1 25 16 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/966/BUD-51805_Annuaire-droit-religions_2005-Vol1.pdf 9c3f4562921326286b8d763e302a88af https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/966/BUD-51805_Annuaire-droit-religions_2006-2007_Vol-2_T1.pdf a665b04d55a3d4ff4e006452b1dc6983 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/966/BUD-51805_Annuaire-droit-religions_2006-2007_Vol-2-T2.pdf 7a2003f77382d40785fd5e030466b1f4 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/966/BUD-51805_Annuaire-droit-religions_2008-2009_Vol-3.pdf 4dd0346fe0be79c62231b6aaef4e98a2 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/966/BUD-51805_Annuaire-droit-religions_2009-2010_Vol-4.pdf baf666c66cf3243fa5e9325acd751bdb Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Publication en série imprimée Description An account of the resource Périodiques imprimés édités au cours des 18e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Droit et religions. Annuaire / Faculté de droit et science politique, Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Laboratoire interdisciplinaire Droit et mutations sociales, LIDEMS Subject The topic of the resource Doctrine juridique française Histoire des religions Creator An entity primarily responsible for making the resource Laboratoire interdisciplinaire droit et mutations sociales (Aix-en-Provence). Directeur de publication Université Paul Cézanne (Aix-Marseille). Faculté de droit et de science politique (1973-2011). Directeur de publication Pont-Chélini, Blandine (19..-20..). Directeur de publication Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote 51805 Publisher An entity responsible for making the resource available Presses universitaires d'Aix-en-Provence (Aix-en-Provence) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 2005-2018 Relation A related resource Notice du catalogue : https://www.sudoc.fr/074178490 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/BUD-51805_Annuaire-droit-religions_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 12 tomes dans 9 vols 5 325 p. 24 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource publication en série imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/966 Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Annuaire Droit et religions Abstract A summary of the resource. Présentation de la Revue : Pendant 12 ans, l'Annuaire Droit et Religion, revue scientifique trilingue (français, anglais, espagnol) éditée par les Presses Universitaires d’Aix-Marseille, a été un instrument unique dans le paysage de la recherche française, en décloisonnant les études confidentielles sur le droit des cultes français, pour accueillir de manière très large, des recherches individuelles et des dossiers collectifs (actes de journées d’études, de colloques, directions de recherches), consacrés à l'analyse théorique de la relation droit-religion, à la législation foisonnante et à la connaissance croisée des droits religieux contemporains. Elle a contribué à rendre compte des multiples facettes de l’interaction juridique du fait religieux dans les différents espaces de la société (éducation, travail, sphère privée et publique, exercice des libertés). Elle a fait une large place aux recherches historiques, aux débats en cours (dont ceux de la radicalisation religieuse), aussi bien en France que dans les autres pays européens et méditerranéens, voire américains et eurasiatiques. Cet annuaire a également proposé des chroniques annuelles de jurisprudence écrites, en droit privé, droit des médias, droit public et CEDH. Au total, ce sont plus de 300 recherches, produites par les meilleurs juristes, et publiées entre 2005 et 2018, qui sont désormais accessibles. Résumé de Blandine Pont Chelini, professeur d'histoire contemporaine, Aix-Marseille Université, et directrice de la publication (janvier 2023) Description An account of the resource Droit et religions : au singulier comme au pluriel, comment interroger ce couple dont chaque terme revendique son irréductibilité à l'autre. Une difficile réflexion qui se doit d'être à la fois rigoureuse et ouverte Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Rights Holder A person or organization owning or managing rights over the resource. Avertissements : les 4 derniers volumes sont en cours d'anonymisation des chroniques de jurisprudence. " Tous droits réservés : malgré nos nombreuses recherches réalisées de 2018 à 2024, nous n'avons pu retrouver les coordonnées de quelques auteurs ou de leurs ayant droit; des contrats ont été aussi envoyés à certaines adresses mais n'ont pas eu de réponses. Nous sommes donc à la disposition des auteurs concernés ou de leurs ayants droit pour leur proposer le contrat de cession des droits patrimoniaux ou pour retirer un article de notre bibliothèque numérique. Nous rappelons que la mise en ligne de ces articles se fait exclusivement dans un but académique (fichiers réutilisables à des fins non commerciales) et avec l'accord des éditeurs et des directeurs des revues concernées". Consulter l'appel à divulgation et décharger le contrat de cession de droit d'auteur : <a href="https://odyssee.univ-amu.fr/appel-divulgation">https://odyssee.univ-amu.fr/appel-divulgation</a> Droit -- Étude et enseignement -- France Régime des cultes -- France Religion et droit -- France https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/676/BULA-21426_Ribbe_Ancien-barreau.pdf 578642c57cad909dfd86ccd0e8b23c4c Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Ancien (L') barreau du Parlement de Provence, ou Extraits d'une correspondance inédite échangée pendant la peste de 1720 entre François Decormis et Pierre Saurin,... 2ème édition Subject The topic of the resource Doctrine juridique française Correspondance Creator An entity primarily responsible for making the resource Decormis, François (1639-1734 ; avocat). Auteur Saurin, Pierre (1670-1743 ; avocat). Auteur Ribbe, Charles de (1827-1899). Éditeur scientifique Source A related resource from which the described resource is derived BU des Fenouillères - Arts, lettres et sciences humaines (Aix-en-Provence), cote 21426 Publisher An entity responsible for making the resource available Vve M. Olive (Marseille) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1861 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="http://www.sudoc.fr/252919750">http://www.sudoc.fr/252919750</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/BULA-21426_Ribbe_Ancien-barreau_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 192 p. In-8° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/676 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Aix-en-Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource De novembre 1720 à septembre 1721, deux avocats, isolés par la peste, s'écrivent plus de 50 lettres dans lesquelles s'entrelacent de très sérieuses questions de droit et de tragiques informations sur l'épidémie qui décime la population aixoise... Abstract A summary of the resource. <pre style="text-align: center;"><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/Charles_de_Ribbe.jpg" /> Charles de Ribbe, avocat et historien aixois (1827-1899)</pre> De novembre 1720 à septembre 1721, deux avocats, littéralement cernés par la peste (l'un retenu à Aix et n'osant plus sortir de chez lui, l'autre ayant les moyens de s'exiler dans un ermitage personnel), s'écrivent presque toutes les semaines, au sujet de questions de doctrine et de jurisprudence de grande importance, assorties de nombreuses références à Scipion Dupérier (1588-1667) et à son éloquence, notamment un discours qu'il tint au cours d'une précédente épidémie de peste qui sévit un siècle plus tôt (1629-1630) et qui causa la mort de près de 12 000 aixois. Le sérieux des échanges ne peut masquer l'atmosphère tragique et délétère de l'effroyable épidémie : avancée inexorable de la contagion, décès de proches et mort de domestiques, lettres reçues avec beaucoup de retard, et même conseil de remède (Saurin fait parvenir à DeCormis des baies de genévrier, efficaces pour éloigner le mal... Note : lors de son décès, DeCormis fit don par testament toute sa fortune aux hôpitaux de la ville d'Aix cf : <a href="https://fr.geneawiki.com/index.php/Famille_de_Cormis" target="_blank" rel="noopener" title="famille de Cormis">https://fr.geneawiki.com/index.php/Famille_de_Cormis</a> Avocats -- Provence (France) -- 18e siècle Correspondance -- 18e siècle Dupérier, Scipion (1588-1667) Peste -- France -- 18e siècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/Seances-solennelle_Societe-jurisprudence-Aix.pdf 7f12b4701436928bd983efeb45e521d8 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34151_Seance-Societe-jurisprudence-Aix.pdf 6333a3ef0d3d767e9c2570f1dde932b9 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34152_Seance-Societe-jurisprudence-Aix.pdf 46a8ef43fc6d72ca2ea51ccd17e84e7f https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34153_Seance-Societe-jurisprudence-Aix.pdf 5f4e1c69dc23be948aa470d18a02cf97 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34154_Seance-Societe-jurisprudence-Aix.pdf f44bad6e89043317f3c68e40b7742915 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34156_Seance-Societe-jurisprudence-Aix.pdf c09528e7822cc55e61f7604828e911ce https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34157_Seance-Societe-jurisprudence-Aix.pdf 7b9beaf2166c1c3f2d774858ad169872 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34186_Tavernier_Eloge-Bernard.pdf f6e527d54d49a1103c99849dbfd1f086 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34187_Seance-Societe-jurisprudence-Aix.pdf 8029eb69110a3b307c4aa0673c2ae6b1 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34188_Seance-Societe-jurisprudence-Aix_.pdf e3687821c48f94f3cf9f206be99cd971 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34189_Seance-Societe-jurisprudence-Aix.pdf c385284a27fc35d294135fdfc7387f00 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34190_Seance-Societe-jurisprudence-Aix.pdf 1a9c4f6f27b7a7d27a48919f221db7f9 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34191_Seance-Societe-jurisprudence-Aix.pdf 4dbb72a0ebea9164b795bcc4611bd8a8 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34192_Seance-Societe-jurisprudence-Aix.pdf a9236c97c2946b69f65aa47b73c44100 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34193_Seance-Societe-jurisprudence-Aix.pdf 194a45470ed80a081dacf008b2df3aca https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34194_Seance-Societe-jurisprudence-Aix.pdf 2869ccfb80b89f8b30f84bbb54809666 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/565/RES-34221_Seance-Societe-jurisprudence-Aix.pdf d008bd67080135f2013caa525b4200d4 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Séance solennelle de rentrée de la Société de jurisprudence d'Aix : recueil de 26 conférences tenues entre 1839 et 1912 Subject The topic of the resource Doctrine juridique française Avocats Creator An entity primarily responsible for making the resource Société de jurisprudence d'Aix (Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)). Conférence des avocats à la cour. Éditeur scientifique Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34540, RES 33920, RES 33922, RES 33923, RES 33924, RES 33925, RES 33926, RES 33927, RES 33928, RES 33929, RES 33930, RES 33931, RES 33932, RES 33933, RES 33935, RES 33936, RES 33937, RES 33939, RES 34155 Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34151, RES 34186, RES 34187, RES 34188, RES 34189, RES 34190, RES 34191, RES 34192, RES 34152, RES 34153, RES 34154, RES 34156, RES 34157, RES 34193, RES 34194, RES 34221 Publisher An entity responsible for making the resource available Typographie de Remondet-Aubin (Aix) Nicot et Aubin (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1839-1912 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue :  <a href="http://www.sudoc.fr/249495147">http://www.sudoc.fr/249495147</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/Societe-jurisprudence-Aix_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 2 vols 26 fascicules; 1 093 p. 24 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/565 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Aix-en-Provence. 17.. Aix-en-Provence. 18.. Aix-en-Provence. 19.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Table Of Contents A list of subunits of the resource. Contient 34 discours prononcés lors des séances solennelles (par ordre chronologique de publication) : 1. Notice sur la vie et les travaux d'Émérigon lue à la rentrée solennelle de la Faculté de droit d'Aix, le 19 novembre 1839 (M. Cresp, 1839) RES-34540 2. Éloge de J.-B.-A.-T. prononcé par Charles Tavernier fils à la séance solennelle du 11 janvier 1854 RES 3. Éloge de Dubreuil, avocat assesseur, procureur du pays de Provence, maire d'Aix, prononcé à la rentrée solennelle de la Société de jurisprudence près la cour impériale d'Aix, le 19 décembre 1857 (Martial Bouteille, 1858) RES-34151 4. Eloge de Jacques Gassier, avocat au Parlement de Provence, Syndic perpétuel de l'ordre de la noblesse : lu le 10 décembre 1856 à la Conférence de l'Ordre des avocats (Just Guigou, 1857) RES-34188 5. Eloge de H. de Boniface, avocat au Parlement de Provence (L. de Berluc-Perussis, 1859) RES-34189 6. Eloge de J.- I. Saurin, avocat au Parlement de Provence prononcé à la séance solennelle de rentrée de la société de jurisprudence d'Aix le 19 décembre 1860 (Edmond Barrême, 1861) RES-34190 7. Notice historique sur la Société de jurisprudence d'Aix : discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la Société... le 13 janv. 1863 (Charles-Fernand Alphandéry, 1863) RES-33920 8. de la défense des indigents sous l'Ancien Régime et de nos jours : de l'avocat des pauvres au Parlement de Provence : discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la Société de jurisprudence d'Aix (Conférence des avocats), le 21 décembre 1865 (Alfred Vacher, 1866) RES-33922 9. Manuel : discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la société de jurisprudence d'Aix (conférence des avocats) le 15 janvier 1875 (Maurice Masson, 1875) RES 34191 10. Des réformes législatives : discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la Société de jurisprudence d'Aix (conférence des avocats), le 15 déc. 1869 (Alexandre Abram, 1870) RES-33923 11. De l'usure en 1873 : discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée de la société de jurisprudence d'Aix (conférence des avocats) le 15 janv. 1873 (Sextius Garcin, 1873) RES-33924 12. L'Académie française et le barreau : étude de l'influence des lettres sur l'éloquence judiciaire depuis la fondation de l'Académie jusqu'à nos jours lue à la séance solennelle de rentrée de la société de jurisprudence d'Aix (conférence des avocats), le 14 déc. 1877 (Victor Fabre, 1877) RES-33925 13. Athènes : Moeurs judiciaires : étude lue à la séance solennelle de rentrée de la société de jurisprudence d'Aix (conférence des avocats) (Paul Heirieis, 1879) RES-33926 14. Du batonnat des assesseurs et des syndics dans l'ancien barreau de Provence : discours prononcé le 9 Janv. 1880 à la séance de rentrée de la société de la conférence des avocats (Henry de Fonscolombe, 1880) RES-33927 15. Des progrès du droit : discours prononcé le 27 janv. 1881 à la séance solennelle de rentrée de la société de jurisprudence d'Aix (conférence des avocats) (Pierre Dol, 1881) RES-33928 16. Immutabilité du caractère de l'avocat depuis le début du Barreau jusqu'à nos jours : discours prononcé à la séance solennelle le 10 janvier 1883 (Gaston Martineau des Chesnez, 1883) RES -34192 17. Etude sur Dumoulin et Pothier : précurseurs du code civil : discours prononcé à la séance solennelle le 6 fév. 1884 (Joseph Cabassol, 1884) RES-33929 18. Allocution prononcée à la séance solennelle de clôture le 29 juin 1885 : Le jeune Barreau d'Aix et la défense des indigents (Me Hipp. Guillibert., 1885) RES-33930 19. Du rôle social de l'avocat : discours prononcé le 29 juin 1885 à la séance solennelle de clôture à la société de jurisprudence d'Aix (conférence des avocats) (Marius Arnaud, 1886) RES-33931 20. Le roman devant la législation répressive : influence de la littérature licencieuse sur les moeurs : nécessité d'une répression : insuffisance de la loi du 29 juil. 1881 : discours prononcé le 8 fév. 1888 à la séance solennelle de rentrée de la Société de jurisprudence d'Aix (Conférence des avocats) (Alexandre Dol, 1886) RES-33933 21. De l'esprit de confraternité au barreau : discours prononcé par Me Hipp. Guillibert,... à la séance solennelle de rentrée le 6 janvier 1886 (Guillibert, Hippolyte, 1886) RES 34193 22. Allocution adressée à messieurs les stagiaires à l'ouverture des conférences le mercredi 13 décembre 1886 (M. de Séranon,... 1887) RES-34194 23. M. de Montyon, Intendant de Provence, 1771-1773 : discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la société de jurisprudence d'Aix, conférence des avocats, le 15 déc. 1886 (George de Mougins-Roquefort, 1887) RES-33932 24. Le Palais et les moeurs / discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la Société de jurisprudence d'Aix (conférence des avocats), le 23 janvier 1889 (Henry Tavernier,.. 1889) RES-34152 25. Le Barreau pendant la révolution : discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la société de jurisprudence d'Aix (conférence des avocats) le 5 déc. 1894 (Paul Charrier, 1894) RES-33936 26. L'Extradition et les crimes politiques : discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la société de jurisprudence d'Aix (conférence des avocats) le 6 déc. 1893 (Henri Belin, 1894) RES-33935 27. Les assesseurs d'Aix et le rôle du barreau dans l'administration provençale : discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la société de jurisprudence d'Aix (conférence des avocats) le 27 nov. 1895 (Marie Demolins, 1896) RES-33937 28. François-Just-Marie Raynouard, 1761-1836 : discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la Société de jurisprudence d'Aix (conférence des avocats), le 9 décembre 1896 (Paul Bagarry, 1896) RE- 34153 29. De La répression des violences voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants : discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la société de jurisprudence d'Aix (Conférence des Avocats) Le 20 décembre 1899 (Joseph Aubergy..., 1900) RES-34155 30. Aperçu historique sur l'individualisation de la peine : discours prononcé à la séance solennelle de rentrée le Merc. 15 Janvier 1902 (Joseph Malavialle, 1902) RES-33939 31. Société de jurisprudence d'Aix (conférence des avocats à la Cour). Comment on devient avocat en Allemagne / discours prononcé à la séance solennelle du mercredi 17 janvier 1906 (Alfred Jourdan, 1906) RES-34221 32. Le barreau d'Aix au début et au cours de la période révolutionnaire : discours prononcé à la séance solennelle de la conférence des avocats le 1er mars 1912 (Marie Ricord, 1912) RES-34155 33. Séance solennelle de rentrée de la conférence du stage 10 décembre 1913 : allocution prononcée (Maître P. Bagarry,..., 1913) RES-34157 34. La cour criminelle des Echelles du Levant : les moeurs et la justice répressive indigène au Maroc : discours prononcé en Séance solennelle de la Conférence des Avocats. Le 30 Avril 1913 (Maître Paul Clérico, 1913) RES-34156 Description An account of the resource Les textes d'une vingtaine de conférences, témoins de l'évolution de la jurisprudence, des moeurs judiciaires, de la vie du barreau d'Aix et du rôle des avocats dans la Provence du 19e siècle Abstract A summary of the resource. liste des ppn en cours Barreau-- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle Droit civil -- Histoire -- 19e siècle Emerigon, Balthazard-Marie (1716-1785, avocat, procureur) Législation -- France -- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle Procédure pénale -- Histoire -- 19e siècle Société de jurisprudence d'Aix (Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)). Conférence des avocats à la cour https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/526/Liste-articles-revues-PUAM_auteurs.pdf c4278414f1526fb2d1b5d38d098dd928 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/526/Liste-articles-revues-PUAM_revues.pdf d78217c54207bcd7650da3faf5edc849 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Publication en série imprimée Description An account of the resource Périodiques imprimés édités au cours des 18e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Faculté de droit d'Aix : index des articles parus dans les revues publiées par les PUAM et dans la revue Scapel (Sémaphore) entre 1905 et 2011 Subject The topic of the resource Doctrine juridique française Science politique Droit ultramarin Histoire de l'université Droit commercial Droit maritime Droit criminel Droit pénal Description An account of the resource Index général par auteurs et par titres des 7 000 articles parus dans les revues de la Faculté de droit publiées par les Presses universitaires d'Aix-Marseille et dans la revue Scapel au cours du 20ème siècle Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), document numérique natif Publisher An entity responsible for making the resource available Presses universitaires d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence) Centre national de la recherche scientifique (Paris) Sémaphore (Marseille) Revue de droit commercial, maritime, aérien et des transports (Marseille) Presses universitaires d'Aix-Marseille (Marseille) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1905-2011 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="http://www.sudoc.fr/253356075">http://www.sudoc.fr/253356075</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/Liste-articles-revues-PUAM_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 2 fichiers pdf 246 p.; 235 p. Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource publication en série imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/526 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant France. 19.. Abstract A summary of the resource. Index des 7 000 articles des revues de la Faculté de droit d'Aix publiées par les Presses universitaires d'Aix-Marseille et de la revue Scapelau cours des années 1905 à 2011. Concerne toutes les branches du droit, de l'économie et des sciences politiques, et également d'autres sciences humaines et sociales comme la philosophie, l'histoire, la sociologie et la littérature... Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Rights Holder A person or organization owning or managing rights over the resource. Avertissement " Tous droits réservés : malgré nos nombreuses recherches réalisées de 2013 à 2016, nous n'avons pu retrouver les coordonnées de certains auteurs ou de leurs ayant droit; des contrats ont été aussi envoyés à certaines adresses mais n'ont pas eu de réponses. Nous sommes donc à la disposition des auteurs concernés ou de leurs ayants droit pour leur proposer le contrat de cession des droits patrimoniaux ou pour retirer un article de notre bibliothèque numérique. Nous rappelons que la mise en ligne de ces articles se fait exclusivement dans un but académique (fichiers réutilisables à des fins non commerciales) et avec l'accord des éditeurs et des directeurs des revues concernées". <a href="https://odyssee.univ-amu.fr/appel-divulgation" title="Consulter l'appel à divulgation et décharger le contrat de cession de droit d'auteur" target="_blank" rel="noopener">Consulter l'appel à divulgation et décharger le contrat de cession de droit d'auteur</a> Administration publique -- Périodiques Criminologie -- France -- Périodiques Droit-- Recherche -- France-- Périodiques Economie politique -- Histoire Facultés de droit -- France -- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- Histoire Indien - Océan (région) -- Périodiques Science politique -- Recherche -- France-- Périodiques https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/520/Conferences-avocats-Marseille.pdf c07ff360ab44d8b81f979428441b443c Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Séance solennelle de rentrée de la Conférence des avocats de Marseille Creator An entity primarily responsible for making the resource Legré, Ludovic (1838-1904). Auteur Milanta, Louis. Auteur Chataud, Léopold (18..-18..? ; avocat). Auteur Roux, Jules (18..-18.. ; avocat). Auteur Escarras, Alfred (18..-19.. ; avocat). Auteur Chanot, Amable. Auteur Artaud, Émile 18..-.... (avocat). Auteur Rolland-Chevillon. Auteur Latune, Charles. Auteur Ordre des avocats (Marseille). Éditeur scientifique Conférence des avocats de Marseille. Éditeur scientifique Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="http://www.sudoc.fr/245408320" title="http://www.sudoc.fr/245408320">http://www.sudoc.fr/245408320</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/Conferences-avocats-Marseille_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 8 vols 47 p., 57 p., 18 p., 58 p., 57 p., 61 p., 69 p., 87 p. (504 p.) 34 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/520 Abstract A summary of the resource. Le discours de rentrée prononcé est soumis au vote du Conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Marseille : selon sa qualité, il sera ou non imprimé. Les différents volumes sont donc ceux qui ont paru, aux yeux du Conseil, les plus « dignes de cet honneur ». Source : L. Legré, De l’influence des anciennes lois marseillaises sur notre législation commerciale actuelle, Barlatier-Peissat, Marseille, 1862, p. 47, Cote RES 33942 Table Of Contents A list of subunits of the resource. Contient 8 monographies : - De l'Influence des anciennes lois marseillaises sur notre législation commerciale actuelle : discours prononcé, le 8 janvier 1862, à la séance solennelle de rentrée de la Conférence des avocats de Marseille / par Me Ludovic Legré (1862) - Éloge de Guillaume Du Vair : discours prononcé le mercredi 3 décembre 1862, à la séance solennelle de rentrée de la Conférence des avocats de Marseille / par Me Louis Milanta (1863) - L'avocat Seytres : notice biographique / par Me Léopold Chataud. précédée du discours de Me Jules Roux (1868) - Étude sur le Parlement de Provence au XVIe siècle : discours prononcé le mercredi 29 novembre 1871, à la séance solennelle de rentrée de la Conférence des avocats de Marseille / par Me Alfred Escarras (1872) - Maupeou et Beaumarchais : séance de rentrée de la Conférence des avocats de Marseille / par Amable Chanot (1881) - Le barreau français au XIXe siècle : discours prononcé le 14 décembre 1888 à la séance solennelle de rentrée de la Conférence des avocats de Marseille / par Me Émile Artaud (1889) - L'enfance devant la loi : discours prononcé le 9 décembre 1893 à la séance solennelle de rentrée de la Conférence des avocats de Marseille / par Me Rolland-Chevillon (1893) - Les lettres de cachet de famille en Provence : discours prononcé le 20 février 1905 à la séance solennelle de rentrée de la Conférence des avocats de Marseille / par Me Charles Latune (1905) Subject The topic of the resource Doctrine juridique française Oeuvres des juristes provençaux après 1789 Avocats Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 33942, RES 40727, RES 260082, RES 260016, RES 33944, RES 260095, RES 33945, RES 260015 Publisher An entity responsible for making the resource available Barlatier-Feissat et Demonchy (Marseille) Barlatier-Feissat père et fils (Marseille) Barlatier et Barthelet (Marseille) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1862-1905 Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Lors de ses séances solennelles de rentrée, à l'issue d'un vote, l’Ordre des avocats de Marseille sélectionne les discours qui mériteront d'être publiés, ici les 8 meilleurs prononcés entre 1862 et 1905 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 18.. Marseille. 18.. Marseille. 19.. Beaumarchais, Pierre-Augustin Caron de (1732-1799) Droit commercial -- France -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle Du Vair, Guillaume (1556-1621) France. Parlement de Provence -- 16e siècle Lettres de cachet -- France -- Provence (France) Marseille (Bouches-du-Rhône) – Histoire Maupeou, René Nicolas Charles Augustin de (1714-1792) Mineurs (droit) Ordre des avocats -- France -- 19e siècle Provence (France) – Histoire Seytres (18..-1868, avocat) https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/383/RES-260008-2_Portalis_Mariage-protestants.pdf 89778e77db70235e4355e8218ee21f48 PDF Text Text ��yf *r ( 3 ) 5C 4 r-*V + CONSULTATION SUR L A VALID ITE DES M ARIAGES d e s P r o t e s t a n t s F n e r a n c e . A t t f s g t U le Mémoire à confulter, S V 15. qui nous a été préfenté, & 1 _ _ ! dans lequel on demande fi un S a X g f, c o n t r é dans le délert par deux époux Proteftants en prétende de leurs plus proches parents & d o n h niftre de leur R e lig io n , peut eue que rellé de nullité par un collateral qut veut exclure les enfants légitimes de la focceffion de leur p ère, tandis que ces en fants & c e u x , dont ils ont reçu le jour, ont toujours joui publiquement 5c tran quillement de leur état : A 2 �4 ( ) Les Soufïignés eflim ent, que cette queffion intéreffe un grand corps de peu» ( 1 ? On appelle en général , un mariage pie ; qu’elle eft etroitement liée à la Reli légitime , celui qui eft fait félon les loix; gion, à l’Etat, aux mœurs, à l’humanité, reçues dans la fociété dont on elt mem bre. ( i ) qu’elle fe réduit efïentiellement à favoir, fur quels principes , ôc fur quelles loix-, elle doit être jugée dans nos tribunaux. Dans tous les Etats policés, les loix Mais la raifon établit inconteftablement que tous les hommes , qui vivent dans une meme fociété , ne fçauroient , civiles , 6c celles de la religion ont cher fuivant les différences établies entr’eux ché à régler Ôc à diriger les mariages. par la diverfité du culte, être gouverné» Ces deux efpéces de loix ne jouiffent par les mêmes loix. pas cependant par tout de la même auto En France tant, que l’exercice public rité. Dans certains p ays, les inftitutions ci de la Religion Protedante a été autorifé, nos Ordonnances ( 2 ) avoient permis viles ôc les inflitutions religieufes, font aux ' Protedants d’obferver dans la célé unies par le Légiflateur d'une manière bration de leurs mariages, une forme re- inféparable, 6c font également néceffai- ligieufe , différente de celle qu’obfer- res pour la légimité légale du Mariage. Dans d’autres p ay s, on n’éxige pour la validité des Mariages , que quelques -formalités civiles ; les pratiques de reli gion font laiffées à la liberté .des conf idences. �les droits attachés à la liberté civile. N e une fuite de l’autorifation accordée. On a vécu plus d’un fiécle dans cet état., E n 168p. l’Edit de Nantes fut révo qué. La Religion Proteftante fut prof* crite ; tout exercice public de cette Reli gion fût prohibé ; le R oi permit feule, ment aux Frotejlants , qui ne s étoient, point encore convertis , de demeurer dant îe Royaume, d ’y faire leur commerce, (ft a y jouir de leurs biens , en attendant qn il plût à Dieu de les éclairer ( j) . A cette époque les loix ne donnèrent plus aux Proteftants une forme particu* liére pour fe marier. Elles ne veillèrent plus d'une maniéré directe fur leurs ma riages,. Mais il eft également vrai qu’aucune L o i ne les obligea de lé marier en face de PEglife , comme les Catholiques. Cependant les Proteftants pouvoient lefter dans le R oyaum e, y jouir de toui pouvoicnt ils pas à plus forte raifon y jouir de la liberté naturelle de fè marier au gré de leur conlcience, que le Souverain n’a* voit point intention de forcer ? Dans cette hypothèle , tout mariage contrarié de bonne foi entre Proteftants , n’étoit-il pas valide, pourvu qu’il fut d’ailleurs conforme aux principes de la bonne morale , ôc que le droit commun & des gens eût été refpeélé ? il ne feroit aftùrément pas difficile de rélôudre ces queftions d’une manière fatisfailànte. A la vérité , les choies paroiftent bien changées depuis l’édit de 16 0 7 , loi p o f térieure de douze ans à la révocation de 1Edit de Nantes. Cette L o i , qui eft fondamentale fur les mariages, ôc qui a fervi de baze à tou tes les autres, ordonne à tous le 3 fujets da Roi de fe marier en face de REglife. Elle établit des dilpolîtions, dont f obiervation doit être uniforme, 8c que 1*. (3) Editç du mois d’O&obre je8f. art. i* �9 m 11 Saints canons & des Saints conciles. (q) ( ) eAmpte de fes m otifs, & Elle femble prefcrire une feule forme Na déclaration du 12 Décembre 1598., con tionale de fe marier légitimement. qui dans fat Que penfer d’après une loi aufti précv- firmative de l’Edit de i($9 7 > n’applique aux Proteftants les folerrinirés preferites fe ? n’etiveloppe telle pas dans fa géné par les Saints Canons & les ordonnances y ralité tous les fujets Proteftants ou Catho* qu’en fuppofant que ces religionnaires liques ? Peut-on à l’avenir admettre quel fùnt réunis à VEglife. (5) que exception d’après un Edit folemnel baze & qui n’en fait aucune ? La queftion ainfi propofée , Une erreur de fait , a donc fervi de paroit d’abord peu favorable aux Proteftants. Mais il eft notoire en point de fait, que de fondement à ces lo ix , en tant qu’on les lùppofe ou qu’on peut les fdppolêr devoir indiftiaétement porter fur tous les lujets du Prince. le Souverain ne fe détermina à donner En cet état, pourroit-on jamais appli une loi fi generale fur les mariages , que quer aux Proteftants des loix intervenues parce qu’on l’avoit affûté que tous*k$ dans la fauffe fuppofition , qu’il n’y avoit Proteftants étôient convertis , qu’il n’y plus de Proteftants dans le Royaume ? en àvoit plus dans le Royaume. Nous L ’effet ne doit-il pas naturellement ceffer apportons en preuve de ce fait l’hiftoire , avec la caufe ? (6) L ’erreur connue du tous les ouvrages du terns, la volonté du Légiflateur lui-même,qui adtignérendre (y) )> Enjoignons à nos Sujets réunis à PEgl'tfe }} d obferver dans » contracter, les £4) Préambule de l’Edit de 1697» les mariages } <ja ils vouciiont jioiemnicés prelcrites par les ;; Saints Canon» Ôi notamment par ceux du der- A s �( to ] Lériîlitcv.r n’eft elle pas luffifaate pora. manager une exception légitimé à la loi ? Il n’eli pas douteux que cette queftion y feparce de toute autre circoniian*» ce , pourroit-étre difcutée avec fucçés* Mais elle n’elt point encore réduite à les, véritables termes. Les derniers événe ments vont fixer le point de-vue fous le quel il fera permis de la préiénter. L a révocation de l'Edit de Nantes t Sc les faits poftéiieurs à cette révoca tion y déterminèrent la plupart des Fio* teliants à quitter leur patrie 6c à fe réfu. gicr chez l’étranger. Les émigrations dévencient de jour en joui plus fiéquentes ; elles menaçoientl'é tat Ôt.Taffoibiilïbient fenfiblement piifab ( n } lut remédier au mal, ôc prévenir une defertion générale. Le Prince, par une loi exprelîé , (7 ) détendit à tous les Sujets encore engagés dans la Religion prétendue réformée de fortir a l avenir du Royaume •— fous pei~ ne pour les hommes des galères à vie , & pour les femmes déêtre reclufcs dans les lieux cjui fer oient ordonnés par les juges. Par cecte loi de défenfe , il eft prouvé que le Souverain n’ignoroit plus que la plupart de fes Sujets étoient encore en gagés dans la Religion prétendue reform e. 11 laide pourtant fubfifter les intitulions reügieuCes fur le mariage, fans établir aucune forme particulière pour les P10* reliants , non encore réunis à l Eglife. N e fembleroit il donc pas , au premier coup d’œ il, que les Protellants ne peu )} nier Concile & par nos Ordonnances. vent plus, pour lé foultraire à ces inftitutioiis, exciper de l’erreur originaire d-i Si lexfundtfir inprafumpion-' aüqudfafîi, quod faflttm rivera ic i Je non kabëat, tune ca iot r.cn obngat, quij vsritute j'aÛi df e i n t e , déficit tJturn legisftiauamtMum- ^notius, iw. »• chap, ■ m. in. (7) Déclaration 1.... 1. . - - — ^ du 13 Septembre �( M J L ég ifiateur, qui ne les avoit d’abord cfa-* ( »? ) X V , de la déclaration du 14 Mai 1724 ?• blies que clans la perfuafion que tous le» qui efi la derniere loi portée fur cetto Protefiants étoient convertis ? matière , n’ordonne l’exécution expfefie Mais approfondiffons les choies. Q u ’im des Ordonnances , Edits & Déclarations porta que le Souverain ait laifié. fubfjf- far le fa it des mariages, qu’aux Catholi ïcr les infiitutionj religieufes fur jea ma- ques & aux Sujets nouvellement réunis fiages , fans aucune déclaration en faveur à lafo i Catholique (8) ; cette loi ne parle" des Protefiants l N e faut - il pas toujours en aucune maniéré des mariages de ceux” remonter au motif originaire que le Lé« qui n’ont point encore ouvert les yeux à giflateur lui-mêmê a donne de la loi ? la vérité, & dont on ne pouvoir pour n’efi-il pas toujours permis d'expliquer la tant à cette époque, fe <üfiîmuler,nil’exif- loi par fes propres vues , de la juger par tence, ni le nombre. (9). elle-mcrr.e ? Le ménagement, gardé par le legifia- Pour faire ceiîèr dans les circonfiances toute interprétation favorable, neuf-if pas fallu que le Souverain eut déclaré formellement, qu’il entendoit déformais fbumettre les Protefiants , non encore convertis y à des loix qui jufques-là , de /on aveu r leurs av-oient été étrangères ? Cependant le Souverain n’a fait aucu ne difpcfition pareille; il en a même tou_ fours;paru fort éloip nsi puiiquc la u id e ( 9) , , Voulons que les Ordonnances, Edits & Déclarations des Rois nos prédeceflèurs fur „ Je fait des mariages & nommément l'Edit difc j, mois de Mars 1697. & la déclaration du 1 $ „ Juin de la mtrne année foieut exécutés lelon „ leur forme & teneur par nos Sujets nouveller » ment réunis a lafoi Catholique 3 comme par tous 3) nos aimes Sujais-... (9) Témoin toutes les Loix qui leur défenden. de fortirdu Royaume, tous les mémoires iày.s par k î Intendants, tous les arrêts des lxi> banaux. �( 14 > ffeur à l'égard de ces derniers nVft >1 dons pas un ménagement de ju ftice, de rai* fon , d’humanité ? n'eft il pas viftble que des motifs politiques , l’efpok de rame* ner bientôt tous les fujets à la meme Re« lig on , ont pu déterminer le fouverain à ne faire aucune loi permanente 8c fixe en faveur des Proteftants, 8c que la juf** lice , devant qui toute autre confideration doit plier, l’a certainement empêche de faire aucune difpoütion directement contraire à la liberté de ces Religionnal les ? Dans Thypothèfe furtout de la réfiden* ce forcée des Proteftants en France, pour* roit-on jamais, fans une déclaration ex* preffe 8c nouvelle du Souverain, 8c merci contre fa volonté explicite , penfer que les proteftants ne peuvent ni Ibrtir du Ro yaume , ni s’y marier légitimement , fans obferver , contre leurs confciences, dci loix vifiblement faites pour les feuls Ca tholiques l feroit il poftible de préjuge ( *r > jùnfi te fort, nous ofons dire , le malheut de tout un peuple ? Il tft vrai qu’en admettant que les Or* donnances de nos Rois fur les mariages f ne font point applicables aux Proteftants, ils n’ont alors aucune forme particulière de le marier en Fiance. Mais qu’en condurre ? Les formes nationales font-elles f l fflèmielles au mariage , qu’il ne puillb jamais exifter fans elles ? S’il cft prouvé que les Souverains n’entendent point 8 t ne peuvent point entendre l'oumettre les Proteftants à nos inftitlirions Religieufes for les mariages, n’efi-il pas conféquenfc que nos Souverains , en nétabliiïànt juf qu’à ce jour aucune forme particulière pour cette partie de la nation , s’engagent «nvers elle à protéger , comme mariageslégitimes , tous ceux , qui feront con tractés de bonne foi 8c auxquels aucune sailon d’ordre public , d'honnéteté ou de enœurs ne pourra mettre obftacle ? ne fuit il pas encoie que l’on doit prononcer �( i<r > dans nos tribunaux en faveur de tes mari* c P R E M IE R E 17 ) P R O P O S IT IO N . g e s , jufqu’à ce que nos Souverains trou* vent convenable de prendre les îéiolulions fixes 8c permanentes que leur haute fageiTe pourra leur infpirer ? Toute autre maniéré de juger ne contredifoit elle pas ouvertement la raifon, l’humanité & la juftice ? T elles iont les vues fages & hon* nêtes qui fe préfentent naturellement à Les Protejhints, dans Vctot aÜuelde noi Loix à leur égard-y ne peuvent être tblirés , à. peine de nullité y cTobfer— ver nos injïitutions Religicufes fur le Mariage. A Vant que de chercher fi un tel maria-ge particulier eft valide , fans être î ’elprit quand on parcourt les faits , 8c fknéluié, on doit examiner fi le mariage que Ton réfléchit fur les principes les plut en foi peut exifter validement fans les (impies. inflitutions lleligieufes qui le fan&ifient» Pour établir la légitimité du mariage Dans ces derniers flécles , & prefque (ùr le quel on demande avis , il ne faut dans tous les tems , l’Egliiê 8t l’Etat ont donc qu’établir deux propofitions: la pre fait des loix matrimoniales. O n doit exa mière , que les Proteftams , dans l’état miner fi i’Eglife 8c l’ Etat ont un pouvoir aéluel de nos loix à leur egard , ne peu égal fur les mariages , vent être obligés d’obferver k peine de leurs loix ont une égale autorité dans la nullité , nos inflitutions religieui'es fur caufe que nous agitons. pour favoir fi tes mariages. La fécondé que la bonne foi Des Jurifconfultes célébrés ont appro connue &c conftatée des conjoints doit fondi ces grands objets. Leurs ouvrage* fuffire pour légitimer les mariages des iont connus. Pioteflams de Francer Il nous fufïit d’indique* �les principes. Les conféquences naîtront d'elles - mêmes. Suivant le droit naturel, civil , 8 c ca nonique , le mariage coniifte elfentiellement dans le cünfentement des parties. On peut définir le mariage en fo i, d’a près tous les Juriiconfukes 8c tous les Théologiens, l'union conjugale de I hcm* me Ù de lafem m e, qui fe contracte entrt des perfonnes qui en font capables félon les loix , & qui les oblige de vivre injé• Jparablement ’Une avec l autre ( n ) L e Sacrement de Mariage , diftingué du mariage même, n’eft lèlon les auteurs les plus e x a d s, (12 } que le rit inflitui (10) Nnptias confenftu jucit( 1 1 ) Matrimorium tji viri & mulierts con'juntiio j indivichum vit* coHjuctuJinem retinent, Inft. L;v. I. tir. a. Matrimonium ejl viri & mttluris maritahs ton' )vntiio inter légitimasperfonat} individuam vi<* Jotietatem minent. Cacech. du Concile de Tren te , pari. H. chap. 8. N . 4. & 5. ( n ) Voyez l’ouvrage de Mr. Leridant lur les Mariages , & le Mémoire l'ur les mariages clan-, deltms des f xoteftants de ! rance. ( o ) pu J. C. pour b nir l'union conjugal?. Ce rit confifte d’après la tradition de l’Eghlè rapportée par ces auteurs » dans la benidittion nuptiale que le Prêtre, donne aux Epoux. A la vérité cette définition eft com battue par les fcholaftiques à qui l’on a reproché d’avoir employé dans la défi, nition des Sacrements les mots inintelli gibles de matière 6c de forme , 8c d’avoir adopté fiir le Sacrement de mariage en particulier , un langage inconnu à toute l’antiquité. Quelques - uns foutiennent que le mariage eft lui même la matière du Sacrement, 8c que la benediflion nup tiale n'en eft que la forme. D ’autres vont jufqu’à dire que le mariage eft tout à la fois la matière 8c la forme du Sacrement 9 & que les parties en font les Miniftres, Tous établirent des fyftêmes , capables d'obfcurcir les véritables idées cLs cho ies. Mais >malgré la divcrfité des opinion* �fur la nature du facrement, tout le tcm ^ ufage de 1Eglife efl de ne point re« de convient que le mariage , qui exiftoit Inar*er ^es inhdéles qui le convertifïent. avant J. C. , peut même aujourd’hui exil- Les mariag cs m«tes ont été long-tems ter validement fans l’intervention du rjf permis dans legli/e ( ï y). Ils le font enco_ fiicramentel inlfitué par J. C . , ou -, poutrf au)ourc^^ui dans les millions étrangeparler dans tous les fydem es, fans quel»** epoux fe trouvent dans les circonftancts ^es mtriages cîandedins , qui fe conrequiles par J.C. oupar l’églile loir inte;dr^°^ent entrt> Catholiques avant les prete infaillible pour l’application du fa c ile s de Trente, & qui étoient faitsfans crement. * le minillére d’aucuu prêtre , fans l’interCela eft fondé fur ce grand princip<*ntion d’aucune^ cérémonie religieufe que l’homme-Dieu n’eft point venu chafrl1^ » ont dté réputés valides par ce ger Tordre delà nature,mais feulementlt^°nc^e lànétiRer De droit commuîl k* mariages des Lesperes & les conciles ont toujours'---- reconnu que les mariages des infidèles, Corinth. V U . v. i i , 13, &c 14* 1 0 ü nlultatjons canoniques lur le lacrement de quoique de fimples contrats ( 1 3 ) , font fer,age par Gibert, tom.i. Conluh. XLVlIf. très-légitimes, pourvu qu’ils ne foient pas î46' , . , , . Y1eî) Lettre 3 11 du cardinal cfoflat. contraires aux loix de leurs 1princes. \( 14) *' / r 7 i I , „ , . T . t>**hn m a r i xctp P .rrxle a n lu r �( 22 ) Pioteftants peuvent donc être valida fans le concours de nos infliiutions ni gleufes. ment fans bfFenfer nos inflitutions Reli- Il n’y a qu’une loi pofuivi ■ qu’une loi précife , qui puiffe mettre oi tacle à leur validité. Deux fortes de lolx pofitives ports - que le mariage doit etre fait en préien du propre curé : les canons du concile. Trente, 6c les Ordonnances de nos R? qui ont à certains égards adopté cas nons. Les l.oix ecclefiaftiques peuvent-e parleur propre force , annuller les: riages des Proteftants ? Les Ordonnances de nos Rois: noncent- elles cette nulllité ? Si nous prouvons en droit que II fe & les affemblées conciliaires ne: vent en général ni valider ni annullel mariages ; s’il efl confiant en poiiî) fait que les Ordonnances du lloy* ( 23 ) les Proteftants peuvent fe marier validé gieufes ? C ’eft un principe certain, dans le droit univerfel des nations , que le Souverain feulpeut donner des loix fur les mariages, preferire des formalités 6c des conditions, xneme religieufês , à peine de nullité. L ’E gliiê, qui a droit de bénir le ma riage , de le lànélifier par le Sacrement établi pour conférer la grâce aux époux, ne partage point 6c ne peut jamais parta ger avec le Souverain le droit de régler la validité du mariage même. Le pouvoir de valider ou d ’annuller eft un pouvoir de coaélion 6c dç contrainte. Ce genre d’autorité n’appartient qu’au Magiflrat politique. (19 ) Il ne Içauroit appartenir à l’Egliie , à qui toute demi- nation ejl interdite , (20) qui n’a qu’un n’annullent point les mariages des* leftants} n’aurons nous pas prouve ' O 9) Ille (rex~) cogit y hic ( Sacerdot') exhortante, Div. ehryjojl. (20) Reger gentium dominantur eorum—>vot. aukmnonfie. Luc. 22. 2f. z<S. �( 24 ) eniniftîre de priere 6 ’ de prédication, (21) ( -S ) Avant la révélation & l’inftitution du qui ne gouverne que les âmes , ôt dont facerdoce , la puiffance civile établnToit la puifance ejl purement fpirituelle. (22) avec indépendance les formes du maria Il feroit contre l’ordre efiemiei des ge , les régies de les conditions nécc*;- cfcofes que deux autorités difiinétes , qui Lires pour rendre les lujets capables de le pourroient être fouvent oppofées , puf- contracter. La révélation de le iacerdoce lent gouverner avec un pouvoir égal le n’ont point altéré les pouvoirs de la puif même objet. Cette efpéce de manicheif- fance civile; ils n’ont point diminué les rae politique jetteroit la plus grande con- droits de l’empire, puilque 1 Lglife n’a fufion, reçu aucune puiffance dirette de produiroit les plus grands gj indirec, abus. Il detruiroit meme , dit un Magif- te fur le temporel, ni parmi les nations trat aufli célébré qu’il nous eft cher, It Chrétiennes , ni parmi celles qui ne le principe fondamental de limité de lapuif- font pas (24). Les Souverains peuvent fance publique , principe injlituc de Dieu donc feuls aujourd’h u i, comme autrefois, Créateur de l'ordre fa cia l, & confacri valider ou annulier les mariages. par le Dieu rédempteur qui a déclaré qui Nous fommes éloignés de vouloir ra fon Royaume nctoitpas de ce monde. (23) vir à 1 E glife, le droit d’inipeétion natu- (n)orationir & verbi mïniflerio inflantts eri- mus. Actes des Apô rqs. ( zz ) Le fondement de nos libertés eft que la PtÛiTance Eccleiiaftique eft purement Ipmtuelle. Fleuri, Liftit. au droit Ecleiiaft- tom. II. ch. ij. Pag- 9* (z-j) Kequifttoircde Mr. deCaflillon, Avocat Génc-rav au Parlement de Provence; contre le fcicl concernant le Luc de Paime. (14) Jam ab ipjo Clodoveo regni iftius florcv.tlh pmi amplifieandi a»£iore in imam vriutifocittatem (oierunt chrijlianafides & regum imperium 1 tmllo partium dmiminio4 , adeottt de regni fummo jure nihiî p-r Chriftianam profcjfoncm decejferic. Marc»; •foncord> faeerd. & imp. Liv. II. Tit. 1.. B �( *<s y relie qu’elle a fur les devoirs des époux', fur l’honnêteté &: la fainteté de leur en gagement. La Religion embralïè tout l'homme ; elle régie toutes lès allions ; elle dirige toutes fes penfées , mais cette infpeélion générale ne peut s’exercer que par les voies douces de laperluafion ; & jamais par la voie coaélive de l’autonté proprement dite;qui ne réfide &: ne peut rélider que dans le Souverain. Delà nous voyons que le divorce , quoique prolcrit c mariages (26). *7 ) L e s lo ix , pendantprès de deux ficelés, n’ont jamais parlé de la bénédiction nuptiale. D e touts les tems les princes ont eu la polTèlGon confiante, d’établir les condi tions qui peuvent valider ou annuller les mariages. L ’Empereur Théodofe les a prohibés entre coulins germains. Les Empereurs Valentinien, Valens , T h e o «lofe&Arcade ont défendu ceux des Chré. par l’évangile, a é té , long-tems après tiens avec les gentils & les infidèles. Les Empereurs Conllantin , Coiyftans, H o i ’établifiement de la Religion Chrétien noré &: Theodofe le jeune, ont fait un ne , une partie du droit commun dans empêchement annullant le mariage , de l’Empire Romain (25;) , ainfi que dans l’affinité qui vient du lien conjugal, ou de tout le relie de l’Occident. Nous trouvons la fornication. Les loix en font formelles encore q u e , dans le premier âge de la dans le code Théodofien (27). Religion , les Souverains ne préi'crivoient que des formes purement civiles fur les (i<ÿ)Nov. 74- Cap. 4- L oi’ z j. §. 7. Cod. de nupiit, (15) Liât a matrimonia pnjfe contrahi. cotîtraÜt, «on nift miJJ'o repudio >dijfolvi precipimitf. Liv. 8. Cod. de repud. V o y e z encore la nou. 23, P raafat. & cap.l> (27) Touts ces faits font rapportés parMr? Talon, par Mr. Leridant, pat C kert Sc géné ralement par tous les Auteurs, dont nçus ne faifons qu indiquer les citation?. B 2 �( 28 ) I.e j Princes ont même long-tems ç* C 29 ) tes officialités, n’eft qu’une jurifdiélion- «rcé lculs le pouvoir d’accorder des dif- de concelfion & de privilège. C ’eft un penfes , fans que les Conciles ni les Evi> pouvoir y dit Mr. Talon (30) , que les ques s en forent plaints. (28). Le titre du Princes leur ont attribue quils, néxercent code Théodofien fi nuptice ex refcrifm f i avec dépendance , qui leur peut être petanturfejl rempli de Confiitutions faitn oté s'ils en abufent, & dans l’exercice pour ces difpenfes. Dans cajfïodore, ci» du quel ils font indifpenfablement obligés par G ib e rt, on trouve des formules de defe conformer aux Ordonnances que les lettres que les Princes donnoient à ceux Princes établirent dans leurs états* qu’ils vouloient exempter de ^rigueur^ Du principe que le Souverain feul peut, avec indépendance , donner des la loi. Si les chofes aujourd’hui parodier, loix fur les mariages, les valider ou les changées, fi les miniltres de l’Eglife ac annuller, il fuit qu’il faut écarter dans les cordent les difpenfes, ce ne peut être que circonftances, toutes les loix purement par pure tolérance. Ils ne font même en Eccléfialliques ; ou qu’il ne faut les ad«î ce point, comme le miniftére public l’a mettre qu’antant, qu’elles font adoptées plufieurs fois attelle (29) , que les viagérants de la pnijfance féculiere. Toute la jurifdiétion , que les Ecole- par le Prince. Ces loix ne fauroient avoir d’autre application extérieure, d’au' tre force coaélive que celle que le Souve- fiafliques exercent fur les mariages darj ,,1■ ■ 1 |i ■— ■■ i i .mu m (z8) Gibert, inftit. au droit canonique. ( *?) Code matrimonial ; au mot difpenfet, (30) Réquisitoire de Mr. Talon contre 1? thetè duDodeur i’Huillier. B î �ê C 3® rAifi a entendu leur donner. t 31 ) point reçue en France ; que les canonî Il ne s’agit donc point ici d’examiner rédigés par ce Concile , n’ont & ne peu avec les Théologiens (3 1) , fi les îégles, vent avoir force de loi parmi nous, que établies fur le mariage par le^Concile de loifquils font adoptés par les Ordonnan Trente , font générales ; fi elles compren* ces de nos R o is; que ce n’efl point en lient indiflinélément toutes peifonnes ; â vertu du Concil ' , que les Catholiques les Proteflants doivent y être fournis com. eux mêmes font obligés de fe marier en me les fidèles , fur le fondement que ja.ee de /’E g life, mais en vertu des loi» les Proteflants étant Chrétiens , leur civiles qui ont à cet .égard adopté le Con’ bellion ne doit pas luffire pour les font cile ; que conféquemment les Proteflants traire à l’autorité de l’églife. Toutes ce; »e peuvent être loumis à oblèrver comme queflions théologiques, font étrangères Citoyens nos inflitutions religieafès fur le au point que nous traitons , qui ni mariage , que par une loi publique qui rapport qu’au for extérieur £c à l’ordre ajuroit étendu jufqu’à eux le devoir d’ob civil des chofes. ferver, en le m ariant, ces inftitmions. Il nous fuffit d’obferver que l’Eglife D ’après nos m aximes, d’après les n’a point d’autorité coaélive ; qu’elle ni principes qui veillent à l’effence même aucun pouvoir proprement dit fur le mi- de la Souveraineté , il n’y a qu’une lej riage,m fur aucun autre objet temporel; civile & royale qui puiiTe mettre obflacle que la difeipline duConcile de T rente net a la validité des mariages contraélés par les Proteflants du Royaume.. Exille t’il une loi Francoilè & royale, (31) Conférences de Paris for les mariages qui étende julqu’ayx Proteflants, Totvli-» �( 32 ) gatiort de fe marier en face de PEglife à peine de nullité ? Cette qucRion de fait ne peut pas fouffrir de grands doutes. 11 réfulte de la difeufiion hiftorique, ( jî ) L ’ Edit de 1697 , qui etl la première loi donnée fur les mariages depuis que la Religion protcRante n’cR plus àutornée paroiRbit comprendre tous les fu;cts in* qui a été faite en commençant, fur nos diRinélément. La déclaration du 13 décembre 1698 loix matrimoniales , qu’aucune de ces détermina rapplicaÛQn de l'édit <x\a\fujets loix n’ordonne aux ProteRants d’obferver réunis à VEglife. nos inftitutions religieufes. D e nos jours l’art. 1 <T, de la déclara Avant la révocation de l’édit de Nan. tion du 14 mai 1724 , qui eft la der te s, les ProteRants avoient une forme nière loi fur cette matière, n'a eu ex- particulière pour fe marier ; on confiée* preRcment en vue que les minages des roit leurs mariages , comme de /impies Catholiques , Ù des fujets nouvellement contrats civils & indijfolubles , par Tin/ réunis à la fo i catholique. titution mime du mariage , & par les loix de P état (3 2)Depuis la révocation de l’édit de Nan Aucun é d it, aucune déclaration , aùcune ordonnance, n’a Ratué fur les mariages des Proteftants. tes , les ProteRants n’ont plus, fi l'on Ils ne font donc obligés par aucuné v e u t, une forme particulière de mariage; loi civile 6c nationale , à obierver , a «nais aucune loi ne les a obligés de fe fou- peine de nullité , nos inftitutions reli- mettre aux formes précédemment établies gieufes fur les mariages. pour les Catholiques^ Les difpnfitions de nos lo ix , ont meme paru fi claires 6c fi précifcs , nue C32) Fevretj Traité de l’abus, tom. 2. aux notes pag. 323. R r ) �( 14 > ceux de nos auteurs, qui foutienntnt qu’elles aiTeélen: indiftinélément les Proteftants & les Catholiques, font ré duits à dire, que depuis la révocation de l’ Edit de Nantes on ne peut plus préfumer légalement q u il y ait des Pio. teftants en France. Mais s’agit-il depréfomptions , quand il eft queftion de faits ? D es hélions de droit peuvent-elles prévaloir fur la vé rité connue , fur la notoiieté publique ( 34 ) ? Peut - on raifonnablement méconnoittre en France , un corps de peu ple qui eft encore aujourd’hui l’objet de plufieurs loix françoifes ? N e perdons pas nos foins à réfuter une opinion qui fe réfute d’elle même j félons au vrai. L ’édit portant révocation de celui de 35 ( ) N antes, fuppole fans do u te, que tout exercice public delà Religion Proteftante eft prohibé en France; mais ce même édit permet aux Proteftants , de relter dans le Royaume , jufquàce quilplaife à Dieu de les éclairer. Donc il eft faux de dire , que depuis ce t dd it, on doive préfumer qu’il n’y a plus de Proteftants. La déclaration du 13 feptembre 1699 > poftérieure de douze ans à la révocation de l’édit de Nantes , défend aux fujets encore engagés dans laReligion prétendue reformée de fortir du Royaume. Avant cette lo i, l’édit du mois de novembre 16 8 0 , avoit fait inhibitions & défendes aux curés, de bénir les ma riages qui pourroient être contrariés entre Proteftants & Catholiques. Plufieurs ordonnances, déclarent les Proteftants incapables de tout emploi (34) S«d ea qu* fmt fafli, fflioncm non reMfsuHt. i ra ié de fitlionjbut inns > vtrituf çivil, Sc de toute charge municipale. J-çs regiftres des Parlements, font rem- �. C ï« ) plis d'arrêts, rendus pour le maintien ( vj ) fitutions , puifque meme , de ces loix.. toutes nos loix , ces inftitutions leuf D onc , quoique fa religion prétendue de l'aveu de font étrangères. réformé* , foit profane , on ne peut ni Q u ’ importe, que le Souverain n’ait ôn ne doit mccofmôîtie dans nos tribu établi aucune forme particulière pour les naux , l’cxiftence d’un nombre de fujets mariages des Proteltants ? Il eft égale-* encore engagés dans cette religion. nient certain , Or tous les Proteftants François, qui ne font point encore réunis a Téglrfet qu’il n’a pas entendu' foumettre leurs mariages aux formes aduellement établies. &: que le Souverain lait &; fuppofe en Nous ne devons point pénétrer les gages dans la religion prétendue réfor. motifs que peut avoir eu le Souverain , mee , ne font ni nommés ni défigné? de ne donner aucune forme particulière dans nos loix fur les mariages ; ils font de mariage aux Proteftants. aucontraire , exclus du fyltême de ces Nous devons nous conformer à la lo ix , qui ont explicitement déterminé volonté qu’il nous a notifiée, fur la nort- leur propre application aux Catholiques, application des formes , établies à l’é t f aux fujets nouvellement réunis à. h gard de ces religionnaires. fo i Catholique.. Des motifs fecrets, que nous ne cou- ces Proteftants ne doivent noiffons pas , ne fauroient nous amod point être contraints en France, à ob ier à contredire des loix que nous con- ier ver. nos mltitutibns rcligieufes à peine noiffons. Il faut refpeéter le filence que de nubité , puifqu’aucûne loi f;aaçoife le légifiateur garde fur un objet. Il faut ne leur preiciit l’obiei vation de cts int obéir aux loix qurii a poitces fur l’autre. Donc , �» i \,w> i J jjinp iW 1 M l lu m m O n obfervera fans doute qu’à la vérité ( 59 > faits, développons les vrais principes "Sc les dilpofitions littérales de nos loix ft prouvons qu’un fyflême aufîi étrange rapportent uniquem ent aux Cathoîiquet tend moins à interpréter la volonté du & aux nouveaux convertis ; mais que Souverain qu’à la calomnier ~ *■» ~ .. .......................... iii i i iii i mi «m in III11I M I p u p i f n p ^ p p ^ ^ ii. i n y m wH m ■■■■" ■ ( î* > l ’objet prêtent tient au fyflême général du Nous avouons qu’en France , l’unité gouvernement fur l'unité de Religion en de Religion cft aujourd'hui une loi de France ; que c’eft vrailêmblablement d’a. l'état, ôc que nos princes ne veulent près ce fyftéme que nos Souverains ont qii’wwe E g life , qu’tftt p jle u r , qu’#«- refufé d’établir jufqu’à préfent une forme troupeau. * particulière de mariage pour les Protes Nous favons que parmi nous la plû-* tants j que conféquemment, fi le prince part des inflitutions religieufes font liées n’a enjoint qu’a«.v Catholiques & aux aux inflitutions civiles. nouveaux convertis de fe marier enface de Mais qu’en peut on conclurre , dans lE g life , ce n'a point été pour excepter l'hypothéfe prélente, contre les Protes les Proteftants, mais pour leur donner tants ? au contraire Palternadve prenante ou de Ne pas autoiifer plufieurs Religions fe convertir a la foi Catholique, ou de dans un é ta t, ou contraindre les confcien^ ne pouvoir fe marier légitimement dans ces Ôr perfécuter pour faire adopter ta le Royaume. Religion dominante } font deux, chofes T e l eft le feul fyflême , qui peut être très-différentes, èppolé aux Proteflants , ôc que quelques Autorifer une Religion , c’cfl en per- auteurs ont ofé préfenter dans tout le irttttre l’exercice Ôc la profeffion publi- fçandale de fa duretv. quc.L'autordàûcn de Rappelions k$ plufieurs cultes da» �«n gouvernement eft: elle jufte ou injufk, Utile ou dangereufe ? Cette tient aux événements , queftion aux circonftan- c e s , à l’étendue 6c à la constitution par, , # r • 1 ticuliere de chaque pays. 11 feroit dange reux ( même rehgieufement parlant ) detablir en principe , qu’aucune Religion nouvelle ne doit être reçue dans un état: ce feroit fermer à la Religion Chrétienne Fentrée de tous les pays ou elle n’eft point encore admife. 11 feroit également dan gereux d’établir qu’on doit tolérer toutes les Religions : ce feroit affoiblir la Reli. gion Chrétienne , dans tous les Etats ou elle eft exclufivement autorifée , 6c com promettre à Certains égards la tranquilitc de ces états. 11 faut donc s’en rapporter, fur cette grande queftion , à la fagef- fe des Princes, qui favent mieux calculer les inconvénients 6c les avantages poli tiques , à la providence , qui veille fur fon églife & qui infpire les bons Rois. Mais la contrainte, ou ce qui eft h même chofe , la perfécution exercée di rectement contre les perfonnes, n’eft pas* comme la fimple tolérance des cultes , une queftion de politique, c’ eft une quefQon de mœurs , de juiiice , d'humanité. On appelle en général contrainte ou perfécution toute violence proprement dite, faite aux perfonnes, tout aéte que Ton regarderoit comme illicite, comme contraire au droit naturel 6c des gen s, fi un faux prétexte de Religion nej'embloit l’autorifer au mépris de la raifon 6c de la Religion véritable. Nous convenons que dans tout état » crû il n’y a qu’ une Religion autorilée 6c où certaines inftitutions religieufes font liées aux inftitutions civiles, il faut nécef lairement ufer du pouvoir coaélif pour faire refpeéter cette religion & pour faire obéir aux loix qui peuvent y être liées. Sans cela chacun pourroit aifément prétexter une croyance différente pour fe fouiixaixe aux loix. Mais ce n’eft pas �f 42 ) ( 4ï ) certainement ce qu’il faut appeller eon« ; avec fa croyance particulière ; qui a toiju trainte ou perlecution. L ’état ne fauroit jours vécu lbus des loix propres à cette être obligé d ’interroger la foi de chaque croyance, qui a , pour ainfi dire , ftipulé particulier. Il regarde les hommes en plus d’une fois avec l’état. Ce peuple doit corps , comme m ultitude, jamais comme ftns doute relpeéter la Religion dominan individus (34). Il doit donc, fanscraim te. Mais dans la juftice diftributive 8c en dre demanquer aux droits des perfonnes, toute occafion , on doit à ce peuple les pouvoir foumettre aux loix tous les fujet» égards qui lui font allurés par des loix qui font jultement prélumés avoir con- publiques , qu’il achette journeüemenç Sraélé avec elles. Maintenir cette foumif- ! par Tes forvices, & que l’humanité rend don , ce n’eft point perfécuter, c’eft con- facrés 8c indifpenfables. ferver l ’harmonie publique, c’elr protéger les loix de l ’état 6c entretenir la bonne police. Mais les mêmes principes ne /àuroient être appliqués à un corps de peuple, qui C ’eft ici précifément l’hypothéfe des Proteftants en- France. Leur Religion étoit anciennement auforifée. L ’édit de Nantes leur en permet* ioit l’exercice public. a toujo urs été l'éparc des autres lujets par A cette époque nos Souverains avoienî la Religion , quoiqu'il leur ait été uni par fans doute le droit d’autorifer ou de ré» & fidelité au meme K o i, qui a été repu jetter la Religion proteftante. Mais er* l’autorifant, ils fo lièrent à ne plus mé* (34) Jura non ht fin gu!ht ferfouas , fsd gmt* fahti r tonfUtuuniM. i a. de ofi. ir. Itgul, connoître la partie de la nation , qui profeiloit cette Religion de l’aveu public des» loix. �( 44 ) L ’aiïtorifation du culte en lui-même n’étoit fans doute pas de fà nature im." muable. Rien ne l’eft en matière de po lice publique. La raifon d’érat eft tou jours la loi fuprême ( 35" ). Il étoit donc toujours loifible au Souverain de faire ceffer l’autoriiation accordée. Mais en profcrivant le culte , on ne pouvoit ignorer qu’une multitude confidérable reftoit attachée à ce culte longtems autorifé ; que cette multitude étoit dans la bonne foi ; que les hommes ne changent pas de Religion aufli prompte ment qae le Prince publie l’ordonnance qui les invite à embralfer une Religion nouvelle ; que la convefton du cœur ne peut être que l’ouvrage de Dieu ; que i’on devoit conlequemment des ménage* munis aux perfonnes, quoiqu’on ne crut ( 45 ) plus devoir tolérer la profeflion publique de l’erreur. Aufli nos Souverains n’eurent garde de contraindre directement les confciences. Ils lèntoient qu’il falloit au moins laitier refpirer les âmes librement, & affurer à des homme>|déjà trop malheureux^ les biens de première néceiïité. Dans cet objet ils permirent aux Proteftants, qui n’avoient encore point ouvert les yeux à la vérité , de demeurer dans le royau me) (Tyfaire leur commerce, & d'y jouir de leurs biens, en attendant qit il plut à Dieu de les éclairer. La douceur, la tolérance , promifes aux perfonnes dans le moment même où l’on profcrivoit l’exercice public du culte, eft un titre toujours lubftftant, qui n’a point été révoqué , fous la foi duquel les Proteftants françois continuent à vivre en (3>) Salut populi Juprtm a léie ejlo. Loi d«6 «ovue Fables. France , 6c qu’ils peuvent toujours récla mer avec fuccès. Ce titre exclut à jamais tout fyfteme direct de contrainte. �Depuis la loi for tout , qui défend an* Proteftants de fortir de la France , ils doi çens dont on exige & dont on attend dut bien, efl de ne leur faire aucun mal. vent trouver plus que jamais fureté, pro La contrainte perfonnelle feroit certai ie éli on & tranquilité dans le Royaume, nement un mal pour ceux contre le t lis doivent trouver dans l’état , l’azile «juels on l’exerceroit. L ’état aéluel de que la lo i, qui leur fait défenfe de fortir notre légiflation , à l’égard des P rotêt de l’état, s’engage inviolablement à leur tants, ne fauroit donc , fous aucun pré donner. texte plaufib l e , permettre aucune efpece En obligeant les Proteftants à conti de contrainte. nuer d’être Citoyens , le gouvernement D’ailleurs, qui pour roit penfer que la s’engage envers eux à tout ce que doit la Religion, qui ne s’eft établie que par la ,patrie. Les devoirs les plus faints font douceur , voulut fe maintenir par la for* exprimés par ct$ noms de patrie & de ce ? Ne feroit-ce pas choquer les grandes Citoyens. vues du chriilianiftne , lui enlever une Pour envifager les chofes fous le point grande preuve de fa divinité , ôc tourner, de vue le plus rigoureux pour les Protef contre les hommes , le plus précieux don tants, il eft certain qu’en les forçants fie la providence art pu leur faire ? refier dans le Royaume , nous les obli Le Religion agit fur les âmes. A fes geons à continuer leurs fervices , à cul yeux il n’y a de véritable foi que celle qui tiver nos terres , à nous enrichir par leur eft fincère. Il n’y a de vraie vertu que commerce, à entretenir nos manufa&u- celle qui part du coeur. Dieu , maître de res : or, félon les premières régies de tou l'univers, te iuftice, le moindre retour, dû a des W cs. Il n’exige pas qu’on le confelfe n’ a pas befoin d’hommages �Wec contrainte, ou qu on entreprenne de ie tromper. Il veut qu’on Ce rende digne de lui (36). La force humaine pourrait elle être juftement Sc utilement employée pour une Religion qui ne veut gouverner que dans Tordre du mérite 6* de h ■ Entendra t’on même rien 'dans les ou* vrages de Dieu , fi Ton ne prend pour principe , qtTil aveugle les uns , tandis qiiil éclaire les autres (40) ? L ’homme Dieu lui même , a rendu témoignage à cette conduite de fon pere , par laquelle liberté ? L e delpotifme fur les âmes, eftun genre de domination que les loix civiles ne con- il révéloit aux fimples , ce qu’il cachoit aux fages 6c aux prudents (4 1). noiffent pas £c ne peuvent jamais connoî- Toute contrainte pénale , toute vio-* tre. O n ne peut raifonnablement fe pro ience proprement dite , exercée dircéle- mettre de forcer la confcience 6c le re ment contre les perfonnes , fous prétexte tranchement impénétrable de la liberti de Religion eft deftruéYive de l’huma du coeur (37). Dieu feul eft le Roi des nité. Nous ne pouvons être autorifés à âmes (38), N ul autre ne peut les chan tfer de violence 6c de contrainte, g e CS ' au nom d’un Dieu jufte , qui recommande entendra. partout l’amour des hom m es, qui nous ordonne d’aimer notre prochain comme (3f>) Deur univerfttatit eft domimu, obfequis non eget necejjario , non reqttirit coattarn eonftf(ionem s non fail endus <ft , Jed fromerendut. !t Hibr. lib. ad.coajlant.aug■ pag- m . (3 7) txpreùion de lvi. de Fenelon. (38) Rex Chrijlus ) qiiod memes regxt. Augull VvJoan. Trad. 51. n*. 4. om 3. part. 2-pag. 535. {39) Ncmo poteji ventre ai ms > niji paterj qui mlfit me, traxerU adeitm. Jean. 6. 44. (40) Penf es de Pafcal. (41) Confîteee ùbiPatrr. , rv mine eteîi & trrea j qu'ta abjcondtjli har a Japieneib s & prttdemibus rcvdafti ea parx’iiUs. Aiauh. x j . a 5. �_* ( ) nous même (42), qui, par le terme indé fini -de prochain comprend indiftinéfement tous les hommes de tout culte, de tout pays, de toute nation (43) , & qui nous fait un devoir d’être générale ment en paix avec nos femblables (44). 11 eft écrit par to u t, qu’il faut traiter avec douceur ceux qui font foibles dans la foi (43);; que Dieu nous a amenés nous même à le connoître , plutôt en enfeignant qu’en exigeant (46) ; qu’il faut laiffer les aéles de violence, à ceux qui ignorent combien' il eft difficile de connoître la vérité (47) ; que les voies ( y* ) de rigueur ri ont jamais rien op 'ri dans cette matière que comme defiriiÜion (48); que la liberté ejl gravée fi natnrellement dans / efprit de thom m e, que ce qui s'y introduit par force y ricfi guère de durée , moins encore de mérite pour la f o i , qui doit être libre & s infinitér doucement far infpiration divine , par patience , far remontrances, Ù toutes fortes de bons exemples (49) ; qu’enfin la feule peine , due à un homme qui erre , ejl d être infruit (30). T elle eft la doctrine de tous les tems. T elle eft la voix unanime de tous les fiecles. D ’après des principes aufti faints & aufli f j -z) Diltges proxinmut utum fient te’ipfum. Matth. 35. .(43) Parabole du Famaritain. (44) Cumomnibus hominibus pacem habitues St. Paul. Kom. i a. 18. (45) Jnfirmum auiem ‘m Jîde ajfumite , non îndifeeptationibus cogitaùomim. Kom. n .6. (46 ) Dcus eognitiontm Jiti doeuit potïiu quant nxegil. St. Hilar. liv. 1. ad tonjlant. aug. pag. iïX Z O . (47) Mi if* vos Jstviam qui ntfchm citm qtt» religieux, d’après la volonté manifefie iabore verum tnvetiiatttr y & quàm dtffi île veantur errores. 5 . aug- dans i’épiti e conn u tpifU rnanichai} cap. 2 ÔC 3. (48) Efprit ues Loix. (49) Mémoires da Clergé y tom. 2 fur la fin, édition de Paris in oflav) (50) Mot de Platon > cité par I oielon, tous les auteurs chrétiens, C a �C Si ) ménagements dus à un corps de peuple ^ ( dont la refidence efi forcée , & qui par ) du Souverain qui a conforme fà conduit? aveuglement demeure attaché à une reli à ces principes, on ne peut fuppo/èr qu’en gion , introduite en France de l’aveu des ne fôumettarït que les Catholiques & Us loix , ôc long temps autonfée. nouveaux convertis à nos infiitutions rc- L e tous lej m oyens, qu’il léroit poffi- iigieufes fur ies mariages , nos loix veuil ble d’imaginer pour contraindre les Pro- lent contraindre les Proteftarits,jufqu’à les teftants à embraffer la religion catholique, priver de la faculté de fè marier, s’ils il n’y en a pas >de plus effrayant en foi , ne fe convertifient à la foi catholique. de plus inconciliable avec l’ordre public > 11 n’eft pas permis d ’intervertir le fens na avec les moeurs, avec le bien de l’état , turel de nos lo ix , de les interpréter contre avec les vues de la Religion , avec nos l’eiprit de la religion qui les a infpirées , loix particulières fur les Proteftants , que contre leurs propres vu es, contre leurs celui qui tendroit à leur ôter la liberté propres difpofitions. Il eft bien plus fm- de fe marier en France. % ple & plus raifonnable de penfer que les Les droits que la nature affûte, font Souverains , en ne fouinetcant que les de tous les tenus comme de tous ies Catholiques & les nouveaux convertis i pays. Ils font communs à tous les hom • nos formes religieufes , ont fuivi la dou mes , de toute nation ôc de tout culte ceur fi fort recommandée dans l'Evan (51). Ils font intimement liés à la pro gile , la charité chctienne & univerfellc, priété perfonnellè , c’eft-a- dire , à cette le plan qu'ils fe lont toujours fait de ne pas contraindre les con/ciences , d'atten dre qu'il plût a Dieu de les éclairer, & ont cherché à conferver les égards & le! (5 1) Kattira ejl ççmmunis jf. c 3 �( ( Si ) propriété , que chacun a de fa per/onne y dire à l’homme le fenriment de fa propre bc qui ne reçoit point de prix (p2). exiftence, jufqu’à lui défendre d’être fen- ss ) S ’il étoit poflible d’avancer contre I3 fible , ju qu’à feinder pour ainfi dite fon vérité, que nos Souverains vouJuffent être , jufqu’ à féparer l’homme d’avec lui lifer de quelques moyens de ligueur même ? pour forcer les ccnfciences , s’il étoit pof- Quand on parcourt les differentes £ble de foutenir, qu’ils voulurent jufqu’à legïflliions , on trouve des loix qui ont un certain point, gêner la liberté naturel dégradé 1homme. On en trouve qui ont le; il faudroit toujours excepter le mariage abruti là railon ; mais il n’en eft point qui comme le plus facré &c le plus inviolable n’aient à certains égards refpeélé la natu de tous les droits. Après le devoir de re. Delà les Efclaves à qui on ôtoit toute conserver fon être , il n’en eft pas de liberté , confervoient pourtant celle du plus néceffaire que celui de perpétuer mariage (12 ). Les Gouvernements hu fon efpece. Ce charme que les Jeux fexes mains n’ont jamais connu ce defpotifme s infpirent , par leur différence , cette terrible qui rirait jufqu’ à détruire 8c à prière naturelle quils Je fon t toujours etoufer l’inftinét. l'un à Vautre eft une des premières de Pourquoi vouloir que le gouverne des plus fortes infpirations de la nature. ment le plus doux , que la Religion la Les loix pofitives, pourraient elles ja plus lociale 8e la plus fainte fut aujour- mais porter la contrainte, jufqu’à inter(î2) Liberum corpus, tiullam recipu ejllmt* iorum. L. nit-jj. de hts qui ejj'uderint. (53) L e mariage des Efclaves, eft’ exprimé par le mot confortiutn dans les inftituts, liv. 3. tir. 7. de fervili cognations. Dattda que opéra ut fervi ha'oeam peettlium, & copjunétâs è qmbus habeaut ùltos. Yarronde re ruit. liv. 1. chap.i 7. C d �- - ï a * E £ ^ •.. î& ê L ----- ,— T,r ,,r -nrrrl<WWMg<|aM>w. ^ „ „ „ ( & ) cThui deflinée k donner an monde, cj ie Religion , les droits de ta cité , 8c l^éél&cle nouveau ? ne croiroient elles pas injufle de leur in Quand on interdifoit k Rome l’eau & terdire ceux de la nature ? Quel, délire le feu a un Citoyen , par cela ièul il étoit ne faudrait il pas fupofer dans des loix libre de chercher un azile chez l’étranger* qui d’une part redouteroient d’ufer de Ici les Protdlànts font menacés de la leurs propres forces pour contraindre, 8c mort civile s’ils fortent du Royaume, qui d’autre part oferoient afpirer au.droit s’ils relient,■feront ils donc expofés k une d’être plus puifTam.es qif elles mêmes ? efpéce de mort naturelle plus effrayante Les loix civiles ont fi fort refpeélé de mille fois que toutes les morts civiles \ tout tems la liberté dans les mariages, Leur obéiflànce , leur fidelité ne pourra, quelles n’ont pas.même cru pouvoir con telle leur mériter que le choix du iuplice? traindre les hommes a fe m arier, ôc.les S ’il pou voit être permis d’interpréter forcer par des peines pofitives k fuivre aufïi déraifbnablement nos loix , qu’e-le les vues de la nature ; elles n’ont cru Hiconféquence ne fandroit il pas fupolêr pouvoir qu’inviter: par des récompenfes , dans leurs dilpofitions ? Elles permettent ou par la-crainte de perdre certains avan aux Proteftants de commercer , de jouir tages ; ôc aujourd’hui, on pourroit penl'er de leurs biens , de faire toute forte d’ac que fous le gouvernement le plus d o u x , tes ci\ ils , & elles ne leur permettroient fous le R oi le plus jufle , fous le minii- pasd’étre pères, épouxenfans ! nous fom- te're le plus éclairé , des loix civiles vou- ines hommes avant que d’être Citoyens. iulTent condamner une imnrenfe multitir Pourquoi nos loix croiroient elles injufle de tu célibat , un grand corps dépeuplé de refuier aux Proteflans, fous prétexte fcU néant 1 Cette idée ferait monflrueufe- �<|ue la- Religion^ peut recommander le Celle pouvoit exifïerp aucun fiecîe'né ^auroit encore produire. L e mariage chez lès hommes, ne tient célibat. ( 5"5) 11fuit de ces principes qu’en général le célibat ne feauroit être fait pour les hom pas feulement à l’inffincV 8c à la liberté ; mes, qu'il feroit bien difficile qu’un H eft un objet de mœurs , de devoir , de état fi fort au deffiis de la nature, s'il bonheur. Nous pouvons dire avec tous étoit commun , ne produifit des désor nos auteurs , que le mariage cfi necejfaire dres dans la lociété. à l'homme en général ; que la nature Quelques hommes font continents fana nous y entraîne fouvent malgré nous. mérite ; d’autres le font par choix , par Q u e la Religion le commande dans les vertu. cir confiances ah la nature parle trop vr. multitude, ce feroit moins empêcher ventent (p^-). Nous pouvons dire que le les mariages , que forcer les hommes au célibat même volontaire, ne (çauroit être libertinage, 8c corrompre les mœurs. Mais impofer le célibat à une un bien par lui même ; qu"i’il ne le de- En cet état demander, fi les Proteflans vient qu’autant qu’il doit être lié acciden François doivent pouvoir le marier lé tellement à la pratique de quelque vertu^ gitimement , c’efl demander s’ils ont le ou à l’idée de quelque grand facrifice, et que c’efl uniquement- fous ces rapports (5:1) Propter fornicationem autem unus qu. fque iuam uxorum habeat ÔC una quacque fuuni vinum habeat. Melius eft nubere quam Cariuht ch, 7. f >»« 6. 9, ( î î ) Quipretextu matrimonii difljCuItaium aB eo abftinuerunt , non convénicrtter fan.be cognitioni ad ishujriânita em 6C odiam hominumderiuxerunt, de perii apud ipios charira;, Sr. Clément d’Alexandrie ; îiv. 3. des llrom. pag. 4 H_. �( ) droit d'être vertueux , d'être chaftes. Un c * ) feroit même défendu de luivre les infpf- pareil droit eft inaltérable, impreferip* htions honnêtes de la nature ? N e faut-il tible. hnc pas une prife naturelle pour for tuer, Parceque les Protcftants n’ont pas le ies liens de convention ? Vamour quort meme culte que nous , voudrions-nous (pour fes proches n cfl-ilpas le principe' qu’ils n’euffent plus de moeurs ? Pour L’ celui (pi on doit a l'état. N eft-ce pas trop dégrader en eux l’humanité , n’au f.ir la petite Patrie qui eft la fa m ille, rions nous pas à craindre de les avilir au f.te le coeur s'attache a la grande ? N e deftous d’elle ? Voudrions nous obliger font ee pas les bons fils , les bons maris ,< un corps de peuple à ne lè perpétuer 1rsbons Peres qui font les bons Citoyens ?' que par des crimes? Voudrions-nous Du mariage dépendent la force phvfi- même changer Ton exigence en Crime que &c le bien politique de l'état j c’eft püblic? Jamais les lo ix, jamais les tri. le mariage qui donne des commerçans , bunaux n’adopteront un fiftême auifi des foldats, des cultivateurs. C ’eft lut fcândaleux. qui peuple nos villes , &c nos campagnes. Que pourroit gagner l'état à corrom Delà des publiciftes modernes ont dé pre ainfi le bien qui eft dans l'ordre na- montré que la population d’un état étoit turel? En empêchant les Proteftantsde h figne le plus fur de fa profpérité. Pour lortir du Royaum e, le Legiflateur an quoi donc par le zélé le plus mal-enten- nonce la crainte qu’il a de perdre des i du, entreprendrions-nous d’étouffer ce‘ liijets ; voudroit-il lé préparer des mons germe de la grandeur 8c de la félicité’ tres ? Comment pourroit U fe promettre publique? La Religion Chrétienne qui d'attacher à la cité des hoir.me: à qui il f donne aux hommes dé s a iy ic r , vevft �( 62 ) '/uns Joute que chaque peuple ait les mil* Tandis qu’un minière philofophe di lettres loix politiques & civiles , parct gne de la confiance des Rois & des peu quelles font après elle, le plus grand bien ples , préfente fur nos frontières un azile que les hommes puijfent donner & rece de liberté (56) aux étrangers, pourrions- voir. Pourroit-on appeller une bonne loi nous croire que dans le fein même de civile celle qui empecheroit le Royaume l’étct , nos loix entendent priver une- de fepeupler , dans un moment ou tous, partie confidérable. des Citoyens des les hommes d’état lé plaignent de la plus droits les plus faints.-& . les plus facrés Voulons nous de la nature, réduire au milieu de nous, que de Faux fiftêmes deReligion achèvent une immenie multitude à un célibat le mal que les néceflités ^publiques ont forcé qui menaceroit la vertu, commencé ? Tandis que nos loix défen bliroit nos forces politiques , outrageroit dent aux Proteflants de fortir du Roy l’humanité ? affreufe dépopulation ? affoi" aume , tandis quelles veulent empêchei Dira-t-on que les Proteflants ne profeC par là que l’état ne s’affbibliCtè par des fent pas le même culte que nous , Ôc qu’il émigrations fune-fles , tandis quelles veu eft fort peu important que des hérétiques lent conferver la génération préfente & multiplient & profperent ? Mais pour ho pourvoir à la renaifTance continuelle de norer la religion, faut-il iniulttr à l’état> l’état, pourrions nous croire que dun aux mœuis. à la nature?Sans doute quand autre côté nos loix puiïent contradictoi Fhomme fut créé dans fon premier état rement à leurs propres vues,vouloir inter d’innocence , il ne devoit naître de luj dire le mariage à ces mêmes hommes ^ont elles veulent conferver la poftcritc ? [56] Yerfgix, �qu une poflerité laime qui eut augmente îè nombre des vrais adorateurs de Dieu ? Mais Dieu , après la chute du premier homme , n’a-t-il pas laide les choies dans leur ordre naturel ? a-t-il formé une nou velle tige d’hommes innocents ? n’a-t-il pas permis que la terre iè couvrit de peu ples corrompus, de nations idolâtres ? S ’il n’eut voulu que des hommes fidèles à fa lo i, quand il eut choifi Ton peuple, ïl eut exterminé tous les autres. Nous ne pouvons pénétrer les deffeins du Créateur fur les enfants des hommes. A fies yeux le bonheur des hommes à naitre eft tout aufli prélent que celui des hommes qui font déjà nés. Dieu fupportoit peut être les peuples idolâtres en faveur de cette fuite de def ccndants qui dévoient un jour embraffer Je vrai culte, qui dévoient un jour former fon Eglife. La converfion des Gentils qui profondeur des decrets de la providences Le Créateur , qui a donné à VhommeDieu , les nations pour h éritée & les der nières extrémités de la, terre pour, fdpofjejjion , ( 57 ) qui a déjà amené tant de peuples infidèles à la fo i, conferve des vues de miféricorde fur le peuple dent nous- plaignons aujourd’hui les erreurs. Si nous ne pouvons vaincre l'opiniâtreté des'peres , voudrions-nous renoncer à l’cfpoir de ramener leurs enfans? Appar tient-il aux foibles mortels de mettre des bornes aux miracles de la Religion 8c aux merveilles de Dieu ? Adorons ce que nous ne pouvons comprendre , 8c reipcétons toujours l’ordre de la nature* parcequ’il eft l’ouvrage du Créateur. Ne laiifons rien à defirer fur une queftion aufli importante : Prétendre que les Proteflants ne doi'* «ft le chef-d’œuvre de la Religion chré$i.enne ; fe préparoit sinfi de loin dans i. (f 7) Dédit genres lnreditatcm pciTeiÜQiîemi lerniinôs te rri Pfal. meam , �le facrilége cr\ toujours qu 'en face de l Eglife , c s’ils ne fe con. grande horreur , que dans’plufieurs d io tfént pas pouvoir marier en Franc On 6 vertiffent à la foi Catholique , c’eft vou-1cc/es, il efl défendu aux Curés , fous loir compromettre la fainteté de nos ir.it peine de fufpenfion ipfo fa tto , de bénir téres , forcer les hommes k 1hypociifie, |..s mariages des Catholiques avec des expofer nos Saciements à des profana- Hérétiques. ( 58 ) Les loix de l’Etat tions. Sc notamment l’édit du mois de no- L ’intention de nos loix ne peut être vetnbre 1680 qui à cet égard s’ eft conde livrer les chofes faintes à des indfc jLrmé aux loix. de nés y de faire un devoir au Citoyen 1 Eglife r traite cela fc&ndate public & de profanation vi* profaner nos miftéres comme fidèle. | Ucdun Sacrement y auquel Dieu a atA u x yeux de la Religion , on eflfans |tiché des grâces qui ne peuvent fe com* doute coupable quand on ne croit pis j mniquer à ceux qui font aSluellerneni fes miftéres. Mais on l’eft bien d’avan- V*sdel* communion de /’ Eglife. ($£ ) ta g e , fi l’on ajoute le facrilége à fin*___________________________ , crédulité. Tous les Théologiens penfent que le facrilége efl le plus grand des ch- j Défendre la bénédiction des mariages mes. Le fyftême de contrainte que noui iTixtes>c e*^ une l°i de néceilïté> c eft une loi r r . . v ^ rr r Wée fur l'ordre des chofes, parce qu'on ne réfutons y ne icrviroit qu a nécefuter lins oit pas conférer un facrement à des perfonnes ceffe ce crime. 11 n’y a donc point d'ex- Refont point en état de le recevoir 1 . ,. . . . ., r , „ .Mais défendre ......................... les mariages 6v, mixtes en ei eux-me- tremite , point de tolérance outrée mes & indépendamment du facrement ce ne peut la tolérance civile peut l’ê tre ) qui DI :““us etrequ une iimple loi.de police & variable r fut préférable à ce fyftemc, ‘ -1 j buvant les circonltances. Les mariages mixtes ..a été plus d’une fois Utiles aux progrès delà �Les Papes ( <*3 ) eux-mêmes, lorfqu’ils ont accordé des difpeufes pour le mariage d’un Prince & d’une Pii ne elfe de Re ligion différente , que n’ont la bénédiction jamais permis nuptiale leur fit donnée. Combien plus- grand encor; ne feroit pas le lacrilege lorfque les deux perfonnes à la fois leroient hérétiques dans le cœur ? Nos loix qui ont en horreur un moindre crim e, pourraientelles vouloir forcer les Protellants à com mettre un crime plus grand ? 11 vaut mieux pour l’Etat avoir dsl fujets qui l'oient fincérement attachés * X « 9) enc fauffe Religion , pourvu-qu’elle fait d’ailleurs focialc & amie de l’humanité, que d’avoir des fujets qui fe feroient un jeu de profaner la véritable , de ré* nier la leur, ôc finiroient par n’en croire aucune. La Religion en général cft de droit des gens. Le feul confentement des peu ples à en admettre une , a fait un de* voir de fociabilité à tous les hommes de reconnoitre un Dieu &c d’avouer un Culte, La Religion efl la bafe la plusTure de labonne fo i, de la fidelité , de la vertu. Religion. Ils le feront toujours aux progrès de!.! Religion dominante. L'auteur des confirent de Paris louticnt même qu’il n'y a point de* l p r é c if ment prohibitive des mariages mixtes a . l ’E glife, qu’il n’y a qu’uu ufage> & que cet c. vient de la coutume,plus anicenne où l’onc dans les Etats Catholiques de foumettre les épe à la b é n é d i d io n . De là nos Princes dans leurs O r donnances fur les mariages m ixtes , ne vtuitf de leur aveu qu’empecher les profanations ù làcrement. EUz parle au ccciirt tandis que les loix hu maines ne parlent qu'à l'efprit. Lorfque l'autorité ne peut régler que les aélionsj la Religion lie les confidences. 11 efl donc important que les hommes en aient une, quoqu’ils n’aient pas tous, celle que Dieu a donnée. La, Relig on même fcutjfe , pourvu qu'elle s'accorde avec la morale, *Jl le meilleur garant que les hommes. �( 7° ) . I C 7t fiiijpmt avoir de îa probité des bo'mm, I^ordonnent qu’aux Catholiques & avft L a contrainte dont on uferoit enverj i nouveaux convertis de fe marier en fa* les Proteftants , ne contribuerait qu'a\tt de CE glife-, ou oie conclure que les les détacher de leur culte , fans les at* Proteftants font obligés de fe faire Catacher au nôtre. Elle fubftitueroit bien., tholique? pour pouvoir fe marier. Quellel tôt dans leur efprit le mépris pour tou* logique! R abonner ainfi,n eft ce pas impu tes les R eligions, à la ferme croyance Ler aux loix le mal meme qu’elle >ont vouqu’ils avoient au moins pour la leur, j luprévenir ? O n foutiendra quil faut conTelles font les confidérations frappan* traindre les Proteftants , parce que nos tes qui doivent éloigner à jamais le fyf .loix n’ont voulu foumettre que les Catcme de contrainte que l’on voudroit | tholiques à nos formes religieufes , c’eftiutroduire contre les Proteftants françois, | à-dire parce que nos loix n’ont jamais iyftéme terrible que le maintien det voulu contraindre les Proteftants ; par- mœurs, que le bien de l’Etat, que le vœu ce qu’elles ont refpeélé en eux leur atcommun de la nature & de la Religion, tachement pour une Religion fauftè 9 que nos loix particulières fur les Pro-1 » la vérité , mais originairement introteftants, que tous les principes & tou duite de l'aveu de la puiffance publi tes les loix enfemble rejettent 6c proferi- que , mais long-temps autorifee ; parce vent. Q ui croirait que pour établir « quelles ont voulu conserver pour eu* fyftême barbare 6c effrayant, on ofe »des ménagements que le jufie rigide , prendre à témoin les loix elles-méiu! clue la morale evangelique , que ieurre,, , o , • _ „ , ^ J fidence forcée en France, quetoutesles qui 1 excluent c le rejettent ? De ce 7^ 6 j r i • . confidérations morales que nos ordonnances iur les manages 6c *politiques ren^ �( n y ( 7î ) dent également ncceffairts. Efl-ce ce L j lu iôumettre les Pmtjftants à obrerveî que des gens inftruits appelleront interprlA nos inftitutions religieules fur les ma 'ater les loix ? N ’elt-cc pas les outrager au ges, 6c q ue conféquemment ces rtllé contraire . 6c leur manquer de refpedl I gionnaires à qui l’on ne peut interdire N ’eft-ce pas produire des fyftémes ablur.! le mariage , peuvent fe marier licitement, des pour les faire enfuite- prévaloir fur fans obièrver ces i.iticutions. les loix elles-mêmes ? Image de Dieu i fur la terre , le Prince ne veut, comitf l’être fouverainement bon, conduire les SECON DE P R O P O S IT IO N . hommes à la connoiffance du vrai culte, | que par la force de Tinftruétion , par la La bonne fo i fufiit pour 1gltimer les invitations toujours plus fortes que la \ mariages des Frotejlants en France. peines , par l’attrait des honneurs & des Dans tous les états policés, les h ;m- récompcnfes , par les témoignages pu mes font gouvernés ou par des loix parti blics , éclatans 6c cxclufifs de protection culières 6c nationales, ou par le droit qu’il donne par fes loix à la Religion commun qui eft l ame 6c le fupplément de l’état. Il refpecte d'ailleurs Tordre de de toutes les loix (do)* îa nature , le droit des gens 6c Thuma-1 Nous avons établi que nos loix parti- nité. Hâtons-nous donc d’écartcr des (yff■ ] mes dangereux , £c peconnoiffons que par lufiice , par amour même pour a R e lig io n , nos Souverains n’ont pas v O ] Omnes populi qui le gibus & niorîbus regttn* Wr j partimfuo pr prio , p i^tirn icmmunï omn;un$ hvminumjure regumur ftdeju/titia &[..rê ut. D �7 culicres & nationales fur les mariages, ( f ) r C e u x I4 lbnt véritablement époux qui qui unifient intimement les inhumions quel que loit l’appareil extérieur de leu11 civiles aux inftitutions religieufes, ne contrat ; fe lient d’une maniéré à n'avoir fauroient en aucune maniéré regarder qu'une demeure , qu’une.volonté , qu 'u les Proteftans de France à défaut de for ne aine (6 3 ) , qui par un vœu commun mes particulières ; ils doivent donc incon* fe loumettent aux mêmes devoirs , par tefiablement être fondés à réclamer la ticipent aux mêmes avantages, ( 74 ) parta gent leurs plaifiis & leurs peines,, (64) faveur du droit commun. D ’après le droit commun , reçu chez fe co-nmk liguent toutes ebofes nitreux , toutes les nations policées , ce ne font Je corps & le cœur , (65) qui regar point les cérémonies, c’efl: uniquement dent leurs enfants , fruit de leur union » la foi qui fait le mariage (6 1) , Ôc qui comme un bien commun , comme un mérité à la compagne, qu’un homme nouveau lien qui la refierre,. ôc qui la s’afiocie, la qualité d’époule ; qualité fi rend toujours plus inviolable , { honorable, que fuivant l’expreflion des trouvent enfin dans la fui quils fe font 66 ) qui anciens (62) , ce n’efl: point la volupté, mais la vertu, l’honneur même qd la fait appeller de ce nom. (tfO M xurimoniumfacit deftinatio &nimi, qum ytiox feqttitur honor Ô" maritalif ajftttio. Coticiibina Jolo deleflu >fo'o anïmo -, folâ animi pefiinaùone abuxore feparaturiJ honore plena mot diûgitur. Cujas ad Idg. 31 ffde donationibus. £61) Uxoris nometij honoris non voluptatis nomeiu (^3) Ccmtmfcentur vir & uxor} & unx damui tjl liv. I. ff (i vir aut. uxor tf ad fyllan. (<<4) Sed adverfit in rebus , nihil tam humannnt ejl qu.im ucriti(que fortunée utrümque con'ptgem participent ejfe l. Ji cum dottm § h marttns tifol. matrinut. (<?î) Feyret traité de 1 Abus to n . i.- Jiv. V, ch. 11. §2 . pap-. 451. a ' notes. Tïlii parantum vtncvla Junc & bonunt titrius que commune. D 2 �( 7s ) ( 77 ) jurce , l’apui le foutien , la participation v e r f a t i f a ce q u e les lo ix p o fitiv e s appel intime & réciproque de toute leur exif" lent mariages fo lrm n els q u i o n t en v e rtu tence naturelle , d u d ro it religieufe & civile. c iv il une certain e v a le u r o u (6 7 ) T e ls font les caraélères eifentiels certain s effets d o n t les m ariages q u i p e u que la morale , que les loix les plus reli- v e n t ctre h o n n ê es en f o i , m ais q u i lo n t gieufes ont affignés au mariage. ( 68 ) d én u és d es foi m e s , fon t d e û itu é s p a r le T e l eft le vrai mariage en foi Ôc indé m e m e d ro it. ( 6 9 ) pendamment de toutes cérémonies. Si en droit on apelle ordinairement ma A in f i d es d ifféren tes q u alifica tio n s d o n nées dans le co rp s d u d ro it au mariage riage illégitime ou concubinage celui qui q u i n ’ eii p o in t fait dans les fo rm es , il n’eft point fait dans toutes les formes n e fa u d ro k pas fu p p o fe r q u e les fo r m e s preferites , c’eft que le mot illégitime 8t fon t û n tn n fé q u e m e n t effen tielles au m a celui de concubinage ne font pas toujours ria g e. pris à la rigueur , & en tant qu’ils pour- q u o i q u ’il p u iffe e x ifle r des m a ria ges v ra is 11 fau t fe u le m e n t c o n c lu re q u e roient exprimer quelque chofe de mora 6e v a lid e s làns au cu n e fo rm e p articu lière lement injufte , illicite ou deshonnête en ( 7 0 ) , cep e n d a n t ces m ariages p e u v e n t foi j mais feulement dans un fens ad- (67) Socii divin* & htmance domus L. 4. cod. 'de crimine expilath* hareditatis Conlortium omnis vit* divini & humant juris participation- L. i.ff, de ritu nuptiarum. (^8) Les terx Romaines qui ont mérité d'être appeliées partout la ration écrite : Jeripta raiio^ (£9) Grotius du Droit de la guerre & de la Paix, liv. i.chap. 3.tom. 1 pag. 114. (70) On peut citer en preuve, ce que lej Ro mains appelloient, mariage inégal, cette elpece de mariage étoit lie.te, mais elle n’avoit aucun des privilèges attachés au mariage légitime : Qnod fi alterutram regaliitm civil atum pairiam fiwùatur, fit et lihtrum , fafeeptam ex inaquali çonjugiofoboient cu;ujcumque civitatis decurio 3 �( 78 ) i f être pas reco n n u s po u r t e l s , ou' p e u v e n t quÿois a le prévenir. ( 7 1 )m ais ce q u il y d u m o in s n e p a s jo u ir d e certain s p r iv ilè a de v ra i c ’ eft q u ’elles n ’o n t j am aisNforce g e s , d e certain s effets fu iva n t les d d feren s que c o m m e fim p le s lo ix d e p o lic e . o b fta c k s q u e les lo ix c iv ile s y apportent. C es lo ix J e d l term in en t f u iv a n t les L e te rm e d e c o n c u b in e , c e lu i d 'E p o u fe fi d ive rfem e n t e m p lo y é s par n os lo ix rirco n fla n ccs. t a n t ô t e lle s rajj'cnt le m aria p o fid v e s , n ’ e x p rim e n t pas par e u x m ê ge q u i le u r e jl co n tra ire , tantôt au lieu mes , 3 c dans leu r lig n ific a tio n a b fo lu e , d e le caffer y e lle s fe co n ten ten t de p u n ir des chofes d e p u re c o n v e n tio n . C e s m ots c e u x q u i le con tra rient , q u e lq u e fo is elles, appartiennent à la m o r a le , à l’ ord re effet*, fo n t p lu s a tte n tiv e s à réparer le m a l, q u cL de des chofes fitif. & n o n au p u r d ro it po- Il fu ffi: d e r é flé c h ir a tte n tiv e m e n t fur la c o n flitu tio n d e l ’ efp ece h u m a in e > Aïlus immifcere ânm modo civitas qtta eligitur, tot.'ÿt p'ovmcia teneat principatum. Indignum tnim eji ut qui facratijfimx urbis ubere gioriatur, naturaltt fuos non ïduflrïs ordine civitatit illumina, cod. liv. V. tit. 17. Naturalibus liberis §. leg. 3. On peut citer encore l’efpéce de concubinage quç les canons de i’églile ont li long tems regardé «.cnime un vrai mariage , parce qu'il n’y man quent rien de ce qui étoit etrentiel au mariage. eoeterum it qui non habet uxortm & pro uxcre ioncnbinam habet ù communions non repe'~ tant > tamen ut unius mulieris aat uxorii, aut concub n<e mi à plains rit fit conjunCïioiie con tenus. Droit canonique dift. 34. cap. 4. Enfin on peut citer les mariages de conf,- pour re c o n n o ître q u ’ à n e c o n fîd é re r q u e l’ordre A m p le d e la n ature , i l n e jl n u l lement co n v en a b le que la propagation f e jaffe p a r d es conjonctions va gu es & lie entieufes. Il fu ffit d e co n fu lter le c œ u r h u m ain po u r len tir q u e la foi c o n ju g a le n ’ efl: point u n e affaire d e fim p le p o l i c e , q u e l’am our p a te rn el 3 c l ’am ou r filia l n e fon t pence» ■ �X $0 ( ) pas d e va in s n o m s. P ré te n d r e le con tr a ir e , ce fer o it n ie r to u te moralité p a rm i les h o m m e s , ce fe r o it ébranlsr 11 faut d o n c c o n v e n ir q u e les forints n e fo n t p o in t le m a ria g e en foi ; q u e l le s d irig e r n e fo n t dans éta b lie s mais q u e pour le fes rapports a v e c l’ordse p u b lic . C o m m e le m a iia g e loum et les é p o u x à b e a u co u p d e d e v o irs entr’eux, à b e a u c o u p d ’ o b lig a tio n s envers les « n fa rn s, on a éta b li d es form es qui p u ilïè n t d é c la re r c e u x q u i d o iv e n t rem p lir ces o b lig a tio n s & ces d ev o irs. (72) L es hom m es alliances ? dans l ’ o rig in e des fo ) la fain tetc C ependant n ’ éto ien t répu tés c h o ix , le s m œ u rs p u b liq u e s . 8i .foi1 la v a lid ité &c m ariages lé g itim e s q u e la d em e u re , b o n n e foi. O n leurs d e leurs par le a v é c u lo n g tem s fous la b e lle fim p lic ité d e N ous m êm es a v e c la des lo i d e f n atu re. m oeurs m o in s pures q u e nos peres , avon s in d iftin ô té - IM 1 m en t to lé ré en F ra n ce les m ariages préfu m é s, ju fq u ’ à l’o rd o n n a n ce d e B lo is. 11 eft vrai q u ’ a u jo u rd ’ h u i , nos lo ix o n t étab li po u r la v a lid ité des m a ria ges d es fo rm e s & d es cérém on ies. M a is les lo ix p o fitives , q u i n e s’ é carten t jam ais to u t a fait d e la lo i n atu c ié té s , c eft-à -d ire , ava n t q u ’ u n e longut relle , & e x p é rie n c e le u r eu t appris a établir clés é lo ig n e r , r é g ie s p o u r la fu reté c iv ile d es mariages} affortir les vu e s d e cette lo i à l ’ état d e s 1 p o u v o ie n t c o m m e n o u s , fe m arier légiti fo ciété s ( 7 3 ) , q u i lo rfq u ’ elles p a ro iffen t s’en n e le fon t q u e p o u r m ie u x o n t ren d u h o m m a g e au x m e m e n t. O fè r o it o n jetter des foupçons (71) Paw c(î jf qmm nujt'ut demonjlrants f la p o ffeflio n , la ( 7.0 Jus civ'ih e(l quo.i mque in muni a nx~ turali vel gentium recedit ntc per omnia eiferviH ■ fc de juilitia &. jure tit. r. ï) 5> t * �meme fu ffit p o u r p u rifier en f a v e u r des enfants le p r in c ip e d e le u r naiffance. Le fécond eft la bonne foi de ceux qui ont contracté un femblable engagement. L'état le u r tie n t com pte d e l in ten tion qu'ils a v o ien t de d onner des enfants' lé' p û m es à l'éta t. Ils ont formé un enga- gement honnête. Ils ont cru fuivre l'o r dre p r e fc r it p a r la loi , p o u r laijfer unet p o p rité lég itim e. U n em p cch em m t fe ~ cret, un événem ent im prévu trom pe 1curt prévoyance. O n ne laijfe pas d e récom " penfer en e u x le vœ u y V a p p a ren ce , le nom de m ariage ; & l'o n regarde m oins ce p ie les enfa nts f o n t , que ce que les. peres a v o ien t v o u lu qu ils fu jfe n t. On a même porte h loin la faveur dut droit com m un, qu’on a jugé que la bonne foi d’un feul des contractants 7 faliit pour légitimer les enfants qui nail-, fent de leur mariage : quelques anciens Jurifconfultes, avoient bien perde que- dans ce cas, les enfants dévoient être y 6 �jé g it im e j jo in ts par rap p ort à l ’un des con parties euffent bien entendu contrarier Sc illé g itim e s par rapport à l’au devant le véritable Cf propre Curé ; qu’il tre. M a is o n a rejette le u r opinion fut VLy lie fo n d e m e n t l'é ta t d es hommes avec elles des fuites d’un engagement eft in d iv ifib ie , 8c q u e dans le concours qu'ils avoient contrarié dans la bonne foi* il fa llo it fe d é c id e r e n tiè re m e n t pour la & qui dès /’ inflant jufqu à la mort au lé g itim ité , rait été connu de tout le mond. Aelors té- que L a b o n n e fo i des co n jo in ts a toujours e u tant d e eut enfin quà les plaindre , Cf gémir gaUtè des conditions, Cf toutes les raiforts force en fa v e u r des enfants qni auroient formé un pareil lien, préfen- q u e dans u n m a ria g e a tta q u é d e nullité voient un efpcce de mariage qui fous des p o u r îv a v o ir pas é té c é lé b ré en prefenci apparences favorables reçlameroit des d u p rop re C u r é , effets civils. ( 7 6 ) M r . G ilbert de V oifm A v o c a t G é n é r a l .au Parlem ent de C ’eft u n autre p rin cip e parm i n o u s , P aris, s’e x p r im o it e n . ces term es ; L e im » q u e le s enfans fon t lé g itim e s par le m a yîage étant nul ne produit point-df c f tu riage f u b f é q u e n t , p o u rv u q u ’a l’é p o q u e ivtlî.La confcquenceefl necefaire.Né\m- d e la n aiffan ce d e ces en fan ts, les parents pioins le mariage produirait peut être dei aient pu v a la b le m e n t c o n tr a d e r m a ria g e ; effets civils , s’il n avoit point été cacht\ p o u rq u o i la lo i a te lle étab li ce p r iv ilè g e Cil eut été connu, des parents, que kt en fa veu r des enfants ? C e j l , nous difent les auteurs , parce quelle préfume plie les pores Cf les meres ont toujours eu in ( 75 ) p Tom. X IY . des Caufes Célébré;\ triage de- la Demoilélle'Kei'babii. tention de s engager par les liens d'un wariage folemnel j cjlefupofe que Je tuéï �( 85 ) 'riage a été contrarié au moins de vœu $ ( L e s P rotefta n ts 87 ) n ’ a yan t aujourd'hui' de défit dès le tems de la naijfance des aucune fo rm e c iv ile d e fe m a r ie r , o n n e enfants ; & par une fiftion équitable, elle fcauroit op p o fer à la lé g itim ité d e donne un effet rétroactifau mariage. m ariage le d éfa u t des form es , parce q u e S i la b o n n e fo i dans le m a ria g e p ré v a u t a i n f i , lo rfq u ’ elle eft c o n n u e , fur le u r là où il n ’y a p o in t d e l o i , il n e fauroit y a vo ir d e co n tra v e n tio n à la lo i. ( 7 7 ) to u te s les ré g ie s p o f it iv e s , fur tou tes les L e s P rotefta n ts co n fe rv en t to u te leu r c é ré m o n ie s étab lies ; fi e lle p ré v a u t, lo r î liberté n a tu r e lle , to u te c e lle q u e n o u s m ê m e q u ’ elle n e fe ren co n tre q u e dans avions a va n t l’o rd o n n a n ce d e B lo is ; ôe u n feu l d es c o n tra ria n ts ; il n ’eft pas pof- fi tous les p e u p l e s , fi le p eu p le m ê m e fib le d e pen fer q u ’ elle d u t être fans e ffe t, le plus fo rm alifte d e f U n iv e r s , à aban lo rfq u e c o m m e donné la fé v é rité des f o r m e s , dans l ’h y p o th è fe d ’un s’il ne m a r ia g e c o n tra rié en tre P ro tefta n ts , elle s’eft p o in t arrêté au plu s o u m oins d e e fl to u te e n tiè re dans les d e u x conjoin ts, folem nités o b fervé es dans u n a é le , lo r s & que l’éq u ité a paru 1 e x i g e r , o u q u e la q u ’ elle n ’ a pas m ê m e à lu tter contre la lo i p o fitiv e . bonne fo i des parties con trarian tes a é té L e s m ariages p réfu m é s n e (ont plus rép u tés lé g itim e s a u jo u rd ’ h u i , évid en te ( 7 8 ) ; o n n e p eu t faire u n crin\e parce q u e l’in té rê t d e la fo c ié té a e x ig é la pro m u lg a tio n d e n os lo ix c iv ile s fur cet ob je t , p arce q u e les fo u p ço n s d e fraude n a iife n t n a tu rellem e n t co n tre c e u x qui Si’ o b fe r v e m pas ces lo ix prom ulguées*- (77) Cfrrnra legem fa cit, qui id facit quoà k* prohibet ,1* — • tf. iiv. 15. ( 78 ) Et fi nihile facile matandwn e(l ex folem~ tifois tamsn tibi ceqttitas pojc t } Jtibveiuvnditm 1« ff? de iate^r, rellitv �( 88 ) ( a des P ro teffa n ts d e n e p o in t o b fe m t d es form es , q u i d e l'a v e u d e nos loix, intéreffen t p eu le le u r fon t étra n g ères , q u i n e fon t point p o litiq u e faites p o u r e u x , fou m ettoit titr e , & L a n é c e fïité fait leur c e titr e n e p e u t être com- b a ttu . ( 7 9 ) q u e la lib e rté laiffée aux P ro te fla n ts , d e fe m a rier fans obferver a u c u n e fo rm e lé g a le , occafionneroit d es in c o n v é n ie n ts d e to u te efpece. Plu. fieurs rép o n fes s'o ffre n t d 'e lle s mêmes a D e là , autrefois les î ° . A v a n t to u t il fa u t être ju f le , & l'o n p e n fe ra en fu ite à être prévoyant. Il eff certain q u e le s grandes pré en fait d e m a ria g e , le d ro it m ariages gens d u p e u p le à m o in s c iv il des d e form alités 1 a flip u la tio n d e d o t , l'é c ritu re , le n o m b re d es té m o in s éto ien t n éceffaires dans riages d e ces derniers. les m a L e s autres pour vo ien t au con traire fe m arier en p réfe n c e de q u elq u e s am is , fans c o n fit u tio n d e ce tte o b je c tio n . cau tio n s ( 8 q ). g o u v e rn e m e n t o u la qu e c e u x des g ra n d s. D ir a - t- o n 2 °. 1 L e s m ariages des C ito y e n s O’ d in a îre l n ’ ont fur- to u t é té étab lies par les lé g is la te u rs , que p o u r c e u x d 'e n tre les C ito y e n s qui tien* dot , fans au cu n e elp éce de contra* é c r it ( 8 1 ) . L a fo rtu n e o u la c o n d itio n c iv ile d es P roteflan ts en F r a n c e , eft trop b o rn é e pour q u e l ’ o n pût être au torifé à faire prévaloir ici l a p o litiq u e fur la juftice* n e n t u n ra n g c o n fid é ra b le , &: qui occu p e n t u n e p lace im p o rta n te dans l’état, (79) K on numquam jtti cm m p o wccftmw ij j z. S. 4e kg,.- { 80) Demiffis in obfcuro vitam dcgenùbut tnatrïmonio um libereatem fermittl > iis autem qui in excelfo cetatem agunt in m axiwà forum â tniuirnam eJJe licentiam. bauifte. (81) Novell, 74. cap. 4. loi 2.3. §. 7. cod* de nuptiisr �( 90 ) &<Ans le m id i d e nos P ro v in ce s , ils labou r e n t nos terres , & f ile n t notre fo ie . Us J'upportent le s charges d u Citoyen fiant p r é ten d r e à fies p r iv ilè g e s ; ils f o n t dam V état tou t ce q u i efi u tile , fa n s efiperer r ie n d e c e qu i e jl honorable. Renfermés par nos lo ix dans la profejfion de leurs p e r es , i ls c u ltiv e n t d es arts héréditaires y e x e m p ts d e cette a rd eu r d e s'élev er , qui f a i t la r u in e d e nos fo r tu n e s & de nos m œ u rs ( 8 2 ) . 11 n e y a v o ir dans les des m otifs afTez puiffants p o u r faire taire les railon s d ’h u m a n ité, q u i pa rlen t en fa v e u r des P roteftants du R oyaum e. 3 °, p rou vé, p o in t , de ce que aux nos sir ont e n co re d o n n é P rin ces a u cu n e prticuliére d e fe m arier. Ccontraire, P roteP * Ce ne form e fait n 'e ft 8c n e peu t être d e l à na- i ure, q u ’u n e raifon b ie n lé g itim e p o u r :î Proteftants e u x m ê m e s , d e réc la m er ï la bonté d u S o u v e ra in la p ro te ctio n pii accorde à ton s les autres fujets ; aki-dire, u n e form e lé g a le d e fe m a- armi eux les d e v o irs des p e r e s , :f$ enfants , l ’o rd re des l’ état fu cce flio n s. .Hais en a tten d an t ces arran gem en ts u lrieurs 8c d éfin itifs; q u i n e p e u v e n t être eue l’o u v ra ge d e l ’a u to r ité .fo u v e r a in e , L e s fo rm a lité s 8c les cérémonies n ’ étan t Bits , ) raifo n n a b le itr, qui p u iffe to u jo u rs m ie u x affurer fau roit d o n c c ir c o n d a n c ïs , i 91 ■ ^eétion com m e in trin féq u es nous à la l ’avons va lid ité du m a ria g e en f o i , o n n e fau roit faire unç ic dont l’ é p o q u e ne fo n t umifes q u ’ à la fageffe 8c a u x lu m iè re s :u Prince : les P ro tefta n ts fon t très- tien fondés à réc la m er dans nos tr ib u ' lnux la fa veu r (82) Difcours de M. de Servan > Avocat général au Parlement de Grenoble. 8c l ’u tilité d u d ro it c o m m u n , 8c tfte protection q u e les lo ix c iviles d e ■ jus les pays afi'urent ou d o iv e n t afi» �( 92 ) , > firrer a u x m œ u r s , à la ve rtu r à tou ' , ' _ , ~ . , , c' >3$nous d a ccord er a u x enfants le*t a tr v m a ria g e co n tra c te d e b o n n e toi. . ... , . , ,.. , r r kJ ie de leur p e re ? P o u r q u o i c o rn e tte q ° . S i n os lo ix o n t éta b li des formait* , r / , „ . , , . , n , i v mnous a ces enfants u n éta t q u a u cu n e tes ôc des c e r e m o n ie s , c eit ( de lavea \ , 0 , , i pofuive ne le u r refu ie dans 1 état acd e tous nos au teu rs oc d e tou tes nos Ion r . „ A n* \ ci de notre le g itla n o n , 8c q u i le u r e it elles m em es ) p o u r a u u re r les mœuri r . . , n A ,w , lire par les principes les p lu s lain ts 8c 8c p o u r co n lta ter 1 état des r r r r puo.iqaes, en fants. . .. Lpjus feplü refpe<5\ableS ? L in t e r e t d e 1 o rd re public n>1\ t , B , Le bonheur 8c la m u ltip lic a tio n d es d n c fatisfait toutes les fois que rengage- n , , 0 . 1 r b , 'aimes font d e u x ob jets etro ite m e n t m e n t eit h o n n e te , 8 c que les enfants nu . , , e . . p dans le tv lte m e d e la n atu re 8c d a n s p e u v e n t n o m m e r u n p ere cutam./ofrea, J dre im m u able d es lo c ié té s . P a r c e la ccrtum demonûrùre poffitnt. C eft meme , , >rr , . , . Il qa un h o m m e e n n a iila n t n a p p o rte par cette raiio n , q u e nos lo ix donnent ;es,' , . * . . . . . . je des b e lo in s , il a d ro it c o m m e h o m effets c iv ils à u n m a ria g e n u l en lui mè« teaux p rod u ction s d e la terre , c o m m e m e , m ais co n tra cte a v e c b o n n e foi. En mbre d ’u n e fa m ille au p a trim o in e d e effet elles tr o u v e n t dans ce mariage ce , _. . , , . ° sancetres ; c o m m e C it o y e n a la p r o te c q u elles e x ig e n t , c eit a d ire la certitude . . . _ _ . A , ,, A andesloix. L a L o i n e p o u rro it etre d u pere 8c I h o n n ê teté d u mariage lu .. . r r . , / r r ■ nielle envers les en fants fans e m p e c h e r m e m e . P o u rq u o i d o n c refluerions nous . . . . ~ A .. . . . . . «hommes de d e v e n ir p è r e s , lans arrea u io u rd h u i les effets c iv ils a un manaes . . . . . . , A _ n _. . , , s la m ultiplication d e l efp ece , lans ateontraCte en tre P roteftan s luivi de la i ., , , , „ rr rr . , r . ,, _ , . , pter a 1 ordre e te m e l dgs, chüuQfc p o lle lh o n la plus lo le m n e lle oc de la bon n e fo i la p lu s en tière ? P o u rq u o i tefùk. �- • ( 94 ) C O N C L U S I O N . ( pr ) & des a m is , v r a i trib u n a l d es m oeurs 5 à l’autorité p a t e r n e lle , q u i eft la p lu s C e s p rin cip es é t a b lis , Implication s’en naturelle d e to u te s , 3c q u i à fe r v i d e fa it d 'e lle m êm e au m a ria g e fur lequel bafe 8c d e fo n d e m e n t o n d em a n d e a vis. légitim e fur la terre. O n n e p e u t d o u te r q u e la plus grande L a R e lig io n eft e n fu ite v e n u e fc e lle r b o n n e fo i d es d e u x parties n ’ ait préfil* leur u n io n . C o m m e à ce terns d ’i n n o c e n c e , o ù m ariage. On à to u te a u to r ité d an s ces p re m ie rs L i e u éto it l'u n i ex p o fe q u ’ il à é té contracte e:i que M a g iftra t d u g e n r e h u m a in , le c ie l p réfe n ce d es p lu s p ro ch es parents, u a été pris à té m o in d es c o n v e n tio n s q u e d 'u n m in iftre d e la R e lig io n profeilec l’on fo r m o it, il à r e ç u les p ro m ettes , i l p a r les parties c o n tra c ta n tes. Il ne s’a g it d o n c p o in t ic i d ’ une de à été in v o q u é p o u r en g a r a n tir lafoi^ L a circo n ftan ce tirée d e la c o n d u ite ces u n io n s fu rtiv e s 3 c p a ffa g e re s , que le des ép o u x , q u i fo n t allés dans le d é fe rt plaifir f o r m e , & p 'h ifir; m ais q u i tin n fe u t avec le pour p o u v o ir fe m arier en d ’ u n e u n io n fcellée par d’un d e leurs m in iftr e s , n e p ic ie n c e fa u ro it n u i to u t ce q u ’il y a d e plu s refpeCtablc Si re à la lé g itim ité des enfants ; c ette c o n d e plus (acre a u x y e u x des hom m es. duite eft certain em en t c o n d a m n a b le , fi L e s d e u x é p o u x le fon t choifis libre nous l’ en vifa g e o n s d an s fes rapports a v e c m en t. L e u r m a ria ge s’ eft préparé tint nos lo ix p ro h ib itiv e s d e to u t le fein de leurs fa m illes, des délibération e x e r c ic e de la R e lig io n P ro tefta n te ; e lle e x p o - d o m iftiq u e s en on t d ié té les condüotu»: fou fans d o u te les é p o u x a u x p ein es d é to u t à été fournis à l’ a ffe m b lé e dés parents terminées par ces lo ix . M a is ce n ’e ft �( ^toint n ou s ic i 9* x ) la co n d u ite des é p o u x que a vo n s à ju g e r dans fo n rapport a v ec des lo ix p o lit iq u e s , c ’ eft la fincériré d e leu r m a ria g e en lu i m ê m e que r d u s a vo n s à m œ u rs, de ju g e r fu r d es lo ix de ju ftic e , d ’h u m a n it é , St dans fon rap port a v e c l ’ état d es enfants. Q u e ls fo u p ço n s p o u rro it o n former co n tre u n e u n io n q u i à é ^ contrariée fo u s les au fpices d e la v e rtu ? m e n t p o u rro it o n qui o n t pris me s’il éto it la ju ftic e . L a fo c ié té e n tiè r e repofe fur d es p r in c ip e s - d ’h o n n ê te té ôc de droiture , q u i y lian s par la c o n fc ie n c e les hom m es e n v e rs D ie u , e n tre tie n n e n t toute la co n fia n ce fo c ia le , S t d o n n e n t à U fo i p a r tic u liè r e la f o r t e de la f o i pur blique. , ' La R e lig io n , q u i aftu re "parm i n ou a l’honnêteté d e to u tes les c o n v e n t i o n s , ’& q - i e f t le; lie n m o ra l d e to u te s les lo . perfon- Ôéiés, eft feu le c ap ab le d a n s les circonH à té m o in d e leur Unces d e p ré ju g e r l ’h o n n ê te té d u m a* p.eéler les in ten tio n s d e d e u x n és, Com ra ifo n a b lem e n t fuf- 97' y Religion q u e le ju g e eft r e fp e é lé c o n * con trat » celu i q u i c o n n o it les inten nage, tion s , & q u i lit dans les coeurs ? telle St la c o n v e n tio n la p lu s n éce{faire. D a n s nos trib u n a u x , dans n o s ufages, n ou s reconnoifTons q u e la R e lig io n eft q u i eft la fo c ié té la p lu s n a u - Il eft é v id e n t q u e d e u x époux qui h ont pas fu i' la lu m iè re , q u i n ’ o n t pà* la bafe la plu s fure d e la fo i hum aine; cherché, à fe fo u ftfa ire ^ l’ oeil d u Créa** c’ eft par la R e lig io n q u e n o u s lions la tcur, ne fo fo r o ie n t. pas fou fti aits à d e* celle m ê m e d u juge* loix qu’ils e u fle n t c ru -être -faites pour, fo y d u t é m o i n , C ’eft fous la fo i d e la R e lig io n que eux. On n ’ eft p o in t p r é .u m é v o u lo ir le té m o in efl é c o u t é , c o m m e s i l m it tiomper les h o m m e s o u les l o i x , U v érité m m e ; c ’ eft fou s la foi de la E Religion quand �9* ( ( 99 ) )' on prend a témoin celui qui jugera les loix & les hommes. C es deux époux ont au moins fatisfait de vœu de defr à toutes nos maxi. & m es; i!s font évidemment dans la plus grande bonne foi. L ’état doit donc, fclon un grand M agiftrat (82) ; Leur tenir compte de tintention qu ils avoient de contrarier un engagement honnête , 1 de donner des enfants légitimes à litut S ls n’ont pas cru que des loix qui contraindroient l«ur confcience, & qui ex. foferoient par là nos miftères à des pro fanations, fuflent faites pour eux ; nous ne pouvons leur faire un crime d’une nos principes, nous devons la poilerité in n o c e n te q u ’ils o n t d o n née à la P a t r ie , ks enfants le & réco m p en fer d a n s vœ u , la b o n n e L e u x P r o u v a n t s q u i s’ u n iro ien t p>ar yn com m erce illic ite , o u par u n enga» gement c r im in e l, q u i p ro fite ro ie n t d e l’obfcuiité d e le u r état en F r a n c e , p o u r violer im p u n é m e n t yertu & nos de m o r a le , encourir l ’a n im a d v e r fio n d es lo ix . M ais tou tes les fois q u e d e u x é p o u x de notre culte , qu’ils à la juftice de nos tribunaux. D ’après -« ^ ■ fî j . . ) :\ { .. .... :• ■ .. . La couvre le c rim e . vertu & Souverain, de bônne foi n e fe p ré lu m e pas o ù l’ o n d é de notre gouvernem ent, à la lainteté k la bonté du p rin cip e s s’ex p o fe i o ie n t à Proteftants s’ u n ilf e n t , moeurs, fo i , la ve itu des p eres. interprétation fi favorable à la douceur à l'am énité de nos protège! malgré l’être les m œ u rs. ont la la pas , T o u t e s les fo rce fa cilité en r e fp e & a n t la d 'ê tr e q u ’ils a tten d u le fois h o n n ê te s r ont de d é fa u t ne de , 1 prévoyance d e n os \/l Toutes les fois q u ’ils c o n tr a r ie n t u n e (8») D’AguelTeau que nous avons déjà cité, union fainte & lo ix à le u r égard* r e ip e fta b le a u x y e u x d e �(100 k ralfon & de la m orale, il intervient ( to i ) cation publiquement reçue & un engagement tacite de la part de la dans la maifon paternelle, fociété de refpeéler ce lien faute , d ho publique , tout leur garantit l'être ôc le norer en eux l’union conjugale , de pro bonheur. Les loix qui établirent les téger les fruits de cette union. L ’état eft cérémonies du mariage , ont été faites garant d’une convention paffée à fon fùrtout en faveur des enfants. O n n’a p rofit, ôc l’on peut dire que 1 honneur voulu que corriger à leur égard les dé de deux époux honnêtes , l’honneur ôc fauts & les imperfections de la preuve Je bien être des enfants qui naiffent de naturelle tirée de la pofTeffion » Ôc fup* leur m ariage, pleer cette preuve primitive dans les ( )) font fous la protection donnée l’opinion fpcciale du P rin ce, des tribunaux, de drconftances délicates, qui fouvent ne tous les gens de bien. permettroient pas qu'elle fut fùffifamment A ces premières confidérations de reconnue. Les précautions établies par jufiice & d humanité , s’en joignent de les loix ne font que iubfidiaires. plus fortes encore, qui nailfent de la précautions ne font point un obftacle k faveur la légitimité ; mais un nouveau bien des enfants , de du maintien Ces> fait du Prince , un moyen plus puifTant même de l’ordre public. E n matière d’éta t, la poffèfïion fui* de la confiâter dans tous les cas. Ce vant les jurilconfultes, eft un titre vic feroit invoquer les loix contr'clles memes torieux pour les enfants. que de les interpréter contre ceux qu’el Ils doivent continuer d’être ce qu’ils ont été depuis les ne veulent que fervir Ôc protéger. L a vertu reconnue des Là où les enfants ont pour eux la parents, le fu&age des voifins, i'édu* poffefiion, Us doivent être affûtés de- leur naifiance. k >. �( *02 ) la légitimité. Leur titre eft infe'parable Ils font ce que des parents de milieu de la F’rance des François fe bonne f o i , ont toujours voulu qu’ils fui» raient fans familles diftin&es , fans de fent ; & ce que les Citoyens ont toujours meure fix e , fans patrimoine , fans fo- cru qu’ils étoient. Leur état le prouve ciété civile ; ce point de vue feroit ef par leur état même. frayant!; nous laiffons entrevoir jufqu’a Si en général la pcffefîion fuffit pouf affûter l’état des enfens , que doit on penfer de l’état de ceux qui dans l’hy* quel point la focieté civile en feroit ébranlée. Toutes les circonftances, tous les pothefe préfente peuvent réclamer la faits concourent donc à affurer la légi poflèilion la plus folemnelle, &c trou timité du mariage fur lequel on deman vent de plus dans le mariage de leur de avis. pere , le titre le plus faint, le plus ref majeures qui doivent être décidées par peétable qu’on les grands principes, par cette forte Leurs puiffe exiger d’eux ? C ’efl ici une de ces caufes droits font inébranlables. Flé de droit qui eft de tous les pays &: de trir le droit de leur nailFance, ce lé- tous les tems , par ces réglés fuperieures roit flétrir les moeurs, la bonne foi qui infpirent les tribunaux de toute* l’humanité* les nations, qui repofent dans le fane- D ’ailleurs t de qu’elle dangereufe conléquence ne leroit- il pas pour l’ordre public , que des milliers d’hommes en France fuffent in c e r ta in s de leur fort» v. tuaire le plus refpeélable de^tous ; le cœur du Souverain. Que les inconveniens, qui pourroient ftà tte d e la f u u a u o n a é l y e U t d e s . amu jmmmmmvmmmmrnm» » eux. Jes familles > dans les fucceiïions ; au * * * WH fr w de leur maniéré d’être ; il s’identifie avec �( «04 ) teftànts en France inlpirent le recoüri 't - w ) Que le Magiftrat civil ou politique j au Prince , qui feul peut remédier aux doit refpeéter la nature ôc fervir l’hiw abus , par des loix fages fur les maria manité. ges de ces Religionaires ; que Tonne Que la juflice eft la bafe de tout perde jamais de vue ie projet de rame gouvernement humain ; qu’on doit être ner les Proteftans à la Religion Catho julte envers tous les hommes , 6c qu’on lique qui eft la Religion de nos ancê doit l’être toujours. tres ôc celle de l’état ; que Ton confer- Q u’en adoptant les Proteftants pom ve précieufement les maximes Reli- fujets , nos Rois ont entendu leur tenir gieufes de la France ; que Ton ne per lieu de peres, protéger leur honneur % mette pas qu’il Toit porté la moindre leur vie , leurs m œ urs, leur propriété^ atteinte aux loix publiques du Royau leur poftérité , 6c leur affurer les droits me , aux ordonnances ni aux coutumes communs à tous les hommes. que l'autorité R o y a le , & le refpeéf Q ue conformément à ces principes ÿ des peuples ont confacré : ce font la nos tribunaux , en laiftant d’ailleurs à des vues honnêtes ôc patriotiques qui l’autorité Royale les arrangements défi doivent être gravées dans le cœur de nitifs de police publique fur Tétat des tout fidèle , de tout François. Proteftants en France , doivent rendre Mais tout fidèle, tout Français doit bien fe pénétrer aufli. Que la Religion eft ennemie de tou te contrainte : que nos fouverains veu lent le bonheur de tous leurs fujets. à chacun d’eux la juftice particulière qu’il a droit de reclamer félon les faits fie les circonftances. Que les jugements des tribunaux* �*°7 ( i< * ) font fous l'autorité fou ver aine , le fnp. tton plément de loix. aux mœurs, à la vertu » à la bonne Que les Magiftrats déterminent ce ( ) qui eft due dans tous les pays $ foi, qui eft indépendante de toute loi qui eft j..fie, lorfque dans le filence pofitive, des loix pofuives ils ne peuvent êtie que tous fes fujets jouiflènt > lorfqu’ils te dont le Souverain veut fuffiiàmrrîent dirigés par ce qui eft établi. la méritent par leur fidélité. Q ue le fouverain à quelque fois des grandes raifons d’état , de ne poi.it donner des loix permanentes te fixes > for des objets délicats ; mais qu’il ne veut jamais que les a&es, journaliers de la juftice diflributive, puifîènt être D élibéré à A ix > îe 20 O flobrc P O R T A L IS . PAZERY, éludés fous quelque prétexte que ce l'oit* Q ue cette elpece de déni de juftice, en jettant le trouble te la confufion dans l’interieur de l’éta t, forceroit fou* Vent la politique dont il faut refp eto les vues , te qui doit préparer lente ment te furement les projets de bon heur te de falut public* BU DROIT AIX D ’après ces principes, les confultants doivent fè promettre d’obtenir de la juftice de nos tribunaux cette protêt �� Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Consultation sur la validité des mariages des protestants de France Creator An entity primarily responsible for making the resource Portalis, Jean-Étienne-Marie (1746-1807) Pazery, André (1721-1808 ; avocat) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 260008-2 Publisher An entity responsible for making the resource available s.n. (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1771 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/235227552 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-260008-2_Portalis_Mariage_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 107 p. In-16 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/383 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant France. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Rédigé à la demande du duc de Choiseul, un plaidoyer pour la légitimité du mariage protestant, certes célébré hors des institutions religieuses officielles mais totalement fondé dans la bonne foi Abstract A summary of the resource. Signé à la fin : Délibéré à Aix, le 20 octobre 1770. Portalis. Pazery.. - Vignette et bandeau. - Sig. A-D11, E6 Jean-Etienne-Marie Portalis (1746-1807) fut l'ainé de onze enfants. Son père, Etienne Portalis, occupait une charge de notaire royal au Beausset. En 1762, Jean-Etienne-Marie Portalis arrive à Aix pour suivre trois années d'études à la faculté de droit. Il se fait alors remarquer ces années en publiant deux opuscules. Dans le premier ouvrage, en 1763, sous le titre d'Observations d’Emile ou de l'Education, Portalis critique ouvertement l'ouvrage de Rousseau et de sa pensée philosophique qui pour lui « obscurcit la vérité et veut détruire le chrétien » (C. Delplanque, Dictionnaire historique des juristes français, 2017, p. 829). Cette critique concerne en réalité son opposition à toutes les religions et non pas à sa lutte particulière de la religion chrétienne. En 1770, Choiseul confie à ce jeune avocat de 24 ans l’étude de la question de la validité des mariages entre deux protestants. Il rédigera cette consultation avec son confrère Pazery. Cette œuvre connaitra un véritable succès. Ainsi Voltaire écrit-t-il « ce n’est point là une consultation, c’est un véritable traité de philosophie, de législation et de morale politique » (J.L Gazzaniga, « Portalis avocat », dans Revue de la société internationale de la profession d’avocat, 1998, p. 164). Cet écrit, reposant une sur documentation juridique importante et sur une argumentation logique est le reflet de la reconnaissance et de l’intérêt que Portalis porte à la cause des différentes religions. Cette consultation sera l’une des bases de l’édit de Tolérance de 1787 qui conclut l’unité institutionnelle du religieux et du civil. Sources : J. Krynen, J.-L. Halpérin et P. Arabeyre (dir.), Dictionnaire historique des juristes français. XIIe-XXe siècle, PUF, 2017, notice de C. Delplanque, p. 829-831. Subject The topic of the resource Oeuvres des juristes provençaux avant 1789 Doctrine juridique française Huguenots -- France -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Mariage -- Droit -- France -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/371/RES-26858_Feraud_Code-separation-T1.pdf 8498eb930d736c54c3b54166ba9303d6 PDF Text Text .. JURIDIQUE PETITE ENCYCLOfEb.Rt--....___ LV CODE SÉPARATION DES POUVOIRS ADMINISTRATIF ÉT JUDICIAIRE ET DES D'ATTRIBUTION CONFLITS PAR FÉRAUD-GIRAUD L.-J.-D. Conseiller a la Cour de Cassation. TOME PREMIER PARIS A. DURAND ET PEDONE-LAURIEL, ÉDITEURS Libraires de la Cour d'appel et de !'Ordre des Avocats. G. PEDONE-LA.URIE,L, Suooesseur, 13, RUE SOUFFLOT, 1892 13 ��DU •fvy M ÊM E AUTEUR Etudes sur la législation et la jurisprudence concernant les Fouilles, Extractions de matériaux et autres dommages, causés à la propriété privée à l’occasion des travaux publics. 2" édit., 1845 (épuisé), 1 vol. in-8. Servitudes de voirie ; voies de terre, 1850, 2 vol. in-8. Législation des chemins de fer par rapport aux propriétés riveraines, 1853, 1 vol. in-8. Législation française concernant les ouvriers ; enseignement spécial, droit professionnel, assistance. 1856, 1 vol. in-8. Jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix ; table des arrêts par ordre alphabétique des matières, 1857, 1 fort vol. in-8. Droit international ; France et Sardaigne ; exposé des lois, traités, etc., 1859, 1 vol. in-8. Police des bois ; défrichements et reboisements ; commentaire sur les lois de 1859 et 1860. 1861, 1 vol. in-8. Traité de la grande voirie et de la voirie urbaine, (clans la collection de la bibliothèque de l’administration française publiée par Berger-Lecrault et Cio, 1865), 1 vol. in-12. De la Juridiction française dans les Echelles du Levant et de Barbarie, 1866, 2 vol. in-8. 2” édit, (épuisé). Des voies rurales, publiques et privées, 3' édit., 1886, 2 in-8. Des voies publiques et privées, modifiées, détruites ou créées par suite de l’exécution des chemins de fer; 1878,1 vol. in-8. De la compétence des tribunaux français pour connaître des contestations entre étrangers. Extrait du Journal de droit international pricé. 1880, brochure in-8. Recours à raison des dommages causés par la guerre. Extrait avec additions de la France Judiciaire. 1881, 1 vol. in-8. Code des Transports de marchandises et de voyageurs par chemins de fer, 2” édit. 1889, 3 vol. in-12. Les justices mixtes dans les pays hors chrétienté, 1884. in-8. Code des Mines et Mineurs. Manuel de législation, d’adminis tration, de doctrine et de jurisprudence, concernant les Mines, Minières et Carrières ; le personnel de leur exploitation et ses institutions. 1889, 3 vol. in-12. De l’Expulsion des Etrangers. 1889, in-8. (Institut cle droit intern.) De l’Extradition. Projets et notes. 1890, in-8. (Comité du con tentieux du min. des ajf. étrang.) Chaumont. — Typographie et Lithographie Cavaniol. ��AVANT-PROPOS Il y a plusieurs années, une personne se présen tait dans une gare de chemin de fer, elle y déposait un colis postal pour une destination déterminée, en acquittait le port; elle recevait de l’employé une reconnaissance de celte opération. Le délai fixé pour la livraison était expiré, et rien n’avait été reçu. L’expéditeur se présenta pour s’en plaindre. On lui promit de faire faire des recherches. Ses vi sites ultérieures, réitérées, n’aboutirent pas autre ment. Il se résigna à faire citer la Compagnie en justice devant les tribunaux de droit commun en réparation du préjudice qu’il avait éprouvé. La Compagnie se fit représenter devant le tribunal ; elle ne contesta ni la justice de la demande, ni le chiffre de l’indemnité réclamée que le contrat d’ex pédition limitait à 15 francs ; mais dans l’intérêt des principes, ajoutait-elle, j ’invoque l’incompétence du tribunal. Son exception fut repoussée (1) ; mais sur (1) Trib civ. Nogent-sur-Seine, 22 février 1882 ; Com. Narbonne, 24 mars 1882; Com. Muret, 20 mars 1882; Lunéville, 5 mai 1883 ; Com. Aix, 1884 ; Cons. de préfect. �> CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. appel, la Cour réforma cette décision (1). L’expé diteur se pourvut en Cassation ; la chambre des requêtes accueillit favorablement son pourvoi (2), qui fut rejeté par la chambre civile (3). Repoussé parles tribunaux de l’ordre judiciaire, l’expéditeur porta sa demande devant les conseils de préfecture. Là, il fut encore écarté par une nou velle déclaration d’incompétence(4). S’étant pourvu devant le Conseil d’Etat, son nouvel écbec fut con firmé (3). Et lorsqu’il demandait alors : Mais où est enfin le tribunal administratif auquel je dois m’a dresser? On lui répondait: Le tribunal, c’est le ministre compétent (6) ; et on ajoutait même : Le ministre, seul juge ordinaire et en premier ressort du contentieux administratif; formule que je croyais d’Ille-et-Vilaine, 22 février 1884; juge de paix de Paris, 8'arrood., 1" août 1889. (1) Montpellier,28 juillet 1882; Toulouse, 16 avril 1883; Montpellier, 15 février 1884 ; Paris, 27 août 1884. (2) Admission du pourvoi contre l’arrêt de Montpellier du 28 juillet 1882. En l’état de l’arrêt de la ch. civ. du 11 février 1884, la ch. des req. a admis, le 24 mars 1891, un pourvoi contre une décision attribuant juridiction à la justice civile. (3) C. cass. 11 février 1884. (4) Conseils de préfecture de la Gironde, 18 janvier 1884; du Cantal, 6 février 1884 ; de la Seine, 18 mars 1884; des Pyrénées-Orientales, 3 novembre 1888. (5) Conseil d’Etat, 20 février 1891. (6) Ce que le Journal des Débats du 4 mars 1891 tra duit ainsi pratiquement : « En conséquence, les justicia bles devront s’adresser aux bureaux des ministres du commerce et des postes pour les réclamations. » �a vant- p r o p o s . VII un peu démodée aujourd’hui, au moins quand on la présente avec une telle généralité (1), et que je trouve cependant reproduite dans la plupart des décisions intervenues dans cette affaire. Quoiqu’il en soit, voilà l’expéditeur mis en présence de dix ou onze ministres ; lequel investir et comment l’inves tir? Quelques-uns pouvaient être facilement élimi nés, mais pourquoi préférer le ministre de l’industrie et du commerce à celui des finances ou des travaux publics, sous réserve des droits du ministre des affaires étrangères, lorsqu’il s’agirait de transports internationaux, et de celui de la marine, lorsqu’il s’agira de transports effectués par des entreprises maritimes. Puis le ministre compétent trouvé et ayant statué, un nouveau recours ne serait-il pas ouvert à la Compagnie ? Reconnaissez que l’expédi teur, si souvent et si invariablement malheureux dans le choix de ses juges, était bien autorisé à hésiter avant d’arrêter ses nouvelles résolutions. Mais si les procès peuvent se perpétuer indéfini ment, la vie des plaideurs a des bornes. Celui-ci étant mort, ses héritiers trouvèrent bien dans l’actif successoral le titre de créance éventuelle de 15 francs, probablemenlprescrit, contre la Compagnie ; mais, à côté, ils trouvèrent aussi un nombre si considé(1) Voy. M. E. Laferrière, Traité de la Juridiction administrative, et MM. Serrigny, Bouchené-Lefer, L. Aucoc, Quentin-Bauchart, Ducrocq et Gautier, cités par lui. �VIII CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. rable de rôles de frais de notes, honoraires, etc.., que la succession en avait été sensiblement allégée, et ils renoncèrent à continuer l’entreprise vaine ment poursuivie par leur auteur à la découverte d’un juge, restant complètement édifiés sur les avantages que peut présenter ce mode économique de transports. Le souvenir de ces regrettables débats me suggé rerait bien des observations, et il n’est pas de nature à provoquer mon adhésion aux projets de création ou multiplication de juridictions d’exception, qu’on accueille avec quelque complaisance. Je ne veux cependant en tirer qu’une conséquence, c’est que les questions de compétence ont bien leur impor tance pratique dans l’administration de la justice, et que c’est faire œuvre utile que d’en préciser les règles. Je n’entends pas cependant entreprendre un tra vail général sur les limites de la compétence de toutes les juridictions que comporte notre organisa tion judiciaire; le champ serait beaucoup trop vaste. Mais je voudrais indiquer les règles que la pratique paraît avoir adoptées dans l’application du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judi ciaire. Je crois qu’un pareil travail, présenté avec le plus de netteté possible, et, en quelque sorte, comme un exposé sommaire de la législation et de la jurispru dence sur chaque matière peut, alors même qu’il ne serait qu’incomplet, être très utile aux administrés et aux justiciables, et surtout à ceux qui, à divers �AYANT-PROPOS. IX titres, et spécialement par devoir et par situation, ont à s’occuper de droit et d’administration. Un exposé doctrinal aurait eu des allures plus en rapport avec l’importance du sujet, et pourquoi ne pas le dire, plus satisfaisant pour l’amour propre de l’auteur. Ce travail a été fait par des personnes dont le savoir, l’expérience et la situation présentent les meilleures garanties. Mais il aurait été moins pratique, et, pour certains cas même, moins précis. On a essayé, lors de la discussion de la loi du 19juillet 1845, de donner une définition des matières administratives contentieuses et d’en faire une énu mération législativement. Deux cents articles avaient été inscrits dans un projet à cet effet. C’était trop et c’était insuffisant. M. Vivien, juge si compétent dans la matière, a reconnu qu’un travail de cette nature ne pouvait être réalisé par le législateur. C’est, en effet, un travail de coordination de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence; la matière est d’ailleurs mobile et changeante, elle est réservée à des chercheurs patients. Poursuivant un but essentiellement pratique, on me reprochera, peut-être, d’avoir trop complaisam ment accepté comme règles certaines celles qui ont reçu l’appui de décisions parfois encore fort discu tables. Lorsqu’une jurisprudence était constante, je n’ai pas cru devoir inspirer, par mes observations, des méfiances à ceux qui devaient l’appliquer ; mais j ’entends garder ma liberté d’appréciation et de discussion dans les questions que je puis avoir à �X CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. étudier et à exposer doctrinalement, et j ’ai soigneu sement mentionné dans mon travail, le cas échéant, mes réserves, alors qu’elles me paraissaient justi fiées. Je fais peu de citations d’auteurs, parce qu’en l’état de la multiplicité des matières que comporte ma revue, j ’aurais été obligé de multiplier d’une manière abusive les sources si nombreuses et si variées que j ’aurais dû indiquer. Appelé, par l’objet de cette étude, à tracer pour chaque matière le départ d’attributions qui doit être fait entre l’autorité judiciaire et l’autorité adminis trative, il m’était impossible de ne pas exposer la marche à suivre pour régler les conflits d’attribution. C’est l’objet de la seconde partie. �PREMIÈRE p a r t ie SÉPARATION DES POUVOIRS ��PREMIÈRE PARTIE CONSÉCRATION DE LA RÈGLE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS Actes principaux ayant consacré la règle de la séparation des pouvoirs. Décret du 22 décembre 1789, section 3, art. 7 : <■Elles (les administrations de département et de district) ne pourront être troublées dans l’exercice de leurs fonctions administratives, par aucun acte du pouvoir judiciaire. » Loi des 16-24 août 1790, art. 13 : « Les fonctions judi ciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer de vant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions.» Décret des 6 et 7-11 septembre 1790, relatif à la forme de procéder devant les autorités administratives et judi ciaires, en matière de contributions, de travaux publics et de commerce. Décret des 17-24 octobre 1790, réglant divers points de compétence des tribunaux administratifs, portant dé fense de traduire les administrateurs, à raison de leurs fonctions, devant les corps judiciaires, et réservant au pouvoir exécutif de statuer sur les conflits d’attribution. Constitution du 3 septembre 1791, titre III, chap. 5, �14 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. art. 3 : « Les tribunaux ne peuvent ni s’immiscer dans l’exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administrati ves, ou citer devant eux, les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » L’art. 3 du chapitre 4 portait que les administrateurs ne pouvaient ni s’immiscer dans l’exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l’exécution des lois, ni rien en treprendre sur l’ordre judiciaire, ni sur les dispositions et opérations militaires. Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795), titre VII, art. 189 : Les administrations départementales et municipales ne peuvent s’immiscer dans les objets dé pendant de l’ordre judiciaire. Titre VIII, art. 102 : Les fonctions judiciaires ne peu vent être exercées ni par le Corps législatif, ni par le pouvoir exécutif. Art. 103 : Les juges ne peuvent s’immiscer dans l’exer cice du pouvoir législatif, ni faire aucun règlement. Ils ne peuvent arrêter ou suspendre l’exécution d’au cune loi, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’adminis tration et annule toutes procédures et jugements interve nus dans les tribunaux judiciaires contre les membres des corps administratifs et comités de surveillance, sur réclamation d’objets saisis, de taxes révolutionnaires et d’autres actes d’administration, ou sur répétition de som mes et effets versés au trésor. Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), titre VII, art. 75, qui ne permet de poursuivre les agents du gouvernement autres que les ministres, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu’en vertu d’une décision du Conseil d’Etat. Cet article a été abrogé par l’article 1er du décret du 19 septembre 1870. �15 Code pénal, art. 127 : « Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : 1° les juges, les procureurs de la république ou leurs substituts, les offi ciers de police qui se seront immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif, soitfpar des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspen dant l’exécution d’une ou de plusieurs lois, soit en déli bérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées; 2° les juges, les procureurs généraux et de la république, ou leurs substituts, les officiers de po lice judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s’im misçant dans les matières attribuées aux autorités ad ministratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d’exécuter les ordres émanés de l’administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer les administrateurs pour raison de l’exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l’exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l'annula tion qui en aurait été prononcée ou le conflit qui leur aurait été notifié. Art. 128 : « Les juges qui, sur la revendication formel lement faite par l’autorité administrative d’une affaire portée devant eux, auront néanmoins procédé au juge ment avant la décision de l’autorité supérieure, seraient punis chacun d’une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus. Les officiers du mi nistère public qui auront fait des réquisitions ou donné des conclusions pour ledit jugement seront punis de la même peine. » D’autre part, l’article 130 défend, sous les peines qu’il édicte, aux administrateurs de s’immiscer dans l’exer cice du pouvoir législatif comme il est dit dans le n" 1 de l’article 127, ou de prendre des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou des défenses quelcon ques à des cours et tribunaux. Et l’article 131 punit également les administrateurs qui CONSÉCRATION DE LA RÈGLE. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 16 entreprendront sur les fonctions judiciaires, en s’ingé rant de connaître de droits et intérêts privés du ressort des tribunaux et qui, après la réclamation des parties, ou de l’une d’elles, auront néanmoins décidé l’afiaire avant que l’autorité supérieure ait prononcé. Obligation pour les deux autorités d’observer la règle sur la séparation des pouvoirs. — Si l’on cite plus géné ralement les lois des 16-24 août 1790., titre II, art. 13, et 16 fructidor an III, qui interdisent aux tribunaux de s’immiscer dans les affaires du domaine administratif, cette obligation est réciproque, c’est-à-dire que les corps judiciaires ne peuvent être troublés dans l’administration de la justice et que les justiciables ne peuvent être distraits de leurs juges naturels ; Loi des 16-24 août 1790, titre II, art. 17; Constitution du 3 septembre 1791, titre III, chap. V, art. 1 et 4; Code pénal, art. 127 et suiv. ABATTOIRS Voyez : Baux, Communes. ACTES ADMINISTRATIFS § 1. Définition. — § 2 . Indication de divers actes présentant ce caractère. — § 3. Irrégularités de l’acte. — § 4. Contestations sur le caractère de l’acte; interprétation ; application. — g 5. Actes réglementaires; de tutelle; de gestion ; d’instruction ; actes en la forme administrative. — § 6. Application en matière répressive. §i. Définition. Des actes administratifs au point de vue des compé tences. — Si on s’en tenait aux termes des lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III, il faudrait attribuer une �ACTES ADMINISTRATIFS. 17 portée fort large à ces mots, en y comprenant tous les actes des corps administratifs et des autorités adminis tratives, quelle que soit l’espècede cesactes. «Toutes les opérations qui s’exécutent par les ordres du gouverne ment, par les agents immédiats sous sa surveillance, et avec les fonds fournis par le trésor public », seraient des actes administratifs d’après l’arrêté du Directoire du 2 germinal an V. « Cette doctrine absolue, dit M. le président Laferrière, n’est pas celle du droit administratif moderne... D’après une doctrine universellement admise, il ne suffit plus, pour faire échec à la compétence des tribunaux, d’invo quer un intérêt public ou de donner une forme adminis trative à des actes qui, d’après leur objet, relèveraient du droit commun. Il faut que le caractère administratif ré sulte de la nature même de l’acte,et non pas uniquement de la qualité de son auteur ou du but qu’il se propose. On ne doit donc pas considérer, comme échappant de plein droit è la compétence judiciaire, tout acte émané de l’administration, toute opération accomplie ou pres crite par elle dans un intérêt général ; mais seulement les actes et les opérations qui se rattachent à l’exercice de la puissance publique et qui excèdent à ce titre les facultés des citoyens. Ces facultés qui sont égales pour tous, dans les rapports des individus entre eux, le sont aussi dans leurs rapports avec l’administration, lorsque celle-ci fait, en vue d’intérêts généraux, ce qu’un simple citoyen pourrait faire en vue d’intérêts particuliers. Mais, ces facultés ne sont plus égales entre les individus et l’administration, lorsque celle-ci exerce la puissance qui lui a été déléguée. Ce n’est plus alors le principe d’éga lité qui domine, mais au contraire, le principe d’auto rité : droit de commandement d’un côté; devoir de sou mission de l’autre, Traité de la juridict. adm., t. I, p. 429. Sauf ce que peut avoir de trop accentué en dernier lieu, l’expression de cette distinction entre les actes ad- �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 18 ministratifSj au point de vue des compétences, il nous paraît qu’il était impossible de la marquer d’une manière plus exacte. Il faut se garder d’ailleurs de ces définitions dont la netteté peut séduire, mais où elle n’est obtenue en partie qu’au détriment de la vérité et de l’exactitude, à cause de leur caractère trop général et trop absolu. Ainsi je me rappelle avoir noté cette déclaration contenue dans un arrêt de Dijon: «L ’acte administratif proprement dit « est non celui que le fonctionnaire fait, mais celui que « la loi l’autorise à faire. » Appliquez cela à la lettre et vous arriverez, sans sortir de cette définition, à sou mettre à la révision et au contrôle des tribunaux de l’ordre judiciaire, tous les actes des fonctionnaires, pour en apprécier la régularité et la légalité. Ce qui serait évidemment excessif et inconciliable avec la règle de la séparation des pouvoirs. § 2. Indication de divers actes présentant ce caractère. Indication de certains actes auxquels la jurisprudence a attribué ou refusé d’attribuer le caractère d’actes administratifs. — Nous n’entreprendrons pas de faire ici l’énumération de tous les actes auxquels doit être attribué le caractère d’acte administratif, mais à titre d’exemple nous indiquerons un certain nombre de déci sions qui, précisément à l’occasion de la détermination des compétences, ont attribué ce caractère aux actes produits devant les juridictions diverses. D’ailleurs, nous aurons occasion de multiplier ces indications dans le cours de ce travail. On a considéré comme ayant le caractère d’actes ad ministratifs : �ACTES ADMINISTRATIFS. 19 Les actes de nomination et de révocation des fonc tionnaires et agents des services publics. C. d’Etat, 17 août 1825, Bergeras ; 19 août 1837, commissairespriseurs de Brest ; Aix, 8 août 1878, D. 79, 2, 161 ; S. 79, 2, 9 ; Nîmes, 24- février 1879 ; Confl. 27 décembre 1879, Guidet ;C. Cass. 7 juillet 1880, D.80, 1, 368 ; Confl. 7aoûl 1880, Le Goff. L’acte de l’autorité confiant une mission à un explora teur. Confl. 22 août 1882, Soleillet. Les mesures prises par un préfet au sujet de la vente et distribution d’imprimés sur la voie publique. Confl. 24 novembre 1877, Gounouilhou ; 8 décembre 1877, comte de Douville-Maillefeu ; 8 décembre 1877, Praile ; 8 dé cembre 1877, de Roussen ; 15 décembre 1887, Figarède ; 15 décembre 1877, de Roussen ; 29 décembre 1877, Buisson. L’arrêté du préfet ou du maire, qui prescrit, un jour de fôte, le pavoisement et l'illumination d’un monument ou édifice public occupé par un évêque. Confl. 14 avril 1883, évêque d’Angers ; ou un curé, 15 décembre 1883, Fonteny. L’acte du préfet qui interdit au secrétaire greffier du conseil de préfecture de délivrer à des tiers des expé ditions d’une enquête administrative. Confl. 23 novem bre 1878, de Parcevaux. Les délibérations des conseils municipaux, Paris, 23 décembre 1887. Tous les actes qui sont accomplis par les municipali tés dans l’enceinte des cimetières pour la sauvegarde d’un intérêt général. Trib. Seine, 17 février 1888, Gaz. clés Trib., 2 mars. L’autorisation administrative donnée à une commune pour accepter un legs ou une donation. C. cass. 17 juin 1879, S. 79, 1, 360. Le certificat qu’un entrepreneur de travaux publics doit obtenir du maire pour pouvoir prendre part à une adjudication. Confl. 10 avril 1880, Gorry. �18 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. m in is tr a tif S j a u p o in t d e v u e d e s c o m p é t e n c e s , il n o u s p a r a î t q u ’il é t a i t im p o s s i b le d e la m a r q u e r d ’u n e m a n i è r e p l u s e x a c te . Il faut se garder d’ailleurs de ces définitions dont la netteté peut séduire, mais où elle n’est obtenue en partie qu’au détriment de la vérité et de l’exactitude, à cause dé leur caractère trop général et trop absolu. Ainsi je me rappelle avoir noté cette déclaration contenue dans un arrêt de Dijon: «L’acte administratif proprement dit « est non celui que le fonctionnaire fait, mais celui que « la loi l’autorise à faire. » Appliquez cela à la lettre et vous arriverez, sans sortir de cette définition, à sou mettre à la révision et au contrôle des tribunaux de l’ordre judiciaire, tous les actes des fonctionnaires, pour en apprécier la régularité et la légalité. Ce qui serait évidemment excessif et inconciliable avec la règle de la séparation des pouvoirs. § 2. Indication de divers actes présentant ce caractère. Indication de certains actes auxquels la jurisprudence a attribué ou refusé d’attribuer le caractère d’actes administratifs. — Nous n’entreprendrons pas de faire ici l’énumération de tous les actes auxquels doit être attribué le caractère d’acte administratif, mais à titre d’exemple nous indiquerons un certain nombre de déci sions qui, précisément à l’occasion de la détermination des compétences, ont attribué ce caractère aux actes produits devant les juridictions diverses. D’ailleurs, nous aurons occasion de multiplier ces indications dans le cours de ce travail. On a considéré comme ayant le caractère d’actes ad ministratifs : �19 Les actes de nomination et de révocation des fonc tionnaires et agents des services publics. C. d’Etat, 17 août 1825, Bergeras; 19 août 1837, commissairespriseurs de Brest ; Aix, 8 août 1878, D. 79, 2, 161 ; S. 79, 2, 9 ; Nîmes, 24 février 1879 ; Confl. 27 décembre 1879, Guidet ;C. Cass. 7 juillet 1880, D.80, 1, 368 ;Confl. 7aoûL 1880, Le Gofï. L’acte de l’autorité confiant une mission à un explora teur. Confl. 22 août 1882, Soleillet. Les mesures prises par un préfet au sujet de la vente et distribution d’imprimés sur la voie publique. Confl. 2-4 novembre 1877, Gounouilhou ; 8 décembre 1877, comte de Douville-Maillefeu ; 8 décembre 1877, Praile; 8 dé cembre 1877, de Boussen ; 15 décembre 1887, Figarède ; 15 décembre 1877, de Roussen ; 29 décembre 1877, Buisson. L’arrêté du préfet ou du maire, qui prescrit, un jour de fête, le pavoisement et l'illumination d’un monument ou édifice public occupé par un évêque. Confl. 14 avril 1883, évêque d’Angers ; ou un curé, 15 décembre 1883, Fonteny. L’acte du préfet qui interdit au secrétaire greffier du conseil de préfecture de délivrer à des tiers des expé ditions d’une enquête administrative. Confl. 23 novem bre 1878, de Parcevaux. Les délibérations des conseils municipaux, Paris, 23 décembre 1887. Tous les actes qui sont accomplis par les municipali tés dans l’enceinte des cimetières pour la sauvegarde d’un intérêt général. Trib. Seine, 17 février 1888, Gaz. des Trib., 2 mars. L’autorisation administrative donnée à une commune pour accepter un legs ou une donation. C. cass. 17 juin 1879, S. 79, 1, 360. Le certificat qu’un entrepreneur de travaux publics doit obtenir du maire pour pouvoir prendre pari à une adjudication. Confl. 10 avril 1880, Gorry. ACTES ADMINISTRATIFS. �20 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Un procès-verbal d’adjudication de la ferme : Des droits de pesage,mesurage et jaugeage. C. d’Etat, 21 janvier 1847, Doumas ; 10 juin 1857, Fraiche; De l’octroi, du moins en ce qui concerne les rapports entre la commune et le fermier. Serrigny, Dufour, Perier ; Des droits de place. Confl. 1er août 1877, com. de Langeac. Les actes de délimitation du domaine public. C. d’Etat, 15 décembre 1866, Vidal. Les concessions faites par l’autorité publique compé tente. Confl. 3 août 1849, Usquin ; 27 janvier 1888, Foureau. Les concessionsd’atterrissements dans les cours d’eau navigables. C. d’Etat., 19 juin 1867, Lenoir. De canaux. C. d’Etat, 15 mai 1848, Compagnie des Canaux de Saint-Quentin. De dessèchement de marais, C. d’Etat, 12janvierl853, Alleman. L’arrêté de l’administration centrale ou la décision du ministre déterminant l’affectation d’un immeuble dépendant du domaine public. C. d’Etat, 24 janvier 1827, ville de Valence ; Confl., 28 novembre 1885, chambre de commerce de Tours. Les actes de vente des biens de l’Etat. C. d’Etat, 21 juin 1826, fabrique des églises de Marseille. Les actes de concession de terres domaniales consen tis par l’administration à des particuliers. C. cass. 28 juin 1886; D. 87,1,69. Mais les décrets et lois qui règlent, par des disposi tions générales et par des mesures d’ensemble relatives à la colonisation en Algérie, la concession des terres domaniales affectées à la colonisation dans le pays, et n’ont aucun caractère spécial, ne sont pas des actes administratifs, mais bien des actes législatifs. Aucoc, Conf., t. I, n° 292, �a c t e s a d m in is t r a t if s . 21 Ont également le caractère d’actes administratifs : Ceux qui créaient des majorats. C. d’Etat, 14 mai 1828, de Chapeau Rouge. Qui prononçaient au nom de la nation le séquestre de certains biens. C. d’Etat, 14 octobre 1836, de Sikenger. Qui portaient certaines personnes sur la liste des émi grés. C. d’Etat, 4 septembre 1822, deCalonne;21 décem bre 1825, de Vandreuil ; 16 février 1827, de Graveron. Les procès-verbaux de vente nationale. C. d’Etat, l°r septembre 1819, Stephanopoli ; 25 avril 1820, Prost; 28 juillet 1820, Prost; 12 juin 1822, com. de Libourne; 11 août 1824, Haumont;30 juillet 1831, Brion ; 13 novem bre 1835, de la Converserie ; 8 avril 1847, Brachet ; 19 mars 1868, Darblay. . Le transfert de rentes par le domaine à des tiers. C. d’Etat, 13 novembre 1822, Burget. Les décisions ministérielles ou préfectorales portant liquidation de la gestion par l’Etat d’une succession attribuée à un tiers. C. d’Etat, 10 mars 1848, Bagge. La liquidation administrative d’une créance contre un émigré pendant la durée de la confiscation de ses biens. C. d’Etat, 26 mars 1823, de Lacoste ; 28 août 1827, Elion; 26 octobre 1828, Bigu. Ou des biens d’un émigré. C. d’Etat, 20 mars 1822, Durepaire. L’acte de l’autorité déterminant les limites des cir conscriptions territoriales des consistoires. C. cass., 12 juillet 1887, Panel., 87,1, 374. Les mesures prises par le gouverneur d’une colonie pour la réglementation d’une profession. C. de la Mar tinique, 31 août 1889. (Liberté de la boulangerie). Les mesures prises par l’administration pour assurer le curage des cours d’eau. C. Cass. 15 décembre 1841. La mise sous séquestre d’un canal par l’administra tion. C. Cass., 16 décembre 1885. �22 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. L’acte de constitution par l’administration d’un syn dicat d’arrosants. C. cass., 16 décembre 1885. Les arrêtés de classement des chemins vicinaux ou ruraux communaux. C. Cass. 6 novembre 1877, S. 78, 1, 114 ; 24 janvier 1887, Guillaumin. Les autorisations de voirie et spécialement celles qui permettraient de dépasser les limites habituelles des constructions. Trib. de la Seine, 18 avril 1887, Lehideux. L’ingénieur des ponts et chaussées qui procède à une enquête, sur les faits qui lui sont signalés à la charge de l’entrepreneur des travaux dont la surveillance lui est confiée, faits qu’il est de son devoir de vérifier, et qui transmet à son chef hiérarchique un rapport à ce sujet, agit en vertu des attributions qu’il tient de sa qualité et accomplit ainsi un acte administratif. Paris, 16 janvier 1888, Varangot, c. Lax. {Gaz. des Trib.). On a attribué le caractère d’acte administratif : A des arrêts du Conseil du roi intervenus pour la véri fication des titres attribuant des droits sur le domaine maritime. C. d’État, 24 juillet 1856, de Gallifet; 2 mai 1884, Min. de la marine. A des ari’êts du Conseil du roi statuant à la fois sur la police des pêcheries et des droits compétents à des tiers. C. d’Etat, 24 juillet 1856, de Gallifet. L’arrêt du Conseil du roi concédant des lais et relais de la mer. Confl. l°r juillet 1850 et 30 mars 1853, de Gouvello; C. Cass. 20 juin 1887, de Moult. Et autres arrêts du Conseil du roi rendus dans l’exer cice de l’autorité administrative. C. d’Etat, 24 juillet 1856, Com. de. Lattes; 27 mars 1867, Galtier; 2 mai 1884, Ministre de la marine. Des arrêts des maîtres rationaux de la chambre des comptes de Provence, relatifs au dessèchement d’un étang. C. d’Etat, 4 septembre 1856, étang de Citis. �23 Des lettres patentes royales, C. Cass. 14 novembre 1887, Pand. 87, 1,11; et notamment des lettres patentes portant concession de mines. C. d’Etat, 6 août 1880, Frèrejean. Les arrêts de parlement (Provence) déterminant le régime des eaux. Aix, 31 décembre 1885, Goulet ; C. d'Etat, 20 avril 1888, même affaire. On a refusé ce caractère : A des arrêts du Conseil du roi rendus sur le pourvoi contre des arrêts du parlement, qu’ils annulent. C. d’État, 24 juillet 1856, de Gallifet. A des chartes des anciens souverains de Provence et archevêques d’Aix, ainsi qu’à des transactions posté rieures statuant sur la possession des bordigues de pêche. C. d’Etat, 24 juillet 1856, de Gallifet. A un ancien arrêt du Conseil d’Etat. C. d’Etat, 21 no vembre 1826, Segler. Ont le caractère d’acte administratif : Les décisions d’une commission désignée pour repar tir les indemnités obtenues d’un gouvernement étran ger, C. Cass. 16 août 1870, S. 71,1, 20. ACTES ADMINISTRATIFS. § 3. Irrégularité de l’acte. L’irrégularité et même l’illégalité d’un acte ne lui en lèvent pas son caractère propre. — Il peut être irrégu lier, annulable, nul, mais si c’est un acte judiciaire par sa nature il reste acte judiciaire avec tous ses défauts et de même s’il est acte administratif. Conflits, 5 mai 1877, Laumonier; 24 novembre 1877, Gounouilhou; La fer rière, Traité de la jurid. adm., p. 430. Il ne suffirait pas d’ailleurs de prétendre que cet acte est nul pour modifier les compétences. Confl. 8 décem- �\ 22 C L’acte’, dicat d’a; Les an ruraux ci 114 ; 24 j; Les au permette construci hideux. L’ingéri enquête, l’entreprê confiée, transmet agit en vt accompli 1888, Vai On a a A des £ fication d maritime, 1884, Min A des a la police des tiers. L’arrêt de la mer vello ; C. Et autrt cice de 1 1856, Com Ministre Des arr comptes étang. C. 24 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. bre 1877, comte de Douville-Maillefeu ; 8 décembre 1877, Praile; 15 décembre 1877, de Roussen; 29 décembre 1877, Buisson. L’acte administratif, fut-il déclaré nul, n’aurait pas pour cela le caractère d’un simple fait sans caractère administratif s’il est intervenu dans l’exercice de la fonction, cette nullité pouvant résulter d’un défaut de forme, de l’inaccomplissement d’une instruction régu lière, et même d’une appréciation exacte et juste dans l’intérêt de la chose ou des personnes administrées, ce sera un acte administratif annulé ; mais bien que nul si son efficacité disparaît, C. d’Etat, 6 juillet 1877, Ledoux, son caractère n’est pas effacé. Conflit, 5 mai 1877, Laumonnier; C. d’Etat, 17 décembre 1881, Compagnie des Vidanges; 9 février 1883, Millet. Mais entendons-nous, il faut pour que l’acte conserve son caractère d’acte administratif, qu’il l’ait eù réellement lorsqu’il a été créé et ce n’est pas son annulation qui pourra lui attribuer ce caractère.Or,s’il s’agit par exemple d’un fait qualifié crime ou délit par nos lois ou d’un fait non seulement étranger aux fonctions spéciales confiées à celui qui l'a commis, mais encore à toute compétence administrative, il ne pourra être considéré comme constituant un acte admi nistratif. C. Cass. 23 février 1856, D. 56, 1, 351 ; C. d’Etat, 7 mai 1871 préfet de Maine-et-Loire ; 31 juillet 1875, Pradines ; 13 novembre 1875, Bertrand Lacombe ; Confl. 5 juillet 1884, Vimont; 9 août 1884, Trombert. Au surplus, nous nous réservons d’être plus précis et de donner des indications plus circonstanciées en nous occupant notamment des actes des fonctionnaires publics et agents administratifs. L’appréciation de la légalité et de la régularité de l’acte administratif n’appartient pas à l’autorité judi ciaire. — On dit bien que c’est là donner un bill d’in demnité à l’autorité administrative qui commettrait des excès de pouvoirs, mais il y a des recours dans cet or- �25 dre devant, les pouvoirs supérieurs, qui pourront les pré venir et les réprimer au besoin ; et admettre que le con trôle sera attribué à l’autorité judiciaire,, il faut bien le reconnaître, ce serait autoriser celle-ci à s’immiscer dans l’administration du pays et soumettre les actes des administrations au contrôle des tribunaux qu’on érige rait ainsi en administrations supérieures. Conflits, 26juil let 1873, Pelletier; 28 novembre 1874, La réforme; 5 mai 1877., Laumonnier ; 8 décembre 1877, de Douvîlle-Maillefeu; 15 décembre 1877, Figarède; 29 décembre 1877, Camoin; 29 décembre 1877, Viette; 12 janvier 1878, Bousquet; C. d’Etat, 18 mai 1888, Salins du midi. Tou tefois cette règle ne saurait être maintenue au cas où l’acte, quel que soit son auteur, ne peut bénéficier du caractère d’acle administratif. Lorsque la juridiction civile a renvoyé devant l’autorité administrative l’appréciation de la régularité d’un acte administratif, dont on lui demande de faire l’application, l’autorité administrative saisie par le ren voi de l’appréciation d’une irrégularité déterminée ne peut déclarer que cet acte est entaché d’une irrégularité autre que celle qui a fait l’objet du renvoi. C. d’Etat, 8 janvier 1886, ville de Paris; 18 mai 1888, Salins du midi. Pourvoi contre les actes administratifs entachés d’ex cès de pouvoir.— Le recours contre les actes adminis tratifs entachés d’excès de pouvoir, appartient au Con seil d’Etat. Laferrière, 1, 278. Annulation de ces actes ; conséquences juridiques. — L’annulation pour excès de pouvoir d’arrétés pris par les préfets en exécution d’instructions ministérielles, n’enlève pas à ces arrêtés ni à ces instructions le caractère d’actes administratifs, alors surtout qu’aucune faute personnelle n’est imputable à ces fonctionnaires; el la réparation du préjudice causé par les actes annulés ne peut être arbi trée par l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 5 mai 1877, Lau monnier. ACTES a d m in is t r a t if s . 2 �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 26 Délit commis à l’occasion d’un acte administratif. — Si le recours ouvert à une partie lésée par un acte admi nistratif doit être porté devant l’autorité administrative par suite des prescriptions de l’article 60 de la loi du 1422 décembre 1789, il n’est pas moins exact d’ajouter que si la réclamation à laquelle cet acte donne lieu porte non sur la décision administrative qu’il contient, mais sur des mentions étrangères à cette décision et pouvant pré judicier à un tiers, telles que des injures ou diffamations, ce sera aux tribunaux civils ou correctionnels à connaî tre des actions qui seraient exercées à raison de ce. Trib. de Blida, 7 février 1890; Gaz. Trib., 19 oct. ; juge ment où nous lisons que la Cour de Cassation a toujours sanctionné cette compétence. D’ailleurs, il a sans cesse été jugé d’une manière géné rale par la Cour de Cassation que des délits, bien que se rattachant à des actes administratifs, doivent être déférés à l’autorité judiciaire qui a compétence pour statuer et apprécier les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. C. Cass. 13 juillet 1889. Nous reviendrons sur ces questions sous les mots: fonctionnaires et agents. § 4. Contestation sur le caractère de l’acte; interprétation ; • application. Contestation au sujet du caractère administratif d’un acte. — Il appartient à l’autorité administrative, en cas de difficulté, d’apprécier la nature et de déterminer le caractère d'actes émanés des autorités et dont le carac tère administratif est sérieusementcontesté, alors qu’ils sont produits en justice. C. d’Etat, 3 mai 1851, de Gallifet ; 8 avril 1852, Com. de Lattes; 18novembre 1852, marquis de Grave. �a c t e s a d m in is t r a t if s . 27 Interprétation des actes administratifs produits en jus tice. — Nous nous réservons de traiter les questions de compétence auxquelles donne lieu l’interprétation des actes administratifs sous la rubrique Interprétation. Application des actes administratifs dont les disposi tions sont nettes et précises. — S’il y a lieu de renvoyer devant l’autorité administrative l’interprétation des actes administratifs produits devant les tribunaux dans une contestation judiciaire, il n’en est pas de même lorsque les clauses de ces actes sont nettes et précises, qu’il n’y a pas lieu de les interpréter mais seulement de les appli quer. En pareil cas, aucun sursis ni renvoi ne doivent être prononcés et l’autorité judiciaire doit faire directe ment cette application. C. Cass., 4 juin 1812; 13 mai 1824; 18 mars 1825; C. d’Etat, 28 mai 1841, de Montmo rency; C. Cass., 30 mars 1831; 16 janvier 1832; 8 juillet 1835; 18 août 1835; 20 décembre 1836 ; 6 mars, 16 avril et 9 juillet 1838 ; 4 décembre 1839, S. 40, 1, 50 ; 4 janvier 1843, S. 43, 1,420; 12 avril 1847, S. 48, 1, 44; 17 juillet 1849, S. 49, 1, 695, D. 49, 1, 315; 7 février 1854, S. 55,1, 801, D. 54, 1,53; 6 juin 1855, D. 55, 1, 417 ; 16 août 1870, S. 71, 1,20; 8 novembre 1876, S. 77, 1, 101; Rouen, 6 juillet 1885, S. 88, 2, 241; C. Cass, 3 février 1886, Pand. 88, 1, 529; 23 février 1887, S. 88, 1, 473; 14 novembre 1887, D. 88, 1,129; 6 mars 1888, S. 88,1,267 ; 12juin 1888, S. 89, 1, 124; 17 décembre 188, S. 89, 1, 328; 23 janvier 1889. Pand., 89, 1, 459; 21 janvier 1890, S. 90, 1, 159; Confl. 21 mars 1890, Teillard. Mais il ne suffirait pas à l’autorité judiciaire, pour retenir la connaissance de la difficulté et procéder par voie d’application, de déclarer que la clause de l’acte administratif dont on se prévaut est nette et précise, si elle était douteuse et controversée, et en pareil cas ce serait par un excès de pouvoirs qu’elle s’attribuerait la connaissance d’une difficulté qui n’est point dans ses attributions. C. Cass., 27 février 1855, S. 55, 1, 801, D. 55, �I, 296 ; 14 décembre 18-49, D. 51, 5, 345; 28 décembre 1874, S. 75, 1, 199. Déductions à tirer des actes administratifs pour le jugement des affaires de la compétence judiciaire. — L’interprétation des actes administratifs appartient à l’autorité administrative, leur application dans les ma tières ressortissant aux tribunaux appartient à ceux-ci. C’est dans cette seconde catégorie qu’il faut placer les déductions à tirer des clauses contenues dans un acte administratif, pour le jugement des affaires où ils sont produits. En effet, dès qu’une clause est nette et for melle, l’appréciation de l’influence qu’elle peut avoir dans le jugement de la difficulté soumise aux tribunaux leur appartient exclusivement; renvoyer cette apprécia tion à la justice administrative, ce ne serait point l’ap peler à vider un incident à régler, un point accessoire, mais à juger le procès qui appartient à la justice civile d’après la nature de la matière. C. Cass. 14 novembre 1887, S. 88,1, 473 ; 6 mars 1888, S. 88,1,267. Actes réglementaires ; de tutelle ; de gestion ; d’instruction ; actes en la forme administrative. Actes réglementaires. —Les règlements plus ou moins généraux faits par les représentants de l’administration aux divers degrés de la hiérarchie et emportant une sanction pénale, L. 22 décembre 1789, sect. III, art. 2; 16-24 août 1790, titre XI, art. 3 et 4 ; 19-22 juillet 1791, tit. I, art. 46 ; 5 avril 1884, art. 97, bien que constituant à un point de vue des actes administratifs, s’ils ne peu vent être annulés par les tribunaux judiciaires, peuvent être interprétés et appréciés au point de vue de leur portée et môme de leur légalité dans chaque affaire où �leur application est demandée aux tribunaux. Code pénal, art. 471. C’est la conséquence forcée du droit attri bué aux tribunaux de connaître des contraventions à ces actes et d’en assurer la répression par leurs juge ments. Si l’annulation totale ou partielle de ces actes ou leur modification peut être poursuivie d’une manière géné rale et principale, ce ne serait que devant l’autorité admi nistrative que l’on pourrait agir dans ce cas, et l’auto rité judiciaire serait incompétente pour s’immiscer dans un pareil débat. Cour d’appel de la Martinique, 31 août 1889. En supposant que ceite action soit ouverte en ce qui concerne une certaine classe de règlements, que le pouvoir législatif délègue spécialement au pou voir exécutif le droit de faire. Ce que nous avons dit des règlements destinés à assurer l’ordre public est également applicable aux rè glements concernant l’exécution des lois et qui sont faits par des autorités administratives, comme pouvoir exé cutif, à la suite d’une sorte de délégation des pouvoirs législatifs, alors qu’il s’agit d’en faire l’application à des intérêts privés. C. d’Etat, 29 mars 1855, Pointurier ; 17 mai 1855, Mahé; C. Cass. 28 avril 1890. Actes de tutelle administrative. — Les actes émanant des corps ou fonctionnaires administratifs qui, dans certains cas, doivent intervenir pour autoriser, approu ver ou sanctionner des actes soumis à leur surveillance ou à leur contrôle dans un intérêt de sage administra tion, ou qui autorisent des administrateurs de divers ordres à poursuivre des revendications ou défendre des droits dans l’intérêt de leurs administrés, sont bien des actes administratifs; mais ils ne changent pas le carac tère des actes qui leur sont ainsi soumis, ou qu’ils auto risent; de sorte que si les actes de tutelle administrative doivent être déférés à l’autorité administrative lorsque des débats s’élèveront à leur sujet, C. Cass. 23 jan2. �30 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. vier 1889, abbé Ruffat, il n’en sera pas de même des actes à raison desquels s’est exercé leur pouvoir de direction ou de tutelle. Ces actes ont-ils un caractère civil, ils le garderont et les difficultés auxquelles ils donneront lieu seront de la compétence judiciaire. S’ils ont un caractère administratif, ce sera aux autorités administratives à en connaître. Actes de gestion. — On donne la qualification d’actes administratifs à certains actes de gestion dont sont chargés des administrateurs de divers ordres dans l’in térêt des services publics ou delà conservation ou de la mise en produit des propriétés de l’Etat ou des admi nistrations publiques. Je n’établirai point ici de règle générale à suivre pour départir entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative le contentieux de ces diver ses matières. La plupart ont des règles spéciales que nous aurons à étudier et autant que possible à préciser dans le cours de cette étude. Actes administratifs qui ont précédé un acte ayant le caractère de contrat civil. — Si les tribunaux judi ciaires doivent connaître des difficultés auxquelles donne lieu l’exécution d’un contrat civil intervenu entre l’ad ministration et notamment l’administration communale et des tiers, lorsque le jugement de ces questions est subordonné à l’interprétation d’actes administratifs qui ont précédé ces contrats et même à leur régularité ces questions préjudicielles doivent être renvoyées à la décision de l’autorité administrative. Confl. 15 mars 1850, préfet du Cher c. Agasson de Grand Sayne ; C. d’Etat, 25 juin 1875, Arribat; 5 janvier 1877, Blanc ; 6 juillet 1877, com. de l’Etang Verny ; C. Cass. 16 juin 1879, D. 79,1,371. Mais lorsque les actes administratifs qui ont précédé le contrat civil sont clairs et précis, que leur portée pro pre ne peut donner lieu à un débat sérieux, la contes tation portée devant la juridiction civile doit être appré- �31 ciée et jugée par elle sans renvoi préjudiciel, et d’après les justifications apportées devant elle, relatives aux actes administratifs antérieurs à l’acte civil. C. Cass., 29 jan vier 1889, D. 89, 1, 237. Actes rédigés en la forme administrative. — De ce qu’un acte a été rédigé en la forme administrative, il ne s’en suit pas que ce soit un acte administratif et que les règles faites pour ceux-ci lui soient applicables. La forme ne modifie pas en effet la nature de l’acte et son caractère, et il reste soumis pour le règlement de la compétence, au cas de contestation,aux tribunaux aux quels cette nature le soumet. C. Cass. 17 mai 1849, S. 49,1,695, D. 49,1,318; 17 juillet 1849, D. 49,1,315; Confl. 15 mars 1850, Agasson ; C. Cass. 14 janvier 1885, Bail. Ainsi, pour éviter des frais, des actes, constatant la cession de terrains nécessaires à l’exécution de travaux publics, au lieu d’être passés devant notaire, sont reçus souvent par des fonctionnaires de l'ordre administratif; ils n’en restent pas moins, quelle que soit cette forme, des actes de cession amiable constatant des mutations de propriété et n’ayant aucun caractère d’actes admi nistratifs, et leur application comme leur interprétation appartiennent aux tribunaux, ainsi que le jugement de toutes les difficultés auxquelles leur exécution peut donner lieu. C. Cass. 30 juillet rl890, préfet des Vosges. a c t e s a d m in is t r a t if s . § 6. Application en matière répressive. Compétence des tribunaux de répression. — Si le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire est une règle de notre droit public, qui ne permet pas aux tribunaux judiciaires de connaître des �32 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. actes de l’administration, il ne s’ensuit pas qu’ils ne puissent être valablement saisis de la connaissance des délits se rattachant à ces actes et qu’ils n’aient pleine compétence pour en apprécier toutes les circonstances. G. Cass. 13 juillet 1889, Bull. ACTE DE GOUVERNEMENT Recours. — M. Vivien, dans son rapport sur la loi organique de 1849, disait : « Il est des droits dont la vio lation ne donne pas lieu à un recours par la voie con tentieuse. Dans un gouvernement représentatif, sous le principe de responsabilité, il est des circonstances où, en vue d’une grande nécessité publique, les ministres prennent des mesures qui blessent les intérêts privés ; ils en répondent devant le pouvoir politique. Les rendre justiciables du tribunal administratif, ce serait paralyser une action qui s’exerce en vue d’un intérêt commun et créer dans l’Etat un pouvoir nouveau qui menacerait tous les autres. Les mesures de sûreté générale, l’ap plication des actes diplomatiques, ne rentrent pas non plus dans le contentieux administratif, bien que des droits privés puissent en être atteints; on ne saurait sans danger les livrer à l’appréciation d’une juridiction quel conque. » D’où on a conclu que les actes de gouvernement échap pent à tout recours devant la juridiction contentieuse. C. d’Etat.,18 juin 1852, d’Orléans ; Paris 29 janvier 1876, Napoléon, S. 76, 2, 297 ; E. Laferrière, t. 2, p. 30. Acte politique, il ne relève que des pouvoirs politiques et n’est pas susceptible d’ouvrir un recours d’ordre juri dique. Celte proposition est loin d’être admise comme règle par la doctrine; Dareste,.De la justice adm.,p. 221; Aucoc, �ACTE DE GOUVERNEMENT. 33 t. I, n° 289 ; Ducrocq, t. I, n° 248 ; Gautier, Précis des matières administra p. 6 el 7 ; Choppin, note dans l’arrêt du Conseil du 9 mai 1867, S. 67,2,124 ; Labbé sous Paris, 29 janvier 1876, S. 76,2,297. Si on l’acceptait dans toute l’étendue d’application qu’elle peut comporter, on arriverait aux résultats les plus déplorables en livrant les citoyens et leurs biens à l’arbitraire gouvernemental le plus absolu. Aussi s’est-on efforcé d’en atténuer au moins les effets et d’en restreindre l’application en limi tant tout au moins la classe de ces actes. M. Laferrière, t. 2, p. 31, veut que l’on distingue entre la nature des actes et le mobile qui les inspire. L’acte d’administra tion fait dans un but politique n’en restera pas moins un simple acte d’administration et ne deviendra pas un acte de gouvernement, et si la mesure est illégale ou entachée de vice de forme elle pourra être déférée au Conseil d’Etat pour excès de pouvoirs ou irrégularité. Si cet acte porte une atteinte illégale à la liberté indi viduelle ou à la propriété privée, l’action des parties lésées pourra être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Mais quels seront alors les actes du pouvoir exécutif qui conserveront le caractère d'actes de gouvernement et qui échapperont à tout recours contentieux? Ce seront, répond le président du Conseil d’Etat : 1" Les rapports du gouvernement avec les Chambres; 2° les actes con cernant la sûreté intérieure de l’Etat ; 3° ceux qui con cernent la sûreté extérieure et les relations diplomati ques ; 4° les faits de guerre. Nous aurons fort peu à dire dans le cours de cette étude sur les matières qui rentrent dans le premier de ces paragraphes, alors que nous aurons à revenir en son lieu sur les autres. Acte de gouvernement préjudiciable à l’industrie pri vée. — Dans bien des époques et à raison de circons tances diverses, on a réclamé contre l’Etat des domma- �34 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. ges-intérêts à raison de mesures de gouvernement ou de haute police, préjudiciables à Findustrie privée. Ces difficultés, pour ne citer que quelques décisions, ont été portées devant le Conseil d’Etat, qui a statué les 5 janvier 1855, Boulé; 10janvier 1856, d’Autreville ; 26février 1857, Cohen ; mais dans ces affaires, la question de compé tence n’ayant pas été soulevée et la demande d’indemnité ayant été seule débattue, il n'entre pas dans mon cadre de signaler autrement ces décisions. Saisies d’imprimés et dessins politiques sur l’ordre d’un ministre. — Le préfet de police a Paris, et les pré fets des départements ailleurs, lorsqu’ils agissent en vertu de l’article 10 du Code d’instruction criminelle, exercent des attributions de police judiciaire ; les actes de saisie qu’ils pratiquent ou font pratiquer de leur pro pre mouvement, ou sur l’ordre du ministre de l’intérieur, relèvent de l’autorité judiciaire, et celle-ci est compétente pour statuer sur l’action en responsabilité née à l’occa sion de ces actes. La saisie des journaux et autres écrits politiques est réglée par la loi du 29 juillet 1881. Il appartient à l’auto rité judiciaire de statuer, dans tous les cas, sur la vali dité des saisies de ces écrits, sur les dommages qu’elles ont pu entraîner, ainsi que sur les exceptions qu’elles pourraient comporter. La saisie ne change pas de nature par ce fait qu’elle a été ordonnée par le ministre de l’in térieur, dans un but politique, et que la mesure a été approuvée par les Chambres ; ces diverses circonstances ne sauraient lui donner le caractère d’acte administratif ou d’acte du gouvernement. Si le gouvernement a le droit d’assurer la sécurité de l’Etat, et notamment de répri mer toute entreprise tentée contre la République, par les membres des familles ayant régné en France, il n’est in vesti à cet égard que des pouvoirs que lui donne la loi, et le droit d’opérer des saisies discrétionnairement ne résulte d’aucune loi. Confl. 25 mars 1889, Usaunaz ; 25 mars 1889, Dufeuille; 25 mars 1889, Michau. �ACTE DE GOUVERNEMENT. 35 Gouvernement étranger. — On est assez généralement d’accoi'd pour admettre que les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître des actions qui se raient dirigées contre un gouvernement étranger. Paris., 7 janvier 1825, D. 49, 1 ,5 ; C. Cass. 22 janvier 1849, S. 49,1, 81, D. 49, 1, 33 ; 24 juin 1849, S. 49, 1, 81 ; Paris, 23 août 1870, S. 71, 2, 6 ; C. Cass. 5 mai 1885, D. 85, 1, 341. C’est ce que jugent également les tribunaux étran gers dont plusieurs décisions, rendues en ce sens, ont été reproduites dans le Journal de droit intern. de M. Clunet; et ce que la doctrine accepte. Aubry et Rau, Demolombe, Fœlix, Bonfils, Rolin Jaequemyns, Revue de droit intern., etc. Dès lors, nous n’avons pas à re chercher devant quel ordre de juridiction pareille action devrait être portée. Mais il faut bien reconnaître que, en dehors des actes de souveraineté et de gouvernement qu’un Etat étranger peut accomplir, il peut être dans le cas d’agir, quelle qu’en soit la cause, comme personne civile et de pren dre part à des contrats qui se rapportant même à un fonctionnement administratif, le lient a vecdes intérêts pri vés réciproquement engagés, et que lorsque des débats naîtront à raison de l’exécution de ces contrats, il est impossible qu’ils ne trouvent pas un juge. Pau, 6 mai 1845, D. 49, 1, 7. Trib. civ. Bruxelles, 29 décembre 1888, Pand. 90, 5, 40 ; Demangeat sur Fœlix ; Spée, Journal de droit int., de Clunet, 76, p. 329 ; Weiss, etc. Nous avons vu les tribunaux français bien des fois investis de pareilles difficultés, à la suite de traités faits par des Français avec des gouvernements étrangers, et d’enga gements pris de livrer en France à ces gouvernements des fournitures diverses, des navires par exemple. En pareil cas, Ce sera évidemment les tribunaux de l’ordre judiciaire qui devront connaître de la contestation, la justice administrative française n’a pas été organisée pour juger de pareils litiges. Nos tribunaux ne sont �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. 36 compétents que parce qu’on fait abstraction de la qua lité de l’une des parties dont elle ne pourrait dès lors dans aucun cas exciper pour régler l’ordre des juridictions.. ACTIONS POSSESSOIRES Etendue de la compétence judiciaire au possessoire.— Le litige porté en justice, en matière immobilière, pour constater celle des parties qui a la possession annale, n’autorise pas à saisir l’autorité administrative, tant que la question de propriété n’est pas soulevée ; alors même que le terrain litigieux aurait fait l’objet d’une vente par l’Etat. C. d’Etat, 31 juillet 1822, Brunet de Calvaria ; 1er novembre 1826, Lesme. La loi de pluviôse an VIII n’attribue compétence au conseil de préfecture, en raison des ventes de domaines nationaux, qu’au pétitoire et pour statuer sur le fond du droit ou sur l’interprétation des actes. C. d’Etat, 13 novembre 1822, Colombe; 26 juillet 1826, Desarées; 1er novembre 1826, Lesme ; 19 décembre 1827, Fruneau ; 11 décembre 1848, d’Espinay. Justification de la possession pour servir de base à une demande en indemnité. — La personne qui se pré tend lésée par des travaux publics qui doivent avoir pour résultat de la priver d’une propriété ou de l’exercice d’un droit qu’elle prétend lui appartenir, a le droit de porter devant les tribunaux au possessoire une demande en reconnaissance de sa possession du droit litigieux. C. Cass., 12 février 1883, S. 83, 1, 312 ; Confl. 20 décem bre 1884, Ledieu. Constatation des faits de l’administration. — Le juge du possessoire pour déterminer les caractères de la pos session, peut consulter tous les titres et rechercher tous les actes propres à éclairer cette possession, et, par �ACTIONS POSSESSOtRES. 37 exemple à raison de chemins litigieux, admettre au possessoire la preuve offerte au moyen d’.actes d’adminis tration et de police, et de travaux d’entretien et de répa ration. C. Cass. 16 décembre 1874, S. 75, 1, 64 ; Même principe, C. Cass. 12 novembre 1872, S. 72, 1, 376 ; 29 janvier 1878, S. 78, 1, 248. Interprétation d’actes administratifs. — L’autorité ju diciaire saisie d’une action en complainte de sa compé tence, doit surseoir à statuer, s’il y a lieu d’interpréter un acte administratif produit par les parties. Confl. 6 dé cembre 1884, Lacombe Saint-Michel; C. Cass. 13 juillet 1887, Bull. ; 9 août 1887, Bull. Actes administratifs à interpréter pour le jugement du fond. — Lorsque l’instance n’est liée qu’au possessoire, le juge de paix reste compétent, alors même que si le litige s’engageait au fond, il fût nécessaire de se retirer devant l’autorité administrative pour obtenir l’interpré tation d’actes administratifs. C. d’Etat, 4 juillet 1827, Viefville ; 8 avril 1829, ville de Bagnères. Terrain prétendu à l’usage du public. — Une action peut être intentée par un particulier devant les tribunaux pour être réintégré dans la possession d’un terrain ayant fait partie d’un ancien port et que l’administration re vendique comme confondu avec une place publique à l’usage du public. C. d’Etat, 14 décembre 1862, Lamy. Exception de domanialité peut être appréciée par un tribunal investi d’une demande en complainte dans la mesure où cela est nécessaire pour statuer sur cette de mande. Confl. 6 décembre!884, Lacombe Saint-Michel ; C. Cass. 4 juillet 1887, Panel. 67,1, 370 ; 27 janvier 1891, Com. d’Hennebont. Travaux publics. — La complainte demeure recevable et le juge du possessoire ne devient pas incompétent, par cela seul que l’auteur du trouble se prévaut de la qualité de concessionnaire de travaux publics en la quelle il aurait agi, et de la nature des travaux qu’il Conflits. 3 �38 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. était chargé d’exécuter. C. Cass. 8 août 1888, Compa gnie ch. de fer de l’Est. Travaux communaux exécutés en vertu de traités privés, entre la commune et un tiers, et non en vertu d’actes administratifs leur attribuant le caractère de travaux publics, peuvent être considérés comme cons tituant un trouble à la possession de ce tiers, et la des truction peut même en être ordonnée dans ce cas. C. Cass. 12 août 1874, S. 75, 1, 82. Chemin classé. — L’arrêté préfectoral qui, sous l’em pire de la loi du 21 mai 1836, a attribué à un chemin classé comme vicinal des limites qui n’ont point été dé passées, ne permet pas au riverain de porter devant les tribunaux une action en maintenue ou réintégrande. Le jugedupossessoirene peut que constater les actes de pos session capables d’ouvrir une action en indemnité, ou en annulation de l’arrêté de classement. C. Cass. 12 août 1873, S. 74,1, 29 ; 29 décembre 1879, S. 80,1, 461 ; 7 juin 1886, S. 89,1, 419 ; 2 mars 1887, S. 90, 1, 459. Et si la possession n’est pas contestée par la commune, comme il n’existe plus qu’une action en dommages-in térêts à suivre, le juge du possessoire doit se déclarer incompétent. C. Cass. 2 juillet 1877, S. 78,1, 37. Voyez toutefois, C. Cass. 20 novembre 1871, S. 72, 1, 26. Intervention de l’Etat. — Sur l’instance au possessoire suivie par deux particuliers, l’Eiat se prétendant pro priétaire n’a pas à intervenir, il doit laisser l’action suivre son cours, sauf à se pourvoir directement en suite au pétitoire. C. d’Etat sur conflit, 24 janvier 1827, Baillif. L’action possessoire débattue entre une commune et un particulier à raison d’un étang voisin de la mer doit être portée devant l’autorité judiciaire, qui ne doit point renvoyer à l’autorité administrative le jugement de l’ex ception tirée de ce que cet étang dépendrait du domaine public, celte question devant être sans influence au �AGENTS DIPLOMATIQUES. — ALIENES. 39 point de vue du jugement de l’action possessoire débattue entre les parties en cause. C. d’Etat, 11 avril 1848, Ri chard. Même principe, C. Cass. 20 novembre 1877, S. 78, 1, 64 ; 6 mars 1878, S. 79,1, 13.' AGENTS DIPLOMATIQUES Voyez : Consuls, Exterritorialité. — Les questions d’inviolabilité de la personne, de la demeure, d’immunité de juridiction, d’exemptions d’impôts, qui sont débattues à l’occasion des agents diplomatiques et des personnes qui les accom pagnent, doivent être examinées tout à fait en dehors des distinctions qu'il peut y avoir lieu de faire en d’autres matières entre les juridictions civiles et les juridictions administratives, et il n’y a dès lors pas à en faire ici l’examen. ALIENES Traités entre les départements et les asiles publies ou privés. — Compétence administrative. L. 30 juin 1838 ; D. 25 mars 1852 ; LL. 18 juillet 1866 ; 10 août 1871. Prix de pension. — Leurrèglement appartient à l’auto rité administrative dans les établissements publics. Cette autorité peut varier suivant que l’asile est communal ou départemental ou autonome ; L. 10 août 1871 ; C. d’Etat, 6 juillet 1877, dép. du Rhône ; mais l’autorité judiciaire n’a pas à intervenir. Dépenses des aliénés indigents. — Il appartient à l’autorité administrative de décider qui doit les suppor ter. L. 30 juin 1838, art. 28; 5 avril 1884, art.. 130; C. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 40 d’Etat, 7 juin 1851, dép. Seine-et-Oise ; 6 avril 1854,Seine ; 9 mars 1870, com. de Sancy ; 8 août 1882, ville de Provins ; 13 février 1885, Seine; 22 novembre 1889, com. de Lian court. Concours des hospices à la dépense des aliénés. — Compétence administrative. L. 18 juillet 1866 ; C. d’Etat, 25 mai 1850, ville d’Avignon ; 22 juin 1854, hospices de Montpellier; 7 août 1883, hospice de Toulouse. Domicile de secours. — Ne peut être déterminé en ces matières par les tribunaux. L. 24 vend, an II ; C. d’Etat, 15 juillet 1852, département de la Meurthe ; 13 février 1885, dép. Seine-et-Oise. Recouvrement des sommes dues pour l’aliéné. — Le recouvrement des sommes dues pour l’entretien et le séjour des aliénés placés dans les asiles publics doit avoir lieu par les soins de l’administration de l’enregis trement, que le placement ait eu lieu d’office,par mesure administrative ou volontairement. C. Cass. 5 mai 1880, asile de l’Yonne, D. 80,1, 445. L’instruction ministérielle du 20 juin 1859, art. 617, cependant pour les placements volontaires, laisse le recouvrement des sommes dues aux soins des receveurs des établissements. En fait, le recouvrement a lieu par l’intermédiaire des agents des finances, et ce n’est que lorsqu’il soulève des difficultés, qu’on recourt ô l’intervention de l’administration de l’en registrement. Instr. gén. des fin., 1859, n“ 617 ; Loi 1838, art. 27. Si la dette mise à la charge des parents est con testée, il est statué par l’autorité judiciaire, ainsi que sur toutes autres oppositions, à la contrainte décernée par l’administration de l’enregistrement. L. 1838, art. 27; L. 22 frim. an VII, art. 65. Administration provisoire des biens de l’aliéné ; inter diction, gestion civile de sa personne et de ses biens. — Compétence judiciaire. C. civ., 489 et suiv. ; L. 30 juin 1838 ; 25 mars 1852 ; 13 avril 1861 ; 18 juillet 1866 et 10 août 1871. �41 Réclamation contre l’internement d’un aliéné. — Lors que le préfet ordonne le placement d’office dans une maison d’aliénés., d’une personne qui compromet par suite de son état mental l’ordre ou la sécurité publique, la personne intéressée, ou tout parent et ami, peut à toute époque se pourvoir devant le tribunal pour demander sa sortie immédiate. L. 30 juin 1838, art. 18 et 29; C. d’Etat, 16 décembre 1881, dép. de la Sarthe. Le département à la charge duquel les frais de ce pla cement peuvent rester, ne peut en contester la légalité devant les tribunaux administratifs. C. d’Etat, 16 décem bre 1881, dép. de la Sarthe. Etablissements privés. — L’autorité administrative seule a compétence pour autoriser leur fondation et retirer l’autorisation qui aurait été donnée. L. 30 juin 1838 ; Décret-loi, 25 mars 1852, tabl. A, n” 32. ASSISTANCE JUDICIAIRE. — ASSISTANCE PUBLIQUE. ASSISTANCE JUDICIAIRE Fonctionnement. — Il existe des bureaux d’assistance judiciaire près les tribunaux civils d’arrondissement, les Cours d’appel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat; ils fonctionnent par l’intermédiaire des parquets chargés de leur transmettre les demandes de ceux qui réclament l’assistance. ASSISTANCE PUBLIQUE Organisation de l’assistance publique. — A un carac tère essentiellement administratif, ainsi que son fonc tionnement. Ce fonctionnement est réglé par un grand nombre de lois et décrets et notamment par les lois des 21 mai 1873 et 5 août 1879, �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Dons et legs. — S'il appartient à l’autorité adminis trative d’autoriser l’acceptation des dons et legs faits à des établissements de bienfaisance, c’est à l’autorité judiciaire à déclarer, en cas de contestation entre eux, quel est le bénéficiaire de ces établissements ou de ses services distincts. C. d'Etat, 13 juillet 1877, hospices de Gray ;C.Cass. 19 février 1878, S. 78,1,301 ; Dijon, 14mai 1879, S. 79, 2, 202; C. d’Etat, 9 août 1880, ville de Ber gerac. A reconnaître quelles sont les conditions apposées à ces dons et legs. C. Cass. 12 novembre 1862, S. 62, 1, 1021 ; Angers, 23 mars 1871, S. 71,2,3 ; Douai,30 décem bre 1874, D. 77, 2, 158. Si elles sont impossibles ou illicites. Lyon, 22 mars 1866, S. 66, 2, 260 ; C. Cass. 20 novembre 1878, S. 79,1, 413 ; Toulouse, 30 novembre 1890, Pand. 91, 2, 76. Si elles sont ou non remplies. Angers, 23 mars 1871, cité ; C. Cass. 22 août 1881, D. 82, 1, 476. S’il y a lieu à révocation, faute par ces établissements de s’étre conformés à ces conditions. Jurisp. constante. Si l’établissement justifie de son existence légale au moment où il se présente pour recueillir le bénéfice de l’attribution des biens qui lui est faite. C. Cass. 24 no vembre 1868, S. 69,1,12; 21 juin 1870, S. 70, 1,367; 30 décembre 1873, S. 74, 1, 115; 1" janvier 1874, S. 75, 1, 109 ; 24 novembre 1874, S. 75, 1, 8 ; Dijon, 14 mai 1879, D. 80, 2, 11. Et si la disposition est valable comme régulièrement faite. Toulouse, 11 juin 1874, S. 74, 2, 201 ; C. Cass. 14 juin 1875, S. 75, 1, 467. Débats entre un département et un hospice sur la pro priété d’une créance. —Le Préfet, chargé de l’exécution des décisions du Conseil général, doit prendre des arrê tés pour la mise en recouvrement des ressources éven tuelles portées au budget du département ; mais il appar tient aux tribunaux de juger les oppositions faites à ces �ASSISTANCE PUBLIQUE. arrêtés lorsque la matière est de leur compétence. Ainsi lorsqu’il s’agit d’une recette contestée entre un départe ment et un hospice, que ce dernier prétend qu’il est pro priétaire de la somme faisant l’objet de la recette comme la devant aux libéralités de donateurs et de testateurs qui la lui auraient attribuée, c’est aux tribunaux à inter préter la volonté de ces derniers et à déclarer quels sont ceux qu’ils ont voulu gratifier de leurs libéralités. Confi. 10 décembre 1875, dép. des Pyrénées-Orientales. Modifications dans les services; affectation. — Lors que, par suite de dons et legs, les hospices jouissent de certains revenus ; si, par suite de lois sur l’organisa tion administrative, des services sont distraits de leur gestion pour passer à d’autres services publics et qu’il y ait des difficultés pour apprécier la portée de certains dons et legs et l’intention des donataires et testateurs, pour la destination qu’ils ont entendu donner à leurs dispositions, le jugement de ces difficultés appartient aux tribunaux judiciaires. C. d’Etat, 13 juillet 1877, Hos pices de Gray. Irrégularité d’une donation faite à un établissement public et autorisée par décision administrative. — Lors que des personnes, se prétendant lésées par une donation qui présenterait des irrégularités ou des dispositions illégales, veulent attaquer cet acte, elles sont parfaite ment libres de s’adresser aux tribunaux de l’ordre judi ciaire, sans que l’autorisation de recevoir accordée à l’établissement bénéficiaire apporte aucun obstacle ni aucune gêne à l’exercice de leur action. C. d’Etat, 22 mai 1885, Bonjean. Interprétation de l’acte administratif autorisant à ac cepter un legs ou une donation, est réservée à l’autorité administrative. C. Cass. 16 juin 1879, D. 79, 1, 370. Conséquences du refus d’autorisation. — Lorsque l’au torité administrative refuse d’autoriser un établissement de bienfaisance à recevoir le legs qui résultait en sa �44 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. faveur d'un testament, elle ne peut aller au delà et dis poser du montant de ce legs. C. Cass. 6 novembre 1878, D. 79, 1, 249 ; 23 février 1886, D. 86, 1, 242. C’est à l’au torité judiciaire à apprécier, en l’état de ce refus, quels sont les ayants-droit à l’hérédité qui doivent être appe lés à en bénéficier. C. Cass. 13 juillet 1868, D. 69, 1, 2U8; 6 novembre 1878, S. 79, 1, 33. Et quelles sont les conséquences légales de ce refus. C. Cass. 4 décembre 1866, S. 67, 1, 66. Poursuites pour recouvrement du droit des pauvres sur les spectacles. —Le président d’une société philhar monique qui, poursuivi en paiement du droit des pau vres, demande la nullité du commandement qui lui a été signifié à la requête d’un percepteur et demande en outre que le percepteur et le maire soient condamnés è des dommages-intérêts à raison du préjudice occasionné par les poursuites intentées, dont il demande dans tous les cas la suspension, a justement investi le tribunal de l’appréciation de la régularité et de la validité des actes ayant le caractère de poursuites judiciaires et des dom mages-intérêts qui seraient la conséquence de leur an nulation ; mais il n’a pu appeler ce tribunal à apprécier s’il était débiteur, soit à raison de ce que, par sa nature, la société dont il est président échapperait à l’obligation de payer les droits dont s’agit, soit parce que, en tous cas, il ne serait pas personnellement tenu du payement de ces droits. Confl. 2 avril 1886, Busselet. Sur la compétence du conseil de préfecture pourjuger dans quel cas le droit des pauvres est dû, voyez : C. d’Etat, 13juin 1873, bureau de bienfaisance de Saint-Etienne de Rouvrav et les notes qui l’accompagnent dans le Recueil des arrêts du Conseil ; 28 janvier 1891, Edoux. Restitution demandée par un hospice à un autre à l’occasion du service des enfants assistés. — Le tribunal, saisi par la commission administrative d’un hospice d’une demande formée contre d’autres hospices en res �ASSISTANCE PUBLIQUE. 45 titution d’une somme payée par elle pour les enfants assistés de son arrondissement reçus dans les dits hos pices, tout en restant saisi de la contestation au fond, doit surseoir à statuer, s’il y a lieu à interpréter préala blement le sens d’une décision antérieure rendue au contentieux par le Conseil d’Etat. C. d’Etat, 26 décem bre 1879, hospice de Belley. Propriétés immobilières. — Les différends à raison de la propriété des biens des hospices sont du ressort des tribunaux civils. C. Cass. 12 novembre 1879, D. 80, 1,86. L’Etat n’a pu, en vertu des lois du 23 messidor an II, 16 vend, an V et 30juin 1838, transférer la propriété des biens hospitaliers d’une commune à une autre personne civile ; du moins c’est à l’autoritéjudiciaireà l’apprécier. C. Cass. 12 novembre 1879, D. 80, 1, 86. Contrat de droit commun passé par un hospice. — L’autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur sa validité, si elle est discutée. C. d’Etat, 2 mars 1877, Institut.-Cath. de Lille ; Rouen, 22 février 1878, D. 80, 2, 164. Travaux aux établissements hospitaliers. — Sont con sidérés comme travaux publics et soumis au régime des contentieux des travaux publics ; (voy. ce mot). Mais les travaux de construction d’une ferme dépendant du do maine privé d’un hospice n’ont point ce caractère, et la juridiction administrative n’a pas à connaître des diffi cultés relatives au décompte de l’entrepreneur de cette construction. C. d’Etat, 6 janvier 1888, hospices de Charlieu. �46 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. ASSOCIATIONS SYNDICALES § 1. Constitution des associations. — § 2. Compétence. — § 3. Travaux. — § 4. Administration financière. — § 5. Dissolution de l’association. Si. Constitution des associations. Associations syndicales ; objet ; peuvent être formées par les propriétaires intéressés aux travaux : 1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et les rivières navigables ou non navigables ; 2° De curage, approfondissement, redressement et ré gularisation des canaux et cours d’eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d’irriga tion ; 3" De dessèchement de marais ; 4° Des etiers et ouvrages nécessairesàl’exploitationdes marais salants ; 5" D’assainissement des terres humides et insalubres ; 6“D’assainissement dansles villes et faubourgs, bourgs, villages et hameaux ; 7“ D’ouverture, d’élargissement, de prolongement et de pavage de voies publiques, et de toute autre améliora tion ayant un caractère d’intérêt public, dans les villes et faubourgs, bourgs, villages et hameaux ; 8° D’irrigation et de colmatage; 9“ De drainage ; 10“ De chemins d’exploitation et de toute autre amélio ration agricole, d’intérêt collectif. L. 21 juin 1865, art. 1 ; 22 décembre 1888, art. 1. Classes diverses d’associations syndicales. — La loi du 21 juin 1865 distingue trois sortes d’associations : �ASSOCIATIONS SYNDICALES. 47 Les associations forcées, que le gouvernement peut établir au besoin d’office, à défaut de constitution volon taire par les intéressés. L. 1865, art. 26, qui laisse en vi gueur pour ce cas, la loi du 16 septembre 1807 et celle du 14 floréal an XI. Les associations autorisées,formées dans les conditions voulues par la loi, à l’instigation d’un certain nombre d’intéressés avec la sanction de l’autorité. L. 1865, art. 1, 8, 9, 12. L. 22 décembre 1888. Les associations libres., se constituant d’une manière absolument volontaire, dans certains buts déterminés par la loi L. 1865, art. 1. Autorité compétente pour autoriser les associations. — Lorsqu’elles avaient un caractère forcé, ces associations, avant 1867, ne pouvaient, sauf de très rares exceptions, être constituées que par décret rendu après délibération du Conseil d’Etat. L. 16 septembre 1807, art. 26 et 34. C. d’Etat, 23 février 1861, Dubue ; 13 mars 1867, Syndicat de Belperche ; 20 mai 1868, Carrien ; 23 mai 1879, Ch. fer de Lyon. Depuis, c’est au préfet à autoriser, s’il y a lieu, l’asso ciation, sans intervention de l’autorité judiciaire. D. 25 mars 1852 ; L. 1865, art. 12 ; L. décembre 1888, art. 5. Recours contre l’arrêté d’autorisation est ouvert, soit par la voie administrative, soit par la voie contentieuse, suivant les cas ; mais toujours devant les autorités ad ministratives à l’exclusion des tribunaux de l’ordre ju diciaire. L. 1865, art. 13 ; C. d’Etat, 6 juin 1879, De Vilar. Conditions d’autorisation de l’association. — « Les propriétaires intéressés aux travaux spécifiés dans les six premiers numéros de l’article 1, pourront être réu nis par un arrêté préfectoral en associations syndicales autorisées, soit sur la demande d’un ou de plusieurs d’entre eux, soit sur l’initiative du maire ou du préfet. « Les propriétaires intéressés aux travaux compris dans les nos 7, 8, 9 et 10 du même article pourront être �48 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. réunis dans les mêmes conditions en associations syn dicales autorisées, lorsque ces travaux auront été re connus d’utilité publique par un décret rendu en Conseil d’Ëtat. « Dans les cas prévus par les nos 6, 7, 8, 9 et 10, aucun travail ne pourra être entrepris que sur l’autorisation du préfet. Cette autorisation ne pourra être donnée qu’après payement préalable des indemnités de délaissement et d’expropriation, et que si les membres de l’association syndicale autorisée ont garanti le payement des travaux, des fournitures et des indemnités pour dommages, au moyen de sûretés acceptées par les parties intéressées, ou déterminées, en cas de désaccord, parle tribunal civil. « En cas d’insolvabilité de l’association syndicale, les tiers qui ont éprouvé un dommage par suite de l’exécu tion des travaux, ont un recours contre la commune, contre le département ou contre l’Etat, si la commune, le département ou l’Etat est intéressé aux travaux et en a profité. L. 1888, art. 3. » Adhésion des incapables, intervention de l’autorité ju diciaire. — L’article 4 de la loi de 1865 porte : « L’adhésion à une association syndicale est valable ment donnée par les tuteurs, par les envoyés en posses sion provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et des in capables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le minisiêre public entendu; cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorats. » La loi du 22 décembre 1888 permet aux préfets, aux maires et aux administrateurs d’établissements publics, d’y adhérer pour les biens des départements, des com munes et de ces établissements, lorsqu’ils y ont été a u torisés par les conseils généraux,municipaux ou conseils d’administration. Le ministre peut donner son adhésion pour les biens de l’Etat. �ASSOCIATIONS SYNDICALES. Délaissement des terrains à raison de divers travaux spécifiés par la loi. Les propriétaires qui n’auront pas adhéré au projet d’association pourront, dans un délai déterminé, déclarer à la préfecture qu’ils entendent dé laisser moyennant indemnité, leurs terrains compris dans le périmètre. L’indemnité à la chargede l’association sera fixée conformément à la loi du 3 mai 1841, ou de l’article 16 de la loi du 21 mai 1836, suivant la classe de ces travaux, telle qu’elle est fixée par la loi. Cette déclaration de délaissement pourra être faite par les tuteurs, ceux qui sont envoyés en possession et tous représentants des incapables, après autorisation du tri bunal, qui ordonne les mesures de conservation. Ces mesures sont applicables aux immeubles dotaux. Le délaissement peut être fait pour les biens des dé partements et des communes, par les préfets ou maires autorisés par les conseils généraux ou municipaux. Pour les biens de l’Etat, par le ministre des finances. Loi du 21 juin 1865, art. 14, modifiée par la loi du 22 décembre 1888, art. 6. Nomination des syndics. — A lieu à la suite d’opérations qui ont un caractèreexclusivement administratif. L. 1865, art. 20 et suiv. On a jugé que la connaissance des de mandes en annulation des opérations électorales con cernant les syndics n’appartenait pas aux conseils de préfecture. C. d’Etat, 18 décembre 1874, Toutain ; 19 fé vrier 1875, Com. de Saint-Hilaire la Palud ; 9 avril 1880, Aprille ; 4 mars 1881, Boyer. Ce n’est point pour les at tribuer à l’autorité judiciaire, mais au ministre. Associations libres. — Les propriétaires qui les cons tituent en déterminent les conditions à leur gré, sans l’intervention de l’administration. L. 1865, art. 5. L’association réglée par les principes du droit civil n’est soumise à aucune immixtion de l’autorité adminis trative, et agit comme société civile, suivant les règleé de compétence, de droit commun. MM. Aucoc ; Perriquet. �50 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Elle peut se transformer en association autorisée, son régime légal change alors, parce que la société change alors elle-même de caractère et de classe et que, cessant d’être société libre, pour devenir société autorisée, elle se trouve naturellement soumise aux règles applicables à cette catégorie d’associations. L. 1865, art. 8. § 2 . Compétence. Compétence administrative assurée au fonctionnement des associations syndicales autorisées. — Le contentieux de la matière est administratif. Ce n’est pas que quelque fois et dans certains cas, malgré l’étendue de la compé tence des conseils de préfecture, on n’ait nié leur droit de connaître de certaines difficultés auxquelles le fonction nement de ces associations peut donner lieu; mais c’est pour attribuer en pareil cas juridiction directe au minis tre ou au Conseil d’Etat, partage de juridiction que nous n’avons pas à délimiter nous-mêmes; mais l’autorité judiciaire ne paraît avoir à intervenir que très rarement. Voici d’ailleurs, en ce qui concerne la compétence, ce que porte l’article 16 delà loi de 1865: Les contestations relatives à la fixation du périmètre des terrains compris dans l’association, à la division des terrains en diverses classes, au classement des propriétés en raison de leur intérêt aux travaux, à la répartition et à la perception des taxes, à l’exécution des travaux, sont jugées par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d’Etat. Il est procédé à l’apurement des comptesffie l’associa tion selon les règles établies pour les comptes des rece veurs municipaux. Notons ici que l’article 26 de la loi de 1865 a chargé les conseils de préfecture de statuer sur les contestations �ASSOCIATIONS SYNDICALES. i 51 qui d’après la loi du 16 septembre 1807 devaient être ren voyées devant une commission spéciale. Compétence des diverses autorités administratives à l'occasion du fonctionnement des syndicats de défense le long des cours d’eau, pour connaître : Des réclamations contre le classement des propriétés comprises dans l’association et des demandes en révi sion. C. d’Etat, 23 mai 1879, Ch. fer de Lyon; 25 mars 1881, Tessier, 30 mai 1884, de Florent. Des demandes en décharge ou réductions de taxes, C. d’Etat, 16 février 1878, Rey, etc.., etc., sans que le con seil de préfecture qui prononce un dégrèvement puisse procéder à la répartition entre les autres membres de l’association du montant de cette somme. C. d’Etat, 26 novembre 1880, Synd. de la Selle. Des contestations entre le syndicat et les propriétaires pour apport de digues et travaux. C. d’Etat 18 mars 1881, Digues de la Gresse. Mais si la propriété même de ces travaux est contestée, ce sera aux tribunaux qu’il faudra s’adresser pour vider cette difficulté.. Syndicats, contestations entre les membres de l’asso ciation. — C’est à l’autorité administrative à statuer sur les contestations existant entre une association syndi cale constituée par décret pour l’exécution d’un canal d’irrigation dont les travaux ont été déclarés d’utilité publique, lorsque la contestation porte sur les droits et devoirs respectifs des parties, d’après leur acte d’asso ciation. C. d’Etat, 17 février 1865; 17 juillet 1866; 16 jan vier 1874, Canal de Carpentras. P ropriété des digues englobées dans un syndicat. — Lorsque la propriété du sol n’est pas contestée, que la demande n’a pour but que de faire déclarer, que les digues construites par le demandeur ou ses auteurs doivent être considérées comme un apport fait par lui au syndicat, et fixer la somme que le syndicat lui devrait à raison de ce; la difficulté n’ayant pour objet que le règlement des �52 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. apports respectifs des associés et la répartition des dépenses à opérer entre eux, elle doit être portée devant le conseil de préfecture. L. 16 sept. 1807 et 21 juin 1865; C. d'Etat,9 novembre 1889, Syndicat de Couthures. Compétence judiciaire. — Elle est admise pour le jugement des actions que l’association peut exercer con tre les associés en dehors de l’acte d’association et en vertu d’une simple gestion d’affaires, d’après les règles du droit commun. C. d’Etat, 17 juillet 1866, Canal de Carpentras ; 16 janvier 1874, Lunel. Pour les actions dirigées par le syndical contre des étrangers qui profiteraient des dépenses prises à sa charge. C. d’Etat, 2 mai 1873, de Salvador. Pour la liquidation du syndicat dont le décret constitu tif a été rapporté sans reconstitution ultérieure. Confl. 11 juillet 1874, Langlade. Pour le jugement des questions de propriété ou d’in terprétation de contrats privés. C. d’Etat, 17 avril 1856, Nouvène; 14 mars 1873, Hugues ; Confl. 11 décembre 1880, Grandin. Voy. Perriquet, Trav. p. t. 2, n" 1210. A ssociations syndicales d’arrosants, titres de droit civil. — Les difficultés d’application des contrats de droit civil intervenues entre une commune et des parti culiers relatifs à la rétrocession à un tiers d’une con cession faite à la commune, doivent être portées devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 26 juillet 1889, Syndicat de Cadenet c. Syndicat de Pertuis. Il s’agissait de ques tions de propriété du droit aux eaux et de leur mode de distribution d’après d’anciens titres. Contestations entre un propriétaire et un syndicat à raison de la propriété d’un ruisseau. — Lorsqu’un pro priétaire arrosé par le canal d’un syndicat demande une diminution de taxe, en se fondant sur ce que les eaux dont dispose le syndicat lui sont fournies en partie par un ruisseau sur les eaux duquel le propriétaire arrosant a des droits personnels et que ce droit est �53 contesté, c’est devant les tribunaux judiciaires que doit être portée cette contestation. C. d’Etat, 3 décembre 1880, Synd. duC. deCarpentras. Expropriation. — Dans le cas où l’exécution des tra vaux entrepris par une association syndicale autorisée exige l’expropriation de terrains, il y est procédé confor mément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, s’il s’agit de travaux spécifiés dans les n"5 1 à 7 de l’article 1 de la loi de 1865 et conformément aux dispositions de la loi du 21 mai 1836, après déclaration d’utilité publique par décret rendu en Conseil d’Etat, s’il s’agit d’autres travaux. L. 1888, art 7. Servitudes. — Lorsqu’il y a lieu à l’établissement de servitudes, conformément aux lois, au profit d'associa tions syndicales, les contestations sont jugées suivant les dispositions de l’article 5 de la loi du 10 juin 1854, L. 1865, art. 19, c’est-à-dire par le juge de paix, et en appel parle tribunal de première instance. ASSOCIATIONS SYNDICALES. § 3. 1Travaux. Caractère des travaux entrepris par les associations autorisées. — Les travaux qu’elles entreprennent ou entretiennent dans les limites de leur constitution, ont le caractère de travaux publics. C. d’Etat, 1er décembre 1859, digue de Balafray; 23 août 1858, Seyte ; 10 avril 1860, Durand; 16 mai 1860, Deblieu; 17 février 1865, Ca nal de Carpentras; 8 avril 1865, Canal d’Alaric; 14 jan vier 1869, Riondel; 21 juillet 1869, du Laurens ; Poitiers, 14 février 1876, S. 76, 2, 215. Dès lors les règles du contentieux des travaux publics leur sont applicables. Partant, l’autorité administrative ou soit les juridictions de cet ordre connaissent : �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 54 Des difficultés qui peuvent naître entre les membres de l’association au sujet de leurs engagements respec tifs en vue des travaux à exécuter. Confl. 7 août 1880, de Bernis ; 11 décembre 1880, Grandin de l’Epervier; 14 janvier 1881, de Bernis; 25 novembre 1882, Serre. Des contestations relatives à l’exécution des travaux. Des actions pour dommages., extractions de maté riaux, occupations temporaires. Travaux de défense des riverains contre les fleuves. — Lorsqu’ils sont exécutés par des syndicats légalement constitués, constituent des travaux publics dont le con tentieux appartient à l’autorité administrative. C. d’Etat, 1er décembre 1849, Syndicat de Balafray. C’est dès lors aux conseils de préfecture à régler, en cas de contestation, les honoraires qui peuvent être dus aux ingénieurs chargés de la direction de ces travaux. C. d’Etat 2 août 1848, Syndicat d’Allex ; 1" décembre 1849, Syndicat de Balafray. Exécution de travaux. — Ne peut être ordonnée par un conseil de préfecture sur la demande de l’un des membres de l’association. C. d’Etat, 27 juin 1873, Boivin; 1er juin 1898; Disdier. Ce droit est réservé à l’administra tion active. Concours auxtravaux. —Les engagements pris, même par l’Etat, de concourir aux travaux, par des subven tions, lorsqu’ils donnent lieu à des difficultés d’exécu tion, doivent être soumis aux conseils de préfecture. C. d’Etat, 24 juillet 1874, Synd. de Saint-Pierre-le-Vieux. Travaux dommageables ou inutiles pour un des asso ciés. — Un associé peut être fondé à réclamer une indemnité au syndicat, s’il justifie que les travaux exécu tés par le syndicat ont rendu la condition de ses pro priétés moins bonne qu’elle ne l’était auparavant, et lui ont ainsi causé un dommage. C. d’Etat, 27 juin 1873, Boivin. Si les travaux dans leur état actuel, et faute par le �■ 55 syndicat d’en poursuivre l’exécution, ne profitent pas à la propriété d’nn associé, celui-ci peut former une de mande en décharge des taxes syndicales auxquelles il est imposé. C. d’Etat, 27 juin 1873, Boivin. Syndicat d’un canal d’irrigation ne livrant pas à un canal inférieur l’eau qu’il s’est engagé à fournir ; de mande en dommages-intérêts. — Un canal ne livrait pas à un usinier l’eau qu’il s’était engagé à lui fournir, et à raison de cela, il avait été condamné à des dommagesintérêts vis-à-vis de l’usinier par les tribunaux civils. Mais alors il intenta une action en garantie contre le syndicat du canal qui lui fournissait à lui-même l’eau nécessaire à son fonctionnement, reprochant à ce syn dicat de l’avoir mis dans l’impossibilité de remplir ses engagements en ne pas lui livrant, par suite d’une faute d’administration, l’eau qu'il devait mettre à sa disposi tion. La Cour de Nîmes avait admis l’exception d’incom pétence soulevée par le syndicat, sous prétexte que la matière faisait partie du contentieux des travaux publics et concernait la mise à exécution de règlements admi nistratifs; l’arrêt de Nimes a été cassé le 30 juin 1875, D. 76, 1, 106. La Cour de Montpellier, investie par le renvoi, a retenu l’affaire et son arrêt a été de nouveau déféré à la Cour de Cassation, parce qu’il aurait statué sur une matière de la compétence administrative, en allouant une indemnité à raison de dommages causés par le défaut d’entretien de travaux publics et de l’organi sation prétendue vicieuse d’un syndicat constitué par arrêté préfectoral. Le pourvoi a été rejeté, à mon rapport, le 2 février 1887, D. 87, 1, 185, parce que la condamna tion prononcée contre le syndicat était fondée sur des actes de négligence et de mauvaise gestion imputables aux syndics ou à leurs agents, et qu’il s’agissait des con séquences de la non exécution d’une convention portant engagement de livrer une certaine quantité d’eau. ASSOCIATIONS SYNDICALES. �-X~i- 56 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Administration financière. Recouvrement des taxes. — Les taxes ou cotisations sont recouvrées sur des rôles dressés par le syndicat chargé de l’administration de l’association, approuvés, s’il y a lieu, et rendus exécutoires par le préfet. Ce recouvrement est fait comme en matière de con tributions directes. L. 1865, art. 15 ; C. d’Etat, 2 juin 1869, Trône. Les réclamations doivent être portées de vant les conseils de préfecture. C. d’Etat, 21 avril 1848, Massonet; 12 juillet 1866, Bernard ; 2 juillet 1880, Se guin; l“r juin 1888, Disdier. R épartition des dépenses entre les diverses sections composant l ’oeuvre. — Les difficultés auxquelles ellepeut donner lieu doivent être jugés par les conseils de pré fecture. C. d’Etat, 20 mai 1868, marais des Deux-Sèvres. Syndicats de défense contre les cours d’eau ; propriété indûment comprise. — C’est au conseil de préfecture à statuer sur la réclamation formée par un propriétaire qui est soumis au paiement d’une cotisation et qui sou tient que c’est à tort et contrairement aux droits ou ordonnances constitutifs de ce syndicat, que sa pro priété y a été comprise. C. d’Etat, l “r juin 1849, de Forbin des Issarts. Engagem ents pris par l’Etat vis-à-vis de l’association. — Leur règlement en cas de contestations, ne peut être porté devant les tribunaux civils. C. d’Etat, 20 avril 1864, Synd. de Yarades ; 2 août 1870, synd. de Saint-Pierrele-Vieux. E xécutions pour assurer le paiem ent des cotisations. — En ces matières, comme en toute matière impliquant le recouvrement des taxes et impôts, l’appréciation de la i 1 \ î • �/ 57 régularité des exécutions est de la compétence de l’au torité judiciaire. C. d’Etat, 31 mai 1854, Robert; 28 mai 1868, marais de Flsac; 27 février 1874, Hardy. Taxe des wateringues. — Les tribunaux civils sont incompétents pour statuer sur les contestations qui s’élè vent à l’occasion de la perception de la taxe des wateringues. C. Cass. 28 avril 1846, D. 46, 4, 362. Demande en paiement d’un mandat délivré par un syndicat et resté impayé. —Cette demande se rattachant aux travaux exécutés par le syndicat dans un intérêt public est régie pour la compétence, par la loi de pluviôse an VIII, et dès lors, doit être portée devant le conseil de préfecture. C. d’Etat, 14 novembre 1873, Curière. Salaires de service. — Le conseil de préfecture n’est pas compétent pour connaître d’une demande en paie ment de salaires formée par un agent de l’association, pour services rendus à l’association syndicale avant sa nomination aux fonctions d’agent général, et en rem boursement des frais accessoires à l'exercice des dites fonctions, bien qu’ils soient réclamés comme faits dans l’intérêt et pour le compte du syndicat. C. d’Etat, 17mars 1859, Barrier. Action contre les directeurs et membres d’un syndicat en paiement des intérêts d’un emprunt. — Est compétemment portée devant les tribunaux. Mais s’il y a lieu pour statuer sur les difficultés auxquelles les poursuites donnent lieu, d’interpréter des actes administratifs, tels que le décret constitutif de l’association et le décret qui a établi un séquestre pour l’achèvement du canal et son exploitation, c’est par l’autorité administrative que ces questions doivent être vidées, et il ne suffit pas, pourque l’autorité judiciaire puisse passer outre, qu’elle déclare que les actes produits sont clairs et n’ont pas besoin d’interpré tation, alors qu’elle se serait plus ou moins longuement livrée à celte interprétation. C. Cass. 16 décembre 1885, Bull. ASSOCIATIONS SYNDICALES. �58 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Succession d’associations syndicales, action de leurs créanciers. — C’est à l’autorité judiciaire à connaître de l'action formée par les créanciers d’une association syn dicale d’arrosants irrégulièrement constituée, qui agis sent contre l’association régulière qui lui a succédé, pour la gestion des mêmes intérêts, alors que les fonds fournis ont servi à des travaux entrepris pour une seule et même œuvre. C. Cass. 26 novembre 1890, à mon rap port. Dissolution de Vassociation. Révocation de l’autorisation constitutive d’une asso ciation syndicale. — Peut être prononcée dans certains cas et dans certaines conditions par le préfet, qui, dans un intérêtpublic,peut faire exécuter d’office des travaux ; L. 1865, art. 25. Rupture de l’association. — Le conseil de préfecture ne peut déclarer nul le contrat d’association sur la de mande d’un associé qui se prévaut de la mauvaise ges tion de la commission syndicale. C. d’Etat, 2 juin 1869, Trône. C’est l’autorité qui a constitué le syndicat qui peut seule retirer l’autorisation. Changement dans l’état des lieux, sortie de l’associa tion. — Le membre de l’association qui prétend qu’en l’état des modifications apportées dans la localité il n’a plus de raison pour en faire partie, ne peut obtenir ce résultat que par une révision du périmètre. S’il se borne à demander une diminution de contribution, sa demande doit être portée devant le conseil de préfecture. Dans l’un comme dans l’autre cas, l’autorité judiciaire n’a pointé en connaître. C. d’Etat, 24 janvier 1861, chemin de fer de Lyon. �! 59 Syndicats constitués pour la défense des propriétés le long d’un cours d’eau, dissolution. — Lorsqu’un pa reil syndicat a cessé de fonctionner par suite de la démis sion de ses membres et n’a pu se reconstituer, le préfet peut charger un agent d’établir la situation et de prépa rer les rôles. C. d’Etat, 21 avril 1848, Massonnet ; 19 juil let 1880, Seguin. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES Autorisations données par l’administration, sous la réserve des droits des tiers. Dans bien des circonstances les citoyens sont obligés de s’adresser à l’administration pour obtenir d’elle des permissions avant de réaliser divers travaux et certaines entreprises. Dans la plupart de ces cas, ces autorisations sont accordées dès qu'il est constaté que l’œuvre projetée peut être effectuée sans qu’il en résulte d’inconvénient pour l’intérêt public; et à ce point de vue, ces actes constituent des actes adminis tratifs qui doivent être respectés par l’autorité judiciaire. Mais de ce qu’une entreprise ne présente aucun incon vénient au point de vue de l’intérêt public, et qu’elle est susceptible d’être autorisée à ce point de vue, il n’en ré sulte pas, si elle est nuisible à des droits acquis, que ceux auxquels ces droits appartiennent ne soient pas recevables à se plaindre, et c’est devant les tribunaux judiciaires que leur action devra être portée. Ceux-ci auront à apprécier sans contredire la déclaration admi nistrative, si des droits privés justifiés n’empêchent pas l’autorisation de sortir à effet complètement ou partielle ment. 11 existe, dans ce sens, une jurisprudence qui s’est affirmée par un très grand nombre d’arrêts, à l’occasion notamment d’autorisations concernant les établissements industriels classés comme dangereux ou incommodes, �60 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. les travaux sur les cours d’eau, les travaux sous les voies publiques et le long de ces voies, etc. .T’ajoute que le plus souvent l’autorisation administrative mentionne expres sément qu’elle n’est donnée que sauf et réservés les droits des tiers. Mais alors même que cette réverve ne serait pas exprimée, elle est considérée comme sous-entendue. BACS ET BATEAUX DE PASSAGE Autorisation d’en établir. — Là où elle est nécessaire ne peut être accordée que par l’administration. L. 6 fri maire an VII, art. 8 ; D. 25 mars 1852, art. 6. Mise en ferme des droits de bacs et bateaux. — A lieu par les soins de l’administration. L. 6 frimaire an VII, art. 25 et suiv. Difficultés entre l’administration et les exploitants. — Après l’adjudication et en cours de la concession, des difficultés peuvent naître sur le mode de fonctionnement du bac, devant qui devront-elles être portées? On en a investi d’abord les conseils de préfecture. C. d'Etat, 6 juillet 1825, Dubat; 6 septembre 1826, Dufour; 18 février 1829, Dufourd. Puis attribuant au contrat qui liait l’adju dicataire à l’administration le caractère de bail, on a considéré qu’il s’agissait de l’exécution d’un contrat de droit commun dont le contentieux appartenait à l’auto rité judiciaire. C. d’Etat, 22 octobre 1830, Matignon ; 25 avril 1834, Ancel ; 9 août 1836, Salers. On a dit que le conseil était revenu à son ancienne jurisprudence dans ses arrêts des 16 juillet 1840 et 26 avril 1844; mais dans ces affaires il s’agissait de plaintes formées par des fermiers de bacs à l’occasion de préjudices causés par des travaux publics exécutés en rivière, c’est-à-dire de dommages résultant de travaux publics, soit, d’une ma tière de la compétence du conseil de préfecture quelle que fut la qualité du plaignant. On peut se placer à divers �BACS ET BATEAUX DE PASSAGE. 61 points de vue, qui devront déterminer les règles de compétence à suivre : considérer l'exploitant du bac comme un fermier d’une entreprise productive pour le domaine ; ou voir dans cet exploitant un concession naire destiné à assurer un service public dans l’intérêt des communications. Sans que je prétende donner à ces bacs le caractère d’un prolongement des grandes routes qui peuvent y aboutir, c’est cette situation qui me paraît la seule vraie et dont il faut accepter les conséquences au point de vue de la compétence. C. d’Etat, 16 juillet 1840, Miozé; 26 avril 1844, Bac de Cubzac; 23 mars 1845, Mariaud ; 26 janvier 1850, Cartier; 7 novembre 1850, Perrial ; 7 mai 1852, Paturot; 23 juillet 1875, Roux; 21 dé cembre 1877, Min. tr. p. ; 15 mars 1878, Min. Lr. p. ; 12 novembre 1880, Lantbier. Règlement à la fin du bail, à raison de la remise du ma tériel. — Lorsque le concessionnairecesse l’exploitation à l’expiralion du délai fixé, il y a lieu de procéder à un règlement qui comprend l’appréciation de la plus ou moins value des objets reçus à son entrée. Ce sont les mômes principes que ceux que nous venons d’indiquer qui nous paraissent devoir être appliqués. Ce règlement me paraît avoir un caractère et un intérêt administratif et l’autorité judiciaire ne serait pas compétente pour y procéder. D. 25 mars 1852, art. 4, tableau D; C. d’Etat, 26 janvier 1850, Cartier; 7 mai 1852, Paturot. Travaux et réparations. — Sont à la charge des adju dicataires des bacs qui, d’après la loi du 6 frimaire an VII, art. 35, doivent y être contraints, si besoin est, parles administrations centrales ; c’est-à-dire que toutes les contestations relatives au renouvellement et à l’en tretien des bacs et bateaux doivent être portées devant les conseils de préfecture. Concession d’un pont à proximité d’un bac. — Le Con seil d’Etat, par son arrêt du 28 juillet 1869, Bac d’Orbeil, n’a pas admis que le concessionnaire d’un bac pût s’oppo- i �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. ser à la concession d’un pont dans le voisinage, il n’a pas trouvé que ce fait pût constituer une expropriation, il le considère comme un simple dommage donnant ouver ture à indemnité devant les tribunaux compétents. Or, dès qu’il s’agit d’un dommage résultant d’un travail pu blic et d’un fait licite de l’administration, le tribunal compétent sera en pareil cas le conseil de préfecture. Demande en indemnité pour suppression d’un bac. — I Doit être portée devant les conseils de préfecture. C. d’Etat, 22 décembre 1859, Canouet. Dans cette affaire toute indemnité a été refusée en l’état de l’une des clauses du cahier des charges qui l’avait ainsi stipulé. Suppression d’un péage. — Il a été jugé le 5 septem-. bre 1821, par le Conseil d’Etat, aff. Collet-Duprasion, que l’acquéreur de la nation qui avait acheté un moulin où se trouvait un pertuis soumis en sa faveur à un péage, lorsque le gouvernement s’est emparé de ce pertuis en vertu de l’arrêté réglementaire du 8 prairial an XI, art. 29, sur la navigation intérieure de la France, et que l’admi nistration a décidé que le domaine en était propriétaire, doit se retirer devant les tribunaux civils, pour faire dé clarer si cette suppression avait eu lieu à charge d’in demnité, et en cas d’affirmative pour en faire fixer le montant. L’autorité judiciaire saisie alloua une indem nité et sur le pourvoi contre l’arrêt de Paris fut rendu un arrêt de rejet le 23 février 1825. Cession au domaine par un propriétaire de bac, con testation sur les objets qu’elle comprend. — La question de savoir si celui qui était propriétaire d’un bac au mo ment où, en exécution de la loi du 6 frimaire an VII, il l’a cédé, a compris dans cette cession au domaine la maison attachée à l'exploitation du passage, est consi dérée comme une question de propriété qui doit être appréciée par les tribunaux. C. d’Etat, lor novembre 1820, François. �BACS ET BATEAUX DE PASSAGE. 63 Cession par des particuliers à un département des droits de péage sur un pont. — Une pareille cession est un contrat de droit civil dont l’autorité judiciaire peut seule connaître, sauf à elle à surseoir dans le cas où il se présenterait des questions dont la solution exigerait l’interprétation du cahier des charges ou de la conces sion elle-même. C’est donc à l’autorité judiciaire à con naître de la demande en nullité de la cession, avec dom mages-intérêts, formée par les concessionnaires. Confl. 25 juin 1887, Malboz. Dommage à un bac par un accident de navigation. — La réparation doit être appréciée par les tribunaux de l’ordre judiciaire. C. d’Etat, 15 mai 1874-, Sauvignon. Contestations entre fermier entrant et fermier sortant. — Ces contestations portant sur! la fixation du prix des objets transmis, alors qu’une transaction étant inter venue, il s’agit d’assurer son exécution, sont de la com pétence judiciaire. C. d’Etat, 28 juillet 1819, Poncet. Tarif de péage. — Est déterminé par un règlement d’administration publique. L. frimaire an VII, art. 30; 14 floréal an X, art. 10. Contestations entre les fermiers et les tiers. — Doi vent être portées devant les tribunaux. Voyez les auto rités citées à l’occasion de la même règle qui est posée pour les ponts à péage. Contravention à la police des bacs. — L’article 31 de la loi de frimaire an VII, porte que « la poursuite des délits criminels et de police continuera, conformément au code des délits et des peines, à être de la compétence des tri bunaux. » Cette disposition est applicable soit aux fer miers des bacs qui commettraient des contraventions. L. de l’an VII, art. 51 et suiv.; soit au public, qui fré quente ces passages. Art. 56 et suivants. Défenses par le fermier à un tiers, de transporter des passagers.— Les difficultés qui s’élèvent entreun fermier de bac et un tiers auquel ce fermier prétend interdire le �64 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. transport des passagers d’une rive à une autre dans un certain espace réservé, sont de la compétence judiciaire. C. d’Etat, 20 mars 1820, Dabin. Saisie des bateaux de passage. — L’administration qui s’emparait d’un bac ou bateau de passage dont elle découvrait rétablissement, devait se retirer devant l’au torité administrative pour y débattre les droits à indem nité qui pouvaient être réclamés par le propriétaire dé possédé. C. d'Etat, 11 février 1836, de Chevreuse. C’est également à l’autorité administrative que devait s’adresser le propriétaire d’un bateau qui prétendait avoir droit de le conserver comme servant à son usage person nel exclusivement; du moins pour faire reconnaître son droit. C. d’Etat, 15 novembre 1826. Cet arrêt déclare que le droit reconnu, c’était à l’autorité judiciaire à ordonner la main levée de la saisie. Circuit tout à fait inutile et que rien ne justifie sérieusement. BANQUE DE FRANCE Contentieux. — « Le Conseil d’Etat connaît, sur le rap port du Ministre des finances, des infractions aux lois et règlements qui régissent la Banque de France et des con testations relatives à sa police et à son administration intérieure. » L. 22 avril 1806, art. 21. Cet article ajoute : « Le Conseil d’Etat prononcera de même définitivement, et sans recours, entre la Banque et les membres de son conseil général, ses agents et employés, toute condamnation civile, y compris les dom mages et intérêts et même soit la destitution, soit la ces sation de fonctions ; toutes autres questions seront por tées devant les tribunaux, qui doivent en connaître. » Pensions de retraite des employés. — Le Conseil d’Etat au contentieux est compétent pour connaître des con- �65 BAUX. testations entre la Banque de France et ses employés,, concernant les pensions de retraite. L. 22 avril 1806; C. d’Etat, 9 février 1883,, Doisy de Villargennes. Action de la Banque contre l’Etat en remboursement de sommes payées sur réquisition pendant l’insurrection de 1871. — Compétence de la juridiction administrative. C. d’Etat, 18 mai 1877, Banque de France, Concl. du com. du Gouv. M. David, Action en responsabilité dirigée à la fois contre l’Etat et la Banque. — Une des succursales de la Banque de France avait payé à un percepteur-surnuméraire, attaché à une trésorerie générale, une somme fort élevée sur un récépissé portant la fausse signature du fondé de pou voirs du trésorier général, le percepteur-surnuméraire auteur de ce faux avait été condamné aux travaux forcés, et l'Etat prétendait faire supporter par la Banque et le trésorier général les conséquences du détournement. Décidé que l’autorité administrative était compétente pour statuer sur la responsabilité des intéressés, à cause de l’indivisibilité de l’affaire et de la nature des rapports entre l’Etat d’un côté, la Banque de France et le receveur général de l’autre. C. d’Etat, 9 mars 1883, Banque de France et Lepic. BAUX Baux des biens dépendant du domaine de l’Etat. — Les difficultés auxquelles leur exécution peut donner lieu, sont de la compétence judiciaire tant qu’une disposition spéciale contraire ne peut être représentée. C. d’Etat., 28 mai 1812, Bignon ; 28 mai 1812, Rossignol ; 25 février 1815, Bistoré ; 20 novembre 1815, Thierry; 13 janvier 1816, Bezanger; 18 mars 1816, Arnaud; 21 août 1816, Bouillon ; 20 septembre 1819, Cormier ; 16 août 1820, Leclerc; 21 mai 1822, Genty ; 23 juillet 1823, Renard ; 25 d. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. avril 1834, Ancel; 23 février 1853, Bertoglio; 14 août 1865, Dubourg; 19 février 1868, Portalupi ; 12 janvier 1870, Morel. L’arrêt du Conseil du 19 février 1867 porte : « Au cune disposition de loi n’a attribué à l’autorité admi nistrative la connaissance des difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution des baux passés pour la location des biens faisant partie du domaine de l’Etat. » Ainsi, l’autorité judiciaire sera compétente pour connaître des difficultés existant entre deux personnes à raison d’un contrat de bail, bien que l’Etat soit devenu cessionnaire de l’une d’elles. C. d’Etat, 24 décembre 1814, Heriard; Du règlement des indemnités réclamées par le fermier à l’Etat, pour non jouissance des biens loués pendant de grosses réparations. C. d’Etat, 1er février 1813, François; Des contestations soulevées par un commissaire de police occupant un appartement dans un édifice apparte nant à l’Etat, et ce, non à titre de service public, mais de simple locataire en dehors de sa qualité, C. d’Etat, 24 fé vrier 1853, Bertoglio. Stipulation de compétence adm inistrative dans les baux consentis par l ’Etat. — Est nulle comme contraire à une loi d’ordre public. C. d’Etat, 18 octobre 1833, Boyer; 14 août 1865, Dubourg ; 19 février 1868, Portalupi. Bail ciaire. Bail ciaire. Bail de chasse consenti par l’Etat ; com pétence judi V oy. C hasse. de pêche consenti par l ’E ta t; com pétence judi V oy. P ê c h e . d’écorçage de chêne-liège, consenti par l ’E tat ; compétence judiciaire. C. d’Etat, 12 mai 1853, Min. des Fin. P ro p rié té s p riv ées com prises d an s u n b a il a d m in istra tif. — Les contestations auxquelles un pareil contrat peut donner lieu, doivent être portées devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 9 juin 1824, d’Ijar. V entilation des ferm ages, entre l’Etat et les acquéreurs de parties du domaine affermé; compétence judiciaire. C. d’Etat, 21 novembre 1834, Galmiche. �BAUX. 67 Règlement d’un compte de bail avec le Domaine ; com pétence judiciaire. C. d’Etat, 24 décembre 1814, Yesuty ; 25 février 1813, Béttoré; 13 janvier 1816, Quellien ; 18 mars 1816, Armand ; 26 février 1817, Hogard ; 25 février 1818, Bour ; 6 septembre 1820, Condeminol. Un très grand nombre de décisions du Conseil, rendues en 1813 notamment, ont affirmé la compétence de l’autorité judi ciaire pour statuer sur le règlement des anciens baux. Exécution pour assurer le paiement des fermages. — Les poursuites dirigées par l’Etat pour assurer le paie ment du prix des fermages, donnent lieu à des exécu tions réglées par le Code de procédure et dont la régula rité, le cas échéant, doit être appréciée parles tribunaux. C. d’Etat, 21 août 1816, Bouillon ; 1" mai 1822, Genty; 26 août 1824, Bourdier. Résiliation d’un bail de biens domaniaux ; compétence judiciaire. C. d’Etat, 3 mai 1810, Magrellé ; 6 juin 1813, Morin ; 18 octobre 1833, Boyer. Difficultés entre un acquéreur de biens nationaux et le fermier de ces biens. — Les adjudications de ces biens devant être régies, à l’égard des tiers, par les règles du droit commun, et les fermiers devant être considérés comme des tiers à l’égard de l’administration qui a con senti la vente et l’adjudication, en cas de contestations, le règlement de leurs droits doit être fait d’après leurs baux, par les tribunaux ordinaires. C. d’Etat, 29 août 1821, Aubertin. C’est également devant ces tribunaux que devrait être portée la demande en résiliation de bail formée par l’ac quéreur contre le fermier. C. d’Etat, 3 mai 1810, Magrelli ; 17 janvier 1814, Dehagre ; 9 avril 1817, Guyot. Ainsi que les différends entre le fermier du domaine et les tiers, à raison de leurs droits respectifs à la suite du bail. C. d’Etat, 18 septembre 1813, Trabaud. Bail de terres domaniales en Algérie ; constituerait un acte administratif dont l’interprétation, le cas échéant, �68 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. appartiendrait à l’autorité administrative, d’après la Cour de Cassation : 28 juin 1886, S. 90, 1, 324. Ces arrêts, car il y en a sept à cette même date, ont été rendus sur les conclusions contraires sur ce point de l'avocat-général, et en l’état du caractère attribué aux concessions doma niales en Algérie et du caractère propre d'un acte de bail, je préférerai me rallier à cette seconde opinion. Baux de la liste civile. — En 1841, la liste civile avait affermé pour neuf ans à un tiers, moyennant un prix dé terminé, le droit de louer des chaises au public dans le Jardin des Tuileries. Après les événements de 1848, ces fermiers se sont plaints: 1° de ce que le jardin était resté absolument interdit au public pendant un certain nombre de jours, et fermé le soir plutôt qu’à l’ordinaire, pendant un autre intervalle de temps ; et, 2° de ce que des troupes casernées dans ce jardin avaient brisé ou brûlé 3,000 chaises environ. Sur la demande des fermiers et les conclusions conformes du commissaire duGouvernement, le Conseil d’Etat, le 26 mars 1850, a reconnu sur le pre mier point la compétence de l’autorité judiciaire, la récla mation ne soulevant qu’une question d’appréciation et d’application d’un acte essentiellement privé, et qui n’avait pas changé de caractère par suite de la réunion des biens de la liste civile au domaine de l’Etat. Sur le second, il a renvoyé les réclamants à se pourvoir devant l’autorité administrative. Baux des biens des communes. — En cas de contesta tions naissant de leur exécution, elles doivent être por tées devant l’autorité judiciaire. C. Cass. 20 mai 1873, S. 73,1, 453. Alors même qu’il s’agirait du bail d’une carrière sise dans un bois soumis au régime forestier. C. Cass. 20 mai 1873, S. 73, 1, 453 ; D. 75, 1, 70, lui donne la date du 21 ; Nîmes, 5 janvier 1887, D. 88, 2, 218, suivi de rejet à mon rapport. �DAUX. G9 Forme administrative d’un bail passé par une com mune. — Peu importe la forme sous laquelle une com mune a affermé ses propriétés, les contestations aux quelles, le bail peut donner lieu restent de la compétence judiciaire. C. d’Etat, 24 février 1853, Bertoglio ; C. Cass. 20 mai 1873, S. 73, 1, 453 ; Nîmes, 5 janvier 1887, D. 88, 1, 218, suivi de rejet à mon rapport. Difficultés entre une commune et l’adjudicataire du bail d’un abattoir. — L’adjudicataire d’une partie du service d’un abattoir communal qui demande contre la commune la résiliation de son bail avec dommages-inté rêts, faute par la commune de n’avoir pas rempli les obligations résultant pour elle du cahier des charges, doit porter son action devant les tribunaux judiciaires. C. d’Etat, 30 mai 1884, Laval. L’incompétence de l’auto rité administrative a été relevée d’office par le conseil dans cette affaire. Il a étécependantjugé,d’unemanièreplusgénéraleque les contestations entre une ville etle fermier des abattoirs étaient de la compétence administrative par le Conseil d’Etat, le 5 août 1881, Rapin. Bail d’abattoir, avec obligation pour les concession naires de le construire. — L’exécution d’un pareil bail, si elle donne lieu à des contestations, surtout relatives aux travaux, soumet les parties à la compétence admi nistrative. C. d’Etat, 17 février 1862, abattoir de Bor deaux. Bail d’eaux minérales appartenant à une commune, est un contrat de droit civil, qui doit amener les intéressés devant le tribunal civil pour régler leurs différends. Alors même que le locataire conservant cette qualité se serait obligé, accessoirement à son bail, à exécuter certains travaux. C. Cass. 15 novembre 1881,D. 82,1,467. Baux entre communes et propriétaires des b a lle s. — Les baux passés par les communes dans l’intérêt public des habitants avec les propriétaires des halles et autres �70 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. bâtiments destinés aux dépôts, ou à la vente des den rées, rentrent, au cas de contestations, dans la compé tence de l’autorité administrative. L. 15-28 mars 1790 ; avis du C. d’Etat, 20 juillet 1836; E. Laferrière; T. 1, 321. Baux des places dans les halles et marchés, de pesage, mesurage et jaugeage; fermiers des octrois.— Voy. ces mots. En règle générale, les contestations auxquelles ils donnent lieu entre les communes et les-fermiers, sont de la compétence administrative, les contestations entre les fermiers et les redevables ou tous autres tiers doi vent être portées devant les tribunaux. BREVETS D’INVENTION Délivrance des brevets. — « Toute nouvelle décou verte ou invention dans tous les genres d’industrie, con fère à son auteur, dans les conditions et pour le temps déterminé par la loi, le droit exclusif d’exploiter à son profit ladite découverte ou invention. « Ce droit est constaté par des titres délivrés par le gouvernement sous le nom de brevets d’invention. » L. 5 juillet 1844, art. 1. Formalités relatives à la délivrance. — Sont exclusi vement administratives, elles doivent être remplies par les demandeurs devant les fonctionnaires administratifs, dont le rôle a d’ailleurs un caractère presque passif, c’est-è-dire de constatation et d’enregistrement. L.5juillet 1844, art. 5 et suivants. Actions concernant les brevets. — « L’action en nul lité et l’action en déchéance pourront être exercées par toute personne y ayantin térêt. Ces actions ainsi que toutes contestations relatives à la propriété des brevets, seront portées devant les tribunaux civils de première ins tance. » L. 5 juillet 1844, art. 34. �BUREAUX DE BIENFAISANCE. — CADASTRE. 71 Contrefaçons. — Toute atteinte portée aux droits du breveté, soit par la fabrication de produits, soit par l’em ploi de moyens faisant l’objet de son brevet, constitue le délit de contrefaçon, puni de peines correctionnelles, dont doivent dès lors connaître les tribunaux correction nels. L. 5 mai 1844, art. 40 et suiv. BUREAUX DE BIENFAISANCE Voyez : Assistance publique. CADASTRE Opérations cadastrales. — Les difficultés auxquelles elles donnent lieu doivent être portées devant des auto rités, des commissions ou des juridictions ayant un caractère administratif. L. 15 septembre 1807, 17 juillet 1819, 31 juillet 1821 ; ord. 3 octobre 1821 ; Régi. 10 octo bre 1821,15 mars 1827 ; L. 7 août 1850, 10 août 1871. Rectification du plan cadastral. — La demande doit être portée devant l’autorité administrative ; mais, si elle implique entre la commune et l’habitant demandeur une difficulté au point de vue de la propriété, par exem ple, d’un chemin porté comme public et communal et que l’habitant veut faire désigner comme sa propriété exclusive, le conseil de préfecture doit surseoir à sta tuer, jusqu’à ce que la question de propriété aitétéjugée par l’autorité judiciaire. G. d’Etat, 16 novembre 1880, Aymonier. Réclamation contre le classement du terrain. — Com pétence administrative. C. d’Etat, 8 février 1878, Verger; 22 mars 1878, Eydoux ; 22 novembre 1878, Verdellet ; 30 janvier 1880, Roux. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Mutation de cote ordonnée par le conseil de préfec ture. — La déclaration nécessaire pour faire opérer les mutations de cote doit avoir lieu, comme le prescrit l’article 36 de la loi du 3 frimaire an VII. Toutefois, en cas d’omission de cette formalité, on peut demander au con seil de préfecture de l’ordonner, C. d’Etat, 7 janvier 1859, de Bonabry ; 21 septembre 1859, dép. de l’Aveyron ; si onfournit au conseil les indications nécessaires. C.d’Etat, 22 mars 1872, Henry. Mutation de cote en cas de contestation sur la pro priété. — Le conseil de préfecture devant lequel on agit pour faire effectuer des mutations de cote, s’il s’élève des difficultés portant sur la propriété des parcelles, doit surseoir jusqu’à ce queles difficultés aient étéjugées par les tribunaux civils. C. d’Etat, 9 mai 1860, Choppin ; 10 août 1868, Maldinay; 16 avril 1880, Siacci ; 4 mars 1881, Vetelay ; 19 mai 1882, Min. des Fin. Mais si devant le conseil de préfecture le contribuable se reconnaît propriétaire de la parcelle imposée, il doit être maintenu sur le rôle sans qu’il y ait lieu à sursis ni à renvoi. C. d’Etat, 18 juillet 1884, Barillon. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Services vis-à-vis des tiers. — « Les contestations qui peuvent s’élever entre la Caisse des dépôts et consigna tions et les particuliers, relativement aux services dont cet établissement est tenu vis-à-vis des tiers, en vertu des dispositions législatives, sont de la compétence des tribunaux civils. » L. 28 avril 1816; C. d’Etat, 18 décem bre 1862, Bergerat; C. Cass. 29 janvier 1873, S. 73, 1, 36 ; 19 décembre 1876, D. 77, 1, 169; 7 février 1877, D. 77, 1, 476; 29 novembre 1882, D. 83, 1, 109; 5 juin 1888, S. 89, 1, 180. �CARRIÈRES, Action du directeur de la Caisse des consignations pour assurer dans sa caisse le versement des sommes qui doivent y être réglementairement déposées. — Le di recteur général de cette caisse pourra décerner ou faire décerner, par les préposés de la caisse, des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans cette caisse, sera en retard de remplir ses obliga tions. Il sera procédé, pour l’exécution de ces contraintes, comme pour celles qui sont décernées en matière d’en registrement et la procédure sera communiquée aux pro cureurs de la République près les tribunaux. Ord.3 juil let 1816, art. 9. C’est-à-dire que toutes les oppositions devront être portées devant les tribunaux civils. CARRIÈRES Régime des carrières. — La propriété des carrières fait partie de la propriété de la surface, elle est soumise au même régime. Il u’y a dès lors pas lieu à des règles exceptionnelles de compétence. Féraud-Giraud, Code des mines et mineurs, t. II, n“s 959 et suiv., 990 et suiv. L’ar rêt de la Cour de Cassation du 17 novembre 1869, S. 70, I, 213, ne peut être invoqué comme contraire à cette rè gle, en l’état des circonstances particulières dans les quelles il est intervenu, et des questions domaniales qui s’y trouvaient mêlées. Il y aurait lieu à compétence administrative, dans le cas où la carrière étant désignée pour l’extraction de matériaux nécessaires à des travaux publics, des diffi cultés surgiraient entre le propriétaire et l’entrepreneur de travaux publics; les règles alors applicables sont in diquées aux mots Fouilles et extractions de matériaux ; Occupations temporaires; Travaux publics. Mais en dehors de ce cas, et lorsque l’exploitation a lieu dans les conditions ordinaires, s’agissant de la proConflits. 5 �priété, possession et jouissance du domaine privé, le con tentieux auquel elles peuvent donner lieu appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire. C’est à eux également à connaître des dommages qui en résultent; et non seule ment ils peuvent allouer des indemnités pour en assurer la réparation, mais ils peuvent prescrire des mesures à prendre et observer et môme prohiber la continuation d’une exploitation, s’il est nécessaire. Angers, 28 février 1861, D. 62, 2, 7 ; C. d’Etat, l “r juin 1861 ; C. Cass. 12 mai 1868, S. 68, 1, 337. Les mesures de police, de sûreté et de surveillance sont prescrites par l’administration. Si les faits constituaient des contraventions de grande voirie, c’est-à-dire prévues par la police des grandes routes, cours d’eau navigables ou flottables, chemins de fer, la poursuite aurait lieu devant les conseils de préfecture. Si aucune dépendance de la grande voirie n’a à souffrir de la contravention, la poursuite sera exercée devant les tribunaux ordinaires de répression. C. Cass. 26 mai 1831 ; 28 août 1845, S. 45, 1, 845 ; 29 août 1851, S. 51,1, 790 ; 9 septembre 1856, S. 56, 1, 921 ; 23 janvier 1857, S. 57,1, 394. Si la contravention est commise dans l’exploitation d’une carrière où l’extraction se pratique au moyen de galeries souterraines, la Cour de Cassation, par applica tion des articles 21 et 82 de la loi de 1810, et 471 n" 15 du Code pénal, attribue compétence au juge de police ou au juge correctionnel ; elle la refuse au juge administratif. C. Cass. 19 septembre 1856 et 23 janvier 1857, cités. Interdiction d’exploiter des carrières, prononcée dans un intérêt public. — Si elle est prononcée d'une m anière définitive et absolue, quoique sur des portions partielles et distinctes de l’exploitation, elle constituera une expro priation et l’indemnité à fixer en pareil cas devra être réglée par les tribunaux. Si cette interdiction n’a qu’un caractère temporaire, elle ne constituera qu’un simple dommage, dont le règle- �CHAMBRES ET BOURSES DE COMMERCE, ment appartiendra à la justice administrative. C. d’Etat, 16 février 1878, Ch. de Lyon; 18marsA881, min. des tr. p. ; 3 juin 1881, Ch. du Nord. CESSIONS IMMOBILIÈRES Voyez Ventes. CHAMBRES ET BOURSES DE COMMERCE Patentés soumis aux contributions destinées à subve nir aux dépenses des bourses et chambres de commerce. — Voyez loi du 23 juillet 1820, art. 11, et 13 juillet 1880, art. 38. Les réclamations au sujet de l’application de ces lois doivent être portées devant les conseils de préfecture. C. d’Etat, 22 décembre 1882, Clément. Réclamations relatives aux élections des membres des chambres de commerce. — Compétence administrative à l’exclusion de toute compétence judiciaire. C. d’Etat, 26 janvier 1875, Delliornel ; Bordeaux, 7 février 1877, S. 77, 2, 166 ; C. Cass. 7 mai 1877, D. 77, 1, 447 ; C. d’Etat, 9 novembre 1877, Bertrand-Binet ; 23 mai 1879, Bertagna ; 20 janvier 1888, Tournier. Responsabilité des chambres de commerce à raison des opérations dont elles deviennent concessionnaires. — Est appréciée par les tribunaux ; ainsi jugé notamment à raison du service du remorquage. C. Cass. 27 janvier 1880, D. 80, 1, 401 ; 30 décembre 1884, D. 85, 1, 70 ; 2 juin 1886, D. 86, 1, 460; 23 juin 1887, S. 90, 1, 108. CHAMBRE DES DEPUTES Voyez Parlement. �76 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. CHAPELLES Voyez Culte. CHASSE Contestations à raison de la jouissance d’un bail de chasse dans une forêt domaniale. — Le bail du droit de chasse dans une forêt étant un contrat de droit commun, les contestations auxquelles son exécution peut donner lieu entre l’administration qui l’a consenti et l’adjudica taire de ce droit, sont de la compétence de l’autorité ju diciaire. Cette compétence résultant de la nature mê me du contrat, ne peut être modifiée par le caractère des faits qui auraient causé la privation totale, ou simple ment partielle, de la jouissance alléguée par le preneur, tant que l’action dirigée contre le bailleur est fondée sur l’inexécution des obligations résultant du bail. C. d’Etat, 19 février 1868, Portalugi ; Confl. 29 novembre 1884, Jacquinot ; C. Cass. 23 juin 1887, S. 88, 1, 358, à mon rap port inséré dans ce recueil ; C. d’Etat, 13 juin 1890, Bail de chasse dans la forêt de Senart ; Trib. civ. Bourges, 19 février 1891; Confl. 21 mars 1891, Cahen d’Anvers. Il en est ainsi spécialement, lorsque le preneur de la chasse dans une forêt domaniale se plaint des troubles apportés à sa jouissance par des manœuvres militaires qui ont eu lieu dans la forêt. L’action étant dirigée contre l’Etat bailleur, et non contre l’Etat puissance publique. C. Cass. 23 juin 1887, cité, Interprétation et exécution d’un bail de chasse consenti par une commune. — Compétence judiciaire. C. Cass. 18 juillet 1867, S. 68, 1,140. Bail de chasse consenti par une commission d’hospice. — Difficultés avec le preneur ; compétence judiciaire. Rouen, 22 février 1878, S. 79, 2, 260. �CHASSE. 77 Battues faites par les officiers de louveterie, autorisées par les préfets, n’avaient pas besoin légalement d’être concertées préalablement avec les maires. C. Cass. 21jan vier 1864, S. 64, 1, 299. L’article 90 § 9 de la loi du 5avril 1884 a étendu sur ce point les attributions des maires. C’est aux tribunaux à apprécier si les battues ont été régulièrement opérées par les agents ou délégués admi nistratifs chargés d’y présider, et si elles ont été régu lièrement autorisées, lorsque la régularité de ces actes leur est déférée par un intéressé. Amiens, 21 février 1878., S. 78, 2, 206 ; C. Cass. 18 janvier 1879, S. 79,1,135. Mais le pourvoi formé contre l’arrêté du préfet, avant son exécution, devrait être porté devant l’autorité admi nistrative supérieure. C. d’Etat, 12 mai 1882, Chaïou; 23 novembre 1883, Delamarre. Si, comme je le dis plus haut, la loi du 5 avril 1884 a élargi les attributions des maires en ces matières, il ne les a pas autorisés pourcela à selivreravec les habitants à des parties de chasse dans les forêts privées, sous pré texte d’y faire des battues pour la destruction des ani maux nuisibles ; les abus qu’ils peuvent commettre à ce sujet sont considérés comme des faits personnels, dont la réparation peut être poursuivie devant l’autorité civile contre eux et les habitants qui ont concouru à ces délits. Trib. cor. de Langres, 25 mars 1885, D. 86, 3, 15 ; C. Cass. 12 juin 1886, S. 86, 1, 490 ; 25 mars 1887, S. 87, 1, 237. Contraventions et délits de chasse. —Compétence des tribunaux. L. 3 mai 1844. II appartient aux tribunaux, à l’occasion des faits qui leur sont signalés commedes contraventionsauxarrêtés des préfets sur la matière, à interpréter au besoin ces arrêtés et à apprécier leur force obligatoire. Bordeaux, 2 mars et 8 février 1850, S. 54, 2, 061 ; Douai, 6 mai 1853, S. 53, 2, 474 ; C. Cass. 27 mai 1853, S. 58, 1, 833 ; 6 fé vrier 1858, S. 58, 1, 333; 2 juillet 1858, S, 58, 1, 701 ; �78 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 23 juillet 1858, S. 58, 1, 833; Besançon, 12 janvier 1866, S. 67, 2, 84 ; C. Cass. 22 février 1868, S. 68, 1,424; 12juin 1868, S. 69, 1, 190, etc., etc. R efus d’un permis de chasse. — Ne peut donner lieu à un recours que devant l’autorité administrative supé rieure. C. d’Etat, 13 mars 1867, Bizet. Les permis déli vrés avant l’incapacité, cessent d’avoir leur effet à partir du moment où elle a été prononcée. Nancy, 29 février 1864, S. 64, 2, 98 ; Amiens, 21 mai 1874, S. 74, 2, 136. CHEMINS DE FER § 1. Règles générales de compétence. — § 2. Concessions. — § 3. Différends entre les compagnies et les entrepreneurs, sous-traitants et employés. — § 4. Travaux ; acquisitions de terrain, questions de propriété. — § 5. Modi fication des voies publiques ; propriété des délaissés et terrains détachés du chemin de fer. — § 6. Dommages. — § 7. Clôtures ; passages à niveau.— §8. Approvisionnement des gares en eau. — § 9. Exploitation commerciale. — § 10. Tarifs, — § 11. Contraventions. § i. Règles générales de compétence. Règles générales. — Tout ce qui concerne la conces sion, les rapports entre le concessionnaire et l’Etat, les travaux de construction et d’entretien, est de la compé tence administrative. Tout ce qui concerne les rapports du concessionnaire avec les tiers pour l’expropriation ou l’achat des terrains nécessaires à l’établissement de la voie ou des dépen dances; l’exécution des accords entre ces concession naires, leurs fournisseurs, entrepreneurs, sous-traitants et ouvriers ; les différends auxquels donne lieu l’exploi tation commerciale; est de la compétence judiciaire. �CHEMINS DE FER. 79 Contestations entre les compagnies de chemins de fer et l’Etat au sujet de l’exécution du cahier des charges. — Les contestations qui s’élèvent entre les compagnies de chemin de fer et l’administration, au sujet de l’inter prétation et de l’exécution des clauses du cahier des charges, doiventôtre jugées par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d’Etat. C. d’Etat, 29 juillet 1887, chem. de fer de Lyon; jurispr. const. § 2. Concessions. Règle générale. — L’autorité judiciaire n’a point à intervenir dans les concessions de chemins de fer. C’est exclusivement à l’autorité administrative que la matière est réservée, avec le concours et l’approbation, dans les cas prévus parla loi, du pouvoir législatif. Contestations entre les concessionnaires et l’adminis tration. — Doivent être vidées par l’autorité administra tive. L. pluviôse an VIII; C. des charges, art. 70; Paris, 30 juin 1865. Il en est ainsi des réclamations formulées par une compagnie fermière, qui soutient que la livraison ne lui a pas été faite dans les conditions prévues par le cahier des charges. C. d’Etat, 5 juin 1848, ch. de Montpellier à Nîmes. Cession de concession, dont on se prévaut devant les tribunaux, doit être déclarée nulle par eux si elle n’a pas été autorisée par le gouvernement. C. Cass. 5 décembre 1882, S. 84, 1, 193 ; Paris, 19 juin 1885, S. 86, 2, 61. Concessions de chemins de fer en Algérie. — Les ca hiers des charges annexés aux lois portantconcession de chemin de fer, même en Algérie, en font partie intégrante et participent de la nature législative. Dès lors, les tribu- �80 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. naux civils sont compétents pour connaître des litiges qui s’élèvent sur l’interprétation de ces lois et actes, et fixer le sens des clauses qu’ils renferment ; même lors qu’il s’agit d’en faire l’application dans un litige où une question de propriété s'élève entre la compagnie conces sionnaire et des tiers et qu’elle doit être vidée par l’acte de concession. C. Cass. 28 juin 1886, S. 90, 1, 324. Concours pour leur exécution. — L’offre acceptée d’un concours pour l’exécution d’un chemin de fer constitue un contrat rentrant dans le contentieux des travaux pu blics,et partant les difficultés auxquelles elle peut donner lieu, sont de la compétence administrative. C. d’Etat, 13 mars 1875, Estancelin. Difficultés entre les compagnies, concernant l’organi sation de leur service entre elles •/ compétence adminis trative. C. Cass. 26 août 1874, S. 74, 1, 490, D. 75, 1, 377 ; Com. Seine, 27 mars 1876, Bull, des ch. de ferlQ, p. 103, Aucoc, Confér. t. 3, n“1511. 11 en serait autrement si, te nant les tarifs homologués, il ne s’agissait entre ces compagnies que de régler, en les appliquant, la réparti tion des perceptions. C. Cass. 26 août, cité. Bien qu’un chemin de fer industriel ait été déclaré d’utilité publique, les difficultés qui naissent sur le droit d’en user, réglé par les conventions privées avec des compagnies industrielles, sont de la compétence de l’au torité judiciaire. Grenoble, 6 avril 1881, S. 82, 2, 17. § 3 . Différends entre les compagnies et les entrepreneurs, sous-traitants et employés. Traités entre les compagnies et leurs entrepreneurs ou sous-traitants. — Tant que l’administration n’est pas en cause, les différends auxquels ces traités peuvent �81 donner lieu, sont de la compétence judiciaire, comme n’ayant qu’un caractère commercial et d’intérêt privé. Paris, 30 juin 1865 ; C. Cass. 13 juillet 1886, S. 87., 1, 177, à mon rapport. La même compétence existe pour statuer sur les ac tions dirigées par les ouvriers contre les entrepreneurs et à raison desquelles les compagnies sont mises en cause comme responsables. Confl. 15 mai 1886, Bordelier. Contrat entre les compagnies et leurs employés, est un contrat civil quel que soit son caractère spécial, dont les effets doivent être appréciés par les tribunaux de l’ordre judiciaire. Cependant, en ce qui concerne le chemin de fer de l’Etat, le Conseil d’Etat ne s’est pas refusé à statuer sur un pourvoi formé par un employé révoqué, qui réclamait une indemnité à raison du préjudice causé par cette me sure. Le ministre avait, avec raison suivant nous, émis l’avis qu'une pareille demande, formée par un employé d’une exploitation fonctionnant comme les autres che mins de fer, devait être portée devant l’autoritéjudiciaire. Le commissaire du gouvernement a opiné dans le sens de la compétence du Conseil d’Etat, qui, retenant l’affaire, a débouté l’employé révoqué de sa demande. C. d’Etat, 10 juillet 1885, Chervet. Litiges entre les compagnies et les villes à l’occasion de la perception des droits d’octroi, sont de la compé tence de l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 24 décembrel875, Ch. de Lyon ; C. Cass. 21 janvier 1884, S. 86, 1, 257 ; 17 février 1886, S. 86, 1, 257, etc. CHEMINS DE FER. § 4 . Travaux. Travaux. — Les travaux de construction et entretien des chemins de fer sont des travaux publics, par suite 5. �82 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. ils sont régis par les principes que nous indiquons sous le mot Travaux publics, en ce qui concerne la compétence. La matière dépend du contentieux administratif. Toutefois lorsque des accidents se produisent, lorsque les transports ont à souffrir de retards ou d’avaries et que ces incidents donnent lieu à des actions portées de vant les tribunaux, ceux-ci ont le droit, au point de vue exclusif de l’affaire qui leur est déférée et des débats portés devant eux, d’apprécier si le fait qui donne lieu à la demande provient d’une disposition fautive des lieux et doit être imputé aux conditions défectueuses dans les quelles se fait le service, et de s’appuyer sur cette cons tatation pour le jugement de l’affaire qui leur est sou mise. G. Cass. 13 juillet 1868, S. 71, 1, 232; 10 mai 1870, S. 70, 1, 316, D. 71, 1, 140; 13 décembre 1871, S .72, 1, 68, D. 72, 1, 360. Même déclarer la Compagnie responsable d’un retard occasionné par un éboulement sur la voie, dont on se prévaut pour exciper d’une force majeure, en se fondant sur ce que cet éboulement était dû à une mauvaise dis position de la voie. C. Cass. 13 décembre 1871, Ch. de fer de Lyon. Fournitures. — Même pendant l’exécution des travaux, les traités de fourniture faits par la compagnie pour les conduire à fin, sont des actes placés sous l’empire du droit commun et ne peuvent ressortir’des autorités admi nistratives. Nîmes, 10 juin 1840; C. Cass. 28 juin 1843. Chemins de fer de l’Etat, travaux de superstructure. — Les marchés passés par l’administration des chemins de fer de l’Etat et un entrepreneur pour l’exécution de travaux de superstructure d’un chemin de fer, consti tuent des marchés de travaux publics, de la compétence des conseils de préfecture. Cette administration ne pou vant être considérée à ce point de vue comme une sim ple compagnie concessionnaire ou une personne privée. Confl. 22 juin 1889, Vergnioux ; Contra, Paris, 30 jan vier 1889, même affaire. �83 Cession gratuite de terrains appartenant à l’Etat et nécessaires à la construction d’un chemin de fer. — Si des difficultés naissent à ce sujet, elles doivent être ju gées parles tribunaux administratifs. C. d’Etat,21 mars 1883, ch. de fer Ouest-Algérien. Voyez d’ailleurs, en ce qui concerne les achats de terrains, les mots Expropria tion pour cause d’uüliiè publique etVentes. Algérie, propriété des terrains nécessaires à l’exécu tion d’un chemin de fer. — Les tribunaux civils sont compétents pour connaître des difficultés soulevées entre un propriétaire et un concessionnaire de chemin de fer, à raison de l’interprétation des décrets qui ont réglé la transmission de la propriété foncière en Algérie, ainsi que des lois de concessions de chemin de fer dans ce pays, et des cahiers des charges annexés, alors qu’il s’agit d’appliquer ces divers actes législatifs à une ques tion de propriété débattue entre la compagnie et ceux qui prétendent que cette propriété leur ayant été attri buée conformément aux décrets des 16 octobre 1871 et 10 octobre 1872, à une époque antérieure à la concession obtenue par la compagnie, ils ne peuvent être dépossé dés qu’à charge du paiement d’une indemnité préalable. C. Cass. 28 juin 1886, D. 87, 1, 69. CHEMINS DE FER. Modification des voies publiques ; propriété des délaissés et terrains détachés du chemin de fer. Modification des voies publiques. — Il appartient au Ministre des Travaux publics de régler les conditions dans lesquelles doivent être exécutées les modifications aux voies publiques que nécessite l’établissement d’un chemin de fer. C. d’Etat, 4 août 1876, ch. de 1er de Lyon; 14 décembre 1877, ch. de Lyon ; 26 novembre 1880, �84 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. ch. d’Orléans à Chôlons ; 21 janvier 1881, com. de Tliil ; 10 novembre 1882, ville d’Aurillac. Et aux tribunaux administratifs d’apprécier, s’il est dû une indemnité_à raison de ce déplacement. C. d’Etat, 14 décembre 1877, ch. de Lyon; 26 novembre 1880, ch. d’Orléans à Châlons. Attribution au chemin de fer de parties de routes em pruntées pour la construction. — L’établissement des chemins de fer entraîne parfois l’occupation définitive de portions de routes. Lorsque l’administration d’où dé pendent ces roules réclamera une indemnité, qui sera compétent pour apprécier la demande ? Le tribunal des conflits, le 3 juillet 1886, ch. de Paris à Lyon et à la Méditerranée, a dit qu’un pareil fait ne constitue pas une expropriation, mais un déplacement de route; que la modification d’emplacement de la route pour l’éta blissement du chemin de fer, et les mesures propres à assurer la viabilité publique, sont prescrites par des décisions prises par l’autorité publique en vertu de ses pouvoirs. Dès lors si une indemnité peut être réclamée à cette occasion à raison de ces modifications et des conditions dans lesquelles elles ont été autorisées, l’ap préciation en appartient aux conseils de préfecture. Ce jugement porte de plus qu’il en serait de même si des conventions à ce sujet étaient intervenues entre les par ties. A ce dernier point de vue, nous faisons nos réser ves, étant disposés à faire des distinctions suivant la nature de ces conventions et des circonstances dans lesquelles elles seraient intervenues. Routes déviées par des chemins de fer sans accom plissement des conditions imposées. — L’indemnité qui peut être due dans ce cas, doit être fixée par les tribu naux administratifs. C. d’Etat, 26 novembre 1880_, ch. de fer d’Orléans à Châlons ; 16 juin 1882, ch. de fer d’Or léans. �CHEMINS DE FER. 85 Difficultés à raison des conditions d’emploi par une compagnie de chemin de fer d’une partie de route dé partementale déviée. — Lorsqu’un département demande qu’une compagnie de chemin de fer soit tenue de lui payer une indemnité, à fixer par le jury d’expropriation, à raison de l’incorporation au chemin de fer de terrains faisant autrefois partie d’une route départementale et une indemnité à fixer par état pour la privation de la jouissance de ces terrains ; le fait sur lequel se base la demande du département ne constitue pas une expro priation, mais le déplacement d’une route départemen tale dont le sol a dù être incorporé à la voie ferrée. La modification d’emplacement nécessitée pour l’établisse ment du chemin de fer et de ses dépendances, si les mesures propres à assurer la viabilité publique ont été prescrites par des décisions prises par l’autorité supé rieure, en vertu des pouvoirs qui lui appartiennent en cette matière, lorsqu’une indemnité est réclamée à raison de modifications de cette nature; l’appréciation des diffi cultés se rattachant à ces modifications, ainsi que des conditions dans lesquelles elles ont été autorisées et des conventions qui auraient pu intervenir entre les parties, rentrent dans les cas prévus par la loi de l’an VIII. Confl. 3 juillet 1886, départ, de la Loire. Délaissés. Revendications de terrains. — Lorsqu’à la suite de travaux entrepris par une compagnie de che min de fer pour l’établissement d’une gare., une route départementale, a été déviée ; que partie des terrains de l’ancienne route ont été employés pour l’établissement du chemin de fer et une autre partie, restant sans em ploi, ont été occupés par la compagnie en vertu d’un traité de cession de terrain conclu avec le département, l’action en revendication des délaissés est une action portant sur la propriété de terrains sans affectation à un service public, par suite du domaine privé, et dès lors de la compétence des tribunaux civils; alors surtout �CODE DÈ LA SÉPARATION DES POUVOIRS. qu'il s’agit d’apprécier la portée du contrat de cession de terrains consentie par le département à la compa gnie. C. Cass. 23 février 1887,, S. 89,1, 313, à mon rap port. Il en serait autrement si, a défaut d’un contrat réglant les conditions de la cession, il s’agissait, pour vider le litige entre l’Etat et les compagnies, d’apprécier les con ditions auxquelles celles-ci ont rapporté leur concession. C. Cass. 24 août 1870, S. 71,1, 11 ; 1er février 1871, S. 71, 1,120; C. d’Etat, 26 janvier 1870, ch. de fer de Lyon; 16 mai 1872, l’Etat. Cessions par l’Etat de terrains inoccupés. — Lors qu’une compagnie soutient que l’Etat a à tort cédé comme lui appartenant des terrains inoccupés par la compagnie et que celle-ci prétend être sa propriété par suite des conditions de sa concession, le litige ne peut être porté devant les tribunaux civils. C. d’Etat, 26 jan vier 1870, ch. de fer de Lyon ; 16 mai 1872, ch. de l’Est. C’est à la même autorité à reconnaître si les terrains retranchés du chemin et laissés libres par suppression d’une gare ou modifications du tracé de la voie appar tiennent à l’Etat ou à la compagnie. C. Cass. 24 août 1870, S. 71, 1, 11. § 6. Dommages. Dommages causés par les travaux d’une compagnie de chemin de fer, comme concessionnaire. — Il s’agit, en pareil cas, de travaux publics rentrant dans le con tentieux administratif et dont les règles générales posées sous le mot Travaux publics doivent ici être appliquées. Dommages causés à la suite d’actes entrepris en dehors du travail public autorisé. — Quand les faits domma geables n’ont pas pour cause directe la voie et ses dé- �CHEMINS DE FER. 87 pendances, mais des travaux exécutés en dehors par la compagnie, pour les convenances de son exploitation, ou toute autre cause plus indépendante encore de la concession elle-même, la réparation doit en être pour suivie devant les tribunaux ordinaires. C. d’Etat, 28 jan vier 1864, Meslin ; Paris, 8 avril 1864 ; C. d’Etat, 25 mai 1877, ch. de Lyon. Il en est ainsi par exemple des dommages causés par la fumée des fours à briques, établis, même après auto risation préfectorale, par une compagnie de chemin de fer pour se procurer les matériaux nécessaires pour ses travaux. C. d'Etat, 11 juin 1868, Molinier. Dommages résultant de travaux autorisés, mais par suite de l’inexécution des prescriptions administratives. — C’est aux conseils de préfecture à statuer sur les torts et dommages provenant de l'exécution de travaux pu blics. Mais si les dommages résultent de l’inexécution des prescriptions administratives, c’est aux tribunaux judiciaires à en connaître. Confl. 24 mai 1884, Sauze ; C. Cass. 24 mai 1886, Bull. Ainsi un chemin de fer a été autorisé à établir une prise d’eau pour son fonctionnement, l’autorisation règle le fonctionnement de cette prise, des usiniers se plai gnent de ce que la compagnie prend une quantité d’eau supérieure à celle qu’elle est autorisée à prendre et qu’elle ouvre sa prise les jours où elle devraitêtrefermée. Les in demnités qu’ils demandent de ce double chef, doivent être appréciées par l’autorité judiciaire. Confl. 24 mai 1884, Sauze. Vases provenant du curage d’un réservoir destiné à l’alimentation des locomotives. — Si elles ont causé un préjudice en se répandant sur les terres voisines de la gare, constituent un dommage résultant de l’entretien de travaux publics, dont il appartient aux conseils de préfecture de connaître. Confl. 30 mars 1878, ch. de fer de Lyon. 11 ne s’agit point, dans l’espèce, detravaux en- �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. trepris pour l’exécution ni l’entretien, mais bien pour le fonctionnement de l’entreprise, et même dans ce cas, en principe, le dommage pourrait être apprécié par le conseil de préfecture. Peut-on dire que les vases extrai tes d’un réservoir d’une gare, et qu’il appartenait à la Compagnie de transporter dans un lieu dont elle pour rait disposer, sont un dommage résultant detravauxpublics, si elles se répandent chez le voisin, parce que c’est là la conséquence régulière de travaux autorisés ; c’est poser en principe que toutes les propriétés riverai nes des gares sont soumises à l’obligation de recevoir tous les matériaux, poussières, rejets de cendres, etc., pouvant gêner les opérations dans les gares. Or, pareille servitude ne me parait inscrite dans aucune loi. Les dé chets de gare, de quelque nature qu’ils soient, nepeuvent être ainsi, au gré des compagnies, déversées sur les pro priétés voisines transformées par elle en dépotoirs ; de pareils actes sont des voies de fait dont on doit pou voir obtenir la répression devant les tribunaux institués pour assurer le respect du droit de propriété. Dommages matériels causés aux voisins par l’exploi tation.—Si une compagnie comme concessionnaire d’un travail public est en droit de revendiquer la compétence administrative pour toutes les difficultés pouvant res sortir de ce travail, elle doit rester soumise à la compé tence judiciaire pour les réclamations résultant de l’ex ploitation. Ainsi décidé à raison de l’incendie de terres voisines occasionné par des flammèches échappées des locomo tives. Bordeaux, 21 juin 1859. De dommages causés par la fumée sortant des loco motives restant chauffées dans une gare. Trib. Colmar, 5 mai 1858. Contra, Conll. 16 janvier 1875, Colin. Ou par des abus prétendus à raison du fonctionne ment d’une gare. Trib. Strasbourg, 15 janvier 1861. De préjudices résultant pour les voisins d’une gare du �CHEMINS DE FER. 89 mode de déchargement de certaines marchandises fria bles. C. Cass., 1" août 1860. Les inconvénients résultant de l’ébranlement d’une maison par le passage des trains, ont été considérés non comme un fait d’exploitation, mais comme tenant à l’éta blissement même du chemin au service auquel le travail public est affecté et comme devant être appréciés par le conseil de préfecture. C. d’Etat, 8 décembre 1859 : 14 fé vrier 1861 ; 21 mars 1861 ; 7 juin 1866. Dommages causés par la manipulation dans les gares des charbons pour locomotives. — Il a même été jugé que lorsqu’un dépôt de charbons a eu lieu sur des ter rains expropriés dans ce but, et affectés à cette destina tion par l’autorité administrative, les dommages doivent être réglés par cette autorité. Confl. 16 janvier 1875, Colin. Dommages, exception à la demande en réparation tirée d’un règlement antérieur. — Une compagnie actionnée en réparation de dommages, prétend qu’ils ont été prévus et réglés par le jury ou par des décisions judiciaires ou accords privés. Cette exception fait naître une question préjudicielle dont la solution doit être renvoyée à l’auto rité judiciaire. C. d’Etat, 31 janvier 1873, ch. de fer de Lyon. Source détournée avant l’expropriation. — Lorsqu’une source a été détournée par les travaux entrepris en sou terrain par un chemin de fer en vertu d’une occupation temporaire et qu’ultérieurement cette parcelle a été expropriée, c’est à ce moment que le propriétaire lésé doit faire valoir ses droits devant le jury d’expropriation et, en tout cas, ce propriétaire ne peut ultérieurement agir devant le conseil de préfecture pour réclamer une indemnité à raison d’un simple dommage causé par l’exécution de travaux publics. C. d’Etat, 6 juillet 1888, Thibon. Le propriétaire qui, lors de la cession qu’il a consentie �90 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. à une compagnie de chemin de fer, s’est borné à faire des réserves pour le cas où les travaux feraient disparaître une source existant sur la partie de son domaine non exproprié, doit, en cas de difficultés pour l’exercice des droits qu’il s’est borné à réserver, agir devant l’autorité administrative. C. d’Etat, 25 février 1881, ch. defer d’Or léans ; Confl. 28 novembre 1885, Rose. Dommages résultant de l’entretien du chemin ou dé faut d’entretien. — Compétence administrative. Paris, 28 février 1866. C. Cass. 7 novembre 1866. A moins que la demande ne se rattache à l’exécution d’accords volon taires sans attache administrative. Lyon, 15 mai 1858. Suppressions ordonnées aux abords des chemins de fer, indemnités, compétence. — Si, hors des cas d’ur gence prévus par la loi des 16-24 août 1790, la sûreté publique ou la conservation du chemin l’exige, l’admi nistration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux, combusti bles ou autres, existant dans les zones déterminées par la loi du 15 juillet 1845, lors de l’établissement du chemin de fer. L’indemnité sera réglée, pour la suppression des cons tructions, conformément aux titres IV et suivants de la loi du 3 mai 1841, et pour tous autres cas conformément à la loi du 16 septembre 1807. L. 1845, art. 10. Défense d’exploiter une carrière près d’un chemin de fer. — Constitue un dommage et non une dépossession du terrain, qui reste toujours au même propriétaire, et le règlement de l’indemnité qui peut être due à raison de ce, doit être fait par le conseil de préfecture. C. d’Etat, 16 février 1878, Min. des Trav. publ. ; 18 mars 1881, Min. des Trav. p. ; 3 juin 1881, ch. de fer du Nord. Interdiction d’exploitation de mines ou carrières dans l’intérêt de la sûreté des chemins de fer. — Voyez Car rières et Mines. �91 Responsabilité de l’Etat. — L’art. 22 de la loi de 1845 porte : « Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables soit envers l'Etat, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administra teurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l’exploitation du chemin de fer •>; il ajoute : « L’Etat sera soumis à la même responsabilité envers les particuliers si le chemin de fer est exploité à ses frais et pour son compte. » Les règles de compétence doivent dès lors être les mômes dans le premier comme dans le second cas. CHEMINS DE FER. § 7. Clôtures ; passages à niveau. Clôtures d’un chemin de fer ont le caractère de tra vaux publics, au point de vue de leur établissement comme de leur entretien. Par suite les dommages résultant de ce que, à cause de leur mauvais état ou de leur insuffisance, des bes tiaux en s’introduisant sur la voie auraient été tués, ne peuvent donner lieu à des indemnités dont les tribunaux civils puissent connaître. Confl. 22 avril 1882, Boulery ; 22 avril 1882, Martin. Il n’en serait point autrement si le propriétaire lésé prétendait que l’insuffisance ou le mauvais entretien des barrières constituerait une violation du traité privé de cession de terrains par lui consenti à la compagnie, si les clôtures qui ont servi de passage à l’introduction des bestiaux se trouvent, non entre le chemin de fer et une propriété privée, mais entre le chemin de fer et un che min public. Confl. 22 avril 1882, Boulery. Modes de clôtures. — La demande en suppression de travaux de clôture de la voie ferrée, exécutés enconfor- �mité d’une circulaire ministérielle et d’une autorisation de l’administration, ne peut être portée devant l’autorité judiciaire, qui n’est point compétente pour ordonner la destruction de travaux publics. C. Cass. 15 avril 1890, S. 90,1, 251. Emploi pour les clôtures de plantes nuisibles. — Le riverain du chemin de fer qui prétend que la Compagnie a employé des plantes de nature à causer un préjudice aux cultures voisines, doit porter son action devant l’autorité administrative. C. d’Etat, 28juin 1889, ch. du Nord. Passage à niveau ; interprétation de l’arrêté portant réception des travaux. — Appartient à l’autorité admi nistrative. C. d’Etat, 2 février 1883, ch. de fer du Midi. Modifications apportées à un passage à niveau. — Les modifications apportées par une compagnie à un pas sage à niveau, qu’elle s’est obligée de fournir à un rive rain et qu’elle exécute en se conformant aux ordres de l’administration, ne peuvent être changées par l’autorité judiciaire, qui ne peut davantage statuer sur une de mande en dommages-intérêts ayant pour fondement les travaux exécutés. C. Cass. 15 avril 1890. Arrêtés concernant l’établissement et la tenue des bar rières des passages à niveau. — Ces arrêtés, pris par le Ministre en exécution de l’ordonnance sur la police des chemins de fer, participent comme elle du caractère de la loi et peuvent être interprétés par l’autorité judiciaire directement sans renvoi préalable. C. Cass. 12 juin 1888, S. 89, 1, 124. Introduction de bestiaux sur la voie ferrée. — Si elle est volontaire, peut donner lieu à des poursuites devant les tribunaux correctionnels par application del'article 61 de l’ordonnance du 15 novembre 1846. Même involontaire, constitue une contravention de grande voirie de la compétence des conseils de préfec ture. C. d’Etat, 14 août 1867, Rozée ; 15 janvier 1868, De- �93 brade; 18 août 1869, Griffon; 30 mai 1873, Dominé; 28 novembre 1879, Farçat ; 13 février 1880,Mangematin ; 16 août 1880, Emonol ; 4 mars 1881, Filoque ; 11 mars 1881, Lallemand ; 29 juillet 1881, Bramard ; 5 août 1881, Sauloup ; 5 avril 1881, Geoffroy ;6 janvier 1882, Château; Confl. 22 avril 1882, Boulery ; C. d’Etat, 7 août 1883, Breton ; 3 décembre 1886, Beucherie ; 3 décembre 1886, Chedebois ; 5 juillet 1889, Min. tr. publ. Introduction de bestiaux sur la voie ferrée en cas d’insuffisance de clôture. — Ne constitue pas de contra vention si les clôtures ne sont pas en état. Mais dans le cas contraire, constitue une contravention de grande voirie. C’est du moins ce qui semble résulter de l’ensemble de la jurisprudence du Conseil d’Etat. C. d’Etat, 30 avril 1875, Min. tr. p.; 7 avril 1876, Min. tr. p.; 17 novembre 1876, Min. tr. p.; 15 décembre 1876, Min. tr. p.; 28 no vembre 1879, Farcat; 13 février 1880, Min. tr. p.; 16 avril 1880, Min. tr. p.; 4 mars 1881, Min. tr. p.; 11 mars 1881, Lallemant; 5 août 1881, Min. tr. p.; 29 juillet 1881, Min. tr. p.; 6 janvier 1882, Min. tr. p.; 7 août 1883, Min. tr. p.; 5 décembre 1884, Min. tr. p. La contravention existe lorsque l’absence de toute clô ture est autorisée par l’administration dans le cas où la loi l’autorise à délivrer une dispense de cette nature. C. d’Etat, 14 mai 1875, Min. tr. p. Dans tous les cas, le fait est qualifié de contravention de grande voirie et il doit être déféré au conseil de pré fecture, comme nous l’indiquons dans le paragraphe précédent. Il n’y a pas lieu à renvoi pour faire déclarer si la clô ture était ou non suffisante. C. d’Etat, 22 avril 1882, Boulery. Mais l’individu qui, traduit pour ce fait devant le tribu nal de simple police, a été acquitté, ne peut être cité à nouveau devant le conseil de préfecture. C. d’Etat, 5 février 1875, Min. tr. p. CHEMINS DE FER. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Action des propriétaires d’animaux tués sur la voie. — Les propriétaires d’animaux tués sur Ja voie, qui acti onnent la compagnie en réparation du préjudice qu’ils ont éprouvé en se fondant sur ce que ce fait résulterait de la négligence de la compagnie qui n’aurait pas entretenu convenablement les clôtures du chemin, doivent por ter leur action devant l’autorité administrative, puis qu’elle est fondée sur un dommage résultant du défaut d’établissement ou d’entretien de barrières faisant partie d’un travail public. Confl. 22 avril 1882, Boulery ; 22 avril 1882, Martin ; C. d’Etat, 20 avril 1883, Moreau; 23 janvier 1885, Ch. de fer Nord-Est; C. Cass. 15 avril 1890, S. 90, 1, 251. Toutefois le jugement de diverses actions de cette na ture, alors qu’il était porté devant les tribunaux, a été retenu par eux. Trib. Seine, 20 décembre 1877; de Rouen, 28 juin 1878; C. Cass. 29 août 1882, D. 83, 1, 127. Responsabilité des propriétaires à raison des dom mages causés par leurs animaux qui ont pénétré sur les voies. — Cempétence judiciaire, Bourges, 7 décembre 1885, S. 86, 2, 107. Introduction par un passage à niveau sur la voie fer rée endommagée.— Constitue une contravention justi ciable du tribunal de simple police et non des conseils de préfecture. C. d’Etat, 3 février 1882, Min. trav. p. Destruction de clôture ; occupation de terrains en de dans des clôtures. — Constituent des contraventions de grande voirie de la compétence des tribunaux adminis tratifs. C. d’Etat, 7 août 1874, Duluat. Bris de clôture d’une voie conduisant à la gare. — Ne constitue pas une contravention de grande voirie si cette voie n’a pas été classée parmi les voies publiques et que la clôture n’ait pas été prescrite par l’autorité adminis trative. C. d’Etat, 12 décembre 1884, Min. tr. p.; 22 mai 1885, Min. tr. p. �CHEMINS DE FER. § 95 8. Approvisionnement des pares en eau. Dommages causés par la compagnie pour des travaux destinés à assurer ses approvisionnements d’eau. — Il a été jugé que la compagnie qui., en cr eusant, sur les terrains lui appartenant, un puits pour s’assurer l’eau qui lui était nécessaire et qui, par suite, a diminué la force motrice d’une usine voisine, n'ayant agi chez elle qu’en vertu de son droit de propriété et des règles du droit commun, doit être citée devant les tribunaux civils en réparation des dommages qu’elle a pu causer par des travaux qui n’ont pas le caractère de travaux pu blics. C. d’Etat, 28 janvier 1864, Meslin; dans le même sens, C. d’Etat, 25 mai 1877, Ch. de Lyon. Au sujet de ces approvisionnements d’eau la cour de Dijon, le 11 août 1865, a dit : « Si une compagnie de chemin de fer relève d’une double juridiction, suivant le caractère dans lequel elle agit et la nature des travaux qu’elle exécute, c’est précisément ce caractère et ces travaux qu’il faut apprécier. « Cette compagnie n’est soumise à la juridiction ex ceptionnelle des tribunaux administratifs que lorsqu’elle entreprend ou poursuit l’exécution de travaux publics, qu’elle construit, complète, ou répare la voie ferrée dont elle a obtenu de l’Etat la concession temporaire. « Mais elle reste soumise à la juridiction commune des tribunaux civils lorsqu’elle se livre à des actes, ou fait des travaux pour les besoins et le développement de son industrie, et comme adjudicataire du service des transports. « Il en est de ses approvisionnements d’eau, comme de ses approvisionnements de houille, aussi nécessaires �96 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. l’un que l’autre à la création delà force motrice qui donne l’impulsion à ses machines. « Il importe peu que ces travaux soient utiles et môme indispensables à l’exploitation de la voie; n’étant ni cons titutifs de l’établissement de la ligne, ni imposés par le cahier des charges qui a servi de base à cet établisse ment, ils ne concernent que les intérêts privés de la compagnie et ses rapports industriels avec les tiers. » Dans le même sens, Amiens, 13 mars 1862. Cette assimilation entre les approvisionnements d’eau et de houille a quelque chose de saisissant qui peut-être n’est pas d’une exactitude absolue, si on se reporte aux conditions dans lesquelles il est nécessaire de pourvoir aux uns et aux autres, aussi ne sommes-nous pas éton nés de voir bien des fois rattachés aux travaux publics, les travaux faits par les compagnies pour amener dans leurs gares les eaux nécessaires au fonctionnement de leur entreprise. C. d’Etat, 14 décembre 1865; 15 décem bre 1866; 26 décembre 1867; Confl. 13 mars 1875, ch. fer de Lyon. Et nous comprenons très bien qu’en pareil cas il doit être fait une distinction pour déterminer la compétence entre les travaux entrepris par la compagnie à la suite d’accords intervenus avec des tiers, de dispositions prises en vertu des possibilités du droit commun, pour des ou vrages plus ou moins volants et non incorporés définiti vement à la voie, et les ouvrages exécutés en vertu d’autorisations administratives, è la suite de la reconnais sance d’un intérêt public, définitivement incorporés à la voie et en formant une dépendance, ou mieux partie in tégrante. La compétence appartiendrait à l’autorité judiciaire si la réparation du dommage était fondée sur ce que, en établissant les travaux en rivière, on ne s’était nullement conformé aux prescriptions administratives. Confi. 24 mai 1884, Sauze. �97 Emprunt par un chemin de fer à un étang pour ali menter ses locomotives. — Dommage prétendu par un usinier, Compétence administrative. C. d’Etat, 7 mai 1881, ch. fer d'Orléans. Emprunt à un cours d’eau non navigable de l’eau -nécessaire pour alimenter les locomotives. — L’action en réparation du préjudice causé à un usinier par suite de cette dérivation régulièrement autorisée, est de la com pétence du conseil de préfecture. C. d’Etat, 14 décembre 1865, ch. de fer de Paris à Lyon ; 15 décembre 1866, Larnaudès ; 26 décembre 1867, Thiébault; Confl. 13 mars 1875, Cottin ; 16 juillet 1881, Anna Mary. Usage des eaux contrairement aux autorisations de l’administration. — Les compagnies de chemins de fer peuvent être autorisées en vertu de permissions adminis tratives, à opérer des prises d’eau sur un cours d’eau pour l’alimentation des services de leurs gares, à charge d’indemnités à régler par les conseils de préfecture pour les dommages qu’elles peuvent ainsi causer aux autres riverains d’un cours d’eau. Mais si elles ne se confor ment pas aux conditions renfermées dans les autorisa tions qui leur sont accordées, et notamment, si elles dé tournent une quantité d’eau supérieure à celle qui est fixée par celte autorisation, la réparation du préjudice causé par ces infractions doit être fixée par l’autorité ju diciaire. Confl. 24 mai 1884, Sauze. CHEMINS DE FER. § 9. Exploitation commerciale. Exploitation commerciale. — Je n’ai point à rechercher entre les juridictions civiles quelle est celle qui est com pétente à raison du lieu ou de la nature commerciale ou civile de la contestation, pour connaître des différends 6 �98 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. qui peuvent surgir entre les compagnies et les tiers à raison de l’exploitation commerciale et notamment à rai son des transports de personnes ou de marchandises ; mais il est incontestable que l’autorité administrative n’a pas à en connaître. Il y a sur ce point une unanimité si complète qu’il me parait inutile d’encombrer les pages qui vont suivre, d’arrêts rendus dans ce sens ; j’en ai indiqué par centaines dans mon travail sur Les trans ports par chemins de fer, entre autres t. 2, n" 977. Il n’y a d’exception à cette règle qu’à raison des diffi cultés qui peuvent s’élever entre les Compagnies et l’Etat à raison des transports faits pour compte de celui-ci par suite des dispositions des cahiers des charges ou de traités administratifs. C. des ch. art. 48 et suiv. Comme je vais le rappeler bientôt. Embranchements particuliers. — Le règlement des difficultés concernant le droit de circulation, d’exploita tion qui peuvent s’élever en principe entre leurs proprié taires et les compagnies au réseau desquelles ils se sou dent, sont du domaine administratif. Les difficultés d’application des tarifs, transports, avaries, délais et autres incidents d’exploitation sont du domaine judiciaire. C. Cass. 26 mars 1874; 27 mars 1888, S. 88, lj 333, à mon rapport ; C. des Transports, t. 2, n"' 973, 981. Lorsqu’une compagnie de chemin de fer modifie ellemême les dispositions prises pour souder l’embranche ment à sa ligne et qu’elle empiète, pour ses convenances personnelles, sur les terrains dépendant de cet embran chement, elle exproprie ainsi le propriétaire et lui doit une indemnité que le jury d'expropriation peut seul fixer en cas de désaccord. C. d’Etat, 9 février 1883, mines du Mont-Saint-Martin. Contrats de transport des compagnies avec les admi nistrations publiques. — Si le contentieux des trans ports par chemins de fer appartient à l’autorité judi- �CHEMINS DE FER. 99 ciaire, il cesse d’en être ainsi s’il s’agit de transports effectués à la suite de contrats avec les administrations publiques, ou en exécution des cahiers des charges ; le contentieux dans ce cas ressort aux autorités adminis tratives. C. d’Etat, 16 août 1862 ; 7 mars 1873 ; 6 juin 1873, 19 janvier 1883, Min. de la marine ; 13 juillet 1883, ch. de fer de Lyon. Il en serait autrement si la remise des objets à trans porter et destinés à une administration publique avait été faite par des expéditeurs qui les auraient fait charger dans les conditions de droit commun. C. Cass. 28 août 1866, D. 66, 1, 486; C. d’Etat, 13 juillet 1883, ch. de fer de Lyon. Colis postaux. — Ce service est considéré comme ex clusivement administratif et toutes les contestations auxquelles il peut donner lieu, que l'administration soit partie ou qu’elle soit représentée par les compagnies qu’elle s’est substituée, doivent être jugées par les tri bunaux administratifs. C. Cass. 11 février 1884, S. 84, 1, 385, D. 84, 1, 97, avec des notes critiques. Dans le rap port que j’ai lu à l’audience publique de la chambre des requêtes où cette affaire a été appelée, j’ai cru devoir in sister pour la compétence judiciaire en ces matières ; cet avis sanctionné par l’admission prononcée par la cham bre des requêtes a été repoussé par la chambre civile dont la décision doit être respectée. Ce qui a motivé l’arrêt d’admission du 24 mars 1891 à mon rapport. On a décidé depuis, que c’était au ministre qu’il appartenait de statuer en pareil cas. Les compagnies jouissent ainsi d’un privilège de compétence, refusé aux agents asser mentés des postes, qui, en cas de faute personnelle dans l’exercice de leurs fonctions, sont justiciables des tribu naux comme l’a plusieurs fois reconnu le tribunal des conflits. Chemin, de fer de l’Etat, exploitation, compétence. — « L’administration des chemins de fer de l’Etat, en ex- �100 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. ploitant une ligDe sans doute fait acte d’entrepreneur de transport, et à ce titre elle peut, comme les compagnies concessionnaires, être tenue envers les tiers d’obliga tions qui engagent sa responsabilité devant la juridiction de droit commun, dans les termes des art. 631 et 632 du C. de com., 1382 et suivants du Code civil. D’ailleurs l’Etat lui-même, s’il exploitait directement, serait, en principe, assujetti aux mêmes règles de responsabilité par application de l’article 22 de la loi du 15 juillet 181-5, expressément visé dans le premier décret du 25 mai 1878. » Confl. 22 juin 1889, ch. de fer de l’Etat, c. Vergniaux. Mais si, en dehors de cette exploitation directe par l’Etat, il venait à être actionné comme responsable d’un fait dommageable qui se serait produit sur le réseau d’une autre compagnie concessionnaire à la suite de transports que celle-ci effectuerait pour des services pu blics, ce serait à tort que même par voie de garantie il serait appelé devant l’autorité judiciaire. Confl. 25 tévrier 1873, ch. de Lyon. Chemin, de fer de l’Etat, transport de voyageurs, ca ractère du traité. — Dans le cas où un voyageur accepte le service offert au nom de l’Etat, il se forme parle con sentement des deux parties, un contrat qui réunit tous les éléments d’un contrat privé, comme celui qui se for me entre un simple particulier entrepreneur de voitures publiques, par terre ou par eau ; cette convention est classée par la loi, parmi les contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, et la responsabilité qui en est la consé quence se trouve régie par la loi civile ordinaire. C. Cass. Belge, ch. réunies, 27 mai 1852, S. 90, 1, 473 note. Chemins de fer de l’Etat, marchés de fournitures. — L’administration des chemins de fer de l’Etat, en exploi tant les lignes de son réseau, fait comme les compagnies de chemins de fer concédés, acte de commerce, relevant de l’autorité judiciaire pour les fournitures exclusive- �CHEMINS DE FER. 101 ment relatives à cette même exploitation commerciale. C. Cass. 8 juillet 1889, D. 89, 1, 350, où se trouve repro duit mon rapport dans cette affaire. § 10. Tarifs. Cahiers des charges des concessions et tarifs ; appli cation ; interprétation. — Appartiennent aux tribunaux lorsqu’il s’agit de contestations entre les compagnies et les particuliers. Confl. 3janvier 1851, ch. de fer d'Amiens ; C. Cass. 21 janvier 1857, D. 57, 1, 169; 31 janvier 1859, S. 59, 1, 740 ; 5 février 1861, D. 61, 1, 364; 30 mars 1863, S. 63, 1, 178; C. d’Etat, 12 avril 1866, ch. de Paris à Lyon; C. Cass. 26 août 1874, D. 75, 1, 378 ; C. des transports, t. 1, n” 21, 27,449, 978. Appartiennent au contraire à l’autorité administrative lorsqu’il s’agit de déterminer les rapports entre les com pagnies et l’administration. C. Cass. 26 août 1874, cité ; C. d’Etat, 19 janvier 1883, Min. de la marine. Légalité des tarifs. —• Appartient-il aux tribunaux de l’apprécier? Le 3 janvier 1851,1e tribunal des Conflits paraissait ne pas repousser l’affirmative; mais la néga tive est admise depuis par le Conseil d’Etat et par la Cour de cassation. L. Aucoc, Confér. 2e édit., t. 3,n°1601. Cela serait indiscutable s’il s’agissait d’apprécier l’op portunité de la mesure et de discuter les motifs sur les quels elle se fonde ; mais si la disposition était présentée comme contraire à la loi, ou au cahier des charges, fau drait-il, bien que dans la limite du procès où l’exception serait soulevée, il y fût répondu par les tribunaux. Paris, 18 août 1857 ; C. Cass. 31 décembre 1866; 23 août 1882, D. 83, 1, 128 ; 27 mars 1888, à mon rapport. Les demandes en annulation des tarifs ne peuvent être �102 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. portées devant les tribunaux. Pas plus que les demandes en modification. C. des transports, t. 2, nos 967, 968. Mais les tribunaux appelés à appliquer les tarifs ont compétence pour vérifier si toutes les conditions ont été remplies pour qu’ils soient devenus exécutoires et obli gatoires. C. d’Etat, 26 février 1857 ; C. des transports, n° 979. Difficultés entre une compagnie et l’enregistrement au sujet de droits de magasinage. — Le décret du 13 août 1810 porte que les objets remis à tous entrepreneurs pour en effectuer le transport, qui ne seront pas récla més dans le délai qu’il fixe, seront vendus aux enchères par la régie de l’enregistrement. Des difficultés se sont élevées sur le règlement des frais de magasinage dus à une compagnie de chemin de fer. Il a été jugé que ces difficultés sont relatives à l’application des tarifs de la compagnie et à la quotité des droits qu’elle peut exiger des redevables et qu’il n’appartenait dès lors qu’à l’auto rité judiciaire d’en connaître. C. d’Etat, 26 février 1857, ch. de fer du Nord. § 11. Contraventions. Application de la législation sur la grande voirie. — Les chemins de fer construits ou concédés par l’Etat font partie de la grande voirie. L. 15 juillet 1845, art. 1. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règle ments sur la grande voirie qui ont pour objet d’assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d’art dépendant des routes et d’interdire sur toute leur étendue le pacage des bestiaux et les dépôts- de terre et autres objets quelconques. L. 1845, art. 2. Sont applicables aux propriétés riveraines des che- �CHEMINS DE FER. 103 mins de fer les servitudes imposées par les lois et règle ments sur la grande voirie et qui concernent : L’alignement. L’écoulement des eaux. L’occupation temporaire des terrains en cas dé répa ration. La distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés. Le mode d’exploitation des mines, minières, tourbiè res, carrières et sablières dans la zone déterminée à cet effet. Sont également applicables à la confection et à l’en tretien des chemins de fer les lois et règlements sur l’extraction des matériaux nécessaires aux travaux pu blics. L. 1845, art. 3. Les articles suivants de la loi de 1845 établissent diverses prohibitions auxquelles il ne peut être contre venu qu'en encourant les pénalités applicables pour contraventions de grande voirie par les conseils de pré fecture. Contraventions de voirie. — Les contraventions de voirie commises sur les chemins de fer doivent être réprimées par les conseils de préfecture. C’est donc à eux à connaître des poursuites auxquelles elles donnent lieu. Jurisp. const. L. 15 juillet 1845, art. 1 et suiv. 11; L. 29 floréal, an X. Que ces contraventions soient commises dans leur enceinte. C. Cass. 3 avril 1858. Ou sur les dépendances delà voie : fossés, talus, levées. C. d’Etat, 9 août 1851, Ajasson de Grandsagne. Destruction d’un fossé de chemin de fer. — Constitue une contravention de grande voirie. C. d’Etat, 30 mai 1884, Bosse. Le dommage causé aux arbres en arrière des barriè res de chemin de fer. — Ne constitue pas une contra vention de grande voirie justiciable des conseils de pré fecture. C. d’Etat, 28 janvier 1876, Min. trav. p. �104 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Faits dommageables commis sur une avenue de gare. — Ne constituent pas une contravention de grande voirie, de la compétence du conseil de préfecture, si l’avenue n-’est pas classée comme voie publique. C. d’Etat, 12 décembre 1884, gare d’Epinac; 22 mai 1885, Peyron ; 22 mai 1885, Podevin. Concours dans les poursuites. — La dégradation d’un cavalier et d’une haie dépendant d’un chemin de fer, constitue une contravention de grande voirie, dont il appartient au conseil de préfecture de connaître, sans que les poursuites correctionnelles exercées pour bris de clôture y fassent obstacle. C. d’Etat, 9 août 1851, Ajasson de Grandsagne. Sursis pour faire juger la question de propriété. — Ne doit pas être ordonné lorsque la solution de cette question est indifférente pour l’appréciation de la con travention déférée au conseil de préfecture. C. d’Etat, 9 août 1851, Ajasson de Grandsagne. Compétence en matière de crimes ou délits. — Dans l’intérêt de la sûreté de la circulation sur les chemins de fer, des crimes et délits ont été prévus et punis par cette loi de peines criminelles ou correctionnelles qui ne peuvent être prononcées que par les tribunaux de justice crimi nelle. L. 1845, art. 16 et suiv. C’est aux tribunaux correctionnels qu’il appartient en outre de statuer sur les contraventions aux ordonnances ou décrets portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets sans l’approbation du Ministre pour l'exécution de ces ordonnances ou décrets. L. 1845, art. 21. Ce sont donc ces tribunaux qui doivent connaître no tamment des contraventions au règlement d’administra tion publique du 15 novembre 1846, sur la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer, aux décisions rendues par le Ministre des travaux publics et aux arrè- �105 tés pris sous son approbation, par les préfets pour l’exé cution de ce règlement. Ord. de 1846, art. 79. Contraventions de voirie commises par les conces sionnaires. — Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l’exploitation d’un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le ser vice de la navigation, la viabilité des routes nationales, départementales ou vicinales, ou le libre écoulement des eaux, il en sera dressé procès-verbal qui sera transmis par le préfet au conseil de préfecture du lieu de la con travention. L. 1845, art. 12 et 13. CHEMINS. — CHEMINS RURAUX. CHEMINS. — CHEMINS RURAUX Reconnaissance des chemins ruraux. — Toutes les opérations relatives à cette reconnaissance sont confiées à l’autorité administrative, L. 1881, art. 4. Bien entendu, sauf et réservés les droits des tiers qui se prévaudraient d’une propriété privée méconnue par la reconnaissance et qui devraient porler leur opposition en pareil cas de vant l’autorité judiciaire. II a même été jugé que lorsque la propriété d’un cliomin rural est prétendue par un tiers contre une com mune, et que ce tiers produit des litres à l’appui de sa prétention, la commission départementale, en procédant au classement et à la reconnaissance. comme chemin rural de cette voie de communication, avant qu’il ait été statué sur la question de propriété, commet un excès de pouvoir entraînant l’annulation de cet acte. C. d’Etat, 8 janvier 1886, Robin ; 9 novembre 1888, Chaudon ; 8 mars 1889, Donau ; 17 mai 1889, Périer ; 9 août 1889, Desnos ; 13 décembre 1889, Charles. Constatation de la publicité du chemin. — Elle est faite par l’autorité judiciaire mais uniquement d’une �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. manière incidente lorsque cette autorité est appelée au criminel à statuer sur une contravention dont elle doit connaître, ou au civil à juger une question de propriété régulièrement portée devant elle ; mais en thèse, c’est à l’autorité administrative à reconnaître et déclarer cette publicité, comme je Fai expliqué Traité des voies rurales t. 1, n°s 36, 41; 46, 161. S’il était produit un acte adminis tratif; tel qu’un état général des voies publiques de la commune, délibéré et arrêté par le conseil municipal, dont la régularité et la validité fût contestée devant l’au torité judiciaire, il n’appartiendrait qu’à l’autorité admi nistrative de statuer sur la question préjudicielle résultant de cette contestation. C. Cass. 23 mars 1888, Bull. A qui appartient-il de reconnaître si une voie publique est un chemin rural? — Parfois le caractère de publicité d’une voie n’est pas contesté, mais s’il y a lieu de cons tater à quelle classe des voies publiques cette voie ap partient, chemin rural, vicinal, simplement communal, rue : c’est à l’autorité administrative, à l’exclusion de l’autorité judiciaire; à résoudre pareille question. C. d’Etat, 4 janvier 1851, Aulet ; C. Cass. 29 mai 1852, D. 52, 1, 158 ; 2 octobre 1852, D. 52, 5, 311 ; 15 mai 1856, D. 56, 1, 371 ; 25 février 1858, S. 58, 1, 324; 13 juillet 1861, D. 61, 1, 497; 10 février 1864, S. 64, 1, 258; C. d’Etat, 30 juin 1866, Chailly. Occupation des terrains nécessaires pour l’exécution des travaux d’ouverture, de redressement et d’élargis sement. — Ne peut avoir lieu qu’après une expro priation poursuivie contre le propriétaire qui refuse de consentir à leur cession, et après paiement de la valeur fixée par un jury d’expropriation composé comme pour les chemins vicinaux. L. 21 mai 1836, art. 16 ; L. 1881, art. 13 ; C. Cass. 3 février 1851, D. 51, 1, 12; 10 août 1868, D. 68,1, 477 ; Rennes, 28 juin 1882, D. 84, 2, 15. �CHEMINS. — CHEMINS RURAUX. 101 Caractère des travaux effectués sur les chemins ru raux. — Les travaux exécutés par les communes pour l’établissement et l’entretien de leurs chemins ruraux ont le caractère de travaux publics. C. d'Etat, 20 février 1874, Dubuisson ; C. Cass. 6 janvier 1873, S. 73, 1, 212 ; 2 juillet 1877, D. 77, 1, 485 ; 9 août 1880, S. 81, 1, 358, D. 81,1, 206, à mon rapport inséré dans ces recueils ; 15 mars 1881, D. 81, 1, 356; 19 juillet 1882, D. 82, 1, 340, à mon rapport inséré dans ce recueil ; Traité des voies ru rales, t. 1, n05 19, 356 et suiv. Par suite, les règles de compétence qui régissent la matière des travaux publics seront applicables à ces tra vaux. Mais pour que les travaux aient le caractère de tra vaux publics, il ne suffit pas qu’ils soient effectués sur le chemin ou le long de ce chemin, il faut encore qu’ils aient pour but d’assurer sa conservation ou sa viabilité, et s’il s’agissait d’opérations faites par la commune, dans un but de gestion privée, par exemple d’une plantation sans intérêt de voirie et pour retirer uniquement un avantage privé du terrain, de pareilles entreprises n’au raient point le caractère qui les place sous la sauvegarde de juridictions hors du droit commun. Concours pour l’exécution des travaux. — Nous aurons plusieurs fois l’occasion de dire d’une manière générale, que lorsqu’il s’agit de travaux publics et que des contes tations naissent entre l’administration et les tiers qui ont promis de concourir à ces travaux, c’est au conseil de préfecture à connaître de ces difficultés. En cette ma tière, le doute n’est pas possible, puisque l’article 12 de la loi de 1881 dans son paragraphe final porte que « le conseil de préfecture statuera sur les réclamations des souscripteurs. » C. d’Etat, 20 février 1874, Dubuisson. Fouilles et extractions de matériaux, occupation tem poraire. — C’est à l’autorité administrative à autoriser cette occupation et au contentieux administratif à régler �108 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. les indemnités qu’elle peut motiver. L. 21 mai 1836, art. 17 ; Instruct. 6 décembre 1870 ; L. 1881, art. 14. Voyez d’ailleurs aux mots Fouilles et extractions de matériaux, Occupation temporaire, Travaux publics. Travaux privés autorisés sur un chemin public. — L’autorisation donnée à un particulier d’user d’un che min public pour un travail entrepris dans son intérêt,ne peut faire attribuer à ce travail le caractère de travail public à raison du lieu où il est entrepris. C. Cass. 31 décembre 1879, D. 80, 1, 109. Il en est ainsi de l’aqueduc qu’un propriétaire est au torisé à construire sur une voie publique pour la con duite d’eaux privées. C. Cass. 31 décembre 1879, cité. Questions de propriété et de possession. — Soulevées en ces matières sont comme toutes les questions de mê me nature de la compétence des tribunaux civils. Décla rations formelles faites à la Chambre et au Sénat lors du vote de la loi de 1881 sur les chemins ruraux. Rapport de M. Maunoury à la Chambre et pour le Sénat Journ. off. 18 mars 1877, p. 2065 ; voyez Traité des chemins ru raux, n“ 75 et suiv. ; 96 à 168, et depuis entre autres C. Cass. 0 mars 1883, D. 83, 1, 265. Maintien du public dans l’usage d’un chemin dont il jouit. — Lorsque la jouissance par le public d’un che min est incontestable, le maire peut faire disparaître les obstacles qu’un particulier oppose au passage du public; sauf à l’autorité judiciaire à statuer ensuite ce que de droit, tant au possessoire qu’au pétitoire, entre la com mune et ce tiers. C. d’Etat, 17 juin 1881, Gaildraud; C. Cass. 26 juillet 1881, S. 82, 1, 153. J’ajoute qu’un pareil arrêté n’ayant pu être pris par le maire que sous la surveillance de l’autorité administra tive supérieure, celle-ci pourrait le rapporter. C. d’Etat, 18 novembre 1881, ville d’Issoudun. Interprétation d’actes administratifs. — Faut-il indi quer que, en cette matière comme en toute autre, doit �CHEMINS. — CHEMINS RURAUX, être respectée la règle qui réserve à l’autorité admi nistrative le soin d’interprêter ses actes le cas échéant. Je pourrais citer diverses applications de cette règle faites par les cours et le Conseil d’Etat, dans des es pèces concernant les chemins ruraux, si je ne considé rais cela comme inutile, puisque ce n’est plus contesté par personne. Voyez d’ailleurs Traité des chemins ru raux, 1, n05 164 et suivants, pour des détails d’applica tion de celte règle. Passage sur les propriétés riveraines en cas d’im praticabilité des chemins ruraux. — Aux termes de l’ar ticle 41 du titre 2 de la loi des 28 septembre-6-octobrel791, il est permis de se frayer un passage sur la propriété riveraine d’un chemin publiclorsque ce dernier est impra ticable. Ce régime est applicable aux chemins ruraux d’après une jurisprudence constante de la Cour de cassa tion, dont les derniers arrêts portent les dates des 20 juin 1857, S. 57, 1, 706; 10 mai 1881, S. 82,1, 59, à mon rapport, reproduit dans ce recueil. Cette opinion est acceptée par l’exposé des motifs de la loi de 1881, Offi ciel, 31 octobre 1876, p. 7803, 2° col. J’ai émis ailleurs l’opinion que c’est aux tribunaux de l’ordre judiciaire à apprécier l’impraticabilité, non au point de vue réglementaire et par disposition générale, mais alors que le passage étant exercé sur le fonds rive rain, une difficulté s’élèvera entre le propriétaire de ce fonds et celui qui exerce le passage, et je crois que c’est l’avis qu’il faut suivre, d’autant plus qu'il a l’appui de la jurisprudence et surtout qu’il est fondé sur les disposi tions de l’article 41, titre 2, de la loi des 28 septembre6 octobre 1791. C’est aussi aux tribunaux à régler l’indemnité qui pourra être due au propriétaire du fonds emprunté. Traité des voies rurales, 1.1, n” 254. C’était là, du moins, une opinion que je considérais comme très fondée alors que la matière était sous l’empire de la loi de 1791. Conflits. 7 �GODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 110 Depuis que la loi de 1881 a plus nettement placé les che mins ruraux dans la classe des chemins publics et con sidéré les travaux d’établissement et d’entretien comme des travaux publics, je reconnais qu’on peut considérer le dommage résultant du passage, comme conséquence du défaut d’entretien d’un travail public, dont le règle ment appartiendrait dès lors au Conseil de préfecture. Constitution et fonctionnement des syndicats constititués pour l’établissement ou entretien des chemins ru raux.— «Toutes contestations relatives au défaut de con vocation d’une partie intéressée, à l’absence ou au dé faut d’intérêt des personnes appelées à l’association, ou au degré d’intérêt des associés, ainsi qu’à la répartition, à la perception et à l’accomplissement des taxes et pres tations, à la nomination des syndics, à l’exécution des travaux et aux mesures ordonnées par le préfet, en vertu du dernier paragraphe de l’article 29 de la loi de 1881, sont jugées par le Conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d’Etat. Il est procédé à l’apurement des comptes de l’association, selon les règles établies pour les comp tes des receveurs municipaux. » Loi 1881, art. 31. Déclassement et suppression. — Prononcés par l’admi nistration, ne peuvent être remis en question par l’autorité judiciaire, qui toutefois, avant la loi de 1881, serait restée juge de l’indemnité due à raison du préjudice causé. Confl. 29 juillet 1882. Petitjean. La revendication d’un chemin public déclassé, ne fai sant naître qu’une question de propriété d’intérêt privé doit être portée devant l’autorité judiciaire. C. Cass. 28 décembre 1885, D. 86, 1, 413. Compétence pour le jugement des contraventions en cette matière. — Les contraventions commises sur les chemins ruraux doivent être déférées aux tribunaux de simple police, sans qu’il y ait lieu de faire exception en ce qui concerne les usurpations et anticipations. Cire. Min. int. 27 aoûtl88i ; Traité des voies rurales, 1, nts 294 �CHEMINS. — CHEMINS RURAUX. 111 et suiv.; C. d’Etat, 23 avril 1880, Cliantemille; 14 janvier 1881, Plessy. Chemins ruraux non reconnus. — On ne peut considé rer comme chemins publics, au point de vue de la dis tinction entreles c'ompélences,queceux qui sontadministrativement classés. Si des chemins laissés en dehors des classements, à cause de leur peu d’importance, peu vent être soumis aussi à un usage public et se trouvent parconséquent placés sous la surveillance de l’administra tion, ils n’en restent pas moins,pour le contentieux et la juridiction, dansleressortexclusif de l’autorité judiciaire et des tribunaux de droit commun. C. d’Etat, 21 novembre 1808, Chassaigne; 29 novembre 1808, Comballot ; 24 mars 1809, Prousteau; 11 avril 1810, Comballot ; 19 mai 1811, Mihiet; Agen, 15 décembre 1836, S. 37, 2, 142; C. Cass. 7 mars 1837, S. 37, 1, 999; 23 juillet 1839, S. 39, 1, 858; 10 août 1840, S. 40, 1, 847 ; 13 novembre 1849, S. 49, 1, 758; 9 décembre 1857, S. 58, 1, 541; 8 février 1858. S. 59, 1, 944, Chemins non classés des communes, plantations nui sant au riverain. — Ces chemins, avant la loi du 10 août 1881, étant assimilés aux propriétés ordinaires des com munes non comprises dans le domaine public, les diffi cultés de voisinage devaient être portées devant les tri bunaux judiciaires, surtout lorsqu’elles naissaient de dommages causés aux voisins pour des plantations n’ayant d’autre but que de tirer parti d’un terrain com munal improductif. En pareil cas, c’est également à l’autorité judiciaire à déterminer contradictoirement entre les intéressés les limites qui séparent la propriété communale de la pro priété riveraine. Confl. 4 août 1882, Petitjean. Chemins d’exploitation. — Le contentieux auquel ils peuvent donner lieu est exclusivement du domaine de l’autorité judiciaire. C. Cass. 7 février 1883, S. 84,1, 320; Confl. 12 mai 1883, Rives; C. Cass. 6 avril 1886, Pand. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. 88, 1, 212; 2 mai 1888, S. 88, 1, 381 ; 20 juin 1888, 1, 282; 6 novembre 1889, S. 89, 1, 309. Alors même que le chemin appartiendrait à la com mune, s'il était destiné à desservir les propriétés privées communales. Besançon, 6 mars 1883, D. 83, 2,130. CHEMINS VICINAUX I 1. Ouverture et classement. — § 2. Acquisition des terrains nécessaires pour leur établissement. — § 3. Travaux. — § 4. Contributions pour le service vicinal. — §5. Modifications dans l’assiette du chemin; délaissés. — § 6. Contraventions. § i. Ouverture et classement. Règle générale. — On peut dire d’une manière géné rale que tout ce qui concerne les tracé, ouverture, création, largeur, rectification, classement, aligne ment, déclassement, suppression, remplacement, travaux des chemins vicinaux, appartient à l’autorité adminis trative ; les questions de possession, de propriété, étant réservées à l’autorité judiciaire. Nous n’entrerons pas dans des détails en ce qui con cerne les opérations administratives relatives au clas sement, à l’ouverture, au redressement, à l’entretien et à la suppression de ces chemins, parce que, sans contes tation sérieuse, leur caractère administratif les soustrait à toute ingérence de l'autorité judiciaire ; nous nous bornerons à signaler dans cette matière les points sur lesquels le partage entre les deux contentieux adminis tratif et judiciaire a pu présenter des difficultés. Ouverture et redressement des chemins vicinaux. — Sont autorisés par l’autorité administrative, lorsqu’ils �CHEMINS VICINAUX. i\§ i m m w m m ivrn exigent l’expropriation ; les indemnités sont fixées par un jury spécial d’expropriation. L. 21 mai 1836, art. 16 ; C. Cass. 3 février 1851, D. 51,1, 12; 10 août 1868, D. 68, 1, 477 ; Rennes, 28 juin 1882, D. 84, 2, 15. Déclaration de vicinalité. — Le soin de classer un chemin comme vicinal a été attribué successivement à diverses autorités administratives ; mais il a toujours appartenu à l’une d’elles et n’a jamais été conféré à l’au torité judiciaire. C’est en effet un acte essentiellement d’administration, qui a tous les caractères d'un acte ad ministratif. C. Cass. 24 janvier 1887, Guillaumin. Il en résulte entre autres conséquences que lorsque la question de savoir si un chemin est ou non vicinal se présentera, ce sera toujours à l’autorité administrative à la résoudre, qu’elle soit principale au procès ou qu’elle se présente comme simple question préjudicielle. C. d’Etat, 16 avril 1886, Dusouchet ; 7 décembre 1888, Pougault. Classement alors que la propriété du sol est contestée. — Doit être considéré comme un excès de pouvoir, lors que la contestation est sérieuse, et l’annulation peut en être poursuiviedevant l’autoritéadministrative. C. d’Etat, 27 février 1862, Massé; 25 février 1864, Greliier; 12 jan vier 1870, Evain ; 16janvier 1870, Lefébure Vely ; 19 mars 1875, Letellier ; 9 juin 1882, Maixent; 5 avril 1889, de Talleyrand Périgord. Si malgré la prétention à la propriété élevée par un tiers, le classement avait été maintenu par l’autorité supérieure, soit parce que cette prétention n’était ap puyée sur aucune justification ni vraisemblance, soit pour toute autre cause, ce tiers conserverait intact le droit de porter son action devant la justice civile. C. d’E tat, 4 juillet 1884, Lafont ; Paris, 2 avril 1889, D. 90, 2, 223. Fixation de la largeur. — D’un chemin vicinal classé et existant sans contestation sur la propriété du sol, �114 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. doit être faite par l’autorité administrative. L. 21 mai 1836, art. 15; C. d’Etat, 1" septembre 1819; 11 janvier 1820, Dargent ; 18 avril 1821, Ferrand ; 19 février 1823, Roquedat; 7 avril 1824, Martin ; 13 juillet 1825, Roquedat ; 23 novembre 1835, Dellier; 8 mai 1856, Colombet. Cette fixation attribue définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu’elle détermine, le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui est réglée à l’amiable, ou par le juge de paix. L. 1836, art. 15. Lorsque les limites sont contestées, c’est à l’autorité administrative à les reconnaître et à les fixer. C. d’Etat, 22 juin 1825, de Rozières ; C. Cass. 26 août 1825 ; Bor deaux, 5 mai 1828 ; C. d’Etat, 5 septembre 1836,Lavaud; C. Cass. 25 septembre 1841 ; Nancy, 15 décembre 1845; C. d’Elat, 9 février 1847, Rérard ; 12 mai 1847, Guille mot ; 14 septembre 1852, Calle ; 23 mars 1854, Hubert de l’Isle ; Confl. 10 mai 1855, Paul, etc. Acquisition des terrains nécessaires pour leur établissement. Cession amiable de terrains destinés à des chemins vicinaux. — Compétence judiciaire, pour statuer sur les difficultés d’interprétation et d’exécution des contrats. C. d’Etat, 3 août 1877, Cavelier de Mononcle; 15 novem bre 1878, com. de Montastruc; 13 mai 1887, Serp. Voyez Vente. Propriétés bâties. — Aux termes de la loi du 8 juin 1864, lorsque l’ouverture d’un chemin vicinal, ou d’une rue formant le prolongement d’un chemin vicinal, en traîne l’occupation de terrains bâtis, la déclaration d’uti lité Dublinue doit avoir lieu dans les formes de la loi du �CHEMINS VICINÀUX. 115 3 mai 1841. Le pourvoi contre les actes administratifs qui n’ont pas tenu compte de cette prescription doit tou tefois être formé devant les autorités ou tribunaux ad ministratifs, C. d’Etat, 31 mars 1882, Chastenet ; qui apprécient si le terrain dont s’agit doit être considéré ou non comme bâti dans le sens de la loi de 1864. C. d’E tat, 25 juin 1880, Rivier ; 16 mai 1884, Pureau; 25 no vembre 1887, Godineau. Expropriation des terrains. — C’est aux tribunaux à la prononcer le cas échéant, sur le vu des documents administratifs que la loi ordonne de produire devant eux, qu’ils doivent donc viser, sans pouvoir les contrô ler. C. Cass. 5 août 1872, S. 72, 1, 340. Mais ils doivent s’assurer qu’ils sont régulièrement pro duits ; ainsi ils ne devraient point prononcer l’expropria tion sur le vu d’un arrêté de cessibilité pris par le préfet et non revêtu de l’approbation de l’autorité supérieure, alors que s’agissant d’une acquisition en vue d’ouvrir ou redresser un chemin vicinal d’intérêt commun, le tracé avait été contesté par le conseil de l’une des communes intéressées. C. Cass. 31 mars 1845 ; 8 avril 1891. Prise de possession irrégulière des terrains. — C’est par l’autorité judiciaire que doit être fait le règlement de l’indemnité due pour la prise de possession des terrains nécessaires à l’établissement d’un chemin vicinal, avant l’accomplissement des formalités légales. C. d’Etat, 13 décembre 1845, Leloup. Questions de propriété. — Sont, d’après une règle gé nérale, à laquelle il n’est pas fait d’exception en ces matières, du domaine du juge civil. C. Cass. 6 mars 1883, D. 83, 1, 265 ; C. d’Etat, 4 juillet 1884, Lafont ; Paris, 2 avril 1889, D. 90, 2, 223. Actions possessoires. — L’arrêté portant reconnais sance et fixation de la largeur d’un chemin vicinal exis tant, attribuant à la commune le sol compris dans les limites, sauf indemnité le cas échéant, au propriétaire �116 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. ainsi dépossédé, il ne peut exercer une action en justice pour se faire remettre en possession des terrains com pris dans ces limites. C. Cass. 11 août 1873, S. 74, 1,29; 28 février 1877, com. de Donge ; 11 juin 1877, D. 77, 1, 425 ; 28 mai 1878, D. 79, 1, 8 ; 29 décembre 1879, S. 80,1, 461 ; 7 avril 1880, D. 80, 1, 232 ; 6 mars 1882, D. 83, 1, 104; 25 février 1885, D. 85, 1, 408; 2 mars 1887, Pand. 87, 1, 87, D. 87, 1, 200. Mais l’action peut être intentée dans le but de faire constater le droit de propriété et l'exercice d’un droit à indemnité. C. Cass. 29 décembre 1852, S. 53, 1, 429; 2 janvier 1864, S. 64, 1, 130 ; 20 avril 1868, D.68, 1, 298 ; 29 décembre 1879, S. 80, 1, 461 ; 26 juillet 1881, S. 82, 1, 153 ; 7 juin 1886, S. 90, 1, 479. Si l’arrêt de la C. Cass. 2 mars 1887 va au delà, il va trop loin. Ou d’un recours possible, administrativement, contre l’arrêté. C. Cass. 9 mars 1847, S. 47,1, 773 ; 20 juin 1864, S. 64,1, 131; 20 avril 1868, S. 68, 1, 301 ; C. d’Etat, 12 jan vier 1870, Evain ; C. Cass. 29 décembre 1879. Si le plan des alignements laisse des terrains en dehors de la voie publique, les actions possessoires à raison de ces terrains sont recevables et doivent être portées devant l’autorité judiciaire. Confl. 24 novembre 1888, com. de Saint-Cyr du Doret. §3. Travaux. N a t u r e d e s t r a v a u x c o n c e r n a n t l e s c h e m in s v i c i n a u x . — Ces travaux ont le caractère de travaux publics, et les règles de compétence qui en résultent leur sont donc applicables. Voyez les décisions citées dans ce sens dans les paragraphes suivants. �117 Concours promis pour l’exécution de travaux. — Dès qu’il a été offert et accepté, constitue un acte relatif à l’exécution de travaux publics, et à ce titre les difficultés auxquelles il donne lieu sont de la compétence adminis trative. C. d’Etat, 6 décembre 1889, dép. de la Gironde. Cette compétence ne change pas, alors que, au lieu d’un concours en argent, il consiste dans l’abandon gra tuit de terrains. Confl. 27 mai 1876, de Chargère ; 30 juil let 1887, Guillaumin; 11 janvier 1890, Veil. Mais si les conditions onéreuses apportées à cet abandon pouvaient le faire considérer comme un contrat de vente, il appartiendrait aux tribunaux de connaître des difficultés auxquelles donnerait lieu l’exécution de cet acte. Action en indemnité pour dommages causés par les travaux. — Des difficultés se sont élevées pour détermi ner contre qui l’action devait être introduite suivant qu’il s’agit de travaux exécutés sur les simples chemins vi cinaux, ou sur les chemins de grande communication, ou leur traversée dans les agglomérations d’habitants; mais, dans tous les cas, c’est devant l’autorité adminis trative que ces actions doivent être portées, et par elle que ces difficultés doivent être résolues. C. d’Etat, 26 février 1870, Defrance ; 13 mars 1874, com. de Presle ; C. Cass. 2 juillet 1877, D. 77, 1, 485 ; C. d’Etat, 19 juillet 1878, Méhours. C’est devant les conseils de préfecture que doivent être portées en général toutes les demandes formées à raison de dommages causés par les travaux exécutés pour l’établissement, l’entretien ou la conservation des chemins vicinaux. Confl. 23 janvier 1888, Serra ; 10 jan vier 1890, com. de Bouc ; pour borner nos citations aux arrêts les plus récents. Le juge du référé est incompétent pour ordonner mê me des mesures provisoires, ou de simples constatations en ces matières. Confl. 23 janvier 1888, Serra. 7, CHEMINS VfCINAUX. �118 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Fouilles, extractions de matériaux, occupations tem poraires.— Sont autorisées parle préfet. Si l’indemnité ne peut être fixée à l’amiable, elle est réglée par le conseil de préfecture. L. 21 mai 1836, art. 17. Le décret du 8 février 1868, réglant les formalités à remplir pour régulariser l’occupation temporaire de ter rains à l’occasion de l’exécution de travaux publics, n’est pas applicable à la voirie vicinale. C. d’Etat, 3 jan vier 1873, Lecouturier. Régularité de l’occupation temporaire des terrains. — « Lorsqu’il y a débat sur l’existence et la régularité de la notification de l’arrêté préfectoral d’occupation tem poraire obtenu par un entrepreneur de chemins vicinaux, cette difficulté constitue une question préjudicielle qui doit être soumise à la juridiction administrative, ce qui rend obligatoire un sursis au fond. » C. Cass. 18 octobre 1887, S. 90, 1, 412 ; P and. 87, 1, 343. « D’autre part les termes de l’article 17 de la loi du 21 mai 1836 sont absolus : il en résulte que, à défaut de no tification de l’arrêté dix jours au moins avant que l'exé cution soit commencée, le propriétaire a le droit de se plaindre de la voie de fait commise par l’entrepreneur et d’actionner ce dernier devant les tribunaux civils, sans que celui-ci puisse lui opposer légalement le silence qu’il aurait gardé au moment de l’entreprise faite sur sa propriété. » C. Cass. 18 octobre 1887, cité ; de même, C. d’Etat, 25 février 1867, Laribbe. La première partie de l’arrêt du 18 octobre 1887 peut soulever des objections, si les formalités antérieures à l’occupation constituent des actes administratifs, le ren voi pour apprécier leur régularité se justifie; mais, en sera-t-il de même s’il s’agissait de simples formalités de procédure, telles que des notifications non représentées ou ne satisfaisant pas, à raison de leurs dates, aux pres criptions de la loi, cela est difficile à admettre et parait avoir été repoussé par l’arrêt de rejet des requêtes du 23 �au rapport de M. Alméras Latour, S. 80,1, D o m m a g e s r é s u lta n t d u f a it p e r s o n n e l d e s a g e n ts . — L’action dirigée par un riverain de chemin vicinal con tre un maire, un garde-champêtre communal et les per sonnes employées par eux, en réparation du préjudice causé en coupant et arrachant une haie vive, bordant ce chemin, contrairement au règlement général des che mins vicinaux du département, doit être portée devant l’autorité judiciaire, comme fondée sur des faits person nels engageant la responsabilité des auteurs du fait sur lequel repose la demande. Confl. 13 mars 1886., Mathieu et Dazin. Il en serait de même lorsqu’un arrêté municipal a en joint aux riverains d’un chemin vicinal d’élaguer les ar bres qui le bordent, si un cantonnier,sans avis préalable, sans la mise en demeure prescrite par le règlement gé néral des chemins vicinaux du département, procédait d’office à cet élagage. Confl. 7 juillet 1883, Pougault. Interprétation des actes administratifs. — Conformé ment à une règle générale dont l’application a été fré quemment faite en ces matières, appartient aux autori tés ou corps administratifs. C. d’Etat, 6 décembre 1827, Roger; 21 novembre 1873, Baudoin; 28 février 1877, com. de Donge ; 9 mars 1877, Brescou ; C. Cass. 6 no vembre 1877, D. 77,1, 478 ; 19 juillet 1880, S. 80, 1, 339 ; C. d’Etat, 4 avril 1884, Rivier ; 16 mai 1884, com. des Rouges-Truites; C. Cass. 24 janvier 1887, Bail. ; Confl. 22 juin 1889, Rolland. Ici s’applique également celte règle, que ce n’est pas interpréter un acte, que de s’y référer lorsque son sens est net et clair, ou d’y relever une constatation qui ne peut avoir un effet douteux. C. Cass. 28 décembre 1885, com. de Montreuil-Bellay. Réciproquement s’il y a lieu d’interpréter un contrat civil dans une instance administrative, ette interpréta- �120 CODE DE LA. SÉPARATION DES POUVOIRS. tion appartiendra à l’autorité civile. Ainsi, si un riverain de chemin vicinal réclame des indemnités pour domma ges résultant des travaux qu’on y exécute et que l’admi nistration soutienne que dans l’acte de vente des terrains le riverain s’est interdit une pareille réclamation, et qu’il y ait lieu d’interpréter cet acte, c’est à l’autorité judi ciaire qu’il appartiendra de statuer sur cette question préjudicielle. C. d’Etat, 13 mai 1887, Serp. :§ 4. Contributions pour le service vicinal. Contributions ; prestations en nature. — Contentieux administratif : L. 28 juillet 1824, art. 5; L. 21 mai 1836, art. 2 et suiv. Règle appliquée par un nombre considé rable d’arrêts du Gonseil d’Etat. La régularité des saisies et autres exécutions pour avoir paiement des taxes, opérées par les percepteurs, reste toutefois attribuée au jugement des tribunaux ci vils. C. d’Etat, 31 mai 1854, Robert. Subventions spéciales pour dégradations extraordi naires. — Contentieux administratif. L. 21 mai 1836, art. 14. Le Conseil d’Etat statue annuellement en appel, sans contestation sur la compétence, dans un très grand nombre d’affaires de cette nature. Accords à raison de dégradations extraordinaires com mises sur les chemins vicinaux. — Lorsque par suite d’accords intervenus entre des industriels et l’adminis tration, il est convenu que les industriels sont autorisés à effectuer eux-mêmes les travaux de réparation et mise en état des chemins qu’ils fréquentent, dans des conditions déterminées, les difficultés qui peuvent naî tre à raison de l’exécution de ces accords constituent des difficultés relatives au mode de paiement des sub- �CHEMINS VICINAUX. 121 ventions spéciales, elles sont dès lors au nombre de celles dont il appartient au conseil de préfecture de con naître. L. 21 mai 1836, art. 14; C. d'Etat, 6 août 1880, préfet de la Haute-Marne; 13 novembre 1885, Doé. Mais, en ce qui concerne l’exécution des engagements pris par les industriels entre eux vis-à-vis les uns des autres,pour assurer les accords intervenus avec l’adminis tration, ces engagements ayant un caractère de conven tions purement privées, il n’appartient pas à la juridic tion administrative d’en connaître. C. d’Etat, 13 novem bre 1885, Doé. § 5. Modifications dans l’assiette du chemin ; délaissés. Déplacement d’un chemin vicinal pour l’établissement d’un chemin de fer. — La commune qui se plaint qu’un chemin vicinal a été déplacé par une compagnie de che mins de fer, sans remplir les prescriptions imposées par un arrêté ministériel, doit investir le conseil de préfecture de la demande en indemnité qu’elle forme à cette occasion. C. d’Etat, 26 novembre 1880, ch. de fer d’Orléans. Terrains délaissés. — « En cas de changement de di rection ou d’abandon d’un chemin vicinal, en tout ou en partie, les propriétaires riverains de la partie de ce che min qui cessera de servir de voie de communication pourront faire leur soumission de s’en rendre acquéreurs et d’en payer la valeur qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par l’article 17 de la loi du 21 mai 1836. » L. de 1836, art. 19. Je crois pouvoir ajouter, par suite de la combinaison des articles 15,17 et 19, que, après expertise, s’il faut recourir à un juge, le magistrat compétent sera le juge de paix. Si des difficultés s’élèvent pour l’acquit de la somme �122 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. une fois fixée, entre la commune et l’acquéreur, elles seront portées devant le juge civil. Servitudes de voirie, p. 517. Si la commune'méconnaissait le droit de préemption ré servé au riverain, et cédaità tout autre le terrain délaissé, avant la mise en demeure légale du riverain pour agir, celui-ci pourrait poursuivre devant les tribunaux civils, la nullité de la vente consentie au mépris de ses droits. Dijon, 3 mai 1871, S. 72, 2, 289. C’est d’ailleurs aux tri bunaux civils à connaître des contestations qui peuvent s’élever entre les communes et les tiers à raison de l’exercice du droit de préemption. Confl. 22 janvier 1886, Lambert; 24 novembre 1888, com. de Saint-Cyr du Doret. Les ventes amiables des délaissés constituent des con trats de droit civil dont il appartient aux tribunaux de connaître, en cas de contestations. C. d’Etat, 1" juin 1870, du Hardaz de Haut.eville. Chemin déclassé. — Si le sol tombé dans le domaine privé de la commune, est l’objet d’une demande en reven dication de propriété, cela soulève une difficulté qui est exclusivement attribuée aux tribunaux civils. C. Cass. 28 décembre 1885, S. 86, 1, 214. § 6. Contraventions. Poursuites pour anticipations et usurpations ; compé tence.—Les contraventions surles chemins vicinaux sont portées devant l’autorité judiciaire, comme toutes les con traventions de petitevoiriesansdistinctiondeleurnature. Toutefois en ce qui concerne les chemins vicinaux, lors que la contravention constitue une atteinte porlée à l’in tégrité du domaine public, elle est portée devant les co.n- �CHEMINS VICINAUX. 123 seils de préfecture. Dans ce cas on avait, à un moment, donné compétence à l’autorité judiciaire pour prononcer la pénalité et à l’autorité administrative pour statuer sur la réparation civile, soit sur la restitution du sol usurpé. La révision du Code pénal, en avril 1832, sembla assurer compétence complète à l’autorité judiciaire, le paragra phe 11 de l’article 479 punissant des peines de police ceux qui auraient dégradé ou détérioré de quelque manière que ce fût les chemins publics, ou usurpé sur leur lar geur. L’autorité administrative ne l’a pas entendu ainsi, et le tribunal des conflits, le 21 mars 1850, Morel Wasse, combinant la loi du 9 ventôse an XIII avec le nouvel ar ticle 479 § 11 du Code pénal, a décidé que les conseils de préfecture sont chargés de faire cesser les usurpations commises sur les chemins vicinaux, et les juges de po lice de prononcer les amendes. Confl. 21 mars 1850, Morel W asse; 7 novembre 1850, Deswarte;8 mars 1851, Bataille; C. Cass. 19 juin 1851 ; 30 décembre 1859; Confl. 17 mai 1873, Desanti ; 13 mars 1875, Gerentet; C. d’Etat, 11 mai‘1883, Quieffin; 6 décembre 1889, com. de Charensat. Poursuites pour anticipation et usurpation ; exception de propriété. — Lorsque les limites d’un chemin vicinal ont été régulièrement déterminées, celui qui anticipe sur la largeur fixée et attribuée à ce chemin ne peut exciper de sa propriété, la justification qu’il pourrait pro duire ne pouvant que lui assurer un droit à indemnité à raison de l’incorporation de cette parcelle au chemin vicinal, dont elle fait définitivement et régulièrement partie. C. d’Etat, 11 août 1849, Hémart; 8 mars 1851, Ba taille ; 15 novembre 1858, Maquet; 30 juillet 1863, Lacouture; 4 avril 1879, Penillard-Chardonnay; 23 avril 1880. Chantemille; 13 janvier 1882, Pausier; 31 mars 1882, Cheynaud ; 9 juin 1882, Maixent; 15 juin 1883, Natali ; 1er février 1884, Ponceau ; 31 janvier 1890, Desgranges. U n’en serait autrement que si l’assiette du chemin �124 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. n’avait pas été définitivement et régulièrement fixée. C. d'Etat, 21 février 1879, Franchineau ; 27 février 1880, Arnaud ; 1er février 1884, Ponceau ; 8 août 1884, com. de Saint-Marcel. Ou si le sol servant d’assiette au chemin était reconnu régulièrement être une propriété privée indûment occupée par l’administration. C. d’Etat, 27 avril 1877, Delorme. On n’a pas considéré comme une usurpation, la pose d’étais sur un chemin vicinal, pour soutenir un mur voi sin. C. d’Etat, 18 janvier 1889, Cassedane. Ni des travaux qui avaient été autorisés par le maire. C. d’Etat, 5 avril 1889, Denis. Pas plus que des travaux confortatifs è une maison sujette à reculement. C. d’Etat, 17 janvier 1873, Lassabliére. Usurpation sur chemin non classé comme vicinal. — Incompétence du conseil de préfecture pour en connaî tre. C. d’Etat, 22 mai 1874, Longeaud ; 14 janvier 1881, Plessy. On ne pourrait pas davantage poursuivre pour antici pation, celui qui aurait commis cette anticipation alors que le chemin n’était point encore classé, bien que l’ac tion eût été intentée seulement depuis le classement. C. d’Etat, 22 mai 1874, Longeaud. Contravention à un arrêté d’alignement non publié, construction sans autorisation. — Celui qui a construit le long d’un chemin vicinal d’intérêt commun, en con travention à un plan d’alignement qui n’a pas été régu lièrement publié, ne peut être poursuivi pour usurpation devant les tribunaux administratifs; et si on lui reproche de n’avoir pas demandé préalablement et avant dé cons truire un alignement, il ne peut être traduit, à raison de ce, que devant le tribunal de simple police. C. d’Etat, 11 mars 1869, Pomayrol ; C. Cass. lOfévrier 1842,Bull.', C. d’Etat, 23 juillet 1875, com. de Beaulieu ; 14 novembre 1884, Bigot. �CHEMINS VICINAUX. 125 Réparations à des constructions soumises à l’aligne ment le long des chemins vicinaux. — Ces réparations faites sans autorisation ne constituent pas des usurpa tions, et ne peuvent dès lors être poursuivies et réprimées que devant les tribunaux de police. C. d’Etat, 26 juillet 1872, Martin ; 17 janvier 1873, Lassablière ; Confl. 17 mai 1873, Desanti ; C. d’Etat, 23 novembre 1883, Cadieu. Poursuites pour dégradations. — Si les poursuites pour usurpations et anticipations sont soumises à des règles spéciales que nous venons d’indiquer et à une sorte de partage de juridiction, il n’en est pas de même des simples dégradations, à raison desquelles le juge de police est appelé à appliquer la peine et à prononcer les réparations civiles. Confl. 17 mai 1873, Desanti ; 13 mars 1875, Gerentel ;C. Cass. 21 décembre 1889, Bail. ; C. d’Etat, 6 mars 1891, Galvié. Des arrêts de la Cour de cassation, antérieurs à ces jugements du tribunal des Conflits, avaient admis en matière de dégradation le partage de juridiction que la jurisprudence a consacré pour les usurpations. C. Cass.-30 décembre 1859 et 12 avril 1867 ; mais depuis, pour le cas de simple dégradation, elle a re connu au juge de police une entière compétence. C. Cass. 27 juillet 1872, S. 73,1, 48; 23 février 1878, S. 79, 1, 43; 20 novèmbre 1879, S. 80, 1, 186. C’est dès lors devant le tribunal de simple police que doit être traduit l’entrepreneur d’éclairage par le gaz, auquel on reproche d’avoir laissé, à la suite de la pose des conduits, des excavations et inégalités de terrains sur un sol dépendant de la voirie vicinale. Il s’agit d’ail leurs là d’une contravention indépendante de l’entre prise elle-même. Confl. 13 janvier 1883, du Rieux. C’est aussi devant le tribunal de simple police que de vraient être traduits ceux, auxquels on reprocherait d’avoir opéré le curage des fossés d’un chemin vicinal et emporté les terres en provenant. C. d’Etat, 17 no vembre 1882, Vallerand de la Fosse. �CODE DE LA SEPARATION DER POUVOIRS, CHOSE JUGÉE Chose jugée par l’autorité administrative, action de vant l’autorité judiciaire. — Lorsque l'autorité adminis trative saisie d’une contestation s’est déclarée compé tente, ou a définitivement statué au fond sans que sa compétence ait été contestée, l’une des parties ne peut reporter de nouveau son action devant l’autorité judi ciaire sous le prétexte qu’elle étaitseule compétente pour en connaître. Il est en effet de règle bien souvent affir mée et appliquée que les décisions administratives ren dues au contentieux peuvent acquérir la force et l’autorité de la chose jugée. C. d’Etat, 15 avril 1828,com. de Mours ; Angers, 26 mai 1861, D. 64, 2, 120 ; Chambéry, 15 jan vier 1879, D. 81, 2, 40 ; C. Cass. 1" août 1888, D. 89,1, 341 ; Paris, 23 avril 1891, Gaz. du 2 mai. Chose jugée par l’autorité judiciaire, exception pré sentée devant les tribunaux administratifs. — Les déci sions rendues par l’autorité judiciaire et qui ont acquis l’autorité de la chose jugée, ne peuvent être soumises à la révision des tribunaux administratifs, et constituent une fin de non recevoir contre toute action ayant pour résultat de remettre en question ce qui a été jugé par eux, fût-ce incompélemment. C. d’Etat, 17 mars 1812, Eggerlé ; 7 octobre 1812, Chapitres de Mondovi ; 25 dé cembre 1812, Déblayé ; 10 août 1825, Cerf ; 9 janvier 1828, Roques ; 15 avril 1828, com.de Mours; 28 juillet 1864, Pallix ; 10 septembre 1864, Heid, etc. Il n’est même pas permis, en pareil cas, à l’autorité administrative de prescrire qu’il sera sursis à l’exécu tion des jugements et arrêts définitifs rendus par l’auto rité judiciaire. C. d’Etat, 26 août 1848, Pallix. Application de l’exception de chose jugée présentée devant les tribunaux administratifs — Les décisions de �CHOSE JUGÉE. 127 l’autorité judiciaire n’empêchent pas les tribunaux admi nistratifs de connaître des contestations de leur compé tence présentées devant eux à un autre point de vue, et dont la solution n’est point en contradiction directe avec la décision rendue parles tribunaux. Ainsi, à l’occasion d’un accident sur des chantiers,les tribunaux déclareront que l’accident est dû à la faute de l’entrepreneur; celui-ci n’en reste pas moins recevable à réclamer vis-à-vis de l’administration des indemnités, à raison des travaux qu’il aurait été obligéd’exécuter, à la suite des imprévisions des devis, et à raison desquels se serait produit cet accident. C. d’Etat, 27 juillet 1877, ville de Toulouse. De même un entrepreneur peut demander aux tribu naux administratifs de prononcer la résiliation de son entreprise à cause du retard persistant dans l’ordre de commencer les travaux, bien que les tribunaux judi ciaires, dans un procès entre l’entrepreneur et l’adminis tration, aient reconnu la validité de l’engagement pris par l’entrepreneur d’exécuter les travaux. C. d’Etat, 10 mai 1878, com. de Cardeilhan. De même encore, les tribunaux administratifs peuvent ordonner une expertise pour reconnaître dans quelles mesure et proportion la chute d’un pont est imputable à un entrepreneur et à l’administration, bien que l’entre preneur ait déjà été condamné pour malfaçons et négli gences par lui commises dans l’exécution des travaux. C. d’Etat, 6 août 1880, Min. Trav. p. Mais une contravention ne peut être déférée au con seil de préfecture si, préalablement portée devant un tri bunal de police, elle a été l’objet d’un jugement d’acquit tement. C. d’Etat, 5 février 1875, Min. Trav. p. Exception présentée devant la Cour de cassation. — « Le moyen tiré de la violation du principe de la sépa ration des pouvoirs peut être proposé en tout état de cause, et même pour la première fois devant la Cour de �128 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. cassation ; mais il n’en est plus ainsi lorsqu’il est inter venu une décision définitive à l’abri de tout recours. L’autorité qui s’attache à la chose jugée est si absolue qu’il est interdit d’y porter atteinte, alors môme que l’arrêt duquel elle résulte aurait méconnu et violé les règles de compétence fondées sur des motifs d’ordre public. » C. Cass. 18 juillet 1861, D. 62, 1, 86 ; 4 avril 1866, D. 67, 1, 33 ; 16 novembre 1887, S. 90, 1, 502; de même, C. Cass. 8 décembre 1885, S. 87, 1, 357, à mon rapport; 28 janvier 1889, S. 89,1,120; 16 novembre 1887, D. 89, 1, 276; 28 janvier 1889, S. 89, 1, 120. Le même principe est encore appliqué par l’arrêt de la C. de Cass, du 28 février 1887, S. 87, 1, 248. CIMETIÈRES, INHUMATIONS, SÉPULTURES § 1. Cimetières. — g 2. Inhumations ; sépultures. § i. Cimetières. Etablissements des cimetières. — Sont assimilés pour l’achat des terrains et l’exécution des travaux de clôture, nivellement et autres, à des travaux publics et soumis à ce titre aux règles de compétence applicables à ces tra vaux. Cimetières, propriété, actes administratifs. — L’auto rité judiciaire ne peut recourir à l’interprétation d’actes administratifs pour décider à qui appartient la propriété du sol d’un cimetière, que se disputent deux communes, en se fondant sur ce que le sol se trouve sur le territoire de l’une d’elles et n’a jamais fait partie de l’autre. C. Cass. 3 mars 1891, S. 91, 1, 204. �129 Inexécution des conditions dans lesquelles un cime tière doit être établi. — Consistant dans l’établissement hors de la proximité des habitations, dans le défaut d’é tendue suffisante, le choix de la nature du terrain; ne peut donner lieu à un pourvoi devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 7 janvier 1869, Riom ; 24 février 1870, Charrier; C. d’Etat, 22 novembre 1872, Nedoncelle. Jurispr. adm. constante. Prise de possession de terrains nécessaires pour les sépultures. — A défaut de contrat amiable, ne peut avoir lieu d’ordre de l’administration qu’après expropriation. C. d’Etat, 3 mars 1873, de Bussière. Si la prise de possession a eu lieu sans l’accomplisse ment des formalités voulues, l’autorité judiciaire est compétente pour régler l’indemnité. Paris, 24 février 1874, S. 76, 2, 78. Dommages réclamés à raison du voisinage d’un cime tière. — La demande doit être examinée par les tribu naux civils. C. d’Etat, 9 mars 1855, ville de Paris ; C. Cass. 8 mai 1876, S. 76, 1, 339 ; C. d’Etat, 22 décembre 1876, Laurent. Entretien des cimetières. — Difficultés entre une com mune et une fabrique pour leur contribution à l’entretien des cimetières; compétence judiciaire. Amiens, 29 avril 1885, S. 89, 1, 57, note ; C. Cass. 30 mai 1888, S. 89, 1, 57 ; Contra : compétence administrative ; C. d’Etat, 26 janvier 1877, fabriques de Montpellier. Abatage et vente d’arbres d’un cimetière. — Le préfet, par approbation de délibérations prises par un conseil municipal, ordonne régulièrement l’abatage et la vente d’arbres existant dans un cimetière ; mais cette décision ne préjuge en rien la propriété de ces arbres, qui, si elle est contestée par des tiers, ou par une commune voisine, doit être portée devant les tribunaux civils. C. d’Etat, 2 juin 1876, Loiseau. CIMETIÈRES. — INHUMATIONS. — SÉPULTURES. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Translation des cimetières. — Est un acte d’adminis tration de la compétence des administrateurs, et les re cours auxquels il peut donner lieu doivent être portés de vant les tribunaux administratifs, Ord. 6 décembre 1843; C. d’Etat, 13 décembre 1878, Anty ; alors môme que les réclamations porteraient sur le déplacement de tombes érigées sur des terrains concédés. D. 23 prairial an XII ; trib. civil de la Seine, 17 février 1888, Gaz. Trib. 2 mars. Ordres intimés par le maire à un concessionnaire de travaux dans un cimetière d’avoir à les cesser. — Récla mations du concessionnaire; compétence administralive. Bordeaux, 25 août 1879, S. 79, 2, 318, D. 81, 2, 24 ; Confl. 26 mars 1881, Aymen. Expulsion d’un entrepreneur de monuments funéraires d’un cimetière, par un agent-voyer. — L’entrepreneur de monuments funéraires qui se plaint de ce qu’un agentvoyer communal lui a interdit l’entrée du cimetière et lui refuse toutes permissions nécessaires pour exécuter les travaux dont il est chargé, est èn droit d’investir les tribunaux de l’ordre judiciaire, pour obtenir la réparation d’un dommage résultant d’un fait personnel d’un agent n’ayant aucun caractère administratif. Confl. 9 août 1884, Trombert. Interdit sur un lieu d’inhumation. — L’autorité judidiciaire ne peut connaître de la demande d’un particu lier qui, se fondant sur ce qu’un terrain aurait été ir régulièrement annexé à un cimetière, veut faire inter dire à la commune d’y pratiquer des inhumations. Confl. 7 mars 1874, Magnan. Concessions de terrains dans les cimetières. — Sont des contrats qui forment entre les villes et les conces sionnaires des liens de droit dont le règlement appartient à l’autorité judiciaire. Lyon, 4 février 1875, D. 77, 2, 161; Lyon, 16 mai 1877, D. 79, 2, 19; Lyon, 7 juillet 1883, D. 85, 2, 34; Paris, 4 juillet 1884, D. 85, 2, 211 ; C. Cass. 9 �131 août 1887, S. 87,1, 416. Voyez toutefois, C. d’Etat, 20 avril 1833, de Bastard. Les empiètements prétendus par des concessionnaires voisins doivent être appréciés par l’autorité judiciaire, alors môme que la commune serait citée en garantie, 19 mars 1863, Castangt. Légalité des réserves faites dans une vente de terrains destinés à un cimetière. — L’individu qui, lors d’une vente volontaire de terrains destinés à un cimetière, s'est ré servé une sépulture pour lui et les siens, doit porter sa demande devant l’autorité judiciaire, pour faire apprécier la légalité de cette clause, si cette légalité est contestée. C. Cass. 26 avril 1875, com. de Massat. Il en serait de même des réserves faites au sujet des constructions à établir dans le voisinage; et en cas d’im possibilité, à raison des règlements, des demandes en dommages-intérêts à raison de cet empêchement. C. d’Etat, 6 janvier 1861, Fontaine. Difficultés sur la disposition d’un tombeau de famille. — Entre prétendants ou ayants droit, doivent être por tées devant les tribunaux judiciaires. Bordeaux, 9 février 1887, S. 88, 2, 131 ; Nancy, 24 mai 1889, S. 89,2, 188. Solution de la question de savoir si un tombeau érigé dans un cimetière constitue une propriété publique ou privée. — Alors même que le monument a été élevé par le produit de souscriptions et sur un terrain concédé par le conseil municipal, la difficulté porte sur une question de propriété, du domaine des tribunaux civils. C. Cass. 19 janvier 1875, S. 75, 1, 373. C’est d’ailleurs aux mêmes tribunaux qu’il appartient de caractériser le droit de sépulture dans un cimetière communal attribué à un concessionnaire. Lyon, 4 février 1875, S. 77, 2, 35. Et de statuer entre ayants droit à raison des usurpa tions prétendues sur une sépulture de famille. Poitiers, 11 août 1873, S. 75, 2, 22. Mais s’il y a lieu à l’exhumaCIMETIÈRES. — INHUMATIONS. — SÉPULTURES. �132 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. tion,l’auloritéadministrative peut seule l’auloriser, les tri bunaux, à défaut d’accord,devant se borner à allouerdes dommages-intérêts. Poitiers, 11 aoùtl873,S.75, 1, 22; G. d’Etat, 20 janvier 1882, Lafaille ; Nancy, 24 mai 1889, S. 89, 2, 188. 11 peut y avoir des doutes sur l’ouverture des recours contre les décisions rendues en ces matières ; mais il n’y en a pas sur la désignation de l’autorité char gée d’y statuer. Violation de tombeaux à la [suite de travaux commu naux. — L’action qui a pour objet de faire condamner à des dommages-intérêts une commune et le maire per sonnellement, comme civilement responsables du fait d’ouvriers qui, en pratiquant des fouilles dans l’ancien cimetière de la commune, pour asseoir les fondations d’une église, auraient exhumé les corps qui y étaient dé posés, sans avoir rempli les formalités prescrites par les lois de police, brisé les cercueils et mutilé les cada vres, est de la compétence judiciaire. Ce sont là des voies de fait qui ne peuvent être considérées comme rentrant dans l’exécution d’un travail public, elles cons tituent même un délit prévu par l’article 360 du Code pé nal. Confl. 13 novembre 1875, Laurent. Contraventions, délits ou crimes en ces matières. — Leur répression appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire. § 2. Inhumations, Sépultures. Sépultures. — « Aux termes de l’article 16 du décret du 23 prairial an XII, les lieux de sépulture, qu’ils ap partiennent aux communes ou aux particuliers, sont soumis à l’autorité, police et surveillance des adminis trations municipales. Cet article a en vue tous les actes �133 qui sont accomplis par les municipalités dans l’enceinte des cimetières pour la sauvegarde d’un intérêt général, lesquels rentrant ainsi dans le cercle de leurs attribu tions, constituent à proprement parler des actes admi nistratifs; il s’applique spécialement au cas que pré voient les articles 8 et 9 du décret du 23 prairial an XII, lorsqu'un cimetière est transféré complètement d’un lieu dans un autre; et, par une conséquence nécessaire, lors qu’il est simplement frappé d’une interdiction partielle. » Trib. Seine, 17 février 1888, Collet c. ville de Paris, Gaz. des Trib., 2 mars. Règlements administratifs sur les pompes funèbres ; interprétation. — Si l’autorité judiciaire est incompétente pour interpréter les actes administratifs proprement dits, elle ne l’est pas pour interpréter les règlements administratifs rendus en vertu et en exécution d’une loi. Et spécialement un arrêté municipal approuvé par le président de la République fixant les droits à percevoir dans une ville par la régie des inhumations. C. Cass. 28 avril 1890, ville de Marseille. Ordres donnés par les maires au sujet des inhuma tions. — Portant distinctions entre les catégories de per sonnes., permissions conditionnelles d’inhumation, refus de permissions, sont des actes administratifs qui ne peu vent être déférés à l’appréciation des tribunaux judiciai res. C. d’Etat, 13 mars 1872, Tamelier; 11 juin 1875, Hallé ; Paris, 18 juillet 1879, S. 80, 2, 80. Débats entre les villes et la régie des inhumations. — A raison des opérations de cette régie, doivent être por tés devant l’autorité judiciaire. C. Cass. 27 août 1823 ; Paris, 6 août 1869, S. 69,2,330; Aix, 27 avril 1887; C. Cass. 28 avril 1890, Pand. 90, 1, 559. Toutefois cette attribution de compétence est contestée par le Conseil d’Etat, 30 mars 184-1, dont Serrigny adopte l’opinion. CIMETIÈRES. — INHUMATIONS. — SÉPULTURES. 8 �134 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Difficultés à raison d’un marché entre une fabrique et un entrepreneur de pompes funèbres. — Sont de la com pétence des conseils de'préfecture. C. d’Etat, 25 juin 1857, Pector; 7 avril 1864,, Pompes funèbres générales; 26 janvier 1877, Fabriques de Montpellier. La matière a été attribuée d’autre part à l’autorité judiciaire par l’ar rêt de la Cour de Paris du 6 août 1869, D. 70, 2,87. Le conseil fonde sa jurisprudence sur l’article 4 de la loi de pluviôse an VIII ; or il est assez difficile de considérer une pareille entreprise comme constituant une entre prise de travaux publics. Serrigny qui défendla jurispru dence du conseil argumente de l’article 15, § 1 du Décret du 18 mai 1806. Action pour la sauvegarde du monopole conféré à un concessionnaire de pompes funèbres. — Doit être formée contre ceux qui y portent atteinte, en les poursuivant devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. D. 23 prairial an XII, art. 22; C. Cass., 10 mai 1870, D. 71, 1, 10; 29 juillet 1873, D. 75, 1, 69 ; 23 novembre 1877, D. 78, 1, 93 ; 12 mai 1885, D. 86, J, 20 ; trib. de Corbeil, 22 avril 1891, Société de la libre pensée. Réclamations à une municipalité par une régie des pompes funèbres pour dépenses extraordinaires. — Lorsqu’une régie des inhumations dans une ville ré clame des indemnités, pour être couverte des dépenses occasionnées par un service extraordinaire qui lui a été imposé en temps d’épidémie par le maire de cette ville, dans l’intérêt public de la localité, elle a droit d’exercer son action contre la ville, et elle doit porter cette action devant les tribunaux civils. Aix, 27 avril 1887, La Loi du 15 mai ; C. Cass. 28 avril 1890, Pand. 90, 1, 559. Tarif des inhumations. — En cas de contestations sur la perception, c’est à l’autorité judiciaire à en connaître, et à statuer sur la légalité et la régularité de son appli cation. C. d’Etat, 23 avril 1875, Gravelet; C. Cass. 28 avril 1890, D. 91,1, 61. �CIMETIÈRES. — INHUMATIONS. — SÉPULTURES. | 135 On admet que le juge de paix, en l’absence d’un tarif municipal, peut fixer le salaire dû au fossoyeur dans une instance portée à cet effet devant lui, alors que son jugement restreint à cette instance, ne contient aucune disposition réglementaire. C. Cass 21 décembre 1876, D. 77,1, 128. Droits des parents survivants pour régler le lieu et le mode de sépulture. — Sont appréciés par les tribunaux judiciaires en cas de contestation. Rouen, 21 mars 1884, D. 85, 2, 80; C. Cass. 31 mars 1886, D. 86, 1, 451 ; S. 89, 1, 423; Montpellier, 7 juillet 1887, S. 87, 2, 204. Exhumation, tombeau de famille. — Aux termes de l’article 16 du décret du 23 prairial an XII, les lieux de sépulture sont soumis à l’autorité, surveillance et police de l’administration municipale, et la juridiction civile est incompétente pour statuer sur une demande ayant pour objetuneexhumation. Cette demande rentre dans les pou voirs de l’autorité administrative. D. 23 prairial an XII, art. 3; Poitiers, 11 août 1873, S. 75., 2, 22; Nancy, 24 mai 1889, S. 90, 2, 188. Mais c’est à l’autorité judiciaire à connaître de l’action en dommages-intérêts formée, à raison de la plainte d’une personne qui soutient que c’est à tort qu’un corps a été indûment déposé dans une sépulture, Poitiers, 11 août 1873; et des oppositions dirigées contre une de mande en exhumation. Trib. d’Amiens, 17 décembre 1881, S. 82, 2, 112; en un mot, des difficultés soulevées entre les prétendants droits à la propriété des lieux de sépultures. Cette propriété, ne l’oublions pas, échappe aux règles ordinaires sur la distribution des biens; mais quoi qu’il en soit quant à ce, la question de compétence ne nous paraît pas moins devoir être résolue en faveur de l’autorité judiciaire. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. COMMUNES § 1. Création des communes et sections; délimitation. — § 2. Elections (renvoi). — § 3. Maires (renvoi). — § 4. Délibérations des conseils muni cipaux. — § 5. Biens des communes. — § 6. Gestion communale. — g 7. Affouages et pâturages. — § 8. Travaux communaux.-- g 9. Taxes.— § 10. Responsabilité des communes. § 1. .Création des communes et sections; délimitation. Désignation des nom et chef-lieu ; réunion ou distrac tion de section. —Donnent lieu à des opéralions adminis tratives, sans immixtion de l’autorité judiciaire. L. 5 avril 1884, art. 2 et suiv. La loi du 5 avril 1884, art. 7, fixe les conditions dans lesquelles une réunion de commune peut avoir lieu, au point de vue des charges et jouissance des biens, en laissant à l’acte qui l’autorise le soin de régler les con ditions non prévues par la loi. C’est également ainsi que doit être réglé ce qui concerne les biens et droits divers en cas de division. Lorsque les mesures ainsi arrêtées donnent lieu à des difficultés d’exécution et que les par ties ne veulent pas s’en tenir aux décisions de l’admi nistration, elles peuvent recourir au contentieux, mais en investissant les conseils de contentieux administra tif. C. d’Etat, 4 septembre 1856, com. de Chinon; 17 mai 1857, com. de Louviers; 10 février 1859, com. de PaizyCosdon ; 2 février 1860, com. de Beaumont-en-Veron; 5 mai 1869, com. de la Chapelle-de-Guinchay ; 22 février 1878, Choppin; 27 mai 1880. Dans quelle mesure la ma tière appartient-elle à l’administration active ou au con tentieux, c’est ce que je n’ai pas à rechercher, n’ayant �137 qu’à constater que le pouvoir judiciaire doit être tenu en dehors. L. 7-14 octobre 1790; 24 mai 1872; 5 avril 1884. Délimitation de commune. — Appartient à l’autorité administrative. C. d’Etat, 26 février 1823, com. d’Ozan ; 16 novembre 1836, com. de Saint-Cyr ; 13 novembre 1838, com. de Ploumillian ; 4 septembre 1840, com. de SaintFons; C. Cass. 15 juillet 1872, S. 72, 1, 406; 2 février 1877, com. de Sotteville-les-Rouen; 7 août 1883, com. de Meudon; Agen, 11 janvier 1884, D. 85, 2, 72; C. d’Etat, 15 juillet 1887, com.de Quirbajou. Lorsque l’acte de délimitation est formel et n’a pas besoin d’interprétation, l’autorité judiciaire à le droit d’en tirer les conséquences qu’il lui paraît en résulter, au point de vue des questions de propriété portées devant elle. C. Cass. 30 juin 1875, S. 76, 1, 423; 6 juin 1877, S. 77,1, 420. D’ailleurs les délimitations de territoire ne peuvent modifier les droits patrimoniaux des communes ou sec tions, ni de leurs habitants, dont l’appréciation, en cas de difficultés, appartient aux tribunaux, lorsqu’ils sont fondés sur des titres de droit commun. C. Cass. 19 avril 1880, D. 80, 1, 379. COMMUNES. § 2. Elections. Opérations électorales pour le renouvellement d’une commission syndicale d’une section de communne. — Les tribunaux administratifs sont compétents pour con naître des réclamations formées contre l’élection des membres d’une commission syndicale d’une section de commune en procès avec la commune. L. 5 avril 1884 ; C. d’Etat, 15 janvier 1886, sect. de Saint-Symphorien, com. Saint-Pantaléon. Au surplus,en ce qui concerne les élections, voyez ce mot. �CODE DE LA SÉPARATION DES ^OUVoiRS. § 3. Maires. Voyez ce mot. § 4. Délibérations des conseils municipaux. Caractère. — Ont le caractère d’actes administratifs. C. d’Etat, 19 décembre 1879, Javet; Paris 23 décembre 1887. Annulations. — Dans les cas prévus par la loi, sont prononcées par le Préfet en conseil de préfecture. L. 1884, art. 65,66 et 72. Interprétation. — Appartient à l’autorité administra tive. C. d’Etat, 19 décembre 1879, Javet. Diffamations insérées dans des délibérations. — Les intéressés doivent porter leurs actions en réparation devant l’autorité judiciaire. Confl. 7 mai 1871, Taxil; 13 décembre 1879, Anduze ; C. d’Etat, 12 janvier 1883, Cadot; 28 mars 1890, Com. du Val. Conformément à la ju risprudence de la Cour de cassation et à la doctrine, alors que le Conseil d’Etat était contraire. § 5. Biens des communes. Biens communaux; propriété. — La question de pro priété des communaux entre la commune et les tiers, lorsqu’elle doit être vidée d’après les anciens titres, l’ap plication et les règles du droit civil, doit être portée de- �139 vant les tribunaux. La compétence des conseils de pré fecture dérivant de l’avis du Conseil d’Etat, du 18 juin 1809, relatif aux usurpations des biens communaux, ne s’applique qu’aux biens auxquels la qualité de com munaux n’est pas contestée. C. d’Etat, 10 février 1816, Guinier. Questions de propriété entre communes et entre com munes et particuliers. — Lorsque des propriétés faisant partie du domaine privé sont contestées entre des com munes, c’est aux tribunaux à en connaître C. Cass. 29 juillet 1856, S. 57, 1, 655: 30 juin 1875, S. 76, 1, 423; 6 juin 1877, S. 77, 1, 420. Il en serait de môme, si le procès se mouvait entre la commune et un particulier, quelle que fût la cause qui eût donné lieu à la contestation, l’exécution d’un travail pu blic communal par exemple. C. Cass. 24 juillet 1871, S. 71, 1, 70. Comme si une propriété était litigieuse entre une com mune et une fabrique d’église, quels que fussent les moyens présentés à l’appui de la demande et de la dé fense, sauf renvoi et sursis s’il se présentait à vider des questions préjudicielles de la compétence des tribunaux administratifs. Il en serait ainsi, alors môme que lafabrique fonderait son droit de propriété sur l’arrôtédu7 thermidor an XI et du décret du 30 mai 1806. Confl. 15 décembre 1883, com. de Templeuve. Débats entre deux communes sur la propriété des arbres, se trouvant sur les talus d’un chemin vicinal. — Constituent des contestations sur la propriété de ces arbres qui ne peuvent être portées à titre de contraven tions pour usurpation ou anticipation devant les conseils de préfecture ; mais doivent être soumises à l'autorité judiciaire, juge des questions de propriété. C. d’Etat, 31 janvier 1890, com. de Thilleux. COMMUNES. �140 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS* Propriété des terres vaines et vagues. — Des lois pro mulguées à la fin du dernier siècle ont attribué aux communes la propriété de certaines terres vaines et va gues. C’est devant les tribunaux que sont portées les contestations, toujours de moins en moins nombreuses mais non entièrement éteintes., auxquelles peut don ner lieu l’application de ces lois.L. 28août 1792 ;C. Cass. 2 mars 1880, D. 81,1, 381 ; 31 mai 1880, D. 80, 1, 329; 17 mai 1881, D. 81, 1, 379. C’est aussi devant les tribunaux que sont portées les difficultés concernant le partage des terres vaines et vagues en Bretagne par application de la loi du 6 dé cembre 1850, prorogée le 3 août 1870 jusqu’au 31 décem bre 1880, et le l" janvier 1881 pour dix nouvelles années. C. Cass. 25 juillet 1870 ; D. 77, 1, 125 ; 18 novembre 1879, D. 80,1, 107. Arpentage et bornage des biens communaux. — Les difficultés auxquelles peut donner lieu le règlement de la dépense ne sont point de la compétence adminis trative. C. d’Etat, 29 août 1865, com. de Montbeton ; 14 décembre 1877, Aubineau. Vente consentie à une commune. — Les ventes de ter rain consenties par un particulier à une commune, cons tituent des contrats de droit civil, et l’autorité judiciaire estseule compétente pourprononcer sur leur validité; sauf à surseoir à statuer, au cas où sa décision serait subor donnée à la solution de questions préjudicielles par l’au torité administrative. C. Cass. 8 novembre 1876, D. 77, 1, 73 ; C. d’Etat, 5 janvier 1877, Blanc (vente par com mune) ; C. Cass. 23 janvier 1877, D. 77, 1, 180 ; C. d’Etat, 26 janvier 1877, Compans (achat) ; 2 février 1877,Soubry (vente) ; 15 novembre 1878, com. de Montastruc (achat); C. Cass. 14 novembre 1887, S. 88,1, 473 (échange) à mon rapport ; 29 janvier 1889, Bail. Aliénation de biens communaux par voie de lotisse ment. — Lorsqu’elle a été consentie en vertu d’une déli- �COMMUNES. 141 bération approuvée par le préfet et que les actes de vente ont été passés ; le recours contre les actes, qui comporte l’examen de la validité des contrats de vente, doit être porté devant les tribunaux. C. d’Etat, 5 janvier 1877., Blanc. Toutefois, si lorsque la validité des contrats de vente est discutée devant les tribunaux, la régularité des actes administratifs qui les ont précédés était mise en ques tion, ce serait à l’autorité administrative à connaître préalablement de cet incident. C. d’Etat, 25 juin 1875, Abribat. Validité d’une vente consentie par une commune. — Lorsque la validité d’une vente d’une parcelle démem brée d’un chemin vicinal consentie par une commune à un particulier est contestée, c’est à l’autorité judiciaire à en connaître, sauf renvoi à l’autorité administrative des questions préjudicielles de la compétence de cette autorité. C. d’Etat, 6 avril 1870, Grusse. Abandon aux communes par l’Etat des bâtiments af fectés à leurs services. — Contentieux administratif. D. 9 avril 1811 ; C. d’Etat, 17 mai 1837, com. Villers-Cotterets. Affectation d’un immeuble municipal au profit d’un tiers ; appréciation de la régularité de l’exécution des conditions du contrat. — Une ville qui a passé librement, et avec l’autorisation de l'autorité supérieure, une con vention ayant pour objet la cession à un tiers de la jouissance d’une de ses propriétés, ne peut se faire rele ver de ses engagements par l’administration. Une con vention de cette nature n’a rien d’analogue avec les affectations des biens de l’Etat qui sont révocables et précaires ; elle est au contraire soumise aux règles du droit commun, et l’autorité judiciaire est seule juge des contestations que soulève son exécution, sauf renvoi, s’il y a lieu, pour interpréter les actes administratifs qu’il y aurait lieu d’appliquer, et dont le sens présente- �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. rait de l’incertitude. C. d’Etat, 29 juin 1883, l'archevêque de Sens ; C. d’Etat, 17 juin 1887, ville de Paris. Affectation à un pâtre commun d’une maison dépen dant des propriétés privées communales. — Lorsqu’une difficulté surgit entre une commune et un pâtre commun au sujet de l’occupation d’un logement par ce dernier dans une propriété privée de la commune, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour en connaître, tou jours sauf renvoi des questions préalables purement administratives, que pourraient faire naître les incidents de la contestation. Confl. 16 décembre 1882, com. de Foussemagne. Nomination de syndicats pour administrer des biens indivis entre plusieurs communes.— Les contestations qui surgissent à l’occasion de la nomination de ces dé légués, faite en exécution de l’art. 70 de la loi du 18 juil let 1837, aujourd’hui article 161 de la loi du 5 avril 1884, n’ont rien de commun avec les règles sur les élections municipales et ne sont pas de la compétence des con seils de préfecture ; mais elles n’en doivent pas moins être portées devant l’autorité administrative. C. d’Etat^ 3 mai 1845, Barbé; 3 juillet 1866, com. de Luz ; 7 août 1875, Vignalat. Réglementation de la jouissance des communaux et portions ménagères. — Appartient à l’administration ou au contentieux administratif. C. d’Etat, 28 mai 1852, Demailly ; 3 mars 1853, com. de Sainte-Loube Amades; 14 avril 1853, com. d’Uchizy ; 28 février 1862, Cloquemont ; 5 mars 1868, Carpentier ; 18 mai 1870, Henneau ; 1" juin 1870, Roziaux ; 25 juillet 1872, Huret ; 8 juin 1873, Laurent ; 26 novembre 1875, Crametz ; 6 août 1878, Le roy ; 9 août 1880, Valin ; 20 mai 1881, Jambart ; 5 août 1881, Bucquet ; 4 août 1882, Hardelin ; 8 juin 1883, Hecquet ; 29 avril 1887, Louis ; C. Cass. 21 janvier 1852, S. 53, 1, 38 ; 26 août 1858, S. 59, 1, 29 ; Confl'. 10 avril, 12 juin, 15 décembre 1850. �COMMUNES. m A moins de difficultés concernant la nationalité, le domicile, les questions d’Etat, etc., Aucoc, Sect. decom., 2e édit., p. 355. Cependant il faut indiquer que les con seils de préfecture souvent s’attribuaient la connaissance des questions d’aptitude que l’on nomme aptitudes ad ministratives, en en élargissant le cercle. Dans tous les cas, lorsqu’il s’agit de déterminer cequi fait ou non partie des communaux, delà masse commu nale aliment des portions ménagères, l’autorité admi nistrative est incompétente. C. Cass. 14 novembre 1887, S. 88, 1,472, à mon rapport. Partage des communaux. — C’est à l’autorité admi nistrative à statuer sur les contestations qui s’élèvent au sujet du partage des biens communaux, sur la fixation des bases du partage et la validité de l’acte qui le cons tate. Loi 10 juin 1793 ; L. 9 vent, an XII, D. 18 juillet 1807 ; C d’Etat, 26 janvier 1848, com. de Rivière-De vant ; Confl. 2 mai 1850, com. d’Echillais (partage entre communes; C. Cass. 21 janvier 1852, D. 52, 1, 276; C. d’Etat, 17 mai 1855,com. de Yalergues (partageentre communes) ; 6 mai 1858, Saulx-en-Brie ; 26 février 1863-, com. de Bescat ; 29 août 1865, com. d’Arudy ; 19 juillet 1878, Marret, (partage entre sections) ; 16 mai 1884, com. de Mustapha; Paris, 16 décembre 1887, Pand. 88, 2,88, (partage entre communes); C. d’Etat. 29 mars 1889, com. de Secheval (partage entre communes). Toutefois, c’est à l’autorité judiciaire qu’il appartient de statuer en dehors des opérations du partage et du droit de l’ordonner, sur les questions de propriété qui peuvent s’élever entre les communes et sections à raison de biens indivis. Confl. 2 mai 1850, com. d’Echillais ; C. d’Etat, 17 mai 1855, com. de Yalergues. M. Morgand Loi municipale, t. 2, p. 10, pense que l’autorité judiciaire,, sur la demande de l’une des communes indivises, a seule le droit d’ordonner le partage. C. d’Etat, 29 mars 1889, sect. du bourg de Féniers. Mais on fait remarquer que �144 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. l’autorité administrative reprendrait le droit d’être juge exclusif de la question, en vertu de son pouvoir de tutelle, qui lui permettrait de ne pas l’autoriser. Les questions d’aptitude personnelle tenant à l’état civil appartiennent aussi aux tribunaux. G. Cass. 25 juil let 1881, D. 82, 1, 463 ; 22 août 1881, D. 82, 1, 463. Comme les revendications produites par les habitants et fondées sur des litres, et même sur la prescription, en dehors d’un partage communal ou d’une usurpation de communaux. C. Cass. 17 mars 1869, D. 71, 1, 280 ; 17 mai 1881, D. 81,1, 379. Demande en décharge de redevance imposée à raison de communaux usurpés. — La demande en décharge de la redevance imposée à raison de biens communaux usurpés par les auteurs du redevable, entre le 10 juin 1793 et le 9 ventôse an XII, est de la compétence des conseils de préfecture. Les redevances particulières dues aux communes par les habitants étant, pour l’assiette et le recouvrement, assimilées aux contributions direc tes. C. d’Etat, 7 mai 1867, Richer; 25 mars 1881, Gaudinière. § 6. Gestion communale. Contrat de droit commun entre une commune et un particulier. — L’inexécution des conditions qui s’y trou vent insérées, peut donner lieu à des dommages-intérêts à régler par les tribunaux civils. C. Cass. 6 décembre 1875, D. 76, 1, 131 ; C. d’Etat, 5 janvier 1877, com. de Cabanasse ; 26 janvier 1877, Compans ; 2 février 1877, Soubry ; C. Cass. 13 juin 1877, D. 78,1, 415 ; C. d’Etat, 5 fé vrier 1886, Bernard-Escoffier ; C. Cass. 14 novembre 1887, D. 88, 1, 129. �145 Exécution de traité passé par une ville et une compa gnie d’omnibus pour les transports de voyageurs et colis. — Lorsqu’un traité a été passé entre une ville et une compagnie d’omnibus pour la desserte de cette ville, et que, par suite des mesures prises par l’administra tion, la compagnie se plaint du préjudice qui lui a été causé par suite de l’inexécution des conditions de cette convention, elle ne peut soumettre le jugement des dif ficultés que présente son exécution aux tribunaux admi nistratifs. C. d’Etat, 5 mars 1868, omnibus de Marseille ; 5 décembre 1884, ville de Paris. Interprétation et validité des contrats. — L’interpréta tion des actes administratifs est réservée h l’autorité ad ministrative ; mais c’est à l’autorité judiciaire à interpré ter, le cas échéant, les contrats de droit commun dans lesquels figurent les communes. C. Cass. 6 décembre 1875, S. 76, 1, 23 ; 13 juin 1877, S. 77, 1, 307. C’est également à ces tribunaux qu’il appartient de statuer sur la validité de ces contrats, lorsqu’elle est contestée. C. d’Etat, 6 juillet 1863, Delrial; C. Cass. 13 mai 1872, S. 72, 1, 405 ; C. d’Etat, 5 janvier 1877, Blanc; 26 janvier 1877, Compans ; 2 février 1877, Soubry ; 2 mars 1877, institut, catholique de Lille (pour un hospice) ; 6 juillet 1877, corn, de l’Etang-Vergy ; 27 juillet 1873, Delondre. Sauf à renvoyer, s’il y a lieu, à l’autorité administra tive l’examen de la validité des actes administratifs qui ont précédé ce contrat. C. d’Etat, 5 janvier 1877, Blanc ; 26 janvier 1877, Compans. Emprunt, contestation sur la nature de l’opération. — Lorsque le caractère de l’acte est contesté devant les tribunaux et qu’il s’agit pour eux de le définir, pour in diquer quelles étaient les conditions qu’il devait remplir pour sa validité, c’est aux tribunaux, d’après les faits de la cause, à déterminer ce caractère. Ainsi ils ont pu déclarer que l’opération par laquelle une commune Conflits. 9 COMMUNES. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. achète un immeuble payable en plusieurs années, ne constituait pas un emprunt soumis aux formalités pres crites en matière d’emprunts communaux. C. Cass. 17 janvier 1872, S. 72,1, 214; où sont rapportées les conclu sions de M. l'avocat-général Reverchon. Dettes des communes, exception de nationalisation. — C’est à l’autorité judiciaire à connaître des demandes formées contre les communes en payement de leurs dettes; mais lorsqu’elles soutenaient que ces dettes ayant été nationalisées par application de la loi du 24 août 1793, elles avaient cessé d’être débitrices, c’était à l’au torité administrative à connaître de l’exception. C. d’Etat, 24 février 1843, ville de Honfleur ; 8 janvier 1847, com. de Meroux. Si le créancier soutient que la commune ayant con tinué à payer la rente foncière nationalisée en 1793, il se fonde là-dessus pour s’attribuer un titre par la prescrip tion, c’est encore à l’autorité judiciaire à en connaître. C. d’Etat, 10 janvier 1856, de Faviers. Réclamations formées à raison des mesures prises par les maires pendant l’occupation ennemie. — Ont été por tées devant les tribunaux judiciaires, pour obtenir des réparations sur les caisses municipales. C. Cass. 12 août 1874, S. 74,1, 489; 12 avril 1875, S. 75, 1, 267; 16 juin 1875, S. 75, 1, 306. Action d’un particulier qui, sur réquisition du maire, a fait une livraison à l’ennemi. — Celui qui, sur la réqui sition du maire, dans un territoire occupé par l’ennemi, lui a fait des fournitures, doit porter devant l’autorité ju diciaire l’action qu’il intente contre la commune en rem boursement du prix de ses fournitures. Il en serait de même, s’il avait dû satisfaire à une réquisition directe de l’ennemi. C. Cass. 31 mars 1873, S. 73, 1, 311 ; 14 mai 1873, S. 73, 1, 311 ; 20 avril 1874, S. 74, 1, 293 ; 23 février 1875, S. 75, 1, 267 ; 11 décembre 1878, S. 79, 1, 156, et spécialement C. d’Etat, 11 mai 1872, Butin ; C. Cass. 25 �COMMUNES. mars 1874, S. 76, 1, 76, ville de Chaumont; 25 mars 1874, S. 74, 1, 265, ville de Chartres; 29 avril 1874, S. 74, 1, 293. Ce serait à l’autorité judiciaire à statuer également sur la répartition entre diverses communes, du montant des réquisitions acquittées par l’une d’elles pour le compte des autres. C. Cass. 13 juillet 1875, S. 75, 1, 363 ; 22 jan vier 1877, S. 77, 1, 198. Paiement de fournitures. — La commune qui a profité des fournitures qui lui ont été livrées, même sans avis du conseil municipal, est tenue, par application du principe de la gestion d’affaires, de payer la somme représentant la valeur dont elle a profité; nul ne devant s’enrichir aux dépens d’autrui. « L’autorité judiciaire compétente pour statuer sur la demande en paiement des fournitures faites à une commune est par cela même compétente pour déterminer si, et dans quelle mesure, la commune a profité de ces fournitures. » C. Cass. 19 décembre 1877, S. 78, 1, 57 ; même solution, C. Cass. 12 juillet 1873, S. 74, 1, 30. Traitement des employés ; demande d’indemnité par un employé révoqué. — Cette demande ne peut être portée devant le conseil de préfecture. C. d’Etat, 28 fé vrier 1879, Meister; Confl. 14 juin 1879, Labrebis ; 27 dé cembre 1879, Guidet ; 7 août 1880, Le Goff; 12 janvier 1883, Cadot. Mais, il ne s’en suit pas nécessairement que pour cela la compétence soit attribuée à l’autorité ju diciaire, à laquelle on la refuse également. Confl. 27 dé cembre 1879, Guidet; 7 août 1880, Le Goff ; Alger, 15 fé vrier 1887, Revue algérienne, 87, p. 272. On parait vou loir la réserver à l’autorité administrative, à moins que l’acte administratif n’étant pas critiqué au point de vue de la validité, les employés se bornent à demander des dommages-intérêts, pour n’avoir pas été avertis à temps de la suppression de leur service. Lyon, 10 juillet 1874, S. 74, 2, 272. �; CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Lorsque des difficultés naissent entre l’administration et l’employé pour le règlement du salaire dù en suite d’un service fourni, le tribunal des conflits a admis la compétence de l’autorité judiciaire. 17 mai 1873, Michallard ; 20 juin 1879, Labrebis. Le Conseil d'Etat a admis cependant le règlement qui en avait été fait par le Con seil de préfecture, mais à l’occasion d'honoraires dus pour direction de travaux publics ; 23 janvier 1874, Hepp; il en a été de môme, le 28 juillet 1882, ville de Castres. En ce qui concerne les pâtres communs, il a été jugé que les difficultés nées entre eux et le maire, sur l’étendue des droits du pâtre et la durée des jouissances attachées à son emploi, devaient être portées devant les tribunaux ordinaires. Confl. 16 décembre 1882, maire de Faussemagne. Honoraires dus à un géomètre pour délimitation d’une forêt communale. — La contestation qui s’élève entre la commune et lui, pour leur règlement, doit être portée devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 15 janvier 1886, com. de Sailly ; Confl. 23 avril 1887, Gillet. Il en serait de môme pour des opérations d’arpentage opérées pour arriver à un bornage. C. d’Etat, 14 décembre 1877, com. Mont Saint-Michel. Retenue disciplinaire de salaires à un employé de mairie. — Aucun texte de loi ne confère à l’autorité mu nicipale de retenir, par voie administrative et è titre dis ciplinaire, toutou partie des appointements qui peuvent être dus par une commune à ses employés, sous prétexte que l’employé au moment de sa révocation aurait lais sé inexécutés divers travaux rentrant dans son ser vice. Un pareil acte n’est pas un acte ayant le caractère d’acte administratif empêchant l’autorité judiciaire de connaître de la réclamation. Les secrétaires de mairie ne sont pas des fonction naires ou agents dont les services doivent être assimilés aux services administratifs de l’Etat, et aucune loi n’a �COMMUNES. attribué à la juridiction contentieuse administrative la connaissance des difficultés auxquelles peut donner lieu le règlement de leurs salaires, entre eux et la commune. Confl. 20 juin 1879, Labrebis. Transaction sur droits litigieux. — «Constitue un con trat de droit civil, dont il appartient exclusivement à l’autorité judiciaire de déterminer le caractère et d’ap précier la validité, sauf aux tribunaux, au cas où il s’élèverait devant eux des questions préjudicielles tou chant le sens et la portée, ainsi que la régularité des actes administratifs qui ont précédé ce contrat, à ren voyer, au besoin, devant l’autorité administrative, pour la solution de ces difficultés. » C. d’Etat, 6 juillet 1877, com. de l’Etang-Vergy; de même, C. Cass. 13 mai 1872, S. 72,1,405. . Validité d’un legs fait à une commune. — L’autorisa tion donnée à une commune par l'autorité administrative d’accepter un legs, n’empêche pas d’en discuter devant les tribunaux la validité. C. d’Etat, 29 janvier 1875, Michel. Réunion de communes pour l’exercice du culte. — Les diverses lois qui ont réglé les mesures à prendre lors que plusieurs communes sont intéressées à une seule et même dépense, ont attribué exclusivement à l’autorité administrative le droit et le devoir de pourvoir à leur exécution. C’est donc à cette autorité qu’il appartient de fixer la répartition des charges qui pèsent sur les com munes réunies, pour le service du culte. Confl. 23 avril 1840, com. d’Orgelet; 17 novembre 1877, com. de SaintRomans. Formalités préalables à l’exercice d’une action en justice. — C’est aux tribunaux devant lesquels ces ac tions sont exercées par les communes, ou par ceux qui prétendent exercer des actions en leur nom, à apprécier si les formalités voulues par la loi pour être habilité à cet exercice ont ôté remplies. Jurisp. constante, �150 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. C’est au conseil de préfecture à statuer sur les deman des présentées par les communes pour être habilitées à ester en justice. L. 5 avril 1884, art. 121 et suiv. 154. Caisse de la boulangerie ; états de quinzaine. — Nous n’avons pas à rappeler ici l’organisation de la caisse de la boulangerie, instituée et organisée à Paris, parles décrets des 27 décembre 1853 et 7 janvier 1854. A raison de ce fonctionnement, des états de quinzaine devaient être fournis par chaque boulanger. Ces états étaient arrêtés par le préfet de la Seine. On y avait vu un acte administratif, prohibant aux intéressés de contester de vant les tribunaux civils, les bases qu’ils fournissaient pour les règlements à intervenir ; mais à la suite d’un conflit négatif, le tribunal des Conflits, le 17 juillet 1862, a déclaré que l’article 13 du décret du 7 janvier 1854, en disposant que les états de quinzaine seraient arrêtés par le préfet de la Seine, n’avait pu avoir pour but d’inves tir ce fonctionnaire du droit d’arrêter, soit définitivement, soit sous l’autorité du ministre du commerce, les con testations qui pouvaient s’élever entre les boulangers et la caisse, sur les comptes à établir entre eux ; que ces contestations ne rentrant point dans le contentieux ad ministratif, devaient être jugées d’après les principes du droitcommun; qu’ainsi c’était à l’autorité judiciaire qu’il appartenait d’en connaître. § 7, Affouages et pâturages. Affouages. — Le règlement doit en être fait adminis trativement, et les difficultés d’application des mesures prises par l’administration n’appartiennent pas aux tribu naux de l’ordre judiciaire. C. d’Etat, 9 avril 1875, Menetrier; 26 novembre 1875, Ricard; 21 février 1879, Ponsol; �COMMUNES. 12 mai 1882, com. d’Arc-sous-Montenot ; 4 juillet 1884., Derbès. Néanmoins toute contestation sur le droit foncier en ces matières, c’est-à-dire sur l’existence du droit à l'affouage, sur l’étendue des forêts qui y sont soumises, etc., doit être portée devant les tribunaux civils. Besançon, 1er fé vrier 1844, D. 45, 2, 70; C. Cass. 18 juillet 1861, D. 62, 1, 86; 24 mai 1869, D. 69, 1, 511; C. d’Etat, 12 avril 1878, com. de Censeau. Quant aux conditions d’aptitude ; il a été jugé par bien des arrêts du Conseil d’Etat, que c’était à l’autorité admi nistrative, ou soit à la juridiction administrative, à les reconnaître lorsqu’elles étaient contestées. On pour rait citer un très grand nombre de décisions dans ce sens; j’ai sous les yeux le texte très formel de l’arrêt du 31 août 1847, com. de Hatten, et le texte non moins net de l’arrêt rendu sur conflit, le 4 mai 1843, aff. Clé ment, au rapport de M. le conseiller d’Etat Mottet; mais l’arrêt sur conflit du 10 août 1850, Caillet, reconnaît au contraire la compétence judiciaire ; en quoi il est en con formité avec la jurisprudence de la Cour de cassation. 13 février 1844, D. 44, 1, 103; 4 mars 1845, D. 45, 1, 142; 19 avril 1847, D. 47, 1, 240; 20 juin 1847, D. 47, 1, 275; 1" juillet 1867, D. 67, 1, 389; 22 février 1869, D, 69, 1,180; 8 mai 1883, D. 83, 1, 393 ; et il est impossible de ne pas réserver dans tous les cas à cette juridiction le juge ment de l’aptitude, lorsqu’elle repose sur la solution d’une question de nationalité ou d’état civil. Taxes d’affouage. — Etant assimilées aux contribu tions directes en ce qui concerne leur recouvrement, c’est le Conseil de préfecture qui connaît des demandes en décharge et réduction. C. d’Etat, 13 mai 1865, Chateu; 4 juillet 1884, Derbès. Réclamations relatives à l’amodiation d’une partie des pâturages appartenant à une section de commune. — Compétence administrative. L. 7-14 octobre 1790; 24 mai 1872; C. d’Etat, 22 février 1878, Choppin. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Réclamations relatives aux taxes de pâturage. — Doiventêtre portées devant le conseil de préfecture. C. d’Etat, 8 janvier 1875, Kirby ; 1" février 1878., Hugues; 14 mars 1879, Jouffroy; 19 mars 1880, Reybaud; 21 avril 1882, Synd. des Quatre-Veziaux-d’Aure; 1er décembre 1882, Poletti ; 30 novembre 1883, com. de Saint-Mamert. S’il s’élève une question de la compétence spéciale des tribunaux civils, telle qu’une exception de propriété, il devra être sursis, pour qu’elle soit préalablement vidée par ces tribunaux. C. d’Etat, 8 janvier 1875, Kirby. § 8. Travaux communaux. — Voyez Travaux publics. Dommages par les travaux publics communaux. — Sous le titre de travaux publics communaux j’ai indiqué quelles sont les règles de compétence applicables à la matière, et en règle générale, tout au moins, la compé tence des conseils de préfecture n’est pas discutable. Cependant la Cour de cassation a jugé le 9 février 1874, S. 74, 1, 266, que les dommages causés à une propriété voisine par la rupture des aqueducs d’une ville et l’inon dation qui s’en était suivie, motivaient une réparation qui devait être appréciée par les tribunaux civils. La ville excipait de leur incompétence en soutenant que cette inondation était due à ce que l’aqueduc, qui n’était autre qu’un égout, avait été surchargé par suite des tra vaux de voirie qui y avaient amené des eaux d’écoule ment des voies publiques, qu’il n’était pas destiné à rece voir ; ce qui avait été repoussé en fait. Mais cet égoût n’en était pas moins un travail public en l’état de sa des tination, et son mauvais fonctionnement, cause du dom mage, aurait dû amener les parties devant les tribunaux administratifs pour le règlement de leur litige. �COMMUNES. 153 Traité pour la distribution des eaux dans une ville. — Son interprétation, comme les difficultés sur son applica tion doivent être portées devant la juridiction adminis trative. C. d’Etat, 8 février 1878, Pasquet; 28 février 1879, ville de Melun ; 13 juin 1879, ville de Cannes ; 12 août 1879, Branellec; 11 juiilet 1884, eaux d’Oran ; 25 juillet 1884, eaux du Havre. Voy. Eaux ; Marchés defourn. d'eau. Taxes. — Voyez B aux; Halles et Marchés; Octrois; Pesage et Mesurage ; Voirie. Contestations relatives à la perception des taxes com munales. — Les droits que les communes sont autorisées à percevoir par application de l’article 7 de la loi du 11 frimaire an VII, rentrent dans la catégorie des impôts indirects ou des taxes assimilées à ces impôts. En con séquence, les contestations relatives à la perception de ces droits doivent être jugées par les tribunaux d’arron dissement. L. 7 septembre 1790, art. 2 ; L. 5 vent, an XII, art. 88; C. Cass. 7 décembre 1887, Bull. 224. Mais cette règle de compétence n’est pas applicable aux taxes qui ne rentrent pas dans la catégorie que nous venons d’in diquer. Taxes de stationnement. — Le contentieux auquel elles donnent lieu est de la compétence judiciaire. L. 711 septembre 1790, 7-11 frimaire an VII; C. d’Etat, 6mars 1885,com.de Porcieu-Amblagnieu. Aussi, voyonsnous les contestations de cette nature portées chaque jour devant les tribunaux sans discussion sur la compé tence. C. Cass. 25 juillet 1876, D. 77, 1,445; 21 juin 1880, D. 81, 1, 40 ; 13 novembre 1882, D. 85,1, 23 ; 8 juil let 1884, D. 85, 1, 80 ; 9 décembre 1885, D. 86,1, 414. _____ — �154 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Les difficultés qui naissententrelescommunesetles fer miers des droits de place, lorsqu’il y a lieu de fixer le sens et l’étendue des clauses du cahier des charges, doivent, quant à ce, être soumises à l’autorité administrative. D. 17 mars 1809, art. 136, § 2; L. 21 juin 1865, art. 11 ; Confl. 4 août 1877, com. de Langeac. Toutes autres contestations entre les communes et les fermiers doivent être portées devant l’autorité judi ciaire. Confl. 28 mars 1874, Jamet; 3 août 1877, com. de Levallois-Perret ; C. d’Etat, 23 novembre 1877, ville de Boën-sur-Lignon. Taxes d’abatage. — Les contestations relatives à leur perception doivent être jugées par les tribunaux judi ciaires. L. 7-11 septembre 1790, art. 2 ; 11 frim. an VII, art. 7, n“ 3 ; 5 vent, an XII,art. 88 ; 18 juilletl837, art. 31, n" 6 et 8 ; 5 avril 1884, art. 133, n0S6 et 8 ;C. Cass. 15janvier 1889, S. 90, 1,349. Qu’il s’agisse d’apprécier la régu larité de leur établissement, ou de leur perception. C. Cass. 31 janvier 1890, Bull. D éfense d’introduire et vendre dans une commune des viandes non abattues dans des abattoirs publics. — On ne peut considérer comme illégal, parce qu’il serait de nature à entraver la libre concurrence, un arrêté muni cipal qui, pour assurer la fidélité du débit des viandes et la salubrité des comestibles, interdirait auxbouchers, charcutiers et colporteurs d’introduire et de vendre dans la commune, des viandes abattues ailleurs que dans l’abattoir communal ou dans tous autres abattoirs pu blics. En appréciant à ce point de vue la convenance, l’opportunité ou la rigueur de cet arrêté, le tribunal mé connaîtrait les règles sur la séparation des pouvoirs. C. Cass. 14 juillet 1877, D. 77, 1, 407 ; 31 janvier 1890, D. 90, 1, 493 ; et sur le principe, C. Cass. 8 décembre 1865, D. 69, 5, 335. Taxes de stationnement sur les ports, quais, rivières et autres lieux dépendant de la grande voirie. — La légalité de leur perception au profit des communes est �COMMUNES. 155 laissée à l’appréciation des tribunaux. C. Cass. 4 no vembre 1890, Bail. n° 183. Occupation d’emplacement sur la cale d’un faubourg. — Le fermier des droits de place dans une ville, qui ré clame une somme à un tiers pour l’occupation pendant un certain temps de divers emplacements sur la cale d’un faubourg, doit porter son action devant les tribu naux judiciaires. C. Cass. 9 décembre 1885, S. 87,1,197. Taxes de balayage. — Etablissement, réclamations, perception ; compétence administrative. C. d’Etat, 31 mars 1876, Bertin ; 30 juin 1876, ville de Paris; 9 mars 1877, ville de Paris ; 22 juin 1877, Jouet; 21 décembre 1877, Chabrié ; 26 juillet 1878, Heuzé ; 21 mars 1883, Mo ranville ; 2 décembre 1887, The Algiers land compagnv. L’interprétation des cahiers des charges d’une entre prise de nettoiement delà voie publique, et le jugement des difficultés que peut faire naître l'exécution, appar tiennent à l’autorité administrative. C. d’Etat, 12 novem bre 1875, Emery ; 29 décembre 1876, Nequet ; 4 mai 1877, ville de Brest; 26 juin 1878, ville de Béziers; 28 novem bre 1878, Emery; 12 août 1879, Krohn. Taxes imposées pour l’établissement et l’entretien des égouts. — Demandes en annulation et autres réclama tions ; compétence administrative. C. d’Etat, 25 juin 1875, Bon ; 3 décembre 1875, Rabourdin ; 15 décembre 1882, ville de Saint-Etienne. Difficultés concernant l’application de la taxe sur les chiens. — Compétence administrative. Jurispr. constante. Redevances pour biens usurpés. — Comme j’ai déjà e ù . occasion de l’indiquer, les redevances imposées à raison des biens communaux usurpés par les auteurs des possesseurs actuels entre le 10 juin 1793 et le 9 ven tôse an XII, et dues aux communes par les habitants, étant, pour l’assiette et le recouvrement, assimilées aux contributions directes, le conseil de préfecture est com pétent pour connaître des réclamations auxquelles elles �156 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. donnent lieu. C. d’Etat, 7 mai 1867, Richer ; 25 mars 1881, Gandinier. § 10. Responsabilité des communes. Responsabilité des communes à raison du défaut d’exé cution de leur engagement. — C’est aux tribunaux civils à connaître des actions qui en dérivent. C. Cass. 12 dé cembre 1881, D. 82, 1, 131. Responsabilité pour défaut de régularisation des en gagements. — Les tribunaux connaissent des demandes en responsabilité formées contre des communes qui, à la suite de conventions ont obtenu des prestations de la part des tiers, en leur donnant par un ensemble d’actes, la conviction erronée que leur engagement avait été ré gulièrement approuvé ; alors que ces communes ont omis de réclamer cette approbation. C. Cass. 12 décem bre 1881, D. 82, 1, 131. Responsabilité contre une commune à raison des actes du maire. — L’action ne peut-être portée devant les tri bunaux judiciaires lorsqu’elle comporte l’examen et le contrôle des actes administratifs reprochés au maire. Alger, 2 novembre 1887,, Revue algérienne, 1888, p. 342. Mais si les actes du maire, agissant régulièrement et lé galement comme délégué et représentant de la puis sance publique, ne sont pas soumis au contrôle des tri bunaux ; il en est autrement, lorsque, agissant comme représentant des intérêts communaux, les maires pren nent des engagements vis-à-vis des tiers; dans ce cas, la validité de ces contrats ou de ces engagements, leur portée et leurs conséquences, doivent être débattues de vant les tribunaux de l’ordre judiciaire, le plus souvent contradictoirement avec la commune elle-même. �COMPTABLES. Responsabilité des communes à raison du fait de leurs préposés. — Il appartient aux tribunaux d’en connaître et d’en déterminer l’étendue et les conséquences’. Dijon, 28 février 1873, D. 75, 5, 90; C. Cass. 16 mars 1881, D. 81, 1, 194; 11 avril 1881, D. 81, 5, 325; 10 juin 1884, S. 85, 1, 165; 3 novembre 1885, D. 86, 1, 397 ; 15 janvier 1889, S. 89, 1, 74. Voies de fait par la commune sur un terrain concédé. — Le concessionnaire d’un terrain dans un cimetière communal, qui se plaint de l’abatage par la commune d’arbres plantés sur sa concession et qui, à raison de ce, demande des dommages intérêts, doit porter son action devant l'autorité judiciaire. C. d’Etat, 10 janvier 1890, Rodet. Responsabilité des communes à l’occasion des dom mages causés par des attroupements. — C'est à l’auto rité judiciaire à en connaître. L. 5 avril 1884, art. 106 et suiv. ; Confl. 10 février 1881, M as; C. Cass, implicite ment, 14 février 1872, S. 72, 1, 224; 23 février 1875, S. 75, 1, 219 ; 27 avril 1875, S. 75, 1, 263 ; 27 juillet 1875, S. 75, 1, 363 ; 1" décembre 1875,-S. 76, 1, 257 ; 8 février 1876, S. 76,1, 193; et spécialement: Amiens, 29juin 1874, S. 74, 2, 213 ; Confl. 19 février 1881, Mas ; 25 février 1888, ville de Nîmes. COMPTABLES Gestion des comptables. — Sa vérification appartient à l’autorité administrative et à la juridiction des conseils de préfecture, ou de la cour des comptes, avec recours dans certains cas au Conseil d’Etat; à l’exclusion de l’autorité judiciaire. Je n’ai pas à indiquer ici dans quelle mesure entre les autorités administratives se fait le dé part des attributions en ces matières, le document le plus important à consulter, en dehors des lois constitu- �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. tives de la cour des comptes des 16 septembre 1807, D. 23 septembre 1807 ; D. des 23 octobre 1856, 25 décembre 1859, 12 décembre 1860, 17 juillet 1880, 10 mai 1888, et des divers décrets concernant ses attributions et celles des conseils de préfecture en ces matières, est incontes tablement le règlement si considérable du 31 mai 1862. Qualité de comptable. — 11 appartient à l’autorité ad ministrative d’apprécier si une personne s’est constituée comptable, et si elle est par suite soumise aux obliga tions et responsabilités qu’impose'cette qualité. C. d’Etat, 20 mars 1874, Duchemin ; 10 juillet 1874, Baron ; 28 avril 1876., com. de Mimbaste ; 5 mai 1882, Min. de l’intérieur. L’arrêté du conseil de préfecture, en ces matières, doit être soumis, au cas de recours, à la cour des comptes, et en cas de recours contre les arrêts de celte cour, au Conseil d’Etat, dans les cas prévus par la loi. C. d’Etat, 13 février 1891, com. de Plancher-Bas. Responsabilité. — Les arrêts de la cour des comptes qui statuent sur la gestion d’un comptable et le déclarent débiteur d’une certaine somme n’empêchent pas celui-ci de se pourvoir en décharge de sa responsabilité. D. 31 mai 1862, art. 21. Si la décharge est fondée sur un vol dont le compta ble aurait été victime, c’est au ministre, sauf recours au Conseil d’Etat, à déclarer que les justifications faites sont ou non suffisantes pour motiver cette décharge. L. 28 pluviôse an III ; 2 messidor an VI ; 12 vendémiaire et 13 frimaire an VIH ; arrêté 18 ventôse an VIII. Si elle est demandée à raison d’un fait d’incendie, c’est la responsabilité du droit commun qu’il s’agit d’appli quer, et c’est à l’autorité judiciaire à connaître de l’ex ception. C. d’Etat, 10 novembre 1876, Sicre. Responsabilité pour le recouvrement d’effets négocia bles. — Le ministre des finances est compétent à l’ex clusion des tribunaux de commerce pour statuer sur la responsabilité qui peut exister à raison des recouvre- �COMPTABLES. 159 ments d’effets négociables que le Trésor fait pour les receveurs généraux. Il s’agit en pareil cas de l’interpré tation et de l’application des règlements qui régissent les rapports des comptables avec le Trésor. C. d’Etat, 4 septembre 1840, Bricogne. Conservation des biens et créances des communes. — L’autorité administrative chargée de juger les comptes des receveurs municipaux, est compétente pour recon naître si ces receveurs ont satisfait aux obligations, qui leur sont imposées pour la conservation des biens et des créances des communes. C. d’Etat, 5 décembre 1884, Ticier. Faute des agents du Trésor, responsabilité de l’Etat. — La demande tendant à faire condamner l’Etat à payer une somme comme responsable de la faute qu’auraient commise les agents du Trésor, en affirmant à une per sonne qui aurait présenté des bons du Trésor à leur examen, que ces bons étaient valables, et en consentant ultérieurement les escomptes, est de la compétence de l’autorité administrative, appelée en principe à détermi ner la responsabilité qui peut incomber à l’Etat à raison du fait de ses agents dans l’exécution des services pu blics. C. d'Etat, 12 juillet 1882, Cordier. Action eu responsabilité dirigée contre les receveurs généraux ou particuliers pour détournement de titres de rente par des percepteurs. — Cette action, dirigée par des tiers qui se plaignent des détournements commis par des percepteurs auxquels ils avaient confié des titres de rentes sur l’Etat pour les échanger, est de la compé tence des tribunaux civils. C. Cass. 9 août 1882, D. 83, 1, 329. Action d’un receveur particulier pour obtenir la répar tition, entre]lui et ses prédécesseurs, d’une responsabilité mise à sa charge, et son recours contre un receveur gé néral. — Le receveur particulier qui a été déclaré res ponsable des détournements commis par un percepteur r- - w : �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. de son arrondissement, a pu former devant les tribunaux civils une action, à la fois afin d’obtenir la répartition de cette responsabilité entre lui et ses prédécesseurs, et pour faire déclarer un ancien trésorier-payeur général responsable des sommes mises à la charge de ces an ciens receveurs particuliers ; alors que cette action n’engage pas l’intérêt du Trésor public, dont les droits ont été sauvegardés par des décisions antérieures; et ne remet pas en question ce qui a été arrêté par l’au torité à laquelle appartient le règlement de la comptabi lité publique. C. Cass. 5 août 1874, D. 74, 1, 463. Recours d’un receveur particulier contre le receveur général en comblement de sommes mises à sa charge. — Il a été statué par les tribuuaux de l’ordre judiciaire sur l’action d’un receveur particulier qui, obligé de rembour ser les débets constatés dans les comptes des percep teurs dans les exercices antérieurs, avait exercé un re cours contre le receveur général sous l'administration duquel ces débets s’étaient produits. C. Cass. 10 mars 1884, D.[84, 1, 433. Remboursement du cautionnement. — 11appartient au Conseil d’Etat de vérifier l’existence des faits allégués par le Ministre et l’importance du préjudice causé par le comptable à l’Etat, lorsque ce comptable et les bail leurs de fonds de son cautionnement exercent un re cours contre la décision du Ministre qui refuse d’autori ser le remboursement de ce cautionnement. C. d’Etat, 11 décembre 1871, Roussel. Cautionnement ; droit de préférence. — Lorsqu’un droit de préférence est revendiqué par un trésorier gé néral comme responsable de détournements commis par un receveur particulier, son subordonné, si ce droit est contesté par d’autres créanciers de ce dernier, c’est à l’autorité judiciaire à statuer entre eux. C. d’Etat, 20 juillet 1883, Massy. �CONSULS. 161 CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES Voyez Culte. CONSULS Immunités. — La question de savoir si les consuls jouissent de certaines immunités diplomatiques est vive ment discutée, et elle peut se poser devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, mais non au point de vue où nous nous plaçons dans cette étude, c’est-à-dire d’une dis tinction à faire entre les tribunaux judiciaires et les tri bunaux administratifs. Il ne s’agit pas de reconnaître à laquelle de ces juridictions il appartient de connaître des différends, mais bien de décider s’ils doivent être portés devant les tribunaux français d’un ordre quelconque, ce que nous n’avons pas à rechercher ici. Détermination des pouvoirs des consuls étrangers en France. — « S'il appartient aux tribunaux d’interpréter les traités internationaux en tant qu’ils s’appliquent à un litige d’intérêt privé, ils doivent au contraire en laisser l’interprétation, s’il y a lieu, à l’autorité compétente, alors qu’il s’agit d’en fixer le sens et la portée au point de vue international public. L’arrêt de Cour d’appel qui détermine l’étendue des pouvoirs et des privilèges d’un consul étranger, en se fondant pour motiver sa décision sur l’iuterprétation énoncée dans les instructions minis térielles transmises officiellement, ne viole pas le prin cipe de la séparation des pouvoirs. » C. Cass. 30 juin 1884, D. 85, 1, 304. Agent consulaire ; limites de ses attributions. —« Une partie n’est pas admise à discuter devant les tribunaux français, qu’un agent consulaire étranger a excédé les �tC2 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. limites de ses attributions et violé une convention diplo matique, en appréhendant une succession étrangère. En effet, pour arriver à connaître l’étendue des pouvoirs de l’agent consulaire, l’usage régulier qu’il en a fait et la légalité de ses actes, il faudrait nécessairement inter préter la convention dans ses termes et son esprit, tandis que ce contentieux est du domaine international ; au gouvernement seul est dévolu ce droit ; la matière échappe à l’interprétation des juridictions territoriales, dont la décision destituée de toute efficacité juridique, dépourvue de toute sanction, constituerait un excès de pouvoir et une immixtion de nature à entraîner un con flit. « Cour de la Martinique du 21 avril 1890. Actes des consuls et agents diplomatiques. —La régu larité des actes des consuls et agents diplomatiques agissant en cette qualité ne peut être discutée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Il en est ainsi spécialement des délégations données par un agent à un secrétaire d’ambassade pour assister le chancelier dans la réception d’un testament. Confl. 6 avril 1889, com. de Châteaubriant. Absence de protection des nationaux. — Les résidents à l’étranger qui se plaignent du défaut de protection de la part de nos consuls, auxquels ils imputent des pertes, qu’ils auraient éprouvées, n’ont pas de recours conten tieux à exercer devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, ni administratif. C. d’Etat, 26 avril 1855, de Penhoat ; 4 juillet 1862, Simon ; 12 janvier 1877, Dupuy. Responsabilité de l’Etat à raison des actes des con suls. — En supposant que l’Etat puisse être actionné comme responsable des actes des consuls, agissant moins comme agents de l’Etat que, à titre officieux, sur la demande et dans l’intérêt des parties ; cette action ne peut être portée devant l’autorité judiciaire; C. d’Etat, �CONSULS. 163 1" juin 1854, Freret ; 6 décembre 1855, Dumeste ; 2 no vembre 1888, Million. Dommages-intérêts réclamés de l’Etat pour défaut de restitution de pièces déposées dans un consulat. — La personne qui allègue qu’elle a déposé des pièces dans un consulat de France à l’étranger, à l’appui des récla mations qu’elle adressait au gouvernement du pays, ne peut actionner l’Etat français devant les tribunaux de l’ordre judiciaire en payement de dommages-intérêts pour retard apporté à la restitution de ces pièces. Trib. civ. Seine, 20 novembre 1890, Gaz. des Trib. du 22 no vembre. Contrat passé par un consul français à l’étranger pour le sauvetage d’un navire. — Les contestations qui nais sent à la suite de ce marché, entre les propriétaires ou les assureurs et l’entrepreneur du sauvetage,ne peuvent être jugées par l’autorité administrative. C. d’Etat, 31 mars 1882, assureurs de Bordeaux. Action contre un consul étranger agissant dans un intérêt privé. — Le consul étranger qui a traité pour le sauvetage d’un navire et par suite, dans l’intérêt privé de ce propriétaire ou des assureurs, peut être cité devant les tribunaux de l’ordre judiciaire par le sauveteur en exécution des engagements pris à cette occasion. Poi tiers, 4 novembre 1886, S. 87, 2, 14. Documents réclamés aux consulats par l’autorité judi ciaire. — A la suite de l’incidentdu consulat de Florence, en décembre 1887, un arrangement signé le 8 décembre 1888 entre la France et l’Italie, porte « article 3 .... Si un consul général, un consul, un vice-consul, ou un agent consulaire, requis par l’autorité judiciaire locale d’avoir à se dessaisir de documents qu’il détient, se re fuse à les livrer, l’autorité judiciaire recourra, par l'in termédiaire du Ministre des affaires étrangères, à l’am bassade dont cet agent dépend. « �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Responsabilité des chanceliers. — Les chanceliers des agences diplomatiques et des consulats sont soumis, lorsqu’ils remplissent les fonctions de greffiers ou no taires, aux mêmes responsabilités et aux mêmes règles de compétence judiciaire, quant à ce, que ces officiers publics. Confl. 6 avril 1889, ville de Châteaubriant. L'action en garantie contre l’Etat ne pourrait être portée, en pareil cas, devant la justice civile. Tribunal de Châteaubriant, 28 décembre 1888, dans la même affaire. Droits de chancellerie. — « Les droits de chancellerie qui se perçoivent dans les consulats, sont compris au nombre des perceptions faites au profit de l'Etat, qui sont autorisées chaque année par la loi de finances. Le produit de ces droits est porté en recette dans le tableau des services spéciaux rattachés au budget de l’Etat, le quel est soumis au vote des chambres ; enfin la compta bilité de ces fonds est soumise à la cour des comptes ; dès lors, les droits dont il s’agit constituent un impôt au profit de l’Etat. D’autre part, cet impôt est de la nature des contributions indirectes ; par suite, en vertu des dis positions de la loi des 7-11 septembre 1790, c’est à l’auto rité judiciaire qu’il appartient de statuer sur les' contes tations relatives à l’application du tarif qui les régit, etil n’appartient pas au Conseil d’Etat de statuer sur la de mande tendant à obtenir décharge des droits de chan cellerie dont des tiers ont été constitués débiteurs », à la suite de recouvrements opérés contre un gouverne ment étranger, au moyen de l’intervention de l’agent consul général de France. C. d’Etat, 17 février 1882, Le maître; même décision, Confl. 1" mai 1875, Colin. Action contre le ministre en répétition de sommes in dûment perçues par une chancellerie consulaire. — Bien qu’il appartienne à l’autorité judiciaire de statuer sur les contestations relatives à l’application des tarifs de chan cellerie, si le demandeur n’agit pas pour obtenir la res �165 titution d’une perception de droits de chancellerie, dans les conditions prévues par les lois et règlements en ma tière d’impôt, contre le trésor public ou l’agent de per ception, et qu’il intente une action d’une nature différente contre le ministre pris comme responsable du fait de ses agents, la responsabilité qui peut ainsi incomber à l’Etat du fait de ses agents, ne peut être discutée devant l’autorité judiciaire. Confl. 1" mai 1875, Colin. CONTRIBUTIONS. CONTRIBUTIONS Etablissement. — Les contributions doivent être auto risées par la loi. La matière est donc en principe, et à ce point de vue du domaine législatif.et n’appartient ni à l’autorité administrative ni à l’autorité judiciaire; mais l’impôt voté, l’application de la loi de finances donne lieu à des opérations diverses dont le contentieux est réparti d’une manière fort inégale, suivant la nature des impôts et des taxes, entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire. Nous aurons donc à rechercher les règles spéciales à suivre suivant la nature de ces im pôts : contributions directes^ contributions indirectes, douanes, octrois, etc. Action contre les perceptions non autorisées par la loi. — Peut être formée par voie criminelle ou par voie civile, contre les autorités qui les ordonneraient et les agents qui en prépareraient et poursuivraient le recou vrement. Elle doit être portée devant les tribunaux. Ar ticle final de la loi de finances votée chaque année. Mais il faut, pour exercer cette action devant les tribu naux, qu’ils aient été saisis par une demande en répéti tion fondée sur l’illégalité de la perception. C. d’Etat, 16 février 1832, préfet de l’Orne ; 4 septembre 1841, Mis de �166 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Cbampigny ; 21 octobre 1871, Lacave-LaplagneBarris. J’emprunte à l’arrêt de 1841 le passage suivant : « Les lois de finances'n’ouvrent que deux modes d’action ju diciaire aux parties qui voudraient se pourvoir à l’occa sion de contributions qu’ils prétendraient n’ètre pas au torisées par la loi : la plainte en concussion et l’action en répétition pendant trois années. Ces deux actions, en garantissant les droits des citoyens contre les percep tions illégales, supposent néanmoins l’exécution préala ble des contraintes décernées par l’administration à la quelle le provisoire appartient. Hors de ces deux modes indiqués d’une manière limitative, il n’appartient pas aux tribunaux de s’immiscer dans l’établissement des rôles de répartition, en connaissant des actions aux quelles ils pourraient donner lieu de la part des particu liers. » Si l’action en répétition est exercée, non contre le re ceveur, mais contre l’administration, elle n’est plus de la compétence judiciaire. C. d’Etat, 25 mars 1874, ville de Chaumont. Voyez Infra, Contributions directes. Exemptions d’impôt illégalement accordées par un mi nistre. — Dans le cas, où dans un traité avec un impri meur par exemple, un ministre, à l’occasion d’une publi cation projetée, stipulerait une exemption d’impôts, cette stipulation ne pourrait être soumise à l’appréciation des tribunaux administratifs à l’occasion du traité lui-même. C. d’Etat, 18 mai 1877, Dalloz, Bulletin des communes. Les tribunaux judiciaires auraient à en connaître, lors que la contestation serait portée devant eux, sur l’oppo sition que ferait l’exonéré à l’injonction de payer, que devrait lui adresser l’administration chargée de la per ception de l’impôt. �CONTRIBUTIONS DIRECTES. 167 CONTRIBUTIONS DIRECTES § 1. Règle générale. — § 2. Impôt foncier; taxe des biens de mainmorte. — § 3. Contribution personnelle et mobilière. — § 4. Contribution des portes et fenêtres. — § 5. Patentes. — § 6. Exécutions. — § 7. Réclamations adres sées aux receveurs par l’Etat. § i. Règle générale. Règle générale de compétence. — Le contentieux des contributions directes est, en règle générale, attribué à l’autorité administrative. Les contributions directes comprennent : la contribu tion foncière ; la contribution personnelle et mobilière ; la contribution des portes et fenêtres ; la contribution des patentes. Diverses contributions, en dehors de celles que nous venons d’indiquer, et non comprises dans les contribu tions directes, ont été assimilées plus ou moins complè tement, en ce qui concerne les règles de compétence, aux contributions directes ; il en sera traité sous des rubri ques distinctes. Justification du paiement des contributions directes.— Doit être appréciée par le conseil de préfecture, lorsque le contribuable allègue avoir soldé ses contributions parla production de diverses pièces. C. d’Etat, 21 juillet 1876, Ducastel. Réclamation au percepteur d’une somme payée deux fois. — C’est devant l’autorité judiciaire que doit être portée l’action dirigée contre un percepteur en rembour sement d’une cote payée deux fois, alors que le deman deur allègue qu’une première fois cette somme avait été �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. remise à la femme du percepteur, en payement de con tributions, et que le versement n’aurait pas reçu sa desti nation. Il n’est pas nécessaire de recourir même accidentellementà l’autorité judiciaire, lorsqu’à l’occasion de cette instance il est produit une pièce comme commen cement de preuve par écrit de ce double versement, sans qu’on veuille en faire résulter une preuve de libération vis-à-vis du trésor. Confl. 15 décembre 1888, Moreau. Contributions directes, action en répétition. — « L’arti cle 94 de la loi du 15 mai 1818, dont la disposition a été re produite depuis dans toutes les lois de finances, a eu pour but d’instituer en faveur des contribuables une ga rantie spéciale contre l’établissement et la perception de contributions non autorisées par la loi. Elle a dérogé pour ce cas aux règles destinées à maintenir la sépara tion des pouvoirs entre l’autorité administrative et l’au torité judiciaire et entendu laisser à cette dernière auto rité le droit d’apprécier si l’action civile en répétition, aussi bien que la poursuite en concussion, est recevable et fondée. » C. Cass. 12 mars et 16 juillet 1888, S. 90, 1, 533. Dans le môme sens, C. d’Etat, 14 décembre 1862, Grelleau ; 21 octobre 1871, Lacave-Laplagne-Barris; C. Cass. 25 mars 1874, S. 76, 1, 73. L’autorité judiciaire saisie d’une demande en répéti tion a le droit de vérifier si l’imposition dont il s’agit a été légalement établie, et sa décision ne saurait être su bordonnée à l’appréciation, par l’autorité administrative, des actes qui ont servi de base à l’établissement de celte imposition. C. d’Etat, 14 décembre 1862; 24décembre 1871, cités; Dijon,17 juillet 1872, S. 72, 2, 41; C. Cass. 25 mars 1874, et 12 mars, 16 juillet 1888, cités. Voyez sur la ques tion un article fort utile à consulter, Gaz. Trib-, 24 avril 1888. �1G9 CONTRIBUTIONS DIRECTES. § 2. Impôt Joncier. Répartition de l’impôt foncier entre les départements, les arrondissements, les communes et les particuliers. — Est faite administrativement pour toutes les natures de contributions directes constituant des impôts de ré partition. Recours contre les répartitions de l’impôt foncier entre les arrondissements et communes. — Doit être porté de vant l’autorité administrative. L. 10 mai 1838; C. d’Etat, 14 juin 1837, Wetz; 17 février 1848, Quinon. Réclamations contre le contingent assigné à chaque contribuable. —Doivent être portées devant le conseil de préfecture. L’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII porte, que le conseil prononce sur les demandes des par ticuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes. Cas d’exceptions prévus par la loi. — Au cas de con testations à ce sujet, il appartient au conseil de préfec ture d’en connaître. C. d’Etat, 6 mars 1835, Trubert. Demandes en remise ou modération. — Doivent être adressées à l’administration. Arrêté 24 floréal an VIII ; L. 21 avril 1832; C. d’Etat, 14 juillet 1841, Macquet; 17 mai 1854, Peauliet. Cette règle est applicable aux autres natures de con tributions directes. Taxes des biens de mainmorte. — Réclamation; com pétence administrative. L. 20 février 1849; 14 décembre 1875; C. d’Etat, 20 juillet 1878, C1' immobilière; 2 novem bre 1877, Chartreux de Lyon ; 17 mai 1878, Grousset ; 26 décembre 1879, ville de Melun; 16 juillet 1881, ville de Bourges; 4 janvier 1884, ville de Paris; 20 février 1885, 10 �170 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. * passerelle à Saintes ; 6 mars 1885, Pinelle; 6 avril 1889, canal de Beaucaire; 24 février 1890, C‘“ d’éclairage. § 3. Contribution personnelle et mobilière. Réclamations auxquelles donnent lieu de la part des redevables les contributions personnelle et mobilière. — Doivent être portées devant le conseil de préfecture. L. 21 avril 1832. C’est donc ce conseil qui appréciera : La demande d’une personne qui dans un intérêt élec toral ou autre, prétendra avoir été omise par erreur sur le rôle. C. d’Etat, 21 avril 1836, Noël. Il en serait de même si l’omission était signalée par la commune. Du four, t. 4, n° 99. Toutes les demandes relatives à la radiation du rôle, à la décharge partielle ou totale, fondées sur des sur taxes ou des exemptions prévues par la loi. C. d’Etat, 20 février 1835, Pourbaix ; 6 avril 1836, Min. des fin. ; 2 juillet 1836, de Salomon ; 10 janvier 1839, Tison. Contributions directes, responsabilité du propriétaire à raison des contributions dues par le locataire. — Les questions de responsabilité qui peuvent naître en pareil cas, doivent être soumises aux conseils de préfecture. L. 28 pluviôse an VIII; 21 avril 1832, art. 22; 15 juillet 1880, art. 30; C. d’Etat, 9 juillet 1886, Grébert; 26 janvier 1889, de Cerjat; 14- mars 1891, Peyricaud. Contributions des portes et fenêtres. Réclamations; demande en remises ou modération. — Comme pour les autres contributions directes, les �171 réclamations des contribuables doivent être portées de vant le juge du contentieux administratif; Et les demandes en remise ou modération devant l’au torité administrative. Recours contre les opérations de recensement de la population à prendre en considération pour la fixation des contributions des portes et fenêtres. — Doit être jugé administrativement. L. 28 avril 1816 ; à la requête des représentants de la commune, mais non d’un simple particulier. C. d’Etat, 30 août 1832, Bourdeau. Difficultés entre les propriétaires et les locataires. — Pour décider qui doit supporter en définitive la contri bution des portes et fenêtres, d’après les baux, et entre les locataires, pour la répartition du montant de la con tribution imposée à un immeuble, sont de la compétence de l’autorité judiciaire. L. 21 avril 1832; C. Cass. 26 oc tobre 1814. CONTRIBUTIONS DIRECTES. § 5. Patentes. Réclamations présentées par les patentés pour omis sion sur les rôles, inscription à raison d’une industrie non assujettie à la patente, erreur de classement, ou d’évaluation des loyers servant de base au droit propor tionnel, et autres présentées par les patentés, doivent être portées devant le conseil de préfecture. L. 28 plu viôse an VIII, art. 4; 25 mars 1817; 15 mai 1818; 25 avril 1844; 4 août 1844. Remises et modérations. —• Ici encore les demandes de cette nature sont appréciées par l’administration et ne ressortent même pas du contentieux, malgré ce que portait l’article 40 de la loi du 1er brumaire an VIII, mo difié quantà ce,par les lois des 25 floréal an X et25 avril �172 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS- 1844. C. d’Etat, 16 mai 1834, Brissaud ; 24 avril 1837, Mi nistre des Finances ; 23 décembre 1842, Rabouet. § 6. Poursuites et Exécutions. Oppositions aux exécutions. — Fondées sur l’insuffi sance du titre ou son invalidité au fond et à la forme., doivent être portées devant l’autorité administrative. C. d’Etat, 16 février 1832, Pichon ; 21 janvier 1887, Bon nier. Fondées sur l’allégation de paiements partiels, ou causes rentrant dans cette catégorie ; elles nécessitent la vérifi cation d’une gestion administrative qu'il appartient en core à l’autoritéadministrative de faire. G. d’Etat, 21 juillet 1876, Ducatel ; 18 novembre 1881, de Saint-Ours. Il n’en serait point ainsi si le demandeur avait obtenu une décharge dont il justifierait, l’autorité judiciaire serait compétente sans avoir à surseoir. Confl. 30 juin 1877, Monet ; C. d’Etat, 22 mars 1878, Seillon ; 30 juillet 1880, Maurel. Fondées sur la qualité des agents qui y ont procédé. Ce sera encore à l’administration à reconnaître et cons tater cette qualité. Voyez toutefois Contra, C. d’Etat, 28 mai 1868, Duval ; du moins pour le cas où la qualité du poursuivant est établie et qu’il ne s’agit que d’en constater l’efficacité juridique. Fondées sur la validité de leurs actes. Ici encore et jusqu’au commandement, M. Dufour, t. 4, n" 222, pense que l’on doit persister à admettre la compétence admi nistrative, parce que ces actes confiés à des agents de l’administration ont le caractère d’actes administratifs, et il cite dans ce sens l’arrêt du Conseil du 22 février 1821, Devillenouvelte. Je crois pouvoir y joindre l’arrêt �CONTRIBUTIONS DIRECTES. 173 de la C. de Cass, du 19 mars 1873, S. 73, 1, 381 ; et C. d’Etat, 3 décembre 1886, Lecbelle. Fondées sur l’irrégularité du commandement et actes postérieurs d’exécution. M. Dufour, n“ 224, reconnaît lui-même que toutes les questions que soulèvera, depuis et y compris le com mandement, la régularité des procédures et saisies, de vront être soumises aux tribunaux de l’ordre judiciaire exclusivement, et en cela il ne trouve pas de contradic tion. C. d’Etat, 15 mars 1826, Petiniaud ; 31 mars 1847, Laurent ; 8 juin 1847, Vilcoq ; 30 octobre 1848, Benassy ; 9 août 1851, Benassy ; 17 février 1853, Brosse ; 31 mai 1854, Robert; 19 décembre 1861, Fruitet; Confl. 21 oc tobre 1871, Gers; C. d’Etat, 9 mars 1877, Fillaire ; Confl. 30 juin 1877, Monet; C. d’Etat, 22 mars 1878, Seillon ; 2 août 1878, de Béarn ; 12 mars 1880, Salin ; 30 juil let 1880, Maurel ; Confl. 2 avril 1881, Favrel ; 2 juin 1883, Cotelle; C. d’Etat, 3 décembre 1886, Lechelle ; 24 décem bre 1886, Min. des Fin. ; C. d’Etat, 22 juin 1888, Estier; 22 juin 1888, Fabry ; Voyez La Loi, du 23 mai 1890,des notes où sont rapportées les autorités à l’appui de cette distinction entre les formalités antérieures au comman dement et cet acte. Toutefois, si au lieu de quereller la régularité des poursuites on soulevait des difficultés sur la taxe elle-même et sur la personne du redevable, qui fussent de la compétence du conseil de préfecture, l’au torité civile devrait surseoir à statuer jusqu’à décision par l’autorité compétente. C. Cass. 19 mars 1873, D. 73, 1, 276; Confl. 2 avril 1881, Favrel; C. d’Etat, 3 décem bre 1886, Lechelle. Si le percepteur procède par voie de saisie-arrêt, l’au torité judiciaire a le droit de vérifier si les formalités exigées pour la validité de cet acte ont été remplies, alors que, d’ailleurs, ni l’existence ni la quotité de la dette et le titre qui l’établit ne sont discutés. C. Cass. 19 mars 1873, S. 73, 1, 381, D. 73, 1, 276. 10 . �CODE DÉ LA SEPARATION DES POUVOIRS. Opposition fondée sur le défaut de qualité du pour suivant. — L’agent chargé des recouvrements ne peut se substituer de sà propre autorité un tiers, et si les pour suites dirigées par ce dernier donnent lieu à des oppo sitions, elles doivent être portées devant les tribunaux judiciaires. C. d’Etat, 28 mai 1868, Duval. Opposition fondée sur une fausse qualité attribuée au redevable. —Lorsque les poursuites sont dirigées contre un individu comme héritier du redevable, et que cette qualité est contestée, c’est aux tribunaux civils seuls qu’il appartient de vider cette question. C. d’Etat, 3 août 1877, Villain Moisnel. Saisies pour le recouvrement des taxes et contribu tions publiques dans les établissements français de l’Inde. — Aux termes des arrêtés pris par le gouverneur des établissements français dans l’Inde, les 1" décembre 1855, 4 juillet 1868 et 24 mai 1871, les contestations aux quelles peuvent donner lieu les poursuites exercées en matière de taxes et contributions directes, doivent être soumises au conseil d’administration de Pondichéry, constitué en conseil du contentieux administratif. Ces arrêtés pris dans la limite des pouvoirs que confèrent au gouverneur les décrets des 7 février 1866 et 30 jan vier 1867, doivent bien,il est vrai, être soumis à l’appro bation ministérielle ; mais dès qu’ils sont pris Us doivent être provisoirement exécutés, tant qu’ils ne sont pas rapportés. Dès lors, si en principe, il n’appartient pas aux tribu naux administratifs d’apprécier la régularité d’actes ayant le caractère de poursuites judiciaires, il n’en est pas de même dans les établissements français de l’Inde, où la propriété, établie dans des conditions toutes parti culières, est régie en vertu de décrets, par des arrêtés du gouverneur ; il résulte de cette législation locale, que c’est aux tribunaux administratifs qu’il appartient de statuer sur les saisies opérées pour le recouvrement des �175 taxes et des contributions publiques. Confl. 7 avril 1884, Sablin. Revendications en cas de saisie. — Doivent être por tées devant l’autoritéjudiciaire. C. d’Etat, 23 février 1851, Geigy (Motifs); 31 mai 1854, Robert; Confl. 21 octobre 1871, préfet du Gers; 30 juin 1877, Monet ; C. d’Etat, 22 mars 1880, Salin. L’article 4 de la loi du 12 novembre 1808, conformément à la loi des 23,28 octobre et 5 novem bre 1790, exige bien enpareil cas, de remplir un préalable vis-à-vis de l’administration ; mais cette formalité ne modifie pas les compétences, elles les confirme au con traire. Demande en restitution de sommes payées pour im positions, alors que l’immeuble qui y a donné lieu a été exproprié par l’Etat. — Ne saurait être portée devant les conseils de préfecture incompétents pour statuer ; il ne s’agit plus alors de l’application des lois sur le recou vrement des impôts, mais de l’exécution d’une décision du jury d’expropriation. C. d’Etat, 7 juillet 1882, Dupange. Une question ayant de l’analogie avec celle-ci, et née à raison de l’exécution d’une vente nationale, a été jugée dans le même sens par le Conseil d’Etat, 27 avril 1826, Vivier. Exercice du privilège du trésor. — La loi du 12 no vembre 1808 assure au trésor un privilège sur certains objets, pour assurer le paiement des impôts directs. Tout ce qui concerne l’exercice de ce privilège, s’il donne lieu à des contestations, doit être porté devant les tri bunaux civils. L. 12 novembre 1808, art. 1 ; C. d’Etat, 18 juillet 1838, Cournaud ; 22 août 1838, Hamel ; 4 juin 1870, Christophe; 7 août 1872, Poncet; 22 décembre 1882, Da niel ; C. Cass. 26 mai 1886, S. 86, 1,256; C. d’Etat, 22 juin 1888, Caizergues. C’est d’ailleurs, d’une manière générale, devant les tri bunaux judiciaires que doivent être portées toutes les questions de règlement de privilèges contestés. C. d’Etat, CONTRIBUTIONS DIRECTES. �176 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 8 novembre 1872, Barthélemy; 27 décembre 1878, Col lard. Actions contre les détenteurs de deniers tenus d’ac quitter les impositions. — Le décret des 5-18 août 1791 et l’article 2 de la loi du 12 novembre 1808 prévoient le cas où des tiers, fermiers, locataires, receveurs, écono mes., notaires et autres personnes sont dépositaires ou débiteurs de deniers, provenant du chef des redevables et affectés au privilège du trésor, et il leur enjoint, sur la demande qui leur en sera faite, de payer à l’acquit des redevables et sur le montant des fonds qu’ils dé tiennent, les contributions qui sont dues. Si des oppositions sont formées par les redevables eux-mêmes., il faudra suivre les règles de compétence que nous avons indiquées pour le cas où l’action serait exercée directement contre eux, puisque la situation sera dans ce cas la même. Si le débat existe entre les comptables et les tiers détenteurs des denrées, l’action dirigée contre eux étant indirecte et n’atteignant point en leur personne un rede vable, toutes les' exceptions qu’ils pourront présenter devront être soumises è l’autorité judiciaire.' C. d’Etat, 17 septembre 1838, Lavaud ; 22 janvier 1875, Chevalier ; Nancy, 31 décembre 1875, S. 77, 2,99; C. Cas. 21 mai 1883, D. 84, 1, 271. Il en sera de même des exceptions personnelles qui pourront être présentées par les propriétaires et princi paux locataires tenus du paiement des contributions, en cas de déménagement furtif des locataires ; cas prévu parles articles 22 et 23 de la loi du 21 avril 1832. C. d’Etat, 17 septembre 1838, Lavaud. Ce sera également devant les tribunaux judiciaires que devront être portées les actions intentées par ceux qui se plaindront de ce que des détenteurs de deniers leur appartenant, les ont indûment employés à l’acquit de contributions. C. d’Etat, 8 novembre 1872, Barthé lemy. �CONTRIBUTIONS DIRECTES. 177 Restitution de sommes indûment payées, réclamée aux receveurs ; restitution des frais d’une poursuite an nulée, dommages-intérêts. — C’est à l'autorité judiciaire à statuer sur la demande en restitution de sommes in dûment perçues par les receveurs, percepteurs et autres comptables. L. 15 mai 1818, art. 94, reproduit chaque année dans la loi de finances. C. d’Etat, 14 décembre 1862, Grelleau ; C. Cass. 19 août 1867, S. 67, 1, 433; C. d’Etat, 21 octobre 1871, Laplagne-Barris ; C. Cass. 25 mars 1874, S. 76, 1, 73; Confl. 30 juin 1877, Monet; Paris, 13 novembre 1885, S. 87, 2, 100 ;C. Cass. 21 mars 1887, S. 87, 1, 168 ; 12 mars 1888, Gaz. Trib. 22 mars. Voyez encore un article sur l’action des contribuables dans la Gazette des Tribunaux du 23 avril 1888. C’est à la même autorité qu’on doit s’adresser pour obtenir la restitution des frais indûment exposés à l’oc casion d’une poursuite annulée. C. d’Etat, 3 août 1877, Villain-Moisnel ; 21 mai 1854, Robert ; Confl.. 21 octobre 1871, dép. du Gers ; 30 juin 1877, Monet; 3 août 1877, Villain-Moisnel ; C. d’Etat, 22 juin 1888, Fabry. Ainsi que pour demander des dommages-intérêts aux receveurs qui ontexercédes poursuites irrégulièrement. Confl. 30 juin 1877, Monet ; C. d’Etat, 22 mars 1878, Seil— Ion ; 30 juillet 1880, Maurel ; Confl. 2 août 1881, Favrel ; C. d’Etat, 25 janvier 1884, Edoux ; 3 décembre 1886, Lechelle ; 24 décembre 1886, Min. des Fin. ; 21 janvier 1887, Bonnier ; 22 juin 1888, Cazergues; 22 juin 1888, Estier; 22 juin 1888, Fabry. Contributions directes, sommes remises à un tiers pour les acquitter ; action contre le percepteur. — Le contribuable qui prétend avoir remis à la femme du percepteur, en l’absence de celui-ci, une somme pour l’acquit de ses contributions, etqui, à défaut de quittance régulière, a été obligé d’acquitter de nouveau cette somme, porte régulièrement devant l’autorité judiciaire sa demande en remboursement de la somme versée diri- �178 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. gée contre le percepteur personnellement, en offrant de prouver que cette somme a été remise à ce dernier. Il n’y a là qu’une contestation entre simples particuliers rentrant dans la compétence de l’autorité judiciaire. Confl. 15 décembre 1888, Fardeau. ■ § 7. Réclamations adressées aux receveurs par l’Etat. Réclamations adressées par l’Etat aux receveurs et agents de perception. — Sont de la compétence de l’au torité administrative, sans que nous ayons à nous pro noncer entre les juridictions de cet ordre. L. 17 bru maire an V ; arrêté 16 thermidor an VIII ; ord. 31 mai 1838. CONTRIBUTIONS INDIRECTES Voyez Communes ; Douanes ; Octrois; Taxes. Règle générale. — Le contentieux en ces matières est du domaine de l’autorité judiciaire. L. 25 ventôse an XII, art. 88. Contestations entre les redevables et les administra tions chargées du recouvrement. — Il résulte des lois des 7-11 septembre 1790 et 5 ventôse an XII, que l’au torité judiciaire est seule compétente pour connaître des contestations auxquelles peut donner lieu le recouvre ment des impôts indirects entre les redevables et les administrations chargées de ce recouvrement. Confl. 17 avril 1866, ch. de fer de Lyon ; C. Cass. 19 février 1881-, S. 86, 31 ; 22 février 1881-, S. 87, 1, 335 ; 13 no vembre 1886, S. 88, 1, 47; 11 décembre 1886, S. 87, 1, �179 336 ; 18 juin 1887, S. 88, 1, 89; 2 février 1888, S. 89,1, 132; 14 mars 1888, S. 89, 1, 132. Môme lorsque la légalité des taxes est contestée. C. d’Etat, 9 juillet 1885, Evrard; C. Cass. 9 décembre 3.885, D. 86, 1, 414. Conventions entre l'administration et le redevable pour faciliter la perception. — « Aux termes des articles de la loi des 7-11 septembre 1790 et 88 de la loi du 5 ventôse an XII, l’autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les actions relatives à la perception des im pôts indirects et sur toutes les contestations qui peuvent s’élever sur le fond des «droits à percevoir; par suite il lui appartient nécessairement d’apprécier les actes en vertu desquels il est procédé au recouvrement de ces contributions, et par conséquent aussi, les conventions qui auraient pu intervenir à cet effet, dans les cas où la loi les autorise, entre les administrations publiques et les contribuables. » C. Cass. 19 février 1884, S. 86, 1, 452. Contestations sur le montant des droits. — En cas de contestation sur les droits exigibles, sur les droits cons tatés ou garantis par des acquits à caution,l’introduction et l’instruction des instances a lieu devant les tribunaux civils. L. 22 frimaire an Y1I ; L. 5 ventôse an XII ; Confl. 30 mai 1850, Moreau (impôt sur le sel). Ce sont dès lors ces tribunaux qui doivent connaître des demandes en restitution de droits que les redevables ou leurs cautions prétendent avoir été indûment perçus. Paris, 22 mai 1890, Gaz. des Trib. 21 septembre. Indemnité allouée pour poursuites injustes. — Les tri bunaux qui constatent que les saisies opérées par la ré gie sont mal fondées, ou que celte administration s’est livrée à une procédure vexatoire, ont compétence pour la condamner à des dommages-intérêts envers le rede vable. D. 1er germinal an XIII, art. 29; C. Civ. art. 1382; Paris, 22 mai 1890 ; C. Cass. 21 avril 1891, Delayre. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Interprétation des actes sur lesquels est fondée la perception. — Appartient nécessairement aux tribunaux judiciaires chargés de statuer entre les régies et les con tribuables sur les réclamations auxquelles les percep tions donnent lieu. C. Cass. 22 février 1884, S. 87., 1,335 £ 11 décembre 1886, S. 87, i, 336. Répression des contraventions. — Les procès-verbaux constatant des contraventions au service des contribu tions indirectes, sont soumis aux tribunaux de première instance jugeant correctionnellement, sauf appel et pour voi en cassation. D. 5 germinal an XII ; 1" germinal an XIII. La compétence de ces tribunaux a encore été affirmée par le cas où des procès-verbaux sont dressés en ma tière de garantie. L. 19 brumaire an VI; D. 28 floréal an XIII. Abonnements. — La régie est autorisée à consentir, avec les conseils municipaux, un abonnement pour rem placer les droits de détail et de circulation à l’intérieur. Li 28 avril 1816, art. 73. En cas de désaccord entre la ré gie et des débitants pour Axer l’équivalent du droit, le règlement appartient au conseil de préfecture. L. 1816, art. 78 ; L. 21 juin 1865, art. 11. Les opérations se pour suivent ensuite suivant le mode de perception des con tributions directes. Mais si des contestations s’élèvent entre les syndics désignés par les débitants pour la ré partition des sommes à la charge de ces derniers, elles sont déférées à l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 24 juillet 1848, Bouchaud; contrairement à l’arrêt du conseil du 17 juillet 1822, Lecoq, qui avait admis la compétence ad ministrative. Manquants. — Décharge ne peut être accordée que par l’administration et non par les tribunaux. C. Cass. 18 avril 1888, S. 89, 1, 386. Privilèges pour le recouvrement des droits. — Si les contestations à raison delà perception des droits doivent �181 être portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, à plus forte raison doit-il en être de même des contesta tions qui peuvent surgir entre l’administration et des tiers, lorsqu’elle se prévaudra contre ceux-ci des privi lèges que lui assurent certaines lois, et notamment l’ar ticle 47 du décret du 1er germinal an XIII, pour le recou vrement du montant de ce qui lui est dû. Ces débats étant_,deleurnature,dela compétence judiciaire. C. Cass. 16 mai 1888, S. 88, 1,311. Action contre l’Etat pour fait d’un préposé de la régie. — Si l’on reproche à ce préposé une imprudence enga geant la responsabilité de l’Etat, à raison du fait de ses agents, ne peut être portée devant les tribunaux de l’or dre judiciaire. Confl. 29 mai 1875, Ramel ; 20 mai 1882, de Divonne. Mais les dommages-intérêts réclamés contre les ad ministrations et régies, alors que des poursuites ont été déclarées nulles ou vexatoires, sont appréciées par les tribunaux judiciaires. C. Cass. 4 avril 1876, 13 juin 1876, D. 77, 1, 69. Remises attribuées aux dénonciateurs. — L’arrêté du 17 octobre 1816, art. 7, attribue aux dénonciateurs qui ont mis sur la trace d’une fraude, certaines rémunéra tions, qu’ils doivent réclamer à l’administration. Si celleci refuse de les accorder, le recours contre ce refus ne peut être porté que devant l’autorité administrative. C. d’Etat, 16 novembre 1886, Barrielle. COÜR DE CASSATION. COUR DE CASSATION Question de compétence soulevée devant la Cour. — Les questions de compétence qui concernent l’ordre des juridictions,, tiennent à l’ordre public et peuvent en con séquence être soulevées pour la première fois devant la Conflits. 11 �182 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Cour de cassation. C. Cass. 9 août 1880,, D. 81, 1, 206; 5 mai 1885, D. 85, 1, 339 ; 7 décembre 1887, ville de Rouen ; 8 mai 1889, ville de Saint-Nazaire. Tous les jours, on voit cette exception soulevée par la partie même qui avait investi de son action la juridiction civile. Elle peut être également soulevée d’office par la Cour, ou proposée par le ministère public. Moyen nouveau tenant à l’ordre public, mélangé de fait et de droit. — Toutefois, lorsque le moyen tiré delà violation des règles sur la séparation des pouvoirs n’a pas été présenté aux juges du fait,etque présenté devant la Cour de cassation, il est mêlé de discussions de faits qui n’ont pas été Axés par les premiers juges, et qui, en l’état de l'incertitude où l’on est sur les circonstances dans lesquelles l’exception est présentée, ne permettent pas de reconnaître l’application qui doit en être faite dans l’affaire, le moyen doitétre rejeté comme non recevable, en cet état de l’insuffisance des constatations de fait à laquelle il n’appartient pas à la Cour de cassation de suppléer. C. Cass. 2 juin 1875, S. 76, 1, 349 ; 23 novembre 1885, D. 86, 1, 56 ; 24 juin 1888, Lagrange c. com. de Moussan. Et quant au principe : C. Cass. 5 décembre 1877, S. 78, 1, 200 ; 18 avril 1883, D. 84, 1, 25 ; 11 juillet 1883, D. 84, 1, 61 ; 30 mars 1885, D. 86, 1, 110. Chose jugée. — Le principe d’après lequel l’incompé tence ratione materïœ peut être proposée pour la pre mière fois devant la Cour de cassation, cesse d’être ap plicable, lorsqu’il est intervenu sur cette exception une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. C. Cass. 22 février 1876, S. 76, 1, 168 ; 22 janvier 1877, S. 77, 1, 341. Pourvoi contre un jugement qui viole la règle sur la séparation des pouvoirs. — Le jugement d’un tribunal civil qui interprète un acte administratif en violation de la règle sur la séparation des pouvoirs est susceptible . ___ �183 d’appel et ne peut être considéré comme rendu en der nier ressort ; dès lors, le pourvoi en cassation dont il est l’objet n’est pas recevable. Grenoble, 13 août 1852, S. 53, 2, 271 ; Paris, 29 août 1855, S. 55, 2, 688 ; C. Cass. 14 juin 1887, S. 90, 1, 434. Application des actes administratifs parles tribunaux; contrôle de la Cour de cassation. — Lorsque, dans le ju gement d’une contestation de leur compétence, il est produit devant les tribunaux de l’ordre judiciaire des actes administratifs qui étant nets et clairs, doivent être appliqués sans interprétation préalable, les tribunaux judiciaires doivent faire directement cette application sans sursis ni renvoi. C. Cass. 8 novembre 1876, D. 77, 1, 73; 28 février 1883, D. 83,1, 209; 6 mars 1883, D. 83, 1, 265; 28 mai 1883, D. 83, 1, 310; 20, 22 juin, 12 juillet, 9 août, 14 novembre 1887 ; 6 mars 1888, etc., etc. Mais sous prétexte qu’ils procèdent à une simple ap plication sans interprétation, ils ne peuvent, sans excès de pouvoirs, se livrer à cette interprétation, et la Cour de cassation se réserve le droit de contrôle et d’apprécier s’il y a eu de la part des tribunaux application des actes administratifs ou interprétation. C. Cass. 27 février 1855, D. 55, 1, 295 ; 2S décembre 1874, D. 75,1,120 ; 5juillet 1881, D. 81, 1, 462. Acte de tutelle de l’Etat dont la régularité est contes tée en cassation. — Le décret qui nomme un adminis trateur séquestre chargé de gérer une maison de retraite organisée pour les prêtres âgés ou infirmes d’un diocèse, alors que le conseil d’administration de cette maison a été dissous, est un acte d’administration rentrant dans les pouvoirs de tutelle qui appartiennent à l’Etat sur les établissements de cette nature, et la Cour de cassation est incompétente pour connaître de sa régularité. C. Cass. 23 janvier 1889, Panel. 89,1, 459. COUR DE CASSATION. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. CULTES i 1. Ministres du culte. — § 2. Presbytères. — § 3. Fabriques paroissiales. — §4. Eglises. — § 5. Chapelles. — § 6. Evêchés; évêques. — § 7. Ecoles ecclésiastiques. — § 8. Congrégations religieuses. — § 9. Culte protestant. — § 10. Culte israélite. § i- Ministres cia culte. Abus commis par des ministres du culte. — Les faits qui ne constituent pas des délits dans le sens civil ou pénal du mot, mais seulement des abus, soit des empié tements de l’autorité spirituelle sur le pouvoir temporel, ou des empiétements sur les attributions d’un ministre du culte, ne peuvent être poursuivis que dans les for mes établies par la loi de germinal an X, et l’autorité ju diciaire n’a pas à en connaître ; le décret du 25 mars 1813 qui avait investi les cours impériales des appels comme d’abus ayant été aboli en 1814. M. Reverchon, com. du gouvernement, conclusions dans l’affaire jugée par le tribunal des conflits le 1er mai 1875, Bezombes. Toutefois lorsqu’en pareil cas l’abus a été déclaré par l’autorité publique, et dans ce cas seulement, celui auquel il pré judicie peut porter son action devant les tribunaux. C. Cass. 5 décembre 1878, D. 79, 1, 185; 25 mars 1880, D. 80, 1, 185 ; 12 août 1882, D. 83,1, 41 ; 19 avril 1883, D. 83, 1, 483 ; 23 février 1884, D. 85, 1, 44; 11 février 1885, D. 85, 1, 162. Mais lorsque ces faits constituent des déli ts ou des quasidélits, s’ils ont été commis dans l’exercice des fonctions, ils peuvent donner lieu à l’action d’appel comme d’abus, comme à l’action criminelle et à l’action civile. C. Cass. �185 25 mars 1880, D. 80, 1, 233; 16 avril 1880, D. 80, 1, 234 ; 9 avril 1883, D. 83, 1, 483 ; 23 février 1884, D, 85, 1, 44 ; D. 3 août 1884, Bac. S'ils ont été commis hors de l’exer cice de ces fonctions, ils ne peuvent donner lieu qu’à l’action criminelle ou civile. M. Reverchon, loc. cit. Il est dans tous les cas certain que, si le fait n’a pas été commis dans l’exercice du culte, la partie lésée peut porter directement devant les tribunaux sa plainte ou son action. C. Cass. 8 mai 1869, S. 69, 1,434. Qualité pour former le recours comme d’abus, n’ap partient qu’au préfet. 11 ne peut être formé par le minis tère public. D. 17 août 1880, Pineau ; D. 17 août 1882, Magué. Poursuites criminelles contre les ministres du culte. — Peuvent être intentées et suivies à la requête du minis tère public, sans avoir été préalablement portées devant le Conseil d’état, même si les faits incriminés prévus par la loi pénale se sont produits pendant l’exercice des fonc tions. C. Cass. 2 juin 1888, S. 88, 1, 279 ; Nîmes, 29 juin 1888, S. 88, 2, 152 ; C. Cass. 3 août 1888, S. 88, 1, 488. Poursuite pour diffamation ; conflit. — Un ministre du culte étant poursuivi devant le tribunal correctionnel pour diffamation, le préfet ne peut élever le conflit et re vendiquer la matière pour le juge administratif statuant sur appel comme d’abus, pour vider préalablement la question de savoir, s’il a agi ou non dans l’exercice de ses fonctions. C’est à l’autorité judiciaire saisie, à sta tuer sur cette même question. Confl. 1er mai 1875, Bezombes. La même compétence directe est reconnue au tribu nal de simple police, lorsque des individus y sont cités pour avoir pris part à une manifestation du culte, sous la direction du curé, contrairement à un arrêté du maire. D. 17 août 1880, Ogerdios; ou lorsque c’est le desservant qui est cité lui-même. D. 17 août 1880, Pineau. CULTES. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Action en répétition intentée par une commune contre un curé pour indû paiement d’indemnité de logement. — C’est devant l’autorité judiciaire qu’elle aété portée et sui vie. C. Cass. 3 novembre 1885, D. 86, 1, 364. Mais la question de savoir par qui cette indemnité est due, de la commune ou de la fabrique, est de la compé tence de l’autorité administrative, lorsqu’elle est débattue entre ces deux corps administratifs. C. d’Etat, 21 no vembre 1879, ville d’Alger; 16 janvier 1880, fabr. d’Astafort. Traitement d’un desservant réclamé en vertu d’une disposition testamentaire. — Une chapelle a été établie en vertu d’un testament, le desservant doit être payé au moyen des fonds affectés à cet usage par le testateur; il entre en fonctions ; mais la commune refuse le paie ment du traitement, sur le motif que cette chapelle n’a pas d’existence légale ; à quoi le desservant répond que le décret qui a autorisé l’acceptation du legs, a par cela même, autorisé l’érection de la chapelle. La cour de Riom, par arrêt du 15 février 1882, partage cet avis et juge dans ce sens ; mais sur conflit, il est décidé que les débats donnaient lieu à l’interprétation de l’acte ad ministratif autorisant l’acception du legs, et que l’au torité judiciaire devait surseoir jusqu’à ce que eette interprétation eut été faite par l’autorité compétente. Confl. 20 mai 1882, Rodier. Port de costume religieux. — Est un délit dont les tri bunaux sont dès lors compétents pour prononcer la ré pression. C. pénal, art 259; C. Cass. 10 mai 1873, S. 73, 1, 230; 9 décembre 1876, S. 77, 1, 140. Les tribunaux n’ont d’ailleurs pas à contrôler la déci sion par laquelle un évêque a interdit à un prêtre le port du costume ecclésiastique. Bordeaux, 6 avril 1870, S. 72, 2,159 ; C. Cass. 10 mai 1873, cité ; 26 août 1880, D. 80, 1, 433. �CULTES. § 187 2. Presbytères. Presbytères, questions de propriété et de jouissance. — Sont du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire. Dijon, 11 août 1869, S. 71, 2, 18; Nîmes, 20 mars 1871, S. 71,2, 118; Bordeaux, 17 avril 1871, S. 71,2, 119; C. Cass. 4 février 1879, D. 79, 1, 221 ; 9 juin 1882, D. 82, 1, 389; 16 février 1883, D. 83, 1, 361; Confl. 15 décembre 1883, com. de Templeuve; C. Cass. 17 décembre 1884, D. 85, 1, 289; Toulouse, 24 décembre 1885, S. 87, 2, 209; Agen, 12 mars 1891, Gaz. des Trïb. 17 mai, et pour l’Al gérie; Alger, 30 juin 1888 et 3 février 1890, Pand. 91,2,35. Que les actions soient dirigées par le nouveau desser vant contre son prédécesseur, Toulouse, 24 décembre 1885, S. 87,2, 209; Contre la commune. Nîmes, 20 mars 1871, S. 71,2,118; Confl. 13 mars 1886, Glena ; C. Cass. 13 juillet 1887, S. 88, 1,76; Et même par le desservant contre la fabrique. Confl. 13 mars 1886, cité ; Contre des tiers. Dijon, 20 mai 1887, S. 88, 2, 45; Ou par la commune contre la fabrique. C. Cass. 18 juillet 1888, S. 88, 1, 370, et réciproquement, C. Cass. 29 mars 1882, S. 83, 1, 53; C. d’Etat, 29 juillet 1887, fabr. Saint-Pierre de Clairac; Alger, 3 février 1890, Pand. 81, p. 35. Ou par la fabrique contre l’Etat. C. Cass. 31 mai 1886, S. 89, 1, 452; (Restitution des biens des fabriques non aliénés d’après l’arrêté du 7 therm. an II). En cas de contestation entre le maire et le curé, le juge du référé peut prendre toutes les mesures néces saires pour maintenir l’une des parties en possession, �188 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. jusqu’à décision suc le fonds, s’il y a urgence. Nîmes, 20 mars 1871, S. 71, 2, 118; Confl. 5 janvier 1889, fabr. de Saint-Thomas, à La Flèche. Question de propriété entre la commune et la fabri que. — Lorsque la propriété repose uniquement sur des contrats de droit commun, la question est de la com pétence exclusive de l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 18 mai 1870, com. d’Aubigné; 29 juillet 1887, fabrique de Saint-Pierre de Clairac ; Confl. 5 janvier 1889, fabr. de Saint-Thomas, à La Flèche. Il n’en serait autrement que s’il y avait lieu à l’interprétation d’un acte administratif; ce serait alors à l’autorité administrative à rendre une décision. C. d’Etat, 14 juin 1862, com. de MontreuilBellay; 26 février 1863, com. d’Omméel ; Conll. 17 mai 1866, fabrique de Grenoble; 17 novembre 1877, com. de Saint-Romans. Suppression par réunion de paroisse ; propriété du presbytère. — L’autorité judiciaire est compétente pour décider à qui appartient le presbytère, alors qu’une pa roisse a été supprimée et réunie à une autre, et que la propriété du presbytère est contestée entre la fabrique de la paroisse maintenue et la commune de la paroisse supprimée. Bordeaux, 17 avril 1871, S. 71,2, 119. Réintégration d’un curé dans le presbytère. — Les curés et desservants ont un droit de jouissance sur les presbytères dont la propriété appartient à la commune. Ce droit est régi par la loi civile, et les actions auxquel les il peut donner lieu étant de la compétence de l’auto rité judiciaire, c’est devant elle que le curé privé de sa jouissance par le maire et le trésorier de la fabrique, doit porter l’action qu’il dirige contre eux, en réintégra tion dans le presbytère, avec dommages-intérêts. L. 18 germ. an X ; D. 6 nov. 1813; Confl. 13 mars 1886, Gléna. Action possessoire. — Le desservant qui est troublé dans la jouissance du presbytère, et qui poursuit sa réin tégration dans la libre jouissance de cet immeuble,et la �189 réparation du préjudice résultant du trouble qui y est apporté, est recevable à porter son action devant la jus tice civile, alors môme que cette action serait dirigée contre le maire auteur de ce trouble. C. Cass. 17 dé cembre 1884, D. 85, 1,289. Mais il a été jugé que le curé et la fabrique ne pour raient agir au possessoirecontre une commune,en se fon dant sur ce qu’une délibération du conseil municipal constituerait un trouble à leur possession, en changeant l’affectation d’un immeuble communal et l’attribuant à un autre service public ; les questions d’affectation d’un immeuble communal à un service public ayant un ca ractère exclusivement administratif, dont le juge de paix ne saurait connaître. C. Cass. 19 avril 1891, fabr. de Saint-Hilaire du Harcouet. Prise de possession par le maire du jardin du presby tère. — Le maire qui s’introduit, avec des ouvriers, dans le jardin d’un presbytère, en détruisant un mur de clôture, et qui, malgré les protestations du desservant, fait arracher des arbres et pratiquer des fouilles pour établir une canalisation, commet une illégalité à raison de laquelle il a pu être traduit par le desservant, devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Conll. 18 mars 1882, Daniel. Mais lorsque le presbytère est contigu à d’autres édi fices affectés par la commune à des services publics, les dispositions prises pour donner satisfaction à l’ensemble de ces services, alors même qu’elles apporteraient quel que gène à celui qui habite le presbytère, ne pourraient motiver une action en justice devant les tribunaux, con tre les fonctionnaires qui en auraient poursuivi l’exécu tion. Confl. 16 décembre 1882, fabrique de Troissy. Démolition par le maire de travaux effectués au pres bytère par le desservant. — Môme lorsqu’elle a été opé rée en exécution d’une délibération du conseil municipal, si cette délibération n’a pas été approuvée, et si l'introCULTES. 11. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. duction a eu lieu en pénétrant de vive force dans le presby tère, malgré l’opposition du desservant, elle constitue des voies de fait dont la réparation peut être poursuivie devant l’autoritéjudiciaire. C. Cass. 17décembrel884, D. 85,1,289. Droit de jouissance du presbytère, décoration de la porte un jour de fête publique par ordre du maire. — Le maire qui, un jour de fête publique nationale,'a pres crit le pavoisement de la porte principale du presbytère donnant sur la voie publique, a fait un acte administra tif qui ne peut autoriser les tribunaux à connaître de la demande en dommages-intérêts formée contre lui à ce sujet par le desservant. L. 18 germinal an X; D. 6 novem bre 1813 ; Confl. 15 décembre 1883, Fonteny. Si le des servant était poursuivi pour avoir enlevé ce drapeau, par application de l’article 257 du C. pénal, le tribunal correctionnel ne pourrait pas surseoira statuer, jusqu’à ce que l’autorité judiciaire civile eut déterminé la portée des droits que la loi lui confère dans la jouissance du presbytère. Ce serait au tribunal saisi, juge de l’exception comme de l’action, à statuer sur cette exception; C.Cass. 26 avril 1883, S. 85, 1, 510. Et il a été jugé que l’article 257 du Code pénal était dans ce cas applicable. C. Cass. 7 décembre 1883, cassant un arrêt de Poitiers, du 29 juin 1883, et 7 décembre 1883 cassant un arrêt d’Angers, du 14 septembre 1883, S. 85,1, 510. Affectation d’édifices aux presbytères. — Les difficul tés d’application de la loi du 25 décembre 1870 relative aux presbytères et cures des anciens monastères; et du décret du 9 avril 1811, concédant aux' communes certains édifices nationaux occupés pour le service administratif, doivent être résolues par l’autorité administrative. C. d’Etat, 17 mai 1837, com. de Villers-Colterets. Désaffectation du presbytère. — Le juge des référés ne peut connaître de la demande en maintenue en posses sion d’un presbytère formée par un curé, alors que la désaffectation en a été prononcée dans les formes légales par décret du président. �191 Alors même qu’il est excipé de titres de droit commun, s’ils ne sont qu’allégués et non produits. 11 n’appartiendrait pas davantage au juge des référés de vérifier si les locaux nouvellement affectés au presby tère sont en bon état d’habitation, en conformité du dé cret de désaffectation de l’ancien. Trib. Toulouse, 12 dé cembre 1890, La Loi du 16. D’ailleurs, cette dernière question ne peut faire l’objet d’un recours contentieux même administratif. C. d’Etat, 15 février 1889, fabrique Notre-Dame, à Givet. Le maire ne pourrait ordonner l’évacuation d’un pres bytère, avant qu’un décret de désaffectation eût été régu lièrement rendu, et le pourvoi contre l'arrêté du maire a pu être porté devant le Conseil d’Etat, qui y . a fait droit. C. d’Etat, 9 août 1889, Albouy. Désaffectation de parties d’un presbytère dont la pro priété est contestée. — Dès que la propriété de terrains affectés à l’usage du desservant est contestée entre la commune et la fabrique, le préfet ne peut, même avec l’assentiment de l’évêque, prononcer la distraction des portions des dépendances du presbytère considérées comme superflues, avant que la question de propriété ait été vidée par les tribunaux. C. d’Etat, 22 mars 1889, com. de Ginouillac. Modifications matérielles apportées au mode de jouis sance du presbytère. — Une commune avait fait établir une école et un presbytère de manière que, au moyen d’une porte, on permettait au desservant et au public de traverser la cour de l’école pour aller du presbytère à la voie publique et à l’église. Le préfet, dans un intérêt sco laire, a prescrit au conseil municipal de faire fermer cette porte, et, sur son refus, il en a ordonné la fermeture d’office. La fabrique et le desservant se sont pourvus devant le tribunal civil pour que défense fût faite d’exé cuter les travaux jusqu’à décision de l’autorité compé tente, sur l’existence de la servitude établie en leur CULTES. ____ ______________ t________________ _____ �192 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRSfaveur. Le conflit a été élevé et confirmé le 16 décembre 1882, par une décision portant « que la prise de posses sion d’une partie d’un presbytère et de ses dépendances, même par suite d’exécution de travaux publics, doit être, il est vrai, autorisée tout au moins dans les formes prescrites par l’article 1" de l’ordonnance du 3 mars 1825; mais qu’il n’en est pas de même s’il s’agit seulement de la suppression d’une servitude active, laquelle ne cons titue qu’un dommage permanent. » Confl. 16 décembre 1882, fabrique de Troissy. En droit strict, la légalité de cette décision peut être contestée au point de vue de la compétence. Lorsqu’un local a été mis à la disposition du curé à titre de presbytère, la fabrique et le desservant ont sur lui certains droits d’usage et de jouissance dont ils ne peuvent être privés qu’à la suite d’une désaffecta tion régulière,, totale ou partielle; jusque-là, ils doivent conserver tous les droits qui y ont été attachés et notam ment l’usage des servitudes créées au profit de ce local. C’est donc aux tribunaux, au cas contraire, qu’il appar tient de connaître de l’atteinte portée à ces droits, et il ne peut suffire d’une décision municipale ou préfectorale pour les faire disparaître au préjudice des fabriques et au profit des communes. Prise de possession du presbytère par la commune lorsque le curé a été interdit. — Une commune, pro priétaire du presbytère qui a été construit à ses frais, a qualité pour demander en justice sa mise en possession de ce presbytère, que le curé frappé d’interdiction refuse d’abandonner. Paris, 27 juin 1868, S. 69, 2, 83 ; C. Cass. 10 mai 1869, S. 69,1, 341, Travaux exécutés au presbytère.— Ont le caractère de travaux publics. Confl. 28 février 1880, Chagrot ; Alors même que, faits avec l’autorisation de la fabri que, le conseil municipal n’ait pas été précédemment consulté. C. d’Etat, 13 février 1880, Mercier; Conil. 15 février 1889, Lemaire. 11 a été jugé de même pour des �CULTES. 193 travaux de cette nature exécutés sous la direction d’un architecte nommé par le préfet. Conft. 23 mars 1845, Delettre. Les travaux effectués à un presbytère par un desser vant, clans un intérêt personnel, perdent ils le caractère de travaux publics? La Cour de Cassation a répondu affirmativement par son arrêt du 17 décembre 1884, D. 85, 1, 289. Cette décision doit avoir été influencée parles circonstances de l’affaire, car le presbytère étant destiné à l’habitation exclusive du desservant, il est difficile de concevoir des travaux qui n’aient pas un intérêt person nel pour lui; dans tous les cas, si on exceptait les tra vaux de cette nature de ceux qui, exécutés au presbytère, auraient le caractère de travaux publics, on distrairait de cette catégorie les plus importants de ces travaux. On comprend très bien, d’un autre côté, qu’on puisse refuser le caractère de travaux publics à des réparations sans importance d’un menu entretien, effectuées directement sans formalités administratives préalables, par le desser vant, pour les nécessités de l’habitation et même pour ses convenances passagères. Prêts à une fabrique pour des constructions. — 11 ap partient à l’autorité administrative de connaître de l’ac tion intentée contre une fabrique, par des personnes qui l’actionnent en remboursement de sommes, qui lui ont été avancées pour des constructions diverses, s’agissant de difficultés à raison de travaux publics. Il en serait ainsi alors même que le prêt aurait été fait dans des conditions irrégulières, ne pouvant, à ce titre, engager la fabrique directement, si l’action dirigée contre elle était fondée sur le bénéfice qu’elle aurait retiré des sommes avancées, et si on veut la faire considérer comme responsable des irrégularités commises par des administrateurs agissant en son nom. Confl. 9 décem bre 1882, Pâtissier. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Application des actes administratifs par les tribunaux. — Il a été fait, en ces matières, application de la règle portant que s’il y a lieu de renvoyer à l’autorité admi nistrative l’interprétation des actes administratifs pro duits devant les tribunaux et dont le sens est ambigu et douteux, les tribunaux doivent appliquer directement, sans sursis ni renvoi, ceux de ces actes dont le sens n’est pas douteux, et dont il s’agit de faire une application pure et simple. C. Cass. 17 novembre 1890, concernant l’affectation d’un immeuble à un presbytère ; C. Cass. 23 janvier 1889, concernant les pouvoirs d’un adminis trateur séquestre nommé par le ministre, en vertu d’un décret, pour remplacer le conseil d’administration d’une maison de retraite pour les prêtres. Fabriques paroissiales. Propriété des biens ; recouvrement des revenus. — Toutes contestations relatives à la propriété des biens, et toutes poursuites à fin de recouvrement des revenus seront portées devant les juges ordinaires. D. 30 décem bre 1809, art. 80. Action des fabriques pour faire respecter les droits attachés au presbytère. — Lorsqu’il s’agit de la conser vation des droits afférant à cet immeuble, et auxquels des communes ou des voisins porteraient atteinte, les actions des fabriques doivent être portées devant les tri bunaux. C. Cass. 29 mars 1882, D. 82, I, 225. Clef du presbytère. — La demande formée par un des servant contre une commune, en remise des clefs du presbytère, doit être portée devant l’autorité judiciaire, à l’exclusiort de l’autorité administrative. C. Cass. 10 mai 1869, S. 69, 1, 311 ; Dijon, 11 août 1869, S. 71, 2, 18. �195 Nature des fonctions des membres du conseil de fabri que. — Ils sont fonctionnaires, du moins dans le sens de l’article 197 du Code pénal, et si après une révocation ils continuent leurs fonctions, ils sont dans le cas de se voir appliquer cet article par les tribunaux de répres sion. C. Cass. 30 octobre 1886, S. 86, 1, 493. Administration de l’église avant la constitution du con seil de fabrique. — Il appartient à l’autorité judiciaire de déterminer quels ont été les pouvoirs de gestion d’une commission instituée par les souscripteurs pour la cons truction d’une église, après sa construction, et avant qu’elle soit devenue communale et qu’un conseil de fa brique ait été institué. C. Cass. 5 juillet 1887, S. 87, i, 469. Questions d’ordre et de police intérieurs. — Les diffi cultés relatives à des conflits d’attribution et de pouvoirs entre une fabrique et un curé, concernant la nomination et le service des employés, ainsi que l’exécution des fon dations, constituent des questions d’ordre et de police intérieurs dont la solution appartient à l’autorité diocé saine, ou à l’autorité administrative, à l’exclusion de l’autorité judiciaire. C. Cass. 13 juillet 1871, S. 71, 1, 66. Contestations entre le trésorier d’une fabrique et son conseil. — Sont soumises à l’évêque, puis au ministre des cultes. D. 31 décembre 1809, art. 85 à 90. Reddition de compte des trésoriers des fabriques. — On est d’accord pour reconnaître qu’il y a une distinc tion à faire entre le juge qui ordonne la reddition de compte et celui qui doit connaître du débat lui-même. Au tribunal, il appartiendrait d’ordonner la reddition de compte ; mais le débat du compte appartiendrait au con tentieux administratif, et le tribunal ne "serait ressaisi, que pour prononcer la condamnation au paiement du solde de compte arrêté sans sa participation. Toutefois, les limites de l’action du tribunal ne sont pas également fixées par tout le monde, et, suivant les cas, on pourra CULTES. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. recourir aux précédents fournis par l’arrêt de la C. de Cass, du 9 juin 1823_, les arrêts de Montpellier, 11 février 1870, D. l i , 5, 234 ; 15 juillet 1871, D. 71, 2, 141, les ar rêts du Conseil des 18 juin 1846, Bihl ; 24 juillet 1862, fabr. de Goncelin ; et 15 décembre 1865, fabr. de SaintMartin ; Limoges, 19 février 1883, D. 84, 2, 73, et la note de M. E. Dramard, où sont indiquées les distinctions faites par MM. Gaudry, Serrigny, Dufour, Vuilfroy et Aucoc ; Toulouse, 16 juillet 1884, D. 85, 2, 212. Emprunts des fabriques ; action contre les membres de la fabrique. — Il appartient aux tribunaux de connaître des actions intentées directement contre les membres des conseils de fabrique par les créanciers de ces fabriques, à raison d’emprunts irrégulièrement contractés. Lyon, 13 janvier 1888, S. 89, 2,124; C. Cass. 19 nov. 1889, S. 91, 1, 199. Démêlés entre les fabriques et les communes, à la suite de leurs concours aux travaux des églises. — Compétence administrative. C. d’Etat, 13 février 1880, Mercier ; 4 juin 1880, ville d’Issoudun ; 9 juillet 1880, ville de Marseille ; 1" avril 1881, com. de Pontcharra ; 9 juin 1882, fabr. de l’église de Conand; 3 mars 1883, Bourgeois. Répartition des dépenses entre communes réunies pour le culte. — Appartient à l’autorité administrative. Confl. 17 novembre 1877, com. de Saint-Romans. Restitution au culte des biens ecclésiastiques non aliénés. — Se règle par des actes administratifs, en de hors de l’intervention de l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 23 mars 1867, com. de Monoblet; C. Cass. 6 juillet 1869, S. 69,1, 462. Baux de biens ecclésiastiques. — Le bail d’une durée de plus de neuf ans d’immeubles concédés à litre de do tation d’un presbytère, qui n’a pas été passé dans les formes prescrites par l’article 9 du décret du 6 novembre 1813, pour les locations de biens ecclésiastiques excédant neuf ans, ne peut uniquement, au cas de changement de curé, que permettre au nouveau titulaire d’obtenir des �tribunaux la réduction à neuf ans de la durée de ce bail. C. Cass. 17 novembre 1890. Yalidité de legs irrégulièrement attribués à une fabri que. — Les fabriques des paroisses ne peuvent être envoyées en possession de legs qui, faits à une catégorie de personnes désignées, ne rentrent pas dans les limites de leur constitution ; ainsi, les legs faits aux pauvres, bien que les testateurs aient désigné une fabrique comme devant en être investie, doivent être délivrés à l’admi nistration de l’assistance publique, sauf à elle à remettre annuellement aux fabriques, pour en faire la distribution, les revenus résultant de la gestion des fonds provenant des legs ; les difficultés auxquelles peut donner lieu la délivrance de ces legs entre les héritiers et l’administra tion à laquelle doit être faite la délivrance, doivent être portées devant les tribunaux civils. Paris, 23 janvier 1891. g 4. Eglises. Propriété des églises et des objets qui s’y trouvent. — Compétence judiciaire. C. d’Etat, 13 août 1823, fabr, de Saint-Bonaventure; Besançon, 17 juillet 1877, D. 77, 2, 15; Paris, 12 juillet 1879, D. 80, 2, 97; 13 mars 1880, D. 80, 2, 97. Toutefois il appartiendra à l’autorité administrative de statuer, si la propriété est réclamée en vertu de titres administratifs, et qu’il s'agisse d’apprécier si ces actes ont transféré la propriété que l’on revendique. C. d’Etat, 17 mai 1866, fabr. de Grenoble. Police et garde de l’église ; intervention du maire. — Le maire qui, sans qu’il apparaisse que l’intérêt de la commune soit engagé, se livre à des voies de fait dans une église, fait fracturer les portes d’un local attenant �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. et servant de sacristie., substitue des serrures nouvelles à celles qu’il fait enlever et en garde les clefs, commet non des actes d’administration, mais des actes person nels engageant sa responsabilité, et à raison desquels il peut être cité devant la justice ordinaire. L. 18 germ. an X, art. 75 et 77 ; Décisions ministérielles des 21 pluv. an XIII et 28 avril 1806 ; Confl. 2 avril 1881, Beaupertuis. La loi du 5 avril 1884, articles 100 et 101, exige qu’une des clefs du clocher soit mise à la disposition du maire, qui est autorisé, dans les cas prévus, à faire procéder à des sonneries. L’article 101 porte que si l’entrée du clo cher n’est pas indépendantede celle del’église, une clef de la porte de l’église sera déposée entre les mains du maire. Cette disposition, et la discussion qui en a précédé l’adoption lors du vote de la loi, semblent indiquer que hors de ce cas spécial, le maire n’a pas le droit de ré clamer une des clefs de l’église, dont la garde doit res ter exclusivement confiée au desservant. Usage des cloches. — Le maire qui, avant la loi muni cipale du 5 avril 1884, paraissait ne pouvoir s’attribuer la possession de la clef du clocher et la disposition des cloches sans commettre un fait personnel pouvant enga ger sa responsabilité personnelle à la suite d’une action devant les tribunaux, doit être, maintenant comme je viens de l’indiquer, détenteur de l’une des clefs du clo cher de l’église de la commune, et peut, dans les cas pré vus par les loi et règlements faire procéder à des son neries. L. 5 avril 1884, art. 100 et 101. Inscriptions dans les églises. — Ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation du ministre, sur la proposition de l’évêque diocésain, D. 30 décembre 1809, art. 73 ; Avis C. d’Etat, 20 juin 1812, approuvé le 31 juillet; C. d'Etat, 26 novembre 1880, Briant. Et c’est aux tribunaux admi nistratifs à déclarer aux frais de qui,doit avoir lieu l’en lèvement prescrit par le ministre d’inscriptions non au torisées, alors que c’est l’architecte chargé des travaux �CULTES. 199 qui les a fait apposer. C. d’Etat., 26 novembre 1880, Briant. Place dans l’un des bancs d’une église. — Sa suppres sion ne peut donner lieu à une instance devant l’autorité judiciaire. D. 30 décembre 1809; L. 16-24 août 1790, art. 14, titre 2; L. 16 fruct. an III; L. 28 pluv. an VIII; C. Cass. 22 avril 1868, S. 69, 1. 327. Quêtes dans les églisès. — Les tribunaux civils sont compétents pourconnaitre de l’opposition à un comman dement et à une saisie pratiqués par un maire contre le curé, pour arriver à l’attribution du produit d’une quête faite dans l’église. C. Caen, 12 janvier 1881, D. 82, 2, 57. Et pour décider à qui doit être attribué le produit d’une quête réclamée par le bureau de bienfaisance ou les curés suivant les cas, à l’exclusion des communes. Arrêté, 5 prairial an XI, art. 1 et 4; D. 30 mars 1809, art. 75; C. Caen, 12 janvier 1881, cité. Les sommes provenant des quêtes faites par le curé et des membres d’une communauté religieuse pour l’éta blissement d’un asile libre, en dehors de tout concours du conseil municipal, et alors même que le maire au début, aurait aidé le curé dans ses démarches, ne peuvent être considérées comme des deniers communaux, dont le curé et les membres delà congrégation religieuse aient à ren dre compte devant le conseil de préfecture comme consti tuant une comptabilité occulte. C. d’Etat, 22 février 1889, com. de Mont-Dore, statuant sur un pourvoi contre un arrêt de la Cour des Comptes. Les débats qui peuvent s’élever entre le curé et la fa brique, sur la remise et l’administration des fonds prove nant de quêtes faites pour la construction d’une église, peuvent être portés devant l’autorité judiciaire. Tou louse, 27 juin 1890, D. 91, 2, 31. Lacération par un desservant d’une affiche apposée par l’autorité municipale sur les murs de l’église. — Le juge de police a pu connaître du fait, sans qu’il fut préalable- �200 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. ment intervenu de la part du Conseil d’Etat une déclara tion d’abus, et sans qu’ily ait eu lieu, d’un autre côté, à faire apprécier par le Conseil d’Etat préalablement, s’il y avait de la part du maire, dans l’apposition de cette affi che, un abus de nature à porter atteinte à l’exercice du culte et à la liberté que les lois garantissent à ses mi nistres. C. Cass. 25 mars 1880. Travaux de construction ou réparation. — Ont le ca ractère de travaux publics, et sont soumis aux règles du contentieux de ces travaux. C. d’Etat, 28 janvier 1876, com. de Noves; 27 juillet 1877, Senard ; 14 novembre 1879, Bourgeois; Confl. 28 février 1880, Chagrot; C. d’Etat, 14 janvier 1881, Senart; Confl. 15 janvier 1881, Dasque; 15 février 1889, com. de Saint-Aubin-d’Eymet ; 15 février 1889, ville de Die. Alors même que leur exécution n’a pas été précédée de toutes les formalités nécessaires pour leur régularité. Agen, 11 juillet 1865, S. 66, 2, 77; C. d’Etat, 7 novembre 1879, Bourgeois. Voyez les mots : Travaux publics et Travaux publics communaux. Même compétence, pour travaux nécessités par l’en lèvement d’ornements dont l’autorité supérieure demande le retranchement. C. d’Etat, 16 novembre 1880, Briant. Pour l’érection d’un clocher exécuté sur les fonds pro venant d’une souscription particulière et d’une subven tion communale, après marché fait par le maire, ap prouvé par le conseil et le Préfet. C. d’Etat, 9 mars 1883, com. de Saint-Michel-sur-Orge. Réparation à une église, concours de la fabrique et de la commune. — Le conseil de préfecture est compétent à l’exclusion de l’autorité judiciaire, pour statuer sur les difficultés qui naissent entre une commune et une fabri que, de l’engagement qu’elles ont pris de concourir aux dépenses de réparation à faire à l’église. C. d’Etat, 31 juillet 1870, ville de Carcassonne. Et c’est à l’autorité administrative à décider en pareil �CULTES. 201 cas, s’il est nécessaire, à qui appartiendra la direction des travaux, du maire ou du conseil de fabrique. C. d’Etat, 26 février 1870, corn, de Santareille. Travaux exécutés à une église sans autorisation de la commune, action dirigée contre elle. — Les travaux opérés à une église par les soins du curé, pour la mettre à même de servir è l’exercice du culte, et qui donnent lieu à une contestation entre la commune et le curé pour leur paiement, soulèvent des débats de la compétence du conseil de préfec.ture,à causedu caractère de ces travaux, qui doivent être considérés comme des travaux publics. C’est vainement que pour échapper à cette compétence, on attribuerait à la demande du desservant le caractère d’une instance fondée sur les règles du droit commun et sur un quasi contrat de gestion d’affaires, aux termes de l’art. 1375 du Code civil, parce que, même à ce point de vue, l’obligation de la commune serait subordonnée à l’utilité des travaux effectués, et l’administration serait seule compétente pour faire cette vérification. Confl. 21 janvier 1881, Basque. C’est à la môme autorité qu’il faudra s’adresser, pour obtenir condamnation contre les héritiers d’un maire qui, s’était engagé à payer personnellement les dépenses de reconstruction de l’église, qui dépasseraient la Somme al louée par. le conseil municipal. C. d’Etat, 30 mai 1879 et 1" août 1884, Desrat. Construction d’une église ; action en condamnation au paiement du prix. — Lorsque la construction d’une église a eu lieu au moyen de fonds avancés par des tiers qui en réclament le remboursement è la fabrique, à la commune en cas d’insuffisance du budget de la fabrique, et aux anciens membres de la fabrique, si leur engage ment était considéré comme irrégulier ; la demande en son entier doit être portée devant les tribunaux adminis tratifs. C. d’Etat, 9 décembre 1882, Pâtissier. �202 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. § 5. Chapelles. Propriété des chapelles. — Qu’elles soient édifiées dans les églises ou au dehors, doit être débattue, le cas échéant, devant les tribunaux civils. C. Cass. 17 mars 1869, S. 69, 1, 257 ; ainsi que les droits particuliers pré tendus acquis sur elles. Besançon, 17 juillet 1876, S. 77, 2 , 66. Chapelles privées dans les églises. —Les conventions avec un particulier qui s’engage à construire une cha pelle dans une église, sous condition d’une concession perpétuelle à son profit, ne constituent pas un marché de travaux publics, et les contestations auxquelles leur exécution donne lieu, sont de la compétence de l’autorité judiciaire. C. Cass. 24 janvier 1871, S. 71, 1,138. Autorisation d’ouverture d’une chapelle. — C’est à l’autorité administrative à déclarer si l’ouverture d’une chapelle a été légalement autorisée, alors que l’existence régulière de cet établissement est contestée devant l’au torité judiciaire. Confl. 20 mai 1882, Rodier. Il s’agissait de savoir dans l’espèce si un décret autorisant un maire à accepter un legs fait spécialement à une section de commune pour la construction d’une église, conformé ment aux clauses et conditions d’un testament, n’avait pas implicitement, mais formellement, autorisé l’établis sement d’une chapelle et son ouverture. Le tribunal des conflits a pensé que c’était là une question préjudicielle à juger préalablement par l’autorité administrative. No tez que, après le décret autorisant l’acceptation du legs aux conditions que contenait le testament, la chapelle avait été construite, desservie par un prêtre qui avait reçu un traitement payé par la commune, grâce aux li- �CULTES. 203 béralilés du testateur, et que c’était parce que la com mune se refusait de continuer de payer ce traitement que la difficulté était soulevée. 11 est évident qu’il appartient uniquement à l’autorité administrative d’interpréter les actes administratifs, rr.aisen tant que ces actes nesontpas nets, formels et n’ont besoin que d’être appliqués ; or un décret qui met à la disposition d’une section de commune les fonds nécessaires pour élever une chapelle destinée à l’usage de celte section, c’est le décret qui le dit par consécration des conditions du legs approuvé, peut bien être considéré comme dénaturé à constituer une autori sation formelle et fort nette d’érection de chapelle, comme l’avaient pensé le tribunal de Mauriac et la cour de Riom. Clôture des chapelles et oratoires privés ouverts au culte et non autorisés. — En vertu des dispositions for melles de la loi du 18 germinal an X, art. 44, et du décret du 22 décembre 1812, art. 8, les préfets peuvent faire opérer la fermeture des chapelles et oratoires privés ou verts au culte et non autorisés. Lorsqu’ils agissent pour assurer l’exécution de ces prescriptions des lois et rè glements, ils font un acte incontestablement qui rentre dans leurs droits, et ils ne peuvent dès lors être soumis au contrôle de l’autorité judiciaire. Sur ce point il ne pouvait y avoir qu’unanimité entre les tribunaux de l’ordre judiciaire et ceux de l’ordre administratif. D’un côté on peut citer Cour de Paris, 2 décembre 1836 ; trib. de la Seine, 9 juillet 1880; Cour de Nancy, 31 juillet 1880, D. 80, 2, 177 ; trib. de Toulouse, 2 août 1880 ; Cour d’A miens, 19 août 1880 ; C. Cass. 9 décembre 1880, D. 80, 1, 473 ; 26 janvier 1881, D. 81, 1, 49 ; et d’autre part, Confl. 5 novembre 1880, Boufïier; 13 novembre 1880, Joyard ; 22 décembre 1880, Roucanières ; 5 février 1881, Nottelet; 25 novembre 1882, Lapëne. Le Conseil d’Etat, le 3 juin 1858, en vertu des mêmes dispositions législatives, avait consacré la légalité de la fermeture d'une ancienne syna- �204 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. gogue en Algérie, prononcée par le préfet, à défaut d’au torisation pour son ouverture. Scellés apposés sur une chapelle. — Un préfet a pu faire apposer dé nouveau les scellés sur une chapelle fermée par ordre administratif, bien qu’elle eût été ac quise par un tiers, avec l’obligation de rendre le local impropre à la célébration du culte, si au moment de sa réouverture ce local était garni de tous les objets mobi liers nécessaires à cette célébration et continuait à avoir le caractère de chapelle. En pareil cas, le préfet ne peut être traduit devant les tribunaux civils en paiement de dommages-intérêts, comme ayant commis une faute personnelle. Confl. 25 novembre 1882, Lapène. § 6. Evêchés, évêques. Droits de l’évêque sur le palais épiscopal. — Si ce pa lais appartient à l'Etat, et qu’il ait été affecté administra tivement à l’habitation personnelle de l’évéque, les droits et obligations résultant de cette affectation spéciale ne sont pas de ceux dont il appartient à l’autorité judiciaire de connaître. Confl. 14 avril 1883, évêque d’Angers. Voir en note dans le Recueil des arrêts du Conseil, les obser vations présentées dans cette affaire par le commissaire du gouvernement, M. Chanle-Grellet ; le système con traire avait été admis par l’arrêt d’Angers du 25 janvier 1883, D. 83, 2, 174, qui a donné lieu au conflit. Pavoisement et illumination, d’ordre du préfet, du pa lais épiscopal. — Le préfet qui, un jour de fête nationale, a fait pavoiser et illuminer le palais épiscopal, ne peut être actionné personnellement, pas plus que ceux qui ont agi d’après ses ordres, devant les tribunaux, par l’é vêque, en réparation dù préjudice causé pour atteinte �CULTES. 205 portée à ses droits. Parce que le palais épiscopal appar tenant à l’Etat, s’il est affecté par l’administration à l’é vêque, pour son habitation personnelle, les droits et obli gations résultant de cette affectation spéciale ne sont pas de ceux dont il appartient à l’autorité judiciaire de connaître. Confl. 14 avril 1883, Devanlay. Gestion de la mense épiscopale. — La mense épisco pale est assimilée par la loi à un établissement public légalement autorisé, placé sous la tutelle administrative, ayant son individualité. L’évéque, lorsqu’il est en pos session de son siège et des biens de la mense, en est l’usufruitier et l’administrateur. Lorsque le siège épisco pal devient vacant, et jusqu’à l’installation du nouveau titulaire, le droit de régale avec les droits qui y sont at tachés, restent à l’Etat, et le commissaire-administrateur désigné pour tout ce qui concerne sa régie, reste l’agent de l’Etat, et ne devient pas celui de l’évéque. Ce droit in hérent à la puissance publique, n’a aucun caractère ci vil, dépend essentiellement du droit public et administra tif, et la juridiction civile n’a pas compétence pour en contrôler ou en régler l’exercice. * Dès lors, si l'administrateur, pendant sa gestion, est autorisé par décret à vendre les immeubles de la mense, l’autorité judiciaire n’a pas juridiction et n’est pas com pétente pour apprécier et contrôler la légalité et l’auto rité de cet acte administratif, émané de la puissance pu blique dans l’exercice d’un droit, alors môme que ce droit serait contesté et contestable. Elle n’a pas qualité pour retarder ou entraver directement ni indirectement l’exécution d’un pareil décret, qui ne relève que des tri bunaux administratifs. Limoges, 13 août 1888, D. 89, 2, 61. Tarif dressé par un évêque pour régler la perception des oblations dans son diocèse. — Ne saurait être déféré pour excès de pouvoirs au Conseil d’Etat, pas plus que l’arrêté du chef du pouvoir exécutif qui l’a approuvé. 12 �206 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. C’est à l’autorité judiciaire qu’il appartient de connaître des contestations qui peuvent s’élever au sujet du recou vrement des droits perçus en vertu d’un pareil tarif, et l’approbation qu’il a reçue ne fait pas obstacle à ce que les intéressés contestent devant l’autorité judiciaire la légalité de ce tarif, et l’application qui en a été faite. C. d’Etat, 23 avril.1875, Gravelet. Décharge réclamée par le représentant d’un évêque du mobilier de l’évêché. — L'héritier d’un évêque, qui réclame décharge du mobilier mis à la disposition de l’évêque, et auquel cette décharge est refusée, ne peut actionner le préfet devant le tribunal civil pour l’obtenir. L. 12 vendémiaire et 13 frimaire an VIII ; 16 septembre 1807 ; arrêté du 18 ventôse an VIII; décret du 5 prairial an XIII ; avis du Cons. des 25 thermidor an XII, 29 no vembre 1811, 24 mars 1812 ; ord. 7 avril 1819 ; L. 16 juil let 1829 ; ord. 4 janvier 1825 ; Confl. 15 mars 1833, Sébastiani. Ecoles ecclésiastiques. Désaffectation d’un immeuble domanial concédé à un évêque pour l’établissement d’un séminaire. — Peut être prononcée par décret, et en cas de contestation surle ca ractère de la concession à titre révocable ou non, un recours peut être porté devant le Conseil d’Etat. Si le bénéficiaire soutenait avoir acquis la propriété par suite de la prescription, cette exception devrait être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. C. d’Etat, 27 avril 1888, évêque d’Aulun. Désaffectation d’un immeuble affecté à une école ecclé siastique ; payement des améliorations. — Lorsqu’un immeuble affecté à une école ecclésiastique, est retiré à l’autorité ecclésiastique pour être mis à la disposition �CULTES. 207 d’un ministre pour un autre service, la demande en paie ment des travaux de construction et des améliorations faits sur l’immeuble, par le possesseur de bonne foi pen dant la jouissance qu’il en a eue, doit être appréciée par l’autorité judiciaire, d’après les règles du droitcommun. Confl. 3 juillet 1886, évêque de Moulins. Réintégration d’une ville dans un immeuble mis à la disposition d’un archevêque pour y installer le séminaire diocésain. — Prononcée par un décret, par le motif que les conditions mises à la jouissance de cet immeuble ne sont plus observées, est entaché d’excès de pouvoir. Ce décret constitue un acte de juridiction, en statuantsurla portée d’une convention qu’il appartenait à l’autorité ju diciaire d’apprécier, au lieu de se renfermer dans l’exer cice des pouvoirs de tutelle qui appartiennent à l’autorité supérieure. C. d’Etat, 29 juin 1883, archev. de Sens. § 8. Congrégations religieuses. Voyez Enseignement. Congrégations religieuses non autorisées. — Les con grégations religieuses, pour exister légalement, ont besoin d’être préalablement autorisées par le gouverne ment. L. 13-19 février 1790, 18 août 1792, 18 germinal an X, 3 messidor an XII. L’autorité publique peut donc prononcer la dissolution de celles qui ne sont pas munies de cette autorisation, sans recours utile devant l’autorité judiciaire. Confl. 5 novembre 1880, Marquigny, et les décisions indiquées dans les paragraphes suivants. Dissolution, par voie administrative, des congrégations religieuses. — Il a été jugé à plusieurs reprises, par le tribunal des conflits, que l’autorité administrative, en �208 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. prenant des arrêtés pour assurer l’exécution du décret du 29 mars 1880 qui ordonne la dissolution des congréga tions non autorisées, en faisant évacuer, fermer ou mettre sous scellés les établissements occupés en France par des congrégations religieuses non autorisées, avait agi dans le cercle de ses attributions par délégation du pou voir exécutif. Qu’il ne saurait appartenir à l’autorité judiciaire d’annuler les effets et d’empêcher l’exécution de ces actes administratifs; que cette autorité, par appli cation du principe de la séparation des pouvoirs, ne pouvait apprécier la légalité de ces actes de police, que lorsqu’elle était appelée à prononcer une peine contre les conlrevenants. Ceux qui ont à se plaindre de pareilles mesures comme entachées d’excès de pouvoir, ne peu vent s’adresser qu’à l’autorité administrative, pour en obtenir l’annulation. L. 13-19 février 1790; 18 août 1792; 18 germinal an X ; D. 3 messidor an XII ; 29 mars 1880 ; Confl. nombreux jugements aux dates des 4, 5,13,17, 24, 27 novembre ; 4, 22 décembre 1880 ; 15, 22, 29 janvier ; 5, 12, 19, 26 février; 11, 12, 26 mars ; 2 avril ; 7, 28 mai 1881. Apposition de scellés ; chapelles. — Les demandes qui tendent à obtenir la-levée des scellés apposés par ordre de l’autorité administrative, pour assurer l’exécution des décrets et arrêtés prescrivant l’évacuation et la ferme ture d’établissements occupés par des congrégations religieuses non autorisées, quelle que soit la qualité des personnes qui forment ces demandes, ne peuvent être portées que devant l’autorité administrative, sauf à l’au torité judiciaire à statuer préjudiciellement, en cas de contestation sur le sens et la validité des contrats de droit commun invoqués par les parties. En ce qui con cerne les chapelles dont l’ouverture n’est pas autorisée, il appartient à l’autorité administrative, dans la limite de ses pouvoirs, et sans que l’exécution de pareils actes puisse être contrôlée par les tribunaux de l’ordre judi- �CULTES. ciaire, d’en ordonner et faire opérer la fermeture, et d’y faire apposer des scellés. L. 18 germinal an X, art. 44 ; D. 22 décembre 1812, art. 8. Sur l’apposition des scellés sur les établissements, Confl. 5, 13 novembre, 4 décem bre 1880. Sur les chapelles, Confl. 5, 13 novembre, 4, 27 décembre 1880; 15 janvier, 12, 19, 26 février, 6 mars, 21 mai 1881 ; C. Cass. 26 janvier 1881, D. 81, 1, 49. Opposition à l’exécution des mesures prises pour assu rer l’exécution du décret de dissolution. — Il n’appartient pas à l’autorité judiciaire d’annuler les effets et d’entraver les mesures administratives ayant pour but d’assurer l’exécution des prescriptions de ce décret. Ce droit n’appartient ni au juge des référés, Confl. 5, 13, 17, 24, 27 novembre, 4 décembre 1880 ; 15, 22, 29 jan vier, 5, 26 février, 2 avril 1881 ; Ni aux tribunaux ou cours, par décision même provi soire. Confl. 27 novembre, 4, 12 décembre 1880, 22, 29 janvier, 2 avril, 21 mai, 19 novembre 1881. Réintégration. — Les tribunaux ne peuvent, notam ment, ordonner la réintégration des congréganistes dans les lieux d’où ils ont été expulsés, ni même accorder de simples réserves pour une réintégration ultérieure. Confl. 5, 13, 17, 24, 27 novembre, 4 décembre 1880, 15, 27 janvier, 5,12, 19, 26 février, 5,12, 26 mars, 2 avril, 21, 28 mai, 19 novembre 1881. Demande en allocation de dommages-intérêts. — I.a poursuite étant dirigée contre les actes administratifs eux-mêmes plutôt que contre ceux qui les exécutent, si ceux qui s’en plaignent se croient fondés à obtenir des dommages-intérêts, c’est contre l’Etat et devant l’autorité administrative que leur demande doit être formée. Confl. 13, 24, 27 novembre, 4 décembre 1880 ; 5, 19, 26 février, 11,12, 26 mars, 7, 11, 28 mai, 19 novembre 1881. Simple constatation de dommages. — Dans tous les cas où à raison de la matière, la connaissance de la cause appartient à l’autorité administrative, l’incompétence de 12. £r ïâfeæRt �210 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. l’autorité judiciaire est aussi absolue sur le provisoire que sur le principal; d’où il suit, que lorsque l’autorité administrative est compétente pour statuer sur la de mande d’indemnité que les plaignants se croient fondés à former, à raison des dommages qui auraientété causés à leurs immeubles, par suite de l’exécution des décrets et arrêtés concernant leur expulsion, il lui appartient exclusivement d’ordonner toutes contestations, mesures d’instruction ou de conservation. Confl. 27 novembre 1880, 22, 29 janvier, 5, 12, 19, 26 février, 5, 12 mars, 2 avril, 21, 28 mai 1881. Contestation sur l’existence de la congrégation. — Si les personnes expulsées de la maison qu’elles habitent comme agrégation constituant une congrégation reli gieuse non autorisée, soutiennent qu’il n’existe pas entre elles une agrégation susceptible d’être dissoute par appli cation des lois sur les congrégations religieuses et que, par suite, l’arrêté du préfet qui prescrit leur dissolution est entaché d’excès de pouvoir; c’est devant le conseil d’Etat, statuant au contentieux, qu’elles doivent se pourvoir pour en demander l’annulation. 11 n’appartient pas à l’autorité judiciaire d’apprécier la validité de cet acte, ni d’en entraver l’exécution. Confl. 2 avril 1881, Larrieu-Estelle. Personne expulsée ne faisant pas partie de la congré gation. — Lorsque des personnes ne font pas partie de l’association dont la dispersion est ordonnée, leur sortie volontaire ou forcée des lieux où était réunie la congré gation et qu’elle occupait, rentre essentiellement dans l’exécution de l’arrêté qui prescrit l’évacuation complète de l’établissement, et les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître des réclamations formulées par ces personnes. Confl. 27 novembre 1880, Le Guinio ; 7 mai 1881, Girault ; 7 mai 1881, Forest; 7 mai 1881, Arnoux; 28 mai 1881, Wilkens ; 16 juillet 1881, Borel. Dans l’affaire Girault, parmi les expulsés s’était trouvé un huissier ; dans l’af �CULTES. re fm *****&m faire Forest, un avocat; dans l’affaire Arnoux, des prêtres n’appartenant pas à la congrégation. Faits ; qualification criminelle. — Lorsque les faits re levés dans une plainte, et qualifiés de crimes prévus par la loi pénale, ne sont autres que les faits constituant l’exécution d’un arrêté pris par un préfet et prescrivant, d’après les ordres du ministre de l’intérieur et en vertu du décret du 29 mars 1880, la fermeture et l’évacuation immédiate d’un établissement occupé par les membres d’une congrégation religieuse non autorisée; qu’en de hors de ces actes d’exécution, il n’est précisé aucun fait personnel distinct imputable au préfet ou au commis saire de police, de nature à engager la responsabilité de l’un ou de l’autre, soit au point de vue civil, soit au point de vue pénal ; l’autorité judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, connaître d’une poursuite dirigée en réalité contre un acte administratif, alors même qu’en apparence cette poursuite ne vise que la personne du fonctionnaire qui l’a ordonné, ou de celui qui l'a exécuté. Par suite, un premier président notam ment, ne peut, sans violer ce principe, se déclarer com pétent pour informer sur la plainte, alors qu’elle n’était en réalité que l’instrument d’une action civile fondée ex clusivement sur un acte administratif. Confl. 5, 13, 24 novembre, 4, 22 décembre 1880 ; 15, 29 janvier, 12, 19,26 février, 12 mars, 3 avril 1881. Les tribunaux judiciaires ne doivent même pas se bor ner à surseoir jusqu’à ce que l’autorité administrative ait statué sur l’acte du fonctionnaire, mais rejeter une demande qui n’est pas de . leur compétence. Ainsi jugé par Confl. 12 mars 1881, Gimet. Fait de fonctionnaire, agent et personnes employées par eux. — De ce que le fait du fonctionnaire qui assure l’exécution des décrets et arrêtés pris par ses supé rieurs,constituerait un acte administratif, à raison duquel il ne pourrait être traduit devant les tribunaux judiciai �**• ' 212 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. res, tant que ce fait ne dégénère pas en faute person nelle de nature à engager la responsabilité, de son auteur; il a été jugé qu’on ne pouvait diriger des poursuites au sujet des mesures prises pour assurer l’exécution du dé cret du 20 mars 1880, relatif à la dissolution par voie administrative des congrégations religieuses : Contre le préfet de police. Jugement du tribunal des conflits des 12, 26 février, 11 mars 1881 ; Les préfets des départements. Confl. 5, 13, 17, 24, 27 novembre, 4, 22 décembre 1880, 15, 22 janvier, 26 mars, 2 avril, 28 mai, 16 juillet, 19 novembre 1881 ; Secrétaires généraux de préfecture. Confl. 2 avril, 7, 21, 28 mai 1881 ; Sous-préfets. Confl. 2 avril, 21, 28 mai, 16 juillet 1881 ; Commissaires de police. Confl. 5,13, 17, 24, 27 novem bre, 4, 22 décembre 1880 ; 15, 22 janvier, 26 mars, 2 avril, 7, 21, 28 mai, 16 juillet, 19 novembre 1881 ; Inspecteur d’académie. Confl. 2 avril 1881 ; Officier de gendarmerie. Confl. 2 avril, 21 mai 1881 ; Sous-officier de gendarmerie. Confl. 21 mai 1881 ; Garde-champêtre. Confl. 7 mai 1881 ; Agents de police. Confl. 4 décembre 1880 ; Ouvriers. Confl. 7, 28 mai 1881. Faits de violence contre les personnes ouïes propriétés. — N’ont pas été considérés comme des fautes consti tuant pour les fonctionnaires auxquels ils sont imputa bles, des faits personnels de nature à engager leur res ponsabilité, dans les termes du droit commun, devant les tribunaux ordinaires, s’ils ne sont pas étrangers à l’exécution du décret et des arrêtés. S’il y a eu un dom mage dont il serait dû réparation, c’est contre l’Etat et devant l’autorité administrative, que la réclamation de vrait être portée. Confl. 27 novembre 1880, Yves Rot ; 4 décembre 1880, Marquigny ; 22 décembre 1880, Thi bault ; 22 décembre 1880, Kerveunic; 22 janvier 1881, Duquesnay ; 26 février 1881, Denis; 26 février 1881, Cho- �CULTES. 213 carne; 5 mars 1881, Givron ; 2 avril 1881, Chartier; 2 avril 1881, Juveneton ; 7 mai 1881, Arnoux; 16 juillet 1881, Borel. Faits dom m ageables s’étant produits en dehors de l’action administrative. — Lorsqu’un membre d’une con grégation religieuse a formé une action contre une ville, pour obtenir l’évaluation par experts de dommages qui auraient élé causés à son immeuble par des rassemble ments lumultueux, et qu’il entend en rendre la ville res ponsable aux termes delà loi du 10 vendémiaire an IV, ou des dispositions qui l’ont remplacée dans la loi muni cipale de 1884, le préfet soutient vainement que ces faits doivent être considérés comme se rattachant à un arrêté qu’il aurait pris portant dissolution d’une agrégation formée par une congrégation non autorisée, s’il est arti culé par le demandeur, et nullement contredit par les pièces de la procédure, que les faits relevés dans l’assi gnation se seraient produits antérieurement à l’exécution de l’arrêté, avec laquelle ils ne sauraient être confondus, et que ces faits seraient l’oeuvre de personnes étrangères à l’administration et n’ayant qualité, ni par elles-mêmes, ni par l’effet d’aucune réquisition de l’autorité compé tente, pour pénétrer dans l’immeuble dont il s’agit, et pour soumettre ceux qui l’occupaient à aucune con trainte légale. La matière est de la compétence des tri bunaux judiciaires. L’examen de ces faits n’implique l’appréciation d’aucun acte administratif. Toutefois, si la ville a, de son côté, formé une action en garantie contre l’Etat, c’est avec raison qu’en conservant le jugement de l’action princi pale, l’autorité judiciaire se déclare incompétente pour statuer sur la garantie. Confl. 19 février 1881, Mas. Personnalité d’une communauté religieuse non auto risée. — Cette association ne peut avoir une personnalité civile et une capacité nécessaire pour recevoir des libé ralités et agir en justice. C. civ. 910,911, L. 2 janvier 1817 ; �214 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. C. Cass. 2 juin 1861, S. 61, 1, 615; 19 juillet 1882, S. 84, 1, 215. Toutefois, si l’autorisation donnée par ordonnance ou décret à cette communauté comme association charitable en faveur de l’enseignement primaire, n’a pas pour ré sultat de lui conférer une personnalité civile absolue, faut-il bien reconnaître qu’elle lui attribuera le droit de contracter au point de vue de l’autorisation qu’elle a reçue spécialement, et d’agir en justice en demandant ou défendant, à raison des engagements pris comme corps enseignant. Toulouse, 6 mars 1882, S. 87, 2, 187. Voir, d’ailleurs, l’arrêt de Cass, du 19 juillet 1882, cité. Faut-il ajouter que, en dehors de sa qualité de membre de la communauté, chacun de ceux qui la composent conserve ses droits individuels, comme citoyen, et jouit de l’entière capacité qui lui appartient à ce titre pour les faire valoir en justice. Comme la Cour de Cassation l’a jugé, à mon rapport, par arrêt de rejet, au sujet d’une poursuite en contrefaçon dirigée par un Chartreux, agis sant en son nom personnel, et en sa qualité seule de pa tenté, propriétaire de marque de fabrique, comme tel lié par les engagements qu’il contractait ou dont il était le bénéficiaire. Libéralités faites à des associations non reconnues. — Lorsqu’elles sont attaquées devant les tribunaux, ne peuvent motiver un sursis à statuer pour se pourvoir en autorisation auprès du gouvernement. Lyon, 12 juillet 1878, sous Cassation, 5 mai 1879, S. 79, 1, 819. 11 en se rait de même d’une acquisition faite par un établissement religieux et dont on poursuivrait la nullité. Nancy, 15 juin 1877, S. 78, 2, 289. C’est, d’ailleurs, aux tribunaux à connaître de la vali dité des libéralités attaquées, comme faites à des établis sements religieux non autorisés, par interposition de personnes ou autres dissimulations. Jurispr. constante. K â i �CULTES; 2 l5 Révocation d’une donation faite à une commune à charge d’entretenir une école congréganiste. —C’est éga lement aux tribunaux qu’il appartient de statuer sur la demande de ceux qui, prétendant que les conditions auxquelles une donation a été faite à une commune n’étant pas remplies, il y a lieu d’en prononcer la révo cation. Si cette donation a été faite à la charge d’entretenir une école congréganiste confiée à un institut déterminé, il ne résulte pas de l’inaccomplissement de cette condition une action directe en dommages-intérêts au profit de cet institut, mais c’est l’autorité judiciaire qui est compé tente pour connaître d’une pareille demande. Lyon, 11 mars 1887, La Loi du 8 juin. Concession faite par une ville à une congrégation reli gieuse vouée à l’enseignement. — Lorsqu’une ville, par suite d’accords intervenus entre elle et une congrégation religieuse autorisée, a affecté un local pour recevoir le principal établissement et le noviciat de ce corps, c’est devant les tribunaux civils que doivent être discutés le sens et la portée de ces accords ; il n’y a pas lieu à sol liciter préalablement de l’autorité administrative l'inter prétation des actes qui les ont précédés, alors que ces actes n’ont eu pour but que d’habiliter la ville à donner suite aux délibérations, qui n’ont fait qu’approuver les traités. C. d’Etat, 17 juin 1887, ville de Paris. Biens des corporations religieuses supprimées. — C’était à l’autorité judiciaire à reconnaître si des biens, qui étaient encore en la possession de l'Etat, faisaient ou non partie des biens d’une congrégation religieuse, réu nis au domaine de l’Etat en 1792, ou s’ils faisaient partie des biens personnels d’un membre de cette congréga tion. C. d’Etat, 17 novembre 1819, Siére. �216 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. venl se prévaloir de cèrtaines immunités qui les distin guent des sociétés civiles auxquelles on ne saurait les assimiler, si l'on envisage le but élevé et respectable qu’elles se proposent. Sous ce rapport elles sont sou mises à des règles spéciales, déterminant leur régime in térieur et leurs devoirs professionnels ; mais en dehors de ce domaine réservé, dans lequel la justice ordinaire ne saurait entrer, il est des points par où elles relèvent du droit commun auquel elles se rattachent par le coté matériel de leur organisation ; c’est ainsi que leur ca ractère religieux ne leur interdit pas certains engage ments réciproques, en vue de réaliser des bénéfices qui sont lefruitdu labeur commun, dont profitent ceux qui recourent à leurs œuvres de charité, mais qui doivent nécessairement s’appliquer aussi en partie aux besoins de tous et de chacun des membres de la congrégation. Si ces engagements sont méconnus, il serait injuste de refuser à celle des parties se prétendant lésée, le droit de recourir au juge ordinaire, sauf à examiner dans les statuts qui règlent la situation respective des membres de la congrégation, les dispositions applicables à l’en gagement exclusivement civil dont il y aurait à appré cier le sens et la portée. Si par cela seul qu’une commu nauté religieuse est en cause, il était interdit à l’autorité judiciaire de s’ingérer dans des contestations qui sont pourtant de sa compétence, alors que les statuts ne l’ont pas formellement déclinée, ce serait créer en faveur de la congrégation un privilège qu’elle n’a pas entendu réclamer,et enlever à chacun de ses .membres les garan ties que lui assure l’exécution du contrat civil auquel l’association doit son existence. Il suffit au juge de dis tinguer dans les statuts ce qui est de l’essence ecclé siastique, de ce qui touche aux obligations ordinaires, et de s’en tenir strictement à l’examen de celles-ci, son droit et son devoir étant de les apprécier lorsqu'elles lui sont régulièrement soumises. » �CÜLTES. Par application de ces princi pes, il a été jugé queles tribu naux sont compétents pour connaître d’une demande en dommages-intérêts formée contre une communauté reli gieuse par un membre de cette congrégation exclu après un assez long temps de séjour. Chambéry, 28 juin 1875, S. 75, 2, 215. La cour de Riom, le 27 février 1856, S. 57, 2, 339, a jugé que l’exclusion d’une communauté de femmes autorisée,, par la juridiction de l’ordinaire, ne pourrait donner lieu à une action devant les tribunaux, et c’est ce que la Cour de Cassation aurait aussi jugé le 18 juillet 1881, à mon rapport, D. 81, 1, 377. On verra, si l’on veut bien lire mon rapport, que cet arrêt n’est pas en contradiction, autant que cela paraît, avec l’arrêt de Chambéry ; j’en reproduis la fin : « On demandait à la Cour de reconstituer une sœur professe hospitalière de par l’autorité de justice. La cour d’appel a répondu : ce soin, ou ce droit, ne sont point de ma compétence, je n’ai point à créer des religieuses; mais elle ajoute : je vais examiner si en refusant de vous reconnaître cette qua lité on n’a pas usé d’un moyen frauduleux et détourné, pour vous priver des droits civils et des avantages ma tériels que cette qualité vous conférait. Vous prétendez qu’on vous a expulsée uniquement pour se soustraire à l’obligation de voué soigner en maladie et de pourvoir à vos besoins, obligation qui résultait des conditions de l’appréciant souverainement en fait, je déclare qu’elle n’est pas fondée d’après les justifications qui sont pro duites. » �218 GODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. germinal an X ; Décret-Loi du 26 mars 1852; L. 1er août 1879; C. d’Etat, 1" février 1878, Bruniquel ; 18 juin 1880, ville de Paris ; 23 juillet 1880, Gâches ; 11 février 1881, ville d’Alger. Circonscription des consistoires des églises réformées. — 11 appartient aux tribunaux d’interpréter, lorsque cela est nécessaire, le décret-loi du 26 mars 1852, comme le décret du 10 novembre suivant, qui participe de la nature des lois. C. Cass. 29 juillet 1885, D. 85, 1, 337. Mais les actes de l’autorité publique qui déterminent les limites à la fois territoriale et ecclésiastique des con sistoires, constituent des actes administratifs, qu’il n’appartient pas à l’autorité judiciaire d’interpréter, C. Cass. 12 juillet 1887, Panel. 87, 1, 371. Elections aux conseils presbytéraux. — Les recours doivent être portés devant l’autorité administrative, à laquelle il appartient d’apprécier la régularité de la com position et des décisions du synode général. C. d’Etat, 23 juillet 1880, Gâches ; 23 juillet 1880, Beluyou. Décisions du consistoire en matière électorale. — Lors qu’elles portent sur les conditions religieuses de l’élec torat, peuvent être déférées au Ministre des Cultes. D. 12 avril 1880, art. 6; C. d’Etat, 17 avril 1885, Consistoire de Paris. Si elles portent sur les conditions civiles de l’électo rat, le recours est porté devant le tribunal civil. D. 12 avril 1880; C. Cass. 19 juin 1883, D. 84, 1, 113; 12 juillet 1887, P and. 87, 1,374. § 10. . Culte Israélite. Les difficultés concernant l’administration du culte Israélite. — Sont dévolues à l’autorité administrative Réglem. 10 décembre 1806, approuvé par décret du 17 mars 1808; L. 8 mai 1831. �219 Fermeture d’une synagogue. — Le préfet qui a fait opérer la fermeture d’une ancienne synagogue, ouverte sans autorisation, a procédé dans la limite de ses pou voirs. D. 10 décembre 1806, art. 4; D. 17 mars 1808, art. 2; Ord. 25 mai 1841; 9 novembre 1845; C. d’Etat, 5 juin 1858, Ben Haïm. C’est au Conseil d’Etat auquel on s’était adressé pour faire annuler l’arrété. CURAGE DES COURS D’EAU. CURAGE DES COURS D’EAU Voyez Eaux. § 1. Autorité chargée d’y veiller. — § 2. Empiètement sur les riverains; dommages. — § 3. Taxes, — § 4. Associations pour le curage. § i. Autorité chargée d'y veiller. Qui est chargé de veiller au curage des cours d’eau. — Il appartient exclusivement à l’autorité administra tive de prescrire, le cas échéant, le curage d’un cours d’eau. L. 14 floréal an XI ; C. d’Etat, 3 août 1877, Leblanc; C. Cass. 23 mars 1880, S. 80, 1, 397, D. 80, 1, 251. Sans que l’autorité judiciaire puisse entraver ces opé rations. C. Cass. 23 mars 1880, cité. Détermination de la nature du cours d’eau. — C’est à l’autorité administrative à apprécier si un canal de déri vation, n’est pas, par suite des circonstances, un cours d'eau dont le curage puisse être prescrit par elle par application de la loi du 14 floréal an XI. C. d’Etat, 14 avril 1853, Amyot ; 11 février 1876, de Nedonchel ; 30 juin 1876, Reynaud;24 novembre 1876, Villedary ; 3 août 1877, Haute cour; 3 août 1877,Leblanc; 5 décem bre 1879, Montier; 12 juillet 1882, Montier. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Mesures prises par le maire pour le curage d’un cours d’eau. — La police des cours d’eau, même non naviga bles ni flottables, appartenant exclusivement à l’autorité préfectorale, hors le cas de délégation de ce droit aux maires par les préfets, ou lorsque les circonstances ur gentes l’exigent, il en résulte que les tribunaux auxquels on demande de sanctionner les mesures prises par l’au torité municipale hors de ces cas, peuvent s’y refuser, après avoirconstaté l’incompétence des maires. C. d’Etat, 17 juillet 1885, Simon; C. Cass. 2 août 1889, Bull. Mesures prises par le maire dans l ’intérêt de la salu brité publique. — Toutefois le maire agissant non en vertu de la loi du 14 floréal an XI, ni de la loi du 16 sep tembre 1807, art. 27 ; mais en vertu des pouvoirs que lui donne la loi des 16-24 août 1790, et dans l’intérêt de la salubrité publique, peut prescrire le curage de douves constituant des fossés d’écoulement des eaux stagnantes, et poursuivre les contrevenants devant les tribunaux de simple police; sans pouvoir toutefois recourir, pour le recouvrement des frais avancés, aux modes particu liers autorisés pour le recouvrement des frais de curages effectués d’ordre des préfets. C. d’Etat, 19 juillet 1878, ville d'Issoudun; 5 janvier 1883, Thélolan. Arrêté municipal prescrivant le curage d’un ruisseau. — Le contrevenant ne peut être traduit que devant le tribunal de simple police et non devant le conseil de préfecture. C. d’Etat, 17 juillet 1885, Simon. Convention privée relative au curage. — Le conseil de préfecture n’a pas à connaître d’une difficulté qui surgit entre une commune et un particulier au sujet de l’exécu tion d’une convention relative au curage d’un ruisseau non prescrit par l’administration, et prévu seulement dans un intérêt privé. C. d’Etat, 1er juin 1883, Loiselot. �CUBAGE d e s c o u r s d ’e a u . § 221 2. Empiètement sur les riverains ; dommages. Empiètement sur les terrains voisins. — S’il appartient à l’autorité administrative d’ordonner le curage des cours d’eau, elle ne peut, à raison de ces actes, se cons tituer juge des questions de propriété soulevées par les riverains, ni s’attribuer le pouvoir d’incorporer au lit du cours d’eau, les terrains dont l’occupation lui paraî trait nécessaire pour assurer le libre écoulement des eaux, sans remplir les formalités nécessaires pour en opérer l’expropriation. Confl. 11 janvier 1873, de ParisLabrosse; 1" mars 1873, Guillié; 13 mai 1876, Ancel. Réserve des droits des tiers. — Les arrêtés concer nant le curage ne sont pris que sous la réserve des droits des tiers. Cette réserve est générale et absolue; elle s’étend aux droits fondés sur une possession constante, ou sur des titres privés, comme sur ceux qui dérive raient de la disposition de la loi. Confl. 11 janvier 1873, de Paris-Labrosse; 13 mai 1876, Ancel; C. d’Etat, 3 août 1877, Remery. Exercice des droits réservés aux tiers. — Les tiers ne peuvent, il est vrai, se pourvoir que devant l'autorité ad ministrative pour faire rectifier, rapporter ou annuler un arrêté de curage qui porterait atteinte à leurs droits. Confl. 11 janvier 1873, de Paris-Labrosse. Mais il appartient à l’autorité judiciaire, lorsqu’elle est saisie d’une demande en revendication ou en indemnité formée par un particulier, qui prétend que sa propriété a été comprise à tort dans les limites des vieux bords du cours d’eau, de reconnaître le droit de propriété invoqué devant elle, de vérifier si le terrain litigieux est devenu par le mouvement naturel des eaux susceptible de pro- �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. priété privée. Confl. 11 janvier 1873, de Paris-Ldbrosse ; l" mars 1873, Guillié; 13 mai 1876, Ancel ; C. d’Etat, 19 janvier 1877, Min. tr. p.; 3 août 1877, Remery; C. Cass. 23 mars 1880, S. 80,1, 397. Et de régler, s’il y a lieu, une indemnité de déposses sion, dans le cas où l’administration croirait devoir maintenir son arrêté, en se soumettant à l’accomplisse ment des formalités prescrites par la loi de 3 mai 1841. Confl. 30 mars 1853, Laurent; 11 janvier 1873, de ParisLabrosse; 1" mars 1873, Guillié; 13 mai 1876, Ancel; 19 janvier 1877, Min. tr. p.; C. d’Etat, 3 août 1877, Remery. Si l’autorité judiciaire ne peut ordonner la remise en possession au profit du propriétaire des terrains incor porés aux travaux, elle peut ordonner la suspension de ces travaux sur les terrains litigieux. Confl, 13 mai 1876, Ancel. Je dois noter qu’on avait refusé à l’autorité judiciaire le droit de reconnaître les anciennes limites du cours d’eau dont le curage a été ordonné, pour l’attribuer à l’autorité administrative, contrairement à ce que j’indique plus haut dans une jurisprudence plus récente. C. d’Etat, 14 avril 1853, Amyot; 21 octobre 1871, Allendy. Dommages. — Les simples dommages causés, sans empiètement, aux terres voisines d’un cours d’eau, où a été opéré un curage d’ordre administratif, doivent être réglés par les conseils de préfecture. C. d’Etat, 15 dé cembre 1853, préfet du Jura ; 3 août 1877, Remery. Taxes Réclamations contre les taxes de curage. — 11 appar tient au conseil de préfecture d’en connaître. L. 14 floréal an XI ; C. d’Etat, 24 janvier 1870, Verdellet; 4 août 1876, �c u b a g e d e s c o u r s d ’e a u . 223 Lhotte; 24 novembre 1876, Villedary ; 23 février 1877, Roca; 28 juin 1878, Lerat de Magnitot; 11 juillet 1879, Emmery ; 11 juillet 1879, Cochois ; 13 mai 1881, Arreat; 8 juillet 1881, com. de Br-euil-le-Vert ; 14 novembre 1882, Boyenval; 1" décembre 1882, Reynaud; 8 décembre 1882, ch. de fer de l’Ouest ; V* juin 1883, Armand. Le Conseil doit dès lors examiner, le cas échéant, si elles sont léga lement établies. C. d’Etat, 4 août 1876, Lhotte ; 20 novem bre 1880, Mainemare. Si elles ne sont pas en contradiction avec d’anciens règlements ou usages. C. d’Etat, 5 avril 1878, Rouzé ; 7 mai 1880, Mauger ; 22 décembre 1882, d’Herbigny ; 16 mai 1884, Defourdrinoy. Recouvrement des frais de curage ordonnés par un maire dans un intérêt de salubrité. — Ne peut être opéré comme le recouvrement des frais de curage prescrits par un préfet, en vertu de son droit de police sur les cours d’eau. Le conseil de préfecture est dès lors in compétent pour connaître des difficultés auxquelles ce recouvrement peut donner lieu. C. d’Etat, 19 juillet 1878, ville d’Issoudun ; 5 janvier 1883, Théolan ; 17 juillet 1885, Simon. Règlement des frais de curage par suite de conven tions privées. — Lorsqu’une convention est intervenue entre une commune et un particulier, pour procéder au curage d’un ruisseau, non prescrit par l’administration, les difficultés d’exécution sont du domaine judiciaire. C. d’Etat, 1er juin 1883, Loiselot. § 4. Associations pour le curage. Associations syndicales pour le curage. — Peuvent être autorisées par les préfets. D. 25 mars 1852, art. 4. En tant qu’il s’agit exclusivement d’un curage et non �224 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. de l’élargissement du cours d’eau. C. d’Etat, 21 mars 1879., Adam Lescail ; 1" décembre 1859, Bonnard ; 12 dé cembre 1859, Gouchon ; 9 février 1869, Merger ; 28 juin 1870, Menetrier ; 9 février 1872, Cosnard des Closets. DÉLÉOUÉS MINEURS Voyez Mines; Minières ; Mineurs. DÉPARTEMENT Voyez Aliénés ; Communes ; Eaux ; Elections ; Tra vaux publics ; Voirie. DOMAINES NATIONAUX § 1. Domaines nationaux ; vente ; contentieux. — § 2. Attribution avec affec tation spéciale. — § 3. Domaines engagés. — § i. Algérie. — § 5. Domaine public (renvoi). § U Vente ; contentieux. Contentieux des ventes des domaines nationaux. — Dévolu d’abord aux directoires du département, a été at tribué aux conseils de préfecture par la loi du 28 plu viôse an VIII. On a considéré que ces ventes, par leur caractère dominant d’actes de la puissance publique, échappaient à la compétence judiciaire, constituant à la fois des actes politiques et administratifs. L’article 4, § dernier du titre 2, § 1 de la loi du 28 pluviôse an VIII �225 DOMAINES NATIONAUX. (17 février 1800) porte : « Le conseil de préfecture pro noncera.... enfin sur le contentieux des domaines natio naux. » Etendue de la compétence des conseils de préfecture en matière de contentieux de domaines nationaux. — La loi de pluviôse an VIII, ayant investi les conseils de pré fecture du droit de déterminer le sens et la portée des actes de vente des propriétés comprises dans le domaine national; il leur appartient de définir l’objet de cès ven tes et de déterminer, à cet effet, la nature de tous les droits qu’elles ont conférés à l’acquéreur. C. d’Etat,2 dé cembre 1829, Chevalier ; 2 décembre 1829, Doazan ; 2 dé cembre 1829, Recht ; 26 janvier 1883, Ardoisières de Sainte-Anne. Leur compétence s’étend à tous les biens vendus par l’Etat et lui appartenant, quelle qu’en soit l’origine. Confl. 1er mai 1875, Tarbé des Sablons ; 24 juin 1876, La Loyère. Et quel que soit le moment où ces ventes ont eu lieu. C. d’Etat, 16 novembre 1825, Homfroy. S’il y a eu des ventes successives de biens juxtaposés ou cédés après une première vente, les conseils de pré fecture connaissent des difficultés qui en résultent, et apprécient les indemnités qui pourraient être dues, le cas échéant. C. d’Etat, 28 octobre 1829, Bardet ; 2 décem bre 1829, Pontard. Actes de vente ; ont le caractère d’actes administratifs. — De môme les procès-verbaux d’adjudication. C. d’Etat, 8 avril 1829, ville de Bagnères, etc. Interprétation des actes de vente — « Si la connais sance des actions qui dérivent du droit de propriété ap partient essentiellement aux tribunaux civils, leur com pétence ne s’étend pas jusqu’au pouvoir d’interpréter les actes administratifs, et spécialement la loi de l’an VIII réserve expressément à cet égard la compétence des tri bunaux administratifs, en matière de vente de domaines nationaux. Dès lors, dans le doute qui s’élève sur la si13. �226 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. gnification et la portée de la clause en litige, les tribu naux compétents pour juger le fond du droit, doivent surseoir à leur décision jusqu’à ce qu’il ait été pourvu par l’autorité administrative à l’interprétation de cette clause. » C. Cass. 9 août 1887, Gemton c. com. de Villevoques {Bull. Cass.) ; C. d’Etat, 30 mai 1821, Beaugeard ; même principe, Confl. 1er mai 1875, Tarbé ; C. Cass. 28 février 1877, D. 77, 1, 455; Confl. 8 décembre 1877, d’Orgeix ; C. Cass. 9 août 1887, S. 87, 1, 407. Mais à l’occasion de cette interprétation dont est saisie l’autorité administrative, à la suite du renvoi prononcé par les tribunaux, elle ne peut, sortant des limites po sées par le renvoi lui-même, connaître d’autres ques tions que celles qu’il comporte. C. d’Etat, 22 juillet 1848, Carré; 27juillet 1888, Beaucerf. D’un autre côté, le droit d’interprétation, qui appartient à l’autorité administrative, existe non seulement quant aux actes de ventes, mais encore pour tous les actes qui les ont préparé et font corps avec eux. C. d’Etat, 14 mai 1852, Fabre ; 16 novembre 1854, de Joviac ; Pau, 26 mars 1873, S. 74, 2, 57 ; C. Cass. 23 février 1877, S. 78, 1, 453 ; C. d’Etat, 6 janvier 1882, Develle. Application des actes administratifs dont les disposi tions sont nettes et formelles. — Dans cette matière, est également applicable cette règle,que si les tribunaux sont incompétents pour interpréter un acte de vente de biens nationaux, dont le sens est incertain et contesté, ils ont le droit d’en faire l’application lorsque le sens en est clair et certain. C. Cass. 5 avril 1876, D. 78, 1, Il ; 22 mai 1876, D. 77, 1, 64; 25 mars 1884, D. 85, 1, 215; 17 juin 1885, D. 86, 1, 300. Attribution de la propriété foncière d’un immeuble par l’application des actes administratifs de concession. — Lorsque cette attribution doit être faite par application d’actes administratifs, la question doit être portée de vant l’autorité administrative. Ainsi jugé à raison d’une �DOMAINES NATIONAUX. 227 action formée par le domaine de l’Etat contre la ville de Paris, pour se faire reconnaître propriétaire du Lycée Louis-le-Grand, comme substitué aux droits de l’Uni versité, par l’article 14 de la loi du 7 août 1850, en fon dant son droit de propriété sur le décret du 11 décembre 1808 ; alors que la ville réclamait cette propriété, en se fondant sur le décret du 9 avril 1811. Confl. 12 décembre 1874, ville de Paris. Dans le même sens : C. d’Etat, 4 mai 1843, Bar-le-Duc ; 7 décembre 1854, ville d’Aire ; 17 janvier 1868, ville de Paris; 12 juillet 1878, Bruel ; C. Cass. 24 juin 1851 et 2 mars 1870. Vente d’une usine par l’Etat. — C’est à l’autorité ad ministrative à déterminer le volume d’eau auquel a droit, d’après son titre, le propriétaire d’une usine faisant par tie du domaine et acquise à la suite d’une vente de biens domaniaux en Algérie. C. d’Etat, 4 février 1869, Lavie; 23 avril 1875, Lavie ; voyez toutefois ci-après § 4. Actes de délimitation de terrains entre l’Etat et une commune. — C’est avec raison que dans le procès entre la commune et l’Etat sur la propriété de ces terrains, la commune prétendant que les actes de délimitation invo qués et constituant des actes administratifs seraient en tachés de nullité, comme n’ayant pas été accomplis dans les conditions voulues par la loi, le tribunal a sursis à statuer jusqu’à décision sur ce point par l’autorité com pétente. Confl. 25 février 1888, com. de la Seyne. Vente de domaines nationaux ; consistance de la vente ; interprétation des clauses. — C’est à l’autorité administrative, en cas de doute et contestation, à déter miner les parties d’immeubles, les droits et dépendan ces, qui sont compris dans une vente nationale, ou qui n’en font pas partie, lorsquecette détermination peut se faire d’après les actes administratifs de vente et les actes qui les ont préparés. C. d’Etat, 12 février 1823, Cerf; 27 avril 1825, Chavanaud ; 9 janvier 1828, Natte ; 29 juillet 1829,Beauchamp; 22 novembre 1829, com. de Sarpiguet ; �228 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 5 juin 1838, Daudé ; 6 janvier 1882, Deville ; Confl. 6 dé cembre 1884, Lacombe-Saint-Michel, et tant d’autres que l’on pourrait citer ; G. Cass. 9 août 1887, D. 88, 1, 413. Ainsi jugé en ce qui concerne spécialement le droit de pèche dans une rivière navigable. C. d’Etat, 14 mai 1828, Merle. Si un droit privé de propriété sur les biens était pré tendu par le détenteur, ce serait à l’autorité judiciaire à connaître de l’exception. .C. d’Etat, 27 septembre 1827, Renault. Détermination de la consistance des biens vendus d’après les règles du droit commun. — S'il appartient à l’autorité administrative de déclarer si telle contenance, tel droit, ou telle faculté ont ôté compris dans la vente, lorsqu’elle peut le faire, avec l’acte de vente ou ceux qui l’ont précédé et accompagné. D’un autre côté, si ces actes ne fournissent pas des indications suffisantes, et que cette consistance ne puisse être établie que d’après les anciens titres, la possession et autres moyens de droit commun, ce sera aux tribunaux civils qu’il faudra recourir. C. d’Etat, 30 juin 1813, Pinteville ; 13 mars 1822, Larpent ; 7 avril 1822, Orillard ; 14 avril 1824, Ro bert; 16 février 1886, Coharde; 15 mars 1826, Bailly ; 27 avril 1826, Vivier ; 27 avril 1826, Rabourdin ; 4 mai 1826, Janvin ; 2 décembre 1829, quatre arrêts, Poatard, Chevalier, Doazan, Recht; 18 décembre 1840, com. des Arguts ; 24 décembre 1845, de Nazelles ; C. Cass. 27 fé vrier 1855, S. 55, 1,801; 14 mai 1873, S. 75, 1, 422 ; 26 janvier 1881, S. 82, 1, 16; C. d’Etat, 27 juillet 1888, Beaucerf. Décharge de contributions indûment payées. — L’ac quéreur d’un bien national qui réclame le rembourse ment d’impositions payées pour des parcelles non com prises dans la vente, ne forme pas contre l’Etat une demande en décharge d’impositions de la compétence de l’autorité administrative ; mais une demande immo- �229 bilière du ressort des tribunaux. C’est toutefois à l’au torité administrative à reconnaître préalablement, si les terrains dont s’agit ont été ou non transmis par l’Etat au réclamant. C. d’Etat, 27 avril 1826, Vivier. Questions de propriété. — Compétence judiciaire. C. d’Etat, 17 mai 1850, Roche. Qu’elles naissent à la suite de revendications formées par des tiers. C. d’Etat, 24 décembre 1818, Mazières ; 27 décembre 1820, Roure ; 17 décembre 1828, Fortier. D’opposition à ces ventes par des tiers, fondée sur leurs droits de propriété. C. d’Etat, 30 juillet 1817, Gar nier. L’obligation, pour les détenteurs des biens présumés domaniaux, de déposer leurs titres à la préfecture, en exécution d’un décret, n’a point modifié cette règle. C. d’Etat, 24 janvier 1812, Combe. Les ventes pour compte de la caisse d’amortissement, ne peuvent porter atteinte aux droits prétendus par les tiers sur les immeubles vendus, et ces tiers peuvent les faire valoir devant les tribunaux. Décret du 17 janvier 1814; C. d’Etat, entre autres : 8 mai 1822, Gosse ; 30 dé cembre 1822, Salze ; 19 février 1823, de Navailles; 19 fé vrier 1823, com. d’Igon ; 1er septembre 1825, Latreille; 30 novembre 1825, Teissier ; 21 juin 1826, de la Porte rie ; 3 janvier 1828, Bellident ; 1" août 1834, Mazet ; 21 novembre 1834, Tropania ; 1er août 1834, Mazet, etc. La revendication par un particulier substitué à l’Etat de terrains usurpés par des tiers. — Est de la compé tence des tribunaux, chargés de statuer sur les difficul tés qui peuvent se présenter, à raison du bornage entre les propriétaires des parcelles. C. d’Etat, 24 février 1825, Plassat. Echange entre l’Etat et un particulier. — Cet échange comprenant des biens du domaine dont l’aliénation a été autorisée par une loi, s’il donne lieu à des difficultés d’exécution, et û une demande en résolution pour inacd o m a in e s n a t io n a u x . �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. complissement des conditions, entraîne les parties de vant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 6 novembre 1822, Rambourg. Difficultés de bornage. — Doivent être portées devant les tribunaux judiciaires. C. d’Etat, 7 mars 1821, Audenel ; 24 octobre 1821, Douard ; 20 février 1822, Goyard ; 8 mai 1822, com. de Gressin ; 4 décembre 1822, Destri ché ; 23 janvier 1823, Milotte ; 5 août 1829, (Lemerle ; 10 octobre 1834, Lemière ; 5 juin 1838, Daudé, etc., etc. Même si elles naissent entre deux acquéreurs, de l’Etat. C. d’Etat, 30 mai 1821, Ledoux; 29 août 1821, Pichardet; 16 novembre 1825, Veillât ; 19 juillet 1826, de Joviac. Comme si l’un des riverains ne tient pas sa terre de l’Etat. C. d’Etat, 19 mars 1820, Dupasquier ; 28 mars 1821, Faucillon. Il en est de même des déplacements de bornes et usurpations ultérieures. C. d’Etat, 22 juin 1825, Andra. Mais c’est à l’autorité administrative à expliquer, préalablement au bornage, le cas échéant, le sens et la portée des actes de vente, pour constater les terrains qui s’y trouvent compris. C. d’Etat, 2 février 1821, Géra. Difficultés entre communes et l’Etat à raison de biens non vendus. — Les biens des communes dont l’aliéna tion a été prescrite par la loi du 20 mars 1813, doivent être considérés comme biens nationaux, et les contes tations qui peuvent naître entre ces communes et l’Etat à raison de la détention de ces biens non vendus, ou retournés en la possession de l’Etat, doivent être soumi ses à l’autorité administrative. C. d’Etat, 15 avril 1846, com. de l’Isle-sur le-Doubs. Concessions faites par l’Etat à divers sans division. — C’est à l’autorité judiciaire qu’il appartient de connaître de l’action en partage introduite par l’un des conces sionnaires. C. Cass. 27 juillet 1887, Figier et autres. �DOMAINES NATIONAUX. 231 Tiers lésé par' la vente de domaines nationaux. — Lorsque, à la suite d’une vente de terres dépendant de domaines nationaux, un tiers prétend que les travaux qui y sont édifiés par l’acquéreur lui sont préjudiciables, s’il excipe pour s’y opposer de droits préexistants, c’est devant l’autorité judiciaire que les intéressés doivent porter leur différend. Les concessions et permissions ne sont faites ou données par l’administration, que sauf et ré servés les droits antérieurs. C. d’Etat, 30 mai 1884, Du four. Acte de gouvernem ent, constitution d’apanage. — La constitution d’un apanage au profit d’un prince de sa famille par l’empereur, et les dispositions prises au sujet de la jouissance de cet apanage, sont des actes de gouvernement dont l’application et l’exécution n’appar tiennent pas aux tribunaux. C. d’Etat, 22 août 1844, prince Napoléon. Le même caractère doit être atttribué à la confiscation des biens des princes de l’empire germanique, et la même règle de compétence est applicable à la disposition de ces biens. C. d’Etat, 14 juillet 1847, Gondemetz. Le conseil d’Etat, le 18 juin 1852, a attribué ce carac tère au décret du 22 janvier 1852, en tant qu’il déclarait que les biens meubles et immeubles qui étaient l’objet de la donation faite le 7 août 1830 par le roi Louis-Phi lippe à ses enfants, seraient restitués à l’Etat. Mais en ce qui concernait les portions du domaine de Neuilly acquises par le roi depuis son avènement au trône, et la partie du domaine de Monceaux qui avaient appartenu par indivis à la princesse Adélaïde d’Orléans ; il a été déclaré, par la même décision, que l’appréciation des difficultés relatives à la propriété de ces biens apparte nait à l’autorité judiciaire. �232 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Attribution avec affectation spèciale. Légalité, utilité de l’affectation, difficultés d’exécution. — Il appartient à l’autorité administrative de statuer : Sur les difficultés d’exécution auxquelles donne lieu l’affectation spéciale d’une propriété domaniale, par une loi ou un décret. C. d’Etat, 6 mars 1835, dép. de la Dordogne. Sur la légalité et la validité de l’acte. C. d’Etat, 13 jan vier 1847, duc d’Aumale ; 2 mars 1877, institut catholi que de Lille. Sur l’appréciation de l’utilité du maintien de l’affecta tion. C. d’Etat, 4 mars 1846, ville de Rouen. Sur les conditions auxquelles elle doit être maintenue. C. d’Etat, 14 mai 1858, dép. de la Seine. Sur les caractères du droit conféré par l’affectation. C. d’Etat, 5 janvier 1852, Romand; 1er décembre 1853, ville de Bordeaux ; 22 juin 1854, Min. des Fin. Interprétation des actes d’affectation de biens doma niaux. — C’est à l’autorité administrative à interpréter les actes portant concession administrative de biens domaniaux, pour être affectés à un service public. Confl. 12 décembre 1874, l’Etat. Le département qui a affecté à une sous-préfecture, un ancien couvent qui lui a été concédé par l’Etat, alors que la question de propriété s’agite entre l’Etat et le département, peut demander l’interprétation du décret de concession, qui ne peut être faite que par l’autorité administrative. C. d’Etat, 6 février 1839, dép. de l’Ain. Difficultés entre les ayants droits à raison de la jouis sance des bâtiments affectés par l’Etat à divers servi ces. — Les difficultés de cette nature qui s’élèvent entre les départements, les communes et autres administra- --------B®- - ■ - ■ �d o m a in e s n a t io n a u x . 233 tions, aux services desquelles ces bâtiments sont affec tés par l’Etat, sont, suivant leur nature, du domaine de l’administration active ou du contentieux administratif; mais toujours ô l’exclusion des tribunaux. C. d’Etat., 14 mars 1834, ville de Strasbourg ; 6 février 1839, dép. de l’Ain ; 5 mars 1841, dép. de la Moselle ; 25 août 1841, Manche; 20 juin 1844, Moselle; 7 février 1848, ville de Joigny ; 5 janvier 1850., Romand ; 1er décembre 1852, dép. d’Indre-et-Loire ; 1er décembre 1853, ville de Bor deaux. Changement d’affectation de bâtiments appartenant à l’Etat. — Lorsque des bâtiments de l’Etat, après avoir été mis à la disposition d’un tiers par un acte adminis tratif, lui sont enlevés par un autre acte administratif, pour recevoir une autre affectation, le tiers évincé ne peut demander aux tribunaux judiciaires de le maintenir en possession même provisoirement, à raison des droits de jouissance que lui auraient attribués les premiers actes, ou des impenses qu'il aurait faites dans les lieux. Quelle que soit l’autorité compétente pour statuer, s’il y a lieu, sur les demandes en indemnité, l’exécution des actes administratifs ne peut être entravée par l’immix tion de l’autorité judiciaire dans leur appréciation. Confî. 22 décembre 1880, de Dreux-Brézé ; C. d’Etat, 27 avril 1888, évêque d’Autun. Améliorations faites à un immeuble domanial. — Il a été jugé que le détenteur d’un immeuble domanial qui, pendant sa possession légitimée par un acte d’affecta tion plus tard rapporté, a fait des constructions et amé liorations sur l’immeuble, a le droit de demander aux tribunaux judiciaires de fixer l’indemnité qui lui est due en vertu des règles du droit commun applicables au détenteur de bonne foi. Confl. 3 juillet 1886, évêque de Moulins ; et conclusions de M. Levasseur de Précourt, commissaire du gouvernement, dans un autre incident de cette affaire jugé par le Conseil d’Etat, le 23 décem- �234 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. bre 1887. Voyez aussi sur le principe : Confl. 11 décem bre 1880, Granier. Le jugement du tribunal des conflits porte en effet, en ce qui concerne le paiement des impenses : « Que cette demande est exclusivement fondée sur les travaux de construction et améliorations faits sur l’immeuble du propriétaire, par un possesseur de bonne foi, pendant la durée de la jouissance qu’il a eue, et qu’elle doit par suite être appréciée par l’autorité judiciaire d'après les règles du droit commun, » et le dispositif est conforme à ce motif. Mais dans l’arrêt du conseil rendu dans celte même affaire le 23 décembre 1887 on lit : « Attendu que s’il appartenait au Ministre de VInstruction publique de liquider l'indemnité que l'Etat pouvait devoir à l’évê que de Moulins ès-qualitès, par suite de la reprise par l’Etat de l’immeuble d’Izeure affecté à une nouvelle des tination, et même de transiger sur le règlement des diffi cultés nées de ce changement, ledit Ministre n’avait pas le droit de déléguer ses pouvoirs à des arbitres... » Ce dernier système, qui réserve à l’autorité administrativele règlement des impenses faites au détenteur dépossédéde l’immeuble désaffecté, est conforme aux précédents du conseil : 25octobre 1833, Ursulines deDinan ; 22 juin 1854, Min. desfin. Jenecrois pas que la compétence judiciaire pût être contestée, si l’Etat n’était pas en cause et que la difficulté dont s’agit naquit entre une commune ou une autre administration publique d’un côté, et un tiers de l’autre concessionnaire évincé. Mais les tribunaux restent libres d’apprécier si l’in demnité réclamée pour impenses est ou non due et de la refuser dans ce dernier cas. Paris, 23 avril 1891. Modification des conditions de cession d’un immeuble avec destination publique ; action des tiers. — Lorsque le gouvernement a cédé à des hospices d’une, ville un immeuble, à charge d’y maintenir dans l’intérêt du com merce un établissement déterminé, si l’Etat autorise �DOMAINES NATIONAUX. 235 ensuite les hospices à supprimer cet établissement à partir d’une époque Axée, mais à la charge de se ren dre propriétaires, avant ce moment, d’un autre im meuble, où sera réorganisé cet établissement ; l’action introduite par une chambre de commerce devant le tri bunal civil pour s’opposer à cette modification, étant uniquement fondée sur le droit qu’elle prétendait résul ter en sa faveur de l’arrêté primitif de cession, qui avait organisé un service public dans l’intérêt du commerce, tendait nécessairement à paralyser l’effet des actes pos térieurs de l’autorité publique; or, l'autorité judiciaire ne saurait annuler ou paralyser des actes administratifs rentrant dans le cercle des attributions de leurs auteurs; Confl. 28 novembre 1885, chambre de com. de Tours. Caractère contractuel de la concession avec affecta tion. — La concession contractuelle et gratuite d’im meubles faite parla ville de Paris à l’institut des frères des écoles chrétiennes, pour placer dans cette ville leur établissement principal et leur noviciat, ne saurait être considérée comme ayant le caractère d’affectation à un service public, entraînant une présomption de précarité. C’est dès lors à l’autorité judiciaire à apprécier la portée de cet accord. Confl. 12 juillet 1890, ville de Paris. Demande en rétrocession pour désaffectation. — Si l’immeuble cédé pour une affectation spéciale,perd cette affectation, la demande en rétrocession doit être portée devant l’autorité administrative. C. d’Etat, 14 mars 1834, ville de Strasbourg. § 3. Domaines engagés. Nature des biens. — La contestation que soulève la question de savoir si des biens formaient des propriétés particulières et aliénables, ou des domaines engagés �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. inaliénables, est réservée aux tribunaux. L. 14 ventôse an VII, art. 27 ; C. d’Etat, 30 septembre 1830, Joly. II en est de même lorsqu’il s’agit de détërminerà la fois l’étendue de l’engagement, et la nature des biens qui en auraient fait partie. C. d’Etat, 1“ décembre 1824, Rey. Ou seulement la nature des biens. C. d’Etat, 12 mars 1811, Soubise ; 15 juin 1812, d’Ecrameville ; 2 décembre 1829, Min. des fin. (3 arrêts). Qualité d’engagiste contestée. — Compétence admi nistrative. C. d’Etat, 14 janvier 1825, de Corneille ; 17 août 1825, Delbeck ; 6 septembre 1826, Terray ; 10 juil let 1832, Maudet. Interprétation des arrêtés préfectoraux maintenant ou réintégrant des engagistes dans les biens soumission nés. — Compétence administrative. L. 14 vent, an VII, art. 14; C. d’Etat, 24 février 1859, Vilanova. Propriété des biens compris dans une soum ission. — « S’il appartient à l’autorité administrative de statuer sur l’acceptation d’une soumission faite en exécution de la loi du 14 ventôse an VII; l’autorité judiciaire est seule compétente, aux termes de l’article 27 de cette loi, pour connaître des difficultés qui peuvent s’élever relative ment à la propriété des biens compris dans cette sou mission, et spécialement de la question de savoir si les titres invoqués par le soumissionnaire sont applicables en tout ou en partie ô ces biens. » Confl. 10 août 1847, Audouy. Les mêmes principes sont appliqués ô l’occa sion d’une affaire Renault. C. d’Etat, 27 septembre 1827. Au surplus, toutes les exceptions fondées sur les droits de propriété en ces matières sont de la compétence des tribunaux, L. 14 vent, an VII, et j'ai sous les yeux une série de décisions du conseil rendues dans ce sens et dans des circonstances diverses depuis celles du 29juillet 1811, Claudon ; 3 septembre 1811, Boisdenemetz ; 4 novembre 1811, de Theur ; 12 novembre 1811, Leflochec ; 22 septembre 1812, com. de Chaligny ; 16 octobre 1813, Wilhem, etc., etc. �d o m a in e s n a t io n a u x . Exigibilité d’une rente d’engagement. — Contestation, compétence judiciaire. C. d’Etat, 22 novembre 1811, d’Hennerel. C’est également à l’autorité judiciaire à connaître de la régularité du remboursement et de ses conséquences. C. d’Etat, 28 février 1827, d'Annebault. Révision de la liquidation d’engagement. — Compé tence administrative. C. d’Etat, 28 février 1827, d’Annebault. Difficultés entre l’engagiste et l’Etat sur la régularité de l’expertise pour fixer le prix de la soumission. — Les difficultés de cette nature, relatives à l’expertise ou à la fixation du prix, sont de la compétence de l’autorité ad ministrative. L. 14 vent, an VII, art. 19 ; C- d’Etat, 4janvier 1833, de Saint-Yon ; 25 octobre 1833, Champy ; 6 janvier 1853, Rozet. Recouvrement du prix du rachat et intérêts. — Les difficultés relatives à la fixation et au recouvrement du prix de rachat des biens engagés, doivent être portées devant l’autorité administrative, ainsi que les débats relatifs à la prescription quinquennale des intérêts de ce prix. Confl. 7 novembre 1850, de Rosières. Affranchissem ent d’une clause de révocation. — La prétention de l’engagiste détenteur d’un terrain militaire engagé avec clause de révocation, si ce terrain est né cessaire à l’Etat, d’étre affranchi de cette condition, lorsqu’il a payé le quart de la valeur actuelle de l’im meuble, conformément à la loi du 14 ventôse an VII, doit être appréciée par les tribunaux civils. C. d’Etat, 4 janvier 1833, de Saint-Yon. Contestations entre engagiste et sous-engagistes et communes. — Compétence judiciaire. C. d’Etat, 18 mars 1816, Guyard ; 7 août 1816, de Chiffontaine; 3 février 1819, Mallin ; 13 novembre 1822, de Buffevent. R evendication par un tiers. — La revendication par un tiers d’un domaine engagé, et autres difficultés sou- �238 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. levées à raison de la propriété, doivent être portées de vant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 3 décembre 1817, Deroucy ; 12 décembre 1818, de Cissey. Mais lorsqu’après l’accomplissement des formalités et le payement du quart, l’engagiste est assimilé à l’acqué reur de domaines nationaux, l’action en revendication exercée par un tiers soulève une question de validité de vente nationale, qui ne peut être décidée que par l’inter prétation des actes administratifs, et devient du domaine de l’autorité administrative. C. d’Etat, 1er décembre 1824, Rey ; Confl. 15 mai 1835, com. de Bouquenous. § 4. A Igérie. Contentieux des domaines nationaux en Algérie. — N’appartient pas à une juridiction d’exception. En réalité, les ventes domaniales qui ont créé les trois quarts des propriétés actuellement possédées en Algérie, ne sont pas de véritables actes administratifs, mais de simples actes de gestion du domaine particulier de l’Etat, dans lesquels l’Etat agit comme agirait un simple particulier vendant ou donnant sa propriété; d’où la conséquence que ces actes d’aliénation doivent être jugés, examinés et interprétés par la juridiction de droit commun, comme le serait tout autre acte d’aliénation ordinaire. L. 16 juin 1851, art. 13 et 23, abrogeant l’article 13 de l’arrêté du 9 décembre 1848, rendant applicable à l’Algérie l’art. 4 delà loi du 28 pluviôse an VIII, sur le contentieux des domai nes nalionaux. C. d’Etat, 28 février 1866, Hachette. Conil. 20 juillet 1889, Société de Chabannes du Peux ; Alger, 4 juin 1890, Reçue algérienne, 90, 532. Le contraire a été admis par le tribunal des conflits, 24 juin 1876, Bienfait, et la C. de Cass. 25 mars 1884, S. 88,1, 11 ; 28 juin 1886> D. 87, 1, 69. �DOMAINES n a t io n a u x . 239 Domaines nationaux et spécialement mines. —■ « Si l’article 13 de l’arrêté du 9 décembre 1848 a eu pour effet de rendre applicable à l’Algérie l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, qui attribue aux conseils de préfecture le contentieux des domaines nationaux, cette disposition a été virtuellement abrogée par les art. 13 et 23 de la loi du 16 juin 1851. D’une part, aux termes de l’art. 13, les actions immobilières intentées par le Domaine ou contre lui, sont portées devant le tribunal civil; d’autre part, l’article 23 déclare abrogés, en tout ce qu’ils ont de con traire à la présente loi, les ordonnances, arrêtés et règle ments relatifs au domaine national. D’ailleurs, en orga nisant la procédure à suivre dans toutes les instances domaniales en Algérie, le décret du 28 décembre 1855 n’a fait que confirmer et maintenir le principe de la compé tence de l’autorité judiciaire. » Dès lors, la demande en condamnation de l’Etat en garantie des évictions de diverses minières subies en suite d’arrêts du conseil, et en payement de la valeur des minerais superficiels, etd’une somme, à raison du trouble apporté à la jouissance, ayant pour objet l’application d’une vente passée par le domaine aux demandeurs, est de la compétence des tribunaux civils. Confl. 20 juillet 1889, époux Jumel de Noireterre c. préfet de Constantine. Même décision, dans le cas où le concessionnaire d’une forêt en Algérie, prétendant que des coupes de bois qu’il a opéré ont été faites chez lui, et l’administration des forêts soutenant qu’il a dépassé les limites de sa concession, il s’agit de déterminer les limites des pro priétés respectives. Confl. 20 juillet 1889, Société de Chabannes du Preux et CiB c. l’Etat. Restitution d’un immeuble en Algérie, classé par l’ar rêté du 6 mars 1845 comme affecté à un service public. — L’autorité judiciaire ne peut connaître de la demande en restitution d’un immeuble classé par arrêté du gou- �240 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. verneur, du 0 mars 1845, dans l’état indicatif des immeu bles domaniaux affectés, avant le 1" janvier 1845, aux services publics. Confl. 12 mai 1877, Menouillard. Actes constitutifs d’attributions. — Les actes consta tant des aliénations consenties par l’Etat au profit d’at tributaires dénommés et déterminés, ne sont pas sus ceptibles d’une interprétation différente ou contraire de la part des tribunaux de l’ordre judiciaire. Alger, 20 mars 1889, Revue Algérienne, 90, p. 217. Vente par l’Etat d’un moulin avec chute d’eau, en Algérie. — Il appartient au conseil de préfecture de dé terminer le volume d’eau auquel a droit l’acquéreur d’un moulin mû par l’eau, alors que le volume n’a pas été déterminé d’une manière certaine lors de la vente. C. d’Etat. 23 avril 1875, Lavie. Concessions de terre non converties en titre définitif. — Peuvent être retirées tant que le titre définitif n’a pas été délivré, au moyen d’arrêtés de déchéance contre les quels un recours est ouvert devant les conseils de pré fecture. D. 30 septembre 1878, art. 19. § 5. Domaine public. Voyez Chemins ; Eaux ; Mer ; Voirie. DOUANES « Voyez Contributions indirectes. Règle générale. — Le contentieux de la matière ap partient à l’autorité judiciaire. D. 6-22 août 1791 ; L. 14 fructidor an III ; 17 décembre 1814; C. d’Etat, 20 novem- �DOUANES. 241 bre 1815, Michaud ; 18 mars 1816, Gabriac; 31 juillet 1833, Albrecht; 10 décembre 1857, Marchand; etc. C'est elle qui, en cas de contestation, détermine si les droits sont dus, et leur quotité. C. d’Etat, 30 mai 1850, Moreau; 3 mars 1876, Pillas; C. Cass. 23 janvier 1885, S. 86, 1, 41. Qui apprécie la légalité de l’imposition. Paris, 20 juil let 1887 ; C. Martinique, 6 juin 1888, S. 89, 2, 34, suivis de rejet sur pourvoi. Poursuites à raison des fraudes et contraventions aux droits de douane. — Les tribunaux de district seront seuls compétents pour connaître des fraudes et contra ventions aux droits de douane et de tout ce qui peut y avoir rapport. L. 6-22 août 1791, titre 11, art. 1. « Les juges des dits tribunaux et leurs greffiers ne pourront cependant expédier des acquits de paiement ou à caution, congés, passavants, réceptions ou décharges de soumission, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu desdites expéditions; mais, en cas de difficultés en tre les marchands et voituriers et les préposés de la régie, les juges régleront les dommages et intérêts que lesdits marchands ou voituriers pourraient prétendre, à raison du refus qu’ils auraient éprouvé de la part des dits préposés, de leur délivrer les acquits de paiement ou à caution, congés ou passavants. » Art. 2. « Les actions civiles relatives à la perception des droits de douane seront instruites et jugées dans la forme prescrite par l’article 2, du titre 14, du décret des 6 et 7 septembre dernier; et on se conformera pour celles concernant tous autres objets que la perception des droits, et notamment les saisies, ainsi que les procé dures extraordinaires, à ce qui est, ou sera prescrit par les lois générales du royaume. » Art. 3. La loi du 14 fructidor an III (31 août 1795) reconnaît au juge de paix compétence pour statuer sur les saisies à la suite des contraventions, ce que maintient le titre 14 �242 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 4 de la loi du 9 floréal an VII (18 avril 1799) ; et art. 16, L. 17 décembre 1814. Je n’ai pas à rapporter les mesures exceptionnelles prises sous le premier empire pour empêcher la contre bande organisée dans le but de se soustraire au paie ment des droits de douane. Le décret du 18 octobre 1810 avait constitué des cours prévôtales et des tribunaux spé ciaux de douanes, qui furent supprimés par décret du 26 avril 1814. La loi du 28 avril 1816, art. 41, a renvoyé devant les tribunaux correctionnels, les auteurs d’importation par terre d’objets prohibés, ou d’introduction frauduleuse d’objets tarifés à un droit d’une importance déterminée. Quoiqu’il en soit de ces variations, la répression de ces contraventions doit être considérée comme tout-àfait en dehors du contentieux administratif. Convention entre l’administration et le redevable pour la perception des droits. — Il appartient aux tribunaux d’apprécier les actes en vertu desquels il est procédé au recouvrement des droits de douane, ainsi que les con ventions qui auraient pu intervenir à cet effet, dans les cas où la loi les autorise, entre l’administration et les redevables. C. Cass. 19 février 1884, S. 86, 1, 452. Demande en restitution de perception de droits sur les sucres. — L’action ayant pour objet de faire condamner une colonie à la restitution d’une partie des droits de sortie perçus par les agents de la douane, au profit du trésor colonial, sur des sucres exportés, bien que les droits de sortie aient été établis, au moins en partie, en représentation de l’impôt foncier, n’en constituent pas moins des impôts indirects, et si le conseil privé statue sur le contentieux des administrations du domaine, de l’enregistrement, des douanes et autres impôts indirects, c’est sans préjudice du recours des parties devant les tribunaux ordinaires. C’est donc devant eux, le cas échéant, que ce recours doit être porté, et non devant le �d ou a nes. 243 conseil du contentieux. Ord. 9 février 1827, art. 175, § 6; C. d’Etat, 4 janvier 1878, Souques. Portée d’engagement de caution. — Est déterminée, le cas échéant, par l’autorité judiciaire. G. Cass. 14 mars 1888, S. 88, 1, 327. Exécutions ; privilège. — C’est à l’autorité judiciaire à statuer sur les incidents qui peuvent se présenter à l’occasion des exécutions pratiquées pour assurerla ren trée des droits. C’est à elle également qu’il appartient de connaître des oppositions, que peut rencontrer l’exer cice des privilèges réservés à l’administration, pour assurer la rentrée de ce qui lui est dû. L. 22 août 1791 ; 4 germinal an II; C. Cass 4 janvier 1888. S. 88, 1, 329; 16 mai 1888, S. 88, 1, 321. Dommages-intérêts pour perceptions irrégulières. — Quand les prétentions de l’administration auront été re connues mal fondées, et qu’il en sera résulté un préju dice pour le redevable, celui-ci pourra demander aux tribunaux judiciaires la réparation de ce préjudice ; mais il faut pour que ces tribunaux soient compétents, que la demande soit accessoire à une contestation rela tive à l’impôt. Confl. 31 juillet 1875, Rénaux. Action contre l’Etat à raison du fait des employés des douanes. — Compétence administrative. L. 6-22 août 1791, tit. 11, art. 3; Confl. 31 juillet 1875, Rénaux, (cheval tué); 9 juin 1882, de Dévonne (attaque de personnes inoffensives prises pour des contrebandiers). Ces actions n’ayant aucun rapport avec les contestations relatives à la perception des droits. Sans préjudice, au cas de faute, de l’action directe contre les auteurs du fait, dont ils ont à rendre compte devant les tribunaux de l’ordre judiciaire; mêmes décisions. Mais si les fautes personnelles obligent ceux qui les ont commises, malgré leur qualité, à en répondre devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, on ne peut attribuer ce caractère à l’acte des fonctionnaires ou agents qui �244 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. n’ontfaitqueremplirlesdevoirs de leurs fonctions et obéir aux ordres réguliers de leurs supérieurs. De ce que la régie des douanes au cas d'actes préjudiciables peut être condamnée à des dommages-intérêts en faveur de ceux qui en ont souffert, il ne s’ensuit pas que, quelle que soit la décision judiciaire qui consacre ces demandes, cela implique une faute personnelle de la part de l’agent de perception, ou de poursuites ; et si cette faute n’existe pas, ce préposé ne peut être poursuivi personnellement en dommages-intérêts devant les tribunaux. Confl. 5 juin 1886, Hanet-Cléry. Opposition à l’action des préposés. — Punie de peines correctionnelles, que les tribunaux de cet ordre sont ap pelés à prononcer, le cas échéant. S’entend de tout acte accompli par les préposés par ordre de leurs supérieurs. L. 6-22 août 1791, titre 13, art. 14; 2germinal an II, tit. 4, art. 2. Ainsi il y a opposition dans le sens de la loi, lorsqu’on a empêché des préposés de dissiper un rassemblement qui s’était formé autour du bureau du receveur, et qu’ils avaient reçu ordre de disperser. C. Cass. ch. crim. 28 juillet 1887. Mesures douanières prises par le gouvernement. — Sont des mesures de gouvernement, qui ne peuvent mo tiver des indemnités à raison des préjudices qu’elles peuvent causer et, dans tous les cas, ne rentrent pas dans le contentieux judiciaire. C. d’Etat, 29 décembre 1859, Rispal. Faut-il ajouter qu’il n’en est pas ainsi des contesta tions entre particuliers, auxquelles ces mesures peuvent donner lieu, pour l’exécution notamment des marchés à livrer ; ces actions ne peuvent être portées que devant l’autorité judiciaire. Corruption des préposés. — Pénalités criminelles et correctionnelles. D. 4germinal an II ; 24 mars 1790, titre 4. Par suite, ne peuvent être prononcées que par les tri bunaux correctionnels ou criminels. �Voyez Eaux. Contentieux. — Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l’exécution des travaux de drainage et d’assèchement, les indemnités et les frais d’entretien; sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton qui, en prononçant, doit conci lier les intérêts de l’opération, avec le respect dù à la propriété. L. 10 juin 1854, art. 5. 11 peut être parfois difficile de déterminer s’il y a lieu à compétence du juge de paix ou des tribunaux, mais l’incompétence des autorités administratives ne parait pas douteuse. C. Cass. 1" juin 1863, S. 64, 1,279; Besan çon, 10 mars 1868, S. 68, 2,144; C. Cass. 14 avril 1868, S. 68, 1, 287; 8 avril 1872, S. 72, 1, 209 ; 29 avril 1872, S. 73, 1, 109; Dijon, 5 décembre 1877, S. 78, 2, 20. Exécution des travaux de drainage. — « S’il appartient au juge de paix de vérifier les conditions de l’établisse ment de la servitude de drainage et d’en assurer l’exer cice, quand cet établissement est conforme aux lois, il ne peut empiéter sur le domaine de l’autorité adminis trative, modifier l’affectation spéciale, ou le mode d’exé cution des travaux publics régulièrement décrétés par l’administration. Vainement un jugement réserverait le droit pour l’administration d’accorder ou de refuser les autorisations nécessaires pour l’exécution de la dé cision de l’autorité judiciaire (modifiant la disposition des travaux), une prétendue décision de justice dont l’e xécution est subordonnée au bon plaisir de l’autorité ad ministrative, perdant par cela même son caractère pro pre, puisqu’elle cesse d’avoir par elle-même force exé cutoire. » C. Cass. 29 octobre 1888, S. 89, 1,101. 11. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Déversement des eaux dans des canaux de vidange d’une association. — Le juge civil est compétent pour apprécier les difficultés auxquelles donnent lieu des tra vaux de drainage entrepris par un propriétaire sur son fonds ; mais il ne peut connaître de l’action de ce pro priétaire, pour se faire reconnaître le droit de déverser les eaux, dans des canaux de vidange établis par une association syndicale, légalement constituée pour les travaux d’assainissement de terrains marécageux. C. Cass. 26 mai 1880, S. 80, 1, 391 ; 29 octobre 1888, S. 89, 1, 104. Expropriations. — Si les travaux nécessitent des ex propriations, ils peuvent être déclarés d’utilité publique, par un décret rendu en Conseil d’Etat. Le règlement de l’indemnité est fait conformément aux paragraphes 2 et suivants de l’article 16 de la loi du 21 mai 1836. L. 10 juin 1854, art. 4; L. 22 décembre 1888, art. 7. Délits et contraventions. — Résultant de la destruction totale ou partielle des conduits d’eau ou fossés excava teurs, d’obstacle apporté volontairement au libre écoule ment des eaux; sont jugés par les tribunaux, de police correctionnelle. L. 10 juin 1854, art. 6. Associations syndicales. — Peuvent être créées entre propriétaires intéressés pour l’exécution et l’entretien des travaux de drainage. L. 10 juin 1854, art. 3; L. 21 juin 1865, art. 1 ; L. 22 décembre 1888, art. 1. Et lorsqu’elles sont autorisées, sont soumises pour leur fonctionnement au régime légal de ces associations, déterminé par les lois du 21 juin 1865 e t'22 décembre 1888. �Voyez Associations syndicales ; Curage des cours d’eau ; Drainage ; Marais ; Mer, rivages, ports, navi gation maritime ; Travaux publics ; Usines ; Voirie. i 1. Fleuves, rivières et canaux navigables. A ) Limites, propriété. B ) Tra vaux. C ) Contraventions. — § 2. Flottage. — § 3. Cours d’eau non naviga bles. — § 4. Etangs. — § 5. Sources. — § 6. Irrigations. — § 7. Eaux com munales. — § 8. Algérie. — § 9. Colonies. Fleuves, rivières et canaux navigables. A) LIM IT E S, PROPRIÉTÉ. Délimitation des fleuves et rivières navigables. — Ap partient à l’autorité administrative. L. 22 décembre 1789, sect. 2, art. 2, § 6 ; L. 8 janvier 1790 ; L. 21 février 1852 ; C. d’Elat, 23 juin 1841, Le Menuet; 4 avril 1845, Barsalou ; 5 septembre 1846, d’Auzac; 31 mars 1847, de Soubran ; Confl. 3 avril 1850, Deherripou ; 20 mai 1850, Desmarquet; 3 juin 1850, Vignat; 21 juin 1850, Dihinx ; 30 juillet 1850, Magnin ; 31 mai 1851, Duhamel; 14 juin 1851, Vignat ; C. d’Etat, 14 décembre 1859, Richet; 17 août 1864, com. de Saugnac; 30 novembre 1869, Pascal ; 30 novembre 1869, Donnât; Confl. 7 mai 1871, Jabouin ; 11 janvier 1873, Paris-Labrosse ; 23 avril 1875, Belamy ; 30 juillet 1875, Levacher; 16 juin 1876, Beauchot ; .7 juillet 1876, Levaillant; 29 juin 1877, Mandement; 11 janvier 1878, Belamy ; 3 mars 1882, Amiot ; 28 avril 1882, Fouché ; 11 mars 1887, Astier ; 22 mars 1889, Veron. Ici comme pour les rivages de la mer, l’autorité administrative ne �248 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. constitue pas un domaine public ; ce qu’elle fait dans une certaine mesure pour les voies publiques, elle a mission de constater un état de choses existant, indépendamment de son fait. Voyez sur la délimitation des cours d’eau navigables ou flottables, M. de Lalande, Annales du ré gime des eaux, publiées sous sa direction, année 1890, p. 65. Réserve des droits des tiers. — Ces délimitations sont toujours faites saufles droitsdestiers; réserve qui s’étend aux droits fondés sur une possession constante, ou sur des titres, et est applicable que la reconnaissance porte sur les limites actuelles ou anciennes des fleuves et rivières navigables. Les tiers, en suite de ces réserves, ont le droit de se pourvoir administrativement pour obtenir l’annulation des arrêtés de délimitation préjudiciant à leurs droits, et leur remise en possession. C. d’Etat, 23 avril 1875, Belamy ; 30 juillet 1875, Levacher ; 16 juin 1876, Beauchot; 7juillet 1876, Levaillant ; 29 juin 1877, Mandement; 11 janvier 1878, Belamy ; 3 mars 1882, Amiot ; 22 avril 1882, Fouché; ou se retirer devant l’autorité judiciaire pour faire reconnaître ces droits, et régler l’indemnité qui leur est due, à raison de la privation qu’ils subissent. Confl. 11 janvier 1873, Paris-Labrosse. Revendication des propriétés privées englobées dans les délimitations. — Ne peut être portée devant les tri bunaux de l’ordre judiciaire, en suite de rectification ou annulation qu’ils prononceraient des actes administra tifs et de la remise en possession des terrains revendi qués. C. d’Etat, 14 décembre 1859, Bichet ; 13 mars 1872, Patron; Confl. 11 janvier 1873, Paris-Labrosse. Mais si les tribunaux ne peuvent modifier les actes administratifs de délimitation, ils ont le droit, lorsqu’ils reconnaissent que ces actes engloblent dans le domaine public des terrains qui dépendaient de la propriété pri vée, d’allouer des indemnités aux propriétaires ainsi dé- �EAUX. 249 possédés. C. Cass. 23 mai 1849, Combalot ; C. d'Etal, 8 avril 1852, Lascours ; C. Cass. 20 mai 1862, Perrachon ; 21 mai 1865, Hédouville ; 14 mai 1866, Aurousseau ; Confl. 11 janvier 1873, de Paris-Labrosse ; C. Cass. 5 avril 1876, D. 78,1, 11 ; Grenoble, 23 décembre 1879, D. 80, 2, 84 ; C. Cass. 4 janvier 1886, S. 87, 1,360 ; C. d’Etat, 11 mars 1887, Astier. Déterminations de limites anciennes. — Lorsque les travaux opérés en rivière ont incorporé au lit de la ri vière des terrains qui n’en faisaient point partie, et que des indemnités sont réclamées de ce chef, l’autorité ad ministrative ne peut revendiquer le droit de déterminer les limites qu’avait le cours d’eau avant ces travaux. Ce droit de délimitation lui est attribué dans le but d’assu rer les services établis dans un intérêt public, et non pour pourvoir au règlement de difficultés d’intérêt privé dans un intérêt domanial ; c’est là une question de pro priété du domaine des tribunaux ; Conflits, 11 janvier 1873, de Paris-Labrosse; contrairement à ce qui avait été jugé parle Conseil d’Etat, 31 mai 1851, Duhamel; 3 juillet 1852, Veye. Propriété de terrains situés à l’embouchure d’un fleuve. — C’est aux tribunaux civils à statuer sur la de mande du riverain du fleuve, qui soutient que par suite des travaux exécutés par l’Etat, le domaine a occupé des terrains lui appartenant et qui demande, à raison de ce, une indemnité. En pareil cas, l’autorité judiciaire peut confier à des experts les opérations à faire sur les lieux, pour pouvoir reconnaître et constater les limites du cours d’eau. Rennes, 16 décembre.1879 ; 30 mars 1887 ; C. Cass. 5 novembre 1890. Questions de propriété. — Peuvent être utilement po sées malgré les actes administratifs de délimitation, et doivent être débattues devant, les tribunaux judiciaires. C. d’Etat, 30 juillet 1875, Levacher. Lorsque la propriété des arbres qui se trouvent sur �250 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. ün terrain litigieux est contestée, ce n’est point au con seil de préfecture, ni au Conseil d’Etat à en connaître. C. d'Etat, 16 juin 1876, Beauchot. C’est à l’autorité judiciaire, lorsque, à l’occasion de tra vaux publics, il est réclamé des indemnités par des pré tendants droits à des eaux auxquels ces travaux préju dicient^ statuer sur la propriété prétendue et contestée ; mais de ce que dans les jugements statuant sur cette propriété, les tribunaux civils, en la reconnaissant, au raient ajouté que le détournement des eaux ne pouvait avoir lieu qu’en indemnisant les propriétaires du préju dice qu’on leur causait, il n’y aurait pas empiètement de l’autorité judiciaire sur l’autorité administrative. Cette phrase incidente où il est parlé d’une juste indemnité, n’étant qu’une référence au renvoi prononcé par le con seil de préfecture, et n’impliquant aucune décision sur la question d’indemnité laissée à l’appréciation de l’autorité administrative. C. Cass. 2 juin 1890. Atterrissements. — La question de propriété est ordi nairement subordonnée à la délimitation confiéeà l’auto rité administrative. Toutefois l’arrêté de délimitation, pas plus que son absence, n’empêchent pas les tribunaux de statuer sur la question de propriété, ou de possession, lorsqu’il s’agit de faire l’application des articles 556 et 560 du code civil. C. d’Etat, 27 décembre 1820, Filhol ; 21 mars 1821, Biousse ; 3 juillet 1852, Veye; 12 juillet 1859, Pindon; 11 août 1859, Revol ; 30 novembre 1869, de Barrin ; 14 novembre 1870, Bernard; 30 juillet 1875, Levacher ; 7 juillet 1876, Levaillant. C’est à eux à reconnaître la propriété réclamée par le riverain, qui se prévaut d’une concession d’atterrisse ments en formation, faite sous certaines charges. C: d’E tat, 12 juillet 1864, Richet. Mais s’il était nécessaire d’interpréter l’acte de con cession, ce serait à l’autorité administrative qu’appar- �EAUX. 251 tiendrait le soin de faire cette interprétation. C. d’Etat, 19 juin 1867, Lenoir. La compagnie concessionnaire de la jouissance des atterrissements qui se forment le long d’un cours d’eau, qui réclame une indemnité à un riverain auquel l’Etat a cédé les atterrissements formés le long de sa propriété, doit porter sa demande devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 10 décembre 1857, de Margueryre. Copropriété des digues établies le long d’un cours d’eau navigable. — Lorsque les riverains se prétendent copropriétaires de digues établies le long d’un cours d’eau navigable, et que l’Etat soutient qu’elles lui appar tiennent exclusivement, comme ayant été établies et en tretenues par lui,en exécution d’actes émanés de la puis sance publique qu’il s’agit d’apprécier, cette appréciation doit être faite par l’autorité administrative à l’exclusion de l’autorité judiciaire. Confl. 31 août 1847, Manet. Propriété d’un chemin longeant un fleuve et placé en dehors de ses limites. — Doit être discutée devant les tribunaux judiciaires. C. d’Etat, 26 juillet 1844, Barsalon. Caractère de navigabilité d’un cours d’eau. — Est reconnu par l’administration, qui déclare, par exemple, si telle dérivation d’une rivière navigable en forme une dépendance. C. d’Etat, 15 décembre 1842, Neuville ; Confl. 21 juin 1850, Dihinx ; C. d’Etat, 2 mai 1866, Hodouin ; 6 mars 1885, Boy. Voyez sur la question M. Lalande, Annales du régime des Eaux, 1890, p. 257. Les tribunaux demeurant compétents pour reconnaître si, avant cettedéc.laration de navigabilité, des particuliers avaient des droits fondés sur ce cours d’eau, tels que le droit de pêche par exemple. Confl. 21 juin 1850, Dihinx. Voyez toutefois, C. d’Etat, 23 juin 1841, Lemenuet; 17 août 1864, com. de Saugnac. D éclassem ent de cours d’eau. — Il n’appartient qu’à l’autorité adm inistrative, si un cours d’eau navigable on �Il j El j!: gr . 252 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. . flottable vient à être déclassé, à reconnaître si ce déclas sement a rendu l’ordonnanceroyalequi fixait son régime sans objet et placé les riverains dans la même situation que si cette ordonnance n’avait pas été publiée. C. Cass. 2 août 1876, D. 77, 1, 351. Droits de stationnement et autres consentis par l’Etat au profit des communes. — Les communes peuvent per cevoir, à titre de recettes municipales, des droits pourles stationnements et autres facultés concédées à des tiers sur les berges des rivières navigables et flottables et ports fluviaux. L 11 frim. an Vil, art. 7, § 3 ; L. 5 avril 1884, art. 68 et 98; mais pour cela, il faut qu’elles y soient autorisées administrativement; autorisation qui peut leur être refusée. C. d’Etat, 12 avril 1889, ville de Bourges. Si des difficultés s’élèvent à ce sujet entre les communes et l’Etat, c’est l’autorité administrative qui en connaîtra. C. d’Etat, 8 avril 1852, com. de Pornic. Si, au contraire, un débat s’élève entre la commune et un tiers au sujet de la perception de la taxe que réclame la commune, c’est l’autorité judiciaire qui décidera, comme l’a ad mis la Cour de cassation dans son arrêt du 4 novembre 1890. Canal de navigation, limites de la propriété domaniale. — Il doit être procédé administrativement ô la délimita tion préalable, lorsque le riverain se prétend proprié taire des francs bords. C. d’Etat, 3 avril 1850, Deherrypon. Et c’est à cette autorité, par sa délimitation, à recon naître si les francs bords d’une rivière canalisée consti tuent une dépendance du canal. C. d’Etat, 5 novembre 1850, de Bethune. Sauf au riverain à se pourvoir ensuite devant l’auto rité judiciaire, pour faire valoir ses droits de propriété fondés sur des règles de droit commun. C. d’Etat, 5 mai 1864, com. d’Hautmont. Si la question de propriété devait être résolue par ap- �253 plication d’un acte de vente nationale dont il fût néces saire de rechercher le sens et la portée, c’est devant l'autorité administrative qu’il faudrait se retirer pour agir. C. d’Etat, 13 décembre 1861, Médard. Propriété d’un canal avant son classement parmi les cours d’eau navigables. — C’est à bon droit qu’une cour d’appel se déclare compétente pour statuer sur la ques tion de savoir si, avant les actes de l’autorité adminis trative qui ont classé un canal parmi les rivières naviga bles, ce canal était ou non la propriété d’une famille. Confl. 20 août 1840, d’Anvers. Exercice d’une servitude de passage sur la levée d’un canal navigable. — L’autorité judiciaire est compétente pour reconnaître le droit que pourrait avoir un riverain d’un canal, de passer sur les levées de ce canal, alors que ce droit serait réclamé en vertu de titres ou des dis positions des lois civiles ; mais non pour statuer sur une demande en maintenue du droit de passage, exercé de puis plus d’un an sur cette levée, avec dommages-inté rêts. Confl. 9 février 1847, Chevalier. Interprétation des actes administratifs concernant les cours d’eau. — L’interprétation des actes administratifs concernant ces matières, appartient, ainsi que nous l’avons indiqué comme règle générale, à l’autorité admi nistrative. C’est ainsi qu’on a jugé, que c’était à cette autorité, qu’a vait dû être renvoyée l’interprétation d’un arrêt de l’an cien conseil portant cession d’une île et d’atterrissements le long d’un fleuve. C. d'Etat, 31 mai 1851, Duhamel ; 19 juin 1867, Lenoir. D’un cahier de charges de concession d’un canal, par l’Etat. C. d’Etat, 15 mai 1848, com. de Saint-Quentin. On peut consulter encore : C. d’Etat, 17 décembre 1847, de Galiffet; Confl. 8 avril 1852, com. de Lattes ; 18 no vembre 1852, de Grave ; C. d’Etat, 19 juin 1867, Lenoir ; EAUX. Conflits. 15 �254 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. C. Cass. 16 décembre 1885, Bull.', C. d’Etat, 20 avril 1888, Coulet; C. Cass. 2 avril 1889, S. 90,1, 212. Interprétation d’un décret de concession de canal. — Compétence administrative, pour en fixer le sens et la portée. Confl. 3 août 1849, Usquin; 27 janvier 1888, Foureau. B ) TR A V A U X . Contentieux des travaux exécutés en rivières naviga bles. — Ces travaux constituentdes travaux publics, etles règles de compétence que nous indiquons sous le titre de travaux publics, leur sont dès lors applicables, notam ment en ce qui concerne le règlement des indemnités qui peuvent être réclamées à la suite des dommages qu’ils peuvent causer. C’est ainsi que le conseil de préfecture a été reconnu compétent, pour connaître des dommages causés aux ri verains d’un cours d’eau, par suite du rétrécissement de son lit résultant des travaux exécutés. C. d’Etat, 22 jan vier 1823, de Gourgues. Des dommages résultant d’ensablements causés par les travaux. C. d’Etat, 2 juillet 1847, Cucherat. Des infiltrations occasionnées par les travaux. Confl. 11 janvier 1873, de Paris. Dom m ages entraînant une dépossession définitive. — Lorsque les travaux effectués, entraînent pour le riverain une dépossession définitive, et une incorporation de par ties de terrains au cours d’eau, à raison par exemple de l’élévation artificielle des eaux de la rivière, c’est l’auto rité judiciaire qui doit régler l’indemnité en cas de dé saccord. Confl. 1" mars 1873, Guillé. Exécution des travaux. — Le conseil de préfecture ne peut ordonner l’exécution de travaux, dont l’absence a été la cause d’un dommage ; mais il peut allouer des dommages-intérêts pour dommages soufferts. C. d'Etat, 12 novembre 1875, Jullien. �255 Suppression de travaux publics. - L’autorité judiciaire ne peut ordonner cette suppression comme nous le jus tifions ; v° Travaux publics. Elle ne peut dès lors prescrire la démolition d’ouvra ges établis sur un terre-plein par l’Elat, pour le service d’un bac à vapeur sur un fleuve, alors même qu’il est prétendu que l’Etat s’est indûment mis en possession du terrain sans expropriation, ni indemnités préalables. C Cass. 21 octobre 1889, S. 90, 1, 250. Recours contre les décisions d’une commission spé ciale instituée en vertu de la loi du 16 septembre 1807, et du décret du 15 janvier 1853, pour travaux en ri vière. — Doit être porté devant l’autorité administrative. C. d’Etat, 1" juin 1870, Morin. Autorisation de femme mariée pour faire partie d’un syndicat de défense. — La loi du 21 juin 1865 a indiqué à quelles conditions un bien dotal peut être compris dans une association syndicale ; mais cette loi n’est pas ap plicable, alors que le syndicat de défense a été constitué sous la loi de 1807, qui permet de contraindre les pro priétaires auxquels des digues profitent, à supporter une dépense proportionnelle; en pareil cas, l’assentiment du mari à ce que le bien dotal soit compris dans le pé rimètre imposé, n’a pas besoin d’ôlre accompagné d’au torisation de justice pour régulariser l’application de la taxe, et le conseil de préfecture, invité à accorder la dé charge, a le droit de statuer sur cette nature d’exception. C. d’Etat, 29 juillet 1881, Guillot. Prolongation de chômage, demande en indemnité. — Le conseil de préfecture est compétent pour en connaître. C. d’Etat, 9 mars 1883, Min. trav. publ. Dommages causés par le défaut d’entretien d’un canal de navigation.— Réclamations des riverains et demande en indemnité ; compétence des conseils de préfecture. Confl. 5 mai 1850, Sambre canalisée. EAUX. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Action en responsabilité contre l’Etat à raison de l’in suffisance des travaux de déblaiement d’une rivière. — A la suite de mesures militaires prises en 1870, un viaduc sur rivière, appartenant à une compagnie de chemin de fer, a été détruit et les débris de l’ancien pont, dis persés dans l’eau, ont causé des avaries à un navire ; le propriétaire a actionné l’Etat en responsabilité pour in suffisance des travaux de déblaiement de la rivière. Cette action ne pouvait être portée devant les tribunaux civils. C. d’Etat, 12 mai 1876, ch. de fer de Lyon. Dommage aux. navigateurs. — C’est à l’autorité judi ciaire à connaître de l’indemnité réclamée contre le con cessionnaire d’un canal à raison de la perte d’un bateau, résultant de la faute de l’employé préposé à la manœuvred’un barrage. Confl. 17 mai 1873, l'Union riveraine. Mais la demande en dommages-intérêts formée contre l’Etat parle propriétaire d’un navire, qui attribue l’échouement de son embarcation à la faute des agents de la navi gation,ou au défaut d’entretien d’un canal de navigation, n’est pas de la compétence des tribunaux de l’ordre judi ciaire. Si la compétence entre les juridictions administrati ves est débattue en pareil cas, qu’on ne s’v trompe pas, ce n’est point pour l’attribuer à l’autorité judiciaire. C. d’E tat, 19 juillet 1860, Lesage ; 3 juin 1869, Pellerin ; 9 août 1880, Min. Trav. publ. ; 6 août 1881, Rochard. Navigation fluviale, avaries, recours contre l’Etat. — C’est à l’autorité administrative, à l’exclusion des tribu naux, à connaître de l’action en garantie formée contre l’Etat par un voiturier par eau, qui, actionné par le pro priétaire de la marchandise qu’il transportait, et qui s’est perdue avec le baleau qui la portait, au passage d’une écluse, en paiement de cette marchandise, recourt contre l’Etat, en se fondant sur ce que cette perte serait le résultat de fausses manœuvres ordonnées par les agents de la navigation du canal. C. d’Etat, sur conflit, 2 mai 1815, Carisey. �257 Dommage résultant d’une faute dans la gestion éco nomique de l’œuvre. — Ce dommage ne peut être con sidéré comme résultant d’un travail public, s’il est du à une faute dans la gestion économique, par les directeurs d’une œuvre, et l’action en réparation est alors du do maine judiciaire. Ainsi le chômage d’un canal qui a nui à la naviga tion, a eu pour cause, non l’exécution de travaux, mais les fausses dispositions prises par les agents ; il n’y a là aucun cas,qui rentre dans le contentieux des travaux publics. C’est une faute d’exploitation. C. Cass. 5 juillet 1869, D. 71, 1, 46. Action contre le séquestre d’un canal nommé par l’ad ministration. — L’administrateur du séquestre d’un canal, désigné par l’administration, ne peut être pour suivi devant les tribunaux ordinaires, par les conces sionnaires, à raison de ses faits de gestion conformes aux ordres qu’il a reçus de l’autorité supérieure. Confl. 23 janvier 1888, Foureau. Ce serait, dans tous les cas, à l’administration à déclarer préalablement si cet admi nistrateur s’était ou non conformé aux instructions ad ministratives qu’il avait reçues. Délimitation du chemin de halage. — 11 appartient à l’autorité administrative de prononcer sur les limites d’un chemin de halage. Confl. 26 juillet 1844, Beaudenet. Sur l’exécution et l’étendue des ordres donnés par l’administration à ses agents pour y assurer la liberté du passage, et sur les indemnités qui peuvent être dues par la destruction ou la marque d’arbres opérées, dans l’intérêt du service de la navigation. Confl. 26 juillet 1844, de Galiffet. Riverain de rivière navigable, refus du chemin de halage. — Le riverain d’une rivière, sur un point où elle a été déclarée régulièrement navigable, qui refuse de livrer un espace libre pour chemin de halage, com met une contravention de grande voirie, qui doit être EAUX. �258 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. jugée par le conseil de préfecture. Ce conseil, en pro nonçant l’amende, doit ordonner la démolition des cons tructions et obstacles qui s’opposent au halage. C. d’E tat, 18 mars 1869, Buyer. Indemnité due pour établissement d’un chemin de halage. — C’est à l’autorité administrative à déclarer s’il est dû une indemnité à la suite de l’établissement d’un chemin de halage. Ord. 1669, titre 28, art. 7 ; D. 22 janvier 1808 ; C. d’Etat, 13 août 1840, Pierre. Et à Axer cette indemnité, le cas échéant; cette servi tude imposant une charge à la propriété, mais n’entraî nant pas une expropriation, un changement de proprié taire. C. d’Etat, 2 janvier 1838, Lerebours. C) CO NT RAV EN TIO NS (1). Contravention à la sûreté de la navigation sur les fleuves et rivières navigables. — Est de la compétence du conseil de préfecture. C’est ainsi que c’est à ce conseil de connaître d’une contravention à un arrêté préfectoral qui interdit aux mariniers de barrer la rivière par des amarres atta chées aux deux rives, ou d’embarrasser la voie naviga ble par des cordes, ancres, ou autres objets. C. d’Etat, 28 décembre 1858, Cardon ; 2 juillet 1880, Min. Trav. p. Du refus de relever une flûte, par ceux qui en ont causé la submersion, alors qu’elle forme écueil dans une rivière navigable. Arrêt du conseil du 24 juin 1777 ; C. d’Etat, 6 janvier 1849, Lenormand. Du refus d’opérer l’enlèvement d’un bateau échoué (1) Sur les contraventions de grande voirie en matière flu viale, étudiées au point de vue principalement de la compé tence, qu'on me permette de citer un récent et utile travail publié par M. Paul Mottet, Paris 1889, in-8. �EAUX. 259 dans les mêmes conditions, de la part du marinier qui le conduisait, C. d’Etat, 1" décembre 1852, Fresquet;ou du propriétaire du navire. C. d’Etat, 15 juin 1870, Grenet. ' Contravention pour dommage causé aux travaux dans une rivière navigable. — Est de la compétence des con seils de préfecture. C’est donc à eux de connaître de la poursuite dirigée contre un capitaine de navire à vapeur, qui a causé des avaries à un barrage. C. d’Etat, 28 novembre 1879, Morel. Et même lorsqu’un dommage n’a pas été causé, ils doivent connaître des contraventions aux arrêtés pris pour les prévenir. C. d’Etat, 6 mai 1857, Lauba; 18 août 1857, Min.Tr. p. ; 28 décembre 1858, C’0 du Levant. Contraventions aux règlements destinés à assurer la sûreté de l’équipage et des passagers sur les rivières navigables. — Les arrêtés des préfets pris en vue de l’exécution de l’arrêt du conseil du 24 juin 1877, pour régler la police de la navigation sur les cours d’eau, constituent des règlements sur des matières dépendant de la grande voirie et les contraventions à leurs pres criptions doivent être déférées aux conseils de préfec ture. C. d’Etat, 18 mars 1857, Evolte;6m ai 1857,Lauba; 18 août 1857, Min. Tr. p. ; 6 janvier 1858, Legros; 6 jan vier 1858, Bena ; 14 avril 1858, Baudrin ; 28 décembre 1858, C1' du Levant; 28 décembre 1858, Cardon ; 27 mars 1865, Blin. Mais les contraventions aux arrêtés ayant pour but de régler la police des bateaux à vapeur, con formément à l’ordonnance du 2 avril 1823, sont de la compétence des tribunaux de police. C. d’Etat, 19 juillet 1854, Lambert. Bateau laissé sans gardien. — Cette infraction ne constitue pas une contravention de grande voirie, jus ticiable des conseils de préfecture ; mais, en pareil cas, de ce que le conseil s’est déclaré incompétent pour en connaître, on ne saurait en conclure qu’il y a un ac~ �260 CODE DÉ LA SÉPARATION DES POUVOIRS. quitteraient constituant la chose jugée ; le contrevenant peut, au contraire, être traduit ultérieurement devant le juge de simple police, pour contravention de petite voirie à la police de la navigation. C. Cass. 21 octobre 1887, cassant un jug. du trib. de s. police de Paris du 15 dé cembre 1886, Boudeau et Roux. Dépôts ; coupes d’arbres ; enlèvements d’herbes. — Les dépôts faits sur un terrain recouvert par les plus hautes eaux d’un fleuve sans débordements, constituent des contraventions de voirie, alors même que le con trevenant se prétendrait propriétaire. C. d’Etat, 19 jan vier 1883, Thirel; 23 mai 1884, Verdier. Il en est de même des coupes d'arbres, enlèvements d’herbes pratiqués sur les talus d’une digue établie dans l’intérêt de la navigation, ou sur toute autre partie du lit des fleuves ou rivières navigables, bien que la ques tion de propriété soit également soulevée. C. d’Etat, 5 fé vrier 1875, Saintemarie ; 16 juin 1876, Beaucbot; 5 jan vier 1877, Min. Tr. p. ; 10 mai 1878, Behic ; 23 janvier 1880, Min. Tr. p.; 16 mars 1883, Naquard ; 13 avril 1883, Ch. Fleury ; 23 mai 1884, Clavé. Mais au contraire, si l’enlèvement de ces herbes a eu lieu au-dessous des digues et sur un terrain qui n’est pas employé dans un intérêt public, il n’v a plus de contravention de grande voirie. C. d’Etat, 26 décembre 1879, Min. Tr. p. ; 13 avril 1883, Fleury, père. Plantations. — Celui qui a fait des plantations sur un banc couvert par les eaux d’un fleuve, doit être con damné par le conseil de préfecture à l’enlèvement de ces plantations. Sauf à faire valoir les droits de propriété dont il peut exciper, devant les tribunaux. C. d’Etat, 2 janvier 1835, de Chassenay. Faits de pâturage sur les talus des rivières naviga bles et flottables. — Constituent des contraventions de grande voirie, de la compétence des conseils de préfec ture. Arrêt, 24 juin 1777 ; L. 29 floréal an X ; 23 mars �EAUX. 261 1842; C. d’Etat, 9 juillet 1880, Domy; 4 mai 1888, Bouil liez ; 19 juillet 1889, Bouilliez. Contraventions aux prescriptions d’un arrêté préfec toral sur la circulation le long d’un chemin de halage bordant un canal de navigation. — Les dispositions d’un arrêté préfectoral interdisant le passage des chevaux sur les digues et chemin de halage d’un canal de navi gation, ont pour but d’assurer la liberté de la navigation et d’empêcher la dégradation des ouvrages. Dès lors, les infractions commises à ces dispositions constituent des contraventions de grande voirie, dont doivent con naître les conseils de préfecture. Arrêt du conseil du 24 juin 1777; C. d’Etat, 22 juin 1876, Min. Tr. p. ; 11 dé cembre 1885, Noé. Chômage irrégulier d’un canal. — Le propriétaire d’un canal navigable, qui, contrairement à un arrêté du préfet, le met en chômage, commet une contravention de grande voirie de la compétence du conseil de préfec ture. C. Cass. 8 mars 1872, D. 72, 1, 160. Déversement d’eaux boueuses sur un point où la ri vière n’est ni navigable ni flottable. — Quoique consti tuant une contravention à un arrêté préfectoral, n’est pas une contravention de grande voirie justiciable du conseil de préfecture. C. d’Etat, 28 novembre 1879, Simon. Coupes de bois compris dans une délimitation irrégu lière d’une rivière navigable. — Ne constituent pas des contraventions de grande voirie de la compétence des conseils de préfecture. C. d’Etat, 24 janvier 1890, Drouet; 24 janvier 1890, Min. Tr. p. Contraventions aux règlements concernant la rivière la Bièvre. — Des dispositions de l’arrêt du conseil du 26 février 1732 et de l’arrêté du gouvernement du 25 ven démiaire an IX, sur la police et la conservation des eaux de la rivière de Bièvre, il résulte que cette rivière, assimilée aux cours d’eaux navigables et flottables, est 15. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. soumise comme eux au régime de la grande voirie. Dès lors, le conseil de préfecture est, aux termes de la loi du 29 floréal an X, compétent pour statuer sur les con traventions aux prescriptions de l’arrêt du conseil pré cité du 26 février 1732. C. d’Etat, 9 avril 1886, Chariot. Flottage. Cours d’eau flottables à bûches perdues. — Ne font pas partie du domaine public. Avis, C. d’Etat, 21 février 1822. Il a été jugé par la cour de Colmar, le 6 février 1839, qu’il appartenait à l’administration, de déterminer les cours d’eau où pouvait s’opérer ce flottage et les condi tions de son exercice. Ord. de 1672. Le conseil d’Etat, le 2 août 1826, a statué sur des diffi cultés au sujet de la répartition entre les flotteurs et les riverains des frais d’entretien des pertuis. ' Tandis que les tribunaux de l’ordre judiciaire ont connu de la question de savoir à qui, des riverains ou des concessionnaires du flottage, incombait la charge de l’entretien des berges naturelles ou artificielles d’un cours d’eau canalisé pour le flottage. C. Cass. 25 novem bre 1845, D. 48, 1, 72 ; 20 mars 1848, D. 48, 1, 71. Obligation pour les propriétaires voisins des ruisseaux de flottage de laisser un marche-pied. — Ces proprié taires sont tenus de laisser un passage de 1 mètre 30 centimètres pour le passage des employés à la conduite des flots,et les conseils de préfecture doivent, à la requête de l’administration, condamner les riverains à l’enlève ment des arbres qui gèneraiént ce passage, sans qu’il y ail lieu de faire une distinction entre les riverains des ruisseaux naturels ou des canaux créés dans le même �eaux. , 263 but. Ord. 1672, titre 17, art. 7; arrêté du 13 nivôse an V, art. 3; C. d’Etat, 30 juin 1846, de Chazelles. § 3. Cours d'eau non navigables. Fixation des limites d’un cours d’eau ni [navigable ni flottable, par application d’anciens règlements. — Appar tient à l’autorité administrative. Confl. 14 avril 1853, Amvot. Toutefois,bien que dans la plupart des affaires qui sont arrivées devant le Conseil d’Etat à l’occasion de difficultés nées de l’exécution des arrêtés pris pour le curage des cours d’eau, on ait reconnu à l’autorité admi nistrative le droit de reconnaître les limites des cours d’eau non navigables ni flottables; comme le plus sou vent la question se présentera sous la forme d’une ques tion de propriété soulevée par les riverains, les tribu naux, juges de ces difficultés, conserveront une grande latitude pour apprécier eux-mêmes la délimitation de ces cours d’eau et même pour reconnaître si, ô raison de leur nature, de leur caractère, de leur régime naturel, ils ne doivent pas être confondus avec les propriétés riveraines, et être soumis au même régime de propriété, sauf et réservé le droit de police qui appartient à l’ad ministration, en vertu des lois d’août 1790, 26 septem bre, 6 octobre 1791. Détermination de la largeur d’un cours d’eau non na vigable ni flottable. — Ne peut être faite par l’adminis tration que dans le but d’assurer le libre écoulement des eaux. C’est aux tribunaux seuls à la reconnaître pour régler les contestations nées entre riverains. Confl. 30 mars 1853, Laurent; 14 avril 1853, Amyot; 16 juin 1866, Rabier; 28 février 1873, com, de Bussang; Aix, 12 août 1876, D. 77, 2, 176. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 264 Propriété des atterrissements.—Compétencejudiciaire, pour statuer sur les difficultés qu’elle peut soulever. C. Civ. art. 556-561 ; C. Cass. 2 mai 1876, D, 78, 5, 386 ; 22 décembre 1886, Lasserre. Réglementation générale d’un cours d’eau non navi gable. — Le préfet est autorisé à y pourvoir pour assu rer l'exercice des droits des divers intéressés, en con formité des anciens règlements ou usages. L. 12-20 août 1790; 28 septembre-6 octobre 1791; D. 13 avril 1861; C. d’Etat, 4 mai 1854, arrosants de Sainte-Cécile; 26 juil let 1855, Guedon ; 24 janvier 1856, canal de la Durançole; 18 février 1876, Bornet; 26 décembre 1879, Minarie ; 9 août 1880, Bernis; 10 novembre 1882, Delcasso; 2 fé vrier 1883, Latil; C. Cass. 28 février 1883, D. 83, 1, 209 ; C. d’Etat, 27 juillet 1883, com. de Briançon; 30 mai 1884, Paignon; 9janvier 1885, Bouffard. Le préfet, sur la demande d’un intéressé, peut encore ordonner la réglementation d’un barrage, mais dans un intérêt public et en vue, par exemple, de prévenir des inondations. C. d’Etat, 19 février 1886, Verdavaine ; 16 avril 1886, Bagot de Blanchecoudre. Mesures provisoires sur un cours d’eau non naviga ble; règlement d’indemnité. — Les préfets peuvent pren dre des mesures provisoires dans l’intérét de la salu brité publique, et en vertu de leurs pouvoirs pour assurer le libre cours des eaux ; sauf le règlement par l’autorité judiciaire entre les intéressés des conséquences de ces mesures. C. d’Etat, 30 mars 1853, Delattre. Règlements judiciaires d’eaux. — Faits entreriverains des cours d’eau non navigables ni flottables,sontautorisés par l’article 645 C. civ. C. Cass. 16 mai 1876, S. 77,1, 63; 29 mai 1876, S. 76, 1, 304; 26 juin 1876, S. 77, 1, 272; 16 janvier 1877, S, 79, 1, 211 ; 19 juin 1877, S. 78,1, 53 ; 7 dé cembre 1885, S. 87, 1, 295. A charge par les tribunaux, dans ces règlements, de respecter les droits acquis. C. Cass. 19 décembre 1887, S. 88, 1, 149. �EAUX. 265 Réglementation par les maires de cours d’eau non navigables ni flottables. — Bien qu’en matière de cours d’eau, le pouvoir réglementaire soit exclusivement con fié aux préfets, notamment par les lois des 22 décembre 1789 et 14 floréal an XI, ce pouvoir ne met point obsta cle à ce qu’un maire prenne, à l’égard de la jouissance de ces cours d’eau, les mesures de police commandées par l’intérêt des habitants, sous le contrôle de l’autorité su périeure. Ainsi, ce sera très légalement qu’un arrêtémunicipal prohibera de laver du linge et de déverser des eaux sales en amont d’un abreuvoir municipal ; les con traventions à ces arrêtés sont de la compétence des tri bunaux de simple police. C. Cass. 21 mars 1879, S. 80, 1, 45. Partage des eaux à la suite de ventes nationales. — Si ce partage n’a pas eu lieu dans les actes administra tifs, c’est aux tribunaux à y pourvoir, d’après les anciens droits, la possession, la prescription et autres règles de droit commun. C. d’Etat, 26 octobre 1825, Carière ; même principe, C- d’Etat, 6 mai 1829, Delamme. Autorisations sur les cours d’eau non navigables. — Pour tous les travaux à y établir, doivent être deman dées aux préfets chargés d’assurer le cours normal et régulier des eaux. C’est à eux qu’il faut également s’adresser, pour obtenir la régularisation de tous établis sements non pourvus d’autorisations régulières, et les permissions pour modifier les anciens établissements et les modifications aux conditions insérées dans les an ciennes autorisations. C. d’Etat, 12 mars 1875, Etienne; 18 février 1876, Bornet ; 1" décembre 1876, Jacquot; 26 décembre 1879, Minarie; 24 décembre 1880, Besnard; 18 novembre 1881, Corbin ; 16 décembre 1881, Bernard de la Vernette; 18 août 1882, d’Hunolstein. Etablissement et enlèvement de barrages sur des cours d’eau non navigables. —Le préfet, dans un intérêt public et pour assurer le cours des eaux, est autorisé �266 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. à permettre comme à faire enlever les barrages établis sur des cours d’eau non navigables ni flottables. C. d’Etat, 19 mars 1868, Champy; 3 août 1877, Brescou; 3 août 1877, Helloin ; 13 février 1880, Templier ; 9 août 1880, deB ernis;C . Cass. 21 juillet 1882, D. 83, 1, 322; C. d’Etat, 3 juillet 1883, Vasse; 27 juillet 1883, canal de Briançon; 30 mai 1884, Paignon; lSjuillet 1884,Delanoue. Sans préjudice des droits des tiers, autorisés à faire valoir devant les tribunaux compétents leurs droits à l’encontre des permissionnaires. Par tribunaux compé tents, sauf des cas fort exceptionnels, il faut entendre les juges civils, appelés à connaître des droits respec tifs des parties mises ainsi en présence les unes des au tres, pourdèbattre leurs intérêts privés. C. Cass. 23 mai 1831, S. 31,1,295; C. d’Etat, 23 janvier 1864, Béguin; 15 février 1866, Berrens; C. Cass. 13 novembre 1867, S. 68, 1, 19; C. d’Etat, 11 juin 1868, Estignard; 15 mai 1869, Rebière; 19 novembre 1869, Roquelaure; 27 avril 1870, Ducros ; 12 juillet 1871, Supervielle; 30 janvier 1874, Ro bert; Confl. 26 décembre 1874, Turcal; C. Cass. 19 jan vier 1875, S. 75, 1, 205; Nancy, 7 janvier 1888, PancL. 88, 2, 98. Préjudice causé à des riverains de cours d’eau par suite de permissions administratives. —• Si tout proprié taire riverain d’un cours d’eau ni navigable ni flottable a le droit d’user des eaux, et de faire tous travaux desti- . nés à faciliter cet usage, l’exercice de son droit ne peut nuire à celui des autres riverains ; notamment le riverain inférieur ne peut par des travaux, même autorisés par l’administration, faisant refluer les eaux, entraver le fonctionnement d’une usine sise en amont. Les arrêtés d’autorisation pris par l’autorité administrative dans l'intérêt et sur la demande des riverains, même lors qu’ils fixent la hauteur d’un barrage, ne sont que de simples permissions ; ils n’expriment qu’une chose, à savoir que l’intérêt public n’a pas à souffrir du travail �267 autorisé; mais ces autorisations ne sont accordées, comme nous venons de le dire, que sous la réserve ex primée on non, des droits des tiers, C. Cass. 10 avril 1883, S. 84.1, 322, auxquels dès lors elles ne peuvent être opposées. Et cette réserve ne serait ni complète ni efficace, si elle ne laissait aux tiers, lésés par les tra vaux ainsi autorisés, la faculté de demander aux tribu naux, non seulement des indemnités pour la réparation du préjudice causé; C. Cass. 26 juin 1876, D. 77, 1, 227; 23 juillet 1879, D. 80, 1, 127 ; 6 juillet 1880, D. 80, 1, 445 ; 10 janvier 1881, D. 82, 1, 206 ; 10 avril 1883,D. 85,1, 376; Orléans, 12 mai 1883, D. 85, 1, 119 ; C. Cass. 18 octobre 1886, S. 87, 1,14; Montpellier, 25 mars 1889, Annales du régime des eaux, 89, p. 257 ; mais encore le droit de pres crire les mesures nécessaires pour l’empécher de se re produire à l’avenir. C. Cass. 18 octobre 1886, S. 87, 1 24 ; D. 87,1,173. Dans le même sens,C. Cass. 19janvier 1875, S. 75,1,205; 23juillet 1879, S. 80, 1, 172; 10 avril 1883, S. 85,1, 376. La jurisprudence s’est d’ailleurs affirmée dans ce sens, en ce qui concerne la modification ou la destruc tion des travaux autorisés, par un grand nombre dedécisions parmi lesquelles citons : C. Cass. 18 avril 1866, D. 66, 1, 330; 14 mars 1870, D. 70, 1, 301; Pau, 22 juillet 1872, S. 72, 2, 310 ; C. Cass. 16 avril 1873, S. 73, 1, 130 ; Confl. 26 décembre 1874, Turcat; C. Cass. 26 juin 1876, S. 77,1, 271 ; Poitiers, 3 mai 1880, S. 82, 2,179; C. Cass, 23 juin 1879, S. 82, 1, 172; 6 juillet 1880, D. 80, 1, 445. Droits des riverains sur les cours d’eau non navigables ni flottables. — Dérivant, soit des dispositions du Code civil, soit des règles du droit commun, soit de contrats privés ; doivent être débattus devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. C. Cass. 13 février 1872, S. 72, 1, 39; 19 janvier 1874, S. 74, 1, 252 ; 14 juillet 1875, S. 76,1,470. Incompétence des préfets pour résoudre les difficultés nées entre riverains. — Ces difficultés doivent être por tées devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 14 juin 1852, EAUX. �268 Î . CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Duchesne ; C. Cass. 26 juillet 1854, S. 54, 1, 52 ; 16 avril 1856, S. 57, 1, 202; 15 février 1860, S. 61,.1, 56 ; C. d’Etat, l"m ars 1860, Bonnard ; 20 juillet 1860, Vauzel ; 26 février 1863, de Scalibert ; 18 avril 1866, de Colmont ; 18 février 1876, d’Anselme ; 29 juin 1877, Rivière-Neilz ; 18 janvier 1878, Villon; 5 juillet 1878, Barrier. Plantations d’arbres le long d’un cours d’eau non na vigable ni flottable. — Ne peuvent être réglementées par un préfet. C. d’Etat, 27 mars 1885, Gaubert (Algérie). Recouvrement par une ville de frais faits pour le redressement et l’entretien des digues d’un cours d’eau. — Lorsque les travaux ont été prescrits par l’autorité judi ciaire, que la ville les a fait exécuter d’office, bien qu’elle agisse en vertu d’un état ou rôle dressé par le maire et approuvé par le préfet, c’est à l’autorité judiciaire qu’il faut s’adresser, si des difficultés s’élèvent sur le recouvrement de ces sommes ; l’approbation donnée par le préfet à l’état des dépenses, n’a pas pour effet d’autoriser la ville à recouvrer ces sommes, dans les formes éta blies par les contributions directes ; il s’agit au fond de difficultés sur l’exécution des décisions de justice, qui doivent être portées devant les tribunaux qui ont rendu ces décisions. C. d’Etat, 19 juillet 1878, ville d’Issoudun. Déversement dans un cours d’eau public d’eaux cor rompues. — Celui qui déverse dans un cours d’eau pu blic des eaux corrompues, et nuit ainsi aux riverains in férieurs, engage sa responsabilité ; et si ces inférieurs forment une action en justice, l’autorité judiciaire a le droit de rechercher les moyens nécessaires pour faire cesser le préjudice, alors même que les eaux corrom pues, pour aboutir au cours public, traverseraient des voies publiques avec l’autorisation de l’administration. C. Cass. 31 décembre 1879, S. 80, 1, 214, à mon rapport. Alors même qu’un arrêté préfectoral aurait prohibé le déversement d’eaux salies sur un point où un cours d’eau n'est ni navigable ni flottable, la contravention à �269 cet arrêté ne constituerait pas une contravention de grande voirie, justiciable du conseil de préfecture. C. d’Etat, 28 novembre 1879, Simon ; 21 janvier 1881, Oriol. Dommages causés par des travaux entrepris sur des cours d’eau non navigables. — Ils doivent être réglés par les tribunaux administratifs, s’ils ont le caractère de travaux publics; tandis que l’autorité judiciaire sera seule compétente, s’ils ne présentaient pas ce caractère. La compétence sera encore administrative, si les dom mages sont causés aux ayants-droit sur un cours d’eau, à la suite de travaux publics n’ayant pas ce cours d’eau pour objet, mais pouvant modifier son cours ; des tra vaux de voirie par exemple. C. d’Etat, 25 janvier 1884, ville de Bourges. EAUX. § 4. Etangs. Attribution d’un étang au domaine public, contesta tion sur la propriété. — Bien qu’un arrêté préfectoral ait déclaré dépendance du domaine public un étang liti gieux entre l’Etat et une commune, cela n’empêche pas les tribunaux judiciaires de statuer sur la question de propriété entre les parties. Confl. 22 mai 1850, com. de Lattes ; C. d’Etat, 26 juin 1852, com. de Frontignan. Propriété des étangs voisins de la mer. •—• Alors qu’elle est contestée, si elle doit être fixée par l’applica tion d’anciens titres privés et des décisions judiciaires antérieures, doit être appréciée par les tribunaux civils. C. d’Etat, 20 juin 1816, Boussairolles ; 15 avril 1828, Peligot; Confl. 22 mai 1850, com. de Lattes. Propriété des étangs, mesures de police. — L’action qui a pour objet de faire décider que telle personne est propriétaire de toutes les eaux, terres, hardines compo sant un étang, et qu’il n’existe dans sa propriété aucune �270 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. partie d’eau pouvant appartenir au domaine public, comme chose commune, rentre dans la compétence de l’autorité judiciaire. Mais, s’il appartient à l’autorité ju diciaire de juger les questions de propriété, il ne lui ap partient pas de connaître de la légalité des mesures prescrites par l’administration en vertu des pouvoirs que la loi lui confère, spécialement en matière de cours d’eau et d’étangs rattachés à un cours d’eau d’une ma nière quelconque, ni de suspendre l’exécution des me sures qu’elle a ordonnées dans un but de police ou de sûreté générales. Confl. 13 décembre 1890, Decamps. Etang compris dans une vente nationale. — 11 appar tient au conseil de préfecture, de reconnaître quelles sont les dépendances qui en font partie, et notamment le ruisseau qui l’alimente. C. d’Etat, 18 juin 1823, Carlier. Mais si l’acte d’adjudication est muet, et qu’il faille se reporter aux anciens litres et aux règles du droit com mun, pour statuer sur l’étendue de ces dépendances, c’est à l’autorité judiciaire à statuer sur le litige. C. d’E tat, 20 juin 1821, Tournay ; 18 juin 1823, Carlier. Sources. Sources ; absence de droit réglementaire pour l’admi nistration. — Le régime des sources sur les fonds où elles naissent, doit, en cas de difficultés, être déterminé par l'autorité judiciaire ; le droit de réglementation des préfets sur les eaux courantes, ne s’étend pas aux sour ces. C. Cass. 29 janvier 1840, S. 40,1, 207 ; Pau, 2 mai 1857, S. 58, 2,181 ; C. d’Etat, 23 décembre 1858, Cornet; l or mars 1860, Bonnard; 14 mars 1861, Duleau ; 24 juin 1868, de Rosambo ; Rouen, 20 août 1873, S. 74, 2, 21. �EAUX. 271 § 6. Irrigations. Contentieux des irrigations. — Lorsque les irrigations sont pratiquées en exécution des droits reconnus par le droit commun, ou soit par notre Code civil, les difficultés qui peuvent naître entre les intéressés doivent être por tées devant les tribunauxjudiciaires qui,en ces matières, doivent être considérés comme les juges ordinaires Mais lesrèglesne sont plus les mêmes,lorsque ces irrigations ont lieu à la suite de travaux entrepris par des associations syndicales constituées sous l’agrément de l’administra tion, et surtout si ce sontdessociétésdont l’œuvre est dé clarée d’utilité publique; alors la compétence varie avec la nature des intérêts en cause. Est-ce un intérêt exclusi vement privé, un lien formé d’après les règles du droit commun exclusivement, l’autorité judiciaire sera en core compétente ; mais si l’œuvre est mise en cause avec l’intérêt public qu’elle représente, et qui est en question, la compétence de l’autorité judiciaire ne pourra être légalement revendiquée, au moins le plus souvent. Souscription pour l’établissement d’un canal, demande en nullité. — Lorsqu’un canal a été déclaré d’utilité pu blique et exécuté comme tel, celui qui a consenti à. faire partie de l’association organisée par l’administration, dans le but d’assurer cette exécution, et qui demande la nullité de son engagement, sous le prétexte que les con ditions auxquelles il avait été pris n’ont pas été rem plies, faisant dépendre la solution du litige de l’apprécia tion d’une convention qui a le caractère d’un marché de travaux publics, doit porter la contestation devant l’au torité administrative. C. d’Etat, 23 avril 1880, Diesbach ; Confl. 7 août 1880, de Bernis ; C. d’Etat, 14 janvier 1881, �272 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Min. Tr. p. ; 24 juin 1881, Canaux agricoles; 22 juillet 1881, Marill Bosch. Action contre le concessionnaire d’un canal pour l’exé cution des dérivations. — Compétence administrative. Confl. 25 novembre 1882, Serre. Préjudice résultant du défaut d’exécution des obliga tions prises par un syndicat envers un autre. — Le syn dicat d’arrosants qui, poursuivi par l’un des membres de son association en indemnité, à raison du défaut de livraison de la quantité d’eau qu’il devait mettre à sa disposition, poursuit à son tour, en dommages-intérêts, le syndicat d’un canal supérieur qui s’était engagé à lui livrer une quantité d’eau déterminée, et n’a pas fait cette livraison, par suite des actes de négligence et de mau vaise administration des syndics et de leurs agents, investit à bon droit l'autorité judiciaire de sa demande. C. Cass. 2 février 1887, D. 87, 1, 186, à mon rapport. Associés pour l’établissement d’un canal d’arrosage déclaré d’utilité publique. — Qui se plaignent d’avoir manqué d’eau pour leurs arrosages, et réclament une indemnité et la décharge de leurs taxes contre le séques tre du canal représentant l’Etat, doivent porter leurs demandes devant le conseil de préfecture, puisqu’il s’agit d’une association syndicale dont les plaignants ont con senti à faire partie, et qui était constituée et organisée pour assurer l’établissement et le fonctionnement de ce canal, travail public. Confl. 13 décembre 1880, MirIzern. Mais, il n’en serait pas de même si une société s’étant formée pour établir un canal d’arrosage, déclaré d’uti lité publique, et ayant contracté des traités avec les pro priétaires pour leur fournir l’eau nécessaire à leur arro sage, moyennant des prix convenus, manquait à ses engagements. De pareils traités n’ont rien d’administra tif, et les difficultés auxquelles la vente de l’eau aux simples particuliers pour leurs besoins privés donne lieu, sont de la compétence de l’autorité judiciaire. �eaux. 273 Difficultés entre un concessionnaire d’un canal d’irri gation et un arrosant. — Nous disions dans notre rap port qui a précédé l’arrêt conforme de la cour de cassa tion du 19 janvier 1885, D. 85, 1, 98: « Dans les entreprises de canaux d’arrosage, l’exploitation industrielle consiste évidemment dans la vente de l’eau aux consommateurs. Les traités qui ont cet objet sont des traités essentielle ment de droit civil et privé, et toutes les contestations qu’ils peuvent faire naître, à raison de leur exécution, sont du domaine des tribunaux civils, juges du règle ment des intérêts privés et des contrats de commerce ou d’industrie. Cela est jugé tous les jours en matière de chemins de fer, de fournitures de gaz aux particu liers, comme à l'occasion de traités intervenus entre les propriétaires, à quelque titre que ce soit, de canaux, et ceux auxquels ils cèdent l’usage et la jouissance des eaux. » Voyez dans ce même sens, quant au principe de la compétence judiciaire, pour les difficultés nées entre les concessionnaires et les arrosants au sujet de l’exé cution de leurs engagements. C. Cass. 9 février 1887, S. 87, 1, 456. Taxes d’arrosage au profit des concessionnaires de canaux d’irrigation. — Sont recouvrées dans les formes déterminées par les articles 3 et 4 de la loi du 14 floréal an XI, comme dans le cas où les dites taxes sont per çues au profit d’associations de propriétaires intéressés. L. 23 juin 1857, art. 25. Les demandes en réduction doi vent, dès lors, être portées devant les conseils de pré fecture. C. d’Etat, 30 mai 1879, Privât; 30 mai 1879, Gauthier; 23 mars 1880, Foacier de Ruzé; 30 décembre 1880, Can. de Carpentras; 24 juin 1881, Can. agricoles; 5 janvier 1883, Astié ; 16 juillet 1886, canal des Alpines. Le Ministre de l’agriculture, dans l’une de ces affaires, après avis de la commission de l’hydraulique agricole, pensait que pareille contestation était de la compétence de l’autorité judiciaire. Nulle part, il n’est dit que les �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. contestations entre les concessionnaires et les usagers seront jugées par les conseils de préfecture. J’ajoute que l’article 25 de la loi des finances de 1857, dit bien que les taxes d’arrosage autorisées par le gouverne ment, lorsqu’elles sont perçues au profit de concession naires de canaux d’irrigation, sont recouvrées en la forme déterminée par la loi du 14 floréal an XI ; mais lors qu’un arrosant traite avec une compagnie concession naire d’eau et se lie avec elle, par ce traité, en dehors duquel il n’existe aucun engagement entre eux, ce n’est point une taxe véritable, quel que soit le mode de recou vrement suivi, qu’il acquitte, mais le prix dû à raison du contrat passé et des obligations prises dans ce con trat, et qu’il n’appartient à l’administration, ni de dimi nuer ou d’augmenter. Si, à raison de l’exécution de ce traité d’intérêt essentiellement privé pour le consom mateur de l’eau, il se produit des difficultés, à quel litre le conseil de préfecture peut-il être compétent? L’arrêt du conseil du 24 juin 1881 considère la sous cription à l’arrosage comme un contrat administratif ; mais en quoi un propriétaire longeant un canal, qui s’oblige à payer au propriétaire de ce canal, une somme déterminée à raison de l’eau qu’il recevra, fait-il un acte administratif? Poursuites exercées par les obligataires d’un canal d’arrosage. — Les propriétaires d’obligations émises par un syndicat ou une compagnie d’arrosage, qui veu lent faire condamner les directeurs du syndicat ou de la compagnie, à verser dans la caisse de l’administration du séquestre la somme nécessaire pour le paiement, tant arriéré que présent et futur, des intérêts et de l’amor tissement de l’emprunt, doivent porter leur action de vant les tribunaux judiciaires. Ces tribunaux sont seuls compétents pour statuer sur le sens et l’exécution des contrats de droit commun, même lorsque ces contrats se rattachent à l’exécution de travaux publics. Un em- �EAUX. 275 prunt réalisé par un syndicat, au moyen de l’émission d’obligations au porteur, a essentiellement le caractère d’une convention de droit civil, et ne tombe pas sous l’application de l’article 4 de la loi du28 pluviôse an VIII. Cette demande, d’un autre côté, n’implique nullement en soi l’appréciation du sens et de la portée des actes administratifs qui ont constitué le syndicat. Toutefois, si en cours d’instance, il était nécessaire d’interpréter le sens ou d’apprécier la validité de certains actes ad ministratifs, ces questions seules devraient être portées préjudiciellement devant cette autorité. Confl. 11 décem bre 1880, Grandin. Anticipations sur un canal d’irrigation. — « Aucune disposition législative n’a rendu applicables aux canaux d’irrigation les règles relatives à la protection des cours d’eau dépendant de la grande voirie. Dès lors, si un décret portant concession d’un canal d’irrigation a déclaré d’utilité publique l’établissement de la prise d’eau, la construction du canal et des ouvrages acces soires, cette disposition n’a pu avoir pour effet d’attri buer au conseil de préfecture la réparation des empié tements commis sur les dépendances du canal. » C. d’E tat, 28 mai 1880, Yvert. Passage sur les fonds intermédiaires pour assurer l’irrigation. — Peut être réclamé dans les conditions prévues, par la loi du 29 avril 1845, soit pour obtenir le passage à l’arrivée des eaux ou leur écoulement, à charge d’une juste et préalable indemnité. L. 29 avril 1845, art. 1 et 2. Droit d’appui d’ouvrages sur la propriété riveraine opposée du cours d’eau, pour capter les eaux pour l’irri gation. — Est ouvert par la loi dans les conditions .qu’elle détermine, et à charge d’une juste et préalable indemnité. L. 11 juillet 1847, art. 1. Ainsi que le droit pour le riverain opposé de profiter de ces travaux, en se sou mettant aux obligations que la loi lui impose dans ce cas, art. 2. �276 CODE DE LA SEPARATION De s POUVOIRS. Les contestations auxquelles l’exercice de ces droits donnera lieu, seront portées devant les tribunaux, art. 3. Contentieux. — Les contestations auxquelles pour ront donner lieu l’établissement de la servitude, la fixa tion du parcours de la conduite d’eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au proprié taire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l’écoulement des eaux, seront portées devant les tribu naux. L. 29 avril 1845, art. 4. Vente nationale, interprétation, servitude de passage d’eau. — Il n’appartient pas aux tribunaux d’interpréter les actes de vente nationale, mais, lorsqu’il résulte net tement de ces actes qu’un fonds est soumis à une servi tude de passage pour la conduite de certaines eaux, ils ont le droit de reconnaître, sans renvoi, l’existence de cette servitude. C. Cass. 30 décembre 1889. § 7. Eaux communales. Voyez Marché de fournitures d’eau. Caractère des eaux publiques communales. — Font partie du domaine public communal, et sont à ce titre imprescriptibles et inaliénables. Mais toutes les ques tions de propriété auxquelles elles peuvent donner lieu doivent être portées devant les tribunaux de l’ordre judi ciaire. C. Cass. 20 août 1801, S. 62, 1,65; 28 mai 1866, S. 66, 1, 294 ; 15 novembre 1869, S. 70,1, 20 ; 24 janvier 1883, S. 83, 1,321 ; 19 février 1889, S. 89, 1, 208 ; 30 avril 1889, S. 89, 1, 269. Droit aux eaux fournissant aux besoins des communes. — A moins qu’il ne s’agisse d’anciennes concessions faites sur les cours d’eau publics, doit, en cas de contes- �277 tation, être débattu devant les tribunaux de l’ordre judi ciaire, comme cela se pratique journellement sans con tradiction. C. Cass. 28 mai 1872, S. 72, 1, 217 ; Amiens, 25 février 1875, S. 75, 2, 161 ; C. Cass. 26 mars 1878, S. 79, 1, 77. Le préfet, en pareil cas, n’est pas compétent pour re connaître l’existence de certains droits au profit de l’une des parties, alors môme que ce seraient deux communes qui se trouveraient en cause. Dijon, 5 avril 1871, S. 72, 2, 79. Concession par l’Etat d’une eau réclamée par la com mune. — C’est devant l’autorité judiciaire que la com mune doit porter sa demande, lorsqu’elle allègue que l’Etat a concédé à un tiers une prise d’eau dans une forêt domaniale, au préjudice du droit des habitants sur cette eau. C. d’Etat, 7 décembre 1870, com. de Villeneuve. Eaux privées ; règlement entre une commune et divers intéressés. — Lorsqu’une demande est portée par une commune devant les tribunaux civils, à raison de l’exé cution d’une convention d'intérêt privé intervenue entre divers particuliers et la commune, et réglant leur situa tion relativement à l’écoulement et à la direction des eaux découlant d’une mine, qu’il ne s’agit, par suite, nul lement d’eaux publiques ; en appréciant quels sont les droits et obligations réciproques résultant, pour les par ties, de leur convention, et en les ramenant à son exé cution, les tribunaux civils n’excèdent point les limites de leur compétence. C. Cass. 31 mars 1S86, D. 87,1,251, à mon rapport. Marché de travaux publics pour alimenter les réser voirs d’une ville. —■La convention par laquelle un indi vidu s’est engagé, moyennant un prix déterminé à raison du volume des eaux, à livrer à une commune une cer taine quantité d’eau destinée à alimenter ses réservoirs, à faire les travaux de recherche et d’adduction des eaux depuis l’origine de la source jusqu’à la canalisation de la EAUX. 16 �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. ville, à établir des tuyaux au point de jonction et à céder son périmètre de protection de la source par lui vendue, ne constitue pas un contrat de droit privé, ni un simple marché de fournitures, mais un marché de travaux pu blics; et c’est devant le conseil de préfecture que doivent se retirer les parties pour faire régler les difficultés d’exécution auxquelles il peut donner lieu. Confl.22mars 1890, com. de Clermont-Ferrand. Traité entre une ville et un syndicat pour le service des eaux. — Est un traité de travaux publics, dont le con tentieux appartient à l’autorité administrative. Confl. 20 décembre 1879, ville de Beaucaire. Dommages causés par les eaux servant à l’alimentation des villes. — C’est au conseil de préfecture à apprécier s’ils doivent être réparés par les villes, et à arbitrer le chiffre de l’indemnité qui peut être due. C. d’Etat, 13 juin 1879, Cabaud; 30 janvier 1880, eaux d’Arras ; 9 février 1883, Lamboley. Réclamations des propriétaires riverains d’un cours d’eau non navigable, à raison de travaux exécutés par une commune autorisée pour détourner les eaux. — Doivent être portées devant l’autorité administrative, comme constituant des dommages résultant de travaux publics, dès que la commune n’a été autorisée à les entreprendre par l’autorité supérieure que dans un but de salubritépublique,et pour satisfaireaux besoins collebtifs des habi tants. Confl. 7 mai 1871, Chareau ; 28 février 1891, Chareau. Au fond, cela est parfaitement juridique, et il n’y aurait rien à dire si on avait agi légalement pour détourner ces eaux et en gratifier la commune, le caractère de travaux publics et ses conséquences seraient indiscutables. Mais voilà des riverains d’un cours d’eau auxquels la loi, en leur qualité, attribue des droits précieux, un arrêté du préfet les en dépouille pour en gratifier la commune ; c’est une atteinte au droit de propriété que doivent répri mer les tribunaux civils, institués en partie dans ce but �279 spécial. Les préfets ont bien un droit de police et de sur veillance pour assurer le libre écoulement des eaux, soit, mais non pour dépouiller les riverains de leurs droits comme riverains au profit de tiers plus ou moins éloignés. Au surplus, si le conseil de préfecture doit con naître de la demande en indemnité et que, devant lui, les droits sur lesquels se fonde le riverain inférieur pour la réclamer étaient contestés, cette question préalable devrait être renvoyée aux tribunaux. C. d’Etat, 28 février 1890, Chareau. Attribution à une ville pour ses besoins de l’eau déri vée d’une source. — Lorsqu’un décret a autorisé une ville à détourner une partie des eaux dérivées d’une source, pour l’approvisionnement des fontaines publi ques ; que ce décret a été suivi d’exécution et que le pro priétaire, ainsi dépossédé, se borne à réclamer une in demnité, le règlement de cette indemnité doit être fait par l’autorité judiciaire, directement, sans renvoi au jury. C. Cass. 10 juin et 18 août 1884, D. 85, 1, 165. Etudes pour la recherche des eaux nécessaires à une ville. — Le préfet a le droit de les autoriser. Et lorsque le propriétaire chez lequel elles sont faites prétend que les limites tracées dans l’autorisation ont été dépassées, et qu’il y a lieu, à cause de la contradiction qui s’élève sur ce point, à interpréter l’arrêté préfectoral ; cette in terprétation ne peut être faite par l’autorité judiciaire, pas même en référé. Confl. 7 juillet 1888, Le Merle de Beaufond. Concession d’eaux communales. — La concession par une ville des eaux lui appartenant, constitue un contrat civil dont l’interprétation appartient à l’autorité judiciaire. C. Cass. 15 mai 1872, S. 72, 1, 100. Déversement des eaux pluviales et ménagères sur la voie publique. — Le riverain qui déverse sur la voie pu blique les eaux pluviales découlant naturellement de son fonds, ne fait qu’user du droit que lui donne l’article 681 EAUX. �280 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. du C. civ., et si la commune, par des dispositions spé ciales des voies publiques, fait qu’elles arrivent sur le terrain d’un propriétaire inférieur, les tribunaux ne peu vent pas plus condamner le propriétaire supérieur que la commune à prendre les mesures nécessaires pour chan ger cet état de choses. C. Cass. 15 mars 1887, S. 87, 1, 157. Déversement des eaux d’une fontaine publique. — Ordonné par un préfet dans un intérêt de salubrité publi que dans le fossé d’un fiers, s’il donne lieu à une indem nité, cette indemnité doit être réglée par les tribunaux administratifs comme conséquence de travaux publics. Mais la contestation portant sur la possession annale prétendue par le propriétaire du fossé,, pour faire valoir ses droits à indemnité, doit être retenue par les tribunaux civils. Confl. 20 décembre 1884, Ledieu. Relèvement de la nappe naturelle des eaux dans une contrée par les eaux introduites artificiellement. — La ville de Paris, en déversant les eaux d’égout dans la plaine de Genevilliers, a relevé le niveau de la nappe d’eau souterraine et accru le volume des eaux superfi cielles. Les uns se sont plaints de ne pouvoir plus exploi ter leurs carrières souterraines, les autres d’inondations à la surface. Ces demandes ont été portées devant le conseil de préfecture, et en appel par le Conseil d’Etat, qui ont dit droit. C. d’Etat, 23 mars 1880, ville de Paris. Contestations entre les particuliers et la ville de Paris, relatives aux constructions placées sur les aqueducs souterrains destinés à la conduite des eaux. — Les di verses eaux conduites dans Paris, à l’aide de travaux d’art et de canaux artificiels, ne sont pas soumises aux règles et juridictions ordinaires en matière de cours d’eau privés. Elles dépendent du domaine public et font partie de la grande voirie. C’est, dès lors, au conseil de préfecture de la Seine qu’il appartient de statuer entre la ville et les particuliers, relativement aux constructions �EAUX. placées dans les aqueducs souterrains destinés à con duire les eaux. Lettres patentes, 15 octobre 1601, 26 ma: 1635; arrêt du 26 novembre 1666, D. 4 septembre 1807, etc.; C. d’Etat, 23 octobre 1835, Delorme; 1" juin 1849. Pommier ; 18 janvier 1851, Clausse. Contraventions le long de la Bièvre. — Compétence du conseil de préfecture. G. d’Etat,7 mai 1875, Min. Tr. p. Dégradations aux égouts de Paris. — Constituent des contraventions dont il appartient au conseil de préfecture de connaître. C. d’Etat, 21 janvier 1881, Oriol ; 11 février 1881, Arlot. Voir toutefois Paris, 1er mai 1891, Gaz. Trib. du 25 juin. Algérie. Application des lois de la métropole. — Quoique la plupart de ces lois n’aient pas été régulièrement promul guées en Algérie, on ne saurait en repousser d’une ma nière absolue l’application. C. Cass. 9 janvier 1868, D. 68, 1, 373; en les combinant toutefois avec les lois spé ciales pour cette province. Voyez sur le régime des eaux en Algérie, un travail spécial de M. L. Hamel, fonctionnaire attaché au gouvernement général, Revue algérienne, 1888, p. 1, 17, 73, 108, 137. Loi du 16 juin 1851 sur la propriété en Algérie. — « Article 2. Le domaine public se compose : 1°... 2° des canaux d’irrigation, de navigation et de dessèchement exécutés par l’Etat, et pour son compte, dans un but d’utilité publique, et des dépendances de ces canaux, des aqueducs et des puits à l’usage du public ; 3" des lacs salés, des cours d’eau de toute sorte et des sources. « Néanmoins sont reconnus et maintenus, tels qu'ils existent, les droits privés de propriété, d’usufruit et d’u sage légalement acquis antérieurement à la promulga16. �282 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. tion de la présente loi, sur les lacs salés, les cours d’eau et les sources ; et les tribunaux restent seuls juges des contestations qui peuvent s’élever sur ces droits. » De nombreuses applications ont été faites de ce der nier paragraphe, j’en cite quelques-unes : Alger, 13 jan vier 1857 ; Confl. 7 avril 1869, tribu des Béni-Tamou ; Alger, 15 novembre 1870, 23 juin et 30 novembre 1874 ; C. Cass. 20 février 1877 ; Alger, 14 novembre 1877 ; C. Cass. 10 décembre 1878 ; Alger, 30 mars 1885; C. Cass. 28 février 1888. Autorisations. — Le décret du 27 octobre 1858 a délé gué aux préfets le droit d’autoriser sur les cours d’eau non navigables ni flottables, tous établissements, tels que moulins, usines, barrages, prises d’eau d’irrigation, palouillets, brocards, lavoirs à mines. Réclamations de la part des concessionnaires à raison de permissions portant atteinte à leurs droits. — C’est au conseil de préfecture à apprécier la demande en in demnité formée par les concessionnaires primitifs. C. d’Etat, 11 janvier 1884, Bonfort. Débats entre les concessionnaires des eaux. — Sur leurs droits respectifs; compétence de l’autorité judi ciaire. C. d’Etat, 8 mars 1885, Synd. des eaux de Tlemcen. Contraventions aux règles formant le régime des eaux en Algérie. — Sont de la compétence des conseils de préfecture en Algérie, bien qu’elles soient commises à l’occasion d’eaux ni navigables ni flottables. L. 16 juin 1851, art. 2; C. d’Etat, 13 juillet 1877, Ricci; 25 février 1881, Crochet et autres; 8 août 1882, de Tourdonnet et autres; 20 avril 1883, Bernard ; 7 août 1883, Bonnet ; 4 avril 1884, Labouré ; 11 juillet 1884, de Tourdonnet ; 28 février 1890, Franceschi. En Algérie, l’exception de propriété dont exciperait le contrevenant, dès qu’il s’agit des eaux du domaine pu blic, ne saurait motiver un renvoi préalable devant l’au torité judiciaire. C. d’Etat, 28 février 1890, Franceschi. �EAUX MINÉRALES OU THERMALES. 283 § 9. Colonies. Concession d’eau et autorisations dans les colonies. — Sont réservées à l’autorité administrative et le conten tieux est attribué au Conseil privé. C. d’Etat, 14 février 1849, Testart ; 29 mars 1855, Gournay ; 6 août 1861» Beauvallon ; 18 décembre 1862, Gournay ; 9 avril 1863, Sainte-Suzanne ; 16 décembre 1864, de Villèle ; 7 mai 1875, Diguet; 21 décembre 1877, Crédit foncier colon.; 1" février 1878, Guy Lesport ; 31 mai 1878, GuanadicamPoullé; 1er avril 1881, Crédit foncier colon. EAUX MINÉRALES OU THERMALES Déclaration d’intérêt public, création d’un périm ètre de protection. — Sont, dans les attributions de l’auto rité administrative. L. 14 juillet 1856, art. 1 et 2. Travaux de captage d’une source thermale. — Lors que les sources minérales, propriété d’une ville, n’ont jamais été l’objet d’une déclaration d’intérêt public, c’est avec raison que le tribunal civil se déclare compétent pour apprécier le dommage pouvant résulter des travaux entrepris par la ville, non dans un intérêt public com munal, mais dans son intérêt privé et en vue d’une ex ploitation plus lucrative de sa propriété. 11 en est surtout ainsi, lorsque la demande est formée par une personne qui demande le rétablissement dans son état primitif d’une source minérale, légalement ac quise par l’un de ses auteurs, de la ville elle-même, et dont la perte étant la conséquence du fait de celle-ci, autori- �284- CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. serait l’exercice de la garantie réclamée par un acheteur contre son vendeur. Confl. 25 novembre 1882, Cazeau. Travaux aux abords des établissements thermaux. — Ne peuvent être entrepris par les voisins dans les péri mètres de protection des sources déclarées d’intérêt public, ou aux abords de ces sources, que dans des con ditions ô régler par les préfets, dont les arrêtés en ces matières sont susceptibles de recours au conseil de préfecture et au Conseil d’Etat. L. 1856, art. 3, 4, 5, 6. Le propriétaire de la source peut lui-même faire cer tains travaux après communication de ses projets au préfet, et, en cas d’opposition de celui-ci, après autori sation du ministre, art. 7. Il peut également, dans des conditions indiquées par la loi, faire des travaux dans le périmètre de protection hors de sa propriété, et faire suspendre, interdire ou détruire les travaux exécutés dans les cas prévus par les articles 4, 5 et 6 de la loi, mais à charge d’indem nité en faveur du propriétaire de ces terrains, à régler par les tribunaux ; et, si l’occupation devient définitive, à charge d’indemnité à régler conformément à la loi du 3 mai 1841. L. 1856, art. 7, 9, 10 et 11 ; C. d’Etat, 9 février 1883, Millet. Invitation par le préfet de cesser des travaux préju diciables à une source thermale. ■ — Lorsque le préfet invite un propriétaire voisin d’une source thermale à se conformer à la loi, avant d’entreprendre des travaux dans le voisinage, et de se pourvoir d’une autorisation ; ces mesures administratives ne font pas obstacle à ce que ce voisin, s’il s’y croit fondé, soutienne devant l’au torité judiciaire, seule compétente pour réprimer les contraventions à l’article 3 de la loi du 14 juillet 1856, que ces travaux constituent des travaux à ciel ouvert, qu’il avait le droit d’entreprendre et d’exécuter sans remplir des formalités préalables. C. d’Etat, 19 juillet 1878, Millet; 19 juillet 1878, Dubois. �285 Opposition aux arrêtés des préfets prohibant les fouil les aux abords des sources. — L’opposition aux déci sions des préfets interdisant des fouilles ou travaux souterrains de nature à altérer ou diminuer le volume d’une source d’eau minérale déclarée d’intérêt public, doit être portée devant le conseil de préfecture. L. .14juil let 1856 ; C. d’Etat, 3 juillet 1874-, Millet; 7 août 1874, Larbaud. Constatation par un préfet dans un intérêt privé du propriétaire d’une source minérale, de la largeur d’un cours d’eau non navigable. — Si les préfets, pour assu rer le libre écoulement des eaux, peuvent, dans un inté rêt de police et d’utilité générale, constater la largeur des cours d’eau non navigables ni flottables, ils ne peu vent le faire dans un intérêt privé et en vue de contes tations nées entre des riverains, et c’est à tort que les tribunaux renvoient les parties devant l'autorité admi nistrative, dans ce but, alors que la contestation porte sur la propriété de sources minérales émergeant à proxi mité d’un cours d’eau non navigable. C. d’Etat, 28 fé vrier 1873, com. de Bussang. Action en garantie contre une ville à raison du dé tournement des sources vendues par elle. — La ville qui, après avoir vendu des sources lhermales, fait des tra vaux de captage pour augmenter le débit de sources qui lui restent, qui n’ont pas été déclarées d’intérêt public, et va jusqu’à tarir les sources vendues, doit garantie à son acquéreur ; et ce sont les tribunaux civils qui doi vent régler les conséquences de celte garantie. C. d’Etat, 25 novembre 1882,. Cazeaux. Difficultés sur l’exécution d’un contrat d’échange en tre une société d’eaux thermales et l’administration. — Comme il s’agit de l’exécution d’un contrat de droit privé, c’est aux tribunaux judiciaires à en connaitre, comme l’a jugé le Conseil d’Etat, le 30 mai 1884, à raison d’une prétention du ministre de la guerre, réclamant EAUX MINÉRALES OU THERMALES. �' 286 ' CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. divers avantages qu’il prétendait résulter pour son dé partement d’un acte d’échange intervenu entre lui et la société des eaux de Baréges. Bail d’eaux minérales. — Les difficultés qui naissent de son exécution doivent être portées devant le conseil de préfecture lorsque, le bail a été consenti par l’Etat. Arrêté du 3 floréal an VIII, art. 2 ; C. d’Etat, 6 mai 1881, Cie de Vichy. Mais le conseil de préfecture est incompétent, lorsque les eaux minérales n’appartiennent pas à l’Etat; l’arrêté du 3 floréal, attribuant compétence au conseil de pré fecture dans le cas spécial qu’il détermine. C. d’Etat, 20 juin 1861, Morel. Cependant nous avons vu des difficultés de cette na ture portées devant le conseil de préfecture, et le Con seil d’Etat en conserver la connaissance, alors que l’établissement donné à bail appartenait à un départe ment, C. d’Etat, 6 avril 1854, Bouvelle, ou à un hospice, C. d’Etat, 14 juillet 1876, hospices de Bourbon-Lancy ; mais dans ces deux espèces la difficulté se compliquait et même était dominée par le règlement de travaux à faire ; ainsi le procès portait réellement sur des travaux publics. Litige entre le fermier des eaux et un consommateur sur les prix de vente. — Doit être porté devant l’autorité judiciaire, et non devant l’autorité administrative. Un tel litige entre deux particuliers n’ayant par lui-même aucun caractère administratif, et aucune disposition spéciale n’en attribuant la connaissance au conseil de préfecture. C. Cass. 14 juin 1870, S. 72, 1, 80. Cette solu tion a été cependant discutée. Travaux à un établissement thermal. — Ont le carac tère de travaux publics, même s’ils sont effectués par une commune, et sont soumis aux règles de compétence applicables en pareil cas, C. d’Etat, 22 février 1866, La forgue; 14 juillet 1876, hospices de Bourbon-Lancy; à X �287 moins qu’ils n’aient été entrepris qu’à raison d’eaux non déclarées d’intérêt public et dans un seul but de gestion financière. Confl. 25 novembre 1882, Cazeaux. Le caractère de travaux publics leur a été formelle ment reconnu dans le cas où il s’agissait d’un établis sement appartenant à l'Etat. C. d’Etat, 8 mars 1866, Lafond; 19 décembre 1868, Dangé. Contraventions aux dispositions de la loi du 14 juillet 1856 sur la conservation et l’aménagement des eaux minérales. — Sont punies de peines correctionnelles, applicables par les tribunaux correctionnels. L. 1856, art. 13 et suiv. Dès lors celui qui serait traduit devant ces tribunaux pour avoir contrevenu à la loi; pourrait y présenter toutes les exceptions capables de motiver son acquitte ment. Ainsi, si le préfet reprochait au voisin d’avoir effectué des travaux qu’il ne pouvait entreprendre qu’après avis et autorisation comme souterrains, la personne pour suivie pourrait présenter devant le tribunal une excep tion fondée sur ce que ces travaux ne constitueraient que des travaux à ciel ouvert. C. d’Etat, 19 juilet 1878, Millet. Mais l’autorité administrative est seule compétente pour apprécier si les travaux entrepris sont de nature à nuire aux sources, et cette appréciation n’est pas lais sée aux tribunaux de répression. C. Cass. 12 mars 1880, S. 80, 1, 380. Recouvrement des taxes pour le traitement des mé decins inspecteurs. — Avant la loi qui a supprimé le traitement des médecins inspecteurs, les demandes en décharge ou réduction de rétributions pour subvenir à ce traitement devaient être instruites et jugées comme en matière de contributions directes. C. d’Etat, 5 mars 1870, Lacombe. EAUX MINÉRALES OU THERMALES. �« = aî3 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. ÉCHANGE D’IMMEUBLES Voyez Vente. ÉCLAIRAGE PUBLIC Voyez Marché de fourniture pour l’éclairage. ELECTIONS Distinctions à établir dans le règlement des compé tences. — En ramenant à quelques indications som maires le départ des attributions des autorités judiciaires et administratives en ces matières, on peut dire que l’appréciation de tout ce qui concerne la régularité des opérations électorales et la validité des élections des corps politiques et municipaux, est du domaine adminis tratif ; et qu’elles sont réparties entre les autorités el le contentieux administratif, dans une mesure que nous n’avons pas à rechercher ou préciser ici, mais toujours en dehors de l’autorité judiciaire. Celle-ci intervient : En exerçant un droit de contrôle, par suite d’appel et de pourvoi en cassation, sur la formation et l’établisse ment des listes électorales; En statuant sur les élections judiciaires des membres des tribunaux de commerce et des conseils de pru d’hommes ; En jugeant les questions préjudicielles de droit civil qui peuvent se présenter à l’occasion de débats portés devant les pouvoirs administratifs. �é l e c t i o n s . Eligibilité. — M. Laferrière, t.l, p. 474, résumant l’état de la jurisprudence sur la compétence en matière d’éli gibilité, dit : « On peut tenir pour définitivement établie depuis la loi du 5 mai 1855, la distinction si essentielle de la capacité civile et de l’aptitude administrative, dans toutes les élections dont le contentieux appartient à la juridiction administrative. » Les questions de nationalité, de parenté et d’alliance, de domicile légal, d’incapacités résultant de condamnations ou de privation d’exercice de droit civil, ressortiront bien aux tribunaux; mais les questions d’aptitude administrative, de cens, lorsqu’il y avait lieu, d’incompatibilité par suite des fonctions ou du mandat que l’on remplit, n’appartiendront pas au pouvoir judiciaire. Généralité de la liste électorale. — M. le conseiller Greffier, dans la 4e édition de son excellent travail sur la formation et la révision des listes électorales, se de mande s’il y a plusieurs listes électorales, chacune exclusivement applicable, l’une aux élections de députés, la seconde aux conseils généraux, la troisième aux con seillers d’arrondissement, la quatrième aux conseillers municipaux; et après avoir développé les motifs de sa réponse, il conclut ainsi : « La liste municipale comprend désormais tous ceux qui sont appelés à nommer les dé putés, ainsi que tous ceux qui prennent part à toutes les élections soit départementales, soit municipales ; il n’y a plus qu’une seule liste qui n’est pas la liste politique, mais bien plutôt la liste communale ou municipale. » Voyons donc, sans établir des distinctions inutiles, la part faite aux autorités administratives et judiciaires au cas de débats sur l’établissement de cette liste. La liste électorale est dressée dans chaque commune par une commission composée du maire, d’un délégué de l’administration désigné par le préfet, et d’un délégué choisi parle conseil municipal. L. 7juillet 1874, art. 1. Les demandes en inscription ou en radiation seront Conflits. 17 �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. soumises aux commissions indiquées dans l’article 1er, auxquelles seront adjoints deux autres délégués du con seil municipal. L. 1874, art. 2, § 2. Confection et révision des listes électorales. — Aux termes du décret du 2 février 1852 et des lois des 7 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884, une commission est chargée de réviser annuellement les listes électorales soit pour y porter les personnes qui doivent y être inscrites, soit pour retrancher celles qui doivent être rayées. Les membres de ces commissions, quoique exerçant une juridiction, n’appartiennent pas à l’ordre jndiciaire, au point de vue de l’application des articles 505 et 509, Code de procédure civile, et 489 et suiv. Code d’instruc tion crim. C. Cass. 13 janvier 1872, S. 72, 1, 252. L’appel des décisions de cette commission doit, le cas échéant, être porté devant le juge de paix. D. 2 février 1852, art. 22; L. 7 juillet 1874, art. 3 et 4. Les irrégularités alléguées au sujet de la confection et de la révision de ces listes, en ce qui concerne les inscriptionss ou radiations, ne peuvent être déférées à la juridiction administrative. Jurispr. constante entre au tres arrêts du Conseil d’Etat, 25 mai 1877, El. de Francescas ; 26 novembre 1880, El. de Bastia, Terravecchia ; 3 décembre 1880, El. d’Aurignac ; 24 décembre 1880, E. de Saint-Pol-de-Léon; 3 janvier 1881, El. de Grasse ; 4 février 1881, El. duCreuzot; 11 février 1881, El. de Royère; 25 février 1881, El. d’Alger; 20 mai 1881, El. de Jemmapes.... Je suis bien obligé d’arrêter les ci tations empruntées à des arrêts rendus en matière d’élections départementales ; je ne sais si j’en finirais jamais, s’il me fallait indiquer les décisions semblables rendues à l’occasion des élections départementales, mu nicipales ou concernant les députés. Le refus ou l’absten tion de statuer de la part de la commission ouvre un re cours devant le juge de paix. C. Cass. 6 mai 1879, D. 79, �d,406; 30 juin 1880, D. 81, 1,[77; 5 juillet 1880, D. 81,1, 80; 10 mai 1881, D. 81, 1, 483; 23 mai 1881, D. 81, 1, 483 ; 9 mai 1882, D. 83, 5, 192; 9 juillet 1890, Pand. 90, 1, 524. Mais en dehors de la confection des listes, c’est-è-dire des inscriptions et radiations, si des irrégularités admi nistratives sont commises dans les opérations, la com pétence change, comme nous l’indiquons dans le para graphe suivant. Lorsque des questions d’Etat dont la solution préju dicielle est nécessaire, se présentent devant le juge de paix, il doit renvoyer les parties à se pourvoir préala blement devant les juges compétents. D. 2. février 1852, art. 22 ; C. Cass. 25 octobre 1887, Jurisp. const. Est-il nécessaire d’ajouter que le juge compétent, en pareil cas, ne peut être autre que le tribunal civil. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de Cassation. D. 2 février 1852, art. 23. Opérations administratives relatives à la préparation des listes électorales. — Le Ministre de l’Intérieur, dans les observations qu’il présentait à l’occasion de l’affaire jugée par le Conseil d’Etat, le 12 novembre 1875, disait: « La loi du 7 juillet 1874 a maintenu la procédure éta blie par le décret réglementaire du 2 février 1852, pour l’exercice des divers modes de recours auxquels peuvent donner lieu la confection des listes électorales, ou les opérations de révision annuelle. « Toutes les réclamations qui ont trait à l’inscription ou à la radiation d’un ou de plusieurs électeurs, toutes celles, en un mot, qui touchent à des droits individuels, sont portées devant les commissions municipales, le juge de paix et la Cour de cassation. L’action est ouverte à tous les électeurs, au sous-préfet et au préfet. « Le juge de ces contestations, en statuant sur des demandes individuelles, peut être amené à apprécier incidemment la régularité des opérations préliminaires ■ '■ ■: mm �292 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. et la confection ou la révision des listes. C’est ainsi que la Cour de cassation reconnaîtaux juges de paix le droit d’examiner si l’inscription ou la radiation contestée de vant eux a été ordonnée par une commission régulière ment composée. « Mais les irrégularités, que j’appellerai administrati ves, ne peuvent pas être déférées directement aux juri dictions organisées par les articles 20, 22, 23 du décret réglementaire du 2 février 1852. « Ces irrégularités ne peuvent donner lieu qu’à l’ap plication de la procédure spéciale mentionnée à l’article 4 du décret; c’est-à-dire que les opérations irrégulières ne peuvent être déférées qu’au conseil de préfecture et par le préfet seul. <• Il s’agit, ici, d’une action publique qui n’appartient pas aux simples particuliers, dont les droits sont d’ail leurs garantis par les articles 20, 22 et 23 du décret. » Que l'action n’appartienne qu’au préfet en pareil cas, comme le dit le Ministre et comme l’a jugé le Conseil d’Etat, l’examen de cette question ne rentre pas dans le cadre de notre étude; mais notons soigneusement que les irrégularités administratives restent de la compé tence de l’autorité administrative, malgré la compétence attribuée au juge de paix, à raison des réclamations portant sur la confection et la révision des listes électo rales. D. 2 février 1852, art. 4; C. d’Etat, 21 décembre 1850, Coudray ; 20 mars 1875 El. de St-Martin ; 12 no vembre 1875, Seguin ; 12 août 1879, El. de Morosaglia ; 7 août 1883, El. de Vendenay ; 16 mars 1888, El. de St-Félicien ; 25 juin 1888, Gamet; voyez toutefois C. d’E tat, 4 juin 1875, Coural. Questions préjudicielles du domaine des tribunaux. — La plupart des lois électorales, en désignant le juge chargé de statuer sur les réclamations auxquelles les opérations peuvent donner lieu, déclarent que si la demande implique la solution préjudicielle d’une ques- �ELECTIONS. tion d’Etat, le juge renverra les parties à se pourvoir devant le juge compétent. Or, le juge compétent pour statuer sur les questions d’Etat, est le juge civil. On a paru borner les cas de renvoi, en en précisant la cause et en la limitant aux questions d’Etat. Il ne faudrait cependant pas donner à cette désignation une portée trop restreinte., et ne l’appliquer qu’aux ques tions d’état civil exclusivement ; il faudra y compren dre les exceptions fondées sur l’application de la loi civilej et dont le juge civil peut connaître, car, quels que soient les termes employés par la loi, rien ne permet d’admettre qu’elle a voulu distraire du domaine des tri bunaux civils des matières qui, à raison de leur nature et de leur caractère, leur sont spécialement attribuées par nos lois constitutionnelles et d’organisation judi ciaire. Est-ce à dire que, dès qu’il plaira à une partie d’élever une exception en lui donnant un caractère préjudicie], le juge saisi devra prononcer le renvoi et surseoir? Ce n’est point ce que j’entends soutenir, je répéterai avec bien d’autres: il faut que l’exception soit sérieuse, qu’elle soit colorée. C. Cass. 8 mai 1878, D. 78, 1, 245; 4 mai 1880, D. 81, 1, 128; 4 mai 1881, D. 81, 1, 486; 17 avril 1883, D. 84, 5, 188. Dans ce cas, le juge incompétent pour en apprécier le mérite, devra renvoyer devant l’au torité compétente. Il est difficile de poser ici des règles absolues ; car, la plupart du temps, la décision sur le renvoi sera une question de mesure : ainsi, s’agira-t-il d'une question de nationalité, un acte de naissance est présenté, il est irrégulier, faudra-t-il renvoyer la ques tion à l’autorité judiciaire, oui ou non suivant la nature de l’irrégularité. De même pour le domicile, sera-t-il incertain ? Mais, dans quelle mesure cette incertitude existera-t-elle réellement. Néanmoins, pour ne pas né gliger les précédents, j’en indiquerai quelques-uns, qui �294 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. faciliteront les recherches de ceux qui voudront les con sulter, ils sont d’ailleurs très nombreux. En ce qui concerne la difficulté portant sur l’appré ciation de la nationalité. Le renvoi a été déclaré néces saire par le C. d’Etat, 25 août 1849, El. de Castelnau; 22 février 1850, El. d’Eth ; 10 avril 1866, El. d’Ajaccio ; 6 juin 1866, El. de Lasse; 7 août 1875, El. de Paris; 23 juillet 1875, El. de Corte;C. Cass. 15 avril 1878, S. 78, 1, 245 ; 26 mars 1879, D. 79, 1, 203; 19 avril 1880, t>. 80, 1, 155; 10 mai 1881, D. 81, 1, 485; 8 août 1883, D. 83, 5, 195; C. d’Etat, 11 janvier 1884, El. de Saïda. l i a été reconnu inutile. C. Cass. 26 avril 1875, S. 75, 1, 376 ; 30 avril 1877, D. 77, 1, 203 ; 8 mai 1878, D. 78, 1, 245; 5 juin 1878, D. 78, 1, 245; 4 mai 1880, D. 81,1,128; C. d’Etat, 3 décembre 1880, El. de Zicavo; 4 novembre 1881, Grimaldi ; C. Cass. 9 mai 1882, D. 82, 1, 472 ; 17 avril 1883, D. 84, 5, 188 ; C. d’Etat, 16 janvier 1885, El. de Mondouzil ; 30 janvier 1885, El. de Mongiennes. Le renvoi a été prononcé pour apprécier des questions de parenté. C. d’Etat, 3 mai 1861, El. d’illfurth ; 16 juin 1861, El. de Sahune; 27 février 1866, El. de Juvigny ; 10 août 1866, El. de Trévières ; 2 novembre 1871, El. de la Ferté ; 9 décembre 1871, El. d’Artigue Louton ; 19 no vembre 1875, El. de Bernac-Debat ;21 février 1879, El. de Saint-Benoît ; 16 décembre 1881, Pommier ; 5 avril 1884, > El. de Colombey ; 14 novembre 1884, El. de Villers-lePot ; 26 décembre 1884, El. d’Etouvantes ; 19 juin 1885, El. de Bertignat; 8 décembre 1888, El. de Crevecœur; 2 février 1889, El. de Lezigné. Il a été reconnu inutile. C. d’Etat, 7 novembre 1884, El. de Croix-de-Vie ; 27 fé vrier 1885, El. de Lacapelle-Birori. Des questions de domicile et résidence ont été ren voyées aux tribunaux. C. d’Etat,30 juillet 1846, Lesage; 23 mars 1850, El. de St-Sornain ; 13 janvier 1865, El. de Toulon; 4 février 1869, El. de Quérigut; 12 juillet 1882, �ÉLECTIONS. 295 Saïgon. Elles ont été retenues. C. Cass. 22 mars 1876, S. 76, 1, 223; 3 avril 1876, S. 76, 1, 223; 8 mai 1876, S. 76, 1, 384; 20 mars 1877, S. 77, 1, 222 ; 30 avril 1877, S. 77, 1, 426 ; C. d’Etat, 11 juin 1880, El. de Paris. On a renvoyé devant les tribunaux le soin d’apprécier la portée légale des condamnations encourues par l’élec teur. C. d’Etat, 31 janvier 1856, El. de Lays; 6 juin 1872, El. de Joinville ; 7 août 1875, El. de St-Laurent; 7 août 1875, El. de Prades ; 14 mars 1884, El. de St-Arnaud. D’autres fois, l’autorité saisie a fait elle-même cette ap préciation. C. d’Elat, 8 mai 1866, El. de Lotif; 6juin 1866, El. de Briançon; 15 novembre 1871, El. de Gourdon ; 29 décembre 1871, El. de Soumoulon ; C. Cass. 17 avril 1873, S.73,1,418; C. d’Etat, 29 novembre 1878, El. deThuit-Hébert ; 27 décembre 1878, El. de Cocarés ; 18 mai 1882, El. de Boynes ; 28 décembre 1888, El. de Roanne. Les effets de la faillite. C. Cass. 12 mai 1891 ; de la révoca tion d’un officier ministériel. C. Cass. 12 mai 1891. On ne peut ranger dans la classe des questions d’Elat une question que j’appellerai de condition sociale, de domesticité par exemple, prise en considération exclu sivement par la loi électorale ; il appartient à l’autorité saisie de l’affaire de la juger sans renvoi préalable. C. d’Etat, 24 janvier 1872, El. de Villiers. Les questions d’incompatibilité ne sont pas réservées davantage au juge civil. C. d’Etat, 6 juin 1834, Chardoillet ; 6 mars 1846, Taillet ; 8 juin 1847, El. de St-Quentin ; 14 juin 1847, El. de Vallouise; 8 janvier 1847, El. de Li moges ; 18 octobre 1849, El. de Vireux. Il en est de même lorsque le débat porte sur la loi qui doit être appliquée. C. d’Etat, 14 juin 1866, de Malzieu. Opérations électorales ; élections. — Les diverses lois sur les élections municipales,départementales, d’arron dissement, de députés ou de sénateurs, attribuent aux autorités administratives, ou aux juges du contentieux �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. administratif, ou aux corps élus eux-mêmes, Chambre des députés et Sénat, à l’exclusion de l’autorité judi ciaire, le jugement des difficultés auxquelles peuvent donner lieu la régularité des opérations électorales. L. 21 mars 1831 ; 22 juin 1833 ; D. 2 février 1852 ; L. 7 juil let 1852 ; l or juin 1853; 5 mai 1855 ; 10 août 1871 ; 7 juillet 1874 ; 31 juillet 1875; 2 août 1875; 30 novembre 1875; 5 avril 1884 ; 9 décembre 1884. Spécialement, la formation du bureau électoral et la confection du procès-verbal exigé par les articles 16, 30 et 33 du décret du 2 février 1852, sont des actes admi nistratifs, dont la régularité et la légalité ne peuvent être appréciées par l’autorité judiciaire. Confl. 29 novembre 1890, Boyer. Elections sénatoriales ; protestations à l’occasion de l’élection des délégués. — La loi du 9 décembre 1884 porte : que les sénateurs sont élus au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie, et composé : l"des députés ;2°des conseillers généraux ; 3° des conseillers d’arrondissement ; 4° des délégués élus parmi les électeurs de la commune par chaque conseil municipal. Le nombre de ces délégués est d’ailleurs fixé proportionnellement au nombre des membres composant les conseils municipaux ; des sup pléants sont joints à ces délégués. S’il s'élève des protestations sur la régularité de l’élec tion des délégués, quel qu’en soit l’auteur, elles sont jugées, sauf recours au Conseil d’Etat, par le conseil de préfecture, et dans les colonies par le conseil privé. L. 9 décembre 1884, art. 8; C. d’Etat, 9 janvier 1885, élec tions de Sainte-Bazeille. Il existe un très grand nombre d’arrêts du conseil rendus en ces matières. Les questions d’Etat, lorsqu’il s’en présentera, devront être renvoyées devant les tribunaux civils, par les con seils de préfecture, pour qu’il y soit statué préalable- �ELECTIONS. ment. L. 5 mai 1855, art. 47 ; C. d’Etat, 17 mars 1S76, Elections d’Ivry-la-Balaille ; 27 décembre 1878, Elect. de Cocurés. Quant aux opérations électorales concernant les sé nateurs, elles sont vérifiées par le Sénat, seul juge de leur validité. Immixtion illégale des fonctionnaires. — Voyez le mot Fonctionnaires Opérations électorales d’une commune. — La demande en nullité est jugée par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d’Etat. L. 5 avril 1884, art. 37 et 38. Dans tous les cas où une réclamation implique la so lution préjudicielle d’une question d’Etat, le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses dili gences, dans le délai de quinzaine; à défaut de cette jus tification, il est passé outre, et le conseil de préfecture doit statuer dans le mois, à partir de ce délai de quin zaine. L. 1884, art. 39 ; C. d’Etat, 27 février 1866, Godard ; 10 avril 1866, Elect. d’Ambérieux ; 19 juillet 1866, Elect. de Sahune ; 6 juin 1872, Elect. de Joinville; 7 août 1875, Elections de Prades, etc., etc. A ce sujet, le Conseil d’Etat fait une distinction suivant qu’il s’agit de statuer sur le domicile ou sur la résidence; pour le premier cas, il est d’avis du renvoi devant l’au torité judiciaire, pour statuer; dans le second cas, il at tribue à l’autorité administrative compétence pour vider directement la difficulté. C. d’Etat, 22 janvier 1886, Cournier. L’élection du maire et celles des adjoints peuvent être arguées de nullité devant les mêmes juridictions que l’é lection des conseillers. L. 1884, art. 79. Sont de la compétence des conseils de préfecture: l’examen des actes relatifs au sectionnement pour les élections municipales ou départementales. C. d’Etat, 12 17. �298 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. juillet 1866, Elect. de Versailles ; 26 juin 1869, Elect. de Sétif ; 23 juillet 1875, Elect. de Cahan ; 7 août 1875, Elect. de Saint-Omer ; 3 décembre 1875, Elect. de Saint-Geor ges ; 25 février -1876, Elect. de Toulouse ; 27 décembre 1878, Elect. de Pailhès ; 28 juillet 1882, d’Adge. La reconnaissance de la légalité de la fixation du nom bre des conseillers à élire ; C. d’Etat, 9 janvier 1874, Elect. de Gonesse. Les délais de convocation des électeurs; C. d’Etat, 10 juillet 1874, Elect. d’Ajaccio ; 23 février 1877, Elect. de Ribécourt. L’examen de la régularité de formation d’un bureau électoral. Confl. 29 novembre 1890, Boyer. Les opérations du vote, au point de vue des différences entre les émargements et les votes recueillis. C. d’Etat, 22 avril 1865, Elect. de Strasbourg. Enfin, l’examen de toutes les questions que peut faire naître la vérification de la régularité des opérations électorales, municipales et départementales. Elections des commissions syndicales communales. — En ce qui concerne les réclamations auxquelles donnent lieu les élections des commissions syndicales destinées à représenter des fractions de communes, ou des réu nions de communes, on paraît d’avis d’en attribuer la connaissance aux conseils de préfecture, lorsqu’il's’agit des représentants des sections. C. d’Etat, 16 mai 1866, Elect. du Noyal-sur-Vilaine ; 8 juillet 1881, section de l’Horme; et au ministre dans le second cas ; C. d’Etat, 5 mai 1845, Barber; 3 juillet 1866, Forcamidan; 7 août 1875, Vignolat. Mais toujours à l’exclusion de l’autorité judiciaire. Membres des commissions administratives des hôpi taux, hospices et bureaux de bienfaisance — Compé tence administrative. L. 5 août 1879 ; Instr. spéciale du ministre sur la compétence, 14 novembre 1879 ; Discus- �ÉLECTIONS. sion à la Chambre des députés de la loi de 1879, séance du 30 juillet 1879. Conseils de fabrique. — Contentieux administratif; attribué au ministre des cultes. D. 30 décembre 1809 ; Ord. 12 janvier 1825 ; Conseil d’Etat, 11 août 1859, Laginette. Elections des consistoires et conseils presbytéraux. — Contentieux administratif ; attribué au ministre des cul tes. L. 18 germinal an X ; D. 26 mars 1852 ; Règlement du 10 septembre 1852; C. d’Etat, 11 août 1866, église réf. de Paris ; 23 juillet 1880, Gâches. Les tribunaux étant toujours appelés à connaître des questions de droit civil que peut faire naître le débat sur le droit d’être inscrit sur les listes. C. Cass. 1er juillet 1890, cass. du jug. de Bergerac du 23 avril 1890. Elections des consistoires israëlites. — Contentieux ad ministratif; attribué au ministre des cultes. Ord. 25 mars 1844 ; C. d’Etat, 5 juin 1862, Lang. Elections des conseils universitaires. — Contentieux administratif ; attribué au ministre de l’instruction pu blique. D. 16 mars 1880, art. 12 et 13. Elections des chambres de commerce. — Contentieux administratif ; attribué au ministre du commerce. Arrêté 3 nivôse an XI ; Ord. 16 juin 1832 ; Arrêté 19 juin 1848 ; D. 30 août 1852 ; 22 janvier 1852 ; C. d’Etat, 22 août 1853, de Rochetaillée ; 26 février 1875, Delhomel ; Bordeaux, 7 février 1877, S. 77, 2,166; C. Cass. 7 mai 1877, S. 77, 1,423; C. d’Etat, 9 novembre 1877, Bertrand-Binet; 23 mai 1879, Bertagna. Elections des membres des chambres consultatives d’agriculture. — Contentieux administratif; attribué au ministre de l’agriculture. D. 30 août 1852 ; 22 janvier 1872. Elections des associations syndicales. — Contentieux administratif; attribué au ministre des travaux publics. L. 16 septembre 1807; 21 juin 1865; C. d’Etat, 4 juillet �300 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 1867, Syndicat de Langres; 18 décembre 1874, Toutain ; 19 février 1875, Syndicat de Saint-Hilaire; 14 janvier 1880, Aprille; 4 mars 1881, Boyer. Un débat est peut-être encore possible lorsqu’il s’agit de déterminer l’autorité administrative compétente, mais non pour repousser l’autorité judiciaire. Elections des délégués mineurs. — Voyez Mines, Mi nières, Mineurs. Elections des chambres de notaires. — Contentieux ad ministratif; attribué au ministre de la justice. L. 25 ven tôse an XI ; arrêté du gouv. du 2 nivôse an XII ; Ord. 4 janvier 1843. Election des conseils coloniaux. — Contentieux admi nistratif; attribué aux conseils privés, sauf recours au Conseil d’Etat. C. d’Etat, 28 avril 1882, Elect. de Pondi chéry ; 12 juillet 1882, Elections de Saïgon ; 12 juillet 1882, Elections de Gorée-Dakar ; 6 janvier 1888, Elect. de Ta hiti ; 3 août 1888, Elect. de Saint-Pierre et Miquelon ; 30 novembre 1888, Elect. du Lamentin, Guadeloupe. Et sauf le renvoi à l’autorité judiciaire pour le juge ment des questions de droit civil. C. d’Etat, 12 juillet 1882, Elections de Saïgon. C’est à elle à apprécier si la demande d’inscription sur les listes, formée par un indigène, doit être néces sairement formulée en langue française. C. Cass. 24 juin 1891. Contestations nées à l’occasion de l’élection des mem bres des tribunaux de commerce. —La liste des électeurs du ressort de chaque tribunal, doitêtre dressée pour cha que commune, par le maire assisté de deux conseillers municipaux désignés par le conseil. L. 8 décembre 1883, art. 3. Les réclamations contre les opérations de celte commission et le tableau dressé par elle sont por tées devant le juge de paix du canton. L. 8 décembre 1883, art. 5. Elles n’ont pu être déférées à l’autorité administrative, même sous les lois antérieures. Con- �ÉLECTIONS. seil d’Etat, 20 juillet 1877, administrateur de Belfort. Si la demande portée devant le juge de paix implique la solution préjudicielle d’une question d’Etat, il ren verra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents. L. 1883, art. 5, § 4. Le juge de paix statue sans opposition, ni appel. L. 1883, art. 5, § 2. Sa décision pourra être déférée à la Cour de Cassation. L. 1883, art. 6. Les résultats des élections sont constatés par une commission composée du préfet, du conseil général et du maire du chef-lieu de département. L. 1883, art. 11. Les réclamations qui pourraient se produire, sont ju gées sommairement et sans frais par la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’élection a eu lieu. L’opposi tion ne sera pas admise contre l’arrêt rendu par défaut. Le pourvoi en cassation est admis. L. 1883, art. 11, § 8 et 9. La réception des juges élus a lieu à l’audience de la cour ou du tribunal du ressort. L. 1883, art. 14. Elections de prud’hommes. — C’est le préfet qui au jourd’hui dresse, en définitive, la liste des électeurs. L. 1" juin 1853, art. 7. En cas de réclamation, le recours est ouvert devant le conseil de préfecture ou devant les tribunaux civils, suivant les distinctions établies par la loi sur les élec tions municipales. L. 1853, art. 8. M. le conseiller Greffier : De la formation et de la révision des listes électorales, 4" édit., n" 686, fait remar quer, avec raison, qu’il est assez difficile de faire aujour d’hui la distinction dont il est parlé dans l’article 8 de la loi de 1853. Il pense que la juridiction chargée de la révision des listes dressées par le préfet appartient au conseil de préfecture, le préfet pour ses actes ne rele vant pas des tribunaux civils, C. d’Etat, 8 juin 1883, Guillemard ; et que les tribunaux ne doivent connaître �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. que des questions d’Etat, qui pourraient se présenter prôjudiciellement. C. d’Etat, 9 juin 1882, Dujarrier. Le conseil de préfecture connaît des réclamations dirigées contre la régularité des opérations, sauf recours au Conseil d’Etat. C. d’Etat, 23 juin 1882, Alleyre; 13 juillet 1883, Dubois. Pour les réclamations qui se produiraient contre la nomination des présidents, vice-présidents et secrétaires, et qui devaient être soumises au préfet, sous l’empire de la loi du 1" juin 1853 ; depuis la loi du 7 février 1880, elles doivent être soumises à l’autorité que nous avons reconnue compétente pour statuer sur les réclamations contre la formation des listes. C. d’Etat, 9 juin 1882, Dujarrier. Peines édictées pour contraventions aux lois électo rales. — Les contraventions à certaines dispositions des lois électorales, et les délits et crimes qui peuvent être commis à l’occasion de ces opérations, sont punis de peines plus ou moins graves, qui ne peuvent être pro noncées que par les tribunaux de justice répressive, simple police, police correctionnelle, cour d’assises. D. 2 février 1852, art. 48 et suivants; L. 7 juillet 1871, art. 6; L. 9 décembre 1884, art. 19. EGLISES Voyez Culte. EMIGRES : EMIGRANTS Qualité d’emigre. — Doit être reconnue par l’autorité administrative. C. d’Etat, 4 septembre 1822, de Calonne; 21 décembre 1825, de Vaudreuil. ___________ �303 Compétence administrative, — Difficultés diverses d’administration des biens; résultat des amnisties; des effets des lois d’émigration; liquidation des fruits à res tituer. C. d'Etat, 9 mai 1811, Ladvocat ; 11 juin 1811, Ber tauld ; 14 juillet 1811, Richelieu; 31 janvier 1817, Boucquet; 16 février 1827, de Graveron; 26 novembre 1828, Genestel; 13 mai 1829, Orinel ; 8 janvier 1836, de Bretizel ; 8 juillet 1840, ducd’Uzès; 31 août 1847, Grados,etc. Difficultés à la suite ou à l’occasion de la remise des biens au représentant d’un émigré. C. d’Etat, 23 décembre 1815, de Bellégant; 18 juillet 1821, Guyot de Talleville; 10 août 1825, de Piré ; 23 mai 1830, d’Aiguillon; 14 juil let 1830, Boy ; 29 mars 1831, d’Aiguillon. Interprétation des actes administratifs intervenus à l’occasion de l’émigré ; spécialement lorsqu’elle a pour but de constater si des créances sur un émigré ont été comprises ou non dans une liquidation à la charge de l'Etat. C. d’Etat, 20 mars 1822, Durepaire. Sont de la compétence des tribunaux de l’ordre judi ciaire. — Les questions de propriété antérieures à la main mise nationale. C. d’Etat, 29 avril 1811, Carondelet; 18 juillet 1821, Guyot de Talleville. Le jugement de la prétention des tiers à la propriété de ces biens. C. d’Etat, 9 mai 1811, Ladvocat; 29 décem bre 1812, Bizot. Le règlement de l’indemnité due par l’Etat, pour avoir conservé la jouissance des biens de l’émigré, après en avoir consenti la remise. C. d’Etat, 23 mai 1830, d’Ai guillon. La demande en radiation d’une inscription hypothé caire requise pour la conservation d’une créance due à des émigrés. C. d’Etat, 1" mai 1816, Jobart. La détermination, au moyen des règles de droit com mun, de la consistance des biens d’émigrés concédés à un hospice. C. d’Etat, 25 février 1829, hospice de Guingamp. ÉMIGRÉS. — ÉMIGRANTS. �304 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. R è g le m en t d ’in té rê ts p riv és e n tre ém ig rés e t tie rs. — Le règlement des intérêts privés entre des tiers et des émigrés, qui ont obtenu leur radiation, lorsqu’il doit y être pourvu suivant les règles et les moyens du droit commun, doit être fait par les tribunaux judiciaires. C. d’Etat, 30 mars 1812, Desoteux; 29 décembre 1812, Bizot ; 25 juin 1817, de Lesnier; 8 mai 1822, de Louvrière ; 11 janvier 1826, de Beauvais. Emigrants. — C’est au ministre du commerce à régler, sauf recours au Conseil d’Etat, les indemnités dues aux émigrants, par les agences qui n’ont pas rempli leurs obligations vis-à-vis d’eux. L. 18 juillet 1860, art. 9. ENREGISTREMENT Contestation à raison des droits à percevoir. — L’in troduction et l’instruction des instances auront lieu de vant les tribunaux civils d’arrondissement, la connais sance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives. C'est ce que porte textuellement l’article 65 de la loi du 22 frimaire an VII ; sauf que, par suite de l’organisation judiciaire de l’époque, la loi de l’an VII désignait les tribunaux civils de département, au lieu des tribunaux d’arrondis sement. Cette disposition est trop claire et trop formelle pour avoir besoin de commentaire, et il devient presque inu tile de rappeler qu’une décision que prendrait le Ministre pour approuver une contrainte délivrée par un receveur de l’enregistrement ne pourrait être déférée au Conseil d’Etat ; le jugement de ces oppositions devrait être porté devant les tribunaux. C. d’Etat, 14 septembre 1814, Boi tard ; 29 mai 1808, Maseranz ; 17 janvier 1814, Siéber; 17 juillet 1816. �ENREGISTREMENT. Les mêmes règles de compétence sont applicables pour l’assiette et le recouvrement du droit d’accroisse ment. L. 28 décembre 1880 ; 29 décembre 1884 ; C. Cass. 27 novembre 1889, D. 90, 1,181. Demandes en restitution de droits perçus. — Il est donc de règle incontestée qu’elles doivent être portées devant les tribunaux civils. Un planteurde tabacs,poursuivi en paiement d’une somme représentant la valeur des feuilles dont il avait été constitué en manquant, après avoir demandé décharge de ces manquants qui lui auraient été enlevés à la suite d’un vol commis à son préjudice, demandait subsidiairement que le Conseil d’E tat ordonnât le remboursement à son profit du droit d’enregistrement, qui aurait été indûment perçu sur sa requête: arrêt du conseil du 5 décembre 1879, Juan: « Considérant que les réclamations qui peuvent s’élever au sujet de la perception des droits d’enregistrement ne sont, dans aucun cas, du ressort de la juridiction ad ministrative, que, dès lors, la V° Juan n’est pas receva ble à demander qu’il soit statué, par le Conseil d’Etat, sur sa réclamation tendant au remboursement du droit d’enregistrement, qui auraitétéindùment perçu sursa re quête. » Le même principe attributif de compétence aux tribunaux pour statuer sur les demandes en restitution de droits, a été appliqué dans un très grand nombre de cas. Citons seulement les arrêts du Conseil d’Etat, 17 juillet 1816, Lesseps; 8 août 1873,, affaires Vian, Escolles et Talent. Caractère administratif de l’acte sur lequel se fondent les poursuites de l’administration. — Ne suffirait pas pour faire fléchir la règle qui attribue compétence à l’au torité judiciaire en ces matières. Toutefois, si les exécu tions portaient sur des sommes que l’on prétendit devoir en être soustraites par suite d’actes administratifs, il pourrait y avoir lieu à surseoir, si la portée de ces actes était douteuse, et qu’il y eût lieu de les interpréter ; mais �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. seulement dans ce cas. Ainsi, un receveur de l’enregis trement fait pratiquer une saisie sur un cautionnement versé dans une caisse publique à raison d’une entreprise de travaux publics, saisie ayant pour but d’assurer le paiement des droits qu’il prétend devoir être perçus à raison de cette entreprise. Le saisi ainsi que l’adminis tration pour compte de laquelle ont eu lieu les travaux prétendent que le cautionnement versé et saisi, ayant été fourni exclusivement pour garantie de l’exécution des travaux, ne peut être détourné de cette affectation, et ils soutiennent que c’est à l’autorité administrative à le re connaître et déclarer. L’autorité judiciaire répond en déclarant que les stipulations du traité à appliquer étant nettes et claires, elle n’a pas à surseoir, à statuer au fond. Le tribunal des conflits, acceptant cette apprécia tion, annule le conflit, 22 mars 1808, Teillard. Il a d’ail leurs été jugé par la Cour de Cassation, le 3 février 1886, Bull. n“ 27, que les tribunaux civils, compétents pour tout ce qui concerne le règlement des droits d’enregis trement et l’applicabilité de l’impôt, peuventapprécier, à ce point de vue, les actes administratifs en exécution desquels les conventions se sont formées. Action de l’Etat contre les préposés. — Mais si une action en responsabilité était dirigée contre un agent de l’administration par l’Etat, à raison d’une faute par lui commise, et qui' aurait privé le trésor du recouvrement des droits qui lui seraient dus, cette action ne serait point de la compétence des tribunaux, elle devrait être portée devant le Ministre, sauf recours au Conseil d’Etat. L. 22 frimaire an VII, article 59; Avis du Con seil, 20 juillet 1808 ; Conseil d’Etat, 31 janvier 1817, Lançon. �ENSEIGNEMENT* ENSEIGNEMENT i 1. Instruction publique. — § 2. Enseignement primaire : A) Caractère pu blic ou privé de l’école ; B ) Conventions entre les communes ot les corps enseignants ; C ) Maisons d’école ; D ) Nomination des instituteurs ; E) En seignement ; F) Ressources financières; G) Discipline ; contraventions. — § 3. Enseignement secondaire. r - § 4 . Enseignement supérieur. § i. Instruction publique. Juridiction spéciale à l’instruction publique. — Est exercée par trois conseils qui sont : le conseil départe mental, le conseil académique elle conseil supérieur de l’instruction publique. L. 15 juin 1850; 14 juin 1854; D. 9 mars 1852; L. 27 février 1880; D. 17 mars, 26 juin 1880. Collation des grades universitaires et de divers titres réservés. — Les examens et épreuves pratiques qui dé terminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les facultés de l’Etat. Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des titres d’officier de santé, pharmacien, sagefemme et herboriste, ne peuvent être subis que devant les facultés de l’Etat, les écoles supérieures de pharmacie de l’Etat et les écoles secondaires de médecine de l’Etat. L. 18 mars 1880, art. 1. Les titres ou grades universitaires ne peuvent être attribués qu’aux personnes qui les ont obtenus après les examens ou les concours réglementaires subis devant les professeurs ou les jurés de l’Etat. Art. 5. Biens des anciennes universités. — C’est ô l’autorité administrative, à l’exclusion de l’autorité judiciaire, qu’il appartient d’apprécier le sens et les effets du décret du �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. 11 décembre 1808 qui a donné à l’Université les biens dépendant des anciennes universités ; ainsi que des actes faits pour en assurer l’exécution. Confl. 30 juin 1842, Académie des Sciences de Dijon. Enseignement primaire. A ) C a ractère pu b l ic ou p r iv é d ' une école . Reconnaissance du caractère public ou privé d’une école. — Compétence administrative. C. d’Etat, 23 mars 1877, com. de Chaumont ; 13 février 1880, com. de Falaise. B) C onventions e n t r e les communes et les corps ENSEIGNANTS. Contestations à raison de l’exécution des conventions conclues entre les communes et les corps enseignants. — Qu’il s’agisse de rechercher quel a été le sens et la portée des engagements que ces conventions contiennent ou de statuer sur des dommages-intérêts auxquels peut donner lieu leur inexécution, c’est l’autorité judiciaire qui seule a compétence pour statuer. C. d’Etat, 19 décembre 1873, Chevaux; C. Cass. 18 août 1874, S. 75, 1, 73 ; 9 novembre 1874, S. 75, 1, 75; Confl. 28 décembre 1878, Demorgny ; U janvier 1879, Legoff; 3 mai 1879, Ladegrin ; 11 décem bre 1880. Granier ; 18 mars 1882, ville de Prades; 7 juil let 1883, com. des Vans; C. Cass. 23 mars 1885, D. 85, 1,309. Sans préjudice des mesures que peut toujours prendre l’administration supérieure de changer le per sonnel des instituteurs, à sa nomination. �ENSEIGNEMENT. £09 Inexécution volontaire par une ville d’un traité passé avec une communauté religieuse d’enseignement. — C’est à l’autorité judiciaire qu’il appartient d’apprécier soit le caractère, soit les conséquences, au point de vue du droit civil, des conventions intervenues entre une commune et une communauté religieuse, pour décider si la commune doit être tenue à des dommages-intérêts, à raison du concours qu’elle aurait prêté à l’inexécution, en ce qui la concerne, du traité passé entre elle et la congrégation ; alors que cette décision ne peut réagir sur des actes émanés de l’autorité supérieure en vertu de ses pouvoirs. C. d’Etat, 4 avril 1861, de la Proustière ; 1“ février 1866, Catusse; 9 janvier 1867, Verdier ; 19 avril 1869, corn, de la Verdière ; l"juin 1870, du Hardaz; et surtout 19 décembre 1873, Chevaux; C. Cass. 18août et 18 novembre 1874, S. 75, 1, 73; 23 mars 1885, Pand. 86, 1, 26. Caractère d’actes, autorisant un contrat entre une ville et un tiers, dans l’intérêt du service de l’instruction pri maire. — Les actes qui autorisent une commune à ac quérir en son nom un immeuble et à en concéder gra tuitement la jouissance è une congrégation enseignante, en spécifiant que la commune ne rentrera en posses sion de cet immeuble, que dans le cas où cette congré gation cesserait de l’occuper, peuvent n’avoir eu pour but et pour effet que d’habiliter cette commune à réali ser les intentions consignées dans les délibérations an térieures prises à la suite des négociations engagées avec la congrégation. Dans ce cas, ces actes n’ayant fait qu’autoriser la commune à concéder l’immeuble dé signé à recevoir le principal établissement de cette con grégation, il s’en suit qu’ils ont eu pour résultat d'auto riser, non une affectation administrative en vue d’un ser vice public, mais un contrat qu’il n’appartient pas à l’au torité administrative d’apprécier, et dont le Conseil d’E tat est incompétent pour déterminer le sens et la portée, �CODE DF, LA SEPARATION DES POUVOIRS. au point de vue des droits et des obligations qui en ré sultent pour les parties. L’ordonnance qui, postérieure ment, du consentement des intéressés, autoriserait la commune à acquérir des immeubles, pour la jouissance en être concédée à la congrégation en remplacement de la maison précédente occupée par elle, n’aurait eu pour but que d’habiliter la ville à donner suite à ce nouveau contrat. C. d’Etat, 17 juin 1887, ville de Paris. Modifications apportées à l’installation d’une école par le maire. — Le maire ne peut, à son gré, changer l’ins tallation d’une école et en empêcher ainsi le fonctionne ment, et lorsque le titulaire prétend que cette installation résulte d’une convention intervenue entre l’établisse ment qu’il représente et la municipalité, la difficulté doit être portée devant l’autorité judiciaire. Confl. 3 mai 1879, Ladegrin. Réglement du traitement des instituteurs congréga nistes d’après les conventions. — C’était à l’autorité ju diciaire à connaître des contestations qui pouvaient s’é lever entre une commune et des instituteurs congréga nistes sur l’exécution de conventions relatives à leur traitement. C. Cass. 1" décembre 1873, S. 74, 1, 158 ; 18 août 1874, S. 75, 1, 73 ; C. d’Etat, 23 mars 1877, ville de Chaumont ; 6 décembre 1878, ville de Grenoble. Mais, c’est aux préfets à inscrire au budget les sommes néces saires pour pourvoir à ce traitement, et les pourvois contre leurs actes ne peuvent être portés que devant le Conseil d’Etat. C. d’Etat, 12 janvier 1877, ville de Cham béry ; 23 mars 1877, ville de Chaumont. Action en justice, congrégation non autorisée. — Une congrégation non autorisée, mais cependant reconnue par ordonnance royale comme association charitable, établie en faveur de l’instruction primaire, a un carac tère d’utilité publique qui lui permet, après avoir fait un traité pour diriger une école, de réclamer les sommes �311 qui lui sont dues pour les services scolaires fournis. Toulouse, 6 mars 1884, S. 87, 2, 187. e n s e i g n e m e n t . E x p u lsio n d ’u n e in stitu tric e lib re d u local m is à sa 'disposition p a r u n p a rtic u lie r, p o u r l’exercice de sa p ro fession. — Le propriétaire d’une habitation qui a établi, à ses frais, une école libre dans une des dépendances, et qui en confie la direction à une institutrice libre, a le droit de lui donner congé, et si elle persiste à s’y main tenir, de la faire expulser en recourant à l’autorité du juge du référé. Toulouse, 9 décembre 1890. C) M aisons d ’école . Constructions. — Un grand nombre de dispositions législatives ou réglementaires récentes ont pour objet la construction des écoles. L. l “rjuin 1878 ; D. 10 août 1878; 20 juin 1885. Nous n’avons pas à en faire ici l’analyse, la matière est exclusivement administrative. Caractère des travaux. — Les constructions de mai sons d’école ont le caractère de travaux publics, dont le contentieux est soumis à des règles spéciales. Voyez Travaux publics et Travaux publics communaux. Propriété du local d’une école communale revendiquée par des tiers. — Compétence judiciaire. Aix, 9 janvier 1872, S. 72, 2, 150. B a u x de lo cau x n écessaires à une te n u e d ’école. — Constituent des contrats dont la validité ne peut être ap préciée que par l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 26 décem bre 1885, com. des Fins. D ) N omination des in s t it u t e u r s . Substitution d’un instituteur à un autre par un arrêté préfectoral. — Il appartient au préfet de prendre les me sures utiles pour que la maison d’école demeure affectée �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. au service public de l’enseignement primaire ; ainsi que de nommer l’instituteur, par qui l’enseignement sera donné dans la maison d’école communale, en qualité de préposé à un service public, placé sous la surveillance et l’autorité de l’administration. Partant, l’arrêté par le quel la qualité d’instituteur retirée à un congréganiste est transmise avec les droits et les obligations qui y sont attachés par la loi à un laïque, est pris dans le cer cle des attributions du préfet et ne peut faire l’objet d’un recours contentieux. C o d A. 28 décembre 1878, Demorgny; 11 janvier 1879, Legoff; 11 janvier 1879, Tarrit ; 27 décembre 1879, Sœurs de l’instr. chrétienne. Substitution d’instituteurs laïques à des instituteurs congréganistes ; sursis à l’exécution. — Lorsque des institutrices congréganistes portent une demande devant le juge civil des référés ou autre, tendant à faire ordon ner que, nonobstant les arrêtés préfectoraux décidant que la direction d’une école publique sera confiée à une institutrice laïque désignée, les institutrices congréga nistes seront maintenues en possession des locaux af fectés à l’école jusqu’à décision de l’autorité compétente sur la validité des arrêtés préfectoraux, l’autorité judi ciaire doit déclarer son incompétence. L. 15 mars 1850, art. 33 ; D. 9 mars 1852, art. 4 ; L. 14 juin 1854, art. 8 ; Confl. 28 décembre 1878, Demorgny ; 11 janvier 1879, Frères des écoles chrét. ; C. d’Etat, 9 décembre 1879, Thomas; Confl. 27 décembre 1879, Sœurs de Tinstr. chrét. ; 14 janvier 1880, ville de Brignoles. Et alors même que, aux locaux attribués à l'école, seraient annexés, sans distinction entre eux, des locaux que les institutrices congréganistes soutiendraient leur appartenir personnellement à un titre quelconque, la même décision devrait intervenir, si la demande en maintenue n’avait fait aucune distinction entre les locaux et que des prétentions de cette nature ne fussent élevées �ENSEIGNEMENT. qu’après le conflit. Confl. 27 décembre 1873, Sœurs de l’instr. chrétienne. Les conventions passées entre les communes et les congrégations, et stipulant un délai déterminé avant la mise à exécution d’un arrêté de changement, ne peuvent porter atteinte aux droits des préfets et en retarder l’exécution. Confl. 28 décembre 1878, Demorgny. Mais si l’arrêté du préfet a force exécutoire immé diatement, l’instituteur évincé peut se pourvoir devant les tribunaux pour faire reconnaître s’il a été porté une atteinte à des droits privés motivant une indemnité. Confl. 28 décembre 1878, cité. Et s’il lui serait dû le remboursement des impenses faites pour améliorer le local par lui occupé. Confl. 11 janvier 1879, Legoff. Revendication de la propriété d’un local par une congrégation, au cas de substitution d’un instituteur laïque à un instituteur congréganiste. — Lu tribunal des conflits, le 13 avril 1889, institut des Frères delà doctrine chrétienne, a jugé que si l’autorité judiciaire était com pétente pour connaître de la question de propriété du local occupé par les Frères au moment du changement de l'instituteur, entre l’institut des Frères et la ville, et pour statuer, le cas échéant, sur les conséquences de l’occupation par cette dernière de l’immeuble contesté, il ne saurait appartenir aux tribunaux avant jugement sur le fond et, spécialement au juge des référés, de rete nir la connaissance d’une demande tendant à empêcher les effets et à suspendre l’exécution de l’arrêté pris par le préfet, en vertu de la loi du 30 octobre 1886, article 27, et du décret du 18 janvier 1887, nommant un instituteur laïque en remplacement de l’instituteur congréganiste, et ordonnant l’installation de ce dernier dans les bâti ments où, depuis 1818, se trouvait l’école publique com munale. Cette décision n’a fait que confirmer la juris prudence antérieure du tribunal des conflits, 14 janvier 1880, ville de Brignoles ; 14 janvier 1880, ville d’Alais ; 18 �314 CODE DE LA SÉPARATION DÈS POUVOIRS. 13 novembre 1880, ville de Béthune ; 27 décembre 1880, ville de Carpentras ; 13 janvier 1883, ville de Paris ; 14 avril 1883, com. Mont-Saint-Sulpice. Voir toutefois, C. Cass. 26 février 1873, D. 73, 5, 391 ; Nancy, 6 décem bre 1879, D. 81, 2, 167, et l’ordonnance de référé du 12 septembre 1888, trib. de Lorient, D. 89, 3, 88. Mais, si satisfaction doit être préalablement assurée à l’arrêté du préfet, lorsque la question de propriété est douteuse et que le local est affecté actuellement, et de puis longtemps, au service public de l’instruction pri maire, il n’en résulte pas moins que tous droits sont réservés aux intéressés pour les faire valoir devant les tribunaux judiciaires, lorsqu’il s’agit de revendication de propriété ou de révocation de donation d’immeuble, faute d’exécution des conditions qu’elle imposait. Nous lisons dans le jugement du tribunal des conflits du 26 mars 1880, ville d’Alais : « que l’affectation d’un immeu ble au service scolaire n’a pas pour effet de le sous traire aux règles du droit commun, et notamment, de faire obstacle à l’action en revendication dont il peut être l’objet. Que si la propriété est retirée à la commune, l’immeuble reste libre de toute affectation entreles mains du propriétaire; que le droit de l’instituteur sur cet im meuble doit donc cesser avec le droit de la commune ; qu’au cas où la jouissance de l’immeuble est enlevée pro visoirement à la ville par l’exécution provisoire du juge ment à intervenir, comme au cas où la propriété lui serait définitivement retirée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, il en résulterait seule ment pour cette ville l’obligation d’affecter un autre local au logement de l’instituteur et à la tenue de l’école, pour que le service ne fût pas interrompu.... ; qu’il ap partient au tribunal compétent pour statuer sur la ques tion de propriété relative à un immeuble donné, d’or donner, s’il y a lieu, des mesures d’exécution ;que, par suite, en se déclarant compétent sur le chef relatif à ______ �315 l’exécution provisoire, le tribunal n’a pas méconnu le principe de la séparation des pouvoirs. » Les mêmes principes sont consacrés, en ce qui concerne la difficulté au fond, c’est-à-dire en dehors de la question d’exécution provisoire, par le jugement du tribunal des conflits, du 5 janvier 1889,, fabrique de St-Thomas. Dans cette affaire., les trois Ministres de l'Intérieur, de l’Instruction publi que et de la Justice avaient conclu à l’annulation du conflit, revendiquant la connaissance de l’affaire par la justice administrative. Instituteurs congréganistes expulsés de nouveau après réintégration. — Lorsque des instituteurs congréganis tes ont été expulsés, et que, remis en possession par une décision du juge du référé annulée postérieurement, ils sont expulsés de nouveau à la suite de l’annulation de cette ordonnance, cet acte participe du caractère ad ministratif de l'acte modifiant la direction de l’école, et ne peut être l’objet d’un contrôle de l’autorité judiciaire, et ni donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts. Confl. 26 février 1881, ville de Béthune. Opposition à l’installation d’un instituteur. — L’arrêté par lequel le préfetnomme un instituteur laïque, en rem placement d’un instituteur congréganiste, est un acte d’administration, dont l’autorité judiciaire ne peut entra ver l’exécution en retenant le jugement de la demande de l’instituteur remplacé, en maintien dans les lieux, alors même qu’il invoquerait des traités passés avec la commune, lui assurant la jouissance de l’immeuble oc cupé, pendant un temps déterminé. Confl. 17 décembre 1879, Soeurs de Nevers ; 14janvier 1880, Frères des écoles chrét. ; 13 novembre 1880, Frères des écoles chrét. Conservation de la possession d’une partie de maison non affectée à l’école. — La congrégation religieuse dont les membres ont été remplacés par des laïques pour la tenue de l’école, et qui soutient avoir le droit de rester en possession, par suite de conventions privées, d’une e n se ig n e m e n t . �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. partie de l’habitation non affectée à l’école, doit porter sa demande devant l’autorité judiciaire. Confï. 11 janvier 1879, Frères des écoles chrét. Réclamations présentées par des instituteurs congré ganistes expulsés à raison de travaux par eux faits aux locaux occupés. — De pareilles réclamations ne peuvent être rattachées à un marché de travaux publics, elles sont fondées sur l’existence et les faits d’un quasi con trat de gestion d’affaires, se rattachant au traité en suite duquel ces instituteurs ont pris la direction de l’école et aux engagements de la commune envers ses locataires, c’est-à-dire à l’application de l’article 1375 C. civ. dont la connaissance appartient à l’autorité judiciaire. Confl. 11 décembre 1880, Granier. Droits de la commune comme institution administrative. — Sont par leur nature inaliénables, et leur exercice ne peut être entravé par l’existence d’une convention et donner lieu à des dommages-intérêts. Il en est ainsi notamment du droit que la loi accorde aux communes de demander l’autorisation d’établir une école primaire dans laquelle seront admis des enfants des deux sexes et d’être dispensées d’avoir une école publique de filles. Mais ce n’en est pas moins devant l’autorité judiciaire que l’action doit être portée, et la commune s’expose ainsi à voir prononcer la révocation des donations qui ne lui auraient été faites qu’à charge de maintenir l’état de choses qu’elle modifie. C. Cass. 18 juin 1888, S. 89, 1, 147. Rupture brusque d’une convention implicite formée entre une ville et une société, pour le fonctionnement des écoles communales. — Cependant la commune, qui par suite des décisions de l’autorité supérieure, entretient un certain nombre d’écoles publiques sur son territoire et s’est engagée implicitement pour le fonctionnement de ces écoles à payer des subventions à une société char gée d’y donner l’enseignement, ne peut, de son initiative �ENSEIGNEMENT. propre, supprimer ces écoles, remercier inopinément ceux qui les dirigent, sans être tenue à des dommagesintérêts, à régler par les tribunaux pour cette inobserva tion de ses engagements. C. Cass. 21 mars 1876, D. 77, 1, 502. Des instituteurs congréganistes expulsés, demandent des dommages-intérêts à la commune, pour avoir provo qué la rupture avant terme, du traité qui les liait réci proquement. — Cette demande, fondée sur l’inexécution d’un traité qui ne tend à paralyser ni directement ni in directement la mesure prise par le préfet pour changer lp direction de l'école, présente uniquement à juger l’exis tence, la validité et les conséquences au point de vue du droit civil de conventions; elle est de la compétence judi ciaire. Confl. 18 mars 1882, ville de Prades; 7 juillet 1883, com. des Vans. E ) E n sei gn em en t . M é th o d e s d ’e n s e ig n e m e n t . — L’autorité judiciaire n’a point à exercer de contrôle à ce sujet, et par suite, consi dérer comme une excuse légitime des infractions au devoir scolaire, l’emploi dans une école de manuels qui violeraient la neutralité de l’enseignement au point de vue professionnel. C. Cass. 15 décembre 1883, D. 84, 1, 213. Le Conseil d’Etat a annulé le 16 mars 1883, Min. de l’instr. publ., une décision d’une commission scolaire excusant un défaut de fréquentation, motivé sur la nature de l’enseignement et les livres employés dans l’école. Que les méthodes d’enseignement échappent au contrôle de l’autorité judiciaire, je le veux bien ; mais lorsqu’on poursuivra devant les tribunaux un père pour défaut de fréquentation assidue de son fils, je ne comprends pas comment le père ne pourra pas se défendre en soutenant et surtout en prouvant que, en violation de la loi, on donne à son fils une instruction religieuse lorsqu’elle est 18. �318 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. contraire à ses croyances. Que le père de famille ne puisse pas prendre l’initiative d'une action quant à ce; mais que, lorsqu’il est poursuivi, il ne puisse pas exciper pour sa défense, en ce qui le concerne, de l’illégalité qui motiverait son abstention, c’est ce que je ne saurais admettre malgré les conclusions données dans ce sens par M. le procureur général Barbier, lors des arrêts rendus par la Cour de Cassation, les 14 et 15 décembre 1883. Exclusion, d’élèves par l’instituteur faute par eux d’ê tre munis de tel manuel d’instruction civique. — N'est point un acte administratif, mais une faute personnelle dont l’instituteur peut avoir à répondre, devant les tribu naux de l’ordre judiciaire, aux intéressés. Conclusions du commissaire du gouvernement, M. Marguerie, dans l’affaire Anaclet, jugée par le Conseil d’Etat, le 8 août 1884. Poursuites contre un instituteur pour avoir dépassé les limites du programme. — Doivent être portées de vant l’autorité judiciaire qui apprécie si les limites de l’enseignement primaire supérieur doivent être considé rées comme dépassées ou non, et si on a empiété sur l’enseignement secondaire classique. C- Cass. 7 août 1884, D. 85, 1, 331. F ) R essources fi n a n c i è r e s . Ressources de l’instruction primaire ; subventions de l’Etat. — La matière est exclusivement administrative; des lois récentes assez nombreuses ont réglé la part de l’Etat dans ces dépenses, en venant au secours des com munes. L. 1" juin 1878, 3 juillet 1880, 2 août 1881, 26 oc tobre 1881, 29 décembre 1882, art. 21 ; 20 mars 1883 ; 21 mars 1885, art. 21 et 22, etc. Engagement pris par le mineur qui voulait entrer dans une école normale sous l’empire de la loi de 1850. — C’est à l’autorité judiciaire à déclarer quelle était la — �e n s e ig n e m e n t . 319 valeur et la portée de l’engagement que prenait le mi neur lorsqu’il entrait dans une école normale, sous la loi du 15 mars 1850 et le décret du 2 juillet 1866, et de déclarer si, à défaut de le tenir, il est personnellement tenu de restituer à l’Etat, ou au département, le prix de la pension, dont il aurait joui gratuitement. C. Cass. 26 jan vier 1891, Julien. Une ville ne peut inscrire à son budget un crédit au profit des écoles privées de garçons ou de filles. — C’est devant l’autorité administrative que doivent être portés les débats qui peuvent naître à ce sujet. L. 30 octobre 1886, 16 juin 1881, 28 mai 1882 ; C. d’Etat, 13 et 20 février 1891, com. de Vitré, de Muret et de Nantes ; 10 avril 1891, com. d’Espalion. C’est à elle à reconnaître, si ces crédits ne doivent pas être maintenus, comme ouverts directement au profit des enfants pauvres fréquentant les écoles privées. C. d’Etat, 20 février 1891, com. de Nantes. G) D i s ci pl in e ; contraventions . Peines disciplinaires contre le personnel de l’enseigne ment primaire public et privé. — Sont prononcées par les fonctionnaires de l’instruction publique à divers de grés, ou par le conseil départemental, avec recours au conseil supérieur suivant les cas. L. 30 octobre 1886, art. 30 et suiv., 41 et suiv. Interdiction du droit d’enseigner. — Est une mesure qu’il n’appartient pas à l’autorité judiciaire de prendre dans les cas où des autorités ou des corps administra tifs ont été investis du droit de régler son application. L. 15 mars 1850 et 27 février 1880. Toutefois, la loi a prévu des cas où cette interdiction pourrait être la conséquence de condamnations prononcées par les tribunaux. Ouverture et tenue des écoles libres en contravention à la loi. — Les contrevenants sont déférés aux tribunaux correctionnels, L. 30 octobre 1886, art. 40 et 42, qui, par �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 320 suite, sont appelés à apprécier, quelle que soit la préten tion des fonctionnaires de l’instruction publique, si dans les circonstances où il s’est produit le fait déféré à leur appréciation constitue ou non une contravention. C. Cass. 24 mars 1882, D. 82, 1, 328, pour le refus d’inspec tion ; C. Cass. 7 août 1884, D. 85,1, 331, pour l’extension abusive du programme d’enseignement primaire supé rieur ; 29 juillet 1870, S. 71, 1, 260 ; 20 mars 1874, S. 74, 1, 400; 10 mai 1879, S. 79, 1, 283; 25 février 1886, S. 86, 1, 441 ; 15 juin 1888, S. 88, 1, 394, pour ouverture d’école sans déclaration, alors que le caractère d’école est con testé à la réunion; 13 janvier 1888, S. 88, 1, 238; Poitiers, 4 mai 1888, S. 89, 2, 170, pour emploi par un directeur d’école d'un adjoint chargé de classe, non pourvu du brevet de capacité ; Nîmes, 17 mai 1888, S. 89, 2, 109, pour emploi par un directeur d’un adjoint chargé de classe, qui n’a pas dix-huit ans révolus. Refus par le maire de recevoir la déclaration d’ouver ture d’une école libre. — L’erreur ou l’irrégularité qu’au rait commis un maire, ou son adjoint, dans l’exercice des attributions conférées à l’autorité municipale, par les dis positions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 oc tobre suivant, en refusant de recevoir une déclaration d’ouverture d’école, ne constitueraient pas par elles-mê mes une faute personnelle dont il appartiendrait à l’auto rité judiciaire de connaître. Confl. .11 décembre 1880, Marty. Il a été jugé de même, Confl. 17 janvier 1880, Pi neau, à l’occasion d’une demande en dommages-intérêts portée devant les tribunaux contre un maire, à raison du retard qu’il aurait apporté à remplir les formalités qui doivent accompagner la déclaration. Répression des contraventions à la loi sur l’enseigne ment primaire obligatoire. — Les difficultés ou contra ventions auxquelles donne lieu l’exécution de la loi du 28 mars 1882, sont portées, ou devant le conseil dépar temental, articles 7 et 11 ; ou devant les commissions �ENSEIGNEMENT. 321 scolaires, articles 10, 12, 13 et 15; ou devant le juge de paix comme juge de police, article 14. Constitution de la commission scolaire. — Il appartient au tribunal saisi d’une poursuite pour infraction aux dispositions de la loi du 28 mars 1882, par application de l’article 14, de vérifier si la commission scolaire qui a statué a été régulièrement constituée, et le cas échéant de déclarer que les décisions qu’elle a prises ne peuvent servir de bases aux poursuites dont il est saisi ; il n’a sans doute ni à confirmer, ni à infirmer ces décisions, mais il a le devoir de vérifier, si les conditions essen tielles auxquelles la loi en cette matière, a subordonné les poursuites en simple police, ont été régulièrement remplies. C. Cass. 3 août 1883, D. 84, 1, 44; 21 décembre 1883, D. 84, 1, 259, Formon ; 21 décembre 1883, D. 84, 1, 260, Goubaux ; 15 novembre 1884, D. 86, 1, 141. § 3 . Enseignement secondaire. Caractère d’établissement d’instruction secondaire. — Il appartient à l’autorité judiciaire de reconnaître si un établissement, dont le directeur lui est déféré comme n’ayant pas rempli les conditions prévues par la loi avant son ouverture, appartient à la classe des établissements d’instruction secondaire. C. Cass. 17 mars 1859, S. 59,1, 277. Déclaration d’ouverture d’établissement d’instruction secondaire. — II lui appartient également, comme tribu nal de répression, de connaître de la régularité de ces déclarations, lorsque des poursuites sont intentées de vant elle. C. Cass. 20 mai 1881, D. 81, 1, 287. Enseignement donné par un ministre du culte à des élèves se destinant aux écoles ecclésiastiques. — L’arti cle 66 de la loi du 15 mars 1850 donnait aux ministres �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. des cultes le droit de recevoir chez eux, avec l’autorisa tion du recteur, quatre élèves au plus, se destinant aux écoles ecclésiastiques, et de leur donner l’enseignement secondaire. L’arrêt de la Cour de Cassation du 27 janvier 1883, D. 83, 1, 277, a décidé que le droit attribué ainsi au ministre du culte l’autorisait à recevoir chez lui des jeunes gens qui, destinés à suivre des cours d’enseigne ment secondaire, s’y préparaient en étudiant des matiè res faisant partie de l’enseignement secondaire. Légalité des subventions accordées par des villes à des établissements d’instruction secondaire. — Doit être dé battue devant l’autorité administrative. C. d’Etat, 17 avril 1891, com. d’Espalion. Question préjudicielle de propriété, sursis, renvoi. — Lorsque dans un procès entre une ville et l’Université, surgit la question de propriété des bâtiments occupés par un collège, qui doit être résolue par des anciens ti tres, si cette question doit être préalablement vidée, il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir devant l’au torité judiciaire, pour obtenir une décision à ce sujet. C. d’Etat, 11 juin 1828, ville de Dijon. R e v e n d i c a t io n d e p r o p r i é t é d ’a p r è s d e s a c t e s a d m i n i s t r a t i f s . — Lorsque la propriété d’un collège est débattue entre l’Etat et une ville, e t que les parties fondent leurs droits sur des actes administratifs, l’une excipanl d’un arrêté de l’administration centrale la maintenant en jouissance des objets litigieux, l’autre d’une décision du ministre des finances prise en exécution du décret du 11 décembre 1808. Il y a lieu d’apprécier le sens et les effets d’actes administratifs dont les tribunaux ne peu vent connaître. C. d’Etat sur conflit, 24 janvier 1827, ville de Valence. Même principe consacré à l’occasion d’au tres actes administratifs. C. d’Etat, 7 décembre 1854, ville d’Aire. �ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS. 323 § 4. Enseignement supérieur. Règle générale de compétence. — Je ne puis analyser ici les nombreux documents législatifs ou d’organisation administrative qui, depuis quelque temps, sont interve nus sur la matière, pour en distraire toutes les disposi tions attributives de compétence. Je me borne à indiquer que cette compétence peut varier et être attribuée tan tôt au ministre, tantôt aux conseils divers de l’instruction publique, ou à des juridictions administratives autres, mais en dehors toujours de l’autorité judiciaire, qui n’a à intervenir que lorsqu’on lui défère des faits qui relèvent des tribunaux de la justice répressive. Contestation à raison de la répartition de sommes à laquelle des professeurs prétendent avoir droit. — Doit être jugée par l’autorité administrative; ainsi décidé à raison de l’application de l’article 260 de l’arrêté règle mentaire du conseil de l’instruction publique du 11 no vembre 1826, par l’arrêt du conseil d’Etat du 27 juillet 1870, Serrigny. Universités catholiques, legs en leur faveur. — Il ap partient aux tribunaux d’apprécier si un legs est fait par personne interposée, et si au moment où il a ôté fait le bénéficiaire véritable avait une capacité légale suffisante pour le recueillir. Pau, 24 juillet 1878, S. 78, 2, 282. ENTREPRENEURS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX PUBLICS Voyez Marchés de fourniture ; travaux publics. �324 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. EPIZOOTIES Voyez Police sanitaire. ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES Autorisation. — C’est à l’autorité administrative, à l’ex clusion de l’autorité judiciaire, et sans immixtion possi ble des tribunaux, à statuer sur les demandes d’autorisa tion qui sont nécessaires, d’après les lois sur la matière, pour exploiter certains établissements dangereux, insa lubres etincommodes.D.15 octobre 1810; Ord. 14 janvier 1815. Refus d’autorisation administrative ; recours judi ciaire. — On ne peut se pourvoir devant l’autorité judi ciaire, contre la fermeture d’un établissement industriel qui devait, pour fonctionner, être autorisé, lorsque cette autorisation a été refusée ou lorsqu’elle a ôté retirée. D. 15 octobre 1810; C. d’Etat, 21 août 1874, Pariset. Opposition des tiers à la délivrance de l’autorisation. — Doit être portée devant l’autorité administrative à l’exclusion des tribunaux. D. 15 octobre 1810 ; Ord. 14 janvier 1815; D. 15 mars 1852 ; C. d’Etat, 16 décembre 1830, Brunet; 18 mai 1837, Thébaud; 26 décembre 1856, Lemaire; 16 juillet 1857, Boizet ; 29 décembre 1858, Féry; 8 août 1865, Ballouhey; 5 août 1868, Delmas; 12 juillet 1882, v° Tellié, 27 décembre 1889, Chansac. C’est à l’autorité administrative à reconnaître si un établissement, par sa nature, rentre dans la classe des établissements insalubres ou incommodes. — La juris prudence admet assez généralement aujourd’hui, que �ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX ET INCOMMODES. 325 c’est à l’autorité administrative qu’il appartient de déci der si un établissement est, ou non, insalubre ou in commode., et si, à ce titre, il doit être compris dans une des classes déterminées par les règlements, et a besoin d’être autorisé. Si des doutes subsistent à ce sujet, dans un procès porté devant l’autorité judiciaire, celle-ci doit surseoir à statuer au fond, jusqu’à ce que la difficulté ait été vidée par l’autorité administrative. Plusieurs ar rêts de la Cour de Cassation ont admis, que lorsque l’exception se posait devant le juge de répression en dé fense à l’action, elle devait être appréciée par celui-ci sans renvoi préalable à l’autorité administrative, et on cite dans ce sens les arrêts des 14 octobre 1843, 30 mai 1845, 4 février 1858, 17 décembre 1864, 20 janvier 1872, et l’opinion de Morin, Avisse, Hoffmann, Dufour. On con teste que cette jurisprudence ait la portée qu’on voudrait lui attribuer, et on lui oppose, dans tous les cas, une ju risprudence plus récente attribuant formellement com pétence dans ce cas à l’autorité administrative. C. Cass. 7 août 1868, D. 69, 1, 165; 25 nbvembre 1880, S. 81, 1, 142; 16 août 1884, S. 85, 1, 391, où sont reproduits les rapports présentés à la cour dans ces affaires par MM. les conseillers Dupré-Lasale et Falconnet. 19 juin 1890, Bull. 134, Panel. 91, 1, 202 ; 13 novembre 1891, Pand. 91, 1, 217. C’est à l’autorité judiciaire d’apprécier si une exploi tation a un caractère industriel et commercial ou pure ment agricole. — Nous venons de dire que c’est à l'au torité administrative à déclarer, en cas de doute, si un établissement doit être placé dans une des classes dé terminées par les règlements sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et notamment les établissements insalubres et incommodes, et si, à ce titre, il a besoin d’être autorisé. La question peut se présenter à un autre point de vue. Par interprétation des règlements sur ces établissements, on a cru pouvoir Conflits. 19 �326 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. décider qu’ils ne s’appliquaient qu’aux seuls établisse ments ayant un caractère d’exploitation industrielle et commerciale, et on a jugé que, lorsqu’il s’agissait de déclarer si un établissement avait ou non un caractère . d’exploitation commerciale, l’autorité judiciaire était compétente pour juger la difficulté. Ainsi, des propriétai res, dans les environs de Marseille, ayant été poursuivis pour établissement de porcheries, sans autorisation, ont été cités devant le tribunal de simple police, qui les a rela xés des poursuites, en constatant qu’ils n’étaient ni né gociants, ni marchands, et que leur porcherie n’était qu’un accessoire de leur exploitation rurale. On repro chait au juge de paix, en faisant cette constatation, d’a voir dépassé les limites de ses pouvoirs ; la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, en déclarant que le juge de paix avait eu le droit de rechercher et constater, si la porcherie des contrevenants, au lieu de constituer une opération commerciale et industrielle, n’était qu’un fait accessoire de la qualité de propriétaire foncier et d’une exploitation agricole. C. Cass. 30 avril 1885, S. 87, 1, 93. Difficulté relative à la fixation de l’époque de la fon dation de l’établissement, et à raison d’un chômage né cessitant une autorisation nouvelle. — D’après l’article 11 du décret de 1810, ce décret n’a pas d’effet rétroactif et les établissements qui existaient à cette époque n’ont pas besoin d’être autorisés. D’un autre côté, l’article 13 du même décret porte que, si un établissement autorisé a cessé de fonctionner pendant six mois, on doit se mu nir d’une nouvelle autorisation pour pouvoir le rouvrir. Qui décidera si l'origine de l’établissement est anté rieure au décret de 1810, et si un établissement a subi un chômage motivant une autorisation nouvelle ? La Cour de Cassation a admis, le 14 février 1839, Bull. n° 48, que c’était à l’autorité judiciaire à le juger. Mais cet arrêt est isolé ; et avant comme depuis, elle a reconnu la compétence de l’autorité administrative. 14 février ___________________ __ �ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX ET INCOMMODES. 327 1833, S. 33, 1, 586; 30 avril 1841, Bull. ; 3 octobre 1845, S. 46,1,768; 16 juin 1854, au Bull. ; 9 novembre 1860., S. 61, 1, 670 ; 17 juillet 1863, S. 64, 1, 51 ; 2 janvier 1879, S. 79, 1, 480. C’est l’avis de Berriat Saint-Prix, F. Hélie, Bourguignat, Trébutien, Serrigny, Dalloz et Dufour. L’avis contraire est adopté par Morin, Avisse et Hoff mann, Questions préjudicielles. Fermeture des établissements dangereux, insalubres et incommodes soumis à une autorisation préalable. — En admettant qu’il puisse y avoir des difficultés, sur le point de savoir si le droit d’ordonner leur fermeture ap partient à l’autorité administrative, ou s’il rentre dans le domaine du contentieux administratif ; ce droit ne saurait être revendiqué et exercé dans un intérêt public par les tribunaux judiciaires. Ateliers insalubres, fermeture par ordre administra tif ; indemnité. — Les actes par lesquels les fonction naires administratifs, préfets et ministres ordonnent la fermeture d’un établissement insalubre, sont des actes de police administrative pris et exécutés en vertu des pouvoirs conférés à l’administration pour le maintien de la salubrité publique, ils ne peuvent dès lors donner lieu à une action directe contre eux, et fussent-ils annu lés, ils ne pourraient faire naître cette action directe ; mais seulement donner lieu à une action en dommagesintérêts contre l’Etat, de la compétence administrative. Confl. 5 mai 1877, Laumonier ; 17 décembre 1881, Comp. des vidanges et engrais. Contraventions aux conditions imposées par l’autori sation. — La répression des contraventions aux lois et aux prescriptions imposées aux exploitants, dans les autorisations, doit être déférée aux tribunaux de répres sion autres que les tribunaux administratifs. C. Cass. 15 mars 1861, S. 62, 1, 327; 1" août 1862, S. 63, 1, 107; 20 novembre 1863, S. 64, 1,52; 1" mai 1880, S. 80, 1,440; 8 mars 1883, S. 84, 1, 428. 9 �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Il n’y aurait que le cas où une question préjudicielle du ressort de l’autorité administrative se présentant, le tribunal devrait surseoir jusqu’à décision sur cette ques tion. C. Cass. 7 août 1868, S. 69, 1, 368; 2 janvier 1879, S. 79, 1, 480. Mais si la poursuite est dirigée à raison d’une contra vention constatée par un acte administratif, il ne saurait y avoir lieu à renvoi pour faire déclarer la légalité de l'établissement. C. Cass. 17 décembre 1864, S. 65, 1, 151 ; 21 août 1874, S. 75, 1, 483. Le juge dépolies ne pourrait, au cas de fermeture de l’établissement prononcée par l’administration, pour irré gularité de son fonctionnement, subordonner au paie ment d’une indemnité préalable, la décision à rendre. C. Cass. 21 août 1874. Si l’établissement est reconnu être de la classe de ceux qui ne peuvent être ouverts qu’après autorisation admi nistrative, le juge de police investi d’une poursuite pour défaut de cette autorisation, doit ordonner la fermeture de cet établissement. C. Cass. 26 mars 1868, S. 69,1,140; 13 février 1885, D. 85, 1, 480, S. 88, 1, 35; 11 décembre i889, Bull. 389. Dommages causés par un établissement autorisé. — L’autorisation accordée à un établissement industriel, dans le cas où elle est exigée par les règlements, est toujours donnée, sauf les droits des, tiers et sauf la ré paration du préjudice que son fonctionnement peut cau ser; les tribunaux de l’ordre judiciaire ont compétence pour juger les actions de cette nature, et ils ne portent pas atteinte aux droits de l’administration en allouant, le cas échéant, des indemnités pour la réparation du pré judice causé. C. Cass. 24 avril 1865, S. 66,1, 169 ; 25 août 1869, S. 69, 1, 473; 26 mars 1873, S. 73, 1, 256 ; 14 juillet 1875, D. 76, 1, 447; Dijon, 6 mars 1877, D. 78, 2, 250; C. Cass. 11 juin 1877, D. 78, 1, 409; C. d’Etat, 4 avril 1879, Bornibus ; 18 novembre 1884, D. 85, 1, 71; Lyon, 10 mars 1886, D. 87, 2,23. �329 Les tribunaux peuvent ordonner les mesures propres à faire cesser ie dommage, pourvu que, loin d’être en opposition avec les prescriptions administratives, elles puissent se concilier avec elles. C. Cass. 19 mai 1868, S. 69,1, 114; 26 mars 1873 ; 11 juin 1877. Et qu’elles ne soient pas de nature à paralyser l’auto risation accordée par l’administration. C. Cass. 11 juin 1877. Us peuvent aussi, sauf et réservés les droits de l’admi nistration, prescrire à l’une des parties, à la demande de l’autre et dans leurs rapports entre elles, de se confor mer aux conditions de l’autorisation, sauf à recourir à des voies de contrainte. C. Cass. 19 février 1873, S. 73, ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX ET INCOMMODES. 1, 221. Suppression prononcée par les tribunaux. — Les tri bunaux incontestablement n’ont pas le droit, dans un intérêt public , d’ordonner la fermeture des établis sements régulièrement autorisés. Mais ces autorisa tions n’étant données que sauf et réservés les droits des tiers, ne leur sera-t-il pas permis d’ordonner cette fermeture à la requête d’un tiers, qui se plaindra de torts et dommages considérables, allant jusqu’à pa ralyser son droit de propriété? on a soutenu que ces questions avaient été examinées et jugées lors des en quêtes qui précèdent l’autorisation, et que le droit des tiers, et en particulier des voisins, ne pouvait se résou dre qu’en une indemnité à régler par les tribunaux, sans qu’ils pussent annuler l’autorisation administrative. Dijon, 6 mars 1877, D. 78, 2, 250; C. Cass. 11 juin 1877, D. 78,1,409. Mais il faudrait aller plus loin et reconnaître tout au moins le droit pour les tribunaux d’ordonner la sup pression d’une usine même autorisée, si le réclamant au lieu d’alléguer un dommage, justifiait d’un droit for mel résultant d'un acte, d’une convention ou d’un droit réel. Ainsi si le terrain où serait établie l’usine n’avait été �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. vendu qu’avec une clause formelle prohibant un pareil établissement. C. Cass. 10 juillet 1876, D. 76, 1, 478. D’un autre côté, il a été jugé qu’un tribunal, à la requête d'un particulier, ne pourrait ordonner sa fermeture, sur le seul motif que cet établissement, classé parmi ceux qui ne peuvent être exploités sans une autorisation préa lable, ne serait pas autorisé. Caen, 9 juin 1840, D. 40, 2, 235; Agen, 7 février 1855, D. 55, 2, 302. ETAT ( a c t io n c o n t r e l ’) Voyez B a u x; Domaine; Fonctionnaires; Guerre; Postes et télégraphes ; Travaux publics, etc. Reconnaissance d’une dette à la charge de l’Etat. — N’appartient qu’à l’autorité administrative, à l'exclusion de l’autorité judiciaire ; à moins d’une attribution for melle faite exceptionnellement, dans un cas prévu par une disposition de loi, aux tribunaux de l’ordre judi ciaire. L. 22 décembre 1789; 17 juillet, 8 août 1790; 16-24 août 1790 ; 26 septembre 1793 ; 16 fructidor an 111 ; Ord. 31 mai 1838, art. 39 ; D. 31 mai 1862, art. 62, Merlin, Dareste, E. Laferrière. « Toutefois, cette règle ne vise que l’Etat faisant des actes de gestion dans l’intérêt des services publics et non l’Etat considéré èomme personne civile et agissant dans l’intérêt de son domaine privé. » E. Laferrière, Traité de la jurid. adm. t. 1, p 384; voyez Jousselin, Revue critique, 1852; Dufour, Droit adm. t. 4, p. 607 et suiv.; C. d’Etat, 19 août 1813, Danicau;4 mars 1819, Desgraviers; 13 mars 1822, de Pindray; 4 février 1824, Bourbon-Conté; 1er juin 1828, Mennet; 9 mars 1836, pro priétaires de la salle Ventadour; 9 mai 1841, de Bâvre; 7 août 1843, Schweighauser, etc. �331 « Le tribunal qui prend sur lui, à la suite d’opérations exécutées par ordre du gouvernement par ses agents et avec les fonds du Trésor public, de fixer une indemnité et d’en ordonner le paiement, s’arroge, contre tous les principes, le droit de créer une créance contre la Répu blique, tandis que toute indemnité en faveur de ceux qui ont travaillé pour le Gouvernement doit être le ré sultat d’une liquidation qui est exclusivement réservée au pouvoir exécutif. » Arrêté du Directoire du 2 germ. an V, suivi d’un arrêt de Cassation, insérés au Bulletin des Lois. C’est la consécration la plus formelle et la plus abso lue de cette règle que l’on 'retrouve dans un si grand nombre de décisions, que les tribunaux ordinaires sont incompétents pour connaître des actions tendant à faire déclarer l’Etat débiteur. Principe qui n’est vrai qu’à condition de ne pas être appliqué d’une manière abso lue, et dans tous les cas, et qu’on a cessé de reproduire dans certaines décisions des juridictions administra tives qui avaient reposé longtemps uniquement sur ce motif. C’est à l’autorité administrative à connaître : D’une demande en dommages-intérêts dirigée contre l’Etat, pour refus de compensation de créance, déchéance ou inexécution d’un décret, l’action ayant pour base l’exé cution d’actes administratifs. C. d’Etat, 19 mars 1835, de Mercy; De l’application des lois de déchéance des dettes de l’Etat, antérieures au 1er février 1816. C. d’Etat, 22 no vembre 1836, Petit; 16 mai 1839, Reversât; 23 juillet 1844, corn, de Réel-les-Eaux ; 7 décembre 1844, Finot; Des décomptes et des compensations proposés à la suite d’une aliénation de biens de l’Etat ; les rapports entre les sous-acquéreurs et leurs cessionnaires devant être réglés par l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 16 février 1811, Bonneval ; ÉTAT (ACTIONS CONTRE l ’). �332 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Des déchéances que l’Etat peut faire valoir comme exception aux sommes qu’on lui réclame. C. d’Etat, 21 février 1820, Vauvielle ; l 'r février 1884, Douche ; 13 décembre 1845, com. de Gremilly; De la demande en restitution de sommes payées sur contrainte décernée par le Ministre, contre un tiers, pour arrérages de rentes, qui auraient été indûment perçues. C. d’Etat, 21 janvier 1847, Hamelin; De la demande formée par un acquéreur de biens na tionaux, en restitution de sommes qu’il prétend avoir payées en trop. C. d’Etat, 15 octobre 1832, Meslier; Du refus du Ministre d'ordonnancer des dépens mis à la charge de l’Etat, dans une instance judiciaire. C. d’E tat, 15 mars 1826, de Freville; Des exceptions de chose jugée, résultant d’actes admi nistratifs, au moyen desquelles l’Etat repousse une réclamation portée devant lui en remboursement de sommes résultant de la gestion d’une succession en déshérence. C. d’Etat, 10 mars 1848, Bagge; Du règlement de l’indemnité due par l’Etat, pour pro priétés vendues à tort comme lui appartenant, alors que la liquidation de l’indemnité, dans les formes prévues par les lois des 8 mars 1810 ou 27 avril 1825, n’est plus pos sible. C. d’Etat, 21 novembre 1827, Badany ; De la liquidation des dettes des communes prises à sa charge par l’Etat. L. 24 août 1793, art. 82. C. d’Etat, 16 février 1827, com. de Stochensolin ; 11 août 1827, com. de NiedersLenbrum ; 24 février 1843, ville de Hon neur; De l’action en responsabilité de l’Etat à raison des dommages soufferts pendant une émeute. Confl. 25 jan vier 1873, Planque ; 8 février 1873, Dugave. Etablissement pénitentiaire ; réclamations ; demande en indemnité. — En désignant un point du territoire français ou colonial, pour être le séjour de condamnés ou de transportés, l’administration prend une mesure de �ÉTAT (ACTIONS CONTRE l ’). 333 gouvernement, qui ne peut donner aux habitants, le droit de réclamer une indemnité ; alors surtout qu’ils ne jus tifient d’aucun acte de déprédation ou de violence. Pa reille demande doit, au surplus, être portée devant l’au torité administrative. C. d’Etat, 24 mai 1860, Bouché. Responsabilité de l’Etat à raison du fait de ses p r é posés. — Ne peut être appréciée que par l’autorité admi nistrative ; parce que., à l’administration seule, sous l’autorité de la loi, il appartient de régler les conditions des services publics, et de déterminer les. rapports qui s’établissent entre l’Etat et ses agents, et les particuliers qui profitent de ces services ; et de connaître et appré cier le caractère et l’étendue des droits et des obligations réciproques, qui doivent en naître. Ces droits ne pouvant être établis d’après les règles du droit civil, comme ils le sont de particuliers à particuliers, et se modifiant suivant la nature et la nécessité de chaque service, l’administration peut seule en apprécier les conditions et la nature. C. d’Etat, 6 décembre 1855, Rothschild. Dans le même sens : Confl. 20 mai 1850, Manoury ; C. d’Etat, 1er juin 1861, Baudry ; 7 mai 1862, Vincent ; 20 février 1868, Saens ; 15 avril 1868, Bourdet ; Conlî. 8 février 1873, Blanco ; 4 juillet 1874, Riuscité ; 18 mars 1876, Bory ; l or août 1877, Gaillardon ; 20 mai 1882, de Divonne ; C. Cass. 19 novembre 1883, S. 84, 1,310; 17 mars 1884, S. 84, 1, 224 ; Confl. 20 décembre 1884, Maillé ;C. d’Etat, 17 mai 1889, Min. de la Marine; 27dé cembre 1889, Min. de la Marine. Responsabilité de l’Etat à raison des fautes commises par ses agents à l’occasion de la négociation des bons du trésor. — Compétence administrative. C. d’Etat, 12 juillet 1882, Cordier. Faits de négligence des agents du gouvernement. — A l’étranger, dans l’accomplissement de leurs devoirs dejprotection envers les Français, ne peuvent donner lieu à un recours contre l’Etat, même par la voie du 19. �334 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. contentieux administratif. C. d'Etat, 8 décembre 1853, Bidier ; 26 avril 1855, du Penhoat. Action en responsabilité contre l’Etat à raison du fait de ses agents ; conseil du contentieux administratif dans les colonies. — Si l’article 160 de l’ordonnance du 21 août 1825, auquel se réfère le décret du 5 août 1881, a donné au conseil du contentieux administratif des colo nies certaines attributions autres que ^celles dont sont investis les conseils de préfecture dans la métropole, le paragraphe 13 de cet article, en disposant que le conseil du contentieux connaît du contentieux administratif en général, n’a eu ni pour but ni pour effet de déroger aux règles fondamentales de compétence et de conférer à ce tribunal la connaissance des actions tendant à faire dé clarer l’Etat pécuniairement responsable des fautes de ses agents, et spécialement la connaissance de l’action formée contre l’Etat, par un propriétaire de navire, à raison du dommage résultant de son abordage par un torpilleur. C. d’Etat, 17 mai 1889, Min. de la Marine. Il appartient à l’autorité judiciaire de fixer les sommes dues par l’Etat à une commune, à la suite de la réintégra tion de celle-ci dans la propriété des bois qui lui appar tenaient; sauf à l’autorité administrative à connaître des exceptions de déchéance que ferait valoir le Trésor. C. d’Etat, 13 décembre 1845, com. de Gremilly ; De connaître d’une demande en mainlevée d’une hypo thèque prise pour sûreté de ce qui reste dû sur le prix d’une vente domaniale et portant sur des biens étrangers au décompte, alors que le débat s’élève entre l’Etat et les tiers acquéreurs de ces biens. C. d’Etat, 14 avril 1863, Bacot ; Des actes de la procédure suivie pour faire statuer l’autorité administrative sur le décompte des sommes dues par l’Etat, et spécialement de la régularité de l’ex ploit de signification de ce décompte. C. d’Etat, 26 août 1824, Servain ; �335 Des débats entre les détenteurs des domaines natio naux relativement à leur subrogation aux droits de l’Etat. C. d’Etat, 22 juillet 1829, Barrois. 11 a même été jugé que c’était à l’autorité judiciaire à décider si une créance existait ou non contre l’Etat ; mais en matière d’expropriation pour cause d’utilité pu blique où il appartient à l’autorité judiciaire de constituer l’Etat débiteur. C. d’Etat, 7 décembre 1844, Finot. C’est à l'autorité judiciaire à connaître des difficultés existant entre l’Etat et un conservateur des hypothèques, à l’occasion des sommes que celui-ci réclame à raison des formalités accomplies au moment d’une expropria tion pour cause d’utilité publique. C. d’Etat, 2 août 1878, Michel ; Entre l’Etat et le locataire d’un droit de chasse dans une forêt domaniale. Voyez Chasse. Voir au surplus, pour chaque matière, les cas dans lesquels l’action dirigée contre l’Etat doit être portée devant l’autorité administrative ou devant l’autorité judi ciaire. Occupation de bâtiments pour services publics. — La demande dirigée contre l’Etat en indemnité, pour occu pation de locaux affectés à des services publics, ayant le caractère d’une demande fondée sur un contrat de droit commun assimilable à un contrat de bail, doit être portée devant l’autorité judiciaire. Confl. 11 janvier 1873, Péju; 11 janvier 1873, Joannon ; 25 janvier 1873, Planque ; 8 fé vrier 1873, Dugave ; 5 avril 1873, Vetlard. Garantie réclamée contre l’Etat par un adjudicataire de forêt domaniale incendiée. — L’adjudicataire d’une coupe dans une forêt domaniale, qui se plaint de ce que les aménagements disposés pour son exploitation ont été incendiés par le fait d’ouvriers d’un autre exploitant, et qui prétend rendre l’Etat responsable, doit porter son action devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 25 février 1864, Rouault. ÉTAT (ACTIONS CONTRE l ’). �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Rentrée d’une indemnité de guerre allouée par erreur. — Le ministre ne peut poursuivre par contrainte admi nistrative, le remboursement d’une indemnité de guerre, qui est reconnue avoir été indûment attribuée au béné ficiaire. C. d’Etat, 23 mars 1877,. Sadoul. ETAT CIVIL Voyez Noms. Etat civil. — Les questions concernant l’état civil des personnes sont essentiellement de la compétence exclu sive de l’autorité judiciaire. Lorsqu’elles se présentent dans une affaire portée devant l’autorité administrative, il y a lieu, pour celle-ci, de surseoir et de renvoyer la décision devant les tribunaux. Le principe est écrit dans diverses lois, 19 mai 1834, 27 juillet 1873, 31 juillet 1875, 5 mai 1884; il est d’application générale, et n’est contre dit par personne. Disons, après M. le président E. Laferrière, Juridic tion administrative, t. 1, p. 472, il ne faut pas confondre avec les questions d’Etat et de capacité civile, sur les quelles la compétence est exclusivement judiciaire, cer taines questions d’aptitude, d’incapacité, de déchéance, qui ne relèvent que du droit administratif et de la juri diction administrative. EVÉCHÉS, EVÊQUES Voyez Culte. �EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE. 337 EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE § 1. De l’expropriation ; jugement qui la prononce. — § jury. — § 3. Questions diverses. 2. Attributions du Règle générale de compétence. — L’article 1" de la loi du 3 mai 1841, porte que, l’expropriation pour cause d’utilité publique s’opère par autorité de justice, et l’ar ticle 2 ajoutant immédiatement que les tribunaux ne peuvent prononcer l’expropriation que dans les cas pré vus par la loi, il est clair qu’il s’agit ici de la justice émanant des tribunaux civils. La loi de 1841, d’ailleurs, dans presque tous ses articles, confirme cette déclara tion. Le jury civil doit donc être classé dans la catégorie des juridictions de l’ordre judiciaire civiU comme le jury criminel se trouve parmi les juridictions de l’ordre judi ciaire criminel. Il n’y a rien d’administratif dans le caractère de cette institution. Et il faudra accepter sans hésitation les conséquences à en tirer, en ce qui concerne la détermination de la compétence; notamment lorsqu’il s’agira de l’exécution ou de l’interprétation des décisions rendues par le jury d’expropriation. L’autorité adminis trative prépare l’expropriation,, mais l’autorité judiciaire la déclare, l’opère, l’assure et la consomme. A q u i a p p a r t i e n t - i l d e p r o n o n c e r l ’e x p r o p r i a t i o n ? — Dans un délai que la loi détermine et sur la production des pièces qu’elle indique, le procureur de la République �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. requiert et le tribunal prononce l’expropriation des ter rains ou bâtiments indiqués dans l’arrêté de cessibilité pris par le préfet. L. 3 mai 1841, art. 14. Appréciation de la régularité des actes antérieurs à la déclaration d’utilité publique. — L’autorité judiciaire est incompétente pour examiner la régularité des actes con fiés à l’administration pendant la période antérieure à la déclaration d’utilité publique, les prétendues irrégularités qui auraient été commises, soit dans l’enquête adminis trative qui a précédé le décret portant déclaration d’uti lité publique, et qui est visée par lui, soit dans la délibé ration du conseil municipal, ou dans les autres actes accomplis durant cette période, ne sauraient donner lieu à un contrôle de la part des tribunaux civils. C. Cass. 9 avril 1877, D. 77, 1, 469 ; 12 février 1884, S. 85, 1, 135 ; 17 mars 1885, S. 87, 1, 38 ; 24 novembre 1885, D. 86, 5, 229; 3 mai 1887, S. 87,1, 486. Mais, avant de prononcer l’expropriation, Fautorité judiciaire doit s’assurer, par Fexamen des pièces qui lui sont remises, si les formalités prescrites par l’article 2 du titre 1er, et par le titre 2 de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, ont.été rem plies. C. Cass. 13 novembre 1878, D. 79, 1, 174 ; 31 dé cembre 1879, D. 80, 1, 164 ; 27 janvier 1880, D. 80, 1, 164; 13 décembre 1882, D. 84, 1, 88 ; 21 novembre 1883, D. 84, 5, 255 ; 18 janvier 1884, D. 85, 1, 262, etc., etc.; en se bor nant à vérifier si toutes les formalités ont été remplies, sans apprécier la régularité des actes confiés à l’admi nistration avant la déclaration d’utilité publique. C. Cass. 24 novembre 1876, D. 77,1,70; 9 avril 1877, D. 77, 1, 469; 24 août 1880, D. 81, 1, 376; 17 mars 1885, D. 85, 5, 229. Appréciation de la légalité du décret qui prononce l’uti lité publique. — Ne peut être faite par le tribunal auquel on demande de prononcer l’expropriation. C. Cass. 17 mars 1885, S. 87, 1, 38 ; 24 novembre 1885, S. 86, 1, 320; 3 mai 1887, S. 87, 1, 486. �339 Dans le cas où un recours est possible, c’est devant l’autorité administrative qu’il doit être formé. C. d’Etat, 28 janvier 1858, Hubert; 22 novembre 1878, ch. de Lyon. C’est devant cette même autorité que doit être porté le recours contre les décisions administratives qui, dans des matières diverses, permettent de déclarer Futilité publique sans recourir à un décret, notamment en ma tière de vicinalité. C. d’Etat, 31 mars 1882, Chastenet. EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE. A c te s p o s t é r i e u r s à l a d é c l a r a t i o n d ’u t i l i t é p u b l iq u e . —• Doivent être présentés au tribunal pour qu'il puisse pro noncer l’expropriation, et s’il ne peut examiner et appré cier leur valeur intrinsèque, il a le devoir de s’assurer s’ils ont été accomplis dans les délais et conditions vou lus par la loi, et si les pièces produites en portent la jus tification suffisante et légale. L. 3 mai 1841, art. 14; C. Cass. 9 avril 1877, D. 77, 1, 469 ; 31 décembre 1879, D. 80, 1, 164; 12 mai 1880, D. 81,1, 160; 13 décembre 1882, D. 84, 1, 88 ; 21 novembre 1883, D. 84, 1, 400; 28 janvier 1884, D. 85, 1, 262 ; 24 novembre 1885, D. 86, 5, 223. Arrêté de cessibilité. — Sa légalité et sa régularité ne sont pas soumises à la révision des tribunaux civils. C. Cass. 26 janvier 1875, D. 75, 1, 230; 28 août 1876, D. 77, 1, 22 ; 14 novembre 1876, S. 77, 1, 278 ; D. 77, 1, 70. Le recours, le cas échéant, doit être porté devant le conseil d’Etat. C. d’Etat, 28 janvier 1858, Hubert ; 19 avril 1859, Marsais. C’est-à-dire que le tribunal ne pourra rechercher si, en l’étal de l’instruction qui a précédé cet acte, le pré fet a eu tort ou raison de comprendre telle parcelle dans les terrains à exproprier ou de l’en distraire; mais en core faudra-t-il que cet arrêté ne sorte pas de l’œuvre déclarée d’utilité publique et ait été précédé des formalités voulues pour sa légalité,, à défaut de quoi le tribunal ne devrait pas s’y arrêter ; non point, si l’on veut, en sta tuant directement sur sa validité, mais en appréciant l’irrégularité de l’instruction qui l’a précédé et dont il lui �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. appartient de connaître d’après l’article 14 de la loi de 1841. La Cour de Cassation, le 28 janvier 1884, S. 86, 1, 184, a même cru pouvoir apprécier la légalité d’un arrêté de cessibilité, en la forme; en recherchant si un pareil acte pouvait être rendu, le conseil de préfecture entendu, alors qu’il s’agissait d’une expropriation purement com munale. Contrôle sur les conditions d’exécution des travaux. — Le jugement qui ordonne l’expropriation doit constater que les formalités prescrites par l’article 2 du titre 1", et par le titre 2 de la loi du 3 mai 1841, ont été remplies, et que les pièces qui en contiennent la preuve ont été pro duites et appréciées par lui. C. Cass. 11 mars 1872, S. 72, 1, 139 ; 13 novembre 1878, S. 80, 1, 134. Mais il ne peut, contrôlant les opérations administratives et surtout l’exécution des travaux telle qu’elle a été arrêtée, décla rer que telles parcelles désignées dans l’arrêté de cessi bilité y ont été portées à tort. C. Cass. 28 août 1876, S. 77, 1, 135. § 2. Attributions du jury. Attributions du jury. — En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, et au point de vue de la compétence respective du jury et du conseil de préfec ture, il y a lieu d’attribuer au jury seulement l’appré ciation des dommages résultant de l’expropriation d’une manière directe et immédiate. C. Cass. 31 juillet 1876, D. 77, 1, 468 ; 23 avril 1883, D. 83, 1, 391 ; 11 juin 1884, S. 86, 1, 432 ; 24 juin 1884, S. 86, 1, 79 ; 17 mars 1885, D. 86, 1, 112. Mais on est allé plus loin, et il a été jugé, que le jury n’avait pas à connaître du préjudice que devait, môme né- �EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE. 341 cessairement, causer l’exécution des travaux, parce que tant que cette exécution n’était pas réalisée, le dommage aurait conservé un caractère d’éventualité. C. Cass. 21 juillet 1875 ; 20 août 1884, S. 86, 1, 80; 27 avril 1887 ; 9 juillet 1888 ; ainsi, ce dernier arrêt décide, que la priva tion de vue provenant d’un remblai à établir au travers d’une vallée, et devant reposer en partie sur le terrain exproprié, ne constituait pas un dommage dont l’appré ciation appartienne au jury, alors que ce déblai devait forcément avoir ce résultat, pour la maison restant à l’exproprié en dehors de l’emprise. Je ne saurais partager cet avis. Lorsque les proprié taires expropriés sont cités devant le jury, on doit four nir les plans parcellaires et en même temps faire con naître les dispositions projetées pour l’exécution des travaux, indiquer les remblais et déblais, les modifica tions apportées aux communications et au cours des eaux ; c’est sur ces données et alors que les débats ont porté sur les inconvénients et les avantages qui résulte ront non seulement de l’expropriation du sol, mais des travaux pour lesquels l’expropriation a lieu et qui peu vent être plus ou moins dommageables ou avantageux pour les terrains restant hors ligne, que le montant de l’indemnité sera nécessairement fixée. Il est d’autant plus inacceptable de dire que le jury ne doit pas prendre les dommages résultant nécessairement des travaux ; que si les jurés acceptaient ce système; lorsqu’on vien drait devant le conseil de préfecture, on ne manquerait pas de dire que c’étaient là des dommages prévus lors de l’expropriation, et qui ont été dès lors réglés à ce moment. C. d’Etat, 12 mai 1876, ch. de Lyon ; C. Cass. 31 juillet 1876, S. 76, 1, 431. Je n’admets, en ce qui me concerne, d’action nouvelle recevable devant le conseil de préfecture, que dans le cas où les travaux projetés et dont connaissance a été donnée au jury lors de sa décision, seraient modifiés, et �342 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. qu’il résulterait de cette modification, de plus amples dommages que ceux qui ont dû être prévus, vue bornée, gène dans les communications, accumulation des eaux ; et dans ce cas, pour ces dommages seuls résultant de la modification des plans, qu’on n’a pas pu régler, parce qu’on ne pouvait pas les prévoir, une seconde action pourrait être portée devant le conseil de préfecture. Ceux qu’on a dû prévoir sont présumés réglés, mais alors il ne faut pas s’opposer à ce règlement, et y voir un excès de pouvoir. Si on se trouvait dans le cas spécial prévu par l’article 50 de la loi du 6 septembre 1807, et que l’expropriant soutient que, dans ces circonstances exceptionnelles, l’indemnité doit être restreinte à la valeur du terrain cédé, C. Cass. 20 novembre 1876, S. 77, 1, 136, il n’y au rait pas lieu pour le jury de vider cette question réser vée aux tribunaux, il devrait fixer deux indemnités al ternatives; sauf au tribunal a décider laquelle devrait sortir à effet. C. Cass. 10 juillet 1877, S. 77, 1, 377. Mais cette jurisprudence admet implicitement que, hors ce cas exceptionnel, il doit être tenu compte des préjudices que doit souffrir la partie de terrain non expropriée, dès qu’ils sont prévus, signalés et soumis à un débat contra dictoire, pour servir de base au règlementde l’indemnité. Dommages qui se sont produits après la décision du jury. — Je tiens à noter, d’une manière spéciale, que, après le règlement par le jury de l’indemnité due pour expropriation, l’indemnitaire peut réclamer des domma ges-intérêts pour la réparation de préjudices éprouvés ultérieurement, s’ils n’ont pu être prévus lors de l’expro priation. Dans ce cas, il importe peu que la décision du jury porte que l’indemnité par lui allouée l’ait été pour toutes choses. Mais cette demande devra alors être por tée devant le conseil de préfecture. C. d’Etat, 17 juillet 1874, d’Houdemare ; 12 mai 1876, ch. de Lyon ; 21 février 1879, ch. de Lyon , 28 mars 1879, ch. de Lyon ; C. Cass. �EXPROPRIATION POUR CAUSE d ’ü TILITÉ PUBLIQUE. 343 28 juillet 1879, D. 80, 1, 81 ; C. d’Etat, 3 juin 1881, ch. du Nord. Distinctions entre les dommages et les expropriations. — Lorsqu’il y a lieu à expropriation pour l’exécution d’un travail public, son maintien, sa conservation ou son extension, c’est devant la juridiction civile, représentée par les tribunaux ou le jury, que le règlement de l’in demnité devra être porté. Lorsque, au contraire, il n’y aura que trouble apporté à la jouissance, à raison de ces travaux, amoindrissement de jouissance, gêne quelque grave qu’elle soit, sans dépossession, ni transmission de propriété foncière, ce seront les tribunaux administratifs qui devront en connaître. Nous ne reviendrons pas ici sur les développements que nous avons donnés à ces propositions sous diverses rubriques et notamment sous les mots Chemin ; Chemins de fe r ; Fouilles et extrac tions de matériaux ; Occupations temporaires; Travaux publics ; Voirie. Nous ne rappellerons ici que quelquesunes des principales décisions rendues sur la question, dans des matières diverses. Les dommages qui sont la suite directe de l’expro priation, et non de l’exécution des travaux, et qui affec tent une propriété immobilière, doivent être réglés par l’autorité judiciaire. Confl. 13 février 1875, Badin ; C. Cass. 20 mai 1879, cb. de l’Ouest. Atteinte au droit de propriété foncier. — Lorsque dans un intérêt public, pour assurer le fonctionnement d’un ouvrage établi sur une voie de communication, on est dans le cas de porter d’une manière définitive atteinte à l’exercice d’un droit de propriété, et à amoindrir l’exis tence du droit du propriétaire, en empiétant sur ce droit, pour en disposer dans l’intérêt du public, il y aura une dépossession constituant une expropriation, et, s’il y a lieu à règlement d'indemnité, il faudra se pourvoir devant l’autorité judiciaire. C’est ce qui a été décidé fort justement, au sujet du dé- �344 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. raseraent de la partie supérieure d’une maison, avec interdiction au propriétaire de la relever, pour faciliter la manœuvre d’un pont tournant. C. d’Etal, 29 décembre 1860, Letessier; 9 février 1865, Lelessier. Suppression de servitude. — « C’est à l’autorité judi ciaire et non aux conseils de préfecture qu’il appartient de statuer sur les indemnités dues aux particuliers dé possédés de leurs propriétés immobilières au profit d’une administration publique ; sans qu’il y ait lieu d’ailleurs, de distinguer, sous ce rapport, entre le droit de propriété et ses démembrements, tels que les droits de servitude, alors que la suppression de ces derniers droits, est la conséquence de l’expropriation du fonds servant, désor mais réuni au domaine public. » C. Cass. 4 janvier 1886, Bull. Chômage d’usine ; suite d’une expropriation. — L’ar rêté qui met en chômage une partie du canal, pris pour assurer l’exécution d’un décret déclarant d’utilité publi que les travaux d’abaissement du plan d’eau de ce canal, et qui a été suivi d’un jugement d’expropriation et de la nomination d’un jury pour régler les indemnités dues aux riverains dépossédés, ne Constitue avec ces actes postérieurs qu’un ensemble soumis aux règles de l’ex propriation., et l’indemnité réclamée par les propriétaires dépossédés et leurs fermiers, doit être réglée non par le conseil de préfecture, mais par le jury d’expropriation. C. d’Etat, 9 juin 1876, ville de Paris. Suppression d’industrie monopolisée par l’Etat. — Lorsqu’une industrie est supprimée par l’Etat, qui s’at tribue un monopole de fabrication, l’indemnité due à raison de cette expropriation, doit être fixée par l’auto rité judiciaire. C’est ainsi que cela a été jugé lors de la suppression des fabriques d’allumettes chimiques. L. 2 août 1872, C. d’Etat, 5 février 1875, Moroge. �EXPROPRIATION POUR CAUSE d ’UTILITÉ PUBLIQUE. 345 L’autorité judiciaire est appelée à déclarer si l’établis sement supprimé était, à ce moment, dans des condi tions exigeant que, pour sa suppression, il fût procédé à une expropriation. Confl. 28 novembre 1874, Celse ; 13 février 1875, Anell. Contra; C. d’Etat, 6 août 1852, Ferrier. Toutefois, si la régularité de l’existence delà fabrique était contestée, à raison de son caractère d’établissement dangereux, ce serait à l’autorité administrative, seule compétente d’après les décrets du 15 octobre 1810 et du 25 mars 1852, pour prononcer sur les demandes en auto risation des établissements dangereux et incommodes, qu’il appartiendrait de reconnaître préjudiciellement si la fabrique avait une existence légale. Confl. 28 novembre 1874, Celse ; 13 février 1875, Anell. Ce que nous, venons de dire n’est pas applicable au cas où l’Etat, au lieu de supprimer une industrie privée pour la monopoliser à son profit, apporte une gêne tem poraire à son exercice ou même une suspension mo mentanée, non par mesure fiscale, mais par mesure gouvernementale dans un intérêt général et de sûreté publique. Si un recours contentieux peut être exercé en pareil cas, ce n’est pas devant l’autorité judiciaire qu’il pourra être porté. C. d’Etat, 26 février 1857, Cohen. Voir les notes qui accompagnent cet arrêt dans le recueil des décisions du conseil. Exécution et interprétation des décisions du jury. — C’est à l’autorité judiciaire à assurer l’exécution des dé cisions du jury d’expropriation, et à les interpréter au besoin, en en fixant le sens et la portée. C. Cass. 17 mai 1854, D. 54, 1, 223; C. d’Etat, 31 janvier 1873, ch. de fer de Lyon ; 19 juin 1874, d’.Houdemarre ; 5 février 1875, Agier ; Confl. 13 février 1875, Badin ; C. d’Etat, 12 mai 1876, ch. de fer de Lyon ; 5janvierl877,ch. de fer deLyon ; C. Cass. 1" août 1878, D. 79, 1, 167 ; 24 décembre 1878, D. 78, 1, 468 ; C. d’Etat, 17 janvier 1879, Bizet; 26 dé- �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. cembre 1879,, Radigny ; 29 février 1884, ch. de fer de Lyon ; 9 août 1889, Pradines. Demande en indemnité pour dommages causés par travaux publics ; exception tirée de ce que le jury d’ex propriation a statué sur la demande. — Lorsqu'une partie se présente devant le conseil de préfecture pour réclamer des dommages-intérêts, à raison d’un dom mage causé parles travaux publics, si la partie adverse prétend que cette demande est irrecevable, parce que, présentée devant le jury, il y a été répondu, le conseil de préfecture n’est pas tenu de surseoir à statuer jus qu’à ce que l’autorité judiciaire ait interprété la décision du jury, si cette décision est nette et précise et qu’il en résulte que cette cause d’indemnité ait été écartée alors du débat; il doit, par suite, apprécier directement si elle doit être admise ou non. C. d’Etat, 2 juin 1876, ch. de fer du Nord ; 13 janvier 1882, ch. de fer d’Orléans. Mais, lorsqu’il y a du doute sur le point de savoir si le dommage allégué a été compris dans l’indemnité d’expropriation, c’est à l’autorité judiciaire à vider cette difficulté, et les tribunaux administratifs devant lesquels elle est soulevée doivent surseoir à statuer. C. d’Etat, 23 mars 1877, Senac ; 26 décembre 1879, Radiguey; 29 février 1884, ch. de fer de Lyon. Il en est de même, si une indemnité est réclamée parce qu’on soutient que les travaux exécutés, contrai rement aux plans primitifs soumis au jury, ont causé un dommage qui dépasse les prévisions du jury ; il y a, dans ce cas, à déterminer le sens et la portée de sa dé cision, et l’autorité judiciaire est seule compétente pour y procéder préalablement. C. d’Etat, 17 janvier 1879, Bizet. Inexécution d’engagements pris devant le jury ; mo dification des travaux. — Les tribunaux de l’ordre judi ciaire ont compétence pour connaître non seulement des �EXPROPRIATION POUR CAUSE d ’u TILITE PUBLIQUE. 347 obligations résultant de la décision du jury, mais encore des engagements pris par les expropriants devant le jury, à l’occasion des cessions de terrains nécessaires pour les travaux. C. d’Etat, 26 août 1858, Chalagner; C. d’Etat, 12 mai 1876, ch. de fer de Lyon ;Confl. 12 mars 1882, Bnltle ; 12 mai 1883, Rives; 23 janvier 1885, ch. de fer du Nord-Est ; C. Cass. 19 mai 1885, D. 85,1,446; 6 avril 1886, S. 87, 1, 37 ; 21 juillet 1886, S. 87,1, 135. Toutefois, dans les réparations qu’ils prononcent contre la partie qui a manqué à ses engagements, ils ne peu vent modifier les dispositions prises par l’autorité ad ministrative au sujet de l’exécution des travaux, et.se mettre en opposition avec les mesures qu’il appartenait à cette autorité seule de prendre. Ainsi, devant le jury, l’expropriant s’est engagé à faire certains travaux, à conserver certaines facilités de passage; si rien ne l’a empêché de remplir ses engagements en dehors des plans arrêtés, les tribunaux pourront le condamner à les remplir littéralement. C.Cass. 6 avril 1886 et 21 juillet 1886, cités. Mais si, au contraire, par suite de l’appro bation définitive des projets, les facilités promises sont devenues irréalisables, les tribunaux ne sauraient en ordonner la réalisation en modifiant les prescriptions administratives ; ils devront respecter ces dispositions et, appréciant le dommage causé à l'exproprié par l’inexé cution des charges prises à son profit par l’expropriant, condamner celui-ci à des dommages-intérêts équivalant au préjudice causé par la non exécution de ses engage ments. C. Cass. 17 mai 1854, S. 54, 1, 629; C. d’Etat, 7 février 1856, ch. de fer du Nord ; 29 mars 1860, ch. de fer de l’Ouest ; 12 mai- 1876, ch. de fer de Lyon ; Confl. 12 mai 1883, Rives ; C. Cass. 6 avril et 21 juillet 1886, ciLés. Mais si une action en responsabilité, à raison d’en gagements pris et non exécutés, était dirigée contre un �348 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. agent de l’administration, à moins de faute personnelle imputable à cet agent, l’autorité judiciaire ne pourrait connaître de la demande. Confl. 7 juillet 1883, Dalmassy. Indemnité éventuelle accordée par le jury ; attribu tion définitive. — C’est, à l’autorité judiciaire qu’il appar tient de statuer sur l'attribution définitive d’une indem nité allouée éventuellement par le jury, à raison de droits contestés. Ainsi jugé spécialement à raison de l’indemnité accor dée éventuellement à un propriétaire qui, à raison de l’expropriation, se plaignait que cette expropriation l’empêchait d’établir un étang qui devait occuper en par tie l’emplacement exproprié, alors qu’il était autorisé administrativement à exécuter ce travail. C. d’Etat, 9 juin 1876, Ch. fer du Midi; 17 novembre 1882, Ouvrard. De même, lorsque l’indemnité a été accordée éven tuellement alors que le propriétaire la réclamait à raison de la perte que l’expropriation lui causait en le privant de l’exploitation de carrières et que l’Etat soutenait que le droit d’exploitation n’appartenait pas au propriétaire parce que ces terrains se trouvaient placés dans la zone des servitudes militaires. Confl. 29 novembre 1884, Dumolard; C. Cass. 18 octobre 1887, même affaire, statuant au fond. Débats entre propriétaires et indemnitaires non dé noncés. — La loi de 1841 prescrit au propriétaire de dé noncer à l’expropriant certains ayants droit, à peine u’ètre personnellement tenu des indemnités qui pouvaient leur revenir à raison de l’expropriation ; s’il n’a pas rem pli cette formalité, et que cela donne lieu à des débats entre lui et ces ayants droit, c’est devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, qu’ils devront être portés. C. Cass. 29 décembre 1873, S. 74,1,181. �e x pr o pr ia t io n pour cause d' u t ilité pu b liq u e . 349 § 3. Objets divers. Actes divers de la vie civile auxquels donne lieu l’ex propriation. — A l’occasion de l'expropriation, el en dehors des opérations et formalités qu’elle nécessite spé cialement pour aboutir, il naît, soit des incidents aux quels cette procédure peut donnerlieu, soit des prescrip tions mômes des lois diverses, une série de questions appartenant au droit commun, régies par ce droit et n’ayant qu’un caractère civil, dont la solution ne peut être demandée qu’à l’autorité judiciaire. Ainsi en est-il des formalités à remplir par les mineurs, ou leurs repré sentants, pour procéder au nom de ceux-ci ; les recours et responsabilités de propriétaires à locataires et autres ayants-droit ; les justifications à faire pour paiement valable de l’indemnité, les consignations, etc. Toutes ces questions doivent être portées devant l’autorité judi ciaire. Rétrocession de terrains expropriés et restés sans em ploi. — Souvent l’expropriation comprend des parcelles qui, après l’exécution des travaux, paraissent rester sans emploi. Si elles sont réellement inutiles, les expropriés peuvent en demander la rétrocession. Mais si c’est dans ce cas aux tribunaux qu’il appartient de l’ordonner, C. d’Etat, 19 novembre 1868, Abielle, ils ne peuvent le faire, si la nécessité pour l’administration de ne pas s’en dessaisir est prétendue par elle, que lorsque l’autorité administrative aura apprécié cette question. C. d'Etat, 24 juin 1868, Jaumes. Si le droit à la rétrocession est ouvert et que plusieurs personnes y prétendent à la fois, ce sera aux tribunaux à déterminer celle d’entre elles auquel il doit être attribué. C. d’Etat, 10 avril 1840, Autun. 20 �350 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Prise de possession en cas d’urgence. — Les articles 65 et suivants de notre loi de 1841 déterminent, les for malités à suivre lorsqu'il y a urgence à prendre posses sion des terrains. Après le décret qui déclare l’urgence, toutes les opérations et leur contentieux appartiennent, d’après le titre VII, à l’autorité judiciaire. EXPULSION Droit d’expulsion des étrangers. — Appartient au gou vernement. L. 3 décembre 1849. Même lorsqu’elle a lieu en exécution de l’article 272 du Code pénal, contre les vagabonds, elle ne peut être ordonnée que par l’autorité publique, et non par les tri bunaux. Recours. — Un recours contre l’arrêté d’expulsion, porté devant le Conseil d’Etat, n’est pas rejeté par suite d’une déclaration d’incompétence impliquant attribution à la juridiction civile. C. d’Etat, 17 mai 1853, de Volny ; 24 janvier 1867, Radziwill. Il ne peut être formé directement devant l’autorité ju diciaire. C. d’Etat, 24 janvier 1867, Radziwill. Mais cette autorité connaîtra de la légalité de cet arrêté, si la personne qui en est l’objet, y contrevenant, est traduite devant les tribunaux correctionnels à raison de cette contravention. Paris, 11 juin 1883, S. 83, 2, 177 ; C. Cass. 7 décembre 1883, D. 84, 1, 209 ; Paris, 6 février 1884, D. 85, 2, 44 ; C. d’Etat, 14 mars 1884, Morphy. Lorsque, sur la poursuite en contravention à l’arrêté d’expulsion, le prévenu présente une exception fondée sur sa qualité de français, l’autorité judiciaire étant compétente pour apprécier l’exception et l’irrégularité de l’expulsion à ce point de vue, il n’appartient pas au 'f �351 Conseil d’Etat de statuer sur le mérité de ces moyens de défense par la voie de recours pour excès de pou voirs. C. d’Etat, 14 mars 1884, Morphy. Contraventions aux arrêtés d’expulsion. —Sont jugées par les tribunaux. L. 3 décembre 1849, art. 8. Expulsion des étrangers pendant l’état de guerre. — Est une mesure de gouvernement qui ne peut donner lieu à un recours devant les tribunaux. EXPULSION. E x p u ls io n d e s m e m b r e s d e s f a m ille s a y a n t r é g n é e n France. — Une loi du 22 juin 1886 a interdit le territoire français aux chefs des familles ayant régné en France, et à leurs héritiers directs dans l’ordre de primogéniture, et a autorisé le gouvernement à interdire le territoire de la République aux autres membres de ces familles. En cas de contravention à ces défenses, les tribunaux doivent en assurer la répression. Sous les divers gouvernements qui se sont succédé., il a été pris souvent des mesures contre les familles qui on t successivement régné en France, et notamment au su jet de leurs biens. Les réclamations contre ces mesures., lorsqu’elles ont été formées, ont été portées ordinaire ment devant les juridictions administratives, qui les ont presque toujours repoussées comme non recevables, à cause de leur caractère politique et gouvernemental. Dans ces derniers temps, le Conseil d’Etat s’est montré plus difficile pour accueillir ces fins de non-recevoir. L’autorité judiciaire, saisie d’une demande du prince Napoléon, à l’occasion d’une mesure prise contre lui par le ministre de l’intérieur, a considéré l’acte qu’on lui dé férait comme un acte de gouvernement échappant à son examen. Trib. Seine, 19 février 1873; Paris, 29 janvier 1876. �352 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. EXTRADITION Caractère des traités et conventions d’extradition. — « Les traités et conventions d’extradition sont des actes diplomatiques de gouvernement à gouvernement. Il n’ap partient pas aux tribunaux de les expliquer, ni de les interpréter. » C. Cass. 4 juillet 1867, S. 67, 1, 414; C. Cass. 18 juillet 1851, S. 52, 1, 157 ; 23 décembre 1852, S. 53, 1, 400 ; 4 mai 1865, S. 66, 1, 36; C. d’assises de la Vienne, 5 décembre 1866; de la Charente, 8 mai 1867, S. 67, 1, 409; 6 juin 1867, D. 67, 1, 463 ; 4, 25 et 26 juillet 1867, S. 67, i, 409 ; 13 avril 1876, S. 76,1, 287 ; 11 mars 1880, S. 81, 1, 329 ; 2 août 1883, S. 85, 1, 509; 11 janvier 1884, S. 85, 1,510. Les tribunaux doivent toutefois s’ar rêter et surseoir, dès que le caractère des faits produits devant eux est contesté, comme pouvant ou non donner lieu à une extradition. C. Cass. S5 juillet 1867, S. 67, 1, 409. Il appartient essentiellement à l’autorité judiciaire de faire l’application de ces conventions aux espèces, lors que leur sens et leur portée sont clairs et ne présentent pas d’ambiguité. C. Cass. 26 juillet 1867, S. 67, 1, 409. Demande de production des pièces constatant la régu larité de l’extradition. — En droit, l’extradition d’un ac cusé constitue aujourd’hui en France un acte de souve raineté qui échappe à toute appréciation et à tout contrôle de l’autorité judiciaire ; par suite, l’individu extradé n’a aucun titre pour réclamer contre son extradition, et en contester la régularité, soit pour exiger la production des actes qui y sont relatifs. C. Cass. 11 mai 1847, S. 47, 1, 397; 18 juillet 1851, S. 52,1,157 ; 23 décembre 1852, S. 53, 1, 400 ; 4, 25 juillet 1867, S. 67, 1, 415; 26 juillet 1867, S. 67, 1, 414 ; 2 août 1883, S. 85, 1, 509 ; 11 janvier 1884, S. 85, 1, 510 ; 27 janvier 1887, S. 87, 1, 188. �353 Mais il est cependant de principe que l’extradé ne peut être jugé pour des faits autres que ceux qui ont déterminé son extradition. A l’égard des faits au sujet desquels l’ex tradition n’aurait pas été consentie, il est réputé absent. C. d’assises du Pas-de-Calais, 15 février 1843; de la Vienne, 3 décembre 1866 ; C. Cass. 24 janvier 1847, S. 47,1, 676 ; 26 juillet 1867, S. 67,1, 415; 21 mars 1877, S. 78, 1, 233 ; 9 février 1883, S. 84, 1, 172 ; 2 août 1883, S. 85, 1, 449 ; 30 août 1883, S. 84, 1, 449 ; d’où résulte que, s’il soutient n’avoir été livré que pour être jugé sur tel chef d’accu sation à l’exclusion de tel autre, et si, d’ailleurs, sa pré tention parait sérieuse, les tribunaux doivent surseoir au jugement de l’affaire, non point pour ordonner l’apport de pièces de nature purement diplomatique, mais seule ment pour prendre auprès du gouvernement tous ren seignements utiles par l’intermédiaire du ministère pu blic. Contestations sur la nationalité. — Doivent être jugées par les tribunaux. Colmar, 19 mai 1868, S. 68, 2, 245. FONCTIONNAIRES PUBLICS. FABRIQUES PAROISSIALES Voyez Culte. FONCTIONNAIRES PUBLICS ; AGENTS ET EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ; GARDES Voyez Actes administratifs ; Actes du gouvernement ; Communes ; Etat (actions contre l’). Nomination des fonctionnaires et agents administra tifs. — Appartient à l’autorité publique aux divers de- . 20 �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. grés, suivant les règles de la hiérarchie et les lois constitutives de chaque corps et administration. Les nominations sont des actes d’administration qui d’ail leurs ne font pas partie du contentieux et, dès lors, il n’y a pas à rechercher à quelles juridictions contentieuses elles pourraient être rattachées. Pour certaines il ÿ a des conditions à remplir, des règles à observer, mais dans aucun cas les tribunaux de l’ordre judiciaire n’ont à in tervenir pour assurer l’observation de ces règles, et si jamais, à défaut d’intervention directe, ils peuvent inter venir indirectement, c’est dans des circonstances fort exceptionnelles, que je noterai si cela est nécessaire, lorsque le cas se présentera, et spécialement lorsqu’ils auront à apprécier la validité de certains actes. Réception de serment de fonctionnaires ou agents. — Plusieurs agents de l’administration et commissionnés, en l'état de la nature de leurs attributions, étant appelés, à un moment donné, à constater à raison de leur qualité, des crimes, délits ou contraventions, sont soumis à une prestation de serment devant les tribunaux, avant leur entrée en fonctions. A de très rares intervalles il s’est trouvé des tribunaux qui ont opposé un refus d’obtem pérer aux réquisitions du ministère public, leur deman dant d’admettre au serment les commissionnés. C. Cass. 11 décembre 1882, D. 83, 1, 12. C’est surtout à l’occasion de commissions délivrées à des gardes champêtres par ticuliers, que ces refus se sont produits. Les tribunaux devant lesquels l’admission au serment est requise, peu vent être fondés â rechercher si la personne nommée remplit les condilions légales pour l’exercice des fonc tions, âge, nationalité, absence de condamnations judi ciaires à des peines privant de l’exercice de ces fonc tions ; mais ils ne peuvent se constituer juges des con ditions spéciales d’aptitude, de caractère, de situation et toutes autres qui, placées en dehors des prohibitions lé gales, sont laissées à l’appréciation de l’autorité admi- �355 nistrative, en dehors du contrôle des tribunaux. Cela a été jugé plusieurs fois par la Cour de Cassation,23 août 1831, fi«ff.5décembrel831; 17 mars 1845,15 juillet 1845; 19 août 1845 ; 10 décembre 1885; 2 août 1847 ; 27 novembre 1865, D. 85,1, 277, en note; 13 juillet 1885, D. 85, I, 276; et en dernier lieu les 1" juin et 23 décembre 1890. Ajoutons que lorsque la chambre des requêtes a annulé, dans ce cas, ie jugement de refus, le tribunal doit procéder à cette ré ception, à moins d’un nouvel excès de pouvoirs, pouvant entraîner de graves conséquences, que ce n’est pas le lieu de relever ici. Cass. 23 décembre 1890. Poursuites contre les fonctionnaires. — L’article 75 de la Constitution de l’an VIII subordonnait à une autori sation préalable du Conseil d’Etat, les poursuites contre les fonctionnaires publics autres que les ministres, « pour des faits relatifs à leurs fonctions. » Cette disposition a cessé d’être en vigueur en 1870, par suite de la promulgation d’un décret ainsi conçu : « L’article 75 de la Constitution de l’an VIII est abro gé. Sont également abrogées toutes les dispositions des lois générales et spéciales ayant pour objet d’entraver les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics de tout ordre. « Il sera ultérieurement statué sur les peines civiles qu’il peut y avoir lieu d’édicter, dans l’intérêt public, contre ceux qui auraient dirigé des poursuites témé raires contre les fonctionnaires. » Le décret de 1870 abrogeait ainsi l’article 75 de la Constitution de l’an VIII, mais il n’abrogeait pas la loi sur la séparation des pouvoirs. S’il livrait à l’apprécia tion des tribunaux, l’homme qui avait commis une faute et surtout un délit, il ne constituait pas les tribunaux juges des actes administratifs, il ne leur attribuait pas la direction et le contrôle de l’administration. Cette dis tinction très facile à indiquer et à comprendre en théorie, mais, quoiqu’on en ait dit, d’une application'fort délicate FONCTIONNAIRES PUBLICS. �356 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. et fort difficile, ne pût être complètement assurée au début, et bien des faits administratifs furent soumis aux tribunaux, en même temps que les intéressés traduisaient devant eux ceux qui en étaient les auteurs, et les faits restèrent ainsi soumis à leur appréciation. On réagit, par voie de conflit contre cette tendance, en passant outre sur les difficultés qu’il pouvait y avoir à suivre cette voie en matière criminelle et correctionnelle, en l’état des dispositions des premiers articles de l’ordonnance de 1828. Je ne puis mieux faire, pour préciser la distinction qui est généralement acceptée aujourd’hui, que de rappeler les termes dans lesquels elle a été posée dans le juge ment du tribunal des conflits du 26 juillet 1873, Pelletier, rendu au rapport de M. Mercier, notre éminent premier président, motifs déjà formulés dans l’affaire jugée par le tribunal des conflits le 7 juin 1873, Godard, et qui ont été-plus ou moins complètement reproduits dans les jugements du tribunal des conflits des 28 novembre 1874, 29 juillet 1876, 5 mai 1877, entre autres. « Considérant que l’ensemble de ces textes (Lois des 16-24 août 1790, litre 2, art. 13, et 16 fructidor an. III, sur la séparation des pouvoirs; art. 75 de la Constitution de l’an VIII, portant prohibition de poursuivre les fonction naires sans autorisation administrative préalable), éta blissait deux prohibitions distinctes, bien que dérivant l’une et l’autre du principe de la séparation des pouvoirs dont elle avait pour but d’assurer l’exacte application, se référant néanmoins à des objets divers et ne produi sant pas les mêmes conséquences au point de vue de la juridiction ; « Que la prohibition faite aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient, constituait une règle de compétence abso lue et d’ordre public, destinée à protéger l’acte adminis tratif et qui trouvait sa sanction dans le droit conféré à �l'autorité administrative de proposer le déclinatoire et d’élever le conflit d’attribution, lorsque, contrairement à cette prohibition, les tribunaux judiciaires étaient saisis de la connaissance d’un acte administratif ; « Que la prohibition de poursuivre les agents du gou vernement sans autorisation préalable, destinée surtout à protéger les fonctionnaires publics contre des pour suites téméraires, ne constituait pas une règle de com pétence, mais créait une fin de non recevoir faisant obstacle à toutes poursuites dirigées contre ces agents pour des faits relatifs à leurs fonctions, alors môme que ces faits n’avaient pas un caractère administratif et constituaient des crimes ou délits de la compétence des tribunaux judiciaires ; « Que cette fin de non-recevoir ne relevait que des tribunaux judiciaires et ne pouvait jamais donner lieu de la part de l’autor té administrative à un conflit d’at tribution; <' Considérant que le décret rendu par le gouverne ment de la Défense nationale qui abroge l’art. 75 de la Constitution de l’an VIII, ainsi que toutes les autres dispositions de lois générales et spéciales ayant pour objet d’entraver les poursuites dirigées contre les fonc tionnaires publics de tout ordre, n’a eu pour effet que de supprimer la fin de non recevoir résultant du défaut d’autorisation, avec toutes ses conséquences légales, et, de rendre ainsi aux tribunaux judiciaires toute leur liberté d’action dans les limites- de leur compétence; mais qu’il n’a pu avoir également pour conséquence d’étendre les limites de leur juridiction, de supprimer la prohibition qui leur est faite, par d’autres dispositions que celles spécialement abrogées par le décret, de con naître des actes administratifs, et d’interdire, dans ce cas, à l’autorité administrative le droit de proposer le déclinatoire et d’élever le conflit d’attribution ; « Qu’une telle interprétation serait inconciliable avec �358 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. la loi du 24 mai 1872 qui, en instituant le tribunal des conflits, consacre à nouveau le principe de la sépara tion des pouvoirs et les règles de compétence qui en découlent; « Considérant d’autre part qu’il y a lieu dans l’es pèce .... ; « Considérant que la demande de Pelletier se fonde exclusivement sur cet acte de haute police administra tive (interdiction et saisie d’un journal ordonnées par un général commandant l’état de siège) ; qu’en dehors de cet acte, il n’impute aux défendeurs aucun fait person nel de nature à engager leur responsabilité particulière, et qu’en réalité, la poursuite est dirigée contre cet acte lui-même, dans la personne des fonctionnaires qui l’ont ordonné ou qui y ont coopéré; « Qu’à tous ces points de vue, le tribunal de Senlis était incompétent pour en connaître. » Je signale les derniers mots qui résument aussi exac tement et nettement que possible, une théorie qui paraît prévaloir aujourd’hui, qu’on ne reprochait aux défen deurs aucun fait personnel engageant leur responsabi lité particulière, et qu’en réalité la poursuite était dirigée contre cet acte lui-même, dans la personne de ceux qui l’avaient ordonné ou exécuté. C’est, d’ailleurs, la traduc tion que M. Aucoc donnait lui-même de ce principe dans son si remarquable ouvrage, Conf. du droit adm., t. I, p. 678. Je crois pouvoir ajouter qu’il n’existe pas de désac cord sur les principes, entre les tribunaux des divers ordres de juridiction, et je crois devoir compléter mes citations par le passage suivant de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 1884, D. 84,1, 326. « Attendu que, si les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour connaître des actions auxquelles peuvent donner lieu les faits accomplis par un fonctionnaire public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction, �359 alors qu’ils constituent à sa charge une faute person nelle, et qu’ils sont distincts de l’acte administratif pro prement dit, il n’en est point ainsi quand c’est cet acte lui-même qui sert de base à Faction dirigée contre le fonctionnaire; que, dans ce cas, c’est à l’autorité admi nistrative seule qu’il appartient d’en apprécier la nature et les conséquences. » Exposé analytique de la jurisprudence depuis 1873.— Je vais indiquer, en suivant l’ordre chronologique, un assez grand nombre de décisions intervenues sur la matière, depuis les décisions de conflits de 1873 ; désirant qu’elles puissent servir de guide, au moins dans les cir constances identiques, qui pourront se présentera l’ave nir, je désigne sous l’indication de fait personnel les actes des fonctionnaires qu’on a déclarés justiciables des tribunaux de l’ordre judiciaire et par acte adminis tratif ceux que l’on a réservés à l’autorité administra tive. 1873, 7 juin, Confl. Godart, fait personnel ; l’employé des lignes télégraphiques auquel on reproche un défaut de remise d’une dépêche, à destination. 1874, 4 juillet, Confl. Rimbaud, fait pers.; l’employé des postes qui charge un tiers de porter une lettre qui n’est pas remise au véritable destinataire. — 3 août, C. Cass., S. 76, 1, 196, fait pers.; le préfet qui, après avoir fait arrêter un individu, le maintient en arrestation, sans le faire interroger et poursuivre régu lièrement. — 15 novembre, C. Cass. S. 75, 1, 201, acte adm.; l’officier de gendarmerie qui, dans une réunion tumul tueuse, s’empare d’une arme dont il avait tout lieu de croire qu’on voulait faire un mauvais usage, et la brise. — 28 novembre, Confl. Plassau, acte adm.; suspen sion de publication d’un journal dans un département en état de siège, ordonnée par le général commandant. 1875, 31 juillet, Confl. Rénaux, acte adm.; cheval tué par des préposés de douane réprimant la contrebande. FONCTIONNAIRES PUBLICS. �CODÉ DË LA SÉPARATION DES POUVOIRS. — 31 juillet, Confl. Pradines, fait pers.; les em ployés des ponts et chaussées dont la négligence a causé des accidents de personnes. — 13 novembre, Confl. Bertrand-Lacombe, fait pers.; maire auquel on reproche des voies de fait et des viola tions de sépulture. 1876, 3 janvier,.C. Cass., S. 76,1, 113, fait pers.; le fait par deux employés du service télégraphique d’avoir omis de remettre une dépêche au destinataire, par suite d’une rixe survenue entre eux dans le bureau. — 29 janvier, Paris, D. 76, 2, 41, acte adm.; constitue un acte de gouvernement l’arrêté du Ministre de l’Inté rieur qui, après ordre du président de la République délibéré en conseil des ministres, prescrit de conduire à la frontière un citoyen dont la présence pouvait être une cause de trouble ; les agents qui ont mis cet ordre à exécution ne peuvent être déférés, à raison de ce, à l’autorité judiciaire. — 8 février, C. Cass. S. 76,1, 193, fait pers.; le préfet qui a fait arrêter un individu en négligeant de le faire interroger et ne l’a pas traduit en justice. — 29 juillet, Confl. Lecoq, acte adm.; l’agent-voyer qui fait exécuter un arrêté prescrivant la démolition d’une maison comme menaçant ruine. — 15 décembre, Dijon, S. 77, 2, 53, fait pers.; maire qui fait couper et élaguer des arbres le long d’un chemin vicinal, sans procès-verbal et décision préalable, alors que la propriété en est contestée. — 29 décembre, C d’Etat, Dalby, fait pers.; pour faits d'injustice et de partialité, reprochés par un entrepre neur aux agents de l’administration. 1877, 5 mai, Confl. Laumonier, acte adm.; fermeture ordonnée par le préfet d’une fabrique d’allumettes non autorisée, dans le but d’enlever à l’exploitant le droit à indemnité que lui ouvrait la loi du 2 août 1872. — 18 août, C. Cass. D. 78,1, 285, fait pers.; sous-préfet �fonctio n n a ires pu b l ic s . 361 chargé, par un comité local, de distribuer des fonds re cueillis par souscription et accusé de détournement. — 24 novembre, Confl. Gounouilhou, acte adm.; préfet qui, à l'occasion de l’autorisation de colportage, en ex cepte certains journaux. — 8,15, 29 décembre, etc., Confl. de Douville-Maillefeu, de Roussen, etc.; autres affaires identiques. — 29 décembre, Confl. Viette, acte adm.; insertions prétendues diffamatoires faites dans la partie officielle d’un journal, sur une communication du ministre. Le ministre ne peut être traduit, à raison de ce, devant les tribunaux, pas plus que l’imprimeur ni l’éditeur de cette publication. Plusieurs jugements identiques ont été rendus par le tribunal des conflits en janvier 1878. 1878, 11 février, Bourges et C. Cass. 24 novembre 1879, D. 80,1, 105, môme affaire que celle jugée le 29 décembre 1877 par le tribunal des conflits. — 18 février, Amiens, S. 78,2, 81, fait pers.; maire qui, en opposition à la chose jugée, maintient des poteaux et barrières placés sur un chemin. — 8 juillet, Amiens, S. 78, 2, 197, acte adm.; maire qui refuse à un cabaretier, le jour d’une fête, de laisser son établissement ouvert après l’heure réglementaire, et au quel on reproche d’avoir donné à d’autres de pareilles autorisations. — 23 novembre, Confl. de Parcevaux, acte adm.; ordre donné par un préfet au secrétaire-greffier du conseil de préfecture et au secrétaire général, de refuser des expé ditions d’enquêtes administratives,faites en vertu d’un jugement du conseil de préfecture,en matière électorale. — 10 décembre, Aix, S. 79, 2, 78, acte adm.; le maire qui révoque des employés de la mairie. — 28 décembre, Confl. Moulis, fait pers.; acte du maire insérant, dans une délibération du conseil municipal, des qualifications outrageantes et l’imputation de faits déterConJUts. 21 �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. minés, de nature à porter atteinte à l’honneur et à la con sidération du commissaire de police. — 28 décembre, Confl. Demorgny, acte adm.; maire substituant un instituteur laïque à un instituteur congréganiste,avec mise en possession des lieux. Sauf à débat tre devant les tribunaux civils, les droits de l’instituteur remplacé, à la propriété du local, et à l’indemnité pour travaux faits et pour rupture d’engagements, etc. Même jugement et Confl. 11 janvier 1879. — 31 décembre, trois arrêts de la cour de Rennes, acte adm.; le maire qui, sur l’ordre du préfet, fait afficher des affiches portant le nom d’un candidat officiel, et qui même fait couvrir les affiches du candidat adverse par celles du candidat administratif. Cette décision qui, au moins sur le second point, consacre le droit au délit par ordre, est inacceptable. Voy. d’ailleurs, infra, 10 décem bre 1879 et 12 mai 1880. 1879, 10 février, Bourges, S. 80, 2, 171, acte adm.; maire signalant au préfet les mauvais services d’un pré posé de l’octroi, et demandant sa révocation. — 24 février, Nimes, acte adm.; maire révoquant des employés de la mairie. — 3 mai, Confl. Ladegrin, fait pers.; maire qui, tandis qu’il existe un procès entre la commune et une congré gation sur la propriété du local de l’école, y fait opérer des dégradations et enlèvements, même après délibéra tion conforme du conseil. — 18 juillet, Paris, D. 81, 2, 200, acte adm.; refus par un maire de délivrer un permis d'inhumation. — 15 novembre, Confl. Sicart, acte adm.; mesures prises par un sous-préfet à l’égard des troupeaux des particuliers dans un arrondissement frontière, en exé cution d’accords diplomatiques. — 29 novembre, Confl. Boislinard, acte adm.; refus par un maire de légaliser les signatures mises au bas d’une pétition au Sénat. �363 — 8 décembre, Rennes, S. 80, 2, 314, acte adm.; refus par un maire de légaliser les signatures mises au bas d’une pétition à la Chambre. — 10 décembre, C. Cass. D. 80, 1, 33, fait person.; maire qui, pendant la période électorale, fait placarder les affiches d’un candidat en les superposant sur celles apposées par un autre. — 12 décembre, Confl. Anduze, fait pers.; conseillers municipaux insérant, dans une délibération, des quali fications outrageantes et des accusations de détourne ment contre un ancien maire. — 13 décembre, Confl. Requilé, fait pers.; employé d’une manufacture de l’Etat qui, dépassant les ordres qu’il a reçus d’empécher les chiens errants de s’intro duire dans l’établissement, les y attire lui-même et les empoisonne. 1880,17 janvier, Confl. Rruno, acte adm.; action dirigée contre un conducteur de travaux, auquel on reproche son incurie comme cause d’accidents. Contra sur con flit, 13 décembre 1866, Auroux. — 13 février, Grenoble, S. 81, 2, 167, acte adm.; maire auquel on impute d’avoir omis, sur la liste électorale, un individu dont l’inscription avait été ordonnée par déci sion de justice. — 12 mai 1880, C. Cass. D. 80, 5, 90, fait pers.; maire qui, pendant la période électorale, fait placarder les affi ches d’un candidat en recouvrant celles de l’autre. — 25 juin 1880, Montpellier, D. 80, 2, 244, acte adm.; refus par un maire de légaliser les signatures au bas d’une pétition adressée aux Chambres. 7 juillet, C. Cass. S. 80, 1, 464, sur pourvoi contre les arrêts d’Aix et de Nîmes précités, acte adm.; révo cation d’employés communaux par un maire. — 20-27 novembre, 4 et 22 décembre, Confl. de Guilhermes et autres, acte adm.; faits reprochés à des préfets, commissaires de police et autres agents, pour assurer FONCTIONNAIRES PUBLICS. �364 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. l’exécution du décret prescrivant aux congrégations reli gieuses non autorisées de se dissoudre, et ordonnant la fermeture de leurs établissements, oratoires, chapelles. 1880, 11 décembre, Confi. de Rubelles, fait pers.; préfet qui, par une lettre rendue publique, accuse des person nes d’avoir pris des permis de chasse hors de la com mune où elles sont domiciliées, pour priver celte com mune de ressources destinées à des indigents. 1881, 12 janvier, Angers, D. 82, 2, 128, fait pers.; maire qui fait recouvrir par des placards les affiches apposées par un candidat, pendant la période électorale. — 26 mars, Confi. com. dePezille-la-Rivière, fait pers.; action dirigée par le conseil municipal contre un ancien maire à raison du dommage souffert (par les propriétés mobilières de la commune, par suite d’un défaut desur veillance. — 2 avril, Confi. Catta, fait pers.; commissaire de po lice qui, dans l’accomplissement d’une mission qui lui est confiée, dit à un ancien magistrat qui lui adresse des observations : « Le parquet est bien heureux d’être délivré d’un magistrat tel que vous. » — 21 mai, Confi. Cunéo d’Ornano, acte adm.; refus par un maire de délivrer un récépissé de déclaration à fin de colportage. — 19 novembre, Confi. Bouhier, fait pers.; sous-préfet qui, lors du tirage au sort, ne s’assure pas que l’urne contient un nombre de numéros égal à celui des jeunes gens appelés à concourir au tirage. 1882,18 mars, Confi. Gallian, acte adm.; refus par un maire de répondre à une demande de délivrance d’ali gnement. — 18 mars, Confi. Daniel, fait pers.; maire qui s’intro duit avec violence dans le presbytère d’un desservant et y fait démolir le mur du jardin, pratiquer des excava tions, arracher des arbres, pour établir une canalisa tion souterraine nécessaire pour alimenter un lavoir pu blic. �FONCTIONNAIRES PUBLICS. 365 — 29 mars, C. Cass. D. 82, 1, 225, fait pers.; maire qui a fait murer des fenêtres d’un presbytère. — 22 avril, Confl. Soleillet, acte adm.; gouverneur d’une colonie, notifiant à un explorateur que le ministre a mis fin à sa mission, lui refusant les soins médicaux réclamés d’un médecin de la marine, et faisant insérer dans le moniteur de la colonie une note rectificative des faits avancés par l’explorateur dans un journal du con tinent. — 9 juin, Confl. de Divonne, acte adm.; attaque par des douaniers de personnes prises pour des contreban diers. — 27 décembre, Aix, D. 84, 2, 220, acte adm.; l’officier qui, dans le service pendant une revue, se portant rapi dement sur un point, renverse un spectateur. 1883, 19 avril, C. d’assises de l’Ariège, D. 84, 1, 80, acte adm.; préfet poursuivi par un maire à raison des motifs insérés dans un arrêté de suspension. — 12 juin, C. Cass. S. 86, 1, 489, fait pers.; maire qui sans accomplir les formalités légales, sous prétexte de faite une battue pour détruire les animaux nuisibles, s’introduit avec d’autres personnes dans une forêt et s’y livre à la chasse. — 7 juillet, Confl. Pougault, fait pers.; cantonnier qui procède d’office à l’élagage des arbres bordant un che min vicinal sans mise en demeure du riverain. — 7 juillet, Confl. Dalmassy, acte adm.; engagement pris par un conducteur des ponts et chaussées devant le jury d’expropriation, au nom de l’administration, dont il représentait les intérêts. — 15 décembre, Confl. Dezetry, fait pers.; expulsion par le maire d’un conseiller municipal de la salle des séances de ce conseil. 1884, 22 mars, Confl. Bérauld, fait pers.; maire qui lit au conseil et insère dans le procès-verbal des délibé rations, un fait attentatoire à la considération du plai gnant. �366 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. — 25 mars, C. Cass. D. 84, 1, 326, acte adm.; accident causé le jour d’une fête publique par des pièces d’arti fices tirées avec l’autorisation du maire. — 10 juin, C. C-ass. D. 84, 1, 365, à mon rapport, fait pers.; action contre l’architecte d’une ville, qui, chargé de surveiller une construction provisoire pour un spectacle public, n’exerce aucune surveillance personnelle. Cette construction s’étant écroulée et ayant causé divers ac cidents. — 5 juillet, Confl. Vimont, fait pers.; préfet ayant joint des explications diffamatoires à un arreté décla rant démissionnaire un membre de la commission du phylloxéra. — 8 août, C d’Etat, Anaclet, fait pers.; refus par un instituteur et un maire de recevoir dans sa classe un élève non muni d’un livre par lui indiqué. — 9 août, Confl. Trombert, fait pers.; voyer qui,chargé de la surveillance des travaux effectués dans un cime tière, empêche un entrepreneur d’y exercer son in dustrie. — 17 décembre, C. Cass. D. 85, 1,289, fait pers.; maire qui pénètre par violence dans le presbytère d’un des servant, et y fait démolir des constructions que ce des servant avait fait élever. 1885, 19 mars, C. Cass. D. 85, 1, 426, fait pers.; outra ges adressés, par écrit, par un maire à des magistrats dans des actes administratifs ; mais appréciés en les détachant de ces actes. — 6 mai, trib. de Bourgoin, D. 86, 3, 71, fait pers.; maire révélant en public les causes de radiation d'un électeur. — 1" août, Confl. Lalanne, fait pers.; action contre un employé des postes et télégraphes, pour transcription inexacte d’une dépêche. — 31 octobre, Confl. Fraucomme, acte adm.; « Il ne « saurait appartenir à l’autorité judiciaire de connaître �FONCTIONNAIRES PUBLICS. 367 « des mesures disciplinaires prises parles commandants « des milices dans les colonies, contre les miliciens, à « raison des fautes commises par ceux-ci contre la dis« cipline. Ni de statuer sur les demandes d’indemnité « formées par les miliciens contre leurs officiers, à « raison de l’exécution de ces peines. » — 4 décembre, C. d’Etat, Lefevez, acte adm.; l’arrêté du maire concernant l’exercice d’une industrie, bien que déclaré illégal, n’en constitue pas moins un acte admi nistratif qui, hors le cas de mauvaise foi, ne peut en traîner des poursuites devant l’autorité judiciaire, en réparation d’un préjudice causé par une faute person nelle hors fonctions. 1886, 1" avril, Toulouse, S. 88, 2, 58, acte adm.; imprudence imputée à des agents chargés de la sur veillance de travaux, à laquelle on attribue des acci dents constatés. — 5 juin, Confl. Augé, acte adm.; surexigé imputé par un armateur à un préposé des douanes. — 12 juin, C. Cass. D. 87,1, 41, fait pers.; maire qui, en temps de neige, en dehors des conditions déterminées par la loi, s’est livré avec les habitants, malgré l’oppo sition du propriétaire, à des faits de chasse dans une forêt, sous prétexte d’exécuter une battue pour détruire les animaux malfaisants. — 3 juillet 1886, Montpellier, D. 87,2, 20, fait pers.; maire qui fait expulser avec violence un conseiller mu nicipal de la salle des délibérations. — 3 juillet 1886, Confl. évêque de Moulins, acte adm.; action personnelle contre un ministre, en payement des frais auxquels a donné heu un arbitrage consenti par ce ministre. — 31 juillet 1886, Confl. Coley, acte adm.; l’ingénieur chargé de la surveillance des travaux qui, après en quête, a signalé au procureur de la République des faits qu’il croyait devoir reprocher à l’entrepreneur,et qui ont �368 CODE DE LA. SÉPARATION DES POUVOIRS. amené des poursuites, ne peut être actionné,à raison de ce, devant l’autorité judiciaire. 1887, 25 mars, C. Cass. D. 87, 1, 237, fait pers.; maire qui, en dehors, de- tous actes réguliers, se livre avec des habitants à la chasse chez un propriétaire, sous prétexte d’exécuter des baltues. 1888, 16 janvier, Paris, Varangot c. Lax, Gaz. des Trib., acte adm ; le fait d’un ingénieur des ponts et chaussées qui, chargé de la direction des travaux après enquête, transmet à son supérieur hiérarchique un rap port défavorable sur l’entrepreneur. — 23 janvier, Confl. Foureau, acte adm.; fait de l’in génieur chargé du séquestre d’un canal, qui s’oppose à l’enlèvement d’arbres vendus par le concessionnaire avant l’établissement du séquestre. — 7 juillet, Confl. de la Rochefoucauld, fait pers.; élagage des arbres riverains d’une route, par un agent de l’administration, sans ordres et alors quela propriété est prétendue par le riverain. 1889, 22 février, Paris, Genouille, fait pers.; le gouver neur d’une colonie qui, s’étant emparé d’un îlot et y ayant planté le drapeau français, a mis des hommes pour le garder, et qui, devant assurer leur ravitaille ment, alors qu’il n’y avait sur les lieux ni eau ni vivres, a négligé de le faire et a laissé périr ces hommes de faim. — 14 mars, Trib. de police d’Hirson (Aisne), S. 90, 2, 96, acte adm.; le douanier qui, en surveillance sur la frontière, tue un chien qu’il a juste raison de considérer comme favorisant la contrebande. — 25 mars, Confl. Usannaz, acte adm.; l’employé des postes, qui se conforme à un mandat délivré par le préfet en exécution de l’art. 10,du C. d’instr. crim. et de l’art. 700 de l’instruction des postes de 1876. — 6 avril, Confl. ville de Chàteaubriant, faute pers.; le chancelier de consulat à l’étranger qui, recevant un �369 testament, omet certaines formalités,qui en entraînent la nullité. Mais la délégation faite par le consul au chan celier a le caractère d’un acte administratif. — 1" juin, Confl. Cauvet, acte adm ; ledirecteur d’une maison centrale qui, après avoir notifié à un commis aux écritures de la maison, sa révocation prononcée par le Ministre, lui a enjoint de vider les lieux dans un délai assez court, et l’aurait obligé de déménager par une pluie battante qui a détérioré ses meubles. Cela me rappelle que j’ai connu, à la tète de l’un de nos grands établissements scientifiques, un directeur dont la valeur était considérable au dire de tous, mais qui s’entendait très difficilement avec ses collaborateurs. Lorsque le ministre refusait de les changer, par des froids les plus rigoureux, il leur faisait enlever les portes et fe nêtres de leur appartement. Bien que cela lesmîten com munication fort directe avec l’objet de leur étude, il me paraît qu’il eût été difficile de ne pas admettre que ce di recteur dans ses fonctions, et hors de leur exercice, se livrait à des faits l’engageant personnellement. 13 juillet, C. Cass. S. LO, 1, 139. C’est l’arrêt de rejet rendu sur le pourvoi contre l’arrêt de Paris du 22 février 1889, noté plus haut. — 9 août, C. Cass. S. 89, 1, 493, fait pers.; crime ou délit commis par des employés des postes, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. — 13 décembre, C. d’Etat, Cadol, fait pers.; diffama tions insérées dans une délibération de conseil muni cipal. 1890,15 février, Confl. Vincent, acte pers.; l’article 17 de la loi du 29 juillet 1881 ne se borne pas à réprimer la lacération des affiches commise par les particuliers, elle prévoit le cas où des fonctionnaires se seraient rendus coupables de ce fait et les punit plus sévèrement; l’acte ainsi interdit au fonctionnaire ne saurait, alors même qu’il aurait été accompli sur les ordres du MinisFONCTIONNAIRES PUBLICS. 21 . �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. tre de l’Intérieur, revêtir le caractère ni d’un acte ad ministratif, ni d’un acte de gouvernement. — 29 novembre, Confl. Boyer, acte adm.; formation d’un bureau électoral par le président du bureau, auquel on ne reproche aucune faute personnelle distincte de l’excès de pouvoir lui-même. Délits de diffamation imputés à des fonctionnaires. — A raison de la fréquence avec laquelle des délits de cette nature ont été relevés, à tort ou à raison, je dois insister pour faire remarquer qu’alors même qu’ils sont insérés dans un acte administratif, il appartient à l’autorité judi ciaire d’en connaître conformément aux règles du droit commun,et les poursuites exercées devant cettejuridiction ne peuvent donner lieu à un conflit utilement élevé. Le contraire avait été jugé, il est vrai, sur conflit par le Conseil d’Etat, 17 août 1866, Benoît-d’Azy, et 25 mai 1870, préfet du Jura, après un grand nombre de décisions rendues dans le même sens et que M. Boulatignier avait indiquées dans son rapport sur l’affaire Lefrileux, jugée le 18 mai 1854. Cette jurisprudence avait été combattue par MM. Aucoc, Reverchon, Perret, elle était contraire à celle de la Cour de cassation affirmée notamment par la chambre criminelle le22janvier 1863. Par trois arrêts du 7 mai 1871, le Conseil a abandonné son ancienne jurisprudence; il a admis, dans le premier, que l’autorité judiciaire saisie d’une poursuite correctionnelle intentée par un particulier contre les membres d’une commis sion municipale, qui ont signé une délibération conte nant des imputations diffamatoires pour le plaignant, ne pouvait être dessaisie par voie de conflit ; et par les deux autres, qu’il en était de même de l’action tendant à obte nir réparation du préjudice résultant d’imputations con tenues dans des arrêtés préfectoraux qualifiés diffama toires par les plaignants. Voyez Lebon, 1871, p. notes ; Confl. 11 décembre 1880, de Rubéfiés. �FONCTIONNAIRES PUBLICS. 371 Illégalité de l’acte ; excès de pouvoir. — « La prohibi tion faite aux tribunaux de connaître des actes adminis tratifs leur interdit également de rechercher s’ils ne seraient pas entachés d’erreurs ou d’excès de pouvoir ; l’illégalité reprochée à un acte administratif ne le dé pouillerait pas de ce caractère pour le faire dégénérer en un fait particulier, et à l’autorité administrative seule il appartiendrait d’apprécier si ce reproche est fondé. » Confl. 24 novembre 1877, Gounouilhou ; C. d’Etat, 18 mars 1868, Labille; Confl. 26 juillet 1873, Pelletier; 5 mai 1877, Laumonier; 23 nov. 1878, de Parcevaux; C. d’Etat, 4 décembre 1885, Lefevez. Voyez Suprà, v° Acte ad ministratif, etc., etc. Du moins, « l’illégalité où l’excès de pouvoir n’aurait pas pour effet nécessaire de faire dégénéré'’ la faute ou l’erreur qui aurait été commise en une faute person nelle. » Confl. 15 décembre 1877, de Roussen. L’addition du mot nécessaire avait été réclamée par M. Laferrière dans les conclusions présentées dans cette affaire, pour atténuer ce que la première formule avait de trop absolu et de réserver la compétence judiciaire dans le cas où l’illégalité, ou l’excès de pouvoir aurait en même temps le caractère d’une faute lourde. Laferrière, Traité de la juridict■adm., t. 1, p. 597. Refus de procéder à un acte de la fonction. — Lorsque la régularité de la nomination d’un conseiller municipal est portée devant un conseil de préfecture, qui ordonne une enquête et contre-enquête sur le vu desquelles il annule l’élection, le conseiller évincé est-il en droit d’exiger expédition de l’enquête et de la contre-enquête pour pouvoir apprécier s’il lui convient de se pourvoir devant le conseil d’Etat? Et si le greffier refuse de déli vrer ces expéditions sur l’ordre du préfet, peut-il être cité ainsi que le préfet devant les tribunaux civils en délivrance de ces expéditions avec dommages-intérêts ? Non répond le tribunal des conflits, 23 novembre 1878, �372 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. de Parcevaux ; parce que l’ordre donné par le préfet est de la part de celui-ci un acte administratif accompli dans le cercle de ses attributions ; que cet acte fùt-il déclaré illégal par l’autorité administrative seule com pétente pour le déclarer, ne perdrait pas le caractère d’acte d’administration et ne pourrait dégénérer en un fait personnel distinct et indépendant ; qu’on ne saurait admettre qu’un tribunàl civil pût enjoindre à un préfet d’avoir à rapporter sous une contrainte pécuniaire, ou autre, un acte accompli par lui, dans l’exercice de ses fonctions. Ordres supérieurs. — L’existence d’ordres supérieurs hiérarchiquement transmis, suffit-il pour relever le fonc tionnaire d’une faute qui, par elle-même, ne constituerait qu’un fait personnel dont il aurait à répondre devant la justice ordinaire? C’est là une question à laquelle il est impossible de répondre catégoriquement par une affir mative ou une négative absolue. Lorsque le supérieur, dans l’exercice normal de ses pouvoirs, se trompera sur leur étendue précise dans les instructions qu’il trans mettra, l’agent placé sous ses ordres qui lui aura obéi ne pourra être recherché comme ayant commis un fait personnel qui le rende justiciable des tribunaux. Son supérieur est couvert par la nature de son acte, l’agent est couvert à la fois par la môme raison et de plus par le fait de son supérieur; mais je rappelle volontiers ce que disait Cambacérès à 1’ occasion de la définition de l’article 114 du Code pénal :« On ne saurait absoudre celui qui a agi par l’ordre de son supérieur lorsque l’acte qu’il a fait est évidemment défendu par les lois__ Dans le civil il serait très dangereux de supposer que l’inférieur est à couvert de toute peine dès qu’il peut pré senter l’ordre de son supérieur. « Sur les observations de Treilhard, cette déclaration a bien été atténuée, mais il n’en est pas moins résulté, que l’inférieur ne pourra exciper de l’ordre de son supérieur, pour échapper ù �fonctio n n a ires puelics toute responsabilité que s’il justifie avoir agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur devait obéissance hiérarchique. C’est ce qu’a très bien justifié, dans la Gazette des Tribunaux du 1" mars 1890, M. E. Benoît, à l’occasion de deux jugements rendus, l’un par le tribunal correctionnel de Reims, le 13 novembre 1889, l’autre par le tribunal des conflits, le 15 février 1889. Agent administratif prétendant avoir agi d’après les ordres de son supérieur, que son adversaire soutient avoir été dépassés. — Dès qu’un agent administratif a agi en cette qualité en vertu d’ordres qu’il prétend avoir reçu de ses supérieurs hiérarchiques, si celui qui l’a poursuivi devant les tribunaux lui reproche une faute personnelle, comme ayant dépassé les ordres reçus, les tribunaux doivent surseoir à statuer, jusqu'à ce que cette exception préjudicielle ait été complètement vidée par l’administration. Ainsi le propriétaire d’un bâtiment menaçant ruine prétend avoir exécuté l’arrêté qui lui enjoignait de dé molir les parties de ce bâtiment faisant courir des dan gers au public, et il poursuit un agent-voyer qui, inter venant, aurait fait achever la démolition, de ce qui ne me naçait pas la sécurité publique, recourant à des frais et à un déploiement de personnel et de moyens de transports inutiles et couvrant de décombres inutilement les terres. Devant le tribunal, l’agent-voyer soutient qu’il n’a faiten cela qu’exécuter les ordres qu’il a reçus du préfet, sans les dépasser. 11 y a là une exception préjudicielle sur la portée de l’acte administratif du préfet, dont l’adminis tration doit préalablement connaître. Confl. 19 juillet 1876, Lecoq. Question préjudicielle.— Le tribunal civil, qui est saisi d’une demande en dommages-intérêts à l’occasion de faits personnels reprochés à des fonctionnaires, ayant causé un préjudice, et qui se déclare compétent, ne doit �374 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. pas renvoyer à l’autorité administrative l’examen de la question de savoir si les fonctionnaires ont fait ou non un acte administratif de leurs fonctions ; alors qu’aucun conflit n’est élevé, l'autorité judiciaire s’étant saisie du litige entier doit le vider en entier. Ce ne serait qu’autant que le tribunal, au moment où l’action portée devant lui aurait trouvé une question préjudicielle à résoudre, qu’il pourrait, réservantentièrement tous droits et toute appré ciation,renvoyer devant qui de droit,pour vider cette ques tion exclusivement; Confl. 29 juillet 1876, Lecoq; apte pour reconnaître lui-même le caractère de l’acte incriminé qui lui est déféré, il ne doit point le renvoyer à une juri diction d'un autre ordre, pour exercer un contrôle sur cette reconnaissance. C. d’Etat, 7 mai 1871, préfet de Maine-et-Loire; C. Cass. 11 février 1873, S. 73, 1, 167; Confl. 31 juillet 1875, Mancel ; Dijon, 15 décembre 1876, S. 77, 2, 53, D. 78, 2, 31 ; Poitiers, 19 septembre 1880, D. 81, 2, 33; C. Cass. 17 mars 1881, D. 81, 1, 233 ; C. d’Etat, 8 août 1884, Anaclet. Actes des préfets agissant en vertu de l’article 10 C. d’instr. crim. — Le préfet de police, comme les préfets des départements, lorsqu’ils agissent en vertu de la disposition précitée, exercent des attributions-dé police judiciaire, les actes de saisie qu’ils pratiquent de leur propre mouvement ou sur l’ordre du ministre relèvent de l’autorité judiciaire, compétente pour statuer sur l’ac tion en responsabilité à l’occasion de ces actes. Conflits, 25 mars 1889, trois jugements, préfet de police, préfet de la Savoie et préfet du Loiret. La même règle serait applicable à un commissaire de police agissant en qualité d’officier de police judi ciaire. Confl. 15 décembre 1883, Daille. Dénonciation par un caïd. — La dénonciation d’un fait délictueux à J’autorité judiciaire par un caïd indigène arabe, en sa qualité, ne peut sous aucun rapport être considéi’ée comme ayant le caractère d’un acte adminis- �FONCTIONNAIRES PUBLICS. 375 iratif. C. Cass. 10 février 1888, Ben-Aouda-ben-Arbi (Bull. Cass. D. 88, 1, 139). Responsabilité de l’Etat à raison du fait des fonction naires. — Lorsque les fonctionnaires et agents sont pour suivis devant les tribunaux civils à raison de fautes personnelles, indépendantes des actes administratifs qu’ils pouvaient accomplir, ils doivent répondre person nellement de leur fait. Si l'Etat était mis en cause comme responsable, la justice civile devrait disjoindre et renvoyer l’action contre l’Etat à telle autorité que de droit. Le caractère de l’acte administratif peut bien lier celui qui en est l’auteur, à l’Etat, pour les conduire en semble devant la justice administrative ; mais aucun lien ne peut exister entre l’Etat et le fonctionnaire, qui a com mis un acte personnel, qui le rend justiciable des tribu naux ordinaires, et il ne saurait amener en même temps l’Etat devant ce tribunal, alors que c’est le caractère d’indépendance de l’administration avec laquelle il a agi qui le place sous cette juridiction. Confl. 10 mai 1890, com. d’Uvernet. D’ailleurs la responsabilité de l’Etat, à raison du fait de ses agents n’est pas régie par les principes de droit commun, établis par le Code civil pour les rapports des particuliers entre eux ; elle a ses règles spéciales, qui varient suivant les besoins des services et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés, et les tribunaux civils ne peuvent connaître des actions en responsabilité formées contre l’ELat, à raison du fait de ses agents, que dans le cas où la connaissance leur en aurait été spécialement attribuée par une loi. C. d’Etat, 6 décembre 1855, Gloxin ; 20 janvier 1871, Thomé; Confl. 25 janvier 1873, Planque ; 1er février 1873, Valéry ; 8 fé vrier 1873, Blanco ; 4 juillet 1874, Marchioni ; 1er mai 1875, Colin ; 29 mai 1875, Ramel ; 31 juillet 1875, Ré naux ; 9 juin 1882, de Divonne. Voyez Etat (actions con ter U). �376 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Fautes commises par un agent forestier dans la déli mitation d’une forêt communale ; recours contre l’Etat. — Aucune disposition de loi n’attribue compétence au con seil de préfecture-pour déclarer l’Etat responsable vis-àvis une commune, des fautes commises par un agent fo restier dans la direction des travaux de délimitation et d’aménagement d’une forêt communale. C. d’Etat, 15 janvier 1886, Min. de l’Agriculture. Révocation de fonctionnaires. — Ne peut donner lieu à un recours devant les tribunaux. Confl. 1" juin 1889, Cauvet. Cela a été jugé plusieurs fois à l’occasion de la révo cation des architectes communaux. Confl. 27 décembre 1879, Guidet ; 7 août 1880, Le Goff; C. d’Etat, 15 juin 1888, Vanderbulcke. Et pour les autres employés communaux, C. Cass. 7 juillet 1880, D. 80, 1, 368, par deux arrêts rejetant des pourvois contre l’arrêt d’Aix du 10 décembre 1878, et l’arrêt de Nîmes du 24 février 1879 ; C. d’Etat, 13 décem bre 1889, Cadol. Je ri’ai pas à rechercher si un recours est même pos sible au contentieux devant les juridictions administra tives, ce qui est une toute autre étude que celle que j’ai entreprise ; mais on me permettra de noter que ce re cours contentieux a été refusé, même devant les juges du contentieux administratif: Pour le retrait d’emploi prononcé par le ministre des finances contre un percepteur. C. d’Etat, 1879, Deville; Pour les révocations des employés communaux, ar rêts précités. La question de compétence qui pourrait être discutée, lorsqu’il s’agit des communes est cependant vidée en faveur de l’autorité administrative, s’agissant d’appré cier les conséquences de l’acte administratif. Mais lors que c’est à la suite d’un concours qu’un employé aura été nommé, que ce concours assurera certains a vanta- �377 ges au titulaire et avant tout son maintien en fonctions, s’il ne justifie pas par sa faute son expulsion, peut-être un renvoi sans cause d’un côté, sans indemnité de l’au tre, sera peu juste et plus légal, la jurisprudence a des tendances que l’on appelle plus libérales pour les ou vriers et les employés de certaines administrations pri vées. Exécution d’une révocation de fonctionnaire. — L’au torité judiciaire est incompétente pour statuer sur l’ac tion en dommages-intérêts formée contre un fonction naire par un de ses anciens subordonnés, qui se plaint des conditions rigoureuses et dommageables dans les quelles son supérieur aurait fait exécuter l’arrêté de ré vocation pris par le ministre. Confi. 22 avril 1882, Soleillet; 15 décembre 1883, Boissard ; 23 janvier 1886, Foureau ; 1er juin 1889, Cauvet. Retrait de mission ; demande d’indemnité. — L’ordre qui met fin à une mission confiée à un tiers par le gou vernement, est un acte administratif qui ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts devant les tri bunaux de l’ordre judiciaire, contre le ministre qui l’a donné et les gouverneurs et agents coloniaux qui l’ont exécuté. En pareil cas, la défense faite par ces der niers de faire donner des soins médicaux à l’explora teur dont la mission a cessé, n’est que l’exécution des ordres reçus, et participe à la nature administrative de ces actes, el l’insertion dans le Recueil des actes adminis tratifs d’un article indiquant la cause de la cessation des fonctions, ne peut davantage donner lieu à un re cours devant les tribunaux judiciaires. Confi. 22 avril 1882, Soleillet. Suppression d’emploi. — La demande d’employés com munaux congédiés par suite de suppression d’emploi, qui ne contestent point la légalité du congé qui leur a été donné et ne réclament une indemnité qu’à raison d’un défaut d’avis en temps utile, est du domaine des tribunaux. Lyon, 10 juillet 1874, S. 74, 2, 272. FONCTIONNAIRES PUBLICS. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Déclaration de démission prononcée contre certains membres de corps élus. — Les déclarations de démis sion prononcées en la forme contentieuse, à la requête du ministre contre les conseillers généraux, municipaux ou d’arrondissement qui refuseraient de remplir leurs fonctions, doivent être prononcées par le Conseil d’Etat. L. 7 juin 1873 ; C. d’Elat, 4 juillet 1884, Catala. Mesures disciplinaires et révocation ou radiation des cadres. — Dans certains corps administratifs, judiciai res ou militaires, sont en vigueur des règles spéciales concernant l’application de peines disciplinaires qui peu vent aller jusqu’à la révocation ; j’ai cru devoir le cons tater ici ; mais il m’est impossible, dans un manuel sur la séparation des pouvoirs, de faire l’exposé de toutes ces institutions et de leur fonctionnement, qui comporterait l’examen de la constitution de ces divers corps de na tures très variées. Débats à raison de la quotité de la rémunération ré clamée par un employé. — Sont de la compétence des tribunaux civils. Ainsi jugé à raison de contestations sur lesalairedùà desemployés auxiliaires chargés du recen sement de la population. Confl. 17 mai 1873, Machelard. Ingénieurs ; règlements d’honoraires. — C’est à l’auto rité administrative à régler les honoraires dus aux in génieurs à raison de visites prescrites par l’administra tion dans l’intérêt des tiers. C. d’Etat, 3 février 1882, de Prunières ; Ainsi que les honoraires dus à raison des travaux sur veillés dans l’intérêt des administrations publiques au tres que l’Etat, et telles que les communes, les départe ments, les syndicats autorisés. C. d’Etat, 2 août 1848, Syndicat d’Allex ; 1" décembre 1849, Syndicat de Balafray ; 26 décembre 1867, ville du Mans ; Ou dus à raison de mission de visite des lieux, confiée par l’administration. C. d’Etat, 20 novembre 1850, Dau be ; 12 décembre 1851, Crispon. _____ �FORETS. FORETS Questions de propriété. — C’est à l’autorité judiciaire à connaître d’une demande formée par une commune contre l’Etat, en revendication d’une portion de forêt qu’elle prétend avoir été comprise à tort par une délimi tation dans le domaine de l’Etat. C. d’Etat, 16 mai 1837, com. de Senonches. Il en est de même lorsque la revendication est le fait d’un tiers autre qu’une commune. C. d’Etat, 4 mars 1819, Nicolas; 19 juin 1820, Pihau ; 22 juillet 1829, Soulé de Bezins. A moins que cette revendication ne soit fondée sur l’application de titres ayant un caractère administratif ; tout au moins, l’autorité administrative serait compé tente pour interpréter ces actes. C. d’Etat, 5 septembre 1838, Gaudin. La revendication par l’Etat d’un bois possédé par une commune qui excipe de la prescription, doit être portée devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 30 avril 1852, com. d’Allauch. C’est d’ailleurs devant cette autorité que doivent être débattues toutes les difficultés portant sur la propriété des forêts ou l’existence de servitudes. C. d’Etat, 31 jan vier 1813, caisse d’amortissement ; 30 juin 1813, Pinteville; 23 février 1815, Baulnier ; 30 novembre 1816, Des mousseaux ; 15 avril 1821, Min. des fin. ; 17 novembre 1819, com. de Sauveterre; 31 mars 1835, Min. des fin. ; 17 novembre 1851, Medard-Presson. Partages. — Il appartient à l’autorité judiciaire de statuer sur les actions en partage de bois où l’Etat a des droits indivis avec les particuliers, et de régler les comptes qu’ils se doivent à raison des produits et dé- �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. penses; mais, s’il s’élève des difficultés sur la régula rité des actes administratifs, produits en cours de liqui dation, elles doivent être préalablement appréciées par l’autorité administrative, qui est aussi chargée d’appli quer les déchéances encourues par les créanciers de l’Etal. C. d’Etat, 14 septembre 1852, Luscan. Partage de produits de coupes entre l’Etat et les com munes. — En cas de difficultés, doivent être portées de vant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 26 novembre 1857, com. de Monneron. En ce qui concerne les forêts faisant partie des domai nes en gagés. — C’est à l’autorité administrative : A fixer les sommes qui peuvent être dues par les dé tenteurs à titre d’indemnité. C. d’Etat, 28 août 1837, Hoffelize ; Pour la valeur des futaies. C. d’Etat, 22 août 1839, Corcelette ; 22 mars 1843, duc d’Aumale ; Pour supplément de prix à raison de dégradations et enlèvement de futaies avant la soumission, ou autres causes. C. d’Etat, 26 mai 1853, duc d’Aumale; Pour la vente des coupes à exploiter dans les forêts faisant l’objet de l’engagement avec condition de verser le prix au domaine. C. d’Etat, 16 août 1833, d’Annebault. Fixation des droits d’usage dans les bois de l’Etat. — Compétence judiciaire. C. Forestier, art. 61 ; avis du Conseil d’Etat du 11 juillet 1810; C. d'Etat, 21 mai 1817, de Fondevelle ; 11 février 1824, hab. d’Allogny ; 24 mars 1824, com. de Campagna ; 24 mars 1824, Somenon ; 4 novembre 1824, com. de Saleich ; 11 mai 1825, Leprevost ; 11 mai 1825, de Laboulaye ; 4 septembre 1825, hab. d’Allogny ; 4 septembre 1829, hab. d’Issanlas ; 8 no vembre 1829, Dietrich ; 22 novembre 1829, Pannetier ; 10 février 1830, com. de Bonneuil ; 26 juillet 1835, de Bourbon ; 5 septembre 1836, com. de Rumilly; 15 août 1839, Abat; 18juillet 1844, com. de Corcieux ; 8juin 1850, com. de Mazan, etc. �FORÊTS. Affectations de bois domaniaux et effets qu’elles doi vent produire. — Toutes les questions auxquelles elles peuvent donner lieu appartiennent aux tribunaux. C.for. art. 58; C. d’Etat, 11 février 1829, de Chastenay ; 25 sep tembre 1834, Poulariés ; 25 mars 1835, Kribs. Dépôt de titres par les usagers. — C’était à l’autorité administrative à reconnaître si les usagers avaient dé posé leurs titres en temps utile, conformément aux lois des 28 vent, an XI et 14 ventôse an XII. C. d’Etat, 11 février 1824, hab. d’Allogny ; 20 novembre 1825, Teissier ; 4 mai 1825, Hicltel ; 4 mai 1826, de Rohan ; 4 fé vrier 1836, Philippe, etc., etc. Toutefois, l’exception qui peut être élevée pour défaut d’accomplissement de cette formalité, n’empêche pas les prétendants aux droits d’usages de les faire valoir. C. d’Etat, 26 août 1829, Colet. Droits d’usages ; étendue. — Lorsqu’en exécution de la loi du 14 ventôse an XII, les intéressés ont justifié de l’authenticité et de la validité des actes leur confé rant des droits d’usages dans les bois, et que cette re connaissance a été faite par l’administration, les acqué reurs des bois grevés, doivent se conformer à ces titres. Et ce sera aux tribunaux, le cas échéant, à en régler l’application et à fixer la nature et l’étendue des droits d’usages qu’ils assurent. C. d’Etat, 9 janvier 1828, de Rochetaillée. Réglementation des droits d’usages non contestés. — Compétence administrative. C. d’Etat, 4 février 1824, Bouillon; 13 mai 1831,com. de M onthe;ll octobre 1833, com. de Rouvry; 7 décembre 1847, Dietrich ; 2 février 1849, com. de Randonnac ; 23 novembre 1850, com. de Bussy-en-Olhe ; 1" décembre 1852, Abat. Mais si on soutient que cette réglementation constitue une privation de droits résultant des titres, c’est à l’au torité judiciaire à apprécier cette difficulté. C. d’Etat, 6 décembre 1820, Rouvelet ; 4 février 1824, Bouillon ; �382 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 8 janvier 1836, Imbart ; 6 mai 1836, com. d’Engenthal; 17 février 1843, com. de Bouvante ; 23 novembre 1850, com. de Bussy-en-Othe; 1er décembre 1852, Abat; 22 avril 1878, com. de Censeau. Concours des usagers aux charges ; même en ce qui concerne la proportion de quotité de la contribution fon cière, doit être déterminé par les tribunaux. C. d’Etat, 6 septembre 1825, com. de Velaine-en-Haie ; 29 août 1834, com. de Feldbach. Mais lorsque les bases de cette répartition ont été fi xées d’après les titres et en principe, les demandes en décharge de contributions foncières doivent être portées devant les conseils de préfecture. C. d’Etat, 22 juillet 1848, com. de Beaulieu. Difficultés entre une commune et l’Etat à raison d’un cantonnement. — Compétence judiciaire. C. d’Etat, 20 mars 1862, com. de Goetzenbruck ; 31 janvier 1867, Bonjaur. Personnes ayant droit aux affouages. — En cas de difficultés, c’est à l’autorité judiciaire à reconnaître si le prétendant à l’affouage y a droit. C. d’Etat, 11 janvier 1839, com. de Hennersdorff ; 29 janvier 1847> com. de Hargnies;15 mai 1848, Vorbe ; 10 avril 1850, Caillet. (Voyez toutefois, C. d'Etat, 15 mai 1848, Duchein ; 23 juillet 1848, Beaupoil). Comme chef de famille. C. Cass. 8 mai 1883, D. 83, 1, 379 ; Toulouse, 8 mars 1886, D. 86, 2, 235. Comme ouvriers établis dans la commune avec inten tion d’y fixer leur domicile. Besançon, 8 novembre 1882, D. 83, 2, 6. Quoique étranger. Lyon, 24 mai 1878, D. 78, 2, 259. Mais c’est à l’autorité administrative à régler le mode de jpuissance. C. d’Etat, 29 janvier 1847, com. de Hargnies ; 28 janvier 1848, com. de Sennede ; 15 mai 1848, Vorbe. �FORÊTS. 383 Droits d’affouage après la distraction d’une section. — Lorsque leur maintien est contesté, la question doit être vidée par l’autorité administrative. G. d’Etat, 7 fé vrier 1848, com. de Jaudun. Bornage des forêts de l’Etat. — Les réclamations re latives à cette opération doivent être portées devant les tribunaux. C. d’Etat, 27 décembre 1819, Labbé ; 8 juin 1850, com. de Mazan ; 30 juillet 1863, Lebœuf. Travaux d’arpentage et de bornage des biens commu naux. — N’ont point le caractère de travaux publics, et les débats auxquels ils donnent lieu entre les communes et les personnes chargées des opérations, pour le règle ment des honoraires, sont de la compétence des tribu naux civils. C. d’Etat, 14 décembre 1877, com. de MontSaint-Sulpice ; Confl. 23 avril 1887, Gillet. Recours contre les opérations de réarpentage et de ré colement. — L’adjudicataire qui veut attaquer les opé rations de réarpentageet récolement prescrites par lesarlicles47 et suivants du Code forestier, devra se pourvoir devant le conseil de préfecture, aux termes de l’article 50 du Code forestier. Toutefois, il a été jugé, que cette compétence ne s’é tendait pas aux procès-verbaux relatifs à des ventes de bois faites avant le Code,qui devaient être soumis à l’ap préciation des tribunaux, alors même que ces procèsverbaux auraient été dressés depuis la promulgation du Code forestier. C. d’Etat, 28 février 1831, Gerdebat. Vente de forêt domaniale, contestation sur la pro priété de certaines parcelles. — Dans le cas de vente d’une forêt domaniale, si la propriété de vides et clai rières est contestée, c’est aux tribunaux à déclarer quel est le véritable propriétaire ; mais c’est au conseil de préfecture à reconnaître si ces parties litigieuses ont fait partie de la vente, et si l’Etat doit, à raison de ce, garantie à l’acquéreur. Confl. 28 février 1859, Laugé. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Vente de forêt domaniale ; incertitude sur les droits qui y sont attachés. — L’acquéreur d’une forêL doma niale qui réclame une indemnité à raison de la privation du droit de pacage dont il est privé par le régime fores tier, doit porter son action devant l’autorité admi nistrative,, qui déclarera si les droits de pacage ont été compris dans la concession. Confl. 8 décembre 1877, d’Orgeix. Adjudication de forêts; manquants. — La demande en indemnité formée par l’adjudicataire d’une propriété en forêt, vendue par l’Etat, qui se plaint que le nombre des arbres indiqués dans l’affiche annonçant l’adjudication ne se trouve pas sur le sol de la forêt vendue, est de la compétence administrative. C. d’Etat, 1" août 1867, Lesca. Vente de bois pour la caisse d’amortissement. — Les ventes de bois consenties en vertu de la loi du 25 mars 1817, pour le compte de la caisse d’amortissement, sont régies vis-à-vis des tiers par le droit commun. C. d’Etat, 30 novembre 1825, Teissier. Ventes de coupes de bois. — Les difficultés auxquelles leur exécution peutdonner lieu, qu’elles soient consenties par l’Etat comme par des établissements publics et com munes, doivent être portées devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 11 décembre 1814, Baudouin; 6 mars 1816, Bernard; 18 novembre 1818, Thierry; 17 novembre 1819, Champin. Alors même qu’il serait intervenu, à ce sujet, des instructions ministérielles données sous la forme de décisions. C. d’Etat, 21 août 1816, Nogués ; 24 décembre 1818, Bridaine ; 28 février 1828, Guise. Ou que ces difficultés se produiraient entre un four nisseur des bois de la marine et un adjudicataire de coupes de bois de l’Etat, à raison de la livraison des ar bres marqués du marteau de la marine. C. d’Etat, 17 novembre 1819, Champin. C’est également à l’autorité judiciaire à connaître des �385 contestations qui peuvent surgir entre les adjudicataires et les communes à raison du prix et des suites des adju dications. C. d’Etat, 7 avril 1819, Brocard. Ou à raison du paiement de ce prix. C. d’Etat, 6 mars 1816., Bernard ; 18 novembre 1818, Thierry ; 24 décembre 1818, Bridaine. Chemins réparés ou construits pour la vidange des forêts de l’Etat ou des communes.—- On avait attribué aux conseils de préfecture, C. d’Etat, 3 juillet 1852, Mercier; par application de la loi de pluviôse an VIII, ou à l’ad ministration directement, en se fondant sur les décrets des 11 juin 1806 et 31 mai 1862, le règlement des difficul tés auxquelles ces opérations pouvaient donner lieu; mais le conseil d’Etat nous parait avoir fait depuis une plus exacte application des principes, en reconnaissant que ces travaux, destinés à assurer la gestion des biens de l’Etat et des communes, n’avaient aucun caractère de travaux publics, et qu’il n’y avait aucune raison pour les soustraire à l’application des règles du droilcommun. Avis du conseil du 7 novembre 1872. C. d’Etat, 2 mai 1873, Barliac; 4 avril 1884, Barthe; 5 août 1887, com. de Divonne. Extraction de matériaux dans une forêt de l’Etat pour l’entretien des routes. — Compétence administrative pour le règlement de l’indemnité due, si elles ont été pratiquées régulièrement. C. d’Etat, 28 février 1827, Jeannez. Action en garantie contre l’Etat par le fait de ses préposés. — Un propriétaire se plaint de ce que l’adju dicataire d’une coupe de pins vendus par une commune a enlevé des arbres sur un fonds qui lui appartenait, et il cite l’auteur de la coupe devant le tribunal correc tionnel ; celui-ci appelle en garantie l’adjudicataire qui met en cause la commune. La commune, de son côté, prétendant que si les pins abattus ont été coupés dans la propriété d’autrui, c’est qu’ils ont été marqués par FORÊTS. 22 �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. l’agent de l’administration des forêts comme dépendant des bois de la commune soumis au régime forestier, et elle appelle en cause l’Etat comme responsable du fait de ses agents-pour réparer les suites de l’erreur qui aurait été commise, si elle est constatée. Sur conflit, il est décidé que la communedoitètre maintenue en cause, mais que l’Etat est appelé à tort devant les tribunaux pour répondre des faits de ses préposés. Confl. 10 mai 1890, Goglio. Délits forestiers. — Sont de la compétence des tribu naux de répression de droit commun. Régularité des oppositions administratives à un dé frichement, et recours. — Compétence administrative. C. d’Etat, 17 mai 1878, Bonneau du Martroy. Constructions établies dans une zone forestière prohi bée. — Lorsque la propriété des constructions établies à proximité des bois et forêts dans la zone prohibée, d’après l’article 153 du Code forestier, est contestée, c’ëst aux tribunaux à statuer sur cette question de propriété; c’est ce qui a été jugé sous l’ordonnance de 1669 par le conseil d’Etat, le 11 juin 1817, Eberhard. Concessions de forêts en Algérie ; décharge de rede vance ; exécutions. — Aux termes de l’article 78 du cahier des charges, annexé au décret du 28 mai 1862, les contestations relatives au sens et à l’exécution des contrats de concessions de forêts de chênes-liège en Algérie, entre l’administration et les concessionnaires, doiventêtrejugées par les conseils de préfecture C. d’Etat, 18 février 1876, Lucy. Mais il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires de prononcer sur la validité des actes de poursuite en paye ment des sommes dues, ainsi que sur les moyens tirés de la prescription dont on oxciperait. L. 19 août, 12 septembre 1791 ; 22 frim. an VII, art. 64 et 65, et quant au principe : Confl. 26 décembre 1862, ville d’Al ger ; C. d’Etat, 18 février 1876, Lucy. �FOUILLES ET EXTRACTIONS DE MATERIAUX. Les demandes en décharge de redevances formées par les concessionnaires de forêts de chênes-liège, ô la suite d'incendies,, doivent être adressées à l’autorité ad ministrative. C. d’Etat, 25 juillet 1873, Lucy ; 12 mars 1875, Martineau des Chenez; 18 février 1876, Lucy. Action en réintégrande formée par un concessionnaire de forêts domaniales en Algérie. — Dirigée contre l’au teur du trouble apporté à la possession, rentre dans la compétence du juge de paix, lorsque le demandeur se borne à soutenir qu'il a depuis un an la possession pai sible et publique de la forêt, sans demander aucune modification aux clauses delà concession que le juge n’avait point à interpréter. C. Cass. 25 juin 1889, D. 90, 1, 151. Bail du droit d’écorçage des chênes-liège. — Dans les forêts de l’Etat, en cas de contestations, même sur l’éten due des sujets compris dans le bail, elles doivent être déférées à l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 12 mai 1853, Bérenguier. FOUILLES ET EXTRACTIONS DE MATERIAUX Voyez Occupation temporaire ; travaux publics. Droit d’extraction. — Le droit pour l’administration de faire des emprunts de matériaux pour l’entretien des routes dans leur voisinage et pour l’établissement des travaux publics, est écrit dans un très grand nombre de règlements soit anciens, soit récents. Je n'ai point à indiquer ici quelles sont les forma lités à remplir pour opérer régulièrement en ces matiè res, mais seulement à rechercher les règles auxquelles leur contentieux est soumis. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Tribunal compétent pour opérer le règlement de l’in demnité, lorsque les fouilles et extractions ont été légalement faites. — C’est l’autorité administrative qui, en pareil cas, est exclusivement compétente. L. 16-24 août 1790, art. 13; D. 6-7 septembre 1790, art. 4; L 28 pluviôse an VIII, art. 4; Loi de 1807, art. 56 et suiv. ; C. p. art. 127, 128 ; L. 21 mai 1836, art 11 ; C. Cass. 13 avril 1836 ; 1er août 1837 ; 21 octobre 1841 ; C. d’Etat, 10 mars 1876. Au surplus, citations inutiles ; jurisprudence constante et très nombreuse, en parfait accord avec la doctrine. Foucart, de Lalleau, Cotelle, Chauveau, de Cormenin, Dufour, Aucoc, Perriquet, Laferrière, FéraudGiraud, Dom. causés par les trac, publ., n“ 37. L’arti cle 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII, porte textuelle ment : « Les conseils de préfecture prononcent sur les « demandes et contestations concernant les indemnités « dues aux particuliers, à raison des terrains, près ou « fouilles, pour la confection des chemins, canaux et « autres ouvrages publics. » 11 n’y a pas lieu de distin guer entre les fouilles opérées par les entrepreneurs autorisés ou par les agents de l'administration. Irrégularité des fouilles et extractions de m atériaux. — Lorsque les fouilles n'ont pas été autorisées, ou que les formalités prescrites par les règlements, et notamment le décret du 8 février 1868, n’ont pas été observées, c’est l’autorité judiciaire qui est compétente pour statuer sur les difficultés qui peuvent intervenir entre l'entrepreneur et le propriétaire. Il y a bien eu quelques dissidences en l’étal de cette disposition générale de la loi de l’an VIII; les conseils de préfecture connaîtront des récla mations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait des entrepreneurs ; mais il a été reconnu que cette disposition s’appliquait à une toute autre situation que celle dont s’agit. C. Cass. 16 août 1836, D. 36, 1, 338; 3 août 1837, D. 37, 1, 533; D' oc tobre 1841, D, 42, 1, 136; C. d’Etat, 30 août 1842, Bé- �FOUILLES ET EXTRACTIONS DE MATÉRIAUX. 389 guery ; 15 juin 1847, Rigaud; 8 juin 1848, Bisenet; C. Cass. 23 juin 1853, D. 53, 1, 295; 15 mai 1856, Galet; C. Cass. 30 mars 1860, D. 60, 1, 196; C. d’Etat, 23 mai 1861, ch. de fer d’Orléans; 8 mai 1861, de Pulligny ; 16 août 1862, Nicolas ; C. Cass. 25 avril 1866, D. 66, 1, 475; C d’Etat, 25 février 1867, Sol; C. Cass. 30 juillet 1867, D. 68, 1, 32 ; 25 août 1868, D. 68, 1, 397 ; C. d’Etat, 5 mai 1869, Dufau ; 17 février 1869,-de Mellanville ; 19 juillet 1872, Prigione ; 3 janvier 1873, Lecouturier ; Confl. 12 mai 1877, Gayne ; Poitiers, 18 juillet 1881, D. 81, 2, 27; Rennes, 28 juin 1882, S. 84, 2, 213 ; Confl. 12 mai 1877, Gayne ; 6 juillet 1877, Ledoux; 28 mai 1880, Min. des trav. publ. ; 17 novembre 1882, Carbon-Ferrières ; 9 mai 1884, Fournier ; 18 juillet 1890, Panel. 91,1, 90. C’est l’avis que j’émettais dès 1845, Dom. causés par les trav. publ., n° 36. Extraction de m atériaux dans un lieu affranchi de cette servitude. — Il est permis sous certaines condi tions de puiser, dans les terres voisines, les matériaux nécessaires pour l’établissement des travaux publics et l’entretien des routes. Mais des lieux dans des condi tions spéciales, et spécialement les lieux clos, ne peu vent être désignés à cet effet. Partant, s’ils ont été indi qués à tort, et que les actes qui ont procédé à cette désignation aient été rétractés ou annulés, les extrac tions ayant été illégalement pratiquées, ce n’est plus aux tribunaux administratifs à connaître des répara tions dues, pour préjudices causés, mais à l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 6 juillet 1877, Ledoux. Recours contre l’arrêté désignant un lieu excepté par la loi. — Le recours formé par le propriétaire contre un arrêté qui désignerait une propriété exemptée par la loi de cette servitude, devrait être porté devant le conseil de préfecture. C. d'Etat, 27 juin 1834, de Latour-Maubourg ; 1 juillet 1840, de Cliampagne-Giffart ; 20 novembre 1848, Rolland ; 7 juillet 1863, Leremboure ; 7 janvier 1864, de 22. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Villeneuve; 15 décembre 1876, Baroux. Nous n’avons pas à examiner ici les questions de concours ou de con flit de juridiction qui peuvent se présenter devant les juridictions administratives. Prolongation irrégulière d’une occupation de terrains. — Lorsque l’autorisation a été donnée pour occuper des terrains où des extractions sont nécessaires pour un travail public, l’occupation de ces terrains, après l’exé cution des travaux, ou l'impossibilité d’en retirer les matériaux prévus, est une occupation irrégulière, à raison de laquelle les règlements doivent être portés devant l’autorité judiciaire, à l’exclusion de l’autorité administrative. C. Cass. 31 décembre 1873, D. 74, 5, 512 ; C. d’Etat, 18 février 1887, ch. de fer du Midi. Autorisation annulée. — Lorsque l’autorisation de fouiller a été annulée pour excès de pouvoirs, le conseil de préfecture est incompétent pour régler l’indemnité due, même pour extractions antérieurement à l’annula tion. C. Cass. 25 août 1868, D. 68,1,397 ;C. d’Etat, 6 juil let 1877, Ledoux. Cependant, le contraire a été jugé le 5 août 1881; nous disons pourquoi nous préférons la première décision, en nous occupant des occupations temporaires des terrains nécessaires pour faciliter l’exécution des travaux. Extraction opérée par uu sous-traitant. — La compé tence ne changerait pas si l’extraction autorisée, au lieu d’être opérée par l’entrepreneur, était confiée par ce dernier à un sous-traitant. C. Cass. 18 août 1860, D. 61, 1, 91. Fournisseur de matériaux. — Ne peut exciper des juri dictions administratives exceptionnelles, attribuées à l’en trepreneur de travaux publics. C. d’Etat, 16 août 1843, Lemoyne ; 2 juillet 1847, Levacher ; 5 juin 1848, Savalette; 13 avril 1850, Anjorrant ; 3 mai 1850, Baron ; 21 août 1854, de Pavin. Ainsi, à raison d’un travail sur route ou de l’entretien de cette route, un traité de fourniture de ma- �391 tériaux est intervenu, fixant la qualité des matériaux, mais laissant le fournisseur libre de se les procurer à ses risques et périls, sans désignation de provenance ; on ne peut pas plus obliger le fournisseur à s’adresser plus tard à tel producteur, à l’exclusion de tel autre, ou lui ouvrir des droits qu’il a dû se créer par des contrats civils à ses risques et périls. Mais si le fournisseur est un véritable entrepreneur engagé pour un travail déterminé, et ne produisant pas lui-même ou par suite de traités privés les matériaux nécessaires, s’il est soumis à un cahier des charges fixant des lieux d’extraction, il devra être traité comme entrepreneur, au point de vue des incidents qui peuvent se produire et des règles de compétence applicables aux entrepreneurs. C. d’Etat, 7 mars 1861, Thiac ; 24 avril 1862, Delpeyrou; 30juillet 1863, Mauté; C. Cass. 13 juin 1866, D. 66, 1, 427. Vente au commerce des matériaux extraits. — Ren drait l’entrepreneur justiciable des tribunaux judiciaires pour toutes les actions naissant d’une pareille infrac tion à ses obligations, et notamment pour les débats qui pourraient s’élever entre lui et le propriétaire du terrain où a lieu l’extraction. C. d’Etat, 11 août 1849, Quesnel ; 23 mars 1870, Baussan. Vente à des tiers des rebuts seulement. — Lorsqu’un entrepreneur de travaux publics, régulièrement au torisé à faire des emprunts de matériaux dans une pro priété, a livré au commerce les rebuts des matières extraites, si la vente des produits n’a porté que sur des matières qui devaient résulter nécessairement de l’exé cution de l’autorisation, cette opération accessoire, et en quelque sorte obligatoire de l’extraction autorisée, n’en change pas le caractère, et le règlement litigieux doit être fait, pour le tout, par les tribunaux adminis tratifs. C. d’Etat, 20 février 1880, Hallaure. FOUILLES ET EXTRACTIONS DE MATÉRIAUX. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Dommage causé à une propriété voisine. — si, en fouillant un terrain où on aurait le droit de s'introduire, on causait un dommage à une propriété voisine, à quel juge appartiendrait-il d’en fixer la réparation ? S’il s’agis sait de simples dommages causés, en suite de l’exécution d’un arrêté préfectoral, comme ils se seraient produits à l’occasion de travaux publics, le règlement devrait en être fait par les tribunaux administratifs. Mais je ne puis adhérer à la doctrine de l’arrêt du conseil du 14 février 1842, rendu dans les circonstances suivantes : la compagnie du canal de Givors aurait, en vertu d’une convention privée, conclue avec le sieur Dumont, ou vert dans la propriété de ce dernier, une carrière pour en extraire la pierre nécessaire aux travaux du canal; la compagnie n’aurait pas borné son exploitation au terrain de M. Dumont, elle serait allé fouiller jusque dans la propriété du sieur Perrot ; ce dernier cite Du mont devant le tribunal civil, où la compagnie déclare prendre le fait et cause de Dumont et conclut à l’incom pétence du tribunal ; le tribunal rejette le déclinatoire sur le motif que les formalités préalables prescrites par la loi n’ont pas été remplies ; le conflit est élevé, et con firmé par l’ordonnance sus-relatée. En l’état de ces faits, cette décision fait exception à la jurisprudence des tribunaux et du conseil d’Etat luimême ; car il a été jugé un grand nombre de fois que les fouilles pratiquées hors des lieux désignés par les devis, et sans l’accomplissement d’aucune formalité préalable, constituent des voies de fait justiciables des tribunaux civils et même des tribunaux de répression, et que dans ce cas, l’indemnité ne doit point être réglée par les tribunaux administratifs ; or, il est évident que l’autorisation reçue de Dumont par la compagnie pour faire des fouilles chez lui, ne l’autorisait pas à en faire chez Perrot, et que celui-ci ne devait point, lorsqu’il �393 demandait la réparation du dommage causé en ces cir constances, être renvoyé devant les tribunaux adminis tratifs. C’est ce que je disais dès 1845, Dom. causés par les trac, publics, n“ 38, et mon sentiment n’a pas changé depuis. FOUILLES ET EXTRACTIONS DE MATÉRIAUX. Interprétation des actes autorisant les extractions. — Est réservée à l’autorité administrative. C. d’Etat, 7 dé cembre 1844, Jouan; 1er décembre 1852, Peyramale ; 17 juillet 1861, Ch. de Lyon; Confl, 26 décembre 1874, Denize; 13 mars 1880, Desarbres. Féraud-Giraud, Dom. causés par les trac, publics, n” 36. Soit pour déterminer le caractère de l'occupation. C. d’Etat, 24 mars 1845, Dauphin ; Confl. 13 mars 1880, Desarbres. Soit pour fixer les limites où elle devait s’arrêter. C. d’Etat, 15 mars 1849, Bideault; 4 juillet 1879, Dubois ; Confl. 13 mars 1880, Desarbres. Extractions faites en vertu d’un contrat privé. — C’est à l’autorité judiciaire à statuer, le cas échéant, sur les difficultés auxquelles elles donnent lieu. C. d’Etat, 20 novembre 1815, Rémond ; 4 juin 1823, Millon ; 28 août 1827, Prévost; 30 janvier 1828, Best; 15 juin 1847, Rigault ; 29 juin 1847, Dupoux ; 10 mai 1860, Ch. d’Orléans ; 13 décembre 1861, Mulsant; 17 janvier 1868, BurnellStears; 26 février 1870, Ch. de Lyon; C. Cass. 11 no vembre 1872, S. 72, 1, 360. Christophle, Laferrière, Perriquet, etc. Il importeraitpeu que, après la prise de possession en vertu d’un accord privé, il fut intervenu un arrêté. Bas tia, 19 octobre 1889, S. 90, 2, 184. On a essayé défaire une distinction dans ce cas entre les faits antérieursà l’arrêté elles faits postérieurs, le Con seil d’Etat a paru l’admettre ; je suis disposé à la repous ser, parce que, lorsque l’entrepreneur a pris possession �394 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. des terrains en vertu d’accords privés, il a fixé contradic toirement et librement avec le propriétaire les conditions de son occupation, et ainsi lié, il ne peut rompre direc tement ou indirectement les engagements qu’il a pris, et qui établissent ses droits comme ses obligations, et dé terminent la juridiction qui doit en connaître. C. d’Etat, 17 janvier 1868, Burnell-Slears ; Limoges, 20 novembre 1871, S. 71, 2, 255 ; C. Cass. 11 novembre 1872, S. 72,1, 360 ; C. d’Etat, 22 mai 1874, Ch. d’Orléans. Accords intervenus après l’arrêté. —Toutefois, si après l’arrêté désignant les terrains à fouiller, les parties, à la suite d’un consentement mutuel et libre,règlent entre elles certains détails d’exécution non prévus par cet arrêté, les différends qui pourraient surgir à l’occasion de l’exécution de ces accords privés seraient de la compé tence judiciaire. Le Conseil d’Etat, après avoir adopté une jurisprudence contraire, dans son arrêt du 19 juillet 1854, Min. trav. p., a consacré plusieurs fois depuis la règle de compétence que nous posons. Interprétation des accords privés. — Est attribuée à l’autorité judiciaire. Caen, 24 avril 1838. C’est l’applica tion à ces matières d’une règle générale admise sans contestation. Débats entre des tiers an sujet de l’indemnité. — Estil nécessaire de dire que si des débats surgissent entre des tiers, soit entre les propriétaires, usufruitiers, fer miers ou ayants-droits, à raison de l’attribution de l’in demnité qui peut être due, ce seront les tribunaux de l’ordre judiciaire qui seront seuls compétents pour y statuer. C. d’Etat, 6 janvier 1853, Balleton. Actions de l’entrepreneur contre les propriétaires. — Aucune exception n’a été faite par la loi de l’an VIII au droit commun en pareil cas. Et ce sera dès lors devant les tribunaux de l’ordre judiciaire que l’entrepreneur devra agir. C. d’Etat, 31 août 1861, Nourrie. �FRAIS ET DEPENS. Exceptions de propriété. — Si, à l’occasion d’opéra tions de fouilles et extractions de matériaux, il se pré sentait une question de propriété à résoudre, elle devrait être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire; le principe a été posé depuis longtemps et dans de nom breuses décisions. C. d’Elat, 2 juillet 1820, Comte; 27 avril 1825, Bourdet; 14 octobre 1836, Leballe; 23 juillet 1838, Potier, etc. FRAIS ET DEPENS 1 Compétence pour en prononcer la condamnation. — L’autorité administrative est incompétente pour statuer sur les frais faits devant l’autorité judiciaire, à laquelle l’affaire avait été précédemment soumise, avant d’être déférée à l’autorité administrative. C. d’Etat, 5 juin 1812, Masseau ; 17 juillet 1810, com. de Marmoutiers ; 14 mai 1817, Grancer; 13 novembre 1835, de la Converserie; 20 février 1874, Rouvière. Cependant, il a été jugé que, à la suite d’une ordonnance sur conflit, dessaisissant l’autorité judiciaire, la juridiction administrative ne dé passait pas les limites de sa compétence en statuant sur les dépens, y compris ceux faits devant l’autorité judi ciaire. C. d’Etat, 8 floréal an XII, Quatremère-Quincy ; 30 août 1814, Perrier ; 23 février 1844, Dufour. L’admi nistration peut être condamnée aux dépens par la cour d’appel, bien que l’arrêt fasse droit au déclinatoire d’in compétence, si cette administration a suivi Faction sans contestation en première instance, et a appelé garant en cause. Et il ne peut être élevé de conflit à raison de celte condamnation. C. proc. civ. art. 130 ; C. Cass. 5 décem bre 1838 ; C. d’Etat, 18 avril 1861, Courtin; Confl, 16 mai 1874, com. de St-Enogat. _____ �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. GAZ Voyez Marché de fourniture pour l'éclairage. GUERRE ( a d m in ist r a t io n de la ). § 1. Recrutement; état des officiers ; discipline ; outrages à l’armée. — § 2 . Logement et casernement. — § 3. Exercices et manœuvres ; accidents imputables à des militaires. — § 1. Faits de guerre ; occupation mili taire ; réquisitions. — § 5. Propriété, servitudes militaires. — § 6, Tra- Recrutement ; état des officiers ; discipline ; outrages à l’armée. Questions d’état civil se présentant devant les conseils de révision. — Leur jugement doit être réservé aux tri bunaux, qu’il s’agisse d’une question d'âge, de nationa lité, de jouissance ou de privation de droits civils, de filiation, de domicile. Il y a lieu, en pareil cas, pour ces conseils, de surseoir ou de statuer d’une manière con ditionnelle, et en subordonnant l’exécution de leur déci sion jusqu’à jugement par les tribunaux de la question préjudicielle. L. 27 juillet 1872, art. 29. Ainsi jugé pour les questions de nationalité. Aix, 18 février 1873, S. 73, 2, 204; Aix, 19 février 1873, S. 73, 2, 204; Lyon, 20 mars 1877, S. 79, 2, 7 ; C. d’Etat, 7 août 1883, Matai gne ; D’âge. C. d’Etat, 8 juin 1877, Gonthier ; �397 De domicile. C. d'Etat, 12 décembre 1873, Vidal ; 17 juillet 1874, Jacquet ; 19 janvier 1877, Gilles. Voyez tou tefois, C. d’Etat, 18 février 1876, Marest ; Pour l’application des traités internationaux. C. d’Etat, 8 juin 1877, Audibert. Mais l’autorité judiciaire ne peut s’immiscer dans la rédaction des tableaux de recensement, en ordonnant des radiations ou inscriptions. Aix, 18 février 1873, S. 73, 2, 204. Recrutement ; incapacité pour indignité. — Décision du conseil de révision, avec recours au conseil d’Etat. C. d’Etat, 26 juillet 1878, Delfosse ; 16 avril et 28 mai 1880, Min. de la guerre; 20 mai 1881, Min. de la guerre; 16 décembre 1881, Min. de la guerre. GUERRE (ADMINISTRATION DE LA). R ecours contre les décisions du conseil de révision. — C’est au conseil de révision à juger les causes de dispenses prévues par la loi du 27 juillet 1872, et aux termes de l’article 30 de cette loi, les décisions de ce conseil sont définitives et ne peuvent être attaquées devant le conseil d’Etat, par les parties intéressées, que pour incompétence et excès de pouvoirs. C. d’Etat, 27 décembre 1889, Cazaux. Irrégularités dans le tirage au sort ; insuffisance de numéros dans l’urne. — C’est à l’autorité judiciaire, d’après l’art. 1382, C. civ., qu’il appartient de statuer sur les actions en dommages-intérêts contre les fonction naires, à raison de faits qui leur sont personnels. Par suite, c’est à elle à connaître d’une demande formée par les intéressés contre un sous-préfet qui, lors du tirage au sort, contrevenant à l’article 15 de la loi du 15 juillet 1872, ne s’est pas assuré, lors des opérations du tirage au sort, que le nombre des numéros déposés dans l’urne était égal à celui des jeunes gens appelés à y concourir. La responsabilité du sous-préfet, en pareil cas, ne doit être appréciée que par les principes du droit commun, et elle n’entraîne préjudiciellement ni l’interprétation Conflits. 23 �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, d’un acte ou règlement administratif, ni le contrôle d’aucune des opérations administratives auxquelles donne lieu le recrutement. Confl. 19 novembre 1881, Bouhier. Validité d’engagement militaire. —L’autorité judiciaire est seule compétente pour en connaître. C. Cass. 10 dé cembre 1878, D. 79, 1, 113. Etat des officiers. — Tout ce qui concerne l'état des officiers, l’avancement, leur emploi, leur mise en acti vité, réforme ou retraite, les congés, soldes, ne ren tre pas dans la compétence des tribunaux de l’ordre ju diciaire. Réserviste, obligation de ne recevoir ses lettres que par l’intermédiaire du vaguemestre. — La demande en dommages-intérêts formée par un réserviste sous les drapeaux, et dirigée contre l’administration des postes pour le refus de lui délivrer ses lettres autrement que par l’intermédiaire du vaguemestre, est compétemment formée devant l’autorité administrative,qui l’a repoussée au fond comme contraire aux règles sur la discipline militaire. Ord. 2 novembre 1833 ; Instr. des postes du 20 décembre 1855; C. d’Etat, 19 novembre 1880, Yvert. Peines prononcées par les commandements des mili ces aux colonies ; demandes en indemnités formées contre les auteurs des ordres. — Le milicien qui, dans les co lonies, avait été condamné, en cette qualité, pour avoir manqué à un exercice auquel il était convoqué, à vingtquatre heures de prison, par le commandantdesmilices, puis arrêté et détenu par les ordres du capitaine adju dant-major de ces milices, ne peut investir l’autorité judiciaire d’une demande en appréciation des faits dès officiers de milice agissant en cette qualité, et en con damnation de ceux-ci en des dommages-intérêts, à raison de ces mêmes faits. Ord. 1" juin 1828, 12 mars 1831 ; règlement, 26 octobre 1849; Lois 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13 et 16 fructidor an III ; Ord. 15 mai 1819 et arrêté �399 du 20 novembre 1850, sur l’organisation de la discipline des milices à la Réunion ; Confl. 31 octobre 1885, Francomme. Demande d’un militaire en réparation d’une blessure reçue dans un service commandé. — Ne peut être portée devant les tribunaux civils. Trib. de la Seine, 17 juin 1870, S. 71, 2, 224. Outrages ; injures à l’armée. — Pourles injures, com pétence des tribunaux communs de répression. Paris, 8 décembre 1874, S. 75, 2, 21. En ce qui concerne les outrages aux officiers de l’ar mée, il y a lieu à l’application de l’article 255 C. p. Alger, 2 mars 1877, S. 77, 2, 181. Le brigadier commandant sa brigade est, sur son ter ritoire, un commandant de la force publique, dans le sens de l’article 225 C. p., quand il agit dans l’exercice de ses fonctions. C. Cass. 24 mai 1873, S. 73, 1, 430. L’outrage aux officiers de l’armée territoriale tombait sous l’article 5 de la loi du 25 mars 1822. C. Cass. 2 dé cembre 1876, S. 77, 1, 143. Outrage à un chef de bataillon de l’armée territoriale présidant aux opérations d’une société de tir de son ré giment. — Application des articles 222 et suivants du Code pénal. C. Cass. 2 février 1889, S. 89, 1, 286. GUERRE (ADMINISTRATION DE LA). § 2. Logement et casernement. Occupation d’une maison pour le casernement des troupes. — Est assimilée à un contrat de louage dont l’autorité judiciaire doit connaître, en cas de difficultés. C. d’Etat, 25 janvier 1873, Planqui; 5 avril 1873, Vettard; 9 avril 1875, Dutemple ; 10 novembre 1876, Bourgeois. �.r - • • CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Refus de fournir un logement. —. Est une contraven tion du ressort du tribunal de simple police, l’autorité municipale restant seule compétente pour statuer sur les réclamations des habitants qui prétendent être dans l’impossibilité de fournir le logement à des troupes en marche. C. Cass. 18 février 1876, S. 76, 1, 96. Occupation de locaux après la cessation des hostili tés. — Pour pourvoir à la subsistance et au logement des troupes, ne constitue pas un fait de guerre, et c’est à l’autorité judiciaire à statuer sur les indemnités qui peuvent être réclamées à cette occasion. C. d’Etat, 10 novembre 1873, Bourgeois. Dommages par le casernement des troupes. — L’action du propriétaire ayant pour but d’obtenir une indemnité, à raison de l’occupation de sa maison pour le logement des troupes et des dégradations qui en ont été la suite, que cette occupation ait eu lieu pour compte de l’Etat chargé du casernement des troupes, ou pour compte de la commune, participe de la nature et des effets d’un contrat de droit commun et spécialement d’un contratde louage, dont la connaissance appartient à l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 9 avril 1875, de Rougemont; 10 novembre 1876, Bourgeois. Il en est de même de l’occupation d’une propriété pour y mettre les objets ou animaux nécessaires au ravitaillement de l’armée, ou d’une ville. C. d’Etat, 18 juillet 1876, Vincent. Ou pour y établir des fabriques et magasins utiles aux opérations militaires. C. d’Etat, 30 avril 1875, Société des deux Cirques. Responsabilité de l’Etat à l’occasion de l’incendie de bâtiments occupés comme caserne. — La demande en indemnité pour la valeur des bâtiments incendiés dirigée contre l’Etat en sa qualité de locataire, aux termes de l’article 1733, C. civ., est de la compétence judiciaire, puisqu’il s’agit d’apprécier les conséquences d’un contrat de droit civil. Confl. 24 mai 1851, Lapeyre. �GUERRE (ADMINISTRATION DE LA). 401 Constatation de dégâts commis par des troupes chez l ’habitant. — L’autorité compétente peut seule les cons tater à l’exclusion de l’autorité judiciaire. Douai, 12 juillet 1861, S. 61, 2, 620. La cour d’Angers n’a jugé le con traire, le30 mars 1871, S. 72, 2, 262, qu’en déclarant que cette constatation pouvait être ordonnée éventuellement par le juge du référé, la question de compétence ne pou vant être soulevée que postérieurement, suivant la na ture des dommages constatés. R équisition d’ateliers en vue de fabrication d’armes ou de m unitions de guerre. — Est considérée comme un bail, à raison duquel les difficultés à résoudre, doivent être portées devant l’autorité judiciaire. D. 12 novembre 1870; Confl. 11 janvier 1873, Péju ; 11 janvier 1873, Joannon ; Conseil d’Etat, 30 avril 1875, Société des deux Cirques. Frais de casernement à la charge des communes. — La loi du 15 mai 1818, article 46, autorise un prélève ment au profit du Trésor pour les dépenses de caserne ment et de lits militaires. Ce prélèvement a le caractère d’une contribution indirecte, d’après la loi de 1818 et les états annexés aux lois annuelles de finances. Or la loi des 7-11 septembre 1790 a attribué à l’autorité judiciaire le jugement des actions relatives à la perception des impôts indirects ; d’autre part, le décret-loi du 1er germi nal an XIII, articles 43 et 45, ayant autorisé la régie des contributions indirectes à employer contre les redeva bles en retard la voie de la contrainte, il n’appartient qu’aux tribunaux civils de statuer sur les oppositions formées à ces contraintes, parles redevables. Dès lors, les tribunaux maintiennent à bon droit leurcompétence pour statuer sur l’opposition formée par une ville à la con trainte décernée contre elle, par l’administration des contributions indirectes, pour assurer le paiement du prélèvement des frais de casernement des troupes. L. 7-11 septembre 1790 ; D. 1er germinal an XIII, �402 CODE DE LA. SEPARATION DES POUVOIRS. art. 43 et 45; L. 15 mai 1818, art. 46; Ord. 5 août 1818, art. 6 ; Confl. 24 novembre 1888, ville de Lorient ; c! d’Etat, 6 mars 1891-, ville de Paris. Toutefois, lorsque le droit n’est pas contesté, et que le décompte seul est mis en discussion, c’est l’autorité administrative qui y pro cède habituellement. C. d’Etat, 16 février 1883, ville de Lorient. § 3. Exercices et manœuvres ; accidents imputables à des militaires. Action en réparation de dommages causés à la suite d’exercices militaires. — Doit être portée devant l’auto rité administrative, parce qu’il s’agit d’apprécier des actes de l’administration de la guerre, accomplis par des militaires, en vue d’assurer un service public. C. d’Etat, 21 mars 1879, Mercier; Riom, 12 janvier 1880, S. 81,2, 20 ; Confl. 7 juillet 1883, Grisez; C. d’Etat,25 juillet 1884, Rabourdin. Dommages causés à l’occasion de manoeuvres. — L’au torité administrative, au contentieux, a procédé à leur règlement, lorsqu’il s’agit d’un dommage causé acciden tellement par le passage des troupes, en dehors de l’ap plication de la loi du 24 juillet 1873; et cela, par applica tion de la règle générale qu’il appartient au Conseil d’Etat, après décision du ministre de la guerre, de sta tuer sur une action ayant pour objet de réclamer de l’Etat une indemnité pécuniaire en pareilles matières. C. d’Etat, 25 juillet 1884, Rabourdin. L’action d’un individu qui, un jour de revue des trou pes sur une place publique, est renversé par le cheval d’un officier, se portant rapidement d’un point à un autre de cette place pour le service, ne peut être portée devant l’autorité judiciaire. Aix, 27 décembre 1882, et sur pour voi, C. Cass. 7 mai 1884, D. 84, 1, 220. �403 Réglement des indemnités pour dommages causés aux propriétés à l’occasion des grandes manoeuvres.— Estfait par des commissions spéciales ; et lorsque leurs propo sitions ne sont pas acceptées, est déféré, suivant l’im portance des demandes, aux juges de paix ou aux tribu naux de première instance, et en appel, à ces tribunaux ou aux cours. L. 3 juillet 1877, art. 54 et 26 ; D. 2 août 1877, art. 108 et suiv. Action contre l’Etat pour dommages causés par le voi sinage d’un champ de tir ou d’un polygone. — Compé tence administrative. Confl. 4 décembre 1867, de Panat; C. d’Etat, 6 mars 1874, de Planat; 23 mars et 9 novem bre 1877, Saradin ; 21 mars 1879, Mercier; 20 janvier 1882, Fournier; 31 mars 1882, Devaux; 31 mars 1882, Michou ; 8 octobre 1882, Maliut ; 6 juillet 1883, Duruy ; Confl. 7 juillet 1883, Grisez ; C. d’Etat, 1" août 1884, Devaux; 8 août 1884, de Roux; Confl. 29 novembre 1890, Boutes. Occupation temporaire de terrains pour un camp. — La demande tendant à obtenir une indemnité à raison de dommages qu’auraient subis diverses parcelles de terrains occupées par l’autorité militaire, pour l’établisse ment d’un camp, en vertu d’un arrêté préfectoral ; doit être portée devant l’autorité judiciaire : l’occupation de ces terrains devant être considérée comme résultant d’un quasi-contrat. C. d’Etat, Confl. 11 janvier 1873, Pèju ; 25 janvier 1873, Joannon ; Conseil d’Etat, 2 mai 1873, Lecerf ; 30 avril 1875, Société des deux Cirques; 10 novembre 1876, Bourgeois; 3 août 1888, Min. de la Guerre. Action contre l’Etat, comme responsable d’un dom mage causé par un militaire en sa qualité. — La respon sabilité qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie parles principes qui sont établis dans le Code civil pour les GUERRE (ADMINISTRATION DE LA). �404 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité a ses règles spéciales, qui ne sont pas les mômes dans toutes les parties du service public. C'est è l’autorité ad ministrative à connaître des actions qui, en pareil cas, tendent à constituer l’Etat débiteur. Dès lors, l’autorité judiciaire ne peut connaître d’une demande en dommages-intérêts dirigée contre l’Etat, comme responsable du dommage résultantde blessures, qu’on attribue à la suite d’une chute de voiture, qu’aurait occasionnée l'imprudence d'un sous-officier d’artillerie conduisant des prolonges de son corps. Conft. 27 no vembre 1867, Ruault. Résultant de blessures que le plaignant prétend lui avoir été faites par un cheval d’un régiment d’artillerie. Confl. 7 mai 1862, Vincent. De dégradation d’objets mobiliers déposés par un tiers, en vertu de son bail, dans un jardin public, susceptible d’être fermé, et dans lequel, un jour d’émeute, ont été casernées des troupes auxquelles sont attribuées ces dé gradations. C. d’Etat, 26 mars 1850, Boursin. D’une blessure faite à un enfant, par la faute des ar tilleurs, lors des salves tirées le jour de la fôtenationale. Confl. 15 février 1890, Pieri. Et autres faits dommageables, imputables à des mili taires en leur qualité. Alger, 12 février 1877, S. 77, 2, 163 ; Conseil d’Etat, 15 mars 1878, Gaucher; 21 mars 1879, Marcel; 25 février 1881, Desvoyes ; 11 mai 1883, Dusart. Salves d’artillerie ; accident ; responsabilité de l’Etat. — « Lorsque l’Etat est poursuivi comme respon sable du préjudice résultant d’une blessure reçue par un tiers, pendant le tir au canon, un jour de fête nationale, par le fait des artilleurs préposés à ce tir, cette respon sabilité qui peut incomber à l’Etat, à raison de domma ges causés aux particuliers, par le fait des personnes à son service dans l’accomplissement d’un service public, �GUERRE (ADMINISTRATION DE LA). 405 ne peut être régie par les principes du Code civil pour les rapports de particulier à particulier. Elle n’est ni gé nérale, ni absolue, elle a ses règles spéciales, qui varient suivant les besoins du service, et la nécessité de conci lier les droits de l’Etat avec les droits privés ; dès lors, aux termes des lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III, l’autorité administrative est seule compétente pour en connaître. » Conflits, 15 février 1890, v" Pieri c. préfet de la Corse. Recours contre l’Etat, par une compagnie d’assurances, d’un local assuré incendié, pendant son occupation par les troupes. — La compagnie d’assurances qui, ayant assuré un local incendié, a payé le montant de l’assu rance et recourt contre l’Etat, comme responsable de l’incendie qui a eu lieu, lorsque le local, sur la réquisi tion de l’autorité, était occupé par un corps de mobi lisés, dont l’imprudence a été la cause de l’incendie, ne doit pas porter sa demande devant les tribunaux judi ciaires, mais devant le ministre de la guerre. Confl. 26 mars 1881, La Providence. Enlèvement d’armes et de munitions chez un par ticulier par un attroupement. — Autorise une action contre la commune, au cas où l’enlèvement a eu lieu dans les cas prévus par la loi de vendémiaire an IV, ou les dispositions de la loi municipale de 1884, qui l’ont remplacée. Alors même qu’il serait allégué que c’est dans le but de s’armer contre un ennemi, dont l’approche était prochaine que ces faits se seraient produits et avec l'agrément de l’autorité. C’est, dans tous les cas, aux tribunaux judiciaires, à apprécier l’affaire à ces divers points de vue. Amiens, 29 juin 1874, S. 74, 2, 313. �406 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. § 4. Faits de guerre; occupation militaire ; réquisitions. Travaux de défense. — Entrepris avant la mise en état de siège, et tout siège effectif et réel, en dehors de toute attaque et investissement, ne peuvent être considérés comme le résultat de faits accidentels de guerre, et l’au torité judiciaire doit connaître des indemnités réclamées à raison de leur exécution. L. 10 juillet 1791 ; 16 fructidor an III ; 17 juillet 1819 ; 30 mars 1831 ; 3 mai 1841 ; 10 juil let 1851 ; D. 10 août 1841 ; Confl. 13 mai 1872, de la Per rière ; 11 janvier 1873, Coignet; 11 janvier 1873, Royer; 11 janvier 1873, Charret; 1" février 1873, de Pomereu ; 1" mars 1873, Rosse ; 15 mars 1873, Fiereck ; 28 juin 1873, Dumont; C. d’Etat, 13 février 1874, Ratteux ; Confl. 16 mai 1874, de Riencourt ; Confl. 1" mai 1874, Allaite ; 3 juillet 1874, Maurice. La circonstance seule que l’état de siège aurait été dé crété, ne suffirait pas pour changer la compétence. Affaires de la Perrière, Coignet, Royer, Charret. Mais il n’y a pas lieu à recourir à l’autorité judiciaire, lorsque la mesure est prise en face de l’ennemi, au mo ment de l’investissement imminent, en un mot, lorsque la mesure a le caractère d’un fait de guerre. C. d’Etat, 18 août 1857, Paolo ; Confl. 28 juin 1873, Fritsch ; C. d’Etat, 13 février 1874, Batteux ; 13 mars 1874, Collot ; 1" mai 1874, Dufresne ; 1" mai 1874, Thinet; C. Cass. 27 janvier 1879, S. 80, 1, 158. Voy. mon étude sur l’Occupa tion militaire, n“ 51 et suiv. 99, et suiv. Commandant d’état de siège ; actes arbitraires. — Les tribunaux civils peuvent connaître d’une demande en dommages-intérêts, formée contre un commandant d’une place eu état de siège, pour actes prétendus arbitraires. �■ GUERRE (ADMINISTRATION DE LA). Dijon, 9 août 1871, S. 71, 2, 137 ; C. Cass. 3 juin 1872, S. 72, 1, 186. Juridiction compétente pour connaître des crimes ou délits dans une place en état de siège. — La répression des crimes et délits est alors attribuée, au moins dans une certaine mesure, aux tribunaux militaires, au lieu des tribunaux ordinaires de justice répressive ; mais toujours en dehors de Faction des juridictions adminis tratives, et, sauf recours dans les cas prévus par la loi, à la Cour de cassation. Logement des troupes ennemies dans un territoire occupé. — Le maire est autorisé à y pourvoir. C. Cass. 12 août 1874, S. 74, 1, 489; 12 avril 1875, S. 75, 1, 267 ; 16 juin 1875, S. 75, 1, 306. Actes de disposition des biens, accomplis par un en nemi sur le territoire occupé. — Lorsque la légalité en est contestée ultérieurement par l’Etal remis en posses sion de son territoire, elle doit être appréciée par les tribunaux civils. Cour de Cassation, 16 avril 1873, S. 73, 1, 400. Mesures prises par suite d’une convention diplomati que réglant l’occupation du territoire. — Ne peuvent donner lieu à des débats devant l’autorité judiciaire. Confl. 14 décembre 1872, Goulet; 30 juin 1877, Villebrun. Occupation de terrains par l’autorité militaire en Algérie. — L’occupation de terrains appartenant à un particulier, en Algérie, par l’autorité militaire, pour la- dépaissance, pendant plusieurs années, des bestiaux d’un parc établi par cette autorité, ne peut être considé rée comme un fait de guerre permettant à l’Etat de ne point répondre, devant les tribunaux, de la demande en indemnité formée contre lui. C. d’Etat, 2 février 1860, Sagot. Dommages par suite de l’occupation étrangère. — Les indemnités dues à des particuliers par suite de faits-de guerre, sont leur propriété, et les difficultés de �408 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. recouvrement rentrent dans la compétence des tribunaux judiciaires, sans que les communes puissent mettre obstacle à ce recouvrement, en exigeant qu’elles soient versées dans la caisse communale, pour être em ployées à des travaux d’intérêt public local. C. d’Etat, 17 novembre 1876, de la Croix. Faits de guerre ; dommages ; indemnités. — C’est à l’autorité administrative à déclarer si le fait qui motive la demande en indemnité, est un fait de guerre, ne pou vant donner lieu à un recours contentieux. Alger, 9 mars 1857 ; C. d’Etat, 8 août 1873, Pataille ; 8 août 1873, Fenaille ; 8 août 1873, Faglin ; 13 mars 1874, ColloL ; l"rmai 1874, Dufresne ; 1" mai 1874, Thinet. Recours contre l’Etat à raison des dommages éprouvés par les opérations militaires d’une armée française à l’étranger. — Ne peut être porté devant les juridictions au contentieux, et, partant, devant les tribunaux de l’or dre, judiciaire ; ce sont des faits de guerre que l’on con sidère comme ne pouvant ouvrir une action en indemnité. C. d’Etat, 18 août 1857, Calliga ; 26 février 1886, Saccoman. L’autorité judiciaire ne peut connaître également : De la réparation des pertes éprouvées par un négociant, à la suite d’une expédition militaire. C. d’Etat, 14 décem bre 1854, Blancard (expédition de Madagascar, 1829) ; Des conséquences delà prise de possession d’un pays, et d’une capitulation militaire. 6 décembre 1836, Bacri ; 6 juillet 1854, Bacri ; De faits de guerre. C. d’Etat, 11 mai 1854, Civili ; Du pillage de grains par les troupes réunies de la France, de l'Angleterre et de la Turquie, dans un pays ennemi; au préjudice d’un négociant étranger à ce pays. C. d’Etat, 19 mai 1864, Heraclidis; De l’indemnité réclamée à la suite d’une réquisition de chevaux en pays ennemi. C. d’Etat, 19 décembre 1868, Barrou (réquisition faite au Mexique). �GUERRE (ADMINISTRATION DE LA). Règlement des indemnités dues à raison de réquisi tions. — Est fait par une commission, et à défaut d’ac ceptation de ses propositions, la demande est portée devant le juge de paix, et, s’il y a lieu, en appel devant le tribunal ; si le chiffre de la demande excède 1,500 fr., elle doit être portée devant le tribunal eten appel devant la Cour. L. 3 juillet 1877, art. 24 et suiv. Rapport au Sénat du baron Reille, D. 2 août 1877, art. 44 et suiv. Dommages causés à la suite de réquisitions militaires ; recours contre l’Etat. — Ce recours ne peut être porté devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 23 novembre 1877, Cézard ; Confl. 26 mars 1881, La Providence. Réquisitions par une ville pour la défense du territoire. — Ont un tout autre caractère que les réquisitions faites au nom de l’Etat, et les réclamations auxquelles elles donnent lieu, sont de la compétence de l’autorité judi ciaire. C. d’Etat, 23 novembre 1877, Cézard ; Même jour, 1° Michel Rerwick ; 2° Denise ; 3" Paul Berwick. Recours pour réquisitions fournies à l’ennemi pendant l’occupation du territoire. — Les recours que forment con tre des communes, ou des tiers, ceux qui ont été obligés de déférer aux réquisitions de l’ennemi, et de faire des fournitures, sont de la compétence des tribunaux civils. C. d’Etat, 11 mai 1872, Buti ; C. Cass. 31 mars 1873, S. 73, 1, 311 ; 13 mai 1873, S. 73, 1, 311 ; 14 mai 1873, S. 73, 1, 311 ; 25 mars 1874, S. 74, 1, 265; 20 avril 1874, S. 74, 1, 293 ; 29 avril 1874, S. 74, 1, 293 ; 23 février 1875, S. 75, 1, 267 ; 5 juillet 1875, S. 75, 1, 362 ; 13 juillet 1875, S. 75, 1, 362 ; 11 décembre 1878, S. 79, 1, 156. Voy. mon étude sur YOccupation militaire, p. 45 et suiv. Droits sur les indemnités allouées par mesure gra cieuse, par le gouvernement, pour dommages soufferts à l’occasion de la guerre. — Les débats entre les ayantsdroit aux indemnités allouées, à raison de leurs droits sur les objets endommagés, doivent être portés devant les tribunaux civils, à raison de toutes les questions de �410 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. droit commun qui peuvent s’élever. C. Cass. 9 février 1874j S. 74, 1, 204, Paris, 19 avril 1875, S. 75, 2, 179; C. Cass. 12 mars 1877, S. 77,1, 206. Navires capturés pendant la guerre ; restitution. — L’acte du pouvoir exécutif qui règle les conditions sous lesquelles les navires confisqués pendant la guerre par la marine française, ou leurs chargements, seront res titués, est un acte de souveraineté, lorsque le chef de l’Etat en use, en vertu du pouvoir qui lui appartient de régler les conséquences de la guerre, à raison des cap tures faites en mer, et, dès lors, il ne peut être déféré au Conseil d’Etat statuant au contentieux. C. d’Etat, 30 mars 1867, Fusco. Capitulation militaire. — Il n’appartient pas au con tentieux de rechercher et déclarer quels sont le sens et la portée d’une capitulation militaire, par rapport aux intérêts civils qu’elle peut intéresser. C. d’Etat, 6 décem bre 1836, Bacri ; 22 juillet 1848, Durand; 22 décembre 1853, Mustapha pacha ; 6 juillet 1854, Bacri. Contraventions aux lois sur le recensement des che vaux. — Compétence judiciaire. L. 1" août 1874 ; 3 juillet 1877, C. Cass. 1" décembre 1876, D. 77, 1, 505 ; Bourges, 9 mai 1878, D. 79, 2, 33 ; Nimes, 20 août 1883, D. 85, 2, 132. § 5- Propriété ; servitudes militaires. Limite des servitudes militaires. — Doit être reconnue par l’autorité administrative. C. d’Etat, 20 novembre 1822, Sappey. Contestation sur le classement d’une place comme place de guerre. — L’exception soulevée par les voisins 'd’une place de guerre, qui contestent être soumis aux �GUERRE (ADMINISTRATION DE L a ). 411 servitudes militaires, doit être jugée par l’autorité admi nistrative. C. d’Etat, 25 mai 1877., Petit. Détermination de la nature des terrains. — S’il appar tient à l’autorité judiciaire d’apprécier les demandes con cernant les propriétés immobilières, fondées sur des actes du droit commun, Confl. 10 mars 1848, ville de Douai, c’est à l’autorité administrative à reconnaître, si les terrains revendiqués par une commune et possédés par l’Etat à titre de terrains militaires, faisaient autrefois partie du domaine militaire, et s’ils ont été compris à ce titre dans les fortifications d'une place. Confl. 10 septem bre 1845, com. de Village-Neuf. C’est également à cette autorité qu’il appartient de déterminer le sens, la portée et les effets des actes que l’administration prétend éma ner d’elle, relativement au terrain litigieux, soit en vertu du titre 4 de la loi des 8-10 juillet 1791, soit en exécution d’instructions spéciales données autrefois par le ministre de la guerre. Confl. 10 mars 1848, ville de Douai. Indemnités à raison d’établissement de servitudes mi litaires. — En supposant qu’elles soient dues, ne peuvent être réclamées devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 15 juin 1832, Labrosse-Bechet ; 7 avril 1835, Guerlin-Houel. Terrain affecté aux fortifications. — C’est à l’autorité judiciaire è déclarer si un propriétaire a droit à une in demnité, à raison d’un terrain qu’on lui a pris pour éta blir des fortifications, et, le cas échéant, pour régler le montant de celte indemnité. C. d’Etat, 1" février 1844, Douche. Contraventions aux prescriptions dérivant des servi tudes militaires. — Sont jugées par les juridictions administratives. L. 8 juillet 1791, 17 juillet 1819, D. 10 août 1853. C. d’Etat, 9 juillet 1875, Bolland ; 18 mai 1877, Petit; 6 juillet 1877, Desportes; 24 mai 1878, Bouchet ; 27 juillet 1883, Amiel ; 4 janvier 1884, Guédé ; 14 juin 1890, Houssin. �412 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Constructions dans les zones de servitude militaire. Faites sans autorisations régulières, constituent des contraventions entraînant la condamnation à leur démolition, qui doit être prononcée par les conseils de préfecture. L. 10 juillet 1791, titre 1", art. 30; 29 floréal, an X; 17 juillet 1819; 3 avril 1841, art. 8; 10juillet1851; 7 août 1853; C. d'Etat, 3 décembre 1846, Salase; 2 décembre 1853, Massois; 24 mai 1889, Favril; 9 août 1889, Chevalier. Incorporation d'une partie du territoire au domaine militaire. - Une commune se plaignant de ce qu'une partie de son territoire ayant été incorporée au domaine militaire, la matière imposable avait été excessivement amoindrie, demandait.• à raison de ce, une indemnité à la guerre. Une pareille action, dont le fondement n'est pas à apprécier ici, a dû être porièe 1ievant la justice administrative. C. d'Etat, 7 mars 1890, corn. de Quinçay. § 6. Travaux. - Voyez Travaux publics. Travaux entrepris dans lun but de défense par le génie. - Sont des travaux publics, et le règlement des dommages qui résultent de leur exécution, doit être porté devant l'autorité administrative. Angers, 30 mars 1871, D. 71, 2, 157. Le règlement des expropriations demeurant réservé à l'autorité judiciaire. Dommages causés par les travaux du génie militaire modifiant le régime des ruisseaux alimentant une usine. - Compétence de l'autorité administrative pou.r leur règlement. Mais si l'Etat excipe du droit qu'il avait de disposer de ces eaux, à la suite de l'expropriation du terrain où elles se trouvaient, l'appréciation préalable des conséquences juridiques de l'expropriation doit être faite par l'autorité judiciaire. C. d'Etat, 9 juillet 1880, Min. de la guerre. �HALLES ET MARCHÉS. - FOIRES. 413 Travaux faits à une manufacture d'armes de l'Etat. Ont le caractère de travaux publics, et sont régis par les règles de compétence applicables à ces travaux. C. d'Etat, 4 août 1876, Chabert. On a attribué le même caractère aux travaux faits à un immeuble communal, affecté au casernement de la gendarmerie. C. d'Etat, 20 février 1880, ville de Cannes. HALLES ET MARCHÉS; FOIRES Etablissement. - Tout ce qui concerne l'établissement des foires et marchés, a un caractère administratif, et Je contentieux qui en découle ne peut appartenir à l'autorité judiciaire. L. 15-28 mars 1790 ; 12-20 août 1790; 10 août 1871, art. 46; 16 septembre 1879; 5 avril 1884, art. 68. Baux entre communes et propriétaires des halles. Ou locaux propres aux dépôts publics et la vente des denrées, rentrentdans lecontentieuxadministratif. L.1528 mars 1790; avis, C. d'Etat, 20 juillet 1836; Laferrière, 1, 321. Contestations entre les · communes et les fermiers des droits de place. - Les droits de place perçus dans los halles et marchés sont des taxes indirectes, de la même nature que les taxes perçues par les octrois municipaux. Dès lori<, les accords entre les communes et ceux qui entreprennent, moyennant un prix annuel la perception de ces droits, doivent être assimilés aux accords intervenus avec les fermiers des octrois. Il en résulte que, par application de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 et de l'article 11 de la loi du 21 juin 1865, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les communes et les fermiers des droits de place sur le sens et la �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. portéedes clauses de leurs baux. Confl. 8 novembre 1851, Lombart; C. d’Etat, 16 novembre 1854, Istria ; 21 février 1856, Cusset ; 8 décembre 1859, Poirier ; 22 janvier 1863, la Nouvelle ; 11 janvier 1862, ville de Paris ; 18décembre 1862, ch. de fer d’Orléans ; 3 avril 1872, Jugeât; C. Cass. 25 février 1874, D. 74,1,134 ; Confl. 28 mars 1874, Jamet; C. d’Etat, 4 mai 1877, Chataud ; 3 août 1877, com. de Levallois-Perret ; Confl. 4 août 1877, com. de Langeac ; C. d’Etat, 23 novembre 1877, com. de Bœn-sur-Lignon ; Confl. 15 mars 1879, Renaud; C. d’Etat, 25 juin 1880, Henry ; 27 janvier 1882, Cantaloup ; 11 mai 1882, ville de Tours; 17 avril 1891, com. de Saint-Justin. Cette question préjudicielle vidée, l’autorité judiciaire doit statuer sur le fond, qu’il s’agisse de résiliation, de mande d’indemnité, ou dommages-intérêts, etc. C. d’Etat, 1" juillet 1839, Madaule ; 8 novembre 1851, Lombart; 26 août 1858, de Lavit; 2 février 1860, Robin ; 27 décem bre 1865, Cavarrot; 11 janvier 1862,villede Paris; Confl. 4 août 1877, com. de Langeac,; 17 avril 1891, com. de Saint-Justin. Interprétation de baux de droits de place dans les halles, au cas d’absence de litige. — On n’est rece vable à se retirer en interprétation devant l’autorité ad ministrative, qu’au cas de renvoi à cet effet, prononcé par l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 3 avril 1872, Jugeât ; Confl. 28 mars 1874, Jamet; 13 novembre 1874, com. d’Ain-Beida ; 3 août 1877, com. de Levallois-Perret ; 23 novembre 1877, com. de Boën-sur-Lignon. Traité de construction d’un marché moyennant l’aban don pendant un temps déterminé des droits de place. — Constitue non un bail, mais un marché de travaux pu blics, dépendant du contentieux administratif. C. d’Etat, 24juin 1870, Couturier; C. Cass. 7 mai 1879, S. 79, 1, 362. î ! M Contestations entre le fermier et les redevables des droits de place dans les h alles’et m archés. — Comme je l’ai déjà dit, les droits de place perçus dans les halles ■ �HALLES ET MARCHES. — FOIRES. et marchés des villes, en vertu de tarifs régulièrement approuvés, sont des taxes indirectes de la même nature que les octrois communaux,et les contestations relatives à la perception de ces droits doivent être jugées comme en matière d’octroi ; par suite, d’après les lois des 6 et 7-11 septembre 1790, 2 vendémiaire, 27 frimaire et 5 ven tôse an VIII, l’autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les contestations auxquelles peut don ner lieu l’application des tarifs des droits de place entre l’adjudicataire de ces droits et le redevable; l’autorité administrative n’ayant àconnaître que des contestations qui pourraient s’élever entre les communes et les fer miers, sur le sens des clauses des baux. C. Cass. 18 novembre 1850, S. 50, 1, 785 ; C. d’Etat, 11 janvier 1862, Robin ; 18 décembre 1862, Roy ; C. Cass. 5 août 1869, S. 69, 1, 400 ; C. d’Etat, 3 avril 1872, Jugeât ; C. Cass. 27 février 1874, S. 76, 1, 418. Mais, en l’état du silence du tarif sur un cas déter miné, l’autorité judiciaire ne peut déterminer le droit dû, surtout s’il est réservé à l'administration de statuer sur la taxe à percevoir, au cas où les marchandises ne seraient pas dénommées au tarif. C. Cass. 9 mai 1876, S. 76, 1, 265. Droits de place dans les entrepôts. — « Les droits à percevoir sur les négociants en vins et spiritueux, à titre de location des emplacements qu’ils occupent dans l’entrepôt du quai St-Bernard,à Paris, et par application des décrets des 17 mai 1809 et 9 décembre 1814, rentrent dans la catégorie des taxes indirectes, prévues par la loi des 7-11 septembre 1790. Par application de cette loi et des lois des 2 vendémiaire et 27 frimaire an VIII, 5 ventôse an XII, et du décret du 17 mai 1809, il appar tient à l’autorité judiciaire de statuer sur les contesta tions relatives à l’application de ces taxes. » C. d’Etat, 5 avril 1876, Valentin. Dans ce sens, C. d’Etat, 18 dé cembre 1862, Roy. �416 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. R esponsabilité encourue par les fermiers des places des halles et m archés vis-à-vis des tiers. — Alors qu’aucune difficulté ne s'élève sur la portée des clauses du contrat de bail, et que l’admihistration n’est pas en cause, une action de cette nature est de la compétence exclusive de l’auto rité judiciaire Paris, 30 décembre 1873, S. 74, 2, 249. Réglementation des droits de place. — Lorsque la ré glementation des droits de place à percevoir dans une commune a été faite par le conseil municipal, en con travention aux lois qui doivent lui servir de base, l’an nulation peut en être prononcée par l’autorité supérieure par mesure de contrôle administratif. L. 11 frimaire an VII, 5 mai 1855 ; C. d’Etat, 7 janvier 1876, ville de Dieppe. Mesures d’ordre et de police dans les halles et mar chés. — II appartient à l’autorité administrative d’y pourvoir, et aux tribunaux de l’ordre judiciaire à ré primer les contraventions qui peuvent être constatées. Entre autres, les arrêts rendus les 4 mai, 19 juillet 1889, par la C. de Cass. Bull. 168, 263, 264. Pourvoi contre le décret qui a établi la liberté du factorat aux halles de Paris. — Ce pourvoi, formé d’abord contre la légalité des modifications apportées par le dé cret du 23 janvier 1878, aux précédents actes régissant les facteurs à la halle de Paris, puis ayant pour but de faire consacrer un droit à une indemnité, a été porté devant l’autorité administrative. C. d’Etat, 30 juillet 1880 et 20 janvier 1882, Brousse. HOPITAUX ; HOSPICES Voyez Assistance publique. INSTRUCTION PUBLIQUE Voyez Enseignement. �TABLE DES MATIÈRES DU PREMIER VOLUME A vant - P r o po s ................................................................................... PREMIÈRE PARTIE. — S é p a ra t io n des P o u v o i r s . . . Pages. îv 13 Consécration de la règle de la séparation des pouvoirs. Abattoirs (renvoi).................................................................... Actes administratifs ............................................................... g 1. Définition.............................................................. g 2. Indication de divers actes présentant ce ca ractère................................................................ g 3. Irrégularité de l’acte........................................... ■g 4. Contestation sur le caractère de l’acte ; inter prétation ; application..................................... g 5. Actes réglementaires : de tutelle ; de gestion ; d’instruction ; actes en la forme administra tive ...................................................................... g 6 . Application en matièrerépressive..................... Acte de gouvernement........................................................... Actions possessoires.............................................................. Agents diplomatiques.................................................... . . . . Aliénés......................................................................................... Assistance judiciaire...................................................... Assistance publique.................................................................... Associations syndicales.................................................... . g 1. Constitution des associations.......................... g 2. Compétence.......................................................... g 3. Travaux............................................................... g 4. Administration financière................................. g 5. Dissolution de l’association.............................. Autorisations administratives.................................................. 13 16 16 16 18 23 26 28 31 32 36 39 39 41 41 46 46 60 63 56 58 59 �418 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Pages. Bacs et bateaux de passage................................................ 60 Banque de France.................................................................. 64 Baux..................... .................................................................... 65 Brevets d’invention................................................................. 70 Bureaux de bienfaisance (renvoi)......................................... 71 Cadastre.................................................................................... 71 Caisse des dépôts et consignations..................................... 72 Carrières.................................................................................. 73 Cessions immobilières (renvoi)............................................. 75 Chambres et Bourses de commerce.................................... 75 Chambre des députés (renvoi)............................................... 75 Chapelles (renvoi)................................................................... 76 Chasse....................................................................................... 76 Chemins de fer............................ ............................................ 78 g 1. Règles générales de compétence....................... 78 g 2. Concessions........................................................... 79 g 3. Différends entre les compagnies et les entre preneurs, sous-traitants et employés........... 80 g 4. Travaux ; acquisitions de terrains ; questions de propriété....................................................... 81 g 5. Modification des voies publiques ; propriété des délaissés et terrains détachés des che mins de fe r ................................... ............. 83 g 6 . Dommages............................................................ 86 g 7. Clôtures ; passages à niveau ............................ 91 g S. Approvisionnement des gares en eau.............. 95 g 9. Exploitation commerciale................................... 97 g 10. Tarifs.................................................................... 101 g 11. Contraventions.............................. .................... 102 Chemins ; chemins ruraux.................................................... 105 Chemins vicinaux................................................................. g 1. Ouverture et classement.................................... g 2. Acquisition des terrains nécessaires pour leur établissement.................................................. g 3. Travaux.................. .............. ........................... _____ ______ ’ f £ 3 f • - �TABLE DES MATIERES. g 4. Contributions pourle service vicinal................ g 5. Modifications clans l’assiette du chemin ; dé classement....................................... § 6 . Contraventions.............................................. Chose jugée................. Cimetières; inhumations; sépultures.......................... g 1. Cimetières................. g 2. Inhumations; sépultures................................... Communes............ .'.................................................................. g 1. Création des communes et sections ; délimita tion...................................................................... g 2. Elections.................................................... g 3. Maires.............................................. g 4. Délibérations des conseils municipaux........... g 5. Biens des communes.................. g 6 . Gestion communale............................................ g 7. Affouages et pâturages ............... ........... g 8 . Travaux communaux........................................ g 9. Taxes.................................................................... g 10. Responsabilité des communes......................... Comptables............................................................................... Congrégations religieuses (renvoi)...................................... Consuls..................................................................................... Contributions ....................................................................... Contributions directes............................. g 1. Règle générale..................................................... g 2. Impôt foncier; taxe des biens de mainmorte. g 3. Contribution personnelle et mobilière............. g 4. Contribution des portes et fenêtres.................. g 5. Patentes................................................................ g 6 . Poursuites et exécutions.................................... g 7. Réclamations adressées aux receveurs par l’Etat................................................................... Contributions indirectes......................................................... Cour de cassation..................... Pages. 120 121 122 126 128 128 132 136 136 137 138 138 138 144 150 152 153 156 157 161 161 165 167 167 169 170 170 171 172 178 178 181 �420 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Cultes......................................................................... g 1. Ministres du culte....................................... g 2. Presbytères............................................. g 3. Fabriques paroissiales.......................... .......... g 4. Eglises................................................................ g 5. Chapelles............................................................ g 6 . Evêchés; évêques............................................. g 7. Ecoles ecclésiastiques..................................... g 8 . Congrégations religieuses................................ g 9. Culte protestant-................................................ g 10. Culte israélite................................................... Curage des cours d’eau....................................................... g 1. Autorité chargée d’y veiller............................. g 2. Empiètement sur les riverains; dommages.. g 3. Taxes.................................................................... g 4. Associations pour le c u r a g e ....................... Délégués mineurs (renvoi).................................................. Département (renvoi)................................................ .......... Domaines nationaux............................................................. g 1. Domaines nationaux; vente; contentieux... g 2. Attribution avec affectation spéciale............. g 3. Domaines engagés............................................. g 4. Algérie................................................................. g 5. Domaine public,'.............................................. Douanes.................................................................................. Drainage................................................................................ E au x....................................................................................... g 1. Fleuves, rivières et canaux navigables......... A ) Propriété ......................................... B) Travaux....................... .................... C) Contraventions.................................. g 2. Flottage......................... ....................................... g 3. Cours d’eau non navigables ni flottables....... g 4. Etangs.................................................................... g 5. Sources.................................................................. 184 187 194 197 202 204 206 207 217 218 219 219 221 222 223 224 224 224 224 232 235 238 240 240 245 247 247 247 254 258 262 263 269 270 �421 TABLE DES MATIÈRES. Pages. g 6 . Irrigations........................................... g 7. Eaux communales................................................ g 8 . A lgérie................................. g | . Colonies.................................................................. Eaux minérales ou thermales.............................................. Echange d’immeubles (renvoi)...................................... Eclairage public (renvoi)............. Elections............. ; ................................................................ Eglises (renvoi)....................................................................... Emigrés ; émigrants............................................................... Enregistrement............ . ......................................................... Enseignement........................................................................ g 1. Instruction publique............................................ g 2. Enseignement primaire...................................... A) Caractère public ou privé de l’école. B) Conventions entre les communes et les corps enseignants.................. C) Maisons d’école.................................. D) Nomination des instituteurs........... E) Enseignement.................................... F) Ressources financières..................... G) Discipline; contraventions.............. g 3. Enseignement secondaire............. g 4. Enseignement supérieur.................................... Entrepreneurs de fournitures et de travaux publics (renvoi)................................................................................. Epizooties (renvoi).................................................................. Etablissements dangereux, insalubres ouincommodes .. Etat (action contre 1’) .................................................. Etat civil....................................... Evêchés ; évêques (renvoi).................................................... Expropriation pour cause d’utilité publique..................... § 1. De l’expropriation ; jugement qui la prononce. g 2. Attributions du jury................... . . . . . . . . . . . . g 3. Questions diverses.............................................. 24 271 276 281 283 283 288 288 288 302 302 301 307 307 308 308 308 311 311 317 318 319 321 323 323 324 324 330 336 336 337 337 310 349 �422 CODE DE LA SÉPARATION DES. POUVOIRS. Pages. Expulsion................................................................................. Extradition....................... Fabriques paroissiales (renvoi)............................................ Fonctionnaires publies ; agents........................................... Forêts ...................................................................................... Fouilles et extractions de matériaux.................................. Frais et dépens..................................................................... Gaz (renvoi)......................................................... Guerre (administration de la ) ............................................... g 1. Recrutement ; état des officiers ; discipline ; outrages à l’armée........................................... g 2 . Logement et casernement.................................. § 3. Exercices et manœuvres ; accidents imputables aux militaires.................................................... g 4. Faits de guerre ; occupation militaire ; réqui sitions................................................................. § 5. Propriété; servitudes m ilitaires....................... g 6 . Travaux................................................................ Halles et marchés; foires...................................................... Hôpitaux; hospices (renvoi)......................... Instruction publique (renvoi)................................................ FIN DU P R E M I E R VOLUME. CHAUMONT. — Imprimerie et Lithographie. — CAVANIOL. . "s 350 352 353 353 379 337 395 396 39g 396 399 402 406 411) 412 413 416 416 �A LA MEME LIBRAIRIE : A ctions p o sse sso ire s (Traité des) et des actions en bornage, publié par la direction du Recueil général des justices de paix, précédé d’une introduction par M. Hector Leconte, ancien bâtonnier, juge de paix à Arras, et suivi de formules rédigées par M. Cranney, juge de paix à Sèvres (Seine-et-Oise), 2* édit. 1875, in-8. 6 » A d m in istra tio n (Manuel pratique d’), ô l’usage des préfectures, sous-préfectures, mairies, administrations publiques, fonctionnaires de tous ordres, par M. Sentupéry, sous-chef de bureau au Ministèrede l’Intérieur. 1887, 2 vol. in-8................... ...................... ... 18 » A liénés (De la condition des) en droit romain et en droit français, par M. S imon, avocat, 1870, in-8...... 6 » A sso ciatio n s sy n d ic a les (Etude sur les), d’après les lois du 21 juin 1865 et 20 avril 1881, par M. F ey, avocat à la Cour de Paris. 1884, in-8........................... 1 50 C a d a s tre (Révision et conservation du), approprié aux besoins de la propriété foncière. — Péréquation de l'impôt. — Titres. — Bornage. — Hypothèques. — Crédit agricole, etc. — Enquête officieuse du président Bonjean, continuée et rédigée par G. Bonjean. 1874, 2 vol. in-8 .......................................................... 16 » C h an celleries d ip lom atiques et c o n su la ire s (For mulaire des), suivi du tarif des Chancelleries et du texte des principales lois, ordonnances, circulaires et instructions ministérielles relatives aux Consulats, par MM. De Clercq et De Vai.lat, 6” édition. 1890, revue etaugmentôe parM. Jules De Clercq, 2 vol. in-8. 30 » Chose ju g ée au criminel (Etude sur l’autorité, au civil, de la), par M. Bidart, avocat. 1865, in-8.......... 3 » Chose ju g é e (De l’autorité de la), par M. Lacombe, avocat. 1866, in-8................................................ 4 » Chose ju g é e (Des éléments constitutifs de l’autorité de la', en matière civile, dans le droit romain et dans le droit français, par M. Breton. 1863, in-8 ....... 2 » C o n g régations re lig ie u se s (les) non antorisées et les décrets du 29 mars 1880. — Pièces et documents. 1880, in-8...................................................................... 1 » C o n su ltatio n s sur les décrets du 29 mars 1880 et sur les mesures annoncées contre les associations reli gieuses, par M. Rousse, avocat, membre de l’Académie française. 1880, in-4.......................................... 2 50 — Le même, avec les indications d’un grand nombre de barreaux. 1880, in-4.......................................... 3 » — Le même, avec l’adhésion motivée de M. Demolombe. 1880, in-4............................................................. 5 « �D o m a in e (Traité du), comprenant le Domaine public, le Domaine de l’Etat, le Domaine de la couronne, le Do maine public municipal, le Domaine privé des commu nes et le Domaine départemental, suivi d’un Appendice contenant les lois ou extraits des principales lois sur les diverses natures de domaine, par M. G a u d r y , an cien bâtonnier. 1862, 3 vol. in-8.......................... 18 » D r o it d ip lo m a tiq u e (Cours de) à l’usage des agents politiques du ministère des affaires étrangères, des Etats européens et américains, accompagné des pièces et documents proposés comme exemples des offices divers qui sont du ressort de la diplomatie, par P. P r a d ie r -F o d é r é , chevalier de la Légion d’honneur, et conseiller à la CourdeLyon. 1881, 2 vol. in-8.. 18 » D r o it p é n a l in te r n a tio n a l e t de l ’e x tr a d itio n (Traité de), par M. P a s q u a l e F i o r e , professeur à l'Université de Naples. Traduit, annoté, mis au courant du droit français, par l’insertion des traités d’extradi tion conclus par la France avec les Etats étrangers, par M. A n t o i n e , juge d’instruction. 1880, 2 vol. in-8. 16 » E x p r o p r ia tio n (Théorie et, pratique de 1’) pour cause d’utilité publique. Les lois expliquées par la jurispru dence, par M. D a f f r y d e l a M o n n o y e , juge de paix. 2" édition. 1879, 2 vol. in-8.................................. 16 » E x t r a d it io n (Etude sur 1’), par M. d e S t i e g l i t z . 1883, in-8 ..................................................................... 5 » L é g is la t io n d e s c u lte s (Traité de la), et spécialement du culte catholique, ou l’origine du développement et de l’état ecclésiastique en France, par M. G a u d r y , an cien bâtonnier 1856, 3 vol. in-8........................ 18 » L é g is la t io n d e s e a u x et de la navigation, par M. P l o c q u e , juge supp.au trib. de la Seine. 4 vol. in-8. 31 50 T. I": Mer et Navigation maritime. 1870, 1 vol. 7 50 T. II, III et IV : Des cours d’eau navigables et flot tables. 1873-1879, 3 vol.............. ...................... 24 » L o is de la g u e r r e fu tu r e (Précis des). Commentaire pratique à l’usage des officiers de l’armée active, de la réserve et de la territoriale, avec une préface de M. Pradier-Fodéré, par M. G u e u l e , chef de bataillon, pro fesseur à l’Ecole Saint-Cyr. 1884,2 vol. cartonnés. 8 » L o u a g e (Traité du contrat de), livre III, titre VIII du Code civil, par M. G u il l o u a r d , professeur à la Faculté de droit de Caen, 3‘ édition, 2 vol. in-8................. 16 » S é p u ltu r e s (Le régime des). Le dernier état de la jurisprudence. Examen des nouveaux projets de lois. 1886, in-8............................................................. 4 50 ��ENCYCLOPEDIE JURIDIQUE Code de la Chasse et de la Louveterie. Loi du 3 mai 1844, modifiée par celle du 22 janvier 1874; responsabilité des propriétaires ou possesseurs du droit de chasse dans les bois et forêts, traité sur la Louveterie, etc.; par P. Leblond, juge à Rouen, 1878, 2 vol. 6 fr. Code municipal, ou Manuel des conseillers municipaux et des maires (loi du 5 avril 1884), contenant la solution des ques tions qui peuvent intéresser les administrations communa les, d’après l’ensemble de la législation, avec formules, par Ambr. Rendu, aVocat à la Cour de Paris. Noueelle édition, revue, corrigée et augmentée, 1884, 2 vol. 10 fr. Code de l'Officier de l’Etat civil, ou les actes de l’état civil considérés dans leurs motifs, leur, caractère et leur forme, avec tables et formules, par A. Addenet, ancien magistrat, 1879, 1 vol. 3 fr. -50 Codes de la propriété industrielle. Manuel des législations française et étrangères, par Ambr. Rendu, avocat. I. — Brevets d’invention, 1879, 1 v o l......................... 3 fr. 50 IL — Contrefaçon des inventions brevetées, 1880,1vol. 3 fr. 50 III. — Marques de fabrique, 1880, 1 vol....................... 3 fr. 50 Code départemental, ou Manuel des conseillers généraux et d’arrondissement, loi du 21 août 1871 et lois relatives à l’administration départementale, au budget, à l’instruction publique, solution pratique des diverses questions relatives à l’administration départementale, par Ch. Constant, avocat, 1880, 2 vol. 7 fr. Code des établissements industriels. Législation et jurispru dence'" Concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, par Ch. Constant, avocat, 1887, 2« édition, 1 vol. 3 fr. 50 Code rural, régime du sol, police rurale, régime des eaux, contenant le corgmentaire des textes de droit civil et des lois spéciales surfilé bois et forêts, les mines, 1’expropriâ.tion, la chasse,, la viahjlité rurale, le régime des usines hydrau liques, les irrigations, le drainage, les étangs, marais, etc., et des formules, par P. de Croos, avocat à Béthune, 2” édi- ' lion, 1888, 2 vol. 8 fr. Chaumont. — Typographie et Lithographie C à v a n io l . �C O D E DE LA SEPARATION DES POUVOIRS a d m in is t r a t if e t j u d ic ia ir e ET DES L.-J.-D. FER. A U D - G I R A U D Conseiller à la Cour de Cassation. TOME PREMIER PA R I S A. DURAND ET PEDONE-LAURIEL, EDITEURS Libraires de,la Cour d’appel et de l’Ordre des Avocats. G. PEDONE-LAURIEL, Successeur, 13, RU E S OU F F LO T , 1892 13 � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/371/RES-26858_Feraud_Code-separation-T2.pdf bd97706e250efeaed29f2fe043d17527 PDF Text Text Tome 2 �ENCYCLOPEDIE JURIDIQUE {- Code des Théâtres, à l’usage des directeurs, des artistes, Jps auteurs, des m aires, de la m ag istratu re et du barreau, ixposé des principes juridiques, texte des principaux décrets, rcu laires et règlem ents, p a r Ch. Constant, avocat à la Cour 'appel de P a ris, 1882, 2* éd itio n , 1 vol. 3 fr. 50 — Code de la Chasse et de la Louveterie. Loi du 3 mai 44, modifiée p a r celle du 22 janvier 1874; responsabilité des 'opriétaires ou possesseurs du droit de chasse dans les bois forêts, traité sur la Louveterie, etc. ; p a r P. Leblond, juge R ouen, 1878, 2 vol. 6 fr. — Code municipal, ou manuel des conseillers m unicipaux des m aires (loi du 5.avril 1884), contenant la solution des lestions qui peuvent intéresser les adm inistrations com m u tes, d’après l’ensemble de la législation, avec formules, p a r ubr. Rendu, avocat à la Cour de P a ris. N ouvelle édition, ue, corrigée et augm entée, 1884, 2 vol. 10 fr. Code de l’Officier de l ’Etat civil, ou les actes de l’état civil îpsidérés dans leurs motifs, leur caractère et leur forme, jec tables et formules, p ar A. Addenet, ancien m agistrat, 79, 1 vol. 3 fr. 50 ; Code des propriétaires de bois et forêts, locataires de fisses ; de leur responsabilité p a r suite des dégâts causés fï le gros et le petit gibier, p ar M. Frémy, juge suppléant à |n lis, 1879, 1 vol. 2 fr. ‘-12. — Codes de la propriété industrielle. Manuel des jfislations française et étrangères, parAmbr. Rendu, avocat. | — Brevets d’invention, 1879, 1 v o l.......................... 3 fr. 50 Contrefaçon des inventions brevetées, 1880,1 vol. 3fr.50 j — M arques de fabrique, 1880, 1 vol....................... 3 fr. 50 j — Code départemental, ou Manuel des conseillers généJix et d’arrondissem ent, loi du 21 août 1871 et lois relatives adm inistration départem entale, au budget, à l’instruction plique, solution pratique des diverses questions relatives adm inistration départem entale, p a r Ch. Constant, avocat, 2 vol. 7 fr. — Code des réglements d’ordres, soit am iables, soit ijciaires, et des collocations des créanciers, p a r A. Ulry, ,‘sident du tribunal de Chambon. 3’ édition, 1891, 2 vol. 7 fr. Conflits. * �15. — Çode des réunions publiques, électorales et privées. Loi du 30 juin 1881, à l'usage des préfets, sous-préfets, maires, juges de paix, com m issaires de police, p a r Ch. Constant, avocat à la Cour d ’appel de P aris, 1881, 1 vol. 2 fr. 16. — Code des établissements industriels. Législation et ju ris prudence concernant les établissem ents dangereux, insalubres ou incommodes, p a r Ch. Constant, avocat, 1887, 2■ édition, 1 vol. 3 fr. 50 17. — Code des juges de paix, considérés comme officiers de police judiciaire, auxiliaires du p ro cu reu r de la République, et délégués du ju g e d’instruction, p a r A. Schoyers, juge de p aix, 1881, 1 vol. 2 fr. 18-19. — Code rural, régim e du sol, police ru rale, régim e des eaux, contenant le com m entaire des textes de droit civil et des lois spéciales su r les bois et forêts, les mines, l’expro priation, la chasse, la viabilité ru rale, le régim e des usines hydrauliques, les irrigations, le d rainage, les étangs, m arais, etc., et des form ules, p a r P. de Croos, avocat à Béthune, 2° édition, 1888, 2 vol. 8 fr. 20. — De la Formation et de la Révision annuelle des listes électorales, politiques, sénatoriales, m unicipales, consulaires, etc. Jurisprudence de la Cour de cassation, p a r E. Greffier, conseiller à la Cour de cassation, 4 “ édition, 1891, 1 vol. 5 fr. 21-22. — Code des Chemins vicinaux et des routes départe m entales, p a r A. Gisclard, avocat à Périguoux, 1882,2 vol. 7 fr. 23. — Code des Chemins de fer d’intérêt local, p a r A. Gisclard, avocat à P érigueux, 1882, 1 vol. 3 fr. 24. — Code de la Presse, com m entaire théorique et pratique de la loi du 29 juillet 1881, contenant le tex te de la loi, les circu laires m inistérielles, la loi su r les outrages au x m œ urs et les com m entaires de la nouvelle législation com parée à l’a n cienne, p a r C. Bazille et Ch. Constant, avocats, 1883, 1 vol. 3 fr. 50 25-26-27. — Code des transports de m archandises et de v oya geurs p a r chemins de fer, p a r L.-J.-D. Féraud-Giraud, con seiller à la Cour de cassation, 2" édition. 1S89, 3 vol. 15 fr. 28. — Code de l ’Enseignement primaire, obligatoire et g ratu it, com m entaire de la loi du 28 m ars 1882, m anuel pratique à l'u sag e des instituteurs, des pères de famille, des com m is sions scolaires, des juges de paix, etc., avec form ules, p a r Ambr. Rendu, avocat, 1883, 1 vol. 4 fr. �29. — Code électoral. Manuel pratique des élections m unici pales, départem entales et politiques, à l’usage des conseillers m unicipaux, des m aires, délégués, conseillers g énéraux, dé putés, sénateurs, p a r Ambr. Rendu, avocat. 1884,1 vol. 5 fr. 30. — Code des Assurances sur la vie, Manuel de l’assu reu r et de l’assuré, exam en des bases de l’assurance su r la vie, ses avantages, etc., p a r Ed. Fey, avocat, 1885, 1 vol. 3 fr. 50 31. — Code formulaire des Gardes champêtres des communes, des établissem ents publics et des p articuliers, police ru rale et municipale, avec 150 form ules, p a r L. Escaich, juge de paix, 1887, 1 vol. 4 fr. 32. — Code du Garde particulier des bois et forêts et du G arde pêche. — Instructions élém entaires p a r M. Dommanget, a n cien avocat, 2“ éd itio n , revue, augm entée et annotée, p a r Ch. Boullay, avocat, 1887, 1 vol. 2 fr. 50 33. — Formulaire municipal, à l’usage des conseillers m unici paux et des m aires, contenant les formules pour les élections et les modèles de délibérations pour toutes les affaires qui intéressent les communes, p a r Ambr. Rendu, 1885, 1 vol. 5 fr. 34-35. — Code des Tutelles et des conseils de famille, p ar P. de Croos, avocat, 1885, 2 vol. 7 fr. 36. — Code des vices rédhibitoires chez les anim aux dom es tiques, loi du 2 août 1884 su r le Code ru ra l, avec ju risp ru dence et form ules, p a r A. de Chêne-Varin, avocat, 1886, 1 vol. 3 fr. 50 37. — Code des Syndicats professionnels, com m entaire de la loi du 21 m ars 1884, contenant des solutions pour les difficul tés éventuelles et des form ules, p a r Ch. Boullay, avocat à la Cour d’appel de P a ris, 1886, 1 vol. 3 fr. 50 38. — Code de la relégation et des récidivistes, com m entaire de la loi du 27 mai 1885 et jurisprudence, p a r P. Berton, con seiller à la Cour d’O rléans, 1887, 1 vol. 4 fr. 39. — Code du Divorce et de la séparation de corps (art. du C. civ. non abrogés et lois du 27 juillet 1884 et 18 avril 1886), suivi de form ules, p a r A. Curet, conseiller à la Cour d’Aix, 1887, 1 vol. 3 fr. 50 40-44-42. — Code des Mines et des Mineurs, m anuel de légis lation, d’adm inistration, de doctrine et de jurisprudence. Les mines, m inières, c a rriè re s; le personnel de leur exploitation et ses institutions, p a r L.-J.-D. Féraud-Giraud, conseiller à la Cour de cassation, 1887, 3 vol. 15 fr. �43. — Code du Juré en cour d’assises, suivi des dispositions pénales applicables en m atière criminelle, p a r Liorel, avocat près la Cour d'appel de llouen, 1887, 1 vol. 3 fr. 44-45. — Code de la Distribution par Contribution, et des collocations des créanciers, soit privilégiées, soit c h iro g ra phaires, etc., p a r Paul Patron, juge d’instruction, à T on nerre, 1888, 2 vol. 8 fr. 46. — Code de la Cour d'assises, com m entaire des textes et de la jurisprudence, suivi d ’une circulaire de la chancellerie, avec table alphabétique et analytique, p a r A. Pain, conseiller à la Cour de Rouen, 1889, 1 vol. 4 fr. 47. — Code de l ’Etranger en France, manuel pratique contenant le texte du décret du 2 octobre 1888. D éclaration de ré si dence ; admission à domicile; naturalisation ; form alités, p a r M. J. Durand, ancien sous-préfet. 1889, 1 vol. 1 fr. 50 48. - Code des Comptes courants, civils et com m erciaux, p ar A. Levé, vice-président du tribunal civil d’Avesnes, 1889, 1 vol. 3 fr. 49-50. — Code des Liquidations et Faillites. Commentaire de la loi du 4 m ars 1889, et de toutes les législations française et étrangères. L iquidations, faillites, banqueroutes, en reg istre ment., formules, législations étrangères, p a r R. Frémont et P. Gamberlin, 1889, 2 vol. ‘ 8 fr. 51-52. — Code des Parquets, contenant l’analyse des principales circulaires et décisions du m inistre de la justice et du p ro cureur général de P a ris, p a r M. Leloir, procureur de la R ép u blique à N ogent-le-R otrou, 2 vol. 8 fr. 53. — Code de la Saisie-Arrêt et saisie de rentes constituées su r les particuliers, p ar M. Boulet, vice-président du tribunal d’Annecy, et M. Dubouloz, procureur de la R épublique à Bonneville, 1891, 1 vol. 4 fr. 54. — Code des Valeurs à Lots. — De l’attribution de l’Indemnité d’assu ran ce sur la vie, par M. Dumont, avocat. — Notice sur les procédés de tirages, p ar M. Louvet, ancien élève de l’Ecole centrale des a rts et m anufactures, 1891, 1 vol. 3 fr. 50 55-56. — Code de la Séparation des pouvoirs adm inistratif et judiciaire et des conflits d’attribu tio n , parM . Féraud-Giraud, conseiller à la Cour de cassation, 1892, 2 vol. 8 fr. 57. — Code de la Vente commerciale, p ar M. Levé, vice-prési dent du tribunal civil d’Avesnes, 1892, 1 vol. 5 fr. ��DU MÊME AUTEUR: Etudes su r la législation et la jurisprudence concernant les Fouilles, Extractions de matériaux et autres dommages, causés à la propriété privée à l’occasion des trav au x publics. 2* édit., 1845 {épuisé), 1 vol. in-8. Servitudes de voirie ; voies de terre, 1850, 2 vol. in-8. Législation des chemins de fer par rapport aux propriétés riveraines, 1853, 1 vol. in-8. Législation française concernant les ouvriers ; enseignem ent spécial, droit professionnel, assistance. 1856, 1 vol. in-8. Jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix ; table des a rrê ts p ar ordre alphabétique des m atières, 1857, 1 fort vol. in-8. Droit international ; France et Sardaigne ; exposé des lois, traités, etc., 1S59, 1 vol. in-8. Police des bois ; défrichements et reboisem ents; com m entaire sur les lois de 1859 et 1860. 1861, 1 vol. in-8. Traité de la grande voirie et de la voirie urbaine, {dans la collection de la bibliothèque de l’a d m in istra tio n fr a n ç a ise publiée p a r B e rg er-L eo ra u lt e t C'°, 18651, 1 vol. in-12. De la Juridiction française dans les Echelles du Levant et de Barbarie, 1866, 2 vol. in-8. 2e édit, {épuisé). Des voies rurales, publiques et privées, 3a édit., 1886, 2 in-8. Des voies publiques et privées, modifiées, détruites ou créées par suite de l ’exécution des chemins de fer; 1878,1 vol. in-8. De la compétence des tribunaux français pour connaître des contestations entre étrangers. E x trait du J o u rn a l de d ro it in tern a tio n a l pricé. 1880, brochure in-8. Recours à raison des dommages causés par la guerre. E x tra it avec additions de la F rance Judiciaire. 1881, 1 vol. in-8. Code des Transports de marchandises et de voyageurs par chemins de fer, 2° édit. 1889, 3 vol. in-12. Les justices mixtes dans les pays hors chrétienté, 1884. in-8. Code des Mines et Mineurs. Manuel de législation, d’adm inis tration, de doctrine et de jurisprudence, concernant les Mines, M inières et C arrières; le personnel de leur exploitation et ses institutions. 1889, 3 vol. in-12. De l’Expulsion des Etrangers. 1889, in-8. {Institut de d ro it intern.) De l’Extradition. P rojets et notes. 1890, in-8. {Comité d u con te n tie u x d u m in. des ajf. étrang.) Chaumont. — Typographie e t Lithographie Cavaniol . ��INTERPRETATION DES ACTES Voyez Actes administratifs ; Acte de gouvernement. 1. Règles générales. — § 2. Actes administratifs. — § 3. Jugements et contrats de droit commun. Règles générales. Interprétation des actes produits devant un9 autorité ncompétente pour y procéder. — L’interpréLation des Icles produits en justice civile ou administrative, et !ont les dispositions sont obscures et le sens sérieusenent controversé, est réservée à l'autorité judiciaire ou (dministralive, suivant la nature de ces actes, lorsque sur sens doit être préalablement fixé. La juridiction aisie doit donc renvoyer les parties à se pourvoir de;ant le juge compétent pour obtenir cette interprétation. Maintien de la juridiction saisie pour statuer au fond. - La juridiction saisie d’une contestation, sur laquelle lie est compétente pour statuer au fond, doit surseoir t renvoyer les parties à se pourvoir devant l’autorité ompétente, pour obtenir l’interprétation d’un acte proit devant elle et dont la nature ne lui permet pas d’ap■:cier le sens et la portée ; mais elle ne doit pas pour se dessaisir du litige au fond, elle doit le retenir r y être statué ultérieurement. C. Cass. 2 avril 1878, .2, 1, 353; 13 juillet 1887, D. 88, 1, 128. Conflits, il 1 J �2 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Acte sans influence sur la décision du litige. — Il n’y a pas lieu pour les tribunaux à surseoir et renvoi devant l’autorité compétente,pour obtenir l’iDterprétation d’un acte produit et même discuté dans l'instance, lorsque le juge saisi reconnaît et déclare que, quelle que soit l’inter prétation qui peut être faite de cet acte, il n’est pas de nature à exercer une influence sur le jugement du fond. C. Cass. 11 mars 1868,, D. 83, 5, 105 ; 13 novembre 1882, D. 85, 1, 23 ; 7 février 1883, D. 84, 1, 108; 6 mars 1883, D. 83, 1, 265 ; 8 août 1883, D. 84, 1, 81, à mon rapport; 31 mars 1884, S. 84, 1, 226 ; 5 novembre 1884, D. 85, 1, 72; 25 novembre 1884, D. 85, 1, 35, à mon rapport; 15 juin 1885, D. 86, 1, 198, à mon rapport. Simple production en justice d’un acte administratif, lorsque sa signification n’est pas contestée, ne peut donner lieu à un renvoi devant l’autorité administrative, pour provoquer son avis sur une contestation qui, au fond, n’est pas de sa compétence. C. d’Etat, 20 mai 1851, Frère. Simples constatations relevées sur les pièces produites. — Ce n’est pas violer la règle sur la séparation des pou voirs, que de constater qu’un plan dressé par un agent de l’administration et produit dans un débat à l’occasion de la propriété d’un chemin, ne fait aucune mention de l’existence de ce chemin et de son tracé. C. Cass. 24 juin 1888, Lagrange. Acte clair et précis. — Il ne suffit pas qu’une partie conteste la portée et la signification de la clause d’un acte administratif produit devant les tribunaux, pour que ceux-ci doivent prononcer le renvoi en interprétation ; s’ils reconnaissent, en effet, que la clause qu’ils ont à appliquer a un sens net et précis, quelles que soient les prétentions contraires de l’une des parties, ils doivent directement appliquer celte clause. C. d’Elat, 7 janvier 1858, Fayolle; C. Cass. 25 novembre 1884, D. 85, 1, 35 ; .3 novembre 1885, D. 86, 1, 397 ; 3 février 1886, Panel. 88, �3 1, 529; Confl. 12 décembre 1885, Ci0 du Gaz; 13 mars 1886, Gléna; C. Cass. 20 juin 1887,, Pand. 87, 1, 201, il mon rapport ; 14 novembre 1887, Pand. 87, 1, 411 ; C. Cass. 17 décembre 1888, D. 90, 1, 417 ; 23 janvier 1889, lîuffat ; 29 janvier 1889, com. de Mouzainville ; 21 janvier 1890, D. 91, 1, 112; Confl. 22 mars 1890, Teillard ; et en déduire les conséquences juridiques. C. Cass. 14 novem bre 1887. Mais il faut que la déclaration portant sur la netteté et la précision de l’acte soit réelle, et ne soit pas un pré texte pour ne pas renvoyer à une autre autorité la solu tion de la difficulté préjudicielle qui se présente, C. Cass. 18 juillet 1887, Pand. 87, 1, 374. Aussi, on ne croira pas à une pareille déclaration, Jorsqu’après avoir affirmé qu’une clause est nette et ne présente aucune ambiguité,, un tribunal se livrera à des explications et à des raisonnements, pour établir que cette clause a bien la portée qu’il lui attribue. C. Cass. 16 décembre 1885, S. 87, 1, 410. Ne peut être considéré comme clair et précis un acte, alors que l’une des parties s’appuyant sur les clauses qu’il contient, l’autre conteste la portée et les effets de celte clause telle que l'entend son adversaire. C. d’Etat, 10 février 1840, Roquelaine! Le tribunal des conflits, lorsque l’affaire est portée de vant lui, a le droit d’apprécier si c’est à bon droit que la justice civile a considéré comme claire et ne donnant pas lieu à une difficulté d’interprétation, une clause que l'une des parties prétendait être obscure et ambiguë. Confl. 12 décembre 1885, C1' du Gaz ; 22 mars 1890, Teillard. L’incompétence des tribunaux pour interpréter les actes administratifs est d’ordre public. — 11 en résulte: Qu’elle doit être prononcée d’office par le juge saisi de la contestation. C. Cass. 12 août 1867, S. 67, 1,447; Qu’elle peut être proposée pour la première fois devant INTERPRÉTATION DES ACTES. �4 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. la Cour de Cassation. Ç. Cass. 25 avril 1860, S. 60, 1, 635, D. 60, 1,230; Même par la partie qui a porté sa demande en pre mière instance et en appel devant l'autorité judiciaire. C. Cass. 9 janvier 1866, S. 66, 1, 148, D. 66, 1, 395; 4 avril 1866, S. 66, 1, 433. Mais si la question, qui n’a pas été soulevée en appel présente, dans la cause, à la fois un mélange de fait et de droit, elle ne peut être valablement déférée à la Cour de Cassation. C. Cass. 24 juin 1888. D’un autre côté, si en dehors de l’acte administratif versé aux débats et que le juge du fait aurait à tort ap précié et interprété, son arrêt se trouve complètement justifié par d’autres motifs tout à fait indépendants, il ne saurait être cassé. Conft 12 décembre 1885, Cic pari sienne du Gaz; C. Cass. 30 octobre 1889, Djebari. Actes interprétés avant le litige à raison duquel on les produit. — Si les actes produits dans une instance civile ont déjà été interprétés antérieurement par l’auto rité compétente, à raison de circonstances particulières, il n’y a qu’à s’en tenir à cette interprétation et s’y con former, sans en poursuivre une nouvelle. C. Cass. 11 janvier 1853, S. 55, 1, 188, D. 54. 1, 407; 2 février .1857, S. 57, 1, 828. Décision définitive sur l’interprétation. — Au cas de renvoi en interprétation par l’autorité judiciaire, elle doit attendre qù’il y ait été procédé d’une manière définitive et s’il est justifié que la décision interprétative est l’ob jet d’un recours, le sursis doit être maintenu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le recours. C. Cass. 16 juin 1879, S. 79, 1, 360, D. 79,1, 370; 22 mars 1882, S. 84, 1,190 ; 24 janvier 1887, S. 88, 1, 312; 19 avril 1887, D. 87. 1, 420, P and. 87,1, 143. Limites du droit d’interpréter. — L’autorité à laquelle on renvoie un acte pour en obtenir l’interprétation, doit se borner à cette interprétation définie et limitée, et son �INTERPRETATION DES ACTES. examen ne peut porter sur des actes et des difficultés étrangères au renvoi. C. d’Etat, 8 janvier 1886, ville de Paris; 18 mai 1888, Comp. des Salins; 27 juillet 1888, Beaucerf. Conclusions au fond devant le tribunal saisi d’une demande en interprétation. — Lorsqu’un tribunal investi d'un litige et compétent pour statuer au fond, a sursis à statuer et renvoyé les parties à se pourvoir devant l’autorité compétente pour obtenir l’interprétation d’un acte, qu'il n’appartenait pas au tribunal d’interpréter, l’autorité devant laquelle les parties se retirent pour obtenir cette interprétation, ne pourrait se saisir du juge ment de la contestation au fond, alors même que pour obtenir plus prompte justice, ou pour toute autre cause, les parties elles-mêmes y consentiraient. Il n’appartient pas, en effet, aux juges, ni aux justiciables de modifier limites réci les règles de compétence déterminant proques des pouvoirs des juridictions judiciaires et ad ministratives. Confl. 28 décembre 1883, Balas. Absence de débats judiciaires. — On a jugé que l’interprétation d’un acte ne peut être demandée, lors qu’il n’est pas justifié d’une instance judiciaire la rendant nécessaire; C. d’Etat, 8 juillet 1840, duc d’Uzès, 2 février 1860, Robin; 3 avril 1872, Jugeât; 23 no vembre 1877, ville de Boen-sur-Lignon. Toutefois des exceptions ont été faites à cette régie, C. d’Etat, 24 juin 1858, ville de Paris, et je ne vois pas pourquoi, par exemple, une ville et l’Etat ne s’entendent pas au sujet d’une prétention rivale, qui tient exclusivement à la ma nière de comprendre eL interpréter certains actes, ils ne pourraient pas porter le litige, sous cette forme, devant les tribunaux compétents, Au surplus, cette question me paraît sans intérêt, les parties, pour obtenir l’interpréta tion, n’ayant qu’à donner une forme contentieuse au lieu d’une forme administrative à leur demande. �6 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. § 2. Actes administratifs. Interprétation des actes administratifs. — Doit être faite par l’autorité administrative compétente pour y sta tuer suivant les cas, mais n’appartient pas à l’autorité judiciaire. L. 16-24 août 1790; 16 fructidor an III, C. Cass. 19 janvier 1838, D. 38, 1, 62; 25 mars 1839, S. 39, 1, 405, D,40, 1, 314; 27 décembre 1841, S. 43, 1, 164; 27 juin 1853, S. 54, 1, 255; 24 août 1857, S. 58, 1, 122, D. 57, 1, 321; 22 août 1864, S. 65, 1, 29 ; 6 novembre 1877, S. 78, 1, 114 17 juin 1879, S. 79,1, 360 ; 7 février 1883, S. 85,1, 269; G mars 1883, S. 84, 1, 124, D. 83, 1, 265; 28 mai 1883, S. 84,1, 279 ; 29 août 1883, D. 84, 1, 304 ; 23 mars 1885, Panel. 86, 1, 26; 19 avril 1887, Panel. 87, 1, 143; 12 juillet 1887, S. 88, 1, 25; 14 novembre 1887, Pand. 87, 1, 411 ; 12 juin 1888, Pand. 88, 1, 418; 17 décembre 1888, S. 89, 1, 328 ; 2 avril 1889, S. 90, 1, 212 ; 30 juillet 1890 ; Jurisp. constante. Cas dans lesquels l’autorité administrative est compé tente pour procéder à l’interprétation des actes produits en justice. — Les questions portées devant les tribunaux qui se rattachent soit à des traités et conventions diplo matiques, soit à des actes du gouvernement, ayant un ca ractère essentiellement politique leur interprétation et leur exécution ne peuvent être déférées aux tribunaux. C. d’Etat, 22 août 1844, prince Napoléon, au rapport du conseiller d’Etat Mottet. L’interprétation des actes de gouvernement concer nant les biens confisqués à l’encontre d’un prince de l’empire germanique, et l’appréciation du sens et de la portée de ces actes n’appartiennent pas à l’autorité judi ciaire. C, d’Etat, sur conflit, 14 juillet 1847, Gondemetz. �INTERPRÉTATION DES ACTES. 7 L’autorité administrative connaît de l’interprétation des traités intervenus entre le gouvernement français et un gouvernement voisin, pour régler certaines diffi cultés entre les habitants de la frontière, Confl. 15 no vembre 1879, Sicart. D’un acte de vente de biens nationaux. L. 28 pluviôse an VIII, art. 4 § 7 ; C. d’Etat, 23 avril 1875, Lavie; C. Cass, janvier 1883, Soc. ardoisière de Sainte-Anne; 9 août 1887, S. 87, 1, 467, Panel. 87, 1, 331 ;C. d’Etat, 27 juillet 1888, Beaucerf. Ainsi que des actes qui ont précédé cette vente et font corps avec elle. C. d'Etat, 14 mai 1852, Fabre; 16 no vembre 1854, de Joviac ; 6 janvier 1882, Deville. C’est à l’autorité administrative à interpréter les pro cès-verbaux d’adjudication par l’Etat, de biens doma niaux. C. d’Etat, 8 avril 1829, ville de Bagnères. Les concessions aux départements, arrondissements et communes, des biens alors occupés pour le service de l’administration de la justice et de l’instruction pu blique, en vertu du décret du 9 avril 1811. C. d’Etat, 6 février 1839 et 5 mars 1841. Et pour autres concessions ou affectations de domaine, faites en exécution d’autres lois. C. d’Etat, 5 mars 1835; 24 juin 1840. Des actes de concession, par l’autorité administrative, de biens d’origine nationale. C. d'Etat, 30 juin 1846, l’Etat. Des actes de vente de biens de l’Etat, revendiqués par une fabrique. C. d’Etat, 21 juin 1826, fabrique de Mar seille. De décrets et actes administratifs relatifs à la destina tion des terrains et bâtiments provenant de la dotation d’une congrégation hospitalière supprimée en 1792. C. d’Etat, 19 mai 1845, Min. de la Guerre. Des actes d’abandonnement de biens du domaine faits aux hospices, en vertu des lois de l’an XIII et de 1807. Hospices de Cherbourg ; 29 avril 1843, Gondemetz. �* D’un décret portant donation par l’Etat de biens à un hospice. C. d’Etat, 1er avril 1881, hospice de Saintes. D’un décret et d’une ordonnance affectant, à un dépôt de mendicité, au compte d’un département, des biens aliénés par l’Etat, comme biens de congrégation reli gieuse. C. d’Etat, 12 juillet 1878, Bruel. D’un décret d’affectation à l’exercice du culte protes tant, d’une ancienne chapelle d’un couvent supprimé par les lois révolutionnaires. C. d’Etat, 12 mars 1875, asile des aliénés de Bailleul, Pour l’interprétation d’actes de concession de terrains bordant la mer. Confl. l"rjuillet 1850 et C. d’Etal, 30 mars 1853, de Gouvello ; C. d’Etat, 2 mai 1884, Min. de la Marine. D'un plan annexé à une ordonnance portant concession de relais de la mer. C. d’Etat; 23 février 1883, Bourdon. Est de la compétence administrative, l’interprétation d’anciennes chartes, transactions entre maisons souve raines, et arrêts du Conseil, sur le régime de canaux et bras d’eau en communication avec Ja mer. C. d’Etat, 17 décembre 1847, de Galiff’et. L’interprétation de lettres patentes relatives au régime d’un canal communiquant avec la mer, produites dans un procès en revendication de ce canal. C. d’Etat, 18 no vembre 1852, marquis de Grave. De môme, d’un arrêt du Conseil relatif à un étang dont la propriété était débattue. Confl. 8 avril 1852, com. de Lattes. La question de savoirsi un décret fixant les limites du domaine maritime, a entendu incorporer au domaine pu blic des terrains pouvant appartenir à un propriétaire, en lui réservant le droit à indemnité; ou si ce décret, comme le soutient l’administration, a entendu réserver aux par ticuliers, qui se feraient reconnaître par l’autorité com pétente propriétaires de terrains compris dans la limite ainsi fixée, le droit d’ètre maintenus et ou besoin réin �in t e r p r é t a t i o n d e s a c t e s . 9 tégrés dans leur possession, est du domaine de l’autorilé administrative. C. d’Etat, 15 décembre 1866, Soc. de la Gaffette. L'interprétation d’anciens arrêts du Parlement de Provence sur les pêcheries dans les eaux salées. C. d'Etat, 20 avril 1888, Coulet. D’un décret déterminant les droits respectifs des pro priétaires de Bordigues, et les pêcheurs dans certaines parties du territoire maritime. C. d’Etat, 9 août 1880., Fraix. Des actes de délimitation de terrains militaires. Confl. 6 décembre 1884, Lacombe Saint-Michel. Des arrêtés de classement de voies publiques vicinales par les préfets. C. Cass. 24 janvier 1887, S. 88, 1, 312. Des décrets de l’Assemblée constituante et de la Con vention qui ont délimité les circonscriptions administra tives. C. d’Etat, 7 août 1883, com. de Meudon. Des actes de concession qui, par leur nature et leur but, présentent les caractères d’un acte administratif. C. Cass. 28 juin 1886, Bull. Des actes de concession de travaux publics, ainsi que des actes de l’administration supérieure destinés è assu rer l’exécution de l’entreprise. Confl. 23 janvier 1888, Poureau. D’une concession d’eau ti une ville pour l’alimentation de ses fontaines, alors que des usiniers prétendent que les conditions ne sont pas exécutées. C. d’Etat, 29 no vembre 1879, Balas. D’un arrêt de concession d’eaux en Algérie. C. Cass. 2 avril 1889, S. 90, 1, 212. De l’acte de concession à une société pour l’établisse ment de constructions dans une ville, alors que, d’après cet acte, on se demande si les taxes municipales sont ou non à la charge de cette compagnie. C. d’Etat, 2 décem bre 1887, the algiers land company. Des actes de concessions de mines. C. d’Etat, 18 août l. �10 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 1856, mines de Roys ; 18 février 1864, mines d’Unieux ; 10 mars 1865, mines de Faymoreau ; 21 mai 1875, de Lambertye; 16 juillet 1875, Hosch ; 23 juin 1876, Chré tien ; 4 août 1876, Dupuis ; 24 novembre. 1877, Grange ; 28 mars 1879, mines de la Grand-Combe ; 30 janvier 1880, mines de Mokta el FIadid ; 6 août 1880, Frèrejean. C’est à l'autorité administrative à interpréter, lorsque cela est nécessaire, l’acte administratif en vertu duquel un débiteur de l’Etat prétend justifier sa libération. C. d’Etat, 27 novembre 1837, Ducru. Les actes administratifs sur lesquels se fondait le créancier d’un tiers, pour exercer un recours ou une ac tion contre l’Etat. C. d’Etat, 25 février 1841, Louis. Lorsque des délibérations d’un conseil municipal por tant sur l'affectation d’une partie du domaine municipal sont produites devant l’autorité judiciaire, pour obtenir la solution d’une question de sa compétence, il doit être sursis à statuer jusqu’à ce que l’autorité compétente ait statué sur le sens et la portée de ces délibérations, qui font l’objet d’un débat sérieux. C. d’Etat, 19 décembre 1879. Javet. Décidé également que lorsqu’il y a lieu d’interpréler des délibérations d’un conseil municipal, l’autorité judi ciaire doit prononcer le renvoi et le sursis. Paris, 23 dé cembre 1887, com. de Rigny-le-Ferron. Compétence administrative pour interpréter une déli bération d’une commission départementale. C. d’Etat, 27 juillet 1877, Brianl. L’interprétation d’un décret et d'une ordonnance, si elle est nécessaire avant que les tribunaux puissent ap précier une demande en indemnité, pour dépossession dans un intérêt public, doit être portée devant l’autorité administrative. C. d’Etat, 10 janvier 1821, Duchaylla. D'un acte par lequel on a pris l’engagement do subven tionner des travaux publics. C. d’Etat, 21 novembre 1879, syndical du Puget. �INTERPRETATION DES ACTES. D'un arrêté préfectoral autorisant des études préala bles sur des terrains, pour reconnaître s’il serait possible d’y capter les eaux nécessaires à l’alimentation d’une ville. Confl. 7 juillet 1888, Guyot de Salins. Du cahier des charges d’une compagnie de chemin de fer pour déterminer les terrains mis à sa disposition par l’Etat. C. d’Etat, 21 mars 1883, ch. de fer de i’OuestAlgérien. Pour déterminer les conditions dans lesquelles, en agrandissant sa gare, elle peut empiéter sur les embran chements industriels voisins. C. d’Etat, 9 février 1883, mines de Mont-Saint-Martin. Pour déterminer, entre la compagnie et l’Etat, dans quelle mesure doit être appliquée la réduction de tarif accordée aux marins: C. d’Etat, 19 janvier 1883, Min. de la Marine. D’un arrêté préfectoral portant réception des travaux nécessités pour un passage à niveau sur un chemin de fer. C. d’Etat, 2 février 1883, Borel. Prononçant le classement et fixant la longueur d’un chemin vicinal. C. d’Etat, 12 mai 1883, Faget. Prescrivant, pour cause d’insalubrité, le dessèchement de l’étang appartenant à un particulier. C. d’Etat, 2 mai 1879, Germain. Lorsque le litige entre une commune et un particu lier porte sur le point de savoir si le terrain objet de la contestation et de la revendication fait ou non partie d’un chemin vicinal classé, et que, dès lors, l’interprétation de l’arrêté de classement est nécessaire, le tribunal civil ne peut se livrer à l’examen de cet acte administratif, et il doit surseoir à statuer jusqu’à ce que cette interprétation ait été donnée par l’autorité administrative. C. Cass. ch. crim., 24 janvier 1887, com. de Gouy, France Jud., 87, p. 193. Compétence administrative, pour l’interprétation d’un arrêté du préfet autorisant des extractions de matériaux �12 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. pour l’entretien d’un chemin vicinal. Confl. 13 mars 1880., Desarbres. Des arrêtés préfectoraux réglant les conditions d’ar rosement entre plusieurs communes usagères d’un canal d’irrigation. C. d’Etat, 14 mai 1875, Larroutis, canal d’Alaric. La portée d'un décret autorisant une ville à exécuter les travaux nécessaires pour amener les eaux indispen sables aux besoins publics et aux besoins domestiques et industriels, tant de celte ville que des communes voi sines. C. d’Etat, 28 décembre 1883, Balas. Un arrêté du ministre de la guerre sur la distribution des eaux de la ville d’Alger. C. d’Etat, 16 décembre 1881, ville d’Alger. De conventions passées entre l’Etat, propriétaire, et une compagnie d’exploitation d’eaux minérales, à raison de difficultés auxquelles leur exécution donne lieu. C. d’Etat, 25 mars 1881, compagnie de Vichy. D'un décret autorisant l’établissement d’une usine hy draulique. C. d’Etat, 14 mai 1880, Soria. Sur les conventions intervenues entre l’Etat et une ville à l’occasion de l’abandon fait par celle-ci d’un canal de navigation. C. d’Etat, 22 novembre 1878, ville de Rou baix. D’un arrêté du gouvernement et d’un décret postérieur qui s’y rattache, concernant l’administration des eaux de Paris. C. d’Etat, 24 juin 1858, ville de Paris. D’un décret constitutif d’une association syndicale d’arrosants, et de celui qui aurait établi un séquestre pour l’achèvement et l’exploitation du canal. C. Cass. 16 dé cembre 1885, Bull. D’un décret autorisant une ville à accepter un legs. C. d’Etat, 11 février 1881, ville de Lyon; 20 mai 1882, Rodier. D’un procès-verbal d’adjudication de droits de place dont le sens est contesté entre la commune et le fermier. C. d’Etat, 4 août 1877, com. de Langeac ; 23 novembre �13 1877, ville de Boën-sur-Lignon ; Confl. 15 mars 1879, Renaud. D'une décision du Conseil d’Etal rendue au contenlieux, au sujet d’un différend entre des commissions adminis tratives d’hospices, à raison de som.mes réclamées à la suite de la gestion du service des enfants trouvés. C. d’Etat, 26 décembre 1879, hospice de Belley. D’un arrêté préfectoral qui a ordonné la démolition d’une maison pour cause de sûreté publique. Confl. 29 juillet 1876, Lecoq. Il y a lieu à renvoi devant l’autorité administrative lorsque, à cause de la pluralité des actes administratifs produits, il est impossible de s’entendre pour établir entre eux une conciliation. C. d’Etat, 12 novembre 1811, Zondadari. Interprétation des actes d’autorisation pour accepter un legs. — La plupart des établissements publics ne peuvent accepter les donations et legs, qu’aulant qu’ils y ont été préalablement autorisés par l’administration su périeure. Si la portée et le sens de ces autorisations sont mis en question dans une instance liée devant les tri bunaux, ils doivent surseoir à statuer, jusqu’à ce que l'autorité administrative ait donné préalablement la solu tion de cette difficulté. Lyon, 23 mai 1876, D. 79, 2, 48 ; C. Cass. 16 juin 1879, D. 79, 1, 370 ; C. d’Etat, 11 février 1881, ville de Lyon ; Confl. 20 mai 1872, Rodier. INTERPRÉTATION DES ACTES. § 3. Jugements et contrats de droit commun. Interprétation des jugements et contrats de droit com mun. — De mémo que les tribunaux judiciaires, doivent renvoyer aux autorités administratives compétentes l’interprétation des actes administratifs, de mémo les au- �14 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. torités administratives doivent renvoyer à l’autorité ju diciaire l’interprétation des contrats de droit commun, dont la connaissance est réservée à cette autorité. C. d'Etat, 13 février 1875, Defeer; 11 décembre 1875, Maisonnabe; 17 décembre 1875, ville d’Alençon ; 17 janvier 1879, Bizet ; 26 décembre 1879, Radiguey; Conll. 4 décem bre 1880, Le Belc ; C. d’Etat, 9 février 1883, DupréLatour ; Confl. 12 mai 1883, Rives ; C. Cass. 9 décembre 1890 ; E. Laferrière, t. 1, p. 425. Est réservée à l’autorité judiciaire : L’interprétation des contrats de cession de terrains nécessaires à l’exé cution de travaux publics. C. d’Etat, 13 février 1875, Defeer ; 17 décembre 1875, ville d’Alençon ; 28 juillet 1876, ville de Paris ; Confl. 24 juillet 1880, Lathan ; 20 novembre 1880, Thuillier ; 9 février 1883, Dupré-Latour ; Confl. 12 mai 1883, Rives ; C. d’Etat, 13 mai 1887, Serp. Mais si le contrat laisse incertains des engagements sur lesquels porte ultérieurement la difficulté entre l’Etat et une commune, et qu’il faille, en dehors des conventions, résoudre ces difficultés d’un^ordre administratif, c’est à l’autorité administrative à eh connaître. Entre autres : C. d’Etat, 28 juillet 1876, ville de Paris. Il en serait de même si l’indemnité résultant des dom mages causés par les travaux publics était fondée non sur la violation des clauses du contrat de cession, mais sur des dommages causés en dehors des obligations prises et par suite de faits étrangers aux conventions. C. d’Etat, 15 décembre 1882, Raiehe. L’interprétalion des actes privés de propriété ne peut être faite par un conseil de préfecture. C. d’Etat, 11 dé cembre 1848, d’Espinay. L’autorité judiciaire doit connaître de l’interprétation des contrats de bail consentis par l’Etat à un particulier, notamment d’un bail de pêche. Confl. 11 décembre 1875, Maisonnabe. Des décisions des jurys d’expropriation. C. d’Etat, 17 janvier 1879, Bizet; 26 décembre 1S79, Radiguey. �L’interprélation d’un acte ayant un caractère législatif pour juger une question de propriété, appartient aux tri bunaux civils. C. Cass. 28 juin 1886, Bull. C’est à eux qu’il appartient d’interpréter les règlements, C. Cass. 9 décembre 1890, et les cahiers des charges qui fixent la portée des tarifs en matière d’octroi. C. d’Etat, 18 décembre 1862, ch. de fer d’Orléans ; De ponts à péage, C. d’Etat, l or juin 1870, Vilquin ; Les taxes pour rectification de routes. C. d’Etat, 22 mars 1855, Pointurier ; Les tarifs de chemins de fer. C. Cass. 30 mars 1863, S. 63, 1,252 ; C. d’Etat, 12 avril 1866, ch. de fer de Lyon ; C. Cass. 31 décembre 1866, S. 67, 1, 34; 21 janvier 1868, S. 69, 1, 104 ; 26 août 1874, D. 75, 1, 378 ; Dans tous les cas où le débat surgit entre un redevable et celui qui prétend avoir droit à la perception. Ces tribunaux, compétents pour statuer sur tout ce qui concerne l’établissement et la perception des droits d'en registrement et l’applicabilité de l’impôt, peuvent appré cier les actes administratifs en exécution desquels ont été formées les conventions donnant lieu à la perception de l’impôt. C. Cass. 3 février 1886, Bull. L’interprétation d’un décret portant concession de tramways, pour régler l’application et la perception des tarifs autorisés pour le transport des voyageurs, appar tient à l’autorité judiciaire. L. 11 septembre 1790, 5 ven tôse an XII ; C. d’Etat, 15 février 1834, Surie. Les mesures réglementaires prises-par l’autorité ad ministrative peuvent être l’objet d’une interprétation de la part des tribunaux, lorsqu’on leur demande d’en faire l’application, à la différence des actes administratifs in dividuels et spéciaux. C. Cass. 7 juillet 1884, D. 85,1,153. Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour interpréter les règlements administratifs, C. Cass. 14 août 1877, S. 78, 1, 100 ; 7 juillet 1884, S. 87, 1, 413;, 29 juillet 1885, S. 88, 1, 25, notamment les règlements 1] iv s ■\ , !i .1 » ! 3• �16 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. qui ont fixé les conditions du monopole des pompes fu nèbres concédé aux fabriques, alors même que le litige s’élève entre les fabriques et la ville. Ces règlements constituant des règlements généraux participant au ca ractère de la loi dont ils doivent assurer l'exécution. C. Cass. 28 avril 1890, ville de Marseille. Déclaration de compétence judiciaire par le tribunal des conflits ; nécessité d’interpréter ultérieurement un acte administratif. — De ce que, sur conflit, le tribu nal chargé de le vider a déclaré que la matière était de la compétence de l’autorité judiciaire, il ne s’ensuit pas que si, ultérieurement, un acte administratif est produit devant les tribunaux, et qu’il y ait lieu de l'interpréter, l'autorité judiciaire puisse selivrerà cette interprétation ; elle doit surseoir et prononcer le renvoi de l’incident pour qu’il soit vidé par l’autorité administrative. Ainsi jugé dans une espèce où le tribunal des conflits ayant déclaré l’autorité judiciaire compétente pour con naître de différends entre les obligataires d’un syndicat de canal et les directeurs du syndicat, à raison d’un em prunt contracté par le syndicat, le jugement du procès donnait lieu à l'interprétation de divers actes adminis tratifs. C. Cass. 16 décembre 1885, S. 87,1, 410. Actes administratifs produits en même temps que des actes civils. — Lorsque des actes administratifs, dont la signification est contestée, sont produits en même temps que des actes de droit commun, à l’appui d’une demande en justice, les juges civils ne peuvent se dispenser de prononcer le renvoi, en fondant leur décision principale ment sur les titres privés et seulement surabondamment sur l’acte administratif. Confl. 8 avril 1852, corn, de Lattes. Le même principe est consacré par le C. d’Etat, dans l’arrêt du 19 mai 1845, Min. de la Guerre. A c te s a d m i n i s t r a t i f s p r i s p a r d e s t i e r s c o m m e b a s e d e l e u r s c o n v e n tio n s ; d iffic u lté s d ’e x é c u ti o n ; i n t e r p r é t a t i o n . -- Lorsque, à raison de débats judiciaires, dans lesquels �17 n’est engagé aucun intérêt public et administratif, et ne figure aucun agent chargé de la défense de ces intérêts, l'une des parties se prévaut d’un acte administratif pour réclamer le bénéfice de l’application de l’une de ses dis positions ; comme il ne s’agit, même en cas d’obscurité des clauses de cet acte, non point de déclarer quelle est la portée que l'administration a entendu leur donner au point de vue des intérêts qu’elle représente, mais au contraire et uniquement quelles signification et portée les parties ont entendu leur attribuer pour régir leurs rapports personnels et privés, c’est aux tribunaux de l’ordre judiciaire, compétents pour statuer sur le diffé rend, ô interpréter l’acte qui leur est soumis, et de dé clarer quelle portée les parties ont entendu lui donner, en le prenant pour base des règlements à intervenir en tre elles. 11 n’v a pas lieu de renvoyer, en pareil cas, l'in terprétation à l’autorité administrative qui, apte à inter préter cet acte dans ses rapports avec la personne avec laquelle l’administration a traité, n'a pointé déterminer le sens que ces actes peuvent avoir dans l'intention des tiers qui les ont pris pour bases de leurs conventions, dans des conditions souvent exceptionnelles et anorma les. C. Cass. 13 juin 1886, Bergerolles, S. 87, 1, 177; 13 juin 1886, Tournu, S. 87, 1, 177 ; 13 juillet 1886, Gallard, S. 87, 1, 179 ; 8 juillet 1886, Graineterie française, S. 87, 1, 179, tous à mon rapport. D’un autre côté, il est inutile d’ajouter que, quelle que soit la solution que puisse re cevoir le litige entre ces parties, devant l’autorité judi ciaire, il ne saurait être porté atteinte aux droits de l’ad ministration ; ô quelque point de vue qu'on se place, pour elle, il ne peut y avoir chose jugée et même préju gée, mais res inter alios acta. L’autorité administrative demeurerait d’ailleurs com pétente si le débat était ouvert entre des tiers et une par tie liée par le contrat administratif, en présence de l’ad ministration mise en cause, et dont les prescriptions in t e r p r é t a t io n des a c t e s. �18 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. telles qu’elle les produisait étaient à éclaircir. C. d’Etat, 8 janvier 1886, ville de Paris. LÉGION D’HONNEUR Légion d'honneur ; ordres étrangers Port de décorations étrangères. — Il appartient à l’autorité administrative de statuer sur les autorisations qui doivent être obtenues avant de pouvoir porter les insignes des ordres étrangers. C. d’Etat, 21 novembre 1879, Fontenilles. Mesures disciplinaires. — Sur les mesures adminis tratives et disciplinaires qui peuvent être prises contre les titulaires d’ordres français et étrangers. D. 16 mars 1852; L. 25 juillet 1873 ; D. 14 avril 1874. Ainsi que sur les demandes en réintégration. C. d’Etat, 29 février 1845; 1er mars 1889, Delahourde. Et sauf aux tribunaux, dans les cas prévus par la loi et comme conséquences des peines qu’ils prononcent à rayer les titulaires de la liste des membres de ces divers ordres. Traitements. — C’est également à l’autorité adminis trative à connaître des demandes en allocation de trai tements attribués aux titulaires de ces ordres. D. 22 janvier 1852, 29 février 1852, 16 mars 1852; L. 29 août 1870; D. 16 décembre 1871 ; C. d’Etat, 2 février 1860, Cahuzac; 15 février 1872, Darnis; 18 juillet 1873, Lavieille, 9 avril 1875, Lezeret; 15 décembre 1876, Marolle; 8 mars 1878, de Marçay; 14 novembre 1884, Gisbert. LOGEMENTS INSALUBRES Voyez Police sanitaire. �MAIRES. 19 MAIRES Voyez Communes; Fonctionnaires. Observations générales. — En ce qui concerne la nomi nation des maires et-adjoints et l’exercice de leurs fonc tions, à l’exception de celles qui leur sont attribuées comme officiers d.e l’état-civil, les maires sont placés en dehors de l’action de l'autorité judiciaire. Nous indiquons leurs attributions dans l’élude de chaque matière spéciale en signalant les règles de compétence applicables. Nous nous bornerons ici à quelques indications complémen taires. Actes administratifs des maires. — Les actes du maire agissant comme délégué de la puissance publique, ayant le caractère d’actés administratifs ne peuvent être déférés à l’autorité judiciaire. Confl. 26 mars 1881, Aymen. Cette règle, toutefois, ne peut être admise sans des distinc tions et des restrictions nombreuses, lorsqu’il s’agit des actes de gestion municipale, et même lorsque le maire procède en vertu de ses droits de police; les tribu naux chargés de réprimer les contraventions à leurs arrêtés, s’ils n’ont point à en contester l’opportunité, peuvent, le cas échéant, ne point en reconnaître la léga lité et la force exécutoire. Faut-il ajouter que, comme officiers de l’état-civil, ou officiers de police judiciaire, les maires sont distraits en quelque sorte du corps ad ministratif. R e f u s p a r le m a i r e d e f a i r e d e s a c t e s d e s e s fo n c tio n s . — Le maire qui refuse d’accomplir des actes dont il est chargé d’après les lois et règlements, ne peut être pour suivi à raison de ce refus devant les tribunaux, lors qu’il agit comme agent du pouvoir central, sous l’auto- �20 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. rité et le contrôle et d’après les instructions de ses supé rieurs hiérarchiques ; il ne doit compte de sa conduite qu'à l’autorité administrative ou gouvernementale. Ainsi il ne peut être actionné devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Pour refus de délivrer un certificat de bonne vie et mœurs, à une personne qui a besoin de cette pièce pour prendre part à une adjudication de travaux publics. Confl. 10 avril 1880, Gorry. De délivrer à un particulier, un récépissé delà décla ration qu’il fait de l’intention, où il est, de vendre dans la commune un journal dont il est propriétaire, sous la loi du 17 juin 1880, art. 1, §2. Confl. 21 mai 1881, Cunéo d’Ornano. D’autoriser le colportage de certains écrits sous la loi prescrivant cette formalité. Confl. 29 décembre 1877, Camoin. De délivrer des expéditions de documents administra tifs qu’il détient et, dont la production est nécessaire à celui qui les réclame pour les produire à raison d’une poursuite dirigée contre lui en justice. Bordeaux, 13 mars 1882, France judiciaire; Paris, 21 janvier 1882, France judiciaire. De recevoir une déclaration d'ouverture d’école. Confl. 17 janvier 1880, Pineau; 11 décembre 1880, Marty. R e f u s p a r u n m a i r e d e d é l i v r e r u n a l i g n e m e n t. — La demande tendant à faire ordonner que le maire doit dé livrer un alignement qu’il refuse, et à obtenir des dom mages-intérêts à raison de ce refus, ne peut être portée devant le conseil de préfecture, ni devant l’autorité judi ciaire. Confl. 18 mars 1882, Gallian. Mais le recours con tre le refus du maire peut être porté devant l’autorité supérieure, C. d’Etat 10 février 1809, Broutin; et même au Conseil d’Etat, pour excès de pouvoirs, si le maire use de son autorité autrement que dans un intérêt de police, et dans le but seul de ménager les finances de la ville. �MAIRES. 21 Il y a dans ce sens un très grand nombre d’arrêts ren dus par le Conseil d’Etat; quelques-uns ont même alloué des dommages-intérêts. C. d’Etat, 18 mai 1868, Labille; 18 juillet 1873. Lemarié ; 11 juillet 1879, ville d’Alger; 12 janvier 1883, Matussière; 23 février 1883, Sarlandié ; 23 juin 1883, Gallian. D’autres arrêts du Conseil ont conlirmé des arrêtés de conseil de préfecture qui refusaient une indemnité; mais ils n’ont pas considéré ces conseils comme incompétents pour statuer sur ces demandes. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dommages-intérêts si le retard dans la délivrance provient du fait du pétition naire lui-même. C. d’Elat, 4 juillet 1884, ville de Paris. R e f u s d e l é g a l i s a t i o n d e s i g n a t u r e s p a r u n m a i r e . —- L’action en dommages-intérêts dirigée à cette occasion contre un maire, ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Trib. de paix de Sarlat, 21 juillet 1879, S. 79, 2, 301 ; Trib. de Versailles, 25 juillet 1879, S. 79, 2, 301 ; Rennes, 8 décembre 1879, S. 80, 2, 314 ; Paris, 23 février 1880, S. 80, 2, 104 ; Montpellier, 25 juin 1880, S. 80, 2, 247. Ainsi jugé à l’occasion du refus par un maire de léga liser les signatures mises au bas d’une pétition adressée aux Chambres. Confl. 29 novembre 1879, Boislinard ; 13 décembre 1879, Bernard de la Frégollière. Fait personnel du maire. — Le maire qui, non à rai son, mais à l'occasion de ses fonctions, commet un acte qui constitue non plus un fait de fonctionnaire, mais un fait personnel, peut être appelé à en rendre compte de vant les tribunaux, par celui auquel cet acte a porté préjudice. Il en sera ainsi d’un maire qui expulsera un conseiller municipal de la salle des délibérations, sous le prétexte que ce conseiller a manque d’assister pendant trois fois consécutives aux convocations qu’il avait reçues, Confl. 15 décembre 1883, Dezétrée ; ou parce qu’il est arrivé en retard sur l'heure fixée par la convocation, et après l’ap- �22 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. pel nominal. Montpellier, 3 juillet 1886, S. 89, 2, 186. Je dois faire remarquer que, dans ces cas, l'expulsion n’a point été prononcée, parce que les conseillers auraient troublé l’ordre et rendu la délibération impossible, par la nature de leurs violences, ou le caractère de leur oppo sition. On doit encore considérer comme des faits personnels pouvant donner lieu à une action contre un maire de vant l’autorité judiciaire : Les injures ou diffamations insérées à l’encontre d’un tiers, par un maire, dans une délibération. Confî. 18 mai 1872, Maria ; 28 décembre 1878, Moulis ; 13 décembre 1879, Anduze ; L’insertion au procès-verbal des séances du conseil, d’un rapport de commissaire de police, attentatoire à l’honneur et à la considération d’un tiers. Confî. 22 dé cembre 1884-, Berauld ; L’invitation faite par un maire aux habitants, de fré quenter un chemin litigieux entre la commune et un tiers, qu’il qualifie d’usurpateur et dont il incrimine la bonne foi. Angers, 27 juin 1887, Gaz. des Trib. du 29 juillet ; Des faits constituant des délits, tels par exemple qu’une violation de domicile. Confl. 18 mars 1882, Daniel. Autorisation donnée par un maire à un cafetier d’éta blir sur la voie publique, une tente, des tables et des chaises. — A été déclarée légale par le Conseil d’Etat, 8 janvier 1875, Trouette, comme ne constituant que l’exer cice du droit que le maire tient de son pouvoir de police ; mais ne faut-il pas ajouter, en tant que, en usant de ce pouvoir, il ne viole pas un article for mel de la loi. Or, l’article 471 § 4 du Code pénal qualifie de contravention et punit d’amende, ceux qui auront em barrassé la voie publique en y déposant des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage. Or, autoriser quelqu’un à déposer, à �MAIRES. 23 demeure sur la voie publique des tables qui diminuent la liberté ou la sûreté de la circulation, c’est autoriser quelqu’un à commettre une contravention, puisque c'est autoriser un fait que la loi qualifie ainsi. Maire poursuivi pour délit de chasse ; fait de fonctions. — Le maire poursuivi pour contravention à la loi sur la chasse, à l’occasion d’une battue organisée par lui, n’est point admis à soutenir qu’il a agi en vertu d’une déléga tion du préfet qui l’avait chargé, en qualité de maire, d’organiser des battues pour la destruction du gibier et à prétendre, dès lors, que l’acte qui lui est reproché ne peut être apprécié par l’autorité judiciaire sans violer le principe de la séparation des pouvoirs; alors que l’arrêté pris par le préfet n’autorisait le maire à faire faire des battues que sous certaines conditions qui n’ont point ôté observées. Les faits constituent alors non un acte admi nistratif, mais des faits personnels dont il appartient h l’autorité judiciaire d’apprécier la nature et les consé quences. C. Cass. 25 mars 1887, Pand. 87, 1, 277. Détérioration par un maire d’objets mobiliers apparte nant à la commune. — Le maire, chargé par la loi de conserver et d’administrer les propriétés delà commune, est considéré, quant à ce, comme son mandataire et comme le représentant de sa personnalité civile ; les ac tes qu’il accomplit en cette qualité, alors qu’il ne s’agit pas du mouvement des deniers communaux, ne sont pas des actes administratifs proprement dits, mais de simples actes de gestion, qu’aucun texte de loi ne sous trait à la juridiction des tribunaux judiciaires, quant à la responsabilité qui peut en découler. D’où il suit que l’autorité judiciaire est compétente pour connaître de la demande intentée par une commune contre son ancien maire, ayant pour objet la réparation du dommage que la commune aurait souffert dans ses propriétés mobilières, par le fait ou par la négligence de son ancien maire, pendant qu’il exerçait ses fonctions. Conflits, 26 mars 1881, com. de Pezilla-la-Rivière. �24 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Ingérence d’un maire dans le maniement des deniers communaux. — Aux termes des articles 64 et 66 combi nés de la loi de 1837, il n’appartenait pas à l’autorité ju diciaire d’apprécier si un maire s’était ingéré dans le maniement de deniers communaux et s’était, par suite, constitué comptable. Dès lors, l’action intentée par une commune contre son ancien maire, ayant pour objet la restitution d’une somme que celui-ci aurait indûment perçue et qu’il n’aurait pas employée, portée devant les tribunaux judiciaires, devrait être déclarée irrecevable. C. d’Etat, 22 août 1868, de Grammont; 20 mars 1874, Ducliesne ; 19 mai 1882, com. de Berlancourt ; C. Cass. 31 mars 1886, Panel. 87, 1, 259, D. 87, 1, 79. Dans tous les cas, si le maire poursuivi pour ingé rence dans les fonctions de receveur municipal de sa commune, réclamé un sursis jusqu’après examen et appréciation par le conseil de préfecture de ses actes, il présente une exception préjudicielle qui ne peut être repoussée. C. Cass. 16 mars 1888, Panel. 88, 1, 139, où se trouve le rapport de M. le conseiller Sallantin. Association à une entreprise d’intérêt communal. — Aux termes de l’article 175 du Code pénal, le maire qui a pris ou reçu un intérêt dans les actes, adjudications, entreprises ou régies, dont il avait à ce moment l’admi nistration ou la surveillance, est justiciable pour ce fait des tribunaux correctionnels. Application de cette dis position de la loi pénale a été faite à un maire qui s’était associé avec un tiers pour exploiter, aux conditions d’une concession, la source des eaux chaudes de la commune, bien que plus tard, par suite du refus de l’approbation de la concession par l’autorité supérieure, la société qui avait existé de fait eût dû cesser son ex ploitation. C. Cass. 5 juin 1890, Bull. Exercice des fonctions en cas d’absence du maire ou de délégation. — Dans les affaires dont il appartient à l’autorité judiciaire de connaître, on ne lui conteste gé néralement point de rechercher et déclarer, alors que �MAJORATS. l’intervention du maire était nécessaire, si celui qui a agi en cette qualité avait droit d’exercer ces fonctions, soit en l’état de l’absence du maire, soit en l’état de l’existence d’une délégation. Poitiers, 28 janvier 1882, D. 83, 2, 49 ; C. Cass. 28 avril 1883, S. 83, 1, 273 ; 7 août 1883, D. 84, 1, 5 ; 10 juillet 1885, D. 86, 1, 275. MAJORAIS Distinction entre les majorats. — On distinguait les majorats de propre mouvement, lorsque les biens affec tés au titre étaient fournis par le domaine extraordinaire, des majorats sur demande ou sur biens particuliers, lorsqu’ils étaient constitués avec les biens particuliers du titulaire. Depuis les lois du 12 mai 1835 et du 7 mai 1849, les majorats particuliers doivent avoir disparu en laissant libres entre les mains des possesseurs, au même titre que tout autre bien, les valeurs qui en faisaient par tie. Les majorats avaient été établis par décret du 30 mars 1806, sénatus-consulte du 14 août 1806, décrets des 3 sep tembre 1807 et 1" mars 1808, et article 896 du code civil. Constitution du majorât. —Tout ce qui tient à la cons titution d’un majorât, à sa modification le cas échéant, enfin, à ses conditions d’existence, est essentiellement étranger aux attributionsde l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 30 mars 1853, Drouot de Lamarche ; 10mars 1854, Pavy ; 1" septembre 1858, de Leulchtemberg ; 7 avril 1859, duc de Padoue ; 7 août 1863, duc de Massa. Portée des décrets constitutifs de majorats. — Il n’ap partient pas aux tribunaux civils de connaître des con testations qui auraient pour objet l’interprétation des clauses de l’acte d’institution des majorats, relativement à leur étendue et leur valeur. D. 4 mai 1809, art. 5 ; C. d’Etat, 18 juin 1823, Daru ; Confl. 15 mai 1851, Came- �26 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Exécution des actes du gouvernement constituant les majorats. — Lorsque les actes constitutifs des majoraLs et les conditions de leur existence sont clairs et for mels, il appartient aux tribunaux d’en assurer l’exécu tion à raison des difficultés portées devant eux, et ren trant dans leur compétence, telles que les difficultés nées à l’occasion du partage d’une succession ; C. Cass. 12 janvier 1853, D. 53,1, 21 ; 25 avril 1860, S. 60,, 1, 635 ; 8 mai 1867, S. 67, 1,217 ; des contestations au sujet de la propriété des biens compris dans le majorât ; C. Cass. 6 février 1861, D. 61, 1, 173 ; 25 avril 1864, S. 64, 1, 281 ; 2 mars 1868, S. 68, 1, 358. Action du titulaire d’un majorât en garantie contre l’Etat. — Lorsque les créanciers hypothécaires sont ad mis à faire valoir leurs droits sur un immeuble confisqué et que ce bien a été incorporé à un majorai par le gou vernement, l’action en garantie du titulaire de ce majo rât contre l’Etat ne peut être portée que devantl’autorité administrative. C. d’Etat, 14 mai'1828, de Chapeau-Rouge. Réparations à faire à un immeuble dépendant d’un majorât. — Lorsqu’il devient nécessaire de faire à un édifice composant un majorât de propre mouvement, des réparations considérables, et excédant la moitié, des revenus de cet immeuble, il ne peut y être pourvu que par le Souverain en Conseil d’Etat sur la demande du titulaire et l’avis du conseil du sceau des titres. D. 1" mars 1808 ; C. Cass. 29 mars 1853, S. 53, 1, 716 ; 3 dé cembre 1877, D. 79, 1, 479. Action contre l’Etat en remboursement de répara tions. — Un locataire qui avait fait à un immeuble dé pendant d’un majorai des réparations fort importantes, en a demandé le remboursement devant les tribunaux civils, qui ont repoussé sa demande au fond, mais ont admis leur compétence pour statuer sur cette demande. C. Cass. 3 décembre 1877, D. 79, 1, 479. �MARAIS (DESSÈCHEMENT DES). MARAIS ( d essèchement des) Voyez Drainage ; Eaux ; Travaux publics. g 1. Constitution de l’œuvre. — §2. Travaux. — §3. Taxes. — g 4. Con traventions. — g 5. Marais communaux. § i. Constitution de l’œuvre. Actes de concessions de dessèchement et autres cons titutifs de cette concession. — Sont, des actes ayant un caractère administratif, dont l’interprétation appartient, le cas échéant, à l’autorité administrative. C. d’Etat, 12 janvier 1853, Alloneau. Détermination du périmètre du dessèchement. — Doit être faite par l’autorité administrative. L. 16 septembre 1807, art. 12 et 46 ; C. d’Etat, 4 février 1836, Desmor tiers. Interprétation de l’acte prescrivant le dessèchement. — Compétence administrative. C. d’Etat, 2 mai 1879, Germain. Mais les actes ayant le caractère de conventions pri vées intervenues entre les parties intéressées au dessè chement et portant sur la contribution aux dépenses, peuvent, à titre de contrats privés, être interprétés par l’autorité judiciaire devant laquelle ils sont produits dans un litige de sa compétence. C. Cass. 11 mars 1878, S. 78, 1, 297. Substitution de concessionnaire ; mesures administra tives. — Lorsque des marais ont été vendus par l’Etal, à la charge par l’adjudicataire d’en effectuer le dessé- �28 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. chement par des travaux soumis à l’autorisation du gouvernement, le cessionnaire de l’adjudicataire ne peut investir les tribunaux d’une demande ayant pour but de faire considérer comme nulles les décisions par les quelles le ministre a repoussé les propositions faites par ce concessionnaire pour le dessèchement, et a mis l’ad judicataire en demeure d’exécuter, dans un délai déter miné, les travaux approuvés par une précédente décision ministérielle, sous peine de déchéance. Les décisions prises par le ministre, non seulement en exécution du cahier des charges de la vente, mais encore dans un inté rêt de salubrité publique, en vertu delà loi du 16 septem bre 1807, ne peuvent être annulées ni directement ni indirectement par l’autorité judiciaire, et si les intéres sés soutiennent que le ministre les soumet à des obli gations autres que celles qu'il a le droit de leur imposer, d’après la loi de 1807 et le cahier des charges, c’est de vant la juridiction administrative qu’ils doivent se pour voir, pour faire réformer ces décisions. Ils ne peuvent demander à l’autorité judiciaire d’apprécier les conditions dans lesquelles doivent être exécutés les travaux né cessaires pour procurer le dessèchement. Confl. 7 mai 1871, Giral. Cas de compétence administrative. — lia été statué par le conseil de préfecture et sur pourvoi par le conseil d’Etat, ou par le conseil d’Etat sur recours, contre des mesures prises par des autorités administratives, et cela sans que la compétence ait été contestée. Sur la régularité de la désignation des syndics de l’association C. d’Etat, 2 mai 1879, Balgueric ; et de la composition des commissions de section. C. d’Etat, 7 mai 1875, Roy. Sur la régularité des opérations précédant le classe ment, après exécution des travaux, des propriétés com prises dans le périmètre du dessèchement. C. d’Etat, 8 décembre 1876, marais de Beuvry. �29 Et, en général, des diverses formalités administrati ves, concernant l’instruction à ses divers degrés. C. d’Etat, 27 février 1880, Clerc ; 28 janvier 1881, Poi'in ; 18 juillet 1884,' Hébert des Roquettes. Sur la régularité d’une réception scindée des travaux et la fixation de l’époque à partir de laquelle les frais d’entretien sont à la charge du syndicat. C. d’Etat, 26 novembre 1880, Clerc. Sur les empiétements prétendus d’un syndicat sur un autre. C. d’Etat, 1" juin 1870, marais du pré Dour. Canal de dessèchement mis sous séquestre. — La lé galité de la mise sous séquestre d’un canal de dessè chement concédé, doit être débattue devant l’autorité administrative. C. d’Etat, 20 décembre 1889, Foureau. Question de propriété au cas d’éviction du conces sionnaire. — L’administration,qui évince le concession naire d’un dessèchement de marais, ne peut attribuer la propriété à un tiers qui la revendique. C’est à l’autorité judiciaire à statuer sur cette revendication. C. d’Etat, 3 décembre 1828, de Lantage. MARAIS (DESSÈCHEMENT DES). § 2. Travaux. Travaux de dessèchement. — Le dessèchement des marais touche essentiellement à l’intérêt public et est soumis, à ce titre, à des règles particulières. L’article 27 de la loi du 16 septembre 1807 charge l’administration de veiller à la conservation des travaux jugés néces saires pour l’opérer, Poitiers, 14 février 1876, S. 76,2, 215; C. Cass. 11 mars 1878, S. 78, 1, 297; et dispose ex pressément que toutes réparations et dommages seront poursuivis par la voie administrative, comme pour les objets de grande voirie. Dès lors, les propriétaires des 2. �30 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. fonds compris dans le périmètre du dessèchement, qui se plaignent du défaut d’exécution des travaux imposés au concessionnaire ou de leur exécution vicieuse, ne doivent pas porter leur action devant l’autorité judiciaire. C. Cass. 11 mars 1878, D. 80, 1, 317. Les conventions privées intervenues entre les intéres sés ne peuvent changer la naLure de ces travaux et au toriser les tribunaux civils à les prescrire. Rouen, 23 janvier 1877, D. 78, 2, 20. Mais si ces conventions néces sitent une interprétation, c’est à l’autorité judiciaire à la donner. C. Cass. 11 mars 1878, cité. Approbation des travaux. — Appartient au ministre seul. C. d’Etat, 12 août 1879, marais de BoisdeÇéné; 30 mai 1879, Bellot. Difficultés entre le concessionnaire à la suite d’adju dication et l’Etat, à raison du mode d’exécution des tra vaux. — Sont de la compétence de l’autorité administra tive. Confl. 7 mai 1871, Giral. Exécution ou destruction des travaux. — Requises par des membres de l’association, ne peuvent être ordonnées par les conseils de préfecture, sans que pour cela l’au torité judiciaire soit compétente pour le faire. C. d’Etat, 27 juin 1873, Boivin ; Trib. de Draguignan, 26 juin 1890, syndicat des digues du Rayran, rapporté par la Loi ; C. d’Etat, 23 mai 1884, Benoiston. Dommages causés par les travaux. — S’ils ont été ré gulièrement autorisés, sont des dommages causés par des travaux ayant le caractère de travaux publics, dont il appartient à la juridiction administrative de con naître. Ainsi jugé, à raison de dommages causés à une pro priété située dans le périmètre du dessèchement, par suite de la rupture d’une digue. C. d’Etat, 28 février 1890; syndicat des marais de la Dive. �MARAIS (DESSÈCHEMENT DES). 31 § 3. Taxes. Taxes dues à un syndicat de dessèchement de marais par les associés. — Perçues en vertu d’un rôle déclaré exécutoire, sont soumises, dès que ces associations sont autorisées, au mode de recouvrement des contributions directes. C. d’Etat, 10 janvier 1890, Clerc. Ces associa tions peuvent donc user,pour les poursuites des redeva bles, des moyens que la loi met à la disposition du tré sor, pour la perception des contributions directes, et invoquer le privilège établi par la loi de 1808. C. Cass. 15 juillet 1868, D. 68, 1, 373. Associations libres lors de leur création, puis autori sées. — Des cotisations ne peuvent être réclamées de vant le conseil de préfecture, à des personnes qui avaient refusé de faire partie de l’association libre pré cédent une association autorisée, pour paiement des travaux effectués par l’association primitive. C. d’Etat, 13 mai 188b, Syndicat des agadis de Padirac. Rôles de plus-value. — C’est aux conseils de préfec ture à connaître des réclamations formées contre les rôles de plus-value dressés après l’exécution des travaux de dessèchement, et si cette compétence, dans certains cas, peut leur être contestée par des commissions spé ciales créées par la loi de 1887. Cette contestation ne peut être élevée par des tribunaux civils. C. d’Etat, 17 février 1880, Clerc. Réclamations contre les taxes. — Quel qu’en soit le motif, ont toujours été considérées comme régulièrement portées devant les tribunaux de l'ordre administratif. C. d’Etat, 2 mai 1879, Balguerie ; 21 mars 1877, Leduc ; 16 février 1883, Garnier ; 20 juin 1884, Simon ; 17 janvier �32 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 1879, Martin de Beaucé ; 18 juillet 1884-, Hébert des Roquettes; 28 janvier 1881, Porin ; 27 avril 1877, de Baciocchi ; 27 février 1880, Clerc ; 18 mars 1881, Bouillaux. Toutefois les intéressés peuvent faire reconnaître par les tribunaux civils, qu’en l’état de contrats privés in tervenus, tels d’entre eux sont dispensés de concourir à l’entretien des travaux exécutés parle concessionnaire, Rouen, 23 janvier 1877, D. 78, 2, 20 ; ou que des contri buables se trouvent représentés, par suite d’accords privés, par des tiers, à raison du paiement des taxes. C. d’Etat, 31 janvier 1891, com. du Marais-Vernier. Exemption de l’indemnité ; est-elle transmissible. — C’est aux tribunaux judiciaires à reconnaître si une exemption de paiement de l'indemnité de dessèchement, stipulée par un propriétaire, est ou non transmissible aux acquéreurs successifs du fonds. C. d’Etat, 12 jan vier 1853, Alloneau. § 4- Contraventions. Contraventions commises sur les ouvrages servant au dessèchement des marais. — Compétence des conseils de préfecture ; L. 16 septembre 1807. Alors même que l’entreprise antérieure à la loi de 1807 n’aurait été approuvée que par les autorités aux quelles il appartenait alors de délivrer ces autorisations. A plus forte raison si, depuis cette loi, un décret a donné à cette oeuvre une consécration nouvelle. C. d’Etat, 23 mai 1884, Benoiston. C’est également aux conseils de préfecture à connaître des contraventions aux règlements de police de l’asso ciation, C. d’Etat, 23 mai 1884, Benoiston. �m a r a i s ( d e s s è c h e m e n t d e s ). 33 La poursuite doit être faite au nom des représentants légaux de l'association. C. d’Etat, 23 mai 1884, Benoiston. Les actions dirigées par un associé contre un de ses co-associés, en réparation des dommages que lui cau seraient des travaux exécutés par ce dernier, soulèvent un débat d’intérêt privé qui ne peut être porté de vant le conseil de préfecture. C. d’Etat, 23 mai 1884, Benoiston. Ouverture d’une brèche dans une digue dépendant des travaux de dessèchement. — Constitue une contra vention qui, à défaut de pénalité prononcée par la loi, autorise le conseil de préfecture à ordonner la répara tion du dommage, avec condamnation aux frais. C. d’Etat, 24 novembre 1882, Min. Tr. p. Dommages aux travaux de l’association. — Par suite de mesures prises par l’Etat, pour la défense de ses propres travaux en rivière ; demande en indemnité de l’association, contre l’Etat ; compétence administrative. C. d’Etat, 11 juin 1880, marais d’Andilly. La compétence administrative est encore affirmée, dans une autre cir constance, pour statuer sur une demande de l’associa tion contre l’Etat, auquel on reprochait de n’avoir pas fait les travaux nécessaires pour ne pas nuire au des sèchement. C. d’Etat, 9 juillet 1875, Scholsmans. Marais communaux. Marais communaux ; portions ménagères ; dévolution des lots. — Il appartient aux conseils de préfecture de connaître des conditions de l’acquisition et de la trans mission du droit à la jouissance des lots, entre les r e présentants de ceux entre lesquels ils ont été divisés, �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 34 dans l’ancienne province d’Artois. C. d’Etat, 1" juin 1870, Veuve Roziaux ; 23 janvier 1874, Dehaye ; 6 août 1878, Leroy ; 5 août 1881, Buguet ; 20 avril 1887, Louis. Voyez E. Passez, les Portions ménagères et communales. Mais si les ayants-droit se plaignent d’échanges consentis par la commune, à raison de ces lots, contrai rement h leurs droits, la validité de ces échanges cons tatés par des contrats de droit privé, doit être appréciée par les tribunaux judiciaires. C. Cass. 14 novembre 1887, S.. 88, 'R 473, à mon rapport. MARCHÉS DE FOURNITURES Marchés passés par l’Etat pour se procurer les objets nécessaires aux divers services publics ; règle géné rale de compétence. — Il peut être nécessaire d’entrer dans certains détails lorsqu’il s’agit d’indiquer quel est le juge administratif compétent dans la matière; mais l’attribution de compétence n’a jamais été conférée à l’autorité judiciaire par les diverses dispositions légis latives qui se sont succédé après le décret du 4-9 mars 1793, qui avait conféré aux tribunaux le soin d'assurer leur exécution. Citons l’arrêté du 9 fructidor an VI, les lois des 12 vendémiaire an VIII, 13 frimaire, même année; l’arrêté du 18 ventôse an VIII ; le règlement du 7 nivôse an VIII; et notamment le décret du 11 juin 1800 et celui du 18 novembre 1882. En résumé, aujourd'hui on peut dire d’une manière générale ,et sauf les exceptions : que le ministre est ap pelé à statuer, sauf recours au Conseil d’Etat. C. d’Etat, 15 mars 1878, Warembourg; A. Périer, Des marchés de fourniture et des Conseils de préfecture. La nature de l'objet du marché ne modifie pas cette règle de compétence. C’est ainsi qu’elle est applicable à un �MARCHÉS DE FOURNITURES. 35 contrat d’assurance passe par l’administration de la guerre pour garantir un service public. C. d’Etat, 11 avril 1837, Garavini. Et que si le marché entraîne la mise à la disposition du fournisseur d’un immeuble de l’Etat, qui est incendié pendant cette occupation, le règlement à faire, à raison de ce, doit être poursuivi devant l’autorité administrative. C. d’Etat, 13 mars 1891, Heid. Marché de fourniture, impliquant un marché de tra vaux publics. — Lorsqu’un marché de fourniture, à rai son de son exécution, obligera le fournisseur à devenir entrepreneur de travaux publics pour assurer l’exécu tion de ses obligations, le marché prendra le caractère de marché de travaux publics, et s’il est conclu avec l’Etat, c’est d’après ce caractère que les autorités administra tives devront être déterminées pour en connaître, alors que s’il est conclu avec d’autres établissements publics ce seront les règles de compétence applicables aux travaux publics qui devront être suivies. Quand cette transformation devra-t elle être considé rée comme opérée, c’est-à-dire quand le traité de four niture devra-t-il être considéré comme traité de travaux publics, c’est ce qu’il est assez difficile de préciser. Di sons toutefois qu’on se montre fort large et très facile pour consacrer cette transformation. Ainsi il a été décidé qu’elle avait lieu lorsque la fourniture de charbons avait pour but d’alimenter des pompes à feu destinées à assu rer la distribution des eaux dans une ville, G- d’Etat, 18 décembre 1839, ville de Paris ; lorsqu’une fourniture de matériaux était destinée à l’entretien d’une route. C. Cass. 13 juin 1866; lorsqu’une compagnie s’engageait à éta blir un télégraphe sous-marin. C. d’Etat, 20 mars 1862. On a refusé le caractère de cette transformation à des travaux de confection de plans, d’arpentage et d'aména gement d’une forêt domaniale. C. d’Etat, 21 décembre 1850, Gadoin ; à une fourniture d’eau, à un camp mili �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. taire. C. d’Etat, 13 juillet 1877, Durieux. D’ailleurs, dans plusieurs de ces affaires les raisons de décider pouvaient être invoquées en se plaçant à divers points de vue. M. A. Périer, dans son travail sur les conseils de préfec ture que nous avons sous les yeux, fait remarquer, t. 2, n° 594, que le Conseil d’Etat a eu souvent, en ce qui con cerne les marchés passés par les communes et les établis sements publics à déterminerleur caractère à ce point de vue. Et il relève les décisions suivantes. Est un marché de fournitures, celui par lequel un individu s’est chargé de classer les archives d’une commune et de remplacer les numéros manquants dans certaines collections officielles. C. d’Etat, 10 janvier 1861, com. de Plagne; de réparer et perfectionner l’orgue di’une église, 20 décembre 1860, préfet de la Seine ; de fournir une pompe à incendie, C. d’Etat, 8juin 1850, com. d’Eteis; 28 février 1859, Delpy ; de fournir des bustes, C. d’Etat, 2 février 1877, com. des Eaux-Bonnes; de fournir des pierres de taille que la commune se propose d’employer comme bordures de trottoirs, C. d’Etat, 12 décembre 1868, Clément; de four nir une horloge et une cloche, 3 janvier 1873, com. de Champagnole ; 3 mars 1876; Dencausse. On a considéré, au contraire., comme marché de tra vaux publics, les travaux de fourniture et pose d’une cloche d’église, C. d’Etat, 9 janvier 1867, Dencausse; 26 décembre 1867; Goussel ; 13 juin 1860, com. de Rigny, la fourniture de pierres de taille ébauchées pour une construction. C. d’Etat, 29 décembre 1859, Simon. On voit qu’il est assez difficile de déduire de l’ensemble de ces espèces une règle fixe et facile à appliquer sûrement suivant les diverses circonstances. En ce qui me concerne, je veux bien admettre que lorsque la fourniture dont se charge l’adjudicataire le mettra dans le cas d’exécuter pour compte de l’admi nistration un travail public, ce caractère puisse préva loir. Mais lorsque le fournisseur se maintiendra dans �37 son rôle exclusivement, qu’il ne sera qu’une fourniture, quel que soit l’usage auquel l’objet fourni sera destiné et l’emploi qui en sera fait plus tard pour l’utiliser, le mar ché circonscrit entre lui et l’administration dans les limites où il a été fixé devra être considéré comme un marché de fourniture exclusivement soumis aux règles applicables à ces opérations. Je m’expliquerai dans un article spécial sur les marchés de fourniture d’eau et de gaz à raison de leur importance. Fournitures de transports, pour compte de l’Etat, doivent être réglées administrativement. Je ne citerai pas un très grand nombre de décisions qui ont statué dans ce sens, alors que d’ailleurs aucune contestation ne s’élevait sur le caractère administratif de ce contentieux. Il a été formellement reconnu par le Conseil d’Etat no tamment, 13 juillet 1883, ch. de fer de Lyon. Si aucun traité spécial n’avait été conclu, ni règlement prévu au cahier des charges, que les transports eussent été exécutés dans, les conditions de droit commun, les contestations nées à cette occasion ne rentreraient pas dans la classe de celles sur lesquelles il appartient au Conseil d’Etat de statuer par application du décret du 11 juin 1806, et les décisions ministérielles ne feraient pas obstacle à ce que la compagnie de chemin de fer, qui au rait fait le transport, portât sa réclamation devant l’auto rité judiciaire, seule compétence pour connaître des con testations relatives à l’application des tarifs, ou aux obli gations que celte compagnie aurait contractées comme entrepreneur de transports. C. d’Etat, 13 juillet 1883, ch. de fer de Lyon. Transports pour le ministère de la guerre. — En cas de difficultés entre l’administration et les compagnies, elles doivent être déférées à l’autorité administrative; ainsi jugé pour les transports par terre. C. d’Etat, 14 mai 1875, Serp; 25 juin 1875,Hirch;21 janvier et 16 juin 1876, Moulte; t) février 1877, deux arrêts, Davennl ; 23 mars MARCHÉS DK FOURNITURES. C o n flits , n . 3 �38 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 1877. Moutte ; 12 novembre 1880, Bloch ; 5 janvier 1883, Bloch ; 13 juillet 1883, ch. de fer de Lyon. Et pour les transports maritimes, C. d’Etat, 17 novem bre 1873, Garcin ; 21 novembre 1884, deux arrêts, com pagnie transatlantique. Transports pour l’approvisionnement de Paris, faits pour compte du Ministère de l’Agriculture, nepeuventétre considérées comme des transports delà guerre. Ces mar chandises étant expédiées dans les conditions de droit commun, l’autorité judiciaire est seule compétente pour régler les conséquences qui en résultent pour une com pagnie de chemins de fer et l’Etat représenté par le Mi nistre de l’Agriculture. C. d’Etat, 13 juillet 1883, ch. de fer de Lyon. Règlement entre l’Etat et le service des pompes funè bres au sujet du décompte des fournitures pour des ob sèques aux frais du Trésor. — Compétence administra tive. C. d’Etat, 4 mai 1888, .adm. des pompes funèbres. Marché de fournitures ; réglement entre le fournisseur entrant et le fournisseur sortant ; application entre eux du cahier des charges et interprétation de cet acte. — Lorsque deux fournisseurs de l’administration de la guerre, dont l’un succède à l’autre à raison de ces four nitures, ont à faire entre eux un règlement auquel ils procèdent en l’absence de l’administration ; si ce règlementdonne lieu à des difficultés, elles doivent être portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, compétents pour connaître du procès qui, entre ces intéressés, ne soulève que des questions tenant à l’intérêt privé. Cela ne doit modifier en rien leurs droits actifs ou passifs vis-à-vis de l’administration de la guerre qui restent intacts. Alors même qu’en pareil cas les parties s’en seraient rapportées au cahier des charges pour déter miner l’étendue de leurs droits, il n’y aurait pas lieu de recourir à l’administration en interprétation, si les clauses de cet acte étaient obscures, car il ne s’agirait pas de déterminer la portée que l’administration a voulu attri- �39 buer à ces clauses, niais bien la signification que lui ont attribuée les parties, en s’en référant à elles pour régler leurs droits et leurs obligations. Le cahier des charges et les droits qu’il attribue à l’administration n’empêchant pas les fournisseurs entre eux, pour le règlement de leurs intérêts privés et respectifs, de don ner aux dispositions de cet acte une portée plus ou moins étendue. Il n’y a pas lieu, en pareil cas,de recher cher le sens que l’administration entend donner à ces clauses, mais de déclarer seulement comment les parties ont entendu que l’application en fût faite entre elles, dans le règlement de leurs intérêts privés, complètement en dehors des droits et prétentions de l’administration. C. Cass. 8 juillet 1886, S. 87,1, 180, à mon rapport. MARCHÉS DE FOURNITURES. Marchés entre les entrepreneurs et les sous-traitants. — Alors même que l’Etat se réserve d’accepter ou de refuser les sous-traites et l’intervention de ces soustraitants, la convention qui se forme entre l’entrepreneur et le sous-traitant est une convention exclusivement d’intérêt privé, et l’autorité judiciaire est seule compé tente pour statuer sur les difficultés auxquelles son exécution peut donnerlieu. C. d’Etat,22août 1834, Puech. Action des sous-traitants contre l’Etat. — Les soustraitants ont parfois intérêt à relier directement leur sous-traité avec l’Etat, ne fut-ce que lorsque l’entrepre neur, tombant en faillite,ne peut remplir ses engagements vis-à-vis d’eux. En pareil cas, dès qu’ils essaient de se substituer à l’entrepreneur vis-à-vis de l’Etat, l’exercice de l’action directe qu’ils veulent ainsi exercer contre lui les place forcément sous l’application des règles de compétence qui régissent ceux dont ils veulent prendre la place, et la juridiction administrative doit connaître de l’action. C. d’Etat, 22 août 1834, Puech; 11 février 1836, Damaschino. Marchés relatifs aux maisons centrales de détention. — Le Conseil d’Etat considère comme appartenant au con- �40 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. tentieux administratif les difficultés auxquelles ils don nent lieu. C. d’Etat, 24- octobre 1834, Guillot ; 16 novembre 1836, Testard ; 3 mai 1839, Selles. M. Dufour, t. 5, n" 648, est d’avis que c’est là un abus qu’aucune disposition légale ne justifie. Suivant nous, si le marché est conclu pour compte de l'Etat et poursatisfaire à un service à sa charge, il faudra recourir à la justice administrative pour vider les contestations auxquelles il donnera lieu ; dans tout autre cas l’autorité judiciaire sera seule compétente. Conclus, du Com. du Gouv. dans l'affaire Boulingre, C. d’Etat, 17 janvier 1867. On a bien voulu rattacher cette compétence à l’art. 4 delaloi de pluviôsean VIII, ens'appuyant surceque, dans le début, les entrepreneurs s’engageaient à exécuter dans les maisons centrales, les réparations nécessaires aux bâtiments ; je ne puis accepter ce détail historique comme une justification de ce qui se passe actuellement. De ce qu’un traité aura été passé autrefois dans des conditions telles qu’il impliquait l’exécution de travaux publics, et devait être régi par les règles de compétence alors applicables, il ne s’ensuit pas que lorsque les traités pos térieurs cesseront d’être des traités de travaux publics pour devenir exclusivement des traités de fourniture, iis doivent être soumis aux règles de compétence édictées pour les travaux publics. Marchés passés par la commission des ordinaires d’un régiment. — Des difficultés s’étant élevées entre une de ces Commissions et un soumissionnaire écarté par elle à l’occasion d’une adjudication, les débats ont été portés par ce soumissionnaire évincé devant les tribunaux civils, qui ont statué jusqu’en cassation ; arrêt du 28 décembre 1881, D. 82,1, 469, sans qu’aucune contestation n’ait été élevée à raison de leur compétence. Il semble bien toutefois qu’en pareil cas, le litige porte sur un marché de fourniture concernant un service public, où se trou vent engagés les représentants de l’Etat et directement �41 du Ministre de la guerre ; mais on considère les mar chés dont s’agit comme passés par la commission des ordinaires, non comme représentant l’Etat, mais bien les soldats dont la commission ne seraitdans la circons tance qu’un mandataire, et c’est ainsi qu’on considère ces marchés comme des contrats de droit commun. On peut se demander si cette explication est suffisamment satisfaisante. Contrats passés par les consuls en vue d’opérer le sauvetage de navires. — « Aucune disposition de loi n’au torise l’autorité administrative à connaître des difficultés auxquelles peuvent donner naissance entre les tiers, les contrats passés par les consuls en vue d’opérer le sau vetage des navires naufragés, dans l’intérêt des pro priétaires ou assureurs. » C. d’Etat, 31 mars 1882., assureurs de Bordeaux. Fournitures faites à l’ennemi sur ses réquisitions par un particulier. — Celui qui, ayant fait des fournitures à l’ennemi sur ses réquisitions, pour compte d’une com mune, prétend avoir des recours à exercer contre elle, doit porter son action devantles tribunaux civils. J’ai cité un très grand nombre de décisions rendues en ce sens par la Cour de cassation et les Cours d’appel, dans une étude sur les recours à raison des dommages causés par la guerre, n“5 74 et suiv. Marchés souscrits par des administrations autres que celles qui sont appelées à assurer un service public au compte de l’Etat. — En matière de travaux publics, en l’état de la disposition générale delà loi de pluviôse an VIII, on ne fait pas de distinctions pour établir les règles de compétence entre les administrations pour le compte desquelles s’effectuent des travaux ayant le caractère de travaux publics. Le texte du décret du 11 juin 1806 n'a pas paru permettre d’agir de même au sujet des marchés de fourniture. Pour tous ceux qui concernent l’Etat, le contentieux est administratif. Pour m archés de f o u r n it u r e s . �42 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. ceux qui concernent les départements, les communes et autres administrations ou établissements publics, le con tentieux est judiciaire, C. d’Etat, 29 août 1835, Lambin; 12 décembre 1868, Clément; 7 septembre 1869, com. de Maxey; 3mars 1876, Dencausse; 2 février 1877, Lefebvre ; Confl. 7 mai 1881, Perot ; spécialement pour les fourni tures faites aux fabriques d’églises, confl., 15 mars 1873, Bély ; à moins que le procès ne soulève des débats entre la commune et la fabrique pour déterminer la portée des obligations imposées dans ce cas par la loi aux com munes, au profit des fabriques. Marchés de fournitures pour les communes. — Les contestations auxquelles peuvent donner lieu les mar chés de fournitures intéressant les communes échappent à la juridiction administrative; il appartient à l’autorité judiciaire d’en connaître, C. d’Etat, 7 septembre 1869, com. de Maxey ; 28 mars 1888, com. de Saissac ; alors même que l’exécution comporte quelques travaux ac cessoires, si, à raison de leur peu d’importance, ces travaux ne sont pas susceptibles de transformer le con trat en marché de travaux publics. Confl. 7 mai 1881, Pérot. Il en est de même des traités portant obligation de fournir le pétrole nécessaire à l’éclairage d’une ville et de procéder à l’allumage des réverbères, ce qui consti tue un marché de fournitures, d'un côté, et un louage d’ouvrages, de l’autre. C. d’Etat, 28 mars 1888, com. de Saissac. De la fourniture de bustes pour un musée communal. C. d’Etat, 2 février 1877, Lefebvre-Deumier. D’une cloche, sans la pose,pour la chapelle d’une com mune. C. d’Etat, 3 mars 1877, Dencausse. De pierres ou pavés à employer ultérieurement. C. d’Etat, 14 juin 1878, Devert; Confl. 7 mai 1881, Pérot. Fourniture à un département. — Le marché de fourni ture entre un département et un graveur, pour pierres �43 ayant servi à la gravure de l’atlas cantonal,, appartient au contentieux judiciaire. C. d’Etat, 6 décembre 1889, Simon. Dette contractée par un département, à raison d’une fourniture faite dans un intérêt national. — Bien que les fournitures faites à un département, au cas de difficul tés, doivent être réglées par l’autorité judiciaire, il n’en serait plus de même, si l’engagement du département avait été pris, non dans un intérêt départemental, mais bien dans un intérêt public national, tel que la défense nationale ou toute autre cause ayant le même caractère; le traité constituant alors un marché de fournitures contracté pour le service de l’Etat. C. d’Etat, 21 octobre, Moreteau ; 21 octobre 1871, de Lhopital. Dépenses faites pour fournitures aux départements, centralisées par une loi. — Lorsque l’Etat, à la suite d’une loi, a pris à sa charge certaines dépenses faites par les départements, et dont le règlement n’a pas été opéré, les difficultés qui naissent entre l’Etat et les fournisseurs, sont de la compétence de l’autorité admi nistrative, à raison de la qualité de l’une des parties qui se trouve en cause. C. Cass. 10 novembre 1874, S. 75, 1, 56. Référence par les parties dans leurs contrats à des actes administratifs. — A la suite de traités de fourni tures au même de travaux publics, il est possible que les adjudicataires, dans les conventions qu'ils peuvent passer avec des tiers, et pour régler entre eux leurs droits et leurs obligations réciproques, s’en réfèrent plus ou moins complètement aux actes qui sont intervenus avec l’administration, mais tout à fait, en dehors de tout concours et de toute immixtion de celle-ci. Dans ce cas, si des débats s’élèvent entre eux, pour le règlement de leurs intérêts, les tribunaux devront statuer sans sur sis, ni renvoi préalable. En effet, il ne s’agit point de savoir ce que porte l’acte administratif, pour régler les MARCHÉS DE FOURNITURES. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. rapports entre l’administration et l’adjudicataire, ce que l’autorité administrative peut seule indiquer, mais bien de savoir quelles ont été les intentions des parties con tractantes en acceptant cet acte, ce qui est tout autre chose, et ce que l’autorité administrative n’a pas à re chercher ni à dire ; ce sera à l’autorité judiciaire seule que ce soin pourra être attribué. C. Cass. 22 août 1864, D. 64, 1,435; 28 mai 1866, D. 66, 1, 300; 2 janvier 1867, D. 67, 1, 108 ; 31 juillet 1867, D. 68, 1, 25; 20 juillet 1868, D. 69, 1, 369; 8 février 1881, D. 82, 1, 39; 28 mai 1883, D. 83,1, 310 ; 8 juillet 1886, D. 86, 1, 306 ; 13 juillet 1886, Simonin, D. 86, 1, 307 ; 13 juillet 1886, Tournu, D. 86, 1,307; 13 juillet 1886, Gallard, D. 86, 1, 308. Ces quatre derniers, à mon rapport. Faits constituant des crimes ou délits de la part des fournisseurs. — Sont de la compétence des tribunaux de justice criminelle et correctionnelle, et échappent complètement au point de vue de la répression pénale à l’appréciation de la justice administrative. MARCHES DE FOURNITURE D’EAU Voyez Eau. Difficultés entre une ville et une compagnie 'conces sionnaire d’une distribution d’eau. — Doivent être por tées devant l’autorité administrative, dans tous les cas au moins où il s’agit de l’interprétation ou de l’exécution de l’acte de concession. C. d’Etat, 30 janvier 1868, Bro card ; 8 août 1888, Neuilly. Modification des tarifs de concession d’eau. — La commune qui, ayant fait à un particulier une concession d’eau, moyennant une redevance déterminée, a conclu un contrat de droit commun, et si un conseil municipal, par une délibération postérieure, même approuvée par �MARCHÉS DE FOURNITURE D’EAU. 45 le préfet, modifie ces conditions, c’est devant l’autorité judiciaire que le concessionnaire lésé doit porter son action. C. d’Etat, 19 décembre 1884, Rolland; 5 février 1886, Bernard Escoffier. Portée du droit attribué par les communes aux con cessionnaires de distribution d’eau. — Les communes, pour assurer le service de la distribution de l’eau sur leur territoire, peuvent bien accorder à des concession naires le droit exclusif d’établir leur canalisation sous le sol des voies communales, et s’engager à le refuser à tous autres ; mais elles ne peuvent constituer un mono pole sur leur territoire, et les tribunaux judiciaires comme les tribunaux administratifs, peuvent suivant les conditions dans lesquelles les instances sont intro duites, reconnaître à l’autorité départementale, ou aux personnes privées, le droit de délivrer des permissions pour établir des tuyaux sous le sol des propriétés pla cées sous leur administration. C. d’Etat, 17 novembre 1882, Cie des eaux de Courbevoie ; C. Cass. 25 juin 1882, S. 83, 1, 76, à mon rapport, qui s’y trouve reproduit. La même question se présente pour l’établissement des tuyaux de gaz. C. Cass. 8 août 1883, D. 84,1, 81, à mon rapport, reproduit dans ce recueil; 29 novembre 1881, D. 84,1,83. Distribution d’eau aux habitants. — Si les contesta tions entre le concessionnaire et la ville sont de la com pétence des conseils de préfecture, celles qui peuvent exisLer entre le concessionnaire et les habitants indi viduellement, sont de la compétence de l’autorité judi ciaire. C. d’Etat, 30 janvier 1868, Brocard. Alors même que ces contestations prendraient leur origine, non dans une convention conclue entre le con cessionnaire et l’habitant, mais sur la prétention élevée par le concessionnaire de prohiber à un habitant d’amener chez lui et pour son usage privé, en passant �46 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. sous la voie publique, des eaux sur lesquelles il aurait acquis des droits. C d’Etat, 30 janvier 1868, Brocard. Restitution des excédants des redevances qui ont été perçues par une Compagnie chargée de la distribution des eaux aux habitants d’une commune, ne peut être réclamée en leur nom par la commune, et pareille demande ne saurait être portée devant l’autorité admi nistrative. C. d’Etat, 8 août 1888, Neuilly. Excédant des eaux nécessaires aux besoins d’une ville. — La villeen conserve la libre disposition, tantqu’ellesne lui sont pas nécessaires, et elle peut en disposer moyen nant redevances; alors elle agit, non comme pouvoir administratif, mais comme gérant son domaine. C. Cass. 17 avril 1866, D. 66, 1, 350; 4 juin 1866, D. 67, 1, 34; 15 mai 1872, D. 72, 1, 178. Et la matière rentre dès lors dans la compétence de l’autorité judiciaire. Engagements pris par une ville de fournir de l’eau aux habitants. — La ville qui s’engage à fournir à des habi tants, à leur domicile, une quantité d’eau déterminée, pendant un temps précisé, et à charge d’une redevance convenue, se lie par un contrat qui ne constitue ni un bail, ni un louage d’industrie, mais un marché de four niture ; ainsi jugé eu matière d’enregistrement. C. Cass. 22 novembre 1880, D, 81, 1, 169; 31 juillet 1883, D, 84,1, 245. Dommages causés par une mauvaise installation inté rieure des appareils. — L’employé d’une maison où était installé un ascenseur se plaignait de ce que son mauvais fonctionnement, dû à l’irrégularité de la fourniture de l’eau qui devait assurer ce fonctionnement, avait été la cause de blessures graves dont il souffrait ; il actionna en dommages-intérêts la ville de Paris, chargée, par suite d’abonnement, de la fourniture de l’eau, qui n’aurait été faite qu’irrégulièrement. Le tribunal de la Seine, investi de la demande, s’étant déclaré incompétent, l’affaire a été portée devant le conseil de préfecture de la Seine, �47 qui en a retenu la connaissance par jugement du 13 mai 1891, Garnier. Au fond, le conseil a repoussé la demande formée contre la ville de Paris, en constatant que l’accident n’était pas dû à une faute de la ville dans la livraison de l’eau, mais au mode de fonctionnement défectueux de l’appareil installé dans l’intérieur de l’immeuble où cet accident s’était produit. Retrait de l’autorisation donnée à un particulier d’éta blir une conduite d’eau sous une sente communale. — Un recours au Conseil d’Etat pour excès de pouvoirs, afin d’examiner si c'était un intérêt publicqui avait motivé la mesure, a été admis par l’arrêt du 12 février 1886, Charret. D’un autre côté, il a été décidé qu’un recours était ouvert à une commune contre un arrêté de préfet qui avait autorisé un particulier à placer des conduites d’eau sous le sol d’un chemin d’intérêt commun, sans avis préalable des maires intéressés. C. d’Etat, 12 février 1886, com. de Baho et autres. Fourniture d’eau à un camp. — Le Conseil d’Etat a jugé, le 13 juillet 1877, Durieux, que des fournitures d’eau au camp de Sathonay, ne constituaient qu’un mar ché de fourniture, et non un marché de travaux publics, alors que le Ministre soutenaitque, cette fourniture n’avait pu s’opérer qu’à la suite de travaux importants prévus dans le marché. Cette différence de caractère du traité dans ce cas ne pouvait avoir pour résultat que de mo difier la compétence des juridictions administratives, sans investir les tribunaux civils, et à ce point de vue, cela est sans intérêt pour nous. Mais supposez que la fourniture eût été faite à une ville; suivant que ce serait un marché de fourniture ou un marché de travaux publics, la compétence serait tout autre. En nous rapportant à ce qui est jugé pour les fournitures de gaz d’éclairage, nous serions portés à voir, en semblable occurrence, un marché de travaux publics et à admettre le contentieux administratif. m a r c h és de f o u r n it u r e d ’e a u . �48 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. MARCHÉS DE FOURNITURES POUR L’ÉCLAIRAGE § 1. Eclairage par le gaz. — § 2. Eclairage par l’électricité. § i. Eclairage par le gaz. Marchés pour l’éclairage par le gaz. — Il ne peut être pourvu à l’éclairage des villes par le gaz qu’au moyen de travaux d’une grande importance préalablement exé cutés, soit sur les lieux destinés à la production, soit sous le sol des voies publiques pour la pose des tuyaux, et sur ces voies elles-mêmes pour la pose des appareils d’éclairage. Cela explique et justifie la jurisprudence et la doctrine qui ont très généralement considéré les trai tés de cette nature comme des traités de travaux pu blics et leur ont appliqué les mêmes règles de compé tence. Il est vrai qu’on a voulu distinguer entre les périodes se rapportant à l’établissement et celles que constitue le fonctionnement de pareilles entreprises ; mais les tra vaux sur les voies publiques., les mouvements des pavés auxquels donnent lieu incessamment l’entretien, l’ex tension ou la modification de la canalisation, indiquent assez que, lorsqu’après les travaux d’établissement, la fourniture de gaz se produit, la période des travaux n’est pas expirée pour cela. Application et interprétation des traités avec les villes. — Compétence administrative. C. d’Etat, 29 janvier 1875, Chartres; 26 février 1875, Roche-sur-Yon; 2 juillet 1875, Alger; 21 janvier 1876, Lyon; juin 1876, Crest; 7 juillet 1876, Saint-Servan ; 4 août 1876, Amiens ; 8 décembre 1876, Blidah ; 15 décembre 1876, Versailles ; 9 février �MARCHÉS DE FOURNITURES POUR L’ÉCLAIRAGE. 49 1877, Montereau-Font-Yonne; 16 mars 1877, Raon-l’Étape; 3 août 1877, Lyon ; 7 décembre 1877, Pamiers ; 3 juin 1881, Niort; 23 février 1883, Saint-Girons; 4 janvier 1884, Bordeaux; 4 avril 1884, Troyes ; 5 avril 1884, P aris; 30 mai 1884, Saint-Pourcain ; 27 juin 1884, Meaux ; 24 décembre 1886, Touneins ; 18 mai 1888, Villers-sur-Mer ; 22 juin 1888, Tullins. C. Cass. 8 août 1883, S. 84, 1, 267,,à mon rapport, inséré dans ce recueil. C. Cass. 2 mars 1891. Partage éventuel des bénéfices. — Lorsque, par le traité de concession, il a été stipulé un partage de béné fice entre la ville, la compagnie et les abonnés, comme la nature de l’opération est toujoursla même, du moment où il est admis que c’est là un traité de travaux publics, l’exécution de celte clause du traité comme son inter prétation sont de la compétence de l'autorité adminis trative. Le Conseil d’Etat, 20 mars 1862, compagnie grenobloise et la Cour de Cassation, 24 juillet 1867, S. 67, 1, 395, n’y avaient vu d’abord qu’une clause étrangère aux travaux et un simple règlement d’intérêts privés ; mais depuis, il a paru difficile de distinguer entre les rè gles de compétence lorsqu’il s’agit par la ville et le concessionnaire de l’application du traité de concession, dont toutes les clauses ne constituent en définitive qu’un contrat unique. Confl. 16 décembre 1876, ville de Lyon. Droits d’octroi. — Les concessionnaires de l’éclairage par le gaz ont eu bien souvent des difficultés avec les villes, au sujet des droits d’octroi perçus sur les houilles, soit que les tarifs de ces droits eussent été modifiés, les lignes d’octroi étendues, ou ô la suite de toutes autres circonstances; c’est à l’autorité administrative que le règlement d’une pareille contestationappartient.C. d’Etat, 19 mars 1869, com. de Saint-Pierre les-Calais ; 16 avril 1875, Chenonzac ; 23 avril 1875, ville de Nîmes ; 4 février 1676, de Briqueville ; 16 décembre 1876, gaz de Lyon; 2 mars 1880, ville de Nimes; 7 août 1883, ville de Nimes; �50 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 30 novembre 1883, Clarke ; 22 février 1884, ville de Li moges; 6 août 1886, ville de Rochefort; 12 juillet 1889, Union des gaz. Au contraire, les difficultés qui peuvent s’élever entre les concessionnaires et la ville à l’occasion des droits d’octroi réclamés sur les produits accessoires de l’usine, tels que cokes et goudron, sont de la compétence de l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 30 novembre 1883, Clarke; 22 février 1884, ville de Limoges. Difficultés entre les compagnies et les particuliers. — Les .difficultés qui peuvent surgir entre des particuliers et l’entrepreneur de l’éclairage au gaz d’une ville, à rai son de l’exécution du contrat souscrit par eux, alors même que ce contrat n’aurait été qu’une conséquence du marché intervenu entre la ville et la compagnie, lors qu’elles ne donnent lieu à aucun débat entre la ville et l’entreprise, sont des contrats de droit et d’intérêt privés dont il appartient à l'autorité judiciaire seule de connaî tre ; sauf à observer les règles de compétence au cas où des questions préjudicielles soulevées pourraient don ner lieu à des sursis et renvois. C. d'Etat, 29 janvier 1875, ville de Chartres ; 19 mars 1876, ville d’Oran ; Bor deaux, 8 août 1877, D. 79, 2, 119; C. Cass. 16 décembre 1878, S. 79, 1, 106; C. d’Elat, 14 novembre 1879, ville d’Arles ; C. Cass. 25 novembre 1884, D. 85,1, 35, à mon rapport ; 14 avril 1885, D. 86, 1, 30; Confl. 12 décembre 1885, Compagnie parisienne du gaz ; C. Cass. 21 janvier 1890, D. 90, 1, 486. Il n’en serait autrement que si la ville mise en cause à raison d’un intérêt public qu’elle aurait à la solution, ou d'une action qui serait dirigée contre elle, par voie de recours, prenait part à des débats où elle figurerait en exécution du traité de concession. C. d’Etat, 29 janvier 1875, ville de Chartres. Canalisation intérieure ; détermination du caractère. — Une compagnie de gaz a demandé une indemnité à la �MARCHÉS DE FÛURiNITURES POUR L’ÉCLAIRAGE. 51 suite de l’expropriation, pour cause d’utilité publique, d’une maison où elle prétendait avoir acquis des droits fonciers relatifs à son exploitation. La ville soutient que ce cas est prévu par le traité de la compagnie avec elle. L’autorité judiciaire à laquelle on soumet ce traité n’y trouve que des stipulations étrangères aux travaux en trepris dans les maisons; ce traité étant donc étranger à la matière soumise à son appréciation, elle déclarera à bon droit qu’elle n’a pas à recourir à une interprétation préalable de cet acte. C. Cass. 25 novembre 1884, D. 85, 1, 35, à mon rapport. Différends entre deux concessionnaires qui se succè dent. — Le différend qui s’élève entre un concession naire substitué à un concessionnaire antérieur et ce concessionnaire exclusivement, doit être vidé par l’au torité judiciaire; mais si la ville est mise en cause, comme ayant à répondre des résultats causés par l'inexécution de ses engagements, et garantir l’un des plaideurs des condamnations qu'il peut encourir, le litige devra être porté devant l’autorité administrative. C. d’Etat, 9 juin 1876 et 20 mai 1881, Longueville. Toutefois, si l’un des concessionnaires agit en suite d’un droit que lui a spécialement conféré la ville agis sant en cette qualité, la règle de compétence adminis trative doit être remise en vigueur; il en est surtout ainsi si la ville est intervenue elle-même dans l’instance. C. d’Etat, 14 février 1879, ville de Melun. Interprétation demandée à l’autorité administrative en l’absence de tout procès. — Il a été fait application en ces matières du principe généralement admis, que le conseil de préfecture n’étant pas un bureau de consul tation, c’est vainement qu’on s’adresserait à lui pour ob tenir l’interprétation d’un acte administratif en l’absence de tout débat judiciaire. Des difficultés s’étant élevées entre la ville d’Oran et la compagnie concessionnaire de l’éclairage par le gaz, l’une des parties, avant toute �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. action en justice, avait demandé au conseil de préfecture l’interprétation du traité, en appelant son adversaire pour entendre déclarer par le conseil de préfecture quel était le sens et la portée de telle clause qu’il contenait, le con seil a déclaré la demande non recevable. C. d’Etat, 19 mars 1875, ville d’Oran. Dérogation aux règles de compétence dans le traité. — Les règles de compétence en ces matières étant d’or dre public, il ne peut y être dérogé par des conventions, ni par les actes de concession eux-mêmes. C. d’Etat, 19 février 1868, Lehon; 5 juin 1874, com. de Lafertésous-Jouarre. Eclairage des voies publiques; taxes. — « En dehors « des quatre contributions directes, les seules taxes dont « le contentieux appartient aux conseils de préfecture, « sont celles autorisées par une loi ou un ancien usage; « seules elles peuvent être perçues suivant les formes « établies pour le recouvrement des contributions pu« bliques. Dès lors, lorsqu’il n’existe ni ancien usage ni « loi qui autorise la perception d’une taxe d’éclairage, « les tribunaux administratifs ne sont pas compétents « pour connaître de difficultés portant sur le rembour« sement des sommes perçues ou sur le paiement de « celles qui sont réclamées à ce titre » Cons. prôf. Seine, 15 janvier 1890, Lempérière, c. ville de Paris; Gaz. trib. 21 février 1890. Etablissements d’usines et de gazomètres. — C’est à l’autorité administrative à délivrer les permissions d’éta blissement ; à l’autorité judiciaire à statuer sur les dom mages que le fonctionnement de ces usines peut occa sionner, suivant les distinctions que nous avons faites. V. Etablissements insalubres. Retrait du droit de fournir du gaz aux particuliers. — 11 n’appartient pas au conseil de préfecture de connaître des conséquences du retrait de l’autorisation donnée à un entrepreneur de poser des tuyaux sous la voie pu- �53 blique et de desservir ainsi les particuliers. C. d’Etat, 14 janvier 1865, ville de Marseille; 10 décembre 1886, ville de Tourcoing. Cependant le Conseil d’Etat a admis la recevabilité d’un recours formé contre un arrêté, du préfet ayant retiré l’autorisation à un particulier de placer des conduites à gaz sous la voie publique, alors qu’il était allégué que le préfet avait commis un excès de pouvoirs, alors qu’il n’avait pas agi dans un intérêt de viabilité ou de conser vation du domaine public. C.d’Etat,,19 février 1886,Georgé. Le même principe, relativement à des conduites d’eau, a été sanctionné par l’arrêt du Conseil du 12 février 1886, Charret. m a r in e ; m a r in s. § 2. Eclairage par l’électricité. Application des règles de compétence relatives à l’éclairage par le gaz. — Les entreprises d’éclairage par l’électricité sont soumises aux mêmes règles de compé tence que les entreprises d’éclairage par le gaz, suivant que les contestations auxquelles leur fonctionnement donne lieu se meuvent entre ces compagnies et l’admi nistration, ou entre ces compagnies et des tiers, et no tamment les personnes auxquelles elles se lient à raison des fournitures qu’elles s’engagent à faire. MARINE ; MARINS Engagements des matelots de commerce. — Toutes les difficultés auxquelles ces contrats donnent lieu sont de la compétence des tribunaux. Code de commerce, article 633. �54 code de la s é p a r a t io n d e s p o u v o ir s . Actions exercées par l’administration de la marine, pour demander le paiement des salaires des marins. — L’administration de la marine, comme représentant la caisse des gens de mer, a, dans bien des circonstances, le droit d’exercer les actions appartenant aux marins; mais c’est devant l’autorité judiciaire qu’elle doit agir. C. Cass. 20 mai 1857, S. 59, 1, 170; 20 novembre 1860, S. 61, 1, 345; Rennes, 9 juillet 1860, S. 62, 2, 267 ; Bor deaux, 11 novembre 1863, S. 64, 2, 165 ; Rouen, 24 dé cembre 1879, S. 80, 2, 7. Action de l’administration de la marine qui a rapatrié des marins. — Est portée devant les tribunaux judi ciaires. Art. 258, 262, 263, Code de com., révisés par la loi du 12 août 1885. Bordeaux, 22 juin 1863, S. 64, 2, 164; C. Cass. 27 novembre 1866, S. 67, 1, 37; 28 novem bre 1866, S. 67, 1,37; 14 février 1870, S. 70, 1, 245, etc. ; et il n’appartient pas à l’autorité administrative de con naître de la créance que l’Etat prétend avoir, à raison de l’entretien et du rapatriement de marins ou de passagers naufragés. C. d’Etat, 30 novembre 1883, Beust. Emploi de l’indemnité allouée par le gouvernement aux victimes des tempêtes. — Lorsque, à la suite des crédits ouverts à cet effet, aux ministres, pour venir en aide aux victimes des désastres occasionnés en mer par des tempêtes, il est alloué à l’une d’elles, à la fois co propriétaire, armateur et capitaine d’un navire qui a coulé, une indemnité ; si les co-propriétaires de ce na vire demandent à profiter de cette indemnité, et qu’il y ait doute sur le point de savoir, si elle a été allouée à celui qui le commandait personnellement et exclusive ment, ou à charge d’en tenir compte aux autres ayantsdroit du navire naufragé ; il y a lieu d’interpréter la décision qui a alloué le secours, et les tribunaux de l’ordre judiciaire sont incompétents pour procéder à cette interprétation. C. Cass. 22 mars 1882, D. 83, 1, 125. �55 Opposition au départ du navire par l’autorité adminis trative. — L’action en réparation du préjudice causé par cette mesure, ne peut être formée contre l’administration de la marine que devant l’autorité administrative. Confl. 6 août 1861, Cardin. Transports maritimes pour compte de la guerre. — Il appartient à l’autorité administrative de connaître des pertes et avaries d’objets ou bestiaux confiés par l’Etat à. une compagnie de transports maritimes à la suite d’un traité passé avec elle. C. d’Etat, 21 novembre 1884, Ci8 transatlantique (la Martinique) ; autre arrêt du même jour (la ville de Rome). Application des conventions entre l’Etat et diverses compagnies de transport. — Ne peut être faite à l’arma teur contre lequel l’Etat demande le remboursement des frais de rapatriement ; les tribunaux, quelles que soient ces conventions, ne peuvent allouer à l’Etat une somme supérieure au tarif établi par le décret du 7 avril 1860. C. Cass. 9 décembre 1879, S. 80, 1, 174. Action en indemnité formée par un matelot contre le capitaine et l’armateur pour blessure à raison du ser vice. — Compétence judiciaire. C. Cass. 9 juillet 1870, S. 73, 1, 372. Action des victimes d’un abordage. — Doit être portée devant l’autorité judiciaire, lorsqu’elle est dirigée contre le propriétaire du navire. Confl. 17 janvier 1874, Ferrandini. Mais l’action en garantie de çe propriétaire contre l’Etat ne peut être portée devant cette autorité. Confl. 11 mai 1870, Metz; 17 janvier 1874, cité. Action contre l’Etat en réparation du préjudice causé par un abordage attribué à la faute du commandant de l’un de ses navires. — L’autorité administrative est seule compétente pour en connaître. Confl. 11 mai 1870, Metz ; C. d’Etat, 15 février 1872, Valéry ; Paris, 9 juillet 1872, D. 74, 2, 193; C. d'Etat, 15 avril 1873, Maurel; Confl. 17 janvier 1874, Ferrandini. m a rin e ; MARINS. �56 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Contrat passé par un consul français à l’étranger pour le sauvetage d’un navire. — L’autorité judiciaire est compétente pour connaître des difficultés auxquelles son exécution peut donner lieu, alors que le consul a agi dans l’intérêt des propriétaires ou assureurs. C. d’Etat, 31 mars 1882, assureurs de Bordeaux. Remorquage effectué par les soins de la chambre de commerce. — L’action en responsabilité pour cause d’avarie dirigée contre la chambre de commerce, est de la compétence de l’autorité judiciaire. C. Cass. 27 jan vier 1880, D. 80, 1, 401. Tarifs des droits de navigation. — En cas de difficulté sur leur application, les tribunaux sont compétents pour statuer. C. Cass. 22 avril 1840. Droits de pilotage. — Les contestations sur les droits de pilotage, indemnités et salaires des pilotes, sont de la compétence des tribunaux de commerce. Poitiers, 3 mai 1843, S. 44, 2, 70 ; Bastia, 30 mars 1857, S. 57, 2, 435. Action contre unpilotepour faits dommageables relatifs à ses fonctions. — Ne peut être jugée par les tribunaux, qu’autant que l’autorité administrative a préalablement statué sur la conformité ou non conformité de sa con duite avec les règlements. D. 23 avril 1807 ; C. d’Etat, 6 septembre 1826, Michon ; C. Cass. 17 janvier 1842, S. 42, 1,432. Dans le cas où il auraitcausé des avaries aux travaux du port, le pilote lamaneur pourrait être traduit devant le Conseil de préfecture pour contravention de grande voirie. Révision par une intendance sanitaire de la décision d’une commission sanitaire au sujet de la visite d’un navire. — Ne peut être soumise directement ni indirec tement au contrôle de l’autorité judiciaire. C. Cass. 28 août 1833. Bail consenti à la marine. —Les difficultés qui naissent de l’exécution d’un bail d’une propriété privée, consenti �mer ; r iv a g es ; ports ; n av ig at ion m a r it im e . 57 à l’administration de la marine pour les besoins dé son service, doivent être jugées par les tribunaux de l’ordre judiciaire. Confl. 8 juin 1854, Saurin. Travaux maritimes. — Exécutés par l’Etat ou ses con cessionnaires, sont des travaux d’utilité publique dont le contentieux est administratif. Voy. Travaux publics. Prises maritimes. — Le contentieux n’appartient pas à l’autorité judiciaire. D. 9 mai 1859; 28 mars 1860; 28 novembre 1861 ; 18 août 1870; 27 octobre 1870. MER ; RIVAGES ; PORTS ; NAVIGATION MARITIME § 1. Délimitation du rivage de la mer ; propriété ; concessions. — § 2. Tra vaux maritimes. — § 3. Ports. — § 1. Navigation. — § 5. Contraventions. § i. Délimitation du rivage de. la mer ; propriété; concessions. Délimitation du rivage de la mer. — Cette matière, au point de vue même de la compétence, a donné lieu à des travaux nombreux, très intéressants et fortsavants,puis qu’ils sont signés par MM. L.Aucoc, E. Laferrière, Serrigny, Batbie,Reverchon,Ducrocq,Christophe Schlemmcr et autres, que j’ai le tort de ne pas citer. Je ne puis ici refaire l’historique de la question, je me borne à citer le résultat auquel il faut se tenir, de l'avis des auteurs les plus recommandables, et rappeler les règles qui sont formulées dans les deux décisions du tribunal des con flits, des 11 janvier 1873, Paris-Labrosse, et l"marsl873, Guillée, suivies des décisions conformes des 27 mai 1876, com. de Sandauville ; 12 mai 1883, Debord. Voici le texte du jugement du 11 janvier 1873, au rapport de M. Mercier, plus tard premier président à la Cour de Cassation, �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. « Considérant qu'il appartient, sans doute, à l’autorité administrative, de veiller à la conservation du domaine public, et que si, depuis Je décret du 21 février 1852, la détermination des limites de la mer est faite par des décrets rendus dans la forme des règlements d'adminis tration publique, celle des fleuves et des rivières navi gables est restée dans les attributions de l’autorité pré fectorale. « Mais, considérant que les actes de délimitation du domaine public sont des actes d’administration, à l’occa sion desquels l’autorité administrative ne peut ni se constituer juge des droits de propriété qui appartiendraient aux riverains, ni s’attribuer le pouvoir d’incorporer au domaine public, sans remplir les formalités exigées par la loi du 3 mai 1841, les terrains dont l’occupation lui semblerait utile au besoin de là navigation ; qu’en ce qui concerne la détermination des limites de la mer, l’article 2 du décret du 21 février 1852 dispose expressément qu’elle est faite par l’autorité supérieure, tous droits des tiers réservés ; que c’est là une application du principe de la séparation des pouvoirs, d’après lequel ont été.fixées les attributions distinctes de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire, et qu’évidemment la même règle doit être suivie, lorsqu’il s’agit des limites des fleuves ou des rivières navigables. « Considérant que la réserve des droits des tiers est générale et absolue; qu’elle s’étend aux droits fondés sur une possession constante ou sur des titres privés, comme à ceux qui reposeraient sur des aliénations ou sur des concessions émanées de l’administration, et qu’elle doit être maintenue et appliquée, même alors que l’autorité administrative prétendrait, comme dans l’espèce, déterminer les limites actuelles, mais encore les limites anciennes de la mer, ou des fleuves et des rivières navi gables. « Considérant qu’il résulte des principes ci-dessus �MER ; RIVAGES J PORTS ; NAVIGATION MARITIME. 59 posés, que les tiers dont les droits sont réservés peu vent se pourvoir, soit devant l’autorité administrative pour faire rectifier la délimitation de la mer, des fleuves et des rivières navigables, soit devant le Conseil d’Etat, à l’effet d’obtenir l’annulation, pour cause d’excès de pouvoirs, des arrêtés de délimitation qui porteraient atteinte à leurs droits ; qu’ils ne peuvent, en aucun cas, s’adresser aux tribunaux de l’ordre judiciaire pour faire rectifier ou annuler les actes de délimitation du domaine public et se faire remettre en possession des terrains dont ils se prétendent propriétaires ; Mais qu’il appartient à l’autorité judiciaire, lorsqu’elle est saisie d’une demande en indemnité formée par un particulier, qui soutient que sa propriété a été englobée dans le domaine public par une délimitation inexacte, de reconnaître le droit de propriété invoqué devant elle, de vérifier si le terrain litigieux a cessé, par le mouvement naturel des eaux, d’être susceptible de propriété privée, et de régler, s’il y a lieu, une indemnité de dépossession, dans le cas où l’administration maintiendrait une déli mitation contraire à sa décision. « Considérant que le marquis de Paris-Labrosse n’a soumis au tribunal de Sens, dans la première partie de ses conclusions, qu’une question de propriété privée et une demande d’indemnité de dépossession, pour la perte d’une portion de ses terrains, occasionnée par une su rélévation artificielle des eaux de la rivière de l’Yonne; que l’autorité judiciaire était compétente pour statuer sur cette question comme sur cette demande, et que la dépossession du marquis de Paris-Labrosse ayant été définitivement consommée, par suite des travaux exé cutés, la délimitation qui serait faite par l’autorité admi nistrative n’est pas une opération préjudicielle qui puisse réagir sur l’instance dont l'autorité judiciaire se trouve saisie... » A rapprocher de Confl. 17 mai 1847, de Galiffet ; 20 mai �60 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 1850, Fizes ; 22 mai 1850, com. de Laites ; C. d'Etat, 26 juin 1852, com. de Frontignan ; 18 novembre 1852, Degrave ; C. d’Etat, l ”r décembre 1853,, Trouille ; 7 janvier 1858, Agard; 19 juillet 1860, port de Bercy; C. d’Etat, 15 décembre 1866, Société de la Gaffette ; Confl. 1" mars 1876, Guillié ; 27 mai 1876, com. de Sandouville ; 22 avril 1882, Hédouin ; 27 mai 1884, ville de Narbonne; C. Cass. 23 mai 1849, 20 mai 1862,21 novembre 1865, 14 mai 1866. Je n’ai d'ailleurs point, en dehors des règles de com pétence, à indiquer comment il doit être procédé à ces délimitations par l'administration. Constatation de la condition ancienne de terrains re vendiqués contre l’Etat. — Dans le pourvoi formé par M. Cadot contre l’Etal, è la suite d’un arrêt de la cour de Poitiers, du 15 juin 1885, pourvoi suivi d’un arrêt de rejet de la chambre civile, du 4 février 1891, voici com ment le moyen était formulé : 1° Violation des principes de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, et notamment de l’art. 13, titre il, de la loi des 16-24 août 1790; violation de l’art. 2, section III, de la loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790 et de l’art. 2 du décret du. 21 février 1852 ; en ce que, par des motifs applicables tant aux limites actuelles qu'aux limites anciennes du rivage de la mer, l’arrêt attaqué a, sans distinguer entre le présent et le passé, fixé de sa propre autorité les limites du domaine public maritime à l’embouchure de la Seudre, alors qu’il aurait dû surseoir à statuer jusqu’à ce que la fixation de ces limites eût été opérée pour le présent, par l’autorité administrative seule compétente à cet effet. La Cour répond : « Attendu que, s’il est vrai que le droit de délimiter le domaine public n'appartient, en principe, qu’a l’autorité administrative, et que les tribunaux, saisis d’une contes tation dont la solution dépend du résultat de cette déli mitation, doivent surseoir à slaluer jusqu’au moment où �m er ; r i v a g e s ; p o r t s ; n av ig at ion m a r it im e . 61 celle autorilé l'aura'opérée, cette compétence exclusive de l’administration, dérivant des dispositions qui char gent l’Etat de veiller à la conservation du domaine pu blic, cesse avec le motif qui la justifie ; que les tribunaux de l’ordre judiciaire,'juges naturels des questions qui in téressent la propriété privée, conservent, pour les ré soudre, la plénitude de leur juridiction, même dans le cas où leur solution implique la recherche des limites du domaine public, toutes les fois que ce domaine est dé sintéressé dans le procès pendant devant eux, et que la délimitation à laquelle il sera procédé, n'ayant pour but que de déterminer la condition ancienne des terrains liti gieux et non leur condition présente, ne peut, quelle, que soit la décision à intervenir, porter atteinte à l’inté grité du domaine public ; « Attendu, en fait, qu’au moins depuis 1879, et par l’effet des arrêtés rendus par le préfet de la CharenteInférieure, en exécution del’ordonnance du 6octobre 1811, les claires et sarlières litigieuses ont, dans tous les cas, et à supposer qu’elles en aient jamais fait partie, été re tranchées du domaine public maritime; qu’aucune des parties en cause ne prétend qu’elles doivent y être main tenues ou réintégrées : ni l’Etat, qui en a autorisé le dé classement et l’aliénation, ni Figier qui les a acquises, ni les demandeurs en cassation qui soutiennent que, de puis un temps immémorial, elles sont leur propriété, et qui n'ont, par là-même, aucun intérêt à contester, sous ce rapport, la validité des acles administratifs qui les ont déclarées susceptibles d’appropriation privée ; que la ■contestation qui s’agitait entre Cadot et Allard, d’une part, Figier et la direction générale des domaines, de l’autre, n’engageait que la question de savoir si, anté rieurement à 1879, les terrains dont il s’agit avaient fait réellement partie du domaine public maritime et, à ce titre, étaient hors du commerce et ne pouvaient être l’objet d’une possession utile, ou si, au contraire, les 4 �CODE DÉ LA SEPARATION DES POUVOIRS. arrêtés préfectoraux de 1879, surabondants en tant qu’ils les détacheraient du domaine public, n’auraient pas, en en ordonnant l’aliénation au profit du domaine privé de l’Etat, attenté aux droits de Cadot et d’Allard ; qu’elle ne portait, par conséquent, que sur la condition antérieure desdits terrains, nullement sur leur condition présente., encore bien que les juges du fond aient pu rechercher dans l’état actuel de la laisse des marées certains des éléments de leur appréciation ; d’où il suit que les tribu naux de l’ordre judiciaire avaient pleins pouvoirs pour statuer tant sur la revendication de Cadot et Allard que sur les exceptions qui pouvaient y être opposées. » Ligne séparative de la mer et des rivières. — Tracée par décret, sauf les droits des tiers, ne porte aucune atteinte à ces droits, qui peuvent se produire à l'occasion de toute contestation rendant nécessaire la détermina tion du rivage de la mer, sur le point où une prétention contraire peut se produire. C. d’Etat, 4 août 1876, Cou rage du Parc ; 25 avril 1879, Labbô. Contestations sur la propriété de terrains sur les bords de la mer. — Compétence judiciaire. C. d’Etat, 13 juin 1821, de Cossette; 14 août 1822, Dumaine; 16 février 1835, Vigniaud ; 18 juin 1860, com. de Mers. Lais et relais de la mer ; acte de concession ; interpré tation; application. — Les actes de concession de lais et relais de la mer, consentis à des conditions détermi nées, sont des actes administratifs. Confl. 21 août 1845, Hoche ; 1" juillet 1850 et 30 mars 1853, de Gouvello ; C. Cass. 2 avril 1878 ; Conll. 22 avril 1882, I-Iédouin. Qu’il n’appartient dès lors pas aux tribunaux de modifier ni d’interpréter, lorsque cette interprétation est nécessaire, même arrêt ; mais dont ils doivent faire directement l’application, lorsque ces actes ne présentent aucune ambiguité, et que leur sens est clair et précis. C. Cass. 20 juin 1887, D. 88, 1, 413, à mon rapport. C’est avec raison que des personnes, se prétendant �m e r ; r i v a g e s ; p o r t s ; navig ation m a r it im e . 63 propriétaires de certaines îles et des varechs qui les en tourent, actionnent devant les tribunaux civils des tiers qui s’emparent de ces varechs. Mais si, à raison de celte action, des doutes s’élèvent sur la portée de la concession d’où résulte la propriété des réclamants, c’est à l’autorité administrative à interpréter cette concession. Confl. 22 avril 1882, Hédouin ; même prin cipe, C. d’Etat, 1" juillet 1850, de Gouvello ; 3 mai 1851, de Galiffet ; 8 avril 1852, com. de Lattes; 18 novembre 1852, de Graves ; 4 septembre 1856, étang de Citis. Vente nationale; étendue d’eau salée ; interprétation. — C’est à l’autorité administrative à déclarer si une étendue d'eau salée, litigieuse, a été comprise ou non dans une vente nationale. C. d’Etat, 17 décembre 1857, Richaud. Validité de la concession de lais et relais de la mer. — Si les termes de la concession ne sont point discutés, mais que l’Etat prétende qu’une partie des choses concé dées l’a été à tort, c’est aux tribunaux civils à résoudre la question. Ainsi jugé dans une affaire où l’Etat prétendait que, en concédant non seulement les lais et relais formés au moment d e 'l’acte, mais encore les relais à naître, la concession à ce second point de vue comprenait des re lais qui, n’existant point encore, n’avaient pu faire l’objet d’une concession valable. L. 14 ventôse an Vil, art. 33 ; Confl. 6 août 1839, Kugler, M. Vivien, rap. Etablissements privés de claires ou réservoirs à huî tres sur les lais de la mer. — Lorsqu’ils sont situés sur des lais de mer considérés comme concessibles et ap partenant à l’Etat, alors même qu’ils constitueraient une usurpation du domaine de l’Etat, ne peuvent être démo lis et supprimés d’ordre du conseil de préfecture, comme réparation d’un préjudice commis par une con travention de grande voirie. C. d’Etat, 1" juin 1849, Favier ; 1er décembre 1849, Dumas. �64 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Retrait de permission accordée à un particulier de re cueillir certaines matières se trouvant sur la plage. —■ Ne peut donner lieu à une action civile en indemnité devant les tribunaux. C. d’Etat, 14 novembre 1873, Astier. Refus d’acquitter une redevance à raison de cabanes mobiles posées sur la grève. — Ne peut être considéré comme une contravention de grande voirie, dont le conseil de préfecture puissè connaître à ce titre. L. 22 décembre 1872 ; C. d’Etat, 21 décembre 1878, Min. des trav. p. C’est ô l’autorité judiciaire à connaître des con testations de cettenature, C. d’Etat, 29 novembre 1878, Dehaynin, arrêt rendu à raison de permissions délivrées sur les grandes routes. Caractère d’anciens actes concernant la police de la navigation et des pêcheries sur une partie du littoral. — On a attribué le caractère d’acte administratif à un arrêt du Conseil d’Etat du Roi, rendu sur l’avis des commis saires députés, en suite d’un arrêt pour la vérification des titres de droits maritimes. C. d’Etat, 24 juillet 1856, de Galiflet. De même pour un autre arrêt du même Conseil, contenant des dispositions pour réglementer, dans un intérêt public, la police de la navigation et de la pêche, sur une partie du littoral maritime. C. d’Etat, 24 juillet 1856, cité. Ainsi qu’à des actes des anciennes autorités souveraines de Provence, statuant en ces matières. C. d’Etat, 3 mai 1851, de Galiffet ; 24 juillet 1856, cité. Mais des arrêts du Conseil d’Etat du Roi, rendus à la suite d’une instance en Cassation dirigée contre plusieurs arrêts du Parlement de Provence, dont ils prononcent l’annulation, n’ont point été considérés comme ayant le caractère d’actes administratifs. C. d’Etat, 24 juillet 1856, cité. �MER ; RIVAGES J PORTS ; NAVIGATION MARITIME. 65 Règlement entre propriétaires de bor digues. — Lorsque les propriétaires de ces établissements de pêche sur le littoral, se sont réunis pour préciser et coordonner des dispositions réglementaires antérieurement suivies parleur association, le préfet a pu valablement approuver le règlement intervenu entre les membres de la dite association. C. d’Etat, 20 avril 1888, Coulet. § 2. Travaux maritimes. Caractère des travaux maritimes. — Les travaux entrepris par l’Etat le long des côtes, dans les ports, sur les iles, dans un intérêt public de sûreté de la navigation, de défense ou autre, ont le caractère de travaux publics et sont régis par les règles de compétence applicables aux travaux de cette nature. Travaux de défense contre la mer. — Restent soumis aux règles fixées par les lois du 16 septembre 1807, à défaut de formation d’associations libres ou autorisées, conformément à la loi du 21 juin 1865. Toutefois, c’est au conseil de préfecture à connaître des contestations précédemment soumises à une com mission spéciale. El pour la perception des taxes, l’expropriation et l’établissement des servitudes, il sera procédé confor mément aux articles 15, 16, 18 et 19 de la loi du 21 juin 1865, et aux articles 1 et suiv. de la loi du 22 décembre 1888. L. 1865, art. 26 ; L. 1888. Wateringues du Pas-de-Calais et du Nord. — Le con seil de préfecture connaît des difficultés relatives à la validité des élections des membres des commissions administratives placées à la tête de ces associations. Ord. 27 janvier 1837, art. 23. 4. �66 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Ainsi que des difficultés relatives à la confection des rôles, aux taxes et à l’exécution des travaux. Ord, 1837, art. 40; D. 29 janvier 1852, art. 24 et 37. Les tribunaux j udiciaires connaissent des contestations entre propriétaires, fermiers et autres détenteurs, relati vement au paiement des cotisations. Les contraventions portant atteinte à la conservation des travaux sont jugées par le Conseil de préfecture. Ord. 1837, art. 43. §3 Porls. Reconnaissance de l’étendue et de la délimitation d’un port et de ses dépendances. — Appartient au préfet, qui ne peut y comprendre des terrains dépendant d’une pro priété privée, sans procéder à une expropriation préala ble. Le propriétaire lésé peut se pourvoir devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de cet excès de pouvoir; C. d’Etat, 13 juillet 1866, Follin ; ou devant les tribunaux civils pour faire reconnaître sa propriété et son droit à indemnité. Anticipations sur les terrains dépendant des quais d’un port. — Les anticipations sur les quais des ports consti tuent des contraventions de grande voirie ; mais elles ne constituent plus que des empiètements sur le domaine privé, n’ayant dès lors plus le caractère de contraven tions de grande voirie, lorsqu’elles ont lieu sur un ter rain séparé du port et des quais, par un chemin vicinal, et qu’il n’est justifié, par l’administration, d’aucun acte administratif qui l’ait classé dans les dépendances du port. C. d’Etat, 10 janvier 1890, Rigaud. Permis de stationnement sur les quais maritimes. — Les communes pouvaient percevoir dans les ports mari times, à titre de recettes municipales, des droits de sla- �67 lionnement, si elles y étaient autorisées par l’administra tion supérieure et à charge de se soumettre aux condi tions portées dans ces autorisations. S’il.s’élevait des contestations entre la commune et l’Etat, en ce qui concernait l’étendue et la portée de cette autorisation, les tribunaux judiciaires ne pouvaient les déterminer. C. d’Etat sur conflit, 8 avril 1852, com. de Pornic. Les articles 98. § 2 et 133, § 7. de la loi municipale du 5 avril 1884, semblent avoir limité les droits des communes aux permis de stationnements et aux locations sur la voie publique, le long des rivières, ports et quais fluviaux, à l’exclusion des ports maritimes. Rouen, 6 juillet 1885, S. 87, 2, 241 ; Sénat, séance du 10 mars 1884, J. off. du 13, Débats parlem. p. 634, amendement Ancel. Le droit d’attache, concédé à une ville par ordonnance, sous des conditions onéreuses, est un traité qui échappe aux effets de la loi du 5 avril 1884 ; mais c’est à l’autorité administrative à le reconnaître. C. d’Etat, 20 mars 1891, ville de Rouen. Cette même question avait été soumise antérieurement aux tribunaux qui lui avaient donné une solution différente. C. Cass. 7 décembre 1887, S. 90, 1, 347 ; 22 janvier 1890, S. 90,1, 349. Contestations entre un fermier des droits de quai et un redevable, — Compétence exclusivement judiciaire, lorsque la commune n’est pas en cause, fùt-il néces saire d’interprêter le bail. L. 11 frimaire an VII, art. 7, § 3 ; L. 5 avril 1884, art. 68, 98; C. d’Etat, 22 janvier 1866, La Nouvelle; C. Cass. 4 novembre 1890, Pand. 91, . m er ; r i v a g e s ; t o r t s ; navig ation m a r it im e . 1 , 120. Toutefois en ce qui concerne la nécessité du sursis avec renvoi, lorsqu'il y a lieu à interpréter un acte ad ministratif versé aux débats devant les tribunaux. Voy. C. d’Etat, 20 mars 1891; ville de Rouen. Taxe d’amarrage — Le paiement de la location des engins d’amarrage, lorsque des difficultés naissent entre les concessionnaires de ces engins et ceux qui doivent �68 CODE DE LA SÉPARATION DES . POUVOIRS. s’en servir, doit être poursuivi devant les tribunaux or dinaires, comme en matière de contribution indirecte. C. Cass. 26 juin 1874; 14 août 1877; C. d’Etat, 7 juin 1878, Large, et les citations qui accompagnent le para graphe précédent. Irrégularité de l’acte établissant une taxe d’ancrage ou pilotage. — L’autorité judiciaire à laquelle on de mande d’assurer la perception de taxes de pilotage et ancrage; peut s’y refuser en reconnaissant et déclarant que le règlement sur lequel on appuie cette perception, n’a aucune valeur légale, comme n’ayant pas été rendu en la forme des règlements d’administration publique. C. Cass. 4 avril 1887, S. 89, 1, 317. Droits de navigation. — L’article 4 de la loi du 30 flo réal an X attribuait aux conseils de préfecture le juge ment des contestations qui pouvaient s’élever à raison de la perception des droits de navigation. La compé tence des tribunaux a été rétablie par la loi du 9 juillet 1836, article 21, portant : « Les contestations sur le fondées droits de navigation seront jugées et les con traventions seront constatées et poursuivies dans les formes propres à l’administration des contributions indirectes. » Service de remorquage dans un port effectué par une chambre de commerce. •— La soumet à la responsabilité telle qu’elle est établie par le droit commun, et qu’elle est appliquée par les tribunaux ordinaires. C. Cass. 27 janvier 1880, D. 80, 1, 401; 30 décembre 1884, D. 85, J, 70;2 juin 1886, S. 86, 1, 460. Droits de courtage. — « Les décrets qui règlent les droits dus aux courtiers maritimes, ne constituent pas des actes administratifs proprement dits, mais des règle ments d’administration publique ayant un caractère lé gislatif et émanés du gouvernement, en vertu delà délé gation que le législateur lui a faite de ses pouvoirs par l’article 11 de la loi du 28 ventôse an IX. L’interprétation �09 de ces décrets appartient, dès lors, à l’autorité judiciaire chargée de les appliquer. » C. Cass. 14 août 1877, D.77. 1, 9 ; C. d’Etat, 26 juin 1874, Lafifite, qui admet la même compétence, mais en se plaçant à un autre point de vue. m er ; r iv a g e s; p o r t s ; navig ation m a r it im e . § 4. Navigation. Abordage par un bâtiment de l’Etat ; demande en in demnité. — Les victimes de l’abordage ont le droit de porter devant les tribunaux leur action contre les pro priétaires et capitaine du navire abordé, mais le recours en garantie de ceux-ci contre l’Etat ne peut être porté devant cette même juridiction. Confl. 17 janvier 1874, Ferrandini. C’est devant l’autorité administrative que devra être portée l’action contre l’Etat. C. d’Etat sur Confl. 11 mai 1870, v" Metz; C. d’Etat, 13 février 1872, Valéry; Confl. 20 décembre 1872, Valéry ; C. d’Etat, 15 avril 1873, Valé ry ; Confl. 17 janvier 1874, Ferrandini. Responsabilité à raison d’un abordage ; traité entre l’Etat et un armateur. — C’est à l’autorité administrative qu’il appartient d’apprécier, par interprétation des traités passés entre les ministres de la guerre et des finances et un armateur, si ce dernier est responsable delaperte, par suite d’un abordage, des objets et dépêches qu’il s’é tait chargé de transporter. Rouen, 2 avril 1856, D. 56, 2, 221 ; C. d’Etat, 20 décembre 1872, Valéry; Confl. 1er fé vrier 1873, Valéry. Traités passés par les consuls pour assurer le sauve tage d’un navire. — Les difficultés auxquelles leur exé cution peut donner lieu, sont de la compétence des tri bunaux civils, aucune loi n’autorisant l’autorité admi nistrative à en connaître. D’ailleurs, le sauvetage étant �70 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. poursuivi dans l’intérêt des propriétaires, ou des assu reurs, ce sont là des contestations d’intérêt privé, dont la connaissance est réservée aux tribunaux. C. d’Etat, 31 mars 1882, assureurs de Bordeaux. Frais de rapatriement de marins. — Aucune disposi tion de loi n’autorise l’autorité adminislrativeà connaître des contestations auxquelles peut donner lieu le recou vrement des sommes, qui doivent être réclamées auxarmateurs, pour rapatriement des naufragés, passagers et marins. Ce recouvrement doit être poursuivi par les voies ordinaires et devant les juridictions de droit commun. D. 7 avril 1860, art. 14; C. Cass. 24 mars 1875, S. 75, 1, 259; 25 août 1875, S. 76, 1, 15; 10 juin 1879, S. 80, 1, 457 ; C. d’Etat, 30 novembre 1883, Beust. Répartition d’une indemnité accordée par l’Etat à un capitaine de navire. — L’autorité judiciaire n’a pas com pétence pour apprécier en quelle qualité le capitaine d’un navire a reçu un secours de l’Etat, à raison de la perte de son navire ; ni pour ordonner la répartition de ce secours, lorsque les intentions du ministre qui l’a ac cordé et la portée de sa décision demeurent incertaines. C. Cass. 22 mars 1882, S. 83, 1, 125. § 5. Contraventions. Contraventions de voirie maritime. — Constituent des contraventions de grande voirie, justiciables des con seils de préfecture. Le refus par le capitaine d’un navire échoué dans le chenal d’entrée d'un port, de retirer son navire faisant écueil et obstacle à la navigation, malgré l’ordre qu’il a reçu du capitaine du port. C. d’Etat, 18 avril 1860, Toutelon ; 8 janvier 1863, Samson ; 11 mai 1870, Lévy. �MER ; RIVAGES ; PORTS ; NAVIGATION MARITIME. 71 Le refus du capitaine de navire d’obéir aux injonctions des officiers du port, qni lui assigne une place déterminée pour son navire. C. d’Etat, 31 janvier 1890, Franceschi. Ou lui prescrivant d’amarrer son navire à un corps mort. C. d’Etat, 7 juin 1878, Large. Le refus de déclaration de chargement, par les com mandants de navire. C. d’Etat. 16 mai 1879, Min. Tr. p. Mesures de police dans un port ; contraventions.— Les contraventions aux mesures de police qui ne concernent, ni le service de la grande voirie, ni la navigation, n’ont point le caractère de contraventions de grande voirie et ne sont pas de la compétence des conseils de préfecture. Il en est ainsi, par exemple, des dispositions d’un rè glement qui interdit de conserver de la lumière à bord, et d’y fumer la nuit. C. d’Etat, 13 juillet 1858, Richard. Dommages causés à un bateau dragueur et à un ba teau pompeur stationnés dans le chenal d’un port. — Ne peuvent constituer, au point de vue de la compétence, des dommages causés à des ouvrages du port, et dès lors les auteurs de ces dommages ne peuvent être pour suivis, à raison de ce, devant les conseils de préfecture pour contravention de grande voirie. C. d’Etat, 7 mai 1880, Min. Trav. p. Mais il a été décidé, au contraire, quele capitainequi, avec son navire, cause des avaries au ponton d’un feu flottant établi pour la sûreté de la navigation, commet une contravention de grande voirie. C. d’Etat, 29 juin 1883, Min. Trav. p. Inexécution des ordres reçus par un piloteur lamaneur. — Il faut distinguer suivant qu’elle a eu pour ré sultat de causer des avaries aux travaux du port, et alors elle constitue une contravention de grande voirie de la compétence du conseil de préfecture, C. d'Etat, 1" juin 1849, Ménéléon ; et suivant qu’elle n’a entrainé au cune conséquence dommageable pour les travaux du port et la navigation ; elle ne constitue plus alors qu’un acte �' O ,.;;- y CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. d’indiscipline, dont les conseils de préfecture n'onl pas à connaître. C. d’Etat, 1er juin 1849, Ricouard. Abandon de navire par un propriétaire poursuivi pour contravention de grande voirie. — Aux termes de la loi du 12 août 1885; modifiant l’article 210 du Code de com merce, le propriétaire d’un navire peut,en cas de naufra ge dans un havre, dans un port maritime ou dans les eaux qui leur servent d’accès, se libérer, même en vers l’Etat, de toute dépense d’extraction ou de répa ration, ainsi que de tous dommages-intérêts par l’a bandon du navire et du frêt des marchandises à bord. Cet abandon peut être fait devant l’autorité administra tive, en cas de poursuite devant celte juridiction, pour contravention de grande voirie, et il entraîne le renvoi des fins du procès-verbal constatant cette contravention. C. d’Etat, 27 mai 1887, Chegaray. § 1. Mines, minières. — § 2. Mineurs. §i Mines; minières. Règle générale de compétence. — En ces matières, il y a à distinguer deux périodes successives, pour déter miner les règles de compétence. La première, cons titutive de la propriété de la mine, qui a un caractère complètement et exclusivement administratif, et qui ne peut dépendre que de l’autorité administrative, active ou contentieuse ; la seconde, s’appliquant à la vie et au fonctionnement de cette propriété ainsi constituée ; or, une fois constituée, la propriété de la mine est, aux �MINES ; MINIÈRES ; MINEURS. 73 termes de la loi de 1810, article 7, une propriélé per pétuelle, disponible et transmissible, comme les autres biens. La mine concédée, dit l’exposé des motifsde cette loi, est une propriété immobilière nouvelle, associée à }toute l’inviolabilité, toute la sécurité des anciennes. EL le rapporteur au Corps législatif ajoutait : dès que la loi proposée sera publiée, toutes les mines du royaume exploitées légitimement deviennent, entre les mains de iceux qui les exploitent, des propriétés perpétuelles, projtégées et garanties par le Code civil. Les mines concé dées à l’avenir recevront le même caractère, par l’acte de concession.... Les règles du Code civil sont dès lors seules applicables, en règle générale, dès que la propriété est constituée, et les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les contestations 1auxquelles donne lieu l’exercice de ce droit de pro priété. Détermination de la catégorie à laquelle appartient une substance minérale. — C’est là une question essentielle ment administrative et dont, par suite, l’autorité admi nistrative doit connaître. Lallier, 1, n" 53 ; Dufour, n“ 12. iC’ést ce que j’ai déjà indiqué dans mon travail publié sous le titre de Code des mines et mineurs, 1.1, n° 8. Toutefois cette question peut se présenter dans des conditions où ellene se produise que très accessoirement, dans un procès du ressort de l’autorité judiciaire et où elle puisse être ainsi accidentellement examinée par elle. Dufour, n” 13 ; Bury, t. 1, n° 20. Règlement de l’indemnité due aux propriétaires pour recherches et travaux antérieurs à la concession. — 'Appartient aux conseils de préfecture. L. 21 avril 1810, îart. 46 ; arrêté ministériel du 7 octobre 1837 ; Cire. 5 novembre 1837 ; C. d’Etat, 17 avril 1822, mines de Decize ; 27 avril 1825, lignites des Bouches-du-Rhône ; 24 juillet 1825, houillères de Saint-Pierre-Lacour ; Lyon, 14 jan vier 1841, S. 41, 2,177 ; C. d’Etat, 16 avril 1841, houillères Conflits. 5 �74 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. de Fragny; 18 février 1846, schistes de Surmoulin. Toutefois, l’instruction ministérielle du 3 août 1810 avait attribué ce règlement aux tribunaux ordinaires et plusieurs décisions judiciaires ont été rendues dans ce sens. Les dispositions qui se trouvent dans l’article 43 de la loi de 1810, révisée en 1880, pourraient faire élever des doutes sur la compétence des conseils de préfecture ; mais ces doutes doivent disparaître en l’état de la disposition formelle de l’article 46 maintenu lors de la révision. Il est bien entendu, dans tous les cas, que le conseil de préfecture n’est compétent que si les travaux ont été effectués en vertu d’une autorisation administrative et s’ils sont antérieurs à la concession. S’ils ont été entrepris sans autorisation, et malgré l’opposition des propriétaires, ce sont des voies de fait dont les auteurs sont justiciables des tribunaux. Lyon, 14 janvier 1841, S. 41, 2, 177 ; C. d’Etat, 16 avril 1841, houillères de Fragny ; 9 juin 1842, lignites des Bouchesdu Rhône. S’ils ont été entrepris en dehors d’une autorisation administrative, mais d’accord avec le propriétaire de la surface, en vertu d’une convention; ce sera, en cas de désaccord, les tribunaux de l’ordre judiciaire qui auront à connaître des difficultés auxquelles donnera lieu l’exécution de ces accords privés. Confl. 15 mars 1873, houillère de Combe-Rigol ; Code des mines et mineurs, t. 1, n" 263. Toutefois je dois reconnaître, qu’il a été jugé, que le chef du pouvoir exécutif, qui a seul le droit de concéder la mine, comme conséquence, aurait seul pouvoir pour régler les droits des propriétaires de la surface sur les produits résultant des recherches non autorisées anté rieures à la concession, malgréles accords qui pourraient être intervenus. Il n'y a dans ces accords rien de con traire à l’ordre public, qu’il s’agisse de régler les dom mages ou la valeur des extractions opérées, et nous ne �75 voyons pas s’ils sont permis, comment les parties pour raient se soustraire à l’exécution de leurs engagements et ne pas être ramenées, s’il est nécessaire, à cette exécu tion, par les tribunaux compétents pour connaître des en gagements privés. Code des mines et mineurs, 1.1, n° 295, et surtout n" 299, où sont invoqués dans ce sens, l’avis des auteurs spéciaux et diverses décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et des cours d’appel. Oppositions à la concession. — Doivent être portées devant l’autorité administrative, puisque c’est elle qui doit prendre une décision définitive, et qu’il lui appar tient de suivre l’instruction de l’affaire. Toutefois, si l’opposition était fondée sur une question de propriété, il y aurait lieu de surseoir et de renvoyer devant l’auto rité judiciaire pour y faire juger l’incident. L. 1810, art. 28, § dernier; Code des mines et mineurs, t. 1, n° 335. Acte de concession. — Il est statué sur les demandes en concession par un décret délibéré en Conseil d’Etat. L. 1810, art. 18. C’est un acte de haute administration de l’autorité publique, qui ne saurait être confondu avec des actes de cession consentis par l’Etat à des tiers. Dufour, de Cormenin, Cotelie, de Fooz. De là dérivent des conséquences juridiques nombreuses, au point de vue de la compétence ; mais la propriété une fois cons tituée, elle se comporte, vis-à-vis de tous autres pro priétaires, comme une propriété ordinaire au point de vue principalement des règles de compétence. Interprétation des titres. — L’interprétation des actes de concession appartient à l’autorité administrative. J’ai cité un très grand nombre d’autorités dans ce sens, empruntées à la doctrine et à la jurisprudence, Code des mines et mineurs, t. 1, n" 371, Les citations sont peutêtre moins nombreuses, mais elles sont non moins con cluantes, pour établir que s’il y a lieu au contraire d’in terpréter des titres privés concernant la propriété des mines, et notamment les actes intervenus entre les conMINES ; MINIÈRES ; MINEURS. �/b CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. cessionnaires entre eux ou leurs successeurs et ayantsdroit, la matière appartient à l’autorité judiciaire. Code, t. 1, n" 372. Le tribunal des conflits, le 20 juillet 1889, à l’occasion d’une demande formée contre l’Etat en garantie, contre l’évic’tion de trois minières qu’aurait subie, en Algérie, M. Jumel de Noireterre, sur un domaine qu’il tenait de l’Etat, a même décidé que la contestation ayant pour objet l’application d’unactede vente passé parledomaine de l’Etat, en Algérie, était de la compétence du tribunal civil. Question d’inconoessibilité d’une mine. — A l’occasion d’une demande en concession formée par un tiers, le propriétaire de la surface peut formuler une opposition fondée sur ce que le gisement serait inconcessible; par exemple, parce qu’il s’agirait de minerais exploitables à ciel ouvert et dépendant de la propriété de la surface, sans pouvoir en être légalement détachés. En Belgique, la question paraît attribuée aux tribunaux comme por tant pour le superficiaire sur sa propriété. Bury, n°’ 163 et 164. En France, on considère que la question est ré servée aux pouvoirs administratifs. C. d’Etat, 24 janvier 1872; Dupont, t. 1, p. 160; Bichard, n° 171; Cotelle, t. 2, p. 105. Contra, Dufour, t. 6, n“257. Voy. d’ailleurs, Code des Mines et Mineurs, t. 1, n° 342. Action en nullité de la concession pour inexécution des formalités qui doivent la précéder ou l’accompagner. — Doit être portée devant le Conseil d’Etat. C. d’Etat, 4 mars 1809, David; 4 août 1811, Benoît; 21 février 1814, charb. d e là Hestre; 13 mai 1818, Lignites des Bouches-duRhône ; C. Cass. 28 janvier 1833, S. 33, 1, 227, D. 33, 1, 116. L’autorité judiciaire est sans qualité pour en connaître. L. 1810, art. 28, C. Cass. 28 janvier 1833, précité. Elle ne pourrait connaître que des questions de pro priété que soulèveraientles débats et qui résulteraient de titres antérieurs. C. Cass. 31 décembre 1835, S.36, 1,128. �Vente de mines et amodiations après la concession. — Difficultés à raison de leur exécution ; compétence judi ciaire. C. d’Etat, 10 février 1816, Mines de l’Aveyron. Le morcellement restant attribué à l’autorité publique, ainsi que la réunion de plusieurs concessions. L. 1810, art. 7. Droits prétendus à une concession consentie par l’ad ministration.— Si des tiers prétendentdes droits à la mine concédée, à raison d’accords privés intervenus entre le concessionnaire et eux, à raison de la concession alors sollicitée; ces débats, d’intérêt privé, doivent être portés devant les tribunaux civils, bien que se rapportant à l’acte de concession. C. d’Etat, 11 février 1829, Mines de Roche-la-Molière. Il en serait autrement si le tiers formulait sa réclama tion, non en se fondant sur des titres privés, mais sur l’acte de concession lui-même qui devrait être interprété, C. d’Etat, 14 février 1813, Lignites des Bouches-duRhône, alors que cette interprétation ne serait fatalement que la solution directe du litige. Difficultés entre particuliers sur les limites d’une con cession. —Doivent être portées devant Pautoritéjudiciaire, L. 21 avril 1810, art 28 et 56; C. d’Etat, 21 février 1814, mines de la Hestre. A moins qu’il y ait lieu à interpréter l’acte de concession. Aix, 12 mars 1838 ; C. d’Etat, 21 mai 1875, de Lambertye; 23 juin 1876, Chrétien; 28 mars de Fillols ; ou que, cet acte n’y pourvoyant pas, il soit nécessaire d’y suppléer en faisant une délimitation. C. d’Etat, 19 mars 1817 ; Confl. 28 février 1880, mines de Fillols; Nancy, 15 aoûtl885,hauts-fourneaux de Saulnes; Code des mines et mineurs, t. 2, n“ 847. L’interprétation, lorsqu’elle est nécessaire, doit être préalablement obte nue de l’administration. Si cet acte était clair, il suffirait de l’appliquer directement sans renvoi. C. Cass. 1859, S. 60, 1, 551. Voici au surplus comment M. de Girardin, dans le �78 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. rapport sur la loi de 1810, indique les règles de compé tence à suivre : « En procédant à la reconnaissance des « limites, on rencontrera sans doute des difficultés. Si « c’est entre les exploitants, elles seront jugées par les « tribunaux ordinaires ; si l’exploitant réclamait des « limites contestées par l’administration, ce sera alors « le Gouvernement qui prononcera d’après l'acte de « concession. » Délimitation d’une minière. — Soit qu’il existe une double exploitation, celle à ciel ouvert, par le propriétaire de la surface, et celle du tréfonds,, par le concessionnaire ; ou que la concession comprenne l’exploitation totale., en vertu du nouvel article 70 de la loi sur les mines, il s’agisse alors de régler l’indemnité due au propriétaire de la surface, il soit nécessaire, faute d’entente amiable, de régler les limites des deux propriétés; ce sera à l’administration, en dehors du pouvoir judiciaire, à y pourvoir. C. d’Etat, 13 août 1850 ; 18 février 1864 ; 8 août 1865 ; 10 janvier 1867 ; 30 janvier 1880, mines de Mokta ; Confl. 28 février 1880, mines de Fillols ; C. d’Etat, 6 dé cembre 1886, mines du Forrent; C. Cass. 8 novembre 1886, hauts-fourneaux de Saulnes, à mon rapport. Dalloz, Aucoc, Dupont, Aguillon. C’est à tort que l’on cite comme ayant jugé le contraire, l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 décembre 1859, S. 60, 1, 551 ; dans cette affaire, l’autorité judiciaire n’ayant statué qu’après interpréta tion de l’acte de concession réclamée à l’autorité admi nistrative. Enlèvement de matières concessibles. — Si elle a lieu avant toute concession, alors qu’un acte régulier n’avait pas séparé la propriété de la surface de celle du tréfonds, constitue une voie de fait au préjudice du propriétaire de la surface, qui doit être réprimée par la justice crimi nelle, suivant les cas; et si l’action civile est seule mise en mouvement, elle doit être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. C. Cass. l"r février 1841, S. 41, 1,121 ; C. d’Etat, 13 avril 1841 ; C. Cass. 3 mai 1843, S. 45,1, 768. �79 Il importerait peu que les enlèvements eussent été opérés par le concessionnaire d’un terrain voisin, s’ils étaient pratiqués hors du territoire concédé. C. d’Etat, 21 février 1814, charbonnage de la Hestre ; C. Cass. 3 mai 1843, S. 43, 1, 768 ; Confl. 28 février 1880, mines de Fillols ; C. Cass. 17 juillet 1884, S. 85, 1, 190, D .85,1,43. Il est bien vrai, comme le dit le Conseil d’Etat, 2 juin 1842 et 23 novembre 1849, qu’il n’appartient qu’au Gou vernement de concéder l’exploitation des mines et de régler les droits des propriétaires du sol sur le produit de l’exploitation, quand les produits sont le résultat de recherches antérieures à l’exploitation; mais le préjudice causé au propriétaire pour enlèvement frauduleux de ce qui est dans son domaine et n’en est pas sorti, doit bien lui donner droit à une action en réparation devant les juridictions ordinaires. Code des mines et mineurs, t. 1, n° 16. Matières étrangères à la concession, extraites d’un terrain concédé. — Une concession ne comprend pas le tréfonds entier, mais telle mine qui peut s’y trouver; or il est possible que le concessionnaire d’une mine de houille, par exemple, traverse des terrains contenant des minerais, dans les travaux de découverte de sa houille. Si des débats surgissent à cette occasion entre le con cessionnaire et le propriétaire de la surface, qui en sera juge ? Comme il s’agit d’un débat qui naît à l’occasion de l’acte administratif de concession, j’ai dit ailleurs qu’il n’appartenait pas à l’autorité judiciaire de le trancher, car elle pourrait ainsi s’immiscer dans des affaires ayant un caractère administratif, et en réglant l’applica tion de l’acte de concession, en modifier la portée. Code des mines et mineurs, t. 1, n" 17. Redevances dues à l’Etat. — La redevance fixe etla re devance proportionnelle seront imposées et perçues comme la contribution foncière. Lesréclamationsàfinde dégrèvement et de rappel à l’égalité proportionnelle sont MINES ; MINIÈRES J MINEURS. �80 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. jugéespar les conseils de préfecture. L. 1810, art. 37. C’est à eux qu’il appartient de statuer sur les difficultés qui peuvent s’élever pour la fixation de la redevance pro portionnelle. C. d’Etat, 4 juin 1880, mines de Blanzy. Quant aux redevances fixes, ils n’ont que des pouvoirs bornés par d’autres attributions à des autorités admi nistratives, Code des Mines et Mineur-s, t. 1, n° 468, mais sans concours toutefois avec l’autorité judiciaire. Redevance due au propriétaire de la surface. — Est faite ordinairement par l’acte de concession, et dans tous les cas, par l’autorité administrative, L. 1810, art. 6 et ne peut être modifiée par les tribunaux. Mais si elle a été établie dans des anciens litres, à la suite de ventes ou autres actes de droit commun,elle doit être maintenue, et les difficultés portant sur l’exécution de ces conven tions privées doivent être portées devant les tribunaux civils. Code des Mines et Mineurs, t. 1, nos 505 et suiv. S’il est nécessaire de recourir à l’interprétation de l’acte administratif qui règle la redevance, il faudra en référer à l’autorité administrative. C. d’Etat, 4 août 1876, Dupuis. Dommages causés à la propriété superficiaire par l’exploitation d’un concessionnaire. — Leur mode de règlement peut varier, suivant qu’il s’agit de dommages causés par une occupation administrativement autori sée, ou de dommages résultant de l’exploitation souter raine; mais la compétence de l’autorité judiciaire est certaine en l’état du nouvel article 43 de la loi de 1810, révisée en 1880, qui est aussi formel que possible, pour attribuer compétence à cette autorité. Donc les dissi dences qui s’étaient produites à ce sujet, avant la loi de 1880, et dont j’ai rendu compte, Code des Mines et Mi neurs, t. 2, n” 575, n’ont plus qu’un intérêt historique. Chemin de fer minier; dommages. — Le riverain d’un chemin de fer minier, qui, par suite de l’établissement de cette voie ferrée, est privé de ses accès sur la voie �MINES ; MINIÈRES ; MINEURS. 81 publique, s’il croit avoir droit à une indemnité et au rétablissement des communications qui lui sont refusés, doit porter sa demande devant les tribunaux civils. Il est indifférent qu’un décret ait autorisé la société mi nière, en recourant au besoin à ses risques et périls à l’expropriation, à effectuer les travaux qu’elle exécute dans son intérêt propre et exclusif. Ces travaux n’ont point le caractère de travaux publics ; alors surtout qu’ils sont établis dans le périmètre de la concession, et qu’il est interdit à la compagnie d’affecter è l’usage du public ce chemin, qui ne doit pas faire retour à l’Etat. Trib. St-Etienne, 15 janvier 1890. Opposition aux travaux de recherche ou d’exploita tion effectués sur des terrains affranchis de cette charge par la loi. — Doit être portée devant les tribunaux et cours, porte l’article 15 de la loi de 1810. C. Cass. 21 avril 1823, S. 23, 1, 392 ; C. d’Etat, 5 avril 1826 ; C. Cass. 1er août 1843, S. 43,1,795; C. d’Etat, 18 février 1846, Ponelle ; Nancy, 27 juin 1868, S. 69, 2, 7. Doctrine una nimement conforme. Travaux qui ne peuvent être entrepris qu’à charge de garanties préalables ; juge de la nature de ces travaux. — La loi minière a prévu certains travaux, que le con cessionnaire ne pourrait opérer sans fournir au superflciaire des garanties préalables exceptionnelles, qui dé terminera la nature des travaux entrepris et déclarera s’ils rentrent ou non dans la catégorie que nous indi quons ? Les auteurs qui ont écrit sur les mines disent que ce sera l’autorité judiciaire, et comment cela pour rait-il être contesté lorsque l’article 15 de la loi de 1810 déclare que ces difficultés seront portées devant les tri bunaux et les cours. Interdiction d’exploiter imposée dans un intérêt pu blic. — Les travaux de la mine pourront, dans certaines circonstances, menacer la sécurité de certaines exploi tations d’intérêt public, par exemple, l’exploitation d’un �82 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. chemin de fer. On admet que, dans ce cas, ces travaux peuvent être limités et que l’administration peut prohi ber de les pousser sous des parties trop rapprochées du chemin de fer, mais ce à charge d’indemnité; qui réglera cette indemnité ? On a fait une distinction : si la prohibi tion est définitive, si elle comporte un interdit absolu, ce sera une expropriation dont les suites devront être ap préciées par les juridictions civiles. C. d’Etat, 24 février 1831, mines de Couzon ; Lyon, 24 janvier 1850 ; C. Cass. 3 janvier 1852, S. 53,1, 347 ; Lyon, 28 juillet 1860, S. 61, 2,197; Confl. 5 mai 1877, houil. de St-Etienne ; Lyon, 9 janvier 1884, D. 85,2,70. Si, au contraire, l’interdit n’est que temporaire, ce sera le conseil de préfecture juge des dommages résultant des travaux publics qui en connaîtra. C. d’Etat, 11 mars 1861 ; 16 février 1878 ; 18 mars et 3 juin 1881. Les arrêts de Lyon, précités, ont été annulés sur conflit, les 11 mars 1861 et 7 avril 1884. La doctrine admet généralement la compétence admi nistrative. Code des Mines et Mineurs, t. 2, n° 724. Tou tefois, après avoir fait elle-même cette distinction, je dois ajouter que la justice administrative, en fait, s’y ar rête peu, car, ep se fondant sur ce qu’une circonstance pourra toujours se présenter à l’avenir qui fasse rétrac ter l’interdit, elle n’y voit plus, dans tous les cas, qu’une interdiction temporaire, et partant, un simple dommage à apprécier par les conseils de préfecture. Difficultés entre concessionnaires voisins. — La con cession attribue au bénéficiaire la propriété de la mine au même titre que toute autre propriété; par suite, les contestations, suites de ce voisinage, devront être por tées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. C. Cass. 5 janvier 1858, mines de Rive-de-Gier ; doctrine et jurisp. const. Travaux d’assèchement de mines. — Ordonnés par l'administration et exécutés par un syndicat de conces sionnaires intéressés, lorsqu’ils donnent lieu à des ré �83 clamations relatives à l’exécution des travaux, ou à la fixation de la quote-part de dépenses réparties entre les intéressés, sont matières delà compétence des conseils de préfecture. L. 27 avril 1838, art. 5. Droits des propriétaires de minières dépossédés par un concessionnaire de mines. — Lorsque, aux termes de l’article 70 révisé de la loi de 1810, le propriétaire d’une minière est dépossédé dans l’intérêt de la mine, du droit de continuer son exploitation, il lui est dû une indem nité qu’il appartient aux tribunaux civils de fixer. L. 1810 révisée, art. 70. Cire. min. 22 juillet 1880 ; Confl. 28 fé vrier 1880, mine de Fillols. Questions de propriété. — En ces matières comme en toutes autres, sont de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Exposé des motifs de la loi sur les mines de 1810; L. 21 avril 1810, art. 28, 56; Instr. min. 3 août 1810. Ainsi c’est aux tribunaux que doit être renvoyée l’opposition à une concession fondée sur une exception de propriété. C. Cass. 24 décembre 1836, S. 36, 1, 128; 23 novembre 1853, S. 54, 1, 129; C. d’Etat, 21 février 1814, Société de la Hestre, et les autorités citées, Code des mines et mineurs, 1, 335. Déchéance des concessionnaires. — C’est au gouverne ment seul, qui a accordé la concession, à prononcer, le cas échéant, la déchéance. L. 1810, art. 49 ; L. 1838, art. 6 et 10. Les juges civils sont incompétents pour le faire, et même pour apprécier les faits qui peuvent la motiver. C. Cass. 17 mars 1873, S. 73, 1, 170; Grenoble, 14 août 1875, S. 76, 2, 13. Comme ils le sont pour statuer sur une demande en abandon ou renonciation à la concession. Explications données à la Ch. des Pairs par M. d’Argout, lors de la discussion delà loi de 1838. Les recours contre les décisions administratives portant suspension ou interdiction des travaux, ou retrait de la concession, doivent être exercés devant le Conseil d’Etat. L. 1810, art. 49; L. 27 avril 1838, art, 6, 7, 8 et 10. m in e s ; m in iè r e s ; m in eu r s. �■ 84 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Compétence pour les contraventions à la police des mines. — Si ces contraventions doivent être constatées, d’après la loi de 1810, comme en matière de voirie, elles ne doivent pas être déférées aux conseils de préfecture, mais aux tribunaux de droit commun. L. 1810, art. 95 ; Instr. 3 août 1810, § 5. Code des mines et mineurs, t. 2, n” 1119. § 2. Mineurs. Mineurs. —Les contestations relatives aux contrats de louage ne peuvent être portées devant les tribunaux ad ministratifs, les juges qui peuvent en connaître n’appar tenant pas à cet ordre de juridictions. Il en est de même des actions auxquelles peuvent donner lieu les accidents qui se produisent à l’occasion de l’exploitation, et des actions qui peuvent être intentées à raison des assu rances ; des constitution et fonctionnement des caisses de secours et de prévoyance, etc., etc. Les contestations entre patrons et ouvriers qui sont de la compétence des conseils de prud’hommes sont portées, par voie d’appel, devant les tribunaux de commerce. Délégués mineurs; élection et fonctionnement; règles de compétence. — C’est au préfet de déterminer les li mites de chaque circonscription dans laquelle le délégué et le délégué suppléant exercent leurs fonctions. L. 8 juillet 1890, art. 1. Les réclamations des intéressés au sujet des inscrip tions sur la liste des électeurs chargés de nommer les délégués et leurs suppléants doivent être déférées aux juges de paix. L. 1890, art. 7. Les actes de pression ou de violence prévus parla loi, comme pouvant influencer illégalement l’élection, sont réprimés par les tribunaux communs de répression. L. 1890, art. 10. �m in ist r e s. 85 En cas de protestation à raison de l’irrégularité des opérations, ou si le préfet pense que les conditions pres crites par la loi n’ont pas été remplies, ou qu’elles ont été viciées par une pression illégale, ou que l’élu ne sa tisfait pas aux conditions d’éligibilité, le dossier est trans mis au conseil de préfecture qui doit statuer. L. 1890, art. 12 ; Cire. min. 19 juillet 1889, n” 25; C. de préf. delà Loire, du 17 décembre 1890. Sauf recours au Conseil d’Etat, C. d’Etat, 24 mars 1891, Martel. Les indemnités auxquelles ont droit les délégués sont fixées sur un état arrêté parle préfet. L. 1890, art. 16. MINISTRES Poursuites. —M. E. Laferrière, dans le premier volume de son Traité sur la juridiction administrative, pose comme il suit les règles de compétence sur les pour suites dirigées contre les ministres; en ce qui concerne l’intervention de l’autorité judiciaire. Les actes ministériels que la loi constitutionnelle qua lifie de crimes échappent à la compétence des tribunaux judiciaires, p. 600. Il en est de môme des délits commis dans l’exercice de la fonction ministérielle. L. 16 juillet 1875, art. 12 ; E. Laferrière, p. 601. A la différence de l’action publique qui ne relève que de la juridiction parlementaire et pour laquelle l’autorité judiciaire est incompétente, l’action civile dirigée par un particulier contre un ministre, à raison d’actes de ses fonctions réputés criminels ou délictueux, peut être jugée par les tribunaux de droit commun ; mais seulement quand le Parlement, ou tout au moins la Chambre, in vestie du droit d’accusation, a prononcé ce renvoi, p. 610. La poursuite à fins civiles qui aurait pour objet, non �86 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. un acte criminel ou délictueux, ou une faute personnelle imputée au ministre, mais des faits ayant le caractère d’actes administratifs, ne pourrait pas être portée devant l’autorité judiciaire, pas plus qu’elle ne le pourrait si elle était dirigée contre un fonctionnaire, p. 611. On admet une action civile au profit de l’Etat et diri gée en son nom connexe à une accusation pour crime ministériel et portée devant la juridiction appelée à sta tuer au criminel; mais de simples fautes, ne pouvant donner lieu à une accusation ministérielle, ne peuvent ouvrir à l’Etat une action en dommages-intérêts contre un ministre, p. 612. Quant à la responsabilité qui pour rait peser sur un ministre à raison de la disparition irré gulière des fonds du Trésor, l’application des principes sur la séparation des pouvoirs ne permet pas d’en rendre juge l’autorité judiciaire, p. 617. Caractère administratif des actes reprochés à un mi nistre. — L’action en dommages-intérêts dirigée contre des ministres à raison d’actes administratifs faits en exécution d’une loi, et dans l’intérêt du service financier de l’Etat, est en réalité une action dirigée contre l’Etat dans la personne de ses agents. Elle est de la compé tence de l’autorité administrative à l’exclusion de l’auto rité judiciaire. Il importerait peu que les actes ministériels eussent été annulés par le Conseil d’Etat; cette annulation ne leur faisant pas perdre le caractère d’actes administra tifs, alors qu’aucune faute personnelle n’est de nature à engager la responsabilité des fonctionnaires poursuivis. Confl. 5 mai 1877, Laumonier-Carriol. Responsabilité; faute lourde. — L’action fondée sur une faute lourde qu’un ministre aurait commise en si gnant un compromis nul et en l’imposant à la partie adverse, et sur laquelle cette partie se fonde pour de mander la restitution des frais et honoraires de la sen tence arbitrale au ministre personnellement, engage la �MINISTRES. 87 même question de responsabilité que l’acte qui les a occa sionnés, et cet acte, ayant un caractère administratif, l’autorité administrative peut seule prononcer sur cette partie du litige. Confl. 3 juillet 1886, évêque de Moulins. Dommages-intérêts réclamés à raison du retard ap porté dans l’exécution d’un acte des fonctions. — Des in dividus condamnés aux travaux forcés dans une colonie, forment un pourvoi. Le dossier transmis au .ministre de la justice, pour être remis à la Cour de cassation, dans les vingt-quatre heures, reste égaré pendant deux ans, il est enfin retrouvé ; l’arrêt est cassé, les condamnés, acquittés par la cour de renvoi, forment une demande de 100,000 francs de dommages-intérêts contre M. de Peyronnet, ministre de la justice, à raison du préjudice que leur a causé le retard de l’envoi du dossier de leur affaire ; arrêt de la Cour de Paris du 2 mars 1829, où on lit : « Considérant qu’en l’absence de lois particulières sur la responsabilité des ministres, l’autorité judiciaire ne peut être saisie d’aucune action dirigée contre eux, à raison de leurs fonctions. » Sic, Mangin, F. Laferrière, E. Laferrière, Faustin Hélie; Contrà, Batbie etDucrocq. Les tribunaux judiciaires ne pourraient être investis qu’en cas de renvoi prononcé par le Parlement ou l’une des Chambres, tout au moins. C. d’Etat, 28 janvier 1863, Sandon, siir demande de mise en jugement. Concl. de M. E. Laferrière, com. du Gouv. dans l’affaire Laumonier-Carriol, jugée par le trib. des confl. le 5 mai 1877. Omission de prendre des mesures que comportent leurs attributions, ou retard dans l’accomplissement de cette mission. « En interdisant aux juges de troubler les opérations des corps administratifs et de connaître de leurs actes, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont proclamé l’incompétence des tribu naux civils, non seulement pour apprécier les mesures prises par l’administratioD, mais aussi pour imposer, �88 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. sous forme de dommages-intérêts, une sanction pécu niaire à l’omission de telle ou telle mesure rentrant dans les attributions d’un service administratif, ou au retard qui aurait été apporté à cette mesure. » Partant, il a été jugé : les tribunaux doivent se déclarer incompétents pour connaître d’une demande en dommages-intérêts formée contre le ministre des finances, à raison du pré judice qu’aurait causé aux demandeurs les mesures tardi vement prises et publiées par le ministre, au sujet du sucrage des vendanges, tardivité qui avait paralysé les avantages que devaient en retirer les détenteurs de sucres ; Civil, Seine, 7janvier 1890, Cossé, Duval et Cb, contre les contributions indirectes et l’ancien ministre des finances. MINISTRES DU CULTE Voyez Culte. MONTS DE PIÉTÉ Conseils d’administration. — La légalité et la régula rité des mesures dont les membres de ces conseils peuvent être l’objet de la part de l’administration, ne peu vent donner lieu à un recours devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 3 juin 1881, Ripert ; 21 novembre, Béraud. Il en est de même pour les mesures administratives, dont sont l’objet les commissionnaires des monts de piété. C. d’Etat, 3 décembre 1880, Aubert. Différends entre les administrateurs et les tiers. — II est difficile de ne pas reconnaître la compétence de l’au torité judiciaire pour statuer sur les différends qui peu vent s’élever entre les administrateurs des monts de piété et des tiers, à raison des prêts et autres opéra- �■MONTS DE PIÉTÉ. 89 tions. Conflits, 23 avril 1850, Testu, sur avis conforme du ministre de l’intérieur qui avait conclu à l’annulation du conflit ; A. Périer, Traité de l’org■et de la comp. des C. de préfecture, t. 2, n” 617. Différends entre les administrateurs et les agents ou employés. — On a voulu soutenir le contraire, lorsque les difficultés s’élevaient entre l’établissement et ses agents et employés à divers titres, les commissaires priseurs notamment ; et on s’appuyait sur les statuts qui régissent divers monts de piété, et qui ont réservé à l’autorité administrative le jugement de ces débats; mais comme l'a dit le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 29 mars 1832, Mont de piété de Strasbourg, les règlements de ces établissements ne peuvent déroger à l’ordre des ju ridictions, et sans s’arrêter à ces attributions de compé tence, on a considéré l’autorité judiciaire comme com pétente pour statuer sur des contestations élevées entre l’administration d’un mont de piété et des commissaires priseurs, relatives à leur droit de prisée. C. d’Etat, 29 mars 1832, précité. Comme entre les commissaires pri seurs et des appréciateurs désignés à leur préjudice par une administration de mont de piété, C. d’Etat, 25 février 1818, Mont de piété de Marseille; Conflits, 15 janvier 1863, Mont de piété d’Avignon, et conclusions confor mes de M. Robert, commissaire du gouvernement, Lebon, p. 40. Il a été jugé, il est vrai, en sens contraire, par un arrêt du Conseil d'Etat, du 19 août 1837, Mont de piété de Brest; mais, dans cette affaire, les commissai res priseurs n’ayant pu s’entendre avec l’administration, pour le règlement de leurs droits, et ayant refusé leur concours, le gouvernement avait désigné une personne pour remplir les fonctions d’appréciateur, et on attribuait à cet acte un caractère administratif, qui ne permettait pas de le discuter devant les tribunaux judiciaires. Je serai porté à penser que, môme dans ce cas, la solution de la question appartient à l’autorité judiciaire. Les �90 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. commissaires priseurs, investis par leur institution du droit exclusif d’estimer et de vendre pour le compte du mont de piété, ont le droit de réclamer, devant les tribu naux, le respect de leurs droits et des dommages-inté rêts, en réparation du préjudice qui leur est causé par suite d’empiétement sur leurs fonctions ; mais, s’ils re fusent leur concours, qu’on agisse comme on le ferait vis-à-vis de tout autre officier public refusant son mi nistère. Ce ministère est trop coûteux, ajoute-t on; qu’on provoque l’application régulière des tarifs. Ce n’est point par une illégalité qu’on doit remédier à une irrégularité. Responsabilité des administrateurs. — Des questions de responsabilité des administrations de mont de piété ont été portées devant les tribunaux, sans que la compé tence de ceux-ci ait été contestée. Entre autres, C. Cass. 12 janvier 1875, S. 75, 1, 254 ; 13 mars 1883, D. 84,1,112; 6 août 1884, D. 85, 1, 1Ü, et divers arrêts de Cour d’appel. NATIONALITE Règle générale. — Il appartient exclusivement aux tribunaux de l’ordre judiciaire de statuer sur les ques tions de nationalité, qu’elles se présentent par voie d’ac tion principale, ou comme question préjudicielle dans des matières portées devant les tribunaux administratifs, et de la compétence de ceux-ci, au fond; cela a été prévu formellement par la loi du 27 juillet 1873, sur le recrute ment; par celles des 31 juillet 1875 et 5 mai 1884, en matière électorale; par la loi du 19 mai 1834 sur les officiers de l’armée. D’ailleurs ce n’est pas à ces matières exclusivement, mais bien d’une manière générale, que cette règle doit être appliquée. Armée ; question de nationalité. — Le conseil de ré vision qui, par application d’une convention consulaire m ÈÈm �91 entre la France et l’Espagne, maintient sur le tableau de recensement un Espagnol né en France, faute par lui d’avoir produit les justifications du tirage au sort, en Espagne, se bornant à faire l’application de la conven tion, ne tranche aucune question préjudicielle dont la solution soit réservée aux tribunaux judiciaires. Conv. entre France et Espagne du 7 janvier 1862, art. 5; C. d’Etat, 8 juin 1877, Audibert. Toutefois en règle générale, lorsqu’une exception de nationalité est présentée devant un conseil de révision, c’est là une question préjudicielle dont l’examen n’ap partient qu’à l’autorité judiciaire, etle conseil qui,passant outre, ordonne l’inscription définitive du réclamant, commet un excès de pouvoirs. C. d’Etat, 28 novembre 1890, Ben Yami. Arrêté d’expulsion ; question de nationalité. — Le tribunal correctionnel devant lequel est traduit un indi vidu pour contravention à un arrêté d’expulsion pro noncée contre lui, comme étranger, a compétence pour reconnaître la nationalité de l’individu qui se prétendrait français, et apprécier à ce point de vue, la régularité de l’expulsion. C. d’Etat, 14 mars 1884, Morphy. Naturalisation. — Lorsque la qualité de français est réclamée à la suite d’une naturalisation, c’est aux tri bunaux à apprécier si cette prétention est justifiée. Bor deaux, 24 mai 1876, S. 77, 2, 109 ; Laferriëre, t. 1, p. 468. Il en serait de même, s'il s’agissait d’apprécier la vali dité de ^naturalisation d’un français à l’étranger. Paris, 17 juillet 1876, D. 78, 2, 1. Perte de nationalité. — C’est dès lors aux tribunaux à reconnaître et déclarer si un français a perdu sa na tionalité. Toulouse, 27 mars 1874, S. 76, 2,149 ; C. Cass. 16 février 1875, S. 75, 1, 193 ; 19 juillet 1875, S. 76, 1, 289 ; Paris, 17 juillet 1876, S. 76, 2, 249; C. Cass. 20 février 1877, D. 78, 1, 26 ; 6 mars 1877, D. 77, 1, 289; Paris, 30 juin 1877, S. 79, 2,205; C. Cass. 18 mars 1878, S. 78, 1, 193 ; 20 janvier 1879, D. 79, 1, 107. NATIONALITÉ. �: 92 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. NOMS ; TITRES NOBILIAIRES ; RAISONS COMMERCIALES Propriété des noms. — Le droit de porter un nom constitue essentiellement un droit de propriété, et toutes les contestations auxquelles il peut donner lieu sont do la compétence de l’autorité judiciaire. G. Cass. 10 mars 1862, S. 62, 1, 593 ; 14 mars 1865, S. 66, i, 435 ; Lyon, 24 mai 1865, S. 66, 2, 343 ; Poitiers, 9 juillet 1866, S. 66, 2, 344; C. Cass. 20 novembre 1866, S. 66, 1, 419; 15 mai 1867, S. 67, 1, 241 ; Paris, 20 juillet 1879, S. 80, 2, 203 ; Amiens, 24 décembre 1890 ; La Loi du 31 mars. Addition ou modification de nom. — Peuvent être auto risées par le gouvernement, en exécution de la loi du 11 germinal an XI, et en se conformant aux dispositions de cette loi. Les oppositions sont jugées en Conseil d’Etat. C. d'Etat, 6 août 1861, de Goncourt ; 16 août 1862, com. de Lorgues ; 17 mars 1864, Vasselot ; 7 juin 1866, de Chamborant. L'autorité judiciaire ne peut statuer sur une opposition à une demande en changement ou collation de nom adressée au gouvernement. C. Cass. 9 avril 1872, S. 72, 1, 117. Mais, lorsqu’une pareille demande se produira, ce sera à l’autorité judiciaire à statuer, le cas échéant, sur les droits dont peuvent se prévaloir des opposants pour jus tifier leur opposition. C. d’Etat, 27 décembre 1820, com. de Juvigny ; 5 juin 1862, de Pully ; 16 août 1862, com. de Lorgues. Titres et qualifications nobiliaires. — « Il résulte no tamment de la loi du 28 mai 1853 et d’une jurisprudence constante, que le droit de statuer sur des contestations portant sur des titres et qualifications nobiliaires appar- �OCCUPATION TEMPORAIRE. 93 tient exclusivement au conseil du sceau des titres, réta bli par le décret du 8 janvier 1859 ; si les tribunaux ordi naires, investis de la répression de l’usurpation de la noblesse, peuvent aussi statuer entre particuliers sur l’application des titres nobiliaires, ils ne sauraient s’in gérer dans la reconnaissance de titres de noblesse, sans usurpation de pouvoirs et sans empiéter sur les droits du souverain, lequel, seul, peut conférer, con firmer ou reconnaître des titres honorifiques contestés. S’il est permis aux tribunaux de contester une posses sion constante ou de reconnaître des faits ou des titres nobiliaires, qui ne peuvent donner lieu à aucune contes tation, c’est parce que, dans ces différents cas, les tribu naux ne créent pas un droit, ne confèrent pas un état et ne font que déclarer le droit préexistant. » Amiens, 24 décembre 1890, par confirmation du jugement de Pèronne; La Loi du 31 mars 1891. Noms industriel et commercial. — Les débats auxquels ils peuvent donner lieu, sont journellement portés sans contestation devant les tribunaux civils et de commerce, juges de la propriété de ces dénominations, et des ques tions de concurrence déloyale, contrefaçon, etc. OCCUPATION TEMPORAIRE a l ’occa sio n de l ’ex é c u t io n d e travaux pu b lic s Voyez Fouilles et extractions de matériaux ; Travaux publics. Légalité de l’occupation temporaire. — Lorsque des travaux publics sont projetés, il est impossible pour quelques-uns d’entre eux, notamment pour les chemins de fer,_de ne pas permettre aux agents chargés de l’étude des travaux de pénétrer dans les propriétés privées pour �94 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. y faire des reconnaissances indispensables. D’un autre côté, pendant l’exécution des travaux, il est souvent non moins indispensable, pour les transports et pour les dé pôts de matériaux, d’occuper temporairement des pro priétés voisines. Le droit d’autoriser ces occupations a été reconnu aux préfets par suite des dispositions plus ou moins directes et précises., quant à ce, de l’arrêt du conseil du 7 septembre 1755, de l’article 55 de la loi du 16 septembre 1807 et de la loi spéciale sur la voirie vici nale. Un décret du 8 février 1868 a réglé dans quelles con ditions les préfets ont le droit d’autoriser ces occupations temporaires. Caractère de l’occupation temporaire. — Les terrains qu’il n’est nécessaire d’occuper que temporairement à l’occasion de l’exécution de travaux publics, ne changent pas de propriétaire pour cela. Ce propriétaire éprouve bien une gêne plus ou moins grave et parfois même complète, dans sa jouissance, mais seulement pendant un temps limité, sans que le fond change de maître, et sans que celui qui occupe les lieux accidentellement puisse se prévaloir d’aucun droit de propriété. Dès lors, quelque grave que soit le tort porté au propriétaire fon cier, il ne pourra procéder en règlement d’indemnité par voie d’expropriation, puisqu’il n’est pas exproprié, mais seulement par voie de réparation de dommages, et la compétence des tribunaux administratifs ne sera pas contestable. C. d’Etat, 8 août 1884, Frausa ; C. Cass. 18 octobre 1887 ; etc. Compétence administrative. — La loi de pluviôse an VIII, art. 4, attribue aux conseils de préfecture le contentieux auquel peut donner lieu l’occupation tempo raire des terrains nécessitée par des travaux publics. Occupation irrégulière. — Les débats auxquels donne lieu l’occupation temporaire, lorsqu’elle n’a paslieudans des conditions légales et régulières, doivent être portés devant l’autorité judiciaire. �OCCUPATION TEMPORAIRE. L’occupation est irrégulière lorsqu’au lieu d’être tem poraire elle prend un caractère définitif et d’expropria tion. C. d’Etat, 7 décembre 1870, Yarnier ; 14 juillet 1876, chemin de Lyon ; C. Cass. 21 décembre 1873, D. 74, 5, 512, à ajouter aux citations qui seront faites plus loin. Lorsqu’elle n’est pas autorisée à raison d’un travail ayant le caractère de travail public, d’api’ès les actes de l’administration. C. d’Etat, 17 juillet 1874, Mounier ; 19 mars 1875, Cottin ; 11 février 1876, ch. de fer du Nord. Lorsqu’elle est faite en l’absence d’un acte adminis tratif qui l’autorise, ou sans avoir accompli les formali tés prescrites par les règlements. C. d’Etat, 11 août 1849, Quesnel ; Bordeaux, 20 juin 1850, D. 50, 2, 160 ; C. Cass. 3 février 1851, D. 51,1,12; Poitiers, 18 janvier 1855, D. 55, 5, 449; C. d’Etat, 15 mai 1856, Galet ; 4 juin 1858, Fénelons ; C. Cass. 30 mars 1860, D. 60, 1, 196; C. d’Etat, 8 mai 1861, Leclerc; 23 mai 1861, ch. de fer d’Orléans ; 14 février 1864, préfet du Morbihan ; Besançon, 21 juin 1864, D. 64, 2, 147 ; C. Cass. 25 avril 1866, D. 66, 1, 475; C. d’Etat, 26 novembre 1866, Laget; 25 février 1867, Sol; 17 février 1869, de Mellanville; 11 février 1876, ch. du Nord ; Angers, 2 mars 1876, D. 77, 2, 72 ; C. Cass. 18 février 1879, D. 79, 1, 430 ; 23 juin 1879, D. 80, 1, 28 ; C. d’Etat, 28 mai 1880, Labat ; 17 novembre 1882, Corbon Ferrières ; 9 mai 1884, Fournier ; 6 décembre 1889, Gi rard. La doctrine contraire qui attribue compétence à l’au torité administrative, même lorsque l’occupation n’a été ni prévue dans les cahiers des charges, ni autorisée de puis, ou n’a pas été précédée de l’accomplissement des formalités réglementaires, en se référant à la nature seule des travaux qui en ont été la cause déterminante, me paraît difficile à admettre, puisqu’elle a pour résultat de livrer la propriété privée à la discrétion et à l’arbi traire de tout entrepreneur de travaux publics. On a cependant essayé de la soutenir en invoquant les arrêts �t-f ii 96 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. suivants. C. Cass. 2 avril 1849, D. 49, 1, 122; 25 fé vrier 1850, D. 50, 1,182; C. d’Etat, 23 novembre 1850, Guidet; Confl. 30 novembre 1850, Micé; C. Cass. 28 mai 1852, D. 52, 1, 159; C. d’Etat, 4 juin 1858, Fénelons ; 6 .mai 1887, Arnould Drappier. II a été jugé le 28 juin 1853, I). 53, 1, 295, par la Cour de Cassation, que l’entrepreneur, actionné devant les tribunaux, qui ne fait connaître l’autorisation dont il était nanti qu'encours d’instance, pouvait être condamné aux dépens à titre de dommages-intérêts, bien que, sur le vu de cette justification, l’autorité investie de l’affaire se fût déclarée incompétente pour conserver le jugement de l’affaire au fond. Aujourd’hui, en l’état des nouveaux rè glements sur la matière, l’autorité judiciaire devraitrester nantie par suite de l’irrégularité de la prise de posses sion, pratiquée sans avertissement préalable. C. d’Etat, 3 janvier 1873, Lecouturier et le paragraphe suivant. Action en réintégrande et en dommages-intérêts. — Lorsque les terrains occupés l’ont, été irrégulièrement en contravention aux prescriptions du décret du 8 fé vrier 1868, doitêlre portée devant les tribunaux. C. Cass. 23 juin 1879, D. 80, 1, 28; Douai, 28 juin 1882, D. 83, 2, 143. Terrains occupés en dehors de la contenance autori sée. — L’indemnité due de ce chef doit être réglée par l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 17 novembre 1882, de Corbon Ferrières. Toutefois, si l’occupation régulière des parties occu pées portait préjudice à des terres voisines, l’autorité administrative resterait compétente pour statuer sur les réclamations auxquelles ces dommages donneraient lieu. Ainsi, les lavages de sable pour les travaux, sur un terrain régulièrement occupé, peuvent amener des terres sur le domaine voisin ; si le propriétaire croit devoir se plaindre, il devra investir le conseil de préfecture. Li moges, 11 mai 1870, D. 71, 2, 116. �97 OCCUPATION TEMPORAIRE. Modification complète du sol occupé. — L’occupation temporaire peut entraîner des modifications complètes du sol, des destructions de clôture et de plantations ; ia Cour de Cassation a jugé le 15 décembre 1841, que l’in demnité, en pareil cas, devrait être réglée par le jury. Mais cela n’est plus admis aujourd’hui, du moment où le propriétaire n’est pas dépossédé du fonds, quelles que soient les altérations subies par sa propriété ; on consi dère qu’il y a dommage et non expropriation, et dès lors, l’indemnité doit être réglée par le conseil de préfecture. Dépôt permanent de remblais. — Le dépôt permanent de remblais sur des terrains temporairement occupés ne modifie que la jouissance et non la propriété, et l’in demnité due doit être réglée par les conseils de préfec ture. C. d’Etat, 8 janvier 1847, Reig; 19 juillet 1854, min. trav. p. ; 14 juillet 1858, ch. de fer du Midi; 13 novembre 1858, Soc. de Marseillette ; 15 décembre 1859, Lavigne ; 30 mai 1884, Vallery Michel ; 6 février 1885, Bonnaud ; 1" mai 1885, Larose. La doctrine partage cet avis. Citons MM. Christophe Aucoc, Ducrocq, les annotateurs du re cueil de Lebon. Prise de possession définitive de terrains pour des tra vaux publics sans accomplissement des formalités d’ex propriation. — Donne lieu à un règlement par l’autorité judiciaire. L. 3 mai 1841, C. d’Etat ou Confl. ; 5 octobre 1836, Ledos ; 15 avril 1857, ch. de fer de Lyon ; l “r mai 1858, com. de Pexiora ; 27 décembre 1860, Letellier ; 9 fé vrier 1865, Letellier ; 20 février 1868, ch. de fer de SaintOuen ; 7 décembre 1870, Varnier ; C. Cass. 31 décembre 1873, D. 74, 5, 512; C. d’Etat, 13 février 1875, Badin ; 11 février 1876, ch. de fer du Nord ; 14 février 1876, Espétalier ; 14 juillet 1876, ch. de fer de Lyon ; 5 mai 1877, houillères de St-Etienne ; 12 mai 1877, Dodun ; 3 juin 1881, Gauthier ; 18 mars 1882, Daniel ; Rennes, 28 juin 1882, D. 84, 2, 15 ; Confl., 13 décembre 1884, Neveux ; C. Cass. 11 mai 1885, D. 86, 1, 299. 6 �98 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Il en serait de même si, après cette prise de posses sion, il était intervenu des conventions amiables qu’il s’agirait d’appliquer ou d’interpréter. Conll. 12 mai 1877, Dodun. Doit être considéré comme une prise de possession définitive, l’établissement permanent, et pour un temps illimité, de fossés établis par l’administration pour pro téger les riverains contre les infiltrations d’un canal voisin, Confl. 12 mai 1877 ; ou pour assurer l’écoulement des eaux d’une route. C. d’Etat, 5septembre 1836, Ledos ; 6 décembre 1844, Gallas. L’établissement d’un tunnel par rapport à la propriété du superficiaire. Confl. 13 février 1875, Badin; 6 juin 1879, Remize. De travaux établis à demeure pour le fonctionnement des téléphones ou télégraphes. Confl. 13 décembre 1884, Neveux. Le préfet ne peut autoriser valablement une occupa tion définitive. C. d’Etat, 6 juin 1877, Remize. Suppression des travaux, — Il est aujourd’hui admis que lorsque des travaux publics ont été établis sur les terrains illégalement occupés, quelle que soit l’autorité qui doive connaître de l’indemnité due au propriétaire ainsi dépossédé, les tribunaux ne peuvent ordonner la destruction des travaux. Confl. 12 mai 1877, Dodun ; Dijon, 19 juin 1883, S. 84,2, 34; C. Cass. 21 octobre 1889, S. 90, 1, 250 ; 15 avril 1890, S. 90, 1, 251. Mais cette règle n’est pas applicable aux terrains qui, n’étant pas destinés à l’établissement des travaux, ne sont occupés que temporairement pour dépôts ou em prunts. Lorsque la prise de possession est irrégulière, nous avons vu que c’était à l’autorité judiciaire à con naître des actions auxquelles elle pouvait donner lieu en justice, parce que ce n’est qu’une voie défait que rien ne peut légitimer et qui n’a pas un caractère exceptionnel quelle que soit la nature des circonstances qui en a été �OCCUPATION TEMPORAIRE. l’occasion. Dès lors, non seulement les tribunaux doi vent accorder une légitime réparation, mais encore or donner que les lieux ainsi occupés seront restitués à leur légitime propriétaire, pour en jouir d’une manière absolue, sinon ils donneraient effet à une illégalité qu’ils sont chargés de réprimer. Etudes préalables à l’exécution des travaux publics. — A défaut d’un texte de loi formel, on admet que l’autorité administrative, qui peut autoriser l’occupation tempo raire des terrains privés pour l'exécution dés travaux publics, peut autoriser les agents à pénétrer sur ces terrains pour y faire les études préalables à l’exécution des travaux et, en pareil cas, les contestations qui nais sent sont de la compétence des tribunaux administratifs, comme rentrant dans le contentieux des travaux pu blics. C. d’Etat, 23 juillet 1857, Gougeon; Christophle, t. 1, n" 292. On ne peut se prévaloir de ces autorisations lorsque les limites qu’elles établissent sont dépassées, et la ma tière reste dans ce cas de la compétence judiciaire. C. Cass. 11 mai 1885, S. 86, 1,197. Travaux d’étude et de recherches ; contestation sur leur caractère. —Le propriétaire de terrains sur lesquels des études préalables ont été autorisées par le préfet, pour reconnaître s’il serait possible d’y capter des eaux nécessaires à l’alimentation d’une ville, ne peut porter devant les tribunaux la question de savoir si l’autorisa tion préfectorale a été dépassée et si à des études préli minaires on a substitué des travaux définitifs, devant constituer un préjudice ayant le môme caractère. Le débat qui s’élève sur le sens et l’étendue de l’autorisation accordée par l’autorité administrative, ne peut être vidé par l’autorité judiciaire , puisqu’il s’agit de l’inter prétation d’un arrêté préfectoral. Confl. 7 juillet 1888, Guyot de Salins. Je n’hésite pas à admettre que l’inter prétation d’un acte administratif lorsque son sens est 1 I■ i I �100 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. douteux n’appartient pas à l’autorité judiciaire; mais lorsque ce sens est clair, que le préfet, dans une espèce semblable à celle que nous venons de prévoir, a autorisé l’occupation temporaire d’une propriété pour les opéra tions d’étude et que le propriétaire prétend que, en fait, aux études, a succédé l’exécution de travaux définitifs affectant sa propriété et le privant des eaux qui s’y trou vaient; ce n’est plus d’une interprétation d’actes dont il s’agit, mais bien d’une appréciation de faits, et peut-on reprocher, comme le fait le jugement des conflits, au juge du référé, compétence pour faire visiter et consta ter l’état des lieux et vérifier s’ils constituent une prise de possession définitive par l’administration? Travaux d’études; incertitude sur la portée des auto risations. — Il y a lieu, pour l’autorité judiciaire à sur seoir à statuer jusqu’à interprétation par l’autorité com pétente, lorsqu’un particulier sur la propriété duquel des études ont été entreprises pour préparer l'exécution de travaux publics, se plaint de ce que ceux qui s’y livrent ont excédé les autorisations administratives ; alors que cettè prétention fait l’objet d’un débat sérieux. Confl. 7 juillet 1888, Le Merle de Beauford. Annulation d’un arrêté d’occupation de terrains ; in demnité due pour l’occupation antérieure. — On a jugé qu’elle devait être réglée par le conseil de préfecture, l’arrêté devant produire son effet jusqu’à son annulation. C. d’Etat, 5 août 1881, Salins du Midi. Mais s’il est annulé parce qu'il a été pris illégalement, par exemple, parce que le terrain occupé étant clos n’avait pu être valablement désigné, il a été déclaré tantôt que cette circonstance ne devait pas modifier la compétence. C. d’Etat, 5 août 1881, Salins du Midi. D’autres fois, au contraire, il a été jugé que dans ce cas l’indemnité devait être réglée par l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 11 février 1876, Ch. de fer du Nord; G juillet 1877, Ledoux. Nous nous rangeons à ce dernier avis ; on �101 OCCUPATION TEMPORAIRE. a beau dire que l’arrêté annulé demeure avec son caractère administratif, mais il n’en est pas moins annulé et ne peut produire les effets légaux qu’il produirait s’il était main tenu. L’occupation ne donne lieu à un règlement devant l’autorité administrative que si elle a été régulièrement autorisée; du moment où l’autorité compétente a déclaré que l’autorisation était irrégulière et, partant, nulle, l’oc cupation n’a pas été régulièrement autorisée, c’est une simple voie de fait et les conséquences doivent en être appréciées par les tribunaux de droit commun, puisque le titre qui leur enlevait leur compétence est annulé. Interprétation des actes administratifs autorisant l’occupation. — C’est à l’autorité administrative qu’il appartient d’interpréter les actes autorisant l’occupation ou les fouilles, soit qu’il s’agisse d’en déterminer le sens, la portée et l’étendue, soit qu’il s’agisse d’apprécier le caractère des travaux à raison desquels l'entrepreneur en profite. C. d’Etat, 24 décembre 1845, Dauphin-Vavasseur; 15 mars 1849, Bideault. Formalités antérieures à l’occupation. — Lorsqu’il surgit des doutes sur la régularité des opérations qui ont précédé l’occupation des terrains, et que celte régu larité ne peut être appréciée que par l’autorité adminis trative, l’autorité judiciaire saisie doit surseoir jusqu’à ce que cette question préjudicielle ait été répondue par l’autorité compétente. C. Cass. 18 octobre 1887, Lecoq ; Poitiers, 7 décembre 1887, Ranson. Recours contre les arrêtés préfectoraux autorisant l’occupation d’un terrain qui ne pouvait être désigné. — Certains terrains déterminés par les lois et règlements ne peuvent être désignés par le préfet pour être occu pés temporairement. Lorsqu’un propriétaire croil-ètre dans un cas d’exemption, sans que le préfet y ait eu égard, c’est devant le conseil de préfecture qu’il doit se pourvoir pour attaquer cet acte. C. d’Etat, 7 janvier 1864, Guyot de Villeneuve; 31 mai 1866, Serre ; 20 février 6. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. 1868, ch. de Saint-Ouen ; 15 décembre 1876, Baroux ; 15 décembre 1878, Clc des Salins. Résistance du propriétaire à une occupation autorisée. — Doit être déférée à l’autorité administrative. G. d’Etat, 2 juillet 1859, Foulon. A moins qu’elle revînt à dégénérer en voies défait ca ractérisées, prévues et punies par la loi pénale, et devant être déférées aux tribunaux de répression. Il a même été jugé par le Conseil d’Etat, le 31 août 1861, Nourrit, qui a relevé d’office la question d’incom pétence, que si les conseils de préfecture doivent con naître des indemnités dues aux propriétaires, à raison de fouilles opérées sur leur fonds, aucune loi ne leur at tribue la même compétence pour statuer sur les deman des que les entrepreneurs autorisés à effectuer ces fouilles, se croiraient fondés à diriger contre le proprié taire de ce terrain, fût-il la ville de Paris. Occupation en vertu d’une convention privée. — Lors que l’occupation a lieu par suite d’une convention privée, après accord entre les intéressés, c’est aux tribunaux de l’ordre judiciaire à connaître des difficultés auxquelles l’exécution de cette convention peut donner lieu. C. d’Etat, 15 juin 1847, Rigault; 29 juin 1847, Dupoux ; Bourges, 28 décembre 1859, D. 61, 5, 498; C. d’Etat, 10 mai 1860, ch. d’Orléans ; 8 mai 1861, Leclerc de Pullignv ; 18 février 1864, dép. du Morbihan ; 27 juin 1864, Cardi nal ; Limoges, 11 mai 1870, D. 71, 2, 116 ; Limoges, 20 novembre 1870, D. 72, 2, 83 ; C. Cass. 11 novembre 1872, D. 73, 1, 261 ; C. d’Etat, 6 décembre 1889, Girard. Débat sur le droit à indemnité entre le propriétaire et le fermier d’un terrain occupé. — Le conseil de préfec ture, saisi de la demande en indemnité et en rétablisse ment en l’état primitif de lieux occupés par un entrepre neur de travaux publics, alors que le droit à l’indemnité est prétendu à la fois par le propriétaire et le fermier, a pu l’attribuer au propriétaire. Sauf à celui-ci, à se régler �OCTROIS. 103 avec son fermier devant les tribunaux civils, en exécu tion des clauses du bail. C. d’Etat, 17 janvier 1890, Petit. Occupation temporaire pour l’établissement d’un camp. —■La demande en indemnité formée par le propriétaire reposant sur un quasi-contrat, et non sur des dommages résultant de travaux publics, doit être portée devant les tribunaux judiciaires. Confl. 11 janvier 1873, Péju ; C. d’Etat, 30 avril 1875, Soc. des Deux-Cirques ; 10 novem bre 1876, Bourgeois ; 3 août 1888, Min. de la Guerre. Occupation d’une propriété par suite d’une convention diplomatique. — A la suite des préliminaires de paix entre la France et l’Allemagne, du 26 février 1871, la convention de Ferrières a autorisé l’occupation par les Allemands d’une propriété privée. Les tribunaux de l’or dre judiciaire seront incompétents pour connaître de l’indemnité réclamée par le propriétaire contre l’Etat, parce qu’il ne leur appartient pas de connaître des me sures ordonnées par le gouvernement, pour procurer l’exécution de pareilles conventions diplomatiques, ni de statuer sur les demandes formées contre l’Etat, par suite de ces mesures. Confl. 30 juin 1877, Villebrun. OCTROIS Voyez Communes ; Contributions indirectes. Etablissement. — Les octrois sont établis par des actes du gouvernement, après une instruction ayant un caractère complètement administratif et en dehors de l’intervention de l’autorité judiciaire. Ord. 9 décembre 1814- ; L. 28 avril 1816. Règle générale de compétence. — Les questions rela tives à la perception des droits d’octroi sont de la com pétence des tribunaux. �104 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Légalité et application des taxes d’octroi. — Compé tence judiciaire. C. d’Etat, 3 juillet 1885, Evrard-Meurand ; 24 mai 1889, Maire de Levignen ;. C. Cass. 7 juin 1889, Bull. ; 31 janvier 1890, D. 90, 1, 493 ; 9 mars 1890, D. 90, 1, 493. Difficultés entre les régies ou les fermiers des octrois et les redevables. — Sont toutes de la compétence de l’autorité judiciaire, malgré les dispositions contraires qui pourraient être insérées dans les cahiers des charges, qui sont nulles comme violant les règles établies par la loi en matière de compétence. L. 6, 7, 11 septembre 1790 ; 2 vendémiaire, 27 frimaire et 5 ventôse an VIII; D. 1809, art. 136 ; ord. 9 décembre 1814, art. 81 ; C. d’Etat, 22 juin 1825, Mortagne ; 18 janvier 1826, Millot; 20 mars 1828, Guichard : 3 février 1830, Autard ; 9 mars 1832, Delahaye ; l or juillet 1839, Madaule ; 8 novembre 1851, Lombard; 16 novembre 1854, Istria ; 10 juin 1857, Fraiche; 2 décembre 1858, Gascou ; Confl. 17 juillet 1862, octroi de Paris ; 18 décembre 1862, ch. de fer d’Orléans (détermination délimités); 3 avril 1872, Jugeât; 24 dé cembre 1875, ch. de fer de Lyon. Môme si la légalité de la taxe est contestée. C. d’Etat, 28 février 1866, Lavenant; 24 décembre 1875, ch. de fer de Lyon; 24 mars 1876, Bonnet ; 3 juillet 1875, Evrard ; 30novembre 1883, Clarke; 3 juillet 1885, Evrard. Si le fait reproché au redevable constitue une contra vention, c'est aux tribunaux correctionnels qu’il devra être déféré. Ord. 9 décembre 1814 : L. 28 avril 1816, 29 mars 1832, 24 mai 1834 ; C. Cass. 23 août 1833, etc., etc.; 21 avril 1887, S. 88, 1, 287. Dans aucun cas, les particuliers ne sont recevables à exercer un recours contentieux contre les actes admi nistratifs relatifs à l’établissement des taxes d’octroi, en agissant directement dans une sorte d’intérêt commun, avant qu’un intérêt direct et personnel ait ouvert pour eux une action ; mais dès que cet intérêt direct est né, ____ �OCTROIS. 105 ils sont autorisés à agir et à contester la régularité et la légalité même de la taxe. Contraintes. — Il appartient aux juges de paix, en pre mière instance, et aux tribunaux d’arrondissement, en appel, de connaître des oppositions aux contraintes dé cernées en matière d’octroi contre les contribuables. Toutefois, si le jugement implique l’application d’un acte administratif dont le sens est douteux, le juge civil doit surseoir jusqu’à décision de la question par l’autorité compétente. Il en est notamment ainsi lorsqu’une contrainte est dé cernée contre l’entrepreneur de l’éclairage par le gaz d’une ville, pour paiement de droits sur les houilles, et que l’entrepreneur soutient que, par suite de son traité avec la ville, dont le sens est discuté, il n’est pas soumis au paiement de ces droits d’entrée. C. Cass. 2 mars 1891. Interprétation des tarifs. — Appelés à appliquer les tarifs lorsque des contestations surgissent à cette occa sion, les tribunaux ont compétence pour les interpréter, lorsque cela est nécessaire, c’est-à-dire lorsque leurs prescriptions n’ont pas une clarté'et une netteté qui les obligent à assurer leur stricte observation. C. d’Etat, 24 décembre 1875, ch. de fer de Lyon ; C. Cass. 23 janvier 1885, S. 88, 1, 493 ; 28 mars 1885, S. 87, 1, 493 ; 17 février 1886, S. 86, 1, 259 ; 30 octobre 1888, S. 89, 1, 56 ; 10 avril 1889, S. 89, 1, 464 ; 12 mai 1891, octroi de Paris, pour ne citer que les derniers arrêts rendus dans ce sens. L’autorité judiciaire n’est même pas tenue de s’arrêter à des mesures prises antérieurement, à la suite d’une in terprétation faite par l’administration, et que les tribu naux croiraient devoir repousser. C. d’Etat, 25 juin 1880, ville de Saint-Etienne. On a cependant admis que le Conseil d’Etat pouvait procéder à l’interprétation d’un tarif de droits d’octroi, alors qu’il s’agissait d’apprécier la portée des actes ad ministratifs ayant précédé le décret qui l’avait arrêté. C. d’Etat, 24 décembre 1875, ch. de fer de Lyon. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Cas d’exemption. — Appelés à apprécier les circons tances dans lesquelles les perceptions de droit sont régu lières, les tribunaux sont nécessairement chargés du soin de déclarer si les redevables ne se trouvent pas dans un des cas prévus par les règlements où ils jouis sent d’une exemption de taxe. C. Cass. 21 janvier 1884, S. 86, 1, 257 ; 29 juillet 1884, S. 86, 1, 117 ; 28 mars 1885, S. 87, 1, 493 ; 29 juin 1886, S. 87, 1, 34 ; 10 août 1886, S. 87, 1, 34. Contestations entre les communes et les régisseurs. — « Les contestations qui pourront s’élever sur l’adminis tration ou la perception des octrois en régie intéressée entre les communes et les régisseurs de ces établisse ments, seront déférées au préfet qui statuera en conseil de préfecture après avoir entendu les parties, sauf le re cours à notre Conseil d’Etat, dans la forme et le délai prescrits par notre décret du 22 juillet 1806. « Il en sera de même des contestations qui pourraient s’élever entre les communes et les fermiers des octrois, sur le sens des clauses des baux. « Toutes autres contestations qui pourront s’élever entre les communes et les fermiers des octrois, seront portées devant les tribunaux. » D. 17 mai 1809, art. 136. Une première difficulté s’était élevée sur l’application du paragraphe 1er de l’article. Etait-ce le préfet, en conseil, ou le conseil de préfecture qui était compétent ? Depuis la loi du 21 juillet 1865, nous dirons : c’est aujourd’hui le conseil de préfecture; dans tous les cas l’autorité admi nistrative, à l’exclusion de l’autorité judiciaire. Quant aux contestations entre les communes et les simples fermiers, si elles portent sur le sens des clauses des baux, et exclusivement relativement à cet objet, ce sera l’autorité administrative qui en connaîtra. C. d’Etat, 21 février 1856, Cusset; 23 novembre 1877, com. de SaintMandé; 14 février 1890, Gazet ; mais toutes autres con testations devront être déférées à l’autorité judiciaire. �107 On a résisté à entendre ainsi la loi, en voulant donner au cas de simple bail une étendue plus grande à l’action administrative. On dit : pourquoi distinguer entre le fer mier et le régisseur intéressé ? Parce que la loi fait cette distinction et justement la situation des deux, par rap port à la commune étant bien autre. Dans le premier cas, c’est un associé; dans le second, le redevable d’une rente. Rien de plus juste que, dans ce second cas., l’acte reste soumis à l’interprétation de l’administration qui l’a rédigé, et que les difficultés d'exécution d’intérêts de gestion restent soumises à l’appréciation des tribunaux. L’administration n’a cependant pas entendu toujours dans ce sens notre article, elle a pensé qu’il lui con servait une attribution plus large. C. d’Etat, 12 avril 1829, Delahaye-Beauruel ; 9 mars 1832, Delahaye-Beauruel ; 25 janvier 1839, ville d’Alais. Mais, depuis, le tri bunal des conflits, le 8 novembre 1851, Lombard, et le Conseil d’Etat, 26 août 1858, de La vit ; 25 décembre 1865, Cavarrot; 3 avril 1873, Jugeât; 13 novembre 1874, com. d’Aïn-Brida ; 14 février 1890, Gazet, ont adopté une juris prudence plus conforme au texte formel du décret de 1809. C. Cass. 7 avril 1835; A. Périer, Cons. de pré/ect. t. 1, n” 251, 252. Quant aux stipulations que contiennent nombre d’ad judications réservantau conseil depréfecture le jugement de toutes les difficultés que peut présenter leur exécution, l’administration aurait dû se dispenser de les inscrire, car on ne peut ignorer que des dérogations aux règles de compétence en ces matières sont nulles, et qu’il est dès lors tout au moins inutile d’en faire l’objet d’une clause d’un contrat. C. d’Etat, 22 juin 1825, com. de Mortagne; Conflit, 8 novembre 1851, Lombard. Reconnais sons, toutefois, que plusieurs décisions antérieures du Conseil d’Etat, rendues jusqu’en 1823, en validant celte clause, avaient encouragé l’administration à l’insérer dans les adjudications. OCTROIS. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Difficultés entre les communes et l’E tat; prélèvemeu sur les taxes d’octroi. — La demande d’une commun tendant à faire déclarer que certaines taxes .d’octroi i sont pas soumises au prélèvement prescrit par l’art. '■ de la loi du 28 avril 1816, est de la compétence admirn. trative. C. d’Etat, 9 décembre 1843, ville de Bergerac. Difficultés entre les communes et la régie des contribi tions indirectes. — Lorsque, conformément à l’ordor nance du 9 décembre 1814 et à la disposition de l’artic 159 de la loi du 28 avril 1816, la perception des dr..i d’octroi est remise à l’administration des contributioi indirectes par voie d’abonnement, les contestations q s'élèvent entre la commune et la régie, doivent être pi tées devant les conseils de préfecture. Dufour, t. n° 500. A. Périer, t. 1, n° 256. Admission à l’entrepôt. — La demande de l’admissl à l’entrepôt, doit être répondue par l’autorité administi tive, dont la décision n’est susceptible de recours q devant des autorités du même ordre. C. d’Etat, 15 ac 1834, Lafage. Mais les difficultés entre les villes et les redevabli relatives à l’application des tarifs de location dans 1 entrepôts, sont de la compétence judiciaire. C. d’Etat avril 1878, Valentin. Et si l’admission à l’entrepôt est un acte d’administ tion, il appartient toutefois aux tribunaux de l’ordre jjj ciaire de vérifier si les conditions auxquelles est subi donnée l’exonération des droits, ont été remplies ] l’entrepositaire. C. Cass. 16 décembre 1879, D. 80,1,1 25 juin 1883, D. 83, 1, 283. Action en responsabilité contre l’Etat, à raison du : d’un employé. — L’acte reproché à un préposé de l’ocl qui concourait à un service public au moment où il s’ produit, lorsqu’il donne lieu à une action en responss lité contre l’Etat, est de la compétence administrât Confl. 29 mai 1875, Ramel. �PARLEMENT (ACTES DÜ). PARLEMENT ( actes du ) 11 •r Interpellations et ordres du jour des Chambres pro voquant ou approuvant certains actes. — Ces interpella tions et votes ne peuvent modifier le caractère d’un acte (et les recours dont il peut être passible d’après sa naSture et les lois en vigueur. Cela a été reconnu plusieurs (fuis par le Conseil d’Etat, à raison d’actes qui ne pou vaient être régulièrement soumis qu’à son examen. »Confl. 5 novembre 1880, Marquigny ; C. d’Etat, 20 mai .1887, Murat; E. Laferrière, t. 2, p. 26 et suiv. 11 devrait (en être de même, si l’acte ressortissant à la compétence judiciaire ; un vote de la Chambre des députés ou du (Sénat ne pourrait arrêter le cours de la justice et rnodijfier le fonctionnement régulier de l’organisation judiciaire (établie par la Constitution. On a essayé de soutenir que «lorsqu’un acte du gouvernement avait l’assentiment de la Ohambre des députés, manifesté par un vote, c'était une îloi qui ne différait d’une autre, qu’au point de vue de la procédure. Elle en diffère complètement, en ce que la Résolution n’a pas été présentée dans les formes voulues, sn ce qu’elle n’a pas été étudiée, débattue et approuvée avec les garanties exigées pour l’élaboration des lois^ .alors qu’elle n’a été soumise et acceptée que par un des souvoirs dont le concours est exigé pour la confection )3es lois. C’est-à-dire que, au fond et en la forme, elle Va aucun des caractères delà loi et ne peut en avoir es effets. fi Commissions parlementaires. — Lorsque les commis sions parlementaires sont désignées par l’une ou l’autre Chambre exclusivement pour se livrer à des enquêtes ïestinées à l'éclairer sur des décisions à prendre ulté rieurement, ces actes ne sauraient donner lieu à un ntentieux administratif ni judiciaire. C onflits, n. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. D’un autre côté, quelles que soient les formules em ployées pour donner aux commissaires nommés des pouvoirs plus ou moins étendus, dans l'accomplissement de leur mission, aucune sanction légale coercitive n’existe pour assurer leur fonctionnement régulier. Par exemple, si les fonctionnaires ou agents peuvent être conviés, sous des contraintes extrajudiciaires et pure ment administratives, à comparaître devant les délégués et à répondre aux questions qui leur sont posées, ils pourraient, fort légalement du moins, s’y refuser, et ils le devraient môme, s’ils recevaient des instructions dans ce sens de leurs supérieurs hiérarchiques. Mais, en de hors des fonctionnaires et des personnes placées dans des conditions spéciales, il nous parait incontestable que les citoyens, en dehors de toute disposition législative, peuvent parfaitement se dispenser de paraître devant ces commissaires, et lorsqu’ils se présentent, de prêter serment et de fournir une déposition. Poudra et Pierre, Traité prat. de droit parlementaire, p. 401 ; E. Laferrière, Traité de la jurid. adm., t. 2, p. 24. Si des con damnations venaient à être prononcées par ces commis saires, lorsqu’il s’agirait de les mettre à exécution, l’opposition devrait être portée devant l’autorité judiciaire. La Cour de Bordeaux, le 26 juillet 1878, a décidé, dans deux affaires, que les personnes entendues par une commission d’enquête parlementaire n’avaient pas le caractère légal de témoins et que, par suite, elles ne pouvaient ni invoquer l’immunité qui couvre les témoignagnes faits en justice, ni bénéficier, à raison des injures dont elles auraient été l’objet, de la protection accordée contre l’outrage fait aux témoins. Celte décision nepouvait manquer de donner lieu à une vive controverse que je n’ai point à analyser dans cette étude sur les compé tences, je me borne à faire remarquer, au point de vue où je dois me placer, que de pareilles questions sont du domaine exclusif de l’autorité j udiciaire. : �PARLEMENT (ACTES DU). Je ne voudrais pas qu’on.se méprît sur la portée de l’opinion que j ’émets, en soutenant que les enquêtes poursuivies aujourd’hui en l’état de notre législation et de notre constitution, à la suite d’une résolution de l’une des Chambres, ne peuvent trouver de sanction légale, alors qu’une résistance passive leur est opposée par des citoyens, et que les mesures de coercition dont on es saierait d’user devraient être considérées comme illé gales, et dans tous les cas, déférées "8 l’appréciation de l’autorité judiciaire. Je dois en effet ajouter que, si le pouvoir législatif était légalement concentré dans une Assemblée unique investie d’une véritable souveraineté, les commissions qu'elle instituerait avec des pouvoirs déterminés, portant non seulement sur des enquêtes, mais même sur des me sures à prendre, agiraient en vertu d’une véritable loi et ne pourraient rencontrer des entraves dans leur action, pas plus de la part des autorités judiciaires que des auto rités administratives. C. d’Etat, 15 novembre 1872, de Carrey de Bellemare ; 3 janvier 1873, Loizillon; 2 mai 1873, Cord ; 2 juillet 1880, Valentin. Mesures de police et décisions disciplinaires. — Les mesures de police, prises dans les assemblées parlemen taires par leurs président et bureaux, échappent, d’après M. E. Laferrière, t. 2, p. 24, à tout recours devant les tribunaux administratifs ou judiciaires. C. d’Etat, 17 novembre 1882, Merley. 11 en est de même des mesures disciplinaires prises contre leurs membres, alors même qu’elles porteraient sur des privations d’indemnités pé cuniaires qui leur sont attribuées. Trib. civ. de la Seine, 24 février 1880 et Cour de Paris, 14 février 1881. Comptabilité des assemblées parlementaires ; pensions ; marchés. — La comptabilité des assemblées parlemen taires relève du contrôle de ces assemblées elles-mêmes, tel qu’il est établi par des règlements intérieurs, à l’ex ception des justifications qui doivent être présentées aux ■mW; I r- ■•. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. caisses publiques, et qui, si elles ne sont point fournies ou produites régulièrement, peuvent motiver des injonc tions aux préposés de ces caisses sauf leur recours. E. Laferrière, 2, p. 25. La liquidation des pensions des employés appartient exclusivement aux délégués des chambres chargés d’y pourvoir. Quant aux traités de fourniture, il est impossible, au cas de difficultés, de ne pas donner un juge pour les tran cher entre les délégués des chambres et un fournisseur qui leur est complètement étranger, et aucune réserve pour leur jugement n’étant faite en faveur de l’autorité administrative, le droit commun en matière de traités et fourniture devra seul être suivi, c’est-à-dire que l’auto rité judiciaire sera compétente. E. Laferrière, t. 2, p. 26. PAVAGE Voyez Voirie. PECHE Concession de pêcheries par l’administration. — Ne peut être entravée par décision des tribunaux, déclarant qu’elle a été faite au préjudice d’un concessionnaire an térieur, au profit duquel ils ordonnent le délaissement. C. Cass. 29 décembre 1857, S. 59, 1, 123. Etablissement de pêcheries dans un étang salé. — Alors même que l’étang est la propriété d’un particulier, ne peut avoir lieu qu’après autorisation administrative. C. Cass. 6 décembre 1860, S. 61,1, 467 ; Aix, 28 mai 1868, S. 69, 2, 266. Sans qu’un tiers puisse se prévaloir de cette irrégularité pour porter atteinte à leur possession. Nîmes, 9 janvier 1869, S. 69, 2, 266. �PECHE. 113 Décisions des commissaires généraux de l’ancien con seil sur les droits de pêcheries. — Peuvent être inter prétées par les tribunaux, sans renvoi préalable à l’auto rité administrative. C. d’Etat, 29 mars 1855, Lamache. Contestations sur la propriété du droit de pêche entre l’administration et un particulier. — Doivent être jugées par l’autorité judiciaire. L. 15 avril 1829 ; C. d’Etat, 18 août 1807, Hyjar ; 4 juin 1815, Labbé; C. d’Etat, 5 sep tembre 1830, de Praslui ; 20 août 1840, d’Anvers ; 21 juin 1850, Dihinx ; C. Cass. 9 novembre 1836, S. 30, 1, 808; Confl. 14 décembre 1864, Boutille ; 15 janvier 1861, S. 61, 1, 161. Il en serait de môme si la question de propriété était débattue entre simples particuliers, à raison d’étangs sa lés communiquant avec la mer. C. Cass. 26 juillet 1870, S. 70, 1, 52. Pêche du goémon et du varech ; délimitation entre communes. — C’est aux préfets ô fixer, entre communes, les limites de leur territoire, pour déterminer pour cha cune d’elles l’exercice du droit de pêche ou récolte du goémon et du varech. L. 19-20 avril 1790, art. 8; arrêté des consuls du 18 thermidor an X, art. 2. C. d’Etat, 3 août 1849, com. de Treflez. Bail de pêche par l’Etat. — C’est aux tribunaux de l’ordre judiciaire à statuer sur les contestations auxquel les leur interprétation et leur exécution peuvent donner lieu. L. 15 avril 1829, art. 4 ; C. d’Etat, 26 juin 1822, Ques tel ; 18 décembre 1822, Sabatié ; 4 novembre 1824, Chapron ; 16 février 1826, Montméja; 29mars 1851, Dutour; 19 février 1868, Portalupi ; 12 janvier 1870, Morel ; 29 mai 1874, Duval ; Confl. 11 décembre 1875, de Maisonnabe. Il en est de même de. toutes les difficultés qui s’élè veraient entre l’administration, les ayants-cause, et des tiers intéressés à raison de leurs droits et de leurs propriétés ; elles doivent être portées devant les tribu- �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. PI SJ Mi naux. C. d’Etat, 5 septembre 1836, de Prastin ; 1874, Duval. Demande en nullité de l’adjudication pour défaut d’ac complissement des formalités préalables. — La personne qui se plaint de ce que,ayant fait des propositions à l’ad ministration pour se rendre adjudicataire du droit de pêche, ce droit a été conservé au fermier alors en pos session, à des conditions bien moins onéreuses à la fin de son bail, sans tentative d’enchères, doit porter ses réclamations devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 12 janvier 1870, Morel. C’est aller aussi loin que possible dans l’application de la règle, que la matière appartient ici à l’autorité judiciaire. Demande du fermier en réparation de troubles apportés à sa jouissance. — Ces demandes pour troubles et priva tion de jouissance dirigées contre l’Etat par un fermier du droit de pêche, sont de la compétence des tribunaux. C. d’Etat, 18 décembre 1822, Sabatié ; 29 mai 1875, Duval; C. Cass. 24 avril 1876, D. 77, 1, 129. Entraves au droit de pêche par suite de l’exécution de travaux publics. — Si c’était l’exécution de travaux pu blics qui fût la cause du préjudice causé au fermier du droit de pêche, son action en réparation de dommages résultant de ces travaux, devrait nécessairement être portée devant le conseil de préfecture, par application de l’article 4 de la loi de pluviôse an VIII. C. d’Etat, 22 no vembre 1855, ch. de fer de Strasbourg; Confl. 9 décem bre 1882, Dumoulin. Résiliation d’un bail de pêche. — L'action intentée par un adjudicataire du droit de pêche contre l’Etat, en résiliation de son bail, fondée sur la privation totale ou partielle de la jouissance de la chose louée, dont la ga rantie lui est due aux termes de l’article 1719 du Code civil; est de la compétence de la justice ordinaire; le bail étant un contrat de droit commun, les contestations auxquelles son interprétation ou son exécution peuvent �PÊCHE. 115 donner lieu entre l’administration et l’adjudicataire sont de la compétence des tribunaux civils. L. 15 avril 1829, art. 4; Confl. 11 décembre 1875, Maisonnabe. Cette compétence dérivant de la nature môme du con trat, ne saurait être modifiée par les faits subséquents qui ont pu donner lieu à la privation de jouissance dont le fermier se plaint ; dès lors, il importe peu que les actes pratiqués sur le lit de la rivière, et qui ont déter miné cette privation de jouissance, aient été exécutés par un tiers agissant avec l’autorisation de l’adminis tration. Confl. 11 décembre 1875, Maisonnabe. Mesures prises pour le repeuplement. — Les préfets pour assurer la reproduction du poisson, peuvent inter dire la pêche dans des parties réservées des cours d’eau et ordonner l’établissement d’échelles dans les barrages des particuliers. Ces mesures peuvent donner lieu à des demandes en indemnité à apprécier par les conseils de préfecture. L. 31 mai 1835, art. 3 ; C. d’Etat, 13 juin 1873, Dufaur; 13 juin 1873, Bédouich. Règlements des préfets sur la police de la pêche. — Les tribunaux devant lesquels on en réclame l’applica tion doivent examiner, le cas échéant, si les dispositions qu’ils renferment et dont la sanction leur est demandée ne sont pas illégales et, dès lors, s’ils ne doivent pas refu ser d’en faire l’application, dans la cause qui leur est soumise. Dijon, 17 novembre 1869, S. 72, 2,147. La môme règle serait applicable à des décrets dont on requerrait l’application. Ainsi jugé en ce qui concerne le décret du 25 janvier 1868, portant règlement sur la pêche fluviale. C. d’Etat, 20 décembre 1872, Fresneau ; 13 juin 1873, Dufaur. Question préjudicielle de navigabilité avant 1835. — Dans une contestation entre l’Etat et un tiers, lorsque la question se présente de savoir si une rivière était navi gable avant l’ordonnance du 10 juillet 1835, qui Lui a attribué ce caractère, cette question doit être renvoyée �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. au jugement de l’autorité administrative. C. d’Etat, 17 août 1864, com. deSaugnac. Contraventions aux lois et règlements sur la pêche. — 11 appartient à l’autorité judiciaire d’en connaître, ainsi que des exceptions élevées en défense. L. 15 avril 1829 ; C. d’Etat, 16 juillet 1857, Bernaudin ; C. Cass. 14 juillet 1865, S. 66,1, 85; Dijon, 10 novembre 1865, S. 66, 2, 7 ; C. d’Etat, 13 juin 1873, Dufaur; 13 juin 1873, Bédouicb. Cependant il a été jugé que c’était à l’autorité admi nistrative à reconnaître préalablement, si le lieu où a été commis le fait de pêche dépendait ou non de la partie de la rivière où le droit de pêche a été adjugé par l’ad ministration. C. d’Etat, 27 août 1845, Thomas. Alors que plusieurs décisions du conseil ont jugé que les difficul tés, relatives à la fixation des limites de cantonnements entre les adjudicataires du droit dépêché, devaient être soumises à l’autorité judiciaire chargée d’appliquer le bail, et malgré les stipulations contraires qui pouvaient avoir été insérées dans le procès-verbal d’adjudication. C. d’Etat, 4 novembre 1824, Chapron ; 16 février 1826, Montméje; 29 mars 1851, Dufaur. Obstacles à la pêche. — Les préfets ont le droit de faire supprimer les obstacles qui s’opposent à l’exercice de la pèche dans les cours d’eau navigables ou flotta bles, et les contraventions à leurs arrêtés, en pareil cas portant sur les mesures concernant la grande voirie fluviale, quelqu’en soit le but, doivent être déférées aux conseils de préfecture. C. d’Etat, 20 novembre 1815, Dotezac; 30 mai 1821, Caumia de Bailleux. Fait de pèche constituant une atteinte à la liberté de la navigation. — N’est point une contravention dépêché par lui-même, mais une contravention de grande voirie de la compétence de l’autorité administrative. Tel serait le fait de celui qui, tendant ses filets dans un port en ab sence de toute prohibition relative à la pêche, porterait atteinte à la liberté et à la sûreté de la navigation dans ce port. C. d’Etat, 27 novembre 1874, Dayol. ' �p e s a g e ; m e s u r a g e ; jaugeage. 117 Attribution des primes pour les grandes pêches. — Les réclamations auxquelles elles donnent lieu sont de la compétence administrative. C. d’Etat, 13 août 1861. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES Règle générale. — Dépendent du contentieux admi nistratif ; sans exception au cas où il y a lieu de pronon cer une déchéance ; et sans distinction entre l’apprécia tion du droit et la liquidation, E. Laferrière. Les docu ments fort nombreux qui constituent la législation sur la matière, et que je ne puis citer en l’état de leur quan tité, et les décisions administratives ne peuvent permet tre de conserver aucun doute sur l’existence de cette règle. PESAGE ; MESURAGE ; JAUGEAGE Voyez Baux ; Communes. Baux à ferme des droits de pesage ; mesurage et jau geage. — Doivent être assimilés, pour la compétence aux droits d’octroi; l’interprétation en appartient en conséquence aux conseils de préfecture lorsque la diffi culté existe entre l’administration et le fermier. Si elle naît entre le fermier et un redevable, la compétence est attribuée à l’autorité judiciaire. A. Périer, t. 1, n" 249. Régularité du procès-verbal d’adjudication de la ferme des droits de pesage, jaugeage et passage publics d’une commune, doit être appréciée par l’autorité administra tive. Confl. 21 janvier 1847, Doumas. Mais, l’inscription de faux qui serait dirigée contre cet acte devrait être portée devant les tribunaux judiciaires. Confl. 21 janvier 1847, Doumas. 7. �118 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Contestations entre les villes ou les fermiers du pesage et les redevables. —Les contestations qui peuvent s’éle ver entre les préposés au pesage et les redevables, soit qu’elles portent sur la quotité du droit ou sur la question même de savoir si l’intervention du préposé est légale et donne lieu à l’acquit d’un droit, sont portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. L. 6-11 septembre 1790; 6 frimaire an VII; C. d’Etat, 10 juin 1857, Fraiche ; C. Cass. 13 février 1875, S. 75, 1, 186; 30 mars 1876, S. 76, 1, 186; Bordeaux, 11 mai 1876, S. 76,2, 178; C. Cass. 23 février 1877, S. 77, 1, 482, D. 78, 1,335; 13 novembre 1879, D. 80, 1, 358, S. 80, 1, 190 ; 3 janvier 1880, D. 80, 1, 286; Toulouse, 21 août 1881, D. 82, 2, 144; C. Cass. 24 mars 1882, D. 83, 1, 142 ; 29 juillet 1882, D. 83,1, 367. Demande de dommages-intérêts réclamés par le fermier du pesage contre la commune, pour avoir favorisé les contraventions aux règles sur le pesage. — La Cour de cassation a jugé, le 3 mai 1881, à mon rapport, D, 82, 1, 10, que « quel que soit le caractère propre de l’acte par lequel une commune met en adjudication la perception d’une classe de ses revenus, les conventions de cette nature doivent être exécutées de bonne foi. C. civ. 1134; que les communes ne sauraient se soustraire aux obli gations qui résultent pour elles de ce contrat ; qu’elles doivent notamment assurer à leurs fermiers une jouis sance paisible, C. civ. 1719 ; et qu’elles sont tenues, dans tous les cas, de les garantir contre les troubles qui résul teraient du fait personnel de leurs administrateurs, C. civ. 1628. » Droits de mesurage. — Les droits de mesurage de pierres rentrant dans la catégorie de ceux qui sont énon cés dans l'article 2 de la loi des 7— 11 septembre 1790, c’est à l’autorité judiciaire qu’il appartient, en vertu de cet article, de statuer sur les contestations relatives à leur perception. Les arrêtés préfectoraux approbatifs des votes d’un conseil municipal, modifiant les anciennes �119 dispositions réglementaires, ne font pas obstacle à ce que les intéressés portent, devant l’autorité judiciaire, leur demande en restitution des droits qu’ils prétendent avoir indûment payés, et fassent valoir devant cette au torité tous moyens qu’ils prétendraient tirer de l’illégalité de l’acte en vertu duquel ces droits ont été perçus. C. d’Etat, 28 février 1866, Lavenant. Contraventions aux règlements sur le pesage et le mesurage publics. —- Doivent être réprimées par les tri bunaux de l’ordre judiciaire, civils ou criminels. C. Cass. 13 février 1875, S. 75, 1, 186 ; 4 novembre 1875, S. 76, 1, 186 ; 23 février 1877, D. 78,1, 335; 3 janvier 1880, S. 80, 1, 383 ; 29 juillet 1882, D. 83, 1, 367. POLICE SANITAIRE. POLICE SANITAIRE Police sanitaire maritime. — Les côtes de la France, dans la Méditerranée d’abord, et dans l’Océan ensuite, ont été soumises à un régime sanitaire destiné à préser ver la santé publique. Un grand nombre de règlements, soit permanents, soit accidentels, ont été promulgués à cet effet ; le plus important est celui du 22 février 1876. C’est l’autorité administrative qui est appelée à prendre la plus large part pour assurer l’exécution de ses pres criptions. Certaines contraventions sont réprimées par les autorités sanitaires elles-mêmes. L. 3 mars 1822. C’est à l’autorité administrative à connaître des recours que croiraient devoir exercer contre l'Etat, ceux qui au raient souffert un préjudice, à raison des mesures sani taires ordonnées par l’autorité compétente. C. d’Etat, 26 février 1863, Guilbaud. Police sanitaire des animaux. —C’est à l’autorité admi nistrative que doivent être faites les déclarations d’ani maux atteints ou soupçonnés d’être atteints de maladies �120 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. contagieuses. Loi 21 juillet 1881, art. 3, D. 22 juin 1882. Et c’est à cette autorité, à prescrire les mesures néces saires., pour prévenir les conséquences que pourrait avoir la maladie, pour les autres animaux. L. 1881, art. 3 et suiv., D. 22 juin 1882. C’est,à elle qu’il appartient de fixer l’indemnité qui peut être allouée, dans certains cas, aux propriétaires d’ani maux abattus. L. 1881, art. 17 et suiv., D. 22 juin 1882, art. 65 et suiv. Le recours, en cas de refus, doit être porté devant le Conseil d’Etat. C. d’Etat, 16 mai 1884, Lafon. C’est encore à elle à prescrire les mesures sanitaires, qu’il peut être nécessaire de prendre, relativement à l’im portation et l’exportation des animaux. L. 1881, art. 24 et suiv., D. 1882, art. 67 et suiv. Les infractions aux dispositions de la loi sur la police sanitaire des animaux, sont jugées par les tribunaux cor rectionnels. Art. 30 et suiv. Les frais auxquels peut donner lieu l’exécution des mesures prescrites par cette loi, sont à la charge des propriétaires ou conducteurs de bestiaux. Ces frais sont recouvrés sur un état dressé par le maire, rendu exécu toire par le sous-préfet. Les oppositions sont portées devant le juge de paix. Art. 37. Les frais de désinfection des wagons de chemin de fer, qui doivent avoir lieu par les soins des compagnies, sont fixés parle Ministre des travaux publics. Art. 37, § 4. Logements insalubres. — Une Commission, composée conformément aux prescriptions de la loi du 13 avril 1850, est chargée de visiter les lieux signalés comme in salubres. Elle déterminera l’état d’insalubrité et en indi quera, les causes, ainsi que les moyens d’y remédier. Elle désignera les logements qui ne seraient pas suscep tibles d’assainissement. Art. 3. C’est au conseil municipal, sauf recours au conseil de �PONTS A PEAGE. préfecture, à prescrire les mesures à prendre. Art. 5 et suiv.; C. d'Etat, 7 avril 1865, de Madré; 6 août 1878, Navarron ; 11 novembre 1881, Déliais; 11 novembre 1881, Minorel ; 13 avril 1884, Frichot ; 1" août 1884, Thuilleux ; 1" août 1884, Caubert ; 1" août 1884, Chanudet ; 5 décembre 1884, Delamarre. L’interdiction absolue d’habitation ne peut être pro noncée que par le conseil de préfecture, avec recours au Conseil d’Etat. Art. 10. Les contraventions sont jugées par les tribunaux cor rectionnels. Art. 9 et 12 ; Douai, 17 février 1875, D. 81,'2, 164. I :i b! PONTS A PEAGE Etablissement des travaux. — Il s’agit ici de travaux publics auxquels les règles de compétence, concernant les travaux publics, doivent être appliquées. C. d’Etat, 8 avril 1812, pont de Roquemaure ; 5 septembre 1842, Defline; 24 janvier 1872, Boulland ; 28 décembre 1877, Lanthier. Difficultés entre le concessionnaire et l’administration. —• Sont de la compétence de l’autorité administrative. . C. d’Etat, 8 août 1834, Mauretle ; 14 janvier 1839, Lyonnet ; 30 juillet 1840, pont d’Ebreuil ; 3 mai 1844, passerelle sur la Nive ; 16 décembre 1862, Debans ; 19 décembre 1868, ch. de fer de Lyon ; 1" avril 1369, Guérin. C’est donc à elle, à l’exclusion des tribunaux de l’ordre judiciaire, à statuer : Sur les contestations naissant des conditions dans les quelles doivent être opérées les épreuves que doit subir le pont. C. d’Etat, 27 juillet 1859, Surville; 13 juin 1860, Chavier ; 8 janvier 1863, Seguin ; 18 mars 1868, Seguin ; Sur les contestations au sujet de la désignation des personnes exemptes du péage d’après la concession, en ! �122 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. tant qu’elles sont soulevées par l’administration. C. d’Etat, 20 janvier 1865, ponts de Lyon ; Sur la répartition des dépenses d’entretien entre le concessionnaire et l’administration. C. d’Etat, 18 décem bre 1874, Heurlier ; Sur les travaux réclamés du concessionnaire, en exé cution de la concession. C. d’Etat, 15 janvier 1859, Escar raguel; 7 juin 1859, Boulland ; 27 mars 1862, pont du Colombier; 10 septembre 1864, pontdeVille-sur-rArdèche; 10 février 1867, canal de Craponne; 29 mai 1867, pont de Cournon ; 26 août 1867, pont d’Ivry ; 15 mai 1869, pont de Cournon ; 23 mars 1870, du Hamel ; 28 mars 1879, Escarraguel ; 3 janvier 1881, Escarraguel ; Sur les suppressions de gué. C. d’Etat, 1“ décembre 1859, Perpignan; 4 août 1870, Grulet; 10 juillet 1871, Grulet ; 12 mars 1875, pont de Saint-Marcel ; Sur la propriété des objets prétendus par le conces sionnaire à l’expiration de la concession. C. d’Etat, 24 janvier 1872, Boulland ; Sur l’établissement de bacs ou de ponts, en concur rence. C. d’Etat, 8 novembre 1833, Compagnie des ponts d’Austerlitz, les Arts, la Cité ; 12 mars 1875, pont de Saint-Michel; 23 juillet 1875, Roux; 12 novembre'1880, Lanthier ; Sur la durée de la concession. C. d’Etat, 21 mai 1875, Escarraguel ; Sur la suppression du péage, pour inexécution des conditions. C. d’Etat, 22 juin 1877, Escarraguel. Sur les préjudices soufferts par faits de guerre. C. d’Etat, 12 mai 1876, ponts de Billancourt. Contestations entre les concessionnaires des ponts à péage et les redevables. — Doivent être portées devant l’autorité judiciaire. L. 6-11 septembre 1790, 27 frimaire an VIII. Spécialement à raison de l’application du tarif. C. d’Etat, 18 août 1833, Gérard; 16 juillet 1840, Debans; 5 février �PONTS A PÉAGE. 123 1841, pont de Rabastens; 23 février 1845, Hingray ; Confl. 9 mai 1851, Astugue ; C- d’Etat, 29 mars 1855, Pointurier ; 17 mai 1855, Mahé; 14 juillet 1858, Seguin ; C. Cass. 16 mai 1861, D. 61,1, 236; C. d’Etat, 1er juin 1870, Voilquin ; C. Cass. 27 janvier 1876, D. 77, 1, 329 ; 27 juillet 1878, S. 79, 1, 389 ; 3 décembre 1883, D. 84, 1, 62 ; 28 octobre 1890, Tisseyre. C’est aux tribunaux à juger, en pareil cas, si l’établis sement d’un péage a pu être établi sur un cours d’eau non navigable, ou seulement sur un cours d’eau naviga ble. C. Cass. 27 janvier 1876, D. 77, 1, 329. Si l’acte établissant ce passage, a été précédé du con cours du Conseil d’Etat, conformément aux règlements. D. 30 janvier 1852; 7,14 septembre 1864, art. 1"; C. Cass. 27 janvier 1876, cité. Difficultés entre concessionnaires et fermiers. — Com pétence judiciaire. C’est ainsi qu’il appartient à ces tri bunaux de statuer sur les difficultés existant entre un concessionnaire du pont et son fermier, alors qu’une in demnité ayant été allouée au concessionnaire, à raison de la tolérance d’un gué artificiel établi à peu de dis tance, le fermier prétend, contre le concessionnaire, avoir le droit d’en toucher le montant. C. d’Etat, 22 dé cembre 1882, Molinary. Contravention aux droits des concessionnaires. — Ceux qui aident ou favorisent la fraude aux droits des conces sionnaires, sont punis de peines édictées par l’article 58 de la loi du 6 frimaire an VII, qu’il appartient aux tri bunaux judiciaires de répression de prononcer. C. Cass, 27 janvier 1876, S. 76,. l, 192. Interprétation de l’acte du pouvoir exécutif qui, par délégation du pouvoir législatif, fixe le tarif des ponts ô péage, ne constitue pas un de ces actes administratifs dont il soit prohibé aux tribunaux de faire, le cas échéant, l’interprétation, C. Cass. 8 février 1845, S. 45, 1, 229; C. d’Etat, 23 décembre 1845, Hingray ; C. Cass. 2 décembre �124 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 1846, D. 47, 1, 29; Confl. 9 mai 1851, Astugue; C. Cass. 9 juillet 1851, D. 51, 1, 222 ; C. d’Etat, 1" juin 1870, Woilquin ; C. Cass. 27 juillet 1878, S. 79, 1, 282 ; C. d’Etat, 22 décembre'1882, Molinary ; C. Cass. 28octobre 1890, Panel. 91, 1, 116. Ponts à péage ; rachat ; fixation d’indemnité. — A défaut d’arrangement amiable, ou de règlement résultant du cahier des charges, le règlement de l’indemnité due pour le rachat est fait par une commission spéciale. L. 30 juillet 1880, art. 3. Le ministre est autorisé à traiter avec les intéressés, pour assurer ce rachat. L. des finances, 8 août 1885, art. 30. Suppression sans indemnité. — C’est aux tribunaux judiciaires à décider si une suppression de péage, opérée en vertu des lois des 28 mars 1790 et 25 août 1792, donne ou non lieu à indemnité. C. d’Elat, 5 septembre 1821, Collet du Praslon. Vente par des concessionnaires de ponts à péage à des départements. — Contestée ultérieurement par les vendeurs qui en demandent la nullité, donne lieu à une action nêè d’un contrat de droit civil, dont l’autorité judi ciaire peut seule connaître. Confl. 25 juin 1887, Malboz. Décharge du droit de mainmorte. — Présentée parune société concessionnaire d’un pont à péage, doit être r é clamée devant les tribunaux administratifs. C. d’Etat, 20 février 1885, passerelle du Marché Saint-Pierre à Saintes. POSTES ET TÉLÉGRAPHES Actions contre les agents des postes et télégraphes. — Il appartient aux tribunaux de connaître des actions di rigées contre les agents de l’administration des postes et télégraphes, à raison des faits qui leur sont personnels. C. d'Etat, 6 décembre 1855, Rotschild. �125 Action contre un directeur des postes et télégraphes à raison du fait de ses employés, et alors qu’on ne lui impute aucun fait personnel, ne peut être portée devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 6 décembre 1855, Gloxin. Recours contre l’Etat à raison des faits des agents des postes et télégraphes. — Ne peut être exercé devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 6 décembre 1855, Rotschild ; 6 décembre 1855, Gloxin ; 20 février 1858, Carcas sonne; 6 août 1861, Dekeister ; 20 janvier 1871, Thomé. Demande en dommages-intérêts contre l’Etat pour retard dans la remise d’une lettre. — Ayant pour objet de faire condamner l'administration des postes à des dommages-intérêts, a pour résultat direct de prononcer sur des demandes qui tendent à constituer l’Etat débi teur, doit être portée devant l’autorité administrative. Confi. 8 août 1844-, Dupart. Indemnité réclamée par un réserviste pour refus de lui délivrer directement les lettres à son adresse. — Les tribunaux administratifs ont statué sur la demande en indemnité formée par un réserviste, pendant qu’il était sous les drapeaux-, auquel la poste avait refusé de re mettre directement les lettres à son adresse. C. d’Etat, lü novembre 1880, Yvert. Indemnité réclamée à l’Etat pour vol dans les lettres. — L’action dirigée contre l’Etat, en paiement du montant de valeurs non déclarées, renfermées dans des lettres chargées ou recommandées, et qui auraient été soustrai tes, doit être portée devant l’autorité administrative seule compétente pour prononcer sur les actions qui tendent à constituer l’Etat débiteur. C. d’Etat sur Conflit, 9 décem bre 1845, Mouton; C. d’Etat, 21 janvier 1876, Bodin; Confl. 18 mars 1876, Bory ; 4 août 1877, Gaillardon ; 7 août 1883, Isaac de Elias-Natal. Pour perte d’objets confiés à la poste. — Compétence administrative. C. d’Etat, 9 août 1870, Blangini. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Perte d’une lettre recommandée ; action en responsa bilité contre l’Etat. — La responsabilité qui peut incom ber à l’Etat, à raison d’un dommage causé à des parti culiers., par le fait d’une personne concourant à l’exécu tion d’un service public, ne peut être régie par les prin cipes qui sont établis par le Code civil pour les rapports de particuliers è particuliers. Elle a ses règles spéciales, qui varient, suivant les besoins du service, et la néces sité de concilier les droits de l’Etat avec les droits pri vés. D’où il suit que les tribunaux civils ne peuvent en connaître que dans le cas où la connaissance leur en a été spécialement attribuée par une disposition légale. Si l’article 3 de la loi du 4 juin 1859 dispose qu’en cas de valeurs déclarées, l’action en responsabilité sera por tée devant les tribunaux civils, cette compétence n’est étendue, ni au cas d’une lettre chargée sans déclaration de valeur, par l’article 7 de la même loi, ni au cas d’une lettre recommandée, par l’article 4 de la loi du 25 janvier 1873; au contraire, ces dispositions n’ont point modifié le principe générai qui soumet l’appréciation de cette responsabilité è la juridiction administrative. Cette règle est applicable, que la valeur ait été perdue ou enlevée par un agent direct de l’administration, ou par un soumissionnaire d’un service de transport des dépêches, ou celui qu’il se substitue dans ce service. Confl. 4 juillet 1874, Marchioni ; 18 mars 1876, Bory ; 4 août 1877, Gaillardon. Action de l’Etat contre une compagnie maritime char gée du transport de dépêches perdues. — L’administra tion des postes, condamnée à indemniser les proprié taires des valeurs perdues à la suite de l’abordage d’un navire appartenant è une compagnie maritime, chargée du transport des dépêches, pour compte de cette admi nistration, assigne en garantie la compagnie, qui re pousse la demande par divers moyens, et notamment par l’abandon prévu par l’art. 216 du C. de corn.,qui devra �POSTES ET TÉLÉGRAPHES. 127 connaître de cette action ? C’est à l’autorité administra tive chargée, d’après le décret du 11 juin 1806 et la loi spéciale du 10 juillet 1850, de prononcer sur toutes les contestations qui pourraient s’élever sur l’exécution et sur l’interprétation du traité intervenu entre l’adminis tration et la compagnie de transports maritimes, qu’il appartenait d’apprécier la responsabilité du concession naire, en ce qui concernait le transport des dépêches dont il avait l’entreprise, et de reconnaître si le traité l’autorisait à user, vis-à-vis de l’administration des postes, de la faculté accordée aux propriétaires de navires par l’art. 216 C. com. Confl. 1er février 1873, Adm. des Postes. Action contre l’Etat à raison de pertes de valeurs dé clarées, insérées dans une lettre chargée. — Pour ce cas spécialement, l’action en responsabilité dirigée contre l’Etat, lorsqu’elle donne lieu à une contestation, doit être portée devant les tribunaux civils. L. 4 juin 1859, art. 3 ;'C. d’Etat, 23 mars 1870, Laurent; C. Cass. 5 fé vrier 1873, S. 73, 1, 72; Limoges, 3 décembre 1875, S. 76, 2,170 ; C. Cass. 11 novembre 1878, D. 78, 1, 465; Agen, 27 juin 1882, D. 83, 2, 132; Confl. 20 décembre 1884, Maillé. Contestations sur les taxes à percevoir à raison des conditions dans lesquelles sont faits les envois. -— Com pétence judiciaire. C. Cass. 11 février 1870, S. 72, 1, 193; 2 octobre 1873, S. 73,1, 482; C. d’Etat, 16 janvier 1874, Evêque de Rodez; C. Cass. 10 novembre 1877, D. 78, 1, 332; Limoges, 22 mars 1888, S. 90, 2, 166 ; C. Cass. 10 janvier 1889, S. 89, 1, 285; Montpellier, 27 mars 1890, S. 90, 2, 116. Cor. de Lorient, 21 février 1891 ; de Dreux, 9 mars 1891 ; de Chartres, 25 mars 1891 ; Gaz. des Trib., 8 avril. Ouverture et suppression de lettres confiées à la poste. — Compétence des tribunaux. C. Cass. 9 août 1889, Bull. 289, p. 460 ; Orléans, 24 avril 1876, S. 76, 2, �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. El * s f ï 169 ; Poitiers, l “r décembre 1877, D. 78, 2, 235 ; Limoges, 6 juin 1884, D. 84, 2, 152; C. Cass. 9 août 1889, S. 89, 1, 193. Immixtion dans les transports réservés à la poste. •— La répression doit en être poursuivie devant les tribu naux, qui connaissent des exceptions présentées par les contrevenants; jurisp. const. C. Cass. 13 juillet 1876, D. 77, 1, 185. Insaisissabilité des objets destinés an service de la poste. — C’est à l’autorité judiciaire à statuer sur les questions de cette nature qui peuvent se présenter. Ainsi, c’est à elle à décider si l’article 76 du décret du 24 juillet 1793, relatif à l’organisation des postes, qui déclare insaississables les payements à faire par l’Etat aux maîtres de poste, s’applique aux entrepreneurs des transports de la poste aux lettres. C. Cass. 27 août 1883, S. 84, 1,121 ; Orléans, 28 février 1890, S. 90, 2, 128. Si ceux-ci peuvent s’opposer à la saisie des ustensi les, provisions et équipages destinés au service de la poste. Orléans, 28 février 1890, cité. Si les bâtiments du commerce, employés par les ad ministrations postales pour le service des correspon dances, peuvent être saisis. Aix, 3 août 1885, S. 87,2, 217 ; 27 janvier 1887, S. 88, 2, 83. Si on peut saisir les sommes dues aux armateurs à raison de ce service. Trib. de Marseille, 3 mars 1886, S. 87, 2, 118. Transmission inexacte de dépêche. — Action dirigée contre le receveur pour préjudice en résultant ; compé tence judiciaire. C. Cass. 3 janvier 1876, S. 76,1, 113; Confl. 1" août 1885, Lalanne. Faute commise par un receveur des télégraphes ; de mande en dommages-intérêts. —■L’employé du télégra phe qui commet, dans l’exercice de ses fonctions, une faute ou une négligence, qui lui est personnellement im putable, et qui porte préjudice à autrui, est justiciable �POSTES ET TELEGRAPHES. des tribunaux civils, à raison de Faction en réparation in tentée contre lui. Ainsi, une personne intime à un de ses agents l’ordre de cesser son service, celui-ci le continue et lorsqu’il réclame le paiement de ses salaires, on lui ré pond qu’il a eu tort de se perpétuer dans l’exercice de fonctions qu’on lui avait retirées. Il résulte alors des recherches auxquelles on se livre, que c’est par suite d’une erreur de rédaction commise par le receveur des postes eL télégraphes que le fait s’est produit ; l’agent actionne alors ce dernier en dommages-intérêts devant les tribunaux civils ; le juge de paix se déclare incompé tent, et sur appel, le préfet élève le conflit, à la suite d’un jugement repoussant son déclinatoire. Le tribunal des conflits a annulé ce conflit par décision du 1" août 1885., Lalanne, Faction n’étant pas dirigée, contre l’Etat, et le receveur des postes étant actionné par un fait qui, s’il était prouvé, constituerait une faute et une négligence à lui imputables. Il en serait autrement si Faction était dirigée contre l’Etat. C. d’Etat, 6 décembre 1855. Confl. 20 décembre 1884, Maillé. Action contre l’Etat à raison du paiement irrégulier d’un mandat télégraphique. — L’Etat ne peut être cité devant l’autorité judiciaire Comme responsable du paie ment d’un mandat télégraphique dont le montant, au lieu d’être remis au destinataire vrai, a été touché frau duleusement par un tiers, condamné à raison de ce, par la cour d’assises. Confl. 20 décembre 1884, Maillé. Action pour défaut de remise de dépêche. — Compé tence administrative, si Faction est dirigée contre l’Etat. C. d’Etat, 20 janvier 1871, Thomé. Compétence judiciaire, au contraire, si elle est dirigée contre un employé ou agent, auquel on reproche une faute. C. Cass. 3 janvier 1876, S. 76, 1, 113. Divulgation de dépêches confiées à des employés des télégraphes..— Poursuites devant l’autorité judiciaire. Dijon, 26 décembre 1872, S. 73, 2, 149. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Etablissement d’une ligne télégraphique sur simple autorisation préfectorale. — Les agents des postes et télégraphes ne pouvaient pas, avant la loi du 28 juillet 1885^ sur une simple autorisation préfectorale, exécuter en dehors de la voie publique, sur la toiture des mai sons et dans l’intérieur des propriétés closes,des lignes télégraphiques en s’établissant sur ces immeubles; créer ainsi des servitudes. Et les personnes qui ont souf fert de ces actes sont autorisées à poursuivre l’adminis tration devant les tribunaux civils, pour faire ordonner l’enlèvement de tous poteaux, arcs-boutants, agrafes, fils et autres engins établis sur leurs immeubles. Confl. 13 décembre 1884, Neveux ; 8 mai 1886, Sanlis-Botte. Accords entre une compagnie française et une compa gnie étrangère pour l’exploitation de câbles télégraphi ques. — Lorsque deux compagnies, l’une française,l’au tre étrangère, ont réglé leur mode d’action réciproque ment, qu’elles ont stipulé que ces accords ne sortiront à effet qu’après autorisation du gouvernement français, et que le cahier des charges de la concession à la com pagnie française porte que,en cas de contestations entre elle et l’Etat, elles seront jugées en France. Bien que la sanction donnée par le gouvernement aux accords'con sentis par la compagnie française ait été ultérieurement retirée, si la compagnie étrangère en réclame l’exécution devant les tribunaux français, il y a lieu à surseoir à statuer jusqu’à ce que le litige ait été apprécié par l’au torité administrative française, au sujet de la contesta tion née entre cette compagnie et son gouvernement. Paris, 24 avril 1888, Panel. 88, 2, 156. Concession de l’établissement d’un câble télégraphi que sous-marin ; portée d’une lettre ministérielle rappe lant à l’observation du cahier des charges. —- Il appar tient à l’autorité administrative d’interpréter la portée d’une lettre ministérielle, qui enjoint à la compagnie de prendre les mesures nécessaires pour l’observation des �131 clauses de son cahier des charges, et de décider si cette lettre constituait une mise en demeure entraînant la nul lité des autorisations résultant de la concession, ou se bornait à mettre la compagnie en demeure de faire les diligences nécessaires pour obtenir du gouvernement le consentement qui, lui était nécessaire pour valider l’acte qu’on lui reprochait d’avoir consenti sans autorisation. Il s’agissait, au fond, d’apprécier les conséquences des traités conclus entre la compagnie française et des com pagnies étrangères pour régler entre elles les conditions de leurs exploitations. C. d’Etat, 1" mai 1891, C‘“ fran çaise du léi'ég. de Paris à New-York. Action en règlement de l’indemnité due pour l’établis sement de lignes télégraphiques depuis 1885. — Lors que des supports ou attaches sont placés à l’extérieur des murs et façades, ou sur des toits,, ou terrasses, ou encore lorsque des supports et conduits seront posés dans des terrains non clos, l’indemnité qui peut être due sera, à défaut d’entente amiable, réglée par le con seil de préfecture, sauf recours au Conseil d’Etat. L. 28 juillet 1885, art. 10. Dans le cas où il serait nécessaire d’exécuter, pour l’établissement des lignes, des travaux de nature à entraîner une dépossession définitive, il ne pourrait, à défaut d’entente, être procédé que conformé ment aux lois des 3 mai 1841 et 27 juillet 1S70. Toutefois l’indemnité serait réglée dans la forme prévue par l’ar ticle 16 de la loi du 21 mars 1836. L. 28 juillet 1885, art. 13. Obstacles au fonctionnement d’une ligne aérienne déjà établie. — « Lorsque, sur une ligne télégraphique aérienne déjà établie, la transmission des signaux sera empêchée ou gênée, soit par des arbres, soit par l’inter position d’un objet quelconque placé à demeure, mais susceptible d’être déplacé, un arrêté du préfet prescrira les mesures nécessaires pour faire disparaître l’obstacle, à la charge de payer préalablement l’indemnité qui sera fixée par le juge de paix. » D. 27 décembre 1851, art. 9. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. �Ligne établie dans un intérêt privé. — « S’il appar tient ô l’autorité administrative d’autoriser, au point de vue des besoins de la conservation et de la circulation de la voie publique, l’établissement d’une ligne téléphonique et de fixer les conditions de cet établissement, l'autorisa tion donnée à un simple parliculier, dans son intérêt exclusifet privé, d’effectuer le travail nécessaire pour l’exé cution de cette ligne, ne confère aux ouvrages exécutés au cun caractère d’intérêt public. Elle réserve les droits des tiers et ne préjuge en rien la solution des questions tou chant aux droits de propriété, de servitude ou autres, que le permissionnaire est tenu de respecter et qui sont placés sous la protection de l’autorité judiciaire. Celle-ci est compétente en ce cas, aussi bien pour ordonner là suppression des ouvrages critiqués parle propriétaire, que pour allouer à celui-ci la réparation du dommage résultant de leur exécution. » C. Cass. 20 juin 1887, Malleval c. Chamaillard; Bull. Pand. 87, 1, 199; et pour le principe, Confl. 13 décembre 1884 et C. Cass. 16 avril 1873, 19 juin 1885. Dommage causé par la chute d’un poteau télégraphi que. — La demande en réparation du dommage causé par la chute d’un poteau télégraphique étant portée de vant les tribunaux administratifs, ceux-ci en ont retenu la connaissance. C, d’Etat, 10 mars 1876, Leborgne. PRESBYTÈRES Voyez Culte. PRESSE Règle générale. — Le contentieux en ces matières ap partient exclusivement à l’autorité judiciaire, à l’exclu sion des autorités administratives. �PRESSE. 133 Propriété littéraire et artistique. — Toutes les contes tations auxquelles elle peut donner lieu sont de la compétence exclusive des tribunaux. Jurisp. et doct. const. Contraventions aux lois sur la presse. — Il n’appar tient pas aux tribunaux du contentieux administratif d’en connaître, et le départ des compétences entre les divers tribunaux de répression n’entre pas dans cette élude exclusivement consacrée à la distinction entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire. Suppressions des écrits diffamatoires produits devant les tribunaux administratifs.— Peuvent être prononcées par eux. C. proc. 1036; L. 21 juin 1865, art. 13; L. 29 juillet 1881, art. 41; C. d’Elat, 30 avril 1875a Larbaud; C, de préfecture de la Seine, 20 avril 1880, D. 80, 3, 71. Refus d’autorisation de colportage d’un journal. — « Sous la loi du 27 juillet 1849 la délivrance des autorisa tions de colportage avait été placée dans les attributions des préfets, qui, soit qu’ils eussentrefusé ou retiré les au torisations, soit qu’en les accordant ils en eussent limité les effets, avaient agi dans l’exercice de leurs attribu tions et comme représentants de l’autorité publique. Ces mesures ayant essentiellement le caractère d’acte de po lice administrative, la prohibition aux tribunaux de con naître des acteâ de cette nature leur interdisait de rechercher s’ils ne seraient pas entachés d’erreur ou d’excès de pouvoir. L’illégalité reprochée d’un acte admi nistratif ne le dépouillant pas de ce caractère, pour le faire dégénérer en un fait particulier; à l’autorité admi nistrative, seule, il appartiendrait d’apprécier si ce repro che était fondé. » Confl. 24 novembre 1877, Gounouilhou ; 8 décembre 1877, comte de Douville-Maillefeu ; 15 dé cembre 1877, Figarède ; 15 décembre 1877, de Roussen ; 15 décembre 1877, Camoin ; 15 décembre 1877, délia Rocca; 29 décembre 1877, Buisson; 29 décembre 1877, Camoin; 12janvier 1878, About ; 12 janvier 1878, Hébrard �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 134 Une nouvelle loi du 9 mars 1878 ayant rendu le colpor tage libre, le Conseil d’Etat, le 17 mai 1878, Levaillant, a déclaré qu’il n’avait pas à statuer sur un recours contre un arrêté préfectoral, qui n’avait autorisé le colportage de journaux que sous certaines conditions. Saisie d’un journal par un général commandant l’état de siège. — Constitue une mesure préventive de haute police administrative, émanant d’un représentant de la puissance publique, dans l’exercice et la limite des pou voirs exceptionnels que lui conférait l’article 9, n" 4, de la loi du 9 août 1849, sur l’état de siège, et dont la res ponsabilité remonte au gouvernement qui lui a délégué ses pouvoirs. Dès lors que le demandeur se fonde exclu sivement sur cet acte, en dehors duquel il n’impute à ceux qu’il attaque aucun fait personnel de nature à en gager leur responsabilité personnelle, en réalité la poursuite étant dirigée contre cet acte lui-même, dans la personne des fonctionnaires qui l’ont ordonné et qui y ont coopéré, ils ne peuvent être actionnés, à raison de ce, devant les tribunaux judiciaires. Confl. 26 juillet 1873, Pelletier; 28 novembre 1874, journal La Réforme. Journal officiel ; demande contre le ministre, l’impri meur et l’éditeur en réparation de diffamation. — L’autori lé judiciaire ne peut, sans méconnaître la règle sur la sé paration des pouvoirs, apprécier les actes d’un ministre faisant insérer des communications dans un bulletin officiel, et agissant ainsi en vertu de décrets sur l’orga nisation de cette publication. Quant à l’éditeur et à l’im primeur, substitués à l’imprimerie nationale pour l’exé cution de cette publication, dès qu’ils n’ont fait que se conformer aux instructions de l’administration, et qu’il n’est allégué contre eux aucun fait particulier de nature à engager leur responsabilité personnelle, ils ne sauraient être personnellement traduits devant les tribunaux de l’ordre judiciaire pour un fait dont la responsabilité doit peser exclusivement sur l’administration. Confl. 29 dé- �PROPRIÉTÉ (QUESTIONS De ). 135 cembre 1877, Viette ; sur les conclusions contraires de M. Charrins, commissaire du Gouvernement; 12 janvier 1878, Bousquet ; même date, Bernard-Lavergne ; 2" Mal let ; 3° Ducamp. Révocation d’un rédacteur de journal. — Si elle donne lieu à une contestation en justice, doit être soumise à l’autorité judiciaire. Paris, 14 janvier 1890, S. 90, 2, 56. Refus par un ministre de souscrire à une publication. — Pas de recours contentieux. C. d’Etat, 16 mars 1877, de Bastard. Admission des journalistes dans les tribunes des Chambres. — Les décisions par lesquelles les présidents du Sénat et de la Chambre des députés règlent l’admis sion du public, ou de la presse, aux séances de ces as semblées, ne sont pas de nature à être déférées au Conseil d'Etat. C. d’Etat, 24 novembre 1882. Faut-il ajouter ni aux autorités judiciaires ? Indemnité réclamée par suite de la suppression du monopole des imprimeurs. — Le Conseil d’Etat, le 4 avril 1879, Goupy, a déclaré qu’une demande de cette nature ne pouvait être résolue que par le pouvoir légis latif, le décret du 10 septembre 1870, qui a rendu libre la profession d’imprimeur, ayant été pris par le gouverne ment de la Défense nationale dans l’exercice du pouvoir législatif, et l’article 4 de ce décret ayant réservé à l’au torité législative le soin de statuer ultérieurement sur les conséquences dudit décret, à l’égard des titulaires de brevets à ce moment. PROPRIÉTÉ ( q u e s t io n s d e ) Règle générale. — J’ai eu bien souvent l’occasion de répéter, dans le cours de ce travail, que les questions de propriété doivent être portées devant les tribunaux de �136 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. l’ordre judiciaire et vidées par eux. L’application de ce principe ayant été déjà indiqué, à raison de chaque ma tière spéciale, je n'ai pas à y revenir longuement ici., je me bornerai à indiquer quelques solutions intervenues dans des circonstances où l’Etat était en. cause ou intétressé dans le débat. Ainsi il a été jugé : Que la propriété des terrains litigieux entre deux prétendants, acquéreurs limitrophes de biens na tionaux, devait être débattue devant l’autorité judiciaire, si elle devait être jugée en dehors des actes administra tifs de vente, d’après les règles du droit commun. C. d’Etat, 6 décembre 1820, Desales ; 18 juin 1823, Carlier; 9 janvier 1828, Carlier; 31 août 1828, Demarcay. Ou par application des règles du droit civil sur la prescription. C. d’Etat, 2 décembre 1829, Ponlard. Et cette règle a ôté appliquée directementaux questions de propriété, soulevées avec le domaine. C. d’Etat, 27 décembre 1812, Guillibert; 3 février 1813, Chevignard ; 23 février 1820, Hervé; 23 avril 1820, Camaret; 18 avril 1821, de Chazal ; 13 juin 1821, Dupleix ; 23 juillet 1823, Conti ; 29 mars 1827, com. de Sommant; 11 juin 1828, ville de Dijon ; 27 août 1828, com. de Merley ; 26 août 1829, Lepot ; 24 février 1830, de Siekingen ; 20 mai 1850, com. de Lattes ; 22 novembre 1851, Roger; 28 novembre 1852, Mis de Grave ; 20 février 1869, Forget. Alors même que la question serait liée à l’appréciation des droits appartenant à un révélateur de biens célés au domaine. C. d’Etat, 27 août 1833, de Boufflers ; 26 février 1857, Mariette. On a admis que c’était devant la justice ordinaire que les communes devaient porter leur demande, contre l’Etat, en revendication de biens dont elles prétendaient avoir été dépouillées par abus de la puissance féodale. L. 28 août 1792 ; C. d’Etat, 23 juin 1819, de Revel ; 29 mai 1822, com. de la Violle. �Et c’est également devant l’autorité judiciaire qu’ont été portées les contestations, au sujet de la propriété d’immeubles, nées entre l’Etat et des communes. C. d’Etat, 9 avril 1811, ville de Sôez ; 13 juillet 1813, com. de Vingram ; 9 avril 1817, de Pontier ; 9 juillet 1820, com. de Montauban ; 9 juillet 1820, com. de St-Mamet; 18 avril 1821, vallée de Barousse ; 31 mars 1825, com. de Bagnières ; 29 mars 1827, Larraton ; 6 janvier 1830, com. de Sodé ; 20 mai 1850, com. de Lattes. C’est devant la même autorité que doit être porté le jugement de l’exception de propriété, soulevée comme exception et défense, dans une poursuite devant les tri bunaux de répression, alors que sa reconnaissance, au profit de celui qui en excipe, ferait disparaître le carac tère délictueux de l’acte incriminé. C. Cass. 18 janvier 1890, Bull., etc. C’est, au contraire, à l’autorité administrative à déter miner la situation entre l’Etat et les hospices, à raison de droits immobiliers, résultant d’actes administratifs re montant à la période révolutionnaire. C. d’Etat, 8 juin 1842, hospices de Cherbourg; 15 juin 1842, hospices de Strasbourg ; 29 avril 184-3, Gondemetz; 19 mai 1845, hos pices de Grenoble ; 5 janvier 1850, Romand; 21 juin 1851, hospices d’Arras. Comme la situation entre les communes et les fabri ques, au sujet de la propriété de presbytères abandon nés par l’Etat à la suite d’actes administratifs. C. d’Etat, 17 février 1848, com. d’Argenton ; 23 novembre 1849, com. de Rouans; 9 mars 1850, com. de Chalus; 6 avril 1854, com. de Tocqueville. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’apprécier la pré tention d’un département, qui soutient contre l’Etat, qu’il est propriétaire d’un immeuble, en suite d’une donation résultant d’un décret. C. d’Etat, 6 mai 1836, dép. du Pasde-Calais. Les actions en garantie contre le domaine, qui impli- Mm �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 138 quent la solution d’une question de propriété doivent être portées devant les tribunaux ; C. d’Etat, 11 décem bre 1816, Boullet; 29 août 1821, Morin ; à moins que la question ne soit dominée par l’interprétation d’un acte administratif de vente. C. d’Etat, 10 janvier 1821, Carbonneil ; 5 mai 1830, Clerlande. Les questions de restitution de fruit accessoires aux questions de propriété, sauf des circonstances excep tionnelles modifiant les règles de compétence, appar tiennent aux tribunaux. C. d’Etat, 20 novembre 1815, Calvet; 25 avril 1820, Nicot; 9 juillet 1820, Alziary; 1er mai 1822, Texier; lSjanvier 1826, Bernadotte; 16 mai 1839, Reversât. Algérie ; délivrance de titre de propriété définitive et en partage d’une concession faite à deux personnes. — Compétence judiciaire. D, 2 février 1870; C. d’Etat, 19 novembre 1880, Carpentier. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES Renvoi. — Lorque, dans un procès porté devant l’auto rité administrative ou l'autorité judiciaire, il surgit une question qui doit avoir de l’influence sur la solution du débat, mais qui ne peut être résolue par l’autorité saisie, parce qu’elle est de la compétence d’une autre juridic tion, il y a lieu pour le juge de surseoir à statuer, en renvoyant parties et. matières devant l’autorité compé tente pour obtenir la solution de cette question préjudi cielle. C’est un simple sursis qui est prononcé en pareil cas, et non un désinvestissement par une déclaration d’incompétence, puisque, au fond et en dehors de l’inci dent, il appartient à l’autorité investie du jugement de la contestation d’en connaître. J’ai déjà eu occasion d’indi quer à l’occasion de certaines matières les principales questions préjudicielles qui peuvent donner lieu à sursis et renvoi. �RENTES. 139 RENTES Litiges entre l’Etat et des tiers en matière de rente foncière.— Portant tant sur l’existence et la nature de ces rentes que sur les actions qui compétent aux bail leurs et sur les exceptions opposées par les détenteurs, sont de la compétence des tribunaux civils. C. d’Etat, 20 mai 1851, Frère. 11 en est de môme des contestations portant sur l’exi gibilité. C. d’Etat, 22 janvier 1813, de Soyecour. Des revendications formées par des tiers. Avis du C. d’Etat, 14 mars 1808; C. d’Etat, .3 février 1819, de Lafléchère; 24 octobre 1821, Albar. Des difficultés auxquelles peut donner lieu le trans fert de rentes en denrées, en vertu de la loi du 21 nivôse an VIII; notamment lorsque leur solution implique la détermination de portée d’anciennes mesures locales. C. d’Etat, 10 janvier 1821, Hickel. Propriété d’une rente contestée entre le domaine et des particuliers. — Les contestations de cette nature sont du ressort des tribunaux. C. d’Etat, 11 décembre 1813, Rora. Il en est de même si la contestation s’élève entre des particuliers et des communautés d’habitants ; 19 août 1821, Gyssendorfer. Nullité du transfert d’une rente emphytéotique cédée par l’Etat à une commune. — L’Etat ayant cru devoir demander la nullité du transfert d’une rente emphytéo tique qu’il avait cédée par erreur à un hospice comme rente perpétuelle, s’est adressé à la juridiction adminis trative pour faire sanctionner ses prétentions. Elles ont été repoussées au fond, mais sans que la compétence de l’autorité saisie ait été contestée. C. d’Etat, 15 juillet 1850, hosp. de Châlons-sur-Marne. �jgjjj 140 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Contestations à raison de transferts passés en vertu de la loi du 21 nivôse an VIII. — Les contestations entre le domaine et les acquéreurs de rente, sur le sens et la portée des actes de transfert passés en vertu de la loi du 21 nivôse an VIII, donnant lieu à l’interprétation des clauses de ces actes, sont de la compétence administra tive. L. 28 pluviôse an VIII ; C. d’Etat, 13 novembre 1822, Burget. Propriété d’une rente ; contestation entre un hospice et une ville. — Cette contestation doit être jugée par les tribunaux lorsque c’est par interprétation des anciens titres qu’elle doit être vidée. C. d’Etat, 13 août 1823, hos pices de Grandville. Restitution de rentes aux fabriques. — C’était à l’au torité administrative à statuer sur l’envoi en possession, au profit des fabriques, des rentes qui devaient leur être restituées en exécution de l’arrêté du 7 thermidor an XI et actes postérieurs. C. d’Etat, 30 juin 1813, fabr. de Coblentz ; 8 septembre 1819, fabr. de Cernay ; 31 octobre 1821, hospices de Limoges ; 19 décembre 1821, fabr. d'Ayrinhac ; 29 janvier 1839, fabr. de Beaucoudray ; 23 février 1839, fabr. de Saint-Claude; 9 mai 1841, fabr. de Rialmont ; 30 août 1845, fabr. de Saint-Cosme; 26 août 1846, fabr. de Martainville ; 27 mai 1856, fabr. d’Oteville; 17 mai 1866, fabr. de Grenoble. Mise en possession de la jouissance d’une rente. — La question de savoir si des hospices sont régulièrement et valablement saisis des rentes réclamées par un tiers, est de la compétence administrative. C. d’Etat, 10 août 1828, hospices d’Issoire. Rentes ; exceptions tirées du caractère féodal. — C’est aux tribunaux de l’ordre judiciaire à connaître de ces exceptions. C. d’Etat, 10 mars 1807, Guillon ; avis du Con seil d’Etat du 14 mars 1808 ; C. d’Etat, 19 mai 1811, Robin ; 1er septembre 1811, Schomers ; 19 décembre 1821, fabr. d’Ayrinhac ; 19 décembre 1821, Levezou-Verins ; 24 mars 1824, Espic ; 12 novembre 1823, Martha. j �141 Rentes sur l’Etat. — Le ministre des finances n’est pas tenu d’exécuter les jugements dont les dispositions sont contraires à la législation sur la dette publique. G. d’Etat, 24 juin 1808., Cbampon ; 3 janvier 1813, Detardif ; 20 no vembre 1816, Gateau ; 8 août 1821, Ogny ; 19 décembre 1839, Bidot; 6 août 1878, Beauvois. Les questions concernant l’ordonnancement et le paie ment des arrérages de la dette inscrite, sont de la com pétence de l’autorité administrative. C. d’Etat, 23 juin 1846, de Rancy. 11 en est de même des difficultés nées à raison du refus de transfert, C. d’Etat, 6 août 1878, Beauvois ; ou de la régularité d’un transfert opéré. C. d’Etat, 19 mars 1880, Lenormand ; 8 juin 1883, Poirault. Toutefois, les tribunaux civils Sont compétents pour connaître des questions de propriété relatives aux ins criptions de rente sur l’Etat. C. Cass. 20 juin 1876, S. 77, 1, 378. Et lorsque les pièces fournies pour les mutations sont régulières en la forme, le Trésor, auquel on de mande de faire les opérations qui en sont la consé quence, n’a pas à en faire l'appréciation au fond, les rè glements le déchargeant d’une responsabilité qui, à ce sujet, pèse sur ceux qui sont chargés d’établir les justifi cations requises. D. 31 mai 1862, art. 205 ; avis du C. d’Etat, 7 juillet 1828, 7 janvier 1851, delasect. des fin. du 6 avril 1852. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ Renvoi. — Les questions de responsabilité, au point de vue de la compétence des juridictions appelées à en connaître, ont été abordées, à mesure qu’elles se présen taient, à raison des matières diverses. On n’a pas à y revenir ici. Voyez notamment Communes ; Etat; Fonc tionnaires; Travaux publics, etc. �142 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. SÉNAT Voyez Parlement. SÉQUESTRE Séquestre national. — « Les questions qui s’élèvent sur tous les effets d’un séquestre national rentrent dans la compétence administrative. » C. d’Etat, 6 septembre 1813, Lubersac; sur Confl. 11 décembre 1813, Pfender; 14 oc tobre 1836, de Sikengen. Interprétation de l’arrêté ordonnant la main-levée d’un séquestre établi sur les biens d’un émigré. — N’appar tient pas à l’autorité judiciaire. C. Cass. 19 novembre 1877, D. 78, 1, 486. Validité d’un remboursement opéré dans les caisses de l’Etat pendant la durée d’un séquestre national. — Com pétence administrative. C. d’Etat, 29 mars 1811, Schnei der ; 17 juillet 1822, de Faudoas ; môme jour, de Lacha pelle; 14 août 1822, Duquesne; même jour, Heurtault; 22 janvier 1823, de Castelnau ; 4 juin 1823, Delalouche; 13 août 1823, Wamant; 24 mars 1824, Dietrich ; 16 juin 18^4, Teyssier; 11 juin 1821, Lemerville ; 1er novembre 1826, de Briqueville ; 27 avril 1825, Brunet ; 2 février 1826, de Faudoas. Si des questions de droit commun surgissent à l’occa sion de ces débats, c’est à l’autorité judiciaire à les ré soudre. C. d’Etat, 14 novembre 1822, Duquesne; 23 no vembre 1825, de Saisy. Droits des tiers. —L’autorité administrative qui accorde à des héritiers l’envoi en possession de partie des bieos dépendant d’une succession séquestrée, ne préjudicie point aux droits des tiers prétendant droits, qui peuvent �SEQUESTRE. porter leurs demandes devant les tribunaux judiciaires. C. d’Etat, 22 juillet 1818, Villamson. Liquidation provisoire opérée par l’administration du rant le séquestre des biens du débiteur. — Appartient à l’administration. C. d’Etat, 26 mars 1823, de Lacoste ; 28 août 1827, Elion ; 26 octobre 1828, Biju. Toutefois, les difficultés entre les ayants-droit, fondées sur des privi lèges et autres raisons de préférence dérivant des prin cipes du droit commun, doivent être portées devant les tribunaux. C. d’Etat, l ot mars 1826, Ranty. Même des actions en responsabilité de l’Etat, à raison de cette liquidation même, portées devant les tribunaux, ont été appréciées par eux. C. Cass. 2 décembre 1879, S. 80,1, 150. Responsabilité d’un ingénieur séquestre. —L’ingénieur des ponts et chaussées qui est chargé, aux termes d’un décret et sous l’autorité du ministre, d’administrer comme séquestre un canal ou toute œuvre d’utilité publi que, ne peut être cité personnellement devant l’autorité judiciaire à raison des actes auxquels il s’est livré en exécution de la mission qu’il a reçue. Confl. 27 janvier 1888, Foureau. Extension des droits conférés à l’administrateur d’une œuvre placée sous séquestre par décret. — C’est au Con seil d’Etat à connaître du recours contre une décision préfectorale, à laquelle on reproche d’avoir donné au dé cret plaçant une œuvre d’utilité publique sous séquestre un sens et une portée qu’ils ne pouvaient avoir. C; d’Etat, 22 janvier 1863, CEuvre des Alpines. Séquestre de loterie autorisée. — L’administration d’une loterie autorisée par les pouvoirs publics, dans des conditions déterminées par eux, ne peut être rem placée par une administration que substituerait le pou voir judiciaire à la gestion organisée administrative ment, et, partant, cette loterie ne peut être mise sous un séquestre judiciaire, contrairement aux dispositions l �CODE DE LA SEPARATION DÈS POUVOIRS. prises par l’autorité administrative. Nancy, 31 octobre 1885, D. 87, 2, 4. Séquestre établi sur certaines propriétés à la suite d’une occupation étrangère. ‘— Le recours contre ces mesures ne peut être formé par la voie contentieuse, pas plus devant les juridictions administratives que de l’ordre judiciaire. C. d'Etat, 1" février 1844, Chevreau. Séquestre de biens en Algérie ; réunion au domaine.— Il appartient à l’autorité administrative de réunir au domaine les biens séquestrés en Algérie, qui n’ont point été réclamés dans le délai prescrit par l’article 28 de l’ordonnance du 3 octobre 1845. Toutefois, un arrêté peut postérieurement ordonner la levée du séquestre, à charge par lés impétrants dé se partager entre eux les biens restitués conformément à leurs droits. En pareil cas, les difficultés auxquelles donne lieu la reconnais sance de ces droits et la portée de leur exercice, sont de la compétence de l’autorité judiciaire. C. Cass. 1" fé vrier 1875, S. 75, 1, 80. Levée du séquestre de biens prononcé en Algérie, à la suite d’un acte de conquête. — Dès qu’il est constaté que l’Etat a été mis régulièrement en possession d’un immeuble, en vertu d’un séquestre prononcé à la suite d’un acte de conquête, il ne saurait appartenir aux tri bunaux judiciaires de décider si cette mesure de haute administration a été prise régulièrement. La main levée du séquestre, mesure nécessaire et préalable à l’ins tance en revendication, ne peut être obtenue qu’en se conformant aux dispositions de l’article 5 de l’ordon nance du 31 octobre 1845, auxquelles la loi du 16 juin 1851 n’a point dérogé ; c’est au ministre de la guerre, et, pour lui, au gouverneur général, à statuer. Confl. 24 novembre 1877, Darnospil. Secours pour la famille distraits des biens séquestrés contre un contumax. — Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, au père �SOCIÉTÉS D'ASSURANCES SUR LA VIE. 145 ou à la mère de l’accusé contumax dont les biens ont été séquestrés. Ces secours sont réglés par l’autorité admi nistrative. C. instr. crim., art. 475. Comptes que rend la régie de la gestion des biens sé questrés contre un contumax. — Les contestations aux quelles celte reddition de compte peuvent donner lieu, sont de la compétence des tribunaux ordinaires. Art.471, instr. crim. ; C. d’Etat, 27 août 1839, de la Rochejacquelin. SOCIÉTÉS D’ASSURANCES SUR LA VIE Autorisation du gouvernement. — La loi sur les so ciétés du 24 juillet 1867, par son article 21, a abrogél’article 37 du code de commerce, qui soumettait les sociétés anonymes à une autorisation du gouvernement, pour pouvoir se constituer ; mais l’article 66 porte : « Les as sociations de la nature des tontines, et les sociétés d’as surances sur la vie,, mutuelles ou à primes, restent sou mises à l’autorisation et à la surveillance du gouverne ment. Les autres sociétés d’assurances pourront se former sans autorisation; un règlement d’adriiinistration publique déterminera les conditions sous lesquelles elles pourront être formées. » Dans un procès entre le souscripteur d’une assurance et le représentant d’une compagnie, le souscripteur excipe de ce que l’engagement qu’il a pris n’est point prévu dans l’autorisation accordée à la compagnie, c’est aux tribunaux appelés à connaître du litige, à apprécier le mérite de cette exception. C. Cass. 28 octobre 1889, S. 90, 1, 384. Exercice de la surveillance de l’autorité publique. — La loi du 24 juillet 1867, comme nous l’avons indiqué, a maintenu la nécessité de l’autorisation du gouvernement et sa surveillance pour les associations de la nature de Conflits, a. 9 �146 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. tontines, et les sociétés d’assurances sur la vie. Le re cours de ces sociétés, qui se plaindraient de ce que cette surveillance s’exercerait d’une manière illégale et abu sive, devrait être porté devant le Conseil d’Etat. C. d’Etat, 14 mai 1880, C1" d’assurances sur la vie VUnion et au tres ; 25 juillet 1884, le Pacte social ; 26 juillet 1889, le Conservateur. C'est, du moins, ce qui a lieu lorsque la compagnie se pourvoit directement contre les mesures prises par l’ad ministration; mais si, dans un procès entre la compa gnie et un tiers, ce dernier excipait de l’absence de l’ob servation de ces mesures par la compagnie, et que, au point de vue dé la régularité des obligations liant la compagnie et ce tiers, il y eût lieu d’en apprécier la légalité, les tribunaux saisis demeureraient compétents. Paris, 21 juin 1888, le Conservateur ; Lyon, 15 février 18S8, le Conservateur ; C. Cass. 26 décembre 1888. SOCIETES DE SECOURS MUTUELS Caractère de l’autorisation. — « L’autorisation admi nistrative donnée à la formation d’une société de secours mutuels et l’approbation de son règlement, n’ont pas pour effet d’attribuer à cette société le caractère d’éta blissement public, ni au règlement celui d’acte adminis tratif. » C. Cass. 20 décembre 1882, D. 83, 1, 416 ; Sic C. d’Etat, 15 décembre 1858, Soc. de prévoyance des Messageries impériales. Elections des bureaux des sociétés de secours mutuels approuvées. — Les réclamations contre ces élections ne peuvent être portées devant le Conseil d'Etat directe ment, la loi de 1855, qui permet un recours direct, étant spéciale aux élections municipales. C. d’Etat, 16 novem bre 1877, Espagne. Toutefois,cet arrêt paraît reconnaître �SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS. 147 la compétence du ministre en pareil cas; tandis que dans cette affaire, le ministère de l’Intérieur, dans ses obser vations, exprimait l’opinion que si, avant 1870, la com pétence administrative était indiscutable, le décret du 27 octobre J870 ayant conféré à ces sociétés le droit d’élire leurs présidents, sans désigner l’autorité compé tente pour connaître des réclamations auxquelles pour rait donner lieu cette élection, comme celle des autres membres du bureau, le droit commun, c’est-à-dire la compétence des tribunaux judiciaires paraissait appli cable. Interprétation des règlements des sociétés de secours mutuels. — Appartient aux tribunaux ordinaires. C. Cass. 18 juin 1872, S. 72, 1, 280 ; 20 décembre 1882, D. 83,1,416. Litiges entre les sociétés de secours et leurs membres. — Doivent être portés devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Douai, 24 novembre 1871, S. 72, 2, 78; C. Cass. 20 décembre 1882, D. 83, 1, 416 ; Toulouse, 22 dé cembre 1882, D. 85, 2, 11 ; Paris, 5 avril 1883, D. 85, 2, 126. Exclusion des membres. — On s'est demandé en l’état de la constitution des sociétés do secours mutuels, et de l’existence que leur confèrent des actes administra tifs, quelle serait la juridiction qui devrait connaître au cas de recours contre les exclusions qu’elles prononce raient contre un ou plusieurs de leurs membres. La compétence a été refusée a l’autorité judiciaire par l’ar rêt de Bordeaux du 19 novembre 1866, S. 67, 2,154 ; mais cette compétence a été admise, au contraire, par les décisions suivantes : C. d’Etat, 15 septembre 1858, Guiot ; 13 mars 1867, Société de Luxeuil ; Bordeaux, 5 février 1868, S. 68, 2, 143 ; 19 février 1868, S. 68, 2, 143 ; Nîmes, 3 décembre 1879, D. 80, 2, 92; Toulouse, 22 décembre 1882, D. 85, 2, 11 ; Paris, 5 avril 1883, S. 84, 2, 215; C. Cass. 25 mars 1891, par rejet de l’arrêt du 30 octobre 1889 de la Cour de Rennes, Godin. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Dons et legs. — Saufl’approbation qui doit être obte nue de l’administration supérieure, pour accepter les dons et legs faits aux sociétés de secours mutuels, c'est à l’autorité judiciaire à statuer sur les contestations auxquelles l’exécution de ces actes peut donner lieu entre les intéressés. C. Cass. 22 juillet 1878, D. 79, 1, 73 ; Paris, 25 mars 1881, D. 82, 2, 214. Demandes en dissolution formées par des membres de la société. — Compétence judiciaire. Art. 1865, C. civ. C. d’Etat sur Conflit, 30 mars 1846, Cannes. Dissolution prononcée par l’autorité publique. — Peut être valablement prononcée par le préfet, dans les cas prévus par la loi. Décret-loi, 26 mars 1852 ; C. d’Etat, 8 mai 1856, Hervé ; 13 mars 1867, Grandmougins ; 13 no vembre 1874, Saint-Paul; 23 juillet 1875, Rouzié. Ce fonc tionnaire peut même prescrire à ce moment les mesures provisoires nécessaires pour assurer la conservation de l’actif ; mais il ne peut pas fixer les bases de la liquida tion. C. d’Etat, 3 août 1858, Soc. de secours mutuels de la Sarthe. Un pareil droit n’appartiendrait pas davan tage au ministre. C. d’Etat, 13 novembre 1874, St-Paul. Le pourvoi contre les arrêtés de dissolution peut être déféré au Conseil, comme le prouvent les divers arrêts que je viens d’indiquer. SUCCESSIONS Règle générale. — La matière est essentiellement de droit commun,et partant,de la compétence des tribunaux civils. Validité d’un testament discuté entre un émigré et l’Etat. — Doit être débattue devant les tribunaux. C. d’Etat, 2 novembre 1815, de la Roclie-Aymond ; 17 juin 1818, Pertuisier. �149 Contestation sur le droit à une succession entre l’Etat et un hospice. — Est de la compétence des tribunaux. 11 importerait peu que le préfet ayant fait remise de cette succession vacante à l’hospice, le ministre eût annulé cette remise et autorisé le domaine à se mettre en possession. C. d’Etat, 15 octobre 1826, Hosp. des Quinze-Vingts. Application des traités à la matière des successions.— C’est à l’autorité judiciaire à faire l'application des trai tés dans les matières de sa compétence, et spécialement pour le règlement de toutes contestations auxquelles peu vent donner lieu l’ouverture et le règlement des succes sions. C. Cass. 27 janvier 1807, 15 juillet 1811, 11 décem bre 1816, 17 mars 1830; Colmar, 12 avril 1859, I). 59, 2, 186; Montpellier, 10 juillet 1872, D. 72, 2, 240. Succession ouverte en France et réclamée en exécution des traités par un étranger.— Les contestations auxquel les son règlement donne lieu, doivent être portées devant les tribunaux, surtout lorsqu’il ne s’agit que de prendre des mesures conservatoires pour garantir tous les inté rêts. Le représentant du gouvernement, auquel appar tient le défunt étranger, ne peut s’appuyer sur ce qu'il y aurait lieu à l’application de dispositions spéciales con tenues dans les traités, pour faire attribuer à l’autorité administrative supérieure le règlement de ces débats. C. d’Etat, 17 mai 1826, sur Confi., Brandao. C’est devant les tribunaux de l’ordre judiciaire que de vrait être également porté le jugement des difficultés nées, à raison de la succession d’un étranger, sans hé ritiers en France, entre l’Etat et le curateur séquestre, agissant dans l’intérêt des prétendants è l’hérédité. C. d’Etat, 7 juin 1826, sur Confl., de Schlabrendorf. Il doit en être de même, lorsque le débat s’est élevé entre l’Etat et le consul de la nation à laquelle appartenait le défunt. Paris, 15 novembre 1833, Barnet ; Trib. de Bor deaux, 12 février 1852, D. 51, 2, 154. SUCCESSIONS. �150 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Administration d’une succession en déshérence. — C’est devant les tribunaux que les administrateurs de ces biens doivent se pourvoir pour obtenir les autorisations nécessaires pour agir, dans les diverses circonstances où ils doivent les obtenir, avant de pouvoir provoquer ou accepter certaines mesures ; et c'est à ces tribunaux à déclarer, le cas échéant, s’il a été procédé régulière ment. Douai, 9 mai 1865, S. 66, 2, 321 ; 19 novembre 1872, S. 73, 2, 67. Actions des créanciers d’une succession en déshérence dévolue à l’Etat. — Doivent être portées devant les tri bunaux civils. C. d’Etat, 13 novembre 1822, Pilet. Actions de l’Etat contre les débiteurs d’une succession en déshérence. — Doivent être également débattues de vant les tribunaux civils, où les créanciers peuvent pré senter toutes exceptions, et, notamment, l’exception de prescription. C. d’Etat, 28 juillet 1824, Bardel. Restitution d’une succession dont l’Etat s’est emparé par droit de déshérence. — Les demandes, en pareil cas, doivent être portées devant les tribunaux civils. C. d’Etat, 17 mai 1826, de Schlabrendorf. Demande en restitution de sommes provenant d’une succession administrée par l’Etat. — L’action intentée contre l’Etat par les héritiers d’une personne, dont la succession a été administrée par lui, tendant à obtenir condamnation au paiement de diverses sommes dont l’Etat se serait emparé, doit être portée devant l’autorité administrative lorsqu’il s'agit de déterminer le caractère et les effets des actes administratifs auxquels se rattache la demande. C. d’Etat, 10 mars 1848, sur Confl., de Bagge. Successions vacantes. — D’après une jurisprudence constante, il appartient aux tribunaux de statuer sur toutes les difficultés qui peuvent s’élever entre l’Etat et des tiers, à l’occasion de l’ouverture et de la gestion de successions vacantes. �syndicats professionnels , SYNDICATS PROFESSIONNELS Constitution. ; fonctionnement. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant, à l’établissement de produits déterminés, peuvent se cons tituer librement sans l’autorisation du gouvernement. L. 21 mars 1884, art. 2. Les formalités à remplir sont des formalités ayant un caractère administratif. L. 1884,, art. 3 etsuiv.; toutefois, communication dès statuts doit être faite par l’autorité administrative au procureur de la République. L. 1884, art. 4, § 4. Différends entre les membres des syndicats et le syndicat. — Lorsqu’ils doivent recevoir une.décision en justice, doivent être portés devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, aucune attribution exceptionnelle de juridiction n’élant créée, par la loi de 1884, pour leur jugement. Actions exercées par les syndicats. — Devront être portées, suivant la nature de Faction,, devant le tribunal compétent, à raison de la nature de la demande, quelle que soit la qualité du syndicat en cause. Si un recours est exercé contre un règlement de police relatif à l'exercice de la profession que le syndicat repré sente, et que ce recours contre la mesure administrative soit de nature à être porté devant cette autorité, c’est devant elle qu’il devra agir. C. d'Etat, 25 mars 1887, Syndicat professionnel des propriétaires de bains de Paris. Avis des syndicats professionnels. — L’article 6 de la loi du 21 mars 1884 porte que les syndicats profession- mè i§É �152 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. nels, de patrons ou d’ouvriers, pourront être consultés sur tous les différends et à raison de toutes les questions se rattachant à leur spécialité, et que, dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la dis position des parties, qui pourront en prendre communi cation et copie. C’est sur la proposition de M. Bozérian que le Sénat a ajouté, à l’article primitif, la disposition Anale qu’il contient ; mais il résulte de la discussion à laquelle elle a donné lieu, et des conclusions du même sénateur, que les opinions émises en ce cas par les syn dicats, sont de simples avis n’ayant aucun caractère de sentence arbitrale, ou de décision judiciaire. Contraventions à la loi de 1884, sur la constitution des syndicats professionnels, sont soumises aux règles de droit commun en matière criminelle. L. 1884, art. 2, 3, 4, 5, 6 et 9. Lorsqu’il y a lieu de poursuivre la nullité des acquisi tions faites par les syndicats, ou des libéralités qu’ils auront reçues contrairement à la loi, c’est également devant les tribunaux ordinaires que le procureur de la République ou les intéressés devront procéder. L. 1884, art. 8. Exclusion d’un membre d’un syndicat professionnel. — Ne peut être prononcée que dans les cas prévus par les statuts, et les tribunaux civils seraient seuls compétents pour statuer sur la contestation à laquelle elle pourrait donner lieu, conformément à l’article 1134. C. civ. Rouen, 24 mai 1890, France Judiciaire, 1891, p. 52. TABACS ' Gérance des débits. — Les difficultés auxquelles elle peut donner lieu, entre les gérants et les tiers, rentrentelles ou non dans les matières soumises aux tribunaux �153 TABACS. de commerce, ou est-ce aux tribunaux civils à en con naître ? C’est ce qui est contesté ; mais, ce qui ne saurait l’être, c’est que, dans tous les cas, il n’appartient pas à l’autorité administrative d’en connaître. Culture du tabac. — N’est permise qu’à certaines con ditions, à l’exécution desquelles l’administration est chargée de veiller en prenant les arrêtés et mesures né cessaires. L. 28 avril 1816, 12 février 1835,, etc. Les con traventions à ses prescriptions, à moins de stipulations légales spéciales en confiant la sanction à l’intervention de l’autorité administrative, doivent être, déférées aux tribunaux ordinaires de répression. C. Cass. 5 juin 1890, S. 90, 1, 425. Plantations de tabacs ; manquants. — La valeur des manquants, dont sont tenus les planteurs, doit être recouvrée sur un rôle rendu exécutoire par le préfet, et recouvrable comme en matière de contribution directe, conformément à l’article 200 de la loi du 28 avril 1816. C’est donc aux tribunaux administratifs à connaître des réclamations auxquelles ce recouvrement peut donner lieu. C. d’Etat, 23 janvier 1837, Provençal ; 15 décembre 1876, Boudey, et autres affaires à la même date ; 28 dé cembre 1877, Cousin ; 17-janvier 1879, Richet, et autres arrêts, même date ; 10 février 1882, Renaut ;3 août 1883, Mourey, et autres arrêts. Arrêtés établissant un impôt, dit de fabrication, sur les tabacs importés dans les colonies. — Les oppositions au paiement d’un droit imposé dans les colonies, sur les tabacs importés, lorsqu’elles sont fondées sur l’inconstitutionalité du titre de perception, sont valablement por tées devant les tribunaux. C. Cass. 4 février 1878, S. 78, 1, 158. Contraventions. — Compétence correctionnelle. L. 1816, L. 12 février 1835, etc. Il appartient, par suite, aux tribunaux d'apprécier si les matières, dont la vente a donné lieu aux poursuites, doivent être considérées 9. �154 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. comme un tabac dont la fabrication, le commerce et la vente sont réservés à l’Etat, G. Cass. 6 juillet 1877, S. 77, 1, 334; D. 78, 1, 185; comme sur toutes autres excep tions soulevées par les personnes poursuivies. Amiens, 28 janvier 1876, D. 78, 5, 438 ; 28 décembre 1876, D. 78, 5, 437 ; C. Cass. 18 août 1877, D. 78, 1, 192; 16 juillet 1886, S. 89, 1, 139; 8 mars 1889, S. 89,1, 349 ; Douai, 24 mars 1890, S. 90, 2, 172 ; Paris, 19 mars 1891. TAXES Règle générale. — Les tribunaux civils sont compé tents en matière de taxes indirectes et locales, pour apprécier la valeur légale des actes qui les ont établies. C. d’Etat, 23 décembre 1845, Hingray; C. Cass. 18 no vembre 1850, S. 50, 1, 785 ; 9 décembre 1885, S. 87,1,197. J’ai examiné le régime de compétence auquel est sou mise chaque taxe, suivant l’objet auquel elle s’applique : Arrosage, Assistance, Balayage, Contributions directe et indirecte. Curage des cours d’eau, Place dans les halles et marchés, Stationnement sur la voie publique, Pesage et mesurage, Voirie, etc.; je ne puis que renvoyer aux explications données ailleurs. TELEGRAPHES Voyez Postes. TOURBIÈRES Voyez Carrières ; Mines. Propriété; exploitation. — Le régime de droit com mun est applicable. Dès lors, l’appréciation des dom mages que peut causer leur exploitation, doit être soumise �TRAITÉS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES. 155 aux tribunaux civils ; comme ils devraient connaître des gênes apportées à cette exploitation, contrairement aux droits prétendus ou réels du propriétaire. C. d’Etat, 6 décembre 1878, Haignerelle. TRAITÉS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES Départ de compétence. — Il y a des distinctions à faire, pour déterminer les compétences, lorsqu’il s’agit de l’application et de l’interprétation des conventions ou traités internationaux. On s’accorde pour reconnaître qu’elles ont été fort justement tracées par M. de Belbeuf, dans ses conclusions à l’occasion de l'arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 12 décembre 1868, Compagnie des Asphaltes; quoique, au premier abord, sa formule puisse paraître un peu trop générale, et, partant, manquer de précision : « En résumé, la vérité est que toutes les ques tions qui peuvent s’élever à la suite d’un acte internatio nal, toutes les contestations qui peuvent en découler, sont du ressort de l’autorité judiciaire, de l’autorité adminis trative ou du gouvernement, selon que le caractère de la question et la nature de la contestation sont judiciaires, administratifs ou politiques. » Intérêts publics. — Dans toutes les questions où un intérêt public, gouvernemental ou concernant les rela tions d’Etat à Etat, est engagé, il n’appartient pas aux tribunaux de s’immiscer dans l’interprétation et l’exécu tion des conventions internationales, ce serait les auto riser à empiéter, dans certains cas, sur les droits de souveraineté des Etats. C. Cass. 24 juillet 1861, D. 61, 1, 342; C. d’Etat, 18 novembre 1869, Jecker; Confl. 14 dé cembre 1872, Groulet ; 30 juin 1877, Villebrun ; C. Cass. 27 juillet 1877, D. 78, 1, 137. Confl. 15 novembre 1879, Sicart. Ce sera donc de gouvernement à gouvernement que �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. devra être déterminée, par exemple, l’étendue des pri vilèges et pouvoirs résultant, pour les agents, d’une con vention consulaire. C. Cass. 30 juin 1884, D. 85, 302 ; Que devront être fixées la portée et l’étendue des clauses d’un traité d’annexion ; Qu’il devra être reconnu si une convention est arrivée à terme et ne lie plus les gouvernements, ou si elle doit encore leur servir de règle. C. Cass. 24 juillet 1861, D. 61, 1, 342. Mesures de protection stipulées dans les traités. — « Les traités diplomatiques régulièrement promulgués en France ont force de loi et doivent, à ce titre, être ap pliqués par l’autorité judiciaire ; mais il n’appartient aux tribunaux de les interpréter que dans le cas où cette interprétation se rapporte à des intérêts privés dont le règlement est soumis à leur appréciation. Pour tout ce qui a trait à des questions d’ordre public, concernant clés mesures de protection stipulées par les souveraine tés contractantes en faveur de leurs nationaux respec tifs, les conventions diplomatiques étant des actes de gouvernement à gouvernement ne peuvent être inter prétées que parles gouvernements eux-mêmes. » C.Cass. 27 juillet 1877, D. 78, 1, 137 ; même principe: C.Cass. 4 septembre 1840 ; 4 juillet 1867, D. 67, 1, 281 ; 25 juillet 1867, D. 67, 1, 287. Questions se rattachant à l’exercice du pouvoir sou verain dans les matières de gouvernement et dans les relations internationales. — Ne sont pas de nature à être portées devant les juridictions chargées de statuer au contentieux. C. d’Etat, 4 juillet 1862, Simon ; 8 février 1864, Chevalier. Mesures prises pour assurer l’exécution d’un traité international. — Sont, de la part d’un fonctionnaire, des actes administratifs à raison desquels il ne peut être actionné devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Ainsi jugé à raison des mesures prises pour assurer �TRAITÉS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES. 157 la convention conclue entre la France et l’Allemagne, le 26 février 1871. Conll. 14 décembre 1872, Groulet; 30 juin 1877, Villebrun; Des mesures prises par le sous-préfet de Prades, en vue d’assurer l’exécution dlun traité intervenu entre les gouvernements français et espagnol, pour régler cer taines difficultés concernant le passage de troupeaux espagnols sur le territoire d’une commune française. Confl. 15 novembre 1879, Sicart. Dommage causé par un traité de protectorat. — Un pareil traité constituant un acte delà puissance.souve raine, ses conséquences ne peuvent donner ouverture à une réclamation contre l’Etat par voie contentieuse. C. d’Etat, 1" février 1851, Lucas. Demande en indemnité formée par un habitant d’un territoire annexé, — Une demande en indemnité formée contre un gouvernement par un habitant d’un territoire cédé à ce gouvernement, et sur laquelle on ne peut sta tuer qu’en appréciant les conséquences de la réunion de ces territoires, et en interprétant les clauses du traité relatif à cette réunion, ne peut être portée devant les juridictions contentieuses. C. d’Etat, 31 décembre 1861, Corso. Application des actes émanés d’une puissance étran gère pendant l’occupation du territoire. — Peut être faite par l’autorité judiciaire, sans sursis préalable, lors que ces actes ont été sanctionnés parle gouvernement à sa rentrée sur le territoire, et qu’il s’agit au fond de statuer sur des matières attribuées à l’appréciation des tribunaux, par les règles de leur institution. C. Cass. 6 janvier 1873, D. 73, 1, 115. Action contre le gouvernement français pour l’acquit de sommes réclamées à la suite d’indemnités consenties par des gouvernements étrangers. — Le gouvernement français a été bien souvent dans le cas de réclamer de certains gouvernements étrangers des indemnités à �158 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. raison des torts éprouvés par nos nationaux. Aucune action n’est ouverte par la voie contentieuse aux pré tendants droit contre l’Etat. Lorsqu’il y a plusieurs intéressés, la répartition des indemnités est ordinairement faite par les soins de com missions instituées par le gouvernement, et qui procè dent en son nom et par délégation ; aucun recours con tentieux n’est ouvert contre les décisions de ces com missions. Les réclamations de gouvernement à gouver nement aboutissant habituellement à des allocations d’Etat à Etat, sans indication des noms et titres des indemnitaires en particulier, il n’y a pas un droit direct dont ceux-ci puissent se prévaloir en justice. C. d’Etat, 7 décembre 1843, Valette; 30 avril 1867, Dubois. Il est inutile d’ajouter que, après l’attribution de l’in demnité à tel réclamant, tout ayant droit, créancier, associé, héritier, etc., pourra débattre devant les tribu naux ses prétentions à l’encaissement de la somme al louée. Action contre le gouvernement français pour s’être op posé à l’exécution d’engagements pris par un gouverne ment étranger. — La personne qui prétend qu’un gou vernement étranger avait pris en sa faveur des engage ments que le gouvernement français l’aurait empêché de tenir, se prévalant d’actes intervenus entre deux gouvernements constituant des actes diplomatiques, ne peut porter son action devant la juridiction contentieuse, môme administrative. C. d’Etat, 18 novembre 1869, Je cher. Action contre l’Etat à raison de droits prétendus aban donnés. — On ne peut exercer une action au contentieux contre l’Etat, sous prétexte qu’il aurait privé le deman deur des droits qui pouvaient lui compétcr, par suite d’une négligence dans l’exécution d’une convention in ternationale. C. d’Etat, 23 juillet 1823, Murat; 22 novem bre 1826, Ambron ; 12 octobre 1834, Argenlon. �159 Intérêts privés. — L’aulorité judiciaire a le droit d’ap pliquer, et d’interpréter au besoin, une convention inter nationale, lorsque les difficultés qui lui sont soumises par les parties, ne donnent lieu qu’à des règlements d’in térêt privé. C. Cass. 10 avril 1838, S. 38, 1, 842; 24 juin 1839, S. 39, 1, 577 ; 11 août 1841, S. 41, 1, 848; 8 février 1842, S. 42, 1, 379; 24 juillet 1861, S. 61, 1, 687; 29 mai 1865, S. 65, 1,378 ; 6 janvier 1873, D. 73, 1, 117 ; 27 juillet 1877, S. 77, 1, 485 ; 30 juin 1884, D. 85, 1, 302 ; 3 juin 1885, D. 85, 1, 354 ; 22 juilleL 1886 ; C. d’appel de Lucques, 9 avril 1888, S. 89, 4, 25. Un grand nombre de conven tions internationales, telles que celles qui concernent les droits, de procéder devant les tribunaux, le règlement des successions, les garanties pour la propriété artisti que, industrielle et commerciale, ne sont faites que pour.servir de règle aux tribunaux dans les litiges portés devant eux, et ce serait singulièrement détourner ces actes du but que les contractants ont voulu atteindre, que de s’en prévaloir pour désinvestir les tribunaux de la connaissance des différends dont ils ont eu pour but de leur assurer le jugement. Il est un système, qui attribue aux tribunaux compé tence absolue pour interpréter les conventions interna tionales, auxquelles leur promulgation attribuerait le caractère de lois. C. Cass. 15 juillet 1811 ; 24 juin 1839, S. 39, 1,577; 11 août 1841, S. 41,1,847; 29 mai 1865, S. 65,1, 378 ; 27 juillet 1877, D. 78, 1, 137. C’est aller trop loin, et il faut distinguer suivant que la matière est d’intérêt gouvernemental ou d’intérêt pri vé. Lorsque les dispositions d’un traité sont nettes et for melles et que l’autorité judiciaire n’a qu’à les appliquer, on ne peut concevoir qu’elle ait un sursis ni un renvoi à prononcer. C, Cass. 16 août 1870, D. 71, 1, 279. TRAITÉS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. TRAMWAYS Législation. — Voyez loi 11 juin 1880 ; décrets 18 mai 1881, 6 août 1881, 20 mars 1882. Tramways ; interprétation des tarifs. — Le jugement des contestations relatives, soit à l'application et à la perception, soit à l’interprétation des tarifs autorisés pour le transport des voyageurs dans les tramways, a lieu comme en matière de contributions indirectes ; et l’auto rité administrative est incompétente pour connaître des différends qui peuvent s’élever à ce sujet entre le conces sionnaire et les tiers. C. d’Etat, 15 février 1884, Jurié. Contestations sur le montant de la redevance réclamée d’un concessionnaire de tramways. — Le traité conclu entre une ville et une compagnie concessionnaire de tramways constitue un traité de travaux publics, et dès lors, les difficultés qui naissent de son exécution entre le concessionnaire et la ville, au sujet de la redevance que ce concessionnaire s’est obligé de verser dans la caisse communale, sont de la compétence des tribunaux administratifs. C. d’Etat, 1er mai 1885, tramways de Nice. Taxe de stationnement des tramways. — Les com munes peuvent frapper d’une taxe de stationnement les tramways qui séjournent sur la voie publique. Si des difficultés surgissent sur le point de savoir si c'est régu lièrement que cette taxe a été établie, c’est aux tribunaux judiciaires à les apprécier. C. Cass. 13 novembre 1882, D. 85, 1, 23. Les actes émanés d’une autorité autre que l’autorité municipale ne pourraient préjudicier à ses droits, ets’ils sont produits devant les tribunaux qui dé clarent ne pouvoir s’y arrêter, on ne peut leur reprocher d’avoir passé outre sans surseoir jusqu’à ce que ces actes eussent ôté interprétés. Même arrêt. �TRAMWAYS. 161 Contestations entre des compagnies d’omnibus et des compagnies de tramways. — Au sujet de leurs droits et obligations réciproques, sont des débats d’intérêt privé entre des compagnies de transports, qui doivent être dé férés aux tribunaux de l'ordre judiciaire. C. d’Etat, 11 février 1881, tramways nord. Le Conseil d’Elat a pro clamé d’office son incompétence dans cette affaire. Modifications apportées par l’autorité supérieure à la disposition des lignes réglée par le conseil municipal. — C’est à l’autorité administrative à en connaître en cas d’opposition. Conseil d’Etat, 25 janvier 1884, ville de Mar seille. Dommage causé pour gêne dans les opérations des riverains des tramways. — L’action en réparation du dommage causé à un riverain de la voie publi que qui, à raison de l’établissement d’une-voie de tram ways le long de son immeuble, se prétend gêné dans le chargement et déchargement des marchandises lui ap partenant, est de la compétence des conseils de préfec ture. C. d’Etat, 23 avril 1880, Poudre]. Accident; défaut d’entretien delà voie.—La réparation des conséquences de l’accident qui est causé, par suite du défaut parle concessionnaire de se conformer aux pres criptions de son cahier des charges, pour l’entretien de la.voie ; s’il donne lieu à une poursuite,est régulièrement déférée à l’appréciation de l’autorité judiciaire. C. Cass. 24 mai 1886, tramways de Marseille, D. 87, 1,7. C’est là une solution qui peut être discutée; il a été plusieurs fois jugé que les dommages qui sont la conséquence du dé faut d’entretien des travaux publics, étaient des dom mages résultant de travaux publics,dont la loi de pluviôse an VIII attribuait la connaissance à la juridiction admi nistrative. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. TRAVAUX PUBLICS Voyez notamment Expropriation pour cause d'utilité publique ; Fouilles et extractions de matériaux ; Occu pation temporaire. §1. Des travaux publics ; juge du contentieux. — § 2. Prise de possession des terrains où doivent être établis les travaux. — § 3. Souscriptions ou offres de concours. — § 4. Dommages causés par les travaux : A) aux pro priétés, B) aux personnes. — § 5. Travaux communaux. — § 6. Travaux exécutés par diverses administrations publiques. § i. Des travaux publics ; juge du contentieux. Travaux publics. — On peut considérer comme ayant le caractère de travaux publics tous ceux qui sont exé cutés régulièrement par une administration publique, directement ou par personne substituée,à la suite d’une concession, d’une adjudication ou d’un marché, dans le but de satisfaire à un intérêt ou h un service publics. Juge du contentieux des travaux publics. — Tous les auteurs qui ont eu à s’occuper delà compétence en ma tière de travaux publics, ont admis cette règle, que le contentieux des travaux publics appartient ô l’autorité administrative. On a peut-être bien des fois regretté, non sans raison, là généralité de l'application d’une pareille disposition; mais il est difficile de ne pas admettre qu’en l’état elle existe légalement et elle doit être respectée. L’article 4 de la loi de pluviôse an VIII porte en effet : « Le conseil de préfecture prononcera : �163 « Sur les difficultés qui pourraient s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l’administration, concernant le sens ou l’exécution des clauses de leurs marchés ; « Sur les réclamations des particuliers qui se plain dront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l’administration; « Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ;....... » La compétence administrative est de droit commun dans cette matière, C. d’Etat, 15 décembre 1882, Raiche; C. Cass. 15 juin 1887, S. 88, 1, 209; Confl. 23 janvier 1888, Foureau. Nous allons signaler diverses circonstances dans les quelles il y a lieu de faire l’application de celte règle ; en signalant toutefois une classe d’actes qui ne doit pas y faire soumettre les parties qui y ont pris part. Interprétation des actes administratifs concernant les marchés de travaux publics. — Appartient à l’autorité administrative à cause du caractère de ces actes et de la matière qui en'est l’objet, Ainsi un marché de cette nature a mis à la charge de l’entrepreneur la réfection des murs mitoyens avec les immeubles voisins; des difficultés se sont élevées à ce sujet entre les propriétaires, l’entrepreneur et la commune ; il est nécessaire d’interpréter le marché dont l’application est contestée, il faudra en référer ô l’autorité administrative. C. d’Etat, 8 janvier 1886, ville de Paris. Ce sera cette autorité qui, le cas échéant, aura à déter miner le sens et la portée tant des actes de concession des travaux, que des actes émanés de l’administration supérieure pour assurer l’exécution de l’entreprise. Confl. 23 janvierl888, Foureau. TRAVAUX PUBLICS. �CODE DE T.A SEPARATION DES POUVOIRS. C’est à elle qu’il appartiendra d’inlerpréter un arrêté autorisant des études dans les propriétés privées, s’il naît des doutes sur la question de savoir si les études entre prises rentrent bien dans la classe de celles qui ont été autorisées. Confl. 7 juillet 1888, Lemerle de Beaufond. Travaux qui, au point de vue des règles de compétence, ne peuvent être considérés comme des travaux publics. — Je ne puis faire ici l’énumération de tous les travaux qu’on doit considérer comme travaux publics pour l’ap plication des règles de compétence, je resterais toujours incomplet et parfois il me faudrait entrer dans des dis tinctions et explications qui ne peuvent trouver leur place ici. Je me borne à signaler certaines décisions de justice qui ont refusé de placer dans le contentieux ad ministratif les difficultés nées à l’occasion de l’exécu tion des travaux ci-après : Les travaux non prévus par des actes administratifs et non autorisés ultérieurement. Confl. 1er mars 1873, Deyrolles ; Entrepris dans une propriété privée, dans un but d’opérations industrielles ou commerciales, quoique constituant une gare d’eau. C. Cass. 10 décembre 1806, D. 67,1, 496 ; De création de chemins de vidange dans une forêt domaniale. C. d'Etat, 2 mai 1873, Min. des Finances; 4 avril 1884, Barthe ; Exécutés par un entrepreneur chargé de créer des rues, mais en dedans des alignements et en dehors de la voie publique. C. Cass. 17 novembre 1868, D. 69, 1,102; Exécutés par un chemin de fer, après l’établissement de la voie et dans un inLérôL seul d’exploitation. Limo ges, 19 juillet 1870, D. 70, 2,135 ; C. Cass. 12 février 1873, D. 75, ï, 459; De décoration d’un édifice public, exécutés d’ordre du préfet, un jour de fête nationale. Angers, 25 janvier 1883, D. 83, 2, 174. �Travaux entrepris dans un intérêt privé après autori sation administrative. — Certains travaux, par exemple le long des voies publiques ou des cours d’eau, ne peu vent être entrepris qu’après autorisation administrative; mais ils n’ont qu’un intérêt privé et les autorisations qui ont pour but unique de sauvegarder des intérêts publics ne sont délivrées que sous la réserve des droits des tiers. Ces droits doivent être débattus devant les tribu naux de l’ordre judiciaire. C. Cass. 26 juin 1876, D. 77, 1, 227 ; 23 juillet 1879, D. 80, 1, 127 ; 6 juillet 1880, D. 80,1, 445; 10 avril 1883, D. 84, 1, 122. Travaux complémentaires. — Les particuliers sont obligés parfois, pour profiter des avantages que leur assurent les travaux publics exécutés par l’administra tion, d’établir à leurs frais et dans leur intérêt privé, des travaux complémentaires qui ne peuvent avoir le carac tère de travaux publics, et être soumis aux règles de compétence qui les régissent. C. £ass. 31 mai 1865, D. 66, 1, 26. Il en est ainsi, par exemple, des travaux de desserte particulière, faits par des habitants pour amener chez eux des eaux empruntées aux conduites publiques. C. Cass. 31 mai 1865. Accords étrangers à l’exécution des travaux. — Il peut arriver qu’à la suite des relations qui ont pu s’établir entre l’entrepreneur et les agents de l’administration à l’occasion de l’exécution des travaux, il soit intervenu des accords qui, ne se rapportant pas directement à cette exécution et sans lesquels elle s’est poursuivie, en aient été seulement l’occasion. Dans ce cas, ils ne sauraient être régis par les règles de compétence établies pour les marchés de travaux publiçs. C. d’Etat, 7 avril 1864, Jean. Changement de caractère des travaux. — Des travaux peuvent avoir le caractère de travaux publics, lorsqu’ils sont entrepris, et le perdre ensuite par changement de destination, déclassement et autres causes. Dans ce cas, si �des difficultés, de quelque nature qu elles soient, naissent entre les détenteurs et des tiers, la législation sur les travaux publics avec ses règles exceptionnelles, ne sera pas applicable et il faudra, pour s’adresser à un juge, suivre les règles de droit commun. C. Cass. 28 novem bre 1848, D. 48, 1, 232. Travaux à des propriétés dépendant du domaine patri monial d’une administration publique. — N’ont point le caractère de travaux publics, et les contestations aux quelles ils donnent lieu, entre cette administration et l’entrepreneur, sont du domaine de l’autorité judiciaire. Ainsi jugé par le Conseil d’Etat, le 6 janvier 1888, pour des travaux à une ferme appartenant à un hospice. La Cour de Cassation, 15 avril 1872, D. 72, 1,170, pour des travaux à une digue destinée à défendre des pro priétés privées d’une commune. Le 10 décembre 1866, S. 67, 1, 497, pour des travaux exécutés par une compagnie de docks, dans l’intérêt privé de cette compagnie, constituant une entreprise privée non déclarée d’utilité publique. On a jugé qu’une ville propriétaire d’une maison, faisant partie du domaine privé de la commune, exé cutait des travaux publics, lorsque, ayant loué ce local au département pour le service de la gendarmerie, la ville y faisait les réparations convenues. C. d’Etat, 21 févijjër 1880, ville de Cannes. Nous nous rangerons dif ficilement à cet avis. Voilà une ville qui a, dans son domaine privé, une maison qu’elle loue au département pour y établir une caserne de gendarmerie; si le dépar tement y fait faire des travaux, j’admets que ce seront des travaux qui, destinés à un service public, auront le caractère de travaux publics. C. d’Etat, 10 mars 1869, Dupuy-Chaffray. Mais la commune, bailleur d’après les clauses de son bail, s’est obligée vis-à-vis du départe ment à certaines réparations sur l’immeuble loué, elle n’agit point pour satisfaire à un service public qui n’est �167 pas à sa charge, mais aux engagements pris dans un bail à loyer d’un bien patrimonial, et comment attribuer le caractère de travaux publics, à son regard, aux tra vaux ainsi effectués. Questions de propriété. — Soulevées au sujet de l’exécution des travaux publics, sont attribuées aux tri bunaux ordinaires. L’article 47 de la loi du 16 septembre 1807, qui l'a déclaré spécialement, à raison de travaux de dessèchement, doit recevoir une application générale pour tous autres travaux publics. Confl. 12 juin 1850, Guillot ; C. Cass. 21 mai 1855, D. 55, 1, 310; 10 août 1868, D. 68, 1,477; 24 décembre 1878, D. 78, 1, 468; 9 août 1880, I). 80, 1, 206; 12 février 1883, D. 84, 1, 108; Confl. 20 décembre 1884, Ledieu. La réserve de la compétence judiciaire, pour statuer sur les questions de propriété et de possession, sera d’ailleurs reproduite tantôt en nous occupant des règles de compétence pour statuer sur les dommages causés par les travaux. TRAVAUX PUBLICS. Suspension, modification ou destruction des travaux.— A l’occasion des dommages que causent les travaux pu blics et des actions qui en résultent, j’indique que la sus pension, modification ou destruction de ces travaux ne peut être prononcée par les tribunaux. Débats entre les entrepreneurs et l’administration. — « Le conseil de préfecture prononcera... sur les diffi cultés qui pourraient s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l’administration, concernant1le sens ou l’exécution des clauses de leurs marchés. » L. 28 pluviôse an VIII, tit. 2, § 1, art. 4. C’est là une règle . d’ordre public, puisqu’il s’agit de l’ordre des juridictions et de la séparation des pouvoirs. C. Cass. 9 décembre 1861, D. 61,1, 33; 15 juin 1887, S. 88, 1, 209. II y a lieu à reconnaitre la compétence administrative, soit qu’il s’agisse de déterminer les obligations et droits respectifs des intéressés, soit qu’il devienne nécessaire �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. de fixer le sens et la portée, tant des traités, que des actes émanés de l’autorité supérieure pour assurer l’observa tion des conditions de l’entreprise. Confl. 27 janvier 1888/ Foureau. L’irrégularité du traité fait de gré à gré, au lieu d’être conclu ô la suite d’adjudication, ne change pas le carac tère de l’acte, ni la nature des travaux, et ne modifie pas dès lors les règles de compétence. C. d’Etat, 14 mai 1886, Agustinetty. C’est encore à la juridiction administrative à connaître des difficultés qui s’agitent entre l’Etat, un entrepreneur et un précédent adjudicataire. C. d'Etat, 19 janvier 1883, Saudino. Débats entre les architectes et les administrations qui les emploient à raison de travaux publics. — Ont été considérés comme des difficultés du ressort des tribu naux administratifs, en vertu de la loi de l’an VIII. C. d’Etat, 18 juin 1852, Chapot: 4 juin 1880, Vigier; 13 avril 1883, Philippon. Mais si; à la demande des entrepreneurs, l’architecte a fait faire, pour leur usage personnel et leurs convenances, des copies et des plans que l'administration n’avait pas à livrer et n’a pas chargé l’architecte de confectionner, les débats qui peuvent s’élever à ce sujet entre les entre preneurs et l’architecte, sont de la compétence de l’auto rité judiciaire. Il ne s’agit plus, en pareil cas, que d’un simple litige sur une question de louage d’ouvrage et d’industrie, et non d’une contestation sur l’exécution d’un marché de travaux publics, ou sur l’interprétation d’un cahier des charges relatif è un marché de ce genre. Confl. 14 avril 1883, Bonnat. Il n’appartient pas à l’autorité administrative de con naître des contraventions, qui ont pu intervenir entre di vers architectes, pour la répartition des honoraires qui seraient alloués aux auteurs des projets primés par un jury, à l’occasion de projets de travaux publics, les tribu- �169 naux administratifs doivent se borner à fixer le chiffre dù à ces architectes associés pour leurs travaux, sauf à eux à faire déterminer par l’autorité judiciaire com ment doit être repartie la somme allouée. C. d'Etat, 4 mai 1883, Bourdais. Action en résiliation et règlement.—L’action en résilia tion de l’entreprise, en réception définitive et en paiement des travaux exécutés, avec allocation d’indemnité, est de la compétence des tribunaux administratifs. C. d’Etat, 17 janvier 1873, Rodaric. Si la résiliation est poursuivie par l’entrepreneur, et que sur cette action l’administration appelle en garantie un tiers, comme responsable de l’inexécution des enga gements dont se plaint l'entrepreneur, cette action en garantie doit suivre l’action principale devant les tribu naux administratifs. C. d’Etat, 16 juin 1876, canal du Midi. Radiation d’une hypothèque prise à l’encontre d’un entrepreneur de travaux publics.— II n’appartient qu’aux tribunaux ordinaires, de statuer sur les réclamations qui ont pour objet la radiation des inscriptions hypothécaires, prises en vertu de condamnations prononcées par l'au torité administrative, fùt-ce à l’encontre de tiers, à l’oc casion d’une entreprise de travaux publics. C. d’Etat, 7 août 1875, Martin. TRAVAUX PUBLICS. Travaux publics ; failli ; conventions avec l’Etat. — L’action intentée à l’Etat par le syndic d’une faillite, qui tend uniquement à faire déclarer nulle et sans effet relati vement à la masse, en vertu des articles 446 et 447 du code de commerce, une convention intervenue entre l’Etat et le failli avant sa faillite, par laquelle il renon çait à toute réclamation ultérieure vis-à-vis de l’admi nistration, ayant poureffet de remettre en question la vali dité de la convention et le règlement de l’entreprise, doit être portée devant les tribunaux administratifs. C. Cass. 15 juin 1887, S. 88,1, 209, D. 89, 1, 144; à mon rapport; 10 �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Confi. 12 juillet 1890, Fontenelle. Sic E. Chavegrin, note dans Sirey, sur l’arrêt du 15 juin 1887. Si la situation de l’entrepreneur tombé en faillite peut modifier les condi tions d’exercice des droits et actions en justice, elle ne saurait changer,, à défaut d’un texte formel et spécial de la loi, les règles de compétence tenant à la séparation des pouvoirs. Influence du criminel sur le civil. — L’entrepreneur condamné en police correctionnelle, à la suite d’un évé nement imputable à la mauvaise confection des travaux, ne reste pas moins autorisé à débattre devant, les tribu naux administratifs, lors du règlement de l’entreprise, la part qui doit être faite entre lui et l’administration à la suite de la chùte de partie des travaux. G. d’Etat, 6 août 1880, Min. Tr. p. Débats s’élevant entre les concessionnaires, entrepre neurs et sous-traitants en dehors de l’administration. — Doivent être portés devant l’autorité judiciaire, qu’ils existent entre les concessionnaires, les entrepreneurs et les sous-traitants, dans leur intérêt personnel, et en dehors de celui de l’administration. C. Cass. 2 janvier 1867, D. 67,1, 109 ; 19 mars 1873, D. 73,1, 303 ; 23 juin 1873, D. 74, 1, 332; Ou entre les entrepreneurs et les concessionnaires. C. Cass. 28 mai 1866, D. 66, 1, 300; Ou entre les entrepreneurs et les sous-traitants. C. d’E tat, 22 novembre 1863, Zeppenfeld ; C. Cass. 22 août 1864, D. 64, 1, 435 ; Metz, 16 mars 1865, D. 65, 2, 65 ; C. Cass. 19 mars 1873, S. 73,1, 211 ; 7 mai 1873, S. 74,1,119; Confl. 23 novembre 1878, Sebelin ; C. Cass. 10 février 1891, rejet des arrêts de Limoges, des 4 janvier et 5 avril 1889; C. Cass. 8 février 1881, D.82, 1,39 ; C. d’Etat, 8 août 1884, Frausa ; 21 novembre 1884, ch. de fer de Lyon ; C. Cass. 13 juillet 1886, S. 87, 1, 177 ; 13 mars 1889, S. 89, 1, 263; Ou entre l’entrepreneur, les sous-traitants et les tiers. �171 C. Cass. 13 juillet 1886, trois arrêts, S. 87/1, 177, à mon rapport; Ou entré deux entrepreneurs. Rennes, 2 mai 1861,, D. 62, 2, 65. Si les contestations qui s’élèvent entre l’en trepreneur sortant et l’entrepreneur entrant, qui prend l’entreprise abandonnée par l’autre, sont de nature à réfléchir contre l’Etat, bien qu’il ne soit pas en cause et que le litige dépasse ainsi l’intérêt privé de ces entre preneurs, la doctrine est unanimement d’avis que l’au torité judiciaire cesse d’être compétente. Elle n’est pas compétente également lorsque l’admi nistration, dans le cahier des charges, s’étant réservé le droit de traiter avec un autre entrepreneur pour des travaux spéciaux, use de cette faculté. Ce nouvel entre? , preneur ne peut être considéré comme un sous-traitant. C. d’Etat, 7 mai 1875, Morache. Débats engagés entre les sous-traitants d’une entre prise et les tiers se prévalant des clauses de l’adjudica tion. — L’article 9 du cahier des charges du 16 novem bre 1866, dispose que l'entrepreneur ne peut céder à des sous-traitants une ou plusieurs parties de son entreprise, sans le consentement de l’administration, et que, dans tous les cas, il demeure personnellement responsable tant envers l’administration qu’envers les ouvriers et les tiers. On s’est demandé si, en cas d’insolvabilité du sous-traitant, les fournisseurs ou tiers qui ont traité avec ce dernier pour l’entreprise, pouvaient exercer une ac tion contre l’entrepreneur principal directement, en vertu des clauses du cahier des charges régissant l’adjudica tion des travaux, et quel serait le tribunal compétent, dans ce cas, pour en connaître, et on a répondu que si l’article 9 du cahier des charges de 1866 constituait, entre l’Etat et une compagnie concessionnaire de che min de fer, une sti'pulation d’un marché administratif de la compétence exclusive du conseil de préfecture, en vertu.de la loi del'an VIII, d’un autre côté, dans le débat TRAVAUX PUBLICS. �172 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. engagé en pareil cas, entre l’entrepreneur principal et des sous-traitants, et leurs ouvriers ou fournis seurs, cet article 9 ne pouvait avoir entre les parties en cause que la valeur et le caractère d’une convention ordinaire et d’intérêt privé, dont il appartenait aux tri bunaux civils d’interpréter souverainement le sens et la portée dans le règlement exclusif de ces intérêts privés. C. Cass. 13 juillet 1886, Gallard; 13 juillet 1886, Simo nin; 13 juillet 1886, Tournu ; S. 87, 1, 177, 179, à mon rapport. Action ds sons-traitant.— Demande d’un sous-traitant contre l’Etat pour sommes à lui dues par l’entrepreneur et par l’Etat à celui-ci. Compétence administrative. C. d’Etat, 9 décembre 1843, Crouv. Contestations entre les entrepreneurs et leurs ouvriers. — Doivent être portées devant l’autorité judiciaire, par application des règles du contrat de mandat. Confl. 23 novembre 1878, Sebelin ; C. Cass. 26 novembre 1878, S. 79, 1, 379 ; 8 février 1881, S. 82,1, 197 ; C. Cass. 13 juin 1886, S. 87, 1, 177, à mon rapport ; Confl. 15 mai 1886, Bordelier ; C. Cass. 13 juin 1886, Bergerolles c. Si monin, et 13 juin 1886, Bergerolles c. Tournu, S. 87,1, 177, à mon rapport. Voyez aussi infra, les citations à l’occasion des actions dirigées par les ouvriers contre les entrepreneurs en cas d’accident arrivé pendant les travaux. Contestations entre entrepreneurs. — Compétence ju diciaire. C. d’Etat, 4 août 1876, dép. d’Oran. Conventions financières se rattachant au marché. — Lorsqu'elles donnent lieu à des débats, doivent être sou mises à l’administration. Confl. 16 décembre 1876, ville de Lyon ; C. Cass. 2 mars 1880. Le départ de la compé tence peut encore présenter des difficultés lorsqu’il s’agira d’y procéder, entre les diverses autorités ou juridictions administratives; mais on refusera, quoiqu’il en soit, à l’autorité judiciaire de la lui attribuer. Laferrière, t. 2, p. 132 et suiv. �TRAVAUX PUBLICS. 173 Emprunts pour effectuer les travaux ; régularité ; em plois.— Lorsqu’il s’agit de l’exécution d’un travail pu blic, la juridiction administrative est seule compétente, non seulement pour apprécier si les sommes versées par des bailleurs de fonds pour effectuer les travaux ont été employées à ces travaux, et dans quelle mesure l’établissement pour lequel ils étaient effectués en a pro fité, mais encore pour statuer sur la responsabilité qui pouvait en résulter pour cet établissement. Confl. 9 dé cembre 1882, Pâtissier. Cautionnement fourni par un tiers à un entrepreneur de travaux publics. — L’autorité administrative est compé tente pour apprécier les effets de cet acte vis-à-vis l’admi nistration. C. d’Etat, sur conflit,30 mars 1842, Deschamps. Actions exercées par des cessionnaires des entrepre neurs. — Une demande qui a seulement pour objet de faire ordonner le versement à la caisse des dépôts, tous droits des parties réservés, du montant de mandats re présentant la somme que l’Etat reconnaît devoir ô un entrepreneur, mais ô laquelle le demandeur prétend avoir droit, en vertu d’un transport fait à son profit et signifié au préfet et au trésorier, ne soulevant que des questions de droit civil, quelles que soient les difficultés qui peuvent se présenter sur la portée et les effets du transport dont il est excipé, est de la compétence de l’autorité judiciaire. La décision de cette autorité sur ces questions ne fait, d’ailleurs, pas obstacle à ce que la déchéance édictée par la loi du 29 janvier 1831 soit opposée s’il y a lieu. Confl. 21 mars 1891, PatureauPactat. Marchés de travaux publics à l’étrauger. — Pour as surer une installation convenable ô nos agents à l’étran ger, il peut être nécessaire de conclure, avec des entre preneurs en France, des marchés de construction à réaliser à l’étranger, dans un intérêt public. Les difficul tés provenant de l’exécution de ces marchés, entre l’Etat 10 . �174 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. et l’entrepreneur, ne peuvent être portées devant l’auto rité judiciaire. C. d’Etat., 9 avril 1873, de Montigni ; 21 mai 1880, Vitalis. Caractère de la règle de compétence en ces matières ; pourvoi en cassation. — L’incompétence des tribunaux pour connaître des difficultés auxquelles donnent lieu l’exécution des marchés de travaux publics, dont le ju gement est réservé à l’autorité administrative, et des dommages causés par les travaux publics, est une in compétence ratione maieriœ, c’est-à-dire d’ordre public. Elle peut donc être portée, pour la première fois, devant la cour de cassation,' même par la partie qui avait in vesti la juridiction judiciaire en première instance et en appel. Elle peut être soulevée d’office. C. Cass. 5 mai 1885, S. 88, 1, 102, à mon rapport devant la ch. des re quêtes; jurisp. d’ailleurs constante. Par la même raison, l’exception non soulevée en pre mière instance peut l’être en appel. C. Cass. 2 juillet 1877, D. 77, 1, 485. Mais l’exception d’incompétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, en ces matières, bien que tenant- à l’ordre public, n’est plus opposable si elle a été rejetée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Toulouse, 1" avril 1886, S. 88, 2, 58 ; et pour le principe; Nancy, 13 février 1867, S. 67, 2, 253 ; C. Cass. 20 août 1867, S. 67, 1, 403; 12 mars 1873, S. 73, 1, 398; 22 février 1876, S. 76, 1,108 ; Toulouse, 5 juin 1876, S.77, 2, 77 ; Aix, 27 décembre 1882 et Cass. 7 mai 1884, S. 85, 1, 437 ; 28 février 1887, S. 87, 1, 248; 28 janvier 1889, S. 89, 1, 120. Elle ne peut même pas être présentée devant la cour de cassation, si elle est mêlée de faits qui, n’ayant pas été constatés, ne permettraient pas de l'apprécier. C. Cass. 11 novembre 1867, D. 68, 1, 426; 19 mai 1868, Sa lines de l’Est, D. 68, 1, 426 ; 2 juin 1875, D. 75, 1, 418 ; 23 février 1887, S. 88, 1, 135. �TRAVAÜX PUBLICS. § 175 2. Prise de possession des terrains où doivent être établis les travaux. Expropriation de terrains. — Le plus souvent, lors qu’il s’agit d’établir les travaux publics, l’administration qui les fait exécuter a besoin de se procurer les terrains sur lesquels ils doivent être établis, et qui, pour certains travaux, notamment les chemins, canaux, places, etc., ne sont pas sa propriété ; elle arrive à ce résultat par deux voies différentes, par l’expropriation ou par des cessions amiables. Dans les deux cas, les règles du con tentieux des travaux publics ne sont pas applicables. Nous avons déjà indiqué quel est le juge en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, nous nous bornons à rappeler que c’est le jury, c’est-à-dire une juridiction qui fait partie de l’organisation de la justice civile, comme le jury criminel rentre dans l’organisation de la justice criminelle, et qui, dès lors, n’appartient pas aux juridictions administratives. Nous allons nous expli quer sur ce qu’il en est de la compétence lorsque les terrains sont acquis par voie amiable? C’est à l’autorité judiciaire à interpréter les décisions du jury. C. Cass. 24 décembre 1878, D. 78, J, 468; C. d’Etat, 9 août 1889, Pradines ; jurisp. constante. Arrangements pris par les expropriés devant le jury. — Les difficultés relatives à leur exécution doivent être portées devant les tribunaux. C. d’Etat, 26 août 1858, Chatàgner. C e s s io n s e t a c h a t s a m i a b le s d e s t e r r a i n s o u é d ific e s n é c e s s a i r e s à l ’é t a b l i s s e m e n t d e s t r a v a u x p u b l i c s . — Sans recourir à l’expropriation, ou en cours des forma lités destinées à se servir de ce moyen, pour s e mettre �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. en possession des terrains nécessaires à l'établissement des travaux projetés, l’administration ou ses représen tants peuvent obtenir des propriétaires de ces terrains ou édifices qu’ils leur permettent d’en prendre possession à la suite des accords qui interviennent. Quelque soit le but qu’on se propose ainsi d’atteindre et la destination que doivent recevoir les acquisitions ainsi réalisées, le contrat qui intervient en pareil cas est un contrat de vente ou cession immobilière, qui a un caractère essentiel de contrat civil, et qui place les par ties sous l’autorité des tribunaux civils, pour la solution des débats auxquels son exécution peut donner lieu. Confl. 15 mars 1850, Ajasson; 23 août 1853, Duchoux ; C. d’Etat,22 février 1855, de Chergé; 12 juillet 1855, Riousset ; 1er décembre 1859., Meusnier ; Confl. 17 juillet 1861, corn, de Craon ; C. d’Etat, 11 décembre 1862, Navarre ; 20 janvier 1865, Baudefin ; 30 janvier 1870, Huré ; 16 fé vrier 1870, Templier ; Confl. 11 janvier 1873, Darnours ; Rouen, 17 avril 1878, D. 78, 2, 223, S. 79, 2,143; C.Cass. 24 décembre 1878, D. 78, 1, 468; Confl. 24 juillet 1880, Latbarn ; 20 novembre 1880, Thuillier ; Confl. Tl décem bre 1880, Granier; C. Cass. 31 janvier 1882, D. 82,1, 472, S. 82, 1, 204 ; 22 décembre 1884, D. 85, 1, 73 ; 17 juin 1885, D. 86, 1, 215; 18 janvier 1887, S. 89, 1, 315, à mon rapport. 11 en serait de même d’un contrat d’échange intervenu dans les mêmes conditions. Confl. 8 mai 1850, Gautier ; Ainsi que des actions en garantie fondées sur des contrats de même nature. C. Cass. 16 mai 1881, D. 82, 1, 347. L’interprétation de ces actes appartient à l’autorité ju diciaire. Confl. Tl janvier 1873, Damours. Engagements pris par les entrepreneurs vis-à-vis des propriétaires cessionnaires de terrains. — Doivent être débattus devant les tribunaux civils. C. Cass. 31 jan vier 1876, D. 77, 1, 230 ; Confl. 12 mars 1881, Battle. �§ 3. Souscriptions ; ou offres de concours. Souscriptions et offres de concours ; compétence. — L’intérêt ou tout autre mobile peut déterminer une per sonne à concourir à l'exécution d’un travail public, soit par une souscription en argent, une prestation en na ture, ou un abandon gratuit des terrains nécessaires pour l’exécution des travaux. Comment se forme l’en gagement qui intervient en pareil cas, c’est ce que d’au tres diront ; essayons de déterminer quel sera le juge compétent pour connaître des différends auxquels ces actes peuvent donner lieu. La règle générale qu’il faut poser est que l’autorité administrative sera compétente pour régler toutes les difficultés auxquelles ces engagements donneront lieu ; parce qu’il s’agit ici d’un engagement qui sort des pra tiques du droit commun pour se fondre dans un acte administratif; qui constitue une sorte d’association à une œuvre d’utilité publique, et qu’il se rapporte aussi '-'« y . TRAVAUX PUBLICS. A moins que l’administration ne soit intéressée, qu’ils ne soient de nature à modifier l’exécution des travaux concédés eux-mêmes ; dans ce cas, l’intervention d’un intérêt public dans la cause et la présence de l’admi nistration venant y défendre ces intérêts, ne permet pas de porter la contestation devant l’autorité judiciaire. Confl. 22 novembre 1882, Serre ; C. d’Etat, 2 janvier 1886, ville de Paris. Terrains irrégulièrement occupés. — J’aurai à déter miner les règles de compétence qui résultent de cette irrégularité, en m’occupant des dommages causés par les travaux publics. J’ai déjà eu occasion de m’expliquer à ce sujet sous les mots Occupation temporaire de ter rains. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. directement que possible à l’exécution de travaux pu blics. C. Cass. 20 avril 1870, D. 71, 1, 41 ; 4 mars 1872, D. 72, 1, 440; C. d’Etat, 20 février 1874, Dubuisson; Confl. 16 mai 1874, Dubois; 13 mars 1875, Estancelin ; C. d’Etat, 20 mai 1879, com. de Savigny ; C. d’Etal, 21 novembre 1879, syndicat du Puget ; 14 décembre 1883, houillères d’Ahun ; 17 décembre 1886, Candelon ; 7 mars 1890, com. d’Auzeville ; 7 mars 1890, Berne. Il importerait peu que le travail fût terminé au mo ment où naîtrait la contestation. C. d’Etat, 14 mars 1879, Min. des finances. Concours promis pour le rachat d’un pont à péage. — On doit placer sous l’application de cette règle l’enga gement pris par une personne, et accepté par l’admi nistration, de concourir au rachat d’un pont à péage. Confl. 2 juin 1883, Colette. Engagement pris par l’Etat ou par une commune. — Ne modifie pas la compétence attribuée à l’autorité ad ministrative. C. d’Etat, 20 août 1864-, syndicat de Varades ; 16 mars 1877, ch. de fer de l’Est ; 21 novembre 1879, syndicat du Puget. 11 en serait de môme de l’engagement pris par le chef du pouvoir exécutif, l'empereur à ce moment C. d’Etat, 22 juin 1877, com. de Cuperly. Interprétation d’acte par lequel l’Etat a pris l’engage ment de subventionner des travaux publics. — Appar tient à l’autorité administrative. C. d’Etat, 21 novembre 1879, syndicat du Puget. Souscriptions en argent. — L’application de cette règle, qui attribue compétence à l’autorité administra tive, n’a pas été sérieusement contestée, lorsqu'il s’est agi de difficultés nées à raison de souscriptions ou d’en gagements pris de verser une somme en argent. Confl. 5 mars 1864, Cristoflni ; C. d’Etat, 26 novembre 1866, ville de Niort ; 7 mai 1867, Delamarre; C. Cass. 20 avril 1870, D. 71,1, 41 ; 4 mars 1872, D. 72,150 ; Confl. 16 mai �TRAVAUX PUBLICS. 1874, Dubois; C. d’Etat, 30 novembre 1883, Pelle tier ; C. Cass. 19 mars 1884, D. 84, 1, 285 ; Confl. 16 mai 1874. Il en serait de môme si le concours était prêté au moyen de cautionnement d’avances. C. d’Etat, 14 mars 1879, Min. des finances. Offre de prestations. — La règle reste la même si l’offre, au lieu de consister en une somme d’argent,con siste en prestations en nature. C. d’Etat, 5 mars 1864, Cristofini. Abandon gratuit de terrains. — Je ne comprends pas pourquoi il n’en a pas été de même lorsqu’il s’est agi de concourir à l’œuvre par un abandon gratuit de terrains. Je suppose un maire encore désireufc de donner satis faction aux intérêts de ses administrés sans les sur charger d’impôts; il s’agit d’établir un chemin vicinal qui longe ma propriété. Il vient chez moi, et il me de mande de concourir à l’œuvre par une souscription ; je refuse, je fais valoir le montant excessif de mes contri butions directes et indirectes ; il ne conteste en rien ce que je dis ; mais il insiste pour son chemin qui doit me procurer des avantages sérieux ; bref, je me rends et je consens à prendre part à l’œuvre, à m’y associer en souscrivant pour son exécution. Si des difficultés nais sent à raison de mon engagement, il est convenu que la justice administrative en connaîtra. Mais le maire ne s’arrête pas là. Il est bien entendu, ajoute-t-il, que vous nous donnerez les terrains nécessaires à emprunter chez vous pour le sol des chemins, ils ont peu de valeur, sont en partie en friche, etc., etc.; je réponds nécessai rement que ce sont les meilleurs terrains de ma pro priété ; mais enfin, je me rends, et après avoir donné de l’argent, je donne des terrains ; quelle différence peutil y avoir dans le caractère de ces deux actes ou plutôt de cet acte comprenant deux obligations de ma part ? Je la cherche en vain. L’objet promis ou donné n’est pas le �180 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. môme,, il esl vrai ; mais la nature de l’engagement, du contrat, est un et n’admet aucune distinction. Sinon il faudrait voir là une donation immobilière soumise pour sa validité aux constatations en les formes solennelles ; personne ne veut aller jusque là. Mais alors, tenonsnous en à ce qui est la vérité, à un.acte de concours à l’exécution d'un travail public, comme l’ont reconnu les décisions suivantes, et rentrant dans le contentieux des travaux publics, et par suite, de la compétence admi nistrative. Confl. 5 mars 1864, Cristofini ; C. d’Etat, 24 décembre 1875, Leroux ; Confl. 27 mai 1876, de Chargère; Douai, 25 juin 1877, D. 78, 2, 226; C. d’Etat, 14 décembre 1883, mines d’Ahun ; 27 novembre 1885, Jullien ; Confl. 3 juillet 1886, dép. de la Loire; C. d’Etat, 28 mai 1887, ville de Bordeaux; Confl. 30 juillet 1887, Guillaumin ; Il janvier 1860, Viel. Une difficulté de compétence ne peut, suivant moi, se présenter sérieusement que lorsque, en cours de travaux, le propriétaire étant exproprié, on se présente à lui pour traiter de l’abandon des terrains nécessaires aux tra vaux, et on lui demande d’être très modéré dans ses prétentions et même de renoncer à retirer un prix quel conque, d’abandonner ce quipeutluiêtredù; en pareil cas, il n’y a pas de sa part engagement ni offre de concours, association à l’œuvre à entreprendre; mais simple ces sion de terrains. S’il demande un prix, ce sera une vente dont les conséquences seront soumises à l’autorité judi ciaire; s’il renonce au prix, le contrat cessera-t-il par cela que c’est une cession gratuite d’avoir son caractère de contrat privé? On comprend commenton a hésité à l’ad mettre, surtout, lorsque ces cessions bien que gratuites sont faites à cerlaines conditions ou sous certaines ré serves. Voir C. d’Etat, 17 juillet 1861, com. de Craon ; 11 janvier 1873, Damours ; l 'raoût !873, Abadie ; C. Cass. 1er août 1878, S. 79, 1, 383 ; 18 janvier 1887, D. 87, 1, 229, S. 87, 1, 53. �181 Engagement pris par un particulier à l’occasion de l’établissement d’un chemin vicinal. — Un propriétaire se plaint de ce qu’une commune et son entrepreneur se sont à tort emparés de son terrain pour y établir un chemin vicinal, sans expropriation ni indemnité ; si les défendeurs excipent de ce que, pour provoquer ou faci liter la construction de ce chemin, le demandeurs offert l’abandon gratuit de tous les terrains dans certaines conditions qui ont été remplies, le jugement de cette exception appartient a l’autorité administrative. Il n’y a pas lieu de distinguer, en pareil cas, entre les engage ments pris de payer des sommes d'argent et ceux qui consistent en abandon gratuit de terrains ; dans tous les cas, il s’agit de l’exécution d'un contrat ayant pour objet l’exécution d’un travail public, et l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII est applicable. Confl. 30 juillet 1887, Guillaumin. Contrat de cession d’une rue à une ville par l’auteur du percement. — Le contrat de cession par lequel un particulier cède à une ville une rue qu’il avait ouverte, et qui tombe ainsi dans le domaine public communal, doit être considéré comme la réalisation d’un engage ment pris par un tiers de coopérera des travaux publics, et à ce titre, si des difficultés s’élèvent sur la portée de cet engagement, elles doivent être portées devant les tribunaux administratifs. C. d’Etat, 27 mai 1887, Cellerier. Difficultés avec l’héritier du souscripteur. — La mort du souscripteur change la qualité de l’obligé ; mais ne change pas le caractère de l’obligation, nila compétence. du tribunal qui doit en connaître. C. d’Etat, 27 mai 1876,. Chargère ; Confl. 30 mai 1879, com. de Savigny ; 31 mars 1882, Maillebiau ; 30 novembre 1883, Pelletier ; Agen, 19 juin 1884, Candelon ; C. d’Etat, 17 décembre 1884, Candelon. Quant aux difficultés qui peuvent s’élever entre les TRAVAUX PUBLICS. Conflits, n . 11 �héritiers pour la détermination de leur part contributive, elles devraient être portées devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 31 mars 1882, Maillebiau. Difficultés entre le souscripteur et des tiers. — Le souscripteur qui, pour faire face à ses engagements, s’est entendu avec un tiers et a obtenu de lui les fonds néces saires, ne saurait entraîner celui-ci devant les tribunaux administratifs; l’opération entre eux est une opération de droit commun, que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour juger. C. Cass. 16 août 1876, D. 77, 1, 456; C. d’Etat, 5 janvier 1883, Hainque. Il faut juger de même à l’égard de toutes difficultés qui peuvent s’élever entre les souscripteurs entre eux, ou entre les souscripteurs et des tiers, et auxquelles l’ad ministration reste étrangère. C. d’Etat, 7 mai 1867, Delamarre. Prêts faits à une administration pour' l’exécution des travaux publics. — Sont des contrats civils qui, en cas de désaccord, doivent être appréciés par l’autorité judi ciaire. C. Cass. 16 août 1876, D. 77, 1, 456 ; Confl. 11 dé cembre 1880, Grandin de l’Epervier. Mais, si l’irrégularité des prêts ne permettant pas d’en poursuivre le recouvrement en justice, ceux qui ont fourni les fonds demandent à l’administration le rem boursement des sommes dont elle a profité pour établir ses travaux, le litige rentre dans le contentieux des tra vaux publics. Confl. 9 décembre 1882, Patessier. Exécution pour assurer le recouvrement des sommes offertes pour concourir à des travaux publics. — Lors que la légalité des réclamations est définitivement fixée et qu’il ne s’agit plus que d’assurer le recouvrement des sommes dues, la régularité des actes de procédure con cernant l’exécution, ici, comme toujours, doit être ap préciée par les tribunaux de l’ordre judiciaire. Confl. 2 juin 1883, Cotelle. �TRAVAUX PUBLICS. Offre à de simples particuliers, en vue de projets. — L’offre de concours, faite à de simples particuliers., pour une œuvre qui peut être utile pour le public, mais qu’il s’agit d’exécuter en dehors de l’action administrative, bien qu’avec l’intention de la livrer à l’administration après l’achèvement des travaux, constitue un engage ment privé, et les difficultés naissant de l’exécution sont réservées à la connaissance de l’autorité judiciaire. C. Cass. 12 août 1874, D. 75, 1, 258 ; 27 juin 1883, D. 84, 1, 300. § 4. Dommages causés par les travaux publics. A J D om m ages causés a u x p r o p r i é t é s . Compétence. — La règle est posée dans l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII : « Le conseil de préfecture prononcera.......... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l’ad ministration. » C’est donc dans le contentieux adminis tratif que se trouve placée la matière. Juge du référé ; constatation des dommages. — Lors que des dommages résultant de travaux publics ont été causés à des propriétés, et que, au fond, la contestation n’appartient pas à l'autorité judiciaire, le juge du référé est incompétent pour statuer, y eût-il urgence, et pour ordonner même un simple constat de l’état des lieux. Confl. 22 janvier 1867, Pajot ; 23 janvier 1888, Serra; 7 juillet 1888, Lemerle de Beaufond. La juridiction du ma gistrat statuant en référé ne peut être autre, en ce qui concerne la compétence, en ces matières, que celle du tribunal lui-même dont il est, dans une certaine mesure, le délégué, d’après les articles 806 et suivants du Code �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. de procédure civile. D’ailleürs, si on reconnaissait aux juges civils le droit d’ordonner des mesures provisoires dans les matières du contentieux administratif, on pour rait créer un antagonisme fâcheux, sans avantage, puis que ces mesures, lorsqu’il s’agit de constatations, n’au raient aucune autorité devant la juridiction compétente saisie du fond, et pouvant seule, légalement, en con naître. A plus forte raison, le juge du référé ne peut faire sus pendre les travaux. C Cass. 27 février 1872, D. 72, 1, 7G. S’il y a urgence à faire des constatations, la partie in téressée à les requérir doit s’adresser au préfet pour les provoquer, Confl. 22 janvier 1867, Pajot; et, à défaut, au conseil de préfecture par assignation à bref délai. Pour la compétence, y a-t-il lieu de distinguer suivant que le dommage procède du fait de l’administration, ou de celui d’un entrepreneur? — De ces expressions de la loi de l’an VIII : « Torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du Jait de l’adminis tration.......», on avait cru pouvoir conclure que lors qu’il s’agissait de dommages procédant du fait de l’admi nistration, les conseils de préfecture étaient incompétents ; quoique cette opinion ait été adoptée par des tribunaux civils et même par des conseils de préfecture, elle est contraire à toutes les lois sur la distinction ues pouvoirs administratif et judiciaire, et même à-la loi de l’an VIII sainement entendue et expliquée par les lois corréla tives. Si j’ai cru devoir justifier, dans le temps, ce que j’avance, Des dommages causés par les travaux publics, n“ 72 et suiv., cela est parfaitement inutile aujourd’hui ; il n’y a plus de dissidents en doctrine ni en jurisprudence. C. d’Etat, 24 octobre 1821, Thomas ; 26 décembre 1827, Laget-le-Vieux ; 20 février 1828, Lannier ; 16 juin 1830, Min. de l’Intérieur ; 14 juillet 1830, Cornet ; 27 août 1833, Questel....... 10 novembre 1840, Jacques; 6 septembre �TRAVAUX PUBLICS. 185 1843, de Lamothe, etc. C. Cass. 21 août 1834; MM. Cotelle, Foucart, Cormenin, Tarbé, Serrigny, Dufour, etc. Dommages permanents. — Une autre question, que je dus examiner alors, car elle donnait lieu à de sérieux débats, était celle de savoir s’il y avait une distinction à faire entre les dommages purement temporaires et les dommages permanents, Dommages causés par les tra vaux publics, p. 171 et suiv. Aujourd’hui, on n’admet plus, à ce sujet, que la distinction suivante : d’un côté, l’expropriation; de l’autre, les dommages, qu’ils soient temporaires ou permanents. Je ne reproduirai que quel ques lignes de ce que j’écrivais dès 1845 : « L’exécution des travaux publics entraîne, pour la propriété privée, deux charges distinctes : Dans certains cas, elle nécessite l’occupation définitive de cette pro priété pour y établir les travaux, et alors on dépouille le propriétaire de sa chose, de son fonds, pour en faire passer la propriété à l’administration; il y a lieu à ex proprier le propriétaire pour cause d’utilité publique. « Dans d’autres cas, elle n’exige pas que le propriétaire soit désinvesti, pour investir l’administration, elle fait éprouver seulement à la propriété privée, qui ne change pas de possesseur, des dommages plus ou moins longs, plus ou moins graves, plus ou moins durables. « Dans les premiers cas, il y a expropriation. « Dans les autres, il y a dommages. « Lorsqu’il s’agit d’expropriation, s’il s’élève des con testations pour le règlement de l’indemnité, la connais sance en appartient au jury d’expropriation, qui fixe la somme à payer par l’administration avant la prise de possession au propriétaire dépossédé, c’est là un premier point aussi incontestable que l’existence de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité pu blique. « S’il y a dommages causés sans changement de pro priétaire, le règlement de l’indemnité doit être fait par les tribunaux administratifs. » �; “ , mÈË llia «WHe '1 ■I ik $ i m m Je dois cependant indiquer que si cette règle est géné ralement admise et appliquée, il se manifeste parfois quelque hésitation à la suivre lorsque le propriétaire qui se plaint du dommage éprouvé ne garde plus, en quelque sorte, que fictivement, une propriété dont il ne peut plus tirer aucun parti, bien qu’elle ne passe pas dans le do maine de l’auteur du dommage. On pourra utilement consulter, à ce sujet, les décisions suivantes: C. Cass. 23 novembre 1836 ; Dijon, 17 août 1837 ; C. Cass. 23 avril 1838 ; 30 avril 1838 ; Riom, 23 mai 1838 ; Lyon, 9 décem bre 1840 ; Rouen, 17 juillet 1843 ; C. Cass. 23 juillet 1889, D. 89, 1, 398. Dommages de diverses natures ; détermination de la compétence. — Nous ne pouvons faire ici l’énumération de tous les dommages qui peuvent être causés aux pro priétés, à l’occasion de l’exécution des travaux publics ; nous nous bornerons, comme manifestation pratique de l’application des principes de compétence dans la ma tière, à indiquer un certain nombre de décisions rendues à l’occasion des travaux auxquels donnent lieu les eaux et la voirie; nous signalerons ensuite, d’après la jurisprudence, les règles applicables dans les cir constances qui se présentent le plus souvent. Dommages auxquels donnent lieu les travaux relatifs aux eaux. — Il a été jugé, un très grand nombre de fois, que les dommages résultant des travaux publics effectués en rivière, doivent être déférés aux conseils de préfec ture, au cas de difficultés pour leur règlement. C. d’Etat, 24 mars 1824, Lefebvre ; 7 avril 1824, Leroy ; 12 mai 1824, Canal de l’Ourcq; 17 août 1825, Leguèri ; 19 octobre 1825, d’Hautefeuille ; 16 septembre 1826, Delorme ; 19 dé cembre 1827, Marcellot; 30 juillet 1828, Bonsergent ; 8 novembre 1829, Divuy; 22 décembre 1829, Léonard; 3 juin 1831, Magniez; 14 novembre 1833, d’Anglemont ; 30 mai 1834, Imbert; 7 novembre 1834, Cacheux ; 23 octobre 1835, Delatre ; 23 octobre 1835, Nicol ; 14 juin 1836, �TRAVAUX PUBLICS. 137 Honorez ; 20 juillet 1836, Klein; 16 novembre 183G, Vernay ; 17 mai 1837, Majouvel ; 4 juillet 1837, Boucher ; 19 août 1837, d’Hurtebise ; 5 décembre 1837, Coulon ; 14 avril 1839, de Boisredon ; 30 mars 1842, Mocquet ; 26 mai 1842, de Chavagnac; 29 juin 1842, Lamy; 8 juin 1842, Devienne ; 29 juin 1842, Pruvost; et les décisions plus récentes qui suivent et dont l’objet est plus particulière ment spécialisé : A raison de travaux en rivière causant des inondations. Confl. 2 juillet 1851, Frèzes. Au contraire, pour des dom mages de cette nature, la cour de Rennes, le 28 août 1833, a admis la compétence judiciaire ; Alors que la compétence administrative avait été admise pour des travaux entraînant la corrosion des rives, Confl. 23 décembre 1850; la compétence judiciaire a été reconnue, en pareil cas, par la Cour de cassation, le 23 juillet 1889, D. 89, 1, 398 ; La compétence administrative a été consacrée pour le règlement résultant des modifications apportées à l’endiguement. C. Cass. 28 mars 1876, D. 78, 1, 13; Pour les dommages causés aux navigateurs sur les cours d’eau. C. d’Etat, 22 janvier 1823, Gourgues ; C. Cass. 16 novembre 1858, D. 58, 1, 468 ; C. d’Etat, 4 juin 1873, Thevenay ; Pour les dommages causés par les canalisations ayant pour objet d’assurer aux villes les eaux nécessaires à leurs besoins et à ceux des habitants, soit que les dom mages fussent le résultat de l’exécution des travaux ou de leur défaut d’entretien. C. d’Etat, 4 juillet 1837, Bou cher ; Toulouse, 24 juillet 1844 ; Confl. 11 janvier 1873, Labrosse ; C. d’Etat, 21 février 1873, Horliac; 13 janvier 1874, ville de Paris ; 17 décembre 1875, C1' des eaux ; 16 juin 1876, Loyère; 16 novembre 1877, ville de Marseille ; Confl. 30 mars 1878, Donnadieu ; C. d’Etat, 25 novembre 1881, ville de Beaucaire ; 22 février 1884, Bonfante ; C. Cass. 5 mai 1885, S. 88, 1, 102, à mon rapport; �■ 188 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. D’aulre part, on a vu parfois dans des infiltrations per manentes altérant la propriété, un dommage dont il appartenait aux tribunaux civils d’apprécier la répara tion. Lyon, 9 décembre 1840 ; La compétence administrative a été admise pour juger une demande en réparation du dommage causé à une propriété, sur laquelle avaient été déversées les eaux pluviales découlant d’une route. C. d’Etat, 28 mai 1846, Hocq-Deusy ; 9 mai 1884, Fouan ; A raison des dommages résultant de l’établissement d’un aqueduc sous une route nationale. C. d’Etat, 14 juin 1887, Min. des Trav. pub.; Par suite du détournement des eaux d’une source, dont est privé celui qui en jouissait. C. d’Etat, 29 février 1884, ch. de fer de Lyon ; Confl. 28 novembre 1885, Rose. Sauf à renvoyer à l’autorité judiciaire, préalablement, l’inter prétation de la décision du jury, si cela était nécessaire; Les dommages résultant des branchements particu liers de conduites d’eau doivent, au contraire, être appréciés par les tribunaux civils. C. d’Etat, 4 août 1876, ville de Paris. U s i n e s . — Sans insister en ce qui concerne les dom mages que les travaux publics peuvent causer aux usi nes, nous ferons remarquer que généralement on a attribué aux tribunaux administratifs la connaissance du préjudice causé à ces établissements par les travaux ayant pour résultat de diminuer la force motrice.C. d’Etal, 23 janvier 1820, Albitte; 14 novembre 1833, Danglemont; 30 mars 1842, Maequart, etc. Toutefois la compétence en pareil cas a été revendiquée à diverses reprises pour l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 17 août 1825, Manisse; Rennes, 1" février 1834 ; G. d’Etat 18 avril 1835, Dietsch; Colmar, 14 août 1836; C. Cass. 23 novembre 1836 ; Dijon, 17 août 1837; C. Cass. 23 avril 1838; Riom, 23 mai 1838. Mais la compétence administrative ne peut être dou teuse lorsqu’il s’agit de dommages causés accidentelle- �TRAVAUX PUBLICS. ment pendant l’exécution des travaux. Conil. 10 février 1877, Fardides ; Ou de simples inconvénients causés à l’exploitation, par exemple par l’augmentaiion des frais de curage du canal d’amenée. C. d’Etat, 10 mai 1884, Perrin des Isles. Travaux de voirie. — Les tribunaux administratifs connaissent de tous les dommages causés aux proprié tés riveraines des voies publiques, routes,, chemins ou rues, àla suite de travaux de nivellement entraînant des déblais ou remblais devant les propriétés riveraines et pouvant gêner les facilités d’accès et d’usage des voies publiques. C. d’Etat, 4 août 1824, Gouttenoire; 24 décem bre 1826, Laget-le-Vieux ; 2 juillet 1828, Bartier; 12 avril 1832, Massip ; 3 mai 1834, Imbert; 16 novembre 1836, Dubos ; 22 février 1837, Bruneau ; 17 janvier 1838, Rodet; 20 février 1839, Delcambre ; 14 avril 1839, Magnien ; 23 juillet 1840 (cinq arrêts) ; 6 novembre 1839., Perpezat ; 2 septembre 1840, Jardin; 10 décembre 1840, Jacques; 25 décembre 1840, Bayle; 24 février 1842, Mallet; 15 juin 1842, Phalipeau ; 22 avril 1842, Perrachon ; 2 juin 1843, Baguet; 2 juin 1843, Joubert; 28 mars 1843, Chameau ; 6 septembre 1843, Lamothe; 12 janvier 1846, Lanfried; 12 janvier 1846, Daube, 17 juin 1848, Burlé ; Confl. 29 mars 1850, préfet des Bouches-du-Rhône ; 3 avril 1850, préfet de l'Orne; 3 avril 1850, Mallez; 24 juillet 1851, Pamard;30 mai 1879, com. de Chesne ; C. d’Etat 17 dé cembre 1886, ville de Chaumont. Certaines décisions considérant les dommages causés aux propriétés voisines des rues par suite des nivelle ments comme portant atteinte au droit de propriété foncière, en modifiant complètement et pour toujours la jouissance, ont attribué compétence en pareil cas à l’autorité judiciaire. C. Cass. 18 janvier 1826; Aix, 11 mai 1826 ; Lyon, l 'r mars 1838; C. Cass. 30 avril 1838; Rouen, 17 juillet 1843; C. d’Etat, 27 décembre 1860, Pont de la Penfeld. 11. �190 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. L’autorité administrative a été déclarée compétente, quelque grave que fût le dommage et l’altération qui en fût résullée pour la propriété privée, alors par exemple que les travaux de voirie avaient entraîné la chûte d’un mur voisin, C. d’Etat, 24 octobre 1821, Thomas ; ou des éboulements, soit de la propriété voisine ; Confl. 11 jan vier 1890, com. de Bouc; soit des roules sur ces pro priétés. C. Cass. 20 août 1834. D’un autre côté, on a jugé que l’autorité judiciaire était compétente pour apprécier le dommage résultant de la suppression d’un chemin. C. Cass. 2 février 1859, D. 59, 1, 262. Et avec raison, ce nous semble, l’indemnité due pour le creusement d’une rigole établie sur la pro priété riveraine pour assurer l’assainissement d’une roule, C. d’Etat, 5 septembre 1836, Ledos; les dommages dont on demandait la réparation à raison de l’ouverture de rues, en se fondant surdes droits résultant d’accords privés, Confl. 8 mai 1850, Gautier ; les torts causés par une commune qui avait fait des plantations sur un ter rain litigieux, sans autorisation administrative régulière, C. Cass. 19 juillet 1882, D. 82, 1, 340; les dommages causés par une commune à des riverains, à raison de travaux exécutés sur un chemin conduisant exclusive ment à des propriétés privées de celte commune. Besan çon, 6 mars 1883, D. 83, 2, 130. Le dommage dont se plaint un propriétaire, à raison de la modification du tracé des égouts qui supprime des embranchements particuliers, a été attribué au conseil de préfecture, que l’on a déclaré compétent pour appré cier les prétentions des réclamants qui, alléguant l’exis tence d’une servitude résultant d’accords intervenus en tre la ville et leurs auteurs, en même temps que leur possession plus que séculaire, n'apportaient aucunejustification à l’appui. Confl. 11 novembre 1882, de Bougerel. Je ne dis rien des dommages résultant de l’exécution des chemins de fer, dont il a été déjà parlé sous ce mot, �TRAVAUX PUBLICS. J91 Je note qu’on a attribué aux conseils de préfecture l’appréciation de la demande d’un concessionnaire d’un ancien pont, qui se plaint du préjudice qu’il éprouve par suite de la concession de nouveaux ponts. C. d’Etat, 8 novembre 1833, Cio des trois ponts, Austerlitz, Arts et Cité. La Cour de Cassation des Pays-Bas a jugé, par de nombreux arrêts, que l’Etat est responsable des dom mages essuyés par les navires dans les ports, s’ils sont imputables à la négligence dans l’entretien des travaux et objets établis par lui, pour leur exploitation. 7 novem bre 1850, 26 octobre 1860, 22 janvier 1869, 14 avril 1881, 19 mai 1882, 8 juin 1883, 8 janvier, 27 novembre, 18 dé cembre 1885, cités parClunet, 1887, p. 245. Je ne vois pas pourquoi on ne déciderait pas de même en France, si le plaignant pouvait établir que le fait qui lui a préjudi cié constitue une faute reprochable à l’Etat ou à ses agents. Mais l’action devrait être portée devant les tri bunaux administratifs, puisqu’elle dériverait d’une faute résultant du vice de la construction, du défaut d'entre tien, ou de l’entretien vicieux de travaux publics. Dommage causé par une entreprise de travaux pu blics à une autre entreprise. — Contentieux adminis tratif. Si l’un des entrepreneurs appelle l’Etat en garantie, la compétence ne saurait changer. Conil. 9 décembre 1882, Gadouleau. Appréciation de la cause des dommages. — C’est à l’autorité administrative à apprécier si les dommages dont on demande la réparation sont, ou non, la consé quence des travaux publics. C. Cass. 11 février 1868, D. 68, 1, 381. Pluralité des intéressés à l’exécution des travaux. —• Si les dommages ont été causés par des travaux exécutés à la fois aux abords d’une route et d’un chemin rural, et que la réparation en soit demandée contre l’Etat et la �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. commune, devant le conseil de préfecture, celui-ci ne peut disjoindre l’action contre l’Etat de l’action contre la commune, et ne statuer que sur la première renvoyant l’appréciation de l’autre aux tribunaux judiciaires. 11 s’agit d’un dommage causé par un ensemble de travaux publics, qui doit être apprécié complètement par le con seil de préfecture. C. d’Etat, 2 mai 1879, Min. desTrav. p. Dommages résultant de la confection vicieuse des tra vaux ou de leur défaut d’entretien. — Doivent, d’après une jurisprudence constante, qui n’est que l’application rigoureuse de la loi, être appréciés par les conseils de préfecture; je cite, en choisissant au milieu de périodes éloignées les unes des autres. C. d’Etat, 27 juin 1837, Laroque ; Confl. 5 mai 1850, Sambre canalisée ; 22 avril 1882, Martin; C. Cass. 5 mai 1885, D. 88, 1, 102; Confl. 17 avril 1886, Carroll. Dommages résultant de l’inexécution partielle des travaux. — Les dommages peuvent résulter non seule ment de l’exécution des travaux prévus, mais encore de leur inexécution partielle ; dans ce cas, ce seront encore les tribunaux administratifs qui seront compétents pour en connaître. Nancy, 6 juin 1868, D. 69, 2, 86 ; Confl. 17 avril 1886, O. Carroll. Il en serait autrement si l’engagement résultait d’un contrat privé, ce serait alors aux tribunaux à en connaî tre. C. Cass. 22 décembre 1884-, D. 85, 1, 73 ; 17 juin 1885, D. 86,1, 215. Dommages causés par un concessionnaire ou un entre preneur, par suite de l’inexécution des ordres de l’admi nistration. — La chambre civile delà Cour de Cassation a jugé, le 24 mai 1886, D. 87,1, 8, que, en droit, l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII n’établit la juridiction ad ministrative pour statuer sur l’action en dommages-in térêts dirigée par un particulier contre un entrepreneur de travaux publics, qu’autant que ce dernier a agi en vertu de l’ordre ou de l’autorisâtion de l’administration �193 contre laquelle cette action pourrait réagir; que, par suite, lorsque l’entrepreneur a commis une faute person nelle constituant une contravention aux prescriptions de l’administration, l’action en réparation du préjudice causé par cette faute, doit être portée devant les tribu naux judiciaires, l’entrepreneur restant alors seul res ponsable. Dans la cause, un sieur Bistagne avait été victime d’un accident que lui aurait causé une voiture appartenant aux sieurs Rousset et Carbonnel, camion neurs. Ceux-ci appelèrent en garantie la Compagnie des tramways de Marseille, en soutenant que si leurs voitu res avaient été la cause d’un fait dommageable pour Bistagne, c’était parce que les rails posés sur la voie publique étaient en saillie du sol, contrairement à l’obli gation imposée à la compagnie des tramways et que cette circonstance était la seule cause de l’accident, par ce que ces rails en saillie l’avaient empêché, malgré tous ses efforts, de se garer et de laisser la voie libre à Bis tagne. C'est dans ces conditions que la compagnie excipait du caractère de l’œuvre qui aurait causé le pré judice, pour repousser la compétence de l’autorité judi ciaire, et que son exception a été repoussée en première instance, en appel et devant la Cour de Cassation, parle motif que j’ai fait connaître en signalant l’arrêt de cette cour. Celte règle peut être généralisée, et on peut dire que l’entrepreneur qui, au lieu de se tenir dans les prévisions de son cahier des charges et d’observer les prescriptions qu’il renferme, ou les ordres que lui a régulièrement transmishadministration, agit de son propre mouvement, en dehors des limites qui lui avaient été tracées, ou des instructions qu’il avait reçues, ne peut s’abriter derrière des actes administratifs qu’il n’a pas respectés et que, à raison de son fait personnel, il est justiciable des tribu naux de l’ordre judiciaire. Rouen, 17 juillet 1844, D. 45, 2, 78 ; 12 avril 1845, D. 45, 4, 511 ; C. Cass. 16 décembre TRAVAUX PUBLICS. �194 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 1855, D. 55, 1, 350 ; 25 juin 1859, D. 59, 1, 329; 23 février 1856, D. 56, 1, 351 ; Metz, 11 mai 1869, D. 69, 2, 208; C. d’Etat, 25 mai 1877, Ch. de fer de Lyon ; C. Cass. 18 février 1879, D. 79, 1, 430; Confi. 24 mai 1884, Sauze; C. Cass. 24 mai 1886, D. 87, 1, 7 ; Chambéry, 22 février 1886, S. 87, 2, 148; C. Cass. 24 mai 1886, D. 87, 1, 7; Poitiers, 7 décembre 1887 (La Loi). S’il y avait des doutes sur le point de savoir si les ordres écrits ou oraux ont été réellement enfreints, cette question devrait être préalablement vidée par l'autorité administrative. Poitiers, 7 décembre 1887. Je dois môme ajouter, on a parfois maintenu la con naissance de l’affaire à l’autorité administrative, du moment où le dommage était imputé à un entrepreneur agissant en cette qualité, même eût-il violé les prescrip tions de son cahier des charges et les instructions admi nistratives, C. Cass. 15 décembre 1841, D. 42, 1, 27; 16 novembre 1858, D. 58, 1,468; mais ce sont des exceptions que les circonstances particulières de fait peuvent expli quer, et qu’il ne faut pas généraliser pour en déduire une règle à suivre. Dommages étrangers aux travaux, bien que causés par ceux qui les exécutent. — Parfois les ouvriers em ployés à des travaux publics, en dehors de ces travaux eux-mèmes, se livrent à des faits dommageables pour les propriétés des tiers, plus ou moins voisines des chantiers. Ces dommages, à vrai dire, étrangers aux travaux publics, et, dans tous les cas, qui n’en sont point la conséquence directe et immédiate, doivent être appré ciés par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Il importé peu que le fait qui est reproché aux auteurs du dommage constitue ou non un fait délictueux; mais il devrait en être à plus forte raison ainsi, s’il avait ce caractère. Un incendie qui a détruit en partie une forêt a eu pour cause « l’imprudence commise par les ouvriers d’un en trepreneur de travaux publics, qui avaient établi leurs �TRAVAUX PUBLICS. J95 « fourneaux à une très faible dislance des broussailles et « à proximité des gourbis, et qui, contrairement aux rè« gles de la prudence la plus vulgaire et ô l’usage, avaient « laissé le feu des fourneaux sans les recouvrir avec de la « terre, après s’en être servis. Dans ces circonstances « (une action en réparation du dommage ayant été portée « devant les tribunaux civils par le propriétaire de la « forêt incendiée), ceux-ci ont pu conclure à bon droit « que cet incendie ne se rattachait pas à l’exécution des « travaux publics dont ces ouvriers étaient chargés, et « n’en était point la conséquence directe et immédiate : ,« le fait servant de base à la demande constituait un « délit prévu et puni par la loi du 17 juillet 1874. La cir« constance qu’a'ucune poursuite n’avait été exercée « devant la juridiction correctionnelle, ne pouvait chan« ger la nature d’une faute que la loi qualifie de délit. « Dès lors, en retenant pour les tribunaux civils la con« naissance du litige, on n’a violé ni le principe de la « séparation de pouvoirs, ni aucune autre disposition de « loi...» C. Cass. 15 janvier 1889, ville de Bône c. Jumel de Noireterre. Dommages résultant de l’exploitation industrielle de l’œuvre. — Les dommages qui résultent de l’exécution ou du défaut d’entretien d’un travail public sont régis par la loi de l’an VIII, en ce qui concerne les règles de compétence. Mais il faut s’en tenir aux règles du droit commun, lorsque les dommages prennent leur source dans un fait relatif à l’exploitation commerciale de l’œu vre. C. Cass. 10 août 1864, D. 64, 1, 482; 23 mai 1865, D. 65, 1, 253 ; 5 juillet 1869, D. 71, 1, 46; 19 janvier 1885, D. 85, 1, 97, à mon rapport; et il en est ainsi du défaut de livraison des eaux nécessaires à l’arrosage par les pro priétaires d’un canal, contrairement à leurs obligations. C, Cass. 23 mai 1865, D. 65, 1, 253; 19 janvier 1885, p! 85, 1, 97; Des dommages attribués aux compagnies d’éclairage �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. par le gaz, par les propriétaires, abonnés. C. Cass. IG décembre 1878, D. 79, 1, 119 ; 8 août 1883, D. 84, 1, 81. Les dommages réclamés à raison de l’exploitation commerciale des chemins de fer. C. Cass. 13 févrierl872, D. 73, 1, 23; 15 mai 1872, D. 72, 1, 178; 6 mai 1874, D. 74, 1, 377, etc., etc. ; Les dommages causés par de fausses manœuvres d’agents de la compagnie d’un canal. Confl. 17 mai 1873, l’Union riveraine ; Du chômage d’un canal reproché aux concessionnai res et agents, à raison des fausses dispositions qui avaient été prises. 11 en est de même du dommage résultant de la desti nation de l’établissement lui-même, abattoir, cimetière. C. Cass. 8 mai 1876, D. 76, 1, 252. Les dommages résultant de simples projets privés. — Bien qu’ils aient été conçus par des particuliers, dans le but d’en faire profiler l’universalité des habitants, en livrant ultérieurement les travaux è la commune, doi vent être appréciés par les tribunaux civils. C. Cass. 3 février 1886, D. 86, 1, 469. Dommage résultant de la prise de possession irrégu lière des terrains ou de l’atteinte à la jouissance de cer tains droits ou servitudes. — Il est inutile de répéter ici que le propriétaire indûment dépossédé de terrains lui appartenant, et qui sont incorporés à des travaux pu blics, dépendant du domaine public d’un corps admi nistratif, a une action devant les tribunaux de l’ordre judiciaire pour obtenir réparation de cette voie de fait. Bien des fois, j’ai reproduit cette proposition que je verrais contester avec peine, parce que cette contestation serait encore plus injuste qu’illégale. Cependant, chaque fois, je suis dans le cas de citer des autorités qui ont consacré la règle, ce qui fait supposer qu’on voulait échapper à son application ; je cite encore, Paris, 12 oc tobre 1838 ; C. d’Etat, 23 juillet 1838, Potier; 3 mai 1839, �TRAVAUX PUBLICS. 197 Blachier ; 25 août 1841, Roch ; 4 juillet 1845, Delaruelle ; 13 décembre 1845, Leloup ; 30 août 1847, Tardy; 28 mai 1852, Ramière ; 15 avril 1857, ch. de fer de Lyon ; Paris, 24 juillet 1857, D. 58, 2, 214 ; C. d'Etat, 30 décembre 1858, Novillar ; 12 décembre 1863, Meatiny ; C. Cass. 27 jan vier 1868, D. 68, 1, 114 ; 10 août 1868, D. 68, 1, 477 ; 19 juin 1872, D. 73, 1, 360; Dijon, 20 novembre 1872, D. 74, 2,78; C. Cass. 24 décembre 1872, D. 75, 5, 510 ; Confl. 11 janvier 1873, Guillée ; 13 février 1875, Radin; C. Cass. 28 mars 1876, D. 78, 1,13; Poitiers, 18 juillet 1881, D. 82, 2, 232; C. Cass. 23 juillet 1889, D. 89, 1, 398. Mais je répéterai aussi que, lorsqu’il n’y a pas dé possession, mais seulement gêne dans la jouissance, modification dans les conditions de cette jouissance, charges nouvelles, aggravation de servitudes, tous ces torts et dommages causés au terrain dont la possession demeure au propriétaire primitif, et dont celui-ci, en cette qualité qu’il conserve, demande que le préjudice causé soit réparé pécuniairement, doivent être appréciés par les tribunaux administratifs, lorsqu’ils sont le résul tat de travaux publics régulièrement exécutés. Confl. 21 décembre 1850, Chevalier ; Riom, 3 février 1851, D. 51, 2, 108 ; Confl. 28 mai 1851, Verelst ; C. Cass. 29 mars 1852, D. 52, 1, 91 ; C. d’Etat, 16 avril 1852, Daviaud ; 12 juillet 1855, Braton ; C. Cass. 2 décembre 1857, D. 58, 1, 73; Grenoble, 20 juillet 1864, D. 64, 2, 198; C. Cass. 26 avril 1865, D. 65, 1, 167 ; C. d’Etat, 9 mai 1884, Fouan. On a fait application de ce principe, pour attribuer à l’autorité administrative l’appréciation de l’indemnité due à un concessionnaire de mines, alors que dans l’intérêt de la sûreté du chemin de fer on lui interdit l’exploitation partielle de son exploitation. Il faut recon naître toutefois que celle jurisprudence,rappelée au mot mines, a été repoussée par le tribunal des conflits, 5 mai 1877, houillères de St-Etienne, et Lyon, 9 janvier 1884, D. 85, 2, 70, dans des affaires où, à raison des circons- �198 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. tances particulières, on a pu considérer l’interdiction comme une dépossession véritable et définitive. Mais, précisément à cette occasion, cette attribution à l’auto rité judiciaire après constatation, en fait, d’une dépos session définitive, vient à l'appui de la théorie que nous venons d’indiquer. D’ailleurs, il faut reconnaître que des décisions ont attribué à l’autorité judiciaire la connaissance de dom mages résultant de modifications de jouissance, et ag gravation de servitude. C. Cass. 15 décembre 1841 ; Aix, 17 juin 1845, D. 46, 4,498; mais ces décisions témoignent des incertitudes qui se sont produites à certaines épo ques et ne sauraient infirmer la règle aujourd’hui géné ralement admise. Suspension ; suppression ou modification des travaux dommageables. — Ne peuvent être prononcées par les tribunaux judiciaires, pas plus, au surplus, que par les tribunaux administratifs, lorsque ces travaux ont été régulièrement entrepris et exécutés ; les dommages qui en résultent ne peuvent donner lieu qu’à des allocations de dommages-intérêts. C. d’Etat, 12janvier 1844, Daube; Confl. 19 novembre 1851, Charey ; C. Cass, il août 1856, D. 56, 1, 361 ; C. d’Elat, 15 décembre 1861, Thiboust ; 11 février 1862, Conteat ; C. Cass. 17 juillet 1867, D. 67, 1, 312; 27 janvier 1868, I). 68, 1, 114; C. d’Etat, 9 mars 1870, ville de Sens; Aix, 7 avril 1870, D. 71, 2,185; C. Cass. 27février 1872, D. 72,1,76; 20 mai 1872, D. 72,1,3491 21 juillet 1874, D. 75, 1, 184; 12 août 1874, D. 75, 1, 258; 2 juin 1875, D. 75, 1, 418 ; 7 février 1876, D. 76, 1, 273 ; 28 mars 1876, D. 78, 1, 13; 26 juin 1876, D.77,1, 227 ; Confl. 12 mai 1877, Dodun ; Rouen, 17 avril 1878, S. 79, 2, 143 ; C. Cass. 23 juillet 1879, D. 80, 1, 127 ; 25 novembre 1879, D. 80, 1, 308 ; 6 juillet 1880, D. 80, 1, 445 ; 21 décembre 1880, D. 81, 1, 431, S. 82, 1, 30 ; 6 décembre 1881, D. 83, 1, 27, S. 82, 1, 221 ; 10 janvier 1883, D. 83, 1, 460; 12 fé vrier 1883, S. 83, 1, 312 ; 10 avril 1883, D. 84, 1 322 ; 10 �r 199 mars 1885, S. 85, 1,304, D. 85, 1, 339; 5 mai 1885, D. 85, 1, 339 ; Pau, 25 juillet 1887, D. 88,2, 223 ; 21 octobre 1889, S. 90, 1, 250; 15 avril 1890, S. 90, 1, 251 ; Confl. 13 dé cembre 1890, Parant. J ’ai cité ailleurs, Dommages causés par les travaux publics, n° 81, les anciennes décisions rendues dans le même sens. Toutefois, si les travaux entrepris n’ont aucun carac tère de travaux publics ni attache administrative, en réprimant de pareilles voies de fait, les tribunaux judi ciaires doivent ordonner non seulement que le proprié taire sera remis en possession, mais encore que les lieux seront remis en état. C. Cass. 15 mars 1881, D. 81, 1, 355. Influence des conventions privées. — Les demandes en réparation de dommages causés par les travaux publics doivent être portées devant les tribunaux de l’ordre judi ciaire, lorsqu'elles doivent être appréciées en faisant l’application d’accords privés intervenus entre les inté ressés. C. Cass. 30janvier 1860, S .60,1, 124;C. d’Etat,29 mars 1860, Ch. de fer de l’Ouest; 28 avril 1864, Etienne ; C. Cass. 20 janvier 1873, D. 73, 1, 188 ; Confl. 24 juillet 1880, Lathan ; C. Cass. 22 décembre 1884, D. 86, 1, 73. Les dommages causés par l’exécution des travaux publics doivent être réglés administrativement, bien qu’il existe des traités privés ouvrant le droit à l’indemnité alors qu’ils n’en fixent point la quotité ni les bases, si le droit à indemnité n’étant pas contesté, il s’agit seulement d’en fixer le montant. Confl.'28 novembre 1885, Rose. Il en est ainsi spécialement lorsque, lors de la cession amiable des terrains nécessaires pour les travaux pu blics, le vendeur s’est réservé le droit de réclamer une indemnité devant qui de droit, en cas où ils feraient dis paraître les sources alimentant le reste de l’immeubleConfl. 28 novembre 1885, Rose. Dans le cas où l’affaire est maintenue au jugement des tribunaux administratifs, et que leur décision reste suTRAVAUX PUBLICS. m rr �200 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. bordonnée à certaines stipulations des contrats privés, sur le sens desquelles les parties sont sérieusement en désaccord, l'interprétation de ces clauses doit être préa lablement obtenue de l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 22 février 1858, Neumayer ; C. Cass. 6 décembre 1881, S. 82,1, 221 ; C. d’Etat, 9 février 1883, Duprè-Latour. Discussions entre propriétaires voisins à proximité des travaux, à raison dédommagés. —A la suite des travaux publics et des changements qu’ils entraînent souvent dans l’état des lieux, des contestations peuvent naître entre riverains, à raison des dommages qui se pro duisent ; si les débats se concentrent entre eux, en dehors de l’administration qui a fait exécuter les travaux, et de l’entrepreneur chargé de leur exécution, ces débats doivent être portés devant l’autorité civile. C. d’Etat, 11 août 1861, Reine. Le recours en garantie qui pourrait être exercé plus tard, restant soumis aux règles de la compétence, que comporte l’action qui serait alors exercée. Débats entre les propriétaires et les locataires. — Les dommages qui sont la suite de l’exécution des travaux publics, modifiant parfois les conditions de jouissance des immeubles voisins, donnent lieu à des contestations entre les propriétaires de ces immeubles et les person nes qui les détiennent et en jouissent temporairement à titre de location ou de ferme. Ces contestations sont d'un ordre complètement privé et, le cas échéant, doi vent être déférées aux tribunaux civils. Douai, 24 juin 1848, D. 49, 2, 194; C. d’Etat, 9 avril 1849, Lavallée; 27 décembre 1849, Buy ; Paris, 15 juillet 1857, D. 57, 2,151 ; C. d’Etat, 5 décembre 1860, Boucherie; Paris, 11 janvier 1866, D. 66, 2, 215 ; mais ici encore, si un recours était exercé contre l’administration, il devrait être porté devant les tribunaux administratifs. C. Cass. 15 décem bre 1841 ; C. d’Etat, 27 février 1849, Buy ; 9 avril 1849, Lavallée; Confl. 3juillet 1850, Pairel. �TRAVAUX PUBLICS. Difficultés sur la qualité du demandeur. — Bien que le contentieux des travaux publics soit du domaine des tribunaux administratifs, si devant ces tribunaux naît une difficulté qu’il appartient aux tribunaux judiciaires seuls de résoudre ; par exemple, l’existence d’un bail ou de tout autre contrat de droit commun dont la portée doit être appréciée, il y a lieu, par les tribunaux admi nistratifs, de surseoir à statuer jusqu’à jugement de cette question préjudicielle. Mais, s’il s’agit d’appliquer des contrats de droit commun dont les dispositions soit nettes et formelles; les tribunaux administratifs doivent faire directement cette application, sans ordonner des sursis et renvois. Ainsi, si, au cours des travaux ayant causé les dom mages, la propriété qui les a soufferts change de proprié taire, et qu’un débat surgisse entre le vendeur et l’ac quéreur sur le droit à l’indemnité, c’est aux tribunaux civils à vider préalablement ce différend. C. d’Etat, 23 février 1883, Hachette ; et pour le principe : C. d’Etat, 17 décembre 1875, ville d’Alençon ; 9 août 1880, Canne. Questions de propriété et possession, qui peuvent être soulevées à l’occasion des demandes en indemnité pour dommages résultant de travaux publics, sont du domaine des tribunaux. C. Cass. 6 décembre 1881, S. 82, 1, 221 ; 12 février 1883, S. 83, 1, 312. C’est une règle incontestée, et qui doit être appliquée dans toutes circonstances. L’action possessoire qui a pour objet, non de se faire remettre en possession, mais de fair6 constater une possession utile, pour se prévaloir des droits apparte nant aux propriétaires, devrait être également portée devant le juge civil et reçue par lui. C. Cass. 12 février 1883, S. 83,1, 312 ; Confl. 20 décembre 1884, Ledieu. Si la qualité du demandeur est contestée, et que la contestation ne puisse être vidée que par la solution de questions tenant à l’état civil, ou nécessitant l’apprécia tion de titres de droit commun, c’est aux tribunaux ju- �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. diciaires à y pourvoir. C. d’Etat, 17 décembre 1875, ville d’Alençon. Cependant il a été jugé que le conseil de préfecture, devant lequel est portée une action en dommages-intérêts pour dommages causés à des immeubles par des travaux publics, a le droit d’apprécier l’exception présentée par le défendeur, qui soutient que l’action dirigée contre lui n’est pas recevable à raison de la qualité de failli du demandeur, dont la faillite a été déclarée close pour in suffisance d’actif, aux termes de l’article 527 du C. de Com. C. d’Etat, 5 juillet 1878, Jarry. B ) D ommages c a u s é s au x p e r s o n n e s . Torts et dommages aux personnes. — « II n’appartient « qu’au conseil de préfecture de statuer, par application « de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, sur les « réclamations des particuliers se plaignant de torts ou « dommages résultantde l’exécution des travaux publics, « et cela sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les torts « et dommages causés aux propriétés, et ceux éprouvés « parles personnes. » Confl. 17 janvier 1880, Bruno ; 17' avril 1886, Mongin ; 15 mai 1886, Bordelier. Je suis convaincu que la loi de pluviôse an VIII, pas plus que celles sur la matière qui l’ont précédée, n’ont eu l’intention de placer sous une môme compétence les torts et dommages causés aux propriétés par l’exécution des travaux publics, et les accidents dont peuvent souf frir les personnes elles-mêmes ; l'ensemble des disposi tions de l’article 4 de la loi de pluviôse an VIII, a en vue les contestations sur marchés, sur terrains pris et fouillés, sur les difficultés de voirie, les autorisations de plaider pour les communes, le contentieux des domaines nationaux, c’est-à-dire les choses et nullement les per sonnes. Et les personnes d’autant moins, que les torts qui peuvent leur être portés ne sont presque fatale- �203 ment que le résultat de crimes ou délits prévus par la loi pénale, dont, jusqu’à ce jour, la répression n’a pas été confiée aux tribunaux administratifs. Aussi, ne soyons pas étonnés si, après avoir attendu jusque vers 1863 pour renoncer à toute distinction entre les torts aux choses et aux personnes pour régler la compétence, on y est revenu à cette époque. C. d’Etat, 16 décembre 1863 Dalifol; 15 avril 1868, Rysselberg; 12 mai 1869, Gillens Mais, depuis, cette distinction a été de nouveau aban donnée. Action dirigée contre l’Etat. — Bien que, dans notn opinion, les règles de compétence posées par la loi de l’an VIII ne soient pas applicables aux actions nées d( torts et dommages causés aux personnes elles-mêmes mais seulement à leurs biens, à l’occasion des travaux publics, nous n’entendons pas soutenir qu’une action fon dée sur un accident puisse être dirigée devant les tribu naux judiciaires contre l’Etat, comme responsable du fai de ses agents. Mais ce sera par suite de tous autres prin cipes que ceux de la loi de l’an VIII qu’il en sera ainsi, e nous reproduirons, pour préciser notre opinion, le juge ment sur conflit du 8 février 1873, Blanco, bien que noui soyons disposés à lui reprocher de se tenir trop dans le: généralités et les abstractions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour le: dommages causés aux particuliers par le fait des per sonnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Codecivi pour les rapports de particulier à particulier. « Cette responsabilité n’est ni générale ni absolue elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoin: du service et la nécessité de concilier les droits de l’Eta avec les droits privés. « Dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées de: 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III, l’autorité adminis trative est seule compétente pour en connaître. » TRAVAUX PUBLICS. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Au surplus, que l’on se réfère aux lois que vise le tri bunal des conflits ou à la loi de l’an VIII, on est d’accord pour attribuer compétence à l’autorité administrative à raison des actions dirigées contre l’Etat, qu’elles soient formées par des ouvriers de l’entreprise ou des tiers. C. d’Etat, 9 décembre 1858, Breuil; 13 décembre 1873, Lam bert; 9 janvier 1874, Aubery; 19 novembre 1875, Zug; 30 novembre 1877, Lefort; 29 décembre 1877, Leclerc; 15 mars 1878, Dumas ; 24 janvier 1880, Bruno ; 7 août 1886, Garcia. Accident arrivé à un ouvrier par la chute de la porte d’un parc à fourrages à l’Etat. ■ — La demande ayant pour objet de faire condamner l’Etat à des dommages-intérêts, à raison d’un accident qui aurait été la conséquence des vices de construction du portail d’un édifice appartenant à l’Etat, est de la compétence des tribunaux judiciaires, l’Etat, comme propriétaire, étant soumis, dans ses rap ports avec les particuliers, aux règles du droit civil. Confl. 24 mai 1884, Linas. Actions contre les agents et employés de l’administra tion. — En refusant d'admettre toute distinction entre les dommages aux personnes et aux propriétés par ap plication de la loi de l’an VIII, on a admis que ces actions devaient être portées devant les conseils de préfecture. Confl. 29 décembre 1877, Leclerc ; 17 janvier 1880, Bruno; 13 mars 1880, Bouhellier; 11 novembre 1882, Quinson ; Toulouse, Tr avril 1886, S. 88, 2, 58; Confl. 17 avril 1886, Mongins; 5 juin 1886, Pichat. Toutefois, lorsque le fait reproché à ces agents et pré posés constitue un délit, et que l’action civile est pour suivie en même temps que l’action criminelle devant les tribunaux de répression, il a bien fallu admettre que ces tribunaux devaient connaître de la demande, à moins de violer le texte formel des dispositions de notre Code d’instruction criminelle, et de méconnaître les principes qui servent de base à notre législation pénale ; et on a été conduit à consacrer la compétence delà justice civile �TRAVAUX PUBLICS. lorsqu’une condamnation avait été prononcée au crimi nel antérieurement. C. d’Etat, 13 juin 1858, Vacher; 22 novembre 1863, Boisseau; Confl. 7 mars 1874, Desmolles; 31 juillet 1875, Pradines; C. Cass. 2 décembre 1881, D. 82, 1,191. Mais alors si le plaignant est libre, en pareil cas, d’après la loi, lorsqu’il motive sa demande sur un fait qualifié délit par la loi, de porter son action devant le tribunal de répression ou le tribunal civil, pourquoi sera-t-il repoussé pour cause d’incompétence s’il agit dès d’abord devant le tribunal civil? Je comprends très bien que là il devra justifier non-seulement de l’existence du fait sur lequel il motive sa demande en réparation du dom mage; mais encore de la qualification qu’il lui donne, et que, si cette qualification n’est pas justifiée et qu’il ne l’este plus qu’un fait dommageable et non délictueux, on puisse le repousser par une déclaration d’incompé tence. Mais dès que sa justification sera complète, com ment sera-t-il possible légalement de l’éconduire sans examiner sa demande? Les compétences sont réglées d’après la nature des actions portées en justice et cette nature se détermine d’après la matière, abstraction faite des simples actes de procédure qui peuvent se produire à des moments divers; ce ne seront pas ces incidents qui régulièrement pourront changer la nature des demandes et modifier les compétences. Lorsque je cite devant un tri bunal civil une personne quijpar suite d’un délit, m’a porté un préjudice ; quelles que soient les circonstances dans lesquelles ce délit aura été commis, il devra répondre de ses conséquences après que son existence aura été cons tatée par les tribunaux criminels ou civils et ce ne sera pas aux conseils de préfecture à constater l’existence de ce délit et à en apprécier les conséquences dommageables. Actions contre les communes et administrations publi ques autres que l’Etat. — J’ai indiqué comment l’Etat n’avait pas à répondre devant les tribunaux de l’ordre judiciaire des actions en responsabilité dirigées contre 12 �206 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. lui, et je me suis fondé pour admettre cette proposition non sur la loi de pluviôse, mais sur les règles dérivant du principe de la séparation des pouvoirs ; si on s’en tient à ce système, il est évident que les communes, les départements et autres administrations publiques ne pourront se soustraire aux règles de droit commun lorsque des actions seront dirigées contre elles à raison de dommages causés à la personne de tiers par suite de l’exécution des travaux exécutés pour leur compte et sous leur direction; aussi trouvons-nous grand nombre de décisions attribuant en ce cas compétence aux tribu naux de l’ordre judiciaire. C. d’Etat, 15 décembre 1865, Bûché; 13 décembre 1866, Auroux ; 15avril 1868, ville de Paris ; 12 mai 1869, Gillens; Confl. 7 mars 1874, Desmol les ; 5 juin 1886, Pichat. Mais l’avis qui paraît aujourd’hui prévaloir étant que, la loi de l’an VIII, qui renvoie aux conseils de préfecture le réglementées dommages occasionnés par des travaux publics s’applique également aux dommages causés aux personnes, comme à ceux causés aux propriétés et, dans ces cas, par application de celte loi, il faudra ren voyer aux conseils de préfecture le règlement de tous ces dommages. Confl. 17 avril 1857, Rougier; 13 mars 1880, Bouhellier ; 17 avril 1886, O. Carroll. Actions contre les entrepreneurs et concessionnaires à raison de torts causés à des personnes autres que leurs ouvriers. — Ici encore, si on ne veut faire aucune distinc tion entre les dommages aux personnes et aux proprié tés, il faudra tenir que les réclamations formulées par des tiers à raison des dommages causés à des personnes dans l’exécution des travaux publics, dirigées contre les entrepreneurs, devront être portées devant les conseils de préfecture, l’article 4 de la loi de pluviôse portant que ces conseils prononcent sur les réclamations des parti culiers qui se plaindront de torts et dommages prove nant du fait des entrepreneurs. Ainsi on a jugé que le �207 conseil de préfecture devait connaître des indemnités ré clamées à raison de fièvres résultant de l’insalubrité de la localité, suite des eaux stagnantes dans des chambres d’emprunt d’un chemin de fer. C. d’Etat, 19 décembre 1873, Lambert ; même espèce, 28 juin 1837., com. deGrigny, et 29 mars 1855, ch. de Lyon ; 4 avril 1861, Aymé. D’autres décisions ont réservé aux tribunaux le juge ment de ces demandes. Paris, 23 juin 1863, D. 63, 2,131 ; C. d’Etat, 16 août 1860, Pallemar; 22 novembre 1863, Boisseau ; Angers, 22 novembre 1866, D. 66, 2, 221 ; C. Cass. 2 décembre 1881, D. 82, 1, 191; 24 mai 1886, D. 87,1, 7. Torts imputés aux entrepreneurs de travaux publics par leurs ouvriers. — « L’article 4 de la loi du 28 pluviôse « an VIII n'a pas attribué au conseil de préfecture la « connaissance des contestations qui peuvent s’élever « entre les ouvriers et les entrepreneurs de travaux pu« blics qui les emploient. Si les compagnies concession« naires de chemin de fer sont bien fondées, lorsqu’elles « agissent, au lieu et place de l’Etat, à revendiquer la « compétence administrative pour la connaissance des « litiges auxquels les travaux prévus par leur acte de « concession peuvent donner lieu, l’appréciation de « leurs obligations envers les personnes qu’elles em« ploient ne rentre pas dans les cas prévus par l’article « 4 de la loi précitée. » Confl. 15 mai 1886, Bordelier. Il n'y a donc pas lieu de distraire de la juridiction des tri bunaux, la demande formée par un ouvrier contre un entrepreneur, ou une compagnie concessionnaire, pour s’entendre condamner à lui payer une indemnité en ré paration du préjudice souffert par suite d’un accident au cours des travaux. La loi de l’an VIII n’a que faire ici, il s’agit d’appliquer les règles et obligations résultant d’un contrat de louage, c’est-à-dire d’un contrat de droit commun, et ce sont les juridictions qui connaissent de ces contrats, qui sont compétentes. C. d’Etat, 11 décemTRAVAUX PUBLICS. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. bre 1856, Matherot ; 4 février 1858, Maugeaut ; Besançon, 10 mars 1862, D. 62, 2, 52 ; Paris, 19 mai 1866, D. 68, 2, 155; Confl. 13 mars 1880, Bouhellier; 24 novembre 1880, Perello ; Orléans, 13 décembre 1884, D. 86,2,12 ; Cham béry, 22 février 1886, S. 87, 2, 148 ; Confl. 15 mai 1886, Bordelier ; C. Cass. 24 mai 1886, C‘“ des Tramways ; Contra, C. d’Etat, 7 août 1886, Garcia. Accidents résultant du vice de construction ou du dé faut d’entretien des voies publiques. —• C’est à l’autorité administrative à statuer sur les actions intentées à rai son d’un dommage causé à des personnes, à la suite d’un accident résultant du défaut de construction ou d’en tretien des voies publiques. Il en est ainsi, lorsque l’accident est dû à un éboulement résultant d’un vice de construction. C. d’Etat, 2 décembre 1881, Joullié ; Confl. 22 avril 1882, Boulery; Au mauvais état d’un trottoir, et à l’absence de toute précaution pour prévenir cet accident. Confl. 17 avril 1886, Carroll ; Au mauvais état d’entretien d’une passerelle établie sur une route nationale. C. d’Etat, 22 février 1884, Bonfante ; A l’inachèvement des travaux. C. d’Etat, 8 juillet 1881, Min. Trav. publics ; A une excavation laissée ouverte le long de la voie. C. d’Etat, 8 juillet 1881, Min. Trav. publics. Dommage causé à une personne, en cours d’exécution de travaux publics, mais en dehors de ces travaux. — Si les dispositions de la loi de l’an VIII doivent faire attribuer à la juridiction administrative les actions ayant pour objet des dommages causés par l’exécution des travaux publics, cette attribution exceptionnelle doit être restreinte au cas où le fait dommageable est la conséquence directe et immédiate de l’exécution même des travaux. Il ne saurait en être de même, lorsque le dommage dont la réparation est poursuivie est le résul- �TRAVAUX PUBLICS. tat d’un fait accompli personnellement, et sans nécessité pour l’exécution régulière et normale des travaux dont il s’agit, par un des agents employés à ces travaux, et indépendant, à raison de sa nature et des circonstances dans lesquelles il s’est produit, des instructions et des ordres intéressant cette exécution. Un fait de ce genre, qu’il soit délictueux ou simplement abusif, ne saurait, à aucun titre, être envisagé comme ayant pour cause di recte l’exécution desdits travaux, et la pensée d’ordre public qui a fait édicter la loi du 28 pluviôse an VIII ne pourrait être invoquée, pour dessaisir la juridiction de droit commun de la connaissance du litige, que ce fait a provoqué. Chambéry, 22 février 1886, Bridet. § 5. Travaux publics communaux. Caractère des travaux exécutés par les communes. — J ’ai longuement indiqué ailleurs, Dommages causés par les travaux publics, n°" 74 à 80, les tâtonnements et les incertitudes de la jurisprudence et de la doctrine, pour déterminer le véritable caractère des travaux commu naux, les distinctions qu’il fallait préalablement établir entre eux, pour déterminer ce caractère et les règles de compétence qui en découlent ; je ne reproduirai pas ce travail qui aurait un intérêt plus historique que pratique aujourd’hui, et j’en reviens à la distinction que je propo sais alors. Les travaux sont-ils exécutés par la commune comme commune, comme premier degré de l’administration du pays ? Ils doivent être assimilés à des travaux publics, ou plutôt ils sont des travaux publics. Les travaux sont-ils faits pàr la commune comme propriétaire possédant biens particuliers ? Ils doivent être régis par les règles ordinaires de compétence. » ! ; ÉP; sgijsp p u LU mm, �210 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Expliquons-nous par des exemples : s’agit-il de tra vaux relatifs à des rues, promenades, quais, édifices et établissements publics communaux, fontaines publiques, halles et marchés publics, théâtres, égoûts, chemins, édifices consacrés au culte, etc. ? En cas de contestations entre la commune ou l’entrepreneur et des tiers, les tri bunaux administratifs seront compétents pour connaî tre de toutes les difficultés qui, dans des cas pareils, soulevées à l’occasion de travaux publics exécutés par l’Etat, doivent être jugées par les tribunaux administratifs. S’agit-il, au contraire, de réparations à une propriété privée, à une maison non destinée à un service public et dont la commune est propriétaire, de l’exploitation d’un bois communal, d’une terre, enfin, de travaux concer nant ces biens privés patrimoniaux, pour lesquels la commune agit comme un simple propriétaire et non comme une administration publique : les difficultés auxquelles ces travaux peuvent donner lieu sont de la compétence des tribunaux civils. Cette distinction, aujourd’hui généralement adoptée, avait été acceptée par Tarbé de Vauxclairs, Ad. Chau veau, Serrigny, de Cormenin; je la trouve déjà écrite en 1821, dans une lettre du Garde des sceaux au ministre de l’intérieur, où je lis : « Il faut remarquer que les com munes ont des propriétés particulières qui doivent être soumises au droit commun, mais qu’elles sont en outre chargées de fournir aux frais de certains établissements qui, par leur nature, appartiennent au service public, tels qu’ôglises, fontaines, chemins, etc. ; ces établissements ne sont pas à la jouissance exclusive des citoyens de la commune ; tout venant y a droit comme eux ; si, pour soulager le trésor public, on a mis la dépense de ces établissements à la charge des communes, cette mesure d’administration ne change rien à la nature de l’établis sement ; dans le premier cas, il s’agit de travaux à en treprendre pour la réparation ou l’amélioration des pro- �TRAVAUX PUBLICS. 211 priétés urbaines ou rurales de la commune ; les contes tations relatives à ces travaux doivent être jugées par le droit commun, ainsi que le prescrit l’ordonnance du 29 août 1821 ; dans le second, il s’agit de travaux desti nés à l’usage public, et les contestations qui s’élèvent à cet égard doivent être jugées comme toutes celles rela tives aux travaux publics. » J’ajoute que le caractère des travaux, pour régler les compétences, ne doit pas être déterminé par le fait des autorisations administratives qui les ont précédés, et qui sont nécessaires dans tous les cas, mais d’après leur nature, leur application et leur destination. Travaux communaux qui ont le caractère de travaux publics. — Je n’entreprends pas ici une nomenclature complète de ces travaux ; je me bornerai à signaler un certain nombre d’espèces à titre d’exemple, en indi quant d’autre part comment ce caractère a été contesté, à raison de causes diverses et notamment des circons tances de fait qui ont dû influer sur les décisions que l’on pourra consulter en recourant aux textes dont l’analyse serait trop encombrante pour mon petit livre. Abattoirs. (Administratif). — Construction ou répara tion. C. d’Etat, 2 mai 1845, ville de Bordeaux ; Orléans, 5 août 1861, D. 61, 2, 224 ; C. d’Etat, 13 décembre 1861, Thiboust; C. Cass. 27 février 1872, D. 72, 1, 76. — (Judi ciaire). Etablissement sans autorisation, C. Cass. 29 janvier 1861, D. 61,1, 122 ; dommages résultant de l’ex ploitation. C. d’Etat, 13 décembre 1861, Thiboust. Architectes. (Administratif). — Démêlés divers à rai son des travaux ; responsabilité. C. d’Etat, 23 mars 1845, Delestre; 2 mai 1845, ville de Bordeaux ; 16 mars 1856, Mathieu; 1er mars 1860, Bonnard; 30 juillet 1863, corn. deChamplève; 6 décembre 1889, com. de Venzolasca. — (Judiciaire). C. d’Etat, 19 décembre 1827 ; 23 juillet 1828. Bornage. (Judiciaire). — De biens du domaine privé. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. C. d’Etat, 14 décembre 1877, com. de Mont-St-Sulpice ; Confl. 23 avril 1887, Gillet. Caserne. (Administratif). —Constructionpar une ville. C. d’Etat, 14 août 1852, Marsille ; 20 février 1880, ville de Cannes. Chemins. (Administratif). — Construction d’un pont sur un chemin vicinal, dont les travaux ont été confiés à un tiers par la commune. C. d’Etat, 13 février 1825, Bourguignon; 8 juin 1837, 17 août 1841, Thionnet ; 10 mars 1843, Mercier; 17 janvier 1873, com. de Monthermé ; arpentage, bornage et levé des plans des che mins publics, Confl. 9 janvier 1849, Molicart. Tous tra vaux concernant les chemins publics communaux, C. Cass. 27 août 1839, S. 39, 1, 830; 6 janvier 1873; Confl. 11 novembre 1882, Quinson; et en particulier les chemins vicinaux classés, C. Cass. 2 juillet 1877, D. 77, 1,485; Confl. 23 janvier 1888, Serra; 11 janvier 1890, com. de Bouc; 30juillet 1887, Guillaumin; et les che mins vicinaux de grande communication, C. d’Etat, 9 août 1889, Daniel ; les travaux concernant les chemins ruraux, C. Cass. 6 janvier 1873, D. 74, 1, 99; C. d’Etat, 20 février 1874, Dubuisson ; alors même qu’ils n’auraient pour but que d’assurer leur état de viabilité en favori sant l’écoulement des eaux. C. d’Etat, 8 mars 1866, Paillard. Voyez pour plus de développement mon Traité des voies rurales, t. 1, n° 19. Cimetières. (Administratif).—Etablissement ou agran dissement d’un cimetière, Confl. 3 juillet 1850, Manuel; C. d’Etat, 30 juin 1853, Lambert; construction du mur de clôture. C. Cass. .10 février 1890, Pand. 90, 1,513, à mon rapport. Collège. (Administratif). — Travaux de construction d’un collège. C. d’Etat, 9 décembre 1845, ville de Cusset. Eaux. (Administratif). — Les travaux nécessaires pour assurer à une ville l’eau nécessaire aux besoins �TRAVAUX PUBLICS. 213 publics et à ceux des habitants. C. d’Etat, 22 mai 1840, Borey ; 23 juillet 1841, Vuillet; 7 décembre 1843, Grandidier ; 2 février 1854, Revotte ; Confl. 19 novembre 1851, Charoy ; C. d’Etat, 16 janvier 1862, de Bourdeille ; Confl. 3 juillet 1850, de Roussel ; C. Cass. 27 février 1872, D. 72, 1, 76 ; 31 mars 1873, D. 73, 1, 433 ; Confl. 30 mars 1878, Donnadieu ; 26 décembre 1879, ville de Beaucaire ; C. Cass. 1er mars 1882, D. 83, 1, 20 ; 1" février 1883, S. 83, 1, 312 ; C. d’Etat, 27 juin 1884, des Cars ; C. Cass. 5 mai 1885, S. 88, 1, 102; Confl. 22 mars 1890, Kuhn. Les contestations naissant à ce sujet, entre la commune et une entreprise de canal. Confl. 26 décembre 1879, ville de Beaucaire ; Confl. 22 mars 1880, Kuhn. Les domma ges causés par des travaux destinés à assurer l’arrosage d’une promenade publique. Confl. 30 mars 1878, Donna dieu. Les actions en dommages-intérêts dirigées contre la ville par un ouvrier employé à l’établissement d’un canal, à la suite de blessures provenant du fait d’un au tre ouvrier. Confl. 17 avril 1851, Rougier. — (Judiciaire). Mais la simple fourniture d’une pompe avec moteur à vent, pour élever l’eau nécessaire aux besoins commu naux, ne constitue pas un marché de travaux publics, mais de fournitures à une commune; et l’autorité judi ciaire connaît des contestations auxquelles elle donne lieu. C. d’Etat, 12 juillet 1889, Aubry. De même,les bran chements établis par les particuliers sur une canalisa tion générale, à leurs frais et dans leur intérêt, ne sont pas des travaux publics communaux. C. d’Etat, 4 août 1876, ville de Paris. Eclairage par le gaz. (Administratif). — Les traités entre les villes et les compagnies d’éclairage par le gaz nécessitent pour leur exécution l’établissement de tra vaux qui ont fait considérer ces entreprises comme des marchés de travaux publics. C. d’Etat, 21 juin 1855, gaz de Rive-de-Gier ; 27 mars 1856, ville de Grenoble ; 7 août 1863, Cis parisienne de gaz ; C. Cass. 24 juillet 1867, D. 68, �214 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. ] , 33; Confl. 16 décembre 1876; C. Cass. 2 mars 1880, D. 80, 1, 230; 29 novembre 1881, D. 84, 1, 81 ; 8 août 1883, D. 84, 1, 81. — (Judiciaire). Mais le refus par une ville de laisser établir des tuyaux sous la voie publique par une compagnie d’éclairage au gaz, n’a rien qui puisse rattacher la matière au contentieux des travaux publics. C. d’Etat, 2 mai 1861, CiB du gaz de Londres. Il en est de même des difficultés existant entre la com pagnie et des tiers, pour la livraison du gaz, C. Cass. 8 août 1883, D. 84,1, 81 ; et des indemnités réclamées par des voisins de l’usine, à raison des altérations des eaux de leurs immeubles. C. Cass. 20 août 1877, D. 78, 5, 456. Ecoles. (Administratif). — Construction et réparation. C. d’Etat, 22 mai 1840, Borey ; 23 août 1843, Huvé ; 9 décembre 1845, ville de Cusset ; 25 mars 1846, Edely ; 28 décembre 1848, Giroy ; C. Cass. 12 juillet 1871, D. 71, 1, 324; 19 mars 1884, D. 84, 1, 285; Confl. 25 avril 1885, Choyet; 6 février 1886, com. de Beauvillers ; C. d’Etat, 19 juillet 1889, Leymarie ; le règlement des honoraires de l’architecte pour un projet. C. d’Etat, 19 juillet 1889, com. d’Orcino.—(Judiciaire). Toutefois la compétence judiciaire a été retenue par la cour de Bourges, 30 juillet 1851, D. 54, 5, 761, et lorsqu’il s’agit de travaux concer nant une école libre. C. Cass. 6 juillet 1870, D. 70, 1, 42. Edifices publics communaux. (Administratif.) — Cons truction. C. d’Etat, 14 décembre 1883, mines d’Ahun. Eglises, Presbytères. (Administratif.) — C. d’Etat, 24 mars 1823, Jullien ; 24 mars 1824, Dufour; 7 décembre 1825, Pierron ; 16 novembre 1835, Perrin ; 20 juin 1837, Perrin; 12 avril 1838, Gilbert; 8 janvier 1840, com. de Cortenay ; 2 septembre 1840, Prost; 23 juin 1841, Gillet ; 25 août 1841, com. de St-Etienne-du-Bois ; 23 août 1843, Huvé ; Caen, 24 février 1845, D. 45, 4, 510 ; C. d’Etat, 23 mars 1845, Delestre; 25 juin 1845, Derre; 24 avril 1850, �215 Roger ; 22 novembre 1851, Lauvernay ; 18 juin 1852, Cbapot ; 29 janvier 1854, Fieider ; 28 juin 1855, com. de St-Just ; 19 avril 1859, G o d u ;l"m a rs 1860, Bonnard ; C. Cass. 31 décembre 1860, D. 61, 1,395; 11 août 1861, Peyrol ; Agen, 11 juillet 1865, D. 67, 2, 171 ; C. Cass. 4 mars 1872, D. 72, 1, 440 ; Pau, 26 novembre 1873, D. 74, 5, 511 ; Confl. 28 février 1880, Cliagrot. — (Judiciaire). C. Cass. 11 juin 1849, D. 50, 5, 449. Si les travaux sont faits avant que l’église soit érigée en succursale, Confl. 18 avril 1850, Preynat ; C. d’Etat, 12 mai 1868, fabrique de St-Vincerit-de-Paul ; si elle est bâtie au moyen de souscriptions particulières, en dehors de la commune et de la fabrique, Confl. 18 avril 1850, Preynat ; les tra vaux à un presbytère exécutés par le desservant pour ses convenances personnelles, alors que le maire, à la suite d’une délibération du conseil municipal non ap prouvée, les a fait démolir, et que le débat s’élève entre le maire et le desservant, C. Cass. 17 décembre 1884, D. 85, 1, 289. Par diverses décisions du Conseil d’Etat de 1822, 1824, 1825, 1826 et 1829, et de la Cour de cassa tion de 1841 et 1843, il avait été déclaré que les contesta tions naissant à raison de travaux aux églises des com munes étaient de la compétence judiciaire ; pour le placement d’une cloche offerte par un individu sans au torisation du conseil municipal, Dijon, 12 mai 1863, D.63, 2, ,145 ; pour la vente des matériaux provenant de la dé molition d’un presbytère. C. d’Etat, 7 mai 1862, Guillée. Egouts. (Administratif).— Leur construction. Confl. 11 novembre 1882, de Bougerel. Halles et marchés. (Administratif). — Construction. C. d’Etat, 9 décembre 1845, ville deCusset; 25 mars 1846, Boutevillane; 8 septembre 1846, Prieur; 27 février 1847, Turtat; C. Cass. 7 mai 1879, D. 79, 1, 479. Hospices. (Administratif). — Etablissement. C. d’Etat, 9 décembre 1845, ville de Cusset ; 27 février 1847, Tetrat. Hôtel de ville. (Administratif). —• Exécution. C. d’Etat, TRAVAUX PUBLICS. �216 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 19 juin 1850, Baudrey ; 18 novembre 1850, Mazet ; 10 jan vier 1851, Bergadieu; Confl. 28 mai 1880, Chagrot. Remises réclamées par un tiers. (Judiciaire). — Re mise réclamée par un tiers à un entrepreneur de tra vaux publics communaux, pour lui avoir procuré l’ob tention de l’entreprise. C. Cass. 7 mai 1873, D. 73, 1, 422. Salles d'asile. (Administratif). — Construction. C. d’Etat, 9 décembre 1845, ville de Cusset ; C. Cass. 12 juillet 1871, D. 71, 1, 324. Salubrité publique. (Administralif). — Marchés con clus dans cet intérêt. Confl. 24 janvier 1872, Sursol ; C. Cass. 15 janvier 1884, D. 84, 1, 109. — (Judiciaire). C. d’Etat, 16 novembre 1817 et 27 août 1828. Statues. (Administratif). — Travaux exécutés pour la pose d’une statue sur une voie publique. Nancy, 8 jan vier 1853, D. 63, 2, 386 ; C. Cass. 29 mars 1864, D. 64, 1, 232. Théâtre. (Administratif). — Construction d’une salle de spectacle. C. d’Etat, 9 décembre 1845, ville de Cusset. — (Judiciaire). C. d’Etat, 29 août 1821; 10 juin 1829. Vente. (Judiciaire). — Travaux d’arpentage, levé des plans et estimation de terrains privés appartenant à une commune, et exécutés pour son compte en vue de leur aliénation. C. d’Etat, 29 août 1865, com. de Montbeton. Voirie. (Administratif). — Travaux entrepris, marchés dans ce but, dommages causés. C. d’Etat, 10 décembre 1840, Jacques; 5 marsl841, Lecointre; 6 septembre 1843, Lamothe; 24 juillet 1845, Teyssère; 30 mars 1846, Du rand ; 18 décembre 1848, Meunier ; 9 janvier 1849, de Montenuy; Confl. 3 avril 1850, Mallez ; 8 mai 1850, Gauthier ; 3 juillet 1850, Pairel; Nancy, 2 août 1850, D. 51, 2, 239 ; Paris, 15 novembre 1850, D. 54, 5,762; C. d’Etat, 17 juillet 1861, com. de Craon; C. d’Etat,8 mars 1866, Paillard; 19 décembre 1873; Confl. 30 mars 1878, Donnadieu; C. d’Elat, 30 mai 1879, de Chesne; C. Cass. �TR A V A U X PUBLICS. 217 21 décembre 1880, D. 81,1, 431 ; C. d’Etat, 18 juillet 1884, Scrépel; 22 mai 1885, ville de Paris; 22 mai 1885, Des chaux; 22 mai 1885, ville de Saint-Etienne ; 14 mai 1886, Agustinetty; 17 décembre 1886, ville de Chaumont; 28 mai 1887, ville de Bordeaux; 22 novembre 1889, Freyssenet. — (Judiciaire). Pour travaux faits sur une propriété de la commune non affectée encore à la voie publique. C. d’Etat, 7 janvier 1858, Fayolle. Travaux communaux ; stipulation de la compétence judiciaire. — Alors même que dans le cahier des char ges relatif è des travaux publics communaux, il aurait été indiqué que les difficultés qui pourraient surgir de vraient être portées devant l’autorité judiciaire; les tri bunaux administratifs resteraient seuls compétents. Les parties ne pouvant déroger par des conventions privées à l’ordre des juridictions. C. d’Etat, 18 juin 1852, Chapot. Offre de concours pour les travaux communaux. — Les mêmes règles de compétence sont applicables que lorsqu’il s’agit d’offres faites pour faciliter l’exécution des travaux publics ; les arrêts cités à celte occasion sont pour la plupart intervenus à l’occasion de travaux communaux. Règlement entre une commune et un entrepreneur de travaux, si le décompte arrêté est contesté. — L’autorité administrative est compétente pour statuer sur des difficultés naissant entre une commune et l’entrepreneur de travaux communaux. Cette compétence ne change pas, alors même que le décompte de l’entreprise aurait été fixé entre les parties par une convention spéciale, si la commune se prévaut de la nullité de cette convention; tant à raison d’irrégularités de forme, qu’à raison d’er reurs et de fraudes dans le décompte; alors surtout que les travaux supplémentaires n’ont point été encore l’objet d’un règlement. Confl. 25 avril 1885, Choyet, Excédents de travaux et de prix. — Les excédents des travaux prévus et de prix réclamés doivent, en cas de C o n f lits , n . 13 �218 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. contestation pour leur règlement, être soumis à l’appré ciation des conseils de préfecture. C. d’Etat, 8 mai 1861, Commarmand. Demandes en dommages-intérêts pour torts et préju dices causés par les travaux publics, dirigées contre les villes, doivent être portées devant les tribunaux adminis tratifs. C. d’Etat, 18 juillet 1884, Scrépel ; 9 août 1889, Soulié. Ces tribunaux n’ont pas le droit d’apporter des modifi cations aux travaux, dans le but d’empêcher que ces dommages ne se perpétuent ; mais ils peuvent condam ner à de plus amples dommages-intérêts, faute par l'administration de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser. C. d’Etat, 22 novembre 1889, Freyssenet. Responsabilité de la commune à raison des dommages. — Lorsque les dommages ont été causés par des per sonnes employées à l’exécution de travaux publics,, mais tout-à-fait en dehors de ces travaux et dans des condi tions qui n’ont aucune connexité avec eux, c’est à l’au torité judiciaire à en connaître; et une commune peut être citée devant eux comme responsable, si elle a con servé la direction de l’entreprise et la surveillance des agents et préposés. C. Cass. 15 janvier 1889, S. 89, 1, 74. Contestation sur le caractère des dommages. — Lors qu’un riverain d’une voie publique demande une indem nité devant les tribunaux administratifs, pour dommages causés à son immeuble par des travaux de voirie exé cutés dans le voisinage, si la commune, pour écarter celte action, prétend que les travaux ont été exécutés par elle sur un terrain privé, sur lequel le riverain n’avait aucun droit de servitude ni d’usage, les tribunaux admi nistratifs peuvent retenir la connaissance de l’exception ainsi soulevée s’ils constatent que, d’après l’instruction, il est établi que l’emplacement sur lequel le riverain possédait des accès, existait, depuis un temps immémo- �219 rial, à l’état de place publique. C. d'Etat, 28 janvier 1887,, commune de Mauregny-en-Haye. Travaux communaux irrégulièrement entrepris. — L’action d’un entrepreneur à raison de travaux d’intérêt public communal., dirigée contre la commune, bien que les formalités administratives préalables pour régulariser ces travaux n’aient pas été remplies, est de la compé tence de l’autorité administrative. C. d’Etat, 14 novembre 1879, Bourgeois ; 26 juin 1880, Valette ; Confl. 15 janvier 1881, Dasque ; 3.juin 1881., Lorenzoni. Il en est de même de l’action que l’entrepreneur dirige rait, dans ces circonstances, contre le maire. C. d’Etat, 26 juin 1880, cité ; Et du recours que celui-ci exercerait contre la com mune; s’agissant dans tous ces cas, de difficultés à rai son de l’exécution de travaux publics. C. d’Etat, 26 juin 1880, cité. Toutefois, la personne qui se plaint des dommages dont sa propriété souffre à raison de travaux communaux non autorisés, porte régulièrement son action devant les tribunaux civils. C. Cass. 2 juin 1875, D. 75, 1, 418 ; Confl. 19 novembre 1881, Duru. Travaux entrepris dans l’intérêt privé des communes et en dehors d’un intérêt public municipal, ne rentrent pas, pour la compétence, dans le contentieux des travaux publics, et les contestations auxquelles ils peuvent don ner lieu doivent être portées devant l’autorité judiciaire. C. Cass. 15 avril 1872, D. 72,1, 171. Travaux entrepris par de simples particuliers dans un intérêt communal. — N’ont pas le caractère de travaux publics, lorsqu’ils ont été exécutés hors du concours et du compte de la commune, qui n’en est devenue proprié taire que par la remise qui lui en a été faite après leur achèvement. C. Cass. 12 août 1874, D. 75, 1, 258; 27 juin 1883, D. 85, 1, 300. Simples projets; — On ne peut considérer comme ayant le caractère de traités de travaux publics, les proTRAVAUX PUBLICS. �220 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. jets formés par divers habitants d’une commune et débattus avec un tiers, ayant pour but de préparer l’exécution de travaux publics, alors qu’ils n’ont point été acceptés par l’administration et ont été abandonnés. Les difficultés auxquelles ces projets ont donné lieu entre ces habitants et le tiers, sont de la compétence de l’autorité judiciaire. C. Cass. 3 février 1886, Bull. Travaux à des édifices communaux dans l’intérêt de tiers. — A l’occasion de l’exécution de travaux commu naux, des engagements particuliers peuvent avoir été pris en faveur de tiers, pour l’exécution de certains dé tails, dont ces tiers pouvaient bénéficier, bien qu’ils fussent exécutés sur les édifices communaux eux-mêmes ou leurs dépendances ; dans ce cas, s’il naît des difficul tés avec ces tiers à l’occasion de l’exécution de ces engagements, elles devront être soumises aux tribunaux de l’ordre judiciaire. C. d’Etat, 28 mars 1863, de Dan ce voir. Dommage causé par une propriété privée communale. — L’action dirigée contre une commune à raison d’un dommage causé par suite d’un bloc, qui, à défaut de précautions prises, s’est détaché d’un terrain communal et a causé des préjudices à une usine inférieure, ne peut être appréciée que par les tribunaux judiciaires. Il n’y a là rien d’administratif. C. d’Etat, 17 mars 1876, Battault. Dommages causés par l’exploitation d’établissements communaux. — De ce que les dommages causés pendant l’exécution des travaux et même après leur achèvement, par suite d’un mauvais état d’entretien, doivent être dé férés, en cas de litige, à l’appréciation des tribunaux administratifs, il n’en résulte pas que ces tribunaux soient compétents pour connaître des dommages-intérêts réclamés, non à raison de l’exécution des travaux, mais des inconvénients et préjudices résultant du fonctionne ment de l’établissement que ces travaux ont permis de constituer. Ainsi, le voisin d’un abattoir communal, qui �TRAVAUX PUBLICS. se plaint des dommages que lui cause ce voisinage en l’état de sa destination, devra porter sa plainte devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 13 décembre 1861, Thiboust. Débats, entre propriétaires et locataires, à l’occasion de travaux publics communaux. — Sont de la compé tence judiciaire. Confl. 9 juillet 1850, Pairel. Mais la garantie contre la commune doit être portée devant les tribunaux administratifs. Confl. 3 juillet 1850, Pairel. Action contre le maire et l’architecte. — Même si les travaux n’ont pas été régulièrement ordonnés, dès qu’ils ont le caractère de travaux publics, doit être portée de vant les tribunaux administratifs. C. d’Etat, 26 décembre 1879, Mougenot. Il en est de même de l’action récursoire que le maire dirige, dans ce cas, contre la commune. Confl. 26 juin 1880, Valette. Contestation entre un entrepreneur de travaux publics, son cessionnaire et la commune. — Si elle porte sur la responsabilité qui incomberait à la commune, ô raison du détournement commis par le percepteur, du montant d’un mandat délivré par le maire à l’entrepreneur, serait de la compétence du conseil de préfecture. C. d’Etat, 19 mars 1880, Obré-Debout. Action d’un entrepreneur contre un maire, en restitu tion de sommes laissées en dépôt. — L’action que l’en trepreneur de travaux dirige contre un maire en reddition de compte, ou reslitution de sommes qu’il avait laissées entre ses mains pour assurer le paiement des ouvriers employés, est de la compétence de l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 5 mai 1882, Valadier. Débats entre des tiers et les entrepreneurs, à raison des sommes dues à ces derniers. — Sont tout-à-fait en dehors des intérêts administratifs, lorsque l’administra tion n’est pas en cause et y demeure étrangère, et ils �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. doivent être vidés devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 19 janvier 1854, Fælder; 2 février 1854, Révolté. Validité de compromis afin d’arbitrage. — Lorsqu’il est intervenu, entre une commune et un entrepreneur de travaux publics, un compromis afin d’arbitrage, contrai rement aux articles 1003, 1004 et 83 du Code de procé dure civile, l’action en nullité de cet acte doit être portée devant l’autorité judiciaire. Trib. civ. Nevers, 16 mars 1891, Gazette des Tribunaux du 2 avril. Diffamations, contre l’ingénieur de la ville, insérées dans une délibération d’un conseil municipal. — L’action d’un ingénieur d’une ville, chargé par elle des fonctions d’ingénieur d’un service municipal, en dommages-inté rêts, à raison de l’atteinte portée à sa considération pro fessionnelle par des allégations insérées dans des délibé rations d’un conseil municipal, portant suppression de fonctions, n’est pas de la compétence des conseils de préfecture. C. d’Etat, 12 janvier 1883, Cadot. Travaux exécutés par diverses administrations publiques. Règles de compétence. — Les règles de compéténce que nous venons de constater, lorsqu’il s’agit de travaux publics, sont applicables lorsque les travaux, au lieu d’être exécutés par l’Etat et les communes ou leurs con cessionnaires, sont entrepris par des autorités ou corps administratifs ayant qualité pour en assurer l’exécu tion. indiquons notamment: Les départements. Paris, 9 mars 1846, D. 46, 4, 497 ; C. d’Etat, 27 février 1849, Buy ; 10 mars 1860, DupuyChaffray ; Les conseils de fabrique des paroisses. C. d’Etat, 27 �223 mars 1848, Déplacé ; 29 novembre 1855, Barbe ; 12 mai 1868, Fabrique de Saint-Vincent-de-Paul. ; Les consistoires. C. d’Etat, 28 juin 1855, Consistoire israélite du Bas-Rhin ;. Les commissions administratives des hospices, C. d’Etat, 27 avril 1847, Tetrat; 14 juillet 1876, Hospice de Bourbon-Lancy ; à la condition que ces travaux ne con cernent pas des biens patrimoniaux. C. d’Etat, 6 janvier 1888, Charlieu ; Les associations ou syndicats territoriaux administra tivement constitués. Voyez au mot Associations syndi cales ; Les chambres de commerce ; Les entreprises de dessèchement de marais. L. 16 septembre 1807 ; Poitiers, 14 février 1876, S. 76, 2, 215. Voyez Marais ; D’assainissement et mise en culture des landes de Gascogne. L. 19 juin 1857; De mise en valeur de certaines propriétés communales. L. 28 juillet 1860 ; Et autres entreprises déclarées d’utilité publique par une loi spéciale. Action dirigée contre une fabrique par des personnes ayant prêté des fonds pour la construction d’une église. — Des personnes ont prêté des fonds aux membres d’une fabrique pour la construction d’une église, sans remplir les formalités voulues pour la régularité de ces em prunts. Ils en demandent le remboursement contre la fabrique, la commune et les anciens fabriciens qui ont souscrit les emprunts. L’autorité judiciaire se déclare incompétente, en ce qui concerne la commune ; mais, relativement à la fabrique, elle retient l’affaire pour statuer dans le cas où elle aurait tiré profit de ces em prunts. — Arrêté de conflit : La construction d’une église ayant le caractère de travail public, la juridiction administrative est seule compétente, non-seulement pour apprécier si les sommes versées ont été employées à ces TRAVAUX PUBLICS. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. travaux, mais encore pour juger dans quelle mesure la fabrique en a profité, et pour statuer sur la responsabi lité qui pouvait en résulter pour ladite fabrique. Confl. 9 décembre 1882, Pâtissier. TRAVAUX MILITAIRES ; TRAVAUX DE DÉFENSE Voyez Guerre. Travaux publics dans les pays de protectorat pour compte du ministère de la guerre, s’ils donnent lieu à des contestations, ces contestations ne peuvent être por tées devant l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 21 décembre 1888, Péri (travaux en Tunisie). TROTTOIRS Voyez Voirie. USINES Disposition de l’article 48 de la loi du 16 septembre 1807. — « Lorsque, pour exécuter un dessèchement, l’ouverture d‘une nouvelle navigation, un pont, il sera question de supprimer des moulins ou autres usines, de les déplacer, modifier, ou de réduire l’élévation de leurs eaux, la nécessité en sera constatée par les ingénieurs des ponts et chaussées. Le prix de l’estimation sera payé par l’Etat, lorsqu’il entreprend les travaux ; lors qu’ils sont entrepris par des concessionnaires, le prix de l’estimation sera payé avant qu’ils puissent faire cesser le travail des moulins et usines. �225 « Il sera d’abord examiné si l’établissement des mou lins et usines est légal, ou si le titre de l’établissement ne soumet pas les propriétaires è voir démolir leurs établissements sans indemnité, si l’utilité publique le re quiert. » Légalité de l’usine. — Doit être préjudieiellement exa minée par le conseil de préfecture, auquel l’usinier de mande l’allocation d’une indemnité pour préjudices cau sés par l’exécution de travaux sur un cours d’eau navi gable. C. d’Etat, 8 décembre 1876, Pommier. Dans un très grand nombre d’espèces, la question de légalité de l’usine a été déférée au conseil de préfecture et appré ciée par lui. L. 16 septembre 1807, art. 48; C. d’Etat, 17 mai 1837, Majouvel ; 28 août 1844, Fieulaine ; 29 juillet 1846, Monard ; 17 décembre 1847, Pinon ; 28 mai 1852, Ramière; 14 juin 1852, Rouzelle; 1er février 1855, canal de St-Quentin ; 15 mai 1858, Dumond ; 13 juin 1860,canal de la Sambre; 6 mars 1861, Guérard ; 3 août 1877, ville de Paris ; 19 décembre 1879, dép. de l’Yonne; 20 mai 1881, Min. Tr. p. ; 20 mai 1881, ch. de fer de Lyon ; 11 novembre 1881, Folacci ; 15 juin 1883, Min. Tr. p. ; 30 mai 1884, ville de Paris; 22 novembre 1889, Nicquevert; 22 novembre 1889, François. On admet même que, pour apprécier cette légalité, les conseils de préfecture'peuvent non seulement consulter les titres, mais prendre en considération l’état de la possession des détenteurs. C. d’Etat, 17 mai 1837, Ma jouvel. Régularité de l’existence des usines et ouvrages dans les cours d’eau non navigables. — C’est à l’autorité administrative, à l’exclusion de l’autorité judiciaire, qu’il appartient de reconnaître non seulement si ces tra vaux qu'il est utile de supprimer, déplacer ou modifier pour l’exécution de travaux publics, ont été autorisés, mais encore, à défaut d’autorisation, s’ils sont de la classe de ceux qui peuvent être régulièrement établis | 13. USINES. �226 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. sans autorisation de l’administration. C. d’Etat, 28 novembre!850 ; Brest, 13juinl860, Clermont-Tonnerre. L’administration, appelée à apprécier les conséquences de l’autorisation, a le droit d’examiner la portée de la clause, partant, que la suppression pourra être opérée sans ouvrir droit à une indemnité, et de déclarer ainsi que lorsque l’administration, usant du pouvoir de police qui lui appartient sur les cours d’eau non navigables ni flottables, a stipulé que le permissionnaire serait privé de toute indemnité pour le cas où de nouvelles mesures de police porteraient atteinte à sa jouissance, elle n’a pas entendu le priver du droit.à indemnité pour le cas où, au lieu d’une mesure de police, son usine aurait à souffrir de dispositions prises pour l’établissement de travaux publics; réserve qu’il ne lui appartenait pas de faire pour les usines établies sur les cours d’eau non navigables ni flottables. C. d’Etat, 8 mars 1860, Lévêque; 13 juin 1860, Clermont-Tonnerre; 20 juin 1865, Lesquilber ; 21 juin 1866, Ondea ; 9 janvier 1867, Goldenberg; 19 décembre 1879, dép. de l’Yonne; 1er février 1884, ville de Bourges c. Lacaze, et même jour, ville de Bourges c. Petit-Mille. Permissions accordées à des usiniers sur les cours d’eau navigables. — Ne peuvent être accordées que par l’administration. Nancy, 4 novembre 1887, Pand. 88, 2, 41 ; 7 janvier 1888, Pand. 88, 2, 98. Autorisations d’établir des usines sur les cours d’eau non navigables ni flottables. — Sont délivrées par l'ad ministration à laquelle il appartient de régler le régime des moulins et usines le long de ces cours d’eau. C. d’Etat, 25 mars 1852 ; 18 novembre 1852, Magnier. Mais sur ces cours d’eau, l’action de l’administration ne s’exerce que par application d’un droit de simple police. Droit des tiers. — Les autorisations données à ceux qui veulent établir des usines sur les cours d'eau non navigables ni flottables, ne sont données que sauf les droits des tiers, que cette réserve soit ou non insérée �USINES. 227 dans l’acte d’autorisation ; et elles ne font pas obstacle à ce que les intéressés se pourvoient, s’ils s’y croient fon dés, devant les tribunaux compétents pour y faire recon naître et sanctionner leurs droits privés, résultant de leurs titres ou des règles du droit commun. C. d’Etat, 18 novembre 1852, Magnier; Nancy, 4 novembre 1887, Panel. 88, 2, 41 ; 7 janvier 1888, Pand. 88., 2, 98. Mesure de salubrité publique. — Le préfet qui, dans l’intérêt de la salubrité publique dans une ville, prescrit à un usinier, dont l’établissement est même fondé en titre, de pratiquer une ouverture libre dans le barrage de son usine, est autorisé à prendre une pareille mesure par les lois des 22 décembre 1789,12-20 août 1790, 28 sep tembre, 6 octobre 1791. Et le retrait de cette prescription, ne pourrait, dans tous les cas, être prononcépar les tri bunaux. C. d’Etat, 19 janvier 1860., Flachin ; 24mai 1889, de Boissière. Règlements généraux. — Ayant pour objet la réparti tion des eaux non navigables, entre l’agriculture et l’in dustrie, ne peuvent être faits par les préfets, en l'absence d’anciens usages et de règlements locaux, lorsque cette répartition doit respecter des titres, droits acquis et rè gles de droit commun, dont l’appréciation appartient aux tribunaux. C. d’Etat, 26 janvier 1877, Fritsch; 26 décem bre 1879, Minarée; 18 juillet 1884, Delanoue. Mais on reconnaît que l’autorité administrative peut faire des règlements dans l’intérêt non des particuliers, mais dans un intérêt général. C. d’Etat, 3 juin 1881, Pissevin ; 10 novembre 1882, DelcassO'; C. Cass. 21 juillet 1882, D. 83, 1, 322 ; 28 février 1883, D. 83, 1, 209. Réglementation des usines ; modifications apportées à leur fonctionnement sur les cours d’eau non navigables. — L’administration a toujours le droit dans un intérêt public, et comme chargée de la police des eaux, de ré glementer les usines sur les cours d’eau non navigables et de modifier les conditions de prises d’eau, et par suite �228 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Je régime des usines qui en reçoivent leur force motrice. C. d'Etat, 31 octobre 1833, Petit; 23 mars 1870, Chabret ; 24 juin 1870, Bouvié ; 12 mars 1875, Etienne; 3 août 1877, Brescou ;13 février 1880, Templier; 24 décembre 1880, Besnard ; 3 juin 1881, Pissevin ; 16 décembre 1881, Bernard; 18 novembre 1881, Corbin ; 21 mars 1882, Verdellet ; 8 août 1882, d’Hunolstein ; 9 février 1883, Heid ; 13 juillet 1883, Vasse. Mais ces modifications ne peuvent être ordonnées dans un simple intérêt privé, et elles doivent être annu lées dans ce cas, sur pourvoi, porté devant l’autorité ad ministrative supérieure. C. d’Etat,4 février 1876, Turcat; 18 février 1876, d’Anselme; 29 juin 1877, Bivière ; 18 janvier 1878, Villon ; 5 juillet 1878, Barrier. On a même jugé que les modifications prescrites dans un intérêt public ne pouvaient être exécutées que sauf les droits des tiers. C. d’Etat, 13 février 1880, Templier. Il ne faudrait pas entendre d’une manière trop absolue cette restriction. Mais d’un autre côté, en pareil cas, les tribunaux, tout en respectant les mesures générales pri ses dans un intérêt public de police, C. Cass. 13 novem bre 1867, D, 68, 1,214; 11 mai 1868, D. 68,1, 468; 2 mars 1869, D. 71,1,280; 2 août 1876, S. 78,1,28, peuvent, après avoir constaté l’existence de droits acquis, sup primer ou modifierles mesures administratives qui n’ont été prises que sur la demande et dans l’intérêt privé d’un riverain, et sauf les droits des tiers. Pau, 22 juillet 1872, de Supervielle ; C. Cass. 16 avril 1873, S. 73, 1,130; Confl. 26 décembre 1874, Turcat; C. d'Etat, 4 février 1876, Turcat; C. Cass. 26 juin 1876, S. 77, 1, 271 ; 19juin 1877, S. 78, 1, 53; 23 juillet 1879, D. 80, 1, 117; 6 juillet 1880, D. 80, 1, 445. Usine alimentée par une source. — N’a pas besoin d’étre autorisée et ne peut être réglementée par l’admi nistration. C. d’Etat, 27 décembre 1858, Cornet ; 14 mars 1861, Duleau; 24 juin 1868, de Rosambo. Le propriétaire �USINES. 229 ne peut en être dépossédé que par expropriation. C. d’Etat, 9 février 1865, ville de Nevers ; C. Cass. 27 mai 1868, D. 69, 1, 227. Lorsque je dis que l’administration n’a pas le droit de régler pareille usine, je n’entends pas dire que, surtout pour des sources d’une importance considérable, consti tuant, à leur sortie delà propriété privée où elles naissent, des cours d’eau sérieux, l’administration ne puisse prendre des mesures pour prévenir des inondations et assurer le cours régulier des eaux dans les lits où le propriétaire les déverse, et où il ne doit pouvoir les verser qu’en observant les mesures de police qui lui sont imposées dans un intérêt général. Retrait de l’autorisation, d’établir une usine sur un cours d’eau non navigable. — L’autorité administrative qui a permis à une personne d’établir une usine sur un cours d’eau’non navigable, ni flottable, alors qu’il n’a pas fait usage de cette permission, peut, sauf recours ad ministratif, considérer le permissionnaire comme déchu. C. d’Etat, 18 novembre 1852, Magnier. Interprétation des actes administratifs réglementant les eaux d’une usine. — Compétence administrative. C. d’Etat, l"ju in 1849, com. de Bouzy ; 1er juin 1849, Krafft. Indemnités allouées à raison de travaux modifiant le régime des usines. — Il n’est pas contesté que lorsque ces travaux ont le caractère de travaux publics, c’est à l’autorité administrative à procéder à ce règlement. Les documents qui l’attestent sont trop nombreux et trop constants pour qu'il soit possible, et dans tous les cas utile, de les indiquer ici. Je me borne à citer : C. d’Etat, 17 décembre 1847, Pinon; Confl. 17 juillet 1850, de Mortemart; C. d’Etat, 13 août 1851, Rouxel; 28 mai 1852, Ramière; 27 août 1857, Marchand ; 15 mai 1858, Dumont; Confl. 10 février 1877, Fardides; C. d’Etat, 10 mai 1884, Perrin; 22 novembre 1889,Nicquevert; 22novembre 1889, François. �; m Pendant un certain temps, on a considéré une diminu tion de la force motrice d’une usine, résultant d’une me sure administrative prescrivant l’exécution de travaux, comme une expropriation et non un simple dommage, et les tribunaux de l’ordre judiciaire ont été reconnus com pétents pour en connaître. C. d’Etat, 17 avril 1825, Manisse ; 10 juillet 1833, Truffaut; 18 avril 1835, Dietscb ; C. Cass. 23 novembre 1836 ; 23 avril 1838 ; Dijon, 17 août 1837 ; Riom, 23 mai 1838. Cette appréciation de la nature du préjudice paraît aujourd’hui abandonnée. L’arrêt delà Cour de Cassation du 2 août 1865, D. 65, 1, 257, cité par fois dans ce sens, est rendu dans des circonstances de fait qui ne permettent pas de l’invoquer à l’appui de ce sys tème. Il y aurait toutefois expropriation si, en dehors de la privation d’eau, l’usinier voyait son établissement occu pé partiellement. C. d’Etat, 28 mai 1852, Ramière ; 27 août 1857, Marchand. Simple chômage d’une usine par suite de travaux pu blics. — La réparation ne peut en être poursuivie que devant les tribunaux administratifs. Confl. 10 février 1877, Faidides ; C. d’Etat, 28 décembre 1877, Gignoux Dommage aux pêcheries.— Par suite de modifications apportées par l’administration au règlement d’une usine, n’entrainant pas l’abolition du droit de pêche, ne consti tue qu’un préjudice qu’il appartient à l’autorité admi nistrative d’apprécier. C. d’Etat, 23 janvier 1874 et 14 novembre 1879, Min. Tr. p. Dommages causés à un usinier par la faute d’un éclusier de l’Etat. — La demande en réparation ne peut être portée devant les conseils de préfecture, puisque ces dommages ne sont pas le résultat des travaux. Ce ne sont pas non plus les tribunaux judiciaires qui doivent en connaître, mais le ministre, sauf recours au Conseil d'Etat. C. d’Etat, 26 décembre 1879, Min. Tr. p. Demande en indemnité formée par l’usinier pour dom mage qu’il impute à des abus de jouissance.— L’usinier, �VENTES IMMOBILIÈRES. qui se plaint, de ce que le manque d’eau dont il souffre, est dù aux abus de jouissance de concessionnaires qui ont dépassé les limites de l’autorisation administrative, est fondé à porter sa demande devant l’autorilé judi ciaire. Mais si cet abus est contesté à raison du débat qui s’élève sur la portée de l’acte administratif de con cession, c’est devant l’autorité administrative qu’il devra être établi. Confi. 29 novembre 1879, Balas. Suppression d’usine par l’acquéreur du cours d’eau. — Lorsque le fonctionnement d’une usine a été modifié et môme supprimé par suite de l’usage qu’a fait des eaux qui l’alimentaient l’acquéreur d’un cours d’eau qui con tribuait à cette alimentation, cet acquéreur n’est tenu à une indemnité que tout autant que l’autorité judiciaire a reconnu à cet usinier un droit aux eaux aliénées. C. d’Etat, 30 mai 188-L, ville de Paris, eaux de la Dhuys. VENTES IMMOBILIÈRES § 1. Règles générales de compétence. — § 2. Ventes par des particuliers à des administrations. — § 3. Ventes par des administrations à des particu liers. — § 4. Ventes de biens nationaux. — § 5. Ventes domaniales en Algérie. — § 6. Cession d’apanage. — § 7. Echanges. — § 8. Ventes d’objets mobiliers. Règles générales de compétence. Règle générale de compétence. — Les achats et ven tes dans lesquels interviennent des administrations pu bliques sont des contrats de droit commun, auxquels les règles de compétence de droit commun sont dès lors applicables. C. Cass. 16 août 1876, D. 77, 1, 456; 18 jan- �232 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. vier 1887, S. 87, 1, 54 ; Confl. 20 novembre 1880, Thuilier. À moins d’exceptions formelles écrites dans nos lois ; ainsi que nous l’indiquerons notamment au sujet des ventes consenties par le domaine de l’Etat. Forme administrative de ces actes. — Ne modifie en rien leur nature, ni leur caractère au fond, et partant ne modifie pas davantage les règles de compétence. L. 3 mai 1841, art. 56; C. d’Etat, 3 décembre 1828, ville de Paris; Confl. 15 mars 1850, Ag. de Grandsagne. C. Cass. 1" août 1878, D. 79, 1, 167. Interprétation. — L’interprétation de ces actes de cession, si elle est nécessaire, à l’occasion d’une con testation, doit donc être faite par les tribunaux civils. C. d’Etat, 30 août 1871, Marestang; 21 juillet 1876, ville de Paris ; Confl. 15 mars 1850, A. de Grandsagne ; C. Cass. 8 novembre 1876, D. 77, 1, 73 ; 23 janvier 1877, D. 77, 1, 80; 13 juin 1877, D. 78,1, 415; l”r août 1878, Abadie; 22 juillet 1879, D. 80, 1, 174 ; Confl. 24 juillet 1880, Latham ; 20 novembre 1880, Thuillier; C. Cass. 6 décembre 1881, D. 82, 1, 221 ; C. d’Etat, 9 février 1883, Dupré Latour ; C. Cass. 6 août 1883, D. 85, 1, 16. Toutefois, si ces contrats ont ôté précédés d’actes ad ministratifs produits par les parties, et que ces actes eux-mêmes aient besoin d’être interprétés, ce sera à l’autorité administrative que ce soin sera réservé. Nullité d’un acte de vente fondée sur le défaut d’ac complissement des formalités préalables réglementaires. — Les tribunaux devant lesquels une partie se pourvoit pour réclamer l’exécution d’un acte de vente passé avec une commune, étant compétents pour connaître de l’ac tion principale, sont juges des exceptions opposées par l’administration, à moins qu’ils ne soient obligés de se livrer, pour y statuer, à l’interprétation d’actes adminis tratifs dont la portée serait douteuse. Mais si, par exem ple, la commune se prévaut d’un défaut d’autorisation du conseil municipal, et, l’existence de cette autorisation �233 étant justifiée,, du défaut d’approbation préfectorale, les tribunaux n’ont ni à se dessaisir ni è surseoir, s’ils constatent l’existence de cette autorisation, ou s’il est certain, d’après la nature de l’acte et les conditions dans lesquelles il est intervenu, que l’approbation n’était pas légalement nécessaire. C. Cass. 29 janvier 1889, D. 89, 1, 237. Mais lorsque l’acte porte qu’il ne recevra son exécution que lorsqu’il aura été approuvé par l’autorité supérieure, et qu’un débat sérieux se produit sur le point de savoir si l’approbation a été ou non donnée, c’est à l’autorité administrative à résoudre préalablement cette difficulté. Confl. 15 mars 1850, Agasson [de Grandsagne. VENTES IMMOBILIÈRES. § 2. Ventes par des particuliers à des administrations. Ventes consenties par des particuliers à l’administra tion. — Les difficultés auxquelles elles donnent lieu doivent être portées devant les tribunaux de l’ordre ju diciaire. Nous indiquons à l’article Travaux publics un grand nombre de décisions rendues dans ce sens. Difficultés nées à raison de l’exécution de contrats privés. — Doivent être portées devant l’autorité judi ciaire, alors même qu’il s’agirait, en définitive, de sta tuer sur des dommages causés à l’occasion de travaux publics, dès que leur règlement a été soumis è des con ventions privées dont les tribunaux doivent assurer l’exécution. C. Cass. 20 janvier 1873, D. 73, 1, 188 ; Confl. 12 mars 1881, Battle ; C. Cass. 22 décembre 1884, D. 85, 1, 73. Cession amiable de terrains ; exécution du contrat. — Lorsqu’un riverain d’une route, en cédant amiablement les terrains nécessaires pour l’exécution des travaux pu- �234 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. blics, a stipulédans le contrat de cession divers travaux dans son intérêt particulier, et que l’Etat a consenti à les prendre à sa charge., les difficultés qui s’élèvent entre les parties sur le point de savoir si les travaux ont été exécutés conformément à leurs accords, impliquent l’ap préciation d’une convention de droit commun, de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire. Confl. 24 juillet 1880, Latham ; 20 novembre 1880, Thuillier; 12 mars 1881, Battle. Dommage résultant de l’inexécution d’un engagement pris dans un accord privé par l’administration ou l’en trepreneur. — Implique, lorsque la réparation en est demandée, l'appréciation et l’application d’un contrat privé du ressort des tribunaux. C. Cass. 30 janvier 1860, D. 60,1,124 ; C. d’Etat,29 mars 1860, ch. de fer de l'Ouest ; 28 avril 1864, Etienne. Dommages causés par des travaux publics ; question préjudicielle d’interprétation d’un acte de vente. — La demande en indemnité dirigée contre une ville, à raison de la chute d’une partie du mur élevé par un proprié taire le long d’une voie publique, chute que celui ci at tribue à la mauvaise exécution des travaux entrepris par la ville, et dont il prétend la rendre responsable par suite des clauses d’un acte de cession de terrains fait à la ville, peut bien être portée devant l’autorité adminis trative. Mais celle-ci doit surseoir au jugement, jusqu’à ce qu’il ait été statué par l’autorité judiciaire sur l'interpré tation du contrat de vente. C. d’Etat, 22 février 1878, Neumayer ; même principe appliqué par le C. d’Etat, 9 février 1883, Dupré Latour, et C. Cass. 6 décembre 1881, S. 82, 1, 221. Le vendeur qui soutient que, dans la convention de cession d’un terrain nécessaire à l’exécution d’un travail public, il a été convenu que la ville acquéreur s’enga geait à démolir préalablement un édifice communal, et qui demande l’exécution de cette convention, et, à défaut, �VENTES IMMOBILIERES. des dommages-intérêts, doit porter son action devant les tribunaux judiciaires. C’est également à eux à dé terminer la portée des engagements réciproques pris à cette occasion par les parties qui ont figuré dans ce contrat de droit commun. Confl. 20 novembre 1880, Thuillier. Cession de terrains avec réserve d’indemnité pour un cas déterminé. — Lorsque, dans une convention entre l’Etat et un propriétaire, ce dernier a cédé à l’Etat les terrains nécessaires pour l’établissement d’un travail public, sous la condition que si l'exécution des travaux causait un préjudice prévu comme possible quoique éventuel, l'exproprié aurait droit à une indemnité. Si le droit à l’indemnité n’est pas contesté, et qu’il s’agisse seulement d’en régler le montant, c’est moins sur l’exé cution de la convention que porte le litige, que sur le règlement du chiffre de l’indemnité qui, motivée sur des dommages provenant de travaux publics, doit être ré glée par les conseils de préfecture. Confl. 28 novembre 1885, John Rose. Paiement réclamé à une commune en exécution d’un acte de vente. — Le vendeur non payé d’un terrain ac quis par une commune, doit porter son action en paie ment devant les tribunaux. C. Cass. 29 janvier 1889, D. 89,1, 237. Exceptions à une demande en paiement d’un prix de vente réclamé à une commune. — Lorsque la com mune répond à cette demande, en opposant la nullité de cette vente., sur le double motif que l’acquisition n’aurait pas été autorisée par le conseil municipal, et que cette autorisation existât-elle, elle n’aurait pas reçu l’approbation préfectorale ; l’autorité judiciaire saisie du litige ne dépasse pas ses pouvoirs, si elle cons tate l’existence de la délibération du conseil municipal accessoire du contrat de vente, au moyen des actes et circonstances qu’elle relève, et, si d’après l’examen des �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. lois sur la matière et des documents qui lui sont fournis, elle reconnaît que cette délibération n’était pas de celles dont l’approbation par le préfet fût obligatoire. C. Cass. 29 janvier 1889, comm. de Mouzaïaville c. Chopy. Bull. Cass. Cession amiable de terrain pour un travail public ; difficultés entre propriétaire et fermier. — A la suite d’une cession amiable de terrain pour l’exécution de travaux publics, si des difficultés naissent entre le pro priétaire vendeur et le fermier, elles doivent être portées devant le tribunal civil. Il en serait de même, alors que le propriétaire exer cerait une action en garantie contre l’expropriant. Confl. 24 juillet 1880, Latham. Cession amiable au domaine ; réclamations des loca taires. — L’indemnité réclamée par les locataires, à la suite d’une cession volontaire faite au domaine, de ter rains qui devaient être expropriés pour cause d’utilité publique, doit être débattue devant les tribunaux judi ciaires. C. d’Etat, 18 août 1849, Mouth. Abandon gratuit de terrains. — Celui qui a cédé des terrains en vue de concourir à l’exécution des travaux publics, d’un chemin vicinal dans l'espèce, doit s’adres ser aux tribunaux administratifs, pour le règlement des difficultés qui peuvent s’élever à raison de son concours à l’exécution de ce travail. Les dispositions de lois qui régissent le contentieux des travaux publics sont tellement générales, qu’il n’y a pas lieu de faire des distinctions pour la compétence en pareil cas, entre le cas où le concours est donné par suite de l’engagement de payer des sommes d’argent, ou d’abandonner gratuitement des terrains. Confl. 11 janvier 1890, com. deBône. Mais il s’agit ici moins d’une vente que d’unedonation, ou plutôt d’un concours donné pour l’exécution de l’œuvre, cette circonstance excep tionnelle constitue une situation légale propre, et nous �VENTES IMMOBILIÈRES. avons indiqué sous le mot Travaux publicsles règles de compétence qui lui sont applicables. Engagement pris devant le jury d’expropriation à la suite d’accords amiables. — Voyez Expropriation pour cause d’utilité publique. § 3. Ventes par des administrations à des particuliers. Vente de biens de communes. — Les difficultés aux quelles leur exécution donne lieu doivent être portées devant les tribunaux civils. C. d’Etat, 9 décembre 1828, ville de Paris ; 12 février 1875, Defoer ; jurisp. const.; Alors même que l’acte a été passé en la forme admi nistrative. 3 décembre 1828, ville de Paris; Et qu’elle a été consentie en faveur de l’Etat. C. d’Etat, 20 juin 1837, ville de Paris. Validité de cet acte. — Un acte de vente entre un par ticulier et une commune constitue un contrat de droit civil, dont il appartient exclusivement à l’autorité judi ciaire de déterminer le caractère et d’apprécier la vali dité; sauf aux tribunaux, au cas où il s’élèverait devant eux des questions préjudicielles sur le sens et la portée ainsi que sur la régularité des actes administratifs qui ont précédé ce contrat, à renvoyer devant l’autorité ad ministrative pour la solution de ces difficultés. Il en est ainsi, soit que la commune acquière; C. d’Etat, 6 juillet 1877, com. de l’Etang-Vergy; soit qu’elle vende. C. d’Etat, 5 janvier 1877, Blanc. L’autorité administrative ne pourrait pas, en pareil cas, porter atteinte aux droits acquis, et modifier les règles de compétence en retirant ou annulant l’autorisa tion qu’elle aurait déjà accordée. C. d’Etat, 2 mars 1877, Instit. cath. de Lille; 6 juillet 1877, com. de l’EtangVergy. �238 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. L’autorité administrative connaît préjudicielîement de la valeur des actes administratifs qui ont précédé une vente de communaux, dont la nullité est deman dée. — Lorsque la nullité d’une vente de terrains, faite par une commune à des tiers, est portéedevant les tribunaux civils, ils sont valablement investis de l’ap préciation d’un litige portant sur un contrat de droit commun. Mais s’il s’agit d’apprécier la régularité d’actes administratifs qui ont précédé cette vente, les tribunaux doivent surseoir au jugement jusqu’à ce qu’il ait été statué par l’autorité administrative sur ces débats pré judiciels. C. d’Etat,25 juin 1875, Abribat ; 5 janvier 1877, Blanc. Nullité des actes antérieurs à une adjudication de commune. — L’autorité judiciaire n’a pas à prononcer de renvoi pour apprécier la régularité des actes qui ont précédé l’adjudication, lorsqu’elle rencontre dans des actes postérieurs des ratifications de nature à neutrali ser l’irrégularité des actes antérieurs, alors même que cette irrégularité serait établie. C. Cass. 14 mai 1889, S. 90, 1, 468, à mon rapport. Droit de préemption réclamé sur un terrain vendu par une commune à un tiers. — C’est aux tribunaux de l’or dre judiciaire à en être juges. Comme des autres con testations relatives à l’exercice de ce droit. C. d’Etat, 9 janvier 1868, de Chastaignier ; 23 janvier 1868, Ouizille; 7 mars 1873, Ducros. Inexécution des conditions insérées dans le contrat. — Les réclamations auxquelles elle peut donner lieu doivent être appréciées par l’autorité judiciaire, puis qu’il s’agit d’assurer l’exécution d’un contrat de droit commun. C. d’Etat. 13 février 1875, Defoer. Refus par un maire de délivrer un alignement réclamé en vertu d’une vente consentie par la commune. — La personne qui a acquis un terrain de la commune, et ré clame du maire l’alignement et l’autorisation de bâtir qui �VENTES IMMOBILIÈRES. 239 résulterait de la vente, doit, en cas de refus, s’adresser aux tribunaux civils pour obtenir les dommages-intérêts qu’il prétend lui être dus. C. d’Etat, 25 juillet 1890,. ville de Tarbes. Contestations à raison de faits indépendants du con trat. — S'il appartient aux tribunaux de juger les diffi cultés qui naissent de l’exécution du contrat de vente, il en serait autrement si, en dehors do ce contrat et de l’exécution qu’il a reçue, des entreprises de l’adminis tration venaient à porter un préjudice au propriétaire des terrains acquis de cette administration. Sa réclamation ayant pour base ce fait étranger au contrat, son action serait de la compétence administrative. C. d'Etat, 12 fé vrier 1875, Defoer. Droits prétendus par un tiers sur des biens alié nés par une commune. — Compétence judiciaire pour statuer sur ces réclamations. C. d’Etat, 7 mars 1873, Ducros. Aliénation consentie dans le temps par un établisse ment de bienfaisance. — C’est devantl’autoritéjudiciaire que devra être portée l’action en revendication contre une partie des terrains dont jouit le possesseur, alors même que cette revendication serait faite au titre de do maine public. C. d’Etat, 12 août 1818, Lefebvre. Vente faite par une ancienne corporation avant sa suppression. — Contestations : compétence judiciaire. C. d'Etat, 11 janvier 1813, Segre ; 31 janvier 1813, V' Desandt ; 7 avril 1813, Burzio ; 6 novembre 1813, Tayemans ; 17 juillet 1813, V° Manheim. § 4. Ventes de biens nationaux. Règle de compétence. —La loi du 28 pluviôse an VIII, titre 2, article 4, paragraphe dernier,porte : « Le Conseil �240 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. de préfecture prononcera....enfin sur le contentieux des domaines nationaux. » Aussi est-ce devant l’autorité administrative que doi vent être portées toutes les contestations relatives aux ventes de biens domaniaux entre l’Etat et ses acqué reurs, quelle que soit l'origine de ces biens. Pau, 26 mars 1873, S. 74, 2, 57;Confl. 24juin 1876,de la Loyère; C. Cass. 28 février 1877, S. 78, 1, 453. Jurispr. const. On s’est demandé si cette attribution exceptionnelle subsistait encore à raison des ventes domaniales con senties de nos jours, ou si elle ne devait pas être res treinte aux ventes des immeubles saisis en exécution des lois révolutionnaires. M. Dufour, entre autres, a défendu cette dernière opinion. On retrouve bien des hésitations chez ceux qui n’ont point partagé son avis ; mais, en somme, la doctrine, avec ou sans regret,continue à con sidérer comme applicable aux ventes domaniales ac tuelles la loi de pluviôse an VIII, et de nombreux arrêts l’appliquent. C. d’Etat, 27 février 1835, Touillet ; 5 août 1841, Min. des Fin. ; 24 décembre 1863, Hesse ; 8 mars 1866, Holtot, 10 février 1869, Lamotte ; 27 avril 1870, ar doisières de Truffy ; Confl. 1er mai 1875, Tarbé des Sa blons ; 24 juin 1876, Bienfait. Interprétation ; étendue et sens de la vente adminis trative. — C’est au conseil de préfecture à l’apprécier. C. d’Etat, 18 juillet 1821, Rigobert ; 3 mars 1825,Ozanne; Confl. 1er mai 1875, Tarbé. (Vente de terrains mili taires) ; A dire l’étendue des réserves qu’elle peut contenir. C. d’Etat, 17 novembre 1824, Paravey. Si les stipulations impliquent la résolution au cas d’inexécution des conditions. C. d’Etat, 16 mars 1836, Gobillon. Si l’acte ne justifie pas une revendication exercée par l’Etat, contre l’acquéreur qui a dépassé les limites fixées par son titre, C. d’Etat, 26 octobre 1825, d’Advisard. �Ventes immobilières. Si un terrain lit:gieux fait ou non partie de la vente. L. 21 fruct. an III ; 28 pluviôse an VIII ; C. d’Etat, 18 septembre 1813, duc d’Otrante ; 18 mars 1818, Damour; 23 avril 1818, Fizeaux ; 13 novembre 1822, Frech; 4 no vembre 1824, Rossolin ; 16 décembre 1830, Chapelain ; 17 mars 1835, com. de Camon, etc., etc. ; Si la vente comprend des droits d’usage. C. d’Etat, 1" juillet 1839, Ve Jobez ; Si elle comprend des arbres joignant une route. C. d’Etat, 21 décembre 1843, Morel ; 5 février 1857, Rabourdin. Interprétation des actes administratifs qui ont précédé la vente. — Comme l’interprétation de l’acte de vente lui-même, est de la compétence de l’autorité adminis trative. C. d’Etat, 26 février 1817, de St-Martin; 12 août 1818, Barbier; 17 juin 1820, Duportal ; 30 juin 1824, Guillot ; 27 août 1828, Guilluy ; 8 février 1831, Colley ; 8 mars 1833, Petit ; 18 février 1842, Fournier ; 5 novembre 1850, Auchois, etc., etc. On ne comprend pas parmi les actes administratifs qui ont précédé la vente, au point de vue de leur inter prétation par le conseil de .préfecture, les soumissions qui ont précédé ces ventes. C. d’Etat, 9 janvier 1831, Guenyot. Le conseil de préfecture connaît : Des questions de nullité de la vente et des effets de celte nullité entre l’Etat et l’acquéreur. C. d’Etat, 30 juillet 1857, Broulta; Des difficultés nées à la suite d’une vente de biens des communes cédés à la caisse d’amortissement, en exé cution de la loi du 20 mars 1813. C. d’Etat, 18 avril 1845, Vaudevelle ; 3 mai 1845, Fontaine ; De l'action des tiers qui ont payé le montant des ventes avec subrogation aux droits de l’Etat. C. d’Etat, 3 mai 1845, de Balathier ; Des effets et conséquences des payements constatés par des actes administratifs, au point de vue de la libé14 �242 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. ration des acquéreurs ou cautions. C. d’Etat, 8 août 1847., Brachet ; De la compensation demandée pour non jouissance avec partie du prix. C. d’Etat, 9 juin 1811, Gallant; De la validité de la vente si elle est contestée. C. d’Etat, 26 mars 1812, Guibega ; 23 octobre 1816, Rey ; 11 février 1820, com. de St-Sauveur-; Des contestations sur le cautionnement à fournir. C. d’Etat, 19 novembre 1835, de la Converserie; Des indemnités et restitution de prix pour défaut de li vraison de partie de la chose vendue, ou éviction partielle. C. d’Etat, 25 mars 1830, L’herset; 12 janvier 1835, Deleau. Divers arrêts ont indiqué dans quelle mesure plus ou moins restreinte les conseils de préfecture, à défaut d’éléments suffisants fournis par l’acte de vente, pou vaient puiser dans d’autres actes, pour vider les difficul tés portées devant eux, et relatives à l’étendue des dites ventes et à leur portée. C. d’Etat, 10 juillet 1822, com. de Mundolsheim ; 30 novembre 1830, Hickel ; 7 février 1834, Bordet; 7 novembre 1834, Jost; etc. On paraît ne pas admettre qu’ils puissent se référer à des actes postérieurs à la vente. C. d’Etat, 21 décembre 1825, Brunet; 25 mai 1841, Clozier ; 16 novembre 1854, de Joviac. El même si on admet que le conseil de préfecture peut recourir à des actes contemporains à l’acte de vente, tels que les actes qui ont préparé cette vente, les baux alors existants, C. d’Etat, 4 mars 1819, Avignon ; 17 no vembre 1819, Daniécourt ; 30 août 1832, com. de Cliissay ; 3 mars 1837, Petit-Jean ; 25 mai 1841, Clozier ; 28 juin 1851, com. de Pitres ; généralement, on n’admettait pas qu’il pût remonter à l’examen d’anciens titres. S’il fallait y recourir, il devait laisser ce soin aux tribu naux judiciaires. C. d’Etat, 24 décembre 1818, Rabin ; 17 novembre 1819, St-Regnier ; 23 janvier 1820, Ponce let ; 24 mars 1820, Soyez ; 21 mars 1821, Bailly ; 28 mars �VENTES IMMOBILIÈRES. 1821, V" Mongendre ; 23 juin 1824, Villars. J’ai là sous les yeux cent autres arrêts qui ont statué dans le même sens. Indemnité réclamée par l’acquéreur de biens qu’il pré tend avoir été revendus à d’autres. — Le droit à l’indem nité doit être apprécié par le conseil de préfecture, et si le règlement appartient ensuite à une autre autorité administrative, il n’est pas, dans tous les cas, de la com pétence judiciaire. C. d'Etat, 24 mars 1234, Teutsch; 9 janvier 1828, Collinet. La compétence serait la même si un tiers revendiquait une propriété comme lui appartenant, alors qu’elle aurait été réellement comprise dans la vente nationale. C. d’Etat, 8 août.1821, Monjaret; 16 juin 1831, Fauleau ; 14 octobre 1836, de Sickengen; 9 août 1845, Barberaud. Mais si la revendication se formulait avant la vente par voie d’opposition à cette vente, alors même qu’on aurait passé outre, l'autorité judiciaire serait compétente pour en connaître. C. d’Etat, 18 juin 1815, Alziary. On a même admis la même compétence dans le cas où la revendication se produisant après la vente, son mérite ne pourrait être apprécié que par l’examen d’anciens titres, traités de famille et actes anciens de même nature. C. d’Etat, 14 octobre 1836, de Sickengen. Dans tous les cas, mais seulement avant la charte de 1814,1a vente de biens nationaux, quelle qu’en soit l’origine, étant légalement consommée, l’acquéreur légitime ne peut en être dépossédé ; sauf aux tiers réclamants à être, s’il y a lieu, indemnisés par le Trésor public. Constitution de l’an III, art. 374, et Constitution de l’an VIII, art. 94. Difficultés concernant les soumissions. — Si elles nais sent de l’obligation prise de soumissionner non suivie de consentement doivent être portées devant les conseils de préfecture. C. d’Etat, 12 mai 1820, de Seguin; 1er no vembre 1820, deSerezin; 2 janvier 1835, Hannedouche. Si la propriété soumissionnée en vertu de la loi du 28 M l �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. ventôse an IV est revendiquée par un tiers, les tribu naux doivent connaître de cette revendication avant qu’il soit donné suite à la soumission. C. d’Etat, 8 jan vier 1813, Mute!. C’est encore à eux à statuer lorsque, à la suite de la vente passée en vertu de la même loi de ventôse an IV, un tiers se présente comme subrogé au soumis sionnaire et qu’on conteste ses droits. C. d’Etat, 15 août 1821, Ruez. Application de dispositions nettes et précises conte nues dans les ventes de biens nationaux. — Doit être faite directement par les tribunaux civils; C d’Etat, 5 novembre 1823, Guetlard ; qui peuvent ainsi constater l’existence de servitudes au profit des acquéreurs. C. Cass. 30 décembre 1889, Panel. 90,1, 562. Règlements; décomptes ; déchéances. — A l’occasion de ventes nationales, sont de la compétence administra tive; des difficultés peuvent exister parfois pour faire le départ entre l’administration active et le contentieux administratif; mais l’exclusion de l’autorité judiciaire parait incontestable. Arrêté, 4 therm. an XI ; C d’Etat, 5 novembre 1823, Coûtant. Compétence judiciaire. — On a jugé d’autre part que les tribunaux civils étaient compétents pour statuer: Lorsqu’un acte de vente nationale comprenant nette ment un droit de dépaissance, mais sans en indiquer l’emplacement et la nature, il s’agit de les déterminer. C. d’Etat, 31 avril 1831, Avy; Lorsque l’interprétation des actes ne donne pas des éléments suffisants pour résoudre la difficulté et qu’il faut chercher en dehors de ces actes des raisons de so lution. C. d’Etat, 15 juin 1825, Baudry; 4 mars 1830, Janet ; 22 octobre 1830, Godart; 22 avril 1831, Piot; 31 mars 1835, Pons; 18 avril 1835, Boucher; 27 août 1839, Desjars, etc., etc. C’est ce que nous indiquions tantôt pour signaler en pareil cas l’incompétence des conseils de préfecture; �245 Sur les demandes ou restitutions de fruits. C. d’Etat, 25 février 1818, Gaïde ; 3 juin 1818, Reygondeau ; 30 juin 1824, Guillot; 29 mars 1827, Bru. Exécution de la vente d’après l’application du droit commun. — C’est aux tribunaux civils qu’il faut s’adres ser lorsque, à défaut d’indications suffisantes de l'acte de vente pour résoudre la difficulté qui se présente, il faut recourir à des anciens actes, ou à l’application des règles du droit commun, le Conseil de préfecture devant se borner à déclarer ce qui résulte du contrat. C. d’Etat, 8 mai 1822, Callemieu ; 10 août 1825, Poissant; 21 dé cembre 1825, Tisserant ; 6 septembre 1826, Ferry ; 28 février 1828, Laurent; 15 avril 1828, Bruneau ; 19 juin 1828, Horem ; 26 octobre 1828, Dages ; 2 décembre 1829, Chevalier; 2 juin 1837, com. de Yerey ; 17 jan vier 1849, Dufour; 6janvier 1853, Gaillard ; 11 mai 1854, Charles; 22 janvier 1857, Laurence; 30 juillet 1857, com. de Troarn, etc., etc. Difficultés sur l’identité des biens vendus. — Compé tence judiciaire. C. d’Etat, 6 septembre 1820, Rabourdiu; 16 janvier 1822, Labogrie ; 16 février 1826, Brial ; 17 mars 1835, Laroche ; 25 mars 1835, Desprez. A moins qu’elle puisse être établie par la seule interprétation ou appli cation de l’acte de vente, ce serait alors à l’autorité administrative à la reconnaître. C. d’Etat, 16 février 1826, Brial. Visite des lieux ; enquêtes ; expertises. — Dès que l’acte de vente et ceux qui l’ont précédé sont insuffisants pour résoudre une difficulté à laquelle donne lieu l’exé cution d’une vente nationale, et qu’il fait recourir à des visites sur les lieux, enquêtes, expertises, l’affaire doit être soumise aux tribunaux civils. C. d’Etat, 17 novembre 1819, d’Âniecourt; 12 novembre 1822, Roccard ; 17 août 1825, Nicolaï; 26 octobre 1825, Brot; 17 janvier 1831, Claveau ; 30 août 1832, com. de Chissery, etc. VENTES IMMOBILIÈRES. �246 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Difficultés entre acquéreur et tiers, pour objets non désignés au contrat. — Compétence judiciaire. C. d’Etat, 31 octobre 1821, Armfleld ; 24 décembre 1828, Levacher. Dépendances de l’objet vendu. — Si leur désignation peut résulter de l’acte de vente lui-même, c’est à l’auto rité administrative à l’indiquer, et à défaut, ce soin in combe à l’autorité judiciaire qui, dans ce cas, a été appelée à déclarer : Si un terrain dépendait d’un moulin vendu. C. d’Etat, 26 octobre 1825, de la Fraye; Si le canal d’amenée des eaux était la propriété de l’usine. C. d’Etat, 9janvier 1828, Honorât; Si une ruelle était comprise dans la vente. C. d'Etat, 15 mars 1826, Pardon; 4 mai 1826, Jouvin; Les dépendances comprises dans la vente. C. d’Etat, 21 juin 1826, d’Amainville ; 1" novembre 1826, Marcoux ; 15 avril 1828, Collin; Lès servitudes actives et passives qui y sont atta chées. C. d’Etat, 15 octobre 1826, Bloceau. Questions de servitudes et de voisinage. — Si elles ne sont pas réglées par l’acte de vente, doivent être défé rées aux tribunaux civils. C. d’Etat, 17 novembre 1819, Schmidt; 19 mars 1820,Dotter; 2 juillet 1820, Bazile; 7mars 1821, Dreux ; 27 février 1822, Roure; 20 mars 1822, com. de Pollieu; 8 mai 1822, Picot; 24 février 1825, de Septeuii ; 31 mars 1825, Bretel ; 25 avril 1825, Kildz, 4 mai 1825, Saintourens; 18 janvier 1826, Rondey ; 16 février 1826, Coharde; 21 juin 1826, d’Oms ; 16 mai 1827, Boleville; 3 janvier 1828, Brunck ; 16 janvier 1828, Broussel; 2 juillet 1828, Martonnaud ; 10 août 1828, Kolb; 5 août 1826, Rolland; 6 janvier 1830, Levys ; 25 juillet 1834, Deraux, etc. Réclamations fondées sur le déplacement des bornes et l’inexactitude des plans. — Compétence judiciaire. C. d’Etat, 9 septembre 1818, Pain. �VENTES IMMOBILIERES. Prescription et possession alléguée par un acquéreur de domaine national. — Compétence judiciaire pour l'apprécier. C. d’Etat, 18 mars 1813, Devillas; 30 janvier 1815, Ducrot ; 20 novembre 1816, Desmousseaux ; 25 juin 1817, Forestier ; 3 juin 1818, Revgondeau ; 17 novembre 1819, Malmenaïde ; 19 décembre 1821, Briansiaux ; 16 juin 1824, Bonnet; 30 juin 1824, Guillot; 3 mars 1825, Ozanne ; 29 marsl827, Bru ; 2 décembre 1829,Chevalier, Bechet et Dieuzan (3 arrêts) ; 16 décembre 1830, Chape lain ; 25 août 1835, corn, de Pretin ; 21 décembre 1837, com. de Pimprez ; 14 mai 1852, Favre. L’exception de prescription soulevée n’empêche pas l’autorité administrative d’interpréter l’acte de vente s’il y a lieu. C. d’Etat, 13 janvier 1853, D’Espinay Saint-Luc. Difficultés à raison de substitutions. — Compétence judiciaire. C. d’Etat, 26 avril 1811, Babel; 2 mai 1811, Grault. Demandes en revendication de propriétés vendues par l’Etat. — Dirigées par le revendiquant contre l’Etat; compétence judiciaire, depuis la charte de 1814. C. d’Etat, 26 août 1829, Lepot ; 25 mars 1830, L’Horset. Ce dernier arrêt dit, que la promulgation de la charte a mis cette nature de contestations dans le domaine des tribu naux. L’opposition à une vente par un tiers se prétendant propriétaire, devait être portée devant les tribunaux. C. d’Etat, 25 février 1818, Gaide. Ventes successives de biens nationaux ; difficultés entre acquéreurs. — Les biens vendus nationalement peuvent avoir été l’objet de reventes successives, même après morcellement ; des questions de propriété et de servitudes peuvent être soulevées à la suite de ces mu tations, étrangères à la vente nationale elle-même; elles sont de la compétence de l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 6 novembre 1817, Thoret.j Mais si les difficultés entre les sous-acquêi’eurs de- �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. vaient remonter à l’acte de vente nationale et en néces siter l’appréciation, l’autorité administrative deviendrait compétente. C. d’Etat, 25 oclobre 1826, Cognet. Difficultés entre acquéreur et fermier. — Compétence judiciaire. C. d’Etat, 3 février 1819, Sirey ; 17 janvier 1831j com. de Vierzy. Mais, s’il s’agissait d’établir le droit aux fermages, entre l’Etat vendeur et l’acquéreur, d’après les conditions de la vente, le conseil de préfecture serait compétent pour statuer. C. d’Etat, 8 mars 1811, Pothier; 14 août 1813, Grandjean. Biens séquestrés. — C’est aux tribunaux à statuer dans les cas suivants : droits d’usage reconnus par l’ad ministration, mais contestés par des tiers. C. d’Etat, 22 décembre 1824, de Bevy. Validité d’une vente consentie par un contumax. C. d’Etat, 19 mars 1817, Deshayes. Vente d’émigré arguée de faux. — Bien qu’elle ait été maintenue administrativement à raison de sa nature, n’empêche pas le vendeur à poursuivre contre l’acqué reur, devant les tribunaux civils, l’inscription defauxet sa demande en nullité. C. d’Etat, 17 avril 1822, La Fayerdge. Ventes domaniales en Algérie. Ventes domaniales en Algérie. — Si l’article 13 de l’arrêté du 9 décembre 1848 a eu pour effet de rendre applicable à l’Algérie l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, qui attribue aux conseils de préfecture le con tentieux des domaines nationaux, cette disposition a été virtuellement abrogée par les articles 13 et 23 de la loi. du 16 juin 1851. Confl. 20 juillet 1889, Jumel de Noireterre. La solution contraire avait été admise auparavant. �VENTES IMMOBILIÈRES. 249 Confl. 24 juin 1876, Bienfait. Les précédents arrêts de ia Cour de Cassation n’avaient pas été aussi loin, mais ils paraissaient ne point appliquer aux concessions d’Algé rie la règle si absolue édictée par les lois du commen cement du siècle, au sujet des ventes nationales consen ties en France à cette époque. C. Cass. 28 juillet 1879, D. 80, 1, 171 ; 28 juin 1886, D. 87, 1, 69; 13 novembre 1888, D. 89,1, 17, et Alger, 30 mars 1886, suivi de rejet ; 3 juillet 1889, D. 90, 1, 481. § 6. Cession d'apanage. Cession d’apanage. — En vertu de lettres patentes, l’interprétation de ces lettres et de la cession consentie en conformité appartient à l’autorité administrative. C. d’Etat, 9 décembre 1852, dame Rolland de Courbonne ; C. d’Etat, 13 janvier 1853, Nolleval. § 7. Echanges. Aliénation des biens de l’Etat par voie d’échange. — Constitue un contrat de droit commun et les difficultés auxquelles son exécution peut donner naissance sont de la compétence de l’autorité judiciaire. Ord. 12 décembre 1827, art. 12 ; C. d’Etat, 6 novembre 1822, Ra.mbourg ; 27 mars 1885, Hutel ; E. La ferrière, t. 1, p. 509, qui cite dans le môme sens, Macarel, Boulatignier et Dufour. Dans son travail sur la Justice administrative, M. Da reste paraît être d’avis contraire, mais c’est une opi nion isolée. �Ainsi la loi approbative de 1échangé proposé, ne lait pas obstacle à ce que des tiers, revendiquant toutou partie des immeubles échangés, puissent se pourvoir par les voies de droit devant les tribunaux ordinaires. Ord. 12 décembre 1827, art. 12. Difficultés au sujet de l’échange de terrains entre une commune et un particulier. — Doivent être portées de vant les tribunaux de l’ordre judiciaire, surtout lorsque l’échange ne porle pas sur des terrains dépendant du domaine public. C. Cass. 14 novembre 1887, Panel. 87, 1, 441, à mon rapport. 11 importe peu, au point de vue de la compétence, que cet acte ait été approuvé par l’au torité supérieure. C. d’Etat, 3 août 1877, Cavelier. Contrat d’échange entre la guerre et une compagnie d’eau; difficultés d’exécution. — La décision par laquelle le ministre de la guerre enjoint à une compagnie d’eaux minérales de procurer à l’administration certains avan tages., qu’elle prétend résuller d’un contrat d’échange, où l’Etat a été partie, ne constitue qu’une mise en demeure qui ne peut porter atteinte aux droits des échangistes, ni faire obstacle à ce qu’ils saisissent l’autorité judiciaire du litige relatif à l'interprétation du contrat d’échange. C. d’Etat, 30 mai 1884, Lataque. Projet d’échange sans résultat ; réclamation d’une in demnité contre l’Etat. — Des propriétaires de terrains appelés à les échanger contre d’autres terrains appar tenant à l’Etat, après la rupture des projets non réalisés, se plaignent de ce que pendant le temps où l’affaire a été traitée, ils ont été privés, par le fait de l’Etat,delà li bre disposition pendant plusieurs années de leurs ter rains, et ils ont subi des dommages, dont ils demandent la réparation à l’Etat; leur demande ne pourra pas être portée devant l’autorité judiciaire, parcq que leur action tend à faire décider que l’Etat est pécuniairement engagé en raison de faits et actes de l’administration, accomplis dans le service de ses agents, et en vue d’assurer un service public. Confi. 12 mai 1883, Calmels. �251 Echange de biens du domaine extraordinaire. — Con testations ; compétence administrative. C. d’Etat, 12 juillet 1836, prince de Wagram. VOIRIE. § 8. ' • Ventes d’objets mobiliers. Vente d’objets mobiliers par l’Etat. — Est un acte de droit commun, qui ressort des tribunaux judiciaires. Dufour, t. 5, n" 113. Ainsi jugé à raison d’une vente d’ar mes et de munitions d’un modèle réformé. C. d’Etat, 2 juillet 1875, Maury. Une décision semblable avait été rendue par le conseil, le 29 mai 1822. Entreprise des coches. VOIRIE § 1. De la voirie en général. — § 2. Grande voirie. — § 3. Petite voirie. — § 4. Voirie de Paris. — § 5. Observations communes aux diverses classes. De la voirie en général. Notions générales. — La voirie a pour objet l’admi nistration des voies de communication de diverses na tures ouvertes sur le territoire. Que ces communications aient lieu par terre, par eau ou par chemins de fer. Il a été traité à part du conten tieux de la voirie par eau, et par chemins de fer. La voirie par terre comprend les chemins ruraux, vicinaux, les voies urbaines, les routes départementales et les routes nationales. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Il a été également traité à part des chemins ruraux et vicinaux ; nous n’avons plus à nous occuper ici que des voies urbaines et des routes nationales et départemen tales. Distinction entre la grande et la petite voirie. — Au trefois la voirie, au point de vue administratif, était divi sée en grande et petite voirie. La grande voirie compre nait tout ce qui concernait l’ouverture etlaconservation dos voies de communication ; la petite voirie comprenait tout ce qui concernait la commodité, la sûreté et la po lice des voies publiques. Cette distinction, en partie maintenue à Paris, n’existe pas pour le reste de la France. En dehors de Paris, la grande voirie, en ce qui concerne spécialement les voies de terre, comprend l’administration des routes nationales et départementa les ; la petite voirie comprend les aùtres chemins publics et les rues et places des villes, bourgs et villages, dont on fait parfois une classe spéciale sous le nom de voirie urbaine. Au point de vue du contentieux, cette distinction entre la grande et la petite voirie a une véritable importance. Les contraventions de grande voirie sont attribuées au jugement des conseils de préfecture, tandis que les con traventions de petite voirie sont déférées aux tribunaux de simple police. § 2. Grande voirie. Grande voirie. —Le contentieux appartient au conseil de préfecture. L. 28 pluviôse an VIII. Mais les actions auxquelles donnent lieu des contes tations d’intérêt privé exclusivement, restent de la com pétence de l’autorité judiciaire. D. de 1811, art. 114. Avis �voirie . 253 du Conseil d’Etat du 20 septembre 1809 ; C. d’Etat, 14 février 1861, David. Etablissementd.es routes; entretien. — L’autorité ju diciaire n’a point à intervenir dans les actes d’adminis tration qui préparent ou assurent l’établissement des routes et leur entretien, si ce n’est lorsqu’il y a lieu de recourir à l’expropriation, et nous n’avons pas, à ce sujet, non plus qu’en ce qui concerne les dommages qui en résultent, les facultés d’occupation temporaire, d’ex traction de matériaux, à revenir sur ce que nous avons dit au sujet de l’exécution et de l’entretien des travaux publics. Nous devons nous borner à signaler certaines applications à la matière actuelle des principes déjà posés. Concours pour l’exécution des routes. — Les difficul tés qui peuvent en naître doivent être portées devant l’autorité administrative, comme nous l’avons établi d’une manière générale au mot Travaux publics, et comme cela a été jugé, spécialement en ce qui concerne la promesse de contribuer aux frais d’établissement d’une grande route, par le C. d’Etat, les 14 novembre 1833, Caslelanne ; 20 avril 1839, Montsaulin ; 7 décembre 1844, dép. de la Dordogne ; 18 décembre 1846, de Nanteuil ; 13 avril 1850, de Chailly. Echange de terrains entre l’Etat et un riverain pour rectification de route ; droit des tiers. — Le préfet peut échanger avec un riverain des terrains qu’il considère comme faisant partie du domaine de l’Etat, et qu’il remet à ce riverain dont il reçoit des terrains destinés à une rectification de route. Si un tiers soutient que c’est de sa propriété personnelle dont l’Etat a disposé, il doit porter sa réclamation soit au possessoire, soit au pétitoire, devantles juges civils. C. d’Etat, 18 mai 1854, com. de Brives. Délimitation de route ; empiètement. — Lorsqu’une action entre vendeurs et acquéreurs a pour objet de réConflits, h. 15 �254 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. gler les obligations et garanties résultant de vente de terrains que l’administration a incorporés à une voie pu blique par un acte de délimitation, le différend entre parties privées est du domaine judiciaire. La compétence ne change pas, si le préfet est appelé en cause pour faire reconnaître que la délimitation a attribué au domaine public un terrain appartenant à un tiers, et faire régler l’indemnité due à ce dernier. Confl. 12 mai 1883, Debord . Dommages résultant de travaux de voirie. — Ces tra vaux ayant le caractère de travaux publics, on n’a qu’à se reporter aux règles par nous indiquées comme ap plicables aux travaux publics, et qui placent le conten tieux de la matière dans le domaine administratif. On doit appliquer ces mêmes règles aux dommages causés aux propriétés, par des mesures prises par l’ad ministration, pour la régularité des voies publiques, en vue d’opérations auxquelles il aurait été nécessaire de renoncer ultérieurement ; C. d’Etat, 4 juillet 1884, Harlingue ; mais s’il faut accepter cette règle d’une manière absolue au point de vue de la compétence, il ne faudrait pas en déduire une consécration aussi formelle au droit à indemnité. Alignements et permissions de bâtir. — Les mesures à prendre pour la fixation de l’alignement, sa délivrance et les autorisations de bâtir le long des voies publiques dépendant de la grande voirie, sont confiées à l’adminis tration. Sauf à renvoyer aux tribunaux de droit commun le jugement des questions de propriété ou de servitude, qui peuvent se présenter. C. d’Etat, 6 décembre 1855, Sauvaget. Le règlement des indemnités qui peuvent être dues réciproquement par l’Etat aux riverains, ou par ceux-ci à l’Etat, suivant que l’alignement attribue des terrains à ces riverains ou à la voie publique, est de la compé- �255 lence des jurys d’expropriation, à défaut d’entente sur la fixation de leur quotité. C’étaient les conseils de préfecture qui devaient en connaître, sous la loi du 16 septembre 1807, art. 56. Cette compétence a été attribuée aux tribunaux civils, ou au jury d’expropriation, par les lois du 8 mars 1810,, 1833 et 1841, sur l’expropriation. Avis du conseil du 1" avril 1841, et 13 juin 1850.C. d’Etat, 27 janvier 1853, Lecoq. La répression des contraventions aux règles sur l’ali, gnement et les permissions de bâtir le long des voies dépendant de la grande voirie, est attribuée aux con seils de préfecture. C. d’Etat, 28 "mars 1873, Robin ; C. Cass. 20 mai 1873, D. 76, 5, 21 ; C. d’Etat, 18 juillet 1873, Baillache; C. Cass. 2 janvier 1879, D. 79, 1, 379 ; 4 avril 1879, D. 80, 1, 47 ; C. d’Etat, 9 juin 1882, de Merode, etc. Alignement sur une route, impliquant la solution d’une question de propriété en litige. — Le préfet ne peut pas plus directement qu’indireclement, au moyen des men tions contenues dans un arrêté d’alignement, trancher une question de propriété, qui est du ressort des tribu naux, et a été portée devant eux. C. d’Etat, 17 janvier 1890, Dufresne. Autorisations données par l’administration sur les voies publiques.— Sont données en prenant en consi dération si elles sont conciliables avec l’intérêt public qui ne doit pas en souffrir; mais sauf les droits des tiers, qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier, le cas échéant; jurisp. constante. C. Cass. 9 janvier 1872, S. 72, 1, 225; 19 juillet 1882, S. 83, 1, 73, où est reproduit mon rap port ; 9 juin 1885, D. 85,1, 445, à mon rapport. Plantations. — L’obligation pour les riverains des routes de faire certaines plantations résulte de diverses lois, notamment de la loi du 9 ventôse an XIII et du décret du 16 décembre 1811. C’est à l’administration à régler ces plantations dans tous les détails que comVOIRIE. �256 CODE DE L A S É P A R A T I O N DES POUVOIRS. porte pareille opération L'autorité judiciaire n’a point à intervenir. Les contestations qui peuvent s’élever entre l’admi nistration et les riverains, ou tous autres, sur la propriété des arbres, même plantés sur les routes, doivent être portées devant les tribunaux ordinaires. L 12 mai 1825, art. 1er; C. d’Etat, 21 juin 1826, de Puy-Ségur; 16 jan vier 1828, de La Ville Le Roux; 14 mai 1828, Gacon ; 3 février 1835, Legry. Si l’instance suivie à cette occasion donne lieu à l’in terprétation d’un acte administratif, il devra y être pro cédé, comme en toute autre matière,par l’autorité admi nistrative. En fait, dans certains cas,cette interprétation pourra entraîner la solution de la question de propriété par cette autorité. C. d’Etat, 17 février 1853, de Bercy. 11 pourrait se faire qu’une action en reconnaissance de propriété pût nécessiter une délimitation de la roule. Cette opération devrait être effectuée préjudiciellement par l’autorité administrative. Confl. 7 juillet 1888, de Larochefoucauld. Les contraventions aux règles sur la plantation des grandes routes sont de la compétence des conseils de préfecture. L. 9 ventôse an XIII, art. 8 ; D. 16 décembre 1811, art. 108; C. Cass. 7 octobre 1825; C. d’Etat, 15 mars 1826, Lefrançois ; 21 juin 1826, de Puysegur ; 25 juillet 1827, de Praslin ; 8 novembre 1829, de Moyria ; 3 février 1835, Legry; 11 mai 1838, Guillon ; C. Cass. 22 janvier 1845, D. 45, 1, 122; 24 février 1846, D. 46, 1, 98. En ce qui concerne l’élagage, MM. Aucoc et A. Perier font une distinction suivant qu’il est contrevenu aux règles concernant l’élagage des arbres plantés par ordre de l’administration, ou par les riverains pour leurs con venances personnelles. Dans le premier cas, les con seils de préfecture seraient compétents, tandis que, dans le second cas, la contravention devrait être déférée au tribunal de simple police. �voirie . 257 Eaux provenant des routes. — Doivent être reçues par les riverains, qui commettent des contraventions justi ciables des conseils de préfecture lorsque, au moyen de travaux pratiqués sur les routes, ils essayent de s’en exonérer. C. d’Etat, 25 avril 1833, Min. Trav. p.; 18 juin 1868, Fradier. Si l’existence de la servitude était contes tée, qui devrait en connaître ? Je crois qu’il faut distin guer. Le riverain que l’on veut soumettre à cette charge soutiendra, d’une manière générale et absolue, qu’au cune loi n’a établi une pareille servitude d’utilité publi que. Je crois qu’en pareil cas, ce sera le conseil de pré fecture, juge des questions de grande voirie, qui statuera sur son exception. C. d’Etat, 14 juillet 1849, Guillaume. Mais, très souvent, l’administration, au lieu de laisser les eaux provenant des routes en remblais, et avec un profil supérieur au niveau des terres voisines, se ré pandre naturellement sur ces terres, les réunira dans des fossés et les portera au loin pour leur faire tra verser la voie sous des ponts, ou leur donner tout autre écoulement. En pareil cas, il ne s’agira plus, pour le riverain, de recueillir les eaux de la route bordant sa propriété, mais les eaux provenant au-delà, soit de la route, soit, leplus'souvent, de l’écoulement des terres supérieures; et, en ce cas, le propriétaire qui pour rait être soumis sans indemnité à recevoir les eaux des routes bordant sa propriété, pourra réclamer, avec rai son, une indemnité pour ce surcroît de charge résultant des dispositions prises, et non d’une servitude dérivant de l’état naturel des lieux. Dans ce dernier cas, si on soutient contre lui qu’il est soumis à cette aggravation de servitude, ce sera une question de servitude à sou mettre aux tribunaux. C. d’Etat, 6 janvier 1853, Boucher; 24 août 1858, Flambart ; 7 avril 1859, de Champonay ; 23 avril 1861, Bourquin ; 9 juillet 1861, Legrand ; 18 février 1864, Gobréau ; 18 juin 1868, Fradier. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Déversement des eaux d'une route ; dommage. — La réparation doit en être demandée devant les tribunaux administratifs. Il n’y aurait pas lieu de suivre une autre voie à raison de cette circonstance que l’indemnitaire aurait été pré cédemment condamné en simple police, pour avoir bou ché les issues. C. d’Etat, 9 mai 1844, Fouan. Difficultés entre riverains, — Lorsqu’un propriétaire en assigne un autre pour voir ordonner les mesures propres à assurer l’écoulement naturel des eaux du fonds supé rieur, si l’assigné soutient que c’est l’Etat qui, par suite des travaux de rectification opérés sur une route nationale, a entravé le libre écoulement des eaux, il ne peut l’ap peler en garantie devant les tribunaux civils; car, aux termes de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, ce n’est qu’au conseil de préfecture qu'il peut appartenir de statuer sur les difficultés auxquelles donnent lieu, entre les riverains et l’administration, les travaux de voirie exécutés par celle-ci, et sur les dommages qui peuvent en être la conséquence. Confl. 20 juillet 1849,. Moulin. Obligation, pour les riverains des routes, de recevoir les terres provenant du curage des fossés. — Cette obli gation résulte d’anciens règlements qui avaient même, parfois, obligé les riverains à opérer le curage des fossés, obligation dont ils ont été déchargés, dans tous les cas, par la loi du 12 mai 1825. Les contraventions à cette charge doivent être déférées aux conseils de préfecture. C. d’Etat, 2 avril 1849, Dubernet ; 14 juillet 1849, Guil laume ; 18 juin 1868, Fradier. Contraventions de grande voirie. — « Telles que anti cipations, dépôts de fumiers ou d’autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d’art et matériaux destinés à leur entretien...., seront constatées, réprimées et poursuivies par voie ad ministrative. » L. 29 floréal an X, art. 1er. « Il sera statué — �voirie . 259 déflnilivement en conseil de préfecture, » art. 4; D. 16 décembre 1811, art. 114; L. 9 ventôse an XIII, art. 8; 23-30 mars 1842 ; 30 mai 1851. L’article 1er de la loi du 29 floréal an X contient une disposition purement démonstrative et nullement limita tive. C. Cass. 8 mars 1872, S. 72, 1, 256 ; 13 juin 1873, S. 73, 1, 284 ; 4 avril 1879, S. 81, 1, 90 ; 13 janvier 1887, S. 87, 1, 240. Ainsi, sont de la compétence des conseils de préfec ture les dégradations résultant de la dépaissance des troupeaux sur les accotements; C. d’Etat, 16 décembre 1863, Valladeau ; 2 juin 1864, Chevallier; 17janvier 1873, Rulph ; Les contraventions à l’arrêté qui, pour la commodité de la circulation et la conservation des ouvrages dépen dant d’une route, réserve aux piétons les contre-allées plantées d’arbres et les trottoirs, et interdit d’y faire circuler des voitures, chevaux, bêtes de somme et du bétail. C. Cass. 13 janvier 1887; D. 87, 1, 416. Cependant, on a déféré aux tribunaux, des contraven tions à un arrêté du préfet n’autorisant la circulation de locomotives routières que sous certaines conditions, no tamment relatives à l’établissement des bandes des roues. C. Cass. 8 juin 1889, Bull. 218. Arrêtés pris par les préfets comme simple mesure de police. — Les arrêtés, pris par les préfets en dehors d’un intérêt de conservation de routes et du maintien de leur viabilité, dans un simple intérêt de police, peuvent ne pas avoir le caractère de mesures concernant la grande voirie, et, lorsqu'elles trouvent leur répression dans l’ar ticle 471 du Code pénal, elles rendent les contrevenants justiciables des tribunaux de police. Ainsi, le riverain d’une grande route autorisé à faire un dépôt de matériaux devant la maison qu’il répare, s’il omet d’éclairer ce dépôt la nuit, commettra une contra vention justiciable du tribunal de simple police. C. d’Etat, 5 juillet 1865, Marchai. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Contraventions le long des grandes routes, mais en dehors de leurs limites. — Ne peuvent constituer des contraventions de grande voirie de la compétence des conseils de préfecture. 13 avril 1853, Lombard. Terrains délaissés. — Le déclassement d’une grande route et son classement dans une voie de communication moins importante, ne peut être de nature à entraîner l'immixtion de l’autorité judiciaire dans cette opération. Au cas où le déclassement n’est pas suivi d’un classe ment dans un réseau d’un autre ordre, et que les terrains sont délaissés, l’administration est en droit de les alié ner, en réservant, s’il y a lieu, un passage aux riverains, et après avoir mis ces riverains à môme d’exercer un droit de préemption. L. 24 mai 1842. Dans le cas où ce droit est exercé, si on ne peut s’en tendre sur la fixation du prix des parcelles, cette fixation devra être faite par le jury d’expropriation. L. 3 mai 1841 ; L. 24 mai 1842, art. 3; Riom, 24 juillet 1876, D. 77, 2, 15; C. Cass. 11 août 1845, D. 45, 1, 331. Réclamations fondées sur le droit de préemption. — M. Parent du Châtelet s’étant plaint de ce que le préfet de Seine-et-Marne, avait cédé à la commune de Chailly, une portion délaissée d’une route nationale, sur laquelle il prétendait avoir un droit de préemption comme rive rain, a cité le préfet devant la justice civile pour voir déclarer que toute vente consentie à son préjudice serait déclarée nulle, que la parcelle litigieuse lui serait attri buée, sauf règlement et paiement du prix. Sur conflit, il a été statué, le 17 juillet 1843, au rapport de M. le con seiller d’Etat Motlei, et sur les conclusions de M. Boulatignier, que les tribunaux étaient incompétents pour prononcer la nullité de la vente consentie par le préfet et attribuer au demandeur la propriété de la parcelle en question. Le Conseil d’Etat, le 14 novembre 1879, Dumont, a également jugé que la vente d’un délaissé d’une route nationale, consentie par un préfet, à un tiers, constituant �261 une vente domaniale, les difficultés qui naissaient entre l’administration et l’acquéreur, sur le mérite de cette cession, devaient être portées devant le conseil de pré fecture. Et je ne sais si je me laisse aller au désir de ne pas me mettre en contradiction avec le rapporteur de 1843, mais il me semble que pour les délaissés des routes nationales, il est difficile d’échapper, à raison des règles de compétence applicables à ces ventes, à la compétence administrative. Cependant, je n’oublie pas que M. Aucoc a écrit, tome 3, n" 1125, que le Conseil d’Etat s’est prononcé en sens contraire par un grand nombre de décisions ; considé rant qu’il s’agit ici d’une question de propriété, d’un contrat de droit civil, et que le service public de la voirie étant complètement désintéressé, c’est à l’autorité judi ciaire qu’il appartient d’en connaître, sauf les questions préjudicielles qui pourraient surgir et qu’on devrait por ter devant l’autorité administrative. C. d'Etat, 12 janvier 1854, Duclos ; 9 janvier 1868, de Chastaign'ier ; 23 janvier 1868, Ouzille ; 7 mars 1873, Ducros ; Riom, 24 juillet 1876, D. 77, 2,15 ; Bordeaux, 24 mars 1885, D. 86, 2, 224. Mais, dans plusieurs de ces affaires, notons que l’action n’était pas dirigée contre l’Etat ; et, qu’on y prenne garde, l’opi nion que j’adopte est fondée surtout sur les règles rela tives à l’aliénation des domaines nationaux, et je n’en tends pas l’élendre aux cessions consenties par les communes et aux délaissés des chemins vicinaux. Or, c’est des délaissés de cette classe dont s’agit, notamment dans les arrêts du conseil des 26 juin 1869, 7 mars 1873, 27 avril 1877. C’est devant les tribunaux civils que je trouve portées la plupart des réclamations formées par les riverains des voies déclassées, qui, après l’aliénation des terrains, se plaignent de la suppression de leurs droits d’accès, de vue et autres. C. Cass. 5 février 1879, D. 79, 1, 52 ; 25 juin 1879, D. 79, 1, 342; 25 février 1880, D. 80, 1, 255 ; 4 VOIRIE. , 15 �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 262 août 1880, D. 80, 1, 446. Mais, le plus souvent, le différend existe entre l’acquéreur et l’ancien riverain, et l’Etat n’est pas en cause ; et M. Aucoc, n° 1126, reconnaît que si l’autorité judiciaire est compétente lorsque le débat s’agite entre acquéreurs et riverains, C. d’Etat, 10 dé cembre 1817, Guérin ; 21 juin 1821, André; 11 novembre 1830, Brunier. Lorsque l’Etat est mis en cause, c’est l’au torité administrative qui devra connaître du différend. C. d’Etat, 16 avril 1841, Delarue; 15 juin 1852, Phalippau; 24 juillet 1856, Bégouen. Contraventions sur des parties de routes déclassées. — Cessent de constituer des contraventions de grande voi rie justiciables des conseils de préfecture ; mais il faut que ce déclassement soit régulièrement opéré, c’est-àdire qu’il résulte d’un acte formel de l’autorité adminis trative. C. d’Etat, 19 novembre 1852, Min. Trav. p.; 5 janvier 1855, Bernasse. Contraventions à la police du roulage. — Celles qui portent atteinte à la conservation des voies de commu nication, essieux, bandes, maximums d’attelage, largeur de chargement, barrières de dégel, passages sur les ponts suspendus hors des conditions réglementaires, sont de la compétence des conseils de préfecture. Celles qui concernent la police de la circulation et la sûreté des mouvements sur les grandes routes, plaques, surveil lance des attelages, tenue du côté de la route affectée à chaque transport, sont du domaine des tribunaux de simple police. L. 30 mai 1851, D. 10 août 1852; C. p. art. 475, § 3 et suiv. § 3. Petite voirie. Rues et places des villes, bourgs et villages, font partie de la voirie urbaine ou petite voirie, à moins qu’elles ne soient le prolongement de grandes routes, ou chemins �voirie . 263 vicinaux de grande communication. C. d’Etat, 25 janvier 1837. En cas d’incertitude sur le point de savoir si une par tie de voie publique fait partie d’une rue, place, ou d’une grande route, ou d’un chemin de grande communication, c’est à l’autorité administrative à résoudre la question. C. d’Etat, 6 juillet 1850, coin, de Darney. Projets d’établissement de rues. — Les plans dressés pour l’ouverture et l’établissement de rues nouvelles, même lorsqu’ils ont été transformés en projets définitifs, soumis à une exécution ultérieure, ne modifient pas le régime des propriétés placées en ce moment en dehors des limites des voies publiques existantes, et en façade sur ces rues, et elles continuent à être soumises aux règles du droit commun. Cire. Min. Int., 23 août 1841 ; C. Cass. 24 novembre 1837 ; C. d’Etat, 8 avril 1846, Ber trand ; C. Cass. 21 mai 1886, S. 87, 1,144. Acquisitions faites par une ville en vue de rues à ouvrir. — La ville qui procède à ces acquisitions, quel que soit le but qu’elle poursuit définitivement, agissant par les procédés que lui fournil le droit commun, est sou mise à ce droit, et les propriétaires avec lesquels elle se trouve ainsi en contact de voisinage ont le droit d’exer cer contre elle, devant les tribunaux civils, toutes les actions qui leur compétaienl vis-à-vis des propriétaires dont la ville tient ses droits. Ainsi, la ville doit être trai tée comme un simple voisin, en ce qui concerne la con servation du mur mitoyen, les dommages causés à la suite de la démolition, etc. Confl. 1" juin 1889, Descazeaux. 11 importerait peu que, par des arrêtés postérieurs à ces faits, l’ouverture de la nouvelle rue eût été régulière ment approuvée. Confl. 1erjuin 1889, Descazeaux. Travaux sur des terrains destinés à devenir des voies publiques, mais non classés ni livrés à la circulation. — Les travaux exécutés sur des terrains qui sont desti- �264 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. nés à faire ultérieurement partie des voies publiques., par suite de traités entre les villes et les propriétaires de ces terrains, ne peuvent être considérés comme des tra vaux publics, et les difficultés naissant de l’exécution de ces traités doivent être portées devant les tribunaux civils. C. d’Etat, 20 décembre 1878, ville de Béziers. Ouverture de rues nouvelles par les particuliers. — Le droit de jouir de sa propriété d’une manière absolue est constitutif de la propriété elle-même, mais ce droit ne peut aller jusqu’à porter préjudice à des intérêts pu blics et à menacer l’ordre public et la sûreté de tous. Aussi, lorsque des passages dans la propriété privée ont été ouverts et livrés ô la libre circulation du public, il n’a pas été mis en doute que l’autorité avait le droit de pénétrer là où le public était invité à pénétrer librement, et de prendre administrativement les mesures néces saires pour sauvegarder l’ordre et la sûreté. Il peut se faire que l’entreprise projetée, au lieu d’ad mettre immédiatement le public sans distinction dans un passage, ait pour objet de créer un quartier nouveau, réservé à ceux qui l'établissent et successivement aux acquéreurs partiels subséquents, de manière que cette œuvre privée soit appelée à devenir plus tard un quar tier d’une ville dont les abords et où la circulation au ront un caractère identique avec ceux des quartiers ouverts par l’administration elle-même. En pareil cas, on a admis comme légitime la surveillance èt l’interven tion de l’autorité publique dans une mesure plus ou moins bornée. C. d’Etat, 19 juin 1828, Guyot; 2 décem bre 1829, Delaunay ; l"juin 1849, Delavallade; 14 décem bre 1850, Boursault; 7 juin 1851, Tricoche; C. Cass. 16 février 1883, D. 83, 1, 436, S. 85, 1, 463. Ces mesures ne rentrent pas dans le contentieux judiciaire, mais tant que les ouvertures n’ont pas été acceptées comme rues publiques, toutes les difficultés qui peuvent se produire entre intéressés sont de la compétence judiciaire, puis- ■ : . �VOIRIE. qu’il s’agit de régler entre eux les effets d’un contrat civil, et l’autorité administrative ne peut exercer, à raison de ce, les pouvoirs que la loi lui confère sur les voies publiques. C. Cass. 16 février 1883, cité; 21 mai 1886, D. 86,1, 427, S. 87, 1,144. Pendant que les rues ouvertes par des particuliers sont possédées par eux avant d’être livrées aux villes, des arrangements peuvent être pris pour la contribu tion à leur entretien; la question de savoir, si après la cession aux villes, cette contribution est encore due et peut être réclamée par l’administration, devant être ré solue par application du traité de cession, contrat de droit commun, doit être portée devant l’autorité judi ciaire. C. d'Etat, 28 février 1890, Gauchot. Constatation de l’existence de la voie publique. — Le juge de simple police, auquel on défère une contravention pour constructions édifiées sur la voie publique sans autorisation, a le droit de déclarer souverainement, en l’absence de toute constatation d’un acte administratif, si les travaux ont été exécutés sur une rue ouverte ou simplement projetée; sans égard pour les mentions que peut contenir le procès-verbal. C. Cass. 27 novembre 1884, D. 86, 1, 184. Mais, en règle générale, lorsque le caractère de voie publique est contesté, et qu’il faut recourir à des actes administratifs qui ne permettent pas d’avoir une certi tude complète sur la solution de cette question préjudi cielle, c’est à l’autorité administrative qu’il faut s’adres ser pour obtenir la solution de cette difficulté. C. Cass. 7 février 1883, S. 85, 1, 269; 16 décembre 1885, S. 87, 1, 410 ; 19 avril 1887, Pand. 87, 1, 143; 24 avril 1887, S. 88, 1, 312 ; 2 avril 1889, Pand. 89, 1, 528. Droit de police des maires concernant la voirie. — « Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil muni cipal et la surveillance de l’administration supérieure, de pourvoir aux mesures relatives à la voirie muni- �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. cipale. » L. 5 avril 1884, art. 70, S 5. La loi attribue aux maires le soin de veiller à « tout ce qui intéresse la sû reté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoie ment, l'illumination, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou au tres parties des bâtiments qui puisse nuire par la chute, et de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles. » L. 1624 août 1790, art. 3; L. 5 avril 1884, art. 94 et suiv. « Le maire a la police des routes nationales et dépar tementales et des voies de communication dans l’inté rieur des agglomérations ; mais seulement en ce qui touche à la circulation sur les dites voies ». L. 5 avril 1884, art. 98. Alignement et autorisation de construire le long des rues et places. — Il appartient au maire de les délivrer dans les localités dépendant de la petite voirie. Au cas de retrait du riverain, il lui est dû une indemnité; si au contraire il lui est permis de s’avancer sur le sol de l’ancienne voie publique, il doit payer le prix des terrains incorporés è sa propriété. Dans les deux cas, ces prix, s’il y a désaccord, doivent être fixés par le jury d’expro priation. C. d’Etat, 27 janvier 1853, Lecoq. Alignement ; mesures prises par les tribunaux ; excès de pouvoirs. — L’autorité judiciaire ne saurait con traindre un maire à approuver le plan de travaux de voirie dans l’intérêt d’un particulier et, à défaut, elle ne pourrait délivrer elle-même l’alignement et la permission de construire sur la voie publique, ou modifier l’aligne ment donné par l’autorité administrative. Pau, 13 dé cembre 1886, D. 87, 2, 231. S’il appartient aux tribunaux de statuer sur l’interpré tation et l’exécution des actes d’intérêt privé et des con trats civils intervenus entre une commune et un tiers, �VOIRIE. il n’en est plus de même lorsqu’il s’agit de l’application d’un cahier des charges qui, bien que réglant certaines mesures d’intérêt privé, a été dressé principalement dans un intérêt public général de voirie urbaine. Pau, 13 dé cembre 1886, cité. Dommages résultant des travaux de voirie. — Les tra vaux exécutés dans les villes pour faciliter les commu nications, assurer le bon ordre, satisfaire aux conditions de salubrité, sont excessivement nombreux et variés. Ils sont réglés, au point de vue de la compétence, comme tous autres travaux publics dont ils ont le caractère. C’est une proposition qui n’est pas susceptible de con tradiction et dont il serait inutile et bien long de suivre l’application qui donne lieu, tous les jours, à de fort nom breuses décisions des tribunaux de l’ordre administratif; je me bornerai, dès lors, à en signaler à peine quelquesunes. Dommages causés par l’exécution d’un plan d’aligne ment. — Le riverain d’une voie publique qui, par suite de l’inexécution d’un plan d’alignement, est privé de ses jours et accès sur la voie publique et demande à la ville des indemnités à raison de ces préjudices, doit porter son action devant les tribunaux administratifs. L. 28 pluviôse anV III; C. d’Etat, 17 décembre 1886, ville de Chaumont.j Travaux de nivellement. — S’ils causent des dom mages aux propriétés riveraines, peuvent donner lieu à une indemnité à régler par les conseils de préfecture. Ces conseils ne seraient pas tenus de surseoir si la commune condamnée à ces réparations excipait d’une propriété, en n’apportant à l’appui de sa prétention au cun titre, aucun fait de possession, ou commencement de preuve. C. d’Etat, 30 mai 1879, com. de Chesne. Rétablissement d’un escalier détruit par ordre du maire pour opérer le nivellement d’une rue. — L’action en complainte tendant à la reconstruction d’un escalier �268 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. et à l’allocation d’une indemnité à raison de la suppres sion dudit escalier, opérée par suite de l’exécution de travaux de voirie régulièrement autorisés, pour le nivel lement de la rue, lorsqu’elle dépend de la question de sa voir si les marches de cet escalier sont établies sur le sol d’une voie publique communale, doit être suspendue jusqu’à ce que cette question ait été résolue par l’auto rité administrative. Confl. 27 octobre 1888, Reynaud. Mesure de police sur la voie publique ; droits des ri verains. — L’arrêté qui, par suite de l’affectation à une promenade publique du sol qui longe une propriété pri vée, défend la circulation des voitures et bestiaux sur ce terrain, ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué par les tribunaux civils sur les droits que ce riverain pré tend avoir sur le sol de cette promenade. Mais, si l’exis tence de ces droits est reconnue, la fixation del’indemnité que peut motiver leur suppression ne me paraît pas être du ressort des tribunaux civils, parce qu’il s’agit, en définitive, de dommages résultant de travaux publics, et à ce titre, rentrant sous l’application de la loi de plu viôse an VIII. L’arrêt du Conseil du 27 janvier. 1882, Pascal, qui a jugé l’espèce que je viens d’indiquer, se borne à déclarer qu’il sera statué par l’autorité compé tente, sans déterminer quelle est cette autorité ; mais l’arrêt du 21 mars 1879, dame Vieillard, rendu dans une espèce qui a beaucoup d’analogie avec la précédente, dit formellement que le riverain, qui se plaint de la mé connaissance de ses droits, doit s’adresser au conseil de préfecture pour obtenir telles réparations que de droit. Droit de circulation et de stationnement accordé par une ville à un entrepreneur de transport de personnes. — Le traité en vertu duquel ce droit est concédé ne présenté pas les caractères d’un traité de travaux pu blics, mais une amodiation au profit du concessionnaire de la voie publique, sous une forme et pour des usages �VOIRIE. déterminés, moyennant une redevance également déter minée. Il appartient, dès lors,à l’autorité judiciaire d’ap pliquer et d’interpréter cet acte, au même titre que tous autres contrats relatifs à la gestion du domaine public communal. Trib. civ. Seine, 19 juillet 1889. Arrêtés municipaux réglementant les constructions sur les rues servant de traverse aux routes nationales. — « Dans ces rues, il appartient au préfet de régler tout ce qui concerne l’alignement des constructions élevées le long et joignant la voie publique, et les contraventions commises en cette matière sont de la compétence du conseil de préfecture ; mais la réglementation par le préfet de l’alignement d’un bâtiment élevé le long de l’une de ces voies n’affranchit pas le propriétaire de ce bâtiment de l’obligation de se conformer, à tous autres égards, aux règlements locaux sur la police des cons tructions et ne le soustrait pas, s’il y contrevient, à la juridiction du tribunal de simple police. » C. Cass. 20 décembre 1878, D. 79, 1, 191. Mesures nécessaires pour le maintien du bon ordre dans les rues qui servaient de traverse aux grandes rou tes. — 11 appartient aux maires, même dans ces rues, de prendre les mesures nécessaires pour le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques, C. Cass. 2 janvier 1879, D. 79,1, 379 ; et les contraven tions doivent être réprimées parles tribunaux de simple police. Contraventions aux règlements de police dans les lieux soumis au régime de la petite voirie. — Sont déférées aux tribunaux de répression de droit commun. C. p. 464, 471, 474. C. Cass. 27 novembre 1875, D. 77, i, 231 ; 5 no vembre 1881, D. 82, 5, 17. En ce qui concerne les contraventions aux règles sur l’alignement et les permissions de bâtir, on s’est demandé si, lorsqu’il y avait lieu à apprécier la nature des tra vaux et de reconnaître s’ils étaient ou non confortatifs, �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. ce droit d’examen appartenait aux tribunaux de simple police, comme il est reconnu appartenir aux conseils de préfecture en matière de grande voirie ; ou si c’était à l’administration à résoudre préalablement la question. Un moment, les tribunaux, voyant toujours dans une construction faite sans autorisation une besogne mal plantée, ordonnaient de même suite sa démolition ; c’était bien rigoureux lorsqu’on n’avait fait qu’oublier de rem plir une simple formalité et que, étant reconnu que le travail exécuté était de nature à être autorisé, après la démolition, la reconstruction était autorisée et effec tuée. La Cour de cassation semble, en dernier lieu, avoir laissé à l’administration le soin de reconnaître s’il y avait, à l’occasion d’un travail non autorisé, une cons truction foncièrement mal plantée, qui devant être punie d’amende, dans tous les cas, doit être ou non suivie de démolition. C. Cass. 1er février 1867, D. 68, 1, 95; 12 août 1867, D. 67, 1, 373. Lorsque la personne poursuivie prétend n’avoir pas dépassé les limites de l’autorisation qu’elle avait reçue, cette question préjudicielle ne peut être vidée par le juge de police, qui doit surseoir et renvoyer à l’autorité ad ministrative. C. Cass. 21 juillet 1887, Bull. Contravention de voirie ; contestation sur la portée des prescriptions administratives. — Toutes les fois que, è l’occasion d’une poursuite pour contravention de petite voirie devant le tribunal de simple police, il y a contestation entre le ministère public et le prévenu, sur la portée de l’acte spécial concernant le contrevenant et dont il a violé les prescriptions; par exemple, en ma tière de construction le long de la voie publique : c’est à l’autorité administrative seule à statuer sur cette ques tion préjudicielle. C. Cass. 21 juillet 1887, France judi ciaire, 87, p. 345. S’il s’agit d’arrêtés généraux et réglementaires, c’est au juge de police chargé de les appliquer à les interpré- �VOIRIE. 271 ter si besoin est. Comme justification du principe, je cite C. Cass. 9 mars 1860, S. 61, 1, 569 ; 17 mai 1861., S. 62, 1, 218; 22 novembre 1872, S. 73, 1, 188, etc. L’arrêté municipal portant injonction de supprimer des ouvertures établies le long du domaine communal privé et en dehors des voies publiques, n’est qu’une in jonction dépourvue de toute sanction pénale. C. Cass. 16 avril 1891, Vernier Dorlhac. Usurpations. — L’article 479 § 11* qui prévoit et ré prime les usurpations sur les chemins publics,s’applique aussi bien aux voies intérieures qu’aux voies de com munication des communes, et les juges de police sont compétents pour en faire l’application aux contreve nants. C. Cass. 18 janvier 1890, Bull. n° 17. Contraventions de petite voirie sur les grandes routes dans la traversée des villes et bourgs. — Bien que les rues dans lesquelles les grandes routes traversent les villes constituent une dépendance de la grande voirie, C. d’Etat, 26 août 1848, Maillard ; les contraventions aux arrêtés municipaux pris pour la sûreté et la commodité du passage dans ces rues, sont jugées par les tribunaux de simple police, comme ne constituant que des contra ventions de petite voirie. L. 5 avril 1884, art. 98; C. Cass. 25 avril 1839. Mais il est possible que le même fait présente le dou ble caractère de contravention de grande voirie et con travention de petite voirie. En pareil cas, les uns admet tent la concurrence des deux juridictions en attribuant compétence à la première saisie. Le Conseil d’Etat la réserve exclusivement au conseil de préfecture. C. d’Etat, 30 juin 1839, Min. Trav. p. ; 22 août 1839, Blanpain. Cela me parait satisfaire plus complètement à notre maxime de droit pénal non bis in idem, et légalement à la pré dominance qui doit être attribuée, en ces matières, aux intérêts publics les plus importants et les plus nom breux ; ainsi qu’aux règles sur la hiérarchie adminis- �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. trative au point de vue des autorités préfectorales et municipales. Parfois les grandes routes dans la traversée des villes et surtout des faubourgs n’empruntent qu’une partie limitée des chaussées. Ce qui est en dehors reste alors sans partage dans les attributions municipales et sous le régime de la petite voirie. C d’Etat, 23 août 1836, ville de Mortagne; 16 décembre 1852, ville de Darney. Pavage. — Est mis à la charge des riverains, lorsque cela est conforme aux anciens usages de la localité, et que les revenus ordinaires de la commune sont insuffi sants pour y pourvoir. L. 11 frim. an VII. Avis du con seil du 25 mars 1807. La jurisprudence a varié sur le point de savoir à qui, de l’administration active ou des corps du contentieux administratif, était réservé le soin de constater cet usage et cette insuffisance de revenus. C. d’Etat, 26 août 1835, Lebreton ; 2 janvier 1838, Laforge ; 28 mars 1838, Laro che ; 2 mars 1839, Vinec ; 16 décembre 1852, Crouzet ; 20 décembre 1855, Bempois. Mais cette compétence n’ap partient pas à l'autorité judiciaire. Lorsqu’une sommation de procéder au pavage est faite à un propriétaire riverain, et que, faute par lui d’y déférer, il est cité en simple police pour contravention, le juge de police est en droit d’apprécier les diverses exceptions proposées en défense. C. Cass. 16 avril 1891, Facompré. Taxes de pavage. — L’obligation qui pèse sur les rive rains peut, aux termes de la loi du 25 juin 1841, art. 28, être convertie en taxe à acquitter en numéraire ; ces taxes étant assimilées pour le recouvrement aux contri butions directes, les réclamations auxquelles elles don nent lieu doivent être portées devant les conseils du contentieux administratif, dont il est inutile de rappe ler ici les nombreuses décisions rendues en cette ma tière sans que leur compétence ait été contestée. �VOIRIE. Si, à la suite d’une vente de terrain faite par une ville a un tiers, et en vertu de cette vente, en dehors de l’ap plication des règles en vigueur, pour constater l’obliga tion pour les riverains de contribuer aux charges du pavage, il s’agissait de fixer le montant des frais de viabilité mis à la charge de l’acquéreur, les tribunaux civils seraient seuls compétents. Il s’agirait en effet, dans ce cas, d’appliquer uniquement un contrat de droit civil. Paris, 12 mai 1876, D. 77, 2, 160. D’autre part, si l’administration, en dehors des actes normaux de recouvrement, excipait d’un privilège sur les immeubles des contribuables, ce serait également les tribunaux civils qui devraient en connaître. C. Cass. 31 mai 1880, D 80, 1, 271. Les incidents sur les exécutions, pour avoir paiement de ces taxes, doivent être portés devant les tribunaux civils. C. d’Etat, 5 mai 1876, Mosnier ; 2 août 1878, de Bearn. Demande en restitution d’une taxe de pavage indûment perçue. — L’action en répétition contre les receveurs, percepteurs et autres agents, qui auraient fait la percep tion d’un impôt illégalement réclamé, doit être portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. L. 16-24 août 1790, titre 2, art. 13 ; L. 15 mai 1818, art. 94 ; C. d’Etat, 14 décembre 1862, Grelleau ; 21 octobre 1871, LacaveLaplagne-Barris ; C. Cass. 25 mars 1874, S. 76, 1, 73; Paris, 13 novembre 1885, S. 87, 2, 105 ; C. Cass. 21 mars 1887, S. 87, 1, 168. Mais si la taxe a été autorisée léga lement, et qu’il n’y ait lieu qu’à une fausse ou irrégu lière application sur les rôles servant à la percep tion, il n’y a pas lieu à une action à répétition contre le percepteur, et le recours de la partie doit s’exercer de vant les tribunaux administratifs, en la forme et dans les délais prévus par les lois spéciales. C. Cass. 25 avril 1856, S. 56, 1, 475 ; 19 août 1867, S. 67, 1, 433 ; C. d’Etat, 18 novembre 1881, Pascal ; C. Cass. 22 mai 1885, S. 87,1, �274 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 187; Paris, 13 novembre 1885, S. 87, 2, 105 ; C. d’Etat, 5 mars 1886, Languellier ; 6 août 1886, Gonthier; 7 août 1886, Besnier ; C. Cass. 21 mars 1887, S. 87, 1, 168. « L’article 94 de la loi du 15 mai 1818, reproduit an nuellement dans les lois de finance, a eu pour but d’ins tituer en faveur des contribuables une garantie spéciale contre l’établissement et la perception de contributions non autorisées par une loi. Elle a dérogé,pour ce cas, aux règles destinées à maintenir la séparation des pou voirs entre l’autorité administrative et l’autorité judi ciaire, et elle a entendu laisser exclusivement à celte dernière le droit d’apprécier si l’action civile en répéti tion, aussi bien que la poursuite en concussion, est re cevable et fondée. Il suit de là que l’autorité judiciaire, saisie d’une demande en répétition, a le droit de vérifier si l’imposition dont il s’agit a été légalement établie, et sa décision ne saurait être subordonnée à l’appréciation, par l’autorité administrative, des actes qui ont servi de base à l’établissement de cette imposition. » Ainsi jugé, à l’occasion de la demande formée contre un receveur municipal de Paris, en restitution de taxes de pavage que les demandeurs prétendaient avoir été illégalement perçues. C. Cass. 16 juillet 1888, Laperche c. Hoirs Martin. Trottoirs. — Leur établissement, ou la contribution à cet établissement, peut être mis à la charge des rive rains, dans les villes de plus de 2,000 âmes, s’il existe d’anciens usages l’autorisant, ou s’il a été ainsi réglé par décret. L. 7 août 1845. Recouvrement des taxes. — Ces taxes sont assimilées aux contributions directes pour leur recouvrement, et, dès lors, les réclamations auxquelles elles donnent lieu doivent être portées devant les tribunaux de l’ordre ad ministratif. Aussi, voit-on un grand nombre de décisions rendues en ces matières par ces tribunaux, sans que leur compétence ait été contestée. Je cite au hasard: C. �VOIRIE. d’EtaL, 7 septembre 1869, Lepage-Moutier ; G août 1886, Gauthier; 7 août 1886, Besnier ; 19 novembre 1886, ville de Saint-Etienne. Question préjudicielle; constatation de l’existence des conditions nécessaires pour que les riverains des voies publiques puissent être contraints à l’établissement de trottoirs. — De l’avis du Conseil d’Etat, du 25mars 1807, et des articles 2 et 4 de la loi du 7 juin 1845, il résulte que les frais de construction de trottoirs ne peuvent être mis à la charge des propriétaires riverains, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, qu’en vertu des usages anciens, et dans les villes où les revenus ordinaires sont insuffisants pour subvenir à la dépense. Dès lors, lorsque des rive rains d’une voie publique sont poursuivis pour avoir contrevenu à un arrêté municipal leur enjoignant de construire un trottoir devant leurmaison, et que, devant le tribunal de police, ils contestent la légalité de l’arrêté, en soutenant qu’ils ne sont pas dans les cas ci-dessus précisés, c’est à l'autoritéadministrative qu'il appartient de statuer sur ces contestations, qui constituent des ex ceptions préjudicielles; et le jugé de police doit surseoir à statuer au fond, en se conformant à l’article 182 Code forestier. C. Cass. 22 mai 1885, S. 87, 1, 188. Réclamation à raison du défaut d’exécution du pavage et des trottoirs après le paiement de la taxe. — Le pro priétaire qui a acquitté les taxes de pavage, qui lui ont été réclamées pour l’établissement d’une chaussée pavée et de trottoirs, conformément à une délibération du conseil municipal, qui prétend que la perception de la taxe qu’il a acquittée oblige la ville à faire ces tra vaux, et qui, dans le but de l’y contraindre, forme une action pour faire ordonner que la ville sera tenue de parachever ces travaux, sous une peine pécuniaire, pai chaque jour de retard, et à charge de lui payer des dommages-intérêts pour le préjudice causé, doit portei �276 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. sa demande devant le conseil de préfecture, par appli cation de la loi du 28 pluviôse an Vil 1. Confl. 1" août 1885, Hersent ; Anal.C. d’Etat, 15 décembre 1882, Raiche. Il en serait autrement, et les tribunaux civils seraient compétents pour statuer, si la difficulté naissait à l’oc casion de l’exécution d’une convention privée, interve nue entre une commune et un tiers. C. d’Etat, 16 février 1870, Templier; 15 décembre 1882, Raiche. Droits de voirie ; appréciation de l’influence d’une convention stipulant une contribution spéciale. — 11 appartient à l’autorité judiciaire d’apprécier les consé quences que peut avoir une convention spéciale interve nue entre une commune et des habitants, sur le droit pour la commune de percevoir des droits de voirie lé galement établis. C. Cass. 12 mai 1891. • § 4. Voirie à Paris. Distinction entre la grande et la petite voirie à Paris. — A. Paris on a conservé la distinction faite par les anciens règlements entre la grande et la petite voirie. La grande voirie comprenant tout ce qui concerne l’ouverture, la conservation et Tamélioration des voies de communication ; la petite voirie tout ce qui concerne la police, la réglementation de la circulation et du libre accès. D. 27 octobre 1808 ; 26 mars 1852. Le contentieux delà grande voirie appartient, en règle générale, à la justice administrative. Le contentieux de la petite voirie, aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Je n’indiquerai, sous ce paragraphe, que la solution de quelques questions se présentant plus spécialement à Paris et soulevant des difficultés sur la compétence en matière de voirie. �Vomir:. Hauteur des maisons à Paris. — Est réglée par divers actes de l’autorité publique, et notamment par les dé crets des 27 octobre 1808, 28 juillet 1874-, 23 juillet 1884 ; d’où il résulte que toutes les prescriptions réglementant la construction des bâtiments le long des voies publiques à Paris, et notamment celles qui limitent la hauteur de ces bâtiments, appartiennent à la grande voirieet que les infractions à ces prescriptions constituent des contra ventions de grande voirie dont la répression appartient aux conseils de préfecture en vertu de la loi du 29 floréal an X, Jurisp. const.; C. d’Etat, 9 janvier 1828, Bonnardel; 17 février 1888, Min. des Fin. Mais lorsqu’il s’agit de constructions élevées non le long des voies publiques mais dans l’intérieur des propriétés, c’est au tribunal de police qu’est attribuée la répression de la contravention, parce que, dans le premier cas, c’est une contravention de voirie, dans le second une contravention à une me sure de sûreté et de salubrité publiques. C. d’Etat, 28 janvier 1864, Belloir; C. Cass. 27 avril 1877, D. 77, 1, 402; 21 juin 1879, D. 79, 1, 484; 8 décembre 1888, D. 89, 1,41. Fixation de la hauteur des constructions. — Les actes autorisant des modifications à la hauteur réglementaire des maisons et approuvant les plans dépassant les hau teurs normales ont le caractère d’actes administratifs. Trib. Seine, 18 avril 1887, Lehideux. Contravention à l’article 4 du décret du 26 mars 1852. — Cet article, qui enjoint aux constructeurs de maison d’adresser à l’administration un plan et des coupes co tées des constructions qu’ils projettent, et de se soumet tre aux prescriptions qui leur seront faites au sujet de ces constructions, a été édicté non pas dans l'intérêt de la voirie, mais exclusivement dans un but de sûreté pu blique et de salubrité. Parsuite, les contraventions à ces prescriptions ne constituent point des contraventions de grande voirie dont la répression appartienne au conseil IG �278 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. de préfecture. C. d’Etat, 28 juin 1888, Min. de Tint. ; C. Cass.8 décembre 1888, D. 89, 1, 41. Distraction de la voie publique des terrains qui s’y trouvent incorporés. — Les terrains compris dans le sol des rues de Paris, livrées à la circulation, faisant partie du domaine de la grande voirie, il n’appartient pas à l’autorité judiciaire de connaître des demandes tendant à faire distraire du domaine public les parcelles qui y sont réunies. Confl. 23 mars 1854, ville de Paris. Je répète qu'en pareil cas les questions de possession et de propriété ne peuvent être portées devant l’autorité judiciaire qu’en vue de parvenir à un règlement d’in demnité ; encore faudrait-il avoir égard à la nature des titres invoqués et, si c’était des ventes domaniales comme dans l’espèce jugée le 23 mars 1854, ce serait à l'autorité administrative d’apprécier le sens et la portée des titres invoqués. Nécessité de réunir les vacants à des constructions voisines. — Le décret du 25 mars 1852 porte que les par celles de terrains acquises en dehors des alignements et non susceptibles de recevoir des constructions salu bres, seront réunies aux propriétés contiguës soit à l’amiable, soit par l’expropriation de ces propriétés. L’administration a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si une parcelle restée en dehors de la voie publique est ou non suffisante pour édifier une maison salubre, et si elle doit ou non recourir à sa réunion avec l’immeuble voisin. C. Cass. 14 février 1855, Yon de Jonage, S, 55, 1, 538. Mais il a été jugé que le propriétaire, exproprié par l’administration qui veut joindre la parcelle délaissée à l’immeuble voisin, peut encore exciper devant le jury du droit de faire fixer une indemnité éventuelle pour le cas ou il se déciderait à user du droit de préemption sur ce délaissé. D. 26 mars 1852, art. 2, § 3 ; C. Cass. 14 février 1855, cité; 20 mars 1855, S. 55,1, 542. �VOIRIE. Mise en état des façades. — « La façade des maisons sera constamment tenue en bon état de propreté. Elles seront grattées, repeintes ou badigeonnées au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui sera faite au propriétaire par l’autorité municipale« Les contrevenants seront passibles d’une amende qui ne pourra excéder 100 fr. » D. 26 mars 1852, art. 5. Cas d’expropriation. — Lorsqu’il y a lieu à expropria tion pour l’acquisition des terrains nécessaires aux tra vaux entrepris, ou pour l’acquisition des constructions voisines des vacants laissés libres par les travaux, il est procédé au règlement de l’indemnité devant le jury d’expropriation. L. 3 niai 1841; D. 25 mars 1852. Extension de l’application du décret du 26 mars 1852. — L’article 9 de ce décret porte que les dispositions re latives aux rues de Paris pourront être déclarées appli cables à toutes les villes qui en feront la demande, par des décrets spéciaux rendus en la forme de règlements d’administration publique. Dégradations aux égouts de Paris. — Ont le caractère de contraventions de grande voirie, de la compétence du conseil de préfecture, comme toutes autres contraven tions concernant le régime des égouts. C. d’Etat, 11 fé vrier 1881, Arlot; 26 janvier 1883, Min. de l’Int. Saillies mobiles. — L’arrêté du 12 messidor an VIII enjoint au préfet de police, comme chargé de la petite voirie, de permettre ou défendre l’établissement des au vents ou constructions du même genre qui prennent sur la voie publique, l’établissement des échoppes ou étala ges mobiles, et d’ordonner la démolition ou réparation des bâtiments menaçant ruine. C’est là une indication assez vague des objets rentrant dans la petite voirie et sortant de la grande voirie, et par suite, de la distinction des contraventions de grande ou petite voirie, à raison de la compétence qui doit appartenir au conseil de pré fecture ou au tribunal de simple police. On peut puiser à �280 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. ce sujet des renseignements spéciaux dans les décrets qui ont établi des droits de voirie, et qui contiennent dans leur classification des énumérations utiles à consulter. Quant à la règle générale à suivre, elle a été ainsi for mulée: ce qui a trait à la conservation de la voie publi que dépend de la grande voirie,ce qui concernela sûreté et la commodité de la circulation dépend de la petite voirie. Bannes. — Leur établissement sans autorisation cons titue une contravention de grande voirie le long des routes nationales et départementales; partant, justiciable des conseils de préfecture; C. d’Etat, 22 décembre 1852., Pichon ; 15 décembre 1859, Biot; 4 mai 1870, Briday; Et une contravention de petite voirie à Paris. D. 27 octobre 1808 ; C. d’Etat, 9 mai 1884, Min. Trav. p. § 5. Observations communes aux diverses classes. Objet de ce paragraphe. — Pour ne pas reproduire plusieurs fois des indications communes ô la grande, à la petite voirie et à la voirie dans Paris, nous avons porté, dans un paragraphe spécial, les notes concernant les diverses classes de voirie sans qu’il soit nécessaire d’admettre des distinctions de nature à être signalées. Détermination des terrains dépendant des voies pu bliques. — Il appartient à l’autorité administrative à l’exclusion de l’autorité judiciaire de déterminer ceux qui font ou non partie de la grande voirie. C. d'Etat, 8 septembre 1824, ville de Metz ; 14 février 1842, Larose ; 8 avril 1842, du Berlhier ; 15 mars 1844, de Condé ; 26 avril 1860, Bauchart. C’est d’ailleurs à l’administration à déterminer les ca ractères auxquels on reconnaît la propriété publique, ô �V O IR IE . en fixer l'étendue et les limites. C. d’Etat, 2 aoûl 1838, de la Rochefoucauld ; 2juillet 1847, Orliac ; 21 décembre 1842, Craney ; 23 décembre 1845, Bourguignon; 17 fé vrier 1853, Nicolaï de Bercy ; 26 avril 1860, Gandeau ; Confl. 12 mai 1883, Debard ; 27 octobre 1888, Raynaud ; et l'unanimité des auteurs. C’est également à l’administration à statuer sur les abornements, délimitations, contenances. Confl. 27 fé vrier 1851, Auguy; A fixer les limites entre la grande et la petite voirie. C. d’Etat, 30 mai 1846, Rondet; Et à déterminer dans quelle classe a pu être placée autrefois et se trouve aujourd’hui une voie publique. C. d’Etat, 29 mars 1855, ville d’Autun. Délimitation des routes dépendant du domaine public. — Appartient à l’administration. On a dit avec raison, par opposition à la délimitation des fleuves et rivages, que si, pour ces derniers, il n’y avait pour l’administra tion qu’à reconnaître et constater un fait, soit le domaine naturel et réel des eaux, il n’en était pas de même des routes, où le domaine de l’Etat est au contraire non dé limité en fait, mais constitué artificiellement. L’admi nistration, créant dès lors ici les limites, peut en modifier l’étendue, si le service public l’exige ; mais à charge d’acquérir et de payer les terres au détriment desquelles elle l’étend ; et le règlement constituant une expropria tion, ne peut être fait que par l’autorité judiciaire, ou soit spécialement par le jury d’expropriation, à défaut d’en tente amiable. Permissions de construire. — Doivent être délivrées par l’autorité administrative, le long des voies publiques de diverses natures. Suivant le régime auquel ces voies sont soumises, la compétence des autorités administra tives varie ; mais si l’autorité judiciaire peut intervenir dans certains cas, pour réprimer les contraventions, elle n’a [>as à intervenir dans les autorisations. 16 . �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. 282 Refus de délivrer l’alignement ou l’autorisation de construire, ou retard dans cette délivrance. — Ne peu vent donner lieu à un recours que devant l’autorité ad ministrative, à l’exclusion de l’autorité judiciaire. C’est du moins la voie qui est habituellement suivie, comme le démontrent un grand nombre de décisions du conseil, parmi lesquelles je me borne à citer : C. d’Etat, 17 décembre 1838, Hédé; 23 janvier 1868, Vogt ; 18 mars 1868, Labille ; 18 juillet 1873, Lemarié ; 23 janvier 1874, Bremond de Saint-Paul; 11 juillet 1879, ville d’Alger; 27 mai 1881, Bellamy ; 16 décembre 1881, Desbordes; 12 janvier 1883, Matussière; 23 février 1883, Grellety ; 22 juin 1883, Gallian ; 30 mai 1884, Valette ; 4 juillet 1884, Harlingue ; 5 avril 1889, ville de Pamiers. L’autorité judiciaire est incompétente pour en connaître, Confl. 18 mars 1882 ; à moins que ce refus ne se rattache à l’exé cution d’un contrat de vente de droit privé. C. d'Etat, 27 mai 1881, Bellamy ; 5 août 1881, Bourdais. La même compétence est applicable,d’après MM. Aucoc et A. Perier, au cas où la demande en indemnité est fondée sur des erreurs commises dans la délivrance de l’alignement, ou sur des modifications apportées aux plans d'alignement, en cours d’exécution des travaux. C. d'Etat, 4 juillet 1884, Harlingue. Autorisations administratives de voirie dont l’exécu tion porte préjudice à des tiers ; actions de ces der niers. — Les arrêtés administratifs, qui accordent des autorisations de voirie à des riverains des voies publi ques, se bornent à constater qu’un intérêt public ne s’op pose pas à l’exécution des travaux projetés par le per missionnaire ; mais ils contiennent, à raison de leur nature et d’après leur objet, la réserve des droits des tiers, et ils ne sauraient faire obstacle à ce qu’un voisin, qui se prétendrait lésé dans ses droits de propriété, de servitude ou de possession, par les travaux établis en vertu d’un pareil acte, porte la contestation devant la �voirie . 233 juridiction civile, seule compétente pour en connaître. C. Cass. 9 juin 1885, à mon rapport, S. 87, 1, 109. Le juge de la contestation au possessoire n’empiète pas sur le domaine de l’administration, lorsque, après avoir constaté l’existence avec les caractères voulus de la possession invoquée par le demandeur, il ordonne la suppression partielle ou totale des travaux exécutés en vertu de l’autorisation comme portant atteinte à cette possession. C. Cass. 19 juillet 1882, à mon rapport, S. 83, 1, 75, et ï’arrét du 9 juin 1885, cité. Mais, si les riverains des voies publiques ont le droit de porter devant les tribunaux, leurs réclamations au sujet de la violation des droits qu’ils tiennent delà loi ou des titres, ils ne peuvent se prévaloir devant eux de l’ir régularité des permissions administratives obtenues par leur voisin. En l’absence de tout recours devant l’autorité compétente, ces actes devant être respectés par l’auto rité civile. D’un autre côté, le droit conféré à l’autorité publique en matière de voirie, lui est attribué dans un intérêt public dont elle a à faire l’application, et il n’est pas permis aux simples particuliers d’en user dans un intérêt personnel. Trib. civ. Seine, 18 avril 1887, Lehideux, Gaz. des Trib. 10 juin 1887. Règlement du prix de partie de voie publique attri buée au riverain par suite d’alignement. — En cas de contestation, doit être fait non par le conseil de préfec ture, mais par le jury d’expropriation, en exécution de la loi du 3 mai 1841. Avis du conseil des 1" avril 1841 et 13 juin 1850 ; C. d’Etat, 27 janvier 1853, Lecoq. Il en est encore de même, lorsque dans la situation inverse, il s’agit de régler l’indemnité qui peut être due au propriétaire dont le terrain a été incorporé à la voie publique. C. d’Etat, 24 mars 1820, Josset;23 août 1820, Sauvan ; 31 août 1828, Lusbènes, et les avis du con seil cités. Analogue, C. Cass. Il août 1845, D. 45, 1, 331. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Dommages résultant de travaux de voirie. — Les par ticuliers qui se plaignent de dommages causés à leurs propriétés par des travaux de voirie, et qui actionnent l’Etat, à cette occasion, doivent porter leurs demandes devant les tribunaux administratifs. Confl. 20 juillet 1889, Moulin. Il en est d’ailleurs de même des actions inten tées contre les autres administrations, à raison des dom mages résultant de travaux de voirie, c’est-à-dire entre pris dans un intérêt public et ayant, dès lors, le caractère de travaux publics; Jurisp. constante. Il en serait autrement des travaux entrepris par des propriétaires, même à la suite des travaux publics de voirie, auxquels des tiers opposeraient des droits fondés sur des titres ou les dispositions du droit commun. Si un voisin se plaignait de l’oeuvre du tiers entrepris uni quement pour se conformer aux mesures arrêtées par l’administration, et sans exciper d’un droit spécial et personnel, la réparation du dommage résulterait direc tement et uniquement d’une demande en indemnité pour préjudice résultant de travaux entrepris à la suite des mesures de voirie, conséquences de ces mesures admi nistratives, et rentrant dans la compétence des conseils de préfecture chargés de cette appréciation. 11 en serait surtout ainsi, si l’action était dirigée contre l’adminis tration elle-même. Confl. 26 juin 1880, Dor ; C. d’Etat, 18 juillet 1884, Scrépel. Actions à raison d’une blessure résultant du défaut d’entretien d’une voie publique. — Il est jugé que c’est au conseil de préfecture à connaître d’une demande en payement d’une indemnité formée par une personne qui se plaint d’une blessure résultant d’un accident qui s’est produit sur une voie publique, et qu’elle attribue au mauvais état de cette voie.. En rattachant cet acci dent à l’exécution ou à l’inexécution de travaux pu blics, on admet que c’est à l’autorité administrative qu’il appartient d’en connaître, aux termes de la loi �285 de l'an VIII. C. d’Etat, 2 décembre 1881, Jouillé; Confl. 22 avril 1882, Boulery; 11 novembre 1882, Quinson; C. d’Etat, 22 février 1884, Bonfante. Je suis convaincu que pour adopter cet avis il faut donner au texte de la loi de pluviôse an VIII une portée et une extension qu’il ne comporte pas. Mais je ne puis entrer ici dans les dé veloppements que comporterait la défense de mon opi nion, que je n’invite pas les plaideurs à suivre, puisqu’en l’étal de la jurisprudence ils sont presque certains de perdre leur temps et leur argent, car je doute fort qu’on puisse arriver aujourd’hui à faire juger au Conseil d’Etat ce qu’il jugeait le 12 janvier 1870, Drouard, alors qu’il déclarait que le dommage causé, même aux propriétés, par le défaut d’entretien d’un chemin public ou d’une rue, ne rentrait pas dans les torts et dommages dont la loi de pluviôse ou toute autre a attribué la connaissance aux conseils de préfecture. Actions des particuliers pour préjudices à eux causés par des tiers. — Les règlements font eux-mêmes une distinction pour la compétence entre les contraventions de grande voirie et les actes dommageables à des tiers. L’article 114 du décret du 16 décembre 1811 la formule ainsi : « Il sera statué sans délai, par les conseils de pré fecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquants, que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage ; seront en outre renvoyés à la connaissance des tribunaux les vio lences, vols de matériaux, voies de fait ou réparations de dommages réclamées par des particuliers. » Démolition des édifices menaçant ruine. — L’autorité administrative est seule compétente pour prescrire cette démolition, et si des difficultés se sont élevées sur le point de savoir, si l’administration pouvait agir directement ou devait obtenir préalablement une condamnation émanée du conseil de préfecture, on n’a point essayé de soute nir qu’elle dut recourir pour les dépendances de la grande VOIRIE. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. voirie au concours des tribunaux. Déclaration du 18 août 1730 ; arrêté du 12 messidor an VIII, art. 21 ; avis du Con seil d’Etat, du 27 avril 1818; C. d’Etat, 8 septembre 1832, Laffite ; 23 juillet 1841, Havet ; 30 décembre 1841, Villayes; 26 mai 1845, Chauvin ; 9 février 1854, Corre. Arrêté prescrivant la démolition d’un édifice menaçant ruine. — Lorsqu’un arrêté de l’autorité administrative a enjoint au propriétaire d’un immeuble de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l’état de péril de cet immeuble, et qu’il est constaté que copropriétaire ne s’est pas conformé à cette injonction, devant le tribunal de police où il est cité pour contravention à cet arrêté, il ne peut exciper de ce que l’immeuble ne présenterait aucun péril, et le jugement qui en ordonnerait la preuve, violerait la règle de la séparation des pouvoirs. C. Cass. 30 janvier 1836, S. 36, 1, 655; 20 octobre 1847, Bull.-, 10 août 1866, Bull.) 23 janvier 1873, S. 73, 1, 96; 5 août 1887, D. 87, 1, 508. Le propriétaire, sommé de démolir l’édifice dont la solidité menace la sûreté publique, qui croit être l’objet d’une mesure injuste et veut s’opposer à son exécution, n’a un recours possible que devant l’autorité adminis trative supérieure. C. d’Etat, 26 mai 1845, Chauvin ; 9 février 1854, Corre. Propriétaire contestant l’existence du péril ayant mo tivé la démolition ; demande en dommages-intérêts. — Le propriétaire dont l’immeuble a été démoli comme menaçant ruine, qui cite la ville en dommages-intérêts devant la justice civile en soutenant : 1“ que la mesure prise par le maire ôtait illégale et arbitraire, parce qu’elle visait une partie de la maison dont la solidité n’était pas contestable, et qu’elle n’avait été précédée d’aucune expertise contradictoire; 2° qu’il n’y avait pas péril imminent; que dès lors la démolition devait être ordon née préalablement par jugement et que cette démolition avait été poursuivie au-delà des prescriptions munici- �VOIRIE. 287 pales; a pu valablement porter son action devant, la jus tice civile ; mais si le tribunal investi doit retenir, au fond, la demande d’indemnité formée contre la ville et fondée sur une atteinte illégale au droit de propriété, il y a lieu, en pareil cas, d’apprécier préjudiciellement l’utilité et la régularité de la mesure prise par le maire et de l’exécu tion qui l’a suivie. Or ces actes constituent des actes administratifs qui doivent être préalablement soumis à l’appréciation de l’autorité administrative. Confl. 12 no vembre 1881., Pezet. Demande en indemnité pour démolition de maison menaçant ruine. — L’arrêté préfectoral, qui ordonne la démolition d’une maison sise sur la voie publique et menaçant ruine, étant pris exclusivement en vue de la sécurité publique, constitue un acte de police adminis trative, et dès lors, le préjudice auquel son exécution peut donner lieu, ne rentre pas dans la catégorie des dommages occasionnés par des travaux publics, dont la connaissance est attribuée aux conseils de préfecture par la loi de l’an VIII. C. d’Etat, 7 août 1869 ; Conflit, 29 juillet 1876, Lecoq. Si l’exécution des arrêtés ordonnant la démolition était accompagnée d’actes inutiles, abusifs et préjudi ciables au propriétaire, l’agent auquel ils seraient repro chés, pourrait être poursuivi devant les tribunaux de l’ordre judiciaire pour y répondre de la responsabilité qu’il avait encourue. Confl. 29 juillet 1876, Lecoq. Exceptions de propriété élevées à l’occasion d’une poursuite pour contravention de voirie. — Inutile de re dire ici, que les contraventions de grande voirie doivent être déférées aux conseils de préfecture, et les contra ventions de petite voirie aux tribunaux de simple police; mais que doit-on faire si, devant ces juridictions, on élève des exceptions de propriété? Dans certains cas, elles seraient sans portée aucune, puisque leur solution serait sans intérêt pour l’appréciation de la contraven- �288 co de d e la s é p a r a t io n DES POUVOIRS. tion ; ainsi, lorsqu’il s’agit de contraventions aux lois sur l’alignement et la permission de construire, le plus souvent il n’y aura pas d’intérêt à se préoccuper de la question de propriété. Il semble qu’il devrait en être autrement, lorsqu’il s’agit d’anticipations, d’usurpation, de dégradations; mais ces exceptions seront encore sans portée, alors même qu’elles seraient colorées, dans tous les cas où la limite du domaine public ayant été régulièrement déter minée, la contravention aura été commise sur un terrain qui est reconnu légalement comme faisant partie de la voie publique, et qui doit être défendu en pareil cas contre toute entreprise comme domaine public. C. d’Etat, 30 juin 1839, Cossin ; 14 février 1842, Vauchel; 13 avril 1842, Guyard ; 11 mai 1850, Colard ; 25 juin 1805, Segonne ; 29 mai 1867, Lebourg ; 22 août 1808, Taxil ; ; 27 mars 1874, Barlabé ; 7 avril 1876, Loizel ; 5 janvier 1877, Martin ; 19 janvier 1877, Min. Tr. p. ; 10 mai 1878, Vincent; 9 juillet 1880, Demy ; 13 janvier 1882, Malpas ; 13 avril 1883, Fleury ; 15 juin 1883, Natali ; 4 avril 1884, Demeilh ; 30 mai 1884, Bachelard ; 27 juin 1884, Min. Tr. p. ; 25 juillet 1884, Min. Tr. p. ; Il est toutefois des circonstances, mais fort rares, dans lesquelles l’exception de propriété pourra donner ' lieu à l’examen d’une question préjudicielle ; par exem ple, si elle repose sur des droits résultant d’une vente ; nationale. C. d’Etat, 14 novembre 1884, Guilbin. Ou si la contravention porte sur des terrains complé- t tement distincts de ceux qui sont affectés à un service public. C. d’Etat, 20 mai 1881, de Sommariva. Et qu’un acte de cession à l’Etat, lors de l’établisse ment delà voie, a maintenu au domaine privé du cédant. C. d’Etat, 20 mai 1881. Si la délimitation entre le domaine public et le domaine l privé du riverain n’était pas faite, que les limites fus- i sent incertaines et qu’il fut nécessaire de les préciser i �289 iour reconnaître si la contravention a été commise sur a voie publique ou au delà, il y aurait là une question préjudicielle à vider ; mais ce serait à l’autorité admi nistrative que ce soin serait réservé. C. d’Etat, 2 août 1838, de Larochefoucauld ; 14 février 1842, Lacrose. La propriété peut bien être discutée après la délimi tation administrative, mais nullement pour porter at teinte à cette délimitation, et seulement pour arriver à un règlement d'indemnité, s’il y a eu incorporation l ’une parcelle appartenant à un tiers, dans le domaine public; et dans ce but, l’instance pourra être poursuivie au possessoire comme au petitoire. C. d’Etat, 2 juillet 1847, Orléac ; 11 novembre 1861, Lahérigoyen ; Confl. 11 janvier 1873, Paris-Labrosse ; 1" mars 1873, Guillée ; C. d’Etat, 13 janvier 1882, Malpas; Confl. 12 mai 1883, Debord ; 30 mai 1884, Bachelard. Droits de voirie. — A Paris, le recouvrement s’opère comme en matière de contributions directes, et le juge ment des réclamations appartient au conseil de préfec ture de la Seine. D. 27 octobre 1808; C. d’Etat, 5 mai 1876, Mosnier. C’est là une exception apportée à la loi générale de la matière, et qui doit être restreinte à cette localité ; ail leurs ces taxes étant considérées comme des contribu tions indirectes, les réclamations doivent être soumises aux tribunaux civils. L. 7 septembre 1790, art. 2; 5 ven tôse an XII ; L. 21 avril 1832, 18 juillet 1837, art. 63; 5 avril 1884, art. 68 ; C. d’Etat, 26 août 1858, com. de Phiippeville ; C. Cass. 7 décembre 1887, S. 90, 1, 345; 15 mvier 1889, S. 90, 1, 340; 8 mai 1889, S. 91, 1,107. C’est .ans ce sens qu’il a été jugé plusieurs fois par le conseil le préfecture de la Seine. Les questions de privilège et de préférence, qui pour raient être revendiqués pour assurer le recouvrement de ces taxes, sont de la compétence des tribunaux civils. C. Cass. 21 janvier 1891. VOIRIE. Conflits, n. 17 �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Débats entre vendeur et acquéreur d’un immeuble au sujet du paiement des taxes de viabilité. — Sont des débats d’intérêt privé de la compétence de l’autorité ju diciaire, à qui il appartient d’interpréter l’acte de cession qui les lie. C. Cass. 8 janvier 1878, D. 79, 1, 344. Routes à péage; contestations entre les concession naires et ceux qui les pratiquent. — Sont du domaine de l’autorité judiciaire ; spécialement si elles portent sur la perception des droits de péage. L. 6-14 septembre 1790, 6 frimaire an VII, 27 frimaire an VIII. Confl. 9 mai 1851, Astugue ; C. d’Etat, 29 mars 1855, Pointurier. Suppression des voies publiques ; dommages ; compé tence. — On attribue généralement à l’autorité adminis trative le soin d’apprécier s’il est dû des indemnités à raison des dommages causés aux riverains des rues supprimées, ou dont le tracé est modifié; et, le cas échéant, d’en fixer le montant. C. d’Etat, 15 juin 1842, Phalipau; Confl. 24 juillet 1856, Begouen ; 15 novembre 1879, Auzon; 26 juin 1880, Dor. Je pourrai ne pas y contredire lorsque ces modifications sont le résultat des travaux publics entrepris et la conséquence forcée de leur exé cution; mais si ces dommages ne sont pour rien dans ces nouveaux travaux, je ne consentirai pas à abandon ner une opinion dans laquelle je ne puis que persister. Je m’explique sommairement, ne pouvant le faire autre ment ici. La rectification d’une rue entraîne-t-elle des gènes pour les maisons des rues voisines dont le raccor dement sera plus difficile, c’est ce que j’appelle les dom mages résultant de l’exécution des travaux et qui sont de la compétence des conseils de préfecture. D’autre part, un chemin fait un détour plus ou moins long, on abandonne l’ancienne voie et on en construit une nouvelle plus direc te; je commence à admettre qu’à raison du déclassement du tronçon abandonné, il ne sera pas dû d’indemnité au riverain auquel on n’a pas garanti le maintien du classe ment. Mais ce terrain déclassé sort du domaine public -il �VOIRIE. 291 de la commune pour entrer dans le domaine privé; il est incontestable, suivant moi, que celui qui s’est établi sur ses bords à acquis sur cette langue de terre les droits de vue et de passage que comportait sa destination, puis qu’il n’a fait qu’agir en vertu de ses droits de riverain et avec les autorisations nécessaires pour planter, bâtir, etc. On admet que ce terrain, la commune pourra en disposer comme d’un bien patrimonial, et que non-seule ment elle pourra déclasser ce chemin, mais encore l’alié ner, comme un bien libre de toute redevance, obligation et servitude. Cela je ne l’admettrai jamais, parce que des droits ont été très légitimement acquis sur ces voies quoique imprescriptibles alors, tantque ces droits étaient compatibles avec la nature de ces propriétés publiques ; et s’il est un droit compatible avec l’existence d’une rue ou d’un chemin, c’est bien celui d’établir des construc tions le long de ces voies en se conformant aux lois sur. l’alignement. On paraît être mal à l’aise pour sou tenir qu’on puisse impunément violer des droits ainsi consacrés et fort légitimement acquis en exécution des lois, et on dit : eh bien ! on donnera une indem nité au propriétaire privé de l’exercice de ses droits. En pratique cela aurait pour résultat d’apporter 10 à la caisse municipale, et d’en faire sortir 20; mais, en droit, cela ne me paraît pas soutenable. Le ter rain déclassé est sorti du domaine public pour entrer dans le patrimoine privé de la commune. La commune ne le possède donc plus qu’à titre de bien soumis aux règles du droit commun, comme sont possédées toutes les propriétés du domaine privé en France; mais alors où peut-on trouver pour elle le droit de le céder à un tiers, en l’affranchissant des charges foncières auxquelles il est soumis, par le paiement d’une indemnité. C’est là une expropriation, qui viole de la manière la plus mani feste les dispositions de notre loi sur le droit de pro priété, et que la loi exceptionnelle sur l’expropriation �CODE DE LA SEPARATION DES , POUVOIRS. pour cause d’utilité publique n’a sanctionné nulle part. Rectifiez plis et coudes tantquevous voudrez, élargissez les voies existantes, réglez administrativement ou par voie d’expropriation toutes les perturbations que vous apporterez aux propriétés riveraines de ces voies, soit. C. Cass. 16 mai 1877, S. 78, 1, 27 ; Confl. 15 novembre 1879, Auzou; 26 juin 1880, Dor; C. d-’Etat, 17 décem bre 1886, Lindecker; 17 décembre 1886, Piot; 28 jan vier 1887, com. de Maurigny-en-Haye. Mais lors que vous aurez, non pas des terrains à acquérir ou vendre a la suite de ces opérations exécutées le long des voies publiques existantes, mais des tronçons abandon nés et passant dans le domaine privé, que tous droits acquis légitimement auparavant soient respectés et que tout débat à ce sujet soit porté devant le juge du domaine privé. ��DEUXIÈME PARTIE Objet de cette seconde partie. — Dans la première partie de ce travail, nous avons indiqué pour chaque matière quel était le départ d’attributions qui devait être fait entre le contentieux administratif et le contentieux judiciaire. Ces règles posées, leur application peut pré senter bien des difficultés, comme ne le justifient que trop les controverses qui se sont élevées au sujet de la solution d’un grand nombre de questions de compétence. Il nous reste à indiquer quel sera le juge ' compétent et la procédure à suivre devant lui, en cas de conflit, entre les deux autorités, suivant qu’elles se seront attribuées l’une et l’autre la connaissance du litige, ou qu’ellés au ront déclaré à la fois qu’il ne leur appartenait, ni à l’une ni à l’autre, d’en connaître. C’est l’objet de cette seconde partie. �296 CODE DE LA S É P A R A T I O N D E S PO U V O IR S . CONFLITS D’ATTRIBUTION § 1. Réglementation. — § 2. Conditions et cas de conflit. — § 3. Juridictions devant lesquelles peut être élevé le conflit. — § 4. Décisions pouvant mo tiver un conflit. — § 5. Procédure à suivre pour le règlement des conflits. — §6. Qui peut élever le conflit. — § 7. Déclinatoire. — §8. Concours du ministère public près le tribunal. — § 9. Décision sur le déclinatoire. — § 10. Avis au préfet de la décision sur le déclinatoire. — §11. Arrêté de conflit. — § 12. Dépôt de l’arrêté au greffe. — § 13. Communication de l’ar rêté au tribunal ; sursis de toùtë procédure. — § 14. Communication de l’arrêté aux parties. — § 15. Envoi du dossier au ministre et au tribunal des conflits. — § 16. Composition du tribunal des conflits. — § 17. Mode de procéder devant le tribunal des conflits. — § 18. Décision sur le conflit. — § 19. Conflits en matière correctionnelle. — § 20. Conflits négatifs. — § 21. Recours contre les arrêts de la Cour des comptes. — § 22. Revendi cation par les autorités administratives de matières retenues par le con tentieux administratif. § i. Réglementation. Du règlement des conflits d’attribution. — Il ne suffi sait pas de décréter'que, à l’avenir, les] fonctions judi ciaires seraient distinctes et demeureraient toujours séparées des fonctions administratives, art. 13 de la loi du 16 août 1790, titre 11 ; et même de faire itératives dé fenses aux tribunaux de connaître des actes d’adminis tration de quelque espèce qu'ils fussent. Il fallait encore assurer l'application de cette règle; car, si le principe était nettement tracé en thèse, la ligne de démarcation pouvait ne pas être toujours aperçue et respectée. Les questions de compétence sont, on le sait, généralement fort délicates et difficiles à résoudre, soit que, suivant les circonstances, ceux devant lesquels elles sont �CONFLITS D ATTRIBUTION. débattues soient enclins à élargir le cercle de leurs at tributions ou à les restreindre. 11 ne suffisait donc pas de dire avec l'Assemblée constituante aux représentants des deux pouvoirs : « Marchez indépendants l’un de l’au tre, et soyez toujours divisés pour être unis. » Il fallait re connaître à une autorité supérieure le droit de statuer sur les conflits d’attribution, qui pouvaient naître entre les autorités judiciaires et les autorités administratives. Je n’ai pas dans ce travail, fort résumé et exclusive ment pratique, à rappeler l’historique des tentatives et des essais faits pour constituer ce pouvoir sous les divers régimes politiques auxquels a été soumis le pays. En ré sumé, on peut dire que le règlement des conflits d’attri bution a été tantôt réservé au chefde l’Etat, tantôt attribué à un tribunal spècial ; bien que, dans le premier cas, cette réserve n’ait pas toujours été absolue, et sans être accompagnée d'un certain concours; comme dans le se cond, une part prépondérante d’influence a été réservée a l’élément administratif et gouvernemental. C’est ce dernier système qui est aujourd’hui en vi gueur. On arrive ainsi toujours directement ou indirectement è la consécration, plus ou moins avouée, du principe que la solution des conflits d'attribution a le caractère d’acte de gouvernement. Nature du conflit réglementé ; revendication de com pétence pour l’autorité judiciaire. — Lorsqu’un préfet estimera que la connaissance d’une question portée de vant un tribunal de première instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l’administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l’affaire devant l'auto rité compétente. Ord. 1" juin 1828, art. 6, § 1. Pour donner une sanction égale à l’obligation imposée à l’autorité judiciaire de ne point empiéter sur les attri butions des autorités administratives, et à celles-ci de 17. �298 CODE DÉ LA SÉPARATION DES POUVOIRS. ne pas connaître des matières réservées aux autorités judiciaires, on a essayé de soutenir que le droit d'élever le conflit devrait être également reconnu à l’égard des unes comme des autres. On a signalé des dédisions du Conseil d’Etat des 11 août 1808, Rusca, et 29 juin 1811, préfet des Vosges, comme manifestant une tendance dans ce sens. Le Ministre de la Justice essaya môme de faire prévaloir ce système en 1821 ; mais, à cette occa sion, le Conseil d’Etat l’a formellement repoussé le 3 janvier 1821, et l’ordonnance surles conflits ne l’a point consacré. Quoiqu’on ait essayé de le défendre sous l’ar ticle 47 du décret de 1849, et de l’article 26 de la loi du 24 mai 1872, il faut bien reconnaître qu’il a été définiti vement repoussé. Nature de la décision réglant le conflit. — Lors de la création du tribunal des conflits, M. Dupin avait dit : « Ce n’est pas un jugement qu’il aura à prononcer, il aura seulement à rendre son libre cours à l’action de la justice, il n’agira que comme pouvoir régulateur. » Bases adoptées dans le départ d’attributions. — Le ministre de la justice Portalis, en transmettant, le 5 juil let 1828, ses instructions pour l’exécution de l’ordonnance du 1" juin 1828, qui est encore aujourd’hui la base de la réglementation de la matière, débutait ainsi : « L’ordon nance de 1828 relative aux conflits a été conçue dans le double but : 1” d'assurer le libre exercice de la juridic tion des tribunaux et des cours dans toutes les matières dont ils doivent connaître d’après les lois et règlements du royaume-; 2° de conserver et garantir les attributions de l’autorité administrative, quant aux matières qui sont déférées è sa connaissance et à sa décision par des dis positions législatives spéciales et formelles. Le principe qui domine cette ordonnance est que la juridiction des tribunaux et des cours est pleine et entière pour toutes choses contentieuses qui sont régies par le droit com mun ; qu’au contraire, la juridiction administrative n'es>t �CONFLITS D ATTRIBUTION. et ne peut être qu’une exception nécessaire ; que, s’il importe à l’ordre public de respecter cette exception, il n’importe pas moins de la restreindre dans ses justes limites. » Lois et règlements sur les conflits d’attribution, — La réglementation des conflits d’attribution a été faite prin cipalement par l’ordonnance du 1" juin 1828. Cette ordonnance a été reproduite presque intégrale ment par l’arrêté du 30 décembre 1848, pour ce qui con cerne l’Algérie. Elle est applicable aux colonies; c’est devant le tribu nal des conflits en France, que sont jugés les conflits élevés dans les colonies par l’autorité publique en con formité de l’ordonnance de 1828, D. 5 août 1881 ; 7 sep tembre 1881. En^’état, voici l’ensemble des documents qui ont réglé la matière : Loi 7-14 octobre 1790. Loi du 16 fructidor an III. Loi du 21 fructidor an III. Constitution de l’an VIII, art. 52. Règlement du 5 nivôse an VIII, art. 11. Arrêté, 13 brumaire an X. Avis du Conseil d’Etat des 12 novembre 1811 ; 15, 19 et 22 janvier 1813 ; 6 février 1821. D. 6 janvier 1814. Ord. 29 janvier 1814. Ord. 12 décembre 1821 et 18 décembre 1822. Ord. 1er juin 1828. Ord. du 12 mars 1831, art. 6 et 7 et 18 septembre 1839. Constitution de 1848, art. 89 et suiv. Arrêtés, 30 décembre 1848, 20 mars 1850pour l’Algérie. Loi 3 mars 1849, art. 47, organique du Conseil d’Etat. D. 26 octobre 1849. L. 4 février 1850. Constitution de 1852, art. 50. �300 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. L. 24 mai 1872, art. 25 à 27. D. 5-10 août 1881, pour certaines colonies. D. 7 septembre 1881, 7 janvier 1882 pour l’ensemble des colonies. § 2. Conditions et cas de conflit. Nécessité de l’existence d’un débat entre les deux pouvoirs. — La première des conditions, pour qu’il y* ait lieu à régler un conflit, c’est que ce conflit existe, c’est-à-dire qu’il y ait une contestation ouverte entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative, à raison d’un litige dont l’autorité judiciaire s’attribue le droit de connaître et persiste à affirmer ce droit, alors que' l’au torité administrative compétente déclare le lui contester. Il n’y aurait pas conflit, au point de vue où nous de vons nous placer ici, si le débat surgissait entre deux juridictions judiciaires, C. d’Etat, 26 juin 1852, préfet maritime de Toulon ; 15 décembre 1853, préfet du Jura ; 12 mars 1863, Syndicat de la Basse Veyle’; ou entre au torités administratives de divers ordres. L. 7-1-4 octobre 1790 ; C. d’Etat, 6 septembre 1820, Comte ; 22 avril 1831, préfet de l’Aveyron ; 24 mars 1832, Veuve Bouillel. Pas même, si la compétence, étant déniée à l’autorité judiciaire, elle n’était pas revendiquée pour l’autorité administrative. La formule employée dans les décisions du tribunal des conflits traduit fort exactement cette règle : l’arrêté de conflit est confirmé en tant qu’il reven dique pour l’autorité administrative... C’est d’ailleurs ce qu’indiquent non moins clairement, les articles 6 et 9 de l’ordonnance de 1818. Décisions du conseil des 26 juin 1852,15 décembre 1853, 12 mars 1863, précitées. �CONFLITS I) ATTRIBUTION. 30 r Eventualité d’une question pouvant entraîner un em piétement sur l’autorité administrative. —Ne peut mo tiver un conflit. Il faut que la question soit actuellement née et posée, car si ce n’est que éventuellement qu’elle peut naître, il est possible aussi qu’elle ne soit pas soulevée et elle ne peut donner lieu en pareil cas à un conflit d’attribution , qui implique une situation réalisée et non éventuelle. Le préfet est appelé à provo quer la solution d’un conflit, et non à le faire naître. C. d’Etat, 22 août 1814, Bourdon ; 21 mars 1824, Mouton; 28 mars 1838, Barreau; 2 décembre 1853, Laurent; 25 mai 1861, Pelitville. Ainsi, lorsqu’une question de propriété est débattue entre deux personnes, à raison d’un terrain sur lequel l’Etat,qui n'est pas en cause, peut élever des prétentions, le préfet ne peut élever le conflit, sous prétexte par exemple, qu’il lui paraîtrait utile de provoquer la dé limitation préalable d’un.cours d’eau. Déclaration d’incompétence par l’autorité judiciaire. — Dans le cas où les tribunaux déclarent eux-mêmes qu’il ne leur appartient pas de connaître de la matière, il n’y a pas lieu à revendiquer cette compétence pour les tri bunaux administratifs auxquels elle n’est pas refusée, et le conflit [en pareil cas, s’il avait été élevé, devrait être annulé comme étant sans cause. Confl. 19 février 1881, Mas. Transaction; désistement. — Lorsqu’une transaction intervient entre les parties, et que l’affaire est rayée du rôle, il n’y a plus de litige, et il ne peut y avoir lieu de réclamer pour l’autorité administrative la connaissance d’un procès qui n’existe plus ; partant le conflit ne peut plus être élevé, et s’il a déjà été porté devant le tribunal, qui doit en connaître, avant la réalisation de la transac tion, ce tribunal n’a qu'à déclarer qu’il n’y a pas à sta tuer sur un conflit devenu sans objet. Conflit, 31 octobre 1885, Trochet. �302 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Il en serait de môme au cas de désistement. Dès que le litige n’existe plus, il ne peut y avoir un conflit d’at tributions. C. d’Etat, 1" juin 1828, Tiers; 22 février 1833, Laurent. Acquiescement. — Notre ordonnance porte qu’il ne pourra pas être élevé de conflits après des jugements acquiescés. La portée de cette disposition doit être en tendue dans le même sens que lorsqu'il s’agit de juge ments définitifs. Or, comme nous aurons occasion de le répéter, les jugements définitifs empêchant d’élever le conflit ne sont point ceux qui auraient statué définitive ment, uniquementsurla question de compétence soulevée par les parties, mais qui auraient définitivement statué au fond. De même ici l'acquiescement des parties à des jugements, préparatoires ou interlocutoires, statuant sur la compétence, ne peut empêcher le préfet d’élever le con flit, lorsque la contestation se poursuit au fond ; ce n’est que l’acquiescement sur le jugement statuant définiti vement sur la contestation, sur le procès, qui a ce résul tat. C. d’Etat, 5 mars 1841, Lecointre ; 30 août 1845, caisse hypothécaire ; Conflits, 31 octobre 1885, Trochet ; Dalloz, Lois cidm. p. 135, n" 160-171. Défaut de revendication de la question par l’autorité administrative. — Je viens de dire que, pour qu’il y ait lieu à conflit, il ne faut pas seulement que la matière ne soit pas de la compétence de l’autorité judiciaire, mais encore qu’elle soit dénaturé à être revendiquée par l’au torité administrative. Il faut entendre ici l’autorité ad ministrative dans le sens le plus étendu, et il sera rare que, lorsqu’il s’agira de matières administratives ou gouvernementales, elles ne soient pas attribuées à une autorité, un tribunal ou un corps administratif. Je dois cependant reconnaître avec M. Reverchon , qu’il arrive que les prérogatives les plus considérables du pouvoir exécutif, sont engagées bien souvent de vant les tribunaux, sans que cependant elles puissent �CONFLITS D ATTRIBUTION. être revendiquées et défendues au moyen du conflit. Pour que cette arme puisse être employée, il faut qu’il s’agisse des prérogatives de l’autorité administrative, et il faut de plus que le soin de maintenir ces prérogatives soit commis à l’administration, ou par les lois générales de l’organisation politique et administrative du pays, ou par les dispositions formelles de lois spéciales. Autorisation de poursuites contre les fonctionnaires. — L'article 3 de l’ordonnance du 1er juin 1828 porte que le défaut d’autorisation de la part du gouvernement, lorsqu’il s’agit de poursuites dirigées contre ses agents, ne donnait pas lieu à conflit. Depuis que le décret du 19 septembre 1870 a abrogé l’article 75 de la constitution de l’an VIII, cette disposition a perdu de son intérêt. Matières du contentieux. — Mais lorsqu’il s’agira d’une matière contentieuse spécialement, que ce carac tère ne sera point contesté et qu’il y aura lieu de déter miner le juge administratif ou judiciaire qui devra en connaître, la revendication au profit des tribunaux admi nistratifs pourra toujours être formulée parla voie du conflit; alors même qu’il s’agirait, je devrais dire sur tout s’il s’agissait de procès ayant un caractère d’intérêt politique et gouvernemental, C. d’Etat, 18 juin 1852,d’Or léans; ou d’intérêt public international; C. d’Etat, 18 novembre 1869, Jecker; Conflits 20 décembre 1872 , Groulet; 30 juin 1877, Villebrun ; 15 novembre 1879, Sicart ; Heffter, 1, § 95; Bluntschli, art. 155; Funk Brentano et Sorel, p. 124. Matière criminelle. — Répétons ici d’une manière gé nérale, avec l’article 1" de l’ordonnance de 1828, que le conflit d’attribution entre les tribunaux et l’autorité ad ministrative, ne peut jamais être élevé en matière cri minelle ; nous allons revenir sur cette règle en recher chant quelles sont les juridictions devant lesquelles un conflit peut être élevé. Matières possessoires. — Aucune disposition de loi ne s’oppose à ce que le conflit soit élevé en matière pos- �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. sessoire devant le tribunal civil, saisi sur appel de la sentence d’un juge de paix. Conflits, 22 juin 1839, Rol land. Dans son rapport lu à la première séance de la commission des conflits, par M. de Cormenin, nous lisons toutefois, § 45 : les préfets ne peuvent élever le conflit contre des jugements qui n’ont fait que prononcer sur le possessoire; mais il ajoutait sans préjuger ni la compétence ni le fond. Discussion sur la portée d’un acte ^administratif. — Le conflit peut être élevé si l’autorité judiciaire réclame le droit d’appliquer un acte administratif qu’elle soutient être clair et précis, lorsque l’autorité administrative le conteste et lui attribue de tous autres effets que ceux que l’autorité judiciaire prétend lui faire produire. C. d’Etat, 20 février 1840, Roquelaine. Nous avons déjà indiqué ailleurs les règles de compétence en matière d’interpré tation des actes administratifs. Questions déjà jugées par l’autorité administrative. — Peuvent-elles, si elles sont portées devant un tribunal de l’ordre judiciaire, donner lieu à un conflit? L’affir mation a ôté admise par le Conseil d’Etat le 20 mars 1822, Mariette.; et pourquoi en serait-il autrement ? Si le préfet peut revendiquer le litige pour l’autorité admi nistrative, alors que la compétence est à apprécier, pourquoi ne le pourrait-il pas lorsque la juridiction ad ministrative, ayant définitivement statué, on essaierait de soumettre ses décisions au contrôle des tribunaux ; n’y a-t-il pas, en pareil cas, un empiètement caracté risé de la justice civile sur le pouvoir administratif, à prévenir et empêcher? Formalités à remplir devant l’administration avant les poursuites judiciaires. — Le défaut d'autorisation delà part du conseil de préfecture, lorsqu’il s'agira de' contes tations judiciaires, dans lesquelles les communes ou les établissements publics sont parties, ainsi que le défaut d’accomplissement des formalités à remplir devant j’ad- �CONFLITS d ’a t t r i b u t i o n . 305 ministration préalablement aux poursuites judiciaires, ne donnent pas lieu au conflit. Ord. 1828, art. 3 ; et pour l’Algérie, D. 30 mars 1848, art. 3. Les autorisations dont s’agit sont celles qui sont nécessaires aux communes et établissements publics pour intenter des actions en jus tice, et les formalités visées sont celles que doivent rem plir préalablement d’après diverses lois ceux qui veulent poursuivre en justice l'Etat ou un département L’ordon nance de 1828 a fait cesser l'incertitude qui régnait jus que là, de savoir si on pouvait agir par voie de conflit, ou seulement par voie d’action devant le tribunal irrégu lièrement saisi; depuis l’ordonnance, c’est cette dernière voie seule qui est ouverte. § 3. Juridictions devant lesquelles peut être élevé le conflit. Tribunaux civils. — On ne peut mettre en doute que le conflit, le cas échéant, puisse être élevé devant les tribunaux civils. L’ordonnance de 1818 le dit expressé ment dans son article 6. Toute la législation sur les con flits n’a pour but que d’affirmer et de réglementer ce droit. Conflit élevé à l’occasion d’une action possessoire portée en appel devant le tribunal civil. « Aucune dispo sition légale ne s’oppose à ce que le conflit soit élevé en matière possessoire devant le tribunal civil saisi sur appel de la sentence du juge de paix. » Confl. 24 novem bre 1888, com. de Saint-Cyr-du-Doret; 22 juin 1889, Rolland. Juridiction des référés. — Il a été généralement admis que le conflit pouvait être élevé devant le juge des réfé rés. L’affirmative prévalait avant 1828, bien que dans la pratique elle n’ait eu que de rares occasions de s’afïïr- �306 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. mer. Depuis, et le 3 mai 1844, a été émis un avis con forme du comité de législation du Conseil d’Etat. Actuel lement il y a de nombreuses décisions du tribunal des conflits dans ce sens : 18 novembre 1869, préfet de Constantine; 14 décembre 1872, Goulet; 11 janvier 1873, Coignet; 5 novembre 1880, Marquigny ; 13, 27 janvier et 14 avril 1883, Muller et Millard. Lorsque l’Etat a laissé nommer un expert parle juge du référé sans produire une exception d’incompétence, et que cet expert n’ayant pu opérer on réclame la nomi nation d’un second expert par nouvelle assignation en référé, le préfet peut, à cette occasion, poursuivre le conflit en présentant pour la première fois un déclina toire, sur cette nouvelle citation. Conflits, 11 janvier 1873, Coignet. Conflit élevé en appel. — De ce que l’article 6 de l’or donnance de 1828 charge le préfet d’élever le conflit spé cialement lorsqu’une question attribuée à la connais sance de l’autorité judiciaire est portée devant un tribunal de première instance, il ne faudrait pas en conclure que le conflit ne peut ètre'élevé devant unejuridiction d’appel. Le conflit élevé en appel serait incontestablement rece vable, malgré le silence gardé en première instance, puisque l’article 4, § 2, de l’ordonnance de 1828, porte, que le conflit pourra être élevé en cause d’appel, s’il ne l’a pas été en première instance, ou s’il l’a été irrégulière ment, après les délais prescrits par l’article 8 de l’ordon nance. Môme disposition pour l’Algérie ; arrêté du 30 décembre 1848, art. 4, § 2; C. d’Etat, 19 octobre 1838, Leclerc ; 4 mai 1843, Clément. Il résulte de cette disposition, que non seulement le conflit peut être élevé pour la première fois en appel, lorsqu’il ne l’a pas-été en première instance, alors même que la partie a soulevé l’exception d’incompétence et que le préfet s’est borné à présenter un simple déclinatoire repoussé par le tribunal, C. Cass. 7 mai 1884, D. 84, 1, �CONFLITS D’ATTRIBUTION. 307 220; mais qu’il peut être élevé de nouveau tant qu’il n’a pas été statué définitivement au fond sur l’appel, si le préfet a été obligé de renoncer à des conflits précédem ment élevés d’une manière irrégulière. C. d’Etat, 31 dé cembre 1844, Arnaud, Si l’appel est déclaré irrecevable, comme tardif, il n’existe plus d’instance d’appel et partant pas de conflit possible de juridiction. C. d’Etat, 20 février 1822, GrosRenaud ; 30 juillet 1857, com. de Saint-Laurent-desVignes. Il en serait de même si les parties revenant devant la cour par voie de tierce opposition, cette tierce opposition n’avait pas été admise en la forme. Conflits, 6 décembre 1884, Lacombe-Saint-Michel. Justices de paix. — Le Conseil d’Etat, par diverses dé cisions déjà anciennes, a toujours déclaré que le conflit ne pouvait pas être élevé dans les affaires portées devant le juge de paix, où l’accomplissement des formalités prescrites pour la procédure concernant les conflits ne peut avoir lieu. Ce ne sera que lorsque l’affaire sera portée en appel devant le tribunal de première ins tance, si elle est susceptible d’appel, que le conflit pourra être élevé. C. d’Etat, 28 mai, 12 août et 13 décembre 1828, 11 janvier 1829, 12 janvier 1835, Petit-Gars ; 17 août 1836, Taitot ; 5 septembre 1836, Lavaude ; 4 avril 1837, de Dompmartin ; 28 juin 1837, Foullon de Doué. Inten tion conforme des membres de la commission chargée d’élaborer l’ordonnance de 1828, Taillandier, p. 159. Cette règle doit être appliquée à plus forte raison lorsque le juge de paix statuant en matière possessoire, le fond et la compétence sont réservés. Prud’hommes. — On tient qu’à raison de la nature de leurs attributions et du mode de leuivfonctionnement, il n’y a pas lieu d’admettre que le conflit puisse être élevé devant eux. �308 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Tribunal de commerce. — Ii résulte des procès-ver baux des délibérations de la commission qui a préparé l’ordonnance de 1828, et d’un avis émané de cette com mission, qu’elle a entendu que le conflit ne pourrait être élevé devant les tribunaux de commerce; et c’est dans ce sens qu’il a été statué par le Conseil d’Etat, le 29 mars 1832, Desprez; décision que rappelait M. Boulatignier dans son rapport sur l’affaire jugée le 16 juillet 1846 par le conseil, où il faisait remarquer que les for* malités prescrites par l’ordonnance du 1" juin 1828, en l’absence de ministère public devant ces tribunaux, ne pouvaient être remplies. On en a conclu que l’empêchement n’existant qu’à raison du mode de fonctionnement des tribunaux de commerce, les matières commerciales pouvaient moti ver un conflit lorsqu’elles sont portées devant les tribu naux civils jugeant des affaires commerciales, Boulatignier, Revercbon, Poisson. Ce résultat, en de si graves matières que celles qui tiennent à la séparation des pouvoirs, est au moins singulier. M. Dalloz, Rep. v. Conflitn° 62, et Lois aclmin., p. 133, n° 94, dit: lesjuges con sulaires étant amovibles et temporaires, leurs empiètéments seraient bien moins dangereux que ceux de la magistrature inamovible. En supposant que cela soit exact, et qu’on ne puisse soutenir le contraire, précisé ment à raison de l’indépendance absolue de ces corps et des éventualités possibles que ménage l’incertitude des votes qui consacrent la nomination des magistrats consu laires, cela ne ferait pas disparaître l’anomalie que nous signalons. 11 est presque inutile d’ajouter que lorsque l'affaire commerciale, jugée par un tribunal civil comme par un tribunal de commerce, est portée par appel devant la Cour, il n’y a plus à distinguer, et que le conflit, le cas échéant, pourra toujours être élevé. C. d’Etat,2 mai 1845, Carisey, et les observations présentées parle préfet dans cette affaire. Lebon, 1845, p. 221. �c o n f l it s d ’a t t r i b u t i o n . 309 Cour de cassation. — Sans revenir sur la question de savoir si le conflit a pu être élevé autrefois devant la Gourde cassation, ce qui a donné lieu à une contro verse sérieuse, qui n’aurait aujourd’hui qu’un intérêt historique, disons que l’ordonnance de 1828 portant, dans son article 4, que le conflit ne pourra jamais être élevé après les jugements rendus en dernier re sso rtit les arrêts définitifs, il s’en suit qu’il ne peut être élevé de conflit pendant le délai du pourvoi en cassation et en cours d’une insLance devant cette cour, qui reste juge souverain de la solution des questions de droit et de compétence que peut présenter l’affaire. Dalloz, Rép. voir Conflit, n°T2 et suiv. ; Codeadm. annoté, t. l,p . 134; Poisson, p. 51 ; Dufour, t. 3, n° 537. Telle a été l’inten tion des rédacteurs de l’ordonnance. Taillandier, p. 150. Toutefois, au cas de cassation et de renvoi devant une autre juridiction, le conflit pourra être élevé, le cas échéant, devant le juge où renaissent les débats judiciai res. Ç. d’Etat, 19 mars 1847, André ; 15 décembre 1853, préfet du Jura. Jury d’expropriation. — On, paraît généralement ad mettre, à l’exception de M. Serrigny, que le conflit ne peut pas être élevé devant les jurys d’expropriation. Dalloz, Rép. v" Conflit, nos 64 et 65; Lois adm., p. 133, n"s 99 à 105 ; Poisson, p. 51 ; Concl. de M. Chanlegrellet, com. du Gouv. dans l’affaire Dumolard jugée par le trib. des Conflits, le 29 novembre 1884, Lebon, p. 858. C’est devant la Cour à laquelle on demande la nomina tion du jury, que doit être présenté le déclinatoire et élevé le conflit, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. C. d’Etat, 28 mars 1866, Fleury. Toutefois, lorsque l’indemnité a été fixée éventuelle ment, et que les parties viennent devant le tribunal pour faire juger, si elle peut être attribuée définitivement à celui qui*la réclame, n’y a-t-il pas là une instance indé pendante, puisqu’elle porte sur une question laissée en �310 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. suspens, et le préfet ne pourrait-il pas élever le conflit. M. Chanlegrellet est de l’avis de l'affirmative dans les conclusions que nous rappelions lantôt, et je partage son avis, que le tribunal des conflits semble avoir implicilementadmis, puisque s’il annule le conflitdanscelteaffaire c’est qu’il ne le trouve pas fondé, mais il ne l’écarte pas comme irrecevable. Sans doute le chiffre de l’indemnité a été définitivement fixé, et quant à ce, il y a chose jugée ; mais sur la question de savoir si cette indemnité doit être payée à celui qui la réclame, il y a renvoi devant une autre juridiction pour être dit droit; il est impossi ble que le réclamant puisse se prévaloir de la chose jugée à son profit devant un tribunal auquel il demande précisément une décision dans ce sens. M. Boulatignier, en commentant l’ordonnance de 1828, paraît admettre que le conflit ne peut être élevé ni devant le jury, ni devant le tribunal appelé à statuer sur l’attribution ré servée. Le'tribunal des conflits, le 29 novembre 8184, Dumolard, nous le répétons, s’est refusé à donner sa sanction à cette opinion. Tribunaux militaires. — Appelés à statuer sur des crimes et délits que les articles 1 et 2 de l’ordonnance de 1828 ont distrait de son application, ne paraissent pas pouvoir donner lieu, devant eux, à une procédure de conflit. Tribunaux de simple police. — Le mode de fonction nement de ces tribunaux ne paraît pas pouvoir permettre d’élever le conflit à raison des affaires qui sont portées devant eux. Le peu d'importance des causes qui leur sont dévolues rend d’ailleurs cet empêchement peu re grettable. C. d’Etat, 16 juillet 1816, Prost. Je dois cepen dant constater qu’une controverse sérieuse s’élève sur cette question, et que bien des auteurs n’adoptent pas cet avis. Mais, dans tous cas, si l’affaire était portée *en appel devant le tribunal, rien n’empêcherait que le conflit fût �CONFLITS O ATTRIBUTION. élevé, dans le cas où il peut être formé devant ce tribu nal en matière répressive. C. d’Etat sur conflit, 7 août 1863, Gossot. Juridictions criminelles. — Le conflit d’attribution entre les tribunaux et l’auiorité administrative, ne sera jamais élevé en matière criminelle. Ord. 1" juin 1828, art. l or ; arr. 30 décembre 1848, art. 1er, pour l’Algérie. Cette disposition de l’ordonnance a été édictée pour éviterde retomber dans les déplorables abus qui s’étaient produits sous le Directoire, où l'administration avait pu disposer de la vie et de la liberté des citoyens. Pendant longtemps, son application n’a pas donné lieu à des diffi cultés sérieuses, bien que parfois sa portée ait été dis cutée même devant le Conseil d’Etat ; mais, à l’occasion de la dispersion des membres des congrégations reli gieuses non autorisées en 1880, des plaintes ayant été portées par diverses personnes qui prétendaient avoir à reprocher à des fonctionnaires des faits punis par les lois répressives, et quelques unes ayant été accueillies et ayant motivé des conflits, la question se posa net tement de savoir si Ces conflits pouvaient être élevés, s’agissant de matières criminelles. On essaya d’abord d’émettre des doutes sur la légalité de l’ordonnance de 1828, à laquelle on reprochait d’avoir méconnu la règle constitutionnelle sur la séparation des pouvoirs, et d’avoir statué sur une matière du domaine de la loi. Mais au moment où fut rendue l’ordonnance de 1828, la ques tion de savoir comment il fallait procéder pour assurer force exécutoire à ses dispositions, avait été résolue après un sérieux examen, Dalloz, Rép. v° Conflit, n° 9. Promulguée pour assurer l’exécution des lois, elle était considérée comme n’ayant pas empiété sur le do maine du législateur; son caractère et son exécution n’avaient jamais été contestés, et ils avaient été sanc tionnés en quelque sorte législativement par certaines dispositions de lois postérieures. L’administration, qui �-.v CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. veillait à son application depuis si longtemps, devait donc s’y soumettre. Mais comment cette disposition de vrait-elle être entendue? La question fut solennellement débattue dans des mé moires et plaidoiries et autres documents qui ont été reproduits dans les publications périodiques de l’épo que, la Gazelle des Tribunaux, le Droit, le Moniteur universel, la Loi, etc. Ces débats aboutirent aux décisions du tribunal des conflits du 22 décembre 1880, où nous lisons: « Consi dérant qu’aux termes des lois ci-dessus visées des 16-24 août 179:) et 16 fructidor an III, défense est faite aux tribunaux, de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions,et de connaître des actes d’ad ministration de quelque nature qu’ils soient ; que le droit d’élever le conflit conféré à l’autorité administra tive par les lois précitées, et par celle du 21 fructidor an III, a pour but d’assurer l’exécution de ces prescrip tions, et qu’il ne saurait être porté atteinte à ce droit qu’en vertu de dispositions spéciales de la loi. « Considérant qua la vérité le sieur R. soutient que cette disposition spéciale se rencontre dans la cause, et qu’elle résulte de l’article l “r de l’ordonnance du 1“ juin 1828, portant qu’à l’avenir le conflit d’attribution, entre les tribunaux et l’autorité administrative, ne sera jamais élevé en matière criminelle ; qu’il conclut de là que par application dudit article, le conflit élevé par le préfet de la Gironde devant le premier président de la Cour de Bordeaux doit être annulé comme non recevable. (Cette ordonnance portait qu’il y avait lieu d’informer contre le préfet de la Gironde et le commissaire central de police, sur une plainte d’attentat à la' liberté indivi duelle ; crime puni par l’art. 114, C. p.). Mais, considé rant que l’article l"r de l’ordonnance du l°r juin 1828, en interdisant à l’autorité administrative d’élever le conflit en matière criminelle, a eu uniquement pour but d’as- �conflits d attribution . surer le libre exercice de faction publique devant la juridiction criminelle et la compétence exclusivede cette juridiction pour statuer sur la dite action ; mais que ce texte n’a pas eu pour but, et ne saurait avoir pour effet de soustraire à l’application du principe de la séparation des pouvoirs, l’action civile formée par la parlie se pré tendant lésée, quelle que soit la juridiction devant la quelle celte action soit portée. « Considérant d’autre part que l’acte du......... par lequel le sieur R. a porté plainte devant le premier pré sident de la cour d’appel de Bordeaux, et s’est porté partie civile contre le préfet de la Gironde et le commis saire central de police, ne constituait pas l’exercice d’une action publique ; qu’ainsi la matière n’élait pas crimi nelle dans le sens de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juin 1828, et que ledit article ne faisait pas obsta cle à ce que le conflit fut élevé sur l’action engagée par le sieur R. » Ainsi, d’après cette jurisprudence, ce n’est que lorsque l’action est dirigée par le ministère public devant les tribunaux répressifs, qu’il y a en mouvement une véri table action criminelle, à raison de laquelle il ne peut y avoir lieu à conflit, par l’excellente raison que le conflit d’attribution entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire ne peut exister que lorsque l’autorité administrative revendique pour elle la connaissance de l’action, et que l’action criminelle ne peut être portée dans aucun cas devant l’autorité administrative ; que dès lors, en pareil cas, l’autorité administrative n’inter viendrait que pour paralyser l’action publique et garan tir l'impunité des coupables. Dijon, 26 janvier 1881, D. 81, 1, 233, note. La constitution du ministère public et son organisa tion hiérarchique garantissant, d’autre part, le respect de la règle sur la séparation des pouvoirs. Si l’action est au contraire exercée par une partie ci ls �314 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. vile, quelle que soit la juridiction qu’elle investisse de sa demande, cette action ne peut avoir de sa part pour objet que la satisfaction d’un intérêt privé, la réparation civile d’un dommage, qu’un tribunal civil serait com pétent pour apprécier, et quelque soit le tribunal investi cette action conserve, pour la partie civile, le caractère d’une action civile, qui peut faire l’objet d’une revendi cation de compétence de la part de l’autorité adminis trative. C’est ainsi qu’on a décidé que le conflit pourrait être élevé. Conflits, 22 décembre 1880, Roucanières, etc. ; 12 février 1881., Meslin ; 19 février 1881, de Sèze, etc. ; 26 février 1881, Bacon et autres; 12 mars 1881., Grimet et autres; 2 avril 1881, Juveneton. Voyez au surplus sur ces questions, dont le cadre de mon travail ne me permet pas d’aborder la discussion, les notes des arrètistes, à la suite de ces divers arrêts, dans les recueils, les répertoires de droit, journaux judiciaires, etc. Dans tousles cas, on ne saurait conclure, des termes de l'ordonnance de 1828, que les tribunaux, en matière cri minelle, peuvent statuer sur des matières qui ne sont pas de leur compétence. Mais c’est à eux à le déclarer, le cas échéant, sous le contrôle d’ailleurs des autorités judiciaires supérieures. Matière criminelle ; question préjudicielle. — Le rap prochement des articles 1 et 2 de l’ordonnance de 1828 implique que le conflit en matière criminelle ne peut être soulevé à raison d’une simple question préjudicielle. En effet, l’article 1 porte que le conflit ne sera jamais élevé en matière criminelle, et l’article 2 dispose immé diatement après, que, en matière correctionnelle, le con flit ne sera élevé que: 1" lorsque la répression du délit est attribuée par une loi à l’autorité administrative; 2" lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépend d’une question préjudicielle de la compétence adminis trative. Voyez Obser. Min. Int. dans l’aff. Roucanières, �CONFLITS D ATTRIBUTION. Conflit, 22 décembre 1880. L’arrêt contraire de la Cour de Cassation du 15 juillet 1819, Fabry, faut-il le faire re marquer, est antérieur à l’ordonnance de 1828. Chambre d’accusation dessaisie; déclinatoire. — Un déclinatoire a été présenté devant la chambre des mises en accusation d’une cour, qui déclare qu’ayant déjà sta tué sur l’ordonnance du juge d’instruction et l’ayant confirmée, elle est dessaisie. Le tribunal des conflits, le 12 février 1881, Meslin, répond ainsi : Considérant qu’un déclinatoire d’incompétence a été régulièrement déposé par le préfet devant la chambre des mises en accusation de la cour d’Angers, dit que cette cour a été saisie comme juridiction d’instruction du second degré de la plainte du sieur Meslin (partie civile), que c’est bien de vant elle qu’a été et que devait être élevé le conflit d’at tribution et qu’en présence de l’arrêté de conflit, elle ne pouvait, sous prétexte de dessaisissement, se dispenser de statuer sur les réquisitions du ministère public ten dant à ce qu’il fût, conformément à l’article 27 de la loi du 21 fructidor an III, sursis à toute procédure judi ciaire. Conflit en matière correctionnelle. — Il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants.: 1° Lorsque la répression du délit est attribuée, par une disposition législative, à l’autorité adminislralive; 2" Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépen dra d’une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l’autorité administrative en vertu d’une disposition législative. C. d’Etat, 28 mai 1846, Muller; 31 mars 1847, Puech; Conflit, 7 juin 1873, Godard; 26 juillet 1873, Pelletier; 28 novembre 1874, La Réforme', 31 juillet 1875, Mancel ; 29 juillet 1876, Lecoq. Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question préjudicielle, Ord. 1er juin 1828, �316 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. arl. 2, et pour l’Algérie, arrêté du 30 décembre' 1848. Toutefois, en dehors des dispositions législatives pour l’Algérie, il faut avoir également égard aux ordonnances ou arretés qui ont force de loi sur ce territoire. Ce n’est que dans les deux cas prévus par l’ordon nance de 1828 que le conflit peut être élevé en matière correctionnelle. Conflits, 7 mai 1871, préfet de Maineet-Loire. On ne doit point élever de conflit à raison de la ques tion préjudicielle, s’il a été statué sur le fond sans qu’on ait eu à examiner la question ainsi soulevée, C. d’Etat, 7 août 1863, Gossot. Ni dans le cas d’acquittement où l’exception ne présente plus d’intérêt. On ne peut davantage y recourir si elle n’est pas pro duite. Ainsi l’agent de l’Etat poursuivi correctionnellement n’excipant d’aucun ordre de ses supérieurs, l’autorité ne peut recourir au conflit fondé sur cette exception, que le débat ne présentait pas à résoudre. Conflits, 31 juillet 1875, Pradines. Diffamations reprochées à des maires et conseillers municipaux. — Le Conseil d’Etat, en se fondant sur l’ar ticle 60 de la loi des 14-22 décembre 1789, avait voulu les comprendre dans les matières correctionnelles pouvant donner lieu au conflit par application de l’exception ad mise par l’article 2 de l’ordonnance de 1818, lorsqu’elles résultaient de mentions portées dans les délibérations, ou propos tenus en cours de délibérations. C. d’Etat, 17 août 1866, Benoît d’Azy; 25 mai 1870, Girod. Cette juris prudence est aujourd’hui justement abandonnée. C. d’E tat, 7 mai 1871,Taxil, Ve Dune, de Cumont, 18 mai 1872, Maria ; 13 décembre 1872, Anduze ; 22 mars 1884, Bérauld; Ducrocq, t. 1, n“ 670; Blanche, v° Conflit, p. 524; Dalloz, Rêp. Supl. v" Conflit, n° 49. �CONFLITS D’ATTRIBUTION. § 4. Décisions pouvant motiver un conflit. Décisions définitives ne peuvent donner lien à conflit. — Hors le cas prévu par le dernier paragraphe de l’arti cle 8 de l’ordonnance où il s’agit du cas où un tribunal a passé outre au jugement du fond, alors que sur la présen tation du déclinatoire, il devait surseoir, il ne pourra être élevé de conflit après des jugements rendus en der nier ressort ou acquiescés, ni après des arrêts définitifs. Ord. de 1828, art. 4, S 1. Ce qn’on doit entendre ici par décisions en dernier ressort et définitives. — Cela doit s’entendre des juge ments qui ont statué définitivement sur le fond du litige, qui ont vidé le procès, et nullement des jugements qui auraient été rendus sur la question de compétence, même définitivement, et laisseraient le tribunal nanti de l’appré ciation de la contestation. C. d’Etat, 5 décembre 1834, Coste; 23 octobre 1835, Nicole; 28 février 1845, Luigi; 6 février 184(1, Favry; 20 février 1846, Martinot; 15 jan vier 1863, Pelatan ; 6 avril 1863, Desloges; Nancy, 6 juin 1868, D. 69, 2, 86; C. d’Etat, 12 décembre 1868, Clément; 21 octobre 1871, Allendry; 12 mars 1872, Patron; Con flits, 31 juillet 1875, Rénaux ; 20 décembre 1879, ville de Beaucaire; 17 janvier 1880, Bruno; 20 mai 1882, Douesnel; 15 décembre 1883, Dezetrée; C. Cass. 7 mai 1884, D. 84, 1,220; Conflit, 20 novembre 1890, de Noireterre ; etc., etc. Par suite, le déclinatoire est encore recevable quand il est présenté alors que les plaidoiries ont eu lieu, que le ministère public a été entendu, et que l’affaire a été mise en délibéré, si aucune décision n’a été encore rendue. C. d’Etat, sur conflit, 28 juillet 1864, Pallix. 18 . �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Le conflit peut être élevé devant le tribunal de renvoi lorsque le juge, après avoir déclaré l’autorité judiciaire compétente, a renvoyé devant un autre tribunal le juge ment de la contestation. Conflits, 27 mai 1876, de Chargère; 20 décembre 1879, ville deBeaucaire; 24 mai 1884, Sauze. Le préfet aurait d’ailleurs le droit d’élever le conflit dans la quinzaine fixée par l’ordonnance de 1828, alors même que la décision intervenue aurait non-seulement rejeté le déclinatoire, mais encore statué au fond avant l’expiration de ce délai. Conflits, 23 janvier 1888, Serra. L’exception d’incompétence prise de la séparation des pouvoirs, ne peut être reproduite en appel par la partie qui a acquiescé au jugement rejetant cette exception ; mais, en appel, le préfet peut présenter un nouveau décli natoire devant les juges du second degré, tant qu’ils n’ont pas statué sur le fond. C. Cass. 7 mai 1884, D. 84, 1, 221. Difficultés sur l’exécution. —Lorsque l’affaire est défi nitivement jugée et qu’il s’élève des difficultés sur l’exé cution du jugement, le conflit ne peut être régulièrement formé pour désinvestir l’autorité judiciaire. C. d’Etat, 16 janvier 1822, Serventaux; 26 mai 1834, Bruneau; 24 août 1839, Mazarin; 28 mars 1866, Fleury; 30 novembre 1869, de Barrin. Jugements préparatoires et interlocutoires. — Ne peuvent dès lors, alors même qu’ils sont acquiescés, rendre irrecevable à poursuivre le conflit. C. d'Etat, 1" février 1844, Douche ; 2 décembre 1853 , Lau rent; 13 mars 1872, Patron. 11 y a plus, c’est que si ces jugements n’engageaient pas la question de compétence impliquant une décision sur le déclinatoire, il n’y aurait pas lieu d’élever le conflit, qui devrait être considéré comme prématuré. C. d’Etat, 11 juillet 1845, Ser. Exception de chose jugée. — Lorsque le procès à l’oc casion duquel un conflit est élevé, bien que lié entre les mêmes parties, en les mêmes qualités qu’un procès pré- �CONFLITS D ATTRIBUTION. cédemment jugé, diffère esseniiellement du précédent par son objet, l’autorité delà chose jugée ne peut être formulée à titre d’exception et de non-recevabilité d’un conflit. Conflits, 25 novembre 1882, Serre. Conflit pendant les délais de l’appel. — L’ordonnance de 1828 porte, dans l’article 4, que le pourvoi pourra être élevé en cause d’appel s’il ne Fa pas été en première ins tance, ou s'il l’a été irrégulièrement après les délais prescrits par l’article 8. Cette disposition donne tout droit au préfet d’agir en appel lorsque l’affaire y est portie. Mais si jugée en première instance, les délais d’appel sont expirés sans qu’un recours ait été formé, le conflit ne peut plus être élevé, puisqu’il n’a pu être formé devant le tribunal dessaisi par sa décision qui reste défi nitive tant qu’elle n’a pas été attaquée dans les délais voulus. C’est l’avis de M. Reverehon. Il en serait de même si l’appel ayant été formé, il était déclaré irrecevable, par un motif quelconque; il ne pourrait être procédé par voie de conflit devant une cour dessaisie de la contestation qui le motiverait. C. d’Etat, 20 février 1823, Gros; 30juil let 1857, com. de Saint-Laurent-les-Vignes. Nous avons dit qu’il ne pourrait pas davantage être formé pendant les délais du pourvoi et, déplus, pendant un débat devant la Cour de Cassation, d’après une doc trine aujourd’hui unanime. Jugement rendu par défaut ; délai d’opposition. — Lorsque aucun déclinatoire n’a été présenté pendant l’instance, le jugement quoique rendu par défaut, ne confère à celui qui l’a obtenu qu’un droit résoluble,’ que l’opposition peut faire tomber, il est vrai; mais tant qu’il n’a pas été frappé d’opposition, il reste debout; partant le préfet ne pourra l’attaquer par voie de conflit, que lorsque l'opposition aura porté de nouveau l’affaire en justice, mais non de piano, en absence de toute opposi tion, même pendant les délais où elle peut être formée par les parties au procès. Dufour, t. 3, n" 536 ; Serrigny, t. 1, n” 177 ; Foucart ; Reverehon. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Mais le conflit sera recevable sur l'opposition. C. d’Etat, 7 décembre 1854, Aussenac. Tierce opposition. — Si le conflit était élevé devant une juridiction saisie par voie de tierce opposition, il ne pourrait y être donné suite que si cette juridiction ne refusait pas de se saisir du procès. Conflits, 6 décembre 1884, Lacombe St-Michel. Juge du caractère définitif des sentences. — Ce sera au tribunal des conflits à apprécier lorsque la question se présentera devant lui, par voie d'exception ou de fin de non recevoir, si la décision à raison de laquelle le conflit est élevé, doit être considérée comme définitive, au point de vue de l’ordonnance de 1828. C- d’Etat, 24 août 1839, hoirs Mazarin. Toutefois, si à l’occasion d’une instance, le caractère et la portée des jugements antérieurs rendus par l’auto rité judiciaire étaient discutés, cette autorité aurait seule qualité pour apprécier ces difficultés et déterminer ce caractère et cette portée, et le tribunal des conflits, in vesti d’un conflit élevé dans une nouvelle instance, serait tenu d’accepter les déclarations de l’autorité judiciaire et d’y conformer ses'décisions. C. d’Etat, 28 juillet 1864, Pallix. Conséquences pour les parties en cause du droit pour le préfet d’élever le conflit jusqu’à décision définitive sur le fond. — La conséquence forcée de ce droit est que la partie en cause qui, déboutée de son exception d’incompétence, devrait subir cette décision qui pour rait avoir pour elle un caractère définitif, abstraction faite de ses droits au fond, se trouvera relevée de cette condamnation par l’effet du conflit. La Cour de Pau, le 30 janvier 1854, D. 54, 2, 230, a eu à en faire l’appli cation. Ce bénéfice peut appartenir au préfet lui-même qui, s’il est dans l'instance comme représentant de l’Etat, après avoir vu son exception d’incompétence repoussée, �CONFLITS D’ATTRIBUTION. 321 pourra remettre en question cette décision, quel que soit son caractère, en agissant par voie de conflit, lors que l’affaire revient devant les juges pour recevoir so lution au fond. Conflits, 31 juillet 1875, Mouley ; 17 jan vier 1880, Bruno. § 5. Procédure à suivre pour le règlement des conflits. Procédure à suivre pour élever les conflits. — L’arti cle 5 de l’ordonnance de 1828 porte : à l’avenir, le conflit d’attribution ne pourra être élevé que dans les formes et de la manière déterminée par les articles suivants. Irrégularités étrangères à l’administration. — 11 ré sulte de la disposition que nous venons de rappeler que lorsque l’administration ne se conformera pas aux pres criptions de l’ordonnance, les irrégularités qu’elle pourra commettre seront de nature à entraîner la nullité des conflits. Mais si ces irrégularités pouvaient être impu tées à l’autorité judiciaire, si elles sont dues à des né gligences de sa part, elles ne pourront paralyser l’action de l’administration. Ce serait couvrir une illégalité par une irrégularité, et dans ce cas, ces irrégularités ne vicieront pas la procédure. C. Cass. 26 mars 1834, S. 34, 1,324; C. d’Etat, 21 février 1834, Prévost-Dulas ; 26 août 1835, Lebreton ; 29 avril 1843, Brun, au rapport de M. le conseiller d’Etat Mottet ; 7 décembre 1844, Léger ; 19 janvier 1869, Mines de la Grand’Combe ; Conflits, 14 avril 1883, Sœurs de la Providence; Serrigny, n'"180; Dalloz, Rép. v° Conflit, n“ 92, 93. § 6. Qui peut élever le conflit. Pouvoirs des Préfets. — C’est aux préfets qu’il appar tient, lorsqu’il y a lieu, d’élever le conflit. Arrête du 13 �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. brumaire an X (4 novembre 1801); Ord. de 1828, art. 6, etc. A raison de toute instance liée devant un tribunal siégeant dans le département qu’il administre. C. d’Etat, 17 août 1841, Desfournies. La circonstance que le préfet d’un autre département aurait été appelé dans l’instance, ne lui donnerait pas le droit d’élever le conflit, parce que cette circonstance ne lui attribue que des droits compétents aux parties en cause. C: d’Etat, 14 avril 1839, Laliberte; 13 décembre 1861, Thibous. Lorsque pour l’unité delà direction administrative, une œuvre, par exemple un chemin de fer, un canal, etc., se développant dans divers départements, a été centralisée entre les mains du préfet de l’un d’eux, il a été jugé que cette extension d’attribution ne donnait pas le droit à ce fonctionnaire d’élever le conflit à raison d’un différend né en dehors de son département, et porté devant un tri bunal dont la circonscription est hors de ce département. C. d’Etat, 27 mai 1862, Tabard. C’est, en effet, là un acte de l’autorité publique indépendant de la gestion adminis trative qui lui est départie. Cette règle tend à attribuer compétence au préfet du département où l’affaire a été portée à cause du domicile du défendeur, bien que la cause du procès, par exemple des dommages à la suite de travaux publics, soit née dans un autre département. C. d’Etat, 17 août 1841, Des fournies. Préfet compétent en cause d’appel. — En cas d’appel, c’est le préfet du département où l’affaire a été jugée en première instance et non celui du département où siège le tribunal d’appel, qui a qualité pour élever le conflit. C. d’Etat, 1839, préfet du Cher; 20 août 1840, Dufour; 20 août 1840, Anvers; 27 mai 1848, l’Etat; 18 décembre 1848, com. des Angles ; 12 août 1854, com. de Cussey ; 15 mai 1858, ch. de fer de l’Est; 13 juin 1861, Thibousl ; 1" février 1873, de Pomereu ; Confl. 1“ juin 1889, Cauvet ; C. Cass. 7 mai 1884, D. 84, 1, 220; M. Boulatignier a �CONFLITS D ATTRIBUTION. compte 55 décisions rendues dans ce sens, de 1828 à jan vier 1847. Toutefois, lorsqu’après cassation, l’affaire a été ren voyée devant une nouvelle cour d’appel, le préfet du dé partement où siège cette cour peut agir. C: d’Etat, 21 août 1845, Hoche; 24 décembre 1845, de Nazelles ; 15 mai 1858, Dumont; 30 avril 1868, ville de Paris, Cela a même été appliqué au cas de renvoi prononcé par une cour d’appel. C. d'Etat, 12 août 1854, com. de Cussey. Ce qui n’empéche pas le préfet du département où siège le tribunal primitivement saisi, d’agir également de son côté, s’il le croit nécessaire. C. d’Etat, 23 octobre 1835, Nicol; Dufour, t. 3, n. 542. A cette occasion je dois même faire remarquer que Dalloz, Rép. Supl.v0Conflit, n. 32, et Reverchon, dans le Dict. d’adm., réservent au préfet du département primitivement saisi le droit d’agir exclusivement et que la décision du Conseil d'Etat, du 13-décembre 1861, ville de Saint-Germain, peutêtre invo quée à l’appui de cet avis. Préfet compétent dans le cas où une juridiction spé ciale est saisie. — Lorsque, par suite d’une circonstance prévue par la loi, la poursuite qui devait être portée de vant un tribunal, se trouve portée devant une cour à cause de la qualité des parties, et que la cour se trouve dans un département autre que celui où est placé le tri bunal du domicile, le préfet du département où se trouve ce domicile peut suivre l’affaire portée devant la cour siégeant dans le département voisin, et élever le conflit à raison des débats portés devant elle. Confl. 2 avril 1881, Chartier. Au fond, le tribunal des conflits paraît ad mettre que les deux préfets ont, en pareil cas, le droit d’agir. Cette communauté d’action avait été tellement gé néralisée un moment, que le Conseil d’Etat avait jugé le 15 août 1839, Ruiz, qu’une partie des formalités pouvait être remplie par un préfet, ù charge par un autre de les compléter; mais ce concours des actions a été repoussé �CODE DE LA SÉPARATION nES POUVOIRS. formellement par l’arrêt de conflit du 18 décembre 1848, com. des Angles, au rapport de M. Reverchon et sur les conclusions de M. Cornudet. Dalloz, dans le supplément de son Répertoire, v° Conflit, n° 31, considère comme peu juridique la décision du 2 avril 1881 que nous citons plus haut. Préfet compétent en matière immobilière. — Lorsque le litige porté sur la propriété d’immeubles, et que le pro cès a été porté devant un tribunal et une cour autres que ceux de la situation de ces immeubles, c’est au préfet du lieu où le procès a été porté, et non à celui de la situa tion de ces immeubles, qu’il appartient, le cas échéant, d’élever le conflit. Confl. 28 juillet 1864, Pallix. Droit pour le préfet de police et pour le préfet de la Seine, à Paris, d’élever un conflit. — L’ordonnance régle mentaire du 18 décembre 1822, abrogeant celle du 29 mai précédent, porte textuellement que « les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 13 brumaire an X (4 novembre 1801), qui autorisent les préfets à élever le conflit entre deux autorités, sont déclarées communes au préfet de police à Paris. En conséquence, il élèvera le conflit dans les affaires qui, étant par leur nature de la compétence de l’administration, sont placées dans ses attributions. » C. d’Etat, 2 août 1823,Grétry ; 15 décembre 1858, Soc. de prévoyance des Messageries imp. La reconnaissance du droit pour le préfet de police, à Paris, d’élever le conflit dans les affaires de sa com pétence, n’a nullement porté atteinte au droit que le pré fet de la Seine a, de son côté, d’agir pour les affaires pla cées dans ses attributions. Dans certains cas pour évi ter, s’ils agissaient indépendamment l’un de l’autre, que leur capacité pût être discutée, ils ont agi concurrem ment et de concert dans le môme acte. Trib. civ. Seine, 9 juillet 1880, D. 80, $ , 81 ; Conflits, 20 novembre 1880, Guilhermy. �conflits d’attribution. 325 Droits des préfets maritimes. — Le droit d’élever le conflit appartient également aux préfets maritimes, dans les causes intéressant l’administration de la marine ; lorsque la matière rentre dans leurs attributions. C. d’E tat, 23 avril 1840, Josserand ; 12 février 1841, Blanchet; 30 mars 1842, Blanchet ; Confl. 17 janvier 1874, Ferrandini; C. Cass. 22 décembre 1834, S. 34,1, 172. Droits des chefs d’administration dans les colonies. — Le droit d’élever un conflit appartient également dans les colonies, aux chefs de l’administration locale, dans l’étendue de leurs attributions. Ord. régi. 9 février 1828, art. 176, § 1 ; et Ord. diverses des 21 avril 1825, 9 février 1827, 27 août 1828, 23 juillet 1840, applicables spéciale ment aux diverses colonies. Cedroitaété consacré: pour le gouverneur,par l’arrêt du Conseil d’Etat, dul9décembre 1821, Pieou ; pour le contrôleur colonial, 5 novembre 1828, Deheyne. La décision sur Je conflit demeurant ré servée, dans la métropole, au tribunal des conflits. D. 5 août 1881. En Algérie. — Le droit pour les préfets d’élever le con flit leur est attribué à l’exclusion du gouverneur. Ministres. — Les ministres, quoique supérieurs hiérar chiques des préfets, ne peuvent exercer les droits réser vés à ceux-ci d’élever un conflit ; toutefois, précisément en suite de leurs pouvoirs hiérarchiques et de direction, ils pourront provoquer dans une certaine mesure l’ac tion des préfets, comme le fait remarquer M. Boulatignier. Exercice du droit attribué aux fonctionnaires chargés s’élever un conflit. — Le pouvoir d’appréciation leur est intièrement réservé. L’article 6 de J’ordonnance de 1828 iorte, que lorsque le préfet estime que le tribunal a été nvesti d’une question réservée à l’autorité administraIve, il pourra demander le renvoi de l’affaire devant autorité compétenté. 11 appartient dès lors à ces fonconnaires d’apprécier souverainement, s’ils doivent ou Conflits, n. 19 �326 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. non élever le conflit. Dufour, l. 3, n° 542. Sauf la réserve qui se trouve dans le paragraphe précédent. On avait voulu admettre qu’un intéressé pourrait con traindre le préfet à élever le conflit et que, tout au moins, en cas du refus du préfet, la partie aurait le droit de se pourvoir devant le ministre, sauf recours au Conseil d’Etat. C. d’Etat, 17 juin 1809, 29 décembre 1810. Mais ce recours a été considéré comme injustifiable en droit, par l’avis des comités de législation et du conten tieux du 18 juin 1821,et on ne songe pas, que je sache, ô l’exercer. Les parties en cause ne peuvent élever le conflit. — Lorsque le projet de la loi de 1872 fut présenté à la Chambre des Députés, M. Roger-Marvaise présenta un amendement tendant à autoriser les parties à élever le conflit, dans le cas ou il serait soutenu que la contesta tion ou une question préjudicielle appartiendrait à une autre autorité que celle qui avait été saisie. Le rappor teur s’opposa formellement à l’adoption de cette propo sition et soutint que ce droit devait être réservé à l’ad ministration,qui l’avait toujours exercé jusqu’alors d’une manière exclusive. L’amendement fut repoussé. (Séance du 3 mai 1872). En 1877, cet amendement fut reproduit sous forme d’une proposition de loi ; mais le projet amendé par la Commission qui eut à l’examiner n’est jamais venu en discussion. On pourra consulter dans la Revue générale (Tadministration, 1879, tome 2, les raisons que M. Aucoc présenta pour ne pas donner suite au projet,au nom du tribunal des conflits, que l’on avait consulté. Nous ne voulons en tirer que cette conséquence, que le conflit positif ne peut être élevé par Tune des parties en cause ; nous trouverons bien parfois le préfet partie en cause dans des instances où il élève le conflit, mais alors ce n’est point en la même qualité qu’il agit,quand il plaide, ou qu’il élève le conflit. �CONFLITS D’ATTRIBUTION. .'527 § 7. Déclinatoire. Déclinatoire à présenter par le préfet. — Lorsque le préfet estime que la connaissance d'une question portée devant l’autorité judiciaire est attribuée par la loi à une autorité administrative, et qu’il croira devoir demander le renvoi de l’affaire devant l’autorité compétente, il adressera au procureur de la République un mémoire dans ce sens. Ord. 1828, art. 6. C’est ce qu’on nomme le déclinatoire. Forme et mode de présentation du déclinatoire. — Le déclinatoire peut être présenté, sous forme de mémoire adressé au parquet, dans lequel sera rapportée la dispo sition législative qui attribue à l’administration la con naissance du litige; avec invitation de proposer l’incom pétence. Ord. 1818, art. 6 ; C. d’Etat, 3 février 1835, Duncan. Il peut être présenté par lettre adressée dans ce but au parquet ; Nîmes, 12 mai 1841, com. de Domessargues ; C.d’Etat, 7 août 1843, Blanc ; 30 décembre 1843, Arnaud ; 12 janvier 1844, Landfried. Mais ces envois ne peuvent se borner à manifester l’intention où le préfet serait, de se mettre en mesure pour élever le conflit, le cas échéant. C. d'Etat, 23 août 1843, Dufau ; 6 février 1846, Favry ; 20 février 1846, Martinot. Si après un déclinatoire rejeté en première instance, le préfet écrivait au procureur de la République, pour lui demander de relever appel en son nom, lui indiquant que son intention serait d’élever le conflit dans le cas où la cour, comme l’avait fait le tribunal, affirmerait la compétence judiciaire ; il ne serait pas satisfait au voeu �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. de la loi sur le dépôt d’un déclinatoire. C. d’Etat, 23 août 1843. Il est des erreurs matérielles contenues dans le mé moire, qui ne pourraient empêcher de donner suite au conflit. Ainsi, qu’importe que, lorsque le déclinatoire est remis au procureur de la République près le tribunal où le litige est porté, le mémoire parle de la contestation comme pendante devant une cour. C. d’Etat, 29 juin 1842, Desfournies. Faut-il dire que le déclinatoire doit être daté et signé par le préfet, ou par tout autre délégué ayant qualité pour ce faire. Mode d’indication de la disposition législative fondant la compétence administrative. — Un simple visa suffit. C. d’Etat, 7 novembre 1834, Cacheux ; 3 février 1835, Jantes ; 26 août 1835, Lebreton ; 8 février 1838, Marlet; 7 décembre 1844, Leger. D’un autre côté, il a été jugé que l’indication des lois générales sur la séparation des pouvoirs satisfait à cette prescription de l'ordonnance. C. d’Etat, 18 avril 1835, Lecoupé ; 25 février 1841, Louis ; 6 février 1844, Gallas ; Conflits, 11 décembre 1880, de Rubelley; 9 décembre 1882, Pâtissier. Cette jurisprudence a été vivement cri tiquée par Dalloz, Taillandier, Cormenin, Foucart, Serrigny, Cotelle. Il nous parait certain que lorsqu’on a exigé que le préfet rapporte la disposition législative qui attribue ô l’autorité administrative la connaissance du litige, on n’a pas entendu faire allusion aux lois géné rales constitutionnelles, se bornant à indiquer comme règle générale, que les pouvoirs judiciaire et adminis tratif seront distincts et indépendants l'un de l’autre; mais bien la disposition spéciale qui, pour le cas déter miné, attribue compétence à l’autorité administrative. Mais, il faut bien reconnaître cependant, que dans cer tains cas, celte compétence n’est fondée que sur les lois générales établissant la séparation des pouvoirs, et qu’il _______ �329 esl impossible d’exiger que l’on rapporte une disposition spéciale qui n’existe pas. Et alors, comment ne pas ad mettre, même dans tous les cas, comme suffisante la mention 'de ces lois générales que nous retrouvons, si souvent, en pareille matière, dans les visa des décisions administratives, comme judiciaire, et en tête des actes de l’autorité publique. Absence de déclinatoire. — L’absence de déclinatoire étant une violation des articles 5 et 6 de l’ordonnance de 1828, constitue une irrégularité,qui doit entraîner l’annu lation du conflit. C. d’Etat, 19 août 1832, Despré; 19 jan vier 1835, de Montgommery ; 28 février 1845, Luigi ; 6 février 1846, Favry ; 20 février 1846, Martinot ; Confl. 14 mars 1850, Villay ; C. d’Etat, 29 mai 1856, Rabourdin ; 12 décembre 1868, Clément ; Confl, 14 décembre 1872, Gras; 31 juillet 1875, Moulley Addon ; 13 novembre 1875, de Chargère ; 20 mai 1882, Douesnel. Il ne peut être suppléé par des conelusions“en incom pétence, prises par le préfet, qui se serait trouvé partie en cause dans le procès. C. d’Etat, 9 mai 1841, Berard ; 6 septembre 1842, Ferréol ; 3 septembre 1843, Rambaud ; 23 mai 1844, Jamin ; Confl. 12 juin 1850, Récardi ; 5 no vembre 1850, Brousta ; 22 mai 1856, Rabourdin ; 1er sep tembre 1859, Gaudereau ; 31 juillet 1875, Mouley ; 13 no vembre 1875, de Chargère ; 20 mai 1882, Douesnel ; Rennes, 14 avril 1884, préfet des Côtes-du-Nord. Et encore moins, par des conclusions d’incompétence prises par une partie, sans caractère public. C. d’Etat, 4 février 1836, Delavie ; 14 janvier 1839, Moriset; 4 avril 1845, Galy ; 4 juillet 1845, Giraud ; 6 février 1846, Favry ; Confl. 7 mars 1850, Petit ; C. d’Etat, 12 décembre 1868, Clément ; Confl. 20 mai 1882, Douesnel. Le déclinatoire présenté par un préfet incompétent, doit être considéré comme sans effet légal. C. d’Etat, 18 décembre 1848, com. des Angles ; voyez toutefois 15 août 1839, Ruiz. CONFLITS D’ATTRIBUTION. �330 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Déclinatoire présenté par le ministère public d’office. — Ne peut suppléer à l’absence de déclinatoire que de vait présenter le préfet. C. d’Etat, 3 mai 1839, Puisset. Déclinatoire proposé après le rejet de l’exception d’in compétence. — Si les exceptions d’incompétence propo sées par les parties ne peuvent suppléer le déclinatoire qui doit être présenté par le préfet; d’un autre côté, lorsque sur l’exception présentée par l’une des parties, le tribunal a repoussé les conclusions en incompétence, tant qu’il n’a pas statué au fond, le préfet est recevable à présenter le déclinatoire. C. d’Etat, 25 octobre 1833, Champy ; 12 décembre 1868, Clément. Alors même que la question se fût présentée en pre mière instance, le déclinatoire aurait pu être élevé seu lement en appel. C. d’Etat, 12 décembre 1868, Clément. Déclinatoire présenté après mise en délibéré de l’af faire, quoique produit après les plaidoiries des avocats et les conclusions du ministère public, est présenté à temps, puisqu’il est produit avant le jugement du fond. C. d’Etat, 28 juillet 1864, Pallix ; Nancy, 6 juin 1868, D. 69, 2, 86. Déclinatoire présenté à la suite du rejet du conflit. — Le préfet ne peut présenter un nouveau déclinatoire à la suite de la décision qui a rejeté le conflit, sous prétexte qu’il agirait en une qualité différente. C. d’Etat, 5 juin 1838, Roquelaure. Le déclinatoire présenté à fin de con flit n’étant pas produit en une qualité spéciale attribuée au préfet dans le procès ; mais, au contraire, abstraction de cette qualité, comme représentant de la puissance publique. Déclinatoire en appel. — Si aucun déclinatoire n’a été présenté en première instance, le préfet qui se propose d’élever un conflit doit remplir cette formalité devant le juge d’appel. C. d’Etat, 2 septembre 1829, préfet de l’Eure ; 9 mars 1831, préfet de la Haute-Vienne ; 8 juin 1831, de la Moselle; 16 août 1832, de Lot-et-Garonne; 19 août 1832, �331 Desprez ; 14 novembre 1834, Lair ; 3 février 1835, Jante ; 23 octobre 1835, Nicol ; 17 août 1836, Taitot ; 20 février 1840, Roquelaine ; 23 avril 1840, Bruno ; 23 août 1843, Dufau ; 23 février 1845, Luigi; 2 mai 1845, Carisey, cités par Dalloz, R . ° Conflits, n° 103. La même solution doit être admise s’il a été présenté en première instance un déclinatoire qui, irrégulier et nul, ne peut produire des effets légaux et doit être con sidéré comme non existant. C. d’Etat, 23 avril 1843, Desbrosses. Mais, qu’en sera-t-il, si le déclinatoire a été régulière ment déposé devant le tribunal? Il a été jugé qu’il doit être présenté un nouveau décli natoire en appel. « Considérant, porte le jugement sur conflit du 13 novembre 1875, de Chargère c. l’Etat, que l’arrêté de conflit n’a pas été précédé d’un mémoire en déclinatoire présenté par le préfet en qualité de repré sentant de l’autorité publique à la cour de Dijon, avant l’arrêt, qui, sur la question de compétence, a infirmé la décision du tribunal de Charolles, et que le mémoire prescrit par l’ordonnance du 1“ juin 1828 est une forma lité substantielle à laquelle il ne saurait être suppléé ni par le mémoire présenté par le préfet en première ins tance, ni par les conclusions prises en appel au nom de l’Etat. » C. d’Etat, 27 novembre 1835, préfet de l’Aude ; 27 août 1839, Gay ; 23 août 1843, Dufau ; Pau, 30 janvier 1854,- D. 54, 2, 230. Il peut se faire que le tribunal de première instance, sur le vu du déclinatoire proposé par le préfet, y fasse droit et se déclare incompétent. En ce cas, le préfet ne sera pas tenu de reproduire son déclinatoire devant le juge du second degré si, sur l’appel de la partie, confor mément à l’article 8 de l’ordonnance de 1828, il élève le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d’appel. C. d’Etat, 22 mai 1840, arrosants de camp major; 31 décembre 1854, Mancest; 3 décembre 1846, de conflits d’attribution. é p v �332 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Génoude; 14 décembre 1862, Grelleau ; Confl. 1er février 1873, de Pomereu; 17 janvier 1888., Foureau. Les auteurs font remarquer que, dans la pratique, le plus souvent les préfets renouvellent leur déclinatoire en appel, au lieu d’élever immédiatement le conflit, et ils doivent faire ce nouveau dépôt s’ils n’agissent pas dans le délai de quinzaine dont il vient d’être question, C. d’Etat, 18 octobre 1833, Benazet; 26 mai 1837, Germain ; 25 juin 1853, com. de Cadéac ; Confl. 13 novembre 1875, deChargère ; 24 janvier 1888, Foureau. Si, après cassation, l’affaire est renvoyée devant une nouvelle cour, le déclinatoire, bien que présenté devant la cour dont l’arrêt a été cassé, devra être présenté de nouveau devant la cour de renvoi. C. Cass. 20 avril 1835, Nicol. Jugement sur opposition. — Lorsque le jugement par lequel le tribunal s’est déclaré incompétent a été rendu par défaut, et que l’affaire revient devant lui par opposi tion, le préfet qui avait déjà présenté un déclinatoire n’est pas tenu d’en produire un nouveau. C. d’Etat, 6 mars 1835, Cante. Déclinatoire proposé, rejeté ; nouveau déclinatoire ; irrégularité de la procédure. — Lorsque le préfet, par un premier déclinatoire a revendiqué, pour l’autorité administrative, la connaissance du litige, que l’arrêt qui repousse ce déclinatoire, a été régulièrement communi qué sans que le conflit ait été élevé avant l’expiration des délais, le préfet ne saurait, pour couvrir cette dé chéance, présenter un nouveau déclinatoire, et, sur un arrêt qui le rejetterait comme tardif, élever alors le con flit. Confl. 10 février 1883, Sauze. Déclinatoire antérieur à l’assignation, — Bien que le déclinatoire ait été transmis par le préfet avant l’assigna tion, si le procureur de la République ne le produit qu’au moment où le tribunal avait à statuer, le conflit a pu être ensuite valablement élevé. Confl. 1er mai 1875, Tarbé des �333 conflits d’attribution . : Sablons. Il en est de même pour l’appel. Confl. 27 octo bre 1888, Raynaud. Décisions sur la compétence malgré les irrégularités du déclinatoire. — Les irrégularités que pourraient con tenir les déclinatoires,ne pourraient empêcher les juges, soit à la requête du ministère public, soit d’office, de proclamer leur incompétence, s’ils la croyaient fondée. Les questions de compétence en matière de séparation des pouvoirs, tenant à l’ordre public et devant être sou levées par le ministère public, ou par les tribunaux, lorsqu’une matière dont il ne leur appartient pas de connaître leur est soumise. ■ § 8. Concours du ministère public près les tribunaux. Envoi du déclinatoire au ministère public. — Le préfet doit adresser son mémoire au procureur de la Républi que près le tribunal saisi de la contestation. Ord. 1818, art. 6. Si le mémoire est destiné à une cour d’appel, il devra, par suite, être adressé au procureur général près cette cour. Le préfet ne doit donc pas, pour faire cette communi cation, recourir au ministère d’avoués ou d’avocats. L’envoi d’un mémoire en déclinatoire peut être fait d’avance et en prévision d’une contestation annoncée ; mais le ministère public doit alors le garder devers lui, et ne le produire qu’en temps utile. Confl. 1" mai 1875, Tarbé des Sablons. Dénonciation du déclinatoire au tribunal. — Le minis tère public fera connaître dans tous les cas, au tribunal, la demande formée par le préfet. Ord. 1818, art. 6, § 3. S’il omettait de remplir cette formalité et que l’incom pétence ne fût pas admise par le tribunal, le préret pour19. �334 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. rait considérer cette décision comme un rejet de sa de mande et élever le conflit. C. d’Etat, 21 janvier 1847, Daumas ; Dufour, t. 3, n° 548. D’ailleurs, tant qu’il n’a pas été statué au fond, il ne peut se refuser à faire cette communication, Confl. 7 mars 1850, Petit; quelle que soit son opinion sur le bien fondé de la demande et même sur sa régularité, qu'il n’a pas à apprécier au point de vue d’un refus. Aucun délai n’est cependant fixé pour cette communi cation, elle doit être faite au moment utile. Les instruc tions de la chancellerie veulent que ce soit le plus tôt possible. Pour l’Algérie, le décret du 30 décembre 1848, art. 6, porte qu’elle doit être faite dans la quinzaine de la réception du mémoire, ou immédiatement,si la cause est au rôle. Mode de communication. — On a essayé de soutenir que la communication à faire par le ministère public au tribunal pourrait être faite, comme mesure d’administra tion, à huis clos, dans la Chambre du conseil. Je crois que c’est justement que cet avis a été généralement re poussé. C’est là un incident qui doit être porté à l’au dience, où le ministère public devra être entendu dans ses conclusions, alors que les parties auront été aupa ravant mises en demeure de présenter leurs observa tions; et même après renvoi sollicité par elles, si elles le croient nécessaire,et si le tribunal estime qu’il est d’une bonne administration de la justice de le prononcer. Aussi, je n’hésite pas à penser que la communication du déclinatoire ne doit être faite aux juges qu’à l’audien ce, et alors que l’affaire est appelée pour être conclue et plaidée, un avis antérieur devant demeurer inutile. Réquisitions du ministère public. — Le ministère pu blic, quel que soit son avis, doit donner connaissance au tribunal du déclinatoire que lui adresse le préfet; mais il ne requerra le renvoi que si la revendication lui parait fondée. Ord. 1818, art. 6, § dernier. ----------I----------------- :_________ „ _________________________ _ �CONFLITS D’ATTRIBUTION. 335 C’est-à-dire que si le procureur de la République ne peut pas se dispenser de faire connaître la demande de l’autoritéadministrative, il n’est point obligé de l’appuyer dans tous les cas, et, s’il ne la croit pas fondée, loin de la défendre,il doit la combattre. Des circulaires du Ministre de la Justice ont invité les membres du parquet à entrer en communication avec les préfets, pour prévenir les dissentiments qui pour raient s'élever entre eux, au sujet de la légalité de l’ex ception proposée par l’administration. Je n’ose soutenir que cette voie ne devra jamais être suivie ; mais, le plus souvent, ces communications pourront ne pas avoir les résultats qu’on paraît en attendre, et elles pourront accentuer les dissidences et en provoquer inutilement la manifestation. Registre du mouvement des conflits. — L’ordonnance de 1828 a prévu la tenue, au parquet, d’un registre du mouvement relatif aux divers actes auxquels donne lieu l’intervention du préfet pour revendiquer, en faveur de l’autorité administrative, la connaissance des litiges qui, lui étant attribués par les lois, seraient portés devant l’autorité judiciaire. Les règles concernant la tenue de ces registres ont été précisées, notamment dans les cir culaires de la chancellerie des 5 juillet 1828 et 9 août 1873. Ce registre fait foi des mentions qui s’y trouvent por tées. On avait même jugé que ses énonciations devaient être acceptées comme vraies, malgré la justification de leur inexactitude, Confl. 18 avril 1850, Brahaix ; mais le contraire a ôté justement décidé, le 31 juillet 1886, par le tribunal des conflits, dans l'affaire Coley. Ce qui nous paraît devoir être admis, c’est que, en présence des mentions du registre, lorsqu'il n’est produit que des allégations contraires non justifiées snffisamment, on doit s’en tenir à ces mentions. C. d’Etat, 16 mai 1863. Mais s’il est établi qu’elles sont erronées et que d’autres �336 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. dates précisées, par exemple, doivent être substituées à celles qui s’y trouvent portées, il ne nous paraît pas pos sible de repousser les substitutions justifiées. Opérations dont ce registre est destiné à constater les dates. — Ce registre est destiné à recueillir et faire con naître, par sa seule inspection, les dates : 1" de l’envoi au procureur de la République du mémoire, ou demande en revendication du préfet; 2° de la communication, donnée par le procureur de la République au tribunal, de ce mémoire et des réquisitions qui auront été prises ; 3“ de l’envoi au préfet du jugement rendu sur le déclinatoire, ou renvoi proposé, ou requis, et des pièces qui doivent y être jointes ; 4“ de la signification de l’acte d’appel du jugement sur le déclinatoire; 5" du dépôt de l’arrêté de conflit et du récépissé qui sera délivré; 6° de la remise faite par le greffier au procureur de la République de l’arrêté de conflit et des pièces y jointes ; 7° de la com munication donnée par ce magistrat au tribunal du con flit élevé, de ses réquisitions à fin de sursis,' et du juge ment qui interviendra ; 8° du rétablissement des pièces au greffe ; 9” de l’avis donné par le procureur de la Répu blique, aux parties ou à leurs avoués, de ce rétablisse ment des pièces, avec invitation d’en prendre commu nication, et, en tout cas, de lui accuser réception de cet avis ; 10° de la remise au parquet, par les parties ou leurs avoués, de leurs observations, s’ils en ont à fournir, sur la question de compétence, avec les documents à l’appui ; 11” enfin, celle de l’envoi, fait par le procureur de la République au département de la Justice, de toutes les pièces produites et relatives à l’affaire. J’ai reproduit le passage de la circulaire du Ministre de la Justice du 5 juillet 1828, parce qu’il trace le tableau complet de la pro cédure d’instruction des affaires donnant lieu à un juge ment de conflit. �CONFLITS D ATTRIBUTION. § 9. Décision sur le déclinatoire. Décision sur le déclinatoire. — Le tribunal doit statuer sur le déclinatoire qui lui est présenté. S’il passait outre au jugement du fond sans s’expliquer sur la compé tence, nous avons déjà dit que, repoussant ainsi impli citement le déclinatoire, son jugement devrait être con sidéré comme l’ayant rejeté et que le conflit pourrait être élevé. C. d’Etat, 15 juillet 1835, Rossini ; 23 octobre 1835, Nicol ; 10 septembre 1845, Giraud ; 3 avril 1850, Deherrypon ; 3 juin 1850, Boscq; 25 mars 1852, de Pontavice. Il importerait peu que le tribunal eût ignoré l’existence du déclinatoire dont on aurait négligé de lui donner connaissance. C. d’Etat, 26 août 1835, Lebreton; 15 décembre 1842, Neuville ; 21 août 1875, Hoche. A plus forte raison, en serait-il de même, si le rejet résultait de l’appréciation d’une fin de non recevoir. C. d’Etat, 10 février 1830, Aubanel ; 14 août 1837, Tour nois ; 18 février 1839, préfet de l’Hérault; 7 août 1843, Dupont. Mais ajoutons qu’il faut que sa décision impli que un rejet formel ou implicite de l’exception, et qu’il n’aurait pas ce caractère si, à l’occasion du déclinatoire, les juges ordonnaient des mesures préparatoires et d’instruction, réservant la question de compétence, et destinées à les mettre à môme d’y statuer ultérieure ment. C. d’Etat, 8 novembre 1829, Espagne; 4 juillet 1837, com. de Carpentras ; 5 janvier 1860, d’Harcourt; Confl. 9 décembre 1882, Pâtissier ; C. Cass. 7 janvier 1829 et 25 novembre 1879, D. 80, 1, 308. Tant qu’il n’existe pas de décision directe ou impli cite sur le déclinatoire, le conflit ne peut être élevé. Ord. 3 juin 1831 ; C. d’Etat, 8 novembre 1829, Espagne ; �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. 3 décembre 1831, Moser ; 5 janvier 1860, d’Harcourt. Le préfet, qui se serait pourvu par voie d’appel contre le rejet du déclinatoire, devrait suivre devant la Cour la procédure de conflit, s’il le croyait utile; mais il ne pour rait élever le conflit en même temps qu’il ferait appel dans ce cas. C. d’Etat, 27 août 1839, Gay. En relatant cet arrêt dans son recueil., M. F. Lebon ajoute : Jurispru dence constante. Frais des déclinatoires élevés par les préfets devant la justice civile. — Lorsque le préfet, étant en cause comme représentant l’administration dans un procès, fait prendre par son avoué des conclusions en incom pétence, et que ces conclusions sont rejetées, les dépens peuvent être mis ô sa charge en sa qualité. Conflits, 12 mai 1883, Rives ; 29 novembre 1884, Jacquinot ; 29 no vembre 1884, Dumolard ; 6 décembre 1884, Lacombe Saint-Michel. Mais lorsqu’il présente un déclinatoire dans une instance comme représentant de la puissance publique, et pour arriver à un arrêté de conflit, le cas échéant, les frais ne peuvent être mis à sa charge. G. Cass. 12 août 1835, préfet du Finistère. Aussi le tri bunal des conflits, alors même qu’il annule le conflit, n’hésite pas à déclarer nulle et non avenue toute dispo sition de jugementqui, lui étant déférée, aurait condamné le préfet aux frais du déclinatoire, en pareil cas. Confl. 2 mai 1866, Hodouin ; 21 octobre 1871, préfet du Gers ; 18 juillet 1874, Langlade ; 11 décembre 1875, Maisonnabe; 24 novembre 1877, Gounouilhou ; 18 mars 1882, Daniel ; 25 novembre 1882, Cazeau ; 15 décembre 1883, Dezetrée ; 22 janvier 1887, Cauvet ; 25 juin 1887, Malboz. Ce droit que s’attribue le tribunal des conflits de reviser la partie de la disposition concernant les dépens, lors qu’il annule le conflit, n’est pas sans justification quoi qu’il faille bien lui reconnaître des allures quelque peu arbitraires. �conflits d’attribution . Conséquences du jugement sur le déclinatoire. — Le tribunal doit statuer d’une manière distincte sur le dé clinatoire présenté au nom du préfet, et surseoir à sta tuer ensuite, s’il le repousse, sur le fond du procès et les autres incidents de l’instance, jusqu’à ce que les dé lais pour élever le conflit soient expirés et que le conflit soit vidé, s’il a été élevé. Si le tribunal après avoir rejeté le déclinatoire pas sait outre, on a essayé de soutenir que ses membres pourraient encourir des mesures disciplinaires. Pour quoi ne pas requérir contre eux les peines prononcées par les articles 127 et suivants du code pénal? Il faut se garder de ces exagérations; mais enfin, il est logique qu’à la suite du rejet du déclinatoire, avant de passer outre, et de se livrer à des procédures qui peuvent de venir frustratoires, le tribunal attende que sa compé tence soit irrévocablement fixée. Si le tribunal fait droit au déclinatoire et se déclare incompétent, il doit naturellement statuer sur les dé pens faits devant lui jusqu’à ce jour par les parties. C. Cass. 5 décembre 1858 ; 22 août 1871 ; C. d’Etat, 18 avril 1861, Courlin ; Conflits, 16 mai 1874, com. deSt-Enogat. Ces décisions ont complètement abandonné la ju risprudence sanctionnée par le Conseil, 8 floréal an XII, Quatremer-Quincy, et 23 février 1844, qui, dans un inté rêt d’utilité,, avait admis que l’autorité administrative saisie du procès après le désinvestissement de l’autorité judiciaire, pouvait faire cette liquidation, sans retour devant l’autorité judiciaire. Déclinatoire admis. — Dès que, sur le déclinatoire présenté par le préfet, l’autorité judiciaire s’est déclarée incompétente, et qu’il n’a pas été émis appel de cette décision, le conflit élevé par le préfet n’a aucune raison d’être et doit être annulé. Conflits, 19 février 1881, Mas. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. § 10 . Avis au préfet de la décision sur le déclinatoire. Communications à faire au préfet après la décision sur le déclinatoire. — Après que le tribunal aura statué sur le déclinatoire, le procureur de la République adressera au préfet, dans les cinq jours qui suivront le jugement, copie de ses conclusions ou réquisitions, et du juge ment rendu sur la compétence. La date de l’envoi sera consignée sur un registre à ce destiné. Ord. de 1828, art. 7. Inobservation de l’article 7 de l’ordonnance du 1erjuin 1828. — Aucune disposition de l’ordonnance du 1er juin 1828 ne prononce la déchéance pour inobservation du délai de cinq jours que donne au ministère public l’arti cle 7, pour adresser au préfet copie de ses conclusions ou réquisitions,et du jugement rendu surla compétence. Il suffit que le préfet se soit renfermé, à partir du jour où il a eu connaissance de la décision, dans les délais qui lui sont impartis. Conflits, 3 juillet 1850, Poirel ; 9 août 1884, Trombert. Lettre d’avis du rejet du déclinatoire; délai pour éle ver le conflit. — Une simple lettre d’avis du parquet au préfet, pour lui annoncer le rejet d’un déclinatoire, ne fait pas courir le délai de quinzaine pendant lequel le préfet doit élever le conflit. Ord. 1er juin 1828, art. 8; Confl. 28 novembre 1885, John Rose. § 11 . Arrêté du conflit. Conflit élevé par le préfet. — Si le déclinatoire est re jeté, dans la quinzaine de cet envoi pour tout délai, le �CONFLITS D’ATTRIBUTION. 341 préfet, du département, s’il estime qu’il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l’acte d’appel, si la partie in terjette appel du jugement. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors môme que le tribunal aurait, avant l’expiration de ce délai, passé outre au jugement du fond. Ord. 1er juin 1828, art. 8. L’arrêté du 30 décembre 1848 pour l’Algérie a repro duit cet article, mais en portant le délai de 15 jours à un mois. Délai pour élever le conflit.— Le conflit doit être élevé par le préfet dans la quinzaine de l’envoi, que lui aura fait le procureur de la République, de la copie de ses conclusions et du jugement rendu sur le déclinatoire. Ord. 1828, art. 7 et 8. Ce délai est de rigueur, l’article 8 de l’ordonnance di sant que le conflit doit être élevé dans la quinzaine de cet envoi, pour tout délai. C. d’Etat, 18 février 1839, pré fet de l’Hérault ; 8 septembre 1839, Soulhat ; 14 décembre 1843, Colonna ; Confl. 18 avril 1850, Braheix ; C. d’Etat, 2 janvier 1857, Chemin de fer du Midi. Les parties ne peuvent en hâter le cours par des signi fications faites au préfet à leur requête. C. d’Etat, 19 no vembre 1837, Levasseur; 8 septembre 1839, Soulhat. Cependant, le Conseil d’Etat avait paru vouloir adopter l'avis contraire, dans ses décisions antérieures, des 26 décembre 1832, Bonneau ; 23 octobre 1835, Nicol ; 5 juin 1838, Roquelaine. La jurisprudence plus récente qui n’ad met pas l’efficacité de l’intervention directe des parties, me paraît plus conforme à l’ensemble et au caractère de la procédure sur les conflits. D’ailleurs, ce qui semble indiquer que l’ordonnance de 1828 a voulu réserver le soin de cette communication au ministère public seul, c’est qu’elle a exigé que, à côté de la copie du jugement, se �342 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. trouve la copie des conclusions ou réquisitioos du minis tère public., dont le texte n’est pas toujours à la disposi tion des parties. Ce délai n’est pas un délai franc, mais on ne doit pas y comprendre le jour de la réception des pièces. C. d’Etat, 10 mars 1858, Leclerc; 16 février 1860, Tarlier; 13 décembre 1861, com. de Gourville; Conflit, 9 décem bre 1882, Pâtissier. Point de départ. — Le délai de quinzaine,porté en l’ar ticle 8 de l’ordonnance de 1828, commence à courir, non de la date du jugement, mais de son envoi. C. d’Etat, 23 octobre 1835, Nicol; 19 novembre 1837, Levasseur; 30 décembre 1843, Arnaud ; 5 septembre 1846, Adm. des Forêts. La date del’envoiestconsignéesur leregistredu mou vement du parquet, aux mentions duquel on doit rigou reusement se tenir. C. d’Etat, 18 avril 1850, Braheix ; à moins de justifications de leur inexactitude. Un simple avis du procureur de la République ne suffit pas pour faire courir le délai. Confl. 9 août 1884 Trombert ; 28 novembre 1885, John Rose. Augmentation des délais à raison des distances. — Les délais fixés par l’article 8 de l’ordonnance de 1828 ne sont pas de nature à être augmentés à raison des distances qui, d’ailleurs, en fait, seront presque toujours très courtes. Nouveau déclinatoire présenté par le préfet. — Ne peut le relever de la déchéance encourue. C. d’Etat, 5 juin 1838, Roquelaine; Confl. 27 mai 1876, de Chargère; 10 février 1883, Sauze. Un second déclinatoire ne pourrait être proposé que si, lors du premier, le préfet, en qualité dans l’instance, n’avait agi qu’à ce titre, et que dans le second, il agirait comme représentant de la puissance publique. Confl. 17 janvier 1880, Bruno ; 20 mai 1882, Douesnel ; 18 mars 1882, Daniel. �"«■ ■ m W JW* conflits d’attribution . 343 11 pourrait être également présenté si, par suite d’inci dents de procédure, l'affaire, après rejet de i’exception, se trouvait portée devant un nouveau tribunal, ou une nouvelle cour. C. d’Etat, 15 décembre 1853, Mignerot ; 22 mai 1869, com. de Saint-Félix. Conflit élevé sur l’avis seul de la décision qui rejette le déclinatoire. — Le préfet, avant toute notification de pièces par le procureur de la République, ne peut élever régulièrement le conflit, bien qu’il connaisse d’ailleurs le rejet du déclinatoire. Une telle hâte, en l’état de la brièveté des délais dans lesquels on doit agir, serait sans utilité, et comme le conflit a pour but de faire attri buer à l’autorité administrative un procès dont l’autorité judiciaire croît devoir se réserver la connaissance, avant d’agir, il est sans nul doute,je ne dirai pas conve nable, mais indispensable, que le préfet connaisse les motifs qui ont déterminé les tribunaux ou cours, à rete nir la connaissance de la matière. Effet des décisions statuant au fond en même temps que sur la compétence. — Le fait par les juges auxquels le préfet présente un déclinatoire d’incompétence de statuer en même temps sur le déclinatoire, qu’ils rejet tent et de juger le fond, ne pouvait préjudicier aux droits pour le préfet de suivre sur le conflit. Ord. 1828, art. 8 ; C. d’Etat, 5 décembre 1834-, Coste ; 15 juillet 1835, Rossini, etc. D’un autre côté, les décisions des tribunaux sur le fond, intervenues en pareille circonstance, ne sont pas nécessairement nulles et sans effet légal. Si le conflit est élevé et confirmé, tout tombera, décision sur la compétence et sur le fond ; mais, si le conflitest rejeté,le jugement du fond, comme celui de la compétence, étant maintenus, devront sortir à effet. C. Cass. 21 juin 1859, D. 59, 1, 252 ; Confl. 17 janvier 1874, Ferrandini ; 26 février 1881, Denis. �344 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Mentions que devra nécessairement contenir l’arrêté de conflit. — Dans tous les cas, l’arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause, devra viser le jugement intervenu et l’acte d’appel, s’il y a lieu ; la disposition législative qui attribue à l’administralion la connaissance du point litigieux y sera textuellement insérée. Ord. de 1828, art. 9. Conflit élevé sur l’appel du jugement qui a admis le déclinatoire. — Notre article 8 de l’ordonnance de 1818 porte que, lorsque le déclinatoire ayant été admis, la partie interjette appel du jugement, le préfet peut élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l’acte d’appel. Ord. 1828, art. 8. Cette disposition de l’ordonnance se rapporte au cas où l’appel a été signifié au préfet par l’une des par ties en cause. Après quelque hésitation dans la jurisprudence, il est aujourd’hui admis,que lorsque le préfet use du droit que lui ouvre la disposition que nous venons de rappeler, il n’a pas besoin de présenter préalablement un nouveau déclinatoire. Il n’en serait autrement que si, laissant la procédure d’appel s’engager au cours des débats, et après les délais fixés en l’article 8 de l’ordonnance, il prévoyait la néces sité d’élever le conflit devant la cour ; il devrait alors investir directement cette cour de la difficulté, en lui présentant un déclinatoire. Confl. 13 novembre 1875, de Chargère. Formes de l’arrêté de conflit. — Je répète que lorsque le préfet élèvera le conflit, son arrêté devra viser le ju gement et l’acte d’appel, s’il y a lieu. Ord. 1828, art. 9. L’arrêté de conflit doit être pris en la forme ordinaire des arrêtés; mais aucune forme spéciale n'étant déter minée par la loi, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit adopté une autre, celle de mémoire, de conclusions, de requête, etc. �345 A condition que quelle que soit la forme suivie, cet acte contienne les mentions qui doivent s'y trouver insérées d’après l’article 9 de l’ordonnance de 1828. Doit-il être motivé? Il est désirable qu’il le soit, mais cela n’est point exigé par l’ordonnance, et l’indication des dispositions légales sur lesquelles il est fondé constituera bien un motif implicite. On a exprimé le désir qu’il mentionnât les noms et qua lités des parties en cause, pour qu’il ne pùt rester de doute sur l’instance à laquelle il s’applique; mais le visa du jugement remplira complètement ce but, car il est difficile d’indiquer un jugement sans faire connaître le nom des parties qui y figurent. Il suffira, dans tous les cas, que les mentions qu’il contient ne permettent pas d’élever des doutes sur l’instance à laquelle il se réfère. C. d’Etat, 30 mars 1842, Mocquet. Notons qu’un seul arrètépeut è la fois s’appliquer à deux instances portées devant la môme juridiction, soulevant des questions identiques et auxquelles les mômes textes sont applicables. C. d’Etat, 7 décembre 1844, Jouan; Confl. 3 janvier 1851, ch. de fer d’Amiens ; 17 janvier 1874, Ferrandini. J’aimerais mieux toutefois deux arrêtés distincts. Visa des textes dans l’arrêté de conflit. — Quelque im pérative que paraisse être la disposition de l’article 9 de l’ordonnance, MM. Reverchon, Boulatignier, Dalloz et autres admettent qu’il n’est pas nécessaire pour la régu larité de l’arrêté que le texte des lois sur lesquelles il s’appuie y soit textuellement inséré, et qu’il suffit que ce texte soit nettement indiqué par sa date. On dit : cela peut ne pas être bien régulier, mais cela n’est pas de nature ô entraîner la nullité du conflit. C. d’Etat, 3 février 1835, Jantes; 26 août 1835, Lebreton ; 8 février 1838, Marlet; 7 février 1844, Léger. Le lieu où la disposition législative est insérée dans l’arrété importe peu.C. d’Etat, 7 août 1843, Dupont. CONFLITS D’ATTRIBUTION. �346 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Une erreur de citation ne pourrait pas davantage faire annuler le conflit, d’après M.Reverchon; en quoi il nous paraît avoir complètement raison. Le préfet se fonde sur tel article de loi pour revendiquer l’affaire pour l’autorité administrative ; le tribunal des conflits, saisi, reconnaîtra que l’article cité par le préfet n’est pas ap plicable dans l’affaire, mais que telle autre disposition législative attribue incontestablement la matière à l’au torité administrative. En pareil cas, tout en laissant de côté la disposition visée par le pourvoi, il validera le conflit, en se fondant sur la vraie disposition applicable, et il aura raison. Ici se reproduit la question de savoir s’il faut que le préfet cite une disposition de loi spéciale et particulière ment applicable à l’espèce, ou s’il peut se borner à citer les dispositions générales sur la séparation des pouvoirs. Il devra s’attacher, autant que possible, è indiquer les lois spéciales; mais à défaut de ce faire, faudra-t-il bien admettre qu’il lui suffira de s’en tenir à s’appuyer sur les autres. C. d’Etat, 18 avril 1835, Lecoupé ; 14 octobre 1836, Sickengen ; 25 février 1841, Louis; 6 février 1844, Gallas; 7 décembre 1844, Jouan ; Confl. 23 février 1841, Louis; 11 décembre 1880, de Rubelles ; 9 décembre 1882, Pâtissier; 15 décembre 1883, Fonteny; 7 juillet 1888, de la Rochefoucauld. Désignation de l’autorité compétente. — Le préfet, dans l’arrêté de conflit, n’est pas tenu de désigner l’auto rité administrative qu’il considère comme spécialement compétente, dans l’instance à raison de laquelle il élève le conflit. Confl. 27 novembre 1880, Richard. Formule de revendication employée par le préfet. — Ne doit pas aller au delà de la revendication de la cause pour l’autorité administrative, et être accompagnée de prohibitions adressées à l’autorité judiciaire, d’injonc tions et de déclarations portant qu’en conséquence il sera sursis à toutes poursuites judiciaires ultérieures. �mÊÊSSËÊsm CONFLITS B ATTRIBUTION. C. d'Etat, 27 août 1833, préfet du Nord ; 17 août 1836, Taitot-Robillard ; Dufour, t. 3, n° 557. Mais cette revendication peut être aussi étendue que le préfet le croit juste, sauf au tribunal des conflits à ne la sanctionner, le cas échéant, que dans une certaine limite. C. d’Etat, 9 décembre 1843, com. de Cassel. Et il faut, dans tous les cas, quelle que soit la formule employée, que l’arrêté revendique pour l’autorité admi nistrative la connaissance du litige. C. d’Etat, 26 décem bre 1827, Lemoine. Lorsque plusieurs questions sont portées devant l’autorité judiciaire et que quelques-unes d’entre elles sont revendiquées, ce départ doit être nette ment et formellement précisé. 11 devrait en être de même si la compétence judiciaire au fond n’étant point contes tée, le débat sur la compétence n’existait qu’à l'occasion de questions préjudicielles ou autres. Moyens non soumis à l’autorité judiciaire et présen tés pour la première fois après le conflit élevé. — La validité des arrêtés de conflit ne peut être appréciée que d’après les conclusions prises et les moyens invoqués au moment où le conflit a été élevé; et il n’y a pas lieu d'exa miner si l'autorité judiciaire aurait été compétente pour statuer sur une demande subsidiaire qui ne lui aurait pas été soumise. Confl. 27 décembre 1879, Sœurs de l’Instr. chrét. § 12. Dépôt de l'arrêté au, greffe. Dépôt de l’arrêté de conflit et des pièces à l’appui au greffe. — Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu de faire déposer son arrêté et les pièces y visées au greffe du tribunal. Il lui sera donné récépissé de ce dépôt sans délai et sans frais. Ord. de 1828, art. 10. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Pièces à joindre à l’arrêté. — Les pièces dont le dépôt doit être fait, sont celles que le préfet a reçu en commu nication, ainsi que toutes autres qu’il croirait devoir y joindre pour justifier le conflit. On devra y trouver les pièces visées par l’arrêté, sans qu’il soit obligatoire d’y joindre celles qui sont désignées dans les actes visés. C. d’Etat, 23 décembre 1845, Bour guignon. Greffe où doivent être déposées les pièces. — C’est au greffe du tribunal ou de la cour qui a statué sur le dé clinatoire, que le dépôt doit avoir lieu. C. d’Etat, 30 mai 1834, Imbert ; 5 septembre 1836, de Praslin ; 22 avril 1842, Menestrel, au rapport de M. Mottet; 31 décembre 1844, Arnaud ; 25 avril 1857, Guimard ; 15 mai 1858, dép. de la Gironde; Confl. 16 janvier 1875, Dellac ; 14 janvier 1880, Frères des Ecoles chrét.; 12 février 1881,Meslin. Le dépôt doit être fait au greffe du tribunal civil qui a statué au fond, en même temps que sur la compétence, avant l’expiration du délai dans lequel ce dépôt doit avoir lieu, alors même que l’une des parties aurait fait appel. Confl. 14 janvier 1880, Frères de la Doctrine chrét. Si le conflit était élevé en exécution du § 2 de l’article 8 de l’ordonnance de 1828, la doctrine est d’avis que le dépôt devrait être fait au grefle du tribunal qui aurait rendu le jugement frappé d’appel. D’ailleurs, le dépôt fait dans un greffe, contrairement à ces règles, peut être régularisé, s’il en est temps encore, par un nouveau dépôt au greffe où il aurait dû être effectué, ou par le transport des pièces dans ce greffe. C. d’Etat, 7 août 1843, Dupont ; 29 avril 1843, Brun ; 11 décembre 1862, Hédouville ; Confl. 14 janvier 1880, Frè res de la Doctrine chrét. Envoi de l’arrêté de conflit au procureur de la Répu blique. — L’arrêté de conflit qui a été transmis au pro cureur de la République directement, dans le délai voulu, au lieu d’étre déposé au greffe du tribunal, cioil être �c o n f l i t s d ’a t t r i b u t i o n . 349 considéré comme régulièrement produit. C. d’Etat, 2 août 1838, Larochefoucauld ; 7 août 1843, Dupont ; 12 février 1870, préfet de Vaucluse ; Confl. 6 décembre 1884, Lacombe. Il importerait peu que le procureur de la République, après avoir reçu la pièce en temps utile, ne l’eût déposée au greffe que passé ce délai ; puisque le dépôt au greffe a pour but de la porter à la connaissance du procureur de la République, pour qu’il puisse la communiquer au tribunal. Confl. 12 février 1870, Debilie ; 9 décembre 1882., Pâtissier ; 6 décembre 1884, Lacombe. 11 a même été jugé, qu’il importerait peu que l’arrêté eût ôté transmis au procureur général, par erreur, alors que le conflit devait être élevé devant le tribunal, si avant l’expiration des délais l’irrégularité avait été rectifiée par le dépôt de la pièce au greffe de ce tribunal. Confl. 14 janvier 1880, Frères des Ecoles chrét. Visa du récépissé. — Le récépissé, délivré par le greffier, doit être visé par le ministère public, Cire, jus tice, 5 juillet 1828 ; sans que le défaut d’accomplissement de cette formalité puisse entacher sa validité. Déchéance en cas d’omission de dépôt de l’arrêté dans les délais. — Si, dans le délai de quinzaine, cet arrêté n’avait pas été déposé au greffe, le conflit ne pourrait plus être élevé devant le tribunal saisi de l’affaire. Ord. de 1828, art. 11. Supputation du délai pour le dépôt. — Le délai de quinzaine est absolu et de rigueur, et aucune disposition de loi ne permet de l’augmenter. C- d’Etat, 8 septembre 1839, Soulhal; 23 juillet 1841, Delert ; 25 avril 1845, Laurent ; 28 novembre 1845, Usquin ; 28 janvier 1848, Hochet ; Confl. 7 mars 1850, Louis ; 26 novembre 1852, Rertin ; 1" décembre 1853, Rampon ; 2 janvier 1857, ch. de fer du Midi ; C. d’Etat, 16 février 1860, Taulier ; 2 août 1860, Bouisson ; 26 décembre 1862, Martiny ; 16 mai 1863, Com. de Forcalquier ; 22 novembre 1867, Tonnelier. 20 �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Ce délai D’est point un délai franc, et il n’y a pas lieu dès lors d’y ajouter à la fois le jour de l’envoi du juge ment qui a statué sur le déclinatoire, et le jour du dépôt au greffe. C. d’Etat, 10 mars 1858, Leclerc ; 16 février 1860, Tarder; 13 décembre 1864, Com. de Gourville. Mais le jour où le jugement parvient à la préfecture ne peut être compris dans le délai de quinzaine,puisque, au moment où le préfet le reçoit, ce jour est plus ou moins écoulé en partie, de sorte que lorsqu’un préfet aura reçu le jugement le 31 juillet, le dépôt fait le 15 août sera fait dans les délais, puisqu’il a été fait dans les quinze jours, non compris le jour de la réception du jugement. Mais le dépôt fait le 1" janvier, alors que le jugement a été reçu le 16 décembre, étant fait le seizième jour, sera tardif. C. d’Etat, 23 juillet 1841,Delert ; 10 mars 1858, Leclerc ; 16 février 1860, Taulier ; 11 décembre 1862, de Hédouville ; 26 décembre 1862, Martiny ; 16 mai 1863, Descosse ; Confl. 9 décembre 1882, Pâtissier. Point de départ. — Le délai ne commence à courir que du jour où l’envoi de pièces, prescrit par l’article 7 de l’ordonnance de 1828, aura été fait au préfet par le procureur de la République. Confl. 3 juillet 1850, Poirel. De sorte que si le parquet ne fait pas l’envoi dans le délai qui lui est imparti à lui-même, le préfet ne conserve pas moins dans son intégralité le délai qui lui est attri bué, à partir de cet envoi. Délai pour le dépôt de pièces. — La loi qui prescrit à la fois le dépôt au greffe de l’arrêté de conflit et des pièces à l’appui, ne fixant un délai de rigueur que pour le dépôt de l'arrêté, il importe peu que le dépôt des pièces ait été fait ultérieurement, pourvu que le dépôt de l’arrêté soit fait dans le délai prescrit. Ord. de 1828, art. 2 et 10 ; C. d’Etat, 7 août 1843, Schweighauser, au rapport deM. Mottet ; Confl. 9 décembre 1882, Pâtissier. Conflit prématuré. — Doit être annulé, C. Cass. 25 novembre 1879, Rey ; Confl. 9 décembre 1882, Pâtissier. �351 Il est prématuré, lorsqu’il a été élevé d’après le vu des pièces, avant que le préfet ait pu avoir connaissance du jugement rendu. Arrêté réglem. du 30 décembre 1848, pour l’Algérie; Confl. 22 janvier 1887, Cauvet. Il pourrait toutefois être reproduit, si aucune exception fondée sur un défaut de procéder ne s’y opposait plus tard. C. d’Etat, 23 octobre 1835, Nicol. Nouveau réquisitoire pour se faire relever de la dé chéance encourue. — Le préfet ne peut se faire relever de la déchéance encourue, pour n’avoir pas fait le dépôt prescrit dans le délai déterminé,en proposant un nouveau déclinatoire, C. d’Etat, 5 juin 1838, Roquelaine ; Confl. 10 février 1883, préfet du Puy-de-Dôme, à moins que l’affaire ne soit portée devant une nouvelle juridiction. Ainsi la cour d’appel, saisie par suite de renvoi après cassation, a rejeté le déclinatoire du préfet et renvoyé l’affaire devant un tribunal de première instance, pour qu’il soit statué au fond; le préfet, tenu d’élever le conflit dans la quinzaine de l’envoi qui lui a été fait de l’arrêt de cette cour, a laissé passer les délais sans agir, mais 11 présente un nouveau déclinatoire devant le tribunal de renvoi, et donne suite au conflit ; il agira alors réguliè rement, et ne pourra être déclaré irrecevable. C. d’Etat, 15 décembre 1853, Mignerot. Retrait de l’arrêté de conflit. — Le préfet ne peut rap porter l’arrêté de conflit qu’il a pris. C. d’Etat, 7 avril 1824, Leroy. CONFLITS D’ATTRIBUTION. § 13. Communication de Varrêté au tribunat ; sursis à toute procédure. Communication de l’arrêté déposé au greffe ; réquisi toire à fin de sursis. — Si l'arrêté a été déposé au greffé en temps utile, le greffier le remettra immédiatement au �352 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. procureur delà République, qui le communiquera au tribu nal réuni dans la chambre du conseil, et requerra que, conformément à l’article 27 de la loi du 21 fructidor an III, il soit sursis à toute procédure judiciaire. Ord. 1828, art. 12. Obligation pour le greffier de communiquer tout arrêté de conflit déposé au greffe. — Les mots : si l'arrêté a été déposé au greffe en temps utile, etc,., doivent être lus ainsi : lorsque l’arrêté aura été déposé au greffe, il devra être remis immédiatement au procureur de la République, car il est évident que le greffier ne peut pas se constituer juge de la régularité du dépôt, et ne transmettre que lorsqu’il la reconnaîtra. Le seul sens raisonnable qu’on puisse leur attribuer, c’est que le tribunal auquel il sera communiqué pourra passer outre, s’il a été déposé hors des délais ; mais cela touche à la question de savoir quel est le juge de la régularité des conflits, question que je vais examiner. Juge de la régularité de la procédure. — La question de compétence, dès que le préfet a élevé le conflit, est dévolue au tribunal des conflits, et toute juridiction qui s’en attribuerait la connaissance commettrait dès lors une illégalité et un excès de pouvoirs. Mais qu’en serat-il des questions que peuvent faire naître les difficultés soulevées quant à la forme ou soit des incidents de procédure? Des dissidences se produisent et les tribu naux ont cru pouvoir apprécier si le conflit les liait, quant à ses effets légaux, lorsqu’on soutenait que les délais fixés pour procéder régulièrement et obligatoire ment n’avaient pas été observés. Angers, 26 décembre 1832 ; Dijon, 18 août 1838 ; C. d’Etat, 23 décembre 1833, La carte. Juger que la procédure él ai t nul le, comme non précédée d’un déclinatoire régulier. Rennes, 14 avril 1834; Mont pellier, 18 juillet 1848. Comme ne contenant pas textuellement la disposition �. 353 c o n f l i t s d ’a t t r i b u t i o n . . sr législative sur laquelle le conflit était fondé. Rennes., 14 avril 1834. Comme ayant été irrégulièrement produit. C. Cass. 26 mars 1834 ; 23 juillet 1839. Comme étant produit en matière criminelle. Poitiers, 17-19 septembre 1880. Nous n’admettons pas ce système. Le tribunal des conflits est institué pour juger les instances de conflit, c’est-à-dire non seulement les questions de compétence que les conflits présentent à juger au fond, mais encore les incidenLs auxquels jcette procédure spéciale peut donner lieu ; ce sera donc à lui qu’il faudra réserver non seulement le droit de juger si la revendication est juste, mais encore si la procédure suivie pour la faire aboutir est régulière. L. 21 fructidor an III, art. 27 ; Ord. 1828, art. 12 ; L. 24 mai 1872; C. d’Etat, 1831, préfet de Seine-et-Marne;.3 février 1835, Juntes; 18 février 1839, préfet de l’Hérault ; 23 avril 1840, Josserand ; 7 août 1843, Dupont; 18 décembre 1848, Com. des Angles; Confl. 3 avril 1850, Mallez ; 7 mai 1871, Marchand; 7 mai 1871, de Cumont ; 17 janvier 1874, Ferrandini ; 13 novembre 1875, de Charègre; 22 décembre 1880, Thi bault; 12 février 1881, Meslin ; 26 février 1881, Bacon ; 12 mars 1881, Fonteneau. Le respect de cette prescrip tion est commandée d’une manière d’autant plus rigou reuse, puisque les articles 127 et 128 du Code pénal lui donnent une sanction pénale. Voyez toutefois, dans un sens contraire, les observations présentées par M. le conseiller Salantin à l’occasion de l’affaire Taupin, jugée par la Cour de cassation le 17 mars 1881, D. 81, 1, 233. Toutefois, c’est à raison d’affaires criminelles que cet ho norable magistrat soutient une opinion, qui, en ces ma tières spéciales, est défendue par Laferrière, Droit pu blic, 5' édit. t. 2. p. 579 ; M a n g i n , Actionpubl. 2° édit, t. 2, n" 276 ; Chauveau et F. Hélie, Droit pénal, t. 2, n° 563 ; Boitard, Leçons de droit crim., 10“ édit. p. 245. 20 . �354 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Mais même en ces matières, MM. Dalloz, Ducrocq, Boulatignier et Batbie ont adopté l’avis contraire. Défaut de communication par le greffier. — La négli gence du greffier, qui a omis de faire le nécessaire, ne pourrait nuire à la validité du pourvoi. C. d’Etat, 21 fé vrier 1834, Prévost; 19 avril 1843, Brun. Irrégularité imputable à l’autorité judiciaire. — Il a été admis, que si c’est par le fait de l’autorité judiciaire, qu’une formalité que devait accomplir le préfet n’a pu être remplie dans le délai fixé, le préfet est relevé de cette déchéance. C. d’Etat, 21 février 1834, Prévost ; 29 avril 1843, Brun ; Confl. 3 juillet 1850, Poirel. Mais il faut que cette circonstance soit régulièrement établie, et que lorsqu’on s’en prévaut, on ne se trouve pas en con tradiction avec des constatations régulières. C. d’Etat, 16 mai 1863, Com. de Forcalquier. Erreurs de procédure commises par la Cour devant laquelle est présenté le déclinatoire. — Ne peuvent pré judicier à la validité du conflit. Ainsi il importe peu que la Cour devant laquelle le conflit est élevé n’ait pas rendu un arrêt de sursis, con formément à l’art. 12 de l’ordonnance du 1" juin 1828. Confl. 9 août 1884, Trombert. Que le procureur général ait fait déposer l’arrêté des conflits et les pièces, au greffe du tribunal de première instance, investi du fond de la contestation, au lieu de faire faire ce dépôt au greffe de la Cour d’appel. Ord. 1er juin 1828, art. 13; Confl. 9 août 1884. Que ce soit le tribunal au lieu de la cour qui ait pro noncé le sursis. Confl. 9 août 1884. Communication directe au procureur de la Républi que. — La communication de l’arrêté de conflit à l’au torité judiciaire se fait par le dépôt au greffe ; mais comme le greffier doit le remettre au procureur de la République, il pourra être remis directement au parquet sans que cela constitue une illégalité. C. d’Etat, 2 août �c o n f l i t s d ’a t t r i b u t i o n . 355 1838, de Larochefoucauld ; 7 août 184-3, Dupont ; 12 fé vrier 1870, Debille ; Confl. 9 décembre 1882, Pâtissier ; 6 décembre 1884, La combe. 11 vaut mieux toutefois suivre la voie indiquée par l’ordonnance, c’est plus régulier et cela est de nature à préciser plus exactement les délais dans lesquels les communications sont faites. Communication au tribunal. — Est faite en chambre du conseil, comme devait l’être une mesure administra tive et d’ordre intérieur de cette nature. La publicité, dans la circonstance, serait inutile et affecterait une forme fort inutilement blessante. Obligation pour le tribunal de surseoir à statuer après dépôt de l’arrêté de conflit. — Malgré cette obligation qui paraît résulter de l’article 12. d’une manière aussi absolue que possible, MM. Duvergier, dans ses notes sur l’ordonnance, et Foucart, dans son Cours de droit administratif, soutiennent que les tribunaux peuvent ne pas prendre en considération un arrêté de conflit qui leur paraîtrait illégal ou informe. MM. Serrigny, t. 1er, n° 194, p. 212, et Dufour, l. 3, n" 563, p. 562, sont d’un avis contraire, qu’il nous parait difficile de ne pas partager en l’état delà disposition formelle de l’ordon nance, et de cette considération que la question de sa voir si l'arrêté de conflit est illégal ou irrégulier, ayant été réservée à d’autres juges qu’au tribunal devantlequel le conflit est élevé, ce tribunal n’a pas le droit d’en con tester la régularité. L. 21 fructidor an III, art. 27 ; L. 24 mai 1872, art. 25 ; C. d’Etat, 18 février 1839, préfet de l’Hérault; 25 avril 1840, Josserand; 18 décembre 1848, l’Etat ; 7 août 1843, Dupont ; 25 avril 1845, Laurent ; 7 mai 1871, préfet de Maine-et-Loire ; Confl. 22 décembre 1880, Taupin. L’arrêt contraire de la cour d’Angers, du 3 février 1871, a été annulé par le Conseil d’Etat, le 7 mai 1871, de Cumont, et l’arrêt de Poitiers, du 19 septembre 1880, a été annulé par le tribunal des conflits, le 22 dé cembre 1880. �356 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Le Conseil d’Etat a jugé, le 21 février 1834, PrévotDulas, que le sursis s’impose pour les tribunaux, dès que l’arrêté de conflit déposé au greffe leur est connu, bien qu’il ne leur ait pas été régulièrement représenté. Refus d’ordonner le sursis ; simple ajournement. — Après la communication d’un arrêté de conflit à l’auto rité judiciaire et les réquisitions du ministère public, le tribunal, qui doit immédiatement ordonner qu’il sera sursis à toute procédure judiciaire, ne peut se borner à prononcer la remise de la cause à des dates ultérieures. Ord. l" juin 1828, art. 12; Confl. 30 juin 1877, Monet. Ou son renvoi à l’époque où certains actes administratifs auront été appréciés par l’autorité compétente à la dili gence des parties. Confl. 12 mars 1881, Gimet. Refus de statuer sur la demande en sursis. —La Cour qui a statué sur la compétence à la suite du jugement qui lui est déféré, et a renvoyé la cause devant les pre miers juges, ne peut pas, après le dépôt de l’arrêté de conflit à son greffe, refuser d’ordonner qu’il sera sursis par le tribunal au jugement de l’affaire, sous prétexte qu’elle se trouverait dessaisie du litige par son arrêt sur la compétence, et que le conflit devait être élevé par le préfet devant le tribunal saisi du fond. L. 21 fructidor an III, et arrêté du 13 brumaire an X, art. 3 ; Confl. 13 novembre 1875, de Chargère. Refus de sursis. — Le tribunal qui, en l’état de l’ar rêté de conflit qui lui est dénoncé, et des réquisitions en sursis qui lui sont adressées, refuse de surseoir et pour suit l’instance, commet un excès de pouvoir qui doit être réprimé par le tribunal des conflits. C. Cass. 21 juin 1859, D. 59, 1,252; C. d’Etat, 7 mai 1871, deCumont; Confl. 22 décembre 1880, Taupin ; 12 février 1881, de Sauve ; 26 février 1881, Denis. Quelles que soient les contestations élevées sur la validité du conflit lui-même. Confl. 17 janvier 1874, Ferrandini ; 13 novembre 1875, de Chargère ; 12 février 1881, Meslin ; 19 février 1881, Laplace ; 26 février 1881, Bacon. 1 ** �CONFLITS D’ATTRIBUTION. 357 Action du préfet après le dépôt de l’arrêté de conflit. — Si l’autorité judiciaire doit surseoir à tout débat, à toute procédure et à toute décision ultérieure dans une affaire où l’existence d’un arrêté de conflit lui a été dé noncée, le préfet, de son côté, peut bien suivre l’affaire devant le tribunal des conflits, mais il ne peut adresser des injonctions ou remontrances ultérieures à l’autorité judiciaire, prendre de nouveaux arrêtés, ni porter des décisions nouvelles sur cette affaire. C. d’Etat, 7 août 1810, Depaw ; 6 janvier 1813, Réole; 25 février 1820, Termeux ; 30 janvier 1828, Legoy ; 25 avril 1828,, Muret de Bord ; 14 mai 1828, Gacon ; 29 mars 1831, préfet de Seine-et-Marne; 27 août 1833, Questel; 14 novembre 1833, Danglement ; 17 août 1836, Taitot. Voyez Dalloz, Rep. V» Conflit, n° 167. Je dois ajouler qu’il est admis que l’observation de cette règle n’allait pas jusqu’à imposer à l’autorité ad ministrative la défense de prendre les mesures provi soires et d’urgence que pourrait réclamer l’intérêt public, en n’engageant point la solution de la question de com pétence. Confl. 14 juin 1851, Vignat. § W. Communication de l'arrêté aux parties. Avis du dépôt aux intéressés appelés à fournir leurs observations. — Après la communication faite au tribu nal, l’arrêté du préfet et les pièces seront rétablis au greffe, où ils resteront déposés pendant quinze jours. Le procureur de la République en préviendra de suite les parties ou leurs avoués, lesquels pourront en prendre communication sans déplacement et remettre, dans le môme délai de quinzaine, au parquet, leurs observations sur la question de compétence, avec tous les documents à l’appui. Ord. 1" juin 1828, art. 13. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Nature de ces observations. — Les termes employés dans l’ordonnance impliquent que les parties ou leurs avoués ne peuvent formuler des réquisitions et solliciter une réponse à des conclusions. Confl. 13 décembre 1861, ville de Saint-Germain-en-Laye. Omission de cette formalité. — Nous avons déjà eu occasion de faire remarquer, que l’autorité judiciaire ne peut porter atteinte aux droits de l’administration, à l’occasion des conflits, et paralyser l’action administra tive par les irrégularités qu’elle commettrait. Dès lors, le défaut d’avis aux parties, qu’on pourrait reprocher au procureur de la République et l’inobservation du délai pendant lequel elles peuvent prendre communication des pièces et fournir leurs observations, ne peut amener, d’après nous,l’annulation du pourvoi; mais, à l’occasion de l’affaire Bérauld, jugée le 22 mars 1884, M. l’avocat général Roussellier, remplissant les fonctions de com missaire du Gouvernement, a fait observer que lorsque une irrégularité de cette nature se produisait, elle devait être réparée sur la demande de la chancellerie ou du tri bunal des conflits ; et, à défaut, cette omission, qui de viendrait un fait indépendant de l’action judiciaire, pour rait constituer une irrégularité entraînant la non-receva bilité du conflit. Voyez Rec. des arrêts du conseil, 1884, p. 241. Envoi du dossier au ministre et au tribunal des conflits. Avis du procureur de la République au garde des sceaux avec envoi des pièces ; dépôt au secrétariat du tribunal des conflits. — Le procureur de la République informera immédiatement le garde des sceaux, ministre de la justice, de l’accomplissement des formalités, et lui ____ �359 transmettra en même temps l’arrêté du préfet, ses pro pres observations et celles des parties, s’il y a lieu, avec toutes les pièces jointes. La date de l’envoi sera consignée sur un registre à ce destiné. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les transmettra au secré tariat du tribunal des conflits, et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura transmises. Ord. 1828, art. 14. Et ce, dans le même délai et en lui adressant un récépissé énonciatif des pièces envoyées, lequel sera aussi déposé au greffe du tribunal qui a statué sur le déclinatoire. Ord. 12 mars 1831, art. 6. A l’arrivée des arrêtés de conflit et des pièces au se crétariat du tribunal des conflits, ils seront immédiate ment enregistrés. Régi. 26 octobre 1849, art. 12. Communication des pièces au ministre compétent. — Dans les cinq jours de l’arrivée des pièces à la chancel lerie, les arrêtés de conflits et les pièces sont communi qués au ministre dans les attributions duquel se trouve placé le service auquel se rapporte le conflit. La date de la communication est consignée sur un re gistre à ce destiné. Dans la quinzaine, le ministre doit fournir les obser vations, et les documents qu’il juge convenables sur la question de compétence. Dans tous les cas, les pièces seront rétablies au secré tariat du tribunal des conflits dans le délai précité. D. 26 octobre 1849, art. 12. Pièces à transmettre. — Les pièces qui doivent être comprises dans l’envoi du procureur de la République à la chancellerie sont nécessairement : La citation ; Les conclusions des parties ; Le déclinatoire proposé par le préfet; Le jugement de compétence; CONFLITS D’ATTRIBUTION. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. L’arrêté de conflit. Le rapport sur le conflit, ne pouvant être présent qu’après la production de ces pièces. Ord. 12 mars.‘ art. 6. Quelque formelle que soit celte prescription, nous ne ; pensons pas que l’absence des pièces que l’une des pt; ■: lies doit produire et qui ne se trouverait pas au dossier, ’ parce qu’elle ne serait pas représentée, put arrêter le [ cours de la justice ; il suffirait d’indiquer les motifs qui empêchent de la produire. D’ailleurs si les qualités du jugement ne rapportent pas toujours intégralement les citations et les conclusions, elles en donnent au moins une analyse suffisante pour y suppléer dans une cer taine mesure. Envoi tardif des pièces à la chancellerie. — Si, con trairement à l’article 14 de l’ordonnance de 1828, l’arrêté de conflit n’a été transmis à la chancellerie que plusieurs mois après l’expiration du délai de quinzaine fixé par l’article 13, tandis qu'il eût dû l’être immédiatement; ce retard, qui n’est pas imputable à l’autorité administrative et auquel le législateur n’a attaché aucune peine, ne sau rait entraîner la nullité du conflit. C. d’Etat, 7 décembre 1844, Leger; 19 janvier 18G9, Mines de la Grand’Combe; Confl. 14 avril 1883, Sœurs de la Providence. A plus forte raison le retard dans l’envoi des pièces, si l’arrêté de conflit avait été transmis dans le délai régle mentaire, ne pourrait entraîner la nullité du conflit. C. d’Etat, 19 janvier 1869, Grand’Combe; Confl. 14 avril 1883, Millard. Dossier égaré. — Lorsque le préfet a fait déposer au greffe son arrêté, ainsi que cela résulte du certificat déli vré par le greffier ; qu’il n’a pas été statué sur cet arrêté ; que rien ne constate que les pièces aient été transmises parle parquet au ministère, qui n’a délivré aucun récé pissé les concernant, et que le dossier n’a pas été re trouvé; si l’une des parties reprend l’instance devant l'é �361 CONFLITS D’ATTRIBUTION. .îuunal qui avait sursis à statuer jusqu’à règlement du conflit, le préfet peut présenter un nouveau déclinatoire .0, au cas de rejet, élever un nouveau conflit. Confl. 24 _ 1876, Bienfait. § 16. Composition clu tribunal des conflits. Composition du tribunal des conflits. — Les conflits d’attribution entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire sont réglés par un tribunal spécial, composé : 1° du garde des sceaux, président; 2° de trois conseillers d’Etat en service ordinaire, élus par les conseillers en service ordinaire; 3” de trois conseillers à la Cour de Cassation, nommés par leurs collègues ; 4” de deux membres et deux suppléants, qui sont élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents. Les membres du tribunal des conflits sont soumis à la réélection tous les trois ans, et indéfiniment rééligibles. Ils choisissent un vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue des voix. Ils ne peuvent délibérer valablement qu’au nombre de cinq membres présents au moins. L. 24 mai 1872, art. 25, § 1 à 4. L’article 1er de la loi du 4 février 1850 attribuait égale ment au ministre de la justice la présidence du tribunal des conflits; mais, d’après l’article 2, en cas d’empêche ment, il était remplacé dans cette présidence par le mi nistre chargé de l’instruction publique, tandis qu’aujourd'hui, dans ce cas, il est remplacé par le vice-président choisi par les membres du tribunal. Les décisions, qui peuvent être rendues valablement par cinq juges, devaient l’être, sous la loi de 1850, par neuf j U moins, pris également, à l’exception du ministre, dans Conflits, ii. 21 �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. les deux corps concourant à la formation du tribunal. Art. 1", § 2. Ministère public. — Les fonctions du ministère public sont remplies par deux commissaires du gouverne ment, choisis, tous les ans, par le Président de la Répu blique, l’un parmi les maîtres des requêtes du Conseil d’Etat, l’autre dans le parquet de la Cour de Cassation. Régi. 26 octobre 1849, art. 3. 11 sera adjoint à chacun de ces commissaires, un sup pléant choisi de la môme manière, et pris dans les mêmes rangs, pour le remplacer en cas d’empêchement. Ces nominations doivent être faites, chaque année, avant l’époque fixée pour la reprise des travaux du tri bunal. L. 4 février 1850, art. 6; D. 26 octobre 1849, art. 3. Secrétaire du tribunal. — Un secrétaire, nommé par le ministre de la justice, est.attaché au tribunal des con flits. Régi. 26 octobre 1849, art. 5. Les bureaux du secrétariat, placés pendant quelque temps ou ministère de la justice, ont été transférés au Palais-Royal. Décision min. 14 mai 1884. Avocats au Conseil et à la Cour de Cassation institués près le tribunal. — Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation peuvent être chargés, par les parties intéressées, de présenter devant le tribunal des conflits des mémoires et des observations. Régi. 26 ocl. 1849, art. 4. Des observations orales dans chaque affaire peuvent être présentées à l’audience publique après la lecture du rapport confié à l’un des membres du tribunal. D. 1849, art. 8. § 17. Mode de procéder devant le tribunal des conflits. Remise en vigueur d’anciens textes sur la procédure à suivre. — La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’Etat et dont le litre IV réglemente les con- _________ �363 flits,porte,, dans, son article 27, que la loi du 4 février 1850 et lu règlement du 26 octobre 1849, sur le mode de pro céder devant le tribunal des conflits, sont remis en vi gueur. Convocation du tribunal. — Le tribunal des conflits se réunit sur la convocation du ministre de la justice., son président. Régi. 26 octobre 1849, art. l “r. Le tribunal siège actuellement au Palais-Royal. Arrêté min. 3 janvier 1878. Rapport ; conclusions du ministère public. — Les dé cisions du tribunal des, conflits ne pourront être rendues qu’après un rapport écrit, fait par l’un des membres du tribunal, et sur les conclusions du ministère public. L. 4 février 1850, art. 4. Désignation du rapporteur. — Les fonctions de rap porteur seront alternativement confiées à un conseiller d’Etat, et à un membre de la Cour de cassation, sans que cet ordre puisse être interverti. L. 4 février 1850, art. 5. Ils sont désignés par le ministre de la justice, immé diatement après l’enregistrement des pièces au secréta riat du tribunal. Régi. 26 octobre 1819, art. 6. Rien ne s’oppose à ce que, en cas d’absence ou d’em pêchement du ministre, la désignation ne soit faite, sui vant les prescriptions règlementaires, par le vice-prési dent du tribunal. Dépôt et communication des rapports. — Les rapports sont faits par écrit; ils sont déposés par les rapporteurs au secrétariat, pour être transmis à celui des commis saires du Gouvernement que le ministre de la justice a désigné pour chaque affaire. Régi. 26 octobre 1849, art. 7. Le dépôt du rapport et des pièces au secrétariat, doit être effectué par le rapporteur, dans les vingt jours qui suivent la rentrée de ces pièces, après leur communica tion au ministre dans les attributions duquel se trouve CONFLITS D’ATTRIBUTION. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. placé le service auquel se rapporte le conflit. Régi. 1849, art. 14 Lecture du rapport à l’audience ; observations des avocats ; conclusions du commissaire du Gouvernement. — Le rapport est lu en séance publique ; immédiatement après le rapport, les avocats des parties peuvent présen ter des observations orales. Le commissaire du Gouvernement est ensuite entendu dans ses conclusions. Régi 26 octobre 1849, art. 8. Observations écrites du ministre. — Le ministre, dans les attributions duquel se trouve le service qui se rap porte au conflit, fournit les observations et les documents, qu’il juge convenable, sur la question de compétence, dans un délai qui lui est imparti. D. 1849, art. 12. Nous ne voyons aucune disposition qui autorise en suite le ministre à présenter ou faire présenter des observations orales. Communication des pièces aux avocats des parties. — Les avocats des parties peuvent être autorisés à prendre communication des pièces au secrétariat, sans déplace ment. D. 26 octobre 1849, art. 13. Partie admise à présenter elle-même des observations orales. — Confl. 17 avril 1886, O’Caroll. Si le règlement indique que c’est par l’intermédiaire des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation que les parties sont admises à présenter leurs observations, et s’il est prudent et sage de s’en tenir à l’exécution littérale du décret, on ne saurait refuser au tribunal le droit d’ad mettre les parties à présenter personnellement leurs observations, surtout si le tribunal considérait l’exercice de ce droit comme une simple mesure d’instruction, et un moyen d’obtenir des explications directes de la part des intéressés. Quant aux mémoires, observations et autres commu nications écrites, nous croyons que, même signées par les parties, elles ne doivent être acceptées, que si elles �c o n f l i t s d ’a t t r i b u t i o n . 365 sont déposées par l’intermédiaire d’avocats au conseil; ce sera le seul moyen, en exécutant ainsi littéralement la loi, de prévenir des productions non-seulement inutiles, mais encore pouvant avoir un caractère trop passionné et même délictueux. La partie qui sera autorisée à four nir des explications orales ne jouira, en effet, de cette faculté que si, par une appréciation préalable de la si tuation, le tribunal n’y voit pas d’inconvénient ; et la parole pourra lui être enlevée si elle en abuse. L’autoriser à fournir des explications écrites, sans autorisation préalable ni garantie, serait plein de dangers. Nous nous expliquerons, plus tard, sur la situation spéciale que fait aux parties l’instance engagée sur le conflit négatif. Droits conférés aux parties. — Les parties doivent se borner à présenter des observations et mémoires ; leur présence ne peut être assimilée à une intervention judi ciaire. Si, autrefois, il y a eu des contradictions à ce sujet, les textes ne permettent plus aujourd'hui de les reproduire. Ord. 12 décembre 1831, art. 7 ; C. d’Etat, 28 septembre 1816, du Bois-Berthelot ; 7 avril 1835, GuerlinHouel ; ,31 août 1847, ville de Marseille ; 26 février 1852, Mariette; 16 décembre 1861, Thiboust. L’intervention de tiers étrangers au procès ne serait pas recevable. C. d’Etat, 7 avril 1835, Guerlin-Houel ; 27 avril 1847, Juifs de Metz; 7 décembre 1866, Henrys. Cette règle est applicable aux administrations publi ques qui, n’étant pas en cause, voudraient intervenir. Ainsi jugé pour l’administration des Forêts, 7 décembre 1866, Henrys. Si elles croyaient devoir fournir des obser vations, elles devraient s’adresser au ministre compétent, qui les transmettrait en son nom s’il le croyait utile. Voy. toutefois, Confl. 4 novembre 1880, Marquiny. Le droit, pour les parties au procès, de fournir des observations, il faut bien le reconnaître, leur permettra de discuter toutes les questions que peut faire naître le conflit, et de convier les juges à y répondre. Je dis �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. convier et non obliger, parce que, par des conclusions spéciales, ils ne peuvent détourner le conflit de l’objet sur lequel il porte, d’après l’arrêté pris par le préfet, et produire, par exemple, des conclusions nouvelles en addition et en modification de celles prises devant l’au torité judiciaire, et qui ont motivé le conflit. Confl. 27 décembre 1879, Sœurs de l’instruction chrétienne. L’opposition est non recevable. Ord. 12 décembre 1831, art. 6; C. d’Etat, 18 octobre 1832, Leclerc. Concours des membres des deux corps comme rappor teur et ministère public. — « Dans aucune affaire, les « fonctions de rapporteur et celles du ministère public « ne pourront être remplies par deux membres pris dans « le même corps. » L. 4 février 1850, art. 7. Partage. — En cas de partage, il faut recourir, pour le vider, à l’un des membres du tribunal, qui n’avait pas pris part à la délibération ; le président, le garde des sceaux fût-il présent, n’a pas voix prépondérante. C’est ce qui a été jugé implicitement par le tribunal des con flits dans ses deux jugements du 14 janvier 1880, Frères des écoles chrétiennes c. ville de Brignoles et c. ville d’Alais. Si le garde des sceaux n’a pas siégé lors du partage, c’est à lui d’intervenir pour le vider, et on ne pourrait recourir à un suppléant, qu’en constatant son empê chement. Dalloz, 80, 3, 92, note 1. Récusation. — Le tribunal des conflits, institué pour assurer l’application du principe de la séparation des pouvoirs, n’est appelé à trancher aucune question d’in térêt privé, le débat porté devant lui par les agents de l’administration, agissant au nom de la puissance publi que, s’agite uniquement entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative; parsuite, les plaideurs engagés dans l’instance qui donne lieu à l’arrêté de conflit, ne figurent ni comme demandeurs, ni comme défendeurs devant le tribunal chargé de le juger. S’ils peuvent pro- �CONFLITS D’ATTRIBUTION. duire des mémoires et faire présenter des observations orales, ils no sont pas recevables à prendre des conclu sions et ils ne peuvent, dès lors, proposer une récusation par application des articles 378 et suivants du. Code de procédure civile. Confl. 4 novembre 1880, Lebon, p. 795 ; où sont rapportées les conclusions contraires dévelop pées par M“ Bosviel ; voir aussi D. 80, 3, 121. Dans une délibération du 30 mai 1850, Blanche, Dic tionnaire général d,'administration, 2e édition., v° Conflit, n" 569, il a été reconnu, à l’unanimité, que les membres du tribunal restaient libres de proposer leur récusation, dictée par un scrupule de conscience, et fondée sur ce qu’ils auraient émis un avis sur la question, sur la pa renté, l’extrême affection. Jonction d’instances. — Lorsque des instances sont connexes, comme liées par les exploits d’assignation, les ordonnances de référé attaquées et les arrêtés de con flits qui les ont suivis, elles peuvent être jointes par le tribunal des conflits, pour être statué par un seul et même jugement. Confl. 27 novembre 1880, Le Guinio. Police des audiences. — Sont applicables au tribunal des conflits les articles 88 et suivants du Code de pro cédure civile sur la police des audiences. Régi. 26 octo bre 1849, art. 11. Suppression d’écrits injurieux produits. — Le tribunal a le droit d'ordonner la suppression des écrits produits devant lui, s’ils contiennent des passages injurieux, ou trageants et diffamatoires. Confl. 20 juillet 1889, époux Jumel de Noireterre. Règlement d’un conflit par le Conseil d’Etat. — Le jugement d’un conflit ne peut être porté par voie de rè glement de juge, devant le Conseil d’Etat. C. d’Etat, 8 juin 1850, com. de Mazan. Mais, à défaut de conflit positif ou négatif, les recours contre les décisions sur la compétence, doivent être por tés, par ceux qui en demandent la révision, devant l’au- �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. torité hiérarchique supérieure à celle qui a rendu la décision entreprise. C. d’Etat, 12 novembre 1812, ville de Brest. Jugement des conflits d’attribution dans les colonies. — D’après l’article 4 du décret du 5 août 1881, à l’avenir, les conflits d’attribution élevés dans les colonies seront jugés directement en France, par le tribunal des conflits, conformément à l’article 25 de la loi du 24 mai 1872. Confl. 31 octobre 1885, Francomme. Décision sur le conflit. Délai pour le règlement du conflit ; dispositions régle mentaires. — L’ordonnance de 1828 portait: » Art. 15. Il sera statué sur le conflit au vu des pièces ci-dessus mentionnées, ensemble des observations et mémoires qui auraient pu être produits par les parties ou leurs avocats, dans le délai de quarante jours, à dater de l’en voi des pièces au ministère de la justice. « Néanmoins ce délai pourra être prorogé, sur l’avis du Conseil d’Etat et la demande des parties, par notre garde des sceaux; il ne pourra en aucun cas excéder deux mois. » « Art. 16. Si les délais ci-dessus fixés expirent sans qu’il ait été statué sur le conflit, l'arrêté qui l’a élevé sera considéré comme non avenu, et l’instance pourra être reprise devant les tribunaux. » On lit ensuite dans l’ordonnance du 12 mars 1831 : « Art. 7. Il sera statué sur le conflit dans le délai de deux mois, à dater de la réception des pièces au minis tère de la justice. « Si, un mois après l’expiration de ce délai, le tribunal n’a pas reçu notification de l’ordonnance royale rendue �■ c o n f l i t s d ’a t t r i b u t i o n . 369 sur le conflit,, il pourra procéder au jugement de l’affaire. » Dans le décret du 26 octobre 1849: «Art. 15. Il est statué, par le tribunal des conflits, dans les délais fixés par l’article,7 de l’ordonnance du 12 mars 1831, et l’article 15 de l’arrêté du 30 décembre 1848. « Ces délais sont suspendus pendant les mois de sep tembre et octobre. » Loi du 24 février 1872 : « Art. 28. Les délais fixés pour le jugement des conflits seront suspendus pendant le temps qui s’écoulera entre la promulgation do la pré sente loi et l’installation du tribunal des conflits. » L’arrêté du 30 décembre 1843-20 mars 1850, relatif aux conflits pour l’Algérie, porte : «Art. 15. Il sera statué sur le conflit dans le délai de trois mois à dater de la ré ception des pièces au ministère de la justice. « Art. 16. Si, quarante jours après l’expiration du délai fixé par l’article précédent, l'autorité judiciaire n’a pas reçu notification de la décision rendue sur le conflit, elle pourra procéder au jugement de l’affaire. » Enfin, alors qu’une suspension des délais avait été insérée dans l’article 15 du décret de 1849, portant sur les mois de septembre et octobre, l’article 1" du décret du 15 juillet 1885 place cette suspension du 15 août au 15 octobre. Application. — Collignon, Conflits d'attribution, Boulatignier, Reverchon, Dalloz, dans ses divers recueils, pensent que de l’ensemble de ces documents il résulte que, si le tribunal des conflits n’a pas statué dans le délai de deux mois de la réception des pièces au minis tère de la justice, et à défaut de notification du jugement du tribunal des conflits,dans le troisième mois, l’autorité judiciaire peut considérer l’arrêté de conflit comme non avenu, et procéder au jugement du fond. Sous l’empire de l'ordonnance de 1828, le Conseil d'Etat, saisi d’un conflit, a même refusé de statuer, alors que le délai ré glementaire était expiré. C. d’Etat, 8 avril 1831. 81. �—S" CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. La Cour de Cassation a cassé, le 31 juillet 1837, un arrêt de la Cour de Rennes du 28 janvier 1836, qui avait considéré comme non avenu, un conflit qui n’avait pas été suivi d’une décision définitive dans les deux mois de l’envoi des pièces à la chancellerie. Le motif sur le quel se fonde la Cour de Cassation est que l’ordonnance du 12 mars 1831, ne prononce plus la déchéance qui se trouvait inscrite dans l’ordonnance de 1828. 11 avait été jugé d’un autre côté, le 14 juin 1834, par la cour de Douai ; qu’un arrêté de conflit ne fait pas obsta cle à ce que le tribunal, investi auparavant de l’affaire, statue au fond, si, dans les trois mois de la réception des pièces au ministère, il ne lui a pas été donné communi cation de la décision du tribunal des conflits, alors même que cette décision existerait. Cet arrêt a été éga lement cassé le 30 juin 1835. Considérant que le jugement rendu sur conflit, lorsqu’il est représenté, ne peut être considéré comme périmé, pour n’avoir pas été notifié dans les trois mois. Dufour approuve cette jurisprudence qui est combattue par la plupart des auteurs, et notam ment par Reverclion, Serrigny, Collignon, Foucart, Dal loz. Je me range à l’avis de Dufour, et sans l’accablante majorité qui s’élève en sens inverse, j’irais même peutêtre plus loin. J’ajoute que quel que soit l’avis que l’on puisse avoir sur cette question principale, il a été jugé que la récep tion d’un envoi de pièces incomplet ne pourrait pas faire courir les délais. C. Cass. 23 juillet 1839, Germain. Que lorsque le tribunal des conflits réclame un com plément de productions, il y aurait lieu à prorogation du délai. C. d’Etat, 18 décembre 1840, com. des Arguts ; 24 novembre 1877, Grange. Ici encore, on a voulu distinguer entre les pièces dont la production est obligatoire, et celles où elle est facultative. Mais une pièce qui ne figure pas dans le nombre de celles qui doivent être produites normalement dans les affaires en général, peut être in- �CONFLITS D’ATTRIBUTION. 371 dispensable dans l’opinion du tribunal des conflits, dans une circonstance donnée, et comment serait-il possible de le condamner à juger aveuglément et sans connais sance de cause, dans des matières si intimement liées à l’ordre public et gouvernemental. Formes des décisions du tribunal ; communication. — Les décisions du tribunal des conflits portent en tête la mention suivante : Au nom, du peuple français, le tribunal des conflits. Elles contiennent les noms et conclusions des parties, s’il y a lieu, le vu des pièces principales et des disposi tions législatives dont elles font l’application. Elles sont motivées. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire. L’expédition des décisions est délivrée aux parties in téressées par le secrétaire du tribunal. Le ministre de la justice fait transmettre administra tivement aux ministres, expédition des décisions dont l’exécution rentre dans leurs attributions. Régi. 26 oc tobre 1849, art. 9. Dispositif des décisions. — Au cas d’annulation du conflit, le dispositif est habituellement formulé comme suit : Art. 1er. L’arrêté de conflit pris par le préfet de__ l e __ est annulé. Art. 2. Expédition de la présente décision sera trans mise à M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution. Au cas de confirmation. Art. 1". L’arrêté de conflit sus-visé est confirmé. Art. 2. Sont considérés comme non avenus : 1" l’ex ploit introductif d’instance du. . . . ; 2° le jugement de__ du----; 3" l’arrêt de la cour de ... du----- (suivant l’état de la procédure et les actes déférés au tribunal). �372 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Art. 3. Expédition, etc. Au cas de confirmation partielle. Art. 1er. L'arrêté de conflit en date du.. .. est confir mé en tant qu’il a revendiqué pour l’autorité adminis trative. ... Art. 2. Est considéré comme non avenu le jugement rendu par__ le___ en ce qu’il a de contraire.à la pré sente décision. Art. 3. Expédition. ou : Art. 1". L’arrêté de conflit en date du__ est annulé en tant qu’il ne s’est pas borné à revendiquer pour l’au torité administrative de__ Art. 2. Est considéré comme non avenu le jugement, en ce qu’il a de contraire è la présente décision. Art. 3. Expédition. Au cas de transaction, désistement ou autre cause qui rend inutile le jugement du conflit. Art. 1". — 11 n’y a pas lieu de statuer sur l’arrêté de conflit sus-visé. Art. 2. Expédition.... Au cas de recours à la suite d’un conflit négatif. Art. l or. Est considéré comme non avenu le jugement rendu par (la juridiction que le tribunal des conflits considère comme s’étant à tort déclarée incompétente). Art. 2. La cause et les parties sont renvoyées de vant le----(cette même juridiction). Art. 3. Les dépens auxquels a donné lieu le juge ment de l’instance en conflit négatif, seront supportés par la partie qui succombera en fin de cause. Art. 4. Expédition. Si le conflit prétendu négatif a été è tort porté devant le tribunal. Art. 1". La requête est rejetée. Art. 2. Expédition. �CONFLITS D’ATTRIBUTION. 373 Evocation du fond. — Le tribunal des conflits doit ju ger la question de compétence, puisqu’elle rentre dans ses attributions spéciales et les constitue en quelque sorte. 11 ne peut connaître du fond par voie d’évocation, ou autrement. Confl. 17 décembre 1879, Sœurs de Nevers. Toutefois, en ce qui concerne la question de compé tence, il doit la vider d’une manière assez générale pour que sa décision puissé servir de règle dans toutes les applications qu’il y aura lieu d’en faire. Confl. 1" février 1873, Valéry. Il ne peut être entravé dans l’appréciation de la ques tion de compétence, par les constatations que peuvent contenir les jugements attaqués, qui donnent lieu au conflit. Ainsi, un jugement aura affirmé sa compétence, en déclarant que l’acte administratif qu’on lui présentait et dont on prétendait que le sens était douteux, était au contraire fort net et fort clair. Le tribunal des conflits n’est pas tenu de s’en tenir à cette constatation, il a le droit de la contrôler et d’apprécier si la clause dont s’agit est réellement claire et nette, ou si elle motive une ^interprétation qu’il appartenait à l’autorité administrative seule de donner. Confl. 22 mars 1890, Teillard. Désignation du tribunal compétent dans un ordre de juridiction. — Nous ne saurions omettre de faire remar quer, que si le tribunal des conflits est compétent pour déclarer à laquelle des autorités judiciaire ou adminis trative, il appartient de connaître du litige qui lui est présenté ; dès qu’il a attribué compétence à l’une ou à l’autre de ces juridictions, c’est à d’autres qu’à lui à déterminer quel est le tribunal appartenant à cet ordre de juridiction qui, en cas de contestations, déterminera la compétence entre les tribunaux de cet ordre. Ainsi, un président de tribunal civil, statuant en référé, a statué sur une demande formée par un curé contre un maire, à raison de la jouissance de l’église communale; l’affaire �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. arrive devant le tribunal des conflits. Ce tribunal, appré ciant les faits, constate qu’il s’agit d’actes personnels du maire, engageant sa responsabilité en dehors de sa qualité, et il déclare que l’affaire a été à bon droit portée devant l’autorité judiciaire; mais il ajoute, que l’urgence des mesures sollicitées pour faire cesser le trouble ap porté au droit du demandeur, justifiait pleinement la compétence du juge du référé. Confl. 2 avril 1881, Beaupertuis. Sur ce dernier point, le tribunal des conflits n’a fait qu’une vaine déclaration. Le litige n’était porté de vant lui que parce que, en soutenant que la justice civile avait été à tort investie de la connaissance d’une action du ressort de la justice administrative, la question n’é tait pas de savoir si c’était le juge de paix, le tribunal, ou le juge du référé qui devait en connaître, mais bien de déclarer si l'affaire déférée à l’autorité civile, quelle qu’elle fût, n’était pas de la compétence de l’autorité ad ministrative. Le tribunal, dès qu’il a repoussé la com pétence administrative, a épuisé ses pouvoirs ; et il aura beau déclarer le juge de paix compétent; sur appel, la cour pourra déclarer l’incompétence de ce juge, en reconnaissant le défaut d’urgence. Dès lors, cette décla ration du tribunal des conflits est au moins inutile. C’est l’avis de Cormenin, Dufour, Dalloz. Conflit annulé, suivi de la révision partielle des déci sions attaquées. — Parfois, lorsque le conflit est annulé parce qu’il a été indûment élevé, le tribunal des conflits tout en prononçant cette annulation, révise certaines dis positions des décisions qui lui sont soumises.Par exemple, en annulant des parties de ces décisions qui, au lieu de prononcer des sursis après la dénonciation du conflit, ont prononcé de simples renvois, ou ont passé outre; ou des décisions qui ont condamné le préfet aux dépens du déclinatoire. Nous ne faisons que rappeler ici ces difficultés, sur lesquelles nous avons déjà eu occasion de nous expliquer. �CONFLITS D ATTRIBUTION. Dépens ; enregistrement. — Du caractère qui appar tient aux décisions du tribunal des conflits, on a déduit qu’elles ne peuvent allouer des dépens. L’article 7 de l’ordonnance du 12 décembre 1821 porte formellement : il ne sera prononcé sur les observations des parties, quelque jugement qu’il intervienne, aucune condamna tion de dépens. C. d’Etat, 26 février 1857, Mariette. On en a encore déduit qu’elles ne sont pas passibles du droit d’enregistrement. Avis du Conseil d’Etat du 6 février 1821. Frais faits devant l’autorité judiciaire avant conflit. — Si on revient devant elle, pas de difficulté, elle les réglera. Si le conflit est admis, et que l’affaire soit suivie devant une autre juridiction, cette juridiction statuera sur les dépens primitivement faits comme accessoires de l’ac tion portée devant elle. C. d’Etat, 8 floréal an XII ; 23 février 1844, Dufour et Dosman ; Dufour, t. 3, n“ 574. L’arrêt du 14 mai 1817, après avoir annulé un conflit, a réservé les dépens pour être supportés par celle des parties qui succomberait. Le Conseil, le 18 avril 1861, Courtin,a déclaré qu’il appartenait au tribunal,en décla rant son incompétence pour connaître de la demande au fond portée devant lui, de statuer sur les dépens re latifs à l’instance, et que dès lors, c’était à tort qu’un préfet élevait un conflit à raison d’une pareille décision. Effets du jugement rendu sur le conflit. — Lorsque le conflit est confirmé, le tribunal annule, par conséquence forcée, comme incompétemment rendus tous les juge ments intervenus dans l’instruction et cette instruction elle-même, et l’autorité judiciaire ne peut plus exercer un pouvoir dont elle est dessaisie, sous les sanctions pénales des articles 127 et 128 du Code pénal. Si le conflit n’est confirmé que partiellement, les ques tions réservées à l’autorité judiciaire continuent à lui appartenir, dans la mesure déterminée par la décision sur conflit. �CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. La compétence de l’autorité administrative, si le con flit a été validé, ne pourra plus être contestée ; mais la question de savoir quelle sera celle de ces autorités ad ministratives, qui sera compétente, reste entière et peut être débattue devant les diverses juridictions ; et elle sera réglée en dehors de tout conflit. Si le conflit est rejeté et que l’autorité judiciaire reste définitivement nantie à l’exclusion de l’autorité admi nistrative, elle ne pourra plus déclarer son incompé tence, C. Cass. 6 novembre 1867, D. 71, 1, 245 ; Orléans, 25 janvier 1868, D. 68, 2, 43; C. Cass. 3 janvier 1876, D. 77, 1, 221 ; mais dans la mesure que nous venons d’indiquer, c’est-à-dire qu’on pourra toujours débattre, par exemple, la question de savoir si c’est un tribunal civil ou un tribunal de commerce qui est compétent, le tribunal de tel arrondissement ou de tel autre, enfin, toutes les difficultés de compétence qui peuvent naître entre les diverses juridictions de l’ordre judiciaire. Décision du tribunal des conflits dans une affaire ; ob jet d’un pourvoi en cassation. — Un pourvoi en matière criminelle est sans objet, dès que le tribunal des con flits a annulé les décisions qui l’avaient motivé. C. Cass. 17 mars 1881, D. 81, 1, 233. Reproduction d’un conflit déjà annulé. — Le conflit pris par le préfet dans un procès revendiquant, pour Tautorité administrative la connaissance de diverses difficultés, lorsqu’il a été annulé, ne peut être reproduit dans le cours du même procès, même lorsqu’il a été porté du tribunal devant la Cour ; mais si, à la suite d’un incident, naît une question préjudicielle nouvelle, dont l’autorité judiciaire s’attribue la connaissance, et que l’autorité administrative soutient être de son do maine, le conflit peut être de nouveau élevé à raison de cette difficulté spécialement, C. d’Etat, 8 avril 1852, com. de Lattes ; comme de toute autre difficulté née en tre les mêmes parties, mais portant sur un point étran- �CONFLITS D ATTRIBUTION. ger à la décision ayant le caractère de chose jugee Conflits, 25 novembre 1882, Serre. Si le conflit était annulé seulement pour défaut de forme, il pourrait être reproduit si, pendant celte pro cédure,, il n’avait pas été définitivement statué au fond. Il en serait du moins ainsi, si le conflit était élevé de vant la Cour, alors que l’annulation aurait porté sur le conflit formé en première instance, C. d’Etat, 12 décem bre 1863, Marliny ; ou s’il était élevé devant un tribunal de renvoi désigné par la Cour d’appel, devant laquelle le premier conflit aurait été élevé. Confl. 27 mai 1876, de Chargère ; 24 mai 1884, Sauze. Conflit égaré et renouvelé. — Lorsque, dans une ins tance, il a été élevé un conflit sur lequel il n’a pas été statué, le dossier n’étant pas parvenu au tribunal des conflits, et que sur la poursuite d’une partie devant le tribunal où le déclinatoire avait été présenté et le con flit élevé, et qui avait sursis à statuer, l'instance est re prise ; le préfet peut présenter de nouveau un déclina toire et élever un nouveau conflit, qui, porté devant le tribunal des conflits, doit être apprécié'par lui. Confl. 24 juin 1876, Bienfait. Revendication pour l’autorité administrative devenue sans objet. — Dans ce cas, le tribunal n’a plus à sta tuer, puisqu’il n’existe plus de débats sur la compétence qu’il était appelé à régler. Modification dans la législation. — Il n’y a pas lieu de statuer sur un conflit qui revendiquait pour l’autorité administrative la connaissance d’une action attribuée, avant la décision du tribunal des conflits, à un tribunal de l’ordre judiciaire. C. d’Etat, 31 août 1828 ; 2 avril 1852, Mestre. Renonciation du demandeur à porter sa demande de vant l’autorité judiciaire. — Une demande étant portée devant l’autorité judiciaire, après conflit, le demandeur reconnaît la compétence administrative pour statuer �378 CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. sur le litige, et en se désistant de l’action qu’il y a in troduite devant la juridiction civile, il renonce à toute action devant elle. Le tribunal des conflits doit se bor ner à déclarer qu’il n’y a lieu à statuer sur l’arrêté de conflit. Confl. 15 décembre 1888, préfet de la Creuse. Désistement de la demande qui a donné lieu au conflit. — Lorsque la partie se désiste de la demande qui a donné lieu à l’arrêté de conflit, et que ce désistement est pur et simple, le tribunal des conflits doit se borner à en donner acte, sans statuer. Confl. 10 février 1875, Bou langer. Retrait par la partie du chef de demande motivant le conflit. — Lorsque la citation comprend une série de demandes, et que l’une d’elles seulement a donné lieu à une revendication pour l’autorité administrative, le re trait de cette partie des conclusions, bien que les autres soient maintenues, entraîne'pour le tribunal des conflits une simple déclaration de non lieu è statuer. Confl. 14 décembre 1859, Buillv. Action éteinte par la prescription. — Il n’y a pas lieu de statuer si le conflit était élevé dans une affaire cor rectionnelle, à raison d’une question préjudicielle, si, en l’état de la prescription de l'action, la poursuite est abandonnée. C. d’Etat, 4 juin 1857, Lecomte. Transaction après conflit. — Lorsqu’une transaction a mis fin au procès, le conflit d’attribution étant devenu sans objet, il n'y a lieu de statuer. Confl. 27 février 1851, Barigny ; C. d’Etat, 20 juillet 1854, Limbourg; 20 juillet 1854, Bourgoin; 20 juillet 1854, Sicard; Confl. 2 juin 1883, Desforges ; 31 octobre 1885, Trochet. Conflits successifs élevés dans la même affaire. — Lorsque plusieurs conflits ont été élevés dans le cours d’une même affaire, l’admission du premier entraînant l’annulation de tous les actes contraires à la décision du tribunal, le conflit ultérieur devient sans objet, eL il n’y a lieu de statuer sur sa validité, déjà vidée quant à la �CONFLITS D ATTRIBUTION. compétence par l’admission du premier conflit. Confl. 22 décembre 1880, Tbiébault. Annulation de la déclaration de compétence judiciaire par la Cour de Cassation. — Lorsque, sur pourvoi la Cour de Cassation a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait attribué à la justice civile la décision d’un litige dont l'autorité administrative revendiquait la connais sance, le tribunal des conflits doit déclarer qu’il n’y a lieu de statuer sur un arrêté provoquant l’annulation d’un arrêt, en ce moment déjà annulé par une autorité supérieure. C. d’Etat, 19 juillet 1855, Hubert, au rapport de M. Boulatignier. Demande fondée sur un défaut d’exécution d’une obli gation réalisée depuis. — Lorsqu’une demande, portée devant les tribunaux civils et fondée sur le défaut d’exé cution d’un acte de fonction reproché à un fonctionnaire public a donné lieu à un conflit, si cette exécution inter venant, la demande n’a plus d’objet, il n’y a lieu à sta tuer sur le conflit. Confl. 1” février 1873, Pascal. Conflit négatif; consentement à juger par l’une des juridictions. — Lorsque, après déclaration d’incompé tence des deux juridictions civile et administrative, les parties sont revenues devant le tribunal civil, qui a sta tué au fond, le pourvoi en règlement des juges précé demment formé étant devenu sans objet, il n’y a lieu de statuer par le tribunal des conflits. Confl. 10 février 1877, com. de Bussang. Notification de la décision. — Lorsque la décision a été rendue, le ministre de la justice pourvoit à la notifica tion prescrite par l’article 7 de l’ordonnance du 12 mars 1831 et par l’article 16 de l’arrêté du 30 décembre 1848. Régi. 20 octobre 1849, art. 16. Celte notification doit être faite dans le mois de l’expi ration du délai imparti au juge des conflits pour rendre sa décision. Ord. 12 mars 1831, art. 7; D. 26 octobre 1849, art. 16. Nous nous sommes expliqué sur les consé quences du défaut de notification dans ce délai. �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. La loi ne déterminant pas la forme en laquelle elle de vra avoir lieu., il nous parait qu’elle devra être faite par le ministère public qui la remettra au tribunal en cham bre du conseil. C’est ainsi que, dans un cas semblable, l’article 12 de l’ordonnance de 1828, prescrit deprocéder, une notification par huissier exposerait à des frais et serait un procédé peu respectuenx des convenances. Recours. — La décision sur conflit positif, quoiqu’elle porte le nom de jugement, a le caractère d’un acte de haute administration et ne peut être assimilée au jugement d’une cause d’intérêt privé, puisqu’elle est provoquée dans un intérêt public seul, par le représentant de la puissance publique. Comme elle peut réagir sur des in térêts privés, on n’a pas refusé d’entendre ceux qui les représentent, mais cela ne change nullement son carac tère. Elle est souveraine et ne peut être soumise à aucun recours. L’opposition n’est pas admise. — Les décisions du tri bunal des conflits ne sont pas susceptibles d’opposition. Régi. 26 octobre 1849, art. 10. Cela avait été déjà jugé avant ce décret par le Conseil d’Etat, à la date du 18 oc tobre 1832, Leclerc; 18 octobre 1832, Maulde. Et cela ne soulève pas de contradiction, lorsque le tribunal statue sur des conflits positifs; mais l’application de cette règle a été vivement contestée lorsqu’on a voulu y soumettre les conflits négatifs. Interprétation de la décision du tribunal des conflits. — Lorsque les parties, ayant à prendre, en considération de leurs démêlés ultérieurs, la décision du tribunal des conflits, en contestent le sens et la portée, on a soutenu que c’était à l’autorité saisie à vider la difficulté ; un re cours devant le tribunal des conflits dans ce but n’étant point organisé. Boulatignier, Dufour ; C. d’Etat, 23 mars 1836, ville de Paris. Nous serions porté à soutenir l’avis contraire ; il nous parait difficile de soumettre à toute �CONFLITS. D ATTRIBUTION. autre autorité que le tribunal des conflits une décision qu’il a rendue et dont le sens est contestable; soumettre le litige à une autre juridiction, c’est admettre celle-ci à exercer un contrôle et un pouvoir indirect de rèformalion à l’encontre des décisions du tribunal des conflits, qui sera toujours une juridiction supérieure au point de vue du départ des compétences. S’il n’y a pas pour ce recours un mode de procéder spécialement tracé, qu’im porte, on suivra les règles de procédure établies devant ce tribunal dans les dispositions seules applicables à cette nature d’action. Je dois toutefois reconnaître que, en général, on n’admet pas l’exercice direct d’une action en interprétation devant le tribunal des conflits;C. d’Etat, 23 mars 1836, préfet de la Seine; mais ce qu’on n’admet pas directement., on l’admet indirectement. D’après M. Boulatignier, lorsqu’on procédera devant un tri bunal civil, et si la difficulté se présente, elle pourra être portée devant le tribunal des conflits au moyen d’un nouveau déclinatoire, suivi d’arrêté de conflit. C. d’Etat, 19 novembre 1859, ch. de fer du Midi. Mais si le tribunal se borne à prononcer un sursis pour que l’interprétation soit provoquée par la partie la plus diligente, et qu’il n’y ait pas de conflit élevé par le préfet, ou si la portée du jugement des conflits est débattue devant une juridiction administrative, comment revenir par cette voie détour née devant le tribunal des conflits. § 19. Conflits en matière correctionnelle. Mode de procéder dans les conflits en matière correc tionnelle. — Au cas où le conflit serait élevé dans les matières correctionnelles comprises dans l’exception prévue par l’article 2 de l’ordonnance de 1828, il sera �382 CODE DE LA S É P A R A T IO N DES POUVOIRS. procédé conformément aux articles 6, 7 et 8 delà même ordonnance, concernant le déclinatoire à transmettre par le préfet au procureur de la République, et par celuici au tribunal, à l'envoi de la décision du tribunal et au droit pour le préfet d’élever le conflit. Ord. 1828, art. 17. § 20 . Conflits négatifs. Des conflits négatifs. — M. . Boulatignier dit: « Le conflit négatif est, en quelque sorte, la contre-partie du conflit positif ; dans tous les deux, l’autorité administra tive et l’autorité judiciaire se trouvent en présence, avec cette différence que, dans un cas, chacune de ces auto rités veut s’attribuer.la connaissance d’une même affaire, tandis que dans l’autre elles se déclarent respectivement incompétentes. » L’ordonnance du 12 décembre 1821 portait que « en ce qui concerne les règlements de juges entre l’adminis tration et les tribunaux, qualifiés de conflits négatifs, il y sera procédé comme par le passé. » L’ordonnance de 1828 n’en dit rien. La matière a été réglementée par le décret du 26 octo bre 1819, articles 17 à 2-1, remis en vigueur par l’article 27 de la loi du 27 mai 1872, article 27. Recours contre le refus de statuer des autorités admi nistrative et judiciaire dans la même affaire. — Lorsque des juridictions de premier degré de l’ordre administra tif et judiciaire, ont déclaré leur incompétence pour statuer sur le môme litige, les parties peuvent se pour voir en déférant ces décisions, ou l'uned’elles, à l’autorité supérieure, ou se pourvoir immédiatement en règlement de conflit négatif. Si elles ont usé du pourvoi qu’elles pouvaient exercer en recourant ou juge supérieur, elles �CONFLITS D ATTRIBUTION. doivent attendre sa décision avant d’agir en règlement de conflit négatif. Confl. 15 mars 1873, Gillier. Mais elles peuvent recourir directement à la voie du conflit négatif. Conditions pour qu’il y ait conflit négatif. — Le conflit négatif existe aux conditions suivantes ; il faut : 1° Que les autorités judiciaire et administrative aient été l’une et l’autre investies de la demande, n'importe à quel degré se trouve l’affaire devant chacune de ces ju ridictions. Confl. 7 avril 1884, Jablin; 23 avril 1887, Gillet. Dès lors, si ce sont deux juridictions appartenant l’une et l’autre au même ordre judiciaire ou administratif, qui ont été saisies, il ne peut y avoir conflit négatif. C. d’E tat, 29 mars 1851, Dutour ; 8 avril 1851, Istria ; 24 janvier 1861j ch. de fer de Lyon ; 24 juin 1868, Jaumes. Mais, si les décisions sur l’incompétence émanent de tribunaux dont les décisions sont sujettes à appel ou à un autre recours, il n’est pas nécessaire d’épuiser ces recours des deux côtés, avant de pouvoir agir par voie de conflit négatif. C. d’Etat, 20 janvier 1840, hospices de Loudun; 7 août 1863, Clary. 2“ La déclaration d'incompétence doit porter sur le même litige, à raison de la même cause, et s’agitant entre les mêmes parties. L. 24 mai 1872 ; D. 26 octobre 1849; Confl. 15 mars 1873, Courtois; 15 janvier 1881, Dasque. Si la demande change d’objet devant l’une des juridic tions, quelle que soit la décision qui intervienne, il n’y a pas conflit négatif. C. d’Etat, 18 février 1858, Dombre ; 18 décembre 1862, Cottenest ; Confl. 1" mars 1873, Courtois ; 31 octobre 1885, Maurel. 3° Que les deux autorités aient déclaré leur incompé tence. C. d’Etat, 21 septembre 1810, com. de Cussy-IaColonne ; 8 novembre 1810, Dudon ; 9 avril 1811, Fer rand ; 26 mars 1814, chanoines de Savillan ; 14 septem bre 1814, Chartron ; 23 octobre 1816, Rey ; 9 avril 1817, Perreau ; 14 août 1822, com. de Brye; 26 février 1823, �1 îj 384 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Jeannin ; 24 mars 1824, Gay ; 2 février 1825, Escaille ; 5 avril 1826, Pral ; 14 octobre 1827, Roux ; 2 juillet 1828, du Boè-Pau ; 13 juillet 1828, Descours ; 30 juillet 1828, préfet de police ; 26 octobre 1828, Vaux-Bertrand ; 5 no vembre 1828, Marion ; 15 mars 1829, Bernardière ; 26 août 1831, Milan ; 31 mai 1855, Fournier ; Confl. 7 avril 1884, Jablin. D’un autre côté, il ne suffirait pas que l’une des juri dictions eût statué en se déclarant incompétente, il y aurait lieu alors à un simple recours devant l’autorité supérieure, le cas échéant ; il faut qu’il y ait une décla ration d’incompétence émanant des deux autorités. Avis du C. d’Etat du 12 novembre 1811 ; C. d’Etat, 18 juillet 1809, Bouffler ; 12 décembre 1811, Lubersac ; 17 mars 1812, Bayle ; 6 novembre 1813, Brisac ; 20 novembre 1815, de Troye ; 20 septembre 1816, Picot; 11 juin 1817, Latour-Doligny ; 12 janvier 1825, Grand ; 3 mars 1825, Grand ; 11 janvier 1826, Toussaint ; 13 juillet 1828, préfet de police; 21 janvier 1847, ville d’Avignon. 11 faut encore, pour qu’il y ait conflit négatif, que l’une des juridictions, tout en se déclarant incompétente, n’ait pas indiqué que cette compétence, bien qu’appartenant à une juridiction de même ordre civil ou administratif, ne lui était pas attribuée à elle spécialement. C. d’Etat, 26 juillet 1826, Witz-Thum; 16 février 1827, de Graveron ; 23 août 1843, Cartier. 4° Il faut que les deux autorités se soient dessaisies. Lorsqu’un sursis a été prononcé par un tribunal avec renvoi devant l’autorité administrative, pour obtenir une interprétation, la décision administrative déclarant qu’elle n’a pas à procéder à celte interprétation ne permet d’é lever un conflit négatif que si, en l’état de cette déclara tion, l’autorité judiciaire refuse de statuer. C. d’Etat, 19 décembre 1821, Jaussand. L’application de cette règle doit même être généralisée, en ce sens, qu'il n’y a pas conflit négatif lorsqu’une juridiction, retenant le litige �CONFLITS D ATTRIBUTION. au fond, renvoie devant qui de droit ie jugement d’une question préjudicielle et que l’autorité saisie, se déclare incompétente, ou dans l’impossibilité de statuer. C. d’Etat, 18 juillet 1821,com. d’Etinchem ; 17 juillet 1822, Courtois ; 13 novembre 1822, Léogier; 18 février 1829, Picon ; 4 mars 1829, Levillain ; 2 novembre 1832, Fabre. Cependant le conflit négatif peut naître à raison d’une question préjudicielle, si les deux autorités déclarent leur incompétence pour l’apprécier. C. d’Etat, 26 août 1831, Milau ; Contl. 12 juillet 1890, ville de Paris. Si une des juridictions statue par fin de non-recevoir . ou autrement, en dehors d’une déclaration d’incompé tence^ il ne peut y avoir conflit négatif. A plus forte rai son si la demande a été rejetée au fond, en définitive, par l’un des tribunaux saisis ou par les deux. Confl. 10 février 1875, Com. de Bussang; 12 juin 1880, PagèsRaymond. Toutefois, nous devons faire remarquer que la décision du tribunal sur la compétence, pas plus que toute autre, ne peut être légalement réformée par ce même tribunal. C. d’Etat, 14 octobre 1827, Roux. Ou s’il y a eu désistement devant l’un d’eux. Confl. 10 février 1877, Boulanger. 5° Il faut encore que l’une des autorités saisies soit réellement compétente. Confl. 29 mars 1851, Dutour ; 7 août 1863, Clary; 6 juillet 1865, Ménard; 24 juin 1868, Jaunies ; 1er mars 1873, Courtois ; 7 mars 1874, Mingam ; 18 mai 1877, Menouillard ; 24 novembre 1877, Darnospil ; 26 mars 1881, Aymen ; 18 mars 1882, Gallian ; 25 février 1888, Com. de la Seyne. Ainsi, par exemple, il n’y a pas conflit négatif, si une affaire de la compétence du ministre, est portée devant Je Conseil d'Etat et le tribunal civil, qui se déclarent, l’un et l’autre, incompétents. Mesures de tutelle administrative. — Il n’est pas inu tile de faire remarquer que, dans diverses circonstances, il faut, pour certaines parties, et notamment les commu22 �"----- - CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Vl ü !.] J- 1 IJ lig nes et établissements publics, s’adresser à l’autorité administrative, et obtenir son autorisation pour por ter l'affaire devant les tribunaux civils, et que ces actes de tutelle administrative ne peuvent être considérés comme des jugements. Dès lors, Ja commune, par exemple, qui, autorisée à plaider devant les tribunaux civils, se voit repoussée par une exception d’incompé tence tirée de ce que la matière serait du ressort des tribunaux administratifs, ne peut soutenir qu’il y a con flit, parce que l’autorité administrative l’a renvoyée devant les tribunaux, et l’autorité judiciaire devant le conseil de préfecture, ce dernier n’ayant point été investi de la contestation comme juge. Conflit négatif entre le Conseil d’Etat et une cour d’appel coloniale. — Doit être vidé par le tribunal des conflits. D. 5 août 1881, art. 4; D. 7 septembre 1881; Confl. 7 avril 1884, Jablin. Le règlement négatif des conflits appartient au tribunal des conflits. — Le tribunal des conflits a seul attribution pour statuer sur un conflit négatif. D. 1849, art. 17 ; Confl. 15 mai 1873, Courtois; 15 mars 1873, Gillier ; C. Cass. 20 mai 1880, D. 81, 1, 46. Le Conseil d’Etat, au moins actuellement, n’a plus ce droit comme réglant de juge. Il ne lui appartient dès lors pas déjuger si un conflit négatif, dont l’existence est contestée, doit être considéré comme existant ou non. C. d’Etat, 28 février 1873, com. de Bussang. Comment on procède au cas de conflit négatif. — En l’état du silence des anciens règlements, cette question a pu présenter des difficultés, que l’ordonnance du 12 dé cembre 1821 avait essayé de faire disparaître, en consa crant la pratique alors suivie. L’arrêté du 26 octobre 1849, articles 17 et suivants, y a pourvu ; et si les modifi cations apportées ô nos constitutions politiques, ulté rieurement, avaient aboli les dispositions de cet acte �CONFLITS D’ATTRIBUTION. 387 et à l’instruction habituelle des affaires soumises au contentieux du Conseil d’Etat, ce règlement a été remis en vigueur par la loi du 24■mai 1872, article 27. Exercice de l’action par les intéressés. •— Lorsque l’autorité administrative et l’autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la môme question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées. Il est formé par requête signée d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Régi. 26 octobre 1849, art. 17 ; Ord. 12 décembre 1821, art. 8 ; C. d’Etat, 20 no vembre 1816, Henry. Une partie, devant le tribunal des conflits, peut-elle être autorisée à présenter elle-même ses observations sans assistance d’un avocat? — L’article 4 du décret du 26 octobre 1849, porte que les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation peuvent être chargés, par les parties intéressées, de présenter devant le tribunal des conflits des mémoires et des observations. Je reconnais que le droit qui leur est ainsi reconnu de représenter les parties n’est pas, par lui-même, exclusif du droit, pour les parties, de se présenter elles-mêmes, quoique cette constitution légale d'un corps de mandataires pour les représenter tende, évidemment, à écarter les parties. Mais l’article 8 de notre règlement ajoute: Immédiate ment après la lecture du rapport, lu en séance publique, les avocats des parties peuvent présenter des observa tions orales. Ceci est plus formel et plus exclusif d’une intervention directe des parties. Dira-t-on que, devant les tribunaux, bien que les avocats soient chargés de plaider pour les parties au procès, celles-ci peuvent être autorisées à présenter, personnellement, des observa tions ? Mais cette autorisation ne leur est accordée qu’autant qu’elles sont assistées par un avoué,etles avo cats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont., par �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. la nature de leurs fonctions, le double caractère d’avo cats et d’avoués, et, à ce dernier titre, leur assistance est nécessaire. Le tribunal des conflits, le 17 avril 1886, a cependant autorisé une partie à présenter, personnel lement, des observatious orales à l’audience sans assis tance d’un avocat au Conseil d’Etat. Cela est constaté dans le jugement où on lit : Ouï M"° O’Caroll et M° A rbelet, avocat, en ses observations. Je suppose que M"“ O’Caroll, qui avait été ouïe, avait également présenté des observations. J’ajoute que Me Arbelet, représentant la ville de Paris, autre partie intéressée, M"' O’Caroll comparaissait seule, d’autre part. Ce mode de procédé a été vivement critiqué par l’annotateur du jugement, dans le recueil des Pandectes françaises, 1887, 2, 65, ainsi que par Dalloz, 87, 3, 95, et les continuateurs de Sirey, 1888, 3,10, notes. L’annotateur des arrêts du Con seil d’Etat donne à sa critique une forme qui n’est moins agressive qu’au premier abord. Dans son opinion, on ne doit voir, dans le mode deprocéder admis ce jour-là par le tribunal, qu’une mesure toute exceptionnelle et de pure courtoisie vis-à-vis d’une étrangère. Où arriveronsnous si nous subordonnons les règles de procédure à des considérations de pure courtoisie en faveur des étrangères ? Remarquons que le Conseil d’Etat, au contraire, a une jurisprudence certaine refusant aux parties le droit de présenter elles-mêmes des observations orales, ce droit étant exclusivement réservé aux avocats au Conseil. C. d’Etat, 27 avril 1870, Ganesco, D. 70, 3, 65 ; 7 août 1883, Bertot ; et l’article 8 du décret de 1849, sur le tribunal des conflits, est le même que l’article 18 de la loi du 24 mai 1872, concernant le Conseil d’Etat. J’ajoute que les observations qui précèdent sont pré sentées comme s’il s’agissait d’un conflit positif. En ce qui concerne les conflits négatifs, l’opinion que nous adoptons s’impose d'autant plus, que l'article 17, en ces �389 matières,, impose l’intervention de l’avocat au Conseil d’Etat d’une manière formelle et absolue. Exercice de l’action par les ministres. — Lorsque l’affaire intéresse directement l’Etat, le recours peut être formé par le ministre dans les attributions duquel se trouve placé le service public que l’affaire concerne. Régi. 26 octobre 1849, article 18. Exercice de l’action par le garde des sceaux. — A la suite de poursuites pour contraventions de voirie ou autres, où la compétence judiciaire ou administrative peut être débattue, s’il se produit un conflit négatif, le garde des sceaux a aussi le droit d’en déférer la solution au tribunal des conflits. Régi. 26 octobre 1849, art. 19 ; L. 14 mai 1872, art. 27; C. d’Etat, 6 juillet 1865, Carrère; Confl. 17 mai 1873, Desanti ; 13 mars 1875, Gerautel ; 13 janvier 1883, du Rieux. On comprend, en effet, que le contrevenant poursuivi devant les juridictions adminis trative et judiciaire, qui se seront l’une et l’autre déclarées incompétentes, n’a aucun intérêt à rechercher un juge qui puisse le condamner. Mais le Ministre de la justice lui-même ne pourra agir que lorsque la déclaration d’incompétence émanera d’une part de l’autorité administrative et de l’autre d’un tribu nal statuant en matière de simple police ou de police correctionnelle, D. 1849, art. 19; et il agira en pareil cas comme partie poursuivante en cause. Le Ministre, en l’état de l’inaction des parties pour faire régler un conflit négatif, avait cru devoir agir d’office pour provoquer ce règlement, en déclarant agir dans l’in térêt de la loi ; le comité du contentieux du Conseil d’Etat alors investi, crut devoir, dans un avis du 27 août 1846, signaler les raisons qui pourraient faire douter de la re cevabilité de cette action, qui fut abandonnée. M. Dalloz, Rêp. v” Conflit, n“ 233, pense que c’est avec raison que cette détermination fut prise. conflits d’attribution . 95 �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. Action exercée au nom des administrations publiques. — Lorsque des administrations publiques sont en cause, elles ne peuvent pas ne pas être considérées comme par ties intéressées, et ceux qui les représentent régulière ment, et sont au procès en qualité,peuvent agirdevant le tribunal pour faire vider les conflits négatifs dans les procès où ils figurent. Ainsi les préfets peuvent agir pour les départements, les maires pour les communes, etc. Dénonciation du recours ; délais.— Le recours doit être communiqué aux parties intéressées. D. 26 octobre 1849, art. 20. Lorsque le recours est formé par des particuliers, l'or donnance de soit communiqué, rendue par le ministre de la justice, président du tribunal des conflits, doit être signifiée par les voies de droit dans le délai d’un mois. Ceux qui demeurent hors de la France continentale ont, outre le délai d’un mois, celui qui est réglé par l’ar ticle 73 du code de procédure civile. D. 1849, art. 21. Lorsque le recours est formé par un ministre, il en est, dans le même délai, donné avis par la voie adminis trative, à la partie intéressée. Dans les affaires qui intéressent l’Etat directement, si le recours est formé par la partie adverse, le Ministre de la justice est chargé d’assurer la communication du recours au ministre que l’affaire concerne. D. 1849, art. 22. La partie à laquelle la notification a été faite est tenue, si elle réside sur le territoire continental, de répondre et de fournir ses défenses, dans le délai d’un mois à partir de la notification. A l’égard des colonies et des pays étrangers, les délais seront réglés, ainsi qu’il appartiendra, par l’ordonnance de soit communiqué. D. 1849, art. 23. Des délais ont été fixés pour la procédure à suivre en règlement du conflit négatif. Ils doivent être respectés ; mais s’ils sont dépassés, il ne peut en résulter de dé chéance. C. d’Etat, 23 juin 1819, Fillele-Dacheuz; Serri- �CONFLITS D’ATTRIBUTION. 391 gny, n” 218; Dalloz, Rép. v° Conflit, n" 231. Faut-il bien, en effet, que le conflit négatif soit vidé, et que tout juge ne soit pas refusé aux parties. D’un autre côté, si des délais ont été indiqués pour la succession des divers actes de la procédure, il n’y en a pas de fixe, en ce qui concerne l’exercice de l’action en règlement du conflit qui, dès lors, peut ne se produire que lorsque cela rentre dans les convenances de l'une des parties ; même en cas de conflit négatif entre l’auto rité administrative et un tribunal de simple police ou de police correctionnelle, une simple faculté étant réservée au ministre de la justice, de provoquer le règlement du conflit, puisque le décret porte le recours : peut en outre être formé. Rien n’oblige le ministre, qui peut ne pas agir, à agir dans un délai fixe. Communication de dossier aux intéressés. — Les par ties intéressées peuvent prendre, par elles-mêmes ou par leurs avocats, communication des productions au se crétariat, sans déplacement, et dans le délai déterminé par le rapporteur. Régi. 26 octobre 1849, art. 24. Attributions du tribunal. — Le tribunal doit avant tout vider la question de compétence et déclarer à quelle juridiction appartient le jugement de l’affaire. Pas plus qu’en matière de conflit positif, il ne peut s’attribuer la connaissance de l’affaire au fond, par voie d’évocation ou autrement. Désignation du tribunal administratif ou judiciaire qui doit spécialement connaître de la contestation, au cas de conflit négatif. — Lorsque les parties ont successivement porté la contestation devant un tribunal administratif et un tribunal de l’ordre judiciaire et que l'un et l’autre se sont déclarés incompétents ; l’un, parce qu’il déclarait que la matière était du domaine du contentieux judi ciaire, l’autre, parce qu’il lui paraissait qu’elle apparte nait au contentieux administratif. La plus diligente des parties doit se pourvoir pour faire cesser le conflit né- �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. gatif devant le tribunal des conflits. Le plus souvent, en pareil cas, ce tribunal non seulement reconnaît compé tence à l’une des juridictions judiciaire ou administra tive, mais encore, il désigne un tribunal spécial qui, dépendant de celte juridiction, connaîtra du litige. Nous pensons que c’est à tort qu’il est ainsi procédé ; le tribu nal des conflits a une mission très nette, mais.tout à fait spéciale, en cas de conflits d’attribution entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative : dire définitive ment à laquelle de ces deux autorités appartient com pétence. Cela fait, il n’a pas à indiquer parmi les tribu naux judiciaires, s’il reconnaît la compétence judiciaire, celui de ces tribunaux devant lequel les parties procéde ront. Et s’il le fait, sa décision n’a, quant à ce, aucune portée : 1“ Parce que la loi de son institution ne le charge pas de ce soin; 2° Parce que l’organisation judiciaire a réglé comment les conflits d’attribution devaient être réglés lorsqu’ils s’élèvent entre tribunaux de l’ordre ju diciaire. Ainsi, voilà un tribunal devant lequel une par tie en a actionné une autre, cette dernière soutient que cette action doit être rejetée, parce que la matière étant administrative, les tribunaux civils, quels qu’ils soient, ne peuvent en connaître,et le tribunal adopte ce système ; mais après conflit, un jugement du tribunal des conflits déclarera que la matière était judiciaire et on retournera devant le tribunal premier investi ; là, pourra-t-on em pêcher les parties de plaider et le tribunal de reconnaître que la matière était judiciaire, ce qui est définitivement acquis. D’un autre côté, à cause de la nature personnelle ou immobilière, ou commerciale de l’action, d’une cita tion concurremment donnée devant un tribunal de l’or dre judiciaire, le tribunal dont la décision a contribué au conflit peut devoir décliner sa compétence; que devien dra alors la décision du tribunal des conflits qui l’aura investi, en affirmant sa compétence exclusive ? Après le conflit, et alors que les parties,fixées sur la compétence �CONFLITS D’ATTRIBUTION. de l’ordre judiciaire, ont à rechercher le juge de cet ordre que la loi leur donne., pourquoi seront-elles con traintes de réinvestir le tribunal le premier saisi pour lui demander de se dessaisir? Donc, le tribunal des conflits doit se borner à déclarer que la matière est ad ministrative ou judiciaire, et laisser aux parties le soin d’investir,dans l'ordre de juridiction déterminé,leur vrai juge, à leurs risques et périls; et toute spécialisation à ce sujet est un excès de pouvoir, ou une prescription sans portée. Aussi, est-ce avec raison que nous avons vu le tribunal des conflits, le 25 avril 1885, dans l’affaire Choyet, alors qu’on lui présentait un arrêté du conseil de préfecture de l’Orne, et un jugement du tribunal civil de Domfront, s’étant l’un et l’autre déclarés incompétents pour connaître de l’action à cause de la matière, annu ler une de ces décisions, reconnaître ainsi la compétence administrative et dire, article 2: La cause et les parties sont renvoyées devant les juges qui doivent en connaî tre. Confl. 13 novembre 1875, Lacombe. Lorsque le Conseil d’Etat jugeait les conflits, je com prends que, juge supérieur en même temps des juridic tions administratives, il pût, réglant de juges, non plus entre l’autorité civile et l’autorité administrative, mais entre les autorités administratives de son ressort, ré gler de juges entre elles; mais, dès qu’il reconnaissait que la matière était judiciaire, il ne pouvait aller jusque là, et s’immiscer dans un débat entre les tribunaux de l’ordre judiciaire. Aujourd’hui, le tribunal des conflits a à faire le départ entre les deux juridictions, quiont leurs règles de procédure propres et leur organisation inté rieure disposée pour régler les compétences et les con flits entre tribunaux de leur ordre. Non. lieu à statuer. — Lorsque, à la suite d’un conflit négatif porté devant le tribunal, il résulte de circons tances ultérieures,que les parties sont sans intérêt pour obtenir jugement, il doit intervenir une déclaration de �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. non lieu à statuer. Confl. 10 février 1877, com. de Bussang. Dépens. — Le tribunal statuant entre les parties en cause et dans leur intérêt direct, en même temps que dans un intérêt général d’administration de la justice, statue sur les dépens. Confl. 15 mars 1873, Courtois. Soit qu’il décide seulement en principe qu’ils seront définitivement supportés par la partie qui succombera en fin de cause. C. d’Etat, 31 mai 1855, Fournier ; 4 fé vrier 1858, Maugeant ; Confl. 15 janvier 1881, Dasque ; 12 mars 1881, Baltle ; 1" août 1885, ve Vieillard. Soit qu’il les mette immédiatement à la charge de l’une des parties, et spécialement à la charge de la par tie qui avait proposé l’incompétence de la juridiction reconnue,en définitive,compétente. Confl. 20 février 1875, Com. de Bussang ; 20 juin 1880, Dor; 20 novembre 1880, Thuillier; 26 mars 1881, Com. de Pezilla ; 7 mai 1881, Pérot ; 18 mars 1882, Gallian. Parfois le tribunal se borne a déclarer que les dépens sont réservés. Confl. 15 décembre 1883, Com. de Templeuve. Cela signifie-t-il que le tribunal se réserve d’y statuer ultérieurement, ou qu’il réserve à l’autorité qui statuera au fond le soin de les régler? J’aime mieux adopter cette dernière explication. Injonction de surseoir. — Le conflit négatif ne peut être accompagné d’une injonction de surseoir adressée aux juridictions saisies. Il implique l'existence d’une inaction absolue qu’il a pour but de faire cesser, puis qu’il résulte de ce que les Lribunaux investis ont affirmé rfavoir pas compétence pour connaître de l’affaire. Il serait singulier qu’en l’état de cette affirmation, d’au tant plus formelle qu’elle est formulée- en l’état d’une affirmation contraire, on eut à enjoindre à un tribunal de s’arrêter lorsqu’il a déclaré qu’il refusait d'avancer. Il pouvait se faire que, lorsqu'un tribunal civil, d’un côté s’étant déblaré incompétent, et que le conseil de �CONFLITS D ATTRIBUTION. préfecture, investi ensuite, a fait une déclaration sem blable, l’affaire fut portée par l’une des parties devant un tribunal de commerce, par exemple, celui-ci, malgré la requête présentée au tribunal des conflits, pourrait fort bien donner suite à l’affaire ; la question de com pétence se présentant à un tout autre point de vue. Il D’en serait pas de môme si le conflit négatifexistant directement entre l'autorité administrative et l’autorité judiciaire, et le tribunal des conflits étant saisi, l’une des parties formait un recours devant l’autorité supé rieure de l’une des juridictions qui ont déclaré leur in compétence pour voir réformer cette déclaration. Le juge supérieur, pour éviter une contrariété de jugement, devrait surseoir à statuer. C’estdu moins ce que la Cour de cassation a déclaré par ses arrêts des 8 ventôse an XII, 23 vendémiaire an XIV, 26 novembre 1806, 21 janvier 1807. Tous reproduits dans le répertoire de Dal loz, v“ Conflit, en note du n° 185. Le principe me pa raît sanctionné par le tribunal des conflits dans son jugement du 15 mars 1873, Gillier. Opposition. — Il est incontestable que lorsqu’il s’agit de conflit positif, la décision du tribunal des conflits n’est pas susceptible d’opposition, cela est écrit textuel lement dans l’article 10 du décret de 1849 ; mais MM. Dal loz et leurs collaborateurs, Rèpert. v° Conflit n" 229 et Code des lois adm., t. 1er p. 155, n05 692, 693, ont soutenu que la règle n’était pas applicable aux conflits négatifs pour le jugement desquels on devait suivre les règles en vigueur à l’égard du jugement des affaires contentieuses portées devant le Conseil d’Etat, où l’opposition, la tierce opposition et la requête civile sont recevables. Il y aurait bien des raisons à donner pour que cela fut réglementai rement sanctionné. Mais, l’article 10 du décret de 1849 est formel et il a été remis en vigueur par le décret du 24 mai 1872 ; il faut donc se soumettre à ses prescriptions pro hibitives. A cela on dit : nous n’entendons pas mécon- �396 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. naître ses prescriptions, et seulement établir une distinc tion entre matières dissemblables; mais le règlement de 1849 ne permet pas de faire cette distinction. D’abord son article 10 est aussi absolu et général que possible, le texte repousse toute distinction ; et ce qui la re pousse tout aussi formellement, c’est la disposition sui vie dans la réglementation des matières par ce décret. 11 est divisé en trois chapitres : 1er chapitre, dispositions générales ; 2" chapitre, dispositions relatives aux con flits d’attribution positifs ; 3° chapitre, dispositions re latives aux conflits d’attribution négatifs. Or, en fait, l’article 10, qui déclare les décisions du tribunal des conflits non susceptibles d’opposition, se trouve dans le chapitre 1er, et pour l’éluder on le place dans le chapi tre 2. Or, il n’y est pas. Recours contre les arrêts de la Cour des Comptes. Recours contre les arrêts de la Cour des Comptes. — Le chapitre 4 du décret du 26 octobre 1849, articles 25, 26 et 27, attribuait au tribunal des conflits les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les arrêts de la Cour des Comptes, dont la connaissance avait été enlevée au Conseil d’Etat par l’article 90 de la Constitution du 24 novembre 1848 ; mais depuis la loi du 24 mai 1872, on tient que les anciennes attributions du Conseil d’Etat, à ce sujet lui ont été restituées et que le tribunal des conflits n’a point à connaître de ces ma tières. Pourquoi, en effet, renvoyer à un tribunal,destiné à assurer le respect de la séparation des pouvoirs admi nistratifs et judiciaires et composé de magistrats appar tenant à ces deux ordres, le jugement de questions ayant un caractère exclusivement administratif. �CONFLITS I) ATTRIBUTION. § 397 22 . Reoenclication par les autorités administratives de matières retenues par le contentieux administratif. Revendication pour l’administration des affaires indû ment portées devant le contentieux. — Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits, les affaires portées à la section du contentieux et qui n’appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant celte ju ridiction, qu’après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication, qui doit lui être préalablement communiquée. Loi 24 mai 1872, art. 26; L. 3 mars 1849, art. 47 ; D. 26 octobre 1849, art. 28 et suiv. Le décret de 1849 n’accordait ce droit qu’au ministre de la justice, la loi de 1872 la confère indistinctement à tous les ministres, chacun à raison des services qui leur sont confiés. Exceptionnellement le recoursdont s'agit n’a nullement pour objet de prévenir les empiètements des autorités judiciaires sur les autorités administratives, mais les empiètements de la juridiction administrative sur le domaine de l’administration. Il ne peut être exercé qu’à raison d’affaires portées devant la section du contentieux du Conseil d’Etat, et après recours à ce conseil, si la décision a été rendue par une juridiction administrative inférieure. Des revendications formées en vertu de l’article 47 de la loi du 3 mars 1849. — Lorsque le ministre de la jus tice estime qu’une affaire portée devant la section du contentieux du Conseil d’Etat n’appartient pas au conC o n flits, i l . 23 �CODE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. tentieux administratif, il adresse au président de la section un mémoire pour revendiquer l’affaire. Dans les trois jours de l’enregistrement du mémoire au secrétariat de la section, le président désigne un rapporteur. Avis de la revendication est donné, dans la forme ad ministrative, aux parties intéressées ; il peut en être pris communication dans le délai fixé par le président. Dans le mois qui suit l’envoi des pièces au rapporteur, le rapport est déposé au secrétariat de la section, pour être transmis immédiatement au ministère public. Le rapport est fait à la section en séance publique, et il est procédé d’ailleurs ainsi qu’il est établi au paragra phe 3 du titre IV de la loi du 3 mars 1849, et au para graphe 4 du titre 111 du règlement du 26 mai 1849. Régi. 26 octobre 1849, art. 28. Délai dans lequel doit intervenir la décision, — La section du contentieux prononce dans le mois qui suit le dépôt du rapport. A défaut de décision dans ce délai, le ministre peut se pourvoir conformément à l’article 47 de la loi du 3 mars 1849. Régi. 1849, art. 29. Les délais sont suspendus pendant la durée des vaca tions. Régi. 1849, art. 30. Instruction de l’affaire. — La décision de la section du contentieux est transmise par le président au ministre. Dans la quinzaine de cet envoi, le ministre fait con naître, par une déclaration adressée au président, s’il en tend porter la revendication devant le tribunal des con flits. Lorsque la section a refusé de faire droit à la revendi cation qui lui a été soumise, il est sursis à statuer sur le fond jusqu’à ce que le ministre ait fait connaître qu’il n’entend pas se pourvoir devant le tribunal des conflits, ou jusqu’à l’expiration du délai de quinzaine établi cidessus. �CONFLITS D’ATTRIBUTION. 399 Lorsque le ministre a déclaré qu’il portait la revendi cation devant le tribunal des conflits, la section doit sur seoir à statuer jusqu’à la décision de ce tribunal. Régi. 1849, art. 31; art. 31 et 27 de la loi de 1872. Procédure devant le tribunal des conflits. — Lorsque le ministre se pourvoit devant le tribunal des conflits, il adresse à ce tribunal un mémoire contenant l’exposé de l’affaire et ses conclusions. A ce mémoire est jointe la demande en revendication qui a été soumise à la section du contentieux, et la dé cision par laquelle cette section a refusé de faire droit à la demande du ministre. J1 est procédé conformément aux articles 13,14, 15 et 16 du règlement de 1849. Régi. 1849, art. 32; L. 1872, art. 27 et 32. Mention de la décision sur conflit en marge de la déci sion attaquée. — La décision qui intervient est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Il en est fait mention en marge de la décision qui a donné lieu au recours du ministre. Régi. 1849, art. 33. ��TABLE DES MATIÈRES D U S E C O N D V O L U M E Pages. Interprétation des a cte s............................................................ g 1. R ègles gén érales..................................................... g 2. Actes adm in istratifs.............................................. g 3. Jugem ents et con trats de droit com m un......... Légion d’honneur........................................................................ Logem ents insalubres (re n v o i)............................................... M aires............................................................................................ M ajo rats........................................................................................ M arais (dessèchement des)...................................................... g 1. C onstitution de l’œ u v re.......................................... g 2. T ra v a u x .............................................................. g 3. T a x e s ........................................................................ g 4. C ontraventions....................................................... g 5. M arais com m unaux............................................. M archés de fournitures ............................................................. M archés de fourniture d ’e a u ................................................... M archés de fournitures pour l’éclairage p u b lic................. g 1. E clairage p a r le g a z ............................................. g 2. E clairage p a r l’é le c tric ité .................................... Marine ; m a rin s..... ....................... Mer ; rivages ; ports ; navigation m aritim e...................... . g 1. Délim itation du rivage de la mer ; propriété ; concessio n s...................... g 2. T rav au x m aritim es.............................................. g 3. P o r t s ......................................................... g 4. N avigation .......................................... g 5. C ontraventions........................................................ 1 1 6 13 18 18 19 25 27 27 29 31 32 33 34 44 48 48 53 53 57 57 65 66 69 70 �402 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Pages. M ines; m inières; m in eu rs........................................................... g 1. M ines; m inières................................, .................... g 2. M in eu rs......................................................................... M in istre s.......................................................................................... M inistres du culte (renvoi).............................................. Monts de p iété................................................................................. N ationalité......................................................................................... Noms, titres nobiliaires; raisons com m erciales................... Occupation tem poraire à l'occasion de l’exécution de tr a vaux publics................................................... O c tro is.......................................................................................... P arlem ent (actes du).................................................................. P av ag e (renvoi)........................................................................... P êch e........................................................................................... Pensions civiles et m ilitaires................................................... P esage ; m e su rag e; ja u g e a g e ............................................... Police sa n ita ire ................ P onts à p é a g e ................................................................................ P ostes et té lé g ra p h e s................................................................ P resb y tères (ren v o i).................................................................. P re s s e .................... P ropriété (questions de)................................................................ Questions préjudicielles............................................................. R e n te s ............................................................................ R esponsabilité (renvoi).................................................... S énat (renvoi)............................................................................... S éq u estre...................................................................................... Sociétés d’assurances sur la v i e ............................................... Sociétés de secours m u tu e ls ................................................... Successions................................................................................... Syndicats professionnels........................................................ T a b a c s ............................................................................................. T ax e s................................................................................... . . . . T élégraphes (renvoi).................................................................. T o u rb ières........................................................................................ 72 72 84 85 88 88 90 92 103 109 112 112 117 117 119 121 124 132 132 135 138 139 141 142 142 145 146 148 151 152 154 154 154 �40: TABLE DES MATIÈRES. P a g e s. T raités et conventions in te rn a tio n a le s................................ T ra m w a y s.................................. ................................................. T ravaux publics......................................................................... g 1. Des trav au x publics ; juge du c o n te n tie u x .... g 2. P rise de possession des terrain s où doivent être établis les tr a v a u x .................................... g 3. Souscriptions et offres de co n co u rs................... g 4. Dom m ages causés p a r les trav au x p u b lic s.... A) A ux p ro p rié té s.................................... B) A ux p e rs o n n e s .................................... g 5. T rav au x c o m m u n a u x ............................... g 6. T rav au x exécutés p a r diverses adm inistrations p u b liq u es.............................................................. T ro tto irs (renvoi)........................................................................ U sin e s............................................. .............................................. T rav au x m ilitaires ; tra v a u x de d éfen se............................ Ventes im m obilières.......................................... g 1. R ègles générales de com pétence...................... g 2. Ventes p a r des particu liers à des adm in istra tions................................................................. g 3. V e n te sp ard e sa d m in istra tio n sà d e sp a rtic u lie rs g 4. Ventes de biens n a tio n au x ............. ■.................. g 5. Ventes dom aniales en A lgérie........................ g 6. Cession d 'ap an ag e................................... g 7. E c h a n g e s ........................................... g 8. Ventes d’objets mobiliers ............................ V o irie ............................................................................................ g 1. De la voirie en g é n é r a l....................................... g 2. G rande voirie............................................................ g 3. P etite voirie.............................................................. g 4. V oirie de P a r i s ...................................................... g 5. O bservations communes aux diverses classes. 155 160 162 162 175 177 183 183 202 209 222 221 221 224 231 231 233 237 239 248 249 249 251 251 251 252 262 276 280 DEUXIÈM E P A R T IE . — Conflits d’attrirution ....... 293 Objet de cette seconde p a rtie ................................................. 295 �404 CODE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS. Pages. Conflits d ’a ttrib u tio n ..................................................................... 296 g 1. R ég lem en tatio n .......................................................... 296 g 2. Conditions et cas de c o n flit................................ 300 g 3. Juridictions devant lesquelles peut être élevé le conflit.................................................................... 305 g 4. Décisions pouvant m otiver un conflit................ 317 g 5. Procédure pour le règlem ent des conflits......... 321 g 6. Qui peut élever le conflit?................................... 321 g 7. D éclinatoire.................................................................. 327 g 8. Concours du m inistère public près le trib u n al. 333 g 9. Décision sur le d é c lin a to ire ................................... 337 g 10. Avis au préfet de la décision sur le déclina toire ........................................................... g 11. A rrêté de c o n flit...................................................... 340 g 12. D épôt de l'arrêté au greffe.................................... 347 g 13. Communication de l’a rrêté au trib u n al; sursis de toute p ro céd u re.............................................. 351 g 14. Communication de l’arrêté aux p a rtie s......... 357 g 15. Envoi du dossier au m inistre et au tribunal des c o n flits........................................... g 16. Composition du tribunal des c o n flits............. , 361 g 17. Mode de procéder devant le tribunal des c o n flits................................................................... 367 g 18. Décision su r le conflit............................................ 368 g 19. Conflit en m atière c o rrectio n n elle...................... 381 g 20. Conflits n ég atifs........................................................ 382 g 21. R e c o u rsc o n tre le sa rrêtsd e la c o u rd e sc o m p te s 396 g 22. Revendication, p a r les au to rités ad m in istra tives, de m atières retenues p a r le conten tieux a d m in istratif............................................... 397 Table des m a tiè re s ....................................................................... 401 I*’IN DU SECOND VOLUME. CHAUMONT. — Imprimerie et Lithographie. — CAVANIOL. 340 358 ��ENCYCLOPÉDIE JURIDIQUE De la Formation et de la Révision annuelle des listes i raies, politiques, sénatoriales, municipales, consulairi Jurisprudence de 'la Cour de cassation, p a r E. Greffiei seiller à la Cour de cassation, 4° édition, 1891, 1 vol.l Code des Chemins vicinaux et des routes départemei p a r A. Gisclard, avocat à P érigueux, 1882, 2 vol. j Code des Chemins de fer d’intérêt local, p a r A. Gisclarc c at à Périgueux, 1882, 1 vol. Code des transports de m archandises et de voyageu chemins de fer, par L.-J.-D. Féraud-Giraud, conseille Cour de cassation, 2e édition, 1889, 3 vol. Code électoral. M anuel pratique des élections munie départem entales et politiques, à l’usage des conseille! nicipaux, des m aires, délégués, conseillers générau; putés, sénateurs, p a r Amhr. Rendu, avocat, 18S4,1 vol Code des vices rédhibitoires chez les anim aux dômes' loi du 2 août 1884 su r le Code ru r a l, ju risp n i form ules, p a r A. de Chêne-Varin, avocat, 1886,1 vol. Code des syndicats professionnels. Loi du 21 m ars 1884; tions pour les difficultés éventuelles ; form ules, p a r Ch. B avocat à la Cour de P aris, 1886, 1 vol. Code des Mines et des Mineurs. Manuel de législation m inistration, de doctrine et de jurisprudence. Les minières, carrières ; le personnel de leur exploitation institutions, p a r L.-J.-D. Féraud-G iraud, conseiller à 11 de cassation, 1887, 3 vol. > MANUEL PRATIQUE D'A DM INI STR Al A l’usage des préfectures, sous-préfectures, mairie et adm inistrations publiques; des fonctionnaires de tous ordres ; des postulants a u x ël adm inistratifs et des simples p articuliers 1 Par LëoB, SENTUPÉRY j Ancien jaSef de cabinet du sous-secrétaire d’Etat aux ministère ® A, de la justice et des cultes, s&iis-chef de bureau au ministère de l’intérieur. 1887. — 2 forts vol. in-8. P rix : 1 8 fr. brochés, 2 2 fr. i Chaumont. — Typographie et Lithographie Cavaniol . �PETITE ENCYCLOPEDIE JURIDIQUE ') LVI à __________ CODE DE LA DES POUVOIRS ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE ET DES NFLITS .-J .-D . D ’A T T R I B U T I O N FERAUD-GIR.AU D ■ Conseiller à la Cour de Cassation. TOME SECOND P A R I S % •] S. PEDONE-LAURIEL, Successeur, ï V- V 13, t. é ,, : -K i ;'X•{$ f l k RU E S O U FFLO T , 1892 13 � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Code de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire et des conflits d'attribution Description An account of the resource Encyclopédie juridique alphabétique en deux volumes traitant de la séparation des pouvoirs en matière administrative et judiciaire et des conflits d’attribution et de compétence, principalement du point de vue de la jurisprudence Creator An entity primarily responsible for making the resource Féraud-Giraud, Louis-Joseph-Delphin (1819-1908) Faculté de droit (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône ; 1...-1896). Organisme de soutenance Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 26858/1-2 Publisher An entity responsible for making the resource available A. Durand et G. Pedone-Lauriel (Paris) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1892 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="http://www.sudoc.fr/234816074">http://www.sudoc.fr/234816074</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-26858_Feraud_Code-separation_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 2 vol. X-422, 404 p. 19 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/371 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant France. 18.. Abstract A summary of the resource. Louis-Joseph-Delphin Féraud Giraud (1819-1908), juriste auteur et conseiller à la Cour de Cassation (voir biographie https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/159) explique son but dès le début de son ouvrage : « je voudrais indiquer les règles que la pratique parait avoir adoptées dans l’application du principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaire » (tome 1, avant-propos, p8). Ces deux volumes se présentent comme une encyclopédie, résumant les règles de compétences et d’attribution pour des situations déterminées, classées par ordre alphabétique. Chaque règle est ainsi appuyée par un article, une règle de droit et illustrée par de la jurisprudence. Résumé Morgane Dutertre Appartient à la collection : Petite encyclopédie juridique Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Subject The topic of the resource Jurisprudence après 1789 Doctrine juridique française Droit administratif Conflit de juridictions -- 19e siècle -- Thèses et écrits académiques Séparation des pouvoirs -- 19e siècle -- Thèses et écrits académiques https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/3/306/MS-86_Mottet-Code-civil_Vol1.pdf c2caed04a8f00a3d029867bce843598f PDF Text Text �� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/3/306/MS-86_Mottet-Code-civil_Vol2.pdf 94c49fed4ea39aa2d422359f8fe2a65a PDF Text Text Vol 2 �� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/3/306/MS-86_Mottet-Code-civil_Vol3.pdf 063e7aa5034aa3fd845e7d66e6be4ad5 PDF Text Text Vol 3 �� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/3/306/MS-86_Mottet-Code-civil_Vol4.pdf f507517bb67be4c26c651575d342cb5c PDF Text Text Vol 4 �� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/3/306/MS-86_Mottet-Code-civil_Vol5.pdf 988c6c7a77c63665b4d03116dc9d44a2 PDF Text Text Vol 5 �� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/3/306/MS-86_Mottet-Code-civil_Vol6.pdf 43a44e2796799f132d7f9f2961cb7f9f PDF Text Text Vol 6 �� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/3/306/MS-86_Mottet-Code-civil_Vol7.pdf 5be3fe7c9eaf15d4572160df2110b01e PDF Text Text Vol 7 �� Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Manuscrits Description An account of the resource Plusieurs dizaines de manuscrits des 16e-18e siècles, principalement juridiques, conservés dans les réserves des BU de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Cours manuscrit de droit civil Subject The topic of the resource Doctrine juridique française Oeuvres des juristes provençaux après 1789 Description An account of the resource Ce cours de droit civil est un témoignage inédit pour l'histoire de l'enseignement aixois du début du 19e siècle, suite à la création de la première chaire de code civil de la Faculté de droit d’Aix en 1809 Creator An entity primarily responsible for making the resource Mottet, François-Philippe (1761-1827) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote MS 86 Publisher An entity responsible for making the resource available s.n. (Aix-en-Provence) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1809-1819 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="http://www.sudoc.fr/253372615">http://www.sudoc.fr/253372615</a> Notice dans Calames : <a href="https://calames.abes.fr/pub/#details?id=Calames-202212014117681">https://calames.abes.fr/pub/#details?id=Calames-202212014117681</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/MS-86_Mottet-Code-civil_vignette.jpg Language A language of the resource fre Abstract A summary of the resource. Ce cours constitue une source inédite pour l’histoire de l’enseignement aixois au début du 19e siècle : François-Philippe Mottet a été en effet titulaire de la première chaire de code civil de la Faculté de droit d’Aix de 1809 à 1827 . Le contenu doctrinal relève de l’école de l’exégèse du Code civil de 1804, mais avec les commentaires propres à cet auteur. Ce cours manuscrit a fait l’objet de deux articles de Julien Broch, McF AMU (réf. ci-dessous). Après une introduction historique, le cours traite de manière classique les parties du droit civil, en suivant l’ordre du Code, avec de nombreuses notes bibliographiques. - Jean-Louis Mouralis, « L’enseignement du droit civil à la faculté de droit d’Aix de 1806 à 1945 », in Six siècles de droit à Aix, PUAM, 2009, p. 47-55, ici p. 48. - Julien Broch, « Le droit naturel dans les cours de droit civil du professeur aixois F.-Ph. Mottet », in Les cahiers Portalis, Association de l’Institut Portalis, n° 2, 2015, p. 49-59. - Julien Broch, « Qu’est-ce qu’un cours de code civil au XIXe siècle ? L’enseignement de François-Philippe Mottet à la faculté d’Aix (1809-1827) », in Revue d'Histoire des Facultés de Droit, n° 36, 2016, p. 601-637. 7 volumes manuscrits (en provenance de la bibliothèque de Bruno Durand, grand érudit provençal), in-Quarto (deux formats : 21,5 x 31 cm et 21,5 x 27 cm) Reliure demi-basane bleu nuit, dos lisse titré or orné de liserets dorés, initiales F.G au dos de chaque volume ; papier vergé bleuté. Manuscrit à l’encre noire, écriture bien lisible, corrections et ratures de l’auteur. (Luc Bouchinet) Type The nature or genre of the resource manuscrit Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/306 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant France. 18.. Table Of Contents A list of subunits of the resource. <table width="102%" cellspacing="0" cellpadding="0" border="1"> <tbody> <tr> <td width="9%" valign="top"> Cote attribuée </td> <td width="65%" valign="top"> Titre/contenu </td> <td width="8%" valign="top">Format (cm)</td> <td width="15%" valign="top"> N° arbitraire du libraire,  reporté sur la 1ere garde </td> </tr> <tr> <td width="9%" valign="top"> MS 86/1 </td> <td width="65%" valign="top"> « Code Napoléon » (page 2), [cours de 1ere année, 1ere version, circa 1809-1814] art 1 à 2281, 484 pages Cours complet (comprend tous les articles du Code de 1804). L’appellation « Code Napoléon » dans le titre au lieu de Code Civil (selon la loi du 3 septembre 1807) et l’absence d’introduction font penser à une première version du cours de Mottet, datable de 1809. </td> <td width="8%" valign="top"> 21,5 x 31 </td> <td width="15%" valign="top"> Volume 6 </td> </tr> <tr> <td width="9%" valign="top"> MS 86/2 </td> <td width="65%" valign="top"> « Cours de seconde année du Code Napoléon » [1ere version, circa 1809-1814] art 1 à 179, 170 pages « nous ne reverrons cette année que la première moitié du Code » (p. 1) Introduction, Titre préliminaire, puis complet jusqu’au livre I, titre 5, chap. 3 : « Des oppositions au mariage » </td> <td width="8%" valign="top"> 21,5 x 31 </td> <td width="15%" valign="top"> Volume 1 </td> </tr> <tr> <td width="9%" valign="top"> MS 86/3 </td> <td width="65%" valign="top"> [cours de Code civil] 3e année [suite et fin], 1812, art 1101 à 2281, 488 pages à folioter, écrit sur 2 ou 3 colonnes suivant l’ampleur des notes Commence avec le titre 3 du livre III : « des contrats ou des obligations conventionnelles en général » En dernière page : « Fini le 15 juillet 1812 » En 3e année, le cours débute avec l’article 1101 ? </td> <td width="8%" valign="top"> 21,5 x 31 </td> <td width="15%" valign="top"> Volume 7 </td> </tr> <tr> <td width="9%" valign="top"> MS 86/4 </td> <td width="65%" valign="top"> Cours de droit civil français 1ère année, [2e version, circa post 1814-1815] art 1 à 1384, 668 pages En 1ere année, tout le Code est étudié, d’après l’introduction de l’auteur, les deux autres années étant consacrées à une étude plus détaillée, donc par partie. Ce cours est doté d’une « introduction » de 2 pages, suivie d’un « précis historique des variations du droit français » (p. 3-35). On trouve ensuite une 2e version de l’introduction p. 37-41 et un 2e « précis historique… » p. 42-69, avant une section intitulée « Du droit en général et de la théorie des lois ; premières notions du droit naturel, du droit des gens du droit public et du droit civil ou privé » p. 69-96 (religion, amour de soi-même et du prochain p. 76-85), et une section intitulée « du droit public français » (p. 97-130). A partir de la page 131 débute le « Cours élémentaire du code civil des Français » : titre préliminaire p. 133… A la page 132, l’auteur indique : « Mais depuis le retour des Bourbons, il a repris son premier nom de Code civil et c’est sous cette dénomination qu’il a été maintenu par la charte constitutionnelle ». Le cours est donc datable après 1814-1815. Enfin, une annotation marginale page 35 (« l’expérience nous a prouvé… ») et les différentes versions introductives confirment aussi qu’il s’agit d’une 2e version (au moins) du cours. </td> <td width="8%" valign="top"> 21,5 x 27 </td> <td width="15%" valign="top"> Volume 5   </td> </tr> <tr> <td width="9%" valign="top"> MS 86/5 </td> <td width="65%" valign="top"> [cours de Code civil 1ere année, 2e version, suite, circa post 1814-1815] art 1387 à 1514, 110 pages Il s’agit de la suite du volume précédent : Livre III, titre 5 : « Des contrats de mariage et des droits respectifs des époux ». </td> <td width="8%" valign="top"> 21,5 x 27 </td> <td width="15%" valign="top"> Volume 3 </td> </tr> <tr> <td width="9%" valign="top"> MS 86/6 </td> <td width="65%" valign="top"> [cours de Code civil de 2e année, 2e version, circa post 1819] art 1 à 710, 509 pages Introduction (cite p. 5 la loi du 14 juillet 1819), Titre préliminaire, Livre I (« Des personnes »), Livre II (« Des biens et des différentes modifications la propriété ») </td> <td width="8%" valign="top"> 21,5 x 27 </td> <td width="15%" valign="top"> Volume 4 </td> </tr> <tr> <td width="9%" valign="top"> MS 86/7 </td> <td width="65%" valign="top"> [cours de Code civil de 3e année, début, circa ?] art 711 à 892, 212 pages Livre III, Titre 1, « Des successions ». C’est très probablement une version plus récente du cours de 3e année : cf. à la page 47 (note "a") la mention: "Vid. l'ancien cahier". </td> <td width="8%" valign="top"> 21,5 x 27 </td> <td width="15%" valign="top"> Volume 2 </td> </tr> </tbody> </table> Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 7 Vols 484 p., 170 p., 492 p., 488 p., 668 p., 110 p., 509 p. 21,5 x 31 cm et 21,5 x 27 cm Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Cours du code Napoléon Droit civil -- Codes -- France Droit civil -- Étude et enseignement -- France -- 19e https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/286/RES-50038_Annales-Droit_1959_N51.pdf aec3e5ee39d0cfaac11822e920a6773c PDF Text Text ANNALES DE LA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES D'AIX - EN · PROVENCE 1959 Nouvelle Série No 51 ANNÉE 1959 (Etudes de Droit Public) LA PENSÉE UNIVERSITAIRE 12 bis, Rue Nazareth, 12 bis AIX·EN·PROVENCE 1959 �ANNALES DE LA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES D'AIX - EN · PROVENCE Nouvelle Série No 51 ANNÉE 1959 (Etudes de Droit Public) LA PENSÉE UNIVERSITAIRE 12 bis, Rue Nazareth, 12 bis AIX·EN·PROVENCE 1959 ��ANNALES DE LA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES D'AIX - EN -PROVENCE Nouvelle Série No 51 ANNÉE 1959 '" .... (Etudes de Droit Public) LA PENS~E UNIVERSITAIRE 12 bis, Rue Nazareth, 12 bis AIX-EN-PROVENCE 1959 �." . .'.::: : ...... .,0'. "'. " " .'" t'· ..• - " ..... ':,." .,- . ..,:.. . '.' '" • • ~,,;i' �ANNALES DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES D'AIX-EN-PROVENCE N° 51 (ANNÉE 1959) SOMMAIRE Ph. de DIETRICH. - Le recours en annulation de- vant la Cour de Justice de la C.E.C.A.... 7 Jean DUPUY. - La Cité de Saint-Exupéry. . . . . . . 23 Charles DURAND. - La Fin du Conseil d'Etat Napoléonien. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 Paul de La PRADELLE. - Le Corsaire Mordeille.. 237 Charles SAVOUILLAN. - Les syndicats et l'évolut ion dei a politique des sai aires aux Pays- Bas , . . . . .. . . ..................... 249 Prosper WEI L. - Le Conseil d'Etat statuant au contentieux : politique jurisprudentielle ou jurisprudencs politique. . . . . . . . . . . . . . . . .. 281 Chroniques des Thèses et Revues. . .. ............ 293 �.. ' .. . �LE RECOURS EN ANNULATION DEV ANI LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER . .. "or • .'.~ �,. ·. �-' ,' . Le recours en annulation devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier Par la conclusion des accords de Rome, la Cour de Justice de la communauté Européenne du Charbon et de l'Acier voit sa con1pétence s'étendre aux litiges pouvant naître de la mise en application des traités de l'Euratom et du Marché Commun (1). Il n'est peut-être pas inutile de tenter de faire le point 'des solutions jurisprudentielles élaborées jusqu'à cette extension (2), et de préciser l'accueil que la Cour a réservé au recours en annulation que le traité a prévu dans son article 33, al. 1 et 2. Dans l'arsenal des recout's que les rédacteurs ont mis à la disposition des sujets de la Communauté, pour sauvegarder leurs droits en face du pouvoir nouveau, le recours en annulation occupe une place de choix: sur 53 requêtes introduites devant la Cour jusqu'à la fin 1957, 43 ont pour objet l'annulation d'actes de la Haute Autorité. Durant la seule année 1958, on arrive à ce même nombre de 43 requêtes dont la quasi totalité conteste la légalité d'actes communautaires, et fréquemment par le canal (1) La Cour de Justice des Communautés Européennes est entrée en f,onction le 7 octobre 1958 à la suite de la prestation de serment de ses membres. (1) Celles-ci sont analysées régulièrement dans les chroniques de M. Jean BOULOUIS (Annuaire français de Droit international. Années 1955 et suivantes), auxquelles nous renvoyons. - 7 - �de l'exception d'illégalité, afin ·de tourner les obstacles dressés par le Traité et "la Cour dans le cas des recours privés. D'autre part, si la Cour, sur les 96 requêtes, n'en a examiné que 37 en 29 arrêts, le retard qu'elle a accumulé est !TI0ins important qu'il parait. Un grand nombre de ces requêtes ont un contenu très voisin et 'invoquent des moyens tout à fait identiques (en particulier dans les questions de péréquation des ferrailles) : on peut donc penser que la Cour, les examinant en série, amenuisera facilement son retard. Toutes les règles concernant le recours en annulàtion se trouvent inscrites dans le Traité et principalement dans l'article 33. C'est là qu'est organisé le contrôle juridictionnel de la légalité (on devrait dire plus exactement de la conformité aux règles du Traité) des actes de Haute Autorité, dans des conditions relativement identiques à celles du recours pour excès de pouvoir en France. L'admission de ce recours de droit interne sur le plan international, en dépit de quelques signes annonciateurs d'une telle tendance, représente une nouveauté d'une importance considérable. Cet aspect se double d'une seconde originalité. A côté des Etats qui ont traditionnellement seuls compétence pour agir en droit international, on voit en effet apparaître dans le Traité de la C.E.C.A. des requérants privés pouvant user d'une action en annulation. Les accords de Rome créant la C.E.E. et l'Euratom reprennent ces solutions. Mais des limitations assez étroites ont été introduites, dont nous verrons la portée et les conséquences. Elles aboutissent à vider ce recours de l'Art. 33 de la notion d'intérêt qui lui est pourtant 'inhérente. Dans sa promotion, le recours pour excès de pouvoir rencontre en même temps un obstacle, auquel il s'était déjà heurté en droit français : Le droit du Traité est en effet un droit de nature essentiellement économique. En face du développement de l'interventionnisme économique, le Conseil d'Etat français, conscient que le contrôle de la légalité d'une décision de na·tul·c économique conduisait en fait à discuter de son opportunité, avait donné une importance accrue aux moyens de contrôle objectif. Les rédacteurs, soucieux d'éviter que les pouvoirs de décision ne passent, par le mécanisme juridictionnel, des mains du pouvoir exécutif dans celles du juge, ont prévu des limites précises. On peut même penser que les restrictions apportées aux conditions de recevabilité, en particulier par l'élimination presque totale de la notion d'intérêt, dans le cas des requérants privés, ont ·été dictées par le désir de rendre plus difficiles les recours privés, mais aussi sans doute de réduire les pouvoü's de la Cour. En fait, celle-ci est seule maîtresse d'interpréter les conditions fixées pour son intervention, et le succès de l'action de la Haute Autorité, chargée de réaliser l'essai ·d'intégration économique du Traité de la ·C.E.C.A., dépend pour beaucoup de la concep.tion qu'elle a de son rôle. 8 - r �Les aménagement ainsi imaginés aboutissent à introduire dans le recours en annulation de l'article 33 une grande technicité. Et il devient délicat de présenter ce mécanisme tant sont liés de façon étroite les conditions de recevabilité relatives aux actes attaquables, celles relatives aux requérants, et les moyens qu'il sera possible de faire valoir au fond. En dépit de ces interpénétrations, et sans oublier que le recours pour excès de pouvoir est d'abord un recours contre 1e~ actes de l'administration, il convient d'étudier séparément chaque problème: nous le ferons dans l'ordre ci-dessus. Les actes de la Haute -Autorité normalement soumis, aux termes de l'art. 14 du Traité, au recours en annulation, sont les déCIsions et les recommandations. Allant au-delà de la qualification donnée à l'acte par la Haute Autorité, la Cour recherche SI elre est ·bien en présence d'une décision, au sens large de ce mot, c'est-à-dire, suivant une expression de M. l'Avocat Général Lagrange (Conclusions Rec No 2, p. 244), si l'acte comporte ou peut comporter des effets juridiques » . C'est ainsi qu'elle a déclaré, dans les affaires 8-55 et 9-55, au sujet d'une lettre dont la Haute Autorité elle-même contestait le caractère de décision: « Le passage de la lettre du 28 mai 1955 de la Haute Autorité déterminant, de manière non équivoque, l'attitude que cette dernière décide de prendre au cas où se trouveraient i"éalisées cèrtaines conditions précisées dans la même lettre, a le caractère d'une décision au sens de l'Art. 14, susceptible de recours en vertu de l'article 33 » (Rec. No 2, p. 225 et Rec. No 2, p. 351). Elle a étendu cette analyse à une lettre du vice-président de l'Assemblée cOJnmune, adressée à des fonctionnaires de cette assemblée, déterminant les conséquences qu'aurait eues pour leur carrière le refus des offres statutaires qui leur étaient faites (Affaire 7-56 - ].0. 1957, p. 471, col. 2). 4( La Cour a été plus loin ,: on sait que les avis sont normalement insusceptibles de recours. La Haute Autorité ayant émis un avis défavorable sur un programme d'investissement présenté par une société, celle-ci, pour être sûre que ce désaccord n'entraînerait pas pour elle de difficultés ultérieures, a attaqué la légalité de cet avis, demandant à la Cour de déclarer son recours irrecevable : c'étaIt faire conhaÎtre que rien dans l'acte litigieux n'avait le caractère de décision. Malgré la qualification formelle de l'acte, la Cour a examiné s'il ne constituait pas une décision camouflée » (Affaire 14-57, ].0. - 1958, p. 17 et suivantes). . 4( En présence des qualifications multiples employées dans la pratique par la Haute Autorité qui ne se réfère pas toujours aux vocables prévus par le Traité, la Cour se rallie à un - 9 - �critère matériel, dont nous savons qu'il est précisément apparu en France avec le développement 'de l'interventionnisme économique. Une ' fois operee cette dissection, la Cour s'as~ure encore que l'acte, lorsqu'il est individuel, a bien été notifié aux requérants. Dans l'affaire 7-56, les décisions prises à l'égard de fonctionnaires ne leur ayant pas été communiquées, elle décide, pour ne pas les priver de tout recours et bien qu'ils aient eu de la décision une connaissance suffisante, que l'acte attaqué est en fait la décision implicite leur refusant les avantages statutaires. Par contre, une lettre recommandée suffit à remplir les prescriptions de notification (Affaire 8-56). La Cour reconnaît recevable un recours contre une seule partie d'un a,c te : la dissociation des différents éléments est possible, dit-elle, parce que, dans le cas d'une annulation, même partielle, l'acte est renvoyé devant la Haute Autorité, qui peut alors prendre toutes mesures utiles : la séparation des pouvoirs est ainsi sauvegardée (Affaire 2-56, ].0. 1957, p. 177, col. 1). Le retrait partiel d'un acte que la Cour a reconnu possible durant « un délai raisonnable» (Affaire 7-56), s'inspire de la même idée. Au fond, ces solutions de la Cour sur les actes susceptibles: de recours ne présentent pas d'originalité considérable. Les investigations ainsi pratiquées sont 'dans la logique du critère matériel qui a été admis. Eu égard à la détermination des reqlJérants et à l'étendue de leurs droits, nous nous trouvons en présence de solutions tout à 'fait nouvelles. ;. . . La communauté instituée par le Traité de la C.E.C.A. réalise une intégration, mais cette intégration n'est que partielle. Pour la détermination des requérants, cette caractéristique entraîne diverses conséquences, la principale étant que la notion de justiciable est liée à celle de sujet. Cette qualité est d'ailleurs susceptible d'extension et la Communauté s'élargit parfois pour régir des sujets occasionnels, tels que les entreprises tombant sous le coup de mesures exceptionnelles contre les concentrations, les ententes, les discriminations : les articles 63, 65 et 66 prévoient ainsi des recours spéciaux. Seuls les Etats et le Conseil de Ministres et les entreprises ou associations d'entreprises (3) p'roductrices de charbon et d'acier (3) Ces aSSOCIatIOns, pour être recevables en leur reoours, ne doivent grouper que des entreprises au sens de l'Art. 80, c'est-à-dire productrices de charbon et d'acier, Jurisprudence constante : Voir arrêts 3-54 (Rec. no l, p. 138) et 4-54 ,(Rec., nO 1, page 193)' A,ffaires jointes 8-54 et 10-54 CRee. no ' l, page 186). - 10 - �sur les territoires métropolitains des états membres disposent du recours de l'art. 33. Les premiers, de par leur seuIe qualité d'Etat, peuvent attaquer tous les actes de la Haute Autorité susceptibles de recours, pourvu qu'ils respectent les conditions de forme et de délai .. Puissances délégant leur souveraineté, ils n'ont à faire la preuve d'aucun intérêt précis, ou, plus exactement, ils ont un intérêt permanent à la légalité de l'action de la Haute Autorité. Tous les moyens de l'article 33 leur sont librement ouverts : incompétence, violation des formes substantielles, violation du Traité, détournement de pouvoir. Le régime des requérants privés est beaucoup moins favorable. Il est 'déterminé par l'al. 2 de l'art. 33, qui introdu,it une distinction fondamentale = celles des décisions ou recommandations générales et 'des décisions ou recommandations individuelles (4). Contre celles-ci, les entreprises ou associations ont les mêmes droits que les Etats (v. par . ex. : arrêt '2-56, ).0. 1957, p. 177, col. 1), lorsque les actes entrepris les concernent. Que recouvre cette exigence ? La Cour a repoussé ridée avancée par le Gouvernement luxembourgeois intervenant 'dans les affaires jointes 7 et 9-54, selon laquelle les entreprises ou associations spécialisées dans la production de charbon ne pourraient agir que dans les litiges concernant exclusivement le charbon, la même règle s'appliquant aux producteurs d'acier. Elle s'est orientée vers une notion qui semble se rapprocher fort de la notion d'intérêt, telle qu'elle est comprise dans le recours pour excès de pouvoir français. Le sens des mots « les concernant » revêt une importance toute spéciale dans le cas des recours des associations. Pour les actes de caractère général, il convient de se reporter au texte de l'art. 33, al. 2 : « Les entreprises ou les associations visées à l'art. 48 peuvent former, dans les mêmes conditions, un recours... contre les décisions ou recommandations générales qu'elles estiment entachées de détournement de pouvoir à 'leur égard » (5). Dès les premiers arrêts de la Cour, la discussion s'est fixée autour du point de savoir si ces mots devaient être interprétés comme signifiant · que la décision générale en cause, sous les aspects d'un acte général, ne serait qu'un acte individuel camouflé. Cette opinion, qui était émise par la Haute Autorité, (4) Décisions individuelIes et décisions générales = la Cour met un soin tout particulier à établir cette distinction primordiale = elle emploie pour ce faire un critère matériel. « Le caractère d'une décision ne dépend pas de sa forme, ma.ÏS de sa portée ,. (Arrêt 9-55, Rec, l, p. 352). Elle a été influencée par les remarquables conclusions de M, l'Avocat Général K. ROEMER dlns les affaires 7-54 et 9-54 (Rec. no l, p. Il6). (5) La Cour elle-même, en employant cette formule, nous autorise à ainsi tronqué le texte de l'article 33. présent~r - 1. - �' 1 • ... !' semble s'inspirer de l'antinomie de principe existant entre détournement 'o e pouvoir et décision générale ,en ce sens qu'admettant difficilement qu'une décision générale puisse être entachée de détournement de pouvoir à l'égard "d'une entreprise ou d'une association, elle tourne la difficulté en disant que le détournement de pouvoir consiste justement dans le fait de prendre sous pes apparences générales une décision individuelle concernant le requérant. La Cour a repoussé cette explication de façon très nette: « La Cour estime que l'art. 33 dit clairement que les associations et les entreprises peuvent attaquer non seulement des décisions individuelles" mais aussi 'des décisions générales au sens propre du terme ,. (Affaire 8-55, Rec. no 2, p. 226). Pour être recevables, les requérants privés devront « alléguer formellement un détournement 'de pouvoir à leur égard (6), en indiquant de façon pertinente les raisons dont découle, à leur avis, ce détournement de pouvoir ,. (Affaires 8-55, Rec. No 2, p. 225 ; 9-55, Rec. No 2, p. 351. Voir aussi affaires 1-54 et 2-54, Rec. No 1, p. - 138 et 193). Nous touchons ici au cœur du mécanisme juridictionnel international institué pour la première fois au bénéfice de requérants privés : nous avons fait remarquer combien dans le jeu technique du recours se trouvaient liées les conditions de recevabilité relatives à l'acte, celles relatives aux r~quérants, et les moyens invocables au fond. C'est ici que l'imbrication atteint son degré le plus poussé: la tâche du commentateur s'en trouve singulièrement compliquée. La 'Cour ayant affecté les motls « estiment » et « entachées de détournement de pouvoir à leur égard" à :une mission de recevabilité, le problème des moyens semblait être résolu : la place du membre de phrase « dans les mêmes conditions,. entre les mots « former » et « recour's » donnait à entendre que les moyens prévus à l'art. 33, al. 1 pour les recours des Etats s'appliquaient dans le cas des requérants privés aussi bien pour les décisions individuelles les concernant que pour les décisions ' générales qu'ils estimaient entachées de détournement de pouvoir à leur égard. Certes, dans une telle interprétation, les mots litigieux n'auraient plus qu'une signification formelle. La discussion entre les requérants et la Haute Autorité défenderesse perdait tout intérêt. Dans cette perspective, quelle solution a adoptée la Cour de Justice ? Elle avait pourtant déjà laissé transparaître son opinion dès les arrêts 3-54 . et 4-54 (Rec. No 1, p. 139 et 193) : «La preuve qu'un détournement 'de pouvoir a été effectivement commis sera nécessaire pour établir le bien-fondé du recours ». Mais cette solution ne modifiait en rien le fond de ce litige et n'a pas empêché des commentaires audacieux. Il a faIIu attendre les (6) Formule reprise par l'Arrêt 7-54 (Rec, no l, p, 86) et arrêt 8-57 (J.O, des Communautés Européennes 1958, p. 173, col. 1). Il - �affaires 8-55 et 9-55 pour comprendre réellement cotrlbten ta solution de la Cour était restrictive : « Si le Traité prévoit que les ,entreprises disposent 'dû droit de réclamer l'annulation d'une décision générale pour cause de détournement de pouvoir, c'est qu'un droit de recours pour d'autres motifs, ne leur est pas attribué ... (7). D'ailleurs les, autres moyens seraient padaitement inutiles pUisque dès lors que les entreprises ont établi le détournement 'de pouvoir à leur égard, l'annulation de la décision est acquise sans devoir être prononcée à nouveau pour d'autres motifs... » (Rec. No 2, pp. 226 et 227). Abordant ainsi le problème à rebours, la Cour peut alors déclarer : « L'incise « dans les mêmes conditions li ne saurait être interprétée comme signifiant que les entreprises, après avoir établi un cas de détournement de pouvoir à leur égard, seraient en droit d'invoquer en outre les autres moyens d'annulation li. Il faut en effet partir du texte du traité qu'il est de la mission de la Cour d'interpréter. La place des mots dans les mêmes conditions li (v. ci-dessus) permet d'étendre la solution de l'al. 1 dans le cas des recours privés contre tous les actes de la Haute Autorité. Cette inter' prétation semble inéluctable, et, en la repoussant, malgré les arguments qu'elle apporte à l'appui de sa solution, il nous semble que la Cour viole la lettre du Traité. Il faut cependant tempérer cette accusation, ou plutôt trouver un autre responsable : la Cour se trouvait à ce tournant de la jurisprudence devant une alternative dont les deux termes étaient également fâcheux. 4( Ou bien en allégant formellement un détournement de pouvoir à son égard, sans le prouver, quand elle estime qu'il y en a un, une entreprise s'ouvre les voies du prétoire de la Cour de manière aussi large qu'elles le sont pour les Etats et le Conseil, et à ce moment la barrière dressée par le Traité se trouve dépourvue d'utilité: alléguer un détournement de pouvoir est 'toujours possible dans une matière économique complexe, où les interventions, même minutieusement préparées, peuvent avoir des conséquences imprévues à l'égard d'une entreprise qui s'en trouverait victime et accuserait l'instigateur d'intentions illégales à son endroit. Ou bien on décide qu'il ne suffit pas d'alléguer un détournement 'de pouvoir, mais qu'une entreprise requérante doit le prouver. Dès lors la distinction des décisions suivant leur portée retrouve son intérêt, mais, d'une part, la recevabilité tend à se confondre avec le fond, comme l'ont fait remarquer des auteurs, d'autre part, et c'est là le plus importarit, les autres moyens d'annulation sont interdits aux requérants privés. Dans (7) Entre autres raisons, la Cour invoque celle-ci : «Il serait ilLogique de croire que le traité a voulu ouvrir aux entreprises un droir de reoours pratiquement identique à celui des Etats et du Conseil,.. �l'optique de l'interprétation du Traité, ce sont tes mots « dans les mêmes conditions » qui se trouvent dépourvus de sens. A tout le moins pourrait-on dire qu'ils sont mai placés. En fait, plus que devant une alternative, la Cour se trouvait devant Un véritable dilemme: pour des raisons multiples, à commencer par le souci de prudence, légitime puisqu'il s'agit d'une tentative, elle a décidé de s'orienter dans le sens d'une restriction des recours privés contre les décisions générales. On peut penser que lorsqu'elle estimera venu le moment 'd'ouvrir plus largement son prétoire, elle pourra du moins asseoir son revirement sur une rédaction défectueuse du Traité. Ainsi privees d'un large droit de recours contre les décisions générales, les entreprises ou associations retrouvent des pouvoirs étendus par le mécanisme de l'exception d'illégalité = celle-ci a sa base dans l'art. 36 du Traité qui prévoit qu'à 'l'appui d'un recours contre une décision infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes, « les requérants peuvent se prévaloir, dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'art 33, de l'irrégularité des décisions et des recommandations dont la méconnaissance leur est reprochée ». La Cour, dans. l'affaire 9-56, a décidé de ne pas tenir cette réglementation de l'art. 36 pour « spéciale », mais comme l'application d'un principe général qui pourrait s'énoncer comme suit: à l'occasion d'un recours contre une décision individuelle mettant en cause un acte général, les requérants privés seront fondés à invoquer les quatre moyens de l'art. 33, al. 1. La Cour a été conduite à retenir cette solution pour éviter que les entreprises soient incitées, ce qui aurait été le cas si l'article 36 avait été interprété restrictivement, à se laisser condamner aux sanctions pécuniaires ou astreintes, dans le dessein de retrouver des moyens contentieux plus étendus. Il est bien évident que le délai d'un mois de l'art 33 ne s'applique plus ici. Enfin, « l'annulation d'une décision individuelle fondée sur l'irrégularité des décisions générales dont elle' est tirée n'affecte les effets de la décision générale que dans la mesure où ceux-ci se concrétisent 'dans la décision individuelle annulée » (Affaire 9-56, ).0. des Communautés Européennes 1958, p. 107, col. 2). Toutes ces solutions ont été confirmées dans les affaires postérieures. (Voir p'ar exemple affaire 15-57). Le rôle imparti au détournement de pouvoir par les réd~cteurs du Traité comme unique moyen dés requérants privés contre les actes de caractère général suscite une remarque: En droit français il s'agit là d'un moyen subsidiaire, secondaire du moîns, en particulier à cause de la difficulté de sa preuve, du fait de l'hésitation qui ·saisit légitimement le juge quand ' il doit sanctionner les intentions de l' Administr.ati~n .. Cet ~peel à cette n<?tio~ - 1" ._' �marginale du droit français pour en faire le pivot du système instauré reste un peu singulier = Tout se passe comme si les requérants privés avaient seulement droit au contrôle du but de la loi. Il était bien évident que les requérants pnves, et les partisans d'une institution véritablement supranationale, mécontents de la limitation imposée au droit de recoùrs des entreprises et associations tenteraient des efforts pour accroître ces moyens réduits. En effet, ils ont essayé d'élargir la notion de détournement de pouvoir, en présentant en quelque sorte la violation du Traité comme un détournement du pouvoir de faire des actes réglementaires conformes au Traité. Ils l'ont fait dès les premières affaires, sans attendre que la Cour ait limité à ce moyen les droits des requérants privés (affaire 8-55), peut-être parce que, dans le cas de détournement de pouvoir, les juges ont de pius larges pouvoirs d'investigation. Cette tentative se trouvait possible, dans le droit de la Communauté, à la fois du fait de la multiplicité des buts et des moyens de la Haute Autorité et de la polyvalence des décisions économiques (8). Elle aboutissait à introduire une notion objective du détournement de pouvoir, qui constitue en fait une véritàble désintégration de la notion classique, puisque dès lors il devenait pratiquement impossible de distinguer ce moyen de celui de violation de la loi. ' La Cour a déjoué cette manœuvre et elle a accueilli une notion étroite - et classique - du détournement de pouvoir (V. par exemple Affaire 1-54, Rec. No 1, p. 72). M. l'Avocat Général Lagrange, dans ses remarquables conclusions dans l'affaire 3-54 (Rec. No 1, p. 169) et le rapport de la Délégation Française, pensent que telle est bien l'opinion des rédacteurs. Après avoir refusé d'admettre la compartimentation des pouvoirs de la Haute Autorité selon les articles du Traité, la Cour . n'en est cependant pas restée là : elle a en quelque sorte contre-attaqué. S'appuyant sur les articles 5 et 57 du Traité, elle déclare en effet, respectant ainsi le principe de libéralisme sur lequel repose le Traité : « Il résulte du Traité que la Haute Autorité, avant d'user des moyens directs, doit recourir de préférence aux modes d'action indirects qui sont à sa disposition » . (Rec. No 1, p. 23). Elle consacre la place prépondérante des . articles 2, 3 et 4 du Traité définissant les objectifs généraux de la Communauté. La hiérarchie des objectifs arrêtée par la Haute Autorité en fonction de ceux-ci devient dès lors inat(8) Dans le cas de l'affaire 1-54 (Gouvernement français contre H~ute Autorité), le procédé consistait à soutenir que par s'o n action selon l'article . 60 (qui concerne la lutte contre les discriminations), la Haute Autorité . poursuivait d'autres effets spécifiques : action sur les prix (qu'elle aurait dû ' poursuivre par les moyens de l'art. 61) et 'Iutte contre les ententes (que r.églemente l'Art. 65). Sur ce ' problème,: voir J. LUDOVICY R.G.D.I.P .. 1956. P. I l l . - 15 �taquable. EnfIn, elie ajoute un maillon suppl~mentaire ~ sa construction; Même si un motif non justifié s'était joint , aux motifs justifiant l'action de la Haute Autorité, les décisions ne seraient pas pour autant entachées de détournement de pouvoir, pour autant qu'elles ne portent pas atteinte au but essentiel ». (Affaire 1-54, Rec. No 1, p. 32 - Affaire 8-55, Rec. No 2, p. 307). Par la conjonction de ces différents éléments, on voit que la marge d'action contre l'intention de la Haute Autorité devient extrêmement étroite. En fait, à travers cette solution, on peut juger de la voie que s'est tracée la Cour de Justice. La Haute Autorité, pour créer la Communauté et faire respecter la concurrence, s'est vue attribuer un faisceau de pouvoirs très ouvert. Tant qu'elle agit conformément à la finalité générale de l'institution dont elle est l'exécutif, la Cour lui apporte son puissant appui. Une telle démarche nous paraît légitime tant qu'elle use pour cela de notions qui, comme le détournement de pouvoir, nous sont familières, et dans un sens conforme à l'évolution récente des droits des pays membres. 4( • t.. ' La violation des formes substantielles (9) ne rencontre pas dans les recours introduits toute la faveur dont elle 'd evrait être entourée dans un contentieux de la légalité à caractère économique. Les solutions élaborées jusqu'à ce jour présentent pourtant un très grand intérêt et sont déjà très complètes = il est vrai qu'en la matière la Cour recourt volontiers à l'examen d'office. ' La jurisprudence a dégagé deux groupes d'impératifs en ce domaine, suivant ainsi l'art. 15 du Traité : .. . ... , :' ..... 101 La motivation obligatoire des actes communautaires Tous les actes de la Haute Autorité doivent être motivés. Mais on ne demande à l'organe créateur que de mentionner les motifs essentiels (Affaire 6-54. Rec. No 1, p. 219 et affaire 2-56 - ].0. 1957, p. 177, col. 2). Il i~porte peu que les conceptions de la Haute Autorité soient exactes en droit, il faut qu'elles soient logiquement compatibles avec la décision arrêtée. Une motivation suffisante peut être déduite du contexte de la 'décision. La Cour a été jusqu'à déclarer que la motivation était un élément si essentiel de l'acte que son défaut en entraînait l'inexistenèe (Affaire 1-57, J.O. 1958, p. 18, col. 1) : il est vrai qu'il s'agissait en l'espèce d'un avis normalement insusceptible de recours et qüe l'appel à cette théorie a permis d'obtenir des effets impossibles à atteindre par le seul recours en annulation (10). (9) L'incompétence n'a jamais été abordée dans un arrêt. Toutefois les requetee 27-S8, 28-S8 et 29-S8 l'allèguent. (10) La violation des formes substantielles a été retenue dans les affaires 9-56 et 10-S6. L'abo;ence du ~compte exact et dét~iIlé des éléments d'une c~ance au titre de sanction équivaut à lune absence de motifs (J.O. 195 8, pp. 108 et 109, J.O. 1958, pp. 125 et 126). 16 �20 1 La mention des avis obligatoirement recueillis p'o ur' prendre certaines décisions, la Haute AUtorité doit consulter le Conseil de Ministres ou le Comité Consultatif : la Cour a décidé que ces consultations avaient la valeur d'une forme substantielle (Affaire 6-54). Elle s'assure alors, non seulement que les textes font 'bien mention des avis recueillis, mais encore que la consultation a effectivement eu lieu, et officielrement. L'omission des avis contraires, . mais non obligatoires, ou les opinions dissidentes dans le cas d'avis obligatoires ne sont pas susceptibles d'annulation. Il est possible qu'avec le temps, délaissant cette division bipartite, dont M. l'Avocat 'G énéral K. Roemer est à l'origine (conclusions dans affaire 6-54), la Cour accorde le caractère de substantiel à d'autres formes n'ayant pas jusqu'ici ce caractère = il nous semble bien, par exemple, toujours dans l'affaire 6-54, déceler un indice selon lequel la Cour considèrerait comme forme substantielle l'obligation pour la Haute Autorité de mettre une entreprise en mesure de présenter ses observations avant de lut infliger une sanction. Le moyen de violation de la légalité (ou plus exactement la violation du Traité ou de toute règle relative à son application) pose des problèmes moins originaux (11) : il n'a pas toute la richesse contentieuse du détournement de pouvoir. Dans le cas du recours en carence de l'art. 35, l'annulation de la décision implicite de refus découlera de l'inaction de la Haute Autorité alors qu'elle était tenue de prendre une décision. Une telle violation directe des textes semble assez peu plausible : la Haute Autorité est un organe technique, très bieh documenté. Le plus souvent, en ce domaine, l'illégalité, et donc l'annulation, résultera soit 'd u fait d'une fausse interprétation de la règle de droit par la Haute Autorité, c'est-à-dire qu'elle appliquera la règle en se méprenant toutefois sur sa portée ou sur son sens : cette hypothèse risque de se produire d'autant plus facilement que le Traité et les textes relatifs à son application contiennent des obscurités que l'interprétation de la Cour n'a p'as encore (Il) Toutefois, c'est à l'occasion de l'examen de ce grief que la Cour a pu préciser le contenu de la légalité communautaire : Elle " ainsi refusé de reconnaître comme partie intégrante de la légalité les r·e comm ,mdations dont le Conseil de Ministres avait assorti l'avis oonforme qu'il donnait à Wle décision (Affaire 9-S6, ).0. 19S8, p. 11, col. 1). Elle a émis des 'solutions intéressantes sur le problème du retrait des actes administutifs. Elle interprète le Traité, comme le prescrit J'Art. 3 l, et dégag.e ses règles d'interpl"étation . Elle devient ainsi l'agent principal de création de Il coutume ft du droit communautaires. Par exemple, à deux reprises déjà, elle a eu à se ' pencher sur les problèmes des délégations à' l'intérieur de la Communauté déclarant l'une valable (Aff.aire 7-S6) , l'autre irrégulière (Affaire 9-56, ).0. 1958, p. 118, col. 1). 17 - �éclairées ; soit du fait que ia Haute -Autorité aura faussement appliqué les textes, en se fondant sur une appréciation défectueuse des faits. La Cour a ainsi, dans l'affaire 1-54, prononcé une _annulation dans le cas d'une interprétation erronée du Traité : l'obligation de publier les barêmes de prix contenue dans l'article 60 a, selon la Cour, valeur de droit strict et la -H aute Autorité a violé le Traité en autorisant, par la décision 2-54, des écarts margInaux de 2, 5 % par rapport aux barêmes publiés. Si donc, dans le premier cas, il suf(ira à la Cour pour trancher le litige, de se livrer au travail d'interprétation du droit qui lui incombe, il lui faudra, si le requérant relève une ~ppré ciation défectueuse des faits, analyser ces faits dans la mesure où ils conditionnent le droit. Mais le Traité (art. 33, al. 1) a fixé des limites à cette investigation de la Cour : « l'examen de la Cour ne peut porter sur l'appréciation de la situation découlant 'des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenus les actes attaqués » (12). Ce qui interdit en fait à la Cour de se faire juge de la politique économique de la Haute Autorité. Un contrôle de la Cour sur tous les aspects d'une décision conduirait au gouvernement des juges. Aussi la Cour s'en tient-elle strictement aux limites qu'on lui a fixées, du moins dans la rédaction de ses arrêts = elle ne se fait pourtant pas faute de sonder les intentions de la Haute Autorité et d'apprécier ses analyses, mais elle entend lui laisser toute la responsabilité de son action, et il n'est pas rare que, dans ses arrêts, elle en renouvelle la proclamation. Au fond, dans cette matière de la violation de la légalité, comme dans celle du détournement de pouvoir, il convient de replacer le recours en annulation dans l'ambiance générale qui est celle de la jeune Communauté. La Cour est associée à la réussite de l'expérience tentée. En face d'un texte qui contient bien des imperfections, la Cour incline plutôt à rechercher si un acte est contraire à l'esprit du Traité qu'à une de ses dispositions particulières, dont l'interprétation est sujette à controverse. C'est la raison pour laquelle elle se réfère en la matière aux objectifs généraux, tels qu'ils sont définis aux articles 2, 3, 4 du Traité. La primauté · reconnue à ces articles, et la préférence donnée, selon le Traité, à l'action indirecte sur l'action directe, aboutissent à réduire le domaine de la violation de la légalité comme elles réduisent celui du détournement 'de pouvoir. Pourtant, dans l'un et l'autre cas, on ne peut (1 l) « Hormis les cas de détournement de pouvoir et de méconnaissance patente de la légalité » = lorsque ces manquements sont accompagnés • d'indices pertine~ts ". la Cour se reconnaît de pleins pouvoirs d'investigation. - 18 �critiquer une telle posltlOn : Au fond, ce qui importe, c'est b~en que la Haute Autorité organise et dirige le marché commun du charbon et de l'acier dans le cadre du Traité qui l'instaure et dans le respect des idées et des méthodes communes aux pays membres = les difficultés qu'elle rencontre sont déjà suffisamment nombreuses pour qu'on ne la bride pas encore par un contrôle étroit. La Cour garde assez de pouvoirs pour intervenir puissanlment au cas où il lui apparaîtrait .q ue la Haute Autorité s'éloigne de son rôle. Pour le moment, négligeant les occasions qui lui étaient offertes de prendre dans la ComlTIunauté la place prépondérante, elle a conçu ·et rempli sa mission de contrôle avec la conscience scrupuleuse et la sagesse qui siéent au juge. Ph. de DIETRICH Docteur en Droit de la 19 - ", ". • • '. oIt... ..~ .~. Faculté d'Aix-en-Provence �-j "1 .. - - ~ "' ..... " .:. ',> �LA CITÉ DE SAINT-EXUPÉRY ~ " '. . .... . .. . . .. . '. ~ �• -1 .. ' ,. ••• r,- ", J. ;.; ,...., " "'J : . . ~ ',-"'. ; .':1 -.-. -_JI .. ~. :', . .: '" . ,,,' .. .. ' . �La Cité de Saint - Exupéry L'homme, disait mon père, c'est d'abord celui qui crée. Et S01ft frères les hommes qui collaborent. Et seuls vivent ceux qui n'ont point trouvé leur paix dans les provisions qu'ils avaient faites.) « s~uls Cette parole du che! de la cité que Saint-Exupéry exalte dans son œuvre posthume résume sa morale sociale sous son double aspect de création et de communion. Le sens de l'humain chez Saint-Exupéry peut certes se concevoir sur des plans divers, mais seul le sort de l'homme da"ns la cité nous retiendra ici. Il a "en effet beaucoup insisté sur les rapports que les hommes tissent entre eux. Et c'est toute une morale politique qui se dégage de l'ensemble de son œuvre, spécialement de Vol de Nuit, de Terre des Hommes, de Pilote de guerre et enfin de Citadelle qui rassemble dans un monument inachevé, encore cerné de ses échafaudages, les pierres les plus dures de son œuvre. Saint-Exupéry n'est certainement pas un penseur - politique au sens traditionnel d'un terme qui vise surtout ceux qui ont été attirés par la science politique. Celle-ci ne l'a jamais séduit (1). Mais sa vie toute passée dans l'action, au milieu des camarades de métier, l'a poussé à s'attacher à rechercher le sens de l'autorité comme celui du travail, de la joie ou de la peur en commun. Cette vie sociale est dominée, comme la vie individuelle, par l'impératif de dépassement de soi grâce à 1'action. L'homme doit s'efforcer de s'élever au-dessus de ses passions, au-dessus de son corps, au-dessus des faiblesses de son âme. (1) Nous ne rechercherons pas davantage ici les poSitions de SaintExupéry à l'égard des événements politiques qui se sont produits durant sa vie. On les trouvera exprimées notamment dans des textes publiés par Claude Raynal Jans Un sens à la vie (Gallimard 1956). 13 �« Je hais la facilité. Et il n'est point d'homme s'il ne s'oppose ». Et ce combat que l'on poursuit, cette œuvre à laquelle on se donne, sont magnifiés pour eux-mêmes. Non pour· le résultat matériel auxquels ils aboutissent, non tant pour la: victoire ou l'édifice que pour l'élévation que suppose leur accomplissement. La poursuite du but ·grandit, non sa possession. Ascèse singulière qui commande non l'isolement ou le repliement sur soi mais invite à se rallier généreusement à. l'effort des autres. « Qui bâtit sa cathédrale qu'il faudra cent années pour bâtir, alors cent années il peut vivre dans la richesse du cœur. Car tu t'augmentes de ce que tu ·donnes et augmentes ton pouvoir même de donner. » La vie . de Saint-Exupéry donne en effet bien çette impression action continue exaltée et magnifiée par les disciplines d'énergie et de dépassement qu'il s'impose. d.'.~ne M. Didier Daurat, qui, directeur de Latécoère, inspira à Saint-Exupéry son Rivière de « Vol de Nuit », ce chef qui lance ~es pilotes envers et contre tout puisqu'il s'agit de fonder la ligne, de l"incruster, d'en labourer le ciel avec la même ténacité que met le paysan à tracer son sillon, a rappelé depuis combien il avait été étonné de voir arriver en 1926 à Toulouse un jeune homme distant et rêveur, aux mains soignées, qui ayant naguère volé comme militaire, venait demander à piloter sur Toulouse-Dakar. Rien en lui n'évoquait l'aviateur extraordinaire qu'il allait devenir. Mais tout de suite il domine ses tendances personnelles, il remonte « les pentes naturelles et s'impose les servitudes qui forgeront sa grandeur. li Devenu pilote de ligne éprouvé, il est nommé chef d'aéroplane à Cap Juby. Durant dix-huit mois il va y mener, aux confins du Rio de Oro, une existence d'ermite et il va fornler en lui « l'homme qui ne vit que par son âme ». Mais un ermite qui ne cesse d'agir : diplomate à l'égard des Maures insoumis, sauveteur de camarades tombés en panne chez ces dissidents. Durant son séjour à Cap Juby, six équipages sont emmenés en captivité par les Maures, quatorze fois il faudra aller au secours des aviateurs en panne (2). Ainsi tout.e sa vie il affrontera les périls, frôlant le massacre en Afrique·, la noyade comme pilote d'essai d'hydravion en 1934, la mort paF la soif en 1935 dans le désert de Lybie (Terre des Hommes), l'écrascIl).ent en 1938 au Guatémala, le feu enfin en 1940 comme pilote de (1) Cf. l'admirable livre de M. Georges Pélissier, Les cinq visages du Saint-Exupéry. Flammarion éd. 1951. �guerre durant la campagne de France Mors que presque tous nos avions de reconnaissance sont àbattus au cours de leur mission et qu'il écrit : « J'ai engagé une chair dans l'aventure, toute ma chair. Et je l'ai engagée perdante li. Et ce n'est pas l'amour du danger ni le goût du risque qui l'animent, -mais le sens de l'épanouissement de la vie dans laquelle l'homme, en se heurtant à l'adversité, se grandit. « J'ai respiré le vent de la mer. Ceux qui l'ont goûté une fois n'oubUent pas cçtte nourriture. N'est-ce pas, mes camarades ? Et il ne s'agit pas de vivre dangereusement. Cette fOl'mule est prétentieuse. Les toréadors ne me plaisent guère. Ce n'est -pas le danger que j'aime. C'est la vie li, Cet épanouissement de l'individu il ne le comprend que dans une vie collective. Des liens solides l'uniront toujours à la terre des hommes, soit qu'il transporte des lettres ou ceux voyageant à son bord, soit qu'il embrasse dans un vaste regard cette humanité qu'il sent vivre à ses pieds. Ecoutez le pilote Fabien dans Vol de Nuit : « Et maintenant au cœur de la nuit comme un veilleur, il découvre que de cette nuit monte l'homme: ces appels, ces lumières, cette inquiétude. Cette simple étoile dans l'ombre: l'isolement d'une maison. L'une s'éteint, c'est une maison qui se ferme sur son amour, ou sur son ennui. C'est une maison qui c'esse de faire son signal au reste du monde Il. Il connaît ainsi l'humanité à travers l'outil qui lui permet de se mesurer à l'obstacle. L'avion loin de s'éloigner de l'homme lui donne la hauteur de vue d'où il ,a pparaît dépouillé de ses diversités contingentes dans l'éternelle unité de son destin. L'ascension de l'aviateur n'est n'ailleurs possible que grâce au concours d'autres hommes qui ont participé à l'évasion de son envol et il se sent profondément solidaire de tous ces hommes, ceux de l'équipage, de la ligne, de l'escadrille, et ceux de la terre dont il capte d'en haut les minuscules lumières. Sa mission est de les éveiller, de les amener à le suivre dans sa montée. D'où tout naturellement une tendance profonde de Saint-Exupéry à s"interroger sur l'humanité, sur la société telle qu'il la voit à travers son métier et à lui apporter une morale de vie, toute entière axée sur le dépassement puisque sur le plan social, tout comme sur le plan individuel : « L'homme se découvre quand il se mesure avec l'obstacle », On comprend dès lors la place essentielle que Saint-Exupéry, moraliste politique, va faire à ceux qui se dépassent jusqu'au sacrifice. C'est une morale héroïque qu'il nous offre. L'on sent chez lui un profond mépris pour le monde moderne qui 'p ar une - lS - �lausse notion de l'égalité tend "à niveler l'humanité alors qu'elle n'a de sens que si elle tend à s'élever. La terre des hommes, loin d'être une plaine usée par l'érosion égalitaire, doit lancer des sommets jaillis de son effort continu de création. C'est aux chefs de la cité à élever l'homme. Ainsi se dégage une aristocratie des héros, pilotes naturels d'une humanité qui cherche sa voie. Voici au premier abord une morale austère et qui ne laisse de choquer "par ses ressemblances avec celle du surhomme de Nietzsche. Similitude apparente seulement. Il ne s'agit point de bâtir une société que des hommes supérieurs gouverneraient pour " assouvir leur volonté de puissance. Au contraire, il s'impose aû chef d'honorer . l'homme ; « il ne se résigne point à ce qui, dans le plus humble ou le plus malheureux, les chances de l'homme soient niées ou sacrifiées» (3). Et surtout cette morale n'est point : apologie d'hommes supérieurs et prédestinés. Chacun, quel qù'il soit, peut devenir ce héros qu'il porte en lui : « ma civilisation repose sur le culte de l'homme à travers les individus )t. Un humanisme foncier anime la cité de Saint-Exupéry qui dirige ainsi le peuple vers le progrès spirituel. Il y sera conduit en participant à fa vie de la cité non seulement matériellement mais moralement. Il y a chez Saint-Exupéry une mt>rale "de la participation libératrice qui fait comprendre les contraintes sociales. : Chacun doit chercher à se dépasser à la place où Dieu l'a mis et " le héros, s'il émerge, n'occupe pas nécessairement la situation la plus spectaculaire. Il trouvera, dans son effort d'élévation, une aide déterminante dans le groupe de ceux animés du même idéal. Individuelle dans son essence, la libération de l'homme sera collective dans sa mise en œuvre. Chacun S'enrichira de la poursuite du but commun. Le cadre dressé par le pouvoir et animé par lui, doit favoriser cette participation qui, seule, permet de se surpasser. L'essor de la cité temporelle résultera de sa hauteur spirituelle. Gouvernants et gouvernés ne sont point des antagonistes mais des collaborateurs. Cette cité, pensera-t-on, n'est pas de ce monde. Elle s'y intègre cependant, l'enrichissement intérieur devant inspirer le comportement quotidien de l'homme (4). (3) P.H. Simon. L'homme au procès. Ed. la Baconnière, p. 14f (4) Saint-Exupéry était loin de penser que le monde actuel fût dominé par des impératifs de ce genre. On lit dans la « Lettre au général X.. . " : « Je hais mon époque de toutes mes forces. Les hommes y meurent de soif... il n'y a qu'un problème, un seul de par le monde. Rendre aux hommec; une signifiéation spirituelle, des inquiétudes spirituelles ". - 26 - �Ainsi l'impérieuse loi du dépassement de soi domine les deux traits qui semblent caractériser la cité de Saint-Exupéry, l'aristocratie des héros et la participation libératrice des hommes à l' œuvre ~ommune, le second thème venan~~ par ses exigences de communion, corriger le timbre hautain du premier. L'aristocratie des héros ne recouvre pas un système de gouvernement précis mais une éthique du pouvoir imposant à ceux qui l'exercent le devoir du dépassement pour dominer les éléments hétérogènes qui composent la cité. Le pouvoir, à cette fin, va bâtir la cité, la conduire, animé par l'esprit. Il y a dans Citadelle une vue très belle de la cité sous ses aspects différents d'architecture, de navire et d'âme. (( Pour me montrer la ville on me conduisait quelquefois sur le sommet de la montagne. ( Regarde là, notre cité, me disait-on. Et j'admirai l'ordonnance des rues et "le dessin de ses remparts ». C'est la ville de l'architecte. « Mais d'autres, pour me montrer leur ville me faisaient traverser le fleuve et l'admirer de l'autre rive. Je découvrais donc de profil sur la splendeur du crépuscule, ses maisons, les unes plus hautes, les autres moins hautes, les unes petites, les autres "grandes, et la flèche des minarets accrochant comme des mâts la fumée de nuages pourpres. Elle se révélait à moi semblable à une flotte en partance. Et la vérité 'de la ville n'était plus ordre stable et vérité de géomètre mais assaut de la terre par l'homme dans le grand vent de sa croisière » . C'est la cité des capitaines, des chefs. Certains, cependant, pour me faire admirer leur ville m'entraînaient à l'intérieur de leurs remparts et me conduisaient d'abord au temple. Et j'entrais, pris dans le silence et l'ombre et la fraîcheur, alors je méditais ... Voilà disais-je la vérité de l'homme. Il n'existe que par son âme. A la tête de ma cité j'installerai des poètes et des prêtres. Et ils feront s'épanouir le cœur des" hommes ». C'est la cité spirituelle. Ainsi la Cité Saint-Exupérienne relève de la triple autorité de l'architecte, du chef, de l'Esprit, qualités qui se retrouvent dans le Roi berbère de Citadelle et que doit revêtir le Pouvoir s'il veu"t élever le:i hommes. L'Architecte apparaît constamment dans l'œuvre de SaintExupéry, surtout à partir de Terre des Hommes. Dans son action, l'homme fonde et bâtit, il édicte des normes contraignan- ':17 - �tes. Le tempérament et la formation de l'auteur expliquent ce recours fréquent au thème de l'architecte. Défricheur de lignes aériennes, il construit le réseau, pilote de ligne, il se soumet à la ieéhnique, aux rites du vol. L'aviateur est àinsi imbriqué dans une hiérarchie, soumis 'à un cérémonial. Il en est' de même dans la cité et l'architecte d'une part 'échafaude une structure de pouvoir hiérarchisée, d'autre part établit des rit~ en une véritable liturgie du pouvoir. La hiérarchie s'impose à l'architecte qui veut élever sa cité car chacun doit être à sa place, comme dans l'avion les membres de l'équipage, sous les ordres du commandant de bord, ont été mis au poste où ils donnet·ont le meilleur d'eux-mêmes. Saint-Exupéry donne ainsi 'aux structures une importance Dans cette perspective, il a une vue pyramidale de la société. considérable~ L'organisation sociale est nécessaire et la vie de l'homme ne .peut se dérouler pleinement 'q ue dans une certaine discipline sociale. On l'a fort justement noté (5), Saint-Exupéry ne croit pas au bon sauvage de Jean-Jacques. Certes l'Etat est œuvre humaine, mais il exerce, à son '- tour, une influence déterminante sur l'essor de l'homme. « Je n'étais pas assez naïf pour croire que la fin de rEmpire é~ait due à cette faillite de la vertu, sachant avec trop de clarté que cette faillite de la vertu était due à la fin de l'Empire ... La pourriture de nos hommes est 'devant toute pourriture de l'Empire . qui fonde les hommes. ~ Position singulière, à l'opposé de celle de Péguy pour qui ce sont les hommes qui font les régimes et qui n'est pas sans rappeler la doctrine de Maurras selon laquelle l'appartenance de l'homme à une hiérarchie sociale lui confère sa valeur. Cet aspect de la pensée de, Saint-Exupéry se situe, avec un lot d'images l~enouvelé, dans le sillage des hérauts . du traditionnalisme politique. Mais ce rappel ne doit pas faire illusion : chez Saint-Exupéry ce qui caractérise ces structures c'est' essentiellement le dessein de l'architecte de les établir de tèlle sorte qu'elles portent l'homme à l'épanouissement de son être. L'ordonnance de l'édifice n'est point faite pour le groupe mais pour l'individu. Ainsi apparaît la nécessité de l'architecte qui noue l'action d'hommes dans des structures. Il écrit: « si ton pouvoir tu le divises et le distribues entre tous, tu ne retires pas le renforcement, mais la dissolution de ce pouvoir. Et si chacun (5) Cf P.H. Simon, op. cU., p. 148. 28 - �choisit l'emplacement du temple et apporte sa pierre ot\ il veut, alors tu trouves une plaine pierreuse au lieu d'un temple ». On retrouve chez Pilote de guerre la même image du tas de pierres qui n'est rien en lui-même, étant dépourvu de sens. Mais la loi de l'architecte l'animera et en fera une cathédrale. Morale dure ; elle exige l'arbitraire du bâtisseur, mais toute création est douloureuse. Elle va tendre à remonter les pentes naturelles qui poussent toujours l'homme vers la faiblesse et la médiocrité. « j'oppose mon arbitraire à cet effritement 'des choses et n'écoute point ceux qui me parient des pentes naturelles. j'apparais avec mon arbitraire. Moi l'architecte qui suis un cœur et une âme )t . L'établissement d'un tel ordre exige des contraintes sociales. Elles sont d'ailleurs désirées par ceux-là mêmes qu'elles vont atteindre. Qui veut monter dans une hiérarchie et s'enrichir, prie d'abord qu'on le contraigne et les rites imposés t'augmentent ... Que fais-tu s'il est 'des enfants qui s'ennuient, sinon de leur imposer tes contraintes lesquelles sont règles d'un jeu après quoi tu les : vois courir ». fi Cette contrainte va ainsi imposer les rites dont l'ensemble va constituer une véritable liturgie du pouvoir. La liturgie du pouvoir s'impose car la société ne repose pas seulement sur les lois, mais également sur les rites. D'où J'importance des procédures au sens élevé du terme, l'importance, par delà le code, du cérémonial. On comprend la rigueur avec laquelle le chef de ligne, Rivière, impose à ses hommes le respect 'du règlement et l'observation de rites, souvent incompréhensibles à première vue. « Le règlement, écrit Saint~Exupéry, est semblable aux rites d'une religion, qui semblent absurdes mais façonnent les hommes ». C'est pourquoi le Roi de la Citadelle s'écriera : « j'écris des lois, je fonde des fêtes ' et j'ordonne des sacrifices, et de leurs moutons, de leurs chèvres, de leurs demeures, de leurs montagnes, je tire cette civilisation, semblable au ,palais de mon père, où 'tous les pas ont un sens ». Désastreux lui apparaît le sort, de « l'ho~e perdu dans une semaine sans jours, dans une annee sans fetes )t . « Et Je ne connais rien au monde qui ne soit d'abord cérémonial. Car tu n'as rien à attendre d'une cathédrale sans architecture, d'une année sans fêtes, d'un visage sans proportion, d'une armée sans rè.g lements, ni d'une patrie sans coutumes ». 'f Les individus « ne sont plus que pierres en vrac si tu ne fondes pas dans ton empire un cérémonial des hommes ». Ainsi les rites qui Vivifient l'homme en donnant un sens à ses actions relèvent de l'architecte car dans la liturgie chacun �1 se trouve ~ la piace qui lui est fixée comme dans la cathédrale chaque pierre a son sens dans l'édifice. Cependant cette cité est ainsi édifiée non pour rester à l'état statique mais pour aller de l'avant. Alors Saint-Exupery envisage la cité en marche et il use souvent de la comparaison du navire. Cette cité n'est Ijlus celle de l'architecte mais celle des capitaines, celle du chef. Le Chef occupe la place centrale dans l'œuvre de SaintExupéry. La cité est œuvre collective mais elle repose sur le chef qui la conduit avec fermeté et clairvoyance, comme l'avion obéit à son commandant. Vue qui peut paraître simpliste, m ais qui "s 'enrichit lorsque l'on contemple les admirables portrai ts de chefs que Saint-Exupéry a campés dans son œuvre. « Le Chef propose, dans sa personne et dans ses actes un étalon de mesure humaine » (6). Le chef c'est Rivière dans Vol de Nuit, c'est le Roi berbère de la Citadelle. Il est responsable d'une humanité et c'est ce qui l'oblige à être réaliste et à vivre dans le présent; mais son comportement est dominé par un profond amour "de l'homme. C'est ce sens du présent et ce sens de l'amour humain qui sont les deux lignes de forces de ce chef étonnant vu par Saint-Exupéry. Le Chef doit laisser à l'avenir ses lointaines promesses et se concentrer sur le présent. C'est au présent qu'il se heurte. C'est contre lui qu'il se grandit. _.,1: .' " .. ' « Préparer l'avenir ce n'est que fonder le présent. Et que ceux-là s'usent "dans l'utopie et les démarches de rêves, qui poursuivent des images lointaines, fruit ' de leur invention. Car la seule invention est de déchiffrer le présent... Mais si tu te laisses aller aux balivernes que sont tes songes creux concernant l'avenir, tu es semblable à celui-là qui croit pouvoir inventer sa colonne et bâtir des temples nouveaux dans la liberté d! sa plume. » Cette condamnation de l'utopie est nécessaire à qui veut atteindre l'héroïsme qu'il faut affronter la vie au lieu de se réfugier dans les rêvasseries de systèmes. Ce serait pour le chef "trahir sa mission. Et certes ce n'est pas toujours commode. « Mais ne crois pas que penser le présent soit simple. Car alors te résiste la matière même dont tu dois faire usage, alors que ne résisteront jamais tes inventions sur l'avenir » . C'est pourquoi il relèvera les défis du présent aussi douloureux que soient 1es problèmes qu'il lui ·pose. Il ne devra même pas hésiter devant la crainte d'envoyer un homme à la mort si Samt-Exu~ry. (6) Daniel Anet. MtoinB de - 3° Ed. Correa, p. 91. �cette mort doit ètre salvatrice de piusÎeurs vies. Le chef doit être à la hauteur de sa terrible responsabilité. Ainsi Rivière appelle Fabien qui vient de vaincre un orage épouvantable et va dès le lendemain le rejeter dans un nouvel ouragan dans lequel cette fois Fabien disparaîtra. Et il con'tinuera sa dure vocation, sans désespérer, comme .« Où voyez-vous qu'il y ait lieu de désespérer: Il n'est jamais que perpétuelle naissance. Et certes, il existe, l'irréparable, le passé est irréparable, mais le pt'ésent vous est fourni... c'est à nous d'en forger l'avenir ». il est écrit dans Citadelle: Une telle morale n'a de sens et ne peut s'admettre que si elle est insplree non par le goût de la dureté, mais par l'amour de l'homme. Ce ne sont ni l'orgueil ni le désir de dominer qui guIdent le chef. « Car le pouvoir, s'il est amour de la domination, je le juge ambition stupide. Mais il est certes créateur et exercice de la création s'il va contre la pente naturelle qui èst que se mélangent "les matériaux, que se fondent les glaciers en mare, que s'effritent les temples contre le temps JI. Aimer l'homme c'est chercher à le grandir. C'est se dépasser soi-même pour l'aider à trouver son propre épanouissement. Toute une école enseigne ainsi depuis Xénophon que le chef est le premier s~rviteur de ceux qu'il commande . . La mission du chef est 'de forger les caractères. Ainsi apparaît Rivière. Ce qu'il veut, c'est lancer ses hommes hors d'eux-mêmes. Et dans cette tâche, il doit se dominer lui-même car, les aimant, il doit leur cacher son amour. Il ne peut leur montrer que sa· rigueur impérieuse, sa dureté inexorable. L'injustice de la punition elle-même ne l'arrêtera pas si la vie de l'entreprise réclame que toute défaillance, même inévitable, soit frappée. Rivière est parfois tenté par l'indulgence, par la pitié. Sur le point de congédier un vieil ouvrier, qui vient de commettre sa première faute depuis dix ans, il songe un moment au pardon: « Rivière rêvait au ruissellement de joie qui descendrait dans ces vieilles mains. Et cette joie que disaient, qu'allaient dire, non ce _visage, mais ces vieilles mains d'ouvrier, lui parût la ~hose la plus belle au monde JI. Mais ' le chef est dominé par le souci de l'efficacité de soil entreprise. Les impératifs du service l'emportent àinsi sur le respect de la justice humaine. - 31 - �« Suis-je juste ou injuste ? Je l'ignore. Si je fr'a ppe les parihes diminuent. Si j'étais très juste, un vol de nuit serait chaque fois une chance de mort. » Et cependant, il ne faut pas s'y tromper ; par delà la continuité du service c'est l'homme et la durée de son œuvre que le chef poursuit. L'homme est fragile et périssable, mais il peut àtteiridre à l'éternité si on lui fait faire des choses qui resteront après lui. « Car pour moi, chante le récitant de Citadelle, je respecte d'abord ce qui 'dure plus que les hommes ». C'est dans cette soif de dépassement, dans cette recherche de la création durable que Rivière puise sa rude doctrine de chef. Il l'oppose à 'la femme du pilote Fabien qui, inquiète, lui téléphone à son bureau alors que l'heure prévue pour l'atterrissage de l'avion qui porte son mari es't écoulée. Après avoir hésité un instant, il se résigne à l'écouter. « Rivière ne pouvait qu'écouter, que plaindre cette petite voix, ce chant tellement triste, mais ennemi. Car ni l'action, ni le bonheur individuel n'admettent 1e partage, ils sont en conflit. Cette femme parlait elle aussi au nom d'un monde absolu et de ses devoirs et de ses droits ... , au nom d'un principe, celui de la clarté de la lampe sur la table du soir, ~'une chair qui r'écl am ait , sa chair, d?une patrie d'espoirs, de tendresses, de souvenirs ... Elle exigeait son bien et elle avait raison Cette femme et lui ne peuvent se comprendre. Pour elle, le bonheur s'intègre dans la vie humaine, pour lui l'honneur de l'hom1Jle est de laisser une œuvre qui le continue par delà la mort. lI . Ainsi Rivière « revit un temple au dieu Soleil des Anciens Incas au Pérou. Ces pierres droites sur la montagne, ,que resterait-il sans elles d'une civilisation puissante ? lI . Que de pierres un tel ouvrage a coûté, combien sont morts dans ce labeur ? Mais le conducteur des peuples d'autrefois s'il n'eut peut-être pas pitié de la souffrance de l'homme , eut immensément pitié de sa mort. Non de sa mort "individuelle, mais pitié 'de l'e~èce qu'effacera la mer de sable. Et il menait son peuple dresser au moins des pierres que n'ensevelirait pas le désert Position assez éloignée de celle du chrétien que celle qui pousse l'homme à se prolonger dans une œuvre qui ne témoignera que de l'orgueil de son effort. Les constructeurs de cathédrales, au delà de l'élan de leurs voûtes et de leurs flèches, poursuivaient Dieu et c'est cet appel de l'homme à Dieu qu'elles expriment encore. La plus achevée d'entre elles n'est toujours qu'un départ, alors que ce temple des Incas c'est, en quelque sorte, la victoire de Sisyphe. . II( lt. AinSi s'expliquent, par le désir de magnifier les témoignages du génie 'humain, cette soumission de l'homme aux finalités sociales, telle qu'il l'a exprimée dans un passage de Citadelle qui, détaché, du contexte de l"œuvre de Saint-Exupéry, ne lais- 33 - �.. .. - serait d'être inquiétant. « Les droits de l'homme o~ commencent-ils ? Car je connais les droits du temple .qui est sens des pierres, et les droits de l'empire qui est sens des hommes, et les droits du poème qui est sens des mots. Mais je ne reconnais point les droits des pierres contre le temple, ni les droits des mots contre le poème, ni les droits de l'homme contre l'empire Phrase que certains commentateurs n'osent citer ou qu'ils s'efforcent d'amenuiser. D'aucuns y décèlent un vestige de la tentation du marxisme que Saint-Exupéry a éprouvée un moment, cependant que d'autres y voient des séductions fascistes. En vérité, à l'époque où 11 écrivait ces lignes, il ne cachait pas son aversion pour les totalitarismes. Son vœ.u n'est pas le primat de la société sur l'individu, mais bien plutôt l'épanouissement de l'homme dans une tâche qui, élevant le niveau de la civilisation, le grandira lui-même. Ainsi Saint-Exupéry refuse à l'homme d'exciper de ses droits pour se replier dans une réserve égoïste, et tenter d'échapper à la vie de la cité, mais il n'entend pas non plus que le pouvoir l'asservisse. Bien au contraire il devrait empêcher que la masse n'étouffe l'homme. Il a nettement exprirrié cette dialectique des deux dictatures possibles: celle du pouvoir et celle de la multitude: . . Il est certes mauvais que l'homme écrase le troupeau. Mais -ne cherche pas là le grand esclavage : il se montre quand le troupeau écrase l'homme S'il souligne surtout ce 'dernier péril, c'est que, rejoignant Tocqueville, il redoute dans les vastes sociétés modernes l'enlisement de l'individu dans la masse. )1 . )1. "p-'" • .It., j;l •• , , Doctrine humaniste dans sa .fin, qui procède d'un optimisme réel, d'un espoir profond dans le destin de l'homme. Il ra foet bien résumée: « Ma civilisation repose sur le culte de l'homme à 'travers les individus Chaque homme a en lui un héros qui sommeille et que le chef doit réveiller. )1. Cet éveil du héros n'est possible que si l'on cultive ce qu'il y a de plus fécond dans le cœur de l'homme comme au centre de la cité : l'âme, l'esprit, troisième assise de la cité saintexupérienne. Seul l'Esprit, s'il souffle sur la glaise, peut créer l'homme. C'est lui qui commande le dépassement. Le spiritualisme de Saint-Exupéry se fonde sur la croyance en une réalité exigeante, int~rieure à l'homme et supérieure à lui et qui doit inspirèr toute son action. Celle-ci, le goût de la vie qu'elle manifeste, n'est que la projection de l'esprit dans le monde. ·C'est pourquoi l'action ne sigriifie pas agissements désordonnés ' et que, pour l'aviateur qu'était Saint-Exupéry, le Dominièain, lorsqu'il prie, « n'est jamais plus homme que quand le voilà immobile et prosterné ». . C'est l'Esp'rit qUI nous éclaire sur le sens ero!ond de la 33 �miSSIon de l'homme et qui seul peut dégager ia signification éternelle d'une vie. « Connaître ce n'est point démontrer ni expliquer. C'est accéder à la vision ,.. Saint-Exupéry n'est pas un théoricien, mais un visionnaire. M. Pierre-Henri Simon explique excellemment (7), opposant l'esprit à l'intelligence, qu'alors que celle-ci «se meut dans l'immédiat. pour un but prochain ... , l'Esprit voit ce qui dépasse l'instant ét à vàleur éternelle »). On retrouve ici ce goût profond de Saint-Exupéry pour ce qui transcende les divergences contingentes, les assemble et dégage leur signification commune. De même que l'architecte réunit des organes différents . dans un édifice et leur donne ainsi leur cohérence, de même que le chef accorde les diverses activités de ses hommes dans la marche de l'entreprise, de même l'Esprit décèle, à 'travers les démarches multiples de la vie, le nœud qui les unit. L'Esprit est la clef de voûte suprême qui unit toutes les actions d'une vie, « le nœud qui les rassemble et les noue ». C'est .lui qui les éclaire toutes: « Ne cherche point d'abord une lumière qui soit un objet parmi les objets, celle du temple couronne les pierres ». Il écrit aussi: « Les matériaux n'enseignent rien sur leur démarche. Ils ne sont point nés s'ils ne sont nés dans un être. Mais c'est une fois l'assembl~es ,que les 'pierres .peuvent agir sur le cœur de l'homme par la pleine mer du silence ». Il fallait s'attendre que dans cette montée progressive, SaintExupéry aboutit à 'Dieu: « Ta pyramide n'a point de sens si elle ne s'achève en Dieu,. (8), «Dieu, port de tous les navires ». Dès lors, ' c'est l'Esprit qui permet aux hommes de concevoir des actes supérieurs et d'accepter le sacrifice. L'exemple le plus frappant est celui du pilote de guerre qui s'entend donner l'ordre de partir dans une mission désespérée. Celle-ci est inutile; les résultats de la reconnaissance, à supposer que l'équipage puisse rentrer, ne pourront pas être communiqués à 1'Etat-major, toujours en déplacement, les moyens de transmissions étant eux-mêmes désorganisés dans le désordre de la retraite. Quel que soit le désespoir de l'homme, l'Esprit, s'il souffle, lui fera accepter la mission, car une existence trouve son apogée dans le sacrifice ; le don de soi, c'est le don d'un sens à sa vie. (7) P.H. Simon. Op. cU., p. 140. (8) Saint-Exupéry n'avait plus la foi de son enfance, mais sa pensée est cependant souvent imprégnée de christianisme. Il a dit lui-même dans Pilote de Guerre qu'il revendiquait comme sienne la civilisation chrétienne. Cf. à ce sujet le livre de Renée Zeller, l'Homme et le Navire, Ed. AI~atia. dans lequel l'auteur s'efforce, parfois peut-être avec quelque outrance, de montrer la parenté profonde de ÇiUulelle et des écritures des pères de l'Eglise. Il est certain que si Saint-Exupéry n'était pas positivement chrétien, il croyait en Dieu, Nombreux sont dans Citadelle les passages d'une admirable élévation qui le prouvent. Il avait de Dieu une vue à la fois contemplative et agissante dans l'amour des hommes. - 3-4 - �é;est cet esprit qui animait rarchhecte et ie chef. Pour Saint-Exupéry la mission du pouvoir n'est d'essence ni économique, ni politique, mais avant tout spirituelle. Le bonheur de l'homme ne résulte que de la sensation de vivre, et vivre ce n'est point se nourrir, satisfaire ses appétits matériels ou iritellectu~ls, mais les exigences de son esprit qui lui imposent l'élévation, l'anoblissement de sa condition (9}. Dans l'individu, il faut ainsi considérer non l'enveloppe charnelle ni même son intelligence qui n'est que mécanique, admirable mais vaine si elle n'est pas commandée par l'Esprit, il taut . souligner ce signe de Dieu dans l'homme ,qui n'est que le véhicule d'une réalité transcendante. C'est pou~quoi SaintExupéry emploie si souvent les expressions de « vase », de « charroi ,. pour marquer ce caractère de l'homme qui fonde sa grandeur sur ce qui es·t au plus profond de lui. Ce n'est qu'en puisant sans cesse dans ce fond difficile à sorider mais d'une inépuisable richesse ,qu'il demeu~era ,fidèle à son . des-tin. C'est ainsi que cet homme placé sous la triple autorité de l'architecte, -du chef et de l'Esprit connaîtra non l'asservissement _mais au contraire l'épanouissement de sa personnalité. Mais celuici ne se réalisera pas pour chacun dans une œuvre qui le mette seul en cause. Cette doctrine, individùaliste dans ses fins, ne tend pas à l'isolement égoiste de l'homme, pas plus qu'elle n'envisage la conquête de son salut par une action solitaire. Le chef . s~enferme dans la solitude de sa rigueur, mais il vit au cœur de ses hommes et il les app'elle à une œuvre commune. C'est 'dans cette participation à la tâche collective que chacun trouvera sa propre libération. A l'effort du chef qui s'efforce de le grandir, l'individu va répondre en coopérant à créer un ouvrage suprême qui couvre les besognes individuelles et qui leur donne un sens; c'est la particip'ation libératrice de l'homme à l'œuvre commune, notion qui se retrouve constamlnent dans l'œuvre de Saint-Exupéry et qui nous semble être le second ·trait caractérisant sa morale sociale~ ... La participation libératrice réalise le cantIque des hommes dans le même travail •. Elle est l'instrument 'de connaissance, car était-il écrit dans Pilote de guerre, pour « accéder à la vision ... , pour voir, il convient d'abord de participer ,., elle est la forme supérieure de la vie et de l'amour qui doit l'animer : « Le métier de témoin m'a toujours fait horreur. Que suis-je si je ne participe pas ? l'ai besoin, pour être, de participer ,.. fi (9) Ce thème, p~nt da.ns toute l'œuvr-e, est nettet6 da.Dt la üttre ..,. &",.~l X ... ticuli~re - :u expo~ avec un-e par- �L'homme n'est pas ùn spectateur tU un sujet passif qui subIt une contrainte abrutissante; il agit (10). Mais pour être un agent il a besoin de liberté ; il devra pouvoir penser ce qu'il voudra. Pour Saint-Exupéry chacun a sa vérité. Cette conception pirandellienne de la vérité, ce pluralisme des vérités permettra à chacun de remplir . pleinement son rôle et de participer en mettan t en œuvre la morale du mé.tier et la morale des camarades. Ainsi, comme un écho aux impératifs du pouvoir, vont correspondre les exigences de la vie · féconde de l'homme : à la contrainte de l'architecte répond la liberté des hommes, à l'autorité du chef le respect du métier, à l'Esprit de la cité l'amour des camarades. Tels nous apparaissent les volets nécessaires du tryptique de la participation. ·, ~ La multiplicité des vérités entraîne chez Saint-Exupéry un libéralisme profond. C'est qü'il procède · d'une complète indiffé-: rence à l'égard des idéologies. Il ne leur accorde aucun crédit. Elles ne peuvent s'exprimer que par l'intermédiaire du langage, or Saint-Exupéry manifeste une méfiance égale à l'idée et à son expression. Le langage !ne peut exprimer tout ce que l'intelligence conçoit. Pour évoquer ce fond inexprimable, SaintExupéry a recours à l'image des icebergs. « Il est 'dans les mers du Nord, des glaces flottan.tesqui ont l'épaisseur des montagnes, mais du massif n'émerge qu'un~ crête minuscule dans la lumière du soleil. Le reste dort. Ainsi de l'homme dont tu n'as éclairé qu'une. part misérable par la magie de ton langage ». Dès lors comment l'abstraction des, mots pourrait-elle traduire toute la réalité de l'homme. Il en· résulte de, nombreux malentendus dans les discussions. Or la vérité n'est 'pas ce qui est démontré. Chaque individu aura ' la sienne, ce sera celle qUI lui permettra de s'élever. Si dans ce terrain et non dans un autre les orangers développent de , solides racines et se chargent de fruits, ce ·terrain là, c'est la vérité des orangers. Si cette religion, si cette culture, si cette échelle des valeurs, si cette forme d'activité et non telles autres favorisent dans l'homme cette plénitude, délivrent en lUI un .grand seigneur qui s'ignorait, c'est que cette échelle des v al,e urs , cette culture, cette forme d'activité sont la vérité de l'homme. La logique? Qu'elle se débrouille pour rendre raison de la vie ... ». 4( Le libéralisme de Saint-Exupéry ne consiste pas à laisser croupir les individus dans la, médiocrité de la vie quotidienne remplie par la satisfaction des pauvres joies terrestres. enrièhissez-vous », qui inspira au siècle Le conseil de Guizot 4( (10) On pourrait aussi à cet ,égard souligner la cordialité de Saint-Exupéry pour qui l'amour est instrument de connaissance. Comme il est dit dans Le Petit Prince, " on ne compren~ bien qu'ayec le cœl.U' ». �dernier un libéralisme de la ·pantoufle n'a rien de commun avec la course au trésàr à laquelle nous convie ce conquérant, au trésor que tout homme renferme au plus secret de son être. On décèle , ainsi chez lui un mépris souverain l'pur les factions politiques et leurs lamentables disputes qui ne se prolongent qu'au niveau du langage. Non <Ju'il soit pour l'alignement des âmes, mais simplement qu'il prefère que chaque famille spirirituelle, plutôt que. de piétiner dans des discussions vaines, ,s'engage concrètement dans la voie qu'elle suppose. A cet égard, Saint-Exupéry n'est pas loin 4e Péguy qui distinguait les mystiques et les politiques et, comme lui, il élève les premiers et abaisse les autres. La vérité n'est pas dans le calcul des politiciens. Elle est ce qui permét à l'homme d'atteindre à la plénitude de sa vie. On lit dans Terre des Hommes: « Celui qui ne soupçonnait pas l'inconnu endormi en lui mais l'a senti se réveiller une seule fois dans une cave d'anarchistes, à Barcelone, à cause dû sacrifice, de l'entr'aide, d'une image rigide de la justice, celui-là ne connaîtra plus qu'une vérité, la vérité des anachistes. Et celui qui aura une fois monté la garde pour protéger un peuple de petites nonnes agenouillées, épouvantées dans les monastères d'Espagne, celui~là mourra pour l'Eglise... ,.. C'est dire que la cité saint-exupérienne, loin d'être totalitaire, -demeure le siège des deux royaumes: les décrets de l'architecte ne doivent point mordre sur la pensée. Ainsi toute v~rité est rèlative, non pas en ce qu'elle est partielle, elle est totale mais particulière à chaque individu. « La vérité ' c'est ce _ qui fait 'de lui un homme ». On voit l'immense et vivifiante tolérance qui se dégage de cette pensée. Dès lors s'impose l'acceptation de l'autre : on ne doit s'attacher dans les autres hommes non à la doctrine politique à laquelle ils se vouent ni les aimer ou lés combattre pour elle, on doit, au contraire, considére~ qu'ils ont trouvé dans une idéologie et .dans une tâche poursuivie en son nom, le levain qui ·fait lever la pâte spirituelle dont se nourrit leur ferveur. Et tous" ceux qui aspirent à cette élévation se sentiront solidaires dans cette soif de dépassement. On comprend mieux maintenant le rôle des contraintes socialès qui pour Saint-Exupéry, n'est pas d'asservir l'homme mais de le vivifier. Le forcer à être, l'obliger à donner un sens à sa vie ; mais qu'il soit libre d'être ' ce qu'il veut, comme de choisir le sens qu'il ' s'imposera. Si l'homme ainsi doit dépasser les par: ticularismes des factions politiques, il est normal qu'il s'assemble avec ceux . qui mit "fait le même choix que lui, qu'il s'intègre à un groupe car il ne peut trouver cet épanouissement qu'en participélnt. Et cette participation s'incluera elle-même, par delà les divergences doctrinales, dans une nation, dans une forme de civilisation pour s'étaler pleinement dans l'humanité : à chaque échelon de l'action commune, il !aut non pas s'arrêter -- 37 - �mais regarder plus haut. AinsI apparaît la double notion de liberté et ' d'égalité sur laquelle Saint-Exupéry s'est beaucoup étendu. Les hommes peuvent être libres non 'dans un~ anarchie qui ferait d'eux autant d'atomes, mais en quelque chose en partic1pant à une œuvre commune, librement choisie ; conception moléculaire de la liberté. Saint-ExuPéry a montré que le rayonnement de la colonne, laquelle forme un tout, ne naissait pas du chapiteau, du fût, du socle, lesquels sont divers; mais de l'ensemble. Remarque qui explique le cas des pays de grande civilisation, comme la France notamment, où toutes les opinions ont été soutenues et qui apparaît pourtant, malgré ces diversités des apports du génie français, comme un tout dans l'histoire du Monde. Il écrit qu'est « fertile la liberté qui permet la naissance de l'homme et les contradictions nourrissantes ... liberté et contrainte sont deux aspects de la même nécessité qui est d'être celui-là et pas un autre ». Ainsi se trouvent conciliées les deux notions et se dévoile la signification profonde des contraintes de l'architecte; elles ont pour but, non de créer un homme standard, mais d'offrir à chacun les diverses voies qui toutes ont une direction et ,une valeur propres comme dans ce palais où 'tous les pas avaient un sens, sans être pour autant alignés les uns sur les autres., Dans la cité, les voies ne sont pas parallèles mais rayonnantes. C'est pourquoi Saint-Exupéry a horreur de l'état policé et du gendarme t< avide de cogner ,.. Il condamne « celui qui fonde une discipline de gendarmes où chacun tire dans le même sens et allonge le même pas. Car si êhacun de tes sujets ressemble à l'autre, tu n'as point atteint l'unité car mille colonnes identiques ne créent qu'un stupide effet de miroir et non un temple. Et la perfection de ta démarche serait de les massacrer tous sauf un seul ». Du même coup se trouve fait le proces de la fausse notion d'ég,alité fondée sur la jalousie. Comme ils sont libres, les hommes sont 'égaux en quelque réalité transcendante à la production de laquelle ils participent. C'est leur concours à ce but commun même poursuiVI par des voies différentes qui va les rendre égaux. Il dit des croyants: « Exprimant Dieu, ils étaient égaux dans leurs droits 'devant Dieu, ils étaient égaux dans leurs devoirs., je comprends pourquoi une égalité établie en ,Dieu n'entraînait ni contradiction, ni désordre. La démagogie s'introdu~t quand, faute de commune ll1:esure le prinéipe d'égalité s'abâtardit en principe d'identité ». Et on lit dans Citadelle: cc Tu les souhaites semblables les uns aux autres, confondant égalité avec l'identité. Moi je les dirai égaux de pareillement $ervir l'Empïre. Et non tant de se ressembler: It. �Il faut que les hommes sentent qu'ils sont 'tous également riches du but poursuivi et non du succès remporté. Il 'l'explique dans l'admirable parabole des plongeurs du golfe de Corail épousent la mer ». Il s'écrie : qui "à "la recherche des perles « Car te r~ine ton égaIité. Tu dis: que l'on partage cette perle entre tous. Chacun des plongeurs l'eût pu trouver. Et la mer n'est plus merveilleuse source de joie et miracle de la destinée... ». Lorsque l'un d'eux a trouvé une perle, « tous sont enrichis. Car il est prouvé que la fouille de la mer est autre chose qu'un simple labeur de misère. La perle qui échoit au voisin « illuminerâ tes plongées futures ». Et, dit-il, plus loin, « tu es plus riche de ce qu'elle existe si même elle n'est pas 'pour toi ». De même des décorations: « J'ai fondé telle décoration dit le roi 'b erbère et les élus s'en vont se pavanant avec mon caillou sur la poitrine. Tu envies donc qui je décore. Et tu viens selon ta justice, laquelle n'est qu'esprit 'de compensation. "Et tu décides: tous porteront des cailloux contre leur poitrine. Et certes, désormais, qui s'affublera d'un pareil bijou ? Tu vivais non pour le caillou mais pour sa signification ». 4( ; .. .' ~ .. ;".. . . -'. : ' '" Alors dans cette société sairit-exupérienne s'éclaire la hauteur de vue de l'architecte qui devait s'efforcer ' de trouver la -commune mesure à toutes les diversités composant l'édifice pour leur permettre de s'exprimer en lui : Il n'est pour cela que de les convier 'à participer à quelque chose qui les assemble sans les confondre. « Mais vous enseignerez la merveilleuse collaboration de tous à traver'i tous et à travers chacun ». La comparaison du navire, utilisée une fois de plus, montre les hommes de l'équipage agissant différemment, certains se voyant confier des tâches plus rudes que d'autres, et ceux qui assument le même rôle ne l'accomplissant pas de la même façon, mais il faut, quand tu te perds dans l'observation des équipes qui tirent autrement leurs cordages, s'éloigner un peu pour découvrir l'unité. Et tu ne verras plus que navire en marche sur la mer » • Les membres de l'équipage sont 'tous égaux dans le navire. 4( Ainsi l'homme est libre de choisir sa voie dans le cadre d'une cité qui lui en propose plusieurs ayant toutes un sens. Une s'offre à lui par excellence qui va lui permettre de s'épanouir dans la " participation: le métier. Alors apparaît la morale du métier, thème fécond dont 'Saint-Exupéry nourrit sa pensée sociale. La morale du métier est le pendant 'de celle du chef. La libération de l'homme par le métier est un des grands messages de son œuvre. Cette morale est dominée par deux commande- . ments, d'une part : l'homme doit se donner totalement à son métier, d'autre part, p'lus que du gain économique, il tirera sa richesse de l'exécution de sa tâche. L'homme s'offre à son métier. - 39 Sairit-Exu'p'~ry manifeste ce �goût pour l'ouvrage bien fait qu'avait Péguy magnifiant le soin avec lequel on rempaillait les chaises. Lui exalte dans Vol de Nuit la joie du pilote Pellerin qui, arrivant du Chili, heureux d'avoir vaincu les éléments hostiles grâce à ses qualités techniques, demeure dans l'avion arrêté pour savourer ce bonheur du travail accompli. Puis lors que plus tard, il rend compte à Rivière des heures qu'il vient de vivre, son che!, 'homme de métier comme lui, « l'aima de parler de son vol comme un forgeron de son enclume ». Parce qu'il sent que le métier ainsi conçu tire sa grandeur de lui même plus que le gain matériel qu'il peut procurer. Celui qui ne rêve que d'argent renonce à la vraie richesse. On lit Clans Pilote de guerre: « Si je cherche dans mes souvenirs ceux qui m'ont laissé un goût durable, si je fais le bilan des heures qui ont compté, à coup sûr je retrouve celles que nulle fortune n'eut procuré ». C'est ici que Sain"t-Exupéry introduit le thème de l'échange. C'est le temps, le soin que l'on consacre à une œuvre qui lui confère sa valeur. Celle de l'aiguîère résulte des deux années de veille que lui a donné le ciseleur. C'est toujours la même idée : ce qui grandit c'est l'ouvrage qui se fait et non l'ouvrage achevé. Terminé, il n'a d'autre prix que celui des peines de l'ouvrier, du don fait à sa besogne. « Qu'y a-t-il savetier qui te rend si joyeux ? Mais je n'écoutai point la réponse, sachant qu'il se tromperait et me parlerait de l'argent gagné, ou du repas qui l'attendait et du repos. Ne sachant point que son bonl1eur était de se transfigurer en babouches d'or. ,. Saint-Exupéry n'ignore pas que l'économie a depuis longtemps dépassé le stade artisanal et il regrette précisément que, dans les grandes usines, l'ouvrier, mis à. la disposition de la machine, ne sache pas toujours la signification de ses gestes. Maintenu dans l'isolement d'un moment de la production, le travailleur ne peut éprouver la sensation "de participer. Faute d'inspiration, l'entreprise demeure un désert d'acier. On lit, dans la lettre au Général X... : «Tous les craquements des trente dernières années n'ont que deux sources: les impasses du système économique du XIXme siècle, le désespoir spirituel». On ne saurait jumeler plus nettement les deux causes. PartiCipation au métier d'autant plus exaltante q'u'elle est collective et qu'il rapproche les hommes : « La grandeur d'un métier est peut-être avant tout d'unir les hommes : ils n'ont qu'un luxe véritable, et c'est celui des relations humaines ». Grâce à lui, l'homme se sent solidaire de ses compagnons. C'est - 40 - �en lui que va se développer la morale des camarades, troisième témoignage de la libération de l'homme par la participation. La morale des camarades, elle aussi, va permettre, mise en œuvre, d'assurer le dépassement 'de soi. De même que l'Esprit anime les assises de la cité, elle va animer le comportement supérieur des individus. Parallèlement aux impératifs de l'Esprit elle affirme les exigences de l'amour. L'ami ne juge point. Car « l'amour véritable commence là où l'on n'attend plus rien en re- , tour ». Pour Saint-Exupéry l'amitié n'est point espérance d'approbation. Il écrit dans Terre des Hommes: «Liés à nos frères par un but commun et qui se situe hors de nous, alors seulement nous respirons et l'expérience nous montre qu'aimer, ce n'est point se regarder l'un l'autre, mais regarder ensemble dans la même direction. Il n'est de camarades que s'ils s'unissent dans la même cordée, vers le même sommet... ,.. Leur joie vient de cette participation. Comme ils sont libres et égaux, ils sont camarades en ,q uelque chose. On lit dans Pilote de guerre_: « S'il n'est point de nœud qui l~s unisse, les hommes sont juxtaposés et non liés. On ne peut ètre frère tout court. Mes camarades et moi sommes frères en le groupe 2/33 ; les Français en la France ». Il raconte dans Terre des Hommes comment il se retrouve, dans le désert, près de deux avions en panne, avec des camarades qu'il est venu sauver. C'est le soir. Ils doivent pour repartir, attendre le jour. Les dissidents sont tout proches et cependan't, ils goûtent la joie des amis qui se rencontrent ët ils chantent. « Nous goûtions cette même ferveur légère qu'au cours d'une fête bien préparée. Et cependant pous étions infiniment pauvres. Du vent, du sable, des étoiles. Un style dur pour Trappistes. Mais sur cette nappe mal 'éclairée, six ou sept hommes qui he possédaient plus rien au monde, sinon leul s souvenirs, se partageaient d'invisibles richesses ... .» 1 Ce besoin de se sentir au milieu des camarades amme celui qui, perdu, marche pour les retrouver et il se confond avec l'instinct de vie. Est-il besoin de rappeler le célèbre et àdmirable passage de Terre des Hommes qui nous montre Guillaumet luttant contre la fatigue et le sommèil en se disant : « les camarades croient que 'je marche , ; ils ont tous confiance en moi. Et 'je suis un salaud si je ne marche pas ». Nourrissant de cette pensée d'incomparables forces morales, il continuera et eridurera mille tourments. Mais quelle victorieuse fierté l'animera lorsqu'il s~écriera : « Ce que j'ai fait, je te le prie, jamais aucune bête ne l'aurait fait ». C'est la même éthique que Saint-Exupéry avait lui-même �pratiquée lorsqu'au Rio de Oro il allait délivrer ses camarades tombés chez les berbères; puis plus tard, lorsqu'il cherchait Guillaumet perdu dans les Andes. Et lorsque ce dernier le revit, il lui déclara : « Je te voyais et -tu ne me voyais pas... ». Et comme Saint-Exupéry s'en é~onnait - « Personne, lui -dit -Guillaumet, personne n'aurait osé voler si bas » (11). Sa conviction que le contact des hommes grandit, est si profonde, que dépassant les contingences, son cœur s'épanouit dans l'amour de son ennemi lui-même: « Et moi je dis qu'amis et -e nnemis sont t'nots de ta fabrication. Et que certes spécifiant quelque chose comme de te définir èe qui se passera si vous vous rencontrez sur un champ de bataille, mais un homme n'est point régi par un seul mot et je connais des ennemis qui me sont plus proches que mes amis, -d'autres qui me sont plus utiles, d'autres qui me respectent mieux »-. -. C'est pour rester avec ses camarades du 2/33 qu'à quarante quatre ans, il demandera et firiira par obtenir de piloter des appareils conçus pour des )cunes gens. Sa mort elle-même est ainsi la partiCipation libératrice à l'œuvre commune de ceux qui -c herchaient la France cachée par la tourmente. Son œuvre n'était pas achevée a-t-on dit. Mais, nous le savons, plus que la possession du but, il aimait le don de l'homme à son ouvrage. Il èst nlort dans cette offrande. La morale des camarades boucle le cycle de la pensée sociale de Saint-Exupéry. Pensée singulière dont les contradictions apparentes ne laissent d'inquiéter ceux qui pensent à l'usage que l'on tentera d'en faire. L'exemple de Péguy dont les partis les plus divers, voire les plus opposés, se sont réclamés, justifie ces appréhensions. C'est qu'on n'emprunte qu'aux riches. Prophètes et visionnaires sont de ce~x là. Mais celui qui distrait de la rivière un cours d'eau et le dirige dans une autre direction, arrose peut-être son domaine ; il ne possède pas le fleuve. Le message de Saint-Exupéry serait peut-être plus déformé que d'autres par une annexion car c'est un appel à la réconciliation des hommes. Il ne faut pas s'y tromper, l'aristocratie des héros n'est pas réservée à quelques individus prédestinés ; pas davantage la participation n'est le lot de la masse. C'est le même individu qui pour son effort d'élévation atteint à l'une et à l'autre. Toute tentative pour ne voir dans l'œuvre de Saint-Exupéry _qu'une apologie du pouvoir serait trahison comme tout essai pour découvrir une exaltation de l'anarchie dans sa conception pluraliste de la "vérité politique,- morale ou religieuse. Car les contraintes sont au service de l'homme et la liberté est rançon du pouvoir. Est légitime l'autorité qui libère - l'homme et lui (Il) Episode raconté par Jules Roy dans Passion de Saint-Exupéry; �permet de trouver seul la voie qui le conduira plus haut. Que l'homme s'associe à ceux qui ont choisi la mênle marche au salut, mais qu'il aime comme ses ,frères ceux qui suivent une autre route. Car tous volent vers le même but qui les attire et les -assemble : le dépassement de soi. La citadelle de Saint-Exupéry doit être embrassée en une vue d'ensemble qui découvre toute son œuvre comme doivent être domiriés les conflits des hommes dont il a voulu montrer, par delà les oppositions de l'heure, la profonde solidarité. Lui qui a dit : « Toute contradiction sans solution, tout irréparable litige t'oblige de grandir pour l'absorber ». Jean DUPUY. Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d' Aix-en- Provence - 43 �1 ·1 , �LA FIN DU CONSEIL D'ÉTAT ."" ... NAPOLÉONIEN 1. LA CHUTE DE L'EMPIRE (18Ù.1814) - II LA PREMIÈiE R.ESTAUR.ATION - III. LES CENT JOURS ET LE RÉTABLISSEMENT DE LA ROYAUTÉ APPENDICE, ��Etroitement associé depuis le début du Consulat à l'œuvre intérieure de Napoléon, le Conseil 'd'Etat n'a cessé de trouver .dans cette collaboration constante et directe, influenc~ et prestige. Il est officiellement le second des grands corps tJ,e l'Etat sur le plan protocolaire, où il vient après le Sénat, mais il est le premier - sinon le seul - quant à l'action efficace et féconde. Indépendamment des avantages matériels ou honoriNques reçus et des hautes fonctions individuelles dont beaucoup de conseillers ont été pourvus, sûr tous ses membres refaillit l'honneur de la grande œuvre accomplie et de l'intense travail fourni. Aucune institution ne paraît donc s'identifier autant avec le régime politique, nul corps civil ne se trouve plus étroitement lié à la personne de l'Empereur. .' Or, après douze années de puissance, de triomphes, de traités constamment dictés par la victoire, voici que se lèvent les fours sombres, que décline l'étoile de l'Empire et que sous le choc des catastrophes guerrières chancelle le grandiose édifice. Encore quelques mois et" trahi par plusieurs de ses privilégiés, le régime napoléonien s'effondre dans sa capitale envahie tandis qu'à 'dix lieues la main de son chef lèv..e pour l'attaque le dernier tronçon d'épée. En moins de deux semaines, sous l'égide de l'ennemi, un pouvoit' nouveau s'élève dans toute la France étonnée et c'est de lui que dépendent désormais la conservation des places et l'octroi des faveurs. L'année suivante, en quatre mois, deux révolutions contraires de la fortune vienn~nt encore bouleverser l'Etat et - à moins d'évolutions laites à temps - intervertir les rôles entre triomphateurs et suspects. Quel champ d'épreuve, en ces quinze mois, pour les consciences et les caractères, que de conflits entre l'intérêt personnel et le sentiment du devoir comme entre la vanité et la fierté! Que de tentations pour la faiblesse et l'instinct moutonnier, que de salaires promis aux bassesses et même aux simples complaisances, quelle carrière ouverte aux avidités de toute sorte, à la curée des places, des décorations et des titres, à toutes les ambitions et surtout aux plus vulgaires ! Enfin que de contrastes entre les mobiles réels de beaucoup d'actes et les prétextes plus relevés invoqués par leurs auteurs ou par des apologistes posthumes comme en trouvent encore même un Talleyrand et un Marmont! Ces brusques changements de régime fournissent ainsi tou- �fours de saines ieçons d~ psychologie réaliste et des vues p~n~ trantes sur le fond de la nature humaine. Peut-être mêtne est-ce la princiPale utilité que présentent beaucoup d'entre eux. A cet égard les années 1814 et 1815 sont des plus instructives, et grâce à la succession particulièrement raPide des bouleversements et en raison des conditions dans lesquelles fut rétablie la royauté en 1814 et en 1815, conditions vraiment uniques sous le rapport du sentiment national - dans toute l'époque contempor aine. Sur ce plan l'histoire du Conseil d'Etat est faite surtout d'attitudes et de réactions individuelles car le corps entier n'a ioué qu'un rôle effacé dans ces événements étrangers à sa sPhère normale d'activité. L'obiet de cette étude ne se limite cependa1tt pas à ces faits car, en ces deux périodes éphémères que SDtd la première Restauration et les Cent-Jours, le rôle et le fonctionnement interne du Conseil d'Etat subissent plusieurs nlodificatiolls. Celles des Cent-Jours sont les moins marquées et Ott ne peut savoir si elles seraient maintenues dans le cas où Napoléon consèrverait la couronne. Mais les règles et les pra. tiques établies à cet égard en 1814 - e?ICOre qu'elles ne doivent pas toutes subsister lors de la seconde Restauration - réalisellt une transformation qui, hors du contentieux, va se confirmer et s'accentuer plus tard avec les changements d'ordre politique et constitutionnel, sauf en partie . dans le régime de 1852. En effet, que Pélément essentiel de la vie politique après 1815 - savoir les luttes et les transactions entre oligarchies concurrentes se manifeste dans le cadre censitaire ou dans le cadre démocratique, le genre de sélection et de valeur qu'incarnait le Conseil d'Etat napoléonien se verra éclipsé dans la vie de la nation par des facteurs très différents. La situation ainsi créée en 1814 forme donc, sous plusieurs rapports, un contraste marqué avec celle qu'avait connue et vécue ce corps consultatif sous le régime consulaire et in1périal : elle manifeste détà son abaissement devant les ministres et annonce le déclin de son rôle effectif devant l'ascension des assemblées parlementaires. Le Conseil d'Etat touera encore en France un rôle important et très utile, qui; dans le domaine du contentieux administratif, s'accroîtra même constamment et sera l'obtet d'imitations plus ou -moins complètes en des pays étrangers. Mais ce ne sera plus, en réalité, le Conseil d'Etat napoléonien (1). (1) La Correspondance de Napoléon 1er, désignée p':lr le seul mot Correspondance... est citée d'après l'édition officielle de l'Imprimerie impériale. Les références aux . Archives parlenwmtairet visent la seconde série de cette publication. Les pièces d'archives citées se trouvent aux Archives naüonales. Voir pour la situation, la. o'lmpositioon et le fonctionnement du Conseil d'Etat sous le Consulat et l'Empire mes publications antérieures. Etudes sur le Conseil d'Etat napoléonien (1949). Le fonctionnement du Conseil d'Etat nllpoléonierJ (19H). Les IlUd.te"rs au CQ1JSeil -tl'B,. de 1803 à '1814 (1958). �LA CHUTE DE L'EMPIRE ( 1813"':' 1814 ) Pendant toute l'année 1813 et même jusqu'aux derniers jours de mars 1814, le fonctionnement normal du Conseil" d'Etat se poursuit sans que son régime soit beaucoup' affecté par les événements tragiques sous lesquels s'écroule progressivement l'Empire. Au déqut de 1813, quelques traits seulement évoquent le changement de la situation militaire. Comme d'autres gra!lds corps de l'Etat, le Conseil décide de faire contribuer pécuniairement 'ses membres à la remonte de la cavalerie presque détruite par la campagne de Russie et il offre cent chevaux de dragons tandis que le Sénat, plus opulent, offre trois cents chevaux de cuirassiers. Plusieurs membres du Conseil d'Etat sont retenus ou appelés à la Grande Armée ~t, comme les ,g énéraux de Chasseloup et de Gassendi deviennent sénateurs en avril, la section de la Guerre se trouve réduite jusqu'en novembre à 'deux maîtres des requêtes et à quelques auditeurs. Cinq conseillers et neuf maîtres des requêtes nouvellement nommés viennent prendre place dans les autres sections du Conseil mais celles-ci vont aussi fournir des hommes pour des missions plus ou moins longues. . L'Empereur part pour l'armée le 15 avril. Sous la présidence effective de Cambacérès, à 1aquelle se superpose parfois, dans la forme, celle de l'Impératrice régente, le Conseil d'Etat continue à remplir sa tâche habituelle, PFépare les sénatus-consultes successifs qui permettent nouvelles levées et rappels de conscrit~, - 49 �t ' " s occupe des mesurès concernant 1a vente des biens des communes, matière dans laquelle Napoléon lui fait enjoindre de laisser primer les considérations juridiques par le souci des nécessités financières si pressantes à ce moment (1). Malgré la gravité de l'heure, le ton des orateurs du Conseil n'a pas varié ; qu'il s'agisse de Molé présentant le budget au Corps législatif le 11 mars 1813 ou de Boulay dénonçant au Sénat, le 28 août, l'acquittement prononcé par la cour d'assises de Bruxelles dans l'affaire des octrois d'Anvers, ce ton es't resté aussi élevé qu'au jour des triomphes. Quand Regnaud demande au Sénat des levées militaires (fût-ce le 23 août, après l'entrée en guerre de l'Autriche), il affiche la !1lême confiance que naguère dans le génie et dans l'étoile de l'Empereur, qui garantissent (( la plus profonde sécurité, et, s'il le faut, les plus éclatants succès Il. Même si cette confiance n'est pas au fond, dès le printemps de 1813, plus affectée que réelle, l'effet moral des revers qui à partir de l'été se , succèdent et s'amplifient se fait sans doute sentir au sein du Conseil d'Etat comme ailleurs. Napoléon invite, le 3 novembre, Cambacérès à dire (( un mot aux conseillers d'Etat et sénateurs pusillanimes Il car il lui est revenu qu'ils (( montrent une grande peur et peu de caractère Il (2). Arrivé à Saint-Cloud le 9 novembre au soir, l'Empereur y préside le Conseil d'Etat le surlendemain (3). Il assiste à plusieurs autres séances jusqu'à la fin de décembre et, en dehors de questions urgentes comme l'augmentation sensible des impôts directs, il fait discuter des sujets fort étrangers aux soucis pressants du moment, par exemple les moyens d'empêcher le mariage de prêtres quittant l'Eglise et un référé de la Cour de cassation sur un problème 'de droit pénal. Ainsi que le Sénat, le Conseil d'Etat assiste, le 19 décembre, à l'ouverture solennelle, faite par (1) Cf. Le fonctionnement du Conseil d'Etat napoléonien, p. 114. (2) Correspondance no 20.850 XXVI p. 462. (3) Sur cette séance et sur l'audience accordée aussitôt avant elle par l'Empereur aux membres du Conseil, voir (sans trop s'y fier) : PASQUIER Mémoires II pp. 98-100 ; CORMENIN Article dans Le Livre des Cent-U" IX pp. 5-6 et Le Livre des orateurr 15 me édition 1 pp. 193-194 ; des notes attribuées implicitement au maître des requêtes Allent dans Suite au Mémorial de Sainte-Hélène, II, pp. 10-1 I. Soit pendant l'audience, soit au cours de la séance même, l'Empereur parla des récents événements. Selon des notes de Molé citées par A. Sorel (L'Europe et la Révolution française VIII p. 218) il reprocha pux membre:~ du Conseil de trop parler de paix et de n'être pas romains. Sans doute s'efforça-t-il du moins, comme l'affirme Cormenin, de les exhorter à l'énergie, mais Regnaud, en lui déclarant que les adresses de fidélité et de dévouement affluaient de tous les corps de l'Empire, se serait attiré cette réplique : " Que dites-vous donc, monsieur Regnault ? ,est-ce que ' je ne ~ais pas comment se fabriquent ces adresses-là ? Que signifient-elles ? est-ce que j'y crois ? c'est de l'argent, des hommes qu'il faut et point de phrases. • - so - �1 f: 1 i t l'Empereur, de cette session du Corps législatif ,qui va être si rapidement interrompue (4). Napoléon préside encore le Conseil le 31 décembre. Il le reçoit le lendemain, de même que les autres grands corps de l'Etat, mais les préparatifs de la campagne d'hiver imminente l'écartent probablement des séances pendant les vingt-quatre jours qu'il passe encore à Paris (5). Si les événements qui se succèdent en 1813 affectent peu l'activité du Conseil d'Etat, ils touchent plus directement une partie de ceux de ses membres qui se trouvent alors en service extraordinaire et non seulement les militaires. Parmi ces derniers Gouvion Saint-Cyr, qui commandait le corps d'armée investi 'dans Dresde, capitula en novembre et fut fait prisonnier ainSi que Mathieu Dumas. Les conscriptions répétées, la levée et l'équipement 'des gardes d'honneur, les réquisitions de chevaux et de denrées, etc., rendirent plus lourde dans tout l'Empire la tâche des 'préfets et des sous-préfets en même temps que les charges des populations. Les auditeurs qui figuraient parmi eux firent face à cette situation en employant 'des procédés différents et avec plus ou moins de succès (6). Alors que Bouvier-Dumolart, préfet du (4) Regnaud et d'Hauterive furent désignés pour communiquer les pièc:!8 diplomatiques à la commission de cinq membres qui, seton la décision de l'Empereur, fut élue par le Corps législatif et chargée de fournir un rapport à cette assembtée sur la situation extérieure. Les deux conseillers d'Eut firent, avec l'aide de Camb:loérès, apporter quelques modificaüons au rapport de Lainé. D'après celui-ci, Regnaud fit cependant écarter une atténuation de forme proposée par un membre de la commission. (E. de PERCEVAL, Le Vte Lainé 1 pp. 202-21 I. Cf. Suite au Mémorial de SainteHélène II pp. 402-404). S'il faut en croire la biographie apologétique de Boulay publiée par son fils (Boultzy de ltz Meurthe p.2 16) ce conseiller d'Etat « se prononç:l avec force» pour un essai d'entente avec le Corps légishtif ; Napoléon aurait eu un moment l'intention d'enVlOyer Defermon et B:>ulay porter un message conciliant à cette assemblée [?]. Madame de Chastenay (Mémoires II pp. 255-256) prétend que Réal tenta de calmer l'irritation de l'Empereur contre les députés. (5) L'Empereur aurait présidé, pour la dernière fois avant son départ, le Conseil d'Etat le 31 décembre ; il fut question du ravitaillement d~ Plris (REGNAULT Le Conseil d'Etat p. 514). Il aurait aussi annoncé et justifié ce jour-là devant le Conseil le prochain renvoi du Corps législatif. (Mémorial de Sainte-Hélène 1-4 novembre 181S ' dans l'édition critique M. Ounan 1 pp. 210-211. Notes attribuées à ' Allent dans la Suite au Mémorial de Sainte-Hélène II p. 31). (6) Ces différences entre les auditeurs préf'ets se manifestent notamment dans la levée des gardes d'honneur. Barante écrit en 1813 que son oollègue Hély d'Oissel, préfet du Maine-et-Loire, « a repoussé t'oute réclamlti'on, n'a pris en con.sidér~tion ni l'âge, ni la position de famille, au point que le ministre, M. de Montalivet, a été obligé de modérer son ardeur ». (BARANTE, Souvenirs II p. 4). Cette allégation peut être exagérée car dans ce département où le préfet avait désigné 64 gardes il ne semble y avoir eu que 5 réclamations. En revanche dans la Corrèze (administrée par l'auditeur Camille Périer) SI - �" Tarn-et-Garonne, manifestait un zèle aux formes maladroites et se faisait honnir par sa brutalité, son collègue de Vanssay, préfet 'des Basses-Pyrénées (qui n'avait d'ailleurs jamais figuré dans le service ordinaire du Conseil), se montrait à la fois ferme et mesuré ; il obtint le concours de ses administrés et aida efficacement au ravitaillement de l'armée de Soult. Un autre auditeur, Delamalle, fils aîné du conseiller d'Etat, se blessa grièvement d'un coup de p'istolet dans sa préfecture, à 'Perpignan, le 16 juillet 1813, sans qu'on puisse savoir s'il s'agissait d'un accident ou d'une tentative de suicide causée soit par la maladie soit par la crainte d'être au-dessous de sa tâche (7). 1 Mais ce furent surtout les membres du Conseil d'Etat employés en des Etats vassaux "ou dans plusieurs des contrées annexées sous l'Empire qui durent alors faire face à des circonstances critiques. . Dès le 22 janvier 1813, une insurrection éclata dans le grandduché de Berg. Elle fut vite réprimée par les troupes françaises et Beugnot n'eut pas à s'émouvoir longtemps de ce mouvement auquel avait seulement pris part, dit-il, « tout ce que la où le contingent devait varier entre 29 et 58 gardes, il s'é1eva beauooup de réclamations dont 22 furent admises oomme émanant d'individus impropres au service. Dans l'Ardèche, l'auditeur Chaillou atteignit le maximum de son contingent (67) mais sur 17 réclamations I I furent admises par le ministre. Au contraire, dans la Creuse, Camus-Dumartroy ne craignit pas de déclarer qu'en raison de la pénurie financière des familles intéressées, il croyait devoir s'en tenir au contingent minimum de 25 gardes. (Dr LOMIER. Histoire des régiments de gardes d'honneur, pp. III, 113, 123). (7) Né en 1785 ou 1786, auditeur le 9 janvier 1807, commissa.ire général de police à Livourne le 9 ;OC1l>bre 1810, il était préfet des Pyrénées-Orientales depuis quatre mois. En annonçant cet événemelt à l'Empereur, le 20 juillet, le ministre de l'Intérieur ne met pas en doute la tentative de suicide et l'explique ainsi : « ... il était d'un caractère triste; plein d'esprit, d'honneur, d'éhn, il craignait toujours de ne pas lssez bien réussir ; il s'irritaIt de tout ce qui ne se faisait pas vite et bien ; il avait trouvé beaucoup d'aff.air.es arriérées, .des bureaux a.ccoutumés à la lenteur ct à l'insouciance ; il était devenu malade d'impatience et d'inquiétude, le moindre mot dans la oorrespondance du ministre lui paraissait un reproche et les fonctions de sa place lui paraissaient un fardeau au-dessus de ses forces... » Quelques jours après, Montalivet écrit que la tentative de suicide, q.ui ne paraît pas préméditée, peut tenir à une maladie en raison de laquelle ce préfet demandait avec insistlnoe un congé deux jours plus tôt : « Sa:ls doute il sentait combien la demande d'un oong.é était peu c·onvenable dans les circonstances actuelles et il n'aura pas supporté l'idée qu'on pourrait douter de son zèle et de son oourage ». Cependant le préfet, , se trouvant hors de danger, nia toute tentative de suicide et assura qu'il n'y avait eu qu'un accident. Le ministre, d'abord soeptique, finit par admettre qu'il pouvait en être ainsi. (AF IV 1068 nos 154, 157, 158, 172, 173, 174). Mais, dès les premières nouvelles reçues par lui, l'Empereur avait enjoint à Montalivet, le 31 juillet ,de rappeler Delamalle et de proposer un remplaçant car « un magistrat qui a causé un aussi grand scandale ne peut plus être employé Il. (L. de BROTONNE. Let".es inédites ... p. 488). �société peut recéler de plus vil, de plus laid et de plus gueux ~ (8). Mais à la fin de février une série d'émeutes éclata dans 1es ex-pays hanséatiques ; le8 mars le général Carra Saint-Cyr commençait à faire évacuer Hambourg. Au cours de la quinzain.e suivante il se retira à Brême où se rendirent de nombreux fonctionnaires des départements en proie aux troubles tandis que les Cosaques de Tettenborn faisaient, le 18 mars, à 'Hambourg une entrée triomphale. Plusieurs auditeurs coururent quelque danger, notamment Frochot fils, sous-préfet d'Oldenbourg, David (fils du peintre), sous-préfet de Stade, Barthélémy, sous-préfet de Lünebourg, et Lecocq, commissaire de police spécial à Lübeck, qui fut blessé par les émeutiers (9). Le préfet des Bouches-dul'Elbe, Conninck-Outrive, maître des requêtes (qui n'avait jamais appartenu au service ordinaire du Conseil), se sentit si ému par la révolte de Hambourg qu'il fut frappé d'une attaque d'apoplexie. Il fut rétabli en quelques semaines mais, dès le 13 mars, l'Empereur demandait à Montalivet de lui 'proposer pour ce poste un homme « jeune et énergique» (10). Le 1S il y nomma l'auditeur baron de Breteuil, préfet de la Nièvre. Le conseiller d'Etat comte de Chaban, chargé de diverses liquidations à Hambourg, estima qu'après la perte de cette ville -il n'était plus d'aucune utilité dans la région et il regagna Paris sans en avoir reçu l'ordre. Comme en tout cas de ce genre l'Empereur fut très mécontent. Nul fonctionnaire ne devait quitter son poste sans permission et ceux que l'insurrection ou l'invasion ennemie chassait de leur résidence normale 'devaient se rendre à la préfecture ou au quartier-général le plus proche. Chaban fut 'donc blâmé et reçut l'ordre de repartir immédiatement (11). ~ , -. \ .... (8) Ch. SCHMIDT, Le grand duché de Berg, pp. 461-467. (9) G. SERVIERES. L'Allemagne française sous Napoléon 1er. Montalivet informa l'Empereur que Barthélémy était demeuré à Lünebourg le plus longtemps possible, essuyant tl">ois coups de fusil à son départ ; il demandait la croix de la Réunion pour Frochot qui, plein de courage et de dévouement, avait risqué sa vie en résistant aux insurgés et n'avait dû son salut qu'à quelques gendarmes envoyés par le préf.et. (AF IV 1068 nos 94, 98, III). (10) L. de BROTONNE. Lettres inédites ... p. 437. Selon des sources d'ailleurs peu sûres, Conninck-Outrive aurait essayé de s-e suicider lors de la révolte de Hambourg. (Cte de PUYMAIGRE, Souvenirs, p. 148. PseudoMémoires de Bourrienne IX p. 156). (II) L'Empereur écrit le 1<) mars 1813 à Gaudin ~u'il a appris « avec la plus grande surprise que le conseiller d'Etat Chabln a quitté son poste sans ordr,es. Ce conseiller d'Etat s'est f'ort mal conduit en cette cÏrc'onst'l:lOe, Il s"est d'abord réfu9ié à Altona ; il a eu des pourparlers av,ec les Dan'Jis et ensuite il a quitte son poste sans ordres. (LECESTRE II p. 218). • Chaban écrit à l'Empereur le 20 mars en annonçant son départ pour l'Allemagne : « ... Je supplie Votre Majesté d'obs-erver que mes fonctÏlons dans la pme division se bornaient à la liquidation des dettes entre la France et la Westphalie, à la liquidation des comptes et pensi'ons. 'Tout ce travail se faisait à Hambourg et ne pouVlit se faire ailleurs à cause de la réuni'o n des papiers ». (AF IV 1068 no 85). - 53 �L'auditeur de Chastellux, sous-préfet de Hambourg, poura coups de pierres dans les rues dès le début des troubles après une séance de tirage au sort pour la conscription, avait lui aussi regagné Paris. Le ministre le renvoya en Allemagne avec un blâme, comme les autres fonctionnaires ayant agi de même. SUIVI Vandamme réoccupa en avril et mai les parties de ces départements qui avaient été évacuées en mars. Davout fit Je 30 mai son entrée dans Hambourg, mis en état 'de siège par l'Empereur et qùi fut l'objet d'une rigoureuse répression. Sur la demande du maréchal ,un décret du 17 juin nomma Chaban intendant général des Finances dans la 32me division militaire c'est-à-dire dans les départements formés par l'Oldenbourg, les villes hanséatiques, etc. La reprise des hostilités en août fit de cette région un théâtre éventuel d'opérations militaires. Davout eut la haute main sur toute l'administration. Ses principaux auxiliaires civils furent ci Hambourg Chaban et Breteuil, à Brême l'auditeur comte d'Arberg, préfet des Bouches-du-Weser. Celui-ci, dont le maréchal faisait ,dès mai 1811 un grand 'éloge, avait mérité par son zèle, en ma~s et avril 1813, les louanges de Vandamme lui-même. Il dut demander un congé de deux mois pour rétablir sa santé ruinée par le travail, mais l'Empereur fit répondre ,que .le moment ne se prêtait pas à de telles demandes (12). D'Arberg resta donc à son poste et y acheva sans doute de s'épuiser car il mourut en mai 1814, à trente-neuf ans. Quant aux auditeurs sous-préfets leur concours fut d'inégale valeur et 'plusieurs donnèrent lieu à 'des plaintes ou à des blâmes de leurs chefs (13). La situation militaire et politique s'aggrava brusquement après la bataille de Leipzig ; cette région connut de nouveaux soulèvements puis l'invasion ennemie et tous les fonctionnaires français ne pw'ent même se retirer sans encombre. Après avoir quitté sà sous-préfecture d'Oldenbourg, l'auditeur Frochot tenta de se mairitenir à WesterfIèth avec quelques troupes mais il fut pris par les Cosaques le 6 novembre et gardé en captivité pendant plus de deux mois. A la fin d'octobre et au début de novembre ces départements 'furent évacués sans combat par les Français, sauf Lübeck (qui capitula le 22 novembre), Hambourg (Il) G. SERVIERES Op. cit. pp. 305 (note 1) et congé : AF· IV 101. 414, Pour le refus de (13) Le maréchal se plaignit que l'auditeur Himbert de Flégny, souspréfet de Lübeck, manquât d'activit~. Barthélémy et Chastellux, dont Breteuil s'était plaint, furent blâmés par le ministre « mais le pflemier, qui était plein de Z'èle, ne paraît pas avoir mérité cette' semonoe tandis que le second... semble bien avoir déplQyé peu d'activité. Il se déplaisait à Hambourg et son préfet demandait qu'on lui accordât un congé pour rentrer en France et une autre sous-préfecture ». (G. SERVIERES. Op. cit. p. 403 note 3). - 54 - �" -;-:. et ses environs. Le blocus et le sIege de cette ville rendirent de plus en plus difficile la tâche financière de Chaban et il fallut mettre le sequestr_e sur la banque de Hambourg. Cette opération eut lieu sous sa direction et l'on surnomma Chabans les pièces de monnaie fabriquées avec les lingots saisis ; mais la décision, d'ailleurs justifiée par les nécessités de la défense, avait été prise par Davout. En dehors de ses fonctions principales, Chaban assuma la direction des hôpitaux et c'est en les visitan-t fréquemment que cèt ancien officier aux gardes françaises trouva la même mort que venait de rencontrer à Mayence l'ex-conventionnd montagnard Jeanbon-Saint-André. Atteint par la maladie, le comte de Chaban mourut cinq semaines avant la fin du siège, le 24 mars 1814 (14). Breteuil, alors très ardent pour le service de l'Emp'ereur, prêta un concours actif .a ux mesures de rigueur (telles que les prises d'otages visant à 'faire payer les amendes imposées aux villes naguère insurgées) comme à la formation des approvisionnements de siège. Son zèle ne lui évita pas quelques avanies dans ses rapports avec Davout (15). La domination française s'écroula dans les Etats vassaux d'Allemagne comme dans les nouveaux départements de l'Em(14) Davout lui rendit un éclatant hommage en annonçant sa. mort dans un ordre du jour : « ... Cet homme qui était tout, honneur, vertu et fidélité est du nombre de ceux qui ont honoré l'humanité pendant leur vie. Il a rendu les plus grands services au corps d'armée j il est mort victime de son beau zèle et de son amour pour les soldats ... ". (Correspondance du maréchal Davout IV p. 339). Des obsèques très solennelles furent faites à Chaban. Sdon Thiébluit (Mémoires V p. 172) le maréchal tint lui-même un des coins du poêle et fit tirer trois salves d'artillerie alors qu'il IV ait, la semaine précédente, supprimé en raison du blocus cette partie des honneurs militaires pour les funérailles d'un général. (15) Le maréchal écrivait le 3 mai 1813 à Vandamme : « Le préfet des Bouches-de-l'Elbe ne part que ce matin. Il faut le remuer un peu et lui donner un peu plus d'exactitude ". (Correspondance du maréchal Davout IV p. 64). Breteuil atténuait sans doute son impression quand il écrivait à M'ontalivet : « Le prince gouverneur-général est bon, juste, intègre, mais il a, par moments, des formes peu agréables pour ceux qui servent sous ses 'Jrdres. " (G. SERVIERBS, op. cit. p. 445). L'animosité enver,,, Davout qui anime les Mémoires du général Thiéb.lult permet toutefois de soupçonner d'exagération ses dires ooncerna:lt les paroles qu'aurait Idressées à Breteuil « homme excellent, de mérite et généralement estimé,. le maréchal pendant le siège : « Mais, Monsieur de Breteuil, à quoi êtes-v,ous bon ? Dites-moi, je v.ous prie, ce que j'ai à faire d'un préfet. Un tambour me sera.it plus utile que vous. Vous mangez gratuitement le pain des soldats. " (V p. 175). En ~roposant Breteuil, parmi d'autres préfets, comme suscej?tible d'être envoyé a Hambourg, Montalivet le déclarait « plein de zèle, d une volonté ferme et qui ne se rébute point ; il a à présent acquis tout l'aplomb désirable (AF IV 1068 no 66). JO. ss - �pire. Siméon dut quitter précipitamment son ministère en Westphalie, non sans conserver l'espoir de rentrer à 'Cassel au printemps suivant, s'il faut en croire Beugnot (16). Celui-ci, qui ne se leurrait pas (dit-il) de telles illusions, remplit jusqu'au bout ses fonctions ministérielles dans le grand-duché de Berg. Il fit évacuer les , militaires malades et les armes puis, en s'efforçant -de faire croire à une absence momentanée, il quitta le 10 novembre, pour passer le Rhin, la ville de Düsseldorf où l'ennemi 'e ntra le lendemain (17). La Hollande, où avaient eu lieu, en février puis à la fin d'avril, quelques révoltes vite réprimées, fut à son -tour, aprèi le nord de l'Allemagne, le théâtre de véritables insurrections qui servirent de prélude à l'invasion ennemie. La manière forte était surtout J;:~présentée dans ce pays par deux membres du Conseil d'Etat, le comte Vischer de Celles, maître des requêtes, et le baron Gosswin de Stassart, auditeur, respectivement préfets du Zuyderzée (Amsterdam) et des Bouches-de-Ia-Meuse (La Haye). Tous deux étaient Belges, comme d'Arberg, mais très Français de formation et d'esprit, portés à vouloir l'assÏInilation de la Hollande comme de la Belgique aux départements de l'ancienne France. Tous deux remplirent leurs fonctions avec un zèle ardent qui, dans les circonstances où 'se trouva le pays, les fit ' détester par une grande partie de la population. Le paterne architrésorier Lebrun et l'intendant général d'Alphonse s'employèrent, sans beaucoup de succès, à en modérer les formes et le premier écrivait à la fin de 1813 que Vischer de Celles et Stassart « dont le zèle n'a pas toujours été très mesuré » étaient en général hais (18). 1": •. ' (16) BEUGNOT. Mémoires 3mc édition p. 392. C'est trois semaines environ avant la bataille de Leipzig, s'oit à h, fin de septembre, que Siméon et ses collègues quittèrent Cassel à l'approche des Russes de Czernichef qui occupèrent la ville le 30 septembre. Le roi et ses ministres se retirèrent par Düsseldorf sur Coblentz. Lors de la r,éoccupation éphémère de Cassel par les Français qui eut lieu peu après, Siméon manifesta le désir de suivre le roi dans sa capitale m:lis Jérôme lui donn~ sa retraite et lui conseilla de gagner Paris. (Mémoires et correspondance du roi Jérôme, VI pp. 367-368). (17) Ch. SCHMIDT. Le grand duché de Berg pp. BEUGNOT op. cit. pp. 387-398. 237- 238, 473-475. (18) Duc de la FORCE. L'architrésorier Lebrun gouvemeur de la Hollande p. 33 I. Le ministre de l'Intérieur écrivait aussi à l'Empereur en août 1813 que les deux premiers préfets français, MM. . de Celles el de Stassart, ont eu parfOiS un zèle que la lenteur hollatldaise aigrissait ». (AF IV 1068 no 167). Le duc de la Force, descendant de Vischer _d e Celles, cite d'ailleurs un historien hollandais qui rend hommage à l'œuvr~ administrative de ce préfet et qui repousse l'accusation de cruauté portée C":mtre lui, en signalant même des cas où il voulut faire réprimer des act~s de dureté inutiles commis par des agents du fisc ou des douanes. Sussart, de son côté, imputait au commissaire général de police de -R,')tterdam une petite et tracassière » de r,e mplir sa , tâche mais les rapports de manière t( t( - S6 - �Les dangers et 'les revers de l'Empire ne les virent pas faiblir. En février et mars 1813, Vischer de Celles s'irritait de l'esprit mercantile des Hollandais; il proposait d'en transplanter dans l'ancienne France et de les remplacer par de vrais Français. En mai et en juin, après les premières révoltes, il n'aspirait à rien de moins qu'à (( rendre française et guerrière une nation 1narchande nouvellement réunie à l'Empire 1/, à lui faire estimer autre chose que (( le sucre et le café », à y (( créer des familles militaires Il. Loin de se laisser intimider par les émeutes, il fit conduire à leur corps par des gendarmes les gardes d'honneur récalcitrants et emprisonner ou envoyer dans l'intérieur de l'Empire les pères considérés comme les plus obstinés : «( Qu'ils tremblent et ils obéiront! 1/, écrivait-il en septembre au ministre de l'Intérieur (19). " . ,4, • Jo.'. " Au début de novembre cependant, il fallut considérer comme une mesure pouvant s'imposer bientôt l'évacuation de la Hollande. Vischer de Celles écrivait encore à Réal le 13 novembre: ( Je resterai préfet du Zuyderzée tant qu'il me sera possible de l'être et je servirai l'Empereur jusqu'au dernier jour de 1na vie Il (20). Mais à ce mOlnent il était cloué au lit par la goutte et le directeur de la police Devilliers du Terrage se préoccupait -de le faire partir en secret car, écrivait-il le 12 novembre, ( la haine du peuple veille sur lui Il. Le préfet put être emmené "à temps et c'est en vain que lors de l'insurrection d'Amsterdam (15-16" novembre) les émeutiers le cherchèrent dans toute sa demeure pour le massacrer. Le lendemain, devant la défection et la sédition commençantes, Stassart, dépourvu de moyens de force, quitta La Haye à cheval en sortant de la préfecture par les jardins. Il se maintint à Gorcum, ville de son département, jusqu'à ce qu'il en fût chassé, le 2 décembre, par l'approche de l'ennemi (21). police lui reprochaient sa vanité et la facilité avec laquelle il se laissait « grossièrement aduler ". (Duc de la FORCE op. cit., pp. 235-237). En novembre 1805 Stassart, alors en service ordinaire, proposait da.ls une note des mesures destinées à réaliser l'assimilation de la Belgique et se montrait partisan convaincu de la centralisation. (LANZAC de LABORIE. La Belgique sous la domination française II p. 384). (19) Duc de la FORCE. Op. cit., pp. 282, 304, 307. Cf Dr LaMIER . Histoire des régiments de gardes d' ho1V1'lleur, pp. 166, 173. Le comte de Celles avait fait partir avant le 15 juillet, 121 gardes d'honneur, soit un de plus que le maximum fixé par la répartition du contingent. Cependant il en désigna encore 35 autres dans Il suite. Stassart ne resta pas en arrière . Pour faire partir le contingent m lximum prévu quant à son département il ne s'en tint pas à des dislCofirs emphatiques et il employa les mêmes procédés que Vischer de Celles : 14 gardes récalcitrants furent arrêtés chez eux à trois heures du matin et conduits à leur corps par la gendarmerie. (Id pp. 173-179). (20) LANZAC de LABORIE op. cit II, p. 321. (21) Duc de la FORCE op. dt., pp. 329, 338, 342-344. Montalivet, envisageant l'éventualité d'une réoccupation de la Hollande, -- 57 �A l'autre extrémité de l'Empire, dans les provinces illyriennes, l'auditeur de Contades, intendant de Carlstadt, fut saisi en août 1813 par la population soulevée et livré aux Autrichiens. Il fut libéré depuis et un décret du 5 janvier 1814 le nomma p~éfet du Puy-de-Dôme. Son collègue de Lareinty, intendant de Raguse, resta dans cette ville et ne la quitta qu'au début de février 1814 après la capitulation du 28 janvier. C'est aussi en janvier 1814 que Rome fut enlevée aux Français non par l'insurrection des habitants mais par la trahison : la ville se trouva peu à peu occupée par les Napolitains de Murat venus comme alliés mais qui jettèrent le masque le 19 janvier. Le maître des requêtes Janet, qui se savait détesté pour sa rigueur fiscale, n'avait pas attendu cette date. Il était parti dix jours plus tôt en secret, sans en avoir reçu, semble-t-il, ni l'ordre ni l'autorisation du général Miollis. Le préfet, l'auditeur 'de Tournon, quitta la ville avec les autres fonctionnaires français sur l'ordre de Miollis, enfermé avec ses troupes dans le château Saint-Ange, et il put à grand'peine sortir des ex-Etats romains à travers plusieurs villes insurgées ou en effervescence (22). Tous les auditeurs en service extraordinaire employés dans les départements envahis ou menacés ne restèrent pas à leur poste tant que cela fut possible. Le 7 janvier 1814, Montalivet écrivait 'à Napoléon que l'auditeur Doazan, préfet du Rhin-etMoselle, était accouru à Paris en apprenant d'un général que son chef-lieu, Coblentz, allait être occupé par l'ennemi. Le mimstre ajoutait qu'il lui avait ordonné de regagner son département ou, si celui-ci était entièrement aux mains de l'ennemi, de se rendre au quartier-général le plus rapproché. Mais l'Empereur ordonna immédiatement au ministre de la Police de faire arrêter ce préfet comme « venu à Paris sans permission,. (23). écrivait peu après à l'Empereur que Vischer de Celles et Stassart s'étaient montrés « administrateurs probes, zélés, dévoués, mais l'opinion générale du pays s'est trop fortement prononcée contre eux pour qu'ils puissent faire quelque bien (AP, IV, 1068, no 285). (22) L. MADELIN. La Rome de Napoléon pp. 635, 647M648, 652.653. ABBÉ MOULARD, Le comte Camille de Tournon II p. 239, 246M256 et Lettres inédites du comte Camille de Tournon pp. 259M275. Tournon écrivait à Montalivet le 10 janvier 1814 : « Quelque extraordinaire que soit ma position, je puis assurer à V. Exc. que je saurai faire respecter jusqu'au dernier moment le nom français et la plaçe que j'occupe, et que' toutes mes actions seront dictées par le sentiment de mes devoirs envers ma patrie et mon auguste souverain. ,. (Lettres ... p. 261). Il tint parole et refusa de rester préfet au service de Munt mais, après son départ de Rome, il ne se hâta pas de venir demander un autre poste: et la nouvelle de la capitulation de Paris le tr-ouva à Nîmes, bien qu'il eût passé le Var le 1S février. (23) Lettre à Savary 8 janvier 1814' (L. de BROTONNE. Lettres inédites... p. 524)' Montalivet écrivait la veille : « ... sa tête méridionale a fermenté, c'est un homme plus dévoué que sage et prudent dans les cirJO . - S8 �Le zèle et l'ardeur à servir furent aussi très variables chez les auditeurs employés dans la police. A Mayence le commissaire spécial Berckheim, chargé de recueillir des renseignements sur la situation existant au-delà du Rhin dans les pays occupés par l'ennemi, envoyait à Savary en novembre et décembre . 1813 des rapports qui dénotaient « un jugement perspicace, de saines facultés d'observation et une grande indépendance » (24). Mais son collègue le baron de Melun aurait laissé la police de Genève « . complètement nulle et incapable de « rien prévoir, rien empêcher» quant aux menées anti-françaises (25). )1 Parmi les membres du Conseil d'Etat chassés de leur poste par l'invasion, plusieurs reçurent de nouvelles missions en service extraordinaire. Le maître des requêtes Chabrol de Crouzol, intendant général des Finances dans les provinces illyriennes, fut nommé intendant général du Trésor dans les 27me et 28me divisions militaires (Piémont et Ligurie) le 6 janvier 1814. Beugnot, rentré à Paris, se montra réticent quand Montalivet lui ·p roposa d'aller occuper provisoirement la préfecture du Nord, alors qu'il avait à Düsseldorf, comme ministre du grand-duché de Berg, « joué un rôle de prince ». Il fut envoyé à Lille pour y (( remplir les fonctions de préfet jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné JI, selon les termes d'un décret du 16 décembre 1813 (26). D'autres membres du Conseil revenus des pays envahis furent placés en service ordinaire, tout au moins le conseiller d'Etat Gogel (4 février 1814), les maîtres des requêtes Vischer de Celles et d'Alphonse (21 janvier 1814). Miot, qui avait disparu des listes du Conseil lorsqu'il était devenu à Naples ministre du roi Joseph, revint d'Espagne avec celui-ci et fut nommé à nouveau conseiller d'Etat le 24 janvier 1814 (27). ·.. constances,.. (AF IV 1067. Administration générale no 14). Selon se,; propres Mémoires l'auditeur Sers, sous-préfet de Spire, rentra aussi à Paris de lui-même au début de janvier, quand son arrondissement fut envahi ; il fréquenta les sé.1nces de h section des Finances du Conseil et déclina plus tard une mission qui eût consisté à se rendre en secret dans la région rhénane pour y orglniser des mouvements sur les derrières de l'ennemi. Cet ex-protégé de Jeanbon-Saint-André entra bientôt dans la clientèle de Oalberg, qu'il avait rencontré en Allemagne. (SERS. Mémoil'es pp. 89-99 et 104- II6 ). (24) Ct LEFEBVRE de BEHAINE. La campagne de France. II, p. 88. (25) Id IV p. 350. (26) BEUGNOT. Mémoires 3me édition pp. 403-405. (27) Il n'en fut pas de même quant à Siméon, dont la situation 6tait identique à celle de Miot et auqud le roi Jérôme avait donné sa retraite. Le chargé d'affaires de France à Cassel écrivait cependant le IJ octobre 18I~ au duc de Bassano que si l'Empereur rappelait Siméon au Conseil d'Etat il trouverait en lui « un serviteur d'autant plus éclairé qu'un séjour de six ans en Allemagne a dû 'a ugmenter la masse de ses connai-ssances ... " (Mémoires et correspondance du Roi Jérôme VI p. 368). Il est vrai que Siméon, âgé de 64 ans, disait depuis plusieurs années aspirel" au repos, v~u que devait contredire sa carrière postérieure. - 59 �Plusieurs hommes quittèrent au contraire le Conseil d'Etat pour remplir des missions lontaines liées aux circonstances du moment. Déjà, dans la fin d'août 1813, Pelet de la Lozère avait été envoyé dans le Sud-Ouest, avec le maître des requêtes Portal et quelques auditeurs, afin de s'occuper des réquisitions à opérer pour l'armée de Soult et de faire cesser les conflits qui s'élevaient entre autorités civiles et militaires (28). Mais le but poursuivi ne semble avoir été atteint que d'une façon relative et le maréchal aurait pris lui-même ces questions en main (29). La mission de Pelet se prolongea toutefois jusqu'en décembre. 'Un décret 'du 20 novembre créa, pour la confection d'habillements, cinq grands ateliers à Bordeaux, Toulouse, Montpellier et Perpignan. Un auditeur fut placé à la tête de chacun d'eux. Un décret du 15 décembre 1813 décida que des commissaires extraordinaires de l'Empereur, choisis parmi les sénateurs et les conseillers d'Etat, seraient envoyés dans les départements pour :accélérer la levée et l'équipement des troupes, le recrutement et l'organisation de la garde nationale, etc. Ils pourraient prendre des arrêtés obligatoires pour toutes les autorités locales, même militaires ou j~diciaires, ordonner la levée en masse dans les régions menacées d'invasion, prescrire toutes les mesurep de haute police nécessaire, former des commissions militaires ou des cours spéciales pour la répression des actes qùi tendraient à 'favoriser l'ennemi ou à troubler la tranquillité publique. Chacun aurait comme ressort territorial une division militaire, c'est-à-dire plusieurs départements (30). .......... ,< . . . . . .... ",1 (28) Décret signé par l' Impératrice le 22 août 1813 (CHUQUET. Ordrer et apostilles no 6033 IV p. 291) Cf. VIDAL de la BLACHE. L'évacua-' tion de l'Espagne II p. i2. Le préfet des Basses-Pyrénées avait demandé le 30 juillet qu'un conseiller d'Etat fût envoyé à Bayonne dans ce but. Les départements compris dans la zone de réquisition fur,e nt répartis entre les auditeurs amenés par Pelet. (29) VIDAL de la BLACHE. Op. cît. : « Les auditeurs étaient la pépinière des sous-préfets ; leur zèle dépassait souvent leur oompétence. Très prévenus contre l'administration militaire, ils la critiqUaIent just,e ment I,or.squ'elle faisai~ venir des fourrages des bords de la Garonne al'ors qu'il ét:lÏt possible d'en ~ trouver dans les Hautes et dans certaines parties des BassesPyrénées mais ils s'opposaient avec inoonséquence au recensement des f,o urrages sous prétexte que cette mesure avait un caractère révolutionnaire (L'auditeur 0' Donnell à M. Favier. 1er septembre). Pelet, dont c'était il tâche, ne sut ni les diriger par des instructions d'ensemble ni les associer utilement au travail des préfets. Son adjoint PlOrtal, mahde et s~ns initiltive, r·é sidait comme lui à Bordeaux où le souci de ménager les intérêts particuliers le préoccupait outre mesure » (p. 72). . Les auditeurs ainsi employ,és n'avaient pas tous appartenu au service ordinaire du Conseil. (30) L. BENAERTS. Les commissaires extraordinaires de Napoléon 1er en 1814. Voir aussi d'autres textes extraits de la correspondance de ces commissaires dans J. THIRY. Rôle du Sénat de Napoléon dans l'organisation militaire de kI France imPériale. 6p - �... , '.~ . .' .. Il fut nommé vingt-troIs commlssair'es, mals te conseiller et ministre d'Etat Otto, désigné le 2 janvier 1814, sur le refus du maréchal Lefebvre, puis du général Klein (tous deux sénateurs) ,pour se rendre dans la 26me division (Mayence) ne' put remplir sa mission, ce pays se trouvant déjà aux mains de l'ennemi. Les autres commissaires extraordinaires, nommés sauf quelques exceptions conformément aux propositions de Montalivet, comprirent, avec dix-neuf sénateurs, trois conseillers d'Etat : l'amiral Ganteaume (8 me division: Toulon), Pelet de la Lozère (9 me division: l\.Jontpellier), Caffarelli (10me division: Toulouse). Le ministre avait proposé d'envoyer Boulay dans la 2me division militaire (Mézières) mais l'Empereur jugea sans doute que .le président de la section de Législation était plus utile au Conseil. Un· décret du 21 janvier 1814 décida que, pendant l'absence de Pelet, Faure le remplacerait à la tête du second arrondissement de la Police générale. La plupart des commissaires (dont les trois conseillers d'Etat) furent envoyés dans leur pays d'origine, d'autres dans leur sénatorerie, d'autres enfin dans une contrée où ils avaient jadis rempli des fonctions civiles ou militaires. Ceci n'avait pas que des avantages. Les intéressés pouvaient mieux connaître le pays, l'esprit des populations, les hauts fonctionnaires et les notables ; ils avaient peut-être plus d'influence en raison de ces liens avec . une région. Mais ils pouvaient, plus qu'un homme étranger au pays, reculer devant des mesures impopulaires et cependant nécessaires ; leurs relations personnelles O!l familiales pouvaient inciter plusieurs d'entre eux à la faiblesse envers tels et tels ennemis plus ou moins agissants du régime impérial. .' Deux auxiliaires, pris parmi les maîtres des requêtes ou les auditeurs, devaient accompagner chaque , commissaire extraordinaire. En fait tous furent des auditeurs sauf les maîtres des requêtes Portal et Lacuée, un législateur de l'Ourthe et un fonctionnaire de l'administration militaire adjoint à son père le sénateur Boissy d'Anglas. Le maître des requêtes Cuvier fut désigné pour assister le commissaire envoyé dans la 26me division militaire mais cette mission ne put avoir lieu (31). Les auditeurs ainsi employés furent pris pour la plupart dans la seconde classe; quelques-uns seulement, dont Beyle et Cormenin, appartenaient à la première c'est-à-dire se trouvaient attachés à des sections du Conseil. Arnault et Pastoret furent enlevés provisoirement à leurs sous-préfectures. Le fils du sénateur Cornudet fut nommé (31) Selon une lettre de Maret à Montalivet, du 26 décembre 1813, Napoléon avait pensé à nommer Cuvier commissaire extraordinaire en la 26me division après le refus de Lefebvre. (AF· IV 202 nO 195). - 61 �auditeur te père (32). 30 décembre, sans doute pour pouvoir assister son Ces missions ne furent guère efficaces. La tâche était difficile. Ces sénateurs, pour la plupart âgés, avaient perdu - quand ils l'avaient eue - l'habitude de l'action et ils n'étaient guère en mesure de relever le moral des populations ni d'insuffler un renouveau d'énergie aux administrateurs. D'aucuns entravèrent ou affaiblirent, au lieu de la. provoquer, l'activité des commissions militaires et des cours spéciales contre les ennemis de l'intérieur. Plusieurs montrèrent découragement et faiblesse, notamment Chaptal, Monge, Pontécoulant. Ce dernier, Valence et plus encore Beurnonville allaient d'ailleurs être parmi les premiers à trahir l'Empire et à suivre Talleyrand quelques mois plus tard (3~). Les trois conseillers d'Etat durent se rendre dans les régions où l'esprit public était le plus mauvais, fût-ce au point de vue strictement national, et qui allaient devenir pendant l'année suivante les foyers de la Terreur blanche. Il est peu probable qu'ils se soient rendus plus utiles que les sénateurs. Le doute n'est possible que pour Pelet. L'amiral Ganteaume avait été envoyé en Provence, son pays natal. Il ne put y changer l'esprit public et, selon Thibaudeau, (12) Le " sieur Henri de Beyle» avait été exempté le 24 décembre 181J du service militaire (CHUQUET . Inédits napoléoniens II p. 279). Peu de jours après, M . de Beyle fut désigné pour accompagner le sén:lteur de Saint-Vallier dans la 7me division (Grenoble) mais II fut, dit-il, ,c Vlvement touché de partir de Paris et de quitter l' Opéra'-Buffa et A. " c'est-à-dire Angéline Béreyter. Il remplit cependant ' sa tâche à la satisfaction du sénateur; qui demanda pour lui la croix de la Réunion, mais une maladie contractée en Silésie l'année précédente se réveilla. Le 13 février, Saint-Valli« annonce à Montalivet que M. de Beyle est alité ; le 22 il donn,e un avis favorable à une demande de congé pour mlladie. Beyle reprit toutef'ois son service, fut envoyé en mission auprès du général March!md et cité avec éloges dan", le Moniteur du 20 mars. Le sénateur recommande à Clarke, le 1 1 mars, ses deux auditeurs " qui sont iour et nuit en course » mais. le 18 mars, il annonce qu'il a dû remr>lacer Beyle par le souspréfet de Chambéry. (BENAERTS op. cit. pp. 25, 17, 29, JI, 35. THIRY op. cit. p. 94. STENDHAL. Journal Edition Arbelet V pp. 97-101). (33) Mollien s'~tant plaint à l'Empereur des initiatives malencontreusea prises par plusieurs commissaires en matière financière , Napoléon invita le conseil des ministres à émettre un avi .. sur l'opportunité de les rappeler t ; >us . Le 25 février l'opinion générale des ministres fut de ne pas prendre actuellement cette mesure et de se borner à empêcher le retour des abus signalés par le mînistre du Trésor. Mlis un des 'a rguments employés par Savary pour faire maintenir en de telles fonctions une partie de ces bommes de confiance e'!!t peu banal, encore que trop fondé : . « Il observe d'ailleurs, selon le procès~verbal, qu'il y a certains commissaires qu'il est bon de tenir dans l'éloignement, pm'ce qu'ils sont là moins dangereux qu'à Pttris. " (Ap· IV 99, p. 141). Voir dan'!! BENAERTS (Op. cit. p. 200) la lettre par laquelle l'excommissaire extraordinaire Sémonville, maître notoire en... opportunisme, Ile vantait, en juillet 1814, auprès du gouvernement royal d'av,o ir aidé à la Restauration, du moins par sa passivité. �c~est en vain qu;il tenta d'obtenir un emprunt du commerce de Marseille pour faire face aux besoins financiers (34). D'autre part il s'alarmait en supposant Toulon sous la menace imminente d'un débarquement anglais, à tel point que Napoléon s'irrita de ses frayeurs et se montra disposé à le rappeler (35). Ganteaume était encore en Provence, cependant, au début d'avril 1814. Selon le comte de Montbel qui résidait alors à Toulouse, Caffarelli, par sa naissance, s'y trouvait en relation avec plusieurs familles distinguées qu'il . n'aurait pas voulu blesser» et il rencontrait des royalistes chez sa parente la comtesse d'Hargicourt, qui l'aurait même persuadé «qu'une persécution serait comme une étincelle dans un magasin à poudre» (36). Après avoir d'abord réduit, dans une lettre du 13 janvier au ministre de l'Intérieur, le courant royaliste à quelques individus entraînés par des vœux stériles ou absurdes pour l'ancienne dynastie» il le jugeait, le 15 février, différemment car il écrivait : « ••• Je sens que je suis sur un foyer qui deviendrait un incendie. Je temporise, je ne prends aucune mesure de rigueur pour ne pas faire éclater la désobéissance». Il n'en projetait Fas moins de mettre les armes aux mains des gens aisés pour se défendre des excès de la multitude» (37). Il fut d'ailleurs rejoint, selon 4( 4( 4( <• (14) Selon Thibaudeau, qui n'était pas de ses amis : « Estimé de ses compatriotes, il aurait pu servir utilement si la situation n'avait pas été lu-dessus des forces humaines ; il se oonduisit avec honneur et dévouement.» (TH/BAUDEAU. Mémoires p. 381). (35) Correspondance ..... nos 21.351, 21.409, 21.420 XXVII pp. 270, 316, 324. Dans la première lettre, Napoléon prescrit à Clarke (22 février) d'écrire à l'amiral «que ses craintes sont puériles et ridicules ", de lui mandct «qu'il calme son imagination, sans quoi sa mission serait plus funeste qu'utile It. Dans la seconde, il enjoint au même ministre, le 2 mars, de se consulter avec ses collègues de .la Marine, de l'Intérieur et de la P,:)lice pour voir s'il ne serait pas mieux de rappeler Gapteaume Dans la dernière, datée du même jour, il écrit à Joseph : « Je pense qu'il faut rappeler GanteiU4me ; il est trop pesrimiste It. (36) Cte de MONTBEL. Souvenirs, pp. 71-78. Caffarelli aurait même conseillé à Mme d'Hargicourt de faire se cacher un conspirateur alors qu'il avait l'ordre de le traduire devant une commission militaire V,oir aussi sur la mission de Caffarelli : V/DAL de la BLACHE. L'évacuation de l'Espagne. II pp. 44°-442. (37) BENAERTS op. cit. pp. 45 et 47. Les royali.,tes militants de cette région (et de bien d'autres) n'éuient, selon un historien fort bien disposé pour eux, « qu'un débile instrument de combat ... », des « conspirateurs de salon" et ils s'en ten~ient comme armes aux fausses nouvelles, aux libelles, aux lettres anonymes, à l'a~positÎlon nocturne de placards ou d'in'iCriptions ~ur les murs. Malgré l'extreme fai. blesse des effectifs en armes dont disposaient les autorités, l'activité non clandestine de ces chevaliers de la Foi se réduisit à arborer la cocarde et le drapeau blancs dms Toulouse après le départ des dernières troupes françaises, aussitôt avant l'entrée des Anglais (G. de BERT/ER cIe SAUVIGNY. Le comte Ferdinand de Bertier pp. 74, 107-108, 111-118, 134-142). Il est donc possible qu'en dépit de son image visant le foyer d'ince;ndie, Caffarelli n'ait pas jugé fort dangereux pour l'empire des adversaires de cette sorte, encore qu'ils aient contribué à :entraver la défense contre l'ennemi et sans doute aussi à renseigner celui-ci. JO. r?}. �Montbei, par son frère (naguere préfet de l'Aube, destitué l'Empereur le 14 février) .qui faisait dans le même salon tableau de la situation militaire propre à exalter les espoirs royalistes. La résolution du commissaire extraordinaire n'en sans doute pas renforcée. par un des fut Divers membres du Conseil d'Etat se trouvèrent mêlés en 1814 à des événements de guerre. 0' Sullivan, sous-préfet d'Arnheim, se distingua lors de l'attaque de cette ville et fut blessé par un éclat d'obus. Finot, préfet du Mont-Blanc, et Roussy, sous-préfet d'Annecy, contribuèrent activement à la défense de la Savoie '; le premier fut nommé maître des requêtes par un décret du 23 mars 1814 (38). Des auditeurs furent appelés au quartier impérial ou envoyés comme sous-préfets temporaires dans des villes du théâtre d'opérations ; plusieurs d'entre eux se firent remarquer par leur zèle et leur courage, tels Fleury de Chaboulon à Reims (où il put se cachèr pendant la première occupation ennemie et reprendre ensuite ses fonctions) . et Hare1 qui prit part, en payant de sa personne, à la défense de Soissons (39). Ce ne furent sans doute pas les seuls exemples de zèle et de dévouement que donnèrent les préfets et les sous-préfets (permanents ou provisoires) issus du Conseil d'Etat (40). On n'oserait ·cependant affirmer que tous eurent à cœur de « se raidir '. (38) Cf. Moniteur des 20 et <26 mars 1814. Pastoret, qui accompagnait le comte de Ségur, oommissaire extraordinaire, prit part à ·la . mise en défense de Châlons-sur-Saône et marcha à la tête des habitants dans un engagement qu'ils eurent avec l'ennemi à une lieue de la ville. Sur l'éloge qu'en fit Ségur,Montalivet exprIma rintent~on de le proposer pour le poste de maître des requêtes. Pastoret ne reçut cependant pas cet avancement maie; il n'avait que 23 ans. (BENAERTS op. cit. pp. 141-142, 154). Selon une liste d'auditeurs qui demandaient à rentrer au Conseil pendant les Cent-jours, Roland de Chambeaudoin, fait prisonnier en 1813, se serait enfui de Bohème et aurait organisé en Lorraine une levée de paysans armés. Repris par l'ennemi, il n'aurait dû qu'à l'entrée de Napoléon à Arcis-sur-Aube de ne pas être fusillé. Mais je n'ai pu vérifier l'exactitude de .ces affirmations qui émanent sans doute de l'intéressé. (AF IV 1355). (39) Le 18 février 1814 Maret écrit de Nangis à deux auditeurs qu'ils doivent « partir sans aucun déhi .. pour le rej-oindre au quartier impéri 1.\ en vue de missions sans doute assez actives Clr il leur est reoommand!4 de se procurer des chevaux « soit de voitur-e si VIOUS v<>ulez suivre le quartier général en voiture, soit de selle, oe qui .s erait plus convenable pour le service que vous aurez à faire JO . (AF· IV 2Q2 nos 868-869)' L'un da ces auditeurs était, au début de mars, sous-préfet provisoire . à Chalonssur-Marne. (40) Plusieurs, désignés pour occuper un nouveau poste, ne pure:lt d'ailleurs le rejoindre ou le conserver longtemps. D'Arberg, revenu de Brême et nommé préfet du Mont-T ,onnerre. .1e put gagner Mayence investie. L'auditeur de Villeneuve-Bargemont ne passa que quelques jours dans sa pl'éfecture à Namur. Le maître des requêtes de Fréville, devenu préfet de la Meurthe le 15 décembre 1813, n'arriva le I I janvier 1814 à ~ ,incy �contre les évJnements seion la forte ëxpression de Vischer de Celles, ou même que, dans l'ensemble, ils se montrèrent plus dévoués et plus fermes que la moyenne des préfets, dont la mollesse en ces jours critiques mécontenta vivement l'Empereur. A Lyon on chansonnait le comte de Bondy, maître des requêtes et préfet du Rhône, pour son inertie et sa faiblesse. Tous les auditeurs préfets ne furent pas plus brillants (41). Au découragement inspiré par la gravité des circonstances se joignirent chez plusieurs la désaffection politique, le souci de mé~ nager les chances de leur future carrière et de ne pas s'aliéner les puissances éventuelles du lendemain, voire les rapports entretenus par eux ou leur famille avec des éléments restés ou redevenus royalistes. On ne pouvait attendre de ceux-là qu'ils missent beaucoup d'énergie à contenir ou à mettre hors d'état de nuire les auxiliaires de l'ennemi et à réprimer les troubles qui se produisirent en plusieurs départements. Barante, préfet de la Loire-Inférieure, fut du nombre. En vain Montalivet lui citait-il comme modèle le préfet de la Sarthe, Derville-Ma1échard, qui pourchassait avec une escorte les bandes de brigands de son département. Barante restait, dit-il, « persuadé du danger de tout e~cès de zèle et convaincu qu'avertir sans menacer était le meilleur moyen d'éviter l'aggravation de ces désordres ». Il se vante même dans ses Souvenirs d'avoir su inspirer de la tiédeur au commissaire extraordinaire Boissy d'Anglas et il n'est même pas certain que, dans ces manquements à son devoir, il s'en soit tenu à la mollesse (42). Ces hommes étaient évidemment disposés à prendre sans difficulté leur parti de& év~nements qui allaient bientôt se p'~é cipiter. que pour en repartir le lendemain à l'approche de l'ennemi. Nommé préfet de l'Aube le 14 février, l'ex-préfet du Trasimène Rœderer fils dut bientôt regagner Paris. Appelé le 20 mars au quartier impérial avec plusieurs préfets de départements occupés, il se joignit à des tr.oupes dirigées vers l'armée, se heurta aux avant-gardes ennemies et dut rebrousser chemin. (Fragments de son récit publiés sous le titre Der.niers combats dans la Revue hebdomadaire des 17 et 24 juillet 1909), (41) H. HOUSSAYE 1814 p. 19. Toutes les références aux ouvrages de cet auteur visent leur dernier état. n ne faut cependant pas généraliser ces griefs à l'excès. Ainsi l'auditeur de Plancy, préfet de Seine-et-Marne, se montra, en janvier 1814, actif et zélé dans les mesures de mise en défense. (LEFEBVRE de BEHA/NE. Op. cit. IV pp. 295-297 et 309), (42) BARANTE. Souvenirs II pp. 11-19. Il reconnaît pourtant que " jusqu'à' son dernier jour, le gouvernement impérial eut assez de puissance pour déjouer et pour réprimer des bandes de conscrits qui n'avaient inême pas le secours de l'Angleterre lt. (p. II). On a pu se demander si Barante s'en était tenu à la 'passivité et à des relations privées avec des chefs royalistes des plus suspects, tels Louis de la Rochejacquelein qu'il protégeait auprè'i du ministère de la Police (LEFEBVRE de BEHA/NE. Op. cU. III, pp. 235, 238-240, 244, 245, 247). Même au - 6S �Napoléon quitta Paris le 25 janvIer 1814- pour sè mettre à la tête d'une armée bien amoindrie et défendre, cette fois, le territoire de l'ancienne France, déjà largement entamé par l'invasion. Le 8 de ce mois il avait enfin appelé à 1'« activité » la garde nationale de Paris, recrutée dans la bourgeoisie, peu attachée au régime impérial et on ne peut moins disposée à voir risquer dans une bataille la sécurité matérielle de la capitale, même si la défense nationale l'exigeait. Les officiers supérieur s, dont l'Empereur n'attendait sans doute pas un rôle militaire très réel, furent choisis dans la haute administration, dans l'aristocratie ancienne ou nouvelle et parmi les notabilités de l'industrie, du commerce et de la finance. Le Conseil d'Etat y fut représenté. Sur douze chefs oe légion (colonels) 4eux étaient pris parmi les conseillers : Regnaud et Jaubert, celui-ci sans aucun doute comme gouverneur de la Banque de France (43). Le maître des requêtes Allent, major du génie, fut nommé chef d'état-major de cette garde nationale avçc rang de général de brigade. Ses collègues Las Cases, Laborde-Méréville, Gasson, Gilbert de Voisins, Pelet fils, La Bouillerie étaient chefs de bataillon ou capitaines et plusieurs auditeurs capitaines, lieutenants ou sous-lieutenants. Stassart, l'ex-préfet des Bouches-de-Ia-Meuse, figurait comme officier dans l'état-major du roi Joseph. Celui-ci avait été, le 28 janvier, nommé lieutenant général de l'Empereur et investi de l'autorité militaire dans la capitale et dans la région parisienne. Il eut un bureau militaire dirigé par Allent. Après le départ du souverain, le Conseil d'Etat poursuit sa tâche courante; selon les questions, ses projets sont signés et ses avis approuvés par l'Impératrice régente ou ils sont envoyés à Napoléon en son quartier-général mouvant. Aux objets habituels des délibérations, tels que l'examen de budgets communaux, il s'en ajoute d'autres qui suffisent à faire sentir combien les temps sont changés depuis l'époque encore peu lointaine où des projets du Conseil étaient approuvés à Moscou. Ainsi un avis du 27 janvier concerne le protêt des effets 'de commerce dans l'hypothèse, déjà réalisée, d'une invasion ennemie et, au début de février, se discute un projet de décret tendant à grouper et à organiser en force militaire ... des gardes champêtres de plusieurs départements. L'extrême urgence fait toutefois début de 1814 il aurait affiché " des relations intimes a.vec les adversaires les plus avérés du gouvernement », au point que le général commandant le département n'osait pas lui communiquer les renseignements qu'il possédait quant aux menées royalistes' car, écrivait-il, les gens dont s'entourait le préfet « pourraient déjouer . les mesures que nous serions dans le cas de prendre pour assurer le maintien de la tranquillité publique ... » (Id. p. 247). (43) Selon l'ouvrage intitulé /( Mémoires et souvenirs du comte Lavallette JI (II p. 77, 78) Napoléon lui-même plaisanta Jaubert quant à ses aptitudes militaires, voire équestres. Mais, d'autre part, il écrivait à Jose.ph le 14 mars 1814 : " Ne souffrez pas que personne caio le la garde nationale ou que Regnaud 011 tout autre s'en lasse le tribun II . LECESTRE II p. J2 I. - 66 �écarter Nnterventiort du Conseil pour dive~~ projets qui en relevent normalement, surtout dans le domaine qui maintenant prime tout,_ celui de la défense militaire. C'est en effet aujourd'hui sur la Marne et sur l'Aube que l'Empire français joue son destin. Cambacérès se tait le 4 février, dans une lettre à Napoléon, l'écho des inquiétudes accrues que soulèvent au sein du Conseil d'Etat les mauvaises nouvelles de l'armée et le bruit d'un prochain départ de l'Impératrice (44). Plusieurs succès repoussent bientôt cette offensive ennemie. Des auditeurs reçoivent alors de brèves missions liées aux événements de guerre mais fort différents de celles que remplirent jadis leurs devanciers ou eux-mêmes en Autriche ou en Russie (45). Quelques conseillers furent associés à des activités d'ordre politique. Le 4 février, l'Empereur, irrité de la maladresse avec laquelle étaient rédigés les journaux par les .plumes ~fficielles relevant de Savary, créa un comité particulier présidé par Boulay pour en surveiller et au besoin en guider la rédaction. Les présidents de section Defermon, Regnaud, Lacuée, Boulay firent partie du conseil de régence extraordinaire réuni le 4 mars pour _prendre connaissance des conditions de paix présentées par l'ennemi et d'autres documents diplomatiques (46). Il ne s'agissait pas d'émettre un avis collectif !Uais l'Empereur voulait connaître par le procès-verbal « les différentes sensations des individus ». Seul Lacuée jugea inadmissibles les exigences de l'ennemi qui ramenaient la France à ses limites de 1792. Tous les autres membres de ce conseil de régence se PFononcèrent en ~aveur de leur acceptation. Napoléon ne tint pas compte de ces avis. Sa position à cet égard était d'ailleurs connue. Il semble, malgré le petit nombre et l'imprécision des témoignages, que des efforts furent faits (44) " ... Au Conseil d'Etat on était aussi fort préoccupé.. VIALLES. L'archichancelier Cambacérès p. 404). (45) Le 14 février, Napoléon prescrit à Joseph de faire enviOyer " un conseiller d'Etat ou un autre pour prendre oonnaissance des borreurs que l'ennemi a commises dans le pays qu'il évacue et de la conduite des communes ". Se., dépêches .,eront publiées dans le Moniteur. (Correspondance .. . nO 21.253 XXVII pp. 193-194). Le 21 février il ordonne d'envoyer " des auditeurs qui sachent bien écrire. pour constater en des procès-verbaux les forfaits des troupes ennemies (Id no 21.328 XXVII p. 251). Des auditeurs allèrent en effet se livrer à ces enquêtes jusqu'à 20 lieues de Paris. Trois autres formèrent une commission pour examiner la oonduite du maire de Coulommiers et un de leurs collègues alla rechercher pour les rapporter à Paris les fusils abandonnés par l'ennemi en retraite. C'est encore deux auditeurs qui, le 9 février, avaient été envoyés l'un au palais de Compiègne, l'autre à celui de Fontainebleau pour en rapporter tous les papiers laissés par l'Empereur. (AF· IV 203 nOs 323-324)' (46) Correspondance ... no 21.408 XXVII pp. 3IS-316. Lettre du 2 man au roi Joseph. �auprès du roi Joseph en vue d'une pression ~ exercer sur i'Empere ur. Fut-il aussi question de provoquer une abdication qui ferait au roi détrôné la part prépondérante dans une future régence ? Jusqu'où allèrent ces ouvertures auprès de Joseph "luimême, à qui son frère écrivait le 8 fév'r ier ,précédent: « Vous êtes de l'opinion du premier homme qui vous parle et qui paraît refléter une opinion? » (47). Il paraît bien, du moins, 'qu'on agita le projet de transmettre à l'Empereur une adresse qui réclamerait la paix à tout prix et que signeraient les membres du conseil de régence, ~u Sénat et du Conseil d'Etat. Officieusement pressenti par l'intermédiaire de Meneval, Napoléon réagit vivement en déclarant qu'il verrait une rébellion dans toute tentative éventuelle de ce genre (48). Des conseillers d'Etat furent-ils associés à cette opération demeurée obscure ? On l'ignore. Le 14 mars, dans une lettre à Savary, Napoléon lui reproche de ne pas le renseigner sur ce qui se passe à Paris où il est « question d'adresse, de régence et de mille intrigues aussi plates qu'absurdes et qui peuvent tout au plus être conçues par un imbécile comme Miot » (49). Certes, ce dernier continuait à faire partie de cet entourage de l'ex-roi d'Espagne qui avait, selon l'Empereur, un esprit particulier sentant la faction. Il résulte de ses propres Mémoires que, depuis l'an VIII, il était membre de cette camarilla empressée à stimuler les ambitions de Joseph pour y ~ccrocher sa propre fortune politique. Miot était-il cependant assez résolu pour pousser son protecteur dans une voie aussi scabreuse et participer aux ris'ques ? C'est fort douteux ,voire improbable. Il s'est du moins défendu contre la suspicion de l'Empereur (dont l'avisa le roi Joseph) en prétendant qu'il s'agissait d'une confusion avec la conduite, d'ailleurs indemne de mauvaise intention, tenue par son propre frère (SQ). , , Quoi qu'il en soit de cette intrigue .possible, il est certain qu'en liaison avec elle ou entièrement indépendante il s'en nouait une autre plus dangereuse et plus grave, une véritable conjuration, autour de Talleyrand. Deux conseillers d'Etat au moins y furent associ~s : le duc de Dalberg et le baron Louis étaient en effet, avec l'abbé de Pradt, archevêque de Malines, et le comte de Jaucourt, chambellan du roi Joseph, les principaux acolytes masculins du prince de Bénévent. Il s'agissait de profiter des circonstances, c'est-à-dire des revers escomptés et souhaités des armées ~rançaises, p.our renverser (47) (48) famille (49) (50) Id no 21.210 XXVII p. 153. H. HOUSSAYE 1814 pp. 252-254. F. MASSON. Napoléon et sa IX pp. 409-411. LECESTRE II p. 3 1 9. MIOT. Mémoires, Ire édition, III, p. 344. - 68 �sinon l'Empire du moins Napoléon. Tous les auxiliaires éventuel:5 seraient bons à utiliser dans ce but : étrangers en armes contre la France, sénateurs et maréchaux, royalistes, libéraux, etc. Mais Talleyrand et ses principaux complices étaient encore hésitants quant au régime à instaurer. Les événements, pensaient-ils, leur permettraient de choisir ou, au pis-aller, guideraient leur choix entre le roi de Rome (avec régence nominale ,de Marie-Louise), la branche aînée des Bourbons, le duc d'Orléans, voire d'autr es solutions encore. Mais leur but essentiel était d'assouvir des rancunes personnelles et de satisfaire des ambitions parmi lesquelles un Talleyrand ou UIl Dalberg tout au moins ne pouvaient négliger les avantages pécuniaires. Le prince de Bénévent avait à se venger de sa disgrâce et des algarades subies ; il aspirait en outre à un rôle de premier ministre pour lequel il était peu fait et qu'il ne devait pas jouer très longtemps. Dalberg, son familier depuis plus de dix ans, en voulait peut-être à l'Empereur de l'avoir écarté de la négociation avec les EtatsUnis et surtout, maintenant qu'il n'avait plus rien à tirer de Napoléon, son avidité pouvait se trouver d'accord avec les haines anciennes de l'Allemand, du féodal, de l'ex-illuminé qu'avaient provisoiremen t engourdies (ou voilées) un ti tre ducal et une riche dotation. Les relations qu'il avait gardées dans les cours étran-gères et les milieux diplomatiques, notamment son ancienne intimité avec Stadion et sa p,arerité avec Nesselrode, en (aisaient un complice utile. .- Dès novembre 1813, Dalberg aurait envoyé son secrétaire à Francfort pour assurer les souverains alliés qu'on les attendait à Paris « à bras ouverts» (51.). Lorsque, plus tard, le royaliste Vitrolles projeta de se rendre auprès du comte d'Artois, récemment entré dans l'Est de la France, ce fut Dalberg qui lui conseilla de se faire recevoir en outre par des ministres autrichiens et russes et lui en fournit les moyens. Lui-même et son inspirateur Talleyrand n'auraient visé, selon leurs dires, qu'à s'informer des intentions des Alliés envers Napoléon. En réalité, (51) H. HOUSSAYE. 1814, p. 448. SAVARY. Mémoires, 2 me édition, VI, pp. 224 et 334. C'est sans doute cet envoi d'un émissaire que visait le 30 novembre 1816, devant la Chambre des pairs, l'abbé de Montesquiou en proposant l'enregistrement des lettres de grande naturalisation accordées à Dalbel"g. Il disait que, même avant le 31 mars 1814, 'ce dernier « avait déjà rendu à la royauté un service important et trop peu c·onnu. Les puissances ignoraient les sentiments de la capitale ; M. le duc de Dalberg entreprit de les leur fair·e connaître, et il y réussit. Ce fut alors qu'elles conçur·e nt des espérances, et qu'elles s'avancèrent pour ré :lliser les nôtres ». (Arch!ves parlementaires, XVII, p. 587). Quelques propos hostiles ou défaitistes de ce oonseiller d'Etat avaie nt pu être rapportés à l'Empereur qui, selon les , Mémoires de Vitrolles (l, pp. 49-50) fit à la duchesse de Dalberg, dame du palais, des reproches publics sur la conduite de son mari. Cette scèn~ aurait eu lieu au début de janvier 1814 et Vitrolles l'attribue à des lettres interceptées où Dalberg prévoyait des revers en Hollande. - 69 - �cette mlSSlOn confiée par eux à Vitrolles ' avait p.our but d'inciter les coalisés, par des renseignements plus ou moins exacts et par la perspective d'un concours venant de l'intérieur en temps voulu, à prendre nettement parti contre l'Empereur et à mener plus hardiment les opérations militaires (52). On ignore si de's phrases propres à donner aussi des espérances au comte d'Artois furent prononcées conlme par hasard devant Vitrolles par Dalberg, pour son propre compte ou pour celui de Talleyrand. Aucun de ces deux hommes ne se serait d'ailleurs considéré comme lié de ce fait. Selon Nesselrode, c'est l'avis donné par Vitrolles qui décida les Alliés à marcher de nouveau sur Paris. Ceci ne paraît pas exact mais les propos tenus par l'émissaire royaliste à Stadion, à Nesselrode, à Metternich et au tzar contribuèrent sans doute à préparer les chefs de la coalition aux décisions bientôt provoquées par de nouveaux motifs, notamment par des lettres interceptées qui parurent confirmer au moins en partie les dires de Vitrolles. L'ex-abbé Louis avait de longue date des rapports avec Talleyrand car il l'avait assisté comme diacre dans la messe de la Fédération (14 juillet 1790), sans doute la dernière qu'ait célébrée l'ancien évêque d'Autun. Anglomane, de caractère hargneux et jugeant toujours inférieures à ses moyens les places qu'il occupait, ce conseiller d'Etat entra, au plus tard vers la fin de 1813, dans les conciliabules qui se tenaient autour de celui dont il attendait sans doute pour un jour prochain 'le ministère des Finances (53). D'autres conseillers d'Etat peuvent avoir' joué dans cette conjuration prudente un rôle plus effacé, peut-être incomplète~ (51) Vitrolles quitta Paris le 6 mars sans avoir pu obtenir un seul mot écrit du prudent Talleyrand avec lequel il n'avait d'ailleurs eu aucun rapport direct et qui se contentait d'être tenu au courant par Dllberg. Celui-ci lui confia, outre son pflopre cachet qui portait ses armes ~Jle mandes, quelques lignes écrites à l'encre sympathique, savoir 'pour le ministre autrichien Stadion les prénoms de deux femmes jadis connues à Vienne et pour le ministre russe Nesselcode le message suivant : « La personne que je vous envoie est de toute confiance. Ec-outés la et reconnoissés moi. Il est temps d'être plus clair. Vous marchés sur de~ béquilles. Servés vous de vos jambes et voulés ce que vous pouvés. " (Facsimite dans Lettres et papiers du cha.ncelier comte tk Nesselrode, II, en annexe). Cf. VITROLLES. Mémoires, l, pp. 67-68, et « Mémoires de Talleyrand ", II, ,pp. z57-z60 (Récit de Dalberg). Je cite toujours les Mémoires de Vitrolles d'après l'édition de 1884, en trois volumes. (53) « Ses prmClpes ci ses mœurs passaient pour relâchés, son esprit manquait d'étendue, mais il était ferme et l.ffirm ltif... Rude et gr9ssier par caractère, il se croyait audacieux lorsqu'il n'était qu'insolent. Au besoin, il savait flatter, mais toujours avec une sorte de brusquerie qui prêtait à ses cajoleries un air de franchise... Il cherchait sa fortune dans les choses nouvelles. En tout c'était un homme de pass~on, de haine et de grande activité. ,. (VITROLLES. Mémoires, l, p. 39). - ;; �' ment conscient. La Besnardière qui assistait Caulaincourt dans les pourparlers de Châtillon aurait informé Talleyr~nd de leur état ou du moins de leur rupture (54). Il est possible que d'Hauterive, resté à Paris au ministère des Relations extérieures, ait lui aussi commis des indiscrétions au profit de son ancien chef mais les affirmations émises à ce sujet ne semblent pas s'appuyer sur un témoignage précis. Quant au préfet de police Pasquier, on peut supposer qu'il n'avait pas encore trahi l'Empire, du moins en actions, mais il était plus p'orté à couvrir les royalistes qu'à les combattre et ses origines, ses relations, sa parenté , avec Madame de Rémusat étaient propres à ,garantir sa passivité bienveillante, voire son concours pour le jour où les événements se dessineraient davantage. Un 'autre subordonné de l'aveugle Savary, le maître des requêtes Anglès, chargé de l'arrondissement de la Police générale qui comprenait les départements situés au-delà des Alpes, était d'ores et déjà inféodé aux ennemis cachés de l'Empereur. En revanche, c'est un conseiller d'Etat (peu mêlé, du reste, à l'activité du Conseil) Lavallette, directeur général des Postes, qui aurait averti Napoléon dans la dernière décade de mars que « les partisans de l'étranger» relevaient la tête à Paris et se livraient à d.es menées secrètes (55). Ce message chiffré, que l'en1pereur reçut à Doulevent le 28 mars, l'aurait décidé à interrompre son mouvement sur les communications de l'ennemi pour courir, d'ailleurs trop tard, au secours de sa cap'itale menacée. Le 8 février, lors de la prenuere avance des coalisés vers Paris, Napoléon, envisageant l'hypothèse de sa mort ou d'une bataille perdue, prescrivait au roi Joseph de faire en ce cas partir pour Rambouillet l'Impératrice et le roi de Rome et d'ordonner «au Sénat, au Conseil d'Etat et à toutes les troupes de se réunir sur la Loire» (56). Mais une série de combats victorieux avait aussitôt écarté le danger. Le 16 mars, alors que Schwarzenberg reprenait sa marche en avant et que Blücher, après l'arrivée de renforts et son succès défensif 4e Laon, paraissait aussi redevenir menaçant, l'Empereur envoyait à son frère de nouveaux ordres, d'ailleurs plus restreints. En cas de péril très grave et imminent pour Paris, il faudrait faire partir et diriger sur la Loire l'Impératrice, le' roi de Rome, « les grands dignitaires, les ministres, les officiers du Sénat, les présidents du (54) SAVARY. Mémoires, 2me édition, VI, p. 355. Cette . affirmation n.e prouve rien mais, le 4 mars 1814, le diplomate autrichien Floret annonce qu'il a reçu par La Besnardière une lettre de Oalberg. (DARD. Napoléon et Talleyrand, p. 337, note 2). (55) FAIN Manuscrit de mil-huit-cent-quatorze, p. 227. If Mémoires et souvenirs du comte Lavallette Il, II, p. go. (56) Correspondance ... no 21.210, XXVII, pp. ISl-IS4. 71 - �Conseil d'Etat, les grands officiers de la Couronne, le baron de la Bouillerie et le Trésor » (57). Cette éventuaiité critique se réalisa le 28 mars quand, devant les masses croissantes de l'ennemi, Meaux eût été évacué par les gardes nationaux et les Maries-Louises du général Compans. Bien qu'il eût reçu les ordres catégoriques de son frère, Joseph soumit la question à un conseil de régence extraordinaire tenu le 28 mars au soir sous la présidence de l'Impératrice et auquel furent convoqués les grands dignitaires (Cambacérès, Lebrun, Talleyrand), les ministres, les ministres d'Etat (dont Lacuée) Regnaud, Defermon), le président de section Boulay et, semblet-il, les conseillers d'Etat Muraire et Merlin, premier président et procureur général à la Cour de cassation. La plupart des membres (et surtout Boulay) se prononcèrent à deux reprises pour que la régente restât à Paris (58). Mais Joseph produisit les ordres formels de l'Empereur. Le lendemain matin, 29 mars, l'Impératrice et le roi de Rome partirent pour Rambouillet. Cambacérès les accompagnait, ainsi que La Bouillerie avec le trésor de la Couronne. L'apparition de l'ennemi devant Paris était imminente et il ne semblait pas que, s'il menait l'attaque avec le gros de ses forces, la défense pût être bien longue, à moins d'une guerre de rues que ni Joseph ni la plupart 'des hauts fonctionnaires civils ou militaires ne jugeaient possible ou même désirable (59). Il importait d'autant plus d'exécuter les ordres de l'Empereur concernant le départ des autorités supérieures de l'Etat ; l'ennemi ne pourrait ainsi trouver dans Paris nul autre pouvoir que l'autorité municipale et les chefs de services purement techniques. Cependant c'est seulement le 30, peu après midi et lorsque la bataille était déjà commencée, que l'ex-roi d'Espagne tenta, et très mollement, de pourvoir à leur exécution. Il chargea Lebrun d'aviser les grands dignitaires (U ne restait comme tels que Lebrun lui-même et Talleyrand) ~t le grand-juge Molé de prévenir les autres intéressés « qu'il est convenable qu'ils se retirent sur les traces de l'Impératrice ». (57) Id .... , no Z1.497, XXVII, pp. 377-378. (58) H. HOUSSAYE 1814, pp. 459-464. SAVARY. Mémoires zme édition, VI pp. 375-384. Supplément aux mémoires et souvenirs de M. Gaudin, duc d~ Gaëte p. 164. Boulay se prononça énergiquement (ainsi que Daru selon Gaudin) contre le départ et fut appuyé par presque tout le Cons·eil de régence . D'après Savary, Boulay proposa même « d'emmener l'impératrice à l'hôtel de ville au moment du danger, et de la montrer au peuple dans les rues, dans les faubourgs et sur les boulevards ". . (59) Selon un officier anglais prisonnier à Paris qui dit en aVio ir été informé par un témoin direct Réal incitait Savary à organiser la. guerre de rues (LADREIT de LA CHARRIÈRE, Journal d'Undenvood publié à la suite du Journal inédit de Mad.ame de Marigny, pp. 149- 1 50). Savary n'en dit rien dans ses Mémoires. Réal aurait ,déclaré au ministre : " Pal"Ï~, c'est la dynastie ». (Mme de CHASTENAY. Mémoires, II, p. z87). �Bien que l'ordre impérial du 16 mars visât seulement les officiers du Sénat et les présidents du Conseil d'Etat, Joseph invita Molé à prévenir les sénateurs et les conseillers d'Etat. L'avis, d'ailleurs si peu impératif, fut-il réellement transmis à tous, comme l'affirme Miot ? Quoi qu'il en soit, beaucoup restèrent à ·Paris, surtout parmi les sénateurs. Les présidents de section (Defermon, Regnaud, Boulay, Lacuée) ~t · plusieurs conseillers d'Etat dont Réal, Miot, Jaubert, Maret, Gogel partirent et suivirent la Régente à Blois (60). Parmi ceux qui restèrent figuraient naturellement Dalberg et Louis. Mollien assure du reste dans ses Mémoires qu'il avait chargé Louis d'assurer à Paris la direction du Trésor public en . son absence; le ministre avait « confiance dans les services qu'il pouvait rendre à la France ». L'intéressé allait montrer avant deux jours si cette confiance était bien placée (61). D'autres conseillers purent aussi être ou se croire autorisés à rester pour assumer leurs ..fonctions individuelles. Lavallette demeura à la direction générale des Postes, où il importait d'ailleurs que se maintînt le plus longtemps possible un homme possédant et méritant la confiance de l'Empereur. Le maître des requêtes Anglès ne partit pas, ·bien que Savary assure le lui avoir enjoint. Le conseiller d'Etat Pasquier, préfet de police, et le maître des requêtes Chabrol de Volvic, préfet de la Seine, avaient reçu l'ordre de rester à leur poste. Or dès le 30 mars Pasquier montra quel degré de confiance il méritait. Talleyrand, que Napoléon voulait, non sans cause, écarter de Paris plus que personne (Il l'avait formellement prescrit à Joseph), tenait au contraire à se trouver là pour accueillir l'ennemi, dont il était, depuis plusieurs années, l'informateur et le conseiller rétribué. Il voulait toutefois éviter l'apparence d'une désobéissance formelle car l'avenir était encore incertain. Ayant échoué du côté de Savary, il vint trouver Pasquier vers 5ix heures du soir, accompagné de Madame de Rémusat, parente du préfet de police. Celle-ci exposa l'intérêt qu'avait la capitale à conserver Talleyrand dans ses murs et proposa, selon Pasquier, que ce dernier envoyât quelques-uns de ses agents ameuter le peuple pour empêcher un homme aussi précieux de franchir (60) Regnaud était sorti le matin avec sa légion de Il garde nation lie. Underwood le vit caracoler sur un beau cheval et donner des ordres puis prendre la tête d'un de ses bataillons qui défilait et que commandlit Laborde-Méréville (Op-cU. pp. 159, 161, 181). Au début de l'après-midi Regnaud se trouvait avec ce bataillon du côté de Montmlrtre, alors menacé par l'ennemi, quand il fut touché par l'ordre de quitter Paris. Il obéit mllis, selon Pasquier, son départ dans ces circonstances fut très blâmé. (PASQUIER Mémoires, II, p. 394)' Jaubert, également chef de légion, partit aussi ~ pour Blois. Las Cases dit que, malgr,é un ordre analogue, il ne crut pas pouv1oir quitter son poste en un tel moment. (Mé11UJrial de Sainte-Hélène 21-22 novembre 1815. Edition critique, l, pp. 254-255). Il semble que plusieurs conseillers d'Etat ne reçurent pas cet ordre de départ. (M. BEGOUEN-DEMEAUX. Jacques François Begottën, II, p. 57)' (61) MOLLIEN. Mémoires. Edition de 1898, III, pp. 374-37S. - .. ~ • '< 73 �la barrière et l'obliger à rentrer chez lui. Pasquier n'entendait pas se compromettre ainsi pour autrui. Il aurait répondu que son rôle était de tenir le peuple tranquille et non de l'émouvoir mais que Talleyrand n'avait qu'à se présenter, pour quitter Paris, à celle des barrières où se trouverait M. de Rémusat, officier de la garde nationale: celui-ci l'obligerait à rebrousser chemin: Que ce fût ou non par l'intervention de ce personnage, c'est en effet de cette façon que Talleyrand se trouva empêché de quitter la capitale (62). ... ... Pendant la nuit suivante la capitulation de Paris fut signée par le maréchal Marmont. Le 31 mars au matin une délégation des autorités parisiennes se rendit à Bondy pour solliciter la bienveillance du tzar en faveur de la ville. Elle comprenait notamment quatre membres du Conseil d'Etat : Pasqwer et les maîtres des requêtes Chabrol de Volvic (préfet de la Seine), Allent et de Laborde-Méréville, ces deux derniers en raison de leurs fonctions dans la garde nationale. Interrogé par Nesselrode sur l'état de l'opinion, Laborde lui aurait répondu que «les hommes distingués par leurs lumières » penchaient pour la Régence, que la noblesse anciepne voulait les Bourbons et que le reste de la nation « les recevrait sans déplaisir avec un gouvernement limité» mais que Talleyrand était à même plus que personne d'éclairer à cêt égard le tzar et ses ministres. Nesselrode renvoya aussitôt Laborde à Paris pour qu'il empêchat le départ de cet homme indispensable. Si ces propos furent vraiment tenus ils laissent supposer des liens antérieurs de leur auteur avec Talleyrand ou l'un de ses affidés. Ils manifestent du moins chez cet ancien émigré, jadis officier dans l'armée autrichienne, une prise de position hostile à l'Empereur (63). On ne sait SI Pasquier et Chabrol parlèrent seulement au tzar et à son ministre des intérêts de la ville et s'ils se tinrent en dehors des questions politiques (64). Les troupes ennemies entrèrent et défilèrent 'dans Paris le jour même, acclamées par les royalistes des deux sexes, puis par un plus grand nombre de curieux rapidement transformés (62) PASQUIER, II, pp. 231.232. Dès 1812, selon Caulaincourt, Napoléon ajoutait à un éloge de Pasqu~r : « ••• mais je n'aime pas ses rclati'ons avec les Rémusat qui sont gens d'intrigue et d'argent sur le compte desquels je me suis bien trompé ». CAULAINCOURT. Mémoires, II, p. 359). (63) Journal d'Underwood pp. 224-228. Selon celui-ci cette scène fut racontée devant lui par Laborde qui dit avoir refusé, chez TaUeyrand, de prendre une cocarde blanche présentée par Louis. Cependant la question de la cocarde n'était pas ,semble-t-il, résolue dès ce jour par Talleyr;md et ses associés. (64) Le silence gardé sur ce point. par Pasquier dans ses Mémoires ne signifie rien. Après une diatribe contre Napoléon le tzar aurait demandé à Allent s'il répondait de la garde nationale : « Oui, si on ne lui demande rien de contraire à son honneur et à ses serments, répliqua M. Allent, d'un ton plein de dépit. La déclamation contre Napoléon l'avait blessé ». (PASQUIER, II, p. 247)' - 74 - �en ... opportunistes. Le tzar, qui le 25 mars, au combat de Fère~ Champenoise, avait salué de son admiration émue le sacrifice des gardes nationaux tombés en luttant à un contre éinq et en refusant de se rendre, put ainsi contempler, à six jours d'intervalle, les deux aspects extrêmes de la nature humaine et le contraste offert par des éléments d'une même nation. Encore n'était-ce qu'un début car dans la voie ouverte par les manifestants du 31 mars allaient se précipiter à l'envi la plupart des « corps constitués », des dignitaires et des hauts fonctionnaires de l'Empire, y compris bon nombre d'anciens conventionnels et des généraux de quatre-vingt-treize. Sans doute fut-ce là pour les Alliés l'élément le plus savoureux de la revanche enfin prise sur la France révolutionnaire et impériale. r'• • Ce même jour, à la fin de l'après-midi, une conférence réunit chez Talleyrand, outre celui-ci, l'empereur Alexandre, le roi de Prusse, le prince de Schwarzenberg, le prince de Lichtenstein et Pozzo di Borgo. Il se fit , assister par Dalberg, puis par Louis et Pradt qui vinrent confirmer ses dires quant à l'état de l'opinion en France. Les deux derniers se prononçaient déjà comme luimême pour la restauration des Bourbons avec une constitution qu'ils souhaitaient sans doute faire établir en dehors du futur roi. Il est probable que Dâlberg fut aussi de cet avis encore qu'on lUI ait prêté des vues différentes (65). Il fut chargé de rédiger avec Nesselrode la proclamation par laquelle les souverains alliés déclaraient ne plus vouloir traiter avec Napoléon ou aucun membre de sa famille. Dalberg et Louis soutinrent aussi Talleyrand dans les menées qui aboutirent à la formation d'un gouvernement provisoire, votée' docilement le 1er avril par environ soixante sénateurs convoqués tout exprès. Dalberg fut l'un de ses membres, avec le général comte BeurnonvilIe, le comte de Jaucourt (tous deux sénateurs) et 'l'abbé de Montesquiou, sous la présidence de Ta]leyrand. Le 2 avril les mêmes sénateurs votèrent la déchéance de Napoléon et 'de sa dynastie. Le 3 cet acte fut publié et la plupart des membres du Corps législatif présents à Paris (en nombre très inférieur au quorum nécessaire pour délibérer) votèrent une déclaration analogue (66). (65) Sans citer aucune source, Viel~Castel (Histoire de la Restauration, 1 p, 201) affirme que Dalberg proposa d'appeler au trône le roi de Rome sous la régence de sa mère. Caulaincourt fait de lui un partisan du duc d'Orléans (Mémoires, III, pp. 127, 136, 150). L'auditeur Sers aurait entendu affirmer, pendant la campagne de France, dans le cabinet de Dalberg. « que le retour des Bourbons était le seul moyen de salut restant à la France » mais il ne dit pas pIr gui fut tenu ce propos. (SERS. Mémoire.s, p. 100). Enfin Dalberg aurait déclaré à Savary en mai 1814 « qu'on n'lVlit pas été le maître des événements, qu'il avait bien fallu accepter [les Bourb01zs J et que l'on n'avait pas eu les moyens de refuser (:SAVARY . Mémoires 2me édition, VII, p. 316). (66) Parmi les soixante~trois sénateurs qui (à des heures div'erses, fut-il affirmé depuis) signèrent le procès-verbal de la séance du 1er avril figurent quatre anciens conseillers d'Etat : Barbé-Marbois, Emmery, les géJO . - 75 �Louis fut nommé, le 3 avril, commissaire délégué aux Finances, c'est-à-dire ministre provisoire. Les six autres commissaires, à 'l'exception du général Dupont, tenaient aussi ou àvaierit tenu au Conseil d'Etat bien que Laforest, chargé pour la forme des Affaires étrangères, n'eût jamais été que conseiller en service extraordinaire. Il était absent et ne connut sa nomination que le 11 avril en arrivant à Paris. L'ex-conseiller d'Etat Malouet, affeété à la Marine, était également àbsent, Napoléon l'ayant fait éloigner (( à quarante lieues» lors de sa brusque mise à la retraite en octobre 1812. Henrion de Pansey fut chargé de la Justice et le maître des requêtes Anglès de la Police générale. Beugnot, alors à Lille, fut désigné pour l'Intérieur (67). Henrion de Pansey et Malouet avaient sans doute toujours conservé des sentiments royalistes et Anglès s'était lié, depuis quelques mois à tout le moins, avec les ennemis de l'Empire. Mais pourquoi Beugnot absent fut-il préféré pour un ministère aussi important que celui de l'Intérieur à des hommes qui se trouvaient sur place et parmi lesquels n'eussent pas manqué les candidats ? Son adhésion parut-elle garantie par son défaut (notoire) de caractère que Vitrolles aurait signalé vers le milieu de mars au comte d'Artois comme assurance d'un prompt ralliement ? (68). Y eut-il autre chose et la visite que lui fit à Lille en février 1814 Roux-Laborie, iritrigant à tout taire, in- néraux de Chasseloup et de Sainte-Suzanne. Ils votèrent, le l avril, la déchéance de Napoléon et de sa dynastie puis, le 6 avril (ainsi que Redon) le projet de constitution. Barbé-Marbois prononça en outre le S avril, devant la Gour des comptes dont il était le premier président, un discours dans lequel il exaltait les souverains étrangers Il réunis pour la plus belle des causes ", qui Il rte marquent leur présence que par des témoignages et des preuves d'amitié. Ils sont au.fourd'hui nos amis, 1UJS alliés... et depuis longtemps nous n'avions été aussi libres qu'en présence de ces étrangers en armes Il. (Moniteur du 6 avril). Le 24 janvier 1809 il avait déclaré dans un discours à Napoléon : Il Loin de vous tout manque à 1UJtre bonheur ; votre présence nous rend toutes nos espérances, 1UJS affections H. (Moniteur du 16 janvier 1809). Saint-Marsan s'excusa le l avril de son abstention sur ce que lSon pays allait cesser d'être français. Aux actes du Sénat adhérèrent Shée le 3 avril et Dupuy le 9 avril. Ségur et le général Dejean, qui avaient suivi l'Impératrice jusqu'à Orléans, envoyèrent de cette ville leur adhésion ,respectivement le 9 et le I l avril. (67) Henrion de Pansey avait 72 ans, Malouet 74 ans et le secrétaire gouvernement provisoire, Dupont de Nemours, 7S ans. Le même acte qui nommait des commissaires délégués pourvut d'un titulaire la direction générale des Postes, «M. de Lavallette s'ét,lnt absenté ". Cette importante fonction échut à « M. de Bourrienne ,ancien conseiller d'Etat " (seulement en service extraordinaire) dont l'improbité bien établie ne pouvait être une tare aux yeux de Talleyrand. du . (68) " Plié à tant de formes différ,e ntes (aurait dit Vitrolles) courbé sous tant de principes opposés, il a peut-être perdu en force et en caractère ce qu'il a gagné en talent et en habileté. Il n'en est plS mohs de ceux qui peuvent servir le plus utilement le gouvernement à ' rétablir, �féodé alors ~ Talleyrand, se liait-elle 'à une entrée en relations cherchée par celui-ci ou l'un de ses complices ? A en croire Beugnot, Roux-Laborie lui donna l'Empereur comme perdu et lui parla d'une régence de Marie-Louise, d'un conseil où "figureraient Cambacérès, Talleyrand, Oalberg, un maréchal et ... « un homme de lettres de première ligne tel que notre ami commun M. de Fontanes ». Interrogé sur son attitude envers ce gouvernement éve~tuel, Beugnot aurait répondu que son rôle était tout tracé: « obéir à 'l'Empereur jusqu'au bout, après lui à son fils quelle que soit la forme du gouvernement ,. (69). Ce récit est-il exact ? Beugnot certes, n'était pas plus l'homme des adhésions prématurées que celui de la réserve devant le succès acquis. Mais il est probable qu'il ne découragea pas les vues qu'on pouvait avoir sur lui. Lorsqu'il apprit à Lille les événements de Paris et la nomination dont il était l'objet, il passa, s'il faut l'en croire, par deux états d'esprit 'fort différents. Son premier mouvement fut de rester jusqu'à la fin « l'homme de l'Empereur » (70). Mais ayant rapidement pris ce parti « indiqué par le devoir » Beugnot réfléchit et lui substitua non moins vite une attitude toute autre. Du moins n'invoque-t-il pas pour justifier ses actes (comme tant d'autres transfuges intéressés de tous les pays et de tous et il me semble qu'on ne doit pa5 craindre qu'il s'y refuse. JO (VITROLLES. Mémoires, l, p. 220). Longtemps après, comme Berryer lui reprochait d'av.oir manqué un jour de caractère, ' Beugnot aurait riposté : " Du caractère ! Mais je n'en ai jam,lis eu ; je n'ai pas le moindre caractère; si j'en avais eu aut ,l nt qu'on m'accorde d'esprit, j'aunis soulevé dec.; montagnes. JO (Journal d'Eugène Delacroix, II, p. 484). Cf. BARANTE. Souvenirs, II, p. 47 : « Je n'ai jamais vu un homme de cette portée aussi dénué d'opinions arrêtées, aussi flottant dans ses oonvictions. Chez lui le caractère n'éuit pas au niveau de l'esprit. Sans jamais sortir de la sphère des honnêtes gens, il manquait de courage politique et avait même assez de cynisme dans ses variations » . (69) BEUGNOT. Mémoires, 3me édition, pp. 4' 5-417. Roux-Laborie, dit-il, ne le crut pas et pensa que ces déclarations de fidélité à Napoléon masquaient des relations avec Bernadotte alors en Belgique. (70) Id., pp. 424-426. Notamment : "II y avait longtemps que je tenais l'Empereur pour perdu ; mais je ne croyais pas que ses malheurs m'eussent délié de mes serments, et 'il m'avait en m'envoyant à Lille donné une preuve de confiance qui m'y enchaînait davantage. Les dernières paroles qu'il m'avait dites résonnaient à mon oreille et retombaient sur mon cœur. Tant qu'il n'avait été que puissant, je l'avais admiré et craint, mais j'étais attendri au souvenir de sa grandeur déchue, que le malheur avait dernièrement rendue familière avec moi. Mon parti fut bientôt pris, parce qu'il était indique! par le devoir. Je n'avais point à examiner qui, dans ce grand débat, avait tort ou wait raison ; j',étais l'homme de l'Empereur et je devais le servir jusqu'à ce qu'il m'eût dégagé. Si je perdais la faculté de le servir, je devais me retirer... ,. (p. 426). - 77 �· les temps) le salut de la patrie, de la société, etc. II attribue Sa décision à 'la crainte des dangers qu'il pourrait courir à Lille et à un sentiment de reconnaissance pour ceux qui, à Paris, l'avaient choisi. En effet si cette nomination était connue dans le Nord, elle le compromettait auprès de l'armée et des généraux demeurés, pensait-il, fidèles à l'Empereur. Or « ils étaient "maîtres de ma personne. Qu'allaient-ils délibérer à leur retour? » S'il désavouait publiquement sa nomination et, si comme il "le croyait, le général Maison tenait pour Bernadotte, « ce désaveu ne me servirait pas à grand chose et il aurait l'inconvénient, sinon de compromettre, au moins de contrarier ceux qui m'avaient donné à Paris un témoignage signalé de leur confiance >t . Bref, la conclusion, vraiment éloignée du point de départ et révélatrice d'une conception peu banale des devoirs d'un préfet (même en dehors du facteur politique) fut celle-ci : " « Je m'arrêtai donc au parti de mettre ordre à Lille aux aftaires les plus pressantes, et de me rendre à Paris, pour y prendre connaissance par moi-même de l'état "des choses. » Arrivé à Paris le 7 ou Je 8 avril, Beugnot se rendit chez Talleyrand mais il affirme qu'il se sentit à nouveau saisi de scrupules et qu'il parla de ses serments dont l'abdication de Napoléon, non consommée, ne l'avait pas encore délié. Bref il pensa, dit-il, tout concilier en laissant, jusqu'à cet événement attendu ,la signature au fonctionnaire qui avait assuré l'intérim en son absence et en rédigeant cependant les notes et les circulaires qui rentraient dans ses nouvelles attributions (71). , 4. __ : ~ • •" Saut Dupont et Malouet, tous ces ministres provisoires de Talleyrand étaient fonctionnaires en activité lorsqu'ils acceptèrent ces fonctions. Louis et Anglès, à tout le moins, n'avaient pas attendu ce moment pour trahir. Meiis aucun d'eux n'avait été chargé de représenter dans la capitale envahie l'autorité regulière, vis-à-vis de la population comme de l'ennemi. Deux autres membres du Conseil d'Etat, qui furent aussi 'parmi les premiers à faire défection, avaient au contraire reçu (et accepté au moins tacitement) cette mission de confiance : le préfet de police Pasquier et le préfet de la Seine Chabrol de Volvic. Dans la journée du 31 mars, ils avaient publié conjointement une proclamation aux Parisiens ; ils se bornaient à Jaire connaître la capitulation et les promesses du tzar en faveur de la ville, à recommander le calme et la tranquillité sans ajouter de déclaration politique. Mais I~urs origines et leurs r~lations, fa(71) là., pp. 439.440. Beugnot assure qu'il ne savait pas ~ distinguer la morale de la politique et faire au besoin le sacrifice de l'une à l'autre ,.. C'est lui qui, s'il faut en croire les Mémoires de l'auditeur Sers (p. III), rédigea les proclamations du gOUvernement provisoire après son arrivée à Paris. - 78 - �milîale"s ou mondaines, devaient faciliter leur ralliement rapide à la faction royaliste. Pasquier fut, dit-il, convoqué le 31 mars à l'hôtel de Talleyrand par Nesselrode qui, en une heure de conversation, vint à bout d'une conscience destinée à d'autres évolutions. Le lendemain Pasquier rencontra là Caulaincourt, envoyé auprès du tzar par Napoléon ; il avisa ce ministre du parti qu'il avait adopté et il le pria d'informer l'Empereur que celui-ci n'avait plus à compter sur lui. Il resta préfet de police pour le compte du gouvernement provisoire ; selon ses dires il refusa d'être commissaire délégué à la Police et fit désigner Anglès car il désirait quitter ce service (72). Chabrol de Volvic, gendre de l'architrésorier Lebrun, devait sans . doute en partie la préfecture de la Seine au zèle qu'il avait montré et proclamé quand, préfet à "Savone, il avait dû servir la politique de Napoléon à l'encontre du Pape prisonnier dans cette ville. Il fut même nommé, le 26 novembre 1810, commissaire impérial près de Sa Sainteté ; cette fonction qui paraissait d'ordre diplomatique devint bientôt essentiellement policière, voire tâche de geôlier. Chabrol ne crut pas au-dessous de lui de participer à ûne perquisition nocturne et secrète dans les appartements occupés par la suite de Pie VII et il fut l'exécuteur docile des rigueurs prescrites envers le Pape luimême. Il se vantait dans une lettre à Anglès d'avoir parlé au vieillard captif ~ avec la fermeté et l'énergie que comn'Zandait la circonstance » (73). Sans doute pens~-t-il qu'il n'en était que (77) PASQUIER, II, pp. 260-265, 268-269. CAULAINCOURT, III, pp. 117, 120-121. Pasquier aurait déclaré à Lavallette le 31 mars, dès le milieu du jour, qu'il passait du côté des Bourbons, du moins selon l'·o uvrage intitulé Mémoires et souvenirs du comte Lavallette » (II, pp. 93-94). Par les formes dont il sut entourer sa défection, Pasquier réussit à conserver l'estime de Savary et de Caulaincourt. Selon celui-ci, il aurait même gardé celle de Napoléon : « Celui qui prend un parti avant qu'une chose soit décidée, aurait dit l'Empereur, fait un acte de courage : les chances qu'il court, si elles ne le justifient pas, lui méritent l'absolution. Celui qui prévient ne trahit pas, Je l'estimais, je suis bien aise que sa conduite ait justifié cette estime. " (Ill pp. 173-174)' Mais le duc de Vicence est très favorable à Pasquier dont il dev lÎt faire . plus' tard, selon ce dernier, le subrogé-tuteur de ses enfant~. Les propos qu'il prête à l'Empereur sont peu conciliables avec l'attitude postérieure de celui-ci envers Pasquier, contraint par ordre à s'éloigner de J>ari~ pendant les Cent-Jours. Napoléon aurait alprs déclaré à Mol~ que le préfet de police donna dans la capitale le signl1 de la défection et affirmé troi~ fois de suite qu'il avait trahi. (Mis de NOAILLES. Le comte Mol&. l, pp. 216-217). On lit aussi dans les Œuvres de Sainte-Hélène qu'en 1814 Pasquier " fut le premier qui trahit dans l'exercice de ses fonctions ". (Correspondance... XXXI, p. 115). t/ (73) MAYOL de LUPB, La Capüvité de Pie VIL, II, p. 103. Chabrol écrivait encore : « J'ose espérer que mon zèle et mon dévouement ser.ont appréciés ... " (Id. p. 124) et : " J'ai rempli les ordres qui m'ont été transmis jusqu'ici avec une exactitude rigoureuse ; le zèle et le dévouement ne manqueront jamais, s'il s'agit d'en exécuter de nOUVeaux If. (Id. p. 125). ---:' 79 �plus nécessaire de se trouver parmi les premiers i déserter ta cause de l'Empire. Le 1er avril, lorsque treize membres du corps municipal signèrent la violente déclaration rédigée par Bellart contre Napoléon et en faveur des Bourbons, Chabrol invoqua ce qu'il devait à l'Empereur pour se dispenser de la contresigner mais il déclara l'approuver et en autorisa l'affichage. Le même jour, son beau-père l'architrésorier Lebrun votait la formation du gouvernement provisoire. Chabrol signa l'adresse par laquelle le 4 avril, le corps municipal de Paris remercia le Sénat 'de son vote relatif à la déchéance de Napoléon. Quelques jours après, dans une circulaire adressée aux maires de Paris en l'honneur du grand événement qui promet à la France une régénération si nécessaire >l, il écrivait : 4( Depuis longtemps, Monsieur, je ne cessais de gémir sur les maux qui désolaient notre patrie; fappelais par tous mes vœux, j'osais même réclamer autant qu'il était en moi, l'adoption d'un système de modération qui pût mettre un terme à tant de calamités. » 4( .... Cependant ces gémissements incessants et ces réclamations ne perçaient pas trop dans ses discours antérieurs, en particulier dans celui qu'il adressait à l'Empereur le 27 décembre 1812, soit quinze mois plus tôt seulement (74). Jusqu'où allèrent quelques-uns de ces anciens serviteurs privilégiés de l'Empire dans les efforts qu'ils firent pour le renverser ? Pasquier impute à Dalberg (Celui-ci lui e.n aurait fait confidence le 5 avril) d'avoir au moins connu un projet quï tendait à l'assassinat de Napoléon, toujours menaçant à Fontainebleau avec sa petite armée. La mort de l'Empereur aurait été bien accueillie de Talleyrand et 'de ses acolytes et on peut douter qu'ils eussent répugné à y aider discrètement. Toutefois (74) Il Quelle allégresse, Sire, répand dans tous les cœurs la présence de votre personne sacrée ! Que d'espérance, que de sécurité eUe porte avec elle ! Vos regards viennent tout vivifier, mais aussi que de gloire pendant votre absence ! Il Chabrol opposait à l'a.utorité tutélajre et paternelle de Napoléon le pouvoir despotique sauvage du tsar et il assurait qu'en cas de danger les parisien.., feraient à l'héritier du trône un rempart de leur corps car Il qu'importe la vie devant les immenses intérêts qui reposent sur cette tête sacrée ! ". Tous les membres du corps municipal sauront la sacrifier au besoin. Il Pour moi, qu'un regard inattendu de V. M. appela de si loin à tant de confiance, ce que te ché.ris le plus dans vos bjenfa;ts, Sire, c'est le droit de donner, le premier, l'exemple de ce noble déVOilement ". (Moniteur du 28 décembre 1812). Selon Caulaincourt, Napoléon déclarait en avril 1 8 1 4 au sujet de Chabrol (et non de Frochot comme l'al!irme la note) : « C'est un miltérable ; j'ai comblé lui et sa famille ... Son nom sera un jour l'exécration des Français comme il est déjà la honte des siens lt. (CAULAINCOURT, Mémoires, III, p. 443). - 80 �les dires d'un Maubreuil et même les allégations de Pasquier ne suffisent pas à établir la réalité d'un projet arrêté. Le préfet de police est d'autant plus sujet à caution qu'il prend aussitôt le beau rôle en assurant que, par un billet adressé à "M aret, il tint à prévenir Napoléon, communication dont on ne trouve par ailleurs aucune trace, fût-ce dans les Mémoires de Caulaincourt] si 'favorables à Pasquier (75). Il paraît aussi impossible d'affirmer comme F. Masson le projet d'assassinat que de le mer absolument avec E. Daudet. Des conseillers d'Etat semblent du moins avoir joué un rôle dans les démarches qui amenèrent Marmont à la trahison. Selon Pasquier, Dalberg en eut la première idée et Louis s'y associa. L'abbé de Pradt dit aussi que Louis et lui-même s'en occupèrent dès le 31 qlars. Mais le duc de Raguse a déclaré depuis, dans ses Mémoires, que p'armi ceux qui lui écrivirent pour l'entraîner «étaient MM. Dessolles et Pasquier» (76). Le maître des requêtes Janet, qui était sans doute pressé de faire oublier les griefs soulevés à Rome par son âpret,é fiscale, accepta dès les premiers jours d'avril ' d'être adjoint çomme conseiller ou auxiliaire administratif au gouverneur russe de Paris, le général Sacken. Mounier, _'intendant des bâtiments de la Couronne, un des hommes "q ui "devaient le plus à "Napoléon, fut nommé le 4 avril commissaire pour l'intendance générale des domaines de la Couronne, fonction qui consista d'abord à meubler les hôtels occupés par les géné.raux des armées coalisées (77). . Leur ancien collègue Dudon avait, lui, à redresser une carrière plus que compromise. A toute époque un tel mobile, qui (75) PASQUIER, II, pp. 280-288. Ce billet aurait été rédigé et envoyé le 6 avril ; son texte, tel que le donne Pasquier, informe Maret des événements de Paris et contient en outre ces !mots : « On assure qu'il y a plusieurs projets d'approcher l'Empereur et que, dans le nombre des individus qui se livrent à cette pensée, il y a plusieurs jacobins Dalberg aurait approuvé l'envoi de ce billet et fait ajouter l'asserüon relative lUX jao0bins [? J. Pasquier assure qu'il reçut aussi un billet par lequel Lavallette l'avertissait d'un projet formé contre la vie de Napoléon et l'in<:itait à le déjouer. On ne trouve rien à ce sujet dans les Mémoires et souvenirs publiés sous le nom de Lavallette. Pasquier prétend d'ailleurs que, quelques semaines plus tôt, il fit aussi mettre les Boulibons sur leurs gardes contre des projets d'attentat que, sur des données très vagues et fragiles, il attribue à Napoléon ou à Savary. CI. H. HOUSSAYE 1814 (pp. 595-597) ; F. MASSON. L'Allaire Maubreuil (pp. 96-97 et 103-105); E. DAUDET. Conspirateurs et comédiennes (pp. 159-175). )J. (76) PASQUIER, II, pp. 289-29°' PRADT, Récit historique sur la restauration de la ro~.auté en France, " p. 72. MARMONT, VI, p. 255. (77) Le gouvernement provisoire avait enjoint au maître des requêtes Maillard, le 4 avril, de se mettre à la disposition du général Sacken pour • organiser près de lui et sous son approbation les bureaux néces8.1ires - 81 �Joint souvent ia sOIf de vengeance ~ i'amblt~on exacerbée, suffirait à pourvoir d'acteurs ardents et convaincus (d'un Talleyrand à un Maubreuil en passant par un Oudon ou un Bourrienne) les bouleversements politiques, voire sociaux. Revenu d'Espagne en 1812 après avoir quitté sans permission Parmée dont il était Pintendant général ,le maître des requêtes Oudon avait été rayé pour ce motif 'pe la liste du Conseil, sinon même incarcéré quelques jours (78). Le gouvernement provisoire le chargea, le '9 avril, d'aller saisir les diamants de la Couronne et ce qui subsistait des économies faites pendant dix ans par Napoléon sur sa liste civile. La plus grande partie avait été absorbée par les derniers efforts d'armement. Le reliquat avait suivi Plmpératrice à Blois puis à Orléans où 'Oudon fut envoyé. On a dit qu'il s'était laissé devancer ou supplanter par un autre dans cette mission. Il semble plutôt qù'après l'avoir remplie (sinon même amplifiée) à Orléans il laissa intercepter, entre cette ville et Paris, Je convoi par des agents royalistes qui le conduisirent au comte d'Artois et non au Trésor public. Oudon allait être mêlé pendant la seconde Restauration à d'autres opérations d'ordre financier et en tirer, avec des ...pro~its matériels, une fâcheuse notoriété (79). Le Conseil d'Etat ne fournit pas seulement au gouvernement provisoire des complices proprement dits, des auxiliaires et des instruments actifs. Sans attendre Pabdication de l'Empereur, beauau service de la place ». (AF· V 3 p. 7 no 20) C'est sans doute à ~hut de Maillard, qui la déclina peut-être, que cette mission fut confiée à J met. Pasquier (II p. 275) déclare que c'est lui-même qui choisit Janet. (78) Auditeur dès thermidor an XI et substitut près du tribunal de la Seine, Oudon avait compromis les chances d'avancement gue lui donnaient son instruction et son talent. 'EnVloyé pendant l'hiver 1806- 1 807 en Pologne auprès de l'Empereur il égara le portefeuille du Conseil et revint à Paris sans oser se présenter devant Napoléon. Selon V. de 'Br,oglie ~Souvenirs, l, p. 136), parlant comme substitut « dans un procès en séparation célèbre et scandaleux, il avait conclu en faveur de la femme et l'avait épousée plus tard ; elle était plus âgée et plus riche que lui ». Il était cependant devenu secrétaire général puis procureur généraJau conseil du Sceau des titres, baron et maître ,des requêtes avant d'être envoyé en Espagne. (79) Selon F. Masson (L'affaire Maubreuil, pp. 105-122), Oudon arriva le 10 avril à Orléans et, grâce à la complicité d'un officier supérieur des gendarmes d'élite et à la passivité suspecte du maître des requêtes de la Bouillerie, trésorier général, il put saisir - outre les diamants de la couronne et divers fonds appartenant à l'Etat - la plus grande partie (onze millions et demi) de l'or monnayé qui demeurait la pl'Iopriété de l'Empereur, ses habillements et objets personnels, les diamants de l'Im,Pératrice. Dans Marie-Louise et Napoléon 1813-1814. Lettres inédites (p. 299), M. J. Savant a combattu ces dires en relevant le silence sardé à ce sujet dans les lettres de l'I~pératrice ; ce n'est .Fas concluant car il n'y est rien dit quant à l'enlèvement du trésor qUI a cependant eu lieu En dehors de quelques détails peu compatibles avec ce silence, l'essentiel de ' cet enlèvement du trésor, des diamants, etc. est imputé à Oudon non seule~nt par les Mémoires de la générale Durand (d'authenticité au moins douteuse), �ëoup de ses membres donnèrent une adhésion pius ou moins sincère aux premiers actes du Sénat et plusieurs devancèrent même celui-ci dans le ralliement 'aux Bourbons sans savoir encore ce que serait le futur régime constitutionnel. '. .' ,":. Or, même lorsqu'elle ne va pas jusqu'à une trahison active, toute adhésion d'un fonctionnaire civil ou militaire au comité présidé par Talleyrand, aux actes du Sénat ou à la royauté constitue, à tout le moins jusqu'au 7 avril, une désertion ouverte en présence et au profit de l'ennemi. Malgré la défection latente des maréchaux et de plusieurs généraux, l'ensemble de l'armée française, méprisant les votes d'assemblées comme les proclamations du gouvernement provisoire, reste fidèle au devoir, soumis à 1a seule autorité de l'Empereur et prêt au combat. Cette autorité subsiste dans presque tout le territoire national non envahi. Elle est encore le seul pouvoir régulier et, qui plus est, le seul réellement français. Le gouvernement provisoire accepté (pour des raisons d'ailleurs différentes) par le faubourg Saint-Germain et par une partie de la bourgeoisie parisienne n'en est pas moins, par son origine et son rôle, selon l'expression de Caulaincourt, «le ministère des étrangers et l'agence de l'armée ennemie ». Sans la protection de celle-ci Il pourrait moins encore prendre le pouvoir à Paris que les royalistes ne l'auraient pu à Bordeaux sans l'arrivée d'un corps d'armée anglais. La seule apparence de base juridique qu'il puisse invoquer, c'est l'acte qu'ont voté au plus soixante-trois sénateurs sur cent-quarante. Or, même assemblé dans des conditions correctes et en réunissant le quorum constitutionnel, le Sénat ne peut exercer d'initiative que pour ses affrures intérieures ou pour émettre des déclarations relatives à une loi inconstitutionnelle ou à une mesure arbitraire d'un ' ministre. En dehors de ces cas et des nominations qui lui incombent, il ne possède le .pouvoir de prendre une décision que pour adopter ou rejeter (sans les modifier) !es projets de sénatus-consulte présentés par l'Empereur. A plus forte raison est-il sans aucune compétence pour prononcer la déchéance du souverain régnant 00 de la dynastie (80). de Pasquier et de Caulaincourt (qui n'étaient pas à Orléans), mais encore par ceux de Bausset arrivé dans cette ville te 12 Javril (3 me édition, II p. 314) et de Savary qui s'y trouvait encore le I l (2 me édition pp. 173- 180) et surtout dans une lettre adressée le 13 à Fain par Meneval, qui lccompagnait l'Impératrice, et publiée dans les Mémoires de Caulaincourt (III, pp. 371-372 en note). Semallé affirme que, loin d'avoir intercepté le trés'Or sur la route de Paris, son envoyé La Grange l'avait saisi à Orléans même, en devançant Oudon (Mémoires, pp. 187-188), mais Semallé n'était pas sur place et ses Mémoires, écrits entre 1848 et 1859, contiennent des inexactitudes grossières. (80) Dans un ouvrage (Napoléon et le Parlement) tendant à grandir les assemblées politiques du Consulat et de l'Empire, M. François Piétri lui-même reconnaît que les actes du Sénat, en avril 1814, étaient inconstitutionnels et émiiS c sur l'injonction directs de l'étranger lt (pp. 280, 294, �.J Sans valeur en droit (c~S!st-à..:dire en ' droit positif), ces actes ne trouvent d'autorité morale ni dans la personnalité,si notoirement tarée, de leur instigateur Talleyrand, ni dans celles. de leurs signataires, gens pour la plupart obscurs et qui, mJme en leurs meilleures années, n'ont pu émerger de la médiocrité, presque tous serviteurs plus que dociles de rEmpire . triomphant, prébendiers avides qui vont montrer par rartic1e 6 de leur projet constitutionnel (voté le 6 avril) jusqu'où peut aller j'inconscience dans les formes les plus sordides de régoisme. En toute la nation, .il n'est pas un corps, fût-ce rarmée, qui se doive à lui-même autant que le Conseil d'Etat de compter pour moins que rien ces votes du Sénat ou du Corps législatif et de rester jusqu'à la fin lié et fidèle au régime dans lequel il a trouvé la véritable grandeur, celle qui tient à rœuvre accomplie, celle qui naît de reffort soutenu, de raction efficace et féconde. Alors que, sauf très peu d'exceptions, les -meilleurs éléments du Sénat représentent, au plus, des valeurs humaines du passé, le Conseil d'Etat incarne, lui, la capacité actuelle, le labeur de chaque jour, la .pensée agissante de l'Etat législateur et administrateur. Pareille situation n'est-elle pas, pour tous les membres de ce corps, la source oblisée d'une fierté ,qui, plus que la reconnaissance éventuelle pour des avantages matériels ou honorifiques, leur/ impose, moins encore envers rEmpereur ou rEtat qu'envers eux-mêmes, des devoirs moraux particuliers ? " .~ .. . Certes, en de telles circonstances, les hommes sont rarement retenus par les serments prêtés car, pour presque tous leurs auteurs, ceux-ci sont grevés d'une restriction mentale, consciente ou ~on, d'un sic rebus stantibus qui prend le plus souvent le sens particulier Donec eris felix... Mais si les membres du 'Conseil d'Etat adoptent cette conception courante du serment politique et même s'ils ne sont pas retenus par d~ convictions les attachant à rEmpire, par un sentiment élémentaire d'amour-propre national ou par la conscience de leur devoir d'état, le souvenir de ce que leur corps a été pendant tout le régime qui s'effondre devrait, à tout le moins, les retenir de se rallier au pouvoir nouveau avant la publication officielle de l'abdication impériale et leur interdire de donner comme objet ou comme base à 1eur 327)' Cet auteur n'en prétend pas moins que, par ces mêmes actes, Napoléon est " en droit et en fait, .. déposé... ", qu'il se résout à « courber la tête devant un verdict » du Sénat et à (( subir son accablante sentence ». (pp . 296-297). Or le 3 et même le 4 avril l'Empereur prescrit des mouvements de troupes pour attaquer l'ennemi à Paris bien qu'il ait pour cela moins de la moitié des 14°.000 hommes que lui attribue M. Piétri. C'est la résistance des maréchaux qui le fait abdiquer, le 4, en faveur du roi de Rome, sans arrêter les préparatifs de combat ; c'est seulement le 6 avril, après la trahison de Marmont, qu'il se décide à une abdication complète, rendue définitive le I l avril. �adhésion les actes antérieurs du Sénat. Par' là ils s'honoreraient eux-mêmes presque à l'égal des soldats demeurés fidèles aux aigles vaincues. Il n'en fut pas ainsi. Chez beaucoup (et encore qu'il faille peut-être retenir aussi l'effet de la stupeur due à l'accélération des événements) le souci de la place à garder, voire de l'avancement à obtenir, prima la fierté et tout scrupule d'ordre moral. Un conseiller d'Etat assure toutefois dans ses Mém,oires que, peu de temps auparavant, il se disait en pensant à la chute probable de l'Empereur (( N'importe! j'ai été pour Napoléon l'un des ouvriers de la pre1nière heure ,. il me retrouvera, s'il le faut à la dernière, et quelle que soit la destinée qui m'attend, il y a toujours quelque gloire à tomber adossé à un colosse de cette taille. Il Mais ce conseiller se nommait Beugnot et l'on vient de voir comment il se tint parole. Parmi ceux de ses collègues qui entrent m.oins vite dans la voie de la défe,ction et y vont moins loin, plusieurs et probablement la plupart ne font que se résigner à saluer de leur adhésion des événements qui les .affligent. Mais un passé marqué par des discours et des actes très révolutionnaires ou par d'abondants panégyriques de Napoléon (voire par ces deux traits successivement), n'est p.as toujours une entrave à la reconnaissance précipitée du pouvoir qui s'élève; peut-être même est-ce pour certains une ' raison de se hâter . A vrai dire, c'est en agissant autrement, c'est en n'aban~ donnant pas au plus vite l'homme et le régime trahis par la fortune que beaucoup de sénateurs, de conseillers d'Etat, de législateurs, de généraux ,de fonctionnaires se montreraient infidèles à tout leur passé. Pour une partie d'entre eux, du reste, l'année 1814 ne marquera pas la fin de telles évolutions qui ne se différencient guère que par le soin plus ou moins grand apporté dans leurs formes. A cet égard le Conseil d'Etat montre en avril 1814 plus de réserve et de tenue que les autres corps officiels. Il n'empêche que dès les premiers jours du mois les défections se succèdent sous forme d'adhésions au gouvernement provisoire et aux actes du Sénat (81). Le premier à se précipiter dans cette voie est, semble-t-il, l'un des très rares conseillers d'Etat notoirement tenus pour manquer de probité, l'ancien préfet de police Dubois, jadis artisan très zélé de l'arbitraire que le Sénat vient de reprocher (81) Les adresses de différents corps visés ci-après figurent au Moniteur , Les adhésions individuelles, dont plusieurs y furent aussi publiées, se trouvent dans AF V J (Dossier Conseil d'Etat) sauf indication oontra.ire. - 85 - �à Napoléon. Il écrit dès le 2 avril à Talleyrand pour solliciter un en.tretien et proposer ses services (82). Le lendemain le directeur général des Mines Laumond exprime au prince de Bénévent sa vénération, lui fait hommage du bonheur et de la liberté que va retrouver la France « si longtemps opprimée et malheureuse» et s'offre (après l'avoir déjà fait, dit-il, par l'intermédiaire de Dalberg) à rendre tous les services dont il est capable, soit au Conseil d'Etat, soit dans l'administration. Plusieurs corps proclament aussi leur dévouement au régime en formation. Ce sont les tribunaux judiciaires qui prennent les devants et dès le 3 avril la Cour de cassation donne l'exemple. Elle assure Nosseigneurs les membres du gouvernement provisoire de sa soumission, elle rend grâce au Sénat d'avoir détruit l'édifice du despotisme, elle évoque le sceptre antique... qui pendant huit siècles a si glorieusement gouverné la France. Un seul des signataires appartient au Conseil d'Etat : le maître des requêtes Zangiacomi, ex-conventionnel de la Plaine. Mais parmi l~s magistrats, absents le 3 avril, qui adhèrent le lendemain à cette adresse figure le maître des requêtes Coffinhal-Dunoyer, frère d'un des juges les plus expéditifs du tribunal révolutionnaire de Paris. On trouve dans cette liste mieux encore : le procureur général Merlin, conseiller d'Etat, toujours prêt à saluer et à servir le pouvoir du jour et qui espère faire oublier par cet empressement son vote dans le procès de Louis XVI, son rôle dans la rédaction de la loi des suspects, dans les proscriptions de fructidor an V, etc. Le 5 avril, la cour impériale de Paris, exprime son respect et son admiration envers « des princes augustes, modèles de désintéressement et de magnanimité» dont les efforts «ont enfift délivré la France d'un ioug tyrannique» ; elle proclame « son profond amour pour la noble race des rois ... » et elle « adhère unanimement à la déchéance de Bonaparte et de sa famille » . L'acte n'est signé que du premier président Séguier, maître des r~quêtes mais qui fut toujours comme tel en service extraordinaire. Les deux présidents de chambre. qui sont maitres des requêtes en service ordinaire adhèrent-ils à cette adresse ? On peut le supposer pour Gilbert de Voisins, gui servit dans l'armée de Condé et qui recevra le 21 avril une mission en Vendée, et plus encore pour Nougarède de Fayet \(gendre du ministre Bigot de . Préameneu) car il ne ménage pas les actes de ralliement. (82) Je supplie Votre Altesse Sérénissime de daigner m'accorder un moment d'entretien pour que je .puisse lui exprimer me.s sentiments et lui faire l'hommage de mon ardent désir de contribuer de tous mes moyens au succès de la juste cause que Votre Altesse sérénissime a entrepris·e pour assurer la tran~uillité et le bonheur de notre infortunée patrie. « Activité, zele et probité ont toujours été ma devise, daignez Monseigneur, me procurer les moyens d'être utile et de vous prouver m'Jn inal ~ térable dévouement. » 86 - �Etant membre du Corps législatif quand il devint maître des requêtes en avril î 813, il a continué à figurer sur la liste des députés et il adhère le 6 avril à la délibération qui a, trois jours plus tôt, associé cette assemblée aux actes du Sénat. Il est aussi un des législateurs qui, le 7 avril, félicitent le Sénat pour son projet de constitution. La veille, il a signé, ainsi que le conseiller d'Etat De1amaJle et le maître des requêtes Cuvier, l'adresse dans laquelle le conseil de l'Université exprime sa vive reconnaissance au gouvernement provisoire, « son admiration aux souver ains alliés qui viennent d'acquérir une gloire unique dans l'bistoire des nations» et « l'hommage de sôn amour et de sa fidélité au descendant de Saint Louis, de François 1er et d'Henri IV». Le 6 avril également, le Conseil des prises unanime adhère aux actes du Sénat et du Gouvernement provisoire relatifs à la déchéance de Napoléon Bonaparte et aux bases de la grande cbarte constitutionnelle ». La première signature est celle du président, le conseiller d'Etat Berlier, ancien conventionnel votant, qui avait morltré plus d'indépendance d'esprit lors des transformations constitutionnelles de l'an X et de l'an XII. Peut--ê tre était-ce alors moins compromettant, à ses yeux, qu'en avril 1814. « D'autres membres du Conseil donnent dès les premiers jours d'avril une adhésion tacite en conservant sous l'autQ.r.ité des nouveaux ministres provisoires leurs fonctions à la tête d'un service administratif. Parmi eux se trouvent à tout le moins d'Hauterive et La Besnardière (fidèles de Talleyrand), Français, Bergon et Duchâtel demeurés en fonctions dans leurs directions générales respectives (83). On peut y ajouter les maîtres des requêtes Allent, qui reste chef d'état-major de la garde nationale parisienne, et de Laborde-Méréville, l'un des signataires de l'adresse dans laquelle cette milice bourgeoise déclare qu'un peuple magnanime va recouvrer les _droits que le despotisme n'avait pu lui faire oublier. Peut-être est-il émis en outre quelques adhésions individuelles exprimées dans des écrits qui n'ont 'pas été conservés. Dubois se fait agent recruteur parmi ses coIIègues. Il écrit le 5 avril à Dalberg qu'il en a vu « une grande partie» et que (83) Le poste élevé conféré le mois suivant à Bérenger permet de supposer qu'il fut aussi de ces adhérents tacites. Plusieurs d'entre eux se montraient d'ailleurs encore assez réservés. C'est seulement le 10 avnl que Duchâtel avise le gouvernement provisoire qu'à la direction de 'l'Enregistrement les fonctionnaires ont repris leur service le .. et adhèrent au changement de régime. A en croire Français, ceux oe la Direction des Droits réunis sont venus, dès le jour où ils ':lnt connu l'acte de déchéance (publié le 3 avril), lui apporter leur adhésion « à cette grande mesure qui a sauvé la France lt. M.us il n'en fait part au gouvernement provisoire que le 12 avril. �tous ceux-là «. adhèrent d'intention et de cœur à tous les actes du Sénat 'et du gouvernement provisoire ~. Ils prétendent l'avoir déjà manifesté par écrit à titre individuel et s'ils ne font pas d'adhésion publique et collective c'est « parce que le Conseil d'Btat n'est pas un corps délibérant, mais un simple corps consultant ou avisant» qui « appartient au gouvernement tel qu'il soit ». Dubois propose de le remettre en activité et pense que les projets de décret ou d'arrêté qui vont devenir nécessaires lui seront soumis comme ils l'étaient sous le régime impérial. Il ajoute que l'expédition de plusieurs projets actuellement pendants à la section de l'Intérieur, notamment sur l'approvisionnement des boulangers d'Orléans et du Mans, hâterait la marche de l'administration (84). Le gouvernement provisoire suppose peut-être chez l'ensemble des conseillers d'Etat plus de fidélité envers l'Empire qu'ils ne vont en montrer. C'est seulement le 6 avril que (sur la demande de Pasquier, selon celui-ci) le gouvernement provisoire s'occupe officiellement de ce corps et prend la décision suivante, insérée le lendemain au Moniteur : « Le Gouvernement provisoire fait connaître au secrétairegénéral du Conseil d'Etat, que ce Conseil ait à reprendre ses fonctions ; qu'il attende sa convocation ; et que le prince archichancelier étant absent, il sera présidé par le prince architrésorier. « Le travail dont les différentes sections se trouvent chargées ne doit souffrir aucune interruption. « Le Gouvernement provisoire verra avec une grande satisfaction que des hommes aussi éclairés, et qui, dans toutes les circonstances ont donné des preuves si parfaites de leur amour pour la patrie, continuent à concourir par leurs lumières aux changements politiques que la force des choses a nécessités. (84) « ••• C'est donc au gouvernement provlso1re à nous convoquer, nou.~ lui appartenons comme nous appartenions aux autres gouvernements qui l'ont précédé, et sans doute le gouvernement prlOvis'o ire ne tardera pas." d'avoir à rendre des décrets ou des arrêtés qui sur la propositi.on des commissaires qui remplacent les ministres seront renvoyés au Conseil d'Etat (telle ou telle section) alors le plus ancien de chaque section c·omme président par intérim, jusqu'à ce que le gouvernement provisoire ait nommé des présidents de seçtion, réunira la sienne, nommera un rapporteur et l'affaire sera délibérée au Conseil d'Etat en la forme ordinaire. «Il nous semble que cette marche, si elle était suivi,e, serait la plus . régulière, prouverait l'union intime de tous les oorps de l'Etat 'et que nous ne sommes pas en révoluti\>n, puisque t'ous les rouages marcheraient comme auparavant et comme ils ont marché Lorsque nlOUS avons passé du gouvernement consulaire au gouvernement impérial. " Dans cette lettre Dubois se déclare « présiderzt par intérim la section de l'Intérieur ". Il escomptait sans doute la succession définitive de Regnaud absent. - - 88 .-- �« Le secrétaire général du Conseil d'Etat est invité à communiquer la présente disposition à tous les membres du -Conseil d'Etat. » L'invitation à reprendre les fonctions est pratiquement annulée pour l'assemblée plénière par la nécessité d'une convocation et ne peut donc produire effet que pour les sections. Il ne semble pas qu'elles se soient réunies avant le 11 avril. La question d'une prise de position collective ne se pose donc _ pas encore pour le Conseil -d'Etat. Cependant les adhésions individuelles et les adresses des corps judiciaires et autres publiés par le Moniteur produisent effet sur les caractères faibles et portés à l'imitation. D'autre part les événements se précipitent. Depuis que, le 4 avril, la trahison de Marmont lui a enlevé un corps d'armée, la cause de l'Empereur semble définitivement perdue et une abdication totale parait prochaine. Dans les milieux officiels de Paris on doit savoir depuis le . 7 avril, ne fût-ce que par les .. .indiscrétions de Ney, qu'elle a été signée la veille. Si sa remise est encore ajournée, ce n'est qu'en raison des conditions que veut y mettre l'Empereur et au sujet desquelles des pourparlers se poursuivent avec les -souverains étrangers. Cependant, jusqu'au 11 avril, l'abdication n'a encore aucune exis-tence officielle car l'acte non daté se trouve entre les mains de Caulaincourt, qui ne doit le remettre que lorsque le traité auquel il est subordonné aura été signé. Mais, au sein du Conseil d'Etat comme ailleurs, bien des hommes craignent qu'un trop long retard dans le ralliement ne compromette leurs chances de conserver une place dans le régime qui riaît (85). Le 7 avril le secrétaire général Locré, qui, le 20 janvier précédent, sollicitait une gratification de l'Empereur, juge devoir montrer du zèle sans attendre davantage ; il réunit aux Tuileries les chefs et sous-chefs de ses bureaux. Tous adhèrent à l'acte constitutionnel voté par le Sénat, ils manifesten-t même le désir de jurer fidélité au nouveau roi (qui, selon cet acte, n'est pas encore reconnu tel) et Locré reçoit le serment de ces scribes si empressés auxquels se joint, comme bibliothécaire du Conseil d'Etat, Barbier qui est aussi le bibliothécaire de Napoléon. Le même jour, 7 avril, le maître des requêtes Pelet, non content de s'engager lui-même, se porte garant pour son père le conseiller d'Etat, alors commissaire extraordinaire dans le Midi. Le 9 avril, en arrivant à Paris, le maître des requêtes de Fréville écrit à Talleyrand « sans attendre l'acte d'adhésion qui ématlera (85) Dès le 8 au plus tard, du reste, Napoléon considère l'Empire oomme terminé car il écrit, ce jour, à Marie-Louise que les ministres et tes conseillers d'Etat qui ont suivi la Régence peuvent retourner à Paris. (Marie-Louise et Napoléon, 1813-1814. Lettres inédites, p. 199)' �du Conseil d'Etat,. pour adhérer personnellement aux actes -du gouvernement provisoire. Le 9 avril un arrêté décide qu'il sera pourvu au remplacement des directeurs généraux absents et que « les ministres, membres du Conseil d'Etat et autres fonctionnaires qui ont suivi l'ancien Gouvernement ne pourront reprendre leur service que d'après un acte spécial du Gouvernement provisoire ,., disposition dont seront exceptés le 29 avril les magistrats judiciaires. Une menace voilée vient ainsi s'ajouter vis-à-vis des absents aux compliments contenus dans la décision du 6 avril (86). Même avant de connaître cet arrêté, plusieurs des intéressés envoient leur adhésion. En effet, le 8 avril, l'arrivée à Blois d'un aide de camp du tzar chargé d'entraîner l'Impératrice à Orléans est le signal de la dissolution pratique de la Régence, même avant que MarieLouise ait reçu (sans doute le 10) la lettre de l'Empereur lui prescrivant de prendre cette mesure. Soit de Blois même, soit d'Orléans, presque tous ceux des conseillers d'Etat qui sont venus jusque là reprennent le chemin de Paris ; plusieurs, craignant d'arriver trop tard, se font précéder d'une lettre à Talleyrand (87). Dès le 7 avril 1'archichancelier Cambacérès, second personnage de l'Etat depuis quatorze ans, a envoyé de Blois son adhésion à « tous les actes faits par le Sénat depuis le 1er avril courant ,.. Le surlendemain il la renouvelle et demande à Talleyrand une ~udience et « quelques directions ,.. - . Le 10 avril les conseillers d'Etat Jaubert et Muraire et .le maître des requêtes Favard de Langlade, qui viennent de rentrer à Paris, expriment leur ralliement au gouvernement provisoire (88). Il en est de même du maître des requêtes de Castellane, (86) Madame de Chastenay affirme cependant, mais sans fournir de date, que la comtesse Réal l'ayant priée d'aller, au sujet de son mari, voir Henrion de Pansey, celui-ci « un excellent vieillard, étourdi comme un jeune homme ~, lui dit : « Qu'il revienne, qu'il se trouve ici aprèsdemain. Le Conseil d'Etat se.ra assemblé, il 'Y prendra sa place et tout sera dit ~ . Mais Réal serait revenu trop tard. (Mme de CHASTENAY, Mémoires, II, p. 342). (87) Miot fut envoyé à Paris par le roi J10seph pour sauvegarder autant qu'il serait possible les intérêts de celui-ci. Arrivé le 8 -avril, il n~ put obtenir d'être reçu le lendemain par Talleyrand et ne le fut pas trop bien par Jaucourt, naguère son ami et chambellan de l'ex-roi d'Espagne (MIOT. Mémoires Ire édition, III, pp. 366-369)' Il ne paraît pas avoir donné alors, du moins par écrit, son adhésion individuelle. (88) Muraire s'associe à l'adresse de la Cour de cassltion; adhère pleinement aux actes du Sénat et du gouvernement provisoire et ajoute &~n hommage pour le petit-fils d'Henri IV et de Saint-Louis. Le 25 décembre 1812 il assurait l'Empereur que les magistrats de la Cour de cassation donneraient « constamment le plus ferme exempIe d'un dév'ouement absolu à votre personne, d'un attachement inviolable à v10tre dynastie et d'une ' invariable fidélité aux devoirs... etc. lO (Moniteur du 26 �qui n'appartint jamais au service ordinaire du Conseil et se trouve en disgrâce, sans emploi, depuis 1810. Duchâtel communique l'adhésion des fonctionnaires de sa direction générale ainsi que leurs vœux pour l'auguste chef de la maison de Bourbon. Réal écrit d'Orléans à Tàlleyrand avant de se mettre en route pour Paris (89). Le 11 avril c'est le tour des présidents de section Defermon et Boulay qui viennent d'arriver, de Jollivet, des conseillers en service extraordinaire Gau et Dauchy, celui-ci sans emploi depuis 1811 (90). Le général Dulauloy écrit le 9 avril, de Fontainebleau, qu'il rentrera au Conseil d'Etat dès que son devoir militaire le lui permettra ; le 11 avril, de Paris, il adhère au nouveau régime en déclarant parler au nom des officiers de l'artillerie de la Garde (91). Le même jour, 11 avril, le conseiller d'Etat Maret et le maître des requêtes de la Bouillerie envoient leur adhésion d'Orléans. Lacuée, comte de Cessac, adhère de Bourges, sans doute le 10 ou le 11 avril, « à toutes les mesures prises par le Sénat et le gouvernement provisoire depuis le 31 mars » et de Vierzon, le 12 avril, à l'acte constitutionnel. Quant à Regnaud, chargé à Blois, le 7, par Marie-Louise, d'une mission auprès 'de l'Empereur d'Autriche (alors à Lyon), il écrit le 11, -de Clermont-Ferrand, à Talleyrand qu'il adhère « à toutes les mesures, ~ tous les actes par lesquels le Sénat et le gouvernement ont préparé la régénération et le repos de la France» (92). décembre 1812). En 1813 Napoléon avait décidé de consacrer au moins 200. 000 francs à " tirer d'embarras.. Muraire lourdement endetté et exposé à des poursuites de ses créanciers. (LECESTRE, II, pp. 274 et 298). Quant à Jaubert, jadis lui aussi courtisan très empressé de N'lpoléon, il se dit si impatient d'offrir l'hommage de son respect, de son dévouement et de son admiration à Talleyrand qu'il supplie celui-ci de l'autoriser à se présenter en habit de voyage. (89) Réal déclare que les événements ont été connus à Blois le 8 avril seulement ; arrivé le 9 au soir à Orléans, il a lu dans le MonifAeur de la veille l'acte constitutionnel décrété par le Sénat et auquel il donne s,on adhésion bien sincère. Arrivé à Paris, il renouvelle le 12, par un,e lett!'~ à Talleyrand, sa pleine adhésion à tous les actes laits par le Sénat depuis le 1 er avril courant, ainsi qu'aux dispositid(Js qui sont la suite de ces actes et à l'tzete constitutionnel qui les consolide H. (90) Defermon : « Je prie Votre Altesse sérénissime de recevoir, comme président du Gouvernement provisoire, mon adhésion pleine et entière à ses arrêtés et aux actes et décrets du , Sénat et l'assunnoe de mon zèle et de mon dévouement à exécuter les ordres du gouvernement pl'ovisoire ,., Boulay : « J'arrive à l'instant même à Paris et je m'empresse de pré~ venir Votre Altesse que je donne une pleine adhésion aux actes du Sénat et du gouvernement provisoire ". (91) La première lettre de Dulauloy est dans AF V 3, son adh-ésion dans AF V 4 (Dossier guerre). Le maître des requêtes Janet envoie lu~si son adhésion le I I avril mais il s'éL\Ït déjà, comme il ne manque pas de te rappeler, mis dès les premiers jours au servke du gouvernement provisoire. (92) Regnaud expose qu'il est arrivé le jour même à C1ermont~Perrand : « L'effervescence qui y régnait, l'incertitude si les troupes autrichiennes aux prises avec les troupes françaises près de la ville nc senient pas /1 - 91 �D'anciens conseillers d'Etat se rallient aussi, même en dehors de Dessolles, de Marmont et des sénateurs cités plus haut. Jourdan, commandant à R.ouen, le fait le 8 avril et, sans doute induit en erreur, annonce le même jour à ses troupes l'abdication de « l'empereur Napoléon}) qui n'est pas encore officielle. Parmi les ministres en exercice provenant du Conseil d'Etat, Bigot de Préameneu envoie son adhésion le 10 avril au matin, Mollien et Molé le 11 avril (93). Mais l'ancien grand-juge Regnier, duc de Massa, les a devancés tous. A partir du 7 avril, à peine rentré à Paris, il écrit (ou les siens lui font écrire) quatre fois en cinq jours à Talleyrand pour solliciter d'être encore considéré comme président du Corps législatif et pour adhérer «à la déchéance prononcée contre Bonaparte et sa famille », puis à l'acte constitutionnel. Triste fin pour un des hommes les plus comblés par Napoléon et bassesse combien gratuite chez un vieillard qui n'a plus trois mois à vivre ! (94). Ainsi, avant que l'abdication impériale soit consommée et · rendue publique de façon officielle, la plupart 'des conseillers d'Etat se sont déjà tournés, avec un empressement :plus ou moins marqué et plus ou moins sincère, vers le pouvoir naissant, aussi bien Merlin, Berlier, Boulay, Réal que les anciens feuillants ou réacteurs et que les fonctionnaires sans antécédents politi- dans peu d'heures sous ses murs m'a fait attendre à demain pour osny,er de remplir ma mission. « J'espère que Votre Altesse et le gouvernement jugeront favorablement des motifs ou plutôt des sentiments qui me l'ont fait accepter. « J'ai appris par mon beau-frère resté chez moi à Paris que j':lvais été convoqué pour le Conseil d'Etat. Je me rendrai à Paris pour y assister aussitôt qu'il me sera possible, et je prie Votl'e Altesse de recevoir d'avanc,e mon adhésion à toutes les mesures... etc. » Le lendemain, craignant que cette première lettre ne soit égarée; Regnaud écrit à nouveau pour exposer sa situation et adhérer « aux actes par lesquels le Sénat et le Gouvernement provisoire ont assuré la paix de la France et prévenu les malheurs dont elle était menacée ... (93) Bigot de Préaineneu supplie Talleyrand de daigner âgréer l'hommage de son profond respect, de sa pleine et entière adhési·on et de s'on dévouement au nouveau gouvernement ; il est prêt à donner tf.>utes les instructions et à rendre tous les comptes relatifs au ministère des CultJ;:s et il demande des ordres · à ce sujet. (AF V 3. Intérieur). Molé « adhére pleinement et entièrement aux actes par lesguels le Sémlt vient . de relever le thrône ·de Louis XIV" d'Henri IV et de St Louis .. (AF V 3. Justice). Il renouvelle son adhésion le 12. Mollien envoie d'Evreux son If serment d'obéissance et de soumission à notre Roi légitime Louis DixHuit et à l'auguste maison Royale de France rétablie dans ses droits ". Il voit dans la constitution votée par le Sénat ... le véritable terme des révolutions et conséquemtnl!flt le plus grand bienfait que puissetzt recevoir la Fra.nce et le monde ". (AF V 4. Finances). (94) Moniteur des 9 et I I avril. La lettre du I I avril demande que l'adhésion · donnée la veille à la constitution soit publiée au Moniteur. Ces adhésions rapides et réitérées ne procurèrent pas à leur auteur la bienveillance de la royauté restaurée. Le duc 'd e Massa mourut le 24. juin 181" san~ avoir été nommé pair de France. 92 - �ques. Pour la plupart des autres on ne saÎt s'il s'agit d'un retard involontaire (95). La démarche collective a lieu le 11 avril au matin. Une adhésion commune est alors signée par une partie des membres du Conseil d'Etat, dont plusieurs se sont déjà ralliés avant cé jour : « Les conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs soussignés, rassemblés dans leurs sections respectives, conformément à la lettre du gouvernement provisoire du 6 de ce' mois, pour préparer l'expédition des affaires dont elles sont chargées, ont cru devoir, avant de reprendre leur travail, profiter du premier moment de leur réunion pour manifester au Gouvernement provisoire leur reconnaissance de ses dispositions et de sa confiance envers le Conseil d'Etat, et pour déclarer qu'ils adhèrei'lt à tous les actes du Sénat et du Gouverrnement provisoire et au rétablissement · de la . dynastie de nos anciens souverains, conformément â la charte constitutionnelle du 6 de ce mois. (( Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 11 avril 1814 Il . Ont signé cet acte: _ Les conseillers d'Etat Boulay (président de la section . de l'Intérieur), Qtto (ministre d'Etat, président 'de l'office des Relations extérieures), Najac (président par intérim de la section de la Marine), Dubois (qui prend la même qualité pour la section de l'Intérieur), Bégouen, Berlier, Costaz, Delamalle, Faure, de Gerando, Giunti, Laumond, Mannay (évêque de Trêves), Merlin, A1.iot, Muraire, Quinette ; . Les maîtres des requêtes d'Alphonse, de Castellane, Champy, Colfinhal-Dunoyer, Cuvier, Favard de Langlade, Gasson, Gilbert de Voisins, Jaubert, Maillard, Nougarède de Fayet, Pelet de la Lozère fils, Redon fils, Vischer de Celles, Zangiacomi (96) . . Enfin onze auditeurs dont le futur Stendhal. Si cet acte est véridique, il en résulte que le Conseil d'Etat n'a pas été convoqué en assemblée générale et que les sections se réunissent pour la première fois depuis la fin de mars. Ceci (95) Il ne fut inséré au Moniteur qu'une partie de ces adhésions, d'après un choix plutôt capricieux qui fit publier, par exemple, celles de Boulay, de Muraire, de Jaubert, voire de Gau et de Dauchy, mais non celles .de Defermon, de Regnaud, de Lacuée, de Réal, etc. (96) AF V 3. Les signatures se suivent sur l'acte un peu au hasard, celles des maîtres des requêtes se mêlant à belles des conseillers d'Etat. Le .Moniteur du 12 avril altère le.. noms : il remplace DeÙlmalle par Desausalle et Giunti par Cirent. On remarquera la signature de Vischer de Celles, si zélé quelques mois plus tôt pour le service de l'Empereur maÏ$ gendre du sénateur Valence et désireux de demeurer Français malsré Il perte de la Belgique, son pays. Il écrivit le 16 avril à Talleyrand en vue de l'obtenir mais sans succès. �éxplÎque d'ailleurs que ne figurent point parmi tes signataires plusieurs conseillers et maîtres des requêtes qui se sont déjà ralliés au gouverneme~t provisoire mais remplissent une fonction administrative individuelle et n'appartiennen't pas aux sections ni même, pour quelques-uns, au service ordinaire. Mais Laumond et Quinette qui se trouvent normalement hors section, et , surtout les maîtres des requêtes en service extraordinaire Maillard et de Castellane n'ont dû venir aux TUileries (surtoUt le dernier) que pour signer l'adhésion collective du Conseil d'Etat. Il a donc sans doute été question de cette démarche entre membres du Conseil mais tous ceux qui assistent' à cette réunion n'en sont pas forcément avertis. Quant aux membres des sections qui ne signent pas cet acte et n'ont pas encore envoyé leur adhésion individuelle, leur absence n'implique pas un refus de ralliement. Plusieurs ne sont pas encore rentrés à Paris ou n'ont pas reçu de convocation, d'autres peuverit avoir été empêchés. En effet, le jour même, Corvetto et Bartolucci écrivent à Talleyrand , qu'ils n'ont pas pris part « à 1'acte d'adhésion fait ce matin par plusieurs membres du Conseil d'Etat» mais qu'ils adhèrent aux actes officiels accomplis depuis le 1er avril (97). " :' 1 De même que la plupart des adhésions antérieures émanant de membres du Conseil à titre individuel, la déclaration collective ne contient aucune parole injurieuse, aucune attaque contre Napoléon et le régime impérial. Ceci n'est pas commun parmi les écrits de ce genre. On n'y trouve pas davantage les adulations exprimées aux souverains étrangers par plusieurs autres corps, notamment par la cour d'appel de Paris et par le conseil de l'Université. L'abdication de l'Empereur ne doit être remise que le 11 avril au soir et publiée que le lendemain, mais sa réalité ne fait plus de doute pour les membres du Conseil d~Etat qui signent la déclaration le 11 avril au matin (98). Même s'ils ne jugent pas plus digne de la différer d'un jour, ils s'honoreraient en ne la faisant pas ,porter expressément sur tous les actes du Sénat et du gouvernement provisoire. Mais on sait que beaucoup ont déjà employé individuellement 'des forlTIules de ce genre. Le 12 et le 13 avril, la liste des partIcIpants à l'adhésion collective du Conseil s'accroît des maîtres des requêtes Bruyère, (97) Leur collègue Appélius qui va, comme eux, cesser d'être Français, écrit le I l avril à Talleyrand pour donner sa démission. Gogel (lui aussi Hollandais), parti le 30 mars de Paris, avait annoncé son ret,o ur à Talleyrand en apprenant le vote sénatorial de 'déchéance. Il ne paraît pas avoir donné son adh~sion et il envoya peu après sa démission au oomte ' d'Artois. (98) Selon Miot (Mémoires, Ire édition, III, p. 371) les membres du Conseil se r~unirent " lorsque l'abdication de l'Empereur en date du I l avril fut connue ... Dégagés par cette .abdication des serments qu'ils avaient prêtés, ils donnèrent leur adhésion aux changements qui yen aient de s'opérer ". En r~alité ils ne pouvaient encore connaître qu'officieusement la ,l'emise très prochaine de l'acte d'abdication. - 94- �Félix, de Bruyn, Janet, Oudon. Ces deux derniers së sont ralliés beaucoup plus tôt et de façon active au gouvernement provisoire. A cette liste s'ajoutent aussi, pendant ces deux jours, soixante auditeurs. Ceux-ci ont du reste été devancés à titre individuel par plusieurs de leurs collègues, même en dehors de ceux qui ont signé le 11 avril la déclaration. Pcrrégaux prônait la restauration des Bourbons dès avant le 1 er avril (99). Rœderer fil s, rentré à Paris le 10 ou le 11 avril, propose de se rendre à Strasbourg, où son père est commissaire extraordinaire « afin d'assurer la reddition de cette place » . Mais Talleyrand décline son concours (100). Le général de Pommereul, conseiller d'Etat, donne son adhésion le 12 avril en arrivant à Paris. Plusieurs anciens conseillers font de même : le ministre Collin de Sussy le 13, à son retour ; le ministre d'Etat Champagny le 12, d'Orléans; Moreau de Saint~ Méry le 12 aussi, « comme conseiller d'Etat » (bien qu'il :lit cessé en 1810 de figurer même sur la liste du service extraordinaire), et les sénateurs retardataires à des dates diverses. Les maîtres des requêtes Hel voët, Préval, d'Hastrel, Nogaret, Merlet '(dont les deux premiers ont seuls figuré au service ordi-naire) adhèrent également au nouveau régime. Ces retards ne résultent sans doute pas tous de scrupules tenant à ce que l'Empereur n'a pas encore abdiqué. Mais telle peut être la raison de quelques-uns ; du moins Lavallette et les maîtres des requêtes de Las Cases, Fain, Lelorgne d'Ideville, qui envoient leur adhésion les 12 et 13 avril, sont sans doute dans ce cas (101). Les membres du Conseil qui remplissaient loin de Paris une fonction stable ou une mission temporaire adoptèrent en général, (99) Selon Marmont, dès la fin de février 1814, son beau-frère Perrégaux, auditeur et chambellan, • s'exprimait très haut sur la nécessité de se débarrasser de Napoléon ... Il parlait du retour des Bourbons comme du Hlut de la France " (MARMONT. Mémoires, VI, pp. 2°.3-2°4). Si c'est exact il est probable que Perrégaux parlait dans le même sens à son belu:père Macdonald. Le comte de Montbel (Ménroires, p. 107) dit tenir de Marmont que celui-ci fut poussé par Perrégaux et Laffitte à prendl'e parti pour le gouvernement provisoire. (100) Rœderer fils avait quitt.é Paris pour Alençon le 30 mars (ave.c la permission de Montalivet, dit-il) et il regagna la capitale quand il apprlt ce qui s'y passait (Derniers combats dlns la Revue hebdomadaire du 24 juillet 1909 p. 439)' L'auditeur Sers s'employa dès les premiers jours auprès du gouvernement provisoire à un travail de bureau. Un autre souspréfet chassé de son poste par l'invasion, l'auditeur J'Jly de Fleury, adhén dès le 6 aVril « aux actes du Sénat et du Gouvernement provisoire relatifs d la déchéance de Napoléon BUOtUlparte II . e101) Lavallette envoya le Il ;\Vril à Talleyrand la lettre suivante : Monseigneur, j'ai l'honneur d'adresser à Votre Altesse sérénissime mon adhésion à tous les actes du gouvernement pfiovisoire. Je suis.. . etc. " . Las Cases dit plus tard à Napoléon qu'après avoir tenté en vain de le rejoindre à Fontainebleau il refusa de signer l'adhésion collective du « - 9S �plus ou moins rapidement, ta même atdtude que ieurs collègues restés ou revenus à Paris. Les dates ne sont 'pas concluantes car les nouvelles leur parvinrent avec des retards variables, souvent imprécises, contradictoires ou inexactes. Plusieurs recevaient même des instructions et du gouvernement provisoire eO t de la Régence (102). ~. Le vice-amiral Ganteaume, grand officier de l'Empire et président de la section de la Marine, se trouvait en qualité de commissaire extraordinaire dans sa Provence natale. Selon Thibaudeau, comme il passait en revue, le 14 avril au matin, la garde nationale de Marseille, il s'avisa, pour la satisfaire, de lui promettre l'abolition des Droits réunis. Dans l'après-midi on apprit l'occupation de Paris, les actes du Sénat et du gouvernement provisoire. Aussitôt l'émeute fut maîtresse de la ville sans rencontrer de résistance et se rua vers la préfecture, acclamant les Bourbons, menaçant Thibaudeau et lui criant :« Viens donc taire de la conscription!». Ganteaume aurait acclamé la royauté à la première sommation (103). Ce qui est certain c'est qu'il céda très vite I l avril (Mémorial de Sainte-Hélène 21-22 novembre 1815. Edition critique, 1 p. 257). Il écrivit le 12 avril à Talleyrand : " Membre du Conseil d'Etat et chambellan de l'Empereur Napoléon. j'en ai rempli tous les devoirs dans mon âme et conscience ; redevenu aujourd'hui maître de moi-même, .,je dépose aux .pieds du r>oi, oomme garantie la plus sûre de mon dévouement et de ma fidélité futurs mon dévouement et ma fidélité passés. » Fain, Lelorgne d'Ideville et l'auditeur Jouanne, qui servaient au cabinet de l'Empereur, envoyèrent le 13 avril une lettre collective de Fontainebleau où ils étaient " retenus par le seul désir de finir honorablement I,e service que nous avons fait jusqu'à ce jour ». Pour q'ue leur absence ne fût pas l'objet d'une « interprétation ,défavorable ", ils exprimaient leur ldhésion pleine et entière, leur soumission au gouvernement et leur fidélité au Roi. {102) Peut-être plusieurs d'entre eux crurent-ils prématurément à l'abdication de l'Empereur. De même qu'on a vu Jourdan l'annoncer à Rlouen dès le 8 .avril par un ordre du jour aux troupes, l' luditeur Galéazzini, e,.:>mmiss aire spécial de police dans cette ville, envoyait le même jour son adhésion en ,disant que ." le Sénat et le Corps législatif ont déclaré la déchéance de Napoléon Bonaparte qui a abdiqué ». (103) THIBAUDEAU. Mémoires, pp. 386-387. " L'amiral voulut leur parler, ils l'interrompirent brusquement, lui portant le poing au visage, et lui crièrent : Trou de Diou. Crida vive km ré ! L'amiral ne se le fit pa., dire deux fais ; il cria et ils défilèrent. En revenant auprès de nous, il en était encore pâle et tremblant de colère : " Ces b... là, dit-il, ont les yeux bors tk la têAe ; ils n'ant rien voulu. entendre et m'ont forcé de crier: Vive le Roi! Si je n'avais pas dit comme eux, je ne sais pa,s ce qu'ils m'aurai!ent fait. JI Quinze mois plus tard, dans cette même ville, une négre'Sse, servante d'Egyptiens que la populace venait de massacrer, se fit percer d'un coup de 'baïonnette et noyer dans le vieux port en réponda~(: « -V ive l'Empereur ! » à la sommation qui avait .,i rapidement persuadé l'amiral Ganteaume. Pour les événements du 14 mars 1814 voir THIBAUDEAU. Mémoires, pp. 382-392 et GAFFAREL. La première Restaur(lUon à Marseille (dlns les Annales des FlWultés de Droit et des Lettres d'Aix. 1905) . 0 0 .0 0 .....; 96 - �aux événements. Ii envoya ie 16 avril son adhésion « entÛre et absolue» à la constitution votée par le Sénat et il aurait même fait arborer le drapeau blanc sur les édifices publics et les navires dès le 1 5 avril, alors qu'il ne pouvait encore connaître les décisions prises à Paris sur cette question du drapeau. Thibaudeau était détesté par tous les royalistes et surtout par la plèbe de Marseille. Ce n'était pas seulement en raison de son vote dans le procès de Louis XVI. Selon un historien marseillais «dans une ville où l'indiscipline, les complaisances, le laisser-aller, f-ont partie des plus fortes traditions locales, son rigorisme et son exactitude devaient singulièrement déplaire » (104). Le préfet donna, dit-il, sa démission à Ganteaume aussitôt après l'arrivée des nouvelles de Paris, le 14 avril, mais il ne put quitter la préfecture assaillie par l'émeute qu'à la faveur d'une diversion. L'amiral lui enjoignit, pour sa propre sûreté, de s'éloigner de Marseille. Thibaudeau sortit de la ville déguisé, pendant la nuit suivante, avec son fils et deux compagnons; il put, non sans peine, franchir le Rhône le 16 avril et gagner ensuite Paris. _ Le conseiller d'Etat CaJfarelli, commissaire extraordinaire à Toulouse, s'y était montré 'd 'une extrême faiblesse vis-à-vis des royalistes même militants, mais ce n'était sans doute pas là complicité voulue. Le 13 avril, bien qu'il connût la formation d'un gouvernement dissident à Paris, il se considérait encore comme le représentant de l'Empereur car il adressait ce jour-là, de Carcassonne, un rapport 'à Montalivet qu'il croyait toujours à Blois. Je n'ai pas trouvé trace d'une adhésion donnée alors par lui au changement de régime. 'Pelet de la Lozère, qui envoyait lui aussi ·le 13 avril, de Montpellier, une lettre au ministre de l'Empereur, écrivit le surlendemain à Talleyrand pour adresser au roi légitime son hommage de respect, de fidélité et 'd'obéissance et adhérer au grand ouvrage entrepris par le gouvernement provisoire pour le bonheur des Français. ,1 Le maître des requêtes Portal, en mission dans le Sud-Ouest, envoya de Loches son adhési9n au gouvernement provisoire le 14 (104) P. MASSON. Marseille et Napoléon dans les Annales de la Faculté des Lettres d'Aix, t. XI, p. 73. En 1813 Thibaudeau avait désigné d'office pour être gardes d'honneur (en les présentant comme des volontaires qui s'étaient empressés de se faire inscrire) des jeunes gens de la noblesse dont plusieurs avaient dépassé l'âge fixé. Un autre, de trop petite taille et partiellement infirll!e, que le préfet avait maintenu malgré les démarches répétées de sa famille, fut réformé après son arrivée au régiment. (Dr LOMIER. Histoire des régiments de gardes d'honneur, ' pp. 129-13°). Quant à l'allégation selon laquelle Thibaudeau songea un instant à se déclarer pour le nouveau gouvernement, M. Gaffarel ne l'a tl'louvée que dans un ouvrage sans aucune valeur historique écrit bien après 1814 par un Marseillais d'une partillité passionnée : [LAUTARD]. Marseille depuis 1789 tusqu'en ,8'5. - ~7 - �âvdl (10S) Son collègue te comte de Bondy, préfet du Rh6ne éhassé de Lyon par l'invasion, avait écrit le 11 avril, de Paris où il s'était empressé de se rendre, disait-il, à la première nouvelle des récents événements afin d'accomplir cette démarche. Il exprimait le désir de consacrer ses faibles moyens au service de l'illustre maison de Bourbon» et comme on ne se hâtait pas de le renvoyer dans sa préfecture, il assurait, le 29 avril, qu'il y avait adouci les rigueurs, résisté à l'oppression, gémi et souPiré avec tous les bons Français. Combien de tels gémissements et soupirs durent alors être rétrospectivement évoqués ! (106). 4( Parmi les auditeurs préfets, sous-préfets, commissaires généraux ou ~péciaux de police, plusieurs se hâtèrent de faire écho aux proclamations venues de Paris. Barante affirme que lui-même ne donna pas suite aux lettres de ses ancien~ collègues Anglès et Mounier qui 1ui demandaient de fait'e se prononcer Nantes et la Loire-Inférieure. Mais il fit publier les nouvelles et les proclamations émanant 'du gouvernement provisoire dès qu'il les reçut par le courrier de Paris et il entraîna dans cette adhésion au moins tacite le général qui commandait le département ma1gré la répugnance de cet' officier (107). Les ralliements rapides ne furent pas seulement le fait d'auditeurs-prétets appartenant comme Barante à l'ancienne noblesse. Selon ses dires Regnier fils, préfet de l'Oise, avait . quitté Beauvais , 1 (105) Selon les Mémoires de Pasquier (III, pp. 175-176), lorsque Portal refusa en 1815 de se rallier à Napoléon, il aéclara à c~ui-ci qu'un an plus tôt il avait repoussé de même les offres du duc d'Angoulême parce. qu'il s'était considéré comme lié à l'Empire par son serment jusqu'à l'abdication. Cependant Portal ne dit rien de ces offres et de ce refus dans ses Mémoires. Il y déclare seulement qu'il ne se raUi!! aux Bourbons qu'après l'abdication. (PORTAL. Mémoires, pp. 9-16). (106) Bondy, cn écrivant le 29 avril à Beugnot, exprimait sa crainte de ne pas être assez connu du comte d'Artois et d'avoir été cal'o mnié .auprès de ce prince. Il énumérait les maux que sa famille anit subis SOUlt la Révolution : c J'ai souffert et espéré jusqu'à l'établissement de l'empire ; quelques mois après sa proclamation, j'entui dans la !llaison, puis lU conseil d'étit et je suis préfet du Rhône depuis quatre ans ... J'ai su me faire estimer et aimer par mon administration paternelle en adoucissant les mesur,es rigoureuses et en ,r ésistant à l'oppression qui accabla t'Ou te la France ; je gémissais avec les bons Français sur le sort de notre patrie et je soupirais après des jours plus heureux... L'Empereur m'a estimé, je le méritais et je n'ai à regretter aucune de mes actions. li (AF V 3 Dossier Intérieur), Le comte d'Artois prescrivit de renvoyer Bondy à Lyon comme préfet. (107) BARANTB. Souvenirs, II, pp. 21-29. L'auteur cite des lettres de son collègue du Maine-et-Loire, l'auditeur Hély d'Oissel. Celui-ci écrit le 9 avril : «Attendons prudemment les événements dont nous ne pOUVions arrê.r la marche li. Mais le surlendemain il annonce que le Domine salvum lac regem a été chanté le 9 avril à la cathédrale d'Angers et il ajoute « qu'il y aurait folie de vouloir soutenir un gouvernement qui n'existe prus, qu'on ne peut trouver nulle part, qui ne transmet plus d'ordres, qui n'a ni troupes ni argent li. �'" le 31 mars a rapproche de l'ennemi. Apprenant à Gisors les événements de Paris, il se hâta de rentrer à Beauvais; comme le conseiller de préfecture nommé préfet provisoire ne voulut pas lui remettre le service, il s'empressa d'aller donner son adhésion à Paris le 9 avril et fut aussitôt rétabli dans sa préfecture. D'autres ralliements furent plus tardifs ; le ton des adhésions et celui des proclamations adressées par les préfets et les souspréfets à leurs administrés varia aussi selon les hommes (108). Mais l'attitude prise, au cours des mois suivants, par le nouveau Gouvernement envers les auditeurs qui occupaient en mars une préfecture semble indiquer que peu d'entre eux tardèrent à se rallier ou prirent à quelque moment une attitude hostile à la restauration de la royauté (109). En dépit des adhésions individuelles ou collectives de ses membres l'existence du Conseil d'Etat sous le nouveau régime n'en était pas moins mise en question. La constitution votée par le Sénat le 6 avril était absolument muette à cet égard. A plus forte raison la composition du Conseil, s'il était conservé, demeurait-elle susceptible de grands changements dans les per_sonnes, notamment quant aux membres qui avalent quitté Paris et se trouvaient visés par l'arrêté du 9 avril. Leur situation n'était pas résolue par leS convocatIons, probablement antérieures à cette date, qui avaient été remises au domicile de plusieurs d'entre eux. Presque tous, en annonçant leur retour, accompli ou (108) L'une des adhésions les plus dignes est celle de l'auditeur Moreau de Saint-Méry, secrétaire général de la préfecture de la Stura, dont le père n'avait pas eu à se louer de l'Empire. Il iécrivait le 19 avril : .. J'ai servi avec fidélité l'Empereur Napoléon pendant treize années -dans divers emplois diplomatiques et administratifs_ Délié aujourd'hui de mes engagements envers lui, je promets le même dévouement à -Sa Majesté Louis XVIII, Roi des Français ... etc. ,. (109) Vingt-cinq auditeurs occupaient en mars 1814 une préfecture dans les départements qui demeurèrent français. Que Camus-Dumartroy ait ou non donné sa démission, un décret du 22 avril déclara l'accepter. Rœderer fils fut remplacé le .ler mai et attribua cette mesure à l'animosité de Talleyrand. Neuf autres furent également écartés les 10, 16 et 18 juin mais parmi eux Abrial (dont le père avait pris part aux votes du Sénat) et Maurice allaient devenir, ainsi que Camus-Dumartroy, maîtres des requêtes le mois suivant. On a vu ci-dessus que Rœdtrer fils et Hély d'Oiss.ei n'avaient guère fait attendre en avril leur adhésion. Basset de Chat~au bourg, préfet de la Vendée, avait rendu publics les actes du Séna.t le I l avril et fait le lendemain une proclamation en faveur des Bourbons. Les cinq autres préfets alors exclus étaient Chaillou, Vanssay, Cahouët, Vi~f ville des Essarts et Bouvier-Dumolart. Ce dernier s'était vu imputer par des royalistes une part de responsabilité dans la bataille de Toulouse : préfet du Tarn-et-Garonne il aurait arrêté ou retardé à Montauban l'émissaire envoyé à Soult par le gouvernement provisoire et l'officier envoyé par les Alliés à WellingtJon. BouvierDumolart le nia et invoqua le .,t émoignage de J'émissaire royaliste lui-même. Pasquier estime que ce préfet « n'a dû reconnaître le gouvernement provisoire qu'à la dernière extrémité ". (Mémoires, II, pp. 340-341). - 99 �projeté, sollicitaient d'~tre reçus par Tal1eyrand. il est douteux que beaucoup aient reçu satisfaction. En écrivant au président du gouvernement provisoire le 12 avril, le premier de Clermont-Ferrand, le second de Vierzon, Regnaud et Lacuée (qui ignoraient sans doute l'arrêté du 9 avril) se considéraient toujours comme en service au Conseil et assuraient qu'ils iraient y remplir leurs fonctions le plus tôt possible (110). Le même jour Réal rentré à 'P aris sollicitait l'autorisation d'occuper sa place à la section de Législation; il protestait de son zèle et de son dévouement (111). Le lendemain ,Defermon demandait à reprendre la présidence de la section des Finances. Tous deux exposaient que s'étant absentés de Paris sur l'ordre du Gouvernement, ils étaient revenus dès la première nouvelle des événements et qu'ils n'avaient pas perdu de temps pour envoyer leur adhésion (112). L'ancien ministre Bigot de Préameneu, rappelant qu'il était conseiller d'Etat à vie, écrivait à Talleyrand le 12 puis le 13 avril pour se faire réintégrer au Conseil. Le maître des requêtes de la Bouillerie demandait le 14 avril son maintien au seevice ordinaire. Sans doute se produisit-il d'autres requêtes analogues. '. ,l Le gouvernement provisoire allait se dessaisir de l'autorité entre les mains du comte d'Artois qui arriva le 12 avril à 'Paris et prit le 'titre de lieutenant général du royaume. Dès le 12, Dubois, se mettant en avant comme porte-parole du Conseil auprès de l'ex-:architrésorier Lebrun qui en avait théoriquement la présidence depuis l'arrêté du 6 avril, lui demanda d'obtenir que ce corps pût présenter ses hommages au .frère du Roi. Le prince reçut en effet, le 16 avril, « les membres composant les sections du Conseil d'Etat» selon la formule employée le lendemain par le Moniteur, mais ceux qui avaient suivi l'Impératrice à Blois furent exclus de cette cérémonie (113). Le plus âgé des (110) « Je me hâte, monseigneur, disait Lacuée, de me rendre à Paris pour concourir aux travaux du Conseil d'Etat, ma santé m'empêchant d'y arriver aussitôt que je l'aurais désiré, mais j'espère racheter par mon zèle les moments que je perds forcément. lt (III) « Dans tous les temps, déclarait Réal, j'ai été ami de l'ordre, ennemi de tous les excès, défenseur de tous les hommes injustement persécutés. Je ne puis être suspect à aucun gouvernement et je dois trouver dans celui-ci des protecteurs. Je lui offre mon expérience, mon zèle, mon dévouement. Il doit -trouver une garantie dans les vingt-deux ans gue j'ai consact'és au service de la patrie dans des circonstances difficiles. lt (112) " Je suis revenu, disait Defermon, aussitôt que j'ai ·eu connaissance des mesures prises pour le salut de la patrie et je me suis ornpress16. de vous faire parvenir mon acte d'adhésion... J'ai la oonscience de n'avoir jamais trahi ma patrie et de l'avoir touj·o urs servie de mon mieux ... n me serait pénible de. quitter le service public comme un homme 'suspect de manquer de bonne volonté. lt (113) Miot s'inqui,é ta de cette exclusion et s'efforça de la faire lever quant à lui-,même : - 100 - �conseillers, Bergon, beau-père du général Dupont qui occupait le ministère de la Guerre, fit un discours très bref et de peu de relief (114). Le comte d'Artois assura « qu'il partageait les sentiments dont MM. les membres des sections du Conseil d'Etat venaient de lui faire hommage " que le Roi et S.A.R. n'avaient lamais douté de leur dévouement et de leur zèle pour le service de ['Etat ,.. Le 19 avril, ce fut à l'ex-conventionnel votant Berlier de haranguer le frère de Louis XVI au nom du Conseil des prises et il en profita pour faire appel à l'union et à un régime libéral (115). Il s'entendit réponçlre en substance, selon le IVloniteur, que le Roi « serait sans doute disposé à tenir compte des services rendus à ['Etat par le conseil des prises ", assurance relative qui ne devait pas être suivie d'effet pour le président. La veille, en présentant au prince la Cour de cassation, Muraire avait retrouvé naturellement le style si souvent employé par lui pour encenser le premier Consul et l'Empereur; il demandait au Roi d'assurer l'indépendance des tribunaux « et surtout ['ordre naturel et jamais interverti des juridictions» c'est-à-dire une protection absolue de la compétence judiciaire. « )'~crivis le 18 avril à M. de Talleyrand, mais il ne me répondit pas. JO CM/OT. Mémoires Ire édition, III, pp. 371-372). C'est peut-être de cette cérémonie que parle Madame de Chastena.y (Mémoires, II, p. 343) quand elle raconte qu'au moment où Ré:ll allait se rendr,e à une réunion du Conseil avec des rubans blancs à son épée et à son chapeau " il reçut un contre-ordre imprévu JO. ( 1 .I 4) Monseigneur, Le Conseil d'Etat se félicite de voir le retOUr de V.A.R. dans la Clpit ale et le palais de ses pères. « Enfin les fils de Saint Louis et de Henri IV nous sont rendus. Nos cœurs sont au Roi et à son auguste famille, et nos pen&ées, n')tre zèle, notre dévouement lui appartiennent. « Nos désirs, Monseigneur, sont d'être utiles au souverain et à la patrie, de voir se cicatriser les plaies de ia Fonce redevenue enfin Jq patrie commune du chef de l'état et des sujets, et de contempler notre monarque heureux par le bonheur de son peuple " (Moniteur du 17 avril). « (IlS) Monseigneur, « La p~ix de l'Europe va bientôt marquer le terf!1e de nos trl~lUX, et cette paix des nations trouvera les Franç:lÏs en p:ux avec eux-memes. « Plus de divisions, a dit V.AR. ; non, Monseigneur, il ne saurait y en avoir sous un gouvernement qui veut lui-même que tous les p':>uvoirs publics soient sagement réglés et les droits individuels suffisamment garantis. « Sous de tels auspices, la patrie va renaître, et sous une ldministration paternelle, la France épuisée recouvrera la force et le ·bonheur. « Que Monsieur reçoive avec bonté les vœux et les hommages du conseil des · prises : les membres qui le composent n'ont pas hngtemps sans doute à servir le Roi, votre auguste frère, dans des ftonctiQns que la guerre seule rendait nécessaires, mais ils s'estiment heureux d'être encore revêtus d'un caractère qui leur permet de déposer l'exp~ession de leurs sentiments dans le sein d'un prince digne descendant du grand et bon Henri. JO (Moniteur du 20 avril). 101 �Mais tous les conseillers tenus à l'écart lors de la présentation au comte d'Artois ne se résignaient pas à cette exclusion et 'Defermon tenta de recouvrer la situation de porte-parole du Conseil qu'il avait détenue sous l'Empire. Il obtint que ce corps serait reçu le 26 avril par le duc de Berry nouvellement arrivé, convoqua pour cette cérémonie les membres qui, comme lui-même, avaient suivi l'Impératrice à 'Blois, et prononça un discours dans le même style médiocre qui lui avait servi jagis pour haranguer Napoléon (116). Le prince répondit par quelques phrases aussi banales. Mais, comme Defermon chargeait Locré de faire insérer le tout au Aloniteur, le secrétaire général s'empressa de prévenir Vitrolles, pour que celui-ci pût empêcher cette publication du discours prononcé par un homme qui, en dépit de ses efforts, demeurait suspect (117). Le Moniteur ne mentionna du reste aucunement cette cérémonie qui semble bien avoir été la dernière manifestation collective à laquelle se livra le Conseil d'Etat impérial. Quelques adhésions individuelles au nouveau régime arrivèrent encore, provenant de conseillers restés éloignés de la France. La dernière lettre insérée au Moniteur (27 avril) est celle de Chauvelin, intendant général de Catalogne, qui venait de rentrer à Paris. Le général Mathieu Dumas, prisonnier de guerre en Autriche, envoya son adhésion, de Vienne, le 14 mai. Le nom(116) « Monseigneur, c La paix si nécessaire à la France et ~ l'Europe signlle le retour de Votre Altesse Royale parmi nous, La magnanimité du Roi, les témoignages de bonté et de bienveillance de votre auguste pèr,e et de Votre Altesse Royale nous donnent l'espoir de l'avenir le plus heureux ! Aussi tous les Français éprouvent-ils le besoin de se rendre dignes de si grands bienfaits par leur amour et leur reconnlissance. . " Animés, Monseigneur, de ces mêmes sentiments, les membres du Conseil d'Etat mettront leur bonheur à prouver à leurs Souverains légitimes et leur fidélité et leur dévouement. " (117) Lettre de Locré du 26 avril 1814. Le destinataire appelé pu lui " Monsieur le Baron " ne peut être qu~ Vitrolles, qui remplissait alors les fonctions de secrétaire d'Etat. " Je crois devoir vous prévenir de ce qui s'est passé ce matin et de ce qui se passe encore en ce moment. Il paraît que M, Defumon (cl obtenu que les membres du Conseil d'Etat eussent l'honneur d'être admis auprès de S.A.R. Monseigneur le duc de 13erry. Mais, sachant que si j'étais chargé de la convocation, je n'appellerais plS les membr,es qui sont suspendus, il a pris le parti de la faire lui-même et, vers les une heure, j'ai reçu le billet ci-joint, ce qui n'a pas hissé de m'étonner. [DefermOft annonce la cérémonie de l'après-midi à LacTé, l'invite à s'y re"dre et le prie de faire porter de suite plusieurs lettres, sans doute des C01WOcations J. Maintenant, voilà M. Defermon qui envoye dans mes bure lUX le discours qu'il a prononcé. Il demande qu'on en fasse une copie pour être' envoyée ce soir au Moniteur. Son n'Ûm figure en tête. Mes empl,oyés m'en ont référé, je leur ai répondu qu'ils pouvaient faire la copie mais qu"ils l'envoyassent à M. Defermon et non point au M,oniteur, me réservant de prévenir Votre Excellence, afin qu'elle puisse arrêter l'insertion dans le cas où elle la trouverait déplacée. " (AF V 3 Dossier Conseil d'Etl.t), La lettre porte en marge : point de répolf'.se. IO~ -- �bre des conseillers et maîtres des requêtes qui s'abstinrent d'une telle démarche fut certainement infime d'après ce qui résulte et des ralliements exprès et des emplois conservés ou reçus au début de la première Restauration. Pour les conseillers et les maîtres des requêtes qui avaient appartenu au service ordinaire et qui demeurèrent français en 1814, ce nombre s'élève à six tout au plus (118). Bref, à la fin d'avril 1814, sauf de rarISSImes et incertaines exceptions, tous les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes (ainsi que bon nombre d'auditeurs) ont adhéré en termes plus ou moins chaleureux à la restauration de la royauté que, sans doute, la plupart voient et souhaitent conforme aux principes de la constitution votée le 6 avril par le Sénat et accueillante au haut personnel de l'Empire. L'ancien conventionnel régicide Berlier, le principal champion des principes révolutionnaires au sein du Conseil, jadis ouvertement contraire à l'établissement 'de la monarchie it:npériale, a été, comme président du Conseil des prises, l'un des premiers conseillers d'Etat à reconnaître le changement de régime, sans réussir cependant à devancer Merlin. Plusieurs de ceux qui, par ordre, ont suivi la Régence à Blois en sont à s'excuser de ne pas avoir déserté assez tôt la cause de l'Empire, à s'efforcer sans grand succès de se le faire pardonner et Réal lui-même est de ce nombre. S'ils se sont presque tous abstenus de paroles injurieuses pour Napoléon, beaucoup n'ont pas ménagé la louange au gouvernement provisoire, émanation pure et simple de la trahison dans tous les domaines. Ainsi disparaît alors le Conseil d'Etat napoléonien, en s'efforçant vainement de survivre au régime qui l'a créé et lui a fait une situation si haute. Quelques-uns de ses membres mis à part, il ne se couvre pas de l'opprobre où s'achèvent les ternes existences du Sénat et du Corps législatif et il montre aussi plus de dignité que la Cour de cassation et que divers autres collègès judiciaires ou administratifs. Cependant il ne finit pas en beauté ni en grandeur, c'est-à-dire dans la fermeté, le respect de soi-même et la fierté. - (1 18) Il semble bien que Thibaudeau ne donna pas une Idhésion qu'il devait juger sans utilité. De même Meneval qui accompagna Marie-Louise à Vienne. Le doute n'existe que pour Caffarelli (qui figure parmi les conseillers honoraires nommés le 5 juillet 1814), le général Bourcier (qui reçut un emploi militaire en janvier 1815), les maîtres des requêtes Coquebert de Montbret et Lacuée. Quant au général Andréossl' ambassadeur à Constantinople, la distance ne permettait pas qu'il donnat son adhésion avant un ' ou deux mois. �II -r PREMIÈRE RESTAURATION Dès le mois d'avril 1814 des conseillers d'Etat et des maîtres des requêtes reçurent des fonctions à caractère politique. Le comte d'Ar"tois décida, le 22 avril, d'envoyer dans chaque division militaire comprise dans le territoire de l'ancienne France un commissaire extraordinaire qui serait chargé d'établir l'autorité du nouveau gouvernement, de le renseigner, d'assurer l'exécution de ses actes, etc. Sur vingt-deux commissaires, dix furent des maréchaux, des généraux ou des fonctionnaires civils de l'Empire, dont les conseillers Bégouen et Otto et le maître des requêtes Gilbert de Voisins (1). Le 13 mai Louis XVIII désigna ses minIstres. Malouet conserva, malgré ses soixante-quatorze ans, le portefeuille de la Marine. Le baron Louis garda celui des Finances ; il se montra énergique et habile, non sans exagérer, comme le remarque Thibaudeau, la gravité de la situation léguée par l'Empire « pour s'attribuer la gloire de la guérir». Henrion de Pansey fut remplacé par le chancelier Dambray au ministère de la Justice et Talleyrand reçut celui -des Affaires étrangères où Laforest n'avait guère .été qu'un figurant à sa dévotion. Beugnot espérait peut-être demeurer ministre de l'Intérieur mais, croit-il, sa façon de travailler avec Louis XVIII avait fatigué le Roi. Les purs royalistes ne jugeaient sans doute pas son nom assez brillant ni ses principes assez sûrs pour un ministère de premier plan (1) Celui-ci, ancien soldat _ de Condé, dut se rendre en Vendéê où ses efforts pour calmer les esprits eurent peu de succès et lui attirèrent les attaques des royalistes. - -1 °4 - �dont relevaient le choix et la direction des préfets ; il parut nécessaire d'y placer non un néophyte mais un défenseur éprouvé de la légitimité, fût-il étranger à l'administration. Bref ce ministère fut confié à l'abbé de Montesquiou, membre de l'ex-gouvernement 'provisoire, c'est-à-dire selon Beugnot, à «un homme pourvu d'un grand nom, de l'extérieur le plus aimable, et de la plus complète ignorance des affaires ,. aussi Dieu sait comment il les a laissé conduire!» (2). · ~ ," Cette même ordonnance du 16 mai pourvut d'ailleurs Beugnot d'un autre poste au caractère politique marqué, poste moins élevé mais aussi indépendant et, en ce moment, aussi important qu'un minis'tère : la direction générale de la police du royaume qui réunit les anciennes attributions du ministère de la Police et celles de la préfecture de police. Beugnot eut ainsi auprès du Roi et à la cour les mêmes prérogatives que les ministres et prit rang immédiatement après eux. Il eut autorité sur les préfets pour les matières de sa compétence, ce qui lui permit de ne pas attendre la rédaction de ses Mémoires pour manifester son animosité envers l'abbé de Montesquiou; les querelles entre eux ne furent pas rares. Beugnot devi~t en outre l'un des commissaires du Roi pour la préparation de la Charte - et il joua comme tel un rôle important, du reste amplifié dans ses Mémoires. Il eut ainsi l'occasion de montrer autant de zèle gouvernemental que jadis sous le Co,nsulat (3). Son evolution fut encore plus sensible vis-à-vis de la religion et on sait quelles critiques souleva son ordonnance du 7 juin 1814 qui interdisait en principe de travailler, d'ouvrir boutique, etc. le dimanche (1) Selon Beugnot, une personne le cita devant la marquise de Simiane, amie de l'abbé de Montesquiou, comme apte à être ministre de l'Intérieur et vanta sa capacité, mais la marquise, scandalisée, répliqua : « Il ne s'agit pas de cela ; c'était bon du temps de Bonaparte ; aujourd'hui, il faut mettre dans les ministères des gens de qualité et qui ont à leurs ordres de bons travailleurs qui font les affaires, ce qu'on appelle des bouleux. " (BEUGNOT, Mémoù'es, 3me édition, p. 480). Peut-être aussi parut-il convenable que dans le premier ministère du Roi très-chrétien l'ancien ordre du clergé ne fût pas représenté uniquement par Talleyrand et Louis, (3) Dans un rapport au Roi, Beugnot écrivait, pour soutenir qu'il ne fallait pas publier la Charte en h communiquant aux assemblées prim 'lires ou à l'un des corps politiques de l'Empire : « Le roi veut être roi de France, c'est-à-dire successeur de Saint Louis, d'Henri IV et de Louis XIV ; il ne veut pas être roi de Ja Révolutioojl1. c'est à dire venir après des hommes que je n'ose pas nommer, " Il les nommait cependant en sa première rédaction : Bonaparte, Barras et Reubell. « Je ne puis trop le répéter, disait-il encore, J'autorité ('loyale est P')1'ulaire en France, dans le moment où je parle ; tout le monde est las d'etre gouverné par la métaphysique. On veut de la religion, on veut du ('loi ; ont veut une prompte restauration de l'ordre intérieur et plus de débats politiques... " (P. Simon. L'élaboration de la Charte constitutionnelle de 1814. pp. 107-108). �sous peine d'amendes allant jusqu'à 100 'francs, 300 francs, 500 francs suivant les cas. Le 16 mai, Pasquier obtint la direction générale des Pontset-Chaussées et Bérenger celle des Contributions indirectes dans laquelle se fondirent les anciennes directions des Droits réunis et des Douanes. D'Hauterive, La Besnardière, Duchâtel, Bergon, Laumond, les ex-maîtres qes requêtes Mounier, de la Bouillerie, Pelet fils, de Laborde-Méréville, Bruyères, Gasson, Champy, de Belleville, Fiévée conservèrent leurs fonctions administratives antérieures. Les conseillers et maîtres des requêtes qui appartenaient aux tribunaux judiciaires en demeurèrent membres, du moins provisoirement. D'autres, qui faisaient partie de l'armée, de la marine ou de l'administration militaire, reçurent dès le mois de mai de nouvelles fonctions individuelles ou entrèrent en des organismes consultatifs nouvellement créés. Ainsi Préval devint chef d'état-major (et l'un des inspecteurs généraux) d~ la gendarmerie tandis qu'Allent fut chef d'état-major de la garde nationale de Paris et en outre (depuis le 9 juin) de toutes celle~ du royaume avec rang de lieutenant général. Il était major (lieutenant-colonel) du génie six mois plus tôt. Mais les missions temporaires et les fonctions permanentes reçues ou conservées par des membres du Conseil d'Etat impérial laissaient entière la question de l'avenir réservé au corps lui-même. Créé par la constitution du 22 frimaire au VIII, devait-il disparaître entièrement avec elle et sans délai ? Devait-il au contraire être maintenu, avec ses attributions, sa structure, son personnel antérieurs sauf modifications éventuelles sur des points de détail et renouvellement partiel des hommes ? " L'attitude du gouvernement provisoire fut peu favorable au Conseil d'Etat. Selon Vitrolles, Talleyrand lui était très hostile et allait jusqu'à le considérer comme inutile désormais (4). Les faits correspondirent du moins à ces allégations car, en dépit de ce que semblait annoncer le gouvernement provisoire le (4) VITROLLES, II, pp. 97-99 : « Pendant la courte durée de son gouvernement provlSlOlre, les séances de ce conseil avaient été suspendues et son existence mise ~n doute. On avait voulu tellement l'annuler que les expéditions de ses actes, nécessaires aux affaires particulières, avaient été remises à la secrétairerie d'Etat. J e jugeais autrement cette institution, composée des hommes les plus capables et les plus exercés à la conduite des affaires.. . Ses membres se rattachaiept franchement à nous comme tout le monde et leurs princip.cs les disposaient à soutenir l'autorité. JO « ... Mais M. de Talleyrand s'y entêtait. Suivant lui, toutes les attributions importantes, celles du grand conseil de l'ancien temps, pouvaient être remises à la cour de cassation, et pour le reste, ils étaient entièrement inutiles. Voyez, me disait-il un jour, vous n'avez qu'une chose à faire pour hie" servir le Roi, c'est 1mB ordonnance. Article u"ique: Considérant qu'il n'y a plus de biens nationaux, le Conseil d'Etat est et demeur.e - l06 �6 avril, le Conseil ne fut jamais réuni officiellement en assembléè plénière et ses sections seules continuèrent peut-être à ~préparer des rapports et des projets. Le 16 avril, on l'a vu, il fut présenté au comte d'Artois mais, tout en r,?produisant le discours dans lequel Bergon déclarait exprimer les sentiments 'éprouvés par «. le Conseil d'Etat », le Moniteur du 17 ne visait direc,t ement que « les membres composant les sections du Conseil d'Etat ~ et il faisait répondre le frère du Roi à «At/M. les membres des sections du Conseil d'Etat ». Le même jour, 16 avril, fut créé un conseil d'Etat provisoire qui comprit les cinq membres du gouvernement provisoire, les nlaréchaux Moncey et Oudinot, le général Dessolles. Vitrolles remplit les fonctions de secrétaire. C'est ce conseil que visent les décisions postérieures dont le préambule contient la formule Le Conseil d'Etat entendu (5). Au début de mai Henl'ion de Pansey informa Louis XVIII que cent-cinquante affaires contentieuses environ (dont vingt à vingt-cinq intéressaient le Trésor) se trouvaient pendantes devant le Conseil d'Etat impérial. Il propo'sait d'instituer un Conseil contentieux provisoire qui réunirait sous sa présidence quatre conseillers d'Etat et six maitr., des requêtes et prononcerait définitivement en 'ces matières, sauf que les affaires importantes qui intéressaient , l'ordre public seraient soumises au Roi. Ce projet paraît n'avoir été suivi d'aucun effet (6). Les membres du Conseil d'Etat impérial ne semblent pas avoir été présentés en corps à Louis XVIII qui reçut cependant des fonctionnaires de rang bien moins élevé, les juges de paix de Paris, une députation des bureaux de bienfaisance, etc. Il reçut les avocats aux Conseils mais non le corps qui était leur raison d'être (7). supprimé. Après cela vous ferez tout ce que vous voudrez ; vous rétablirez même les jésuites si cela vous plaît. « Je ne me contentai pas de ces bluettes de bel esprit ; je soutins l'existence du conseil d'Etat qui était menacé, en le faisant admettre en corps aux présentations, aux solennités publiques. ,. Il semble cependant que le Conseil en corps n'ait été présenté qu'au comte d'Artois et au duc de 'Berry. (S) Plusieurs d'entre elles revêtent une forme insolite. Quatre décisions . réglementaires rendues les 13 et 19 juin figurent au Bulletin tles Lois sous le titre d'Arrêt du Conseil d'Etat du Roi et se terminent par la vieille formule Fait eft Conseil d'Etat du Roi, Sa Maie-sté y étlmt .. . Trois d'entre elles contiennent en outre dane; leur préambule les mots : ...le Roi, étant en son Conseil... Selon Vitrolles c'est Henrion de Pansey qui fit employer le titre Arrêt du Conseil. (VITROLLES. II, p. SI, note 1). (6) AF V 3. Dossier Conseil d'Etat. (7) Le Moniteur relate la ,présence de députations du Sénat, du Corps législatif, des cours judiciaires ,e t de divers autres corps et auprès du Roi à Saint-Ouen le 3 mai, avant son entrée à Paris, et 'lors du service solennel ~lébré le 1 .... mai à l'intention de Louis XVl, de LQuis XVII, de �Le Conseil d'Etat se trouvait d'ailleurs en butte à des attaques, notamment dans le livre de l'ancien consul général Pichon, De l'état de la France sous la domination de Napoléon Bonaparte, l'un de ces libelles passionnés qui affluèrent alors. En cette diatribe outrée et souvent de mauvaise foi, l'auteur demandait la suppression du Conseil d'Etat auquel il imputait, entre autres griefs, d'avoir été pratiquement asservi aux ministres (8). Au même moment dans une brochure moins dénigrante et non destinée au public, intitulée Du Conseil d'Etat, le secrétaire de la commission du contentieux Hochet critiquait au contraire l'indépendance dont avait joui le Conseil, en droit et . en fait, vis-à-vis des ministres et il proposait de le remplacer par des commissions consultatives p.1acées a~près d'eux. Encore que Beugnot fût l'un de ses principaux rédacteurs, la Charte, qe même que les travaux préparatoires, demeura muette quant au Conseil d'Etat. Le rôle, l'organisation et même l'existence de celui-ci se trouvaient donc en question (9). Cependant, ni dans sa lettre, ni sans doute dans la pensée de ses auteurs, la Charte n'établissait le régime parlementaire. Elle attribuait au Roi l'initiative exclusive des lois et un pouvoir réglementaire considérable ; son silence laissa subsister la juridiction administrative ; la garantie des agents du Gouvernement demeura elle-même en vigueur bien qu'établie par la Constitution de l'an .,. Marie-Antoinette et de Madame Elisabeth mais il ne mentionne aucunement le Conseil d'Etat . Selon Las Cases (Mémorial... ler-4 novembre 1815. Edition critique l p. 214) le Conseil aurait sollicité l'autorisation d'envoyer une députation à Compiègne au-devant du Roi mais le comte d'Artois lui aurait répondu que ses membres ne pourraient, être reçus qu'individuellement. (8) Pichon avait été destitué de ses fonctions de oonsul aux Etats-Unis par un décret du 7 octobre 1807 rendu conformément à l'avis du Oonseil d'Etat et il en voulait au Conseil autant qu'à Napoléon. Aussi, ~out en négligeant de dire si les fonctions de conseiller d'Etat, qu'il avait accept6es du roi Jérôme, étaient plus relevées à Cassel qu'à Paris, il assurait que le maintien d'un corps qui avait été l'instrument le plus actif de la tyrannie serait un obstacle à la liberté publique et à la constitution de tout 8'0uvernement. Il publia en août 1814 une seconde édition « considérablemilnl augmentée JI , notamment quant aux attaques contre le Conseil d'Etat qui y occupent trente pages. Une ordonnance royale du I I octobre 1814 annula le décret du 7 octobre 1807 et autorisa la liquidation et le paiement des traites tirées jadis par Pichon pour le service de la m'1rine et mises à sa charge sous l'Empire. Pichon devint maître des requêtes en août 1815 et fut promu conseiller d'Etat en 1820 ; ce ne fut sans doute pas pour avoir montré à l'enoontre des projets ministériels la hardiesse qui avait fait défaut, selon lui, avant 1814. (9) A l'auditeur Harel qui demandait à être compris dans le personnel futur du S:;onseil d'Etat, Vitrolles, secrétaire d'Etat, répondait le 8 mai : Il j'ig.1UJre quelle détermination S.M. prendra relativement à MM. les auditeurs et au Conseil d'Etat lui-même Il. Le 14 juin il répondait à une demande analogue que le Roi n'avait « encore pris aucune détermination .relative à l'organisation du Conseil d'Etat ". AF'" V l, pp. 21-21 et Ill). 108 - �VIii et non consacrée par ia èharte. (}exlstence du éonseil d'État se justifiait donc autant que sous l'Empire et, dès la fin de juin, il fut institué un corps portant ce nom. Mais la situation qui devait lui être faite ne parut pas appeler sa consécration par la Charte ou même par la loi. Une simple ordonnance royale sembla suffisante pour créer cet organisme et pour le régir ; ceci facilita les attaques dont il fut plus tard l'objet et les efforts qui tendirent à sa suppression. Cette ordonnance fut signée par Louis XVIII le 29 juin 1814, les nominations eurent lieu le 5 juillet et la première séance le 3 août seulement. Le Roi y reçut le serment des membres du Conseil. Il ne se mit pas plus en frais d'éloquence et d'originalité que dans les réponses faites par lui depuis son retour à de nombreux corps et députations (10). Mais, après sa courte allocution, le chancelier Dambray parla plus longuement et il exprima ses vues propres ·o u celles du Gouvernement sur le rôle futur du Conseil d'Etat. Ce magistrat de l'ancien Parlement de Paris, resté depuis vingt-cinq ans éloigné des fonctions publiques, fort attaché aux institutions d'autrefois, était sans doute en grande partie l'auteur de l'ordonnance du 29 juin dont S911 discours forme le cqmmentaire et le complément. Les principes qui se dégagent de ces deux textes sont sensiblement différents de ceux qui avaient régi le fonctionnement du Conseil d'Etat consulaire et impérial. · .~ ... ..' ". Ce dernier a été pendant quatorze ans l'auxiliaire d'un chef d'Etat prodigieusement dynamique, actif, laborieux, volontaire, qui tenait à décider lui-même sur toutes les questions administratives importantes et s'intéressait en outre à la législation civile et pénale, du moins en tout ce qui n'était pas de pure technique juridique. L'une des principales tâches du Conseil consistait alors à émettre des avis et au besoin des critiques, même vives, sur les projets des ministres et de leurs bureaux, voire à leur opposer souvent des projets différents, pour que le chef 4u Gouvernement pût peser les raisons respectives et se faire une idée propre. Or un tel homme se trouve remplacé par un roi impotent, n'ayant ni le goût ni l'habitude du travail soutenu, plus versé dans la poésie latine que dans aucune des questions posées par le gouvernement d'une nation, porté à se décharger sur autrui de toutes les parties ardues de sa tâche. Encore qu'il en soit, dit-il, à la dix-neuvième année de son règne, Louis XVIII ignore presque tout des lois et ,de l'admi- (10) " Messieurs, j'ai voulu réunir tous les membres de mon pour recevoir moi-même leur serment et donner plus de solennité à rémonie religieuse qui vous attache à mon service et à celui dè e Redoublez donc de zèle, Messieurs, joignez vos efforts aux je compte sur vos lumières et sur votre expérience pour m'aider à mes peuples heureux. 1> (Mionitlmr du .. aollt). conseil la cél'Etat. miens, rendre �nÎstratÎon, ne. s;y intéresse d'aitIeurs guère et entend bien borner, sauf de très rares exceptions, son activité en ces domaines à des signatures. Il tient à conserver dans les questions proprement politiques un pouvoir effectif ?e veto, quitte à subir l'influence d'un Blacas puis d'un Decazes, mais il est tout disposé à laisser faire ses ministres en ce qui concerne l'administration, le contentieux et même la plupart des objets de l'activité législative. Ainsi le gouvernement effectif du souverain disparaît. L'autorité , administrative suprême se divise pratiquement entre les divers ministres dont chacun sera, pour une grande partie des affaires, maître exclusif ~en son département. Quant aux questions d'un intérêt plus général ou plus nettement politique, l'exercice habituel du pouvoir gouvernemental passe à l'ensemble des ministres, qu'ils soient ou non réellement dirigés par l'un d'entre eux. C'est là dès 1814 un très grand changement dans le régime constitutionnel effectif. C'en est un aussi quant à la situation du Conseil d'Etat. , " L'ordonnance du 29 juin 1814 vise à faire revivre quelques traits ou du moins quelques formules de l'Ancien Régime. Selon son préambule, elle réalise une simple adaptation de l'ex-conseil du Roi aux circonstances nouvelles, ce qui est d'ailleurs , inexact (11). L'esprit traditionnaliste se manifeste aussi dans l'emploi partiel de termes anciens, Conseil d'en haut, Conseil privé ou des parties, et dans la faculté que se réserve le souverain (mais dont il n'usera pas) de créer des conseillers d'Etat d'église et des conseillers d'Etat d'épée. Le Conseil du Roi comprend: les princes, le chancelier, les ministres secrétaires d'Etat (c'est-à-dire chargés d'un département), les ministres d'Etat, des conseillers d'Etat, des maîtres des requêtes. Mais tout ce personnel forme plusieurs organismes distincts : ff « Le Conseil d'en-haut ou des ministres, actuellement existant Le Conseil privé ou des parties qui prendra le titre de Conseil d'Etat Il (12). (11) c Notre intention étant de compléter incessamment l'organisation de notre Conseil, nous nous sommes fait représenter les règlements faits par les rois nos prédécesseurs sur cette matière, et nous avons reoonnu qu'il serait difficile d'arriver à un meilleur système ; que néanmoins il y aurait de l'avantage à le simplifier, et qu'on ne peut se dispenser de le mettre en harmonie avec les changements survenus dans la forme du Gouvernement et dans les habitudes de nos peuples, " (12) Sur l'organisation et la composiüon du Conseil d'Etat on trouve quelques allégations dans PASQUIER. Mémoires, III, pp. 12-19. Selon cette source les termes Conseil privé et Conseil des parties étaient dus au chancelier Dambray qui aur~it nourri en secret l'intention de faire attribuer au Conseil la connaissance de., pourvois en cassation comme SùU8 l' Ancien R~gime. - 110 - �Le éonseil d'en-haut, que PAlmanach royal 1814-1815 appelle seulement Conseil des ministres, est composé des princes de la famille royale, du chancelier de France « et de ceux · de nos ministres secrétaires d'Etat, de nos ministres d'Etat et des conseillers d'Etat qu'il nous plaira de faire appeler pour chaque sétmce ». Tout ceci l'assimile au Conseil d'en-haut ayant existé sous l'ancien régime mais il dépend du Roi de le transformer en un véritable conseil des ministres par la façon de le com· poser et par l'invitation faite aux princes de s'abstenir. Ce conseil ressemble encore à son prédécesseur du XVlIIme siècle en ce qu'il doit être présidé par le Roi. En droit toute question rentrant dans l'activité gouvernementale ou dans le domaine législatif peut lui être soumise mais aucune ne l'est obligatoirement (13). \ . Le Conseil d'Etat proprement dit, dans le sein duquel existent cinq comités spécialisés, comprend les ministres secrétaires d'Etat, des conseillers et des maîtres des requêtes. Les auditeurs ont disparu, peut-être parce que l'Ancien Régime ne les connaissait pas. _ Les conseillers se divisent en trois catégories. Ceux du ~'er vice ordinaire, dont le nombre est limité à vïngt-cinq, sqnt l'élément essentiel du Conseil et ils y possèdent seuls, .e n principe, voix délibérative. Encore que l'ordonnance soit muette sur ce point, ils peuvent remplir en outre individuellement des fonctions administratives ou judiciaires. Ces dernières tâches sont la raison d'être des conseillers en service extraordinaire mais ceux d'entre eux qui occupent un poste de directeur général dans un ministère peuvent, à la demande du ministre intéressé, sièger avec voix délibérative dans les « conseils et comîtés attachés au département duquel ils dépendent» et ils entrent ~ de droit,. au service ordinaire s'ils quittent leur direction (Art. 13). Enfin les conseillers d'Etat honoraires ne détiennent qu'un titre mais six, au plus, peuvent être appelés à siéger dans les formations du Conseil. Les maîtres des requêtes sont divisés en trois catégories. Le service ordinaire en comprend au plus cinquante, dont le rôle est en principe d'instruire les questions et de faire les rapports ; ils ont voix délibérative pour les affaires dont ils sont rapporteurs. Eux aussi peuvent pratiquement cumuler avec le service du Conseil des tâches individuelles dans l'administration (13) Ce Conseil « délibèrera en notre présence, sur les matières de haute administration, sur la législation administrative, sur tout ce qui tient à la police générale, à la sûreté du trône et du royaume et au maintien de l'autorité royale. « Nous pourrons y ~voquel" les affaires du oontentieux de l'administration qui se lieraient à de'.! vues d'intérêt général. • ---- III - �ou dans les tribunaux. tes maîtres des requêtes soit honoraires soit surnuméraires sont réduits à un titre mais douze, au plus, peuvent être attachés à des formations du Conseil ; en fait les premiers vont être presque tous choisis parmi des fonctionnaires de rang élevé tandis que les surnuméraires seront surtout des jeunes gens ; cette dernière catégorie évoque ainsi à quelques égards les auditeurs de l'Empire, parmi lesquels elle se recrutera en 1814 pour la plus grande partie. Peut-être l'existence de ces membres honoraires ou surnu· méraires et la faculté de les appeler à siéger réellement dans les formations du Conseil visent-elles, du moins en partie, à mettre en réserve d'anciens membres du Conseil d'Etat impérial dont le ralliement ne paraît pas encore assez sûr (ou, quant aux maîtres des requêtes surnuméraires, la capacité assez établie) pour qu'on les place d'ores et déjà dans le service ordinaire. Les nominations faites le 5 juillet rendent cette hypothèse plausible. Le silence de l'ordonnance du 29 juin suffit à établir l'amovibilité absolue pour tout le personnel du Conseil. Aussi l'article qui vise le passage des directeurs généraux au service ordinaire n'a-t-il qu'une portée relative. Il n'est plus prévu de conseillers à vie, fût-ce uniquement quant à la conservation du titre. Le Conseil -d'Etat se divise en cinq comités ; un conseiller ou un maître des requêtes peut d'ailleurs appartenir simultanément à plusieurs (14). Le comité de Législation prépare tOitS les projets de loi et de règlement sur toutes matières civiles, criminelles et ecclésiastiques». Chacun des comités de l'Intérieur, des Finances, du Commerce remplit le même rôle pour les matières qui rentrent dans sa spécialité et rédige en outre des projets de décision à portée individuelle ou d'intérêt local. Le comité contentieux connaît des litiges et recours relevant de la juridiction du Roi en Conseil d'Etat (y compris les conflits d'attribution) et des demandes qui tendent à obtenir l'autorisation de poursuivre un agent du Gouvernement (15). Le chancelier peut prescrire la réunion de plusieurs comités sur la demande des ministres intéressés. 4( (14) En fait ce cumul fut presque sans exemple pendant la Restauration. L'Almanach royal 1814-1815 le réduit à deux cas cernent Henrion de Pansey et un autr-e conseiller d'Etat. Le faisait partie du comité de Législation, le second du comité ' des et tous deux en outre du comité contentieux.- première qui conpremier Finances (.1 s) Cette dernière tâche n'incombait pas à la commission du contentieux sous l'Empire. L'ordonnance du 9 janvier 181S ajoute aux attributions de ce comité l'instruction des affaires de prises maritimes non enc,ore jugées lors de la disparition du Conseil des prises, qui eut lieu le 1 er n.>vembre 1814. - lU - �Même en deh"ors du fait qu'elles sont fixées par une simple ordonnance facile à modifier, les attributions du Conseil d'Etat en corps se trouvent nettement amoindries. Aucune question, selon l'ordonnance du 29 juin, ne lui est obligatoirement soumise; le Roi peut préférer consulter le Conseil d'en-h~ut, même en matière contentieuse puisqu'il lui appartient d'apprécier si l'objet d'un recours se lie à « des vues d'intérêt général ». En dépit des formules contradictoires de l'ordonnance il peut même, fût-ce en matière de lois, ne consulter aucun de ces deux conseils (16). Ces contradictions dans le texte applicable sont en effet éclaircies par le discours du chancelier à la séance royale du 3 août. Après avoir déclaré que le rôle essentiel du Conseil d'Etat, dont il est désormais le véritable chef, est de fournir des conseils sages et vertueux au Roi, mais sur les détails (17), et d'éclairer l'administration, Dambray proclame: « Les assemblées générales du conseil seront par là même assez rares et c'est dans les comités particuliers qu'on éprouf.'era surtout votre salutaire influence. ~~ Pasquier croit, en effet, qu'il ne fut tenu aucune autre assemblée générale pendant la première Restauration. Il devenait ainsi "impossible au Conseil d'assurer la coordination et l'unité d'esprit entre les projets fournis par les divers ministères, alors que sous l'Empire le défaut avait été plutôt l'exagération du système qui faisait au contraire renvoyer presque tous les projets des sections à l'assemblée. . .' (16) L'article 10 déclare que les projets de .loi et de règlement émanant du comité de Législation ft devront ensuite être délibérés en Conseil d'Etat avant de nous être définitivement soumis Il mais la fin de l'article 7 relatif au Conseil d'en-haut décide : Il Les proiets de loi, et géndr(llem.ent toutes les affaires qui devronft être soumises à notre apprObatnn et qui ne l'auraient pas reçue dans le Conseil d'Et:z.t, nous seront présentées dans ce Conseil . [d'en haut] OU SOUMIS DIRECTEMENT SUIVANT QUE NOUS LE lUGERONS CONVENABLE. Il Selon l'article 8, il sera fait rapport au Conseil d'Etat sur «les proiets de règlements et de iugemmts qui auront été convenus au comité contentieux et autres comités, pour y être définitivement arrêtés ,., mais d'après l'article 9 les projets du comité contentieux « ne seront définitivement arrêtés qu'a.près avoir été rapportés et déUbérés dans notre Conseil d'Etat OU APRES AVOIR REÇU NOTRE SANCTION DIRECTE et quant à ceux des comités des finances, de l'intérieur et du commerce, l'article I I décide qu'ils « ne seront définitifs qu'après nous avoir été soumis en Conseil d'Etat, OU DANS UN TRAVAIL PARTICULIER, par le ministre de la ' partie ». )t (17) « Messieurs, il est digne d'un monarque qui veut que la justice pl'\éside à toutes ses décisions de s'environner de oonseils sages et vertueux. Il a beau réunir aux lumières les plus étendues la scienoe si rare de faire un bon usage des connaissances acquises par le travail et la méditation ; si un génie supérieur suffit pour ordonner de grandes choses, il est impossible de suffire aux détails sans conseils. » 113 : ' �La consuitatÎon se réduIsait clonc désormais, en général, à celle d'un comité même en. des matières où une loi exigeait une délibération du Conseil d'Etat, même pour autoriser à poursuivre devant les tribunaux un agent du Gouvernement ; en ce domaine le rôle du Conseil n'était d'ailleurs pas purell)ent consultatif selon l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, tacitement maintenu avec force de loi ordinaire. Sans doute la délibération d'un comité eut-elle toujours lieu en pratique pour ces autor~ations de poursuites et aussi pour les recours contentieux saut si le Roi en évoquait un au Conseil d'en-haut comme lié « à des vues d'intérêt général ». Il serait risqué de l'affirmer pour les questions relevant des comités autres que celui du contentieux malgré les ternles sus-relatés de l'ordonnance. Alors que, selon l'atticle 10, le comité de législation ( préparera TOUS les proiets de loi et de règlements sur TOUT ES matières civiles, criminelles et ecclésiastiques» le chancelier Dambray donne, dans son discours du 3 août, un sens beaucoup moins absolu à cette règle en disant que ce comité « préparera les diverses lois civiles et criminelles DONT S. M. JUGERA A PROPOS DE LUI CONFIER LA REDACTION ». Il n'est pas probable que la consultation d'un comité ait été jugée plus strictement obligatoire .pour les autres lois, pour les règlements et les actes individuels d'administration active visés par l'ordonnance. "" .' ". '·'-1 '. En fait cependant., les comités furent saIsIs de nombreuses questions. Leur substitution pratique au Conseil assemblé n'en suffirait pas moins à montrer l'amoindrissement de ce corps mais elle n'en est pas la seule marque, elle se lie au contraire, comme une conséquence, à un autre trait essentiel de cette transformation, trait que manifestent nettement et l'ordonnance et le discours du chancelier : l'abaissement du Conseil d'Etat par rapport aux ministres. Sous l'Empire les projets de ceux-ci et de leurs bureaux étaient soumis à l'examen et à la critique du Conseil agissant pour le compte du souverain auquel était directement transmis le résultat de ce travail, c'est-à-dire souvent un projet différent de celui du ministre, voire nettement contraire. Même une section prise isolément n'était organe consultatif .qu'auprès de l'Empereur. Or l'ordonnance du 29 juin 1814 (Art. 5) déclare expressément que les comités du Conseil « seront placés auprès du chancelier et des ministres secrétaires d'Etat des départements auxquels ils se rattachent ». C'est à ces derniers que sont transmis projets et avis pour qu'ils en saisissent le Roi. Selon Dambray, le rôle du Conseil est d'éclairer l'administration. ( Le Roi veut que votre expertence et vos lumières ajoutent à la force comme à la sécurité de ses ministres en les garantissant des surprises qu'on p.o urrait faire à leur religion; en les - II,\ �édaÎrant sur Îes erreurs invoiontaires "qui pourraient leur échapper, en préparant les lois et les règlements dont l'exécution leur est confiée ,. (18). C'est, au fond, aviser ses auditeurs qu'ils sont désormais bien moins les conseillers du Roi que ceux des ministres. Il s'agit maintenant d'éclairer, d'assister ces derniers et leurs bureaux, non plus d'exercer sur eux un contrôle pour le compte du chef de l'Etat et d'aider celui-ci à maintenir vis-à-vis d'eux la réalité de son propre pouvoir. Il est inutile d'insister sur le caractère et la portée du changement, tant, pour la monarchie, le Gouvernement et l'Etat que pour le Conseil. Certes plusieurs des nouveaux ministres ont, en 1814, grand besoin d'être éclairés, notamment Dambray lui-même, sans doute peu versé dans le droit postérieur à 1789, et l'abbé de Montesquiou, qui fait ses débuts dans l'administration publique à cinquante-huit ans comme ministre de l'Intérieur. Encore n'est-il pas sûr qu'ils écouteront plus volontiers les comités du Conseil que leurs chefs de service et autres auxiliaires ap~artenant à l'administration active, voire aux coteries politiques. Ces organismes consultatifs ne sont même pas assurés de - pouvoir fournir en pleine indépendance leurs avis aux ministres ; ceux-ci . possèdent maintenant vis-à-vis du Conseil et de ses membres des moyens d'action pratiques qu'ils n'ont jamais eus sous Napoléon car le rôle que jouait alors le grand-juge dans la commission du contentieux ne présentait pas un tel caractère. En l'absence du Roi (c'est-à-dire toujours ou presque) le chancelier préside le Conseil ou se fait suppléer par un de ses collègues du ministère. En outre, dans l'assemblée générale (qui ne paraît pas avoir fonctionné sous la première Restauration) le ministre dont relève une question peut faire lui-même le rapport sur le projet débattu dans un comité; s'il s'en abstient, c'est lui qui désigne le rapporteur. Il y a plus grave. En fait, ' sous l'Empire, les mtnIstres ne venaient pas prendre part aux séances des sections ; ils n'y auraient d'ailleurs pas eu voix délibérative. Or ils ont désormais la haute main sur les comités, dont l'examen est le seul que doivent en fait subir la plupart (sinon la totalité) des affaires ( 18) Dans sa prochure Du Conseil d'ElIIt Hochet, sans doute désireux de flatter les nouvelles tendances gui se ,dessinaient déjà, écrivait : « Par l'Etat, il faut entendre l'Administration générale du Royaume, c'est à dire . le Ministère. Il faut donc CUle .le Conseil d'Etat soit, non plus comme sous Napoléon, hors du Ministère mais dans le Ministère. lt Hochet proposait de placer auprès de chaque ministre c un bureau de Conseillers d'Etat qui sera présidé par le Ministre et lui fera rapport de toutes les affaires qu'il aura jug.é à propos de leur soumettre. Ce bure~ n'aurait que voix .consultative. La responsabilité ministérielle ne permet pas qu'aucune résolution administrative puisse être prise sans l'aveu et contre l'opinion du Ministre qu'elle concerne -. (p. 9). - Ils �} , ~ tenvoyees au Conseil. Le chancelier préside le comité contentieux et celui de Législation ; s'il est absent un conseiller le supplée comme vice-président. Les trois autres comités, ceux qui 's 'occupent d'administration active, préparent avis et projets Il d'après les ORDRES et sous la PRESIDENCE des ministres secrétaires d'Etat auxquels ils sont respectivement attachés» (Art. 11). Le ministre peut choisir le rapporteur et exercer ainsi une influenc;e sur le contenu du rapport et le résultat du débat en comité. Il peut introduire aux séances avec voix délibérative, voire comme rapporteurs, les conseillers en service extraordinaire qui occupent 'dans son ministère une direction générale et sont ainsi, moralement, dans sa dépendance malgré la règle qui les fait entrer au service ordinaire s'ils perdent leur poste individuel (19). C'est enfin à la demande des ministres, que le chancelier peut ordonner la réunion, de plusieurs comités. Le Conseil d'Etat se trouve amoindri même sur le plan matériel, par la réduction du traitement des conseillers. La France se trouve épuisée, très , diminuée en territoire et en population. Ses finances appellent une rigoureuse économie à laquelle aspire avec toute son âpreté le baron Louis, ce qui n'empêche pas des innovations coûteuses comme la création d'escadrons d'officiers, devant en compter plus de quatre mille: six compagnies de gardes du corps (au lieu de quatre en 1789), les quatre compagnies rouges (gendarmes, chevau-légers, mousquetaires gris et noirs) abolies avant la Révolution, et même deux compagnies de gardes du corps de Monsieur. , Selon ,l'ordonnance du 29 juin 1814 (art. 15-17), un conseiller d'Etat en service ordinaire per,çoit un traitement annuel provisoirement fixé à 12.000 francs, auquel s'ajoute . un supplément de 4.000 francs pour chacun des comités dont il fait partie. Cc supplément est de 2.000 francs pour chaque maître des requêtes en service ordinaire, dont le traitement fixe est de 4.000 francs. Ces rémunérations, de 4.000 francs ou 2.000 francs selon le grade, sont les seules que perçoivent, à l'exclusion de tout traitement fixe, les conseillers honoraires et les maîtres des requêtes honoraires ou surnuméraires attachés à un comité. On peut se demander si le fait d'appartenir à plusieurs comités implique toujours une activité plus grande qui justifierait un supplément de traitement. Ce système est imité de l'ancien Conseil du Roi mais il peut fournir aux ministres un nouveau moyen (19) Le .ministre intéressé peut aussi appeler des marchaflds et des industriels à siéger dans un comité mais avec voix consultative seulement. Cette restriction ne s'applique pas aux conseillers d'Etat honoraires (six au plus) que le Roi peut introduire dans des formations du Conseil sur la présentation du chancelier. C'est là un moyen de plus pour celui-ci, voire sans doute aussi en fait pour les ministres, d'influencer le fonctil()n~ nement des comités ou de tel d'entre eux si l'esprit des conseillers en service ordinaire ne ,donne pas satisfaction. - - II6 - �d'action sur les membres du Conseil. Ce cumul fut d'ailleurs tout à fait exceptionnel au cours de la première Restauration. Presque tous les conseillers en service ordinaire" reçurent donc 16.000 francs par an (au lieu de 25.000 francs naguère) et les maîtres des rçquêtes 6.000 francs au lieu de 5.000 francs (20). L'ordonnance du 29 juin annonce un règlement particulier qui fixera les attributions et le mode de fonctionnement de chaque conseil et de chaque comité mais cet acte ne fut pas fait p'endant la première Restauration. La même ordonnance décide ' qu'en l'attendant on suivra « les règlements et les usages qui 'étaient observés au dernier comité contentieux» c'est-à-dire la procédure établie en 1806 (21). Ainsi, non seulement l'exis'tence du Conseil d'Etat ne repose plus sur un texte constitutionnel ou même légal, mais encore il n'est plus vraiment le conseil du souverain et n'a plus de contacts directs avec celui-ci; sa consultation, dont le domaine se trouve amoindri en droit et en fait, va se réduire pratiquement à la délibération de ses comités ; enfin les éléments, juridiques et autres, qui tendaient à garantir l'indépendance réelle du Conseil et de ses membres envers les ministres font place à 'des situations très différentes, voire contraires sur plusieurs p'oints. Il apparaît en outre dès 1814 que le Conseil d'Etat ne conservera pas sa position de naguère en face des assemblées politiques. Il est à prévoir en effet que l'ancien Corps législatif, dont les membres forment provisoirement la Chambre , des députés, prendra volontiers plaisir à souligner, comme une revanche, l'amoindrissement du collège qui, même sur le plan protocolaire, l'emportait naguère sur lui. Dès le début d'août 1814 le libéral Dumolard demande que la chambre s'efforce de faire proposer par le Roi l'abrogation de la loi du 14 septembre 1807, qui donne au souverain en Conseil d'Etat l'interprétation des règles (20) Le costume fut également changé, le noir se substituant dans l'habit au bleu ou au rouge. Un royaliste écrivait plus tard : « L'on s'abstint donc d'habiller en petit manteau et rabat le conseil d'Etat" et l'administration civile ; ce fu~ un petit triomphe seulement que de noircir et de rapetisser les conseillers d'Etat, si importants et si splendides personnages s'ous Napoléon ". (Mémoires secrets du marquis de Villeneuve, II, p. 141). (li) Une ordonnance du 10 juillet institua un collège d'avocats au Oonseil d'Etat qui seraient « soumis aux règles tle discipline portées par le titre XVII de la seconde partie du r~glement du Conseil du 28 iuin 1738 et par les arrêts du Conseil intervenus en conformité dudit règlement ". La même ordonnance fixa leur nombre maximum à soixante et en nomma cinquante-neuf qui comprirent, ,j}. quelques exceptions près, les .v ingt-deux avocats au Conseil existant sous .l'Empire. Parmi ceux qui furent éliminés figurait l'ancien conventionnel régicide Mailhe, qui avait cependant 'iigné dès le 4 avril la déclaration des avocats ,à la .cour de cassation et q,uelques jours plus tard celle des avocats au Conseil d'Etat, l'une et l'autre en faveur de la restauration des 'Bourbons. 117 - �légales ayant donné lieu à plusieurs pourvois en cassation dans une même affaire (2~). Il ne se borne pas à fournir des raisons de principe en faveur de l'interprétation purement législative ; il dénie au Conseil d'Etat nouveau toute existence constitutionnelle et lui refuse les attributions étendues de son devancier. Sur ce point aussi plusieurs voix lui font écho tant au Luxembourg qu'au Palais-Bourbon (23). Ces manifestations, auxquelles ne sont pas étrangères les rancunes jalouses des anciens députés et sénateurs de l'Empire, ne sont cependant que la suite normale de l'étrange attitude prise par le nouveau roi et ses inspirateurs envers le corps . consultatif qui a ·été pendant quatorze ans un des facteurs efficaces de la prépondérance gouvernementale. En s'abstenant de consacrer dans la Charte son existence et son rôle, en amoindrissant sa situation et son activité ils l'ont sciemment abaissé devant les assemblées politiques mais ils ont aussi contribué à préparer pour un temps proche d'autres déclins que celui du Conseil d'Etat. Si la situation de ce dernier corps se trouve bien diminuée, son rôle exige cependant le même genre d'aptitudes techniques, à tout le moins chez la plupart de ses membres. Encore que ce soit là, presque toujours, un facteur secondaire lors des distributions de postes qui suivent les changements de régime, il (11) La motion de Dumolard donna lieu à plusieurs diso::>urs dans chaque chambre et finalement une résolution fut votée en ce sens par la Chambr~ des députés le ZI septembre 1814 puis, avec des amendements, par la Chambre de.. pairs le II octobre. La loi du 16 septembre 18°7 ne fut cependant abrogée que par celle du 30 juillet 18z8. L'argumentation mise en avant est propre à faire condamner aussi, comme inconciliable avec la Charte et les principes constitutionnels, l'interprétation des lois par des avis du Conseil d'Etat auxquels l'approbation gouvernementale donnerait force obligatooire. (z3) Séance du 4 août 1814. Discours de Dumolard : Plus sage que la constitution de l'an VIII, elle [la Charte] n'a point institué de conseil d'Etat, elle ne reconnaît que le Roi et ses ministres. Le conseil dont il plaît au prince de s'entourer est important sans doute, mais il n'est rien dans l'ordre constitutionnel. Ses actes, par rapport à n'Ous, ne sont pas de lui mais du Roi, sous la responsabilité des ministres : CC! serait donc une erreur évidente de le .f.onfondre avec le conseil d'Etat qui, bien que subordonné à l'Empereur, avait une existence constitutionnelle. Ce serait une erreur de soutenir que sans examen, les attributions de l'un sont aujourd'hui le patrimoine de l'autre. ,. (Archives parlementaires, XII, p. z35)· L'ancien sénateur Cornudet proclamait de même à ce sujet, le . II octobre 1814, dans la Chambre des pairs : " Mais le conseil... n'est pas un corps de l'Etat, car il n'est pas indiqué dans la Charte, et la loi seule peut établir des fonctions publiques. Les fonctions des membres de ce conseil n'appartiennent qu'à une auguste oonfiance privée. N'existant ni ~ans la Charte, ni dans aucune loi, elles sont sans titre devant les citoyens et ne peuvent leur imposer aucune obligaüon ni donner aucune règle d'autorité au pouvoir judiciaire. ,. (Id. XIII, p. 124)' « n8 -. �faut bien accepter que l'ancien Conseil d'Etat se survive, en partie, dans son successeur par la composition de ce dernier. Mais, à cet égard encore, le déclin est sensible. L'ordonnance du 5 juillet 1814 prend parmi les ancIens membres du Conseil d'Etat impérial environ la moitié des nouveaux conseillers et une plus forte proportion des maîtres des requêtes. Quels éléments dictent les choix ? Sans doute le passé lointain ou récent des intéressés, la date de leur ralliement à la royauté et les chances de solidité qu'il paraît offrir, l'absence de rancunes soulevées, l'entretien de relatiops avec quelque personnage bien en cour, sans doute aussi (du moins pour plusieurs) les réputations faites quant aux aptitudes (2~). \ '). Le r~ste du personnel est choisi p.resque en entier parmi les survivants de la magistrature ou de l'administration d'Ancien Régime. Leur long éloignement des affaires publiques et l'âge avancé de la plupart ne permettent pas d'en attendre de grands services actuels ; l'ordonnance en affecte cependant p.rès de la moitié au service ordinaire (25). Les vingt-cinq conseillers ordinaires nommés le 5 juillet comprennent treize membres' du Conseil d'Etat impérial: Bé(24) Dans le carton AF V 3 le dossier Conseil d'Etat contient une liste des conseillers et des maîtres des requêtes de J'Empire retrouvée dans le portefeuille de la secrétairerie d'Etat royale. Elle a sans doute été dressée en avril ou mai 1814, mais d'aprè;; l'Altnlllnach impérial de 18IJ car le seul changement postérieur dont elle tienne compte est la fl'ominaüon de Champy comme maître des requêtes, réalisée en novembre 1813. Presque tous les noms sont suivis d'une appréciation émanant d'un premier annotateur qui est très probablement Laumond car c'est le seul conseiller en service ordinaire qui, figurant sur l'Almanach imPérial de 1813, se trouve cependant omis sur cette liste. La plupart de ces appréciations ont été oomplétées, Coorrigées, (en un esprit plus dénigrant), voire parfois rayées par une lutre main, sans doute celle d'un homme de rang plus élevé dans le nouvea.u régime et destinataire de la liste commentée. Cc pourrait être Vitrolles mais alors il a dû tenir une partie de ses jugements d'un ou plusieurs autres informateurs ayant a.ppartenu, comme le premier, au service ordinaire du Conseil. On ignore si cette liste a pu servir, comme élément partiel, pour le recrutement du nouveau conseil, dont le servioe ordinaire oomprit des hommes peu prisés par le second annotateur, tels Bégouen " homme médiocre mais honnête ", Pelet ~ homme très médiocre ", Français ~ peu estimé ", Gérando « métaphysicien... homme très ordinaire ... (25) « Leur principal devoir les appelait à appliquer des lois et des règlements dont ils n'avaient pas la moindre notion. Ils auraient étt on ne saurait mieux placé') parmi les conseillers d'Etat honoraires ; mais on voulait leur assurer des traitements que ce ~itre ne leur aurait pas. donnés. " (PASQUIER. Mémoirer, III, p. 16). L'un d'eux, ex-intendant du Languedoc, fut même placé à la tête du comité de l'Intérieur : c Le souvenir des années passées dans l'ancien conseil me rendait plus dur le déplaisir d'avoir un pareil président .. , (Id., III, p. 40)' Or c'est celui-ci qu'après les Cent-Jours une ordonnance du 13 novembre 1815 devait charger de présider, en l'absence des ministres, l'assemblée plénière du Conseil d'Etat. 119 - �gouen, Bérenger, Beugnot, Corvet~o, Delamalle, Faure, Français, Gérando, Henrion de Pansey, Pelet et les ex-maîtres des requêtes Anglès, Chabrol de Crouzol, Cuvier. Les autres sont l'ex-préfet Jourdan (dit des Bouches-du-Rhône), Dupont de Nemours, naguère secrétaire général du gouvernement provisoire (âgé de 75 ans), et dix anciens intendants de généralité, magistrats des parlements ou maîtres des requêtes de l'hôtel (26). Les quinze conseillers en service extraordinaire comptent huit membres effectifs du Conseil de Napoléon: Bergon, Duchâtel, d'Hauterive, Laumond, La Besnardière, Pasquier, Portalis fils (qui avait été destitué en janvier 1811) et l'ex-maître des requêtes Chabrol de Volvic ; en outre deux hommes qui, bien qu'ayant figuré sur les listes du Conseil, n'y furent jamais en service ordinaire: Laforest et l'ex-maître des requêtes Séguier. Parmi les cinq autres se trouvent Royer-Collard et l' ancien mi",nistre plénipotentiaire Dura~d (de Mareuil) (27) . .\ . " 1 Il existe en fait deux sortes de conseillers d'Etat honoraires. L'ordonnance du ' 29 juin attribue ce titre à tous les conseillers à vie de l'Empire (sans citer leurs noms) et leur accorde une pension égale au tiers du traitement ' fixe des nouveaux conseillers en service ordinaire, ce qui fixe le montant de cette pension à 4.000 francs. Ces conseillers sont au nombre de vingt. Le Roi peut en outre nommer conseillers honoraires tels personnages qu'il veut. L'ordonnance du 5 juillet en désigne vingtquatre dont huit ont appartenu sous l'Empire au service ordinaire : Caffarelli, Otto, Chauvelin, Mathieu Dumas, Costaz, Dulauloy s'y trouvaient encore en mars 1814 ainsi qu'Allent, à cette époque maître des requêtes, et · Frochot l'avait quitté par destitution en décembre 1812. Bourrienne et Qau n'avaient jamais figuré que sur la liste du service extraordinaire et le premier en avait été rayé à la fin .de 1802. Quelques-uns de (26) Beugnot et Bérenger étaient directeurs généraux de la Police et des Contributions indirectes, Henrion de Pansey président de chambre à la Cour de cassation. Corvetto, né Gênois, était nommé conseiller « en obt~ nant nos lettres de naturalisapon ,. qui furent signées le 6 décembre. Le premier annotateur de la liste susvisée écrit à son sujet : « sera une très grande perte pour la France ; si sa sa.nté était bonne, ce serait un bon ministre Il. Le second commentateur de cette liste voit en Beugnot un homme d'esprit et de rédaction sans caractère ». (27) Pasquier, DuchâteI, Bergon, Laumond dirigeaient respectivement les Ponts-et-Chaussées, l'Enregistrement, les Forêts, les Mines. D'Hauterive et La Besnardière conservaient leurs fonctions au ministère des Affaires étrangères, Chabrol la préfecture de la Seine, Portalis fils et Séguier la présidence des cours d'appel d'Angers et de Paris. Dans la li'ite précitée de AF V 3, le premier annotateur voit en Pasquier un « mar)str'at intègre et éclairé » mais le second raie la première épithète et ajoute « plein d'amour-propre et cassant ,.. Le même censeur juge Bergon « faible de moyens ,. , Laforest « bomme ordinaire, d'un esprit lourd » et Chabrol de Volvic « d'un caractère dQuteux ». Il0 �ces hommes remplissent déjà en juillet 1814 des fonctions individuelles, d'autres en recevront bientôt (28). L'ordonnance du 5 juillet nomme en outre conseillers d'Etat honoraires quatorze anciens magistrats et intendants, survivants du règne de Louis XVI, çt parmi eux Joly de Fleury, le dernier procureur général au parlement de Paris. Et dans l'ordonnance du 5 juillet, et dans l'Almanach royal paru au début de 1815, la liste des conseillers d'Etat honoraires passe sous silence les anciens conseillers à vie de l'Empire, · même ceux qui remplissent une fonction effective ; sans doute est-ce afin de ne pas avoir à nommer les autres, ceux que le Gouvernement veut ignorer. Le Conseil d'Etat impérial fournit trente-deux des .quarantehuit maîtres des requêtes ordinaires. On trouve en effet parmi eux Gilbert de Voisins, Favard de Langlade, Zangiacomi, Coffinhal-Dunoyer (qui conservent en outre leurs fonctions judiciaires), Maillard, Jaubert, Portal, Pelet fils, Villot de Fréville, La Bouillerie (29) et vingt-deux anciens auditeurs dont l'exintendant du Trésor Taboureau, les ex-préfets Maurice et CamusDumartroy, l'ex-substitut Delaire, les fils des anciens .sénateurs (maintenant pairs de France) Iy1aleville et Pastoret (30). Les seize autres maîtres des requêtes en service ordinaire com- prennent des personnages de provenance très variée: deux hommes qualifiés à tort anciens auditeurs (dont le fils de Boissy d'Anglas), deux ex-membres de l'Assemblée constituante, des magistrats de l'Ancien Régime ou de l'Empire, quelques fonctionnaires parmi lesquels « Didier, ancien avocat, directeur de l'école de droit à Grenoble» qui devait être deux ans plus tard, dans l'Isère, le chef d'une insurrection anti-royaliste et mourir sur l'échafaud. Les vingt-trois maîtres des requêtes surnuméraires nommés le 5 juillet comprennent dix-huit anciens auditeurs dont l'ex-com(18) Allent, chef d'état-major des gardes nationales, fut nommé ensuite conseiller en service extraordinaire. Dulauloy était l'un des inspecteurs généraux d'artillerie. Mathieu Dumas devint plus tard directeur génér..tl de la CaÎsse des invalides et il fut question de lui pour le minis~ère. de la Marine . Bourrienne ne conserva pas la direction générale des Post'es ; il fut désigné plus tard pour aller représenter la France à' Hambourg, ,ancien théâtre de ses plus brillants exploits financiers, mais il ne s'y était pas encore r,e ndu en mars 1815 et il fut nommé, le 14, aux fonctions de préfet de police, rétablies par le Gouvernement chancelant. (19) La Bouillerie l"esta intendant du Trésor de la Liste êivile et Pelet administrateur de ses forêts. (30) Dans la liste précitée (AF V 3) le second commentateur après .1.voir ajouté aux conseillers et maîtres des requêtes cinq auditeurs qu'il considère comme les plus forts dans leur partie respective ·(Saint-Didier, Delahante, Froidefond de Bellisle, Bérard, Cormenin), a écrit, en visant seulement le service ordinaire : « le reste des auditeurs sans mérite JO ce qui est jugement bien sommail'e. Bérard et Froidefond de Bellisle figurent parmi les maîtres des requêtes en service ordinaire nommés le 5 juillet 1814, ainsi que plusieurs des ex-auditeurs sam mérite. u" 121 _ �missaire général de police Pavée de Vandeuvre, Frochot fils et Cormenin (31). L'ordonnance proclame eUe-même le rôle joué par le népotisme dans le choix des cinq autres maîtres des requêtes surnuméraires car elle fait suivre leur nom des seules qualités: fils du chancelier (Dambray), ... fils du contrôleur général d'01'messon, ... fils de l'intendant des finances, ... fils d'un maître des requêtes de l'hôtel, ... fils du président (au parlement de Paris), petit-gendre de M. de Malesherbes. Un des anciens auditeurs est aussi qualifié : fils du grand sénéchal de Languedoc. Deux fonctionnaires, étrangers au Conseil d'Etat impérial, furent également nommés maîtres des requêtes surnuméraires avant la fin de 1814. Les maîtres des requêtes honoraires comptent pour partie des membres de droit mais en vertu de l'ordonnance du 5 juillet et non de celle du 29 juin. Ce titre appartient en effet à tous les ex-maîtres des requêtes (de l'Ancien Régime ou de l'Empire) qui ne figurent pas dans l'une des autres catégories du nouveau Conseil. L'ordonnance ne les énumère pas, l'Almanach royal pas davantage et cette dernière publication ne mentionne ce titre que pour une partie de ceux qu'elle cite à propos de leurs fonctions individuelles. L'un d'eux, Mounier fils, par ailleurs intendant des bâtiments de la Liste civile, fut attaché à l'un des comités du Conseil. Les dix-huit maîtres des requêtes honoraires expressément nommés par l'ordonnance du 5 juillet comprennent sept maîtres des requêtes de l'Empire: Redon fils, Champy, Laborde(-l\léréville), Belleville, Gasson, Rayneval, Dupont-Delporte. ·En font aussi partie sept anciens auditeurs dont les ex-préfets Abrial, de Breteuil, de Plancy. Sauf Abrial, Breteuil et Dupont-Delporte, ces dix-huit maîtres des requêtes honoraires remplirent des fonctions administratives individuelles. Deux autres fonctionnaires, ex-auditeurs, furent nommés dans la suite maîtres des requêtes honoraires. Malgré la disparition des sections de la Guerre et de la Marine (qui fit écarter plusieurs conseillers)~ le Conseil d'Etat impérial fournit donc au corps qui lui succéda une grande partie de ses membres, surtout pour le service ordinaire, et sans aucun doute les éléments les plus aptes du nouveau Conseil à bien remplir la tâche encore importante, quoique amoindrie, dont il pouvait se trouver chargé. L'ancien secrétaire général du Conseil, Locré, fut nommé au même poste le 6 juillet. La co~position du Conseil d'Etat subit peu de changements pendant la première Restauration. Toutefois Beugnot quitta ce (31) Le baron de Vandeuvre assuma la. surveillance des approvisionnements de Paris. Neuf de ses collègues, dont Cormenin' et cinq autres des anciens auditeurs, figurent à l'Almanacb royal comme attachés aux comités du Conseil. 112 - �corps .p our remplacer au minis tère de la Marine Malouet mort le 8 septembre. " Pendant près de trois mois les milieux gouvernementaux se divisèrent quant au choix à faire, d'ailleurs entre des hommes tous étrangers à la marine, si ce n'est que Dubouchage, candidat du duc d'Angoulème, avait occupé ce ministère pendant moins de trois semaines en 1792 et... la préfecture des Alpes-Maritimes depuis onze ans. Beugnot fut enfin nommé, le 2 décembre, sans avoir eu d'autres rapports avec la mer et la marine que l'occupation de la préfecture de la Seine-Inférieure de 1800 à 1805. Mais jadis Berryer puis Sartine n'étaient-ils pas, eux aussi, devenus secrétaires d'Etat à la Marine en quittant la lieutenance générale de police de Paris ? (32). Parmi les conseillers d'Etat encore investis de cette qualité à la fin de l'Empire, plusieurs autres occupèrent aussi des fonctions officielles dès les premiers mois de la Restauration. Gouvion Saint-Cyr fut pair de France, Ganteaume reçut (ainsi que deux autres vice-amiraux) le titre honorifique de premier inspecteur général de la Marine et fit partie de plusieurs commissions. Bourcier resta dans l'armée et devint au début de 1815 l'un des inspecteurs généraux de la cavalerie. Najac fut inspecteur général des classes au ministère de la Marine. Andréossy demëura pendant quelques mois ambassadeur à Constantinople et Jullien préfet du Morbihan tandis que Muraire et Merlin conservaient provisoirement leurs fonctions respectives à la Cour de cassation, Dalberg ~btint la récompense du rôle joué par lui auprès de Talleyrand. Il fut ministre d'Etat, comme tous les anciens membres du gouvernement provisoire, et reçut le grand cordon de la Légion d'honneur. Sa ville natale, Mayence, étant enlevée à la France, il lui fallait, comme à Masséna, comme à Corvetto, des lettres de naturalisation pour demeurer sujet français. Il ne les demanda pas en 1814, ne sachant encore s'il ne changerait pas à nouveau de patrie adoptive. Il fut cependant un des représentants officiels du roi de France au congrès de Vienne (33). (31) Barante écrivait alors au sujet de Beugnot : « II est d'espoir pour les vaisseaux, car il a joliment mené sa. barque. (Souvenirs , II, p. 92). (33) Cf. Ct WEIL. Les dessous du congrès de Vienne, notamment l, pp. 14 8 , 149, 150, 16 4, 389, 409, 694, 737· Dalberg fut l'un des diplomates chez lesquels les agents secrets de la police autrichienne firent les plu'i abondantes trouvailles de papiers, même priv,és. Un rapport du 21 septembre déclare : « Talleyrand a. 1''1il'" de n'employer Dalberg que comme espion et comme secrétaire ". (1 p. 164)' Il n'avait pas attendu le congrès de Vienne pour cela mais Dalberg pouvait lui être utile par sa connaissance des affaires allemandes et &es relations dans les milieux diplomatiques ainsi que dans l'aristocratie autrichienne. Dans la liste, ci-dessus visée, des membres du Conseil d'Etat impérial, le premier annotateur n'a rien écrit devant le nom de Dalherg. Le second a seulement porté « Homme d'esprit ". • -~ " <1[ �Il paraît s'y être occupé au moins autant de jeu et de galanterie (distractions fort à la mode 'en ce festival diplomatique) et de la sauvegarde des intérêts patrimoniaux qu'il possédait à Ratisbonne que du remaniement territorial de l'Europe. Mais malgré ses efforts pour justifier aux yeux des Allemands son installation en France, beaucoup d'entre eux le traitèrent conlme un transfuge (34). Parmi les anciens maîtres des requêtes, Préval servit, comme on l'a vu, dans l'armée ; Félix fut inspecteur aux revues pour les quatre compagnies rouges de la Maison du Roi. Nougarède de Fayet demeura président de chambre à la cour de Paris et, comme membre du Corps législatif, fit partie automatiquement de la Chambre des députés. ,Bondy et Fiévée conservèrent leurs préfectures respectives (35). Quant aux maîtres des requêtes qui n.e l'avaient été sous l'Empire qu'en service extraordinaire, Mayneau de Pancemont (dans la magistrature), Bruyère, Bonnaire et Finot (dans l'administration) gardèrent leurs postes antérieurs, Marchant fut commissaire ordonnateur en chef ~t Lameth préfet de la Somme. . '. Parmi ceux des membres du Conseil d'Etat impérial qui cessèrent d'être Français, plusieurs reçurent de hautes fonctions dans ~eurs pays respectifs. Van Maanen devint bientôt ministre de la Justice dans le royaume des Pays-Bas. Dalberg retrouva au Congrès de Vienne deux de ses anciens collègues : SaintMarsan, qui représentait à nouveau le roi de Sardaigne, et Néri-Corsini, plénipotentiaire de Toscane, ainsi que son propre (34) D'après un brouillon de lettre trouvé chez lui au début d'octobre Dalberg écrivait : 1814, « Les fureurs allemandes se déchaînent contr,e moi pour préférer une existence en France que la bassesse et la lâcheté des princes d'Allemagne m'ont forcé de choisir pour sauver ma fortune et pour être tranquille. ,. (Ct WEIL. Op. cit, l, p. pl). En effet dans le Mercure du Rhin du 21 octobre un article signé V,i Dalberg déclare : '" Un seul (Dalberg) est devenu apostat de l'Allemagne et de 'sa famille ". (DARD Napoléon et Talleyrand ,p. 101). Stein, auquel on annonçait pendant le congrès la visite de Dalberg, aurait répondu que si celui-ci venait comme représentant de la France il le recevrait mais que s;il s'agissait d'une visite personnelle il le chasserait à coups de pied. (DARD. Dans l'entourage de l'Empereur, p. 152). Pozzo di ,Borgo écrivait le 23 juillet de ,paris à Nesselrode : « Talleyrand a voulu Dalberg malgré le roi et l'Allemagne ... (CorrespotJdance diplomatique du comte Pozzo di Borgo... l, p. 31). _(35) Dans la liste d'AF V 3, le premier rédacteur attribue à 'Bondy de l'esprit et de la me,rure da1ts son administration " !l'lais le second ajoute : « opinions incertai1tes JO . La première appréciation relative à Fiévée porte : « écrivain de tous les · partis, n'aurait pas dû quitter la profession de iourtulliste ,. et il cl été ajouté " espion de BOtuJpart8 » • « ... ' .'1; �beau-frère, l;ex-maître des requêtes de BrÎgnoie, qui ne put obtenir pour Gênes, sa patrie, le retour à l'indépendance (36). Si la première Restauration employa la plupart des conseillers et des maîtres des requêtes qui appartenaient au Conseil d'Etat en avril 1814, d'autres furent tenus à l'écart des fonctions publiques bien que presque tous fussent désireux de servir le nouveau régime et que plusieurs l'eussent manifesté (37). Quinze conseillers. d'Etat furent l'objet de cette exclusion, seize si l'on compte Jaubert qui, perdant son poste de gouverneur de la Banque de France, demeura seulenlent en 1814 ... chef d'une légion de la garde nationale parisienne; il devint en janvier 1815 grand officier de la Légion d'honneur puis conseiller à la Cour de cassation. Le~ motifs de ces seize exclusions ne sont pas évidents pour tous les cas. Les conseillers d'Etat qui avaient suivi l'Impératrice à la fin de mars furent tou~ atteints, même ceux qui s'étaient hâtés de revenir à Paris ou d'envoyer leur adhésion au gouvernement provisoire. Il s'y ajouta quelques hommes auxquels on ne pouvait faire le même reproche. D'autres raisons purent donc intervenir et fermer à plusieurs l'éventualité d'une rentrée en gr_âce relative comme celle dont· bénéficia Jaubert. ., ' Berlier, Thibaudeau, Quinette avaient été des régicides intégraux; le second n'avait d'ailleurs, semble-t-il, exprimé son adhésion ni au gouvernement provisoire 'ni à la royauté. Le nom ·de Réal évoquait la Commune de Paris et, souvenir plus proche, les vides souvent sanglants creusés dans les rangs des agents royalistes par l'activité de la police politique. Sans doute un homme qui avait été jadis un actif ipformateur (voire indicateur) !le Fouché venait d'être nommé pair de France et capi- (36) Beaucoup des hommes qui avaient quitté le Conseil d'Etat avant la chute de l'Empire conservèrent leurs fonctions officielles ou en reçurent de nouvelles pendant la première Restauration. Sauf Chaptal et Rœderer, tous les sénateurs qui avûent jadis appartenu au Conseil d'Etat (savoir Barbé-Marbois, Champagny, Chasseloup, Dejem, Dupuy, Emmery, Gassendi, Redon, Sainte-Suzanne, Ségur, Shée) entrèrent à la Chambre des pairs, ainsi que Clarke, Dessolles et Marmont. En outre Dessolles occupa le poste de major général des gardes nationales commandant en chef celle de Paris ; Marmont fut capitaine de la sixième compagnie de gardes du corps, Dejean gouverneur de l'école polytechnique: Barbé-Marbois conserva la présidence de la Cour des comptes. Jourdan resta gouverneur de la 1 jme division militaire ; Brune garda son titre de maréchal mais ne fut pas employé ; Truguet, jadis aussi révolutionnaire, devint comte et grand cordon de la Légion d'honneUl'. Siméon fut seule- • ment préfet du Nord. Quand la tournure prise par le congrès de Vienne provoqua des préparatifs militaires, Daru fut nommé, en décembre, intendant général d'armée. Clarke et Daru furent les seuls des derniers ministres de l'Empire à être investis de fonctions officielles par la première Restauration. (37) La question n'avait pas à se poser pour Mannay qui demeunit, à ce moment du moins, ~v~que de .T reves. - uS - �1 " . ' " l ' . ' tame d'une compagme de gardes du corps maIS c'étaIt un Montmorency, duc de Luxembourg. Boulay rappelait fructidor an V avec ses proscriptions, la loi faite contre les ci-devant "nobles et aussi le département des Domaines nationaux dirigé par lui pendant huit ans, sans doute à l'encontre de nombreuses prétentions d'émigrés (38). Regnaud peut avoir eu contre lui le rôle de premier plan qu'il avait joué sous l'Empire et Dubois ses antécédents policiers malgré son ralliement rapide et actif au gouvernement provisoire. Tous deux turent sans doute desservis en outre par les bruits qui couraient sur leur indélicatesse quant aux questions pécuniaires, sur leur vie privée, sur leurs épouses, encore qu'à ces trois points de vue M. le prince de Talleyrand, principal fondateur et ministre le plus en vue du régime ... (39). La conduite tenue sous la Révolution par Defermon, Lacuée, Jollivet, Dauchy, était plus acceptable pour les Bour bons restaurés que celle de plusieurs sénateurs "devenus pairs de France. Pommereul, Miot, Maret aîné n'avaient pas vraiment d'antécédents politiques. Tous avaient adhéré le 11 ou le 12 avril au changement de régime et la Restauration employa d'autres conseillers qui ne s'étaient pas ralliés plus tôt (40). Defermon et Lacuée (qui ne demeura pas gouverneur de l'Ecole polytechnique) "étaient peu~-être suspects en raison des hauts postes occupés par eux sous l'Empire, Miot pour sa longue intimité avec Joseph Bonaparte, M"a ret comme frère du duc de Bassano. Pommereul était notoirement irreligieux et anticlérical. Que Dauchy, jadis protecteur des émigrés rentrés (lorsqu'il était préfet du Consulat) ~t laissé sans emploi par l'Empereur depuis trois ans, ait pu être intellectuellement diminué, ce n'était pas un obstacle à ce qu'il reçût du moins le titre de conseiller d'Etat honoraire, surtout sous un régime qui confiait des fonctions actives 'très (38) Dans la liste annotée d'AF V 3, il avait d'abord été écrit dennt les nom5 de Boulay, Berlier, Réal : « Les opinions sont fixées sur leur compte ". Mais une autre main l remplacé ce,s mots par : « Colonnes de l'administration de Bonpp.arte et d'après ceu, repoussés par l'opinio1J ». Pour Thibaudeau, à l'appréciation initiale " de l'école Regnaud » il a été ajouté: " un grand talent (a voté) ". Pour Quinette, qualifié de « IHm administrateur » on a 'lussi ajouté : « a voté ! ". (39) Dans la liste précitée le premier annoteur a -écrit quant à Regnaud : Corruption la plus épouvantable. De grands talents " et il apprécie ainsi Dubois : " corruption, entouré de caMille ". « < , (40) Lacuée Louis : « Je puis et XVIII et son (]. HUMBERT. écrivait le Il juin 1814 en sollicitant la croix de SOlint je dois dire que mon dévouement pour Sa Majesté Lquis auguste maison ne sera surpassé par aucun autre » . ].G. Lacuée, comte de Cesrac, p. lll). - 126 -- �importantes à un Ferrand. fignore SI quelque grief particulier fut retenu contre Jollivet qui était, semble-t-il, allé à Blois avec la Régence (41). Quant à Lavallette, sa femme était la mece de l'Impératrice Joséphine, il avait quitté volontairement la direction des Postes .dès le 31 mars pour rester fidèle à l'Empereur et le laconisme de son adhésion donnée le 12 avril ne le montrait pas enthousiaste du nouveau régime (42). · Si tous les anciens maîtres des requêtes demeurés Français avaient reçu, par une mesure générale, le titre de maître des requêtes honoraire, plusieUl's d'entre eux (en dehors de Meneval alors à Vienne où il avait suivi Marie-Louise) furent laissés sans emploi et non seulement Las Cases, Lacuée, Fain, Lelorgne d'ldeville qui pouvaient être suspects à divers titres mais encore d'Alphonse, Coquebert de Montbret, Merlet, voire Janet ; le rôle naguère joué à Rome par celui-ci ne fut pas effacé par sa très rapide adhésion au gouvernement provisoire (43). Plusieurs des anciens conseillers d'Etat et maîtres des requêtes de l'Empire qui avaient d'abord conservé leurs fonctions (41) La liste précitée d'AF V 3 ne comprend pas Lacuée et Miot car ils n'étaient pa., conseillers d'Etat quand fut publié l'AlmanAcb impérial de 1813. Pour Defermon, le premier rédacteur avait écrit : « Il eût été à désirer que ses principes eussent été aussi purs que ses intentions. C'e,' un par/~it honnête homme Mais cette dernière phrase a été rayée et une autre main lui a substitué : ~ instrument le plus odieux de l,a tyrannie fitUmcière, détesté JO . Rien n'a été ajouté aux indications qui relèvent l'expérience de ]ollivet en matière hypothécaire, qualifient Maret : « faible au conseil, peu fort dans l'administration des vivres " et montrent Pommereul « faisant profession de regarder comme préiugés ce que non seulement la religion mais encore la morale devraient Jaire respecter ". Après le nom de Dauchy se trouve ce seul mot Fuit " bien que l'intéressé fût vivant. (42) Selon Pasquier, Lavallette, qui remplissait à la fin de l'Empire les conditions voulues pour être nommé conseiller d'Etat à vie mais n'avait pas demandé et reçu le brevet, tenta de se faire reconnaître la qualité de conseiller d'Etat honoraire. Mais, malgré les efforts de Pasquier, Dambray le lui refusa, ce qui exaspéra l'hostilité de Lavallette contre la royauté (PASQUIER, III, pp. 17-18). D'après Molé, Lavallette dé5irait conserver même les fonctions de conseiller d'Etat, tenta en vain de se faire, du moins, maintenir le titre et obtint difficilement une pension ; tous ces griefs, aggravés par une impolitesse de son successeur Ferrand, auraient fait de lui « le plus implacable ennemi des Bourbons ». (Mis de NOAILLES. Le comte Molé, l, p. 110). (43) Dans la liste commentée des membres du Conseil d'Etat impérial, Janet est qualifié " liquidateur de l'école Defermon » et le second annotateur a ajouté " sans probité, ni délJcatesse, méprisé, ayant Jait des vilainies à Rome lI . Le même attribue peu de mérite à Las Cases, très peu de mérite à Merlet, voit dans Lacuée un Jou, · dans Meneval et Fain des commis et il impute à d' Alphon~e des opinions révolutiontJaires mais il acèepte l'opinion qui reconnaît à Coquebert de Montbret des connaissances étend'ues, un mérite distirngué et il y ajoute de la retenue. JO . • 1 :'" �individuelles ies perdirent au hout de queiques mOls. Jullien et Bonnaire, qui n'avaient jamais eu avec le Conseil d'Etat d'autre lien que le titre de conseil1er ou de maître des requêtes en service extraordinaire, furent écartés de leurs préfectures le premier en juillet 1814 et le second en janvier 1815. Il en fut de même de B~ndy remplacé à la préfecture du Rhône par Chabrol de Crouzol le 22 novembre 1814. Andréossy fut rappelé en août de l'ambassade de Constantinople (44). Il était un personnage plus notoire dont, en dépit de sa valeur comme juriste, le maintien au poste de procureur général près de la Cour de cassation devait paraître bien difficile aux royalistes les plus modérés : Merlin de Douai, résicide, rédacteur de la loi des suspects, fructidorien. Mais le Gouvernement remit d'abord à plus tard de réviser la composition des tribunaux. Merlin comptait prêter son concours à la Restauration comme à n'importe quel régime et il fit la sourde oreille quand on voulut l'inviter à se démettre. Mais au début de 1815 le moment d'épurer la magistrature parut venu. Il est peu probable que Merlin ait fait partie de la dép\ltation envoyée par la Cour de cassation le 21 janvier pour assister au transfert du cercueil de Louis XVI à Saint-Denis. Une surveillance policière, qui visait à trouver contre lui des griefs récents pour faciliter son élimination, ne fournit rien de précis (45). Cependant, le 15 février, une ordonnance fixa la composItIOn nouvelle de la Cour de cassation. Merlin fut mis à la retraite ; Lacuée était neveu du mInlstre d'Etat comte de Cessac et gendre de Réal. Las Cases, malgré son nom et ses campagnes d'émigration, n'obtint pas (quoi qu'en ait dit F. Masson dans Napoléon à Sainte-Hélètle p. 149) le poste de. conseiIler d'Etat qu'il demandait. II attribua oet échec à ce qu'il était resté fidèle à Napoléon jusqu'à l'abdication et s'en ftait fait honneur dans sa lettre au chancelier Dambray. Il devint toutefois, sur sa demande, capitaine de vaisseau honoraire. (Mémorial... 21-11 novembre 1815. Edition critique, 1 pp. 260-161). (<<) De Vienne, Talleyrand écrivait à Louis XVIII le 19 janvier 1815 : c Le général Andréossi a passé ici en revenant de Constantinople : son langage est très bon ; il m'a fait une profession de ft{)i telle que je pouvais la désirer. C'est un homme d'esprit qui a occupé des places considérables et qui est susceptible d'être employé (Correspondance inédite du prince de T alleyrand et du roi Louis XV 111 pendant le congrès de Vienne, pp. 134-135). (45) GRUFFY. La vie et l'œuvre iuridique de Merlin de Douai, pp. 90-93· Le 10 février 1815 l'inspecteur général de police Foudras nie que Merlin reçoive souvent Barras mais lui impute de voir Fouché " avec mystère -, de rendre visite à ·Cambacérès et d'accueillir chez lui des magistrats mécontents ou anciens jacobins ainsi que des généraux collègues et amis de son fils : c M. Merlin est très mécontent, et depuis qu'il est menacé d'être éliminé -de la cour de cas~tion il ne le cache po~nlt. ,. Cf. THIBAUDEAU Mémoires, p. 412 : «S~vant jurisconsulte mais l'homme d'Etat médiocre, faible, égoiste, Merlin n'aurait pas mieux demandé que de s'arranger avec la Restauration lt. JO. �il ouvrit un cabinet de consultation. Le premier président Muraire, ex-proscrit de fructidor, fut aussi écarté ; ce ne fut pas à cause de son passé politique, de ses opinions ou d'un défaut, Inême relatif, de souplesse. Peut-être le dérangement de sa situation pécuniaire contribua-t-il à son éviction mais celle-ci tint sans doute surtout à une autre cause : sa place était destinée à l'avocat Desèze qui, pour avoir défendu Louis XVI (à titre professionnel et contre rémunération) vingt-deux ans plus tôt, fit ainsi ses débuts dans la magistrature à la tête de la plus haute juridiction. Le lendemain une ordonnance nomma d'ailleurs M.uraire premier président honoraire en lui laissant ses prérogatives honorifiques et la moitié de son traitement d'activité outre la pension des ex-conseillers d'Etat à .vie. Les autres men1bres du Conseil qui appartenaient à la Cour de cassation y furent maintenus. Merlin fut l'un des hommes qu'une ordonnance royale, signée le 5 mars mais dont les év~nements firent différer la publication, écartait de l'Institut. La première Restauration employa bon nombre d'anciens auditeurs. Beaucoup avaient été recrutés, surtout depuis 1810, dans des familles qui, appartenant à la noblesse ou à la magistrature de l'Ancien Régime, n'en avaient pas répudié entièrement l'esprit ; plusieurs étaient fils d'émigrés. Même lorsque le passage au Conseil d'Etat ou dans l'administration impériale avait pu neutraliser plus ou moins l'influence de leurs proc~s et de leurs relations sociales, la restauration des Bourbons ram'e na facilement ces auditeurs au royalisme, à tel ou tel de ses divers courants. Ils s'y rencontrèrent avec une partie de leurs anciens collègues d'origine différente. Aux ~1}S et aux autres le changement de reglme offrait des perspectives d'avancement bien que l'amoindrissement du territoire français fît disparaître des emplois et que l'épuration administrative n'ait pas été très étendue en 1814. Encore que l'aptitude technique n'ait guère été prise en considération pour le choix de plusieurs ministres ou directeurs généraux, les exauditeurs pouvaient compter que la formation administrative reçue (ou ébauchée) leur donnerait des chances sérieuses d'être employés s'ils étaient en outre bien pourv~s de relations utiles. Il en fut ainsi pour beaucoup. Cinquante ex-auditeurs entrèrent dans les trois catégories de maîtres des requêtes, dont vingt-deux au service ordinaire du nouveau Conseil d'Etat. Sur vingt-cinq auditeurs qui occupaient en mars 1814 une préfectute dans les départements qui restèrent fra~çais, ~uatorze (y compris Finot nommé maître des requêtes le 23 mars) conservaient leur poste à la fin de juin et parmi les onze autres deux fure!1t nommés maîtres des r:equêtes ordinaires. Trois de ceux dont la préfecture se trouvait en des territoires désormais perdus en reçurent une nouvelle et cinq ~qtres des anciens auditeurs de- 119 �vInrent aussi préfets. Latour-Maubourg, déj~ ministre plénipotentiaire à la chute de l'Empire, fut chargé d'affaires de France à Hanovre et quelques autres furent employés dans là diplomatie comme secrétaires d'ambassade ou de légation. Beaucoup ~'ex auditeurs demeurèrent ou devinrent soit sous-préfets, soit titulaires de quelque autre poste administratif. Enfin quelques-uns se sentirent entraînés soudain par une vocation militaire que n'avait pu éveiller l'Empire et ils entrèrent comme officiers dans l'armée ou dans la Maison du Roi (46). Les postes maintenus ou attribués au début de la premlere Restauration ne furent d'ail1eur~ pas tous conservés par leurs titulaires jusqu'en mars 1815 et trois anciens auditeurs, dont l'arrière petit-fils du maréchal de Contades, furent remplacés dans leur préfecture avant la fin de l'année (47). Victor de Broglie, chef de la branche aînée de sa famille, reprit comme tel son titre de duc et il fut nommé membre de la Chambre des pairs de même que les autres représentants des anciennes familles ducales. N'ayant que vingt-neuf ans, il devait attendre une année pour posséder voix délibérative. Il s'abstint de prendre la parole dans cette chambre mais, assure-t-il, ses opinions libérales, ses relations avec des hommes de même opinion, notamment d'Argenson, La Fayette, Benjamin Constant, et avec . quelques bonapartistes (Regnaud, Maret) ~e rendirent suspect à la cour et à la société royaliste. La nouvelle de son prochain mariage avec la fille de Madame de Staël ne fut. sans doute pas faite pour atténuer cette défiance (48). (46) Ainsi Alfred de Chastellux, naguère sous-préfet à Hambourg, devint capitaine; Humbert de la Tour du Pin, sous-préfet de Sens, aborda la carrière des armes comme sous-lieutenant dans les mousquetaires, ce qui le faisait major (lieutenant colonel) à vingt-quatre ans. Devoenu plus tard aide de camp du maréchal Victor, il fut tué en duel par un de ses collègues en janvier 1816. (Mise ae la TOUR DU PIN. Journal d'une femme de cinqrumte ans, 1, pp. XVII-XXIII). (47) Girod de Viennay, baron de Trémont (1 S juillet), Bergognié (14 septembre), Contades (3 novembre). Il se peut que le remplacement de celui-ci ait été provoqué par le discours qu'il adressa le 1 S octobre au oonseil général du Puy-de-Dôme. Il s'y vantait d'avoir, avant h chute de l'Empire, évité d'exécuter une partie des ordres concernant les levées de troupes et les réquisitions à ftOurnir par le département. Ceci ne pouvait le desservir en haut lieu. Mais il s'élevait ensuite contre les exactioM commises par l'ennemi, c'est-à-dire par un corps autrichien qui « entra comme allié et se conduisit, sous plusieurs rapports en véritable ennemi... " et il se félicitait d'avoir pu « hâter le départ de cette armé~ dévastatrice ». (BONNEFOY. Hisloire de l'administration civile dans la province d'Auvergne et le déjMrtement du P,u y-de-Dôme, II, pp. 4S7-4S9). Trémont déclare que lui-même donna sa démission. (Revue bleue, 7 mai 1911 p. 181). (48) V. de BROGLIE. Souvenirs, 1, pp. 158-164. La reine Hortense le cite dans ses Mémoires (II, p. 290) parmi les hommes qui fréquentaient )lors son 'ialon. 1)0 - �D'autres auditeurs de l'Empire, même d'ancienne noblesse, sincèrement ralliés à la Restauration et désireux d'être employés, se virent écarter en raison de leur passé, soit à demi comme Breteuil, qui fut maître des requêtes honoraire mais n'obtint pas la préfecture demandée, soit totalement comme Tournon. Le premier eut sans doute contre lui le zèle impérialiste manifesté l'année précédente à Hambourg; le fait d'avoir été préfet de Rome suffit à discréditer le second, malgré des appuis nombreux et ses allégations, d'ailleurs exactes, concernant les adoucissements qu'il avait apportés à l'exécution des rigueurs impériales envers le clergé romain (49). Tournon n'en demeura pas moins fidèle au royalisme libéral. Mais d'autres déceptions entraînèrent des revirements rapides parmi les anciens auditeurs. Perrégaux, qui selon son beau-frère Marmont, prônait la restauration des Bourbons dès le mois de février 1814, en fournit un exemple. Que ce fût pour des raisons politiques ou à la suite de froissements personnels trois mois ne s'étaient pas écoulés, qu'il avait adopté toutes les haines ainsi que tous les préjugés populaires contre les Bourbons et qu'il s'était rangé parmi leurs ennemis» (5Q). Sa situation dans - la banque dont il était le chef, au moins nominal, à côté de Laffitte et qui avait des correspondants dans toute l'Europe donnait à son hostilité une portée réelle (51). 4( Plusieurs conseillers d'Etat de l'Empire que la royauté avait écartés des fonctions publiques, tels Defermon et Regnaud, s'abstinrent de montrer des sentiments hostiles envers le régime ou même manifestèrent le désir de rentrer en grâce auprès du nouveau gouvernement (52). Lacuée fut nommé chevalier de (49) ABBe MOULARD. Le comte Camille de Tournon, III, pp. (so) MARMONT. Mémoires, VI, pp. 10-ll. l03-204. (s 1) Perrégaux ne fut pas le seul auditeur à revenir d'un royalisme peut-être intéressé. Ainsi Chassenon, se réclamant de sa parenté lvec Charette, avait demandé la réparation des injustices essuy6es de c l'empereur Napoléon... puisqu'il n'avait pas reçu l'avancement auquel ses talents lui donnaient des droits ". N'ayant pas été plus heureux du côté des Bourbons, il entra dè'.l le début des Cent-Jours, selon un historien, au cabinet de Fouché. (F. MASSON. L'allaire Maubreuil, p. l79). (Sl) Dans une brochure publiée _après les .Cent-Jours, Defermon déclare qu'il envoya à Louis XVIII l'expression de sa reconnaissance pour la pension de 4.000 francs allouée aux anciens conseillers d'Etat à vie ' et qu'il lui soumit une opinion ~ur une question de finances (Observations du comte Delermo1l... pp. 7-8). Le discours par lequel, en présidant l'Institut, Regnaud reçut, le 16 novembre, Campenon comme succ~seur de l'abbé Delille, contenait plu 'lieurs passages propres à satisfaire les royalistes. Son irréligion ne l'empêchait pas d'évoquer « la sainte volonté [de pardon] d'un roi mounnt qui prie en montant au Ciel " ; il exprimait son hommage à " l'iuguste fils de Henri le Grand ... entrant dans la capitale sur le char de la Plix, répondant - 13 1 �Saint-Louis en décembre 1814 (après ravoir soIÎicité dès le mois de juin) et inspecteur général d'infanterie en janvier 1815. En revanche plusieurs des fonctionnaires de l'Elnpire qui ne s'étaient pas ralliés au gouvernement royal ou avaient été écartés, rebutés ou .négligés par lui faisaient figure d'opposants par leurs fréquentations et leurs propos. Ils se v.oyaient entre eux, entretenaient des relations avec nombre d'officiers en demi-solde, voire en activité, hantaient, le salon de la reine Hortense ou la maison de Maret, duc de Bassano, et s'y répandaient ainsi que leurs épouses en cri tiques amères ou en railleries sur le compte des Bourbons, de leur cour, de leur gouvernement. Les uns se bornaient à regretter le passé mais beaucoup d'~u tres exprimaient, avec plus ou moins de conviction, des espoirs de changement prochain que renforçaient les fautes politiques du nouveau régime, son discrédit croissant et surtout l'esprit de l'armée. Plusieurs hommes se rattachant à l'opposition constitutionnelle libérale et plutôt hostiles à l'Empire se ~êlaient quelquefois à ces sociétés mais elles réunissaient surtout des bonapartistes, civils et militaires, qui, de f~çon désintéressée ou non, demeuraient fidèles à Napoléon, espéraient son retour sur le trône ou du moins l'avènement de son fils. D'anciens membres du Conseil d'Etat se trouvaient parmi eux, tels Lavallette et l'auditeur Harel, qui n'avait pas obtenu d'emploi et qui collaborait au journal satirique le Nain faune, acharné au début de 1815 à ridiculiser les ultra-royalistes. '. , Très assidu lui aussi chez Maret, Thibaudeau était surtout lié avec Fouché. Il se défend d'avoir été, comme l'affirment les pseudo-Mémoires de ce dernier, « le principal agent de la faction de l'île d'Elbe ». Il s'efforçait, dit-il, de dissuader l'ancien terroriste des tractations qui tendaient à sa rentrée en grâce auprès des Bourbons et de lui faire prendre la tête d'un p.arti occulte. Le but aurait été de renverser Louis XVIII, soit pour lui substituer non pas Napoléon (acceptable seulement comme moindre mal) mais son fils avec une régence convenable, soit pour faire triompher quelque autre solution qui écarterait aussi bien une royauté contre-révolutionnaire qu'un empire dictatorial. Thibaudeau cherchait, toujours selon ses Mémoires, à enrôler dans ce parti d'anciens conventionnels, surtout des régicides, et des généraux ; il servait d'intermédiaire entre ce groupe peu nombreux et les bonapartistes (53). à tous les vœux par toutes les sages espérances, con90lant le passé et garantissant l'avenir par ses saintes promesses » et il faisait appel à l'union, à l'oubli des discordes et 'des rancunes passées. Quelques autres phrase'i pouvaient en revanche heurter les purs royalistes, comme le contriste établi entre les émigré'J « fidèles à leur prince • et les soldats fr.mç lis prisonniers « fidèles à leur patrie lt. (Moniteur du 28 novembre 1814). (53) THIBAUDEAU. Mémoires, pp. 407-441. 1]2 �L'attitude de Lavallette se dégage mal de témoignages contradictoires. S~lon les « Mémoires,. parus sous son nom après sa mort, il se serait tenu en dehors de toutes les combinaisons projetées, même lorsqu'il s'en trouvait fortuitement informé. D'après Pasquier il aurait au contraire déclaré à celui-ci, le 20 mars 1815, qu'il était très mêlé aux projets tendant à renverser Louis XVIII sans lui substituer Napoléon; enfin selon Thibaudeau, il était presque constamment chez Maret, « p.arlait peu, écoutait, observait,. et semblait jouer un rôle imp.ortant dans la conspiration bonapartiste (54). Quelles qu'aient pu être la composition des deux partis opposés au régime r~yal, leurs compénétrations possibles et leurs relations mutuelles, les hommes les plus décidés, dans chacun d'eux, n'entendaient pas s'en tenir à susciter un mouvement d'opinion. Ils songeaient, surtout les impérialistes, à un coup de force réalisé par l'armée et ils cherchaient des chefs pour le conduire. Toutefois, malgré la brusque tentative faite dans le Nord de la France, .~ussitôt après le débarquement de Napoléon, par quelques généraux, on n'en était encore en janvier et février 1815, semble-t-il, qu'à des préparatifs ou à des projets n'impliquant pas une action très prochaine ni même un plan bien arrêté. Laval- lette et Thibaudeau n'étaient sans doute pas les seuls parmi les conseillers d'Etat de l'Empire à les connaître. Mais il ri'est guère possible de savoir ce qu'en pensait chacun des initiés, ni lesquels se trouvaient disposés à jouer en cas de besoin un rôle actif .(55). (54) " Mémoires et souvenirs du comte Lavallette ,., II, pp. 131 et soo. PASQUIER, Mémoires, III, pp. 154.155. Mis de NOAILLES, Le comte Molé, II, p. 110. THIBAUDEAU, Mémoires, p. 434. Selon l'ouvrage intitulé Mémoires et souvenirs du comte Lavallette, ce ,d ernier était d'autant plus tenu à la prudence qu'il détenait, cachés dans son château de la Verrière, 1.600.000 francs en or confiés par l'Empereur et dont il put remettre la moitié au prince Eugène pour que celui-ci la fît passer Il l'île d'Elbe. Napoléon aunit chargé Lavallette de garder cette somme la veille de son départ pour la campagne de Russie ; ceci est peu vraisemblable et contribue à faire douter que ces Mémoires aient été écrits, du moins en entier, par Lavallette. Si ce dépôt eut réellement lieu, il se placerait plutôt au début de 1814 ' comme l'affirme Meneval qui n'en parle d'ailleurs que d'après des propos de Lavallette (Manuscrit de Meneval concernant ses rapports avec Lavallette dans la Revue de Paris, 1er avril 1934, pp. 524-525. Cf. MENEVAL. Mémoires, III, p. 458). (H) Selon les prétendus Mémoires de Fauché, celui-ci tint des conférences avec d'autres personnages dont Cambacérès, Regnaud, Boulay, Merlin (II p. 303)' Henri Houssaye accepte cette allégation, que Thibaudeau croit inexacte, surtout en ce qui, concerne Cambacérès, « le plus poltron des poltrons ,., et Regnaud «abattu et découragé,.. Quant à Merlin, il espéra jusqu'en janvier 1 8 1 5 demeurer procureur général à la Cour de cassation et il ne dut pas avoir plus tôt de contacts suivis avec Fouché ou d',autres mécontents d'importance. H. Houssaye cite Lavallette et Réal parmi ceux qui « connaissaient aussi le complot ,. et Defermon parmi les hommes dont ~, d'après certains indi- 133 - �En fait le seul des anciens membres du Conseil d'Etat impérial qui s'y efforça fut un simple auditeur, Fleury de Chaboulon, désigné aussi, même dans des actes officiels, sous le nom de Chaboulon de Fleury (56). Au début de 1815 il forma le projet de se rendre à l'île d'Elbe, soit pour un simple voyage, soit pour tenter de s'y .faire employer et il demanda au duc de Bassano de lui procurer un accueil favorable de Napoléon. Maret p,ofita de cette occasion et il invita ou autorisa son protégé à informer l'Empereur, sans plus, de la situation intérieure de la France. Fleury de Chaboulon débarqua entre le 12 et le 16 février à Porto-Ferrajo ; ses dires, dont on ignore la teneur et le degré de véracité, ne turent pas sans effet, semble-t-il, sur la décision que prit presque aussitôt Napoléon de débarquer en France pour' tenter de recouvrer le trône (57). Il ne semble pas qu'aucun autre membre du Conseil d'Etat impérial ait joué un rôle actif dans ce retour et se soit efforcé d'y concourir avant le 20 mars, quoi qu'en aient dit ensuite les royalistes en quête de coupables à proscrire. Même parmi le~ anciens serviteurs de l'Empire que le régime royal avait laissés à l'écart et qui souhaitaient sa chute, plusieurs furent effrayés par une entreprise qu'ils crurent vouée à un échec immédiat. Ils ne pouvaient d'ailleurs guère y jouer un rôle utile (58). Cependant les journaux royalistes en dénonçaient plusieurs comme complices et réclamaient leur arrestation. Il semble qu'il y eut en ce sens des projets, sinon des ordres, mais ils restèrent sans effet, peut-être en raison de la rapidité des événements. .' .... '. ces » il croit pouvoir " avancer sans prétendre cependant l'affirmer " qu'il., étaient également au courant (1815, 1, pp. 119-120). Defermon soutint après les Cent-Jours que, loin d'avoir participé à des menées contre la royauté, il ne formait d'autre vœu que de voir appliquer la Charte. Il avait, dit-il, vécu à la campagne et n'était revenu à Paris avant le 22 mars 1815 qu'une seule fois, en voyage d'affaires et pour quelques heures. (Observations... pp. 8-9). (56) Né le 1er avril 1779, il fut nommé auditeur le 19 janvier 1810! devint sous-préfet de Chateau-Salins en janvier 1811 et sous-préfet provisoire de Reim!ii le 5 mars 1814. Il était sans emploi depuis la Restauration. (57) Dans ..es Mémoires ... pour servir à l'Histoire de la vie privée, du retour et du règne de Napoléon en 1815, Fleury de Chaboulon raconte 50n voyage à l'île d'Elbe en 'l'attribuant à un imaginaire colonel Z, sans doute par prudence car la première publication eut lieu en 1819, à Londres. Napoléon, à Sainte-Hélène, a d'ailleurs déclaré fausses plusieurs allégations ou appréciations o\>ntenues dans. ce récit et dans l'ensemble de ces Mémoires. Fleury de Chaboulon rentrant en France (pIr Nlples) y fut devancé par l'Empereur dont il ignorait la décision ; il le rejoignit à Lyon et fut attaché à son cabinet. (58) Vitrolles prétend savoir que Bondy " avait été dans le secret du retour de Napoléon » mais le seul indice . qu'il cite est fort peu c·onclua.nt et ses souvenirs sont si peu précis qu'il présente, à deux reprises, Bondy comme préfet du Rhône en mars 1815 alor.. que ce poste était occupé par Chabrol de Crouzol depuis novembre 1814. (VITROL~ES, Mémoires, II, p. 4°1 ct m p. 140)' - 1)4 - �Lavallette jugea c~pendant préférable de quitter son domicile. Mais le 20 mars au matin, après le départ du Roi, il se rendit à la direction des Postes (pour obtenir des nouvelles, déclara-t-il depuis) et il reprit en mains presque aussitôt ce service, précipitamment abandonné par Ferrand. Il envoya un courrier à l'Empereur poùr lui apprendre le départ de Louis XVIII, arrêta l'envoi du Moniteur et des lettres du gouvernement royal, interdit aux maîtres de poste de fournir des chevaux à quiconque saut autorisation signée de lui ou d'un ministre de l'Empire et annonça par une circulaire l'arrivée imminente de Napoléon à Paris (59). Il semble que Lavallette fut le seul des hauts fonctionnaires civils de l'Empire à prendre une initiative de ce, genre. Elle devait le conduire neuf mois pJus tard bien p.rès de l'échafaud. Quant aux anciens membres du Conseil d'Etat impérial employés par le Roi, leur attitude varia selon les hommes et aussi suivant les moments. Le Conseil d'Etat ge paraît pas avoir rédigé une adresse à Louis XVIII comme la plupart des autres corps ; du moins n'en fut-il pas publié alors que les ,protestations de fidélité provenant d'organisme~ officiels , bien moins élevés ou des avocats au Conseil affluaient dans les colonnes du Moniteùr. Peut-être la situation dépendante de ses membres parut-elle devoir réduire la portée d'une telle démarche. Il ne semble pas avoir assisté en corps à la séance des Chambres tenue le 16 mars par le Roi. Mais beaucoup des anciens conseillers, maîtres des requêtes et auditeurs de l'Empire signèrent des proclamations à leurs administrés ou à leurs troupes ou adhérèrent au moins tacitemen~ aux adresses des tribunaux, des collèges ou des corps dont ils faisaient partie. Aux assurances de fidélité plusieurs de ces écrits ajoutaient des diatribes contre l'usurpateur en attendant que le cours des événements fît iritervertir purement et simplement les objets respect~fs de ces deux genres ~pposés d'éloquence. Une adresse datée du 11 mars porte, en tête des signatures des généraux alors .présents à Angers, celle de l'ancien ministre Lacuée" comte de Cessac, employé depuis deux mois mais qui n'adhéra probablement qu'avec répugnance à une phrase inju- Thibaudeau, selon .,es Mémoires, était au courant du complot formé par les généraux Drouet d'Erlon, Lefebvre-Desnouettes, Lallemand, etc. ; son fils serait même parti de Paris, trop tard, pour oontremander le mouvement. (pp. 447-448). (59) L'une des pièces produites plus tard à son procès est signée Le conseiller d'Etat directeur général des postes, comte Lavallette (H. HOUSSAYE, 1815, I, p. 360). - Ils - �rieuse pour Napoléon (60). A cette signature paraît s'être réduit son rôle actif dans la défense de la royauté ; il en fut de même pour beaucoup q'officiers et de f0I!ctionnaires civils. Parmi ceux qui tentèrent d'aller plus loin figurent quelques anciens membres du Conseil d'Etat impérial, même en dehors de Clarke et de Marmont qui l'avaient quitté depuis longtemps. Les ex-auditeurs de Bouthilier et Harmand, alors préfets dans le Midi, tentèrent d'arrêter la marche de l'Empereur (61). La Besnardière, qui était à Vienne avec Talleyrand, rédigea la déclaration que celui-ci fit adopter le 13 mars par les principales puissances étrangères pour mettre Napoléon au ban de l'Europe. Mathieu Dumas accepta de remplir auprès de l'exgarde impériale une mission qui aurait consisté à acheter pour le Roi la fidélité de ce corps d'élite (62). Gouvion Saint-Cyr eut !lne attitude plus déterminée. Désigné le 19 mars pour aller remplacer le général Dupont dans le commandement de la 22me division , militaire, il n'arriva que le 21 à Orléans où les troupes avaient arboré les trois couleurs sur l'ordre du général Pajol. Le maréchal fit arrêter ce dernier et reprendre la cocarde blanche. Malgré les injonctions envoyées de Paris par Davout, ministre de Napoléon, Gouvion Saint-Cyr se refusait à proclamer l'Empire et faisait arrêter l'officier porteur de ces ordres. Mais, le 24 mars, devant l'insurrection des troupes, il dut s'enfuir à grand'peine et sous un déguisement (63). (60) « Le bonheur dont jouit la France depuis qu'elle a reoouvré S'on souverain légitime ne sera plus troublé par l'apparition de celui qui en fut le fléau ... etc. » (.Mcmiteur du 17 mars). Le baron de Frénilly rapporte qu'au théâtre de Tours, en mars 1815, toute la salle chanta des couplets royalistes : « Il n'y avait là de muet qu'un seul personnage, le comte de Cessac, commandant généra!. .. » (FRENILLY. Souvenirs, p. 361). (61) Le comte de Bouthilier, jadis o(ficier dans l'armée de O;mdé, au· diteur en janvier 1810, sous-préfet en 181 l, déploya comme préfet du Var une grande activité, dès qu'il connut le débarquement de Napoléon, pour alerter les autorités civiles et m}litaires de toute la région, Il tentait encore de défendre la cause royale dans les premières semaines d'avril. Masséna le fit arrêter et incarcérer à Toulon au fort Lamalgue. Il figu:-e sur la liste des personnages dont les biens furent mis sous séquestre par un dé,c ret du 18 avril. Harmand (qui n'avait jamais été auditeur qu'en service extraordinaire), préfet des Hautes-Alpes depuis janvier 1814, appela sans succès la population aux armes, tenta vainement d'organiser la résistance et dut quitter Gap à l',a pproche de Napoléon. (62) H. HOUSSAYE, 1815, l, pp. 352-353. PASQUIER, Mémoires, III, p. 176 Mathieu Dumas aurait seulement pu rejoindre à Chaumont, le 18 mars, Oudinot que ses troupes avaient abandonné pour aller rejoindre L'Empel\Cur. (63) H. HOUSSAYE, 1815, l, pp. 396-397. Le 23 mars Napoléon pre'5crivait à Davout de lui réitérer l'ordre de se rendre à Paris sous peine d'être déclaré traitre et de voir ses biens confisqués (LECESTRE, II, p. 323). Le 27 mars, à la suite d'une lettre de la maréchale 9ouvion Saint-Cyr, l'Empereur écrivait à Davout : « Lui donner tout ce qu'elle demande ; écrire au maréchal d'arborer la cocarde, de prêter son serment et de 13 6 - �Beaucoup se montrèrent moins obstinés, même avant l'arrivée de Napoléon à Paris. Le préfet de Seine-et-Marne, l'exauditeur comte de Plancy, gendre de Lebrun, vint, sur l'ordre de l'Empereur dit-il, saluer celui-ci lors de son passage à Fontainebleau et en reçut une nouvelle investiture (64). Fort peu des ~nciens conseillers d'Etat et maîtres des requêtes de l'Empire employés par la première Restauration suivirent Louis XVIII à l'étrang~r : Beugnot, A~glès, Mounier, outre Marmont? Clarke et Bo~rrienne dont les rapports avec l'ancien Conseil étaient déjà lointains, voire quant au dernier purement fictifs. Presque tous les autres, même s'ils ne se réservaient p'as pour le nouvel Empire, demeurèrent passifs devant les événements ou se contentèrent de saluer à son départ la royauté en déroute (65). Toutefois les anciens auditeurs pourvus d'une préfecture ne purent tous conserver la même sérénité que les membres du Conseil présents à Paris ; plusieurs eurent à prendre parti pendant la période encore confuse de la fin de mars. Quelques-uns, voulant rester fidèles à la royauté, quittèrent d'eux-mêmes leurs fonctions, tel Barante, préfet de la LoireInférieure (66). p'autres soutinrent dans le Midi les derniers efforts du duc d'Angoulême ou ceux de Vi trolles, qui se loue notamment dans ses Mémoires du concours prêté par le préfet du Tarn-et-Garonne, Alban de Villeneuve-Bargemont (67) . .Mais plus nombreux furent ceux qui se rallièrent immédiatement à l'Empire sans attendre que Louis XVIII fût sorti de France .. Le préfet de la Lozère, Camille Perrier, informait Carnot, ministre se retirer dans ses terres JO. Saint-Cyr répondit le 1 avril qu'il exécuterait ces ordres et qu'il ne reconnaissait plus que l'autorité impériale, le R'oi ayânt quitté la France. (CHUQUET. Ordres et apostilles, no 6.S76, IV, p. SIO). (64) H. HOUSSAYE 1815, l, p. 360, et PLANCY, Souvenirs, pp. 331-33S. (65) L'ex-maîtres des requêtes Alexandre de Laborde (-Méréville), .tdjudant-commandant de la garde nationale parisienne à cheval, étllÎt à la tête du détachement de ce corps qui prit la ~arde des Tuileries lors du départ du Roi et s'y maintint toute la journée en partageant ce . . ervioe, à la suite d'un accord, avec les officiers à demi-solde qui arboraient déjà la cocarde tricolore. L'ancien conseiller d'Etat Sim60n, préfet du Nord, et l'ex-auditeur de Brigode, maire de Lille, furent sans doute les derniers fonctionnaires civils à saluer Louis XVIII quittant la France. (66) BARANTE. Smtvenirs, II, pp. 118-119, Il envoya, dit-il, sa démission, quand le général Foy accomplit à Nantes /( avec régularité et sans désordre " le changement de régime. (67) VITROLLES, II, pp. 381 , 4° 1 , 431. L'ex-auditeur Hippolyte de Saint-Didier, receveur général des contributions directes à Carcassonne, consentit d'abord à se charger de l'administration financière pour le compte de Vitrolles, Soon ami perSoonn.e1,. mais, selon celui-ci, il montrait peu de zèle, avouait sa crainte d'être pendu et finit plr ,'enfuir pour aller à Paris. (Id. II, pp. 38 4. 389-390). - 137 �de l'Intérieur, qu'il avait reçu en même temp.s les ordres de l'Empereur et ceux du duc d'Angoulême mais qu'il n'obéirait qu'aux premiers (68). Bref, saut quelques-uns (dont il s~rait vain de vouloir connaître les mobiles exacts) les anciens conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs de l'Empire employés par la première Restauration se comportèrent comme la masse des fonctionnaires. En dépit de quelques adresses et déclamations obligées, ils regardèrent avec une grande placidité (satisfaite, indifférente ou résignée selon les cas) la royauté s'effondrer sans lutte au milieu des assurances multipliées de dévouement. Si plusieurs affirmèrent, autour du 10, voire du 15 mars, qu'ils étaient prêts à verser tout leur sang pour elle, nul d'entre eux ne prit sans doute cet engagement au sérieux et Louis XVIII pouvait d'autant moins se tromper sur la portée réelle de pareilles formules qu'il disait lui-même le 16 mars, dans son discours aux chambres, envisager la possibilité de terminer sa carrière en mourant pour la défense de son peuple. En effet aucun fervent royaliste, fût-il chevalier de la Foi. ne semble avoir perdu la vie pour la défense du régime ou de la dynastie pendant les trois semaines écoulées entre le débarquement de Napoléon et la retraite de Louis XVIII. Celui-ci alla donc attendre hors de France qu'il lui vînt d'outre-mer, d'outre-Rhin et d'outre-Niémen des défenseurs plus résolus que ses fidèles sujets. La première Restauration, si remarquable par la façon dont elle naquit, le fut tout autant par la façon dont elle s'écroula. Il fallut d'ailleurs peu de temps pour changer d'adresse beaucoup d'assurances de fidélité comme beaucoup d'invectives (69). Bien des hommes et des collèges moins élevés dans l'Etat que la Cour de cassation se montrèrent presque aussi empressés qu'elle à modeler leur langage sur l'aspect changeant des événements (70). (68) H. HOUSSAYE 1815, 1, p. 394. 'A Saint-Brieuc le pl'éfet royal, l'ancien auditeur comte de Goyon, remit ['administration, le 24 mars, à l'ex-préfet impérial Boullé. Mais à Evreux le préfet Maxime de Choiseul, lui aussi ancien auditeur, fit le même jour en faveur de l'Empereur une proclamation, d'ailleurs conçue en termes modérés, sans attaque contre les Bourbons. -: :. (69) Talleyrand, peu qualifié pour s'cn étonner ou s'en choquer, écrivait le S avril 1815 à la duchesse de Courlande : c Les adresses. suivent la . route accoutumée. Tous (es noms qui, il y a huit jours, étaient au bas de tout'es les adresses faites lU r9i, &Ont aujourd'hui au bas des adresses faites à Bonaparte. QueUe pauvre chose que (es hommes! ,. (LACOUR-GAYET. Talle-pand, Il, p. -U8). . (70) L'adresse de la Cour de cassation au Roi, telle que la publia le Moniteur du 9 mars, n'est pas suivie de signatures. Mais elle dut recevoir l'adhésion verbale ou du moins tacite de tous (es .magistrats y compris les anciens membres du Conseil d'Etat (Henrion de Pansey, Jaubert, Coffinhal- 13 8 - �Le reste de l'année 1815 devait leur offrir encore à cet égard de nouvelles et larges possibilités qui furent amplement utilisées, même par plusieurs membres du Conseil d'Etat redevenu impérial. Dunoyer, Favard de Langlade et Zangiacomi) qui signèrent l'adresse de la même cour à l'Empereur, datée du 25 mars et publiée au Moniteur du surlendemain. La première adresse assure le Roi d'une fid~lité inviolable. La cour regrette presque qu'il n'y ait pas assez de danger dans l'audacieuse et folle entreprise qui vient d'être si vainement tentée contre la sûreté de l'Etat pour donner au moins quelque prix à son dévouement ... L'ennemi éternel de la France et du Monde a beau s'agiter ... Les Français n'ont que trop reconnu qu'ils ne pouvaient plus avoir d'autre souverain que les desoendants de Henri IV... Vivez pour eux, tous sont prêts à mourir pour vous ». Mais, dan5 la seconde adresse, l'ennemi éternel de la France et du Monde est salué «'comme seul, véritable et légitime souverain de l'Em,Pir.e » et la cour l'assure « de son resfJeCt, de son amour et de sa fUlélité Le succès a transformé la folle entreprise en " l'entreprise la plus étonnante et la plus glorieuse ». Quant aux descendants d'Henri IV pour lesquel" tous les Français étaient prêts à mourir, leur pouvoir n'a été qu'uh interrègne préparé par la trahisoIJ, établi par la force étrangère et que la nation ne put alors que subir If. }J. 139 ~ �1 III LES CENT· JOURS ET LE RÉTABLISSEMENT DE LA ROYAUTÉ (1815) Lorsque, le soir du 20 mars 1815, Napoléon rentra aux Tuileries, quelques-uns de ses anciens conseillers d'Etat se trouvaient parmi les groupes qui l'attendaient, certainement Lavallette, probablement Regnaud (1). Dans la mlÏt ou le lendemain, plusieurs autres se présentèrent, soit à son appel soit spontanément, et se mirent au service de l'Empire restauré. Sous l'autorité de Cambacérès, .titulaire provisoire du mlfl1Stère de la Justice, et en attendant peut-être de l'y remplacer, Boulay fut chargé de diriger la correspondance et la comptabilité de ce département. Réal fut nommé préfet de police (2). Par (1) Thiers nomme Regnaud, Lavallette, Defermon (XIX, p. 233)' H. Houssaye cite Lavallette, Thibaudeau, Regnaud (1815, l, p. 366). Or, d'après ses Observations, publiée .. quelques mois plus tard, Defermon n'arriva que le 22 mars à Paris. Thibaudeau, selon ses Mémoires (pp. 45°-452), attendit le 20 au soir " modestement sur le pavé, dans la foule, écoutant, observant » puis, ne voyant rien venir, il rentra chez lui à la nuit. (2) On ne peut ajouter une foi absolue aux récits des intéressés assurant qu'ils ne se présentèrent pas d'eux-mêmes à l'Empereur et que celui-ci les envoya chercher. La prudence de Molé pendant les Cent-Jours permet toutefois de croire que, oonformément à son récit, il ne vint' aux Tuileries dans la nuit du 20 maC') que sur l'invitation de Napoléon (Mis de NOAILLES. Le comte Molé, 1, pp. 204-205). Boulay, d'après la biographie publiée par son fils, fut convoqué le 21 mars par Cambacérès qui lui dit que l'Empereur voulait le voir (p. 245). Réal aurait été appelé aux Tuileries dans la nuit du 20 au 21 ; du moins sa nomination comme préfet ck police est-eUe datée du 20 mars. �ERRATUM Page 141, lignes 19 et 20 ) . · 1 2 3) suppnmer la phrase : Page 142 , 1Ignes , et \ Mais Thibaudeau dont le nom fut omis, sans doute par erreur , sur la minute de ce décret vint, très probablement sur convocation, siéger ce jour même en la première assemblée du Consei! d'Etat dont il fit partie très officiellement pendant toute la durée des Cent Jours. Page 142, ligne 4, lire : ne figure pas sur cette liste Page 150, ligne 9, supprimer: l'affectation de Thibaudeau restant incer taine. Page 150. ligne Il et 12, lire : Conseillers : Boulay (président), Berlier, Gilbert de Voisins. Page 150, ligne 15 et 16, lire: Conseillers : Regnaud (pr ésident), Maret, Pelet, T hibaudeau, PommereuI, Quinette, Chauvelin, Miot, Costaz. �"t' '-. 1 1 ·1 '1 .. ,, - .:..... ".< �lm décret pris à Lyon le 15' mars, i'Émpereur avait annulé tous les changements faits par le Roi dans la composition des tribunaux et rétabli expressément Muraire et Merlin dans leurs fonctions antérieures à la Cour de Cassation. Lavallette reprit la direction générale des Postes, après avoir refusé le ministère de l'Intérieur s'il faut en croire les Mémoires parus sous son nom (3). Tout en attribuant les ministères et les autres postes les plus importants, Napoléon s'occupait de reconstituer le Conseil d'Etat. Il semble avoir confié le soin de préparer la liste de ses membres aux présidents de section Boulay, Regnaud et Determon ; peut-être leur adjoignit-il quelques autres ralliés de la première heure (4). Un décret du 24 mars, qui ne fut publié ni au Bulletin deJ Lois, ni au Moniteur, arrêta la liste des conseillers d'Etat ,et des maîtres des requêtes et les répartit entre les sections, le service ordinaire hors section et le service extraordinaire (5). Il ne fut pas jugé utile de procéder pour eux à de nouvelles nominations expresses. Mais Thibaudeau dont 'le nom fut oniis, s,ans doute par erreur, sur la minute de ce décret vint, très (3) « Mémoires et souvenirs ilu comte Lavallette ., II, p. 164. Il aurait refusé ce ministère en déclarant que ce poste exigeait c un homme habitué à diriger l'administration générale et qui ait un nom éclatant dans la révolution » . Cette scène aurait immédiatement suivi l'audience donnée à Molé. Or ce dernier ne parle pas de Lavallette en relatant la conversation au cours de laquelle Napoléon se demandait qui choisir comme ministre de l'Intérieur. , Aucun témoignage ne confirme l'offre d'un tel poste à Lavallette qui n'y était préparé ni sous l'angle politique ni sur le plan techni- , que. Cependant Thiers l'admet et Henri Houssaye (1815. l, p. 3'78) affirme que Napoléon hésitait entre Costaz et Lavallette. Il se peut que Napol60n ait proposé le ministère à ce dernier seulement pour la forme et en comptant sur son refus. Pasquier commet certainement une 'confusÏlOn quand il affirme (et lui seul) que Lavallette lui dit avoir refusé le ministère des Affaires étrangères (PASQUIER , III, p. 167). (4) Selon la biographie précitée de Boulay cette tâche fut confiée à une commission qui comprenait Boulay, Regnaud, Defermon et le duc de Bassano (Boulay de la Meurthe, p. 245). D'après les dictées de Napoléon à Sainte-Hélène plusieurs anciens membres furent écartés : c Gette opération se fit par le scrutin des conseillers d'Etat eux-mêmes ». (Correspondance ... XXXI, p. 114). Cependant un tel scrutin n'était possible que de la part de conseillers déjà rétablis. Sans doute l'Empereur a-t-il voulu parler d'un groupe de conseillers. Il semble s'être occupé du Conseil au plus tard le 21 mars car il écrivait ce même jour à Maret : « Je désire que vous ne mettiez pas dans le Moniteur d'aujourd'hui lei nouvelle'! du Con'ICil d'Etat non plus que tou, les détails... • (L. de pRO.. TONNE. Lettres inédites... p. SH). (5) AF IV 859/6. Plaq. 6952 nO 32. Plusieurc; corrections sont de la main de l'Empereur et d'autres proviennent d'une main dUférente. Mais on ne iait dans quel1e mesure le projet ainsi corrigé résultait cWjà d'intentions manifestées par Napoléon, notamment quant aux exclusions d'anciens membres du Conseil. �probablement sur convocation, sîéger ce" Jour même en la première assemblée du Conseil d'Etat dont il fit partie très officiellement pendant toute la durée des Cent Jours, Faure, qui ne figure pas davantage sur cette liste et ne semble pas avoir pris part aux délibérations du Conseil, est cependant qualifié de conseiller d'Etat dans un décret du 21 avril qui adjoint "des membres de la Légion d'honneur aux collèges électoraux de département. M-ais ceci ne comporte sans doute qu'une reconnaissance incidente du titre, sans fonction effective (6). Redevinrent ainsi conseillers d'Etat les deux tiers de ceux de mars 1814 qui étaient demeurés Français. Non compris Faure~ dont la situation demeure incertaine, seize autres furent écartés. Une telle exclusion allait de soi pour ceux qui s'étaient cômportés en 1814, dès les premiers jours et à des degrés divers, en complices actifs de Talleyrand : Dalberg, Louis, Beugnot, Henrion de Pansey, Laforest, Pasquier. Furent aussi omis sur la même liste d'autres hommes moins compromis mais qui cependant s'étaient ralliés très vite au gouvernement "provisoire en 1814 : La Besnardière, Dubois, Laumond, Muraire. Si celui-ci était replacé à la tête de la Cour de cassation en vertu "d 'un principe qui concernait l'ensemble de la magistrature, Napoléon lUI tenait sans doute rigueur des louanges intempérantes par lesquelles il avait salué la royauté restaurée. C'est lui-même qui raya le nom de Muraire sur la liste du Conseil d'Etat (7). , "1 (6) AF IV 859/11. Plaq. 6985. Faure est adjoint au collèg~ du département de la Seine. N'étant ,r.as conseiller .à vie en mars 1814, il n'avait pas droit au titre de conselller d'Etat s'il n'avait été ni porté sur la liste du Conseil, ni nommé par . un décret individuel. De plus Faure figure sur une liste de hauts fonctionnaires de la première Restauration qui, ~ la suite d'une exigence de Napoléon, exprimèrent par lettre leur adhésion à l'Empire (AF IV 859/6. Plaq. 6953, no 34)' Or cette démarche aurait été inutile s'il était rentré au Conseil d'Etat. Ce cas reste donc obscur. Peut-être y a-t-il eu une erreur dans · le libellé du décret du l i avril. Peut-être aussi NapOléon l-t-il voulu donner à Faure une satisfaction protocolaire ou lui reconnaître, indirectement, le droit de porter le titre comme un conseiller en service extraordinaire sans emploi car ce décret semble prouver qu'il ne le considérait pas à ce moment comme opposant. (7) Napoléon déclara dans ses dictées de Sainte-Hélène que Dubois fut écarté par ceux qui préparèrent la liste c parce qu'il avait, en 1814. aidé à la direction de la police de M. de Blacas, et même favorisé, par ses connaissances locales, l'arrestation de plusieurs amis du parti national -, (Corresponda,n ce ... XXXI, p. 114)' . Que cette allégation soit fondée ou non, le zèle avec lequel Dubois. dès le début d'avril 1814, servit le gouvernement provisoire suffisait à justifier son exclusion et l'ensemble de sa réputation était J.ein d'y mettre obstacle. Napoléon prescrivit cependant à CarnlOt, le 2 mai, de consulter Dubois, avec Réal et Regnaud, sur le choix des chefs de la garde nationale parisienne (Correspondance... no 21.868. XXVIII, p. 179). Elu membre de la Chambre des représentants, Dubois figure sur la liste officielle avec le titre de conseiller d'Etat (AF IV 859/12. Plaq. 6990) clr, nommé en 1807 conseiller à vie, il avait le droit de oonserver ce titre même sans être employé. -142 _ �Bergon, d'ailleurs âgé de soixante-quatorze ans, fut écarté du Conseil et destitué de la direction générale des Forêts ; il était suspect soit pour son attitude propre, soit comme beau-père du général Dupont. Je ne sais pour quel motif Bérenger et Delamalle ne figurent pas sur la liste des conseillers d'Etat; peutêtre tut-ce, quant au second, parce qu'il avait signé, le 6 avril 1814, l'adresse du conseil de l'Université. Il fut du reste maintenu dans ce collège tandis que Bérenger paraît n'avoir été aucunement employé. Enfin deux personnages très importants furent exclus pour leur conduite récente : le maréchal Gouvion-SamtCyr, dont on a vu ci-dessus l'attitude à Orléans, fut rayé de la liste par Napoléon lui-même et celui-ci fit sans doute grief à l'ancien ministre et président de section Lacuée, comte de Cessac, de l'adresse au bas de laquelle il avait apposé sa signature, probablement sans enthousiasme, le 11 mars à Angers (8). Le général Jullien, qui n'avait jamais été conseiller qu'en service extraordinaire, ne figura pas sur la liste du Conseil mais ce ne fut pas là une marque de défiance car il redevint préfet du Morbihan. Tous les autres conseillers d'Etat de mars 1814 demeurés français conservèrerit ou recouvrèrent leur qualité, même (en service extraordinaire, il est vrai) Dauchy, qui se tt'ouvait sans emploi depuis 1811, Mathieu Dumas, dont Napoléon ignora sans doute l'activité récente, Gau, qUI n'avait jamais appartenu au service ordinaire, et d'Hauterive qu'auraient pu rendre suspect ses relations avec Talleyrand (9). (8) Lacuée écrit dans ses Souvenirs manuscrits qu'il reçut de D,lVout, ministre de la Guerre, l'ordre de se rendre à Paris « Le Ministre me reçut froidement, l'Empereur, que je vis bientôt après m'accueillit avec bonté, mais sa Cour assez mal. « J'aurais repris du service avec plaisir sous Napoléon que je croyais éclairé par le malheur et que je savais bien capable de rendre encore la France florissante ; mais les hommes qui l'entouraient de très près me craignaient et mes amis me conseillèrent de me tenir à l'écart... Je me rendis à leur conseil... » (J. HU MBERT. ].G. Lacuée, comte de Cessac, p. 212). L'omission de Lacuée sur la liste du Conseil d'Etat semble indiquer qu'il n'eut pas besoin d'en exprimer le désir pour être tenu à l'écart. Or Napoléon employa, même en de hauts postes, d'autres hommes qui avaient lancé contre lui au début de mars des déclarations individuelles et publiques au moins aussi véhémentes, notamment Jourdan et Soult. Peut-être Lacuée eut-il contre lui de se trouver absent de Paris le 20 mars et d'avoir encouru l'hostilité de l'un des hommes qui préparèrent la liste des conseillers d'Etat. Il figure d'ailleurs, avec sa qualité de ministre d'Etat (conférée à vie en 1807), parmi les membres de la Légion d'honneur ajout,és le 27 avril par l'Empereur au collège électoral du Lot-et-Garonne (AF IV 859/13' Plaq. 6.997). (9) Sur la minute du décret qui énumère les conseillers, le nom de Dauchy semble avoir été rayé par l'Empereur et rétabli ensuite pU' une autre main. D'Hauterive et Gérando ont été ajoutés (en service extnordinaire tous deux) d'une écriture qui n'est pas celle de Napoléon. �TroIs andens maîtres des requêtes de l'Émpire furent ajoutés par Napoléon lui-même sur la liste des conseillers d'Etat : Gilbert de Voisins (qui remplaça ce même jour, 24 mars, Séguier démissionnaire comme premier président de la cour d'appel de Paris), Marchant et Las Cases. Enfin deux anciens ministres de l'Empire redevinrent consèillers d'Etat. Plusieurs départements ministériels de jadis se "trouvaient supprimés : celui des Cultes, celui des Manufactures et du Commerce, celui de l'Administration de la guerre. Bigot de Préameneu et Collin de Sussy, titulaires des deux premiers en 1814, reçurent de hautes fonctions individuelles mais sans rentrer au Conseil, non plus que Montalivet dont le retour au ministère de l'Intérieur n'eût pas été en harmonie avec l'orientation que semblait devoir prendre, du moins pendant quelque temps, l'Empire à peine restauré (10). Mais Daru, autrefois ministre de l'Administration de la guerre, fut ajouté par Napoléon sur la liste du Conseil. Quant à Molé, c'est aprè'i avoir refusé successivement le ministère de la Justice, celui des Affaires étrangères et peut-être celUi de l'Intérieur qu'il redevint conseiller d'Etat et directeur général des Ponts-et-Chaussées, fonctions quittées par lui en novembre 1813 pour le portefeuille de la Justice (11). Il avait invoqué, dit-il, des raisons de santé et aussi, quant aux Affaires étrangères, son inexpérience en cette tâche alors des plus difficiles. Mais une réserve prudente envers un régime dont l'avenir était incertain dut contribuer aussi à ses refus et "il l'aurait déclaré sans ambages à Pasquier. Il a contredit plus tard luimême les propos par lesquels il "attribuait alors à une injonction presque comminatoire de Napoléon l'acceptation d'une direction générale (12). Montalivet fut nommé intendant général de la Couronne le 2"des mars. Collin de Sussy devint le même jour premier président de la Cour comptes et ministre d'Etat. "Bigot de Préameneu fut nommé le 31 mars (10) directeur général des Cultes (sous l'autorité du ministre de l'Intérieur) et le 10 avril, sur sa demande, ministre d'Etat. (II) Mis de NOAILLES. Op. dt., l, pp. 206-211. Molé déclare qu'il refusa dans la nuit du 20 au 21 mars le ministère de 1'1 Justice et celui des Affaires étrangères, qu'invité à réfléchir il maintint son refus le lendemain et l'étendit au ministère de l'Intérieur. La réponsertégative de Molé quant aux afhires étrangères est rapportée par les Mémoires de la reine Hortense (II, pp. 336-337), par ceux de Pasquier (III, pp. 164-166), par les" Souvenirs de Barante (II, p. 123) et pu l'ouvrage présenté comme Mémoires de Lavallette (II, p. 164). C'est d'ailleurs seul~ment d'lprès les dires de Molé que Pasquier et Barante relatent ce refus et celui qui aurait vi~ le ministère de l'Intérieur. Il ne semble pas que Molé se soit trouvé très qualifié pour ce dernier poste dans les circonstances politiques du moment. (Il) PASQUIER, III, p. 165 : « Il me donna tous ces détails, bien r~solu à ne pas se lancer dans une carrière qui allait être semée de tant de ~rils et dans laquelle, si Napoléon venait à succomber, il se coma �La liste dressée le 24 mars comprend vingt-neuf maitres des requêtes. Tous portaient déjà ce titre lors de rabdication de Napoléon mais dix d'entre eux (dont quatre nommés in extremis du 15 mars au 4 avril 1814) , n'avaient jamais appartenu comme tels au service ordinaire. Sur cette liste figurent Alexandre de Laborde-Méréville, qui s'était rallié au gouvernement provisoire dès les premiers jours d'avril 1814, et Janet, qui fut à la même époque l'auxiliaire du gouverneur russe de Paris mais bénéficie sans doute de l'inacttvité où il a ensuite été laissé (13). L'exclusion de Chabrol de Volvic, d'Anglès, de Mounier, de Séguier est justifiée par leur attitude en mars 1814. Chabrol de Crouzol (en 'dehors de sa parenté avec son frère consanguin) et Fiévée s'étaient montrés fort royalistes depuis cette époque. Furent aussi omis les trois magistrats Favard de Langlade, Coffin hal-Dunoyer, et Nougarède de Fayet, l'ancien trésorier général de la Couronne La Bouillerie, Cuvier que le ROl avait fait conseiller d'Etat (14), Bonnaire et Gérard ·de Rayneval. Ces deux derniers, devenus maîtres des requêtes les 23 et 24 mars 1814, n'avaient pas réellement appartenu au Conseil d'Etat Bonnaire devint ·d'ailleurs p'réfet de la Loire-Inf~rieure. promettrait pour touj,ours et se rendrait irréoonciliable avec les hommes auxquels il était attaché par les , liens de famille les plus étroit'i et par les rapports sociaux les plus précieux ». Molé, dit encore Pasquier, sans doute d'après les dires de l'intéressé, « n'osa pas résister • à une injonction de prendre les Ponts-.et-Chaussées c faite sur un ton qui lui donnait à entendre que' Napoléon voulait absolument que son nom figurât dans le nouveau gouvernement. Il pensait qu'en le voyant descendre d'un ministère à des .fonctions secondaires, personne ne pourrait douter de la violence qui lui était faite ». '(Id. III, p. 166). . Barante, rapportant aussi les propos de Molé, déclare que celui-ci n'osa désobéir à l'ordre de reprendre ce pos~ et considéra celui-ci comme une sauvegarde contre la persécution que pouvàit entraîner un refus (BARANTE. Souvenirs, II, p. 122). Or, selon la relation écrite par Molé lui-même, il ne reçut lue une inionction et il accepta les Ponts-et-Chaussées dès il première proposition de l'Empereur qui ajouta : « Ob ! voyez si cela vous convient, ie ne force personne ». (Mis de NOAILLES. Op. cit, l, p. 211). (13) Si Laborde fut maint.e nu au Conseil d'Etat, c'est en vain qu'il fit une demande afin d'être nommé chambellan, bien que des renseignements fournis à l'appui lui fissent honneur de s'être « fort bien conduit à l'époque du 30 mars 1814 », ce qui est au moins con~stable. Son nom est de ceux qui, sur la liste des candidats à une place de chambellan, sont rayés de gros traits, probablement par l'Empereur (AF IV 859/22. Plaq. 7.067). D'Alphonse, Maillard, Pelet fils, Champy et d'Aure ont été portés sur la liste des maîtres des requêtes par une autre main que celle de Napol~on. C'est ce dernier qui semble y avoir ajouté Castellane, dans le service extraordinaire, bien que cet ancien préfet relevé de ses fonctions en 1810 ft1t mal disposé pour l'Empire. (14) Il ne semble pas que ces exclusions tiennent à la date du ralliement des intéressés au gouvernement provisoire en 1814. En effet Ooffinhal avait adhéré le 4 avril à l'adresse de la Cour de cassation mais F':l.vard ne s'y était associé que le 10, .alors que Zangiacomi, qui resta maitre .' •. ", �Queiques-uns de ces anciens membres du Conseil ainsi écartés de ses rangs 'furent en outre l'objet de diverses mesures de rigueur. Dalberg, alors à Vienne, fut un des treize personnages dont Napoléon prescrivit la mise en jugement, pour leur conduite en 1814, par un décret daté du 12 mars mais qui 'semble avoir été pris le 22. Il figure avec Beugnot '(déjà émigré) et Louis (qui émigra plus tard) parmi ceux dont les biens furent mis sous séquestre en vertu d'un décret du 24 mars. Il assurait que cette mesure le réduisait à la mendicité; peut-être espérait-il taéiliter ainsi le succès 'de récJamations relatives à ses domaines de Ratisbonne. Mais il n'en maudissait que davantage Napoléon, même dans sa correspondance privée : « C'est Robespierre ceint d'un sabre et prêt à monter à cheval... C'est Mahomet à la tête d'une armée de fanatiques ... ,. (15). Une décision impériale du 31 mars prescrIvIt que divers su~ pects dont Beugnot, Louis, Pasquier, Chabrol de Volvic, AngIès, Mounier fussent mis en surveillance à plus de 30 lie~es de Paris, mais seuls Chabrol et Pasquier n'avaient pas émigré {16). Tous les hommes que Napoléon omit d'appeler à nouveau dans le Conseil d'Etat ne furent d'ailleurs pas traités en :idversaires du régime. C'est en vertu d'une règle d'ensemble que les magistrats judiciaires de l'Empire, même Henrion de Pansey, conservèrent leurs fonctions dans les tribunaux. Mais bien que la composition du conseil de l'Université Tût modifiée, DelamalIe, Cuvier, Nougarède de Fayet en demeurèrent membres. Quoique Napoléon fût mécontent de la facilité avec laquelle La Bouillerie s'était prêté, en avril 1814, à l'enlèvement du trésor de la Coudes requêtes aux Cent-Jours, l'avait signée dès le 3 avril. Les premiers actes d'adhésion de Cuvier et de Nougarède, résultant de leur participation à des manifestations collectives, sont du 6 avril. Mais la défection npide d'un homme comme Cuvier, aggravée par l'adhésion au tribut d'admiration visant les souverains alliés et leur c gloire ùnique dans l'histoire des nations ., affecta sans doute plus l'Empereur que celle d'un grand nombre d'individus ordinaires. (15) Ct WEIL. Les dessous du Congrès de Vienne, II, pp. 468, 470, 5 17, 595, 64 6, 64 8. L'auteur d'un rapport de police écrit le 27 mai que Dalberg doit se rendre à ' Munich et y rester jusqu'à la fin de la guerre : c Il ne sait pas encore ce qu'il fera et s'il continuera à servir la France ,. (p. 595). Dalberg allait écrire le 12 juin à la comtesse Schônborn : « J'augure bien du résultat de la campagne. Il faut en tuer tant qu'on peut, les conduire en Sibérie et les y laisser faire des enfants » (p. 646). (16) Selon Pasquier, Réal vint dès le '3 mars « avec beaucoup d'égards et d'obligeance,. et en paraissant c sincèrement peiné» lui signifier l'ordre de s'éloigner à 40 lieues de Paris, ses anciens collègues du Conseil lui témoignèrent leur sympathie et Regnaud tenta vainement de faire rapporter cette décision. Pasquier ajoute qu'il écrivit ~ l'Empereur pour réclamer contre elle et justifier sa conduite en 1814 mais ne reçut pas de réponse (Op, cit., III, pp. 168-169 et 173). Molé déclare qu'il fit dans le même .,ens des efforts inutiles (Mit de NOAILLES. Op. cit. 1, pp. 216-217). Le 1er avril Napoléon décida, par une lettre à Carnot, que les hauts ...::.- ,. �ronne, il semble njavoir pas été aussi décidé à lui en tentl' rIgueur qu'il le dit depuis à Sainte-Hélène (17). Parmi les exclus tous ne renonçaient .sans doute pas à rentrer au service de l'Empire s"il se consolidait. On ne peut se fier aux affirmations d'intransigeance que plusieurs firent plus tard mais les sources sûres manquent en cette matière et l'on ignore ce qu'il faut penser des efforts attribués par exemple à Pasquier et à Cuvier- (18). . Les lettres de Mounier, qui avait gagné la Belgique en y devançant même le Roi, montrent en lui un homme de précaution. Les 22 et 23 mars, il écrivait de Bruxelles à Fain et à Daru qu'il était parti pour éviter le pénible spectacle de li tant fonctionnaires de la royauté devraient reconnaJtre clairement et par ~crit le régime impérial sous peine d'être obligés de quitter la Prance et de voir leurs biens mis sous séquestre (LECESTRE, II, pp. 327-328). Sur les listes fragmentaires de ceux qui firent cette déclaration figurent les ex-conseillers d'Etat Bérenger, Bergon, Oelamalle, Faure, Henrion de Pansey, Pasquier, les anciens maîtres des requêtes Chabrol de Volvic, Fiévée, Pinot, Séguier et les ex-auditeurs préfets de Goyon et Regnier (AP IV 859/6. Plaq. 6.953). Dans ses Mémoires (III, pp. 191-192) Pasquier dit qu'il considérait cette fbrmalité comme dénuée d'importance et qu'il ne put cependant convaincre son frère . de s'y soumettre mais il ne dit rien quant à sa propre déclaration . (J7) Napoléon déclara l'année suivante, selon Las Cases, que La BouilJerie « sollicita vivement» en 1 5 d'être reçu par lui : « Mais, dit l'Empereur, j'étais résolu à ne pas le reprendre ; je refusai de le voir ». (Mémorial de Sainte-Hélène, 2 juin J8J6. Edition critique, 1, p. 675). La Bouillerie s'éleva contre cette assertion et c'cat lui qui semble bien être dans le vrai sur ce point car des billets que lui adressèrent Daru le 23 mars J 8 J 5 et Montesquiou le 24 expriment le désir manifesté par l'Empereur de le voir pour en obtenir des renseignements relatifs au 'Trésor de la Couronne et aux diamants emportés par Louis XVIII (Billets cités dans LADREIT de LA CHARRIERE. Les cahiers de Madame de Chlltellubriand, note, pp. 310-3II). La Bouillerie produisit officiellement quelques jours plus tard aux ministres des Finances et du Trésor l'ordonnance royale du J 5 mars qui lui enjoignait de remettre les diamants de .h Couronne lU valet de chambre Hue. (J 8) Pasquier assure qu'il refusa, malgré l'insistance de Regnaud, de Molé, de Fouché, d'adresser à l'Empereur une demande d'emploi (Mémoirer, III, pp. 169-J73). Le silence gardé sur ce point par Molé dans son Journlll ne suffit p'a s à 'infirmer les dires de Pasquier. Selon Thibaudeau (Mémoires, p. 460) des hommes c que l'Empereur ne voulait pas employer, tels que Séguier et Pasquier, traînaient leur repentir de porte en porte et imploraient grâce et pardon ». Vaulabelle affirme que Pasquier fit hire par Regnaud des démarches réitérées afin de rentrer au Conseil d'Etat et protesta CIe son dévouement à l'Empereur. (Histoire des deux Restaurations, 7me édit., II, pp. 314-315). Mais cet ouvrage n'est guère sar. On ignore jusqu'où alla Pasquier dans la lettre qu'il reconnait avoir 6crite à Napol60n pour réclamer contre J'ordre de quitter Paris. Mais s'il avait fait solliciter un emploi il aurait sans doute recouru à l'intercession de Molé, dont le Journal le mentionnerait plutôt deux fois qu'une. Quant à Cuvier, beaucoup moins compromis par sa conduite en J8J4, il aurait fait demander ' par Regnaud sa rentrée au Conseil d'Etat ; son insuccès ne l'aurait pas empêché de se sign':ller pendant la cérémonie du champ de Mai par ses acclamations en l'honneur de Napoléon s'il faut en croire Miot (Mémoires, Ire édit., III, p. 400 et note). 1-47 - �de gens d~mentant ieurs protestations de la veiÎle et ~ dont les opinions changent au gré de leurs intérêts ». Lui-même ne savait point « aussi aisément passer d'un parti â un autre et une si prompte rétractation tenant au fait de reprendre aussi rapidement le parti quitté l'année précédente lui aurait beaucoup coûté. Il ne ferait que passer en Belgique, il rendrait en Silésie à la famille de sa femme une visite projetée depuis longtemps et il irait ensuite en Saxe ~ attendre que le Gouvernement ayant été généralement reconnu par la Nation, aucune opinion individuelle ne puisse empêcher de s'y rattacher » (19). Mais trois semaines plus tard, voyant sans doute la coalition s'affirmer contre la France, il écrivait à Blacas en bon royaliste, exprimant seulement le regret de n'avoir pas ét~ placé de manière à pouvoir être plus utile au Gouvernement (20). En somme il était très constant dans son désir de se « rattacher au Gouvernement ; ce dernier terme n'avait pas le même ~çns dans toutes les lettres de Mounier mais les événements décideraient de ce que devrait désigner finalement cette formule. Il se jugea suffisamment éclairé sur les probabilités pour rejoindre Gand le 24 mai (21). li li f( li li L'incertitude hantait sans doute aussi bon nombre de ceux que Napoléon venait d'appeler au Conseil d'Etat. Les inscriptions sur la liste avaient 'été faites, du moins pour une partie d'entre eux, sans demande ou consultation des intéressés. Tous ne furent peut-être pas enchantés de se trouver amenés à prendre parti (22). Soit par conviction royaliste ou fidélité à leurs serments, soit par prudence et timidité, quelques-uns déclinèrent le poste offert, du moins en s'abstenant d'en remplir les fonc- (19) ete d'HERISSON. Les girouettes politiques. Un secrétaire de Napoléon 1er pp. 313-316. On lit en outre dans la lettre à Daru : " Tels sont les motifs de mon éloignement. J'espère .qu'ils ne seront pas confondus avec ceux par lesquels ont SIOuvent été oonduites les personnes qui ont quitté la France... » Mounier terminait sa lettre à Fain, redevenu secrétaire de l'Empereur, en lui laissant c à flaire de cette lettre l'usage que vos anciens sentiments pour moi pourraient vous suggérer ». (20) Id., pp. 320-321. Lettre du 13 avril. Il ajoutait: " Peut-être que Votre Excellence aurait alors reconnu mes véritables sentiments, qu'elle m'aurait compté au nombre des hommes que leurs principes et non l'intérêt attachaient au Roi... •. (21) Il fut même choisi pour être l'un des commissaires que Louis XVIII décida de nommer auprès de l'armée russe, mais il pensait pouvoir " être plus utile au centr,e des affaires. et il comptait sur l'arrivée de Talleyrand pour l'y maintenir (Id., pp. 387-388). Il retrouva à Gand son ami Anglès qui, écrivait Jaucourt le 25 avril, « sert tant qu'il peut • (eorr~spondance d·u comte de ]lWCourt avec le prince de Talleyrand, p. 296). (22) Miot assure qu'il déplora le retour de Napol60n et qu'il obéit " quoiqu'à regret » à sa destinée, surtout pour ne pas sembler désav,o uer <jon gendre le général Jamin, son fils et son neveu, officiers, qui s'étaient ralliés A. l'Empire (MIOT op. dt., III, p. 178). Le général fut tué à Waterloo et son jeune beau-frère mortellement blessé. �tions. Mais on ne peut guère connaître, à moins de quelque manifestation de leur part, l'attitude prise à cet égard par ceux des conseillers et maîtres des requêtes inscrits sur la liste du service extraordinaire qui ne reçurent pas de poste individuel. Cette inscription n'avait en soi qu'une portée honorifique et n'impliquait aucune activité des intéressés (23). Il ne semble pas qu'un des conseillers ait fait connaître un refus exprès mais l'amiral Ganteaume, nommé président de la section de la Marine, resta en Provence et ïnvoqua sa santé pour décliner le commandement 'de Toulon que l'Empereur ,voulait lUI confier. Il se tint ainsi à l'écart des événements. Plus tard, pour obtenir du roi de Prusse le paiement de la rente (40.000 francs) que lui avait constituée Napoléon sur des domaines de l'ancienne Poméranie suédoise, devenue prussienne, Ganteaume devait se vanter de son attitude pendant les CentJours et la transformer en un refus formel qui lui aurait attiré « une cruelle persécution,. dont il assurait avoir eu « beaucoup à souffrir pendant les trois mois que dura l'usurpation» mais dont il eût sans doute été fort empêché d'exposer le contenu (24). Quant aux autres conseillers affectés au service ordinaire, la question ne peut se poser pour Mannay, demeuré évêque de Trêves. L'incertitude ne subsiste que pour Corvetto et Begouen. Le fait que la seconde Restauration les maintint au Conseil peut faire présumer leur carence pendant 'les Cent-Jours, surtout pour Corvetto, employé par Louis XVIII dès le 9 juillet et devenu ministre le 26 septembre sans que la Chambre introuvable s'en émût. Une biographie assure qu'il se tint à l'écart après le retour de Napoléon et refusa « une situation importante ,. (23) Parmi ceux-ci Mathieu Dumas, Gérando, les maîtres des requêtes Bruyère, Laborde-Méréville, Fain, Janet, Lameth, PrévaI, Bondy, DupontDelporte acceptèrent de l'Empereur des fonctions publiques nouvelles ou des missions pendant les Cent-Jours. Préville et Merlet avaient demandé à être maîtres des requêtes. Moins concluant est le fait que d'Hauterive demeura garde des archives au ministère des Affaires étrangères car ses fonctions étaient peu actives et il refusa de signer la déclaration du Conseil d'Etat. Lelorgne d'ldeville se trouvait à l'étranger. Peu vraisemblable pour Castellane, le ralliement (au moins apparent) à l'Empire est incertain pour les conseillers Dauchy et Gau, les maîtres des requêtes Coquebert de Montbret, Mayneau de Pancemont (demeuré magistrat judiciaire), Lacuée et Finot. Le Moniteur fait figurer les deux derniers parmi les signataires de la déclaration du Conseil d'Etat mais, comme on le verra ci-après, ce n'est pas une preuve et il existe de fortes présomptions oontraÏres pour Pinot. Toutefois le fait que Lacuée fut nommé le 31 mai membre d'une commission formée au sein du Conseil permet de supposer qu'il avait adhéré à l'Empire; la première Restauration ne l'avait d'ailleurs pas employé. (24) Napoléon et son tempr. Catalogue J934, p. 6... (Lettre du 26 août J817)' - 1 ..9 - de la collection Brouwet, �offerte par l'intermédiaire de Regnaud (25). Toutefois il n'aurait probablement pas été nommé, le 14 avril, membre de deux commissions si, avant cette date ,il avait décliné expressément les fonctions de conseiller d'Etat. Parmi les maîtres des requêtes. Portal et Allent refusèrent de rentrer au Conseil et le premier n'accepta pas davantage d'être maire de Bordeaux !26). On peut donc, semble-t-il, retenir comme composition effective du Conseil d'Etat à la fin de mars 1815, pour le service ordinaire, l'affectation de Thibaudeau restant incertaine : SECTION DE LEGISLATION Conseillers : Boulay (président), Berlier, [Thibaudeau ?], Gilbert de Voisins. MaUre des requêtes : Zangiacomi. SECTION DE L'INTERIEUR Conseillers : Regnaud (président), Maret, Pelet, PommereuI, Quinette, Chauvelin, Miot, Costaz, [Thibaudeau ?]. Maîtres des requêtes : Jaubert, d'Alphonse, Maillard, [Meneval] (27). SECTION DES FINANCES Conseillers : Defermon (président), Français, Jaubert, ]ollivet. Maîtres des requê~es : Pelet (fils), Belleville, Gasson. SECTION DE LA GUERRE Conseillers : Andréossy (président), Bourcier, Dulauloy, Daru, Marchant. MaUres des requêtes : Félix, Champy, d'Aure. SECTION DE LA MARINE Conseillers Caffarelli, Najac, Las Cases. MaUre des requêtes : Redon fils. OFFICE DES RELATIONS EXTÉRIEURES Conseiller : Otto. HORS SECTION Conseillers : Réal, Duchâtel, Lavallette, Merlin, Molé. (25) Bon de NERva. Le comte Gorvetlo, pp. 28-29. Cependant le de Corvetto, jusque là étranger au Conseil d'Etat, demandait alors a devenir maître des requêtes (AF IV 1335). Selon Wle biographie de Begouen, il resta chez lui dans la Seine-Inférieure, et ne fit aucWl acte d'adhésion à l'Empire. (M. BEGOUEN-DEMEAUX, ] aCqulJs-Frllnçois Begouën, II, pp. 80-81). (26) PORTAL. Mémoires, pp. 9-16. Portal, qui prétend à tort avoir été nommé conseiller d'Etat, aurait fait dire par Regnaud qu'il ne pouvait accepter. Mandé aux Tuileries, il aurait déclaré à l'Empereur qu'en 1814 il lui resta fidèle jusqu'à l'abdication et affirmé l'intention de g.U'der la même fidélité à Louis XVIII, aucune abdication ne l'ayant <Mlié de son serment au Roi. Napoléon irrité lui aurait permis de se ret~er à t~ ~endre �En somme la plupart des anciens conseillers d'Etat et maîtres des requêtes de l'Empire employés par la Restauration acceptèrent, avec plus ou moins d'empressement, de reprendre leur place au Conseil dès le début des Cent-Jours (28). En général ils n'attendirent même pas de savoir que le régime auquel ils avaient prêté serment venait de prendre fin, en droit comme en fait, par l'émigration de Louis XVIII et la disparition de son autorité effective dans l'ensemble de la France. Presque tous allaient d'ailleurs signer une déclaration collective déniant tout caractère légitime à la restauration de 1814 et toute force obligatoire aux engagements contractés envers la royauté. Il est impossible de savoir en quelle mesure était sincère leur ralliement à l'Empire. On peut seulement présumer qu'il l'était au moins autant, pour la plupart, que leur ralliement au régime royal en 1814. Beaucoup d'ex-auditeurs de l'Empire demandaient à rentrer au Conseil ou dans l'administration. Un décret du 3 avril compléta le service ordinaire du Conseil en répartissant entre les sections quarante-quatre auditeurs, pris parmi 'les anciens, dont Campan, Taboureau, Dutilleul, Cormenin, Pastoret, Delaire, Le_ cocq, Frochot fils. Plusieurs avaient été nommés sans l'avoir demandé ; Pastoret et Lecouteulx de Canteleu, au moins, semblent avoir refusé ce poste, car deux autres des ex-auditeurs furent nommés le 12 avril pour les remplacer (29). campagne en ajoutant que les yeux seraient ouverts sur lui. Cependant Pasquier, en rapportant la même scène d'après Portal, ne mentionne pas cet avertissement comminatoire (Op. cil. III, p. 176). Le 13 avril l'Empereur écrivit à Carnot de proposer la mairie de Bordea.ux à Portal (CHUQUET. Inédits napoléoniens, II, p. 391) mais celui-ci, tout en remerciant, refuS:!. (27) L'acceptation de Meneval n'était pas douteuse mais il se trouvait enCOl-e en Autriche et ne de·vait rentrer en Prance qu'au mois de ma.i. (18) Parmi les hommes qui avaient quitté le Conseil d'Eta~nt 1814 plusieurs se rallièrent aussi à l'Empire, à tout le moins Brune, Jôur- dan, Rœderer, Ségur, Dejean, Chaptal, Champagny, Bigot de Préameneu, Montalivet, Mollien, Collin de Sussy, Gassendi, outre Daru et MoLé déjà cités. Tous ces hommes sauf Daru furent nommés pairs. Prochot devint préfet des Bouches-du-Rhône. Siméon ne resta pas préfet du Nord mais il demanda la présidence d'une cour d'appel dans le Midi et l'Empereur faisait prescrire à Cambacérès, le 6 mai, de le proposer pour le premier poste de ce gènre qui serait vacant (Ap· IV 101 no 964)' Clarke et Marmont avaient suivi Louis XVIII. Barbé-Marbois perdit la présidence de la Cour des comptes et dut se retirer à 30 lieues de Paris. Dessolles fut destitué de tous grades et fonctions. Que ce fût ou non de leur plein gré, Chasseloup, Dupuy, Emmery, Sainte-Suzanne, Shée et Truguet semblent ~tre demeurés à l'écart. Portalis fils resta premier président de la Cour d'Angers. (19) AF IV 859/8. Plaq. 6.962. Quinze des auditeurs nommés le 3 avril avaient été maîtres des requêtes (dont sept comme surnuméraires) au Conseil du Roi. Voir dans AP IV 1335 une liste de cent-cinq personnes, pour la plupart anciens auditeur'i, qui demandent soit à rester ou à rentrer au Conseil soit 'à recevoir de l'avancement ou des postes, surtout 15 1 -.;, - �Contrairement à ce qu'on pouvait attendre d'un reglme brusquement rétabli après de tels bouleversements, il fut ajouté pendant les Cent-Jours fort peu de membres nouveaux à ceux de l'ancien Conseil d'Etat impérial "ain$i maintenus ou rétablis dans leurs fonctions. Trois conseillers seulement furent nommés ~ le 20 avril Benjamin Constant, dans des circonstances qui seront relatées ci-après ; le 30 avril (sur sa demande) le général Delaborde qUI avait, le 4 avril, proclamé l'Empire à Toulouse et fait arrêter Vitrolles (30) ; le 9 juin Bedoch, membre 'de la Chambre des représentants. Deux ex-auditeurs devinrent maîtres des requêtes : le premier fut l'ancien préfet Gosswin de Stassart ; se trouvant en France à la fin de mars, il accepta, bien que Belge et devenu chambellan de l'empereur d'Autriche, de porter à celui-Cl une lettre de Napoléon et à 'Metternich une lettre de Caulaincourt, mais il ne put 'dépasser Lintz. Revenu à Paris il fut nommé maître des requêtes le 18 mai (3~). Fleury de Chaboulon, qui avait suiVI l'Empereur à l'armée comme secrétaire du cabinet, reçut une préfecture ou une sous-préfecture. Parmi les ex-auditeurs qui aspirent à le redevenir figurent quelques-uns de ceux qui ont été maîtres des requêtes pendant la première Restauration. On y trouve aussi Joly de Fleury qui avait adhéré dès le 6 avril 1814 à la déchéance de Napoléon Buonaparte . .Lecouteulx de Canteleu écrivait le 9 avril à Maret que, retenu à la campagne par des intérêts matériels, il ne pouvait accepter sa nomination d'auditeur et qu'il avait refusé pour ce motif d'être maître des requêtes sous la royauté (AF IV 859/9 Plaq. 6"72). Le 5 mai Napoléon n'o mml auditeur Rathery qui avait été son secretaire à l'île d'Elbe CAF IV 859/15 Plaq. 7.015). (30) Commandant de cette division militaire lors du retour de l'île d'Elbe, il avait déclaré le I I mars dans un ordre du jour : « S,A.R. [le duc d'Angoulème] va faire cesser les entreprises d'un homme que le délire aveugle et dont les actes pourraient troubler la tranquillité et le bonheur dont jouit la France... » Mais, le .. avril, Delaborde annonçait lUX habitants : c Nous avons de nouveau proclamé ",otre Empereur, le héros du siècle... » (M. ALBERT. La première Restauration dans la Haute-Garonne, pp. 106 et 157). Le 29 avril Davout proposait de oonfier à Delaborde le oommandement militaire de l'Ouest, où s'organisait la guerre civile ; il ajoutait que ce général demandait à être nommé conseiller d'Etat (Correspondance du maréchal Davout, no 1.648, IV, pp. 485-486). (31) Selon une notice imprimée avec ,ses Œuvres complètes (pp. VIIVUI) St as sart écrivit de Lintz à l'Empereur François en lui envoyant la lettre de Napoléon. Il présentait, comme témoin ooulaire, un tableau, d'ail· leurs quelque peu forcé, de l'accueil fait au rétablissement de l'Empire par « la nation entière ., de la détermination de celle-ci à repousser une attaque, etc. Il conjurait le souverain autrichien d'empêcher la guerre et sollicitait son agrément avant de reprendre du service en France ; en cas de refus il serait au désespoir d'être obligé de rendre sà clef de chambellan. En demandant à l'Empereur, le 15 mai, d'accorder un traitement provisoire à Stassart, Carnot expose que celui-ci c est f\entré en France dès qu'il a connu le retour de Votre Majestié » ' (AF IV 859/17 Plaq. 7'°31). �le même titre le 17 juin. Devinrent aussi maîtres des requêtes trois hommes jusque là étrangers au Conseil d'Etat : Joseph Fauchet, qui avait été préfet de 1800 'à 1814, venait de le redevenir et demandait le titre de conseiller d'Etat (25 mars), l'inspecteur général des Forêts Bertrand (16 avril) et l'ancien ministre plénipotentiaire d'HédouviIle (18 mai) ; celui-ci fut placé onze jours plus tard dans le service ordinaire et attaché à l'office des Affaires étrangères. Le Conseil d'Etat comprend donc, pendant les Cent-Jours, surtout des hommes qui en ont fait partie avant avril 1814. Mais leur esprit a subi l'influence des événements accomplis depuis un an et SI Napoléon, à peine rentré aux Tuileries, réunit aisément autour de lui la plupart de ses anciens ministres et des ex-membres de son Conseil d'Etat, il ne les retrouve pas tels qu'il les a connus en 1810, voire en 1813. C'est que lui aussi se trouve dans une situation différente. Malgré son triomphal retour, son prestige personnel, demeuré très grand, se trouve cependant affecté par la catastrophe militaire de 1813-1814 et ses suites. La sombre issue de guerres sanglantes et onéreuses atteint en outre moralement dans beaucoup d'esprits le principe même de l'Empire quasi-absolu, l'omnipotence pratique du Gouvernement en matière de politique étrangère, voire en d'autres domaines, et cet effet ne se limite pas aux adversaires ou aux hommes qui n'ont acclamé Napoléon revenant de l'île d'Elbe que par animosité contre les Bourbons et leurs partisans. D'autre part, au cours de l'année qui vient de s'écouler, deux nouvelles tendances politiques se sont affirmées dans l'opinion, en dehors et a l'encontre du pur royalisme. Non seulement les prétentions de l'ancienne noblesse ont exaspéré l'esprit égalitaire mais encore, par une réaction analogue, la doctrine intégrale de la légitimité monarchique a réveillé ou ravivé chez beaucoup un dogme opposé, celui -de la souveraineté du peuple. Ce concept mystique est alors entendu généralement, semble-t-il, selon un sens assez imprécis, intermédiaire entre celui que proclame le Contrat social et le sens, surtout négatif, du principe de la souveraineté n,ationale. Après avoir invoqué la souveraineté du peuple pendant tout le Consulat, Napoléon en a fait en 1804 la base théorique du nouveau trône, tout en réduisant déjà très sensiblement sa portée lorsqu'il déclar ait, le 5 floréal an XII, dans son message au Sénat : « . .. la souveraineté réside dans le Peuple français, en ce sens que tout, tout sans exception doit être fait pour son intérêt, pour son bonheur et pour sa gloire lt. Il s'est ensuite appliqué à la reléguer à l'arrière-plan. sinon dans l'oubli. C'est ainsi qu'en répondant le 20 décembre 1812 à l'adresse du Conseil d'Etat et en évoquant la tentative de Malet il attaque ceux qui �ont jadis « adulé le peuple en le proclamant à une souveraineté qu'il était incapable d'exercer,. (32) . \ . . En 1815, dès lors que beaucoup de gens voient ou disent voir la légitimité d'un régime politique dans sa référence officielle à un principe abstrait (idéologique ou mystique) visant l'origine théorique ou la transmission du pouvoir, l'Empereur se voit pratiquement obligé ·d'opposer quelque concept de ce genre à cèlui des Bourbons, au soi-disant droit divin monarchique qu'il eût naguère souhaité annexer au profit de sa dynastie mais qui se trouve maintenant employé contre lui. De là ses proclamations et ses paroles depuis son retour en France. Il n'y emploie d'ailleurs pas le terme souveraineté et il s'y déclare empereur « par la grâce de Dieu et les constitutions de l'Etat ». S'il y attaque la monarchie féodale et sa doctrine du droit divin, s'il s'y réclame d'un esprit égalitaire à l'encontre des prétentions émises par l'ancienne noblesse et s'il y oppose à ces divers éléments adverses les droits et la volonté de la nation ou du peuple, il y réduit le rôle primordiâl de ceux-ci à choisir une dynastie et à repousser ou accepter les révisions constitutionnelles majeures, le monarque ne devant lui-même régner et gouverner que dans l'intérêt public. Sur le plan politique concret, ni cette attitude, ni le courant d'opinion auquel elle correspond - ni même la phraséologie plus révolutionnaire de divers éléments - ne peuvent guère compromettre le pouvoir èt la prépondérance pratique de Napoléon. Quelques déclarations limitées ainsi à des principes généraux, un hommage rendu à la volonté nationale ou à Ia volonté du peuple, quelques manifestations d'esprit égalitaire, quelques diatribes contre la royauté des Bourbons et la noblesse féodale, l'ouverture d'un nouveau plébiscite et le rappel ·des anciens, enfin des formes bien agencées comme en l'an VIII suffiront - hors des régions royalistes - à satisfaire sur le plan politique la plupart ·des paysans, des ouvriers, voire des petits bourgeois. Avec quelque adresse l'Empereur doit trouver dans ces catégories sociales non des antagonistes mais bien, même si l'attitude des royalistes ne l'y aide pas, des auxiliaires contre ses propres adversaires politiques de tout ordre car même l'esprit révolutionnaire réveillé en divers milieux est alors facile à tourner vers d'autres objectifs que l'affaiblissement du pouvoir impérial. Son ardeur offensive risque même de gagner Napoléon à la main dans la lutte contre le royalisme et ses soutiens. Plus grave par ses conséquences, du moins dans les circonstances du moment, se révèle un autre état d'esprit très répandu et très prononcé dans la haute et la moyenne bour(p) Cf. LECESTRE, II, p. pl. Lettre à Joseph, 14 mar,> 1814 : . .. Je suppose cependant qu'ils font une différence du temps de La Fayette, où le peuple était souverain, avec celui-ci, où c'est moi qui le suis . .. c - 1).4 - �geoisie : te courant libéral et parlementaire. Ce dernier terme ne doit pas être entendu selon le sens actuel ét précis du droit constitutionnel, sens qu'il n'avait pas encore achevé 'de prendre en Angleterre, mais il .évoque du moins l'association effective d'assemblées politiques à l'exercice du pouvoir par le monarque quel qu'il soit, et cela même en dehors d'un domaine strictement limité à la fonction législative. L'une de ces assemblées, la principale, « représenterait » en théorie la nation ou le peuple, mais serait en réalité, comme la Chambre des communes anglaise, l'émanation exclusive des classes riches ou aisées, déclarées comme telles aptes e~ seules aptes à l'activité politique. Bien des hommes, certes, croient sincèrement - souvent par réaction contre l'absolutisme impérial - aux avantages de ce gouve1'nement représentatif pour la protection des individus et la sauvegarde d'intérêts publics ; mais les doctrines viennent alors comme en 1789 - sinon comme toujours - consacrer aussi, voire surtout, les intérêts et les ambitions (même d'ordre matériel) de catégories professionnelles ou sociales, N'éprouvant plus, comme au début de l'an VIII, la crainte d'un jacobinIsme démagogique ou celle d'une contre-révolution totale, ni 'p ar ~uite le besoin d'un sauveur et 'd'une forte autorité gouvernementale, l'ensemble de la bourgeoisie haute et moyenne vise à par. tager avec l'Empereur ou avec le Roi la réalité du pouvoir politique et se flatte d'acquérir plus tard la prépondérance. Ces aspirations se sont affirmées depuis un an, favorisées par le discrédit et les maladresses de la royauté restaùrée. En temps ordinaire elles ne pourraient menacer gravement Napoléon car elles ne sont pas soutenues par l'ensemble de la nation ; même à Paris, où leurs adeptes sont nombreux, elles pourraient avoir à compter avec des réactions, même spontanées, du faubourg Saint-Antoine. L'autorité morale de l'Empereur demeure en effet sensiblement plus forte sur les paysans et les ouvriers (sans parler des soldats) que le prestige des commerçants et des avocats, même rehaussé par les Austerlitz américains de La Fayette. Mais la situation extérieure confère à cette classe, du moins provisoirement, une grande force qu'elle veut utiliser au maximum pour tenter d'obtenir, au plus tôt, des avantages durables. Ayant contre lui les purs royalistes, c'est-à-dire essentiellement presque toute l'ancienne noblesse et une grande partie du peuple de l'Ouest et du Midi, Napoléon ne peut tenter d'en imposer aux puissances étrangères, surtout à l'Angleterre, et de contenir leurs intentions agressives qu'en leur apparaissant 'comme soutenu par tout le reste de la nation, sans distinction de classes sociales. Qu'il le soit par les soldats, par la plupart des paysans et 'des ouvriers n'est pas - bien au contraire - de nature à 'd ésarmer les haines et les défiances d'un Metternich 0\1 d'\1n Castlereagh. En ce moment du moins, Nap'oléon ne p'eut �entrer ostensiblement en conflit avec la bourgeoisie libérale. Celle-ci ne l'ignore pas. Quelques assurances verbales et quelques proclamations ne sauraient lui suffire. Sans attendre que soit réglée la situation internationale, dont l'incertitude est sa principale force, elle va s'attacher à obtenir le , plus possible 'de garanties constitutionnelles. Sans doute espère-t-elle que celles-ci pourront bientôt être utilisées vis-à-vis d'un autre souverain, à l'encontre duquel de telles entraves seront plus efficaces. Pour réaliser ces vues, elle trouve dans Fouché un auxiliaire que les circonstances rendent très influent. Il semble qu'elle bénéficie aussi de la réaction produite chez l'Empereur par l'outrance de certaines manifestations populaires et par sa crainte, exagérée, d'être débordé de ce côté. A l'égard de ces deux tendances qui se manifestent, simultanément, en des milieux différents les membres du Conseil d'Etat reconstitué ne peuvent demeurer indifférents. A leur âge et avec ' leur expérience politique, ils se doivent d'apprécier selon leur valeur effective, c'est-à-dire sous l'angle pragmatique, tous les principes métaphysiques qui touchent au droit public et d'être sceptiques quant aux vertus absolues prêtées à chacun par ses adeptes ou ses utilisateurs. Ceux de ces principes qui tendent à grandir sensiblement le rôle d'assemblées élues par la masse d'une population ou d'une classe et n'en dépassant guère le niveau moyen ne sont pas propres à séduire les membres d'un corps qui pendant quatorze ans a incarné la sélection vraie c'est-à-dire basée sur la valeur propre des individus. Les propos tenus en août 1814, quant au Conseil d'Etat, dans la Chambre des députés au sujet de la motion de Dumolard concernant l'interprétation des lois ont dû les éclairer sous ce rapport. Toutefois cette considération ne suffit pas à dicter leur attitude car la question est moins simple. Le princ~pe de la souveraineté du peuple ne peut leur en imposer vraIment ni beaucoup les alarmer. Voilà plus de vingt ans que plusieurs d'entre eux l'interprètent et l'utilisent en des sens successifs et différents. Ils pourront donc l'invoquer à des fins d'opportunité sans vouloir, pour autant, lui faire produire beaucoup d'effets pratiques, même dans la mesure où ce serait matériellement possible. Un égalitarisme prononcé ne reritre pas davantage dans leurs aspirations actuelles, même s'ils l'ont sincèrement prisé jadis. Toutefois il se peut que quelques-uns, tels Thibaudeau et Berlier, sentent revivre en eux, relativement, l'esprit ou du moins les attitudes de 1793. Le courant libéral et parlementaire a ;,Ius fortement ~gi sur les membres du Conseil d'Etat. Lui 'ceder plus ou moms largement ne paraît sans doùte à plusieurs d'entre eux comme à Napoléon - qu'une fâcheuse n~cessité du moment �présent. Mais d'autres peuvent se rallier plus sincèrement à cette tendance, qu'ils aient foi en sa valeur ou qu'ils se contentent de croire en son avenir. Plus que les convictions démocratiques à la Rousseau, depuis longtemps ruinées en leur esprit par les faits, les principes de 1789 peuvent avoir, jusque sous l'Empire, inspiré èncore à plusieurs, par exemple à Defermon, à Regnaud, à Mathieu Dumas, un reste 'd'attachement cérébral ou sentimental 'qui "ne les a pas empêchés de prêter depuis l'an VIII, dans la vie réelle, un plein concours à la' prépondérance puis à la quasiomnipotence gouvernementale, même à l'encontre des règles constitutionnelles ou légales (33). Mais ces idées de leur jeunesse ont pu reprendre force en eux avec les revers et la chute de l'Empire. S'ajoutant ou non à des raisons de cet ordre, l'esprit de la haute bourgeoisie, à 'laquelle les rattachent leur condition sociale actuelle et la plupart de leurs relations courantes, a pu influencer dans le même sens des conseillers d'Etat. En dépit de sa grande œuvre intérieure, le despotisme éclairé - qui 'p ouvait seul leur ouvrir un tel rôle et dont ils furent les meilleurs auxiliaires - se trouve atteint, même à 'leurs yeux, pal' les excès de sa politique étrangère et les désastres militaires qui ont amené sa chute, voire par le souvenir de la façon dont, un an plus tôt, la plupart d'entre eux ont ... manifesté la crainte de s'en séparer trop tard. Le profond discrédit qui s'attachait en l'an VIII aux assemblées élues et fit acclamer le 19 brumaire par l'ensemble de la nation s'en trouve très atténué sinon même oublié. Depuis un an, parmi ceux des anciens hauts fonctionnaires de l'Empire dont la Restauration a repoussé le concours, plusieurs ont sans doute songé -à devenir députés ; en outre la plupart 'des hommes qu'inquiétèrent les visées des ultra-royalistes ont alors souhaité voir grandir à l'encontre du pouvoir royal celui des assemblées politiques. Même si cette orientation nouvelle plus ou moins consciente ne tient qu'à ces raisons occasionnelles, elle peut avoir survécu en partie au retour de Napoléon, à un changement de souverain et de régime qui risque fort de ne pas être définitif. Il est 'fort possible que, fût-ce aux yeux d'anciens serviteurs réellement 'dévoués de l'absolutisme impérial, le danger d'une nouvelle restauration royale rende plus opportun de ménager le courant libéral et parlementaire. (33) L'Empereur aurait dit au comte de Narbonne, en 18u, en parlant des hommes encore attachés aux conceptions politiques de 1789 : c Il y a de ces esprits là, je le sais, jusque dans mon Conseil d'Etat . ; ils se taisent, parce que je suis là. Mais la propagande des anciens livr.es et des souvenirs de 1789 n'est pa.. loin ; et en fait de Révolution à recommencer, il n'y a jamais d'expérience acquise pour les jeunes, et souvent il n'yen a pas même pour les vieux. ~ (VILLEMAIN. Souvenirs contèmporams, J, p. ,64), Selon Beugnot (Mémoires, 3me édit., ,p. 376) Napoléon lui dit en juillet 1'813 : « Vous ête<3 de l'école des idéologues, avec Regnault ... -. - IJ7 �Sans doute ces hommes connaissent trop Napoléon pour croire qu'il puisse longtemps, quels que soient les textes, quelles que soient même ses propres résolutions du moment, supporter le pouvoir rival et surtout l'opposifion d'une assemblée ou les attaques de journalistes, c'est-à-dire, selon le mot de Corvisart, « agit· contre son organisme ». Beaucoup d'entre eux peuvent cependant considérer comme nécessaire et possible, voire comme viable, un compromis réalisé, sur d'autres bases qu'en l'an VIII, entre les diverses ambitions, hautes ou mesquines, individuelles ou collectives, qui aspirent au pouvoir politique. Peut-être aussi pour plusieurs conseillers d'Etat, surtout parmi ceux qui se sentent vieillir, leur haute situation d'avant 1814, payée d'un dur labeur quasi-quotidien, faite d'une influence réelle mais anonyme, paraît-elle moins tentante que celle 'd'un lord anglais, d'un orate~r notoire de la Chambre des communes~ d'un miriistre britannique. Le régime oligarchique du RoyaumeUm, prIncipal créateur et longtemps seur bénéficiaire du gouvernement représentatif, pourrait mieux convenir à certaines ambitions personnelles que le retour à l'Empire d'hier (34). Il suffit d'indiquer ces divers mobiles possibles car il serait vain de vouloir discerner leur rôle respectif dans l'orientation nouvelle de plusieurs membres du Conseil et même de prétendre désigner ces derniers ou savoir quelle proportion numérique ils représentent dans l'ensemble de ce corps. Quoi qu'il en soit de ces positions individuelles, de leurs causes et de leur degré de sincerité ou de ' fermeté, le Conseil d'Etat lui-même ne tarda pas à être mis en mesure d'exprimer une opinion. Selon Thibaudeau - dont les écrits sont l'unique source pou.&:: l'ensemble de ce sujet - la première assemblée se tint le 24 mars sous la présidence de Defermon ; celui-ci déclara que l'Empereur désirait une délibération propre à éclairer la France sur les récents événements, à démontrer le caractère illégitime de la royauté restaurée et l'invalidité des serments qui lui avalent - été prêtés. Une commission de neuf conseillers, dont firent partie les présidents de section, fut nommée pour préparer un projet. Elle s'assembla aussitôt et posa des bases sur lesquelles (34) Napoléon aurait dit [1] à Molé en mars 1813 que ses hauts fonctionnaires redoutaient également la Républigue et les Bourbons et il aurait ajouû : • Au lieu qu'ils ne redouteraient pas une minorité qui leur permettrait de reprendre leur ascendant, de conserver, de fortifier toutes c~s instituti,ons qui leur profitent, une minorité enfin qui rendrait à chacun l'espérance de faire triompher ses opinions, de jouer un rôle, de ressaisir surtout lUne importance individuelle qu'avec moi nul ne peut atteindre. Je sais très bien que ces hommes que je laisse bavarder aujourd'hui au Conseil d'Eut et ailleurs, mais que je fais taire quand je veux, prendraient alors toute licence et seraient trop heureux de jouer un rôle .. (Mis de NOAILLES. 0l!. cit., l, pp. 18,.186). �chacun de ses membres pourrait rédiger un texte (35). Daru seul s'en abs"tint. Des huit projets fournis le lendemain, la commission préféra celui de Thibaudeau mais chargea ce dernier d'y amalgamer quelques idées prises dans les textes de Regnaud et de Boulay. La déclaration qu'il lui présenta deux heures plus tard fut approuvée par elle, puis par le Conseil assemblé. Elle allait nettement au 'delà des désirs exprimés par l'Empereur. " Thibaudeau n'était ni impérialiste par conviction, ni personnellement dévoué à 'Napoléon (36). Il estimait, assez justement, n'avoir pas occupé depuis l'an XI un poste correspondant à sa valeur. On sait que le rétablissement de l'Empire, qu'il préférait encore à 'Louis XVIII, n'était pas à ses yeux la meilleure solution. Mais si les principes de 1793 revivaient partiellement en lui, on peut douter que Thibaudeau ait été, surtout en de telles circonstances, un dévot du libéralisme ou d'une légalité rigide. Il assure avoir souhaité « une dictature révolutionnaire, momentanée ». Mais l'une des bases adoptées d'avance par la commission (malgré ses objections s'il faut l'en croire) était « de faire entendre à l'Empereur qu'il ne devait régner que "par les principes et les lois » . Entravé par cette idée directrice, l'ancien conventionnel régicide s'appliqua du moins à proclamer côntre les Bourbons et leur droit divin le principe de la souveraineté du peuple, à en faire résulter la légitimité du pouvoir impérial et l'inefficacité de l'abdication. Voici le texte de cette adresse : ~ ~.. r li Le Conseil d'Eta"t, en reprenant naître les principes qui font la règle La souveraineté résidB dans le time du pouvoir. fi En 1789, la nation reconquit ou méconnus. ses fonctions , croit devoir faire conde ses opinians et de sa conduite. peuple ; il est la seule source légises droits, depuis longtemps usurpés (35) THIBAUDEAU. Mémoires, p. 463 : « Après une discussion superficielle, on décida que cette délibération serait rédigée par une commlSSlion composée des présidents et d'un membre de chaque section. Elle fut oommée et s'assembla de suite, Elle était composée des présidents Defermon, Regnaud, Boulay, Andréossy, des conseillers d'Etat Jaubert, Berlier, Daru, Las Cases et moi. On arrêta des bases 'd'après lesquelles chaque membre qui le trouverait bon ferait un projet .et l'on oonvint qu'on se réunirait le lendemain. » Cf. THIBAUDEAU. L'EmPire, VII, p. 263 et note). Molé ne cite pas Las Cases parmi les membres de la commission et il substitue Quinette à BerIier (Mis de NOAILLES. Op. cit., p. 21J). C'est par une confusion évidente que M. Piétri fait intervenir cette commiss~on (accrue par lui de Merlin et des ministres Carnot et Maret) et cette po- ' cédure dans la préparation de l'acte additionnel (P. PIE TRI. Napol~n et le Parlement, p. 312). (36) « Je n'avais pas désiré son retour ... Je ne parus devant l'Empereur que lorsqu'il m'etît renommé conseiller d'Etat. Il me reçut oomme tout le monde et m'adressa quelques mots insignifiants. Nous nous retrouvâmes dans les mêmes rapports qu'avant son abdication et assez fr oids l'un pour l'autre. • (Mémoires, pp.... so, 4S2~ ...S3). 159 - �Li ÂssembUe Mtionate aboi;t la monarcbie féodale, Atabiit une monarchie constitutionnelle et le gouvernement reprhentatif. La résistance des Bourbons aux vœux du peuple amena leur cbuttJ et leur bannissement du territoire français. « Dep.x fois le peuple consacra par ses votes la nouvelle forme de gouvernement établie par ses représentants. 1/ En l'an VIII, Bonaparte, déjà couronné par la Victoil'e, se trouva porté au gouvernement par l',usentiment national ; une constitution crAa la magistrature consulaire. tt Le sénat-us-consulte du 16 thermidor an X nomma Bonaparte consul il vie. 1/ Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII conféra à Napoléon la dignité impériale et la rendit héréditaire dans sa famille . « Ces trois actes solennels furent soumis à l'acceptation du peuple qui les consacra par près de quatre millions de votes. 1/ Ainsi, pendant vingt-deux ans, les Bourbons avaient cessé de régner en France ; ils '1 étaient oubliés par leurs contemporains, étrangers à nos lois, à 'nos institutÏ01ls, à 'IIOS mœurs, à notre gloire ; la génératw1J Ilctuelle ne les connaissait que par le souvenir de la guerre étrangère qu'ils avaient suscitée contre la patrie et des diss8'llsions intestines qu'ils '1 avaient allumées . • En 1814, la France lut envahie par les armées ennemies et la capitaltl occupée. L'étranger créa un prétendu gouvernement provisoire " il assembla la minorité des sénateurs et les força, contre leur mission et contre leur volonté, à détruire les constituu.ons existantes, à renverser le trône impérial et à rappeler la famille des Bourho1Js. 1/ Le Sénat, qui n'avait été institué que pour conserver les constitutions de l'Empire, reconnut lui-même qu'il n'avait point le pouvoir de les changer. Il décréta que le projet de constitution qu'il avait préparé serait soumis à l'acceptation du peuple et que Louis-Stanislas-Xavier serait proclamé Roi des Français aussitôt qu'il aurait accepté la constitution et juré de l'observer et de la faire observer. Il L'abdication de l'Empereur Napoléon ne fut que le résultat de la situation malheureuse où la FrlUJce et l'Empereur avaient été réduits par les événements de la guerre, par la trahison ..et par l'occupatwn de la capitale; l'ahdication n'eut pour objet que d'éviter la .guerre civile et l'effusion du sang français. Non conslICré par le vœu du peuple, cet .acte ne pouvait détruire le contrat solennel qui s'était formé entre lui et l'Empereur, et, quand Napoléon aurait pu abdiquer personnellement la couronne, il n'aurait pu sacrifier les droits de son tils, appelé à régner après lui. Il Cependant un Bourbon tut nommé lieutenant général du royaume et prit les rên8s du gouvernement. /( Louis-Stanislas-X{lvier arriva en France ; il fit son entrée dans la caPitale; il s'empara d-u tr6ne, d'ap"ès l'ordre établi dans l'ancienne monarchie féodale. fi Il n'avait point accepté la constitution décrétée par le Sénal ; il n'avait point juré de l'observer et de la faire observer; elle n'avait point été envo'1ée à l'acceptation du peuple ; le peuple, subjugué par la présence des armées étrtmgères, ne pouvait pas même exprimer librement ni valabletnMJt son vœu. .. Sous leur protection, après avoir remercié un prince étranger dB l'avo,;r tait remonter sur le trône, Louis-Stanislas-Xavier data le prem~r acte de son autorité de la dix-neuvième année de son règne, déclarant ainsi que les actes émanés de la volonté du peuple n'étaient que le produit d'une longue révolte ; il accorda volontairement et _par lé libre ex-ercice de son autorité r0'1ale une charte constitutionnelle appelée ordonnance de réformation; et pour toute sanction il la fit lire en présence d'un nouveau C!N'PS qu'il venait de créer et d'une réunion de députés qui n'était pas libre. qui ne l'accepta point, dont aucun n'avait caractère pour consentir à ce changenumt et dont les deux cinquièmes n'avaient même plus le caractère de représentants. 160 �N Tous ces actes sont donc illégaux. Faits en prJsence des armées ennemies et sous la domrnation étrangère, ils ne sont que l'ouvr.age de la violence ,. ils sont essentielkment nuls et attentatoires à l'bonneur, à la liberté et aux droits du peuple. " Les adbésions données par des individus et par des fonctionnaires sans mission n'ont pu ni anéantir ni suppléer le consentement du peuple, exprimé par des votes solennellement provoqués et légalement émis. « Si ces adbésions, ainsi que les serments, avaient jamais pu même être obligatoires pour ceux qui les ont faits, ils auraient cessé de l'être dès que le gouvernement qui les a reçus a ,cessé d'existlJ,r. La conduite des citoyens qui, sous ce gouvernement, ont servi l'Etat ne peut être blâmée ,. ils sont même dignes d'éloges, ceux qui n'ont profité de leur position que pour défendre ks intérêts nationaux et s'opposer à l'esprit de réaction et de contre-révolutidn qui désolait la Frtl7lce. " Les Bourbons eux-mêmes avaient constamment violé leurs . promesses ,. ils favorisèrent les prétentions de la nobksse fidèle ,. ils ébranlèrent les ventes des biens n.ationaux de toutes les origines ,. ils préparèrent le rétablissement des droits féodaux et des dî~s ,. ils menacèrent toutes les existences nouvelles ,. ils déclarèrent la guerre à toutes ks opinions libérales ,. ils {lttaquèrent toutes les institutrons que la France avait acquises au prix de son sang ,. aimant mieux bumJlier la nation que de s'unir à sa gloire, ils dépoUillèrent la Légjon d'honneur de sa dotation et de ses droits politiques, ils en prodiguèrent la décoration pour l'avilir ,. ils enlevèrent à l'armée, aux braves, leur solde, leurs grades et leurs bonneurs pour les donnar à des émigré!, à des cbefs de révolte ,. ils voulurent enfin régner et opprimer le peuple par l'émigration. N Profondément alfectée de s.oll bumili4tion et de ses malbeurs, la France - appelAit de tous ses vœux son gouvernement national, la Dynastie liée à ses nouveaux intérêts, à ses nouvelles institutions. Lorsque l'Empereur approcbait de la capitale, les Bourbons ont en vain voulu réparer, par des lois improvisées et des serments tardifs à leur cbarte constitutionnelk, les outrages faits à lA nation et à l'armée. Le · temps des illusions était passé, la conf:ipnl;e était aliénée pour jamais. Aucun bras ne s'est armé pour leur défense. La nation et l'armée ont volé au-devant de leur libérateur. " L'Empereur, en remontant sur le trtm.e où le peuple l'avait élevé, rétablit donc le peuple dans ses droits les plus sacrés. Il rte ),ait que rappeler à leur exécution les décrets des assemblées rejJrésentatives sanctionnées p.ar la nation ,. il rev.ient régner par le seul princiPe de légitimité que la France ait reconnu et consacré depuiS vingt-cinq ans, et auquel toutes ks autorités s'étaient liées par des serments dont la volonté du peuple aurait pu seule les dégager. N L'Empereur est appelé à garantir de nouveau par des institutions, et il en a pris l'engagement dans ses proclamations à la nation et à l'armée, tous les principes libéraux, lA liberté individuelk et l'égalité des droit . . , la liberté de la presse et l'abolition de la censure, la liberté des cultes, le vote des contributions et des lois par les représentants de la nation légalement élus, les propriétés tUltionales de toute origine, l'indépendance et l'inamovibilité des tribunaux ,la responsabilité des ministres et de tous les agents du pouvoir. « Pour mieux consacrer les droits et les obligations du peuple et du monarque, les institutions nationaler doivent être revues dans une grande assemblée des représqJtants ,déjà annoncée par l'Empereur. " Jusqu'à la réunion de cette grande assemblée représentativ~, l'Empereur doit exercer et faire exercer, conformément aux constitutions et aux lois existantes, le pouvoir qu'elles lui ont délégué, qui n'a pu lui être ' enlevé, qu'il n'a pu abdiquer sans l'assentiment de la nation, que k vœu et l'intérêt général du peupk fra".çais lui font un devoir de reprendre. )J Un préambule attribuait à cette déclaration un 'caractère spontané et en faisait un exposé des principes qui inspiraient les op'inions et la conduite des membres du Conseil : �Sire, les membres de votre Conseil d'Etat ont pensé, au moment de leur première réunion, qu'il était de leur devoir de professer solennellement les principes qui dirigent leur opinion et leur conduite. . « Ils viennent présenter à Votre Majesté la délibération qu'ils ont prise à l'unanimité, et vous prier d'agréer l'assurance de leur dévouement, de leur respect et de leur amour p'our votre personne sacrée. » • Selon Thibaudeau l'adresse fut d'abord officieusement communiquée à l'Empereur avant d'être soumise à la signature des membres du Conseil et « il n'y demanda pas de changements ». Cependant ses vues réelles se trouvaient probablement contrariées par les dernières phrases qui -lui attribuaient l'intention de garantir tous les principes libéraux, notamment la liberté de la presse, et semblaient réserver a une future assemblée élective cette représentation de la nation dont, selon le fameux article inspiré paru dans le Moniteur du 15 décembre 1808, le Corps législatif n'était investi qu'en quatrième rang, après l'Empereur, le Sénat et le Conseil d'Etat. De telles déclarations dépassaient les promesses contenues dans les proclamations récentes de Napoléon ; quelques-unes se retrouvent, plus brèves, dans l'adresse des ministres qui, comme le Conseil d'Etat, semblaient appelés par leurs fonctions à montrer un esprit plus gouvernemental. Encore faut-il pratiquer une façon très... spéciale de lire les textes pour affirmer que dans cette adresse du Conseil d'Etat « se trouvait développée la thèse des droits de la nation et de l'hégémonie parlementaire » . C'est nettement inexact quant au second point (37). .' D'autre part, en déclarant que jusqu'à la reVlSlOn constitutionnelle promise l'Empereur devait exercer son pouvoir conforrriément aux règles antérieures, l'adresse du Conseil affaiblissait très sensiblement la portée politique immédiate des principes qu'elle proclamait. Cela contribua peut-être à faire passer ces derniers aux yeux de Napoléon qui garda le silence à Jeur sujet dans sa brève réponse au Conseil d'Etat. L'Empereur exprima plus tard, selon Thibaudeau, une critique à l'encontre d'un autre élément essentiel de l'adresse ; il aurait dit aux présidents des sections que « dans la délibération on avait posé d'une manière trop large le principe de la souveraineté du peuple » . Le Conseil n'avait pas jugé suffisant pour nier Îa validité constitutionnelle de la restauration de rappeler qu'elle était en réalité l'œuvre de l'ennemi et de ses auxiliaires. Pour com(37) F. PIETRI op. cit., p. 311. �battre les prétentions des Bourbons à une l~gitimité de droit divin, il s'était placé dans la ligne des proclamations et des discours récents de Napoléon, en oubliant peut-être que les armes théoriques employées pour aider à la reprise du pouvoir devaient maintenant être évoquées avec moins d'éclat. L'Empereur n'avait d'ailleurs pas employé cette formule de souveraineté du peuple. Mais, telle que la conçoit le Conseil, cette dernière abstraction est loin de comporter le même sens et 'd'appeler les mêmes effets qu'aux yeux de Rousseau et de ses disciples ; elle n'aurait même pas paru acceptable en 1791 'à la majorité des constituants. Les uns et les autres, et Thibaudeau lui-même en 1793, auraient frémi 'à la seule idée d'un contrat solennel formé entre le peuple et le fondateur d'une dynastie, contrat subordonnant à l'initiative du monarque toute révision constitutionnelle. Un principe ainsi entendu ne peut guère, en soi, gêner Napoléon, sauf peut-être quant aux rappor'ts éventuels avec les souverains étrangers mais les positions de ceux-ci sont déjà prïses. Il est du reste probable que ceux des conseillers d'Etat - sans doute nombreux - auxquels étaient devenues assez indifférentes, quel que fût leur contenu, les doctrines concernant là notion métaphysique de souveraineté se laissèrent entraîner par Thibaudeau, peut-être aussi par Berlier, sans attacher ' à de telles formules plus d'importance réelle qu'ils ne leur en attribuaient depuis vingt ans, depuis la grande faillite des constructions idéologiques érigées en dogmes. Miot déclare en effet que le Conseil d'Etat reprit cette doctrine 'de la souveraineté 'du peuple ~ comme la seule qui pût rallier autour du gouvernement l'opinion des classes moyennes et 'inférieures de la société, dans lesquelles il était obligé de chercher _ son principal appui. Le proiet de déclaration fut donc adopté sans difficulté li (38). Presque tous les conseillers et les maîtres des requêtes présents signèrent en effet cette adresse qui fut 'présentée officiellement à l'Empereur le 26 mars. Selon son préambule elle fut même adoptée à l'unanimité des membres présents à la séance du 25 ou à celle du 26 mars. Des conseillers et des maîtres des requêtes qui se trouvaient alors absents la sigrièrent ensuite et le Moniteur du 27 la publia en la faisant suivre des noms de vingt-six conseillers et de dix-huit maîtres des requêtes (39). Mais l'original de la déclaration signée a dû disparaître en 1871 (38) MIOT op. cit., III, p. 380. (39) Les noms se suivent dans l'ordre suivant : Defermon, Regnaud, Boulay, Andréossi, Daru, Thibaudeau, Maret, Pommereul, Najac, JoJJivet, Berlier, Miot, Duchâtel, Dumas, Dulauloy, Pelet, Français, Las Cases, Costaz, Marchant, Jaubert, Lav':l.l1ette, Réal, Gilbert de Voisins, Quinette, Merlin [conseillers d'Etat], Jaubert, Belleville, d'Alphonse, Félix, Merlet, Maillard, Gasson, de Laborde, Finot, Janet, Preval, Fain, Champy, Lacuée, Fréville, Pelet (fils) , Bondy, Bruyère [maîtres des requêtes]. �dans l'incendie des archives du 'èonseil et il se ,peut que, comme l'affirme Pelet fils, quelques absents, dont lui-même, aient été portés à tort comme signataires (40). Plusieurs des membres pré_sents signèrent, semble-t-il, sans conviction et pour éviter de paraître prendre parti contre l'ensemble du 'Conseil, voire contre le régime impérial. Lavallette, absent de ces séances, aurait (d'après une source d'ailleurs sujette à caution) 'donné sa signature ensuite avant même d'avoir lu l'adresse et, s'il faut en croire Molé, son collègue Pelet en désapprouvait le contenu (41). On peut douter qu'à tout le moins Gilbert de Voisins, Las Cases, Laborde-MéréviIle, jadis en armes contre la Révolution, aient pris au sérieux les déclarations sur la souveraineté du peuple auxquelles ils adhéraient. Elles furent cependant la cause ou le prétexte du refus que firent de leur signature ,quatre conseillers : Molé, d'Hauterive, Gérando, Chauvelin. En ne retenant comme membres 'du Conseil d'Etat que des hommes qui acceptèrent certainement de l'Empereur des fonctions publiques pendant les Cent-Jours, plusieurs autres (outre Meneval et Lelorgne d'Ideville alors à l'étranger) s'abstinrent aussi de signer cette déclaration : les conseillers d'Etat Otto, Bourcier, Caffarelli et 'les maîtres des requêtes Zangiacomi, d'Aure, Lameth, Redon, Dupont-Delporte. Mais on ignore si telle ou telle de ces abstentions tient à l'absence ou à un refus au moins tacite (42). Le refus qui ,en raison de la situation précédemment occupée par son auteur, attira le plus l'attention fut celui de Molé. Selon ses dires, se trouvant le 25 mars à la séance du Conseil, il sortit dès que Thibaudeau eût lu la moitié 'de la déclaration (40) « Et avec cela, un certain nombre de signatures manquant, on y suppléa dans le Moniteur en faisant signer [ou figurer] les absents. Je fus du nombre. " (Souvenirs manuscrits de Pelet de la Lozère fils. Bibliothèque Thiers. Papiers Masson Carton 272). Ce qui tendrait à confirmer en partie cette assertion c'est que parmi les noms énumérés par le Moniteur se trouve celui de Finot qui, préfet du Mont-Blanc lors du retour de l'Empereur, ne se trouvait 'sans doute pas à Paris le 2 S ou même le 26 mars et qui recouvra en août J 8 1 5 la préfecture dans laquelle il avait été remplacé le 25 mars. (41) ~ Mémoires et souvenirs du' comte Lavallette ", II, p. 174. Selon Molé, le 25 mars, avant la lecture de la déclaration, Pelet (et non Petit) lui dit que celle:ci était " un acte au moins inutile ; c'est ainsi que comme membre d'un corps on est entraîné à des démarches contraires à son sentimerit. Vous devriez prendre la parole pour la combattre " (~is de NOAILLES. Op. cit. l, p. 212). . (42) Dupont-Delporte, nommé préfet du Nord le 22 mars, était sans doute parti et Lameth, préfet de la Somme sous la royauté, pouvait ne pas être encore venu à Paris. Le nom de Zangiacomi figure au bas de ('adresse émanant de la Cour de cassation. Ceci semble indiquer . que si on supposa la signature de quelques absents comme l'affirme Pelet fils, on ne le fit pas, du moins, pour tous. - J6~ �et il refusa plus tard à deux rep'rises de la signer. Il écrivit à l'Empereur pour donner ses raisons et persista dans son refus malgré l'insistance de Locré puis de Regnaud, qui lw' auraient dit que DeIermon voulait le perdre dans l'esprit du souverain en présentant son refus et sa sortie subite du Conseil comme une désapprobation éclatante (43). Quelques jours plus tard il se rendit, assure- t-il, auprès de l'Empereur pour justifier à nouveau son attitude en exposant les dangers -contenus dans le principe de la souveraineté du peuple (qu'il affectait d'ailleurs de prendre à la lettre) et en s'excusant de ne pas l'avoir combattu au sein du Conseil sur la force que prenait, selon lui, dans ce corps ' l'esprit révolutionnaire prêt « à vomir encore sur la France la terreur et les proscriptions » . Napoléon lui aurait répondu qu'il fallait bien, en ce moment, se servir de iacobins mais qu'il saurait les arrêter et n'irait pas plus loin qu'il ne le voudrait (44). En réalité Molé, s'il tint ces propos, exagérait beaucoup et l'esprit éévolutionnaire du Conseil d'Etat -et les conséquences pratiques que pouvait avoir sur le plan constitutionnel la déclaration concernant la souveraineté du peuple. L'adresse du Conseil n'était pas fort différente -de celles que firent alors les ministres, la Cour de cassation, etc. Elle ne fut même pas la première -émise dans cet esprit. Elle put cependant avoir pour les lecteurs des journaux plus de poids que les autres, parce qu'elle émanait d'un corps tenu jusque là pour le porte-parole du Gouvernement, mais son influence éventuelle tint sans doute plutôt aux déclarations libérales de la fin qu'à la formule initiale~ concernant la souveraineté du peuPle. On ne peut savoir quel rôle jouèrent respectivement dans ces refus de signature (notamment quant à Molé) et dans les répugnances possibles de plusieurs autres membres du Conseil la désapprobation de tout ou partie des idées exprimées dans l'adresse, la crainte de paraître adhérer à cèlles qui pouvaient mécontenter Napoléon, le désir de ménager l'avenir en vue d'un retour éventuel des Bourbons si maltraités par ce texte (45) . (43) Mis de NOAILLES. Op. cil. l, pp. 212-214. De même qu'à la page on a imprimé Régnier au lieu de Regnaud. Régnier était mort depuis près d'un an. (44) Id., pp. 21 4- 21 5. (".s) Selon Molé, Chauvelin lui dit le 25 '11lars : « Vous savez ce qui nous réunit ici, nous serons tous pendus si les autres reviennent JO . _ M'olç ajo'Ute : « Chauvelin suait de peur et se pleurait déjà ". (Id. p. 212). Mais les raisons désintéressées qu'il attribue à son propre refus n 'ont pas été admises par tous ses contemporains. Bien qu'il n'y soit pas nommé c'est probablement lui que visent les Mémoires parus sous le n'Dm de Lavallette et ceux de Benjamin Constant. Selon le premier de ces ouvrages, Lavallette pensa que l'adresse du Conseil ._ n'avait pas dû phir,e " à l'Empereur et qu'en refusant de la signer « M···, au lieu d'un acte de 21 1 , �D'après Thibaudeau, on crut plutôt à ce dernier mobile. Napoléon ne tint pas rigueur de leur attitude aux quatre conseillers qui avaient refusé 'de signer l'adresse, il crut ou sembla croire aux raisons qu'ils lui 'donnèrent èt 'Gérando fut même un des commissaires extraordinaires envoyés par lui dans les départements. Dans la brève réponse qu'il fit au Conseil d'Etat, il lia la légitimité à l'intérêt 'de la nation; c'est de cet intérêt qu'il fit d'ailleurs résulter le caractère héréditaire de la souveraineté. C'était donner à ce dernier terme un sens non plus d'ordre métaphysique et absolu mais d'ordre juridique et concret (46). Au début d'avril, l'Empereur fit préparer par les présidents des sections un autre texte à portée politique, une riposte à la déclaration furi~use lancée contre lui dès le 13 mars par les représentants des gouvernements étrangers assemblés à Vienne. Le rapport de la . commission des présidents, qui fut publié 'dans le Moniteur du 13 avril, semble avoir été inspiré au moins en partie par Napoléon lui-même (47). Il se refuse à considérer comme authentique cette déclaration du 13 mars ; il la présente comme un factum qui 'émane de la délégation française au Congrès de Vienne (celle-ci en avait d'ailleurs été réellement l'instigatrice) et n'a pas reçu l'adhésion des puissances étrangères. Cette allégation, malheureusement inexacte, visait à rassurer. relativement les Frànçais quant à la gravité de la situation courage n'avait fait qu'un calcul de courtisan » (II, p. 174)' Benjamin Constant 's'exprime ainsi c Il [Napoléon] me fit lire aus'ii l'explication que lui envopit, avec des conseils respectueux sur la ligne qu'il devait suivre pour J.'econquérir 'son pouvoir dans toute son étendue, un homme qui se justifiait de n'avoir pas signé la fameuse déclaration du Conseil d'Etat. Cet homme motinit son refus de souscrire cette d~claration sur sa haine p:>ur 1.1 s>ouvenineté du peuple et son dévouement à l'Empereur, Trois mois après il a motivé le même refus sur sa haine pour l'usurpation et son dévouement à Il légitimité. » (Mémoires sur les Cent-Jours, 2me édit., II, pp. 51-52). (46) • Les princes sont les premiers citoyens de l'état. Leur autorité est plus ou moins étendue, selon l'intérêt" des nations qu'ils gouvernent. La souveraineté elle-même n'est héréditaire que paroe que l'intérêt des peuples l'exige. Hors de ces principes, je ne connais pas de légitimité. « J'ai renoncé aux idées du grand Empire, dont depuis quinze ans je n'avais encore que posé les bases. Désormais le bonheur et h. o')nsolidation de l'Empire français seront l'objet de toutes mes pensées. » Cette réponse fut publiée, comme l'adresse ,dans le MoniteU/' du 27 mars. Cf. Correspondance... no 2 J.71 6, XXVIII, pp. 34-36. (47) Selon le Moniteur le rapport, signé par Defermon, Regnaud, Bouhy, Andréossy, fut présenté le 2 avril au Conseil des ministres. Fleury de Chaboulon déclare qu'on l'attribua à Boulay mlis que celui-ci ne fit que resserrer le texte de l'Empereur et en adoucir quelques expressions. Napoléon 'a noté en marge de cette assertiQn'J: c C~tte Pièce a été faite par P.egnaud de St Jean d'Angély après une conversl'ltion d'un quart d'hetlre avec l'Emper~r » et attribué aussi à Regnaud le rapport de Fouché sur la déclaration du 13 mars, rapport envoyé à Ja commission des présidents de section (FLEURY de CHABOULON. Mémoires. Edition Cornet, I, pp. 270 et 274)' 166 - �extérieure. En outre le rapport tendait à àgir sur l'opinion publique, en France et au dehors, en énumérant les violations du traité ~e Fontainebleau dont avait à 'se plaindre Napoléon, les raisons de son retour, les griefs' de la France contre les Bourbons, les motits qui militaient en faveur du maintien de la paix. Un décret du 8 avril décida que, dans la huitaine, les membres du Conseil d'Etat et 'tous les autres fonctionnaires publics prêteraient le serment prescrit par le sénatus-consulte du 28 floréai an XII ; sans doute le serment prêté à cette époque ou depuis parut-il affaibli dans ses effets éventuels même chez ceux qui n'en avaient pas prêté un autre à Louis XVIII. L'Empereur n'ayant pu venir présider le Conseil dans le délai fixé, ce corps décida le 14 avril, sur la proposition de Defermon, que la prestation de serment aurait lieu sur le champ entre les mains de Cambacérès, qu.~ les présents signeraient sur le registre et qu'on mentionnerait plus tard au procès-verbal les serments écrits envoyés par les absents, auxquels la délibération serait notifiée. Tous les conseillers, maîtres des requêtes et auditeurs présents prêtèrent et signèrent le serment : « Je jure obéissance aux constitutions de l'Empire et fidélité à l'Empereur » (48). Presque tous étaient sans doute décidés à le tenir _c'est-à-dire à ne pas trahir le régime tant qu'il existerait mais beaucoup se sentaient probablement disposés à saluer de la même promesse le Gouvernement, quel qu'il fût, dont les événements feraient peut-être bientôt le successeur de l'Empire (49). On peut se demander si des hommes imprégnés de cet esprit 'opportuniste étaient disposés à montrer beaucoup de hardiesse el même de fermeté dans l'exercice des fonctions individuelles qui pourraient les appeler à prendre des mesures de combat contre les adversaires militants du régime impérial. Dès le début des Cent-Jours ,en effet, plusieurs membres du Conseil d'Etat reçurent des missions temporaires à caractère politique. Des commissaires extraordinaires furent envoyés dans les divisions militaires à la fin de mars et au début d'avril, teIs Thi- (48) A. REGNAULT. Histoire du Conseil d'Etat. zme édit., p. 519. (49) Une mémorialiste - plutôt suspecte, il est vrai, et qui n'est pas dans l'espèce un t,é moin direct rapporte que le général Oelaborde, futur conseiller d'Etat, dit en avril 1815 à l'un des royalistes qu'i! renvoyait de Toulouse après avoir détruit leur autorité : « Nous nous reverrons peut-être sur quelque champ de bataills ; mais, si le Roi triomphe, vous' pouvez l'assurer qu'il ne comptera pas de serviteur plus fidèle que moi ~ . (Mme de CHASTENAY. Mémoires, II, p. 511). Vraie ou fausse en ce qui concerne Oelaborde, cette déclaration qui lui est prêtée représente sans doute assez bien, au champ de bataille près, la tendance .réelle de nombreux fonctionnaires d'alors, voire de conseillers d'Etat. �baudeau dans la 18me (Dii on), Costaz dans la 16me (Lille), Miot dans la 12me (La Rochelle) ,(50). Un décret du 20 avril consacra cette institution et l'étendit à -toute la France. Les commissaires extraordinaires devaient parcourir tous les départements de la division, changer sous-préfets, maires, adjoints, conseillers généraux, conseillers d'arrondissement, conseillers municipaux et officiers de la garde nationale quand ils le jugeraient nécessaire. Les choix seraient toutefois soumis à l'assentiment de l'Empereur pour les sous-préfets et les autorités communales des villes ayant plus de 5.000 habitants ; maires et adjoints -furent, d'ailleurs, rendus électifs le 30 avril dans les autres communes. Les commissaires extraordinaires devaient aussi écarter les fonctionnaires que le régime impérial ne pouvait conserver ; ils nom_mer aient les remplaçants provisoires et adresseraient au ministre intéressé des présentations motivées pour les choix définitifs. Il leur était encore enjoint de pousser à la formation des gardes nationales et de les organiser (51). Parmi les vingt-deux commissaires extraordinaires désignés figurent dix conseillers d'Etat -( Gérando, PommereuI, Miot, Caffarelli, Français, Quinette, Costaz, Maret, Thibaudeau, Marchant) et le maître des requêtes d'Alphonse. Les autres étaient presque tous d'anciens sénateurs comme Rœderer, le général Rampon, Boissy d'Anglas, Pontécoulant (52). De telles missions étaient alors plus ardues encore qu'au début de 1814, époque pendant laquelle plusieurs des nouveaux commissaires extraordinaires avaient déjà montré dans une tâche analogue insuffisance ou faiblesse. Quelques-uns de ceux-là furent envoyés dans des régions très opposées à l'Empire e-t où il existait le plus de difficultés à vaincre. Caffarelli, si peu agissant L;o) Thibaudeau rapporte qu'il se laissa persuader par Carnot à la fin de mars de se rendre dans la 18me division militaire pour y lever les gardes nationales et les diriger sur Lyon que semblait menaoer le duc d'Angoulème. Il accepta sans plaisir, revint le plus tôt possible mais consentit, Carnot l'en ayant con'N4ré, à repartir pour compléter sa tâche (THIBAUDEAU. Mémoires, pp. 465-468). Voir aussi sur sa mission : GAFFAREL. Les Cent-Jours à Dijon. (51) Décret du :10 avril 1815. Ces pouvoirs sont analogues à ceux qu'énumérait le 8 avril la lettre par laquelle Napoléon prescrivait à Carnot d'envoyer Costaz pans la 16me division (LECESTRE, II, p. 329). Celui-ci . avait reçu en outre la faculté de faire arrêter les hommes dangereux mais il semble qu'il fit au contraire mettre en liberté des individus arrêtés sur l'orcil'e de Vandamme (H. HOUSSAYE. 1815, I, p. 500). (5:1) Décret du :1l avril 1815 (AF IV 659/ 11 Plaq. 6,985), Le projet faisait figurer parmi les commissaires extraordinaires Merlin et )ollivet mais ils furent écartés ainsi que Villemanzy et Lanjuinais. Dix des intéressés dont Miot, Thibaudeau, Costaz, Marcha.nt et d'Alphonse avaient déjà oommencé à remplir leur mission. Mais le dernier donna lieu aux plaintes des bonapartistes du Gard et fut rappelé au début de mai (LE GALLO. Les Cent-Jours, p. :179). - 168 - �dans le Midi en 1814, alla en Bretagne. QueUe énergie pouvait déployer à Toulouse un Pontécoulant, prince des girouettes, qui avait pris part en avril 1814 à tous les votes du Sénat, pair de la Restauration avant de l'être des Cent-Jours ? Ceux des commissaires extraordinaires qui avaient servi la royauté depuis un an se trouvaient peu qualifiés pour animer ropinion c~ntre l'éventualité de son retour. Miot n'était pas du nombre (ayant été écarté contre son désir) mais ce n'était pas cet homme effacé, timoré jusqu'à l'inconsistance, qui pouvait consolider l'Empire dans le Poitou, en pleine terre de Vendée (53). D'autres choix furent tout aussi mauvais. Des personnages plus énergiques ou que la première Restauration avait tenus à l'écart, Pommereul, Maret aîné, Thibaudeau, étaient envoyés dans des régions bonapartistes (respectivement en Alsace, dans le Lyonnais, en Bourgogne) et le dernier assure d'ailleurs qu'il déploya beaucoup de zèle mais plutôt au profit des tendances révolutionnaires que pour le service de l'Empire (54). La plupart des commissaires extraordinaires ne connaissaient pas les régions qu'ils devaient inspecter ; le temps leur manquait pour contrôler tous les renseignements et dénonciations qu'ils recevaient sur place. Beaucoup s'en tinrent presque à un rôle d!apparat, firent peu d'éliminations parmi les éléments dangereux du personnel administratif, évitèrent aussi bien de soulever les rancunes des royalistes que de heurter. les libéraux. Ils s'appliquèrent plus à tenter d'amadouer les ennemis de l'Empire qu'à les maîtriser, à tempérer l'ardeur de ses partisans qu'à l'encourager. Selon la parole de Thibaudeau, ils se montrèrent « la plupart sans élan, affectant la modération et se ménageant pour toutes les éventualités (55). La même attitude peut être relevée chez une grande partie des préfets, parmi lesquels figurèrent plusieurs membres ou anciens membres du Conseil d'Etat outre Julien et Bonnaire, déjà mentionnés, qui n'avaient jamais appartenu au service ordinaire. Frochot fut préfet 'des Bouches-du-Rhône. Bondy devint préfet de la Seine dès la nuit du '20 au 21 mars malgré la (H) Voir dans MIOT. Op. cit. (III, pp. 383-392) le récit de sa mission. Il conclut en se félicjt~nt de n'avoir pas persécuté les hommes d'une autre opinion que la sienne, d'avoir « même fermé les yeux sur bien des torts politiques qu'excusait la difficulté des circonstances » mais il se demandait toutefois s'il avait coopéré « au bonlJeur de ses concitoyens " et s'il avait, par ses choix « assuré ou compromis leur repos ". (54) THIBAUDEAU. Mémoires, p. 480. (55) Id., p. 476. Gérando ayant figuré comme conseiller en service ordinair.e dès a,')ût 1815 dans le Conseil d'Etat royal reconstitué, on peut penser qu'il ne s'était pas montré, en avril et mai, d'un impérialisme très combatif dans ses fonctions de commissaire extraordinaire. On a vu en la note H ci-dessus que dans les circonstances tragiques du moment, dans une nation menilœe - I~ �mollesse qu'il avait montrée dans les premiers mois de 1814 comme préfet du Rhône. Sans doute s'était-il rendu aux Tuileries pour assister au retour de l'Empereur et bénéficia-t-il de la ' disgrâce subie quelques mois plus tôt. Dupont-Delporte, jadis auditeur, devenu maître des requêtes en service extraordinaire en mars 1814, devint préfet du Nord. Après que l'Empereur eût mis fin à sa mission de commissaire extraordinaire, d'Alphonse fut nommé préfet de l'Hérault le 4 mai puis remplacé un mois plus tard (56). Trente-six des anciens auditeurs de l'Empire furent nommés préfets pendant les Cent-Jours. Huit d'entre eux l'avaient été pendant la Restauration (57). D'autres reçurent ou conservèrent une sous-préfecture et quelques-uns occupèrent le poste nouveau de lieutenant de police. Mais plusieurs des intéressés déclinèrent ces divers emplois ou n'y furent pas maintenus, notamment les ex-préfets de l'Empire Aubernon, de Breteuil, Camus-Dumartroy, d'Houdetot, Rouillé 'd 'Orfeuil, de Tournon, de Vans- d'invasion, Miot estimait qu'il avait à assurer . le repos de ses concitoyens. Davout écrivait le 16 mai à l'Empereur que de tous côtés on appréciait de la même façon l'activité des commissa.ires : « Leur temps était, en majeure partie, employé â des ceremonies. On se plaint en général de leurs opérations, excepté dans les pays où l'esprit était tellement bien prononcé que leur conaours n'était pas nécessaire. Dans les autres pays, soit faute de temps, de renseignements ou par faiblesse, ils ont maintenu ou placé des hommes dont on se plaint généralement ; dans le Midi surtout ,cette faute a eu lieu. • (Correspondance du maréchal Davout, IV, p. 538). _ Beaucoup adoptèrent sans doute ce prétexte à inaction qu'aunit ainsi exprimé Boissy d'Anglas : « Si Napoléon est vainqueur, tout ira bien sans prelldre de mesures, et s'il est vaincu tout ce que l'on aura pu faire ne servira à l'i.e" • (H. HOUSSAYE 1815, l, p. 500). " (56) Le maître des requêtes en service extraordinaire Alexandre de Lameth fut nommé préfet de la Haute-Garonne le 6 avril et préfet de Il Somme le 20 avril, mais dès le 10 mai l'Empereur écrivait à Carnot; qu'il fallait préparer un décret nommant Lameth conseiller d'Etlt et le remplacer à Amiens par Quinette (Correspondance... no 24.889, XVIII, p, 198). Aucune de ces deux intentions ne fut réalisée. C'est par Cavaignac que Lameth fut remplacé, le 10 juin. Il fut nommé non pas conseiller d'Etat mais (le 2 juin) membre de la Chambre des pairs. et en outre au cours (57) Avaient déjà été préfets sous l'Empire de la première Restauration si leurs noms sont portés en caractères italiques - les ex-auditeurs : Abrial, Aube1'1lon, Basset de Chateaubourg, Bergognié, Bouvier-Dum\lhrt, Breteuil, Busche, Cahouët, Cdmu'i-Dumartroy, Chaillou, Douan, Maurice Duval, Houdetot, Camille Perrier, Petit de Beauverger, Plancy (Godard de) , Rocderer, Rouen des Mallets, Rouillé d'Orfeuil, Tournon, Treilhard, Trémont, Vanssay, Viefville des Essarts. Devinrent aussi préfets pendant les Cent-Jours les ex-auditeurs Amault, Cochelet, Combes-Sieyès, Didier, Dunod de Charnage, Fargues , Harel, Heim, Himbert de Flégny fils, Petiet, Rougicr de la Bergerie fils, Saulnier. Rouillé d'Orfeuil et Vanssay n'avaient jamais été qu'en titre auditeurs au Conseil d'Etat. 170 - �say (58). D'autres, à peine investis d':un poste, furent l'objet d'une mutation : Maurice Duval se vit ainsi attribuer successivement trois préfectures en moins d'un mois. Plusieurs des préfets et sous-préfets des Cent-Jours exercèrent ces fonctions dans un ressort territorial où ils les avaient déjà remplies pendant la première Restauration. Cela ne facilita pas leur tâche sous l'angle politique. Même pour les autres! même pour ceux qui n'avaient pas servi la royauté, cette tâche était très ardue en une période aussi incertaine. S'exposant aux futures vengeances éventuelles des royalistes, ils pouvaient en outre se trouver pris entre des influences contraires telles que le courant 'libéral et la poussée révolutionnaire, l'état d'esprit local et l'impulsion du Gouvernement ou des commissaires extraordinaires, les instructions de Carnot et celles de Fouché, les déclarations officielles de l'Empereur et ses arrières-pensées probables. Qu'on ajoute en plusieurs régions troublées l'intervention des autorités militaires et on aura une idée de l'agréable mission qui incombait aux préfets et aux sous-préfets des CentJours, chargés d'opérer ou de provoquer le renouvellement des administrations locales, de comprimer les ennemis du régime tout en modérant les passions animées contre eux, d'appliquer - les mesures de recrutement militaire avec plus ou moins d'exactitude selon les régions, etc. Il n'est guère surprenant que beaucoup de ces fonctionnaires n'aient pas eu, dans ces conditions, un,e attitude fort résolue et les difficultés des communications ne furent peut-être pas la seule cause de la lenteur avec laquelle plusieurs se rendirent à leur poste (59). (58) Il semble que plusieurs n'acceptèrent pas de préfecture, notamment Tournon et d'Houdetot, car il leur fut rapidement désigné un successeur et ils ne reçurent pas d'autre fonction. Mais Ides nominations furent rap portées en raison de renseignements tardivement parvenus sur les antécédents récents des intéressés. Il 'e n fut ainsi de celle de Vanssay, qui était demeuré préfet pour le Roi à Avignon jusqu'en avril alors que l'Empereur l'avait nommé le 21 mars préfet de la Haute-Vienne, Aubernon avait été nommé préfet du Tarn-et-Garonne mais Carnot fit rapporter le I l avril lia nomination en raison de la proclamation par laquelle, le 21 mars, cet homme mal informé, alors préfet de l'Hérault, montt'ait « l'aventurier cruel qui voudrait souûler encore le trône, cerné partout par l'animadversion publique, poursuivi par les bras vengellrs des Français .. , -, Cimot observait : • Ce passage m'a paru écrit avec passion ; ce n'est pas le langage d'un magistrat qui ne fait qu'obéir dans les limites de ses devoirs " (AF IV 859/9 . Plaq. 6'970). Tardivement informé d'une proclamation adressée en avril 1814 par Trémont à ses administrés de [','\veyron, Napoléon pensait le 20 mai J815 à lui retirer la préfecture des Ardenne., (CHUQUET. Inédits ttapoléoniens, II, p. 461) mais il ne donna pas suite à cette intention, qui s'accorde mal avec un fragment émanmt de l'intéres.,é et publié dans la ReVlle bkue du 7 mai 19 21 , p. 28 3. (59) Rouen des Mallets, nommé préfet du Lot-et-Garonne le .6 avril, est encore à Paris au début de mai. L'Empereur écrit le 5 mai à Carnot qu'il faut le destituer .,'il ne part pas dans 11 nuit (CHUQUET. Inédits uapoléoltiens, II, p, 436). Ce préfet s'exécuta sans doute car il ne lui fut pas donné de successeur. �Si Jullien dans le Morbihan, si des auditeurs; tel Treilhard (en Haute-Garonne) et Rœderer fils (dans l'Aube) méritèrent par leur zèle les éloges des commissaires extraordinaires, d'autres, plus nombreux, se montrèrent hésitants et timorés, portés à la faiblesse envers les ennemis de l'Empire comme vis-à-vis des conscrits réfractaires. Selon le commissaire extraordinaire Boissy d'Anglas (pourtant peu ardent lui-même) le nouveau maître des requêtes Fauchet se comportait ainsi dans la Gironde (60). Il en était de même de l'ancien conseiller d'Etat Frochot, singulièrement mal placé d'ailleurs à Marseille, ville où il eût fallu plus que jamais un préfet du genre de Thibaudeau ou mieux l:état de siège, appliqué avec énergie par un général compromis sans rémission possible vis-à-vis des Bourbons tel que Gilly ou Drouet d'Erlon. En dehors des missions temporaires et des fonctions de préfet, sous-préfet ou lieutenant de police, peu de membres ou d'anciens membres du Conseil d'Etat furent employés hors de Paris. Le général Delaborde, nommé le 30 avril conseiller d'Etat et commandant des 12me, 13me et 22me divisions militaires (Ouest), ne put, avec ses faibles effectifs, contenir les premières manifestations de l'insurrection vendéenne et, trois semaines plus tard, il demanda son remplacement pour raison de santé. L'Empereur qui le trouvait trop mou lui donna Lamarque pour successeur. Le général Bourcier commanda le grand dépôt de remonte de Versailles mais, asservi malgré l'urgence et les intentions de l'Empereur aux règlements qui concernaient l'âge et la taille des chevaux, il fut loin d'obtenir les résultats atteints dans ce poste en 1814 par le général Préval. Celui-ci, · demeuré maître des requêtes, dirigea d'abord le dépôt de cavalerie de Beauvais puis la· division de cette arme au ministère de la Guerre. Dulauloy fut nommé au début de juin gouverneur de Lyon. Le maître des requêtes d'Aure devint le 2 mai intendant général de l'Armée. Le maître des requêtes Jaubert fut désigné le 18 avril comme chargé d'affaires près la Sublime Porte mais il ne put sans doute se rendre en Turquie. Plusieurs membres du Conseil placés en service ordinaire conservèrent ou reprirent, à Paris même, les autres fonctions qu'ils exerçaient en mars 1814 : Lavallette à la direction générale des Postes, Duchâtel à celle de l'Enregistrement (61), Merlin (60) LE GALLO. Les Cent-Jours, p. 274. Voir Cte de PUYMAIGRE. Souvenirs, pp. 188-189, quant aux ménagements qu'aurait eus pour des royalistes de Nancy Bouvier-Dumolart, si rude avant 1814 et sC npidement écarté par la première Restauration. Il est vni que ce parti n'était pas aussi dangereux dans la Meurthe que dans la Gironde. (61) En deux lettres adressées le 25 mai, J'une il 'Fouché, l'autre au général Le Marois, Napoléon exprime un vif méoontentement oontre Duchâtel ou des membre .. de sa famille ; il menalOe de « les destituer tous • (LECESTRE, Il, pp. 350 et 353). �et Zanglacomi ~ la Cour de cassation. R.egnaucl redevint secrétaire de l'état [-civil] de la famille impériale. Du service ordinaire firent aussi partie Réal, préfet de police (20 mars), Boulay, chargé de la correspondance et de la comptabilité au ministère de la Justice (62) (20 mars), Molé, directeur général des Ponts-· et-Chaussées (21 mars), Gilbert de Voisins, premier président de la cour d'appel de Paris (24 mars), Otto, l'un des deux sous-secrétaires d'Etat au ministère des Affaires étrangères (24 mal·s), Jaubert, directeur général des contributions indirectes (25 mars), Daru, nommé ministre d'Etat et attaché au ministère de la Guern! sous les ordres de Davout mais avec la signature et séance au conseil des ministres (5 avril), le président de section Defermon, directeur général de la Caisse de l'extraordinaire (6 avril), Marchant, secrétaire général du ministère de la Guerre (29 mai), Maret aîné, commissaire impérial près le munitionnaire général (31 mai) (63). C'est au service extraordinaire qu'appartenaient (outre Bondy) d'Hauterive, demeuré garde des Archives au ministère des Affaires étrangères, Mathieu Dumas, nommé le 7 avril (à sa demande et sur la proposition de Carnot, dont il serait comme tel le subordonné) directeur général de l'organisation des gardes na- tionales et les maîtres des requêtes Janet, administrateur du Trésor impérial (6 avril) et Bruyère ,nommé le '15 mai, sur sa demande, inspecteur général des Ponts-et-Chaussées, tout en restant chargé de la direction des travaux publics à Paris. Le Conseil d'Etat avait repris son activité collective. Selon Miot, la première séance normale eut lieu le 28 mars sous la présidence de l'Empereur, mai., elle ne concerna que des affaires courantes et fut d'un faible intérêt (64). Dans la suite Napoléon ne put que rarement venir présider le Conseil d'Etat qui s'assemblait deux fois par semaine. Il fut donc suppléé le plus souvent par Cambacérès (65). L'organisation du Conseil resta en droit régie par les textes antérieurs à 1814 sauf qu'un décret du 31 mars modifia le régime (62) Boulay était placé là pour assister Cambacérès. Selon Pasquier il n'était pas pour l'archichancelier l'aide « le plus agréable qu'on pût lui offrir » (PASQUIER, III, p. 163). (63) Plusieurs de ces emplois n'étaient guère compatibles avec une collaboratjon assidue aux travaux du Conseil. Cependant seuls Réal, Duchâtel, . Lavallette, Merlin et Molé furent placés hors section. Berlier reçut le I I juin une fonction temporaire : il fut nommé secrétaire du Conseil des minist1'e, en l'absence du ministre secrétaire d'Etat Maret qui suivait . l'Empereur à l'armée. (64) MIOT. Op. cit., III, p. 382. (65) Locré demeura secrétaire général du Conseil d'Etat. Le 2 mai l'Empereur prescrivait à Cambacérès de faire dresser la liste des individus peu sûrs à renvoyer des bureaux, tant du ministère de la Justice que du Conseil d'Etat (LECESTRE, II, p. 337). 173 �"1 î de la commission du contentieux. Celle-cl comprit le mînistre de la Justice, trois conseillers d'Etat (dont le plus ancien devait présider en l'absence du ministre), quatre maîtres des requêtes et six auditeurs (66). Un décret du 3 avril désigna les conseil. lers Boulay, Berlier, Thibaudeau, les maîtres des requêtes d'Alphonse et Zangiacomi, et cinq auditeurs. Comme d'Alphonse reçut bientôt une mission lointaine, la commission comprit donc seulement en fait, du moins provisoirement, un maître des requêtes au lieu de quatre. L'Empereur décida le 21 avril qu'elle continuerait à être saisie des recours contre les décisions du Conseil des prises, rétabli par un décret du 5 avril pour statuer sur les affaires arriérées. La situation financière imposa des réductions dans les dépenses du Conseil et notamment dans le traitement des conseillers tel qu'il était fixé avant 1814. Un décret du 6 avril, laissant aux maîtres des requêtes le traitement, d'ailleurs peu élevé (5.000 francs) dont ils jouissaient sous l'Empire, alloua aux conseillers d'Etat 20.000 francs par an au lieu de 25.000 francs entre l'an VIII et 1814. Il semble qu'un supplément de 10.000 francs fut versé en outre aux présidents de section et que les conseillers investis d'une fonction individuelle ne reçurent que 10.000 francs sur les fonds du Conseil d'Etat (67). Le décret du 21 avril arrêta le budget annuel de ce corps. Partant de son total en 1813 (soit 1.820.000 francs) les présidents de section jugèrent possible de le réduire à 1.495.060 francs et Cambacérès soumit à l'Empereur un premier projet en ce sens. Cette diminution de 324.940 francs fut jugée insuffisante. (66) AF IV 859/7. Plaq. 6'960. Cambacérès écrit dans son rapport à l'Empereur : • La Présidence de la Commission du Contentieux doit être oonservée au Ministre de la Justice, mais il peut arriver que ce Ministre soit détourné de l'exercice de cette fonction en cas d'abo;enoe ou autrement, alors Votre Majesté a été obligée d'y pourvoir en substituant provisoirement un autre Ministre à celui de la Justice. Cet inconvénient cesserait si des Conseillers d'Etat faisaient partie de la Commission du Contentieux comme ils f.ont partie des Commissions et autres Sections du Conseil : le plus ancien présiderait. " Le rapport déclare aussi. qu'il faut répudier les innovations de l'année précédente qui consistaient à faire soumettre directement au souverain le projet du comité du contentieux et à doter les aVlocats à la Cour de cassation d'une compétence concurrente de celle des aVIOCats au OoIWeil. Le décret est conforme à ces vues de Cambacérès. Il maintient aux maîtres des requêtes voix délibérative et déclare qu'ils feront les rapports c,oncurremment avec les auditeurs. . (67) Le décret du 6 avril 1815 qui concerne les traitements des membres du Conseil fixe par ailleurs à 30.000 francs celui des directeurs généraux dépendant des ministères de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de la Police. Il est muet quant aux auditeurs mais les pièces qui concernent la p~paration du budget du Conseil comptent leur traitement pour 2.000 franc; comme jadis. �Un seèond projet réduisit les crédits à 1.260.000 francs, mais Napoléon le corrigea sur la minute et accorda seulement 1.100.000 francs (68). Les ordonnances de paiement seraient signées chaque mois par le ministre de la Justice et les paiements effectués à son ministère d'après les états et les pièces comptables émanant du secrétaire général du Conseil. Contrairement à ce qui s'était passé depuis l'an VIII, il ne serait « versé aucun fonds au secrétaire général ni à aucun payeur » du Conseil d'Etat. Chaque année le ministre de la Justice pourrait soumettre l'éventualité de changements aux présidents de section en vue d'un rapport à l'Empereur. Le Conseil d'Etat fut saisi comme autrefois d'affaires administratives et contentieuses. Celles qui avaient été instruites par les comités du Conseil d'Etat royal et n'avaient pas encore fait l'objet d'une décision furent renvoyées aux ministres intéressés pour être soumises au Conseil s'il y avait lieu (69). Des autotorisations de poursuivre un agent du Gouvernement, même ratifiées par le Roi, furent aussi renvoyées à la section de Législation pour nouvel examen (70). Pendant les Cent-Jours la commission du contentieux examina quarante-cinq affaires. En d~horsdes litiges le Conseil d'Etat délibéra sur de nombreuses (6B) AP IV BS9/11. Plaq. 6.9B5. Minute du décret et pièces annexes. Parmi celles-ci figure la répartition ci-après ; la première colonne contient les chiffres du second projet, la deuxième colonne ceux qu'y a substitués l'Empereur. Traitements des membres du Conseil et du secrétaire général ' 9 64. 000 9°0 .000 Employés du secrétariat général 6).000 BS·Soo près des sections 43. 000 3°·000 lO.OOO Messager d'Etat, huissiers, garçons de bureau, etc. 43.3°0 Matériel, dépenses diverses ou imprévues 1°7. 1 30 7°·000 Commission du contentieux 15.000 17·°7° Total 1.260.000 1.100.000 D'autres pièces contiennent des états plus détaillés qui correspondent au second projet mais non les états définitifs visés par le décret. C'est sur la base des prévisions de dépenses annuelles fixées par .celui-ci que sont calculés les crédits ouverts pour neuf moi., et dix jours par Je projet de budget pour IBIS (AP IV BS9/17' Plaq. 7.035). Avant IBI4 les dépenses de la commission du contentieux ne rentrai.ent pas dans le 'budget du Conseil d'Etat. (69) Ap· IV 20l, nO B90. Circulaire de la secrétairerie d'Eut aux ministres, 2B mars. (70) Ap· IV 202, nO 936. Lettre du ministre secrétaire d'Etat à. Locré, 22 avriL Napoléon décida aussi que quatre auditeurs (parmi lesquels Cormenin) rechercheraient de quelle façon avaient été jugées sous la Restauration les affaires contentieuses de biens nationaux et qu'ils en rendraient compte à une commission composée des oonseillers Berlier et Miot et du maître des requêtes Zangiacomi. Cette commission avisa l'Empereur que, du 10 août IBI4 au 6 mars lBI S, il avait été statué sur quarante-six affaires selon une juste application des textes en vigueur. c Ce résultat qui satisfait autant qu'il étonne 'au 1 er aspect .est dû 175 �quesdons aclmlnÎstratlves, notamment d;orclré local ou Indivicluei telles que l'approbation de budgets municipaux pour 1815, l'autorisation nécessaire à 'des communes ou à des fabriques pour accepter des libéralités, des règlements concernant la profession de boulanger en certaines villes, le changement de nom de plusieurs communes, le transfert de la sous-préfecture et du tribunal d'Hazebrouck à Cassel, l'attribution de pensions de retraite à des fonctionnaires, etc. Mais l'urgence fit soustraire à son examen une partie des règlements, même en matière proprement administrative surtout pour des mesures d'ordre militaire, et à plus forte raison qu~nd un caractère politique apparaissait nettement comme pour l'abolition de la traite des noirs (29 mars), pour l'institution des commissaires extraordinaires, etc. Ce ne fut cependant pas général. Ainsi, le 7 mai, le rapport de Fouché sur les mesures à prendre contre les Français qui avaient émigré à la suite de Louis XVIII fut renvoyé à l'examen des sections réunies de Législation et de l'Intérieur. Il en sortit un décret du 9 mai qui rendit en outre passibles de poursuites pénales diverses manifestations royalistes'. .- A côté de cette activité du Conseil assemblé et de ses sections se manifesta, comme autrefois, celle de commissions spéciales formées dans son sein, même en dehors de la commission du contentieux et de la commission des pétitions (rétablie elle aussi) qui avaient un caractère permanent (71). Il en fut même formé pour examiner ·des questions de personnes car c'est sur le rapport de l'une d'elles qu'un décret du 11 avril confirma ou annula des décorations accordées par Louis XVIII dans la Légion d'honneur à 'des officier') de la garde nationale. D'autres furent créées pour l'examen de questions administratives (72) . Des commissions et surtout la réunion des quatre présidents sans .doute à la présence ~t au ,c oncours de plusieurs membres de l'ancien conseil , ~e Votre Majesté, lesquels ont J1laintenu la iuri~prudence suivie sous votre règne. » Cependant, ajoute-t-on, c la réaction allait oommencer dans cette partie comme en tant d'autres et le ICI" arrêt attentatoire aux lois de la matièt·e venait d'être rendu, mais n'était point encore revêtu de l'approbation floyale » lors du rétablissement de l'Empire : c Votre présence, Sire, a arrêté le génie du mal et votre justice n'a heureusement ici aucun grief à ttdresser ou à réparer» (AF IV 859/7. Plaq. 6,960. Pièces annexées au décret du 31 mars 1815 concernant la commission du contentieux). (71) Une instruction du I l avril modifia le fonctionnement de la commission des pétitions. Le dépouillement et le classement des pétitions seraient faits par les secrétaires du cabinet de l'Empefleur, qui soumettraient directement à celui-ci l'analyse des pétitions concernant divers objets déterminés et enverraient les autres à la commission. Cene dernièfIC en saisirait les divers ministres qualifiés po'u r y donner suite et aviserait de ce renvoi les intéressés. Elle ferait en outre examiner d'office par un auditeur dans les bureaux de chaque ministèfIC les pétitions qui émaneraient de veuves, d'orphelins ou de militaires flCtenus sous les drapeaux. (AF IV 859/9 Plaq. 6'971). (7~) Ainsi, le avril, un décret maintint, avec la même composition, un comité de liquidation créé par le Roi pour la Dette arriérée (l'ancien ministre Dejean, le conseiller d'Etat Corvetto, les maÎtfICs des requêtes Félix 1" -. ~ �de sectÎçm connurent d'objets politiques. Ainsi un décret du 3 avril forma une commission composée des conseillers d'Etat Maret, Pelet, Quinette et Thibaudeau pour prendre connaissance de tout ce qui concernait les collèges électoraux, dépouiller les listes, etc. Le 27 mars l'Empereur prescrivit à Defermon de réunir les autres présidents de section pour proposer des mesuces répressives contre les menées royalistes. Le mois suivant il chargea une commission, qui groupa Cambacérès, les quatre présidents de section et Merlin, d'aviser aux moyens de réprimer divers excès des journaux. Suivant les cas, les avis et les proposItIons de ces commissions tinrent 'lieu d'une délibération du Conseil d'Etat ou n'en furent que le prélude. Ce dernier système fut appliqué, du moins en théorie, quant à la décision la plus importante de cette période, l'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire. Mais en fait le rôle du Conseil sur ce point fut nettement moindre que celui de quelques-uns de ses membres. Au début d'avril, Napoléon chargea une commission restreinte de préparer la réforme constitutionnelle qu'il avait pro_mise. On ne sait rien de certain sur la composition et le travail de cette .commission. Selon une biographie de Boulay, elle comprenait, outre celui-ci, le duc de Bassano, Defermon et Regnaud sous la présidence de Cambacerès (73). D'autres écrits de l'époque ajoutent Merlin. Mais la commission n'avait sans doute et de Fréville) et un autre décret institua un comité pour vérifier les comptes de la Caisse d'amortissement; il devait comprendre Defermon, Gorvetto et Lavallette mais il est probable que Corvetto s'abstint de siéger dlns ces deux organismes. Le 31 mai, une commission formée du oonseiller d'Etat de Las Cases et des maîtres des requêtes Maillard et Lacuée fut chargée de recevoir les comptes de l'académie impériale de musique pour 1814 et les exercices antérieurs. (73) Boulay de la Meurthe, p. 256. On ignore quelles institutions préconisait cette commission. A la même époque Carnot prenait parti contre le régime constitutionnel anglais. Il aurait établi un projet, reproduit dlns la biographie publiée par son fils, et qui vise sur deux points le Conseil d'Etat : • Le pouvoir exécutif est composé de l'Empereur qui en est le chef, des ministres, dont le nombre est r,églé par la constitution, et _9 'un nombre indéfini de conseillers d'Etat et .de maîtres des requêtes... » c Les lois ne peuvent prendre naissance que dans un Conseil de Législation (ou Tribunat) composé de cinq oommissaires du Sénat, cinq commissaires du Corps législatif, cinq commissaires de l'ordre judicilire . et cinq conseillers d'Etat, présidés par l'Empereur. c Les projets de loi sont débattus et arrêtés au Conseil de législatÏlon. Ils sont ensuite proposés par l'Empereur au Corps législatif (Mémoires sur Carnot, II, p. 438). Napoléon, dans ses dictées de Sainte-Hélène, déclare aussi que Cltnot était opposé au système angLlis et à celui de la Charte (Corres-pQtuJance ... XXXI, p. 155). 177 �pas encore rédigé de proJet complet quand eIie se trouva éclipsée par un nouveau venu dont le ralliement à l'Empire était très récent et plutôt inattendu. Eliminé en l'an X du Tribunat, Benjamin Constant n'avait trouvé dans la politique suivie depuis par Napoléon que des raisons nouvelles d' animosi té et de rancune. A la fin de 1813, impatient d' « arriver à l'hallali il de l'Empire, il se hâta de rédiger l' « Esprit de conquête et d'usurpation dans leurs rapports avec la civilation européenne il qui parut au début de 1814. Il envoya cet ouvrage au tsar et il manifestait alors envers la France des sentiments tels qu'il se faisait blâmer au nom du patriotisme par Ivladame de Staël elle-même... La chute du Corse le fit accourir à Paris mais il ne trouva pas à y satisfaire son désir (exprimé 'dans son Journal intime) de s'as surer « une place commode... Servons la bonne cause et servons-nous ... » (74). A partir de septembre, d'ailleurs, Madame Récamier l'occupa plus que la politique. Il sortit cependant de cette réserve en mars 1815 quand le débarquement de Napoléon -poussa Louis XVIII à rechercher l'appui des libéraux (75). Dans un article publié le 11 mars par le Journal de Paris, Constant appelait tous les Fran~ais aux armes pour défendre leur roi, leur constitution ' et leur patrie ». Le 18 mars il écrivit contre Attila... Gengis-Khan... » une diatribe frénétique publiée le lendemain par le Journal des Débats ; il allait jusqu'à déclarer légitime et nécessaire l'intervention armée de l'étranger dans l'hypothèse d'un rétablissement 'de l'Empire, c'està-dire d'un gouvernement de mameloucks (76). De telles paroles visaient à faire empêcher ce dernier événement par les Français eux-mêmes ; mais n'étaient-elles pas à tout le moins bien imprudentes, surtout de la part d'un homme qui, selon son Journal intime, n'accordait plus à la réalisation de ce vœu qu'une chance contre vingt ? Il terminait sur un engagement péremptoire : 4( 4( « J'ai voulu la liberté sous diverses formes. J'ai vu qu'elle était possible sous la monarchie. J'ai vu le Roi se rallier à la Nation ; je n'irai pas, misérable transfuge, me traîner d'un (74) Journal intime, 7 et 16 avril 181 4 (Edition]. Mistler 1945, pp. 30 4305· Cf. p. 3 11 ), (75) Voir notamment sur l'attitude de Benjamin Constant à cette époque ses Mémoires sur les Cent-Jours, l'édition ci-dessus visée de son Journal intime (faisant suite au Cabier rouge et à Adolphe) et une . autre version fragmentaire (un peu différente) de ce Journal, qui V;1 d'octobre 1814 à juillet 1815 et a été publiée par M. Rudler dans h Revue des étudoas 'Ulpoléoniennes du 1er semestre 1915, pp. 73-116. (76) " Les souverains, devenus nos alliés par son abdication, sentent avec douleur la nécessité de redev~nir nos ennemis, Aucune nation ne peut se fier à sa parole ; aucune, s'il nous gouverne ,ne peut rester en paix avec nous. lt �pouvoir ~ l;autre, couvrir l'infar.nle par le sophIsme et balbutIer des mots profanés pour racheter une vie honteuse. » ....... Il n'est guère possible de démêler quelle fut la part respective des divers mobiles qui, en ce cas et 'en bien d'autres, dictèrent la conduite d'un homme aussi complexe et dans quelle mesure l'inspirèrent des vues politiques sincères, la haine de Napoléon, l'ambition de se préparer un rôle, la satisfaction d'écrire un article retentissant, l'espoir d'un effet de 'prestige aux yeux de Madame Récamier, le tempérament du joueur excédé de sa vie ennuyeuse (77). Napoléon étant rentré aux Tuileries malgré cet article, Benjamin Constant partit dès qu'il le put pour l'Ouest où il croyait que l'autorité royale se maintenait. Vite détrompé, il revint à Paris le 27 mars et vit Sébastiani puis Fouché, qui le rassurèrent sur sa situation ; se souvenant de ses anciennes relations avec Joseph Bonaparte, il alla le voir, sans doute pour s'informer des intentions de Gengis-Khan à son égard. Joseph lui vanta la nouvelle orientation politique de son frère et fit part de la visite reçue à ce dernier. On ne sait sj Napoléon conçut 'de lui-même la pensée qu'il pourrait tirer parti du retour de - Benjamin Constant et de ses relations avec l'ex-roi d'Espagne ou si elle lui fut suggérée. Au moment où il désirait inspirer confiance aux libéraux et surtout persuader les puissances étrangères de leur adhésion, le ralliement d'un adversaire d'hier aussi connu en Europe, d'un théoricien du gouvernement représentatif serait sans doute d'un bon rendement politique immédiat, au dehors comme au dedans. Peut-être Napoléon pensa-t-il aussi que ce ralliement affaiblirait la position éventuelle de Constant comme opposant futur. Il y avait d'ailleurs intérêt, dès lors qu'était proclamée la liberté de la presse, à neutraliser, pour le moins, cette plume acérée. En dehors de ces raisons d'opportunité, Napoléon trouva peut-être, accessoirement, à entreprendre la conquête d'un esprit aussi curieux et d'un ennemi déclaré un vrai plaisir intellectuel, voire quelque jouissance d'ironie surtout s'il songea aux réactions probables de Madame de Staël. Quant à Benjamin Constant, il se laissa sans 'doute attirer par le désir de réaliser ses conceptions politiques et d'y rallier Napo(77) " C'est Romée qui chante sous la fenêtre de Juliette ... » disait, lU sujet de cet article, Fontanes à Villemain (VILLEMAIN. Souvenirs contemporains, II, pp. 34-35). Cf. B, CONSTANT. ]ourn41 intime, p. 346 : Le 18 mars « Fait un article pour les Débats ; s'il triomphe et qu'il me prenne, je péris. N'importe ; tâchons de nous souvenir que la vie est ennuyeuse. L'ineptie continue toujours à nous diriger. Dans trois jours une bataille ou plus probablement une déroute finira oout !... Soirée chez Juliette ; au fond elle m'aime peu. Si le Corse est battu, ma situation ici sera améliorée. Si ? Mais il y a vingt contre un contre nous ,.. Le 19 mars « L'article a plnl bien mal ~ propos. Débâcle complète, on ne sense même plus à se battre ,.. - 179 �léon, la satisfaction d'amour-propre, VOIre de vanité, comptant probablement autant pour lui que la conviction pure, à laquelle le portait d'ailleurs réellement sur ce point son caractère. Il faut aussi faire une part - et lui-même en témoigne - au désir de s'assurer enfin une position élevée et influente dans la vie publique, mobile en lequel la pression d'embarras m atériels pouvait se joindre à des éléments plus relevés (78). Quoi qu'il en soit de ses mobiles, Benjamin Constant entra en relations avec l'Empereur, d'abord de façon indirecte par l'intermédiaire du roi Joseph ou de quelque autre, et il accepta de fournir des suggestions sur l'œuvre constitutionnelle en cours. Le 14 avril au plus tard il eut une entrevue avec Napoléon - c'est un homme étonnant, écrivait-il ensuite dans son Journal - et dès le lendemain il lui présenta un proj~t de constitution qui ne fut pas trop bien accueilli car « ce n'est pas précisément de la liberté qu'on veut » . Encore qu'il la proclamât hautement dans les salons où 'il continuait de paraître, sa confiance dans les dispositions libérales de l'Empereur aurait été, selon ses écrits postérieurs, seulement relative ou à ·éclipses. Il jugea toutefois devoir s'attacher à -tirer parti de la situation et continuer son concours à la préparation d'une constitution nouvelle en modifiant son premier projet (79). Le 20 avril il fut nommé conseiller d'Etat, membre de section de l'Intérieur, et il assista dès lors aux séances Conseil, même avant sa prestation de serment qui eut lieu 25 de ce mois. En outre il avait pris le rôle principal dans préparation du projet constitutionnel. Il semble qu'il rédigea texte complet, en fit adopter les bases par l'Empereur les 18 la du le la un et (78) Dans '>es Mémoires sur les Cent-jours Benjamin Constant se défend contre les critiques multiples que 1ui valut son ralliement à l'Empire. P,eutêtre exagère-t-il en écrivant : ,« Quant à moi, 1e l'avoue, quelle qu'eût été mon opinion sur Napol60n, la seule attaque de l'étranger m'aurait fait un devoir de le soutenir » (:2 me édit_, II, p. 7)' Cela s'accorde mal avec son attitude au début de 1814 et avec son récent article du journal des Débats. On peut le croire sincère quand il écrit « qu'il ne fallait pas, en refus'a nt tout concours à Bonaparte, maître de l'Empire, le contraindre à rester dictateur et à recommencer le despotisme de 181:2 » (Id. , II, p. 16). Mais le journal intime révèle en outre des préoccupations plus personnelles (pp. 348 -349). (79) Benjamin Constant dit avoir vu l'Empereur pour la première fuis le 14 avril. H. Houssaye pense que ce fut plus tôt car, qès le 6 avril, Constant était présenté par le journal de l'Empire comme l'un des membres de la commission constitutionnelle (1815, l , p. 544, note). Cet argument n'est pas concluant et la nouvelle semble avoir été prématurée. Le :20 avril Constant dit à Barante avoir vu l'Empereur trois ou quatre fois (BARANTE . Souvenirs, II, p. 136). Pour son attitude et ses propos pendant cette période cf. V . de BROGLIE. Souvenirs, l , p. 301 et VILLEMAIN. Souvenirs contemporains, II, pp. 177-178. 180 --: �19 avril puis en délibéra avec des membres de la commission (80). Celle-ci paraît avoir arrêté avec son concours la rédaction soumise le 21 avril à Napoléon, qui imposa quelques modifications. Le lendemain le Conseil d'Etat fut saisi et se prononça en faveur du projet, en insistant toutefois fortement et à l'unanimité, selon Constant, pour que les membres de la commission obtinssent "de l'Empereur (qui l'avait écarté malgré "leurs instances) le rétablissement de l'article abolissant la confi~cation des biens. Mais Napoléon refusa encore, le 22 avril au soir, de céder sur ce point. Le texte, corrigé, fut signé par lui ce jour même (81). Le rôle du Conseil d'Etat ne fut guè~e effectif dans la préparation de l'Acte additionnel mais il en avait été de même quant aux sénatus-consultes des 16 thermidor an X et 28 flo)'éal an XII. On ne sait quelles impressions produisit cet acte sur la majorité "des conseillers ; elles varièrent sans doute selon les préférences politiques de chacun mais aussi selon ses ambitions, en supposant que l~s premières fussent souvent indépendantes des secondes. L'Article 56 de l'Acte additionnel supprime la Haute-Cour et le privilège de juridiction dont jouissaient depuis l'an XII les conseillers d'Etat comme tels mais dont l'intérêt était réduit. D'autres articles amoindrissent ou menacent l'importance des attributions juridiques et du rôle effectif qu'avait possédés le Conseil d'Etat consulaire et impérial. Selon l'article 50, une loi modifiera l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, qui subordonne à une décision du Conseil d'Etat les poursuites visant des agents du Gouvernement pour faits de leurs fonctions. Selon l'article 58, c'est la loi (et non plus un règlement d'administration publique) qui interprètera un texte législatif à la ~mpériale (80) Il mentionne dans son JOllrnal le 18 et le 19 de longues entrevues avec l'Empereur, le 20 une séance avec les présidents de section puis une délibération avec Regnaud, Maret et Merlin chez l'Empereur. Il parle aussi dans ses Mémoires sur les Cent-Jours de • l'espèce de comité de cons titution qui se composait en partie des présidents de section... » (2 me édit., II, p. 48). En dehors de ces travaux constitutionnels, il assista, selon son Journal, à seize séances du Conseil d'Etat, du zz avril au zo juin. Il note au sujet de la séance du z6 mai : « Je ~raite trop légèrement les affaires particulières ; il faut au moins les parcourir avant d'en rendre compte _. (Journal, p. 35z). (81) La violence que mit l'Empereur ~ vouloir oonserv,e r alors parmi les peines la confiscation des biens parut à Benjamin Constant le premier symptôme • d'une révolte contre le joug c-ol1stitutionnel, révolte ridicule dans un prince faible, mais terrible dans un homme doué d'un vaste génie et d'immenses facultés. Cette disposition était menaçante et paraissait, pour se développer, n'attendre que la victoire JO . Constant aurait fait part de ses craintes à La Fayette et le souvenir de cette confidence aurait contribué à inspirer la conduite de celui-ci le Zl juin (Mémoires sur les Cent-Jours, II, pp. 54-55). - 181 - 1. �demande de la Cour de cttssation. Quant aux avis du Conseil d'Etat approuvés par l'Empereur qui, hors de cette hypothèse, interprétaient aussi la loi, il n'en est rien dit dans l'Acte additionnel mais l'esprit de la transformation constitutionnelle en cours n'est pas favorable à leur existence future. Une des attributions essentielles du Conseil d'Etat, plus importante encore que l'interprétation des lois existantes, se trouve menacée d'un amoindrissement sensible. Il s'agit de son rôle dans la rédaction des projets de loi. Si les' artiCle:; 23 ~t 24 -de l'Acte additionnel réservent à l'Empereur l'initiative juridique de la loi, ils permettent aux chambres de lui proposer des amendements et même de lui demander le dépôt d'un projet, voire d'indiquer ce qu'elles souhaitent y voir insérer. Bien que le souverain ne soit pas tenu de leur donner satisfaction, de telles suggestions peuvent avoir plus de poids que les observations formulées de façon officieuse depuis l'an X par une section du Tribunat puis par une commission du Corps législatif. Cette faculté attribuée aux chambres peut ainsi compromettre en fait, surtout par les demandes portant sur des amendements, le caractère jadis réellement exclusif de l'initiative gouvernementale et par suite l'étendue de la prérogative dont jouit le Conseil d'Etat depuis l'an VIII jusqu'en 1814 : être le véritable rédacteul' et, en pratique, assez souvent le principal inspirateur voire, en plusieurs cas, l'unique auteur des règles contenues dans la loi. La réalisation de ces éventualités suppose d'ailleurs un changement sensible dans les rapports existant en fait entre le Gouvernement et les chambres, surtout quant à. la Chambre des représentants rendue vraiment élective. Si ce changement se produit, accroissant l'indépendance d'esprit au sein des assemblées, il entraînera probablement d'autres innovations. Le régime créé en l'an VIII s'est en effet trouvé taussé à la fin de l'an X par l'assujettissement pl'atique des assemblées politiques au Gouvernement et il en est résulté une double conséquence dès la seconde moitié du Consulat. Le vote des projets de loi s'est trouvé quasi-assuré en fait ; en outre Jes recours ouverts aux assemblées soit contre les actes, soit contre les ministres se trouvant désormais pratiquement exclus, Je Gouvernement a pu se permettre aussi bien d'empiéter par ses règlements sur le domaine normal de la loi que de prendre des décisions (à portée générale ou individuelle) méconnaissant des règles légales voire constitutionnelles .En rédigeant le~ projets de loi, le Conseil d'Etat n'avait donc guère à faire céder ses vues propres devant les tendances même certaines du Corps législatif ; en préparant d'autres projets ou avis il restait maître de prendre ou non en considération les limites que devait trouver son initiative dans le souci de la légalité. �" Or cette situation, d'ailleurs contraire à l'esprit du texte constitutionnel de l'an VIII, se maintiendra difficilement surtout à cause de la responsabilité pénale des ministres, si la chambre élective est réellement plus indépendante d'esprit vis-à-vis du Gouvernement. Ceci permettra au Conseil d'Etat d'élever des objections, même mal fondées, tirées de l'opinion probable des chambres ou des limitations légales, à l'encontre des intentions de l'Empereur qu'il désapprouverait pour d'autres raisons. Mais la réalisation de ses propres tendances peut aussi s'en trouver contrariée. Ce n'est que la conséquence normale d'un retour pur et simple au fonctionnement correct d'un régime constitutionnel qui n'attribue au Gouvernement ni le pouvoir législatif intégral ,ni la faculté de méconnaître couramment la loi pour des raisons d'opportunité. En outre la responsabilité pénale du ministre qui contresigne un décret pouvant devenir plus effective qu'autrefois, l'opinion émise par ltii sur la légalité de tel acte projeté est susceptible de prendre plus de poids, fût-ce à rencontre du Conseil, même si elle est dictée en fait par l'hostilité au contenu du projet sur fe plan de l'opportunité. Ce n'est pas tout. L'acte additionnel, certes, n'établit pas ces éléments essentiels du régime parlementaire, même inachevé, que sont la responsabilité politique générale des ministres (fût-ce pour les décisions seulement ' contresignées par eux) et leurs rapports directs, étroits, constants avec les chambres. Un tel régime s'est établi le plus souvent en dehors des textes, sous l'action de facteurs politiques dont le principal fut soit l'effacement volontaire, l'incapacité ou le défaut de prestige du monarque régnant, soit le discrédit du recrutement héréditaire en son principe même. Il ne paraît compatible ni avec la personnalité de Napoléon, ni avec l'origine plébiscitaire de son pouvoir, ni avec son emprise morale sur une majorité encore prononcée de la nation. Si, toutefois ,une évolution pratique même incomplète se faisait en ce sens (plutôt avec un autre souverain) les ministres ne seraient plus uniquement, comme jadis, des chefs de service aux ordres de l'Empereur : ils prendraient en fait un rôle politique qui ne serait plus strictement consultatif. Or un tel rôle transformerait leur situation ancienne vis-à-vis du Conseil d'Etat ainsi que la portée effective des critiques et des avis émis par celui-ci sur leurs projets et vice-versa. Bref - et même en dehors d'une telle éventualité - outre que le Conseil ne pourra pas conserver par rapport à la Chambre des représentants la préséance protocolaire dont il jouissait vis-àvis du Corps législatif, son rôle se trouvera diminué, ne serait-ce qu'en matière de lois, si l'Acte additionnel doit être appliqué selon l'esprit du gouvernement représentatif. Or ceci touche à un facteur politique et moral plus lar,ge et p'lus élev~ que l'in- �fluence et le prestige d'un corps déterminé ou que l'amour-propre de ses membres : le rôle qui, dans les activités principales de l'Etat et notamment dans l'élaboration effective des lois et des règlements, doit appartenir à la supériorité des moyens naturels et acquis, à la compétence réellement sélectionnée en vue de cette tâche, au travail soutenu et ordonné. Nul conseiller d'Etat ne peut se dissimuler la menace qui, à cet égard, se trouve en germe dans l'Acte additionnel, surtout du fait de., règles concernant les amendements éventuels aux projets de loi et l'initiative indirecte ouverte aux assemblées. Il est vrai que, sur tous ces points et sur d'autres encore, la façon dont sera appliquée cette réforme constitutionnelle est problématique car les situations respectives du Gouvernement et des chambres dépendront - comme il est habituel - bien moins des textes et des doctrines que de facteurs politiques concrets et complexes. Ceux-ci se trouvent alors liés essentiellement à l'évolution des rapports avec l'étranger. 9r il est probable que des prochains événements, militaires et diplomatiques, surgira soit la chute complète de Napoléon à nouveau détrôné au profit des Bourbons soit, même dans le cadre juridique de l'Acte additionnel, un retour, brusque ou progressif, sinon à 1a quasiomnipotence impériale de 1810 du moins à la nette prépondérance du Gouvernement sur les assemblées comme en l'an VHL L'attente de cette seconde solution par les uns, la croyance à la première chez les autres ,la conscience que du moins l'alternative est ·ouverte ont-elles - en réduisant la portée réelle de la réforme constitutionnelle qui risquait d'amoindrir le Conseil d'Etat - facilité l'adhésion qu'y donnèrent tel ou tel de ~es membres ? C'est possible. Mais d'autres ont pu s'y rallier sans ces arrière-pensées et 1a souhaiter durable, peut-être par une acceptation sincère du gouvernement représentatif, peut-être aussi parce que, tout en risquant de conduire à l'amoindrissement du Conseil d'Etat, l'Acte additionnel ouvrait aux conseillers la possibilité d'un rôle individuel nouveau. L'article 18 déclare en effet que cc l'Empereur envoie dans les Chambres des ministres d'état et des conseillers d'état qui y siègent et prennent part aux discussions ... » (82). Mais en outre, selon l'article 17, les qualités de pair et de représentant sont compatibles cc avec toute fonction publique hors celle des comptables » et la fin de l'article 18 prévoit le cas où des conseillers d'Etat sont membres d'une des chambres législatives (83). En tant qu'il vise les fonctionnaires en général, l'article (82) Le projet initial ne prévoyait cette mission que pour « des ministres d'Etat • (RADIGUET. L'acte additionnel, p. 443)' (83) Selon cet article 18, en effet, les ministres d'Etat et conseillers d'Etat envoyés par l'Empereur dans une assemblée n'y • ont voix délibérative que dans le ctlS où ils sont membres de la Chambre !Comm. - 18 4 - �17 ouvre sans doute au Gouvernement les moyens d'action qui ont joué un grand rôle en Angleterre au XVIIIme siècle et en joueront un semblable en France jusqu'en 1848. Pour les conseillers d'Etat un tel cumul peut, selon les circonstances et les hommes, soit imprimer l'esprit gouvernemental à l'activité exercée par eux dans les chambres, soit au contraire faire soutenir au sein du Conseil un point de vue parlementaire. Ici encore le fonctionnement des instituti~ns dépendra des positions respectives du Gouvernement et des assemblées sur le terrain de la puissance réelle. Mais la possibilité de ce cumul est propre à satisfaire une partie des conseillers. Après quinze années passées au sein d'un corps consultatif, plusieurs peuvent être repris par les souvenirs de leur jeunesse, de l'Assemblée constituante ou du Conseil des Cin.q-Cents, et aspirer au rôle d'un orateur parlementaire en renom, sinon même d'un meneur de parti. Plusieurs, et non des moindres, vont être élus à la Chambre des représentants. La pairie héréditaire peut convenir mieux encore à bien des conseillers d'Etat. On ignore si des membres du Conseil critiquèrent la règle qui faisait élire la Chambre des représentants par les collèges électoraux dont, en fait, les membres appartenaient surtout à la bourgeoisie et à la noblesse rurale, c'est-à-dire aux éléments alors les plus mal disposés pour le régime impérial. Il allait sortir d'un tel mode de recrutement et de l'abstention où se cantonnèrent beaucoup de royalistes une véritable chambre introuvable de l'esprit parlementaire et du libéralisme intégral même en pleine guerre étrangère et civile. Peut-être Napoléon pensa-t-il qu'une assemblée ainsi élue n'aurait pas d'appui moràl dans l'ensemble de la nation et qu'il serait d'autant plus facile, une fois le danger extérieur écarté, soit de la dominer, soit de la dissoudre puis de faire passer, à la faveur d'une transformation de ce régime électoral, d'autres changements constitutionnels. S'il n'eut pas cette .arrière-pensée, on se demaride par quelle incroyable a~erration il put accepter pareil mode de recrutement pour la chambre élective. L'absence (probable) de réaction chez les conseillers d'Etat surprend moins ; beaucoup d'entre eux étaient sans doute favorables à la prépondérance politique des milieux sociaux représentés par ces collèges, sur l'esprit desquels ils se faisaient peut-être des illusions assez peu excusables, tout en s'exagérant comme Napoléon les dangers que pourr.a it comporter alors pour l'autorité gouvernementale un suffrage dipairs ou élus par le peuple ' . Des observations SUL" l'Acte additionnel, qui furent ~nvoyées à l'Empereur, critiquent la possibilité d'un tel cumul : ' « On désire que les ministres d'Etat et les cOll5eillers d'Etat n'aient pas voix délibérative dans les chambres lors même qu'ils en seraient membres ; ce sel"ait autrement exercer deux fonctions différentes et opposées .• (AF IV 659/U Plaq. 6,9 89), �rect très élargi, prenant par exemple comme base la détermination du citoyen actif par la Constitution de l'an III, (bien entendu avec la clause de son article 9 sur l'effet des services militaires) ,voire l'universalité judicieusement corrigée par quelques catégories d'exclusions (84). Le mauvais accueil que firent à l'Acte additionnel aussi bien les hommes imbus d'esprit égalitaire que les tenants du libéralisme, aussi bien les partisans du gouvernement représentatif que ceux de l'Empire autoritaire fut ressenti par les conseillers d'Etat qui, du moins en la forme, avaient joué un rôle dans sa préparation (85). Les critiques élevées contre une réforme constitutionnelle jugée trop peu libérale par beaucoup de brochures et de journaux purent exercer une influence sur l'esprit désorienté ou hésitant de bon nombre d'entre eux. En dépit des dangers majeurs qui menaçaient l'Etat, il leur parut difficile - fût-ce pour mettre hors d'état de nuire les auxiliaires avérés .de l'ennemi étranger - de faire appel à la notion de nécessité et de se montrer aussi entrepre!1ants que jadis vis-à-vis de la stricte légalité ou des droits individuels. Ces scrupules intempestifs se firent jour notamment dans une commission formée par l'Empereur pour lui proposer, en attendant une loi, des mesures à prendre contre les journaux et publications qui attaquaient la personne du souverain (provoquant même parfois à l'assassinat) ou excitaient à la rébellion. Composée de Cambacérès, Regnaud, Defermon, Boulay, Andréossy' et Merlin, cette commission émit son avis le 28 avril. (84) Thibaudeau était absent du Conseil lorsque celui-ci · fut saisi du . projet constitutionnel mais Berlier devait s'y tr.ouver. On ignore sïl combattit la pairie héréditaire et le système électoral proposé. Il devait cependant être partisan d'un mode d'élection plus égalitaire, m:lis pour d'autres raisons que la recherche d'une majorité docile vis-à-vis de l'Em;>ereur, d'une chambre de mameloucks comme celle que le suffrage universel, guidé p'lr la candidature officielle, devait donner pendant dix ans au second Empire . et qu'il aurait procurée plus sûrement encore au premier. (85) • Tandis que le Moniteur s'escrimait dans de longs articles à justifier l'acte additionnel, les conseillers qui y avaient pris la part la plus active s'en défendaient de toute leur force et rejetaient tout sur l'Empereur. » (THIBAVDEAV. Mémoires, p. 476). Benjamin Constant fut affecté par les attaques dont se trouvait l'objet cette constitution (qu'on lui attribuait au point que certains la surfltOmmaient la benjamine) et il écrivait le l mlÏ cLtns son Journal : • Je crois que j'ai fait une sotti'>C. Le vin est tiré ! -. Mais le lendemain il décidait : « Il me faut le plus tôt possible un ouvrage qui rétablisse ma réputation et constate mes principes... -. Il écrivit en effet aussitôt les < Principes de politique applicables à torts les gouvernements "eprésentatifs et particulièrement à la constitution actuelle de la France qui parurent dès la fin de mai ou les premiers jours de juin. Il est d'ailleurs très abusif de voir dan3 cet ouvrage, expression des tendances et des désirs de son auteur, un tableau de ce qu'impliquait le texte de l' Acte additionnel et a fortiori de ce qu'eût été son application réelle si Napol60n était resté au pouvoir. 186 - �Elle exposa que des poursuites criminelles intentées pour complot risqueraient d'aboutir à des acquittements devant les cours d'assises et que le Code pénal permettait en outre uniquement de poursuivre comme calomniateurs ceux qui articuleraient des faits susceptibles d'exposer le chef de l'Etat ou ses principaux agents à la haine ou au mépris des citoyens. Certes, les peines correctionnelles applicables étaient trop légères (en général un à six mois de prison) et il conviendrait d'y remédier par une loi mais le faire par décret serait aussi impolitique que contraire à la règle selon laquelle la loi seule peut établir une peine (86). D'autre part les poursuites correctionnelles pour calomnie ne rempliraient avec certitude « leur objet moral èt politique » que si elles prenaient « une direction parfaitement légale », c'est-à-dire si èlles émanaient de la justice. Le préfet de police ne devrait donc plus, comme jadis, faire saisir et mettre sous séquestre des publications avant toute action judiciaire. On ne devrait s'attaquer à l'écrit qu'en poursuivant l'auteur (87). Quelques jours plus tôt Regnaud et Benjamin Constant avaient insisté avec succès auprès de Napoléon pour que fût levée la saisie administrative dont avait été l'objet le Censeur, publication périodique libérale qui avait déclaré ne voir dans l'Empire rétabli qu'un pouvoir de fait et un gouvernement provisoire (88). · . (86) AF IV 859/6 Plaq. 6.952, no 12 : « ... Tels sont les vrais principe3, et Votre Majesté vient de les raffermir trop solennellement sur leur base, en pl"lésentant au Peuple françai$ de nouveaux articles constitutionnels, pour qu'il soit possible que désormais les tribunaux considèrent et appliquent comme lois des décrets impériaux qui infligeraient des peines à des faits non punis par les lois existantes ou qui aggraveraient les peint:s que les lois existantes infligent à des faits qu'elles qualifient de crimes ou de délits. « Est-il besoin d'ajouter que, si Votre Majesté se déterminait, en ce moment, à rendre un pareil décret, elle âonnerait des armes puissantes contre elle à la malveillance qui s' agite en tout sens pour accréditer h fausse et ridicule opinion que Votre Majesté ne tiendra pas les promesses consignées dans sa proclamation du 1 er mars et dlns les décrets du 13 du même mois ? Cette considération est trop frappante pour qu'il soit nécessaire de la présenter à Votre Majesté. Votre Majesté sait trop que, dans les circonstances qui nous environnent, il n'est rien de plus essentiel à entretenir et à fortifier que la confiance du peuple français dans son auguste chef ; et que des moindres choses qui peuvent atténuer cette confiance , il peut résulter des maux incalculables. • (87) L'avis se terminait ainsi : « Telles sont, ~ire, les seules vues que .nous de la législation, proposer à Votre Majesté sur presse. Votre Majesté n'y trouvera pas tout ce la prompte et efficace répression de ces abus vérité ; et nous avons rempli le plus sacré disant toute entière. c Nous sommes... etc. • pUISSIons, dans l'état actuel les abus de la liberté de h qu' eUe pouvait désirer pour ; mais elle y trouvera Il de nos devoirs en la lui (88) 8. CONSTANT. Mémoires sur les Cent-Jours, II, p. 98. �-1 1 Le Conseil d'Etat adopta le projet qui devint le décret du 9 mai 1815 relatif à la répression des manœuvres susceptibles de troubler la tranquillité publique. Ce décret n'édictait pas de ,pénalités nouvelles mais il déclarait applicables à diverses manifestations royalistes des articles du Code pénal ou de lois révolutionnaires. Le Conseil semble toutefois avoir atténué l'article qui concernait l'enlèvement 'du drapeau tricolore (89). Napoléon ne se conforma d'ailleurs pas toujours aux avis du Conseil d'Etat qui mettaient en avant des scrupules d'ordre juridique. Un avis 'émis le 19 mai par ce corps visait l'interprétation de la loi de finances du 23 septembre 1814 dont l'article 19 iriterdisait d'établir et de percevoir aucun impôt direct non autorisé par elle, sous les peines qui réprimaient la concussion. Carnot pensait pouvoir déduire d'un passage du même article qu'il ne visait pas les impositions antérieures à cette loi , ; il proposait de regarder comme non avenue une circulaire minis't érielle de novembre 1814 qui déclarait atteintes par cette prohibition diverses perceptions locales et d'habiliter les préfets à faire dresser les rôles de tels impôts autorisés par des 101s ou des décrets a van t le 23 septembre 1814. Mais la section de l'Intérieur et le Conseil d'Etat estimèrent que cette proposition était contraire à la loi précitée et qu'il convenait de l'écarter, sauf à faire autoriser par une loi future la perception de nouveaux centimes et à permettre par décret, en cas d'urgence, la perception provisoire d'impôts communaux extraordinaires, comme le prévoyait d'ailleurs cette même loi de finances de septembre 1814. L'Empereur alla plus loin. Malgré l'avis du Conseil, (89) La minute de ce décret (AF IV 859/16 Plaq. 7.021) est constituée par l'extrait du 1'egistre des délibérations du Conseil d'Etat (pour le même jour) et elle ne porte qu'une correction de f,orme. Mais un projet manuscrit comporte un article 4 ainsi conçu : « Conformément à la loi du 22 "ivôse an 6, les individus convaincus d'avoir enlevé le drapeau tricolore d'une comtriune seront punis de 4 ans de détention Il. Or l'article 4 du décret applique seulement à l'individu coupable ,d'avoir enlevé le drapeau tricobre d'un clocher ou d'un monument public l'article 257 du Code pénal, qui punit d' un mois à deux ans de prison et de cent à cinq cents francs d' amende la dégradation ou destruction • des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoratinn publique Il . Il est vrai que l'article 5 fait application de la loi du 10 vendémiaire an IV à la commune qui n'a pas empêché un attroupement public d'enlever ainsi le drapeau. Le décret omet aussi cette disposition du premier projet : « Tou te correspondance de l'Intérieur de l'Empire avec le Comte de Lille, les Princes et leurs agents sera considérée comme un délit contre la sûreté de l'Etat et les auteurs punis conformément aux dispositions du Code pénal JO . Mais il prescrit de poursuivre ces relations et correspondances si elles ont pour objet les crimes punis (de mort) par l'article 77 du C')dc pénal ; or ce texte est assez large pour s'appliquer à beaucoup des c'ommunications visées, sans préjudice dc') lois révolutionnaires concernant l'espionnage. 188 - �il approuva le 22 mai la proposition de Carnot te Îes circonstances étant urgentes, sauf à convertir ensuite la décision en. loi » '(90). Il a été allégué, comme un trait caractéristique de la nouvelle orientation manifestée par le Conseil, que ce corps avait émis le 23 mai un avis contraire au projet de décret, adopté par la section de la Guerre, qui rappelait sous les drapeaux les conscrits de 1815 : selon la règle constitutionnelle une loi seule pouvait décider une levée de conscription. Toutefois, en raison de l'urgence devant la guerre imminente, il aurait exprimé peu après, un avis favorable à un expédient proposé par l'Empereur: assimiler ces conscrits de. 1815, déjà appelés sous les armes en 1814, à des militaires en congé, ce qui permettrait de les rappeler par une simple mesure administrative. Mais ces assertions visant l'attitude première et le revirement du Conseil ne semblent guère étayées par l'historien qui les émet (91). Quoi qu'il en soit sur ce ,point spécial, il n'est guère douteux que l'esprit antérieur a 1814, l'esprit des légistes de gouvernement, n'anime plus que faiblement l'ensemble des con(90) AF IV 859/19 Plaq. 7.°46. L'approuvé et le panphe de Napoléon sont en marge sur l'imprimé du rapport ministériel. En · un autre cas qui posait aussi une question de droit, mais dans une affaire individuelle et sur un plan bien plus .restreint, l'Empereur repoussa le projet de Carnot qu'approuvait le Conseil d'Etat .Il s'agissait de sav.()ir si Lambrechts, naturalisé français en janvier IBI5, serait autorisé à exercer ses ,droits civiques à Paris \lnmédiatement, et non seulement un an a.près sa déclaration comme le décid'lit le décret du 17 janvier 1806. Selon le ministre et le Conseil, Lambrechts, étant inscrit antérieurement dans un département qui avait cessé d'être français, se trouvait dans un cas exceptionnel qui devait faire écarter l'application de ce décret, afin qu'il ne fût pas privé pendant un an de ses droits civiques. Mais, après aVOir mis son paraphe sous l'Approuvé, Napoléon déchira la feuille où figurait cet avis du 5 mai, • n'ayant pas voulu décider cette alla ire par exception » selon une note mise en marge et datée du 8' mai. Il est possible que le rôle joué par le sénateur Lambrechts en avril IBI4 ait rendu l'Empereur peu favorable à sa demande (AF IV B59/15' Plaq. 7.019). (91) Le premier avis · du Conseil d'Etat semble n'être rapporté que dans les Mémoires de Miot (III, pp. 399 bu' 43°-431, selon l'édition) et cette source a suffi à H. Houssaye (1815, l, p. 500 et II, p. 15). Cct historien ne dit pas d'après quel renseignement il attribue à une suggestion de l'Empereur le second avis du Conseil. Cet avis est mentionné à \Jout le moins dans une lettre de Napoléon à Davout, en date du 29 mai 1 B1 5 : ~ ... il résulte de l'avis du Conseil d'Etat que vous devez considérer les conscrits de 1 BI5 comme en congé et .q ue vous devez les rappeler .... Faites-moi le décret qui ordonne cet appel... » (Correspondance... 21.9B6, XXVIII, p. 277). Cependant Napoléon semble avoir encore éprouvé un scrupule car il écrlt, le 3 juin, à Davout qu'il renvoie au Conseil d'Etat le projet de décret car cette mesure exige une loi mais que, vu l'urgence et pour gagner les quinze jours demandés en fait par le vote de cette loi, le ministre peut • rappeler tous les conscrits de 1 BI5 qui ont servi » ; la toi « ne sera plus alors que pour les pays où cette conscription n'aura pas été levée » (CHUQUET. Inédits napoléoniens, l, pp. 442.443, nO 1625). La. levée de ces conscrits de 181 S commença ka jours suivants. -:- •189 �seillers d'Etat, quant ~ l;interprétation des règles JuridIques dans· le cas d'un conflit prochain avec les chambres politiques futures, Napoléon ne trouverait pas en eux le même concours qu'en l'an X. Cela peut tenir en partie à ce qu'en présidant rarement les séances il affaiblit son action personnelle sur l'esprit des conseillers. Cet esprit pourrait être transformé par une solution heureuse de la situation extérieure, qui ne rendrait cependant pas superflue l'introduction dans le Conseil de nouveaux éléments plus jeunes et plus déterminés. Mais cette question n'eut pa') à se poser. En dehors des avis émanant du Conseil d'Etat en corps, une influence peut-être même plus grande, et relevant du même esprit, fut exercée à titre individuel par quelques-uns de ses membres sur des mesures d'ordre politique. Selon Thibaudeau, Regnaud contribua, au moins autant que Benjamin Constant, à faire adopter par l'Empereur une décision très importante : la mise en vigueur de l'Acte additionnel et la convocation des collèges électoraux pour la désignation des membres de la Chambre des représentants, sans attendre les résultat" complets du plébiscite ouvert pour la ratification de la l·éform(, constitutionnelle. Deux autres conseillers d'Etat au moins, Lavallette et Mathieu Dumas, en auraient été partisans mais c'est Regnaud qui aurait joué le principal rôle, recourant même pour faire céder les répugnances de l'Empereur à la menace de sa démission et de plusieurs autres. Son attitude a été attribuée à l'emprise de Fouché (dont, ~ependant, il avait jadis été l'ennemi) ainsi qu'au désir de jouer un grand rôle parlementaire (92). Un autre conseiller d'Etat notoire a été l'objet d'allégations qui concernent aussi ses rapports avec Fouché. Napoléon voyait en Réal un homme sûr et il pensa sans doute que sa présence à la préfecture de police était une précaution, partielle mais utile, contre les agissements éventuels de Fouché malgré les relations d'amitié qu'entretenaient jadis ces deux hommes (93). Dans la dernière semaine d'avril, un émissaire de Metternich remit au ministre de la Police un billet le priant d'envoyer secrètement (91) THIBAUDEAU. Mémoires, pp. 486-487 et L'Empire, VII, p. 331. (93) Napoléon disait plus tard, le 1er avril 1817, en parlant de Fouché : ~ J'aurais dû prendre à sa place Réal qui m'était tout dévoué » . (GOURGAUD, Journal, Edition O. Aubry, II, p. 56). S'il.faut en croire Decazes, Réal aurait dit à ce dernier vers la fin de mars 1815, qu'il • avait d'abord refusé la préfecture de police et qu'il ne l'avait acceptée qu'après cette interpellation de Napoléon : c Quoi ! Réal! Vous ~ussi vous m'abandonnez! » (E. DAUDET. Louis XVIII et le duc Decazes, p. 63). Selon Beugnot (Mémoires, 3rne édition, p. 595) le double jeu de Fouché c n'avait pas échappé :tu préfet de police Réal. L'Empereur fit peu de cas de ses avertissements Mais Beugnot était alors à Gand. )p . �i Bâle une personne de confiance à qui des ouvertures seraient faites . Cet autrichien se rendit suspect, fut arrêté à l'insu de Fouché et conduit devant l'Empereur ; il révéla l'objet de sa mission. Après avoir attendu en vain une confidence du ministre sur ces ouvertures, Napoléon envoya à Bâle Fleury de Chaboulon qui ,en se donnant comme l'émissaire de Fouché, s'efforcerait de faire parler celui de Metternich. Fleury partit le 28 avril. Le même jour, le duc d'Otrante vint spontanément révéler à l'Empereur la démarche faite auprès de lui et remettre le billet reçu, en s'excusant de cet oubli ou de ce retard sùr l'abondance de ses occupations. Sans doute avait-il appris que Napoléon était déjà au courant. Fleury retourna ensuite à Bâle toujours comme émissaire du ministre mais, cette fois, avec son assentiment forcé. Les résultats de sa mission furent d'ailleurs presque nuls. On lui assura depuis, dit-il, que Réal avait envoyé sa fille , épouse du maître des requêtes Lacuée, annoncer à Fouché l'arrestation de l'émissaire autrichien. Fleury ne prend pas parti quant à ces allégations mais Pasquier affirme le mêm"e fait, sans dire sur quels éléments repose sa conviction. En annotant, sans bienveillance, les Mémoires de Fleury de Chaboulon, l'Empereur il qualifié d'infâme calomnie l'assertion concernant Réal (a~quel il légua plus tard cent mille francs) mais cela ne prouve rien SUl' ce point. Plusieurs historiens ont repris à leur compte la même imputation. Elle paraît cependant reposer sur des bases peu s"û res et cette question reste fort incertaine (94). 11 est cependant assez probable que devant l'échec des ouvertures pacifiques faites par Napoléon, devant l'attitude de plus en plus agressive de l'étranger, la quasi-certitude d'une guerre prochaine et l'inégalité des effectifs, les doutes quant à l'avenir du régime impérial croissent au sein du Conseil d'Etat comme dans les autres sphères politiques, appelant chez beaucoup le découragement, voire la désaffection, et chez tel ou tel... peut-être un peu plus. Evidemment, ces évolutions mentales, voire la plupart des conversations ou même beaucoup des ouvertures voilées par les(94) FLEURY de CHABOULON. Op. cit. II, pp. 13-16. PASQUIER, p. 198. Ni les pseudo-Mémoires de Fouché, ni l'ouvrage écrit d'après les notes de son ami Gaillard (Bon DESPATYS. Un ami de Fouché) ne mettent en scène Réal au sujet de cet incident qu'ils rapportent ; ce derni er ouvnge, qui paraît d'ailleurs contenir plmieurs confusions et erreurs, Ittribue l' indiscrétion à l'agent de la préfecture de police qui arrêta l'Autrichien (p. 344). Dans L'Empire (VII, p. 304) Thibaudeau dit que Fouché fut « prévenu par son ami Réal » m'li.. il a sans doute pris cela dans les Mé.moires de Fleury de Cha boulon car dans ses propres Mémoires il se borne à reproduire une conversation où Fouché lui parla de cette affaire sans dire qui l'avait prévenu (p. 482). La biographie sommaire con~acrée à Réal par M." Bigard (Le comte Réal, ancien jacobin) n'aborde pas cette question. III, �quelles elles purent se manifester, se traduisent rarement eri pièces d'archives et les ~Mémoires sont souvent peu sûrs. Il est donc impossible de savoir ce qu'était en mai 1815 l'esprit de tel ou tel membre du Conseil d'Etat. Il se peut que plusieur ' soient entrés en relations avec Gand. Le maître des l'equêtef, Félix aurait même . fait parvenir à Beurnonville des oc notions » sur l'état de l'armée française (95). En supposant ce fait exact, il fut probablement exceptionnel. Rares furent san') doute au sein du Conseil de véritables collusions politiques avec des royalistes émigrés ou militants. Mais ceux-ci n'étaient pas les seuls ennemis réels de l'Empire et d'autres tentations allaient se trouver accentuées par un événement de politique intérieure. .; " :. ~. Pendant le mois de mai eurent lieu les élections à la Chambre des représentants. Qu'ils se soient ou non déclarés candidats, quatre conseillers d'Etat des plus notoires furent élus en des contrées qui les avaient jadis désignés pour siéger dans une ou plusieurs assemblées de la Révolution : Defermon (Ille-et-Vilaine), Regnaud (Charente-Inférieure), Boulay (Meurthe) et Merlin (Nord). L'ex-constituant Dauchy, redevenu conseiller d'Etat en service extraordinaire (sans emploi) fut élu dans l'Oise (96). Devinrent aussi représentants les maîtres des requêtes en service extraordinaire de Bondy, Janet, Mayneau de Pancemont et Fauchet mais, même s'ils vinrent siéger, ils ne jouèrent dans cette chambre aucun rôle dont on trouve trace. Benjamin Constant e't Thibaudeau souhaitèrent devenir députés en demeurant conseillers 9'Etat mais ils ne firent pas acte de candidature et ne furent pas élus (97). . (95) Jaucourt à Talleyrand, 27 avril 1815 (Correspondance du comte de Jaucourt avec le prince de Talleynand, p. 308). Thibaudeau se trouve lui-même visé, par un récit d'ailleurs peu sûr et de seconde main. Le 2 JUIn, une semaine après l'arrivée de Guizot à Gand, Goltz écrivait de cette ville à Hardenberg : « Thibaudeau, jacobin renommé, a dit à Guizot, quelques jours avant le départ de celui-ci : Votre parti vaut mieux que le nôtre. - Eh bien, répliqua ce dernier, pourquoi vous obstinez-vous à rester dans la position Parce que, répondit-il, nous avons trop fait pour où vous êtes ? pouvoir nous flatter d'un oubli du passé sans en avoir d'avance fme garantie sullis""te » (A. MALLET. Louis XVIII et les Cent-Jours à Gand, II, p. 244). Cependant Guizot qui mentionne, dans ses Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps, les efforts de plusieurs hauts serviteurs de l'Empire pour se rapprocher des Bourbons ne rapporte aucune conversation avec Thibaudeau. L'attitude que prit ce dernier à la fin de JUIn dans la Chambre des pairs n'est pas propre à faire supposer la recherche d'.un tel rapprochement. (96) Chacun de ces cinq conseillers fut élu par un colJège de département. Regnaud le fut en outre par un collège d'arrondissemc:wlt. (97) A la chambre élective entrèrent aussi les anciens conseillers d'Eut de l'Empire Dubois, Siméon, Laforest, les ex-maîtres des requêtes Favard de Langlade et Bonnaire, l'ex-auditeur Bouvier-Dumolart. Les deux derniers �Uéiection de Regnaud, Boulay, Defermon et Merlin devait inciter l'Empereur à 'les employer comme intermédiaires entre le Gouvernement et la Chambre des représentants. Ce rôle pouvait être rempli par des ministres d'Etat et des conseillers d'Etat n'étant pas membres de cette assemblée mais celle-ci éprouverait peut-être moins de défiance envers des hçmmes qui en faisaient partie. Defermon et Regnaud étaient ministres d'Etat depuis 1807, Boulay et Merlin le devinrent par un décret du 30 mai. Jusque là ce titre ne comportait que des prérogatives honorifiques ; l'Acte additionnel y ajoutait la possibilité d'un rôle effectif et il apparaissait déjà que ceux des ministres d'Etat qui appartiendraient à la chambre élective auraient à cet égard une situation plus importante. C'est donc sans doute à leur intention que le programme de la cérémonie du Champ de mai prévit dans le cortège impérial une voiture pour quatre ministres d'Etat. Le Conseil d'Etat assista, dans la tribune située à la droite du trône, à cette cérémonie qui eut lieu le 1er juin (98). Le lendemain Napoléon nomma cent-dix-huit pairs, les princes de sa famille compris. Neuf provenaient du Conseil d'Etat : les généraux Andréossy, Delaborde et Dulauloy, le premier président Gilbert de Voisins, les anciens conventionnels régicides Thibaudeau et Quinette, enfin 'Caffarelli, Lavallette et Molé. En dépit de la situation précaire des choses, dit Thibaudeau, la pairie ne manquait 'pas d'amateurs. C'était une loterie, sans mise de fonds. Quel risque couraient-ils ? Si l'Empiretriomph ait, c'était une jolie position ; s'il succombait, ils ne seraieqt pas pires, ils en seraient quittes pour dire que l'usurpateur leur avait imposé la pairie et qu'ils ne l'avaient acceptée que pour servir les Bourbons lt (99). 4( étaient préfets. J'ignore d'après quels éléments H. Houssaye estime . que Bonnaire était secrètement royali':lte encore qu'il ne se soit pas déclaré tel avant l'élection (1815, l, p. 563). Cet historien 'Semble oublier ou ignorer que Bonnaire était préfet de la Loire-Inférieure ; il ava.lt du reste été écarté de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en janvier 1815 par le gouvernement royal. (98) Moniteur du 31 mai : « A dix heures le Conseil d'Etat partin du palais des Tuileries .et ~rrivera par les cours de l'Ecole tnihtaÏu. Il sera reçu par les maîtres et aides des cérémonies, et placé doms la tribune à droite du trône ». Il aurait l'escorte d'usa,ge. Le Conseil assista, semble-t-il, à l'ouverture de la session des Chambres (7 juin) et il fit partie de l'entourage de l'Empereur quand celui-ci reçut les adresses de ces assem-. blées (Il juin). (99) THIBAUDEAU. Mémoires, p. 495. Il assure qu'il n'avait pla sou. haité recevoir la pairie. A cette chambre appartinrent aussi onze hommes sortis du Conseil d'Etat avant 1814 : les maréchaux Brune et Jourdan, les ex-sénateurs Chaptal, Gal Dejean, Champagny (tous trois anciens ministres), Rœderer, Ségur, Gal Gassendi et enfin le ministre Mollien et les anciens ministres Bigot de P",éameneu et Collin de Sussy. 193 - �' \ Certainement injustifiée pour plusieurs des pairs issus du Conseil d'Etat et en particulier pour Lavallette, cette supposition est encore au-dessous de la réalité en ce qui concerne Molé. Celui-ci accentuait prudemment à la fin de mai la réserve relative qu'il observait depuis le 20 mars. Son ami Pasquier assure qu'il se montrait fort empressé auprès de l'Empereur (100). Mais la biographie apologétique de Molé déclare que celui-ci n'eut plus d'entrevue avec Napolèon après le 17 mai et que sa « santé ébranlée » l'obligea peu après à quitter Paris pour Plombières. Sa conduite ultérieure devait démentir le prétexte de ce départ qui eut lieu le 30 mai. C'est aussi sa santé qu'invoqua Molé en exprimant à "l'archichancelier ses regrets de ne pouvoir venir occuper sa place à la Chambre des pairs. Pasquier déclare que Molé, n'osant pas refuser la pairie mais ne voulant pas siéger dans la chambre haute, « eut soin de se trouve1· aux eaux de Plombières dans le moment où se tirent les nominations » (101). Treize conseillers d'Etat, dont les quatre présidents de section en activité, appartenaient donc à l'une ou à l'autre des chambres législatives. Le travail du Conseil pouvait en souffrir et plus encore peut-être, dans les circonstances du moment, la solidité de son esprit gouvernemental en la mesure où il subsistait. Il ne se déroula pas de grand débat dans la Chambre des pairs avant le 21 juin. Thibaudeau fut l'un des deux secrétaires définitifs élus le 3 juin. Comme tel il prit part à la rédaction de l'adresse votée après l'ouverture de la session (10~). Il fut encore rapporteur de la commission chargée de préparer pour cette chambre le projet de règlement intérieur et Quinette intervint dans la discussion, peu animée, qui eut lieu sur ce projet. Plus important fut le rôle attribué par l'Empereur aux conseillers ~'Etat que comptait la Chambre des représentants ; c'étaient~ lors de l'ouverture de la session, les ministres d'Etat (100) Molé se trouvait alors suffisamment en faveur pour que l'Empereur s'en fit accompagner le ·1 2 avril dans sa visite à Ja Malmaison. Molé était, selon Pasquier, « un des plus assidus à rendre ses devoirs au pahis de l'Elysée ; il s'y rendait presque tous les soirs et s'efforçait de saisir toutes les occasions d'approcher l'Empereur et d'entrer avec lui en oonversation ». (PASQUIER, III, p. 221). (101) Id. III, p. 221. Mis de NOAILLES. Op. cit. l, pp. 218-220 : « Pendant son séjour [à Plombières l, il reçut de l'Empereur 1>a nomination de pair, mais sentant qu'il ne saul"l.it hire prévaloir auprès de Napoléon ses idées de modération, il résolut de ne pas aller prendre possessÏo'.>n de son siège et écrivit à Cambacérès qu'il ne pouvait revenir " (p. 220). Sa lettre fut communiquée à la chambre haute le 13 juin, au moment où il revenait à Paris. (102) Lavallette et Caffarelli firent partie de la députation élue pour aller présenter cette adresse à l'Empereur. - 19-t - �Regnaud, Defermon, Boulay, MerIln. Malgré l'affirmation de Thibaudeau, on peut douter que Napoléon ait souhaité voir élire l'un d'eux président de cette assemblée. Possible en droit, le cumul d'un tel poste avec leurs fonctions au Conseil eût été peu admissible en fait. A fortiori ne pouvait-il se concevoir avec la situation occupée par Merlin auprès de la Cour de cassation. Il ne semble pas, du moins, que l'Empereur se soit efforcé de faire élire l'un de ces quatre hommes car, le 4 juin, dans le premier scrutin, cinquante-sept voix (sur quatre-cent soixante-douze) se partagèrent entre eux au lieu de se grouper sur l'un d'eux. Merlin en obtint quarante-quatre, Regnaud six, Boulay cinq et Defermon deux. Au second tour Boulay eut Cinq voix et Merlin trois. Le 5 juin, lors de l'élection des quatre vice-présidents, Merli~ obtint quatre-vingt-dix voix, Regnaud vingt-quatre, Boulay vingt-deux, Dèfermon onze (103). Encore qu'il tînt sans doute à des raisons ne visant pas les ministres d'Etat personnellement, le résultat de ces scrutins à leur égard peut avoir contribué à la décision que prit l'Empereul' de leur adjoindre comme porte-parole éventuels du Gouvernement un ou plusieurs hommes qui eussent davantage la confiance ou la faveur de la Chambre des représentants. Le 9 juin il nomma en effet conseiller d'Etat Bedoch, député de la Corrèze, qui avait obtenu beaucoup de voix (sans être élu) lors des scrutins relatifs à la vice-présidence de cette assemblée (104) .et s'était élevé le 6 juin contre les efforts par lesquels Dupin et Roy tentèrent de faire ajourner la prestation du serment de fidélité. Deux jours plus tard un décret fixa à six le nombre· des conseillers d'Etat devant faire partie de la Chambre des (103) Un nouveau scrutin pour une des vice-présidences donna 9 voix à Merlin, 3 à Boulay, 2 à Defermon. Merlin obtint 2S voix le 6 juin lors de l'élection des secrétaires (Procès-verbaux des séances de la Chambre des représentants, publiés en 1844 ; les résultats de ces scrutins y sont plus complets que dans les Archives parlemenuliresJ. Thibaudeau affirme que l'Empereur souhaitait voir un des mmlstres d'Etat élu président de cette chambre (L'Empire, VII, p. 3S2) mais le fils de Boulay assure que Napoléon ne fit rien pOlK" pflovoquer cette él.ection. (Boula~ de la Meurthe, pp. 262-263). Du moins est-il peu croyable que l'Empereur ait souhaité l'élection de Merlin qu'il savait dépourvu d'énergie et dominé par la peur de se compromettre. Beaucoup des suffrages obtenus par Merlin purent viser en lui l'ex-conventionnel régicide plutôt que le haut fonctionnaire de l'Empire. (104) Il obtint 212 voix sur 490 suffrages exprimés puis 134 voix sur 360. Le 6 juin il fut élu secrétaire par 268 voix sur 440 votants. Bedoch était devenu membre du Corps législatif en 1811 et chevali.er de l'Empire en 1812. Le 17 octobre 1814, comme .rap·p orteur d'une .oommission, il avait pris à partie très vivement dans la Chambre des dé.putés, les fameuses déclarations de Ferrmd sur la ligne droite suivie jadis par les émigrés. Il fut nommé au début des Cent-Jours commissaire extraordinaire dans la 2 me division militaire (Mézières). �à y jouer le même rÔle que ies représentants et habilités ministres d'Etat (105). Ce décret du 11 juin, qui ne fut pas rendu public, contient d'autres règles importantes sur le fonctionnement du Conseil des ministres et du Conseil d'Etat ainsi que sur la situation des ministres d'Etat faisant partie simultanément de ce dernier corps et 'de la Chambre des représentants. Il marque un effort pour établir entre celle-ci et le Gouvernement des moyens de contact et réduire l'inégalité pratique pouvant résulter alors, entre les deux chambres, du fait que tous les ministres appartiennent a la Chambre des pairs. Ce décret fut rendu « Nos ministres entendus li, probablement sans consultation du Conseil d'Etat inais ceci peut tenir à l'urgence car l'Empereur allait quitter Paris pour l'armée le lendemain matin. Encore que la lettre de cet acte n'en réduise pas le domaine d'application dans le temps et que, notamment, l'article 3 (relatif aux conseillers d'Etat membres de la Chambre des représentants) semble établir une règle permanente, on ne peut être sûr que toutes les autres innovations présentent le même caractèrt;. ~'Empereur peut d'ailleurs, à tout moment, abroger ou modifier son décret. -1 " Selon l'article 1er : « Toutes les affaires rel~tives à la proposition des lois et à leur délibération dans les chambres seront portées au conseil des ministres Il. Le silence ainsi 'gardé quant au Conseil d'Etat n'exclut pas sa consultation, toujours' prévue et même imposée par l'article 52 de la Constitution de l'an VIII. Elle cesse cependant d'être seule obligatoire en droit et risque d'être réduite en son champ d'application ainsi qu'en sa portée réelle par l'intervention du Conseil des ministres. Celle-ci est également seule visee par l'article 5 du même décret en vue du cas où le Gouvernement doit prendre parti sur les amendements proposés par la 'Chambre des représentants, hypothèse dans laquelle l'Acte additionnel n'impose pas la consultation du Conseil d'Etat. D'autre part l'article 8 est ainsi conçu « Le Conseil d'Etat sera préSidé par le prince archichancelier taisant fonction de ministre de la justice. Dans tous les cas d'absence du ministre de la justice., un ministre d'Etat, nommé à cet effet chaque année, présidera le Conseil ; dans le cas où le ministre d'Etat ainsi désigné se trouverait empêché, il ·sera remplacé par , le plus ancien des trois autres ministres d'Etat. (lOS) Art. 3 : c Six conseillers d'Etat sont membres de la Chambre des représentants, soit qu'étant conseillers d'Etat ils aient été élus par le peuple, soit qu'ils aient 'é té choisis par nous parmi les membres de la Chambre -. La minute de ce décret est dans AF IV 859/24 Plaq. 7.086. Il est reproduit dans CHUQUET. Inddits napoléoniens, l, pp. 456-457. Les événements empêchèrent de faire d'autres nominations que celle de Bedoch en cette catégorie. ' - l~ - �Si c~ texte doit s'appliquer même en dehors des absences de l'Empereur il traduit un amoindrissement certain du Conseil d'Etat. C'est en qualité de ministre de la Justice que l'archichancelier semble devoir présider ce corps ; qu'un ministre puisse jouer un tel rôle dans le Conseil est absolument contraire aux règles établies et suivies jusqu'en 1814. En outre, bien que cet article ne fasse pas obstacle à la présidence de l'Empereur, il tendrait à laisser pressentir qu'elle sera moins fréquente, sinon appelée à disparaître presque complètement. Or le contact direct et courant avec le chef du Gouvernement en des délibérations communes avait été l'un des éléments qui conférèrent au Conseil d'Etat consulaire et "impérial son prestige et aussi son influence pratique. En prévoyant la présence de quatre mtnlstres d'Etat dans le service ordinaire, cet article 8 du décret semble ne viser que ceux qui sont alors membres de la Chambre des représentants; en leur ouvrant la faculté de présider le Conseil, il leur donne la prééminence sur ceux des présidents de section qui ne seraient pas ministres d'Etat (106). En prévoyant en outre six conseillers d'Etat membres de la même assemblée, le décret élève sensiblement la proportion de cet élément hybride au ~ein du Conseil. Il est vrai que ces six conseillers peuvent ne pas être placés dans le service ordinaire ; le décret 'du 9 juin nommant Bedoch ne le fait entrer dans aucune section. , " Ce texte tend à créer au sein du Conseil une ca.tégorie prééminente comprenant ceux des conseillers qui appartiennent a~ssi 'à l'une des chambres politiques et surtout à la chambre élective. L'article 7 du décret du 11 juin attribue la qualité d'intermédiaires du Gouvernement auprès de la Chambre des pairs à ceux des ministres qui en font partie ; ceci laisse supposer qu~ l'Empereur ne compte pas confier à des ministres d'Etat ou à des conseillers d'Etat ce rôle que prévoit pour eux J'article 18 de l'Acte additionnel. En revanche l'article 4 du décret réserve aux quatre ministres d'Etat et aux six conseillers d'Etat membres de la Chambre des représentants le rôle d'intermédiaires entre le Gouvernement et cette assemblée, encore que l'article 18 de l'Acte additionnel permette de le confier à des ministres d'Etat ou conseillers d'Etat quelconques : ~< Ils donneront, dit cet article 4, les explications et produiront les pièces qui seront demandées », Mais le décret du 11 juin comporte une autre innovation très importante qui accroît sensiblement l'influence de ces quatre ministres d'Etat au sein du Gouvernement. Il les nomme en effet membres du Conseil des (106) Outre Daru, nommé mInIstre d'Etat le S avril mais qui 6e trouvait en service extraordinaire, le Conseil d'Etat oomprenait parmi Soes membres Otto, ministre d'Etat depuis février 1813, - 197 - �minIstres (107). Celui-ci n'est ,en droit, qu'un corps consultatif inconnu du texte constitutionnel mais le même jour, l'ordre général de service établi pour l'absence de l'Empereur lui confère le pouvoir de prendre des décisions à la majorité des voix pour les affaires urgentes (108). Ces ministres d'Etat rendront compte chaque jour au prince Joseph, président du Conseil des ministres, de tout ce qui se passera dans la chambre des représentants dont ils sont membres ». Une instruction particulière du même jour prévoit un nouvel organisme constitutionnel assez curieux, formé par la réunion des ministres d'Etat et conseillers d'Etat qui font partie de la Chambre des représentants, pour délibérer sur les relations de cette assemblée avec le Gouvernement (109). Enfin un décret, également signé le 11 juin, nomme Regnaud vice-président du Conseil d'Etat pour qu'il puisse éventuellement présider ce corps à défaut de Cambacérès, comme le prévoit en son article 8 le décret précité du même jour. f( Ainsi, en dehors des fonctions individuelles occupées par trois d'entre eux dans l'administration ou la magistrature, quatre ministres d'Etat appartiennent simultanément à 'la Chambre des représentants et aux deux corps les plus élevés de l'organisme gouvernemental, le Conseil des ministres et le Conseil d'Etat. (107) Un autre décret du I I juin décide que ces mêmes ministres d'Etat recevront sur les fonds du Conseil d'Etat le supplément nécessaire pour que le total de leurs traitements soit porté à 60.000 francs (AP IV 859/24 Plaq. 7.086. Cf. Ap· IV 202, nO 1.021, Lettre du ministre secrétaire d'Etat à l'archichancelier). Le traitement des ministres proprement dits est alors de 170.000 francs en général, 200.000 francs pour l~ ministre de la Justice et 300.000 francs pour celui des Affaires étrangères. (108) AF IV 859/24 Plaq. 7.086. ( 109) « Instructions particulières : c Lorsque les Ministres et Conseillers d'Etat membres de la Chambre des représentants jugeront à propos de se réunir, soit pour se concerter sur des objets relatifs aux opérations de la Chambre des représentants, soit sur des propositions à faire et que les Ministres d'Etat soumettraient préahblement au Conseil des Ministres, les Ministres et Conseillers d'Etat seront réunis par le Ministre d'Etat vice-président du Conseil d'Etat et I$OUS sa p~sidence. « Dans le cas où les Ministres et conseillers d'Etat siégeant à h chambre des représentants, après s'être concertés entre eux, jugeraient convenable de demander l'ajournement de la discussion ou la communication au gouvernement d'une proposiüon qui serait faite à la Chambre des représentants ou de faire toute autre démarche de même natur,e, le viceprésident du Conseil portera la parole ou désignera le ministre d'Etat ou le conseiller d'Etat qui devra la porter. N. » Ces instructions sont écrites sur la même feuille double que le décr,e t du I l juin relatif au rôle des ministres d'Etat mais elles forment un texte distinct et l'initiale de l'Empereur n'y est pas assQrtie d'un çontre-seing (AF IV 859/24 Plaq. 7.086). �-Leur introduction au sein du premier a sans doute pour but de renforcer devant la Chambre leur autorité comme porte-parole du Gouvernement et de les attacher davantage à celui-ci, tout en leur permettant d'attirer l'attention de l'Empereur et des ministres sur les questions posées par l'esprit et l'attitude de l'assemblée dont ils font partie. Bien qu'ils n'aient pas le pouvoir de contresigner les décrets et n'encourent pas la responsabilité pénale spéciale des véritables ministres, ils sont en mesure de prendre dans les délibérations, surtout en l'absence de l'Empereur, un rôle important car ils peuvent invoquer, fût-ce tendancieusement, à l'appui de leur opinion, les dispositions qu'ils prêtent à la majorité des représentants. Leur entrée au Conseil des ministre') n'est pas sans danger pour l'esprit de ce corps dans l'hypothèse où ils seraient plus imbus de la mentalité parlementaire que de l'esprit gouvernemental. D'autre part les délibérations du Conseil d'Etat peuvent se trouver influencées par la situation politique de ces ministres d'Etat, dont trois président les sections les plus importantes et qui 'peuvent, surtout Regnaud, avoir à présider le Conseil entier. Cette éventualité d'une influence extérieure peut encore être accrue si le service ordinaire vient à comprendre en outre les six membre~ de la Chambre des représentants que vise le décret - du 11 juin. La double qualité de ces divers personnages risque donc, dans le climat politique de juin 181 S, d'introduire au sein du Conseil d'Etat comme du Conseil des ministres les aspirations d'une chambre remuante, hostile à l'Empereur et au Gouvernement comme tel, désireuse d'accroître son propre pouvoir à leur détriment et portée à voir surtout dans le péril national une circonstance favorable au succès de cette ambition. Ce risque trouve-t-il du moins une contre-partie suffisante dans une plus grande autorité morale des ministres d'Etat au sein de la Chambre des représentants ? C'est peu probable. En ce moment, leur crédit au sein de cette chambre serait plutôt amoindri par la confiance que paraît leur témoigner l'Empereur. L'article 6 du décret du 11 juin déclare bien que ces ministres d'Etat prendront part aux discussions de l'assemblée politique uniquement « comme membres de la Chambre » mais' cette dissociation de leur activité n'est pas aussi aisée dans la pratique. Leur situation n'est pas facile à tenir entre l'Empereur et la Chambre des représentants. Celle-ci, élue par les majorités fragmentaires qui se sont manifestées en des collèges comprenant à peine, au total, soixante-dix mille inscrits et trente-trois mille votants, n'en prétend pas moins représenter la nation comme l'y incite d'ailleurs maladroitement l'Acte additionnel en lui donnant son titre et en la déclarant « élue par le peuple II. Elle se sent dépourvue d'autorité morale aux yeux du peuple pris dans son ensemble, surtout à l'encontre d'un Napoléon, d'un' chef d'Etat plusieurs fois plébiscité qui, le 11 juin encore, en répondant - f99 - �à l'adresse de cette chambre, s'est proclamé premier représentant du peuple. L'assemblée n'en est que plus ardente à vouloir s'assurer des avantages au moment où va s'engager sur le terrain essentiel, c'est-à-dire sur le plan militaire, la partie dont l'issue dominera même la solution du problème constitutionnel. Les députés s'efforcent donc d'imposer rapidement 'des usages quant à leurs rapports avec le Gouvernement, en attendant une révision éventuelle des textes qui régissent ce dernier objet. Les numstres d'Etat, organes réguliers de ces rapports, ont un rôle délicat pour lequel doit se faire violence le caraétère cassant de Boulay car le temps n'est plus où il prenait la parole devant un Sénat ou un Corps législatif silencieux et docile. Regnaud est mieux doué pour un rôle de conciliateur et il le joue dès les premiers jours en contribuant, dit-on, par ses instànces à obtenir que l'Empereur approuve l'élection de Lanjuinais comme président de la Chambre 'des représentants, puis en apaisant, le 5 juin, l'incident soulevé dans l'assemblée quant à la façon dont le souverain communiquerait sa décision sur ce point. Mais, surtout d'après sa conduite postérieure, bien des suppositions ont été faites sur l'esprit selon l~quel Regnaud concevait ce rôle et sur les mobiles dont il s'inspira. Il n'est pas très vraisemblable qu'après un quart de siècle d'expériences variées l'ancien constituant, d'ailleurs médiocrement idéaliste, s'enthousiasme à nouveau pour toutes les conceptions politiques et constitutionnelles qu'il soutenait en 1789. Estime-t-il sur un plan réaliste que, sinon pow~ Napoléon (si celui-ci doit continuer à régner) du moins pour son successeur éventuel, la monarchie à l'anglaise s'imposera, obligeant le souverain à s'accorder coûte que coûte, au prix de concessions réciproques et par l'intermédiaire des ministres, avec des chambres issues de l'aristocratie ancienne ou nouvelle et de la bourgeoisie ? Juge-t-il, sur le terrain des nécessités plus immédiates, cet accord actuellement indispensable pour que puisse être écarté par la paix, après quelques victoires, le danger extérieur ? Pense-t-il que l'adhésion des chambres fortifiera vis-à-vis ' de l'étranger la situation morale de l'Empereur mais que leur influence pourra empêcher celui-ci de se trouver, suivant la formule employée en son adresse par la Chambre des pairs, entraîné par les séductions de 'la victoire? Regnaud est-il, comme on l'affirma, dominé moralement par Fouché ? S'en tient-il à un point de vue S\1rtout personnel et ambitionne-t-il le rôle d'un ministre qui par son influence dans une chambre s'imposerait au souverain, 'à l'instar des deux Pitt ? Il est impossible de le savoir mais, pour quelque raison que ce soit, il semble avoir été (sans considérer peut-être ...... ~oo �les deux rôles comme inconciliables) plutôt l'homme de la Chambre que l'homme de fEmpereur et 'du Gouvernement (11{». L'importance qu'il semblait destiné à prendre' contribua sans doute à le faire choisir, le 11 juin ,comme vice-président du Conseil d'Etat et par conséquent comme principal ministre d'Etat, bien qu'il fût moins ancien président de section que . Defermon. Celui-ci ne tint d'ailleurs dans la Chambre des représentants qu'un rôle très effacé avant l'abdication : il présenta le 19 juin au nom du Gouvernement le projet de la loi de finances. Merlin fit adopter le 3 juin, comme membre de la Chambre, un projet de décision relatif à la procédure de vérification des pouvoirs et, une semaine plus tard, il fut l'un des neuf représentants désignés par le bureau pour composer la commission qui devait préparer le règlement intérieur de l'assemblée. '. Regnaud et Boulay furent plus actifs. Ils transmirent à la Chambre, surtout le premier, diverses communications du Gouvernement .Dès la première de ces missions, le 5 juin, un député demanda si, en apportant l'approbation donnée par l'Empereur à l'éjection du président, Regnaud agissait comme ministre d'Etat ou comme membre de l'assemblée. Regnaud répondit qu'il le faisait en ces deux qualités car elles se confondaient. La même -question lui fut posée le 13 juin quand il vint lire le rapport du ministre de l'Intérieur sur la situation de l'Empire (111). Le 16 juin, après que Boulay eût donné lecture du rapport adressé à l'Empereur par le ministre des Affaires étrangères sur la situation extérieure, Jay et Manuel provoquèrent une discussion assez vive en soutenant que les communications relatives aux grandes questions de la politique générale devaient être faites à la Chambre des représentants comme à l'autre 'c hambre par les ministres responsables en personne afin qu'ils pussent fournir des explications s'il en était demandé. Plusieurs de leurs collègues, dont Barrère, soutinrent les mêmes vues, en réduisant à la présentation des projets de loi et aux questions secondaires le domaine où s'exercerait l'activité des ministres d'Etat (112). De(110) Thibaudeau affirme cette influence de Fouché 'sur Regnaud (L'Empire, VII, p. 331). Thiers, on ne sait d'après quels témoignages, écrit aussi (XIX, p. 602) : « Ce personnage était, par ses antécédents, sa brilllnte facilité de parole, destiné plus que jamais à devenir l'organe du gouvernement auprès des Chambres. Il tenait par ce motif à se rendre agréable à leurs yeux, en lppUy lnt leurs désirs auprès de l'Empereur. De plus, quoique sincèr,e ment dévoué à Napoléon, il était tombé sous l'influence de M. Fouché, qui, le voyant appelé à jouer un rôle considérable devant les Chambres et très flatté de c·e rôle, l'avait encouragé à le prendre, lui en facilitait le moyen de toutes les nianières, et cherchait à lui persuader que résister à Napoléon c'était le sauver. ,. (III) Archives parlementaires, XIV, pp. 399 et 413. (112) Cette prétention se fondait sur les termes équivoques de l'article 19 de l'Acte additionnel : « Les ministres qui sont membres de la CTJambre des Pairs ou de celle des Représentants, ou qui siègent par mission du �vant cette tentative qui visait a Imposer des discussions entre les ministres chargés d'un département et les représentants, Regnaud et Boulay réagirent faiblement. Ils soutinrent qu'ils avaient qualité, d'après l'article 18 de l'Acte additionnel, pour faire toutes communications jugées utiles par le Gouvernement. D'après Boulay, si la Chambre demandait des renseignements, les ministres d'Etat devaient les fournir, dans la mesure où l'intérêt public le permettait, au plus tard pendant la séance suivante s'ils n'étaient pas en mesure de le faire immédiatement (113). Regnaud lui fit écho et ajouta même que, malgré le silence des textes constitutionnels, le ministre à département s'empresserait de se présenter devant l'assemblée si eHe y tenait. C'était engager, sans qualité pour le faire, ces ministres et céder beaucoup et bien vite aux prétentions parlementaires (114). Finalement la question fut renvoyée à l'examen d'une commission recrutée par le sort et dont Boulay fit partie. Les ministres d'Etat intervinrent aussi dans plusieurs débats en qualité de membres de la Chambre. Le 6 juin Boulay combattit vivement la proposition de Dupin qui tendait à faire différer le serment des députés jusqu'a ce qu'il fût exigé par une loi. Boulay déclara que refuser de jurer obéissance aux constitutions de l'Empire serait une inconséquence absurde, une insigne folie car les représentants tiraient d'elles seules leur qualité et le droit de concourir à l'amélioration des institutions politiques. Jurer fidélité à l'Empereur revenait à jurer d'être fidèle à la nation, car l'Empereur était « le premier représentant de la nation, le cbef légitime et constitutionnel de l'Etat, le premier lien de l'unité ,. . Boulay termina en flétrissant avec violence ce qu'il appelait, par opposition au parti national, la faction de l'étranger, c'est-à-dire les Bourbons et leurs partisans (115). La Chambre se prononça pour la prestation du serment. Goltver1lement donnent aux Chambres les éclaircissements qui sont iugés nécessaires, quand leur publicité ne compromet pas l'intérêt de l'Etat -, Mais l'article 46 intet"dit aux Chambres de mander devant elles « les ministres ayant département » , (113) Id . XIV, p. 459, Interrompu par la question : • Etes-vous responsable ? » Boulay répondit que le') ministres d'Etat seraient re'Jponsables s'ils se trompaient en donnant les renseignements demandés. Or une telle responsabilité ne rentrait nullement dans les prévisions du texte constitutÏJ\l:nel. En une autre partie de son discours Boulay montra un esprit accommodlnt qui ne lui était guère habituel : • ... J'observe que si un ministre est membre de l'autre Chambre, c'est une question que de savoir s'il peut figurer dans celle-ci... (Des murmures s'élèvent). Je m'aperçois que l'idée que je viens d'exprimer n'obtient pas les suffrages de la Chambre et je consens bi-cn volontiers à la considérer comme une erreur '. (114) Id. XIV, pp. 460-461. (115) Id. XIV, pp. 401-402. Que ce fût ou non pour replacer l'assemblée dans un certain climat, Boulay aurait commencé son discours par la formule : « Citoyens représmtm.ts ». Il intervint le même jour pour aplanir un incident qui visait le procès-verbal de la précédente séance et l'accueil fait par l'Empereur à une communication de la Chambre (Id., p. 403). - ~Ol - �Boulay intervint le 17 juin dans la discussion concernant la préparation d'une loi répressive contre les menées royalistes. Au risque d'encourager les prétentions de la Chambre, il préconisa la formation d'une commission qui 'délibèrerait sur les mesures à proposer au Gouvernement. Le vote de l'Assemblée fut émis en ce sens (116). Quant à Regnaud il émit et fit adopter le 3 juin deux propositions en vue de hâter la vérification des pouvoirs et la formation du bureau définitif, les députés dussent-ils pour cette raison s'abstenir de paraître à une audience solennelle de l'Empereur. Le 12 juin il soutint que la décision à prendre sur la situation des militaires qui, membres de la chambre, désireraient siéger dans son sein appartenait à cette assemblée seule et non au ministre de la Guerre. Le 14 juin il fit décider .la nomination d'une commission qui s'occuperait des dépenses de la Chambre et présenterait sur cette question un projet inspiré « du vœu, de la pensée et des çonvenances ~ de cette assemblée. Il fut l'un des cinq membres de cette commission. Sans être contraires à sa situation de ministre d'Etat, ces interventions manifestent chez Regnaud le désir de gagner la - confiance de la Chambre en soutenant ses prérogatives et son indépendance. Peut-être d'ailleurs visait-il ainsi à s'assurer une influence susceptible de servir en des matières plus importantes les vues de l'Empereur autant qu'à {ortifier sa situation personnelle. Son rôle consistait aussi à s'efforcer d'écarter les occasions de conflit et même les incidents dont pourrait sortir un débat manifestant l'esprit d'opposition. Il s'en acquitta avec adresse le 6 juin lorsque la proposition du général Carnot, frère du ministre, tendant à faire déclarer que l'armée avait bien mérité de la patrie (par son attitude trois mois plus tôt) parut susceptible de diviser l'assemblée. Regnaud loua l'esprit qui animait la proposition, s'y associa chaleureusement mais conclut à l'ajournement en observant que la Chambre n'était pas encore définitivement constituée. C'est ce qui fut décidé. Enfin, le 19 juin, il combattit avec succès le renvoi (au lendemain) des débats concernant le règlement intérieur de la chambre; ; il fit valoir qu'il était urgent de voter ce texte afin de pouvoir discuter ensuite la loi de finances et, prochainement) un projet de loi réprimant -les excès de la presse royaliste. Il termina en flétrissant celle-ci. Il précisa le lendemain qu'il avait (06) Id ., XIV , p. 478. Cette attitude peut surprendre alors que plusieurs représentants soutenaient que la proposition devait être faite par le Gouvernement. Il semble toutefois que celui-ci &Ouhaitait voir la Chambre participer, pour le moins, à l'initiative de ces mesures répressives. Ainsi s'expliquerait peut-être la position prise par .Boulay �parlé comme membre de la Chambre et non comme ministre d'Etat (117). Peut-être le ton plus décidé de ce discours tenait-il en partie à la nouvelle de la victoire, d'ailleurs incomplète, remportée le 16 juin à 'Ligny. Mais dans l'intervalle était survenu, le 18, le désastre de Waterloo, encore ignoré à Paris, qui renversait les espoirs de Napoléon aussi 'bien sur le plan constitutionnel que sur celui des rapports avec l'étranger. Or si Regnaud eût été volontiers (du moins jusqu'à un certain point) la voix de l'Empereur victorieux au sein de la Chambre des représentants, il allait devenir immédiatement le porte-parole de celle-ci auprès de l'Empereur vaincu. Le 21 juin au matin, quelques heures après son arrivée à Paris, Napoléon, encore à bout de forces, tint à l'Elysée un conseil des ministres. Carnot et Davout l'appuyèrent dans son intention de prendre toutes les mesures voulues afin de continuer la lutte. Mais Regnaud, sans doute inspiré par Fouché, prit la parole pour conseiHer, d'abord à mots couverts puis clairement, l'abdication immédiate en invoquant notamment l'esprit de la Chambre des représentants. Se]on des témoignages d'ailleurs peu sûrs, Boulay et Defermon se seraient prononcés en sens contraire (118). ' Même . si cette attitude de Regnaud tenait en partie à , des ambitions personnelles, elle n'était pas de nature à ju.stifier la parole par laqueIle, selon Gourgaud, Napoléon imputa plus tard à ce ministre d'Etat de l'avoir « trahi un des premiers ~ (119). (117) Pour toutes ces interventions de Regnaud : Id., pp. 393, 402-403, 4 1 l, 424, 484-485, 492. (118) Il est déclaré dans la biographie de Boulay publiée pu son fils (pp . ...283-284) que ce ministre d'Etat se montra, comme le prince Lucien, Carnot et quelques autres, oppoS(é à la suggestion faite par Regnlud en fav-e ur de l'abdication. Fouché aurait nommé à Thibaudnu, quelques jours plus tard, Boulay et Defermon parmi \.es « fanatiques qui joueraient le tout pO'Jr le tout pour leur idole . (THIBAUDEAU. Mémoires, p. 516). Barante, qui ne pouvait d'ailleurs le savoir directement, écrivait, dans une lettre, le 22 juin : « Il voulait d'abord ne pas abdiquer. Boulay, Fermon et quelques autres l'appuyaient dans ce désir de tout perdre en France plutôt que d~ céder. (BARANTE, Souvenirs, II, p. 155). On ne sait si Regnaud était de ces personnes que Benjamin Constant croyait des plus dévouées à l'Empereur et qui, pendant son absence de Paris, déclaraient qu'il devait abdiquer. Lui-même fut, dit-il, d'opinion contraire jusqu'au moment où la Chambre des représentants se prononça oontre Napoléon (Mémoires sur les Cent-J'Ours, 2me partie, pp. 133-134). (119) L'Empereur aurait dit, le 8 février 1816, à Gourgaui que Regnaud a « manqué de courage ~ (GOURGAUD. Journal, Edit. o. Aubry, l, p. 108) mais il aurait déclaré le 5 décembre suivant : « Regnault est de la canaille ~ (Id., l, p. 209) et le 1er avril 1817 : « J'ai eu tort de prendre le petit Regnault comme officier d'ordonnance. Il a dit à s,on père que tout était perdu et son père m'a trahi un des premiers » (Id. II, p. 56). - 20~ - �QUO) qu'en ah dit (parfois, car ses propos varièrent) l'Empereur à Sainte-Hélène, il ne pouvait plus, après Waterloo, amener par les armes la coalition à faire la paix avec lui. Déjà très douteu~e, même avec le concours de la chance, une semaine plus tôt, une telle possibilité se trouvait ruinée par les effets matériels et moraux du désastre sur la principale armée française, réduite de plus de moitié en cinq jours, par sa répercussion dans l'intérieur, notamment dans le Midi et dans l'Ouest, par l'impulsion qu'allaient en recevoir les mas~es austro-russes, jusque là inactives face aux faibles corps de Rapp, de Lecourbe et de Suchet. Il était fort probable que la Chambre des représentants saisirait cette occasion de se dresser contre Napoléon afin de s'assurer le plus de pouvoir possible, sinon même le pouvoir constituant. Sans doute cette opposition parlementaire était aisée à . briser : l'Empereur possédait la faculté constitutionnelle de dissoudre la chambre élective et les moyens matériels de faire exécuter, s'il le fallait, cette mesure par la force, même sans y employer les soldats. Mais ce facil~ succès laisserait intact le péril majeUl-, le péril d'ordre militaire ; il ne ferait en outre qu'amoindrir, sur le plan diplomatique, la position de l'Empire et les chances (déjà bien faibles) de faire accepter à l'étranger Na-poléon 11. On ignorera toujours si une attitude combative et résolue de la nation (chambres comprises) et un succès militaire partiel (qui n'était pas invraisemblable et qu'allait faciliter la hâte de Blücher à courir vers Paris) auraient permis d'en imposer suffisamment à l'ennemi sinon pour rendre possible une abdication négociée de · Napoléon, du moins pour éviter à la France des pertes territoriales et le retour, surtout inconditionnel, de Louis XVIII et des siens. D'autre part l'abdication immédiate, sans changer les intentions des gouvernements étrangers, allait entraîner inéluctablement le découragement et la dissolution progressive de l'armée, rendre moralement et pratiquement impossible toute résistance sérieuse ~ux envahisseurs et n'être que le prélude quasi-certain d'une prochaine capitulation pure et simple. Penser et dire dans le conseil des ministres que cette abdication immédiate représentait le parti le plus sûr pour la nation comme pour le souverain vaincu pouvait donc être une erreur politique. Du moins, en soi, n'était-ce trahir ni la France ni l'Empereur. Mais il semble que Regnaud ne s'en tint pas là et qu'il recourut pour forcer la décision de Napoléon à des procédés incompatibles avec sa situation officielle, voire nettement déloyaux. En quittant la séance du Conseil des ministres, qui se poursuivait, pour se rendre à celle de la Chambre des représentants, qui allait bientôt s'ouvrir, le ministre d'Etat aurait parlé de ce qu'il venait d'entendre à La Fayette. Nul ne pouvait ignorer lçs sentiments que nourrissait celui-ci envers le régime impérial et son chef. Le héros des deux mondes cherchait p'al' - 205 �Surcroh une occasion de ne pas iaisser se clAre la partie française de sa renommée sur l'effondrement d'août 1792 et de saisir enfin le grand rôle politique auquel, avec beaucoup d'optimisme, il se croyait propre. Or, alors que Napoléon n'avait pas encore pris de parti définitif quant à son attitude envers les chambres et qu'il inclinait à rechercher leur concours, Regnaud serait allé jusqu'à déclarer que la dissolution de la Chambre des représentants était résolue et imminente (120). Fouché faisait déjà courir ce bruit car il connaissait (pour l'avoir utilisé en thermidor an II) le pouvoir de la peur sur les assemblées politiques comme moteur des résolutions extrêmes et de la fuite en avant. Que Regnaud ait cru agir pour le sa1ut de la France, dans l'intérêt de l'Empereur ou au profit de sa propre ambition il ne servit là encore que les desseins de Fouché. En dépit de son intelligence, ordinairement plus lucide, il ne fut, t<?ut comme La Fayette (mieux fait pour un tèl rôle), tout comme chacune des chambres, que l'instrument et la dupe du ministre de la Police. Ces propos de Regnaud, s'il les tint vraiment, contribuèrent à provoquer la motion qui fut déposée un instant plus tard à la Chambre des Représentants et qui tendait à faire abroger en pratique par celle-ci la faculté de dissolution . expressément conférée à l'Empereur par la règle constitutionnel1e. Regnaud ne combattit pas cette motion. Il ne tenta pas de faire sentir à l'assemblée qu'en prétendant détruire, quant à un point essentiel, l'acte sur lequel reposaient ses propres pouvoirs elle se retirait le droit de l'invoquer si, de quelque côté et par quelque moyen que ce fût, une attaque était menée contre elle. Aucun des autres membres du Conseil d'Etat .qui siégeaient dans cette chambre ne s'éleva davantage contre la motion de La Fayette. On ne sait d'ailleurs si Defermon et Boulay se trouvaient là. Merlin fit seulement ajourner jusqu'après l'audition des ministres le vote de l'article 4 relatif à la mise ~ au plus grand complet » de la 4< garde citoyenne de Paris ". (120) LA FAYETTE. Mémoires, V : « ••• Je fus averti de l'arrivée de Napoléon, d'une discussion à l'Elysée, où il paraissait déterminé à diSSoOudre les chambres, à usurper la dictature et tout entraîner dans sa ruine. Je fus m'assurer de ces faits chez Fouché, et ils me furent aussi confirmés par Regnault de Saint-Jean-d' Angély qui arrivait du conseil de l'Elysée » (p. 45 1 ). Ecrivant à la princesse d'Hénin, le 29 juin 1815 (Id., p. 523) La Fayette déclare encore : c On doit dire aussi qu'une partie des conseillers d'Etat et . surtout Regnault de Saint-Jean d'Angély et Thibaudeau furent les premiers à s'opposer au projet de dissolution, et à prévenir ceux auxquels il était réservé de le combattre. » (Id., p. 455)· Thibaudeau n'avait pas accès au conseil des ministres. Il dit que, le 21 juin au matin, il rencontra chez Fouché La Fayette déjà prêt à partir pour la Chambre des représentants et qu'il échangea seulement avec lui c quelque.. compliments ». (THIBAUDEAU. Mé1rwires, p. 506). �Mais un ancien membre du éonseil d~Etat Impérial IntervInt dans le débat: c'est à la demande de l'âncien préfet de police Dubois, libéral de fraîche date, que furent votés l'affichage de cette résolution dans Paris et son envoi dans les départements (121). Elle fut transmise aussitôt à la Chambre des pairs. Thibau-. deau, comme secrétaire, en donna lecture ; il ajouta qu'il fallait s'empresser de suivre le « bel exemple » donné par les représentants. La résolution qu'il proposa fut en effet votée après un bref débat ; elle reproduisait presque textuellement celle de l'autre chambre sauf la disposition relative à la garde nationale et l'injonction adressée aux ministres. Son caractère n'était d'ailleurs pas tout à fait le même, car la Chambre des pairs ne pouvait régulièrement être dissoute, mais elle traduisait un esprit analogue (122). La commission de cinq membres nommée par cette chambre pour aller se concerter avec le bureau de l'autre assemblée et les ministres comprit deux conseillers d'Etat, Andréossy et Thibaudeau, les ault'es étant Boissy d'Anglas, les généraux Dejean et Drouot. On ignore si des conseillers d'Etat figurèrent parmi les cinq membres q~i au sein de cette conférence tenue la nuit suivante, se prononcerent contre l'envoi au quartier-général ennemi de p1énipotentiaires désignés par les chambres et agréés par l'Empereur. Une telle mesure, que soutinrent vingt et une voix, anticipait en fait sur l'abdication mais cette dernière solution était fort probable dès lors que l'Empereur n'avait pas riposté immédiatement aux votes des deux assemblées par la dissolution (en droit et en fait) de la chambre élective et la prorogation de l'autre. Regnaud continua de jouer le 22 juin le double rôle qu'i1 avait assumé la veillç : faire patienter les représentants en leur présentant l'abdication comme imminente, obtenir celle-ci de l'Empereur en lui dépeignant l'esprit de la Chambre et en l'assurant que cette solution était le seul moyen de transmettre la couronne à son fils. Lorsque, dans l'après-midi, l'abdication eût été communiquée à la Chambre des représentants, Regnaud combattit les propositions qui tendaient à ce que celle-ci se procla(121) Dubois montra encore, le 24 JUIO, son ardeur de néophyte du libéralisme en demandant comme il l'avait fait le 16 juin, l'abolition de la confiscation de.. biens. La Chambre 'ajourna J'examen de cette question (Arcbi1.Jes pa1·lement4ires, XIV, p. 529). (122) Id., XIV, pp. 498-5°1. Ni dans ses Mémoires, ni dans L'Empire (VII) Thibaudeau ne parle du rôle qu'il joua alors. Il se borne à dire que la Chambre des pairs « se traina sur les traces de la Chambre des représentants » (Mémoires, p. SIl). Quinette avait demandé le premier que la Çhambre des pairs se déclarât en permanence comme l'autre assemblée. - 207 - �mât assemblée natlonaie ou assemblée constituante. Il déclara qu'il fallait conserver autant que possible l'organisation existante et nommer le jour même un conseil exécutif mais il omit de parler de Napoléon II. Il fit ensuite, en montrant beaucoup d'émotion, décider que le bureau de l'assemblée irait exprimer à l'Empereur la reconnaissance de la nation mais il ne manqua pas d'infOL'mer en même temps ses collègues du rôle qu'il avait joué 'd ans l'abdication (123). S'il espérait ' être l'un des membres de la commission de gouvernement, il se trouva déçu car la Chambre des représentants ne lui donna aucune voix et désigna Carnot, Fouché, Grenier. La Chambre des pairs élut Caulaincourt et le conseiller d'Etat Quinette. Celui-ci et Thibaudeau avaient contribué, le même jour, à faire ajourner le débat sur la proposition du prince Lucien qui tendait à la proclamation immédiate de Napoléon II (124). Le lendemain 23 juin, à la Chambre des représentants, trois ministres d'Etat intervinrent, spontanément ou sur le désir de l'Empereur, pour que cette proclamation eût lieu expre~sément. Defermon le demanda le premier. Boulay l'appuya vivement ; il déclara que l'abdication était indivisible, que par elle Napoléon II succédait à son père de' plein droit. Il se montra fort agressif contre les intrigants. et les factieux « qui voudraient faire déclarer le trône vacant afin de réussir à y placer les Bourbons ainsi que contre la faction d'Orléans. Regnaud combattit ensuite avec succès les tentatives d'ajournement et de renvoi aux bureaux (125). Napoléon II fut enfin reconnu comme empereur mais les termes de la résolution votée, qui fut l'œuvre de Manuel, et les paroles de celui-ci amoindrirent sensiblement la portée de cette déclaration. La Chambre des pairs vota un texte analogue proposé par Thibaudeau qui, comme la veille, attaqua vivement les Bourbons. )1 Le Conseil d'Etat demeura en dehors de ces événements et continua de remplir sa tâche habituelle ; les séances plénières furent sans doute présidées par Regnaud (126). Elles durent d'ailleurs être fort peu nombreuses. Mais plusieurs membres du Conseil reçurent de nouvelles fonctions ou missions individuelles. (1l3) (J 24) plusieurs pas être Archives parlementaires, XIV, pp. 502 et 514-516. Thibaudeau assure que, malgré les incitations de Fouché et de pairs désireux de nommer un conventionnel votant, il ne voulut élu membre de cette commission (Mémoires , pp. 516-)18). (125) Archives parlementaires, XIV, pp. 524-525 (126) Dans une lettre de la secrétairerie d'Etat, en date du 2 juillet, Regnaud est qualifié de président du Conseil d'Etat (AF· IV 202). Le bibliothécaire Regnault, dans son Histoire du Conseil d'Etat (p. 519), dit que, pendant la séance du 27 juin, on lut le décret rendu k 17 au quartier im~rial de Fleurus pour nommer maître des requêtes Fleury de Chaboulon et que celui-ci prêta ce serment : • ]e iure fidélité li la nation, obéissanc8 aux constitutions de l'Empire :108 ». - �Le 22 JUIn Otto fut nommé mln1stre plénipotentiaire et chargé de se rendre à Londres pour essayer d'y négocier la paix mais il ne put passer en Angleterre. Benjamin Constant fut adjoint comme secrétaire à la commission, élue par les Chambres, qui allait se rendre au quartier-général ennemi et, de là, auprès des souverains. Le 23 la commission de gouvernement pourvut au remplacement provisoire de trois de ses membres, Fouché, Carnot et Caulaincourt, dans les ministères qu'ils occupaient jusque là. Pelet fut chargé de celui de la Police. Berlier devint secrétaire adjoint au ministre secrétaire d'Etat et c'est lui qui suppléa celui-ci aux séances de la commission de gouvernement jusqu'au 6 juillet ; il donna alors sa démission et fut remplacé par le maître des requêtes Fain. Le 23 juin également, Andréossy reçut le commandement de la première division militaire (Paris) ~t Marchant fut investi de la signature au ministère de la Guerre pour le cas où Davout s'absenterait. Le lendemain, sur la demande de Cambacérès, la commission estima que l'archichancelier, qui présidait la Chambre des pairs, ne pouvait conserver le ministère de la Justice pendant la session. Boulay en fut provisoirement chargé ; dès lors il ne prit plus guère part aux débats de la Chambre des représentants .Andréossy figura parmi les cinq commissaires envoyés le 27 juin auprès de Wellington èt de Blücher ; l'un des autres fut La Besnardière qui, depuis quelques semaines, était arrive de Vienne où il avait accompagné Talleyrand. Sans doute sa nomination comme membre de cette commission fut-elle un des éléments de l'alliance qu'allaient former Talleyrand et Fouché. Elle aurait dû éclairer quelque peu sur les visées de ce dernier ceux qui s'étaient faits ses instruments ,comme Regnaud (127). Celui-ci et Defermon continuaient à remplir auprès de la Chambre des représentants le rôle de porte-parole du pouvoir exécutif. Ils firent en cette qualité plusieurs communica"tions officielles et prirent part, comme membres de la Chambre, à quelques discussions (128). A la Chambre des pairs, si l'on excepte un rapport présenté le 26 juin par Gilbert de Voisins sur un projet de loi, le seul conseiller d'Etat qui joua un rôle fut Thibaudeau. Il insista vivement et ~vec succès, le 27 juin, pour que fût adopté sans délai, malgré les entraves du règlement, (127) Cf. THIBAUDEAU. Mémoires, pp. 529 et s. Fleury de Chaboulon déclare, sans indiquer aucune date, que Defermon reprocha à Fouché « à bout portant de trafiquer ténébreusement du sang et de la liberté des Français » (Mémoires, Editions Cornet, II, pp. 278-279). Mais cette source est peu sûre. (128) Tous deux intervinrent le 26 juin dans le débat soulevé par le projet de loi concernant les réquisitions. Dauchy, rapporteur, défendit ce projet et prit encore la parole le 6 juillet quand il s'agit du paiement de la solde à l'armée. Defermon participa le 30 juin au débat provoqué par un écrit royaliste du représentant Maleville (Archives parlementaires, XIV, pp. SH, 549, SSI, sn, S7 6, 61 3). ," 209 '_; �le projet de loi relatif aux réquisitions. Il se livra depuis, en plusieurs séances, à de vives attaques contre les Bourbons et leurs partisanf:. et il déplorait qu'aucune mesure énergique ne fût prisê pour faire face au danger. Cependant il prétendit plus tard dans ses Mémoires que, dès la dernière semaine de juin, il avait deviné Fouché, que tout en s'efforçant de détourner celui-ci de la solution royaliste il la considérait comme imminente, qu'il en prenait son parti et que par ses virulents discow's il visait seulement à régler d'avance ses comptes avec les Bourbons. On ne sait s'il fut aussi c1airvoyant dans la réalité (129). Depuis le 25 juin, Napoléon se trouvait à La Malmaison. Las Cases l'y avait suivi, comme chambellan, et devait l'accompagner à Rochefort puis à Sainte-Hélène. Lavallette et Meneval semblent avoir été les seuls membres du Conseil d'Etat à lui r'e ndre visite. Comme l'ennemi et l'armée française qui se repliait devant lui s'approchaient rapidement de Paris, diverses raisons poussèr ent Fouché à hâter le départ de l'Empereur pour Rochefort. S'y décidant le 28 au soir, il envoya dans la nuit Decrès et Boulay exposer à Napoléon cette nécessité. C'est Merlin qui avait d'abord été désigné pour accompagner dans cette mission le ministre de la Marine et les conditions dans lesquelles il se déroba introduisirent en ces dramatiques événements une scène de vaudeville. Il monta en effet le 29 juin à la tribune de la Chambre des représentants pour dénoncer une tentative criminelle faite contre lui 'pendant la nuit précédente. Il en lut même un récit écrit « pout· n'en point altérer les détails ». Deux hommes étaient venus vers une heure du matin pour le mander de la part de Fouché et le ramener aux Tuileries ; mais les conditions de cet appel nocturne avaient paru si singulières à lui comme à sa femme que celle-ci, après avoir parlementé avec ces inconnus par la fenêtre de son concierge, les avait évincés en faisant passer le ministre d'Etat pour absent (13~). « Je n'ai pas besoin de vous faire remarquer que tout cela porte évidemment le caractère d'une tentative d'enlèvement de ma personne, et probablement d'un attentat encore plus grave. » Il ajouta qu'il n'en saisissait la Chambre que sur l'invitation pressante de beaucoup de ses collègues, qui avaient vu là « le (129) Id. XIV, pp. 55S, 560, 590-592. THIBAUDEAU, Mémoires, pp. 521-524, 528-535, 541-542. Le 29 juin, c'est à la demande de Thibaudeau que fut nommée une commission chargée de faire à la Chambre des pairs un r apport concernant le sort de Napoléon et de sa famille (Id. , p. 568). (130) « Mon portier avait l'ordre formel de n'ouvrir la nuit à qui que ce fOt, et de se borner à prendre par la fenêtre de sa loge les lettres de convocation. .. Pendant que je faisais mes dispositions pour m'hl.biller, - SIO .. __ �èommencement de i'ex~cution d'un complot beaucoup plus vaste ,.. Plusieurs représentants, croyant sans doute à un attentat royaliste, s'émurent et l'un d'eux demanda même que la commission de gouvernement rendît compte des mesures prises ou à prendre « pour s'assurer des coupables ou les faire punir ». Boulay rassura tout le monde en révélant que Fouché était bien l'auteur de la convocation adressée à Merlin. Cèlui-ci déclara que dans ces conditions il était « inutile de donner suite à cet incident », dont il n'avait parlé que sur le conseil de Regnaud et d'autres collègues. On ignore si Regnaud avait pris les faits au sérieux ou s'il s'était amusé aux dépens de Merlin. C'est sur cette mésaventure, diffusée par le Moniteur, que prit fin la carrière politique d'un homme jadis mêlé à tant d'événements tragiques, au cours desquels il avait d'ailleurs souvent montré la même ... prudence que dans la nuit du 28 au 29 juin 1815 (131). Regn-aud avait demandé le 24 juin que 1a Chambre des représentants continuât à s'occuper de la révision constitutionnelle. Ni lui ni Defermon ne tentèrent plus tard de dissiper les singulières illusions de cette assemblée qui s'obstinait à juger une telle activité de première urgence, même après que, le 3 juillet. \.!ne convention (dont Bondy .fut, comme préfet de la Seine, l'un des négociateurs) eût décidé l'abandon de Paris aux armées étrangères et la retraite des troupes françaises vers la Loire. Lanjuinais proclamait ce même jour que le salut p,ublic était... dans le plus prompt achèvement de la constitution. Participant à ces débats stériles, Regnaud, appuyé par Bedoch, fit ajouter, Je 5 juillet, au projet de déclaration des droits l'abolition de la noblesse ; le lendemain Defermon soutint l'institution des ministres d'Etat que plusieurs voulaient exclure du texte en p'réparation. ma femme , informée que l'on m'avait amené une voiture, soupçonna qu'un mode de convocation aussi insollite cachait un piège ; et elle se confirm:l dans ses soupçons, en se rappelant qu'elle avait appris le soir, vers onze heures, que la commission de gouvernement s'était séparée à neuf heures, et ne s'assemblerait qu'aujourd'hui à neuf heures du matin. Frapp6e de ces idées elle descendit et fut fort étonnée, en ouvrant la fenêtre du portier, de voir deux hommes dans la voiture, tandis que les lettres de convocation pour le conseil d'Etat et le conseil des ministres sont constamment apportées par un simple facteur de la poste du 'g ouvernement. Elle demanda à ces deux hommes s'ils avaient pour moi. une lettre de convocation. I1Jl répondirent qu'ils étaient porteurs d'une lettre du duc d'Otrante, et l'un d'eux montra un papier plié en forme de lettre, mais sans vouloir s'en dessaisir, ni même en laisser prendre lecture. Ma femme, voyant alors à quelles gens, elle avait affaire, leur dit que je n'étais pas rentré hier soir à l'issue de la séance de la Chambre des représentants, et qu'elle ignorait où j'étais allé passer la nuit... » (Id., XIV, pp. 568-569). (131) Il ne prit plus la parole au sein de la Chambre des représentUlts que pour proposer en quelques mots, le S j'uillet, d'insérer dans la déclaration des droits projetée " l'abolition des vœux &'llennels de religion ». Sa mésaventure fit l'objet d'une pièce de vers intitulée La Merlitlfltk DU le grand complot découvert. 211 �Ce même jour, 6 Juillet, alors que ,la veille au soir, Fouché avait con.féré à Neuilly avec Wellington et Talleyrand, alors que Louis XVIII approchait de Saint-Denis, Regnaud en était encore à demander l'envoi ô'un message à 'la commission de Gouvernement pour en obtenir des mesures contre un coup de main royaliste éventuel ! Le 7 juillet, sachant que les Prussiens occupaient Paris depuis le matin, la Chambre s'évertuait encore à faire une constitution, même après avoir reçu le message par lequel la commission de gouvernement annonçait qu'elle venait de se dissoudre, que les étrangers entendaient rétablir Louis XVIII et que celui-ci entrerait à Paris dans la soirée ou le lendemain (132). Regnaud fit prendre une résolution pour remercier la garde nationale parisienne d'être venue protéger l'inviolabilité des assemblées politiques et pour lui interdire de résister aux troupes qui jJ,o urraient menacer la Chambre des représentants. Sans doute les députés croyaient-ils les gardes nationaux prêts à se faire tuer en disputant aux Prussiens l'accès du Palais-Bourbon. Mais, le 8 juillet au matin, c'est une poignée de ces soldatscitoyens qui interdit aux représentants l'entrée de leur palais et la continuation de leurs travaux... Parmi les cent-cinquante députés qui allèrent gravement chez Lanjuinais rédiger et signel' un procès-verbal « pour constater les faits ci-dessus» se trouvaient Regnaud, Dauchy et l'ex-auditeur Bouvier-Dumolart. Louis XVIII entra dans Paris le jour même. Pendant que ceux des membres du Conseil d'Etat qw remplissaient à la fin de juin 1815 des fonctions politiques se montraient impuissants, et pour la plupart peu décidés, à combattre effectivement la seconde restauration des Bourbons, plusieurs de leurs anciens collègues se préparaient, sans excès d'audace, à la hâter ou du moins à en manifester le désir. Pasquier et Chabrol de Crouzol figurent parmi les hommes que Louis XVIII destinait dès le 1er juin à former quand il serait possible une commission de gouvernement sous la présidence de Macdonald demeuré en France, à l'écart, pendant les CentJours. Ce projet n'eut pas plus de suites que la désignation, faite le 10 juin, de Gouvion-Saint-Cyr aux fins de se rendre dans l'Ouest pour y assister le duc de Bourbon qui pensait y débarquer (133). . (132) Id., XIV, pp. 602, 610, 618, 624. Quinette aurait proposé, comme Carnot et Grenier, que la O?mmlSSl'.ln de gouvernement rejoignît l'armée française sur la Loire (H. HOUSSAYE 1815, III, p. 326). Le 6, Berlier, secrétaire de cette com1l]ission, démissionna ; Réal l'avait fait dès le 3 juillet comme préfet de police. (133) A. MALET. Louis XVIII et les Cent-Jours à Gand, l, pp. 70 et 74. Pasquier dit qu'il ne reçut ces pouvoirs dat,és du 1er juin que dan~ la dernière semaine du mois ; il estima qu'ils ne seraient " probabl.ement d'aucune utilité » et la commission ne se réunit, chez Macdonald, que le 4 juillet au soir pour décider de ne rien faire (P~.sQUIER, III, pp. 268 et 3u). - ~12 - �Un grand zèle pour la restauration de Louis XVIII fut manifesté par un de leurs anciens collègues qui, lui, avait été tenu à l'écart par le Roi puis employé par l'Empereur: Molé. Revenu de Plombières à Paris vers le 13 juin, il se rendit quelques jours plus tard chez sa belle-mère au château du Marais où se trouvaient aussi Barante et Pasquier. Il comptait « partir bientôt pour Vichy où 'il attendrait les événements » (134) et Pasquier devait aller au Mont-Dore quand, le 21 juin au soir, ils apprirent la défaite de Waterloo et le retour de l'Empere,ul Ayant voyagé toute la nuit, les trois amis étaient le lendemain matin à Paris où ils s'instruisirent de la situation. Ils ,e n conçurent beaucoup d'espérances pour la royauté et pour eux-mêmes ; en vue de faciliter leur réalisation, ils formèrent une sorte de comité avec Tournon, Royer-Collard et quelques autres (135). o • Molé dépeint Tournon comme « pressé de se faire des titres qu'il pût présenter à la cause qui allait ' triompher » mais il éprouvait la même ambition et la même hâte, d'autant plus qu'il ne pouvait se vanter comme Tournon d'avoir refusé pendant les Cent-Jours tout emploi et tout contact avec Bonaparte. Sachant que l'abdication de celui-ci était sans doute prochaine et que, dans le cas contraire, des membres de la Chambre des représentants pouvaient proposer la déchéance, l'homme que Napoléon avaît fait conseiller d'Etat à vingt-huit ans et niinistre à moins de trente-trois ans, celui qui, le mois précédent, fré- Chabrol de Crouzol, naguère préfet du Rhône, prêta s'On ooncours à des complots et préparatifs militaires faits par des royalistes du Lyonnais et de l'Auvergne en vue de tenter ,s ur Lyon un coup de main qui resta à l'état de projet, Il participa seulement au rétablissement de la royauté dan,> la vi11e déjà occupée par les Autrichiens (H. d'ESPINCHAL. Souvenirs militaires, II, pp. 349 et 371-372). (134) Mis de NOAILLES. Op. cU., l, pp. 221 et s. PASQUIER. Mémoires, III, pp. 231-234 et 253-256. BARANTE. ~ouvefÙrs, II, pp. 16'016 l, Cc projet de départ pour Vichy n'empêche pas M. de Noai11es d'écrire : dès qu'il apprit que l'Empereur était parti rejoindre san armée en Belgique, il n'eut plus qu'un désir, l'entrer à Paris et y servir le Roi Il. ff ... (p. 22'0). (135) « Chacun aussi, écrit Molé, pensait un peu à soi, la joie briIIait sur tous les visages. Pasquier se voyait déjà élevé au miRistère... B.lnnte, dédaignant cette fois les préfectures, se croyait appelé à tout. Ttournon se contentait de la pl'éfecture de la Seine et de moins encore, pourvu qU'Ion lui permît de rentrer dans la carrière... " Il .. se donnait un mouvement incroyable JO, rédigeait de moitié avec Barante et faisait répandre un 'petit pamphlet, parlait de Napoléon avec dédain. Bref Molé s'étlonnait intérieurement « du peu de gravité et d'élévation de son esprit " (Mis .de NOAILLES. Op. cit, l, p. 223)' Selon ses Mémoires inédits, Tournon, mis fortuitement en présence de Blücher et de Gneisenau peu de jours avant l'entrée des Prussiens à Paris s'efforça d'obtenir que celle-ci n'e4t pas lieu et qu'on laissât les Prançais rappeler seuls Louis XVIII (Abbé MOULARD. _ Le comte Camille de Tournon, III, pp. 18-21). Il fut nommé préfet de la Gironde quelques joun plus tard. - 2q - �quentait encore l'Elysée, médita un coup d'éclat. On doutetait de ce dessein si lui-même n'avait écrit dans son récit de ces événements : « Ma situation ne manquait pas que d'être très délicate. Je m'en ouvris 'à Pasquier et à Royer. Nommé Pair par Napoléon, et quoique je n'eusse jamais siégé, je leur offris de paraître tout à coup dans la 'Chambre haute pour y proposer . la déchéance. » (136). Il assure que Tournon l'approuva mais que Pasquier, RoyerCoUard et Barante lui déconseillèrent un tel geste, dans son intérêt même. Il aurait alors pensé à « renouveler la fameuse démarche faite par le conseil municipal en 1814 li et il aurai t été encouragé à poursuivre ce projet. Afin d'y parvenir et, d'une façon plus générale ,pour provoquer le rétablissement des Bourbons, Molé et Pasquier virent à plusieurs reprises Fouché mais se heurtèrent à ses conseils de prudence et de temporisation, c'est-à-dire à son désir de conserver seul la direction de toutes tractations politiques. La démarche auprès du conseil général de la Seine (qui était aussi conseil municipal de Paris) fut tentée dans des conditions sur lesquelles Pasquier et Molé, dans leur s récits respectifs, ne sont pas d'accord (137). Quand fut signée, le 3 juillet, la capitulation de Paris, le comité qui, selon Molé lui-même « avait eu plus de zèle, il faut l'avouer, .que d'influence li se considéra comme devenu sans objet. Molé accompagna FOl,lché le 5 juillet au quartier général de Blücher puis à celui de Wellington où il rencontra Talleyrand. Son agitation n'avait été d'aucune utilité pour la cause royale (138) mais elle l'avait personnellement, sinon purifié de ses récents rapports avec Napoléon et des fonctions occupées pendant les Cent-Jours, du (136) Mis de NOAILLES. Op. cit., l, p. l.Z4. (137) 1iJ., l, pp. 240-245. PASQUIER. III, p. P3. Chacun d'eux s'attribue l'initiative de cette démarche. Molé obtint, dit-il, (sans doute dans h dernière semaine de juin) d'être présenté au conseil génér al pal" le préfet, le comte de Bondy, qui le soutint mellement sans lui éviter un accueil tel qu'il se ,>entÎt « heureux de sortir de l'Hôtel de ville sain et sauf ". Pas~uier dit avoir fait provoquer par Bondy une déchraü on du conseil géneral, très satisfaisante mais trop tardive (7 juillet) pour avoir pu être utile : « Cette démarche fut donc peu appréciée ». Quelques jours après l'abdication, Pasquier consentit à se rendre avec le général de Girardin auprès de Grouchy pour le gagner à la cause royale mais ils revinrent à Paris sans l'avoir trouvé ni beaucoup cherché, ayant passé la journée à Ermenonville chez Girardin, à se promener dans le pa.·c d'après Pasquier, à « bien diner et jouer au bill ard » selon Molé (PASQUIER, III, pp. 270-272. NOAILLES op. cit. 1, pp. 239-240. BARANTE, II, pp. 160-161). (138) Barante écrit le 2 juillet à sa femme qu'il reste à Paris .tvec Molé: c Je ne lui suis bon à rien ; lui-même n'a aucune utilité ; cependant jJ ne croit pas devoir quitter. » (Id., II, pp. 163-164). �moins rendu apte à être èmployé par le gouvernement formé sous les auspices de Talleyrand (139). Les ralliements à la seconde Restauration furent aussi rapides que ceux dont avait été comblée la première. Les institutions des Cent-Jours n'ayant aucune existence en droit aux yeux de Louis XVIII, le Conseil d'Etat impérial disparut en fait sans qu'aucune déclaration pût être émise en son nom mais plusieurs de ses membres sign~rent les adresses d'autres corps dont ils faisaient partie. Ainsi l'ex-conventionnel Zangiacomi fut (avec Henrion de Pansey, Coffinhal-Dunoyer, Favard de Langlade qui n'avaient pas été rétablis au Conseil d'Etat par l'Empereur) un des signataires de la déclaration du 12 juillet, en laquelle la Cour de cassation s'efforça de faire oublier son adresse du 25 mars qui voyait en Napoléon le seul, véritable et légitime souverain et dans la première Restaurati~n un interrègne préparé par la trahison (140). C'étaient maintenant les Cent-Jours qui devenaient l'interrègne et si, en annonçant à leurs administrés le rétablissement de la royauté, plusieurs des ex-auditeurs employés comme préfets ou sous-préfets le firent avec dignité, sans injurier I,e souverain détrôné, en faisant appel comme Chaillou et Abrial au calme et à l'oubli des ressentiments res-pectifs, d'autres n'épargnèrent pas, afin de se faire pardonner (139) En rapportant que Pasquier lui avait présenté Molé comme propre à faire r~ussir la démarche projetée auprès du conseil général de la Seine, Vitrolles ajoute :. « Cette démarche n'ayant eu aucune suite, aucun succès, j'ai pu croire que la présentation de J'ami de M. Pasquier n'avait eu d'autre but que de ...donner une date au .témoignage de son dévouement et de son retour vers nous. ~ (VITROLLES. Mémoires, III, P' . 55). Cf. Mis de NOAILLES. Op. cU., 1, p. 220 : « Son {Jttltude politique pendant les Cent-Jours ne lut pas comprise par tout le monde, et le mit en butte aux critiques les plus acerbes, aux attaques les plus violentes. Il en ressentit profondément j'injustice ». (140) « •. •Puissent-ils s'ensevelir dans un éternel oubli, ces événements affreux qui, en vous arrachant Sire, des bras 'de vos sujets désolés, ramenèrent le plus audacieux despotisme 1 Toutes les âmes furent comprimées, tous les courages furent énervés. Dans cette stupeur des gens de bien, les principes conservateurs des Sociétés furent méconnus ; une autorité désorganisatrice qu'environnait la terreur, contraignit les corps et les particuliers de parler et d'écrire dans l'intérêt de son usurpation . . « . .. Que V. M., Sire, daigne apprécier les motifs de la conduite de ceux qui, placés par leurs fonctions, sous l'action immédiate de l'oppression, n'auraient pu lui résister sans faire cesser l'empire des lois et livrer à l'ana.rchie l'administration de la justice. " La colère du ciel s'est enfin apaisée, vous êtes revenu, Sire, au milieu de vos sujets dont les cœurs vous étaient toujours demeurés fidèles. Sous votre règne paternel, rien ne peut altérer ni les sentiments, ni les opinions .. • C'est donc aujourd'hui que la cour de ca's sation proclamera de nouveau et avec sincérité les principes qu'elle professe ... Oui, Sire, il n'est pas de gouvernement plus légitime ... etc. • (Moniteur du 17 juillet 1815). - Ils �leur récent ralliement à l'Empire, les expressions intempérantes d'un royalisme soudain réveillé (141). Le Conseil d'Etat royal ne reparut pas tel que l'avait laissé Louis XVIII en mars 1815. Une ordonnance du 23 août modifia son organisation ; deux autres fixèrent le lendemain la nouvelle composition de son personnel et la répartition de son service ordinaire entre les comité~ ; il resta sur ses listes fort peu des hommes qui avaient servi l'Empire des Cent-Jours. Même le secrétaire général fut changé, Hochet remplaçant Locré. Mais seuls rentrent dans l'objet de cette étude les principaux faits concernant les anciens membres du Conseil d'Etat impérial (142). Beugnot et Clarke furent (ainsi que Blacas, Dambray, l'abbé de Montesquiou) écartés du ministère le 9 juillet ; le. premier devint alors directeur général des Postes. A Gouvion-Saint-Cyr fut attribué le département de la Guerre et à Pasquier celui de la Justice, avec l'intérim de celui de l'Intérieur, mais le 24 septembre, avec Louis, ils suivirent Talleyrand dans sa retraite et reçurent le titre de ministre d'Etat, déjà possédé par (1.41) Ainsi le 9 juillet Moreau de la Rochette, maintenu pendant les Cent-Jours dans la sous-préfecture de Provins, déclarait dans une pl'ochmation : « L'homme qui, en ressaisissant les rênes de l'Etat, nous avait livrés aux discordes intestines et à la guerre intérieure, Napoléon Bonaparte, l disparu pour jamais. Déplorons la perte des Braves qu'il :1 oonduits au trépas ; il était indigne d'eux, puisqu'il n'a pas su mourir comme eux. Leurs frères d'armes. de retour sur les pas de l'auguste Chef qu'ils n'ont point quitté ou accourus à sa rencontre, mêlent leurs chants de gloire à ceux des phalanges étrangères, et, pour la seconde fois, Paris est témoin de 11 fête de l'Europe. » (AF V 3, dossier Intérieur). Cet . auditeur avait été de 1811 à 1814 .commissaire spécial de police à Caen. Sur le zèle avec lequel il s'associa à la r.é pr.ession outrée de l'émeute qui eut lieu dans cette ville en mars 1812, voir G. LA VALLEY. Napoléon et la disette de 1812, pp. 52-53 et 67-68. (I.p) Le deuxième dossier de BB/30 732 contient des listes de demandes portant sur des places de conseillers d'Etat avec l'analyse des « titres produits par les requérants ». Les unes sont antérieures à l'ordonnance du 24 août et les autres ont été remises quelque temps après. De brèves observations faites au crayon en français ou en anglais, et dont plusieurs sont peu lisibles, visent la plupart des postulants mais toutes semblent posterieures au 24 août. Suivies d'un M à paraphe, elles peuvent émaner de Barbé-Marbois, ministre de la Justice à partir du 26 septembre, d'autant plu~ que la demande faite avant l'ordonnance par l'avocat Dupin a prov·oqué l'observation « detlenseur de Ney » qui ne peut être antérieure à septembre. Outre quelques anciens membres .du Conseil d'Etat impérial dont il sera question ci-après, les auteurs de ces demandes sont surtout d'ex-magistrats et fonctionnaires, dont un ancien oonseiller au parlement de ' Parîs 'qui déclare n'avoir occupé aucune place depuis la Révoluüon. Bertin, écarté du Conseil d'Etat en 1806, est aussi un des postulan ts. Plusieurs ne demandent que le titre de conseiller d'Etat honoraire. L'observation « tl-nable » vi~ un des conseillers honoraires, âgé de 74 ans et ancien président au parlement de Paris, qui invoque la médiocrité de sa fortune et ~a nombreuse famille pour obtenir de passer au service ordinaire. �Beugnot qui perdit sa direction générale. Clarke reprit le portefeuille de la Guerre, Barbé-Marbois reçut celui de la Justice et Corvetto celui des Finances (143). Parmi les anciens conseillers et maîtres des requêtes de Napoléon qui étaient conseillers d'Etat au début de mars 1815, ceux que l'Empereur avait "écartés ou qui s'étaient abstenus de venir siéger au Conseil reprirent cette qualité - plusieurs passant du service ordinaire au service extraordinaire ou vice-versa - sauf Anglès qui fut nommé ministre "d'Etat et accepta la préfecture de police après le renvoi de son ennemi Fouché. Demeurèrent aussi conseillers d'Etat Gérando et d'Hauterive qui, pendant les Cent-Jours, avaient rempli des fonctions hors du Conseil mais n'avaient pas signé l'adresse du 25 mars. Chauvelin et Gau qui s'en étaient aussi àbstenus, furent conservés sur la liste des conseillers honoraires mais tentèrent en vain de se faire mettre le premier en service ordinaire, le second en service extraordinare. Duchâtel, Français et Pelet avaient signé l'adresse : ils furent laissés sans emploi ni titre bien que les deux derniers eussent invoqué pour demeurer au Conseil d'Etat leur conduite pendant l'interrègne. Les assertions de Français sont du reste fort sujettes à caution (144). Costaz, Mathieu -Dumas et Dulauloy qui avaient adhéré à l'adresse, CaffarelIi et Otto qui ne sont pas cités comme tels par le Moniteur, et Frochot, qui avait été pendant les Cent-Jours préfet mais non conseiller d'Etat, perdirent tous le titre de conseiller honoraire. Jaubert, redevenu conseiller d'Etat le 24 mars et signataire de la même adresse, perdit le slege occupé, depuis févner 1814, à la Cour de cassation et ne le recouvra qu'en (143) Dès le 9 jlUillet Corvetto, Il canseilkr d'Etat ", avait été nommé président de la commission créée pour connaître des questi·ons qu~ posait l'occupation étrangère. (144) Les titres de Français sont ainsi exposés sur la liste ci-dessus mentionnée de BB/3 0 732 : « Il a été attaché au gouvernement du Roi jusqu'au dernier moment, il fut rappelé au Conseil de Bonaparte sans l'avoir demandé, il a. refusé de reprendre la direction générale des Droits réunis et d'être de la chambre des pairs ; des ordres formels l'ayant appelé en Normandie, il calma ce pays. A son arrivée à Paris, il fut klénoncé pour avoir facilité le ret'our des Bourbons ; on le nomma préfet pour l'éloigner de Paris, il refusa et n'a reparu qu'au retour du Roi. » Seule observation : « Inadmissible ». Quant à Pelet les titres invoqués sont : « ." .au mois de mars 1814 il était commissaire du Roi dans une division militaire où il a empêché beaucoup d'événements malheureux ; pendant l'interrègne, il a protégé les militaires de la garde du Roi à leur retour à Béthune, et a obtenu la liberté de plusieurs personnes marquantes arrêtées dans le midi par ordre du général Gilly ; peu de jours avant la rentrée du Roi, ayant accepté le portefeuille de la police, son court ministère n'a été marqué par aucune mesure de rigueur; plusieurs personnes, et notamment M. le comte de Vioménil, peuvent attester qu'elles lui ont quelques obligations. » Observation : « Bas signed the tamOt4S adress ». �janvier 1819. Au contraire Marchant, qui avait également signé l'adresse (du moins selon le 'Moniteur) ne quitta le secrétariat général du ministère de la Guerre, poste conféré par l'Empereur, que pour être chargé, dès le mois de juillet, du travail relatif à l'administration dans le mêrpe ministère (145). Parmi les maîtres des requêtes de l'Empire conservés par la première Restauration, Mounier ,La Bouillerie et Portal furent nommés, par la liste du 24 août, conseillers en service ordinàire. En revanche, tous ceux qui, comme maîtres des requêtes ou comme conseillers, avaient réellement appartenu au Conseil d'Etat pendant les Cent-Jours furent écartés par le Roi, sauf Zangiacomi et Redon fils, qui n'avaient pas signé l'adresse et furent inscrits sur la liste du service extraordinaire. Mais plusieurs maîtres des requêtes de la première Restauration nommés (quelques-uns au moins sur leur demande) auditeurs par Napoléon furent conservés, une partie d'entre eux n'obtenant d'ailleurs qu'un titre par inscription sur la liste du service extraordinaire sans collation d'emploi (146). Deux anciens membres du Conseil d'Etat antérieur à la première Restauration furent nommés conseillers d'Etat en service grdinaire : l'ex-conseiller Siméon et l'ex-maît~e des requêtes Dudon. Barante fut nommé le 14 juillet secrétaire général du ministère de l'Intérieur et conseiller d'Etat en service extraordinaire. Mais c'est en vain que l'ancien préfet de police Dubois, laissé à l'écart par l'Empereur en 1815 comme par le Roi en 1814, tenta de redevenir conseiller d'Etat (147). (1.45) Mathieu Dumas et Dulauloy furent mis à la retraite comme généraux en septembre et en octobre. Najac n'avait pas été, comme eux, nommé expressément conseiller d'Etat honoraire en juillet 1814 mais il possédait ce titre 'c omme ancien conseiller à vie. L'ordonnance du 14 août 1815 ne maintenant pas cette règle, Najac demanda peu après à être nommé conseiller honOt'aire mais cette demande provoqua l'observation suivante .sur la liste de candidatures précitée : • Unable. bas si~d the ad [ress] ~ (BB/30 732). Le même grief est opposé à Bigot de Preameneu, qui n'obtint pas la place de conseiller d'Eut demandée, bien que qualifié « good malt, able ». Or s'il avait rempli de hautes fonctions pendant les Cent-Jours, il n'avait pas appartenu au Conseil d'Etat ni, par suite, pu signer l'adresse de ce corps. (146) Les maîtres des requêtes honoraires ou surnuméraires étaient supprimés. Plusieurs membres de ces catégories furent conservés, en service ordinaire ou extraordinaire. Mais ceux qui avaient accepté pendant les Cent-Jours une préfecture (Abrial, Dupont-Delporte, Plancy) furent élimin~s purement et simplement des listes du Conseil ainsi que Ddaire, Prochot fils et Bourgeois de Jessaint fils. Aucun des ex-auditeurs qui, étant préfets ou sous-préfets au d6but de mars 1814, le demeurèrent pendant les Cent-Jours, ne conserva cette fonction au retour du Roi. . (147) Dans sa demande, déposée avant le 14 août, Dubois déclare qu'il • n'a point été r~tabli conseiller d'Etat pendant l'interrègne ; si on l'emploie il répond de servir le Roi loyalement oct utilement '. Mais la seule appréciation de cette demande est l'épithète : « Inadmissible » suivie de quelques mots illisibles. (BB/30 731). �Ganteaume, qui avait décHné les fonctions conférées ou offertes par Napoléon, puis prêt~ son concours pour faire reconnaître le Roi par la marine à Toulon (148), fit partie de la grande « fournée » des quatre-vingt-quatorze pairs 'de France nommés le 17 août, ainsi que Dalberg et les ex-maîtres des requêtes en service extraordinaire Castellane et Séguier (149). Lacuée avait pu espérer que sa passivité, voulue ou non, pendant les Cent-Jours lui vaudrait aussi la pairie ; non seulement il ne l'obtint pas mais il fut mis à la retraite comme général en septembre. Fiévée fut un des rares préfets de la première Restauration non conservés par la seconde malgré leur exclusion ou leur retraite volontaire pendant les Cent-Jours (150). Quant à ceux des anciens .conseillers et maîtres des requêtes de l'Empire qui se trouvaient sans fonction publique au mois de mars 1815 et en reçurent une de Napoléon, ils furent exclus de tout emploi et ceux qui percevaient une ' pension depuis l'année précédente la perdirent. Il y eut toutefois deux exceptions mais l'une ne dura guère. Bondy reçut la préfecture de la Moselle mais ne put s'y faire accepter des royalistes locaux et il fut remplacé dès le 11 août sans recevoir un autre poste (151). Plus heureux, Molé fut nommé le 9 juillet directeur général des Ponts-et-Chaussées (fonction à laquelle fut réunie la direction générale des Mines), le 17 août pair de France et le 23 août conseiller d'Etat en service ordinaire. Ces faveurs ne furent pas . (148) Cf. Vce Aal GR/VEL. Mémoires, pp. 385-391. Dès le 26 juillet teaume fut nommé président du collège électoral du Var. G~n (149) Dalberg ne poutrait toutdois siéger à la Chambl'e des pairs que lorsqu'il aurait reçu ses lettres de grande naturalisation. II ne semble pas s'être hâté de les demander car elles ne furent signées que le 22 novembre 1816. (150) Pasquier (Ménwi/'es, III, p. 351) assure qu'il ne put faire replacer Fiévée dans une préfecture, étant donnée l'aversion de Talleyrand et 5urtout du baron Louis, il'rité de ce CJue l'ancien préfet de la Nièvre eût constamment entravé en 1814 les ventes de bois nationaux dans ce département. Fiévée fut seulement nommé le 14 août membre d'une commission instituée pour l'examen des écrits périodiques ; il refusa ce poste offert par son ennemi Fouché et retourna au journalisme (F/EVEE. Correspondance politique et administrative, 1, 2me partie, pp. 75-80 et 4me partie, pp. 19- 2 3). (151) Cf. PASQUIER. Mémoires, III, pp. 349-350 et 353. Selon Molé le cabinet noir ouvrit des lettres compromettantes de Bondy et Pasquier épiait l'occasion de faire rév~uer • avec quelque apparence de jU'ltice '" une nomination qui avait irrite contre lui les princes et la cour (Mis de NOAILLES. Op. cit., 1, pp. 293-294)' D'après Vitrolles des royalistes messins imputèrent à Bondy d'être en relations étroites avec Boulay, BouvierDumolart et Rarel mis par l'ordonnance du 24 juillet sous la surveillance de la police. Mais il est invraisemblable que, comme le prétend Vitrolles, Decazes ait recommandé ~es trois hommes à Bondy et l'ait prié de s'appliquu à les faire élire députés (V/TROLLES. Mémoires, III, pp. 189-19°)' �obtenues sans peine par Talleyrand et Pasquier car Louis XVIII y était mal disposé (152). Molé assure qu'il faillit perdre sa direction générale à la fin de septembre lors du changement de ministère ; il la conserva cependant et fut même nommé en décembre commissaire du Roi pour soutenir deux projets de loi devant la Chambre haute. Qu'il l'ait ou non cherché, son attitude pendant le procès du maréchal 'Ney (13 novembre-6 décembre) (ut propre à satisf~ire les royalistes les plus exigeants. Dans les délibérations de la Chambre des pairs, il ne se borna pas à combattre (comme c'était son droit strict) l'interprétation donnée par les défenseurs du maréchal à la convention du 3 iulllet dont, selon eux, l'article 12 faisait obstacle à toute poursuite pénale contre Ney. Il fit en outre état de ce qui s'était dit le 5 juillet entre Fouché, Talleyrand et Wellington à Neuilly, alors qu'il s'y trouvait à titre officieux (153). C'était sortir de son rôle de juge et s'ériger en un témoin dont les allégations, émises à 'huis-clos, ne pouvaient être contredites ni même connues par la défense, voire par aucun des personnages visés. Lors des deux appels portant sur la fixation de la peine, Molé se prononça pour la mort. Le même vote fut émis par six autres des anciens conseillers d'Etat de l'Empire, savoir Marmont, Ganteaume, Dessolles, Dupuy, Emmery, Shée, et par deux ex-maîtres des requêtes en service extraordinaire: Castellane et Séguier. Chasseloup vota pour la déportation. Sainte-Suzanne fut l'un des cinq pairs qui s'abstinrent et proposèrent de recommander l'accusé à la clémence du Roi. Un ex-auditeur, le duc Victor de Broglie, le plus jeune membre de la Chambre, fut le seul pair à émettre un vote négatif sur la culpabilité pour attentat à la sûreté de l'Etat. Il vota ensuite pour la déportation, comme il était convenu entre ceux qui ne voulaient pas la condamnation à mort. Deux autres auditeurs de l'Empire s'honorèrent aussi en s'efforçant de sauver des proscrits. Le baron de Forget, descendant d'un secrétaire d'Etat d'Henri IV, auditeur de janvier 1810, (Ip) Pasquier, s'il faut l'en croire, n'accepta de dev·enir mmlStre que si la direction générale des Ponts-ct-Chaussées, occupée par lui-même a.vant les Cent-jour,s, était laissée à :,Molé (Mémoires, III, pp. 329-330). Molé assure qu'il aurait pr,é féré à la pairie un siège de député. Il semble que pour décider le Roi à le nommer pair, Talleyrand dut évoquer le souvenir ck5 ancêtres de l'intéressé et sa propre alliance de famille avec lui (Mis de NOAILLES. Op. dt. l, p. 315 . • Mémoires de Talleyrand ". III, p. l53). Louis XVIII ne renonça d'ailleurs pas, semble-t-il, à ses préventions contre Molé (E. DAUDET. Louis XV/Il et le duc Decazes, p. 458). (153) Molé ajoute même dans ses Mémoires que son intervention fut décisive et emporta le vote presque unanime de la Chambre sur ce point (Mis de NOAILLES op. cil. II, pp. 77-80. W'ELSCHINGER. Le Maréchal Ne'}. pp. '92-295. - llO - �sous-préfet de Riom pendant la premlere Restauration et ies Cent-Jours, fut révoqué le 7 août 1815 pour avoir donné asile à Labédoyère (154). Esprit de Chassenon; auditeur de février 1809, joua un rôle dans l'évasion de Lavallette ; c'est lui qui, à deux reprises, menant un cabriolet, conduisit dans Paris le fugitif. Marmont, Pasquier et peut-être Molé s'étaient vainement efforcés de provoquer la grâce de l'ex-directeur général des Postes. Pendant que d'anciens membres du Conseil d'Etat consulaire et impérial participaient aux représailles des royalistes ou s'efforçaient de les modérer, d'autres en étaient les victimes, même en dehors de Brune, assassiné à Avignon, .et de Lavallette, condamné à mort par la Cour d'assises de la Seine et sauvé par sa femme la veille du jour fixé pour son exécution. Déjà, le 18 juillet, un entrefilet du Moniteur, en annonçant que N apoléon s'était rendu à bord du Bellérophon, ci tait parmi les complices du retour de l'île d'Elbe Lavallette, Regnaud, Boulay, Defermon, pêle-mêle avec Soult, Savary, la reine Hortense, Madame -Hamelin, etc. Or cette note a été attribuée à Vitrolles, personnage officiel. Le 24 juillet une ordonnance, contresignée et "Sans doute rédigée par Fouché, établit deux listes de proscription. La première comprenait seulement des officiers généraux à arrêter, sauf que Lavallette avait été glissé parmi eux. Le général Delaborde était du nombre, à cause du rôle qu'il avait joué à Toulouse mais il put se cacher et s'enfuir à l'étranger (155). La seconde liste énumérait trente-huit personnages très variés qui seraient placés sous la surveillance de la police en attendant d'être bannis du royaume ou traduits devant les tribunaux. Dès le 18 juillet ceux qui se trouvaient à Paris avaient été invités par ·le nouveau préfet de police Decazes à s'en éloigner. Parmi eux figuraient Boulay, Defermon, Regnaud, Merlin, Réal, Thibaudeau, qui avaient joué pendant les Cent-Jours un rôle de quelque importance ou occupé des postes politiques élevés, mais aussi Pommereul qui semble s'être borné à siéger au Conseil d'Etat et à remplir une mission de commissaire extraordinaire dans la 5me division militaire. Moins explicable encore est la présence sur cette liste du maître des requêtes Lelorgne d'ldeville et des ex-auditeurs Harel et Bouvier-Dumolart, tous deux préfets des Cent-Jours ; le dernier avait siégé, mais obscurément, à la Chambre des représentants. D'abord ins(IH) Il épousa en 1817 la fille unique de Lavallette. Devenu préfet sous Louis-Philippe, il se noya dans l'Allier accidentellement, en 1836, avec son plus jeune fils. (155) La poursuite engagée contre lui par contumace, en 1616, devant un conseil de guerre n'aboutit pas à une (:ondamnation : l'ordonnance du 24 juin 1815 le nommant fautivement Laborde, il fut admis que la dé;ignation était incertaine. - 221 �crits, eux aussi sur ie projet d'ordonnance, Montalivet et BenJamin Constant en avaient été rayés, sur la demande adressée au Roi par Decazes. On ne voit pas quel grief sérieux pouvait être imputé au premier ; quant au second, quoi qu'il eût fait depuis le 20 mars, on ne pouvait, certes, lui imputer d'avoir hâté ou même souhaité le retour .de Napoléon (156). Defermon publia une brochure intitulée l< Observations du Comte Defermon sur les dénonciations et accusations portées contre lui ». Il se défendait d'avoir été pour rien dans « le retour de Bonaparte » et d'avoir eu « aucun rapport direct ou indi rect avec lui ou les siens avant le 20 mars. Sans se flatter d'avoir été exempt d'erreurs d'opinions, soit dans les Conseill', soit dans la Chambre des représentants » il déclinait toute responsabilité pour des actes accomplis pendant les Cent-Jours et 'notamment pour l'Acte additionnel, en ajoutant d'ailleurs qu'après avoir juré fidélité à l'Empire et aux constitutions il avait cru de son devoir de les défendre franchement et loyalement (157). Remontant niême au-delà de 1814 il déclarait qu'il n'avait toujours pu exprimer en pleine liberté sa propre pensée dans ses discours officiels et qu'il avait souvent représenté à Bonaparte III situation dans laquelle s'était trouvé Louis XIV après avoir fait trembler l'Europe ». Il soutenait enfin qu'il ne pouvait être plus coupable d'avoir repris sa place au Conseil d'Etat que plusieurs de ses collègues conservés depuis au service du Roi. li 1( 1( Plusieurs des hommes qui figuraient sur la meme liste n'attendirent pas, pour sortir de France, d'en être bannis. En octobre Thibaudeau se trouvait en Autriche, Regnaud aux Etats-Unis, Merlin à Bruxelles où Réal se rendit également en décembre. Boulay, selon la biographie rédigée par son fils, fut dénoncé (IS6) E. DAUDET. Louis XVIII et le duc Decazes, pp. 65-69. L'exauditeur de Plancy, préfet de Seine-et-Marne, assure que Decazes (tramformé par lui en ministre de l'Intérieur) le fit rayer de la première liste de proscription, puis de la seconde (PLANCY. Souvenirs, pp. 432-436). L'invraisemblance de son inscription sur la première liste et plu,>ieurs erreurs discréditent toute l'affirmation. (157) « On sait bien que je n'avais que voix consultative, et que le Chef de l'Etat ne se croyait pas lié même par l'opinion de la ma~rité ; il pourrait donc se faire qu'on m'imputât d'avoir pris part à des lctes adoptés contre mon opinion et contre celle de la majorité du Conseil. • Il serait même possible que l'on m'imputât des actes qui portent qu'ils ont été rendus, le Conseil d'état ou les ministres d'état entendus, quoiqu'ils n'aient été ni discutés ni délibérés en ma présence. 4 Enfin je puis ajouter qu'il en a été publié, en référant gu'ils étaient signés de moi, quoique je ne les eusse pas revêtus de ma signature. " Sans doute vise-t-il le rapport des presidents du Conseil d'Etat sur la déclaration émise à Vienne le 13 mars. 4 Mais au reste, je ne pretends pas dissimuler mes opinions ; je r~pris mes fonctions le 2-4 mars, et dès ce moment je me fis un devoir de les remplir avec fidélité. J'ai dû parler et agir en conséquence, autrement j';lUrais trahi mes serments et menti à ma conscience " -Cpp. 10-11). �aux Russes qw occupaient Nancy, où il s'était retiré ; après un interrogatoire il reçut l'ordre d'aller s'établir à Sarrebrück. Le 8 décembre le Gouvernement royal déposa devant la Chambre des députés le projet de loi concernant l'amnistie. Parmi les catégories dont les membres devaient se trouver exemptés du pardon pour leur conduite pendant les Cent-Jours figurait celle des hommes inscrits sur la seconde liste de l'ordonnance du 24 juillet. Sauf s'ils çtaient passibles de poursuites pénales, ils devraient sortir du royaume et s'abstenir d'y rentrer sans autorisation, sous peine de déportation. La loi du 12 janvier 1816 parut atténuer le projet sur ce point en limitant le bannissement à ceux qui seraient maintenus par le Roi sur la liste. Mais l'ordonnance du 17 janvier les y maintint tous en bloc bien que dans le rapport 'fait par Corbière au nom d'une commission, le 26 décembre 1815, sur le projet de loi et même dans le discours par lequel, le 11 novembre précédent, La Bourdonnaye réclamait « des fers, des bourreaux, des supplices » il fût concédé que les hommes inscrits sur cette liste n'étaient pas tous de grands coupables dont le bannissement s'imposât. L'ordonnance du 17 jap.vier leur enjoignit de sortir de France au plus tard le 25 février. D'autre part les députés ultra-royalistes firent ajouter au projet initial le bannissement perpétuel de ceux des ex-conventionnels régicides qui, pendant les Cent-Jours, avaient « voté l'Acte additionnel ou accepté des fonctions ou emplois de l'usurpateur ». Ils ne pourraient jouir en France d'aucun droit civil et d' « aucun bien, titre, ni pension à eux concédés à titre gratuit ». Cette mesure aggravait la situation de Thibaudeau et de Merlin, atteints déjà comme inscrits sur la liste du 24 juillet, et elle frappait en outre Quinette et Berlier. Ceux des bannis qui se trouvaient encore en France durent donc s'exiler. La plupart subirent les tracasseries des gouvernements étrangers, souvent stimulés par les représentants de Louis XVIII, et ne purent fixer leur résidence à leur gré. Réal et Quinette s'embarquèrent en 1816 pour les Etats-Unis 9ù se trouvait déjà Regnaud. Un naufrage empêcha Merlin de s'y rendre aussi. Mais Regnaud et Quinette revinrent assez vite en Europe et s'établirent en Hollande ou en Belgique ainsi que Defermon, PommereuI, Harel, Merlin, Berlier et Thibaudeau, qui avait d'abord résidé à Prague. Boulay vécut en Prusse (à Halberstadt) puis à 'Francfort tandis que Lavallette trouvait refuge en Bavière (158). (158) L'ordonnance royale du 21 mars '1816, qui réorganisa l'Institut, en exclut, entre autres, Merlin et Regnaud, ainsi que Rœderer. Pour ce dernier et pour Merlin, cette mesure était décidée dès le début de mars 18IS. En exil Merlin donna des consultations et refondit pour de nouvelle'.! éditions son Répertoire et son Recueil des questions de droit. Thibaudeau fit publier en 1827 à Paris, sans leur donner 'lOn nom, les Mémcires sur - 223 �Parmi les ex-conventionnels votants Quinette mourut ~ Bruxelles en 1821, Berlier, Merlin et Thibaudeau ne purent rentrer en France qu'après la Révolution de 1830. Le bannissement des autres membres de l'ancien Conseil d'Etat prit fin plus tôt, à diverses époques, en vertu de mesures individuelles ou, au plus tard, par l'ordonnance du 1er décembre 1819 publiée le 4 février 1820. Mais Regnaud, sujet depuis plusieurs mois à "des accès de folie furieuse, ne regagna Paris, le 10 mars 1819, que pour y mourir la nuit suivante (159). Bien que Madame Réal, qui n'avait pas suivi son mari en Amérique, eût obtenu pour lui en mai 1819 l'autorisation de rentrer en France, il n'y revint qù'en mai 1827. Si le Conseil d'Etat des Cent-Jours entraîna ainsi dans sa chute la plupart de ses membres, car peu d'entre eux conservèrent alors des fonctions publiques, toutes ces exclusions n~ furent pas définitives. Même des hommes qui avaient signé la déclaration du 25 mars, si agressive envers les Bourbons, reçurent ·plus tard du Roi de hauts postes administratifs, voire la pairie. Le Conseil d'Etat consulaire et impérial avait disparu. Le .corps d'élite, qu'avait créé, recruté, formé Napoléon pour son propre usage, comme un auxiliaire essentiel à la taille de ses ambitions et de son activité, n'était fait ni pour un Louis XVIII ou un Charles X, ni pour un régime parlementaire même incomplet. Ses caractères ne devaient donc survivre qu'en partie dans le corps qui allait conserver son nom. Mais, longtemps encore, beaucoup de ses anciens membres devaient faire profiter de l'expérience acquise dans son sein la vie législative et administrative d'une nation où, sous l'influence de nouveaux facteurs politiques, allait sensiblement "décroître le rôle attribué en ces deux activités à la compétence technique, voire à la sélection des hommes. le Conslilat, par un ancien conseiller d'Etat. Berlier rédigea des ouvrage!! d'histoire et des études juridiques. Sur les efforts infructueux qu'il fit (notamment auprès de son ex-collègue Bernadotte, devenu roi de Suède) pour obtenir le versement des arrérages, antérieurs à 1814, provenant des biens illyriens et poméranien'i que comprenait jadis sa dotation, voir J. BOURDON. Les biens étrangers des maiorats n.apoléoniens dans la Revue du droit public... 1953, pp. .3 67-373. (1 S9) En avril 1817 Ja comtesse Regnaud fut arrêtée quelques jours et obligée de quitter la France, la police ayant interoepté une lettre qu'elle adressait à son mari et gui contenait, outre un éLoge enthousiaste de Napoléon, une violente diatribe contre les successeurs ae ce. colosse, contre ces odieux misérables que balaierait bientôt une révolution inévitable, etc. (Revue rétrospective de janvier-juin 1889, pp. 134- 1 39 et E. DAUDET. Les débuts de la seconde Restauration dans le Correspondant du :2 5 août 1909, pp. 674- 676). �APPENDICE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ÉTAT NAPOLÉONIEN -DANS LES FONCTIONS PUBUQUES APRÈS L'EMPIRE En disparaissant, le Conseil d'Etat impérial laissait à la Restauration un personnel de valeur, déjà éprouvé, que ce régime et ceux qui le suivirent employèrent largement. Même parmi les ex-auditeurs, plus jeunes et très inégaux entre eux par l'expérience et les aptitudes, plusieurs devaient réaliser, malgré le changement de circonstances, les brillants espoir~ qu'ils avaient conçus en entrant au Conseil. Mais on ne trouvera ci-après à ce sujet qu'un aperçu sommaire et ne concernant pas les bommes qui appartinrent au Conseil seulement pendant les Cent-Jours. Pendant la seconde Restauration, douze anciens membres du Conseil d'Etat napoléonien occupèrent plus ou moins longtemps un ministère: les ex-conseillers Barbé-Marbois, Clarke, Corvetto, Dessolles, Gouvion Saint-Cyr, Louis, Molé, Pasquier, Portalis fils, Siméon, les ex-maîtres des requêtes Chabrol de Crouzol et Portal. Dessolles fut même président du Conseil des ministres pendant près d'un an, sans jouer d'ailleurs le rôle de chef qui correspondait à ce titre. Les conseillers d'Etat en service ordinaire comprirent, à diverses époques - outre ceux d'août 1815 - Laumond, Bergon et Chabrol de Crouzol alors placés en service extraordinaire, Mathieu Dumas rentré en grâce, les ex-maîtres des requêtes Maillard, de Fréville, de Laborde-Méréville (exclus en août 1815), - us �Favard de Langiade, ZangÎacomÎ et les ex-auditeurs V. de Broglie, d'Argout, Hély d'Oissel, Lepileur de Brévannes, de Tournon, de Pastoret, Lepelletier d'Aunay. Parmi les maîtres des requêtes en service ordinaire figurèrent Janet (redevenu tel en 1820) et plusieurs des ex-auditeurs de l'Empire. Les conditions nouvelles de la politique intérieure n'entraînèrent pas seulement pour ces hommes de singuliers voisinages, auxquels avait déjà pu les habituer la première Restauration. Elles nuisirent pour plusieurs à 'la stabilité de leur situation au Conseil d'Etat et provoquèrent, lors des changements de ministère, des exclusions ou des passages au service extraordinaire sans emploi individuel. Certaines de ces mesures furent d'ailleurs suivies de réintégrations. En dépit de cet élément d'instabilité, de 1815 à 1830 les anciens membres (auditeurs compris) du Conseil d'Etat 'impérial formèrent toujours près de la moitié des conseillers en service ordinaire. La proportion fut analogue pour les maîtres des requêtes jusqu'en 1820 puis fléchit progressivement ensuite, d'ailleurs en partie parce que plusieurs des intéressés étaient 'devenus conseillers d'Etat. D'autres hommes venus du Conseil d'Etat napoléonien remplirent d'importantes fonctions dans l'administration ou dans la magistrature ; les anciens auditeurs fournirent d'assez nombreux préfets et sous-préfets et plusieurs figurèrent dans la carrière diplomatique "(1). Dans les chambres législatives siégèrent d'anciens membres du Conseil d'Etat impérial, y compris plusieurs de ceux .qui remplissaient des fonctions àdministratives ou judiciaires. Aux pairs de 1814 et de 1815 s'ajoutèrent treize anciens conseillers d'Etat du Consulat ou de l'Empire (2), quatre ex-maîtres des ,', (1) Les conseillers d'Etat qui furent toujours en service extraordinaire comprirent notamment Henrion de Pansey (nommé premier président de la Cour de cassation en 1828 et mort l'année \suivante à 87 ans), Ch;lbrol de Volvic, préfet de la Seine jusqu'en juillet 1830, Barante, qui fut directeur général des Contributions indirectes, Bourcier, Pelet fils, Redon fils qui remplirent divers emplois administratifs. Portalis fils quitta le service Ordinaire en 1829 pour devenir premier president de la Cour de cassation ; Mounier avait fait de même en février 1820 pour occuper, jusqu'en janvier 1822, la direction générale de l'administration départementale et de la police. Sans être conseillers d'Etat, même en service extraordinaire, Anglès fut préfet de police de 18 r 5 à 1821 et Andréossy remplaça en 1821 Dejean comme directeur général des subsistances militaires .Nommé en 1816 ambassadeur à · Turin, Dalberg fut rappelé en 1820. . (2) Chaptal, Daru, Jourdan, Laforest, Mollien, Montalivet, Pelet, Portalis, Collin de Sussy, Truguet (5 mars 1819), Pasquier (24 septembre 1821), Siméon (25 octobre 1821), Beugnot (27 janvier 1830). Parmi les hommes exclus de cette Chambre en juillet 1815, Champagny et Dejean furent à nouveau nommés pairs le 5 mars 1819, Gassendi et Ségur le 21 novembre suivant. �requêtes (3) et SIX ex-audIteurs (4), outre ceux qUI devinrent pairs par hérédité. Quelques-uns avaient d'abord appartenu à la chambre élective. Celle-ci comprit pendant plus ou moins de temps, entre 1815 et 1830, Andréossy, Bégouen, Beugnot, Bourcier, Chauvelin, Ouchâtel, Mathieu Dumas, Français, Louis, Allent (qui fùt sous-secrétaire d'Etat au ministère de la Guerre de 1817 à 1819), d'Alphonse, Bondy, Oudon, Favard de Langlade, Laborde-Méréville et plusieurs ex-auditeurs tels Barante au début du régime et Cormenin à la fin. Les ,seuls qui jouèrent dans cette Chambre un rôle assez actif furent Chauvelin, membre mal'quant de la gauche, et Oudon ; celui-ci devint, pour des raisons qui n'étaient pas toutes d'ordre p'olitique, un des orateurs les plus virulents de l'ultra-royalisme (5). Fiévée, redevenu journaliste, rechercha lui aussi des satisfactions de plusieurs sortes ; après avoir collaboré en 1814 à la Quotidienne, en 1819 au Conservateur, il se tourna ensuite vers des feuilles libérales et finit par écrire, après juillet 1830, dans le National d'Armand Carrel (6). La plupart des anciens membres du Conseil d'Etat napoléonien pourvus d'une fonction publique en 1830 se rallièrent -à la monarchie de juillet. Aucun de ceux qui 'étaient pairs de France ne quitta alors de son gré la chambre haute. En furent exclus Beugnot, La Bouillerie (comme tous les pairs nommés par Charles X) et Marmont. Quelques-uns quittèrent, volontairement ou non, le Conseil d'Etat (7). Mais parmi les nouveaux (3) Mounier (s mars 1819), Portal (25 oct'o bre 1821), Chabrol de Crouzoi (23 décembre 1823), La Bouillerie (s novembre 1827)' (4) Regnier fils duc de Massa (16 juillet 1816), d'Argout, Bannte, d'Houdetot (s mars 1819), Breteuil, Tournon (23 décembre 1823)' (s) Devenu président de la commission chargée de régler avec les Etats étrangers les suites financières de la convention du 20 novembre 1815, Dudon passa pour s'être livré à de véritables concussions. Relevé de ces fonctions par le duc de Richelieu il se jeta dans l'ultra-royalisme avec 1:1 même pa.... ion de se venger et de se relever qui l'avait lancé en 1814 à la poursuite du trésor de Napoléon. Il rivalisa de violence au sein de la Chambre des députés avec le général Donnadieu. Soit pour &on zèle absolutiste, soit pour la façon de s'enrichir qui lui était prêtée, il fut surnommé le Cosaque Dudon. Madame de Chateaubriand, dans ses Cahierr (Edit. Ladreit de Lacharrière, p. 198), l'appelle DuJon le Voleur et avant la révolution de 1830 la presse de l'opposition le cribla d'allusions et . d'insinuations à ce sujet. (6) L'un des articles que publia Fiévée sous le titre de Correspondance politique et administrative (1815-1819) lui valut une condamnation à trois mois de prison et à 50 francs d'amende (2 plai 1818). . (7) Les conseillers d'Etat Delamalle (il avait 78 ,:lns) et de Tournon, les maîtres des requêtes de Cormenin et Prévost donnèrent leur démission dès le mois d'août. Ce n'est pas que Cormenin demeurât attaché à la Restauration. Dudon fut rayé de la liste des conseillers d'Eta.t. Des ex-,lUditeurs de Saint-Chamans et de Roussy, le premier, qui était conseiller d'Etat, fut mis à la rett:aite et le second, alors maître des requêtes en · service extraordinaire, fut rayé de la liste du Conseil. �conseiiIers nommés cie 1830 i 1848 figurèrent janet, Bondy, Fain, Vischer de Celles, Las Cases, d'Aure et plusieurs ex-auditeurs qui avaient servi la Restauration (8). Le service ordinaire comprit ainsi, comme conseillers d'Etat: Bérenger, Mathieu Dumas, Gérando, Cuvier, Maillard, Fréville, Préval, Allent,d' Aure, Janet et six des ex-auditeurs de l'Empire (~). Plusieurs autres parmi ces derniers demeurèrent ou devinrent maîtres des requêtes. · .. Louis, Molé, Pelet (de la Lozère) fils et les ex-auditeurs Victor de Broglie et d'Argout furent ministres à plusieurs reprises ; Broglie et Molé occupèrent même la présidence du 'Conseil des ministres, le premier d'octobre 1832 à avril 1834, le 'second de septembre 1836 à mai 1839. Pasquier, nommé le 3 août 1830 président 'de la Chambre des pairs, reçut en outre en 1837 la dignité de chancelier de France et en 1844 le titre de ·duc. Portalis fils conserva la présidence de la Cour de cassation et Barbé-'M arbois ne quitta celle de la Cour des Comptes qu'en 1834 à quatre-vingt-neuf ans. Siméon avait un an de moins quand il fut investi de la même fonction en 1837 ; il la résigna deux ans plus tard. Barante fut ambassadeur à Turin puis à Saint-Pétersbourg. D'autres survivants du Conseil d'Etat impérial remplirent diverses fonctions individuelles dans les préfectures (tel Bondy, préfet de la Seine de février 1831 à mars 1833), dans la diplomatie, etc. A la chambre des pairs entrèrent Mathieu Dumas, Français, Gilbert de Voisins, Lacuée 'de Cessac, Bondy (1831), Bérenger, Rcederer, Allent, Fréville, Rayneval, Zangiacomi (1832), Gérando, Pelet de la Lozère fils, Préval (1837), Maillard, DupontDelporte (1839), Amédée Jaubert ' (1841) et plusieurs des exauditeurs de l'Empire. Avant d'être ainsi nommé p'air, Pelet avait été 'député ; la chambre élective comprit aussi Laborde-Méréville, Chabrol de Volvic, Lacuée (neveu du comte de Cessac), Lelorgne d'ldeville et plusieurs des anciens auditeurs, depuis le légitimiste Alban de Villeneuve-Bargemont jusqu'au républicain Cormenin, qui fut député de 1830 à '1846 et joua en outre un rôle comme polémiste politique. (8) Vischer de Celles, Belge, avait perdu en 1814 la nationalité française. Elu député en son pays, chargé par le Roi des Pays-Bas d'une mission auprès du Saint-Siège, il prit ensuite une part active à la sécession de la Belgique en 1830 et tenta d'obtenir la réunion de son pays à la France ou de lui faire donner pour r,oi le duc de Nemours. N'ayant pu y parvenir, il se fit naturaliser français en 1832. (9) Hély d'Oissel, Lepileur de Brévannes, Taboureau, Janzé, O'DonneJ, Maurice Duval. Parmi ceux des conseillers en service extraordinaire qui participèrent plus ou moins longtemps aux délibérations du Conseil figurent Bondy, FainMounier, Vischer de Celles, La~ Cases et les anciens auditeurs de l'Empire Aubernon, Bérard, de Boubers, Choppin d'Arnouville, David, Delaire, Patry. �Les fonctions publiques n'absorbèrent pas l'activité de tous les ' anciens membres du Conseil d'Etat impérial. Parmi ceux qui en remplirent comme parmi ceux qui s'en trouvèrent écartés, plusieurs se livrèrent à 'd'autres travaux et publièrent des ouvrages plus ou moins importants. Mêlés par leurs fonctions officielles à la pratique du droit, Henrion de Pansey, Favard de Langlade, Gérando et 'Cormenin produisirent en outre des œuvres juridiques variées. Le premier écrivit plusieurs livres sur l'ancien droit public de la France, sur l'autorité judiciaire et sur quelques questions administratives ; le second publia un Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative (1823-1824) ~andis que Gérando et Cormenin se consacraient au droit administratif et s'efforçaient, après en avoir étudié plusieurs aspects particuliers, d'en fournir une vue plus large, selon des méthodes d'ailleurs peu heureuses (10). Gérando poursuivit en outre ses travaux philosophiques et Cormenin publia divers autres ouvrages" notamment le Livre des Orateurs. L'ex-auditeur de Villeneuve-Bargemont traita, en plusieurs écrits, de questions économiques et sociales. L'actif çoncours prêté par Cuvier aux travaux du Conseil d'Etat ne l'empêcha pas de faire des cours d'anatomie et d'his. toire naturelle au Collège de France et 'au Jardin du Roi. L'exmaître des requêtes Jaubert _p oursuivit ses p'ublications sur les langues turque et persane, qu'il enseigna au Collège de France et 'à l'Ecole des langues orientales. D'autres se livrèrept à des travaux historiques, surtout Daru, Thibaudeau, Rœderer et 'Bal'ante. Mais en dehors de discours académiques ou d'autres écrits peu étendus émanant 'd'auteurs divers, la littérature proprement dite ne fut représentée depuis 1815 que par d'anciens auditeurs, parmi 'lesquels Beyle-Stendhal a d'ailleurs éclipsé nettement Soumet, Arnault fils, Pastoret, Prévost d'Arlincourt. Lamothe-Langon s'essaya dans un double genre: il écrivit -des romans et il rédigea ou adapta beaucoup de soi-disant Mémoires de contemporains. Enfin Harel, introduit dans la vie théâtrale par sa liaison avec Mademoiselle George, fut directeur de l'Odéon puis du Théâtre de la Porte Saint-Martin. Plusieurs des anciens membres dù Conseil d'Etat impérial qui avaient cessé -d'être français en 1814 jouèrent un rôle politique ou administratif important dans .leurs pays respectifs. Van Maanen fut longtempi ministre de la Justice 'dans le royaume des Pays-Bas et Six d'Oterleck (qui n'avait du reste été maître (10) Gérando enseigna le droit public et administratif à la Faculté "de Droit de Paris pendant quelques années à partir ae 1819, Il fit paraître en 1829 la première édition de ses InsUtutes de Droit administratif, Cormenin publia surtout en 1818 Du Conseil d'Etat envisagé comme conseil et comme iuridiction sous notre monarchis constitutitmnelle, ouvrage non signé. puis en 18:32 la première édition de'i Questions d.e droit administratif qu'il a6veloppa depuis. �des requêtes qu'en titre) y ' occupa le -ministère des Finances. Stassart, député aux Etats-généraux de ce royaume, prêta son concours, comme Vischer de Celles, à la sécession de la Belgique; il devint dans le nouvel Etat gouverneur de province, sénateur, fut même pendant plusieurs années président du Sénat et il eut en outre une activité littéraire. Dans le royaume de Sardaigne Saint-Marsan occupa le ministère de la Guerre puis celui des Affaires étrangères et Brignole fut successivement ambassadeur à Madrid, à Paris et à Vienne. Dalpozzo, très mêlé . au mouvement libéral et notamment à la tentative avortée du prince Charles-Albert en 1821, passa les treize années suivantes en exil. L'ex-auditeur Balbo écrivit des ouvrages historiques et politiques puis fut en 1848, pendant trois mois et demi, premier ministre dans le nouveau régime constitutionnel. Employé par le grand duc de Toscane en des missions diplomati~ques, Néri Corsini occupa ensuite des ministères, voire la présidence du conseil des ministres en 1844 un an avant ' sa mort. Malgré les décès et les retraites, plusieurs anciens membres du Conseil d'Etat 'impérial participaient encore à la vie publique au milieu du siècle. Après la révolution de 1848 Molé fut membre de l'Assemblée constituante puis de l'Assemblée législative. Cormenin appartint à la première et il joua un rôle assez important dans la préparation de la constitution nouvelle. Nommé par le gouvernement provisoire conseiller d'Etat puis viceprésident du Conseil d'Etat, il fit ensuite partie, ainsi que Maillard, Préval, Janzé, O'Donnel, de la commission qui remplaça ce corps. En 1849, Cormenin et Maillard furent élus membres du nouveau Conseil "d'Etat et y occupèrent successivement la présidence de la section du contentieux. Maillard remplit la même fonction dans le Conseil d'Etat transformé par la constitution du 14 janvier 1852 mais, en juillet de cette année, il se vit imposer de démissionner parce que, contre le désir du prince-président, il avait pris parti pour l'annulation du conflit d'attributions élevé dans le procès relatif aux biens de la tamille d'Orléans. 0' Donnel avait été conseiller d'Etat de juin à décembre 1851, 'Cochelet ~t Cormenin le devinrent en juillet 1852 et le dernier l'était encore lorsqu'il mourut, âgé de quatre-vingts ans, en .1868. Le Sénat comprit aussi plusieurs survivants du Conseil d'Etat napoléonien. Parmi ses premiers membres, désignés le 26 janvier 1852, figurèrent l'ex-conventionnel régicide Thibaudeau, jadis proscrit par la seconde Restauration, et un ancien ministre de Charles X, Portalis fils, que Napoléon avait chassé avec tant d'éclat 'du Conseil d'Etat en 1811 ; la même liste comprenait aussi le général Préval, maître des requêtes de 1810, et quatre ex-auditeurs : d'Audiffret, Fourment, l'ex-préfet de Breteuil et un ancien ministre de Louis-Philippe, le comte d'Argout. Plus tard entrèrent aussi au Sénat Maillard (31 décembre 1852) et 23° - �quatre ex-auditeurs : Pastoret, demeuré légitimiste irréductible sous la monarchie de Juillet (31 décembre 1852), Gabriac, pair de 1842 (4 mars 1853), Chassiron (19 juin 1854) et le conseiller d'Etat Cochelet (27 novembre 1857). Thibaudeau mourut en 1854 et Portalis fils en 1858. Sans s'être, comme eux, ralliés au régime impérial rétabli, Molé mourut en 1855 et Pasquier (à quatre-vingt-quinze ans) en juillet 1862. Le dernier survivant des maîtres des requêtes du premier Empire fut Pelet 'de la Lozère fils ; après avoir abandonné la vie publique en 1848, il mourut en février 1871, -dans sa quatre-vingt-sixième année. Redon fils était mort deux ans plus tôt à quatre-vingt-huit ans. Plusieurs anciens auditeurs de l'Empire vivaient encore sous la troisième République. Ainsi, pendant un demi-siècle après la chute de Napoléon, d'anciens membres de son Conseil d'Etat continuèrent de participer à la vie publique de la France. 'Ce corps se survécut donc, en partie, dans ses membres comme dans son œuvre. Son ancien rôle fut, à plusieurs reprises, évoqué, discuté, souvent même altéré, dans les discours et les écrits, pendant la Restauration et depuis, car il fournit arguments ou prétextes aux polémiques partisanes. Mais, de même que N ,!poléon évoquait encore à Sainte-Hélène les débats de son Conseil d'Etat (11), des hommes qui y avaient siégé en conservaient, fût-ce en des situations plus élevées, la mémoire et la fierté. Molé le déclarait le 18 mars 1823 en pleine Chambre des pairs (12) et, trente ans après la chute de l'Empire, le chancelier Pasquier faisait « sa conversation favorite » des souvenirs qu'il gardait du Conseil d'Etat impérial et de ses séances (13). (II) Selon Las Cases, le 17 juin 1816 'C l'Empereur a dit beaucoup de -choses sur les séances du Conseil d'Etat ». Le 16 novembre suivant il cite avec éloges plusieurs de ses anciens ministres let ajoute : « .,.et tous mes conseillers d'Etat, si sages, si bon travailleurs ! Tous ces noms demeurent inséparables du mien.. . Heureuse la nation qui possède de tels instruments et sait les mettre à profit ! » (Mémorilll de Sainte-Hélène. Edition critique, l, p. 746 et II, p. 596). Le 28 août 1817, comme il forme le projet d'écrire et de faiN publier des note'3 sur les Lettres de Hobhouse, Napoléon déclare : « Je signerai : Par un con'Seiller d'Etat. Ne '3uis-je pas conseiller d'Etat ? • (GOURGAUD. Journal. Edition O. Aubry, II, p. 225). (12) Le duc de Fitz-James s'étant étonné de trouver trois anciens ministres de l'Empire parmi les pairs opposés à l'intervention en Espagne, Molé riposta qu'on risquait de lui donner « un peu de fierté • en lui rappelant qu'il avait servi Napoléon et, disait-il, « dû à l'estime de cet homme extraordinaire, de m'asseoir, bien jeune encore, dans les conseils, auprès d'hommes qui m'étaient si supérieurs par leur expérience et leurs lumières " (Archives parlementaires, XXXVIII, p. 689). Molé ayant été très peu de temps ministre sous l'Empire, il visait sans doute aussi son passage au Conseil d'Etat. (1) Mal de CASTELLANE. Journal, III, p. )32 (19 mai 1845). - l)1 �Ceci ne tint sans ~oute pas uniquement à ce que beaucoup des hommes qui avaient servi l'Empire - voire de ceux qui, en 1814 ou en 1815, l'avaient trahi - cherchèrent plus tard à se parer d'un reflet du prestige qui s'y attacha, surtout quand l'effet 'du temps écoulé vint atténuer ses ombres. Molé, Pasquier et bien d'autres n'loins notoires se dirent peut-être que le choix qui 1es avait appelés au Conseil d'Etat valait, par son auteur et par son objet, plus de lustre à leur nom que ceux dont avaient procédé depuis leurs qualités de députés, de pairs ou de ministres, partagées avec tant d'hommes que Napoléon n'eût jamais introduits dans son Conseil, fût-ce comme maîtres des requêtes. Ils purent 'également penser que, de toutes les activités collectives auxquelles ils avaient participé, la plus réellement vouée au labeur soutenu et fécond s'était déroulée au sein du Conseil d'Etat consulaire et · impérial, dans les débats discrets de ses sections et de son assemblée générale, en cette tâche que célébrait Balzac dans le chapitre du Curé de village où, après àvoir critiqué sans ménagement ni justice le régime successoral du Code civil, il n'en faisait pas moins évoquer avec regret par un de ses personnages « les admirables conseillers d'Etat qui, sous l'Empereur, méditaient les lois ... Il. Charles DURAND Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix �.. ::. �1 �LE CORSAIRE MORDEILLE �1 �Le Corsaire Mordeille L'institution de la course maritIme a. tenté de nombreux chercheurs, historiens, juristes et imagiers populaires, mais il reste encore d'amples archives ' à explorer avant de pouvoir prétendre à l'épuisement du sujet sous ses différents aspects : économiques et financiers, sociaux, juridiques et folkloriques , car l'histoire de la course se double d'une histoire des corsaires, dont le pittoresque a tenté de nombreux chroniqueurs populaires. Dans cette histoire, petite ou grande, divertissante ou sérieuse, la Provence a sa place, moins importante sans doute que la Bretagne. La Méditerranée, par ses dimensions relativement réduites et ses passages obligés, a été lieu d'élection pour la course et les provençaux s'y démenèrent au grand siècle avec une telle liberté de style qu'ils fournirent l'occasion d'une ordonnance du 23 février 1674 prescrivant qu'à l'avenir les armateurs de navires destinés à la course devraient donner, aux sièges d'amirauté, une bonne et suffisante caution et de bons et solvables certificateurs (1). La course n'est pas la piraterie mais elle risque d'y conduire. Disparue en Europe, en fait dès 1815, en droit depuis la Déclaration de Paris du 16 avril 1856 qui, au lendemain de la guerre de Crimée, a solennellement consacré sa désuétude et interdit sa renaissance, la course a été une institution régulière de la guerre maritime, associant les particuliers, armateurs et capitaines, aux forces navales dans la guerre au commerce ennemi. Seuls pouvaient armer ou opérer en course les individus ayant reçu par commission une délégation du pouvoir souve: rain de guerre. La capture ne sera de bonne prise que lorsqu'elle aura, comme telle, été vérifiée et validée par le juge compétent. « Toute prise doit être jugée ». Un double con- (1) de Pistoye et Duverdy, Traité des Prises Maritimes . p. '- ~37 [90. �tr6le, préventif et juridictionnel, discipline l'institution dans pratique en la préservant, non sans mal, de l'excès (2). sa Dans les annales de la course, aux confins de la grande et de la petite histoire, urt personnage de Provence, peu connu, mérite davantage qu'une simple mention. Mordeille n'est pas un corsaire comme les autres. Ecl~psé par le Chevalier Paul, cet enfant du peuple que l'Ordre de Malte arma chevalier , de même que par ce grand seigneur qui s'arma lui-même, le Comte de Forbin-Gardanne, Hippolyte Mordeille possède des titres multiples à retenir l'attention. Il est, tout d'abord, l'un des derniers titulaires de cet armement en guerre qui survit à la course de représailles, propre au temps de paix, qui a disparu à "la fin du XVIIIme siècle. Mordeille, d'autre part, a cumulé les commissions. Corsaire français sous trois régimes, la Révolution, le Consulat et l'Empire, il présente ce trait particulier, et cette anomalie juridique, ,d ans le 'droit des prises, d'avoir été, en fin de carrière, commissionné par le Roi d'Espagne. Enfin, au cumul des allégeances et des ,:"égimes il ajoute celui des théâtres d'opérations. Après avoir longuement combattu sur mer, il finit en fantassin, par une commission de milice qui prolonge , curieusement sa dernière commission en course. - ' ..... Le seul élément d'unité dans sa carnere aventureuse est d'avoir toujours eu pour ennemi, sur mer comme sur terre, l'Anglais. C'est la constance de sa destinée. Pitt ne l'a pas ignoré. Il n'est pas sûr, comme Mordeille s'en est vanté, qu'il lui ait fait, à son tour, des offres de commission, mais il est presque certain que pour l'abattre il ait mobilisé un amiral, Popham, et un général de Sa Majesté, Auchm1Jty. Le personnage en valait la peine. On peut s'étonner, dans ces conditions, que sa renommée, en France et surtout en Provence, ait été des plus brèves et mesurées. Que Byron ne l'ait pas pris pour modèle, cela se conçoit; que le Marseillais Autran l'ait ignoré dans ses poèmes élégiaques de la mer, cela vaut mieux pour sa mémoire, mais que le bi-centenaire de sa naissance ait passé inaperçu, on peut s'étonner de cet oubli. Indifférence ou mépris ? Quelle peut être l'origine de ce sort malheureux ? Serait-ce parce que Mordeille aurait été fortement intéressé aux profits de la course et quelque peu pirate.' mais quel (:1) Marseille a été appelée à jouer dans l'histoire de cette di'icipline de la course un rôle influent, notamment comme siège principal de l'Amira,uté de Provence et des mers du Levaklt. V. J ean-Mal'c David, l'Amirauté de PrOvetlce, thèse, Aix, 194:1. �corsaIre célèbre pouvait se flatter, de son vlvant, de n'avoir pas sinon pillé lui-même du moins fermé les yeux sur les exactions de son équipage, rarement de premier choix ? Si la course est une occasion de patriotisme elle . est aussi une affaire et il est parTaitement admis, dans les termes des commissions, d'armer en guerre et en marchandises. Serait-ce parce que Mordeille a fait, en marchandises, le commerce des esclaves, mais la traite était légale à l'époque, sinon moralement licite, jusqu'à son abolition nominale en 1815 et les noirs dont il fit marché furent bel et bien capturés sur les bateaux de la puritaine et sensible Albion. Un poète et un érudit du terroir aixois de la République des Lettres a récemment rompu cette conspiration du silence. Dans sa « Voie Romaine » (3) Bruno Durand, ancien conservateur de la Bibliothèque Méjanes, secrétaire perpétuel de l'Académie d'Aix, a célébré Mordeille, avec une fetveur félibréenne, dans un chant d'épopée au rythme étincelant. Plus connu en Uruguay, Mordeille a retenu notamment l'at_tention de Phistorien Marco Falcao Espalter qui lui a rendu hommage en 1921 et en 1926 (4), utilisant en partie des documents inédits dont il revendiquait la découverte. Dans l'expectative d'une recherche à ·entreprendre dans les archives de la marine, et qui pourrait tenter un historien, la relation de Falcao Espalter offre, pour un commentaire de droit international, des garanties suffisantes (5) pour autoriser, de seconde main, un essai valable sur les événements intéressant, tout au moins, le dernier stade de la vie aventureuse du corsaire provençal. François-Hippolyte Mordei11e naît à Bormes, dans le Var, dans les premiers jours de mai 1758. Son acte de baptême, dressé le 6, le désigne fils légitime de Salvador et de MarieLu'èie Cauvet. (3) Lou Cilmin Roumieu, Poème .. provençaux avec traduction française, '959, pp. 126- 137. (4) Hipolito Mordeille, corsario francès al servicio de Espana, 1804] 807, Montevideo 1921 Entre ~os Siglos, El URUGUA y Alrededor de 1800, Montevideo 1926, pp. 197 à 256. Falcao Espalter fait état d'une biographie de Mordeille par Groussac et Benoist, dont nous n'avons pu retrouver la référence dans les catalogues de la Méjanes et le catalogue général des Livres de la Bibliothèque Nationale. (5) Je tiens ici à remercier Mademoiselle Jeanne Lagarde, qui a traduit pour moi le chapitre précité d' ~ Entre Dos Siglos » que j'ai eu la chance de trouver et la curiosité de parcourir dans la Bibliothèque laissée par mon père, dont elIe fut la très dévouée secrétaire. - .239 �me, 11 n;est pas fait pour les Joies du foyer et son théâtre élu d'opérations cbange. De la Méditerranée il passe à "la mer des Antilles, qui est également favorable, par ses contours, à la guérilla maritime. Il y sert l'Anglais sur le brigantin Caraïbe avec une audace et un mordant qui déterminent Londres à mobiliser contre lui une véritable flotille de chasse. Prudemment Mordeille décide de se replier vers les mers du Sud, après escale à Marseille où il retrouve son épouse résignée et entre en société avec MM. Ribert et Cie qui ont siège social au bord du Lacydon et correspondants à Cadix. Depuis 1795 (traité "de Bâle du 22 jl:lillet) nous sommes en paix avec l'Espagne et les Provinces Unies, paix qui tour à tour, pour l'Espagne, s'est transformée en alliance (traité de San-Ildefonso du 18 août 1796, confirmé en 1800) puis en neutralité (traité de Paris du 22 octobre 1803). Sous la menace du Camp de Bayonne, Bonaparte, 1er consul, a exigé du célèbre Godoy, amant de la Reine Marie-Louise, affublé par le complaisant et l'inexistant Charles IV du titre -de « Prince de la "Paix » cette singulière neutralité. Le Premier Consul a rappelé à l'ambassadeur Azana, qu'il traitait en ami, qu'aux termes du traité d'Ildefonso, il avait le droit d'exiger de Madrid la fourniture de 15 vaisseaux, 6 frégates, 4 corvettes et 24.000 soldats. Par ~ affection pour son allié le Roi Catholique )l, il consentait à sa neutralité, ardemment désirée, en échangeant cette promesse de secours contre un subside en argent et 1a liberté d'introduire en Espagne les produits des fabriques françaises. Si nous signalons le fait c'est parce que cette neutralité purement nominale va jouer un rôle effectif dans la suite des aventures de notre personnage. Si Pitt ne s'en embarrassa guère, elle fut prise au sérieux en Amérique espagnole par le Vice-Roi de Buenos-Aires, et MordeiIle en fut la victime. Le )'écit çle Falcao Espalter qui, pour la suite des événements, nous offre une source inédite, en fait !oi (9). (9) 11 s'agit de l' « Inventaire et relation des papiers trouvés à bord du brigantin la Diana commandé par le citoyen Mordeille, signé par Monsieur l'officier des ordres, en présence de moi, l'écrivain ". L'écrivain en question est l'un de ces archivistes embarqués qui, depuis un ordre de l'Amiral de France du 20 avril 1697, étaient établis sur les vaisseaux armés en course pour « empêcher qu'aucun effet ne soit dissipé, et COnSel"Ver par ce moyen les intérêts des armateurs et les nôtres ». Ainsi s'exprime Louis Alexandre de Bourbon, comte de Toulouse, amiral de France. Voir texte dans Lebeau, Nouveau Code des Prises, T. l, p. 239. Ne soyons pas étonnés de retrouver cette institution monarchique en péétroitement lié à la riode révolutionnaire. Notre droit des prises course :;- défie le temps et il n'est pas rare de trouver dans les arrêts récents du Conseil des Prises des considérants tirés de ce monument prestigieux et incomparable du droit de la mer qu'cst l'Ordonnance de la Marine de 1681, avec le célèbre commentaire de Valin. �Le 2 janvier 1804, venant du Cap de Bonne Espérancè, Mordeille aborde aux plages de Montevideo sur le briCk hol1andais Ho op, dont les passeports sont reconnus valables. MM. Ribert et Cie l'ont armé et remis à Hippolyte Mordeille. Il revient en avril, tirant à son corps défendant la goélette anglaise Neptuno qu'il a capturée sur la côte africaine avec un chargement -d'esclaves. Invoquant la neutralité, le Vice-Roi lui fait faire sommation de se retirer: Le 5 mai le Hoop et sa c~pture doivent quitter le port. Que faut-il penser 'de la mesure ? Un neutre doit-il refuser l'accès 'de ses ports à un navire belligérant conducteur de prise ? Nous sommes en présence d'une question très controversée du droit des prises, intéressant les 'devoirs de l'Etat neutre dans la guerre maritime. Elle met en cause l'intérêt et 'le souci des neutres de voir leur territoire respecté par les belligérants. Ce droit essentiel de la neutralité ne peut être reconnu sans contre-partie et l'on conçoit que les neutres aient répugné, pour éviter tout reproche de partialité venant d'un bel1igérant, à donner accès 'dans leurs ports à un navire capteur et, à plus f.orte raison, à la vente des prises. A 'l'époque ces droits ne sont établis d'une façon à pèu près certaine .,q ue par traités bilatéraux. En l'absence de traité, la pratique est variable. Dans le cas d'une capture de course, elle peut être considérée cependant comme généralement acceptée, et elle est défavorable au corsaire : Ce n'est qu'au cas d~ péril de mer, ou dans l'urgence d'un secours indispensable, que le corsaire et sa capture auront accès au port. Ils devront reprendre la mer, le plus vite possible, dès le danger passé ou le secours reçu. C'est la règle qu'adoptera, dans son article 21 la Convention de La Haye de 1907, pour les captures' de la marine de guerre, la course étant interdite depuis 1856. La décision de Montevideo était donc régulière. Elle était, au surplus, conforme aux instructions du « Prince de la Paix » soucieux d'éviter au maximum un sujet de conflit. Que va faire Mordeille ? Il emmène docilement sa prise indésirable sur Cayenne puis il rejoint sa base portugaise du Cap en quête de nouvelles campagnes et de nouveaux marchés d'esclaves. Six mois passent èt le 19 novembre 1804 le voici de retour à Montevideo à bord d'une goélette la Diana qui accompagne la Ligeria commandée par Jean Beaulieu. La notoriété du précédent incident - Montevideo, fondée en 1725, ne compte en 1803 que 4.722 habitants - suffit pour rendre suspect cet attelage. La Diana ne serait-elle pas une capture déguisée ? - 2.cp - �Une enquête est oùverte. La Ligeria est aussîtÀt reconnue comme étant le Hoop, sorti en grande pompe le 5 mai pour la Guyane. Dans une déclaration du 21 novembre, Mordeille affirme que le Diana - 120 tonneaux, 22 hommes d'équipage - est un brigantin français, armé par MM. Ribert et Cie de Cadix. Que sorti le 2 août du Cap de Bonne-Espérance, lui Mordeille est arrivé le 5 septembre à Saint-Paul de Loanda, dans l'Angola, où il a procédé à l'achat de 105 noirs, consig11és avec le navire à l'ordre de Don Juan Antonio de Lezica, à Montevideo. Qu'il a fait escale du 26 octobre au 2 novembre au Brésil, pour renouveler sa provision d'eau. Comme le capitaine du port observe que le bateau est armé de deux canons, Mordeille proteste qu'il n'est nullement corsaire et n'a jamais pratiqué la course. Des déclarations identiques sont recueillis du capitaine de la Ligeria, mais Don Juan Vargas, chargé de l'instruction, n'est pas convaincu. Très vite, les déclarations des àeux capitaines sont con'tredites par l'interrogatoire de l'équipage et de quelques marins déserteurs des forces royales espagnoles, recherchés par les frégates Astrea et Asuncion, que l'on découvre dans la cale. Les -matelots déclarent « qu'ils sortirent de Montévideo sur le Hoop à destination _du Cap de Bonne-Espérance, que de là ils naviguèrent pour la côte occidentale d'Afrique, dans le but de faire la course contre les embarcations anglaises· de traite qui s'y trouvaient ; qu'après vingt-quatre jours de quête sans trouver de bateau ennemi, ils arrivèrent à Loanda où ils demeurèrent huit jours. Qu'ensuite, ils rencontrèrent en mer libre le bateau anglais Diana qu'ils prirent en chasse ... ». Les déserteurs ajoutaient que Mordeille leur avait fait promettre que « sous aucun prétexte ils ne diraient que ce bateau était une prise, mais qu'il avait été acheté au Cap de Bonne-Espérance... qu'à son arrivée à la hauteur de Punta Carretas, le capitaine Mordeille les avait eq,fermés dans la cale ». L'enquête révéla, d'autre part, que les navires suspects opéraient sous trois patentes - avec changement consécutif <!e pavillons - française, gênoise et hollandaise. Ainsi découverts, Mordeille et son lie~tenant furent arrêtés et transférés à bord du courrier El Fuerte. Pressé de s'expliquer sur les contradictions signalées, l'astucieux marseillais se mit de bonne grâce à table-, après qu'on eut découvert, dans les papiers du bord, à côté d'un certain nombre de documents fabriqués, pour camoufler la prise, son journal et des lettr~s à sa femme et à ses armateurs, suffisamment explicites pour le confondre. Dans une nouvelle déclaration, faite le 1er décembre, à bord de la frégate Asuncion où il a été transféré} Mordeille donne, sous la foi du serment, la relation véridique et sincère - 2~ - �des faits déjà établis par les documents saIsIs. On y trouve cet aveu sans réserve: «Ayant considéré que je ne pouvais introduire la prise dans ce port comme neutre, suivant l'exemple que les prises antérieures ne m'avaient pas été admises et désirant éviter un préjudice aux armateurs en même temps que j'espérais de ma prise l'intérêt que j'en pouvais escompter ... je décidais de me diriger sur ce port, dissimulant la prise et me .présentant avec mes bateaux comme embarcations marchandes non susceptibles de porter préjudice à un tiers ». Le 5 décembre, déplorant la privation de ses biens - esclaves compris - il supplie qu'on le libère, pour lui permettre de faire la preuve de son attachement à l'Espagne. Il, est 'prêt à sacrifier sa vie pour la couronne de S.M.C. en reprenant la lutte contre l'Anglais, l'ennemi commun. Sa proposition n'est pas de pure jactance. Nul n'ignore, en effet, que la neutralité équivoque pour la sauvegarde de laquelle les poursuites avaient été engagées est morte. Avant même que le procès n'ait été ouvert, Pitt, au grand scandale de l'Europe, a donné l'ordre à ses croiseurs de courir sus aux navires espagnols et le 5 octobr e quatre frégates, venant de Buenos-Aires et de Lima, sous la flamme de Bustamante y Guerra, chargées de 4 millions de piastres ont été assaillies, l'une d'eUes coulée et les autres saisies. Bien que, à la suite de ce Pearl Harbour avant la lettre, Charles IV ait déclaré la guerre à l'Angleterre, le 12 décembre 1804, le procès de Montevideo suit son cours. Mordeille multiplie les suppliques et les offres de service. Epuisé par l'inaction, il désespère et dépérit. Le licencié Molina qui le visite à bord de sa prison flottante constate « une attaque d'insuffisance rénale jointe à un grand abattement d'esprit ». Il obtient enfin sur prescription médicale une libération conditionnelle sous caution. Le 19 décembre, du domicile d'Antonio Masini qui l'a recueilli, et qui achètera la cargaison d'esclaves pour la somme de 13.655 pesos lourds, il demande qu'on lui permette de quitter le port. Le promoteur fiscal Nicolas de Herrera transmet la demande, le 3 janvier 1805, avec avis défavorable. Mordeille n'a-t-il pas eu l'audace de tromper les autorités avec de faux papiers pour éluder la prohibition de vendre dans les ports des Indes les prises faites aux puissances amies ? N'a-t-il pas méconnu les règles admises du droit des gens et compromis les relations du Cabinét espagnol avec l'Angleterre ? L'accusation manque cependant d'opportunité. Le 11 janvier 1805, le Cabinet de Londres a répondu par une déclaration de guerre à la déclaration espagnole. Toutes les formes internationales valident dès cet instant l'état de guerre entre l'Espagne et l'Angleterre. Mais les procédures internes sont tenaces et ce n'est que le 23 juin que Mordeille, réconcilié avec le Vice-Roi, sera libéré. On demandait son expulsion. Il sort comnlissionné en course par le Roi Très Catholique, au Roste de COllJIl1an- �dement de la frégate San Fernando alias el Dromedario qui porte le pavillon immaculé de Castille sommé de la croix maure de Saint-André. Il gagne son champ de prédilection, sur la Côte d'Afrique, au large, pour être éventuellement 'a u couvert, des établissements portugais. Jamais corsaire ne fit course plus chaude et plus correcte à la fois. Tout entier à son ardeur guerrière, négligeant les profits de la traite et l'emploi des faux pavillons, consentant cependant, suivant l'usage établi par l'Angleterre, à n"affirmer ses couleurs qu'à l'instant du combat (10), Mordeille se livre à sa passion et la chance récompense son courage. Le Dromadaire fait 'bonne charge sur le désert de l'océan. Le 15 août, c'est la frégate Nelly qui amène ses voiles. La prise est belle: 400 't onneaux, 22 canons, 51 hommes d'équipage. Le 20 août, c'est au tour de l'Elisabetb, de même rang. Le 28 septembre, face à Loango (Guinée), les frégates insulaires Sara, Sixter et Hind se rendent à leur tour. Suivi de toute une caravane le Dromadaire triomphant prend le chemin du Rio de la Plata où les captures sont scrupuleusement validées par la junta de Marina de Montevideo, selon l'ordonnance de course de Charles IV du 20 juin 1801. - Nous sommes en 1805. Cette année prestigieuse p,our Mordeille sera, un mois plus tard, une année de deuil pour les pavillons français et espagnol. Qui, en évoquant le souvenir de Trafalgar, songe au fougueux provençal dont l'exploit est bien fait pour en adoucir l'amertume? Les Lords de l'Amirauté furent loin de négliger cette conjoncture. Malgré Trafalgar, MordeilIe demeure plus que jamais l'ennemi à abattre. Alors s'ouvre la seconde phase de son épopée. Les circonstances vont l'enlever à la mer pour poursuivre la lutte sur un théâtre d'opérations qui n'était pas de son choix. Cessant d'être corsaire il devient soldat du Roi Catholique et livre ses derniers combats sur la terre ferme, comme chef de milice, ,régulièrement incorporé dans les forces' espagnoles des Indes qui luttent, en 1806 et 1807, contre l'invasion anglaise. Curieuse invasion, qui ajoute à sa gloire, car elle ne correspond nullement à un plan de conquête et les historiens britanniques ne ' lui prêtent qu'une fugitive attention. Falcao Espalter rapporte qu'au jugement de Daniel Garcia Acevedo, célébrant le centenaire de la libération de BuenosAyres le 12 août 1806, les invasions anglaises ont eu pour objectif direct de détruire dans leur r~paire les corsaires fra~çais des Indes dont la prestigieuse popularité offensait l'amour-propre britann~que. La première expédition lut un succès. Le Vice-Roi (10) Pistoye et Duverdy signale sur ce sujet toute une controverse chez les auteurs spécialisés dans le droit des prises. �.1 .... Sobremonte, fuyant le combat, avait abandonné Buenos-Ayres, sa capitale, aux forces anglaises. Les Montévidéens, soulevés d'indignation, décidèrent aussitôt d'en entreprendre la reconquête. Santiago de Limiers, capitaine de frégate de la marine royale, prit la tête d'un corps expéditionnaire qui, au milieu de l'allégresse populaire, parvint jusqu'à la colonie du Sacrement où ses troupes furent rejointes par une flotille de 7 à 9 chaloupes improvisée par Mordeille. L'opération réussit. Mordeille fu"t le premier à débarquer sur la grande plage de Buenos-Ayres sous le feu britannique, le premier encore à 'l'assaut des murs vétustes de la capitale, comme à l'abordage. Follement acclamé, à son retour à Montevideo, comme le libérateur de Buenos-Ayres, Mordeille décide de s'enroler définitivement au service de l'Espagne, offrant à Sobremonte de contribuer à la défense de la ville en recrutant un parti de miliciens. Le Vice-RoÏ accepta, à la grande satisfaction de Mordeille, mais sans dissimuler dans sa réponse son inquiétude dans « les circonstances où se trouve cette place, menacée d'invasion par un nombre considérable de bateaux en vue ». De fait l'Amiral Popham, ayant reçu les renforts de troupe du général Auchmuty, se préparait de n<;>uveau à l'attaque. Mordeille eut le temps de mettre sur pied, sous le titre de corps des hussards, un parti de quelque 300 hommes dont il eut la coquetterie, dans la confusion générale, de régler la tenue ' jusqu'au moindre détail. Les Hussards de Mordeille prêtèrent serment "à la Couronne et s'y montrèrent fidèles jusqu'au sacrifice suprême. Après avoir battu au CardaI, le 20 janvier 1807, le malchanceux Sobremonte, qui abandonna la place et provoqua le massacre d'une troupe en désordre, Popham et Auchmuty assiégèrent Montevideo. Le 3 février la ville, après une défense héroïque, dut se rendre. Mordeille et ses hussards périrent dans les combats corps à corps qu'ils livrèrent aux Anglais dans les rues de la cité. Ainsi mourut, en fantassin, au "terme d'un cycle "d'une vingtaine d'années de vie ardente et forcenée sur les durs chemins de la mer, cet enfant de Bormes," voisin par ~on terroir d'"origine, sur la côte des Maures, du Bailli de Saint-Tropez. Les officiers du Grand Corps, sous l'Ancien Régime, avaient en piètre estime les gueux de la mer qui mêlaient sordidement l'argent et les ,affaires au noble métier des armes. Mais il est bien qu'il se soit trouvé dans la marine de guerre des marins pour faire l'éloge de la piraterie, lorsqu'elle était une ' école de courage et 'd'audace (11). Paul de LA PRAD ELLE Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix-en-Provence, Associé de l'Institut de Dt'oit (Il) Ortolan, La Diplomatie de la mer. Interna.tional �LES SYNDICATS ET L'ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DES SALAIRES AUX PAYS-BAS (1) (1) L'article ci-dessous est extrait du texte d'une conférence donnée en 1959 à la Faculté de Droit et des Sciences économiques d'Aix-en-Provence par M. Ch. Savouillan. Le Professeur F. Sellier assume la responsabilité des réductions qui ont dû être faites pour la publication. �1 �INTRODUCTION Si l'on considère la politique et le reglme des salaires actuellement en vigueur dans les pays voisins de la France, la politique des Pays-Bas attire particulièrement l'attention. Alors que dans la plupart des pays, les employeurs et les travailleurs ont, depuis de nombreuses années déjà, retrouvé le droit de déterminer librement, par accords contractuels, les salaires et conditions de travail (en Allemagne depuis 1949, en Bel-gique d.puis 1947, en Italie depuis 1945, en France depuis 1950), aux Pays-Bas la politique salariale, comme l'ensemble de la politique économique, est strictement dirigée, le gouvernement disposant de pouvoirs étendus qu'il exerce d'ailleurs en contact étroit avec les milieux, économiques représentés dans divers organismes (1). Pourtant, depuis 1959, le gouvernement a mis en vigueur une nouvelle politique des salaires. Celle-ci laisse plus d'initiatives aux organisations professionnelles. Toutefois, en liant les hausses de salaires à l'accroissement national de la productivité, elle suppose toujours un contrôle a posteriori des accords passés (2). (1) « L'évolution des salaires et la politique salariale dans les pays de la Communauté », C.E.C.A., Luxembourg, Sept. 1957 ; Revue Internation~le du Travail (B.I.T.), juin 1953 : ~ La participation coIlective aux bénéfices » par A. Vermeulen - février 1956, Politique Nationale des Salaires: L'expérience des Pays-Bas par B. Zoeteweij. Ces publications nous ont été très utiles pour la rédaction de ' cet article, et nous les avons largement utilisées. ;1 (2) Sur ce point, voir infra, p. 147. Le Bulletin SEDEIS du 1/4/1960 publié une intéressante mise au point de L.H. Klaassen et L.M. Koyck. �1 Première Partie La sItuatIon politique et syndicale 1. - La situation politique Les Partis Politiques Il existe aux Pays-Bas une douzaine de partis politiques. Le parti travailliste et le parti catholique sont de beaucoup les plus importants et dominent la vie politique du pays. . Pourcentages des voies obtenues par les différents partis lors des élections à la Chambre des Députés #' Catholiques Travaillistes Protestants : \ Anli révolut. Chrétiefo1s histonques ( autres Total Libéraux Communistes Autres partis lotal 1956 1959 30,8 31.~ 28,3 3i,7 31,6 30,4 {16:4) (12,9) (9 9) (9,4) . ( 7.5) ( 9,9) ( 7,8) ( 2,8) (8,4) (2,9) (2.H) 33,8 25,5 21,2 <!O,3 6,4 3,4 6,4 10,6 12,2 3,0 fl,6 0.4 8,8 4,8 0.8 100,0 100,0 100,0 100,0 1937 1946 28,8 2~ ,O J (8,1) . 2,5 L'examen de ces chiffres met en évidence : - Le progrès des travaillistes. Entre 1937 et 1959 le nombre de voix qu'ils obtiennent augmente de 38 0/0. Mais la dernière consultation leur a été défavorable. - :0: "'<t lSO - �- Une certaine · stabilité du parti catholique. Certes, celui-ci progl'esse entre 1937 et i 946, mais le gain est faible et la · situation a peu varié depuis. - Le recul très net des protestants qui perdent 40 % de leurs suffrages entre 1937 et 1946. Cette évolution n'affecte pas l'Union Chrétienne Historique qui améliore légèrement sa situation, mais les pertes enregistrées par le parti anti-révolutionnaire (dont un des membres est Ministre des Affaires Economiques depuis de longues années) sont ·très sensibles (420/0). - Les progrès des libéraux en 1948 et en 1959 ; alors qu'en 1946 ce parti s'était retrouvé dans la même situation qu'en 1937, l'amélioration de sa position lors des dernières élections est particulièremen t remarquable. - La diminution constante de l'influence du parti communiste, malgré l'augmentation sérieuse entre 1937 et 1946 du nombre de voix qu'il rassemblait. - La quasi disparition des petits partis. _ Il apparaît donc que les forces politiques ont tendu à se grouper sur les partis travailliste et catholique. Le premier semble aVOir bénéficié des suffrages qui se portaient auparavant sur le parti communiste. Le Gouvernement Depuis le lendemain de la guerre sept gouvernements se sont · succédés à la tête du pays. Si l'on excepte le gouvernement de transition mis sur pied en décembre 1958, une coalition entre les travaillistes et les catholiqu~s a été leur base permanente avec, suivant les cas, une certaine participation des partis protestants. Ainsi, les deux partis qui représentent plus de 60 % des voix ont été associés depuis la Libération jus.qu'à la fin de l'année 1958 a 'la direction du pays. II. - Situation syndicale Les Organisations Professionnelles d'Employeurs · Les employeurs néerlandais sont répartis dans trois organisations professionnelles : la Fédération SoCiale Centrale des Employeurs qui est neutre et qui est la plus importante, la Fédération Catholique des Associations Patronales et, enfin, la Fédération des Employeurs Protestants des Pays-Bas. - lSI �Ces trois fédérations collaborent habituellement entre elles sur tous les sujets industriels et économiques ; dans le domaine social, elles se rencontrent avec les trois organisations agricoles et les trois organisations de classes moyennes (une neutre, une catholique, une protestante) .c:Ians un organisme de liaison : le Conseil de Direction pour les Questions du Travail. Les Organisations Professionnelles de Salariés Il existait au lendemain de la guerre quatre confédérations importantes : le N.V.V., le K.A.B., le C.N.V., le E.N.C., n'était pas conf~dération socialiste, confédération catholique, confédération protestante t confédération communiste, dont négligeable. l'importance Si l'on examine la situation actuelle on peut constater une quasi-disparition de la centrale communiste, un développement important 'des organisations socialiste, cathoiique et protestante. Le nombre d'adhérents de ces trois organisations représente en 1957 34,2 % de l'ensemble des sal:y-iés. Si l'on tient compte de quelques autres organisations indépendantes groupànt des employés, des fonctionnaires, etc... on peut estimer que le nombre des syndiqués (1.334.000) représente 40 % des salariés. Ce pourcentage est important et tait des Pays-Bas l'un des pays d'Europe où le pourcentage des salariés syndiqués est le plus élevé. Tableau 1 : Adhérents des syndicats (en milliers) N.V.V. K.A.B. C.N.V. TouliR (Socia- (Catho- (Protes- % 'II salarl" liste) IIque) tant) (CaIIU' Ristl) 4~t - - - - - - -- - -23 110 170 289,5 153 162 ::JO, 5 322 175 500 412 - -- - 1938 1949 1952 1957 E.V.C. 29~ 377 34,~ 216 12 Total IR % dll salarlis --- --Autres 194- 40 En fait, c'est l'action du N.V.V., du K.A.B. et du C.N.V. qui est déterminante dans les discussions relatives 'à la politique - '5 2 - �des salalres. L'~chec de la confédération communiste est càractéristique. Dans les années d'après-guerre, eUe essaie sans résultat de fusionner avec le N.V.V., s'efforce de déclencher des mouvements contre la politique économique que soutenaient les autres syndicats, mais ses adhérents la désertent et elle n'a actuellement 'plus beaucoup de signification. Les autres organisations, dès le lendemain de la guerre, créaient le « Conseil des Syndicats » à l'intérieur duquel une véritable coopération organique s'institua. Cette entente ne fut rompue qu'en 1954 à la suite d'un mandement de l'épiscopat néerlandais interdisant aux catholiques d'adhérer au N.V.V. Celui-ci, trouvant ce texte offensant, rompit la collaboration. Cependant, un rapprochement s'imposa bien vite et la collaboration fut officiellement rétablie 'e n janvier 1958. Structure des organisations : avant guerre les travailleurs étaient organisés sur le plan de la profession. En 1947 un rapport établi par les trois confédérations (N.V.V., K.A.B., C.N.V.) - compte tenu des tâches nouvelles qui incomberit au syndicalisme - conclut à la n écessité d'une organisation sur le plan de l'industrie . . Ce mode d'organisation a été introduit dans la plupart des industries au N.V.V. et au C.N.V. A l'intérieur du K.A.B. il a rencontré une forte opposition des agents de maîtrise, des tecbniciens et des cadres et a été provisoirement écarté. Liaisons avec les partis politiques et concurrence syndicale étant donné le rôle important que joue dans tous les regroupements le problème religieux, il est normal que les syndicats soient assez étroitement liés avec les partis politiques correspondants : Le N.V.V. est lié au Parti au Travail, le K.A.B. au Parti Populaire Catholique, le C.N.V. au Parti anti-révolutionnaire et à l'UnÏon Chrétienne Historique. Les relations se situent sur le plan idéologique et personnel il n'existe aucun lieu organique, ni de rapport formel. La ligne de partage confessionnelle apparaît partout, entre les syndicats d'employeurs comme de travailleurs, entre les partis politiques, à l'intérieur des classes moyennes comme dans le monde agricole. Pourtant la multiplicité des p'artis et organisations n'amène �pas les surench~res, habituelles du pluralisme. Les pius importantes tendances collaborent : sur le plan politique au sein du gouvernement, sur le plan patronal dans le Conseil de Direction pour les questions de travail, sur le plan ouvrier dans le Conseil des Syndicats. C'est que la divIsion ~yndicale repose sur des cloisonnements traditionnels de la population, essentiellement stables. L'effort de chacune des centrales vise à accroître le taux de syndicalisation de la masse des salariés qui correspond à so11 ~tiquette idéologique et non à empiéter sur le domaine des autres. C'est ce qui explique les évolutions non parallèles des mouvements syndicaux et des mouvements politiques auxquels ils se rattachent. De 1938 à 1957, alors que sur le plan 'politique le parti travailliste a progressé, le parti catholique est resté stationnaire et les partis protestants ont reculé. L'évolution a été différente sur le plan syndical : si les trois organisations se sont développées, le syndicat socialiste a progressé de 70 0/0, le syndicat catholique de 142 % , le syndicat protestant de 96 0/0. (Cf. Tableau 1). Si · à l'échelon du pays on compare l'influence politique et syndicale de ces trois courants, les résultats correspondent sensiblement pour les catholiques et les protestants (en 1956) (Tab. 2). Tableau 2 : .. ' .. : - .. Socialistes Catholiques 1 Protestants Politique Syndical Politiqu(> Syndical Politique Syndical 1956 32,7 0/0 37,4 Ofo 31,7 0/ 0 30,8 0/0 18,3 0/ 0 16/l % On peut cependant noter l'influence différente du courant socialiste sur le plan politique et syndical, qui met en . évidence sa force plus importante que celle des autres partis parmi les salariés. Si, à l'intérieur du mouvement syndical, on compare l'influence relative des socialistes, des catholiques et des, protestants, on constate de 1938 à '1956 la stabilité des protestants, le progrès des catholiques, le recul des socialistes. - 2H - �Tableau 3 Importance de chacune des organisations syndicales par rapport à l'ensemble des syndiqués (N.V.V., K.A.B., .C.N.V.) ~ocialisle;.; 1938 1957 Catholiquf'~ 51 0/. 29,7 0/0 44,4 0/0 36,5 0/0 PfO ! e~t3nls 19,2 0/0 19,1 % Les progrès du syndicat catholique proviennent en grande partie de son implantation dane;; les industries du Brabant mais surtout chez les mineurs de charbon du LimboUl'g où il rassemble 51 % de l'effectif et 80 % des syndiqués. III. . Les principaux organismes de la politique économique Le Collège des Conciliateurs Le Collège des Conciliateurs est l'organisme d'application des décisions gouvernementales en matière de politique sociale. Il fut institué en 1945. Les conciliateurs et leur président sont nommés par le Ministre des Affaires Sociales ; ils ne sont pas des fonctionnaires d'Etat, ils constituent une autorité indépendante dont les décisions doivent être conformes aux directives et instructions générales données par le Ministre. Les nouvelles conventions collectives et les modifications apportées à celles qui existent, "doivent lui être soumises pour approbation ; il peut prendre des mesures obligatoires, portant réglementation des conditions de travail et de salaires ; il doit avant toute décision sur des questions d'ordre général, demander l'avis de la Fondation du .Travail. La Fondation du Travail La Fondation du Travail peut 'ê tre considérée comme l'organisme dont l'influence sur le d.éveloppement de la politique sa- . lariale a été et est encore la plus importante ; c'est elle qui caractérise le système en vigueur. . . Elle a été créée dans la clandestinité par les employeurs et les travailleurs qui s'y rencontraient pour définir la politique sociale à app'liquer après la guerre. . :155 - 1 �En 1945, eile devlent un organisme volontaIre de coopération entre organisations inter-professionnelles d'employeurs et "de travailleurs de l'industrie, du commerce et de l'agriculture. Le Gouvernement l'agrée par un décret royal de 1945 ; elle devient un organe consultatif pour l'exécution de la politique salariale, par l'intermédiaire de sa Commission des salaires. Elle groupe les fédérations des employeurs de l'industrie, de l'agriéulture et du commerce et les trois confédérations syndicales (N.V.V., K.A.B. et C.N.V.). Les statuts de la Fondation du Travail marquent bien son caractère d'organe de collaboration entre employeurs et travailleurs, même si les objectifs qui sont fixés tiennent compte de la situation des Pays-Bas à l'époque de leur adoption. Elle a pour but: a) de maintenir et, le cas échéant, de rétablir l'ordre dans l'entreprise aussi longtemps que la situation de celle-ci ne s'est pas stabilisée, ainsi que de prévoir le retour à des relations normales entre employeurs et travailleurs ; b) de veiller dès lors à l'établissement et au maintien, grâce à la collaboration entre employeurs et travailleurs, de bonnes relations sociales dans la vie économique des Pays-Bas. Cette collaboration est la base de toute la politique salariale des Pays-Bas. Les contacts au sommet et ceux qui existent entre les organisations professionnelles dans la "plupart des secteurs ~ ont assuré tant au niveau d'une branche d'activité qu'au niveau central, un fonctionnement souple et satisfaisant de la politique salariale ; grâce à eux, des conflits du travail ont été évités et la paix sociale maintenue » (3). La Fondation du Travail, organisme de consultation mixte, au niveau le plus élevé, donne des avis au Collège sur les questions les plus importantes relatives à la politique des salaires, étudie les vœux et revendications d'organisations professionnelles et les confronte avec les directives gouvernementales ; elle essaie, "dans certains cas, de réduire les différends et fait alors connaître sa position au Collège des Conciliateurs qui prend la décision définitive. Ce système fonctionne depuis 13 ans et l'on considère généralement qu'il a donné de bons résultats. Une étroite collaboration s'est instituée entre le "Collège des Conciliateurs et la Fondation ; les normes suivant lesquelles est appréciée la situation, sont jugés (3) Indu'Strie, avril 1958 - F.H.A. de Graaff, Président de la Fédération Sociale Centtale des Employeurs Néerlandais. - 2S6 - �les problèmes, sont devenues de plus en plus semblables. La collaboration entre les deux organismes s'est développée, la similitude de vues a été toujours plus grande et, en général, peu de graves divergences d'opinions se sont manifestées. De fait, lorsque la Fondation a défini sa position, l'approbation par le Collège n'est souvent qu'une simple formalité. La Fondation du Travail apparaît donc comme le nœud de la politique salariale aux Pays-Bas. Elle est le point où s'affrontent les opinions patronales et ouvrières, en général dans un esprit de parfaife collaboration ; ses décisions en ont donc plus de poids et influencent fortement la politique du gouvernement. Le Conseil Economique et Social Le Conseil Economique et Social couronne l'organisation économique aux Pays-Bas. Il fut institué par la loi du 20 janvier 1950 et est composé de 15 membres désignés par les organisations patronales, 15 membres désignés par les organisations ouvrières, 15 membres indépendants nommés par le gouvernement. Le Conseil a pour mission d'exercer une surveillance sur l'organisation de l'économie et de conseiller le gouvernement sur les questions économiques et sociales. Les ministres doivent demander son avis avant de prendre toute mesure importante en ces domaines. . Le Conseil formule des avis sur la situation économique du pays, la politique des salaires, la sécurité sociale, la durée du travail, etc ... Les Groupes de Production et d'Entreprises Au-dessous du Conseil Economique et Social se trouvent deux catégories d'organismes : les groupes de production et les groupes d'entreprises. Tous ces groupes sont composés de six membres au mll11mum, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs. Le président d'un groupe de production est nommé par le gouvernement, celui d'un groupe d'entreprises pal' le bureau du groupe. Le ministre compétent doit entériner ce choix et peut d'ailleurs se faire représenter aux réunions. Les groupes de production rassemblent toutes les entreprises accomplissant des fonctions différentes dans la transformation et la manipulation d'un même produit. Les groupes d'entreprises - Z57 - . �rassemblent les entreprises accomplissant une fonction identi. que ou similaire. Dans les limites de leur compétence professionnelle, les groupes peuvent formuler des règlements qui -doivent être entérinés par le gouvernement. La tâche de ces organismes est d'aider les entreprises à « rendre des services profitables au peuple néerlandais et de veiller à l'intérêt commun des entreprises et de leur personnel ». Les règlements qu'ils prennent peuvent concerner la "fabrication, la yente, la répartition et l'achat des mal" chan dises, la mécanisation, l'apprentissage, etc ... Les Conseils Professionnels Pour chacune des principales ,industries il existe un Conseil Professionnel groupant les représentants des organisations d'employeurs et de salariés . C'est dans ces organismes que sont discutés les problèmes intéressant les salaires et conditions de travail de chaque industrie et que s'élaborent les conventions collectives. . Mais, pour les problèmes importants (relèvements de salaires par exemplé) les membres du Conseil ne font que délibérer sur l'application de la décision gouvernementale dans leur industrie. Ils signent un accord qui doit être alors agréé par le 'Collège des Conciliateurs avant de pouvoir être appliqué. - :15 8 - �Deuxième Partie Conditions économIques de la politique des salaires 1. - Quelques aspects de la situation économique (4) Les Pays-Bas, pour vivre, doivent importer ; la seule source de matières premières est le charbon du Limbourg, les réserves de pétrole récemment découvertes près de la frontière allemande ne couvrent que 25 % de la . consommation nationale ; on ne trouve ni minerai de fer, ni bauxite, peu de laine, etc ... En 1938, les matières premières et produits demi-finis représentent 58,3 0/0 des importations, alors que les produits fabr~qués représentent 52,8 % (69,5 % avec les produits demi-finis) des exportations. Le commerce néerlandais était donc caractérisé par la proportion élevée de matières premières et de produits semi-finis à l'importation et de produits fabriqués à l'exportation. C'est un pays de transformation largement tourné vers l'extérieur ; le commerce extérieur global (importations + exportations) représente 51,8 % du revenu national en 1948. D'autre part, la natalité est très élevée ; elle est de 30 0 /0\> en 1936, de 22,7 °/00 en 1950 (contre 20,4°/00 en France), le taux de mortalité est le plus faible du monde : 7,5 °/00 (contre 12,6 °/0:> en France) ; aussi, l'accroissement de la population est-il important : 1,21 Ojo en moyenne par an. Si l'on considère la période 1936-1 950, la population s'est accrue de 16 % aux Pays-"Bas et de 1~ 2 Ojo en France. Rappelons enfin que, pays tourné vers l'extérieur, les PaysBas ont été touchés durement avant-guerre par la crise économique- ; en 1936, si 1.960.000 salariés ont une occupation, 480.000 sont chômeurs. La Politique Economique L'Etat prend au lendemain de la guerre la responsabilité complète de la politique économique et instaure un régime d'aus(4) Voir particulièrement sur ce sujet : Le Benelux, INSEE, 1953. - 259 - �térité. La lutte est engagée contre les facteurs inflationnistes grâce à une série de mesures d'ensemble rigoureusement coordonnées. La production est planifiée, la consommation comprimée, les investissements développés, les méthodes de rationnement, de contingentement ,de subvention, sont largement utilisées et s'inscrivent dans une politique systématique d'économie dirigée. Outre la Fondation du Travail et le Conseil Economique et Social, qui sont, suivant les cas, chargés de fournir des avis en vue de la détermination des décisions gouvernementales ou de leur application, le Bureau du Plan est créé en 1946. Il a pour mission de donner au gouvernement toutes les informations relatives « aux grandeurs qui sont importantes pour fixer les grandes lignes de la politique économique, sociale et financière ». Il ne s'agit pas d'un organisme de décision, le plan élaboré n'a pas force de loi, les ministres ont à leur disposition des informations qui leur permettent de pratiquer une politique économique rationnelle, mais ils sont libres de leur choix. La politique économique menée au cours des a~lnées qui SUivirent la guerre est nettement dirigiste. L'Etat yale rôle prépondérant par une planification rigoureuse, par les pouvoirs dont il dispose en matière de crédit, d'orientation des investissements, de répartition des matières premières, devises, etc ... .' . Le développement de cette politique est facilité par la structure économique de l'industrie. Les Pays-Bas furent pendant très longtemps une nation vivant de l'agriculture et du commerce ; l'industrie y est relativement récente et élIe est devenue de plus en plus l'objet de grandes unités, d'organisations centralisées et monopolisées autour desquelles se centralise la vie économique que l'Etat supervise par une planification précise. Quels sont les objectifs de la politique économique du gouvernement ? Il s'agit avant tout d'assurer le plein emploi de la main-d'œuvre. L'importance du chômage qu'a connu le pays avant guerre est présent à l'esprit de tous et il convient d'éviter qu'une telle situation se reproduise. Il s'agit aussi d'atteindre et de maintenir l'équilibre économique extérieur. Jusqu'en 1949, le commerce extérieur est minutieusement réglementé, les importations sévèrement contrôlées et réduites maIgre les immenses besoins qu'entraîne la reconstruction de l'économie néerlandaise. Les moyens de paiement manquent. Le déficit de la balance des paiements est très important jusqu'en 1948 et nécessite les liquidations des avoirs à l'extérieur et de l'encaisse-or, mesures qui doivent d'ailleurs être complétées par des emprunts à l'étranger. L'aide Marshall arrive 'à point et l'on estime qu'aucun des p'ays de l'Europ'e occidentale n'avait une - 260 - . �.position aussi difficile que les Pays-Bas au moment de l'application du Plan Marshall. Le Bureau du Plan a calculé que l'aide Marshall avait permis une augmentation de 10 % de la consommation et de 50 % des investissements. En 1949, la consommation et 90 % des investissements sont couverts par des ressources nationales. Mais à partir de 1949, nouvelle détérioration de la balance due en particulier au développement plus rapide des investissements que de la production (en 1950, 75 % de ceux-ci sont financés par des ressources nationales), à la dévaluation du florin (30,26 % par rapport au dollar) et à la hausse des matières premières qui influencent défavorablement les termes d'échange (1951 = 86). Le gouvernement décide alors une réduction de 5 % de la consommation et de 25 % des investissements. La balance des paiements restera créditrice jusqu'à 1955 ; l'année suivante le déficit réapparaît et amène à nouveau le gouvernement à pratiquer une politique systématique de restrictions. La Politique Salariale Employeurs et travailleurs ont discut& des problèmes économiques bien avant la Libération, dans la « Fondation du Travail » qu'ils ont èréée. Ils se mettent donc facilement d'accord, 'à la Libération, sur les principes généraux de la politique salariale à suivre. De même, l'accord se réalise sans difficulté avec le gouvernement. La reconstruction de l'économie exigeant tout d'abord que les salaires soient maintenus à un niveau assez bas, il convient toutefois d'assurer à tous les travailleurs un minimum vital qui 'permette de se procurer tous les biens rationnels au~quels a droit une famille de quatre personnes. Ces conceptions sont à la base de la réorgariisation du système de salaire et amènent la réduction des écarts entre les salaires : a) réduction entre les salaires des différentes catégories professionnelles par un écrasement de l'échelle hiérarchique. Alors qu'avant-guerre l'écart entre le manœuvre et l'ouvrier qualifié était de 36 0/0, il est fixé à 18 % (manœuvre = 100) ; b) réduction, et même suppression des écarts entre les salaires pratiqués dans les diffé'r entes industries pour des postes de travail comparables. - 261 - �Enfin, les écarts entre communes sont déterminés en fonction du coût de la vie. Telles sont les caractéristiques principales du régime et du système des salaires. Pour les mettre en œuvre, une méthode d'évaluation des tâches a été mise au point par une commission d'experts. Approuvée par le Collège -des Conéiliateurs et les organisations professionnelles, elle est devenue la méthode offiéielle employée dans la plupart des entreprises. Le Collège des Conciliateurs a la responsabilité de la conversion des « valeurs de travail » en salaires. Aspect important de la politique salariale, il est normal qu'il en ait le co"ntrôle. Ainsi, alors qu'avant-guerre les salaires pratiqués aux PaysBas étaient 'très différents d'une entreprise à l'autre, d'une industrie à une autre, la politique salariale d'après-guerre tend à faire disparaître cette situation, le travail de même valeur, quelle que soit l'industrie ou l'entreprise, doit recevoir la même rémunération. Si cette mesure est prise au nom de l'équité, de la justice, elle permet d'ailleurs au gouvernement un contrôle plus facile des niveaux de salaires. La technique de la qualification du travail n'est donc pas simplement un Ïnstrument de gestion des salaires dans l'entreprise, destiné à réduire les tensions et visant ainsi au développement de la coopération aux objectifs du travail ; elle est aux Pays-Bas un instrument de la politique nationale des salaires. Signalons aussi qu'afin d'éviter que par des moyens détournés (prime de mérite personnel, prime de rendement par exemple) les entreprises ne limitent l'effet de la politique d'égalisation des salaires, des salaires moyens, maxima, par catégorie 01ft été fixés et que des limites assez strictes ont été imposées en ce qui concerne la rémunération au rendement .. lorsque les entreprises pratiquent un prix de tâche fixé empiriquement, la prime maximum moyenne qu'elles peuvent verser est de 23 0; 0 ; lorsque les tâches sont mesurées scientifiquement, le Collège des Conciliateurs peut autoriser le versement d'une prime de 33, 3 % du salaire pour un rendement de 100 Ofo (72 unités Bedeaux). Ainsi, par la méthode uniforme d'évaluation, par les règles concernant les salaires moyens maximum, la rémunération au rendement, le gouvernement développe une politique d'harmonisation des salaires qu'il peut étroitement contrôler .. Systématiquement comprimés depuis 1945, les salaires néerlandais ne retrouvent "leur pouvoir d'achat de 1938-1939 qu'au cours des années 1953-1954. Jusqu'en 1951, le gouvernement s'efforce de garantir un cert~in p'ouvQi~ d'ach~t ; à cette d~te ce- �pendant et, compte tenu de l'évolution de la balance des paiements, il décide une restriction systématique de 5 0;0 de la consommation. Depuis 1950, les relèvements generaux de salaires décidés prennent le nom de «ronde des salaires li. Si celles de janvier 1950, mars 1951, novembre 1951 ne visent .qu'à compenser (partiellement en mars 1951) des augmentations du coût de la vie, celles de janvier 1954, d'octobre 1954 et mars 1956 tendent à "faire bénéficier les travailleurs de l'amélioration de la situation économique et prennent le nom de « ronde de prospérité » ; l'influence de ces rélèvements sur le niveau de vie est sensible. En 1957, la réapparition du déficit de la balance extérieure amène le gouvernement "à décider une nouvelle réduction ode la consommation, décision qui ne manque pas d'influencer le salaire réel des travailleurs. " Signalons enfin qu'au cours de l'année 1958 la balance extérieure indique un solde créditeur, le coût de la vie tend à diminuer, aucune augmentation générale n'est accordée. Il. • La position des organisations ouvrière. sur la politique des salaires En mettant le plein emploi, la stabilité et le progrès économique au premier plan de leurs préoccupations, les organisations syndicales admettent la riécessité d'une nouvelle politique économique. Elles sont donc favorables à une politique nationale des salaires, des prix et des investissements. Points de vue unanimes des organisations En ce qui concerne les salaires, les organisations reconnaissent nettement la nécessité de l'intervention des pouvoirs publics ; elles admettent aussi - que la consommation soit limitée pour permettre le financement des investissements favorables au développement constant de la productivité et au maintien du plein emploi, que les salaires soient maintenus à un niveau qui p'ermette aux coûts de production de rester adaptés aux conditions de la concurrence internationale afin de développer les exportations pour maintenir en équilibre la balance des paiements. Ce sont toutes ces raisons qui ont amené en de f.r~quentes �occasions les organisations syndicales à limiter leurs revendications. A ces concessions correspondent d'ailleurs des engagements de ligütation des marges bénéficiaires. Mais les organisations ouvrières marquent nettement la nature fort différente des deux engagements, puisqu' « un engagement relàtif aux marges bénéficiaires n'implique pas que l'ensemble des bénéfices ne puisse augmenter » (5) lorsque la production augmente. L'attitude des syndicats n'exclut d'ailleurs pas la revendication. Mais elle est toujours tempérée par deux facteurs impor-tants. D'une part, l'argumentation des uns et des autres s'appuie sur des -chiffres reconnus unanimement; on ne discute pas l'authenticité des statistiques, mais la revendication que l'on défend. Il convient sur ce point de noter qu'il existe à l'Office Statistique, dont les travaux sont à la base de toutes les discussions, une commission composée d'employeurs et de travailleurs dont le rôle est de suivre ses travaux et qui est en quelque sorte garante de leur validité. Enfin, même si la décision du gouvernement ou du Collège des Conciliateurs ne correspond pas à la position des syndicats, jamais elle n'est fortement contestée. Grèves ou manifestations de protestation contre ce qui a été décidé sont rares. N'est-il pas caractéristique de constater qu'en 1957, le syndicat catholique des mineurs déclenche une grève perlée, ce qui ne s'était pas vu depuis longtemps dans cette industrie, pour obtenir des employeurs qu'ils acceptent, au sein du Conseil de l'Industrie Minière, d'accorder la prime de mineur aux ouvriers du jour; mais que lorsque le gouvernement refuse la mesure décidée par le Conseil, le syndicat ne tente rien pour lui faire modifier sa position. Divergences de vues entre organisations Pourtant avec le retour à une situation économique normale, les pouvoirs du gouvernement ont été mis en question en diverses circonstances par les organisations catholiques et protestantes, alors que le syndicat socialiste continuait à les défendre. La position des uns et des autres trouve son origine dans les principes qui sont à 1a base des organisations, dans l'idéologie qui anime leur action. Pour les organisations confessionnelles le dirigisf!1e est un mal nécess-a ire qu'impose la situation économique. « Même ceux (5) Vermeulen, Revue Internationale du Travail, Juin 1953. �qui (comme nous) rejettent en tant qu;objectif idéal de la Société, une politique salariale contrôlée sur le plan central par les pouvoirs publics et ne l'acceptent que comme une nécessité... » (6). Le syndicat socialiste est, par contre, favorable à la fixation des salaires par le pouvoir central car : « Le N.V.V. s'inspire du principe suivant lequel l'action en matière de salaires doit tenir compte, non seulement des intérêts des groupes en cause, mais aussi des intérêts des autres travailleurs » (7). Les pouvoirs du gouvernement étant reconnus par les organisations confessionnelles comme un mal nécessaire, celles-ci se sont efforcées, lorsque la situation économique leur a paru plus favorable, d'obtenir à plusieurs reprises une détermination plus libérale des salaires. Les syndicats confessionnels pensent qu'il n'y a aucune raison de priver les travailleurs des bénéfices de la prospérité de leur entreprise, c'est une affaire de justice sociale. L'uniformité des salaires, d'ailleurs, contrarie les déplacements de main-d'œuvre, en la fixant là où elle se trouve, entravant ainsi sa mobilité qui est une des nécessités de l'activité économique. Les entreprises et les industries doivent donc avoir une plus grande responsabilité dans la fixation de leur salaire. II ne s'agit pas d'enlever tout rôle à l'Etat, il doit coordonner, orienter en tenant compte de la situation économique, en indiquant par exemple un taux d'augmentation autour duquel pourraient se situer les décisions de chaque industrie ou entreprise. En 1958-59 les protestants réaffirment que le moment est venu de rendre la responsabilité de la formation des salaires à ceux à qui elle doit naturellement revenir : aux organisations professionnelles d'employeurs et de travai.1leurs ; ils considèrent d'autre part que la formule d'augmentation généralisée est contraire aux intérêts des travailleurs, étant donné en particulier sa répercussion sur le niveau des prix qui réduit ainsi sensiblement les avantages du relèvement des salaires. Les catholiques précisent t'ensemble de leur posItIOn: les travailleurs doivent participer à la prospérité du pays, mais les améliorations à accorder doivent être appréciées au niveau de l'industrie ou de l'entreprise, compte tenu de leur situation économique. Cette centrale rejette la détermination des salaires dans telle industrie ou entreprise en fonction des salaires pratiqués dans telle autre, mais pour éviter des modifications (6) Rapport du « Christelijk Nationaal Vakverbond in Nederland » (protestant) 1952-1953, page 397. (7) Rapport Assemblée Générale des Syndicats Ouvriers 1949. �1 inconsidérées, les hausses des salaires n'auront pas de répercussion sur le niveau des prix. Le gouvernement (ou le Conseil des Conciliateurs) ne doit plus avoir à contrôler et à accepter les conventions passées entre patrons et ouvriers ; son intervention ne peut se justifier qu'en cas d'anomalie (niveau de salaires trop élevé ou trop bas). La confédération socialiste reste opposée à une détermination des salaires compte tenu de la situation existant dans chaque industrie, chaque entreprise ; c'est une augmentation gén"é rale et uniforme qu'elle revendique. La formule d'augmentations différenciées est dangereuse: - Les ouvriers d'une entreprise revendiquant ce qu'ont obtenu les ouvriers d'autres entreprises, etc ... , le niveau des salaires risque d'être entraîné bien au-delà de ce qu'il devrait être. Elle est aussi injuste - les ouvriers ne sont le plus souvent pas responsables du niveau de productivité de leur entreprise ; ils ne peuvent l'influencer, il n'y a donc pas de raison pour qu'ils soient pénalisés lorsqu'il est faible et ne peut guère varier. Le N.V.V. ne croit pas, par ailleurs, que la différenciation des salaires soit un stimulant efficace à la mobilité de la maind'œuvre. 1 Le revirement de 1959 Les offensives des syndicats confessionnels ont finalement eu raison du principe de la centralisation. Le gouvernement issu des élections de mars 1959 a accepté le principe de détermination différenciée des salaires. L'accord du 31 juillet a fixé les critères à appliquer par le Collège des Conciliateurs. Dans la métallurgie, jusqu'ici, une convention collective devait se situer dans les limites fixées par le Collège. Désormais seule l'approbation du Collège reste nécessaire. Cet organisme prendra sa décision en comparant l'amélioration des conditions de travail à l'amélioration de la productivité de l'entreprise ou de la branche considérée. Le principe reste cependant affirmé que les amé1iorations de salaires ne peuvent avoir de conséquences sur les prix. Enfin, dans le cas où les améliorations propos~es pour une branche d'industrie par lel? partenaires sociaux dépasseraient si largement l'accroissement national de la productivité que des risques de diffusion en résulteraient, le Collège demanderait aux parties de modifier les dispositions prévues. Il pourrait, dans ce cas, arrêter un règlement obligatoire. - :a66 - �Au principe de l'augmentation générale et uniforme des salaires, qui avait prévalu jusqu'ici, est donc substitué le 'principe des augmentations particularisées aux industries et aux branches. Malgré les précautions prises, il est probable que cet accroissement aura des conséquences importantes sur la politique économique comme sur la vie syndicale. On peut penser en effet que les posillons défendues par les catholiques et les protestants sont le signe de certains remous qui se sont produits à l'intérieur des organisations. Pour les comprendre, voyons comment se développait une négociation salariale jusqu'en 1959. Les mesures à prendre à tel ou tel moment, faisaient l'objet, sur la demande du gouvernement ou d'une ou plusieurs organisations professionnelles, de délibérations au sein de la. Fondation du Travail et du Conseil Economique et Social. Il en résultait un avis soumis au gouvernement. Le gouvernement prenait alors une décision et donnait des instructions au Collège des Conciliateurs. L'application des décisions pour chaque industrie par les employeurs et les travailleurs dans le cadre des Conseils Professionnels, sous forme d'accord ou de convention, devait être soumis à l'approbation du Collège des Conciliateurs. Ainsi, le système ne laissait que peu de possibilités d'action -aux organisations d'industrie (Fédération de la Métallurgie, du Textile, etc ... ) ; leur activité ne visàît qu'à l'application de décisions qui leur échàppaient puisqu'elles étaient déterminées à l'échelon interprofessionnel, sous la responsabilité des confédérations. Pour le syndicat socialiste, seule la formule d'une politique nationale des salaires est val able. Chez les catholiques et les protestants, la situation est toute autre. Si les motifs de principe basent la revendication d'un retour à plus de liberté, il est probable que des motifs tactiques l'appuient dans les fédérations où elle est particulièrement forte : Métallurgie, l\tlines, etc ... Si l'on excepte les mineurs (le mode de détermination de leurs salaires est particulier), on doit constater que le rôle des organisations d'industrie a été réduit considérablement par la politique nationale des salaires. Leurs congrès s'intéressent presque exclusivement à des problèmes d'administration. Les questions de politique économique sont du ressort .e xclusif de la confédération. Il se peut donc que cette situation ne soit pas étrangère à la position des centrales confessionnelles dont les fédérations d'industries désirent récupérer ce qu'elles considèrent comme faisant partie de leur acti vi té syndicale normale. Les antécédents du revirement de 1959 Le revirement de 1959 n'a cependant rien d'un changement soudain. En fait, les discussions sur le maintien de la politique de . centralisation des salaires se poursuivaient depuis longtemps déjà. �Dès la fin de 1952, le gouvernement s'adressait au Conseil Economique et Social pour lui demander son avis sur la politique salariale à long terme. Cet avis, formulé en mars 1953, fait apparaître des opmlOns très divergentes au sein .du Conseil Economique et Social. Une très faible majorité se déclare en faveur d'un assouplissement du système en vigueur en matière de contrôle des salaires, le rôle du gouvernement devant se limiter à déterminer certaines limites à l'intérieur desquelles employeurs et travailleurs seraient libres de fixer les salaires. Une minorité importante du Conseil rejette cette idée. Il semble très probable aux membres de cette minorité, que les possibilités offertes par un tel système soient illusoires, la limite supérieure étant atteinte dans tous les cas. Finalement, le Conseil ne formule un avis unanime que sur la politique salariale à court terme. Il lui semble possible, pour une période d'un ou deux ans, d'envisager une plus grande souplesse, en prenant davantage en considération la situation du marché du travail, lors de la fixation des salaires conventionnels. '. Lorsque l'économie hollandaise eut surmonté la crise provoquée par les inondations catastrophiques de 1953, la situation économique s'améliorant, les discussions relatives à une politique salariale plus souple reprennent, après une interruption de deux années. La Fondation du Travail en prend l'initiative en 1954. Elle étudie la question puis adresse au gouvernement une note selon laquelle la responsabilité du gouvernement en matière de formation des salaires doit être transférée aux milieux professionnels. Le Collège des Conciliateurs serait remplacé par un nouvel 'organisme: Le Conseil des Salaires, qui fonctionnerait dans le cadre du Conseil Economique et Social. Il aurait à élaborer des directives obligatoires, en tenant compte notamment de la rentabilité des diverses branches d'industrie. Le gouvernement se déclare, en décembre 1955, disposé à coopérer à la mise en œuvre d'une politique plus souple en matière de salaires, qui se traduirait par une 'différenèiation plus prononcée entre les branches d'industrie, mais qui tiendrait compte toutefois de la nécessité d'un certain équilibre. L'acceptation par le gouvernement du principe d'une certaine différenciation des salaires, se manifeste dans les règles qu'il fixe lors de l'augmentation des salaires de mars 1956. a) il ne détermine pas de pourcentage uniforme d'augmentation, celle-ci pourra varier entre 0 et 6 0/0. b) les salaires ne peuvent être augmentés qu'à l'expiration du délai de validité d'une convention collective, à moins que - 268 .....; �la c'onvention n'expire après le 1er septembre 1956. Dans ce cas, les salaires peuvent être augmentés au 1el' septembre. Le gouvernement s'efforce ainsi de permettre une certaine différenciation en ce qui concerne tant l'importance de l'augmentation que la date de son entrée en vigueur. La clause indiquée sous b) vise d'autre part 'à accroître l'importance des conventions collectives. Cependant, le gouvernement 'décide en même temps que les augmentations de salaires ne devraient pas, en principe, conduire à des hausses de prix. Les augmentations ne dépassant pas 3 0,'0 pourront être répercutées dans les prix, à condition que les intéressés puissent prouver que sans cette augmentation, il n'aurait pu augmenter les salaires. Ainsi, les augmentations dépassant 3 % dépendraient donc de la situation économique propre à chaque branche d'industrie. Dans la pratique, ces mesures impliquent évidemment une application assez générale de la première tranche de 3 % d'augmentation et, de ce fait, la différenciation est limitée à 'la seconde tranche de 3 0/0. Or, à la fin de 1956, on constate que la grande majorité des travailleurs a bénéficié d'une augmentation de salaires maximum (6 0/0). Suivant la centrale socialiste, environ les 2/3, selon la centrale protestante, 80 % des salariés ont bénéficié de cette augmentation. A la suite de cette évolution, la fédération socialiste (N. V.V.) s'adresse, dès la fin de l'année 1956, au gouvernement, pour lui faire constater l'échec de la politique des salaires différenciés, et cJemander de ne pas la poursuivre. Les décisions les plus récentes confirment cependant la poursuite et l'accentuation de la politique de différenciation. Elles ne sont donc que l'aboutissement d'une longue opposition de tendance entre les syndicats socialistes d'une part, les syndicats confessionnels d'autre part. Ill. . Quelques aspects de la politique salariale Le relèvement des salaires de mars 1951 La dévaluation du florin et surtout l'augmentation des pri.x sur le marché international, entraîne une détérioration des termes d'échanges, donc de la balance des paiements ainsi q\l'une hausse intérieure des prix. Le déficit de la balance des paiements, très réduit en 1949, reprend des proportions alarmantes. �Pour faire face à cette situation, en tenant compte égaiement du fait que l'aide Marshall "doit cesser en 1952, le gouvernement décide de restreindre la consommation de 5 % et les investissements de 25 0/0. Afin de diminuer ses propres dépenses, le gouvernement diminue les subventions, d'où une augmentation des prix qui s'ajoute à l'accroissement enregistré depuis la dernière augmentation des salaires en 1950 et amène un relèvement du coût 'de la vie d'environ 10 0/0. Des négociations s'engagent à la Fondation du Travail sur l'augmentation de salaires à accorder. Les travailleurs revendiquent 8 0/0, les employeurs proposent 4 0/0. Le gouvernement décide une augmentation de 5 0/0, qui amène bien à la restriction de consommation de 5 % qu'il avait fixée. Certes, les syndicats protestent contre ce taux, mais ce qui est caractéristique, c'est qu'îls avaient accepté une réduction, puisque leur proposition équivalait à une baisse du pouvoir d'achat de 2 0/0. Leur désaccord ne porte donc pas sur le principe de la réduction mais sur son importance. Le relèvement des salaires de janvier 1954 Cet exemple vise avant tout à montrer comment est déterminé le taux d'une augmentation. " Au cours de l'année 1953, les travailleurs subissent toujours les effets de la réduction de consommation décidée en 1951. Il ne s'agit plus de 5 Ofo puisqu'une partie a été absorbée par une légère baisse des prix. ' Le gouvernement fait, par ailleurs, connaître son intention de relever le montant des loyers à partir de janvier 1954 et déclare que la hausse des prix qui résultera de cette mesure pourrait être compensée par une augmentation de salaires, dans la mesure où elle ne le serait pas "déjà par une modification de la fiscalité qui est également envisagée. Des discussions s'engagent alors à la Fondation du Travail ; elles débordent du cadre de la simpk compensation de la charge nouvelle. Employeurs et travailleurs pensant que la situation économique (la balance des paiements est créditrice) permet, non seulement de compenser la hausse des loyers, mais aussi ce qu'il reste des restrictions de consommation de 1951. . Les organisations professionnelles ne sont cependant pas d'accord sur l'augmentation à proposer au gouvernement. ~Les employeurs proposent 4 Ofo, "les ouvriers 6 Ofo. Le gouvernement désigne alors une Commission de 3 experts qui conclut à un �relèvement de 5 0/0, cette prOpOSItiOn est acceptée par tes em'ployeurs et jugée insuffisante par les travailleurs. Il est 'intéressant de voir comment ces 5 % ont été obtenus. Les experts ontils « coupé la poire en deux » ? Il n'en est rien et le chiffre résulte d'un calcul, qui fut connu de tous pour justifier le taux proposé. Incidence des restrictions à la consommation subsistant depuis 1951 Incidence de l'augmentation des loyers sur le coût de la vie Total Dégrèvement fiscal 3, 5 0/0 2, 1 0/0 5,6 0/0 0,8 0/n Total 4,8 0/0 soit 5 0/ 0 Le gouvernement tient compte de cet . avis et autorise une augmentation de 5 % à partir du 1er janvier 1954. Discussion et acceptation par les synlicats d'une restriction de consommation en 1957 Il existait aux Pays-Bas un prélèvement sur les salaires de 4 % à la charge de l'employeur, dont une partie servait é\ financer les pensions vieillesse. En 1956, le gouvernement envisage la suppression de ce système, l'institution d'un régime national d'assurance vieillesse et la création d'une Caisse Générale de Prévoyance pour la vieillesse. Le nouveau régime de pension serait financé par une cotisation de 6, 75 % sur les salaires, entièrement à la charge des travailleurs ; pour compenser cette diminution du salaire net, une augmentation générale des salaires serait accordée. Enfin le gouvernement a "l'intention d'autoriser dans le courant de l'année 1957 une hausse des loyers. L'accroissement des charges qui en résulterait pour les travailleurs serait aussi compensé par une augmentation des salaires. Mais l'année 1956 est marquée par une hausse importante des salaires effectifs (9 0/0), un léger accroissement de l'emploi (2 0/0) et du coût 'de la vie (2 0/0). Le pouvoir d'achat augmente, la consommation augmente (pouvoir d'achat de la masse des salaires + 9 0/0) plus que la production (+ 4 %), le niveau des importations se développe . plus vite que celui des exportations, le déficit de la balance des paiements réapparaît. �Aussi, devant cette évolution, le gouvernement demande, au début septembre, un avis au Conseil Economique ,et ·Social. S'alignant sur 1'avis du Conseil, le gouvernement décide, en ce qui concerne les salaires, qu'il n'y aura pas au cours de l'année 1957 d'augmentation générale, sauf la compensation partielle de la cotisation à la caisse Vieillesse et la compensation totale de l'augmentation des loyers ; d'autres améliorations 'des salaires ne seront acceptées qu'en cas oe retard évident. La Fondation du Travail est saisie du problème et calcule que, compte tenu des indications du Conseil Economique et Social et des directives du gouvernement, la compensation partielle de la cotisation ouvrièr e à la Caisse de Vieillesse suppose une augmentation de 5,6 0/ 0 des salaires. Cette proposition conduira donc à une diminution du salaire net de 1, 15 0/0 (taux de la cotisation 6,75 0/0, augmentation proposée 5,6 °/0). Cette compensation augmente la charge salariale des entreprises de 5,6 0/0, mais elle est d'autre part réduite des 4 0/0 de prélèvement que supportaient les employeurs avant 1'institution de la Caisse de Prévoyance. Ainsi, la charge des entreprises augmente de 1,6 O}o. Conformément aux résultats des calculs de la Fondation du Travail, le Collège des Conciliateurs décide que les salaires conventionnels de tous les travailleurs de moins de 65 ans seront majorés à partir du 1/1/1957. L'attitude des syndicats devant les revendications des agriculteurs Peu après l'avis du Conseil Economique relatif à 'la compensation de la nouvelle cotisation ouvrière à la Caisse de Prévoyance et à 'l'augmentation des loyers, les agricultew's demandent "au gouvernement de prendre des mesures en vue d'accroître la part du revenu national qui leur est affecté. Si une réponse favorable était faite à cette demande, elle ne manquerait pas d'entraîner un accroissement du coût de la vie plus important que ne le prévoyait l'avis du Conseil Economique et Social. Aussi, devant la perspective d'un nouvel accroissement du coût 'de la vie qui ne manquera pas d'amener de nouvelles revendications des organisations ouvrières - les organisations patronales manifestent une vive inquiétude. , Les organisations ouvneres définissent clairement leur position. Elles sont prêtes à accepter sans revendiquer une certaine augmentation du coût de la vie qui résulterait d'un relèvement des revenus des agriculteurs à condition qu'elle reste dans une certaine limite. �En 1956, le coût de la vie est ~ l'indice 110 (1951 1(0) ; les organisations indiquent que la hausse admissible ne doit pas entraîner d'indices au-delà de 112 pour la moyenne annuelle de l'année 1957 et de 114,5 pour la fin de l'année ; au cas où le coût de la vie dépasserait ces chiffres, elles se réservent le droit de revendiquer une augmentation des salaires. Par suite de fortes augmentations des fruits et légumes, l'indice maximum du coût de la vie de 114, 5 iridiqué par les syndicats comme étant acceptable pour la fin 1957 est déjà ·dépassé en Juin. Les confédérations ouvrières demandent · que cette situation soit discutée par la ·Fondation du Travail. Elles estiment cependant que dans les conditions économiques actuelles - situation précaire de la balance des paiements courants, pénurie de capitaux - une augmentation générale des salaires aggraverait la situation économique, et se 'bornent à demander une augmentation des salaires les plus bas. Les employeurs sont d'accord avec ces proposItIOns et marquent leur souci ae soulager les familles qui ont un bas revenu. La Fondation du Travail propose donc au Gouvernement d'augmenter les Allocations Familiales de 0,10 fI. par jour et par enfant pour les familles ayant un revenu maximum de 16 florins par semaine. Elle précise d'ailleurs que ce supplément serait à la charge des réserves de la Caisse d'Allocations Familiales et qu'il n'en résulterait de ce fait aucune augmentation du coût de la main d'œuvre. Cette proposition est acceptée par le gouvernement, elle entre en vigueur le 1/1/58. �CONCLUSIONS 1 -1 Jusqu'à ces derniers temps, les Pays-Bas ont connu un dirigisme des salaires assez sévère. Il convient cependant de remarquer sa nature assez particulière puisque la décision est précédée, rappelons-le, par une consultation de plusieurs organismes où sont représentées les organisations centrales d'employeurs et de travailleurs. Ces organismes étudient la question et 'formulent leur position en fonction de laquelle la décision est prise. Cette consultation n'a pas un caractère accidentel, mais c'est très normalement que le gouvernement consulte le Conseil Economique et Social et la Fondation du Travail sur la plupart des décisions de portée économique et sociale qu'il a à prendre. Nombreux sont ceux qui n'hésitent pas à parler de « gestion commune >t du gouvernement et des organisations professionnelles. Pour celles-ci, bien que le pluralisme existe, les revendications sont rarement utilisées comme moyen de concurrence: une position commune est 'déterminée d'avance dans le Conseil des Syndicats. 1 j Une atmosphère de paix sociale a ainsi été creee et ce n'est que rarement que la grève est utilisée ; le nombre de journées perdues aux Pays-Bas par suite de grèves depuis 1950 est le plus faible des pays de la Communauté (8). Pour sept années (1950-1956) et par 100 habitants, les chiffres sont les suivants Belgique Italie France Allemagne Pays-Bas 78,8 76,3 74,7 13,2 6,4 journées de grève .» La moyenne actuelle était donc aux Pays-Bas pour cette période et par 100 habitants de 0,91 ; elle a été de 0,066 en 1957 et de 0,34 en 1958. (8) Rapport sur la situation économique de la Communauté munauté Economique Européenne - Sept. 1958. Com- �ii paraît donc incontestable que les contacts entre organisa. tions professionnelles ont favorisé les relations industrielles et permis le développement d'un climat social très paisible. Il faut enfin faire remarquer que si le droit de grève est reconnu à tous les salariés (sauf au personnel des chemins de fer et aux fonctionnaires), on peut se 'demander si, 'étant 'donné la détermination réglementaire des salaires, il n'est pas dans les faits quelque-peu limité. La doctrine ne parait pas clairement établie sur ce sujet ; il semble cependant que si un mouvement est déclenché contre des dispositions fixées par le Collège des Conciliateurs, la grève constitue un acte illégal ; certains jugements ont été pris dans ce sens et on peut 'donc penser que cette situation ri'est pas sans influence sur le nombre et l'importance des conflits (9). Il est toutefois incontestable que les discussions entre partenaires sociaux sont beaucoup plus nombreuses que dans la plupart des autres pays et qu'elles se situent d'ailleurs à tous les échelons de la vie économique. _Il est par exemple remarquable de constater que l'art. 12 de la convention collective des industries mécanique, métallurgique et sidérurgique fixe de façon très précise les conditions dans lesquelles sont établis et appliqués les systèmes de rémunération à la tâche ou au temps (10). Cette question, si peu souvent abordée en France et cause de tant de conflits, est traitée sur un double plan : - le plan national par la convention collective - le plan de l'entreprise par une réglementation spéciale négociée par entreprise qui 'doit toujours déterminer la rémunération en cas de rendement normal, inférieur et supérieur, et le Règlement de la Commission des taux qui fixe les conditions d'application des principes déterminés par l'accord. Tout n'est pas pour autant réglé dans cet épineux problème de la rémunération au rendement ; des difficultés surgissent encore souvent, mais il est cependant caractéristique de constater qu'il a donné lieu, à 'tous les échelons, à des discussions et règlements paritaires. La situation est assez semblable en ce qui concerne l'application dans les entreprises de la qualification du travail, à (9) Il faut cependant remarquer que jamai~ les organisations ouvrière~ n'ont donné cet argument pour expliquer le nombre très réduit des conflits. (10) Voir par l'A.E.P. « Le'!! services syndicaux d'étude, et de recherches ", publié - 275 - �laquelle le Conseil Professionnel (11), ies organisations syndicates, les représentants du p,ersonnel sont intimement associés. Cette politique de coopération n'a pas seulement engendré un climat de paix sociale. Elle a eu aussi des effets certains · sur la structure des salaires, et specialement sur la réduction d'écarts parfois excessifs. La comparaison entre les salaires moyens pratiqués dans les principales' industries de France et ces Pays-Bas, fait apparaître nettement l'influence de la politique d'harmonisation des salaires. Si l'on exc~pte l'industrie minière qui, dans les deux cas (comme d'ailleurs dans la plupart des pays), connait une situation spéciale (12), on peut constater combien les écarts sont plus faibles aux Pays-Bas qu'en France. Par rapport au salaire moyen de l'ensemble des industries - le salaire moyen des industries polygraphiques est supérieur de 29,7 % en France et de 10,3 % aux Pays-Bas. - le salaire moyen des industries d'habillement est inférieur de 18,8 % en France et de 2,7 % aux Pays-Bas. Si l'on donne la valeur 100 au salaire le plus élevé, celui des industries polygraphiques, celui des industries de l'habillement est à 62,6 % en France et à 88,5 % aux Pays-Bas. La politique d'harmonisation s'est donc réalisée dans les faits. Il y a certainement des cas où la règle est tournée d'une façon ou d'une autre. C'est surtout le fait de petites entre,prises où le cont.rôl~ est diJficile. Mais il semble bien que dans les grosses entreprises qui groupent la majorité des travailleurs, elle soit . normalement respectée. Toutefois, la politique nationale des salaires seIl\blait depuis quelques temps déjà avoir atteint ses limites. Non seulement des critiques radicales lui étaient adressées par les syndicats confessionnels, mais encore les syndicats socialistes euxmêmes n'en appréciaient pas certaines conséquences. Dès 1953 (13), A. Vermeulen, à l'époque secrétaire de la Confédération Socialiste, constatait que la politique. de restriction (II) Organi5me paritaire, voir Chapitre B V. (12) RtlPpe1on'!l-nous qu'aux Pays-Bas cette industrie conn ait un régime particulier de détermination des salaires. (13) Revue Internationale du Travail, Juin J953. �a permis que les bénéfices soient maintenus à un niveau tel qu'il a été possible de disposer d'un volume suffisant d'épargne et 'de réserve pour maintenir la production et les investissements à un niveau élevé et pour assurer le plein emploi ». Le but a été atteint, cependant « les nouveaux biens d'équipement viennent ainsi grossir les ressources de la classe de ceux qui détiennent les capitaux, c'est-à'::dire ceux-là même qui disposent 'des moyens de production existants ». ft Il proposait: « Une participation collective aux bénéfices que le mouvement syndical a contribué à réaliser en s'imposant, lorsque c'était nécessaire, une telle politique (de restriction) lI. A. Vermeulen précise d'ailleurs qu'afin que cette mesure ne modifie pas le niveau de la consommation, des investissements « la part des bénéfices serait soumise à certains contrôles en ce qui concerne les dépenses de consommation». Cette idée n'eut pas de suite et ne fut pas reprise par la centrale lorsqu'elle aborda à nouveau en octobre 1957, lors d'un Congrès extraordinaire, l'examen du problème de la répartition du revenu et du capital. . La lecture du compte rendu de cette réunion laisse une impression étrange ; on sent (à -tort ou à raison) l'organisation gênée et comme prise entre des désirs contradictoires : - elle affirme qu'il est indispensable de persévérer dans la politique menée jusqu'à présent : nécessité, lorsque la situation l'exige, de restrictions de consommation, nécessité du dévelo"ppement des investissements, de l'harmonisation des sala~res, etc. - elle constate cependant que les salaires sont défavorisés dans la répartition des revenus et ceci en grande partie grâce aux bénéfices réalisés dans les entreprises. 1 En conséquence, pour l'organisation socialiste, il est possible d'augmenter la part des travailleurs dans le revenu national. Une telle attitude met en question, bien que d'une manière très différente de celle des syndicats confessionnels, l'ensemble de la politique sociale menée jusqu'ici. Peut-être doit-on voir là un affaiblissement du soutien socialiste à la politique économique. Si cette opposition devait se développer, elle serait d'une autre nature et d'une autre portée que celles que manifestent aujourd'hui les centrales catholiques et protestantes. Ch. SAVOUILLAN.• ��LE CONSEIL D'ÉTAT STATUANT AU CONTENTIEUX: POLITIQUE JURISPRUDENTIELLE POLITIQUE? au JURISPRUDENCE �./' , .. \ ..•.. .', •• " ..~ -', ..... " '. "I~ • �Le Conseil d'Etat statuant au content1eux . politique jurisprudentiell( ou jurisprudence politique? ", La doctrine contemporaine est unanime à sotiligner la fréquence et 'l'importance des prises de position d'ordre politique du Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le rôle de la théorie des principes généraux du droit à cet égard est trop connu pour qu'il soit utile d'y insister à nouveau. Mais on ne saurait pour autant négliger les autres secteurs du droit administratif. En bien des matières, en effet, la jurisprudence administrative a pris des positions qui, débordant du plan strictement 'juridique, engagent la so.ciété politique française tout entière. Dans le domaine économique, que l'on songe, par exemple, aux décisions de pr incipe concernant la portée et les limites du « pouvoir professionnel », la conciliation des traditions de la médecine libre avec les exigences de la médecine sociale, ou encore la grève dans les services publics. Dans le domaine plus proprement politique, les exemples abondent également : accès des candidats à l'Ecole nationale d'administration, liberté d'opinion des fonctionnaires, épuration, laïcité, pouvoirs spéciaux en Algérie, autant de chapitres dont les lignes directrices procèdent sans aucun ,d oute de choix politiques. Mais, si l'existence même des prises de posluon d'ordre politique du Conseil d'Etat est incontestable, il n'en va pas de même de la signification généralement prêtée à cè phénomène. A en croire des auteurs parmi les plus considérables, la jurisprudence politique du Conseil d'Etat traduirait la volonté de la �Haute Assemblée d'imposer à 'la vie politique française une « éthique li personnelle (Rivero), qu'elle ferait p'révaloir aussi bien sur la volonté la plus affirmée du législateur que sur les changements les plus accusés des régimes politiques. Ainsi seraient atténuées, par l'effet 'de la jurisprudence administrative, les mutations brusques in-t roduites dans notre vie publique par les caprices des faiseurs de lois et les goûts novateurs des Iabricants de constitutions, et émoussées du même coup les dents de scie de la vie politique française. Facteur de permanence et de continuité, le Conseil d'Etat constituerait ainsi un antidote à l'instabilité apparente de la vie politique et devrait à ce titre être rangé parmi les plus importants de nos pouvoirs publics. Cette action stabilisatrice s'exercerait par àilIeurs dans le sens d'un certain libéralisme issu de la Révolution de 1789 et de la tradition politique de la Illme République, libéralisme à la fois politique - par la protection de la liberté contre les régimes totalitaires - et économique - par la sauvegarde de l'entreprise privée contre l'Etat dirigiste. Cette image d'un « juge qui gouverne li , pour reprendre le titre d'une étude célèbre (1), - et qui gouverne dans le sens d'une doctrine très précise, - s'est répandue parmi les juristes au point de devenir classique. Mais il n'est pas inutile de confronter de temps à autre les idées les plus établies avec la réalité, pour en tirer confirmation ou infirmation. Est-il bien vrai que les décisions à portée politique - dont l'existence, on l'a vu, est hors de doute - ne peuvent s'expliquer que par la volonté de la Haute Juridiction de sortir de sa mission de juge qui dit le droit pour devenir un « juge qui gouvern.e li ? Est-il bien vrai que ces décisions sont inspirées par un libéralisme constant ét peut-être à èontre-courant de l'évolution des idées et des faits ? C'est cette double question que nous voudrions examiner ici : la réponse négative que nous serons amené à apporter à l'une comme à l'autre nous conduira, sinon à rejeter, du moins à nuancer l'opinion généralement adop.tée en cette matière. Première question n'y aurait-il pas aux prises de posItIon politiques du juge administratif des raisons inhérentes à sa mission même, de sorte qu'il serait inutile d'en chercher l'explication dans la volonté du Conseil d'Etat de faire intrusion dans le domaine politique ? Il est certain tout -d'abord que la matière même de son activité conduit le juge administratif à -des options d'ordre politique: juge des rapports entre le Pouvoir et les citoyens, entre - les gouvernants et les gouvernés, il est amené _ (1) RIVERO, Le tuge admillistratif franfais D. J9SJ, chrono 21. un iuge qui gouverne' �par la force des choses à rendre ~es sentences dont la répercussion se fera sentir sur le plan politique. Mais cette explication n'est évidemment pas suffisante à elle seule, et c'est dans la structure même du droit administratif qu'il convient, à notre sens, de cllercher l'explication du phénomène qui nous 9ccupe. Deux facteurs peuvent à cet égard être retenus : d'une part, le rôle particulier du 'droit écrit dans l'élaboration du droit administratif et, de l'autre, le caractère sui generis de certains des raisonnements qui forment l'ossature de la jurisprudence du Conseil d'Etat. A) Constater la faible place occupée par le droit écrit dans la formation du droit administratif est 'devenu une bamilité. Mais ce qui n'a peut-être pas été suffisamment souligné, c'est que ce fait explique à lui seul bien des prises de position politiques de la Haute Juridiction: refuser de juger sous prétexte du silence ou de l'obscurité de la loi lui est interdit ; juger sans s'inspirer de principes généraux serait transformer l'empirisme en arbitraire: force est donc pour le Conseil d'Etat de pallier le silence des textes en dégageant lui-même ces principes. La _nature des choses fait ainsi du Conseil d'Etat le plus grand de nos « faiseurs de systèmes ~ . Prenons, à titre d'exemple, l'éternel problème des rapports de la liberté et de l'autorité, dont le dialogue forme la substance de toute vie politique : de ces deux pôles, lequel est le principe et lequel constitue l'exception ? Faute de texte, c'est au juge qu'il appartenait de résoudre le problème. Ce n'est d'ailleurs pas de gaîté de cœur que le Conseil d'Etat comble ainsi les lacunes de la loi, et l'on n'en veut pour preuve que la répugnance manifeste qu'il a mise à résoudre le problème de la grève dans les services publics. C'est le privilège du législateur de pouvoir passer sous silence les problèmes irritants : le juge, lui, ne peut se dérober. Serait-il même en présence d'un texte lui dictant élairement l'attitude à prendre, le juge aqrait encore à choisir eqtre une interprétation par analogie et une ' interprétation par a contrario de ce texte. Si une felle option se présente chaque fois qu'une loi vient régir une matière particulière en droit administratH, elle est spécialement délicate dans les matières revêtant un caractère politique. Le cas s'est présenté durant l'occupation : comme l'a montré le président Bouffandeau, « le Conseil d'Etat pouvait ou considérer les lois de Vichy comme instituant un régime nouveau de notre droit public et leur donner alors une large extension, ou les regarder, au contraire, comme des mesur~s apportan't ces dér~gations aux principes demeurés en vigueur et, dans ce cas, annuler les décisions prises en méconnaissance de ces principes... et interpréter restrictivement �les lois édictées depuis juillet 1940 à raison de mesures dtexception Il (2). .... -. de leur caractère Enfin, il ne faut pas oublier que dans notre arsenal législatif coexistent parfois, dans une même matière, des textes de dates différentes, votés par des majorités différentes et procédant d'une inspiration politique différente. Là' encore le juge se voit dans l'obligation, pour concilier l'inconciliable, d'arrêter une position de caractère politique. Que l'on songe, par exemple, au problème de l'aide des collectivités publiques à l'enseignement libre, régi 'jusqu'en 1959 à la fois par la loi Falloux de 1850, la loi de 1886 sur l'enseignement primaire et la loi Barangé de 1951, textes procédant d'idéologies absolument divergentes. De même la coexistence de la loi de 1791 ' sur la liberté du commerce et 'de l'industrie et de multiples textes contredisant cette même liberté posait au Conseil d'Etat un redoutable problème : le choix ne pouvait être éludé. B) La méthodologie du droit administratif accentue davantage encore le caractère inéluctable de certaines options politiques. a) Il arrive souvent que dans un arrêt de principe le Conseil d'Etat donne une définition qui 'paraît immuable et qui demeure effectivement .constante pendant des années, voire des décades. Néanmoins cette définition est rédigée en des termes tels que le juge se voit contraint, à propos de chaque cas d'espèce, de lui conférer un contenu concret et, par là-même, de renouveler un choix qui pouvait sembler arrêté une fois pour toutes. Lorsque le Conseil d'Etat 'décide, par exemple, que les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises commerciales en services publics « que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie leur intervention en la matière », il est bien évident que chaque espèce concrète exigera une nouvelle apprédation de ces Circonstances. Les exemples pourraient être multipliés : liberté d'opinion des fonctionnaires, mais nécessité de ne pas se départir d'une certaine « réserve » ; reconnaissance aux ordres professionnels de « l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de leur mission », mais limitation de ces pouvoirs par les « libertés individuelles qui appartiennent aux membres de l'ordre comme à la généralité des citoyens » ; affirmation du droit de grève dans les services publics, mais possibilité pour le gouvernement d'apporter à ce droit les restrictions nécessaires p'our en « éviter un (2) BOUFFANDEAU, La continuité et ,. sauvegarde des princiPes du droit public français entre le 16 juin '940 et l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, Etudes et documents du Conseil d'Etat, 1947, p. 23. -. ;. �usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public » . C'est là ce que l'on pourrait appeler la méthode des définitions stables à contenu variable. b) Plus caractéristique encore est la méthode que l'on pourrait qualifier des notions limitrophes à frontières mouvantes. Dans certaines matières les limites de deux régimes juridiques diamétralement opposés coïncident avec celles de deux concepts absolument antinomiques : passer d'un concept à un autre, c'est ipso facto passer d'un régime à l'autre. La détermination de la ligne frontière paraît donc d'une importance capitale : et pourtant cette ligne est souvent 'définie de manière telle que le juge peut la placer dans chaque affaire à l'endroit qui lui convient. Il en résulte que ce n'est plus la notion qui entraîne le régime, comme le voudrait la logique, mais le régime souhaité par le juge qui conditionne la détermination de la notion. Un exemple le fera comprendre. Comme on le sait, le régime des sanctions et des mesures de police s'oppose sur un point important: la communication des griefs. Indispensable en cas de sanction, cette sauvegarde des droits de la défense est inùtile dans l'hypothèse d'une mesure de police. Il est 'donc essentiel de savoir si telle mesure déterminée est prise en vue de sanctionner un . agissement passé ou pour prévenir un agissement futur contraire à l'ordre public. Or l'examen le plus superficiel de la jurisprudence montre l'extrême difficulté à distinguer une sanction d'une mesure de police: la seule véritable différence est célie du régime juridique applicable. Tout se passe souvent comme si le Conseil d'Etat qualifiait de sanctions celles des mesures qu'il veut soumettre au respect des droits de la défense, et 'de mesures de police celles qu'il entend y soustraire. Que ce choix revête fréquemment un caractère politique, la jurisprudence relative aux mesures d'exception en Algérie en fait foi. c) On citera enfin la nécessité dans laquelle se trouve le juge administratif, lorsqu'il est mis en présence d'une situation entièrement nouvelle, de choisir entre l'extension à cette situation d'une technique juridique déià 'éprouvée à propos d'une situation ancienne et connue et l'élaboration de règles sui generis. Le problème s'est posé à plusieurs reprises en raison des profonds bouleversements politiques et économiques qui ont affecté la France depuis 1940. L'instauration d'un « pouvoir professionnel ,. - ordres professionnels et organismes de direction de l'économie - a placé le Conseil d'Etat devant un choix capital: allait-on soumettre ou non ce pouvoir nouveau aux modes de contrôle qui avaient fait leur preuve pour l'administration classique ? Tel est bien d'ailleurs le sens profond de la célèbre jurisprudence Monpeurt et Bouguen. Quelques années plus tard, l'épuration administrative allait placer la Haute Assemblée devant un dilemme analogue: règles sui generis ou extension du contrôle juridictionnel applicable au contentieux de l,a fonction eub1ique ? Plus récemment, l'institQtion Rar l'article �37 de la Constitution de 1958 d'un pouvoir gouvernementa1 propre, ni conditionné ni limité par la loi, a soulevé un problème analogue. Fallait-il étendre à ce ~ pouvoir normatif gouvernemental » (Vedel) le contrôle juridictionnel élaboré jusque là pour le pouvoir exécutif soumis à la primauté de la loi, ou bien devait-on considérer que, s'agissant de mesures soustraites au principe de légalité stricto sensu, le recours pour excès de pouvoir, destiné par définition même à « assurer le respect 'de la légalité », perdait sa raison d'être et devait être écarté ? A cette question d'une importance exceptionnelle, le Conseil d'Etat a déjà apporté sa réponse : le recours pour excès de pouvoir est recevable; le pouvoir réglementaire demeure subordonné, non pas certes à la loi proprement dite, mais aux principes génér aux du droit, lesquels se voient, pour les besoins de la cause, promus à un rang supra-législatif. Ainsi dânc l'abondance des options politiques dans la jurisprudence du Conseil d'Etat s'explique très largement par l'originalité de notre droit administratif. Point n'est besoin de chercher dans une volonté systématique de la Haute Juridiction la cause d'un phénomène dû essentiellement à des facteurs d'ordre technique. Il Îl'en demeure pas moins que l'on doit s'interroger SUl' l'orientation et la signification de ces prises de position : correspondent-elles à une idéologie déterminée ? procèdent-elles au contraire d'inspirations divergentes ? Bref: y a-t-il vraiment, derrière la politique jurisprudentielle du Conseil d'Etat, une jurisprudence politique ? A cette seconde question l'on apporte généralement une réponse affirmative. Laferrière déjà signalait, dans l'introduction de son Traité de la turidiction administrative, la permanence, « même à travers la variation des régimes politiques », de certains ~ principes traditionnels... qui sont en quelque sorte inhérents à notre droit public et administratif » : il faisait sans doute allusion aux grands principes républicains et démocratiques, à cette « tradition constitutionnelle républicaine » à laquelle le Conseil d'Etat se réfèrera si souvent plus tard. Le -juge administratif paraîtra en effet vouloir maintenir, contre vents et marées, une idéologie libérale, alors même qu'elle serait contredite par les textes législatifs ou constitutionnels. Le législateur a eu beau porter des atteintes de plus en plus fréquentes, depuis la première guerre mondiale, au libéralisme économique : 1<; Conseil d'Etat n'en continuait pas moins à proclamer avec la plus parfaite sérénité le vieux principe de la liberté du commerce et de l'industrie, fût-ce au prix de la « stérilisation » des textes les plus explicites. Ainsi tout paraissait se passer « comme si le juge administratif opposait son éthique personnelle, restée fidèle aux conceetions traditionnelles, à ûne ethique nouv~lle q",e le légis- �1ateur traduirait toujours davantage dans les textes » (3). En matière politique, le conservatisme républicain paraît encore plus tenace. La doctrine a montré comment l'affirmation de principes généraux du droit issus directement de l'idéologie de 1789 a permis au Conseil d'Etat de neutraliser partiellement les effets de l'idéologie de Vichy : là encore tout semblait se passer, selon la forte expression du vice-président du Conseil d'Etat, comme si la section du contentieux entendait appliquer « le droit commun de la République » (4) sous un régime qui en niait les fondements mêmes. Et cette volonté de ne pas rompre la continuité politique, le Conseil d'Etat ne la manifeste-t-il pas aussi en soumettant les règlements autonomes de la Constitution de 1958 au respect des principes généraux du droit, et en maintenant ainsi sous la Vme République des principes directement issus de la IIIme et de la IVme ? Bref, qu'il s'agisse du domaine politique ou du domaine économique, c'est l'attachement au libéralisme de la fin du XIXme siècle qui semble caractériser la jurisprudence du Conseil d'Etat et constituer la doctrine politique de la Haute Assemblée. Une telle interprétation se heurte cependant à 'de graves objections. Cette espèce de conservatisme républicain traduit peut-être tout simplement le caractère naturellement conservateur et prudent de tout juriste et, plus encore, de tout juge: ces derniers savent trop la relativité des choses pour se lancer tête baissée dans des changements plus spectaculaires souvent que réels, et connaissent trop les dangers des mutations brusques pour ne pas ménager des périodes de transition. Mais ce qui frappe davantage, c'est que ce conservatisme correspond à une très remarquable stabilité ·dans les profondeurs de la vie politique française elle-même. Plus d'un observateur, en effet, a relevé que, derrière les changements en apparence plus nombreux et plus radicaux que partout ailleurs, la vie politique française comportait des constantes lui conférant une réelle continuité. La structure administrative et l'esprit qui imprègne notre administration n'ont guère changé depuis l'époque napoléonienne; les bouleversements électoraux les plus spectaculaires ne sont souvent que des accès de fièvre qui s'effacent rapidement pour rendre leur place aux courants les plus traditionnels ; tout en appelant de ses vœux un « gouvernement fort lt , le citoyen est toujours ~ contre les pouvoirs » dès que ceux-ci se manifestent avec quelque fermeté; quant aux mœurs politiques, tout semble se passer comme si celles d'un régime décrié étaient rondamnées à toujours reparaître sous un « nouveau régime » qui lui succède. (3) MORANGE, La protection accordée par le fuge administratif à la liberté du commerce et de l'industrie, D. 1956, chrono 117. (4) CASSIN, Introduction à Etudes et documents du Conseil d'Etat, 1947, p, 10. �Mais, s'il en est ainsi, l'interprétation des attitudes politiques du Conseil d'Etat pourrait bien se trouver modifiée. N'est-on pas autorisé à penser que, loin de vouloir imposer sa conception personnelle aux rapports entre le citoyen et le Pouvoir, la Haute Assemblée n'est que le reflet, aussi fidèle qu'il est possible, d'une certaine réalité sociologique ? Ce n'est là qu'une impression encore, mais que d'autres constatations vont venir renforcer. La continuité de la jurisprudence administrative ne doit, en effet, pas dissimuler l'existence de revirements de tendances en des matières souvent fort importantes : or, là encore, la coïncidence avec des mouvements profonds de l'esprit public est frappante. Fort rares au lendemain de la Libération, les annulations de mesures d'épuration se sont faites de plus en plus fréquentes depuis lors. Terriblement exigeant en 1946 sur l'égalité des sexes en matière d'accès aux emplois publics, le Conseil d'Etat, suivant en cela révolution des mœurs elles-mêmes, a considérablement assoupli sa rigueur depuis lors. Traditionnellement hostile à toute atteinte à la laïcité, la Haute Assemblée avait considérablement nuancé et atténué ses positions depuis les élections législatives de 1951 : la jurisprudence ne permettaitelle pas aux collectivités publiques, dès avant 1959, de subventionner comme elles l'entendaient les établissements privés d'enseignement supérieur et technique ? Il en va de même pour l'Algérie, où 1es changements d'orientation politique, au lendemain de l'arrivée au pouvoir du général de Gaulle et de la désignation d'un nouveau délégué général du gouvernement, se sont traduits, sur le plan juridique, par l'annulation fort remarquée d'une mesure d'assignation à résidence surveillée. Mais on peut aller plus loin encore. Il n'est pas, hélas ! jusqu'aux défauts les plus grave~ de la vie politique française que la jurisprudence administrative ne traduise assez fidèlement. La « France irréelle » (Berl) dénoncée sur le plan politique paraît bien se retrouver sur le plan juridique, et, tout comme la politique, le droit administratif devient parfois « le domaine où les mots n'ont plus de sens » (Berl). L'octroi de certains avantages en bloc, suivi de leur retrait dans le détail ; l'affirmation de grands principes aussitôt démentis dans leur application ; la fixation de règles irréelles en des propositions dénuées de contenu concret: tous ces traits se rencontrent en plus d'un secteur du droit administratif. Le Conseil d'Etat pose le principe de la liberté d'expression des fonctionnaires, mais la ruine . dans son application en exigeant que les intéressés ne se départissent pas d'une certaine réserve et en estimant presque chaque fois que cette exigence ne s'est pas trouvée resp'ectée. A 1a grande satisfactIon de la doctrine, la liste des actes de gouvernement s'amt:nuise d'année en année, mais combien de fois la radiation d'un acte de cette liste - on pense notamment à certaines mesures �concernant ies étrangers - n'a-telle pas été accompagnée d'un transfert de cet acte dans une autre catégorie de quasi-immunité juridictionnelle ? La jurisprudence Barel elle-même est plus belle vue par le juriste que par les intéressés : admirable de libéralisme dans son principe, elle est assortie de tant de restrictions et de réserves qu'elle n'aura que très rarement l'occasion de s'appliquer. Et que dire d'une jurisprudence comme celle qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté et de la propriété privée, qui ne se maintient guère que par l'éclat des mots qui l'expriment et va souvent à l'encontre même du but poursuivi ? Ce verbalisme, cet irréalisme de certains chapitres de notre droit administratif sont bien le reflet de vices identiques dans la vie politique française elle-même. ;' 1 Ces quelques exemples permettent de voir à quel point l'opinion si 'répandue que le Conseil d'Etat impose son éthique propre à la société française est largement exagérée. Sans doute le juge administratif prend-il des libertés avec la loi, voire la Constitution; mais c'est parce qu'il insère ces textes, comme s'il les considérait avec quelque hauteur ou quelque recul, dans l'ensemble de l'évolution politique , du pays. Parler d'une doctrine politique du Conseil d'Etat et évoquer le rôle de la Cour suprême des Etats-Unis à l'époque de Roosevelt paraît assez inexact. En tant que corps, le ·Conseil d'Etat n'a pas une philosophie politique propre, qu'il opposerait à celle du constituant ou du législateur: le contraire serait même assez étonnant, l'extrême diversité des opinions politiques individuelles au sein de la Haute Assemblée n'étant un secret pour p'ersonne. Mais il reste un point à préciser. Quel est cet esprit public dont nous disions tout à l'heure que le Conseil d'Etat était un fidèle reflet ? Dans quel groupe de la société se trouve-t-il incarné ? Un premier point est certain: ce n'est pas de l'opinion des gouvernants au sens juridique du terme qu'il peut s'agir, sinon le problème ne se poserait même pas. Est-ce alors dans l'opinion publique que le Conseil d'Etat puiserait son inspiration ? Une telle explication serait évidemment purement verbale, et ne saurait être retenue. C'est donc ailleurs qu'il faut chercher la solution. Un examen, même superficiel, de la société française fait apparaître l'existence d'un petit groupe de techniciens, hauts fonctionnaires, hommes politiques, journalistes, universitaires, qui, sans remplir toujours des fonctions officielles, gouvernent le pays en réalité et constituent une espèce de pépinière où sont prélevés les titulaires des postes les plus importants. De ce groupe social des « princes qui nous gouvernent lI, - groupe plus large que celui des gouvernants proprement dits, mais plus étroit que l'opinion publique, - le Conseil d'Etat constitue vraisemblablement une émanation: des études sérieuses seraient nécessaires pour l'établir, mais on peut l'affirmer d'emblée sans grand risque d'erreur. A ce IJJ.Îlieu, dont ses �membres sont issus et au sein duquel ils vivent, il emprunte la plupart des traits qui caractérisent sa jurisprudence ,en matière politique : sa résistance aux changements institutionnels, son libéralisme teinté d'une pointe de technocratie, ses formules brillantes mais souvent inefficaces, ses qualités incomparables mais aussi ses défauts certains. Cette analyse ne constitue certes qu'une très modeste tentative d'explication. Bien des études seraient nécessaires pour dessiner les contours de ce groupe de gouvernants, au sens sociologique du terme, et pour établir l'existence et le rôle de cette opinion politique dominante qui se reflèterait ainsi dans les arrêts du Conseil d'Etat. Mais il nous paraît probable d'ores et déjà que la jurisprudence administrative doit être considérée, non comme « attributive », mais comme « déclarative» de politique. C'est dire que si l'on voulait étudier le rôle du Conseil d'Etat .;n dehors du droit administratif proprement dit, - et on devrait le faire, - c'est de la science politique plutôt que du droit constitutionnel que relèverait ce"tte étude. Prosper WEIL, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d' Aix-en-Provence. �".1. .... -,~. '~. ",i>. '.' - .' �.1 j 1 �Chronique des Thèses et Revues MICHEL-HENRY FABRE. - Eloge de Monsieur le Recteùr Amzalak. (Allocution prononcée à l'occasion de la délivrance du diplôme d'honoris causa à M. le Rectear Amzalak, le 23 avril 1960). Le soin de présenter Monsieur Moses Bensabat Amzalak, recteur de l'Université technique de Lisbonne, n'est pas pour moi qu'un honneur ; _il crée aussi un plaisir des plus vifs. Plaisir physique d'abord, si j'ose dire, car M. le Recteur, _ votre personnalité d'homme du sud, votre cordialité, votre finesse, votre sensibilité, votre simple présence m'obligent à évoquer le souffle odorant des orangers, le charme d'un pays, couché comme une femme au flanc de l'Espagne ! Plaisir moral, ensuite, que fournit le spectacle d'une existence dans laquelle action et méditation sont si heureusement mêlées ! Vos qualités d'homme d'action vous les avez déployées dans l'administration universitaire où très vite vous avez conquis les plus hauts grades. En 1931 vous êtes nommé Vice Recteur de l'Université Technique de Lisbonne. De _1933 à 1944, vous dirigez l'Institut Supérieur des sciences économiques et financières. En 1944 retournant à vos premières amours, vous reprenez le vice rectorat de l'Université technique. Vous en êtes le recteur depUiS 1956. Or, chose remarquable quand on sait par expérience le poids de l'administration universitaire, celle-ci ne vous a point empêché de poursuivre votre carrière professorale avec son cortège nécessaire d'enseignement et 'de travaux. En sorte que vous avez pu ajouter aux saveurs austères secrétées par le rectorat, les joies profondes que la recherche et la théorie scientifiques prodiguent 'à leurs adeptes. Vos enseignements et vos écrits très nombreux (ceux-ci se concrétisent dans quelques trois cents publications), ont jeté la lumière sur toutes les branches de l'Economie politique, principalement -sur l'histoire économique. Très certainement 'les historiens plus jeunes qui vous étudieront (à votre tour, M. le Recteur, vous serez livré aux historiens économiques) vous classeront p'armi 'les fondateurs de l'EconoIl!ie p'olitique moderne, �j'entends l'Economie politique en tant que science positive, celle dont la création -était annoncée aepuis la Révolution de 1789. Notre Faculté, Faculté dualiste, Faculté des sciences économiques autant que de droit, ·avait donc vocation à vous rendre un hommage très mérité. D'autres raisons que vos qualités techniques d'économiste, ou d'administrateur, ont encore guidé notre choix. En effet, par les études que jeune homme vous avez poursuivies à Paris, par les analyses magistrales que vous avez ensuite données, par les séjours fréquents que vous faites sur notre sol, vous avez été amené ·à connaître et à aimer la France. Or la tâche n'est pas facile, s'agissant d'un pays si complexe dans sa géographie physique et dans son âme collective : laïque par la forme et religieux dans le sentiment, pacifique d'instinct et 'toujours lancé dans de folles guerres, téméraire dans les idées et d'une prudence souvent exagérée dans l'action politique, profondément républicain et 'pourtant n'ayant pas répudié un certain goût pour le monarque. Qu'il est difficile de comprendre et d'aimer la France! Nous sommes heureux, Monsieur le Recteur, que ce diplôme de l'Université d'Aix-Marseille s'ajoute aux aut~es distinctions éclatantes que la France vous a déjà décernées, à vous qui la comprenez, qui l'aimez et qui la servez. Michel-Henry FABRE, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de l'Université d'Aix-Marseille. L. TROT ABAS. - Métamorphoses économiques et sociales du droit privé d'aujourd'hui (1). Comment rendre compte d'une publication du doyen R. SAVATI ER sans évoquer, d'abord, l'humanisme qui rayonne de tout ce qu'il écrit ? Cet humanisme, qu'il porte en lui, qui se projette sur tout ce qu'il étudie - et il étudie beaucoup - est sans doute sa marque propre, assortie d'une foi chrétienne qui l'éclaire d'un généreux optimisme. Les métamorphoses économiques et sociales du droit privé d'aufourd'hui, - qui viennent de s'affirmer par une seconde édition - s'enrichissent ainsi de deux volumes complémentaires. Ils portent en sous-titre: « l'universalisme renouvelé des disciplines juridiques ,. et « approfondissement d'un droit renouvelé ,.. Trop de mots, . peut-être, pour traduire la pensée de 1'œuvre, car les scrupules de précision qui les accumulent ~n restreignent ridée, qui jaillit pourtant dans sa plénitude. Pourquoi, notamment, restreindre ces métamorphoses au droit privé ? (1) R. SAVATlER, .roit privé d'auiourd'bui, 2e Les métamorphoses économiques et sociales du et 3e séries, 2 v~l., 340 et 268 p., DaJlQz, 1959, �Le droit public n'est-il pas convié aussi au festin ? Les publicistes n'ont-ils pas leur part à prendre dans toutes ces métamorphoses ? Qu'il s'agisse de la collaboration avec les sociologues, des techniques de diffusion, du principe de la représentation, de la santé - qui est une police - et j'en passe, le publiciste se sent aussi chez lui, et il s'y trouve à l'aise, bien que l'enseigne évoque seulement la maison d'en face ... A la vérité, l'idée dominante dépasse, par son absolu, la distinction - relative du droit privé et du droit public. Obsédante comme un rythme musical, elle jaillit à travers la complexité des titres, qu'elle simplifie: métamorphoses, renouveau, viennent et reviennent sous la plume de l'auteur et s'imposent au lecteur comme la force vitale du droit, comme le gage assuré de sa renaissance, qui compense tous ses dépérissements et lui rend sa jeunesse au moment où la sclérose le guette. Au rythme de ce « leit motif », ce qu'il peut y avoir de disparate dans ce rassemblement d'études retrouve son unité et se justifie par la cohésion de cette force vive, de cette Promesse qui 'donne à tous les problèmes juridiques, abordés dans les perspectives nouvelles d'un siècle aux mutations rapides, la marque commune d'une adaptation continue. Et l'on sent bien qu'un même optimisme doit s'étendre au-delà des points traités. Le vol. II (seconde série), après une vue rétrospective sur le « destin du code civil de 1804 à 1959 », présente toute une série de confrontations : droit et progrès techniques, économistes et juristes, juristes et sociologues, médecins et juristes, droit et techniques de diffusion, droit et histoire. Le vol. III (troisième série) est peut-être plus ramassé dans son plan: ouvert sur le renouvellement du droit des personnes, dont il affirme la promotion contemporaine, il comprend une seconde partie sur le renouvellement du droit des biens, qui s'attache plus spécialement à la présentation nouvelle du droit des affaires et à l'importance du droit agraire. Sur tous ces points, on ne peut que conseiller la lecture de ces nouveaux volumes, où l'on s'acheminera sur les voies nouvelles, ou, plutôt, renouvelées, ouvertes par la pensée généreuse du Doyen R. SAV ATIER. Qu'il soit remercié pour avoir ainsi rassemblé ces morceaux divers en mettant l'accent sur la vitalité du Droit, marqué par une nouvelle jeunesse alors que les transformations du monde pourraient entraîner son déclin. Prof. L. TROTABAS, Correspondant de l'Institut. MICHEL-HENR y FABRE. - Commentaires sur quelques Thèses de Droit Public. (M. Isoart et M. Trotabas.) Depuis la dernière chronique que j'ai consacrée dans ces Annales (No 49 Nouvelle Série) aux thèses de droit publi~, sept thèses de doctorat ont ét~ soutenues sous ma PFésidence, - 295 --:: �qui toutes, à titres divers, offrent de l'intérêt (1). Je me bornerai à parler des deux plus remarquables, celle de M. Isoart et celle de M. Trotabas, couronnées respectivement par un deuxième et un premier prix. ••• L'ouvrage de M. Paul Isoart : Le phénomène national vietnamien (de l'indépendance unitaire à l'indépendance fractionnée) se signale d'abord par ses qualités littéraires : style élégant et émouvant qui fait que le livre saisit le lecteur aux entrailles, comme un roman de Bernanos ; équilibre et harmonie des titres et des parties ; également, une grande souplesse dans le passage d'un développement à un autre en sorte que le cloisonnement n'intervient que pour la clarté de l'exposition mais ne porte atteinte, en aucune manière, au développement logique de la trame de fond. Sur le fond précisément, cette thèse représente un travail considérable de prospection, de documentation et de méditation. D'aucuns critiqueront sans doute un parti pris systématique de négliger . les structures institutionnelles ; mais l'ambition de l'auteur n'était-elle pas d'étudier la Nation plutôt que l'Etat vietnamien? D'autres relèveront avec plus de raison, un usage certainement anachronique de l'expression de «Viet-Nam », ou une tendance à exagérer les caractères nationaux vietnamiens par rapport à la Chine. Toutes les Nations en effet ne s'opposent pas comme la France sur un clivage aussi het que le « steeck pommes frites » même s'il ressortit au genre culinaire et emprunte à un vocabulaire étranger. Et ces exagérations ou ces anachronismes ont pour source un trop grand désir de démontrer, pardonnable à la jeunesse de M. Tsoart. Mais des chapitres tels que le chapitre V (le fait colonial au Viet-Nam) et le chapitre VI (le nationalisme vietnamien) sont vraiment des modèles d'analyse. Et, sur l'ensemble, il était, je crois, très difficile de réussir une telle synthèse, s'agissant d'une matière dont on ignore si l'ampleur l'emportait sur la fluidité ou sur le volcanisme. Restent pourtant des mystères à élucider. Pourquoi, par exemple, l'effort militaire fraI?sais de conquête ou de répression a-t-il connu Je succès à certaines époques, et au contraire se soldait-il en 1954 par le désastre que l'on sait ? Est-ce le fait qu'au (1) R. D'ORNANO : Gouvernement et haut commandement en régime parlementaire français, 1814-1914. R. THOMAS : L'Afrique saharienne française. VUTHI-THOUTCH : L'Etat Khmer. P. ISOART : Le Pbénomène national viet1wmien. M. BRESCIANI : Le député de Marseille suus la !Vine R.épublique. J.B. TROTABAS : La Notion de laïcité dans le droit de l'Eglise catholique et de l'Etat républicain. A. GANDOLFI : L'Administration territoriale eu Afrique noire de 14uglUl française. �XIXme siècle l'action française en Indochine épousait le sens de · l'histoire en cherchant appui sur la classe montante des catholiques ? A quoi s'ajoutait l'absence de toute opposition étrangère, chinoise notamment? Et doit-on conclure que le retournement des catholiques et l'hostilité de la Chine communiste ont ruiné les fondements militaires de l'Union française à Hanoï et à 'Saïgon depuis 1945 ? Autre question: pourquoi notre politique civile n'a-t-elle pas réussi à résoudre le problème colonial indochinois, malgré un effort certain, économique et social, que concrétisait un métissage des populations inconnu en Algérie? Serait-ce seulement que les élites autochtones, formées à notre Ecole, n'auraient pas été suffisamment intégrées dans les organes locaux du pouvoir administratif et économique ? Ou que l'autonomie territoriale serait venue trop tard? Ou que le nationalisme vietnamien ayant été pris en main par le parti communiste, le succès politique de l'Union française en Indochine aurait postulé une coexistence pacifique internationale, ou à son défaut la démocratie populaire en France ? S'il en était ainsi, on comprendrait le malaise fait de regrets, d'espoirs déçus et d'impuissance que l'auteur attribue au Général Sabatier, en exergue de son étude. "''*'* Je viens d'évoquer les romans de Bernanos à propos de la thèse de M. Isoart ; M. J.B. Trotabas n'aurait-il pu placer au début de sa thèse sur: « la Notion de la laïcité dans le droit de e Eglise et de l'Etat républicain)l ce passage du célèbre journal du Curé de campagne: « L'Eglise n'est pas seulement une espèce d'Etat souverain avec ses lois, ses fonctionnaires, ses armes - un mouvement si glorieux qu'on voudra de l'histoire des hommes. Elle marche à travers le temps comme une trmipe de soldats à travers des pays inconnus, où tout ravitaillement normal est impossible. Elle vit sur les régimes et les sociétés successives ainsi que la troupe sur l'habitant au jour le jour)l. S'efforcer de systématiser une telle position dualiste, à la fois absolue et contingente, alimentée autant par les impératifs d'une inspiration supranaturelle que par des concessions journalières aux exigences de l'organisation politique, pouvait paraître comme l'entreprise la plus téméraire, jusqu'ici non tentée. M. Trotabas a couru le risque de cette entreprise et, en définitive, il en a triomphé grâce à des qualités combinées de philosophe, de théologien, d'historien ... et de juriste. Son travail ne pourra être ignoré de quiconque voudra désormais étudier le sujet. . Le chapitre l de l'ouvra.,ge traite de la doctrine de l'Eglise sur la laïcité. Après avoir montré l'origine religieuse de l'idée laïque et son aboutissement dans l'individualisme d'Ockham, M. Trotabas analyse la thèse de l'Eglise sur le pouvoir et la liberté. Cette excellente démonstration doctrinale se poursuit dans la première section du chap'itre II où l'auteur retrace la �formation progressive d'une · mentalité laïque, la raison s'émancipant de la religion, puis la morale, et celle-ci s'élevant chez certains contemporains à la hauteur d'une vraie foi laïque. On s'étonnera peut-être qu'à l'occasion de ce pèlerinage aux deux sources » de la notion de laïcité, certains noms ne soient pas rencontrés; je pense notamment à Sade; mais les citer tous, était une impossibilité matérielle, et les principaux l'ont été assurément. Plus j~stement, on regrettera une tendance à dévaluer l'influence protestante dans le mouvement de laïcisation, encore que les pràtestants aient surtout exercé une action directe pour le vote d'une législation laïque ; et tel n'était pas vraiment le sujet choisi par l'auteur. Dans les deux dernières sections du chapitre II, M. Trotabas décrit les a'pplications positives de la laïcité dans l'Etat républicain, en consacrant au problème scolaire, vu son importance, une section entière. Toutefois, malgré la part faite au droit par ces développements, on ne peut dire que l'aspect juridique prédomine à travers l'ouvrage de M. Trotabas, et la définition de la laïcité, qu'il donne en conclusion (p. 223) et quoi qu'il prétende plus haut (p. 221) p'est qu'une définition philosophique. Sacrifions à César et constatons que la technique d'exposition de M. Trotabas est bien celle de nos Facultés de Droit, et qu'alliée à un style discret et feutré, procédant par touches légères, elle nous livre une thèse particulièrement séduisante, telle que chacun de nous rêverait d'écrire ou d'avoir écrite pour son doctorat. Michel-Henry FABRE, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de i'Université d'Aix-Ma rseille. R. AUBENAS. - Données naturelles et milieu humain. Un exemple d'utilisation d~ multiples disciplines pour arriver à la compréhension d'une région (à propos du livre de B. Kayser, Campagnes et Villes de la Côte-d'Azur, Edition du Rocher de Monaco, 1960, 1 ],·ol. in-BD, 593 p.) Personne, certes, ne songerait à mer l'intérêt de l'histoire politique ou celui de l'histoire économique, l'attrait de la géographie humaine comme celui de la démographie, et chacune de ces disciplines est assez complexe pour absorber une activité humaine. Aussi est-il rare de voir le même auteur posséder assez à fond ces diverses techniques et les manier toutes de façon telle qu'en une synthèse « totale » une région soit, littéralement, au dedans comme auscultée, au dehors comme palpée. C'est ce que vient de réaliser de façon particulièrement réussie M. Bernard Kayser, Maître de Conférences à la Faculté des Lettres de Toulouse, dans une thèse de doctorat ès-lettres soutenue en Sorbonne en juin 1958 et qui vient de paraître en librairie sous la forme d'un volume à la fois imposant et élégant, �abondamment pourvu de graphiques et de courbes, illustré de photographies suggestives (1). Pour espérer réaliser en profondeur une pareille œuvre, l'auteur ne pouvait s'attaquer qu'à une petite région : ses efforts ont porté sur l'arrière-pays rural de la Côte d'Azur, c'est-àdire sur la zone intermédiaire entre la côte proprement dite et les véritables montagnes des pré-Alpes. Dès la page 17 précaution indispensable - une carte délimite la région étudiée, qui va, en gros, du rebord oriental de l'Estérel à la vallée du Paillon, englobant par conséquent une partie de l'ancien Comté de Nice. Pourquoi ces limites, que J'on pourrait, à première vue, trouver bien arbitraires? C'est parce que cette zone est en contact direct avec la Côte et qu'elle connaît, par suite de ce voisinage, un développement urbain qu'il ne serait évidemment pas question de chercher au delà, dans les montagnes situées plus au Nord. C'est ce caractère intermédiaire d'un pays en voie de transformation rapide dans tous les domaines qui a tenté l'auteur, attiré par une évolution dont le caractère spectaculaire frappe l'œil du touriste le plus hâtif. On ne saurait donc lui chercher chicane sur la délimitation choisie. Ayant longtemps vécu dans cette région, qu'il a parcourue en tous sens et dont aucun élément de population ne lui est étranger, M. B. Kayser était tout désigné pour en montrer tous les aspects, et le lecteur ne sera pas déçu. Le j';1riste y trouvera des renseignements précis sur la répartition de· la propriété foncière comme sur la condition des terres; l'économiste - particulièrement comblé - y recueillera les statistiques les plus minutieuses, goûtera la nette présentation de courbes et graphiques aux fondements établis avec un soin irréprochable sur des bases choisies après de sévères critiques ; l'historien sera attiré pai' la description de l'évolution d'une région à la population si mouvante (2) et dont le visage change de jour en jour, la campagne méditerranéenne de type traditionnel cédant le pas à une urbanisation aussi rapide que fertile en contrastes ; la politique, même, n'est pas absente, et les résultats des élections, par exemple, y trouvent leur explication. (1) A vrai dire, nous regrettons un peu que l'auteur ait abandonné le titre de sa thèse (L'arrière-pays rural de la Côte d'Azur) pour celui de. Campagncs et Villes de la Côte d' Azur, qui lui convient moins, car sont précisément laissées de côté les véritables villes de la Côte d'Azur, Nice,' Cannes, Antibes, Monaco, Menton ... (2) Peut-être l'auteur aurait-il pu accorder davantage d'importance aux conséquences de l'effroyable vide causé par la guerre de 1914-18 dans une popuration paysanne vouée à l'infanterie et à ses misères : les chefs de famille, ruraux enracinés, sont morts... , la veuve, les filles abandonnent, par forc(!, l'exploitation, que reprennent les immigrants étrangers. -- - 199 �C'est dire la richesse d'un · tel livre, fruit de dix années de scrupuleuses recherches. Souhaitons que, peu à ·peu, les autres régions de notre Provence, au territoire si varié, fournissent aux bons travailleurs l'occasion de suivre cet exemple. R. AUBENAS, Professeur à 1a Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix-en-Provence �'. ~'. f. • .. ", . .... ,. . "!' -, ,\., ",~: �1 ". ;" . ..... �ACHEVE D'ltvfJRIMER le 15 Septembre 1960 sur Jes Presses de l' Itv1PRIMERIE REGIONALE Salon-de-Provence �'.- ."- ~ .\ -\ "';":" "0 ,II.... . --- .,- Î �,..... ''''':' ,'a" '.: '. ..- ..... ...... . o}." ..,. '. " . .-. ', . . . . . .. .. .., ";: . �, ~ - ". ~. - ,,', ~ I~ • /- . ... - . 4'- .. ,.' ..~. � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/286/RES-50038_Annales-Droit_1960-1961_N52.pdf e14b4ba832f7fa752f04035fc0790d14 PDF Text Text ANNALES DE LA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES D'AIX-EN -PROVENCE 1960-1961 Nouvelle Série N° 52 ANN13ES 1960·1961 ~ ." ••• . .,' ,-- . ", '.' "!'. . ',. . • ~. .- " .. " ;. r : - • '. . .. .. ' ~." " , 1 . . ' \ ' • . ." . ,',. .. LA PENSÉE UNIVERSITAIRE 12 bis~ Rue Nazareth~ 12 bis AIX·EN·PROVENCE 1962 �ANNALES DE LA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES D'AIX-EN -PROVENCE Nouvelle Série N° 52 ANN13ES 1960·1961 ~ ." ••• . .,' ,-- . ", '.' "!'. . ',. . • ~. .- " .. " ;. r : - • '. . .. .. ' ~." 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BAISER. - La réforme du droit des sociétés anonymes en Allemagne ....... . ........................... 1. RAISER. - L'origine. et la portée de la législation antitrust dans la République Fédérale Allemande ...... T. ESCHENBURG. - Les démocraties européennes entre les deux guerres mondiales ......................... T. ESCHENBURG. - Bùli~ isolé ...................... C. DURAND. - Quelques Aspeds de l'Admnistration Préfectorale sous le Consulat et l'Empire ............ L. TROTABAS. - Défense Nationale et Université ....... 15 25 41 "61 89 105 121 151 1'73 22'7 Obs.e rvations ••.......1•••••••••••••••••••••••••••••••• j 249 Thèses sou.te~ues devant la Facu.lté. depuis 1958 •••••••••• 2'79 ��". ..... L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET SES SANCTIONS EN DROIT ITALIEN �" . �L"obligation alimentaire et ses sanctions civiles en droit iltalien . i. - Une étude de droit comparé sur l'obligation alimentaire présente un intérêt particulier, non seulement pour les motifs qui sont communs à toute étude comparative - et - eela en raison de la meilleure connaissance des institutions que la comparaison entre deux ou plusieurs législations peut provoquer, et en raison de la possibilité d'utiliser dans un pays les résultats auxquels sont arrivées la doctrine et la jurisprudence d'un autre pays - mais aussi pour toute une série de considérations. EQ premier lieu, elle permet d'approoier l'opportunité d'une tentative de discipline uniforme selon une tendance qui fait de plus en plus son chemin dans la civilisation moderne, toujours plus occupée à abattre les barrières qui se placent entre les peuples, alors surtout qu'une telle tentative concrrne UQ domaine où, à première vue, les ob.stacles sont particulièTement grands. La que~tion des aliments est, en effet, étroitement liée à celle des rapports familiaux, lesquels sont en relation directe avec les caractéristiques, les idées, et, plus que tout autre, avec les sentiments intimes des individus et des peuple", mais dans un secteur qui, - ' cela est bien connu -, se détache aussi de celui des rapports familiaux du fait du contenu économique qui le distingue et qui, en conséquence, se prête, plus que les rapl'orts personnels et familiaux proprement dits, à une tentative de discipline uniforme. A côté de celui que nous venons d'iQdiquer, il est un 7 �.v. • ....... .. ' .... : ~. ..1 !f" i ~. motif particulier qui rend intéressante notre étude. Comme l'a dit précisément un auteur français, M. JOSSF.RAND, fobligation alimentaire réalise l'idée simple et touchante de l'assistance familiale et son importance pratique était de premier ordre à une époque où l'assistance publique était à peu près inexistante. Actuellement, la question que le chercheur se pose, et qui peut recevoir une réponse justement au moyen des résultats comparés des expériences française et italienne est de savoir si cette forme d'assistance familiale a encore droit de cité dans un monde tel que celui où nous vivons, qui a vu se transformer radicalement sa propre physionomie, dans une société qui d'agricole tend à devenir principalement industrielle, dans une organisation où la solidarité collective se fait jour de plus en plus, où l'Etat a mis parmi ses buts la prévoyance, la sécurité nationale: l'article 38 de la Constitution italienne sanctionne solennellement le principe selon lêquel tout citoyen inapte au travail et dépourvu des moyens nécessaires pour vivre a droit à rentretien et à l'assistance sociale. Je pose la question: « une fois que ce principe sera mis en application, les dispositions du Code civil ont-elles encore une raison d'être et dans quelles limites ? )) La réponse à ces questions est, comme je viens de le dire, facilitée par l'examen de la discipline des institutions et pal' la confrontation des législations et de la jurisprudence de deux pays, - il s'agit ici de l'Italie et de la France - entre lesquels existent de profondes analogies, qui sont déterminées surtout par le fait que le Code civil italien en vigueur, malgré les modifications intervenues, se ressent toujours de l'influence des dispositions du Code Napoléon qui fut l'inspirateur du premi~r Code civil italien, celui d~ 1865. 2. - Il est à peine nécessaire d'insister sur le fait que notre étude concernera les obligations alimentaires dérivant de la loi, l 'hypothèse dans laquelle celles-ci découlent de la volonté des parties ne présentant pas d'intérêt. D'après le système juridique italien l'obligation alimentaire suppose d'abord un lien familial (lien conjugal ; parenté en ligne directe: les enfants légitimes ou légitimés, 1 et, à défaut, leurs descendants proches), un lien d alliance (genàre et bru, beau-père et belle-mère), un lien de parenté en ligne collatérale au second degré. Ici apparait une diffé8 �· , rence par tapport à la discipline du Code civil français, qui n'admet pas l'obligation alimentaire entre frères et sœurs. Toutefois, rarticle 439 du ,Code civil italien restreint l'obligation entre frères et sœurs au strict minimum: cette expression - ainsi que l'a précisé la Cour de cassation italienne par son arrêt du 16 juin 1954, n° 2.055 - ne doit pas toutefois s'entendre en ce sens que l'obligation comprend seulement la fourniture de la nourriture et du logement, l'obligation comprend aussi les vêtements, les soins médicaux et, en général, ce qui est indispensable pour la vie du créancier d'alimen.ts, à l'exclusion de toute largesse que l'obligation alimentaire ct 'une façon générale comporterait. Le second alinéa du même article 439 prévoit, en fait, que l'obligation entre frères et sœurs peut comprendre aussi - si le bénéficiaire est une personne mineure de 18 ans - les dépenses pour l'éducation et l'instruction. L' obiigati0l1 alimentaire existe aussi entre l'adoptant et r adopté (Code civil italien, article 436) (1). Une autre différence à signaler résulte du texte qui prévoit l'obligation alimentaire même en dehors de tout lien familial. Lorsque le Code civil italien de 1865 était en vigueur, on discutait sur le point de savoir si le donateur avait un droit aux aliments envers le donataire et la discussion, à défaut d'une disposition légIslative expresse, ne pouvait qu'avoir une solution négative. (En France, dans ce même cas, il me semble que l'opinion positive est soutenue par M. Planiol). Le Code 'de 1942 a entendu rendre effectif, en cette matière aussi, le sentiment de gratitude qui doit ou devrait animer le donataire et il a stipulé. dans l'article 436, que celui-ci est tenu aux aliments envers le donateur, avant toute autre obligation. Ainsi qu'on l'a dit, le législateur a voulu rendre coercitive l'obligation morale qui découle de la gratitude du donataire: cela exp1ique - selon les termes mêmes de l'article 437 du Code civil -- pourquoi robligation ne subsiste ' pas quand il s'agit d'une donation faite pour rémunérer le donataire pour service$ rendus au (1) Il Y a une différence entre la position de l'àdoptant et celle de l'adopté, qui se rattache au mouvement de protection de l'adopté,' qui J.nspire la discipline de l'adoption : l'adoptant doit les aliments à l'enfant adoptif avant les parents légitimes ou naturels de celui .. cl, alors que l'enfant adoptif doit les aliments à l'adoptant en COIlcours avec lea enfants lé&ittmes de ce ~mter. , �donateur , dans ce cas, en effet, ava.nt même ia donation~ k donateur a reçu un avantage du donataire. Justement en ·vertu du fondement éthique de l'obligation alimentaire, la jurisprudence a rejeté une corrélation de n,ature patrimoniale entre la donation et l'obligation considérée, et elle a affirmé que le donataire est tenu de fournir des aliments au donateur même si l'état de besoin de celui-ci n'a pas été causé par la libéralité ou si le bien donné ne produit pas un, revenu suffisant (Cass. 5 mars 1951). L'artilce 437 du Code civil italien exclut enfin l'obligation alimentaire quand il s'agit d'une donation faite en, vue d'un mariage : ici, la raison n'est pas l'absence de devoir de gratitude mais le besoin de faciliter ]e mariage. . ""4 '. Le Code civil italien envisage en dehors de la partie consacrée aux aliments (titre XIII) les obligations du parent naturel. A ce propos, il y a une différence entre la situation de l'enfant naturel reconnu ou déclaré et l'enfant qui ne peut être reconnu parce qu'incestueux ou adultérin. Pour ce qui est du premier, l'article 261 du Code civil italien stipule que le . parent naturel est tenu d'entretenir l'enfant reconnu, de lui donner une instruction et une éducation conformes à ce qui est prescrit par l'arti.cle 147 relatif aux enfants légitimes. Le Code avait ain,si, avant la lettre, appliqué le principe établi par l'article 30 de la Constitution italienne selon lequel c'est un devoir pour les parents d'instruire et de donner une bonne éducation à leurs enfants: même s'ils sont nés en dehors du mariage. Au contraire, lorsque l'en,fant ne peut être reconnu paf{~e que la recherche de la paternité et de la maternité est interdite ou lorsque l'action en déclaration judiciaire de paternité ou de maternité ne peut être intentée, l'article 279 fixe les cas où l'enfant peut agir contre son paren.t naturel (paternité ou maternité résultant indirectement d'une dé~ision civile ou pénale, paternité ou maternité découlant d'un mariage déclaré nul ou résultant d'une déclaration écrite non équivoque des parents), mais ce même article restreint le droit de l'enfant naturel 8:UX alimen,ts, c'est-à-dire - ainsi que l'a noté, et comme, du reste, nous le verrons dans un instant --- qu'il lui assigne des limites plus étroites que celles fixées pour les enfants légitimes. Comme l'on voit, il y a ici une différence entre le principe sanctionné par l'article 30, alinéa 1er, de la Constitution, et la discipline du Code dvil ; la Constitution prévoit If très large devoir d'ell.t~etien, le Code celui plus re_strein,t ~ 10 �des aliments. La Cour constitutionnelle siest occupée de l'alinéa 3 de l'art.içle 30 déjà cité, selon lequel la loi assure aux enfants nés hors mariag8 toute protection juridique et sociale compatible avec les droits des membres de la famille légitime, pour exclure l'inconstitutionnalité de certaines dispositions du Code civil italien qui prévoient un traitement plus nlauvais pour l'enfant naturel en matière successorale (Cour constitutionnelle, 6 juillet 1960, n° 5~), mais pas des dispositions du premier alinéa du même article 30 lequel sanctionne, sans la limitation de la comptabilité du traitement de l'enfant né hors mariage avec les droits des membres de la famille légitime, lB devoir des parents d'entre-tenir, instruire et éduquer leurs enfants même s'ils sont nés hors mariage. Récemment, un éminent civiliste a soutenu que la disposition considérée a un caractère de précepte et doit donc recevoir une application immédiate ; en consé-quence, l'article 279 du Code civil, pour la partie où il limite aux aliments le droit de l'enfant naturel non reconnu ou non susceptible de l'être en exduant un droit plus large d'entretien serait inconstitutionnel, du fait que l'enfant naturel non reconnu, ou qui n'est pas susceptible de l'être, Eturait le même droit d'entretien que l'enfant légitime. ~ . .' - . ,." .,: -. . , ,. ...... Il est à peine nécessaire de souligner que le Code civil prévoit des aliments en faveur des enfants naturels non reconnus ou non susceptibles de l'être, en ca& de mort du parent naturel, mais cette attribution qui ne tient pas compte de l'état de besoin de l'enfant est de nature successorale et dépasse donc le cadre de notre étude. ~ . ~.' 3. - L'obligation alimentaire réciproque entre époux mérite une attentton particulière. A ce propos, il convient de distinguer les situations suivantes : a) cohabitation normale des conjoints ; b) absence de cohabitation normale ; c) nullité et annulation du mariage ; d) dissolution du mariage. a) Dans le cas où il y a cohabitation des époux, l'article 145 fait au mari une obligation de garder sa femme auprès de lui et de lui fournir tout ce qùi est nécessaire à ses besoins, compte tenU de ses ressources ; de même, la femme 'a le devoir de contribuer à l'entretien du mari si elle Cl des moyens suffisants. Comme l'on voit, on prévoit d'abord . l'obligation plus large qui a pour -objet l'entretien dont nous nous occuperons plus spécialement plus loin. En second lieu~ -il faut souligner que, bien que la même obligatioA d'e:n.tre- �tien soit mise â la charge de ia femme, elie est subordonnée fi. la condition que le mari n'ait pas de moyens suffisants, alors que - comme la jurisprudence l'a souligné - l'obligation du mari fait totalement abstraction de l'état de besoin de la femme et de sa situation patrimoniale. La règle ne semble pas en harmonie avec le précepte contenu dans le second alinéa de l'article 29 de la Constitution selon lequel !c mariage est basé sur ]' égalité morale et juridique des époux, avec des limitations fixées par la loi en vue de garantir l'unité familiale. Il ne semble pas qu'ici la garantie de l'unité familiale impose cette disparité de traitement entre les deux conjoints. Il est vrai que l'origine historique de la règle doit être recherchée dans l'inégalité à laquelle la femme était sujette dans la législation antérieure et que la Constitution se fait l'écho d'aspirations féministes mais, soit dit en plaisantant, une fois en passant, l 'homme aussi doit tirer parti des conquêtes du féminisme ... Sur le plan théorique je penserai donc que la disposition, en ce qu'elle marque une différence de traitement, est d'une constitutionnalité douteuse. Toutefois, autant que je sache, la question n'a jamais été soulevée et Q'a fait l'objet d'aucune décision de la Cour constitutionnelle. Pour compléter ce tableau, il convient d'ajouter que la disposition du Code civil, qui subordonne l'obligation de la femme à la condition que le mari n'ait pas de moyens suffi~ants, trouvait un adoucissement dans les conventions matrimoniales et surtout dans la plus l'épandue de ces conventions, la constitution de dot, largement enracinée jusqu'il y a quelques dizaines d'années dans les usages italiens. Avec la dot, la femme, ou d'autres pour elle, apportait des biens au mari pour que celui-ci supportât les frais du mariage (ad one ra 1natrimonii terenda) - selon UI~e expression qui provient du droit romain auquel l'institution remonte. La transformation que notre société a subie du fait de l'industrialisation, de l'émancipation et du travail de la femme, les liens eux-mêmes de l'inaliénabilité du patrimoine dotal, qui s'opposent à un emploi circonspect des biens dotaux suivant les circonstances et qui immobilisent les biens là où l'économie moderne a été marquée de soubresauts et de variations de valeur importante, ont porté un coup bien dur à la tradition : aujourd'hui, les constitutions de dot sont extrêmement Tares dans l'Italie septentrionale et centrale, il y eQ a enco~ dans l'Italie méridiollaie et insulaire. On peut dire 12 - ..... ;"'-, ~ �'. que hi réglementation consacrée par le Code aux conventions matrimoniales constitue une branch~ sèche ; la difficulté réside seulement dans le fait de déterminer le régime à adopter, mais l'on peut dire que le t~mps est venu de réaliser une réforme qui a du reste déjà été mise en œuvre par d'autres législations. Il me semble que le même problème se pose en France. Si l'on considère la pr.atique en Italie, on doit reconnaître que, au moins dans la majorité des cas~ la disposition qui subordonne l'obligation d'entretien de la femme envers son, mari au manque de moyens suffisants n'est pas appliquée. En réalité, quand la femme a des revenus propres, ou - . cas qui se fait de plus en plus fréquent - retire de son travail un bénéfice, elle participe avec ces biens à l'entretien familial sans se préoccuper de savoir si le mari a. ou non des moyens suffisants, avec le seul dessein d'améliorer le standing de la vje commune, apportant ainsL soit ù elle-même, soit au mar:i, soit surtout aux enfants, cette aisance que l'emploi des seules ressources du mari ne permettrait pas. b) Considérons maintenant l'hypothèse dans laquelle les époux ne cohabitent pas, bien que le lien matrimonial continue à subsister. Telle est la situation en cas de séparation et en cas d'absence d'un conjoint. L'obligation alimentaire au cours de la séparation est réglée par l'article 156 du Code civil qui établit une distinction fondamentale basée sur la culpabilité ou sur l'absence de culpabilité d'un conjoint: Je conjoint qui n'est pas coupable conserve tous les droits découlant du mariage et, par \'oie de conséquence, le droit à l'entretien sanctionné par l'article 1'5 du Code civil, avec les différences entre la situation du et de la femme que nous avons déjà signalées. La situation que nous venons d'examiner est celle du conjoint qui n'est pas coupable ; par contre, le conjoint qui il -été reconnu coupable n'a droit qu'aux aliments proprement dits. Il n'y a qu'un cas où l'obligation, des aliments disparaît entre conjoints: c'est celui que prévoit l'artcle 146 du Code civil italien qui déclare que l'obligation incombant au mari d'assurer l'entretien de sa femme est suspendue . . lorsque celle-ci ayant quitté sans raison valable le domicile conjugal" refuse d'y retourner. Les buts de cette disposition - sont très clairs : d'une part, à titre préventif', empêcher la 13 �femme de quitter- le domicile conjugal sous la menace de se voir privée du droit à l'entretien et, d'autre part, punir 1;abandon injustifié du domicile conjugal et amener la femme ft reprendre la vie commune. Certaines précisions méritent d~être apportées sur ce point. En _premier li~u, il faut remarquer que la doctrine et la jurisprudence reconnaissent assez largement l'existence de la juste ëause qui légitimB l'abandon du domicile conjugal par la femme, sans que celle-ci encourt la sanction de l'article 146. On estime en effet qu'il y a juste cause non seulement lorsque J'abandon se justifie par un des faits qui autoriserait la femme à demander la séparation pour faute du mari (comportement injurieux, violent ou brutal de celui-ci), mais également dans les ca~ où un abandon temporaire du -domicile conjugal peut être considéré, en tenant compte dù milieu familial, comme n'étant pas capricieux. l'al' exemplè, selon l'arrêt du 12 décembre 1953, n° 3094, de la Cour de cassation, la femme ne perd pas son droit à l 'en~retien si elle a abandonné le domicile conjugal parce ([ue son mari l'a accusée à tort d'a voir eu une l~ai~on intime avant le mariage. Une autre difficulté surgit : l'article 146 ne parle que de la suspension de l'obligation d'entretien de la femme. On se demande maintenant si .c ette suspension s'étend à t'obligation alimentaire au sens étroit du terme ? La doctrine et la jurisprudence dominant.e (Cass. 27 oct. 1955, n° 3.351) affirment que la suspension concerne également l'obligation alimentaire au sens étroit du terme ; cette solution se justifie par le fait que les buts de cette disposition (amener la femme à ne pas abandonner le domicile conjugal N à Y retourner si elle l'a abandonné) ne seraient pas reml'lis si l'on accordait à la femme un droit moins étendu, tel que l'est celui des aliments. Il est ,à peine besoin de remarquer que l'article 146 supIJose comme condition' fondamentale l'obligation de la vie commune et que cette disposition ne joue pas quand cette obligation disparaît à la suite d'u~e décision judiciaire de séparation : c'est pourquoi, s-j le mari obtient sur la base ' cl 'un abandon du domicile conjugal, la. séparation aux torts de la femme, il sera tenu lui-même à l'obligation alimentaire aux termes de l'article 156 du Code civil. Une autre question se pose dont la solution est en étr-oite 14 �......... ,,-' ~.. •• '" • - f• • - j " .. t ... ,# . "- relation avec la disposition constitutionnelle contenue dans ' le deuxième alinéa d~ l'article 29 de la Constitution italienne auquel nous avons déjà fait allusion, et en vertu duquel le mariage repose sur l'égalité morale et juridique des conjoints sous réserve des limites prévues par la loi pour garantir l'unité de la famille. Cette question est la suivante: l'abandon par le mari du domicile conjugal peut-il être également sanctionné par la perte du droit à l'entretien ? Il faut préciser que, en vertu de l'article 144 du Code civil, le mari a le droit de fixer où il veut le domicile conjugal et que la femme doit le suivre. La question se pose de savoir si ce . principe est conforme au non à (jelui posé par la Constitution. On pense généralement que ce pouvoir ' est donné au mari eri vue de' garantir l'unité de la famille et que, par conséquent, l'exception au principe de l'égalité juridique et morale des conjoints, garanti 'par la Constitution. est justifiée. Nous avons vu que le principe admet des limites et des tempéraments à cette égalité lorsque ceux-ci sont justifiés par les nécessités de l'unité de la famille. Ceci dit, l'abandon injustifié du domicile conjugal par le mari ne peut - exister que lorsque le mari s'installe dans un lieu différent de celui où se trouvait auparavant le domicile familial et lorsqu'il ne veut pas que sa femme le suive, refusant de cohabiter avec elle dans ce nouveau domicile. Une hypothèse analogue peut, à notre avis , se vérifier au cas où le mari chasserait sa femme du domicile conjugal sans raison valable. Nous aurions tendance à penser que le mari pourrait être également frappé de la suspension du droit à l'entretien auquel il a lui-même droit aux termes de l'article 145. Nous penchons vers cette solution, en raison du fait que l'article 146 du Code civil et la sanction qu'il prévoit n'ont pas un caractère exceptionnel, mais qu'ils sont l'application d'un principe général basé sur la nécessité de sauvegarder ]&, continuation de la cohabitation, ce fait étant d'ailleurs corroboré par le principe de l' rgalité morale et juridique des conjoints prévu par la Constitution. , ,' c) Considérons maintenant le cas de nullité ou d'annulation du mariage. Le problème est simple. L'annulation ou la déclaration de nullité du mariage a pour conséquence que celui-ci est considéré comme n'ayant jamais été célébré ; il s'ensuit que l'obligation alimentaire cesse. La logique de 1.'1 rétroactivité de l'annulation et de la déclaration de nullité 15 �entrainerait . même l'obligation de restituer les prestations alimentaires exigées jusqu'au moment de la déclaration de nullité ; toutefois, ici joue le tempérament de la théorie du mariage putatif (art. 128 du Code civil), cas également connu du droit français. d) 11 convient de remarquer qu'en vertu de la loi ita· lienne, la dissolution du mariage n'existe qu'en cas de mort d'un des époux, ]e divorce n'étant pas admis. L'article f98 accorde à la veuve le droit:il l'entretien si elle a une dot, et seulement un droit aux aliments si elle n'a pas apporté de dot. Sont tenus de l'une comme de l'autre obligation, mais seulement pendant un délai d'un ,an, les héritiers du mari. Il semble cependant que cette disposition soit rarement appliquée . , ; . . \., .. , ' ~. ...... ., . ... ... .. - :~ .. ..: . " " .' 4. - Notre examen a montré le lien étroit qui existe entre l'obligation alimentaire et la situation des sujets dans la famille, et par conséquent la distinction profonde qui, sous l'angle subjectif, sépare l'obligation alimentaire de 1: obligation en général. D'autres caractéristiques de nature objective donnent une physionomie particulière à l' obligation elle-même. Ces caractéristiques sont bien connues de tous et je ne pense pas qu'il soit nécessaire de les relever ici car elles existent également en droit français : il faut que eelui qui demande les aliments soit dans un état de besoin. Cette règle ne joue, d'une manière gén.érale, que pour les aliments proprement dits et non pa'3 en matière d'entretien . Le droit aux aliments est toutefois subordonné à l'obligation au travail qui incombe à tout membre de la société, ainsi qu'il résulte des termes mêmes de l'article '38 du Code civil italien qui déclare : « ... et n'est pas en mesure de pourvoir à son propre entretien ». Toutefois, une décision de la Cour de cassation du 20 mars f9'2, n° 755~ a déclaré que l'obligation au travail ne devait pas être comprise d'une manière absolue, c'est pourquoi celui qui a droit aux aliments n'est pas tenu d'effectuer un travail ne correspondant pas à sa situation sociale (Cassation, 17 juin 1953, n° 1.797). L'obligation alimentaire ne peut, en outre, incomber qu 'à celui qui se trouve dans une situation économique propre à la satisfaire. Nous n'aborderons pas Ici la question sans intérêt de 16 �la hiérarchie et de l'ordre existant entre les différentes personnes tenues à. l'obligation alimentaire. La question qu'il nous faut au cOQtraire examiner tout spécialement est celle de l'entité de l'obligation alimentaire. L'article 438 du Code civil italien prévoit que les aliments doivent être aooordés en fonction des besoins de celui qui les demande et des èonditions économiques de celui qui les doit. Hs ne doivent cependant pas dépasser les besoins vitaux de la personne qui les demande, compte tenu de sa situation sociale. C'est pourquoi la doctrine italienne, comme la doctrine française, comprend dans l'obligation alimentaire non seulement les alimenta naturalia (nourriture, logement, habillement, médicaments et soins), mais aussi les alimenta civilia ; c'est-à-dire ceux qui sont nécessaires à la satisfaction des besoins sociaux et moraux du créancier. d'aliments (tels que l'éducation et l'instruction) à l'exclusion de tout iuxe et de tout superflu, c'est-à-dire de tout ce qui est au-delà du train de vie normal du demandeur d'aliments. .' ...... Nous avons déjà dit que la législatioQ italienne fait - place à une notion plus restreinte concernant les aliments entre frères et sœurs _qui Qe sont dus que dans les limites du strict nécessaire. Nous' avons déjà trouvé une différence entre l'obligation aux aliments et l'obligation d'entretien existant, d'une part, entre conjoints et, d'autre part, entre parents et enfants. Il a déjà été noté que l'obligation d'entretien fait abstraction des besoins de la personne qui demaQde l'entretien, en particulier de la femme : en conséquence, celle-ci doit être déterminée en fonction des possibilités du mari indépendamment de celles de la femme. Il importe de remarquer ici que, alors que les aliments doivent servir à la satisfaction des nécessités vitales du créancier - même si ces nécessités sont comprises au sens large - , la notion d'entretien comprend les plus larges besoins du conjoint ou de l'enfant. En d'autres termes, l'entretien n'a pas pour but seulement de pallier l'iQdigence du sujet, mais aussi de créer une égalité de train de vie entre les époux ou entre les parents et les enfants sur tous les plans et par conséquent aussi sur le plan du bien-être matériel. L'exposé qui précède. laisse dans l'ombre certains aspects particulièrement intéressants de l'obligation alimeQtaire, c'est là une omission que je suis le premier à regretter, mais le temps est un tyran inexorable devant lequel il faut 17 2 �s'incliner. J'ai cependant essayé dans cet exposé de dégager les traits les plus caractéristiques de 1'9bligation alimentaire, ceux qui constituent le fondemeQt de (jette institution et qui permettent de répondre à la question que nous nous sommes posée au début de ce rapport, à savoir: est-il normal que l'obligation alimentaire continue à exister malgré l'expansion de plus en plus grande que prend l'assistaQce publique {:t, le fait que l'Etat moderne a inclu au nombre de ses tâches la mise en œuvre de la solidarité sociale? Encore aujourd'hui, on affirme que l'intérêt protégé par l,a loi, lorsqu'elle impose une obligation alimentaire est le droit à la vie de celui qui se trouve dans le besoin. Il s'agit, dit-on d'un intérêt individuel protégé pour des raisons d'humanité. L'obligation alimentaire est établie - dit-on - tant au profit de la société qu'au profit de l'Etat, car elle fait obstacle au fait que, l'une et l'autre aient à supporter la charge de nombreux indigents. En premier lieu, cette conception pourrait être seulement valab1e pour les aliments au sens étroit du terme, mais ne vaudrait pas pour l'obligation d'entretien qui ne présuppose pas l'indigence et qui doit être comprise, nous l'avons déjà vu, dans un "ens très large et en vue de traiter sur un pied d'égalité les conjoints ou les parents et les enfants. En d'autres termes, cette obligation d'entretien a pour but de réaliser sur le plan économique l'unité de la famille. En secoQd lieu, cette conception est trop étroite, même en ce qui concerne les aliments, étant donné que les aliments ne sont pas le signe d'une véritable situation d'indigence et que la mesure des aliment" accordés dépasse ce qui est strictement indispensable à la vie du sujet. D'autre part, à supposer que la justification proposée de l'obligation alimentaire soit exacte, celle-ci ne pourrait légitimer la survivance de cette obligation en f.ace des formes de prévoyance et d'assistance qui, par le jeu des assurances ou de systèmes analogues aux assurances, ont pour but de protéger l'individu, - surtout s'il s'agit d'un travailleur placé dans une situation de subordination -,contre des risques presque équivalents à l'indigence, c'est-il-dire la maladie, l'invalidité, la vieillesse, ~tc ... A mon sens, l'obligation alimentaire a un fondement tout à fait différent-. Elle prend ses racines dans la nécessité de l'unité et de la solidarité familiale qui se fait jour 18 �dans la notion d'entretien, mais qui se reflète aussi d'une manière générale sur l'ob1igation alimentaire. A côté de' la solidarité publique, la loi pose le principe de la solidarité privée au sein de la famille: la solidarité publique ne pourra pas se substituer à la solidarité famIliale, du moins tant que ne seront pas modifiées les bases mêmes de notre civilisation ; tant que, comme l'a dit un poète italien, le soleil brillera sur les détresses humaines. En effet, cette solidarité familiale est liée aux sentiments les plus profonds de l:homme, à ce noyau familial qui demeure encore aujourd'hui le fondement de la civilisation et de l'Etat. C'est cette raison essentielle qui n'échappe à personne sur le plan éthique et non pas l'opportunité pour l'Etat de faire quelque économie sur l'assistance qu'il prodigue aux indigents, qui explique les sanctions civiles et pénales prévues par la loi en cas de non-exécution de l'obligation alimentaire. 5. - Nous nous occuperons ici des sanctions civiles prévues pal' la loi italienne. ; .. -'L, . . '. ... .. ~ D'une manière générale, le demandeur d'aliments peut faire appel aux moyens ordinaires qui appartiennent aux créanciers quand le débiteur ne satisfait pas ponctuellement à son obligation, mais il existe aussi en matière civile des sanctions spéciales qui, à mon sens, ne se justifient véritablement qu'en fonction de ce lien étroit qui existe entre l'obligation alimentaire et les rapports familiaux et les obligations qui en découlent. En général, la non-exécution de fobligation ne peut donner lieu qu:à des dommages-intérêts. Mais l'obligation alimentaire peut avoir des san,ctions qui sont différentes et s' intègrtmt.. justement dans le domaine des situations et des pouvoirs familiaux. En effet, l'inobservation de l 'obligation ct' entretien peut être retenue comme un motifs de séparation des époux: selon les cas ; elle peut être, par exemple, considérée comme excès ou injure grave contre ]a femme, l'obliger à wener une vie de privations ne correspondant pas à la situation économique du mari, en lui imposant des sacrifices injustifiés, ayant une incidence sur sa santé et sur sa, dignité. De même, l'inexécution de l'obligation d'entretien, surtout lorsque celle-ci peut être le signe d'un désintéressement envers les enfants, pour ne pas dire un signe de mépris à leur égard., peut être considérée comme un abus de la puissance paternelle susceptible d'en19 �.. .". "- ' .. ." . . , .. - "' traîner la perte de celle-ci, ainsi que les conséquences prévues par l'article 333 du Code civil. En outre, la non-exécution de l'obligation elle-même doit être prise el} considération par le tribunal qui prononce la séparation pour confier la garde des enfants à l'un ou à l'autre des époux, conformément à l'article 155 du CodB civil. Enfin, il ne faut pas oublier que l'inexécution de l'obligation alimentaire, lorsqu'elle est la conséquence de la dilapidation d'un patrimoine par prodigalité, peut entraîner une incapacité au sens de l'article 415 du Code civil qui I.Jrévoit justement comme condition de l'incapacité le fait, pour un sujet, d'exposer, outre sa propre personne, sa famille à de graves préjudices économiques (le fait d'être frappé d'une telle incapacité donne lieu en droit italien à une situation analogue à celle qui est prévue pour les prodigues par l'article 513 du Code civil français. Ces sanctions spéciales ont des caractéristiques communes qu'il me paraît opportun de souligner. En premier lieu, eelles-eÎ ne concernent pas toutes les obligations alimentaires. En sont exclues celles qui sont dues aux ascendants, aux autres parents et aux alliés. Elles font donc spécifiquement partie intégrante du noyau famiJial au sens étroit de la famille) société naturelle fondée sur le mariage que l'article 29 de la Constitution italienne entend protéger. En second lieu ces sanctions spéciales ne s'appliquent pas automatiquement, mais impliquent une appréciation dis~ crétionnaire du juge du fond qui doit prendre en considération l'ensemble de la conduite du sujet et replacer le défaut de prestation d'aliments dans le cadre de son comportement. Si je ne me trœnpe, ce que le juge doit rechercher pour appliquer une sanction spéciale est la violation du devoir famlial d'assistance que nous avons considéré comme le fondement de l'obligation alimentaire. Une autre sanction spéciale, conséquence de l'inobservation de l'obligation alimentaire, se retrouve en cas de refus injustifié de la part du donataire de fournir des aliments au donateur. A ce propos, il convient de préciser que l'art1cle 1.081 du Code civil italien de 1865 prévoyait la révocation de la donation en cas de refus injustifi0 du donataire de fournir des aliments au donateur. Cette disposition Hait analogue à celle de l'article 955 du Code Napoléon. La doctrine italienne prédominante avait estimé que, en 20 �l;absence d'une disposition spéciale fixant une obligation alimentaire à la charge du donataire envers le donateur, du seul fait de la donation, abstraction faite des liens de famille avec le donateur, l'importance du refus entraînant la révocation do la donation était limitée à la prestation des aliments dus aux personnes indiquées par la loi. Il me semble avoir trouvé un cas analogue dans la jurisprudence française dont un arrêt de la Chambre des requêtes du 1er décembre 1919 a affirmé que l'article 955 du Code Napoléon ne crée pas de dette- alimentaire du donataire envers le donateur, Nous avons vu que le Code italien actuellement en vigueur a prévu :à la charge du donataire l'obligation de fournir des aliments au donateur, même s'il n'y a pas entre eux les liens familiaux qui sont requis en général. Toutefois, il a semblé excessif de sanctionner la violation de cette obligation par la révocation de la donation si donateur et donataire sont étrangers l'un à l'autre. On a donc seulement reconnu eomme suffisamment grave pour justifier la révocation de la donation la violation de l'obligation alimentaire - reposant sur les relations familiales prévues par la loi : en effet, l'article 801 limite textuellement la révocation à l'hypothèse de refus injustifié des alimeI~ts dus en vertu des articles 433, 11,35 et 436 du Code civil italien. Les tentatives faites par la doctrine pour étendre la révocation -aux hypothèses où la donation a été faite entre étrangers et où le donataire n'a pas rempli l'obligation alimentaire née de la donation elle-même, abstraction faite de l'existence de liens familiaux, sont destinés à faire faillite en face du renvoi formel contenu dans l'article 801 du Code civil aux articles 433, 435 et 436 du Code civil italien qui concernent l'obligation alimentaire entre personne~ unies par des lien" de famille. La raison de la portée étroite de cette disposition me semble claire. La révocation de la donation est prévue par le Code civil italien comme par le Code civil françaIs lor"qu'on se trouve en présence de faits très graves, tels que l'homicide du donateur (que l'acte ait été tenté ou consommé, la calomnie, l'injure grave. C'est seulement au cas où existent entre donateur et donataire des liens de famille serrés. que le comportement du donataire qui oublie ces liens sacrés est véritablement répréhensible au plus haut degré ; dans ce cas, on peut dire en vérité, comme le faisaient les Anciens, 21 �. que ne pas fournir des alÎments équivaut à tuer le don,aieur Cela équivaut à le tuer moins matériellement que moralement, parce que le donataire est insensible à la voix de raffection et de~ liens familiaux, alors que le donateur s'est montré généreux envers lui. Si je ne me trompe, l'examen de cette sanction nous ramène à l'étroite connexion qui existe entre le lien familial et l'obligation alimentaire et constitue le fondement de cette dernière. Il s'agit là de la projection dans le domaine patrimonial de devoirs sacrés n,és de l'affection et des liens du sang. Les sanctions spéciales trouvent leur justification et leur limitation non pas dans Je fait qu'elles sont liées à l'aspect patrimonial du non-accomplissement de l'obligation, mais surtout dans la nécessité de protéger ces liens d'affection naturels et éternels pour l'homme. i.. ' \ '" . ~ . .. .... ~ ..... '. • ~ . ' f : 6. - La protection judiciaire de la créance alimentaire est, du moins en règle générale, particulièrement prise en considération par le législateur italien dans la mesure où clle tst liée là la modification d'une situation familiale. Une mesure de protection particulière, prompte et efficace, n'est en effet prévue par le Code de procédure civile italien qu'en cas de séparation des époux: si le conjoint convoqué ne comparaît pas ou si, malgré ·sa comparution, la réconciliation des époux n'a pas lieu, le président peut, d'office, par ordonnance prendre les mesures temporaires et urgentes qu'il considère comme nécessaires dans l'intérêt des époux et des enfants (art. 708 du Code de procédure civile), y compris les mesures concernant les aliments. L'article 189 des disposjtions d'application du Code de procédure civile ajoute que 1: ordonnance constitue un titre exécutoire : il est regrettable que ce même article n'ait pas ·spécifié que l'ordonnance I(;mportait aussi hypothèque judiciaire, alor~ que l'article 2.818 du Code civil italien, qui me paraît' différent de l'article 2.123 du Code civil français, modifié par le décret du .4, janvier 1955, ne considèr-e comme susceptible d'emporter hypothèque judiciaire que les décisions (slentenze) et la subordonne au contraire pour les autres mesures à la condition que la loi confère à celles--ci d'une façon précise la possibilité de donner un droit à l'inscription de l'hypothèque. Alors que l'artide 189 des dispositions d'exécution ·du Code df.; procédure civile italien reconnaît que l'ordonnance en question est exécutoire, il ne dit rien en ce qui concerne rhypothèque judiciaire. Il serait souhaitable que le légi~la22 �teur comhlât cette lacune. De même, il serait en générai souhaitable que la procédure d'urgence fût étendue à la créance alimentaire. En vérité, la disposition de l'article 282 du Code de procédure civile italien, en vertu de laquelle l'exécution provisoire doit toujours être aocordée, à la demande des parties, dans le cas de jugement qui prononce des condamnations au paiement d'une prestation alimentaire, ne paraît pas suffisante pour une exécution rapide de la créance alimentaire. Cette disposition, en effet, n'exclut pas le déroulement d'un procès ordinaire contradictoire. En matière d'exécution, la créance alimentaire est au contraire largement protégée : l'article 54,5 du Code de procédure civile prévoit que les traitements de.s employés des entreprises privées ou les salaire:s des ouvriers peuvent faire l'objet d'un,e saisie-arrêt si la créance est de nature alimentaire. Des lois spéciales contiennent des dispositions analogues en ce qui concerne les fonctionnaires. l . : 7. - La tableau nécessairement bref que nous avons tracé me semble montfler une tendance vers une protection - plus efficace des devoirs alimentaires qui existent entre les personnes unies par les liens familiaux les plus proches. Ces devoirs sont sanctionnés généralement par des mesures spéciales qui ont une r.épercussion sur les ' situations et les pouvoirs familiaux en relation avec le fondement que nous avons trouvé à l'obligation alimentaire. En d'autres termes, le devoir d'entretien est peut-être le plus important et celui qui mérite le plus d'être pris en considération et protégé, alors que les autres obligations alimentaires peuvent être satisfaites par les formes d'assistance et de prévoyance qui se répandent de plus en plus largement dans la société moderne. Dans le cadre de cette plus grande protection du devoir d'entretien, instrument de cohésion de l'unité familiale, prend place également l'évolution accomplie par le droit du travail ver~ ce qu'on appelle le salaire familial J c'est-à-dire .cette forme de rétribution qui met en œuvre le principe posé par l'article 36 de la Constitution italienne, en vertu duquel la rétribution du travailleur doit être suffisante pour lui assurer, ainsi qu'à ~a famille, une existence libre et digne, Ainsi donc, l'ancienne institution des aliments aussi bien que la plus modern,e législation du travail tendent vers un but commun qui est de réaliser la cohésion familiale sur le 23 �pian d 'une existence libre ct digne pour tous les membres groupe familial . du .C'est vers cette fin, traçant un sillon nouveau dans le champ de la tradition, que devraient tendre les études destinées à affermir les devoirs qui ont leurs racines anciennes et profondes dans l'âme humaine. Andrea TORRENTE, Professeur à l'Université de Rome Président de Chambre à la Cour de Cassation . ...• : .... .. .~ 24 �\- L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET SES SANCTIONS CIVILES EN DROIT FRANÇAIS ��L'obligation alimentaire et ses sanctions civiles en Droit français Notre Code civil consacre seulement quelques textes à l'obligation alimentaire. Les plus importants, les art. 205 à 211, se trouvent placés, d'une manière inexacte, dans un chapitre intituLé « Des obligations qui naissent du mariage -». Ils déterminent les personnes entre les.quelles existe l'obligation alimentair'e, les conditions et l'objet de celle-ci, mais ils n'en précisent pas les ,c arac' tères. Ils restent cependant, aujourd'hui encore, les supports de toutes les règles qui régissent l'obligation alimentaire dans notre droit. Ils ont permis tout d'abord, de dégager l'originalité de l'institution, et de la distinguer de deux institutions voisines, l'obligation de secours entre époux (art. 212) , et l'obligation d'entretien et d'éducation des parents à l'égard de leurs enfants (art. 203). L'obligation alimentaire diffère de ,ces deux obligations p.a r son fondement. Elle est fondée sur l'étroite solidarité qui existe entre les parents et les alliés les plus proches. L'obligation de secours entre époux est au contraire, un devoir né directement du mariage. Quant à l'obligation d'entretien et d',é ducation 'des parents, elle n'a pas sa source dans le ' mariage, car elle existe aussi à l'égard des enfants naturels. Elle est un devoir, issu de la procréation, qui est exprimé avec une rude et vigoureuse simplicité par 27 �i'arlage de Loysel « Qui fait l'enfant, le doit nourrîr ». Un auteur moderne a pu écrire, en écho à l'adage de Loysel « Ce devoir est une conséquence, et comme une sorte de continuation du fait de donner la vie » (1). Un fondement aussi difl'érent a donné naissance à des obligations qui n'ont pas le même objet. L'obligation alimentaire a normalement pour objet une somme d'argent, périodiquement versée par le débiteur au créancier, pour permettre à ce dernier de vivre. L'obligation de secours entre époux 'ut. en dépit de son nom, un objet beaucoup plus large, la contribution de chacun des époux aux charges du mariage: art. 214. Elle implique l'égalité de traitement des époux, et elle s'exécute en principe d'une manière spontanée, par le jeu du régime matrimonial. C'est seulement dans les cas exceptionnels où ,cesse la vie commune des époux, séparation de corps et divorce en particulier, que cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire, versée par l'un des conjoints à l'autre. Même dans ce cas" elle tire de son origine des carctères propres qui la différencient d~ l'obligation alimentaire. .......... ." L'objet de l'obligation d'entretien et d'éducation n'est pas moins différent de celui de l'obligation alimentaire. Il consiste, ainsi que l'indique son nom, non seulement dans l'entretien, mais aussi dans l'iéducation de l'enfant. L'obligation n'est donc pas réciproque, comme l'obligation alimentaire : elle n'existe qu'à la charge des parents, et elle prend fin, en principe, à la majorité de l'enfant. Elle s'exécute normalement sous la fornœ de l'obligation pour chacun des époux de contribuer à cette charge du ' mariage que représentent les enfants. C'est seulement quand cesse la vie commune des époux, et pour les enfants naturels, que l'obligation prend la forme d'une pension alimentaire, versée par l'un des parents à l'autre, pour le compte de l'enfant. Même dans ce cas, elle diffère de l'obligation ,a limentaire, puisqu'elle continue à avoir pour objet, non seulement l'entretien, mais aussi l'éducation de l'enfant. (1) F. p.54. 28 D~RmA, L'obligation d'entretien, préfac.e de M. Breton. �C'est donc à juste titre que la Commission de réforIlle du Code civil exclut l'obligation d'entretien et d'éducation, des textes qu'elle consacre à l'obligation alimentaire : art. 568 à 578 de l'Avant-lprojet. On peut regretter, en revanche, qu'elle n'ait pas également exclu l'obligation de secours entre époux, même dans le cas où celle-ci s'exécute sous la forme d'une pension alimentaire: art. 568 1° de l'Avan~-projet. C'est donc un lent travail d'analyse, encore inachevé, qui a conduit à distinguer, dans notre droit, l'obligation alimentaire de ces deux institutions. Mais, le particularisme de l'obligation alimentaire étant ainsi dégagé, c'est son utilité qui a semblé compromise par l'avènement du régime de la Sécurité Sociale (2). Le rôle de celle-ci n'est-il pas, en effet, de couvrir les différents risques, lllaiadie, invalidité, vieillesse, accident, dont la survenance détermine l'état de besoin du créancier d'aliments '! Il n~est pas douteux que l'instauration de la Sécurité sociale a diminué le nombre des créanciers d'aliments. Mais elle ne les a pas supprnnés : le régime de la Sécurité sociale laisse en efl'et en dehors de son champ d'application les personnes qui n'ont jamais exercé de profession. Il ne couvre pas, d'autre part, tous les risques sociaux, et, pour les risques qu'il prend en charge, ses prestations ne permettent pas toujours de satisfaire tous les besoins de l'assuré (3). " Le développenlent récent de l'Aide sociale ne perInet-il pas, du moins, de con1bler les lacunes du régÏlne de la Sécurité sociale, et d'étendre à l'ensemble de la population, et à tous les risques sociaux, un réseau protecteur sans défailla nce ? Telle est, en effet, la généreuse anlbition de la législation d'Aide sociale, ,c olnplémentaire de celle de la Sécurité sociale. Mais, en assumant cette fonction , cette législation a affirmé le caractère subsidiaire de l'assistance sociale par rapport à l'entr'aide (2) R. SAVATIER~ Vévolution de l~ oQligatio'n (Ùim6ntaire~ D. 1950, chr. p. 149 ; A. ROUAST~ La Sécurité Soci!aJe et le droit de la famille~ L-e droit privé français a,u milieu du xx',,· siècle, t. I, p. 346; P. DURAND~ Le droit de ~a. famille devant le droit social~ Rev. int. dr. comp, 1954, p. 533. (3)ROUAST et DURAND~ Sécurité sociale~ Précis Dalloz, 2 me éd., p. 474. 29 �familiale (4). La primauté de celle-ci .a été organIsee par les textes. A la suite de toute demande d'aide sociale, les personnes tenues de l'obligation alimentaire vis-à-vis du postulant sont invitées à indiquer la mesure du secours qu'elles peuvent lui apporter: art. 144 al. 1° du Code de la famille efl de l'Aide sociale. La Commission de l'admission à l'aide sociale tient compte de cette mesure pour déterminer celle de l'aide consentie par les collectivités publiques : art. 144 al. 2° Si les débiteurs d'aliments ne fournissent pas spontanément l'aide promise, et si leur créancier néglige de les poursuivre, l'Administration peut se substituer à lui: le Préfet peut demander à sa place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire, et son paiement au département, \ qui la lui reverse, augmentée éventuellement de la part de l'aide sociale : art. 145. Le devoir familial a donc conservé la prééminence par rapport à l'Aide sociale. Mais queUe est la mesure exacte, et ·quelle est aussi l'efficacité, dans notre droit, de ce devoir? Telles sont le~ questions essentielles qui se posent. De leur réponse en effet, dépendent la vitalité, ou, au contraire, la dégénérescence de ce noyau de la cellule familiale, à l'intérieur duquel existe l'obligation alimentaire. On observe depuis longtemps l'afl'aiblissement de la famille, groupementl des p.arents et des alliés (5). La vie tend a s'en retirer pour refluer vers le groupement formé par le mari, la femme et les enfants. C'est au sein de ce dernier groupement que jouent l'obligation de secours et le devoir d'entrètien et l'éducation des parents. Mais notre droit ne connait-JI pas, entre le groupement familial élargi et faible, et le group~ment familial restreint et actif du ménage, un groupe- . ment intermédiaire bien vivant ,formé des parents et des alliés les plus proches, créanciers et débiteurs d'aliments ? Il n'est pas douteux que les mœurs tendent à affai- (4) H. L. et J . MAZEAUD, Leçons de droit civil, t. 1 0 p 2 me éd., ROUA ST et DURAND, 'O,p. cit., p. 486. • n° 119a ; (5) V. en partioulier H. VIALLETON'~ Famille, patrimoine et vocationhéréditaire en France depuis le Code c4vil, Mélanges Maury, t. 2, p. 577. 30 �blir l'obligation alimentaire. On connait la maxime désabusée « II est plus facile à un pere de nourrir dix enfants, qu',à dix enfants de nourrir un père :.. L'instinct puissant de la paternité et de la Dlaternité rend facile aux parents l'exécution de leur obligation d'entretien. La piété filiale n'a pas la même efficacité pour l'exécution de l'obligation alimentaire. C'est encore une maxime que « L'affection descend ; elle ne remonte pas ». Mais il est remarquable que, dans ce domaine, la règle juridique n'épouse pas les ~urs et les sentiments ; elle réagit contre eux. Nous allons essayer de l'établir en montrant tout d'abord, que le nombre des parents' et des alliés, liés par l'obligation ,a limentaire, tend à augmenter dans notre droit (1). Nous nous efforcerons ensuite de prouver que, plus fré'q uente, l'obligation alimentaire tend également, dans notre droit à devenir plus efficace (II). 1 C'est tout d'abord dans la famille légitime qu'il convient de dénombrer les créanciers et les débiteurs d'aliments. Ils y sont plus nombr,e ux, en eUet, que dans la parenté adoptive et; dans la parenté naturelle, parce que l'infériorité de ceiIes-ci, n'a pas permis d'y établir un « réseau alimentaire» aussi étendu. 1. - Dans la famille légitime notre droit consacre en premier lieu l'obligation alimentaire entre tous les parents en ligne directe (art. 205), parce que « nous devons conserver la vie à ceux qui nous l'ont donnée, ou qui l'ont reçue de nous» (6). Ces parents ont, par ailleurs, la qualité d'héritiers réservataires les uns par rapport aux autres, et la réserve héréditaire tend ainsi, pour une part, à prolonger l'obligation alimentaire après le décès du débiteur d'aliments. II semble en revanche, à lire l'art. 206, que l'obligation alimentaire n'existe qu'entre les alliés en ligne directe au premier degré, gendres et belles-filles, beaux- (6) RIPERT et BoULANGER, Tra4M de PJantoZ, t. I. n° 2034: 31 �. ' \. pères et belles-mères. Mais le projet de la Commission de l'An VIII assimilait l'alliance à la p.arenté, et reconnaissait le droit à des aliments à tous les alliés en ligne directe, sans limitation de degré. Or, il n'a été modifié, sur une observation de Tronchet, que pour exclure le second conjoint du père ou de la mère, le 'beau-père et la belle.-mère, entendus dans l'autre sens du mot. Aussi la doctrine s'est souvent prononcée, après le Code, en faveur du maintien de la règle consacrée par le projet. Malgré le sévère rappel à l'ordre de Laurent (7), plusieurs décisions de justice ont consacre cette opinion (8). Elles devancent seulement la règle proposée par la Commission de réforme du Code civil: art. 568 4 0 de l'Avant-projet.- Celle-ci, en revanche, propose de maintenir j, l'exclusion" traditionnelle dans 'notre ' droit, du conjoint du père ou de la mère . Faut-i~ étendre l'obligation alimentaire aux colla té . . raux les plus proches, aux frères et sœurs en particulier? Le Code civil ne l'admet pas, mais la jurisprudence a limité la portée de cette exclusion, en reconnaissant, du moins, l'existence d'une obligation naturelle entre les frères et sœurs. La Commission de réforme du Code civil s'est demandée s'il co'n vient de transformer cette obligation naturelle en obligation civile, et la question a été d'autant plus vivement débattue, que le Code civil italien reconnaît entre frères et sœurs une obligation alimentaire, limitée d'.ailleurs au strict nécessaire : art. 433. Il a finalement semblé - à la Commission que l'affaiblissement de la parenté en ligne collatérale déconseillait de consacrer une obligation alimentaire qui n'avait pas été admise au début du XIxme siècle. Mais la Commission a implicitement approuvé la jurisprudence de -c orriger l'absence d'obligation civile par la reconnaissance d'une obligation naturelle (9). - -" .. (7) « Ce n 'est pas le dire de Tronchet qui fait la loi, Ci'est le texte ». (8) Lyon 12 aoOt 1884, Mon. Jud., 11 décembre 1884 i Trib. p . Quimperlé 12 aoOt 1937, D. 1938. 2. 120 ; Lyon 13 novembre 1952, D. 1953, 755 note Gervésie. (9) Avant-projet !<le Code civil, Exposé des motifs, p. _166. 32 . �II. - La parenté adoptive est la source d'une obligation alimentaire dans la mesure où elle imite la parenté légitime. L'adoption ordinaire, ne rattachant pas l'adopté à la famille de l'adoptant, ne crée pas d'obligation .a limentaire entre lui et les ascendants de l'adoptant. En revanche, elle établit un lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté, et les descendants légitimes de ce dernier. Il faut donc admettre qu'elle fait naître une obligation alimentaire, non seulement, comme le prévoit expressément l'art. 363, entre l'adoptant et l'adopté, mais aussi entre l'adoptant et les descendants légitimes de ce dernier (10). La légitimation adoptive, donnant à l'enfant les mêmes droits et les mêmes obligations que s'il était né du mariage, crée une obligation alimentaire entre lui et les auteurs de la légitimation, et les ascendants de ces derniers. Il n'a cependant paru possible d'admettre l'obligation alimentaire entre l'enfant et ces ascendants, que si ces derniers ont donné leur adhésion à l'adoption: art. 370 al. 2°. L'adhésion des ascendants est également - nécessaire pour établir la qualité d'héritiers réservataires entre eux et l'enfant, ,ce qui précise le lien existant entre l'obligation alimentaire et la réserve hédéditaire. ; . ....... III. - Dans quelle mesure la parenté naturelle imite-t-elle la parenté légitime? Comme dans la parenté légitime, l'obligation alimentaire est en droit distincte de l'obligation d'entretien et d'éducation des parents. Elle ne prend naissance qu'après cette obligation, à la majorité de l'enfant, et elle a un caractère réciproque. Mais la distinction des deux obligations est en fait moins nette que dans la famille légitime. Les parents de l'enfant en effet, ne vivent pas ensemble, dans la plupart des cas. L'obligation d'entretien s'exécute donc le plus souvent, sous la forme d'une pension alimentaire versée p.a r celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à celui qui la possède, afin de contribuer à l'entretien de ce dernier. Elle s'exécute donc sous la mtême forme que l'obligation alimentaire. Cette identité de fOrIne a entraÏ- (10) V. en ce sens H. L. et J. MAZEAUD) op. dt., n° 1205. 33 3 �né cette conséquence que la reconnaissance d'une obligation alimentaire proprement dite entre les parents et l'enfant, n'est vraiment acquise, dans notre droit, que pour la filiation naturelle simple. Elle commence seulement à apparaître pour la filiation adultérine et incestueuse. La filiation naturelle simple régulièrement établie tend à être assimilée à la filiation légitime pour l' obli-, gation alimentaire. On admet, en effet, l'existence de celle-ci non seulement entre les parents et l'enfant, nlais aussi entre les parents et les descendants légitimes de ce dernier. La jurisprudence a levé au profit de l'enfant l'obstacle résultant de l'art. 337 du Code civil. Elle n'admet pas, il est vrai, que l'obligation alimentaire existe aussi entre l'enfant et les ascendants légitimes .de ses auteurs, parce que, dans la conception du Code civil, la filiation naturelle ne ratta,c he pas l'enfant à la famille de ses auteurs (11). Mais ·H convient de remarquer que la Commission de réforme du Code civil propose de consacrer l'existence de l'obligation alimentaire à tous les degrés de la filiation, que .celle-ci soit légitime ou nature~le : art. 568 2° de l'Avant...projet. .. .... : .... ., La jurisprudence n' admet pas, en revanche, l'existence de l'obligation alimentaire, quand la filiation n'est pas régulièrement établie, et elle a maintenu cette règle depuis la loi du 15 juillet 1955, qui a consacré la règle inverse au profit des enfants .a dultérins et incestueux (12) . Mais elle la tempère par la reconnaissance d'une obligation naturelle. Cette obligation naturelle apparaît dans les décisions de justice comme une obligation d'entretenir l'enfant. Mais elle pourrait être aussi une obligation alimentaire proprement dite. La filiation adultérine fait naître à la charge des parents une obligation alimentaire, quand elle est :r.égulièrement établie : art. 762 du Code civil. Le principe de la réciprocité de l'obligation alimentaire .c onduit à admettre également celle-ci à la charge de l'enfant, bien (11) Civ. 29 ' mars 1950, D. 1950, 593 note Carbonnier. (12) Civ., 1 0 sect., 13 janVier 1959, Le Louz, D. 1959, 61, note Rouast. 34 �que plusieurs décisions de justice se soient prononcées en sens contraire (13). :,. : Quand la filiation n'est pas régulièrement établie, la loi du 15 juillet 1955 a reconnu à l'enfant le droit de réclamer des aliments à ses parents, sans que l'action « ait pour effet de proclamer l'existence d'un lien de filiation dont l'établissement demeure prohibé » : art. 342, al. 2°. L'enfant peut, à cette fin, établir sa filiation, qui est considérée comme un simple fait, par tou~ moyens (14). Mais on comprend mal que l'enfant devenu maj eur puisse seulement exercer cette action dans l'année qui suit sa maj orité : art. 342 al. 2 (15). Le législateur semble avoir hésité à franchir nettement le seuil qui sépare l'obligation d'entretien de l'obligation alimentaire, et par là-même de de consacrer la réciprocité de celle-ci (16). 0 : En dépit de cette ultime hésitation, pour la filiation adultérine, notre droit tend, d'une manière générale, à augmenter le nombre descl~éanciers d'aliments, à la -fois dans la parenté légitime., adoptive et naturelle. Mais, plus encore que le nombre de ceux-ci, c'est l'efficacité de l'obligation alimentaire, qui va nous permettre de vérifier l'orientation de notre droit. '. 1 II - .: ..... Le Code civil indique seulement les caractères essentiels de l'obligation alimentaire, c'est-à-dire ses conditions, le besoin du créancier d'aliments et les res~ ' sources du débiteur (art. 208) ; son étendue proportion~ uelle à ses deux éléments (même texte) ; sa variabilité (13) Trib. Lisieux 14 novembre 1901, D. 1902. 2. 221 ; Trib. Seine 13 avril 1950, Gaz. Pal. 1950, 2, 104. Mais voir contra Rouast, Traité pratique t. 2, 2 me éd., p. 22 note 1 ; Julliot de la Morandière, Traité de Droit civil de Oolin et IOapita..nt) t. 1, n° 1409. Comp. H. L. et J. Mazeaud, op.cit., n° 1221. (14) Civ. 1 0 sect. 13 janvier 1959 Jarrelot, D. 1959, J, 61, note Rouast. (15) Julliot de la Morandière, op. cit., n° 1418. (16) Juliot de la Morandière, op. cit., na(. 1420. 35 �en fonction de l'un et de l'autre (art. 209). L'obligation alimentaire apparaît cependant déjà, dans ces textes, comme une obligation légale présentant des caractères originaux. L'œuvre du législateur et de la jurisprudence, depuis le Code civil, a consisté à développer ces car.actèl'es originaux, afin de permettre à l'obligation alimen~ taire de mieux remplir sa fin, la subsistance du créancier d'aliments. L'apport législatif est loin d'être négligeable, puisqu'il comprend la sanction pénale de l'obligation alimentaire. Mais c'est surtout la jurisprudence qui s'est cfl'orcée de mieux adapter la créance d'aliments à sa fin en donnant des règles renforçant son afl'ectation. Elle a d'ailleurs, en même temps, plus nettement différencié l'obligation alimentaire de l'obligation de secours entre époux et de l'obligation d'entretien et d'éducation des parents. Il n'est pas possible d'exposer dans le détail tous les traits de l'obligation alimentaire qui résultent de cette évolution : les plus importants seront seuls indiqués. Il est commode pour les présenter de suivre la vie de l'obligation, et d'envisager successivement sa naissance, son existence, et son extinction. I. - L' obliga tion naît de plein droit, p,a r la seule réunion de ses conditions: le besoin du créancier et les ressources du débiteur. La convention qui peut intervenir entre l'un et l'autre, a seulement pour objet d'en déterminer le montant: elle n'est pas créatrice, mais seulement déclarative d'obligation (17). Quand le créancier est obligé de poursuivre en justice le recouvrement de sa créance, il peut exercer l'action, à son choix, contre l'un quelconque de ses débiteurs, contre plusieurs, ou contre tous. Il n'est pas forcé _ de respecter une hiérarchie entre eux, ou de les poursuivre tous. La règle est aujourd'hui bien acquise depuis l'arrêt de principe de la Chambre civile du 2 janvier , 1929 (18). Elle a cependant prévalu avec difficulté, et on (17) V. sur ces conventions H. Sinay, Les conventions sur les pensions alimentaires, Rev. trim. dr. civ. 1954 ,p. , 238. (18) D. P. 1929. I. 137, note R. Savatier ; S. 1929. I. 185, note A. Audinet. 36 �ie comprend sans peine. Si ron considère les débiteurs d'aliments, il est naturel d'admettre une hiérarchie entre eux, et il n'est pas difficile de la préciser: les enfants, les ascendants, les alliés enfin. Mais si l'on regarde le créancier d'aliments, cette hiérarchie est de nature à retarder, et peut-être à compromettre le recouvrement de sa créance. Il a évidemment intérêt à s'adresser à son débiteur d'aliments le plus proche, ou le plus solvable, serait-il un allié. C'est en réalité cette ,c onsidération, et non pas l'argument de texte douteux, qui a déterminé la Cour de cassation à rompre avec sa jurisprudence antérieure, qu'elle avait eu de la peine, d'ailleurs, à imposer aux juges du fond. La Commission de réforme du Code civil p~opose la consécration expresse de la règle qui a prévalu en jurisprudence: art. 572 de l'Avant-projet. ' Cette règle ne ,c oncerne, d'ailleurs, que l'obligation alimentaire proprement dite: elle est étrangère à l'obligation de secours entre époux et à l'obligation d'entretien des parents. L'époux doit d'abord s'adresser à son conjoint pour obtenir une pension alimentaire (19). Les enfants doivent de même s:ladresser d'abord à leurs parents à ,c ette fin (20). Il existe entre ces deux devoirs et l'obligation alimentaire une hiérarchie, qui correspond à celle du ménage par rapport au groupement familial plus vaste à l'intérieur duquel existe l'obligation alimentaire . .. ...... • , "'. &-.- ,~ .. ~, .." .............. • ... < ~ .J .... . '. ..... , 'l, : •••• - ",.'"..- 'l' .... :', ',' . . . ~: Le créancier ayant ainsi le choix du débiteur poursuivi, que peut-il exactement lui demander '! On ne prétend plus aujourd'hui que l'obligation alimentaire est indivisible, ou solidaire, mais on a soutenu, du moins, qu'elle est une obligation in solidum (21). La nature originale de cette dette conduit cependant à exclure même ce caractère, puisque son montant dépend non seulement des besoins du créancier, mais aussi des res'. , • • _o. _ •• , .......>,. __ r C·. '<'··'~; .:..~~.~"::t;ff . (19) ParIs 20 mars 1952, .1. C. P. 1952. 2. 7'219. (20) Civ. 16 juillet 1954, Bull. civ. 1954. 2. 187. V. dans le même sens G. Lagarde, R~v. trime dr'. civ., 1954, p. 636. ·(21) V. en ce sens A. Rouast, Note au D.1936. 1 25 ; H. L. et J. Mazeaud op. cit., n° 1223. 37 �sources du débiteur. Elie est donc, par essence, une -- particulière à chaque débiteur d'aliments. deite Elle diffère d'ailleurs, par ce caractère, de l'obligation d'entretien et d'éducation des parents. Chacun des parents. est tenu pour le tout de cette obligation, mênlc à l'égard d'un enfant naturel (22). C'est seulement dans les rapports des parents entre eux, que cette dette doit être partagée dans la proportion de leurs ressources respectives. Le caractère personnel de la dette d'aliments ne signifie pas, d'ailleurs, que le débiteur poursuivi doit satisfaire tous les besoins du créancier. 11 faut en eUet, pour estimer l~s besoins de ce dernier, tenir compte des autres créances d'aliments, qu'il possede contre d'autres parents ou alliés. Il faut donc permettre au débiteur poursuivi de mettre en cause les autres parents et alliés débiteurs d'aliments, afin que le juge puisse aélerminer la mesure de la dette du débiteur poursuivi, ain~i que celle des autres débiteurs (23). Cette nlise en cause n'est pas de nature à retarder l'octroi d'aliments .a u demandeur, car elle ne fait pas obstacle à la- condamnation immédiate du débiteur d'aliments poursuivi à une pension alimentaire, qui sera ensuite répartie entre tous les débiteurs d'aliments. La Commission de r.éforme du Code civil propose de cons.acrer d'une manière expresse cette faculté du débiteur poursuivi de mettre en cause les autres débiteurs: art. 572 al. 1° de l'Avant-projet. Elle propose d'autre part de donner au juge le pouvoir de « ' décider que plusieurs débiteurs seront tenus solidairement au paiement de la pension ... ». Mais la solidarité est si contraire à la nature de cette dette, que la Commission a dû tempérer, sinon la ruiner, en admettant que « aucun des débiteurs ne peut être tenu, par l'effet de cette solidarité, de payer une somme supérieure à celle qu'il aurait été obligé de verser ... s'il avait été seul en cause » : art. 572 al. 3 de l'Avant-proj et.[ Les règles relatives à la compétence d'attribution et à la compétence territoriale, ont également pour fin (22) En ce sens Civ. 27 novembre 1935, D. 193ft J. 25. (23) En ce sens R. Savatier, Note au D. 1929. I. 137. · 38 �de pennettre au créancier un exercice facile de }tactÎon a limentaiJ;e. Ctest le tribunal d'instance qui est compétent, 'à charge d'appel: art. 7t 1° du décret du 22 décembre 1958. Quand l'action est exercée par un .a scendant, elle peut être portée devant le tribunal de son domicile: art. 59, al. 2, du C. pro.civ. II. - La créance d'aliments ainsi née et déterminée, est indisponible dans le patrimoine du créancier' en raison de son affectation. Ses créanciers ne peuvent la saisir: art. 581, 4°, du C. pro. civ. et elle ne peut être compensée avec une dette du débiteur d'aliments : art 1293, 3°, du C. civ. On admet également qu'elle ne peut être cédée par son titulaire et que ce dernier ne peut y renoncer, ni transiger à son suj et (24). La Commission de réforme du Code civil propose, il est vrai, des limitations à l'indisponibilité de la créan- ce. Mais ces limitations, loin d'eIlj compromettre l'affectation, sont en accord avec elle. Elles consistent dans la faculté pour le c~éancier, de céder sa créance à rétablissement public, ou privé, d'assistance, qui pourvoit à ' ses besoins, et dans la faculté de la saisir, reconnue à ses ,c réanciers à raison de fournitures nécessai1"c~ à l'existence: art. 576, al. 2 et 3. '. , Le législateur a consa.cré la jurisprudence qui efforcée de rendre plus facile le recouvrement créance, en reconnaissant au juge le pouvoir de la rer portable. L'ordonnance du 23 décembre 1950 a cette règle dans l'art. 1247, ,a l. 2 du Code civil. s'était de la déclaiuséré Notre droit ne prévoit pas de sanctions civiles particulières de l'obligation alimentaire. Mais la Commission de réforme du Code ,c ivil a émis le v(~u que la saisiearrêt simplifiée, consacrée par l'art. 864 du C. pro. civ., .u profit de l'un des époux, sur les produits du travail et ies revenus de son conjoint, soit étendue à l'obligation alimentaire. 11.1. - De même qu'elle est née de plein droit de la réunion de ses deux conditions, l'obligation alimentaire (24) H . Stnay, op. cft., p. 234. 39 �dl,Spal'aît quand cesse l'etat de besoin du créancier, oti quand le débiteur se trouve dans l'impossibilité :de l'exécuter. S'il survient une contestation,' sur l;un ou l'autre de ces points, le jugement qui y met fin constate seulement la disparition de l'obligation alimentaire à p'artir du moment où l'une ou l'autre de ses conditions a cessé d'exister: il a donc un caractère déclaratif. On peut justifier de cette manière le maintien par la jurisprudence, malgré un texte en apparence contraire, de la règle traditionnelle « Aliments ne s'arréragent pas », qui, à la différence des précédentes, est favorable au déibteur. Si les arrérages des pensions alimentaires cessent d',être dûs, quand, n'ayant pas été payés à l'échéance, ils n'ont pas été réclamés, ,c 'est parce que l'absence de réclamation fait présumer qu'a cessé l'état de besoin du créancier, condition du maintien de la dette. La jurisprudence décide d'ailleurs aujourd'hui que cette présomption n'est pas irréfragable, et que le créancier peut établir que son inaction est dûe à une autre cause que la cessation de son état de besoin (25). C'est avec cette portée, que la Commission de réforme du Code civil propose la consécration de la règle traditionnelleJi assouplie, par ailleurs, par l'octroi d'un délai de trois mois au créancier pour réclamer le paiement de la pension: art. ,575 de l'Àvant-projet. .. '..' ~ La règle « Aliments ne s'arréragent pas », ne doit pas être étendue à l'obligation d'entretien et d'éducation des parents (26). Son fondement, la présomption de la disparition de l'état de besoin du créancier, ne peu~ en eUet exister pour cette obligation, qui apparaît ainsi distincte, sur ce point encore, de l'obligation alimentaire proprement dite. P. KAYSER Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix-en-Provence (25) Req. 27 juillet 1942, D. A. 1943, J 10 ; Civ. 24 octobre 1951, D. 1952, 577. (26) Riom, 21 avril 1947, Gaz. Pal. 1947. 2. 66 ; Rouen 28 janvier 1947, J. C. P. 1947, Ed. avoués, 784, note Marray. 40 _ , . �L'IN'fERVENTION DE L'ETAT ITALIEN EN MATI:ÏjRE D'HYDROCARBURES �... '. . " .. • .! ~ �L'intervention de }.IÉtat italien en matière d'hydrocarbures L - PaT l'expression « intervention de l'Etat », nous entendons nous référer à l'intervention que l'Etat réalise au moyen de l'administration publique et des organismes qui en dépendent. A :côté. de cette forme d'interventioIl, ou plutôt avant elle, il y a cependant l'intervention réalisée par de~ actes l~gislatifs. En faisant cette remarque, nous n'entendons pas nous référer à la constatation, d'ailleurs évidente, qu'il existe des lois spéciales dans le domaine pétrolier et que, par ces lois, l'Etat a voulu atteindre des huts d'intérêt public d'une nature particulière: nous avons voulu mettre surtout en évidence le fait que certaines de ces lois confèrent à rEtat, en sa qualité de sujet de droit autonome, des avantages pratiques concrets. Deux de ces lois méritent d'être immédiatement signalées. La première, dont la portée est générale pour toute la matière de~ mines, est représentée par l'article 826 du Code eivil italien qui, conformément à UI~e tradition commune aux pays latins, a attribué les mines et carrières au patrimoine inaliénable de l'Etat. L'attribution de ces biens à l'Etat a constitué la première d'une série d'interventions, . l'activité . de recher.che et d'exploitation des gisements étant liée en r(\alité, nOI1 seulement à l'intérêt public que présente la mise en valeur des richesses et au développement de l'économie . 43 �nationale, mals aussi à l'intérêt particuJier qu;a l'admnlstration publique à ce que les biens qu'elle possède soien t découverts et exploités. \ . : . Les gisements d'hydrocarbures, aussi longtemps que lc·ur contenu n'a pas été vérifié, ont une valeur économique très limitée, dont l'importance est calculée sur la base des droits fixes que les tiers sont tenus de payer, selon les différentes lois, pour pouvoir en effectuer des recherches (de 200 à 600 lires par hectare, d'après la loi italienne n° 6 du 11 janvier 1957 sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures). Cette valeur subit toutefois une augmentation lorsqu'une surface déterminée devient Une « indiziata », c'est-àdire lorsqu'il existe des indices ou des motifs raisonnables permettant de supposer qu'elle contient un gisement ; l'augmentation de valeur est encore plus forte si le gisement a été repéré mais non déterminé, alors que l ~ on ne connaît pas ('l1:core ·son contenu. Compte tenu de ces circonstances~ la loi n° 6 du 11 janvier 1957 a adopté un mécanisme qui~ s'i~ assure une prime au chercheur fortuné, tend à conserver entre les mains de l'Etat uno portion substantielle des surfaces lorsque celles-ci sont devenues des surfaces où l'existenc~ de gisements est soupçonnée. Le système en question est analogue à celui dit de l' cc échiquier Il en vigueur dans la législation de certaines provinces ·canadiennes (Alberta et Saskatchevan : cfr. SYLOS LABINI et GUARINO, L'industria petrolifeTa negli Stati Uniti, nel Canadà e neZ Messieo, Milan 1956, p. 44 et s.) et peut être correctement défini comme le système du cc corridor ». I.Je chercheur qui aurait fait une découverte a le droit d'obtenir en concession la surface qui entoure le puits de la découverte, équivalente à une superficie n'excédant pas trois mille hectares. Il a également le droit d'obtenir en concession d'autres surfaces contenues :à l'intérieur du périmètre du permis de recherches, à condition que les différentes concessions soient distantes les une des autres, sur chaque côté, d'un kilomètre. L'Etat conserve ainsi la disponibilité de surfaces pénétrant en coin entre les concessions sur une' largeur d'un kilomètre. Puisqu'il est prescrit que les surfaces de la concession doivent avoir une forme géométrique fixe (alors que les gisements présentent parfois les fQrmes les plus irrégulières), il y a ainsi de grandes probabilités qu'une partie du gisement finisse par retomber dans la surface de réserve de l'Etat, qui devient par conséquent et par définition �même une surface fortement «( indiziata », c'est-à-dire fortement soupçonnée de contenir un gisement. L'Etat se prévaut de cet avantage en donnant en concession, aux enchères publiques, les surfaces du corridor au meilleur offrant. Le produit de ces enchères représente la plus-value résultant de l'effet de la loi, par rapport à la valeur originaire du gisement non encore découvert. 2. --- Si l'on considère ensuite l'intervention publique réalisée par l'intermédiaire de l'administration publique~ il convient de préciser que cette intervention peut prendre la forme d'une intervention directe ou d'une intervention à caractère purement juridique. L'intervention directe trouve aujourd'hui son fondement dans une règle constitutionnelle - l'article 43 de la Constitution italienne- qui déclare : « Pour des fins d'utilité générale, la loi peut réserver dès l'origine .ou transférer par voie d'Bxpropriatioll et sous réserve d'Îl1demnisation, à l'Etat, à des organismes publics ou à des communautés de travailleurs ou d'usagers, des entreprises ou catégories d'entreprises déterminées, qui se réfèrent à des services publics essentiels ou è des sources d'énergie ou à des situations de rnonopole et qui présentent. un caractère d'intérêt général prééminent ». Des doutes graves sur l'interprétation de cette règle naissent cependant en raison de la manière imparfait~ dont dIe est formulée. On a discuté le point de savoir si les expressions (( pour des fins d:utilité générale» et « intérêt général prééminent» ont un caractère général ou prennent une signification précise: en d'autres termes, si elles se bornent à confirmer des notions déjà implicites dam, la détermination des catégories des entreprises expropriablBs, ou si elles posent une nouvelle condition qu'il faut ajouter aux conditions objectives. Un autre doute porte sur les entreprises expropriables : on s'est demandé en effet si la référence aux trois catégories - services publics, sources d'énergie et situatioQs de monopole avait un caractère limitatif ou énumératf. En outre, la délimitation exacte de la portée de ces catégories est également controversée. Enfin, d'aut,res questions se posent encore quant à la détermination de la notion d'entreprise, quant 45 �aux sujets expropriateurs et quant à la possibilité de donner les entreprises expropriées en concession à des particuliers. .... ": . .... Ce dernier point est décisjf. L'article 43 ,réglemente non pas la simple installatioIl: d'entreprises, mais l'exploitation des entreprises. Ce n'est qu ~à la condition que les entreprises soient exploitées directement par l'Etat, par des organismes [Jublies, par des communautés de travailleurs et d'usagers. que la loi peut introduire une réserve originaire et qu'elle peut décider l'expropriation. Ces différents organismes ne peuvent faire appel à l'aide de sociétés de droit privé que .'3: celles-ci sont entièrement contrôlées par eux et se trouvent donc vis-à-vis d'eux dans une position de dépendan,ce absolue. Les sujets en faveur desquels l'expropriation peut s'effectuer sont par conséquent ceux déjà indiqués ,(c'est-àdire l'Etat ,les organismes publics, les communautés de travaileurs ou d'usagers) el nul autre. Par contre, la détermination des matières au sujet desquelle~ la réserve ou l'expropriation peut être décidée est établie suivant des critères VIus souples. Ceci se déduit de l'expressioQ employée dans cette disposition (( entreprises ou catégories d'entreprises qui s€ rapportent à des services publics essentiels »). La référf'nce constitue un critère de rattachement général. C'est1pourquoi la doctrine estime qu'il faut entendre par service public Essentiel toute activité qui, étant essentielle, doit être assujettie à ]a réglementation propre aux services publics (production de services destinés à l'ensemble des citoyens et à des conditions telles que la collectivité soit effectivement mise en mesure d'en jouir). Elle estime ensuite qu'il faut ente.ndre comme source d'énergie non point la seule matière première constituant cette source, ou "Je processus de transformation de la matière en énergie, ou encore la transformation d'une énergie en un autre type d'énergie, mais tout ce qui appartient à la production de l'énergie et à son utilisation, y compris donc les phases de ~a distribution. de son transport, de son importation et de son exportation. Elle estime enfiQ que la situation de monopole doit comprendre tous les cas où une entreprise est en mesure d'exercer un pouvoir autonome de commandement ou bien encore une influence déterminante sur le marché. Une entreprise ou une catégorie d'entreprises rentrant dans l'un des groupes envisagés acquiert un intérêt national prééminent (expression à laquelle il faut doné reconnaître un sens précis) lorsqu~elle a acquis un caractère de nécessité, c'est-à-dire lorsqut', vu sa nature même, son 46 �absence entraînerait une préj udice grave pour la communauté. On estime que toutes les entrepriSes économiques de grandes dimensions présentent un tel ca,ractère, lorsque de leur exist~n~ dépend le développement d'une région ou pays tout entier, comÏne le prouve ce fait que l'Etat se trouve obligé d'intervenir pour les sauver et pour en empooher la destruction lorsqu'à la suite du mouvement des marchés ou d'erreurs de gestion, les particuliers ne sont plus à même d'en soutenir j~ charge. L'histoire de notre pays, à partir de 1920, et surtout au cours des périodes qui ont suivi la crise de 1930. et la guerre, abonde en exemples de sauvetages de ce genre, qui sont même la cause de la formation de l'énorme patrimoine. industriel actuel de l'Etat italien. . ~ 3. - Les entreprises pétrolières rentrent dans le cadre de l'article 43 sous deux aspects concurrents: en tant qu'elles se réfèrent à une source d'énergie et en tant que l'industrie pétrolière présente un caractère intégré sur l~ plan interne et international, et donne naissance à une hypothèse typique de réglementation du marché de ]a part de groupes rI' entreprises. .. ' .. ,. .. .' ~ ~ "• • • • • • " .-:. "f ",. . 'Toutefois, le fait que des entreprises déterminées présentent les caractères fixé" par l'article 43 n'est pas en lui même une cause de réserve ou d'expropriation. La règle constitutionnelle institue non pas une obligation mais seulement une faculté dont l'exercice est laissé à l'appréciation discrétionnaire du législateur. La loi peut même faire un usage partiel de ce pouvoir. Seule l'analyse de la législation ordinaire permet donc d'indiquer si, et dans quelles hmites, l'Etat se réserve pour lui-même ou résérve aux autres sujets visés dans la disposition en question l'exercice direct d'une activité. Sur le plan concret, dans le domaine pétrolier. il a été fait un usage modéré de ce pouvoir dans le système juridique en vigueur, la loi n° 136 du 10 février 1953 n~ayant institué qu'une seule -réserve, doublement limitée, quant à son étendue ter,ritoriale et quant à' son objet. Quant au territoire, l'exclusivité publique ne vaut que dans le cadre d.'une zone indiquée par la loi et qui coïncide essentiellement avec la vallée du PÔ. Quant à l'objet, cette exclu.sivité vise uniquement la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, ainsi que la 47 �construction et l'exploitation des canali&ations Servant au transport des hydrocarbures minéraux nationaux. Ces mêmes activités peuve11t donc être déployées même par les particuliers dans les autres parties du territoire national, de mêtne que les particuliers peuvent, même dans la vaIJée du Pô, exercer t{)ute activité quelconque ne rentrant pas dans la réserve (importation, raffinage, transport d'hydrocarbures nationaux par citernes, transport d'hydrocarbures étrangers même au moyen de canalisations, distribution, etc.). \ . L' Etat exerce l'activité r~servée par l'intermédiaire de l'E.N.l (<< Ente nazionale idrocarburi »), organisme de droit f'ublic créé par la loi n° :136 du iO février i953 susmentionnée. L'E.N.I. est un holding de droit public: en effet, cet organisme est tenu d'agir non pas directement mais en recourant à des sociétés qui, en ce qui concerne les tâches relevant de la réserve, doivent être contrôlées par lui, et doivent être constituées par un capital souscrit entièrement par l'Etat, par des organismes publics ou par d'autres sociétés contrôlées par des sujets de droit public. L'E.N.I. a en outre la même obligation de recourir exclusivement à des sociétés contrôlées en ce qui concerne "la recherche et l'exploitation des hydrocarbures aux termes de la loi n° 6 du 11 janvierJ 957, sur laquelle nous reviendrons plus loin. 4. - Les activités « de réserve "» constituent la première forme d'intervention directe de l'Etat dans le domaine pétrolier, mais elles n'en constituent pas la seule. Il est communément admis en Italie qu'aucun obstacle d'ordre constitutionnel ne s'oppose à ce que l'Etat exploite des entreprises économiques sur un plan de parité avec les particuliers, et par conséquent en concurrence avec eux. Ceci St~ déduit tant de l'article 43 de la Constitution, déjà cité Vius haut, conformément à l'adage « qui peut le plus peut le moins », que de la référence explicite, contenu~ dans l'article 41 de la Constitution, à l'activité économique publique et à la nécessité que cette dernière soit coordonnée avec l'activité économique privée. L'Etat a fait usage de ces possibilités en autorisant l'E.N. I., outre les tâches que cet nrganisme a en exclusivité, ù exercer tout.e autre activité relative à la transformation, à l'utilisation et au commerce des hydrocarbures et des 48 �vapeurs naturelles conformément aux lois en vigueur (loi n° 136 du 10 février 1953, article 2). Dans l'exercice de ces autres activités, 'l'E.N.1. peut également se servir, en dehors des sociétés qu'il contrôle, de sociétés qui lui sont rattachées, dont une partie des actions est entre Jes mains de particuliers. Le fait pour l'E.N.I. d'être assujetti aux lois en vigueur pour conséquence qu'en dehors de la réserve, cet organisme est soumis lui aussi à toutes les autres formes d'intervention publique qui sont édictées sur un plan général, et qui s'appliquent à lui oomme aux particuliers. Par conséquent, l'E.N.I. est tenu de se procurer les permis, les concessions, les autorisations qui sont requis selon les cas ; il encourt égaJement toutes les limitations, interdictions et sanctions qui sont imposées; jl est soumis aux charges fiscales. L'E.N.1. a développé avec dynamisme toutes ses activités de -concurrence : il procède à des recherches et. exploite des hydrocarbures dans la région sidlienne comme dans différents pays étrangers ; il administre des raffineries, des oléoducs et effectue des transports maritimes et terrestres ; il exerce des activités pétrolières pour le compte de tiers ; il a établi et gère, en Italie -comme à l'étranger, des réseaux importants de distribution ; il produit des biens d'équipement pour l'industrie du pétrole ; il extrait des produits chimiques, des produits fertilisants et d'autres dérivés du pétrole. Même la création d'une centrale électro-nucléaire a été retenue .compatible avec les tâches institutionnelles de l'E.N.1. Une telle expansion a eu pour effet que l'intervention directe de l'Etat dans le domaine des hydrocarbures a dépassé de loin les frontières de la « réserve de la vallée du Pô ». (J 5. - Etant données les proportions prises par cette intervention directe, il convient de mentionner d'autres règles cl 'organisH,tionqui s'y réfèrent. Ainsi qu'il a été dit plus haut, l'Etat italien est devenu possesseur au cours de ces dernières dizaines d'années d'un important patrimoine de titres correspondant pour la plupart à · des entreprises opérant dans des secteurs de base de l'économie (banques, sidérurgie, industrie.s extractives, mécaniques, chantiers navals, etc.). La loi n° 1.589 du 22 décembre 1956 a inséré ce~ différentes participations, jus49 4 �qu'alors réparties entre divers Minist.ères, dans des organismes de gestion dépendant du Minist.ère des Participations. Il a été attribué à ce Ministère tous les pouvoirs relatifs auxdits organismes ainsi que tous le pouvoirs relatifs à l'E.N.I. et à l'I.R.I., l'autre g.rand holding de droit public déjà existant. Une .organisation complète est ainsi née, dont la structure est la suivante. Au sommet se trouve le Ministre des Participations qui fait partie, sur le même pied que tous les autres Ministères, du Conseil des Ministres et dont l'action est coordonnée, par un Comité des Ministres ad hoc, avec celle des autres Ministères économiques. Sont soumis au Ministre les organismes de gestion, dont les .organes sont nommés par le Ministre et qui peuvent être dissous en cas de gestion irrégulière. A l'échelon au-dessous se trouvent les sOciétés contrôlées ou rattachées, qui sont juridiquement des sociétés de droit privé et qui accomplissent toutes les opérations. Parfois (tel est le cas de la sphère d'action de rE.N.1. et de l'I.R.I.) 'certaines de ces sociétés privées acquièrent à leur tour la nature de holding et contrôlent un groupe d'autres sociétés, pour des secteurs homogènes. . ; Les fonctions du Ministre et des organismes de gestion s.ont nettement distinctes. Outre l'exercice des 'pouvoirs administratifs relatifs aux divers organismes. il appartient au Ministre de déterminer les directives suivant lesquelles Itsdits organismes devront uniformiser leur action, directives qui rentrent dans le cadre de la politique économique et qui consistent dans l'indication d'objectifs se rattachant à la quantité, il la qualité de la production et à son emplacement. De leur côté, les organ~smes exécutent en pleine autonomie les tâches qui leur sont assignées. C'est à eux seuls que revient en effet la responsabilité des choix à faire au niveau de l'entreprise, choix sur lesquels le Ministre n'a pas de pouvoir de contrôle. Par v.oie de réciprocité, ces organismes doivent travailler, d'après des critères généraux, à une bonne économie, et sans pouvoir se livrer à aucune opération de caractère politique. Le critère de la bonne économie, fixé directement par la loi (loi n° 1.589 du 22 décembre 1956 ,article 3), constitue la règle la plus imp.ortante dans un ensemble de - règles uniformes, qui sont valables pour tous les organismes de gestion et qui comportent, entre autres, l'obligation de présenter au Parlement leur bilan ainsi qu'un rapport sur leur programme, annexé à l'état de prévision budgétaire du Ministère des Participations. l'assis50 �tance d'un magistrat de la Cour des Comptes lors des séances de leurs organes collégiaux, l'obligation pour les sociétés contrôlées de ne pas faire partie des associations syndicales de~ autres employeurs. Par l'effet de la loi 1..589 du 22 décembre f956, l'E.N.1. a assumé le caractère d'un organisme de gestion, encadrant toutes les participations du secteur pétrolier. L'autonomie de la gestion économique de cet organisme s'est vue renforcée par son insertion dans le système de l'administration des participations étatiques: mais en même temps, des liaisons ~e sont créées qui permettent de coordonner les réalisations résultant de l'interven,tion publique directe dan., le domaine des hydrocarbure's, aveû les objectifs de politique économique poursuivis par le Gouvernement dans d'autres secteurs . 6. - A côté de l'intervention directe examinée jusqn 'ici, on rencontre les formes d'intervention publique du type traditionnel, qui 'consistent dans l'exercice de pouvoirs de réglementation ~t de pouvoirs administratifs d'orienta. tion, de coordination et de eontrôle. > '. -' . ,- us pouvoirs de réglemen tation sont représentés par ceux qu'exerce le Comité interministériel des prix ('n Comité spécial composé de Ministres, présidé par le Président du Conseil des Ministres ou, par délégation, par le Ministre de l'Industrie et du Commerce), et qui consistent dans la détermination des prix de tout bien quelconque, quelle que soit la phase d'échange où il se trouve, même à l'importation et à 1~{lX porta tion ainsi que des prix des servi,ces et des prestations (cf. Décr. Lég. du Lt-Gén,. du Royaume n° 347 du 19 octobre 1944, article 4 ; Décr. lég. du Lt-Général du Royaume n° 363 du 23 avril 1946 ; Décr. lég. du CheÎ Provo de l'Etat n° 869 du 15 septembre 1947 ; Décr. lég. n° 10 du 20 janvier 1948). Le Comité- interministériel des prix a été institué immédiatement après la guerre, à un moment où presque tous les prix étaient bloqués et fixés par voie d'autorité. A l'heure actuelle et bien que les règles applicables soient restées identiques, les pouvoirs de ce Comité ne sont plus exercés qu'à l'égard de certain" produits de grande consommation tels que, par exemple, les spécialités pharmaceutiques, le charbon, les matières grasses, le sucre, les betteraves à sucre, le riz, l'énergie éleetrique, les journaux quotidiens, les engrais chimiques, les transmissions par télévision. Les 51 �produits pétroliers y sont également compris (cf., en dernier lieu, les décisions n° 852 du 1-9 mai 1960 ,n° 869 du 30 juin 1960, n° 871 du 12 juillet 1960, relatives respectivement à l'essence pour traction automobile, dissolvante et aviogasoil, au pétrole d'éclairage et à l 'huile combustible). Le pouvoir de fixer d'autorité les prix a fait l'objet d'un recours pour inconstitutionnalité, mais il a été retenu conforme à la Constitution en tant que mesure de protection du bien-être sobial aux termes du dernier alinéa de l'article 41 de la COI~stitution (cf. Cour Constitutionnelle, arrêts n° 103 du 8 juillet 1957 et n° 47 du 2 juillet 1958). 7. - Les pouvoirs d'orientation, de coordination, de contrôle qui donnent lieu à des mesures administratives particulières se manifestent principalement sous la forme de concessions et d'autorisations. La concession est la mesure par laquelle l'administration publique, ou bien fait naître des droits, créés ex novo, en faveur de sujets déterminés (concession constitutive), ou bien attribue à d'autres sujets des pouvoirs et facultés qui sont inhérents à des droits qui lui sont propres (concession translative) . , ... ', ........ ..... o .... 0' .. ,. o" ..... t',' f'" • L'autorisation ,est la mesure par laquelle l'autorité écarte des limites établies dan,s l'intérêt public à l'exercice de pouvoirs ou facultés inhérents à des droits appartenant à des sujets individuels . Ce n'est que sur la base de la réglementation positive concrète, qu'il est possible de ' déterminer, dans chaque cas, sj l'acte a un caractère de concession ou d'autorisation. , L'institution juridique de la concession translative est largement utilisée dans le domaine pétrolier. Elle suppose qu'une loi, ne fût-ce qu'implicitement, ait confié une matière déterminée, en exclusivité, il l'administration publique, mais en obligeant cependant cette dernière à exercer les attributions correspondantes non pa~ directement, mais par l'intermédiaire de concess;onnaires privés. Le pouvoir de créer une réserve assorti de l'obligation de l'attribuer en concession trouvé son fondement non point dans l'article 43 de la Censtitution, que nous avons d&jàexaminée, mais dans l'article 41, qui garantit la liberté de l'initiative économique privée mais qui,. en même temps, confère dans un alinéa suivant, à la loi ordinaire, la tâche de d ~terminer « les programmes et les 52 �contrÔles opportuns afin que 1;actlvité économlque pUbiique et, privée puisse être dirigée et coordonnée vers des fins sociales ». ., -. ... ~ ...... L'administration ainsi obligée de concéder l'exercice d'une activité à des tiers, ne soustrait donc pas cette activité aux particuliers ; ainsi l'institution juridique de la conéession n' a-t-elle pas pour effet de donner lieu à des . formes d'étatisation et de socialisation exigeant que ladite activité soit exercée directement par les sujet~ publics ou collectifs. Au moyen de l'institution de la concession, l'administration publique, tout en n'envahissant pas le domaine de l'initiative privée, se met néanmoins en mesure de la réglementer. en l'orientant et en la contrôlant. Dans certains cas, l'administration est tenue d'attribuer la concession (sauf vérification de l'existence des conditions imposées par la loi: cf. articles 2 et 13 de la loi n° 6 du 11 janvier 1957) ; dans d'autres cas, elle est libre de l'attribuer ou non (cf. articles et et 15 du Décr. ~ 1 roy. n° 1. 741 du 2 novembre - 1933). En pareille hypothèse, lorsque la concession comporte ·la création j'un établissement industriel. l'administration publique a le moyen de contrôler le nombre d'établissements qu'il faut faire installer dans le pays, la production globale, l'emplacement des établissements, l'opportunité que la production soit concentrée dans certains gros établissements plutôt que dans un nombre plus élevé d'établissements moins importants, et ainsi de suite. En tout cas, l'institution juridique de la concession permet à l'admnistration de contrôler la capacité technique du concessionnaire et la régularité de sa gestion, d'imposer la production de quantités minimales ou l'adoption de systèmes ou dispositifs techniques particuliers pour la conservation deS biens matériels et des installations, ou pour la sécurité du travail. Il est un principe commun aux concessions, que celles-ci aient une durée limitée et qu'à leur échéance, les installations soient transférées à l'administration publique. L'institution juridique de la concession, dans le secteur pétrolier, est utilisée pour la recherche et l'exploitation des gisements, et pour l'exploitation de raffineries, de dépôts et d'oléoducs. Le permis de recherche donne Heu à une concession au 53 �e" .~ a ... véritable sens de ce terme (cf. PROTETTI, Natura giuridica clel permesso di ricerca, dan:; Riv. it. diritto petrolifero, 1956, p. 11 et s. ; cette opinion eSL toutefois controversée, certains auteurs attribuant à cet acte la nature d'une autorisation) . En fait, la volonté implicite de la loi est de réserver à l'Etat la primauté de la recherche. Personne ne peut effectuer de recherches de surface sans permis ; la recherche a pour fin d'individualiser un, bien - la mine - qui appartient à l'Etat ; il s'instaure entre le chercheur et l'administration publique un rapport à caractère continu ; le chercheur al' obligation de fournir des informations et est tenu de payer un droit fixe : des sanctions pénales sont édictées à la charge de ceux qui effectueraien,t des recherches sans avoir obtenu de permis. . En matière de recheTche d'hydrocarbures, les règles suivantes sont applicables: en cas de demandes concurrentes, le permis est accordé au requérant présentant un programme dont la réalisation sera la plus rapide ; chaque surface faisant l'objet d'un permis ne peut dépasser 50.000 hectares ; globalement, on ne peut aooorder à un, même $ujet plus de 150 hectares dans une même r~gion ; la surface du terrain doit avoir une forme carrée ou rectangulaire ; la durée du permis est de trois ans, avec la possibilité d'obtenir deux prorogations, chacune de deux ans ; des délais sont établis pour le début des travaux de prospection et de perforation ; à chaque prorogation,' le droit fixe (qui est initialement de 200 lires par hectare) est majoré, et la surface est réduite dans une proportion, de 25 % (articles 2-12 de la loin n° 6 du 11 janvier 1957). D'autre part, en ce qui concerne l'exploitation, il est fait application des règles suivantes. Le titulaire d'un permis de recher:che qui a découvert un gisement peut obtenir en concession la surface dans laquelle tombe Je puits de sa découverte. Cette surface ne peut dépasser 3.000 hectares et doit être de forme carrée ou rectangulaire. La concession doit être demandée, sous peine de déchéance, dans les 120 jours de la découV{~rte ; sa darée ~st de 20 ans ; elle peut être prorogée de dix autres années. La loi établit ~lle-même diverses obligations comprenant entre autres le paiement d'un droit fixe et d'une quote-part progressive du produit évaluée sur la base de la production journalière par puits. L'acte · de concession, qui approuve entre autres le pro54 �gramme de développement du champ d'expioitatlon, peut introduire d'autres obligatioIlç;: et imposer des mesures ou dispositifs particuliers destinés à éviter tout dommage pour le gisement. Le même titulaire du permis peut obtenir en concession une pluralité de surfaces, qui doivent toutefois être distantes l'une de l'autre, en principe, d'au moins un kilomètre. Les surfaces concédées en exploitation à une même persoIlne ne. peuvent pas dépasser 80.000 hec.tares. Dans tous les cas où la concession n'appartient pas au titulaire du permis comme conséquence d'une découverte, la loi prescrit I(article 29) que le choix du concessionnaire s'opère" à la suite d'enchères publiques. 8. - En ce qui concerne l'installation de raffineries, les règles édictées par le décret-loi royal n° 1.741 du 2 Ilovembre 1933 sont toujours applicables. Quiconque désire transformer, rectifier ou élaborer de quelque façon que ce soit les hydrocarbures clans des établissements dont le potentiel de traitement dépasse 5.000 tonnes par an, doit demander - une concession, dont l'attribution, qui se fait par décret interministériel, est toutefois discrétionnaire. Le projet de ]'installation et son emplacement sont approuvés par l'acte de concession, qui fixe également les quantités de produits finis par an que le eoncessionnaire est autorisé à livrer à la consommation dans le territoire de l'Etat. Le concessionnaire est obligé de tenir des registres spéciaux et doit produire chaque mois une quantité de produits qui ne peut être inférieure à la moitié des maxima autorisés. La durée de la concession est généralement de 20 ans. Les règles relatives aux raffineries, sauf quelques variantes, sont aussi applicables aux dépôts ayant une capacité de plus de 10 m3 (aucune intervention de l'administration publique n'est requise par contre pour les dépôts ayant une capacité inférieure). Elles sont considérées comme s'appliquant également aux oléoducs pour 1esquels, à ce jour. aueune réglementation organique n'a encore été édictée (cÎ. GUARINO, Sulla disciplina giuridica degli oleodotti, dans Rivista internazionale di Scienze economiche e commerciali. 1960, Il 2). 0 9. - L'institution juridique de l'autorisation a été adoptée pour les installations de transformation ayant une capacité de traitement inférieure à 5.000 tonnes par an, et 55 �pour l'installation et l'exploitation d'appareils de distribution lorsque ceux-ci sont reliés à des dépôts ayant une capacité de moins de 10 m3. · -- Aux termes de la loi n° 170 du 23 février 1950, l'autorisation concernant les distributeurs est accordée par les Préfets et doit être précédée de l'agrément de l'autorité communale, laquelle devra se prononcer sur l'emplacement de l'installation et sur les conditions éventuelles auxquelles celle-ci devra satisfaire quant à la police locale. Une fois l'agrément donné, la Commune est en outre tenue d'accorder le droit d'occuper le sol communal. dans la mesure nécessaire à l'installation du distributeur. 10. - Les concessions et les autorisations permettent àl'Etat de stimuler l'activité privée, une fois que l'entreprise a commtmcé, et de la contrôler. Elles .ne peuvent au contraire influer sur le moment initial, qui regarde la prise même de l'initiative. Ces deux institutions juridiques n'agissent donc pas aussi longtemps que le particulier, spontanément et sur la base de ses propres calculs économiques subjectifs, n'a ,pas décidé de présenter une demande de concession ou, selon le cas, d'autorisation. Sans l'intervention d'autres institutions, l'Etat ne serait donc pas en mesure de pallier l'absence d'initiative: ainsi, quelle que soit l'importance et l'étendue dBs pouvoirs dont il dispose dans toutes les autres phases successives, resterait-il impuissant dans la phase initiale, qui est la phase déterminante. Etant donnée la nécessité dûment constatée de porter remède à .cet état de choses, deux règles ont été édictées dans 13 système juridique italien afin de combler cette Jacune : une première :il .caractère général et une autre, spécifique pour la matière des hydrocarbures. Aux termes de l'article 13 de la loi générale sur les mines Décr. roy. n° 1.447 du 29 juillet 1927), « lorsque l'Etat entend procéder directement à des recherches, la z.one <i'exploration est déterminée par décret du Ministre de l'Industrie ». Cette règle établit donc que l'Etat n'est pas .obligé de r.'exercer l'activité réservée que par l'intermédiairé de titulaires de permission, mais qu'il peut décider aussi d'agir direetement. L'activité directe de l'admiQistrati.on tr.ouve s.on fondement non pas dans un acte de conœssio~ mais 56 �dans une décision ministérielle qui délimÎte la zone d'Etat. L'Etat chercheur peut exercer aussi l'activité d'exploitation, ~i la recherche s'avère fructueuse. r Mais l'article 13 de la loi sur les mines rencontre un obstacle pratique dans l'absence d'un instrument de travail étpproprié au sein de l'administration. Les organes bureaucratiques de celle-ci, qui sont régis par les règles sur l'emploi public et qui ne font pas usage des institutions juridiques du droit privé mais bien des pouvoirs d'autorité du droit administratif, Il:e sont pas à même de déployer des activités de nature industrielle ou commerciale en concurrence avec les particuliers. Ainsi l'article 13 est-il resté sans application sur le plan concret, à cause de ce défaut de structure. .. ' Instruit par cette expérience, le législateur a ainsi établi, lorsqu'il a accueilli une règle analogue dans la loi nationale sur les hydrocarbures (loi Il: () 6 du 11 janvier 1957), que l'activité directe serait accomplie non pas par l'administration mais par l' E.N.1. ........ " Aux termes de l'article 35 de cette loi, l'E.N.1. et les sociétés qui en dépendent obtiennent les permis de recherche et les .concessions d'exploitation, non point sur la base de la procédure normale, mais à la suite d'une attributioIl: qui leur est faite par décret du Ministre de l'Industrie, pris sur ravis d'un Comité spécial pour le$ hydrocarbures, institué a.uprès du Ministère de l'Industrie et à la suite d'une déli-· bération du ,Comité des Ministres existant auprès du Ministère des participations de l'Etat. Par la même procédure. les surfaces comprises dans le « corridor » peuvent être attribuées en concession à l'E.N.1. sans qu'il faille recourir au système des en_chères publiques. Les surfaces attribuées ft l'E.N.1. sont exemptes des limites de superficie mais sont soumises à toutes les autres règles de la loL Sur le même pied que tout autre sujet de droit, l'E.N.1. ,opère sur la base de concessions, est assujetti aux règles sur la réduction des surfaces, est tenu au paiement des droits fixes et des royaUies, et doit répondre vis-à-vis de l'administration du strict respect des obliga- . tions qui lui sont imposées par la concession. Puisqu'il s'agit d'une activité qui s'exerce en vertu -d'une attribution spéciale, la loi reproduit la règle qui s'ap- �plique en matière de zones de réserve, ell imposant à l'E.N.L, même ici, de n'agir que par l'entremise de sociétés contrôlées, dont le capital doit être entièrement étatique. Les attributions à l'E.N.1. de concessions de recherche ou d'exploitation ne doivent -cependant pas être placées sur le même plan que les activités de « réserve ». Ce n'est pas, comme pour celles-ci, dans une loi que l'activité de l'E.N.1. trouve SOIl fondement, mais dans un acte administratif. Dans la zone de ré~rve, l'E.N.1. agit à l'exclusion des particuliers, tandis que dan,s ce cas-ci, cet organisme intervient pour compléter l'action de ces derniers. La décision du Comité jnterministériel qui attribue à l'E.N.1. une zone déterminée donne naissance non pas à un acte d' expropriation aux termes de l'article 43 de la Constitution, mais à une mesure de coordination entre l'activité publique et l'activité privée aux termes de l'article 41 de ladite Constitution. .. ", "' ..... /. ..... 11. - La Constitution italienne actuelle rooonnaît le pouvoir législatif non seulement à l'Etat, mais aussi aux Régions et, en particulier aux quatre Régions qui ont été constituées jusqu'à ce jour (Sicile, Sardaigne, Val d'Aoste, Trentin-Haut-Adige), qui sont régies par des Statuts spéciaux approuvés par une loi constitutionnelle et qui jouissent d'une plus large autonomie. Les pouvoirs législatifs régionaux n'existent ,que dans deEi matières limitativement énumérées; ils sont dits « primaires » ~'ils ne sont assujettis qu'aux seules règles constitutionnelles et « secondaires » s'ils doivent observer également les principes généraux qui inspirent les lois d~ l'Etat. Deux questions distinctes se posen.t pour les Régions : savoir si, et dans quelles limites, elles peuvent opérer des illterventions à caractère direct dans le secteur pétrolier, et dans quelles limites elles peuvent légiférer en la matière. La jurisprudence constitlitionnelle a établi que l'efficité des lois régionales doit se limiter au territoire de la Région et, en même temps, que ces lois ne peuvent avoir un effet perturbateur sur les rapports juridiques régis par les lois nationales. En vertu de cette seconde limite, indépendamment du contenu des différentes compétences législatives, on estime que le pouvoir de créer des réserves en faveur de l'administration ou d'organismes régionaux n'appartient rJas aux Régions. Toute mesure de ce genre pr.oduirait fatale .. ment d~& interférences avec la réglementation nationale, soit " 5$ �.' que œlie-ci s'Inspire du principe de la libre concurrence, soit qu'elle adopte le principe de l'étatisation ou de la sochilisation. De teJles institutions, aux termes de l'article 43 de la Constitution, ne peuvent être introduites que par une loi nationale et nOQ par une loi régionale. Ceci n'exclut cependant pas que la Région puisse confier des tâches effectives à certains de ses bureaux ou organismes, mais ceci aura pour effet en pareil cas que ces sujets n'agiront pas avec des pouvoirs exclusifs mais sur un pied d'égalité avec les autres sujets. . En ce qui concerne les pouvoirs législatifs, il convient d'examiner ici non pas tellement leur extension abstraite que la manière dont ils ont été exercés concrètement. Les Régions sicilienne, sarde et du Trentin ont utilisé leurs pouvoirs constitutionnels respectif& pour promulguer de& lois propres en matière de recherche et d'exploitation d 'hydrocarbures, lois qui sont vel1ue'3 compléter la réglementation {\n vigueur; le résultat est qu'en Italie, cette réglementation est extrêmement diver."ifiée et variée. Ainsi, dans la vaJlée - du PÔ, existe l'exclusivité en faveur de l'E.N.1. ; sur le reste du territoire assujetti à la loi de l'Etat, on applique la loi n° 6 du ft janvier 1957 ; en Sicile, en Sardaigne, et au Trentin, on applique les lois régionales de chacune de ces RégioQs (loi sicilienne n° 30 du 20 mars 1950 ; loi sarde n° 20 du 19 décembre 1959 ; loi du Trentin, n° 28 du 21 novembre 1958). Ces trois lois s'inspirent de~ principes habituels qui consistent à distinguer la phase de la recherche de celle de rexploitation, à assujettir l'une et l'autre à l'octroi de concessions autonomes, et à cOQférer à l'inventeur un intérêt protégé afin d'obtenir la concession d'exploitation. A la àifférence de la loi nationale, les lois régionales ignorent le système du «( corridor » et attribuent à l'heureux titulaire du permis qui s'est avéré fructueux, le droit d'obtenir en concession le gisement tout entier. Sur divers points qui constituent en quelque sorte pour toute législation pétrolifère des sortes de clauses de style (durée du permis de recherche et droit à prorogation, forme de la surface, limites globales de superficie, réduction de la superficie à l'occasion des prorogations, montant du droit fixe, délais pour le début des travaux de prospection et de forage, durée de la concession d'exploitation, redevance en nature et droits fixe~ dus par le concessionnaire), on ne rencontre pas, par rapport aux' solutions adoptée~ par la loi nationalè, de divergences. �profondes dans les lois régionales, bIen que chacune de œilès·ci ait édicM ses propres dispositions de manière autonome. .. 0'" :, ..:." .. ,. .... ..... O'. ~. .: .. - ~ .: '0 • . '", ."':1. ~ .. ·... 0·· -. f2. - La loi sarde et la loi sicilienne ne contiennent aucune disposition expresse sur la nationalité du titulaire du permis et du concessionnaire. La loi d'Etat et la loi du Trentin spécifient que le titulaire du permis doit être un citoyen italien ou une société ayant son siège social en Ita]je. Il n'existe pas, dans le système juridique italien de dispositions particulières ayant pour objet de promouvoir l'investissement de capitaux étrangers dans le secteur pétrolier. Sont donc applicables à cette matière les règles de droit commun de la loi n° 4,3 du 7 février 1956 qui autorisent le transfert là l'étranger des dividendes et des bénéfices des capitaux étrangers investis dans de nouvelles entreprises productives en Italie ou dans l'élargissement des entreprises existantes. La loi de 1956 est une loi « d'encouragement» . et, comme telle, elle contient un engagement : en d'autres termes, les sujets auxquels la loi est destinée sont garantis, en vertu de principes constitutionnels positifs, contre toute modification rétroactive et contre l'application de mesures défavorables à caractère spécial (sur ces problèmes, cf. GUARINO, Sul regime costituzionale delle leggi di "incentivazione e di indirizzo, dans Atorno, Petrolio, Elettricità, 196f, Fas. 1). On peut se demander s'il rentre dans les possibilités d'une loi de ce type de garantir le non-usage du pouvoir d'expropriation prévu par l'article 43 de la Constitution. La réponse doit être négative, car l'article 43 l'emporte sur h réglementation constitutionnelle des lois « d'encouragement » qui présente un caractère de droit commun. Les entreprises étrangères ou à participation étrangère peuvent donc être assujetties à l'expropriation lorsque les conditions en sont réunies, tout en conservant .le droit à l'indemnisation. Une jurisprudence constante de la Cour Constitutionnelle a cependant précisé que l'indemnité ne doit pas nécessairement réaliser la réparation intégrale du préjudice souffert par l'exproprié, mais qu'elle représente uniquement la contribution et la réparation maximales que~ dans le cadre des buts d'intérêt général, l'administration publique peut garantir à l'intérêt privé, d'après l'évaluation discrétiollnaire effectuée par le législateur (cf. Cour Constitl1tion~elle, arrêt n° 61 du 27 mai 1957). " Giuseppe GUARINO, Professeur à l'Un.iversité de Naples. �/ L'IN'fERVENTION DE L'ETAT EN MATIÈRE D'HYDROCARBURES EN FRANCE �.... -- ~ ~.~' - ..... \ .. : ~ .-; 0,' . 0',. .; ~ - �L'intervention de }'Ijtat en matière d)hydrocarbures en France A l':é gard des grands problèmes pétrolier& de l'époque contelnporaine, les juristes devraient Dien savoir que . leur univers est un univers lé troit, et que ce qu'on appelé l'épopée du pétrole se déroule hors d'eux, loin d'eux, que les vastes horizons des déserts du MoyenOrient ou du Sahara, les champs du Texas, ne sont point des paysages qu'ils peuvent apercevoir de leur cabinet de travail. . Les juristes ne peuvent être les Homères de cette lliade des temps modernes qu'évoquait Léon Blum à propos du pétrole. C'est avec beaucoup de modestie donc qu'il faut d'.a bord aborder ce que j'appellerai le « pétro-droit » ; car, s'il y a une belle chimie du pétrole, il est difficile de croire qu'il y ait un beau Droit pétrolier. Ce Droit pétrolier n'est ni une fin, ni une cause, il est tout au plus un moyen, et un moyen des plus petits. Il ne s'agit que d'une technique. Rechercher, trouver, exploiter, importer, raffiner davantage de pétrole pour la plus grande puissance de la Nation, c'est cela qui compte. Pour le reste, les techniques juridiques ne sont que min~ures et au service de cet impératif. Ce Droit pétrolier est réaliste. Loin de lui les concepts abstraits dont les juristes aiment souvent s'entretenir. A vrai dire, il bouscule les disciplines juridiques, HIes ignore. il les nivelle. Ce « pétro-droit » est souvent a ...... .. .. ... 63 �.-, placé sous le signe du Droit public. Peut-être a-t-on raison de le faire, mais seulement dans la mesure où dans l'époque moderne, tout devient, tout est devenu, Droit public. En tout cas, loin de nous les distinctions du Droit privé et du Droit public, loin de nous les conceptions classiques, elles ne résistent pas aux foreurs de pétrole. En effet, la puissance publique chère aux purs juristes, tout à la fois nous la voyons jouer dans le Droit pétrolier et nous la voyons disparaître; l'Etat pétrolier est en même temps que puissance publique, un Etat entrepreneur. Par ailleurs, la modestie convient bien aussi aux Etats en· la matière, car devant eux, ils peuvent rencontrer dans cette bataille pétrolière, de grandes Sociétés internationales qui sont Infiniment plus puissants que beaucoup d'entre eux et dont les budgets sont, à l'aventure, parfois plus importants que les leurs. D'autre part, l'Etat est rompu aux roueries de la technique bancaire, il est à la fois puissance publique, boursier et foreur de pétrole. Nous le retrouvons partout et souS! toutes les formes. C'est donc avec le sentiment du rôle mineur des Juristes, avec le sentiment de la petitesse de leurs travaux, que doit être abordée l'étude des interventions de l'Etat en matière d'hydrocarbures. ~, • .; .:.. :".~ ~ i l ' . ", • '," ,." " , .. ' l'" . ',' .. ' ' .... -t'" , Pour symboliser précisément cette place mineure du Droit, il nous sera permis de prendre comme plan, un plan qui n'est pas juridique, un plan qui s'inscrit dans le circuit pétrolier lui-m"ême, pour montrer que nous ne sommes que des instruments dans le processus de la production pétrolière. Bien sûr, l'intervention de l'Etat se présente sous les formes classiques d'un Etat Législateur, d'un Etat Fisc, d'un Etat qui es~ aussi Service public intervenant dans la vie économique; mais il nous sera permis de ne pas adopter ce plan type. Il vaut mieux conduire l'étude en marquant que l'Etat intervient dans deux séries de rapports tout à fait dift~érents : d'abord, la recherche et la production du pétrole, ensuite, le commerce du pétrole, le commerce qui dérive de la transformation même du pétrole. 64 �1. - L'INTERVENTION DE L'ETAT EN MATIERE D'HYDROCARBURES, DANS LE' DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DE LA PRODUCTION DU PETROLE. Il Y a plus d'un siècle, Stuart Mill disait : « Il est une question discutée de notre temps, soit dans la Science, soit dans la pratique, ce sont les limites qu'il convient de donner aux attributions et à l'achon du Gouvernement ~. · ~....... - La formule de Stuart Mill apparaît comme bien dépassée, comme une formule qui da te de plus d'un siècle. Personne ne se demande si l'Etat doit ou non intervenir en matière de recherches et de production du pétrole, car la réponse àJ cette question est évidemment afl'irmative ; l'Etat ne se pose pas la question de savoir _s'il doit ou non intervenir, il intervient, et en ce qui concerne la France, il intervient beaucoup. Certes, à parcourir les grandes routes del France, à voir les panonceaux des stations d'essence, à lire Esso, Shell, B. P., Mobil Oil et autres, on pourrait avoir l'illusion, le sentiment que le pétrole c'est quelque chose dans le domaine de quoi l'Etat interviendrait seulement pour faire payer très cher à l'automobiliste un produit, au demeurant fort bon marché, et qui, par quelque miracle de la « pompe à finances », sorti des raffineries au prix de 16 francs le litre, entrerait dans le réservoir de nos voitures au prix d'une centaine de francs. Réalité apparente, car s'il · est vrai que l'Etat prélève 75 ~. du prix de vente, et peut-être plus, par ailleurs méfionsnous de ces panonceaux qui n'expriment pas tout : en réalité, le pétrole n'est pas entièrement un produit privé. En France, le charbon est national, l'Energie atomique est nationale, l'Electricité est nationale, le Pétrole tend à être un pétrole semi-public. L'histoire des hydrocarbures le montre. C'est du gaz public, si j'ose dire, qui sort le 14 juillet 1939 du puits de Saint-Marcet dans les Pyrénées, près de Saint-Gaudens, c'est du Pétrole public que l'on 65 5 �~- . trouve à Lacq à la fin de l'année 1949, c'est du Gaz public qui jaillit en énorme quantité à Lacq encore le 19 décembre 1951, c'est du pétrole à 70 % des capitaux pu.blics qui sort du Sahara le 6 janvier 1956 à Edjeleh, qui sort du Sahara aussi, encore, plus tard en janvier 1958 dans la même région. C'est du pétrole public, encore, qui sort d'Hassi Messaoud en janvier et juin 1956 des forages de la S.N.R.E.P.A.L. et en mai 1957 des foreuses de la C.F.P.A. Certes, il y a un peu de pétrole privé tout de m,ême en France. Le gisement d'Esso Parentis, dans les Landes, qui est en activité depuis mars 1954, produit un pétrole privé. Et dans le bassin parisien un pétrole privé est exploité depuis février 1958. Mais tout ceci est relativement peu de chose par rapportau pétrole_public. Par conséquent, voilà d'abord le fait: les hydrocarbures découverts et exploités récemment en France sont essentiellement publics. Ces données étant rappelées, il co~vient de présenter l'intervention . de l'Etat en matières de recherches et d'exploitation des hydrocarbures en distinguant troÏs domaines: les structures et mécanismes juridiques la fiscalité pétrolière - le droit minier pétrolier. A - Structures et mécanismes juridiques. Le droit pétrolier utilise des structures juridiques qui sont essentiellement de droit public, mais il fait appel à des mécanismes juridiques et bancaires où pénètrent largement les techniques du droit privé. a) les structures juridiques. A propos des structures, on doit d'abord indiquer qu'il y a en France des établissements publics qui jouent en matière pétrolière un rôle essentiel: c'est le Bureau de recherches du Pétrole, et c'est la Régie autonome des Pétroles ; ils ont des filiales et possèdent des participations. 1) La Régie est le plus ancien établissement public pétrolier. Elle est née quinze jours après la découverte du gaz de Saint-Marcet, créée par un décret-loi du 29 66 �juillet 1939. Elle a pris la suite d'un organisme qui était déjà un organisme public, le Centre de recherches du Pétrole du Midi, service extérieur de l'Office National des Combustibles liquides créé le 10 janvier 1925. La Régie exploite elle-même. Elle dispose d'un fonds de dotation initial de l'Etat de six milliards, auquel se sont ajoutés par la suite des avances de capitaux. Elle a des p.articipations un peu partout, elle a des filiales. Le second établissement, plus récent, est peut-être plus important, c'est le Bureau de recherches du Pétrole, créé par une ordonnance du 12 octobre 1945. Lui aussi est un instrument d'une très grande souplesse. Mais plus que la Régie, dont le nom signifie qu'elle peut> exploiter, « mettre la main à la foreuse », le B. R. P. ne met la main qu'indirectement; il a plusieurs rôles, il facilite les recherches d'autres organismes. ,;-.". ."" ", '.~ .. 2) A p,a rtir de ces deux organismes, établissements _publics, il faut présenter ceux qui procèdent d'euxm'ê mes, ceux qui sont leurs filiales. ', Celles-ci sont nombreuses, avec tout l'éventail des participations multiples. Les établissements publics sont prêts à s'allier avec n'importe qui, pourvu qu'il s'agisse de trouver du pétrole ou de faciliter sa recherche. Ils s'allient, par exemple, avec des collectivités publiques qui, depuis l'origine, se sont d'ailleurs transformées en Etats souverains indépendants; le B.R.P. a 75 % du capital de la Société des Pétroles de Madagascar, et pour partenaire l'Etat de Madagascar. II a plus de 54 % du capital de la Société des Pétroles de Tunisie et pour partenaire l'Etat souverain de Tunisie. II a plus de 54 % du capital de la Société de Recherches et de l'Exploitation pétrolières du Cameroun et pour partenaire l'Etat souverain du Cameroun, etc... On pourrait multiplier les exemples. Par ailleurs, sans complexe vis-à-vis des collectivités publiques ou des Etats étrangers, le Bureau de Recher'c hes du Pétrole est également sans complexe vis-à-vis d'autres organismes. Ainsi il y a, au point de vue juridique, des choses étranges fi signaler dans ce « Pétro-droit ». II y a des sociétés qui sont des sociétés de droit commercial et qui 67 �.' sont les filiales de « parents » qui eux, sont de pur droit public. Etrange croisement des établissements publics dont les enfants, par une mutation plus étrange encore, appartiendraient au droit privé. On peut citer à titre d'exemples, trois organisme~ particuliers qui procèdent d'établissements publics pétroliers. ' L'un est une filial-e de la Régie autonome des Pétroles, c'est la S.O.G.E.R.A.P. ou Société de gestion des participations ,de la Régie autonome des Pétroles. Elle a été créée en juin 1957 et présente la caractéristique de dériver de la Régie par parthénogénèse. Un autre organisme est la Société nationale d'investissement pétroliers ou S. N. 1. P. ; elle résulte du « mariage» de la Caisse des dépôts et consignations et du Bureau de recherches du Pétrole avec des participations à son capital social respectivement de 11,, 75 et 88,25 %. Un troisième organism'e porte le nom de Pétropar, c'est la Société de participation pétrolières: ici le « mariage » est à trois. A la formation du' capital social ont concouru, en effet, le B.R.P. pour 60%, la Caisse des dépôts et consignations pour 25 %, et enfin pouli 15 % la Caisse centrale de coopération économique, nom nouveau sous lequel est désignée l'ancienne Cafsse centrale de la France d'Outre-mer. Voilà donc quelques curiosités juridiques, des monstres, diront les juristes amateurs de classicisme; mais les monstres qui existent ont sans doute plus d'intérêt que les concepts irréels, fruits de l'imagination doctrinale. Par ailleurs, toujours sans complexe, voici que ces organismes publics s'allient avec les Puissances de ce monde, c'est-à-dire avec les Compagnies pétrolières internationales, et la chance les aide d'ailleurs quelquefois. Voici que le B.R.P. ne c~aint pas de s'allier à tel ou tel de ces organismes internationaux plus puissants que beaucoup d'Etats. Le B.R.P. intervient peu, 4,5% mais la R.A.P. intervient beaucoup plus, 51 %, dans le capital de la C.R.E.P.S., c'est-à-dire de la Compagnie' de recherches de Pétrole au Sahara qui ,a trouvé le p'é trole à Edj eleh. Ce pétrole est raffiné à Berre par la 68 �Shell. La vieille Société holiando-britannique s'est ainsi alliée minoritairement, elle n'a que 35 % du capital avec les jeunes organismes du droit public français, pour fonder la C.R.E.P.S. à qui la chance a souri. A titre de revanche, il est vrai, il a été créé une autre société, et si dans la première, Shell n'a que 35 %, elle: a à l'inverse 64 % dans la Compagnie des Pétroles d'Algérie, la C.P.A. L a chance a favorisé l'organisme le plus public, car la C.P.A. cherche toujours le pétrole, l'autre a trouvé bien vite. Ces mécanismes sont assez curieux, mais ces structures juridiques ne sont rien comparées aux mécanismes de la vie juridique ellemême. b) les mécanismes juridiques. · - \ Dans le domaine des mécanismes juridiques, il convient d'admirer la combinaison des procédés de droit public et privé ; ils s'enchevêtrent tellement que l'on a besoin de toute la sagacité des juristes pour retrouver un fil directeur. D'abord, évidenunent, on ne doit pas s'étonner de ce que les organismes d'Etat s'efforcent d'abord de contrôler, de coordonner, de diriger, et c'est là l'un des aspects officiels du Bureau de Recherches du Pétrole, dont le Code minier français traite dans ses articles 188 à 194. Cet organisme fait effectuer par les organismes publics, privés ou mixtes, dont il provoque au besoin la réalisation, les recherches nécessaires. D'autre part, non seulement il coordonne donc les plans de recherches, mais les détails l'intéressent. Les problèmes de forages posent des questions compliquées de matériel. Ce matériel ay.ant été fabriqué longtemps aux Etats-Unis, était coûteux, il s'usait vite; et voici que le Bureau de Recherches des Pétroles estime qu'il faut fabriquer du matériel sur place; il avance les fonds, il oriente la politiqùe des divers organismes, travaille à la recherche du pétrole, notamment en ce qui concerne la meilleure utilisation des spécialistes et du matériel de forage. Dans d'autres domaines, voici que toutes les ressources du droit public ou privé sont utilisées. Par des pro69 �..... ' .. " . -'-." - ~'. . --: . .. " ." ~,.. , " .... ~ , cédés de droit public, des avances budgétaires sont prévues pour alimenter un compte spécial du Trésor qui porte le nom de « Fonds de soutien aux hydrocarbures », créé en UJnO, et dont les dotations s'accumulent. Les charges s'allègent d'ailleurs, au fur et à mesure que la chance aide les pétroliers d'Etat et que l'argent revient à leurs caisses. Alors on diminue l'efl'ort exigé du budget, grâce à l'existence de procédés que les hommes d'afl'aire appelleraient ceux de l'autofinancement. D'autre part, il est des craintes qui, quelquefois, sont tenaces. Les épargnants ont souvent pensé que des fonds privés étaient plus sûrs que des fonds d'Etat. Or, pour pour trouver du pétrole, il faut évidemment des gisements minéraux, mais il faut aussi de l'argent et des sociétés financières ont été constituées. Elles sont privées ou certaines d'entre elles sont privées; par exemple, ce sont les sociétés que l'on appelle, dans le jargon français du pétrole et de la bourse, les sociétés REP, dont le nom· comporte une désinence REP, qui est l'abréviation de Recherches et Exploitations Pétrolières. En 1953 fut créé COFIREP, en 1954 FINAREP, en 1957 GENAREP et REPFRANCE. Ce sont des sociétés privées (1). Mais pour qu'elles démarrent mieux, l'Etat leur a accordé, pour leurs titres, une garantie d'intérêt de 5 %, et cela pour une période assez longue. Mais alors il convenait que les premiers souscripteurs qui bénéficiaient de la garantie de l'Etat qui avaient eu foi, plus que les autres, ou avant les autres, dans les destin'é es pétrolières, soient favorisés. Il faut aussi que les actions garanties par l'Etat ne soient pas utilisées éventuellement contre lui, et alors on a trouvé une formule dans la technique du droit commercial, la technique des actions priviligiées. La loi du 16 novembre 1903 avait jadis été utilisée dans un domaine différent pour la Société des Messageries Maritimes et validait la création d'actions privilégiées. De nouveau, dev.ant un intérêt national, on reprend (1) La SNIP qui a été évoquée plus haut, est une Société de financement pétrolier de caractère national. 70 �ia technîquej en ia transformant. L'Etat donne clonè l'impulsion avec garantie d'intévèt, ensuite ce n 'est plus nécessaire. Par conséquent, pour les deux socIétés COFIREP et FINAREP, elles ont émis des titres A, à garantie d'Etat, et des titres B. Si l'on regarde les journaux de bourse, on voit que ces titres sont cotés différemment. Quant aux deux autres sociétés : GENAllliP et HEPFRANCE, elles n'ont pas de garanties de l'Etat. Ce n'était plus nécessaire, on avait déjà confiance dans les recherches pétrolières, les capitaux privés étaient rassu~ rés parce qu'e l'Etat avait été le pionnier. D'autre part, ces Sociétés de financement peuvent jouer un certain rôle et bénéficier d'avantages fiscaux. Bref, l'Etat se trouve donc (en France comme en ltalie)1 à la tête de très puissantes participations. 11 n'y a pas toutefois en France l'institution italienne d'un Ministère des participations, mais l'Etat français possède toutefois des participations. L'Etat français, d 'ailleurs, a estimé qu'il en avait peut-être trop. Peut-être aUSSJ, qu'à l'té poque, certain .J\IIinistre des Finances estiITIait qu'il convenait de céder, de brader le portefeuille pétrolier de l'Etat. Si l'Etat a vendu sa finance" il a gardé ses droits de vote, et les certificats pétroliers , ont été imaginés: Loi du 26 juin 1957, Décret du 10 septembre 1957. Il convient d'évoquer ces valeurs mobilières négociables qui peuvent être cotées en bourse, et aussi cette situation juridique, assez étrange, dont on ne sait si elle appartient au Droit privé ou public, qui fait que le titulaire d'un certificat pétrolier a tous les droits d'un actionnaire, sauf un, celui de voter aux Assemblées générales. Voilà donc comment la technique du Droit privé et la technique du Droit public se mélangent. Et au fond, les techniques n'ont aucune importance, aucun intérêt. Que veut l'Etat ? C'est dominer, c'est orienter, c'est agir. Le reste n'est qu'instrument. Il n'y a pas là de grands principes juridiques à chercher. Mais ces Sociétés ont suscité un autre problème qu'il convient d'aborder maintenant. Tout en étant un Etat pétrolier au sens propre, un Etat dont les services publics interviennent directement dans la recherche pétrolière, l'Etat se souvient qu'il est aussi autre chose: Fisc et Législateur. . 71 �En nous éloignant de ces champs de pétrole ou de ces coulisses de Ja Bourse, on aborde Inaintenallt uu second point: la Fiscalité pétrolière. B - La Fiscalité pétrolière. Ici encore, il n'existe guère de grands principes, mais plutôt des impératifs pétroliers. Impératifs pétroliers parce qu'au fond, il faut que le régime fiscal soit celui qui facilite la recherche des exploitations pétrolières. Mais il faut aussi une fiscalité double, une fiscalité qui incite à chercher et à trouver le pétrole, et si on a trouvé, il faut une fiscalité de participation où l'Etat dépouille la notion de puissance publique et au fond s'écrie, s'adressant à l'entreprise pétrolière, si on permet cette expression: « part à deux ». a) La Fiscalité pétrolière, en tant d'abord que fiscalité à'incitation a pris comme modèle la législation américaine. En ce qui concerne la fiscalité d'incitation, il existe desdispositions sur le détail desquelles on peut passer. Elles permettent d'une part, de favoriser les Sociétés en REP citées plus haut, et d'autre part, d'aider aussi les Sociétés d'Exploitation directe. Les Sociétés de financement vont être traitées comme les Sociétés d'investiss·e ment: c'est-à-dire en évitant les cascades d'impôts qui existeraient en France, si des textes spéciaux ne paraient à ce danger et qui proviendraient de la juxtaposition de la fiscalité des valeurs mobilières et de la fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux ordinaires. On évite cette cascade et il y a des solutions techniques qui concernent toutes ces sociétés de financement. Il y a en second lieu pour les Sociétés qui cherchent le pétrole, à la différence des Sociétés en REP qui financent les recherches, des dispositions qui proviennent d'une loi du 7 février 1953 complétée par un décret du 14 mars de la même année, prévoyant pour les entreprises de l'Exploitation et de la Recherche de's Hydrocarbures en France et dans les territoires liés à la Frunce, le droit de déduire de leur hénéfice net d'exploitation 72 �~-~.. •... ~. une provÎslon pour reconstitutIon des gisements, l!CI1treprise qui a trouvé du pétrole et qui est en train, pour ainsi dire, de tirer sur son puits, risque de l'épuiser, Il faut qu'elle puisse chercher ailleurs lorsque son puits sera tari. Il faut des relais. A cet eU'et, la législation fiscale permet de déduire des bénéfices, dans la linlite de 50 % de ceux-ci et dans la limite de 27,50 % du chiffre d'affaire, les provisions pour reconstitution de gisements et si l'entreprise le semploie dans un délai de 5 ans, elle sera définitivement exonérée de l'impôt sur les bénéfices concernant cette part. Ces pourcentages permettent de reconnaître une institution transportée des Etats-Unis. C'est là une fiscalité « made in U.S.A. ; ne cherchons pas là non plus de grands principes, on a appliqué ce que l'on a trouvé ailleurs, ·c 'est une fiscalité donc de technique pétrolière et non de principes abstraits. -- .' - 04. : " ... . .... " " ," b) Il Y a un second modèle, par delà la fiscalité d'incitation qui, d'ailleurs, est insuffisante à cet égard et n'atteint pas le modèle américain, qui, en particuH.er, ignore les amortissements accélérés de matériel de forage que connaissent les législations fiscales américaines. Si donc il yale modèle américain, il est un autre modèle, c'est celui que l'on peut désigner sous la formule cavalière « part à deux », .c 'est la fiscalité du Moyen-Orient. On la définit plus noblement par l'expression « fiftyfifty » ou fisoalité! de participation et elle est exprimée dans deux ordonnances qui concernent l'exploitation du pétrole dans les régions sahariennes, deux ordonnances du 22 novembre 1958, l'une n° 111, l'autre n° 113. Quelle est l'idée ? On combine ici deux motions, la notion d'impôt, puissance publique, avec la notion de redevance qui est, au fond, non pas une notion de puissance publique, mais une notion de propriétaire du sol; mais on doit mettre des réserves à cette formule, car bien souvent cet Etat n'est pas propriétaire du sol. 11 s'agit là de la fiscalité classique que connaissent tous ceux qui ont étudié un peu les problèmes pétroliers du Moyen-Orient. On paye d'abord une redevance qui, pour le gaz, est de 5 % de la valeur marchande, pour le pétrole liquide de 12,50 %. Ensuite on estime qu'il y aur.a un impôt 'complémentaire qui va frapper la diffé- 73 �l'ehee du bénéfice imposabledinlÎl1ùé de la redevance. Si eette expression est positive, il y aura une taxation au taux de 50 % ; si elle est négative, il y aura possibilité de déduction par l'entreprise d'une somme égale à la moitié de la diffèrence, mais néanmoins on ne rend pas la redevance, on crédite l'entreprise pour les impôts ultérieurs. Ainsi apparaissent trèSj brièvement résumées les dispositions des articles 63, 63 et 65 de l'ordonnance n° 111 du 22 novembre 1958. Enfin, cette fiscalité saharienne mérite une dernière remarque. A ceux qui seraient tentés de croire à l'existence du principe de la suprématie de la puissance publique, selon lèquel le contribuable se trouve vis-àvis de l'Etat dans une situation légale et règlementaire, comme le disaient nos vieux maîtres, à tous les instants modifiable par la loi, il faut dire qu'ils se trompent grandement, que ce principe existait peut-être, qu'il n'est pas vrai dans le Pétro-Droit, et au moins dans le Pétro-Droit saharien. Des conventions fiscales peuvent intervenir. L'Etat n'es pas gêné d'abandonner sa puissance publique, de renoncer à elle. Ne cherchons surtout pas de fondement juridique, mais on voit que l'Etat renonce à changer sa législation fiscale pour une certaine période, par exemple pour 30 ans, de manière il assurel~ une certaine stabilité fiscale à des Entreprises privées. Voilà donc comme la fiscalité pétrolière ébranle nos connaissances les plus classiques. lVIais le · PétroDroit ne comporte pas qu'un particularisme fiscal, il connaît aussi un particularisme « minier ». C- Problèmes du Droit minier. Le Droit minier existe en France depuis longtemps pour se borner aux lendemains de la Révolution, il existe depuis 1810. Pour se borner aux textes principaux on citera deux lois, celle du 21 avril 1810 (législation napoléonienne), et celle du 9 septembre 1919. Mais le Droit pétrolier ne s'inscrit pas dans ces législations et les législations et les solutions qu'il adopte sont diffèrentes. Le Droit pétrolier rompt avec le Droit minier classique, le Droit pétrolier se présente sous des formes nouvelles qui sont pour partie celles du Droit saharien. et~ 74 .": ..... 'f �D'abord, le Droit minier classique ignorait une donnée essentielle de la rech~rche pétrolière, dérivant des difficultés de celle-ci : la nécessité: d'une exclusivité de recherches dans un périmètre donné. Au système d'autrefois qui donnait un permis de recherches, lié à la notion de propriété du sol, on a substitué d'autres notions, celles de l'exclusivité et de la technique que connaissent tous les droits p'é troliers. Les permis exclusifs de recherches ont été introduits en France par une loi particulière du 16 décembre 1922, portant modification de la loi du 21 avril 1810 et transformation de la loi du 9 décembre 1919. A vrai dire, ce texte est demeurë longtemps sans grand intévêt. De nos jours le Code minier connaît, bien sûr, le permis exclusif de recherches. D'autre part, au point de vue de r exploitation, les solutions françaises du Droit pétrolier contemporain sont différentes des solutions minières générales que nous connaissons. Des institutions ont été introduites par le pétrole, qui rayonnent d'ailleurs au-delà du pétrole. A côté' de la concession classique de 1810, nous - avons maintenant une concession ditrérente. La concession pétrolière présente la caractéristique, par rapport aux autres concessions, d'être, premièrement, non gratuite et, deuxièmement, de caractère lhnité dans le temps (50 -ans maximum), alors que la loi de 1810 prévoyait la pérennité dans le temps. Le problème pour les mines se pose différemment, notamment en ce qui concerne les combustibles solides, puisque le jeu de la nationalisation enlève ici tout intérêt à l'idée d'une concession limitée dans le temps. Voilà donc une particularité" il en est quelques autres, du Droit pétrolier, à l'intérieur d'un ensemble minier plus vaste. Mais il y a un second aspect à mentionner: c'est l'existence d'une législation particulière aux régions sahariennes. Là encore, l'ol"donnance n° 111 du 22 novembre 1958, article 1, prévoit des solutions spéciales qu'il .convient de rappeler. Ce sont des solutions qui ont abouti à abandonner la notion classique du cahier des charges. Ce cahier des charges, valable pour les hommes de 1810, rompus à l'idée de la supériorité de l'Etat, ce qui impliquait une autorisation, n'est plus de mise aujourd'hui. Au lieu d'un cahier des chargf~s impliquant la hiérarchie de l'Administr" tiol1 par r,a ppul't , 7S �aux concessÎonnaires, il y a maÎntenant une conventÎon qui indique par conséquent 'q u'on discute d'égal à ég=1l. Quant au concessionnaire, il n'est pas nécessairement privé, il est parfois un établissement public ordinaire. Il y a donc là des subtilités j uridiues : L'Etat concédant à lui-même se présentant sous une autre fomie : un établissement public ou une société dont il a disposition majoritaire du capital. Tout ceci est extrêmement compliqué si l'on veut en faire l'analyse juridique. Mais la pratique ne s'en étonne point et nous la suivrons nous ausSi, ayant pour parti de ne point nous étonner. Voilà déjà briè'v ement r.ésumé ce que l'on peut dire du point de vue de l'Etat dans le domaine des Hydrocarbures, en ce qui concerne la recherche et la produc": tion pétrolières. Mais il est un autre problème: celui à quoi sera consacrée la deuxième partie: l'intervention de l'Etat dans les différents stades de l'industrialisation et de la commercialisation du pétrole. : .. II. - L'INTERVENTION DE L'ETAT EN MATIERE n'IMPoRTATION TRAITEMENT, TRANSPORT ET DISTRIBUTION DU PETROLE. L'intervention de l'Etat se présente sous des formes diverses selon qu'il s'agit de l'importation, du raffinage, du transport ou de la distribution des hydrocarbures. A - Importation et raffinage du pétrole. Dans le domaine de l'importation et du raffinage du pétrole, l'Etat intervient en tant que puissance publique. Il définit et suit d'abord une politique douanière, il contrôle ensuite_l'industrie du raffinage par le moyen d'une réglementation administrative particulière. a) Le régime douanier. •• 'i En ce qui concerne le régime douanier, il convient d'indiquer que, lorsque le pétrole a Icommencé à être utilisé en France, c'était peu de temps après que le Colonel Drake ait découvert, en Pensnsylvanie à quelques mètres du sol, 'les premiers gisements américains, c'était en 1864. On a commencé tout de suite à utiliser le pétrole en France pour s'en servir comme moyen �d'éclairage. A l'origine, il y a eu donc un régime fiscal qui a été très favorable. La première loi en la matière, du 4 juin 1864, recevait en franchise les huiles brutes de pétrole, elle comportait des droits très élevés sur des huiles raffinées, mais ces droits protecteurs à l'abri desquels a pu se constituer rapidement une industrie de raflïnage du pétrole, se sont transformés très vite et notamment à la suite de la guerre franoo-prussienne de 1870-1871. On a cherché à trouver dans le pétrole une r'eSSOUfce qui alimente, en partie le budget de l'Etat. Il y a donc eu des droits fiscaux créés par une loi de 1871 ; (ln a ensuite réduit ces droits au fur et à mesure que le pétrole est apparu, pour les hommes du XIxme siècle, comme un produit de première nécessité car sur lui reposait l'éclairage. Pour abaisser le prix du pétrole lampant à la consommation, pour réduire par ailleurs - c'est étrange au milieu du XIXme siècle, époque de libéralisme économique - les bénéfices excessifs des raffineurs, les lois de 1862 et 1863 ont diminué les droits de douane sur les huiles raffinés, sur les produits dérivés, ne laissant qu'une très faible marge de protection. Néanmoins, l'industrie du raffinage a pu continuer à exister. ". . .' ," ." .... . " t . Mais en 1903, on a ajouté à cette fiscalité douanière, une fiscalité tout à fait différente, on a taxé à la sortie des usines, le pétrole p.ar une taxe dite de fabrication. A partir de ce ll10ment-Ià, l'industrie de raffinage n'a pu continuer à vivre en France et les statistiques fournissent des indications très nettes. Alors qu~en 1903, le pétrole consommé en France était pour 85 % raffiné en France (il était importé totalement, mais 85 % de ce pétrole était importé brut et traité en France et 15 % importé raffiné dans des pays étrangers), au lendemain de la loi de 1903 la proportion s'est renversée : 15 % d'importations, 85 % de produits finis. Finalement, à la veille de la première guerre mondiale, pratiquement il n'y avait plus de raffinage en France. Le pétrole était presque entièrement anglo-américain, importé raffiné. Au lendemain de la guerre mondiale, au cours de laquelle les belligérants ont pu voir les -difficultés d'approvisionnement en pétrole, on s'explique qu'une loi du 16 mars 1928 ait porté révision du régime douaniër et établi un régime qui n'était pas d'inspiration fiscale, 77 �r mais technique. Il permettait d'accroître l"lmportation des produits bruts et il frappait au contraire, sévèrement, les produits dérivés du pétrole, les produits finis, immédiatement consommables: Le régime actuel est dominé par cette législation, sinon exactement, car des lois l'ont modifiée, du moins en son principe, c'est-à-dire l'existence d'une disparité de droits entre le pétrole brut et les produits dérivés du pétrole. C'est dans cette marge provenant du pétrole qui est une des plus puissantes d'Europe et qui aoutit à traiter, comme ce fut le cas l'an dernier, quarante millions de tonnes, c'est-à-dire beaucoup plus que la consommation française . , .... •• 1.' b) Le régime administratif. . :--..... " .. . ..... .. Par delà) le régime fiscal douanier de ce, pétrole et de ses dérivés, il convient de définir quel est le régime juridique de ce pétrole importé, le régime juridique de l'importation. C'est aussi une loi de 1928 qu'il faut évoquer, qui est de 15 jours postérieure à la précédente. Ce n'est plus la loi douanière du 16 mars, c'est la loi administrative du 30 mars 1928. Elle prévoit des autorisations d'importer, mais on doit en distinguer plusieurs types; à vrai dire, l'une d'elles n'est pas une autorisation, elle est une véritable concession . .- ..... . .... '" .. , " , .' ,",.: ' .. , .. ' ,....... ", .. ,' ... ~ .. " 1°) En effet, il existe une autorisation d'inlporter qui était l'autorisation dite générale de la loi du 30 mars 1928, destinée à permettre l'importation par petites quantités, pour ne pas dépasser 300 tonnes annuelles, ce qui est évidemment très peu. Il y a là une autorisation générale, sorte de licence simple. Cette simple formule a disp.a ru avec un décret-loi du 8 août 1935. Mais elle subsiste toutefois à l'égard des lubrifianfs en emballage d'origine, par exemple des huiles spéciales qui sont importées des Etats-Unis. Donc, l'importance économique est relativement faible. Il y a une autorisation d'importer ordinai.r.e et qui, bien qu'appelée p.a r la loi « autorisation », est une vét:'itable concession. Elle est accordée pour une durée qui fut, à l'origine, de 12 ans, mais à vrai dire, cette a uto- �risation d'importer n'est pas la même suivant 'tIU~il s'agit de produits bruts ou de 'p roduits finis. A l'origln(l, on distinguait 12 ans pour les produits bruts et 3 ans pour les produits finis. Si l'on passe sur les transformations successives, la réglementation actuelle fixe 20 ans pour les produits bruts et jusqu'à 12 ans pour les produits finis (Ordonnance n° 892 du 24 septembre 1958). Donc, la marge n'est pas aussi grande que ce qu'elle était autrefois, mais le principe demeure de cette distinction entre ces autorisations (2). ·' 2°) A vrai dire, cette distinction étant faite, qu'il s'agisse de produits bruts ou de produits dérivés, l'autorisation qui est une concession, a la même portée, c'està-dire que cette autorisation est donnée, concédée. diraije, à une société définie qui doit obéir à des règles très strictes en ce qui concerne la nationalité de ses membres et parfois de ses actionnaiI~es qui, d'ailleurs, ne peut se modifier qu'avec l',a utorisation des pouvoirs publics et - doit utiliser du matériel français. Elle n'a pas la liberté d'utiliser du matériel étranger et doit demander une autorisation pour acheter du lllatériel. On peut résunler ceci en disant que ces soCiétés, d'une part, doivent obéir à des injonctions gouvernenlentales,- ensuite que les contingents d'importations dont elles disposent peuvent être, avec un court préavis d'un mois, révisés en plus ou moins, pour un cinquième de leur dotation. Leur situation économique est ainsi théoriquement assez fragile ~ commandée par l'Etat; enfin, troisièlnement, elles sont soumises à un très étroit contrôle de l'Etat qui peut aller jusqu'à des sanctions. Le Ministre de l'Industrie chargé des carburants, peut leur donner un .a vertissement si elles ne se conduisent pas .comme les Pouvoirs publics le jugent bon. Ce minis- (2) Il existe enfin une troisième sorte d'autorisation d'lmpor. ter, mais qui est différente et ne procède pas de la loi de 1928. Elle concerne la Compagnie Française des pétro1es et résulte d'un avenant, conclu le 4 mars 1931, à la convention régissant les rapports entre cette société d'économie mixte et l'Etat. Elle porte sur 25 % de l'ensemble :d es déclarations annuelles de produits finis pour la consommation. 79 �fre, avec son collègue des finances, et après avis d'une commission particulière des carburants,- peut infliger certaines pénalités d'ordre financier; il peut même, réduire le contingent attribué. Dans les cas les p.Ius, graves, l'intervention du Conseil d'Etat v.a permettre de suspendre le droit d'importation pour une certaine durée ou jusqu'à la fin du délai qui reste à courir. Enfin, il y a luême, après intervention cette fois du Conseil des Ministres, la possibilité d'une déchéance. Ces puissantes raffineries sont bien des entreprises privées (3), mais elles sont en même temps dans la main de l'Etat car, si la manière dont elles agissent, apparait contraire non seulement à la loi, mais à la politique gouvernementale, elles peuvent être arrêtées par les pouvoirs publics. Il y a donc une situation extrêmement curieuse, et au fond, tant de puissance repose aussi sur une base juridique fragile. .\ B - Transport et distribution. L'intervention de l'Etat dans le domaine du transport et de la distribution des hydro-carbures se présente sous une forme quelque peu complexe. On peut distinguer essentiellement le l~égime juridique, d'une part, et l'interventionnisme économique, d'.a utre part. .' ,- a) Les problèmes juridiques du transport et die la distribution. Les problèmes posés par le transport et la distribution des hydrocarbures ne soulèvent pas de difficultés particulières; ils sont résolus selon des schémas classiques. 1 La distribution. C'est le reglme le plus simplf', car on retrouve les solutions bien connues et tradition0 ) (3) L&, Compagnie Française des Pétroles est, on le sait, uné société d'économie mixte dans laquelle l'Etat à 35 % du capital. 80 �nelles du droit administratif, telles que la permission de voirie ou même le permis de stationnement. Ainsi les postes d'essence, les stations services qui sont établis le long des routes et qui utilisent privativement, pour partie, le sous-sol du domaine public (par exemple pour l'installation des fosses), sont placés sous le régime de la permission de voirie. Exceptionnellement on trouve encore, dans quelques villages reculés, des postes à essence rudimentaires constitués tout simplement par un baril placé sur un chariot et équipé d'une pompe. Ce petit ensemble occupe privativemént le domaine publio mais sans emprise. C'est le régime du permis de stationnement. . 2°) Le transport. Le régime du transport est défini par une réglementation plus particulière qui con.cerne ce qu'on appelle les pipe-lines, ou si l'on veut être quelque peu puriste, les oléoducs. Il convient de distinguer, . à propos du transport, les liquides et les gaz. Lorsqu'il s'agit de gaz, la question, sur le plan technique, déborde du domaine des hydrocarbures puisqu'il existe aussi, et ils sont utilisés depuis fort longtemps, des gaz de houille. A cet égard, on doit mentionner que la loi du 8 avril 1946 qui prévoit en France la nationalisation du gaz, a nationalisé le transport du gaz, mais n'avait rien prévu au point de vue du régime juridique des conduites et~, ce sont des textes postérieurs: décret du 24 mai 1951, décrets du 10 avril 1951 et 30 ,a oût 1951, qui ont définitivement instauré le régime juridique des concesf;ions de transports de gaz concernant les Ic onduites qui relient entre elles des usines productives ou bien qui relient ces usines à des postes de compression ou de détente, ou encore qui relient soit une usine, soit un de ces postes aux centres de distribution publique ou à des entreprises industrielles qui utilisent le gaz. A côté de ce régime particulier, il en est un second qui, lui, concerne: les hydrocarbures liquides. Il y a ici, d'une part, l'article 11 d'une loi de finances du 29 mars 1958 et, d'autre part, un décret du 16 mai 1959. Là, les amateurs' de solutions classiques seront satisfaits. Il existe des servitudes de passage qui permettent à la conduite d'être établie sur les propriétés privées, 81 6 �pourvu que ce soit à une certaine profondeur,. au-dessous de 70 mètres. Il existe une bande de 5 mètres qui constitue la servitude normale et elle peut être élargie j usqu'à un total de 20 mètres, y compris les 5 pour permettre le passage des gens chargés d'entretenir la conduite. Il y a là donc des dispositions de servitudes de passages qui rappellent les servitudes de distribution de l' électrici té. Ces problèmes sont intéressants, mais les solutions n'ont rien de particulier. C'est l'utili~tion des techniques classiques, où la propriété privée du Code civil, la propriété terrienne se ' trouve subordonnée à d'autres a.ctivités et à ,leurs instruments, dont l'importance pour l'Economie nationale est évidemment supérieure. b) L'intef1ventionnisme économique , en matière de distrib.ution. L'Etat pratique, depuis une époque très récente, une politique d'interventionnisme marqué dans le domaine de la distribution (4). ·~ .' . Il faut noter qu'il s'agit là d'une conséquence nécessaire de la politique de participations publiques dans les entreprises de production de pétrole. En effet, l'Etat ne peut admettre que les entreprises publiques ou semipubliques qui jouent un rôle important dans le domaine de la production depuis qu'existent des puits en activité situés en France ou au Sahara ou encore tout simplement exploités par elles, puissent se heurter pour la vente des produits bruts à des difficultés provenant de ce qu'elles ne possèdent pas de réseau de raffinage et de distribution et doivent dès lors subir les conditions posées par de grandes compagnies qui sont, elles, généralement privées. C'est pour cette raison qu'on a vu se développer en France depuis deux années, une politique appelee quelquefois le « national-pétrolisme ». la 82 (4) Il n'est pas traité ici de la fiscalité pétrolière au stade de c'est-à-dire des taxe~ sur les :produits pétroliers, d1st~bution, �.~ . . ... . l>endant longtemps il n'avait existé en matière de raffinage et de distribution qu'une seule entreprise d'économie mixte: la Compagnie française des Pétroles qui avait été constituée à l'origine, au lendemain immédiat de la Première guerre mondiale pour gérer la participation française dans le capital de la Turkish Petroleum Co Ltd, qui découlait de l'art. 7 de l'accord international de San Remo du 24 ,a vril 1920. La C.F.P. a ainsi disposé d'abord d'une p.articipation de 23,75 % dans la production de l'Irak Petroleum Cy qui a succédé à la Turkish Petroleum et dans les sociétés associées, puis ultérieurement, après la nationalisation de l'Anglo Iranian, d'une participation de 6 % dans le Consortium iranien. Elle a aussi acquis des permis d'exploitation dans le golfe Persique et au Sahar.a. Mais cette société d'économie mixte dans le capital de laquelle l'Etat intervient pour 35 % ne se borne pas à la production, elle assure des opérations de transport. Il s'est agi essentiellement du transport maritime avec une filiale qui constitue le premier armement pétrolier français, la Compagnie navale des Pétroles, mais la C.F.P. intervient aussi avec une participation de 15% dans la Société du 'pipeline Sud Européen. Elle dispose, en outre, d'une grande puissance dans le domaine du raffinage ; sa filiale a 56%, la Compagnie française de raffinage a une capacité de raffinage de l'ordre de 10 millions de tonnes par an, soit en gros' plus du tiers de la puissance française . Quant à la distriution, elle s~ fait grâce à des filiales de vente (Total) ou à des accords commerciaux avec diverses compagnies françaises. Possédant ainsi, en quelque sorte, un caractère « intégré » produisant, transportant, raffinant, distri- buant du pétrole la C.F.P. dispose sur le marché français d'une grande puissance et participe d'ailleurs au grand commerce international du pétrole. On pouvait dire d'elle récemment q~'elle était le pétrolier français n° 1 et le pétrolier mondial n° 10. Mais si elle a ainsi disposé d'une situation tout à fait particulière, on doit noter que depuis 1960 il existe une autre société d'économie mixte qui a été constituée et qui ne se borne pas à des opérations de recherche de petrole et de production de brut, mais intervient aussi ' ou peut intervenir dans des opérations de raffinage et 83 �-. " . . ~ . '" de distribution. Cette société s'appelle l'U.I.P. (Union industrielle des pétroles). Son capital est réparti entre la société américaine Caltex pour 40 % et un groupement de producteurs de pétrole national français, l'Union générale des pétroles pour 60 %. Il s'agit donc d'un~ société d'économie mixte dans laquelle le secteur public est prédominant. La nouvelle société continue les activités de transport, de raffinage et de distribution assurées jusqu'alors par la. société privée Caltex et doit les développer. Quant au groupement des producteurs de pétrole, l'Union générale des pétroles, il rassemble six producteurs de bIut qui exploitent des gisements. Le capital de l'U.G.P. est réparti en trois parts égales, l'une à la Régie autonome des pétroles, une autre à la SNREPAL qui exploite une partie des puits d'Hassi Messaoud, le troisième tiers appartient à un groupement rassenlblant divers exploitants pétroliers au nombre de quatre (5). On voit donc que le mécanisme des participations à deux étages, en quelque sorte, permet aux producteurs nationaux français de disposer d'un réseau de transport, de raffinage, de distribution qui leur assure des garanties pour l'écoulement de leur production et leur permet, en tout cas, de ne pas ,êlre désarmés devant le grar.d commerce du pétrole en se cantonnant dans la seule production. La constitution, sous l'impulsion de l'Etat, de ces deux sociétés, a constitué une étape import<Jnte de la politique pétrolière française à l'époque actuelle qui dépasse la recherche" le forage, la production, pour atteindre le secteur commercial . * ** Ainsi, on le voit, l'intervention de l'Etat en ma!ière d'hydrocarbures est multiforme : régime douanier, régi- (15) Ce groupement des exploitants pétroliers qui partIcipe pour 1/3 au capital de l'U.G.P., comporte les participations internes suivantes : Société des pétroles d'Afrique équatoriale 40 % - Société nationale des pétroles d'Aquitaine 40% - Compagnie d'expIo;· tation pétroliè:-e 15 % - Société t<Ie production et de recherCthe de pétrole en Alsace 5 %. 84 �me administratif, intervention économique directe, lég!S'lation fiscale particulière; régime juridique spécial, tels sont les aspects divers qui caractérisent en la matière l'action de l'Etat. Présenter en quelques traits un tel ensemble est bien difficile et les développeinents précédents n'ont pu que se borner à l'essentiel. En décrivant une réalité complexe, ils peuvent dOWler l'impression d'un manque d'unité. Pourtant, si les mesures et les moyens sont divers, l'ensemble conserve une certaine unité. Ce Pétro-droit est, en efIet, dominé par des impératifs simples et précis, il tend à assurer à" la Nation des approvisionnements en pétrole et à permettre à l'Etat d'affirmer une politique pétrolière. Les procédés juridiques employés ne sont que de simples techniques mises au service de la poursuite de ces buts.. C. A. COLLIARD Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Grenoble. Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Paris. " ", ...... • <>, ~ • • .' . ' ., , 8S �,.! "-:. �ia Direction des Annales de ia Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix es.t heureuse de publier les deux conférences qui ont été faites par le Professeur RAISER et les deux conférences _qui ont été faites par le Professeur /I;SCHENBURG, à la Faculté d'Aix, en mai 1961, dans le _ cadre du jumelage de l'Université de Tübingen et de l'Université d'Aix-MarseiUe. Elle exprime à leurs auteurs ses bien t'ifs remerciements. �'. �\ . LA REFORME DU DROIT DES SOCIETES ANONYMES EN ALLEMAGNE '. �: i .. ••• <r .. '. �La réforme du droIt des Sociétés Anonymes en Allemagne . \. ", .. . ':- . --, ' . , . -40' • "" .... La société anonyme est une invention de l'esprit euro.. péen. Toutes les grandes nations européenI1es ont contribué -à lui donner les traits caractéristiques qui ont permis son épanouissement. La question de savoir si les grandes banques établies' à Gênes et à Milan aux quinzième et seizième siècles: peuvent être considérées comme les précurseurs de n~ sociétés anonymes modernes, est assez controversée. Mais il est certain que l'impulsion la plu~ forte pourle futur développement des ~ociétés anonymes, provient des grandes compagnies commerciales, fondées dè~ le début du dix-septième siècle aux Pays-Bas, bientôt suivies de celles d'Angleterre, de France et des Pays scandinaves. Au dix-huitième siècle, la France surtout a joué un rôle éminent dans la création de la forme légale de la société anonyme. Les quelques· dispositions contenues dans le Code d~ commerce de 1807, constituent la première codification du -droit des sociétés par actions en Europe. Au milieu du dix-neuvième siècle, à la suite des exp~ faites lors de l'industrialisation et du financement des grandes eI1treprises de l'industrie, des chemins d~ fer et des banques, le moment était venu de réaliser une codification complète du droit de la société anonyme. En même temps, il's'agissait de procéder à une réforme libérale conforme à l'esprit du siècle en passant du système de la concession d'Etat à celui de la libre fondation, tout en respectant le cadre fixé par la loi. Ainsi furent promulguées, vers t860, rien~ 91 �. ,. les premières grandes 10:-; sur les sociétés anonymes en Europe : en Allemagne, en 1861, le Code général de commerce, en Angleterre, le Companies A~t de 1862, en France la loi sur les sociétés de 1867. Pour la France, cette loi signifie le terme de l'évolution. La loi de 1867 a certes subi des changements au cours des cent années qui se sont écoulées depuis, changements concernant maintes questions importantes. Mais la loi de 1867 11' a pas été remplacée par une codification moderne. Il en est autrement en Angleterre, où la loi de 1862 a été suivie par un assez grand nombre de Companies Acts. De même en Allemagne, où aux réglementations partielles ·de 1870 et de 1884" succédait celle du Code de commerce de 1897. A la · roforme partielle de i 931, succédait une nouvelle codification : la loi sur les sociétés anonymes de 1937, toujours en vigueur. Après la deuxième guerre, une nouvelle réforme partielle eut lieu en 1959 ; el1 même temps, le gouvernement a pl éparé, depuis 1953, une nouvelle réforme. Le gouvernement fédéral a publié, en 1958, un premier projet qu'il a soumis au public intéressé. Il a, par la suite, profit.ant des résultats des discussions qui ont suivi, établi un projet définitif qu'il a soumis, en 1960, ,1 l'approbation du Parlement. Pendant longtemps, l'on a pu croire que le BUl1destag (la Diète fédérale) allait pouvoir clore les débat~ sur ce projet, et voter la loi pendant l'actuelle session parlementaire. Il y a quelques semaines seulenlent, nou~ avons appris par la presse qu'il n'est plus possible de voter la loi avant les élections pour Je nouveau Bundestag. Ce~ élections auront lieu en a'ltomne. Il faudra ainsi s'attendre à un certain retard de rentrée en vigueur de la réforme. Le gouvernement devra soumettre le projet à noùveau au Bundestag nouvellement élu. Il est à prévoir que le projet ne sera guère voté avant 1963. Ce retard est regrettable, mais il permet de revoir les buts de la réforme et les moyen~ employé~ pOUl' &a réali~ti6n. 1 Si l'on voulait mettre en relief les difJérence~ entre le régime de la société anonyme en droit alleman.d et en droit français, il faudrait insister sur de nombreux points de 92 �àétail. Je ne pourrai me dispenser d'en mentionner quelquesuns au cours de cette leçon. Cependant, la différence essentielle, il me semble, ne se trouve pas daQs tel ou tel détail d'ordre technique, mais dans la conception différente de la société anonyme qui _s'est imposée de part et d'autre du Rhin. Le droit français me paraît resté attaché à l'idée qu'il s:agit d'une société de personnes poursuivant le même but économique sur la base de l'égalité en droits et en devoirs, chaque personne apportant uQe participation pécuniaire dont elle espère tirer un bénéfice. La base juridique des rapports entre les associés est le contrat de société, auquel la loi réserve une grande liberté, à moins que l'intérêt et la protection de tiers n'exigent des restrictions. L'assemblée générale est l'organe suprême de la société ; mais comme il serait peu pratique de lui confier la direction des affaires, elle choisit un comité d'actionnaires, le conseil d'administration, qu'elle charge de la direction de l'entreprise. Tel est le schéma extrêmement simple que nous donnent traités et manuels français en le déclarant toujours valable. Je ne suis pas assez compétent en ce qui concerne le droit français - pour pouvoir juger si la vie économique revêt encore en France des traits à .ce point idylliques. Toutefois~ il est certain que le législateur n'a pa,; jugé néeessaire d'intervenir. La réglementation de la vie intérieùre des sociétés, jusqu'à ce jour, relève dans une grande mesure du ressort. des statuts. De même en Alle"11agne, au début du dix-neuvième siècle, lorsque la société anonyme prit son essor, on partait de l'idée qu'il s'agissait, sinon d'une société, tout au moins d'une association d'actionnaires. le} de même, la liberté de la fondation a été acquise dès la loi de 1870, et le Code général de commeree avait largement reconnu aux actionnaires le riroit de régler eux-mêmes leurs affaires, Mais de graves incidents survenus pendant les années postérieures à 1870, ont incité le législateur, dès 1884, à prendre des mesures visant à protéger le public contre des manipulations frauduleuses. Ensuite, le Code de commerce de 1897 a légalisé une transformation de l'organisation interne qui nous révèle une différence caractéristique par l'apport à la structure de la société anonyme française. En pratique, on était arrivé à scinder les fonctions du Conseil d'administration en instituaQt, d'une part un Conseil dit de surveillance (Aufsichtsrat), d'autre part un Comité dit de direction 93 �(Vorstand), ce dernier étant nommé par le Conseil de surveillance. Le Code de commerce a sanctionné cette séparation. Dans la pratique française, on trouve de même, en règle générale, un ou plusieurs directeurs chargés des affaires courantes à côté du Conseil d'administration et de son président. J:'01) pourrait donc croire que la différence n'est pas essentielle avec le droit allemand. Mais, en vérité, elle n'est que Il; signe extérieur d'une différence profonde quant à la conception de base. A côté de la 80ciété en tant que groupement de plusieurs actionnaires, nous sommes habitués à considérer r entreprise en tant cru 'unité d'organisation non seulement sous l'angle économique, mais également sous l'aspect jurid~que. Les besoins de l'entreprise sont pris en considération au même- titre que ceux des actionnaires. C'est pourquoi le Comité de direction est détaché de l'ancien Conseil d'admillistration en tant que représentation des actionnaires, et est considéré lui-même comme organe. Ses membres ne sont pas en premier lieu les mandataires et hommes de confiance des actionnaires, mais les directeurs de l'entreprise, choisis d'après leurs qualifications professionnelles. Il n'est que trop naturel qu'ils tendent, chaque fois que les besoins de l'entreprise entrent en conflit avec les intérêts des actionnaires, à donner la préférence aux besoins de l'entreprise même au détriment des intérêts des actionnaires. Il en est ainsi surtout en ce qui COIlcerne la gestion financière. Le manque de capitaux qui existe depuis toujours en Allemagne, ainsi que notre régime fiscal qui prévoit de lourds impôts directs, incitent le Comité de direction à empêcher que la hquidité de rentreprise soit dlminuée par la décJaration de bénéfices et de dividendes élevés. Le Comité de direction essaye au contraire cl' augmenter les moyens propres de l' entreprise et de financer Jes investissements nécessaires en ayant recours, pour ce faire, aux bénéfices réalisés, mais non déclarés. Puisqu'il en est ainsi, la tâche du Conseil de surveillance devrait être de contrôler le Comité de direction eT de défendre à son égard les intérêts des actionnaires. Il serait certes faux de dire que les Conseils de surveillance allemands négligent d'exercer leur droit de contrôle, et qu'ils donnent carte blanche au Comité de direction, par paresse ou par incapacité. Il existe certes, comme partout ailleurs, de mauvais Conseils de surveillance ; mais dans leur grande majorité, ils se composent d'hommes d'affaire éompétents et vigilants. Seulement, ce contrôlE' que le Conseil de s'urveillance exerce au nom et en tant que représentant des 94 �actionnaires, n'a pas lieu eil première lîgne dans l'intérêt des actionnaires, mais dans celui de l'entreprise. Pour comprendre ce phénomène, il faut être au courant d'un fait caractéristique de l'économie allemande. Il faut sa voir qu'une grande partie des actions des sociétés allemandes n'est pas aux mains de particuliers cherchant à en tirer le plus de bénéfice possible grâce à des dividend-es élevés. La plupart des actions se trouvent entre-les mains d'autres entrepr-ises, qui cherchent par ce moyen à accroître leur puissance économique. Les actionnaires principaux sont donc souvent eux-mêmes des industriels, et ils agissent en tant que tels, et non pas COlnme des ren.tiers. Ce sont ces milieux-là qui dominent également dans les Conseils de surveillance, tandis que de petits actionnaires n'ont guère de chances d'être jamais élus aux Conseils de surveillance. J...a conséquence en est que le Conseil de surveillance, le plus souvent, ne défend que les intérêts des actionnaires les plus influents, qui, eux, ne cherchent pas des dividendes élevés, mais aspirent à dominer la société en question. J...a réforme de 1.93ï n'a pas comhattu ces tendances du droit des sociétés an.onymes, elle les a au contraire confirmées et protégées_ Ainsi, elle a très nettement renforcé la position du Comité de direction par deux mesures. D'une part, elle a enlevé au Conseil de surveillance le droit - qu'il avait jusque-là -- de donner des directives au Comité de direction en ce qui concerne la gestion des affaires. Les fonctions du Conseil de surveillanee, depuis lors, sont limitées à l'exercice du droit de contrôle proprement dit. D'autre part, elle a fortement limité les droits de l'Assemblée générale des actionnaires. L'Assemblée « prjncipale » - comme on l'avait nommée - n'a plus le droit de donner des directives au Comité de direction, et elle est privée de son droit le plus important, à savoir celui d'établir Je bilan annuel. A sa place, le Comité de direction et le Conseil de surveillance sont chargés d'établir en commun le bilan et le compte des profits et pertes. Il leur revient donc le droit de décider quelle partie du bénéfice brut doit être utilisée pour des amortissements et des réserves de toutes sortes, c'est-à-dire pour l'auto-financement de l'entreprise. Seul le bénéfice net, constituant en général seulement une portion du bénéfice brut, se- trouve à la disposition de l'Assemblée générale pour fixer le dividende. On a souvent dit que la réforme de 1937 avait pour 95 �hut d'introduire dans le droit de la société anonyme le « Führerprinzi p » conforme à l'idéologie nationale-socialiste . C'est exact - mais ce n'est pas toute la vérité. La réforme était guidée également et au même titre par le souci de renforcer l'autonomie des grandes entreprises et de libérer leur direction de l'influence de tous ceux parmi les actionnaires qui ne s'intéressent pas à l'entreprise, mais au seul bénéfice Iéalisé et distribué comme dividende. Ces actionnaires-Ià, au fond, ne sont pas traités en propriétaires de l'entreprise, mais en bailleurs de fonds, somme toute un peu comme des porteurs d' obliga tions. La loi leur reoonnaît le droit à un dividende équitable, ils ont le droit de poser des questions à l'assemblée générale et de demander des renseignements, mais ils n'ont plus aucune influence sur la gestion des affaires. . . , - .... La loi de 1937 e$t restée en vigueur après 1945. La tendance-- nulle part exprimée en toutes lettres, mais partout tangible - de placer les intérêts de l'entreprise au-dessus de ceux du petit actionnaire, a IGême été renforcée par la suite par les événements politiques. Vers 1950, les syndicats ouvriers .ont réclamé une participation des ouvriers à la gestion des entreprises. Le Gouvernement et le Parlement ont réalisé ce vœu en reconnaissant aux ouvriers le droit de déléguer des représentants élus et ayant droit de vote dans les Conseils de surveillance. Dans la plupart des sociétés anonymes, leur participation s'élève à un tiers des sièges ; dans les Conseils de surveillance de$ entreprises de l'industrie du charbon ·et de l'acier, elle s'élève à la moitié des sièges. Ces lois sur la cogestion qui datent de 1951 et de 1952, ont d'autant diminué l'influence des actionnaires; la position du Comité de direction, par contre, s'en est trouvée plutôt renforcée, puisqu'il a maintenant en face de lui un Conseil de surveillance composé de groupes aux intérêts fortement d~vergents. C'est seulement la prospérité de l'entreprise qui unit ces différents groupes au Con.seil de surveillance. lIa prospérité assure aux ouvriers la stabilité de l'emploi ainsi qu'un bon salaire, aux actionnaires, le bénéfice qu'ils espèrent. Avant de terminer cet aperçu de quelques traits caractérjstiques du droit de la société anonyme actu~llement en vigueur en Allemagne, je pfmse qu'il sera peut-être utile de le compléter par quelques d1iffres fournis par la statistique. Le Hombre des sociétés anonymes est en Allemagne 96 �n}oins élevé que dans la plupart des pays comparables. JI s'élevait en 1914, à la veille de la première guerre, à 5.000. · .' " . Il a fortement augmenté entre les années 1918 et 1923 pour retomber jusqu'à environ 5.500 en 1938. Au cours des années suivantes, un grand nombre de petites sociétés ont modifié leur forme légale, de sorte qu'en 1941 on ne comptait plus que 2.700 sociétés anonymes. On en compte à peu près autant aujourd 'hui dans la République fédérale d'Allemagne. Cela ne s'explique que par cette raison que la plupart des petites sociétés financière'5 préfèrent la forme de la société à responsabilité limitée, la loi prévoyant des règles moins strictes pour celle-ci. En particulier, la loi dispense les sociétés à responsabilité limitée de la publication des bilans. Leur nombre s'élève actuellement à environ 34 à 35.000. Mais le total de leurs capitaux sociaux se chiffre à 10-11 milliards de marks, celui des socjétés anonymes à environ 29 milliards. Près de 30 % de ce capital nominal, d'après une statistique officielle, sont aux mains d'autres sociétés anonymes. Puisque 50 % se trouvent à titre quasi permanent aux mains _ d'autres actionnaires principaux, il n'y a que 20 % environ qui appartiennent aux petits actionnaires. Toutefois, il faut ajouter que les actions des sociétés-mères des grands trusts des industries chimiques et minières, dont dépendent toutes les autres sociétés faisant partie du trust, appartiennent souvent à des dizaines de milliers de petits actionnaires. Le bilan de la répartition des actions en Allemagne n'est donc pas eIl réalité aussi défavorable qu'on pourrait le croire d'après les données statistiques. Cependant il est clair que se pose ici un grave problème de politique économique, auquel !e législateur n'a pas manqué de s'intéresser. n Quel but le Gouvernement fédéral poursuit-il en présentant le projet d'uIl,e nouvelle loi $ur les sociétés anonymes? On peut eQ distinguer plusieurs dont voici les principaux : 1) Il s'agit d'abord de réaliser un certain nombre d'améliorations souhaitées depuis longtemps. Ces améliorations concernent moins les prjncipes de base que la technique 97 7 �juridique. Toute institution sociale vieillit ; elle se révèle imparfaite et il s'agit de combler les lacunes. La jurisprudence et les statuts des soclétés ne sont pas toujours en mesure d'y pallier. Certes, s'i! ne s'agissait que d'apporter de petites améliorations de ce genre, ]e Parlement ne prendrait pas sur lui le pénible travail de réformer la loi. Mais si en même temps des intentions politiques suggèrent une réforme, la bureaucratie des ministères est toute disposée à veiller en même temps à une llleilleure rédaction des dispositions législatives, même s'il s'agit de questions qui n'intéressent que le spécialiste. A cela s'ajoutent les comparaisons établies avec les droits des sociétés anonymes en vigueur dans d'autres pays. L€s minislères ue la justice, de nos jours, ressemblent sur certains poinls aux bureaux de construction des grcmdes usines de l'industrie automobile, par exemple, où l'on observe avec attention les nouveautés que la concurrence lance sur ]e marché. C'est ce qui s'est passé dans le projet de loi sur les sociétés anonymes. Par ailleurs, depuis plusieurs années, différentes commissions d'experts ont mis au point des propositions d'améliorations. D'après le jugement des connaisseurs, le projet représente du travail solide, truffé çà et là de quelques solutions jntéressantes. Mais je n'ai pas l'intention - et je n "aurais pas le loisir même si je If voulais - de vous soumettre tous ces détails. 2) Parmi les intentions politiques du projet, il faut nommer en premier lieu la tentative de renforcer l'aspect de la société anonyme en tant que groupement d'actionnaires ayant les mêmes droits. Il s'~git d'atténuer, sinon de faire disparaître, la priorité de l'entreprise et de ses intérêts, au profit des actionnaires. Il est certain que les limites de cette tentative sont assez étroitement tracées du seul fait qu'il y a unanimité, dans l'intérêt de la sauvegarde de la paix sociale, à ne pas réduire, voire supprimer, la cogestion économique, e'est-à-dire l'infhl€nce des ouvriers sur la direction des affaires par l'élection de leurs représentants au Consej} de surveillance. Par ailleurs, personne en Allemagne ne songe à supprimer la division entre Comité de direction et Conseil de surveillance et à les remplacer par un Conseil d' administration ; on est convaincu qUt la solution allemande sur ce plan a fait ses preuves. Mais au moins - à l'instar de l'exemple français - le projet aurait pu renforcer' les droits de l'Assemblée générale et du Conseil de surveillance par 98 �rapport au Comité de direction. Sur ce plan, le projet ne répond pas à tout ce que l'on aurait pu en espérer. Comme jusqu'à présent, le Conseil de surveillance a le droit de contrôle vis-à-vis du Comité de direction, mais non celui de donner des directives. De même, l'Assemblée générale - sur Ifl plan de la gestion des affaires -- n'a le droit de pr~ndre des décisions que lorsque le Comité de direction demande son avis. Rien n'est donc changé en ce qui concerne l'autonomie du Comité de direction. Même en ee qui concerne la ques-Uon très discutée de savoir quel organe doit avoir le droit d'établir le bilan, le projet ne change rien à la répartition des compétences prévues par la loi de 1937. La loi de 1937 avait attribué ce droit en commun au Comité de direction et au Conseil de surveillance, non à l'Assemblée générale. La survivance de cette solution est étonnante: car au cours des dernières années on a très souvent demandé que ce droit soit restitué à l'Assemblée générale. L'avant-projet du Ministère de ]a justice de 1958 l'avait prévu, mais le projet du Gouvernement de 1960, a repris la solution de la _loi de 1937. Il reste à voir si le Parlement l'approuvera. -.' .... ,.. , .... "...... .. ,...... '.. . ...... -' , '." ". <l"'. '- Cependant, il faut reconnaître que le projet transforme au bénéfice des actionnaires le fond des règles .s ur l'établissement du bilan. Jusqu'à présent, le Comité de direction et le Conseil de surveillance étaient libres de décider quelle partie du bénéfice brut devait être ajoutée aux réserves, et quelle partie déclarée comme bénéfice net. L'Assemblée générale pouvait seulement se prononcer sur la distribution de ce bénéfice net. Dorénavant, le Comité de direction et le Conseil de surveillance devront établir le bénéfice brut comme bénéfice dit « de bilan ». Il reviel~dra à l'assemblée générale de décider de son utilisation ; c'est elle qui devra dire quelle partie verser comme dividende et quelle partie affecter aux réserves. Une autre disposition est peut-être encore plus importante. Elle prévoit que le Comité de direction et le Conseil de surveillance n'auront désormais plus la possibilité de constituer des réserves dites secrètes, en évaluant arbitrairement tI'op bas les postes de l'actif du bilan et trop haut ceux du passif, en particulier en procédant à des amorti'3sements trop importants, afin de soustraire le bénéfice brut aux actionnaires et de l'utiliser à de nouveaux investissements. Il reste à attendre quel sera le suocès de ces mesures, , 99 �'. \.. . Mais en tout cas ce point important montre que l'on cherche à fortifier les droits des actionnaires vis-à-vis de l'intérêt de l'entreprise. Un observateur étranger trouvera peut-être curieux de constater que le législateur allemand se préoccupe moins de savoir comment empêcher les sociétés de distribuer des bénéfices fictifs aux actionnaires au détriment des créanciers de la société. Actuellement, le législateur allemand se Sûucie plutôt de la question inverse, à savoir, d)empêcher la société àe créer en quelque sorte des pertes fictives ou tout au moins de ne révéler qu'une partie des bénéfices réels. Parmi les tentatives faites pour rétablir le régime démocratique de la société anonyme, il faut mentionner aussi la ümdance à réduire l'influence considérable des banques, du fait des voix dont. elles dispo~ent en représentant les petits actionnaires. Les actionnaires qui J~e peuvent ou ne veulent assister eux-mêmes à l'assemblée générale, se font d'ordinaire représenter par les banqu~s, où sont déposées leurs actions, de sorte que la banque exerce le droit de vote pour 1: actionnaire. Les grandes banques collectionnent de. la sorte souvent des milliers de voix qui leur confèrent un pouvoir considérable aux assemblées générales, sans que la banque en question ait investi son capitétl dans cette entreprise. Le plus souvent les banques, qui ont fréquemment des sièges au Conseil de surveillance, votent suivant les propositions du Comité de directiol1, et renforcent, ce faisant, sa position par rapport aux actionnaires. Cette pratique a souvent été âprement critiquée, majs on a dû se rendre àl'évidence que dans l'intérêt des actionnaires mêmes~ on 1)e pouvait se passer du secnurs des banques en tant que mandataires. La loi de 1937, en conséquence, exige au moin.s que les pouvoirs soient délégués de façon explicite et par écrit. Le nouveau projet continue dans le même sens. Il oblige les banques à informer leurs clients très exactement avant l'assemblée générale, à kur demander des directives précises pour chaque question il l'ordre du jour, et à mettre en évidence, lors du vote, qu'elles exercent ce droit au Iwm de leurs clients. Toutes ces réglementations risquent d'être fort gênantes et pour les banques et pour leurs clients. Par ailleurs, il reste à voir si elles permettront de réduire l'influence des banqu~s. 3) Ces dispositions servent en même temps à protéger l'actionnaire en tant que tel. Il va de soi que l'action~aire 100 �doit s'incliner devant la majorité, mais celle-ci ne doit pas abuser de sa prépondérance ni faire un usage illicite de ses pouvoirs. La loi de 1937, déjà, prévoit une série de dispositions contre ces dangers; le projet vise les mêmes buts. Je ne mentionnerai que deux possibilités : le droit de demander des explications et des renseignements au cours de l'Assemblée générale, et le droit d'attaquer en justice les décisions de l'Assemblée, si elles violent la loi ou les statuts, ou si elles représentent un usage abusif des pouvoirs de la majorité au détriment de la société ou des actionnaires minoritaires. Cette action en annulation sera un peu facilitée daQs l'avenir, puisque le projet permet de réduire la valeur de l'objet du litige souvent tellement élevée qu'elle est prohibitive, le plaideur courant le risque d'avoir à payer d'énorm~s frais de procédure. Le droit de demander des renseignements pose des problèmes délicats. D'une part, l'actionnaire doit avoir la possibilité de s'infonner de manière à pouvoir juger en cOQnaissance de cause les sujets traités à l'Assemblée générale. Ce droit ne doit pas seulement dépendre de la bonne volonté de la direction de l'entreprise, en général peu disposée à fournir des informations. D'un autre côté, les sociétés doivent être protégées des procéduriers qui tyrannisent les Assemblées générales par leurs questions. Elles doivent également bénéficier du droit de ne pas répondre à certaines questions, si la réponse doit nuire à l'entreprise. Le projet de loi essaie de tenir compte des intérêts opposés, en modifiant prudemment les dispositions actuellement en vigueur. n prévoit eQ effet une procédure spéciale au cas où la société refuserait un renseignement, procédure qui garantit à l'actionnaire une décision des tribunaux compétents à brève échéance. .." ~. 4) Un autre but poursuivi par la réforme, concerne les règles sur la reddition des. comptes et la publication du bilan annuel. La fonction de la société anonyme est de réunir de grands capitaux par les apports de nombreux actionnaires et de les utiliser de façon rentable. La société anonyme ne peut remplir cette tâche convenablement que si elle rend des comptes publiquement et de façon qui inspire confiance. Il lui faut donc publier l'état de ses biens et le bénéfice par elle réalisé. Ce n'est pas une idée neuve, mais on s'aperçoit de plus en plus que cette publicité ne re.rt pas seulement les 101 �inté rêts des actionnaires et de~ créanciers de la société, et qu 'elle concerne la communauté. Depuis toujours, les sociétés anonymes, par opposition aux sociétés à responsabilité limitée , sont pour cette raison tenues de publier leur~ bilans. Depuis 1931, la loi les oblige , en outre, à faire vérifier les bilans par des commissaires aux comptes indépendants, nommés par l'Assemblée générale, et à publier, outre le bilan, un cOlnpte rendu. La loi de 1937 a élargi ces principes en prévoyant des règles détaillée" quant aux différentes rubriques du bilan. D'autres améliorations, concernant eQ particulier le schéma du compte des profits et pertes, ont été introduites par la réforme de 1959 . Le projet précise ces dispositions. En particulier, comme je l'ai déjà indiqué, il interdit de créer des réserves latentes. Le but de cette interdiction n'est pas seulement de favoriser le désir des actionnaires d) obtenir un dividende, mais également de permettre au public de se faire une idée claire de la situation financière des différentes sociétés . Il a été très pénible au public allemand d'apprendre que la Bourse de New York a failli refuser l'admission des actions de certaines grandes entreprises allemandes parce que leurs bilans n'étaient pas assez clairs. 5) Les dispositions du projet que j'ai indiquées jusqu 'ici n' ont en soi rien de révolutionnaire. Elles cherchent à combattre certains défauts Je notre droit des sociétés anonymes par des remèdes qui ont déjà fait leurs preuves. Il n 'en est pas de même en ce qui concerne un autre but que le projet espère atteindre en prévoyant une série de dispositions nouvelles et intéressantes. Je veux parler de la réglementation de$ relations entre les différentes sociétés affiliées à un groupe industriel. La loi de 1937 n'y consacre que quelques dispositions peu importantes. Il en est autremeQt du projet de 1960 qui consacre à ces questions tout un chapitre comprenant 47 paragraphes . Les chiffres extraits de la statistique que j'ai citée tout à l'heure, permettent de voir combien est forte la teQdance des entreprises allemand€s . à renforcer leur influence en se lIant avec d'autres entreprises. Je ne veux pas parler maintenant des ententes (des cartels), par lesquelles des entref.,rises d'une même branche, mais indépendantes les unes des autres, s'unissent afin d'iQfluencer en leur faveur les prix et d'autres facteurs économiques. Il s'agit ici plutôt des groupes de sociétés que nous appelons. en allemand « con102 �terns )) ou, pour employer 1;expression du projet de loi., des (( entreprises alliées (verbundene Unternehmen). On en connaît des formes très diverses. Le cas le plus fréquent est celui-ci: la société-mère exerce une influence prépondérante - soit en détenant des actions, soit par d'autres moyens sur une ou plusieurs sociétés-filles appartenant, soit à la même branche économique, soit à une autre. Le plus souvent, la « mère» livre une partie de sa production à la « fille », ou achète une partie de la production de celle-ci , Au point de vue de la politique économique, de tels groupements ne sont pas à condamner sous tous le,; rapports. En tout cas, un groupe de sociétés, indépendantes sur Je plan juridique, bien que étroitement affiliée:;, est préférable à une seule entreprise aux dimensions gigantesques. A l'encontre de la législation anti-trust aux U.S.A., le droit allemand n'autorise ni les tribunaux ni aucune administration à dissoudre de force de grandes entreprises ou les groupements établis entre àifférentes sociétés. Le projet de la nouvelle loi sur les sociétés anonymes ne vise pas non plus à introduire de tels moyens de force. Son but est plus modeste, mais peut-être plus réaliste: il che,rche à garantir l'ordre établi au sein des groupes de sociétés par des moyens de droit et il cherche à protéger les actionnaire~ et les créanciers de quelques dangers car~ téristiques. J) Le premier moyen prévu est d'élargir ici encore l'obligation de la publicité, que connaît déjà dans une certaine mesure la loi de 1937. D'une part, il est intéressant de voir que les groupes seront obligés dorénavant d'établir des bilans d'ensemble pour toutes les sociétés affiliées au groupe, à côté des bilans individuels de chaque société. Ceci rend manifeste qu'il s'agit, sur le plan ,économique, d'un grand corps malgré l'autonomie sur le plan juridique des différentes parties. D'autre part, il est prévu qu'une société anonyme ayant réuni 25 % des parts d'une autre société 'financière, sera obligée d'en informer celle-.ci. . • '.:,w. • Le deuxième moyen du projet cOQsiste à limiter la compétence du Comité de direction à conclure des contrats d'affiliation (le projet les nomme « Contrats d'entreprises », Unternehmensvertraege). Le Comité de direction doit solliciter pour ces contrats l'assentiment de l'Assemblée générale, vote qui nécessite une majorité de trois quarts. Si le contrat eQ question présente des dangers ou simplement des inconvénients pour une minorité d'actionnaires, il doit prévoir une 103 �'compensation financière , et leur accorder, en, outre, le droit de céder leurs actions à l'un des contractants contre une rémunération correspondant à la valeur de ces actions. Le troisième moyen prévu est un système de responsabilités au sein du groupe. La société-mère peut donn,er des directives au Comité de direction des sociétés-filles ; en échange, ses organes sont responsables de leur gestion, non seulement envers leur propre société, mais encore envers les sociétés-filles. Si la société-mère pos$ède toutes les actions de la société-fille, celle-ci, en droit allemand, n'en est pas pour autant dissoute. Mais, d'après le projet, la société-mère est également responsable vis-à-vis des créanciers de la société-fille. -"" Le Gouvernement espère que r,es mesures permettront, sinon de lutter contre la forte tendance des entreprises à la concentration, tout au moins d'empêcher quelques dangers typiques que ce processus comporte. Mais ces mesures, comme toutes les autres prévues par le projet, dépendent de l'approbation du ParlemeQt. Le vote favorable est loin d'être acquis. Il faudra quelque adresse pour défendre avec efficacité les dispositions que je viens d'esquisser, contre les attaques de certains groupements d'intérêts éocnomiques, qui exercent uQe influence sur les partis politiques. Mais si l'on ,pense qu'une organisation économique libérale est une des bases essentielles de la démocratie moderne, il faut souhaiter le succès de cette réforme. ., . . ..... ~ Ludwig R'A ISER, Professeur à la Faculté de Droit et des. Sciences Economiques de Tübingen. 104 �L'ORIGINE ET LA PORTÉE DE LA LÉGISLATION ANTI- TRUST DANS LA REPUBLIQ1!E FÉDÉRALE ALLEMANDE " ., . : �"'," " �- , Llorigine et la portee de la législation anti-trust dans la République Fédérale Allemande Les six pays européens qui, il y a quatre ans, ont conclu à Rome le traité instituant la Communauté Economique Européenne, poursuivaient le but de renforcer l'unité de leurs économies et d'en assurer le développement harmonieux », comme il est stipulé dans l'article 2 du traité, « par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des Etats membres ». Les six pays avaient conscience que pour atteindre ce but, il fallait réunir deux 'Conditions : d'une part, la coordination des mesures de politique économique entre les différents gouvernements, d'autre part, une opinion commune quant aux principes directeurs va]ables pour chaque économie nationale. C'est pourquoi l'article trois mentionne également parmi les tâches que doit entreprendre la Communauté, Il l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun », ainsi que « le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun ». Pour la • même raison, ]e t1'aité lui-même comprend dans sa troisième partie un chapitre sur « les règles de concurrence» et stipule, aux articles 85 et 86, une série d'interdictions concernant (c 107 �les pratiques des ent.reprises propres à entraver la libre concurrence. Il est 'Vrai que l'interprétation de ces dispositioQs est très controversée en Allemagne et dans les autres pays de la Communauté. Les organes de la Communauté sont en train de mettre au point pour l'application des articles 85 et 86, des directives qui sont prévues à l'article 87. Mais c'est précisément dans cette situation, qu'il me semble utile d'examiner les différentes structures économiques des pays de la Communauté. Il s'agit là de questions qui concernent non seulement l'économiste, mais au même titre le juriste, puisque c'est l'organisation juridique qui fournit la base et le cadre du déroulement de la vie économique. 1 , -: . ; Les principes du libéralisme politique et économil(ll~, qui étaient en vigueur dans toute l'Europe du dix-neuvième siècle, ont eu une grande influence en Allemagne, sans toutefois arriver à s'imposer au même deg.ré que par exemple en Angleterre ou en France. L'Etat, en principe, s'est abstenu d'intervenir dans la vie économique. Il y avait cependant des exceptions. Dans certains domaines, comme par exemple celui du trafic, il a vite regagné le terrain perdu. On peut toutéfois affirmer que le système de la libre concurrence dominait dans le conlffierce et dans l'industrie jusqu'à la première guerre. A ce système, correspondaient les principes juridiques de la propriété privée des moyens de production, de la liberté des contrats, et de la liberté du commerce et de l'industrie. Lorsque les entrepreneurs, à la fin du dix-n,euvième et au début du vingtième siècle, dans de Qombreuses branches de l'économie, en particulier dans les industries de base, commencèrent à s'entendre sur les prix et les autres conditions de vente, et à conclure des accords au détriment de leurs acheteurs, la jurisprudence a reconnu valables ces ententes (ces cartels), en vertu du principe de la liberté des contrats. De ce fait, en Allemagne, le nombre de ces ententes était part;culièrement élevé et grande leur iQ.fl uence. 108 �La première guerre mit fin à l'ère du libéralisme. "Après 1918, les restrictions imposées par l'économie de guerre, ont été successivement levées. Mais des domaines importants, tel que celui des logements et des loyers, ainsi que le marché du travail, restèrent sous le contrôle de l'Etat. Jusqu'à pré· sent, ces marchés n'ont toujours pas recouvré leur indépendance. Les difficultés permanentes sur le plan économique e1 social, nées des suites de la guerre, et qui s'aggravèrent singulièrement après 1920, du fait de la crise économique mondiale, obligèrent le Gouvèrnement de la République de 'Veimar il des interventions répétées dans tous les domaines de l'économie,- afin de protéger les milieux menacés Le législateur a essayé de réduire l'influence des ententes. Il faut, à ce sujet, mentionner une ordonnance de 1923. Cette ordonnance, toutefois, n'a pas interdit de conclure des ententes ; les contrats, et les engagements qu'ils stipulent, sont restés en vigueur. Elle devait, par contre, empêcher certaines pratiques des ententes, considérées comme un abus de la puissance économique. Elle accordait des facilités aux _contractants des ententes pour dénoncer les contrats. Sous certaines conditions, l'ordonnance reconnaissait même au Gouvernement le droit de rBsilier les ententes. L'interprétation et l'application de cette ordonnance, ont conduit à une série d:arrêts intéressants des tribunaux, ainsi qu'à une vive discussion en doctrine. L'efficacité de l'ordonnance sur le plan pratique en tant qUI? moyen de lutte contre les ~ntentes, était cependant assez restreinte. -, ' Lors de la crise économique mondiale, on comptait en Allemagne sept millions de chômeurs. A la suite du déc oul'agement général, il se manifestait une forte tendance au radicalisme. La fin de la crise coïncidait en Allemagne avec l'avènement du régime national-socialiste. Le gros de la .population espérait qu'il tirerait le pays du marasme. Il n'est pas nécessaire de vous dire ce que le nation,al-socialisme a signifié pour l'Allemagne et pour l'Europe. Il a engagé l'Allemagne dans une aventure néfaste) qui s'est terminée en 19/,,5 par une effroyable- catastrophe. En politique économique, cette époque s'est distinguée par un dirigisme autoritaire. Les principes de toute so~iété libérale, à savoir la propriété privée des moyens de production" la libre concurrence, la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que la liberté des contrats, ne furent pas abandonnés d'un seul coup, mais l'Etat, par des mesures législatives ou adminis109 �tratives, réduisit leur portéa peu à peu. Vers la fin du troisième Reich, pendant la guerr~, on était pratiquement arrivé à appliquer le contraire de ces principes. A la catastrophe de 1945, succédaient des an.nées de misère, d'incertitude et d'une économie dirigée maintenue à grand-peine. La monnaie était complètement dépréciée. Au cours de l'été 19~8, les puissances d'occupation décidèrent une réforme monétaire radicale, mais salutaire. Il devenait alors possible de remplacer l'économie dirigée, qui était néfaste et stérile, par une meilleure organisation économique. C'est le mérite de 1\1. Erhard devenu depuis ministre des affaires économiques, d'avoir eu le .courage de suivre ses propres convictions libérales, et les conseils d'un petit groupe de professeurs et de praticiens, parmi lesquels il faut surtout nommer Walter Eucken, en établissant une économie des marchés basée sur la libre concurrence. Le succès que l'on a pris l'habitude de qualifier de « miracle économique » (Wirtschaftswunder) est la récompense de ce courage. l'orientation choisie à ce moment détermine toujours nonobstant quelques fluctuations dans les détails - la politique économique du gouvernement fédéral, auquel M. Erhard appartient toujours en tant que ministre des affaires économiques. La conception de cette poFtique économique est libérale, en ce sens qu'elle rej ette l'économie dirigée et en général tout dirigisme. Elle fait confiance ù l'esprit d'initiative des entrer,reneurs. Cependant, sur deux points essentiels, elle diffère des idées libérales du dix-neuvième siècle. D'une part. elle reconnaît que l'égalité pour tous des conditions économiques au départ, postulée par les théoriciens du libéralisme, est une illusion. Toute économie, si sain.e soit-elle, connaît des classes aisées et pauvres, et aucun régime démocratique ne peut se permettre de refuser protection et secours aux économiquement faibles. En Allemagne, après la débâcle du natioHal-socialisme à la fin de la guerre: d'importantes mesures de secours furent nécessaires en faveur des victimes de la guerre, des millions de -réfugiés des régions de l'Est. etc. C'est pourquoi l'Etat devait, même dans une organisation lihérale, garder la possibilité d'intervenir çà et là pour protéger tel ou tel groupe de la population. Lorsque le Gouvernement fédéral qualifie son système économique d'économie sociale des marchés (soziale Marktwirtschaft), il fait allusion à la possibilité de prendre de telles mesures, 110 �La deuxième déviation par rapport aux idées du libéralisme classique, repose sur l'expérience que l' harmonie de toutes les forces économ~ques, ne s'établit pas d'elle-même, comme l'espérait le libéralisme, dès que l'Etat cesse d'intervenir dans ]a vie économique. Au contraire, l'économie ellemême engendre des forces tendant à perturber cet équHibre. La théorie classique n'a pas suffisamment tenu compte du phénomène de la puissance économique et des efforts faits par les entreprises pour l'atteindre. Partout où ce phénomène se manifeste, l'équilibre naturel entre l'offre et la demande est rompu, car la libre concurrence se trouve entravée, sinon éliminée. La théorie du néo-libéralisme s'attend donc sur ce plan à une intervention de l'Etat afin d'empêcher que la puissance économique aux mains des entrepreneurs, ne prenne des proportions démesurées. Cet aspect met en relief la fonction que la théorie du I1éo-libéralisme assigne à la loi. Celle-ci ne doit pas seulement, suivant les postulats libéra.ux du dix-neuvième siècle, accorder et garantir la. propriété privée, la liberté des contrats et la liberté du commerce et _de l'industrie, mais encore lutter contre la puissance économique. Nous aHons voir maintenant comment le droit allemand moderne essaie de remplir cette tâche. II On pourrait croire de prime abord que le droit allemand n'est pas très bien préparé à cette tâche. Le Bürgerliches Gesetzbuch - B.G.B. - , notre Code civil, est fils de l'époque libérale. Il se fonde, cela va sans djre, sur le principe de la propriété privée et sur celui de la liberté des contrats . La protection judiciaire n'est refusée aux contrats privés que s'ils contreviennent à une interdiütion légale ou offensent les bonnes mœurs. J'ai mentionné tout à l'heure que pendant des dizaines d'années, la jurisprudence a pour ,cette raison considéré les entente~ comme licites. Toutefois, en dehors du droit des ententes, elle a essayé, depuis 1920, de lutter contre l'abus de la puissance éüonomique dans le cadre du . 111 �droit des obligations. Les phénomènes que la doctrine française qualifie de contrats d'adhésion, fournissent des exemples caractéristiques. Dans ce& cas, la jurisprudence a. souvent déclaré nulles des clauses de contrat, qu'un entrepreHeur imposait à ses clients, si l'entrepreneur exerçait un monopole, et abusait de sa puissance économique au détriment du client. La jurisprudence qualifiait ces clauses de contraires aux bonnes mœurs, afin de pouvoir prononcer la nullité prévue au paragraphe 138 du B.G.B. Mais il est évirlent que ces clauses n'offensent pas les bonnes mœurs au sens traditionnel, mais la bonne marche de la vie économique, bref, l'ordre public économique. Les principes développés à cette occasion par lu. jurisprudence, gardent leur importance jusqu'à nos jours ; mais en même temps, il est évident que ce moyen ne saurait suffire pour lutter efficacement contre les excès de la puissance économique. ...... ' . La Constitution de la Républiqué fédérale d'Allemag:Qe, la « loi fondamentale » de 1949, est elle aussi fortement imprégnée d'esprit libéral. Cela e$t manifeste surtout dans sa première partie, comprenant un catalogue de droits fondamentaux ayant force obligatoire pour le législateur et pour l'administration. La « loi fondamentale » accorde et garantit à chacun, de nombrèux droits individuels à l'égard de rEtat. En particulier, il faut nommer l'article 2 qui garantit ~ tout homme le droit au libre développement de sa personnalité, puis l'article 14 qui garantit la propriété l)fivée . IJ 'interprétation de « la loi fondamentale » oblige, de-ci~ de-là, à restreindre ces droits fondamentaux, mais il reste que les libertés dont chacun jouit l'emportent de loin. Mais la loi fondamentale» qualifie en même temps la République fédérale d'Allemagne d'cc Etat social ». Cette appel1ation signifie à peu près la même oho&e que l'expression « économie sociale des marchés» (soziale Marktwirtschaft), à savoir, robligation de l'Etat d'aider et de secourir la population L'con omiquemen t faible, mais sans restreindre la liberté indi· viduelle pour autant. La Constitution, par contre, ne mentionne nulle part la lutte contre les excès de la puissance Économique. (1 Pourtant, la théorie du nèo-libéralisme exige .c ette lutte. Pratiquement, il faut mener cette lutte $i l'on veut maintenjr et voir fonctionner le système libéral des droits individuels. C'est pourquoi la législation anti-trust aux Etats-Unis 112 �est devenue un exemple important pour la doctri~e et le législateur allemands. Aux Etats-Unis, la législation et la jurisprudence ont engagé ]a lutte contre la puissance économique, qui menace la libre concurrence, depuis le Shennan Act de -1890, davantage encore depuis le Clay ton Act et le Federal Trade Commission. Act de 1914. Certes, cette lutte n'a pas toujours été couronnée de suocès ; elle met en évidence les difficultés inhérentes :à cette tâche dans une démocratie moderne, où la puissance économique et la puissance IJolitique s'allient facilement. Quoi qu'il en soit, en Allemagne, on essaie de tirer profit des expériences faites aux Etats-Unis. · . .. L'exemple américain a pris pour nous une importance pratique immédiate, lorsque après la guerre les puissances d'occupation publièrent en 1947, sous le régime de l'occupation, les lois sur la décartelligation. Celles-ci étaient conçues suivant le modèle de la législation anti-trust américaine, mais elles étaient plus rigoureuses encore, puisqu'elles visaient en même temps à réduire les forces économiques en Allemagne. Au point de vue de la technique législative et des garanties exigées par l'Etat de droit, ces lois étaient mauvaises. Leur importance pratique fut pourtant asS& considérable, puisqu'elles sont demeurées en vigueur penda~t dix ans, c'est-à-dire même après l'abolition du régime de l'occupation. Doctrine et jurisprudence ont eu largement l'occasion, pendant ce temps-là, de s'initier aux principes directeurs du système américain de la lutte contre les excès de la puissance économique. Entre temps, les tentatives n'ont pas manqué de remplacer les lois édictées sous le régime de l'occupation par une loi de la République fédérale d'Allemagne. En 1952, le Gouvernement fédéral a soumis au Parlement un projet de loi ; il en fut de même en 1954. Au bout de trois ans de discussions et de débats parfois dramatiques, le Parlement vota, le 27 août 1957, la « Loi relative aux restrictions à la concurrence ». Elle est entrée en vigueur le premier janvier 1958, (,t constitue, depuis, la base juridique la plus importa~te de notre système économique des marchés. Je vais -e ssayer maintenant de vous faire connaître les éléments essentiels de cette loi, sans m'attarder sur les détails. 113 8 �III La loi de 1957 concerne, comme son nom rindique, les limitations de la libre concurrence. Elle ne vise Qature1lement que les limitations autres que celles ordonnées par le législateur lui-même, pour protéger certaine~ parties de la population. Elle concerne, en conséquence, les limitations relatives à une ou à plusieurs entreprises. Cela veut dire aussi que la loi ne s'applique qu'aux branches de l'économie où la libre concurrence est établie suivant la volonté du législateur. Sont donc exclus tous les marchés que fe législateur a réglés lui-même par des mesures plus ou moin~ dirigistes. Il faut à ce titre mentionner. par exemple les transports, l'électricité, le gaz et l'eau, les entreprises des industries du charbon et de l'acier qui soni subordonnées à la 'C.E.C.A. (Communauté européenne du charbon et de l'acier) ; et. surtout toute l'agriculture. La loi s'applique en principe aux banques et aux compagnies d'assurance. Mais comme ces {~ntreprises sont depuis longtemps sous le contrôle de l'Etat, la surveillance de leur comportement vis-à-vis de la libre concurrence relève pour une grande part des autorités chargées de ce contrôle spécial. ." ••• t'l, •• : •• Parmi les restrictions de la libre concurrence que cette loi cherche à combattre, il faut mentionner en premier lieu les ententes d'entreprises (Kartelle). Mais landi s que l'ordonnance de 1923 visait exclusivement les ententes, le législateur a maintenant compris qu'il existe d'autres dangers menaçant la libre concurrence, et il a ·par conséquent élargi la réglementation de façon à les englober. Il s'agit d:une part des ententes qui excluent ou limitent la concurrence entre entrepreneurs d'un même Qiveau économique, par exemple entre producteurs ou entre commerçants. D'autre part, il s'agit des accords entre les producteurs ou les commerçants et leurs acheteurs, imposant aux acheteurs des conditions supplémentaires, concernant par exemple les prix de revente, ou la région où l'acheteur aura seul le droit de revendre, ou encore l'interdiction de vendre eQ même temps les produits fabriqués par d'autres producteurs. <En outre, le législateur essaie de lutter non seulément contre le monopole collectif créé par les ententes, mais encore contre le 114 ..•:":" ··or �monopole d'une seule entreprise, aussi dangereux que le premier sur le plan économique. Tl a donc prévu des dispositions concernant le contrôle du comportement d'entreprises qui dominent un marché, parce qu'elles n'ont que peu de concurrents ou même aucun. Il s'agit d'une loi importante par le nombre de ses dispositions - il Y a 109 articles -et assez compliquée. Son application est d'autant plus délicate qu'au lieu des termes de droit clairement définis et connus du juriste, la loi emploie fréquemment des notio~s relevant de l'économie politique, afin de décrire les situations économiques qui permettent à l'autorité de surveillance d'intervenir. Aussi n'était-il pas possible de <confier le contrôle à l'administration générale ou aux tribunaux. On a donc créé une administration spéciale, l'Office fédéral des ententes (Bundeskartellamt) dont le siège est à Berlin, qui est chargé d'exercer le contrôle prévu par la loi. Cette administration relève du Ministère fédéral des affaires économiques (Bundeswirtschaftsministerium). Toutefois, la loi prévoit des - recours judiciaires contre ses décisions. En dernier ressort~ la Cour suprême fédérale (Bllndesgerichtshof), est compétente pour statuer. Il serait erroné de considérer l'Office fédéral des ententes comme une autorité capable de prendre des mesures relevant de la politique économique et de les imposer par des mesures dirigistes. Ses fonctions, et les moyens dont il dispose, ne sont pas éomparables à ceux dont disposent la Haute Autorité de la C.E.C.A. au Luxembourg, ou la Commission de la C.E.E. à Bruxelles. La tâche de l'Office fédéral n'est pas de diriger lui-même, mais d'assurer la libre concurr~mce: il doit veiller à ce que les dispositions. de la loi sur les restrictions de la concurrence soient respeetées. Dans certains cas délimités par la loi, il peut intervenir dans un sens ou dans l'autre, au moyen d'instructions ou d'autorisations. Dans la mesure où les institutions européennes que je viens de nommer sont, elles aussi, chargées de promouvoir la libre concurrence ou d'empêcher qu~elle ne soit faussée, elles poursuivent le même but que l'Office fédéral des ententes. En tous cas, la Commission de la C.E.E. à Bruxelles doit toujours se limi-ter à poser certains principes pour la réalisation de ce but. La tâche de.s autorités nationales, entre autres de l'Office fédéral des ententes allemand, est par contre de veiller à la réalisation de ce but. 115 �·" Quelles mesures Ja loi de 1957 prévoit-elle afin de lutter contre les dangers des limitations de la concurrence ? Jusqu'au moment du vote de la loi, ces mesures ont été J'objet d'une violente discussion dans les milieux politiques. Les partisans du néo-libéralisme - parmi lesquels il faut surtout nommer Franz Boehm, professeur de droit à l'Université de Francfort et député au Bundestag {la Diète fédérale) -- exigeaient, suivant l'exemple américain, une interdiction absolue, complétée par des sanctions pénales, de toutes les fmtentes et de toutes les pratiques visant à limiter la concurrence. L'industrie et ses médiateurs dans les partis politiques se sont fortement opposés à ces idées. Ils ont déclaré que les ententes et d'autres limitations de la concurrence n'étaient pas toujours forcément néfastes pour l'économie, qu'elles étaient au contraire souvent utiles et même nécessaires) pour éviter des dommages considérables causés par une concurrence ruineuse. Ils ont allégué qu'aucun autre pays européen n'avait adopté les principes rigoureux de la législation antitrust des Etats-Unis, dont les succès étaient d'ailleurs sujets ê'l caution aux Etats-Unis mêmes. Ils ont proposé de retourner plutôt à la réglementation prévue par l'ordonnance de f 923, c'est-à-dire d'admettre les ententes, en vertu de la liberté des contrats, et de ne prévoir que des m·esures empêchant eertaines pratiques qui passent pour un abus de la puissance €conomique. Comme résultat de ces longues discussions, le législateur a fait un compromis. D'un côté, il n'a pas abandonné l'idée Qéo-libérale, que la puissance économique risque d'être dangereuse si elle ~e trouve entre les mains d'entrepreneurs privés, et qu'une vigoureuse concurrence est le meilleur moyen pour prévenir ce danger. Mais d'un autre côté, le législateur a reconnu qu'il y a des situations économiques dans lesquelles certaines limitations de la concurrence sont raisonnables au point de vue économique et qu'il existe des cas où le législateur ne peut établir une concurrence qui ne se développe pas d'elle-même. Pour ces cas-là, il s'est contenté de donner à l'Office fédéral des ententes la possiblité de lutter contre l'abus auquel des monopoles collectifs ou un;ques, pourraient employer leur puissance économique. Cette conception est concrétisée dans la loi de 1957 par un système assez compliqué de règles et d'exceptions ; ces dernières sont en partie admises par le législateur lui-même, 116 �d;autres péuvent être reconnues par l'Office fédéral des ententes sur demande des intéressés. La disposition la plus importante de la loi est la règle que les contrats contenant des ententes, ou d'autres accords du genre mentionné tout à l'heure} sont inefficaces. Les engagements pris dans ces contrats, ou les peines conventionnelles convenues, ne peuvent donc faire l'objet d'une plainte devant les:- tribunaux d'Etat. Dans une certaine mesure, cette interdiction est. garantie par des sanctions pénales 'contre les tentatives d'éluder la loi. Mais cette règle est suivie ' d'exceptions importantes: la loi elle-même admet quelques types d'ententes qui servent à certaines fins économiques. Elle autorise, en outre, le Ministre des affaires économiques à adnlettre, dans certains cas particuliers, même des ententes d'un type qui, en principe, est interdit. La loi prévoit des dispositions analogues pour les accords limitant la concurrence entre fournisseurs et acheteurs. Ces ententes sont interdites en principe, mais elles sont auiorisées dans un cas très important en pratique, à savoir, lorsque le producteur d'articles de marque oblige le commerçant à vendre ses marcl)andises au public à un prix imposé. <, , 1. ... ... _. " '.' Le caractère de compromis de la loi est encore plus manifeste, si l'on se réfèr~ aux dispositions essayant de lutter contre les monopoles uniques. La législation antitrust américaine accorde une importance particulière à la lutte contre ces monopoles. El1a autorise même les tribunaux à dissoudre des trusts, si leur comportement entrave le jeu de la libre concurrence. Par contre, la loi allemande n'accorde à l'Office fédéral des ententes aucune possibilité, soit d'empêcher de créer des entreprises aux proportions gigal!tesques par la fusion de plusieurs entreprises, ou la formatiol! d'un groupe composé de plusieurs sociétés, soit de réduire des entreprises aux proportions démesurées en en détachant des ent.reprises ou des membres du groupe. L'Office fédéral des ententes ne peut intervenir contre les entreprises qui dominent le marché que si elles abusent de leur puissance économique ; il peut dans ce cas seulement essayer d'interdire les pratiques répréhensibles. Cela explique que l'Office fédéral des ententes, depuis l'entrée en vigueur de la loi, n'ait pas encore eu recours à ce faible moyen, d'autant plus que son utilisation dépend de conditions difficiles à prouver. Si l'on veut combattre efficacement la puissance abusive des entreprise& qui dominent le marché. 117 �les dispositions de cett€ partie de la loi doivent être 1'00forcées. IV Je dois rerioncer à VOtLS exposer les nombreuses questions de détail, parfois très intéressantes, que soulève notre loi de 1957. En doctrine, l'interprétation de la loi continue à être très controversée. L'Office fédéral des ententes est entré en fonctions et s'applique à la tâche. Mai~ le nombre des décisions de jurisprudence qui concernent la loi sur les restrictions à la concurrence, est encore assez restreint. Les expériences faite~ au cours de~ trois années depuis son entrée en vigueur, ne suffisent pas pour juger définitivement la valeur de la loi. C'est pourquoi je voudrais, en terminant, a.jouter quelques remarques sur l'importance qu'il convient d'attribuer à cette loi sur le plan du droit. >'.' 1 ":. • ,- - -. .. ... . " :_ " :", . .'- 1" ' .. Certains auteurs en Allemagne sont d'avis qu'il s'agit simplement d'étayer par des moyens de droit une conception de la politique économique, que le gouvernement juge opportune, et qui jusqu'à présent avait conduit à une amélioration de la prospérité générale. C'est pourquoi ces auteurs comptent la lutte contre les ententes et les autres formes de la puissance économique au nombre des mesures de l'interventionnisme ou du dirigisme d'Etat, mesures que l'on réprouve en principe, mais tolère si des situations d'urgence les justifient. Ces auteurs, cependant, méconnaissent complète.ment le sens de cette loi et les fonctions du droit vis-à-vis de l'économie. Au fond, ces avis sont basés sur l'opinion que la seule organisation écon,omique légitime, est la liberté sans bornes pour chacun, donc le laisser-faire, et que chaque limitation de la liberté de l'individu devrait être considérée comme intervention de l'Etat dans l'économie, intervention permise seulement à titre d'exception. Mais en réalité~ 1: organisation, économique libérale du « laisser-faire )) ne suffit plus aux besoins de notre époque. Elle a certes conduit. au 1g e siècle, à de grands succès, mais aussi à de grandes injustices. Elle a amené, de ce' fait, tou~ les conflits sociaux que connut l'histoire de l'Europe des cent dernières années. Il en est résulté la conception marxiste d'une organisatipn 118 . .... ,. .. �SOcIa1e et économIque qui repose 'Sur des .principes tout différents. Cette organisation, elle aussi, peut se référer à de grands succès économiques. La preuve en est l'évolution de l'U.R.S.S. : d'Etat agraire primitif, au début, le pays est devenu un Etat industriel moderne. Le~ pays occidentaux ne pourront se maintenir en face de l'U.R.S.S. qu'à condition de sa voir établir une organJsation économique non seulement plus rationnelle, mais plus juste et équitable. C'est l'objet que poursuit, en dernier ressort, la loi allemande contre les restrictions à la concurrence. Elle a pour but de sauvegarder la liberté de l'individu, mais de sorte que cette liberté ne se déploie pas aux dépen~ de eelle d'autrui. Pour ce faire, il est nécessaire de limiter la puissance économique d'une minorité par de~ moyens de droit, afin qu'un juste équilibre entre les différents intérêts s'établisse dans l'économie libre des marchés. DanR la mesure seulement où cette entreprise sera couronnée de succès, il sera justifié de préférer le mécanisme du marché libre au dirigisme d'Etat. n me paraît nécessaire de souligner ces points de vue, en tenant compte aussi de l' orgarüsation européenne commune dont j'ai parlé au début de .cet exposé. Cette organisation ne pourra se maintenir que si elle est juste et équitable. Il nous faut donc absolument et avec insistance, malgré toutes les difficultés, développer les débuts que constituent les articles 85 et suivants du traité de la C.E .E. La loi allemande de 1957 n'est ,certainement pas un modèle idéal. Elle contient, comme je l'ai signalé tout à l'heure, une série de compromis peu conséquents et même des erreurs. Mais elle indique tout de même la dir~tion dans laquelle il faut chercher la solution des problèmes économiques en Europe, sur ,ce plan. C'est pou~quoi il me semble que la loi allemande contre les restrictions ~ la libre concurrence mérite quelque intérêt même au-delà de nos frontières. Ludwig RAISER , Professeur à la Faculté de Droi' et de.s Sciences Economiques de Tübingen. 119 �". ,.1. �LES Dl'iMOCRATIES EUROPfJENNES ENTRE LES DEUX GUERRES MONDIALES i �• " .•• , :.. ~. �Les démocraties européennes entre les deux guerres mondiales (1) Si l'on prend comme principe de classification l'orga- nisation interne des Etats, on peut distinguer en Europe. avant la première guerre mondiale, trois zones : Font partie de la première zone les Etats démocratiques d'Europe occidentale, c'est-à-dim les Iles BritanQiques et, sur le continent, la France, les Pays scandinaves, la Belgique, la Hollande et la Suisse. Ces Etats possédaient avant t9a un régime démocratique. La formation du gouvernement était du ressort du Parlement. Dans les monarchies, les chefs d'Etat n'apparaissaient plus comme des souverain.s en matière politique. Les Chambres hautes avaient perdu leur ca ractère féodal ou bien une grande part de leur importance face aux Chambres des députés ; le suffrage uruversel était entré en vigueur ou sur le point de l'êlre. Les jalons décisifs menant à la démocratisation avaient été posés à une époque de grand essor économique. Cette nouvelle forme de gouvernement n'avait été remise en question ni par des crises économiques ni par des défaites militaires . La politique de prévoyance sociale ne figurait encore qu'en ma·rge des tâches assumées par l'Etat et ne commençait que lentement à être mise en. pratique. Par conséquent, elle n'étail (1) Conférenee faltes 11 l'InBtltut d'études politiques de l'Unlverolté d'Aix-MarseWe, le 18 avril 1961. ~23 �pas encore au centre des discussions politiques. L'Etat n'avait pas besoin d'exiger de ses citoyens des sacrifices matériels: qu'on se souvienne seulement des taux des impôts sur le revenu de ces années-là, taux qui nous semblent aujourd'hui il\croyablement bas. Jusqu'au début de la guerre, la France n'avait pu se décider à instituer un impôt sur le revenu. Il est important de noter que, dans ces pays, le clergé des Eglises protestantes encouragea le processus de démocratisation ou du moins ne le freina pas ; de la même manière, dans les Etats à plusieurs confessions, comme la Belgique, la Hollande, la Suisse, mais aussi dalls une certaine mesure en France, le clergé catholique respecta ce développement ; il s'efforça uniquement d'affirmer la place de l'Eglise en face du libéralisme et de la laïcité. Ces Etats sont des démocraties bourgeoises, dont, en dehors de l'Europe, font seuls partiE les Etats-Unis d'Amérique. Excepté en France, ce processus de démocratisation n'avait entraîné dans aucun de ces pays de cl'ise de régime grave ; encore la France l'avait-elle surmontée très rapidement. La démocratie s'était implantée solidement. En principe, elle n'était plus contestée. Les petits Etats n'avaient aucun dessein d'hégémonie, ils ne menaient donc pas de politique étrangère active, si bien que cette question ne constituait pas non plus un sujet de différend en politique intérieure. C'est pourquoi tous les Etats que je viens de nommer peuvent être considérés comme des démocraties stables .' .. " A cette même époque, les constitutions d'Espagne, du Portugal, d'Italie et de Grèce étaient elles aussi plus ou moins démocratiques, du moins d'un point de vue formel. Mais certaines conditions faisaient défaut dans ces pays pour que la démocratie puisse s'y implanter solidement. Ils avaient conservé leur caractère féodal, bien qu'à des degrés différents . Le pourcentage élevé d'analphabètes, de grandes difiérences entre les revenus et l'absel\ce d'une classe sociale moyenne entravaient le processus de démocratisation, interrompu voire remis en question par des phénomènes révolutionnaires. L'Italie constituait tme exception, bien que les conditions sociales y aient été identiques !J celles des autres pays cités. Mais l'instabilité- politique, caractéristique de ces pays, fut atténuée en Italie par la virtuosité dont fit preuve sur le plan de la tactique parlementaire le libéral Giolitti, qui fut à plusieurs reprises présiden.t du Conseil entre 1895 et 1914,. Dans tous ces pays, 124 �le clergé catholique s'efforça d'entraver, sinon d'annuler le processus de démocratisation. Il était soutenu par la classe dirigeante de caractère féodal, à laquelle de son côté i1 apportait SOn soutien, et combattait les courants libéraux et bien plus encore les courants révolutionnaires de tendance socialiste. D'autre part, l'emploi de procédés démocratiques ne fut possible dans ces pays que grâce au grand essor économique que le monde connut dans cette période de paix de plus de quinze ans. Ainsi, dans la première zone, les démocraties stables faisaient face aux démocraties instables. ... La deuxième zone est constituée par les Etats de " légitimité traditionnelle >J , c'est-à-dire les monarchies constitut.ionnelles d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie - je ne considère ici ni la Turquie ni la Russie dans son ensemble. Bien que restreint par la constitution, l 'héritage de l'absolutisme avait été conservé dans ces Etats. La Chambre haute gardait encore un caractère féodal accusé. Le monarque gouvernait, il était à la fois à la tête de l'appareil militaire . et administratif. En matière de législation, le Parlement ]l'était que l'un des trois partenaires. L'historien suisse Werner Naer a appelé l'empire bismarckien " une monarchie avec une annexe démocratique >J. Grâce à une magistrature hautement qualifiée et à une bureaucratie homogène et éga:ement qualifiée, l'Etat de droit était strictement respecté dans ces deux Etats. C'est là que le positivisme atteint en matière de droit son apogée . Si les frontières Nord et Ouest du Reich allemand et la frontière Ouest de l'Autriche-Hongrie séparaient le domaine de la démocratie de celui oit l'autoritarisme était étahli constitutionnellement, par contre, en Europe la zone de l'Etat de droit, dontla condition première est la séparation des pouvoirs, s'étendait jusqu'à la frontière Est de l'Allemagne et jnsqu'aux frontières Est et Sud du domaine des Habsbourg. L'organisation de l'Etat était stable grâce à J'existence d'un monarque qui exerçait effectivement le pouvoir et au bon fonctionnement d'une bureaucratie unifiée. En revanche, l'existence de l'Etat en Autricbe-Hongrie et dans le Reich était rendue instable par la possibilité d'une crise: en Autriche-Hongrie à cause des poussées centrifuges des nationalités, dans le Reich à cause dn nombre toujours croissant, au Parlement, des socialistes qui étaient alors antimonarchistes et antibourgeois. Il est beaucoup plus difficile de définir la troisième 125 �ZOne. Il s'agit de cette reglOn de l'Europe de l'Est, du Centre et du Sud-Est à carac/ère essentiellement ou exclusi~ement agraire, où prédominent encore fortement les conceptions de caste et de société féodale. L'Etat de droit s'y heurte à cet ordre social féodal sans parvenir à s'imposer à lui, comme c'est le cas en Europe Occidentale et Centrale. Le bien-être économique, qui s'épanouit en Occident, pénètre Ù peine ou dans une très faible mesure dans ces régions. Mème là où sïnstaure le processus d'industrialisation, l'ordre féodal subsis/e, ou ten/e d'adopter, à sa manière, réconom'e d'entreprise bourgeoise. Les Eglises sont d'orientation autori/aire ou féodale, tout au moins antidémocratique, le pourcentage des analphabètes est très élevé . Appartiennent à cette zone, les territoires de l'Etat russe à population russe qui ont, du fail de leur passé, un mode ùe vie de conception occidentale, c'est-à·dil'e les provinces baltiques et la Pologne, mais aussi la Finlandé. Celle-ci occupe une position particulière dans la mesure où elle jouit d'une certaine autonomie, bien qu'avec le temps celle-ci soit peu à peu restreinte par les Russes. Elle entretient des rappol'/s étroits avec le monde scandinave, tant par suite de sa position géographique que grâce à la classe supérieure, d'origine suédoise, qui joue encore Ul! rôle politique prépondérant, malgré une prise de conscience croissante au sein de la population finnoise. A cette zone appartiennent en outre les Etats balkaniques, nés au cours du 19' siècle dans le territoire européen de l'Empire ottoman, avec leur population en majorité de confession gréco-caiholique, Ces jeunes Etats sont gouvernés de façon autoritaIre pal' des dynasties en partie étrangères ; ils se trouvent dans une situation tl'ès instable, pal' suite de leurs dissensions nationales et pal' manque de toute consolidation. Cette zone est caractérisée par le mélange des nationali/és, qui donna naissance à la multiplicité des ,( petits nationalismes » . Dans cette zone, l'Autriche sc distingue en tant qu'« Etat englobant plusieurs peuples », en tant que « puissance politique supranationale ». Il faut donc distinguer trois zones : une zone démocratique, une zone de mouarchie constitutionnelle et un.e zone ùe pouvoir autoritaire prédominant. La pa;x - de BrestLitowsk, en 1918, conduisit à séparer de la Russie les territoires ù mode de vie d'orientation européenne, comme la Pologne, les provinces baltiques el la Finlande, Ces pays 126 �se trouvèrent par là protégés du bolchevisme. D'après les COl\ceptions allemandes des monarchies constitutionnelles suzeraines, dépendant plus ou moins étroitement de Vienne et Berlin, devaient prendre naissance dans ces territoires ; ce point de vue était fortement inspiré aussi par la peur de la révolution sociale agraire qui menaçait de l'Est. Dans les cercles influents d'Allemagne on s'intéressait alors en premier lieu à une domination militaire et à une exploitation économique. (Max Weber avait conseillé à l'Allemagne de soigner ses relations avec les Etats slaves de l'Ouest, pour ne pas les contraindre à s'aligner sur la Russie. Ses articles avaient paru dans la « Frankfurter Zeitung » en 1915-16, par conséquent avant la révolution bolcbevique), . • ' •' < • Les défaites militaires de l'été et d'automne 1918 Gbligèrent l'Allemagne à renoncer à ces conceptions. Elles furent remplacés par le plan que soumit le président ùes Etats-Unis victorieux, Woodrow Wilson. Dans ces a points Wilson réclamait pour les peuples qui s'étaient trouvés sous . domination étrangère le droit de disposer d'eux-mêmes et leur démocratisation, Dans les pays de la zone d'autoritarisme féodal, pays nés de l'affaiblissement des Etats qui les avaient dominés - Allemagne, Autriche-Hongrie et Russie - il aurait été difficile d'envisager, même sans ies conceptions constitutionnelles de Wilson, une autre possibilité que la création d'un gouvernement démocratique. Il n'y avait pas de prétendants au trône qui auraient pu être tenus pour légitimes. La classe supérieure féoda le s'était discréditée par sa « collaboration » avec les Etats jusque là souverains. Les bolchevistes n'avaient aucune possiblité d'action, car l'opposition au communisme russe n'était pas moins forte que celle qui avait existé contre le régime tzariste russe. Une dictature n'avait aucune raison de s'établir, car l'affaiblis5ement des anciens Etats souverains par suite de leur défaite et des ,évolutions avait éliminé toute opposition. D'autre part, j'empire austro-hongrois se serait disloqué, même sans l'initiative de Wilson ; car celui -ci n'avait prudemment laissé entrevoir aux diverses populations d'autre perspective que l'autonomie, Après la mort de l'empereur FrançoisJoseph, cet Etat n'aurait pas résisté à un,e défaite. Et les pays autrefois russes, détachés par la paix de BrestI.itowsk .. se seraient également, , ans grand effort, rendus indépendants, peut-être d'une façon légèrement différente . 127 �L'Allemagne leur avait donné l'impulsion nécessaire pour devenir des Etats, mais n'était plus en mesure de leur accorder son soutien. Après la première guerre mondiale, l'Europe fut tout d'abord un continent d'Etats démocratiques à l'exception de la Russie, de la Turquie et de la Hongrie. Le dictateur turc Kemal Atatürk avait en vue un gouvernement démocratique dans le cadre de son entreprise d'européisation à long terme. Quant à la Hongrie, j'y reviendrai plus loin. A la fin de la guerre et au début de la période de paL"', la démocratie était devenue pour le monde une formule magique . Il en était de même pour les Allemands, au début même pour la plupart des milieux de droite. Car même ceux-ci étaient, plus 01' moins à contre-cœur, encl ins à sacrifier les monarchies constitutionnelles pour obtenir une paix suppork~ble, garantissant Ull statu quo. Ainsi, à la fin de i9i8, les Allemands étaient prêts à accepter un gouvernement démocratique, mais ils n 'y étaient pas mentalement préparés. En 1919, après que la monarchie se filt effondrée d'une llIanière surprenante, l'Allemagne improvisa une démocratie . La Constitution de Weimar fut en première ligne le résultat de la collaboration des conservateurs et des libéraux. Lors des dél ibérations concernant l'organisation du nouvel Etat il édifier, les socialistes s'abstinrent, de mème que le ZentruDJ, parti catholique. , f La nouvelle Constitution fut mise sur pied dans un laps de temps étonnamment court, compte tenu de l'examen réfléchi relativement poussé qui présida à son élaboration. On lui impute aujourd'hui la responsabilité de l'effondrement du Reich . Mais il faut se remémorer les circonstances dans lesquelles fut élaborée la Constitution de Weimar. D'une part, l'influence des monarchistes, modérés il est . vrai, était prépon.dérante lors des délibérations . Après un examen judicieux de la situation, ils étaient devenus des démocrates républicains, mais pendant J'élaboration, ils s'inspirèrent de la conception de la monarchie constitutionnelle. D'autre part, le souci touchant la nouvelle démocratie ]Jersistait : résisterait-elle aux immenses difficultés qui se manifestèrent tout d'abord dans différentes régions du Reich sous la forme de soulèvements. Au fond, la Constitution n'avait rien établi d'autre qu'un ersatz de monarchie, qui de par ses institutions avait perdu presque tout caractère 128 �féodal. Mais la droite cessa de sympathiser avec la déme}cratie et prit une position anti-démocratique au moment même où la République de Weimar perdait l'un de ses atouts majeurs: la chance d'ohtenir une paix, qui garantissait pour l'essentiel un statu-quo, lui était arrachée par la notification des conditions du traité de paix. L'idée simpliste, dépourvue de diguité tant du point de vue national que de la politique constitutionnelle. d'un troc entre l'établissement de la démocratie et l'obtention d'une paix de statu-quo, idée qui trouve aussi sa source dans la propagande de guerre des alliés, perdit ainsi tout fondement. A partir de ce moment-là, la République de Weimar et la ,. paix imposée de Versailles li fUTent étroitement et indissolublement liées dans l'esprit de la droite. Pow' le groupe formé du Centre (Zentrum), des démocrates et des socialistes, il importait de maintenir, en éliminant la plupart des risques, l'existence dn Reich. S'ils . élaient divisés entre eux sur d'antres problèmeset notamment en matière de politique sociale, économique et rulturelle, ils SI; trouvaiel1t réconciliés en ce qui concernait la démocratie. Ils s'efforcèrent d'obtenir une révision du traité de paix, de telle sorte qu'il se rapprochât autant que possible d'une paix de statu quo et limitèrent tout d'abord leur action en politique extérieure jJ cet objectif. En face d'eux, l'autre groupe, celui de la droite, réclamait en politique intérieure une restauration du régime d'autoritarisme constitutionnel. Elle s'efforçait d'obtenir, elle aussi, une révisioI\ du traité de Versailles, mais avec beaucoup plus d'impatience et d'une manière beaucoup plus radicale. Cette ambition masquait l'objectif réel qui était de renverser en fait l'issue de la première guerre mondiale. Les deux idées forces, qui se fondaient l'une dans l'autre, étaient la monarchie bismarckienne et la dictature de Ludendorff. De puissants intérêts économiques, notamment dans l'industrie lourde et les grosses exploitations rurales, étaient liés à ces desseins de restauration en politique iI\térieure comme en politique l'xtérieure. A cause de ces intérêts la droite se rapprocha temporairement de la démocratie, cela cl 'autant plus qu'elle tn était réduite, pour lutter contre les revendications sociales des socialistes, à faire de temps à autre cause commune avec k Centre et les Démocrates, lesquels de leur côté et pour les mêmes raisons agissnient de concert avec elle. 129 9 �La monarchie constitutionnelle aurait pu supporter les conséqueQces de la défaite militaire. Pour la démocratie, improvisée et cbancelante, le traité de Versailles représentait un fardeau considérable, un obstacle sérieux à son essor. Et pourtant, il semble exagéré de vouloir prétendre que l'échec de la République de Weimar soit dît au traité de Versailles ainsi qu'au système de la représentation proportionnelle. .. ". Telle était la situation en Allemagne après la fin, de la guerre. Les démocraties traditionnelles et stables de l'Europe occidentale, d'Angleterre, de Belgique, de Hollande, de Suisse, ainsi que des trois pays scandinaves avaient su mettre en œuvre une vaste politique de prévoyance sociale, conditionnée directement ou in.directement, idéologiquemen t ou matériellement par la guelTe. Elles avaient également su poursuivre le développement d'une politique constitutionnelle orientée vers une démocratIsation totale. Dans ces pays, les difficultés nouvelles, auxquelles l' Etat devait faire face dans la période d'après-guerre, n'avaieQt pas été imputées aux institutions démocratiques traditionnelles. Toute autre était la situation rlans les Etats de l'Est et dn Sud-Est de l'Europe. D' un côté de nouveaux Etats se créèrent comme la Pologne, la Finlande et les pays baltes. de l'dutre des Etats, déjà existants, comme la Roumanie et la Yuugoslavie, s'agrandirent dans une telle mesure qu'ils se trouvèrent placés devant de, problèmes ct 'intégration à peine solubles. Tous ces Etats reçlU·ent. une constitution démocratique à régime parlementaire SUI' le modèle occidental ou bien ils transformèrent dans le même sens le régilTlé autoritaire jusqu'alors en vigueur chcz eux. Ces démocraties lInprovisées n'étaient pas mentalement préparée~ et n'avaient pas profité de l'expérience nécessaire pour se transformer en démocraties modernes de Illasses du type Etat-Providence, expérience que les démocraties traditionnelles avaient acquise au cours de leur développement progressif. L'étape intermédiaire fit défaut lors du passage du ~ystème féodal autoritaire à la démocratie sociale du type Elat-Providence. Dans ces nouveaux Etats, la c,Iasse .ociale supérieure, dans la mesure où elle avait existé, était réduite à l'impuissance - en partie aussi dans le domaine economique par suite de la réforme agraire -. Il leur manquait également une bureaucratie capable et des bommes politiques expérimentés. Un obstacle sérieux à l'intégration 150 �etait constitué par l'existence de minorités nationales, parfois très importantes, qui parvinrent à s'imposer grâce an wrntin proportionnel. Ces nonveaux Etats se trouvèrent coupés de grands ensembles économiques, cet isolement les plaça en face de graves problèmes économiques et sociaux ; les suites de la guerre entraînèrent également pour eux des charges qu'ils durent, pour une grande part , supporter seuls. La Roumanie et la Yougoslavie, séparées de l'Union économique a ustro-hongroise, durent , elles aussi, faire face à des problèmes non moins difficiles . La Bulgarie, la Hongrie et J'Autriche subirent de telles amputations territoriales que leur existence économique s'en trouva menacée . A cela s'ajoutait la crainte de ne pouvoir défendre une existence nationale à peille fondée ou bien un accroissement territorial extraordinaire. Ces Etats étaient redevables de l'un comme de l'autre à J'affaiblissement ou à l'effondrement des trois grandes puissances. La restauration de "Autriche-Hongrie était certes très improbable, mais l'Alle· magne et la Russie existaient toujours et pouvaient peutêtre un jour réclamer avec insistance ce qu 'elles avaient perdu . Mais avant tout, les Etats voisins de la Russie soviétique vivaient dans la crainte des répercussions que sa politique intérieure pouvait avoir à l'extérieur. Bien qu'à des degrés différents, les conditions préalables nécessaires à l'établissement d'un régime démocratique étaient totalement êbsentes, tant sur le pl~ politique que social - à quelques exceptions près sur lesquelles je reviendrai. C'est pourquoi dans la plupart de ces pays différentes sortes de dictatures apparurent au cours des quinze années qui suivirent. Elles fu,.ent instaurées par des militaires, des chefs politiques ou par des monarques eux-mêmes, grâce à des coups d 'Etat plus ou moins apparents, ou à des soulèvements provoqués par des mouvements organisés. ~Iais elles résultèrent de la défaillance du système parlementaire, qui avait conduit à tlne paralysie de la fonction élémentaire de l'Etat. On peut parler de dictatures fonctionnelles, dont la tâche était tout simplement de maintenir l'Etat dans son intég,.ité . Il s'agit même pour une part de dictatures « édn · catives " dont l'existence devait n'être que passagère, jusqu'à ce que des conditions politiques et sociales sa tisfaisantes aient été créées. Il s·agissait moins d'objectifs idéologiques ou bien encore de donner à l'Etat une forme précise, que de conserver simplement en vie un Etat surgi à l'impro131 �\'Ïste ou subitement agrandi. C'est pourquoi ces dictaf.ures furent toujours plus ou moins modérées. L'Etat de droit, dans la mesure où il s'était implanté, fut conservé tel quel, et il lui fut à. peine porté atteinte . Plusieurs de ces dictatures étaient ouvertement antifascistes, comme el\ Estonie et en Roumanie, où il existait des organisations fascistes qui furent combattues par les gouvernements autoritaires. Les dictatures n'avaient pour la plupart aucun~ orientation idéologique et ne s'appuyaient pas sur des mouvements organisés ; elles furent consolidées par les institutions , comme en Estonie et en Lettonie, et dans une certaine mesure aussi en Pologne où les pouvoirs présidentiels. d'abord réduits, furent renforcés. Mais le régime démocratique avait toujours au moins une chance d'être restauré, lorsque le développement social aurait atteint le niveau suffisant. Je dois encore attirer rapidement vojre attention sur quatre exceptions qui échappent à ce phénomène, caractélistique du développement politique constitutionnel. En Finlande, la démocratie se maintient même pendant la seconde guerre mondiale, malgré l'alliance avec l'Allemagne national-socialiste. La Finlande fut le seul Etat démocratique à combattre aux côtés de l'Allemagne. et il fut le seul. avec le Japon, à sauvegarder son indépendance en face d'Hitler. Il la défendit également après 1945, face à la Russie soviétique victorieuse. Dans ce pays il existait une tradition démocratique libérale à tendance anti-autoritaire, qui se combina à une attitude anti-russe . L'influence scandinave s'y fit également sentir.Dans leur conception de la démocratie il n 'y avait aucune différence essentielle entre la Suède et la Finlande. En Finlande aussi la constitution fut d'abord extrêmement démocratique ; en 1930, les pouvoirs présidentiels furent constitutionnellement renforcés. snrtout sous la pression du mouvement Lappo. Ce mouvement « paysan » à caractère fasciste était aussi encouragé par le clergé luthérien. Avec le renforcement des pouvoirs présidentiels, il obtil\t l'interdiction du parti communiste, mais disparut bientôt lui-même. Il avait rempli l'a fonction. L'homme que Ip mouvement Lappo avait porté au pouvoir, le vieux et sage président du conseil, Svinhuvud, rompit avec lui. Le programme antidémocratique de ce mouvement ne trouva plus de grande résonnance et il subit. en 1938, une défaite électorale qui l'anéantit. 132 �·1 ta democratie se maÎntint de même en Tchécoslovaquie jusqu'à son anéantissement par Hitler. Dans ce territoire qui était bien le plus industrialisé de la vieille Autriche-Hongrie, les conditions sociales nécessaires à un régime démocratique se trouvaient réunies . Parmi les peuples slaves d'Occident, les Tchèques comptaient le moins d'analphabètes. En Bohême, une bureaucratie de formation solide, expérimentée et sûre, existait déjà du temps des Habsbourgs. Cette bureaucratie issue de la classe moyenne et même supérieure devint un facteur de stabilisation pour le nouvel Etat que ses minorités risquaient d'affaiblir. La classe moyenne y était puissal!te. Dans la bourgeoisie tcbèque s'était aussi formée une tradition démocratique au cours de sa lutte cont.re la prédominance allemande sous la monarcbie autrichienne. L'existence d'un parlemel\t librement élu, chose inconnue des Etats de J"Europe Orientale, lui en offrait la possibilité. Les minorités étaient traitées de façon relativement libérale dans le domaine politique, mais beaucoup moins sur Je plan économique et social. Elles n'eurent pas une action aussi désintégrante qu'en Pologne, mais par . contre leur pression rapprocha les uns des autres les partis tchèques. Il ne faut surtout pas sous-estimer la force d'intégration qui émanait de Masaryk, fondateur réel de cet Etat que le plan WilSOn n'avait pas prévu . Il fut l'homme supérieur qni sauvegarda l'Etat dans son intégrité. ce fut une figure des plus respectables, pour ainsi dire le FrançoisJoseph de la Tchécoslovaquie. Un mouvement fasciste se développa sous la conduite du général Gayda. mais une tentative de subversion fut étouffée en 1933. Des cinq partis de la minorité allemande Ul\ seul était fasciste : le parti national-socialiste. En Slovaquie et en Croatie subsista un mouvement autoritaire, partisan ùe l'autonomie, d'organisation fasciste, dirigé par le clergé ; mais il ne parvint au pouvoir qu'en 1938, gràce à Hitler. La démocratie tchèque était une démocratie stable. _-,.. 1 En Autriche les conditions sociales étaient en gros les mêmes qu'en Tchécoslovaquie. Dans la vieille monarchie, ces régions avaient été les plus orientées vers l'Occident. Mais les conditions politiques étaient totalement différentes. Ce pays avait été jusqu'en 1918 le noyau d'un Etat comprenant différentes populatiol\s. Il ne voulut d'abord pas deveuir Etat 'indépendant, mais il y fut obligé. La population catholique, principalement paysanne, avait eu envers une 133 �, · '. t!lOnarehie où la dynastie régnante était cathoIîque, une aLtitude heaucoup plus positive que cela n'avait été le cas dans le Reich allemand. Pour la même raison ils inclinèrent, après l'écroulement de la monarchie, à des tendances autoritaires. Pal' contre, le parti socialiste autrichien appartenait avant la première guerre mondiale à l'aile gauche de la deuxième Internationale. Sous l'Empire hismarckien, le centre et les socialistes avaient été, biell qu'à des degrés différents, frappés de discrimination: ils avaient pourcetle raison lJeaucoup coopéré et s'étaient rejoints sous la République de Weinlar dans une poli t'que gouvernemntale commune. En Autriche, au contraire, l'ancienne opposition se maintint aussi forte et se renforça même. A cela s'ajouta le fait que les socialistes autrichiens désiraient le rattachement à l'Allemagne, tandis que les démocrates-chrétiens, conduits par Seipel, ne le voulaient pas. Le rattachement aurait probablement mené à un apaisement intérieur en Autriche. Les r.ationaux-socialistes autrichiens étaient en majorité antilIOcialistes et favorables au rattachement. Celui-ci aurait vraisemblablement eu aussi une influence modératrice sur les partis du Reich al'emand . Mais il était impossible, surtout du point de vue de la politique étrangère. \1 aurait fait de la Hongrie, aux aspirations révisionnistes, la voisine immédiate de l'Allemagne ; et la Tchécoslovaquie aurait été solidement encadrée de territoires allemands. L'Italie fasciste, elle aussi, était opposée au rattachement à cause du Tyrol du Sud. E]le encourageait donc avec vigueur les aspirations autoritaires des chrétiens-sociaux autrichiens. Le fascisme était alors à la fois le modèle et l'adversaire. En mal' 1933, en s'appuyant sur de puissantes formations paramilitaires, Dollfuss créa ~ la faveur d'un coup d'Etat un régime dictatorial. Cet" Etat corporatif chrétien » était dirigé aussi bien contre la " démocratie rouge" et la " Vienne rouge» que contre le rattachement de l'Autriche à l'Allemagne national-socialiste. L 'Autriche était \lne dictature plus idéolngique que fonctionnelle. Quant à la Hongrie - et c'est la quatrième exception elle conserva la seule monarchie féodale et constitutionnelle cl'Europe ; elle s'y maintint - sauf pendant une courte interruption - après la guerre et malgré l'effondrement de la monarchie danubienne. Le traité de paix retira à la Hongrie les deux tiers de son ancien territoire. Mais c'est justement de ce fait que l'ancien régime survécut. Les 134 �~Iagyats perdirent une part considérable de leur pays, mais en même temps aussi leurs ennemis du Banat, de la TraDsylvanie, de Croatie et de Slovaquie, qu'ils avaient ju~que là tenus assujettis. Cette monarchie sans monarque s'appuyait sur la petite noblesse et le clergé. Une opposition démocratique ne pouvait se former, parce qu'il manquait dans les villes une classe moyenne cultivée et que la cla~se paysan.ne était également inculte et inorganisée . C'est ainsi qu'en l'espace de quinze ans se formèrent dans l'Est de l'Europe centrale et dans le Sud de l'Europe orientale, précisément dans cette zone où régnait avant i9U, une autorité féodale, des dictatures plus ou moins idéologiques. Il est vrai pourtaut que l'instauration de ces dictatures fut en partie activée ou favori~ée an nom d'une certaine conception du monde, pal' exemple par le clergé t!atholique en Lithuanie ou le clergé orthodoxe en Roumanie. Elles se formèrent aussi parfois en réaction contre certaines tendances, en particulier contre le socialisme, justemeDt à . cause de son attitude strictement démocratique, comme ce fut le cas en Estonie et en Lithuanie, mais aussi en Bulgarie. Mais aucun gouvernement totalitaire ne vit le jour pour des raisons exclusivement idéologiques. Avec leurs t:onstitutions improvisées ces Etats étaient à mi-chemin d' une organisation 50ciale de caractère démocratique. Ils s'étaient trouvés placés devant des difficulté, qui excédaient leurs forces et n'avaient pu les surmonter que par le recours à un régime autoritaire . Un développement non troublé et une situation économique sallsfaisante et durable auraient IJermis sans doute un alignement 5ur le modèle des démocraties d'Europe occidentale. Les dictatures de cette sorte leprésentent du point de vue de la politique constitutionnelle une étape intermédiaire entre l'autoritarisme féodal et la démocratie. L'absence de chef charismatique est caractéristique, si on laisse de côté Pilsudski. Mais sa mort même n'entraîna pas de crise de régime. Les dictatures monarchiques de l'Europe du Sud-Est sont également caractéristiques: là, les monarques gouvernaient avec l'aide de présideilts du Conseil amovibles. Ce processus ne s'étendit pas aux territoires situés dans le voisinage et à la frontière de cette zone. Ces Etats empiétaient sur l'Europe occidentale ou lui appartenaient ; ils se trouvaient à un stade de développement plus avancé et avaient la ressource d'un.e tradition politique. La Finlande 135 �eL la Tllbécoslovaquie restèrent des démocraties ; la Hongrie une monarchie constitutionnelle. En Autricbe seulement, la démocratie tourna brutalement à la dictature idéologique parce que la voie naturelle du rattachement à l'Allemagne lui était interdite. Elle était trop petite et économiquement trop faible pour pouvoir supporter avec Ul\ régime déillocratique les antagonismes extrêmes qui s'affrontaient à l'intérieur de l'Etat. L'Italie exerça une influence considérable comme modèle de dictature idéologique d'observance bourgeoise. Ce pays avait beaucoup souffert de la première guerre mondiale et avait été le plus mal partagé par les grandes puissances alliées dans leur traité de paix. C'est pourquoi c'est elle qui, parmi les alliés, l'e'sentit le plus vivement les suites de la guerre. Ce n'est pas par hasard que Giolitti s'était opposé à l'entrée de l'Italie dans la guerre, il craignait, en effet, qu'elle ne soit pas en état de supporter cette guerre sur le plan économique et social. Mussolini fut l'un de ceux dont la propagande s'opposait à la sienne. Il fut exclu du parti socialiste pour avoir pris position en faveur de la participation de l'Italie à la guerre. La guerre terminée, il fonda un mouvement de rénovation nationale, qui utilisa tont d'abord des slogans qui en appelaient aux passions, mais qui étaient vagues et changeants. Ce monvement mit à profit le mécontentement causé dans de nombreuses couches de la population par la misère économique pour mettre en accusation les institutions démocratiques ; il attira ainsi à lui les intellectuels révolutionnaires, les anciens combattants pour qui le retour à la vie civile était devenu plus difficile et l'intelligenzia de la petite bourgeoisie, c'est-à-dire tous ceux qui, sans être organisés dans les partis marxistes, souffraient de la misère, et notamment de l'inflation et du chômage. L'industrie et les grands propriétaires terriens les suivirent par peur de la gauche extrémiste. Contrairement à leur attente, les communistes russes I\'avaient pas réussi, il est vrai, à étendre la révolution à un seul pays - excepté la Hongrie, et là encore de façon passagère -, mais s'il leur restait une chance quelque part, c'était en Italie, aussitôt après la guerre. En 1922, ce danger persistait à peine, car les partis socialistes se combattaient violemment. Mais l'exagération consciente du danger était un facteur de propagande puissant entre les mains de Mussolini. 136 �Les mots d'ordre antilibéraux et antidémocratiques trouvèrent dans la bourgeoisie une audience d'autant plus large que les ouvriers qui n'avaient pas le droit de vote, s'ils étaient analpbabètes, sembla ient être les profiteurs du suffrage universel institué seulement en 1919. C'est pourquoi la bourgeoisie, en face de ce glissement des rapports de force, était prête à sacrifier les vieux principes pour se protéger du socialisme et du communisme. Mussolini amorça pour ainsi dire le combat antilibéral et antidémocratique qui prit essor en Europe au début des années 20. Libéralisme et démocratie ne semblaient souhaitables et ne mérit'lient d'être défendus que dans la mesure où, grâce à un système électoral censitaire et capacitaire, ils étaient les privilèges de la classe dominante. Dans l'ensemble, le clergé n.e pMt pas position. < • Le mouvement fasciste devint une machine à s 'emparer du pouvoir, placée entre les mains d'un cbef charismatique. Il était organisé militairement, strictement hiérarchisé et . son chef disposait par là d ' une armée privée. Ce mouvement n'avait pas de programme politique comme le parti communiste à qui il emprunta beaucoup de ses métbodes et de ses fonnes d'organisation . Il remplaça ce programme pal' 1111 pathos pseudo-bis torique qui rappelait la grandew' de la Rome antique et la splendeur de la Renaissance et éveillait l'espoir de les restaurer. Au rond . il était opportuniste et ne s'intéressait qu'au pouvoir pour lui-même. Il était donc ennemi de ceux qui détenaient alors le pouvoir et de leurs institutions. SO\l'; cette forme et dans ce contexte, les fascisme était un phénomène nouveau en Europe. Il mit à profit le désenchantement moral du peuple italien qui avait pris part à 'a guerre , et qui, sans appartenir au camp des nations vaincues, n'avait obtenu aucun succès militaire tangible - ce qui était aussi déprimant - et qui avait eu à souffrir lourdement des fardeaux de la guerre. Effectivement, des troubles incessants de plus en plus graves se manifestèrent dans le fonctionnement de l'appareil gouvernemental. En le soumettant à une forte pression, grâce à sa marche sur Rome, Mussolini devint légalement chef d'un gouvernement de coalition.Avec l'aide de son armée personnelle, les milices fascistes, il intinlida le Parlement pour obtenir de lui une loi électorale favorable ; cette loi lui assura aux élections une majorité des deux-tiers. Il tenta d'abord de 137 �gouverner d'une manière autoritaire en s'en tenant à ta constitution ; mais la résistance des partis de l'opposition et la crainte d'être renversé par eux le poussèrent à employer des méthodes de plus pn plm despotiques. En 1926, il dissolvait les partis d'opposition, non sans avoir auparavant traqué et soumis à un régime de terreur leurs adhérents. , .. Par une nouvelle constitution il élève alors la dictature au rang d'institution. Il était à la tête de l'Etat, sa volontk faisait loi. Le roi demeurait, il est vrai, mais il n'était pas question d'une dictature monarchique, comme il en existait dans les Etats balkaniques. Mussolini était en même temps le chef absolu du parti unique, dont les organes directeurs surveillaient ceux de l' Etat. Un nouveau régime s'installe et avec lui un nouveau type d'Etat. En Italie s'instaure la première dictature idéologique et institutionnelle non-communiste ; mais, elle aussi, elle était issue des troubles qui avaient déréglé le fonctionnement de l'Etat. Le mouvement ne reçut SOli contenu idéologique qu 'après la' prise de pouvoir. A la suite de considérations opportunistes, les nouveaux objectifs s'écartèrent sensiblement des objectifs originallx , de ceux qui avaient servi à la conquête du pouvoir. Les prétentions de Mussolini en politique extérieure constituaient un des moyens d'action les plus stimulants d!1 mouvement fasciste : l'Italie devait devenir la puissance prépondérante du bassin méditerranéen, comme J'ancienne Rome J'avait été. Ces prétentions impérialistes sans cesse proclamées agirent après la prise du pouvoir comme un moyen de préserver l'ordre intérieur de J'Etat. Effecti· vement, Mussolini avait tout d'abord suivi une politique extérieure très prudente: il voulait protéger le régime encore instable coutre les risques extérieurs. Ce n'est qu'en 1936, en s'appuyant SUI' Hitler et en rivalisant en même temps avec lui, qu'il conunença une politique e>.1érieure aventureuse . Des organisations semblables - qu'inspirait plus ou moins le modèle italien - naquirent dans la plupart des Etats européens, et même dans quelques pays traditionnellement démocratiques, bien que leur signification et leur ampleur pussent être très différentes . Mais une senle d'entre elles parvint à ses fins, J'organisation allemande . Qu'en était-il de l'Espagne? Elle n'avait pas pris part à la guerre et par conséquent n'avait pas eu à souffrir de 138 �• ses suites ; mais elle souffrait d'autant plus du retard de son économie et des antagonismes aigus qui existaient entre la classe ouvrière et les puissances féodales, en particulier les grands propliétaires terriens et l'Eglise . Un compromis démocratique était dans ce cas à peine possible. A des gouvernements faibles s'opposaient de puissantes forces extra parlementaires, d'une part le mouvement anarcho-syndicatiste, d'autre part les juntes d'officiers. Les efforts de la Catalogne en vue d'acquérir son autonomie menaçaient de comprometlre l'unité de l' Etat. Depuis la restauration de la monarchie en 1874, ["Espagne se trouvait dans un état latent de guerre civile. Il ne semblait y avoir d'alternative qu'entre une dictature des socialistes extrémistes et une dictature des conservateurs cathOliques. Le gouvernement du général Primo de Rivera entre 1923 et 1930 fut une sorte de dictature monarchique. Pour assurer sa puissance, il fonda en i 92~ un parti gouvernemental SUI' le modèle du fascisme italieu, mais "Union Patriotica ne trouva que peu d'adhérents. En 1931, un an après la démission de Primo de Rivera, démission que le roi provoqua lui-même, la monarchie fut . renversée. Les gouvernements répuhlicains ne parvinrent pas non plus à stabiliser la situation . En 1933 fut fondée la Phalange, mouvement d'opposition dirigé contre les anarcho-syndicalistes. C'était une organisation fasciste, mais à tendances sociales extrémistes, catholiques de gauche et I-épublicaines. Elle dâsirait un Etat à parti unique, mais il lui manquait un cbef cbarismatique, et elle resta au début sans importance. Le coup d'Etat militaire du général Franco se produisit d'abord indépendamment de la Pbalange. Franco était un monarchiste - conservateur d'orientation manifestement cléricale. Son but était de rendre vie à l'Etat mais sous la forme d 'une monarchie catholique conservatrice. Il se servit pour cela de la Phalange, dont il prit la lête. Il en fit un parti d'Etat, mais ne lui abandOlwa pas le l'ouvoir centrai. Franco aussi fit de la dictature une institulion nationale, mais beaucoup plus dans une optique de monarchie conservatrice, appuyée sur le clergé et les officiers, que fasciste. Au Portugal, où, dans les années 20, moins de dix pour cent de la population savaient lire et écrire, et où subsistaient des antagonismes aussi marqués qu'en Espagne, une révolution succédait à l'autre. Seuls ces dix pour cent avaient le droit de vote. De violents conflits opposèrent entre eux les intellectuels. Après deux coups d'Etat militaires 139 �manqués et un soulèvement syndicaliste quÎ échoua, ~e généraI Carmona mit fin en 1926 à cette situation anarchique par un coup d'Etat dont l'impulsion vint du clergé. Cannona fut tout d'abord à la fois chef de l'Etat et chef du gouvernement ; il se limita plus tard a ux fonctions de chef de l'Etat. Quant à Salazar, l'homme important, le dictateur effectif, Carmona le nonuna en 1928 ministre des Finances, puis président du Conseil. Professeur d'économie politique, Salazar n'était pas apparu auparavant sur la scène politique. Il n'avait pas participé il la prise du pouvoir, mais apparut alors que le système dictatorial était déjà en place. Son action fut d'abord celle d'un ministre technicien de grande classe, absolument intègre, qui réussit à renflouer les finances délabrées du Portugal et à assainir par là son économie. n fit de la dictature une institution en élaborant une constitution, qui donna au président la place d'un monarque constitutionnel et en fondant en 1930 un parti unique. A ce parti étaient annexés une milice et un mouvement de jeunesse auquel appartenaient tous les jeunes de sept à vingt ans . Il suivait en cela le modèle fasciste, mais sous une forme très modérée et beaucoup plus tolérante . En Espagne comme au Portugal, les dictatures étaient nées de troubles qui menaçaient. en permanence le fonctionnement de l'appareil gouvernemental. En cela elles ressemblaient à celle de la zone où régnait autrefois l'autoritarisme. Mais elles se servirent pour leur consolidation d'organisations idéologiques, sans leur accorder d'influence déterminante. Elles ne créèrent pas non plus de nouveau type d'Etat, mais conservèrent le régime ancien, bien qu'avec des accommodements aux condiitons modernes, surtout au Portugal. ,. Franco, comme Salazar, avait tenté de créer un régime corporatif qui en pratique fonctionna aussi peu qu'en Autriche, et n'obtint de l'importance qu'en façade. La dictature autrichienne n'a que três peu de ressemblance avec celle de l'Italie, sur laquelle elle s'appuya pour des raisons de politique extérieure ; elle en a beaucoup plus avec celle de l'Espagne et du Portugal. Les conditions sociales en Autric.he sont, il est vrai, très différentes de celles de l'Espagne et du Portugal; mais elles ont en commun J'opposition irréductible entre groupes politiques, l'eixstence de puissantes forces extraparlementaires et le souci de J'Eglise de défendre sa place au cas où ses adversaires concevraient la suprématie. Aucun des groupes politiques ne pouvait se HO �maintenir au pouvoir selon les règles démocratiques et parle mentaires et ils recherchaient tous pour cela une con.solidation extra-parlementaire. Dans les trois Etats, le clergé encouragea l'installation d'un régime dictatorial et constitua l'un de ses appuis les plus solides. C'est pourquoi on peuL parler de dictatures catholiques, mais l' Italie n'en fait pas partie. Encore un moL sur la Grèce : pendant dix ans, entre 1912 et J 922, e'le avait vécu en. état de guerre et, depuis 1913, elle n'était pas sortie de troubles révolutionnaires sans cesse renouvelés. La monarchie ne pouvait tenir plus longtemps en face de son puissant adversaire, Venizelos, républicain démocrate eL impérialiste. Mais la république elle-même, proclamée en 1924, ne parvint pas à triompber des trouhles intérieurs. En 1925, le général Pangalos institua grâce à un coup d'Etat militaire une dictature militaire ; ·d'orientation républicaine, elle ne présenta aucun caractère idéOlogique particulier, mais ne dura qu'un an. Le roi Georges Il, rétabli sur son trône en J935, tenta d'abord de gouverner selon des méthodes parlementaires; mais en 1936, après une teDtative avortée de soulèvement de Venizelos, il nomma le général Metaxas président du Conseil. Cette nomination était dirigée contre l'opposition républicaine et contre l'activité grandissante des communistes. Metaxas fut investi de pleins pouvoirs analogue, à ceux que Primo de Rivera avait obtenus en Espagne. Metaxas reprit avec beaucoup de prudence quelques-unes des méthodes et des marques extérieures du fascisme, de là le salut" spartiate », mais il ne put s'appuyer sur un mouvement. fasciste . Cette dictature militaire prit fin avec l'occupation de la Grèce. Des quatre démocraties instables d'Occident, aucune ne put maintenir entre les deux guerres mondiales une fonne d'Etat démocratique . La raison cn est que la démocratie ne pouvait suffire à assurer le fonctionnement de l'Etat. Dans ces quatre Etats, des troubles graves et permanents provoquèrent J'établissement d'une dictature. En Allemagne, les conditions étaient très différentes et l'évolution suivit aussi un cours très différent. Le gouvernement démocratique de Ebert et Streseman maîtrisa la grande crise que traversa l'Etat en J923 à l'aide de moyens conformes à la constitution. Cette crise avait pour causes l'occupatioD de la Ruhr et la résistance passive, la dévaluation 141 �de la monnaie et 11 menace d'une sécession de l'Allemagne occidentale (d'u n séparatisme rhénan,) , les émeutes communistes et la tentative de coup d'Etat des nationaux-socialistes. Les menaces de dislocation du Reich, de décadence économique et de suppression du régime com;tJitutionnel démocratique étaient bannies en décembre 1923. DepuMl le putsch de Rapp en 1920, la droite n'était plus prête à une subversion violente, car les risques étaient trop grands , Cette droite était d'ailleurs modPrée, comparée aux nationauxsocialistes. Elle était d'autant plus intéressée à profiter des cbances que lui offraient les défaillances permanentes et graves de l'appareil gouvernemental, afin d'accéder au pouvoir par la voie légale et d 'instituer au moment voulu un régime autoritaire . En un mot, le but était de parvenir pal' la dic(atUl'e fonctionnelle à la dictature institutionnelle, et cela en vertu des dispositions constitutionnelles sur l'état d'exception, en liaison avec l'armée (Reichswehr), instrument de puissance caractél~stique d'un pouvoir d'Etat autorilaire, La droite n'a jamais pardonn,é à Streseman d'avoir sauvé la République. Mais la démocratie était sauvée. Hitler a tiré de cet échec l'enseignement qu'une révolution a priori illégale n'aurait en Allemagne aucune chance de succès. C'est pourquoi il évita soigneusement une seconde tentative. La rapide remontée économique et la détente en politique extérieure avaient permis une stabilisation de l'Etat constitutionnel. La droite perdit par là même la possibilité de profiter à sa façon d'une crise. Il ne lui restait d'autre chance que celle d'une majorité pal'lelllentaire. Outre que cela était, en temps nOl'mal, un but inacessible, une telle - majorité de droite n'aurait. pu transfortner le régime constitutionnel dans un sens autoritaire qu'en accord avec le Président du Reich, car lui seul pouvait mettre en vigueur l'article 48. • " " Après la mort d 'Ebert en '1925. la droite avait ré ussi à faire élire président du Reich le très popu1ffire maréchal Ilindrnburg. Partisan convaincu de la mona rchie constitutionnelle, il avait eu malgré cela une attitude honnête envers la Répuhlique. Celle élection était Ulle lourde défaite politique pour les répuhlicains . Elle montrait combien la mentalité démocratique était peu répandue dans le peuple. Mais le but de la droite qui était d'obtenir au moyen de cette présidence une inllucnce sur la formation du gouvernement et sur l'application du paragraphe concernant la dictature, 142 �semblait encore inaccessible. Hindenburg, monarchiste par conviction et répuhlicaitl par devoir, s'en tint strictement à la Constitution qu'il respectait, mais dont il ne comprenait ni la signification ni l'essence. La deuxième grande crise traversée par l'Etat sous la République de Weimar fut· causée par la crise économique de l'automne 1929. Cette crise se manifesta par une augmentation brusque du nombre des chômeurs. Streseman était mort en octobre 1919. Il avait été à proprementpllrlerl'orgaroisateur de toutes les coalitions gouvernementales, et le gouvernement comme le parlement devaient pour une bonne part leur bon fonctionnement à sa virtuosité parlementaire. La crise économique et la mort de Streseman eurent pour conséquence immédiate la dislocation de la coaliton gouvernementale. Le nouveau chancelier, Brüning, forma un cabinetminorit.aire et, lors de la crise économique de l'aut{)mne 1930, lorsque trois millions de personnes se trouvèrent en chômage il osa dissoudre le Parlement. Il espérait par là pouvoir -former après les élections un gouvernement bourgeois fidèle il la CDnstitution. La crise fit échouer ce coup d'audace. Ventre affamé n'a point d'oreilles. ;., , ",. Hitler arriva au moment où les masses étaient prêtes pour les solutions extrémistes. Surpassant de très haut tous les hommes politiques allemands dans la conduite des mas~es, il développa et· renforça ces dispositions populaires, en démagogue puissant qui ne connaissait aucun obstacle. Hitler devint le prophète de ceux que l'inflation avait déshé1 ités, ou que le chômage avait privés de leurs droits, dans lu mesure où ils n'étaient pas demeurés, par discipline prolé· tarienne, dans les organisations solidement charpentées des socialistes et des communistes. A ceux-là s'ajoutent ceux que la République avaient déçus, et ceux qui avaient soif d'aventure. Il est vrai que l'inflation, qui avait fait monter le mark d'une façon inimaginable, avait été suivie en 1923. d'une stabilisation. Cette stabilisation avait conduit à une remontée économique notable et sur le plan politique à un net recul des extrémistes, mais elle avait provoqué en même temps un profond ébranlement de la conscience civique, en particulier chez les nombreuses gens qui avaient économisé, confiants dan.s la monnaie que l'Et.at protégeait et qui de fait étaient ~ présent dépossédés. La remontée économique les avait certes protégés de la misère ; mais ils ne furent pas dédommagés des pertes que leur avait fait subir l'inflation. 143 �C'esL pourquoi l'extrémisme politique fut tout d'abord stoppé. A sa place apparut rindolence. Mais ces gens-là restèrent ou devinrent anlidémocrates, parce qu'ils avaient souffert du temps de la démocratie, tandis que leurs condi· tions de vie avaient été bonnes, ou du moin.s supportables, sous la monarchie. Ce phénomène de l'indolence apparatt avant tout eL sur une grande échelle dans les milieux protestants. Le protestantisme allemand, surtout le clergé, était ouvertement orienté vers la mOl\archie consel"Vatrice. Ces milieux avaient perdu leur pôle d'orientation avec la chute de la monarchie, ils étaient devenus polit.iquement apatrides. Lors des élections organisées par BrÜDing en l'automne 1930, le nombre des mandats parlementaires natiol\aux-socialistes passa de 12 à 107. Les nationaux-socialistes devinrent le denxième parti au Parlement, les communistes le troisième. Les élections au Reichstag furent en même temps un plébisclle contre la démocratie parlementaire, même si ses adversaires n'étaient pas d'accord sur le régime qui devait la remplacer. Il y eut trois courants : le courant autorilaire constit.utionnel , le courant totalitaire fasciste et le courant. totalitaire communiste. Comme en automne 1923 avec Streseman, cette situation donna de nouveau naissance à une dictature légale: celle de Brüning qui reçut l'assentiment de Hindenburg eL fut tolérée lies sociaux-démocrates. Brüning gouverna de façol\ autoritaire comme le voulaiL la droite, mais il évita soigneuse'l'enL Loute expérience antidémocratique ou antisocialiste. II utilisa ses pouvoirs autoritaires à seule fin de conserver à I"Elat son bon fonctionnement el d'écarter la crise, mais il ne changea rien à la constitution.. Briining mit sa dictature au service de la démocratie, landis que la droite voulait s'en servir pour supprimer la démocratie. C'est pourquoi l'opposition de la droite envers Brüning s'accentua à mesure que durait le gouvernement qu'il dirige:lit. La politique de Ebert et St.reseman n'avait pas permis de profiter des chances offertes par la crise de 1923. Les résult.ats des élections avaient démontré que la droite n.e possédait aucune ehance tant que la situation était calme. Elle crut cependant qu'une occasion favorable lui était offerte par la nouvelle crise économique et gouvernementale. En en triomphant, on serait par contre parvenu à une meilleure stabilisation de la démocratie parlemenlaire. Par là, les voix électorales de la classe ouvrière auraient pesé davantage et, inversement, l'industrie 1« �lourde et la grosse exploitation rurale auraient perdu leur position privilégiée. La droite non extrémiste avait pour modèle non l'Italien Mussolini, mais rEspagnol Primo de Rivera. Au contraire, le parti national-socialiste avec ses formations militaires était pour Hitler ce que le parti fasciste avait été pour Mussolini : IlOD pas une organisation auxiliaire de propagande au service de la tendance autoritaire, telle que la considéraient les milieux conservateurs, mais bien un instrument de conquête du pouvoir. La droite n'avait pas renoncé .\. l'espoir d'établir un régime autoritaire. Comme par suite de l'absence d'un prétendant au trône, qualifié et populaire. la monarchie constitutionnelle avait été privée de sa force d'attraction, la droite avait d 'autant plus volontiers recolU'S à un slogan qui n'avait encore rien perdu de son efficacité, celui qui appelait il la lutte contre le traité de Versailles. La démocratie, disait-elle, ne désirait, ni n'était en état de mener une " politique de libération » ; seule pouvait le faire une per_sonnalité " nationale », allusion à Bismarck dans le passé et, pour le présent, à Kemal Atatürk et à Mussolini. Ce mot d'ordre présentait l'avantage de pouvoir discréditer comme lIlsuffisant tout succès du gouvernement en politique extérieure ; or l'action du gouvernement était conditionnée par :a conjoncture politique mondiale. Ce mot d'ordre avait en réalité pour objectif inavoué le renversement de l'issue de la gueITe mondiale. Un régime autoritaire aurait, ell effet, disposé après son instauration de moyens appropriés pour étouffer tout rappel à ce slogan. Ainsi la lutte contre la Constitution allait de pair avec l'exigence d'une politique extérieure forte. Ce slogan était appuyé par l'industrie lourde et la grosse exploitation l1Irale. Les restrictions d'armement imposées par le traité de paix permettaient à l'industrie lourde de prétendre à une protection spéciale, en considération d'un éventuel réarmement allemand. De même la grande exploitation rurale justifiait des prétentions analog1Jes par sa position aux frontières de l'Est, mutilées par la Pologne. Toutes deux étaient des plus grands ennemis de la république en même temps que ses plus grands pI"ofiteurs. L'armée du Reich étendait sur elles deux une main protectrice. cal" elle songea it au réannement, et en raison aussi des relations traditionnelles qui liaient le corps des officiers à ces milieux. Mais malgré toutes capacités militaires, la Reichswehr 145 10 �formait au sein de l'Etat une force largement autonome, étrangère par nature à la démocratie. Construite dans l'esprit des principes monarchiques, se dérobant au contrôle démocratique, elle exerçait une grande influence politique, surtout depuis que Hindenburg était président. Elle n'était pas certes un instrument de la contre-révolution, mais elle n'était pa. résolument opposée aux contre-révolutionnaires . Ain.i ces trois facteurs - industrie lourde, grosse exploitation rurale et armée - avaient su conserver même sous la démocratie une grande part de la position privilégiée qu'ils avaient occupée sous la monarchie. La dictature légale de Br üning Ile pouvait être remise en question par le Parlement aussi longtemps que les socialistes et Ics partis du centre la toléraient. Mais ceux-ci étaient disposés à la tolérer , parce que la chute de Brüning aurait pu conduire à un gouvernement de Hitler, et ainsi à une dictature anU-démocratique. Ainsi Brüning ne dépendait-il que du PréSident du Reich, dont le mandat expirait en mars 1932. Hitler étant avec Hindenburg le seul candidat sérieux, ces élections devaient décider si Brüning restemit ou non en fonction. Brüning réussit à amener les partis républicains, les socialistes y complis , à élire· Hindenburg contre qui ils avaient voté en 1925. L'élection de Hindenburg prit pour Brüning, qui avait mené en sa faveur la campagne électorale, la valeur d'un plébiscite. Brüning entrevoyait alors dans un avenir peu élo;gné deux grands succès de politique étrangère : l'annulation des réparations et la reconnaissance par les alliés des revendica t ions allemandes en vue d'obtenir l'égalité des droits en matière d 'armement. Ces succès auraient renforcé sa pOSition dans la conscience du peuple allemand , ct par là même celle de la démocratie, comme cela avait été le cas pour Streseman en 1923. La droite aurait alors perdu les denüères cbances que lui offrait cette crise du régime . Prenant conscience de cette situation, la droite monta une offensive concentrée contre le vieil Hindenburg. CeUr attaque était menée en premier lieu par les grands propriétaires terriens . A l 'arrière-plan se dressait le général Schleicher, personnalité brillante et énigmatique. Secrétaire d'Etat au Ministère de la Défense, il fit de plus en plus figure de chef politique de la Reichswehr . Tacticien habile, mais dépourvu d'idées persoI\nelles, il ne voulait pas laisser échapper la dernière chancr d'une restauration. Incapable 146 �de t<lute pensée politique dynantique, Hindenburg céda à son influence. Il posa un ultimatum à Brüning: il le menaça de lui retirer les pouvoirs dictatoriaux légaux s'il ne consentait pas à dissoudre le Reicbstag et à former un nouveau gouvernement avec la participation de Hitler et de Hugenberg. Ce dernier était le cbef de la droite modérée qui désirait un Etat autoritaire, mais non totalHaire. Brüning repoussa les exigences de Hindenburg et démissionna en mai 1932. Il ne fit pas le moindre effort pour faire cbanger d'avis à Hindenhurg, comme il y était pan-enu à plusieurs reprises dans li- passé. '''- 'Ii • La résignation, le fatalisme, le manque de ressort qui se IlJanifestèrent à ce moment-là, non seulement chez Brüning, mais aussi dans les milieux influents des partisans d'une politique constitutionnelle, sont l'aspect surprenant, inquiétant, de celle décision fatale. D'autre part, l'un des symptômes qui prouvent la faiblesse du vieil bomme qu'était Hindenburg, c'est le fait qu'il accepta, sans j'avoir cboisi el. sans examen, le successeur de Brüning, Franz von Papen, reconunandé par Scbleicber. Déjà avant la nomination de Papen et sans même consulter ce dernier, Scbleicber avait formé le gouvernement et obtenu d'Hitler qu'il fermât les yeux en _échange de la dissolution du Reicbstag. Papen n'était pas un Primo de Rivera, mais fut au début l'bomme de paille de Schleicher. Il fut le premier chancelier autoritaire à n'avoir pas l'appui du Parlement, qu'il ne recbercba même pas. Schleicber ne souhaitait qu'un cabinet de transition qui lui serait dévoué et serait plus agréable à la droite que celui de Briining. C'était une tactique pour gagner du temps et surmonter la crise économique, et, par là, désarmer les extrémistes de droite. Cependant Papen se rendit pour ainsi dire indépendant, afin de créer un " nouvel Etat Il qui devait tenir le milieu eDtre une démocratie parlementaire Cl une dictature nationale-socialiste ; sans être tout à fait l'une des deux, il devait représenter une sorte de monarcbie constitutionnelle avec ml gouvernement indépendant du parlement, et dominée par la figure déjà légendaire de Hindenhurg. Aux élections du Reichstag de juillet 1932, le nombre des mandats nationaux-socialistes avait plus que doublé par rapport à 1930. Hitler persistait à briguer la cbancellerie Cl toute entente avec lui écboua . Papen n'aurait pu alors se maintenir que par un coup d'Etat. Hindenburg y aurait été favorable, mais Scbleicher ne voulait pas engager l'armée 147 �dans un coup d'Etat pour permettre de réaliser les plans de restauration de Papen, plaf\s utopiques et approuvés seulement par une petite minorité . Schleicher renversa Papen et. devint lui-même chancelier. Sa tentative de dissocier les nationaux-socialistes échoua et les sociaux-démocrates firent également échouer son autre plan : il voulait, appuyé sur les syndicats ouvriers et après avoir éliminé les partis, exiger un gouvernement socialiste autoritaire ; il s'agissait d'une dictature fonctionnelle provisoire, mais son objectif constitutionnel était incertain. Il ne restait plus â Schleicher que le coup d'Etat, mais Hindenburg l'en empêcha pal' son refus et en lui retourliant ses propres arguments qu'il avait fait valoir contre les plans sinlilaires de Papen. Le manque de loyauté de ce général, personnalité caméléon, l'avait 'conduit â J'isolement. Les partis de restauration, sous la conduite de Hugenberg, lui étaient 0pposés â cause de ses tendances sociales, les nationauxsocialistes â cause de ses tentatives de division, les partis démocratiques se défiaie,nt de lui ansi que Hindenburg . Papen qui n'avait pas pardonné sa chute à Schleicher , pressa Hindenburg de formel' un cabinet dirigé par Hitler, malS dans lequel les représentants des forces conservatrices auraient servi de frein. Le prétexte était d'appliquer à nouveau les règles conformes à la Constitution, le but était de tenter à nouveau une restauration. , . Ainsi se forma cette alliance des partisans d'un autoritarisme constitutionnel et des partisans d'une dictature totalitaire. Cette union ne reposa it <lue sur leur opposition commune à la démocratie. Dne classe sociale qui perdait sans cesse davantage de son influence et de son importance et qui visait à IDI Etat autoritaire, mais de droit, en y joignant des conceptions en partie mystiques, s'était unie, avec une mauvaise fois réciproque, à une classe moyenne misérable et désorientée, poussée à la rébellion par un démagogue fanatique. Les contrerévolutionnaires non nationaux-socialistes voulaient arriver au pouvoir avec Hitler. Ils se servaient de son parti comme d'un organe _auxiliaire de propagande . Ils calculaient qu'Hitler s'userait dans la conduite des affaires politiques courantes, alors ils délivreraient la démocratie d'Hitler - par une restauration . Mais Hitler intégra leurs calculs dans les siens pour, une ·fois par148 • �veuu au pouvoir, se débarrasser d'eux par un coup d'Etat e: grâce à des succè& impérialistes. L'organisation dont Hitler disposait pour conquérir le pouvoir aurait eu beaucoup moins de chances de réussir sans le groupe des conservateurs et surtout sans l'appui qu'Hugenberg apporta à sa propagande. D'autre part, le groupe conservateur p'avait quelques chances que grâce au mouvement de masse national-socialiste, qui seul, pendant la crise économique, pouvait mettre en danger l'existence de la démocratie. )lais ce groupe ne parvint pas, comme Franco dans d'autres circonstances, à utiliser à son profit ee mouvement de masse. Au contraire, Hitler supprima les partisans de la restauration après s'être servi d'eux. , La dictature d 'Hitler marqua la fin de la démocratie, mais aussi celle de l'Etat de droit. Les partisans de la restauration et avec eux d'innombrables compagnons d'Hitler vivaient dans l'idée que des élections seraient organisées régulièrement dans l'avenir, même si eUes ne devaient intéresser que des assemblées ayant un rôle strictement législatif. Ils espéraient que l'Etat de droit serait maintenu, ainsi surtout que l'indépendance du pouvoir judi~iaire (de la magistrature). Hitler était Lonscient du danger que représentaient pour lui ces institutions et il les écarta. Il rendit son régime de plus en plus radical, non pas uniquement. mais en partie par peur de ses adversaires. Ainsi la dictature d'Hitler se différencie fondamentalement, dès son apparition, de touies les autres. Elle ne répondait à aucun besoin, tant en politique extérieure qu 'intérieure. Jusqu'au renvoi de Brüning, qui marque le tournant décisif, aucun trouble extrêmement grave ne s'était manifesté dans le fonctionnement de l'Etat; or, seuls de tels troubles auraient légitimé une dictature. Il n'est pas facile de comparer cette dictature allemande avec les autres, et surtout pas avec les dictatures occasionnelles, susceptibles éventuellement de se transformer en démocraties. Tout au plus peut-on la comparer avec celle de l'Italie, bien qu'elle fut beaucoup plus intensive, radicale et perfectionnée, en UI\ mot beaucoup plus totalitaire. Mais elle se différencie fondamentalement de la dictature italienne par des conditions sociales foncièrement différentes. Ces cOl!ditions sociales de l'Allemagne se rapprochent 149 �• .le plus de celles qui existaient dans les démocraties stables d'Occident. Si l'on voulait considérer l'Allemagne comme faisant socialement partie du groupe des démocraties stables d'Occident, elle serait l' unique pays de ce groupe à avoir tourné à la dictature. C'est aussi pourquoi la dictature était, en AI.Iemagne, beaucoup plus menacée que dans aucun autre Etat. Avec son impérialisme, forme hypertrophiée de celui de Guillaume II, Hitler ne cédait pas seu.lement à son instinct de puissance et à son besoin de se mettre en valeur, il croyait surtout que seule l' hégémonie de l'Allemagne en Europe et dans le monde pouvait assurer son système de domina tion. Theodor ESCHENBURG. Recteur de l'Université de Tübingen, Directeur de l'Institut d'Etudes Politiques . • 150 �BERLIN ISOL.E " �-. ' < -~;.. -~~~tl:: ~~'! ... ~ 1_-~_~:>··~~· -;,:" -,:c.. ~ . ..- -;_-. ii~~:..~:·:_ .~~ "..",;;',: ' .. .~ ., �Berlin isolé") 1 '. . , , Seul Berlin-Ouest, avec ses 480 km2 . à peu près la super. ficie d'Andorre, et ses 2 millions d'habitants, a pu maintenir son indépendance en face de la puissance soviétique. Cette \ille est située au sein de tout ce territoire qui, jusqu'en 1945, n'était pas russe et qui depuis se trouve sous la domillatiol1 soviétique, en bref, dans ce domaine qu'on a appelé I"ensemhle des satellites soviétiques, d'une superficie d'un million de kilomètres carrés et fort de 100 millions d'habitants. La Russie assura sa domination sur tout ce vaste domaine en transformant, à l'exception de la Yougoslavie, tous les Etats qu'elle avait occupés seule, avec l'accord des alliés, en protectorats de fait. Cette transformation se fit par un nivellement constitutionnel et social, grâce à l'action combinée de ses troupes d'occupation et de ses filiales du parti communiste. Ainsi ces protectorats de fait de la Russie restèrent, selon le droit international, des Etats, tels qu'ils avaient été reconnus auparavant, car aucun pouvoir légitime ne pouvait leur enlever ce droit. De l'extérieur, les Etats satellites sont donc selon le droit international incontestablement des Etats , mais de l'intérieur, dans leurs rapports avec la Russie, ce sont des protectorats de .fait. (1) OoDférenœ flÛte il. le Faculté de Droit le 19 avril 1961. lSS �Il La partie de l'Allemagne de 1937 que les accords interalliés conclus avant la fin de la guerre avait attribuée à la Russie soviétique comme zone d'occupation reste jusqu'à œ jour l'objet de contestations en droit international. Déjà avant la capitulatiot\ sans condition et à l'encontre des accords signés avec les alliés occidentaux, la Russie partagea sans traité de paix le territoire qu'elle occupait à l'Est de la ligne Oder-Neisse el\ deux parties qu'elle incorpora, l'une , le district de Konigsberg, à son propre territoire, l'autre, plus importante, à la Pologne qu'elle tenait suus sa domination. Ce « fait accompli» contraire au droit international et aux Uaités passés, était motivé d'abord par l'espoir que les alliés occidentaux n'étaient pas militairement en état de reprendre ce larcin aux Soviets; les Russes étaient d'autre part préoccupés du fait que, dans un traité de paix ultérieur, les puissances occidentales reconnaîtraient bien ces territoires à une Pologne démocratique, mais non à une PolI)gne communiste. Les alliés occidentaux l\'ont admis l'incorporation du district de Konigsberg à l'Etat russe qu'avec des réserves; ils n'ont donné aucune adhésion à l'incorporation du reste du territoire à la Pologne, mais ont fait dépendre leur décision concel'Dat\t l'appartenance de ces territoires d'lm règlement par traité de paix. La Russie soviétique et la Pologne soutiennent au contraire, quant à elles, que l'annexion est conforme au droit inteft\ational. Le désaccord entre la Russie et la Pologne d'une part, les alliés occidentaux d'autre part, est un désaccord de droit intel'Dational plus qu'une question politique. Les puissanoes occidentales ne veulent pas faire de concession juridique unilatérale à la Russie soviétique avant la conclusion d'un traité de paix ; elles sont en principe prêtes à reconnaitre les revendications politiques de la Pologne sur tout ou partie de ce territoire . Cette questiou aurait depuis longtemps trouvé une solution politique et légale en droit international SI la Russie soviétique avait donné son accord à la réunification de l'Allemagne. Pour la transformation de la zone d'occupation suviétique d'Allemagne en un protectorat de fait, les mêmes méthodes furent employées que pour les Etats satellites. La Rus§ie soviétique obligea le gouvernement qu'elle avait 154 �installé cians sa zO'1e ci'occupation à ratifier ['annexion pat la Pologne des territoires à l'Est de la ligne Oder-Neisse. Si la zone d'occupation soviétique était unanimement reconnue - seuls l'ont fait jusqu'à ce jour les pays communistes - l'annexion des territoires situés au-delà de la ligne OderNeisse, qui n'était jusque là qu'effective, serait par la même va lidée selon le droit international. 1Il • La Russie soviétique s'est emparée en peu d'années de ces territoires de l'Europe centrale et o.rientale par une campagne appuyée certes sur sa force armée, mais sans préparation militaire et sans pertes sensibles. Pour mener ù bien cette progression rapide, elle a été obligée de tourner Berlin-Ouest, place-forte occupée par .les puissances occi. dentales, afin d'éviter les conflits militaires qui auraient, le cas échéant, remis en question une partie de ses conquêtes. Par peur d'une troisième guerre mondiale, les alliés occidentaux n'ont pas tenté de libérer les Etats satellites de la domination soviétique, en particulier la zone d'occupation soviétique en Allemagne. Pour la même raison, la Russie soviétique n'a pas osé attaquer Berlin. L'existence, au sein des territoires communistes, d'un Berlin libre et constitutionnellement légal repose sur la peur qu'ont la Russie soviétique et les puissances occidentales d'une troisième guerre mondiale. Mais cette unique e'1clave où règne l'ordre démocratique et l'état de droit manque encore à la nouvelle spbère de domination russe pour que son annexion de fait du territoire allemand soit totale. La Russie soviétique n'a aucun droit légitime sur Berlin-Ouest. L'Union soviétique convoite aussi cette portion de territoire, parce qu'elle a déjà en so'1 pouvoir, dans un vaste rayon, tout le territoire entourant 1lerlin. Il '1e s'agit pas là d'un remembrement de terres répondant à un quelconque souci d'esthétique géograpbique, afin que cette surface soit sur la carte marquée d'une couleur uniforme. Mais, par son régime opposé et ses relations avec l'Occident, Berlin agit bien comme un bastion de résistance au sein de la zone soviétique, territoire soumis à une puis155 �• Sance totalitaÎre quÎ, du reste, a elle-même octroyé un régime politique et social à ce territoire placé sous sa domination. Ce bastion de l'Occident symbolise aux yeux des Russes les prétentions occidentales à la restitution par l'Union Soviétique d'une part importante de ses conquêtes. D'autre part, la soumission de leur zone d'occupation ne serait complète pour les Russes que si ce bastion était arraché à l'ennemi. L' existence de cette enclave anticommuniste en territoire soviétique entretient cbaque jour dans la population des Etats satellites un doute quant à la puissance réelle de la Russie et dans les cercles d'opposition l'espoir d'un revirement politique. Qui pourrait croire Kroutcbev, quand il répète sans cesse que le communisme vaincra dans le monde, alors que cette place forte au sein du domaine communiste peut opposer une résistance aussi opiniâtre ? Alors que le mode de vie libre et la prospérité économique de cette ville peuvent sans cesse donner lieu à des comparaisons gênantes, surtout dans la zone d'occupation soviétique et en Pologne, avec la doctrine, les institutions et la politique de ce communisme tourné vers l'avenir ! Dans la zone soviétique, par ailleurs rendue si bien étanche à tout ce qui vient du monde occidental, BerlinOuest fait j'effet d'un avant-poste ennemi d'où le territoire soviétique peut être constammel1t observé et d'où des influences nuisibles peuvent se propager dans la population . Les puissances totalitaires doivent se protéger contre l'influence et l'observation des étrangers qu'elles considèrent comme des ennemis. Observation et Influence son.t plus facilement possibles à partir d'une enclave située au sein même du territoire qu 'à partir de la frontière d'un pays voisin. Si ces influences nuisibles sont pour l'instant désagréables, "oire gênal)tes, elles ne peuvent pourtant pas compromettre sérieusement le régime conununiste. Mais, après les expériences de la seconde guerre mondiale, l'Union soviétique veut posséder une sécurité totale. Il lui faut écarter une fois pour toutes l'éventualité que Berlin devienne un foyer de danger sérieux pour la zone d'occupation soviétique et, par suite d'une réactiol) en chaîne, pour la Pologne. Il faut aussi empêcher qu'il en parte des impulsions capables de remettre en question une part importante de ces conquêtes, réussies grâce à des coups de maître. ( .... ...., ~ Il est relativement peu important de savoir si cette préoccupation soviétique mérite d'être prise au sérieux. Ce qui �cs! essentiel, c 'est qu'elle semble devoir exister subjectivement; c'est la crainte qu'éprouve le dictateur conquérant. Si, depuis novembre i958, la Russie soviétique s'efforce par des actions diplomatiques extraordinaires et persévéraI\tes de résoudre la question de Berlin. c'est qu'elle croit vital pour elle de compléter ses conquêtes ; il s'agit d'arrondir son territoire, d'éliminer ce symbole ennemi, centre de troubles et foyer dangereux, cette brèche dans le ridea u de fer. , L'incorporation de Berlin-Ouest à la rone d'occupation soviétique doit sceller la reconnaissance juridique d'un état de fait qui dure depuis quinze ans, à savoir la domination soviétique jusqu'aux frontières de la République Fédérale. Moscou veut des garanties juridiques pour les nouvelles frontières du territoire qu'il domine, car il compte que les Etats-Unis,et avec eux .le monde occidental tout entier, respecteraient des accords internationaux. Le Kremlin lui-même doute de la valeur d'un état de fait et cherche à le compléter par la légalité. Les Russes attachent ù'autant plus d'importance à œtte reconnaissance juridique qu'ils n'ont aucune confiance politique en la population de la zone d'occupation soviétique. L'annexion effective de Berlin-Ouest qui deviendrait, à la longue, juridique serait pour la Russie soviétique le couronnement définitif de sa grande conquête de l'Europe oriental~ et centrale, conquête menée avec une habileté surprenante. C'est là toutc la ~ignification de Berlin-Ouest dans la stratégie impérialiste des Soviets. La Russie soviétique, aujourd'hui si vaste et si puissante, devrait pouvoir supporter l'existence de cette en,c1ave qui a pu échapper à la mise au pas. ~Iais le gouvernement polonais presse aussi \Ioscou. La reconnaisSance en droit international de la zone d'occupation soviétique est sans doute encore plus importante pour la Pologne que la conquête de Berlin-Ouest, car cette reconnaissance légitimerait en même temps, selon le droit. international, l'annexion Iles territoires situés à l'est de la ligne Oder-Neisse. Le dénouement de la question de Berlin ayant pour conséquence, d'après te gouvernement polonais, la légitimation de la zone d'occupation soviétique, cette question l'intéresse également. Un sentiment d'insécurité règne panni la population de Breslau, de Stettin et des environs de ces villes, qui se demandent si le territoire conquis depuis peu demeurera polonais. 157 �Seule une reconnaissance internationale peut, mettre fin à celte incertitude, Le gouvernement lIe protectorat de la zone d'occupation soviétique supporte lllai l'enclave de Berlin-Ouest. Il pousse constamment le Kremlin à l'annexion. Sa mentalité servile lui fait grossir démesurément les dangers qui, à ses dires, \'iennent de Berlin-Ouest, ne serait-ce que pour appa13itre sous un jour favorable aux dirigeants de )Ioscou, ou bien pOUl' se trouver des excuses : pal' exemple, les succès sont obtenus malgré l'existencp de Berlin-Ouest et les échecs lui sont imputables. L'isolement total de Berlin par le blocus des voies d'accès suffirait à réduire l'aetio ... de ce corps étranger qu'est Berlin, ce Cjloi profiterait au gouvernement fantoche de Pankow. Cet isolement total pourrait en outre l'endl'e Berlin-Ouest mûr pour la capitulation. Il aurait pour ûOnséquence immédiate de stopper définitivement l'émigration constante en provenance de la zone soviétique. L'intérêt que porte l'étranger à Berlin-Ouest, si pénible pour les communistes, disparaîtrait. Les autres obstacles qui s'opposent à l'intégration totale de Berlin-Est à la zone d'occupation soviétique tomberaient. Mais le protectorat de la zone d'occupation soviétique convoite solrtout l'augmentation sensible des richesses économiques due à la capacité de production de Bedin-Ouest et des biens qui s'y trouvent. Les marionnettes de Pankow auraient un besoin urgent de la maind'œuvre de Berlin-Ouest ; pourtant elles laisseraient vraisemblablement aux Berlinois le droit de quitter Berlin avec tous leurs bagages, non par hwnanilé comme ils le prétenÙI'ont, mais parce qu'ils ne peuvent assimiler ce COl'pS homogène fait de deux millions d'hommes . La Russie sOl'iétique sait qu'il est vain d'espérer gagner les Berlinois de l'Ouest à une incorporation librement consentie de leur vi lle dam sa zone d'occupation. Elle ne peut pas non plus compter sur l'assentiment des trois puissances occidentales qui ne sont pas du tout disposées à livrer BerlinOuest et ont pris des engagements en ce sens envers la République Fédérale, La seule possibilité qui lui reste est donc une conquête par la force, ouvertement ou d'une façon déguisée, " 158 �IV , Berlin-Ouest, ville isolée, est conUlle Berlin-Est, d'après Ir. droit international, territoire occupé militairement. D'après les traités passés avant la fin de la guerre entre J'Amérique, l'Angleterre et la Russie soviétique, auxquels plus tard la France a adhéré, l'Allemagne est occupée dans les frontières qui élaiel\l les siennes au 31 décembre 1937 ; dans ce dessein, elle a été partagée en quatre zones, une revenant à chacune des quatre puissances ; le territoil'e de Berlin étant sous la domination commune de ces quatre puissances. La Russie soviétique avait d'abord conquis l'ensemble de Berlin, puis remis, suivant les termes du traité, les tl'Ois secteurs occidentaux aux trois puissances occidentales. De même, les forces américaines et an.glaises évacuèrent la partie de la zoue soviétique jusque là sous leur domination. Berlin-Ouest n'a jamais fait partie de la zone smiétique - d'occupation, il ll'a été que passagèrement territoire occupé par les Soviets. Les puissances occidentales ont occupé les trois secteurs occidentaux conformément à un accord multilatéral signé par l'Union Soviétique. Les droits qu'ont les puissances occidentales à cette occupation ont donc la même origine que ceux de l'Lnion Soviétique et n'ont pas du tout été accordés par celte demière. Ainsi l' Uuion Soviétique n'est nullement habilitée à abolir ces droits unilatéralement. Le statut quadripartite de Berlin ne peut être transformé qu'avec l'assentiment des quatre puissances. La situation de Berlin-Ouest est déterminée par un statut particulier. Uel'Iin se trouve sous commandement allié, celui-ci est composé actuellement des chefs des forces armées américaines, anglaises et frauçaises stationnées à Berlin. Bien qu'avec des restrictions, Berlin est politiquement un " Land u de la République Fédérale. Il est vrai que ces relations politiques n'onl pas été reconnues en droit internationaL Mais les alliés considèrent, sous certaines réserves, les relations entre la République Fédérale et Berlin-Ouest comme des relations d'Etat fédéral à Etat membre. Ainsi BerliQ-Ouest est partie de la République Fédérale sous domination et protection alliées. Cette situation curieuse résulte du statut quadripartite. Les trois alliés occidentaux ne se crurent pas habilités à 159 �reconnaître Berlin-Ouest comme partie intégrante de la République Fédérale sans l'assentiment de leur partenaire soviétique. Mais lorsque les organismes représentatifs et la l;opulation de Berlin-Ouest se furent prononcés en faveur de lu. République Fédérale, ils laissèrent s'établir entre Berlin et la République Fédérale des contacts étroits, aussi étroits que le permettait le statut quadripartite . Berlin-Ouest n'est, ni en droit ni en fait, en mesure de se défendre lui-même. Le droit de la République Fédérale de prendre seule l'initiative de la défense de Berlin est contesté en droit international. Ce dmit appartient aux trois puissances occidentales dont les dix mille hommes de troupe~ remplissent une fonction sensiblement différente de celles dévolues à des troupes .wrmales d' occu palion. Elles ne défendent pas leur pays ou d'autres pays contre le territoire occupé, mais bien ce dernier contre des attaques venant de la zone soviétique qui entoure Berlin, ou de la Russie. Les trois puissances occupantes exercent ce droit de protection en accord avec les dirigeants et la population de BerlinOuest, ainsi que l'ont montré les dernières élections pour la Cbambre des députés. Conune le précise l'article 6 du traité de l'O.T.A.N .. le territoire de Berlin-Ouest appartient à la zone défendue par cette alliance. Les trois puissances oocidentales ont déclaré, te 3 octobre 1954, qu'eUes considéreraient toute attaque contre Berlin, cie quelque côté qu'eUe vienne, comme une attaque contre leurs forces armées et contre elles-mêmes. Les autres Etats de l'O.T.A.N. se sont ralliés à cette déclaration dans une résolution du Conseil de l'Atlantique Nord en date du 22 octobre 1951La République Fédérale réclame pour la population de la zone soviétique au moins le droit pour ceUe-ci de disposer d'eUe-même, au nom de cette population qui n'a pas ellelIlême le droit d'exprimer cette aspiration. Il va cependant de soi que l'Allemagne fédérale s'oppose de toutes ses forces il l'abandon aux Soviets d'un mètre carré du sol qu'elle défend contre la domination communiste. Bien que les chan- ' ces de voir la population de la zone soviétique exercer son llroit il j'autodétermination soient poUl' l'instant; minimes, abandonner Berlin-Ouest serai t considéré comme une renonciation à ce droit lui-mème. ~Jai s 160 la question de Berlin-Ouest se trouve en même �temps placée au centre de la politique occidentale. Seule une réaction de force égale de la part de l'Ouest pouvait répondre à la pression soviétique sur Berlin-Ouest. Par le dynamisme de ce processus, Berlin-Ouest a été poussé à l'avantscènc de la politique occidentale. Berlin-Ouest est devenn par là un champ de bataille décisif entre l'Est et l'Ouest, entre 16 communisme totalitairc et la démocratie du monde libre. Des cent m.illions d'habitants que la Russie a soumis à son pouvoir en Europe occidentale et centrale, seuls les deux millions de Berlinois ont su défendre leur droit à l'autodétermination . L'Occident aurait pu, au besoin, obtenir par des opérations militaires qui auraient pu conduire à une troisième guerre mondiale, que les populations des Etats satelliles, en particulier celles de la zon,e soviétique d'occupation, puissent se déterminer librement. Mais dans le cas de BerlinOuest Il s'agit de sauvegarder un droit légalement exercé jllsqu'à maintenant. li n'est absolument pas qllcstion pour l'Occident ·tl'essayer seulement de remettre en question par des opérations militaires les conquêtes soviétiques en Europe orientale et centrale. Mais il n'est pas prêt à les reconnaître moralement et, en ce qui concerne la zone soviétique d'Allemagne, à les reconnaître juridiquement. Berlin-Ouest est devenu le symbole de la volonté commune du monde occidental de s'affirmer en face de l'impérialisme communiste. BerlinOuest est une ville cie l'Allemagne occidentale et en même temps certes une ville placée sous la protection des trois puissances occidentales et par là de l'O.T .A.N. Mais elle apparlient au monde occidental tout entier. La défense de BerlinOuest peut fournir demain la preuve que l'Ouest veut affirmer son existence. Celle volonté solidaire de l'Occident perdrait bea ucoup de sa vraisemblance si Berlin était ahan.donné. La capitulation de l'Occident prouverait sa faiblesse au monde entier et serait une preuve que la solidarité et la confiance en soi de l'Occident sont ébranlées . Ceci constitue une raison de plus pour les Russes de vouloir s'emparer de Berlin-Ouest. , Si l'Occident livrait Berlin-Ouest, les petits Etats perdraient confiance dans la force de protection des grandes puissances, ce qui à son tour pourrait mener à la dissolution du système d'alliance occidental. Le gain en prestige de la Russie soviétique correspondrait pOUf l'Occident à une perte sensible et durable d'autorité. 161 11 �• Si grande que soit la valeur de Berlin quant aux idéaux défendus, on ne doit pas se dissimuler que cette ville représente aujourd'hui, sur les plans stratégique et matériel, une charge pour l'Occident. La valeur économique de BerlinOuest pour l'Occident est minime . Il coûte en particulier très cher à la République Fédérale qui doit lui accorder d 'importantes subventions. Politiquement et militairement Berlin-Ouest étant dans une situation absolument à découvert, il représente un point menacé pour l'Ouest. II peut devenir pour ainsi dire un véritable talon d'Achille. L'Occident vit dans l'inquiétude constante de voir l'Union soviétique menacer Berlin-Ouest à chaque occasion favorable, soit pour l'acculer à la capitulation, soit pour, en contre-partie, arracher à l'Occident d'autres territoires . Les Russes chercheront par tous les moyens à paralyser l'intérêt que porte l'Occident à Berlin, voire à ce qo 'il se résigne, pour être libéré de cette charge et de ce souci. Il n'existe qu'une alternative: le choix entre la résistance avec l'inquiétude et les sacrifices qui en résulLent d'une part, et de l'autre le calme et le soulagement dus à la résignation , résignation qui mène à la capitulation. v Berlin-Ouest peut rester le principal objet de discorde entre l'Est et l'Ouest aussi longtemps que subsistent les contradictions d'ordre social et constitutionnel entre cette ville et le domaine qUI ]'entoure, jusqu'au moment par conséquent où Berlin-Ouest sera délivré de son isolement. Il n'y a, semble-t-il, d'après les conceptions actuelles, qu 'une seule alternative : ou bien l'Allemagne est réunifiée ou bien Berlin-Ouest est incorporé à la Zone placée sous autorité soviétique. Cela ,ignifierait dans le premier cas que la Russie renonce à l'annexion de fait d~ la zone qui est en son pouvoir , dans l'autre l'abandon pour l'Occidenl d'un territoire lui appartenant légalement à Ul1e puissance n'ayant aucun droit légitime sur ce territoire . Dans Ull règlement d€< forme si absolue, il ne pourrait y avoir dans l'un ou j'autre cas que vainqueur et vaif1cu. Il est fort improbable, par conséquent, de voir à l'heure présente l'une de ces solutions se réaliser sans recours à la force. 162 �Une troisième possibilité imaginable serait que la popuiation de la Zone soviétique obtint un droit véritable à l'autodétermination sur son propre territoire. Avec cependant la réserve suivallte : ce territoire ne serait pas réuni à la République Fédérale, mais resterait au début séparé et neutre. Mais cette solution aussi signifierait que la Russie renonce en fait à son protectorat. allemand. Une quatrième possiblité lécemment évoquée, sinon étudiée à fond par des milieux privés américains, est celle d'un échange territorial de Berlin-Ouest contre la Tburinge et l'ouest de la Saxe. Berlin-Ouest deviendrait partie de la zone d'occupation soviétique, la Thuringe et l'ouest de la Saxe reviendraient à l'Allemagne Fédérale. Cependant, une telle suggestion n'est pas le fait de milieux officiels américains ; elle semble résulter de l'incompréhension des arguments employés par le Département d'Etat pour réfuter les prétentions soviétiques sur Berlin-Ouest. Dans son mémorandum du 21 décembre 1958 sur la question de Berlin, le Départe. ment d'Etat a fait valoir que chaque puissance avait autant le droit d'occuper Berlin que sa zone respective. Le droit des trois puissances occidentales d'accéder librement à Berlin étant à mettre au mêm~ rang que le droit d'occupation lui-même. D'autre part, la Russie soviétique n'avait pas concédé aux Occidentam{ l'accès ù Berlin, mais elle avait pris possession de sa zone avec comme préalable le maintien de ces droits d'accès. Si cela n'était pas valable, les EtatsUnis pourraient alors, par exemple, exiger que la Russie ~oviétique se retire de la partie de sa zone occupée à l'origine par les troupes anléricaines et réclamer pour eux le contrôle de ce territoire . Ainsi donc le Département d'Elat n'a pas émis l'idée d'un échange, mais " voulu mOlllrer par cet) exemple que J'Union Soviétique n'a pas le droit d'interdire l'accès à Berlin ou mème d'en tolérer l'interdiction. " " . Certes des échanges t.erritoriaux peu ven t permettre de résoudre le problème des enclaves. ;Uais il ne s'agit ici en aucune façon d'un remembrement territorial dOllt la réalisation, au moyen d'échange de territoires, ne serait d'ail·· leurs possible qu'entre deux Etats ayant un ordre constitutioIDlel et social identique ou du moins semblable. Même si l'on faisait abstraction de celle méconllaissance du problème, qu'adviendrait-il des deux millions d'êtres humains qui durant quinze années ont soutenu un combat acharné et 163 �constant contre la domination soviétique et qu'adviel\drait-il de leurs biens ? Tentons par la pensée une expérience el nous verrons combien le règlement de la question de Berlin relève bien peu du domaine écol\omique et leclmique. N'est-il pas possible de construire avec de puissants moyens financiers et techniques un nouveau Berlin en Thuringe ou en Saxe occidentale en y transportant tous les habitants de Berlin et leurs biens, si tant est que le transfert soit rentable? • Le monde et même la Russie ne devraient-ils pas prendre !eur part des frais entrainés par ceLte expérience qui élimilierait ce dangereux objet. de discorde? Une telle opéralion conduirait en fait, pour la Russie, à un arrondissement de son domaine, même au prix de certains sacrifices territol'aux. Berlin cesserait, aux yellx des soviétiques, d'être un foyer dangereux et serait en même temps soustrait à cette zone dangereuse . Ce n'est pas la dépense gigantesque de moyens financiers et teclmiques qui parle contre un tel projet, mais, de manière décisive, les conséquences politiques. Déplacer ainsi Derlin-Ouest équivaudrait à une capitulation; elle signifierait la reconnaissance morale et juridique de ,l'Est. Le monde occidental serait pour un certain ::Jombre de jours libéré de son angoisse, mais serait ensuite en butte au mépris de l'étranger et se mépriserait lui-même N'y a-t-il donc aucune possibilité réelle de compromis entre ces deux solutions extrêmes: réunification ou annexion par les Soviétiques? Le fait qu'aucune forme intermédiaire entre l'ordre totalitaire cOmmuniste et la démocratie du monde libre n'est à l 'heure actuelle pensable en Europe et le fait que Berlin, par suite de -d situation particulière, représente une position-clé surtout symbolique, mais aussi réelle dans la politique mondiale, rendent très difficile un compromis acceptable pour les deux partis intéressés. Dans la situation actuelle, il semble qu 'il n'y ait qu'une seule alternative à une solution provisoire: ou bien.la Russie tolèrerait l'existence de Berlin-Ouest, ville occidentale au centre de S011 protectorat, ou bien la Russie repousserait à. plus tard son objectif, sans l'abandonner définitivement . celui d'annexer Berlin. 164 �Les modèles-types d'une semblable alternative, susoeptibles de variations, seraient d'une part le régime du statuquo pour Berlin-Ouest, de J'autre la création d'une ville libre, proposée par Kroutchev. VI )'! Que signifie le statuo-quo '! Le maintien de l'ordre actuel constitutionnel et international de Berlin et comme corollaire le maintien des troupes alliées occidentales dans cette ville. Par un retrait de ces troupes, les Berlinois se sentiraient non point libérés, mais bien privés de l'indispensable protection. donc abandonnés. Si l'on songe que le Régime de Pankow a deux cent mille hommes sous les armes et que trois cent cinquante mille soldats soviétiques sont stationnées à BerlinOuest, toute intervent.ion par la force venant de la Russie soviétique ou de .J'administmtion qu'elle a mise en place dans son protectorat, constitue une attaque directe contre les trois puissances protectrices. Celles-ci se trouveraient alors placées devant l'alternative suivante: ou retirer leurs troupes, ce qui équivaudrait il. une défaite de l'Occident ou bien envoyer des renforts et se préoccuper de débloquer Berlin, ce qui pourrait conduire à un conflit armé entre la Russie soviétique et les puissances occidentales. Si, en revanche, il n'y avait en stationnement à Berlin-Ouest aucune troupe occidentale, une attaque soviétique pourrait être considérée par l'opinion mondiale comme un conflit intéressant uniquement la ville de Berlin et la zone d'occupation soviétique. Si alors les puissances occidentales envoyaient dans la zone soviétique des forces militaires afin de protéger Berlin, la Russie pourmit devant l'opinion mondiale accuser l'Occident d'agression, à tort certes, mais les conséquences d'une telle accusation son.t encore imprévisibles. Les conséquences de la présence ou de l'absence des troupes alliées à Berlin sont les suivantes: dans le premier cas, les militaires alliés se trouvent, lors d'une attaque soviétique, sur la défensive ; dans l'autre cas, les puissances occidentales ne peuvent arrêter ou repousser une telle attaque qu'en il\tervenant P. travers la zone occupée par les Russes. Un règlement de statu-quo ne change rien aux rapports 165 �entre Berlin e t l'Allemagne Fédérale. Pour Berlin-Ouest, il est à l'heure actuelle bien plu5 important de se trouver placé sous la protection directe des troupes des alliés occidentaux que de voir reconnue, selol1 le droit international, son appartenance à la République Fédérale . En premier lieu, il importe que la République Fédérale puisse aider Berlin économiquement et financi èrement dans toute la mesure désirable. Bertin-Ouest ne dispose en effet de rien d'autre que de l'aide de la République Fédérale et de la protection militaire des alliés occidentaux. Si l'on retirait à Berlin aide et protection, il serait, à plus ou moins longue échéance, contl'aint de capituler. Ce besoin de Berlin (l'être aidé et protégé est provoqué par la Russie et résulte de sa situation isolée, entouré qu' il est de tous côtés par un territoire ennemi. l'ne ville aussi totalement isolée que Berlin l'est aujourd'hui, est sans précédent historique . • • Berlin-Ouest se tro uve dans la situation d'une ville virtuellement assiégée en permanence. Ce siège ne sera pas efficace tant que des voies d' accès terrestres, fluviales et aériennes resteront libres et qu'une aide économique sera accordée à Berlin. Ces voies d'accès sont les organes respiratoires de Berlin ; si elles venaient à être bloquées, Berlin étoufferait. La Russie est obligée envers les autres puissances occupantes de respecter la liberté de ces voies d 'accès et de la faire respecter par des tiers . Le maintien du statu-quo signifie, du moins politiquement, qu 'il est possible d'accorder à Berlin aide et protection extérieures . Cela veut dire, juridiquement du moins, le maintien du statu-quo quadripartite et le respect de la liberté d'accès dans les limites admises jusqu'à présent. VII L'autre modèle-type est celui de la « ville libre », correspondant à la proposition de Kroutcbev. Mais d 'abord , qu'est-ce qu'une ville libre? Un organisme interna tional qui éSt formé par une ville ou bien dans lequel une ville est prépondérante et n'est assujettie à aucune autre. Par conséquent, une ville libre devrait avoir la qualité de sujet de droit international et pouvoir revendiquer cette qualité. Le monde a fait, à l'époque moderne, de très mauvaises 166 �expériences avec" la ville libre" dont l'existence a toujours été le fruit de solutions de fortune diplomatiques . La Cité du Vatican constitue la seule exception avec neuf mille quatre cents habitants, tous soumis à l'autorité du pape. La Cité du Vatican a bien les attributs d'une ville-état. En fait, elle a été justement définie connue un ensemble de bâtiments où se trouve la résidence du chef suprême de l'Eglise catholique, laquelle dispose d'une exterritorialité renforcée. Les accords du Latran garantissent avant tout le caractère catholique de l'Etat qu i entoure le Vatican. Si d'après toutes les expériences faites jusqu·à maintenant la « ville libre" est une construction très problématique, ce concept mériterait d'éveiller encore plus de méfiance lorsque les Russes l'utilisent. Le Kremlin a autant tendance à reprendre à son compte certains concepts tirés du vocabulaire politique et juridique de l'Ouest qu'il a le talent d'en transformer le sens quand il ya recours . Berlin devenant, dans le sens de cette définition, une ville libre, cela signifierait l'annulation du statut quadripartite de même que la séparation sur le plan juridique de Berlin et de la République Fédérale . Kroutchev a parlé à maintes reprises rrune ville libre démilitarisée, cela signifierait le retrait des troupes de protection alliées. Même si la police de Berlin-Ouest était considérablement renforcée, elle ne serait pas en état d'en défendre la frontière non protégée contre une attaque dirigée à travers Berlin-Est par les masses venues du camp totalitaire. Qui donc protégerait alors Berlin? L'O.N.U. ne serait /Jas en mesure de le faire, en raison du droit de veto soviétique au Conseil de Sécurité. La neutralisation de Berlin-Ouest ne donnerait à aucun pays et à aucune alliance le droit de protéger cette ville d'une manière active et efficace. Une protection réelle ne serait possible que par l'entrée de troupes étrangères dans la zone soviétique d'Allemagne ou par leur atterrissage à Berlin. Mais cela pourrait être considéré comme ulle agression aux termes des dispositions de l'O.N.D. Berlin-Ouest, ville libre , I,ollfrait être privé de ses liens avec l'Allemagne fédérale et de l'aide de celle-ci. Il deviendrait une ville sans aide ni protection extérieures Même si nous faisons abstraction, pour un instant. des conséquences possibles de la cOllstitution d'une ville libre, il n'en reste pas moins que Berlin-Ouest, ville isolée, devrait se mettre d'accord avec la zone soviétique d'occupation sur les assu167 �rances concernant les voies d'accès. Cela \'oudrait dîre qu'elle reconnaîtrait la zone soviétique comme étant un Etat. ~fais la constitution de Berlin en ville-libre ne pouvant résulter que d'un accord entre les quatre alliés, la condition préalable d'un nouveau réglement sur les voies d'accès à Berlin serait la reconnaissancl' par les trois alliés occidentaux de la République démocratique allemande. Cela correspond aux calculs de li routchev. Pour Pankov, il s'agit d'obtenir la reconnaissance internationale et de rendre, de par son isolement, Berlin mûr pour une capitulation. Kroutchev veut faire de Berlin Ulle ville libre, afin de lui faire perdre sa libert~. VIII ., r • > Règlement de statu-quo, Berlin ville libre, telle est l'alternative type dont on a surtout discuté depuis la note de Kroutchev de novembre 58 . Entre les deux éléments de j'alternative peut exister toute une série de possibilités. Lorsqu 'il s'agit du règlement de questions de détail, il ne faut pas les considérer et les juger isolément, mais les étudier cbaque fois eu fonction de la soIn tian type vers laquelle elles sont orientées. La Russie soviétique et l'administration de son protectorat d'Allemagne de l'Est n'ont pas, semble-t-il. l'intention de prendre d'assaut Berlin-Ouest, car Il' risque de guerre serait trop grand. Elles essaieront peut-être d'étrangler Berliu-Ouest. Elles essaieront de serrer peu à peu la corde, centimètre par centimètre, dans l 'espoir que cbaque action isolée aura une portée si négligeable que les puissances occidentales estimeront que cela ne vaut pas la peine cl'intervenir énergiquement. Mais la somme de ces actions isolées amènera une véritable capitulation. Des voix étrangères, dont certaines dignes de considération, se sont élevées pour approuver dans une certaine mesure les prétentions soviétiques tendant à réduire l'action de Berlin, ce cor]ls étranger et nuisible, pour tout le domaine qui J'environne. On peuse à suspendre des institutions particulièrement gênantes pour la zone soviétique d'Allemagne, comme la radio et les centres d'informations. Un tel règlement exigemit tout d'abord la réciprocité. Il ne semble pas cependant que dans un pays totalitaire un tel règlement puisse être respecté . D'autre part, il est dangereux de dOl\ner à la Rus.sie 168 �le droit d'intervenir directement ou indirec tement, ce qui pourrait lui pel'mettre de prendre des mesures tracassières dans le dessein d'user moralement Berlin-Ouest. On ne doit pas davantage priver Berlin-Ouest de son droit d'accorder asile. Non seulement parce que c'est un principe fondamental de la démocratie, donc déjà très important en soi, mais encore parce que cette ville allemande, où exercent des fonctionnaires allemands, ne peut repousser des réfugiés allemands . Comme Berlin est isolé et ne peut accorder l'hospitalité qu'à un nombre Imlité de réfugiés, il faut que ces réfugiés soient dirigés yers l'Allemagne fédérale. Cela ne peut se faire que [,al' la seule voie lion encore contrôlée à l'heure actuelle, c'est-à-dire par les avions qui partent de Berlin. La Russie soviétique s'elIorce d'obtenir le contrôle des passages aériens pour interdire que de cette façon des réfugiés venant de sa zone d'occupatIOn n'arrivent via Berlin en Allemagne Fédérale. La Russie soviétique yeut contraindre par là Berlin-Ouest à renOJlcer pratiquement au droit d'asile qu 'il accorde aux réfugiés de la . zone placée sous la domination soviétique. Même si l'on ne prend pas en considération les restrictions franches ou secrètes de Kroutcbev concernalll une telle solution, une réunification ùe la ville séparée en deux secteurs, le secteur Est et le secteur Ouest, la création par conséquent d 'wle ville libre unifiée doit conduire à une aggravation de la tension politique, à une multiplication des motifs de conflit, aussi longtemps que subsistent les différences d'ordre constitutionnel et social. Berlin-Est dans un Berlin réunifié constitubrait un véritable " cheval de Troie ". Celtes, il serait souhaitable et possible d'apporter, ne serait-ce que sur le plan communal, une série d'amélioratIOns ou d'allégements d'ordre technique dans les rapports entre Berlin-Est et Berlin-Ouest, même s'ils restent séparés. Mais ici encore, il fa ut songer que la marge laissée libre pal' le statu-quo qu'il faut maintenir par principe, est très étroite. D'autre part, il faut compter avec la possibilité de voir Pankow accentuel' encore la séparation en.tre BerlinOuest et Berlin-Est. ~ . Souvent l'on reproche à l'Allemagne fédérale et aux puissances occidentales de n'avoir pas fait de propositions en vue d'une solution constructive du problème de Berlin . 169 �En fait, les droits de Berlin sont réduits à un minimum, même si l'on néglige les oppositions tranchées entre les !'onceptions juridiques des signataires supposés d'un traité sur Berlin : car ces conceptions, un passé tout récent l'a montré, peuvent conduire à interpréter et à appliquer des traités de façons diamétralement opposées . A chaque concession faite pour répondre aux revendications soviétiques, i· faut rechercher par un effort d'imagination réaliste si, à la longue, cette concession ne conduit pas à une capitulation. La Russie soviétique avec sa politique imr,érialiste a tout simplement enlevé à rOuest la possibilité d'élaborer des solutions constructives. Ce n'est pas l'intelligeuce et l'imagination occidentales qui ont fait défaut, mais la matière semble ép uisée et n'offre plus de chances à des solutions constructives snsceptibles de rencontrer l'accord des partis opposés. IX .- , . Le statu-quo lui-même ne représente ancune solution constructive dans le sens d'un apaisement durable, sans garanties juridiques supplémentaires du côté soviétique ; on pourrait alors penser à un. modèle de réglement comme celui concernant la circulation des personnes et des marchandises entre la Prusse orientale et le Reich par le corridor polonais comme l'avait prévu le traité de Versailles. Ce règlement devant de toutes façons , pour avoir un sens, être étendu au trafic par la voie aérienne et par l'autoroute. Le statu-quo ne serait rien d'autre alors qu'un armistice. Il est vrai que cet armistice existe depuis onze ans, mais les Russes menacent depuis bientôt deux ans de le rompre par le moyen détourné d'une paix séparée conclue avec leur zone d'occupation . Dans la situation actuelle de statu-quo, Berlin-Ouest se trouve virtuellement assiégé et ce siège peut être rendu efficace par le blocus des voies d 'accès. Il est vrai que Berlin est équipé pour résister quelque temps à un siège, mais que ce siège puisse, comme en 1948-49, être battu en brèche par un pont aérien, même s'il n'y avait aucun empêchement d'ordre militaire, est à présent un problème teclmique très discuté. A supposer que les voies d'accès soient totalement ou en grande partie interdites, ce blocus ne serait pas simple170 �ment une violation du traité passé avec les alliés, mais équivaudrait, selon le droit international, à une agression. Car ce blocus déclencherait le siège efficace de la ville de Berlin-Ouest. Si la Russie soviétique procède à ce blocus ou le tolère, elle se rend coupable d'une agression et il importe peu que ce blocus soit rendu effectif par des moyens militaires ou de toute autre façon. Il n'y a pas de définition universellement valable du mot. " agression ». On n'a guère de cbance d'en trouver une. L'article 51 de la Charte des Nations Unies parle certes du " droit inaliénable de se défendre n dans le cas d'une" attaque armée n, mais dans le cas de Berlin il ne s'agirait, d'un point de vue formel, que d'une " attaque indirecte» dont on a souvent parlé ces derniers temps dans les relations entre Etats. Une attaque indirecle aurait cependant, dans ce cas précis, exactement le même effet qu'une attaque militaire. Un blocus des voies d'accès :l. Berli[\ qui remettrait en question la liberté de circulation, constituerait dans l'état actuel des choses un des rares cas non équivoques d'agression. ·~ • Mais connue Berlin-Ouest se lrouve placé sous la protection des trois puissances occidentales, qui se sont engagées à veiller sur sa sécurité, cette agression serait aussi dirigée contre ces puissances. Les puissances protectrices, et Berlin fait partie du domaine qu'elles protègent, sont membres de l'O.T.A .N. L'Allemagne fédérale est, elle aussi, membre de l'O.T.A.X ., et pour elle Berlin est un Land, donc une partie de son territoire national. L'existence de l'O .T.A.N . sous sa forme actuelle diminue le risque d'intervention soviétique à Berlin, ou celui d'une intervention , tolérée par la Russie, de la zone soviétique, car celte del'nière devrait compter, à l'extrême limite, avec un conflit militaire. x Dans l'état actuel des choses, ni la Russie soviétique ni l'Occident ne seraient disposés à accepter, dans un l'èglement avantageant l'autre camp, autre chose qu'une solution provisoire. Si J'on devait cependant parvenir à un accord fondamental entre la Russie soviétique et les EtatsUnis, accord que certains considèrent comme inévitable, celui-ci pourrait englober aussi Berlin - si possible sans 171 �risques - définitivement ou dans la perspective d'un règleUlent définitif, a'Jant tout accord global. Si cela était, l'Occident devrait alors défendre le statu-quo de Berlin pour garantir d'une manière définitive le caractère démocratique et libre de Berlin-Ouest, lors des négociations globales. Ulbricht pousse il une annexion rapide de Berlin-Ouest, car il redoute de voir la zone d'occupation soviétique privée de Berlin lors de ces négociations. L'Ouest ne peut compter avec certitude sur des accords d'ensemble, pas plus que sur une sécurité définitive, garantie pour Berlin-Ouest par de tpls aecords, mai;; il doit, dans l'attente d'une telle possibilité, maintenir le statu-quo. • -. •, Admettons que la Russie soviétique essaie d'arrondir définitivement son territoire et d'affermir sa position juridique en annexant Berlin-Ouest. Elle le ferait non seulement pour satisfaire ses appétits, mais aussi pour étendre, à toute occasion favorable, à partir de cette base sûre, son expansion idéologique vers l'Ouest. Dans ce cas, Berlin-Ouest garderait sa valeur réelle et symbolique dans la défense idéologique de l'Occident. Mais si l'Union soviétique pouvait, par suite d'un changement de la constellation politique, acquérir la certitude absolue, y compris de façon subjective, que l'Occident non seulement ne l'attaquerait pas, mais encore la protègerait, alors pourrait naître une situation qui ferait disparaître les motifs de désaccord à propos de Berlin-Ouest. T. ESCHENBURG. 172 • �~ • • < . Q!lELQ!lES ASPECTS DE L'ADMINISTRATION PRÉFECTORALE SOUS LE CONSULAT ET L'EMPIRE (1800.1815) I. - La question des super-préfets régionaux en l'an IX. II. - La sous-préfecture du chef-lieu départem ental. III. - Savary et le mouvement pr:ét ectoral d e mars 1813. IV. - « Les préfets de Napoléon ~ par M. Jean So,oont. (1958). �.. "; . ....... . ;~:~~j;':§:,:~:.- ~ "'" -::t..+ ,..... ~!. "~. · " i ;: .c~;. ~.' ~ ~: ;.'":~':~..i-:j.?\ - -. �1 La question des super-préfets régionaux en l'an IX • En créant les préfets, la loi du 28 pluviôse an VIII n'avait établi, quant à l'administration générale, aucun échelon entre eux et le pouvoir central, c'est-à·,dire les ministres. (1) L'année suivante une suggestion qui préconisait la création de cet échelon fut soumise au premier Consul par le conseiller d'Etat Shée, qui avait été préfet du !\font-Tonnerre (Mayence) du 3 messidor an VIII au 3m • complémentaire de cette année et devait être préfet du Bas-Rhin du 4 vendémiaire an XI au 5 février 1810. En même temps que préfet du !\font-Tonnerre, il avait été commissaire général du. Gouvernement près des départements nouvellemeut réunis de la rive gauche du Rhin; '. ., (1) Les pièces manuscrites visées dans toute cette étude se trouvent aux ArclJ.ives Nationales. On s'est borné il. uniformiser l'orthographe. et à rectifier quelque peu 1& ponctuatioIL 175 �le fait d'avoir été ainsi superposé à des préfets put contribuer à lui inspirer les vues qu'il allait exposer à Bonaparte. Qu'il ait été officier dans sa jeunesse exerça sans doute aussi une influence sur un aspect de son projet. Le 29 IUvose au IX, Shée proposait au prenùer Consul, dans un mémoire de cinq pages, (2) de créer dixsept administrateurs généraux placés entre les préfets ct les ministres. n exposait qu'en créant cent-deux préfectures le Gouvernement avait voulu l'uniforoùté de l'action administrative mais il ajoutait : « L'expérience m 'a convaincu que pow' obtenir la maturité des décisions, la promptitude d'expédition et ménager au Premier Consul les instants qu'i! employe si bien aux grandes choses, en lui épargnaut les détails minutieux, ne laisser enfin parvenir aux différents ministéres les propositions et les rapports multiples qui partent journellement de toutes les préfectures qu'aprés avoir subi un examen qui en élaguât ce qui tient à la partialité, aux affections locales, en un mot aux petites vues, il serait à désirer qu'on créât une surveillance intermédiaire entre les préfets et les oùnistres. » Après avoir visé l'immensité des objets quc comprend l'administration d'une préfecture, Shée continuait: « On demeurera en effet convaincu de l'impossibilité physique qu'un nùnistre quelconque suffise à ces détailS( multipliés par cent-deux préfectures. « Cette vérité constatée par une expérience journalière explique pourquoi on demeure des mois entiers sans solution SLU' des questions très importantes, sans décision sur des destitutions proposées et urgentes, sans nomination à des places vacantes qui mettent la chosc publique en souffrance, etc., etc ... Mais la nécessité oil se trouve Je minish'e le plus laborienx d'abandonne!' une grande partie de ces objets à la sagacité de ses subor- -~ .'. (2) AF IV 1316 Premier Dossier n° 19. 176 1 �donnés pour ne s'occuper que de ceux d'uue importance absolument majeure, produit souvent des elfets encore plus fâcheux que ces délais. . « J'ai eu plusieurs fois occasiou de regreller que des réponses trop longtemps attendues ne cuntinssent que des phrases insignifiantes et d'un usage routinier dans les bureaux, tandis qne nombre d'autres questions restaient oubliées dans les cartons d'uu commis auquel uue cascade de paresse les renvoyait en définitif. ~ Il voyait le remède à celle situation dans la création de dix-sept chefs supérieurs (dont le titre importerait peu) chargés chacun de surveiller six préfectures et de correspondre directement avec les ministres. Ainsi le créateur du plan d'administration adopté pourrait « facilement et promptement diriger tootes les opérations sur une connaissance certaine de l'état réel des choses. » Neuf des groupes de départements, se trouvant border les frontières terrestres ou maritimes, seraient confiés à neuf généraux de division qui, au besoin, se trou,·eraient en état de pourvoir à leur défense militaire. A la tête de chacun des huit autres groupes serait un conseiller d'Etat. Shée prévoit ainsi les dépenses annuel. les de cette administration nouvelle: • 17 chefs de région à 36.000 f. 612.000 17 secrétaires généraux à 6.000 f. 102.000 17 chefs de bureau à 4.000 f. 68.000 51.000 17 sous-chefs à 3.000 f. 51 commis (3 par région) à 2.000 f. 102.000 17 garçons de bureau à 1.000 f. 17.000 Frais de bureau (4.000 f. pour chaque bureau) 68.000 soit 60.000 f. par région et au total : 1.020.000 . , f. f. f. f. f. f. f. f. Shée justifie ces traitements sur ce que « les admiuistrateurs généraux doivent tenir llll état de maison qui leur donne beaucoup de considé.ratiou et qu'il faut que les subordonnés tiennent à leurs places sans se laisser corrompre ». Mais il entend déduire du total cidessus les traitements perçus par les chefs dc région dans leurs fonctions antérieures soit 25.000 francs pour chacun des 8 conseillers d'Etat et 6.000 francs pour chacun des 9 généraux. Il suppose donc implicitement qu'il ne serait pas nommé, pour les remplacer comme 177 12 �tels, de nouveaux généraux ou ùe nouveaux conseillers, ce qui est peu acceptable du moins pour ces derniers. Cette déduction de 254.000 francs, avancée quelque peu à la légère, ramènerait le coût annuel de l'institution à 766.000 francs. Mais il s'ensuivrait une économie ùans les bureaux du ministère: envoyant 17 circulaires au lieu de 102, ils n'auraient pas besoin d'autant de commis. Même sans cette réduction, on trouverait le moyen de couvrir la dépense nouvelle sans charger le trésor pubTIc, et cela « dans rexécution négligée d'une loi existante qui veut que tout payement d'tme somme excédant dL" francs se fasse sur une quittance en papier timbré. Or il serait aisé de prouver que cette négligence coûte quelques millions tous les ans à l'Etat, dont il n'y a guère que les marchands d'objets de luxe ou de vétements qui profitent. Ce qui se pratique en Angleterre en est la preuve .• • Shée insiste sur le recrutement des hauts fonctionnaires qui seraient placés à la tête des régions et auxquels le Gouvernement doit pouvoir « accorder sans danger une portion aussi considérable de confiance '. 11 faudrait désigner, outre les huit conseillers d'Etat, neuf « officiers généraux distingués par leurs capacités et leur désiutéressement : l'ordre dans les détails admi nistratifs, de police et de finance d'un corps d'armée ou d'une grande division est bien moins, étranger il l'objet que je traite qu'il ne plaît de dire à une foule d'ex-ceci, d'ex-cela qui croient avoir un dr'oit exclusif il toutes les places où il ne faut pas se battre. Une malheureuse expérience de dix ans nous a prouvé que leur principal mérite consistait en sophismes. en subtilités chicanières et en amplifications de rhétorique dont le sens commun n'a eu que troPI longtemps à gémir. « Si l'amalgame que je propose de ces deux classes de citoyens est fait avec soin, il en résultera un rapprochement heureux qui les habituera à s'aimer et s'estimer réciproquement et détruira de malheureuses préventions nOUlTies par la morgue et la pédanterie des uns, par la disposition des autres à trancher les difficultés comme le nœud gordien: de longues années de service dans l'une et l'autre capacité m'ont appris à saisir ces nuan· ces. 178 �• « II faudrait que tous les mois ces dix-sept administrateurs généraux adressassent un état général mais sommaire de la situation des six départements confiés à leurs soins à uu comité de cinq membres du Conseil d'Eta t pris dans chacune des sections, • Ce comité fondrait les dL>:-sept états de situation en un seul état général qui permettrait au Gouvernement « d'apercevoir d'un coup d'œil la situation de la République entière sous les trois rapports de justice, police et finances; le conseil d'Etat de son côté acquerrait des renseignements précieux, qu'il est souvent embarrassé de savoir où chercher, • J'ai dit un état de situation tous les mois et non par décade, l'expérience a prouvé que plus multipliés il est impossible de les faire avec soin, qu'ils deviennent le travail d'un commis et manquent presque toujours de justesse, de vérité et d'observations judicieuses; aussi leur sort est-il d'être presque partout rélégués dans des cartons sans avoir été examinés, après avoir inutile'ment occupé des commis et encombré les malles des courriers, • J'ai la conviction intime qu'une sage économie du temps et des écritures, qu'une grande diminution dans les paperasses tournent à l'avantage réel de l'administration et permettent d'y voir beaucoup plus clair, II es t d'ailleurs de principe que pour qu'une machine atteigne la plus grande puissance possible d'action, l'artiste en écarte tous les rouages parasites qui en multiplient le frottement. » Shée termine sur cette conclusion, sans préciser en quoi consisteraient les pouvoirs de ,ces ch~fs de région envers les préfets, sans proposer de faire de la « déconcentration » en confiant aux ,premiers quelques-un. des pouvoirs de décision juridique réservés, dans le système en vigueur, au POUyoir cenb'aI. Sur une feuille annexe indiquant la division territoriale qu'il propose, il ajoute ceci : « Il conviendrait que chaque adminisb'ateur fît sa résidence habituelle vers le point cenh'al des départements de son ressort, mais dans un lieu où il n'y aurait point de préfet tant poUl' ne pas éclipser la cousidération de ce dernier que pour n'en être pas circonvenu, 179 �« Une tournée au moins tous les ans serait d'obligation dans les six départements et je voudrais qu'il ue logeât jamais qu'à l'auberge. Cette mesure parerait à une foule, d'inconvénients qu'on deviue aisément. » En haut du mémoire, dans la marge, on lit : « R en·voyé par le 1" Consul au pluviose. » (erreur pour nivôse). Consll~ Le Brun 29 Une note anonyme, datée du m·èm e 29 nivôse, l'cul exprimer l'appréciation de Le Brun. Le projet de, Shéc y est sommairement analysé, et d'ailleurs altéré car on n'y voit « qu'un système de réduction oes préfectures» au nombre de oix-sept, ce qui est impraticable et placerait le préfet ou administrateur suprême trop loin dcs adrninistl'ês. D'autre part : « 9 administrateurs militaires auraieut leur du nge r dans ce temps-ci, et dans tous les temps. Les hommes civils ont leurs défauts, que les circonstances ont hi cn exagérées. Mais ces défauts s'évanouiront quand il y aura un système d'étndes et d'avancement dans l'adminisb'ation, surtout qnand les ministres seront ce qu'ils doivent êlre, des hommes actüs formés par une longue habitude des affaires. « Les militaires ont aussi les défauts inhérents à leur profession. Il faut pouvoir choisir le hon, le meilIelll' partout où il est. Ainsi il ne faut pas se lier par ce, affectations à une profession plutôt qu'à une autre. » (3) Le premier Consul avait déjà placé et devait employer encore des militaires en des postes de l'administration civile, préfectures et autres. Mais c'est il cause de son principe même que la suggestion énùse par Shée n'eut de suite ni alors, ni plus tru·d. Napoléon n'adnùt jamais qu'un haut fonctionnaire se trouvât placé, quant à l'ensemble de l'administration générale, entre le ponvoir central et les préfets des départements compris dans l'ancienne France, dans la Belgique et sur la rive gauche du Rhin, si l'on excepte la période transi- (3) Id. 180 �loire concernant cette dernière contrée au début du Consulat et le régime particulier qui établit, de nivôse an IX au début de l'an XI, un commissaire extraordinaire à la tête des deux départements corses. Dans les contrées plus récemment réunies au territoire français, il plaça, même après les régimes de transition précédant ou suivant immédiatement l'annexion - mais peut-être sans intention de conserver très longtemps ce système - des gouverneurs généraux et des intendants des Finances, du Trésor ou de l'Intérieur mais ni à Turin, ni à Florence, ni à Rome, ni à Amsterdam, ni à Hambourg, ces personnages n'eurent autorité en toute matière snr les préfets, qui conservaient la correspondance directe avec les ministres et en recevaient des ordres. Les provinces illyriennes seules possédaient un régùne diJrérent qui, du reste, ne comportait pas de préfets. (4) Dans une lettre du 22 août 1811 à Cambacérés, l'Empereur envisage de créer au profit de maréchaux ou de généraux quelques autres postes dc gouverneurs . généraux, de rang moins élevé, en des villes comme Gênes et Bruxelles mais en leur donnant seulement, avec un traitement important et des préséances honorifiques, et « indépendamment du commandement militaire, quelque chose dans la police, quelques honneurS dans la coor impériale et enfin quelque chose dans la municipalité, tout cela de manière à ne détruire la responsabilité de personne et à ne gêner en rien l'unité de l'administration. > (5). Encore cette idée ne semblet-elle pas avoir eu de suite. (4) L'Empereur, écrivant li Junot le 18 février 1806, déclare qu'une idée de celu1~ci tendant à concentrer tOU8 pouvoi.:"s dans les mains d'un gouverneur général à Gênes c: n'est pas bonne. La marche de l'administration est une ; une adminlstration particulière ne peut qu'y apporter du désordre. ,. COTrespondamce ... n ° 9844 xn p. 77) Le 22 janvier 1812, en conseil des ministres, 11 ordonne au mtnistre du Commerce d'écrire à l'architrésorier Lebrun, gouverneur général en Hollande, que c: ...les Gouverneurs généraux ne peuvent prendre des arrêtés que pour les affaires: extraordinaires de poUce, et .non pour les a1Iaires de finances ; que cette forme même qui charge un préfet de l'exécution d'un arrêté rompt l'unité de l'Empire. Un préfet ne peut être chargé de rien que pa:- un Mlnistre. :. (A F· IV 99 p. 30). (3) L. DE BROTONNE. N ouv.nes lettres inédites, i l p. 145 n° 1&57). 181 �Même dans l'organisation" territoriale de ['année, qui groupait les départements en divisions militaires, 1 apoléon parait avoir, en 1807, hésité à laisser - du moins dans toute la France - les commandants de ces divisions formel' un échelon hiérarchique entre le ministre et les généraux commandant les départements. Il penchait pour la suppression des divisions militaires quant aux départements de l'intérieur c'est·à-dire éloignés des frontières terrestres et des côtes. Il se demandait en outre s'il était nille de superposer aux commis" saires des guerres placés dans les départements un commissaire ordonnateur pour chaque division militaire. La note dictée par lui posait la question au ministre sous les rapports de l'économie, de la rapidité du service et des responsabilités (6). li ne changea cependant pas les règles existantes mais cette note traduit un état d'esprit peu favorahle au système proposé par Shée en nivôse an IX pour l'administration préfectorale. .. t Pour la police générale seulemen t, le territoire de l'Empire fut divisé, en l'an XII, en • arrondissements d~ police » (trois ou quatre selon les moments, y compris celni du préfet de police) mais les conseillers d'Etat ou le maître des requêtes placés à leur tête et superposés en ce domaine aux préfets résidaient à Paris ; sauf le préfet de police, ils ne possédaient de pouvoirs que comme auxiliaires du ministre de la Police. 11 n'eût cependant pas été inutile de réaliser une déconcentration administrative, partielle mais réelle, au profit de « super-préfels régionaux» s'occupant chacun (6)AF IV 909. Dossier Guerre, pièce n' 8. Note dictée le 17 septembre 1807. e ... Il semble qu'U y a beaucoup plus d'avantages à faire correspondre le ministre avec les commandants de l'Isère, du Mont· Blanc et de la Drôme qU'avec le seul commandant de la 5 m .. division militaire .. . Le ministre est invité à examiner cette question sous le rapport du bien du service et sous celui de l'économie. Il fera connaitre particulièrement quelle serait la diminution dans les dépenses... TI verra., quant aux ordonnateurs, si un comm1ssaire par département, correspondant directement avec l'admlnlstraUon de la guerre, ne va.udrait pas mieux qu'un point central qui se trouve quelquefois plus loin de Paris que le département avec lequel U correspond, qui occasionne, en conséquence, des retards dans la correspondance et qui déguise la respo~WtJé. .t 182 • �de huit à douze départements, pour décharger nota11lr, ment les bureaux ministériels et le Conaeil d'Etat de la tutelle des collectivités locales et des établissements publics, du moins pour les affaires n'atteignant pas une importance pécuniaire déterminée. Des retards nuisibles eussent pu ainsi être evités quant à l'exécution régulière des budgets, des menus travaux publics, etc. Mais on vient de voir que ce point de vue était primé aux yeux de l'Empereur par le souci de ne pas diluer les responsabilités et de maintenir « l'unité de l'administration •. -, - 183 �- .- \ • . "1' i-O;:; i::i. •• " -i -i' ~ ..... " ..... !:~:t:i-,:,>_:c"':\ �II La sous-préfecture du chef-lieu départemental r• L'article 11 de la loi du 28 pluviôse an VIII décide: Dans les arrondissements communaux où sera situé le chef-lieu de département, il n'y aura point de sous-préfet. » « Dans l'exposé des motifs fourni à l'appui du projet, le conseiller d'Etat Rœderer, président de la section de J'intérieur qui avait joué le principal rôle dans la rédaction, prétendait justifier ainsi cette règle « Les raisons de cet article sont : « 1°) Que partont où réside le préfet, c'est à lui qu'il est naturel de s'adresser, et que par cette raison le sous-préfet y est moins considéré qn'il ne devrait l'être. « 2°) Qu'il n'est pas plus difficile au préfet qu'au sous-préfet de se procurer, de toutes les parties de l"arrondissement où il réside, toutes les insh'uctions dont il a besoin et d'y porter son action. « 3°) Que les départements étant d'une étendue très 185 �bornée, il est très facile aux préfets d'exercer une administration particnlière d'arrondissement, en même temps qu'ils exerceront leur surveillance sur les arrondissements voisins. « 4') Qne ce sera une économie considérable d'épargner le traitement de quatre-vingt,dix-huit sons-préfets et les dépenses accessoires. > (1) Cependant le 24 pluviôse, au Tribunat, un membre de cette assemblée, Dieudonné, qui était favorable à l'ensemble du projet, critiqua cette règle de l'article 11 : ·. • , « Dans cet arrondissement le préfet remplira à la fois les fonctions de préfet et de sous-préfet. Ainsi, il donnera son avis particulier snI' toutes les affaires particulières; il le donnera .par écrit et le signera; car il doit faire alors tout ce que font les autres sous-préfets. Lorsque les pétitions et réclamations sur lesquelles il anra ainsi donné son avis seront présentées au conseil de préfecture pour y être décidées, n'est-il pas à craindœ que le conseil n'ait une déférence un peu aveugle pour l'avis du préfet ? Dans ce cas les administrés u'en souffriraient-ils pas quelquefois ? « Si le conseil conserve assez de fermeté et d'indépendance pour se garantir de ce\(e prévention dangereuse, et qu'il prenne une décision contraire à l'avis du préfet, n'est-il pas très inconvenant de voir ce dernier sanctionner par sa signature et faire t!xécuter ensuite un arrêté qui détruit tous les motifs qui avaient déterminé l'avis, aussi revêtu de sa signature'! La considération dont le préfet a besoin aux yeux des administrés ne s'affaiblira-t-elle pas dans leur esprit ? « N'est-ce pas, d'ailleurs, un inconvénirnt bien réel d'obliger le préfet à correspondre journellement avec soixante, quatre-vingts et peut-être plus de cent municipalités qui formeront l'arrondissement du chef-lieu ? Cette correspondance inunense, les minutieux détails (}l1'e1le embrassera, l'examen d'une foule de réclama- (1) Arcni1>es parlementatres) 2 m, série l pp. 170-171. 186 �lions, distrairont le préfet des obj ets les plus importants de ses attributions et nuiront nécessairement à l'administration générale dont il est chargé. » (2) Dieudonné exprimait l'espoir que le Gonvernemenl proposerait par un proj et particulier d'établir des souspréfets dans ces arrondissements. Devant le Corps législatif, le 28 pluviôse, le tribun Delpierre émettait le même souhait dans son discours favorable au projet, après avoir repris en quelques mots la première critique de Dieudonné. Les orateurs dn Gouvernement ne la relevèrent pas. (3) ·>, Le texte demandé par les deux tribuns ne fnt pas préparé et le préfet remplit donc dans l'arrondissement du chef-lieu départemental le rôle de sons-préfet. Ce rôle comportait peu de pouvoirs juridiques de décisioll à exercer sous forme d'arrêtés. il · était essentiellement d'informer le préfet et de lui fournir des avis sur les . questions locales, de transmettre et de faire exécuter ses décisions ou celles du pouvoir cen tral, de diriger ou de conseiller les maires ruraux. Une grande partie de cette tâche, remplie en Cait par les bureaux, n'imposait pas au préfet une charge plus lourde que si un souspréfet s'était interposé entre lui-même et ces bureaux. fi a même été soutenu que tous les sous-préfets ct leurs bureaux étaient entre la préfecture et les maires des intermédiaires inutiles, voire nuisibles (4). Il était cependant des par~es de l'activité normalcment attribuée aux sous-préfets qui incombaient au préfet luimême pour un arrondissement. Or, et d'autant plus qu'ils se trouvèrent aux prises avec les difficultés inhérentes à la mise en train de tout nouveau système administratif, plusieurs préfets déclarèrent bientôt que ce rôle supplémentaire nuisait à l'accomplissement de leur fonction principale. Lc conseiller d'Etat Fourcroy, qui inspecta en l'an IX les dé- (2) Id. pp. 197-198. (3) Id. p. 228. (4) Mémoire de Le.zay-Marnésia en 1809, visé cl-après. 187 �parlements compris dans plusieurs divisions militaÎres, écrivait dans son rapport concernant la 12m • division (Loire-Inférieure, Vendée, Deux-Sevres, CharenteJlnférieure) visitée par lui en nivôse: • Les quatre préfets ont observé que la sous-préfectW'e de leur arrondissement, réunie à la préfectw'e, SUlcharge les préfets de détails qui entravent leur marche ct leur ôte même une partie de la considération don! ils ont besoin pour remplir leurs fonctions. » En floréal suivant les préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne lui exprimèrEut les mêmes doléances. Selon eux, l'assistanc., d'un sous-préfet « leur permettra de porter plus particulierement leur altention sur les objets d'administration générale et de donner li la marche des affaires la célérité qu'elle exige . • (5) D'autres préfets et conseils généraux déplorèrent aussi l'absence d'un véritable sous-préfet dans l'arron· dissement du chef-lieu départemeutal car, en pluviôse an IX, le ministère de l'Intérieur s'en faisait l'écho et proposait l'abrogation de l'article 11 de la loi du 28 pluviôse an VIII. Un projet de rapport ministériel s'exprime ainsi : • « Citoyens Consuls « La loi du 28 pluviôse a décidé (art. 11) qu'il ne sera point établi de sous-préfet dans les arrondissements où est situé le chef-lieu des Départements. « L'expérience accuse cette disposition de plusieurs inconvénients. Elle est devenue l'objet des réclamations de presque tous les préfets. c Ils observent: « 1°) que l'arrondissement du chef-lieu, composé des commnnes les plus populeuses du Département, fournit à l'administration plus de détails, plus d'affaires qn'aucun autre, que le préfet ne peut se livrer à ces soins particuliers sans dérober à l'administration générale du département des moments qu'elle réclame . • (5) RoCQUAIN.. Vétat de la et 181. 188 Fra.nce au 18 bnlmaÎ1'e} pp. 130 �« 2°) que les administrés qui habitent cet arrondissement se trouvent par le fait privés d'un des degrés de la juridiction administrative (6). Jugés dans leurs réclamations immédiatement par le préfet. ils ne peuvent appeler de sa décision qu'au Ministre, tandis que les habilants des autres arrondissements, écoutés d'abord par le sous-préfet, peuvent ensuite se faire entendre au préfet et ont ainsi avant de recourir à l'administration supérieure deux chances qui peuvent se balancer utilement au profit de la justice et de la vérité. « 3°) que dans plusieurs cas, des adnùnistrés, pour obtenir du conseil de préfecture une décision, doi.vent y présenter une opinion du sous-préfet et que le préfet qui en remplit les fonctions, se trouvant ensuite président du conseil qui doit exanùner son avis, se trouve en quelque sorte juge dans sa cause et censeur légal de l'opinion qu'il a émise. c Ces cousidérations ne furent pas oubliées dans la discussion qui précéda la loi du 28 pluviôse, mais on pensa qu'une économie dont la voix est toujours entendue avec faveur d'un Gouvernement sage et paternel pouvait compenser ces irrégularités. « En résultat les vices se sont fait sentir et l'écono·· mie a été presque nulle. « Dans chaque préfecture, les afraires de l'arrondissement du chef-lieu séparées de celles de l'adIninislrHtion générale sont confiées à un bureau particulier dont le chef entretient avec le préfet et avec les administrés les mêmes relations qu'entretiendrait un sous-préfet et dont les frais sont probablement égaux à ceux qu'occasionneraient dans les bureaux de celui-ci les mêmes occupations. « On ne peut cependant disconvenir qu'une lég~re augmentation de dépense résulterait de l'institution de ces sous-préfets, à raison du traitement qu'i! conviendrait de leur allouer et qui, déterminé par le séjour des (6) Malgré les tennes ~Tidiction et jugés il s'agit là de décisions prises sur le plan de l'administration active. 189 �, \ plus grandes vin~s de la République, serait en général au maximum des traitements de ce genre. « Il convient aussi d'observer que les fonds out été distribués pour l'an neuf avec une précision si rigoureuse qu'il ne reste rien de disponible pour subvenir à ce surcroît de dépenses. « Mais si ce changement anêté dans la session actuelle du Corps législatif ne devait s'opérer que pour ran 10, il serait facile d'en combiner les frais soit avec la diminution qui devrait s'opérer dans ceux qu'exigent les bnreaux des préfets, soit avec une légère augmentation de moyens, deux ressources al1xquelles pour l'au 9 il n'est pas possible d'avoir recours. « Je crois, citoyens COllSuls, que rétablissement d'un sous-préfet pour l'arrondissement de chaque chef-lieu de département rendrait la marche de l'administration plus régulière, ofIrirait aux administrés une garantie- de plus, dégagerait les préfets de détails qui les fatiguent et lelU' permettrait de consacrer sans partage toute leur attention aux grandes pensées, à la surveillance qui sont la véritable fonction de la haute magistrature. « J'ai l'bonneur de vous proposer de soumettre à J'examen du Conseil d'Etat le projet de loi ci-joint. ' . (7) (7) F~ B l- 153 nO 46. Une &lutre feuille, elle aussi non signée, porte -un texte différent, daté du 6 pluviôse et qui, sauf la premièJ.'e phrase, a été batonné et remplacé par le tCÀ"te cj -dessus dans la seconde rédaction. Le premier texte fait état des observations émiaes par « la plupart des P l'éfets et des Con8eils générau,x :. ; il déclare qu'après avoir donné son avis en tant que sous-préfet SUr des objets à soumettre au conseil de prefecture, le préfet devrait renoncer à sièger dans celui~ci pour ces mêmes affai:-es « puisqu'il serait en même temps juge et partie ou serait exposé au désagrément de concourir lui-même à la réformation de ses actes ~ . On remarque aussi que les détails relevant de cette 8OUSpréfecture c: sont d'autant plus considérables que le nombre. des communes de l'arrondissement communal du chef-lieu excède pres ~ que toujours de beauc.oup celui des autres arrondissements. Enfin les embarras augmentent lorsque le Préfet est forcé de s'abstenir. ;) Selon la loi du. 28 pluviôse an VU! (Art. 23) le traitement annuel des sous-préfets 'e st de. 4000 f. dans les villes de plus de 20.000 habitants et de 3.000 f. dans les autres. Or, d'après le texte initial du rapport susvisé, pour l'an IX « d'après l'évaluation de toutes les dépenses administratives et judiciaires, 11 ne restera disponible qu'environ 60.000 f. pour subvenir aux besoins extraordinaires. On ne pourrait d'aUleurs provoquer pour cette année l'imposition d'un supplément de centimes additionnels puisque les rôles sont faits et en recouvrement. ;) Le ministre de l'Intérieur était alors qhaptal. 190 �Ce projet était ainsi libellé: « Art. 1" : L'art. XI de la loi du 28 pluviôse [an 8] est rapporté. Art. 2. A compter de l'an 10 il Y ama un sou s.-préfet pour chacun des arrondissements communaux où est situé le chef-lieu du département. » • • Mais, que ce texte ait ou non été renvoyé par les Consuls au Conseil d'Etat, il ne fit jamais l'objet d'un projet de loi soumis au Corps législatif. Il aurait du moins été possible, afin d'écarter plusieurs des griefs allégués, de substituer au pl-éfet, pour celles des attributions du sous-préfet qu'il remplissait efl'ectivement dans l'arrondissement du chef-lieu, le secrétaire général de la préfecture, dont les fonctions officielles normales se réduisaient à assurer « la garde des papiers» et à contresigner les arrêtés. !\fais aucune réforme en ce domaine n'intervint avant la fin de 1809; alors sans prendre la peine de faire abroger ou modifier par une . loi l'article 11 de celle de pluviôse an VIlI, Napoléon créa des sous',préfets pour les chefs-lieux départementaux mais ce fut comme élément partiel, "oire accessoire, d'une réforme ayant un but düTérent. A la fin de 1809 l'Empereur décida, pour des raisons au moins aussi politiques qu'administrathes, d'élever sensiblement le nombre des auditeurs au Conseil d'Etat, même en y comprenant des hommes qui, malgré lelll' titre, ne participeraient en rien à l'activité du Conseil. II s'agissait notallllllent d'attacher au régime impérial et d'orienter vers les fonctions publiques civiles des jeunes gens issus de familles, riches ou aisées, de la bourgeoisie ou de la noblesse d'Ancien Régime. , 1 , ' ,• Pour une partie d'entre eux, l'emploi de début se situerait dans l'administration préfectorale. Le projet de décret préparé par le Conseil d'Etat n'en prévoyait <[ue pour les préfectures importantes à désigner: chacune recevrait deux auditeurs placés à la disposition du préfet avec entrée au conseil de préfectnre. Cette formation était considérée, sans doute avec raison, comme inférienre à celle qui pouvait s'acquérir auprès du Conseil d'Etat: en effet le proj et exigeait que, pour pouvoir devenir sous-préfet dans un arrondissement ordinaire, 191 �un auditeur eût passé soit deux ans en service ordinairc auprès du Conseil, soit quau'e ans auprès d'nn préfet. Or, après la dernière délibération où le Conseil d'Etat avait arl'êté ce projet, le ministre de l'Intérieur, Montalivet, demanda à l'Empereur d'en onblier plusieurs articles. II aspirait à voir les auditeurs occupel' bientôt un nombre croissant de sous-préfectures. 11 estimait que même le fait d'avoir passé deux ans auprès du Conseil ne donnait peut-être pas « assez de garantie de leur bonne administration dans les arrondissements où ils seront seuls et sans guides >, que quatre années de service auprès des préfets donneraient \lne garantie complète quant à leur préparation aux fonctions de sous-préfet mais qu'un tel délai « ajourne pour longtemps l'époque où les auditeurs rempliront des ~ous-préfectllres •. II proposait donc de modifier le projet sur ce poiut mais aussi d'élargir l'emploi des nouveaux auditeurs dans l'administration préfectoralc. 11 visait à mieux préparer la formation de futurs sonspréfets mais, en même temps, à remédier aux inconvénients de l'absence d'un sous-préfet dans le cbef-lieu départemental car il reprenait à cet égard les critiques déj à formulées par son prédécesseur de l'an IX : « L'on a souvent regretté qu'il n'y eÎlt point dc souspréfets dans les chefs-lieux de département; les Préfets cn excrccnt les fonctions; mais presqup toujours. l'arrondissement on le département, et mêmc l'un et l'auu'c cn soufIrent. Si le Préfet entrc dans tous Ics détails dc son arrondissemcnt, les vues générales lui échappent; s'il néglige les détails, ses sous-préfets, prenant son arrondissement comme exemple, se relâchent et sont encore loin de craindrc la comparaison. Chacun des cm ployés de ses bureaux doit comme lui avoir deux manières de traiter les affaires et tend toujours à exiger moins des sous-préfets pour avoir moins à faire dans la sous-préfecture du chef-lieu, et alors tout est au pis. ., « L'économie dans les dépenses a été une des raisons ·qui ont fait ajourner l'établissement des SOU5 préfets dans les chef-lieux, mais quant aux bureaux je pense que l'on se trompe et si l'on considère que les employés se payent généralement plus ou moins, selon l'ordre qu'occupe, dans la hiérarchie, l'autorité qui les 192 �emploie, si l'on remarque que dans \lne moins vaste administration il y a bien moins de perte de temps, moins de consommation, moins d'abus de tout genre, si l'on compte pour qnelque chose le travail du sous-préfet lui-même, si intéressé à bien diriger son administration, on reconnaîtra que les hnreaux d'une sous-préfecture seront loin de coûter une somme égale à l'économie quc produira sur les dépenses de la Préfecturc le retranchement d'employés et de bureaux que permet la séparation des fonctions du sous-préfet de celles du Préfet. « L'économie s'i! y en a une ne porterait donc que sur les traitements. « Mais Votre Majesté veut formel' des administrateurs et pour cela elle crée des auditeurs auxquels elle accorde des appointements: ne serait-ce pas disposer de ces jeunes gens de la manière la plus utile que de les cbarger des fonctions de sous-préfets dans les chefslieux? « Ils se formeraient sous les yeux des Préfets, leur inexpérience s'aiderait à chaque instant des lumières de l'administrateur général qui essayerait leurs forces toutes les fois qu'il n'y verrait aucun danger: Votre Majesté pOlll'rait dès à présent envoyer des sujets à cette école. Les Préfets seraient déchargés de détails qui nuisent au perfectionnement de leur administration et les arrondissements des chefs-lieux n'auraient pas une ga·· rantie de moins que les autres, pour lesquels un magistrat intermédiaire est un degré d'examen soigné, un moyen de révision et de justice de plus. « C'est d'après ces motifs que je prends la liberté de proposer à Votre Majesté une nouvelle rédaction des artides 14,15,16,17, titre deux du projet de décret. » (8) L'Empereur accueillit cette idée. Le décret du 26 décembre 1809 (article 15) décida: « Il sera placé, près du préfet de chaque départe- , . (8) A F IV ~25 Plaq. 3185. 193 13 �ment, un auditeur qui aura le titre et qui fera les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du cherlieu ... » (9) L'article 16 plaçait en outre dans chacun des :lI départements les plus importants (cn dehors de la Seine) énumeres par le tableau anuexé au décret ct auxquels il pourrait en être ajouté en cas de besoin un autre auditeur qui serail à la disposition du préfet et pourrait être chargé par lui de suppléer un souspréfet, d'instruire des .. l'fait..:!s con tentieuses ct de '·emplir telles autres tâches que détennil1l'rail plus tanl l'Empereur (Art. 17). Il aurait en outre séance et voix consultative au conseil de p' éfeeture, ce (lui n'Hall pas prévu pour l'auditeur sous-préfet de l'arl'lllldiss~mcnt du chef-lieu. (10) • < Le préfet du Rhin-et-Moselle, Lezay-Marnésia, jugeait inutiles tous les sous-préfets sédentaires e t aurait voulu qu'ils fussent mis à la disposition du préfet, sans affectation imposée, pour des missious surtout ambulantes. Il critiqua, dans une lettre et dans un mémoire adressés à Réal, l'innovation réalisée par le décret dn 26 décembre 1809 en ce domaine (11) . Mais la plupart de ses collêgues apprécièrent sans doute mieux la réforme que beaucoup de préfets préconisaient dès l'an IX. Toutefois le baron Lambert, préfet d'Indreet-Loire, écrivant le 25 novembre 1810 au duc de Bassano, (9) Ayant étudié dans c Les a-uditeurs au CcmscU d'Etat de 1803 à 181.+ ;) (pp. 26-48) le contenu et l'application des réfomles de 1809 et 1811 con(';ernant les audIteurs, je réduis ici au strict minimum les traits qui concernent les sous-préfets de chefs lieux départementaux en tant qu'auditeurs et je laisse de cOté les questions de personnes. (10) Malgré l'observatiOOl précitée de Montalivet, Je décret maintint l'infériorité du service dans les préfectures par rappt.wt au service auprès du ~nseU : «. Art. 20. Le quart des sous-préfectures qui viendront à vaquer ne sera conféré. à mesure qu'elles viendront à vaquer, qu'à ceu": qui auront été auditeurs près de notre Conseil d'Etat... pendant l'espace de deux. ans au moins, et aux au diteurs qui au ront été pendant quatre ans en service auprès des préfets ., (11) Mémoirer· reproduit en J. lat el de l'Empire, pp. 114-129. 194 RtGNIER 1 Les préfet8 du. COtlS'l'- �ministre secrétaire d'Etat, déclarait craindre l'inexpérience des nouveaux sous-préfets prévus par le décret; il eflt exigé d'eux l'âge de 25 ans et leur aurait seulement donné le titre de « rapporteur des affaires de l'arrondissement du chef-lieu >, avec les fonctions ordinaires des sous-préfets « sans pouvoir néanmoins prendre d'arrêtés ni faire aucun acte d'autorité administrative. » (12) Que cette lettre y ait ou non contribué, un décret du 7 avril 1811 concernant l'ensemble des auditeurs apporta, quant aux sous-préfets placés dans les chefs-lieux de département, quelques retouches à celui du 26 décembre 1809. II divisa tous les auditeurs en trois classes; sur les 128 sous-préfets de cette catégorie, il en serait placé 20 dans la première cIass~, 30 dans la seconde et 78 dans la troisième, qui comprendrait aussi les 34 auditeurs placés à la disposition de préfets. Ce classement entre les postes était établi en principe d'après les préfectures mai. l'avancement de classe comme auditeur serait personnel et pourrait naturellement se faire en dehors de l'administration préfectorale. Les auditeurs déjà nommés, pOll\' la plupart en 1810, seraient immédiatement répartis entre les trois classes . ·' • (12) A F TV 1335. Ce préfet demandait qu'li fOt en outre pIao.! dans tous les départements un autre auditeur, (et même plusiew's dans certains s'U était nécessaire) mis à la disposition du préfet .' pour remplir diverses missions et aussi les fonctions du secrétaire général, « fonctionnaire 80tUtJeat 1.1lactif >, qui dispaîratrait. Cette ruggestlon eOt conduit à un gonflement excessif du nombre, déjà trop accru, des auditeurs. Mals des préfets dont le département n'avait pas été jugé assez important pour qU'cn leur adjoignit un tel auditeur le réclamèrent. Ainsi celui du Loiret. expose, en 1811, au min1stre de l'Inté~eur, qu'Orléans a 45.000 habitants, un lycée, un hospice, une prIson, un dépOt de mendicité, une sodété des sciences et d'~o-rioultureJ un jarcUn de botanique, une école gratuite de dessin et d'architecture, et que c les affaires très nombreuses que cette ville' donne Il Z.'admini8tration de la Préfecture~ qui les traite directement , dCCTo1Ssent considérablement le trava.il d.u Pri:fd b. Les con.<;ÇH1ers de préfecture, réduits au nombre minimum (trois) ne peuvent recevoir de mission exigeant des déplacements et les écartant de leur poste nonnal. D'autre part (et le baron Lambert avait aussi fait cette remarque) il y a des inconvénients à ce que le sous-préfet malade ou en congé .ne puisse être remplacé provisoirement que par un employé de ses bureaux. Montalivet transmit la demande au ministre secrétaire d'Etat mats elle ne fut pas a.ccuelllie par l'Empereur. (A F TV 1316. Intérieur, Dossier 1811-1814 n" 34-35) . 195 �Panni ceux qui furent alors placés comme souspréfets dans les chefs-lieux départementaux, ceux de la seconde classe n'étaient pas plus anciens, ni, en général, plus expérimentés que ceux de la troisième, mais c'est seulement envers ceux-ci que le décret du 7 avril 1811 prit quelques-unes des précautions conseillées pour tous par la leUre du baron Lambert. Leurs arrêtés ne seraient exécutoires, pendant la première année de leurs fonctions, qu'avec le visa du préfet; après un an ils coucourraient avec les conseillers de préfecture pour la suppléance éventuelle du préfet (Art. 22). Mais quelle que fût la classe de l'auditeur sous-préfet au chef-lieu départemental, le préfet pourrait « se réserver l'instrllctiol! et fexpédition de telles affaires 011 parties spéciale., d'administration> qu'il jugerait bon (Art. 30). Enfin pour éviter des froissements entre ces jeunes sous-préfets et les maires des « bonnes vil/es >, c'est-à-dire des villes les plus importantes, ceux-ci correspondraient, pour les affaires municipales, directement avec le préfet, sauf délégation expresse et limitée de celui-ci au sous-préfet (Art. 31). Le même décret améliora sensiblement la situafion pécuniaire de cette catégorie de sous-préfets. Celui du 26 décembre 1809 exigeait des nouveaux auditeurs un revenu annuel de 6.000 francs, à titre personnel ou comme pension versée par leur famille. Il put dont: n'accorder aux auditeurs employés dans les préfectures (ou dans les administrations centrales autres qu'uu ministère) que 500 francs par an, sur les fonds du Conseil d'Etat (Art. 22), l'Empereur se réservant toutefois d'y ajouter un traitement à fixer selon leurs fonctions. Le décret du 7 avril 1811 maintint à cette somme (prise désormais sur les fonds de la préfecture) le traitement des 34 auditeurs mis à la disposition d'autant de préfets (Art. 25) mais il accorda aux auditeurs sous-préfets du chef-lieu départemental le traitement de leur fonction (Art. 24). .'. Enfin le décret du 7 avril 1811 éleva sous un autre rapport la situation de l'auditeur souSl-préfet du cheflieu départemental. Dans la lettre précitée ' le préfet Lambert préconisait l'entrée de ces auditeurs au conseil de préfecture: ils y feraient rapport des affaires contentieuses concernant leur arrondissement et ils auraient 196 �• f -.~ voix délibérative pour celles-ci, voix consultative seulement pour les autres, du moins jusqu'à l'àge de 27 ans. L'auditeur éventuellement attaché au préfet aurait le même rôle,létant rapporteur pour les affaires des autres arrondissements. Le décret du 7 avril 1811 prit une mesure quelque peu différente: le sous-préfet du cherlieu dépar~emental siège.ra au conseil de préfecture (seulement après un an de service s'il est de troisième classe) et y aura voix délibérative pour les affaires étrangéres à son arrondissement (Art. 9, 15, 22). Ce système était plus favorable à l'impartialité des délibérations que celui du baron Lambert. (13) Ce dernier relevait dans sa lettrc au duc de Bassano, ('intérêt que présenterait l'entrée de ces auditeurs au conseil de préfecture; elle rendrait plus rare le recours à des conseillers généraux pour compléter le consefl ct procurer le quorum, exigé. En outre elle donnerait aux séances de ces conseils « le caractère de dignité qui conuient ci ['importance de leurs attributions >. Cette . formule semble exprimer au moins des doutes sur la qualité des conseils de préfecture en général. Or il est exact que leur personnel comprit beaucoup de sujets très médiocres. Cette situation ne tint pas seulement à ce qu'en l'an VIII le recrutement initial fut souvent hâtif; elle fut duc en partie à l'usage du recrutement local et à la faible rémunération (1200 ou 1600 francs par an dans la plupart des préfectures) jugée suflïsante pour une activité qui en beaucoup de départements resta réduite. Les deux raisons réunies conduisirent à admettre une compalibilité large entre cette fonction et les professions d'avoué, d'avocat, voire d'agent d'affaires (14). Le rajeunissement de ce personnel ne semble pas avoir préoccupé très vivement le ministre de l'Inté rieur. (13) Le décret n'!nJlove pas, ~ cet égard, quant à. l'auditeur attaché au préfet en plusieurs départements ; U n'a donc, conformément au décret du 26 décembre 1809,\ que voix 'cons\Ùtative alll conse1l ;de préfecture. (14) C'est seulement pa.1"I' un avis du ConseU d'Etat approuvé le 5 aoM 1809 que ces fonctions sont .déclarées incompatibles avec celles d'avoué. En février 1810 encore le mJn1stère de l'Intérieur admet la. compa.tibllité avec la profession d'avocat (LANZAC DE LABORIE. La Bolg;que ...... la dominatl<m """"çaiae, 1 pp. 334·336)'. 197 �Dans les dernières années de l'Empire une liste, qui ne vise qu'une partie des départements, reproduit des renseiguements défavorables fournis sur 2S couseillers de préfecture apparteuant à :n départements qui comptent en tout 83 conseillers. Neuf (dont un ancien préfet) sont par leur âge ou leurs infirnùtés hors d·état de se rendre utiles, six sont incapables ou trop peu instruits, deux viennent rarement aux séances; neuf exercent d'autres professions: on compte parmi ceux-ci quatre avocats (dont l'un suspect d'usure et auquel « 011 ne croit pas beaucoup de délicatesse.), deux hommes qui tiennent des cabinets d'afIaires, un architecte, un imprimeur, un négociant ou industriel présiden t de tribunal de commerce; eufin la liste comprend un sourd et un homme qui remplit bien ses fonctions mais «serait disposé à sacrifier son opinion au désir -cl' obliger >. (15) Malheureusement on peut douter que les nouveaux auditeurs envoyés comme sous-préfets dans les chefslieux de département aient tous été en mesure - du moins pendant les premières années - d'apporter ;oit dans ces fonctions proprement dites, soit au conseil de préfecture, une grande compétence administrative et (15) Ft. Bi 154 nO. 1-2. Si un de ces conseillers était en fonction dans un département oQ il avait trois ou quatre collègues donnant satisfaction le mal ill'était que relatif. jMa.Ls, selon cette liste, des trois m embres qui composent le conseil de préfecture de l'Ariège, l'un, âgé de 80 ans, est presque incapable d'aucun travail bien qU'il montre encore du zèle quand sa santé le lui permet ; un autre a trop peu de moyens et de capacité pour bien remplir sa place; le troisième, âgé de 73 ans, presque aveugle, est rarement en éta.t d'exercer ses fonctions et passe presque toute l'a.nnée à sa campagne. Sur les cinq conseillers que compte l'Escaut, l'un est étranger au contentieux, n'est pas en état .d 'avoir une opinion, ne peut que suivre celle de ses collègues ; un autre a peu de connaissances administratives et se montre peu utHe ; un troisième est aveugle, n'a pas paru depuis un an et ne reparaîtra. sans doute plus ; enfin un autre conseiller de ce département se montre peu assidu, absorbé par ses fonctions de président du tribunaJ. de commerce, vice-président de la Chambre de c onunerce, membre du conseil général de commerce. Huit autres des conseillers portés sur cette liste appartiennent chacun à un conseil de trOIs membre.s. y compris un homme c tombé dans U HI état d'enfance 'qui ne permet plus d3 attendre de lui aucun trav ail ;, et pour lequel le préfet demande une pension de retraite, un autre c ct'.u1le melZité absoZt«e }. , un vieillard de 74 &DB infirme et décrépit, etc. . 198 �· juridique, même quant aux connaissances théoriques. Les examens passés par les auditeurs nommés en 1810 et 1811 révèlent le contraire pour beaucoup et l'appréciation émise se termine souvent ainsi: A besoin de s'instruire. Or les sous-préfets de chef-lieu départemen· tal comprirent certainement une partie de ces auditeurs pen utilisables d'emblée. Plusieurs montrèrent plus de prétentions que d'aptitudes actuelles, voire d'application, mais trop pen ont fait l'objet d'une étude, même très' sommaire, quant à l'exercice de ces fonctions pour qu'on puisse se faire une idée de leur niveau d'ensemble et de leur rendement. Il dut y avoir sous ces rapports de larges inégalités. L'institution ne fonctionna d'ailleurs pas en fait dans tout l'Empire. Le décret du 7 avril 1811 prévoyait 350 auditeurs placés soit p.r ès du Conseil d'Etat, soit près d'une autre administration centrale, soit dans les préfectures, le tout en dehors des auditeurs « en service extraordinaire • . Or il existait à cette date, outre ces · derniers, 231 auditeurs dans les trois catégories susvisées du service dit « ordinaire >, pour 350 postes. Des auditeurs nommés en 1810 n'avaient pas encore prêté serment; la plupart le firent et furent ensuite dassés, ainsi que les auditeurs nommés depuis (24 pendant le reste de l'année 1811, et seulement 6 en 1812 puis 3 dans les premiers mois de 1813) mais il en passa davantage, pendant cette période, dans le service extraordinaire de sorte qu'au lieu de 350 auditeurs le service ordinaire en comptait 184 en avril 1813 et seulement 169 en juillet suivant. Une partie des emplois vacants du fait de cette situation concernaient l'administration préfectorale. Le décret du 7 avril 1811 prévoyait 128 sous-préfets dans les chefs lieux départementaux, n'exceptant que la Seine, où Paris ne formait du reste pas un arrondi~se ment, et le Simplon, très peu peuplé. Dans le cours de l'année les deux départements corses furent réunis en un seul mais la création de la Lippe maintint à centtrente, le nombre des départements, à cent-vingt-huit le nombre des sous-préfectures de chef-lieu. L'Almanach impérial de 1811, de peu postérieur au décret, en indique 73 comme occupées et 55 comme vacantes. Plusieurs de .celles-ci furent pourvues depuis mais il semble qu'une .vingtaine ne reçurent jamais cet auditeur sous-préfet; " • 199 �des départements qui l'avaient reçu ne le conservèrent pas jusqu'à la fin de l'Empire car tous les auditeurs ayant quitté ce poste pOUl" un au cre, notamment pour une sous-préfectUl"e normale (en service extraordinaire) ne purent être remplacés dans leut· premier emploi. Selon l'Almanach impérial de 1813 établi en avril, 44 des 128 sous-préfecturés des chef-lieux départementaux (hors Seine et Simplon) sont vacantes, y compris 7 postes de la première classe : Rome, Florence, Gand, l\letz, Lille, TUl"in, Versailles. Huit préfets et non trenle-qualre ont auprès d'eux l'auditeur que le décret du 7 avril 1811 met à leur disposition. En 11 de ces 34 départements font alors défaut simultanément et cet auditeUl" attaché au préfet et le sous-préfet du chef-lieu, notamment à Gand, TUl"in, Versaille·s. Sur la dernière liste de service du Conseil d'Etat, celle du 23 juillet 1813, le nombre des sous-préfets de chefs-lieux départementaux est passé depuis awil de 84 à 87 mais il n'y a plus que 7( et non 8) auditeurs attachés aux préfets des 34 départements désignés. (16) . Bref non seulement l'institution des auditeurs souspréfets de chef-lieu départemental eut peu d'années il fonctionner mais encore elle ne reçut pas toute l'étendue prévue par les décrets des 26 décembre 1809 et 7 avril Hill. . La première Restauration, en transformant le Conseil d'Etat par l'ordonnance du 29 juin 1814, ne conserva pas les auditeurs. En revanche elle maintint l'institution d'un sous-préfet dans le chef-lieu départemental bicn que celle-ci reposât seulement sur les décrets des 26 décembre 1809, et 7 avril 1811 concernant les auditeurs et que l'art. 11 de la loi du 28 pluviôse an VIII n'eÎlt jamais été abrogé. Il fut nommé de tels sous-préfets dans les départements qui en étaient dépourvus sauf dans la Seine et en Corse; parmi les titulaires en fonc~ tion au début d'awil 1814 environ les deux tiers furent conservés. Mais c'est à peine si les anciens auditeurs fournirent le dixième des sous-préfets de celte catégork nommés sous la première Restauration. (16) A F IV 792 Plllq. 6363. 200 �• Aux Cent-Jours il fallut naturellement opérer des changements parmi ces sous-préfets comme dans l'Cllsemble de l'administration préfectorale. Les auditeurs au Conseil d'Etat avaient été rétablis mais les anciens membres de cette catégorie n'y rentraient pas de plein droit et le décret du 3 avril nomma seulement quarantequatre auditeurs, pour le service ordinaire du ConseiL L'Empereur ayant consulté le ministre de l'Intérieur (Carnot) sur l'opportunité de rétablir ou d'écarler lu règle qui avait réservé aux auditeurs les sous-préfectures de chefs-lieux départementaux, l'avis du ministre ou de ses services fut nettement favorable à la seconde attitude. Napoléon adopta cette solution. (17) L'institution des sous-préfets de chefs-lieux départementaux ne devail guère survivrc aux Cents-Jours. L'ordonnance royale du 20 décembre 1815 décida eu elfet : « Les grands sacrifices auxquels la France a été contrainte nous obligent à porter la plus sévère économie dans toutes les branches du service public, à opérer (17) F' Bl 153 (Sous·préfectures. Pièce. an VilI . 1815). Note anonyme à en-tête du ministère ,de l'Intérieur. Son auteur assure que c: la plupart des auditeurs sous-préfets n'avalent point répondu aux espérances qu'on avait conçues de cette espèce de pépinière admlnistrative ~. que leur Age, leur inexpérience! et les règles posées à leur sujet obligeaient à les placer sous 1& tutelle du préfet, ce qui était < contradictoire à l'essor quel leur Utre, leurs fonctions apparentes et surtout leurs prétentions les disposaient à prendre. Cette position fausse gênait singulière ment le préfet. ,. Des froissements résultaient de ce que les maires des chefs-lieux c s 'accommodaient peu d'avoir à dépendre d'un élève en administr&tiGIl. :) Bref ces auditeurs c entravaient la marche de l'administration plutôt que de la seconder :.. Ce jugement péremptoire et sans doute outré dans sa généralité peut être influencé par l'hostilité jalouse que les bureaux ministériels avaient toujours éprouvée pour les auditeurs. La note ajoute que les sous-préfets c plus A.gés, plus habitués aux a.1faires et ayant plus de consistance dans la société .$ qui ont été placés dans U!le pa..."-tie de ces postes depuis un an y ont InJeux réussi ; elle invoque en outre c l'importance d'avoir des fonctionnaires qui sachent inspirer la confiance et le respect, la nécessité de placer beaucoup de bons sous-préfets ayant appartenu aux départements détachés de la France ,. pour faire écarter le caractère exclusif de la vocation des auditeurs à ces postes. " 201 �toutes les suppressions que l'expérience a démonlrée$ possibles, et à faire céder toute autre considération il cette loi, d'une impérieuse nécessité. « A ces causes « De l'avis de notre Conseil, « Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit « Art. 1". Les sous-préfectures des chefs-lieux de département sont supprimées, et, dans le mois qui suivra la publication de la présente ordonnance, l'adminislration cn sera réunie à celle des préfectures. « Cette réunion ne pourra donner lieu à aucune augmentation des frais de bureau des préfets. » • Cette institution avait donc fonctionné moins de six ans. Et son degt'é d'utilité et le degré d'efficacité personnelle de ses représentants avaient sans doute beaucoup varié selon les départements. Le second trait avait pu se trouver contrarié par le recrutement qu'imposait le décret du 26 décembre 1809 dont l'objet essentiel était du reste la formation d'une pépinière administrative et non l'innovation apportée dans l'administration départementale. Si elle survécut aux auditeurs ce fui pour peu de temps. Elle ne fut jamais rétablie, bien que l'accroissement des tâches administratives en général el des pouvoirs de décision attribués, surtout depuis 1926, aux sous-préfets eussent justifié la réapparition de l'uu d'eux au chef-lieu de chaque département. 202 �III Savary et le mouvement préfectoral de Mars 1813 ". - .. , Les préfets du Consulat et de l'Empire se trouvaient en rapports avec presque tous les ministres. Ils dépendaient surtout du ministre de l'Intérieur, qui émettait sur chacun d'eux des appréciations annuelles, proposait au premier Consul ou à l'Empereur des nominations, des promotions, des mutations de poste, des révocations, des « appels li d'aut,.es fonctions» etc. Mais ils étaient notés aussi par le dtrecteur général de la Couscription et par le ministre de la Police générale, à l'activité desquels ils devaient concourir fréquemment. Or les préfets, voire les sous-préfets, n'étaient pas toujours appréciés de la même façon par le ministre de l'Intérieur et par celui de la Police, que celui-ci fût Fouché ou Savary (1). (1) Des divergences se manifestent aussi au sujet de SQUSpréfets. En 1813. celui de Sens, le sieur Boulay. fut transféré à Ruffec SUr la proposition du ministre de l'Intérieur selon lequel il ne jou1s8ait d'aucune considération, d'aucune influence. vivait mal avec sa femme, était c: ennemi déclaré des prétres :b . Mais le ministère de la PoUce, consulté ensuite, déclara au contraire que ce sous-préfet joUiss&it de la considération générale, que tous les torts étalent imputables à. sa femme et que « S01l. influence était trts précie'lloS8 d Sens lPOUT balancer les progrès du /anati.snl8 et des superstiti01'8 q1'i sont à craindre dans cette vine où les pretres, en très grand. nombre, regrettent leur CIJ'Icienne domination. J> (A F IV 202 n' 415 et 478). 203 �On a souvent attribué à ce dernier une altitude uniformémenl réactrice, en ce domaine comme en plusieurs autres. Cette opinion semble trop absolue mais elle est loin d'être inexacte en son principe. Au début de 1813 fut préparé un grand mouvement visant les préfets et les sous-préfets. Il allait être réalisé par les décrets des 12, 15 et 25 mars ponr les préfets, par plusieurs décrets postérieurs (surtout par celui du li avril) pour les sous-préfets. Dés le début de février, Savary exprima, au sujet de ce mouvement projeté, des suggestions d'ordre général visant le rôle et l'esprit qu'il convenait de donner aux préfets sur le plan politiqne et en outre des appréciations et propositions concernant des préfets en activité et des hommes susceptihlc"i d'entrer dans cette carrière. Le 8 février 1813 il adressa le rapport suivant à l'Empereur : (2) « Sire .; ......- « En méditant sur l'ensemble de l'administration intérieure de l'Empire et sur les résultats de l'impulsion donnée dans les circonstances impol"tantes et extraordinaires aux autorités départementales pour parvenir à l'accomplissement des hautes conceptions de Votre Majesté, et des décrets salutaires qui en émanent, J'ai dû rechercher d'où provenait ce contraste de zèle et d'elllpressement dans la plupart des grandes cités, d'apaUtie et d'insouciance dans les autres. Pourquoi dans les unes ce concours d'émulation pour l'affermissement des institutions qui tendent à consolider la Monal"Chie et dans les autres ces souvenirs et ces nuances qu'on doit appeler encore Révolutiounaires : pourquoi d'une part des Préfets considérés et usant avec avantage <le l'in, fluence que leur donne l'autorité dout ils sont investis; et d'autre part des Pl"éfets, sinon déconsidérés mais descendus en quelque sorte au-dessous de leurs administrés, dans les villes surtout où les anciens nohles ont repris parmi leurs concitoyens l'ascendant que leur donnaient leurs anciens titres en les échangeant par les (2)A F IV 74K Pl&q. 6PM. 204 �grâces de Votre Majesté contre des titres nouveaux, et en obtenant des places honorifiques auprès de sa personne. « Je n'ai pu longtemps me méprendre sur la cause de résultats si opposés; l'expérience de plusieurs années m'autorise à penser que cette discordance politique dans les départements provient essentiellement du choix ct du placement des fonctionnaires qui y président. c Le mérite personnel, les connaissa nces administratives sont sans donte les titres primitifs qui aSSW'elÜ anx Préfets institués la confiance dont les a honorés Votre Majesté: mais il est d'autres avantages accidentels, tels que la naissance, la fortune, les grâces particulières de Votre Maj esté qui, réunis au mérite person,nel rendent ces fonctionnaires plus importants aux yeux de leurs administrés et leur assurent un ascendant et une influence que n'obtiennent pas ceux qui manquent de ces accessoires de nécessaire ostentation, vivent dans une espèce d'isolement et sont absorbés par l'éclat et le faste que déployent grand nombre d'habitants des villes qu'ils administrent. c Ainsi tel Préfet qui ferait bien et remplirait les vues de Votre Majesté dans une résidence peu marquante sera au-dessous de sa place et eu compromettra la dignité s'il est appelé à résider dans une graude cité, où l'opulence, la distinction de rang et de fortune sont nécessairement des moyens de considération et où peutêtre le souvenir des principes politiques qu'il aura professés deviendrait un obstacle au succès de son administration. e Frappé de ces idées et pénétré de ['indispensable besoin d'un juste discernement dans le classement des hommes sur lesquels reposent subsidiairement la tranquillité de l'Etat, le~ améliorations dans les institutions de Votre Majesté et dont la mission principale est d'assurer le triomphe des principes monarchiques, j'ai cru devoir céder à l'impulsion de mon zèle et de mon dévouement pour Votre Majesté en me permettant de lui soumettre ces observations, ainsi que le tableau nominatif des préfets qui, par ces considérations, me paraissent devoir être placés et transportés dans d'autres résidencesCe tableau est sous le n° 1" avec des notes individuelles. 205 �« Un second tableau comprend ceux qui réunissant plus de qualités me paraissent devoir être placés dans les grandes Cités. C'est le n' 2. « Enfin, jetant un coup d'œil SUl les officiers d.! la maison de Votre Majesté et sur des fonctionnaires d'un ordre inférieur, j'ai distingué un certain nombre de chambellans et d'auditeurs qui, par leur mérite personnel. leur naissance, leur fortune et le rang qu'ils tiennent dans la société, me paraissent dignes d"êtres appellés '1 des fonctions plus importantes. J'en joins ici l'état nomina tif sous le n' 3. e Je suis ... « ·, • Le duc de Rovigo •. Le premier des états annoncés propose de déplacer quinze préfets : l\Iéchin, Van Styrum, Gary, Desmousseaux, Thibaudeau, Bourdon de Vatry, La Vieuville, Jeanbon Saint André, Jannesson, Ladoucette, Micoud d'Umons, La Tour du Pin, Duplantier, Félix Desportes et Poitevin-Maissemy (celui-ci ajouté sur une feuille annexe). Sept des appréciations individuelles concernant Ces préfets ne comportent aucun caractère politique (3) mais les buit autres Se situent, au contraire, essentiellement sur ce terrain. Cinq d'entre elles visent à faire appliquer en des cas concrets l'esprit du rapport ci-dessus. Méchin, préfet du Calvados, • grand travailleur ». se trouve dans un département et surtout dans une ville (Caen) où demeurent « trop de propriétaires riches, (3) AinSi Bourdon de Vatry ( Gênes), homme de bien, est c: I1l:"trémemeat dur et trop e:cclU8if Wl:-eC des administrés naturellement doua: ~ ; il faudrait là un prèfet ayant plus de finesse et d'autorité. Jannesson (Ems-Oriental) est c 'U·n t.mai scandale d'ava,.rice :.. MicaUd d'Vmons (Ourthe) « n.'est .q1l/UlI. objet de ridi,c1lle. Il est l'homme d'affaires du pays mais il 'if/en est pas l'administra.teur 1' . Fél1x Desportes (Haut-Rhin) a beaucoup travaillé, n'a pas fait de mal, encore qu'à ses débuts il ait encouru des griefs de -corruption envers « des femmes qui fixaient p~us émi1/emme1it les TeJfJards et qu'tulle régénération des mœU,TS dans la société a surtout mis plus en évtde1lCe li. Poitevin-Maissemy (Somme) est lm « homme fatigué, usé. Et pZu.s bon à rie'l. Il est vieux avant l'age :JI . 206 �titrés autrefois, et qui, pour la plupart, ont retrouvé leur ancienne considération en obtenant des places à la CoUt", ce qui le place en quelque sorte sous leur protection. Cette classe nombreuse d'anciens nobles donne plutôt l'impulsion qu'elle ne la reçoit d'un fonctionnaire qu'ils regardent au-dessous d'eux. L'intérieur de son ménage donne lieu à des propos qui le déconsidèrent ». Gary, préfet de la Gironde, est un homme de bien dont le talent et le travail ne laissent rien à désirer; il n'a contre lui qne de ne pas être à Bordeaux un homme supérieur par la naissance et par la fortune mais il serait convenable en toute autre place administrative. , Desmousseaux est préfet de la Haute-Garonne; Ol· Toulouse « continue d'avoir deux partis de révolution et de noblesse qui sont autant caractérisés qu'ils pouvaient l'être il y a quinze ans •. Le préfet « est un tracassier qui, au lieu de bien traiter la société, se fait un jeu de mal vivre avec elle et de tounnenter des hommes autrefois importants par leur nom et leur forttme et qui ne cessent pas d'être distingués dans l'opinion comme dans les respects du pays. » L'appréciation concernant Thibaudeau ue révèle pas une grande clairvoyance quant à l'orientation politique des Marseillais en 1813 : « La ville de Marseille, eu quelque sorte la capitale du .Midi et de la Méditerranée, est restée en arrière des autres villes de l'Empire d'une manière remarquable, c'est-à-dire qu'elle est à peine au 18 Brumaire. « La différence de son offre de chevaux et de celle des villes qui peuvent lui être comparées donne la mesure de l'esprit qui y domine. « Marseille a besoin d'un préfet fort riche et monarchique, qui par un grader et disparaître trop ,. au moirts autant qne Nantes d'une famille essentiellement travail vigoureux fasse rétrode souvenirs révolutionnaires. « Le mauvais esprit de l'administration des Bouches du-Rhône se fait encore remarquer par le choix des sujets proposés pour les moindres places •. JeanbOIll Saint-André, préfet du Mont-Tonnerre 207 �(Mayence), a 64 ans: il possède 10.000 f. de rente et une dotation de 4.000 f. « Ce préfet, homme fort âgé et respectable, a conservé trop longtemps des principes politiques qui ne conviennent plus pour que la direction qu'il pourrait donner à ce département soit telle qu'elle doit être. Aussi ne lui en donne-t-il point, et tout en l'administrant ne le confduit pas vers les principes qui doivent consolider l'Empire français, c'est-à-dire que dans les places à son choix il propose des hommes qui, dans le commencement d\! la réuuion, avaient des opinions politiques révolutionnaires. 11 s'attache bien ces hommes-Ià mais rien de plus. Dans ce pays on se considère en général comme conquis provisoirement plutôt que comme réunis définitivement. » '. . Il est à désirer que soit mis là un homme « qui fiL tout ce que fait bien le préfet actuel el qui ferait de plus toul ce qu'il ne fait pas et ne peut pas faire en raison du peu de confiance qu'il inspirerait.• Cependant, par son appréciation visant le baron Duplantier (Nord), Savary montre qu'il réprouve chez un préfet une attitude systématiquemenl réactrice dn moins envers les individus : « Homme de réaction qu'il est dangereux d'employer pour ou contre l'un et l'autre parti. C'est-à-dire quand il faul se porler sul' les hommes de la révolution, il le fait sans pitié. S'il faut lui recommander d'en traiter quelques-uns avec bienveillance, il répond par un aele d'accusation contre eux. « S'il faut se porter conlre les anciens nobles, il ne marche pas; si on lui demande d'en traiter quelquesuns avec bienveillance il les exalte. « On lui reproche eu oulre d'avoir le vilain dé.faul de s'enyvrer après ses diners. » ·, Bien que le ministre n'adresse pas les mêmes griefs au comte de la Tour du Pin, préfet de la Dyle- (Bmxelles), il semble éviter, du moins à son sujel, de considèrel' comme des mérites suffisants ou essentiels chez un préfet l'origine aristocratique, la fortune, l'aptitude à la parLie protocolaire et mondaine de sa tâche. S'il fauL 208 �en croire l'épouse de ce préfet, Réal s'était monlré offusqué, peu d'années auparavant, du caractère trop aristocratique présen té par les habitués de son s<llon Vi). Savary se borne à écrire : « C'est un rêveur qui n'exerce aucune influence sur l'importante ville de Bruxelles et ne lui donne ancune direction. Il s'y popularise un peu en ayant l'air de se neutraliser. C'est aussi un désorganisateur de 1789.• En1ïn le ministre s'occupe du préfet de la Stura (Coni), le comte de la Vieuville, chambellan, âgé de 49 ans et qui possède 50.000 f. de revenu en lIIe-et-Vilaine. Ce n'est du reste pas pour proposer de le déplacer comme les aulres hommes compris dans ce premier état, au conlraire : Ce préfet • désirerait repasser dans l'ancienne France mais il a été nourri de principes si mauvai~ jusqu'à son entrée à la Cour qu'il est à désirer qur:ù reste encore dix ans au-delà des Alpes pour qu'on n·ait rien à redou ter de ses anciens préj ugés. » En somme, le duc de Rovigo désire que, du moins dans les villes importantes et possédant des éléments nombreux et riches de l'ancienne noblesse, les préfets soient en mesure de leur en imposer par leur naissance, leur fortune, leur penchant et leur aptitude à la représentation mondaine, mais non qu'ils conservent un attachement pour les « anciens préjugés » de cette classe et partagent ses rancunes conlre les ex-révolutionnaires. Encore qu'il ne prévoie sans doute pas l'issue malheureuse de la prochaine campagne et la situation politique devant en résulter, le ministre de la Police générale se montre mal inspiré quand il propose de placer en 1813 à Toulouse, à Bordeaux, à Marseille des préfets se recommandant surtout par leur aptitude à se concilier les membres influents de l'ancienne noblesse et à « bien v~ure » avec eux. li s'en faut d'ailleurs de beauconp que l'Empereur entre dans ses vues à cet égard. , " (4) Jour nal d'une lemme de cinquante ans, il p. 312. 209 14 �Des quatorze administrateurs dont Savary demandait le déplacement, cinq furent parmi les quinze préfets « appelés à d'autres fonctions» par le décret du 13 mars 1813 : Gary, Desportes, Poitevin-Maissemy. Van Styrum, La Tour du Pin; encore celui-ci fut-il, (grace à une 'démarche faitc auprès dc Napoléou par sa femme, selon les Mémoires de cellc-ci) nommé le 25 mars à la préfecture de la Somme, aussi importante que son précédent poste, du moins sur le plan administralil", mais moins brillante (5). Desmousseaux qui avait été muté de la Haute-Garonne à la Somme, fut alors nommé préfet de l'&caut, département le plus peuplé de l'Empire. Malgré la suggestion de Savary, La Vieuville quitta la Stura pOlU' le Haut-Rhin. Les huit autres préfcts con· servèrent leur poste, et parmi eux Méchin. Jeanbon SaintAndré, Thibaudeau, Duplantier que le ministre de la Police proposait d'écarter pour des raisons politiqucs : ce fut regrettable seulement pour le dernier dont d'autres raisons encore eussent amplement justifié l'exclusion du service. (6) Le second état de Savary contient les noms dc six préfets qu'il conviendrait de placer en des postes plus importants. Le comte d'Angosse, chambellan, et HersentDestouches sont proposés pour Toulouse ou Marseille. Le second fut en efTet muté dans la Haute-Garonne mais le premier resta dans sa préfecture, bien moins impOl'tantc. des Laudes. Riouffc, « homme d',lll vrai mérite >, fut maintenu à Nancy. Les trois autres préfets de cette liste, tous auditeurs au Conseil d'Etat, reçurent au cont.raire de nouveaux postes comportant un avanccment. Houdctot passa, comme le proposait Savary, du départemcnt de l'Escaut à celui de la Dyle, beaucoup moins peuplé mais pour lequel la résidence de Bruxelles conférait à la préfecture un plus grand lustre. BFeteuil, qui admi nistrait la Nièvre, fut nommé le 15 mars préfet des Bouches-de-l'Elbe (Hambourg) mais c'était un des quatrc auditeurs préfets que le ministrc de l'Intérieur avait (5) Id. p . 320·325. (6) Cf. mon article : Une œpplicatioa de la. c gara.ntie des fonctionnaiTe8 ;) sous le pre'mier Empire, dans les Amtales de la Faculté de DrOit d" Aix-en-Provence, aunée 1948, pp. 3-20. 210 �proposés pour ce poste. Enfin Barante fut transféré le 13 mars de la Vendée à la Loire-Inférieure ; selon le ministre de la Police, son « extrême instruction ~ le mettait au-dessus d'un travail comme celui de son poste en Vendée. En outre: « Sa fortune, son éducation et celle de son épouse le mettraient à portée de figurer honorablement et utilement dans une grande ville. » C'est sans doute en raison de considérations anulogues que le duc de Rovigo fait 1ïgurer dans son troisième état, parmi « un certain nombre de personnes titrées et de fonctionnaires du second ordre qui paraissent propres à des fonctions supérieures dans l'ordre administratif », dix chambellans dont les comtes de Rémusat, de Brigode (<< grande fortune»), de ChoiseulPraslin, etc., voire Just de Noailles malgré cet éloge mitigé : • • « Propre à tout ce que l'on veut. On le soupçonne de n'avoir pas pour le travail un goût aussi prononcé que les précédents. » Mais, de ces dix hommes, seuls Miramon et SainteAulaire devinrent préfets, ainsi du reste que deux autres chambellans non visés par Savary. Ce·t état comprend aussi les maîtres des requêtes Portal, de Laborde-Méréville, de Brignole et de Fréville (les deux dermers reçurent une préfecture), des auditeurs au Conseil d'Etat et des sous-préfets mais les appréciations émises sur eux par le ministre de la Police sont souvent assez vagues et ne mettent pas en jeu de considérations politiques ou sociales. Ces pl·opositions eurent d'ailleurs peu de succès. (7) (7) Napoléon n omma. préfets cinq auditeurs non proposés par Savary et seulement trois 'des seize auditeurs (dont sept commissaires généraux ou spéciaux de police) compris dans son troisième état : les commissaires générau.'X Abrial ct Delarn.alle et le commissaire spécial ~ampan . Encore la nomination de celui-ci fut-elle rapportée par un décret du 24 mars en raison de renseignements fournis (peut-être tardivement) par le ministre de l'Intérieur Montalivet et nettement moins favorables que ceux du ministre de la Poli-ce, Un seul sous-préfet non-auditeur devint préfet en mars 181S. 211 �, En définitive, l'influence du duc de Rovigo sur le mouvement préfectoral de mars 1813 ne fut p~s considérable ; plusieurs des mutations conformes à ses suggestions l'étaient aussi aux notes et aux propositions <lu ministre de l'Intérieur. Le rapport à l'Empereur reproduit ci-dessus manifeste cependant une orienta tion d'esprit qui, du moins pour les grandes préfectures (son objet essentiel), accuse la persistance de l'eupborie créée par les triomphes passés de l'Empire. Or des événements critiques allaient bientôt rendre désirables chez les prefets d'autres facteurs d'autorité morale, méme et surtotlt envers les membres de l'ancienne noblesse, que « ,,, distinction de rang et de fortune » soubaitéc par le ministre de la Police.!La conduite que plusieurs des hommes recommandés par celui-ci devaient tenir bientôt envers le régime impérial en danger - notamment le préfet de Barante à Nantes et le chambellan de Rémusllt à Paris - achève de présenter sous un jour peu favorable la clairvoyance politique de Savary. 212 �IV « Les Préfets de Napoléon ~ par M. J. Savant (1958). En écrivant, fût-ce environ 200 pages seulement, sur c Les préfets de Napoléon » . M. Jean Savant trouvait l'occasion de donner une bonne et utile vue d'ensemble - du moins provisoire -- d'un sujet peu étudié jusqu'ici sauf pour de rares départements. Encore fallait-il pour cela s'attacber aux points essentiels, éviter d'attribuer une place excessive au côté anecdotique et faire entre les sources éventuelles une discrimination convenable quant à leur valeur respective et à leur intérêt pour le sujet traité. Tout en visant (mais seulement en bloc pour cbaque chapitre) de nombreuses pièces d'archives, l'auteur a négligé FI BI 150 (Notes des préfets jusqu'en 1809 inclus) et les minutes des nominations, dont plusieurs, surtout pour les mouvements étendus, sont complétées par des pièces annexées intéressa utes. S'il a peu utilisé, tout en les citant, des ouvrages de premier plan (Dejean, Blanchard) et s'il a méconnu ou négligé d'autres sources analogues (Thèses de MM. Viard, Benaërts, René Du· rand, L'Huillier), il a fait en revanche une très large part à des Mémoires (en visant même les « Mémoires de Bourrienne >, apocryphes pour la plus grande partie à tout le moins) et les a utilisés sans montrer beaucoup d'esprit critique, sans exprimer de réserves et même en leur faisant d'amples emprunts étrangers à son sujet. 213 �Uue première partie concerne «Les préfets li l'œuvre •. L'ensemble de l'ouvrage visant, par son litre même, les hommes plutôt que les institutions, cet objet n'exigeait pas un ample exposé des règles juridiques mais appelait cependant un aperçu relatif à l'étendue et à la nature des attributions, au degré d'initiative résultant des textes en vigueur. aux règles visant les rapports des préfets avec le pouvoir central et avec les autres autoriés locales. M. Savant ne s'en est pas soucié. II cite seulement la loi du 28 pluviose an VIl! et, dans ses sources (p . 325) quatre arrêtés consulaires antérieurs à pluviose an X. D'autre part, s'il s'est intéressé dans cette partie à la situation personnelle des préfets (traitements, logement, etc.) et à leurs relations avec Fouché, il n'a exposé que sommairement leur rôle officiel ct leur activité réelle en matière de conscription et de travaux publics; il a passé sous silence leurs rapports avec les maires, les conseils généraux et municipaux, le clergé, alors que des ouvrages de valeur étudient ces questions pour plusieurs départements. Il aurait aussi été utile de fournir une vue d'ensemble sur l'importance comparée des diverses provenances dont est issu le corps préfectoral et une rapide synthèse chiffrée visant le degré de stabilité dans les fonctions, les mutations d'un département à un autre, etc, ~, , ,> ,',. . , .,, Ces lacunes se trouvent accentuées par le contraste d'amples digressions. M. Savant a consacré une seconde partie qui représente près du tiers de son ouvrage proprement dit (c'est-à-dire en dehors de l'annexe) à une étude de « Préfets célèbres •. Il aurait été utile, eu effet, (ne fût-ce que pour empêcher le lecteur de ramener tous ces fonctionnaires à un type unique) , de montrer à l'œuvre, dans l'exercice même de leurs fonctions, quelques préfets très marquants comme tels, ditl'éœnts par leur provenance, leur caractère, leur orientation, leur façon d'admiriistrer, le tout étudié d'après des sources sérieuses. Mais, après avoir sacré grands préfets trente à quarante hommes par un choix aussi arbitraire, voire surprenant, quant à plusieurs des noms retenu~ (tel Frain, qualifié d' . ' homme nul. par son ministre selon la p. 226) qu'au sujet de noms omis, M. Savant consacre six chapitres à autant de préfets dont trois seulement, Jeanbon Saint-André, Beugnot, Lezay-Mar214 �neSla étaient à retenir. Plancy ne se montra pas un · préfet d'une supériorité certaine, Molé ne remplit ces fonctions que pendant un an et Girardin pendant deux ans. M. Savant ne consacre du reste, dans un chapitre de sept pages, que douze lignes - par lesquelles Fouché ridiculise ses airs de hauteur - à la carrière préfectorale de Molé et un peu plus d'une page (sur onze que compte le chapitre) à celle de Beugnot ; pour Girardin il s'arrête à l'installation de celui ci dans sa préfecture. C'est qu'il a écrit l'essentiel de ces quatre chapitres en réslIDlant ou recopiant des fragments des Mémoires ou SOl.wenirs laissés par les intéressés; l'activité préfectorale de Plancy est donc exposée exclusivement d'après ses dires; comme celle de Girardin, de Beugnot, dc Molé n'a pas fait l'objet de leurs récits, les chapitres correspondants sont occupés par plusieurs événements antérieurs ou postérieurs, surtout par des conversations avec Napoléon. Le chapitre concernant Jeanbon SaintAndré repose lui aussi presque uniquement sur des Mémoires, essentiellement sur ceux de Beugnot qui intéressent quelques jours dans une carrière préfectorale de douze années et occupent cependant les deux tiers de la place faite à celle-ci. Même en dehors de cette seconde partie, dans la troisième, consacrée aux ultimes années de l'Empire, le chapitre « Derniers cJlOix » tient pour cinq pages et demie sur sept dans ce que furent les rapports de Napoléon avec un préfet et sa femme ... uniquement d'après les Mémoires de cette dernière sauf la correction d'une date. Un tel degré de confiance dans les Mémoires oblige à s'interroger sur l'esprit critique de M. Savant et sur l'exactitude de l'ensemble des faits allégués par lui. Pour beaucoup de ses assertions le contrôle est entravé - mais la portée de l'affirmation amoindrie - par leur imprécision, notamment quant aux lieux et aux dates. Ainsi trouve-ton (p. 53) des faits relatifs à la corvée des chemins dans « telle localité » de « 6000 âmes » ou dans « un département », sans plus de précision et sans aucune date. Une snggestion de Montalivet relative aux pensions des veuves de préfets et aux préfets en non-activité est également visée (p. 88) sans date et sans qu'on sache quelle suite lui a été donnée. Il est déclaré (p . 171) que des auditeurs deviennent « commissaires 215 �generaux de police, sous-préfets, préfets » mais sans aucun nom, aucune date, aucune indication numérique. Or le nombre des auditeurs-préfets, leur proportion au au sein du corps entier - et aussi parmi les nominations faites pour cbacune des dernières années - intéressent davantage le suj et traité que la plupart des propos tenus par Napoléon à Molé, Beugnot ou Girardin. • M. Savant qualifie le plus souvent de révocation le cas d'un préfet « appelé à d'autres fonctions» selon l'acte qui lui donne un sucesseur. Or si cette mesure produit fréquemment en pratique les mêmes etIets immédiats que la destitution expresse (nettement plus rare), elle s'en distingue cependant quant à la forme, à la portée morale et souvent aux possibilités qui subsistent pour la carrière future de l'intéressé. Alors que par un décret du 12 mars 1813, inséré au Bulletin des Lois, quinze préfets sont expressément « appelés à d'autres fonctions », M. Savant n'applique, dans sa liste des préfets, cette formule qu'à trois d'entre eux et il en déclare quatre « révolJl11é. > et six « destitués ». Il montre (p. 40) Pérès, préfet de Sambre-et-Meuse « destitué sechement en janvier 1814 >, sans « le moindre bout d'explication à l'appui» et il omet d'ajouter que Pérès avait donné sa démission par une lettre du 19 décembre 1813 que reproduit en partie Lanzac de Laborie (La domination française en Belgique Il p. 323) . A la p. 172, M. Savant semble considérer comme une décision de Napoléon une note où celui-ci vise des suggestions ministérielles dont plusieurs ne seront pas adoptées par lui. Malheureusement M, Savant ne s'en tient pas à des à des errenrs par omission partielle, voire par généralisation abnsive on hasardée d'un trait relevé dans un cas ou quelques cas d'espèce. En dehors de questions comme l'importance et la qualité des travaux de voirie, matières pour lesquelles un eontrôle effectif n'est possible qu'à des historiens les ayant spécialement étudiées, en dehors d'autres dires prêtant à controverse, il est dans ce livre de nombreuses allégations visant des règles, des faits et des dates que le recours au Bulletin des Lois suffit à réfuter et aurait dû suflïre à éviter. On ne voit pas sans surprise M. Savant attribuer aux Consuls la nomination des tribuns (p. 20) ou faire signer par Napoléon celle de tous les maires, adjoints et conseil- impr~cisions, 216 �lers municipaux (p. 36), alors que selon la loi du 28 pluviose an VIn ccs derniers étaient tous nommés par les préfets ainsi que les maires et adjoints des communes ne dépassant pas 5000 habitants. Une importante annexe de plus de cent pages énumère (par département) les préfets avec, pour plusieur:; d'entre eux, des appréciations émanant du ministère de l'Intérieur et, pour presque tous, des indications fournies par M. Savant sur leurs antécéden ts (1) . Cette partie, dont l'objet présente un réel intér·êt pour le sujet de l'ouvrage, permet de suppléer à plusieurs lacunes de celui-ci et même d'en rectüïer quelques outrances. Ainsi l'allégation plus que hasardée de la page ilo selon laquelle quand Napoléou est en campagne « le minislre doit s'abstenir ... de l'entretenir sur les affaires relatives aux préfets ~ se trouve au moins atténuée par le fail qu'ou trouve dans l'annexe deux nominations siguées eu Moravie en décembre 1805 et trois aulres signées pennan! ' la campagne de 1806-1807. Malheureusement on ne peul se fier à toutes les dates données par M. Savant. Sans doute, conm1e il l'expose dans les pages 216-217, s'est-il heurté au désordre et aux erreurs des registres et des dossiers concernant lcs préfets aux Archives Nationales. Mais sur beaucoup ne points le Bv./letin des Lois et, au besoin, les minutes des décisions l'auraient préservé lui-même de nombreuses erreurs quant aux dates des uominations et des mutations. On a l'impression qu'en plusieurs cas, lorsqu", M. Savant n'a pas trouvé (bien que ce fût souvent facile) la date de la nomination d'un préfet à des fonctions différentes, il a pris comme telle la date de la nomination du sucesseur alors que ce n'est pas toujonrs exact, par exemple pOUl' l'entrée de Mouller et de Pommercul (1) La liste des préfets semble exacte, sauf que Boucqueau ne doit pas figurer parmi les préfets de la Sarre, que Fa.ipoult a été omis (p. 304) comme préfet de Saône-et-Loire nommé le 27 avril 1815 et que d'Arbaud-Jouques parait compris à tort dans les nominations du 22 mars 1815 comme préfet de la Charente-Inférieure. Les appréciations ministérielles reproduites, du moins en partie, pour de nombreux préfets sont limit-ées dans le temps. par méconnaissanc.e du carton Fl, B \ 150. 217 �• au Conseil d'Etal, de Shée au Sénat. En quelques C35 il donne pour la nomination d'un homme à une préfecture une date qui précède de plusieurs semaines, voire de plus de deux mois pOUI1 les Alpes-Maritimes en l'an X, la mutation on l'exclusion du précédent titulaire. La plupart cie ces erreurs cie clate se réduisent à quelques jours, à environ un mois au plus; mais d'autres sont plus amples. La mort de Guiraudet et la nomination de son successeur (p . 237) sont avancées d'un an ; 1\1ontaut-Desilles entra au Corps législatif non en septembr~ 1802, mois où il fut relevé de ses fonctions (p. 271), mais le 9 thermidor an XI ou 28 juillet 1803. Frémin de Beaumont devint législateur non en 1808 (p. 231) mais le 6 germinal an X, et à nouveau le 7 mars 1807. On lit que La Ville fut « nommé sénateur et chambellan de Madame .1Ure ... 14 floréal an XIIl » (p. 290) . Or cette date peut être exacte pour la seconde fonction mais La Ville devint sénateur le 14 décembre 1809. Il est déclaré (p. 310) que la Somme est sans préfet du printemps de 1811 au printemps de 1813 car Poitevin de Maissemy a été « révoqué au printemps de 1811 •. Or c'est par un décret du 12 mars 1813 qu'il est « appelé à d'autres fonctions ». Aux erreurs de date s'ajoutent celles qui visent les antécédents de plnsieurs préfets. Ramel de Nogaret est présenté (p. 233) comme ayant été. « constituant, légis· lateur, conventionnel, cinq-cents >. M. Savant a oubli" que ce personnage, qui fut en effet membre de l'Assemblée constituante, était par là même inéligible à l' Assemr blée législative élue en 1791. Garnier, porté comme constituant (p. 307) ne fut élu que comme suppléant et n'eut pas à sièger. Colchen déclaré : « Conventionnel. Minis tre» (p. 281), fut, de mars à novembre 1795, non ministre mais l'un des commissaires qui remplaçaient le ministre des Relations extérieures et cela suffirait il établir qu'il n'était pas membre de la Convention. ,. Enfin M. Savant qui impute (p. 217), sans doute 'avec raison, à deux répertoires biographiques des erreurs grossières allant jusqu'à confondre le père avec le fils et à faire revivre un préfet après son décès n'a pas toujours évité les mêmes confusions. En déclarant (p. 273) qu'avant d'être préfet 'Cossé-Brissac a été cham218 �bellan de Madame Mère il le confond avec son père le sénateur. Le préfet Bnm n'est pas l'ex-conventionnel, mort avant le Consulat, mais un homonyme (p. 2~6). M. Savant donne à l'un des préfets de l'Aude. Leroy (Jean Dominique) ces antécédents; « Membre de l'e:r:pédition d'Egypte, Tribun », et il le présente comme appelé à d'autres fonctions le 30 Ulermidor an XI, rentré au Tribunat, puis devenu plus tard préfet du Var ct du Loiret, cn ajoutaut que l'intéressé était membre du Corps législatif quand il devint préfet du Var en 1811 (p. 229, 267, 316) . Or, .ce faisant, M. Savant réunit en Wl seul homme trois individus : 1 ° Le Roy, commissaire ordonnateur de la Marin e, employé comme tel dans l'expédition d'Egypte et qui ne fut jamais préfet ; • 2° Leroy ou Le Roy (Jean Dominiqne), commissaire du Directoire près du bureau central de Paris de ventôse à messidor an VII, tribun en nivôse an VIll, préfet . de l'Aude le 19 frimaire an XI, « appelé à d'aulres fon clions» le 3 messidor an XI, décédé la même aunée, père du maréchal de Saint-Arnaud; 3° Leroy ou Le Roy (Thomas) dit aussi Leroy de Boisaumarié, officier, tribun en germinal an X, passe an Corps législatif en 1807 lors de la suppression du Tribunat, préfet du Var le 22 juin 1811 et du Loiret aux Cent-JoUl's. Même le déplorable Dictionnaire biographique de Robinet se contente de confondre en un seul les deux premiers de ces personnages et en distingue le troisième. Certes, de telles erreurs commises quant aux date5 et aux personnes n'altèrent pas la vue d'ensemble que peut prendre le leeteur du fonctionnement de l'institution préfectorale elle-même. D'autre part, elles doivent être tenues pour fortnites et leur objet suflït à exclure, en ce qui les concerne, le soupçon d'une partialité qui ferait varier l'esprit critique et les exigences quant il la recherche et à la confrontation des sources selon que tel fait est favorable ou défavorable à un régime, à un homme, etc. Peut-on en dire autant de toutes les inexactitudes manifestes que contient l'ouvrage de M. Savant '! Quelques observations pel'lnettent d'en douter, • 219 �M. Savant consacre seulement une page et demie de son chapitre XVII à l'entrée des auditeurs au Conseil d'Etat dans le corps préfectoral. Ayant déclaré que « l'auditeur Iravaille peu ou point» (aflïrmation au moins outrée dans son caractère général et absolu), il affirme qn'après avoir entendu pendant quelques mois, deux fois par semaine, Napoléon discourir et trancher avec superbe au Conscil d'Etat, les auditeurs « passent, sans autre préparation » en des fonctions importantes y compris des préfectures (p. 171). Or des quarante auditeurs effectifs qui (y compris trois d'entre eux promus maîtres des requêtes auparavant) devinrent préfets avant mars 1814, quatre seulement étaient entrés depuÎs un peu moins d'un an au Conseil d'Etat; pour les autrcs ce délai fut supérieur à un an et plus souvent à deux ans, atteignant près de quatre ans pour le fils du sénateur Rœderer, plus de cinq ans pour le fils du ministre Regnier, etc. Ce temps avait été employé soit seulement au Conseil d'Etat (presque toujours alors au moins un an) soit en outre dans des intendances (en pays occupé), des sous-préfectures ou d'autres fonctions administra lives. M. Savant affirme (p. 170) que ces auditeurs préfets avaient en moyenne vingt-cinq ans. Or huit seulement sur quarante-deux devinrent préfets à moins de vingt-sept ans et quinze avaient au minimum trente ans. Le préfet du Zuyderzée présenté (p . 172) comme « llIl tout jeune homme. reçut ce poste il trente et un ans. • • Encore M. Savant n'a-t-il fait là qu'outrer en les généralisant absolument deux traits réels: le caractère prématuré qu'eut l'accès de plusieurs auditeurs à des postes préfectoraux ou autres et la « suffisance » souvent imputée à beaucoup d'entre eux. Leur recrutement donne matière à une allégation plus entreprenante. , Un ancien auditeur de 1810, Barthélemy, narre dans ses Souvenirs (p . 55) les démarches qu'il multiplia à la fin de 1809 pour se faire nommer à ce poste. II s'ell"orça d'ajouter à divers protecteurs de haut rang « /'archi· chancelier Cambacérès. Je dois ajouter que pour arriver à ce dernier j'eus besoin d'une dame, tres avant dans son intimité, qui apres avoir réussi dans la nigociation dont je l'avais chargée, me fit comprendre le vif désirl qu'elle Oiooit d'une certaine robe que je m'empressai de faire déposer chez elle. » Le récit limite donc cette inter220 �vention féminine à une mise en rapports avec Cambacérés. Voici ce qu'en tire M. Savant : « Certaines femmes disposent de quelque influence. En offrant une robe - celle qu'elle désigne - ci telle d'entre elles, on est assuré d'être nommé audit eur au Conseil d'Etat ' . C'est là une façon d'interpréter un témoignage que nul ne taxera de timidité et de scrupules excessifs. M. Savant écrit (pp. 63-64) qu'à la fin de 1810 « devenu pour un instant audacieux, Montalivet se ris- que à rappeler à Napoléon quelques circonstances fà .. .,heuses pour la gloire de son règne. • •• -. , . « Dans dix-sept départements (pas un de moins) la justice boite. Pas de jury... Dans treize départements il n'y a point de juges ... Quab'e départem( ots n'ont que des députés provisoires au Corps législatif. Huit autres n'ont point de députés du tout. Cela depuis rwènement de Bonaparte, pour quelques-uns d'entre eu:> c'est-à.. dire depuis onze années ... Et huit départemenb réunis à l'Empire « n'ont encore reçu aucune des instit;:tions constitutionnelles •. Pratiquement ce sont des coloni,·s. » M. Savant vise là un rapport du ministre de l'In,érieur en date du 12 décembre 1810 et sans doute fou1'li i sur la demande même de l'Empereur (A R IV 1066 n ° 46). Mais il présente inexactement le contenu réel de cc rapport. C'est vingt-cinq départements qui ne possèdent pas de jury mais le ministre ne déclare nulle part qu'il n'y a pas de juges dans treize départements . Ce sont les juges de paix qui font défaut dans sept départements et ont été nommés dans tout ou partie de treize autres sans la présentation des assemblées de canton, qlÙ n'y existent pas. Quatre départements n'ont qne des dépntés provisoires, quinze autres ct un arrondissement sont sans représentant au Corps législatif et parmi eux huit « n'ont auoune des institutions constitutionnelles • . Mais le rapport ministériel cite tous les départements dont il vise ainsi les particularités! Est-ce le résumer correctement qne de laisser ignorer au lecteur quels ils sont et depuis quand 'i1s font partie de la France ? .' Or si, pour des raisons politiques, Napoléon a exclu le jury des départements italiens annexés en septembre " " 221 �1802 et en octobre 1805, les départements continentaux somnis en outre à des anomalies quant aux juges de paix et aux membres du Corps législatif ont été réunis constitutionnellement à l'Empire par des sénalus-consuItes soit en mai 1808, (quatre ont des députés proviSoires) soit en février et en avril 1810 (quatre) ou même ne le seront que le 13 décembre 1810 (huit), lendema in de la date du rapport ministériel en cause. Trois départements plus anciens seulement n'ont pas de députés ni de juges de paix nommés sur présentation des assemhlées de canton: cc sont des départements insulaires, le Golo, le Liamone et l'île d'Elbe, dont les deux premiers ont été mis hors du régime constitutionnel par la loi du 22 frimaire an X. Enfin l'allégation de M. Savant qui fait remonter à onze ans la situation inférieure de « quelques-uns » des départements visés quant à la composition du Corps législatif est erronée. Même les denx départements corses furent d'abord représentés au Corps législatif. (2) Cette ... utilisation d'un rapport de Montalivet forme dans l'onVl'age une digressioll étrangère à l'histoire des préfets. En revanche l'ampleur de leur tâche conduisait M. Savant à traiter ou du moins à effleurer divers aspects importants de la vie nationale et il avait donc à relever objectivement qu'en plusieurs domaines, selon la formule adoucie qui forme le titre de l'un de ses chapitres « tout ne va pas pour le mieux ». Je ne dispose pas, je le répète, des éléments vonlus pour apprécier ce que valent beaucoup des tableaux sommaires ct sans nuances présentés notamment dans ce chapitre et dans celui qui vise les grands travaux. Mais les dires de M. Savant , , \. (2) La constitution du 22 frimaire an vm (a.rt. 31) décide au sujet du Corps législatif : c n doit toUjOIl,TS s'y t,'o"ver tm citoyen · al(. ntoill's de chaque département de la République :. sans préciser quel lien doit unir ce citoyen au départeme..ï.t. En e.xécution du sénatus~co.nsulte o~'ganique du 16 thermidor an X (art. 69-72). les membres du Corps législatü furent répartis, par le Sénat. entre les départements le 14 fructidor an X. Or, le Golo et le Liamone ayant droit chacun à un député, ils se virent attribuep- comme tels deux hommes qui siégeaient au Corps législatif depuis l'an Vill. Du fait de la mise de l'île hors de la constitution, ils ne furent pas remplacés quand l'un devint préfet, en germinal an XI, et quand la S'érie à laq;uelle appartenait l'autre fut sorta.nte, en l'an XII. 222 �sont plus faciles à contrôler dans le domaine où il semble avoir systématiquement outré le caractère des faits, bien que la réalité y fût déjà plus sombre qu'en aucun autre : le nombre des soldats morts et le poids des levées militaires. On lit en effet (p. 95) : « Plus d'un million d'hommes ont péri en Espagne, 800.000 en Russie (1812), 1.200.000 ont été levés pour la campagne d'Allemagne (1813), et, comme il n'en reste pratiquement rien, pour 1814, on lève encore 450.000 hommes ...• Le chiffre des morts est très exagéré. Il dépasse même pour 1812 le nombre total des soldats entrés en Russie, alliés compris. Le nombre de 1.800.000 hommes censés morts en Espagne et en Russie dépasse le total des recrues françaises levées pour j'armée dans la France consulaire et inlpériale de l'an VIII à avril 1813 inclus. Le total des levées prescrites de septembre 1812 à la fin de 1813 s'élève non à 1.650.000 hommes mais à 1.170.000 hommes, non compris les 15 à 30.000 gardes nationaux sédentaires mis sur un pied de guerre relatif en vertu du sénatus-consulte du 3 avril 1813 pour garder les ports de guerre et les côtes. M. Savant écrit encore (p. 198) au suj et de 1814 qll<~ maintenant, ce sont des enfants de quinze et seiz e am qui sont enlXJyés au feu. » Or la conscription de 1815, - dont la levée fut autorisée par le sénatus-consulte du 9 octobre 1813 mais ordonnée seulement par le décret du 7 janvier 1814 et effectuée pour la moindre partie des 160.000 hOl11l11es appelés - portait sur des j eunes gens nés pendant l'année li95. Les moins âgés avaient donc dix-huit ans au début de 1814. C'est très jeune mais ce n'est pas « quinze et seize ails • . « Enfin, après avoir relaté qu'en février 1814 Napoléon appelle à la défense de la France envahie, M. Savant ajoute : « c'est-a-dire que les mères, les granamères, les filles et les ,vieillards courront a la défenscl, de la patrie, car, d'hommes, il n'en reste plus un en état de porler les armes .• Même les plus virulents pamphlétaires royalistes auraient sans doute renoncé à écrire, de sang-froid, de. phrases pareilles en 1814 et en 1815 car tous les lecteurs 223 �éventuels auraient su, par leurs propres yeux, que cc n'était pas vrai. Les individus appelés sous les annes par la Convention en 1793 avaient de 18 à 25 ans. Les Français nés avant 1768 (et âgés par conséquent de 46 ans et plus en 1813) n'avaient donc pas été soumis, en 1793 ou depuis, au recrutement forcé sauf Lme partie des marins. Même en tenant compte des ex-soldats de l'armée royale et des volontaires de la H.évolution morts, devenus invalides ou demeurés à l'armée, il devait se trouver parmi eux plus d'un homme « en état de porter les armes '. Quant aux hommes plus jeunes appelés sous la Convention et le Directoire, il est au moins très dillïcile de fixer leur nombre car plusieurs lois s'abstiennent elles-mêmes de le faire et 'visent tous les hommes valides d' un âge déterminé, du moins parmi les célibataires, pour 1793. Il est aussi difficile de fixer le nombre des incorporations réelles. M. Vallée évalue celles-ci à environ 900.000 bommes mais en ajoutant qu'une partie de ceux qui ont alors esquivé l'iucorporation ont été récupérés au début du Consulat. Il ne paraît donc pas qu'on ait levé plus de 50 % des individus nés de 1768 à 1779 dans l'ancienne France et tous-ceux-là n'étaient pas morts, invalides ou restés dans l'armée. Enfin les hommes plus jeunes dont la levée a été auto,· risée ou prescrite par des lois et des sénatus-consutes, de l'an VIII au début de 1814, s'élèvent à environ 2.400.000, y compris les 40.000 levés en 1810 pour la marine et les 160.000 de la conscription de 1815, dont la moindre partie fut réellement incorporée. Compte-tenu du nombre des individus soumis il la conscription (240.000 pour l'an IX, environ 360.000 par an ponr 1808 et 1809, davantage les années suivantes avec l'extension de l'Empire), il semble que les levées prescrites visent au plus 40 % d'entre eux (36 % selon M. G. Lefebvre) . C'est déjà très lourd pOlir l'époque mais, même en ajoutant les volontaires en surplus, les remplaçants successifs que durent fournir certains conscrits, les réfractaires saisis et incorporés, les marins, les gardes nationaux déjà efIectivement levés, même en tenant compte des inégalités dans la répartition du contingent selon les régions, il n'est pas possible de soutenir avec quelque élément de preuve à l'appui qu'en février 1814 il ne restait plus dans la population civile d'hommes en état 224 �de porter les annes et que de nouveaux appels ne pouvaient plus porter que sur les femmes, les vieillards et les enfants de quinze ou seize ans. II s'agit ici d'inexactitudes matérielles flagrantes, qui apparaissent même comme d'une autre nature que l'erreur confondant trois Leroy en un seul, voire que l'attribution aux consuls du pouvoir de nommer les lribuns. Si elles émanaient, dans la fièvre d'un discours improvisé ou d'un article hâtivement écrit, d'un polémiste politique visant à discréditer par tous les moyens une cause adverse, celle d'un homme, d'un régime ou d'un Etat, on penserait sans doute qu'il méprise fort l'instruction et l'esprit critique de ses auditeurs ou de ses lecteurs, peut-être aussi qu'il manque de sang-froid. Que dire quand il s'agit d'affirma tions émises délibérément et à loisir dans un ouvrage présenté comme historique ? • Ceci prend une portée qui ne se limite pas à une assertion isolée; ceci évoque un état d'esprit, une façon ... 'particulière de concevoir le 'travail d'un historien, du moins quant à certains sujets. Cette conception et ces procédés, surlout quand ils se manifestent avec autant d'éclat que dans l'exemple précédent, appellent che? le lecteur une suspicion qui ne peut se limiter ni à quelques passages ou à un seul chapitre d'un livre, ni li un seul ouvrage d'un auteur, Charles DURAND Professeur à la Faculté de Droit el des Sciences Economiques d'Aix-en-Provence 225 �1. '. • �, - . . ., D1iFENSE NATIONALE ET UNIVERSIT1i �- '. , • �Défense Nationale et Université -~ • C'est un titre complexe parce qu'il rassemble deux Idées, deux éléments, et cette juxtaposition pose pour nous, immédiatement, un problème. Exprime:t-elle un antagonisme ou, aUi contraire, un couple ? S'il est, évidemment, impossible de traiter simultanément, dans une leçon d'ouverture, de la Dèfense Nationale d'une part, de l'Université d'autre part, qui sont l'une et l'autre des choses considérables, il est au contraire possible, et nécessaire, de les présenter l'une et l'autre dans leurs rapports : cette présentation permettra de voir dans quelle ~sure la conjonction de la Défense Nationale et de l'Université est résolue d'une manière satisfaisante dans les institutions qui sont les nôtres. Essayer ainsi de confronter la Défense Nationale et l'Université n'est pas chose simple. Je ne suis pas le premier, d'ailleurs, à m'engager sur la voie de ces rap· prochements, et malgré les recherches qui, déjà, ont été faites par des gens très autorisés, des milieux militaires ou des milieux universitaires, il faut bien reconnattre que la délimitation (ou les contacts) entre ces deux éléments capitaux de nos institutions n'est pas encore assurée d'une manière certaine. J'ai du moins l'avantage de m'engager sur des pistes déjà tracées, et si nous ne pouvons pas pousser plus avant notre exploration, du moins pourrons-nous utiliser les enseigne229 �lùents que nous donnent les réflexions de nos IH'édécesse urs. (1) Défense Nationale et Université : est-ce là deux idées qui s'opposent, qui s'ignorent tout au moins dans une indépendance foncière, ou constituent-elles au con traire, sillon une paire, ce qui se dit de deux choses qui vont nécessairement ensemble, comme des bas ou des gants, un couple qui unit des choses, des idées de même espèce, en les liant dans une prise COll1mnne, comme les pièces de la membrure d'un navire " A vant de prendre parti sur ces deux façons de situer ces deux éléments, l'un par rapport à l'autre, il faut d'abord les présenter l'un et l'autre, les définir, tout au moins les caractériser. La Défense Nationale, d'abord. - La formule est récente. Elle s'est substituée, il y a peu de temps à d'autres qualifications, la Guerre ou l'Armée, que l'on utilisait pour définir le département ministériel qui en a plus spécialement la charge. Cette formule nouvelle, à première vue, n'est pas expressive ; elle est même plutôt décevante. Le terme de « défense >, en lui-même, est un terme à sens passif, négatif; il implique une attente, presque une résignation; il prévoit à peiuê la possibilité d'une riposte, en admettant qu'elle soit légitime. L'épithète" nationale" parait dynamique. S'il fût un temps où l'idée nationale apparaissait comme une idée force, capable d'assurer la formation des Etats et leur unité, il faut bien recounaitre aujourd'hui que le terme est usé: on le rencontre plus fréquemment comme un qualificatif complèmentaire, sans grande portée, attaché à la nature d'une entreprise, au style d'une exposition, à l'ampleur d'une loterie. Mais il faut comprendre Défense Nationale en retenant ces mots, comme on ra dit, avec un D maj uscule, en les personnifiant, et on , • (1) Parmi les études con.sac...--ées à ces rproblèmes. v~ not. ~né· raI ALnORD} c La jeunesse et la Défense Nationale )o p Rev. de Dé/. Nat. fév. 1958, p. 207, et c Pour une promotion de la Défense nationale », Rev. des Travaux de I~Académie des sciences morales et poZitique8) 1959, p. 1 ; M. MEGRE."T c Armée et Universi~ :), Reu. de Lé/. 'Nat. dé'c. 1958, p. 1860 ; F. GROADER} « Une conception archaïque >, les cahiers de la République} nov. déc. 1960, p. 15. 230 J �leur donne alors un caractère très dynaInÎque. On a voulu exprimer dans cette formule la sauvegarde totale du pays, son service intégral, réalisant dans le cadre et les conditions modernes du monde la levée en masse que nos anciens de 93 avaient déjà envisagée, mais avec beaucoup plus d'ampleur. C'est cette ampleur nouvelle qui transforme l'idée de Défense; œ n'est plus simplement l'intégrité territoriale, la défense matérielle du sol que l'on évoque, mais tout ce qui fait la substance de la Patrie ou de la Nation, les valeurs spirituelles comme les choses temporelles. On comprend alors que l'organisation de cette défense doit unir à l'Armée et à la puissance militaire toutes les forces vives du pays, le civil aussi bien que le militaire, le privé comme le pu· blic, pour défendre le pays contre toutes les attaques dont il peut être l'objet, sur tous les fronts . Cette conception expansive de la Défense Nationale est tentaculaire, on serait tenté de dire totalitaire si le mot n'était pas déformé par son sens péjoratif dans le vocabulaire - politiqne. Du moins faut-il retenir de cette conception nouvelle de la Défense nationale qu'elle veut mettre l'Etat à l'abri de toutes les attaques dont il peut être l'objet, directes ou sournoises, en utilisant toutes les forces dont il peut disposer. (2) Si nous nous tournons maintenant vers l'Université, allons nons trouver dans cette vieille institution quelque chose de plus stable, le point fixe sur lequel nous pourrons nous ancrer pour déterminer précisément les rapports qui vont s'établir entre lui et la Défense Nationale ? Certes, l'Université est une très vieille chose, et traditionnelle. Elle est tonjours pour nous, comme elle l'a été pour nos anciens, l'Alma Mater. Mais l'Université n'est pTus seulement, à l'heure actuelle, cette vieille institution traditionnelle. Le temps est loin où elle se réduisait au rassemblement de quelques maîtres et de quel- (2) Parmi les nombreuses études consacrees à la conception nouvelle de la Défense Nationale, on noUs excusera de renvoyer tout spécialement au volume reproduisant les enseignements .d e la IVe session du Centre de sciences politiques de notre Faculté, à l'Institut d'Etudes JU.i' diques de Nice: La Defell'88 Nationale, P.U.F. 1958 (v. not. l'A 1..'tIJttt-propos et les études de M:M. J. ESSIG, M. MEGRET et de SOTo). 231 �ques élèves unis, dans un e.prit corporatif, par l'étude de quelques matières fondamentales. L'Université a, elle aus.i, connu l'apport de forces vives, elle s'esi élargie, par le développement de son emprioe sur la population qu'elle enseigne, sous l'effet d'une double poussée, la poussée démographique et la poussée démocratique, qui sont à peine à leur début. Elle s'est élargie aussi, et surtout, par l'objet de ses recherches et de ses tâches. Loin de rester confinée à l'étude de quelques sciences fondamentales, elle s'est élargie, si l'on peut dire, par les deux bouts: vers l'extérieur et du côté national, elle a multiplié ses recherches en abordant les problèmes les plus larges et les plus lointains, en même temps qu'elle développait également ses travaux et ses enseIgnements vers l'intérieur, sur le plan régional. De telle sorte que l'Université nous donne anssi l'impression d'un élargissement, d'une force en expansion, qui est également marquée par le changement d'étiquette du miniotère dont elle dépend, avec la substitution de l'Education Nationale ·à l'Instruction publique. (3). Ayant ainsi présenté les denx acteurs de notre colloque et noté leur égale vocation expansive, nous pouvons maintenant les confronter en cherchant à déterminer ce qui les oppose et ce qni les unit. Pour embrasser dans leur ensemble ces deux vastes domaines que son t la Défense Nationale et l'Université, étant universitaire et, plus spécialement, juriote, je me propose de les présenter en les considérant sous les trois aspects auxquels se ramènent toutes les analyses du juriote ; les personnes, les choses, les actions. Pour chacun de ces aspects, nous rechercherons comment la Défense Nationale ct l'Université marquent, dans leurs rapports, des .a ntagonismes ou révèlent au conh'aire des rapprocheronts. Après ce tour d'horizon montrant le jeu respectif de ces antagonismes et de ces rapprochements, peut-être sera- (3) L'expansion de l'Uruversité française, spécialement pour l'enseignement supérieur, est mise en lumière dans toutes les études publié es dans la R evue de l'etlSeignement supérieur (depuis 1956). V. spécialement dans le n° 3-1960 sur les c: Structures de l'enseignement supé:1.eur français » les articles de MM. BoUCHARD. . J . BAYET. . L . ROLLAND} H. RACHOU. 232 �t-il possible de dégager, en conclusion, la résultante de ces divergences e't de ces liaisons, qui marquera la direction vers laquelle il faut s'engager pour établir aujourd'hui, compte tenu des exigences du temps présent, et de leur commune expansion, les relations de la Défense Nationale et de l'Université. I. - LES PERSONNES. ]] est tentant et il serait facile de brosser deux portraits opposant le militaire et le civil, l'otricier el l'universitaire. Mais il suffit pour cela d'évoquer l'album des photographies de famille, ou se cotoient souvent le nùlitaire avantageux, jouant du prestige de l'Ulliforme, fut-il sans galon, et l'universitaire guindé dans son veston noir et son pantalon r ayé (4). Le parallèle, bien sûr, s'impose, mais il ne faut pas s'y attarder, parce . qu'il date: l'uniforme, aujourd'hui, est moins chamarré qu'autrefois ct l'universitaire s'accommode volontiers de tenues seyantes. Surtout, . derrière celle apparence, faite toute entière de contrastes, si l'on va plus au fon,l des choses on trouve de nombreux points communs ct, finalement, plus de rapprochements que d'oppositions entre le militaire et l'universitaire. Ils sortent généralement, l'un et l'autre, d'un même milieu social, constituant l'un et l'autre les cadres fondamentaux de la dasse moyenne. Ils connaissent l'un et l'autre la même grandeur et la même servitude dans l'exercice de leur fonction. Ils ont été l'écemment, à lu suite des dernières guerres, soumis l'u n et l'autre aux mêmes dévaluations; et je pense non seulement aux dévaluations matérielles mais aussi aux dévaluation, morales qui ont réduit, à hien des titres, leur place da", la société. Pour le juriste que je suis le rapprochement (4) On songe il l'amusant portralt de l' ~ élégance démocratique :., à propos d'un éminent universitaire, présenté par ~UY, Vwtor.Marie, comte Hugo (édit. N.R.F., p. 20). 233 �ès! plus accusé encore; le militaire el l'nniversitaire accomplissent l'un et l'aulre un service el ils poursuivent, l'un et l'autre, une carrière dans des conditiOlls qui, à bien des titres, sont semblables. On (lit de l'officier qu'il est propriétaire de son grade: la formule 11':?~! pas exacte, juridiqueme!Jt parlant, mais elle exprime bien une situation qui évoque, parallèlement, !.l « propri~lé » de la chaire dont jouit aussi l'universitaire. (5) • -. Malgré ces rapprochements, il existe entre le personnel de la Défense Nationale et de l'Université des dh·ergenees profondes, dûes à l'opposition de la discipline militaire et de l'obéissance hiérarchique civile: deux formules qui expriment peut-être la même chose, mais dans un esprit différent et qui répondeut à des situations opposées. Comme la fonction publique dans son ensemble, la fonction enseignante connaît, depuis pas mal d'années, les efTets d'un mouvement de démocratisation qui s'est arrêté, on l'a dit, à la porte de la caserne. Les conditions dans lesquelles s'exercent les fonctious, dans la Défense Na tionale ou dans l'Université, présentent, par l'effet de cette disparité, des contrastes nombreux et profonds. Qu'il s'agisse de l'exercice du droit syndical, avec sa suite, presque fatale, du droit de grève, - qu'il s'agisse de la discipline qui s'étend, d'un c:,ll.\ ~L S: ïU' à la yic privée, qu'elle respecte ùc l'autre, - qu'il s'agisse, surtout, de l'exercice des libertés publiques, spécialement de la liberté d'expression, de la liberté d'association, de la liberté de réunion, les différences s'accusent et le statut juridique des personnes militaires et universitaires tend à s'opposer. Au delà de cette opposition dans le statut des personnes, la personnalité des agents qui relèvent du monde de la Défense Nationale et de l'Université révèle aussi des diffèrences profondes. Dans un essai d'analyse caractérologique, on pourrait définir le militaire en disant qu'il accepte la mission de servir, conformément ., ~ (5) V. sur la situation de l'officier a.u sein de là fonction pUblique Prosper WEIL, « Armée et fonction publique l" . dans la Déft:'llS8 Nati01lale, précitée, p. 183 et s. �au pouvoir qui lui a donné celle mission (6), tandis que I"universitaire revendique le droit de chercher et d'cnseigner conformément à sa recherche. Ces positions révèlent den x états d'esprit bien différents, où l'on retrouve l'opposition classique des intellectuels et des militaires (7) . Cettc opposition, qui définit lïntellec!ucl dan:> la mesure où il possède l'es pril d'examen et le militai re dans la mesure où il est dirigé par l'esprit d'aulorité, est simple à formuler mais assez délicate à expliquer. Il n'est pas question, bien sûr, de la prendre au pied de la lettre, car le monde ne sc partage pas en mettant les uns dans la catégorie des intellectuels, les autres dans la catégorie des militaires: il n'y a pas dilemne, ou incompatibilité. Le fait d'appartenir au premier groupe ne dispense pas d'appartenir au second, et vice-versa. Cette opposition exprime, en réalité, des attitudes d'esprit différentes, et distinctes : le militaire raisonne en militaire dans son monde militaire, l'intellectuel raisonne en intellectuel dans le sien, qui est le monde plus abstrait des spéculations pures et gratuites. Mais ces conditions 'sont changées depuis que la notion de Défense Nationale ne se limite plus à la guerre conventionnelle. Par son caractère plénier, elle englobe désormais les militaires et les civils, et parmi les civils il y a les intellectuels. Dès lors, si au cœur même de la Défense Nationale nous rencontrons deux formes de raisonnement qui con· duisent à des prises de position différente:> sur ses fins et sur ses moyeus, son mùté est compromise: au lieu de se présenter dans une union totale et complète, les forces de la nation vont s'écarteler et s'opposer, aussi bien sur les fins de la Défense Nationale que sur les moyens permettant de les atteindre. Et c'est ainsi que l'on voit des militaires affirmer, en esprit d'autorité, les valeurs morales qu'ils ont conscience de devoir défendre et justifier par la nécessité de cette défense l'emploi de (6) V. sur ce point Gaston BERGER} «: Hommes politiques et chefs militaires :t, dans la Défense Nationale} précitée, p. 15 et suivanteS. (7) V. sous le titre « Intellectuels - militaires ~ plusieurs arti· cles publiés dans Le Monde, par P. H. SB1ON, avec répoœe de MM. LoUis MANGIN et R. LAURE (15 oct. et 7 déc. 1958) suivi~ d'une abondante correspondance (10 janvier et 28 - 30 janvier 1959). J 735 , �moyens pennettant de retourner contre l'adversaire les armes qu'il utilise, ce qui est de bonne guerre ; en face d'eux, des intellectuels, s'affirmant également défenseurs des mêmes valcurs morales, mais en esprit d'examen, condamnent ces fins, ou tout au moins ces moyens, s'ils découvrent qu'ils en sont la négation. Supposant, bien sûr, la honne foi des uns et des autres, leur profonde conviction, comment pouvons-nous condamner les uns ou les autres ? Cette interrogation révèle l'antagonisme maj eur qui peut opposer Défense Nationale et Université sur le plan des personnes. Avant de chercher à le résoudre, il faut poursuivre notre inventaire des oppositions et des rapprochements en ahordant, maintenant, l'examen des choses. . ,•• lI. - LES CHOSES Cet examen des « choses » concerne les biens de la Défense Nationale ou de l'Université, c'est-à-dire les structures et les moyens matériels dont l'une et l'autre disposent pour l'exercice de leur nùssion : ici aussi notre inventaire va révéler des dissemblances, moins graves peut être que celles qui portent sur les personnes, mais qui ne manquent pas d'intérêt pour définir les mondes respectifs de la Défense Nationale et de l'Université. Dans une première approche, si l'on veut embrasser d'un coup d'œil général « les choses» de la Défense Nationale, celle-ci se révèle puissante dans ses biens, exigeante dans ses équipements, prioritaire dans SOIl financement, et, signe très particnlier, secrète sur tous ces points. Elle recouvre en elIet toutes ses ressources, toutes ses techniqnes, le détail de ses programmes, dn secret uùlitaire. Cachés derrière ses murailles infranchissahles, ses hiens ne tomhent pas sons nos prises et il faut reconnaître que cela est daus la natnre des choses: la Défense: Nationale a pour mission de garder et cette uùssion est d'ahord de se garder. En face, l'Université, considérée dans ses hiens, ou dans ses choses, présente des cractères tout opposés. Elle est modeste, �patiente, dans ses revendications, timide. Longtemps elle a été tenue à la portion congrue dans l'octroi des crédits. Mais, en revanche, elle est largement ouverte, elle est publique, rien de ce qui lui appartient n'est réservé et caché, et cela aussi est dans la nature des choses, parce que l'Université a essentiellement pour mission de donner et de se donn er. - Cette vue générale s'ouvre donc sur des positionstout à fait différentes et ces différences s'accroissent de nos jours, au lieu de se résorber. Quelque différente que fut, jusqu'à présent, la nature des biens relevant de la Défense Nationale et de l'Université, il y avait du moins, entre eux, une commune mesure: ces biens étaient, d'un côté comme de l'autre, à l'échelle humaine. Il n'y ayuH pas, en effet, disproportion foncière entre la caserne ou le fort et le lycée ou la faculté. Celle commune mesure n'existe plus depuis que la puissance atomique, ou la force de frappe, est devenue la chose essentielle de la Défense Nationale. Comment pouvons-nous aligner notre . pauvre patrimoine universitaire en face de celle énormité ? Certes l'Université a suivi le train des découvertes modernes : nos facultés des sciences. notamment. et nos facultés de médecine se sont enrichies de moyens puissants. Mais, dans notre domaine, la main de l'homme, la main du maître et celle de l'élève sont restées essentielles pour le maintien des choses et pour leur exploitation, parce que, pour nous, il ne s'agit que de moyens, et non d'une fin : la bombe, pour la Défense Nationale, c'est la fin. Et c'est ainsi que la Défense Nationale s'est alignée très vite, sur terre, sur mer et dans les airs, aux données nouvelles de la force nucléaire, de l'électronique et du robot. On peut envisager une Défense Nationale « presse-bouton » ; l'Université ne réalise pas ses fins aussi simplement. . Au delà de cette opposition générale une approche l'lus juridique fournit aussi, dans l'analyse des choses de la Défense Nationale et de l'Université, quelques points contrastés qui méritent de nous retenir. .' . L'Université est née indépendante, autonome, maîtresse de son patrimoine, avec le sens d'une propriété nécessaire. Cette propriété, elle ne l'entend pas dans un esprit fmercantile, mais, comme nous l'entendons en 237 �droit- public, comme une garantie et une assurance de la liberté. La propriété est un des éléments de cette tranquillité d'esprit qui assure, selon la définition classique de Montesquieu, la liberté politique. II est remar· quable que Napoléon, militaire à l'âme puissante, lorsqu'il a constitué l'Université impériale dans un esprit de centralisation, l'a cependant dotée d'un patrimoine propre, par voie de fondation. II la soustrayait en même temps à l'emprise ministérielle. Celte tradition propriétariste s'est perpétuée et s'est maintenue constamment dans noh'e conception des choses universitaires. L'Université est une personne : elle est propriétaire de ses biens, elle a son budget, son nom, son domicile, car elle est « chez elle >. Elle est maîtresse de son patrimoine qu'elle constitue et développe à son initiative. Dans son sein, chaque Faculté est aussi une personne, propriétaire distincte et jalouse de ses biens. Dans les Universités et daus les Facultés, nous assistons aussi à la création constante d'Instituts, dont la raison d'être est encore d'avoir, eux aussi, leur personnalité, leur budget, leur patrimoine, leurs choses. Cette appropriation des choses n'est pas spéciale à l'enseignement supérieur (où elle se retrouve d'ailleurs, en dehors de l'Université, dans tous nos grands établissements, qui sont également des personnes propriétaires de leurs biens) : on la retrouve partout. Les lycées aussi sont des personnes morales, les écoles ont leur caisse, et il ne faudrait pas pousser bien loin le tableau pour voir dans chaque classe, même les plus enfantines, un propriétaire attentif de son matériel scolaire ou des jouets des enfants. , Si nous nous tournons maintenant vers la Défense Nationale, l'analyse juridique des choses change du tout au tout, car cette propriété particulière est inconcevable. La Défense Nationale est non seulement nationale, mais nationalisée. On ne peut pas penser qu'un corps d'armée, un régiment, soit maître de la constitution de son armement, de ses approvisionnements, qu'il les constitue selon l'optique particulière de son chef et pal" une appréciation souveraine des besoins. En outre, avec la conception atomique, on passe de cette propriété nationale à un stade de « nationalisation progressive », comme on l'a dit (8), par suite de la nécessité d'élargir 238 , �les base& sur lesquelles peut s'édHier la force nucléaire. Je sais bien que la France, par un sursaut nationaliste, si l'on peut dire, a voulu, constituer sa propre force dè frappe, mais il faut bien reconnaitre que la complexité des installations, la complication des mises en place, et leur coût, ne peuvent pas s'accommoder, du moins à l'échelle de notre pays, d'un nationalisme étroit (9). A la base de ces choses nouvelles et essentielles de la Défense Nationale, il faut une implantation plus large et une communauté plus puissante que celle de la nation. Ainsi s'affirme, dans l'analyse des biens ou des choses qui constituent les domaines respectifs de l'Université et oe la Défense Nationale, de profondes disparités. Ill. - LES ACTIONS Avec « les actions ~, nous arrivons au terme cie notre recherche et nous allons rencontrer de nouveau des oppositions, mais ces oppositions seront moins nettes, parce que de nombreuses activités communes rapprochent, sur bien des points, Défense Nationale et Université. Le temps n'est plus, en effet, où la Défense Nationale se ramenait à l'id~e de guerre, où l'action militaire et l'action civile s'opposaient comme on opposait la toge et l'épée. Dans l'esprit nouveau de la Défense Nationale, il n'est pIns possible de limiter son action à la gnerre seule, du moins an sens conventionnel, et ses activités vont confronter souvent celles de l'Université. CUle confrontation est si vaste que je ne pourrai pas la retracer dans tons ses détails: je me limiterai à denx points, en recherchant d'abord sur qui s'exercent les actions respectives de la Défense nationale et de l'Université, pnis en quoi consistent ces actions. (S) V. sur ces points R. E. Ca-\RLIER, c Nationalisation et inter~ nationalisation de l'atome >. dans La Défense Na.tion.ale, préc:tée. p. 331 ; Gal STEHLIN, c: Les conséquences de la forme nucléaire de la guerre ... 1>, ibid, p. 359. (9) V. la 101 du 8 déc. 1960 et les importants débats parlementaires auxquels elle a donné lleu. 239 �A. - Sur qui s'exerce l'action de la Défense Nationale et de l'Un.iversité ? Sur des hommes, bien sûr, mais il faut préciser, parce qne cela importe pour comprendre l'effet de cette double action, qu'elle s'exerce sur les mêmes hommes et avec un même caractère d'obligation. Ceci, dn moins, est la thèse, mais l'hypothèse, la réalité des .choses, révèlent immédiatement des différences. L'Université exerce son emprise, par son action sur les hommes, avec plén.itude : l' « obligation scolaire • ne connaît aucune exception (10). Mais cette plénitude est entamée par l'existence de deux voix parallèles qui offrent anx hommes, en raison du principe de la liberté de l'enseignement, nne option entre l'enseignement public et l'enseignement libre. Du côté de la Défense Nationale, au contraire, la voie est unique; son action relève exclusivement du service public, sans .collaboration des activités privées; mais la soumission des hommes à cette action est limitée : elle connaît d'abord une limite majeure, pa,' suite de l'exclusion des femmes, puis une limite mineure, mais néanmoins importante, avec l'exclusion des inaptes. Dans la structure démographique de la Nation, l'action militaire, qui s'annonce uniforme et générale, n'atteint même pas la moitié de l'effectif humain de l'Université. A cette différence quuntila live sur la structure des masses soumises à la double action de la Défense Nationale el de l'Université s'ajoute une différence qualitative dans la composition de ces masses. Sïl s'agit bien en principe des mêmes hommes, du moins faut-il faire intervenir ici le facteur temps, c'est-à-dire le problème des âges: cette considération d'âge est importante, en effet, pour comprendre l'efficacité de cette action. Dans les périodes normales, par opposition à celles que nous connaissons, hélas, depuis trop longtemps, l'action universitaire et l'action militaire se développaient dans un ordre successif: l'enseignement d'abord, le service militaire ensuite, et, après avoir reçu cette double action, l'hom- (10) Etant entendu, bien sûr, que tous ceux qui ~ont ~ouœjs à l'obligation scolaire ne pou:,suivent pas leurs études jusqu'à l'Université ; il ne s'agit, C!lmme action de masse, que de l'actlo.n de base, mais dont on sait la double tendance extensive, BOUS l'e:ffet de l'élévation de l'âge sco1aire et de la démocratisation de renseignement. 240 �me entrait dans la population active et faisait carrière. Le cycle normal de cette formation successive est aujourd'hui bien compromis par toute une série de facteurs qui ont entrainé des chevauchements, un décalage, et, en conséquence, une certaine simultanéité dans l'exercice de cette double action. Cette transformation est due à la prolongation simultanée de l'action universitaire et de l'action de Défense Nationale. Prolongation des études chez nous, avec le développement des programmes et l'élévation de l'âge de scolarité; prolongation du service, de l'autre côté, suscitée, a près les guerres, par les opérations œOutre-Mer et d'Algérie. Ces prolongations concurrentes ont posé le grave problème des sursis, bien difficile à résoudre: retenons seulement, pour qui veut étudier en science politique les rôles respectifs de l'Université et de l'Armée dans la formation des masses, que leur réceptivité est bien différente lorsqu'elle porte sur des jeunes gens de 20 ans ou sur des personnes de 25 à TI ans. Mais ce n'est pas seulement cette double prolongation qui a troublé la succession de l'action d'enseignement et de l'action militaire: un autre phénomène doit être noté. Aussi bien du côté de l'Université que du côté de l'Armée, on a cherché à étendre ses possibilités d'action universitaire et militaire. L'Université s'est lancée dans une politique d'enseignement, doublée de la promotion des masses et de l'orientation scolaire; elle cherche à conduire les élèves, au delà du premier cycle, au second cycle, à l'enseignement technique et même à l'enseignement supérieur. En face de cette tendance au prolongement de l'action universitaire, l'Armée, de sim côté, anticipe son action à l'égard des hommes : la préparation militaire, le mouvement Armée-Jeunesse, sont autant d'avancées qui tendent, en se croisant avec la prolongation universitaire, à' réaliser une sorte de zone intermédiaire de simultanéité substituée à la successivité d'autrefois. Ce tableau général retient seulement les points communs aux actions de la Défense Nationale et de l'Université, sans aborder les problèmes propres à l'une et à l'autre, comme ceux qui mettent l'Université en face d'une poussée démographique qui l'encombre, tandis , 1-i 241 16 1 i- �que l'Année est aux prises avec le problème des classes creuses. Sous cet aspect général, un dernier point doit être encore signalé: le sens, ou les fins de l'action de la Défense Nationale et de l'Université ne sont pas semblables. L'Université ne travaille pas pour elle; elle diffuse son enseignement dans un esprit désintéressé. Ce qu'elle cherche, c'est de donner à ses élèves, à ses étudiants, le capital intellectuel dont ils ont hesoin pour eux mêmes. L'action universitaire se déroule en progression continue, tout en s'allègeant, en cours de route, par l'abandon des élèves, puis des étudiants qui ont reçu une formation répondant à leurs capacités et à leurs besoins. La Défense Nationale, au contraire poursuit une a<!tion personnelle; elle prend les hommes pour son propre service. Elle doit les former d'abord, ce qui implique une action intensive dans la période d'instruction pour préparer le personnel dont elle a besoin. Quand elle fi achevé cette formation, quand ce personnel devient utilisable, elle le garde sans poursuivre son instruction, ce qui donne le sentiment d'une stagnation et du temps perdu. Il en résulte un durcissement dans l'action de la Défense Nationale, pour les périodes éalmes, un « manque de densité >, dans son dernier temps, qui provoque souvent des réactions de dépit chez ceux qui y sont soumis. B. - Après avoir vu sur qui porte l'action de la Défense Nationale et de l'Université, il reste à dire en quoi cette action consiste. Nous retrouvons, au départ, une opposition fondère entre la Défense Nationale (on disait alors: l'Armée) dont l'action essentielle était de former des soldats, et l'Université, dont l'action essentielle était de fOlmet· .les diplomés. Mais la conception nouvelle de la Défense Nationale a considérablement élargi l'action de ses services. Dans le même temps, l'Université, de son côté, n'a pas manqué d'étendre ses activités. Sous l'effet de cette double croissance, les actions parallèles de la Défense Nationale et de l'Université se rencontrent. Essayons d'esquisser ces rapprochements, en retenant surtout les initiatives nouvelles de la Défense Nationale qui se sont manifestées sur les domaines qui .constituent 242 �les secteurs essentiels de l'Université: l'instruction et l'éducation. (11) -.. a) Sur le plan de l'instruction ou de l'enseignement, les activités de la Défense Nationale sont multiples et très importantes. D'abord, la Défense Nationale est en · seignante pour elle-même : elle pourvoit à son propre enseignement. Notre Université, en effet, n'est pas monopolistique et nombreux sont les départements ministériels qui se préoccupent de former eux-mêmes leurs cadres. Mais la Défense Nationale le fait avec une particulière ampleur et ses enseignements pourvoient au delà de ses propres besoins à la formation des élites de la Nation: tel est notamment le rôle de l'Ecole polytechnique. Cette activité présente en outre un caractère assez original. Si dans la plupart des services qui assurent leur propre enseignement, celui-ci a pour but le seul recrutement des cadres, et s'arrête ensuite, il n'en est pas de même pour la Défense Nationale: l'Armée apparatt comme une enseignante continue. Elle procède à des instructions successives, depuis le peloton des caporaux jusqu'à l'Ecole de guerre et ces enseignements conditionnent d'une manière continue l'attribution des titres et des grades. Cette vocation d'enseignement interne s'élargit en outre dans un souci d'enseignement général associé à l'instruction militaire pour la formation des recrues insuffisamment développées, sinon analphabètes. Poussant plus plus .loin cette participation à l'enseignement, les services de la Défense Nationale peuvent prendre en (11) Le rapprochement concomitant de l'Université vers les secteurs de Défense Nationale s'observerait dans la mesure où. celle-ci peut être considérée c,ornme ayant. ;parmi ses activités nonnales, la. mission de développer les aptitudes physiques des hommes dont elle a la. charge. L'enseignement n'a jamais dissocié la fonnation intellectuelle et la formation physIque : men1S sana in corpore 8a110. Mais il est certain que les activités physiques ou sportives n'ont jamais été aussi poussées dans l'Université qu'elles le Bont aujourd'hui. n est donc nécessaire de noter, de ce cOté, une corrélation .nouvelle Défense IN atlonale - Université, déterminée par l'action universitaIre. Sur ce partage de la fonnation intellectuelle, relevant de l'Université, et de la fonnatlon physique, relevant de l'Année, on cannait la position de JAURtS : v. la p~polilit1on de 101 jointe l son Armée nouvelle, art. 5 et 9. 243 �mains de véritables écoles, conune celle des enfants de troupe. Ces activités enseignantes, d'ailleurs, ne sont pas nouvelles: sous la Monarchie de juillet on relevait déj à l'existence de sociétés militaires pour l'enseignement élémentaire. Parmi les tâcbes actuelles de l'Université, l'une des plus pressantes porte sur le développement de l'enseignement technique. Sans chercher à organiser un tel enseignement, la Défense Nationale doit naturellement assurer la formation de ses techniciens et ceux-ci, une fois rendus à la vie dvile, bénéficieront de cette formation militaire ausi bien, sinon mieux, que d'une formation acquise à l'école. Il suffit de lire, dans les mairies ou dans les gendarmeries, les affiches apposées pour susciter les engagements ou rengagements, pour voir avec quelle insistance la publicité s'appuie sur l'efficacité de cette formation technique. Il est, enfin, un dernier point, capital: la recherche. Enseignement et recherche sont deux choses nécessairement liées. Or, la Défense Nationale a une vocation de recherche aussi forte que l'Université. Elle a constitué, voici longtemps déjà, un Comité d'action scientifique de Défense Nationale, dont le président est un officier généraI, qui se livre à des travaux de recherches dont la qualité, sur le plan scientifique, se mesure avantageusement aux recherches universitaires. Cette recherche présente d'ailleurs des caractères particuliers. C'est, plus spécialement, une recherche scientifique - c'est-à-dire une recherche du type de celle qui se développe dans nos Facultés des sciences ou de médecine, plutôt qu'une recherche intellectuelle qui relève de nos Facultés de droit ou des Facultés des lettres. Mais elle est plus large que la recherche universitaire, parce qu'elle s'étend, nécessairement, au delà de la rechercbe fondamentale, à la recherche appliquée, l'Armée jouant un peu le rôle de l'industrie privée qui veut tireI1 les conséquences de la recherche fondamentale. (12) (12) V . sur tous ces poLnts : Gal GUERIN, c Politique scientl· fique et Défense Nationale .., dans la D~/e1l8e Natiotlale, précitée. IP. 397 ; J . BEcHER, c Structure et moyens de notre recherche pour la défense ~, B v . milttaire d'informatiOn, mars 19159. 244 �On voit ainsi que le tableau est large où le même idéal et la même fin d'action animent aussi bien la Défense Nationale que l'Université, en matière d'instruction ou d'enseignement. Il en est encore de même si l'on s'élève du plan de l'instruction à celui de l'éducation. b) Tous les militaires sont d'accord pour proclamer que la défense des principes moraux est un élément essentiel de leur mission, et les civils le reconnaissent: ne suffit-il pas d'invoquer, comme témoignage de cett~ attitude, l'opinion de Jaurès, ce civil de formation universitaire, dont l'Armée nouvelle s'ouvre sur un chapitre premier intitulé: « Force militaire et for.ce morale ~ ? '. Cette formation morale, liée à l'idée de Patrie, unit l'Armée et l'Ecole dans un esprit commun, au début de la IlIm. République, avec l'àffirmation simullanée du service militaire et de l'enseignement obligatoires, au lendemain des désastres militaires. Certes, par la suite, quelques failles ont pu décaler les positions de l'Armée et .celles de l'Université, sous l'elfet de l'évolution polItique, mais l'une et l'autre sont restées fidèles à une morale qui, si elle n'est pas toujours inspirée du même idéal, reste du moins également sincère et féconde. Nous savons aussi, depuis Lyautey, que l'action sociale est une préoccupation majeure de l'Armée moderne, qui double étroitement la mission d'éducation de l'Université. Mais cette orientation vers des activités morales et les activités sociales dégénère facilement en activités et en orientations politiques. De~ prises de position politique ou la formation d'une pensée politique viennent alors marquer le monde de la Défense Nationale, comme elle viennent marquer le monde de l'Université et nous retrouvons i.ci le problème sur lequel nous nous étions arrêtés à la fin de notre première analyse, portant sur les personnes. Nous retrouvons ce prohlème avec toute sa gravité parce que cette transposition sur le plan des idées politiques comporte deux risques: le risqUe de politisation, d'abord, et le risque de rupture d'unité dans la pensée de la Défense Nationale, qui recouvre, aujourd'hui, l'Université. Que nous retrouvions ici ce problème n'a rien de surprenant parce que les actions, à travers les choses, remontent aux hommes et 245 �cette rencontre nous montre que notre circuit est boucJé : nous avons fait le tour de tous les points sur lesquels nous avons essayé, dans une vue générale, de déterminer les rapports respectifs de la Défense Nationale et de l'Université. Il nous faut, maintenant essayer de conclure. ••* Cette conclusion sera brève. A travers les différences et les similitudes, s'il faut maintenant, dresser un bilan, ce sont les similitudes qui l'emportent. Si l'on reprend l'option posée au début de cette leçon, divergeance ou couple, c'est en faveur de cette seconde solution qu'il faut se prononcer pour définir les rapports respectifs de la Défense Nationale et de l'Université. • ., Mais il est difficile, chacun le sait, de fonder un couple, parce qu'il faut rechercher l'accord, et dans cette recherche, si l'on reprend l'opposition fondamentale entre l'esprit d'examen et l'esprit d'autorité, les positions de départ sont tellement lointaines qu'il parait impossible de voir la Défense Nationale renoncer à l'esprit d'autorité et, plus encore peut être, l'Université renoncer à son esprit d'examen. Comme il faut pourtant vivre ensemble, car la conception moderne de la Défense Nationale l'exige et nous met les uns et les autres dans l'obligation de participer à l'unité de cette défense, il est indispensable, pour résoudre l'antagonisme le plus grave, qui s'affirme sur les positions politiques, de rechercher la liaison des deux éléments de notre couple. J'emprunterai au Général ALBORD, qui s'est beaucoup penché sur ces problèmes, la formule qui permet d'entrevoir la solution possible de ces divergences: c'est de rechercher, r ésolument, un « creuset intellectuel commun , dans lequel la Défense Nationale et l'Université pourront établir l'unité de la Défense Nationale, telle qu'ou la conçoit aujourd'hui. Pour que celle..ci soit réalisée, il faut aussi qu'elle soit prolongée par une vérita,ble politique de Défense nationale qui ne pourI'll se réaliser justement que dans la mesure où, les uns et les autres, nous prendrons conscience de la nécessité de construire cette communauté. 246 �, Cette communauté, il y a longtemps qu'on la cherche et elle sera peut être. difficile à réaliser. Si nOU6 faisons notre examen de conscience, aussi hien du côté de la Défense Nationale que du côté de l'Université, il faut reconnaître que nous avons commis, les uns et les autres, la faute commune de nous ignorer et de ne pas avoir cherché suffisamment à nous rapprocher et à nous aider. Mais, par bonheur, bien des signes témoignent aujourd'hui du désir de ce rapprochement. Dans l'énumération des tâches d'enseignement que la Défense Nationale assure, je n'ai pas cité, parce que je voulais le conserver pour la fin, l'exemple de l'institut des hautes études de Défense Nationale, qui réunit doublement, dans la diffusion et dans la réception de l'enseignement, des militaires et des civils. Sa tâche, quelque importante quelle soit, avait l'inconvénient d'être limitée à la fonnation des élites parisiennes, mais elle s'est amplifiée par une diffusion nouvelle, avec des ~essions provinciales. Dans le même ordre d'idée, les réalisations Î}lSitutionnelIes qui créent ce que l'on appelle It:ljourd'hui des carrefours ou des colloques sont maintenant nombreuses: autant de terrains de rencontre de la Défense Nationale et de l'Université. Nos institut d'études politiques jouent également un grand rôle qu'atteste cette session. L'Université, pour sa part, s'est largement engagée dans ce rapprochement. En 1934, déjà, un colloque réunissait universitaires et militaires à la Sorbonne. TI y a quelques années, nous tenions à Nice une « session de Défense Nationale », sur l'initiative de notre Faculté de droit. Notre Université d'Aix-Marseille joue sur ce terrain un rôle particulier, en raison de ses rapports constants avec l'Ecole de l'Air de Salon. La même collaboration se retrouve en d'autres lieux. La conjonction de Coëtquidam et de la Faculté des lettres de Rennes a fait pénétrer la Défense Nationale dans la structure des cel'tificats de licence, entrainant une adaptation des programmes, pour l'histoire, la sociologie, et la psychologie et assurant une large place à la chose militaire à l'usage de gens de Coëtquidan.A ces réalisations officielles s'ajoute l'activité de la Fondation nationale des sciences politiques qui, il y a quelques jours à peine, mettait au point un questionnaire d'enquête de sociologie militaire. Soulignons encore, parmi les colloques et carrefours, les trois colloques triangulaires qui se sont tenus, entre 1958 247 �el 1960, il! Caen, où l'on a d'abord cherché ~ c rompre la glace », puis à Fontainebleau, où l'on a abordé les frictions qui peuvent opposer l'Armée, l'Université et l'Industrie, en dernier à Jouy-en-Josas, sous l'impulsion directe de notre ancien Directeur général Gaston Berger, toujours attiré par les prohlèmes les plus aigus et les plus délicats, et qui essayait de définir, dans une vue prospective, le problème de la Défense Nationale et de la formation des chefs. Les cours qui s'ouvrent ici participent à ce mouvement général. Pour ceux d'entre vous qui les suivront, je formule un souhait: c'est qu'ils vous laissent insatisfaits. Insatisfaits, non pas, bien sûr, pour euxmêmes, le programme qui vous est proposé est garant de leur qualité. Mais insatisfaits danS la "mesure où je souhaite qu'ils vous montrent la nécessité d'aller plus loin, car ces rencontres épisodiques sont insuffisantes pour vider les difficultés qui s'élèvent, surtout sur lc plan de la pensée politique, entre le monde de la Défense Nationale et le monde de l'Université. Il est nécessaire de constituer d'une manière plus profonde, plus continue et plus normale, ce « couple parfait» des militaires et universitaires, dans lequel chacun devra apporter ce qu'il a de meilleur, afin de former une souche intellectuelle commune, qui sera la véritable « force de frappe» de notre Défense Nationale. Louis TROTABAS Professeur à la Faculté de Droit de l'Université d'Aix-Marseille Correspondant de l'Institut 248 �.. OBSERVATIONS �,, ·- , , , •. .. '- , '. ;:t. ... t··~ �Observations de la Faculté de Droit & des Sciences Economiques de l'Université d'Aix-Marseille sur le Livre II de l'Avant-projet de Code Civil " Des successions et des libéralités " • • ,. TITRE 1. - Des successions" ab intestat» CHAPITRES J, Il et Il! OBSERVAT/ONS GENERALES 1. - Dans l'Avant-projet, c'est immédiatement après les textes l'elalifs aux personnes physiques et à la famille (Livre 1), que se trouvent placés ceux concernant les successions et les libéralités (Livre Il). Cet ordre peut sans doute s'expliquer par les liens étroits qui existent entre ces institutions et les rapports de famille . C'est d'ailleurs la méthode adoptée pour les dispositions l'elalives aux régimes matrimoniaux (Titre III du Livre 1), qui sont encadrées par celle~ sur le mariage (Titre Il ), el celles sur la fil iation (Titre IV). Mais, dans l'un et l'autre cas, cette méthode parait discutable. Il semble peu logique de régler les conséquences que peut avoir lï.ncidence des rapports familiaux sur les droits patrimoniaux, avant que ces droits n'aient été déterminés et décrits en eux-mêmes, dans une division distincte et préalable. L'incidence des rapports familiaux sur les droits patrimoniaux (régimes matrimoniaux, successions et libéralités) ne devrait être examinée ((U 'ensuite. Il serait donc désirable de placer les textes relatifs au 251 �patrimoine et aux droits patrlmonlaux avant ceux qui inléressent les régimes matrimoniaux, les successions el les libéralités. 2. - On peut formulel une remarque analogue sur les textes relatifs à la r éserve héréditaire. Sous prétexte qne c'est au moment du partage que la question de la réserve se pose pratiquement, l'Avant-projet les fait figurer dans le chapitre X du titre 1 du livre II, titre qui se rapporte aux successions ab intestat, avant les dispositions sur les testamellts et les legs (titre II et les donations entre vifs (titre III). Est-il normal de traiter des limitations que l'institution de la réserve héréditaire peut apporter à l'effet des libéralités , avant ces libéralités? OBSERVATIONS SUR LES TEXTES .' CHAPITRE II Des qualités 1'equises pour succéder ARTICLE 751 11 serait ulile de préciser dans ce texte s'il s'agit d'une indignité de plein droit, n'ayant pas besoin d'être prononcée par un tribunal, ou d'une indignité de droit, n'existant que s'il y a une décision judiciaire en ce sens, mais que le tribunal saisi doit prononcer s'il lui est demandé de le faire. L'exposé des motifs laisse subsister quelque doute à ce sujet. car il y est question d'indignité de droit (p. 9), d'indignité de plein droit (p. fO) . Si cette dernière solution correspond il la pensée du rédacteur du texte, il serait utile de rédiger comme il suit le début de l'art. 75t : (( Est de plein droit ind igne de succéder, etc .. . " ARTICLES 752 et 753 11 faut substituer dans ces deux textes " tribunal de grande instance» à " tribunal de première instan,ce ". Il serait préférable de dire " la totalité des droits attac.hés à leur autorité ", au lieu de (( la totalité des droits de leur autori\é ". 252 �CHAPITRE JIJ De la dévolution de la succession ARTICLES 755 à 757 Ces textes reproduisent, à peu de choses près, les articles 735, 736, 737 et 738 du Code civil concernant la définition du degré ct de la ligne, et le calcul de la parenté. Mais la définitinn du degré donnée dans l'article 755, qui est la reproductiol! de l'actuel article 735, ne parait pas bonne. Le degré n'est pas une génération, mais l'intervalle qui sépare deux générations se faisant immédiatement suite. La Faculté propose, pour ces articles la rédaction suivante: ARTICLE • i55 La ligne est I"ensemblc des parents correspondant à une suite de générations. AnTleLE 756 La ligne directe comprelld les personnes engendrées les unes par les autres . Elle est descendante, lorsque, partant d'une personne, on envisage la suite des générations dont cette personne est !'origine. Elle est ascendante, lorsque, partant d'une personne, en envisage là suite Ges générations dont celte personne est issue. La ligne collatérale comprend les personnes qui ne sont pas issues les unes des autres, mais d'un auteur commun. ARTICLE 757 Le degré est l'intervalle qui sépare deux générations successives. Il détermine la proximit~ de la parenté. En ligne directe . celle-ci se calcule d'après le nombre de degrés existant entre deux personnes. 253 �, En ligne collatérale, ·on additionne les degrés entre la personne considérée et l'auteur commun, et ceux entre ce dernier et l'autre personne considérée. SECTIOl'i 1. - nes (lmits successoraux des descendanls légitimes . Les textes relatifs il la représentation ujJpellent les suivantes ; r~lI\arques .. ,. J. - On ne peut qu'approuver la possibilité pour un descendant de représenter son auteur, même daus une succession que celui-ci est indigne de recueillir. Il n·y a pas, ~n effet, de raison de faire ubir au représentant les conséquences de 1"indigni té du représenté. \lais, contrairement à ce que décide l'article 767, alinéa premier, de l'Avant-projet, la même solution devrait être adoptée pour le cas 01. le représentant a renoncé à la succession tlont il s'agit. II n'y a pas plus de raison de faire supporter au représentant les conséquences de la renonciation du représenté, que celles de son indignité. II y a donc lieu de supprimer complètement le principe qu'on ne peut pas représenter une personne vivante, qn 'il s'agisse d'indignité ou de renonciation. Cette règle a d'ailleurs l'avantage de faire disparaître les complications résultant actuellement de l'application de la règle, d'après laquelle la représentation ne peut avoir lieu pel' saUum e! omisso medio. 2. - L'article 760, alinéa .t, refuse à l'indigne le droit d'administrer les biens dévolus aux descendants qui le représentent. Ce t~xte ne vise pas le droit de jouissance légale . Ji est dit, dans l'Exposé des motifs (p. JO et 11), que c'est parce que ce droit a été supprimé par la Comnllssion au titre de la minorité. Mais la note 1 de la I}. JO affirme que ce droit a été rétabli en seconde lecture par la Conunission. Si cette affirmation est exacte, il y a lieu de prévoir que l'indigne sera privé, non seulemenl du droit d'administration légale, mais aussi du droit de jouissance légale S\ll' les biens Llémlus aux descendants qui le représentent. ;1. - Il ne sera it pas inutile de dire que le représentant ne doit pas êll'e personnellement inapte il succéder au défunt, 254 �Par suite, la Faculté propoSé pour les articles 760 et 761 la rédaction suivante : " ART. 760. - 1er alinéa: Les enfants prédécédés, codécédés dans les conditions prévues à l'article 749. renonçants. indignes nu déclarés absents, sont représentés par leurs descendants légitimes, quand ceux-ci ne sont pas personnellement inaptes à leur succéder. 2' alinéa: sans changement. 3' alinéa : La représentation a lieu même si tous les enfants du défunt sont prédécédés, codécédés , renonçants, lDdignes ou déclarés absents. 4' alinéa: sans changement. S'alinéa: passe dans l'art. 761. ART. 761. - En aucun cas, l'indigne ne peut administ;'er les biens dévolus aux tl~scendants qui le représentent, ni ell avoir la jouissance n. SECTION Il. - Des droits successoraux des ascendants et des frères et sœurs légitimes . AHTlCLE 762 Dans la conception précédemment exposée, il convient d'ajouter, à la première ligne de l'alinéa 4, entre les mots " codécédés » et " indignes », le mot" renonçants ». ARTICLE 76' Ce texte appelle plusieurs observations 1. - A défaut de frères et ~œurs, et de descendants 16gilimes de frères et sœurs, il serait désirable de faire profiter de la totalité de la succession les père et mère du défunt, nu l'un d'eux, de préférence aux ascendants d'un degré plus éloigné, appartenant à l'autre ligne. La solution oorrespondrait mieux aux affections présumées du défunt, et exprimerait la cohésion familiale qui résulte du " ménage ". Elle l'ntraînerait sans doute le passage de certains biens d'une 255 �ligne à l'autre ; mai~ l'Avant-projet écarte, dans plusieurs cas, l'origine des biens pour en régler la dévolution (v. par ex. l'article 769). 2. - Si l'on admet cette solution, il est logique d'exclure également la fente quand, à défaut de père et de mère, le défunt laisse dans les deux lignes des ascendants de degré différent: un grand-père dans la ligne paternelle, une arrière grand-mère dans la ligne maternelle, par exemple. Il faut également faire prévaloir dans ce cas la règle de la proximité du degré sur celle de la fente, inspirée par la 1I0tion de conservation des biens dans les ramilles. • . • 3. - Enfin, il est rationnel d'exclure également la fente quand le défunt laisse des ascendants de même degré dans les deux lignes, un grand-père et une grand-mère paternels, une grand-mère maternelle par exemple. II faut également dans ce cas fonder ia dévolution successorale sur la proximité du degré, et attribuer à chaque ascendal\t le tiers de la succession . L'article 764 serait ainsi rédigé de la manière suivante : " A défaut de frères et sœurs, ou de descendants légitimes de frères et sœurs, la succession est dévolue par moitié au père et à la mère, ou pour le tout, au survivant d'eux. A défaut de père et de mère, la succession est dévolue aux aut.res ascendants suivant la règle de la proximité du degré. L'ascendant le plus proche de la ligne paternelle ou d~ la ligne maternelle recueille toute la succession. Quand il existe des ascendants de même degré dans les deux lignes, ils se partagent la succession par tête. Il en est de même quand il existe deux ascendants du même degré dllI\s une ligne. SECTION III. - Des droits successoraux des collatéraux autres que les frères et sœurs. ARTICLE ,,, 766 Il serait préférable de maintenir la vocation successorale des collatéraux autres que les descendants des frères et sœurs, au delà du 6m • degré, dans le cas où le défunt n'avait 256 �pas la pleine capacité de tester. En revancbe, la vocation successorale pourrait, dans ce cas, être limitée sans inconvénient au tOm. degré. L'article 766 pourrait donc être rédigé de la manière suivante : " Les collatéraux au delà du 6m • degré ne succètient pas ". Toutefois, ils succèdent jusqu'au tOm. degré, quand le défunt n'avait pas la pleine capacité de tester, de fait ou de droit, et n'était pas frappé d'interdiction légale. SECTION IV. - Des droits successoraux du conjoint wrvivant. ARTICLE 769 l Ce texte consacre sans doute l'innovation la plus impor·tante dans la dévolution de la succession" ab intestat ", en attribuant au conjoint sun~vant un droit successoral en pleine propriété en présence d'enfants légitimes. Le principe de cette innovation mérite l'approbation. Il est tout d'abord l€ terme logique de l'évolution qui. depuis le Code de 1804, f. consisté à augmenter les droits successoraux en pleine propriété du conjoint. Par ailleurs. il assure mieux qu'un droit successoral en usufruit l'existence clu conjoint survivant, car il lui pennet cie disposer des biens compris dans son lot, ou de les placer de la manière qui lui parait là plus avantageuse . L'exemple de beaucoup de législations étrangères peut enfin être invoqué en faveur de l'innovation pr(}r·osée par l'Avant-projet. , En revanche, le procédé technique dont se sert l'Avantprojet pour réaliser celle ;nnovation - la fixation du droit successoral du conjoint à une part d'enfant légitime le moins prenant - a]lpelle les réserves les plus sérieuses . Ces réserves sont à la fois théoriques et pratiques . " .- ,'. ~ ... J. -- Au point de vue théorique, le problème posé par la reconnaissance d'un droit successoral en pleine propriété au conjoint survivant, en présence d'enfants légitimes du conjoint prédécédé, consiste à trouver un équilibre entre la part successorale cie, enfants, fondée sur le lien du sang, 257 17 �et celle du conjoint fondée sur le lien du mariage. Il s'agit d'harmoniser, dans le groupe familial formé par le mariage, la vocation successorale fondée sur la qualité d'enfant et celle fondée sur la qualité du conjoint. N'est-il pas évident que c'est esquiver le problème, plutôt que le résoudre, que de considérer le conjoint comme un enfant supplémentaire, " loco filii " ou " loco filire l) ? Les deux précisions complémentaires, dont se sert l'Avantprojet pour déterminer la part du conjoint, confirment ce point de vue. Il est arbitraire et injuste d'aligner cette part sur celle de l'enfant " le moins prenant l). Quand par exemple le conjoint prédécédé a avantagé un de ses enfants infirme, il n'y a pas de bonne raison de réduire la part sucœssorale du conjoint. La référence à " l'enfant le moins prenant l), utilisée par le Code civil pour déterminer la quotité disponible au profit d'un second conjoint, quand il existe des enfants du premier lit, s'explique par une pensée traditionnelle de protection de ces enfants, qui n'intervient pas ici. Par ailleurs, l'Avant-projet renonce lui-mémt> à appli· quer jusqu'au bout sou procédé de déterminahon de la part successorale du conjoint, yuisqu'il l'abandonne quand il y a trois enfants ou plus, et qu'il attribue dans ce cas au conjoint une quotité invariable de la succession. ... . . . ... 2. - Le procédé utilisé n'appelle pas moins de réserves au point de vue pratique. Il conduit en effet à ce résultat smgulier que le conjoint survivant, c'est-à-dire en fait le plUS souvent la femme, a des droits successoraux inversement proportionnels au nombre de ses en!ant.~ . La mère d'un enfant partage avec celui-ci la la succession de son conjoint, alors que la mère de trois enfants ne recueille que le quart de cette succession. La législation civile favoriserait ainsi les parents d'un ou de deux enfants, alors que celle des allocations familiales s'efforce d'augmenter la natalité, en répartissant sur l'ensemble de la population les charges de famille. Un tel mode de à 6 termination des droits successoraux du conjoint aW'ait peut-être été admissible en 1804.. mais il est aujourd'hui anachronique. Il est donc nécessaire, pour assurer un équilÛlre véritable entre la vocation succes<orale du conjoint et celle des enfants légitimes, d'attribuer au conjoint une quotité de la succession, qui ne varie pas avec le nombre des enfants. 25$ �On peut en revanche éprouver des hésitations dans la détermination de cette quotité. Celle de la moitié de la succession semble accorder trop au lien du mariage et trop peu au lien du sang. Celle du quart parait au contraire sacrifier le lien du mariage à celui du sang. Il semble donc qu'on assurerait lin équilibre satisfaisant entre les droits successoraux des E:nfants et ceux du conjoint, en attribuant à ce dernier. quel que soit le nombre des enfants, le tiers de la succession. L'article 769 devrait donc être rédigé de la manière suivante : " Lorsque le défunt laisse des enfants légitimes, ou descendants d'eux, son conjoint survivant a droit au tiers de sa succession. Les deux autres tiers sOQt partagés entre les enfants et les descendants comme s'ils étaient la totalité de la suc- cession Il . ARTICL! .- , 770 On peut se demander s'il ne conviendrait pas. dans ce cas également, d'attribuer au conjoint une quotité fixe de la succession, qui serait de la moitié, l'autre moitié étant partagée entre le père et la mère du conjoint défunt , ou attribuée au survivant d'eux. Le texte serait alors rédigé de la manière suivante : .( Lorsque, à défaut de descendants légitimes, le défunt laisse seulement ses père et mère légitimes, la succession est dévolue pour moitié a:ux père et mère, et pour J'autre moitié au conjoint. La part revenant aux père et mère est dévolue suivant les règles données par l'article 762, alinéa 2 ». ARTICLE 771 , -' -; L'exclusion des frères et sœurs par le conjoint survivant est critiquable à un double point de vue. Elle méconnaît lout d 'abord la force du Iirn qui existe souvent entre frères el sœurs, et qui survit au départ des frères et sœurs du foyer paternel. EJJe n'est pas, d'autre part, très logique, puisque, dans la dévolution d'une succession, Irs frères et sœurs du défunt concourent avec ses père et mère (art. 762, al. 1 de J'Avant-projet), et que les père et mère concourent 259 �eux-mêmes, avec le conjoint survivant (art. 770). Il paraIt donc naturel que les frères et sœurs du défunt possèdent, en présence d'un conjoint survivant, les mêmes droits successoraux que ses père et mère, c'est-à-dire qu'ils recueillent la moitié de la succession, le conjoint survivan t recueillant l'antre moitié. On se trouve ainsi amené à envisager le cas où le de cujus laisse, à la fois, son conjoint, ses père et mère, et des frères et sœurs. Il semble naturel d'admettre, dans cette hypothèse, que la succession se partage par tiers entre ces trois catégories de successibles. L'article 771 pourrait, sur ces bases, être rédigé de la manière suivante : « Lorsque le défunt laisse seulement des frères et sœurs légitimes, la succession se partage par moitié entre ces derniers et le conjoint survivant. La moitié dévolue aux frères et sœurs ,c partage entre eux suivant les règles données par l'art. 762, alinéa 3. • Lorsque le défunt laisse, à la fois, des père et mère légitimes, et des frères et sœurs légitimes, la succession se partage par tiers entre les père et mère, les frères et sœurs et le conjoint. Le tiers revenant aux père et mère est dévolu suivant les règles donn.ées par l'lIrticle 762, alinéa 2 ; celui revenant aux frères et sœurs, suivant celles données par l'article 762, alinéa 3. Lorsque le défunt Ile laisse, ni descendants légitimes, ni père et mère légitimes, J)i frète et sœnrs légitimes, la ~uccession est dévolue pour le tout au conjoint survivant Il . SECTION V. - Des droits successoraux des enfants naturels et de leurs descendants. ARTICLE 772 Il faudrait compléter l'alinéa 2 en ajoutant « renon- çants \ li entre « indignes» et « ou déclarés absents ». Par ailleurs, 011 éviterait ulle répétition ùans ce texte en substituant in fine à « dans les condüions prévues aux articles 760 et 761 du présent chapitre li la phrase suivante, 260 �aans le même alinéa : " Les dispositions des articles 7M ct 761 leur sont applicables >1. ARTICLE 773 On allégerait cet article en substituant au texte de la deuxième phrase le texte suivant : " Toutefois, l'enfant adultérin a seulement droit à des aliments ... etc. " Par ailleurs, dans cette phrase, le qualificatif " survivant » appliqué au conjoint, pourrait être supprimé sans créer d'équivoque. SECTION VIII. - Des droits de l'Etat. ARTICLE 781 L'Exposé des motifs indique (p. 27) que la Commission n'a pas voulu prendre parti sur la nature dn droit de l'Etat. Il semble que ce scrupule soit excessif, car, à la suite des réfQrmes apportées par l'ordonnance du 23 décembre 1958, l"opinion suival1t laquelle il s'agit d'un droit de souveraineté tend à devenir générale. La consécration législative de cette opinion aurait, par ailleurs, l'avantage de résoudre un certain nombre de questions, aujourd'hui discutées, en parliculier en droit international privé. L'article 781. pourrait donc être complété par la proposition suivante: " en vertu de son droit de souveraineté lI . CHAPITRES IV, V, VI, VII La Faculté n'a aucune observation à formuler sur ces quatre chapitres. Les règles projetées sont bien venues dans la mesure même où elles modifient les règles exis1:antes. particulièrement le chapitre VII et les règles nouvelles sur l'organisation de l'indivision. Toutefois, à raisol! de ce qui sera observé sous l'article 261 �842, l'article 829 doit être modifié par la suppression de toute référence au maintien de l'indivision en ce qui concerne les part~ sociales, de l'entreprise familiale. CHAPITRE VIII . SECTION 1. - Du partage. Des conditions du partage Il est bon que les héritiers présents et capables voient affirmer la faculté de procéder comme ils l'entendent, et qu'à lew' égard, même les formes du partage judiciaire soient simpliliées. - Art. 834, 837, 839, 8iO § 3, 8'1 fi 1, § 2, Annexe lH Code de Procédure Civile. .. ".,' )lais relativement aux incapaLles, en fait le plus souvent aux mineurs, la simplification projetée des formes du partage Judicialfe de celJes de la vente des biens héréditaires allOULualent a supprimer leur protection dans le$ cas où elie est le plus necessaire. Relativement aux incapables, et particulièrement aux mineurs, nous ne pouvons admettre: al Ni la suppression du juge chargé de surveiller les opérations du partage. l'iou.' l'avons vu trop souvent remplir son rôle bénellque. (,ette suppression n'est pas compensée par l'avis du l.onseil de famule (art. 971 C.P.C. Annexe), qui ne pourra jamais contrôler la sincérité de la composition des lots, Dl celle de leur tirage au sort devant le seul notaire (Art. ~'i3 C.P .C.) . La composition du Conseil de famille est, en matière de partage, suspecte dans tous les cas où l'incapable mineur est, en dehors des hypothèses d'école, en présence ue l'avlUlté, même illconsciellte des membres de sa famule. L'intervention du Conseil de famille Ile se conçoit qu'en l'état d'un patrimoine constitué dans ses éléments, mais non pour en déterminer la compositioll . .. Cette suppression n'est pas compensée .par le rôle dévolu au Président du tribunal, statuant sur réquête collective ou en référé, ni par la faculté de renvoyer l'affaire devant le tribunal. Nous connaissons trop l'encombrement du rôle des requêtes et des audiences de référé dans les 262 �grands tribunaul> pour ne pas voir les coQSêquences plijora. tives de l'avant-projet, chaque fois qu'une apparente cohésion familiale (celle des cohéritiers majeurs) saura donner à la procédure un aspect lénitif et suffisamment protecteur. Cette suppression est aggravée par l'absence de tout contrôle du Parquet, ou l'impossibilité pour ces magistrats d'exercer sur ces questions un véritable contrOle. b) Ni le rôle presqu'exclusif donné au notaire. Ce rOle supprime en grande partie le caractère judiciaire du partage des biens de mineurs. Le notaire choisi ou désigné sera celui de la famille, ou celui du canton dans les régions rurales. Trop d'éléments, souvent impondérables, quelquefois mieux définis, ne permettent plus au notaire de jouer spontanément un rôle protecteur; l'article 968 C.P .C. l'invitera :\ collaborer essentiellement avec les héritiers majeurs. c) Ni la faculté de procéder par attribution, après avis du Conseil de famille et l'homologation du Président statuant . sur requête collective. Le tirage au sort des lots contrôlé par le juge chargé de surveiller les opérations a été souvent le véritable procédé de protection de l'incapable. L'incertitude de son résultat impose aux cohéri tiers majeurs de veiller eux-mêmes à un exact équilibre des valeurs. Mais nous admettrions volontiers qu'une réforme rende obligatoire l'intervention du juge commis à toutes les opérations de partage, à tous les actes nécessaires pour y parvenir. Alors seulement, on pourra éviter les formes de la vente en justice et procéder par attribution des lots, plutôt que par tirage au sort, pour une meilleure composition du patrimoine du mineur, suivant son âge, sa vocation professionnelle, son meilleur intérêt. La collaboration du notaire et du juge serait très efficace, surIout si elle est aidée par une véritable affection familiale. Les présentes observations prennent un relief particulier cn présence du conjoint surv;vant, véritable héritier. .. Le conjoint survivant est ou n'est pas le tuteur légal des enfants mineurs, ses cohéritiers,suivant que ceux-ci sont ou ne sont pas issus du mariage. Dans tous les cas, les enfants sont en opposition d'intérêt avec lui quant à la vocation en pleine propriété des biens héréditaires et à leur attribution. C'est alors que le projet diminue le rôle des organes 263 �de protection, ou les supprime. Il ne s'agit pas seulement de simplifier les formes et d'alléger les procédures, mais des organes eux-mêmes : le juge chargé de surveiller les opérations, la communication aux magistrats du Parquet et leur intervention, l'intervention obligatoire du Tribunal. - Si le mari survit, son influence sur le notaire sera plus sensible ainsi que celle sur les cohéritiers majeurs, pour imposer une certaine composition des lots et certaines attributions , Les chefs d'entreprises qui préfèrent l'intérêt de leurs affaires Il celui de leurs enfants ne sont pas des vues de l'esprit ; qu'en est-il lorsqu 'il s'agit des enfants de leur conjoint défunt. On voit mal expert, notaire, hommes de loi résister à cette influence dans le seul intérêt, d'ailleurs difficile à définir, des enfants mineurs. En présence d'une requête collective, ou en audience de référé, on voit mal le Président du Tribu)1al suffisamment éclairé. r • ; L'usufruit actuel n'a pas les mêmes dangers; à raison de la masse où il s'exerce, un partage est le plus souvent impossible ; la pratique et les notaires connaissent les accommodements légitimes. On se rappelle que le projet ne fait varier la vocation héréditaire du conjoint, en présence d'enfants légitimes du uéfunt, ni en fonction du régime matrimonial ni suivant qu'il s'agit d un conjoint de premières ou de secondes noces. )larié sous le réglllle de la communauté, le conjoint de secondes Il,oces prélèvera les trois quarts des biens communs, mais en outre la moitié des propres du défwl.t, s'il n'a laissé qu'un enfant ; s'il y a deux enfants, les deux tiers des biens communs et le tiers des biens propres, chacun des enfants étanl réduit à UJ1 slxième des biens communs et à un tiers des biens propres, elc ... Ajoutons à cela le jeu des reprises en valeur pt celui des récompenses . Les biens héréditaires seront presque toujours impartageables en nature. C'est la vente inévitable aux formes et suivant les modalités proposées au Présldent par les cobéritiers majeurs et le notaire. On voit mal le conjoint de secondes noces ayant assez de grandeur d'âme pour demeurer dans l'indiVIsion au moins jusqu'à la majorité du dernier des enfants. Si les enfants mineurs sont tous des enfant!! issus du mariage, les droits héréditaires sont calculés de la même façon. Mais l'inconvénient est de trouver dans toutes les successions laissant en présence le conjoint survivant et ses 264 �enfants la situation qui ne se présente aujourd'hui qu'en verttl de la donation ou du legs de la quotité disponible. La pratique montre que dans cette ~ituation, l'indivision se poursuit jusqu'au décès du conjoint survivant. Il el\ résulte souvent de graves difficultés pour l'établissement des enfants devenus majeurs, et aussi bien pour la prospérité de l'entreprise familiale, longtemps après la majorité survenue. L'organisat·ion de l'indivision ne sera qu'un palliatif insuffisant. En cas de remariage du conjoiut survivant, cohéritier de ses enfants, Je nouveau régime matrimonial quel qu 'il soit, mettra en péril leurs droits successoraux encore en état d'indi· vision. Le projet paraît avoir raisonné comme si les veufs et les veuves ne se remariaient pas, ou comme si le partage en nature des biens de la succession était une solution anormale. Il ren.d anormal le remariage et pratiquement impossible le partage en nature, même avec soulte. Quoi qu'il en soit, les textes projetés pourraient être modifiés de la manière ,uivante : ARTICLE 841, •, • §3 " Si, parmi les héritiers, il existe des incapables, des absents ou des non présents, les intéressés ne peuvent décider la vente et en fixer les formes que dans les limites et avec les habilitations prévues au présent code et suivant les formes prévues au code de Procédure civile. AN:"IEXE 111 CODE PROCEDUHE. -- LIVRE fI. -- TITRE VII. ARTICLE 971 S'il Y a parmi les héritiers des mineurs en tutelle ou des interdits, un juge chargé de surveiller les opérations du partage est commis par ordonnance du Président du Tribunal, rendue sur requête de la partie la plus diligente, ou même d'office. .. Le juge commis doit participer à toutes les opérations rlu partage ; ni le notaire, ni l'expert ne peuvent procéder bors sa présence. ~ '. < �L'état des npérations de liquidation et partage établi par le notaire sous le contrÔle du juge est soumis pour avis au Conseil de famille ; le juge participe à la délibération et fait un rapport écrit, annexé à la délibération du Conseil de ramille, à peil\e de nullité. ARTICLE 972 L'état liquidatif, auquel est joint, le cas échéant, l'avis du Conseil de famille et le rapport du juge sur toutes les opérations, est soumis à l'homologation... (le reste sans changement) . ARTICLE 8'2 (et 829) • . , Nous pensons cependant que l'attribution préférentielle des droits sociaux, relatifs à une entreprise llépendant de la succession, parait bien dangereuse. tout au moins inopportul\e. Elle peut entrer en contradiction, et gravement en conflit, avec les clauses fréquemment en usage dans la pratique : contil\uation de la société entre les associés survivants, droit de préemption au profit d'un associé seulement ou du conseil d'administration ~ur la base du dernier inventaire ou au juste prix, etc ... Elle peut avoir pour elfet de multiplier les sociétés entre époux dont le but exclusif pourrait être l'application de ce texte, - ou l'élimination des sociétés familiales de certains successibles avec le même but. L'exploitation sous la forme sociale est, en fait et juridiquement très différel\te d'une exploitation mdividuelle '; elle relève beaucoup moins du métier que de l'administration des entreprises. Si elle est prospère, elle revêt une importance patrimoniale beaucoup plus grande. On voit mal qu'à son propos, le Président du TrilJunal tranche, suivaut une prOcédure simplifiée, avec des pouvoirs quasi souverains, et qu'il puisse par là meUre en question, sinol\ en r.éril, l'avenir d'une entreprise industrielle, modifier les majorités et les droits des autres associés ou actionnaires. On oublie que les droits sociaux se fractionnent jusqu'à l'unité sans mettre en péril l'unité de l'exploitation . .'\.-t-on remarqué que toute attribu!ôon préférentielle, avCj! le paiement d'une soulte, aboutit à restaurer une réserve en nature au profit du seul attributaire, pouvant même excéder ses droits héréditaires. Le droit des cohéritiers est une créance �df soult~. Admissible pour les petites exploitatioQs agricoles ou artisanales, cette attribution est inadmissibie semble-t-il, pour les entreprises exploitées en société, dont le capital est d;visible par nature. Du point de vue fanüJial, le texte projeté fera naître de graves et définitifs conflits, qui ~aQs lui ne seraient pas noués. Ce n'est pas là la moindre critique. En conséquence, la dernière phrase de J'article 8'2 § f, (. Si J'entreprise était exploitée sous forme sociale ... Il devrait être supprimée - ainsi que doivent être supprimées à l'article 829, les références aux parts sociales contenues il son § i et § 3. ., ARTICLE • 8'3 Le paragraphe 2 de ce texte innove une procédul't' d'opposition par mention sur le registre des renonciations à succession. Le paragraphe 3 prévoit une opposition adressée aux co-partageants. Les formules de l'lm et J'autre texte ne correspondent pas quant à l'effet de l'opposition, bien qu'elles paraissent équivalentes et inversées. La pratique notariale et la pratique judiciaire sont actuellement bien supérieures ; la conscience des notaires fait produire un effet à toute opposition qui leur est. révélée, même sans forme et sans qu'elle soit adressée aux copartageants ; la pratique judiciaire se contente de la preuve que le créancier s'est fait connaltre. C'est le droit commun de J'action paulienne quant à la preuve, sinon quant à J'exigence d'une fl'aude concertée. Il semble que les lextes projetés (§ 1 el § 2) soient une régression par rapport à ces pratiques. La prévision d'une opposition par mention sur le registre acheminerait vraisemblablement la pratiqur notariale vers l'organisation d'une publicité de fait des liquidations de successions, dès qu'une première opposition aurait élé inscrite. En J'absence de toute réglementation légale quant aux délais, on peut cl'aindre que les opérations de liquidation-partage ne durent beaucoup plus qu'il ue serait raisonnable, en présence des règles largement protectrice. des créanciers : droit de poursuite avant le partage, séparation des patrinlOines, obligation in infinitunl aux dettes. Or il semble qu'en matière de partage, la réforme doit tendre à une suffisante rapidité. 267 �• Le texte de J'article 8l-3 peut être limité au § !, et, si l'on voulait satisfa ire un scrupule technique, au N3. CHAPITRE VIII SECTION Il. AnTi eLES Des rapports 844 à 863 Qu'il s'agisse du rapport des dons et des legs ou du rapport des dettes, les textes projetés dans cette section et les réformes qu 'ils contiennent paraissent particulièrement bien venus. Dans l'ensemble, on ne peut qu'approuver leur formulation et leur expl ication donnée à l'exposé des motifs -,.' • ! On doit cependant apporter une attention toute spéciale aux textes de principe des articles 814 et 8'5 d'une part sur le rapport des donations indirectes , d'autre part sur le rapport des avantages que l'héritier a pu retirer de donations déguisées sous la forme de conventions à titre onéreux passées avec le défunt. L'exposé des motifs présente ces textes comme la reprise sou< une forme plus générale des dispositions déjà contenues aux articles 853 et 85' du c. c . ; sans doute en est-il ainsi. "ais les textes projetés formulent une obligation positive de rapporter les donations indirectes et les avantages déguisés, alors que les textes actuels contiennent inversement une dispense de rapport des profits indirects retirés des conventions lors de leur exécution" et ceux des associations faites sans fraude avec le défunt, si elles étaient réglées pal' acte authentique . Il s'en déduit une importante aggravation de l'obligation de rapporter. .' - En renversant ]a formulation de la règle, le projet renverse la charge de la preuve. Dans le c. c. (art, 85' pour !es associations), les copartageants doivent prouver la fraude si l'acte est authentique ; la jurispruden~ est restrictive ; elle ne présume pas la fraude en présence ct 'un acte S,S.p, Désormais, s'il s'agit de donation indirecte, la dispense de rapport devrait résulter d'une disposition du défunt ; s'il s'agit d'avantages et de donations déguisées, �Je bénéficiaire devrait prouver que Je déguisemenl a eu pour hut de le dispenser du rapport. Ce sant semble-toi!, des anomalies. Dans le projet, la preuve de la dispense du rapport sera plus facile pour les avantages et donations déguisées (puisqu'elle est libre) que pour les donations indirectes (puisque le défunt devra en avoir ainsi disposé, en pratique par testament). Les donations déguisées étant tout aussi valides que les donations indirectes, mais celles-{)i I\'étant pas plus fragiles, la règle de preuve devrait être la même. -. ,- L'aggravation résulte encore des règles de fond. Pour les associations, le O. C. 0 'impose le rapport que des conventions frauduleuses, le projet impose le rapport de tous les avantages indirects ou déguisés ; or, la forme d'une convention à titre onéreux ou le caractère indirect ne sont pas frauduleux par eux-mêmes. 00 peose naturellement, comme le propose le C. C. et l'illustrent la pratique et la jurisprudence, aux sociétés commerciales ent.re le père de famille et l'un de ses héritiers . L'opération et l'acte sont tellement oonnaux que l'on propose par ailleurs une attributiOn préférentielle à ce même béritier bénéficiaire d'une part, il devra rapporter les avantages retirés du vivant de son auteur, et d'autre part il pourra obtenir, après le décès l'attribution de la totalité des droits sociaux . Il semble que]' on devrait dire que le caraetère indirect ou Je déguisement contiennent uue présomption de dispense de rapport, sauf preuve contraire_ La condition du conjoint survivant mérite des observations particulières. ,- Le projet ne reproduit daus aUCWle de ses dispositions les règes de l'art. 1.099 c. C., sur les donations indirectes ct sur la nullité des donations déguisées entre époux. Ni l'exposé des motifs ni le texte des art. SU et Si5 ni celui d'aucun autre ne précisent si de telles donations au profit du conjoint survivant sont par lui rapportables à ses cobéritiers. Ils ne précisent pas davantage le sort des donations faites directement entre époux dans le contrat de mariage, qui sont irrévocables, ou celui des donations révocables faites pendant le mariage. C'est un.e très grave lacune. Relativement aux donations directes, nous ne croyons ras être abusé en disant qu 'elles doivent être rapportées malgré le silence des auteurs (lu projet. Mais on doit observer que l'obligation au rapport aboutira en fait à rendre 269 �caduque quant à la valeur par le seul effet du décès, la donation irrévocable contel\ue ùans le contrat de mariage . . ' Pour la qualification de donations indirectes ou de donations déguisées sous la forme de conventions à titre onéreux, comment faudra-toi! considérer d'une part le régime matrimonial, d'autre part le contrat de mariage Il ne s'agit plus seulement de convel\tions de mariage, mais principalement du rapport dû aux cohéritiers ; qu'en esl-il des apports inégaux en communauté, des clauses de préciput des biens communs, de la clause commerciale, des clauses de partage inégal. En l'absence d'enfant de premier lit. ils sont, dans le Code, simples avantages matrimoniaux el conventions de mariage, en principe à titre onéreux, suivant la jurisprudence et la doclrine unanimes. A ce titre, non réductibles pour atteinte à la réserve. ne deviennenl-i1s pas, dans le projet, donations indirectes ou avantages rapportables comme contenus dans une convention à titre oD,éreux ? ·, Le projet ne donne aucune protection aux enfanls du premier lit. Il en résulte la nécessité plus évidente encore de considérer les conventions de mariage et les avantages matrimoniaux comme des libéralités indirectes ou déguisées mpportables à ces cobéritiers. A l'égard des enfants du premier lit, ce qui est admis par l'art. 8j,5, pour les associatIOns et les sociétés entre le défunt <lt un successible, doit l'être pOUl' l'association conjugale de secondes noces et son régime matrimonial. Ces avantages qui sont réellement des donations déguisées doivent être ;'apportés. Or, le projet ne le dit pas. Il laisse entendre le contraire. En effet, l'exposé des motifs laisse snpposer le maintien d'une certaine protection des enfants du premier lit par le jeu de l'action en retranchement de l'art. 1527 c. c. (pages t8 et 70). La précision est donnée à propos de la réserve . Mais la question se pose aussi et surtout pour le rapport il succession et l'application de l'art. 845 du projet. , , ' Curieuse protection que ce retrancbement au sens classique. Actuellement, il s'agit bien de retranchement en ce sens que les avantages mat;rimoniaux ne ,'eçoivent aucun effet et réintègrent la succession, dont le conjoint de secondes noces est exclu . D'après le projet, ces avantages retranchés des droits dans la communauté de l'époux commun en .biens réintègrent une succession où le même conjoint participe ~70 �comme héritier. C'est un retranchement avec relour au prollt de l'époux qui le subit, en méme temps qu'il profite il ~s cohéritiers. La meilleure protection est celle d'un rapport obligatoire, sans qu'il soit permis au défunt d'en dispenser le conjoint de secondes noces, que la libéralité S!)it directe, indirecte ou déguisée. CHAPITRE VIII SECTION III. -- Des effets du partage ARnCLE 86' La lormule du § -i de ce texte est quelque peu sibylline. On a voulu condamner Ja jurisprudence classique qui ne permet pas au créancier hypothécaire, tenant son droit du copartageant débiteur, de faire valoir son droit de préférence sur la part du prix d'adjudication revenant à celui-ci, - et qui va jusqu·à lui préférer le créancier chirographaire il qui cette pal t aurait été cédée. Cette jurisprudence ~ fonde sur l'effet déclaratif du partage et considère l'adjudication même à un tiers étranger à la succession, comme une opération préliminaire au partage dans les rapports des cohéritiers entre eux. Les auteurs du projet ont voulu "pporter une limite à J'effet déclaratif. Mais ils ont voulu apporter une égale limite dans des hypothèses très différentes : éviter que la créance du prix d'adjudication ne tombe en communauté, permettre à la femme d'exercer sur le prix d'adjudication le droit de préférence, survivant à l'bypothèque légale qui grevait la portion indivise de l'immeuble vendu. A ces effets très divers, on a voulu satisfaire par une (ormule générale : « Les dispositions du présent article sont sans application druls les rapports juridiques de chacun des cohéritiers avec ses propres ayants-cause ". - II faut naiment être assez savant pour la comprendre. et il faudra {jans cinquante et cent ans faire l'histoire de la jurispru271 �• dence établie sur la base du Code de t80i, si l'on veut comprendre le contenu de ce texte et sa portée. Cette méthode de codification est certainement mauvaise. Il parait préférable de régler la survie du droit de préférence ell traitan t de l'hypothèque, et en disposant que le droit est reporté sur le prix, quelles que soient la cause et la forme de la ven le. On règle ainsi le droit hypothécaire de Jr.. femme et celui de tout créancier . .- Quant à la consisiance de communauté, il suffi rait de préciser la subrogation l'éelle au titre qui traite de celle matière . Le reste de la section, sans observation. CHAPITRE VIII " • I~. SECTION IV. - De la nullité du pattage. La rét0l1l1e la plus importante parait ètre terminologique. On ne devrait plus pa l'leI' d'action en rescision pour lésion de plus du quart, mais d'action en nullité et de partage ·annulable. L'exposé des motifs présente ce cbangement comme anodin. Tel ,,'est pas notre avis ; il est très important et fort critiquable. Malgré quelques lois particulières, la lésion n'est pas en principe une cause de nuUité, contrairement à l'erreur. <lU dol et à la violence. ~fais surtout le projet dispose à l'art. 878, que le défendeur à l'action en nullité, pour préjudice de plus du qnart dans l'évaluation, peut en arrêter k cours et éviter un nouveau partage, en offrant et fournissant au demandeur le snpplément de sa portion héréditaire. Voici une action en nullité qui est facultative, la faculté élan t laissée non pas au àemandeur ou au juge, mais à celni qui devrait en subir les effets. Sans doute. une telle conception n'est-elle pas sans exemple (nullités en matière de sociétés, de "en le de fonds de commerce où J'on trouve un caractère facultatif, soit pour le défendeur, soit pour l,' juge). Mais nons ne pensons pas qu'il convienne de généraliser ces hérésies ; elles jettent le plus grand trouble dallS 272. �le régime des actes juridiques et de leurs nuJlités, déjà si complexe pour l'interprète et pour le juge. Enfin l'abandon de la rescision en matière de partage &pporte sans nécessité un autre trouble grave dans la terminologie juridique traditionnelle. La langue juridique est de précision : la nullité do"t l'effet peut être arrêté, l'acte nul qui peut être l'objet d'une si curieuse confirmation ne correspondent pas à un contenu précis. Il en. est tout autrement de la rescision, dont le terme est si précis qu'il a conduit la jurisprudence à donner à l'action en rescision de la vente immobilière sa véritable nature et ses véritables effets. • CHAPITRE X Ott passif de la succession. ARTICLE 880 L'accession du conjoint survivant à la qualité d'héritier rendra presque toujours impossible la détermination de la part de cbacun des héritiers, avant l'achèvement des opérations de liquidation-partage. En cas de communauté, ce sera au préjudice des cohéritiers. et par application de l'art. 880, cbacun subira le droit de poursuite dèS créanciers pour une part égale. Voici des cohéritiers qui recevront une part certainement inférieure à celle du conjoint survivant sur l'ensemble des biens propres et des biens eommuns et qui seront dans l'obligation de payer plus que leur part des deltes de la suooession, sauf le recours contre le conjoint, mais sans pouvoir invoquer une subrogation consentie. ARTICLE 882. - § 2. On comprend mal J'interdiction faite à l'héritier qui a payé au delà de sa part d'exercer son recours suivant les règles de la subrogation, bien que cette interdiction soit traditionnelle pour les dettes bypothécaires. La jurisprudence étend le plus possible le domaine de la subrogation légale, notamment au profit de ceux qui sont tenus avec , 273 l~ �d'autres. Le projet maintient à l'égard du cohéritier les effets de la suhrogation conventionnelle. C'est pousser bien loin les conséquences de la division des dettes. Cela apparaît contraire à l'intérêt des créanciers : ils trouveront diffIcilement un héritier qui paiera au delà de sa [Jart. Cela est contraire à l'intérêt des autres héritiers, qui n'ayant pas de deniers découverts pour payer leur part dans la dette héréditaire, laisseront poursuivre et exécuter les biens héréditaires avant le partage. Cela est évidemment contraire à l'intérêt du solvens, qui ne paraît pas pouvoir invoquer le rang et les sûretés du créancier désintéressé, bien que le texte ne le précise pas. pour la part de chacun. On comprendrait moins bien une subrogation partielle et limitée dans ses effets. La dernière phrase du même texte (882, § 2) est probablement une inadvertance: " L'héritier béI\éflcmire conserve néanmoins la faculté de réclamer, comme tout autre héritier, le paiement de sa créance, déduction faite de sa part )). Nous venons de voir que tout autre héritier n'aurait pas cette faculté; mais nous savons qu'en vertu de l'art. i25i , n° 4 du c. c. l'héritier bénéficiaire qui a payé les dettes de la succession profite de plein droit de la subrogatioI\. Sans doute l'incidence " comme tout autre héritier )) es~lle une erreur de plume ; il faut lire : " comme tout autre créancier )), conformément au texte de l'art. 875 du c. civil à'aujourd'hui. CHAPITRE X De la r~,erve I!béditaire On a déjà observé que cette matière trouve mal sa plaoe naturelle au titre des successions " ab intestat )). Nous observons d'une maI\ière plus générale que s'il s'agit de fonder une division du Code sur les besoins de la pratique, où l'ensemble des questions est réglé à propos du partage, la distinction proposée, nouvelle en législation, .faite entre les successions " ab intestat )) et les successions testamentaires est techniquement fausse. A propos du rapport, l'art. 849 du projet dispose quaI\t aux legs ; or le rapport 274 �• est essentiellement une règle de partage. Il intéresse principalement les dons faits à un successible. Les règles de la réserve, de la quotité disponible, de la réduction des libéralités et de leur imputation suppose qu'il s'agit de liquider et de partager une succession qui est, par bypotbèse, dévolue à la fois par l'effet de la loi et par celui de dispositions libérales, testamentaires ou entre vifs . Ni la pratique ni le rêglement juridique nécessaire ne peuvent traIter distinctement, séparément les successions « ab intestat » et celles testamentaires. Nous profitons de la place de ce cbapitre pour proposer que le titre 1 de ce Livre II soit intitulé: « Des Testaments» ou mieu)' : « Des 'Règles particulières aux Testaments ». Dans ce cas, le chapitre X sur la réserve viendrait à sa place naturelle. Sous la réserve expresse de ce qui sera dit à propos du conjoint survivant, - et en ne considérant que les règles proposées indépendamment de leurs bénéficiaires, l'ensemble des textes du projet n'appelle pas d'observations particuliè. res . L'exposé des motifs justifie les réformes techniques (par exemple, date d'évaluation, délai de l'action en réduction, etc ... ). Il est cependant fondamental de remarquer que le projet Rpporte une révolution. Il dispose directement quant à la réserve et non plus, comme le Code civil, quant à la quotité des biens disponibles. Aucune raison ni justification n'en est donnée. C'est cependant une révolution que celle qui tend à considérer principalement la dévolution impérative de la succession, pour n'admettre la liberté de tester que d'une manière résiduelle. Il ne semble pas que les auteurs du projet aient poursuivi une politique à ce propos. Sans doute ont-ils été amenés à cette présentation par les grands avantages techniques et rhétoriques qu'elle contient Mais aussi en raison de la condition du conjoint survivant qui accède dans le projet au rang des héritiers réservataires. C'est certainement la réforme essentielle projetée. .' , .' Sur cette question {onda:mentale, la Faculté n'a pu recueillir un avis unanime . Elle a été partagée suivant les deux opinions ci-dessous. 275 �A. - Suivant une première opinion, l'attribution d'une réserve au conjoint survivant est inadmissible et doit être rejetée, les motifs essentiels ont été exprimés dans les observations écrites de l'un des membres de la Faculté, les voici: " On prétend que la conception de la famille a changé " et qu'elIe est principalement composée du mén.age et des "enfants. A vrai dire, l'exposé des motifs est bref quant à " cette j ustificatioD . " ous dirons qu'une réserve au profit des héritiers du " sang a de lointaines origines et une longue tradition ; elle ( se rattache d'une certaine façon au droit romain, malgré " le principe d'une sucees,ion testamentaire. Mais limiter à (' ee point la liberté de tester par l'institution ,j'une réserve , au profit du conjoint survivant, voilà qui heurte tontes les :. traditions méridionales. Dans nOS régions, en Corse, à " Toulouse, les pères de famille sont tellement pressés de " transmettre leurs biens à leurs enf8Jlts, qu'ils le font très " souvent de leur vivant par donation-partage, avec réserve " d'usufruit. Le projet (titre V) consacre l'institution mais " il impose que le conjoint n'y soit pas omis ; c'est en fait " tuer l'institution, si ce n'est pour le dernier viv8Jlt. " C'est que chez nous, le conjoint digne de toutes les " affections reçoit la quotité disponible par testament ou par " donation pendant l~ mariage ; il en est ainsi même en .. régime de communauté et il en résulte que pendant sa surI< vivance, les droits des cnfants dans la succession sont " réduits à une faible quot6-part, qui reste en état d'indi., vision, en l'absence. d'intérêt majeur. Mais cela se fait "comme une récompense d'une longue vie familiale et ., conune un hommage au dernier vivant des père et mère et " non comme un droit acquis dès le jour du mariage. " Il est en effet d'autres ménages, où les époux ne divor" cent pas, mais où le lien et la vie transforment l'affection ,. en une bai ne sourde. Il en est d'autres où l'antipathie " réciproque survient définitive, dès les premiers jours. En " prévision de ces cas qui ne sont pas exceptionnels, la loi " actuelle permet de retirer par testament le droit à l'usu" fruit légal. Il est des maris volages et des femmes adul" tères. Le Line 1 de l'avant-projet refoule !'adtùtère parmi • les causes facultatives de divoree et voici le conjoint inll" dèle ayant maintenu malgré lui le déftmt dans les liens du 276 �manage, qui reçoit une réserve sur sa successioQ, sur Je " fondement de la cohésion du ménage moderne . !, " Il existe des séparations de fait volontaires et volontairement poursuivies pendant toute une vie. ~fais il existe " aussi des séparations de fait qui sont la conséqueQce d'une c. décision de justice ayant refusé le divorce ; ce sOQt les " plus douloureuses. Sur le fondement de l'antorité de la " chose jugée, et en l'absence de faits nouveaux prouvés en "la fonne de justice, la réserve héréditaire est un droit " intangible ou ia consacrer. Nous avons connu des pourvois " dures de divorce sont introduites à tout âge. On verra plus " souvent des vieillards y prétendre ou y résister d'une "manière dilatoire pour supprimer la réserve héréditaire " intangible ou la consacrer. Nous avons connu des pourvois c. en cassation formés contre un arrêt de divorce, dans le " seul but de maintenir le droit de "ecours pendant l'instance .c en attendant le décès du conjoint moribond et de prétendre · C à la transmission de t'obligation alimen taire cOQtre les • c. héritiers. On verra désormais les mêmes procédures pour " le maintien de la réserve. Il y aura moins de divorces "convenus, mais plus de mariages contraints et surtout c. plus de haine, plus de fraude, plus de procès. Certes, nous " n'avons pas les mêmes vues idylliques que les auteurs du cc projet, au moins quant au ménagp. moderne. Nous pensons " que notre protestation est fondée sur un sens plus réel de " la morale. " Lorsque la même réserve est accordée à un conjoint cc de secondes noces, ou de troisièmes, ou subséquentes, en " présence d'enfants d' un autre lit, le droit à la réserve pour .' le dernier conjoint ne serait que l'effet du dernier caprice. " IJ viole dans tous les cas la liberté testamentaire et le fait oC au préjudice des héritiers du sang . Au regard. une seule " protection est suggérée : l'action en retranchement, qui cc dégénère en une actioQ en réduction pour supprimer par" tiellement l'effet des avantages matrimoniaux excessifs li. c. B. . - Suivant une seconde opinion, la réserve héréditaire au profit du conjoint survivant, même de secondes noces ou subséquentes noces, est la suite logique et naturelle du droit héréditaire cc ab intestat li que le projet lui reconnalt. Sa justification se trouve dans l'exposé des motifs. 277 �.- , , · '. ,. �Thèses soutenues devant la Faculté depuis 1958 DROIT ROMAIN ET msTOIRE DU DROIT ANHBII J968. H. COUJOT. Une juridiction subalterne 80US _nne. (Président : M . Aubenas) . '~anc4en régime : G. LE BELLEGoU-BtoUIN. L~évol'Ut~on des jJlstitutions mu"icipaIea toulonnGlses des origines al< millev d .. XiV l ' siècle. , (Pn!sIdent : M. Aubenas). B. NOAT. U .. _ d'o!conomie IUrigée : la polltiqlle li.. prince Honorl V de Monaco (1815-1841) . (Président: M. Aubenas) . .1. TBOFIMOFP. Les oontributiOns direct. . dans le département des Alp..-M..rittme. de 1793 " Vlll. (PrésIdent: M. Aubenas). r.... Q..........,. A. vw.t.oN. aspects des (ut/es de l' ..bbaye de Lérins "" 1CVlll- _le. (Pn!sIdent : M. Aubenas). APNBB 19C59. O . ORIJ(AU)I. Le comité de BU,."eiliance (1782-119CS). (PrésIdent: M. Aubenas). -. d·A~ .....Pro_ B. CRAVE. La OOfIIUtlon des ten-es " Aub..gne sous Louis XIV. (PrésIdent : M. Viala). C. DnAN. Les ,""tes oola.. tes dans la pratiqt<e "otaTiale ai%Oise de la fjfI ciI& 1CVIII- siècle" la RévolutlOft. (Président : M. Aubenas) . R. JOHNSON. La détetllUon pr~enti1.)e en drcrit ramai",. (Pn!sIdent : M. Macqueron) . .1. H. A. MERRYWEATHER. 8 _ BUr l"'lstoire du.- port d. MoINJOO. (Pn!sIdent : M . Aubenas). C. PELLA.T. Le charbon 8ft: Provence (lU XVI11 - 8iécle. !Présldent : M. Aubenas). �ANNEE 1960. J. GENIEST. La Révolution à CMteauneu./ Calecerr&ier (dit du Pape). (Président: M. Aubenas). G J. SUMElRE. La. c~mm"nauté de Trets à la veille de let Révol .. tion (Président: M. Aubenas). A. ,MAUREAU. Le métayage cùu,s la région, d'Avignon a" XVII "" sldcle. (Président : M. Viala) . ANNEE 1961. J . BOURClER. Le métayage dans la. regfon d'Aü au XVIII "" .s1Acle. (Président : M. Aubenas) . G. MARTEL-RE!lSON. Les eaux publiques à Marseille avant le canal de la .Du7nnce. (Président : M. Aubenas). W . CARUCHET: Relliitions économiques entre le Comté ete ~ice et la France de 1814 à 1860 d~~rè8 la corr esponda-nce dBB C0ft8:u.l8 de lI'rance . (Président : M. AUbenas). F. SPINOSI. Essai sur l'économie ruTale corse XVIII -' silleles. (Président: M. Aubenas). .~ • • aIU' XVll ... • - M. ANTHON. Les bWlalités des JOUTS et moulina 6ft PrQuence aux XVU""f - XVlll"' ~ siècles. (Président : M. Aubenas) DROIT PRIVIlI ANNEli 1968. P. TElIfiN. J..e commerçant _ t le contenU"'" /18"'". (Président : M. J8Allfret). A. Dupae DE POMAltllDE. Les probl_ j1<ridiqueo pos68 par l'acconage à Ma<ÙI!/Iaacar, à l'ocC08loto _ tramports régi8 par 14 loi du B avril 1936. (Président ; M. Jauifret) . Mm. P. DIABD :lIée VIALIS. L'habiUtDotm ju,diciaire de "un dIe8 conjoints en caB d'aliénation mentale <* d.'iftcGpacité de l'au.tre conjoint. (Président ; M. Kayser) . MlDe NACHlN née MALAFoSSE. La légilimation des en/6ftta ad1Qtm1l8 en droit /'IYJ/111Çais depuis la. loi du 5 juület 1956. (Président : M'.. Kayser). J . BoRRlCAND. Les effets du 'ntJI'iage a.près 8Q di.98olunon. (Président : M. Kayser). P . J AUFFRET. J..e déelin d .. e<mlrat médical "" tlrott pritIé. (President : M. Bertran,d). J. BAFFERT. Le transitaire, Ja. jon:ction, la respon.tGbiUté. (Président: M. Bertrand) . P. R WALKER. J..e droit maritime 81<I8.e. (Président: Il: JaUlfret). ANNBE 1959. P. VERsEILs. Les gra>td& priJtCipe8 relatif. _ _ professionnel. (Président : ;M. Lobret). 280 �.... "" parl6 doM Iea B_~ G __ (Prialdent : M. Jautrret). A. ABanJ\J. LtJ 101 .... 30 IJO/It 1947 re/4üve 4 l'''''........_ t du pro/...wn. ind""trlolIe8 et commer_: (Pr6s\dent : M. Jau1rret) . 0. SoUBEYL\ND. L& _ JI_Uit~ Umi!~. P. SIGALA8. Le CGutiottnement aolidatr8. (Prêatdent : M. Kayser). K. MAl\IALOUlCAS. Aapscts du divorce- en F'1'otace et Stl Gnce. (Président: MU. Lobln). BB 1160. X. ULYSSE. Il,,,,ti,,,, tMrop... tlqtUl d""""t la loi (PrésIdent : M. Lebret). R. VE&OOT. La notUm d'dCte d'admitdatration en tb"oit p7"'i1J4t françG4B. (Président : M . Kayser) . M. BoRYSEWICZ. lIi1rtero ...tiOn "" la B6curlté Bociale _ . les ' "<IJ>J>Orts _/lOir.. ...tro o!poua:. (Fresldent: M. Kayser) . AN'" ,.m.aze. C. JOUVE. Le / _ t "" la re8JIonsabiUtl! dl< troMport...r dan.! le tr"<Jl18poTt terrestre "" q>er8<mne8. (président: M . Audlnet) . lit. CULIOLI. L'obligation alimem.acre entre personnes d''' ~8. (PrésIdent : MU' Lobln) . J . BENNE. De. limitati"'" ~ 4 la liberté de la Jl"bUciM commerciale. ~t : M. Jautfret) . P . JULIEN. Les c<mtr"<J!. motre " - - (Pr6s\dent : M. Kayser ) . • APNU1961. L. RlCIWID. Le J>"8 de _te commercial. (_dent : M. JauftreU. • DROIT PUBLIC ANNBB 1968. G. HAPI-TINA. L',mUtulion de 'CI: chefferie en fHJ'Y8 BfJmiUké. (Président : M. Aubenas) . R. D'ORNANO. L& rGJ>J>OrI8 ""tro le _"Oir civil et le _ _ r .nUi/Bire "" 1789 4 1939. (Président: M . Fabre). P . DE DIETRICH. Le recovrs en. a,ntlv.lGtion detHlnt JG COKT de ;"'1ic<J "" la CoB.C.A . (Président : M . Dupuy). R. DUBOIS. AdminiBtr"<JtiOn et ciirectl"" économat d ' .... MpltG/· h08pice Jl"blic (Président : M. BoulouJa). B . KORNPROBST. La. noUon de partie et le recoura pour 6%Cê" "" _ _r. (Président : M . Weil) . M. THoMAll. Il Afrique Fabre) . ." ~. AN!i'BB 1969. TROIIrCH-V1Jftm. L'MM ~ (PrbldeII.t ; M. ;FabI9!c ~ (Présl<l?'>t : 10{. �P. 18OAI1T. Le pIo_.... _ tMito..... leIi . !PrNIdeDt : X. Fabre). X. RB!l8CUML Le tUptfl~ de ......_ _ IG lVo, R<IpoobUQu. (Prt8ldent : loi Fabre). P . HU88ON. LG _ _ da fro _ _ Ir.. "" " ..roc. (PrUlcIoDt: JI. FIory). P . i'II88oL. u • . - de police ...1"",,,"0II;I/<I : IG lorce cI''''JI'''''" da N _ U...... (PrUldent : M. de la Pradelle) . J . UlC.t.. LIIII cie _ <lN _ . (PrUIcIoDt: JI. Dupu;y). 1--' ......,..,1_ _ . O. t.YL LG"""""""'U tllWW. (PrUldeDt: M. do la Pradelle ). de IG 8 ....16. M. lJ)UON. LG proloc_ (Pr6oIdont : M. Duplly). J. B. TaoTABAS. LA " " _ de _~. (PrUld6llt : .Il. Fabre) . A. GANDOLrl. L'GclminIotrGHoto lerrilorIGIe ... AI... 1IOire. (PrUldont: JI. J'abre). i31...-_ ANIiB.1HII. _t iII_'. .~ 1 . .. ; . DDa.t.acB, "'" PI1rB1DIU. U _ _ en 1_. (Pnoidont : M. FIory). C. DIllBASCB. ProœcIto"" CIcIm.....tTatWe coool.... _ • •1 ~ """" _ (PrUIdent : M . BouIouIlI). ft. BRpGRpDN. Lu mari,.. -nfvgWa. (Pr6oIdont : JI. de la PradeUe). J . AlIPHOUL Le loi 1_1,," do 10 R6ptlb1Wl<o 16cI6raIe GIIetnawcie. (Prillidont : JI. BouIouIlI) . G. FOIllLLOUL LG ~ et le clroU ...1 . . - _ (PrUIcIoDt : M . do la Pradelle). . _ c_'1er -.. ".. ...,.UQ. , .; , G. VIAU.. lA ~ cUMpUtwl;re (PrilllcIoDt : JI. BouIouIo). fÙJ l' ~ .aGi .... J. P. J'EBUl'1ANS. (PrUldent : M. Fabre). le " " _ de G. CAS. LIIII _ _ ._ _ _ _ _t .. '"""'* _ c:Ie.t pIWIralaDI'IIG. _""1' .-. (Pr'rdcnt : M. do la Pradello). X. .KI.Y8ON,S. i.e _'"....,... (Prioldont : M. Dupu;y). C. 'vœu AI. Le pltroJ. ., (~t :M.Y_) ~ l'~ et Ieo ,.,.tl..... .. flna. M. lttJuiI:NTY. 'L e COtOHiI .1OjHI,inIr de ... tnGj/N_•. (PrUll\ODt : M. BouIcUla). ·. ÂNN liB i;' •. J. c. DI8CBAMI'8. Contrllo!wtlooo 4 ici tM_ du dIotor_ {io. coIN. (PrUldoIIt : ll., Ta)latœlJ.. ... ,. . .. �iL c. .rOIGNZIIEZ. iA. lO1OOtion. "" ..'Co..,....._ ~ 8I/II<fioGt (enquête l'~ .......... _ Iee upec:bI pratiquee de la 46fenoe ouvrière). (Pr68ldent : IL. BeIller) . .r. DUVILLIEB. Inc1dBnc8 """ -_ _ r lM _ lof ,,,, relGtlon.! tW _trie11e6 _ ~. IIUI" IoG_ ... c"""'l... 1er de bril4otnlqtoeo. (Pr8oIdent : IL. BeWer). Ji. PAIIODI• •"o/tltion. de .. IlUrGrcAIe """ - . . otWrieTa. IPr68ldent : ;Il. Sellier). ANN• • 1I59• LtJ _ _ _ tQjre """ ~ Fourgeaud) . .r. LAUIlIAC. LtJ marcM ot la c_ _ ion. cl.. poiNoa " ..... • oUle. (Pr68ldent : IL. Marcy) . G. Ill: Bl:LlJDNC&. i - _ r a ct la Ille pro· 1-~. (Pr68Ident : M. BeIller). .r. RINAUDO. (Pr68Ident : M. L·...,.,.. """ ANIN• • 1980. d. C. BoNlJ'AT. iLea prob_ d'....t"l:U~ et ~,·"H".I de la 86011riU 8 _ . (Pr8oIdant : M. Sellier). D. L·HUILLŒII. COIItribll_ cl 1'_ de cie .trœoeport• ...r Iee m _ t . "" morc_ _ . (Pr68ldent : M. Marey). .""""'tItr. ...... 1'1"1'''''''''' ".. /4 coM �• ·' , �,": ~ " .-j.,,'-;-: ~'.. -•. --t' .~l§, -·ii~,-":' �., .-,'F' ~~"~\.'" .;:.>:[: ,. • ,._.-,,"t. "' i;"'!j;~:; ~f- - {., -.~. "i:' l" :.~.~; . :i-};:,; • �ACHEVE D'IMPRIMER le 12 Mai 1962 Bur Jes Presses des EDITIONS PROVENÇALES 16, rue Maréchal-Joffre AIX-EN-PROVENCE . . .... , .;- ~ ~ - �-~ " -.-" <"' .~,~.; .~ i~ ~ ~~;. �," .. < ,- �-ç ., ~ ~'r-;~~~'#: • � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/286/RES-50038_Annales-Droit_1963_N53.pdf 51aa7f83aa12af90f76d2b0560182d28 PDF Text Text ANNALES DE LA FA CU LT É DE DR OI T ET DES SCIENCES ÉC ON OM IQ! IES D' AI X- EN -P RO VE NC E 1963 N° 53 LA PENS:EE UNIVERSITAIRE 12 bis, Rue Nazar eth, 12 bis AIX-EN-PROVENCE 1963 �ANNALES DE LA FA CU LT É DE DR OI T ET DES SCIENCES ÉC ON OM IQ! IES D' AI X- EN -P RO VE NC E N° 53 LA PENS:EE UNIVERSITAIRE 12 bis, Rue Nazar eth, 12 bis AIX-EN-PROVENCE 1963 ��ANNALES DE LA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQQES D'AIX-EN -PROVENCE . ,;. -J.. , --. N o 53 1 LA PENSEE UNIVERSITAIRE .. ,:c "'.: 1'....- ~. "'~ 12 bis, Rue Nazareth, 12 bis AIX-EN-PROVENCE 1961 �,. • : Je " , " ~f 'II' " ..... 1" ,,• . ,• , ,, • < .'. ll::, f' ., ,., "J J. './ ~ J \..,), ~:. ~,~ .. "" '1 '1~1t ~ •, . • r ., '. ., , " �SOMMAIRE L.isle des personnes présentes ou rcprpsenlées ....... , . .. . lJiscou,'s de bienvenue de M. le DO'yen BOULOU/S... .. ... l'résenlalion du Colloque par .1/ . le Professeur DISr.HA~{PS 7 13 17 -1- \ SPEGTS S \ISO-"" 1ERS DU TOURISIIE ANCIEN \ 1. LlOYEB . - Le caraclere saisonlli~,. du phénornène touristique à l'époque aristocratique et ses conséqu_cn- ces économiques ...... . ..... ..... . .... . ...... . .. 2,7 Le cU'Jeloppement <lc Nice depuis deux cen.t (·trlquanle ans . .......... .. . .. ... . . ... 53 DULOUM. - Naissance, développement et déclin de la colonie anglaise de Pau ( /11/4,'/91/, ) .. . .. .... . .. . . 65 CO~fPAN. Les uicissitudes d'une station thermale des Alpes-Maritimes - Berthemont-ies-Bains avant 1914 79 lllGLl.\. - Des auberges (lUX gl'ands hdtels de Nice.. . . 87 LATOUCIIE. - Une page de l'histoire de Cimiez. La Cité aristocratique ..... . ........ . ... ... . . .. ... .. ' ] 01 \1 . IIILDESIIEnIER . )1. '1. Il. ,\1. 1 -11( . O.~SEQUENCES Dl] CARACTEI\E SA ISOIiNIEI\ DU TOURISME POUR L'ENTHEPRISE lIOTELIERE Les Problèmes posés l'ar la rentabili.té d'ulle cxploitation saison n ière de la ("atégorie ff Palace )) '.. 109 )I C .\ UG lEn. Les remèdes Ou déficit chronique d'une exploita.tion hôtelière (Ce la catéaorie des palaces : l'exemple du ff Negresco II . • . . . . . .. •. •. • • • . . • •• • 123 j\L TSCHANN. - Nole sw' un exemple réel de reconversion d'entrepri.ses hôtelières saisonnières . .. ... ... ..... 131 M. MONj\'OT. - ta moyenne et petite hôtellerie niçoise face aux problèmes saisonniers .... . ... .. .... . ........ 151 Il . SQUARCI.·\FICHI. - Deux cas de reconversion d'Mtels : Le « Cap -Estel 1) cl f( La Bano,fieraie Il .••• . • . • • ••• ] 59 \1. ·\GID. - - nu 111- CONSEQUE:\'CES ECONOMIQUES CARACTERE SA ISO:\'NlER DU PHENmlENE TOURISTIQUE POUR L'JlCONOMIE LOC.\LE OU REGIO:\ALE ET POUR TOUS LJlS TRANSPORTS -\. - )IIIe PnonLÈr\IE UE TnA~SPonTS . D.\ OHAHRY. _. L'aspect saisonnier dit trafic aer<en et maritime entre la Corse el le continent. . . . . . . . . . . . Les variations saisonnières dans le transport aérien .,., ... , .... . .... 1 • • 1 • • • r ••• , •• ••• • , 167 ,1. JODEAU. - tS1 �B. - PROBLÈMES LOCA UX. ""a- M. DEFERT. - Les perturbations appariées à cerlaine.. nomies locales par le caractère saisonnier du phéno· ""ne tOU/'utique . . . . . . ... . ... . . ..... . .......... , M. TISSOT. - L'Evolution de Leysin· La transformation. ~09 d'une station curative permanente en une station de tourisme bi·saisonnière .. . ....... . ............... 219 M. l'RUBERT. - Présentation des statistiques touristiques de la Cilre d'Azur .............................. 237 C. - PROBLÈMES nÉGIONAUX ou NATJON.-\UX . •\1. CARONE. - Faltore stagionale ed evoluzione cùUa dorrwnda turistica nelle sta-zioni italiane . . .. . . .. Mme VEYRET. - Caractères saisonniers du Tourisme Alpin, ses conséquences écono miq ues et humaines ........ - 243 257 IV- TOURISME SA ISQ:'i:;IEH ET THEORIE ECONOMIQUE LE ~ li. ', .': ..;. · PROBLE~!E DE L'ETALEMENT DES CONGES ,\f. KRAPF. - Les caractères généra.ux de la con,sonlJn,a· tian touristique . .. .. .. . ...... .. . . ... .. ... . ..... M. PAYAi'\. Une enqufte de consommation. touristique saisonnière .. .. .. . ... . . . .. . .. . . . .......... . . .. . M. BARETJE. - Deux projets statistiques de détermina· tian du m.ouvement saisonnier ... . .. .. ... . ....... M. LAJ3EAU. - Théorie lconomique de la distribution optinuJ. des congés .. ..... .. . . . ..... .. ...... . . . .. r .M. HAULOT. - L'établissement des Saisons l'ouri&tiques . Nouvelle con.tribution à la solut"ion d'un.. vieux problè",., ..... . . . ... . .. . .. . ...... .. ........ . . .... . 267 :&77 297 321 33$1 M. HUNZIKEH. - La Caisse Suisse de Voyage amure pour l'altangement cù la saison ................... . . 361 M. HALLAlRE. - Principes et motivation d'une politique d' étalement des congés annu.els .............. . . . . 371 CONCLUSIONS Résumé du rapport de synlhèse de .\1. BOyER............ 303 ... ~l. Observations de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix sur l 'u"vant-projet !Le réforme du Code Civil, Livre Il . des successions el dts libéralités (suite) ........ . .. . .. . .. ........... 413 Le GO I·de·ChamJletl'e . . .......... . ... 437 Thè'<$ soule nues devant la Faculté en 1962 .. . , ........ . . 485 ;\J. KA YSER . - FOUILLOUX. - �COLLOQUE SCIENTIFIQUE INTERNATIONAL SUR , « LES CONSÉQ!lENCES ÊCONOMIQ!lES DU CARACTtlRE SAISONNIER DU PHÊNOM~NE TOURISTlQ!lE > . (Nice 8·10 Mai 1962) �1 ~" " • , " .• ~ i J < , ", ~, , C " , ,• ./' , " '. :. ,, , V' • �Liste des personnes présentes ou représentées 1. - • , PARTICIPANTS COTE D'AZUR M.M. AGIO, Président de la Section des Palaces du Syndicat de l'Hôtellerie des Alpes-Maritimes . M' AUGIER, Président Directeur Général de l'Hôtel Negresco. BAREL, Directeur du Pa/riote. BAVASTRO, Directeur de Nice-Malill. BLANC, Délégué à la Mail'ie de Nice. CASSIN, Adjoint au Maire de Nice, Président Honoraire de la Chambre de Commerce de Nice. CEHEZ, Directeur du Cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes. CLERlCY, Directeur du Syndicat d'Initiative de Nice. ConseilVr Général des Alpes-Maritimes. COMPAN, Professeur Agrégé au Lycée de Nice. l>ALMASSO, i\laître-Assistant., Faculté des Lettres et des Sciences Humaines d'Aix.-en-Provence. DEVUN, Professeur agrégé au Lycée de Nice. DUCLUSEAU, Attaché à la Direction de l'Hôtel Negresco. FARINA, Président du Syndicat d'Initiative de Nice. FLAMAIN, Directeur <l-I Centre d'Enseignement Touristique de Nice. " 7 �GIANETTI, Président de la Fédération Départementale des Hôteliers du Var. GIORGI, Journaliste au Quotidien L e Pa/riote. GONNET, Maître-Assistant à la Faculté des Lettres et des Sciences HlUnaines d'Aix-en-Provence. GUERRIN, Président Direcl'èur Général du Palais de la Méditerrauée, Nice. GUILLON, Directeur Régional d'Air-France. HILDESHElMER, Directeur des Services d'Archives des Alpes-Maritimes. lCART, Conseiller Généra l des Alpes-Maritimes, Président Honoraire de la J eune Chambre Economique. ISSAUTIER, Ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Nice, Conseiller Général des Alpes-Maritimes. " .. LATOUCHE, Doyen Honoraire de la Faculté des Lettres de Grenoble. MAGNAN, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice . MEDECIN Jean, Député-Maire de Nice, Président du Comité de Sauvegarde du Littoral Provence-Côte d'Azur, Vice-Président du Conseil Supériem du Tourisme. MONNOT, Vice-Président de la Chambre de Commerce de Nice, Trésorier du Comité Régional du Tourisme de Nice. MlCHELIS, Journaliste au Quotidien Nice-Ma/in. OLLIVIER, Directeur de l'Académie Internationale du Tourisme de la Principauté de Monaco. ORENGO, Maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat, Conseiller Général des Alpes-Maritimes. ~ . PALMERO, Président du Conseil Général des AlpesMaritimes. PAYAN, Professeur au Centre d'Enseignement Touristique de Nice. PASTORELLI, Chargé de Travaux Pratiques à la Faculté de Droit et des Sciences EconoD:liques d'Aix. PERRET, Secrétaire Général de l'Académie Internationale de Tourisme. , 8 �- , " .,~ -- ; • POTFER jean, Directeur Général Adjoint S. A. La Réserve de Beaulien. REBSTOCK, Directeur de Provence-Côte d'Azur et du Journal .r Aix-en-Plovence. RENAUDEL, Adjoint au Directeur Régional d'AixFrance. Rhl' Claude, Agent Général de la Cie Générale Transatlantique de Nice. Mlle ROYER, Archiviste, Ville de Nice. THIRlON, Directeur des Musées de la Ville de Nice. TROTOBAS, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix-en-Provence, Directeur de l'Institut d'Etudes Juridiques de Nice ; Correspondant de l'Institut de France. SORZANA, Chargé d'Enseignement à l'Institut d'Adrrùnistration des Entreprises d'Aix-en-Provence. SQUARCIAFICHI, Directeur de l'Hôtel du Cap.Estel. TRESSE, Secrétaire Général Honoraire du Conservatoire des Arts et Métiers de Paris. TRU BERT, du Comité Régional Tourisme Côte-d'Azur . TSCHANN, Secrétaire Général de l'Association Internationale des Skal-Cluhs. VIERS, Vice-Président de la Fédération Nationale de l'Industrie Hôtelière de France, Secrétaire GéllPral du Comité Régional du Tourisme à Nice. VIVES, Journaliste au Quotidien Nice-Matin. 7 9 �II. - , \:: , ,- < :~ < . ~ PARTICIPANTS EXTERIEURS BARETJE, Assistant d'Economie Politique à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques ; Secrétaire Général Adj oint du Cen tre d'Etudes du Tourisme de l'Institut d'Aidministration des Entreprisès dc J',Université d'Aix-Marseille. BERTRAND, Vice-Président de l'Union Nationale de l'Hôtellerie. BOULOUIS, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciendes Economiques d'Aix-en-Provence, Président du Conseil de Patronage du Centre d'Etudes du Tourisme de l'Institut d'Administration des Entreprises de l'Université d'Aix-Marseille. BOURSEAU, Président de la Fédération Nationale ,!tl'Industrie Hôtelière. BOYER, Agrégé de l'Université, Secrétaire Général du Centre d'Etudes du Tourisme de l'Institut d'Administration des Entreprises de J'Université d'AixMarseille. CARONE, Directeur de l'Office Provincial de l'Industrie et du Commerce de Trento. Mlle DACHARRY, Assistante au Centre d'Etudes Supérieures du Tourisme de la Sorbonne. DISCHAMPS, Professeur Agrégé à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques ; Directeur de l'Institut d'Administration des Entreprises de l'Université d'Aix-Marseille. DULOUM, Professeur au Lycée de La Seyne. DUMON, Délégué Régional au Tourisme de Provence. GIRAUD, Professeur à l'Ecole Hôtelière de Paris et il l'Ecole des H. E. C. 10 �• GUII-lENEUF, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de l'Université d'Aix·Marseille, Directeur du Centre Associé d'Administration des Entreprises de Nice. HALLAlRE, Inspectenr Général de l'Economie Nationale, Secrétaire Général du C. N. A. T. HUNZIKER, Vice-Président délégué, Fédération Suisse du Tourisme de Berne, Président de l'A. L E. S. 1'. JAUREGUlBERRY, Président Directeur Général de la Société des Hôtels Modernes de Provence. JODEAU, Secrétaire Général de l'lnstitut de Transport Aérien . KRAPF, Directeur de l'Institut de Recherches Touristiques de Berne, Professeur à l'Université de Berne. LABEAU, Professeur C.E.R.LA., Bruxelles. LEON, Professeur à la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines de Lyon. LEROY, Administrateur à lu Communauté Eurupéenne Charbon-Acier, Luxembourg. LOISEL, Directeur des Hôtels de Provence, Nîmes, Arles. MAROVT STANKO, Conseiller à l'Institnt de Planilïcation Economique, Yougoslavie. MONTANE, Société d'Equipement Touristique de la Corse. PRATURLON, Air-France, Marseille. RENARD, Président de l'Association des Amis de l'Uni. versité d'Aix,-MarseilJe. RUFFIN, Délégué Régional au Tourisme de Savoie· Dauphiné. TISSOT, Directeur Général de Leysintours. Mme Paul VEYRE1~ Professeur à la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines de Grenoble, Directrice de l'Institut de Géographie Alpine. VERHEYDEN, Représentant M. Haulot , Commissaire Général du Tourisme Belge. 11 �\" • • .Jo , -- - • t. ~ f , •• • �Discours de bienvenue de M. le Doyen Boulouis Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de l'Université d'Aix-Marseille , Je voudrais tout d'abord sacrifier à l'agréable . devoir de saluer les personnalités présentes et celles qui, retenues loin de nous, ont cependant souhaité être ici représentées. Je les remercie spécialement de l'honneur qu'elles font à notre jeune Centre et des encouragements qu'elles lui apportent. Je voudrais aussi me faire l'interprêtE1 des regrets de M. le Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille et de ceux de i\L le Recteur dc Tananarive qui , lorsqu'il était encore doyen de la Faculté de Droit et des. Sciences Economiques de cette Université, fut à l'origine de ce Centre. Je voudrais enfin exprimer l'espoir que M. le Professeur Trotabas qul préside avec l'autorité que l'on sait aux destinées de l'Institut d'Etudes Juridiques de Nice et dont nous sommes cc matin les hôtes puisse se libérer assez vite des obligations administratives qui le retiennent à Paris pour venir passer quelques moments avec nous. , ... Pour le juriste que je suis, il y a assurément quelque chose d'insolite à ouvrir les travaux. d'un colloque sur le Tourisme. Aussi bien, l'objet de vos débats devant être surtout économique, je laisse à mon collègue M. Disehamps, directeur de l'Institut d'Administration des Entreprises de notre Université le soin de planter, en tennes tecbniques, le décor de votre propos. J'cn suis '" 13 �tout de même à m'étonner que l'Université se pl'êoccupe de tourisme. Je sais bien que par définition même l'Université a vocation à considérer tous les aspects du savoir blllnain. Ce que j'è me demande c'est pourquoi le tourisme est devenu objet de science et de recherche. Devenu Il'est pas à vrai dire le mot juste. Depuis longtemps, bien longtemps même, géographes et historiens, écononùstes et sociologues ont puisé à cette source admirable que sont les récits et jOlU'Ilaux de voyage et ils continuent il y faire d'importantes découvertes. On peut bien appeler touristes ces' voyagelll's, parmi lesquels d'illustres anciens, qui tenaient un journal de ce qu'ils voyaient, plus soucieux des curiosités du monde et des gens que d~ détours de leur propre conscience. Cet aspect de la connaissance n'avait pas épUlSe tontes ses ressources que le problème est app.a ru sous un aspect nouveau, sollicitant cette fois l'attention des géographes et spécialement de ceux d'entre eux qui s.e sont attachés à la géographie humaine ou à la géographie économique. Mais il me semhle - et c'est là que je trouve une réponse à mon prinùtif étonnement - il me semhle que c'est dans une perspective interdisciplinaire de prévision que doivent désormais s'inscrire les rechercbes Sur le phénomène touristique. J'y vois la justification de l'intervention d'uu organisme spécialisé où plusieurs disciplines - en fait toutes les sciences sociales - doivent venù' concerter leurs méthodes et leurs efforts. Par sa forme et par son ampleur, le phénomène touristique affecte profondémeut les structures de la société contemporaine. De traditionnellem ent séden taire, celle-ci tend chaque j our un peu plus à sc « nomadiser. et ce n'est pas ici, SlU' la Côte d'AzlU''- que l'on peut ignorer longtemps à quel point nos semblables sont d\'>venus mi.grateurs. . \ .. Vous allez avoù' à discuter, à échanger des idées, il vous faire mutuellement part d'expériences SlU' un poiDt particulier : celui de l'incidence du caractère saisonnier du tourisme du point de vue économique. Mais il ne m'apparaît pas que vous puissiez, en 'traitant ce problème précis, oublier le problème général. C'est un mode de vie, nouveau qui se développe, des mœurs nouvell es qui s'installent dans une société dont les tra14 �ditions protestent souvent. Il ne faut pas traiter ce problème sous l'angle exclusif du prix de revient ou de l'équipement hôtelier. Ce caractère saisonnier ne me semble qu'un aspect peut-être déjà dépassé du phénomène. Il faut réfléchir plus avant et de manière globale parce que le tourisme d'è vient une structure d'une société qu'il déséquilibre et pour laquelle il faut trouver un nouvel équilibre. C'est avec ce souci que je cède la parole aux spécialistes en formant des vœux pour ~ succès de vos travaux. , ; • 15 �'r .. • • '1 , . " \, 4;' ,••, ,, <- , • , , , 'f .< " �Présentation du Colloque par M. le professeur J.-C. Dischamps Directeur de l'Institut d'Administration des Entreprises dc l'Université d'AL,,-Marseille MONSIL'UR LE DOYEN, MONSIEUR LE PRÉSIDENT, MESDAMES, MESSIEURS, .Je voudrais, confonnément à une tradition bien française, remercier tout d'abord les personnalités qui ont bien voulu apporter leur concours à cette manifestation et en premier lieu M. le Doyen Jean Boulouis, Doyen de la Faculté de Droit et dèS Sciences Economiques qui malgré ses charges s'est déplacé pour nous manifester sur place le soutien qu'il n'a cessé de nous accorder tout au long de la préparation de ce colloque et M. le Doyen Bernard Guyon, Doyen de la Faculté des Lettres et Sciences Humaines qui de son côté suit de très près nos activités en les aidant autant qu'il est possible de le faire. Je remercie également le Professeur Trotabas, Directeur de l'Institut d'Etudes Juridiques cl.! Nice, qui ~ bien voulu nous accueillir, le Commissaire Général au Tourisme en la personne de son délégué M. Dumoll, puisque M. Santeny nous donne son soutien moral en k concrétisant matériellement, M. le Préfet des AlpesMaritimes qui nous a dit en quels termes l'administr'ltion préfectorale pensait le problème touristique, le " 17 ~ �Conseil Général ct la Ville de Nice qui nous ont aussi honoré d'un concours très généreux; je voudrais encore rem ercier la dll e d e Saint-Jean-Cap-Ferrat qui fort aimalement nous a accueilli dans le cadre prestigie ux du l\lusée I1e-dc-Fra nce, la Chambre de Commerce dont le Président ~ Ioun o t nous a cxprimé le soutien, a insi qu e le Comité dc Produ ctivité, -, Je voudrais spécia lc111cnt renlcrcicr les hô teliers niçois c t surtout l'ail c m archante dcs hôteliers niçois, car s'il est vra isem blab le, comme l'a affirm é M, le Prérct, que bien des p rogrès doivent encore être faits, nous avons é té frapp és par la largeur de vue d e ces hôtelie rs <lui ont refusé ce tte a ttitudE' dc secrct, trop sOll\'cnt traditionnclle dans les milieux économiques priv és, el qu i n'ont pas hésité il nOliS donncr dans des r a pports détaillés les chiffres réels qui ca ra ctérisent leurs exploitations, avec tous Ics risques qu e cela peut comporter ! La générosité de l'hospitalité offel'te par les plus dynamiques d'entre e ux, MM, Agid, Augier, Monnot, Squarciafici et Tschann il un gra nd nombl'c d e pa rticipants de l'extérieur appelle égaleme nt notre rè-Connaissance . Je voudrais aussi remercier chacun de nos 26 rapporteurs, le Professeur Robert Guibeneuf qui nous a apporté le souticn du Ce ntrc Associé d'Administration des Entreprises dc l\ice, c t cnrin M, Boycr ct Baret j e qui se sont très largem ent donn és il l'o rga nisa tion de notl'c Colloque, Je vo udrais très ra pidemen t rappele r pourquo i l'Insti tut d'Adm inistra tion <les Entreprises a décidé de el'éer en S a il sein un Centre cI'Etudes du Tourisme, Il y a à cela bie n des raisons, l'nais je Ine pcrllle ttrai de n'e n l'CtenÏI' que trois pri ncipa tes, Ell premier lieu il vient, bien sûr, l'importancc du problèm e touristique SUI' le plan régional. C'est un e don née é\'idente que la Côte c1'Azur est Irès directcment liée au problèm e touristi que el qu'ainsi cct Institut d'Université se devait lout natur ellement de s"y intéresser , Mon prédécesseur, le Professeur Ta baloni, en a pris l'initiative, Sur le plan du passé, sur le plan du présent, sur le plan du futur la multiplicit é des aspects caractérisliqces du phénomène touris!i<[u e doit nous conduire il lloUS pencher. dans le cadre objectif de l'UniYersité, sur ces phénomènes de voies de communica tion, d'infrastruc'ture administrative, de logèmenl, de l'cs tacl'ation, de distra ctions, el plus général em ent S Ul' l'ensemble des activith 18 �commerciales qui sont annexes à cette activité touristiqne. Un deuxième facteu r est constitué pal' l'importance des problèmes de gestion dans le cadre de l'exploitation dn pbénomène touristique. C'est là en core une donnée d'évidence que l'Institut d'Administration des Entrèprises qui. a pour vocation de se pencher sur ces problèmes de gestion était tout naturellement désign é pour étudier les problèmes de fonctionnement et d'investissement propres à l'Industrie rouristique : problème, d'investissement à l'écbelon de l'infrastructme qui préoccupent en particulier les organes publics et anssi problèmes de l'investissemen t à l'échelon de l'entreprise. Plusieurs rapporteurs nous font bénéficier de leurs expériences à ce suj et puisqu'il y a eu beaucoup de réalisations, mais aussi de leurs proj ets car il y en a plus encore. ~. Une b'oisième j ustifica tion qui me parait pouvoÏl' expliquer l'intérêt porté par l'Institut d'Administration des Entreprises à la création de ce Centre d'Etndes du Tourisme tient à l'importance des problèmes économiques généraux qui se rattachent à ce phénomène touristique. En particuliel' j e m e dois de citer le' problème des « choix économiques» qui dépasse de très loin no" fl'Ontières , et qni vraisemblablement est un problème du siècle, ou au moins du milieu du siècle. celui de savoir si l'ou doit privilégier la production, ou si l'on doit privilégier le loisir. dans quelles proportions et au bénéfÎC'è de quelles sortes de loisirs. II y avait quelque chose d'impur traditionnellement dans la promotion du loisir : il existait comme un péché originel du phénomène touristique. Grâce à tout un ensemble de factcurs, cette impureté s'est décantée si bien, qu'au,iourd'hui le loisir a acquis droit de cité dans nob'e morale comme dans notre hygiène. Nous pouvons désormais considérer que le problème du choix entre ces loisirs , qu'ils soient constructifs ou simplemeut instructifs pourvu qn'i1s ne soient pas destructifs, est devenu un problèmc maj cUI' des pays développés. La civilisation des loisirs est née à uotre insu et les problèmes qu'elle pose déjà ne sont rien à côté de ceux qui yont naître et croître, Il convient de chercher à s'y adapter. En dehors du problème des choix économiqu es nous 19 �• , ~ " ,. avons le problème de la réduction des coûts économiques globaux du phénomène touristique. M. Dumon a attiré l'attention snr l'importance de cet aspect et au conrs de nos travaux plusienrs interventions ont donné une vue précise des constituants de ces coHts d'exploitation. Nous insisterons sur les applications et sur le, limites de la disbnction classique pour les économistes théoriciens eutre les frais fixes et les frais variahles : nous insisterons par conséquent sur la recherche d'Ull optimum instantané SUr le plan du fonctionnement et SUr le plan de l'investissement, mais aussi sur la recherche d'une vce pics prospective dans le cadre de œttr réduction des coûts économiques globaux . Nous avons également à l'intérieur de cette importance des problèmes économiques généraux il considérer l'impact de la majol'ation du Revenu Na tional. Cette majoration est devenue un « dada » politique mais c'est un « dada » qu'il convient de respecter; les exemples viennent d'ailleurs de très loin selon des voies variées et la contagion dans ce domaine est souhaitable. Au fond, nous sommes là encore confrontés avec un problème qui nous préoccupe tous puisque le tourisme suppose des moyens financiers lesquels reposent sur une croissance du Revenu National ct que réciproquement la croissance d!l Revenu National ne peut pas allel' sans une croissance dc l'Industrie touristique. Sur le plan local, nous avons des obj ectifs très précis (lui nous préoccupent et qui tendent à considérer l'Industrie touristique non selùement comme un facteu r de croissance du Revenu National mais aussi comme un e partie prenant des fruits de cette majoration . Dc plus en plus nous aurons la possibilité de bénéficier de congés, de nous déplacer davantage et il est vraisemblable que la fin de ce siècle se caractérisera essentiellement par ce fait, avec vraisemblablement un élargissement spatial. L'homme du xx m • siècle finissant sera lin honwle de nlOllvcnlent nlême si, hélas. il ne connaît plus guèrè l'usage de ses jambes. Les progrès de productivité autorisent nn élargissement simultané des revenus et des loisirs car ces loisil-s accrus eux-mêmes engendrent le plus souvent de nouveaux progrès de productivité. Ceci explique bien assez pourquoi, au mois de juin 1961, s'est constitué à Aix, au sein de l'Institut d'Administration des EntreprÎses, ce Centre d'Etudes du Tourisme dont les objectil"s sont certainement de très loin supérieurs aux moyens. En 2Q �\ \ a ce qui concerne les objectifs, j e me limite preciser un certain nombre de réalisations, notamment sur le pla n de la documentation et sur le plan des enquêtes. Notre Secrétaire Général s'est livré à Wl inventaire touristique il la demande de M. le Préfet Haas Picard pour le département des Bouches-du-Rhône. Sur le plan du perfectionnement, le Centre d'Etudes du Tourisme a Cil le plaisir d'inaugurer il Marseille au mois de marS dernier lin Cycle de Perfectionnement qui a été suivi par 26 participants, ce qui, a de très loin dépa%é nos espérances. Ce Cycle s'est limité il une semaine compte tenu dn fait que les pra ticiens ne pouvaient pas renoncer il leurs activités professionnell es sept heures par jour pendant plus d'une semaine. Une autre manifestation. celle qui nous est la plus chère, s'inscrit dans la suit e imposante des rapports que tant de spécialistes ont bien voulu proposer aux travaux du premier Colloque de notre Centre. Une dernière manifestation tombe dans le domaine des projets. Nous désirons nous attacher à promouvoir il l'échelon décentralisé de noire région qui me semblet-il est toute désignée pour cc type d'innovation, un enseignement supérieur du phénomène touristique dont le Commissaire Général Saiuteny m'a dit combien il estimait nécessaire l'instauration. Malheureusement si l'appui des autorités locales directement intéressées au développement de ce type d'enseignement nous est acquis, car il est tout de même anormal que les meilleurs élèves de l'école hôtelière de Nice soient obligés d'aller à Paris pour en bénéficier, les moyens dont nous disposons sont de très loin inférieurs à nos objectifs. Quant à ces moyens, je privilégierai lèS moyens humains : ce sonl ceux qu'il est le plus difficile de surmonter. Nous avons la chance au C. E. T. de l'Institut d'Administration des Entreprises d'avoir une petit équipe Si la quantité n'y est pas la qualité la supplée largement : M. Boyer, M. Baret je, un ensemble de jeunes chercheurs que nous espérons pouvoir recruter devraient nous donner les moyens, en utilisant très largement les concours externes, de pouvoir mener à bien ce type de programme. Sur les moyens matériels, je serai plus discret encore puisque l'Institut d'Administration des Entreprises est direcfement concerné. C'est lui, qui dans l'état actuel des choses fou mit l'infrastructure nécessaire. Des snb21 �""llfious officielles et des sullvculiollS privées dans le caure de la taxe d'appreullssage s'y ajoutent et aussI LIes ressources coutractuelles pow: l'Illstant encore modestes, mais je ne crams pas d'allïrmer que nous a vous la-dessus (les assurances qUl sont très récoufortantes à court terme. L.ec; étant dit ùe la genèse ùu Cenlœ d'Eludes du 'rOUl'ISIll", je voudralS ajouter quelques Illots de celle du L.ouoque pUIsque c est le SUjet qui nous préoccupe pIUS hUeCtement. ~core une lOIS II s t!st agl en chOlSISsanl nJce, (le lenUl'e 1l0lllDlage au conCOUl'S qUl nous etall "l'l'or", par les autorItés locales, malS il s eSI agI aUSSl "",-""; tl afurmer la supenonle tlu :Sud-Est de la J:<'rance comme loyer pratique <.le recherches touristiques. En invitant tles speciallStes un;versllaiœs, des spécialistes exerçant <.les responsabilites administratives et des pratICIens à se rencontrer dans cette ville, nous avons estimé qu'il serait possilile d'étudier eusemble l'aspect saisoniller du phéuomene touristique et les couséquences écouomiques que cet aspect saisOlIllicr peut avoir sur le plan de l'exploitation des entreprises intéressées. Les economistes auxquels j 'ai déjà fail allusion qui sont des gcns éminemment <.lisUngués, ont pendant très longtemps crû que le phénomène saisollllier et, pIns généralement, que le phénomène cyclique était un phénomène absolument inévitable. Et puis on s'est rendu compte après ces comportements d'acceptation passive qu'il n'en était pas nécessairement ainsi. Ces économistes classique se sont mués en des icouoclastes. Hs ont réalisé que s'il n'était peut être pas possilile d'éliminer parfaitement l'aspect cyclique dans l'ensemble du mécai:usme économique, il était au moins possilile d'en réduire la portée. Ainsi ont-ils cherché à maîtriser des rylhmes défavorables en utilisant des techniques nouvelles ou en reformulant complètement les conditions de fonctionnement des systèmes économiques traditionnels. La théorie des organisations qui est en train de se faire cherche à déterminer les conditions les plus harmonieuses possililes de leur fonctionnement. Au cœur de cette harmonie il se présente le balancement à établir entre les exigences d'une régularité productrice et les nécessités d'une irrégularité consommatrice. Cet équilibre optimum à définir entre les possiliilités et les limites de l'homme et des groupements d'hommes d'autre part, ne 22 �\ peul reposer que sur une analyse préalable de toufes les variables et de leurs relntions muluclles. Ce qui est valable pOUl' l'économie générale l'est pour l'économie louristique. , " . C'est ainsi que notre colloque s'est PL'oposé essentiellement comme but de lenter un diagnostic, de recher· cher l'impact du caractère saisonnier du tourisme sur le plan économique, afin de proposer des remèdes il ce type de difficultés. Cctte réduction des saisons qui peut aller d'ailleurs, dc pail', ce n'est qu'une ironie de langage, avec la cl'éation dc saisons nouvelh~s ou avec l'extension de saisons anciennes, cette réduction des conséquences économiques néfastes qui va également avec le souci d'une adaptation des charges subies ou d'une adaptation des services offerts, tous ces asp.!cts nous conduisent à déboucher sur la recherche générale d'une harmonie d'cnsemble qui se manifesterait il tous les échelons. Bien entendu, les Pouvoirs Publics Cen. tl'aUX, les Collectivités Locales, les Entreprises Publiques et Privées, les Individualités elle-mêmes sont en cause. Mais la complexité du problème, la prodigieuse multiplicité de ses aspeels doit nous pousser à une certaine humilité. Il est évident que malgré la richesse des conununicaliOlls qui ont été proposé.!s et l'intérêt des discussions, nous n'arriverons pas il résoudre ce problème par un seul colloquc. Mais nous en sommes conscients, et c'est sans doute notre sauvegarde. Lorsque tout il l'heure je formais le souhait de voir ce colloque se péréniseL' et prendre à son tour un caractère saisonnier, je sous-entendais qu'à force de traiter le problèlL'l'.!, à force d'analyser ses composantes, il force éventuellement de synthétiser ses conclusions, nous pourrions dans quelques années avoir nne vue moins trouhle que celle que nous avons à l'heure actuelle de ces principanx aspects. Les 26 rapports dont nous disposons sont la prenve la plus réconfortante du fait que nous parvienldrons certainement il réaliser ces objectifs dans un avenir proche . . 2S �, L ,,' , • , 1 \ , " ,< '. .. : �·. �o' J ~\ .~: • ~ '. , ~", ".~ ,, 1 r' ;,: " t ' l' • ~f' ~. •f f " '-1\ (t.~ ,,,(,,H Jo j t , ., • , ._.. '. 'l'I., , �\ -1 Le caractère saisonnier du phénomène touristique à l'époque aristocratique et ses conséquences économiques Ce rapport introductif n'entend pas traiter un tel sujet, au demeurant trop vaste mais, à partir de quel · 'lues constatations préliminuires, énoncer quelques-un, des problèmes que ~-encontrera notre Colloque, soumettre il la réflexion quelques hypothèses. 1. - NAISSANCE DU FAIT TOURISTIQUE ET Aj>PANTlON DE SON CARACTERE SAISONNIER PREl\UER PROBLEME (1) li convient d'abord de s'entendre sur la nature clu phénomène touristique. « Voyage par curiosité et désccu"rement > (Littré), « loisil' impliquant migration > (au langage des sociologues), il n'est point de tous les temps, Beaucoup d'auteurs (2) qui ont écrit sur « li' tourisme :i travers les âges » ont méconnu que le tou- (1 ) Je ne peux qu'avancer ici. tres brIèvement, quelques-unes des grandes hypothèses de ma. thèse de Doctorat de Lettres, en cours de rédaction. (2) Cf. René Duchet « Le tourisme à travers les âges », Paris- Vlgot 1949. 27 -, �dsme, le fait et le mot lui-même, est apparu il une époque déterminée, début XIX·· ; les précurseurs ne st: trouvent guère qu'au XVIII· ·, époque des changements de goûts. L'ancêtre en est « le Graud Toul' >, (il), voyage culturel dont l'Italie est l'aboutissement préféré ; lè « Grand Tour " déplacement individuel de quelques porivilégiés, est un des faits les plus significaW's de la « modèrnité • qui marqlfè l'époque débutant au XVI· · ; Montaigne fait figure de véritable précurseur (4). Mais le phénomène ne prend son développement qu'au XVllI"'· et surtout dans la première moitiè du XIX"'· ; e'est dire qu'il est contemporain des grandes transfonnations du monde qui, sous le nom de .Rèvolulion Industrielle, Agricole... • ouvrent la « civilisation industrielle» que nous connaissons. Aussi bien, le tourisme comme le loisir ne pouvaient pas exister dans la civilisation traditionnelle où l'homme, concilié avec lui-même et avec la communauté, accordé à la nature, ne peut rêver d"évasion individuelle. Une telle humanité, avaut le XVI Il'''· - mais elle couvre encore la majeure partie du globe qui ignore toujours le tourisme - n'a que des genres de vie; travail et loisir y sont mêlés dans la vie quotidienne, et leur ryllune est imposé par la nature (longueur des nuits) ; les hommes ne <!onnaissent que la « F-ête > qui sert l'intégration à la communauté. L'apparition du tourisme est un aspect de la naissance du monde nouveau que je ne caractériserai pas dès l'origine, par le caractère industriel, technique, mais par des sentiments et des modes d'être nouveaux ; l'individualité, l' « altérité » qui pousse à découvrir des hommes, des mœurs que l'on sait autres ; tel est le ~ (3) « The Grand Tour » comme disent les ouvrages anglais du XVIUe est le couronnement d'une éducation aristocratique . (4) Comme le note justement Ch. Dedeyan « Essai sur le Journal de Voyage de Montaigne », p. 35 « En fait. il institue ce Que nous appelons le tourisme :1. N'oublions pe.s toutefois que le premier mobile de Montaigne est « thérapeutique » : il croit aux eaux : ni surtout que son voyage. non destiné à la publication, fu t « découvert » à la fin du XVIUe et édité en 1774 seulement ! 28 �mobile de tous ceux qui, de moins en moins rares, entreprennent le « Grand Tour » et qui racontent ensuite leurs voyages. Mais - et là nous somm~s au cœur du problème ~ ce goût du voyage bientôt tourisme, se modèle en des rythmes saisonniers. Certes, Montaigne et plusieurs de ceux qui, après lui, font le voyage en Italie ou un grand tour, s'absentent plus d'un an et peuvent se trouve ,· passer les Alpes au milieu des difficultés de l'hiver. Mais, dès 1606, J . 1. Pontanus (5) peut conseill~r de choisir Montpellier pour résider l'hiver qui y est, dit-il, très donx. C'est essentiellement a u XVIII"" que le tourism e (la chose existe alors avant le nom) prend sa forme véritablement saisonnièl e ; cette coïncidence touristiqu e méritait d'être notée : le tourisme est né saisonnier. La « saisoll d'hiver » naît, à partir de 1750 environ - car il n'est pas de prcuve certaine de vrais séjours d'hivernants qui soient antéri eurs - dans quelques vil.l es spécialisées : Nice, avec l'arrivée de Smolelt ; M. Hildeshein1er nOLIs en dit le succès asscz rapide. Hyères, cn Provence, est sans donte aussi ancienne (6). Montpellier pent-être plus ancienne encore, célèbre par sa Fa cnlté de Médecine : le séjour d'un hiver y est recommandé aux futurs m édecins comme aux riches maladcs de toute l'Europe ; Sterne ( << Voyage scntimental » 1768) parle d'une société anglaise d'hivernants à Toulous e : et A. Young en 1787 dit que les An glais préfèrent Béziers il Montpellier. Mais Pau (au témoignage de 1\1. Duloum ) n'est point encore fréquenté ; ne le sont pas rlavantage les bourgades dela Côte de Provence et dn Comté appe· lées à la r enomnl ée, au XIXm.. , Au contraire, plusieurs villes d'Italie (Rome. Na l'les) son 1 choisies comme r ésidence d'hiver, pou r ceux qui, comm e H. B. ci e Salissure (fulur conquérant (5) J ean-Isaac Pontanus, savant hollandais. auteur d'un « I Linera rium Gall1re Narbonensis ». (6) P our Nice, voir « L'Histoire de Nice ». T. l de M. le Doyen Latouche. - J e renvoie pOUr Hyères à ma communication sur « Hyeres, stat ion d'hivernants au XIX ~ » publiée dans « p rovence Histor ique» 1962. - N o spéCial, - • ;' 29 �du Mont-Blanc) en 1771/ 72 et 72/ 73, veulent rétablir 'leur santé. L'été. cette très petite société qui voyage, prend volontiers les eaux . Certes, le thennalisme est plus ancien, et les siècles précédents dont ceux du moyen âge, avaient un bon nombre d' « aquœ > utilisées par une population surtout locale, venue y trouver remède il toutes sortes de maux, devant lesqnels la médecine d'alors était impuissante; au XVIII m" de la masse des sources surgissent quelques stations que la mode, beaucoup plus que la thérapeutique, pousse à fréquenter : pour une certaine société, il devient de bon ton de paraître. l'été surtout, à Bath « le Spa de l'Angleterre, mais pili s commode et plus magnifique» nous dit Du tens (7). Ba 1h reçoit alors 12.000 visiteurs par saison (8) . >, Quelques stations de la zone rhénane jouent sur le Continent un rôle analogue, quoique moins brillant : Spa, Baden, Pfeffers en Suisse ; en France, ce serait à il un moindre degré, Barèges ou Bagnères dans les Pyrénées (9) ; mais aucun ~ n'u la vogue de Bath. Diderol note malicieusement, à propos de Bourbonne, quc ce sont encore « villes de malades • . , " « Le séjour de Bourbonn e est déplaisant... quand « on en est sorti, il est rare qu'on y revienne ... Si les e habitants entendaient un peu leur intérêt... ils feraient « un lien dont le charme pût attirer m ême dans la sanl é. « C'est ainsi que les Anglais l'ont prati([ué à Bath où « les hommes vont se distraire de la maussaderie de « leurs femmes et les femmes de la maussaderie d e « leurs maris et où, tout en buvant les eaux, on rit, on « cause, on danse et on arl'ange d'autres amusements « plus donx . • (10). C'est Bath qui paraît bien avoir créé une antre (7) Dutens « ~1 émoi res d'un voyageur qui se re!)Ose " T . n. p. 147. , (3) Selon Lickorish in « Trans port and Toul'ism » art. in cr: Frcm· dem'crl:ehr ln Them1e und Praxis ». p. 111. t9) Cf . Dusaulx « Voyage i'.. Barèges et:. da ns les Hautes-PyrénéeS en l788 ». Paris 1796. 2 vol. (la) Diderot « Voyage il Bou rbonne » in Œuv res ed. Assezat, T . XVII. p . 346. 30 �manière de voir l'été pour le « milieu aristocratique •. Celui-ci jusque là, s'il quittait l'été la capitale (en Franee il s'agirait de quitter la Cour à Versailles) c'était (Jour gagner la relative solitude du château ou manoir campagnard ; une certaine fonction économique (la surveillance des rentrées de récoltes) était, par là-même, assumée, et notamment en France dans les milieux de la noblesse parlementaire provinciale, riche de • maisous de campagne • et de « métaieries '. (Bordeaux, Grenoble, Aix-en-Provence ... ) A partir de 1705 environ et pendant tout le XVIII'. Bath reçoit, l'été, toute une société aristocratique : noblesse, écrivains de renom, la Cour même qui en fait 1.. capitale intellectuelle et sociale temporaire de J'Angleterre ;, la vi'~ n'y est qu'une suite de plaisirs ; la ville. très belle réussite « classique >. que M. Lavedan cite {'n exemple (11), répond à la fOllctioll de ville de .Iai.<011 où tout est ordonné autour de « squares >. Le caractère saisonnier du fait touristique ail X VHI' sc limite il ce double aspect : quelques villes ·d·cau il fonction mon<laine, estivale ; quclques villcs ct bourgades méditen-anéenues recevant des hivernants relativement malades ; le « Grand Tour. réalisé une ou deux fois dans la vic de « gentleman» ignore SOllvent le rythme saisonnier; la découverte de la montagne est, au XVIII', fait trop récenl '<!t trop limité pour quc l'on puisse parler de SéjOU1'S <l'été (12). Au demeurant, le caraclère saisonnier de ce « puléo-tourisme • (si j'ose dire) ne parait pas avoir entraîné de conséquences économiques ; aucune combinaison de professions touristiques n'existe entre les deux types de stations, ni même entrè les deux types de séjour; il n'y a pas de station thermale proche des villes d'hiver, bien que Smolett ait envisagé cette possibilité (13). (11) P. Lavedan COllSacre à Bath un chapitre du tome II de sa belle « Histoire de l'Urbanisme •. (1) Fin XVIll". les visites aux glacières de Chamonix ne constituent que de brefs déplacements. a. partir de Genève. (13) Smolett (ed Pilatte. p. 150) consacre une page aux eaux de Roquebillière ; si elles étaient accessibles et dotées de logements. il conseillerait aux valétudinaires d'y passer l'été, ils redescendraient l'hiver ~ Nice ; ce conseil ne fut pas écouté. 31 �II. - LES RYTHMES SAISONNIERS DU TOURISME ARISTOCRATIQUE AU XIX~ ·. Le tourisme aristocratique va développer, au XIX', ses rythmes saisonniers, dans les directions esquissées dès l'origine, au XVIII'. A partir de l'époque du Second Empire, grâce au progrès économique général et au développement des chemins de fer, le mouvement a pris aSsez d'ampleur pour qu'il soit possible d'évoquer ses principaux rythmes; ce que nous ferons de façon très S<'hématiquc : L'houer sejours longs dans les villes spécialisées de la Méditerranée. La saison dnre d'octobre à mai, pnis tout est déserté. Nous y reviendrons. L'élé : qualre types de séjours principaux - les slalions I.hermales ont la part principale. La qualité des eaux, leur spécialité comptent moins pour la renommée des stations que la présence des jeux, les I>laisirs, la venue de monarques ou princes royaux (14) ; les stations les plus réputées sont au Nord de l'Europe: Spa, les stations de Rhénanie ou de Bohême, mais non plus Bath qui décline ; en France le Second Empire n fait des lancements : Vichy, Aix-les-Bains, Plombières. Ces stations thermales ne sont animées qu e de juin ù septembre; les séjours ou cures durent habituellemen t 21 jours ou un mois. - les slalions de bains de mer. i.J~s guides et trai·1 lés du XIX' les assimilenl au thermalisme ; c'est la -.. ,,leur thérapeutique de la balnéation qui compte ; il n'est guère question de nage ou de jeux de plage, encore moins de bains de soleil. La Manche surtout et CC"· lains secteurs atlantiques ont des stations réputées_ - La monlaglle attire maintenant pour des séjours d'été ; la montagne c'est-à-dire la Suisse qui englol>l', (14) Je renvoie à ma « Contribution h l'Hi'it..oire rlu thermalisme en Savoie de 1860 à. 1914 ». 32 �dans tous les guides du XIX', toute la Savoie. Stations au demelll'ant peu nombreuses, au cœur des grands massifs de l'Oberland ct du Mont Blanc (Chamonix) séjours courts et public finalement limité. - L es 1 ésidellces campagnardes. La grande majorité de ces oisifs touristes vit de la rente foncière; ellc aime à setrouver sur ses terres, à chasser ; la gentry britannique apprécie celte vie de château (15), Dans la dcuxième moitié du XIX' , la bourgeoisie prend des vacances dans ses maisons de campagne. Les saisoll.' intermédiaires (printemps, automnc) ne sont pas à l'écart du rythme saisonnier du tourisme aristocratique. Si le principal séjour, celui de t'hiver, s'effectue au bord de la Méditerranée, l'essentiel des touristes ou bivernants vient de l'Europe du Nord . Une partie des migrants, à l'aller ou au retour, au printemps d'ailleurs plus qu'à l'automue, s'arrete pour des séjours qui peuvent atteindre un mois, au bord des grands lacs alpins, lacs de piédmont, Lémau, Anne'cy, et surtout lacs italiens ; la douceur de la tèmpérature contraste avec les somm ets neigeux, la floraison est lnxuriante. Jusqu'à la crise économique de 29, des stations comme Stresa ont conservé ce tte primauté du printemps. Une partie des touristes utiiise aussi .ces saisons intermédiaires ponr des voyages plus lointains : l'Italie, mais aussi, à partir de 1880 environ, l'Afrique du Nord , l'Egypte touristiquement lancée par Cook, la Grèce qui connaît avec les fouilles de Schliema nn, un r enou\"ea u d'intérêt. C'es t au printemps aussi que certains de ces touris· tes aristocrates résident à Paris, notamment ceux qui viennent de l'Est de l'Europe. Ou bien à Londres ; les Anglais, lni-avril, y sont r evenus pour la « season » qni dure jusqu'en Juin et anim e la ville de fêtes con ti nuelles. · j' (15) Que J. Chastenet décrit très heureusement, il. l'épcque vic· tOl'ienne. 33 ~ �A la limite, certains de ces oisifs aristocratiques sont touristes toute l'année ou presque; vivant de leur; rentes, ne souhaitan t pas résider dans leur pays (cl c'est particulièrement le cas pour des groupes aristocratiques de l'Empire tsariste fin XIX' ), ils ne conçoivent pas cie se fixer en une résidence oisive. Leur vie est un perpétuel nomadisme clont les saisons ryUlll1ent le m'o uvenlent. Beaucoup ont pratiqué ce nomadisme quasi-permanent. Ainsi, ln famill e BashkirtsefL entre 1872 ct 1882. « Mon genre de vic : emballer, déballer, essayer, achetèr, voyager. Et c'est toujours ainsi > note Marie dans son Journal. Plu s ins table encore, l'impérair;Cf' t:lizabeth (f A utriche ne revient dans son pays que pou,' la corvée des fêtes officielles (à la fin de l'hiver) ou le plaisir d e la chasse en Hongrie (à l'automne) ; tout le reste de l'année la voit errer dans les diverses stations méditerranéennes (de Madère à Corfou), gagner au printemps l'Angleterre ou l'Irlande, sejourner l'été dans les stations thermales ou balnéaires, en Bavière. sur les rives du Léman ; clIe ne cherche pas le mond t, mais la solitude et pourtant sa présence sert le lancement des stations (ex . du Cap Martin). i ~ Une génération après, Valéry Larbaud sous Je nOIll cosmopolite de Barn abooth, raconte sa vie de voyageur perpétuel, riche des reven us très assurés des ea ux ( li" Saint-Yorre, ct chante les trains de lux e et les pAlaces. cadre de vie cie tous ces oisifs . Ceux-cj~ é ternels voyageurs, n'itnagineraient pOUH ùe fixer leur résidence, ni Inên1e de s'écarter, sauf exception, des rythmes saisonniers qne la mode impose. Qui oserait dire alors qu'il était il Nice, l'été ! (16). • (l7l Pa:-mi tant d'anecdotes, celle-Ci que raconté Louis Bertrand dalls « La Riyiera que j'a.i connu e ». p. 161 (fin septembre 1903. il rencontre place Massena Jean Lorrain. l'écrivain cosmopolite de la côte : cc dernier feint de ne pas le voir ; « il n'avait aucune envie de se faire voir à Nice à une époque aussi inélégante » ; surprise, il avaît les che'i"cux poivre et sel. « Je repose mes cheveux, voilà tout... eu t Lorrnin. Dans trois semaines . vous allez me voir blon d comme les blé.5 »). 34 �Il faut que tous les équipements, les hébergements en particulier, s'adaptent à ces rythmes si fortemen l saisonniers des migrations du tourisme aristocratique. et notamment à la saison d'hiver qui est prépondéJ'an. te, tant par sa durée (d'octobre à mai) que par l'impor. tance des déplacements qu'elle suscite. C'est elle qui, il travers une concurrence effreinée, entraîne le dévelo pp ement de véritables villes. Toute une littérature médicale spécialisée traite de « l'usage de l'hiver dans le Midi , (17). La température, lcs vents, l'hygrométriP, autant d'éléments qu'il faut soigneusement peser et q ui font successivement le succès de telle ou telle station. La phtisie d'abord - et ce, jusqu'à ce que soit modifiéf' la thérapeutique de la tuberculose - mais aussi le lymphatisme, la langueur et autres maux aussi incerta in-; sont justiciables des séjours dans les villes d'biver. " Elles ne sont pas encore très fréquentées en 11\60 ; le Centenaire de l'Annexion a été l'occasion de faire le point (18) ; 1680 familles à Nice dans l'hiver 61/62 (selon la statistique Roux) eu font la plus importante , tation d'hiver, bien avant Hyères (400 familles environ ; 800 en 63/ 64) ou Cannes (300 à 400 familles) _ Pau est. ailleurs, la principale rivale ; car, sn I' la Riviera, Monaco ne compte pas encore et Menton pas dava ntage. Mais Monaco, uvec le lancem ent du Casino de Monte-Carlo, ~fenton avec l'afflux d'une clicntèle anglaise conva incu e par les nombreux écrits de médecins britanniques vont pr ogr esser considérablem ent dans Jes années snivantes, de m ême que Nice et Canncs ; Hyè res fait beaucoup moins d e progrès, a u contraire. S'il nous faut désigner une da tc-charnière dans k développement de ces stations d'hiver , nous avancer ions 1880, début de la grande périodè de progrès qui dura jusque vers 1905. 1880 ne correspond p~ s aux eouplU'~s politiques et militaire" (1870) ni à la rupture de pente 0 71 Pour reprcnclrc l'heureuse expression du Dr Jalles, auteur du célèbre « G:,üde pratique rn=~ bains de mer et au:-: stations h:vernales • •• ». ~aris 1872. (18) Cf sur Nice « le Memorial du Centenaire ». et le numéro special de Nice Hist-orique - sur Cannes les D.E.S. de Mlle Nelissano et de Mme Borgialle - su r Hyères mOn étude « Hyères. station d'hi· n~ rna n t s (XIX) l>, 35 �(1873) des grandes phases de hausse et de baisse des prix. J'ai pourtant le sentiment qu'en matière éconumique et sociale, et pour le développement du tourisme, les années qui suivent 1880 sont décisives. Ce que j'ai montré pour le développement du thermalisme en Savoie (19) me paraît vrai aussi pour la Côte-d'Azur (20). 1880 ce n'est pas seulement le Carnaval institulionnalisé ; eneore que la transformation de la Fête traditionnelle des Niçois en une attraction l'OUI' touristcs étrangers ne soit pas dépourvue de sens ; c'est la création de la série des grands hôtels réservés à la clientèle aristocratiqne d'hiver. 1880-85, ce sont einq ans d'une spéculation foncière inouïe qui montrc l'intérêt de grollp"s capitalistes pOUl' le lancement des stations d'hivel. -. ;; ~ , ~ De Saint-Raphaël il Menton et jusque SUl' la Riviera Italienne, ·achats de terrains, pel'Cèments de houlevards, construction d'hôtels ct villas sont entrepris avec fièvre pal' des sociétés foncières et immobilières nées il cet effet, dont heaucoup épbémères ne survivent pas il la dépression de 1886 ; la plus importante est la Société Foncière Lyonnaise (21) créée par le Président du Crédit Lyonnais, Henri Germain, un hivernant fidèle de Nice; on peut dire que son activité est à l'origine du développement de Cimiez, de celui du Cannet de Cannes ; mais, à pal·tir de 1886, la filiale ne vit que des avances de sa puissante maison-mère ; trop de spéculations. comme celles de Bordighera, ont été des échecs. Il n'empêche que l'éla n é tait donné, dont toutes ces villes allaient bénéficier. Y e n a-t-il meilleure pl'ell- ~ (19) Cf. ma communication sur « Le thermalisme en Savoie ». (20) Je rencontre ici l'appui pl1!cieu.x de M. Tschann qui. dans un rapport pour les Fêtes du Centenaire. place aussi en 1880 le début de la grande croissance de Nice. (21) Dont j"ai pu étudier certaines archives. M. le Professeur Escarra avait attiré mon attention sur le rôle personnel de Henri Germain. La thèse de M. Bouvier sur « Le Crédit Lyonnais» a montré la politique de cette Banque vers 1880 ; riche de liquidités, elle en cherche le réemploi dans des spécalations foncières opérées par filiales. Mais on vit t!·op grand ; la clientèle d'hivernants était encore en nombre trop limitêe et atteinte clans ses ressources (krach de 1882... ) : de nombreux terrains n e trouvaient pas preneur; ainsi la S.F.L. garda ceu.'X de Bordighera achetés en 1880-82 jusque vers 1950 ! L'exposé de M. le Doyen Latouche montre que le développement de Cimiez s'est effectué avec plus de lente1.JI", 36 �"c que la courbe démographique de Nice el du Liltorai entre Nice et Menton. rigoureusement ascendante de 1l!80 à 1911 (22). C'est dans cette période que l'essentiel de l'équipement hôtelier de la Côte est créé dans presque tous les grands hôtels ; ces hôtels, mais aussi ccs restaurants, ccs commerces ferment J'été, mais la saison d'hiver est assez longuc pour assurer leur rentabilité, el occupe assez de monde pour que le tourisme soil le \Tai moteur du développement démographique. C'est dans celte péJ'iode que se fait vraiment la répulation de celte r égion spécialisée ; son nom de Côte-d'Azur, lancé par Stephen Liegeard, alors s' impose auprès d'un public extraordinairement cosmopolite. Vers 1900, H. Sienkiewicz (2:.1) évoque l'arrivée à MonteCarlo de « train bondé de voyagcurs de toutes les natio · nalités : Polonais, Russes, Anglais, Français, Allemands .. tous animés dc l'espoir et du plaisir du jeu • . A la même époque, Jean Lorrain doit sa grand" lequel il 'peint la société d'hivernants. rcnOlnnlée au brio 1I1l peu cliLlC[l1ant, avec « Quel choix de princes et dc princesses ... les vrais ct les faux ! Que de Majestés. les régnantes ct les déchues, « celles en exil •. les déposées et celles à la veille de l'être ! .... toutes les unions morganatiques, toutes les anciennes maîtresses d'cmpereur, tout lc stock des exfavorites ! et dèS croupiers épousés par des milliardaires yankees et des tziganes enlevés par des princesses ct des ex-marmitons devenus secrétaires de princes et des pianistes déconcertants pour tous les concerts intimes ... des artilleurs aimés par de grandes altesses, des cocbers pour baronnes moscovites et des alpins pour boyards nihilistes, théosophistes et voyageurs, et làdessus quel inénarrable lot de vieilles dames !. ... (24) Les listes de ces « voyageurs de distinction » dressées par les autorités de police ou publiées pal' les jolJl'- (22) Cf. Raoul Blanchal'd « Le Comtê de Nice », p. 111. (23) H. SienkiewiC1 CI: sur la Côte-d'Azur lt. (24) Tiré de Jean Lorrain « La nostalgie de la beauté ». 37 �uaux de salson, donnent-dies raÎson il j'ecrivain ? J'ai patiemment relevé leurs noms ponl' obtenir ùes statistiques ; j'en donne ici quelques-unes fondées SUl' cl cs listes saus lacunes. HYERES (25) F rança iS Anglais 51 t;"~ Hiver 1880/ 81 1836 '87 Au !res pays 9 "., 9(-é 40% 44 0:', 47 ~{' par situat ion P roprié_ Off. Lau'cs + Sup. M in . rentiers culte 1880 81 4"é 83 ':'- du Magis. Fonet. Ir; 2c:';- Parle m _ N eg oc. Divers Avocats B anq. Médecins 3.5r;' 2.5 'ï: :::: ~" NICE (26) Répartition pa r natio!1alités ·;e~f.' 1 G.R. _1~ ~ "," '- -;' __ Hiver 87' 8<1! 95<;; 94/ 95 / 957. AbU ·B ~ SalUt IItalIe a.S.A Divers 1 31,. 28% 9% 4% 2,5% 2<;. 4 jô 11 % 1O,5 K 1 20T. 12% 5% 9 % 2% 16% IG% 12 'l 18,l Sur les listes de Nice, répartition des noms. Hiver 94 / 95 Mr seul ------- M lIIt',Mll seule :Mt+ MUe M.+enI. Mr + Mm Famille Répartitoin des 1W'P1/'s 41 % 22 % 2 ?c 2% 27"/c 6% des personnes 29 % 14% 3" 3 <' 36 % 15% " ,. Le nombre de personnes par « ménage » d'hivernants s'élève à 1,4 seulement tant est grande la part dcs femmes ou hommes seuls et faible 'Celle des familles. < (25) Blblioth. Municipale d'Hyères : Notes d'étrangers et c HyèresJournal J , (26) A, Dép , Alpes-Maritimes. M. Voy . de distinction. 58 �MENTON (27) \ ~ç ._-,--._-Rêpnrtition par nation (sans les Français) des renl G.B. Ali. Aulr. · B. Suisse - Hive: 87 88 8 2 '~ 55',;' 18' ;., 2' , 94 95 96 62'; :l:!';. G' · f U.s.A. Divers - - ---- ---11 1ft, 2"'c 5"" 5 ~il Ces statistiques - qu'il n'est pas lieu de détailler ici - confirment du moins la prépondérance des clientèles étrangères, notamment anglaise, mais aussi américaine, russe ou venant de l'Europe du Centre, le grand nombre de personnes seules - enfin la majorité écrasante de rentiers ou propriétaires-rentiers. Quant aux 10 ou 15% qui indiquent une profession ee ne sont pas hommes participant au développement industriel et eommereial de le ur époque, mais gens liés par leur état à celte société aristocratique: beaucoup d'officiers qui se reposent sans doute de campagnes surtout outreMer, des membres des divel's clergés, des bommes de loi. des parlementaires, des m édecins ... CeUe société aristocratique ne conDait la Côte que l'hiver ; l'été elle la fuit. Sous le Second Empire, alors que sont lancées les stations de la Manche et de l'Atlantique, eertains efforts tentent d'attirer des touristes sur la Méditerranée, l'été (28) . Les résultats nous paraissent avoir été très modestes, intéressant une clientèle locale; la grande clientèle d'hiver ne voulait ni rester, ni revenir, persuadée que le climat était !t'op chaud, que la Méditerrané<!, sans marée ni vagues, n'avait point valenr thérapeutiqne. (27) A, Dêp. Alpes-Maritimes. M. Voy. de distinction. - La répartition par nations ne porle que sur les étrangers. (28) Ils concernent notamment Cannes où Brougham et Woodfield publient la brochure « Une saison à cannes » : Nice où tous les écrits médicaux d'alors (D. Rouhaudl, Dr Wahn .. ,) soulignent la douceur de l'été ; Monaco (cf. le nom même de la SOCiété des Bains de mer... ) ; Juan~les-P1ns, Menton : Salnt~Raphaël dont l'Annuaire du Var vante régulièrement la. plage ; il Hyères 11 y a même de grands projets Que J'al présentés dans « Provence Rist. » ; MarseUle surtout possède des établlssements de bains de mer. 39 �l:alsons la parl de la négligence des habllanls COII duisant à l'échec de nombreux projets, ct de lenr satisfaction de se retronver senls après le passage des étrangers (29) ; les hivernants, an contraire, ont le sentiment qne la Côte, l'été, n'est plus pour eux (30). De 70 à 1900, "oire à 1914 il n'est plus guère question de bains de mer sur la Côte Méditerranéenne (31) ; il faut attendre que se produisent, surtout après 1914 changements de structnre et de goûts ponr que la vogue des bains de mer, au soleil, apporte la grande modification du rythme saisonnier touristique. " UI. - . CONSEQUENCES ECONOMIQUES DU CARACTERE SAISONNIER ABSOLU DU TOURTS~IE ARISTOCRATIQUE. Le premier ressort de l'économie géographique : le tourisme multi-saisonllier de l'époque aristocratique a entrainé l'implantation discontinue de stations tandis que le tourisme de masse contemporain tend à se dilucr dans de vastes zones ou li lier, par une occupatiou continue les stations isolées de la Côte-d'Azur. Ces stations aristocratiques étaient des villes nouvelles, même s~ elles se juxtaposaient à d'anciennes localités ; LOUS lc~ exposés historiques de ce Colloque soulignent le car"etère de « villes à part » des créations aristocratiques . Les « colonies étrangères » soucieuses d'être à l'écart de la vie indigène, ont d'abord créé des faubourgs : lu (29 ) Comme ra bien noté Paul Arenc dans « Au bon soleil » 1881 - « Nice. depuis deux jours - m'appartient - Nice vraiment belle aujourd'hui mais dont la beauté disparaît tant Que les étrangers grelottant envahissent ces promenades ». (30) Marie Baskkirtseff, le 3 juin 1873, l'observe dans son Journal a Les étés à Nice me tuent, il n'y a. personne, je suis prête à pleurer, enfin je souffre. On ne vit qu'une fois. Passer un été à Nice, c'est perdre la moitié de la vie ... Oh ! si maman et les autres sa.vaient combien cela me coûte de rester ici. ils ne me garderaient pas dans cet affreux désert ». (31) Le nom même de la. S.B.M. devient sujet de plaisanterie pour les nombreux distracteurs du Casino de Monte-Carlo. Si, après 1872, se développent Palavas et Valras, c'est qu'elles se trouvent sur cette côte Languedocienne ignorée des hivernants, à proximité de deux villes Montpellier et Béziers auxquelles leur sort est lié : la prospérité ou les difficultés de l'économie languedocIenne expliquent les à-coups de leur développement. 40 �l:roix de Marbre à l\iee dès la fin du XV[(j' ; à Canlles, de part et d'autre de la colline du SlIqnet ; a u pied -:le la yieille ville à Hyères, r Puis elles ont recherché les siles fonclionnels : autour des parcs où se trouvent les établissements thel'maux et les buvettes (à Vichy-Uriage .. ,) ; dans les meilleures conditions climatiques pour les stations d'hiver, 11 y eut d'abord, vers 1870-90, l'engouement pour certaines collines abritées et bien ensoleillées : Cimiez et quelques au tres collines (Mont Boron .. ,) autour de Nice, la Californie au-dessus de Cannes, Valescure près StHaphaël et Costebelle près Hyères rivalisèrent pOUl' attirer les hivernants aristocratiqnes, mais il semble que le succès même de -ces sites suscita chez les élémen ts les plus 'èn vue, anglais en particulier, le besoin d'en « inventer» de nouveaux : les Caps d'Antibes, Ferrat et Martin devinrent les presqu'îles de riches rèsidences qu'elles sont restées, d'aillenrs, jnsqn'à nos jours. 19061912 fut la dernière Yague de créations; les palaces de bord de mer ; des andacienx (étrangers à. la région sr' Ilon à la France) créérent en quelqnes années les grands hôtels de la Promenade des Anglais ou de la Croisette, détrônant, ""ant qu'ils ne soient amortis souvent, les palaces des Collines; non pas qu'ils aient pressenti les bains de mer, mais parce que la clientèle pllls mobi le et pIns « mondainè » désirait la proximité du Centre ct appréciait la vil e directe snI' ln mer ct ln Promena<le. Les sites fon ctionnels se )'etrouvent en monlagne, soit comme points de départ des grandes ascensions : Grindelwald, Zermatt, Chamonix, Pralognan, soit comm e stations de cure spécialisées et notamment vouées pal' les positions en balcon, au traitement de la tuberclllose (M. Tisso~ évoque, pour nous, le passé de Leysin), soit comme hôtels-belvédères. Le tonrisme saisonnier aristocratique a eu, d'autre part, des conséquences démographiques très inégales. La saison d'hiver, parce qu'elle entraîne des séjours fort longs, fnt démographiquement très favorable. Le;; progrès démographiques des villes d'hiver de la Côtc d'Aznr - nons avons cité les courbes données par Haoul Blanchard - sont considérables entre 1880 et 1911, soit dans la période qui voit le grand développement du tonrisme saisonnier d'hiver ; au contraire, 11 ~ ;,; 41 �y a pour Nice eutre 1906 e t 1!J21 moius de progrès d, " pour le littoral Est, entre 1911 et 1954, stagnations. pai'ce que la saisou d'hiver décline, dispa ralt presque, sans être r emplacée sur le littoral Est, conmle à Nice, par des activités économiques diverses qui compensent. Au contraire, la région de Chamonix et du Mont Blanc a plafonné, au point de vue démographique, pendant tout le XIX- (32). Pralognan, seule station d'alpinisme de la Vanoise décline depuis 1858, son maximulll démographique (où elle avait 1313 hab.) C'est que le tlux de touristes, alpinistes est concentré SUI' "une période très courte de l'été. Une saison estivale plus longue, uue clientèle plus stable paraissent favoriser les SUttions thermales ; mais la courbe démographique ue va pas au-delà du progrès modeste (cf" l:Irides) si ne s"y ajoutent pas des activités de style industriel (expéd' · tions d'caux minéral es) qui occupent la main d'œu\'J'c (Vichy-Evian) . Peut-on Lmnsposer daus la situation actuelle !t:s constatations faites pour l'époque de tourisme aristocratique ? De nombreuses études faites à l'lnstitut d~ Géographique Alpine" dont Madame Veyret nous donn~ la synthèse, montrent un comportement démographique différent des communes qui nè reçoivent qu'un tourisme estival, tourisme de masse, concentré sur l'ne courte période et de celles qui sont stations de ski ; elles seules marquent récemment un net progrès. Les stations de sports d'hiver sont les seules qui, aujow'd'hui, connaissent une saison r elativement longue (décembre-avril) , et qui ont une fréquentation aSSèZ neltement aisée, Ne seraient-elles pas la transposition de ce que furent, au siècle' dernicl', les villes d'hiver de la Côte? A travers les exposés hôteliers de ces journées, transparaissent les conséquences, au niveau de l' cntreprise d'hébergement, du caractère saisonnier du tourisme aristocratique, C'était d'abord des hôtels qui fermaient une grande partie de l'année ; et ceci E'M ";rai aussi pour de nombreux restaurants et commerces, l.es entreprises étaient conçues pour de longs séjours et lIlI e -," "'. (32) Comme le souligne 1& thèse récente de Paul Guichonnet. 42 �clientèle de fidèles revenant chaque année : tout déctll: le de là. Une implantation sur des 8)<es de circulation n'est pas nécessaire ; elle n'est peut-être pas sonhaitrtble ; aussi bien, jusque vers 1900 (début des palaces nouveau modèle), l'hôtel peut être implanté sur On tel'rain qui n'a - relativement - pas coûté très cber ; cet avantage 8 disparu avee le tourisme de masse. M.. is il faut par contre que l'hôtel soit bien exposé (vue soleil-, qu'il soit entouré de jardins. Il faut qu'à l'intérieur ne soit pas négligé le « comfort ~ (le mot est habrtuellement écrit à l'anglaise au XIX' ) notion qui Il'' s'applique pas aux installations sanitaires (dIes sont rudimentaires) mais surtout aux « parties .communes.: halls, salons, salle à manger ... Le service doit être très soigné, mais la main d'œuvre est, alors, peu coûteuse. 1 Emettons ici une hypothèse que ce Colloque d d'autres b'avaux seront appelés à vérifier : l'hôte!, au temps du tourisme aristocratique, ne présente pas de difficultés réelles de gestion financière ; les problèmes . essentiels pour lui sont à l'origine la mobilisation d'itr.portants capitaux puis le lancement publicitaire d.:! l'établissement (33) ; diriger un hôtel, alors, ne demande pas de bien connaÎb'c l'administratioll d'une entreprise, mais de savoir /' accueil : dans un hôtel de 150 il 200 chambres l'hôtelier, comme ainIc à le rappeler M. Tschann, pouvait connaître lous ses clicnts (400 au maximum) ; r arl était de satisfaire leurs habitudes. voire leurs manières (34) de vanter leurs goûts culinaires (35) . L'ordre de gravité des prohlèmes serail, aujourd'hui sans <loute inversé. Le rythme multi"saisonnier du tourisme al'islocnli tique, par son caractère permanent (les goûts ne chan geaient pas vite dans cette société relativement stable) devait permettre une remarquable adaptation des di- (33) L.':\ lecture de la presse de saison au XIXt m'a montrê la pInce. qu'on a de la peine 3. imaginer aujourd'hui. Que tenait la publicité des hôtels de tourisme : la réclame pour ies stations n'en est qu'un appendice 1 (34) L'exposé de M. Biglia témoigne de cette prêoccupation permanente. (35) La fin du XIXe et le début du XX t furent aussi, dans l'bôtellerie, l'ère des selt-made men ; beaucoup commencèrent à la cuisine. pUis devinrent « chefs» avant de diriger des chaînes d'hôtels. 43 �, 11crses prole.lisiolls LOLtl'isliqu e.~ : eUes sui"Îrrul les migrations des oisifs aristocrates ; ce qui peul paraître surprenant, c'est que cette adaptation ait été relativement tardh-e ; j'en connais peu d'exemples ayant U\&), date-charnière décidément; c'est sans doute que le tOIlrisme, fait social déjà important n'était pas encore l'objet d'une véritable exploitation éeonomiqlle de style capitaliste. Après 1880, et plus encore dans les années de prospérité fiévreuse qui précédèrent la crise économique, bon nombre d'hôteliers et de restaurateurs, une parti e du personnel hôtelier enrent, selon le rythme saisonnier du tourisme aristocratique, plusieurs activités . Le plus souvent ils associaient station thermale l'été (VichyrAix-Ies-Bains, Evian, Royat, VitteL) et une vill e d'hiver de la Côte-d'Azur. Le but essentiel consistant. ponr les hôteliers, à a!lü'cr dans leur hôtel d'été, une partie de leur clientèle fidèle de la Côte, ; l'importante publicité hôtelière ou commerciale souligne cette double propriété (36). La Société de l'Hôtel de l'Ermitage filiale de la S.A. des Eaux d'Evian, j ustilïe (37) ainsi son acquisition de l'Hôtel Bellevue de Cannes: « Cetle double organisation, très avantageuse en raison de la publicité faite pendant tout l'hiver en faveur d'Evian auprès de la clientèle anglaise hi\'er~ant sur la Côted'Azur ::t . Le personnel, au moins celui qui était qualifié, slli .. vait les migrations dè leurs patrons ; ou si ceux-ci ne possédaient qu'un seul hôtel, cherchaient à trouver de l'embauche pendant la saison morte (3tl). Certains d'entre eux, particulièrement recherchés, faisaient 4 saisons différentes dans l'année, en s'employant printemps et automne dans les stations des lacs italiens. (36) Il faudrait citer trop de noms : parmi les Niçois, rappelons Que les Agid étaient l'eté hôteliers à Evian, les Agid à Royat, le Con~ cordia Hôtel. le Ptisan Hôtel, le Calais Hôtel se retrouvaient à Vichy: l'Hôtel Lamartine se transportait à. la Bourboule, le Restaurant Reynaud il. Mers·Plage, plusieurs hôteliers de Monaco avaient des hôtels au bord du lac d'Annecy. (37) S. des Eaux Minérales d'Evian. Assemblée Générale des Actionnaires 8-VI-1921. (38) Les journaux de saiSOn de la Côte d'Azur recevaient sou· vent des demandes d'emploi du personnel hôtelier suisse désireux de passer l'hiver dans le Midi. H. �De nombreuses entreprises recherchaient, daus la double activité ·s aisonnfère, uon seulement la possibilité de garder une partie de leur clientèle, mai!; encore celle de s'attacher un personnel stable ; on saisit de suite J'avantage de l'hôtelIel'Îe de cette époque ~\1J' l'actuelle. Enfin, il partir surtout de 1920, de puissantE groupes hôteliers s'efforcèrent en quelque sorte de perfectionner le système, en créant des chaînes hôleliere.< dont une des raisons est l'adaptation la plus parfaite possible du caractère muIti-saisonnier du tourism', aristocratique. Vers 1905, Meyer possède ainsi 3 hôt els il Aix-les-Bains, un hôtel il Beaulieu, un à Nice, un ;\ Tunis. A la même époque, les Em ery, suisses d'origin." ont des intérêts il Vevey et Leysin, ont construit le 1\Iajestic il Cimiez puis possèdent le Riviera et plusieurs a lltres palaces de la Côte (dont l'Im périal de Menton). Après la guerre, la chaîne Do:w.dei dont MW'/in ez fut le Direclcl\l', rut l'aboutissement le plus complexe de cette adapta tion HU caractère saisonnier dll tou risln c. Toute la publicité éta it effectuée pour l'ensemble des hôtels . intégrés : il Nice. le Ruhl, le Piazza, le Savo)', le Royal ct l'Imperial ; les 5 plus grands hôtels de la station Ihel'l11al e de Brides (lui dut il ce g\'Oupe son temps de la plus grandc prospérité; la majorité des hôtels d'Evian. ,\ partir de 1930 ; le Ma j estic de Grenoble ; le Grand Hôtel de Paris. La chaîne Marquet fnt établie sur des associations analogues. Bca ucoup d'autres métiers pratiquaient d'analogucs migrations : les médecins de stalions thermales a vaient en majorité un cabinet dans une grand e ville où ils r ecrutaient leur clientèle d'été, ou bien sur la Côte. Les commerçants, les pa trons voituriers d e la Côte-d'Azur faisaient aillenrs leur saison d'été (39). L'abondante presse de saison (40) sllivait évidemment le rythme de (39) Mlle Melissano. dans son D.E.S. d'Histoire. cite plusieurs cas à Canne ~ . (40) Cf. La communication que j'avais falLe sur la « presse de saison » au CollOQue sur la presse, organisé à Aix par MM. Oulml et Kayser. Une remarqua-bIc exposition sur hl presse de Nice, au Musêe Massena. attira l'attention sur le nombre et ln variété des journaux de saison de Nice. notamment étrangers. D'aussi petites villes telles que Saint-Raphaël ou Hyères eurent plusieurs journaux (le saison, ~s �ce tourisme aristocratique :. beaucoup de journaux n e paraissaient que quelques mois, d'autres avaient Ull ' périodicité l'lus grande pendant la « saison » ; d'autres enfin, déplaçaient leur activité cie la Côtc vers les stations thermales. IV. - LES PROBLEMES POSES PAR LES CHANGEMENTS DE STRUCTURE. De 1903 à 1935 (le temps d'ulle génération) le phé nomène touristique s'est profondément modifié. Il n'est lieu ici que d'évoquci' très rapidement les causes et les aspects de ces transformations pour poser, en conclusion, quelques-uns des problèmes que rencontre notre Colloque. Les causes sont générales : la periode troublée de ]905 à 1914 avait montré l'extreme sensibilité du tourisme à la eonjoncture ; il Y avait cu de médiocres « saisons d'hiver » ; la guerre entr:üne de profonds .bouleversements politiques: les monarchies et les aristocraties de l'Europe du Centre et de l'Est s'effondrent: elles constitnaient une partie importante de la clientèle de l'associatioll bi-saisonnière: Côte-d'Azur - stations thermales ; l'inflation l'uine \cs classes rentières ; mai, des éléments nouveaux paraissent pouvoir les remplacel' et une nouvelle prospédté intéresse les stations d,· tourisme aristocratique ; de gmnds hôtels s'édifient enCOre dans les années 1926-29 ; c'est la crise économique (41) qui sonn e le glas véritable de ce tourisme aristocratique dont les formes saisonnieres, l'apparence s'étaienl maintenues jusqu'alors. Mais l'observateur l'lus averti apercevrait déjà des changements de goûts. Le Littoral rnéditelTanéen, p.rin- ..... (43) Cela apparait avec une gl'andc nettetê dans toutes les cour~ b?s de fréquenta.tion. Mêmes typologies saisonnières jusqu'en 1929. A peTrir de 1929. non seulement chute des totaux de !n§quentation. mais modification des rapports entre les mois. J'ai donné ailleurs les courbes de Brides (Rev. Geo., Lvon 1955-2 et 3) et de plUSieurs "illes d'hiver (in « le tourisme dans le S!.Id-Est Méditerranéen fran(':liS ». Congrès Soc, Sa\'antes. Aix 1958 l. ~6 • �cipal point d'attraction touristiqu c voyait afOuer l'hiver, des fOllles dc plus cn plus nombreuses, commè le constataient alors les dirigeants du P. L. M. qui, par la multiplication des trains spéciaux, n'étaient pas étrangers il cette démocmtisation (42). « La Côte-<d'Azur est tellement démocratisée que les grosses personnalités et les ricbards, peu soucieux de se mêler aux foules vulgaires désertent Monte-Carlo » (43). Ils vont plus loin, sont attirés par l'Algérie, l'Egypte, Ceylan même (44). Mais aussi par les sports d'hiver quc la clientèlc a nglaise -- elle encore - pratique dans quel(fUes stations suisses, principalement St~Ioritz . D'où l'hypoth~se explicativc que j'ai été, sans doute, le prclllie r pa l'm i les cont emporains, il avancer' : l' intérêt précoce dc la c1ientèlc intcrnationale pOlir les ,ports d'hivcr a été à l'originc même du déclin de la saison d'hiver de la Côte-d'Azur (4;;), cc (lui détruirait l'idée couramment admisc quc l'afflux des • congés payés» sur ln Côte il partir de :16 en aumit chassé les hivel"nunts 1l,illiounuires. I:;" fu it, la « démocratisation » dc lu Côtc, alors séjour d'hive r, Hvait conllllc ncé bien avant 3G 011 la crise économiquc ; et de puis longtemps se manifestait chez les riches oisifs, le goû t d'au tres déplacements hi\·crnaux. !\Jais a ussi d'autres modifica tions du comportement, sinon ùu psychislllC faisaient décOH\Til', Slll"toul " près 191<1, l'illtérêt de la Méditerranée. l'été. Ce qU'Ull," multitudc d'efforts, SOll\'ent soutenus pal' (l'importanL' capitaux, n'a vaient pu obtenit' en plusie urs déca des, ln mode en quelq ues années le réalise. Il n'cst pas lien ici d'expose,. les causes profond es de cette véritable révolution affectant les mppol'ls de l'homme et du soleil (42) Arch. Nat. - P.L.M. 77 AQ 250. - La CommiSSion du Budget. du :r.-L.-M. (27-V-1908) soulignait « La. clientèle française se démocratise. En 1898, on comptait 2 millions de voyageurs ; en 1908, 5 mUlions ; on ne peut donc pas dire Que le littoral Méditerranéen soit délaissé ». (43) Arch Nat. - 65 AQ 1121 - Art. Paris Capital 13-nl-1907. Beaucoup de journaux de finances reprennent à propos de la 6 .B.M. ce thème de « Monte-carlo encanaillé ». (44 ) C f. a rt. du « Globe» (5-ITI-1908). (45) Je réserve pour ma thèse la. production de plusieurs textes montrant que les intéressé5 (hôteliers de la Côte-d 'A zur) en avaient. eu parfaitement conscience vers 1905.1908. ~ 47 • �recherché maintenant pour cette ardeur qui le faisait fuir. Vers 1925-30, la mutation se réalise; de nouvelles stations, à la suite de Juan-les-Pins naissent au bord d e. plages. Dès 1935 l'été l'emporte presque partout en importance sur une saison d'hiver très alleinte par la crise (mais on n e pense pas, en général, que le déclin es l définitif). Le prestige de la Côte-d'Azur attire alors les nouveaux venus au tourisme ; c'est de plus en plus Je boom estival. Les établissem ents hôtelier s (dont les palaces créés entre 1907 e t 1912), les Casinos, les comme rces qui se trouvaient proches de la m er , ouvrent alors toute l'année e t trouvent, du fait de l'été, une propspérité accrue, ta ndis que se trouvent e n difficulté lèS hôtels tles collines aristocratiques. , ~ • Monsie ur Tschanu a é ta bli la sta tistique des hôtels disparus à Nice d e 1934 à 1947. 106 hôtels disparure nt représentant 5.191 chambres ; et de 1947 à 1960, ::l5 hôtels r eprésentant 1.600 chambres. 11 y e ut relativem ent moins de disparitions à Cannes; il Y en e ut, plus, en proportion à Menton. Et Hyèr es devint en quelques années (juste avant 1939) un « cime tiè re d'hôtels » pour reprendre l'expression 'lue Monsieur Viers a ppliquait à Nice, avec trop de pessimisme. L'historien porté à la rétro.pective sarrêterait sans doute il ces années 1929-39 qui voient la fin du tourisme aristocratique. Hyèr es lui paraîtrait le meille ur lieu pour évoquer ce passé mort. Ainsi Gu ermantes présidant en 1952 les fêtes de Paul· Bourget proposait-il quc la maison d e Bourge t à Costebelle devie nn e « uné station de J'Histoire des mœurs » comme la huile de Pee l' Gynt dans c sa pro vince norvégienne ». Voilà ce qu e mt 1890 dirait-on au Yoyagc de l'a vcnu·. Mai. le• • talion. dem et.lrent que le tourisme arist ocratique avait lancées; la clientèle es t toute autre; les saisons Inênle peuvenl ê tre in versées lnais 01} ne peut l"a ire fi de ces r éputations anciennes. Mai., les équipem ent. dem eurent, adaptés à lin tourisme révolu. Hôtelie rs qui possèdent ces vie il"' ; 48 �maisons, édiles qui administrent ces • villes de saison aristocratique • sont affrontés à de singuliers problèmes d'adaptation et de reconversion ; notre colloque en évoque certains . Nous sommes heureux que Je rapport introductif de ce Colloque soit bistorique, non pas tant pOUl' l'intérêt d'évoquer un passé. de faire une rétrospective, mais parce que l'approche historique d'un phénomène permet d'éclairer sa réalité présente; nous pouvous ainsi grâ'Ce à l'investigation historique, poser quelques-tille, des questions qui animeront les débats de notre Colloque. - Les entreprises touristiques - et pas seulemeut celles d'héhergement - témoignaient d'une remarquable adaptation structurelle au caractère saisonnier du tourisme aristocratique. Aujourd'hui elles paraissent surtout être des victimes du caractère saisonnier ; car les doubles hôtels (hôtel d'été - hôtel de stations de ski) sont finalement assez rares. Pourquoi '! , - Quelles sont les conséquences économiques, d~· mographiquès, sociales du caractère saisonnier du tourisme contemporain ? Observe-t-on de fortes différences, comme pour le tourisme aristocratique, selon qu'il s'agit de la saison d'hiver ou d'été ? La saison d'hiVl'r est-elle toujours la plus bénéfique ? - Le tourisme contemporain est 11": « tourisme de masse . qui exige d'autres unités et d'autres mHhodl's de mesures que le tourisme aristocratique. En a-t-en pris suffisamment conscience (46) ? Le rapport ou Professeur Krapf montre bien qu'il est « fait de cons~mm~· tion •. Mais son caractère saisonnier rlemel1rr. Pourquoi ? Est-il inhérent à la ,notion même du tourisme ? Ces migrations de masse posent ùe grave~ pl'Oblèmes de simultanéité, et toute sinmJbnéitf' est coûteuse il l'économie générale. Par ailleurs ces migrations concentrées laissent enh'e elles de grands cr,!ux très (46) cr. Vol 2 de la c ollection A.I.E.S.T. consacré : La mesure 49 i �donunageables à l'activité des entreprises réceptrices, Nous sommes très heureux que ce double problème, trop souvent confondu en un seul (47), de l'é,.rêtem elll des pointes et de l'élalem ent des congés, soit évoqué l'ar plusieurs rapports ; aucun Colloque ne l'ava it, sans doute, abordé avec autant de sérieux. Peu Hm obtenir une répartition optima des congés, C'est la question qu'au cours d'un voyage à Brllxelles, nons avions posée à l'économiste G. Labeml et qu'il traite ici. L'étalement raisonnable des congés se tient sa"" doute dans des limites assez restreintes; alors où est ]P salut pour les entreprises d'bébergement ? Dans la recbercbe d'autres activités non touristiques, pensell i plusieurs bôteliers niçois. Mais leur exemple peut-il êtl'I; suivi par tous ? Certainement pas. La collectivité ne devrait-elle pas alors prendre consciencc de ses responsabilités devant les conséquences économiques d'un tOllrislne au caractère saisonnier inéluctable ? . ~Mais U11 passé qui n'es t pas si loiutain nous a 111011Iré de singulières mutations dans la répartilion sais'Jl!nière. Pent-i1 y avoir de nouveaux changements '1 l,a justification des énormes investissements actuellement réalisés pour la création et le développement des ,tatians de sports d'hivel' (dont on voudra hien admettre qu'elles seraicnt difficilement reconvertibles) est fond,<e sur la conviction quc le goût pour ce « tourisme d'hiver» bien spécial doit nécessairement croître indéfiniment? Certains croient pouvoir annoncer, ù. certains ~i gnes, la renaissance de la saison d'hiver méditerranéenne. D'autres (dont le Président Bertrand) pensent par la tbalassothérnl'ic faire sOl,tir le tourisme balnéaire maritime de sa concentration estivale actuellemènt très (47) Cf. me.') pn'pos:tJons SHr r « étalement des vacances» lésuméê5 en un article de 13. Revnr de l'Action Populaire, n. 140 (juillet 1960) : la mème volont.é ct"e';Hmen clitique anime le rapport présenté par :'\1. t~" uis B o~r au Conseil Economique et Socia.l (24 et 25 Jan- " ~:>- \'ler 191)1) : ct ics <'ffets Olt C .N.A.T. dont le Secrétaire Général M. Hallalre fi. bien vou!u pour ce Colloque préciser ISr politique. ~ �affirmée. A-t-on mesuré l'ampleur de telles modifications ? Ultime question qui sous-entend les précédentes : le changement des habitudes ou modes en matiére de répartition saisonnière des migratious touristiques peutil atteindre d es « mass media • dont l'inflnence sur les loisirs des masses, est certainement considérable ? MAR C BOYER . 51 �• �Le développement de Nice depuis deux cent-cinquante ans Depuis les dernières années du XIV·' siècle, époque où la Maison de Savoie avait établi sa souveraineté sur les « terres neuves de Provence » (1388), Nice était . devenue une place forte, comprise dans un système que le duc Emmanuel-Philibert, à partir de 1560, avait organisé d'une manière cohérente et qui s'appuyait sur la citadelle de Nice, les forts ,lu Mont-Alban, de Villefranche et de Saint-Hospice. \ La démolition du château d e Nice en 1706, lors dc l'occupation française (guerre de Succession d'Espagne), prive Nice de toute possibilité de résistance à une attaque ennemie et lui enlève par conséquent toute vuleur militaire. , Nice se trouve alors entièrement tournée vers les activités pacifiques. Porte Sur la mer des Etats de Savoie, il est naturel qu'elle se soit orientée vers le commerce. Déjà en septembre 1,372, le duc Emmanuel-Philibe rt avait songé à fonder à Nice une compagnie pour le commerce du Levant et avait fait armer dans ce but deux vaisseaux. Par son édit dn 22 janvier 1612, Charles-Emmanuel 1" concédait la franchise aux ports de Nice et de Villefranch e : tous les navires au dessus d'un certain tonnage étaient exempts de tous droits quelconques sur les marchandises importées ou exportées, sauf à payer les droits de douane au passage des cols pour aller en Piémont ou un droit de transit d'un pour cent sur les marchandises destinées à l'étranger; des facili53 �tés d'établissemenl e laien l accordées au x pcrsoun cs sc livrant au COlUffiercc maritime sans considération dc r eligion, ce qui e ut pour conséquence, en pa rti cu lie r, d'attirer à Nice d es négociants juiJs. Mais le petit pori de Saint-Lambert se j'évélait toutà-fait insuffisant pour permettre à Nice de tenir une place importante dans le trafic commercial. C'est pourquoi, en 1748, Charles-Emmanuel III (les ducs de Savoie portaient depuis 1720 le titre de roi de Sardaigne) avaHi! décidé le crèusement d' un nouveau port dans les terrains marécage ux de Lympia e t fait commencer les travaux sans délai. '. En conséquence, i! de venait indispe nsable d e pl·;évoir des routes terrestres bien aménagées pour acheminer vers l'intérieur ct conduire en Piémont les marchandises; les chemins muletiers devaient faire place il d es voies carrossables. Deux itinéraires principanx r etenaient l'attention des pouvoirs publics: d'une part, une route qui, passant pa r Levens, gagnerait la vallée d e la Vésubie et franchirait la barrière montagneuse au coi de Fenestre ; d'autre part, le chemin d e l'&carène, redescendant sur Sospel après le col de Braus, puis remontant an col de Brouis, prendrait à Breil la vallée de ln Roya et pénètrerait en Piémont pa r le col de Tende. La seconde solution fut retenue, et les travaux de la route Niee-CoIlÏ décidés au mois de Mai 1780 venaient à peine d'être achevés, lorsqu'éclatait la Révolution Française; toutefois, le tunnel du col de Tende, dont le percement avait été sérieusement étudié, n'avait pas pu être réalisé, faute de moyens. Le XVIII"' siècle marque le début du mouvement qui devait assurer la fortune de Nice. Les charmes du climat de la future Côte d'Azur commencent à attirer des étrangers à la recherche du sol cil. Les Anglais, lcs premiers, ont éprouvé l'attrait de ce pays. A partiT de 1730 environ, les grands noms s'inscrivent à Nice sur les listes d'hiveTuants : lord et lady Cavendish - dont le fils, qui sera un chimiste fameux, naît précisément ù Nice - , lady Fitz-Gérald, le duc d'York, frère du roi d'Angleterre George 1I1. Parmi les Français, la duchesse de Penthièvre. la duchesse de Bourbon-Condé, l'intandant des finances Trudaine, fils du célébre directèul' des ponts-et-chaussées. Des raisons médicales, autant 54 �j 'lue d,'s motirs d'ugr~ll1ent, incitaient ces personncs " "cnir séjourncr daus unc ville encore petite et dépour\"lIe de confor t. Les étrangcrs logcaient habituellement dans les faubou rgs, évitant ainsi les inconvénients de la Yicille ville étroitc et malsaine. En 1787, on comptait cent quinzc famillcs venues pour passer l'hiver. La littél'3turc vcnte les agréments de Nice par la voix senlellcie use d'un membre de l'Académie Française, AntoineLéonard Tbomas, et par la lyre classique de l'abbé Delille. Le médecin écossais Smoletl et le mathématicien suisse Sulzer ont laissé le récit de leur séjour. précieux témoignage sllr le pays et les mœurs . La ville déli\'rée d u corset des remparts désormais inutiles ct démantelés s'est étendue. couvent des dominicains (Place du Palais) au Paillon, le Pré-auxOies s'est construit èI la rue Saint-FrançoilKle-Paule a été tracée; des proj ets non réalisés parlaient même de détourner le COurs du Paillon plus à l'Ouest et de créer 1111 nouveau port dans l'espaCé ainsi gagné. La place Vic1.01' (aujourd'hui place Garibaldi) était élevée avec ses arcades grâce il la libéralité du roi Victor-Amédée HI qui avait cédé gratuitement à la ville les terrains nécessairèS. Le Parc (cours Saleya) nouvellement aménagé, avec ses terrasses ct scs plantations d'arbres, devenait la promenade élégante ct la municipalité envisageait même d"èn interdire l'accès aux véhicules. J)u Enfin, Cil dehors dc la ville pl'Oprement dite, les faubolll'gs se développaien t : la bourgade (quai SaintJean-Baptistc) avec ses populaires échoppes de maréchaux-ferrants, selliers, et houl'l'eliers, la Croix-de-Marbre sur lu route de Francc, aristocratique au contraire, avec ses jolis jardins plantés d'orangers et de citronnicrs et où les étrangers résinent de préférence. , ""- ~ Avec la Révolution française, les évènements pl'ennent un nouveau cours. Le 29 septembre 1792, les troupes françaises commaudées par le général d'Anselme entrent à Nice. Le 15 octobre, l'administration provisoirc de la ville ct du ci-devant comté, présidée par Barras, adresse à la Convention une demande de réunion à la France; deux délégués sont envoyés à Paris, un enfant du pays, Jean-Dominiqu e Blanqui, né à la Trinité-Victor, qui sera plus tard sous-préfet de Puget-Théniers pendant tout le Consulat et l'Empire, père du célèbre 55 �~. < ~ socialisle Augusle Blau,!ui, el Ull banquier sUlsse établI a l'lIce, Gannel-Isaac \ eIllon. L'Assemolee declde '! ue les cItoyens aOIvent etre convoques dans les communes "ontrOI"es par l'armée trançalse pour lalre connaltrc leur VOlOnte. La consultatIOn populaIre s'étant révelec lavoraOle, la 1..0nvenUon l'/aUonale, dans sa séance du ,,1 janVIer 1Na, « declare a l'ullUnlIIuté qu'eUe accepœ, au nom dU peup'le trançals, le vœu eilllS par le peuple souveram (lU Cl-devant comté de I~Ice, et qu'en conséquence utera partle l1ltégrante du terntOIre de la rtépunuque ». Le aecret du '1 t evrler 1/\1., constItuaIt, avec les terrHOIres l'atmcnes, le 1)0..... département, sous la dénollllllatlOn des rupes-1Ual'ltimes. Nice devient donc française et le restera jusqu'en avril HSl4. Cette perIOde! est malheureusement marquee p'ar la guerre presque incessante, si l'on excepte la courte perlOae de la paIX d'Ailllens ; le comté lw.même n 'esl enaerement conqllls qU'en mai 1/\14, après la prise de l'Authion, de ::>aorge et des cols. Malgré tous ses erforb, le préfet Duooucnage ne put taire henéficier son département des hwnfalts que la paix seule porle avec elie. Du moins a-t-il laisse le souvenir d un administI'ateu l' bienveillant et SOUCIeux des intérêts de la population. JusqU'alOrs, le passage du Var se faisait à gué ; des hommes de Saint-Laurent aidaient les voyageurs à passer ce qui comportait de graves inconvéruents et l'iuconfort le plus complet. Dès le mois de décembœ 179~ un p'ont en bois fut consfi,uit à hautelll' de la digue des Français ; un projet de pont en pierre fut élaboré en Hn~, l'adjudication eut lieu et les travaux commencèrent ; mais le fin du régime français les interrompit, el c'est seulement après 1860 que l'idée sera reprise et menée à bien. La grande réalisation de l'administration française fut la route de la grande corniche destinée à relier Nice à Gênes. Commencée vers la fin de 1803, la construction était poussée jusqu'aux environs de SanRemo en 1814. Inspirée surtout par des considérations militaires, cette œuvre importante présentait aussi un intérêt majeur ponr les Niçois jnsqu'alors si mal pourvus de commnnications terrestres. Les recensements de population faits à cette époque ne paraissent pas avoir été établis d'une manière h·és rigoureuse. Ils donnent cependant un ordre de grandenr qui peut être retenu : en 1809, l'ensemble de la 56 �commune de Nice comprendrait 19.783 habitants, dont 10.084 pour la ville elle-même, 6il9 pour les faubourgs (Croix-de-Marbre et bourgade) 689 pour le port et 8.371 pour la campagne. En 1814, le roi de Sardaigne l"ècouvre ses anciens Etals, et Nice se trouve de nonveau placée sous la souveraineté de la maison de Savoie. La période qui s'étend jusqu'en 1860 n'est pas pour elle une i:re de prospérité. Aux anciennes possessions, le royaume ajouie, par la volonté des grandes puissances, la république de Gênes, soit toute la côte ligurielllle de Vintimille à la Spezia. Maintenant que Gênes est intégrée dans les Etats sardes, le rôle de Nice se trouve singulièrement réduit. Le port ligurien infiniment mieux équipé, mieux situé et n'op-; posant pas aux échanges avec le Piémont une triple barrière de cols élevés, prend pour lui l'activité commerciale. Le gouvernement ne fait pas grand chose pour améliorer les voies de communication. Les quatre routes des . vallées (Var, Tinée, Vésubie, Estéron) sont mises en chantier, mais le programme est loin d'être mené à son terme en 1860, et les Ponts-et-Chaussées français devront faire uu gros eHort, admirable d'ailleurs, pour les achever et compléter ce réseau qui, reliant la campagne au chef-lieu, arrache la montagne à son isolement. Pour le chemin de fer, pas un seul kilomètre de voies ferrées n'avait encore été construit en 1860. Aussi la vie il Nice est-elle particulièrement modeste et frugale. Un contemporain, l'abbé Honifaci, dont les notes abondantes conservées en partie aux Al'Chives mnnicipales de Nice, en partie à la Hibliothèque de Ces· sole, sont un précieux témoignage sur la vie quotidienne, nous en donne le témoignage. Telles familles de paysans mangeaient seulement, matin et soir, un potage de polenta et de féveroles. On consommait peu de pain, encore moins de viande. Pâtes et légumes, farine de maïs et de pois chiche étaient le fond de l'alimentation populaire; la blette, « blea >, apparaît alors dans la cuisine niçoise. i Les Niçois, voyant que le pouvoir central les oublie le plus souvent, comprennent qu'ils doivent compter sur eux-mêmes pour organiser leur existence et éprouvent peu le sentiuIent de solidarité à l'égard des autres pro57 �yinees du roy3uuH'. Pur conlrc, s'affinll e lres "if Jfa_ mour du sol natal. Le goût des traditions, l'usage de la langue, la pratique des m ets e t des yins du cru Sc fortifient, ct l'on assiste à un essor, à la mesure des moyens et du public, de la littérature dialiectale qui s'enrichit surtout de l'œuvre savoureuse d" Rosalinde Hancher ct se manifeste ·aussi, à partir de 11150 enyiron , lorsqu'une plus grande liberté est donnée à la p,esse, par des ten tatives pIns ou moins éphémères de journaux dialectaux . Cependant les étrangers, dont les guerres de la Hévolution et de l'Empire, avaient arrêté la venue, recommencent à fréquenter la ville après 1815, Anglais, Français et Russes forment la clientèle la plus appréciée de Nice, dont la population, en y comprenant la campagne, s'élève en 1822 à 25.851 habitants. D'après l'abbé Bonifaci déj à cité, dans l'hiver de 1825-26, cent seizc maisons out été occupées par des étrangers. .• Dans la seconde moitié du XIXmo siècle, le nombre de hivernants augmente : 803 familles étrangères durant l'hiver 1857-58, 856 en 1858-59. Les Anglais dominent de loin, r espectivement, pour les deux amIées, 342 el 315 familles, puis le·s Français 160 el 174 ; les Allemands,57 et 65 ; les Italiens, 52 et 71, les Russes! 51 c l 119, et les Américains, 44 ct 20. Nice devient une ville de saison. Elle s'efforce de. contenter ses visiteurs par des embellissements dont nous pouvons suivre le développement continu. Sur l'emplacement des anciens remparts, le long de la rive gauche du Paillon, d'agréables boulevards sont aménagés jusqc'à la place Victor sous l'administration de l'intendant général Cl'Otti (1819-182ï). En 1822, le gouvernement concède à la ville la jouissance de la colline du château; elle devient une promenade plantée d'arbres particulièrem ent appreelee des étrangers. D'autre part, l'accès de la ville du côté du Paillon était limité au seul pont Vieux ou pont Saint Antoine ; en 1824, à hauteur de la rue a ctuelle de l'Op éra, est ina uguré le pont Neuf ou pont Saint-Charles, aiusi bapti sé en l'honneur du roi Charles-Félix. Mais plus encore, la création de la promenade des Anglais devait contribuer il la gloire de Nice. L'initiative privée, suivant la tradition, est à l'origine de cette voie 58. �1 '); ll1agnifique, uujollrd'hui célèbre dans le monde ,·nlic,.. Durant l'hiver de 1820-21 particulièr ement rigou reux , employa les malheureux à niveler les lerrains ~n borIreuses réduisirent à la m endicité une fractiou illlJlvrtante de la pOJlulation. Un ecclésiastique anglais, le Révérend Lewis \Vay, organisa des quêtes parmi ses compatriotes et réunit une assez jolie sOlllme. Estimanl qu'ii ,",liait mieux douner du travail que fa ire l'alllnône, il cmploya les ma lheureux à uiveler les tèl'rains en bordure de la m er, depuis l'embouchure du Paillon j usqu'à la rue Meyerbeer actuelle. Par la suite, lèS travaux se ront continués en 1844 jusqu'à hauteur des Baumelles, eu 1856, jusqu'à Magnan. La chaussée, prinlitivement de deux m ètres, fuI élargie à huit et dix mètres ; elle était encore forl élroite, nc comporlait pas de trolloirs, et la cù'culalioll n'y était pas toujours très agréable au milieu de la poussière soulevée par les charrettes el voitures. On se p,'éOCCUP3 il partir de 1850, dc relier la prom enade au pont Neuf. Pour cela il fallait exhausser les te:'r ains de l'eslu aÎl'e du Paillon o u Pral de la Fous. On embaucha une main d'œuvre très rudimentaù'e, 'lui r emplissait des « couffes » ail paniers de graviers pris dans la m er et le lit du fleuve ct déversés ensu ite sur la Fous; Pllis, par dessus on étendit une couche de terre végétale prélevée sur place, Ainsi prit naissance le jardin puhlic ou jardin des Plantes qui devait être considérablemenl agrandi et embelli après 1860 En m ême lemps, la vieille lerrasse située le loug du Cours Saleya était doublée a u sud, fa ce il la mer, pa .. ]n nouvelle terrasse destinée à attirer les promeneu!'s dalls cc lieu si -a ppréci é sous l'ancien réginlc. Tous ces trava ux é taient exécutés SOLIS l'ilupulsiou ct la direction d'une institution d'urbanisme originale, Je C:onsiglio d'Omalo ou Conseil d'Ornem en t institué P li 1832. Ce Conseil présidé par le premier consul, plus tard le syndic ou maire, comprenait des m embres pris da ns la municipalité et d'autres choisis en raison de leur COIllpétence, On lui doit notamment la conception de la plaee Masséna sur la rive droite du Paillon, avec ses arcades inspirées de Turin et ses façades rouges (la coustruction n'en sera terminée qu'après 1860) et l'alignemenl des maisons de la place Cassini, sur le port. 59 �La période sarde touch e il sa fin. Nice et le comt'" dans son ensemble, ont senti depuis la Hestauratioll, qu'ils occupaient une place bien secondaire dans les préoccupations du gouvernement. En 1851, un projet de loi prévoit l'unification de la législation douanière du royaume ; èn conséquence, le privilège du port franc doit disparaître. Bien que diyerses m esures antél'ieures en aient .réduit J'étendue et que l'activité du port soit bien modeste, les Niçois voient dans ces dispositions une nouvelle atteinte à leurs libertés, une sorte de rupture du contrat qu'ils estiment avoir passé, en 1388, avec la maison de Savoie. Un mouvem ent de protestation agite la ville ; un moment m êm e, deux notables, membres du Conseil Municipal, les banquiers Cm'lone ct Avigdor sont J'objet de poursuites judiciaires pour excita tion il la révolte. La loi n'en est pas moins votée, mais cet incidcn t contribue il accentuer la désaffection que les Niçois commençaient à ressentir pour des souverains envers qui ils s'étaient conduits en loyaux sujets. .. D'autre part, l'année 1848, si importante pour J'orientation générale de l'E urope, a, dans toute l'Italie. des répercussions profondes. Autour de la maison de Savoie les patriotes italien" cristallisent leurs efforts c t leurs aspirations. Les Niçois, comme les Savoyards, sentent que cette nouvelle mission historique engage la dynastie dans une route qui n'est pas la leur. Alors considérant leurs intérêts économiques, évoquant les liens qui les unissent il la Provènce et pIns simplem ent à la France, ils pl'êtent de plus en plus l'oreille il la voix qui demande le rattachement il ce l>ays. Le gouvernement impérial français apporte au Piémont l'appui qui lui permet de rattachel' il la couronne la Lombardie et les provinces de l'ltalie centrale. Désormais Victor-Emmanuel II, devenu roi d'Italie en 1861, dirige ses ambitions de l'autre côté des Alpes. Le traité du 24 Mars 1860, sanctionné par nn plébiscite olt la volonté populaire s'exprime à la quasi nnanimité, donne à la France deux provinces, la Savoie et le comté de Nice, qui complètent harmonieusement l'unité nationale, r . Nice est alors une ville de 44.091 habitan'ts, d'après les chiffres du rècensement de 1858. Son développement prend immédiatement de vastes proportions. La première condition de son essor était d'assurer il la ville des com60 �f munications faciles avec l'extérieur. La ligne de chemin de fer qui s'arrêtait aux Arcs est prolongée d'abord jusqu'à la gare de Cagnes (Février 1863)! ; puis, aprés construction d'un viaduc de pierre auquel est accolé un pont routier, jusqu'à Nice (Octobre 1864). Aprés percement du tunnel de Cimiez et des autres passages en hordure du littoral, la principauté de Monaco est atteinte en Octobre 1868 et la frontière italienne en 1869. On commence aussi la construction de notre actuelle Corniche inférieure : tronçon Nice-ViJlef.ranche achevé en Avril 1862 ; tronçon Villefranche-Beaulieu en 1861\. Pour relier la ville il la uouvelle gare, l'avenue du Prince-Impérial, aujou.rd'hui avenue de la Victoire, est construite de 1862 à 1864. Signalons encore l'élargissement de ln promenadc des Anglais ct l'agrandissement du jardin public, l'ouverture de nouvelles rues, dont la rue Gioffredo, l'achèvement des boulevards Dubouchage ct Victor-Hugo, rextension du lycée et l'embellissement du quai Saint-Jean-Baptiste, le "èboisement dn MonlBoron, la constructiou de la nouvelle route de Cimiez, nctuellement avenue des Arènes, enfin la première cou· verture du Paillon effectuée pour établir le square Mas· séna orné de la statue de Carrier-Belleuse. De 1876 à 1901 Nice passe de 53.39ï habitants il plus de 100.()()(). Un lei accroissement de population pose les problèmes d'urbauisme les plus compliqués. L'ancienne campagne se construit avec une rapidité qui ne laisse pas le loisir de dresser des plans ha,·monieux. L"administration doit lutter avec la montre. En 1875, on étudie l'aménagement du quartier de Riquier, que réalisera la municipalité Borriglione (187&-1886) ; en 1880. celui tle Saint-Etienne, Saint-Pilippe et la Buffa. En même temps. surgissent du sol, un peu de tout côté, des agglomérations nouvelles: sur la colline des Baumettes, au-delà de la gare, où le boulevard Joseph-Garnier est ouvert, à la Madeleine, au Pio!, à Saint-Balihélemy, à Cimiez, il Saint-Rocb. Les boulevard d'enceinte du plan de 1858 sont achevés. Le boulevard Saint·Philippe, aujourd'hui Gambetta, est construit autour de 1880. La promenade des Anglais est prolongée et atteint Carras en 1882. Le boulevard Cimiez assure une voie digne pal' sa largeur et son tracé d'un quartier où s'élèvent les villas les plus 61 �élégantes, et qui devient le rendez-vous de l'élite étrangère. , L'édification du Casino l\lunicipal donna lieu à de violentes poléllliques. Inauguré le 6 Février 1884, il est aussitôt l'objet de critiques. On lui reproche, par sou architecture massive et sans élégance, de rompre l'ha rmonie de la place Masséna et on l'appelle couramment la fenière, la grange à foin . L'extension de la ville, depuis le début du siècle, a été telle et a donné lieu à tellement de modifications et d'embellissements qu'il faudrait un volume pour retracer les changements survenus. L'accroissement du mouvement touristique doit êLre noté. Eu 1861, pour uue population de 48.273 habitants, Nice compte 35 hôtels et pensions, et 1580 familles d'étrangers y hivernent. En 1880, le mouvement des voyageurs est passé au chiffre annnel de 1.200.000. Quant aux hôtels, il y en a 128 en 1900 et 182 en 1910. Après la guerre de 1914-18, la réputation de Nice persiste. A la saison traditionnelle d'hiver, la mode des bains de mer et l'attrait du beau temps ajoutent une saison d'été. La loi sur les congés payés a pour conséquence d'ouvrir l'accès de la Côte d'Azur à une nouvelle clientèle. Au mois d'Août 1938. on enregistre à Nice 16.936 arrivées de touristes de nationalité étrangèrè, parmi lesquels 3.093 Britanniques et 2.883 Scandinaves, et 34.132 arrivées de Français. La reprise du tourisme a été rapide à la suite de la guerre de 1939-1945. A la fin de 1949, une déclaratioo officielle estimait que la Côte d'Azur reçoit 25 % des étrangers qui Vienll'ènt en France. Toctefois, la prépondérance de la saison d'été n'a cessé de s'affirmer. On doit tenir compte aussi d'èS périodes de pointe, (Noël, Carnaval, Pâques). L'exposé qui précède montre que, depuis 250 ans, le développement de Nice, a été principalement conditionné par la place qu'à prise dans son activité l'accneil des étrangers. Amorcée sous l'Ancien Régime, suspendue pat· suite de l'état de guerre durant la première période française, cette activité reprend après 1815 modestement d'abord, puis connaît une augmentation sensible êt continue qui se manifeste d'ailleurs par une extension de la zone IITbaine. Le t'attachement à la France imprime une accé- �lération rapide au mouvement, et Nice devient alors la grande ville que nous connaissons ; il s'agit d'ailleurs d'un phénomène commun à toute la Côte d'Azur et qu'il convient d'étudier dans son ensemble pour en préciser les causes et les étapes. Ernest HILIlESHElMER, Directeur des Services d'Archives des .4./pes-Maritimes. , , 6S �•< lit, '.. 1\ ", ,.. .' ,,=,\ "•• .. , �, j Naissance, développement et déclin de la colonie anglaise de Pau (1814·1914) , < • Contmirement il une Opl111011 fort l'épa ndue parmi les historiens locaux, l'existence d'une véritable colonie britannique sous le « Bèv. ceù de Paù », nu XVIII'" siècle, est une pure légeude. Il y avait simplement nlors, dans la ca pitale béa rnaise, un petit noya u de réfngiés .i acobistes coupés des îles de leurs pères et en voie ra pide de fra ncisation . De toutes f açons, on ne saur ait par ler de Pau, comme ville climatique ava nt 1820 (1 ). H enry Coxe, au d ébut de la Restaura tion, se borne à m entionn er qu'à Pau ou dans les euvirons une personne peut trouver une pension complète pour trente livres par an (2). Cette remarque est très éloquente. Il y a là une in vitation à un séjour économiqu e. C'est. du reste. le but essentiel des insnlaires qui établissent le ur r ésideuce S Ul' le continent dès la chnte de l'Empire. Les m oins aventureux s'installent à Cala is, à Boulogne, à Roucu, où ils vivent à moitié prix, en mena nt le m êm e tra in que dans leu r pa trie, P aris attire les plus opulents ou les plus soucieux de vic m on- (l ) C'est ainsi que Henry Matthews - qui de 1817 à 1819 fit le tour de routes les villes de France. de Su is~e. d'I talie. allant jusqu'au Port'lgal ù la recherche du climat idêal - ne fait aUCmle mention tif' Pau c!a~s son j O'Jrnal. (Cf. (( The Diar" of an InvaHd in pursuit . of H ealt,i1 }). Leudres. 1820 : nomb~·euse.:; rééditions jusqu'en 183.5). (2) Ct. « The G entleman's Gui de in H !s Tour Through France ». Londres. 1817, p. 36Ô• 65 li �daine. Certains vont résider à Tours, où s'établit rapidement une colonie considérable de Britanniques (3). La douceur de vivre dans les pays des Gaves et de l'A<.lour n'avait pas échappé, malgré la guelTe, aux soldats de Wellington . Ils n'avaient pas oublié l'accueil des populations ni l'opulence des campagnes au sortir des privations de la P éninsule. Aussi, la plupart des premiers r ésidents d'outre-Manche à Pau étaient-ils d'anciens officiers des diverses armes qui avaient découvert le Béarn en 1814 (4) . Ce sont ces demi-soldes qui sout :\ J'origine <.le la colonie britannique de Pau, et des raisons spécifiquement climatiques n'y sont pour ,·ien. En faiL ce fut par accident que les deux premiers malades d'outre-Mancbe éprouvèrent les vertus du climat de Pau Cil 1819-1820. je V'ascendance hugueno te. George William Lefevre venait de prendre ses grades de docteur en médecine ,i l'Université d'Edimbourg. Menacé par la pstisie, ses confrères lui conseillèrent d'aller passer l'hiver sous un ciel plus clément que celui de l'Ecosse ou de l'Angleterre. Sa bourse étant des plus légères, le jeune médecin eut la chance d'être présenté à Illl noble et riche malad e ell 'luHe d'Ull accompagna tclll' qualifié : Thomas Douglas, fi"" Comte de Selkirk. La qu estion se pose : où aller? Lisbon ne? /I:aples ? :--Jice .! Madère? Le fait est que le lord et sa suite prennent le chemin du Sud , sans avoir de destination très p'·écise. Le 1" Octobre 1819. les voyagelll's arrivent à Bordea ux. lis hésitent cntre lin hiver à TOlilouse ou il Valence. La ville espagnole paraît l'emporter dans lellr choix HU moment oil ils repartent avec l'intention de longer les Pyrénées. Pau ne doit être pOlIr ellX qu' une ville <l'étape, mais le destin ya en décider autrement. Aussitôt arrivés dans ln capitale béa l'llaise, les voyageu!'s sont subjugu és pa!' le panorama de la chaînè. La (3) Jusqu'en 1845, Pau ne \'ient qu'au orne raug, immédiatemen t après Tours. pour le nombre des résidents britamùques en France (20.000 environ), Paris. Boulogne et Rouen l'cnant en téte. (4 ) Ce fait a été verifié pal' nous en recherchant dans les rôles des officiers de l'armée britannique l'affectatlon. en 1814. des milit.:'\ireti dont les noms figurent ft des t:tres divers dnns les registres dt' l'état-civil de la ville de Pau , 66 �1 \ 1 compagnie décide alors d'élablir ses quartiers d'hiver il Pau. -," Aucun climal au monde ue pouvait guérir lord Selkirk. Il mourut dans sa nouvelle résidence en Avril 1820 (5). Mais son médecin particulier se trouva forl bien de son séjour en Bearn (6) ; il le fit savoir autour de lui en lirande-Brelagne longtemps avant la publication de ses sou venirs (7). Le second obscrvalcur du climal dc Pau fui lc DI' Playfair (8) . Ses notcs ne furent jamais publiées ; il les communiqua cependant au Dr Clark (9), qui Cil tira la ",hslance de ses pages SUl' Pau où il n'avait fait lui-même qu 'un séjour assez rapide (10). L'apprécia tion reste somme loute fort mitigée. En fait, la présence de phtisi,!ucs britanniques dans la ville, avant 1842, demeure dif/ïcilcmcnt explicable à ne considérer que la portée de la littérature médicale anglaise ou autre. , • , Le véritable fondateur du climatisme palois est le Dl' Alexander Taylo r. Arrivé il Puu en U\38, il frappait un .;ll'Ond coup, quatœ ans plus tard, en faisanl paraître il Londres son livrc : « On Ule curative influence of Ihc c1 imale of Pau and mincral watcl'S of th e Pyrenees on disease ~ (11). li s'agit d'une véritablc apologétiquc. C'est grâc~ au crédit qu e l'encontre cet ouvragc outre-Manchc qu'est dû la fOl·tun e d'unc ville c1imatiquc à laquelle le DI' Taylor se dévoua passionnément jusquà sa mort, C il HI79 (12). Le clima t de Pau Il C cessa jamais. ccrtes, (5) Sa tombe sc LroU\'e au cimetière protestant d'Orthez. (61 Il passa un nouvel hiver à Pau aupres de Lady Selkirk. (7) Cf. « The Lire of a travelling physicinn ». Londres, 1843, t. I. pp. 39-60. (8) La date de son arrivée a Pau et la. durèe de son sejour sont Incertaines. Son nom n'apparai:" dan::) d~s pièces d'é',!t-ch·il Qu'en 1825. Il aib s'instal ler plus tard â. Florence. (9) On peut regarder le Dr Jarne Clark comme le fondateur de la climatologie médicale en Grande-Bretagne. (0) Cf. « The Influence of climate in the prevention and curc of chrome diseases ». Londres, 1829, pp. 67-73. (11) Cet ouvrage fut maintefois réimprimé ou réédité JUSQu'en 1865 et traduit clans plusieurs langues européennes. (2 ) Décédé il. Londres. il voulut reposer à Pn.u parmi les tombes de ccux de ses compahiotes qui avaient reçu ses soins. Bienfaiteur numéro un de la ville. une rue de Pau porte son nom depuis 1881, " 67 �d'avoir ses détracteurs, mais la voix de son « inventeur >, assisté de ses confrères (13) r esta la plus fort e pendant plus de quarante ans. L'installation des insula ires à Pa u ne posa guère de séI-ieux problèmes locatifs, tout au moins jusque vers 1830. Pour t.rois ou quatre douzaines de f.amilles le choh était assez large parmi les hôtels particuliers (14) dont les propriétaires - qui ava ient r éduit leur train de vie cédaient une pm·tie, les appartements les plus r echerchés étaient dans les immeubles de la rue Royale (15). Pou r ceux qui préféraient vine il l'hôtel, Pau n'offrait encOliC que des ressources limitécs. L'hôtel de la Poste, place Gramont, malgré tous les inconvénients dûs à sa situation, avait l'avantage d'être le premier qui se présentait à l'arrivée de la diligence. Il faut attendre 1833 pour voir apparaitre un hôtel pins capable de satisfaire les goûts britanniques : l'hôtel d e l'Europ e. L'hôtel de France n'était alors qu' une auberge, mais, en 1837, Garderes fils prit la succession et en fit bientôt un établissement tout à fait remarquable' qui aura désormais la fidélité constante dc la clientèlc d'outre-Mancbe. Pour être logés à leur convenance, certains insuluires n'hésitent pa s it achc ter des propriétés en bordure de la ville, y apportant toutes les transformations voulues. C'est ainsi qu'en 1830, Robert Glasgow fit l'acquisition du château de Billère (16) . En 11138, Sarah Fitz-Gérald acheta, it J'en tr ée de la route de Bordeaux et il la limite de Billère, une d emeurc avec de vastes dépendances et il laquelle elle apporta de somptueuses transformations (17). A ce I))'emier sta de du développement de la coloni c " o ' (3 ) Sous le second Empire. il y eut jusqu'à quatre ou cinq médecins britanniques consultant â. Pau. (14) Certains portaient le nom d'anciens magistrats du Parlement de Na.varre. (15) Auj ourd'hui rue Louis-Barthou. ( 16 ) Robert Glasgow etait , disait-on, l'Oswal d de « Corinne ». Le fait est Qu'il avait entretenu une correspondance suivie avec Mme de Staël. (17 ) La « Villa Fitz-Gerald» fut le centre le plUS 'brillant de la vie mondaine pa loise sous la monarchle de juillet : Franz Liszt y donna. un récital en 1844. Cette demeure fait aujou rd'hui partie de l'ensemble des bâtiments de rinstitutiçl1 de l' « Immaculee Conception ». 6~ �anglaise de Pau, II semble y ayoir COIl\Dlunauté de pla'" sirs. La société béarnaise et la société d'outre-l\1anch-~ s'interpénètrent étroitement. Les membres du « cercle béarnais» se retrouvent au < cercJè anglais •. Les salons de la préfecture s'ouvrent largement aux Britanniques, et ceux"ci s'y pressent volontiers. L:ès réceptions du Maire ne sont pas moins suivies. Et les étrangers, savent, à l'occasion, rendre aux indigènes les attentions dont ils sont l'objèt. Répondant aux . proverbes» des salons français, les Anglais donnenl il leur tour la comédie. Mais ce sont évidenunent les soirées musicales qui, ave" les bals, réunissent le plus spontanémelllles dèux sociétés. Cè n'est qu'à partir de 1838 que les deux nationalités tendront à se séparer sur le plan de la vie mondaine. La compénétration des deux sociétés, particulière" ment étroite vers 11;25, provoqua un certain nombre de mariages franco"anglais COllUlle celui d'Alfred de Vigny avec Lydia Bunhury, le 3 février 1l!25. 11 y eut -a ussi plusieurs unions purement béarno"britanniques. , *-;-* L'année 1838 marquc le début d'une nouvelle phase dans le développement de la colonie d'ontre"Manehe. Comme en 1814, la guelTe en est la cause. Non plus un conflit européen mais une guerre civile : le soulèvement des Basques d'Espagne en favenr de Don Carlos. Lord Palmerston avait multiplié, depuis son déclanchement en 1833, les missions dans la Péninsule, et le chemin direct de !\Iadrid par Bayonne et Vitoria se tronvait coupé. Le Gonvernement de Londres avait donc organisé un nouvel itinéraire par lu vallée d'Aspe et le Somport. Pau devenait ainsi un relais d'étape pour les agents du Foreign Office, les militaires, les financiers, les journa" listes et aussi les simples touristes sur le chemin de la capitale espagnole (18). Un certain nombre de ces Bri- . (18) On sait Qu'en 1835 l'Angleterre intervenait militairement en faveur de Marie-Christine par une « légion » qui combattit dans Jes Provinces Basques. Ces missions, puis cette intervention ne furent pas sans conséquences sur le développement du tourisme pyrénéen en général. Nous ne considérons ic! que leurs incidences sur celui du climatisme palais . (19) Le Dr Taylor était lui-même un ancien chirurgien de la 69 �tauuiques en activité dc l'autre côte des Pyrénées instailèrentlenr famille dans la capilale béarnaise. La guerre terminée, on retrouve à Pau de nombreux officicrs dc l'ancienne « British Légion» (19), des diplomates retirés du service, dont le premier contact avec la \'ill" datait de ]a « Guen'a dc Siete Anos ». Au second stade de son développement la colonie va souffrir de l'insuffisance des installations locativcs dont avaient pu se satisfaire les hôtes de la premièrc pé,·iodc. L'attrait de la vie bon marché tend à disparaître et la clientèle devient de plus en pins huppée (:10). L'invasion des insulaires n'est pas du rcste saluée sans quelqucs regrets de la pali de certains Béarnais. Mais les voix discordantes se perdent rapidement dans la satisfaction générale qui naît de la prospérité économique accrtlc. La saison de IM6-1847 marque un nouveau bond eu avant avec l'afflux de familles d'outre-Manche chassées de Tours par la peur des scènes de désordre dont la ville a été le théâtre à cause du renchérissement des grains. Pau saura garder cette nouvelle couche de résidents e t verra sa clientèle anglo-saxonne croîh"è régulièrement jusqne vers 1880 (21). La cordialité des relations of1icielles et l'urbanité qui régissait les rapports entre insulaires et indigèn c; n'empéchèrent pas, peu à peu, la société britannique du fait même de son importance croissante - à chercher à s'isoler dans une certaine tuesure pour organiser sa vie sociale sur des hases plus exclusivement « coloniales •. Ces tendances à la séparation se manifeslaient déjà à la fin de la première phase du développement de la colonie. Le divorce entre les deux sociétés semble un fail accompli à la fin de la monarchie de Juillet. Quelques traits d'union subsistent cependant comme le salon de Cl British Legion ». Atteint de typhus à Vitoria. il était venu chercher la guérison â. Pau. (20) Il serait fastidieux de signaler tous les grands noms de l'armorial du Royaume-Uni qui fréquentent alors Pau. Citons cependant lord Harris, lord Newark. lord Melbourne, Joni Falkland. lord Gough. la duchesse de Gordon. îa comtesse de Durham. la ma!'Q.uise de Donega.ll, etc ... (21) On peut évaluer â trois cents environ le nombre des hîŒrnants d'outre-Manche à Pau en 1845-1846. Dix ans plus tard, ce chiffre atteint presque le millier. 70 �Sarah fiLz-G erald (22) ou certaines personnalités comJ1\C le Dr Taylor ct l'avocat palois Patrick O'Quin, d'ascen· dance irlandaise (23) . La colo ,ùe voil d'année en a nnée se développer tous les éléments nécessaires à son confort matériel (24) ct spiritucl (25). Pour faciliter les formalités administra ti"es, lin vice-consulat est créé l'n HlM (26). Tous les britanniqucs hivernaut à Pau n 'étant pas dcs valétndinaires, les sports ell honneu!' outre-Manche yont connaître lIll essor pro(ügicux sur les rives du Gave, cn particlliier dans la plaine de Billère (27), Cest en 1842 qu'apparut au Béarn la première me ute pour la chasse ail renard et quc se constitua la sociéte qui devait devenir le foyer essentiel des activités sporti"CS e t mondaines de la co lonie ct l'éléme nt primordial qui la r e tint encore à PUll lorsque commença à craque,' ,'édifice construit par le Dr Taylor • ** • - 18.')5 marquc lc rlébut d'ullc troisième pbase dans le d éveloppement de la colonie britannique de Pau (28) . Le chemin de fer va amener dans la capitale béarnaise des flots toujours pills larges d'insulaires appartenant à des couches sociales moins étroites qu'autrefois (29), Aux (22) Voir supra, note 17. (23) Il sera député des Basses-Pyrénées et maIre de Pau sous le Second Empire. (24) L'Hôtel des Ambassadeurs ouvre ses portes en 1841 et les habItations à l'usage des étrangers se multiplient dans le N.~O . de la ville. (25) La. premIère église anglicane, « Christ-Church n. est inaugurée en 1841, grà.ce aux libéralités de la duchesse de Gordon. (26) Son premier titulaire. Pemberton Hodgson, était par ailleurs le banquier de la colonie. Ses successeurs poursuivirent la même activité. Un Vice-Consulat américain fut créé en 1860. (27) C'est ce qui explique rangUclsation totale, dans la seconde moitié du siècle. de cette commWle qui jouxte Pau au N.-o. (28) Nous avons choisi cette date parce Que le chemin de fer atteint alors pour la première fois les Pyrénées à. Bayonne et que ln liaison Londres-Pau qui, vers 1840, demandait plus de dix jours va pouvoit' se faire désormais en quarante-hult heures, délai qui tombera à trente-six heures lorsqu 'en 1863 le tronçon Dax-Pau sera achevé. (29) Il s'agit d'un phénomène général dû à la révolution industrielle triomphante. 71 �eléments d'outre-Manche s'adjoignent bientôt des éléments venus d'outre-Atlantique qui prendront une part croissantè à la vie de la conUllunauté anglo-saxonn ~, plus du reste par leur dynamisme sportil et mondain et l'opulence de leur train que par l'importance de lem simple représèntation numérique (30). Les vertus du « Clima te of Pa u » restent un dogmc solide malgré une courte alerte en 1858 (31) et des jugem ents particulièr em ent séyères portés en 1864 par un e autorité en matière de climatologie médicale (32) . Mais déjà les responsables de la vie économique de la cité se mettent à songer que si les malades d'outre-Manche venaient à déserter Pau, il faudrait il tout prix retenir et même augmenter la clientèle bien-portante en faisant de la ville la capitale des sports élégants (33). .-. ~'"oo , • ., En 1856, est instaUé dans la plaine de Billère le premier golfl du continent (34). Mais le sport il Pau est avant tout hippique. Les premiers matches de polo font leur apparition eu 1875. Les anglo-saxons n'apportent qu'un intérêt l'datif aux courses de p lat se déroul ant ,; l'bippodrome Montpensier ; par contre, les épreuves de « steeple chase » attirent tous les « gentlemen-riders » (35) . La cbasse au r enard connaît un développcm ent inouï (36) et la campagne béarnaise se voit par- (30) EncO:'e un phénomène d'ordre général les Américains rejoignent les Anglais dans les stations que ceux-ci ont lancées ... et parfois les en chassent. (3 1) D s'agit d'une polémique da.ns le « Times », au cours du mois de septembre 1858. Les critiques anglaises portent du reste davantage sur les conditions sanitaires de la ville que sur le climat lui-même. (32) Cf. Thomas More Madden : « On change of Climate... ». Londres, 1864, PP. 250-260. (33) Le premier geste qui concrétise cette prise de conscience est, en 1868. le vote par la municipalité paloise d'une subvention annuelle à la Société de la chasse au renard, subvention bien moclique il est vrai au départ, mais qui, en 1879, a.tteignait 15.000 francs. (34) Quatre Ecossais sont à l'origine des « Links » de Pau. Ils furent inaugurés en 1867 par le duc de Hamilton, hôte du Château de Pau. Le club comptait une trentaine de membres vers 1860, trois cent quarante en 1892. n reste:-a jusqu'à la fin du siècle un fief purement anglo-sa.xon. (35) Le premier « steeple-chase » fut couru dans la campagne béarnaise en 1841. (36) La meute comprenait une centaine de « Harners » à l'ouverture de la saison de 1880-1 881. 72 �lagce cn dislricts de chasse donl les nOl1LS êyo qllPnl i... "ieille Angleterre (37). La meute sort trois fois pa r sClnainc, et chaque « l11ect :t représcntc unc haute l11finifestation mondaine. ,i;'" En 1880, la société de chasse connait une crise des plus graves du fait de l'inlroduetion d'une meute rivale: celle du Comte de Bari, frère du dernier roi de Najlles~ Horrifiés par l'intrusion d'un étranger dans leur fief, les Anglo-Saxons provoquent la dissolution de leur société. Devant une situation aussi préjudiciable aux intérêts locaux, la municipalité de Pau prend des mesures conservatoires. Et l'on cherche un sauveur. Celui-ci se présente bientôt en la personne de J. Gordon-Bennet! , le propriétaire-directeur du « New-York Herald >. L, 1:lourbon-Sicile accepte de se ranger sous la houlette en laissant incorporer sa meute à celle de la vieille société. Le magnat d'outre-Atlantiquc Ile resta maitre d'équipage que durant deux saisons. Mais son « Mastersbip > marque le début de l'ère américaine du « Fox-hunting ~ en Béarn (38). ; .. Pour loger des hôtes de plus en plus nombreux (3!J). des constrnctions nouvelles s'édifient à un rythme rapide dans les quartiers périph2riques. Les 1:lritanniques euxmêmes participent à l'achat de terrains en vue de lotissement (40). Toute une zone suburbaine au Nord de la ville voit de luxueuses villas, entourées de pelouses pour la pratique du « Lawn-tennis >, sortir de terre pour le compte des Anglo-Saxons. Sur la route de Tarhes ou sur les allées de l\Iorlaas, en direction de ses tenains de (37) Le plus ancien est le district de l' c( Old England », sur les confins du pays tarbais. Le Home Circuit. » et le « Leicestershire » apparaissent ensuite. (38) A vrai dire, il y eut avant la. domination définitive des Amêricains sur la chasse de Pau une denl1ère période anglaise sous le « mastership » de Sir Victor Brooke (le père du Field Marshall Alanbrook, chef de l'iEtat-Major Impérial au cours de la. dernière guerre) et française sous ia direction du Baron Lejeune. pUis du Baron d'Este. (39) Environ 2.000 hivernants à la fin du Second Empire. Ceuxci laissaient annuellement près de 600.000 livres sterling à l'économie locale. (40) En 1868, quatre insulaires achetèrent des terrains au N.-O. de la ville « afin d'y élever des constructions dans le genre de celles qui existent en Angleterre ». (Cf. « Le Mémorial des ~yrénées » du 17 avril et du 28 mai 1868). 13 �chasse favoris, la colonie anglo-amcricaine s'installe n011 moins confortablement. Sur les côteaux de Jurancon ct de Gelos, de grands domaines sonl a cquis par les 13ritanniques. Au centre de la ville, cependant, de grands palaces sont édifiés pour les hôtes de passage. Le « GranclHôtel et Continental » ouvre ses portes en 1868, le « Grand-Hôtel Gassion > en 1872. Ce dernier joint à ses fonctions hôtelières celles d'un casino, sa ns roulette ni baccara il est vrai (41) . Lc déplacement de la colonie à demeure vers les nouveaux quartiers résidentiels de la périphérie, son installation dans des villas plus ou moins Isolées, la multiplication des centres de ralliement qui lui sont propres (42) accentuent encore lè phénomène d'autoségrégation déjà noté (43) ; celui-ci va dc pair avcc un expansionnisme qui arrive à chasser peu à peu la société indigène de positions qu'die s'était tout de même ménagéc dans les installations nouvellement construites (-14). Les traits d'union entJ·c les deux communautés disparaissent les uns après les autrès (45). Certes, de nouveaux liens se créent autour du chèval, mais ces liens n'unissent les -anglo-saxons qu'à (les nlcn1hrcs du « Jockey-Club >, avec SOIl prolongèlllent local : Ie « Hunting-Club >, fondé en 1875. Les notabilités béarnaises et plus généralement françaises, qui se tieunent à l'écart des sports équestres, n'ont aucune chane" de pénétrer dans le milieu anglo-amél'icain de Pau. Les autres « éh'angers » semblent l>al-tager cet ostrncisme (46). (41) ses aménagements étaient si luxueux que la cHentêle anglosaxonne en était parfois étonnée. (Cf. Marvin R. Vincent : « In the Shadow of the Pyrenees lt, New-York. 1883, p. 120) . (42) En particulier les églises. A la fin du siècle la colonie disposait de Quatre temples en bmmes pierres. Du strict calvinisme êcossais au puseyisme, toutes les tendances étaient représentées. La colonie créa aussi ses propres écoles pour l'éducation de ses enfants. (43) Ce phénomène est particulièrement manifeste en 1868 lorsque le siège de « l'Englisb Club» est transféré Place Royale. Son nouvea.u règlement exclut les non Angl<H3axons. (44) C'est ainsi Qu'eo 1877 le " Cercle Bearnais » doit évacuer l'Hôtel Gassiou pour laisser toute la place au « Hunting-Club )t. (45) C'estrà-dire les plus vieux rêsidents, ceux déjà êtablts à Pau sous la monarchie de Juillet. (46) On se trouve en peine de relever un nom russe ou espagnol & ur les listes d'invité!'; aux réceptions div~r,;::es organl~ées par la cclc!lie anglo-saxonne. 74 �,~ •• 11 est ass.;z difficile de suivre l'évolution numériquc de la colonie hivernale britannique de Pau, mais il est nn fait que celle-ci reste la rgemcnt majoritaire par rapport à l"énsClnble dcs autres groupes nationaux, y compris le français, durant tout le Sccond Empirc. L'amenuisement puis la perte de cette prépondérance appamit dès les premières annéès de la lllm" Républiquc ; même avec l'a djonction de la colonie américaine, cetl<! chute prend lc caractèrc d'un phénomènc irrévcrsiblé à partir de la saison de 1878-1879, pour devcnir absolument IlUtent en 1384-1885. Quclles sont donc les caUSéS de celle désertion progressive ? La prenùère est due à la condamnation fOl'melle du climat de Pau comlllè résidence hivernale pour les malades pulmonaires parue outre-Manche, entre 18n 'è t 1887, daus toute une série d'ouvrages traitant de climatologie médicale (47), La seconde réside dans l'apparition de Biarritz C il lant qUè station d'hiver ct qui finit par détourner à SO'1 profit une grande partie de la clientèle hritannique de Pan (48).) La Lroisiènlc cause - ct sa ns doute aussi dé terlll iuante que les dèux premières - tien t , pour paradoxal que cela paraisse, à la nouvelle vogue même de Pau llll e fois que fut réussie la reconversion d'Ull" station de \'ai~ tudinaires en Ull haut lieu des sports élégants. L'impor · tance croissantè d'une clientèle continentale, essentiei- . • (4S, C. Dr 011. T. Wmiams h « Medico-chirurgical Tra.n&actiom of' lhe Royal Mcdi;:=nl and Chirurg ical SOCiety », Vcl. 55 (annêe 1872), Le Dt' Wi1!till1~, :.;,e basant sur l'observation de ~1 cas, relève Que 45 % des malades envoyés à Pau votent leur état empirer, alors que la proportion tombe à 20% â Cannes. - Cf. du même auteur : fi: The Influence of Climat,.. » Londres, 1871, pp. 71115. - Cf. Dr. Th. M. Madden : « The Principal Health~Resorts. Londres, 1876, pp. 69-76. Il s'agit de la seconde édition de 1'0uvl-age précédemment cité (voir supra., note 32). Cf. Dr. James A. Lindsay : « The Climatlc Treatment of Consumption 'l, Londres 1887, pp. 177-178. L'appréciation du climant de Pau y est particulièrement sévère. (48) Ceci sou lève une Question des plus intéressantes : celle de deux stations qui vivent d'abord en étroite symbiose, avec sensiblement la même clientèle, l'une l'ayant l'hiver, l'autre l'été, JUSQu'au jour où l'une des stations réussit à devenir bival1ente. 75 • �IClIlent latin e (49), Ile l'Ill donner à la colonie anglais" que le œgrel d'une époque où elle seule complait, où tout se faisait par elle ou pour ellc. A ce t égard, l'affaire de la m eute du comte de Bari avait été certainemGnt P"ll l" elle un véritable choc psychologique. 11 y e ut aussi S~ llS doute quGiques mécomptes du côté des Américains, ceuxci se révélant des plus envahissants sur le double plan sportif et mondain. Il semble que les Britanniques ne livrèrent m êm e pas de combats en r etraite c t qu'ils épronvèrent conunG une demi-consolation à passer la main à le urs cousins d'ou tre-Atlantiqu e plutôt qu'à d'autres. Tout conuue son implantation saisonnière dans la ca pita lG b éarnaise au cours de la phase ascendante, la désertion de Pau par ses h ôtes les plus anciens se fit insensiblement (50), et le dynamisme yankee pouvait cachGr, dans une certaine mesure, le lent reflux de la colonie d 'o utre-;\fanche. Un événement, en 1889, fut l'occasion d'une douloure use prise de conscience par les Palais. On leur avait promis un sé jour dG la reine Victo· · r ia .. Déjà, ils la voyaient installée au Château du l'C,i Henri. .. et ce fut Biarritz qui la re tint pour près d',H! mois (51). sans quc la souvçra ine honol'ât leur ville, ne fflt-ce ql1 è par une courte visite. Les signes avant coureurs qui nlontraiell~ que Pau avait sensiblement perdu de son prestige auprès des insula ires n'avai:Gnt cependant pas manqué (52). Tenus dans une ignorance à peu près complèt<! de l'évolution de la questiou climatique paloise dans l'opinion m ,'dicale d'oulre1~anche, les indigèn es n~ v·aient pourtant pa s été sans remarquer que depuis la mort du Dr l'aylol' les cabinets tenus par des consultants britanniques avaient pris l'habitude d'ç changer fort rapidement de mains et 'J..~. , (49 ) La colonie russe ne fut jamais numériquement importante à Pau. Elle disposa cependant d'une église à elle à. partir de 1867. (50) En 1895-1896, l'élément britannique représente encore le tiers de l'ensemble de la colonie hivernal e ; le quart â+la veille de la première guerre mondiale. {5U Du 7 mars au 22 avril 1889 . (52) En particulier la llquidatlon aux enchères publiques des « Terrains des Anglais » (voir supra, note 40) . dont 31 lots restaient à bâtir, et Qui eut lieu le 24 décembre 1885. 76 �finalement se réduire à deux à la fin du siècle, puis à seul à partir de 1905 (53) . 1I1l Et comme par ironie, sortait enfin de terl" ~ cc que les insulaires avaient réclamé pendant près d'un demisiècle: le boulevard des Pyrénées (54) et lin véritable Casino (55). 1 La disparition quasi totale de la colonie britannique de Pau se fit en deux temps, sous le coup d'é\"én'~m ents mondiaux qui affectèrent du reste d'autres slations : la première guerre mondialè et surtout l'effondrtment de Wall-Street, en 1929, qui, avec la fin d'un monde , vit la liquidation de la meute de Pau et le départ (h~ son dernier maître d'équipagc : l'Américain H. Prince (56). Et aujourd'hui, bicll que la capitale béarna ise ait I"ela hli son économie sur lèS bascs entjèrèl1lcnl 11o)Uvelles que r Oll sait, il nous scmbh! qu'elle gardc toujours - incurablemenl - la nostalgi"! dc ses hôtes d'oulrcManche. , Joseph OULOU~[ Pl'o(,J,<;seur ml I~ycée rk I .. rl ."l' eyll!'. (53) Le demiel" mêdecin consultant d'outre-Manche à Pau fu t le Dr Brown. n exerça jusqu'à la disparition quaSi complète de la colonie en 1929-1930. (54) n fut inauguré en 1895. déjà trop tard pour qu'il füt bap- tisé « Boulevard des Anglais ». (55) Le « PalaIs d"Hiver » fut ouvert en Novembre 1899. (56) Une rue de la ville porte le nom du dernier « Master of the Pau Hounds D, une autre celle de son prédécesseur, américain égaIement, Ç .,H. Ridgway. " 77 �• • . '11 ~Il~" • \ , ~ ' 1 . .. ., •l ' , • r, \ • '. " �Les vicissitudes d'une station thermale des Alpes-Maritimes: Berthemont-les-Bains avant 1914. .. .. HerUT~l1lolll-les-Bajns, à 65 kilomètres de Nice, àccessible par la Vallée de la Vésubie, est, administra_ tivement, un hameau de, la commune de RoquebilJièr~, il 8 kilomètres de Saint-Martin-de-Vésubie. Un établissement thennal - l'~ seul du département des A1pesMaritimes - y fonctionne et il a été agréé en 1960 par la Sécurité Sociale, pour le r emboursement des cures. L'Hôtèl lui-même (disponibilité : 31 chambres) a dÎt adapter son exploitation. Depuis l'été 1961 (ouverture 15 Juin-l" Octobre), l'hospitalisation classique, trop onéreuse (32 il 38 NF. la chambre par jour) a fait place il une fonnule de sèmi-location : chambre ct petite cuisine (8 NF.) et petit déj euner du matin. C'est donc une station thermale au succts mitig~ . Comment s'expliqm~ cette quasi-stagnation alors qu'elic est la SClùe du départem~nt ct que son accès est très facile, il une distance assÇz courte de Nice ? 1°) Ce qu'est Berthemont. C'est un plateau (altitude : 850 il 1.000 mètres) situé sur la rive gauche d'è la Vésubie et que borde il l'est le torrent l'Espalhar, tributaire de ln Vésubie. La 79 �route carrossable qui mène à l'établissement tb~rmal est bonne, entretenne pal' la municipalité de Roquebillière. La végétation - pâtures au C'~ntre du platean, truffé cs de vergers - cst luxuriante : mélèzes, cèdres de l'Ath", sa pins, châ taignierrs de très fort~ dimension, épicéas. Le climat y est sec et l'on peut même parler, ù ce propos, de micro-clima t. Le calme est Id qu'on a sUl'nommé cc lieu: la Principauté du silence. C'est un luxe l'are en nos temps. , · Les eaux thermales sourdent ,"n quatre endroits : la plus élevée vers le Nord est nommée sour.ce SaintMichel ; clle èst froide et sert ordinairement de boisson; eUe jaillit du flanc de la montagne de Las Besses, non loin du vallon de Lancioures. Une seconde, Cèlle de Saint-Jean-Baptiste, a une température de 24" Réaumur ; la troisième, Saint-Julien, occupe quasiment le lit du torrent dit de Las Crotas (23"), la quatrième est la source de Saint-Jean, qui coule dans le lit de l'Espalhar. Les eaux de ces sources sont claires et limpides, légèrem'~nt onctueuses au toucher, leur saveur est à peine sensible; leur odeur est analogue à celle que dégagent des œufs couvés. Elles déposent un léger précipité blanchâtre composé surtout d" soufre hydraté, facile Il recueillir en leur ruissell~ment. L'analyse faite donnc la composition ci-dessous : Pour deux litres d'eau : Gaz acide hydrosulfmi'lnc Gaz acide carbonique Gaz azote Hydrosulfate de soude Hydrochlorate de soude SuIfat~ de chaux ........... . Suifa te de soude ....... . . _.. Silice .................... .. 6 cenligr. « 5 4 « 10 « 5 « Comme les eaux de Luchon, celles de Bèl·themontl émergent d'un terrain à base de gneiss et de mica~ schiste ; dies sont sulfurées, sodicfUes, contiennent un c matière végétale, dénommée Barégine et s'adaptent aux affections scrofuleuses et herpétiques. En 1898, le docteur Corniglion lui consacrait un ~ thèse, soutenue devant la Faculté de Montpellier ; ce lL'avail était intitulé: « De la possibilité de Irois CIII'PS .. 80 �lliermale, d'air, de lail • - Successivement, duraut la période qui nous intéresse, les docteurs Balestra, Malgat, Pollet, Matteo, Pietri, lui consacrèrent des études. 2°) L'exploitation th'èrmaIc, En lM;!, J'auteur niçois Louis Houbaud publiait (1) un ouvrage sur Nice et ses environs, où il étudiait l'étal lamèntable dn site de Berthemont (pages 127-131). Aucun établissement, un enchevêtrement forestier qui achevait la reconqnê te des anciens chemins ou dràios. un très mauvais eh'è min qn'empruntaient les paysans allant cultiver les écarts du hameau, Il écrivait ceci : « Un cbemin accessible aux voitnres, une installation dè douches et de chambres .. , a ttireraient beau.coup d'habitants de Nice et lw e grande partie des étrangers qui vont y pasS'èr l'hiver. On pourrait même dans qnelques cas, faire succéder les bains d'è mer à ceux d'eaux thermales. - Et, plus loin: « II est à regretter que la route qui y conduit ne soit pas en meilleur état •. Ainsi, en 1860, au momènt dn rattachement du comté de Nice à J'empire français, l'exploitation ancienne des Bains n'était plus qu'un souvenir. Si quel'rues bâtiment en ruines suhsistaient sur ces terrains, il n'y avait pour l'utilisation de l'eau thcl'male J'ieil de plus que quelques trous dans le sol ! En 1861, un négociant en bois, Charlès Bergondi, entrevit l'intérêt de ces sources ; il acheta à has prix les terrains avoisinants et fit construire un modestè bâtiment pourvu de trois ba ignoires et il demanda il la commune de Roquebillère la concèssion des thermes, Le 25 mars 1863 le Préfet Gavini de Campile autorisa cette concession. Le délai de six ans mis comnle condition ne comtnençcrait de courril' qu'à partir de l'achev'è mcnt de la rou te départementale numéro 1 jusqu'au vallon de ]'Espalhar. De 1865 io 1875, Bergondi effectua unè a!llne considérable : lin établissement de bains (dont les vestiges subsistent il côté <l c la sou rce Saint-Jean-Baptiste (2), Ull hôt el (c'es t (1 ) Lou ls Roubaudi ; Nice et ses environs - Par:s-Tur!n 1843 Ouvrage en fran (:.a :.s. (2) Document fc;)Urni par M. r lngënieur Alban Cardon. 81 6 �l'actuel bâtiment surélevé d'un étage). L'ingénieur des Mines, Victor Juge, put constater, le 10 Févrièr 1875, que les conditions rationnelles d'exploitation étaien~. accomplies. Lé comité d'Hygiène des Alpes-Maritimc~ (22 Février IBïï). l'Académie de Médecine (2 Avril 1878), le Ministèr c de l'Agriculture (17 Avril 1878) donnèrent snccèssivcmcnt lin avis favorable. Restait l'accès à ]'établissenlcnl : or, en 1879, si un chemin vicinal carrrossable partait de la route jusqu'au plateau. il sc terminait 600 mètrès avant l'hôtel et l'on y accédait par une sente à mulets ... Mais Bergondi ne put continuer son œuvre. Il dut cédér l'eusemble de sa réalhalioll ,\ M. Pierre Cardon, avoué à Nice, moyennant la somme de 90.000 francs-or (la famille Cardon gardera l'exploitation jusllu'en 1928). Pour juger de la valeur de l'œuvre réalisée par Charles Bèrgondi il convient de se rcpl'ésenter k s conditions très pénibles (tans lesquelles il la mena il bien : état arriéré de la région, iguorance à peu près générale d es questions thermalés. dénuement technique du pays; précarité des moyens de transport et nes voies de c01nnulnications. Nous CIl avuns LIU téllloigllagc par un ~ description d'un toul'Îste allcmand, Stcinbrück (3) qui séjourna il BerUlemont en 1884. Il écriva it ccci : < Aujourd'hui, ce qu'il faut à Berthemont, c'est un établissemen t dé bains sérieux, contenant H U nloin~ dng t baignoires, lin appnreil à douches d il serait facil e <l'y établir encore ull e étuve pouvant seryir pour douner les bains turcs c t russes » (page 114) - (4): Steinbrück disait plus loin : « Une bonne route carl'Ossable, l'extension et l'amélioration de l'établissemcn t des bains ne permettraient point de donte,!' qu e clans 'un avenir très prochain, ]a CH J. H. T. St ~jnhrüc!.. : Recueil d'études sur N:ce et ses environs rLeipzig. Brockaus ) 189!. , ....... 1;, . (4) Qu'on nous pennette de cit.er fn comparaison le tra:tement. actuel (1962) organise pnr le d.Jct::!ur de la Farge ~et M Blanch~rdon : boisson. humages. pulYêrisnt'ons. aérosols, insufflatlons tubc-ti-mpaniques bains wœrs pisc,ines. douches (massa.ge fjliforme, vaginal. perineo-prostatique. etc.) emanatorium. lIlutations. vi "a~ismc thermal. etc ... 82 �station thelmaIe de Berthemont prendra la place qui lui appartient à côté de tant d'autres plus favorisées pal' la mode ou la routine >. lièS mêmes problèmes qu'en 186~ se reposent, avec moins d'acuité grâcè ù Bcrgondi, vingl ans plus tard. Comprenant l'importancc des investissements. PielTe Cardon, par acte notarié du 19 Jnillet 1882, va fonder la Société Anonyme dèS Bains de BerUlemont, au capital entièrement souscrit, premier quart versé, de la somme importante pOUl' l'époque de 600.()()() fI' . or. L'hôtel fut surélevé d'un étagè, l'établissement U1ermal actuel fut construit, des rcmises pour chevaux ct voitures (encore existantes) furent élevées. En vue du captagè des eaux, on fit percer deux galeries dè mines (5) et canalisel' j'llsqu'aux bains l'eau de la sOIl·rce Saint-JeanBaptiste. Ayant acquis les parcèlles de terrain indispensables, on traça unc route de 3111.50 de large sur 60() m . de long, I"!1ccordant enfin le chemin carrossable à l'hôtel. • La grande crise financière de 181!4 - nOlis dirions de nos jonrs ; la récession - vint stopper cètte expansion ; le 16 janvier 1894, une assemblée liquidait la so· ciété par adjudication à Pierre Cal·don. L'exploitation Iut suspendue. A la mort de Pieu" Cardon, en 1896, elle passait à SOIl frère. Barthélémy. conducteul' des Ponts et Chaussées, qui n'était en rien préparé à celle tâche. Néanmoins, il Sè mit courageureusement au travail, rouvrit l'hôtel, fit construire des terrasses et l'établissement fonctionna, soit par gérant, directement, ou par locataire, en 18!!8. Elle devait continuer sans intern1ption jusqu'ell 1914, datè de la mort de BarthéJém~' C..ardon et cl'~ la première guerre mondiale. 3') L'équipement hôtelier avant 1914. La période de 1898 à 1914 a marqué l'apogée de la slation de Berthemont ; quelles furent les caUS'èS de cette réussite ? '. . . C51 Documen ts fournis pttr M . l'ingënleur Alban Cnrdon. 63 �a) incontestablement, le dévelopl'emèllt de Nice capitale d'hiver selon l'expression de Robert de Sonza ; cette saison d'hi,""r avant 1914 va de Novembre à Avril on Mai ; dnrant ces denx derniers mois, les voyageur,> font des randonnées en montagne et cette évolution s'accentm~ avec l'alpinisme niçois fondé par le Chevalier Victor de Cessole. b) en second lieu, Ic mouvement général, bien antérieur à tou te organisa tion touristique sur la Côte d'Azur, d'ès indigènes vers l'arrière pays niçois durant l'été où, ne l'oublions pas. Nice et Cannes se vident. La saison lhermale de Berthemont coïncide avec ceUè migration saisonnière, car, dès 1901, 'è lle co=ence au 15 Juin ct se prolonge même jusqu'au 15 octobre. c) l'aisance très marquéc de ces curistes résidents. dont les séjours durent cinq à six semaines, les négociants 'è I conunerçants fermant boutiquc, l' été, ,Ians Ics villes côtières. ": d)l'amélioratioll des transports : prenons trois cxemples : cn 1872, pour aller de Nice il Berthemont, on montait dans la diligence au départ de la placè Garibaldi ; clic partait chaque soir à vingl heures ; snr sa route deux l'clais il chevaux, il Levens et Lantosque (duréè de chaque arrêt : 3/ 4 d'heure environ), par la vieille route de Dm-anus. On arrivait il l'embranchement du chemin dc Berthcmont à 7 heures du matill . Là des calèches wnaient cherchcr les curistes; en 1892, après la conslJ:llction de la roule du Plan-du-Var pal' l'entreprise Thus, la duréc du trajet fut raccourcic de a henres et demie; ènlïll, avec l'apparition des tramways de la Vésubie, on gagnait encore une heure 30. On partait de jour, à 8 h. 30 el l'on arrivait de jOli", vers 14 hèures. En 1910, des calèches d'une capacité d~ 8 à 10 p'èl'Sonnes venaient attendre les voyageurs sur Ic pont de l'&palhar (6). e) En 1906, l'hôtel des Bains avait une capacité de 26 chambres; on comptait 'è n oulre sur le plaleau lui- - (6) Au mois de juillet 1907. on compte dans les remiSes de Berthemont. créées par Pierre Cardon cnze attel ages . dont trois anglais. deux russes et deux allemands. 64 �méme 5 établissements hospitaliers et fi pensions de famille (7). En tout, une capacité de 116 chambres, sans compter les maisons à location annuelle ou saisonnièrè dont les statistiques sont difficiles à établir. Sous l'impulsion du médecin des bains, le docteur Malgal, on transforma même certaines eharnbres de domestiques en chambres d'hôtes. M. Alban Cardou signale qu'en 1908, on fut obligé de mettre des matelas sous les billards dè la salle de jeux ... D'antres d'avant 1914. .~ facteurs expliquent cètte prospérité 11 Y a d'abord la main-d'œuvre locale (garçons de courses, valets, cuisinières, serveuses, femmes de chambre, jardiniers), qui fournissait à bon compte (1 fr-or 10 par jour, nourris) le personnel encadré par des spécialistes des grands hôtels de la côte - rendus alors libres par la fermeture sur la cût" l'été - Ce personnel, indigène, est repris à la saison suivante et est dégrossi ainsi, a u fur et à mesure, selon le rythme des saisons - On comptè 13 personnes à l'hôtel des Bains et 35 personnes dans les autres hôtels en 1911. Il Y il anssi des interprètes anglais et allemands dès 1904. Ensuite, les familles de ce personnel d les paysans du lieu fournissent légumes et fruits apportés tous le, deux jours dans les charrettes ou à dos de mulels ainsi qUè le lait. Des maisons de Nice - comme F. Potin, Caressa, envoient par deux convois hebdomadaires les vins, liqueurs, .champagnes, conserves, ainsi que l'assol'timent indispensable pour la variété des menus. L'èS truites sont fournies par Saint-Martin de Vésubie et Hoquebillière et il y a un vivier (encore existant) il l'hôtel des Bains. On organise des excursions, à dos d'âne, écrit le journal l'Eclaireur en 1908, et il y a d'è ux cours de ten- (7) Aujourd'hui, tous ces hôtels ont été rachetés et transformés en colonie de vacances ce qui réduit il, très peu de chose la capacité hôtelière de Berthemont : en dehors de l'hôtel des Bains. celuI des Alpes (12 chambres) et une pension-restaurant. C'est tout C'est, è. l'heure actuelle, le point faIble de Berthemont et celui qui freine énormément un fonctionnement nonnal de la station thermale. 85 �Ilis ; ie nlê nlC journnl, ù la même dat{:, ~îgnalc des .cn ncerts en plein air. A la veille d e 1914, Berthèmont est donc un e station thermale en pleine prospérité. - Son déclin, passéè cette etate, peut être expliqué ainsi : - bouleversement des conditions d e vie niçoise e t ruine d'une partie de la bourgeoisie lïdèle à Bèrthemont; disparition des étra ugers (russps ct a llemancis) ; - dépopulation très grave des villages dè l'arriè r cpays niçois par suite de très for tes pertes en vies humaines en 1914-18 ; - manque de capitaux très importants pour réaliser en quatœ mois lin équilibre financier dans celte exploitaion ; li"" .... ,., - disparition des é tahlissem e nls hôteliers: manqu e d'héhergement ; - surtont, défant quasi-p ermanenl de propagande touristiqu è en faveur de cette station. André COMPA" Professeu,. au Lycée du Parc-Impérial de NiC/' . .. 8ii �Des auberges aux grands hôtels de Nice L e., Palaces de .Vice el de la Côte d'A zur li la tin du 19'" siècle el au début du 20·', jusqu'a la crise de 1921J. . , « QUELQUt:S SO U I/ ENIUS PERSONNELS » Le Ulm. siècle après la démolition du Château. ordonnée par Louis XIV voit la destinée de Nice se dessiner ear de ville fortifi ée, elle va dèvenir ville de Tourisme et de séjour, tout en restant ville de commerce ct d'échangès par son port. La cité prend de l'extension. Un nouveau port est constmit à Lympia et cc qlwrtier s'embellit peu à pcu par la création de la rges voÏès, la construction d e belles et grandes maisons ct par la suite par l'aménagement de la place Victor actuellement place Garibaldi. Un ehemin promenad'è est tracé en bordure de la mer, reliant le nouvea u port aux PoncheUes et au cours Saleya. La construction de la première partie des terraSS'èS et l'ouverture du Théâtre Maccarani complètent l'aménagement de cette partie de la ville où se concentre la vie mondaine. '- Un véritable tourisme ue pèut se coucevoir sans Ull équipement hôtelier convenable. On peut dire qu'il éta it 87 �inexistant à cette époque de la mOitié clu l8 m • siécl<-. Les qnelqnes hivernants qui échouaient dans la cité, devaient se contenter d'aubergés, souvent modestes, ou d'un logement chez l'habitant. Un événement qui aura des conséquences hellI'euSéS pour l'avenir climatique de Nice, est celni du séjour qu'y fit Georges Smolelt, arrivé malade au début <le 1763, Sa première expel'lence au contact de la .cité lui fut très désagréable, car descendu dans une anberge, il la trouva fort incommode. Il réussit cepéndant à s'installer pIns confortablement pour l'époqne et y séjourna jusqu'en 1765. Smolett, de santé délicaté et malgré l'avis contraire de ses médecins, voulut prendre des bains de mer auxquels il attribuera l'amélioration de son état, anssi se, lettres à SéS compatriotes, vantant l'excellence du climat niçois, publiées à Londres, ont-elles contribué grandement à la renommée naissante de Nice. - Smolett fut ainsi en matière dé propagande touristique, un précurseur et en quelque sorte un visionnaire, de ce que pourra être 150 ans plus tard, la saison d'été des bains dé mer et sa mésaventure, lors de son installation démontra la nécessité d'un équipement hôtelier décent. Cette nécessité se fait sentir de plus en pins, aussi des hôtels-pénsions de famille, modestes encore, se créent dans l'agglomération et vont déborder vers la Croix de Marbre, qne les Anglais dénommeront Newboroogh ou quartier neuf. C'est là que fut aménagé lé premier graud hôtel, le premier Palace de l'époque, l'hôtel d'Angleterre où séjournera le duc de Glou.cestér, frère du roi d'Angleterre, premier prince du sang britannique à résider il Nice. Il y passera l'hiver 1783-1784 avec sa famille 'é t sera suivi de plusieurs membres de la haute société anglaise. •• ;, ..~ . Les événements politiqUéS survenus en {<'rance cl la période révolutionnaire que Nice connut en 1792-17<13. bien que modérément, vont interrompre son essor Il'llristique. 88 �1 1 Après la paix d'Amiens e t surtout apès 1815, le 11\0uvement des étrangers vers notre côte reprend ct "amplifie et la clientèle anglaise parmi laqudle figur" la duchesse de Cumberland, belle-sœlll' du roi d'Angleterre, formera bièntôt une véritable colonie. Nice va compter en 1830, 30.000 habitants avec 13 hôtels dè bon rang, sans faire état d'nne série d'auberges. Ce n'est qu'un embryon d'équipement, nettement insuffisant, avec un senl établissement de quelqu~ importance. C'est alors qu ~ vont se construire l' llôtel Chauvain. près de la place Masséna, qui deviendra plus tard l'hôtèl Cosmopolitain, l'hôtel Beau Rivage sur le quai du Midi et l'hôtel de France sur la partie des quais qui deviendra l'avènue Masséna puis avenue de Verdun . , o ·~,_1~"'l .... , . .-.:: .,' • Le mouvement s'étend vers la mer, sur la promenade des Anglais et on y verra surgir des constructions d'importance telles qu e l'hôtd de Home devenu WestEnd où descendra en 1858-59 le grand duc Constantin, fils de Nicolas 1", l'hôtel Westminste r où séjournera ~ e yerbeel' . D'autres hôtels de qualité prendront une place dè premier rang tels que l'hôtel Méditerranée et le Luxembourg dans lequel séjourna le prince CharleS de Prusse et le Tsarewi\ch qui devint, en 1881, Tsar sous le nom d'Alexandre. Enfin l'hôtel des Anglais avec ses beaux balcons continus et abrités servant dè promenoirs sur les jardins publics et la mer, qui fera place en 1913 à l'hôtel Ruhl. On arrive alors à l'époque du rattachement du comté de Nice à la France. La ville dè Nice comptait alors 50.000 habitants et possédait déjà 35 hôtels et pensions de famille. En 1861, 1.500 familles y passèrent l'hiver. Pendant les dix années qui s'écoulèrènt entre le rattachement et le Second Empire, Nice connut une intense activité touristique, mondaine et mêmè diplomatique. La ville du reste prit de l'extension avec la construction de la voie ferrée, mais l'activité connut une éclipse avec la guerre de 1870-1871. 89 . �Après la guerre et les é\'énelllenis politl(l'lPs ql.Î ,nivirent, le mouvement ,reprend pen ù peu et son riéveloppement s'étendra vers la frontihe avec le prolongement progressif de la voie ferrée, La construction d'hôtels d'importaItCè, amorcé" vers la fin de la première moitié du siècle va se 1'0111'sllivrè. A Nice, celle du Grand Hôtel sur les jardins ;VIassêna, se terminera èt cet établissement d'une envergure audacieuse par le nombre de ses chambres el de ses salons publics el particuliers, fera hooll'èllr à la famille qui l'a conçu el réalisé et jouera un rôle de premier plan dans la vie louristique et mondaine de la s&on<k moitié du siècle et du début du 2O m - , Cet hôtel sera longtemps le Palace de Nice, et je n" puis évoquer, sans une certaine émotion, cette bell" maison, aujourd'hui Préfecture annexe, maison de mes déhuts dans la carrière, il y aura bieutôt soixante ans, et où tant de fêtes et de réceptions se donnèrent. · Là se fonnèren t quantité d'hôteliers l'épandus un peu partout, et dont nombre d'entre eux sont arrivés à la tête de beaux établissements faisant honneur à Niee et à ceux qui les prépa rèren t. Dans les autres secteurs de la ville, ou vert'a l'éclosion d'excellents hôtels de moindœ impo.'tance, mais cependant de qualité, Ce seront le Grand Hôtel de Nice e t lé Beaulieu Hollande dans le quartier Carabacel, l'hôtel JuUien devenu Alexandra èI les Empereurs sur le Boulevard Dubouchage et les lIes Britanniques, le Métropole, le Rhin-Atlantic, le Queens, Les Palmiers èl le Splen<lidc sur le houlevard Victor Hugo, Dans le quartier de la gare et dans le centre de la villé on verra le Terminns, le Cécil, le Continental, le Palace et l'hôtel de la Paix , ce dernier sur l'avenue Félix-Faure, Le mouvement ne se limité pas à la seule ville <le Nice il s'étend vers la frontière, Dans la Principanté de Monaco bénéficiaire d'un statut particulier et du régime protégé du cerd" des étrangers, devenu la Société des 90. �] Hains de Mer, de beaux Hôlels s'élèvent autour dU 'Casi' no de Monte-Carlo, parmi lesquels ressortent nettenro!nt, J'hôtel de Paris de renommée mondiale, l'Hermitage, k Grand Hôtel et le Métropole, que fréquenteront les hauts ])èrsonnages de la politique, de la finance et des Arts. Menton n'échappe pas à cette poussée et dans un cadre différent, de nombreux hôtels surgissent que fréquenteront des hivo!rnants séduits pal' le site et le calme de la ville et du Cap Martin, propices aux séjours de longue durée. Ce sont le National, le Wesminster, les lIo!s Britanniques et plus tard le Win ter Palace, l'Impérial et le Grand Hôtel du Cap Martin où séjourneront l'impératrice d'Autriche, et l'impératrice Eugénie. Plus près de Nice, Villefranche avec Saint-Je«nCap-F'è rrat et Beaulieu sont entraînés dans celle montée et en même temps que de riches propriétés sont aménagées pour des hivernants de marque, tels quo! le roi Léopold II de Belgique, la .construction d'hôtels de qualité comme le Panorama devenu le &dford, le Victoriu, le Bond's et le Bristol se réalisent. L'essor hôtelier n'est pas limité aux communes de la rivè gauche du Val', c'est-à-dire il celles de l'ancien Comté de Nice, il touche également la rive droite c'est- à-dire l'arrondissement de Grasse. Sur cette partie do! la Côte d'Azur, Caunes connait un développement remarquable. En dehors de l'amé- nagement de magnifiques propriétés en résidenco!s pou r une .clientèle internationale surtout anglaise, les hauteurs ainsi que le bord do! mer se garnissent d'hôtels de premier ordre, tels que le Métropole, le Californie, le Parc, le Gallia, les Pins, 1" Beau Site, le Grand Hôtel et le Gray et d'Albion. Antibes avait à cette époque le Grand Hôtel du Cap, (lui acquerra, plus tard, une notoriété mondiale. Grasse, pour sa part, possédait l'hôtel Victoria, dont l'appdlation venait du séjour qu'y fit la reine d'Angle· terre. Nous sommes dans la dernière partie du t9 m • siècle. L'activité touristique est caractérisée sur l'ensemble de la Côte par une intenso! vie mondaine avee fêtes 91 �<lonnées dans les proprié tés e l domaines de l"arisloc r<ltÎl', comme dans certains hôtels. A Nice, en particulier, l'essor d" ce tourisme r ésidentiel est remarquable et l'ouverture de la saison était alors marquée par une fastueuse réœption donnée alternativ~lnent chaqu e année dans un des gl'nn ns doInaines. L'hôtellerie, de son côté, allait partir en flèche par la construction d'une série de Palaces qui prendront il la tête de cette industrie, la r elève de ceux ,des grands hôtels déjà mentionnés dans .cel ~xposé e l dé passés par les progrès de la technique. On arrive ainsi il la fin du 19"" e t au dé but du 20"" siècle. La poussée hôlelièr c d" Nice se lïl il .ce tte époque sur la colline de Cimiez, favorisée par la création d'un grand boulevard d'accès. Ce fut d'abord la construction du Hiviera Palace, par la Société des \Vagons-Lits. l'f::xcelsior Hôtel Hégina vaste bâtime nl pouvant hé be rger 450 clients et dans lequel on aménagea les appartèm en ts de la Heine Victoria, ayec chapelle e l ènlrée p";yée . Il y e n ensuile le 'Vinter Palace, l'Alhambra, le' Majestic luxnellsem ent aménagé avec <1 " nombre" " salons publics et privés pouvant recevoir pllls de 4()IJ clients; enfin à Caraba.cel. Slli' le pla tea ll Saint-Charles, l'H,,nnitage. Dans le quartier Saint-Philippe, sur le platea u du Parc Impérial, on construisit un immeuble d'allure imposante qui, cela allait de soi, fnt dénommé l'hôtel du Parc Impérial. Tout y était vaste, bâtisse, dégagemwts, escaliers, salons e t locaux de service ; il avait été conçu à la taille de l'Empire c10nt il tirait le nom et est d'è vcnu de nos jours un des lycées de la ville. Une poussée similaire mais de moindr" envergu r e se faisait à Monte-Carlo, Menton et Cannes. Ce fut l'époque brillante, on pourrait dire la plus brillante dl1 passé touristique d'è la Côte. Il n'yeu t jamais autant de personnages royaux et de chefs d'Etat, en séjour en même temps. C'étaient la reine Victoria d'Angl",terre, le roi Léopold Il de Belgique, .ceux de 92 �Wurtemberg et de Suède, la reine ~ria Pia du Portugal, le Président Félix Faure, le Shah de Perse, le maharadjah d~ Kapurthala, tous à Nice, puis l'impératrice d'Autriche au Cap Martin et le roi de Danemark à Cannes. Il en résultait que réceptions ct SOIrees se snccétant dans les résidenCès princières que dans les Palaces et à la Préfecture. daien~ L'Hôtellerie était en progression constante. On recensait 130 établiSS"~ments en 1910 et près de 200 en 1911. Dans les années qni pl"écédèrenl la guel"l"c de 19141918, denx hôteliers de renom el de grand~ classe, feront consb'uire sur la pl"Omenade des Anglais, denx palaces qui porteront leur nom, c~ sont Négl'esco et Ruhl. Ce dernier qui avait déj à construit à Nice, le Boyal et le SCl"ibe, eonstruil"a le Carlton à Cannes. La gucrl"e de 1914-1918 marque llll art>êt dans j"activilé de la Côte. La plupart des grands hôtels "d quelques moyens sont transformés en hôpitaux complémentaires, mais la Paix reveuue, la Côte connait un renouveau touristique et hôteli~r de qualité exceptionnelle. La clieutèle de famille et de sejour, française cl étrangère, r~trouve avec plaisir ses hôtels favoris, il l'exception toutefois de celle de Russie. Ceux des membres de celte coloni:~ qui avaient pu fuir leur pays, s'installèrent dans des pensions modestes et je garde le SOIlvenir d'une famille dè la noblesse, habituée à un Palacede Cimiez, venue solliciter l'autorisation d'exposer et de vendre des chapeaux dè dames et d'enfants . Peu à peu va s'amorcer une désalJection des quartiers éloignés lels que Cimiez, Carabacel 'è t Parc Impérial à Nice, le super Menton et le super Gannes, au profit clela ville et du bord de IDèr. Ce sera l'acheminement vers la transfo~mation de l'activité de la Côte d'Azur qui, de saisonnière hivernale 'èxclusive, va connaître une activité estivale cette dernière allant dépasser la première. 93 �,-. ~ .ur. Pendant longtemps, la profession hôtelière avrllt été l'apanage de familles locales qui d'aubergistes s~ transfonnérent en petits hôteliers, assurant le gîte el le couv~rt. Ils évoluèrent avec le temps et des professionnels venus de l'étranger, principalement de Suisse, ach ~h" l'ent ou firent construire des bâtiments de diverses iJllportanC'~s, souvent agrémentés de jardins el de part·, qu'ils aménagèrent en hôtels. L'Hôtelier était il l'époquc l'organisa leur de IH'''Jnenades et excursions qu'il savait varier, car cn raison d' ~s longs séjours dc ce temps là, il avait le sonci du bien être de ses clients mais anssi de scs distractions. La progression de la vie touristique SUl' la Côte d'Azur incita les group~s étrangers à s'intéresser il SOIl développement, en particulier à l'hôtellerie. C'est ainsi que dans la dernière partie du 19-< sièc1<! et au débu t du 20·' siècle ces groupes achètent tel'l'ains et propriétés pour y constrnire et aménager les ~nsembles hôteliers qne nous avons énumérés. C'était l'époque où l'activité était excl usivement hivernale. Quc deY~nait cet ensemble d'hôtels dUl'Hnt J'été ? Uès la fin an'il ou début de mai, la presque totalitè des Palaces et >des grands hôtels el certains hôtèl, ITIoyens, fennaient jusqu'en llovelnbrc, ou même déc<!mbre. Pendant six Illois au nloit)::;, CÏJniez, le super Cannes et le haut de Menton 'é taient plongés dans un calme léthargique car en même temps que lèS palaces et les Casinos, les grandes f.amilles propriétaires on locataires des propriétés retournaient dans leurs terres ou hôtèls p'lrliculiers dc France ou de l'étranger. Sur le front de Iller à restaient ouverts vain à l'heure d'" midi des soir seulement un e activité malùfestait. ~e ulement :'\iice, deux hôtds moycns et on y aurait cherché en promeneurs aventurés. Le toute r elative ct. locale s\ La plupart des sociétés et un certain nombre d'hôtdiers de la Côte avaient des intérêts ou étaient 1'1'094 �priétaires d'établissements similaires dans des villes d'eaux ou des stations de montagne, en particulier en Savoie, lesqueUès n'avaient que des saisons d"été. Ils y trouvaient une activité complémentaire pOUl' eux-mêmes et leurs collaborateurs qui avaient ainsi une sécurité et une continuité d\mlploi à une époque ou les conventions collectives de travail n'existaient pas. Les hôteliers s'assuraient de leur côté la collaboration continue d'un IYèrSOnnel qualifié et fidèle, ce qui était ct reste toujours Ulle des préocL"upations majeures de tout chef d'entreprise, Ces déplacemeuts et cètle collaboration d'employeurs ct d'employés se u'aduisaient en même temps par une efficace publicité parlée auprès dè la clientèle en faveur de la Côte. La migration estivale des travailleurs saisonniers ne se limitait pas au seul p'è rsonnel des hôtels, elle alJ'ectait également celui <lès Casinos ainsi que la corporation des cochers et celles des musiciens. v Avant lèS progrès et la vulgal'isation de J'automobile, les cochers niçois avaient une réputation d'amabilité et de coquetterie dans la présentation et l'entretien de l'èurs voitures. Le ralentissement de l'activité durant l'été les engageait à imiter les hôteliers et dès la fin du printemps. nombre d\~ntre eux partaient I}ar Clapes avec lellrs landaus et victorias pour Aix-les-Bains, Vichy ou l'Auvergne pour y travailler, bien sûr, ID!.lis aussi pOUl" y faire admirer leurs attelages, apprécie,' leur 1c1,',le. kw' .correction et concourir ainsi il la bonne pnhli.'ité Cil faveur de la Côte d'Azur. Nous avons Jnist!ll évidence la progression cl l'iJllportancc des hôtels dits « Palaces » au cours des 19"'" et début du 20·· siècles, parce <Iu'ils ont joué Ull l'.j!f! capital dans l'expansion de la Côte d'Azur ct d3n~ la formation d'un personnel de qualité. A unlê époque, où les casinos n'avaient pas l'al11pleur de ceux existant actuellement ct étaient surtout des cercles privés, les grandes ré.ceptions, les fêtèS mondaines, les bals costumés et les galas se donnaient 10llt naturellement dans les grands Palaces. ~5 �Ce rôle n'était pas exclusif à ces seuls établissements, certains restaurants, de grands renom, tels que lè restaurant Français, le Helder, le London Honse, cc dernier surtout, étaient l'équivalent des grands hôtels. Ils avaient une clientèle cosmopolite, composée de personnalités de l'aristocratie, dè la finance, du théâb'e et des milieux hippiques, et il n'était pas rare de voir à la même table, princes, archiducs, grands ducs, ainsi que l'héritier du trône d'un grand pays d'Europe. Parmi lèS Cercles privés, le Cercle de la Méditerr:~·· née, qui comptait parmi ses membres fidèles le priJ1(' " de Galles, était le plus côté. Ceux qui eurent le privilège de vi vrè la période de celte fastueuse activité hôtelière et mondaine, gardent le souvènir d'une très belle époque. J'en garde pour mu part une certaine nostalgie, ainsi qne des souvenirs glanés tout au long d'une carrière, tarrt en France qu'à l'étranger. Ils sont nombreux ct vU"iés e t font r essortir les traYèrs et les égoïsmes, mais aussi les qualités de la clientèle d'èS Palaces. Je n'en citerai que quelques-uns, typiquement représentatifs des uns et des autres. Le premier est celui d'une dame de ]'aristocrat ;c austro-hongroise. Descendue avant 1\)14. avec sa nOJllbreusè domesticité dans un grand bôtel de Cirniez et mécontente de ce dernier, elle décida de le quitter pOli r un autre, pas très distant, sur le mêm e boulevard. Ellè voulut un dépali spectaculaire et fit le traj et en landau découvert accompagnée de sa dame d'bonneur et de son chien et poussa le fantasque jusqu'à sc faire accompagner d'un orc hestœ à cordes jouant le long du parcours. La même comt esse, 'fui sortait rarement et vivait dans l'appartement autrefois occupé par le Pré~ident Félix Faw'e, descèndail quelquefois le soir dans ie hall dè l'hôtel pour assister à une partie du concert après l'avoir préalablement fait elaironner. C'était une occasion pow' elle d~ se para de ses nombreux bijoux et fourrures et de parader. Elle faisait venir le chef d'orclIestrè, lui commandait quelques mOI"96 �ceaux et ensuite devant la clientèle assemblée elle se :retirait non sans remettre en, passant et ostensiblement une enveloppe aux musiciens. Sitôt après la guerre, da ns uu autre Palace dc Cimiez, était descendue une duchesS'è d'origine brésilienne et veuve d'un magnat de l'armem ent britannn ique, accompagnéè de nombreux domestiques mais a ussi d'une vingtaine de chiens. Cette dame habituée des grands casinos de la Cotc qu'elle fréquentait jourl1'dlement, n'avait de préoccupations que pour son chenil. Elle voyageait en wagon spécial qu'elle louait pour elle-mêm e, sa suite et S,'5 chiens ; elle installait sa faune dans une grande pièce de l'appartèment, dont on enlevait le tapis, avec "nc salle de bains Spéciale servant de cuisin e et donnan t sur le jardin de l'hôtel. Par ailleurs et en opposition avec CèS t nl vers, .i 'a i connu des traits de simplicité et de gra ndeur che? beaucoup: de personnages. Je citèrai une grande danl<"' l'ex-Reine Amélie de Portugal, princesse de France. J e l'ài connue avant 1914 après la mort tragiqu'è de son mari et de son fils, parée de voiles de deuil et vivan 1 retirée, simplement ,quoique dans un des grands palaces &&~. J En raison des circonstances et par goût elle se tenait à l'écart de la clientèle choisie q"i, de son côté, cherchait à l'approcher. Une damè de la société am éricaine. Madame Vanderbilt qui avait re tardé son départ pOUl" rencontrer l'ex-reine, m e suppliait de demander à cett~ dernière la faveur d'tin entreth~n. Je r éussis à le lui obtenir et elle fut touchée par la gentillesse re n contl"~c. Plus tard, a près la gUèl're, j'eus à nouveau l'honneur de revoir dans le m êm e palace la reine Amélie. Elle n'avait pas changé, toujours a ussi affable, aussi digne. Elle avait peu à peu noué déS r elations avec un e certaiue clientèle de l'hôtel m ais se plaisa it tou jours autant à converser avec le personnel. Chaqu e a nnée dès qU'lèJle arri vait pOUl' sa cure, son prelnjer so in était de s'enqu érir de la santé des uns et des a utrcs et de sc rendre compte par elle-mêm e d'é l'installa tion de sa dam e <le compagnie et de sa femme de chambre ava nt dé s'i nstalle r ell e-m ême. Un gra nd journ aliste E ugè ne La llti èr 97 7 �du « T emps » me disait a p.rès un long entretien qu'il venait d'avoir avec ellè « C'est une grande française • . .", Un autre personnage qUè j'ai eu l'honneur de conuaitre en Savoie, a é té le Ma réchal Joffre. Ce grand soldat taillé en hercule était la douceur e t la simplicité mêmes. Il n'était pas prolixe, prenant ses repas dans cn .coin retiré du restaurau t, évitant (l e ses m êle r il la clientèle, laissant à la maréchale le soin dè bavarder avec la clientèle, lui-mêm e se retirait dans son appartem ent. Quelle gentillessè ne manifest·a Îl-il pas avec les hlmlhles et les mutilés avec lesquels il aimait s'entrete nir. Je pourJ'ais Jn'éklld l'c cL citer d'a ulres souycnil's. Illais j'ai sitl1plelnent vouln expose l~ par des cas COllcrets les comportem ents dil'fél'en ts de la cli entèle dans les palaces d'autI'èfois. Je disais dans le coms de cet e xposé 'lue les pala ces -avaient cu un r ôle prédominant au XIX"" siècle dans la formation d'un personnel hôtèlier d e qualité. Il n'y avait pas en France, à l'époque, de collège technique donnant lin enseign eme nt théorique e t pra tique. L'apPl'è nLissagc des CUISI IlIeI'S. e n grande majorit é l'rançais, se faisa it de préférence dans les petites mai sous de province, restauranls ou hôtels, sous la slIJ'vcillance directe du patron, cuisinie r lui-luêm'è , ,cc qui é tait pour cette corporation la m eill e ure formul e. Leul' formaUon était complétée cnsuite, da ns les mnisolls dl' pills grandè importance, SOLIS les ordrcs et avec les leçons de gl'allds chefs qlli les fa isnient pa>sel' dans h" différentes parties de l'art culinaire. Le restant du personnel é tait composé o.! l1 grand(~ partie d'étran gers, depuis les postes de direction j lI Squ'aux plus nlodestes, le français se destinant à f.ail·l~ carrière. n'ayant embrassé ln profession que petit ù petit. Ceux don t les l'amj\les en a\'aient lèS moye ns, allaient suivre des cours dans les écol es professionne lles étrangères, SlIl'tOllt cu Suisse, lèS autres slli"irclIl l'école de la pJ'a liqu c en com mença nt par les postes rnodestes, 111ênle celiX peu IlO1l1brèUX encol'c, pourvus 98 �de diplômes secondaires. Les uns et les a utres allaient faire des stag~s indispensables à l'étranger pour compléter leur formation professionnelle et la connaissance des langues. Les Palaces firent donc œuvre méritoire ~ t r endirent un service de premier plan à la profession, .. ,:' 1 .. .'\ Il n'est que juste de r~ndr'e homm,a ge aux pionniers qui dans le passé, par leur courage, leur esprit d'entreprise, leur travail, leur persévérance, il unr~ époque où il n'existait pas d'organismes officiels de soutien et de publicité, ont créé un capital hôtelier, richesse d~ notre région, et fait par leurs seuls lTIoyens, leur action personnelle et la qualité de leur accll'èil une propag.ande à travers le monde, dont le pays profite encore. Par la suite, l'Etat français a heureuselnent conlpris la nécessité de la création de collèges d'enseignement technique hôtr~lier, dont la ville de Nice a été dotée une des premières. Ces collèges ont dispensé un enseignelnent théorique et pratique à de multiplès promotions et celui cIe Nic~ p'e ut s'enorgueillir d'avoir formé quantité d'élèves dont beaucoup sont devenus des cadres supérieurs à la tête d'établisS'~ments d'importance diverse, . , .. J'exprime en conclusion, le souhait que, s'inspiran t de leurs' anciens, les nouvelles générations d'hôteHers œuvreront comme ~ux pour le bon renom de leur profession, et diront aux futures promotions des collèges d'enseignement technique, ce que, remplaçant l'Insp'èctèur de l'Enseignement, j e disais, il y a 25 ans à celle du collège de Thonon : « Ayez dans la carrlere que vous HUez suivre la notion de la conscienc·è professionnelle, m ettez-là en pratique dans vos relations entre camarades, dan') celles d'employé à employeur, puis d'employenr à elnployé comme aw.c la; clientèle », A. BIGLIA. 99 �, " l,' l,! · e -.,-~--- ~ .' : . '. • 1 �?' ;<; Une page de ,l'histoire de Cimiez La cité aristocratique 1 Vous ne serez pas surpris qu'un médiévistlè invité à participer à un colloque sur le tourisme ait choisii comme thème de sa communication le quartier niçois de Cimiez qui est actuellem~nt le théâtre de fouilles du plus haut intérêt. . ~ ':~ ~- ,':::.- ,,', '"",,:' ;'. ' ... . ~ .... ' ;":: ,1 Dans Ulle conférence que j'ai faite ,s ur ees fouilles. au C~ u. M., j'ai souligné le caractère singulier de l'antique cité de Cimiez qui fut capitale de province sous l'Empire romain. Née à l'époque d'Auguste Ion; de la construction de la V la J ulla, elle a brillé d'un vif écla t au Ile et au Ille siècles de l'ère chrétienne pour disparaître de l'histoire au Ve. . ~ •... ...- Or, à certains égards et sans que j'ai la témérité de comparer deux situations absolument diverses, je note que Cimiez nous réservera à l'époqU'~ contemporainf:: une surprise quelque peu analogue ; trente années à peine de tourisme brillant suivi'~s d'un déclin progressif dont Cimiez ne s'est pas relevée. Rappelons que dans le quartier de Cimiez, qui était eSSêntieUement rural au moyen âge, une église dédiée à Notre Dame a été édifii-.e au XIe siècle par les moines de l'abbaye voisine de Saint-Pons, puis la .colline a vu venir à eUe au XVI~ des Frères Min~urs de l'Observance qùi,ayant abandonné, apr-ès le siège de Nice, en 1543 101 ,,~ �leur éouvent de Sainte-Croix dévasté et urIné, oni acquis en 1546 l'église dè Notre-Danle de Cimiez par voie d'échange avec les re1ïgieux de Saint-Pons. . Cette fondation fr.anciscaine a eu son importance car le couvent de Cinùez est deVènu un noyau de cristallisation autour duquel un hameau s'est développé et de beaux domaines S'è sont construits. LeS! fêtes qui s'y~ célébraient attiraient les Niçois et notalmnent pour ne' citer qu'un 'è xemple bien connu le festin des Cougourdons décrit par Rancher dans la N\~maîde. 1 Toutefois, avec ces manifestations populaires nous sommes encor~ loin . du ,c ourant touristique qui fera de Cimiez le plus aristocratique des quartiers d'è Nice. C'est à l'époque de la réunion définitive de ce Comté à la France que des Etrangers commencent à hivernçr à Ciruiez. Albin lVlazon fait allusion dans son Nice en 1861 aux nombreuses villas qui couvrent la .colline, montrant combien ce quartier èst apprécié des étrangers. Dans son curieux petit ouvrage intitulé la vie à N tee ~onse~ls el directions pour nos hôles d'hiver, paru en ." ;... .. ~"~' ~ 18ü5, Léon Pilatte parlilnt du choix d'un quartier, rècommande aux gen,s bien portants et aux lymphatiques le bord de la mer. Pui$ il ajoute, .car de son temps on envoyait les tuberculeux sur la Côt~ d'Azur : « A La Groix de Marbre, Longchamps.... Ca,r abacel, Cimiez les invalides de toutes sortes, les' poitrinaires surtout ». .. ~ .' ...., A l'époque où Pilatte écrivait, on accédait à la collinè par le ' vieux chemin de Cimiez ou par Brancolar ; le boulevard de Cimiez .commencé en 1881 lui a donné un nouvel essor. '. ;, ........ ... . ," 0"'· '. " Cimiez deviendra alors un des quartiers préférés des Anglais frileux ; à cet égard nous avons un témoignage précilèux tant à cause de la personnalité de l'auteur que de sa date. c'est un article intitulé Nice station d'hiver, publié en 1884 par le consul de , Grande-Bretagne il Nice, J. C. Harris dans les Annales de la Société fl ert Lettres des Alpes-Maritimes. La date en est suggestive, car il a été écrit au moment où allait commencer la vogue, qui sera éphémère, de Cimiez. Le consul commence par lancer quelques . critiques à l'adresse de Nice qui, dit-il, a beaucoup perdu de sa' 102 �réputation connne station sanitaIre parce qu;on y d construit des rues larges et poudreuses, flanquées de lnaisons qui ne sont qu'une imitation provinciale de l'architècture parisienne et que ces rues, dont beaucoup courent du Nord au Sud, sont des couloirs pour le vent froid de la lnontagne. Il ajoute qu'un autre motif empêche les étrangers de se fixer à Niee: le manquè de villas à louer, jouissant d'un bon air et d'une belle vue~ alors qu'elles pullulent à Cannès. Or, voici le renlède qu'il propose : fonder à Cimiez sur cette colline abritée et bien exposée au solèil ur( quartier pour les étrangers, une station hivernale ave~ des arbres à f~uilles persistantes tels que l'eucalyptus pour arrêter le vent, y construire de commodes villas ù! louer et des hôtels confortables et surtout se recommandant, si cela 'è st possible, par un bon marché relatif. Curieuses suggestions, et nous noterons en passant que le boulevard de Cimiez, bien qu'il ait certainement 'c ontribué dans une largè mesure à l'expansion du quar-tier, est critiqué par notre consul frileux qui en blâme le tracé rectiligne d'une affreuse laideur et lui met en parallèlè l'avenue des Minl0sas, cette jolie route à lacets qui lui sert d'antithèse. Quoiqu'il en soit, le quartier de Cimiez a eu les années qui ont suivi cette publication un essor digieux. Il a trouvé un remarquable animateur l'archit~te S. M. Biasini, qui en a été l'urbaniste a édifié le plus grand des Hôtels. '1 dans pro- ' dans. et y En 1884 il n'y avait encore, remarque le consul Harris, que deux hôtels; Vitalis et la Pension Garin, qui, dit-il, sont généralement remplis d'Anglais. D'autres sont construits dans la décad'è suivante ; Vitalis se transforme et devient le Grand Hôtel de Cimiez, qui hébergera la Reine Victoria en 1895 et 1896. En 1892 est ouvert lè Riviera Palace. Puis l'architecte Biasini conçoit le plan d'un grand et fastueux hôtel, le Regina Palace dont la façade écrasera la colline. Malgré les oppositions rencontrées, les fondements ~n sont creusés en 1895, et il est ouvert en 1897. C'est là que s'installera désormais la Reine Victoria. Elle y reviendra en 1898 et 1899. Les dernières années du XIXe siècle, celles durant 103 �lesquelles la Rein'è Victoria est venue hiverner à CiInÎeL:, nlarquent l'apogée de ce que j'ai appelé la cité aristocratique. EUe y venait a vec une suite nombreuS'è, notamment avec cinq dames du Palais, un trésorier de la bourse de S~ Majesté, un sec,r étaire privé, dèUX ècuyers, un grand maréchal, son lnédecin ordinai.re, puis tout un personnel domestique et une troupe d 'Indiens magnifiques, habillés dè cachemire aux couleurs éclatantes et nous ne saurons passer sous silence le légendaire petIt ane Jacquot et la p,ehte VOIture venllsseè ue noli' avec des rayures rouges a laquelle on l'attelait et dall~) laqueHè la reIne se promenait tous les nlatins. Pendant qu'elle séjournait à Cimiez, elle recevait de nombreux visiteurs, François-Joseph, empereur li' Autriche, sa f'è mnle ..t.;lisabeth, fimp,ératrice hugénie, les souverains scandinaves, le roi des l1elges Léopold H. , j l 1 .1 • . l Cette présence auguste a donné le ton à Cüniez pendant plusieurs annëès. Profitant de cette fa veut' du sort, p,l usleurs hôtels de luxe se sont créés dans le quartIer a .la suite du ltegina ;, d 'abord au pied de la coUine, le IVlajestic Pala'c e 'è t le lirand Palais, puis plus haut l'Al11ambra, le -"winte.r Palace, le British Hôtel, le Pré Catelan. Ils n 'ont pas été du reste très nombreux, car l'aUrait exercé par Cimiez consistait surtout dans la douceur du climat 'è t le charme d'un milieu raffiné ; mais on y était privé de ce qui est peut-être l'attractioll principale d'un séjour à Nice, je veux dire la tlâne'rie sur la promenade des Anglais~ sans parler dèS distractions qu'offrent aux touristes, ,c ercles,' casinos, théâtres. Les hôteliers de Cimiez ne l'ignoraient pas et dés son inaugurati{)n lè Riviera Palace assura un service quotidien avec le quai Masséna grâce à un omnibus à quatre chevaux qui, quatre fois par jour, conduisait les , hivernants de Cimiez à la mer et les ramenait lènsuite', sur la ,c olline. Son exemple fut suivi par d'autres hôte!::;. Ce~ omnibus étaient devenus légèndaires et un journalistè de l'Eclaireur, a décrit dans un article paru 'èn 189~ ces mail-coaches à banquettes, à la caisse jaune ou verte dont l'èS valets de pied annonçaient de leur longuetrompette les passages dans les rues de Nice pour inviter les hôtes des Palaces de Cimiez à remontèr sur la colline. 104 �Ainsi la vogue de Clmlez, assoclée an déclin dt: fépqque Victorienne, aura été qU'~lque peu artifieielle et ·cQurte. Puis pendant la première guerre mondiale beaucoup de ces hôtels ont été réquisitionnés ; ils ont été~ il est vrai, rouverts la: paix r~venue et, en 1929, lai plupart fonctionnaient encore ; mais ensuite ils se sont fermés les uns après les autres. Le Grandi Hôtel de Ci·· miez a été racheté par la villè de Nice et est devenu une lnaison de retraite. Quant aux autres p.a laces tous pre/)que sans e:tception, ont disparu successivement et ont été transformés en appartemènts. L'exemple, donné pa.r le Majestic a été suivi par le Regina, le Riviera-Palace, l'Alhambra, le Winter-Palace, etc ... " Est-ce à dire que Cimiez a été désèrté ? Non pas, il a même pris le caractère de quartier résidentiel pOUl' bourgeois fortunés. Un érudit averti, M. le Professeur Gonnet a noté dans un articllè qui a été publié en 19:);') par Nice historique sur « l'Evolution de l'habitat de Cimiez d'après les archives fiscales» que le quartier de Cimiez a une moyenne mobilièrè supérieure à quatre . fois la moyenne de Nice. .\ ~, ,:;:.,' '~,>:1 Par ailleurs la densité de la population loin de diminuer ne cesse de s'accroîtrè par le morcellement des r ésidences, l'appartement prenant le pas sur la . villa et par les constructions neuves qui se nlultiplient surtout dans la partÏ'è méridionale du quartier, celle qui est ' la plus proche du Centre de Nice. Devons-nous toutefois nous borner à cette constata·· tion et aboutir à la conclusion que Cimiez est désormais condamné à ne plus être qu'un quartier banal, rich'è Ù la vérité, mais dépourvu de personnalité. Nous rie le croyons pas et ce colloque bien que d~ caractère rigoureusement sCÎ'èntifique ne s'interdisan t pas des vues d'avenir, vous me permettrez d'avoir sur le destin futur de Cimiez une persp'èctive peut-être téméraire, mais dont vous excuserez l'audace en vous souvenant que celui qui la suggère est un vrdl universitaire. Depuis la Libération et rachat par la Ville de Nice de la Villa Garin de Cocconato, la pioche des archéolo gues fouille l~ sol de la colline et y fait de magnifiques 105 �1 découvertes.: L~anciel1ne villa abrite Üi1. lllusé'e p{ es( ·appelée « Centre d'études archéologiques ». Vous savez, d'autrè part, que le dOlnaine de Valrose a été acquis pour l'implantation de la Fa,c ulté des Sciences créée à Nice. Tout cela ne légitnnerait-il pas l'établissement à Cimiez, sinon d'une cité, du nl0ins d'un centre Universitaire d'autant plus qu~, vous ne l'ignorez pas, les étudiants de notre région éprouvent le désir ardent de voir se créer à Nice une Université complète ? Je livre à vos nléditatiolls cette sugg'è stion avec la conviction que vous ne serez pas surpris de lue voir· préférer un tel avenir à celui qu'en 1913 l'urbaniste Robert d'è Souza rêvait pour Cimiez : faire de sa colline l'unique cité-jardin de millionnaires. Robert LATOUCHE, Doyen Honoraire de la Faculté des Lettres de Grenoble . ,- ....... ,', , ." .: • .. ".'~. .... ",; . " . . ~ 1 1 ~ .~ 106 �, 1 •. r' .• 1 \ Il CONSE Qi[EN CES DU CARACTi3RE SAISONNIER DU TOURISME POUR L'ENTREPRISE HOTELIÈRE ." ". ',~. <,,: '. "'; ~.. ~ .' '\ ,. -.. ,.. 0.,:" "J .1 �,',: " \ f ' " . , • I~ " ,"of �Les problèmes posés par la rentabilit.é d'une exploitation saisonnière de la catégorie « Palace» EXEMPLE DE L'HOTEL PLAZA A NICE EXEMPLE D'UN HOTEL A CONSTRUIRE La plupart des grands Palaces de la Côte d'Azur ont été construits avant la guerre de 1914. A cette époque" la tclh~ntèle de ces Etablissements se recrutait dans les familles aristocratiques de toute l'Europe, y compris la Russie. On venait passer l'hiver sur la Côte d'Azcr, et les séjours s'étendaien~ sur plusieurs mois. Chaque Hôtel comportait un très grand nombr~ ùe chambres de courriers (de 50 à 100 suivant les Etablissements). La rentabilité de ces Etablissements était excellenet tous les Hôtels fermaient leurs portes le 1er Inai au plus tard. t~, Pendant la . guerre 1914-1918, ces Hôtels furent transformés en Hôpitaux. Remis en état en 1919, ils sont prêts à rec'~voir à nouveau une clientèle de luxe dès 1920. Toute la ·côte profita d'un afflux touristique considérable pendant la période qui prendra fin lors de la 109 �grande .cdse économique qui s',a bat sur l'Europe, deux ou trois ans après la dépression anléri.caine de 1929. P.~ndant cette période, la clientèle n'est plus exactenlent la même : en parti.culier, les Russes et les Allemands font défaut, mais sont remplacés par les Anglais et les Américains, qui profitent d'un change très favorable. QU'~lques nouveaux Hôtels de luxe sont eonstruits pendant ,cette période, en particulier, le ~Iartinez, le l\faj estic et le l\liranlar à Cannes. l\fais dès 1932,' la crise s'abat sur le tourislne, peu d'Hôtds réussissent à équilibrer leur budget d'exploitation, un certain nombre ferment définitivenlent dès avant 1939. Pour remédier à une situatioll .catastrophique, quelques personnalités lancent encore timideln~nt ridée d'une saison d'été. \ Pendant la guerre de 1939-45, le 1110UVement de transformation d'Hôtels en apparkrnents continue ct prend une grande ampleur, de 1945 à 1950. Depuis cette époque, s'il n'y a plus de grands Eh , blisselnents qui disparaissent, aucune construction llOllYen~ , n'est envisagée dans cette catégorie d'Hôtels. :- , ' i j A ia Libération, tous les Hôtels se trouvent ùans llll état ' d'usure et délabrement Inarqués, sans entretien dcpuis de nombreuses années. Contrait'~lnent à ccrtain~ pays COl1unc l'Italie, les fonds du Plan ,M arshall préYllS pour l'Hôtellerie, ne lui sont pas distribués intégralcInent, ce qui provoque un retard considérable , da Ils l'équip-èlllent, la rénovation et la modernisation 'de l'Hôtellerie Française, par rapport à l'Industrie ,Hôt.elière étrangèi'e. Toutefois, les Hôteliers ne se décourngent pas, et peu à Il~u, surtout depuis quelques !1nnérs , Dl0dernisent leurs Etablissements grâce à une potitique ' libérale du Crédit Hôtelier, et par l'auto-financenlcHt, l'Industriè Hôtelière française rattrape ainsi une partit" de son retard. Dés 1945, une grande transforlnution sr fait Ilialls le Tourism-e sur la Côte d'Azur : aux saisons d'hiYcr s'adjoignent les saison~ d'~té ; lU1G cll:~ntèle pins nOl!)110.- �breuse, aux reVènus moins différenciés, préfÈ>re Hôtels du bord de mer, aux Palaces de Cimiez. les "L~s . progrès, 'd epuis 1945, sont consioéraLles en matière d'équipement hôteli'èr. Divers facteurs de modernisation auxquels se joint une aggravation de la concurrence étrangère conditionnent cette évolutio-a. Les HôtelÎ'èrs niçois procèdent après la guerre .à de nom:breux investissements. La rénovation des méthodes du Crédit Hôtelier permet un meilleur financement : prêts à plus long terme, à taux d'intérêt inférieur à ceux du lnarché financier, et d'un montant plus élevé, sont en effet accordés à tous les hôteliers désireux de moderniser leur équipement. Il en découle une amélioration notable du potentiel Hôtelier. Par ailleurs, le développelnent constant du tourisme sur la Côte d'Azur s'expliqU'è par une hausse, lente mais régulière du niveau oe vie en Europe occidentale. L'augInentation constante des revenus élargit la clientèle traditionnelle. Les périodes de vacanCèS deviennent plus longues ' et plus nombreuses. D'autre part, notre région bénéficie d'un ensemble de voies de ·c ommunication tout à fait remar.quable : - extension rl'è l'aérodrome, terminus et port d'escale, amélioration du réseau routier, avec l'année dernière, l'inauguration de l'autoroute Corniglion-Molinier - , autant de réalisations justifiant une modernisation accnle. Si favorables soient-ils, ces progrès ne dissipent pas une inquiètude pour le présent et l'avenir. 1 En effet, l'aggravation de la concurrence, facteur d'è développement de l'industrie Hôtelière niçoise, fait surgir en Europe, d'è nouveaux Centres d'Attraction. Les facteurs climat, transport, ne sont pas spécifiques à la Côte d'Azur. Le développement exceptionll'èl des trans~ ports aériens, s'il perm.e t également ailx Américains de se rendre en 7 heurès de Ne,v-York à Nice. leur pemlet également de se rendre en 8 ou 9 heurps, en n'Ïlnporl'e quel point d'è la Côte Méditerranéenne. La Côte d'A7.i1 r n'a plus le monopole des mouvements touristiques. L'importance donnée aux problèmes touristiques :\ l'étranger traduit un souci plus vif qu'en France, des sources de finanC'èment plus nombreuses et plus importantes, un régime fiscal plus attrayant, exp!iquent un décalage très net entre la valeur de l'équipement Hôtelier en France et à l'Etranger, Le J:etqrd fl'Hnçais h ~s 111 �très important ne pourra que s'aggraver dans un climat de concurrence accrue si les problèlnes reIn tifs à rHôtelleri'è et au Tourisme ne sont pas étudiés avec une attention et sur une échelle jusqu'ici inconnues. Nous n'avons, jusqu'ici, p~rlé que de généralité5, et nous allons prendre maintenant, un 'è xemplc, celui de l'Hôtel Plaza, en expliquant comment la situation de 'cet Hôtel a évolué depuis la guerre. Dès la Libération, l'Hôtel qui :l vait été venùu il lin group'è allemand, est mis' sous séquestre. Les OOluaines le gèrent. Le Plaza commence par être réquisitionné par les Américains, et ouvre à nouveau ses portes . à la clientèle, durant l'hiver 1947-48. Les chi~.' tres d'affair(~s réalisés pendant cette période sont de l'Drdre de ;~5 à 40 Jnillions d'anciens francs, taxes et service compris. Dès 1950, les S'è rvices des DOllulÎnes nous louent le Plaza, uniquement pour la saison d'été, et nous réalisons un chiffre d'affa"ires de l'ordre de ~~5 nlillions d'anciens francs, ce qui .c orrespond au chiffre d'afl'aires réalisé pendant l'hiver. ... En 1951, l'Hôtel 'è st mis aux enchères: et vendu il M. Saglia qui s'apprête à le transformer en appartements. Après de longues discussions, il accepte de nous céder l'Hôtel. Nous prenons immédiarerrlent dèS contacts avec le plus grand nOlnbre d'Agences de voyages d'Europe et d'Amérique, de lnanière il augnlènter la ,c lientèle, surtout pendant la saison d'fJè.. Nnus procédons également immédiatement à de nOlnbreux investissements, qui portènt en particulier sur les andennC3 chambres de courriers, que nous tranSfOlll1.0nS en chalnbres de clients. Comment a évolué la situation depuis cette époque jusqu'à aujourd'hui ? Première constatation : pèU de .changement en ce qui concerne la saison d'hiver, où nous arrivons à 111aintenir un nombre à peu près constant de nuitées. Toutefois, aux séjours de deux ou trois mois, su~cèdent des séjours beaucoup plus ,c ourts, mais un nümbre dè .clients plus grand. Par contre, d'année en année, la clientèle d'été augmente, à l'exception de l'année 1H61, 112 .~'. ... ~. '., "'.... �pendant Iaquen~ nous avons constaté d'environ 10% de la clientèle. une réduction Le .chiffre d'affaires total de l'Hôtel passe de : 80 millions taxes et service compris '~n 1951 à 325 millions» » »en 1960 et 310 millions » » » en 1961 Le nombre de nuitées, de son côté est passé de 32.000 en 1951 à 58.000 en 1960 et 52.000 '~n 1961, ce qui correspond à des taux d'occupation de 32%, 58%, et 52%, l'occupation maxima calculée sur 365 jours étant d'environ cent mille nuitées. Void maintenant les statistiques ,des cin.q dernières années Nombre de nuitées " 1957 1958 1959 1960 1961 - : 51.000 : 55.000 : 52.000 58.000 : 52.000 Nombre de repas 48.483 53.000 48.400 54.000 48.600 Voici maintenant les résultats trois dernières années : 1 0 -- Chiffre d'affaires Moy. de recttte par client 176.230.000 235.812.000 260.600.000 324.280.000 317.000.000 d'exploitation 3.451 4.283 5.035 5.570 6.100 des Exercice du 1re Novembre 1958 au 31 o.ctobrè 1959 2° - Exercice du 1re Novembre 1959 au 31 Octobre 1960 3° - Exercice du 1r e Novembre 1960 au 31 Octobre 1961 113 '. 8 �EXERCICE DU 1er NOVEl\IBRE 58 AU 31 OCTOBHE 59 CHARGES PAR NATURE: - ·- -1 V: ~ 1 Sorties de stock : (alinlentation, cave, papeterie, Inatéri21 électrique, combustible, droguerie) o.................... 42.924.000 Frais de personnel : (salaires personnel au fixe et au pourboire, inden1nité de nourriturè, indelnnité de blanchissage, congés payés, Jnédecine du travail, sécu.rité sociale, etc.) o................... H6.410.000 Impôts et taxes : (y compris taxe sur le chitl'rè d'affaires, se montant à 19.448.000) 26.505.000 TJ'avaux fournitures extérieures: (loyer, entretien, mobilier et inllneuble, électri.cité, ·eau, gaz, blanchissage, rénumération aux agences, assurances générales, etc .. .l) ~ o.............................. 50.996.000; Frais de gestion: (publicité, documèntation générale, P. et T., téléphone, cotisations, voyages déplacell1ents frais divers) 9.07.5.000 Frais financiers: (intérèts sur prêt, agios, etc) . . .............................. 4.860.000 - Dotations aux amortissements 20.109.000 DETAIL DES PRODUITS - Ven.tes et prestations de Se.rvice : (logement, cave et cuisine restaurant, petits déjeuners, bar, roof-garden) o......... 256.143.000 Recettes auxiliaires :(autobus, téléphollè, clients, divers clients) : ............. . 4.483.000 Total arrondi à .. 260.600.000 - Bénéfice imposable ............... . 13.501.000 - Bénéfice net après Ï111pÔts sur les Sociétés : ..... , ~ ~ ~ G.750.000 f 114 , • t •• t • , , , t ' : • t t , •• , • t �EXERCICE DU 1er NOVEMBRE 59 AU 31 OCTOBRE ·60 CHARGES PAR NATURE: - Frais de personnel: (salaires personnel au fixe et au pourboire, indemnité de nourriture, indemnité d~ blanchissage, congés Pàyés, médecine du travail, Sécurité Sociale, etc ... ) .................. 1.155.340,00 - Impôts et taxes : (y compris tax/~ sur le d'affaires se montant à 243.694.74) ... . 1 327.470,00 Travaux et fournitures exté.rieures: (loy~r, entretien mobilier et immeuble, électri.cité, eau, gaz, blanchissage, rénumération aux agences, assurances générales, etc) .......................... 481.200,00 Frais de gestion : (publicité, documentation générale, P.' et T. téléphone, cotisations, voyages, déplacements, frais div~,rs) .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116.000,00 Frais financiers: (intérêts sur prêt, agios, etc. ) .......... ............... . 63.700,00 -- ... ,.- .-, . - .. ··1 517.000,00 - " ~ Sorties de stock: (alimentation, cave papett~rie, matériel électrique, combustible, droguerie) ...................... 295.400,00 Dotations aux amortissements 1 - " D~S DETAIL .. .~ PRODUITS: Ventes et prestations de Service : logement, cave et cuisine restaurant, p·~tits déjeuners, bar, roof-garden) . . . . . . .. 3.180.000,00 - Recettes auxiliaires : (autobus, téléphone, divers) · ......................... 70.000,00 Total arrondi à .... 3.250.000,00 ~ - Bénéfice imposable .................. 325.581,00 Bénéfi,ce ll'èt après impôts sur les Socié- tés " . 1 • • ••• , • r • 1 • 1 • • • • • • • • • • • • • • • • 162.790,00 11~ "'"iI-" �EXERCICE DU 1er NOVEMBRE 60 AU 31 OCTOBRE 61 CHARGES PAR NATURE Sorties de stock: (alimentation, cave, pa~ peterie, Inatériel électrique, combustible, droguerie) .................... . . - - Frais de personnel : (salaires p'èrsonnel au fixe et au pourboire, indemnité de' nourriture, indemnité de blanchissage, congés payés, médecine du travail, Sécurité Sociale, etc) . .... . ... . ........ 1.232.350,00 - '·I mpôts et taxes: (y compris tax'è sur le chiffre d'aUaires se montant à 237.450,00 325.800,00 Travaux fo,urnitures extérieures : loyer, entretien nl0bilier et immeuble, électricité, eau, gaz, blanchissage, rénumération aux agènces, assurances générales etc .. ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 460.490,00 Frais de gestion: (publicité, documentation générale, P. et T. téléphone, cotisations, voyages déplacelnents, frais divers) ....................... .... 13Y.400,OO -- Frais financie.rs: (intérêts sur prêt, agios, etc .. ) .......... . ... . ......... . 45.000,00 '.'. 1 . \ - ." \ ',~;, 529.000,00 Dotations aux amortissements 365.600,00 i DETAIL DES PRODUITS: Ventes et prestations de S ervice : (logement, cave et cuisine restaurant, petits déjeuners, bar, roof) , ............. , . 3.100.000,00 - Re·celtes auxiliaires: (autobus, téléphone clients, etc) ....... , .... , ..... ,.,..... 77.000,00 Total arrondi à . .. . 3.177.000,00 - Bénéfice Ïlnposable . . . . ,......... . ... 155.500,00 -- Bénéfice net après ünpôts sur les Sociétés ... .. .. , . . " . ! • . " . . t 119 t • , , • , • , ! " 75.893,00 �VOIci maintenant un tableâu représentant le pout~ centage des recett~s ainsi que les pourcentages des dépensesJ par rapport au chiffre ' d'affaires total, concernant uniquement l'année 1961 : ·, '.1 Pourcentage recettes ' Logement. . . ... . .................. . Restauration ........................ . Cave ............ ; ........' ......... . . Bars ............................... . Pètits déjeuners.. . ................ . Téléphone .......................... . Divers .......... . .................. . 57.8 . 25.2 2.7 3.6 8.4 2.2 0.1 % % % % % % % 100.00 % - ~,. ~ Pourcentages dé penses Alimentation . . . . .................. . C.a ve .............................. . Combustible . . . . .................. . Papeterie, mat. électrique, droguerie .. Frais dè personnel (salaires au fixe et pourboire, .c harges sociales) ...... .. Blanchissage . . . . .. . ............... . Electricité, 'è au, gaz, fleurs ......... . Rémunéra tion agences . . ........... . Publicité ........ '....... . .......... . Téléphone ........................ . Divers ... . ........................ . Impôts et taxes ..................... . Loyer ....................... . .... . Entretien ........................ . Frais financiers ................... . Amortissements .................... . Bénéfice net avant BIC ......... . . . 12.21 % 1.90 :% 1.46 % 0.67 % . 37.90 2.60 2.60 , 2.12 1.14 1.51 2.26 % % 66.36 % % % % % % 10.00 % 1.47 % 4.70 % 1.46 % 11.25 % 4.76 :% 100.00 % Ce tableau mérite quelques constatations. 1~1 �l . e post~ Je plus îU1Podani est l~epn~st!l1té : pal~ le~ frais de personnel, qui cOlnprènd les salaires au fixe, les salaires au pourboire, ainsi que toutes les charges sociales, et avantages en nature. 11 ne senlblè pas possible de réduire ce poste, car, à l'exception de quelqlles 'è xtras, notre personnel est engagé à l'année, tout conllne à Paris, Lyon, etc... (Les dépenses de nourriture du personnel sont .comprises dans poste « Frais de Personnel ».J . le L'alimentation, deuxièmè poste le plus important, ne représente que 12.21 du chiffre d'affaires. Le troisième poste, aillortissements, 11.25 5~ du chiffre d'affaires, èst très important, 'è t s'explique par les très nombreux investissements faits ces .dernièl~es années. En effet, il faut considérer que le Plaza, commè la majorité des Hôtels existants en France, est un Hôtel an.cien. Pour concurrencer les Hôtèls étrangers, il ne s'agit pas uniquement d'entretenir la maison, il faut également faire du neuf. Les dépenses que nous 'd 'fectuons ne peuvent pas passer par Frais Généraux, mais grâ-ce à la nouvelle législation fiscale, nous avons la possibilité de faire des amortissements beaucoup plu~ substantiels. Il ressort dèS derniers bilans et de ce tableau que le bénéfice net reste très faible. Le problème qui s'est posé à nous, et qui se pose toujours, est d'augmenter le bénéficè. Il est difficile de modifier les prix, à ,c ause de la .concurrence étrangère, il faut donc essayer d'augmentèr le nombre de nuitées. Pendant les périodes de pleine saison, ce nombre est relativement élevé, il reste donc les inter-saisons. Des efforts ont été faits depuis quelr ques années dans dèUX directions. Pendant les périodes de morte-saison, d'une part, nous demandons des prix inférieurs pour attirer la clientèle;. les agences dè voyages, et surtout les compagnies de navigation aériennes et lnaritimes font ,u n effort du même genre. D'autre part, nous essayons d'attirèr le maximunl de congrès sur la Côte d'Azur, et durant les dernières années, nous avons eu un nombre aSsez im;p'ottant de 118 �. . { ; . . ; . • J # ~ .. .4 . , ; •; congres qlU se sonf deroules sur la Cote, et dont la chen~ tètè s'est partagée entre différents Hôtels, suivant l'iInportance des congressistes . . Notre taux d'occupation reste toutefois très faible, et représente 20 à 30 % de luoins que beaucoup d'Hôtels dè Paris, cela tient à cc que Nice est une ville saisonnière, jouissant de deux saisons, mais d'une très grande inter-saison. (1) L'automation n'est malheureusement pas possible, dans l'Hôtellerie, ce qui 'è xplique que, contrairement à la plupart des grandes industries, le nombre de nos employés reste constant, et il seluble presquè impossible dans l'état actuel des Hôtels, de pouvoir réduire cc nombre. . .. '-. fI De tout cela, il rèssort que l'exploitation d'un Hôtel de saison, nlêlne profitant de deux saisons, 'est très difficile. ... D'autre part, il ne faut pas nier l'intérêt très Îm1 'portant du tourisme en France, SI l'on c~nsidère que l'année 1960 a rapporté 600 millions dè ' dollars, et que la balance commerciale du tourisme se solde par _200 millions de dollars de bénéfice. -, -' ~ .. ; ~"'\.- .. C,,:,~::';:'1 . " "- " -'.·.·1 Le nombre de touristes en France a augmenté considérabl'èment. En effet, ce nombre qui était d'environ deux millions par an, dans les années de pointe d'avant guerre, est passé à plus de cinq millions, et pourtant, à; cette époque là, la France recevait le quart du tourism'è mondial. Devant les nouveaux centres touristiques, possédant les plus beaux Hôtels du monde~ qui S'è sont créés' .ces dernières années, et qui sont à la portée de tout le:: monde, rapidement grâce au « Jet », il ~st importanL, si nous voulons maintenir notre place, de faire un effort considérable sur deux points : - 1°) Modernisation rapide des Hôtels 'èxistants, - 2°) Construction d'Hôtels nouveaux. (1) Voir Ilote in fine. 119 �11 est possibie de c,ollcevoll' a.ctuellell1en.t ·une eXllloitalion d 'hotel .beaucoup !plus rahonuèl:He, permettanti une bonne rentabilité, gràée en p.articulier aux prëts du Crédit Hôtelier. Nou~ avons étudié la rentabilité d'un Hôtel de~OO chambres, situé quelque part sur la Côte d 'Azur. Voici qu~l serait le p.roJet : Dans un parc d'envirolli 5 hectares, ·c onstruction d2 deux ou troIS blocs communIquant ou non, 'à usage d' Hôtel, et comportant ~UU chamnres ayant toutes une tres beUe vue. l..et Hotel serait du tyP.'~ Hotel meublé, salls restauratIon, et comport'~rait simplement, en dehors des chambres, six grands offices d' étag' ~s, pennettant le service aes petIts deJeuners, un ou <1eux grands salons au rez-de-chaussée, et un bar. A proximité inunédiate de l' Hôtel, serait ,c onstruit un bloc comportant une cuisin~, un snack, un grill 1'00111, une granGe salle pouvant contenir 4UO à 500 personnes, et pouvant servir à organiser deS) réunions de congrès et des banquets, un~ grande piscine olympique, un centre commercial dans le genre du Drug ~tore des Champs-Elysées, et un bar. En plus dè la piscine, seraient insiaUés. plusieurs courts de tennis" un ' jeu de bowling, un mini,-golf, etc ... ",.. ;. Nous allons examiner uniquement l'exploitation de l'Hôtel proprement dit, l'exploItatIon des autres éléments Cè .coI11plexe hôtelier devant être largeulent bénéficiaires par eux-mêmes. de L'Hôtel proprement dit ,c omporterait d'e &) employés comprenant le personnel lè personnel de réception, ouvriers, valets chambres, garçons d'étages, personnel du un personnel administratit, et femmes de hall. Le prix de construction de l'ensemble de ce complexe hôtelier devrait Sè monter à environ 22 millions de nouveaux francs. Les dépenses d'exploitation seraient les suivantes Dépenses conCèrnant uniquement l'exploitation de l'Hôtel « Location» à l'exclusion de toutes dépenses se rapportant à la cuisine, ,c ave, entretien jardin, etc .. 120 �Salaires ,.fixes .........' .. , ... Chargè!s Sociales ........................ ' Nourriture personnel fixe et pourboire ... . Assurances ....................... '..... . Combustible . . . . ........................ . Papeterie ............................... . Personnel au pourboire ................. . Sécurité Sociale sjpersonnel au pourboire C. A 3.725.000 ' , Impôt foncier, patente ................... . Electricité . . . ........................ ... . Eau ................................... . Hlanchissage ........................... . Publicité ............................... . Cotisations, dons ........................ , Rémunération Agen. Voy. 10% sur 1.500.000 Entretien, nettoyage ..................... . Div~rs ......... ,........................ . Taxes indirectes, 10% de C.A. net ....... . Marchandise petits déj euners (base 500 clients maximum) 87.500 x 1,20 NF .... j · \ 1 ••• j ........ . 210.000 105.000 82.000 30.000 70.000 20.000 450.000 225.000 . 60.000 60.000 20.000 120.000 50.000 5.000 150.000 100.000 113.000 300.000 105.000 2.275.000 Les recettè!S envisagées comportant uniquement chambres et pètits déjeuners, taxes et service compris, seraient de l'ordre de 3.725.000 (prix moyen de la chambre plus petit déjeuner, plus taxe's et service: 70,OONF). Bénéfice brut avant alnortisselnent 'è t B. 1. C. 1.450.000. Cette somme devrait permettre de rembourser les intérêts 'è!t le capital du prêt du Crédit Hôtelier qui serait demandé, ainsi qu'à assurer un rendement norm9.l des capitaux engagés. Je n'ai pas voulu donner les chiffres correspondant aux exploitations anneX'è!S, et comportant en particulier les bénéfices des Bars qui seront très importants, ainsi que ceux correspondant à la restauration, au snack, à la cave et au téléphone. D'autre part, lè!s recettes relatives au Centre Commercial seront également très , él/è!vées. L'on peut chiffrer, d'une manièrè! globale, un bénéfice supplémentaire de l'ordre de 500.000 il 800.000 NF. ' 121 �, D~autrc part, le taux d;occupation de' SÜ ~'( -de :cd Hôtel d'~vrait être assez facilement atteint, unit pas en envisageant un transfert de la -clientèle actuelle dans cet Hôtel, mais en prévoyant une nouvellè clientèle qui recherche des Hôtels neufs et modernes tds ' qu'oli - ~~n trouve aux Iles Baléares, sur la Costa BraYa~ en (~rèèc ; a:ù, Liban, 'è t dans tout le Moyen Orien t. André AGID. NOTE, " ~. ~ ,1 , - - '.j 1 J 1 j • 1 POURCENTAGES MENSUELS - TAUX D'OCCUPATION Occupation à 100% - 28 jours : 7700 - 30 jours : 8250 - 31 jours : 8525 1958-.59 1960-61 1959-60 ,Novembre 20% 16% 18% Décem.b re 29% 27% 20% Janvier 41% 40% 35% 72%, 55%*· Février 70% ~Iars 46% 51 % 51 % Avril 63 % 61 % 44 % Mai 74 0/0 64% 61 % Juin 73% 47 % 64% Juillet 86 % 86 % 64% Août 90 10 82% 86% Septembre 64 % 64~:1J 57% Octobre 28 9'ô 48 % 44% * * Nous avons procédé, en 1958-.59 il des travaux importants, consistant à démolir le 5 rn c étage de l'Hôtel qui était mansardé, et à le transformer en un étage comportant 54 chambres modernes. Pendant toute la période s'étejldant de Novembre 1958 à Avril 1959, une partie des chambres de l'Hôtel s\:~st trouvée jndisponible, ce qui explique un taux d'occupation plus 'faible. Nous avons constaté qu'il faut un nombre mininlunl de clients, pour que l'exploitation soit rentable. Les dépenS'~s telles que impôts directs, assurances, loyer, publicité intérêts hypothécaires, étant amorties sur 365 jours, le taux d'occupation nécessaire pour . faire _ les frais, compte tenu d'un chilfre forfaitaire pour l'entretien évalué à 8% de la r~cette brute est de 42%. Chaque année, nous avons donc trois ou quatre .mois, pen~ant lesquels . l'exploitation est déficitaire . 122 �;i- " Les remèdes au déficit chronique d'une exploitation hôtelière de la catégorie des palaces: l'exemple du ' Negresco . Il 1/ Le Negresco~ palace de tYP;è ancien puisqu'il fut construit en 1912, conçu d'une façon grandiose et à une échelle qui dépasse de loin ce qui peut se réaliser aujourd'hui, est redevènu un Etablissement très fréquen~ té, et dont la rentabilité s'est rétablie. Le fait est assez remarquable et la Presse a déjà commenté d'2 façons diverses cette évolution. ...~ - ,:..' -~ ,,' ; Alors que certaines publications spécialisées se sont attachées surtout à l'-2ffort de rénovation très original accompli par la nouvelle adnlinistration, .certains journalistes se sont enquis des méthodes enlployées pour parvènir à la rentabilité de l'exploitation, ce qui semblait une gageure. __ ." ) _ 1 ' .. ',., .. ." ... '...~ .'- - - ... :01. 1 - Pofrilique commerciale Dans un Etablissement conlptant 240 elnployés en période de pleine exploitation, l'obj'èctif prin.cipal est d'assurer un rendement optimunl des 200 chambres mises à la location. Pour .c ela, la clientèle ' existant2 était jusqu'alors insuffisante. Elle consistait çn une élite triée sur le volet et sans cesse 'è n i·égression. Le manque d'animation de l'Hôtel le rendait solennel " morne. Il fallait l'è rendre à la vie. et /' " 1~3 �Pour cela, une prenlière Inesure s'iInposaH : ouvrÎl" plus largement les portes à une clientèle qui, pour être peut-êtrè llloins sélectionnée, n'en acceptait pas moins de fréquenter un Etablissement nouveau pour elle. Ce furent les premiers « Tours ». Ces voyages d è groupes, eu maj orité américains, composés de clients fortunés mals ayant pour habitude de confier à une Agencè de Voyages l'organisation de ses déplacements et de ses séjours, étaient le résultat d'une évolution des moyens de transport. '. L'avion était de plus en plus utilisé et la rapidité des déplacements 'è ntraînait l'augmentation du nombre d'escales offertes en un temps restreint. Pour cette raison, la durée des séjours raccourcissait, d'où un mouvement d'arrivées et de départs décuplés. Unt! nouvelle charge pour l'Hôtel: le personnel nécessaire à ce mouvement de voyagèurs sans .cesse en augmentation. l\fais un calcul très simple prouve que ce ,c hangement de clientèl'è, d'ailleurs inévitable, a permis la renaissance du Negresco à cette époque. ., _1 ";," ;' .~ '," r, ........ j t'o.:_ ," .'.: ':1 ,.: .. t Conséquence inaUenduè : la clientèle « exclusive» aimant le ,c alme et le silence ne disparut point ; elle négocia, simplement, et adopta '(~èrtaines p.ériodes de séjour, surtout l'hiver, de façon à éviter la saison de .ces tours plus bruyants mais se réservant surtout la saison d'été. En même temps d'ailleurs la clientèle individU'dle augmentait, attirée par la vie nouvelle de l'Hôtel. Nous n~ citerons pour mémoire que le nombre total de « nuitées :. (unité représentant l'ocCupation nocturne d'urt lit par un client) durant des mois extrêmes - Nomhre de nuitées 1957 1961 Janvier 1.960 4.925 Juillet 5.100 7.900 Recherche dans les aménagements : Cette nouvelle politiqut! commerciale devait s'assortir ,d'un plan d'aménagement susceptible, de conten-· ter la clientèle ancienne ,a ussi bièn que le potentiel 124 �d'une clientèle nouvelle cherchant dans de nouv:e lles installations un cadre moins austèr~ et moins banal. Nous ne parlons pas évidemment des installations sanitaires qui se veulent modernes, brillantes et pratiques. La décoration d~s chambres a été conduite ' par l'idée qu'une recherche de style, mettant en valeur l'art français, frapperait à coup sûr une clientèle composéê à 80 % de ressortissants étrangers. C'est ainsi que furent réalisées des Chambres de style Empire, Romantiqu'è, Louis XIII, Provençal, Louis XIV, Napoléon III... . Les murs furent tendus de tissus ainsi 'q ue les plafonds, et des harmonies de couleurs furent réalisées d'une manièrè diff.érente dans chaque chambre. De pala,ce, le N egresco se transformait grande Demeure Française. ainsi en Le succès fut certain à partir du jour où les cli'è nts de l'Hôtel, satisfaits ide leur chambre, demandèrent à en visiter d'autres, par simple curiosité, et pour y .cher·c h'èr des idées de décoration pour leur demeure personnelle. C'était assez démontrer à quel point la clientèle était sensible au décor mis à sa disposition. Effet inattendu : les séjours se prolongèrent en hiver. Et l'on vit se transformér une clientèle bien connue : celle qui ne ' passait que quelques jours à l'Hôtel, le temps de trouver une villa ·à louer en ville, pour de longs séjours. Désormais, dans des appartements dont la décoration d'un g~nre unique lui faisait oublier la monotonie habituelle des installations d'Hôtel, cette clientèle ,redevint importante, alors qu'on la croyait disparue à tout jamais. Touristes et hommes d'affaires , : Deux .clientèl'è s bien différentes, lnais jusqu'alors recherchées d'une manière bien inégale : la voea tion hôtelière tournée à priori vers la clientèle de tourism~ de plus ou moins long séjou.r a été obligée d'admettre une nouvelle clientèle: CèBe des hommes d'affaires. Ayant une grande a.ctivité spécia.lement durant les 125 �ntoi~ d'hiver, cette clientèle répond à l'un des obj~,ctjIs de première importance : cOlllbler les creux des .courbes d'exploitation à tèndance saisonnière trés marquée. Pour 'attirer cette .clientèle active, il fallait mettre cl sa disposition certaines facilités correspondant à ses besoins : salles de réunion dè travail, possibilités de i'encontres professionnelles, salles de Congrès équipées des tables recouvertes dèS traditionnels tapis vel~ls, sonorisation et même traduction simultanée. On connaît cette tendance de plus en plus généra tisée qui pousse '}èS grandes Firmes à réunir les représentants de leur réseau de vente et les associations professionnelles à faire se l"èn.contrer leurs .adhérents pOUl' la confrontation de leurs résultats. 11 faut cependant reconnaître' que cette clientèle (t~ Congressistes impose à l'Hôtel une organisation spéciale qui consiste 'è n un véritable secrétariat groupant les ,réservations, établissant des programlnes et réservant les salles de travail. Pour parfaire l'accueil des congressistes, une llè.rsonne spécialisée se trouve en pennanence à leur disposition pour l'è ur donner tous renseignements concernant le plan de la ville, la manière de louer des voitu.res, les horaires des réunions, etc." -1 ,- Le Negresco en 'èSt venu à organiser son propre bureau, dénommé « EW'ope-Congrès ») ,c hargé de dé teeter les organisateu.rs de Congrès, de prendre en maill toutè l'organisation matérielle, de fournir ùes devis, d'accueillir les Congressistes à la gare ou à l'aéroport, de planifier l'utilisation des salles de réunions, etc .. - Participation de l'Hôtel à la vie collective Du fait qu'il ait ouvert ses portes largement à des catégories de clientèle plus étendues, l'hôtelier se devaît, lui aussi, de franchir le seuil de ses lnarches, d'~ rn,arhre pour se lnêler davantage à la vie publique ct établir dus échanges entre sa maison ,~t l'extérieur. " '1 Les Conférences du Negresco ont ..:tinsi Cl'eC lIJl mouvement ,c ulturel nutour du nOln -je fRôtel t~ t de celuî d 'èS personn ~!lités seientifique~ oq littè.J. a\rt~s. 12(j �L'intérêt porté par le Negresco au développenlent des Républiques Africaines JU) ont vaht , de nouveaux liens d'amitié avec les représ'èntants des , différents Gouvernements, et bientôt est née l'idée du par.r ainage de la fornlation de personn"èl Hôtelier et surtout de Cadres dont les jeunes Répubiiques ont tant besoin: , Ces conta,cts sont cèrtes le fruit de relations personils témoignent du désir d'étendre toujours plus ,Ioill le nom d'un Palace qui, si réputé soit-il,. a bésoin de donner des p.reuves de son existence et de soill activité. D'~lles , mais Cet hmnens'è travail de Public-Relations, à un degré élevé, est sans cesse à renouveler, tant il est vrai que les personnes influentes S'è succèdent, souvent très vite et que l'intérêt des' auditeurs s'émousse avec le temps. Mais ce ' travail devient une mission si on sàit lui accorder la foi qu'il méritè, et si on sait aussi faire lé rapp.rochement des résultats d'exploitation 'qui con'espondent à cette action. - Nouvelle formule du restaurant de Palace Petits prix el ,c uisine locale : .... ~, ~ ", 1 .:-\ "." '" '-' Il n'est besoin que d'interroger le Chef d'une gU.llo. de cuisine pour se rendre compte de la désaff:è ction ' des clients pour la cuisine « inspirée » à base de fonds. ,de sauces lnijotées 3 jours à l'avance., C\~st un fait génér.alement reconnu : l'Europe ge moins depuis l'après-guerre. 1 nÜlll- Effet d'une ,c ertaine publicité hygiénique ? Les étrangers. nous ont souvent reproché de trop manger ci drè ruiner notre santé ... Alors, les joies de la- gastronomie aussi bien que l'a.r t culinaire français sont-ils en péril ? ' Ces joies et cet art subsistent m'ais 'pOUl' un petit: nombre de privilégiés. Il fallait donc, raisolllH:l blenlent, se mettrè à la portée de la masse. ' Dès la création d'un petit menu, à un prix très abordable, avec une cuisine qui n'a pas honte d'être régionale, les J.·ésultats sont probants : les clients qui ne prenaient qu'un repas par j our se mettent à en pre:ndre 127 �deux, et -d'ul1'~ façon générale le nombre de déj euners et de dîners augmente de façon spectaculaire. Quelques chiffres en donneront la preuV'~ : 29.ôOO repas servis au çours de l'année 1957. En 1960 ils étaient passés au nombre de 51.000 et la p.rogression rcstè spectaculaire. Quant aux recettes de la restauration, elles ont tout simplen1{~nt doublé en 4 ans ce qui tend à prouver que la cuisine simple, à des prix de vente'; abordables mais à d'èS prix de revient plus bas également donne des résultats satisfaisants. - Utilisation maxima des surfaces au sol : Dans la recherche de la rentabilité, le rendcrncnt des différents locaux !èt des grandes surfacps mis('s à la disposition de la clientèle doit égalelnen! être recherché. Une galerie de vitrines, une boutiqU'è de parfUlTIS et d'articles de luxe sont d'un apport intéressant. Mais il .reste les salons trop peu souvent utilisés. Et C'!èst grâ,c e à l'ingéniosité de l'Hôtelier que, par divers nloyens, ces surfaces doivent dev~nir rentables. - -1 , ~ Elles sont d'une part indispensables à la réalisation et à la promotion des Congrès en tant que salles de travail, mais elles peuvènt être aussi offertes à tous les organisateurs de soirées p.rivées, bals, présentations de couture, banquets, thés de Gala .. Il suffit d'établir un planning d'!ltilisation de ces salles pour se rèndre compte des vastes possibilités offertes. ------0 L' Hôtellerie de luxe re.~te viable : Tous les élélnents exposés, ci-dessus, sont diffirilèment dissociables. Ils doivent être exploités sur un même front pour être efficaces. Cependant, s'il n'y a pas de .règlè générale, on peut affirmer que par cette préoccupation constante de rendement dè loutes 1er, su)'fac.es offertes, et à' condition de savoir trouver les argumènts favorables à leur prOlnotion, l'Hôtellerie de lux.: reste viable. 128 �Mais rHôt~lier ne peu~ plus se permettre de reste.r enfermé dans sa thébaïde. Il doit se mêler activement à la vie extérieure et la faire pénétrer dans ses murs. Ceth~ politique dynamique ~st le nleilleur remède, ou le meilleur pallhitif, aux terl"ible5 creux d'une courbe d'exploitation qui doit tendre vers une expression r~ctiligne. Comme le soulignait réccnlnlent Monsieur Pierre Hanon dans la « Vie Française », le succès de l'Hôtelier dépend en définitive dè sa faculté d'adaptatioI1 ... Paul ,,' , AUGIER. .. . . ' . .~ 129 go �'" ~ .'1 • -"",-_'_ '-_ -'_.L .... HOTEL N B GRE seo SOMBRE de JUIN JUIL. NUITlES ..... ~ JMN. AlmEES FEV. MARS ùVR1L 1-1'\1 AOUT 1 SEP. OCT. NOV. DEC. 5.358 4.932 2.439 2.804 52.M. r TOTf\.L 1957 1.961 3.289 3.553 5~546 5.363 3.621 5.II7 8.458 1958 3.555 5.lB7 3.961 6.300 6.719 4.0l.6 5.873 13.390 5.681 5.255 3.252 4.197 62 .t~21 4.767 7. lOB 6.093 5.921 6.866 5.148 7.5Iû 8.066 5.316 5.93I 2.904 3.285 68.923 1950 1•• 016 6.365 4.955 7.265 8.297 6.756 7.261 0.924 0.417 7.933 4.404 4.196 7n.791 1 Ig6r 4.925 7.15I 5.7I! 6.610 7.513 6.4131 7.90D D.120 5.682 6.642 3.408 4,360 74.319 _1962__[4. û6D 6.90i) 1-- 1 1959 -" BOTEL NO~1DRE AOUT SEP. OCT. NOV. .DEC. TOT;J. 3.649 2.692 3.972 5.428 3.595 3.525 1.326 1.458 33.500 l,. 047 4.937 3.335 5.193 6.401 5.342 3.376 1.604 2.134 43.357 3.132 3.47I 4.288 3.723 L,. 372 5.952 3.828 3.993 1.US3 2.149 42.2/,1 3.663 2.590 5.071 6.258 5.531 6.102 5.568 4.248 4.131 1.949 2.720 50.076 3.535 3.437 4.551 3.BIl 4.219 2.II4 . 2.852 l,7.0% 1.175 1.558 l.7fJ7 3.512 1953 12.017 2.710 1.761 I 1953 2.095 2.880 1 J.%O 2.237 2.051 ~I . Jb.~N • 1957 lr - 1961 1%2 . REPAS JUIL. HL\RS ANNEES de JUIN FEV. 1 N E GRE seo 3~. 6JlL ~72B --_. i.VR1L r1f1l 1 5.136 3.839 5.279 5.473 ; j �Note sur un exemple réel de reconversion d'entreprises hôtelières saisonnières Les lignes qui vont suivre ne sont p.as, à propre. ment parler,: une 1 communication d'intérê{t général~ - théorique ou statistique. Elles se bornent à rapporter une expérience J.'éelle d'exploitation d'hôtels saisonniers. '1 Il ne s'agira pas, d'ailleurs, de présenter des bilans d'exploitation et des comptes de résultats" mais plutôt d'~ rendre compte des efforts de réflexion et d'analyse qui ont conduit ài orienter différemment ces affaires. Il ne sera donc question que d'un , seul «cas» et il serait dangereux de l'è généraliser. . Mais il peut être intéressant, en dehors des études théoriques, d'exposer l'effort d'adaptation d'un chef d\~ntreprise face aux :r.éalités. Au départ, que nous fixerons à la fin de la guerre afin de ne pas alourdir cette étude, nous trouvons deux hôtels typiquement saisonniers : J. - Un ancien Hôtd, typique de ces établissenlents construits durant la « belle époque » du tourisme saisonnier : l'Hôtel Splendid à Nice. Il date de 1880, offre de très vas.tes salons~ un restaQrant gigantesqu~ avec 1~1 ~ �une cuisine en rapport, un bar caché dans un .recoin de rez-de-chaussée, des chambres anormales: les ull'~S très grandes, car il s'agissait autrefois de loger une clientèle qui séjournait plusieurs mois et am~nait avec elle des bagages innombrables, les autres très petites,c.ar il s'agissait de loger l~s femmes de chambre ou valets particuliers. De façon très caractéristique, l'Hôtel est entouré d'une grille, précédé d'un jardin, et enfin plusieurs marches le séparent d~ la rue. L'on aura esquissé ainsi l'Hôtel construit autrefois pour la clientèle anglaise qui tenait à se retrouver entre en~, à l'abri du « native» local. Dans sa formule primitive, il fonctionnait pratiquement en vase clos : clientèle, et personnel aussi, vivaient entièrement dans l'hôtel '~t en sortaient très peu. L'établissement présentait le phénomène curieux de n'avoir pratiquement aucune racine dans la cité: aucun habitant de Nice, par exemple, n'aurait songé à entrer au bar. .'" II. - L~ deuxième établissement est encore plusÎ, typiquement saisonnier : l'hôtel de la Plage à Evian: C'est une ·m aison « plus moderne », construite en 1925; mais manquant d'espace car l'architecte n'avait très évid~mment aucune notion des nécessités d'une exploitation hôtelière. Là encore, le personnel en g.rande majorité « importé » pour la saison, couchait et mangeait à l"hôtel. .' " Dans les deux cas, par conséquent, il s'agissait d'hôtels dép'~ndant totalement d'une clientèle de séjours, qu'il fallait d'abord trouver, et ensuite prendre en chargé depuis les repas jusqu'aux distractions. * ** En 1947, à la fin de la guer.re donc, se blème d'exploiter ces deux maisons. pos'~ le pro- A Nice, il devient vite évident que l'ancienD'~ clientèle d'hiver à tendance à disparaître. Les efforts se concentr~nt donc sur les saisons de printemps et d'été et sur la prospection des agences de voyages étrangères : 1~2 �~. les r~suitats sont excetients, et la fréquentation très sà~ tisfaisante, puisqu'elh~ atteint plus de 70% sur l'année : lnais la moyenne des séjours qui était dè 22 jours en 1925 ou de 13 jours en 1939 tombe immédiatement à 4. ou 5 jours à peine, puisque l'on a dû faire app'è l à une clientèle de passage. A Evian, les premières saisons d'été sont satisfaisantes également : uneclientèlè traditionnelle française se retrouve vite. Les deux affaires, étant anciennes, sont en grande mèsure amorties, les résultats d'exploitation sont donc facilement favorables et des investissements conséquents sont faits dans les deux maisons afin de les moderniser. Les tabl'è aux suivants donnent quelques indications sur les caractéristiques d'exploitation durant cette première période : .' ~ :1 133 ';-'f.* �~ ." l;} { 1948 ~ ~ 1949 1950 150 % 120 % 149 % 130 % 1951 . 1952 1953 161 % 180 % 185 % 182 % Chiffre d'affaires (base 100 en 1948) Splendid, Nice ........ Plage, Evian ........ Bénéfice comptable (après amortiss. et imp. Sté) 6% 9% Splendid, Nice .. .... 7 % Plage, Evian ........ 8.6 % 1 Investissements (ont représenté le % des recettes) 8% 7% Splendid, Nice ..... . .. 10 %,. 16 % Plage, Evian ........ 158 % 130 % 3.3 % 9% 3 % 7 % 3 % 7 % 4% 16.4 % 3% 6.4 % 6.4 % 9 % 7 % 3.2 % 10 % 5. % Dépenses (pour 100 f.r. de recettes il a été dépensé) Achats cuisine : Splendid, Nice Plage, Evian .... . ... 42 46 33 40 32 36 36 40 Salaires et charges sociales: (distribution du pourcentage non comprise) Splendid, Nice ........ 20 22 16 13 22 25 Plage, Evian ... . .... 14 18 3H :;6 ~ ;)7 26 24 i~2 27 �te chiffre d'affaires progressait clone sensi.biemellt et sur le plan commercial la situation était bonne, Mais les charges de salaires augmentaient énormément. Le Splendid pouvait « tourner » a VèC des investissements assez réduits grâce à la facilité de la clientèle (anglaise et française) de cette -époque et l'absenc;è de concurrence. Par contre, la Plage nécessitait des dépens'è s assez élevées de remise en é tat a près son abandon durant la période de la gUèlTe. * ~::* A partir de 1954, il s'est produit deux phénonlènes importants : - la clientèle française a commencé à voyager à l'étranger' ; " . - de nouvelles régions touristiqlh~s se sont ouvertes ei la concurrence de l'étranger est devenue très vive, du moment où même cèlles de ces nouvelles régions qui - sont éloignées ont pû être atteintes facilement grâce à l'avion. D'autre part, la part des salaires et charges sociales dans un pays à niveau dè vie relativement élevé comme le nôtre devenait de plus en plus lourde en soi, 'èt devenait insupportable si on la comparait à la charge sociale d'èS nouveaux concurrents étrangers où le coût de la luain-d'œuvre était très bas, parfois 10 fois inférieur. . Il nous a selnblé, à cette époque, qu'il ne fallait pas se laisser imp.ressionner par une activité commerciale très satisfaisante, unè progression constante du chiffre d'affaires, des nuitées de plus en plus nombreuses, car nous « sentions» véritablement que l'ancien type était tôt ou tard voué à la disparition. , A la réflexion, il nous a semblé qUè, dans l'avenir, il n'y aurait de chance que pour trois types d'hôtels: ~ ,---< . ....."" A -- Petit hôtel de luxe, ou tout au moins d'une qualité telle .qu'il puisse obtenir dèS prix élevés: ceci impliquait presque nécessairement une maison neuve, et imposait le choix d'un lieu exc'è ptionnel. B - Hôtel « court-ch'cuitant » le problème de la main-d'-a~uvre, c'est-à-dire exploitable avec un person135 �nei tres r~dult (èt nous avions, il NIce, l'exenlple cl11 succès incroyable des locations, plus ou moins clandestines, d'appartements ou studios meublés). C - L'hôtel de grande ville ou d'étape, neuf si possible, ayant un confort suffisant pour la clientèle internationale, et sans .restaurant ou tout ùu moins avec un restaurant très réduit, la restauration représentant la plus importante dépense de main-d'œuvre. Nous nous sommes 'è fforcés de matérialiser nos réflexions, et après les avoir exprimées pour les pouvoirs publics ou dans les organes professionnels, de prêcher par l'exemple en réalisant. ~ 1) La première réalisation a été celle d'un hôtel~ de capacité réduite, mais capable d'attirer une clientèle à prix élevés. Nous nous somm'èS décidés pour une station de sports d'hiver dans les Alpes-Maritimes, car il n'existait aucun hôtel de ce type dans cette région et que le coût du œrrain y était moins élevé qu'au bord de mer. Nous avons ainsi construit, en 1951, l'Hôtel du Pilon à Auron : il n'a qu'une quarantaine de chambres mais elles sont très confortables et l'hôtel dispose de terrasses, bar, patinoire, etc ... Les chiffres suivants donnent UDè indication sur la différence de résultats dès qu'un hôtel est suffisamment llèuf, confortable et attrayant pour attirer une clientèle choisiè : 1953 1954 1955 3,8% 4,2% Pourcentage des recettes «cave» par rapport au total : 1 Plage, Evian (clientèle de curistes) . . ............. . 4% Spl'è ndid, Nice clientèle en 5,2% maj orité étrangère). . .. . Pilon, Auron . .......... . 11 % 5,3% 5% 13% 14,1% 26,2% 27,1 % 21% Pourcentage des « salaires » (sans la distribution du pourcentage) et charges sociales par rapport aux dépenses totales : Plage, Evian ............. . Pilon, Auron .... . ... . .... . 156 27% 22% 20,1% �1 - ',1 La dîtrér~nce nia fait que s;accentuer, et nous avon§ finalement décidé de nous débarasser de l'affaire d'Evian. A première vue, il pour.rait paraître anonnai d'abandonner un hôtel, somme toute amorti, qui fonctionnait normalement 'è t rapportait un pourcentage bénéfice de 6 à 7 %. La correction essentielle à apporter est évidemment que ce bénéfice D'è s'appliquait que sur le .chiffre d'affaires réduit de 3 mois de saison, et qu'un montant aussi faible ne justifiait pas les soucis que causait cètte aUaire. A notre avis un hôtel de saisou' cl"été 'devient pratiq'Uement impossible à gérer pour l'hôtelier qui n'est pas du « pays ». Si l'exploitant habite tout~ l'année dans la station, il peut trouver sur place unè partie du personnel nécessaire, ses frais tout au long de la saison creuse sont supportés par l'hôtel et finalement, avec un gros travail pendant trois mois et une vie végétative durant l'hiver, il peut subsist~r sans pratiquement payer d'impôts car ses dépenses d'hiver annulent le bénéfice d~ l'été. Mais il nous semble devenu impossible d'espérer rentabiliser un investissement de capitaux dans 'un hôtel neuf d'une station c~stivale française : les exigences extraordinaires d'un personnel « amené » pour la saison d'été, depuis le dir~cteur jusqu'au plongeur imposent des prix tels que la clientèle française, maintenant qu'elle i~ n a la possibilité et l'habitude, s'en va à l'étranger. Nous pensons que' l'hôtel saisonnier estival ne pèut dorénavant se j ustifièr en France que s'il prend les formes d'une activité de complément : retraités, désirant ne s'occuper que quelques mois, agriculteurs ou pêcheurs, etc... mais il ne peut plus être une activité commercialè rémunérant des capitaux. Par contre l'expérience de l'hôtel neuf construit à Auron indique : a) - que la station de sports d'hiver est plus ren.. table : la clièntèle y dépense beaucoup plus, notamment en boissons car, à partir de 5 heures du soir, il n'y Ii pas d'autre ressource. b) - mais surtout, et c~ci s'applique alors généralement en dehors des stations de sports d'hiver, que l'on 137 �1;' o!" ,.', ..1 trouve ,c1~ IH cHentêle acceptant les prix ,i'rariçals elevé:;;, à condition de lui donner un très grand confort, .un attrait spécial (point de vue, patinoire~ piscine' l'été), et beaucoup de soins. C'est d'ailleUrs la confirmation qu\~n donne le' succès d'établissements tels que le Cap Estel, la Héserve de Beaulieu, lèS Baux, etc. Le grand Hôtel de luxe, le Palace, est très délicat à rentabiliser : les investissements sont énorm'ès et le personnel ruineux. Pa.l' contre le « Petit» Hôtel de lux~ nous paraît avoir un avenir, même dans les stations saisonnières, à condition qu'il soit vraiment très bien. Or, il faut remarquer que, si l'on se décide à construire un hôt~l, et une fois que les dépenses de gros œuvre et d'installation ont été faites, la différence entre un Hôtd « ordinaire » et un Hôtel de classe ne représente qu'un pourcentage infime du total de la dépense. 2) En abandonnant Evian, nous avons décidé de en essayant notre seconde formule ; l'Hôtel avec un minimum de personnel. Nous avons donc construit près d~ Nice, sur la plage du Cros-de-Cagnes, un Hôtel tout neuf, très confortable car cela devient essentiel ; salles dè bains modernes partout, avec tous les « gadgets » possible, téléphone, vastes balcons, mobilier très soigné. Mais nous avons prévu un Hôtel qui non seulement n'a pas de restaurant, nlais dont la plupart des chambres ont, au contraire, 'Une « kitchenette» individuelle. Il ne s',a git pas de la lanlentable « cuisin~ parisienne» dans un placard, mais d'une vraiecuisineUe, moderne et gaie, av'èc de la place. un frigo, une cuisinière à gaz, un évièr en aeier inox en insonore, des meubles de rangement 'è n f.onnica, carrelée comme la salle de bains, et surtout ventilée avec le plus grand soin ; . gaine spéciale, aérateurs électriquès, etc... r~investir "j ~ .,' ..... ,-< ..- -0;:, ~ " ." ~ ... ' , l' :1 .1 Le succès est tout à fait étonnant : nous obtenons des prix de chambre élevés, et to.ut l'hôtel peut marcher avec trois f'~mmes de chambre, un ménage de direction e,t un aide. En une s~ison d'été, et avec , six employés, il fait ,a utant de chiffre d'affaires que l'Hôtel d~ la Plage à Evian, mais les salaires et charges sociales représentent 9% du chiffre d'affaires contre 25 à 30% dans un Hôtel saisonnier avec pension. Le bénéficè d'exploitation abstraction fait~ naturellement des char138 �ges HnancÎère.s clues · il. i'eUlprunl au tredit .HôteHer, est de l'ordre de 50% contre 5 à 7% à Evian : en sOlllIile, nous faisons à peu près les m,êInes rècettes qu'à Evian, Inais avec l'économie de tous les achats de nourriture et des salaires du personnel. de Restaurant. Il seInble donc qu'il .y ait, pour les Hôtels saisonniers, une seconde formule s'il n'est pas possibh~ de faire du « petit luxe » : c'est l'Hôtel sans personnel, ou ou avec un minimum de personnel. Le nouvel Hôtel, l'Horizon au Cros-de-Cagnes, a ouvert en Juillet 1961 seulement, nlais il peut être intéressant d~ donner quelques chiffres comparatifs entre les résultats du Splendid à Nice, et ceux de l'Horizon pour les quatre mois de Juillet à fin Octobre (donc deux « bons » mois et drè ux mois « creux »). . ·Jll;~, ~t~$.r~r.;'·:~.J~;;~j;:·.'<t ~j,~, SPLBNDID Persollllel employ ~ ............ Tota.l des salaires et charges sociales (distribution pourcentage non comprise) ...... ... . Total des nuitées .............. 51 6 122.200 NF. 11.300 NF. 18.400 4:.490 Dépens ~ " .. . personnel p~lJ' nuitée de clients .................... HOBIZON :. .. ' . 1 6,50 :2,50 Bén~fice d'exploitation (diff érence pure entre recettes et dépenses, avant amortissements, charges financières t t sans tenir compte impôts s ' Sociétés) ..................... . 18 % envirOll (meilleur que la moyenne de l'an- 60% lIée). En d'autres termes, durant ces quatre mois, l'Horizon avec six employés et 30 chalnbres a rapporté, net, presque autant que lè Splendid avec ses 110 chambre~. ses 50 employés et les 250 repas par jour qu'il servait en moyenne! * ~:* 139 �Ces deux expérlenCèS vécues sont. é~'idell1111ent des exemples isolés et il serait hnprudent de trop les généraliser. Mais 'è n ce qui nous concerne elles nous ont tout à fait persuadé que les difficultés de l'Hôtellerie française proviennent essentiellement d~ l'impossibilité de lutter contre les prix de la concurrence étrangère, en raison des chargès de salaires. Il faut donc, ou bien donner assez de luxe pour obtenir des prix, ou bien réduire la main-d'œuvre dans toute la mesure du possible, et cela impliqu~ra presque toujours la suppression, ou la réduction de la partie restauration. Cependant, et c'est le point essentiel, (mais évidenunent le plus difficile car il d~mande des investissements et de l'endettement), il faut presque nécessairement fairè faire du neuf. . '. ·1 ." Le « rafistolage » d'un Hôtel ancien ne mène plus l~ troisième exemple, celui du Splendid à Nice. L'on peut ajouter d'ailleurs qu'il est stérile quand, comme c'est le cas dè la majorité des Hôtels d'une certaine importance en France, rHôtelier est locataire. Il dépense alors énormément sans arriver à donner un aspect moderne à un établisseInent q.ui ne lui appartient pas. Il serait très facile de trouver d·è s exemples d'Hôteliers ayant dépensé une cinquantaine de uullions pour entretenir ou s'efforcer de moderniser un vieil Hôtel, alors qu'avec ces 50 millions 'è t ,50 du :crédit Hôtelier, ils auraient pu construire du neuf, dont ils auraient été propriétaires. à rien, et nous allons le voir avec * *:;: Restait donc le problème le plus difficile : celui du Splendid, dont nous avons dit les difficultés d'exploitation qu'implique son immeuble vétuste. L'histoire du Splendid peut se schématiser rapidement par les chiffres suivants: 1"0 �Recettes totales 1008 144.000 1909 . 170.000 1910 184.000 1911 180.000 1912 180.000 1913 171.000 Dont recettes cuisine Impôts Salaires Loye1- et chILrges lnvestisSociales sements 52.000 59.000 61.000 61.500 60.500 58.000 1.400 2.800 2.800 3.000 3.000 3.000 40.000 40.000 40.000 40.000 40.000 40.000 14.000 18.000 18.000 J5.500 18.000 18.000 32.000 25.000 31.000 10.000 58.000 29.000 donc une étonnante stabilité d'~ dépenses et recettes, des charges d'impôts négligeables, des dépenses de salaires représentant 10% du chiffre d'affaires, un loyer très important ne permettant que des investissements inférieurs au montant du loyer. 1!J14 1915 1916 1917 1918 1919 1 .. 86.000 94.000 186.000 264.000 332.000 290.000 ~l3.000 35.000 110.000 160.000 172.000 137.000 3.000 5.000 4.000 4.500 3.600 3.800 40.000 40.000 20.000 20.000 40.000 33.000 17.000 7.000 14.000 21.000 8.000 30.000 25.1)00 période de guerre, évidelnment, les recettes CUISIne environ 50% du total, aucun investissement. repr~sentant ..".·1 . \ 1920 Hr21 1922 1923 476.000 341.000 448.000 816.000 187.000 167.000 245.000 414.000 19.000 20.000 27.000 37.000 40.000 40.000 40.000 62.000 14.000 20.()f)() 97.000 38,000 27.()i):) 5O.t)(){) 45.000 6H.WO l'après-guerre immédiat voit les recettes quadl'upler et l~ loyer perd son .c aractère de charge insupportable, les impôts par contre augmentent mais les charges de salaires diminuent proportionnellement : à peine 5% des cece ttèS , 141 �..\ Recettes totales Dont recettes cuisine 1924 917.000 1925 1.207·000 19"26 1.492.000 1927 1.562.000 1928 1.689.000 1929 1.903.000 437.000 566.000 733.000 844,000 891.000 979.000 11npô ~ s 59.000 99.000 119.000 131.000 160.000 91.000 Salaires Loyer ' et ch.arges lnvestisSoc'tales scments 57.000 57.000 108.000 119.000 100.000 100.000 63.000 72.000 86.000 123.000 159.000 198.000 62.000 85.000 130.000 107.000 57.000 41.000 Les « beUes années» semblent donc l'avoir été surtO'llt aux dépens du personnel, dont la charge n'a pas suivi la progression du chiffre d'affaires, elle représente 55~ des re~ettes en .1926 et 10% en 1929 ; lè loyer ne représente plus que 5% des recettes contre 24% avant guer.re . L~s recettes o~t progressé aux dépens du propriétaire et l'Etat, comme le personnel, n'ont pas encore exigé leur part. 1930 1.096.000 1931 964.000 1932 950.000 1933 711.000 1934 709.000 19.35 607.000 640.000 435.000 458.000 376.000 384.000 299.000 76.000 93.000 78.000 66.000 57.000 58.000 .100.000 100.000 100.000 120.000 120.000 DO.OOO 180.000 179.000 150.000 126.000 96.000 81.000 10.000 10.000 c'est la crise : ell~ stoppe net les investissements, les salaires ne haissent pas ~n proportion et atteignent 12 à 14 % ùes recettes. 1936 . • 1 8~6.000 -l./il.OOO IU37 1. 142.0(j0 53~.000 lU31:5 511.000 825.000 1939 ,1 060.000 1.468.000 48.000 59.(00 72.000 133.000 90.000 90.000 70.000 120.000 l83.000 185.000 lSO. 000 225.000 5.000 3.000- C'est la reprise grâc;~ aux saison d'été ; les dépenses de salaires font 'un bon d'une part car le ' personnel est employé toute l'année, d'autre part èar les charges sociales ont fait leur apparition. A Il0ter que, durant ces t.rente aoflnées, les guerres el les crises ont fait que seules les saisons jusqu'en 1913 et celles de 1926 ,~t 27 ont permis un effort sensible d'investissements et améliorations. ' L'Hôtel en 1,940 Se trouvait dans un état d'entretien lamentable. Les années 1940 à 1944 n'ont aucun 'intérêt : les recett~s ont été celles provenant des réquisitions, ct naturellement aucun investissement n'a été fait. 142 �1.... . 1 ~, ~ ~ Salaü'es et charges sOciales Investisments 90.000 2.160.000 1.300.000 1.637.000 96.000 4.020.000 990.000 17.810.000 3,355.000 360.000 5.022.000 1.200.000 37.000.000 19.050.000 3.762.000 360.000 6.900.000 1.600.000 1949 50.040.000 28.912.000 4.010.000 360.000 8.053.000 5.100.000 1950 51.922.000 27.573.000 4.570.000 850.000 12.454.000 3.745.000 1951 55.922.000 30.720.000 5.545.000 850.000 14.565.000 2.548.000 1952 58.810.000 32.130.000 4.528.000 850.000 15.235.000 3.750.000 1953 63.242.000 35.806.000 5.010.000 1.850.000 15.030.000 5.333.000 1954 71.990.000 41.006.000 8.087.000 1.850.000 16.558.000 7.510.000 1955 77.211.000 42.227.000 9.120.000 1.850.000 17.975.000 5,493.000. :1956 78.995.000 41.656.000 9.990.000 1.850.000 19.424.000 6.l84.000 1957 84.553.000 42.801.000 9.417.000 1. 85O.00b 20.874.000 6.167.000 1958 99.839.000 49.679.000 10.347.000 1.850.000 25.042.000 3.543.000 1959 105.625,000 52.330.000 12.992.000 3.000.000 27.637.000 4.010.000 1960 122.821.000 58.800.000 15.957.000 3.000.000 28.258.000 4.600.000 Recettes totales Dont 1'ecetles cuisine Imp6ts 1945 13.340.000 5.860.000 1.080.000 1946 19.490.000 10.774.000 194'7 33.157.000 194·8 Loyer �donc progression constante du chiffre d'affaires, car l'on s'ingénie à faire « tourner» l'affaire au maximunl. l\fais cela nécessite une abondante main d'œuvre et la charge socialè atteint près de 24%. Il est intéressant de signaler qu'impôts + salaires représentent près de. 4U% des recettes, alors qu'ils repréS'èntaient ensemble 1U% en 1911, 12% en 1921 et 28% en 1931. L'effort d'investissement, dans un~ maison ancienne et mal adaptée, est très important puisque les achats de matériel et les améliorations ont représent(~ 64 millions en 15 ans, tandis que les dépenses d\~ntre· tien atteignaient 56 millions: 120 millions ont donc été investis depuis la guerre, sans arriver à vrai~ment moderniser la maison. II est d'ailleurs possible d'ausculter mieux le Splèndid : Repas N uitees (*) les dépenses repr~sentent le % suivant. des recettes soil % saI. cs. d'occup. Entretien Frs. Gén. Invest. Bénéfice d'expl. 1950 42.100 66 55.679 24 9,3 23 6,5 6,2 1951 44.196 76 60.190 26 4,9 26 3,7 2,8 1952 42.603 56.000 25,5 4,3 26 6,2 5,5 5,29 1953 41.567 73 74 56.100 23,7 7,11 23,2 8,4 44.358 45.550 75,9 76,3 60.671 61.044 23 23 5,2 5,7 27,7 J 1954 1955 10,4 7,1 46.585 47.372, 76,4 58.077 24 7,3 27,1 7,7 6,1 . " '.:'1 1956 -1957 77,5 60.369 24 4,8 27 9 7 ,"" 9,9 1958 47.372 78,5 61.642 23 8,1 24 6,6 8,3 1959 44.115 75 59.000 26 11,5 24 4,4 9,2 1960 44.753 76 56.760 25 4,9 26 5,6 11,2 ,,' '-';',<. .1 25 6 8 L'on voit ainsi que, si le nombre de nuitées augmente constamment grâce à une prospection commerciale très activè, le nombre de repas fléchit depuis deux ans. Les charges sociales qui avaient pu être réduites en 1953 grâce à une transfonnation de la cuisine, atteignent de nOUVT è au 23 à26%, et les frais généraux delneurent .constants. ("") simple différcnc( ' cnlrc dépenses eL n ·ce LLes. 144 san s amorti sse ments, etc ,., �Le bénétlce d'exploitation étant I~_ simple différence entre les dépenses d'exploitation et ' h~s recettes, c'est sur ce bénéfice que l'on doit prendre les dépenses d'investissements, et il est assez remarquable dè constater que les deux pourcentages sont presque toujours sensiblement égaux. En d'autres termes, le bénéfice résultant de l'exploitation est immédiatement utilisé à des investissements. En d'autres termes aussi, ,ce n'est que par le jeu dèS amortissements que l'on peut dégager éventuellement un bénéfice« disponible »; mais il est très réduit et sans commune lnesure avec les capitaux engagés ~t le travail fourni : cela illustre d'ailleurs l'importance de l'amortissement dégressif ,a.ccordé à l'Hôtellerie .. Si ce système avait existé depuis dix ans notrè histoire eut été toute différente. L"Hôtel étant t.rès vieux èst coûteux à exploiter (chauffage, personnel), et n'étant pas moderne il ne peut obtenir des prix suffisants. D'autre part, deux phénomènes inquiétants : ·i :1 - La clientèle d'hiver disparaît: les décès parmi les anciens ne sont pas .r emplacés par de nouveaux clients ; - La clientèle individuelle Hè tient plus à prendre ses repas à l'Hôtel: si le chiffre des repas se maintiènt difficilement, c'est uniquement grâce aux clients d'agences (groupes ou isolés) qui sont obligés de prèndre les repas à l'Hôtel. Mais cette fréquentation du restaurant niest alors possiblè qu'à des prix très peu ré nuluérateurs : on finit par garder tout un restau rant en marche, et pour le faire travailler on prend des cli'ènts d'agences qui règlent un prix trop bas: Charge de salaires pour servir UN repas 1956 : 141 fr. 1957 : 149 fr. 1958 : 157 fr. 1959 : 184 f.r. 1960 : 201 fr. 1961 : 222 fr. env. Charge totale de salairès (restaurant et chambre) pour UNE nuitée : 1956 : 394 fr. 1957 : 426 fr. 1958 : 497 fr. 1959 : 612 fr. 1960 : 638 fr. 1961 : 670 fr. env. 145 10 �Nous SODlDl'èS donc arrivé à la conclusion que, malgré de très importants investissements pour ~ssayer de le moderniser, notre Hôtel était vraiment trop vétuste 'èt qu'il entraînerait des charges de main d'œuVre exagérées. D'autre pa,rt, il n'était plus au goût de la meilleure clientèle actuelle ce qui nous entr.aînerait à fonctionner surtout avec des groupes !èt des agences de voyages, et alors évidemment à dès prix « tirés ». : ,1 En gros, la différence ;~ntre recettes et dépenses se maintient depuis une dizaine d"années à une moyenne constante de 16% environ. Le choix est alors le suivant - ou bien nous faisons ,c haque année dans l'Hôtel des dépr~nses, non pas nécessaires mais indispensables, et alors il nous faut dépense.l' entre 8 o~ 10 % des r~ettes et cela laisse un « bénéfice » insuffisant pour couvrir sinlplen'1ent les talnortissements, sans parler de rémunération du ,c apital - ou bi~n nous réduisons les investissenlents~ comme nous l'avons fait depuis deux ans, et le bénéfice permet alors des anlortisS'~lnents normaux Blais l'Hôtel se dég.r ade définitivc- ·1 ID'ènt. • .j .1 Nous avons donc conclu qu'il était indispensable de changer radicalement de lnéthode, ,~t d'envisager la destruction complète d2 l'Hôtel. Nous avons bénéficié, dans c·~tte hypothèse, d'un fait qui est particulièren1ent favorable et qui est d'ailh~urs le cas de la plupart des Hôtels anciens : l'établissement actuel occupe bien trop ILle terrain : nous n'avons que 108 chambres, sur trois étages sur rez-de-chaussée, et oceupons 3.500 m2 ! \ n d~venait donc possible d'envisager la vente des environ de terrain, et sur les 1400 m. restants, la construction d'un Hôtel moderne qui, bâti sur 7 étages, aura plus de 125 chambres. . ~/5m e C1:\t Hôtel, dont les plans sont 146 établis~ sent d'une �conception entièrement inverse de l'ancien Splendid : il s'efforcera d'avoir une base locale- solide, et de plus dépendre entièrement Ide la clientèle touristique. Au rez-de-chaussée, un bar et un restaurant type snack» pour une trentaine de personnes à peinlè, donneront directement sur la rue, au lh~u d'être cachés à l'intérieur, et auront des entrées indépendantes : ils pourront donc attirer égah:~ment la clientèle locale « - De lnême un certain nombre de Jnagasins donneront à la fois sur la .rue, et à rintérieur de l'Hôtel où « une allée ma,rchande » permettra J'implantation de vitrines, d'ou rapport supplém'è ntaire indépendant de la fréquentation touristique. - Les salons publics seront transforInahles, par des cloisons mobiles, en salles de réunion, 'èt il est prévu une scène et un grand bar, escamotables, qui permettront soit des proj ections soit des réunions ; ceci pour attirer les congrès, les sénlinaires, réunions d'études, etc. - Toutes les .chambres auront naturellemènt salle de bains, balcon, conditionnement d'air, etc. ; '1 -- Enfin au huitièlne étage une pisciuè, avec un ba.r, un solarium, etc., sera également un intéressant {Jément attra'c tif pouvant intéresser les Niçois. Il s'agit donc d~ changer complètenlent, et de faire un Hôtel moderne, gai et attrayant, axé sur la clientèle locale. d'une part, et sur la clientèle d'affairès et de passage d'autre part, pour remplacer un Hôtel « victorien» dèstiné à la clientèle de séjour anglaise. .-, Il faut se rendre à l'évidence, lnême si elle est désagréable, 'è t constater que, dans un pays ' à niveau de vie relativement élevé, où le p'èrsonnei demande des salaires normaux et, de ,p lus, dans une ville comme Nice qui est devenue un'è grande cité, il devient impossible d'envisager une clientèle typiquement touristique~ c'est-à-dire séjournant « 'èn pension ». Nous faisons d'onc un . Hôtel sans pension, avec simplement un « snack » pour une trentaine de personnes, et nous aurons incontestablement à «reconvèrtir» en même temps dans une grande mesu.re notre c1ientèle qui, com147 ;; �me la ville de Nice et plus d'affaires. elle-m·êm~, sera moins tou:ristique "'*$ Ainsi qu'on l'\aura constaté à la lecture de ces notes, notre expériencè n'offre, en réalité, aucun enseignement en ce qui concerne une adaptation d'entrepriSèS Hôtelières au caralc tère saisonnier des phénomènes touristiques. Parti de deux affaires saisonnières « classiques », c'est-à-dire deux Hôtels de première catégorÏ'è' ordinaire avec pension, nous avons essayé d'abord, avec l'Hôtel d'~ sports d'hiver, une formule à moindre capa.cité et à meilleure clientèle. L~s résultats en sont satisfaisants", mais c'est encore celui de nos établissem'è nts qui nous donne le moins de satisfactions, car il est toujours saisonnier et comportè la restauration. Aussi, dans nos deux .c réations ultérieures, nous avons tiré la leçon de nos expériences et construisons des Hôt~ls : - avec le moins de lnain-d'œuvl'e possible -- sans restauration - "1 et qui s'efforcent de supp.rimer autant que faire s'ô peut le caractère saisonnier inhé~ rent à notre région en s'appuyant, soit sur le trafic automobile (l'hôtel de Cagnes fonctionne également comme Motel), soit sur la clientèle locale (projet du nouveau Splendid). En ce qui nous concerne, donc, 'è t en .reprenant avec la modestie qui convient une pa.role célèbre, nous avons ~stimé que la seule solution était la fuite, 11 est bien évident que nous avons sans doute tiré des conclusions assez rigides et intellecturèlles d'une situation qui sera, en vérité, celle des années 1965 ou 1970. 148 �Nous avons juge pl'éférable dè nous y preparer de suite, luais il est certain que bien des établissements saisonniers pourront encor:è vivre suivant la formule classique, et cela surtout si le chef d'Entreprise est luiInême cuisiniièr. l\lais il nous semble que, de toute façon, tout effort d'adaptatlon de fHôteHerie purèment saisonnière peut s'envisager dans trois directions : .. .. ' .' .,. . \". ,', " a) - réduclio,n de la capacité, suivant les théories de M. Mignot à Vichy ' : un Hôtel de 150 chambres vétustes qui se réduit à une soixantaine de chambres sera très p.robablem~nt plus rentable, .car la transf.ornlation réduit dans unè très grande mesure l'inertie d'un capital trop important ainsi bloqué et les charges d:è salaires 'en période creuse b) - clientèle locale : Dans bien des stations, rè t à ,c ondition que l'exploitant y vive toute l'année, il pourra s'efforcer d'atti.rer la clientèle localè' : banquets, réunions, etc ... ; c) - Suppression de main-d'œuvre: C'est dire, 'è n fait, la 's iinple location de chambres meublée~, avec ou sans « kitchenette » : la formule permettrait de « récupérer » toute une ,clientèle ' de familles, réduite actuelleluent au camping mais qui, au fond, préfèrerait certainemènt un toît solide pour ses vacances si elle pouvait l'avoir à un coût raisonnable. .1 .. .' ,.,,' , l ~ ... . '. ~~. . _. • i:. _.. -. ~ _0 ., ~ . ., " .' - :.:!" 1 1 . _..., .\ '. , '. .{ 1 "., 1 Même avec un:è formule de reconversion quelconque nous continuons à rester sceptique. Encore une fois il s'agit d'une opinion puremènt personnelle, mais nous ne voyons pas comment l'Hôtel saisonnier estival peut être en France uniè affaire rentable sur le plan financier, et même si par un miracle quelconque la durée dè saison peut être portée de trois mois à quatre Inois. Un cas intéressant est celui du « bowling » qui vient d'être créé à Biarritz: il a été ,c onstaté que même trois mois d'exploitation intensive nè pouvaient compenser neuf mois de sommeil, et la rentabilité est actu~l149 �iernent ,c herchée par des accords avec tes col1)Îtes dtentreprise des usines avoisinantes '; c'est un nouyel exemple d'une '~ntreprise saisonnière se .cherchant une base plus solide et permanente avec la clientèle locale. ' Cela aussi démontre qu'aucune industrie n~ peut être rentable si elle chôme huit mois par an, et pourquoi voudrait-on que l'Hôtell~rie, qui présente le handicap supplémentaire d'être une industrie de main-d'œuvre, puisse l'être? Et nous pensons que dans qudques années, et en dehors de quelques petits Etablissements obtenant des prix élèvés grâce à leur situation ou leur cuisine nous ne verrons plus que : - soit des Hôtels moyens, gérés par un Hôtelier habitant la station à l'année et ayant une activité complémentair~ hors saison; soit des Hôtels dépendant d'une affaire connexe (eaux minérales, 'casinos), qui couv,r ira leur déficit. H. l . .. :.' . .·1 .. ;.~ .'." .,'.',. '".'. r :' . ~ 1 ' 150 TSCHANN. �La moyenne et petite . . hôtellerie nIçoIse face aux problèlnes saisonniers. " Dans le cadre du sujet général indiqué par ce colloque, nous avons l'intention de traiter ici de la position - de la moycnne et petite hôtellerie par rapport aux problèmes saisonniers. . Nous situerons cette moyenne et petite hôtellerie au niveau du classem'c nt français des hôtels de tourisme, de 1 et 2 étoiles, ce classeInent ne .c onstituant pas en réalité une limite rigoureuse, la notion d'hôtellerh~ Inoyenne s'étendant fréquemment à des établissements de classelnent voisin. Pour la ville de Nice, ces établissemènts sont a'u nombre de :>'62, ce qui correspond à un nombre de 6.766 chambres. La presque totalité de ces établissèments ont une exploitation permanente ; il apparaît peut-être anormal de les rattacher à l'exploitation saisonnière puisque celle-ci implique une fermeture totale entre les saisons. En réalité, ces établissements ne peuvent se rattacher à l'exploitation permanente, dèS grandes vilies où le pourcentage d'occup.ation subit certes des variations, mais à caractère irrégulier dépendant des affaires en général et subissant l'è ur mouvement. L'hôtellerie niçoise encore fut, à l'origine, nettement 151 �saisonnière: ia saIson d'hIver. Son expioltatÎon perlna~ ll'ènte, la création de la saison d'été., l'énorme accroissement de la population urbaine peuvent masquer les faits réels. Il n"en reste pas moins qu'elle a un caractère saisonnier touristique. La comparaison de sa capacité hôtelière (hôtel de 1 et 2 étoilès) avec celle d'autres grandes villes constitue une démonstration formelle de ce cara,c tère. Villes Nom. d'ha. Lille .............. 195.000 Nice ...... . ....... 244.000 Bordèaux ........ 270.000 480.000 Lyon Stuttgart 603.000 Marseille 660.000 Milan ...... . ..... 1.430.000 (Hôtels 2°, 3° 4° cat. Pensions 1, 2, 3 ..) ••••••••• r " • .~-. • o •• o •• •••••• o •••• HôteLs Chambres 30 262 70 64 1.041 6.766 1.412 1.932 1;.275 4.030 5.031 96 165 225 De cette situation vont dépèndre les difi'icultés et les problèmes de son exploitation. Il est d'une croyance générale que l'exploitation d'une p~tite maison à caractère familial est d'une meilleure rentabilité que celle d'une grande maison. Cette opinion est erronée. ," . 1 II nr~ faut pas oublier que la prestation de base est} la même pour toute l'pôtellerie du tourislne. De ce fait. les frais généraux de base sont équivalents. Tout Ïltdiviou du monde occidental, qUèl que soit son standing de vie n'utilise qu'un même genre de lit, de lingerie, une même quantité d"èau, de ,c haleur, de lumière et de nourriture, qui ne dépend pas de ce standing et qui est la même pour tous les individus composant la clientèle touristiquè. Une montée d'ascenseur en grand hôtel n'est p.as plus onéreuse qu'une montée d'ascenseur dao5 uu petit hôtel. La main d'œuvre elle-même pèse à la .basè d'un poids égal sur les frais, la capacité d'entretien ti'un employé étant sensiblement la mêmè dans to '..; tes les catégories. i 152 " ., .~ �Or, en contre-partie de ces prestations, le prix (~e Inandé dans un hôtd petit ou moyen est très réduit. Une preuve formelle de ce fait est l'iInpossibilité, dans les petites lnaisons, d'obtenir par les 15 % du service unè somme supérieure au minimuln garanti aux employés au pourboire, alors que la grande hôtellèrie retire de ces 15 % une balance souvent importante appelée « Masse ». Donc, réglés .c es f.rais généraux de basè qui sont les plus lourds et les plus inquiètants, tout a'c croissement du prix de location pourra être reporté sur les investissements ou sur les bénéficès, permettant ainsi de rétablir l'équilibre de ceux que l'on croit les plus chargés. Pourquoi cette croyance d'une meilleure rèntabilité de la moyenne et de la petite hôtdlerie ? D'abord parce que le montant absolu des dépenses que J'on considèrè sans en comparer les éléments de recettes est 'p lus petit et qu~ l'on estime qu'il est plus facile pour une entreprisè de retirer 2 ou 3 millions _pour ses salaires que 100 millions. Cette .croyance repose d'autre p,a rt sur le fait qUè dans Une exploitation de faible importance, le rôle joué par l';è xploitant et par sa famille représente une propor tion importante de la main d'H~uvre. On obtiendra évidemment une diminution spectaculaire du coût de c'è tte main-d'œuvre si la dite famille travaille 16 heures par jour, supprime ses congés 'è t fournit un travail bien supérieur aux norInes habituelles et ceci sans même la compensation d'un salaire approprié. Aucune de ces exploitations ne peut envisager la doublure de l'exploitant ou dè sa famille. Les revenus ne lui permettent pas le règlement de ces postes cependant nécC!ssaires. Et c'est pourquoi, au ,c ours du passé, la disparition des petites et moyennes entreprises a été importante mais masquée p,a r la disparition spectaculaire des grandes maisons. Depuis 1939, il a disparu à Ni~ : 29 hôtels de 2 étoiles soit 19 hôtels de 1 étoile soit: 1.433 chambres 378 chambres 48 hôtels 1.811 'c hambres soit 153- �t e seui ft-elIl apport~ à cette' disparition. ~sl le faH. qü'elle est conditionnée par la possession du t'ouds et des murs, circonstances qui sont rarement réalisées clans l~s lTIoyellnes et petites affaires. Cette situation nous montre que la rentabilité est très précaire dans toutes les fornles de l'hôtellerie. L e problème d~s charges plus lourdes en France, du niveau des prix d'achat plus élevé et celui des hausses imnlodérées de la valeur immobilière ne font qu'accentuer cette précarité. Or, l~ caractère saisonnier de cette exploitation permanente n'allège pas ces difficultés. Voici une répartition m~nsuelle du pourcentage d'occupation d'une lnaison moyenne. Hôtel 2 étailes A sans pension Hôtel 2 étoiles B Capacité annuelle : 13.824lcapaCité ~mnuelle : 17.500 Capacité mensuelle: 1.152 Capacité mensuelle: 1.458 Occupation 1961 7.190 Oc~upation 1961 : 9.4C9 Janvier Février ~Iars Avril :Niai Juin Juillet Août Septenl. Octobre Novem. Déc~ln. 524 : soit 45 % 865 75 % 800 630 553 397 815 1152 100 % 892 250 (fermé) 312 622 soit : 43 10 1.007 69 609 42 % 5f)!J 39 % 519 36 % 1.056 72 % ' 1.205 83 % 1.481 100 % Y59 66 0/0 511 35 % 482 33% 449 31 , ~'::- ro Il va de soi que si, corollai.r ement à toutes nlesures financières diminuant les frais on pouvait ' combler ce déficit d'occupation, la situation serait toute autrè. Comment envisager les remèdes '! Un des plus gros plans de révision des problèmes depuis la guerre a été la modernisation et si possible la reconstruction de l'hôtel. hôteli~rs La reconstruction ayant pour but une meilleure 154 �utIlisation donc une cOlupressioll tlesfrals; né~ssÜc ~ Jl contre;.partie un investissemènt iUlportant. . _. La ulode.rnisation, elle,. devrait attirer Ullè clientèle supplémentaire et permettre des prix plus rémunéra teurs ; mais, 'è t ,c'est là un -sérieux· inconvénient, si la solutio.n peut être rentable pour une affaire, eHe sera néfaste à 'une autre si aucuIT~ clientèle supplémentaire n 'est apportée à l'ensemble. - ;1 Et nous estimons que, actuelienlellt, pour la- viHè <le Nice, ce n 'est p.as IJetat de vétusté de la moyenne 'è t petite hôtellerie qui inf1u~nce l'ensenlble de la ,c lientele . .L~ ous assistons a une véritable invasion pendant la saison. En hors-saison l'~IlStallatioll luoderne ne peuL qu'amenèr le déplacement d 'un client d'une maison à l'autre et peut être la fixation de la clientèle urbaill'è inhérente à la grande ville. -'!Jè prix nécessairement en hausse, même modeste, diminue sOuvent ce mouvement. 1 1 . .Et nous voyons d'aillèurs, autant que l'imprécision des statistiques ' le permet, que les 'lnaisons .à fort~ !uooernisatioll n 'ont en général pas un coefficient de fréquèntation bien supérieur à celui des maisons moins 111odernisées, étant entendu que nous ne parlons que de luodernisation et non d'entretien et dè maisons anciennes normalement tenues 'è t assurant les prestations élémentaires. Les cas d'exception, toujours si généreusement évoqués èt existant d'ailleurs dans toutes les formes d'activité humaine, ne sont pas à retenir car ils sont anormaux. Nous demeurons persuadés que si tous les hôtels de· Nice réalisaient UITè modernisation complète, nous nous retrouverions au même niveau de fréquentation avec le danger possible d'une réduction de cli'èntèle due' à une augmentation des tarifs. La plupart des hôtels transformés montent naturellement à l'échelle du classement. Où la petite et moyenne clientèle qui fait la masse du tourisme trouverait-'èlle alors sa place ? Cette situation vient du caractère touristique saisonnier qui a doté Nice d'une capacité d ;hébergement trop grande pour la viHè seule et ,c ependant à peine suHïsante en périoQ.e · d'affluence. La luéthode suggérée à l'Assemblée de la F.N.LH. de 1961 liaI' M. Mignot est à cons.idérer. 155 �.' ·1 n s~.agirait, quand faire s~ peut, de llloderniser les hôtels en .réduisant leur capacité réceptive. Le bénéfice réalisé sur la vente des surfaces abandonnées serait utilisé pour la modernisation. Ou bi~n encore on pourrait, et ce serait chose facil e dans une ville comme Nice, aider à la transfonnation en appartements d'un certain nombre d'hôtels pour réduire la capacité hôtelière de la vill!~. Mais ces deux fonnules qui constituent un désistelnent sont de véritables hérésies, alors que l'on cherche plutôt à soutenir l'hôtellerie et à augmenter sa capacité réceptive, ceci étant donné la valeur touristique de la cité toujours largement utilisée et même insuffisante dans les périodes de saison. La disparition de la capacité réceptive touristique pour le maintien de la capacité réceptive « urbaine ~ causerait un préj udice immense à cette économie touristique sur laquelle repose encore pour la plus grande pa:r t l'économie entière de la cité. Nous sonunes évidemment d' aCCOI\~t pour poursui vre à fond l'effort de modernisation entrepris grâce à une aide maximum mais nous désirons lndiquer que cet etl'ort seul ne sera pa:, la panacée univf'rseUe. Et nous sommes ainsi ramènés .~ 1 ':~ .' ... 1 j D'une part il une aiti€" il l'hôtellerie ; aide pouvant !l.l 'ovenir de divers secteurs: Etal. collectivité ou groupem'~nts de persolliles ou d'activités intéressées à la présence de touristes et supportnnt une pal'! du déficit de leur hébergement. Ceci pOUt' ohtenir une dinlinution des prix et p·a rtant un accrOC}JSC'lnent d e recettes. D'autre part, et ce sera not.re conclusion qui s~insère dans les recherches du présent colloque, la diminution du phénomène saisonnier par l'étalement des déplace ments touristiques. Il est certain qu'une activité annuelle constante rétablirait l'équilibre. Elle doit pouvoir se trouver dans les voyages d'études, les congrès, l'étalement <des 'c ongès, les distractions organisées et la ,p ropagande. Mais ce problème n'est plus particulièrement le 156. -:4 0 ", �nôtre, il est .c elui qui est !SOumis à toutes les personnalités ici réunies. Nous avons le ferme espoir que sérieusement pris en main et grâce à leur compétence, des solutions seront trouv,ées et appliquées qui permettront de redonner confiance en l'avenir à une hôtellerie dont seule la ténacité de ses :Membres a vaincu le désespoir. H. MONNOT 1 1 ·1 '1 "". ~. 1~7 �, j , .: i ~. ,. .; " ., " ... ' ' :. �Deux cas de reconversion d'hôtels: le Cap Este} et La Bananeraie Il Il Il Il Lors de la J.'éunion ùu 29 J al1vier vous m'avez fait l'honneur de mè demander un exposé de mon expérience d'exploitation d'un deux étoiles et d'un hôtel de luxe. -;~ .. l . . ,:;.,. -. .. "-";'OJ. Le deux étoile·s, était connu jusqu'en 1949 sous le nom d'Hôtel Terminus et de la Plage, ces deux app'èllations valables dans le temps passé, car elles situaient la proximité d'une plage et d'une gare, n'étaient plus au goût du jour, car en principe l'on tient à s'éloigner d'une gare, lorsqu'on envisage un séjour de vacances. Quant à l'autre appellation « Plage » elle trompait le tourist'è qui pouvait espérer avoir les pieds dans l'eau, pour cela n"èst pas le cas . Après avoir planté des bananiers et prouvé que les fruits venaient à mâturité sur les arbres, je pris alors. le nom de « La Bananeraie ». Du point de vue psychologique, je dois dire q'Ue ce changenlent de nom a été indiscutablement très bénéfique pour mon exploitation. ,- Ayant pris possession dè cet hôtel ap.rès guerre, suite à de nOlnbreuses réquisitions, je me suis trouvé avec un outil inexploitable. Cet établissement, avant gu'èrre, ne possédait que deux baignoires COIlllnunes, aucun bidet fixe, ce qui au goût de 1939 ne gênait pas son exploitation, la clientèle étant alors moins difficile. J'eus la chance, dès 1946, d'installer de nombreuses salles de bains privées~ et des bidets fixes, et en 1948 j .~ 159 •. . .., �1 ..... ,,.... totalisais 17 chambres avec bains pnves, W.C., sur 35 et toutes aVèC bidet, eau courante, ainsi j'étais devenu le plus moderne des deux étoiles de la Côte d'Azur. A cette époque « 1948 », il existait, grâcè au manque de compétition étr.angère, une forte clientèle belge, ainsi qu'un renouveau dè clientèle anglaise, ces derniers encore fortement restreints en quantité et qualité de noun'iture constituaient un potentiel important de cli'è nts. Surtout pour les hôtels deux étoiles, ca.r, respectueux des règlements sur la sortie des devises, la majorité d'entre eux ne pouvait plus descendre dans les hôtds quatre étoiles et de luxe dont ils avaient l'habitude. Grâce au modèrnisme de mes 17 chambres avec bain privé et des 18 autres avec bon confort, la qualité de la cuisill'è, la certitude de trouver des hotes parlant à fond leur langue, « La Bananeraie» fit des saisons excellentes, et prit une renommée en Angleterre dont je profite 'è ncore. En 1951, suite aux élections anglaises, l'autorisation de sortie des devises fut ramenée à 25 livres. Je pris cette annèè là, l'initiative de faire un Tout compris Total, en ce sens qu'il comp.renait non seulement la pension complète, les taxes et le servic'è, mais aussi un apéritif, une demi bouteille de vin, le 'c afé, une liqueur par jour. Cette mèsure me permit de « tourner» convenablement, et surtout me fit une publicité intéressante. ~." Hélas, en ce qui .c oncerne les saisons d'hiver, ce fut pour moi la dernière valable. Nos bonnes saisons d'hivèr, motivées par les .restrictions alimentaires en Angleterre et le change favorable en Bdgique, venaient de disparaitre. '" " -; "1 Ces raisons s'ajoutant aux exigences imperleuses du touriste pour le confort moderne et la nouveauté, m 'è firent comprendre qu'il ne m'était plus possible d'espérer progresser. C'est ainsi que je p.ris lè risque de transformer la Villa Cap Estel en un hôtel, 1110tivé par les raisons cidessous : 1. -- La fOrIne prise par la concurrence étrangère. Nous n'avions la possibilité, faute de crédits, que de 160 �transf~tmei1 d~ vieilles installations, en chambres un peu plus modernes. Nos voisins aidés, très largement, firent du neuf, et dès 1950, bâtissaient des centaines d'hôtels à confo.rt lllooerne. La compétition, surtout pour les deux étoih~s devint ùe plus en plus difficile, en effet, nos prix, pourtant très bas si l'on considère la qualité de la nourriture, les charges fiscales et sociales de nos exploitations, étah~nt nettenlent plus élevés que les hôtels étrangers. Ceux-ci mettaient à la disposition de lèur clientèle un aménagelllenf. moderne, un confort supérieur, et la plupart du temps un hôtel plus judicieusement implanté. 2. ~ L'emplac.ement de « La Bananeraie », comme pour beaucoup d'hôtels sur la Côte d'Azur, valable avant guerre, époque où la circulation ferroviaire était moindre, la Circulation voiture était pratiquement inèxistante comparée à nos jours. Or, dès 1950 1'accroisselnent des tràins, des voitu.res et des 2 roues rendirent plus ~iiftïcile notre tè xploitation. :i. - Diflïcultés d'exploitation plus graves dans les deux étoiles que dans les quatres étoiles et luxe, surtout en hiver, par la concurrence étrangère 'è t par les stations de ski. 4. - La rentabilité des deux étoiles,même sur la Côte d'Azur ne peut plus se faire que sur trois mois, ce qui 'è st nettement insuffisant. En ce qui concerne « La Bananeraie » d'èux étoiles, tine des possibilités m'était donnée grâce a des crédits importants, c'è tte démolition et reconstruction serait valable. Trop jeune encore pour ne pas lutter contre la concurrence étrangère, conscient des possibilités magnifiques qu'oUrait la Villa Cap Este!, qui depuis 14 ans était en ventè, j'achetais (grâce à des facilités de paiement) le domaine. Tout y était à faire. Les premiers travaux avant de pouvoir ouvrir se chiffraient à 28 millions d'A,F. De nouveau, grâce à des 161 11 �crédits, parmi lesquels une petite participation du Crédit Hôtelier, je fus à même d'ouvrir le Cap Estel en 1953. Le succès remporté plus spécialement auprès de la clientèle étrangère, me permit, année par anné~, d'améliorer cet hôtel de standing de luxe dans un cadre exceptionnel. Ce succès est motivé par de nombreuS'~s raisons, les deux principales citées plus haut, sont : A) Hôtel neuf, répondant au goût du touriste actuel; B) Implantation assurant le .repos, avec exposition de toutes les chanlbr~s sur mer. Les dift'érences d'exploitation entre un luxe et un denx étoiles sont nOlnbreuses. A) De nos jours, la chambre 1110derne d'un hôtel '2st plus souvent louée qu'une ancienne, ou qu'une « retapée ». Partant de cette indication l'hôtel de luxe a un coefficient d'occupation plus grand. Or, comme dans tout autre commerce, dans l'hôtellerie aussi la recett2 est la base d'un bilan. l .... ,. ·1 '. B) De plus, s'il est possible à un hôtel de luxe de ' compense.r en haute saison, les pertes des autres mois, par contre 'c'è la est très difficile à un deux étoiles. C) Il faut tenir compte aussi que le rendement « Chiffre d'affaires» par employé est nettement supé- rieur dans un luxe, bien que C'è personnel soit proportionnellement plus nombreux. 'j D) Une cause inlportante aussi est la rareté du personnel ' hôtelie.r (très compréhensible d'aiHèurs, à cause des durées d'emplois trop courtes) et c'est ainsi que les hôtels quatre étoiles et lux1è. lors de leur pointe « Haute saison » se contente par nécessité, d'un personnellTIoins hautement qualifié, rendant ainsi le recrutem'è nt du personnel pour un hôtel moyen plus diflïcile. Ces quelques ,c onsidérations A) Coeft'icient d'occupation Inojndre 162 �B) DiftïcuIté de compenser les pertes des mois hors saison, C) Rendement inférieur par employé, D) Difficulté d~ trouver du personnel, font que la rentabilité d'un deux étoiles, devient de plus en plus difficile, il '~st probable que dans beaucoup de cas le revenu d'un propriétaire est inférÏ'~ur au salaire du cadre d'un hôtel de luxe. 1 "".. Il serait désastreux pour le tourisme, que les deux étoiles continuent à p'~rdre, ce type d'hôtel à forte personnalité doit être maintenu. 11 sera le type d'hôtel de séjour par excellence pour les touristes bourgeois désireux de parler '~t d'être traités par le p.atron et sa falnille. Il fera le contraste heureux avec l'impersonnalisation des « Chaînes Hilton » et autres. 1 Conclusion. 11 faut absolument augmenter l~ taux de fréquentation dans tous les hôtels de la Côte d'Azur, et plus parti.culièrement dans les hôtels du type deux étoiles. Pour cela .: . ,.. .. ...... : '.'1 ' '.. .) l' • . '. • ,_ '" j 1) Démolir l'ancien et r~construire par une aide du Gouvernement d'au moins 90 % sur 15 ans, à taux trè~ réduit, j'insiste sur « prêt de 90 % à taux .réduit », car ainsi l'hôtelier ne sera pas obligé d'augmenter ses prix, étant entendu que pour les hôtèliers locataires de leur immeuble, cette reconstruction ne soit pas la cause d'une augmentation de loyer. 2) Fiscalisation des charges sociale~, C'~tte mesure est une des plus iInportantes parmi celles, .réclamées depuis des années par 1\'1. Marcel Bourseau, Président de l'Union Nationale d~s Hôteliers. 3) Réduction du taux de la taxe prestation de service, 16:$ �4) Forte publicité sur ces hôtels deux étoiles moder nisés et adaptés au goût du touriste actuel. Nul doute qU'~ cette publicité serait, alors, très bénéfique pour l'ensemble de notre p.rofession, donc pour tout le Tourisme. M. SQUARCIAFICHI Dli recteur du « Cap-EsteZ » Eze-Plage 1 "1 .. , 'o·, '1 : 1 .' 'j 0·>1 164 �III CONSEQ!IENCES ECONOMI@ES DU CARACTÈRE SAISONNIER DU PHENOMENE TOURISTIQUE POUR L'ECONOMIE LOCALE OU REGIONALE ET POUR LES TRANSPORTS -. �',' ',\ �A. - PROBLÈ~ES DE TRANSPORTS L'aspect saisonnier du trafic aérien et maritime entre la Corse et le continent .~ 't_ ," 1 1 ., 1 ,'1 ," L'importante augnlelltation J:~ la population laborieuse des villes du milieu du XXme siècle r~t les rythmes de ses travaux déplacent, chaque jour, hommes et fem- m~s loin de leurs domicilës et, chaque année, loin des villes pour leurs congés payés. De ce double phénomène est né le plus ardu des problèmes qu'ont eu à résoudre les .r esponsables des moyens de transport : c"~st le problème dit des « pointes» que les accès de fièvre brusques et réguliers du trafic dessill'~nt, en effet, sur la représentation graphique de son évolution. Il se lnanifeste par deux excès opposés : les systèmes de transport sont à la fois pléthoriques pendant la plus grand'~ partiè du j our ou de l'année et pourtant insuffisants pendant le très petit nomhre d'heures ou de semaines qui correspond aux pointes. D'une particulière ampleur sont notamment l~s perturbations causées dans les transports par les migrations de loisir qui m~ttent en mouvement des foules, souvent sur de très longues distances. A C'~ sujet, on évoque spontanénlent des files de voitures sur les routes ou la cohue dans les gares au moment des grands départs et des grands r~tours. Cependant, les transports lnaritimes et aériens, comme les transports terrestres, sont soumis .aux effets, coûteux pour l'exploitant. gênants pour le public, des migrations saisQnnières de loisir. Le fait est particulièrèment mis en évidence dans le cas 167 -. �des liaIsons des î1es Corse. a Yocatlon tourIstique. AinsI de la Dans ce tr.afic, à destination et en provenance de l'île de Beauté, la part du tourisme est aujourd'hui prépondérante car la Cors'~ vit de plus en plus par et pour le tourisIDè. Dans cette terre si généreusement belle mais si pauvre, qui se dépeuple régulièrement et dont la vie économique dolente sinon décan dente est à peine réveillée actuellement par quelques forces en travail, le nombr~, chaque année croissant, des visiteurs du continent a des effets de plus en plus sensibles. Les liaisons aériennes et maritimes de la Corse avec le continent sont donc un cas ra.re d'~ liaisons à caractère essentiellement touristique, et, à ,c e titre, particulièrement digne d'attention. D'une année à l'autre, le trafic entre la Corse "è t le continent suit la même évolution mensuelle. Deux périodes y font contraste : un long temps d'assoupissement interrompu par lè brusque accès de fièvre. Les COUl'bes (fig. " 1) qui représentent les pulsations du trafic rendent compte de l'importance de l'éruption estivale. Leur étude permettra de précis'è r l'amplitude, la durée et la composition des mouvements de pointe. A chaque étape apparaîtront les moyens d'atténuer voirie d'en supprimer l'~s effets. _.. ,. -,,:' Jo,.,' "p' .. * ",* "'!'", ". .~ 1. - L'indice Id' amplitu'de saisonnière. Le caractère le plus apparent des phénomènes de « pointe » est la hauteur du triangle que dessine la , ,c;"·1 variation saisolmière Is ur lè' courbe du trafic. Cetto hauteur se rapporte à l'amplit:ude du phénomène doit! l'expression la plus fidèle peut être l'indice d'amplitude saisonnière ainsi que nous le désignerons. En matière (1) A titre indicatif, le trafic s'élevait en 1951 à 290.000 passagers et la part respective de chaque moyen de transport était déjà sensiblement la même. 168 �de .transpo.rt, cet indice est te rapport entre le t~~afic de la périodè où il est le plus élevé et celui de la périod~ où II l'èS! le moins. Il peut · aussi être défini comme te l~apport entre le' trafic de la période où il est le pluséle~é et le trafic total. Le choix de l'une ' ou de l'autre définition de .l'indice dépend des 'circonstanc'è s de fait. Le prem,i er trait du trafic touristique de la Corse est un indice d'amplitude saisonnière très fort : on compte, au mois d'Août, dix fois . plus de passagers .q u'au mois de Février. Dè rapport du trafic du trimestre d'été à celui du trimestre d'hiver est égal il 6.8 pour 1960. Cet indice d',a mplitudè saisonnière n'est cependant qu'une moyenne qui appelle quelques précisions. Le navire et. l'avion se partagent un trafic global qui a dép.assé 600.000 passagers en 1961 (1) à raison des deux tiers 'è nviron pour le bateau et du tiers pour l'avion. L'essentiel du trafic est partagé à peu près également entre Aj accio et Bastia ainsi que le montre l'ana-lyse qui en est donnèè dans le tableau .suivant. " ' . " '1 ,.. \ trafic aérien trafic nlarit. tr.a fic total Ajaccio 50 % 40 % 44 % Hastia 44% 40 % 42 % 6 % 20 % 14 % 100 % 100 % Balagne Total loo % L'examen des indices d'amplitude saisonnlere fait apparaître trois caractères de ce trafic. A. - Toutes les lignes sont saisonnières. Cependant, celles de Balagnes ont les indices d'amplitude saisonnière les plus forts : les liaisons aériennes y cessent en hiver. A destination de Calvi et de l'Ile Rousse, la compagnie maritime a fait 77,5 % de son trafic total pendant les trois mois d'ié té de 1960 alors que, pour Ajacdo~ la proportion est de 67 % et, pour Bastia,' 64 %. 169 ~ �Les liaisons aériennes sont aussi plus saÎsonniéres qu~à Bastia qui apparaît la première place ,c01mnèrciale de la Corse, la ville sans doute ln plus peuplée, dont l'activité dépend le moins du tourÏsllle, tandis que la capitale est la plus visitée, la mieux équipée aussi et la plus proche des plus beaux sites. à Ajaccio B. Le trafic maritime entre l'è continent et la Corse est plus saisonnier que le trafic aérien. (cf. fig. 2). trimestre d'hiver En 1960, l'indice ( ) a été de 10,4 trimestre d'été pour le navire et de 3,5 pour l'avion. L'avion transporte même p'è ndant les mois d'hiver plus de passagers que le bateau. .\ Ainsi, les nombres respectifs des passagers des lignes luaritimes et aériennes ont été les suivants 'è ll 1960 : Janv. avion ····1 Févr. l\:lars Oct. Nov. Déc. 8.008 7.50l 9.944 12.566 8.292 10.98f l bateau : 8.224 5.684 7.276 12.706 7.467 8.961 Le fait prend toute sa valeur surtout quand on se rappelle que l'avion transporte dans une année deux fois moins de passagèl"S que le bateau. L'avion a, de plus en plus, les suffrages des Yoyageul"S d'hiver. . Aux gens d'affaires. les seuls à cette époque, l'avion assure la rapidité. De plus, les compagnies aérienll'ès leur offrent 10 9;; de réduction pour l'aller-retour tandis que la compagnie maritime n'accorde pas cette remise aux passagers. Elle fait, 'è n revanche, pour les congés payés, une remise de 30 % mais ces voyages sont exceptionnels en hiver. Enfin, les services aériens d'hiver sont plus fréquents que l'èS services maritimes parce que l'avion se prête à une exploitation plus souple. La réduction des rotations perturbe davantage le trafic maritime que le trafic aérien qui garde, pour cette raison, la faveur du voyageur. 170 -l �C. - ---< Le trafic nlaritiIne déjâ trés saisonnier le de.vient chaque aànée un peu plus, alors que le transport aérien suit l'évolution inverse ou reste stable, double tendancè que eonfirment les chiffres suivants pour l'un et l'autre moyen de communication. Pourcentage du trafic des trois mois d'été par rapport à celui de l'année entière 1955 1956 1957 1958 1959 1960 navire 65 65,1 66 66 66,6 67,6 avion 48 47 46,2 47,5 47 45,3 On conçoit que, pour la Compagnie Générale Transatlantique à qui est confié l~ transport des passagers et des automobiles, cette accentuation- de la fluctuation _saisonnière est une source de diflïcultés auxquelles elle s'efforce d~ faire face en mettant en service un tonnage trois fois plus élevé en été qu'en hiver et en multipliant les services d'été, ,ce qui oblige à des rotations extrêmement serrées. L'explication qui vi~nt imnlédiatement à l'esprit de cette augmentation de l'indice d'amplitude saisonnière du trafic maritime est que le nombre des touristes qut viennent en Corse augment~. Il est nonnal que le trans .p.ort maritime, le plus important, en soit profondément marqué. A cela, on doit bien objecter que, si le trafi~ maritime devient de plus en plus saisonni~r, il n'en est pas ainsi du trafic aérien. L'explication de ,c ette contradiction est la progression à un rythme très rapide cl t l transp.ort des passagers motorisés. En 1951, la Compagnie Générale Transatlantique transportait en moy~nne une automobile pour trentesept passagers, et, en 1960, elle compte une automobile pour dix passagers. Or, ce trafic d'automobiles aCCODlpagnées est, de tous, le plus saisonnier comme le montrè la courbe où sont portés les pourcentages de trafic de 'c haque mois dans le trafic de l'année entière pour cha que type de trafic (fig. 2). Pour les lignes d'Ajaccio, 171 �(i!ldice , dj~nlplitudè saisonnière (2) qUI est de 6,6 pOUl' les , passagers est 'de , 13 pour les automobiles. Celui tdes lignes' de Bastia est de 5A pour les passagers '2 t de 8,7 pOUl' les automobiles. JI. L'indice de durée saisonnière. L'indice d'amplitude saisonluere ne donne encore qu'une imag2 incomplète du contraste entre l'été et rhiver parce qu'il ne rend 'c ompte ni de la brièveté de la saison d'été ni de son arrivée soudaine. Les écarts par rapport à la moyenne de trafic mensuel sont aussi significatifs pour l'étude de la point2 saisonnière même. Ils permettent de définir la base et non plus seulement la hauteur du « triangle saisonnier» que dessinent les courbes ' de tr,a fic. L2 rapport ainsi déterminé du trafic de chaque mois au ,trafic moyen nlensuel peut ê.tre appelé « indice de durée saisonnière ». '- En Corse, pendant les trois IllOis, Juillet, Août et de l'année 1960 - qui peut ê.tre considérée comme représentative -- le trafic a dépassé la moyenne. Au mois de Juin, il a été moindre qu'à Pâques, ce qui est, en fait, extrêmement rare et souligne la médiocrité, voir2 l'absence de saison intermédiaire - de printemps - et la soudaineté de la saison . Seph~mbre .-. ~ -~ '", On Ichereherait en vain dans le trafic touristique d'autres îles de la Méditerranée occidentale des indices de durée saisonnière aussi r2marquables qu'en Corse. Pour terme de comparaison, on peut prendre aux Iles Haléares le trafic aérien de Palma si fortement marqué par le tourisme. Sur les liaisons international2s qui ont 3mois d'hiver le olus fort indice d'amolitude saisonnière ( - - - - - . . 3 mois d'été = 7,8 indï.ce plus fort même qu'en Corse) pendant six (2) Trafi..c du trimestre d'été, 'l'rafle du trimestre d'hiver. 172 �mois de l'annéè on enregistre un trafic supérieu.r au trafic moyen ,m ensuel. Ces écarts comparés se lisent dans le tableau suivant et sur la courbe de la figure 3 où sont portées de part et d'autre de la ligne d'è trafic' moyen les valeurs de l'indice de durée saisonnière. 1959 ~ ".:.... '1" • 'f' • ~ • ;,-0,0" .. ~ Trafic aérien interna tional de Palma 0,4 0,3 0,7 0,5 0,6 0,9 2,5 2,9 1,8 0,5 0,3 0,4 Janvier .Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembrè Octobre Novembre Uécembre 1 "'.::-~ . i. , Trafic total de la Corse 0,1 0,1 0,5 0,7 1,2 1,3 1,7 2,3 ' 1,8 1 0,2 0,2 La saison est strictement limitée en Corse, fi trois nlois. 'i ,," o-;J 't , . ,1 Si l'on suit l'évolution de l'indice de ùUI~ée sai:" sonnière au cours des dernières années, Ollconstatc que l'augmentation régulière du volume du trafic ne change en rien en fait audit indice. Tandis que la hauteur du trianglè saisonnier augmente, la largeur de la base reste la même comme le montre la remarquable stabilité de l'indice de durée saisonnière de 1957 à 1960 pour chacun des deux mOyèns de transport. 1 Trafic maritime 1957 1958 1959 1960 Juin Juillet Août Septemb. 0,8 0,8 0,9 0,9 2,5 2,5 2,7 2,9 3,3 3,33,3 3,3 2,1 2,1 1,8 1,8 Octobn: 0,5 0,5 0,4 0,5 173 :-.. ;... �-1 1 Trafic aérien Juin 1Y57 1958 1959 1960 ; ~ 1 0,8 1 1,1 Juillet 1,7 1,7 1,8 1,9 Août Septemb. 2,1 2,3 2,2 2,2 1,7 1,7 1,6 1,7 Octobrè 0,9 1,8 0,7 0,7 En 1959, la base subit une translation vers la gaiJche alors que le son1lllet de la pointe 'è n Août clenleure inchangé. Ainsi donc, le triangle saisonnier ~3t défornlé par un gain au mois de Juillet cOlllpensé par une perte en Septelnbre. C'èst là une consé:luencc ct~rtainc de l'avancement des vacances scolaires {'n F,l'ar:ce. La dur{'e réelle ùe la saison n'en est pas luojifH~C. SiIIlpjCIll'èllt, elle comlllellce et finit plus tôt. COl1îme s'explique (~ette Iigidité du triangle saisonnier? Attribuèl' au seul changement des dates de vacances scolaires françaises la translation de la ba~;c du triangle saisonnier, c'est indirectement en ùonner un une première .raison. Les touristes français font la maSSè de loin prépondérante dans l'ensemble des visiteurs de la Corse. Les agences françaises ont rècruté 89 % des clients d'agence qui ont emprunté la voie maritime en 1,9 60 et, parmi les passagers aériens, 5,6 % seulem'ènt ont été amenés directement en Corse de pays étrangers. Aux Baléares, ce m,ê me trafic cOlnpte pour plus d'è 50 % dans le trafic de l'aéroport. • "1 '. 1 1 1 Or, la moitié des Français prennent directell1ent leurs vacances au mois d'!Août. La France est le seul pays au Jllondè dont les diagrammes de production 1110ntrent un V profond en Août traduisant l'effondrenlent des indices de c'e mois là. II en résulte que tout tourisme d'origine française a pour marque un indice de duréè saisonnière très élevé. Pour rendre compte de la rigidité du triangle saisonnier on peut aussi noter que l'équipeluent tou.ristique de la Corse ne se prête pas à Ull'è longue durée de la saison. Les villages de toile et les pavillons de construction légère y constihlent 55 % de la capacité d'hé}J('f" 174 �gement. En Sardaiguè, sa plus proche .VOlsme qui s'éveille aussi au tourislne, cette proportion tombe à, 28 % et, aux Baléares, elle est de 4 %. III. L'indice de direction dominante. Aux d~ux caractères qui viennent d'être étudiés de la poussée saisonnière, s'en aj ou te un troisième qui a un relief particulier dans le cas de la Corse. Il est lié. au flux et au reflux des touristes: les moyens d'è- com~ munication se trouvent encombrés, voire saturés dans un sens et en état de sous-emploi en sens invers'e. Ce phénomène est mesurable par le quotient des « a,rrivées» et des « départs» p'è ndant une période donnée. Quand ce quotient est égal à l'unité, il exprime l'équilibre. Nous l'avons appelé l'indice de direction dominante, II varie de la mnnière suivante en Corse Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aoftt Septembre Octobre 'Novembre Décembre (l,g 1 1,3 0,8 0,9 1,4 2.2 0,9 0,3 0,6 0,8 l,t et peut être .représ'e nté par une courbe où se lisent directement les sens d'affluence et leur importance (cf. fig ~). Les conséquences désavantageuses de ce phénomène sont entièrement supportées par le transport. Elles peuvent être fort onéreuses ainsi que le montrent les coefficients de remplissage dans le cas des transports maritimes. Au cours du trimestre d'è pointe de ljannée· 1960, le taux d'occupation moyen dans les deux sens a été de 48,4 %. Dans le sens de l'affluence, il a été de 64?4 % et? dan$ 1',3,utrè sens~ de 3~4 %' Ces pourcentages 17~ �de- sous-'è mploi d'un capital très .impOrtant ~n font mesu~ rel' le coût. JI est reillarquable que les plus grands déséquilibres ne coïncident pas nécessairèment avec les lignes où les indices d'amplitude et de durée saisonnière sont les plus forts. Aux Baléares, par exemple, l'indice de direction dominante n'est pas si fort qU"èn Corse. Pour le trafic aérien, dont l'indice d'amplitude saisonnière est de 4,3, C'Om.n1e -pour le trafic maritime (3,9), il reste voisin de 1 ainsi que la -c ourbe le met en évidènce ; ce qui signifie que départs et arrivées s'équilibrent à peu près (fig. 4); La leçon à tirer du cas des Baléares est double. Elle nous apprend d'abord qu'il est dè l'avantage d'un pays de recruter sa clientèle touristique dans des pays très divers, aux habitudes de vie différentes qui s'équilibrent les unes l'èS autres. Dans le trafic _par nationalités de l'aéroport de Palma, les touristes scandinaves, belges, allemands et suisses sont, dans l'ordre, des éléments lllodérateurs. ~ La seconde partie dè la leçon est que le trafic correspondant aux voyages organisés par les agences et « clubs» est un second élément modérateur. Pourquoi ? Parce que les agences ont égard à l'équilibrè de leurs arrivées et de leurs départs. Elles l'è font sans doute dans leur p,ropre intérêt mais le transporteur n'en tirè pas llloins avantage. Aux Baléar-e s, le trafic non-régulier compte pour plus du tiers du trafic total de l'aéroport de Pahlla. En Corse, il n'est que de 10 %. Le trafic dè la Sardaigne dans lequel le tourislne a L1ne part très lnodeste est riche d'un autre enseignement, L'indice de direction dominante est constamment très voisin de 1 mêm'è sur -les lignes dont la pointe saison~ nière d'été marque le caractère touristique. Cet équilibre du trafic en Sardaigne est d'abord l'image d'échanges économiques non touristiques entre l'Ile 'è t le continent. (,Juand ce trafic a,cquiert un caractère touristique et qu'il reste encore équilibré, ,c 'est que les re,rènus distribués en Sardaigne _sont suflïsants pour que les insulaires sè rendant en touristes sur le contill'èl1t soient· au moins aussi non1breux qlie- les continentaux qui viennent eri Sardaigne (cf. fig. 4), -176 �Il "n'y a pas de problème d'équilibre du tràfic dans les deux sens p.arCè que l'économie sarde n'est pas dépendante du tourisme. Dès lors qu'est déjà réalisé un équilibre de base, l'appoint du tOu.rislne est bénéfique au transport parce qu'il augmente le trafic mais sans le troubler par dèS mouvements excessifs. " " " Tel n'est pas du tout le cas de la Corse. * ** Outre les conclusions relatives à son sujet, c'è tte étude voudrait faire ressortir de sur,c roît l'étroite parenté du tourisme et du transport ; elle montre combien l'étude resp'èctive de ,c hacun d'eux peut servir à la connai'3sance de l'autre. Ce sont des remèdes de nature touristique qui apparaissent pour mettre un terme, deux fois sur tr~is, aux diflïcultés rencontrèès par les transporteurs sur les lignes de Corse : la mise en place d'un équipement d'accueil plus complet et la recherche d'une clientèle plus diverse devraient s'ajoute.r à la création et au développem;è nt d'autres activités économiques régionales. '"1 Autre exemple de ces services reclproques : l'avion et le navire se révèlent des instrum'è nts de mesure très précis des flux touristiques. Non seulement tous les passagers qu'ils transportent sont enregistrés au départ et à l'arrivée nlais encore le trafic automobile à caractère touristique de la Corse peut ètre décompté à une unité près. Cette possibilité est exceptionnelle. Elle n'en est que plus remarquabl'è. Le trafic routier est, en effet, le plus fluide qui soit et les comptages nlême ne peuvent le saisir que d'une façon très fragmentaire et imprécise. Et voici que tout à coup l'augmentation dè la circulation automobile entraînée par le tourisme dans tout un département peut être, chaque année, mesurée et analysée sans risque pratique d'rè rreur. La place du transport dans le tourisme n'a pas lieu 177 12 . .;.. ,;-" .. ... ~ - ~.; ~ �de surprendre. Elle est d'e la nature même du touriSme qui est d'abord mouvement. C'est à ren tirer quelques conséquences que nous nous sommes appliquée dans cet exposé. Monique . ~ , 1 :; , 'j j 178 DACHABBY. �tlg.1 EVOLUTION MENSUELLE DU TRAFIC ENrRE LE CONflNfNT . Fr Df~ S PA~SA(iERS LA CORSE 1960 Co • 195• 19511 InT r ce too. 50.000 F. .J. r'9' M. A. M. .J. EVOLUTION DE LA pl{/)PORrrON ou rRAl-lC MfNSUëL 2. DANS L~ TRA~lC ANNUEL 1O~~i--------------------------------------------------------------~ '959 T'lof~c r'l'leI4"Hi.Mc.. o&"~A o.w.tomo"~k. 10" 10'1. ==::;~ ,J. '<1 • ~ ~. A. fi. ,J . .J . A. s· O. :;:----t,. .....: 179 �f~9' ~ .; EVOlUTION DE L' lNDICE DE DUREE SA1SONNléRr. T""f~(. totAL clt. J T..4(L(. 2.5 1 4éri~" '959 lA. Cor.ac. l"t...~tlO"G.l ... F\a.l""c.. 2 , .. 1.5 1 :'i 0.5 ~ F. .J. rLg. + M. A. M. .J. ..J. A. oS . O. N. EVOLUT10N DE LI INDICE DE DIRECTION DOMf.NANTE TtarLC cle. l. CO"$~ cie. Polmo. ",,\in ROMe. _ Al,hc.,.o 4.",," 1959 '2. , j o .J. ,'.'1 180 F. n. A. n. ...J. ..J . A. s. o. N. 0 �Les varIatIons saisonnières dans le transport aérien L'alternance de périodes de pomœ et de périodes de creux est un phénomène économique commun à tous les IDoyens de transport de voyageurs; loin d'être étranger au transport aéri~n, il en constitue une caractéristique essentielle. " 7 • Une étude systématique de ce phénomène n'a cependant, à notre .connaissance, pas été faite, en dèhors des examens -- ou plutôt des constations - généralement partiels et de caractère statistique, et des travaux internes aux aéroports, aux compagnrès exploitantes qui doivent, soit chercher des trafics d'appoint pour la morte saison, soit modifier, au cours de l'année, les conditions d'exploitation et le rythme d'entretÏ'èn du matériel volant, voirè l'importance de leur personnel pou.r faire face aux à-coups saisonniers. . Dans la présente étude, nous voudrions d'abord, par un certain nombre d'exemples, situer l'ampleur des variations saisonnières sur quelques relations caractéristiques en Europe ou au départ d'Europe et sur quelques aéroports européens. Les résultats globaux trimestriels ou même mènsuels ne donnent qu'une image approximative de l'évolution et de la structure du trafic. Nous indiquerons un .certain . nombre d'élémlènts essentiels dont il convient de tenir compte pour un examen approfondi des variations saisonnières du trafic. Il est vraisemblable en outre que si 181 .. '" .. ~ �l:!oft'rc de transport repondaÏt à ia demande, iiampHtudc des variations saisonnières serait encore plus importante. En conclusion de cette note nous chercherons à indiqUèr brièvement dans quelle mesure le trafic aérien est lié aux migrations touristiques et comment les compagnies aériennes cherchent à faire face à des variations de trafic dont l'importance complique sou~nt de façon grave leur exploitation. -. ..~.' ,j 1. L'ampleur des ,ooriations saisonnières du trafic aérien à l'intérieur de l'Europe et au départ d'Europe . C\~st seulement une étude de chacune des liaisons entre paires de villes européennes qui permettrait d':avoir une vue exa·c te du rôle et dè l'importance des variations saisonnières dans l'ensemble de l'Europe. Les données statistiques sont insuflïsantes pour drèSSer une telle carte d'ensemble des périodes de « creux» et des périodes dè fort trafic. ~ ~ ~, .. '. Les statistiques des -c ompagnies aériennes faisant partie de l'Air Research Bureau (1) permettront cependant d'avoir Ull'è vue globale de ces variations. Le graphique suivant, analysant le trafic de ces compagnies au cours des dernières années permet de souligner la nature et l'ampleur du cy.clè saisonnier (fig. 1). (2). ... "of Cette courbe recouvre naturellement des cycles extrêmement divers !èn fonction de la structure des réseaux. Une comparaison entre les compagnies nationales et certaines .compagnies privées apparaît égalèment riche d'enseignement. Certains courants de trafic ont un caractère essenl'èment, voire exclusivement, saisonnier. Tel est le cas . '.1 (1) Aer Lmgus, Air F'ranèe, Alitalià, i3EA, DLH, PiÎUlàir, tberia, Icelandair, KLM, Sabena, SAS, SwisSàir. (2) Les différentes figures illustrant cette communication ont été . regroupées à la fin du document. 182 • j �dt' certaInes re1ations entre la Grande-Bretagne et if' continent. L'évolution du trafic des « Ponts aériens j , (passagers et voiturès accompagnées), non inclus dans les statistiques de l'A.R.B., est particulièrement représentative de la strucuture des courants touristiques. La création de œs services remonte à 1948 et, pendant fort longtemps, les compagnies exploitantes n'ont prévu que des services d'été; le lllode d'exploitation de ces relations, prévoyant- un minimum d'G départs dans ln journée, les services supplélllentaires étaienf fonction de la demande, tend à refléter à peu près exactem"ènt, dans les statistiques, les variations de la d~mande. Les tableaux ci-après 'è t le graphique de la fig. 2 lnontrent quelle a été en 1959, l'évolution en valeur absolue du trafi~ des Silver City Airways et d+ A.il" Charter à l'aéroport de Calais. r --. "1 183 �:ARRIV'EES A CALAIS Vols Passagers Indice Autos Indic'e. ' Juin , Juillet Aoat Septerabre Octobre Novembre D8cembre 62 36 157 168 373 586 825 910 626 211 92 119 290 ,160 1.289 999 2.871 7.027 8-.035 8.032 3.550 829 320 631 181 100B06 624 , 1.794 3.142 5.022 5.020 2.219 518 200 394 104 59 262 280 859 1.264 ' 2.022 1.942 839 234 99 185 176 100 444 474 1.455 2.142 3.427 3.291 1.422 396 167 313 Total Moyenne 4160 347" 32.231 2.686 1.679 8.149 679 1.150 Janvier Février .r1arS .Avri~ liai 1- - - --~---- ----- . . , .. -DEPARTS DE CALÀIS Vols Passagers ' Indice li.u:tos Indice 1 1 • JanVior , . . . . ~;O'~ t ·1 1 Févr~e~ Kars AVi'iI ~.1a.i Juin J"ui11et Ào~t Septembre Octobre Noyembre Décempre Total Moyen~lG J84 62 36 156 169 31'5 586 825 910 626 211 92 119 245 119 857 '1 .131 1.659 4.119 4.775 8.864 6.324 1.313 458 .476 206 100 720 955 1.;94 3.46i 4.013 7.449 5.314 1.103 385 400 4.165 347 30.346 2.528 2.124 72 45 155 288 406 958 1.135 2.021 1.606 397 154 142 7.379 614 160 100 344 640 902 2.129 2.522 4.491 3.569 882 342 316 1.355 �Les deux graphiquès (fig. 3 et fig. 4) Îndiquent, toujours pour l'année 1959, quelle est l'évolution des indices, à l'arriv,é e et au départ ,de Calais, pour les passagers et ,les voitures accompagnéts. Le trafic de ,v oitures accompagnées au-dessus de 'la Manche est, pourrait-on dire, un trafic de « grandes vacances ». LèS touristes britanniques qui constituent l'essentiel de la clientèle utilisant ,c ette voie, partent, sauf exception, avec la voiture pour une période assez longulè. Une pointe de trafic à peine sensible apparaît au moment de Pâques, mais la seule pointe saisonnière, très importante - puisque l'indice dépasse 5000 au cours des mois de pointe - est la pointe saisonnière d'été. - Les variations saisonnières du trafic 'des Skyways (liaison air-.route Londres-Paris via Beauvais) sont par contre représentatives (fig. 5) d'un trafic de « courtes vacances ». Cette relation est utilisée par une clientèle: qui, allant de Londres à Paris ou vice versa, peut faire normalement le voyage, sinon pour un bref week.J~nd, du moins pour de courtes périodes de vacances, d'où les ·pointes de trafic très sensibl'è s à Noël et surtout à Pâques. De même qu'à Calais, le trafic d'hi.ver est très faible à Beauvais (sauf pendant la période de Noël) et la struc- ,'1 . , ture d~ ces trafics apparaît comme entièrement dépendante des fluctuations du tourisme. A ,c et égard, une comparaison intéressante est à fai.re entre les liaisons ù vocation purement touristique et lts liaisons à vocation générale. Cette comparaison a été faite, par exelllple~ pour les relations entre la Belgique 'è t la Grnnde Bretagne. Nous avons cherché à comparer pour l'année 1959 dans le g.raphique suivant (fig. 6) l'importance des variations saisonnières reltvées au départ des aéroports de : Bruxelles vers toutes les directions Bruxelles vers la Grande-Bretagne Anvers vers la Grande-Brètagne Ostende vers la Grande Bretagne en prenant comme référence 100, l'indice de janvier. Pour Cè dernier aéroport, à vocation essentiellement touristique, l'indice 6.300 est atteint en août, tandis que l85 �Ifindice 250 ntest pas dépas..{)é à Bnlxel1es, et que l'indIce 400 ne l'est pas à Anvers. Les aéroports dessèrvant les « métropoles économiques il> ont d'ailleurs une activité beaucoup Dloins sensible aux à-coups du trafic touristique. Cette constatation peut se faire sur la plupart des grands aéroporh européens, lllais les statistiques de l'Aéropol·t de Paris, très détaillées sont à cet égard fort intéressantes. A pa.t1ir de ces statistiques, nous avons .cherché à comparer, pour les principales liaisons européennes (arrivées il Paris) l'amplitudê des variations saisonnières, c'est-àdire l'indice atteint au cours du mois au trafic le plus élevé, si l'indice 100 est retenu pour le mois au trafic le plus faible. Arr:hé n de à Pari" 1 Tl'At"ia du l1ioill le plus 1a1bl~ Genèvil Du.sa eldorf (1) 5 091 Munich l 286 768 Madrid. 2 Stuttgart ,1 ~. 1 195 305 Zurioh 3 028 Franofort Barcelone Lisbonne Stocklom Berlin Londre. Bru.xelles Rome Vienne ÀIl8terdam Birmingham 2 Copenhague 541 1 023 660 762 610 19 135 2 340 3 518 659 l.tamboul 133 Var.ovie Turin Manche.ter Mo.cou Palma Dublin l 2 2 l 2 'l' rafio du mois le plus fort 8 907 2 289 l ,82 .; 967 555 6 141 5 210 2 117 1 816 l 634 l 350 44 276 5 501 377 2 fi 2< l 625 7 105 880 2, 824 lU lion }l 12) il.thèllU Jar.el' 2 l 2 550 1 462 602 Belgrade gelsinki ~l 2 820 Hambourg Prague 2) l 2' 2 2 2 3 781 l 63 4 2 328 ,9° 867 ~~~ 10) 10) ~il 2,51 2,51 8 2,58 9 6 2,71 2,82 2,97 3,67 10) 3,74 7 ~~ 134 8 220 1 2 98} 6 2 207 8 2 :; 106 9 420 174 12) 2) 2 820 l 483 2,38 5 l ,79 335 2,02 2,05 2,06 2,11 5 2 822 1,61 2,4p 262 201 l ,91 387 337 1,80 9 7' 9 5 10} 9' 90 1,77 1,79 2,14 2,21 2,31 2,34 5 727 104 1,74 10) 7) 1 2. 12) 2' 1 236 .-implitude 8 7 },72 3.97 4,11 4,3 2 4,46 5,25 6,19 8,41 8,52 (1) La liai.on D~.seldorf / Par ~ . est la seule relation .ur laquelle on note le mois de plue fort trafic en h~ver, et le mois de plus faible trafic en été - Le trafic de oette 11a1aon est en fait tr ès irrégul1er. 18' �Sur 32 relations intra-européennes reh~lltleS l'indice 200 n'est pas atteint dans cinq cas Dusseldorf-Paris Genève-Paris lVladrid-Paris · :"1 Munich-Par;~ Stuttgart-Paris 3 de ces relations, sinon 4, ont un caractère essentidlement économique. un indice compris entre 200 et 300 est généraleluent , atteint (16.cas) un iIidice compris 4 cas entr~ 300 et 400 est atteint dans un indice supérieur à 400 est atteint dans Milau-Paris Varsovie-Paris Turin-Paris Manchester-Paris Moscou-Paris Palma-Paris Dublin-Paris ·1 Î cas (411) (432) (446) (525) (819) (841) (852) On notera par ailleurs que les IDIruma de trafic sont placés essentiellement (en décembre (3/32), ~n février (20/32)1 et en janvier (8/32) et exceptionnellement en août (1/32) tandis qU'~ les maxima sont disséminés pendant toute la période d'été (mai 4/32 juin 3/32 ; juill~t 5/32 ; aout 4/32 ; septembre 10/32 octobre 5/32 ; exceptionnellem~nt, en janvier 1/32). Chacun des aéroports européens et chacune des liaisons européennes offrent naturellement une physionomie particulière. Les variations saisonnières y sont toujours sensibles, comme l'indique le tableau suivant, où nous avons retenu le trafic local des aéroports (trafic long-courrier et moyen-courrier, arrivées + départs). 1 187 ~_ i.- �Amplitude ,des variations salsonniJres sur les aéroports européens. Aéroports ayant enregistré en 1960 un trafio local unitaira supérieur à Services réguliers et non régüliers (1) Trafic du mois dtac- Trafic du mois d'activité maximale (1) tivHé minimale (2) _en% Trafic local de pass ~s (arrivées+départs) (2) 1 750 000 passagers 1 London Jd.:rport Paris Francfort CopenhagUe itome Berlin Amsterdam Zurich Stockholm Madrid Hambourg :Bruxelles Dublin Düsseldorf Athènes 1 201862 24I 20I I6778497202 200 928 81 594- I79952 17"5096 156 ;I8 142 I61 lOS 975 94 807 92943 120 260 70 3f;n 76 295 64 OI4- 2,46 2,56 2,27 2,44- 66707 58 605 1,86 46673 47 876 39 065 28 219 45 012 34 504 1,94 3,9I 5,20 1,75 2,61 668 445 370 702 146 662 78 567 90009 2,77 2,21 2,00 2,13 2,03 Sur le plan qui retient actuellement notre attention, les aéroports européens peuvent être classés en deux grandes catégories : - - aéroports dont la vocation prGmière est de caractère économIque: le trafic du mois de pointe n'y dépas.. se généralement pas l'indice 250 à 300 par rapport au trafic du mois au plus faible trafic. Il s'agit d'aéroports desservant les grandes métropoles économiques européenll'~s offrant un potentiel de trafic en grande partie d'affaires. L'existence de ce trafic d'affaires ne réduit en aucune façon le rôle de réservoir de touristes ou de pôh~ d'attra.ction touristique de l'agglomération urbaine considérée, mais atténue considérablement lIes variations saisonnières qui sont essentiellement ie fait des mouvements touristiques. Il n'en rest~ pas moins que, en valeur absolue, le trafic de la période creuse peut différer considérablement du trafic en saison. - 'a éroports à vocation touristique ; il s'agit des aéroports desservant une région d'appel touristique, et des agglomérations ne présentant, 'è n morte saison, qu'un 188 1 �potentiel démographique faible : La Baule, Biarritz, Deauville, Perpignan, Tarbes en France, Rimini en ltalie, les aéroports d~ la côte Dalmate en Yougoslavie, etc ... L'exemple de Beauvais cité précédemment, lorsqu'il a été fait état du trafic des Skyways, est un cas limite. Naturellèment, entr~ .ces deux catégories d'aéroports, existe toute une gamme d'aéroports de catégories intermédiaires où les variations saisonnières du trafic touristique n'apparaissent pas « à l'état pur », l'~ trafic étant influencé par des éléments extérieurs, voire « construits ». L'intensité de la vie ~ntemationale en Suisse, de même q'll'~ le développement des sports d'hiver ne sont certainement pas étrangers à la stabilité du trafic entre Paris et Genève. LYextension des saisons touristiques à Nici~ et sur la Côte d'Azur, de même que le développement ,é conomique de la région, atténuent cerTainement l'irrégularité du trafic de Nice (fig. 7). Les efl"orts faits pour favoriser la création d'ull'~ arrièresaison ne peuvent qu'àider à une saine gestion des . aéroports. ... : ~ Sans que ces efforts soient touj ou~s couronnés de succès, les t~ntatives faites, soit pour allonger les saisons ou créer de nouvelles saisons touristiques (exemple du Maroc), soit pour orienter la propagande touristique en tenant compte d~s possibilités d'accueil d'un pays ou d'une région, sont intéressantes à suivre. Citons le cas de la Grèce où, au cours d'une saison touristique très longue, sinon continue, se succèdent h~s « contingents » fournis par divers pays européens d'Europe Occidentale ou Nordique. Une telle répartition n'est pas toujours bénéfique pour les compagnh~s aériennes spécialisées, souvent, dans l'exploitation de certains secteurs géographiques. Par contre, elle l'est pour les aéroports du pays réceptionnaire, dont le trafic œnd à acquérir une plus grande stabilité. 1.9· �2. - Quelq,ues aspects complémentaires des variations .saisonnièresde trafic. Les graphiques précédents permettent d'appréch:r l'importance des variations mensuelles de trafic. Plusieurs autres phénomènes viennent amplifitc;r c.es variations, et, de ce fait, perturber encore plus les conditions <fexploitation du transport aérien. -1 L'amplitude des variations apparaît parfois beaucoup plus grande si l'on cherche il préciser l'importance du trafic des jours de pointe. Si l'on considère une liaison de ca,ractère particulièrement « touristique », comme Paris-Londres via Beauvais, on voit apparaître des différences de trafic considérables d'un jour à l'autre. Les deux graphiques suivants indiquent les variations de trafic quotidien de l'aéroport de Beauvais en août, mois de pointe, et en février, mois caraetéri~ tique de la mo.rte saison. En février (fig. 8), le trafic est nul pendant 4 .i ours; il ne dépasse pas, par ailleurs 130 passagers par jour, c.c qui implique un très faible 1l0lnbre de vols. Les variations quotidiennes de trafic ne portent que sur un faible nombre de passagers; le trafic de week-end peut cependant être mis en évidence; les jours sans trafk Sftl-:l situés en milieu de semaine. ........ '. • 1 En août (fig. 9), le cy.cle hedollladaire est beaucoup plus apparent ; à l'exception du ter août (mardi) qui a vu un trafic très élevé en raison de l'achèvement ou du connnencement de la période de vacances d'un grand l1011lbre de touristes, le diInanche et, secondairement, le samedi sont les jours de pointe, le 11lercredi et le vendredi les jours au trafic le plus faible ; une pointe sensible de trafic, en milieu de semaine est notée le jeudi -- Le trafic le plus élevé (1 er août) est égal ~1 :j,4 fois le trafic le plus faible (vendredi 18 août). - Il est très fréquent par ailleurs que, sur des liaisons long-courriers ou sur des liaisons à courte distance, le coefficient d'utilisation et le trafic varient considé1'90 �rablement selon le sens du trafic. La simple lécture du · graphique du trafic mensuel de l'aéroport de Beauvais montre par exemple qu"en 1959, les vacances de Pâques ayant empiété sur les mois de mars et d'avril, le trafic a été le suivant : Grande-Bretagne-France France-Grande-Bretagne mars 3.806 2.631 avril 3.217 4.259 Au cours des autres mois de cette même année, la différence relevée entre les deux sens de trafic a rarement été supérieure à 10 %. ~1ais si l'on examine quelle est, quotidiennement, la répartition du trafic selon les sens, ,des différences notables apparaissent que nous avons cherché à caractériser par le graphique ci-dessous, donnant l'évolution quoti_dienne du trafic dans chaque sens, au cours du mois d'août. Si l'allure générale des deux courb~s est comparable, et si, .certains jours, le trafic est sensiblement identique dans les deux sens, le rapport entre les deux sens de trafic atteint 2,4 le mardi 29, 2,2 le mardi 15) 2,1 le mercredi 2 par exemple (fig. 10). Sur les relations transatlantiques (fig. 11), te déséquilibre exist~~t entre le sens Est-Ouest et le sens Vue&tEst est également considérable: ce déséquilibre apparaît sur le graphique ci-dessous qui reprend le trafic cumulé et le trafic dans chaque sens. Le trafic transatlantique étant. pour une part im'p ortante, un trafic de touJ'istes américains venant en Europe, leur arrivée ln a ssiv (i provoque un~ pointe saisonnière très importante en j uin~ juillet dans le sens Ouest-Est, et leur départ une pointe encore plus sensible en août-septembre. Les deux courbes apparaissent en quelque sorte commt~ décalées de deux mois l'une par rapport à l'autre. Tandis que le trafic global est à peu près maximurll. pendant 4 mois de l'année, .ce maximum n~ dure que pendant deux mois pour chaque sens de trafic. 191 �3. "~ Lès" variaHons "saisollJlières de la demande "de transport. Quelle que soit l'importance dèS variations saisonnières que l'on puisse relever à l'examen du trafic d'un cer~in nombre de lignes européennôs, il est certain que le t"ransport aérien ne présente pas la même « capacité d'absorption» des pointes de trafic que les autres mOyèns de transport terrestre. .1 i le chemin de fer doit tenir en réserve un n1.atérid sutlïsant pour faire face aux obligations de service public qui sont les siennes et en d~hors de cas particuliers (trains spéciaux à nonlbre de places limité) ou de suspensions de l'application de réduction de tarifs certains jours des périodes de pointè, il doit faire face au trafic, quelle que soit son ÏInportance. l'utilisation de la route pa.r les voitures padiculières n'a d'autre limite que la lassitude des automobilistes, lassitude qui ne les incite d'aillèurs que dans une très faible lnesure à différer ou avancer leur départ, surtout lorsqu'il s'agit d'un départ en vacances. ." 1 Le coût du matériel aérien conduit par contre les compagnies aériennes à ne pas pouvoir envisager l'exploitation d'un matériel suflïsant pour ,faire face au trafic des jours de pointe, et de c'e fait, il 'è xiste un frein certain à l'amplitude des variations saisonnières. Certes les compagnies peuvent p'è ndant la période de pointe Inettre en place une plus grande capacité de trafic, et lu p,l'ession de la demande conduit '~n été, d'une faço11 généi'ale à un lneilleur coefficient d'utilisation. Le graphique suivant, établi d'après les statistiques de l'Air Research Burèau montre l'évolution au cours des dernières années du coeftïcient d'utilisation (fig. 12) des services intra-européens. Ce graphique souligne que l'amplitudè des varia~ tions du trafic est nettement plus g.rande que celle des variations de la capacité offerte, bien que c'~lle-ci varie presque du simple ou double du premier au troisième trimestre. 192- �.L'importance de la demande .au cours dèS périodes depoînte est eu ·fait .très difficile à déterminer en particulier. du fait, que, étant donné les difl'icultés de trouver une plac'è SUr certains services, plusieurs options sont prjses pour un même voy,a ge et que, d'autre part,les divers services offerts au cours de la journée n'ont pas, pour le passager, le même attrait. Oèpendant une appréciation, même impa.rfaite de l'importance et de la pression de la demande pourrait apporter quelques éléments nouV'~aux venant c'Ompléter les courbes de trafic d'autant plus qu'un .c oefficient d'utilisation proche de loo 1%, ce qui se produit en période de pointe au moins dans Un sens, est considéré comme anormal. Afin de préciser ce que peut êtrè la pression de la demande de transport sur .J'offre de transport, on pourrait en particulier adopter la représentation graphique suivante : (fig. 13). en abscissè sont indiqués les j ours de la période critique que l'on souhaite étudier et, à l'intérieur de chaque jour, les différents services examinés. en ordonnée est indiqué le nombrè de jours précédant la date du vol. Il serait possible, à l'aide d'un tel graphique, pour .chaque jour d'è la période critique, et éventuellement pour c'h aque vol, de préciser ,l e délai à partir duquel toutes les réservations ont été faites. Si l'on prend l"èxemple théorique d'une ligne A B où sont exploités .cinq services quotidiens, on obtiendra une série de courbes ayant l'allure suivante (fig. 13). Cette représentation n'est valable que certains jours dè l'année puisque souvent la réservation ,c omplète de l'appareil n'est pas atteinte ; elle suppose par ailleurs que le passager prévoit longtemps à l'avance le voyage qu'il entreprendr.a, Cè qui peut être vrai pour les voyages· touristiques, mais ce qui l'est beaucoup moins pour les voyages d'affaires, ceux-ci étant très souvent décidés au dernier moment. Une autre rep.résentation de la pression dè la demande de transport sur l'offre consisterait à enregistrer toutes les réservations faites pour un vol, avant que les ·193 13 �sIeges ne soient r~ntièrement réservés et toutes les demandes d'options, et spécialement d'options de premier rang. faites avant et après cette réservation totale. Même si r on sait qm~, dans de nombreux cas, un seul voyage fait l'objet de plusieurs options, on peut considérercomme ,c ertain que deux options ne seront pas faites sur le même avion pour le même voyag~. Dans ces conditions, le maximum de la. courbe que l'on obtiendra correspondra approximativement au maximum de la pression de la demand~ de transport sur l'offre. Si une distinction peut être faite entre les options de premier rang et les options de second rang, on pourra obtenir graphiqli'~ment deux courbes donnant le maximum et le minimum de la demande non satisfaite . .. . ' Le graphique ci après est naturellement théorique puisqu'il ne se base pas sur un enr~gistrement réel de demandes faites pour 'Un vol donné et que cet enregistr~ment est en fait extrêmement difficile. Dans la mesure où cet enregistrement serait réalisable, une telle représentation devrait pouvoir aider à déterminer dans quelle mesure la p.l'ession de la demande non satisfaite et l'importance de l'offre non satisfaite, justifierait une augmentation de l'offre. Une telle méthode devrait naturdlement être perfectionnée pour être utilisée dans le cadre de l'exploitation ,c omplexe d'une c'Ompagnie aérienne . • ("i' 4. , Remarq.ues cf ensemble. . L'examen fait au cours ùes chapitres p.récédr~nts ne peut prétendre montrer tous les aspects d'un problème sur lequel on ne dispose pas toujours dr~s éléments sta tistiqu'~s souhaitables. La plupart des renlarques faites et des statistiques Inentionnées permettent néanmoins de souligner l'influence primordiale des courants touristiqur~s su.r la structure saisonnière du trafic. Sur les relations de caractère essentiellement touristique telh~s q!le certaines liaisons nord-sud, entre la Grande-Bretagne et le continent, le we'~k-end, la fin de mois, les périodes de vacan194 �ces - , va'c ances d'été ou courtes vacances de Noël ou de Pâques - se traduisent par des pointes importantes. Dans le eas de courants touristiques, }~s pointes de trafic ne se produisent pas au même moment dans les deux sens : même sur l'Atlantique Nord, où le trafic d'affaires est important, l'influence du tourism'~ essentiellement nord-américain se traduit d'une part pa.r une pointe saisonnière d'été très importante, d'autre part par le décallage d'un à deux mois existant entre la période de point~ du courant de trafic ouest-est, et celle du courant de trafic est-ouest. Etant donné, d'autre pa.rt, que le trafic d'origine américaine constitue ull'~ part impor·· tante du trafic intra-européen, il est intéressant de renlarquer le parallélisme presque absolu existant entre lè trafic nord-atlantique et le trafic intra-européen, tel qu'il apparaît dans le graphique de la fig. 15. .' .-j Quelle qu'en soit l'origine, les variations saisonnières du trafic posent aux compagnies aéri~nnes et aux aéroports des p.roblèmes d'exploitation dont certains peuvent être mentionnés .~. .; -- les compagnies aériennes doivent naturellement chercher à immobiliser le moins possible leur matériel pendant les périodes de poinre et, dans la mesure où la sécurité le permet, à regroup;~r au cours des périodes de moindre activité les grosses opérations d'entretien et de. .révision. Si une telle olitique conduit à une lneilleure utilisation du matériel, elle réduit l'intél'êt que pourrait p.résenter un planning d'entretien régulier, sur la stabilité de l'emploi du personnel spécialisé. .... c , \ si le matériel volan t I~st insuflïsan tau cours des périodes de pointes, il est largement excédentaire. d'une façon général~" pendant une partie importante de l'annè~., au ·cours de laquelle le personnel navigant technique et commercial est lui-même sous-employé. D'où la nécessité, pour les compagnies aériennes de .rechercher, en période creuse, des trafics de complément qui atténuent. mais ne le peuvent que dans une certaine mesure. les conséquences du sous-emploi. '195 ~ •• ":.~:·:'·1If �Oèrtes, l'un des avantages primordiaux ·du transport aérien est sa souplesse d'emploi: on peut prévoir des transferts de matériel d'une région vers une autre, des lo.cations de matériel volant et d~s prêts de personnel, des modifications de l'aménagement des avions en vue d'une utilisation pour des transports de types divers, etc... QU'dIe que soit l'imagination et le dynamisme des services de vente des compagnies aériennes, elles ne parviennent cependant que très difficil~ment à réduire l'amplitude des variations saisonnières du trafic. En fait le tr,a nsport aérien, instrument au service de l'économieet ·d u tourisme doit satisfairè à la demande, au maximum de service de ses possibilités, ce qui, dans certains cas, conduit à de difficiles conditions d"èxploitation. Il est vraisemblable qu'une amélioratIon sensible dè cette situation ne peut résulter que de modifications d'ensemble de la structu.re des courants de trafic touristique et des habitudes des touristes. , - - - Jacques .·1 .-;.- '-.j -" '1 . ~ 196 JODEAU . �F'ig. i LE TRAFIC INTRA-EUROPEEN DE PASSAGERS 5"0 HO' -UOI l 1 1 HO' 38110 / ~ 2000 / -1 -1 / t: li\ %: 1S0D 1: ~ 1DDtJ "~ '00 : 400 ... 7" '"t: .' .' "1 !I: ..-/.. ~. .- \ .. ~ -.-, .... JI / i\ ~ . ".... f 1 < ~ ... )1 \ .... '"ct:w 1/ ./ 1/ / \ \V rt· ~- - ,.. / ~/ ~ / 510 / \ r- 1.-., ...... .\ /1 .... '{ \" . ~) ""- ~ V~ / l .-Ir! V\ 1 \ -r .Iv'1\ / ,\ V 1 1/ \ 1 H-\ f--" 7 \ / ~I ~ / \ .... 1. -- ~ , ~ z: '- 1 ~ ... /\ V ..... V V V V~ ./ ,\ ~ 1 l/ " '- ~ " i'--I V -- f-- V ;,r) \ 1 uoo Io.t !.:J .DO lOI ;,\ 300 i - 1 2 "3 4 19S5 1 2 3 + 1 19S' 2 3 41'ti? 1 2 3 4- 1158 1 2 3 4 1!U' ., 2 3 19'0 LEGHfOE _ .S'fGfS KM S (ACTun) .SI[CiES KMS (MOYEtftfE) .PA5S KMS(ACTun) .PAOSS KMS(HOYEI'fNE) 197 j �.,.. :f~{ :~~::~~ ~~ :~~~ . :':..L ~ ~ LE TRAFIC DE L'AEROPORT DE CALAIS EN 1959 - DEPARTS - \0 00 (évolution indiciaire) 'lII80 ~ ~ 6ODO LE TRAFIC DE L' AEROPORT DE CALAIS EN 1959 ARRI~ - LE TRAFIC DE L'AEROPORT DE CALAIS - EN 1959 7000 (évolution i ndiciaire) 10060 (Nombre de passagers) , 1 6"000 7500 HI\ , 5000 1ml, ++-+-+5000 3000 +DOO 1,1 1 \1 \ 3000 ~a-E 1000i~-t- J FM" Pa~~OI.'lers r1 J 1 2000 2500 JAS -- \ I~ « /1 \ /y fOfO 1I:E:iI "'\ 1 ~-f 0 li .Il _ _ _ Vehicu/es ___ _ 1 1 1 l JFMAI'IJJr\~Olin JFMAMJJASOff.D Pa"a.9cr~ _ _ _ Vf.hi~ul~$ __ _ Q-B_Frarrcc: _ _ Ffé:rrct_C. B __ _ �"$~!!J.r, ~ LE 'fRAFIC DES SJ<YWAYS l' ~ j l! ~ ! l ' i ~ ' ! 1 ~ ! i ~lTIll J ~ -11 i-'- --~l-L~TI r:1-I'-+w- - ~1i -~-ll+ _L1J LI+- --~._- -- 1 !1 ~ l'; II I' ,IIJ! II I ~ ;! l , 1 ~ ~' 1 lll! "//CD 1 .... / 1 / ',1 1 1 8000 I__1,- .L u,' 1 1 1 1 ~ / ~ / 7000 1 5000 1/ 1/ 1/ 1/ 1/ Il 1/ i~ i:r t // / t ~ +DOD l' IJ il ~ ; il ! / ~ It: 20ID 1/ 1/ J. ~ o Il -19~5 V, 0 \ 1 l \ r 1 ~I \ \ \/ V 1/ 11 / 1 -t-- -, - 1 /'. 1 I~, 'J 121 \ /\ \ I.~ \ /\ N\ 1~ . Il 1 1 1 1 \ K \ Il - t f=- - , ,1\ ~W-= l V Il J lr .l' ~ ,v' 'i \i 1 1 i 1 1 Il +"+ll!~ ! f--- l~ 1- i JI I 1 \\; 1 L~ ' : 1 'r 1 d, \ Il 1 ~ f-W---ww-w I! / 1\ I~ l 1 1 V I ~I ~ _-~! : LI/ IIIIII,1 l,,1 1 Il 1/ il, I! 1 1 . / \~,I' 1 1 1/ : 1: ' t., 1 - 1 Il ~ s / - y 1 \ ~i~ I~ 1\ " , /'. 1; I ii 1 1 1 1 1 11\ 1 1 Y i 1 \ ~ I/lIt\ , 1 '~II !" / l ' 1 v I' \ l'[\,. / \ Pf'\i N h \ ~ VI I/i \ N,1 '/ II! If Il,' \1 \ \ , 1/ / 1 1 J ,, v 1 1 1 / I / ·i 1111 1Jil\ / / / P\ IllU~ 1_1-1__1- .fl~1 ,IIJhl -tl Htl~ 1 i ltiT / ,1/,' J' S " J 1'1 " J' S A J A o· li , ~ J A 1'" f9~" 11 1 l i / 1 / ' 1/ ~.f ~ / ! 7 1 1/ \, 1 1 __ -' / __ /! 1 1 ' /IIIII / l l, / ,/ !/ " J 1 ~ / 1 \ ~t . 1 '/ $ ~ 1 ~~ 1 1 \ 1 1110/1 1 1 1 !I J ~ Il iJ .; t v, '1 / : I~ lA :t..:; ~~ t ~ 3000 ,~ • 1 ; li ,1; 1 1 / 1 li: .... ; / / .. - 1 1 / 1 1 l , 1Till1 f/ 1 1 1 1 / 1 ' ,1 ) 1 / _ 1 . 1 1 - -- - - - JJ ; 1 / ,: ,otC 1 1 /i- fD 0110 \ Il ;" Il 1 : '/ ~ 1 , 1 ; , 1 1 "1 1 1\, j , 1 Il . 1/, i: 1/ / / i 1 11 . 11 J ~ Il J 11\ 1'1 " 11 ri J 11 K J $ " J .. .. J $ " F A J Il 0 D r A J Il 0 D ' r A J A 0 0 F " J A 0 P fne 1'!', '''' 11f1 �VARIATION SAISONNIERE DU TRAFIC Fig. 6 GRANDE- BRETAGNE - BELGIQù~ SELON LES AEROPORTS EN 1959 Pa':JaJ/en li 300 5000 HoD 3000 2700 2400 2100 1800 HDD 111' 80D 7DD 60D 5U +00 300 .. .. . 200 . ... j .. 100 F - 200 - _ Traf,., ,., fi. M J A s o ft D de J'airIJporl d'Ostende _____ rra Fic de /;'.,oport d' lin vers ______ TraFic BefJ/fue- Gral1de. Brctajnt .url'airoport dt Bruxellu ____ TraFic L'otoi!J/ dfl. f'.aùoport dt Btruxellu. �!!A:...L ~ (. .c. .-: EVOLUTION MEN~LLE DU TRAFIC DE L' AEROPORT DE NICE DE 1 1959 à 1961 1: " "CI) ~ ~ u ~ II) (1) q; ~ uo " ~ 100 90 / 80 J J 00 \\ 1 r--..' ~ ~O % 20 ~ :/. 10 ~ " \ J 1 ~~/ ~ Il ~~ 1\ \ ~ 'V~~ /~ :% % )j % % % :% % ~ :% / ~ % 1 % ~ ~ ~ ~ ~ 1 % 1/ J ~ ) ~ V % 1/ ~ \ /%~ 1 % '/ J ~ ~ ~ 1 ~ ~ 1 50 40 l ~ ~ 1 % % 1 ~~ V\, ~ ~ 11\ ~ ~ % ~ :% "" , 70 " % :% ~ ~ % flO 1 ~ /. ~ ~ :% % ~ 1 J F MA M J JAS 0 ND J- FM A M J JASON D J F MA MJ JAS 0 ND --...,.~----"# ~ 19S9 V' 1960 # , ~ ---- ._~ 196t 201 �1 J ,, . ~i g . 8 VARIATI ONS Q~JOTID IE.1mES DU TRAF I C t. BEAUVAIS (Arri vaes + Départs) a _ en Février :::'TTT-r- TT~IT1T ! ! r-~~TrTnTm 110_. ~L'ii ,1:: --, ~r-r-, ~ Il 70 ~ 60 ~ I-+-!--+--~-" 1 1 1 1 1 1 1 H 1 ;" 80 \1 <t !I i1ii il l' U 11" 1961 1 il 1 r- .,1/ 1\ 1'111 40 - l )0 V ~ ' 1 i 20 \ 101 0_1-4 J 1 1 1 1 ~ r\A \ III l'J IV ~ -- So 1 1 1 /~ I 1 [1 \11 1 Il! f '=-f l f f f , 1 1 1 Il! ! 1 i 2:; -47 /;)7 8 9 fO H f2 f7 t4'I'jf6 f ? f.s19202f2l2~2421j2b2728 M~VSDLMMJVSDLMMJVSDlMMJv5DLM 120~ oJ\_I~~' t 10 0 l, 1 iOOO qOO ':1 '. ,.. .. 1 ' " lit \ Î\ 700 no 600 ~~\, f..- . iii 1" ... ~ 700 «ln 400 Il 100 u \\ ,j 1 , J 1 r 1\ ;, Il 1\ " tJ) ; VARIATIONS QUOTIDIENNES DU TRAFIC A BEAWAIS (Arr1 vées + Départs) , ,,- .~ 800 fi] 2 - ~u l1.u,",,, l.'::IUL 1 I/~' /1\ , ,' , -\ 1 • '1/ \ J \1/ , \ 1 J r\ -- li ~. 1 ': \11 1 200 100 o ~'4 '? 6 1 8 <1 iO tf f2 H 141r;fb~718t9202f222.'t42']U:27282930'31 MrJvSDLMMJVSDLMMJVSD~MJVSDlMMJV 1 ~2 .:\ ~;. �Fie;. 10 VARIATIONS QUOTIDIENNES DU TRAFIC DE BEAUVAIS A Li ARRIVEE ET AU DEPART 700 , ~l, 600 1 , \ .. ~, ,, ,'l', ', :' \\ 1 500 .L ~ , - \ 1\ 400 1 1 ,00 1 ! 1 200 , , 1 100 .. ~ t" - _1 \ \\ 1 \ _1 ~\ ' 1 \ / , "" ... jl\ \~~\ ~ ,,'I,, \ \ \ : 1\\ ' L__ ~ __ ~ __ ~ V 1 \ \ , " :' \ 1 \ \ \,' 1 1 , ,, 1 / \\ :/, / If \' 1 ~ , \ ! \ ,l i \ l' \ \! ~ "- V \ 1 \ 1 \ 1 \ ~ 1 . j ~' 1 2 3 4 , b ., 8 q 10 ft 12 t~ 14 15 16 17 t8 tq 20 21 22 ~ 24 ~ 2h 27 28 29 ~O;1 J SOLM,....,J MMJVSOLfv!MJVSDLMMJVSOLM A~I!IVâES .___~J!.~_'!..T! __ 203 �" ~~.~::.r. 240... .. ~ ~oJ f!.&.:....1l. 20210_ OO~ 90An - VARIATIONS SAISONNIERES DE TRAFIC SUR L'ATLANTIQUE NORD ~ -_. ·rt �, . 1 Fig. 12 L'EVOlllTION DU COEFF'ICIENT D' UTILISATICN DES SERVICES mTRA-EUROPEENS INDICE 10~ - :,', ~:: capacité of'ferte __~__+-~~~__~__~~~~__+-~~~~+-__~-+__~__ ,'", ' . '.' 1 ' .. -.:.', , ...."; l'f--+---+'--I ... "., 0:; t ~ .. ~'- . •- ~'J ....; t I---llh-. --f--+ 20 1 i·· Z' ~. 4t. '_________ " 19~8 1er 2· ;. 4· '----v----' 19;9 1·' 2· ;. 4"' '--v----'" 19bO 1er 2"' 3· 4" ~ 1961 205 �.1 ~ " ~ 30. .r... 0 -~ '0 ,j 111 ......... --... '": -.g 24 -11.1 U 'Il! 22 t.. Q... li) ~ 0 t ~ 16 ."';, ~ t.. ~ ~ Ô < " 1 14 .1 l'l _ lO _ " . " 1" t- c d e 10 b c cl 1 28 Cl la b cd cie b c J el abc ci c:o b c d e 29: 1: i:J 30 : 31 2 Jours des mois pn"s comme exemple b c d e 3 . ... :~;~- ~ ... b· c dei 4 206 ~'. la ;,; �2~ -,1 " 0- .0 1>- :::J "'",QI " tlt... 0 \;'<'- 'Q.J ;... ....-c .... E 0'0 ~II) ~~ t--II) ~~ <"'.l ~o ""::; ... <-. H - <. C" N "" <> N t..... 0: N �~ H1PORTANCE QUANTITATIVE ET C}\RACTERE INEGALEMENT SAISONNIER DU TRANSPORT AERIEN POUR LE TRAFIC lllTERIEUR DES ETATS-UNIS, LE TRAFIC A TRAVERS L'ATLANTIQUE NORD, ENFIN LE TRAFIC INTRA-EUROPEEN ( CINQ ANNEES, DE 1956 A 1960 ) . MILLIONS 300-0.0. 20 000. 10 ÙOO lB 000 rt ~-f-- l !' -: 1 -! ' ~~ -~- l i ~-+I1- 1 ~ 1l l J 1 1 1 1--~-t_L;:' -t-~- " 10'1- i l i.J.- ..... .... ~ 1 ~ -1'- ~ 1 6000 I - L-t+ ~k TRAFIC INTERIEUR ~ZS ETATS-UNIS 1 ! i ! "-: \ 1 ., '·1 1 1 1 1 1 " ~ 5 000 ~ 400.0 i 1 i ()- ! ---+_ ..- .30.0.0. ~~ ~'S 20.0.0. , ..r::: " V c.. 1 1lJ() ~ 0 10.0.0. / 800 , V1\" rJ l'... [-- 1,,' \. lI/1/ \ .. ..... 1""'-- 1 " ," f-:' ~'" il.. l :/ ~\ ~ - --~-J\ - f-I,~ !-- 1 1 1 \ ~ ~ li \' i \ V ' ~ 1/ 1 1 . TRAFIC ATLANTI;QUE NORD r-.... 1 i "" 1 1 1 1 : ! 1 ~ .3 0.0.0. 2000~r-t-~t-t-~~~~IF-P~~~-+~~~~~ ". ID00r-r-t7~-t-~f-~rl-~I.-~~-h~~~~~~~ 8o.°r-~t-~~ -tf--~~~~~~~-L~-+-t-t-1~ • f TRAFIC INTRAEUROPEEN 1 1 ! ~I -;--~ 1956 '1 1957 1 J 41 1958 1 J 1959 3 4 1960 Sièges - Km orrerts Passagers - Km produ/ts Pour chacun de s t r oi s graphiques l'échelle est logarithmique, ma i s l e s espac ements d'abscisses sont différents. 208 �.1 B. - PROBLÈMES LOCAUX .' ,:, .1 Les perturbations apportees à certaines économies locales . . par le caractère saIsonnIer du phénomène touristique '\ Lorsqu'en 1960 la municipalité du petit port , de pêche d~ Cap Breton dans les Landes décida d'accepter un village de vacances de 600 pla/c es au creux d'une dune à l'abri des pins elle ne doutait pas qu"elle allait réaliser une opération de « polarisation » touristique: d'un type nouveau et n'en lnesurait pas exactement les conséquences (1). Elle les apprécie mieux aujourd'hui: ... ~ .. " .:'1 2 millions AF. d~ salai.res frais distribués sur la localïté, une trentaine d'emplois saisonniers offerts, 215.000 AF. de plus à la taxe de séjour du budget communal, 430.000 AF. de recettes sur la vente de l'eau. En outr'è les 600 consommateurs supplémentaires de ce vil·, lage sont « un ventre» qui absorbe bon an mal an : 13 tonnes de pain, 15.000 litres de lait, 5 tonnes de viande, 30.000 œufs, 10 tonnes de fruits, 2.760 yaourts, etc ... Hevers de la médaille : Cap Brdon, avec quelques (1) Créatio:'1 de; {( Villages-Vacances-Familles », 10, a'; enue Bosquet, ave.~ l'aide de la Caisse des Dépôts et Consignations dans une perspective de vacances pour familles à revenus m :::destes, 209 14; �3.400 ha. pennanents voit sa population estivale se gonfle.r démesurément : 11 Y avait déjà 800 estivants en hôtels, 1.500 en villas, plus les campeurs, llès enfants en séj ours ou en colonies, etc... Bref la « surcharge » saisonnière impose désormais à CapBreton de calculer son infrastructure (distribution d'eau, de courant éle.c trique. voirie. enlèv~ luent des ordures, évacuation des eaux usées, police, etc ... ) non sur sa population réelle mais sur une population « fictive » 4 à 5 fois plus élièvée ... i .: ...... .. ,c'I " . " ."-j ........ - Voici le problème de base de tout~s les communes qui sont tentées de « faire du Tourisme » : la richesseapparente d'ullè brillante vie estivale (ou hivernale) dissimule un dranle : le suréquipelnent obligé des services collectifs sous peine de voir rapidement s'installer le désordrè, la congestion, la malpropreté, etc... Toutes les g.randes stations de Tourisme lancées il y a un demisiècle en savent quelque chose et ont fini par trouver des solutions plus ou moins satisfaisantes (2). Les comlnunes qui actuellement se croient une « vocation :-> touristiqtle (et elles sont nombreus'~s dans les Alpes et sur les littoraux) l'apprennent à leurs dépens (et aussi aux dépens de leurs hôœs). En fait on commence à apprendre qu'une municipalité qui veut « faire du Tourisme », si louable puisse être son intention, devra résoudre des difficiultés très complèxes avant d'enregistrer le succès qui la fera blit1er en tant que « station » de l'exotisme et du dépaysement. D'où également les nombreux échecs par le fait de l'emploi inconsidéré de fonds provenant de crédits publics généreux octroyés sans une analyse économique ou sociologique sérieuse parce qu'une science (et S'~s techniques) du développement touristique commence seulemiènt à naître. (2) Précisons qu'alors la surcharge saisonnière n'était pas concentrée sur le mois d'août mais beaucoup plus étalée (saisons de printemps) par suite de séjours de lon~ue dur~. 210 �Voyons quelques exemples de ce qui peut se passer DETERIORATION ET DESEQUILIBRE Depuis un siècle, la fréquentation spontanée de certains sih~s touristiques conduit bien souvent à leur détérioration rapide. Il s',a git en premier lieu d'une dégradation physique: enlaidissement par des p.anonceaux d'appel publicitaire, destruction d'arbres, dè plantes, etc ... A tel point que luaintenant, lorsqu'on découvre un coin channant on dit : pourvu que les touristes n'y viennent pas (on m'a dit ceci récemment à propos de l'île d'Yeu). C'est un peu paradoxal. Ne peut-on concilieJ~ les exigence d'une jouissance publique OUV'èrte au plus grand nombre et la conservation des éléments qui ont été les mobiles initiaux de l'aUrait ? ., . ..J Les services de l'Urbanisme ont naturellement pris conscience du fait. Après avoir protégé (en les classant . ou en les invèntoriant grâce à une loi du 2 Mars 1930) des sites, les dispositions de sauvegarde ont pris un caractère régional (décret du 26 Juin 1958) de protection de la zone de Corse, Côte-d'Azur et Provènce, lequel pourrait s'appliquer également par décrêt un jour à toutes les Côtes de France, aux régions de montagne ou simplement à toute contréè pittoresque (article 65 de la loi de Finances 1961). De même en ce qui concerne les villes, l'Urbanisme s'est dégagé de la notion d'édifices pour étendre sa tuteUè sur des « quartiers » ou des ensembles urbains (projet de loi pour la protection du patrimoine historique et de sa restauration, adopté par Je Sénat fin Décembre 1961 et en fèxamen devant rAssemblée Nationale). Un seul reproche : ces mesures arrivent quand le mal est déjà grave 'è t retardeni en général d'un bon quart de siècle sur les initi9.tives privées de dégradation. • ** Mais le Tourisme n'a pas à l'ù:.:igine qu'un effet « physique » de détérioration, bien q:Uè celui-ci soit le 211 �plus apparent dans le paysage. Il déséquilibre aussi une économie régionale souvent fragile. On s'en rend compte dans des secteurs '~n voie d'expansion rapide. En Savoie, un abandon rural ùU pastoral a été noté dans plusieurs stations une fois· qu'elles se furent consacrées aux sports d'hiver et à la « culture de la neige ». Si nous prenons le cas du littoral dèS Alpes-Maritimes et du Var on peut se poser la question: les genres de vie agricoles méditerranéens n'aurai~nt-ils pas été mieux conservés sans le rush hivernal ou estival des riches étrangers ? En Bretagne, le malaise économique n'a pas été évité par la spécialisation touristiqu'è déjà vieille d'un siècle. De même en Corse, le tourisme n'a en .rien résolu actuellement le problème insulaire. Des régions dites sous-développérès restent pauvres et ceci malgré leur aUrait touristique. Sans doute, sans le Tourisme seraient-elles encore plus misérables. Mais en apportant unè certaine richesse, le Tourisme n'a pas évité ou a peut-être accentué les déséquilibres consécutifs à la stagnation. 11 importe donc de ne pas présenter, dans certains dép.artements à vocation vacancière, le Tourisme comme un~ panaoée universelle ou un renlède-miracle. Il faut au contraire être attentif et procéder très prudemment. L'injection brutale de 'c rédits peut aggraver l'état de santé du malade. Voyons cela d'un peu plus près. LE TOURISME, POMPE ASPIRANTE DES CAMPAGNES Le dévèloppement de toute station de 'l'ourisme provoque un phénomène de condensation démographique. 11 se fait « un appel » sur les campagnes environnantèS qui se vident pour venir grossir un noyau permanent à la station, en profitant dèS emplois nouveaux 212 �,<' offerts par ie Tourisme. La désertification s~accélêre cal' les ['uraux trouvent dans l'hôtellerie ou les services tertiaires des èmplois moins fatigants et plus .rémunérateurs. (3). Faut-il donc favoriser ou éviter la formation de grosses stations de Tourisme ? Le maintien d'une fréquentation atomisée (tourislne de campagne, de vallées, péri-forestier) est un -ànlidote à la concentration excessive. Celle-ci en revanche est classique dans le cas du tourisme thermal, des sports d'hiver, balnéaire. D'autre 'part ce n'est qu'à partir d'une certaine concentration que les estivants peuvent trouVlèr des services assurés (il faut 800 estivants pour qu'un coifl"eur saisonnier puisse faire ses frais). '1 Actuellement dans les régions de Tourisme campagnard on pourrait j OU'èr sur un moyen terme : la réanilnation touristique des chefs-lieux de canton. Presque tous ont largement perdu leurs habitants depuis le 19me siècle. Par in e.rtÏ'è , ils se trouvent suréquipés en commerces et servic'è sadministratifs. Ils ont trop de vieux hôtels du temps où ils servaient de relais à la postè aux chevaux. Le chef-lieu du canton, quand ses ressources touristiques et sa localisation s'y prêtent, ~ !II- .:> ;\ , '. '\ (3) 500 estivants nouveaux dans une localité au mo:s <i'août cela veut dire: 5 vendeuses de plus dans les commerces de l'alimentation, un e:nployé surnuméraire à la pos-se, ouverture du coiffeur le dimanche matin, 2 compagnons de plus chez le garagiste ou la stationservice. 6 étudiants ou étudiantes pour garder les bébés ou faire travailler les enfants, un porteur à la gare, 3 aides de cuisine, 4 femmes de chambre, un veilleur de nuit, 3 serveurs, 2 barmaids en plus dans les quelques hôtels de la localité, un retraité gardien de square en plus, du travail pour 10 femmes de ménage et 10 employés de maison dans les villas, etc ... Un chiffrage précis du nombre d'heures de travail ainsi offertes est évidemment impossible et n'a jamais été fait. Toutefois on pourra se reporter à l'étude de Boudeville : l'espace opérationnel macro-économique (cahiers de l'I,S.E.A.) et rappeler la relation de Berry: le nombre N de commerçants est en relation avec la popUlation d'une localité P selon la formule P = ab n , a et b étant des paramètres variables. NT Pour une station de Tourisme P = pr + pr = popUlation résidente S NT : nombre de touristes, S, = durée du séjour. 21-3 :'r -::-110.... <{ ;.. �ëst un cenh'e de tourÎslue prêt à dchllarre.r tout en ga . . .. dant les avantages d'une dimension modérée. (4) DU PiS-ALLER A LA CROISSANCE PLANIFIEE .1 Essayons d'observer maintenant ce qui se passe lorsqu'une région ou une localité « s'éveille» au tourisme. Depuis un siècle, il y a eu assez dexemples tant en ~rance que dans le reste d~ l'iEurope pour que le phénomène ait souvent montré un processus identique, jamais à notre connaissance encore décrit par les responsables du Tourisme mais qu~ nous allons essayer de schématiser en trois phases Phase 1 - ;lnstallation du « Pis-aLLer ». Les caractères essentiels sont : anarchie des initiatives et des implantations, non contrôléès et non-coor-· données. P.rix des terrains encore avantageux. Pas de voirie, pas de zoning, pas de plan d'urbanisme. La congestIon apparaît très vite sur certains sect~urs qui ne sont pas les meilleurs mais qui sont choisis par routine ou le jeu de l'exemple. Prolifération d'un secteur tertiaire (comm~ces) volant, notamment pour l'alimentation. Fréquentation très élastique selon le temps qu'il fait. l\1arché de clientèle local ou régional! Cette phase est fréquente dans tous les périmètres de loisirs d~s~ grandes villes. Installation d'hébergement appartenant à la para-hôtellerie légère (cabanes, bidonvilles.. cam- ... ~ ~.~ (4) En réalité le phénomèn e est plus ,complexe mais nous ne pou· vans entrer ici dans le détail du mécanisme. La croissance touristique en faisant monter les prix chasse de la localité les personnes domiciliées à revenus les plus bas. Le tert~aire se hiérarchise d'une façon annulaire à partir d'un noyau de valeur maxima (phénomène visible dans les stations thermales anciennes). Le Tourisme agit donc comme une pompe aspirante et foulante et son effet s'exerce sur les deux niveaux extrêmes d'une façon la plus vis~ble. Dans plusieurs stations on vous dira : ce qui se loue le mieux c'est le plus cher et le meilleur marché, les catégories intermédiaires trouvant plus difficilement preneur. 214 '"'-: " -.; �pil1gs sans confort, .r ouiottèS). si l;întensité de la fre quentation croît, on assiste à la congestion populaire avec installation continue sur les sites les plus médio.cres. La détérioration des sites est rapidè (lèpre touristique). Pha.')e 2 - Périade de « colonisation » (5) Caractères : les coûts des terrains montant rapideIuent et ceux-ci se .raréfiant, leur achat ou leur revente s'opère par l'intervèntion d'agences privées. Une volonté mercantile de spéculation apparaît. quelquefois encouragée par les. notaires qui ont intérêt à accélérer les transactions et à provoquer des plus-values les plus fortes possibles. r. : .... J 1 ~ Le développemènt a pour moteur l'initiative individuelle mue pa'r l'espoir du profit rapide. C'est aussi la période des lotissements et de la publicité lointaill'è sur ees lotissements (le ,c lient ne se dérangera pas pour soir ce qu'il achète). L'appel dépasse la région et se fait SUI' le marché national. Les « colonisatèurs » appartiennent à des milieux d~ affai.res souvent non-touristiques et ne peuv~nt apprécier les chances réelles de leurs opérations (pas plus d'.ailleurs les municipalités qui les accueillent). D'où, échecs, et ratages à la suite de ris... ques Inal calculés. La rente foncière grimpe à une allure vertigineuse (Corse, littoral languedocien). La mise en Jouissance du foncier se fait sous des formes juridiques très variées. Unè voirie (toujours étriquée) suit plutôt qu'elle ne guide l'occupation des sites. La sélection topographique se fait selon les degrés de richesse sociale et il apparaît un'è ségrégation de fréquentation (villas de luxe ou bidonvilles, palaces ou campings sales). Le site champignonne des installations en dur, de haute fantaisie et d'une laideur consommée (style mauresquè, faux (5) O'est entre 1es phases i et 2 que se ptodùisent les erteùrs d;implantation. En effet, elles sont peu graves dans la phase 1 qui est celle de la recherche du moindre coût. Mais au cours du passage à la phase 2 élles passent inaperçues parée qUé masquées par un gaspillage d'investissements dont la non-rentabilité n'apparaîtra pas immédiatement. 215 �gothIque, t"aux normand ou faux basque, fJaux chaiel suisse). La hideur de certains secteurs s'accentue 'è t la détérioration devient irrémédiable. Hôtels et commerces (du bazar au bijoutier) se créent qui mèn~ilt immédiatement une bataille concurrentielle. A partir de .ce stade la situation a dnlet difficilement un rattrapage. En cas dè crise, c'est la 'C 'atastrophe et le dépérissement. Il n'y a guère de remède sinon faire du n euf en repartant à zéro sur un site voisin. Phase 3 - _ 4 dite de « croissance planifiée ». A,c tuellement, lèS dispositions législatives peuvent toutefois pèrmettre aux r esponsables locaux d'intervenir il temps, a u InûiIis sur les stations de moyenne importance. (6) Au dévdoppement anaJ~chique et destructeur précédent on peut substituer une reconversion planifiée. : 1 Les caractères sont : une parti~ du secteur touristique est mise hors ...circuit Inercantile. Si la station a de l'avenir on peut aisément trouver une zone encore intactè (,c as de nombreuses stations balnéaires. par exemple Saint-Jean de Monts en Vendée). Les communes du bord de mer ont par exemple la propriété de dunes incultes ou de lais de illèr. En montagne des espaces considérables pour la p.ratique du ski ou l'installation touristique sont formés pa.r les alpages indivis. Tout ceci constitue des réserves excenente~ si la municipalité a eu la prudènce de ne pas les aliéner (dans le Doubs la municipa;. lité de Baumes-les-Dames a su s'assurer le contrôle d'une grande partie des terrains qui pouvaient servir à des installations touristiques). (6) En utilisant les décrets du 31 décembre 1958 et du 7 septembre 1959 qui sont relatifs à la conservat·on et à la création d'espaces boisés dans les communes t enues d'avoir un plan d'urbanisme. Sur ces t errains les constructions immobilières éventuelles sont subordonnées à l'avis conforme de l'ingénieur en chef des Eaux et Forêts. Mais presque toujours les plans fa:ts par les urbanismes ne tiennen.t pas compte de la fonction touristique possible ou existante de la localité, faute de moyens d'analyse. 216 �Un vaste eV-è ntaH d'Interdiction de . -c onstruire, des arrêtés portant nécess~té de détruire, des mesures co~tre l'enlaidissement, pour la protection de la ' flore et des arbres, celle des sites, seront déployés. - Certes des pressionS financières et électorales peuyent s'exer.cer. 'L es responsables locaux' doiv~nt- faire procéder à une 'étude dès chances de développement pour dressèr un cadre d'opération viable et raisonné. ~nsuite, ils constituent un fonds d'équipement remis entre l~s mains d'un organisme autonome de développement pouvant réaliser toutes lèS opérations financières jugées utiles. La voirie et les équipements collectifs précèderont et dirigeront l'installation qui devra voir largè et non étriqué. Les premiers revenus de la misê en valeur· iront à l'amortissement et constitueront ensuite un fonds de réserve et de modernisation. Les ÎnStaBations d'hébergemènt et de distraction seront remises en gérance .c ontrôlée. Dès le début on créera (anima-teurs) une discipline de vie collective et des traditions à respècter (propreté, silence. courtoisie). On cherchera enfin à garder dans toutes les réalisations des dimen-sions harnlonieuses pour que l'estivant ne se sente pas écrasé et puisse cOll-tenter ses 'besoins de .réfection au llloindre coût. C'est la règle de la satisfaction optimum. . , t ;.""l , ..... ....\ ,,' :--. .;..... :', 0( .... . - " .~ . ...., 1 • .1 * ** En conclusion de C'è t exposé bien imparfait et qui aura négligé de très nombreux aspects du problème, il est inutile dè dire que nous en sommes, dans beaucoup de régions françaises aux phases 1 et 2 plutôt qu'à la dernière, de croissance planifiée et raisonnée. Mais le mal éclate maintenant dans toute sa lumièr~. Il n'est plus perso..1ue pour contester les effets déplorables de certaines formes d'installation touristique. ' Les parl'èmentaires et les notables politiques eux-mêmes, souvent attachés pour des raisons électorales à d'èS programlues dépourvus de -références économiques se trouvent dans -l a nécessité de repenser leur action 'èt ne peuvent que céder le pas dev,a nt l'argumentation statistique sérieuse. Nous devons nous en féliciter. Méfions-nous aussi d'èS formules sommaires, telle celle-ci lanoée il y a ln • 217 �ans par un ministre : « Le 'fourisnle, etest quand vO'US invitez un étranger à boire une coupe de champagne el qu'il repart avec une caisse :.. ' Ce raccourci lèst saisissant et bon pour déclancher: les applaudissements mais c'est quand' même un peu facile. Les Congrès de Tourisme sont généralement des nids préférés pour ces formules généreusès qui achèvent leur existence éphémère dans le eercueH pompeux des yœux et des résolutions. Félicitons le Centrè d'Etudes du Tourisme de Marseille d'avoir voulu par ces assises l'Cnoncer à un style de dialogue vain et inefficacè et d'avoir pour la première fois à Nice replacé llè Tourisme sur le vrai terrain de l'observation scientifique et de la recherche analytique conciSè. Nous sommes quant à nou~. certains que ces efforts porteront de beaux fruits et ouvriront unè nouvelle phase dans la conception du tourisme de notre époque. ' DEFERT Pierre Doctellr de l'Uni,versité de Paris Expert-Conseil de TOllrisme " " '-;.;' .: , . . : 1 218 �LI évolution de Leysin. la transformation d'une station curative permanente en une station de tourisme bi-saisonnière CHAPITRE 1 D'UN PETIT VILLAGE MONTAGNARD A UNE GRANDE STATION , . La situation géographique et .climatique de Leysin prédestinait ce petit village, bien assis sur un plateau protégé des vents du Nord p,a r la chaîne des « Tours d'Aï et de Mayen» à joulèr un rôle dans le domaine du tourisllle. Son altitude moyenne est de 1400 m., le village étant situé à 1.300 m., la partie supérieure de la station, !èsplanade du Grand Hôtel, 1.450 m., au pied d'une grande forêt. Quelques dates : l~YO Construction du premier sanatorium, le Grand Hôtel disposant de 150 lits. Ce fut le point de départ de la station. 1~Y5 Construction du deuxième sanatorium, œ MontBlanc, avec 120 lits. lYOO Mise en exploitation du chemin de fer électrique à crémaillère reliant Aigle à Leysin. La durée du traj~t à l'époque était d'une heure. ~ul1olUid'hui,: la station t$t facilement accessible par une excellente route, ouverte toute l'année ainsi que par l~ chemin de fer électrique qui a été modernisé et 219 �gagne LeysIn en rnoÎns de 30 minutes. sItuée sur l~axe de Paris à Milan, LeYis in est la station des Alpes la plus. proche de Paris et l'une d1:!s plus proches de Milan. L~ouverture prochaine du Tunnel du Grand Saint.Bernard la rapp.rochera considérablement des villes du Nord de l'Italie pour l~ automobilistes. Au début du siècle, grâce à la construction du Cheluin de fer, la station se développa rapidement, elle fut entièrement ori~ntée, dès le début vers le traitement de la tuberculose. Comme le démontre le tableau l, la population a augmenté à un rythme très rapide puisqu'elle doublait durant chacunè des trois première~ décades depuis la création de la station. Tablean 1. L e -développement de La station, dès sa création en 1890. Années .. l .. 0' 1 0·· 1 J 1890 1900 1910 1920 1930 1940 1950 1955 1960 Evolution de la population 500 1.065 2.141 3.758 5.746 3.952 5.275 * 4.000 6.789 Nombre Recettès de la lits Caisse communale (impôts et taxes) fr. 13.20<J 37.141 78.706 299.196 523.758 361.530 488.505 1.018.386 * * 1) 1) 150 280 1.000 2.000 2.986 3.127 3.285 2) 3.360 Les chiff.res indiqués au tableau Il sont ceux publiés par le Bureau Fédéral d'è la Statistique. Ils ne comprennent que .les nuitées des hôtels et établissements de cure sé.parément, à rexclusion des homes d'enfants, coloniès .de vacan.ces, chalets et appartements de vacances qui se sont beaucoup développés à. Leysin. Chiffre approximatifs. 0) L'augmentation du, nombre des lits est dûe à i>affectation de deux grands sa.natoriums de lu~e en établissements populaires pour hospitalisés. (2) Entre 1!}56 et 1960 la conversion de sanatoriums en hôtels a également permis d'augmenter le nombre des lits sans' qu'il y ait eu de constructions nouvelles. Le chiffre de 3.360 lits comprenù 2.502 iit"> d'hôtels et '858 lits de cure. Les lits de chalets et maisons de vaCances non COlI1priS. ~, 220 ~ �\ · " .. ' Tableilll Il Evolution de la station de Leysin de 1938 à 1.955 ~t dès le début de l'activité touristique de 1956 à 1961 Années l à XII ~ N .:-. 1938 1946 1947 1948 1949 1950 '1951 1952 1953 1954 1955 · 1956 1957 1958 1959. 1960 1961 Nuitées de cure 621.544 l. 099. 705 1.003.521 966.095 909.846 851.732 887.960 !H3.944 835.793 813.719 682.678 444.028 334.892 249.193 214.032 175.690 158.403 Taux d'Qccup. 57, 87,9 84,9 83,5 74,9 73,4 75,8 76,6 70,4 68,0 51,88 Diminution % % du total 100 » » » » » » » )) » » » » » » II » » » » j() % » 24,6G 24,66 25,58 14,10 17,91 85,4. D,~:3 Nuiées de touristes 67,9 56,8H 49,O ~ :39,01 2H,~) 7 Augmentatlon % % du total )) 75.840 158.199 189.001 222.150 271.292 370.478 14,6 llO % 19,46 32.1 43,14 Total des unités 621.544 1.099.705 1.003.52'1 966.095 909.846 851.732 887.960 913.944 835.793 813.719 682.678 519.868 493.00t 438.194, 436.132 17,54 50,92 22,12 60,6 446,98t 36,56 70.03 528.88t �Jusqu'en 1955 la quasi totalité des nuitées sont fournies par des malades, la station ne possédant que trois. petits hôtels-pensions totalisant moins de 100 lits. Le cas de Leysin est donc bien particulier et ne peut être cOll1paré à celui des stations de cu.re n1ixtes telles que : Arosa, Davos ou Montana où l'activité touristique jouait un rôle prédominant, en tous cas pOUl h~s deux premières. Durant les années de 1945 à 1954 la fréquentation, a été très forte en raison de l'afflux d'hospitalisés placés' par les pays voisins à titre officiel ou semi-officiel. Ils p.rovenaient plus particulièrement d~ France, de Belgique et d'Angleterre, ces pays manquant à l'époque de lits pour le traitement des tub~rculeux . •1 Dès 1952, en raison de l'apparition de nouveaux 1l1oyens thérapeutiques l'on pouvait constater une accélération des traitem!~nts qui ne tarda pas à avoir une influence sur la fréquentation des sanatoriums, phénomène .réjouissant, mais qui allait poser des problèmes très sérieux pour une station entièrement .consacrée au trait~ment de la tuberculose. 1 ,j Les inforlnations dont nous disposions en 1954 nous permettaient de prévoir que la presque totalité des contingents de malad~s étrangers disparaîtraient dans le délai d'un à d~ux ans. Ce n'était pas l'avis du c011JS lnédical de notre station composé de spécialistes qui doutaient encore de l'eflïcadté à long terme des nouveaux moyens de traitem'~nt. Les événements allaient rapidenlE-: nt nous donner raison puisqu'en 1955 déjà les grands sanatoriums se fermaient les uns après les autres. Nous aurions pu 'nous contenter de faire apposer aux portes de ces établiss~ ments : « Fermé pour cause de victoire », ou attèndré comme nous le proposait un m'é decin chef d'un sanatorium le retour hypothétique de malades, car, disait-il, au .cours des douze derniers mois 40% des admissions dans son établissemènt étaient constitués par des malades faisant une rechutè après le traitement aux antibiotiques en plaine. Un état de tension régnait à Lèysin à cette époque et la station ressemblait un peu à une place d'armes à 222: �]a fin des hostilités. La démobilisation, l'angoisse quant à l'avenir, le départ de nombreux commerçants, artisans d'ull'G part et ceux qui ne pouvaient pas partir en raison de leurs engagements d'nutre part. H fallait absolument et rapidement trouver d'autres possibilités de travail et une nouvell1G clientèle afin d'éviter la catastrophe financière de toute la station comme de la Commune. ··1 .. -, ·11 22~ ;-,..;.:., �CHAPITRE II REGRESSION DE LA FREQUENTATION, RECHERCHE D'UNE SOLUTION La p.remière solution qui paraissait logique, étant donné l'équipemènt médical de tous les établissements et la présence d'un corps médical important, semblait être la recherche d'autres activités médicales ou paralnédicales. C'iest ce qui nous fut conseillé - sans beaucoup dè conviction - aussi bien par les autorités politiques loc'ales et cantonales que médicales. Les conseils n'ont pas manqué - c'est si facile - suivis d'efforts absolument stériles, et il a bien fallu se rèndre à l'évidence au bout de deux ans - 1954 et 1955 - qu'il ne faUait plus songer ni espérer voir venir à Leysin, tant qUè la station conserverait son étiquette de « Centre de traitement de la tuber,c alose » des malades atteints d'autres affections ou m.ême des convalescents. La résistance était générale ; l'èS malades atteints de diverses formes de rhumatisme auraient pu bénéficier du climat favorable mais ils ne voulaient à aucun p.rix accepter <le monter à Leysin, même à titrè gratuit, craignant non pas tant la contagion, mais bien le risque d'en revenir avec une « étiquette » de tubercul'è ux. \ ., . 1· De son ,côté, le corps médical de la plaine ne pouvait recommander à ses malades ou convalesœnts une station de tuberculeux. Nous avions été influencés nl0mentanément par un rapport officiel, très fouillé et très documenté, établi en 1944 à la demande des autorités fédérales, par feu le Docteur Professeur Von Neergard de Zürich, rhumatologue éminent. Ce spécialisÎ'è et chercheur prévoyait déjà, avant l'ap.parition des antibiotiques, que l'augmentation de la tuberculose ne serait que passagère et qu'eUè ne prendrait pas les mêmes proportions qU~laprès la première guerrè mondiale. Il reconlmandait aux stations 22-1 , :;'.~ ..;;. �spécialisées dans le traitement de la tuber,c ulose« de cher.cher de nouvelles possibilités d~ travail ». « Les stations de tuberculose doivent donc se demander si elles veulent joU'~r leur avenir sur une seule carte ou si elles préfèrent, en temps utile, s'ouvrir de nouvelles possibilif.és ». ' Si cette prévision était exact~, par contre les solutions préconisées ne tenaient pas suflïsamment compte de l'aspect psychologique du problème. La peu.r de la tuberculosè était beaucoup plus forte chez les individus atteints d'autres maladies, même lorsque ces derniers auraient pu largement bénéficier d'un traitement' D l'altitude, qu~ chez les bien-portants. Les événements 'l 'ont prouvé. Conscient de cett~ situation et absolument convaincu du fait que la très forte diminution du nombre de nos malades allait s'accentuer encore, prévoyant aussi la catastrophe économique imminente, il n'était plus possible d'attendre ni dç suivre les conseils du corps -lnédical de la station. L'état de tension dont nous avons parlé atteignit son paroxisme en automne 1.955, deux camps se formè·· rent, les attentistes d~ beaucoup les plus nombreux et les « rénovateu.rs » ,c onsidérés comme les fossoyeurs de situa tions bien établies. • '1 L'auteur de ce rapport s'était mis à dos tout le corps Jnédical de la station après vingt années de collaboration et était violelnment attaqué, jusqU'~ dans la p.resse. Les autorités communales se rangèrent tout d'abord derrière lè corps médical tandis que du côté des autorités cantonales nous n'obtenions qu'un tinlide essai de sauver un établissement de 110 lits, dont l'état était créancier hypothécaire, alors que nous en avions 3.000 en perdition. Au cours d'une mémorable conférence, convoquée sur notre demande paJ~ le Conseil d'Etat du Canton de Vaud, réunissant en décembre 1955 à Lausanne les Professeurs de la faculté dè médecine, le Conseil de santé; du canton, les dirigeants de la ligue contre la tubercu~ lose, les autorités communal'è s de Leysin et les Directeurs dèS établisselnents financiers, il fut reconnu et adnlis ; 225 15 �1) qu"al ne fallait pas compter pouvoir à nouveau, pas plus dans l'immédiat que .dans un proche avenir, occuper les lits des sanatiriums par des tuberculeux, plusieurs établissements étant déjà fenllés ou sur le point de l'être. 2) qu'il ne fallait pas compter non plus s'Ur le plaCelTI'tnt à Leysin d'autres catégories de malades. Après ces deux constatations qui signaient en fait l'arrêt de mort pour de nombreux établissements et à brève échéance celui de la station, la voie était librè pour envisager et préparer la :c onversion de la station de cure en une station de tou.risme. Dès ce lTIOment 1'011 se ll1it à l'ouvrage, un programd'action et un c.ode d'urgence des travaux à entre . . prendre furènt établis et présentés à rassemblée de la Société de développement (Office du Tourisme) qui l'approuva et donna pleins pouvoirs à son comité. Ille '. ~. t2fj �CHAPITRE III CONVEHSION EN STATION DE TOURISME PR~IIEHS RESULTATS a) Le, bilan de ce que nous avions à sauver et à1 • reanlmer. b) Comment et par quels moyens but. atteindr~ notre Actif : Leysin, seule station d'altitud'~ en Suisse, avec Davos, qui avait dépassé un million de nuitées annuelles, avait Ic omme principal atout sa situation climatique fè t panoramique très favorable. Un équipement « hôtelier » relativement considérable, plus de 3.000 lits, mais dont l'état laissait fort à désirer, Un chemin de fer électrique ,relativem~nt moderne ainsi qu'une bonne route d'accès et un réseau routier convenable, .." .!"'- " ",1 L'eau, le gaz et l'électricité ravitaillant toute la commune, un commer.ce bien développé mais périclitant, Une population active d'environ 3.000 âmes, découragés et sceptique, appréhendant de perdre une activité permanente contre une activité saisonnière encore problématique, Des investissements taxés fiscalelnent plus de 50 Inillions (Fr. S.). Passif: Au passif, nous devons inscrire tout d'abord notre principal handicap soit : l'Etiquette tuberculose connue du mondè entier, puis l'absence de tout équipelnent touristique et sportif~ ';.27 :,"~ ... ~" • fi �i Quelques détracteurs, jusqu'au sein des autorités, L'absence de tout crédit, les étab1issements financiers ayant pour instructions de couper tout crédit à Leysin en raison de la situation et vu les intérêts arriérés a.ccumulés chez la plupart des débiteurs. La balance entre l'actif et le passif peut être estimée par ceux qui connaissent les problèmes touristiques, nous leur laissons le soin de la f.aire. A l'époque, nous l'estimions plus lourde du côté du passif mais nous avions la volonté pour triompher, ayant rèlevé le défi et ne voulant pas assister à la débâcle deceUe station à laquelle nous avions voué toute notre activité. r b) Par quels rn10 yens atteindre notre but. 11 nous est agréable de pouvoir rendre ici un hommage tout particulier à la valeur de la recherche et de la science touristique et plus spécialèment à l'expert éminent qu'est le le Professeur Dr. W. Hunziker, président de l'A.l.E.S.T. et vice-président de la Fédération suisse du Tourism'è. C'est ·à lui que nous devons d'avoir choisi la solution qui convenait à la situation et d'avoir évité des er!reurs initiales. C'est aussi grâce à ses relations internationales que nous devons nos premiers succès . . , .... , '. ' '. , 1 De tous côtés l'on nous engageait à changer le nom de Leysin. Les prophètes ne manquèrent pas qui p.rétendaient que jamais des Suisses connaissant la station ne monteraient en touristes à Leysin. (Plus de 20.000 sont déjà montés pour séjourner). Le seul qui n'ait pas hésité un instant fut encore le Profess'è ur Hunziker, « il ne faut pas voiler la vérité » dit-il et aussi, « le nom de lJèysin très connu, s'il est un handicap au début sera un atout par la suite» Nous l'avons suivi et nous avons bien fait. Les débuts et la formule Ayant choisi la formulè du tourisme social et les yacances falniliales comme activité nouvelle, nous avons relancé la station de Leysin en réouvrant 'enMai 1956i 226 �1 ie Grand" Hôtel, qui fut le 1pr de la station une se1conde fois, ~n portant sa capacité de 150 à 250 lits, tous mi~J à la disposition de la grande agence TOUROPA qui avait accepté de tenter l'aventure avec nous. Nous avions fixé d'un commun accord le prix de pension forfaitaire à 12,50 frs par j our pour la première saison. , '·1 üèla a l'air tout simple aujourd'hui; il faut cependant rappeler que la société propriétaire des trois principaux hôtels (sanatoriums) avait obstinément refusé de nous louer le Grand Hôtel, certaine qu'elle était que nous allions au dèvant d'un échec .et ne voulant pas etl'ectuer les travaux les plus u.rgents. La première bataille fut livrée pour obtenir cet hôtel et en avril 1956, prenant seul l'èS risques nous signons un bail de trois ans, bail qui fut repris ensuite par Leysintours S.A. que nous avons fondée le 8 Mai 1956, jour d'arrivée du premier convoi de touristes. \ . ,j La première saison fut déjà un succès car dès fin, juin nous devions ouvrir un deuxièmè hôtel, Le MontBlanc, disposant de 120 lits. La propagande lancée par - Touropa sous le slogan « MAMAN AU GRAND ROTEL » avait porté juste. Nous avons ,r eçu cette première s.a ison 2.300 clients de Touropa qui ont totalisé 48.390' nuitées. .. . , ...... '1 Le premi'èr pas était franchi et il fallait réaliser rapidement l'équipement indispensable, nous n'avions pu construire pour cette première saison qu'un MINIGOLF et deux courts de tennis . Afin d'êtr~ prêts pour lancer la première saison d'hiver 1956-57 il fallait construire un téléphérique et et des téléskis. Un comité d'initiative constitué le 3 Mai 1956 lança une souscription publique et réunit pour le 30 Mai les capitaux nécessaires soit 750.000 fr. les 2/3 en capital actions, 1/3 ~n obligations. r". '. La société du Téléphérique Leysin-Aï Berneuse fondeé le 12 Juillet 1956 réussit le tour de force de construi,re la même année le Téléphériqu~ ainsi que le 1er Téléski Aï-Berneuse qui furent mis en exploitation le 22 Décembre 1956. Il a fallu, on s'en doute, surmonter de nombreuses difficultés, bousculer des habitudes et lutter contre les éléments, la neige tombée en quantité - plus 229 �d~un nlètre en octohre aiors què nos transports de nlatériel n'étaient pas tenuinés, le chalet ;rèstaurant de la Berneuse (2.048 m.) pas encore construit. -7- ~!. Fort heureusement, nous avions pu tenir nos promesses lèt engagements. Leysintours avait déjà vendu dès le printemps à Paris et à Londres pour plus d~ ' 40.000 fr. d'abonnements au téléphérique, seul moyen de nous assurer une clientèle pour l~ premier hiver durant lequel nous avons disposé de 1.431 lits. .. o' j " _'0 • 01 Plus de 10.000 touristes ont répondu à notre appel dont 4.000 environ par le CLUB MEDITERRANEE qui faisait, avec nous, sa première 'è xpérience des sports d'hiver; il n'avait orgamsé jusqu'alors que des vacances d'été. Ce fut un double succès et une précieuse collaboration pour l'avenir. De là est née une collaboration plus' étroite et plus intense avec le Club Méditerral1née qui disposè aujourd'hui de 1.100 lits à Leysin et d'envi.ron 2.000 pour toutè la Suisse. Nous n'avions d'ailleurs p.as limité nos efforts à la seule construction des moyens de remontées mécaniques, il fallait songer à la deuxième saison d'été et construire une pisciuè olympique, chauffable, en plein air. Le financement s'avérait beaucoup plus difficile, mais, à force de démarches et de persuasIon nous avons pu trouver le demi-million nécess~irè, les travaux commencés en automne 1956 f~urent terminés au printelnp3 1957 et la piscine inaugurée pour la saison d'été . . t,,' '1 Grâce à .c es réalisations très rapides, nous avons pu arrêter l'exode massif des habitants de Leysin -plus de 800 habitants avaient quitté la commune dans la seule année de 1956 - et rèdonner du courage et de l'espoir à ceux qui l'avaient perdu. LèS travaux de réf.ection et de transformation des sanatoriums en hôtels prirent une telle ampleur, ajoutés aux COl1st.ructiOl1S touristiques et privées que tous les corps de métiers sont débordés depuis six ans et malgré l'arrivée d'lèntreprises de la plaine l'activité artisanale a pour des années plus de travail qu'elle n'en pourra accomplir. Grâce à ce renouveau et à l'essor pris p.a r la station, nous avons pu intéresser de grand'è s organisations à 230 �(:onstruire des vil1ages de vacances à. Leysin. Le premier' n été réalisé par l'Union Syndicale Suisse, un deuxième es t en voie de réalisation par les Mutualités chrétiennes de Belgique et un troisième est en préparation par la Caisse suisse de voyages qui a acquIs une importante parcelle de 70.000 m2 pour construir~ un village de vacaI1Ces lllodèle. Ces constructions augmenteront le nombre de lits de plus de 1.200. L'expérience de Leysin ei la formule utilisée sontelles valables pour d'autres cas, font-eLLes concurrence à d'alutres stations et sonl-elles économiquement saines ? 1 Voilà des questions qui ont fait le tour des milieux· professionnels. Il faut d'emblée reconnaître qUè seul le fuit d'avoir basé notre nouvelle activité sur une offre de prix très modérés, forf.aitaires aussi bien pour les hôtels qUç pour les sports, les divertissements et les cx.cursions, a permis d'obtenir le succès retentissant qui confond nos nombreux détracteurs. (Jue notre action porte le nom de « TOURISME SOCIAL », de « TOURISME ECONOMIQUE » comme dans l'aviation, ou de « TOURISME FAMILIAL» à prix modérés, cela n'a qu'une valeur a.c adémique. Un fait dOluine, Leysin pratique d'une manlere générale, avec succès, des prix fortement inférieurs à ceux pratiqués ailleurs; comment cela est-il possible? ,.: ", 0_ i: • 1 Tout d'abord, le fait d'avoir disposé très rapidement d'un potentiel d'hébergement important à des conditions financières favorables, L'abandon de ce.rtainès méthodes de travail surannées et dispendieuses, la modération dans l'exécution de travaux de transformation et de rénovation , L'adaptation de l'instrument au but ainsi que la concentration des moyens et dlè l'action, La .création d'équipes de travail enthousiastes et disciplinées. Il est juste de dire aussi que ces conditions ont pu être réalisées en partie, par le fait que la plupart nos collaborateurs ont senti le péril qui les menaçait et de 231 �ont .accepté une nl{Ühode autoritaIre en ce qUI concerne le .choix d~s moyens. . . Le problème des prix, de la rentabilité. Nous avons vu que pour réussir nous avons choisi la voie des p rix modestes, voire bas. Toutes nos entreprises touristiques et hôtdières étant privées, il importait d'assurer leur rentabilité, te e qui est moins facile lorsque les prix ne laissent qu'une faible marge. Il va sans dire aussi que pour gagnèr une nombreuse clientèle, il faut également la satisfaire et lui donner de8 produits de qualité. Il faut aussi assurer au personnel des entreprises quelh~s qu'elles soient" des conditions de travail équivalentes à .c elles obtenues ailleurs, si non il n'y a pas de personnel. ;0· ~ Ce dilemne qui fessionnels leur avait qu'en moins de dèUX experts partageaient ~ n'échappe pas aux milieux profait dire, au début de notre action, ans nous ferions faillite. Certains C'è t avis. Ils ne tenaient pas .assez compte du fait que tro.is clients payant 15 frs valent mieux qu'un seul payant · ~O frs et qu'il est plus facile de trouVèr 12.000 clients pouvant payer 15 frs que 4.000 disposés à payer 30 frs. : '.: < '. -.· • •1 (a ....-' :: ·· 1 Nous avons aussi pu démontrer qu'il est possible d'allonger considérablement la saison et la durée moyenne de séjour en pratiquant des prix mo.dérés. Cela a UD'è impo.rtance primo.rdiale pour o.btenir une bo.nne rentabilité et c'est aussi une conditio.n pour l'abaissement des prix. Les résultats de Leysinto.urs publiés chaque annéè - le prouvent abondamment. LJ as peel colt!currentiel. Nous pensons que c'est plutôt cet aspect qui nous a valu certaines oppositions venant de milieux d'autres stations. Ici également lèS cr aintifs o.nt eu to.rt et la statistique fédérale de ces six dernières années démo.ntré que le mouvement touristique important que no.us avo.ns créé à Leysin ne s'~st pas fait au détriment des autres stations. Les quinze principales statio.ns de montagne en 232 �Suisse ont toutes vu leur nuitées augmenter. 'Il est ainsi prouvé que c'!~st une nouvet[le clientèle qui a permis fi Leysin de devenir en cinq ans, la cinquième des grandes statioiIls suisses. Nous sommes très heureux de pouvoir le constatèr. Certains hôteliers nous reprochent f.réquemment de causer du tort à l'Hôtellerie ;è t de provoquer une baisse dè qualité ; ils craignent pour la réputation de l'hôtellerie suisse. Nous croyons aussi que sur ce point ils se trompent et ne se rendent pas assez compte du fait que les exigences des touristes comme leurs moyens sont variables et que celui qui ne peut payer qu'un prix modeste ne recherche pas dès hôtels de 1er classe. Cela ne veut pas dire qu'ils ne reçoivent pas des prestations de qualité. J : .. -\ Il ne faut pas confondre qualité 'èt luxe. Qui prétendra que les petites voitures automobiles par exemple les 4CV. Renault ou les V.W. ne sont pas des produits d-è qualité ? Elles sont simplement moins luxueuses, llloins confortables que les grandes voitures, mais beaucoup plus économiques. Nous ne pensons pas que l'essor -pris par la petite voitu.re ait causé du tort à la rèputation de l'industrie automobile. Pourquoi 'èn serait-il autrelnent pour l'hôtellerie? Nous connaissons plusieurs grandes fabriques d'automobiles de renQmmé;e mondiale, spécialisées dans la construction d'è voitures de haute qualité et de prix élevé, qui n'ont pu échapper à la faillite qu'en s'û.rÏentant vers la fabrication de petites voitures économiques. Grâce à C'è ,c hangement de programme et de conception elles ont retrouvé la prospérité et contribué au développement économique de leur pays. C\~st là un phénoD'lène dû à l'évolution de notre, époque qui est aussi valable pour le tourisme et 'l'hôtellerie que pour l'industrie. Il ne faut pas méconnaître que de nombreux hôtels saisonnièrs, en Suisse comme ailleurs, ont une fréquentation tellement insuffisante, qu'ils ne sont pas normalement rentables et par conséquent pas viablès s'ils n'évoluent pas et ne s'adaptent pas aux possibilités de la c1ientèlè. Ils représentent un potentiel d'hébergement important non utilisé alors que des milliers de personnes ne trouvent pas de logements de vacances adaptés à leurs moyens. 233 �·Le.'] lalsser I.nutllises esL aussi Çlbsllrde que de brlller des récoltes dans le but d'léviter une baisse des pri:r alors que des peuples meurent de faim. C'est cèpendant ce que demandent certains de nos .c ollègues au nom de la sacro sainte tradition. UUè autre experlence déllloiltre que notre raisonneluent relatif à l'hôtellerie est aussi valable pour les entreprises de transport où l'élément fréquence a plus d'influencè sur la rentabilité que les prix. Le système que nous avons choisi pour nos remontées mécaniques comme pour nos excursions en autocars nous permet d'obtenir de lneilleurs résultats que des entrèprises similaires dans des stations en vogue pratiquant des prix élevés. .;. Nous avons introduit pour les hôtes de la station des cart'è s de sport donnant libre accè:5 à toutes les remontées mécaniques, aux patinoires et au service d'autobus. Pour les 'cartes les meilleur mar.ché, 18 fr. par semaine, l'usage en est limité aux jours ouvrabl~s pour les relllontées mécaniques, déchargeant ces dernières pour le dimanche où il y a affluence d~ clients de l'extérieur. Ces prix sont trois à quatre fois inférieu.rs à ceux pratiqués pour la selllaine avec dimanche COlllpris dans la station comparée où les installations sont pourtant très ,c hargées. ~s résultats sont nettement favorables à Leysin parce que nos installations travaillent de manière plus constante durant toute la saison . ~;. Le tableau 111 qui stuit montre l'évolution du mouuement touristique; bi-saisonnier comparé au mouvement des établissements de cure permanents. Remarque : Tandis que le tabh~au 11 qui précèdei indique les nuitées par année de C'alendrier~ le tableau" lU, le fait par année tOu.ristique, soit du 1cr Mai au 30 Avril, comprenant l'entier des saisons d'été et d'hiver. 2'3~ �Tableâu 3 A. -- Arrivées à Hôtels et Pensions Années Suisses 1955/ 56 1956/57 1957/58 1958/59 1959/60 1960/ 61 Ley~in 1.089 2.196 4.053 5.602 5.875 8.604 Etrangers Total 1.265 10.406 15.792 17.049 18.925 27A3R 2.354 12.602 19.845 2~.651 24.800 ;36.04·2 pendant Iles exercices de HJ55 j 56 à 1960-61 Etablissements de cure Suisses 874 883 900 721 661 74·6 Ensen1ble de la s latioll Etrangel's Total Suisses 2.057 1.613 1.737 879 6')') 671 2. D31 1.963 3.079 4.953 6.324 6.536 9.350 2.496 2.637 L600 1.233 1.417 Etrangers 3.322 12.0lD 17.529 L7.927 19.547 28.10!) Tota-t 5.28 '.~, 15.0~h 22.48".;'. 24.251 26. O~~ '.' 37 .It· :)~ ~· H. _. \fombre de nuitées il Leysin pendant. les exer.cices de 1955-56 à 1960-61 1955/56 'l956/57 1957/58 W58/59 1959/60 1960/61 10.463 17.332 31.125 36.317 44.126 62.232 10.1'72 119.815 160.418 166.745 178.049 272.187 1961162' !'V UI . U'I .~ Chiffres provisoires estimés. 20.635 L37.147 191.543 203.062 222.175 :334.419 405.000' . 204.2D3 L65.668 141.529 127,770 L20.434· 391.368 221.338 171.828 101.633 75.388 L08.4R7 G?253 W5.661 387.006 ' 3L4.357 22!J,4·03 19'5.822 170.740 155.000' 214.756 183.000 n2.654 164.087 164.560 170.719 401.540 341.153 333.246 278.378 253.437 :33,1-.!t-4·0 G16.2H'Ii. 52·}. 15::;: 505.HOü 4·32.46:-~ 417J)<J': 505.15') 560.000" �.1 CONCLUSIONS Les conséquences économiques du caractère saisollnier à Leysin. Les conséquences visibles sont si évidentes qu~elles sautent aux Y'~ux de tous ceux qui ont connu la station avant la transformation. Les principales sont : (abstraction faite des créations touristiques). La réfection de nombreux immeubles négligés depuis de nombreuses années, L'è commerce loca] revigoré et l'établissement de nouveaux commerces, L'artisanat ,c ontinuellement débordé, L'augmentation énorme du trafic tant par la route que par le rail, La construction de nonlbreux chalets de vacances, L'amélioration dèS routes et de l'éclai.rage public, création de parcs. Les conséquences moins visibles ., ·-1 ., Les trois premières années d~exploitation touristique ont provoqué une augmentation du produit de l'impôt communal sur le reV'~nu de 40 %. Le chemin de fer qui accumulait des déficits présente depuis deux ans des bénéfices d'exploitation, amortissements compris, ~t augmente son ntatériel roulant. Les services Eau" Gaz et Electricité ont augmenté leurs ventes dans de fortes proportions. Les banques ont pu reV1~ndre sans perte les immeu~, hIes qu'elles avaient dû reprendre. La situation des débiteurs s'est ,a ssainie. Le crédit est dè nouveau normal. Deux bonnes saisons valènt mieux qu'une exploitation permanente avec des taux d'occupation insuftïsants. F. 23" . TISSOT. �.1 "-1 'i Présentation des statistiques touristiques de la Côte d'Azur En raison dè l'importance nUluérique et de la diversité de sa clientèle, la Côte d'Azur con3titue un passionnant terrain d'étude, pour tous ceux qu'intéressent les -problèmes techniques du tourisme. 1-. ... • ' ~ A la variété de son équipement réceptif J.~épond, en efIet, une égale variété de sa clientèl~, sous le rapport des foyers d'origill'è, des motivations et des catégories socio-économiques, en sorte que nous pouvons y étudier, parallèlement et simultanément, les problèmes d'offres et de demandes, dè production et de consommation. A bien des égards notre .région apparaît comme un champ d'expérience permanent, en matière de tourisme, parce qu\~lle doit sans cesse faire face à de nouveaux problèmes, sous l'impulsion d'une clientèle dont les désirs . et les besoins commandent une constante évolution des méthodes d'exploitation en même temps qU'Ull'è incessante transformation de l'équipement réceptif et distractif. Paradoxalement, l'étude de la clientèle touristiquè de notre région apparaît cependant diflïcile, ceci en raison de la précarité ou de l'insuffisance de c'è rtaines des données statistiques dont nous disposons. Celles-ci, nous le savons, découlent des fiches de police recueilliès par les services de gendarmerie, et, 237 �certes, ,ce mode de recensement de nos visiteurs ne prête pas à critique ~n son principe, ni en son application, mais il ne permet pas d'analyser notre clientèle en profondeur, c'est-à-dire qualitativement et nous en sommes réduits à des conjectures dès qu'il s'agit d'envisager le niveau économique de nos hôtes, leurs catégories professionnelles, leur psychologie. Cette psychologie, qui est en définitive déterminante, puisqu'elle conditionne précisément la venue des visiteurs dans une région « touristique » et joue un t.rès grand rôle dans la politique de propagande menér~ en faveur de cette région. Par ailleurs, une notion aussi importante que celle ·de la consonunation, c'est-à-dire l'enregistrement du nombr~ des nuitées, ne nous est .c onnue que par de simples sondages touchant un « panel» hôtelier restreint. - ... -". Enfin, pour s'en tenir à ce que peuvent nous offl'ir les statistiques officieUGs, c'est-à-dire un moyen de -jauger le volume brut de notre clientèle, il est de fait que l'accumulation de leurs chiffres s'OPPOS'è à la claire translnission des précisions que renferment ceux-ci. Ce que le mouvement touristique oft·re d'accidèntel y pèse du Inênle poids que le permanent, et, connne l'on dit, l'arbre y ca.che le plus souvent la forêt. . ... - La recherche des constantes étant à la base de toute étude obj /Gctive, qu'il s,' agisse de production industrielle, de consommation ou de fréquentation touristique, il m'est apparu utile de dégager certaines de celles-ci de la grisaillè des statistiques officielles. . , , \ L'étude que j"ai réalisée, voici dix n10is, environ, sous l'égide du C.R.T. et dont quelques exemplai.res vous ont été relnis, a partieHenlent ;21 bien lllodestement répondu à cette intention. Partant des statistiques oflïcielles des cinq dernières années, je n1e suis 'Gfforcé d'en extraire un ensemble de données de référence et d'indices pondérés perInettun t de caractériser de façon objective ce qu'était le marché touristique de la Côte-d'Azur et de mieux mesurer, dans l'avenir, la nature réelh~ de son évolution. Toutefois, certaines données économiques essentielles faisant défaut, j'ai simplement dû Ille borner à esquisser un étalonnag~ de la clientèle tde l~ Côte-d'Azur, en consiclérant < 238 �tou.r à tour chacune des nationalités concourrant à la fonner, et en tenant compte de leur importanc'e relative, sous le double rapport : r~présentants - ùu nombre de leurs ; - du nombre de nuitées « consommées 11). La réduction de statistiques par dénombrement à des indices simples, a pe.nnis, en premi~r lieu, de faire apparaître plus nettement les constantes, jusqu'alors noyées dans la masse foisonnante des chiffres et d~ dresser un premier inventaire objectif de notre clientèle touristique. Les structures élém'~ntaires de celle-ci se sont du même coup dessinées avec plus de précisions, qu"il s'agisse de l'échelonnement des séjours mensuels ~n fonction des nationalités ou des cO'~fficients de fréquentation des stations. Certes, les la.cunes restent l1onlbreuses, tant en raison du caractère uniquement quantitatif des statistiques offi-cielles qUè de la nature même de l'objectü' choisi: une clientèle sans cesse mouvante, de conlposition hétérogène, subissant l'influence d'épiphénomènes le plus souvent imprévisibles et par là même irréductibles aux lois statistiques les plus él'é mentaires. C'est qu'en effet, le tourisme, je ne l'apprendrai ù se prête malaisément à des travaux exhaustifs. De par sa nature, il présente toujours une part d'imprécision, une zone d'ombre qui interdisent de tirer de franches conclusions des observations r~cueillies. Il pourrait être en cela comparable à un produit industriel - disons un article de grande consommation, - dont le fabricant ne connaîtrait que par déduction le potentiel d'~ produ ~ tivité d'~ son usine, ignorerait le chiffre exact de sa production, et de surcroît n'aurait que des notions fort incomplètes quant au volume réel de ses ventes - cela parce que la nature même de l'article produit n'en permettrait pas le contrôle direct et précis au stade de la production aussi bien que de la distribution. personu~, Ce fabricant pourrait tenter d'évaluer le volume réel de sa production et de la consommation, en se référant à (les sQndages par stratification, par exemph~, et aux donZ3~ �nées statistiques fragmentaires dont il disposerait. A défaut d'une certitude, sans doute parviendrait-il par cette méthode à dégagè.r certaines constantes qui lui permettraient d'apprécier le rendement probable de son entreprise. Mais les résultats authentiqut!s de son exploitation, connus seulement par déduction, lui resteraient inconnus. En somme, cet industriel imaginaire disposerait d'estimations subjectives en lieu et place de bilan, ,~t fonderait son planning de production sur de simples conjectures. A 50%, il livrerait le sort de son entrepris'~ au pur hasard, à la chance. Il en va de même r~n matière de tourisme, parce qU(~ celui-ci demeure en partie un phénomène ir.ra tionnel, je veux dire incontrôlable, indépendant de la srt!ule volonté des professionnels : hôteliers, restaurateurs, transporteu.rs, etc ... Le tourisme reste~n efl'et partiellement soun1Ïs au hasard, ou, si l'on préfère une comparaison inverse, il n'est qu'un hasard partiellement domestiqué, qu'il serait iHusoire de ,c roire définitivèment conquis. Que surviennent des conflits sociaux, des difficultés économiques ou politiques, que le mauvais temps persiste, et nous voyonf. le hasard reprendl"è tous ses droits. Les problèmes d'exploitation, délicats en tous domaines, sont, de C'è fait, particulièrement difficiles à résoudre dans le domaine touristicfue. Alors qu'un industriel peut contrôler son mar:ché, à tout le moins accroître ou réduire le volulne de sa p,roduction en fonction du volulue de SèS ventes, les professionnels du tourisme doivent s'en remettre, dans une très large mesure, à des lois obscures, défiant toute mesure, qui sont précisément celles du hasard. "':- ~ '- Tout~fois, je pense qu'il devrait êt.re possible de réduire davantage la part que tient le hasard dans l'industrie Touristique, précisément, parce qu'au stade d'une exploitation para-industrielle, rè t nous nous acheminons vers celle-ci~ une analyse rationnelle du marché est toujours possible. Il conviend.rait donc, partant d'une connaissance relative a.cC'~ptable de la ,c lientèle de la Côte- 240 �d'A~ur de p~~céder à uJ)e apalyse poussée d~' chacune ~e ses composantes. Car la c;Lientèle de.la Côte-d'Azur n\:!st en soi. qu'une abstraction. Elle' se dIversifie en autant de clientèles que nous disposons dè stations et de modes d'hébergement, et seule la connaissance précise et objective de chacune de .c'èS clientèles permettrait aux o.rganisations touristiques aussi bien qu'aux professionnels <fœuvrer rationnellement, d'investir en équipement réceptif rèt distractif ou en propagande en évaluant la rentabilité prévisionnelle de leurs efforts financiers, sans trop de risques de mécompte. C'est ainsi que le seuil prévisionnel de 68 %, m'è sure gaussienne d'usage constant dans le domaine industriel, pourrait être pris pour base, comme je l'ai d'ailleurs fait à titre expérimental, pour mes études statistiques de notrè région. " -,1 • '!'., ."j 1 \ Cette étudé devrait en tout premier lieu porter sur la clientèle propre à chacune dèS catégories d'hôtels de tourisme, du XXXX LUXE à X, ainsi qu'aux meublés et aux campings. En même temps que les courbes de fréquentation de chacune de .crèS formes ou catégories d'he-bergemènt seraient dressées, que leurs coefficients d~oc cup,a tion seraient soigneusement confrontés, l'on pourrait p.rocéder à une étude de chacune des .clientèles régionales françaises et des clièntèles étrangères dans le cadre d'une catégorie d'établissements déterminée. Ces données de référence, en même temps qU"èlles approfondiraient notre connaissance du marché touristique de la Côte-d'Azur, permettraient d'orienter les 'è fforts de propagande .avec plus d'efficacité. Enfin, une étudeanalyse de nos diverses clientèles sous lè rapport des catégories socio-économiques et des tranches d'âges devrait permettre de tracer le profil authèntique de « la » clientèle touristique « Côte-d'Azur ». Un ensemble de données statistiques et économiques, tels que les indices de richesse vive des grandes régions françaises et étrangères dont nous accueillons les visileurs, pourrait venir étayer .ces travaux, qu'il conviendrait de tenir constamment à j our par des sondages similaires à C'èUX périodiquement effectués par l'I.N.S. E.E. ou dans un domaine différent, lnais malgré tout parallèle, par le C.R.E.n.O.C. Des études complémentaires, portant sur les va.ria241 16 �fions interyenant dans la coMOmmatiori régi()llalè, pourraient enfin perm~ttre de mesurer plus judicieusement l'apport du tourisme dans l'économie de la Côted'Azur. Et je vois qu'il entre précisément dans les inten... tions de M. Boyer, Secrétairè Général du Centre d'Etudes du Tourisme, de suivre cette voie. A mon sens, une telle étude en profondeur de nos clièntèles, contribuerait à réduire un peu plus la part du hasard que renferme Je marché du tourisme et permettrait d'arriver à une certaine normalisation. A notre époque le processus !èt 'les résultats d'exploitation d'une industrie telle que le Tourisme, D'è doiven t plus dépendre d'un coup de dé. c. .- - ~ 1 • 1 -- '. -j , 1 242 . ~ ...... TnUBERT �C. - PROBLÈMES RÉGIONAUX OU NATIONAUX Fattore stagionale ed evoluzione della domanda turistica nelle stazioni italiane \ Alta stagione, bassa stagiOll'è, doppia stagione sono tre posizioni tipiche deI rapporto turismo-fattore stagionale. .• \ 1 1 0.1 La espansione verificatasi nel turismo, soprattutto nell'ultimo de cennio ha influito anche nel dare al fattorè stagionale una cnratterizzazio ne decisamente diversa da quella che aveva in passato fino ad assumere una importanza deI mtto particolare ai fini delle localizzazioni turistiche. Gli stessi termini aUa stagione, bassa stagione, doppia stagione in funzioll'è appunto dello sviluppo della domanda tu.ristica hanno assunto, nel rüerimento aIle diverse localita, e per quanto si riferisce ai tempi limite in cui risultano compresi, una ben diversa carattèrizzazione dando al mercato turistico una piu' ampia movimentazione. FaUore stagionale e sviluppo turistico hanno pertanto assunto caraUeri di maggiore intèrdipendenza anche sul mercato turistico italiano. La stessa posizione geografica dell' ltalia, 10 sviluppo delle Sue coste, il particolare ambiente montano banno poi marçato in maniera piu' odecisa il rapporto 24~ �precitato di inte.rdipendenza tra fattore stagionale e sviluppo della domanda turistica. Le posizioni di aUa stagione e l'altra di bas8a 8tagione, nelloro riferimento alla domanda turistica banno assunto , a seconda delh~ varie stazioni e della loro localizzazione, una ben diversa ampiezza tantoccbe' ad un prolungamento della stagione aIta ha fatto necessariamente riscontro un conseguente .ridursi deI p'èriodo di bassa stagione e della stagione morta. Questo aspetto deI fenomeno e' piu' specifico per le ZOI1'è littoranee e quindi il fenomeno, per la massima parte, riguarda le siazioni balneari verso le quali la domanda si e' indirizzata per soggiorni sempre piu' lunghi compresi h'ia l'aprile e l"oUobre ed un graduale migliore distribuirsi della domanda stessa sul periodo giugno-seUembre pur rimanendo i me si di massinlH concentrazione e congestione quelli di luglio 'èd agosto che costituivano, per il passato, proprio per le stazioni balneari, pressochè' l'unico periodo di maggiore intel'esse dèlla domanda. E' noto poi che la eOl1centrazione tende a ridurre le massime punte sul luglio e l'agosto di ma no in ma no che si sposta verso il Sud doye piu' favorevoli condizioni elimatieh eeonsentono una piu' lunga stagione balneare e quindi maggiori possibilita' al distribuirsi della domanda in modo piü' regolare riducendo le punte massime dei mesi di massÏma ealura. 1 E' da dire che per un turismo di soggiorno nelh~ stazioni deI Iitorale e' quantomai raro .ricorra la possibilita' della ereazione di una doppia stagione (ammenocche' non sussistano situazioni di altra natura dovute a condizioni ambientali spontanee od organizzatè aUe a soddisfare una domanda dive.rsa da qU'èlla indirizzata al furismo balneare). La doppia stagione e' tipica invece, in prevalenza, delle stazioni montall'è dove ad una stagione p.ropriamente estiva, per un turismo di soggiorno, si aggiunge, dove e' possibile pra tieare gli sports della neve, una sfagione invernallè. Mentre la stagione estiva vede il concentrarsi della massÏma domanda nel periodo 1 luglio - 15 agosto. la 0 244 �1 • , ' , ' • staglone invernale gem:~ralnlente vede concentrare la domanda sul periodo dicembre - febbraio. con estensio ne, a volte anche al marzo, con punte massime intorno ane l'rè ste di fine d'anno ; e, per un turismo minore, (escursionismo) piu' direUamente indirizzato verso un' attivita' sportiva (la pratica dello sci), i giorni di fine settimana, sempre nel predeUo periodo, deI sabato 'è della domenica. 'f '\ -\ ~, -~ ' - ,0,1 Una doppia stagionè turistica si sta pero~ lentamente crc.ando in virtu' p,roprio deI faUore stagionale, anche llelle zone rivierasche e lacuali, in virtu' di quella nuova particolare fonna di turismo chiamato residenziale prodotto da una domanda rivenrènte da pensionati 0 possidenti stranieri che eleggono la loro dimora in localita' adalte ad un tale genere di turismo ; ed ancora una domanda sempre in aumento rivenientè da residenti in centri industriali notorianlente sovrafl'ollati e congestionati, i quali trasferiscono a volte anche la dimora abituale in centri periferici 'è sempre laddove le condizioni dimatic.he ed ambientali risultano piu' propizie oppure procurandosi nelle localita' stes se un recapito per il -,r iposo di fine settimana. E' chiara Chè il fenomeno della doppia stagione si svilippèra' maggiormente con il generalizzarsi della settimana corta risolvendosi, in tai maniera, per alcune localita', quello che per l'ofl'erta turistica rappresenta ancor~ un problema di non s'è mplice soluzione. Ma j problemi che pone la settimana corta hanno un riferiInento solo indireUo col fattore stagionale. Abbiamo innanzi accennato esservi interdipendenza tra faUore stagionale Iè sviluppo tuistico. Il turismo, deve il suo sviluppo e ]a sua evoluzione a due fatti essenziali e precisamente il miglioramento dei redditi individuali (cui si .ricollegano per d'è terminate -categorie le non poche provvidenze di carattere sociale fra cui, in primo luogo, le ferie pagate) re 10 sviluppo verificatosi nei mezzi di trasporto cui fa spicco la motorizzazione civile. \ Nel giro di pocbi anni l'ltalia .che nel 1919 annoveraya, 1439 abitanti pe.r autovettura in confronto aIl' America che nfè aveva 16, nel 1950 risultava avere 110 245 ........... �abÜanÜ pér autoveltura, rapporto ridoHosi, con rlhllO accelerahssimo, ne! l~bU, a ~~ (America ~ ; Francia 9 ; Gran Hretagna 9 ; Germania 1~). Un dato di particolare evidenza ai fini dello sviluppo senza contare di quanto in pari tempo la motorizzazioue SI ç ' venuta accrescendo negli altri Paesi euro pei Che per tr,a dlzlone, ormai, concorl'ono a c.reare la doluanua sul mercato tUrIstlco itaJiano. Ne' sono stati da lueno, e' pure ben noto, i lUlglioramenti apportati nei trasporti ler.roviari e mariUiIui e 10 sviluppo veram'ènte consl<1erevole che .v iene registrando l'aviazone civile dèi singoli Paesi. ! . l'utto cio'lIa portato ad un aumento continuo deHa domanda tUrIstica e ad un cons~guente aumento dell' offerta di beni e servizi che si e' dovuta adeguare alla crescente pressione della domallda ; di conseguenza alla creazlouè di nuove aree turistiche sempre plU' lontane daï centri di origine della domanda anche per il saturarsi di quelle preesistenti e de! naturale ampliar si deI mercato. . . Si e' verificata cosi' una S'~mpre maggiore spinta dal ~ord verso il Sud e dalle zone deI 1ïto.rale verso quelle montane sicche' il turismo estivo, in particolare, si e' evoluto in piu' direzioni ampliando maggiorm~nte i teulpi di utilizzo dei servizi neUe stazioni ba.1neari, ed in proporzione anche in quelle lacuali e nelle montan~. - ,.. ~,- .- ,. ,. Per il turismo invernale una caratlerizzazione com~ si e' detto e' stata data daU' escursionismo Cbè ha prevalso slu turismo di soggiorno ed ha imposto aile localita' presceHe ed adatte a questa fornla di turismo stagionale, la neccesita' di attrezzarsi, con adeguati ID'èZzi, per soddisfare la crescente domanda. Al faUore stagionale e' altresi' legata oggi altra forma di turismo, da quello culturale a qU'dio religioso, . a quello sanitario ecc. ecc. Ove piu' Ove mena il fattore stagionale e' determinante per il mercato turistico e 10 e' sia p'èr quanto concerne la domanda in quanto questa regola la spesa turistica in relazione al principio deI massimô beneficio con il minimo mezzo: e 10 e' prè r l'ofl'erta che tende a 246 -~- . .. �lrarrc. daliastagione proplzia ogni ntigliore rendimento azicndale per coprire i eosti anche non 'a pparenti della hassa stagione e della stagion~ morta. .{;. Vediamo piu' da vicino che cosa si e' determinato nelle stazioni turistiche italiane in relazione appunto al predetto rapporto faUore stagionale - ~voluzione della domanda turistiea. Pel' il passato, e ci riferiamo agli anni che preeedeUero la seconda guer.ra mondiale 0 piu~ precisamente al p'è riodo intercorrente tra le due guerre, la domanda turistica risultava concentra ta sulle eitta' d'arte nei periodi primaverile ed autunnale con una piu' eontratta domanda nel periodo estivo, quanto mena per l'~ loealizzazioni ,a ll'interno dei Paese. Un turismo questo delle citta' d'arte a carattere culturale-.religioso e con massime punte su Venczia, Padova, Firenze, Roma, Napoli e centri minori dell'ltalia settentrionale e c'e ntrale con eselusioÎle quasi totale delle localita' divenute sueessivamente note dell' ltalia meridionale ad eccezione di quen~ deI golfo di Napoli e di aleune della Sieilia. prevalentem~nte Le stazioni idrominerali sviluppavano la loro aUivita' nei periodo estivo-autunnale eoncèntrando l'aUivita' su quelle ben note deI Trentino, deI Veneto, della Toseana, della Campania. Le stazioni Iaeuali tutte localizzate ll~ll' Halia settentrionale, vedevano concentrata la Ioro attivita' prevalentemente nel periodo propriamente estivo Cè su di un numero limitato di loealita' dei tre maggiori laghi italiani, Ga.rda, (Benaco), Maggiore (V erbano) Cè di Como (Lario). Quanto aIle stazioni balneari, la Riviera ligure annoverava diverse loealita' cosi' pure la Riviera toscana, mentre minori possibilita' offrivano il Lazio e la stessa Campania che ved'~va concentrata tutta l'attivita' sul goIfo di Napoli e su quello di Salerno e piu' preeisamente sulle Riviere sor.rentine ed amalfitana e sull' isola di Capri. Delle maggiori isolè soltano la Sicilia ereava un richiamo ,c oncentrato su Taormina mentre la Sardegna eru 2~7 �, , , , " , , ' pressoche' sconosciuta sulluercato turistico non solo mtel"nazionale ma anche interno. Sempre pel' le stazioni balnèari sulle sponde orientali la hlVlel:a adnat1ca annoverava alcuni centri nelle VeneZle ed alcuni ID l~omagnaJ nelle IVlarche, e negli Abruzzi. Durante la stagione estiva un richiamo di rilièvo costitulva tutta la cerclUa alpina per un turismo montano prevalentemente di sogglorno mentre determinate ben aetInIte locallta' soddlSlacevano una domanda particolarmenre qualuica ta lna pel' un turismo di anco.ra piu' lImatate proporzioni. Di scarso rilievo il mercato turistico offerto sia pel' la stagJ.one estiva che pel' queHa invernale daHe localita' a Pp'èllllill1Che e p.reappenniniche. -\ .. Pel' tutte le localita' di rilievo il tempo di permenza lnedia e' ai ben aiversa ampiezza che non nel periodo che segue. N'è gli ultimi dieci anni i due fatti ai quali abbiano accennato : mlglioramento dei redditi individuati e sviluppo della motorizzazione civile, in particolare, hanno imposto pur sulle linee tradizionali un illdirizzo nuovo al turismo. Alle cor.renti internatzionali di provenienza prevalèntemente Nord-Centro Europa alla' ricerca di sole e deI mare mediterraneo si e' aggiunto un accresciuto movimento interno dovuto ad una piu' allargata base di classi partecipanti al movimento turistico pel' ave.re insel'ito nei propri bilanci il capitolo viaggi e vacafiZlè come una spesa ormai necessaria, inlposta, piu, che da una moda, dalla ,necessita' di un riposo conseguente al continuo, piu' acc'e lerato ritmo di vita. Ne hanno beneficiato in primo luogo ,h~ stazioni costiere dell' Adriatico le quali nel pe.riodo 1.953-60 hanno visto l'indice dei pernottamenti sulla base 1953, satire p'e r i connazionati a 2,40 e pel' gli stranÎ'èri a 6,32; il piu' elevato indice registrato pel' tutte le stazioni. . . Le ragioni sono da ricercare nel faUore climatico che a~sicura un lungo periododi buona ,stagione cio'chrè 248 �éonsente agi! operatorl turlsti.d dirip:artll~e plu f agevoiluente i costi aziendali e praticare prezzi e tariffe piu' bassi che non in altre zonè. A cio' si 'aggiunge" per le stazioni della Riviera adriatica un retroterra che forllisce nella stagione che si prolunga, come accennato, daH'aprile all'ottobre, prodoUi dell'agricoltura in abbondanza ed a buoni prezzi. Da tuUo cio' il richiamo notèvole di turisti, prevalentemente appartenenti a ceti medi. Seulpre in relazione al fattore stagionale le stazioni balneari della Riviera ligure, della Toscana, deI L~zio c della Campania, esercitano un richiamo che trova pero; alcune limitazioni in piu' alti costi e quindi richiama una piu' selezionata .clientela con phi' elevate possibilita'mèdie di spesa. '. ,Minore sviluppo registrato lè stazioni monta ne dove il fattore stagionale esercita una sua influenza anche se per diverse stazioni la doppia stagione, costituita da! periodo invernale, integra il' .ridolto periodo della sta,gione estiva e le alternanze deI clima molto piu' avvertite Chè nelle zone dellitorale. Le stazioni lacuali, in quanto localizzate quasi tutte nell' Al"co alpino risentono, sia pure in minore misura delle situaziolli che, ampiezza della stagione e clima, provocano per le stazioni montaue. ~ ", 1 ., ~ 1 Lè stazioni idrominerali .risentono meno deI fattore climatico in quanto tale, ma subiscono l'andamento della domanda che indirizza le sue seeIte prevalentemente nella buona stagione. Le citta' d~arte in cui si sviluppa un turismo con caratteristich~ tutte a se' stanti dovrebbero almeno appa- . ' rentemente figurare meno influenzilte 'dal faUore stagionale ; al contrario e' sempre nei periodi estivo ed autunnalè che tale fonnadi turismo si sviluppa ; durante la stagione estiva poi si ricollega al turismo .di circuito cui proprio da" luogo il turismo di soggiorno e di cura nelle varie stazioni. Allo scopo di rendere piu' evidenti le posizioni deI tu.rismo nell~ varie stazioni che sono st~,te raggruppatè teriendo cont9 della funzione dellev~rie Jocalita' e della 249 �posÎzione geografica, si e; \'oluta dOCuHlentarè questa breve comunicazione di alcune tavole in cui sono state raggruppate le -permaneze per gruppi di stazioni negli anni daI1953 a11960 (tav. 1) f~ calcolati, tenendo distinti gli italiani dagli stranieri, gli indici di variazione per i singoli anni deI precitato periodo (tav. 2). Le stazioni sono state considera te sempre le stesse a partire dalla base 1953. (n. 192)'. -~ Cio', spiega la diffGrenza con i dati esposti nella tav. 3 in cui e' stato indicato il totale movimento dei forestieri nell'anno 1960 comprendendo questa volta tutte le stazioni piu' importanti (n. 260) cui fariferimento la statistica ufficiaie e .che rapprGsentano, quanto a presenze, il 64 % circa dell' intero movimento dei forestie..ri che a nostro avviso puo' heu essere cousiderato 'Gffettivamente turistico, quanto meno turistico, a notevole preva.}enza. Le tav. 4 e 5 pOUgollO in evidenza, attraV'Grso le cifre percentuali e le permanenze medie l'importanza d ei vari gruppi. Di particolare rilievo le p;G rmanenze nled h-~ registrate dagli esercizi extralberghieri (vedi montana e zone balneari). Le cifre sono eloquenti. Come si e' deUo al fine dello sviluppo delle stazioni il faUore stagionale e' veramente determinante. La tendenza, almello p'Gr quanto concerne le stazioni italiane, e' di piu' deciso sviluppo in tutte le zoue costière con una continua spinta alla creazione di nuove a,l'ee al Sud e neUe iso}~ che presenta no vaste possibilita'. La montagna continua e continuera' ad esercitare una sua particolare attrazione ma con piu' lento svilup-: po sulle stesse are~ gia' affermatesi e con limita ta espansione su nuove. Piu' decisa invece si presenta tutta la valorizzazione di stazioni invernali in dipendenza di una particolare domanda solo indirettamenh~ legata ad un turismo di soggiorno. E' da .considerare ad ogni buon conto ché nello studio dei fenomeno turistico il fattore stagionale va considerato ~d attentamente considerato soprattutto allo 250 �scopo di 'è vÜare InterventÎ che s010 apparentemente pos~ sono sembrare produttivi per zone che invece non deterluinano una attrazione proprio perche' i faUori climatici non sono deI tutto favorevoli. A questo fine e' Vèramellte deglla di rilievo l'iniziativa che il Centro per gli studi sul Turismo den'Univer~ sita' di Aix-Marseille si e' assunta promuovendo un coHoquio scientifico a livello internazionale .che traUa proprio d'dIe conseguenze economiche deI carattere stagionale deI fenorneno turistico. Professeur Giuseppe CARONE. l'rento (Italia), aprile 1962 .1 '1 ~: 1 " 251 . �'r, t_ .j....1.. _=- ~.~,-~, Tav. j PEANOTTAMENTI REGISTRATI IN n. 192 STAZIONI ITALIANE NEL PERIODO 1953·1960 ~ Stazioni GRUPPI DI STAZIONI 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 ITALIANI 15 32 17 27 7 18 lS 24 10 10 CitU.' il' arte Stazioni ldrominerali Stazioni lacuali Riviera liiUre Spi&g&e toscane, Lazio C&IDIlania, Calabria. Sicil ia e Sardegna Splagke- adrlatiche Alpi e prealpi pi~ntesi Alpi e prealpi lombarde Alpi tridentine Alpi e prealpi venete Appellnini e preapllennini 3. t1l..153 '1.6148 •.772 810.512 G. 853. 446 2.337.813 932.231 7.192.170 1.226.334 1. 341. 982 3.276.483 1. 470. 806 768.432 4.198.449 4.933.952 786.005 7.153.381 2.368.990 1. 064. 826 7.748.728 969.409 1. 047. 035 2.866.324 1. 300. 777 703.360 4.244.096 5.067.707 709.411 8.288.501 2.586.373 1.277.410 8.787.425 1.'101. 012 1.078,253 2.919.519 1.445.997 720,330 4.076.030 5.149.618 772.225 8.202.093 2.947.007 1.323.401 9.780.566 1.109.528 -987.413 2.780.4'61 1. 367.868 587. 2~1 3.832.048 4.836.242 703.151 7.381.279 3.107.983 1.053.269 9.652.840 1. 040 ••568 .436.625' 1. 924. 271 1. 159.337 721. 022 4.690.279 5.260.932 806.769 7.812.794 3.486.725 1.108.503 13.900.118 1.270.377 1.598.149 3.037.492 1. 908, 868 1. 063. 557 4.908.355 6.077.748 840.217 8.631.047 3.846.450 1.049.907 14.927.017 1.294.006 .939.244 3.762.149 2.348.679 1. 059. 948 5.004.946 5.883.811 933.4Sl.i 9. 7S5. 047 3.924.7!3 912.256 17.291.944 1. 3!Hi. 07:) 2.065.947 3.178.032 2.1&5.6'17 1. 008. ~ 5 5 3.716.553 951.947 1. 2G8. 479 3.990.813 872.564 804.264 5.769.413 132.532 6.483 1.481.915 209.056 12. 088 3.695.935 1.191.035 1.413.328 4.1'2.2!i7 916.624 6'14.847 C. 172.932 137.428 10.075 1.672.580 210.714 13.681 4. 09a. 170 1.040.369 1. 427. 979 4.066. :>28 192 STRANIER: 15 32 17 27 8 18 15 9 24 10 10 192 Citb' d' ute Stazioni idroUltlllaral i stazioni lacuali R.i viera ligure SpiBill:e toscane, Laziu Cwnpania, Calabria, Sieili" e Sardel:ua Spiagge adriatiche Alpl-e prealpi piemontesi Alpi e prealp1 lombarde Alpi tridentine Alpi e prealpi venete Appennini e preappennini 2.309.078' 387.975 846.472 1. 853.256 242.401 579.773 1. 110.358 81.783 8.998 549.662 108.292 8.887 2.466·075 505.879 878.48g 2.221. 925 282.259 578.195 1. 569. 637 78.100 9.614 720.440 127.120 &.310 2.574.571 575.65'1 1.133 . 121 3.161. 589 366.261 739.171 2.531. 669 103,032 12.372 986.745 189.447 9.413 2.154.374 663.114 1. 179.770 3.071.086 441.033 749.889 3.192.699 114.676 11.527 1. 138.937 189.691 8.500 3.161. 614 755.642 1. 296. 848 3.235.350 568.955 761. 964 3.726.459 145 . 194 6.&44 1. 309. 265 160.181 15.817 915. 5~3 82::1.582 7.020. C93 155.697 8.870 1. 738. (79 224: 3~3 12.296 �'. ( " Tall.2 PEANOTTAM'ENTI 'R€GISTRATI IN N.192 STAZIONI ITALIANE NU PERIODO 1953·1960 Indict di svililppo • .. Stllzioni GItUPPl DI 1954 1953 BaSt!: 1953 : 1 1957 1956 1955 1958 1959 1 1960 ST A Z 'l 0 N 1 it. st 1t. st , ft • st H . st • it , st • it st. it. st • it 'st l 15 Ci tta' d' arte 1.00 1,00 . 1.35 1.07 1,36 1,11 1.31 1.19 1,23 1.37 1.51 1,61 1.58 1.60 1.61 1.77 32 Stazionl IdrolllineraU 1,00 1,00 1.06 1,30 1,09 1,48 1,11 1,71 1,04 1,95 1,13 2.45 1.31 3,07 , 1.27 2,58 17 Stazioni 1 e.cuali 1.00 1.00 0,97 1,04 0,88 1,34 0,95 1,39 0,87 1,53 0,99 1,50 , 1.04 1,61 1,15 1.69 27 Ri viera ligure 1,00 1.00 1,04 1, 20 1,21 1,71 1,20 1,66 1,08 1,75 1,14 2,15 1.26 2.~5 1,43 2,19: 7 Spiagge toscane, Lazio 1. 00 1,00 1,01 1,16 1,11 l,51 1,26 1,~2 1,33 2,35 1,49 3,60 1,65 4,03 1,68 '3 ,78 8 Campanta, Calabria, Sicilia e Sardeg"a 1,00 1.00 1,14 1.00 1,37 1,27 1,42 1,29 1,13 1,31 1,19 1,39 1,13 1,46 0,98 1,1... 18 Spiagce adriatiche ' 1,00 1,00 1.08 1.41 1,22 2,28 1,36 2,88 1,34 3.36 1,93 5,20 2,08 5,56, 2,40 6,32' 15 Alpi e preal"i pielDonteai 1,00 1,00 0,79 0, D5 0,90 1,26 0,90 1,40 0,85 1,78 1,04 1,62 1,,06 1.611 1,14 .1,90 Alpi e prealpi lOlllbarde 1,00 1,00 0,78 1,07 0 , 80 1,37 0,74 1,28 0,33 0,73 1,19 0,;72 0,70 1,12 1,54 0.99 24 Alpi tridentine , 1,00 1,00 0,87 1,31 0,89 1,80 '0,85 2,07 0,59 2,38 0,93 2,70 1,15, 3,04 0,97 3,16 10 Alpi e prealpi venete 1,00 1,00 0,88 1,17 0,98 1,75' 0,93 1,75 0,79 1,48 1,30 1,93 1,60 1,95 1.49 2,07 10 Appennlni e pret\J:)l!ennini 1,00 1,00 0,92 0,94 0,94 1.06 0,76 0.96 0.94 1,78: 1,38 1,36 1.38 l,54 1,39 1,38 1 1 J 1 , 9 192 ~ e:: �ï;:~t~:':. ~1?:~ '~-(.::o.: "';:"': t. " ~~~:'~' . ,-.~~::~:.... t~~':'~: 1,';"'..:1:' }::;:,: ~~..~~ ~!~~!. ~~ ~~~/.: : f :.:~' ~: :~~\: ~~ ';:',,:-,~, MO,IMENT0 DEI fORESTIERl NE~L'ANNO 1960 IN JTALIA CON PARTICO~ARE RIFERIMENTO A n . 26 0 STAZIO~ j '1'.:> ~ 1 2tlerclzi alberwllle\'l GIlUPPI 6tazloni DI as 19 12 29 17 24 260 Totale esercllll ."'--, arrivi 22 3T 21 31 9 14 Z.e re1z1 extralbergt\lerl STAZIONI Citte.' d' arte 6tazlonl ldrœlnerall stazlonl lle_U IUviera 11l11re &pillA" toscane, Lazio C~anla, calabria. Siellia e Sardesna :Y~t«!ep~~l:îl~~:a.mte$ i Alpi • pr8&lp1 lollbarde Alpi tridentlne Alp1 e prealpi venete Appennini e preeppennini Totale ~zi","", ~..t_" lU C.S. T AItri Cl)mUni Totale ItaUa 2.246.771 439.330 222.304 454.894 101.908 298.291 608.61'7 86.573 27.883 239.946 130.731 136.496 4. !'93,743 8.526.551 J3. ~20. m pl'e6flftU 5.233.717 3,m.'" 710,731 a'IU:: 787,125 5.240.512 612.535 212.021 1.282.1151 810.410 5211.337 23.025.311 24.330.768 4,. • • •• arrl.! presenze 1 t " L I " Il l 130.527 1.561.984 I4'r.232 2.492.777 :1l.091 361.328 220.641 7.432.092 138.991 3.665.831 17.257 319.537 480.331 12.493.950 29.471 1.011.815 37.117 1.960.656 67.695 2.336.670 811.043 2.477.189 52.7411 1.248.356 J. tat.lU 37.369.168 521.890 10.938.787 1. .,t.m 48 •• 7. 9!J3 arr1vl pre31l"U 6. SO~. 761 6. 243. ~4O 1. 072. 061l 10.314.461 4.578.971 1.106. ~62 n. 734. 462 1.624.350 2. 172.6i7 3.619.327 3.287.659 1.777.863 60.394, ~!l3 35.269.553 2.377.398 686.562 243.395 675.535 240.899 315.548 1.088.938 116.051 64.999 307.641 216. 77~ 189. 24~ S. 4U.an 9.055.441 J5 . 4711. 326 9t\. r>G4. ov, ST ft " N t Il Il 1 22 37 21 31 9 14 as 19 12 2.'1 17 24 260 Citta' d'.rte Rtazionl ldroeinerall Staz10ni }acuali 1I1~1era a,lure SpillC!!8 toscIID8, Lezio C~anl... Calabria, RieU iA e ~f~~~ep~~l;ti~~:montesl 1. 643.166 ~rdeina Alpi 0 prealp1 IOlllbarde Alpi tridmtln~ Alp1 e preelp1 ' vencte AppcM1n1 e preBj)pehnlnl Totale .uieade Auto_ di C. 8. T. Al tr1 eomunl Totale ItaUa 105.650 362.934 424.381 73.815 206.618 .96.105 26 •.672 3.133 350.234 73.746 1:1.424 3. 1'1"1'.878 3.252.14'1 7. 0341. 019 3.934.433 172.193 1.236: 1112 2.879.584 806.567 842.18t 5.081.11t 151.011 . 8.4111 1.3i8.5711 193.305 33.S5 17. ".023 9.977.854 27.1«1. 111 94.164 136.245 42.329 20.718 lM. 811 3.945 855 70.637 30.113 4113 aH. 046 624.410 1. 483. f36 9.188.200 4.823.336 1. H6. 913 5.821.933 1.519.937 1.829.314 10.321.631 763.552 220.500 2. 631.an 1.003.715 563.022 40. 113". 34. 308.620 74 5~J ",.. COIIPLESSO 2.561.052 2.690.395 115.255 863.531 356.886 '.850.918 181.320 4.039.512 37.1173 :;05::124 6'ni.132 14.513.916 33.423 1.028.773 37.972 1.962.973 138.332 2.826.062 106.156 2.521.891 53.242 1.256.682 %, 288. 118 43. 8:0. 929 1,153. :>00 14.192.965 3 . 441 4118 5111J3,M4 351.876 • :n.982 993,068 197.618 ~02. 202 1.41f.'836 373.881 lBS. 687 2.019.966 16.958 ' 2.317 t89.392 H •.'103 8.1~6 6. 251. 'K3 3.254.178 9. 5115. MI 1. 895. OU 128.512 457.098 560.636 116.144 227.334 690.916 30. 617 3.988 120.871 92.859 12.917 4.838. 1124 4.926.41)1 1.070.511 U~U~ 980. '468 1. 027. 8ill 7.101.085 167.9i5 10.796 ,1. 837.962 238.007 41.811 Z3.43!1. 1l1r, :13. 232:0n JIô . 6H .81il 3.876.5~1 Il.1I13. 41$ 1 N 22 37 21 31 9 14 35 19 12 29 17 ~4 260 Ci tta' d'arte Stazioni idromi nerall 6ta?lonl lleuall Ili viera ligure Sp1age toscane. Lezlo C8IIIpan1a. Calabria, Sicllia e Stt.rd ...... Spi ll3gB adriatiehe ~m : ~~::m f~":~à:5i Alpi tr1dentine Al pi e prulp l venete Appenn1n1 e pr eappennin i T6t"ll A"Jen<le Auto_e di C. 5. T t r.1 CQlllun 1 Total" Italta "1 3.889.937 544.980 5BS.238 879.275 175.723 504.909 1.104.722 113.215 31.015 690.180 203.477 1(8.920 Il. 711. G'l1 11.7,7 8.692 20 5~ . 320 ~~:~~ 4'm:8~~ 11. 729. 25" 7.313.751 2.810.444 14.672.851 5.5511.439 2.134. $38 24.835.547 1.792. 325 2.183.413 5.457.289 3.525.666 1. 819.704 700.493 1.236.161 357.043 542. 882 l·m:m 68.987 728.512 309.633 203.162 n . M9. Sot! 12.931.1192 %3 "J . SOl 83. 1134, %19 48. 501. 5115 1:12 :135 8jl4 1 �.-/ MOVIMENTO DEI fORESTIERl NELL'ANNO 1960 IN ITALIA CON PARTICOLARE RIFERIMENTO A n. 260 STAZIONI Dislribuzione pucentuale Esercizi elltralbereMer i Esercizi alberghieri Stazaoni 22 37 2J 31 9 14 25 J9 12 29 17 24 260 - -\ GRUPPI DI Total" esereizl STAZI01l1 CUta' d'arte Stazioni idroillinerai i Stazioni lacuali Ri viera Ueure Spiacee toscane. Lazio Clllllpania, Calabria, Sicilia e Sarde",. Spiagge adrlaticbe Alpi e prealpl piellOntesi Alpi e prealpi lombarde Alpi tridentine Alpi e prealpi venete Appeonlni e preappennini Totale AziaMIe Aa~ di C, II. T. Altri conui Totale rtaUa arrivi presenze U,99 8,80 4,45 9,11 2,04 5.97 12, J9 1.73 D,56 4,81 2,62 2,73 22,73 16,29 3,08 12,78 3,97 3,42 22,76 2,66 0,92 S,57 3,52 2,30 36.94 48.62 63,06 51.38 arrivi prescnze ITALIANI 4,20 9,13 10,30 1,48 15,44 9,72 J,21 33,61 2,06 2,60 4,74 6,02 3,69 '1.. UIO." 27.01 arr~ vi presenze 6,67 0,97 19.89 9,81 0,85 33,43 2.71 5,25 6,25 6,63 3.34 37,01 9,13 3,79 10,52 3,75 4,91 16,95 1.81 l,Dl 4,79 3,38 2,95 17.36 41.50 22.64 58.50 36. 87 100. 00 JOO,08 100,00 11 , 26 1~:~ 17,18 7,58 1,83 29,37 2, 69 3,60 5,99 5,44 2.94 63.13 100.00 100.00 43,49 2.80 9,61 11,23 1.95 5,47 13,13 0,71 0,08 9,27 1, 93 0,33 22.89 5.08 7,19 16,75 3.53 4.90 29,56 0. 88 0, 05 7,85 1,12 0,20 29.32 2,66 10,96 15,86 4.93 2,41 22,68 0,46 0,10 8,22 2,34 0,06 15.87 3.16 8.03 22, 69 5.98 2.97 32,31 0,27 0,04 :13,74 63,27 :17.91 :14,47 45,53 "3, 92 36,08 100,00 100, 00 STRAN 1 ER 1 22 37 21 31 9 14 25 19 12 29 17 24 260 Citta' d'srte Stazioni idrollinerali StaziOIIi lacuali Riviera ligure Spiagge toscane, LazlO Campan!a. calabria, Sicilia e sarde",a Spi~ge adriatiche Alpi e prealpi piemontesi Alpi e prealpi lombarde Alpi tridentine Alpi e prealpi venete Appennini e preappennini Totale Azieade Auto_ di C. S. T. Al tri Comuni Totale ttalia -.:.", '1 . ~ 14 25 19 12 29 17 24 260 Citta' d'arte staziooi idrominerali Staziooi l acual i IUviera ligure Spiagge toscane, Lazio C...,ania, Calabria, SicUia e Sarde&tla ~~~ep~~i~ii~~~ntesi Alpi e prealpi 10tllbarde Alpi tridentine Alpi c prealpi venete Appennini e preappennini Totale blende Aato_ di C. S. T Altri Comuni Totale a_lia 0,13 46,26 46,73 42.09 6:1.77 34,23 100,00 100,00 180.00 180,110 1 Il 22 37 21 31 7,83 0, 72 44.35 6,2J 6,68 10,02 2,QO . 5,76 12,59 1,29 0,35 6.73 2,32 1,70 4%,68 57.32 *.00 22,80 11,50· 4,84 14,48 3,78 4,05 25,67 1,00 0.55 6,54 2,49 1,40 53,96 46.04 1110,110 40.87 2,77 9.86 12,09 2,50 4,00 . 14,90 0, 66 0,09 9,08 2,00 0,28 21,02 4,57 7,42 18.34 4.16 4 , 38 30, 29 0,72 0, OS 7,84 1,01 0,18 COMPLESSO 16,71 7,43 f>,04 15,60 7,92 1,66 29,50 1,46 1,66 6,05 4,64 2,33 66,49 5,87 6.17 1,98 20,29 9,26 1,16 33,27 2,36 4,50 6,~ 5,78 2,86 ~.45 33,51 24.55 loe.œ 100,00 38,63 6,46 6,33 Il,18 . 3,23 1,91 16,09 1,33 0,62 .6.59 2,80 1,83 46 •.10 53.90 100,00 13,99 8,72 3,35 17,SO 6,63 2,5S 29,62 Z,14 2,61 6.51 4 , 21 2,17 63,3.'" 36 ,65 100,00 2~S • �, MOVIMENTO DEI fORESTIERI NELL'ANNO 1960 IN ITALIA CON PARTICOLARE RIfERIMENTO A n. 260 STAZIONI Perllf4ltenze medie Stazion GRUPPI DI STAZIONI Esereizi alberghieri Totale esercizi Citta' d'arte Staziont idromineraii Stazioni lacua.1i RIViera ligure Spiagge toscane. Lazio , Campania, Calabria, SieHia e sardegna Spiagge adriatiehe Alpi e prealpi _piemontesi Alpi e prealpi lombarde Alpi tridentine Alpi e prealpi Ven ete Appennini e preappeonini 2,33 8,54 3,20 6,47 8;96 2.64 8,61 7,08 7,60 5,35 6,20 3,88 ITALIANI 12,02 16,93 17,13 33.68 26,37 18,52 26.01 34,32' 52,82 34,52 28,79 23,67 2, 8G 10,64 4,40 15,36 19,01 3,51 16,29 14,00 33,43 Il,76 15,17 9,39 260 Totale Aziende AutOl104!lC Altri Comuni Totale Jtalia 4,61 2,85 3,50 26,15 2Q,68 Z4,67 9,40 3,89 6,18 22 37 21 31 9 14 25 19 12 29 17 24 260 Ci tta' d'arte Stazioni idroallneral i Stazioni 1 &cuali Riviera ligure Spiagge toscane, Lazio Campania, Calabria, Sieilia e Sardegna spiagge adnatiche Al pl e prealpl piemolltesl Alpi e prealpi lombarde Alpi tridentine Alpi e prealpi venetc Appennini e preappcnnini Totale Al.iende AutonoMe'li C,S.T, A!tri Comuni Totale Halia 2,39 8,26 3,41 6,79 8,22 4,08 10.24 5,66 2,71 3,85 2,66 2,71 4,55 3,07 3,86 22 37 21 31 9 14 25 19 12 29 17 24 260 Cl tta' d' nrte Stazloni idromlOera li Staziani lacuali RIviera 1 igurc Spiagge toscane, LazlO Campania, Calabria. fieil ia e Sardegna Spiagge adriatiehe Alpi e prealpi piemontesl Alpi e prcalpi lombarde Alpi tr: dc ntine Alpi e prealpi venete Appennini e preappennini Totale Azieude Auro-e dl C.S.T, Altri COlllUnl Totale ltalia 2,36 8,48 3,33 6,62 8,65 3,23 9,34 6,74 7,11 4,46 4,93 3,78 4.:18 2,91 3,63 22 3'7 21 31 -9 14 25 )9 12 29 17 24 di C. S. T. STRANIERI 3,94 8,64 5,33 10,41 8,83 8,96 10,37 4,30 2,71 6,93 2,22 16,52 7,28 5,21 "'41 IN __ 1 1 2,60 8,33 ' 3, 80 7,67 8,44 4,52 10,28 5,49 2,71 4,37 2,56 3,24 $,06 3,41 4,31 COMPLESSO 6,70 15,82 7,49 24,80 22,28 13,30 21,50 30,78 5 1,70 20,43 23,76 23,60 19.06 12,31 16.80' 2,75 10,23 4,01 11,87 15,57 3,93 13,95 12,22 31,65 7,49 11,39 9,00 7,58 3,75 :1,$2 250 :".~ -. �Caractères saisonniers du Tourisme Alpin; , , . ses consequences economlques et humaines Je voudrais tout d'abord m'excuser à l'avance du cara'c tère un peu sommaire dè ma communication. En réalité deux spécialistes des questions touristiques alpines, qui viennent d'a,c hever des thèses de doctorat consacrées au tourism'è auraient du assister à ce congrès et présenter eux-mêmes leurs conclusions. En leur absence, M. Boyer m'a demandé à la dernière minute de combler cette lacune. Je le fais volontiers ,c ar les Alpes et la Côte sont deux régions un peu 'complémentaires sur le plan touristique, et qui, loin d'être concurrentes, sont susceptibles de s'épauler, à condition précisément d'étudier lè fait touristique avec méthode dans chacune des deux régions. \ Il paraît indispensable de rappeler brièvem'ènt l'évolution du tourisme alpin pour bien comprendre les caractères saisonniers actuels, et. leurs conséquenc'è s économiques et démographiques. 1. - L.'EVOLUTION DU TOURISME ALPIN. On peut distinguer en s-chématisant beaucoup, trois grandes phases dans l'histoire du tourisme alpin jusqu"èn 1946 ; 257 17 �- la belle époque jusqu'en 1914. - une période indécise et de stagnation de 1920 à 1930. un tournant de 1930 à 1940. Jusqu'en 1914, le tourisme est un tourisme aristocratique avôc une prédominance très nette de la saison d'été. Il débute avec l'alpinisme (.région de Chamonix) à la fin du 18m c siècle, s'intensifie au cours du 19mc siècle avec la conquête de tous les grands sommets alpins dans le massif du Mont-Blanc, la Vanoise et le Pelvoux. Au cours de ce mêlnè 1ge siècle, une autre forme apparaît, le t'he.rmalisme, avec les grandes stations dè la bordure des Alpes (Aix-les-Bains, Evian) et d2 l'intérieur (Allé-yard, Challes, Brides, Uriage, Saint-Gervais, 'è te ... ). A la fin du 19m c siècle, le séjour d'été apparaît soit dans les stations d'alpinisme, soit dans de nouvelles stations comme Villard-de-Lans, stations de bord du lac d'Annecy ou du Léman. 1 . 1 Le tourisme dè la belle époque est caractérisé par l'existence d'hôtels et de palaces spacieux adaptés aux longs séj ours et à une clientèle aisée et mênle .riche, par une saison couri'è (ujillet~août), par une clientèle au fort pourcentage d'étrangers, spécialemènt d'Anglais. A ce moment là les Alpes complètent la Côte dans le temps (été), dans l'espace et pour l'infrastructure (propriétaires d'hôtds à Nice - Evian, Nice - Aix-les-Bains, Nice Chamonix). wIais pour les Alpes, durant toute cette période, le tourisme n'est pas adapté à l'économie générale. D'une part, il est très localisé. D"autre part, il correspond à la pleinè saison agricole et ne peut pas absorber l'excédent de main-d'œuvre qui est un ex.cèdent d'hiver. Enfin, cette époque correspond aux débuts de la Houille Blanche et dè l'industrialisation des grandes vallées qui réclament également beaucoup de main d"œuvre pendant l'été, lors de l'abondance des kilowatts. Il contribue à a,c centuer le déséquiIibrè saisonnier entre un hiver languissant et un été où toutes les activités ont lieu en même temps. Il cont.ribue également à accentuer le déséquilibrè régional, entre les Alpes du Nord et les Alpes du Sud, entre vallées et montagnes, et .c'èci aux dépens ~58 �de la montagne (les principales stations n'étant pas, sauf 'pour l'alpinisme, typiquement montagnardes). Le tourisme n'a donc nulh:~ment empêché un exode rural massif - perte dè 50 à 70 % de la population rurale - . La belle époque p,rend fin en 1914, et de 1920 à 1930, le tourisme alpin connaît une période de stagnation, même de régression 'dans certains cas (clientèle étrangère déjà moins nombreuse). Les palaces sont 'èll difficulté - les sports d'hiver débutent à peine. De 1930 à 1940, nous assistons à un tournant, à un véritable début de révolution dans l'histoire du tourisme alpin. Trois faits y contribuent : la généralisation des sports d'hiver (lanc'è ment du Revard, de Megève, Villardde-Lans, l'Alpe d'Huez, Chamonix). Le deuxième fait est le développement de l'automobile et l'aménagem'è nt des grands routes des Alpes (Galibier, Iseran) qui font des Alpes un traj'è t touristique pour .aller sur la Côtt! qui dès cette époque troque sa vocation hivernale pour une uoca~ion estivale. Le troisième fait, sont les congés payés de 1936 qui introduisent la clientèle populaire et -le tourisme de masse. Aussi, dès cette époque se dessine une triple vocation, hivernale, circuits touristiqruc.-;, séjour d'été, ceci pour une clientèle moyenne ou modeste. L~après guerre donnera une prépondérance absolue aux sports d'hiV'èr et au tourisme hivernal. ~ '~ . .~,.. " . ~ .... , ~. ' . Venons en donc au tourisn1e actu~l et voyons quds sont ses caractères saisonniers avec !rS conséquenc(\s économiques et démographiques. ~ _R." 1 II. '. LE TOURISME ACTUEL. On peut distinguer aujourd'hui quatrè types de stations dans les Alpes. 1 0 - Les stations relais qui vivent du passage et qui sont pla,cées sur les grands axes de circulation, qui sont le plus souvent dans les villes et qui souffrènt assez peu du déséquilibre saisonnier, et le plus souvent sont épaulées par d'autres activités. Exemples : Briançon; Gap; Digne; Grenoble ; Chambéry; Bourg - d'Oisans; Bourg - Saint-Mauric'è ; ~{outjerst 2~9 �On peut admettre qu'entre les stations de sports d'hiver, le commerce local et les circuits d'été, l'hôtellerie y est viablè. Le Tourisme ,a pporte un appoint substantiel à J'économie. .~:. 1,'''' , • . :c '.. '. ' .• ~ 1 .... ',' '1 ~ ~o _ Les stations de séjour d'été ou thermales sont actuellement les plus mal adaptées, et je ne citerai à l'appui qu'un eX'è mple, celui de la station thermale d'Allevard. La forte saison ne dure que du 10 juin à la fin Août. Le nombre des curistes (12500 personnes pour toute la saison, curistes et familles), leur cara'ctère modeste, ne permettent ni des investissem'è nts hôteliers appréciables, ni des équipements collectifs.- Les commer'ces et les artisans ont des difficultés pour subsister pendant les 9 mois de saison creuse. Beaucoup d'hôteliers sont des étrangers au pays qui ont des hôtels ailleurs (Maroc). Le tourisme d'été n'a donc empêché ni le déclin dè l'agriculture, ni l'exode, ni le déclin et le vieillissement de la population. La région rurale a perdu 70% de ses habitants depuis le maximunl démographique de la deuxième moitié du 1ge siècle. Allevard même, a vu sa population passer de 3.200 habitants en 1881 à 2.515 en 1954, soit un:è diminution de 21 %. Cette perte s'est accompagnée d'un vieillissement puisque les + de 60 ans forment 19,8% de la population, et l'indice de vieillesse + 60 - - - - est de 0,62 alors que dans les Alpes du Nord, - 20 les communes situées au-dessous de 700 m. (Allevard est à 460 m.) n'ont qu'un indice de 0,52. La station ne constitue ni un marché pour l'agriculteur local, ni une ofl'rè d'emplois, à cause de son caractère trop saisonnier et trop estival, et tous les hôtels sont en difl'iculté sauf les hôtels de 3me catégorie. Cet exemple pourrait être généralisé à toutes les stations de caractèrè uniquement estival. Même Chamonix aurait connu le même destin sans le secours des sports d'hiver . •1 3. - Les stations de spo.rls d'hiu'er sont actuellement plus favorisées. D',a bord en général, la saison d'hiver est plus longue (4 mois et plus dans l'ensemble, 5 ·à 6 à Val d'Isère, Chamonix). Il existe certes, un afflux ft Noël et à Pâques l11ais de nloins en moins de creux en h~s :x>o -,:~~., " -' �,. ' '. ," '., '\ '-', j alù,ier. La clièntèle est pius riche et en tout cas d~pense davantage (jours plus courts). Les stations sont mieux adaptées à l'économie alpine (bon équipement hôtelier, 4 hôtels 4 étoiles à l'Alpe d'Huez, autant à Val d'Isère). Elles peuvent fournir une activité complémentairè, utiliser les paysans (moniteurs, employés de remontées mécaniques) pendant la morte saison. Elles ne tuent pas forcém'è ut l'agriculture qui est estivale (Mégève compte encore un bon nombre de paysans" et exploite encorè ses alpages, .ce qui n'est plus le cas de Chamonix, de même à Val d'Isère 'è t Tignes) ~ Elles peuvent même être un Inarché pour cette agriculture. Sur le plan démographique, comme elles sont plus montagna.rdes d'une part, le tourisme freine l'exode typiquemènt montagnavd, et d'autre part, elles peuvent même provoquer une immigration ascendante (CouJ'lchevèl, Tignes, Val d'Isère, etc ... ). 11 en résulte un raj eunissement de la population, à la fois sur le plan de la structure, et d',a utre part sur le plan psychologique. A C'è t égard, l'exemple de Mégève est tout à fait significatif. La population autochtone (nés à Megève) ne constitue plus que 47 % de la population, -la population active de 15 à 64 ans, constitue un fort pour.c entage 64,84 % de la population totalè, et les plus de 65 ans, 8,75 % seulement. Pour ce qui concerne les catégories socio-professionnelles, les agricultèurs forInent encore près de 30 % de la population active alors qu'ils ne constituent pas 10 % dans le Val de Chamonix tout entière L'âge moyen des exploitants agricoles est de 4.6 ans à Megève, de 55 ans à Chamonix. Tous les alpages de Megève sont exploités et l'élevage bovin y est de bonne qualité. Il~st vrai que Megève est en train de devenir une station à double saison. 4° - Les stations à double saison. lilles tendent à devenir la règle dans les Alpes, avec une prédominance d'été ou d'hiver - mais la saison cr~use tend à disparaître (par exemple du 15 octobre au 1er décembre à Chamonix, et du 15 mai au 15 juin). De même à Villard-de-Lans, on ne compte guère que Mai, octobre et novembre comme saison vraiment creuse. A peu près toutes les stations nouvelles de sports d'hiver 261 �(Alpe d~I-Îuez, Courchevèl, Val d;Isère), font une courie saison d'été en raison de l'altitude, mais qui leur permet de tourner, et la plupart des anciennes stations estivales font des efforts pour s'équiper dè remontées mécaniques (Exemple dè Pralognan). . Entre un grand nombre, Chamonix et Villard de Lans, sont des exemples d'une réussite de stations à deux saisons. ,1 -1 V illard-de-Lans dans le Vercors a trois corde~ à son arc -- les sports d'hiver (3 mois) le séjour d'été (3 mois) et le climatisme (maisons d'enfants) dont bénéficient les artisans, les commerçants et même les hôtèliers (visite des familles) en permanence. Aussi le Vercors septentrional a-t-il bénéficié d'un véritable renOUVèau démog.raphique et économique. De 1926 à 1954, le Vercors septentrional .a enregistré un excédent de naissances, 1023, un excédent d'immigration de 531 habitants (exemple unique dans les Alpes, pour une région de moyenne montagne) Pendant le lnême temps, on assIstait à un regroupèment des exploitations, à une r énovaLÏon de l'élevage, grâce à la diminution mais non au vieillissement de la population rurale. Celle-ci forme encore 49 % de la population .activè dans des exploitations rurales de dimension viable (150 exploitations à Villard-de-Lans de + de 20 ha). Les taux de natalité sont supérieurs à la moyenne françaiS'è et la structure nettement plus fèune. Villard-de-Lans passait de 1.631 habitants en 1926, à 2.655 en 1954, soit un accroissement de 62 %, vingt-huit hôtels dont trois à 3 étoiles, t.rente et une maisons d"ènfants. Chamonix est un autre exemple de stations qui évolue vers la double saison, mais pendant longtemps la saison d'été a été écrasante, d'où un déclin agricole et. démogr.aphique (vidllissement) ; mais depuis 1946, si la supériorité de la fréquentation estivale reste écrasante, une saison d'hiver la double. (35.000 cartes postales expédiées à Chamonix le 16 avril) 2.000 à 3.000 perSOnll'èS font chaque jour la Vallée Blanche pendant les vacances de Pâques. Tournant décisif en 1956 : La Flégère, Aiguille du Midi, Grands Montets, (projet). AussÏ 262 �i\e compie~t-on pius à Chamonix que 40 % de natifs de la commune sur les listes électoralès. Sur le plan démographique on assiste à un raj eunissement de la population et sur le plan économique à une expansion sans précédent gravitant 'è ntièrement autour du tourisme (le prix du terrain a passé de 1.000 fr. le m 2 en 1956 à 8.000 trancs en 1962 (aux abords). Les hôtels de luxe en déclin entre 1920 et 1940, et vendus en appartèment, apparaissent aujourd'hui comme une nouvelle nécessité (reconstruction du Casino, du Savoie pa.r Rotschild). CONCLUSION Ainsi, en un siècle les Alp'èS touristiques ont considérablement évolué. A une clientèle d'été .riche, faite d'Anglais, d'alpinistes et de curistes jusqu'en 1914, a succédé entre les deux guerres une clientèle moyenne encore à prépondérance d'élé faisant des séjours beau _coup moins longs. Le tourisme loin d'être une panacée universelle n'a ni empêché l'èxode, ni aidé puissamluent l'économie. ' Actuellement, les ,c hoses sont en train de changér et de changer très vitè. Envisageons l'avenir de ces changements et les suggestions possibles sur le plan alpin et sur le plan Sud-Est. ... . .:: ;'.<,' ~ .: ~ • ; "..... J "1 'l : '>. ,,',. \ SUR LE PLAN A LP],N. 1 0 - Actuellement, les stations de sports d'hivèr, si elles ne sont pas la panacée universelle [psychologiqueluent certaines régions auront des difficultés à s"adaph~r (Haute-Mau.rienne) et les conditions naturelles ne sont pas partout favorables (Alpes du Sud occidentales, Préalpes], peuvent être considéréès comme le salut pour l'économie alpine et pour la démographie. Elles sont un l'emède .contre l'exode, et peuvent éviter le déclin de l'agricultur~, et être complèmentai.res sur le plan régional des grandes vallées industrielles. Les skieurs français sont aujourd'hui 1 million, ils seront 5 millions en 197~, est de plus en plus il y a une clientèle d'hiver qui prend du r-èpos sans faire du ski. 263 �·Il n;y a pour elles qU;Ull problèlue d't.~quipenlèlli et d'infrastructure. On envisage la reconstruction d'hôtels de luxe (Chamonix). 2° - Les stations typiquement 'è stivales deviennent de moins en moins nombreuses, et doivent s'adapter soit .aux sports d'hiver, soit trouver une nouvelle formule de tourismè populaire familial si elles ne veulent pas disparaître. Elles se trouvent directement en concurrence avec la Côte et moins favorisées. 3° La haute montagne intérieure est la plus favori- sée. 4° - La cltèntèle étrangère a diminué et est à reconquérir. SUR LE PLAN DIU SUD-EST. Les Alpes peuvent être complémentaire de la Côte .. La clientèle qui fréquente Courchevèl, l'Alpe d'Huez, Val d'Isère est aussi celle qui fréquente la Côte soit en été soit au printemps. Aussi, je p'èflse qu'une étude systématique de la clientèle des stations de sports d~hi ver (âgè, condition sociale, etc ..) menée en étroite collaboration avec la Côte devrait permettre : L 1 0) une complémentarité plus systématique ~ '. ~ .. ·1 .. '. ·L. 2°) un équiprè ment plus rationnel ; 3°) une reconquête de la clientèle étrangère, phénomène si nécessaire au moment de notre entrée dans lè marché commun. Précisément à notre époque, on ne peut pas songer à une politique touristique de clocher, mais à une politique régionale, la ' région étant prise au SêllS le plus large : ici, tout le Slld~st. Madame 2&i VEYRET. �IV .f O ', TOURISME SAISONNIER ET THÉORIE ÉCONOMIQ!lE. LE PROBLÈME DE L'ÉTALEMENT DES CONGÉS ·1 �.1., " '. " 10" .... "/i~~ : ...... ~,:.... : '~~;.~ ,:·t~~; �.. Les caractères généraux de la consommation touristique " Propos liminaires. .• -0:. -," •.• ' .,' \~..:- .'t"'. ; . ~ -. , ~ ~ ',' •.... \ " ·1 . '1 Dans l'économie générale comme dans le tourisme, les phénomènes de consommation ont été relégués pendant longtemps, au deuxième ou troisième rang des préoccupations des chercheurs. Ce délaissement s\~xpli que historiquement par l'essor spectaculaire qu'a pris la producBon industrielle au cours des 19me ~t 20'ne siècles ainsi que par l'attention qu'à toujou.rs évoqué, dans la pensée économique, le rôle des échanges. Dès lors, la première approche scientifique du tourisme s\~st logiquement opérée au travers de la balance des paiements. En effet, des mercantilistes britanniques; tels qu~ Thomas Mun, .relevaient déjà l'influence favorable des dépenses fait~s par les voyageurs étrangers, cet apport d'or et de monnaies qui échappait à l'observation des officiers de douane de Sa Maj esté britannique étant donné son caractère « invisible » (1). Une nouvelle impulsion à la découv~rte du tourisme est née dans la révolution des transports et notamment par la construction des chemins de fer au 19° siècle. Le déplacement étant un élément constitutif du phénomène touristique - dont il marque le début et la fin - l~s avantages (1) Conf. Ogilvie F. W., The Tourist Movement, London 1933. 261' ..... -:~ • "1 �immenses du chemin de fer sur ia diligence venaient nécèssairement bouleverser et généraliser la pratique des voyages d',a grément. Inversement ces derniers venaient grossir le trafic-voyag~urs du rail. Il n'est donc pas étonnant que dans une série de pays les chemins de fer aient été les premiers à inaugurer, par leu.rs agenc'ès à l'étranger, une action systématique de publicité touristique. . i -. .- Balance des paiements, transports - cdte double approche du tourisme ne touchait que le circuit monétaire et les bases techniques du phénomène. Les motifs 'è t les conditions de participation à ce mouvement de lnasse, le tourisme élément humain et facteur de consommation, restaient toujours à déterminer. A tel point, que Ba:dou'i n a encore pu écrire en 1949 : « La construction d~s usines, l'apparition des nouveaux moyens de transport, le lancement des banques et des g.rands magasins ont bouleversé la société et retenu l'attention des chercheurs. Par contre, l'art dè boire et de manger n'a guère progressé depuis Brillat Savarin. » (2). Prise d e conscience de la consommation. Il ne nous appartient pas d'étudier ici l'évolution qui a permis à la consommation d'obtenir droit de cité dans la scÏ!ènce économique au point d'en devenir aujourd'hui la clé de voûte (3). Tout au plus voulons nous distinguer trois courants impo.rtants susceptibles d'expliquer ce changement de l'optique économique: - enmacro-économie, le mécanisme d'è la forInation et de l'utilisation du revenu national a de plus en plus été mis en avant. Dans cet ordre d'idées, la corrélation entre le niV'èau global du revenu et l'ampleur des dépenses de consommation, la fonction de consomma- (2) Badouin Robert, L'élasticité de la demande des .biens de consommation, Librairie Armand Colin. p. 5. (3) Rappelons le mot de Keynes: « Consumption - to repeat the Obvious - is the sole end and objetc of all cccnomic act ivity ». 268 �tion, sert de dénominateur commun. A son tour, Keynes avait établi, sous la notion de la propension marginale à consommer, le rapport ~èntre l'augmentation du revenu et l'augmentation de la dépense qu'il provoque. De nouvelles théories, comme celle du circuit économique, donnaient tout leur poids aux dépenses de consommation dont elles faisaient le point de départ du p.rocessus économique. - empiriquement, l'élasticité d'è certaines dépenses de consommation par rapport aux échelles différentes du revenu individuel a frappé l'imagination d'ès économistes. Nous rappelons les lois d'Engel relatives à l'alimentation, à l'habitation et à l'habillement. De nos jours, l'observation des budgets familiaux, faite par les Offices de statistiquès nationaux, permet de déceler la structure des dépenses de consommation. 1 1 - enfin, sous l'impulsion du progrès social, la politique économique a découvert le « dernier » consommateur et s~efforcè, bon gré mal gré, de lui donner satis-faction. Bien que la masse amorphe des consommateurs ait beaucoup de peine à s'organiser 'è t à s'affirmer dans les options à prendre par les Gouvernements, certains groupemènts, tels les coopératives de consommation ou les usagers de la route (Touring Clubs, Automobile Clubs) ont pu s'imposer dans les domaines d'activité respectifs. L'offre et la deman.de touristiques. L'entrée en lice de la consommation s'est également fait sentir dans le tourisme. A la longue, l'existenC'è d'un Inarché touristique ne pouvait être nié. Si l'offre de hiens et de services touristiques, grâc'è à l'ampleur d'investissements qu'engendraient l'industrie « des étrangers », a principalement retenu l'attèntion, les ca.ractéristiques de la dema,llide ont été relevées à leur tour. Il est vrai que l'on ne se souciait guère des conditions socio-économiqU'ès qui étaient à l'origine du besoin d'aller ailleurs, et qui nourrissaient le désir d'évasion. C'est la demande effective de biens et services tou.ristiques qu'il importait alors dé çonnaître. 2i9 �Deux ~aractéristiq~2s de la demande touristique ont d'emblée été dégagées : J -. .. . S011 élasticité aussi bien par rapport au revenu individuel qu~au prix des biens et services touristiques. En effet, les résultats statistiqu2s et les expériences dont nous disposons permettent de con.C'lure que l'élasticité ùe la demande touristique est supérieure à 1. Cett~ thèse a été douloureusement confirmée dans les périodes ùe guerre et de crise économique aux cours desquelles le tourisme était le p.remier à pâtir, son recul fut singulièrement plus sensible que celui de l'activité économique en général. En r~vanche, le « boom» actuel a décelé . une expansion non plus proportionnelle, mais progressive du mouvement touristique par rapport à l'accroissement du taux d'o.ccupation de réconomie générale. La sensibilité ma.rqué~ de la demande aux fluctuations économiques s'explique par le fait que le tourisme s'apparente aux biens et se.rvices de confort, sinon de luxe - aux dép'~nses plus ou moins « ostentatoires », ùe la « conspicuous consumption » dans le langage angIa-saxon. Toutefois, il faut se mettre en garde contre l'idée d'une expansion quasi ilIinlÎtée de la demandè touristique, contre un optimisllle sans borne. La sllbstitution joue également vis-à-vis des biens et S'~rvices touristiques qui se t.rouvent être en compétition surtout avec les biens de consommation durables, t21s que l'équip~ment ménager, postes de télévision, bijoux, voitu.res (two cars family), villas, etc. A ce propos, ~fenges (4) a démontré que dans certains pays l'augmentation du revenu national, à longue échéance, était supérieure à l'accroissement des dépenses touristiques ; --:- son caractère saisonnier, le fait bien connu que la demand2 touristique se manifeste pendant certaines périodes de l'année. L'exploitation et le rendement de l'équipement touristique s'en trouve singulièrem'~nt compliqués et alourdis. L'allongement des saisons touristiques permettant une lltilisation plus rationnelle des (4) Menges Günter, Die touristische Konsumfunktion 1924-1957. Festschrift für Prof. W, aun~ :ker , B~rn 195~ , 270 Deu t~chlanQ ~ �hôtds, des transports ainsi que l'équipement des 5taHons, il est judicieux que l'action .le concernant· soit au centre de nos préoccupations. Vers une théorie de la consommation touristique. ~ Les réflexions que nous venons d~ faire seront susceptibles de mettre en relief la demande effective d!~s biens et services touristiques, mais en~s ne donnent pas d'explication suffisante des raisons qui président à la consommation touristique, cette dernière prenant corps au travers de la demande potentielle de voyages. Dans une étude publiée après la guerre (5), nous avons essayé d'analyser les éléments constitutifs de la consommation. Ils sont au nombre de quatre: - le rClvenu individuel. Pour voyager, il faut de l'argent et dans une quantité qui dépasse le minimum vital. Ainsi, la participation au tourisme est fonction du .r evenu individuel. Comment ,c e dernier est-il utilisé, qU'ds sont les critères de la consommation? LFl théorie subjective de la valeur, le marginalisme, nous donne une première réponse. Elle consiste à .choisir et à consommer des biens et sèrvices touristiques si le prix de ces derniers procure une utilité marginale maximum. Réponse bien abstraite, il est vrai, qui néglige les fact~urs irrationnels dont l'influence sur la choix du consommateur ne peut être sous-estimée. - le patrimoine Œil passé (legacy of the past). Le nomadisme· est de l'humanité de tous les temps. Un atavisme qui peut être assimilé aux archétypes formulés dans la théorie de G. C. Jung. Ainsi, le désir d'évasion, le départ pour la grande aventure, la curiosité de (5) Kra/pl Kurt, Der touristisçhe Konsum. ;Berne 1949 (version fran- çaise en prépara~on). 211 �coùna~tre: de .noUveaux horizons relient les ' voyageurs des temps mythologiques aux pérégrinations dèS foules d'aujourd'hui. En c.hacun de nous sommeille, à des degrés divers, le voyageur ou l'aventurier, qui tend à s'extérioriser. - le milieu social. L'utilisation du rèvenu est conditionnée par la stratification sociale, par le milieu et l'habitat dans lesquels vit le touriste potentiel. Les choix que font ies consommateurs, à chaque instant dè leur vie, . ne répondent n~ au seul caJcul thp.Jrique de l'utilité Ip.a.rginale ni 'à 'un hasard aveug!e. L'appartenanr:e à u':le couche 's ociale donnéç {;Iigendr,~ une échelle de valeurs, implique un ordre (le priorite qui se ·traduj~ent par un cahon adéquat des dépenses de consommation. Crès dernières obéissent, en d'atlt.r(s termes. â fetat d'âme .collectif et aux aspira~~':1l1s des diférentes couches de la population, à ce . régulateur que les Amél'icains appelent standard ,de ,vie (standard . of living) (6). On y t,rouve, en étrangè cohabitation l'instinct grégaire, visible d~ns la mode, et le besoin de distinction, le « snoh appeal ». ,'1 Or, ' si le tOu.rislne s'était toujours inscrit dans le standard de vie de couches les plus ékvées de la population ce qui lui c'onférait un caractère aristocratique, voir eféodal, 10ut au long du l8e et 1ge siècles, ce même luouvement migratoire a ' successivem'è nt saisi, depuis lors, ên partant du sommet, le milieu et la base de la l)yramide des ;revenus. Ce passagé ' vè-r,s ' le bas marque une étape décisive ·dan~ l'histoire du tourisme. En consacrant une partie du revenu disponible pour les 'biens d'è confort et de luxe aux voyages d'agrément, les couches nloyennes de la .p opulation, auxquellès se joignent de plus en 'plus les travailleurs:, :oO't 'permis au tourisme de devenir. un phénomène de ·masse. Ce processus continue (6) Kyrk Hazel, A Theory of Consumption, Boston and New York. 1923, d ~finit le standard of living comme su~ t : « scale of preferences, h lt:r arc.hy of interests, code or plan for mat~dal living which direct s our expenditure into certain chànnels and satisfies our sense of propriety and decency as to a mode of living » (p. 10). 272 �toujours 'è t fait présager, au travers du standard de vie, une augmentation constante du nombre de touristes. ~! .• ~- ~ ~ \ - La publicité touristique, à son tour, incite aux déplacements, soit sous le couvert d'information, soit en suggérant d'utiliser une partie toujours plus grande du r'ève.n u individuel pour les voyages et les vacances. L'engouement pour le tourisme trouve ainsi un concours psychologique de premier ordre. Il n'est pas étonnant que le moyen de publicité le plus 'èft"ectif soit la recommandation personnelle, la propagande « de bouche à oreille ». (7). -\ Le comportement des touristes dans la ,dépense. Une fois donné le montant affecté au tourisme dans le cadre du budget individuel ou familial, il est -intéressant de connaître lè modus operandi, c'est-à-dire les habitudes et préfére,nces des touristes. Ici encore nous nous tenons à quelques exemplès concrets il existe sans doute une tendance vers un degré plus élevé de confort et de luxe dans les voy.ages et vacances malgré l'attrait qu'exerce le retour à la nature, la vie primitive que satisfont certaines formes modèrnes du tourisme (camping, caravaning, village de tente). La prospérité économique actuelle a eu comme corollairè une augmentation sensible des budgets de vacances. Celle-ci permet non seulement à un nombre croissant de personnes de partir en vacances deux ou plusieurs fois dans Ull'è même année, mais aussi de dépenser davantage au cours de ces déplacements. La préférenée des hôtels plus confortables, donc plus chers, ressort du tableau suivant que nous avons établi pour 1a Suisse: . (7 ) Une étude conduite pendant la saison d'été 1961 à Lucerne a révélé que non moins de 35 % des tourist es interviewés ont déclaré avoir choisi cette staLon grâ( e à l ~ récommendation de parents et d'amis. 273 18 �Nuitées dans les hôtels groupés selon les prix pratiqués. (en milliers de nuitées) \ - Au cou.rs de la période 1937-1960 un changement important dans la fréquentation des différentes catégories d'hôtels est int~rvenu en Suisse. Si les quatre groupes d'établissements à prix Inodique totalisaient, en 1937, non moins de 80 % de l'ensemble des nuitées, leur quo tepart :~st descendue, en 1960, à 51 .%. En revanche, l'attraction des hôtels de catégorie supérieure à augmenté dans la mênle p.roportion. Il est vrai que le passage de certains hôtels d'une ·c atégorie inférieur~ à la .catégorie supérieure dans la période d'observation s'oppose à une :comparaison exacte des taux d'occupation respectifs. Toujours est-il que 1~ tableau montre une préférence nettelnent plus marquée du confort et du luxe, aussi bien du côté des clients suisses qu'étrangers. En d'autres termes, l'élasticité d~s prix des prestations hôtelières én Suisse a sensiblelnent diIninué de 1937 à 1960 ; - une tendance analogue se nlanifeste dans h~ choix ùes lieux de destination touristique. Ici, nous assistons à l'éloignem ent progressif du touriste de sa résidence habituelle, la barriè.re « distan.ce » qui s'était mise à travers les voyages trop périphériques, perd de plus en plus son emprise. Les frontières nationales n'effraient plus les touristes, jamais on a vu de telles foules rayonner dans toute l'Eu.rope. Le flux le plus spectaculaire s'oriente du Nord au Sud, à travers les Alpés, en direction de la Méditerranée, une véritable « route de soleil ». Cette extension de J'orbite touristique est due, d"abord~ 274 �à l'augmentation générale des revenus et au dépasseJnent touj ours plus fréquent du minimum vital touristique, en dessous duquel la participation régulière il factivité touristique est exclue. Mais de façon plus incisive les nouveaux moyens de transports ont favorisé l'éclatement des voyages touristiques dans l'espace : l'automobile, servant de moyen de locomotion individuel ainsi que collectif, l'avion - aussi bien dans le service régulier que sur demande (charter). Il serait toutefois erroné de croire que les moyens de transports traditionnels aient abdiqué. Le .c hemin de fer s'est modernisé et assure toujours le transport de masses à des conditions particulièremènt favorable; à son tour, le bateau n'a pas dit son dernier mot dans le tourisme - nous renvoyons à la vogue des croisières maritimes. ! 1 1 Conclusion. 1 En définitive, le développement de la consommation touristique ne revêt pas le caractère rigide d'un processus dialectique. Les changements intervenus ne s'opèrent pas au travers du remplacement radical de vieilles structures par de nouvelles, de J'abandon total de formes traditionnelles au profit de conceptions plus mode,rnes. Au contraire, l'expérience nous montre que les nouvelles classes, dans leur consommation touristique, se laissent guider par les habitudes des couches touristiquement « développées» et qu'elles adoptent les préférences 'èt le « know how » de celles-ci. Notre suj et n'a donc rien de .révolutionnaire, il dévoile plutôt l'image d'une syn- thèse, d'une amalgamation des voyages classiques avec les moyens matériels et la technique d'aujourd'hui. K. KRAPF . .. ~i Z75 �,', .; . , " ,. .1'- "~ ::'~; ::. ;;.: ' ~. . . . ~-:i ", .. .\ '. . ;:~.: t ",': :.' .~ JIa, ~" .!~ • "~ F �Une enquête de consommation .. . ., tounstlque salsonnlere Le Centre d'Enseignement Touristique de Nice a procédé, sur le plan local, à une enquête de consommation touristique saisonnière. Il n'est sans doute pas inutile d' ~n définir d'abord l'esprit, la méthode et les moda. lités d'exécution. \ - .' -j ,- .-.\ L'expression enquête de consommation, dans le domaine qui nous occupe', ne semble avoir de sens que dans la mesure ou en~ rassure l'enquêteur en lui donnant . l'impression qu'il se trouve dans les conditions objectives des mesures des courants de marchandises effectivem'~nt consollunables et qu'il peut s'appuyer sur les méthodes éprouvées des enquêtes commerciales. C'est sans doute par analogie avec celles-ci que l'on !l ~ntrepris les mesures touristiques soit au départ (stade de la production), soit durant le transit (stade du transport) soit au niveau de l'hébergement (stad'~ du stockage). sait combien .ces critères sont incertains. Ils sont n'e Uement décevants lorsqu'on S~ propose d'évaluer la clientèle de la saison d'hiver à Nice, et surtout d'en analyser la composition. Elle ne parait pas suffisamment 'nombreuse et s~s origines géographiques sont trop dispersées pour qu'il soit possible de l'étudier au départ. Pour les mêmes raisons, eU~ ne produit pas dans les modes de transport de modifications caractéristiques. Quant au recensement par les fiches d'hébergement déj à bien insuffisant en soi, ~s résultats apparaissent en partie douteux lorsqu'on considère l'activité des t On 277 n.,:. -.:III • .-.v- •. " �agences de location ou de vente d"-appartelllenfs, ie développemènt de la ,c onstruction à usage résidentiel qui, en diX ans, est parvenu à modifier l'aspect même de la fameuse Promenade. Il resterait à mesurer les variations dè consommation, lnais ce sont précisément ces mois creux qui servent de base à l'appréciation des pOIntes touristiques. L'enquête que nous vous présentons procède du principe de l'étude directe dè la clientèle sur le lieu et au moment où le touriste satisfait le désir qui l'a poussé à se dépla.cer. La clientèle d~hiver niçoise nous a paru se prêter particulièremènt bien à cette étude. En effet, le lieu de consommation touristique est nettement délimité : c'est la Promenade des Anglais entre le Ruhl 'è t le Negresco et les cafés qui la bordent dans ce secteur. Le moment S-è définit tout aussi nettement selon la hauteur du soleil : de 10 h. 30 à 16 heures environ, déduction faite des deux heures du déjeuner. : A condition de choisir une période où n'intèrvienne aucun appel touristique perturbateur (vacances, fêtes, .congrès importants), on peut p.rétendre isoler à l'état pur le séjour climatique d'hiver. Evidemment, il Ilè pourra s'agir que d'un échantillonnage, mais on peul penser que la notion ne s'applique pas entièrement à cette entrèprise. En effet : .a) c'est le touriste, cette fois., -qui se définit lui-même ès qualité, puisque l'enquêteur va le surp.rendre pour ainsi dire en flagrant délit. . . b) l'espac'è à couvrir est relativement faible et grâce à nos quarante élèves-enquêteurs, il a paru possible d'interroger en 1 journée tous les « usagers » de la Promenade . , "j • 1 c) enfin, si l'on considère l'évaluation d'è la fré·· quentation pour janvier 1961 établie à 32.248 par Monsieur Trubert et si l'on admet que Janvier 1962 ne présente pas un important coefficient de variation, il faut convenir que lèS 1.442 personnes que nous ayons interrogées, constituant près de 2% du total mensuel, dépm~~ sent le niveau de . l'échantillon classique. 278 -o. �tette entreprise niest ~videlnmerü possibl~ ql~e jorsque les facteurs suivants se trouvent réunis : - lieu et moment d'attraction touristique définis t't concentrés, -- un group~ d'enquêteurs suffisamment nnportant et un nombre de touristes assez réduit pour que Popération puisse être rapidement achevée. Le questionnaire que nous avons proposé a été voulu simple et l~éduit. Il s'est organisé à partir dèS intenüons suivantes : a) Caractérisation géographique et sociale origine : Département ou Pays, profession actuelle. .\ Cette dernière question était essi~ntiellement desti· née à obtenir une idée concernant la proportion des retraités et des rentiers. C'est dev~nu un lieu trop comInunde définir par ces deux seuls éléments la clientèle -d'hiver, non seulement de Nice, mais d'è toute la Côte. Or, en parcourant la Promenade, si l'on se défend de toute prévention, on observe, à côté d'un nombre iInportant il est vrai de p'è rsonnes âgées, un contingent remarquable de gens d'âge moyen et mêm<! de touristes jeunes. Il n'est pas non plus inutile de noter que la .retrait'è est de moins en moins fonction de l'âge et que retraite ne signifie pas toujours forcément cessation d'activité. t 1. b) Evaluation des rôlès de deux éléments primordiaux de l'équipement touristique : N~ le moyen de transport utilisé pour arriver à . . le mode de logement. Notre intention, par cette dèrnière question, était de mettre en évidence l'apport de clientèle dû à ce qu'on appelle le tourislne résidentièl. Le phénomène, OIl le sait, est assez nouveau. Il n'est, d'ailleurs, pas propre ù Nice ou à la Côte. Son existence et son développ'~ment prévisibles risquent de fausser les données statistiques 279 �LlahÜeb à partir des sour ces ciasslques. 'A défaut J iuu denoinbremènt administratif, il nous a paru qu'il était pusslDle d'en apprécIer l'importance. (kl c) Une recherche de motivation et une évaluation proj et de dépense : - pour quelle raison êtes-vous Vènu à NICE ? - pouvez-vous nous dire le montant de la SOllline que vous réservez à ce séj our '? .1 .1 Ces deux questions sont directes. On obje.ctera qu"dies le sont trop au nom de cette «stratégie du desir » qui tait, à propos de chaque élément de l'enquete une psychanalyse serrée du pauvre consommateur. l~on, lè tOUrIste ne nous paraît pas si inconscient de ses <iésirs et lèS foreurs d'âmes semblent parfois bien .u.eSlJ.'eux de taire valoir leur profession ! U'ailleurs, le tait de se trouver sur la Promenade des Anglais, dans une chaise longue, loin dè chez soi, à une heure enso.; iel11ée d 'hiver, constitue en soi une réponse à la première questIon. Aussi bien, ce n 'est pas tellement la motivatIon climatiquè que nous voulIons évaluer que, par discrnnination, l'importance et la nature des attraits seconas : paysage, équipement .récréatif, intérêt culturel. .. • <-' '1 En ce qui concerne les proj ets de dépense, la question peut paraîtrè naïve. En fait, si elle est correctement posée, s'il est souligné de façon suffisamment convaincante que la réponse ne fera que s'inserrer dans une série statistique, il est permis dè penser que le tou.l'iste s'exprimera avec sincérité. Cette sincérité pourra, dans une certaine mesure, être ,c ontrôlée, d'une part" par la proportion dè ceux qui ne voudront pas répondre; d'autre part, par la distribution des séries. d) La huitième question n'entre pas entièrement dans le cadre de ce colloque. Elle relève d'une préoccupation proprè à l'option« Accueil » du Centre d'Enseignement Touristique. Il s'agit de participer à la mise en valeur régionale par la commercialisation de nouveaux facteurs touristiques sous la forme de projets de visites ou d"èxéursions. Le circuit d'art moderne qui vous est 280 �; . ( l' ·1 , i v :" .,' " ' " '". .": " " . ' \~ " - ' .,' 1 • of'ferl ie il Mai, à ~i~ aÎnsi entIèrement mis au point par nos élèves et sera guidé par eux. Cependant, cette question peut ne pas être sans intérêt pour cette réunion si nous la considérons sous rangh~ des attractions offertes par la saiSon d"hiver. Il semble que l'on admette bien facilement le principe selon lequel, à notre époque, la clientèle d'hiv~r se divise naturellement en deux groupes : l'un jeune, actü et même sportif puisqu'H va dans les stations dites de sports d'hiver, l'autre passif et poussif qui relève de la chaise longue et du parasol. Si l'on v~ut redonner son prestige à la vie de saison, il faut d'abord procéder à une analyse de ce dernier groupe, promouvoir pour lui des attractions actives : visites, excursions, itinéraires de promenade dans l'arrièrepays ... Il faut considérer enfin qu'~ nous sommes dans un des rares domaines où les deux formes d'occupation des loisirs d'hiver, loin d'être concurrentielles, peuvent être associées. L'exécution d'~ cètte enquête n'a été possible que grâce à la participation de nos élèves, à leur nombre, .à leur formation, à leur connaissance des , langues étrangères. Dans l'opération elle-même, nous avons cependant éprouvé une difficulté qu'il 'è st utile de signaler. C'est la date du jeudi 25 janvier que nous avions choisie pour notre travail comme suffisamment éloigriée à la fois de Noël et de Carnaval. En fait cet après-midi a vu la t~mpérature se rafraîchir et le soleil se voiler, la clientèle de la PrOlnenade en a été d'autant diminué et nous avons dû pou.rsuivre l'enquête le samedi et le dimanche suivant. Nous ne pensons pas, toutefois, que l'apport de week-end ait pu sensibh~ment altérer les résultats. -!I , 281 �. 1 H. -,. HESlfLTA'fS Ces réserves faites, voici quelles sout les premIeres conclusions que l'on peut tirer d'è l'enquête : 1 - Composition de la clientêle : (1) Origine. Tableau n° 1 Origine de la clienlële Etats -. é '~rangers Pourcentage de l'effectif total soumis à 1'enquê'~e Belgique Grandè-Bretagne Etats-Unis ltalie Allemagne Suisse Pays-Bas ~ Etats d'Aluérique Latine Etats Africains Canada U. R. S. S. Turquie Etats Ibériques Autriche Luxem~ourg , '" . ft"'.;;.- 28,85 21 12,45 7,37 5,90 5,41 4,91 3,11 3,11 1,80 1,47 1,31 1,14 1,00 0,65 0,32 0,16 25 2:2 2,0 1,3 1~3 0,76 0,62 0,55 0,48 0,41 0,27 0:07 Total étranger ..... ' ... 12,2 8,2 5,2 3,1 013 AustralIe Viet-Nam ' '''. , Pourcentage de l'effectif étranger 42,3 100 1 Tableau n° 2 Origine de .la clientêle nationale Régions françaises Paris et Région Parisienne Est et Centre-Est RhÔUê, Alpes, Jura Nord Midi Méditerranéen Centre Normandie Bretagne et Centre-Ouest Vallée de ]a Loire Aquitaine Algérie Pourcentage de l'effectif total soumis à l'enquête Pourcentage de l'effectif national 24,2 42,06 12,74 9,62 8,41 5,78 4,68 4,44 4,32 3 2,40 2,52 7,3 5,5 4,8 33 2:7 2,5 2,4 1,7 1,3 1,4 57,7 282 . -100 �ëes premiers tabieaux nlontr~nt que Nice, ou du moins la Promenade des Anglais, est encore le but d'une lnigration d'hivèr nettement internationale. Le pour-centage d'étrangers y est comparable à celui de la clientèle étrangère établi pour l'année moyenne par Monsieur Claude Trubert dans son étude de « La clilèntèle touristique de la Côte d'Azur » éditée en 1961 par le Comité Régional de Tourisme: 1960 = 43,48%, moyenne annuelle 1952..11960 : 39,67%. D'autre part, l"èxamen de l'origine de la .clientèle étrangère laisse conclure que les faits de voisinage (cas de la Belgique" de l'Angleterre, de l'Italie, de l'Allema-gne, de la Suisse, des Pays-Bas, soit 73,44% de la clientèle en qu'è stion), l'emportent de peu sur ceux de la similitude des niveaux de vie : les E;tats-Unis sont ici au 3me rang des pays ,é trangers, et les pourcentages de la clientèle à haut niveau dè vie mais d'origine lointaine sont supérieurs (classes riches d'Amérique latine, Canada, U.R.S.S.) à ceux d'une clientèle d'états voisins mais à lliveau de vie relativement bas (états ibériqu~s par exemple). Cependant, sur ce point, notre enquête au lieu de consommation éclaire qudque peu les possibilités des f'oyers de l'émigration touristique ; si nous rapportons l'effectif national interrogé ici au total de la population d'origine, France comprise, nous obtenons un classement assez différent de nos clients. L'indic;è national d'attraction de la station est ici le rapport de l'effectif national, porté présent, au total de la population d'ori" •.. \ gine. Tableau n° 3 lndice national d"attraction. de la station N at:oIlàlités Belgiqu~ France Luxembourg Pays-Bas Grande..Bretagne Au tri'c he Italie Allemagne Canada Etats-Unis Etats Ibériques Pourcentage de l'effectif total Indice soumis à l'enquêt e 19 18 6,6 2,7 2,5 0,9 0,9 0,7 0,5 0,92 0,16 12,2 57,7 0,27 2,,0 8,2 0,41 3,1 2,5 0,76 5,2 0,48 Indice de comparaison : 1 vait ure de tourisme pour x habitants 14,1\ 9 25,2 10,2 30 13,6 4,6 3 176,7 283 �En indIquant ies Jnarchés nationaux oi.. un gros effoli de publicité reste à faire, ce tabh~au indique que, mutatis mutandis, nos voisins sont nos meilleu.rs clients, surto~t au Nord ;. il signale enfin, que, toutes choses égales, la nation belge nous envoh~ davantage d'hivernants ' que notre propre nation : Nice peut être le grand balcon d'hiver de l'Europe bénéluxienne et rhénane. Ainsi se trouve déjà soulignée l'attraction du climat. l\lais un marehé national est plus ou moins intéressant : il l'est davantage quand la capacité moyenrie de consommation de la clientèle qu'il laisse espérer, est plus grande. lei la nuitée est l'unité de consommation. La duré~ du séjour a été l'objet de la 6me question ; le chiffre moyen de nuitées par .catégories nationales a été calculé de la manière suivante 1°) passage sans séjour de nuit, ~ . 2°) minimum probable .d'une nuitée par personne .i nterrogée, ~O) moy~nne probable Je 5 nuitées cor.respondant il un séj our Inoyen d'une semaine, ,1°) :lnoyenne probable de 14 nuitées, 5°) nloyenne probable de 60 nuitées correspondant à un séjour moyen de 2 mois, 6°) moyenn~ probable de 100 nuitées séjour supérieur. pour tout SUl' ces estimations a été établi, conlID'~ le reconlmande ·M. Trubert, l'indice de fréquentation réelle de chaque nationalité, e'est-à-dire, la somm'è du nombre de visiteurs de chaque nationalité multipliée par chàcune des moyennes de durée de séjour. 2'84 �Tableau n° 4 Indice de fréquentation réelle' de chaque nationalité Nationalités l Pourcentage de l'effectif total soumis à l'enquête France Belgique Grande-Bretagne Etats-Unis Suisse Etats Germaniques Italie - . . .. , • _"';"-• .Ir,........ - ." . . . . ,..:n- ... 1'-" "'.", .. - . . Pays-Bas Canada Etats Ibériques U. R. S. S. Etats Nordiques Diw.rs 57,7 12,2 . 58,3 16,2 8,8 9,4 5,4 2,2 2,1 1,3 5,2 2,2 3,18 3,t 2,0 0,76 0,48 0,62 0,30 2,46 1,2 0,5 0,4 0,3 0,2 2,5 ~ 1 Total - Indice de pourcentage ". 1 ............ , ... 100 100 N.-B. - Un regroupement géographique facilite la présentation sans modifier la réalité représentée (Allemagne - Luxembourg - Autriche - Etats Germaniques). Les Français mis à part, les gros consommateurs sont toujou.rs nos voisins, mais aussi les Etats-Unis comme l'avait déjà signalé Monsieur Trubert. Les ressortissants des Pays~Bas sont moins bien placés parce qu'ils restent rarement plus de trois mois, à la différence d~s Belges( On note aussi que les citoyens des pays nordiques ne restent pas plus de trois mois. Une enquête pourrait être faite sur ce point auprès de ces touristes habitués au grand confort. (cf tableau n° 3). Le tableau des totaux de nuitées par moyenn~ de séjour et par nationalité n'est pas sans intérêt. 285 �1 1 Tableau n° 5 Séjour de 48 heures à 2 lnois totaux des nuitées Nationalités France Belgique Grande-Bretagne Etats-Unis Suisse Etats Germaniques Italie Pays~Bas Canada Etats Ibériques U. R. S. S. Etats Nordiques Divôrs Séj our mOy211 d'une nuitée 37 2,1 2,1 17,4 2,1 21,8 4,4 11 2,1. 0 0 0 0 100 Séjour moyen de 5 nuitées 40 3 5,6 10,6 4 6,7 13,4 3 3 4 0 2 4,7 100 On rema.rque, non sans inquiétude, que parn1Ï lèS états étrangers, ce sont ceux qui possèdent les devises nationales les plus fortes qui fournissent les plus gros pourcentages d'è la clientèle à très court séj our : où vont-ils? {~uant à la clientèle française (tableau n ° 2), notre Jllodeste enquête vé.rifie la fonction nationale de ventilation intèrrégionale des revenus qu'assure le tourisme ; 67,65% des Français interrogés viennent des régions de grande activité économique du pays : Nord-Ouest, Nord, Nord-Est ; 77,27% si l'on y ajoute les ressortissants des .régions Rhône-Alpes-Jura et si l'on écarte la grand'è région économique marseillaise. Il est à signaler cependant l'importance relative de la région du Centre rd surtout de la vallée de la Loire ; .c"est un fait qu'avait déj à noté Monsieur Trubert. On pourrait peut-être conclure que lè ·lna.rché national est plus rationnellement exploité que le marché international, 266 �-0 (2) Les moyens de la migration. ° Rien de bi~n nouveau n 'a été mis en évidence: le chemin de fer l'emporte, vu la saison, avec 47,3% des réponses. L'automobile au second rang avec 28,9 %. L'avion, important moyen d'arrivée de la clientèle lomfaine! 15,8% trouve ses facilités dans les services d'un aérodrome, outil nécessaire du cosmopolitisme moilerne. L'autocar est pénalisé par les difficultés des routes hivernales : 3,4%. }\lIais le bateau : 4~6%, lignes régulières, ou .croisière d'hiV'~r marque encore sa p.résence et c'est un fait à retenir. (3) Structure sociale. Notre enquête ici a été llloins rentable. Tableau nO 6 St11lcture sociale Professions Cf /0 Regroupement socia-professionnel % Retraités "pel1sionnés 29,9% Personn~s non activ. 43 COffilnerçants 18 Patrons et cadres 13,1 Sans profession supposés urbains 30~8 Prof. libérales 8,9 Salariés 5,2 Industriels cadres 8 2,1 Etudiants Banque - affaires 2,8 1,2 :M arins-Mi li taires Elnployés - ouvriers 5,2 1,1 Viticul.-agricul. 7,7 Sans réponse 2 Artisans o ".' ...... ° t ° 0.0 Il s'en r~tire d'abord trois conclusions évidentes. 1. - La proportion relativement faible des retraités et pensionnés présents sur la Promenade d'~s Anglais. L'hiver, Nice est-en~ la « maison de retraite » que l'on veut bien dire ? Cependant sa fonction de station de ~87 :-,.....;. �repos attire les personnes non actives : l'eur pourcentage est à peu de choses près le double du pOlt:rcentagea de la même catégorie dans l'effectif. national des chefs de ménage. (INSEE. Renséignements 1954, sondage au 1/2Oe). La ventilation du groupe sans profession met en évidence ia présence importante des fe:iiunes célib.a tail'es et des' veuve~ : il serait plus exact de. les qualifier de rentières. . . . ·2. '- Le' tourisme social d'hiv~r est peu pratique ': la saIson d'hiver conserve ses caractères « bourgeois » traditionnels (salariés 5,2%). Il est à noter cependant l'iInportance nouvelle de la clientèle issue des milieux du commeree : que des commerçants ferment leur cntrep.rise l'hiver nous paraît être un fait social rd.atilnent nouveau. " 3. - Si le monde agricole est peu représenté, on notera cependant le début d'un mOUVèment analogue à celui des conunerçants, peut être facilité par la nature même des travaux quand ils sont. viticoles. Enfin, si le nombre de militaires paraît dû à l'arI'ivée accidentelh~ d'un navire allié, saluons la présence d'étudiants souvent étrangers à qui Nice peut d'ailleurs offrir beaucoup plus qu'on ne pense généralement. .11. - ," ESQUISSE D'CNE MOTIVATION " 1 SUi' ce point, sans renoncer à l'enquêt'è localisée, s'adressant à des effectifs statistiquement moyens, ayant pOUl' but des réponses courtes et snnples, exploitables facilement par diverses manipulations a.rithmétiques, nous a vouons notre insa tisfaction devant les résultats obtenus. . j A la question simple : pour quelle raison ·êtes-vous venu à Nice? (question n ° 4), les personnes interrogées s'Ur la Promenade des Anglais ont répondu de telle lnanière que leurs réponses ont pu être groupées de la façon suivante 2~8 z .;; �Tableau hO 7 Motifs de la migration Motifs Importance relative des groupes Attractions naturèlles: dont Paysage ..... . 6,2 % Climat 31,5 % Renommée . . . 0,3 % Voy. de noces 0,5 % 2,6 % Visite (allÙs-parents) , Possibilités de repos : dont Santé-repos-convalesc,ence 27,,9 % Congés 10,0 % Habitude - retro 2,4 % _Attractions secondai. dues à l'init. humaine dont Equip. récréa. 3,9 % Arts civilisa tion, langue . ...... 1,8 % . . -.. -.. . . - '. .. ~ ..,.... . ~ -1 '~I Importance du foyer d'affaires : dont Travail-affaires Avant. instalIat. ShoppIng .... 38,5 % des réponses 40,3 % 5,7 % - 5,75% 4,9 % 0,7 % 0,15% ~ Total . . . . 92,85% 11 faut ajouter que 2,2% des réponses invoquent comme raison de leur p,rés'è nce ici, l'étape brève en cours de voyage, le temps mort d'un transit et que ·1,95%, ce qui est peu, n'étaient pas exploitables .. Ainsi apparaît nettement la profondè vérité de la définition légalè du 24 Septembre 1919 ; Nice est, l'hiver, avant tout une station climatique si l'on en juge par la nature de la motivation tirée dèS attractions naturelles: 38,5% des .réponses : les qualités du climat; 289 19 �première motivation par ordre d'importance, auxquelles on peut lier celles du paysag~ et de la renomméè faite avant tout d'une douceur de vivre définie par l'ambiance ; et même les jeunes mariés sont à rapprocher des amateurs plus âgés d~ notre ciel, c'est ici que se trouve encore un des aspects du paradis naturel. Nous serions volontiers portés à y adjoindre la motivation profonde des visites faites aux parents et amis résidents, que l'on '~nvie pour leur chance d'habiter dans un si beau pays. La nature azuréenne est un capital fondamental à préserver comme l'ont bien compris les Pouvoirs Publics et comme le Inontre nettement l'int~ntion préfectorale de protection des sites dans le budget départemental de 1961. Mais sociologiqueIn~nt, la saison d'hiver est aussi une saison de repos ; 40,3.% des personnes interrogées viennent y trouver soit le relnède à leurs fatigues, et il y a b~aucoup à faire encore dans ce domaine d'une thérapeutique spécialisée, soit le séjour confortable de leu.r congé, soit les douceurs et habitudes acquises et une retraite douillette. Odte motivation du repos a comme pourcentage sensiblement celui de la catégorie non active de la clientèle défini par la structur~ sociale. 1 {' 1 Nous noterons au passage que la complexité de l'économie urbaine d'une ville d'au moins 300.000 habitants est soulignée par l'inlportance relatiw des personnes interrogées qui sont venues à Nice pour affaires mais ont pris le temps d'aller sur la Promenade. Au demr~urant, si le théâtre de l'enquête s'était rapproché de la Place Masséna et de l'avenue de la Victoire, le pourcentage du « shopping » se serait élevé avec celui d2 la clientèle, d'origine italienne en particulier. Dans une p.rospection que les professionnels du Tourisme ne peuvent négliger il convient de regretter le pourC'~ntage minime de la clientèle attirée par les installations artistiques d'une ville qui pourrait prétendre à être la Flo.rence de l'art contemporain: là, comme en matière thérapeutique, il y a beaucoup à fair~. Les attractions secondaires devraient attirèr davantage de clients et sur ce point, .certaines réponsGs à l'enquête sont révélatrices : d~aucuns paraissent affirmer que si l'on s'y repose convenablement~ on risque de s'y mor290 �fondrè, des étrangers ont demandé que des distractions soient prévues pour eux. Au XIXme siècle, Nice eut son théâtre italien, au XXme s'y révéla l'opéra wagnérien; sa nature cosmopolite su.rvit heureusement, nous l'avons luontré ; peu dè spectacles à part quelques cinémas sont en langue étrangère. D'audacieuses initiatives, plus ' ou moins largement esquissées, pourraient fairè de ce balcon de l'Europe .c elui d'un théâtre européen. La 8me question avait pour but de p.réciser les désirs de la clientèle 'è n ce qui concerne les excursions à court rayon : 15,2% de l'effectif interrogé n'a donné aucune réponse ou a donné une réponse inexploitable : restaient 1.222 réponses valables. Tableau n° 8 L'intérêt des excursions à 'Court rayon ..; Réponses < Héponses valables Aucune excursion Excursion : en voiture personnelle Excursions organisèès (a) Excursion par service régulier .(b) a et b réunis , P ourcentage de l'effectif interrogé 84,8 Pourcentage des réponses vala.bles 100 38,8 32 26,1 2,2 0,9 ,. . Si l'on se souvient qu~ en hiver, p.rès de la moitié de la : clientèle arrive par le tr.ain, on reconnaîtra qu'il y a possibilité, par les entrepris'è s locales de transport, d'exploitation de l'arrière-pays immédiat, de ses .richesses naturelles et artistiques, après une bonne publicité. Nous nous proposons de revenir plus tard sur . h~s perspectives offertes pa.r nos routes 'ènsoleillées et leurs vues panoramiques, par nos villages aux richesses archéologiquès mal exploitées, par 110S lnusées d'art moderne mieùx connus à l'étranger qu'on ne le croit. En mettant au premier plan de la motivation de la 291 Z: ."'; �migration hivernale le climat et le repos, dans un contexte sociologique dominé par h~s catégories non-actives, notre modeste enquête, vise aussi à définir les parts respectives, dans l'accueil de l'industrie hôtelière ~t de ce que nous appelons provisoirement l"économie de résidence. 111. - ESSAI D'ANALYSE DE L'ACCUEIL: INDUSTRIE HOTELLIERE ET ECONOMIE DE RESIDENCE. A la 3me question, mode de logèment, il a été répondu de la manière suivante Tableau n° 9 L'Accueil Nature du logement ..... , tiôtellerie Immeubles non hôteliers Bateau Camping Logement non néC:èssaire : tran.s it Pourcentage de l'effectif interrogé 50,5 46,1 1~1 0,9 1,4 100 On notera tout d'abord que si le pourcentage du transit est ici inférieur à celui qui fut indiqué dans le tableau de motivation, c'est qu'un très petit- effectif, bien qu'en transit, passe cependant une nuit à l'hôtel. Le logement sur bateau pourrait-il être développé par la ,création d'un port de plaisance? L'importante conclusion, c'est que l'hôtellerie assure en hiver la moitié de l'accU'èil touristique. Saluons au passage les courageux campeurs ; quel que soit la clémence de notre climat, le confort hôtelier êst évid'èmment apprécié l'hiver surtout, de la part d'une clientèle que nous devinons relativem~nt âgée. Le pourcen... 292 l'rI. '. ", �tage hÔtelier pa.rait supérieur à Îa proportion annuelle. L'étude de M. Trubert ne permet pas une comparaison valabl~. Nous retirons cependant l'impression que la saison d'hiver est nécessaire à la rentabilité de l'hôtèllerie. Mais près de la moitié de la clientèle interrogée lui échappe: où est-elh~ logée? Ce tableau suivant nous l'indique. Tableau n° 10 L'accueil non hôtelier Nature du logemen t Pourcentage de l'effectif interrogé Hôtellerie Meublé Appartement personnèl Appartement d'amis 50,5 29,3 7,8 9 pourcentage de l'accueil non hôtelier 63,5 46,1 17 19,5 100 Les 2/3, soit presque le 1/3 de l'effectif interrogé, occupent des meublés: le rest~ se partage presque également entre l'appartement personnel et celui d'amis, et l'on sait quelle ambiguïté r~couv.re cette dernière dèfinition. Il n'en reste pas moins que près de la moitié d'e' l'effectif interrogé occupe des appartements plus ou moins nettemènt .c onçus d'abord pour une résidence {~ _ quelque durée. Il est certain que le lieu même de notre enquête, la Promenade, est plus facHèment atteint par la clientèle d'une hôtellerie natu.rellement ·s ituée, pour sa plus importante partie., près de la promenade, comme l'a remarqué M. Raoul Blanchard dans son étud'è du Comté de Nice. D'autre part, quelle .q ue soit la qualité de l'accueil hôtelier, le client est plus facilement attiré par la vie extérieur~ que le locataire d'appartements. Si les rentiers et retraités à Nice, d'après M. Raoul Blanchard, font 11 à 12% de la population des quartiers situés entre la gare et la promenade, ils font encor~ de 10 à 11 % des quartiers dits résidentiels de Carabacel, Cimiez et des 293 �UaUIllCÜcS ; quartiers uu les pl'01l1eUadès agréable~, que ,counes,. abonaent. ur, precisenlent, ces quaruers reluuveIllent elolglles lie la .Yromenaae ~~s Anglais sont ceux ou la propuruon Ges logel.ilents COllSlruus de 1~6;) a l~ou est la 'plUS lune par rapp,ort à la population ue~ q uaruers en l~.Y:l. ~nIln, sur la .PrOlnellau~ el1enleme, 11 est d.e nownete punllque qU-l1 s-est d.avantage conStruIt (1 apl'anements prIves que d.'hotels et la pnysionorme au nord Ge mer ~ll a (~tecnangee . l.hen - .sur la base des estiInations qui ont pernüs d'établir le taoleau Ges llUltees n ° ~, l'cllselnble etes sejours de '1 a n nUlIees rep.l'eS'~nte D.Llun nuItees, lU.~~ avec les sejours Ge deux semaInes. IViaIs, a la date où nous avons pHolograpIlle en quelque sorte le séjour prévisible d'une clIentele en place, .l!~S seJ ours de 1 à j mois et de plusj de J mois representaient on.,14U nuitées. Nous n 'avons pas encore a-elements pour atfirmer que ces sejours longs relevent de l' accll'~i1 non nôtelIer : mais le tableau SUIvant ttableau n° Il) n 'est pas sans intérêt: la France oifre la moItIé de cette c1ielltele à long séjour, mais la proportIon française a baissé. Les tradltIons historiques persIstent encor~, et, pour les plus longs séj ours, la .c lientèle anglo-saxonne l'emporte: on note en ce domaine l'importance relative de la Suisse. La clientèl~ belge reste supérieure à ,c elle des Etats-Unis pour le long séjour, mais reste la premièrè clientèle étrangère pour le séj our de 1 à 3 mois, avec un cinquième des nuitées totales; c'est un premi~r argument en faveur de cette hypothèse que le citoyen belge est, après le français, lè premier client de l'écononlie de séjour, moteur de la construction locale. D'autres enquêtes préciseront cette répartition. . Nous .retirons, enfin, un argument. en faveur de l'importance relative de l'économie de séjour, de la courbe de fréquence des dépenses quotidiennes~ Sans doute s'y attachent les mêmes critiques qu'à une déclaration de revenus, et nous regrettons que par crainte de je ne sais qu'elle inquisition fiscale, 37% de l'effectif interrogé n'aient pas répondu. 11 % de l'effectif ont décla.ré moins de 20 NF par jour : il nous semble qu'à · été décompté le logement ; fauL-il supposer que dans l'esprit de nos clients, la dépense de location d'appartement ayant été faite au début, seuls étaient à fournit: , 294 1 . ...··. L.f �les frais de vie quotidienne ? Constatons que ce pourcentage est très voisin du pourcentage de long séjour français. Pour les dépenses retenues, de 20NF à plus de 500, le tableau est le suivant (tableau n° 12). La grosse maj orité de la clientèle à plus de 500NF· n'a pas caché le but de son voyage à Nice : le casino. Son séj our est court. Pour le reste, la dépense moyenne est d'environ 50NF où s' établit la médiane. On mesure, à vue œœil, ainsi, l'importance économique du long séjour qui représente, pour les deux grosses clientèles françaisè et belge, plus de 50 % de l'effectif national dans un cas, plus des 3/4 dans l'autre. Une seconde enquête ,c herchera la part relative de l'accueil hôtelier, et de l'autre accueil, dans cette économie de long séjour. r En conclusion, nous pouvons avancé, faisant la part ùe traditions réellement maintenues et de nouveautés difficiles à mesurer: Nice est restée la station clinlatique d'hiver de l'Europe occidentale et des pays anglo~ saxons, une station de repos où se fait sentir le besoin d'attractions nouvelles, une station de séjour hivernal . où l'hôtellerie joue pleinement son rôle mais où se développent, aussi bien pou.r la ,c lientèle française qu'étrangère, des fornles d'accueil nouvelles pour long séjour. André ~. • ' ';.- ',' .. -'. PAYAN, Professeur au Centre d'Enseignement Touristique . '. ,1 295 �~:lblc:\u nO 11 Nationalités 1% de l'effectif 1% d:.1 tot9.1 des mûtéc9 de III catégorie mtionul % supérieur : base : 100 nuitées ;:, de l'effac- %du totoJ. tif nai.i.o.."lcl. des nuitées de la. ca. tégorie 9 50% 8 10 Françeis 49 60 Belges 77 20% Pays-fus Angla.is Z7 1 f& 3 40 7% 17 Etats Germaniques Etats Ibériques 30 56 0,5 % Italie Etats Unis 7 0,5 % 40 2% 4,4 7~ Suisse 33 1,4 Eta ta Nordiques Divers 40 0,3 % % 6 2% 0% 4 1,4 17 9% 18 4% 0 o 1; 2f % , , .! l %de l'effectif retenu De 20 liF à 50 HF 58,1 De 51 HF à 100 NF De 101 NF à 500 NF 27 , !~ 13,5 Plus de 500 NF 100 - - - -~--~ ------ 296 .>0.. % 8 z 2 1f 100 Tableau de fréQuence des dépenses Quotidiennes dépensées '1> 14,5 70 Table3u nO 12 So~es % 0,6 0 21~ 100 --- Séjo~' Séjour noyen de 60 nuitées % �.\ Deux procédés statistiques de détermination du mouvement . . saIsonnier Parmi les nombreuses nléthodes (1) préconisées. pour dégager les varia!ions saisonnières nous allons envisager successivement : ~ le procédé des moyennes mensuelles, - la méthode des chaînes de rapport. Empruntons les données brutes concernant le nombre des uuitées dans l'hôtellerie à l'ouvrage de O. L. Romer « Die Saisonschwankungen in Schweizerischen Fremdenverkehr » (2) paru dans la collection « Schweizerische Beitrage sur ,Verk~hrswissenschaft :. et appliquons dans une premiè.re étape le procédé 'des moyennes mensuelles. (1) E. Moriee - F. Chirtiet; - Méthode statistique Imprimerie Natio~ nale. . . A. Piatiè.r - Statistique et observation ·économique - Collection Thémis Tome 1. INSEE - Les variations saisonnières de l'activité éConomique Avril. 1960. . Numéro " Spécial. Etudes e.t Conjoncture . ' (2- Otto Ludwig Romer - DiesaisonschwenkUngen in Schweizerischen Fremdenverkehr - Verlag Von Stâmpfli - BemeW''l;: ~r �1.-- èe procédJ consIste à d~lerInlnel' pour la pJrlode euvisagée (1934-1945) la moyenne arithmétique de chacun des mois de Janvier à Décembre, puis la moyenne générale des données. Les écarts de ces moyennes mensuelles à la moyenne générale sont ensuite mesurés. Le graphique de ces écarts fournit alors l'allure saisonnière du fait étudié. Dans l'exemple envisagé - « les variations mensuelles du nombre de nuitées pour la Suisse de 1934 à 1945 » - les données figurent dans les colonnes 1 à 12, du tableau 1. On calcule les totaux de ces colonnes et les moyennes annuelles correspondantes (Al, A2 ..... A12) (BI, B2.... B12). '. On calcule ensuite les totaux pour chaque ligne .3C rapportant à un mois (colonne A' 13) et les moyennes lnensuelles qui en résultent (colonne B' 14). On détermine la moyenne générale pour l'ensemble dës 12 années. Diverses possibilités permettent tions : d'utiles vérifica- - la somme des totaux de la H~me colonne doit être la même que .celle des totaux de la ligne A ; il suffit de diviser cette somme par 12 x 12 = 144 pour obtenir la moyenne générale ; - celle-ci peut aussi s~obtenir en calculant la llloyenne arithmétique des 12 moyennes ' mensuelles de la 14mè colonne ; '1 - elle peut enfin être obtenue en calculant la moyenne arithmétique des 12 moyennes annuelles de la ligne B. Les déviations des moyennes mensuelles par rapport il la moyenne générale sont enfin calculées ; elles sont consignées dans la 15me colonne du tableau 1. Si l'on construit alors par la méthode .çlassique le graphique de ces déviations, on obtient l'allure du mouvement saisonnier ' pur. (Voir graphique 1, courbe en trait plein). 298 �.. \ " dO'l'V'n e~h ~ \: MotS j F (1) (~) i.OOC317 10+3462 '10.2.07&+ 10H56! (3) 335l» (+, ( 5) 12.17270 12D4178 995492. I~ 1191432. 1 12.U811 1,U1414 71.2. 152. 711090 658551 (9) (10' (II) 80-1439 ~ZS"75 w'HS05 7"f<!991 875384 Il H7'59 91731.9 _ /61111 996431 1Q;)'f71Q 1\ 755 8~5 979657 _ /6S 78S - 254571- '98tH 8~ ' 7G9tiS 1058375 571618 956314 176i06 701736 77576't 865036 9i't337 IO~ 1071.6474 S 93 871 3132.~ 816518 &71855 '375725 946682 714516 796165 Wl9'36 929689 1~~5'Z 1II0't95 10921512. 910 ~4S4 93171-7 9/2.257 102.7706 '363181 S51559 8?>B91 1I01H4 102.4'314 679'lXl 73VfG5 8'10538 tlZ9~70 10792149 899345 65.3410 62.30{,8 9'100.* 1œ8ISfS 10)7458 ImlSS 12.9652.61 1030+33 1583596 11565610 1784618 l;e~l"M 24051 12.3 1004160 ... 1778160 I~ 211Z85S 2.2.2.0719 13131+3 192.5372.6 .2.437810 +1.28936+ 1849&2.4- 1+~1.z.69 1236HZ + M 32Q lo5tHH &H 998 _ 2.69't+! ll'H6.26 ll1t515 I!Sim. 2520718 246S403 'li56776 A 2.7?>53Q5 Z.71~ J..476C:Jl7 32.2.2.375 3OS;,S70 2.5'B9~ 1687257 12.51161 12.76tl4 _.24.91::>1 893'365 J 1~6OG _ 23!3.zQ !~294 11182.&9 '3 ~l2. 12.~ 12S6611 /251369 Il t.~ <""RTS (I~J 1058895 ~09~~ 5 C 1 (l" A 1-«'9'.:111 141H6O 690641 953158 I07lfY97 1173108 1~94c'S 1~19l2.O 1.2.557M - 6S0œ 65:5~lt () az.z..zoJ 75912.5 7S4562. 8'IGs.z.z. ~3113 616174 717+12 8147~ ~5'IQ ~30107 ~524Q 1ffi639 '" 573102. 560156 585~~ ~'i!21105 ~84+2 5134<)4 53S2~9 6::02.96 Q33366 7to~9 &0l543 tt2.B~ 74'21'5 657682. - 49076'1- 82.JJ643 776010 ~39J 51542.5 ~653 596841 614600 675495 694150 78835/ S9083; lIiil3't 971!Q732 1I1!5061 - 5~a~~s D A d.tn~~ 1'430S2081141006i~ 1'33281531161?6~14115970~511365~3171!J97n761109945'191119ZBS981131228181142.~77.911752~12T ~ :~;;:j 1.19210011175051 1"I067911 .3+8076/13~910 !'13?H6/8314-39/S162..90 '3340~II09356811'90731 l [d.de 19~~ 7+ 1199J ' l}C1Jtlo.h.cn.s lT\etn5 Ueffe:s ...., ~ 6E82.5i J L- ~ A Mo~'rl !~I ~51 ~1-ill11 ~I ~1~1 m~~le& "'(~~)l ~ ~1~1 ~I~ (6/ ('r) ÜI ëù.J ~ J ~ 11 ,., ~ th.i..Ltes T a.8fea.M. l 11400760 ~~ .~" -IE>5.376.2.8Z 1 13.781350 1 .... E M~f ~l!InéllA.re. . = 137a1 ·4:2.9 1·HI·446 clU. n.om&.: de n.u.i.t~5 (5u~~ ,( .S)<71'\.ntr.~ 8-tll~ ~f(lna.lhs .44"" .J)(e So..\~01'\.<:Rluo..n.lllvn~en """ Sf\wt-oerû.s<Re-n. F"ermd ..II'l\le'lIt~~· O·l · R ÔM eR.) �Le g.raphique montre i'allure saisonnière du fait étudié ; le nombre des nuitées présente dtc!ux pointes correspondant aux deux saisons (la saison d'été étant toutefois plus accentuée). Si on désire obtenir un mouvement désaisonnalisé, les déviations étant calculées, l'élimination des variations saisonnièrès se fait très simplement en retranchant des données brutes la déviation correspondante. Ce travail eff'c!ctué pou.r toutes les données du tableau 1 conduit à un nouveau tableau à données corrigées tableau 2. r i· ,t CeUc! série de données .c orrigées des variations saisonnières permet alors de construire le graphique du mouvement dégagé de l'influence saisonnière (grapliique 2). La période d'étude du mouvemfc!nt saisonnier proposée par Rômer semble toutefois critiquable; en raison du conflit mondial, il serait plus apportun de distinguer deux sous-périodes : a) la sous-période 1934-1939. b) la sous-période 1939-1945. de Inanièl'è à dégager : . - rallufl,e saisonnière d'une période .relativement normale, - l'allure saisonnière d'fune période mouvementée . . •.... ~. , ! . On est ainsi amené à l'c!faire les calculs en respeci tant la nouvelle coupure. Les calculs pour les périodes Janvier 1934-Août 1939 et Septembre 1939 - Juin 1945. des totaux mensuels, des moyenn~s mensuelles, et des écarts figurent respectivement dans les tableaux 3 et 4. On peut apprécier l'opportunité de pratiquer ces nouveaux calculs 'èn comparant les colonnes « écarts » des tableaux 3 et 4 et les courbes (en pointillé et en 3OQ . , ... . . ~ ~ �~ .~: : . . .. o o o H ~ t .$ Jti .. ... .. .. .. , ... , ., .0 '_ " · ' ,- .... .... . . . ..... . . ..... . . . --- - - ... _.-.- . .... -_ § g' LI) ,::, -- -- --~ ~ ~ I: < f: tL.. ,.., "f" L/)C1') ~:t. ~ ~~ r;' li ID 2 Ë ~ II) ~ Q ~ r" ~ LJ L o o () g 0 :; ~ !if '.,lE ~ ';?, ~ .~ ~ ~ .f) ~ .~ -~ :';. II) 1 ..... ':J , 'f7 , "' '! ..,~ 0 ,, , \ 1 1 1 \ J \ \ \ \ ~r" . .,':•. & L: o o 8 LI) rI '., 1P .~, : ',' ~-l'" ~ '1'"" l"", . ;:Ç " �'~ t:;i ....1.··'" ..; ." •. 1~ t'.!., ......, .• ..I..i!!..: ,1 (j II LHYlT\.ern.1:- de{s.a.l5cm.m",lé:'~s~ I,.N ,~ 1934 1935 1936 1 1 1937/ 1938 1 /939 l'- I 19't1 19'1.21 1 19"~ 1 19~ 1 '~'t5 /169494 IlO4569 109692/ 1378397 1365295 1?>83934 329374 812.2.07 96SSS6 lOC6592. l2090.22. 12WOt2 F 1189573 121239:> II~I 1399352 136022.1 14002.03 ~~9't' 867~ 91378J \0ct4173 Ilc:.S2.20 1l1352.9 l"1 115342.1 , 140852.2. IOB753 1312949 12).7192. 12.10952. 1031380 961310 IO~338 lU96\O 122.59 Il 13~50\~ A 1148156 1151559 lOS6S38 1116175 121+045 11&5002. 9528* IOYtS85 1103318 It68009 1~91l 1348S15 n 1212288 1100660 1081492 1237S~5 IlS/8l.8 1I-"t9006 ~L900/ 982566 1089~ 1l6135& l2.76807 1~1.907 , J \181910 \175852- I09Z922. 139'l619 1394302 /2'i6~7 72..1418 &91016 1~102. 112.7 169 \I~o 1~lZ.1'37 j 1191&12. 1318701 1Dt2,S68 /wt-':P+ 1609589 11oo~2. 395555 727782. 209796 9lS914 1063412- 151.7100 A 1'V+600J 1430œ4 11872.43 1933011 1767506 1251565 3'37893 488796 S97630, 8Z~95 9~1354 152~rn S 120ZZSü 11()9435 1187786 1~11~5 132.45* 6~315 86't-832 ~83771 1~7g2 1l1l07S IlG7458 17~14.98 0 1091~9 IO.zgS7.3 1CQ40IO 1115970 1173111 &35622. 986860 1034171. 117.399'1- lI99SS5 12\1\G!J4 1713:>87 ri 100He6 'O~.320 1070157 1073569 11I92.C6 1Ql9003 10910~ 11141W l2.312.33 1293307 1ol"l 111' .D 1154028 1109395 1253776 Il't8810 12.~03g '349135 IOO&~80 lot7S3S 112.1736 122.4'u! J 1004IQ~ 3302..32. Ta Bfe<:UL 2. ("/ ethod.€ de.a ("n. 152.05'19 Q;je:nnes n1 e: n s ~L~{f~ �S~-~GI ('IP"""'" ~I }1If'J<O \'~l\'lf;)'P..\~\.IA4t'V'I'o\U 1+61 6Ç61 9€GI 0 ~. ~ CO, ... _...... DO\r !':\l"'ll !.~'WUbr - ~~:~: 1 1~,,?,Ull~)l',.:.IP4\UW~"'\~' u.r- --- 009 OO~ COOF- con li COH 1 0091 \V! \! OO~I f CCC, OOZZ- OOH 009, tX>IT oooç oct. (S~'.ll,,,,) ,;. 1 .. t' • �-- ., . :' .. 1 ·1 ~ 30~;; --~--~----~--~ �J-;- :~~~: ' v:"; ;. ·'t:.· ~'~.,("'..... -. . '. l.:._~t- .. Mélttod..e de.:, l1\o~en/'\.~ men.Su.ell:'e5 I~O 1939 ! 1 1941 1 1942 19 . . 1 1 1 19~41 \'339-"ts 1945 1 m,":~ee, 1 M~,n_1 ec.a.n.b men5lA.eee~ li - :J 6Gjz57 711 090 mH9 92S't75 lot790~ 1051595 5116061 '8 09*3 - F 71.2.152 698~1 71i99 \ e7~~84 990"tal 1001-710 5 OiU.. 9 84037... _ 151180 f1 775'06 707736 11576+ 8Q5036 971~37 108044't S 177 Il.3 862163 - 12.9401 7&995 12.2.911 A 71i516 7962.()S 86199& 92.3689 1063531 1110'\95 .5479555 913Z59 - M 67~ n~s &:10538 ~IZ2.57 101]706 112.9910 5 ~2.3636 U7306 _ 104948 .J 6531410 82.3068 940094 1059158 I09~5a 1~189 5917377 916219 - 11SIMl9 1583596 t6G56 10 17K62.& 19192.2.6 & 1..0442.9 1610885 + 6'\3631 2..112859 Z.W>7IS S 61.5911 19~7197 + 94494~ J 602.5 l6In57 17781~ 1&169,* 5 69OM1 953158 \072097 U~I08 1199405 12.S578+ 6 Mt 193 \ 057306 + 6SIU 0 616171- 717412. 81H!) 9045% 9~I07 9952.16 49792.15 &2.9 702. - 1&.2 S51 fi 5~i04 538Z.b9 6002.96 Q~3~ 7'fOo'tQ9 ea2.5t3 ~ 111317 63'052 - 3~Z02 .D ~7 5t4800 615+95 6911-150 78BSI &9083~ 4 Z60476 710079 - l'2175 A ~ --1 a.m,,~&' -- --- -- -- -- -- 142NT79 lil7~ 99n2.76 10991-~9 1\9.U"98 1~122J18 672.8733 69157819 MO~fT1Vne G~~cl.f~ 1 99Z. ZSt· i 1 VI o(J'I . ~ <0 TdSfu.u. .cL �M o LU.> etlTl.cm.t d~s.:ù!onnç1.eL·S é 1'334- 39 ~ J 1934-[ ~~36[ 1935 1 1'338 1 1939 1'337 [ 1151795 11~9880 I0822.U 136;086 BS0596 F 1153579 1176356 U286S7 1363358 13242.2.7 13642œ 1096030 13852.LO 1239463 126322.3 13692.~5 11 1.225692. 1220793 A l2.S't682. 12.579S?> 1163262 1222599 -i3Wi69 1291~ M 1303533 1151910 1172. 7+2- I3.ZS835 1273078 12.<tO.316 J 119102.1 1184933 1102003 1~73700 1"i03~B 12.SS37i J 1/55453 \182. 34-6 306215 152'&551 1473Z.~ ~6Q9 A 1191-669 1178752 9359/1 1681679 ISI6174 10032.34 S 12.12992 1l800i7 IlSHOO 13~197 1335146 0 12.48711 1/85635 Ill1072, 12.73032- 1330.2.~3 N 12373~ 1223793 12,*,030 12S6442. 12.92079 D 12.05755 Iléll22, 1305503 1=00537 1285765 Tcl. 6t-:d..u. ~ .ft. 19?d - .t.t5· '>ZI /9 39 J '. 1940 791168 F 87i03Z M 9062.07 1 1941 1 63';001 / 942 1 1943 [ /9441 1945 92.7350 10'18386 Il 70S 16 850431 &9<)&71 102.72.~ 1145311 1l~620 637137 ~51G5 99'1437 IIOO7~ 1209845 1lI11606 A 793511 8752.60 943~ /006684 1142587 1189490 M 78iM8 538413 945486 1017205 1I~2654 1l349/8 J 659435 &9093 946113 1QSSl63 I/O~&3 13SOZ14 J 602.738 934965 I0169~ 11 3599 7 /2.70595 173i<i43 A 7iH14 8332.17 94205/ /(67916 127Sn5 1&682.00 5 6255~O 6!e047 IOQ69i6 1107997 1/?I4.2.94 1190673 /7~i13 0 Tlt. 72.6 8799G4 /09265.9 1157798 1606/9\ N"" 867<506 89244/ S5If496 '387568 IO~f>7/ 1156745 14775&2. D 67902.2 ~95975 '357670 976325 1oi0526 117:3008 /"169309 ~ ...... _~ / 9772.82. 1057098 Y... .B �trait) du graphique J. La distinction entre période calme et période ' troublée apparaît n'èttement. Le mouvement désaisonnalisé (tableau 5 A et B): présente nécessairement des différences par rapport aux don.nées du tabh~au 2, du fait des nouvelles valeurs des écarts ou déviations des moyennes mensuelles par rapport à la moyenne générale. Le graphique 2 traduit assez bien h~s décalages entre les diverses ,c ourbes tracées à partir des données des tableaux 2 et 5 A et B. 2. - 1 1 .i La méthode des ûhaîne,s de rapport . . En conservant touj ours les données extraites de l'ouvrage de Romer, nous allons dégager le mouvement saisonnier par la méthode mise au point par W. M. PèTsons. On calcule d'ubord le rapport des données de chaque mois à celles du mois précédent et ce dans l'ordre' chronologique. Les rapports ainsi calculés sont inscrits dans un Jableau dè 12 colonnes correspondant chacune à un mois. Ce tableau est séparé par une bande horizontale comprise entre deux droites AB et CD. Quant le rapport est supérieu.r à l, le quotient corrèspondant est inscrit au-dessus de AB. Quand ce quotient est égal à 1 ou voisin de l, par exemple entre 0.98 ct 1.02, on l'inscrit dans la bande comprise lèntre AB et CD, s'il est inférieur à 1,j le quotient .c orrespondant est inscrit au-dessous de CD. Si l'on a opéré sur un nombre suffisamment grand d'années, on peut dire que le groupement systématique alès rapports dans une-case au-dessus ou au dessous de la bande central~ indique une variation saisonnière. Si} les rapports sont dispersés de part et d'autre de cette bande, il n'y a pas de variations saisonnières pour le mois rè nvisagé. La concentration des rapports dans la bande centrale indique une série stable. . Exemple de calcul de rapport: _':. ,_,~ >: :., .-.' .,'.' . ••" . ' ,.'" 1 = 1,36 1008377 = 1,01 Janvier 1934 = 1008377 741199 Février 1934 = 1020784 307 �Les groupements systématiques de Janvier, Juin, JuiUèt, Août, Septelubre, Octobre, Novembre, . Décembre indiquent des variations saisonnières; les mois de Jan-. vier, Juin, Juillet, Août et Décembre, indiquent UD'è reprise marquée ; les mois de Septembre, Octobre et Novembre indiquent un fléchiss'èment très net ; quant aux mois de FéVirier, Mars et Mai ils laissent apercevoir un fléchissement moyen ; enfin le mois d'Avril (Pâques) semble .être un mois équilibré. Jan. Févr. Mars 1,36 1,35 1,33 1,32 1,32 1,31 1,27 1,20 1,19 1,18 1,07 1,15 1,08 1,07 1,11 1,06 1,04 ~ . .- .. . . ---'" ; ~ - "1 . • 1 A 1, 02 1,01 1,01 1,00 1,01 1,00 c 0,98 0,98 0,98 0,95 0,94 0,94 0,92 ~o~ Avril 1,12 1,11 1,09 1,07 1,06 Mai Juin 1,42 1,31 1,30 1,30 1,23 1,18 1,16 1,15 1,12 1,11 1.,12 1,06 1,05 Juillet Août 1,96 1,95 1,92 1,92 1,91 1,91 1,85 1,85 1.,77 1,77 1,74 1,68 1,34 1,30 1,27 1,27 1,25 1,23 1,18 1,18 1,15 1,13 1,12 1,12 Sept. Oct. NOl. Déc. 1,57 1,54 1,43 1,43 1,38 1,16 1,14 1,12 1,11 1,09 1,06 1,05 B 1,02 1,02 1,01 1,01 1,01 1,00 D 0,98 0,98 0,98 0,96 0,97 0,91 0,97 0,88 0,82 0,95 0,86 0,95 0,85 0,95 0,81 0,95 0,77 0,93 0,77 0,92 0,65 0,89 0,83 0,62 0,79 0,80 0,60 0,78 0,79 0,56 0,77 0,77 0,56 0,77 0,75 0,56 0,75 0,73 0,51 0,75 0,73 0,47 0,63 0,73 0,46 0,63 0,70 0,46 0,6~ 0,70 0,43 0,.60 0,69 0,27 0,60 0,69 �Pour oht~nir les indices saisonniers à base mobiie; on procède au calcul de la moyenne arithmétique (3) des rapports pour chaque mois et le résultat obtenu est lTIultiplié par 100. Janvier ~-~... ~: ...~~. ~ " -l .. . Déc. -1 .l :\ Février Janvier :Mars 92 Février .. , .. . t ' , \ Mars 1 Mai "0; '1 --- 101 98 - 119 Mai Juillet Juin Le symbole ~ 1 121 Septembre 51 Octobre 71 Septembre Juin ': :, 1 Août Août Avril .,-.'. 98 Juillet Avril ' \ 125 Novembre 74 Octobre = Décembre 185 125 Novembre Janvier désigne le quotient de Janvier D'éc. -1 ' par Décembre de l'aI?-née précédente. Pour avoir les indices à base fixe, on calcule rapports: Mars Février 'ètc... Janvier Janvier l~s On obtient par exemple le rapport Mars/Janvier en multipliant l'indice du mois précédent Février/Janvier par l'indice de Mars/Févrirè r et en divisant le résultat par 100. (3) Certains auteurs déterminent la. médiane. 309 ,;-.j:. �~.: 98 J M - - J A F M JOO J 1 M F A 100 . J M 91,06 x 0,98 = 89,23 -=-x-x-= 1,19 = 106,18 J 89,23 x 100 J M J 1 J = 100 x x = 106,18 x J 1,85 = 196,43 J A 1 100 x x = 196.43 x 1,21 = 237,68 S x A = 237.68 x 0.51 = 121,21 J J J J A 1 = 100 1 J M 1 0 x . J S 'J 0 S = 121 21 ' x 0,71 = 86,05 -=-x-x-- 86,05 x 0,74 = 63,67 63,67 x 1,25 = 79,58 79,58 x 1,25 = 99,47 - - - x - J x - J 100 N 1 0 N J 100 J 0- D 1 N D -=-x-x-= .. 90,16 A M M 1 J = 100 x J x A = J .', = 91,06 J S ,.. i 0,92 1,01 = A , x 90,16 x J .::.j 98 =-x-x-= J ,1 1 -x-x-= J 100 J N J D 1 J -=-x-x-J . 100 J D-l- Pour ·ce dernier rapport on devrait trouVlèr 100 : mais le résultat ne serait égal à 100 que si aucun autre facteur que lè facteUr saisonnier n'intervenait dans l'évolution du phénomène étudié. Ur - et c\~st l'hypothèse la plus générale ~ des facteurs de perturbation ont agi, facteurs qui ne peuvent être que le mouvement cyclique ou le mouvement de longuè durée ou les deux à la fois. 310 -;-" i- �Le proc~d~ ie plus sinlpie pour ies éliminer consiste à répartir la différence 100 - 99,47 entre les différents chaînons. A cet effet, on aj oute 1/12 de la différenœ à F IJ, 2/12 de la différence à M/J .... Mais on peut aussi procéder de la façon suivante ; on admet que l'écart constaté entre le produit A obrenu à la fin de la chaîne (99,47) et 100 est le résultat d"une erreur cumulative k, telle que l'on ait : 100 = A (k) d'où l'on tire : k = 1~ 12 A 100 L'usag~ d'une table de loga.rithmes permet d'effectuer les calculs aisément : 99,47 x k k 12 = 100 100 12 = - -' = 1,00532 99,47 12 log k = log 1,00532 12 log k = 0,0023076 log. k = k ~ \ . ·1 t = 0,0023076 = 0,0001923 12 1,00044 environ On a alors une nouvelle série d'indices à base fixe . FI J 98 X 1,00044 = 98,04 M/J 90,16 X 1,00044 2 = 90,24 AIJ 91,06 X 1,00044 3 = 91,14 M/J 89,23 X 1,00044 4 = 89,38 JI J = 106,18 X 1,00044 5 = 106,41 JIJ = 196,43 X 1,00044 6,= 196,94 A/J = 237,68 X 1,,00044 7 = 238,40 S/J = 121,21 X 1,00044 8 = 121_63 O/J 86,05 X 1,00044 9 = 86,38 N/J = 63;67 X 1,0004410 = 63,94 D/J = 79,58 X 1,0004411 = 79,96 J/J = 99,47 X 1,0004412 = 100 311 �Ardv~ .~ 'ce stade on calcule ia llloyellne que de OèS dernières valeurs, soit 113.53. arftholJti- Et l'on établit les valeurs définitives des coefficients saisonniers en prenant cette moyenne comme base égale à 100. On obti~nt ainsi les résultats suivants : 100 X 100 Janvier 88,08 113,53 100 X 98,04 86,35 .F'évrier 113,53 100 X 90,24 Mars 79,48 113,53 100 X 91,44 Avril 80,54 113,53 100 X 89,38 Mai - 78,72 113,53 100 X 106,41 Juin 93,72 113,53 100 X 196,94 Juillet 173,46 113,53 100 X 238,4 Août 209,98 113,53 100 X 121,63 Septembre 107,13 113,53 100 X 86,38 Octobre - .t 1 - 76,08 - 56,31 113,53 100 X 63,94 Novembre 113,53 312 �ioo x 79,9g Décenlbre = 70,4~ 113,53 Ce sont les coefficients saisonni~rs de la série chronologique envisagée qui permettent de tracer la courbe du mouvement saisonnier· autour d'un axe moyen (graphiqurè 3). Enfin pour obtenir les données régularisées, il suffit de diviser les données brutes par le coefficient saisonnier du mois correspondant et de multiplier le résultat par 100. œs résultats sont consignés dans le tableau 6. Opé rons comme nous l'avons fait pour le procédé des moyennes et pour les mêmes raisons au découpage de la période et distinguons respectivement : - la période A - 1934 - 1939 - la période B - 1939 - 1945 LèS résultats présentés sous forme résumée sont les suivants : ~ '-:. 1 Période A : 1934-1939 Période B : 1939-1945 Indices à base mobile Indices à base mobile J 130,1 ~ J D-1 F - 101 J M 82,3 F A M M - '. A J M - 98,1 - 100~1 - 128.5 J 121,3 D-1 F 96,8 J M 102,3 F A 105,3 M M A J M 96.5 - 109.8 313 .t-.:·,~~~""'" �\ '. '" '. :." . .. ., - -..a....-. -, __ . _ IVI 0 lL1..:Je--rn ent- ~L ~:;...-tl San n .::1. t\:sé ... VII ~ J 19~ :-:... F fol A 1'1 J J A S 0 N .J) 11+4&40 118l.1'IC 1130~ 1132601 1123 560 1 lU 57e 123' IIC 130167C 1201- 710 1080 70S 10/8927 , 165189 IIMG60 1log 51Q , /24745 1136717 loel 756 1 t 82.01Q 1067.447 115332.0 1937 1 38200C 1 ilS 060 13~" 62.0 1092 G74 /1.55696 1 ~~.34'30 ,"IS319Q 1 S340'Ç 1386010 \ IIZ Q7!J 1052. 752 12.99165 19 35 1 :'67140 1379770 1ll3 126 1939 1386.300 ~q26 070 1.2Q ... Z93 1178 96777/ 10/6 g '7 lO57.q()7 Il'f44~ \W18~ *f 109~530 1~53C!IO 997198 9'34 71/ 1101 1935 19 36 1.2.'35090 1174050 ~17 10944.2Q 1/79 ......0 119. I~ IQ1f4 37ô 10395&9 I~8'6 14151GO 142.1300 1455799 1 3 /382.0 1181859 1116 œ9 11431.iS I2.S71."IO / 3010;0 / UI 51Q 12.78791 6-4i 675 809902. 911 745 847432. 9n260 889 3(55 8Q369't ~719~ 72.1410 803530 '355849 ~72.92.3 9~1739 ~78 ZJJ) ~11.94G 446810 1000710 1070&65 1006055 S59101 36Z. 757 976<>"9 107667\ 106775G /00308, 9f:IJUO 898 \;50 1095030 /1 /940 7S8~3 / 941 807 :,z.2. G08976 8~30i I S'\2. 91~ 304 8'30 'f57 991 liS ee97 2.Q 942.970 1 9~.? 1 05072.0 IO'~762. 60&8 ;,69 1151"~ 115'U63 1130 1941- 1 /$9710 1153m- IlUlli' laOSS2D 1110990 IIOO'f3Q 1057'530 1I72.2m 1945 1 Z.OZ 190 1163 S«> 135S3~ 13&2.1.40 14~'512.0 /4?J42fIJ 137396<; 1339710 17J.i57OQ 132.~~Q I~ at 9q() IIZ."l7&f 93'; 588 /01$ e40 10062.10 1119570 1Z.Z,2.S3'i 13H986 11I93'-J 130~157 t 83752Q /'39499Q 16S659;] Mè\Rode ct e-s ~8 fk<1 lJ.. 6 l'IZ5.2.2.2 12.04846 c (iC\ln 6 ct (' '2d p.pc1/- �j J A - - 124 J S -. 46,6 A .1 0 --. "'c ~_~ . • -.. . \. . '\ -.,. S N , :.~~.~ .'~J.~ 0 D N .' , ".' . _o. " .' ~. 1 .~'" l . >.\ 190,5 61,6 - - 70,8 147 Indices à base fixe F --. J M - 83,12 J A . . . .-.~ -, J 1 . -." M .' - ," ~. . ~ J J J J J A J S 81,54 - 81,62 - 104,88 = 199,79 = 247.73 - 115.44 J 0 J 101 - 71,11 J J A - J S A 0 rS - 180,4: - 118,4 - 58 - 78,6 N 76,6 0 D 111,3 N Indices à base fixe F - J M - J A J M - J J J J J A J S J 0 J 98,80 - 99,02 104,26 - 100,61 110,46 - 199,26 - 235,92 136,83 - ' .: l 107.54 , _..T ' 315 �N 50,34 - 73.99 - 96,26 - J D -~ J J - J Détermination de la .valeur de k 100 k == = N - 96,26 X k 12 1VA · 82,37 J D 91,67 J J 111,19 J Détermination de la 'valeur de _k 100 X k t 2 k 12 = 111,19 100 k 12 100 1,03885 96,26 12 log k = log 1,03885 log k = 0,00138 k = 1,0032 environ = ' 111,19 = 1,1119 100 12 log k = log 1,1119 log k = 0,00383 k = 1,0088 environ �A - J S J 0 J N - J 118,40 \ - ~;'1 - - , ~ ' '. ' - J J 0 73,17 - = 51.96 - 76.62 - J J 100 J J MOl/enne ,arithmétiaue des indices à bas fixe corriaés , --,',1 .". ~ ft " c-.·, ';,. "', .." .- .".. ~: ,: - • ,-:-;;:'':' " -,"." J F M J. ': .. '-r ., \ .,.: ....\ ' - -, A M J J A S 0 N D .. '"'-\ 234.85 135.75 - 106.45 81,27 J D 90,56 J J 100 J -.\ . MOl/enne arithmétiaue des indices à base fixe :corriaés 121,09 Coefficients saisonniers -'.~ - N 111,14 ".- '.". , " S - D ' ~3t30 A - 89,97 91,16 75,26 74,06 74,37 95,87 183,21 227,91 106,53 65.83 46,75 68,94 Coefficients saisonniers J 82,58 79,10 80,93 85,25 F M A M J J 82,22 90,35 163,67 193,94 112,10 A S 0 N D 87,90 - 67,11 74,79 Voir gr~phique 3 (courbe en trait). Voir graphique 3 (courbe en trait). Mouvement désaisonnali&é : tabh~~ll 7 A, Mouvement désaisonnalisé : t~bleau 7 B. 517 �~1 /1 1 1 1 2.00 ~éifR.\.qU.~ ;3 1 1 1 1 '.. ; 1 ~ 1 ;1 :~ :\', , ~ 150 ~ 1 .\ J tao F M A M J A • : 1 ..... 50 MOLLv-em~rJ SCll50nni.e;l. d.~ n.u.i..te.'e.5 • 1534 -.33 19~-16 1'339 - 45 (l'1dlfvxt(: des c.fl.a('rt~ dt! "C.c.l.ff01.f) • 318 �~~ desai~f\d.fts~· r9301-- 3 S r~ 1~3+ j X 1935 1!l3(; 1159770 1010 Ils /~3& 1931 1339 t35Z.970 13.3842.0 1~5SI~ f 1/19770 Il.... 750 109Z465 I~m 13.11012.0 11 1194322 /187812- 102.203& 1106290 12'JUt3 1.t10765 A 1~6f9 Iml06 11053)9 11&5329 M 1295 lU 1145000 I1/9Z$6 J 1\61SI0 1156560 1069060 J 111%220 1/86890 A 1200190 IlSim ~ 12.11490 1/8Œi60 1197890 13234«) 1~2S0 0 1218976 1153159 12Dti390 IZ,8S~Z.1 137Z1/3 N 1.U711t) 1198I9f- /ZS2171 126BO?>2 1"!442.EiO D "~371 II~ 1335OEO r~·:w>7 1306430 '939 r940 I~~ I~H7S 12.7826~ 1lZ.9143 1254171 1lolO liS 1361*0 13134ZO 121~ 1036/70 msltiO 1345670 1~7g;) r096~ 1~13880 1116190 1%1· I3+WiO 1942 ''31-3 19-+4 1945 ~7+1~2 J i09L13 861092- 1120701 1.268'9~ 12!].2.60 F 912.960 U31l3 9'\1 131- 1106640 12.59710 12102.11- n 95~~ 17+503 95'561 1068669 1.1(,02.18 1335030 A 13' 141 cH4035 IOK660 109051+ 1241610 1'1 &2692.1 192076 1022.303 1109531 1.219910 1l743La J 12..31~ 910977 lotOSOl 117.22.0 11146~ J 76't560 967550 1017660 1090330 1172610 A 1699a:l SI6860 972910 1089430 Ii't50SO S 15021+ 956315 100Qil.3 1069942 IUDHS T<16eea..u 7· A 7. J3 I~ 14877S0 1 1 0 70099+ 1161& 92.6112 1Q2.9062 10511+2 11322.+' N 76501S roZ.OlS !~.... ~ 94-3772 1I0~ /1":}5862 .D 7sa03Q 822035 9O?l IU <l261~ lœqQt6 1191111 31' �Il ne faut voir là que 2 approches statistiques parmi d'autres de la mèsure du phénomène saisonnier. Dans une prochaine étape nous essayerons de dégager les divers types de courbes du mouvement saisonnier concernant l'hôt'èllerie des stations tou.ristiques d'été ou d'hiver, des stations à double saison, des stations thermales, des villes, etc.. ; nous pousserons même l'analyse des variations saisonnières dans le cadre d'une station 'è n prenant en considération les divers types d'hôtels offrant leurs services à des catégories différentes de consommateu.rs. Cette étude sera complétée d'une comparaison des données dans le tèmps. Ceci nous amènera tout naturellement à diversifier le cadre des résultats globaux valables pour IR Suisse et pour une période relativement lointain~, résultats globaux où sont noyées les données concernant toutes les catégories d'hôtels situés dans des stations touristiques plus ou moins spécialisées ou dans des villes et recevant une clientèle aussi bien nationale qu'étrangère. .\ .' Lès résultats de ces recherches nous permettront alors de tirer profit des avantages de ces méthodes statistiques, notamment en ce qui concerne le problème de l'étalement des congés - donc corollairement de l'allongement des saisons - et de la rentabilité optima de l'hôtellerie. . René ·cc ... ·- 1 320 ;Oc. ~... BARET JE. �Théorie économique de la distribution optima des congés • 1 Introduction " Il 'è st à la fois plus facile et plus dangereux de traiter les aspects théoriques d'une question que d'en .résoudre les problèmes pratiques. Il est en effet plus facile et moins fatigant de réfléchir qUIè de travailler (à réunir un nombreux matériel statistique par exemple). C'est aussi plus dangereux. Lorsqu"on laisse fai.re la théorie et les théoriciens, on ignore où ils s'arrêtent, et lorsqu'ils s'arrêtent, ils sont parfois très loin de la réalité. " '\ Cette p.r écaution liminaire devait être faite avant d'aborder un problème dont la solution est à la fois urgente et nécessaire. L'optimisation des congés peut se penslèr selon trois critères principaux : - la durée - le moment - l'endroit. Ce seront surtout la durée et le moment qui seront t.raités ici ; l'analyse de l'endroit lèst davantage un pro321 21 �blème de géographie régionale, bien que des moyens d'optimisation soient offerts en la matière par .certaines théories de recherche opérationnelle. Il en sera .fait mention rapidement dans la troisième partie. Les programlnes d'optimisation supposent en géné.r al un alignement concerté du comportement social selon les données d'un~ planification indicatrice. Certains pourraient y voir une incompatibilité avec la notion de loisir, un des seuls synonymes actuels de la liberté individuelle. Que cette antithèse appar~nte soit surmontée par le désir sincère de voir la lneilleure utilisation possible du loisir par le plus g.rand nombre possible d'être humains. A. - OPTIl\lISATION DE LA DUREE Il Y a deux aspects économiques fondamentaux à question. Le premier, c'est le .choix économique individud entre l'accroissement du revenu et la .consommation des loisirs. Le deuxième, c'est un choix de politique générale au niveau lnacro-économiqu~ : la solution optimale à apporter à l'incompatibilité entre la réduction du ten1.ps de travail et l'expansion de la prod.uction considérée comme un des objectifs majeurs de toute politique économique. cett~ ,:"1l "'." 1 1 1. - Le choix individuel Il y a vingt-cinq ans environ, le problème des vacances entrait dans une période de solution léga]e. Cette généralisation à l'en~mble des citoyens d'un pays modifia sans aucun doute la notion même de tourisme. Il devenait une des grandes réalités sociales et commençait son essor fort spectaculaire. Aujourd'hui, tous les pays europé~ns connaissent pratiquement le régime des va'c ances payées et le problème de la société en devenir se situe à prés'~nt dans l'examen de la durée d'un fait indiscuté. . Il n'y a pas tellement longtemps, c'est l'opportunité ~22. �·\ ..' '1 . .. "'" .,,:':" même du congé qui se voyait controVlèrsée. Aujourd'hui, c'est l'importance du temps libre qui fait l'objet de réflexions. Il est indéniable que cette question se pose différem111ènt selon les époques. Lorsque le revenu par tête est faible, le temps libre est moins intéressant que lorsque ce revenu est élevé (1) . , , D'autres nuances doivent égalenlel1t. s'introduirlè. De ux phénomènes souvent incompatibles apparaissent 1 siInultanéluent : la tendance à travailler moins, la tendance à gagner davantage. Oètte contradiction est interagissante suivant le développement d'un dilelnme. 1 1 Si l'on gagne davantage, on pourra se permettre du temps libre, lequèl pour être consOlumé convenablement, va ,c oûter de l'argent, que l'on voudra gagner en travaillant plus. ·,1 -1.,.; Pour le consommateur travailleur, le temps libre, les vacances apparaisslènt comme un bien de luxe. A première vue, sa satur.ation semble presque illimitée et -sa limite ne peut être envisagée que par 1è goût du travail surpassant la désutilité. Mais cette saturation, pour S2 concevoir quantitativement, doit supposer l'hypothèse des prix constants. Comme on peut penser que le prix. du temps libre est égal au prix des salaires, il monte donc avec ces derniers. .. '-."1 Final1è ment, dans une optique de raisonnement luarginaliste, la question est de savoir si l'utilité marginale de l'argent a baissé plus que n'a monté le niveau des salaires. . Cette vision théorique, assurément inconsciente dans la plupart dèS ,c omportements individuels, trouve cependant son expression sur le plan de la réalité sociale au travers de l'action politique, revendicative ou non. 11 est assez édifiant à cet égard de r2prendre l'évolution historique des dernières années pour constater une accélération du processus dans la conquête du temps de loisir. (1) Vo:r à ce sujet une analyse remarquable : P. J . Vercloorn. Al beldsduur en w c: lvaal' ~speil. De Haag 1947, 3Z3 ~. ~ �Ceci nous mène au S'ècond aspect, le choix de la politique économique estimée la plus judicieuse. 2. - Le choix macro-économique 1 L'expansion s'apprécie en général par le rythnle annuel d'accroissement du produit national brut (P NB). Les modèles de fonction de production explicitant le produit national brut, font généralement appel à trois variables explicatives: le travail, le capital et llè progrès technique (pouvant être considéré comme une fonction du temps). Le développement exponentiel, Ife! plus souvent retenu, aboutit donc à une fonction du type suivant y :~I , _' "1 = k C 1 - k e vt où Y = le P N E, L le travail, C le capital, t le temps, k et v sont deux paramètres : le premier indiquè l'importance relative du rôle joué par le travail ou le capital, le deuxième détermine le taux d'expansion dû au progrès tèchnique. Ce v pourra d'ailleurs être fractionné en v tre:o.d historique du progrès. 1 v a.c célération résultant d'une politique écono2 mique volontariste. = v , L 3 1 c - accélération résultant d'une m 'è sure particulière: par exemple la mise en viguéur du Ma.rché Commun. base des log népériens. Dans les économies occidentales, le v vaut en général la moitié du rythme d'expansion, les parts c-apital et travail se p.artageant l'autre moitié, à concurrènce d.es 3/4 pour le travail et d'1/4 pour le capital (soit respectivement 3/8 et 1/8 du rythme total d'expansion). Ainsi donc, la politique de la quantité ' de travail vail est responsable d'1,5% 'è t si l'on considère que sa seule dimension est sa quantité~ il faut que ce facteur ~24 ,;-,.. ;; �cie production s'accroisse annueilemeni: de 1,50 % : 3/4 (valeur de l'exposant dè L), soit 2% pour maintenir la politique d'expansion dési.rée, celeris paribus. 1 1 \ Ces 2% peuvent être le résultat de l'accroissement dénl0graphique, ou de l'immigration, ou d'une prolongation dè la durée du travail, ou temporairement d'une politique de plein emploi si l'on a un chômage important. Quoiqu'il en soit, s'ils ne sont pas maintenus, c'est au capital (dont l"incidence est faible) ou au progrès technique à compenser l'absence d"èxpansion, si l'on désire maintenir le taux constant. Ainsi donc, l'enjeu se résout selon deux possibilités: -- la réduction de la durée du travail non compensée p.ar l'accroissemènt du .rythme du progrès technique, avec ·la conséquence d'une réduction de l'expansion. \ - la réduction de la durée du travail compensée _par l'accroissement du progrès technique, avec le maintien d'un taux constant. .i La détèrInina tion des possibilités du progrès technique 'conditionne ainsi la quantification de l'accroissement de loisir. Cette équilibration n'e.st pas sèule en cause. La valeur absolue du PNB et donc du revenu individuel lnoyèn, constitue égalelnellt un élément à intégrer dans l'analyse. En effet, la consommation touristique suppose un revenu suffisant. Si la durée de loisir dépasse les possibilités budgétaires, une partie seulement de ceUè durée sera affectée à la consommation touristique, l'autre partie se passant soit à la maison, soit à une consommation rédcite, dont le contenu D'è correspond pas nécessairement au désir des individus. . Le processus semble ètre le suivant: en cas de durée trop f,a ible, une contrainte de sous-consommation exish~. Avec la durée croissante, la consommation touristique va croître jusqu"à une certaine limite, au delà de laquelle, apparaît un 'è xcédent de du.rée non consommable faute de revenu suffisant. 325 �Du point de vue de la dépense touristique, il eXIste ainsi pour un niveau de vie mOyèn déterminé dans un pays, une durée optimale de congé. Socialement parlant, il serait donc souhaitable d'être légèrement au delà de cette durèè plutôt qu'en deçà. Il y a donc là un réel choix économique, voire politique. Sous la durée optimale, la population est contrainte à une sous-consommation touristique par manquè de temps disponible. Trop au-delà, l'excès de congé mettra en péril l'expansion de l'économie. D'ailleurs, on pourrait s'.a ttendre à une sorte d'ajustemènt automatique de la part de ceux qui ont encore du temps, nlais plus d'argent. B. - OPTIMISATION DU IVlOlVIENT. Le phénomène touristique .c ontemporain semble avoir toujours connu un aspect saisonnier, mais nous vivons vraisemblablemènt des années de paroxysme en cette matière. La saison était moins aigüe avant la guerre et il est permis de penser que dans le futur, la courbe saisonnière -nè se resserrera plus très fort en raison du goulot d'étranglement que présente l'hébergement ; en raison aussi de l'extension du niveau de vie aboutissant à deux congés par an. D 'une manièrè générale, les lnilieux gouvernementaux responsables du tourisme se préoccupent de plus en plus de ifésoudre l'excès de concentration saisonnière. D.a ns toute l'Europe en général, mais surtout dans les régions non méditèrranéennes" l'exigüité de la saison pose de réels problèmes de rentabilité pour l'hébergement. Il semble en effet difficile d investir des capitaux importants alors que lè'ur temps d'utilisation réduit abaissera fortement leur producÎivité annuelle. 9 L'existence dans la plupart des pays, de subsides gouvernementaux destinés à réduire lè taux d'intérêt des prêts consentis à l'Hôtellerie .c onstitue une preuve objective des difficultés réelles qUè cette branche rencontre, surtout -dans' ses formes saisonnières de l'exploitation. 326 �t>h-crs .renlèdes ont é t~ envlsag~s : l'Idée de tarÎts hors saison a été avancée, a même été appliquée parfois, sans qUè les résultats en aient semblé probants. La raison principale, dans les régions atlantiques tout au moins, selnblc due à la fois à la réduction insuffisante et à des circonstances climatiques qui constituent des obstacles naturels à l'allongement de la saison touristiqUè. 11 y aurait peut-être intérêt du point de vue de l'hôtelier, à consentir non pas des réductions de prix hors. saison, lnais à offrir des journées d'hébergement supplémentaires, gratuitès. Ce paragraphe se propose d'examiner quatre prûblènles en rapport avec le phénomène saisonnier. Dans une p,remièrè question, on peut se demander, te.r mes généraux de l'inté1}êt économique et social de la nation, si la concentration saisonnière est dûe à des goûts de la consolnmation ou des impératifs de la vi'è économique. En effet, la simultanéité des fonctions écononliques est une des conditions de la productivité. On -n iInagine pas, sous prétexte d'étalement dè vacances, de libérer les P. T. alors que les activités commerciales se nlaintiendraient. Il peut y avoir intérêt à suspel1drè l'activité de toute une usine pendant un certain temps, plutôt que d'en ralentir l'activité sur une période plus longue. C'est donc finalement en terme de coût social que l'étalemènt des vacances semble devoir être résolu. 2 11 5 ' ....... En second lieu, il nous a senlblé, à la suite de résultats obtenus par une enquête par sondage réalisée en Belgique en 1959, qUè certains facteurs socio-professionnels .c onditionnaient la concentration de la saison. Il en sera dit quelques mots dans le 2e aspect. Les 3e et 4e points examineront qUèlques aspects théoriques et statistiques de la concentration dans le temps du point de vue du transport et du point de vue de l'hébèrgement. 1. - Analyse théorique des problèmes die rentabilité économique en fonction de l'étalement des vacances. LeS variables en prés'ènce sont 327 ,z,. '...~ �i.- Le consonunateur touristique sa valeur de COl1sommation est estimée à 2/52, sa valeur de p.roduction à 50/52 (52 = nombre de semaines d.ans l'année). 2.- La production touristiquè : dont la rentabilité est directement liée à l'étalement de la saison. 3.- La production non touristique : dont la rentabilité est censée être inversement proportionnell'è à l'étalement des vacances. (fonction à déterminer). Les variables 2 et 3 sont à intérêts opposés selon des fonctions mathématiquès du type " - Production touristique : F (f (Dl) ) D : signifie fonction de répartition de la variable 1 le temps. dan~ \ _ ~i 1 . Production non touristique : F ( 1 f (D ) ,) 1 On suppose ,c onnu le degré de rentabilité de chacune des dèUX productions en fonction des différents types de .répartition possibles de la variable 1 (consomma'teurs). La variable 1 doit dès lors être distribuée de telle sorte que la somme des dèUX fonctions de production soit rendue maximum. Il va sans dire que ce schéma de raisonnement esl trop lapidaire à tc e stade pour pouvoir sC! suffire. Il devra se nuancer d'une série de contraintes économiques, afin de maintenir la solution du problème sur k , ter-, rain des réalités. Ainsi par exemph~, on ne pourra admettre que la rentabilité de la production touristique descende audessous d'un 'c ertain seuil de perte. D'autre part, s'il est possiblè d'avoir certaines idées sur le type de la fonction 2 : rentabilité de la production touristique, il serait beaucoup plus diffidle d'en avoir dans le cas de la fonction 3, où la grosse queslion s'è rait de déterminer la répercussion de l'étalement dans le temps d'une activité diminuée. Un des problèmes de la fonction 2 est l'Qptimisation de l'épuipement productif d'après la nature de la courbe saisonnière. Lorsque c'è tte courbe se .resserre trop" il devient évident que la rentabilité ne peut plus être assu328 .. ;.~~ ,.( �r~e en raison d;une activit~ par trop saisonnière. Pos~ autrement, le problèm'è revient à dire qu'il existe un plafond à l'expansion de l'offre touristique, étant donné un minimum d'occupation moyenne annuelle en dessous duquel l'activité n'est pas .rentable. Sous cètte limite, la demande de ,c onsommation touristique ne pourra être satisfaite qu'au prix d'une perte dans ce sect'è ur, à compenser socialement par l'absence de perte dans la fonction 3, résultant précisément d'è ,c et excès de concentration. 2. - Quel.ques facteurs explicatifs :d u moment des vacances. La liberté de ,c hoix, c'est-à-dire le conditionnement par le rythme d'è la vie économique a déj à été signalé plus haut. Une enquête par sondage, effectuée en Belgique en 1959, a dégagé les quelques résultats suivants. La concentration saisonnière p'èUt s'exprimer en _représentant les courbes de concentration, détenues en représentant les % cumulés des vacanciers en abscisses, d les mois cumulés en ordonnées (courbe de Lorenz). Le deg.ré plus ou moins grand de la concentration pourra s'exprimer en comparant l'aire de concentration (comprise entre la courbe de concentration et la droite d'équirépartition) à l'airè totale du triangle. Le coefficient de ,c oncentration variera ainsi de 0 à 1. Le calcul du complément de la surface de concentration pourra se faire de la manière suivante ~. Cl -. /C , 1 / / - - - 4--- ________ _ ---71 / / ,/ ~l 1 a f ." --l/' 1 J / ,/ "l'A1'A ,"'./ "",; '" J 1 _ L~ __1~ Ô ~/_~~--:. 1"1--+ _ t 1 /. B 1 1 1 1 t 1 1 1 1 1 1 1 1 'B 1 1 !e p p2 329 �OAB=o13'B - OA'A - A' B; BA OAB = 1/2 (oB' X B'n) -1/2(oA' X = 1/2 p 2 =1/2 (p q 2 - 1/2 p 1 q 1 -1/2 (AA'+B'B) A'A) - 1/2 (p 2 A'3' - q ) (q +q ) 1 1 2 q - p q ) 1 2 2 1 En étendant ce raisonnèment à l'ensemble des valeurs expérimentales on arrive à la formule OABCD .... - " 11') .... (p1 q 2 = . ., J 1/2 p q ) 2 ,1 ~ + (p q - p q ) + 2 3 3 2 c- 1 =1 (Pi q i + .. + (p 1 - n-1 Pi q-p q 11 11 + n-,l ») 1 q1) Cc procédé de calcul étant fort long lorsqu'il s'agit d'établir de nonlhreux coefficients de concentration, on a préféré un système de calcul analogiquè qui consiste à déterminer les coefficients par pesée des surfa.ces de concentration (découpées dans un papier calque bien homogène) sur un~ balance d e haute précision. Cette technique aboutit à des résultats à la fois rapides et suffisanlment précis. C'est par cette méthode que les coefficients de concentration ont été calculés . Nous SOlnmes arrivés aux résultats suivants dans l è tableau ci-dessous, où les rapports de concentration sont classés selon leur valeur croissante. Ces données ne sont sans doute pas inutiles pour l'orientation d'une politique d ~ vente, ou d'un programme d'étalement des vacances. Concentralion des vacances selon la profession Agriculteurs Autres Industriels, cadres supérieurs Professions libérales Ponctionnairès Commerçants Employés Ouvriers 330 0,141 0,183 0,219 Les professions 0,234 sont ·c lassées 0,276 par 0,285 conéentration 0,314 croissante 0,332 �Connne on 1è voit, la différence selon les professions est assez luarquée. Elle est beaucoup plus marquée que la différenciation selon les classes dè revenu. Seuls les gros revenus sont moins concentrés que les petits. Ceci ne p.r ovient pas tellement du choix du moment, mais bien plus de ce que les gros revenus ont une ,c onsommation toùrÏstique multiple qui aboutit à une distribution moins 'c oncentrée sur l"ènsemble de l'année. En conclusion de ce 2e point, il semble que ce soit principalement le fonctionnement et la structure de la vie économiquè qui constituent les agents responsables d'une certaine forme de concentration touristique, ainsi que le montre le rôle maj eur de la liberté de choix d'èS va'cances ou l'appartenance à telle ou telle catégorie socio-prof'è ssionnelle. L'influence du revenu étant moindre, la solution du problème de l'étalement des vacances semble se situer plus dans des mesures de politique générale (déplacem'è nt des vacances scolaires, répartition ou allongement des vac.ances ouvrières) que dans des efforts de réduction de prix hors-saison, en provenance du secteur d'è l'offre touristique. 3. - Quelques as pe,cts de la concentration touristique dans le domaine des transports . ! .\ - . .;; ~ . • '. Il......... , ., . J ... .1 ·1 1 Le tourisme n'est en général pas le mobilè maj eur de l'activité des moyens de transport. L'intérêt du problème posé ici et des quelques résultats obtenus se trouve dans -la possibilité de délimitèr ce qui, dans la totalité des services de transport, est motivé par le tourism'è. Il y aura lieu aussi d'examiner le rythme saisonnier spécifiquement touristique 'è t de le .confronter avec le rythme saisonnier de l'activité totale d'un moyen de transport donné. Cette discrimination selon la motivation qui est à la base de la demande de s'è rvices est intéressante à connaître du point de vue du producteur : en effet, elle permettra de mrèux adapter la qualité offerte, mais aussi de mieux -c onnaître la répercussion d'éventuelles modifications de prix, puisque des motivations très dif~férentes pour · la demande d'un mêm'è service s'ac- 331 .:.1..;-.....' �'\ compagneront certainelTICllt d'tÜasticités prix différentes, donc de réactions différentes à des fluctuations de prix. L'enquête pal' sondagè réalisée en 1959 a abouti aux rapports de concentration suivants : Avion Train Autocar Auto -. 0,182 0,258 0,261 0,280 Le fait que l'.a uto connaisse la concentration la plus forte tend à lui accorder une spé.cificité tOu.ristique accuséè. L'automobile n'est pas seulement le mode de transport le plus concentré, c'est également le plus fréquent. Le transport touristique par avion, sans doute le fait de classes aisées, est lnoins concentré en raison sans doutè de la multiplicité des vacances hors-saison. Ces rythmes spécifiquement touristiques vont à présent être insérés dans l'activité d'ensemble de certains moyens de transport en commun : l'aviation et les chemins dè fer. ,.,. • 1 . ~.t 'l; .' Linsertion de la consomlnation touristique dans la consommation générale en matière de transport aboutit aux constatations suivantes, en ce qui conCèrne les données statistiques belges. . Les transpo.rts aériens connaissent une activité plus saisonnière en général que les transports par chemins de fèr· Inversement, la consommation touristique des transports aériens est moins concentrée que celle des chemins de fer. Dans les transports aériens, la -c ourbe passagers-km est plus concentréè que la 'c ourbe passagers. La consommation par tête est supérieure durant les mois d'été. Le même phénomène apparaît encore plus nettement dans le cas des ch~mins d'è fer. La courbe mensuelle va même jusqu'à changer de sens. Au creux estival du nombre des voyageu.rs, correspond uqe hausse du nombrè de voyageurs-km, une hausse plus accentuée encore des recettes estivales. La courbe la plus concentréè est celle des ,recettes par voyageur ; elle cumule les 352 �effets négatifs des abonnements moins nombreux en été et des voyages touristiques généralement plus importants ~n Km et généralement payés au prix plein. Ainsi il semble que dans le cas des chemins de fer, le tourisme constitue un phénomène saisonnier au rythme anti-'Cy.clique. rythme normd rythme touristique résultante Pour le cas de l'aviation par .c ontrè, le phénomène touristique ne contribuerait qu'à accentuer l'allure du phénomène normal. rythme normal .\ --)~ rythme touristi que ~.. . r ésultante Ceci n'est qu'un reflet général qui dev.rait se creuser par l'étudè .a u niveau des lignes (les unes sont particulièrement touristiques, d'autres moins), par la détermination exacte de la part touristique dans l'ensemble du trafic. 4. - Les problèmes de la concentratiM au niveau de l' hébe,r gement. Les concentrations ont des aspects divers, selon le type d'hébergèlnent. Ci-dessous les pourcentages des mois de Juillet et Août dans l'année, selon les résultats de J'enquête par sondage menée en 19.59 en Hèlgique. ~33 �Pourcentage de vacaTljciers e,n Juillet et Août selon le m.oded' hébergement En Belgique Tente, caravane Villa à soi Auberge de jeunesse Pension Villa, appartement loué Fanlille, amis Honle vacances Hôtèl - 96 86 78 72 70 68 64 47 A l'étranger 72 79 67 70 80 63 90 61 Les luodes d'hébergeluent sont classés suiv,a nt leur concentration décroissante en Belgique. ... . La situation est quelquè peu différente en Belgique ou à l'étranger. On s'aperçoit toutefois que l'hôtel tant en Belgique qu'à l'étranger, est la fOrIne cOlnluerciale d'héberg'è ment touristique la moins ,c oncentrée. C'est là une situation heureuse puisqu'en fait, c'est l'hôtellerie qui représente de loin l'investissement le plus in1portant. ~ '1 ""-1 Ainsi seluble-t-il que le grand mouvement dè pointe <le Juillet-Août, soit dû su.rtout à une surimposition de toutes les formes d'hébergelnent complémèl1taire, encore beaucoup plus concentrées que l'hôtellerie· Il est difficile de dirè s'il s'agit d'un goulot d'étranglement dû à un équipement hôtelier insuffisant ou trop cher qui oblige à adopter d'autres formes, ou bien s'il s'agit de préférences expJ.~imèès par le consommateur tOlù~h~tiqlle que l'hôtellerie n'intéresse pas ou plus. La limitation de la construction hôtelièrr!- en fonction de la pointe saisonnière .. Lè problème -posé est le suivant : il -existe, étant douné un taux moyen d'occupation, en-dessous duquel l'exploitation n'est pas rentable (seuil de re'l ltabiUté) une 334 �limite à l'expansion hôtelière, au-d-èlà de laquelle la demande de logement ne pourra être satisfaite qu'au prix d'une exploitation non rentable . . Si l'on fbœ par exemple, ,ce taux minimum rentable à 60 % d'occupation (il est surtout lié à la proportion des coûts fixes dans les coûts totaux d'une entreprise), il existe une limite supérieure à la COllstruction du nombre dè chambres dans 'u n site déterminé. Si on la dépasse, la moyenne générale d'occupation va baisser. Ce phénomène est lié à l'aspect saisonnier. Le plafond nlaximum rentable d'une entvèprise d'hébergement va être déterminé par l'aspect saisonnier des nuitées à attendre (étant donné un taux d'occupation minimum pour 'èn assurer la rentabilité). Ce plafond maximum et le taux d'occupation (donc la rentabilité) varient en sens inverse l'un de l'autre selon une fonction hyperbolique du type suivant: xy x y C " = C = taux de rentabilité = plafond maximuIn en % constante = 100/12 (pour.centage 1ll2nsuel) En effet, si nous supposons que la capacité hôtelière sera enlployée à plein au mois de hautè saison, la capacité totale = le nombre de nuitées au mois de saison X 12. " . . . - ' ." - .".-\ Dans l'hypothèse d'une distribution égalell1ent répartie dans le tèmps, on aura par mois, 8,3% du total des nuitées (100% : 12) . . Supposons que x, le taux de rentabilité, soit de 60%; le plafond d'hébergement sera égal à la valeur de y dans 0,60 X Y = 100 soi t 13,8 12 Si l'on veut ainsi assurer Ull'è rentabilité à l'hébergenlent dans ces conditions, la limite supérieure devra se situer à 13,8% du total des nuitées annuelles. En fonction des possibilités de pointe saisonnièrè maximum, on détermine ainsi les seuils de rentabilité exprimés en taux d'occupation, ~35 �Dans la fonction x y = C, si on se donne soit les x soit les y, on détermine les valeurs soit des y, soit des x -correspondants. Cette liaison fonctionnen~ entre la pointe saisonniè.re maximum et le seuil de rentabilité est représentée gra phiquemen t ci-dessous. On y voit par ex'~mple que, dans le cas d'une pointe saisonnière de 30%, la moyenne annuelle ne sera que de 28%, p,a r contre dans le cas d'une pointe saisonnière de 10%, la ·moy~nne annuelle sera de 80%. Pointe saisonnière Variati on du maximurn saisonnier en fonction moyen d 'occupation % du taux 40 35 30 25 20 15 10 1- 5'- o 10 20 30 40 50 60 70 Taux 80 90 100 % moyen d'occupation. Cette analyse devrait se poursuivre en examinant l'influence d'un pourcentage variable de coûts fixes dans les coûts totaux, dr~s durées de fermeture consentie et d'autres variables, dans le cas de l'hôtellerie véritablement saisonnière. C. - OPTIMISATION DE L'ENDROIT. Ce point ne sera pas développé faute - d'~ place.' Seuls seront évoqués les schémas de raiSOllnelnent qui pourraient s'appliquer en la matière. 33~ �Le problème dè la localisation dans l'espa·c e appartient surtout au géographe qui détennine les champs d'action à retenir au nom des critères qu'il estime valables. La science économique p'èut aider à la répartition optinlale d'une certaine quantité de touristes dans une quantité d'endroits aux possibilités d'hébergement déterminées. Il s'agit d'un problème classiqu/è d'optimisation de tr.ansports connu en recherche opérationnelle sous le nom de problème de Hitchcock-Coopmans ; c'est l'établissement d'un prograulme linéaire aboutissant à déterminer la solution optimale qui minimise le coût total des diverses combinaisons de transport que suppose le transfert des touristes en prOVènance de n endroits émetteurs et se rendant en m endroits récepteurs. Un autre problème d'optimisation pourrait aboutir à détèrminer les conditions d'équilibration entre le tourisme intérieur et étranger, en fonction de l'orientation de certaines ,c ontraintes résultant de l'état de la balance d'ès paiements. " 1 D. - CONCLUSIONS. Lorsque les théories existantes s'attachent à essayer d'éclairer ou de pénétrer une réalité .aussi complexe que Je phénomène touristiquè en général, elles survolent tout et ne résolvent rien. -,; .- ....... ~ . ~, . . . \ Elles peuvent simplement ·c ontribuer à mieux mettre en lumière c'èJ'taines possibilités d'action susceptibles d·améliorer des situations en évolution incertaine. Il n'en reste pas moins vrai que chaque problème conserve sa spécificité, et nécessÎt'è donc sa propre théorie pour être résolu. C'est toutefois de la confrontation des théaries existantes que peut naître la meilleure possibilité de répons'è pratique à des questions qui comme le tourisme de masse d'aujourd'hui, sont des phénomènes sociaux d'importance générale, dont l'harmonisation conditionne une des formes a/c tives du bonheur matériel pour les citoyens d'aujourd'hui, G. LABEAU. 337 22 ;0,;;. �", .~ " ~ ,", . '.,' .. ,'" \.1. , , 1 ... �,:'\ . " L /établissemen t des saisons touristiques. Nouvelle contribution à la solution d/un vieux problème . ':1 Le problème de l'étalement des vacances est un _problème qui préoccupe depuis fort longtemps l'ens'è lnble des milieux touristiques. En fait, le problème est l'un «es plus déterminants de l'évolution future du tourisme dans lè monde. -,·1 . \ Nous avons procédé en 1960, pour le compte de l'Union Inte.rnationale des Organismes Officiels de Tourisme, à une vaste enquête auprès des membrès de l'Union. Nous avons obtenu 35 réponses à l'heure actuelle, dont 15 provenant des pays d'Europe. Une prèmière constatation s'impose : ,c 'est que, eu fait, le problème si important de l'étalement des saisons ne se pose pas pour tous les pays nlembres de l'Umon,: C'est ainsi, par exempl1è que pour le Cambodge, le Pakistan, l'Afrique de l'Est, la Tunisie, Chypre, la Rhodésie et le Nyassaland, Ceylan, le Liban, la Chine et l'Australie, la faiblesse dè leur équipement ou la faveur de leur position géographique font que le problème de l'étalenlent des congés ne se pose pas, ou p,a s encore 'èTI tout cas. NOlnbreux, cependant, sont les pays qui souhaitent étalement des saisons touristiques. DèS pays sont ceux (fui disposent d'un~ industrie déjà trè:5 solidement équi- Un ~39 �pée, ou, ég~leU.1ent, ceux qui ne sont pas situés dans des zones géographiques I~t climatiques particulièrement favorables et pour lesquels les termes d'exploitation se trouvent extrêmement serrés. En fait, on constate qu~ parn1Ï les arguments nombreux mis en avant pour plaider la cause de l'étalement des congés il y a, d'une part, l'insuffisante utilisation d'un ,c apital national considérable, tant du point de vue culturel que du point de vU'~ économique. Il y a, d'autre part, un pou.rcentage d'occupation hôtelière et de transport totalement insuffisant, d'où découle, bien entendu, un manque considérabl'~ de rentabilité des capitaux investis et une difficulté évidente de réinvestissements et de rééquip'è ment. Troisième raison prouvant la nécessité de l'étaleluent des congés : les difficultés considérables que l'on rencontre dans la formation, le Inainti~n et la stabilité d'une nlain-d'[Œuv.re qualifiée. Et Dieu sait, cependant, si dans le donlaine du tourisme, la qualification de la main-d'œuvre 'è st une nécessité absolument indispensable. Un dernier élément, enfin, est l'inconvénient énorlne de l'étranglement s.aisonnier. En fait, cet étrangl'èluent qui se caractérise, dans un nombre considérable (-',t toujours grandissant de pays, par l'accumulation sur de hrèves périodes d'une cHèntèle extl'êmement nombreuse, une surpopulation des moyens de transport et des moyens d'hébergement, provoque, ~n réalité, des conditions de gestion économique absolument déplorahIes, en mènle temps d'ailleurs qu'un mauvais emploi ùe la périod~ de loisirs, de la période de congés annuels dont disposent les citoyens. , l -1 L'analyse des raisons de l'existence de la concentration saisonnière a été faite, bien entendu, à d~ nombreuses .reprises. Il y a pratiquement douze ou quatorze ans déj à que tous les congrès internationaux de tourisme, qu'il s'agiss~ de ,ceux de l'Union ou de ceux de la Com111ission Européenne, qu'il s'agisse de l'Association Internationale de l'Hôtellerie ou des Experts scientifiques de tourisme, se sont p'~nchés sur ce problème de l'étalement des saisons et ont très souvent prononcé des juge~4Q �111ents définitifs sur les causes de cette concentration saÎsonnière 'è t sur les relllèdes qui dev,raient y être appo.rtés. Les raiso.ns de l'existence de la concentratio.n saisonnière sont, les unes d'ordre climato.logique, les autres d'o.rdre éco.nomique ; d'autrès enfin so.nt d'o.rdre so.cial et lnême d'ordre so.cio-psycho.lo.gique. Hcvoyo.ns-Ies ,rapidement en détail. Les raiso.ns clilnatologiques sont évidentes et ll'è nécessitent vraiment pas de dévelo.ppement. Les raiso.ns éco.no.miques sont, elles, liées à la fermeture des grandès entreprises. Les grandes entreprises o.nt pris po.ur habitude de fermer leurs portes p'èndant une pérîode déterminée de l'année, -de mettre tout leur personnel en congé d'un seul coup· Celà entraîne dei perturbations .considérables dans le 1110UYèmellÎ touristique, perturbations d'autant plus graves précisément que les fermetures de g.randes entrepris~s sont généralement - on pourrait même dire presque sans exception - fixées pendant ce qui est considéré _ déjà cornme la haute saison touristique normale. 1 , , Les raisons socialès découlent de l'existence des va.cances scolaires, et les ' vacances scolaires se trouvent évidemment influencées directement par la mise ~n congé des grandes entreprises. Il est évident que l'ens1è mble des travailleurs qui ont des enfa~ts en âge d'école déterlniuènt eux-mêmes et entraînent forcément la mise en congé de l'ensemble' des entreprises. Ces travailleurs ne peuvent évidemment envisager dè prendre leurs congés lIue sur le plan familial, c'est-à-dire pendant la période des vacances scolaires. Cette périod'è de vacances scolaires coïncide lamentablement - faut-il le dire - avec la période de haute conj oncture du tourismè. ' 1 Enfin, .raisons socio-psychologiques. C'est évidemlnent, dans une .certaine mesure, la volonté des nouvelles masses acquis~s à l'idée et à la pratique du tourisme Je jouir de leurs vacances pendant la période traditionnellement reconnue comme étant celle du tourisme. Il y a là un véritablè phénomène de psychologie sociale, une manifestation ,de véritable tabou social, qui veut que les grandes masses exigent de pouvoir prendre leu.rs congés pendant la période I(h~ l'année choisie déj à par les classes mieux nanties de la population. 341 l, �Ji:u d;aulres Lenlies, eÙes vculellt leur pari de ce qui lèur est apparu jusqu'ici comme un privilège. ~.~.- . ... .: . ,. '{oute cette analyse, que nous ve.i1ons très rapideInellt d'esquisser encore une tois, a été :faite trop souvent uéJ a pour que nous pensions à la l'èprendre en long et en large dans cette brève étude. ~n tait, ce qui est plus lIllponant, ce n'est pas d'analyser les raisons de la concenttallon ; cela a elé fait çt bien fait. NIais c'est d'essayer de voir dans quelle lllesure les remèdes qui ont éte indIqués j usqu)ici ont été efficaces, applicables ou non. ~. , Jusqu'à présent, quelle a été la thèsç de .ceux qui se sont eito.r·c és 'd'apporter un remède au problème de la conceniratlon saIsonnière '! Ils ont recommandé - et nous favons fait exactenlent ,commÇ eux - ils ont recomlnandé rabaissement des tarifs de transport. Dieu sait si, dans ce domaine, les organislues nationaux de tourisme peuv~nt se flatter d'avoir eu quelque influence, puisqu'aussi bien toute la politique de tarifs hOl'ti· saison lest incontestablement sortie des délibérations que nous avons Inenées à œ sujet avec les porle-paroles de l'industrie intéressée. A l'abaissement des tarifs de transport, il faut, a-t-on encore dit, ajouter rabaissement dèS tarifs d 'hébergement. Cela va de soi, .car c'est ici l'un des éléments qui peuvent le plus sùrenlent induire une partie de la ,c lientèle à abandonner les av.antage~ - ou Cè qu'elle ,croit être les avantages - de la hautesaison touristique. . .' .' -' .· ··1 .."... ,, ~. -1 Il est également, bien entendu, recommandé très chaleureusement et très fermement d'assurèr un étale·· ment des vacances scolaires et, au delà, un étalement dèS vacances industrielles. Il est recommandé enfin de 111ener un action psychologique sur l'ensemble du pu1:)lic. ..~ Jusqu'à présent, ces relnèdes, .ces .recommandations qui semblent tellem~nt raisonnables, qui semblent tellement logiques et qui devraient par consequent ayoir résolu le problème depuis bien longtemps, n"ont eu guère dè succès. Et ce, pour des raisons qui sont d'ailleurs totalement indépendantes de la volonté de ceux qui les ont formulées" et même de ceux qui ont ~ssayé de le's mèttre en pratique. .. . . . "_."__ ' 342 . .. :;- �Ën fait, Îc problèulC des vacances scolaires l'este pusé aujourd'hui avec à peu près la même acuité qu'il y a douze ans, pour la simple ' raison qu'il est toujours aussi impensable de maintenir l~s enfants à l'école pen · daut la période des plus hautes températures. Par conséquent - ' comme eut ' dit :M. de la Palice - s'ils ne peuvent êtr~ à l'école, il faut qu'ils soient en congé. Les voici donc en congé pendant la période d'été et c"est par conséquent pendant la hante période d'été que les grandes usines ferment et qUè le grand flot du tourisme se déverse exactement au même moment chaque année. Rien, ni les tarifs réduits, ni aucune pr~ssion gouyernenlentale n'a encore pu entamer ce roc. Nous avons pensé qu'i! était peut être possible d'aborder la qu~stion de l'étalement des saisons par un biais 'sous lequel on ne l'avait pas encore envisagé, ou en tous cas sous un angle auquel on n'avait pas attaché jusqu'à présent suffisamment d'importance. Après avoir essayé vainement pendant plusi'èurs années de mettre en application les recommandations que nous avions formuléès nous-'mêmes et que nous avions ent~ndu si souvent répéter autrefois, nous nous sonlmes dits que peut-être nous pêchions par une mauvaise approche générale du problème. Nou's avons procédé, pour compte de la Commission européenne du Tourislne à une '~nquête qui nous a mené à la découverte ... d'un nouvel œuf de Colomb. .1 Nous avons constaté que, en ce qui concerne les pays d'Europe, en tout cas, une proportion de 30 à 35% de la population de nos pays r~spectifs est libre de choisir sa période de vacances, s.a période de déplacement, absolument en dehors de toute espèce d'impératif scolaire ou d'impératif industrid. Voilà donc une portion de population - p.rès d'un tiers ou même plus d'un tiers dans certains pays - qui se trouve être absolument libr~ de son jugement et de sa décision sur le point précis où nous désirons modifier son comportement. Nous nous sommes dits que si nous parvenions à agir sur cette pal1ie de la population" de la haute saison touristique et à la reporter sur la hors-saison, nous aurions rendu à l'ensemble de l'industrie touristique et -, nous le dé343 �rnolltrerons tout à i'heuie sèrvice considérable. aux individus eux-nlêlues, Un l. . ous avons aonc, sur cette basc, procédé à l'étude ùu prOil.LelUe alillH Oe.1lilllte . .J..~ous nous sonunes aits qu'il Claü peUI~eLre un peu aosurae <le contlnuer à vouloir aC-C'Ulllu.1Cr oes arg~ments 0 ' ord.re genera1 sur la tëte U: ullè cuentele qUl, IUailltUreusemenI, qu'elle le veuille ou non, ne peuL pas mOUIller ses naDItUOes de vacances, ne peUL vas se oeplacer en àel~ors oe la. haute saison. nt que nuus aunolls, par contre, lè piUS grand intérêt il cOll\;entrer tous nos e1torts sur la partie véritablement dISponIble du public. Nous sommes arrivés à la .conclusion qu'il était parfaitement posslDie d'agir ei de reUSSll' pour autant que, bien èntenau, les conoltiol1s économIques plus lavorablèS en nors-saISons SOIent luaintenues, que l'activité dans ies Ueux de sejour SOIt sUltlsante et que soit entreprise une actIon de publicIté aSSèZ lnassi ve pour rompre Je barrage psyC11010gique créé par l'habitude. .· 1 1 j Un ne m 'en voudra sans doute pas de m'étendre un peu sur cette question: le maintien hors-saison dè condItions ,é conollliques plus favorables est évidenunent une condItIon sine qua 'non de la réussite de· toute ~spè ce de campagne dans ce sens· 11 est évident que les arguluents économIques gardènt toute leur valeur, au monIent du cl1oix. L'activIté developpée des lieux de plaisance et de séj our en dehors de la' saison, est une autre évidènte nécessité. 11 est certain que si nous déplaçor..s une partie du public vers le littoral ou vers la montagne et que ce public ne trouve pas pendant la période où nous 1) avons amené une activité suffisante, il risque d'è rencontrer l'ennui. Alors, non seulement il ne répondra plus à un deuxième appel, mais il aura tôt fait de décourager toute espèce de tentative Vèrs l'étalement des saisons. Mais, une fois ces deux conditions fondamentales réunies, ce qui nous est a ppa.ru comme la chose primo rdialè., c'est l'approche pubHcitaire du problème. Nous nous sommes dits, et nous avons démontré d!lns la pratique, que c'était bien cela qu'il fallait faire ; nous nous sommes dits qu'il fallait exactement mefilèr une campagne psychologique qui en arrivè à .permettre à une par344 �tie importante de la population de s'affranchir de ce tabou psychologique, de ce tabou social dont je parlais tout à l'heure, qui lui permett'è donc de se décider à prendre de nouvelles habitudes. Rien n'est plus difficile à modifier, sans doute, que les habitud'ès des masses, mais la bataille valait d'être tentée, l'essai valait d'être fait. C'est 'ce que nous avons réalisé. En fait, en Belgique, en Alh~magne, en Grande-Bretagne et en France, il s'est déroulé pendant quelques années un certain nombre d'actions de propHgande et de publicité, basées très exactement sur }è principe général que je viens de vous exposer. En Belgique en tout cas, nous avons véritablement mobilisé tous les moyens techniques de la propagande moderll'è, de la publicité moderne, de la radio à la télévision en passant par la presse quotidienne, par les hebdomadaires, par ies conférencès, en utilisant le film, en choisissant les a'c tions psychologiques particulières à différentes couches sociales réunies dans les clubs et dans les associations. Nous sommes véritablement parve-nus à créer un intérêt absolument neuf pour l'idée des vacances en Juin. .. 1 • j Le Commissariat Général au Tourisme a pris, en 1960, l'initiative de cette vaste campagn'è publicitaire tendant à assurer un étalement effectif de la saison touristique belge. Bâtie sur le thèm"è « Vacances en Juin » cette action s'est répétée avec plus de vigueur encore en 1961. Une inconnue rèstait, cependant : dans quelle mesu,r e le public, tant belge qu'étranger, serait-il sensible aux arguments avancés, aux séductions des slogans promettant « meilleur repos, meiHèures vacances, pour moins d'argent » ? Les statistiques sont enfin c,onnues, Et leur dépouillement est source d'une très grande satisfaction pour les promoreurs de cette importante action. Une première constatation, tout d'abord. C'est qu'il n'est pas possible de comparer valablement les chiffres relatifs au seul mois de juin, pour la bonne raison que la Pèntecôte, fête mobile dont en connaît l'énorme incidence sur les ,c hiffres touristiques, se place tantôt en 345 ~'- .;.;. �lanlÔl en juin. Il faut tione, pou.r 6tabiir -uue paraison valable, j oindre les deux mois· lllUi, C0111- Sous bénéfiee de eettè opération, voici donc les ;résultats qui ont découlé de l"opération vacances en Juin: de 1959 à 1961, c'est-à-dire, pour la période de deux ans de la campagne, les chiffres ont passé dans l'hôten~rie de 699.806 nuitéès à 787.533, soit une augn1entation de 13 90 ; dans les établissements de tourisme social, on passe de 190.622 à 220.446, soit 16 % d'augmentation ; pour les villas et appartements, de 925.000 à 1.045.72n, soit 13 % d'augmentation. Ces résultats sont d'autant plus significatifs si l'on adn1et qu'une can1pagne publicitaire, quelle qu'ell~ soit, n'atteint son pleill effet que par la répétition, et qu"un délai parfois assez long "~xiste, pour une g;rande partie du public, entre la réception du message publicitaire et la prise d'une décision fonnelle dans le sens souhaité. Tout laisse prévoir que la campagne pour lèS vacances en. Juin "1963, que le Commissariat Général au Tourisme prépare actuellement, connaîtra un nouveau 'è t substantiel succès. , < "1 Des expériences relativement sinlilaires qui ont été faites - COlnme je viens de le dire - en Allemagn~, en France, en Italie et Grande-Bretagne, ont démontré la pertin~nce générale de notre thèse. Nous sommes convaincus, et nos amis français, britanniques, italiens et allemands nous l'ont confirmé, que l'approche psychologique du problème est l'approche véritablement valable et déterminanÏ'~. Plus .récemment, au Groupe de Travail que j'ai l'honneur de présider au sein du Comité du Tourisme de l'O.C.D.E., l'nnanimité s'est faitè pour recommander à l'ensemble des pays d'Eu.rope d'amorcer une eampague basée sur les Inêmes thèmes, sur les Inêm~s moyens et sur la n1ême action psychologique . .f e crois pouvoir affirmer que, pour la premlere fois depuis douze ans, le problème de "l'étalèment saisonnier a été abordé sous un angle nouveau. Je répète que c'est aussi simple que la découverte de l'œuf de Colomb. r\)ous n'avons pas la prétention d'avoir fait un très grand '~ffort d'imagination, ni même d'avoir découvert 346 L:" . ~}.;-:. " �Lin nOlIveau nl0ncle. Mais nous croyons v.raiment avoir apporté un élément de réflexion, un élénlent d'information qui sera peut-être uti1~ à l'ensemble des membres de l'Union. Nous savons pertinemlnent aussi que les conditions ne sont pas les ' mêmes ; le bref résumé que j'ai présenté en comm~nçant, des réponses qui ont été founlies à notre questionnaire, prouve que la maturation des problèmes est loin d'être la mênle suivant les latitudes ou suivant l'état d'équipernent d~s pays. n n'en reste pas moins que pour un très grand nombre de pays membres de l"Union le problème de l'étalement d~s saisons est déj à posé et que, pour d'autres, il se posera à plus ou moins brève échéance, en fonction mêm'è du développement du tourisme intercontinental. leur Nous serions heureux si notre expérience pouvait êtr~, demain, de quelque utilité. RESULTATS D'ENQUETE Les résultats d'une enquête en 1960 révèlent que : , " '1 1" Un certain nombre de pays membres de l'UIOOT, en raison de la faiblesS'~ de leur équipement d'accueil ou de la faveur de leur position géographique, f.ont que le problème de l'étalement des congés ne se POStè pas ou ne se pose pas encore. C'est le cas de l' Afriqùe d'~ ·l'E8t. du Cambodge, de Chypre, de Ceylan, de l'Australie, ùe la Rhodési~ et du Nyassaland, du Liban, de la Chinf', de la Tunisie et du Pakistan. 2. Pour certains pays, le problème dE l'étalenlent des congés se pose avec plus ou moin~ d'acuité. Vpyùn8, d'~bord quelle est exact~ment la période hors saison de ces pays: I. - En U.R.S.S., d'Octobre à Avril. II. - Aux U.S.A., l'hiv~r est la période hors-saison. Cependant les stations du Sud (Floride, Californie, NewMexico) ont leur morte.Jsaison en été. III. - Au Pakistan, la saison tou.ristique s'étale : 347 �a) sur toute l'année pour l{arachi, Dacc!!, Chittagong, Cox's Bazar, Sundèrbans el Sylhet ; b) de novembre à mars pour les plaines de et de l'Ouest ; l'E~ c) d'avril à octobre dans les stations de Inontagnes de l'Est et de l'Ouest. IV. - A Hong-Kong, il faut hors-saisons : distingUi~r 2 périodes a) de juin à septelnbre inclus, b) de la mi-décernhre à fin-janvÏ'èr. V. Canada: la période hors-saison va du 1"" Octobre au 31 Mai. VI. - Corée : la période hors saison va de Hn-noven1bre au début de Mars. VII. - Inde : l'indice saisonnier du trafic touristique montre que lèS v.ariations sont peu significat~ves en ce qui concerne le trafic étranger. Il faut remarquer sur le plan national une forte émigration dans les slations de montagnes en mai 'è t juin, en vue d'échapper à l'intense chaleur des plaines à cette époque. Le problème de l'étalement pour ces stations s'aggravè graduelleInent mais on ne voit pas comment persuader les gens d'agir différemment. VIII. - Arabe Unie (P.rov. Syrienne) : la périod'~ hors-saison se situe de mi-novembre à mi-mai. Période pendant laquelle l'industrie hôtelière est pratiqU'~ment inactive. . IX. - Jordanie : on y distingue ~ périodes. de poin- te a) du 24 Décembre au 19 Janvier. b) la période dè Pâques, c) les mois d'été. X. - Nouvelle-Zélande : la période considérée pa.r les étrangers comme hors-saison va de ~ai à Août inclus, mais pour les nationaux ce n'est plus le cas du fait qu'on assiste à un déveloPPèment rapide des stations de ski dans le nord et le sud du p.a ys. 348 �-' XI. ~ Japon: on distingue dans ce pays 2 périodes hors-saison: de décembre à février et de juin à août inclus. XII. - Allemagne: dans C'èrtaines stations thermales ou climatiques, on ll'è fait plus guère de différence entre saison et hors-saison; il en est surtout ainsi dans les stations de sports d'hiver qui sont en mêm~ temps des stations climatiques. En revanche, dans les stations balnéaires, on fait encore une distinction entre la saison proprement dite 'è t les périodes qui la précèdent ou la suivent, la saison commençant début Juillet pour se terminer mi-septembre; dans certaines régions où le cliInat est particulièrenlent favorabl'è, elle dure généraleInent de Mai à Septembre. XIII. - Autriche : l'avant-"Saison et l'arrière-saison varient naturellement suivant les régions et les localités. D'ull'è manière générale, l'avant-saison dure jusqu'à la fin juin et l'arrière-saison ,commence dès septembre. La saison d'hiver comprend principalement les mois de F évrie.r et de Mars. XIV. - Danemark: on peut 'c onsidérèr comme pleine saison la période allant du 2 Mai au 30 Septembre. ". .. XV. - France: la saison touristique dite se situe en Juillet et Août. proprelnent XVI. - Italie : bien que la périod'è hors-saison y soit variable selon les régions on peut considére.r que dans l'ensemble elle s'étend du mois d'Octobre au lnois d'Avril, sauf pour les stations de sports d'hiver qui connaissent également une saison d'hiver . XVII. - Luxembourg : on fait une distinction entre la période considérée comme « pleine saison » et le restant de l'année considéré comme « hors-saison ». Est considérée .comme pleine saison la période comprise entre le 1er juillet et le 15 septèmbre ; les jours de fêtes de PâqUèS et de la Pentecôte ·s ont assimilés, au point de vue hôtelier, à la pleine saison. XVIII. - Pays-Bas : la période considérée comme hors-saison » commence ap.rès le mois d'août et se termine all mois de juillet, . « ~49 . . .~ 0- II( �XIX. - Royaume Uni: on considèrè généralement que la durée de la période des vacances couvre les mois ùe juillet et août. Toute autre période de l'année peut être considérée comme hors-saison. XX. - Portugal : les mois de novelubre, décembre, janvier et février, sont considérés comme « hors-saison ». Les périodes avril-juin et septembre-octobre, sont considérées COInm'è à la limite de la saison. La période de pointe se situe en juillet et août. XXI. - Suisse : il n'existe pas de définition légale ùes périodes apP'èlées « hors-saison », puisqu'on pa.rle, dans certaines parti'è s du pays, d'une saison de printemps et d'une saison d'automne. A son tou.r, la saison d'hiver connaît le creux de janvier. Cependant les mois de juillet et août sont généralement considérés COlnm'è pleine saison estivale tandis que les fêtes de Noël et de Nouvel-An, ainsi que le Inois de févri'è r marquent la pointe de la saison hivernale. XXII. et août. Suède la pleine saison sc situe en juillet XXIII. - Norvège juillet et août. la pleine saison S'è situe en 1 XXIV. - F'inlande : connne pour la Suède et la Norvège, la pleine saison se situe en juillet et août. .,i ~ •• ' . .. l~' .. _ .~ j ,., . ::1 XXV. - Belgique : la période hors-saison s'étend du 1er septemb.re au 30 juin . Dans un bon nonlbre de pays les actions ont été entreprises en vue d'étaler la saison. Les réponses au questionnaire adressé aux mèmbres de rU.I.O.O.T. en 1960, sont analysées ci-dessous 1. - Aux U. S. A. : sur le plan gouvernenlental aucune action n'a été entreprise. 2. - En U.R.S.S., Intourist a entrepris par tous les 1110yens de propagande dont il dispos'è, une campagne de publicité en faveur de l'off-season. Les étrangers hénéficient de 15 à 25 % de réduction et le.s nationaux de 20 % dans les hôtels, pensions et sanatoriums, et 15 à LO % de réduction sont consentis par les transporteur~ 350 ... : "'~ ~ �maritimes et aériens. Intourist constate que les mesures adoptées ont été fructueuses sur h~ plan national mais sans effets tangibles sur la clientèle internationale. 3. - Au PAKISTAN: aucune action spécifique n'a été entreprise pour étaler la saison. 4. - A HONG-KONG : rien n'a été fait pour étaler la saison. _. , - - 5. - Au CANADA: divers organismès privés se sont efforcés d'étaler la saison par des moyens de propagande classique (brochures, affiches et conférences). L'industrie d'accueil ainsi que les transporteurs ferroviaires et aériens accordent en ofI-season 10 à 20 % de réduction. Les résultats enregistrés sont très peu sensibles. 1 ',,'- 1 6. - En COREE : une action de propagande est centrée sur les stations de ski et sur les Zoll'~S de chasse. Tous lèS moyens de propagande sont utilisés à cet effet et le gouvernement y consacre 3.000 $. 20% de réduc.tion sont consentis par les hôteliers. Les résultats de cette action sont peu sensibles. 7. - En INDE : les divèrs moyens de p.ropagande classique sont utilisés en faveur des festivals et les céréInonies qui se déroulent en off-season. Aucun résultat sensible n'a été enregistré jusqu'à ce jour. 8. - En ARABE UNIE (Syrie) : aucun~ action n'a été entreprise jusqu'à ce jour pour étaler la période otf-season. Les touristes toutefois bénéfi.cient de 25 % dè réduction dans les hôtels. -, -1 \ 1 9. - En JORDANIE : le gouvernem'è ut mène une campagne de propagande pour développer le trafic touristique en général (mais non une action spécifique pour étaler le trafic). Les hôteliers en périodè de pointe Inajorent leurs p.rix de 25%. 10. - En NOUVELLE ZELANDE : l'Office National de Tourisme entreprend avec le Gouvernemènt Australien, une campagne en vue de développer le trafic offse.ason, -èt notalnment les stations de ski. Tous les moyens classiques de propagande sont utilisés à cette 3.51 �fin. Les chemins de fer, les compagnies aerlennes, les associations hôtelières, les ag~nces et autres transporteurs et organismes ont joint leurs efforts à ceux du gouvernement. Entre juin et octobre, les compagnies aériennes offr~nt 25% de réduction pour le trafic p.royenant d'Australie .. Les résultats enregistrés sont intéressants : le trafic s'est en effet accru de 9,8% en Mai 1960 par rapport au nlois co.rrespondant de 1959. En juin, l'accroissement 'èst 12,6 %" en juillet de 20,2 % et en août de 12 %. 11. - Au JAPON: le gouvernement s'efforce d'étaler la saison par une campagne dr~ propagande appropriée. Il a réalisé deux films qui sont distribués à l'étranger. Aucun tarif spécial n'est consenti par les hôteliers sauf certains établissements qui consentent 10 à 15% de .réduction en off-,season. - L~s résultats enregistrés ne sont pas négligeables et chaque année on constate un accroissement du trafic touristique durant les mois de morte-saison. 12. - En ALLEMAGNE : dans tous les Lander, on s'efforce d'étaler autant que possible les vacances scolaires. '. .j Jusqu'à prés;~nt la nécessité de respecter les progranlmes et le niveau des études n'a pas permis de donner tout à fait satisfaction à findustrie touristique. Celleci s'efforce de son côté de répartir une fraction inlportante du trafic tou.ristiqU'~ avant et après la saison. Les agences de voyages appuient cet effort en org.anisant hors-saison des excursions particulièrelnent attrayantes. En outre, les fédérations touristiques ont lancé l'opération « Schlaumeier » pour répandr~ l'idée que les « gens avisés » ne voyagent jamais durant la pleine saison lnais de préférence avant ou après. Cette publicité se fait sous forme de dépliants, d'articles dans la presse, de publicité cinématographique, etc ... n est difficile d'apprécier les résultats d'efforts accomplis depuis des années et ,a ucun progrès décisif n'a été enregistré surtout pour l'aménagement des vacances scolaires. . ~52 �13. - En AUTRICHE : l'étalement des grandes vacances est actuellement organisé de telle manière que dans les trois provinces de l'Est, Vienne, Basse-Autriche et Burgenland, le début des vacances est avancé d'une semaine par rapport aux six autres provinces fédérales. Les vacances de Noël sont actuellement de 15 jours environ. Un grand nombre d'hôtels accordent de 10 à 25% de réduction sur h~ prix des chambres et de la pension. Aucune action publicitaire n'étant entreprise en vue d'étaler les vacances et congés, il n'est pas possible d'en indiquer les résultats. D'une manière généralè, on peut constater une prolongation de la saison jusqu'en septem.bre dans la région des lacs en particulier. 1 . : ..' .J . J 14. - Au Danemark : la loi danoise relative aux congés est fondée sur lè principe que les mois d'été sont les plus favorables au repos et au délassement. C'est en pa.rtant de ce principe que la Loi sur les Congés stipule que les intéressés doiV'ènt bénéficier de douze j ours consécutifs de congé entre le 2 mai et le 30 septembre (période effective de vacances) rèt que, seuls les six jours restants peuvent être p.ris en « hors-saison ». \ De nombreux hôtels au Danemark accordent des réductions sur le prix des 'c hambrès allant de 20 à 30%. 1 ; . 'C ~7 Les statistiques ne font pas apparaître des résultats en matière d'étalement. . . . 15. - ' FRANCE : a) dans l'industrie automobile, les départs ont lieu du 23 juillet au 5 août ; 1 b) dans les banques, il a été accordé Ull'è bonification de congé au personnel qui prendrait une partie de leurs vacances en hiver, de la manière suivante: 2 jours de congé supplémentaires pour deux semaines de congé successif prises d'octobre à avril ; c) dans les compagnies d'assurances, un régin"le perInet aux employeurs qui demandent à leur personnel d~ prendre tout leur congé dans la période qui se situe du 1er octobre au 1er avril, d'accorder 3 jours de congé supplémèntaires, 353 23 �Les agences de voyage ont effectué une campagne systématique pour un certain nomh.îc de circuits ho1'ssaison à des prix réduits. Les hôtels consentent, pendant la hors-saison, des prix qui sont généralenlent inférieurs de 20 à 30% aux prix nonnaux. En ce qui concerne l'étalement prop.rement dit, on peut .considérer que dèS résultats encourageants ont été obtenus cette année pour le mois de juin 1960. Ces derniers sont la conséquence des efforts entrepris sur les instances du Commissariat Général au Tourisme, tant par les directeurs des stations et les municipalités, pour mettre pendant les Inois extrêmes de juin et septenlbre à la disposition des touristes un 'è nseInble de distractions et de réjouissances conlparable à celui dont peuvent jouir les estivants de juillet et d'août, que par les hôtelie.rs qui conS'èntent des ,c onditions particulières en juin et septembre. Ils sont dus également à ce qu'un certain nombre de vacanciers a compris que l'étalement des congés, s'il est d'intérêt national est aussi, et surtout, son propre intérêt. ,, ) . • ~. c j La saison touristique ne s'est pas malheureusenlent trouvée pour autant allongée car le mois de septembre par contre a été égalèment en 1960 pratiquement perdu, en raison de la fixation au 15 septembre de la rentrée des classes qui a contraint les familles à regagner leur domicile pour les préparatifs dè rentrée, huit à dix jours d'avance. Du m,ême coup, tous les efforts des organismes professionnels pour provoquer l'étalement de la saison sur septembre se sont trouvés réduits à néant. Oèla suffirait à prouver que l'aménagement du régime des vacances s'c olaires est à la base de l'étalement des vacances. 16. - ITALIE : une ,réduction de 20% environ est consentie en hors-saison sur l'èS tarifs hôteliers. Des réductions spéciales sont prévues en faveur des tourisle:s d'Amérique du Nord dans les transports, les hôtels et les restaurants et il est Iènvisagé d'étendre ces facilites aux touristes européens et mêmès aux Italiens, 354 �Une action ,a été entreprise auprès du Ministère de l'Instruction Publique en Vll'è d'étendre les vacances scolaires de Pâques, qui ne durent actuellement que cinq jours. 17. - LUXEMBOURG: depuis plus de six ans, l'Of.fice National du Tourisme s'efforce d'obtenir drè la part des intéressés des tarifs de faveur afin d'attirer le plus de visiteurs possibles. Des négociations ont été menées aVèC l'hôtellerie, les transporteurs, les syndicats d'initiative et les entreprises touristiques privées. En dehors de la publioation et de la diffusion d'un dépliant spécial qui fait état de nombreuses et diverses réductions acco.rdées pendant la hors-,saison, l'Ofn'c e National du Tourisnle s'est efforcé de faire connaître les avantages accordés, dans le cadre de la prop.agande réalisée annuellement dans la presse étrangère lèt à la radiotélévision. . La réduction accordée par environ 40% des hôte-liers participant à l'action est de l'ordre de 10%. Il Y a lieu de préciser qUè les réductions ne sont a'c cordées que sur la base de prix forfaitaires portant sur des séjours minimum d'au moins 3 jours. Certaines entreprises d'excursions en cars accordent une remise de 10% sur lè prix des excursions organisées pendant la hors-saison. ·1 . A cause des faibles moyens mis en œuyre pour la propagande, les résultats obtenus jusqu'à présent ne sont guère importants et loin d'être satisfaisants. 18. - PAYS-BAS : toutes les directions des services du personnel sont invitées, chaque année, par ci.rculaire, à donner autant que possible avant le 15 juillet ou après le 15 août, les v,a cances aux employés qui n'ont pas d'enfants fréquentant une école. On infIuènce les va,c anciers a) par l'int'èrmédiaire des entreprises d'hébergement et de transport, par la distribution de dépliants, commençant au mois de janvier et par l'application -de transparents dans les moyens de transports publics ~5~ �b) par des publications en temps utiles : dans des revues de personnel, dans des organes de syndicats patronaux et ouvriers, dans des organismes touristiqu~s, dans des revues professionnelles, dans des organes et dépliants des syndicats d'initia tive ; c) par la pa.rticipation à des expositions d) par l'organisation de ,c onférences de presse, 27.000 $ sont consacrés à cette action. l En 1948, presque toute la population néerlandaise aUait en vacances dans la première semaine d'août. Les vacances pr~scrites obligatoirement dans l'industrie du bâtiment ainsi que dans les autres branches industrielles néerlandaises étaient fixées également pour cette semaine. Dans le pays t~ntier les vacances scolaires tombaient au mois d'août. Afin de niveler ce pic des vacances, on a entrepris, depuis 1948, une action pour étaler les vacances. En ce moment la situation est ten~ que les vaeances - qui en moyenne durent 4 semaines - sont fixées dans une période allant du 10 juillet au 1 er septembre. scolair~s " " '-, ,--1 ",·1 ·1 ·1 Grâce à une consultation annuelle avec les lecteurs industriels, on a obtenu que les entreprises fermant collectivement durant la première semaine d'août étalent maintenant les vacances sur ull'~ période de six semaines. Le grand obstacle est formé actuellement par l'enseignement, parce qu'il n'existe pas de règlementation législative concernant la fixation des vacanCt~s d'été. La seule chose possible que peut f.aire la «Fondation Hécréation » c'est d'émettre un avis aux directions des ècoles communales et particulières conc~rnant la fixation de la date du commencement des vacances d'été. Cet avis est appuyé chaque année par une lettre du Ministre dr~ l'Enseignement, de l'Art et des Sciences. Un grand nombre de municipalités se conforment à cet avis. Les directions des ècoles entièrement autonomes se .refusent dans la plupart de~ cas à prêter l~ur collaboration. ~5G .~ �(~ ependant, SI ies parents en tont ia detnande, les enfants de 'ces écoles sont mis à m.ême d'aller en vacances aV'èC leurs parents. Du fait que les secteurs industriels sont p,rêts à fixer les vacances à des dates antérirèu.res, l'enseignement se voit de plus 'è n pll1!S obligé de s'y conformer. 19. - ROYAUME-UNI : jusqu'à présent, seule, la British Travel and Holidays Association a mené une campagne de publicité restreintè pour encourager les départs en vacances et à faire valoir l'av.antage des vacances prises au début ou à la fin de la saison. Tous les moyens de propagande sont utilisés à ceUè fin. Londres exceptée, le tourisme hors-saison bénéficie d'une réduction de 20 % en moyenne, qui varie ~lon les cas entre 5 et 35%. \ On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les résultats obtènus par l'un ou l'autre des différents moyens employés pour prolonger la sai-son ni par l'ensemble des moyens mis en œuvre à cet effet. 20. - PORTUGAL : aucune information donnée sur ces p.roblèmes. n~ nous est :l1. - SUISSE: les actions entreprises en vue d'étaler les vacances pendant la période hors-saison concernent avant tout une modification du régime des vacances scolaires. Les moyens mis en 'œ uvre à cette fin sont avant tout: radio, dépliants, journaux" reVU'èS. Le tarif différentiel accordé en hors-saison par les hôtelièrs est indiqué dans le « guide suisse des hôtels ». La marge est de l'ordre de 25 à 30%. Les résultats de l'action n'ont pas encore été analysés spécialement, puisqu'ils se confondent avec une hausse générale du mou~ment touristique. 22. - SUEDE : en 1951/52, la Confédération patronale avait recommandé à ses membres d'appliquer un plan qui divisait les entreprises en quatre group~s et 357 �assignait à chacun d'enlre-eux une pérIode <le vacances déterminé, entre juin et juillet ; pendant un cycJè de quatre années, il était prevu que les groupes auraient observé un roulement des quatres perIOdes ainsi fIxées. 1:>ièll que les premiers résultats de cette expérience aient éte saüsfalsants, elle n 'a pu être lllenée à son terme en raIson prinCIpalement de rhostihté des tra vailleurs. 23. - NORVEGE : nous ne disposons d'aucun rellseignement sur Oè problème. 24. - FINLANDE : aucun rènseigneillent sur ces questions. 25. - Belgique : en 1960, sous l'égide du C0Illi11issariat Uénéral au Tourislne, une granoe ,c ampagne publicité a été lancée en faveur des vacanCèS au mois de Juin, aussi bien sur le lIttoral que dans les Ardennes ; cette campagne a duré ~ IllOIS et un budget de bOU.OOO, F. B. (lu.wu ~) y a été consacré non compris la con tri- . bution de la radio et de la télévision qui était gratuite et qui représente un élément important. Cette action a ",1 organisée de la Ïaçon suivante - les autorités locales ont ét~ averties du lancement de la campaguè pour que les stations touristiques puissent 'prendre les mesures néc~ssai.res pour être à même de recevoir les touristes en juin de la même manière qu'en juillet et août ; - des études ont été faites sur les conditions climatiquès du mois de juin dont les résultats ont été très positüs, (meilleur temps d'ensoleillement qu'en juillèt et août) climat moins orageux, jours plus longs) ; - d'autres études ont porté sur les meilleures conditions de transport et d'hébergement; - toutes les informations ainsi réunies ont été portées à la connaissance du public par l'ensemblè des moyens publicitaires disponibles :' dépliants, affiches, conférences, interviews, radio~ télévision et cinéma. Pour ces deux derniers moyens d'ac- 1 358 ~té �l " ., , J hon, "Un personnage a été créé, du non1 dè «Panlela », des slogans ont été largement répandus tels que « Pour moins d'argent, plus de joie, plus de soins, faites de juin le mois de vos vacances en Belgique ». L ·. ; s résultats peuvent être considérés comme très tiutisfaisants puisqu'on a pu relever au mois de juin 1960 une augmentation de la fréquentation touristique de 20 ~~ en moyenne sur la période correspondante de 1959. Il a donc été décidé de poursuivre l'a,c Hon entreprise rè n 1961 et de lui consacrer un budget de 1,5 million de F.B. (30.000 $), soit le triple de l'année précédente. Arthur HAULOT, Commissaire Général au Tourisme en Belgique. •. - 0. '!' ~ . -~ 359 :'.~ '. �: '1 • \, l, �La Caisse Suisse de voyage œuvre pour l'allongement de la saison ,1 1 Caractéristiques de la Caisse Suisse de voyage , . 1 \ Pour juger des possibilités que la Caisse suisse de voyage offre en faveur d'une saison prolongée, il n'est pas inutile d'è .r appeler d'abord quelques caractéristiques principales de l'institution. Voici celles qui, vues sous l'angle de l'influence pouvant ,être exercée sur la forme d'une saison, entrent essentiellement en considération: 1. - Les mesures destinées à p.rolonger une saison sont avant tout efficaces - l'expérience le prouve lorsqu'elh~s sont prises sur le plan national. La Caisse suisse de voyage satisfait à cette exigence. Sa tâche consiste à aider les couches peu f.o,rtunées de la population suisse à trouver d'è façon appropriée repos et détente, spécialement dans des vacances à passer· dans le pays même. Elle est donc une œuvre du tourisme social national suisse. 2. - La Caisse suisse de voyage dispo~-t-elle de la force de persuasion nécessaire ? Cela ne fait aucun doute. Elle repose sur la ,c oopération la plus étroite que l'on _..1;., 36' �l)ulsse concevoir 'è ntre les organIsations de travailleurs, les employeurs, le mouvenlent coopératif, le commerce de détail privé, les entreprises de transport et de tourismè et les autorités tant locales que régionales et f.édérales. Sa clientèle se compose de 220.000 participants inscrits. Compte tenu des membres des famiiles, cela rep.résente un septième dè la population suisse· La Caisse SUisS'è de voyage peut se féliciter de jouir de larges sympathies dans tous les milieux et compter sur l'appui de tous lèS partis politiques et de toutes les autorités communales, 'cantonales et fédérales. '!o _', .. , ',",1 . '" , 3. - Certes, le déroulement des vacances est fonction de la manière dont celles-,ci sont financées. La Caisse suisse dè voyage représente avant tout un institut de financement à la consommation en matière de tourisme social. Le moyen dont elle se sert est le timbre de voyage, qui 'è st tout à la fois un instrument d'épargne, de paielnent et de réduction de prix. La fonction d'épargne réside dans la possibilité de mettre de côté de tout petits montants pour 'des voy,ages et des vacances. Comm'è lnoyen de paiement, le timbre de voyage est pratiquement utilisable en Suisse pour tOUÎ'è prestation touristique. Mais 'c e qui lui donne tout son attrait, c'est la .réduction de prix qu'il représente. Le timbre de voyage, en eff.et, n'rè st pas vendu' à sa valeur nominale, nIais avec un rabais que permettent d'importantes contributions du patronat, des associations de travailleurs, des coopératives de consommation et du commerce de détail. Citons quelques !è xemp'les : Aux termes d'un contrat de travail collectif, les entreprises de l'industrie chocolatière suisse sont tenues de fournir à leurs ouvriers 'è t employés des timbres de voyage à un prix réduit de 25 % ~ pour offrir à leurs employés de nouvelles prestations sociales et se les attacher plus solidement, les banqU'ès suisses surtout tendent de plus en plus à porter de 10 à 20% la réduction du prix des timbres de voyage vendus par elles - une grande entrep,rise suisse du commerce de détail laisse à sa clientèle le .choix entre un rabais de 4% en espèces sur JèS marchandises achetées ou de 6% en timbres de voyage, ce qui équiv.aut à une réduction de 33 1/3% du prix de ces derniers. Il va sans dire que ces mesures de .réduction ont contribué de façon décisive au succès des 362, �thnbrcs de voyage et de la CaIsse sUIsse de voyage. Pat ailleurs, elles n'exercent aucune pression sur les prix de l'éconolnie des t.ransports et du tourisme ; leurs conséquences financièrèS sont supportées par les autres grou-· pes intéressés, qui n'ont pas fourni moins de quatre millions de fr.ancs en 1961. 4. - L'activité de la Caisse suisse de voyage va bi~n au delà du financement des vacances. A côté d'un service de consultation et d'information très développé, qui donne au demeurant d'èS renseignements au suj et des possibilités de vacanCèS, la Caisse a entrepris une vaste œuvre en vue de favoriser les va'c ances familiales, allant jusqu'à financer et à exploiter des établissements d'hébergement, C'è qui lui perm'e t d'exercer une action directe sur le déroulement des vacances. A ce propos, la Caisse suisse de voyage a lancé une campagne pour modifier le régime des vacances ; mais c"est là un suj et sur lequel nous reviendrons. ." II La pression saisonnière t.'- -'.' ~ .... 1 La concentration touristique, spécialement au plus fort de l'été, n'est évidemment pas sans avoir de très grosses -conséquences pour une institution du tourisme social telle que la Caisse suisse de voyage. On s'en apercevr.a en étudiant et en comparant la ventè des timbres de voyage par mois dans les années 1950, 1955, 1960 et 1961. Il est aussi intéressant de considérer simultanément l'évolution des nuitées d'hôtes suisses dans les hôtels et pensions du pays, qui se présente commè il suit : 363- �N allées cl' iujle~ .~ .. . '" -~. i ,.j du pr(!lS d,ms les hôtels el lJ1:J1t.)·tons sUlsses 1. - Chiffres absolus 1950 1955 1960 Janvier Février Mars 534.227 614.089 558.310 719.515 691.737 850.027 758.783 946.449 573.859 633.257 Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 600.754 665.521 753.886 758.357 727.19",2 827.698 A "l'il 644.703 677.935 772.167 1.591.083 807.767 1.508.661 958.436 1.567.572 1.591.593 1.542.737 923.101 1.580.607 1.052.434 1.189.569 697.260 452.604 773.006 513.367 553.513 457.240 548.295 840.840 620.496 400.056 455.051 9.227.472 2. ". ""..'1; • ~. , •','" ... -" ~ . -:;, . _ v"'· . , ............ .. . ... ~ - ... 1...... - ... ~.... :.~. -.o' .~. .. • _~ '1 ." • ~ ~ .- 1.627.143 1.626.941 880.858 590.949 10.774.916 11.579.664 En chiffres Tela!ifs .1 .. 1 . 9.655.354 823.028 811.530 943.203 ----, ,---, Total 1961 l 1950 1955 5,79 5,78 7,45 1960 1961 .,: : " >" '..., .11 "l ~ ... 1 1 Janvier Février Mars An'il Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total 5~ 6,66 6,42 6,55 8,17 7,15 7,11 6,22 6,68 6,86 7,02 7,89 7,00 7,04 6,51 6,89 6,75 7,01 8,37 17,24 17,25 O,11 6,72 4,34 8,37 15,62 15,98 9,56 7,22 4,69 8,89 14,55 14,67 9,77 7,17 4,76 8,15 14,05 14,05 10,27 7,61 4,78 4,93 4,74 5,09 5,10 100,00 100,00 100,00 100,00 �Par ailleurs, la vente des timbres de voyage a donné les résultats suivants : Vente de tilnbres de voyage ,1 - . Janvier Février Mars Avril ~Iai ,,\ JUill JuiEet Août Septembre Octobre Novembre -Décembre 1. - Chiffres absolus 1950 1955 1960 1961 Fr. F!'. Fr. Fr. '185.962 877.889 1.036.29'1 1.256.423 1.296.231 1.819.066 2.487.276 2.022.909 1.183.069 1.053.111 595.299 673.971 1.395.708 1.552.573 1.994.355 1.956.215 2.355.892 3.492.866 q·.404.843 2.826.344 1.586.451 1.208.428 846.189 1.829.484 2.147.268 2.445.854 3.181.080 3.618.329 3.380.074 5.537.515 6.994.279 3.970.533 2.442.498 1.731.200 1.444.590 2.428.244 15.087.497 25.449.348 39.321 .464 43 . ~06.548 373.620 391.460 39.695.084 44.298.008 2.916.812 2.638.437 4.065.601 3.308.437 4.607.877 5.848.847 7.047.025 4.359.710 2.705.741 1.755.449 1.648.335 3.004.777 -- - - Total P. T . T. Total général ~_ '; p . 15.087.497 25.449.348 Chiffres l'elatifs , '1 2. - .: \ 1950 1955 1960 1961 5,21 5,82 6,87 8,33 8,59 12,05 16,49 13,41 7,84 6,98 3,94 4,47 5,48 6,10 7,84 7,69 9,26 13,72 17,31 11,11 6,23 4,75 3,32 7,19 5,46 6,22 8,09 9,20 8,60 14,;)8 17,79 10,10 6,21 4,40 3,67 6,18 6,64 6,01 9,26 7,54 10,49 13,32 16,05 9,93 6,16 4,00 3,76 6,84 100,00 100100 1001°0 100,00 f- ': \ Janvier Février Mars Avril Mai .Tuin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre ,!'ot.al ~65 �Pour · faciliter . les comparaisons entre les deux groupes de chiffrès, nous reproduisons le taux comme il suit: Groupement des taux par sais.ons " 19:50 . % 1 1 . . ;') 1955 0'0 1960 1961 % % JWljvier /Mars Nuité'è s l'inlbres vend us 18,67 17,90 19,91 19,42 21,31 19,77 21,87 21,91 Avril/Juin Nuitées Timbres vendus 21,74 28,97 22,28 30,67 2468 31,88 22,27 31,35 J uillet/ Août Nuitées Timbres vendus 34,49 29,90 31,60 28,42 29,22 27,89 28,10 25,98 Septelnbre/ Décembre 25,10 Nuitées 23,23 TÏInhres vendus 26,21 21,49 26,79 20,46 27,76 20,76 Les conclusions à tirèr de ces chiffres sont assez intéressantes. Nous en donnons quelques-unes parmi les principales ci-après : 1. - La prenlière constatation a un caractère restdctif. En effet, on ne peut pas conlparer d'office l'évolution dès nuitées, d'une part, et celle de la vente des timb.res de voyage, d'autre part. Durant la période considérée, la Caisse suisse de voyage était en pleine expansion, ce qui diIninue la valeur d'une cOlnparaison directè. La vente de ses timbres a été fortement influencée par la participation de nouveaux groupes d'adhérents ; elle se présente donc différe·m ment que si l'impulsion était venue d'a&sociés des débuts, 366 �2. - 1\tlême si l'on tient compte de C'~s réserves, on remarque qu'il y a conco.rdance de concentration de part et d'autre, spécialement dans la haute saison d'été. Ici comme là, on-constate une augmentation dlè façon absolue. Pour les nuitées, elle a été temporairement atténuée, tout au moins en 1961 ; pour les timbres de voyage, cll~ a été constante et quasiment brutale, ce qui s'explique en grande partie par l'expansion dont nous avons fait état au sein mêmed~ la Caisse de voyage, donc pour le motif spécial que nous avons relevé. ',- 3. - Dans leur tendance, les nuitées comme la vente des timbres de voyage p,résent~nt une pointe estivale légèrement émoussée au profit des autres mois. Il ne faut pas y voir le fait du hasard, mais un déplacement effectif vers la période transitoir~ et surtout vers l'hiver. Que ce déplacement ait été plus accusé pour les tin1bres de voyage vendus que pour les nuitées, cela ne doit pas nous conduir~ à trop de conclusions erronées. La part de timbres vendus en juin corrige déjà la différence ; - elle a été beaucoup plus grande que celle des nuitées. Cela tient au fait que' lèS timbres achetés en juin l'ont été pour être utilisés en juillet et août. ... .~ 1 .,- .\ ,- 4. - Dans la période .considérée et le secteur des timbres de voyage, le mOUVeID'ènt d'épargne proprement dit n'a pas 'c ontribué à émousser plus fortement les pointes saisonnières. En d'autres termes, les timnres de voyage ont toujours été, en majeu.re partie, achetés pour être utilisés immédiatelnent, comme un fruit porté à la bouche sitôt cueilli. Ce sont précisément les nouveaux sociétaires acquis de cette façon à la Caisse suisse de voyagè. qui firent un tel usage des timbres de voyage. A: cause d'eux, l'achat de timbrès de voyage pour un emploi très rapproché a en quelque sorte couvert le mouvement d'épargne. Il faut admettre que la vènte des timbres S~ répartira de façon plus régulière sur les saisons lorsque l'expansion de la Caisse suisse de voyage se sera atténuée et qu'un dévèloppement de la vente sera davantage dû à d'anciens sociétaires. "567 �III C ontre-M esures Malgré la restriction établie, la Caisse suisse de voyage reste un précieux instrument d~ combat pour améliorer la structure touristique saisonnière . ." 1. - , Possibilités La Caisse gagnant toujours plus en importance dans le financement du tourisme social suisse, en~ peut agir toujours plus fortement sur la fixation des vacances en la faisant dépendre de l'aspect financier. C'est notamment l~ cas lorsqu'il est possible de combiner une certaine orientation avec le financement. ~Iais la Caisse suisse de voyage a, à part cela, la possibilité de participer directement iJ des c.ampagm:~s en faveur d'un allongement de la saison. Du moment qu'elle g.roupe de larges milieux r~n son sein et qu'elle bénéficie à un haut degré de l'appui officiel, une activité de ce genre offre de bonnes p·~rspectives. Cela s'est trouvé confirmé par des démarches qui ont été déj à entreprises. 2. - InfLuences d'ordre financier. Ainsi que nous l'avons montré, la Caisse suissr~ de voyage est avant tout une institution de finance~ent à la consommation du tourisme social. Ce financement se fait en premier lieu au moyen du timbr~ de voyage. Comment est-il dès lors possible d'exercer une influence Sur la structure de la saison touristique ? Même si, un~ fois, l'achat de timbres de voyage se répartit plus fortement sur l'ensemble de l'année et que les montants 110n immédiatement utilisés augmentent, si, en d'autres term~s, le mouvement d'épargI}e p.ropre. lnent dit s'accentue, il ne s'en suivra pas nécessairement un report de leur utilisation à d'autres saisons que le plein été. On pr~ut avoir, au contraire, de bonnes ra.isons 368 �d'adlnettre que le moment de l'enlploi des timbres restera sensiblement le mênle. Par ailleurs, Ull'è acculnulation accrue de ressources financières pour les vacances est de nature à fa,c iliter, voire même à prè rmettre un deuxièlne séjour annuel, lequel commence aussi à deveni.r usuel dans le tourisme social et S'è f.ait avant tout el} hiver ou, en tout cas, à un autre moment qu'en plein été. i .' 1 .' "\ , . .' 1 L'utilisation de timbres de voyagè ,c ontient en soi d'autres possibilités d'influencer la saison touristiqm~ , notamment par la vente à prix réduit. Qui offre un rabais a le moyen de le ]iel' à des conditions. Il arrive fréquemment qu'il soit assorti d'un contingentement dèS timbres de voyages retirés. On peut parfaitement concevoir que les ,contingents soient offerts par saison ou échelonnés, donc qUè l'on tienne compte d'autres mois que ceux de la haute saison d'été. Si cette mesure, par exemple, est prise conjointement avec Ull'è fixation horssaison des vacanC'èS d'entreprises, il est possible de soulager la haute saison. La Caisse suisse de voyage cherche déj à, par son financement à la consommation, à diriger dans une certaine nlesure le mouvem'è nt touristique d'après la saison eu vue d'allonger celle-,ci. C'est ainsi qu~elle accorde des subsides pour favoriser les vacances familial'è s dans le8 hôtels et pensions suisses, à condition que le séjour n'ait pas lieu au plus fort de la saison d'été. En louant ses propres logements de vacances, eUè tient aussi compte du facteur saisonnier ; elle offre, en effet, de fortes réductions de prix dans l'entre-saison. LèS possibilités de décha.rger la haute saison par le truchement du financement à la consommation et, ce faisant, de .contribuer à allonger la période Ide vacances sont donc assez diverses. La Caisse suisse de voyage n'a pu èn faire jusqu'ici que partiellement usage, mais elle ne lnanquera pas de multiplier ses efforts dans ce sens. 3. - - Autres mesures D'un autre côté, la Caisse suisse de voyage s'est montrée assez activè clans ses essais d'intervention di.recte dans la structure des vacances saisonnières. Elle en n eu l'occasion parce que, en Suisse, fanné e scolaire 369 2~ �~ · : --.. : .... 1 COlnnlence dans la majorité des lèndroits au printemps, ce qui rend difficile, voire même impossible, la fixation de vacances d'été suffisaJrunent longues pour un échelonnement adéquat. Vu cette situation, la Caisse suisse de voyagè a, en 1958, lancé une vaste ,c ampagne en vue de reporter le début de l'année scolaire en automne et de prolonger simultanément les vacances d'été. Elle a édité, au départ, une brochure à très grand tiragè : « Un nouveau régime des vacances en Suisse - Proposition Caisse suisse de voyage », qu'elle a distribuée aux intéressés. Elle a exposé dans ceftrè brochu.re les arguments qui militent en faveur de la nouvelle solution préconisée; elle l'a fait d'une manière aisée à comprendre, en s\~fforçant d'·être conv.aincante. A côté de cela, on a agi systén1atiquement sur l'opinion publique avec la collaboration de la presse, de la radio et d'autres lnoyens d'information. Con1me, en Suisse, l'instruction publique est du .ressort des cantons, il était indispensabllè de former des comités d'action cantonaux, dont la n1ission était notan1ment d'arriver à une modification du régi-lue des vacances. Si l'on considère qu'il s"agissait de vain.cre des préjugés bien ancrés dans l'esprit des g'èns et de bousculer des habitudes largement répandues, on est surpris de l'accueil sympathique réservé ~l.lX démarches dè la Caisse suisse de voyage par le public et les autorités. Des résultats pratiques ont été déj à obtenus. Néanmoins, le succès reste partiel. La campagne se poursuit. On complète cette campagne en influençant les n1ilieux intéressés par les multiples moyens de publication dont dispose la Caisse suisse de voyage, surtout en profitant des conseils et des renseignements que celle-ci 'è st appelée à donner. C'est là p.r écisément que l'on acquiert la conviction que la Caisse suisse de voyage ne horne aucunelnent son activité au financement de vacances, mais qu'elle la met entièrem'è nt au service du tourisme social, par quoi il faut entendre aussi qu'elle s'emploÎ'è à obtenir une meilleure fixation des vacances et un prolongement de la saison pour émousser les pointes touristiques de la haute saison d'été. w. HUNZIKER, Prész.de.nf de la Caisse Suisse de Voyage 1 Berne, 370 :-. ;.: �Principes et nlotivation d'une politique d'étalement des congés annuels En 1925 un peu moins de 40.000 ouv,riers de l'indus_trie avaient droit à un congé annuel en vertu de conventions .collectives. ... " En 1961, 12.400.000 adultes ont pris des vacanC'èS hors de leur domicile. D'année en année la psychose de vacances loin de sa résidence gagne de nouvelles couches id~ la population. Le nombre des vacanciers aug11lente luais la durée pendant laquelle se déroulent ces luigrations massives tend à se réduire sur une période d'un mois. Plus de la moitié des vacanciers prènnent leur ,c ongé entre le 25 Juillet et le 15/20 Août. Enfin, cette concentration dans le temps correspond également à une conc'è ntration dans l'espace. Les inconvénients d'une telle situation ont été maintes fois décrits. Il est inutile de les rappeler. Ajoutons seuleluent que l'extension d'un « tourismè social » formule qu'il serait souhaitable de développer dans les années qui viennent, pour permettre dè gagner rapidement de nouvelles couches de la population, demeurera limitée et dérisoire si l'infrastructure qu'il SUPPOS'è ne peut être amortie que pendant la durée de 1 ou 2 mois par année. Mais que l'on pense à un tourisme social, ou encore aux vacances annuelles de l'ensemble de la population Çlctjve~ ce qui compte en définitive c'est de répon~71 �dre aux vœux - conscients ou inconscients - des bénéficiaires. Est-ce que l'étalement dans l~ tenlps de la durée pendant laquelle ces congés pourraient être pris correspond à ce que souhaitent les intéressés ? Sous le prét~xte de rechercher des formules qui tendent à satisfaire des intérêts économiques ou encore qui répondent à ce que devrait souhaiter l'ensemble des vacanciers on peut provoquer des mesur~s aboutissant à élargir la fourchette des congés mais cette politique serait-elle raisonnable ? 1 "' .. Les vacances qui déterminent ces migrations Ùè région à région, de pays à p.ays, sont devenues dans tous les pays évolués un fait social important. Elles contribu~nt à un épanouissement de l'homme. Elles correspond2nt à certaines aspirations et à certains besoins. Ce sont eux qui doivent orienter notre politique dans ce domaine. Le souci d'entreprise d'obtenir une meilleure rentabilité de leurs investissements. ou encore le désir de la S·N.C.F. d'écréter les pointes de circulation sont Iègitimes, mais les inlpératifs d'ordl"2 humain, d'ordre social, d'ordre culturel qui inspirent la ,m ajorité des bénéficiaires des congés annuels ont aussi leur valeur. Ce sont ces impératifs qu'ils nous faut d'abord connaître et analyser afin de proposer unr~ politique d'étalefent des congés qui puisse les satisfaire. Et puis enfin, gardons-nous de prend.re des mesures plus ou moins arbitraires qui troubl'~nt la vie d'un pays plus qu'elles ne la facilitent. J'évoqU'~rai seulement l'exemple tout récent de la fixation des dates de congés scolaires des dernièr2s vacances de Pâques qui n'avaient pas tenu compte que quelques millions d'enfants reviendraient en classe un vendredi pour ,repartir 3 jours 1/2 en congé le lendemain sanledi, veille du 1e l' Mai. »: ** Pour nous permettre de faire ce diagnostic, et de préciser quelles sont les aspir.ations de la population à l'occasion de ses congés annuels nous disposo'ns des 'ènquêtes par sondage effectuées par l'Institut National des Statistiques et Etudes Economiq:ues en 1951, 1956 et ~7Z �f U61. Ces enquê tes J'èposent sur des faits. Elles ont égatement l'avantage d'illustre.r l'évolution du phénomène « Vacances » d ~puis 10 ans. Mais elles ne nous permettent pas de savoir si l'état des faits correspond à la satisfaction d~s intéressés et de connaître l'opinion des vacanciers. C'est la raison pour laquelle. le Commissariat Général au Tourisme et ' le Comité National pour un Anlénagement des Temps de Travail et des Temps de Loisirs (C.N.A.T.) ont provoqué une enquête qui a été confiée à l'Institut d'Opinion Publique et qui s'est déroulée en DéC'~mbre dernier. L'échantillon retenu est restreint. Il concerne 700 salariés de l'automobile de la région parisienne et 500 salariés de l'industrie textile de la région du Nord. Ainsi limité il faut se ga.rder d'extrapoler les renseignements obt~nus à l'enselnble de la population. Et pourtant de multiples précisions portant sur des faits . illustrent la représentativité de l'échantillon p.a r rapport à l'enquête menée simultanément par l'INSEE sur le plan national. Essayons tout d'abord d'è préciser l'opinion des vacanciers pour tenter ensuite de définir une politique d'étalement des congés. * ** La prclnière constatation qui s'impose c'est le souci pour l'imm'è nse majorité de la population de saisir l'oc·· casion des vacances pour regrouper la cellule familiale. Malg.ré le développement considérable des colonies de vacances et organisations de j eUll'~sse qui, en 1961, ont donné des séjours d'un nlois. à plus d'un million d'enfants, deux enfants sur trois parmi ceux âgés de 5 à 14 ans partis en vacances, sont partis avec leurs parents. C'est ainsi que parmi les enquêtés du Nord comm~ parmi ceux de l'agglomération parisienne un vacancier sur deux est parti avec un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans. Ces dernières anné~s 10 à 12% environ des ménages où les 2 conjoints travaillent ont été condamnés à prendre leurs congés à des dates différentes. Cette proportion, si faible soit-elle, est encore trop élevée et le souci d'adopter une formule qui permette de faire coïncider les vacances des conjoints est l'une d'~s revendications les plus pressantes des salariés. 373 �Âinsi les vacances apparaissent en preuuer lieu ce qui n'est peut-êtrG pas le cas dans d'autres pays européens - comme un reg.roupement de la famille. Si la v'i e quotidienne, dans les grandes cités, aboutit à un éclatement de la cellulG familiale, par suite d'horaires de travail très longs et divergents, dè repos pris sur les lieux de travail, de j ours de repos en semaine différents pou.r l'hOlllillG et la femme et l'enfant, par contre les quelques semaines de congés annuels apparaissent à tous con1me l'occasion de se retrouver. Précisons toutefois que ~ette préoccupation familiale ne s'étend pas au-delà du groupe composé du cbèf de famille, de son conjoint et de ses enfants. Beaucoup de vacanciers (45%) voient se dérouler leurs vacances chez leurs parents. Mais pour la plupart d'entre eux ces vacances « en famille» sont imposées par divers facteurs, et c'est seulement une fraction de 10% des 12.400.000 vacanciers qui considèrent comme « vacances idéales» CGS vacances en famille,chez des ascendants ou collatéraux. * ** Autre phénomène - qui a déjà fait l'objet de multiples communications - et qui va .restreindre la durée au cours de laquelle peuvent ·être généralisés les congés annuels, c\~st le développement de la formule du camping (tentes et caravanes) qui augmentè régulièrement: 1951 1956 1961 6% des v,a canciers 8% » 10% » Cette proportion est plus élevée dans les milieux salariés de l'industriè que pour l'ensemble de la population citadine et rurale active et non active. Salariés industrie automobile, région parisienne 17 % des vacanciers. . Salariés industrie textile, région Nord vacanciers. 374 16 % des �La VIC 0n plein air exige un nlinhnUln d'ensoleiIle- luellt et c'est une des raisons pour lesquelles les vacau- .ces en Juin sont plus souvent évoquées par les enquêtés que celles èn Septembre. S'cst-on préoccupé de sa voir quelle inlage se faisait des yU canees la lllajorité des vacanciers? L'enquête 111enéc pa.r l'LF.O.P. permet dè fournir des réponses à cette question, tout au nloins en ce qui concerne le 111ilieu interrogé. Pour un tiers d'entre eux, « vacances » lè st synonyde « voyage », « yoir du pays ». Ce goût de voyage se retrouve quels que soient les reVèl1US. 11 varie seulement en fonction de l'âge et concerne 73% des jeunes de Bloins de 20 ans. C'est ainsi qUè se développent les voyages ù l'étranger : toutes les enquêtes effectuées en 1961 (INSEE, IFOP) indiquent un pourcentage .relativement considérable dè va.canciers dont le séjour principal s'est déroulé hors de nos frontières soit 13%. Cette proportion ne pourra que progresser et c'est ainsi que le IVe Plan prévoit pour 1965 un pourcentage atteignant 15%. m·~ 1 Pour un second tiers « vacances » 'è st synonyme de:: « repos, détente et air pur ». Si cette réponse était attendue, par contre le peu d'intérêt Inarqué pour les « amuselnents » et « distractions» - 2 à 3% - P'è ut surprendre. Ce désir de repos, cettè absence de souci de distractions sont souvent invoqués par les partisans de l'étalenlent des congés qui apprécient les vacances hors-saison, (lallS des endroits reti.rés ct tranquilles. Mais la question se pose de savoir si tout 1011 n'ayant pas pour but essenliel de se distraire les vacanciers exigent néanmoins un 1l1ininnlnl de divertissements et une ambiance que S'è lllc peut créer une .concentration d'estivants. C'est ainsi qu'à la question posée « Aimez -vous les vacances dans la foulè ? », sur 100 vacanciers salariés du textile du Nord qui avaient séjourné dans des endroits où il y avait un « monde fou », 63 ont trouvé l'ambiance .agréable, 25 .L'ont trouvée gênante, lè t 12 se sont déclarés indifférents. Les proportions sont sensiblement les mêmes chez les snlariés de l'industrie autonl0bile de la .région parisienne : 56 l'ont trouvée agréable, 31 gênante, 13 sont restés indifférènts. Ainsi se trouve confirmée cette impression qui sem375 �hlaIt l'ésulter des l'aIts constatés ·ces dernj ~res années. La maj orité des vacanciers souhaite p.rofiter de ses vacances pour se reposèr, mais cherche toutefois une certaine atmosphère de distractions, que seules peuvent créer une suffisante infrastructure touristique et une .relative densité de population. Ce phénomèll'è est surtout sensible chez les Jeunes et explique ces vastes concentrations humaines sur des zones restreintès, alors qu'au lnême moment en période de pointe estivale, tant de contrées si atta.chantes du point de vue touristique demeurent dédaignées. r, Est-ce la raison, ou l'une des .raisons pour lesquelles les mois de Juillet et d'Août ont la préférence des salariés (8 sur 10), mêmè de ceux qui n'ont pas d'enf.ants d'âge scolaire ou de conjoint qui travaille '! De notre sondage d'opinion il résulte en effet, que les préférences des enquêtés se porh~nt sur Juillet et sur Août avec une l ~ gère p,référence pour le mois de Juillet à Paris, comn1e dans le Nord, alor's que des v.a cances en Juin ne sont souhaitées que par 1 sur 10. ., .\ • 1 Lè mois d'août recrute surtout ses partisans parmi les très jeunes. C'est le f.acteur « âge» qui semble avoir la plus grande influence pour le choix du mois d'août. Partagent cet avis les foyers d'une p'è rsonne et le groupe des petits budgets qui précisément constituent une bonne part des moins de 30 ans. :NIais n'y a-t-il que le facteur âge qui contribU'è à orienter le choix des vacances sur le mois d'août plutôt que sur le mois de Juillet ou même sur le mois de Juin ? Si l'on se réfèrè aux expériences vécues au cours des 3 dernières années par les salariés enquêtés, il semble que pour tous ceux qui n 'ont jamais pris de vacances hors de leur domicile, le mois idéal est le mois d'Août. Il 'è n est de même pour ceux qui ont toujours bénéficié de leurs vacances en Août. Par contre, dès que l'intéressé a bénéficié unè année de vacances en Juillet, il semble que dans la maj orité des cas, il souhaite repartir en Juillet plutôt qu'en Août ou encore bénéficier d'un régiIlle d'alternance Juillet-Août une année sur deux. Ainsi apparaît cette pression psychologique en faveur du mois d'Août pour Ull'è fraction importante des salariés, indép'è ndamment du facteur « âge ». Par suite 376 �du Inallque d'lufol'lllalioll, par t.radition, Hant peut-être plus 'o u moins ,c onsciemment la notion de vacances, à la période des travaux agricoles, un congé ne peut se dérouler qu'au mois d'Août. Mais il suffit qu'une seule année il ait pu appréci~r l'ensoleillenlent des journées de Juillet ou encore la plus grande longueur des jours, pour qu'il compa.re les avantages et les inconvénients des deux mois r~spectifs et devienne partisan des vacances en Juillet. * ** Comment se répartit la durée du séjour en vacances sachant que pour l'ensemble de la population active, à l'exception des agriculteurs, la durér~ légale des congés annuels est de 3 sem·a ines ? ,J' Durée 1 semaine environ 1 à 2 semaines 2 à 3 semaines plus de 3 semaines France entière 16 % 24,2% 25,8% 34 % 100 '. " Salariés du !Nord 9% 18% 44% 29 % .100 Salariés de la rég. parisienne 2% 7% 39 % 52% 100 Il ressort nettenlent d~ ce tableau que la durée moyenne des séjours en vacances est fonction du .revenu du bénéficiaire. Les réponses France entière de l'INSEE corr~spondent à un échantillon comprenant à la fois des personnes actives et des personnes non actives pour qui en moyenn~ le revenu est inférieu.r aux revenus des enquêtes du Nord - tous salariés. De même l'enquête IFOP a fait ressortir une différence sensible de revenus en faveur d~s salariés de la région parisienne par rapport à ceux du Nord. 1 1 Autre fait qu'il y a lieu de noter c'est la fraction Ï1nportante de salariés qui dispose en fait de plus de 3 semaines de congés (la durée est d'è 4 semaines pour 377 "'111 • • '0( �26% (ies saiariés de l'industrie automobile et 11 % des salariés de l'industrie textile). La question de la durée des séj ours pOS'e 2 problèmes : tout d'abord celui des locations généralement effectuées par période mensuelle st ensuite ,c elui du fractionnement. D'après l'enquête de l'INSEE, 9,7% des vacanciers soit 1.600.000 auraient procédé à la location d'une villa, ou d'un nleublé en 1961 (proportion légèrement plus élevée parmi les salariés de l'industrie automobile 12% et de l'industrie textile 22%). Mais près de la moitié d'entre eux (52% des vacanciers parisiens, 41 % des vacanciers du Nord) n'ont pas pu profiter de la totalité de leur période de location et ont exprimé leur amertuIlle. Nous ne pouvons qu'évoquer ici l'irritante question posée par les locations au mois qui déterminent à dates fixes les migrations de centaines de milliers de vacanciers. Quand on compare le régime de location adopté par d'autre pays: l'Angleterre -p ar exemple - où toutes les locations s'effectuent à la semaine - on est obligé de reconnaître que le système français dans sa rigidité n'est ni à l'avantage du locataire, ni même, 'e n définitive, à l'avantage du loueur. ~. " , " -1 J " ;. - -- 1 D'autre p.art, la durée actuelle des congés correspond-elle à une durée optimum de séj our hors de sa résidence ? Si les salariés en avaient la possibilité souhaiteraient-ils prendre leurs 3 seluaines de congés en 2 fois ? Plus des 2/3 des enquêtés se sont déclarés hostiles au fractionnement des va.cances, même ceux qui, pour diverses raisons non précisées n'ont ~ffectué que des séjours de 8 ou 15 jours. Par contre à la question ainsi posée : « D.a ns le cas où la du.rée totale des vacances serait augmentée, trouveriez-vous agréabl~ indiff.érent - ,contrariant - d'avoir à prendre une semaine en dehors des 3 mois d'été, c'est-à-dire avant le 15 juin ou après le 15 Septembre ? » 57 à 77% des enquêtés, suivant l'âge ou le revenu, se sont déclarés partisans d'un fractionnement et souhaiteraient profiter de vacances d'hiver ou de printemps. Précisons que l'enquête de l'IFOP n'intéressait que des salariés manœuvres, ouvriers, contremaîtres ou employés - les ,c ad.res n'entrant .q ue dans la proportion de 2% dans l'échantillon . ... [;' *'''1: �. ......;. * ** Trê lles sont très brièvement esquissées les données psychologiques du problèIne ~< Vacances ». Peut-on dire que dès à présent les vœux expriInés par l'ensemble de la population se trouvent satisfaits ? Tout d'abord en ce qui concerne lèS dates de départ: Départs 1961 (enquête INSEE France entière) Juin Juillet Fin Juillet-Août Septembre Divers 6,4% 22,2% 55,1% 7,3%~ 16,3% 9 %( f . .\ Nous l'avons dit, il Y a un instant, dès maintenant les vœux 'ê xprimés par les salariés enquêtés se répartissent approximativement comme suit le mois de Juin le mois de Juillet le mois d'Août 10% 45% 45% Il apparaît ainsi une concentration des congés sur le IllOis d'Aoftt qui ne correspond pas à ce que souhaitè la population active. 1 Par ailleurs, nous avons dit que dès à présent 10%~ environ des ménages où le conjoint travaille ne pouvaient pas bénéficier de leur congé à la même époquê. Faut-il alors abandonner tout espoir d'échelonner les congés et recherchêr, au contraire, une synchronisation systématique des congés, sur le mois d'Août par exemple, dans toutes les activités? Mais alors on irait à l'encontre du vœu exp.rimé par plus de la moitié des travailleurs qui souhaitent partir en dêhors du mois d'Août. Et puis surtout ; ce serait oublier un facteur essentiel qui Îlnpose un étalement des congés dans les années à venir: celui tenant à Yêffectif. des vacanciers. En 1961, sur 33 millions d'adultes, 12.400.000 sont partis en vacances dont 6.800.000 pendant le mois d'Août. Or dans les années qui viennent, le nombre des vacanciers doit augmenter de façon importantê. Il semble en effet, qu'il 379 �est (llrcclenlent proportionl1el à la courbe ries revenus. C'est ce qu'illustrent les chiffres ci-dessous extraits de notre enquête d'opinion : Pourcentage de vaCanc.i 3l'S partis à PARIS dans le NORD Revenus mensuels des foyers 400 NF 401 à 600 NF G01 à 800 NF· ~01 à 1200 NF Plus d~ 1201 NF 64 73 78 86 22% 39% 34% 46% 78% L'enquête INSEE nous révèle que parmi les personnes bénéficiant de ,congés mais qui ne se sont pas déplacées, 37,8% d'entre elles ont invoqué le coût de vacances trop él~vé. Une augmentation, même légère, du niveau de vie SUl' le plan national se traduit par une augmentation de l'effectif des vacanciers. Dans les années qui viennent une grande partie de ,Cf~S 35 à 40% de personnes qui n'ont pu envisager de déplacements au monlent de leurs vacances d'été pour des raisons financières devraient s'ajouter à nos vacanch:~.rs de 1961 surtout si nous favorisons une politique de tourisme social. Le Commissariat du Tourisme du 4e Plan prévoit qu'au ,c ours de la période 1958-1970, le nombre des départs en vacances augluenterait de 30% environ. Mais alors, si l~s pourcentages de pa.rtants en Août restent les mêlues ce seraient 8 à 10.000.000 de vacanciers qui se déplacerai~nt entre le 25 Juillet et le 20 Août. Ni les moyens de transport ni les possibilités d'hébergement ou d'accueil actuds ou futurs - ne pourront faire face à une pareille demande, surtout si progressivement la tendance à allonge,r la durée des vacances et la porter à 4 semaines - que ce soit en droit ou en fait - s'affirm;~ en province comme dans la région parisienne. * ** Nous n'aborderons pas ici la solution à notre problème tenant à un étalement des congés dans l'espace. 380 �"'" Ces d~rnières années en Inênle temps qu'on assistait à une concentration des vacances dans le temps on constatait une concentration des vacanciers sur quelques .régions bien délimitées : ainsi les 2 sculs départements du Var ,~t des Alpes-Maritimes ont totalisé 10% des vacanciers en 1961. Dix départements se partagent 1/3 des séjours. Mais je ne veux qu'évoquer ce problème sans énumérer les solutions. Orienter les courants des vacanch~rs vers telle ou telle ;région s'oppose à la création d'une infrastructure : la volonté des collectivités intéressées à contribuer à une construction commune. On n'attire pas les vacanciers seulement par une propagande si bien faite soit-'~lle. Nous l'avons dit : ces derniers souhaitent se délasser mais aussi trouver une certaine mnbiance qui suppose un équipement préalable. . . ,1 "\ * ** .,\ L'étalenlent dans le tèlnps des congés annuels est-il possible compte tenu des aspirations des bénéficiaires ? Il nous senlble qu'avant tout, ce qui est important c'est que les solutions imaginées aboutissent à laisser à chaquè intéressé le maximum d'initiative: le mot « vaca nces » évoque une notion de liberté - et d'abol'\c.l une relative liberté dans le .choix de la date à laquelle il pourra en profiter. , .~ .... ;. \ Or actuellelTI'ènt de nombreux impératifs s'imposent au vacancier. Son conjoint travaille dans ull'~ entreprise qui ferme de telle date à telle date, ses enfants d'âgè scolaire bénéficient de congés à partir de tel jour dc Juillet. Si bien qU'~, même s'il a personnellement la possibilité de partir en Juin ou Juillet. en définitive il par·tira fin Juillet-Août. Peut-on imaginer les possibilités de .c hoix offertes aux vacanciers ? Le principal obstacle à une liberté dans 1è choix de la date de départ tient à la fixation de dates de fermeture de l'entreprise dans laquelle travain~ le salarié. Dans toutes les hypothèses où une entreprise ferme pendant la durée des congés annuèls, la date de départ en vacances est fixée de façon impé.rative. Or d'après les renseignem'e nts communiqués par M. Bour, Membre ~81 �du · Conseil Economique 'è t Social, 35,5 % des salariés appartiendrai'è nt à des entreprises qui arrêtent toute activité pendant la période des congés. Ainsi plus d'une personne sur 3 se voit imposer une da te de dépa.rt en congé de façon impérative. Deux questions se posent dans ce dOlnaine. 1 1 . : 'j - ,~. 1 Tout d'abord, la fern1eture des entreprises industrielles pendant la durée des congés ne pourrait-elle êtrè évitée ? Compte tenu de l'importance croissant des il1vestissell1ents - dont l'aIllortissement doit ,êtrè recherché dans des délais de plus en plus courts - ne seraitil pas souhaitable de rechercher une solution qui permette lèur utilisation 12 mois sur 12. Il semble qu'en fait, plus une entreprise fait appel à un matériel con1plexe et onéreux, plus s'impose à elle un arrêt annuel Jans sa fabrication pour permettre l"èntretien et la modernisation de son outillage. Ainsi, la période des congés est-·elle mise à profit par les équipes d'entretien. D~autre part, la petitè entreprise ne dispose pas de personnel d'encadrement nécessaire pour permettre un roulement dans les congés. Toutefois de nombreux chefs d"èntreprises se posent la question de savoir s'ils n'ont pas adopté une solution dè facilité qui, en définitive, nuit ù l'expansion de leur activité. Il sen1ble qu'un effort pourrait être tenté, sous l'ül1pulsion des o.rganisations professionnelles patronales et plus particulièrem'è llt auprè~ des entreprises d'in1portance n10yenne pour provoquer un nouvel exan1en du problèn1e qui se POS'è à eux. Bien entendu, la ferIlleture totale pendant la période des congés ne répond pas à un impératif techniquè. Elle n e correspond pas à l'intérêt de l'entreprise et de toute façon elle prive ]e salarié d'exèrcer un choix. Ajoutons que cette révision d'une politique de distribution des congés annuels au sein de l'entreprise s'in1pos·è d'autant plus que dans l'aveni.r la durée des congés n e pourra qu'augnlenter. Cesser toute activité 3 sen1aines d'aff'ilé0 par an est déjà un handicap pour certains établissèll1ents notamment pour ceux travaillant sur les 111archés étrangers. Si cette durée passe de 3 sen1aines il 3 seillaines 1/2 ou 4 semaines, la recherchè d'une distribution des congés par roulement n e devient-elle pas un impératif. ? 382 �En second lieu, les fermeturès totales des établissements dans la mesure où elles s'imposent aux chefs d'entreprises ne pourraient-elles pas êtr~ échelonnées harmonieusement de Juillet à fin Août, soit pendant la durée des vacances scolaires, afin d'évite;r la pointe saisonnière dç fin Juillet-début Août. . De nlultiples objections sont soulevées par les chefs d'entreprises à qui on propose cette légère désynchronisa tion dans les congés : ·. "\ - difficultés de s'approvisionl1'èr s~il n'y a pas concordance entre les fermetu.res des établissements fournisseurs et clients, - nécessité de constituer des stocks, - 'Objection d'entreprises commerciales qui ferment en Août, - opposition des salariés habitués à bénéficier des congés Août, '- clientes, appréhènsion, dans certains ateliers, de travaille.r en Août où la température est élevée. ," \ .\ 1 1 Dès 1961 le ' C.N.A.T. a porté son effort auprès des dirigeants de quelques entreprises inlportantes jouant le rôle d'entreprises pilotes et des résultats ont été obtènus dès l'année dernière. Ainsi, en 1961 dans la région parisienne, 18% des salariés sont partis dans la première semaine dè Juillet alors que ,c ette proportion n'était que de 4,6% en 1960. L'action du CNAT est poursuivie dans toutes les provinces par les représentants du gouvernement, les chambres dè commerce, les organisations syndicales patronales et salariales. Il s'agit d'obtenir par voie de persuasion en accord avec les représrè ntants des salariés, qu'un certain nombre d'entreprises pilotès décalent de quelques semaines la date de leur fermeture annuelle, pour utiliser au Inieux l'amplitude des congés scolaires. Ainsi S'è dessine un double objectif, concernant les entreprises qui ferment pendant la durée des congés ~ limiter leur nombre~ 363 �répartir les fermetures sur l'ensemble des sèmainèS de congés scolaires. :I:;~!: l'ous l'avons évoqué à diverses reprises, le choix de la date de départ 'èD congé de la Il1ajorité des va,c anciers est limité par l'amplitude de la durée des vacances scolaires d'été. En effet, la fermeture des entreprises ne peut être envisagée qu'à ce moment et tous les salariés appartenant à des entreprises accordant les ,c ongés à leur personnel par roulement, s'ils ont des enfants d'âge scolaire, seront amenés à solliciter leur congé p'è ndant les congés de leurs enfants. Or ,50% des salariés environ ont un ou plusieurs enfants âgés de 5 à 15 ans. . 1 C'est la raison pour laquelle, de non1breux organisITI'èS s'intéressant au tourisme, deluandent un allongement des vacances scolaires d'été. Cette position paraît difficile à défendre. La France est l'un des pays évolués où le cycle des vacances scolaires d'été est 'déjà le plus long. Oètte année le Ministère de l'Education Nationale a été an1ené à réduire à 10 senl'aines la durée des vacances dans l'enseignemen t primaire. Ainsi - pour des impératifs pédagogiques - la durée des ' va,c ances scolaires d'été aura tèndance à être diminuée plutôt qu'augn1entée. Cette contraction de la durée des vacances scolaires aura pour conséquence inéluctable de ,c ontribuer à une synchronisation plus pDussée des congés des adultes. l\'l ais si l'on ne peut l'aisonnablen1ellt envisager un allongen1ent des va,canC'èS scolaires, ne peut-on pas prévoi.r des décalages dans les dates des congés en fonction des conditions météorologiques, de l'activité économique de la région, et surtout des souhaits exprimés par la population. Dans de nombreux pays étrangèrs, l'Allemagne, la Suisse, la Hollande, il y a des décalages dans les dates de congés par régions économiques. N'est-il pas possible d'orienter une réform'è en ,c e sens ? Une désynchronisation des congés scolaires sur 12 semaines pa,r exe111ple, penueltrait en principe tout au 1110iÎls, un étaleu1.ent des congés de l"ènseluble de la population sur un n1ême nOlubre de jours, 384 �Une tentative timide a été décidée par le gouvernement dès cette année. Un décalage de 8 jours, qui ne concerne que l'enseignement primaire est prévu entre les Académies. G.râce à cettè mesure les enfants partiront dès le début de Juillet dans l'ensemble de la France, alors que dans les régions du midi les classes vaqueront du 10 juillet au 24 septèmbre. Précisons que si cette formule n'avait pas été adoptée si pour l'ensemble des Académies les vacances n'avaient débuté que le 10 Juillet ainsi que l'avait préconisé une fl'action du corps enseignant, la synchronisation d'èS congés 1962 aurait été encore aggravée et tous les sala.riés qui souhaitent partir en congé début Juillet dans le Nord de la France ou dans la région parisienne auraient été contraints à retarder leur départ s'Ur fin J uillet-iAoût. Est-ce que cette solution prévoyant des décalages d'une certaine amplitude dans les congés entre les Académies est susc'è ptible d'être poursuivie ? Le problème est complexe. Tout d'abord il serait souhaitable - et c'est ce qu'avait proposé le CNAT - que les dates de c.ongés scolaires soient les mêmes pour tous lèS enseignements dans une région donnée. Mais alors il faudrait renoncer aux examens uniques, à sujet unique, aux IThênles j ours à la même heure pour la Franc~ entière. Ce n'est d'ailleurs qu'il y a peu d'années que les sujets d'exaInens sont devenus nationaux. Associations de parents d'élèves, syndicats d"ènseignants sont à même maintenant de tirer des ,c onclusions sur cette expérience. D'autres objections ont été soulevées par diverses pe.r sonnalités qui sont attachées à l'organisation d'è colonies de vacances. L'utilisation de locaux s.colaires, le recrutement du personnel d'encadrement seraient rendus difficilès si des décalages inlportants intervenaient entre les régions. Ces objections sont fondées et la nécessité d'assurer un séjour minimunl à un maximum d'enfants est trop évidente pour qu'il n'en soit pas tenu compte. Mais ne pourrait-on pas lever C'èt obstacle en jumelant par exemple les régions - régions de départ - régions d'a,c cueil - pour lesqueHès les calend.riers des vacances scolairès seraient identiques en toute hypothèse. Nous n'avons pas à évoquer ici et à répondre à tous 385 2ij �les arguments en faveur ou contre uue désynchronisation des vacances scolaires. En fait c'est tout le système de renseignement primaire, secondaire, technique et supérieur qui se trouve être mis en cause· Disons seulement que le principe de décalag~ de dates de vacances scolaires correspond en défiuitive à l'intérêt de l'immense maj orité des salariés dans la mesure où cette .réforme lui permet de bénéficier de son propre congé à un mom·~nt coincidant avec ses vœux. Une politique d'étalen"lent des congés annuels, répondant aux aspirations de la population active doit s'appuyer sur une politique de désynchronisation dr~s congés scolaires, tel est le troisième objectif que nous voulions souligner et qui d'ail1~urs est un des objectifs prévus au cours du 4e Plan. * ** 1 .. D'après l'enquête de l'INSEE, 32,7% des vacancieJ's, soit près du tiers, ne seraient liés ni par les vacanees scolaires d~s enfants ni par la fermeture d'entreprises, ni par les dates de va.cances impératives d'un conjoint qui travaille. Est-ce que ce contingent important représentant aujourd'hui quelques 4.000.000 de vacanciers ne pourrait profiter d'~ ses congés en dehors de la période des congés scolai.res ? Nos diverses enquêtes ne révèlent pas quelles sont les motivations de cette fraction de la population. Parmi eux, il est des j-~unes qui nous l'avons vu., cherchent une ambiance qu'ils ne pourront trouver, dans l'état actuel des choses, qu'au cœur de l'été dans des lieux bien définis. Il est aussi des adultes qui, sinon directement, du lnoins indirectement sont intéressés par les vacances scolaires, tels que des grands-parents qui r~çoivent enfants et petits-enfants, pendant la durée des congés ; rappelons que 45% des va,c anciers passent leurs congés chez leurs parents. Mais de toute façon, lnême si leur effectif n'atteint pas 32 ou 33 %, le contingent des vacanciers susceptibles d'être candidats à des congés en Juin et qui dès à présent peuvent opter pour ce Inois est très important. En 1961, 6% des vacanciers sont partis en Juin, 10% des 386 �salariés enquêtés ont exprimé leur préférence pour cette époque. Le contingent des vacanciers de Juin pourrait augmenter rapidement et dépasser 20 % à une double condition. - Tout d'abord cette évolution suppose un effo.rt d 'information du public pour le convaincre des avantages de jours plus longs et plus ensoleillés. Nous l'avons dit une fraction importante de la population est prisonnière de la mystique du mois d'Août. En Belgiquè, par exe111ple, une véritable campagne sur le plan national a été nlenée depuis quelques années et C'èt effort paraît avoir porté ses fruits. Le Commissariat Général au Tourisme envisage un effort de propagande sur le plan national en faveur des vacanC'èS hors-saison. De son côté le C.N.A.T. estimant que l'Etat-patron devait donner l'exemple a demandé à la Direction de la Fonction Publique s'il était possible de prévoir un texte limitant d~ façon inlpérative le pourcentage des départs en congé des agents en Juillet et en Août. :...... :~.:, \ ,·1 01 .. '. '\ r~ '1 . - Ensuite, mais parallèlement, cettè évolution exige un effort de la part des régions d'accueil. Combien de centres touristiques ne s'éveillent de leur léthargie hivernalè qu'ap.rès les premiers jours de Juillet ? Le vacancier exige, nous l'avons dit, une cèrtaine ambiance qui repose sur une infrastructure touristique. La propagande pour des vacances en Juin dans un coin retiré et tranquillè risque de n'avoir aucun effet. Par contre, si l'on offre des distractions et l'assurance de retrouver d'autres vacanciers ayant les mêmes aspirations et les lllêmes besoins, si les organismes d'aocueil proposent des prix de séjour réduit, dès maintenant, on est sûr d'attirer dès le début de Juin, des centaines de milliers de vacanciers, qui peuvent prèndre leurs vacances avant les congés scolaires, et qui le souhaitent. J'évoquerai seulement l'expérience d'une entreprise privéè qui, pou.r la seconde année consécutive, a su s'attirer une clientèle de jeunes en consentant des conditions spéciales hors saison, tout en assurant dans ses lieux de vacances les mêllles distractions et la même ambiance qu'en Juillet ou en Août. Si l'information et l'éducation du public sont des tâches qui incombent à des organismes officiels, par contre l'organisation des lieux d'accueil, ne peut résulter 387 :'. ~ �que d'initiatives p.rivées, d'efforts constructifs des collectivités locales ou régionales, d'organismes p.rivés ou semi-publics. L'étalement des congés n'est pas seulement une tâche de gouvernement, c'est aussi l'œuvre d'~ tous les responsables locaux et régionaux du tourisme. * ** Telles sont les mesures ess~ntielles qui peuvent 's'inscrire dans un~ politique d'étalement des congés, si l'on veut tenir Je plus grand compte des aspirations et des hèsoins des vacanciers. Quels résultats peut-on en attendre? Très approximativement, si les diverses mesures préconisées étaient réalisées, les pourcentages suivants pourraient .être atteints - ·1 .'-." Mai-Juin 20% JuiUèt 30% Août 30% Septembre 10% Divers 10% Si le contingent de vacanciers auglnentait dans les proportions préV'Ues par la Commission du 4e Plan et passait de 12.400.000 à 15 millions en 1965, le volunle de vacanciers ne dépasserait à aucun moment le volume ,c onnu actuellement p'è ndant la période de pointe du 10 au 15 août (6.000.000) à la condition que la durée des séj ou.rs denleure la même. Or il est évident que dans les années à venir, les pressions salariales 'èn faveur d'une quatrièlne semaine de congés s'~ront de plus en plus fortes. Combien d'entreprises seront tentées alors d'accoler cette quatrième semaine aux trois premières ? Et pou.rtant, nous l'avons souligné, une large majorité de salariés se dégage en faveur d'une quatrième s'èmaine de congé prise en hiver. Là encore ce qui nous paraît essentiel, c'est d'imaginer des formules qui laiss'~nt un minimum d'initiative et de liberté de choix tant aux chefs d'entreprises qu'aux salariés. Dans la lnesure où ces obj ectifs pourraient êtrè atteints, il est bien évident qu'il& ne donne.ront que très ~e �partÎel1eluent satIsfactlon il tous ceux dont l~actîvîté repose uniquelll'ènt sur le tourisme. Pour eux, une politique d'étalement des congés devrait viser à une répartition plus harmonieuse sur une durée plus longue. Mais de même qu'il serait déraisonnable, nous l'avons souligné, de cher.cher à obtenir un allongenlent -des va,c ances scolaires de Inême serait-il souhaitable de chercher à imposer' un étalement des congés qui ne correspond ni aux tendances" ni aux aspirations de l'ensemble d'une population ? Déjà ces objeetifs supposent un efl'ort continu pour briser la tendance à la synchronisation des congés qui apparaît comme la solution de facilité du point de vue économique. Mais en définitive ùans l'intél'têt même de la population salariale pour permettre l'épanouissement d'un tourisme social, une relative dé-synchronisation apparaît indispensable. Nous avons cherché à en fixer les limites '~t avons évoqué quelques uns des moyens envisagés pour y parvenir. \ ï Quand on mesure les difficultés qui s'opposeront à tout changement les objectifs proposés peuvent paraître bien ambitieux. Ils ne seront atteints que si tous y collaborent. Il y a lieu de souligner ici le rôle prépondérant que pourraient jouer en ce domaine, les Comités d'Entreprises. Déj à ces organismes ont des services d'information dans les établissements les plus importants. Ainsi 27% des salariés de l'industrie automobil<! dans la région parisienne, 12% des salariés du textile dans le Nord ont déclaré avoir eu des informations et des conseils pour l'organisation de leurs vacances (documentation sur les camps, les maisons familiales, les gîtes ruraux, etc .. ) Une politique d'étalement des congés ne peut se construi.re qu'avec eux. Elle suppose un effort persévérant et le désir d'aboutir. Elle sùppose, également, une révision constante des éléments du problème. L'organisation des temps de loisirs prendra une importance d'autant plus considérable dans les années à venir ~ue la durée même des loisi.rs tendra à augmenter. Il faut penser dès maintenant à une « Civilisation des Loisirs» qui doit contribuer à l'épanouissement et à l'enrichissement de l'homme. M. HALLAlRE Secrétaire Général du C.N.A.T. 389 �" '. ', .. �.' " ,1'" , , " "','. '. �; . • ,> ).'" ." '.:< ' , .. �Résumé du Rapport de Synthèse par M. Boyer Secrétaire Général du Centre d'Etudes du Tourisme Les ,r apports présentés dans ce Colloque ont été si ri.ches cL si nombreuses les interventions dans la discussion que, au premier abord, la tâche ùu rapporteur final paraît aisée ; mais au fur et à mesure qu'on avançait dans <ces trois jours, de nouveaux problèmes surgissaient. A Nice, c'est-à-dire dans cette ville qui fut la plus importante station d'hiver (Monsieur Hildesheimer nous présenta son histoire avec toute son autorité), il nous fallait cl 'abord rappeler la naissance du tourisme et son développement à l'époque aristocratique. L'Hypothèse que nous avions formulée dans notre rapport introductif, selon laquelle le tourisme avait <comme un « péché originel » d'être né saisonnier, ne fut pas contestée. mai., plusieurs fois reprise. Les exposés historiques de Messieurs Biglia, Compan, Duloum, Hildesheimer, Latouche ont fait revivre les aspects très divers de [ce tourism0 aristocratique, toujours sai~on nier ; et ce ne sont pas les petits détails qui ont été donnés qui 'ont eu le moins de valeur significative comme le rappe.lait Monsieur }e P.rofesseur Léon dans les quelques mots qu'i! prononça comme Présiclent de séance. La visite que nous fîm,es ensuite à .la Fondation Ephrussi de Rothschild .et les anecdotes racontées alors par Maître Qrengo permettaient J9~ �de situer ce monde qui, hIstoriquement, n ~est pas si lOlq tic nous - une trentaine ou une quarantaine d'années -- puisque c'est la crise économique qui tut la cause de la décadence du tourisme aristocratique, mais qui psychologiquement est très éloignée. L'historien Lucien Febvre le notait justement: « Un homme de mon, âge a vu, de .ces yeux YU, « entre 1880 et 1940, s'accomplir la grande déchéance de li l'homme qui ne fait rien, de l'homme qui ne travaille pas, li de l'oisif rentier ». 1. ~I LES RECONVERS10NS DE L'EQUIPE'MENT RECEPTIF. 1 Les stations, les équipements, les l1ébergements qui étaient nés et s'étaient développés pour accueillir ce tourisme aristocratique de rentiers, ont eu ou ont aujourd'hui à se reconvertir pour recevoir un cc tourisme de masse» qui comprend cerœs encore des éléments fort riches (mais ce ne sont plus les mêmes que ceux d'autrefois), un tourisme contemporain dont les rythmes saisonniers surtout sont très différents. , - :-·1 En soulignant en introduction que, dans leur majorité, ies réputations, les sites urbains, les infrastructures, les hôtels... datant de ce touri"me, étaient restés, nous indiquions l'ampleur des problèmes de reconversion, notamment dans la région de la Côte d'Azur liée et développée par et pour la saison d'hiver et qui, aujourd'hui, reçoit l'essentie.l de sa clientèle en été (cf. les statistiques du Comité Régional de Tourisme présentées par Monsieur Trubert.). Problèmes d'abord au niveau de l'entreprise d'hébergement. - Nous voulons remercier les représentants dynamiques de l'hôtellerie de la Côte d'Azur: Messieurs Agid, Augier, ,Monnot, Squarciafichi, Tschann, d'avoir bien voulu traiter avec une gTa~de probité oomment ils ont vécu dans leur entrepri~ cette évolution, en ,,'efforçant de nous apporter des éléments chiffrés. Leurs hôte.Is étaient nés pour la saison d'hiver aristocratique ; les locaux y étaient. adaptés. Ils ne sont plus adaptés au Lourisme contemporain et. par exemple, leurs grands salons faits pour des rentiers respirent aujourd'hui l'ennui; les hôteliers des palaces ont dressé 1904 �eux-même~ l'acte de décès de 'Ce que fappellerai, mais ell m'excusant du terme, « la grande hôtellerie de grand-papa-". Les statistiques présentées ont montré notamme~t le point de~ charges fixes pour un grand hôtel, l'impossibilité d'obtenir un coefficient d'occupation ~uffisant avec une clientèle uniquement individuelle comme autrefois, la nécessité de recourir à de nouvelle~ ressources : clientèle d'agences et, dans cette régio~, le salut paraît être d'échapper à la fonction proprement saisonnière liée au fait touristique ~n transformant les entrepr~es hôtelières en éléments essentiels de la vie d'UI~C grande ville COllliue Ni~ ; ainsi ces hôtels voient se succéder des clien,tèles différentes. qui leur assurent, ho-rs saiso!!, un taux d'oocupation, suffisant. \" Le Pré~ident B~rtrand nOU& a montré qu'il restait bon nombre de grands hôtel~ incapables de sortir d~ l'activité saisonnière, par exemple, dan& les stations thermales (Madame Veyret nou~ a apporté de~ précisions pour Alleyard). La plupart de ces hôtel~ SOIlt &outenus par d'autres activités comme la veIlte de~ eaux minérales ou un casi~o, ou bien ils végètent d'une façon qui paraît inexorable ; comme l'a dit Monsieur Tschann, ils fonctionnent sans investissements nouveaux avec cle& instanatiOl~& ar~ciel~nes, depuis longtemps amortie&, j~u'au jour où la vente par appartement les fait disparaître. D'autres exposés nous ont montré le succès du petit hdtel de luxe qui réussit, même saisonlÜer. Il peut s 'agir de reconversions (exemples donn6S pal' Monsieur Squarciafichi), de créations nouvelles (exemples donnés par Mo~sieur Tschann). Il peut s'agir d'hôtels d'été ou àe petits hôtels de stations d'hiver. La créatIOn continue, depuis une dizaine d'années dans toutes les stations d'hiver, d'hôtels nouveaUx, dont beaucoup ne ~Ol1t ouvert~ que j'hiver (1), prouve d'une mallière expérimentale, que l'e tourisme saisonnier d'hiver, pourvu qu'il ait Ulle occupation con,tinuelle de quaire mois, sans creux de janvi~r (Madame Veyret a montré que c'était le ca$ dans les grandes stations des Alpes du Nord) assure la vie des établissements hôteliers. (1) A Courchevel, il n'y a. élUe deux hôtels qui soient ouverts l'été, essentiellement pour leS ouvriers trava.illant pour les chantiers ; tous les hôtels de Courchevel fonctionnent bien, quoique tenus par des gens étrangers à la profession hôtelière (à 2 ou 3 exceptions près). ·395 · ,z ..~ �MonsIeur Monnot, dans uuc vIgoureuse Intefventlon, ft souligné que les difficultés des petites et moyennes entreprises hôtelières, à clientèle relativement modeste, étaient au moins aussi accusées que ce.lles des grands hôtels. Il pensait surtout à Nice ; son propos n'aurait-il pas encore plus de force, appliqué aux zones uniquement saisonnières d'été, connne les plages de l'Atlantique ou de la ~Ianche, les stations de petites et moyennes montagn.es. Reconnaissons que les conséquences économiques de ce tourisme uniquement saisonnier d'été n'ont pas toutes été évoquées ; à'autres débats seraient nécessaires. Pourquoi n'y-a-t-il pas dans ce rays d'entreprises de grand format (plus de 100 ,chambres) capables de faire des prix modérés teLles qu'il en existe dans d'autres pays, notamment la Suisse , comme l 'a montré Monsieur Tissot. . 1 • 1 Enfin, nous n 'avons garde d'oublier que danç; un pays comme la France, les 4/5 des « vacanciers » (2) n'utilisent pas l'hôtefmais se répartissen~ en forme d~hébergement qu'il ne .convient pas d'appeler complémentaires et qui compre.nflent aussi bien l'hébergement chez des parents et amis (majoritaire) que les résidences secondaires, les villages de vacances, capables d'apporter, là -où ils existent. de singulières répercussions dans l' économie locale (comme le montre le rapport de Monsieur Defert), les maisons familialès de vacances, enfin, le camping. D'importantes assises internationales se sont penchées sur le problème dit « du tourisme social» ; nous ne pensons pas que tout ait été déjà traité et souhaitons d'autres débats placés dans le contexte français. Le tourisme de masse est, en effet, le p]us saisonnier ; ainsi, plus un établissement est modeste, plus. son pourcentage de clientèle française est élevé pt plus le pourcentage de dientèle fTançaise est élevé, plus la concentration saison.. nière est accusée ; dans les établissements les plus modestes, i1 semble que la ,conséquence .Je la concentration saisonnière ~oit la plus grave. Ge sont eux qui ont le plus à gagner de ce que l'on appelle l'étalement des saisons . (2) Je renvoie aux résultats de l'enquête Sur les vacances des Français en 1961 pUbliés par la revue « Etudes et Conjoncture » numéro de mai 1962 et à l'analyse que j'ai donnée de ce caractère très saisonnier du tourisme français dans la revue de l' « Action Populaire » numéro de juillet 62 et dans la Revue de Géographie Alpine (Sept. 62) . 396 �Le problème de la reconversion ~e pOi!ie inévitablement au niveau des stations, principalement dans cette région de la Côte d'Azur où toutes les statiolJs étaient, au moins jusqu'en 1929, à prédominance hivernale et sont devenues à IJrédominance e~tivale. Certaines ayant conservé une importante clientèle d'hiver (Monacû et NiDe), d'autres n'en ayant pratiquement plus (Juan-Ies-P ~ins). ., Je reprends ci-joints les graphiques que j'avais donnés dans une communication au Congrès des Sociétés Savantes, éoncernant notamment Cannes. La pointe de février est très visible jusqu'en 1929 ; jamais ces stations n'ont retrouvé, f~n hiver, des chiffres aussi~ considérables que ceux qu~elles ont connu. Les étrangers étaient alors la majorité des touristes. On voit ensuite que la saison d'été est née à côté de la saison d'hiver, cOfl'esponclant à de nouveaux goûts ; avec une clientèle plus française qu'étrangère, elle. a progressé avec le goût des bains de mer et la crise économique l'a !>Bu affootée. La regression de 1933 est vite effacée par l'afflux des masses qui, avec les ,congés payés, veulent connaître les joies réservées jusque-là aux riches. ~ . '. ~ \ . Juste avant la guerre de 1939: les stati!Jns de la Côte d'Azur ont bénéficié d'un assez bon étalement des saisons, avec une pointe estivale mar·quée mais pas excessive. C'est après la guerre de 39-45 que l'inégalité def' sajsons s'est affirmée de plus en plus forte d'année en année. Tandis que rété il y a vraiment sur-saturation, la saison d 'ldver re~te modeste, nettement dépassée par le printemps. 1 . Il se posait pour les villes de la Côte d' AZllr et notamment pour Nice, ]a question de savoir si elles jevaiellt continuer à lutter pour rester, coùte que coûte, villes de saison. Une enquête est en cours, nous a dit le Président Cassin ; souhaitons que nous soyons mis au courant de ses résultats. La question est en particulier posée de savoir s'il faut reconvertir Nice. Certains esprits l::ensent déjà que le sort en a été jeté, au moins pour Nice. Avant lé'~ guer,re de 1914, Robert de Souza dont on a cité une ou deux fois le remarquable ouvrage « Nice Capitale d'hiver» rédanlait, pour Nice, une véritable politique qui en f·e rait la .capitale d'hiver ; en particulier il demandait la sauvegarde d'espaces verts dans la vilJe. Il demandait aussi l'acquisition par la ville de certains domaines (notarnrnent Valrose à Cimiez). Cela ne fnt pas fait. 397 �t'important effort actuellement entrepris, dont nous a (Iutretenu le Sous-Préfet Cérez, porte notamment sur la créade quatorze parcs départementaux. Nice même paraît voué au développement continu des llctivités ~omplexe.s d'une grande ville, tout à la fois souscapitale régionale et ville à fonctions internationales . Cet avenir de Nice est-il compatible avec l' extension d'une fonction résidentieJle de retraités et petits rentiers, avee l'accroissement du hOOlll touristique €stivFll ? ~os amis niç0is ~r. posen.t cette question et ils seraient heureux qu'un colloque puisse les aider à la résoudre. -, . ~ - . 1 Stations thermales et stations de montagne sont i.lppClées, elles aussi, à des reconversion s due.;; aux caractères saj sonniers du tourisme contemporain ; on nous en il donné maints exemples~ notamment dans les Alpes. Les stations thermales s'efforcent de trouver des activitBs économiques permanentes ; les stations de montagne d'attirer les sports d'hiver : Madame VeyTet a fortement souligné que c'était une des grandes faiblesses de la moyenne montagne de ne pouvoir le faire . M-onsieur Tissot nous a décrit l'extraordinaire reconversion de la station suisse de Leysin, autref0is station permanente de tuberculose (pour une clientèle ri~he) , devenue station bi-saisonnière (et :llê~ne la 51) station de ski dû Suisse) pour un e clientèle plus varj ée avec d'importants éléments de tourisme social. Le tourisme peut servir puissamment le développement et les exr.mples f0urrnillent tant en Sujsse que dans les Alpes du ~orcl. 'fais la LruscI'.le intrusion de touristes l~oJllhrenx, pendant une prriod8 rel:ltivement courie, ne pro duit pas que des consé-qnences heUl'€:llses Olonsienr Defert le montre pour Cap Breton). Mais surtout ]a création cl' équipement touristiques dans des régions nettement sous-développées et, surtout en grand déficit démographique, paraît ttwhe délicate ; la discussion Cl souvent donné des exemples dans les Alpe,; du Sud .et plus encore en Corse où les avatars cl.'.:! la S.E .T.C.O., plusi,eues fois évoqués, nl0ntrent, à l'évidence, que la construction de qlV:~lqU'es hôtels de luxe ne ~uffit pas à créer un COllrHnt !ouristicflle suffisamrnent étalé, JÜ à ranimer ja y je locale. Les soljdes travaux de ~fJle nacharry ont montré, a c::m trario, le succès la Sardaigne ; de même Je Professeur r.8ronè a évOqlH~ certaines rélissites italiennes. J égiona.I, de 398 �1 Ainsi, bien des exposés ont insisté sur la nécessité de la la reconversion, conséquence même du caractère saisonnier du fait touristique contemporain. Mais, reconversion à quoi? - à des activités économiques extra touristiques ? cela Ilaraît être la solution des vüles et notamment de Nice. - à un lourisme plus étalé? cet objectif est, sa11s doute, hors de ]a portée des hôtelierf' ou même des dirigeants de stations ; il. découle de tout un 'iJJlénagement régional et, l:lus encore, d'une politique llatior,ale . •~. r ... - à un tourisme, eufin, cl0nt ]e caractère à la fois saisonnier et massif continuerait à s'affirmer. ce qui conduirait ri, ·r epenser tous les modes de transports (cela est en partie fait), les formules d'hébergement (on en est au stade des essais, semble-t-il), et en général l(H1t l' équipement lié à la réception. il. - . '.~'" " ETALE'JENT DES CONGES ET PROSPECTIVE DU TOUR] S'lE. La richesse ùes nombreux rapport:-3 qui ont traité de l'étalement des eongés et lïntérêt des débats qui ont su!vi, me permettent d'avancer que plusieurs des objectifs fixés dans le rapport introductif ont été largement atteints par Eotre Colloque. Chacun est bien convaincu que ce problème est devenu capital, avec un tourisme de masse dont· Je caractère saisonnier est nettement fl'anché. Les l épercussions économiques dépassent singulièrement le seul domaine de quelques secteurs tertjaires ·(l'hôtellerie en particuli€JI') popr jntéresser .J'ensemble de l'économie nationale. Certes, le tourisme aristocratique était déjà saisonnier n-..ais le tourisme de masse contemporain porte sur des nombres singulièrement plus ôlevés. Il ne parait pas, d'autre part, que le tourisme aristocratique saisonnier ait connu les phénomènes de pointe ; au demeurant, l'essentiel du public était .composé d'oisifs quï donc ne se voyaient pas imposer des dates de départ ou de retour. L'examen que .j 'ai pu faire, pendant de nombreuses années, tant dans les station~ de la Côte d'Azur que ùans des stations thermales, de -3~9 \'::.~'."~ �J . ., .... '.' ·'·':·1' •. p ;;: . . listes d'arrivées de voyageurs de distinction, m'a montré, au (:ontraire, une singulière régularité d'une senlaine à l'autre ; entre ~e semaine la plus faible et la plus forte, l'écart est du simple au double . Au contraire, le tourisme de masse a déyeloppé des phénornènes de simultanétté, particulièrement onéreux pour les transports . Pour les chemins àe fer, cela est bien connu, et il n'est pas nécessaire d'y revenir ; Monsieur Hallaire a montré comment des me'5ures d'pchelonnement des départs avaient réussi à écrêter les pointes. Les conséquences, pour le réseau routier, aussi sont connues. Les Ponts et Chaussées, en Franoe, grâcG au comptage automatic[ue, déterminent avec précisiorl les jours de pointe et les cinquante heures (lui, clans l'année, ont ,le plus fort trafic. S\lr presque tous les secteurs routiers, ces heures eorrespondent i1 un trafic touristique : -celui du week-end (heure de retour vers les Yilles), celui des grandes vaeances (sur des grands axes routiers comme la R. ~~. 7). Les coefficients de &aturation du réseau routier, dans lP.l pays comme la France, ne sont atteints que dix ou vingt jours par an et c'est donc essentiellement la concentration du trafic touristique qui oblige à d'importants travaux d'investissement. Mais ïes conséquences pour les transports maritimes et aériens sont moins souvent évoquées ; ct 'où l'intérêt particulier des exposés de Monsieur Jodeau et de ~laclemoiselle Dacharry. Certaines ,lignes présentent, en effet, un aspect tout à fait original : le trafic touristique y est llettement prépondérant ; ln, fréquentation accuse un caractère saisonnier qui contraste nettement avec la mécliocritt~ des liaisons le restant de l'année ; -c'est notamlYLent le cas des liaisons entre Je c.:ontinent et la Corse. L'intérèt pour ·ces Compagnies est de voir se développer soit des trafics touristiques compensatoiles (de l'Ile vers le continent), soit des trafics non touristiques ; Mlle Dacharry Cl nettement montré, par ses l~ourbes , que te] était l'avantage de ia Sarrlaigne et des Baléares. Ce qui permet, sur ces traversées, de diminuer le coùt du transport et qui fav'Ûrise, par cOlliSéquent, le tourisme luirnême. Un autre aspèct de ia <ûoncentr::ltion des congés que plu~ieurs exposés ont sou]ign(~ est la concentration clans l'es- pace qui. se combine avec 'Une contTation clans le temps : La Côte d'Azur en est le meilleur éxemp]e . Monsieur Trubert a présrnté }e<:.. statistiques du Comité régional du Tourisme ; elles permettent de s'en faire une première idée. 400 �Répartition par saison Hiver Printemps 15 % 25 % Eté ,17 % Automne 13 % La moyenne des séjours est brève ; pour 1.000.000 d' arrivées, selon Monsieur Truoort, 5.000.000 de nuitées annuelles. Les Français représenteraient (i0 %. Il convient d'ajouter que ces statistiques pêchent par défaut ; elles sont fondées sur les nuitées hôtelières: non pas de toutes les communes de la Côte d'Azur, mais de dix stations: Nice, Cannes, Menton, Antibes, Grasse, Cagnes, Vence, Roquebrune, Beausoleil, Golfe-Juan et établies d'après les fiches de police. En fait, le nombre de nuitées doit être bien sllpérieur et certaines évaluations les portent à 17.000.000 de nuitées, compte tenu de tous les modes d'hébergement. Les statistiques du Commissariat Général au Tourisme fondées sur les réponses des hôtels homologués Tourisme, plOntrent bien la prépondérance des Alpes-Maritimes qui, avec 30.000 -chambres d'hôtels possèdent 8 % de l'ensemble de la capacité hôtelière française. Le département des AlpesMaritimes est le deuxième pour la réception du tourü:te ftranger (dans ,les hôtels classés) avec 14 % du total, bien après la Seine 50 %, bien avant les autre" départements,. Ii est aussi le deuxième pour la péception du Français (dans les hôtels classés) avec 8,i %: après la Seine 19 %. ï L'enquête de l' I.N.S.E.E. sur ies vacances de~ França:" en 1961 a le mérite de porter sur l'ensemble des séjours et de ne pas mêler comme les statistiques précédemment citées les déplacements touristiques et les déplacements pour toutes autres raisons qui favorisent notamment la Seine. On voit alors que les Alpes-Maritimes sont nettement en tête représentant 5 % du total des séjours de V1,cances des Français, soit 700.000 Français venus dans ce département. Le deuxième département français est le Var tout voisin avec un peu plus de 500.000 Français en vacances. Ainsi dans la région où nous nous trouvons, la concentration dans l'espace vient accentuer l'extrême concentration dans le temps. Dans &onexposé introduisant nos travaux, Monsieur le Sous-Préfet Cérez a parlé de ~ ( Prospective », craignant que 401 26 �le mot ne s'Oit devenu une \( tarte à la crème ». J'ai peut-être été le premier à employer ce mot à propos du tourisme (3), ce qui me crée sans doute l'übligation de ne pas l'abandonner aujourd'hui. Une prospective du tourisme ne peut. être fondée que sur des statistiques certaines ; en France, ce sont celles de l'l.N.S .E.E. réalisées au départ ; les plus récentes portent sur les vacances des Français en 1961 (4). \ Mais il est intéressant que ces éléments bruts soient complétés par des enquêtes de motivation portant sur des milieux relativement plus homogènes ; c'est Je mérite du Lycée Technique de 'Nice d'a\'oir réalisé, sous la direction de Monsieur Payan, une très intéressante enquête portant sur la clientèle bien spéciale que l'on ~rüuve l'hiver sur la Promenade des Anglais à Nice ; c'est l'intérêt du Sondage . réalisé par l'Institut Français d'Opinion Publique auprès cie salariés de Paris et de la région du Nord pour connaître leur sentiment sur l'étalement des congés (5). - Jlonsieur le Présiden t Bourseau, parlant au nom de l'ensembJe des hôteliers, a dit combien les enquêtes de motivation effectuées auprès de~ diverse~ catégories d'hôtels permettraient, en précisant les désirs des clients, d'orienter la politique d'investissement ; nous nous félicitons qu'il ait exprimé le désir que les orgallt's universitaires soient associés à de telles recherches. Tous les pays qui possèdent une certaine planification s 'efforcent de prévoir le développement des phénomènes économiques et sociaux; c'est ce que fait, en France, le Ive Plan qui possède un t erme,' 1963 ; mais qui, au-delà, regarde vers un horizon: 1970 ou. 1980. Je ne \'eux pas repreüdre ici la démonstratl on que j'aj donn éf dans la Revue de l' Acti on Populaire (N°S septembre-octvbre 1961 et juillet 1962) qui analyse les diverses hypothèses de développement du mar1 (3 ) D'abord dans une note rédigée à l'attention de M. Gaston Berger, puis dans un article de la ({ Revue de l'Action Populaire » n o 151 : « Prospective du tourisme ». (4 ) Les résultats en sont publiés dans Etudes et Conjoncture no de mai 1962. (5) Les résultats de cette enquête sont publiés dans un numérQ spécial de ({ Sondages 1962 ». 402 �ché touristique français ; je n'en donne ici, très schématiquement' que les conclusions: On prévoit une augmentation des dépenses touristiques des Français, d'ici 1970, de l'ordre de 250 %. Les taux de départ, la durée des congés, 1. 'importance des dépenses touristiques, les goûts eux-mêmes (pourcentage de vacances à la mer, à la montagne, à la campagne) dépendent de l'âge de la personne, de la dimension du lieu de domicile, de la catégorie socio-professionnelle, du type d'habitat pemlanent... Les principales modi.fications prévisibles capables d'influer sur le taux de départ et les dépenses touristiques paraissent être les suivantes : - Augmentation générale de la population. - Modification structurelle de la population sous forme de rajeunissement, de concentrations urbaines, de pourcentages plus Blevés de tertiaires. - Augmentation du revenu national. - Développement général de l'instruction. -- Augmentation de la durée Jégale des congés (cette hypothèse n'a pas été retenue par le Plan, pourtant elle se réalise déjà et doit être prise en considération). '. Dans toutes mes étude~ antérieures, je souligne que ces prévisions optimistes pour un développement du tourisme reposent) en fait, sur la supposition, toute gratuite, qu'aucun goulot d'étranglement ne viendra gêner la progression. Or, ce goulot d'étranglement existe essentiellement sous la forme de l'insuffisance de l' hébergemnet au moment de la grande concentration estivalle. On retrouve ici l'importance du caractère saisonnier du fait touristique. Et c'est pour cela que nous avons voulu~ en terminant, redire que la solution du prob~ème lIe l'étalement des congés nous paraît être un; véritable préalable à tout4~ pohtique touristique. Sans un certain étalement des congés, il n'est pas possible d'envisager une augmentation des équipements d'hébergement (voire de transports) qui correspondent à la demande et, principalement, d'équipements dits sociaux. Ou alors j] faut admettre un transf~rt du revenu national en 403 �faveur d'un secteur économique llécessairement défavorisé par le caractère saisonnier. L'exposé de Monsieur Labeau a ouvert de ,larges horizons: il a montré la nécessité de rechercher une « optimalisation » des dates de congé ; mais, en fait, nous manquons largement d'éléments chiffrés, à la fois pour évaluer le coùt national de l'actuelle concentration des congés, et ce que coûterait à l'activité productrice un étalement qui l'obligerait à constituer des stocks et modifierait son rythme. A fortiori, nous manquons d'éléments pour savoir les répercussions dé l'étalement des congés dans le ~cteur administratif où, dans un pays aussi centralisé que )a France, l'étalement des c0l1gés sur une pèriode de deux ou trois mois pourrait produire une certaine paralysie. Mais alors comment héberger si la création d'hébergements touristiques n 'est pas l'-endue rentable par une occupation suffisante ? Et les flux nouveaux de touristes (le marché potentiel cher il. Monsieur Piatier) ne risquent-ils pas constamment de remettre en question les ré.sul~at s acquis ? Certains pays (notamment la Belgique) « exportent leurs » ; leurs nationaux vont très nombreux passer leurs vacances à l 'étranger. Mais quel pays peut-être assuré d~avoir de façon durable une ba!lance des paiements suffisamment favorable pour se payer Je luxe d'exporter ainsi ses devises? L'Amérique même reprend périodiquement son thème « See America First ». Nou-- remercions Monsieur le Commissaire Général Haulot de nous avoir montré comment la Belgique, elle-même, avait réagi en s'efforçant, par une eampagne judicieuse, de ~onvajncre les Belges de prendre leurs vacances en Belgique, mais en juin ... problèmes .. :, .~ . j CONCLUSIONS. Les rythmes saisonniers du tourisme aristocratique, si vigoureusement l11arqués qu'ils aient été, n.'avaient finalement que des conséquences économiques limitées ,à quelques entreprises, à quelques stations, à quelques professions qui vivaient de lui. 404 �Dans ies pays économiquement développés, toute ia vIe de la nation paraît affectée. aujourd'hui,par le~ grandes pulsations saisonnières du tourisme de masse. Certes, quelques catégories limitées d'entreprises touristiques peuvent obtenir certains résultats en s'adaptant et, en particulier, en développant les fonctions extra touristiques ; on nous a donné plusieurs exemples. A court rerme, les solutions paraissent bien être celles que la Sagesse, par la bouche de Monsieur Hallaire, nous a présentées. On p€ut supprimer des poiQtes, allonger un peu la durée générale des vacances, espérer un réel fractionnement des congés, compter sur le '~{)urisme des ruraux pour animer ce qui était morte saison. A long terme, il deviendra nécessaire de considérer ce problème comme un des plus grands de la civilisation contemporaine. ,- Que de difficultés n,ouveHes notre Colloque a soulevées! Et qu~ de Colloques seraient encore nécessaires pour les _résoudre ! Nous avons simplement voulu, ici, prouver par l'exemple u~e méthode pour résoudre de tels problèmes. Cette méthode est la confrontation ; confrontation entre les disciplines absolument jndispensable ; si, une seule discipline voulait traiter, à part, un tel problème, elle Q'aurait qu'une vue partielle et donc partiale. Nécessité de la confrontation avec les professionnels ·~t les responsables admin1sWatifs. Les universitaires, ensei~ants, chercheurs ici présents ont été particulièrement sensibles à l'importance et à la qualité des rapports préspntés par ces praticiens. De leur côté, ils nous ont dit comhien de tels travaux leurs étaient précieux ; plusieurs fois il fut rendu hommage publiquement à l'université en général et· au Oentre d'Etudes du Tourisme eQ particulier, pour les travaux effectués ; nous ressentons profondément] 'honneur d'un tel hommage. Mais nous savons, d'autre part, la faiblesse extrême de nos moyens; notre collaboration a été plusieurs fois souhaitée ; nous espérons qu'elle pourra se concrétiser. Nous connaissons personnellement trop de cas où des grands organismes publics ou para-publics ont fait appel à des bureaux d'études privés, incompétents en matière touristique, qui leur ont pratiquement « revendu » des renseignements administratifs ou des études universitaires. Il ne s'agit pas pour les organismes d~ recherches liés à l'Université, de se subs.t ituer à 405 �, " 1 1 des groupes privés ou de faire ce qu 'il est convenu d'appeler des « études de marché », ll1ai~, du lnoins, d'affirmer que dans le niveau encore assez élémentaire de notre connaissance d'un phénomène aussi complexe que le tourisme, compte tenu des conséquences très larges que son développement a pour l'ensemble de l'Bconomie, il est nécessaire, avant d'entreprendre toute étude, (lue les divers groupes de ,recherches fondamentales liés à l'Université soient au moins appelés à do~ner la nécessain~ initiation méthodoligique, à fournir la documentation de base. C'est à ùette oondition, et à cette condition seulement que les travaux de ce Colloque pourront apporter les fruits que les responsables du tourisme ont souhaités. i '. Marc BOYER, Secrétaire général du Centre d'Etudes du Tourisme. " > 1 , . ":'-j 406 .. ; �;~,{: :.~. ",<... , ~~~1:;. ;l~:~. ;.~. .;,,~. . 1":"'., .". ~.~~~.:~~~ ~!.~,~ ...'1:.\ :.. ~, ,~.~o . . . . .____. . ._--------_._--_._----_._--,.,..-_._- ~ HrtOO+. _ _ _ _ _ _ _ __ , ! ~~ .-,-- . 1 1 1 2()OOO'-iI~ ~ ~ : :, ~ !Ji l~.COO , ~~"--~~:'-----., _ _ __ g:: ... _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ • __ _ , . ' 1 : ; -·"--r-L-- -. -'- '; -~.... .-:~---±-~.+- .. :/ i·J',1-~ -~. ~ : ... ~' , '1 ," . ' ! , ..... : ... , ........ .......----.r--s.::.~~~r--+/~r-i .,'1 ; 1 ; 1 -T-'-:n- ~~. . " i ," i 1 . T ;'i.~.T/ 1 1 • t 1 1. ! 1 1 !' 1 ; 1. ~~'1 1 Tl 1 1 '1 1 • ; ~~_r~~~r4_r4-r4~~~~~~~~-r~~~~-T4-~-r*-r_~~ ~FAFAFAFAFAFAFAFAFAFAFAFAFAFAFAFAFAFAFAFArAFAFA~AFAFAFAFAFAF ("Il ~ - - - - - - - - - 28, 2' )Q JI 32 33 34 3S 3& - - - - - - - - 31-." 35 3' 4Q 41 42 43 - - 44 45 - - - - - - 4& 47 48 4' 50 51 - - - ~2 !Il ~ ,:::1 : ~ -....J FIG. 1. - Courbe du nombre de tou,i. ..te3 (Fran.çc:.i, e' ~tran8ers) à au moi.8 defmer et au moi, d'c.oat, de 1927 à. 1957. CaAMI rest~ la plus importante jusqu'en 1930. En 1931, la saison d'ét6 l'emporte. Remarquez l'extrême &eD8ibilité des deux courbes à la conjoncture: le tourisme est un bon thermomètre. 1.& II&Îson d'hiver est 54 - - _. 5S 56 57 �--r,,;IA, " .... .~ .. .;~.. ~- ..' 71~:·-f:;~ .. ~.' .... ~~.~,~....I " ". . . f';.. ~ :'.• . /,~'.~-" . ~~..~:' ...•.•- ...~ ...... . u, JI... lM .... _ot, t !I 1"''' ... ott 1!'4'" .... t-:1· Ji r-, ~ 'lI'" "IK. 1 1 : 1 1 t 1 1 1 1 1 ....... lU.. pu," 1 1 t 1 su. 1 1ilÎl 1 • u 1 ,,u... ' l li! 1 U.Gtt 1 t 1 1 t ~1 : -i 1 1 'a:1 ';.00 t"f" ~ "'00 s... ~ I! 1 1 >.tf==-=r 1 Ât i '1 l ,pt c_ ~HO • ë i~ : .L-.J._ Tote! FIG. 2 et 3. - r H A M· J JASON 0 1956. Statistiques lMmuellt!3 et annueUes d'arrivées. Part de Nice dans le total. L'échelle de la fil. 2 est différente. Elle change • cr 1.000 ~ et à arrivées.. N~ a tUl8 6cheUe quatre foie plus peûte, ce qui correepond au n.pport inverse du Dombre de touristes de Cannes. Ce graphique pœmet de comparer l'alJure de8 II1Î8Ons des principales stations de 11 cate dt Azur. « 5.000 1 J Allure des courbes saisonnièrea pour sept de cee stations. ~tablies, d'après les fiches de police, pour le total de. etAtions suivantes : Nice., OUIDC8, Menton, Grasse, Antibes, Roquebrune,. Cagnes, Vence et Beausoleil. �~' 110 aoo 'OQ()OO If" :=: 'tO.OQO ~OQOO IfSS lm _i = 781.561 nuities 803.930 nuic' .. 519.431 nuit'e, 70.000 6ùOOO .... ~ ___ 1956 , :%î~ -'-- 1~~5 SOùOO • 111_ 1C)!>S "52 40.00(' 10.000 . z~ooo N 1/'1 ~ 101100 _ J FIG. 4. - FM A M J A SON 0 StatÎ8,ique~ (dtltprè.~ des .'Vu,itées·Touriste.5 dausla Prillcipauté de Mon.aco. par mois, pour les années 1952, 1955 et 1956 les fir.hes de police), statistiques établies par le Commissariat général au Tourisme de la Principauté OB~ERV.UION5. ~- Les trois cour!w-s sont, a5..<;c.2j progrè~ net ete 1952 il 1955. une il-gère rég~85ion ~ J '" 1/'1 ~ semblables : uu en 1956. On comparera cette courbe. par nuitées, do MOfi.OCl) avec celle deI staticns de la C8te d' Azur fl'1mc:.ai~9 calculée sur le !lombre d'arrif)é~j : les différences entre les moia sont moiru1 aC<.'ll.q ée~; août fait g~re plus du dC)Uble de novembre. Cela tient certes au caractère propre- de Monaco, maÎ8 surtout au fait, valable partout. que lei ~éjours hivernaux ~ont plus longs et le tourisme t.'~tival lTès • itinl-rect'1\sé plnsieuJ'8 fo~. Cette "ourhE' tl~ mùtées confirm~ : ..- ie primat de la saison d'été, avec la pointe d'auût; - , - ,'ient en second la saison ete fin d'hÏ\'cr (jal\vi~r-avrilh les deux ('reult (mai-juin t't octobrc.novernhrt") restent forle- tant .; ~t lllC"nt mar'1uéll. �.'. \ ~' .. " ~~ f';~, ' . folcl ~ Il)l~ .,r.., 11.100 .a.. ~ C ",\ A~..' ,, '\ i,eqo , ... "'~i 1 l , ,. : '1 1 l '\ Il 1 1 1 l' "010 1 '000 /1 6tlCiO . I 1 ,f' " ,1 1 1 t Il 1 H~ C- 1 S ;O~ 'Of 0 ,t ~O{l 1 1 1 1 1 1 1 .\ ! 1 I l ! , t . 1 J: l ' t '1 1 1 l ,\ .1 1 ,1 1 1 1 \ r1" It',TIA,' A! Nil, ~ S ! 1\ l ,'f, 1 1 \ '000 ·~C \1 (160 i' "j ':: 1 1 1 1 1 1 1 1 • , l 1 l' 1 1 1 1 l" , ~1' J:, 1;"...," j ~ ., ' 1 f\ 1\ 1 \ HO() : I\!M.. 1 .. CM 1 ~ 1 ~1 1 l , , , : oOQ 1 , " ; , 1 • ' ! , t'C! ~ 1 1 \ l , 11 l , 1 ~(jO Il 1 1 1\ ,1 i , , l 1 , ! , J 000 1 CAS 1GOO .. A ..., S :; "- 2: 5. - 0 N 0 ~ .~ F M A M J ... ':-:; ...... -, CD CD ~ ~ Can.nes avant la crise. -saison ~ n-elle .'étend toujoUll, comme au XIX8 siècle. d'octobre à avril. Les étranger. sont alors plua nombreux que les Fram;llis C'Cl't le c:.oDtraire hort waon. Les mois d'été sont les moins fournis, mais Cannel COUDait dhjà un hono~bic début Je saison de Il bains de ruer Il. De juiJfet 1927 à j~in 19"28 : 93.600 touriste!5 dont 47.700 Français. FIC. n y a des touriste. toute l'année. mais la ..... .:; ï ,.. ". "" A 5 0 N D' ... M A M J J t.. c ~ ;!, ! FIG. 6. .... Après la crÎ$t, de& réajustemeutj. De juillet 1933 à juill 1934 : 75.000 tourisks Jont 50.600 Ftallça~ Au total. moins de touristes; l'nais c('.!a n'est dû <{u'à la diminution du nombre d'étrangers. Ils ne forment <Lue le tiers cn hiver et le quart l'été. Il v a ntainten.a nt demt saisons: celle d'été. surtout française, a une pointe très nette cn nota; celle J1hiver.printemp$ Il son maximum en avril (Pâques). Deux inter-saisons qui ne sont, qUllnd m"llle pas dt~pourVUt's de_ louristl's. �:':':,t'-. ~ .• 0'· ~'OoOc ".., ""'j o' :~~; ,,' ,..el.,. ... A :~ :t;, 1.\ :~ \ le : Ot "H' 1 t((l~ .... .'.0<1' Po .li ~ ~ ..... S 0 ~ D H f' ~ /4 H J J JJASONO .r 1 r Mil'" JJASOND i .., :it f .~ ~ FIc. 7. - CcmM$ avant la guerre : ~an.dl pro6'è&. Les progrù sont considérable". n a fallu user. d'une autre échelle que l'on conservera pour les deux graphiques d'après guerre. D'octobre 1937 à septembre 1938 inclus, 119.600 touristes, davantage qu'en 1928 pour plus des deux tiers Français (84.000). Les progrèl sont rapidel et portent surtout sur la saison d'été: la pointe d'août s'accul'oe d'année en année. lA saison d'hiver est nettement di$la.ncée. En ehiffces absolus, elle a pourtant progre$&é dC:l)Ws la crÎlle. EUe est redevenue assez étale, avec deux pointes en février et en avril. Les étrangers y sont un peu plus du liers. Ce n'est plus la grande saison aristocratique d'avant 1930. ~ inter-saisOns sont plus courtes qu'en 1933. l ~ F 11 A M l~ ~ Fu;, 8 et 9. . - CanM$ a.pè& guerre. Let.proGrèt sont constants, maïa sont .urtout dus aux touristes français. De mai 1951 à avril 1952 : 149.900 touristes dont 73.400 Français; De mai 1956 à avril 1957 : 171.122 tourdtes dont 101.210 Fr:mçais. Les quatre J'hiver 80nt 1e3 plus faibles : chiffre.:> i~érieurs à ceuX de 1938; pourcenta6e le p!::.s {..fuIe d'étr!Ulgers. La belle" saison 11 est l'tu, avec b pointe d'août, de pbs en plus accentuée; un pourcenta~e d'étrangers plus é!evé que l'lai...·er (surtout en juin). Maintenant, le pr;n:.emps (m&rs-;wn) a tfols fois plus de !oUl:"~C& que.. l'hiver. Les v:urant'a de Pâques (mars ou avril) constituent un sommet. mou �", ' --.--~.~- f .. .- ::'\-ç ~., .' ••I.~....... �Observations de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix sur l'Avant-projet de réforme du Code Civil, Livre Il, des successions et des libéralités (suite) ~' . - .- .' . -, . '. :~: ,.:~:: - . '.-' . " . ~ .~ -;. ", ': : '. .,.~ \ .. ... '. '- ;'.- ,,'-::J . . .It". >. '':'.'"'.- .... �S.! �TITRE II Des Successions Testamentaires (1) La Faculté n'a pas d'observation capitale à formuler : la Commission, en effet, à ce titre, n'apporte aucune modification profonde au droit actuel. Toutefois, les rèmarques suivantes devoir être proposées. Chapitre 1er - lui semblent Section 1 ARTICLE 908. - La force probante du testament olographe est précisée à l'article 908 : la charge de la preuve incombe à celui qui s'en prévaut. L'innovation essentielle du projet tend à reconnaître une force probante particulière au testament olographe dépos~ par le testateur chez un notaire : l'écriture est alors réputée émaner du testateur, tant qu'une procédure de vérification n'aboutit pas à la constatation contraire. Une question peut se poser: n'est-ce point la procédure de vérification qui s'impose aussi lorsque la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut du testament? (1) V. les observations de la Faculté sur le Titre l, Des Successions ab intestat, dans le no 52 de la nouvelle série des Annales de la Fl\culté, année~ 1960-1961, p. 241. 415 �Le projet ne prévoit-il point ici en vérité un renversement de la charge de la preuve ? L'affirmative devrait être précisée, si telle est la volonté réelle des auteurs du projet. En ce cas, au surplus, il y a lieu de remarquer que le testament déposé par le testateur entre les mains du notaire s'analyse alors comme un acte intermédiaire entre l'acte S.S.P. et l'acte authentique. Est-ce opportun ? "~ Chapitre 1er - Section 2 ARTICLE 921. L'article 921 envisage la capacité de disposer au mOlllent de la rédaction du testament. "" 1 Le projet n'envisage pas la capacité requise au jour du décès, c'est-à-dire la capacité de laisser un testament : c'est l'hypothèse, notamment, de la condamnation pénale qui interdit au testateur de laisser des dispositions à cause de mort. ARTICLES 928 et 929. Les articles 928 et 929 sont relatifs aux legs adressés aux enfants naturels ou adultérins : ces dispositions tiennent compte" des droits que l'on tend à reconnaître au conjoint survivant. Il est capital de se reporter aux observations faites au titre de~ droits du conj oint survivant. ARTICLE 930. L'article 930 prévoit les libéralités testamentaires adressées par le mineur à son tuteur. Le principe ·actuel de la prohibition demeure. Il est cependant précisé que celle-ci cesse avec la majorité "ou l'.émancipation : la nullité du legs fait au tuteur par le pupille devenu maj eur ou émancipé, avant la réddition de compte de tutelle, n'est plus encourue si cette réddilion de compte est intervenue avant le décès du testateur, où si ce décès intervient plus de cinq ans après la majorité. En principe cette disposition ne paraît pas opportune. Dans la m~sure toutefois où elle serait maintenue, il y aurait lieu de prévoir certaines conditions de délais 416 ~ �dans l'hypothèse où la nullité n'est plus fait d'une reddition de conlpte antérieure testah~ur : on peut redouter en effet que le se des dernières forces ... ou des dernières pupille mourant. encourue du au décès du tuteur n'abufaiblesses du ARTICLE 935. -- L'article 935 prévoit le cas de la destruction du testament. Il serait opportun de prévoir l'hypothèse d"une destruction partielle, au regard notamment des problèmes posés de ce chef en pratique. o. Chapitre 2 - 1 Selc tion 3 ARTICLE 948. L'article 948 traite de certains des faits pouvant motiver la résolution judiciaire du legs. Une question se pose : doit-on exiger que le bénéficiaire ait fait l'objet d'une condamnation du chef des dits faits ? Chapitre 2 - - Section 5 ARTICLE 954. Cet article prévoit qu'au cas où l"exhérédation excluerait toute dévolution successorale, le testament ne serait pas nul et les biens seraient acquis à l'Etat. Un problèlne demeure : en vertu de quel droit ? -. l \ ." Chapitre 3 - Section 1 ARTICLE 956. Il convient de substituer à l'expreslsion « Président du Tribunal de Première Instance ») celle de « Président du Tribunal de Grande Instance ». Chapitre 3 - >. Section If. ARTICLE 967. L'article 967 prévoit que dans le cas d'un legs d'un immeuble, les immeubles contigus ou annexes, acquis par le testateur depuis la rédaction du testament, sont présumés, sauf preuve contraire, être compris dans le legs, s'ils composent uni tout avec l'immeuble légué, 417 2'l �On peut redouter que cette disposition ne soit la source de litiges délicats. En effet, en vertu de quel critère peut-on décider qu'un tout est formé ? Chapitre 3 - Seclion 5 ARTIIC LE 976. L'article 976 ne fait plus aux exécuteurs testamentaires une obligation de !procéder 'à l'inventaire. N'est-ce pas un point dangereux, notamment lorsque ce dernier se trouve appelé à se préoccuper du sort des biens ? . Chapitre 3 - Se,c lion 5 ARTICLE 979. L'article 979 prévoit le pouvoir de vendre à l'amiable au profit de l'exécuteur testamentaire. Certes la jurisprudence actuelle est en ce sens. Cette solution, cependant, par,a it dangereuse pour les intérêts des lnineurs et des incapables en génér,a1. Chapitre 3 - Section 5 ARTICLE 983. -- L'article 983 prévoit qu~ si les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont en principe gra·· tuites, le testateur peut en disposer autrement. <, L'expérience révèle que l'exécuteur testamentaire, dans la nlesure où il se trouve gratifié par le testament, se trouve parfois appelé à procéder à une interprétation subjective de ce dernier. "1a �TITRE III Des Donations · . La Faculté renouvelle une critique préliminaire de plan. Il est regrettable que les donations soient règlenlentées dans le titre III après les successions ab intestat et testamentaires. ". ·1 :. Outre ses observations précédentes .c oncernant la discrimination critiquable faite entre ces deux modes de successions, elle estime qu'il est illogique de traÎt'èr la réserve héréditaire l~ quotité disponible et la réduction des libéralités avant les libéralités elle-mêmes. (Voir observations générales fornlulées en tête du titre 1). Le regroupement dans le titre III de toutes les dis~ positions concernant les donations entre vifs et notam- · luent les donations en faveur du nlariage paraît une excellente formule. Mais si la commission n'a pas cru devoir f.aire figurer dans ce titre les partagès d'ascendants l'article 984 semble alors; inutile ou inexact puisqu'il ne fait aucune allusion à la donation partage comme mode de disposition à titre gratuit. On pourrait peut-être ajouter au tèxte « sous réserve des règles spéciales de la donation partage faisant l'objet du titre IV »r 41~ ~,' ~ �$.:.,; On peut également s'étonner des motifs invoqués par la commission pour justifier l'esprit qui l'a animée en règlementant cette matière. Il ne paraît pas exac~ que les donations profitent surtout à des œuvres et si l'on tient compte des remarques précédemment forn1ulé es par la Faculté sur les dispositions concernant la réserve, la protection des intérêts familiaux ne doit pas être négligée. ; .. CHAPITRE 1 ( Des donations entre vifs ARTICLE 985. Ce texte en ce qu'il n1aintient le principe de l'irrévocabilité des donations entre vifs n'est pas approuvé par la Faculté. Elle estime que le seul fondement de la règle qui subsiste de nos jours (à savoir la protection du donateur contre ses propres entraînements) ne paraît pas suffisamment sérieux pour j ustifier son maintien. Elle souhaite que la donation entre vifs de biens présents soit irrévocable conformément au droit commun des contrats. . ARTICLE 986. L'article 986 supprime la révocabilité «1 ad nutum » des donations entre époux. 1 Or, si l'on peut admettre que l'un des fondements sur lequel était basée la faculté de révocation prévue par l'article 1096 actuel a perdu de sa valeur, à savoir le respect du principe de l'hnmutabilité, en revanche il n'est pas sûr que la crainte d'abus d'influence d'un époux surI, l'autre puisse être négligée de nos jours. .. 1 Même, en dehors' ùe cette hypothèse, l'époux, de lui-mème a pu faire une libéralité à son conjoint alors que le ménage était parfaitement uni et peut plus tard regretter son geste si le donataire ne mérite plus l'avantage qui lui avait été consenti et ceci sans que les rapports conjugaux soient juridiquement rompus. Il appartiendrait peut-être également de maintenir 420 ;-'.;.' �actueis articles i099 et i 100 sur la nuiilté des donadéguisées ou par personnes interposées si l'on veut protéger les héritiers réservataires et" plus particulièrement les enfants d'un premier lit. La solution à adopter 'è st en outre liée à celle qu'adoptera le proj et, compte tenu des observ'a tions de la Faculté sur les dispositions concernant les rapports (art. 844 et 863) et la réserve, et plus spécialement cdle du conj oint survivant. les tiOllS PARAGRAPHE l Conditio'fls de' Validité ARTICLE 991. - Tenir compte des observations de la Faculté sur les articles 928 et 929 qui renvoient ellesmêmes à celles qui ont été formulées au titre des droits du conj oint survivant. ARTICLE 995. 2 al. : ne se justifie plus si le principe de révocabilité « ad nutum » est conservé contrairement au proj et. ARTICLE 997. - Dit que la preuve des dons manuels et des pactes adj oints se fait « conformément aux règles ordinaires de la preuve ». Cette formule qui d'après l'exposé des motifs n'est pas un renvoi aux règles de preuve en matière de contrats mais tend il maintenir l'application de la règle « en fait de meubles possession vaut titre », pourra entraîner des difficultés d'interprétation. Le nouveau texte devrait distinguer les deux hypothèses où doit se f.aire la preuve du don nlanuel : contre le donataire ou contre le donateur ou ses héritiers. Ne serait-il pas préférable de dire : la preuve se fait contre le donataire conformément au droit commun des preuves de l'article 1341, et contre le donateur ou ses héritiers par la possession. Cette formule serait d'ailleurs la consécration de la jurisprudence actuelle qui admet en outre, dans la première hypothèse que les héritiers du donateur pourront prouver le détournement par tous les moyens si le don manuel a été fait pour tourner les règles de la réserve ou de la réduction. 421 �ÀRTICl.;E' 998. - -- Suppr1.uer le lllOt andIn el lÎl'c ne produit effet que du jour .... el PARAGRAPHE 3 De larévo,cation des donations entre (l}!ifS ARTLCLE 1008. - Ajoutez aux règles spéciales énoncées dans la section II cirdessous : « et dans le chapitre II qui vise l'institution contractuelle entre époux ». r ARTICLE 1011. - Correction de fornl.e : 3e ligne ou du jour auquel le donataire en a eu connaissance. ARTICLE 1012. - Ce texte qui prétend condenser le précédent est cependant 1110ins explicite car il ne précise pas les effets de la publication de la demande de révocation (Ord. 7 janvier 1959). Section II : REGLES RELATIVES AUX DONATIONS ENTRE VIFS EN FAVEUR DU J.\IIARIAGE. 1 ,1 .j ARTICLE 1017. - Il faudrait préciser l'étendue de la garantie .en indiquant que contrairement à l'article 16::>1 qui vise la vente, le constituant n Jest garant que de la valeur de l'objet dont il est évincé le jour de l'éviction. ARTICLE 1019. - Le 3'" alinéa n'a plus de sens en raison de la loi sur la réforme des régimes matrinloniaux qui supprime le droit de renonciation de la femlue à la communauté. ARTICLES 1021 et 1022. - Dispositions à approuver parce que confor~es ' à l'interprétation notariale SUI" les clauses d'imputation de la dot. Il faut cependant signaler que les articles 1520 et 1522 du projet de loi sur lesll régimes matrimoniaux ne sont pas identiques aux articles 1021 et 1022 de l',a vant-projet. ARTICLES 1024 à 1029. - Même observ~tion : les textes doivent être mis en accord avec les articles 1506 et 1519 du projet de loi sur les régimes luatrimoniaux visant les clauses d"inaliénabilité. 422 �C1JAI>['l'Hft li Des institutions contractuelles Le regroupement des règles est à approuver mais il est à noter que l'institution contractuelle perdra beaucoup de son intérêt si, conformément à l'avant-projet, les droits successoraux du conjoint survivant sont accrus. 1035. - 2e al. : il serait peut-être utile de préciser qu'il y a lieu d'assimiler aux enfants à naître du mariage, ceux qui ont fait l'obj et d'une légitimation adoptive, comme le dit d'ailleurs l'exposé des motifs. Le 2a al. pourrait êtr~ rédigé ainsi : ARTICLE « Elle peut aussi être faite au profit des enfants à naître du mariage auxquels seront assimilés les " enfants ayant fait l'objet d'une légitimation adoptive, soit directement.. .. etc . .1 423 -,.~ �TITRE IV Des Substitutions et Clauses d'inaliénabilité 1. - La Faculté approuve dans son principe l'inl~ portante réforme réalisée par le présent titre de l;AvantProj et. Il lui paraît toutefois nëcessaire de proposer deux observations. D'une part, à traiter des clauses d'inaliénabilité dans le livre consacré aux, successions et libéralités, on risque de méconnaître le fait que de telles clauses peuvent être insérées aussi bien dans un acte à titre onéreux que dans une libéralité (ou un contrat de mariage). Certes, la Commission a pu estimer qu'en autorisant les clauses d'inaliénabilité dans les actes à titre gratuit, le texte de l'Avant-Projet les prohibait implicitement dans les actes à titre onéreux. Mais, outre que l'opportunité d'une telle prohibition pourrait être contestée, la question mérite d'être traitée autrement que par prétérition. La Faculté suggère donc qu'une théorie générale de l'inaliénabilité soit élaborée, et qu'au moins des textes) de principe soient insérés dans la partie de l'avant~ projet consacrée aux biens. D'autre p.art, la Faculté n'est pas favora~le à une limitation à trente années de la durée de l'inaliénabilité ou de l'aliénabilité à charge de ren1ploi, au moins en ce qui concerne les ascendants donateurs ou testateurs. Le · 424 �d;un ascendant <le voir tel de ses iJÎens cteuletil'ei dans le patrimoine familial ll1algré l'esprit de prodigalité qu'il devine chez son enfant mérite une protection particulière, même si l'on estime à bon droit que la lourde institution de la substitution fideicommissaire doit disparaître du droit positif. La liberté de l'ascendant est d'autre part limitée par l'institution de la réserve. Enfin, de par la nature même des choses, la durée de l'inaliénabilité, restreinte à la vie du bénéficiaire, ne dépasser,a rarement que trente ans. La Faculté propose donc la suppression de la limite des trente années dans les libéralités faites pa';.~ les ascendants, et le maintien quant à elles, de la seuJe lhnite de la dnrée de la vie du bénéficiaire. !50Ucl II. - Les modalités de la réforme paraissent elles aussi bien venues à la Faculté. 'routefois, il lui apparaît que les textes de l'Avant-Projet ne précisent pas avec une suffisante netteté le sort des hypothèques légales, judiciaires ou conservatoires dont les biens déclarés ina-liénables pourraient faire l'objet. 1 Certes, le texte de l'Avant-Projet semble de prime abord admettre la possibilité d 'inscrire sur les biens déclarés inaliénables une hypothèque légale, judiciaire ou conservatoire, en ce qu'il n'exclut dans l'article 1054 que la « constitution » d' un droit réel, alors que le tenne ne vise dans la tradition classique que la création d'un droit r éel par contrat. lVlais, déj à, le tenue « constitution » est abandonné dans l'alinéa deux d e l'article 1054, lequel fait emploi du terme « grever », d'une portée beaucoup plus générale. D'autre part, depuis la réforme de 1955, on peut arguer que toutes les hypothèques légales demeurent virtuelles, jusqu'à leur « constitution » par inscription. Faisant application du m.ême raisonnement aux créanciers auxquels l'article 1056 maintient la faculté de saisir les biens frappés d'inaliénabilité, on pourrait contester à ces créanci~rs le droit de prendre sur ces biens l'une des inscriptions prévues par les articles 53 et suivants du Code de procédure civile (loi du 12 novembre 1955 et loi du 6 février 1957). L'imprécision du texte est d'autant plus fâcheuse qu'elle concerne une matière difficile, assez confuser.lent réglée par le droit positif, alors qu'au surplus l'Avant-Proj et 4.25 �!":''!.;. .- , '. ., .~ \ . abandonne ce qUI parait êtrc ie droit actuel. 1.' AvanlProjet donne en effet aux créanciers dont les droits sont postérieurs à la libéralité, et lorsqu'ils ne tiennent pas ces droits d'un ~ontrat, la faculté de saisir les biens\ déclarés inaliénables. Or, si telle est la règle en Inatière d'insaisissabilité dotale, le droit positif paraît connaîh'e une règh~ différente pour les autres situations d'inaliénabilité conventionnelle (pareillement si l'on admet qlle les biens frappés de substitution fideicommissai.re sont saisissables, c'est sous réserve des droits des appelés). Les interprètes du texte nouveau ne trouveront ainsi guère d'appui dans la jurisprudence actuelle, d'ailleurs ancienne et de portée liInitée (aucun des arrêts cités nc concerne, à notre connaissance, un créancier ne déduis,a nt pas son droit d'un acte juridique convèntionnel). La Faculté estIme donc que les textes des artic1es 1054 et 1056 devraient être revus, pour qu'y soit inscrite une règlementation précise des sûretés légales, judiciaires et conservatoires - règlementation qui, sans doute, serait mieux à sa place encore dans un chapitre consacré à l'inaliénabilité. Et si la Commission décide de maintenir le texte actuel, à tout le moins faudrait-il préciser dans l'article 1054 que ce sont les constitutions volontaires qui sont visées, et à l'article 1056 que l'acte juridique dont il est question (deuxièlne phrase) est l'acte juridique émanant du bénéficiaire de la libéralité. III. - La Faculté croit en conclusion utile de pro· poser quelques modifications de pure forme, sur les points suivants : ARTICLE 1044. - Les tennes de « substitution simpIe» pourraient être substitués à la qualification un pen trop traditionnelle de substitution « vulgaiJ e ». ARTICLE 1047. - Au lieu de « ... les immeubles et les valeurs ... qui font l'objet du don ... », la Faculté propose « .. .les immeubles ou valeurs faisant l'objet du don ... » ARTICLEt 1050. - Au lieu de « .. .inconlpatible avec l'intérêt qui justifiait l'inaliénabilité », la Faculté propose : « ... justifiant l'inaliénabilité ». 426 �ARTICLE i054~ -- 11 parait llluLllc de reprendre dans l'alinéa second la substance de la règle affirlnée dall~ l'alinéa premier. La Faculté propose d'écrire : « 11 ca est de même des biens déclarés inaliénables à charg e~ de remploi, sauf clause contraire ,>. ARTICLE 1055. tance ». Lire ARTICLE 1056. nlot « légataire ». Une «le tribunal de grande insvirgul~ paraît utile après le ;- IV. ~ En considération des observations faites cidessus, la Faculté propose d'ins-érer dans l'Avant-Projet un titre ainsi rédigé: ARTICLE 1043. - Inchangé. ARTICLE 1044. - Est valable la substitution sinlple ou clause.... (le reste inchangé). ARTICLE 1045. - Inchangé .. ARTICLE 1046. - Inchangé. ARTICLE 1047. - Le donateur ou le testateur peut stipuler que , pour un temps limité, les immeubles et les ' valeurs immobilières déterminées faisant l'obj el du don ou du legs seront inaliénables ou ne seront aliénables qu'à charge de remploi, si cette clause est justifiée par un intél'êt légitime. ~ La durée de l'inaliénabilité ou de l'aliénabilité à charge de remploi ne peut dépasser la vie du bénéficiaire, ni, sauf en ce qui conceTne les libéralités faites par un ascendant, excéder trente années. En aucun cas une telle clause ne peut porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. ARTICLE 1048. ~ '. . ARTICLE 1049. - Inchangé. Inchangé. ARTICLE 1050. - Lorsque la clause a prévu l'inalienabilité des biens donnés ou légués sans exclur~ expres·· sément la possibilité de les aliéner à charge de remploi, 427 �je tribunal peut autoriser i;aüénation à. cilarge d~ reniploi, à moins qu'elle ne soit incompatible avec l'intérêt justifiant l'inaliénabilité. (Alinéa second: sans changement). ARTICLE 1051. - Inchangl' ARTICLE 1052. - Inchangé. ARTICLE 1053. - Inchangé. ARTICLE 1054. Les biens déclarés inaliénables n e peuvent faire l'objet d'aucune constitution conventionnelle de droit réel. Il en est de même des biens déclarés aliénables à charge de remploi, sauf clause contraire. AVTICLE 1055. Inchangé, sauf référence au bunal de grande instance ». . . « tri- ARTICLE 1056. Les biens donnés ou légués sous condition d'inaliénabilité ou d'aliénabilité à chargc de remploi ne peuvent être saisis par les créanciers du donataire ou du légataire, dont les droits sont antérieurs à la donation ou au décès du testateur. Ils ne pf.;uvent être saisi par les créanciers postérieurs à cette da te dont le droit résulte d'un acte j uridiquè émanant du bénéficiaire de la libéralité et n'est pas garanti p.a r un privilège . : ~'. ...~:..... (Ici devrait s'insérer un texte concernant les sûrctés légales, judiciaires et conservatoires). ARTICLES 1057 à 1059. - Inchangés. 428 ~ '. �TITRE V , -.... Des Partages d'Ascendant I. - La Faculté approuve la Commission d'avoir luaintenu l'institution du partage d'ascendant, malgré les critiques dont cette institution a pu, récemment, faire l'objet. Ce maintien se justifie par des raisons de principe comme par des motifs de technique. Au plan des principes, la Faculté considère que le partage d'ascendant représente, aujourd'hui encore, le meilleur mode de règlement d'une succession. Même dans sa forme mineure, celle du testament-partage, il évite bien des discussions et des discordes. Dans la forme de la donation-partage, il a l'avantage d'associer les bénéficiaires à la déternlination des lots, renforçant la cohésion familiale dans le respect de l'arbitrage, sinon de l'autorité, des ascendants. Pour les ascendants qui le réalisent, il est bien « le dernier et l'un des actes les plus importants de la puissance et de l'affection des père et mère» (Bigot-Préameneu). Et l'on ajoutera que la pratique du partage d'ascendant est demeurée très vivante dans la tradition méridionale. Au point de vue technique, on peut sans doute remarquer que l'Avant-Projet, allant bien au delà du droit positif, même en son dernier état (loi du 19 décenlbre 1961), permet déjà en fait à tout ascendant de répartir se~ biens entre ses héritiers: soit par donation, soit ~29 �'par testament, avec une extrême liberté, puisqu"il n'a à respecter que les exigences d'une réserve en valeur. On pourrait alors voir dans le maintien du partage d'ascendant comme institution autonome une complication inutile. Mais telle n'est pas l'opinion de la Faculté. En effet, l'institution du partage d'ascendant, telle qu'elle est règlementée par le projet, présente des avantages techniques certains par rapport à la situation qui naîtrait de l'attribution aux héritiers de libéralités indépèndanh~s, avanta.ges différents d'ailleurs selon que l'on envisage la donation partage et le testament partage. "'7- ;,.0 En matière de donation-partage, le droit conlnlun du projet rendrait d'abord difficile pour deux époux de faire ensenlble donation de tous leurs biens à leurs enfants, à raison de leur réserve respective (encore que les difficultés soient atténuées par le principe de la réserve en valeur). L'article 1070 pernlet au contraire une telle donation, en privant chaque ascendant co-donateur de son action en réduction. Cette disposition recueille l'approbation unanime de tous les membres de la Faculté. A ceux qui critiquent l'institution d'une réserve au profit du conjoint survivant (cf. observations de la Faculté d'Aix-en-Provence sur h~ chapitre X, Livre II, titre premier de l'Avant-Projet), elle apparaît comme une heureuse limitation. Ceux qui sont favorables à Ull'è telle réserve concèdent aisément qu'il n~est pas de raison sérieuse pour interdire à l'ascendant qui désire transmettre l'intégralité de ses biens à ses enfants d·~ leur transmettre également ses droits éventuels dans la succession rl'è son conj oint. Le texte de l' Avan~-Proj et entend d'autre part. ~Îln plifier le problème des évaluations. Aux termes des articles 1068 et 1065 du projet, l'acte de donation-partage peut décider que les biens compris dans la donation, ou les biens antérieurement donnés à l'un des copartageants, seront évalués à leur valeur au jour de l'acte. Le droit COlllIllun prévoyait l'évaluation au jour du décès, dans le c~s le plus favorable, l',a scendant qui prétendait éviter tout litige entre ses enfants en leur faisant des donations indépendantes préciputaires des biens de valel1r sensiblement égale risquerait de voir contester, fut-ce seulelnent « en valeur », les attributions par lui f~ites? à raison dç 430 �fluctuations inégales affectant les biens donnés entre l'époque de la donation et celle du décès1 L'Avant-Projet écarte ce risque. En matière de testament-partage, les résultats atteints par l'utilisation de la technique du partage d'ascendant présentent une spécificité nloindre qu'en matière de donation-partage. Le recours à des legs indépendants aboutirait pareillement à une évaluation au jour du décès, de tels legs étant préslunés faits avec dispense de rapport (art. 849). Cependant, l'article 1072 établit une règle originale, en pernlettant à l'ascendant d'obliger lè bénéficiaire qui a déjà reçu une libéralité antérieure il rapporter celle-ci, pour sa valeur au jour du partage, c'est-à-dire au jour ' du décès. Cette règle a l'avan~age d'unifier les évaluations. Elle pennet aussi à l'ascendant d'établir une\ égalité plus parfaite entre ses enfants, en revenant sur le caractère préciputaire d'une donation. Sans doute, il peut sembler ici anornlal de voir la loi autoriser la volonté d'un seul, l'ascendant, à nlodifier le contenu d'un acte juridique bilatéral. Mais on observera que l'enfant donataire atteint par la disposition égalitaire du testament-partage ne sera jalnais obligé qu'à un rapport en valeur, et qu'il peut échapper à un tel rapport en renonçant à la succession. 1 '.: \ . ·.···i .\ 1 "\ II. - La Faculté approuve aussi, dans leur ensell1hl\~ , les modalités d'organisation de l'institution. Les dispositions du projet paraissent en effet propres à éviter les injustices comme les nombreux litiges suscités par les partages d'ascendant dans le droit positif. Ce que l'on reproche au partage d'ascendant, tel qu'il est aujourd'hui règlelnenté, c'est d'abord de permettre trop aisément à un père de famille de Inéconnaître les règles gouvernant la détermination des droits des héritiers réservataires, lorsque l'un des enfants refuse de participer à la donation, ou est volontairement olnis. En effet, les biens donnés aux enfants co-partagés sont évalués au jour de la donation, tandis que les biens aUrinués à l'enfant omis le seront au j our du décès ou du partage partiel. Comme l'écrivait récemment un auteur" « après 4~1 �une addition incohérente de bœufs et de grives, le descendant nonrgratifié est réduit à se satisfaire de merles» (A Pellegrin, De la nature juridique du partage d'ascendant, 1961, p. 324). Mais le texte du projet rétablit un heureux équilibre, puisque toutes les évaluations se feront au jour du décès, la clause éventuelle de la donation-partage prévoyant l'évaluation au jour de l'acte (art. 1068, alinéa 2) étant inopposable à l'enfant omis, qui n'a pas été « partie» au contrat. Cet enfant, certes, n'aura droit à sa part de réserve qu'en valeur. Mais il en percevra la valeur intégrale. Certains membres de la Faculté, cependant, ont émis la crainte que, lorsque tous les enfants participent à la donation, la clause d'évaluation des biens au jour de l'acte, autorisée par l'article 1068, ne soit susceptible d'aboutir à des inj ustices, dans la Inesure où l'enfant qui n'aurait reçu qu'une part inférieure à celle de ses frères et sœurs ne pourrait con1penser le moins perçu, au décès de l'ascendant donateur, qu'en monnaie dévaluée. Mais la grande majorité des membres de la Faculté est favorable au maintien de l'art. 1068, tel qu'il se présente dans le projet, car les avantages d'une évaluation conventionnelle des biens donnés au jour de la donation sont certains (cf. supra, au § 1), tandis que la situation envisagée par ceux qui craignent qu'une telle technique ne soit source d'inj ustice est extrêluent improbable. En effet, on imagine Inal un des descendants participant à une donatiol1!-partage qui le lèse gravement, et moins encore un notaire ne s'opposant pas à un tel acte. Quant aux litiges engendrés par les partages d'ascendant, la Faculté approuve, con1n1e susceptible de les éliminer ou de pallier leurs conséquences les plus fâcheuses, la disposition de l'Avant-Projet qui réduit l'enfant Oll1is à une sÎlnple action en réduction en valeur, comn1e celles qui suppriment l'action en rescision pour lésion ou l'action en réduction spéciale des articles 1077 et 1080 actuels. Mais la Faculté s'étonne alors que les mêmes règles n'aient pas été .appliquées au testalnent-partage, dont l'Avant-Projet dit qu'il peut être attaqué pour cause de lésion ou d'atteinte à la réserve. Or, l'action en rescision pourrait, ici aussi, être éliminée, car dans le testalnent-partage .aussi bien que dans la donation\~partage la lésion est lè plus souvent volontaire, et traduit le désir d'avantager certains des enfants, les enfants « lésés » 432 �étant suffisamment protégés par leur action en réduction. La Faculté propose donc de reprendre dans l'article 1073 les dispositions de l'article 1067. III. - Mais si la Faculté approuve ainsi, dans leur ensemble, les modalités d'organisation du partage d'ascendant (aux dispositions analysées ci-dessus, on ajoutera les dispositions des articles 1064 et 1069 qui sont pareillement bienvenues), elle estime que des réserves doivent être faites quant à la définition de la notion lnênle de partage d',a scendant. Il lui selnble que la comlnission s'est, à cet égard, montrée trop tÎlnide, la définition donnée par le proj et, entendue trop étroitement, masquant les possibilités offertes aux ascendants. C'est ainsi qu'il est certain qu'un partage d'ascendant peut porter sur partie seulement des biens de l'ascendant. Le point mérite d'être précisé dans la définition donnée par l'article 1060. l'rIais cette prelnière critique est mineure. On regret_tera plus vivenlent que l'Avant-Proj et n'ait pas pris! expressément parti sur le point de savoir si l'ascendant partageant peut attribuer la totalité de ses biens à un ou plusieurs de ses enfants, à l'exclusion d'un autre, qui ne recevrait qu'une soulte versée par ses frères et sœurs. L'opération a toujours été connue de la pratique, et n'a suscité de critiques graves qu'après les réfornles de 1938. En l'état actuel des textes du Code civil, elle est en fait possible lorsqu'elle porte sur des biens échappant ,a u principe de la réserve en nature, à raison des dispositions de l'article 866 du Code civil - mênle si elle peut lnériter une autre qualification que celle de partage d'ascendant lorsqu'elle est imposée à certains des héritiers et non acceptée par eux. L'Avant-Projet ayant généralisé le principe de la réserve en valeur, il ne paraît y avoir aucune raison pour interdire à l'ascendant de procéder à un partage avec soulte, alors surtout qu'il peut en fait atteindre le résultat désiré par le jeu de donations préciputairefi. La Faculté estime que de tels partages doivent être reconnus par les textes. :Mais peut-être faudrait-il alors préciser dans quelle mesure l'ascendant p eut règlementer les modalités de paiement de la soulte. A cet égard, il semble logique de distinguer entre donation-partage et testament-partage. 433 28 :Or ';'; �·1 :..... En matière de testament-partage, la volonté de l'astendant doit s'incliner devant la règle de l'article 901. Il faut donc décider que la soulte est payable immédiatement, sauf à l'héritier à se prévaloir des dispositions dp l'article 901 alinéa 2, si le testanlent ne s'y réfère pas. :., ~" .( En matière de donation-partage, il paraît difficile d'enlever au donateur, qui aurait pu ne rien donner, le droit de prévoir que la souuHe sera payée par annuités. Mais le décès doit rendre la soulte imnlédiatelnent exigible, sauf application des dispositions de l'article 901, alinéa 2. D',a utre part, il est indispensable de protéger les co-partageants créanders de la soulte contre une dépréciation monétaire éventuelle. Il faudrait donc insérer à l'article traitant du règlement de cette soulte des dispositions analogues à celles qui figurent dans l'article 866 actuel du Code civil, tel que nlodifié par la loi du 19 décenlbre 1961 (réévaluation des somInes due~ au cas d'augmentation de plus ou quart de la valeur des biens donnés). 1 IV. - On fera, pour conclure, une observation de pure forme : il y a lieu de supprinler les mots « dans ce cas» à l'article 1070, al. 2, car ils ne correspondent pas à l'intention du législateuur (cf. Exposé des motifs) et risquènt d'entraîner des erreurs d'interprétation. , . " V. - En considération des observations qui precedent, la Faculté propose de modifier le texte de l'AvantProjet ainsi qu'il suit : ARTICLE 1060. - Les père et mère et autres ascelk dants peuvent faire, par donation ou testament, la distribution et le partge de tout ou partie de leurs biens entre leurs enfants et descendants, en remplissant chacun de ceux-ci de ses droits soit en nature soit en valeur. ART. 1061 : inchangé. ART. 1062 : inchangé. ART. 1063 : inchangé, 4~4 ,--.,..;;. �ART. 1064: inchangé. ART. 1065 : inchangé. ART. 1065 bis. - Si la donation-partage prévoit que un ou plusieurs des co-partageants seront remplis de leurs droits par une soulte, des délais pourront être accordés pour le paiement de cette soulte. Au décès, la soulte devIendra immédiatement exigible, sauf applIcation des dispositions de l'article 901, alinéa 2. Les dispositions de l'.article (ici, référence au texte r eprenant les dispositions de la loi du 19 décembre 1961) sont applicables aux soultes prévues par la donationpartage. ART. 1066 à 1071 : inchangés. ART. 1072 : alinéa 1, inchangé. Si un des bénéficiaires du testament-partage a déj à reçu une libéralité antérieure" le testament peut décider que cette libéralité ser3j rapportable au partage réalisé par le testateur. ART. 1073. - , Le testament-partage ne peut être attaqué pour cause de lésion, mais seulement pour canse d'atteinte à la réserve. ART. 1074 inchangé. 43~ �'. ' '\ ....,!, • a: ��'. ' '\ ....,!, • a: ��", ;'; J.,,1" 'I~ t ., .... .' ~ ",' 1 .', " t, .'. , ; , , �INTRODUCTION Le non1 du garde champêtre est inscrit au-dessous de la loi qu'il porte sur son bras. De ce coude à coude quotidien est née et se perpétue en droit administratif la « question du garde champêtre » (1), personnage familier certes, mais bien plus encore symbole oublié. Une question ? A vrai dire la plaque de métal où sont gravés et: unis la loi, le nOln d'une commune et le nom du garde champêtre (2) éclaire comme un soleil de cuivre l'histoire de l'administration municipale en France et permet de saisir au sein de cette trinité brillante l'importance du garde chanlpêtre. Hautains et débonnaires ils sont aujourd'hui quelques quarante mille. Qu'importe, le nonlbre n'a rien à voir à l'affaire. S'il arrive que la personne du garde (1) Sur la question du garde champêtre des c.ommunes qui fait l'objet de la p~ésente étude cf : Maurice Hauriou, « La jurisprudence administrative », 3 vol. Paris Sirey 1929 ; J. Dubarry, « INouveau manuel des Gardes )\-, Publications Administratives. IP aris 1954, 386 p. ; E. Arnaud, « Les gardes champêtres », Th. Paris 1925, 155 p. ; H. Signorel, « Le garde champêtre officier de police judiciaire », Th. Toulouse 1931, 232 p. ; L. Morgand, « La loi municipale », Ed. Berger-Lev~ault, Paris 1952, Tomes -1 et 2, 1211 p. ; Ch. Schmitt, « Le maire de la commune rurale », Ed. Berger-Levrault Paris 1959, p. 63-65 ; R. Vidal, « Code pratique annoté de l'administration municipale >~ , Publications Sldministratives Paris 1958. Répertoire Dalloz, V" Garde champêtre, Tome 26 ; Encyclopédie Dalloz. D.A. Ve Garde champêtre. (2)L'a-:-ticle 109, 2 c.a.c. dispose : « Ils ont, sur le bras,- une plaque de métal où sont inscrits ces mots : « La loi, le nom de la municipalité, celui du garde ». 439 �champêtre confere un relief colore à l;instÎtutlon, c'est cependant l'institution d'un agent chargé de veiller au respect de la loi dans la municipalité qui donne à la présence du garde challlpêtre la valeur d'un synlbole. En effet, le garde champètre, trait d'union entre la loi et la lllunicipalité, est le témoin vivant des rapports qui existent entre l'Etat et la comnlune. Pour cette raison, l'histoire du garde champêtre jusque dans la législation la plus récente est étroitement liée à l'histoire de l'autonomie municipale. L'institution du garde ,c halllpêtre est apparue au XIIl siècle. A cette époque les gardes champêtres, banniers, messiers, gardes sergents et autres sergents de verdure portent sans doute des atours et des noms différents à la fantaisie des coutumes et des localités Inais ils exercent partout les mêmes fonctions précisées par une leUre patente de Charles V élevant ces agents, le 19 Juin 1369 au rang de fonctionnaires publics. Ce souverain pennit aux échevins d'Abbeville « d'établir des gardes avec pouvoir de saisir les ,c harrois et bestiaux qui causeraient du dommage dans les terres et avec pouvoir de condamner à l'amende ceux qui les conduiraient ». Depuis le XIVe siè,cle (3), et ainsi jusqu'à la fin du XVIIl m e siècle, les gardes champêtre~ sont des fonctionnaires publics que les habitants des conlmunautés désignent eux-nlêmes pour garder leurs biens après avoir obtenu du, souverain l'autorisation de les instituer. La Révolution ne songea pas à supprimer les gardes champêtres apparus trop utiles à la sécurité des campagnes. Bien au contraire après avoir organisé un régime de décentralisation intégrale, dotant les conlmunes d'un statut uniforme, et après avoir admis qw~ le maintien de l'ordre incombait aux habitants de la commune, la Révolution autorisa les municipalités « pour assurer les propriétés et conserver les récoltes »... ill C '" -' (3) Le 11 juin 1709 unê déclaration du Roi fait obligation aux gardes 'c hampêtres de prêter serment devant le juge . avant d'entrer en fonctions de bien et fidèlemént garder les biens confiés à leur surveillance et de faire leurs rapports au greffe de tous les mesus qu'ils constatent dans leurs visites. Rep. Dalloz tome 26, page 266. 440 �a établir des gardes cllaUlpêtres piacés sous ia j urlcl1ction des juges de paix et s'o us la surveillance des officiers municipaux »'. Aux termes de la loi des 28 septembre et 6 'octobre 1791 (4) les gardes champêtres, investis de fonctions de police judiciaire, sont des fonctionnaires municipaux que les conseils généraux des communes ont la liberté de se donner. Toutefo1s il nnporte de souligner que si cette loi s'est bornée à préciser les fonctions de police rurale du garde champêtre elle a posé, en revanche, pour la première fois, le prin... cipe de 'la liberté pour les communes d'avoir ou non un garde champêtre. A partir de ce moment, devenu l'un des symboles de l'autonomie locale, le garde champêtre n 'a cessé de préoccuper le législateur. - . En effet, tandis que l'autonomie implique pour les municipalités la liberté d'établir ou non un garde chanlpêtre, la nécessité de ne pas abandonner tout à fait aux autorités municipales le soin d'assurer le respect de la loi militent, au contraire, en faveur de l'obligation pour les communes d'avoir au moins un garde champêtre exerçant ses activités de police s-ous le contrôle de l'Etat. Aussi à la mesure de l'autonomie locale, depuis un siècle et demi la législation concernant l'administration con1munale s'efforce, en définissant le statut du garde champêtre, de faire la part de l'autorité et celle de la liberté et de ,c oncilier les intér,êts qui s'opposent dans la personne du garde champêtre. C'est ainsi que le Décret du 20 Messidor An III, imposant aux municipalités l'obligation d'établir au moins un garde champêtre, nommé par l'administration du district sur présentation du conseil général de la commune, se heurta à l'hostilité des communes (5) ... Celles-là, considérant déj à tout essai de conciliation comme une atteinte aux libertés communales, négligèrent, pour faire échec à la législation nouvelle, de présenter des gardes champêtres. La loi du 18 Juillet (4) Loi concèrnànt lèS biens et USàges rUraux et là police rurale, Rep. Dalloz, Ve Droit rural, tome 19 pages 203 sq. .(5) cf. articles 1 et 3 du Décret du 20 messidor an III. 441 . • I . ~ �1.sB7 illscrivalll le traÜelllellt du garde ;c !lalupêtre, ploilitl . oJ:llcier de police j uç1iclaire par le Code des délits et des peInes du ~ .tirumall'e an l V, parmi les dépenses obligatOIres de la COlnnlune ne parvInt pas davantage à obtenir des maires la nominatIon d ' un garde champêtre (0). J:Ïnaleinent, pour Inettre fin à cette « petite guerre» de r ~tat et etes nlunicipaHtés, la loi du b avril IM4, après de vifs débats (1), proc1alna à nouveau le principe pose en 17Vl, de la liberté pOUl' les comn1unes (l'avoir ou non un ou plusieurs gardes champêtres. En outre, cétte loi étendit encore les fonctions de police du garde champëtre, chargé de rechercher les co"ntraventions aux règleluents et arrêtés de police municipale et habilité à dresser des procès-verbaux pour constater ces contraventions et modifia le statut élaboré en 1791 (8). Uésormais le conseil nlunicipal est libre de créer l'enl"p loi, mais c'est au maire qu'il appartient de nommer le garde chanlpêtre qui doit être agréé et commissionné par le représentant du pouvoir central. Par cette répartition des cOlnpétences Û~ léglislateur de 1884 a "entendu à la fois respecter le principe de la liberté pour les communes d 'avoir un garde champêtre et assurer, en raison des fonctions de police dont est investi le garde chanlpêtre, le contrôle du pouvoir central. Depuis lors, le décret du 22 ~Iai 1957 portant codification des textes législatifs concernant l'administration communale n'ayant pu modifier ce statut, le garde champêtre est le point de rencontre de compétences concurrentes. En lui, liberté communale et autorité de l'Etat se heurtent. La répartition de compétences concurrentes devient conflit de compétences rivales dont l'origine se trouve dans la nature des fonctions exercées par le garde champêtre : fonctions de police administrative et fonctions de "police judiciaire à i' exercice desquelles l'Etat ne peut demeurer étranger. (6) cf. article 168, 6, de la. loi du 18 juillet 1837. (7) Not, séances des 26 janvier, 14 février, 24 mars 1884 ; Morgand op. cit, pages 829-830, (8) cf. article 20 de la. loi clu 24 juillet 1867 chargeant le ga:-de champêtre de constater les c.ontraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. 442 .. ' ~.- •. <c �tepenclant alors que ce sont les fonctions' de poilee du garde champêtre qui ont tout d'abord déterminé les particularités du statut qui lui est applicable, sa qualité d'agent communal s'avère être, depuis la création de l'institution, un obstacle permanent à l'exercice de ses fonctions de police. La question du garde champêtre, au regard du droit administratif est toute entière résumée aujaurd'hui dans le fait que malgré les fonctions de police dont il est investi le garde champêtre est un agent municipal, symbole vivant de l'autonomie des communes. Par conséquent c'est la qualité d'agent communal du garde champêtre qui domine les fonctions de police dont il est investi. "- 443 �.~ • , 1" , .... ::t,' ( �PREMIERE PARTIE Le Garde Champêtre est 'u n agent communal ·. Annotant l'arrêt Commune de Quarante le doyen Hauriou écrivait : « Bien subtil serait celui qui trouverait une formule satisfaisante pour définir la situation du garde champêtre » ( 9). Et, en effet, en définissant le, statut du garde champêtre le législateur a manifesté à la fois la volonté de respecter l'exercice d'une liberté communale et le souci de ne pas abandonner l'éxécution de la Loi que concrétise le garde champêtre au jeu des rivalités et jalousies locales. La nécessité d'aménager ces forces .contraires pernl.et de compr endre, à défaut d'une fOrnlule subtile et satisfaisante, le particularisme du statut qui présente le -g arde champêtre comme un agent partagé, particularisme encore accentué par la difficulté qu'il y a de combiner ce statut avec les dispositions nouvelles de celui qui est applicable au personnel communal. Aux termes des dispositions statutaires spéciales qui lui sont applic,a bles le garde champêtre est un agent municipal, nommé par le maire mais agréé et commissionné par l'autorité de tutelle dans un emploi créé par le conseil municipal (10). De la sorte le garde champêtre échappe, en partie, au statut applicable aux agents des (9) V. M. Hauriou, notes d'arrêts. T. 1 p. 273 sq. (10) Ces dispositions sont celles des articles 108, 109, 591 et 592 C.R.C. et non pas seulement. malgré l'intitulé du chapitre IX, Titre 1. Livre IV du code de l'administration communale, celles des articles 591 et 592. 445 -~ .. "' '':: �communes (11), les ~utorités nlunicipales ne disposant pas à son égard des pouvoirs qui leur appartiennent généralement à l'égard du personnel communal (12). A l'inverse, l'autorité de tutelle exerce sur le garde champêtre, directement ou indirectenlent, des pouvoirs accrus et exceptionnels. Un tel partage de conlpétence où l'extension des pouvoirs de l'autorité de tutelle se réalise au. détriment de ,c eux des autorités locales est déj à, en lui-même, peu favorable à l'exercice d'une liberté communale. Au surplus l'importance des pouvoirs du représentant de l'Etat est e.ncore accrue par la division des .compétences entre les autorités lTIunicipales. En effet, la Loi municipale n'a pas seulement entendu concilier l'exercice d'une liberté reconnue aux communes et le contrôle du representant de. l'Etat, elle a encore entendu soustraire le garde champêtre aux caprices du conseil municipal autant qu'à ceux du maire. Si le conseil municipal peut seul décider librenlent la création de l'emploi de garde champêtre le contrôle de l'autorité de tutelle s'exerce aussi bien sur les pouvoirs du conseil nlunicipal, parfois enclin à révoquer un garde champêtre en décidant de supprimer l'emploi, que sur ceux du lTIaire, par trop soucieux de nonlmer un garde-champêtre qui lui soit particulièrement dévoué, choisi dans son entourage. l:.:n décidant que seul le représentant de l'Etat peut révoquer le garde champêtre la Loi lTIunicipale a érigé le préfet en protecteur de la personne du garde champêtre. ~. - •. ' :00-'' ,.Jo; '- ·1 Dans ces conditions le partage des compétences établi par la Loi municipale au bénéfice de l'autorité de tutelle a conduit : d'une part, à l'altération des attributions du conseil municipal dans l'exercice d'une liberté COlllmunale (A), et, d'autre part, à l'altération des aUri- (11) Articles 477 et suivts c.a.c,. En toute hypothèse le garde champêt:'e est un agent communal. Il n'est fonctionnaire municipal que lorsqu'il est titulaire d'un emploi permanent. C'est la situation la plus fréquente et c'est celle qui est ici envisagee, sauf précision contraire. (12 A l'exclusion des agents id e la polic,e municipale qui font également l'objet d'·u ne disposition ~tatutaire spéciale (art, ·593 c.a.c.). 446 "':a, o_ , �butions du maire dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire (B). A. -- La Portée .au Contrôle exercê par l'autorité de tutelle sur les attrib1u tions du Conseil Municipal. ,,", - '~, L'article 102 de la loi du 5 Avril 1884, reprenant le principe posé par la loi des 28 Septembre et 6 Octobre 1791, établit la liberté pour toute commune d'avoir ùn ou plusieurs gardes chanipêtres. Cet article, acquis après de vives discussions abrogeait les dispositions du décret du 20 Messidor an III et de la loi du 18 Juillet 1837 qui avaient rendu obligatoire pour chaque commune l'emploi d'au moins un garde champêtre. Pour cette raison l'article 108, al. 2 du décret du 22 Mai 1957 dispose : « Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres ». Il résulte de ce texte que toute COlnmune - est libre d'avoir ou non un ou plusieurs gardes champ.êtres, cette liberté impliquant pour les communes le droit de créer l'emploi de garde champêtre aussi bien que celui de supprimer cet elnploi. Or il iInporte de souligner à cet égard que si l'autorité de tutelle ne peut en aucune manière contraindre une comnlune à créer l'emploi de garde champêtre (a), cette autorité peut cependant paralyser la liberté reconnue aux comlnunes de supprimer l'emploi et, partant, réduire à néant la liberté des communes de n'avoir plus et de ne pas avoir de garde champêtre (b). (a) En concédant aux communes la faculté d'instituer un ou plusieurs garde champêtres la loi du 5 Avril 1884 avait fixé cependant une limite aux attributions du conseil municipal dans l'exercice de cette liberté. Cette limite ne figure plus dans la rédaction nouvelle de l'article 108 du Code de l'administration communale, rédaction qui de ce fait paraît annoncer le contrôle de l'autorité de tutelle, suivant l'exemple de la loi de 1791. Le' conseil municipal étant maître d'organiser un service facultatif dau& la commune, faut-il admettre, 447 �comme la loi de 1791 l'avait fait (13), qu'il puisse procéder à cette organisation dans les conditions qui lui paraissent sinon les meilleures du moins les moins onéreuses et que, par exemple, plusieurs communes puissent avoir un même garde chanlpêtre en commun? Sans doute les dépenses afférentes au traitement du garde .champêtre peuvent-elles être pour beaucoup de petites communes pauvres une charge trop lourde, mais cependant accepter que plusieurs communes puissent avo.!r un même garde champêtre en commun c'est ~ller à l'encontre et de l'intention et de la volonté du législateur. En effet, en conférant à toute commune la faculté d'avoir un garde champêtre le législateur de 1884, non seulement a entendu ne pas imposer cette dépense à toutes les communes mais encore a éC.a rté expressément la possibilité que consacrait la loi de 1791. Le projet du ministre de l'intérieur, Jules Simon, reproduisait la disposition de la loi de 1791 permettant à plusieurs communes d'avoir un m·ême garde champêtre en commun, mais cette disposition, a.cceptée par la Chambre des Députés, fut repoussée par le Sénat adoptant le point de vue de son rapporteur, Demole, qui déclara lors de la séance du 26 Janvier 1884 : « ... quand plusieurs conlmunes auront le même garde champêtre, le service de cet agent serait certainement fait dans chacune d'elles d'une façon défectueuse et incomplète. D'un autre côté, ,conl111ent faire concorder cela avec le droit de suspension par le Inaire et de révocation pal,~ le préfet? Un garde pourra donc être suspendu ou révoqué dans une conlmune et continuer son service dans une comnlune voisine ! Ce résultat bizarre nous a paru inadnlissible... ». Cette intervention particulièrenlent fondée provoqua la disparition dans la rédaction définitIve du projet et dans l'article 102 de la Loi municipale de la faculté pour les COffilnunes d'avoir un garde chanlpêtre en conlmun. (13) cf. l'article 2, section VII, titre l , de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791. ~48 �Mais voici que l'article 108, al. 3 du Code de l'administration communale dispose : « Plusieurs communes peuvent avoir en commun un nlème garde champêtre » et contredit sur ce point la loi de 1884. Si cette nouvelle rédaction est le résultat d'une inadvertance des rédacteurs du décret du 22 mai 19,57 substituant l'article 108, soit à la fois à la loi de 1791 (arti.cle 2, section VII, titre 1 cr) et à l'article 102 de la loi du 5 Avril 1884, soit seulenlent à l'article 2 de la loi de 1791 il faut le regretter (14), non pas tellement d'ailleurs p,a rce que le décret de codification modifie l'exercice d'une liberté communale mais surtout parce qu'il est susceptible, le cas échéant, de placer les conseils municipaux dans un .cruel embarras en leur donnant à choisir entre la loi et un décret ! Par ailleurs cette disposition inattendue pourrait, à l'instar de la loi de 1791, conduire à l'obligation pour les communes d'avoir un garde champêtre et, par conséquent, à l'extension du contrôle du représentant de l'Etat. Dans cette hypothèse cette disposition aur.ait quant à la liberté des communes de créer l'emploi de garde cham-pêtre la m·ême conséquence que celle entraînée par l'inscription en dépense obligatoire du traitement afférent à cet emploi : rendre la liberté des communes de supprimer l'emploi purement théorique. -. (b) La loi de 1884 décidant à son article 136-6 q ue sont obligatoires pour les communes les dépenses des traitements et ,a utres frais du personnel de la police municipale et rurale ... » a apporté une importante limite aux pouvoirs des conseils municipaux, limite qui, dans la pratique, a de très loin dépassé l'intention du législateur. « , En effet, lorsque le projet d'article 136--6 (aujourd'hui codifié à l'article 185-6 c.a.c.) vint en discussion, (14 V. l'article 630 du décret du 22 mai 1957 et la table de références (J.O. 2 juin 1957). Il convient également ide rappeler que le 4 décembre 1924 A. Meunie';:' proposa de modifier l'article 102 de la loi municipale (J. O. Doc. Chamb::-e des Députés. annexe n ° 817). Cette proposition donna lieu au rapport du 31 mars 1927 établi au nom de la Commission de l'administration générale, départeme.ntale et communale. (ibid. annexe n ° 4247). 449 29 �la Chambre des Députés, croyant déceler une contradiction entre la liberté des com'm unes d'avoir un ou plusieurs gardes champêtres (article 102) et l'inscription en dépense obligatoire du traitement du personnel de la police lnullicipale et rurale, supprnna les ternIes de « police rurale» visant le traitement du garde champêtre. (15). Cependant la commission du Sénat maintint le traitement du garde champêtre parmi les dépenses obligatoires, le rapporteur Demole explicitant ainsi sa pensée : « La commune ... est absolument libre d'avoir ou de ne pas avoir de garde champêtre. Ce que nous voulons dire dans la loi, c'est que quand une commune s'est donnée un garde .c hampêtre, tant qu'elle éprouve le besoin d'avoir cet agent dans la police municipale, tant qu'elle le conserve, tant qu'elle le garde, -elle n'a pas la faculté de lui refuser son traitenlent. Voilà la question telle que nous l'entendons dans la commission» (16). Les mênles explications furent données par le rapporteur lorsque ce texte revint devant la Chambre des Députés : « .. .il est clair que la Loi n'imposant pas à la .commune un garde champêtre, mais lui concédant shnplenlent la faculté d'en avoir un le jour où le conseil municipal supprinlerait l'emploi ... la conséquence de ce vote serait la suppression de la dépense qui cesserait alors d'être obligatoire ». (17). Malgré ces , explications, l'inscription parmi les dépenses obligatoires du traitement du garde champêtre, parfaitement ,c onciliable d'un point de vue théorique à la liberté conférée par la loi aux COlnnUll1eS, a eu pour effet, dans la pratique, d'enlever aux COlnmunes la liberté de supprimer l'emploi de garde champêtre _étant donné les pouvoirs de contrôle dont dispose l'autorité de tutelle sur le budget comnlunal, particulièrement en ce qui concerne les dépenses obligatoires. ·1 En effet, en décidant que les traitements et autres frais de personnel de la police municipale et rurale constituaient des dépenses obligatoires pour les commu- (15) V. séance du 5 novembre 1883 ; Morgand, op: cit. p. 829. (16 V. séance du 14 février 1884. Morgand ibid. (17) Réponse ,du rapporteur à la question d~ M. Roy de ~oulay, séance du 24 mars 18~4:. ' 4~O �nes (18), le législateur de 1884 a fait tomber sous le coup de l'article 68-6 de la loi de 1884 (articles 47-6 et 10 du c.a ..c) (19) la délibération du conseil municipal portant suppression de l'emploi de garde chalnpêtre. Autrement dit, la loi de 1884 en inscrivant parmi les dépenses obligatoires de la commune le tr.aitement du garde champê· tre a, en même temps classé la délibération supprimant l'emploi de garde champêtre parmi les délibérations qui ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure et a soumis la liberté du conseil municipal de supprimer l'emploi à l'approbation de l'autorité de tutelle. Ainsi alors que les conUllunes, conformément à la volonté du législateur, pouvaient revendiquer le droit de supprinler l'emploi, en ·refusant généralement de voter les crédits afférents au traitement du garde champ,être, l'autorité de tutelle, pensant déceler dans ,c e refus une révocation qu'elle était seule habilitée à prononcer était fondée (articles 42-2 et 44 c.a.c.) à déclarer nulle de droH - la suppression d'emploi pour sanctionner .c e détournement de pouvoir (Cons. d'Etat, Bouet 7-1-1927 R. 20) et à proCléder à l'inscription d'office du tr.aitement du garde champêtre (article 149 devenu l'article 179 c.a.c.) en pourvoyant, le cas échéant, à l'insuffisance des ressources de la commune. S'agissant pour les communes de défendre une liberté, s'agissant pour l'autorité de tutelle de protéger le garde champêtre et de le soustraire aux jalousies locales, la Loi municipale avait ouvert la voie à une série de conflits inévitables entre les conseils municipaux agités et le représentant de l'Etat volontiers soupçonneux. C'est ainsi que le 21 juin 1884 le Ministre de l'Intérieur, ayant estimé que l'article 102 (20)1 ne donnait aux .con- (18) cf. les a:-ticles 185-6° et 478 - 2 c.a.c. (19) L'article 47 - 6 c.a.c. a été modifié par l'Ordonnance du 5 janvier 1959 (J.O. 6 janvier) }X>rtant mesures de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale. (20): Dépêche du ministre de l'Intérieur au préfet du Tarn-etGaronne du 21 juin 1884. Morgand, op. cit. ; :p. 831. 451 �seils lllunicip.çlux la faculté de supprÏnler l'emploi de garde champêtre qu'en cas de vacance' seulement, dut, en raison des protestations des comnlunes, ordonner le renvoi devant la section de l'Intérieur du Conseil d'Etat appelée à exprimer son avis sur les points suivants : 1 ° Le conseil lllunicipai peut-il à toute époque, et lorsqu'il le juge à propos, supprimer l'emploi de garde champêtre, ou bien ne peut-il exercer cette fa.culté qu'en cas de vacance par suite de démission, décès, ou révocation du garde en fonctions? 2° Le droit du conseil municipal est-il absolu en ce sens que la suppression d'elllploi pourrait être motivée, non seulement sur l'intérêt de la conlmune, mais encore sur des considérations qui viseraient la personne du garde et qui donneraient en fait à la lllesure le caractère d'une véritable révocation? \ ~ "'- ,~ v 3° N'appartiendrait-il pas au préfet, dans le cas de suppression d'enlploi prononcée en dehors d'une vacance ou dirigée contre le garde, d'annuler la délibération en vertu des articles 63-65 et 102 de la loi du 5 Avril 1884 ? (21). " , ,~, . , 1 L'avis du Conseil d'Etat du 30 Juillet 1884 a confinllé les prétentions légalement fondées des autorités municipales et de tutelle et a précisé les limites de leurs attributions respectives. S'il appartient au conseil municipal, à toute époque, sans attendre qu'il ne se produise de vacance, de supprimer l'emploi de garde champ,être, l'exercice de cette faculté ne doit pas être entaché d'incompétence ou d'excès de pouvoir mais reposer sur des motifs d'utilité publique, par exemple, des raisons d'èconomie. Toutefois le Conseil d'Etat, considérant que le traitement du garde chanlpêtre figure au nOlllbre des dépenses obligatoires, dépenses que le conseil municipal ne saurait modifier .a près l'approbation du budget, a estimé « que la délibération portant suppression de l'emploi de garde (21) ISi. Avis du Conseil d'Etat, 30 juillet 1884 L. p. 244. 452 .4" . ...... Sirey 1887. �·1 \ 1"" ~: :<"~ chanlp~tre nc pourrait avoir d;effet qu'après l'expiration dc l'exercice pendant tout le cours duquel la dépense est obligatoire en vertu de l'article 136-6 », aj outant une limite tenlporaire au droit du conseil municipal de suppruller « à toute époque » le « poste de garde champêt. ·~ » (21 bis). Cet avis a inspiré depuis 1884 la jurisprudence du Conseil d'Etat appelé à trancher les conflits permanents des con11llunes et de l'Etat à propos des gardes champêtres. Il réslilte de cette jurisprudence que le Conseil d'Etat pour apprécier la légalité des décisions de l'autorité de tutelle, prises en vertu des articles 63-65 de la Loi muni.cipale recherche si les délibérations des conseils municipaux portant suppression de l'emploi de garde champêtre sont entachées soit d'incompétence, soit de détournement de pouvoir. L'empiètement de fonction est cependant peu fréquent, les délibérations révélant une révocation non déguisée étant d'autant plus rares (~~) que la suppression d'emploi du garde chanlpêtre, presque toujours implicite, résulte du refus de voter le traitement de cet agent. Dès lors la suppression d'emploi ne peut être qu'une révocation déguisée qui conduit le juge à rechercher si la délibération en cause est une mesure d'économie dictée par des motifs d'utilité publique (23) ou si, au contraire, cette délibération motivée par des considéra tions de personne, a pour but caché de révoquer le garde champêtre (24). .... ..... ~ A cet égard il convient de souligner que l'incompé- (21 bis) Le Conseil ,d'Etat a admis qu'après a.voir approuvé sans modification le budget ,d'une commune supprimant l'emploi dé garde champêtre le préfet ne pouvait pas ultérieurement inscrire d'office le crédit afférent au traitement du gaTde champêtre; Cons. d'Etat, 7 aoftt 1897 Commune de Porto-Vecchio et 22 février 1901, Commune ide Monticello, notes Hauriou, op. cit. 1.274. (22) (~ons. d'Etat 6 janvier 1888. Commune de Charnoiville, S. 1889, 3, 62 et 20 avril 1888 Commune de Ploërmel. S. 1890, 3, 27. (23) Cons. d'Etat, 6 janvier 1888, -précité (cf. les arrêts cités par Morgand p. 832 op. cit. J et 8 février 1930 Ques, 156. (24) Cons. d'Etat, 7 janvier 1927, Bouet, 20 ; 24 juillet 1930 Delalande 780. 453 �teIice he . peut être ~tabHc que SI la déllb~ratl011 du conseil municipal est, en fait, une révocation : si la délibération est entàchée de détournenlent de pouvoir. L'enquète du juge est (particulièrement :diftïcile car s..til n'appartient pas au conseil municipal de révoquer le gante champêtre, il lui appartient de fixer son traiteluent et, notamment, de le réduire. Dans le cas d' une réctuchon de traiteluent, nleSUl'e <fécollOluie ou, aussi bien, moyen de provoquer une démission, il est malaisé d 'établir s'il s'agit d'une révocation déguisée que l'autorité de tutelle était fondée à déclarer nulle de droit, s'il y a traude à la loi (25). 1 . "·1 De toute manière, et quelle que puisse être pour l~ juge la difficulté de tenir la balance égale entre deux pouvoirs rivaux et concurrents, il est essentiel de souli~ gner qu'à l'occasion de ces conflits permanents les pouvoirs que l'autorité de tutelle tient des articles 42 ct 44 c.a.c. placent les communes dans la position défavorable de demandeur à l'instance qu'elles peuvent engager à fin d'annulation de la décision de l'autorité de tutelle. Dans la pratique, contrairement à la volonté et aux intentions du législateur, il y a là un obsta,c le permanent à la liberté des communes de supprimer rem· ploi de garde champêtre, voire même, de "rixer le traitement de cet agent. Finalement, en conséquence de la volonté de soustraire le garde chanlpêtre à l'arbitraire présumé des communes, la tutelle fait place à la coadministration et selon l'expression du doyen Hauriou, « plane l'idée d'un accord ». Cet accord la Loi luunicipale n'avait pas entendu l'organiser entre l'autorité de tutelle et le conseil municip.al. Elle l'avait seulement prévu entre l'autorité de tutelle et le maire. (25) Cons œEtat ! 7 décembre 1888 Communé de M.arcillacLanville, S. 1890-3-68 et 1er juillet 1892 Commune de Quarante. M. Hauriou op. cit. 1.373 : « Considérant qu'il n'est pas établi pa:l'instruction que, dans les circonstances où le co.nseil municipal a décidé que le traitement du garde champêtre (serait réduit), sa délibération puisse être 'r éputée porter atteinte à l'exercice du droit de révocation réservé au préfet.... }) . 454 �B. .. ' . ~ La Pol'lJe du Conlr6ie exercé pal' tuteLLe sur les attributions du maiTe. Ji aulol'ild de L'article 102 de la Loi du 5 Avril 1884, n'ayant plus sur ce point au mênle degré à composer avec le principe d'une liberté, avait organisé un contrôle plus étroît des pouvoirs du nlaire par l'autorité de tutelle. Les dispositions de ,c et article, relatives au titulaire de l'emploi c:r éé par le conseil municipal et intéressant l'accès à la fonction de garde champëtre et l'exercice des ' mesures hiérarchiques ou disciplinaires, avaient en effet, dans le souci évident de protéger le garde ,champêtre, soumis la nonlination de cet agent à l'.agrément dû préfet ou du sous-préfet et décidé que le préfet ou le sous-préfet (D-L;) Novelllbre 1926) pouvaient seuls le révoquer. Ces dispositions, dérogatoü:es au droit commun, ont été codi· fiées aux articles 591 et ,592 du code de l'administration COll1111unale. Toutefois, la codification entreprise en 1957 a dû tenir cOlllpte de la législation intervenue depuis 1884 et notamment des lois ùu 12 mars 1930 et du 28 avril 1952 destinées à donner des garanties de stabilité au personnel des' collectivités locales. Contre toute attente, puisqu'aussi bien les pouvoirs de l'autorité de tutelle consacrés par les articles 102 de la Loi municipale visaient à assurer la stabilité du garde champêtre, la difficile conj ugaison des dispositions statutaires spéciales applicables aux agents des COlumunes (article 477 et suivants du c.a.c) a bouleversé la portée du contrôle que le législateur avait entendu faire peser sur les pouvoirs du maire. Désormais non seulenlellt le contrôle de l'autorité de tutelle s'étend à la nomination du garde champêtre (a) mais surtout, la suspension prononcée par le maire cessant d'être une sanction disciplinaire et la révocation prononcée par l'administration préfectorale ne donnant pas lieu à comparution devant un conseil de discipline, le partage de cOlupétences au terme de la législation nouvelle fait perdre au garde champêtre le bénéfice des garanties disciplinaires reconnues aux autres agents de la commune (b). (a) Alors que la loi de 1837 faisait obligation au maire de soumettre la nomination du garde champêtre 455 :, . .;;. �':. au conseIl 11lulücipai el que le d6crel du ~J Mar~ i852 avait confié cette nomination au préfet, la loi du 5 Avril 1884 (article 591 c.a.c.) décide : « Les gardes chan1pêtres sont nommés par le maire. Ils sont agréés et cOlnmissionnés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu ». La nomination par le maire du garde champêtrè illustre la règle selon laquelle le maire, chef de l'administration municipale, nomme à tous les emplois con1munaux (article 88 L. 5 Avril 1884 ; article 500 c.a.c.). Mais s'il appartient au m aire seul de nonlll1er à de tels emplois, ce pouvoir, gage de l'indépendance du maire ft l'égard du conseil municipal et du représentant de l'Etat, est soumis en ce qui concerne la nomination du garde champêtre à certaines restrictions. Les prelnières de ces restrictions sont relatives aux conditions d'accès à l'en1ploi de garde champêtre. Aux conditions générales établies par l'article 501 c.a ..c, l'article 591 ajoute certaines conditions spéciales applicables au garde champêtre : C01l1me tous les agents de la commune, le garde champêtre doit posséder la nationalité française, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité, âgé d'au lnoins vingt cinq ans (27) et être apte à remplir l'emploi. En outre, les articles 33/2 et 34/2 de la Loi municipale (articles 254/2 et 258/2 du Code élector.al) déclarant inéligibles les agents de police dans le ressort où ils exercent leurs fonctions et prononçant l'incompatibilité de fonctions de conseiller municipal avec celles d'agent de police, le maire ne saurait nommer garde champêtre un conseiller municipal (28). A ces conditions limitant le choix du maire, le législateur en a jouté une autre bien plus importante qui (27): Uné cî~culàire du Mînistrê de l'Intérieur du 10 juin 1898 recommande que les gar<1e'3 champêtres ne s'adonnent à 'a ucun 'c ommerce de nature à affaiblir la surveillance .dont ils sont chargéH ou à compromettre leur autorité : il leur est défèndu particuliè rement de tenir auberge ou cabaret. cf. rep. Dalloz, loc. cit et H. Signorel op. cit. p; 17 sq. a 456 - *' "',"'. - '''1; �\ déroge au pouvoIr ptopl'C du lualre de non1rllér i:i -tous les emploisconlmunaux. En effet, alors que le conseil municipal ne peut prendre aucune décision concernant la nomination du garde chalnpêtre dans le poste qu'il a ,c réé, il résulte des dispositions statutaires spéciales applicables au garde champêtre que la nomination de cet agent n'est parfaite qu'après avoir obtenu fagréInent du représentant de l'Etat (art. 591 c.a.c). L'agrément qu'il appartient ainsi au sous-préfet ou au préfet de donner à ia nomination du garde champêtre permet au représentant de l'Etat, chargé d'attribuer les fonctions de garde champêtre, d'exercer un contrôle étroit sur le pouvoir du maire" en refusant d'agréer et de conl111issionner le garde nommé. Ce contrôle est important non seulement parce que le préfet peut, le cas échéant, réduire à néant, directement le droit du maire et, indirectement, la volonté du conseil municipal d'avoir un garde champêtre, mais surtout par ce que d'une part, il intervient à l'occasion d'un arrêté de nomination et parce que, d'autre part l'agrément doit être exprès. L'arrêté du maire portant nomination à l'emploi de garde champêtre échappe au droit commun des arrêtés de nomination aux emplois communaux « qu'aucune disposition de la loi ne soumet au contrôle du préfet» (29). Cependant le contrôle qui pèse sur l'arrêté du maire, en vertu d'un droit spécial, découle de l'agrément du sous-préfet à la nomination et non pas des dispositions de l'.article 82 c.a.c. (article 95 de la loi de 1884). En effet, l'arrêté de nomination du garde champêtre n'est pas au nombre de ,c eux dont le préfet peut, cn application de l',a rticle 82 c.a.c., prononcer l'annulation où suspendre l'exécution, mais en refusant d'agréer le garde chalnpêtre, le représentant de l'Etat rend inopérant l'arrêté du maire. Dans la pratique, le refus d'agréer un garde champêtre dispense l'autorité de tutelle de déférer au juge aux fins d'annulation l'arrêté de nomi- (29) Cons. d'Etat 24 nOVerr1b~è 1911 l~o1nrr1Unè de Saint-Blan.. c.ard précisant et limitant la. portée de l'article 92, 1 de la loi du 5 avril 1884 (article 82, 1 c.a..c.) 'a ux arrêtés pris en application de l'article 94 (81. c.a.c.). M. Hauriou op. cit. 1-369 (Maire de Rennes) et 2-692. . 457 �hatl6a eL lui rCCOllIitüi Un très large poü voir dlscn~ tionnaire. Au surplus, aucune disposition de la loi ne faisant obligation au représentant de l'Etat de motiver son refus d'agrément (30), il incombe au maire ou au garde chalnpêtre de saisir le juge à fin de vérifier si l'arrêté préfectoral portant refus d'agrélnent n'est pas entaché de détournement de pouvoir (31). Or « si le fantôme des actes discrétionnaires n 'est plus un nlort qu'il faut tuer» il n'en delneure pas lnoins, malgré les développements récents sur ce point de la jurisprudence du Conseil d'Etat, que le juge ne peut exercer son contrôle que si le deulandeur peut étayer la véracité de ses alléga tions par un enselnble de présomptions sérieuses (32). A cet égard le contrôle par le juge du refus opposé par le préfet dépend du point de savoir si ce dernier oubliant son pouvoir discrétionnaire a fait ünprudemlnent connaître les nloti1's de sa décision. Dès lors, mênle si le garde 'chanlpêtre n'est pas candidat à rEcole nationale d'adlninistration il doit faire preuve de philosophie en face du refus d'agréelnent conlme aussi en face du silence du représentant de l'Etat. Assurénlent l'article 591 c.u.c. dispose : « Le -préfet ou le sous-préfet doit faire connaître son agrément ou son refus d'agréer dans le délai d'un nlois », nlais il faut se garder d'en conclure, si dans ,c e délai le préfet ou le sous-préfet n'a pas opposé de refus, que ce silence puisse être considéré comme un agrément à la nOlnination du garde champêtre. En effet, à l'agrément est liée la cOlnnlission du garde champêtre: en agréant le garde champêtre le sous-préfet ou le préfet l'investit de ses fonctions. Par conséquent le silence de l'administration préfectorale l,le saurait investir le garde champêtre de " (30) Cons. d'Etat 13 février 1914, Cerati, 182, (31) Dans l'arrêt Cerati, postérieur à l',a ;:rêt Grazietti (Cons. d'Etat 31 janvier 1902, M. Hauriou, 2-182), le IC'onseil d'Etat a considéré « qu'aucune :disposition législative ne faisant obligation au préfet de motiver un refus d'agrément, le garde champêtre n'était pas fondé à soutenir que ce refus était entaché ' d"excès de pouvoir ». (32) cf. M. Hauriou op. dt. 2-184 et Cons. d'Etat 28 mai 1954, Conel. Letourneu: G. A. (2me éd.) 382 ; 21 décembre 1960 Serra et Vic at-Blanc, b. 1961-J. 421 note R. Chapus. ,," ; 458 �·\ 1 1 Ses fondIons: !lue sauraIt y ayolr d iagréllwut lactte. La circulaire du lVlillistre de l'Intérieur du 15 mai 1884 avait admis une solution contraire, lllais dans un avis du 0 nlars 1889 le Conseil d'Etat a estimé que si « le préfet ou le, passé le délai d'un niois, doit être considéré COlllnlC nlois son agrément ou son refus d'agréer un garde chalnpêtre, la loi qui a prescrit ce délai, n'ayant attaché aucune sanction à sOli inobservation, le garde champêtre nommé par le Inaire nel doit pas être considéré coninle régulièrenlent investi de ses fonctions » (33). Il résulte de cet avis que le silence de l'administration préfectorale, passé le délai d'un llloir, doit ètI'e eonsidéré comme une modalité du refuSt d'agréer et de commissionner le garde champêtre nOIllmé par le maire. Dans ce cas encore le juge ne pourra exercer son contrôle sur ce refus implicite d'agrément que si un lllembre « irresponsabk et non identifié» de l'administration préfectorale a fait part au garde chanlpêtre d'un soupçon d'éthylisme. Pris entre le pouvoir de nOlllination du maire et _ l'agrélllent du sous-préfet ou du préfet, le garde champêtre est finalement à la merci de celui-ci. En fait, l'agrément devient acquiescement à la nomination · du garde challlpêtre choisi par le nlaire et moyen de pres.sion que le législateur n'avait pas prévu. Le droit d'agréer et de conlnlissionner prévu par la loi de 188Ll correspond au droit d'investir le· garde .champêtre de ses fonctions; il est étranger à la stabilité et à la protection du garde chanlpêtre. Cette protection de la personne de garde champêtre le législateur av.ait cru l'assurer en précisant l'étendue des mesures disciplinaires qu'il appartient respectivement au maire et à l'autorité de tutelle de prendre à l'encontre du garde champêtre. 1 -\ . -~ .1 (b) Reprenant les dispositions de l'article 102 de la loi du 5 avril 1884 l'article 592 c.a.c. dispose: « Les gardes champêtres peuvent être suspendus par le maire. La suspension ne· peut durer plus d'un mois. Le préfet (1884) ou le sous-préfet (D. L. 5 Novembre 1926) seuls (33) Cf. H. SignoreI, op. dt. p. 23. A tort L. Mo:-gand c.onsidère le silence du préfet ou du sous-préfet comme un agrément (Op. cit. page 666). 459 ':'""~~ ." �peuvent les l'~voquer». Cette ciisposition Jest1n~e ~ sous- .,_ ~ • traire le garde champêtre aux caprices du lnaire et à assurer son inùépendance et sa stabilité, déroge à l'article 500 c.a.c. (article 88 L. 1884) donnant au maire en même temps que le droit de nommer à tous les emplois communaux celui ùe suspendre et de révoquer les titulaires de ces emplois. Toutefois, compte tenu de, la législation intervenue depuis 1884 pour donner aux fonctionnaires comnlunaux des garanties de stabilité, l'article 592, dans l'ensemble des dispositions du Code de l'administration communale, est loin d'avoir la portée de l'article 102 de la loi municipale. Cela à tel point que le partage des compétences organisé -en 1884 en matière de suspension et de révocation du garde champêtre a perdu son sens premier. Jo; En limitant le droit du maire de suspendre le garde champêtre, le législateur de IBM manifestait sa volonté d'accorder à cet agent une protection spéciale qui soit à nlême de le soustraire à l'arbitraire sans cependant priver le maire de prendre à son encontre toute mesure disciplinaire. En 1884, comme la révocation prononcée par le préfet, la suspension est une sanction que le luaire peut prendre à l'égard du garde chanlpêtre pour une durée inférieure ou égale à un mois. ;.. '. ,1 ,1 :1 ·1 ! Dans l'exercice de ce pouvoir disciplinaire le lnaire agit indépendamment du préfet qui ne peut annuler en application de l'article 95 (82 c.a.c.) les arrêtés frappant de sanctions disciplinaires le garde (champêftt'e (34). L'arrêté de suspension, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, doit être pris en vue d'assurer le bon fonctionnement du service (35). En outre la jurisprudence a admis, avant l'article 535 c.a.c., que l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 était applica- (34) V. Cons. d'Etat 13 juillet 1883, Maire de la ville de Bourges, S. 1885, 3, 42 ; 8 avril 1892, ville de Rennes S. i894, 3, 17 ; 17 novembre 1893, 24 juillet 1929 Commune d'Echenoz-Ie-Sec, 806. (35) V. Cons. d'Etat 16 novembre 1900 D.P. 1902, 3, 10; 14 Janvier 1910 D. P. 1911, 3, 126 ; 2 aoftt 1918, 801 ; 5 décembre 1919, 889 ; 27 février 1929, 247. 460 �ble aux mesures de suspension du garde champêtre qui devait être à même de prendre communication de son dossier avant d'être l'objet de cette mesure discipH!.. na ire (36). Par ailleurs la loi du 12 mars 1930, énonçant les peines que peut prononcer le maire, a confirmé le caractère de mesure disciplinaire de la suspension que désormais le maire ne peut décider qu'après avis motivé d'un conseil de discipline (37). De la sorte la loi et la jurisprudence avaient affermi la stabilité du garde champêtre en le faisant bénéficier de garanties discipli'" naires et en veillant à ce que le maire n'excède pas ses pouvoirs et ne le frappe, par exemple, d'une révocation déguisée en prolongeant indéfiniment. de mois en mois, la mesure disciplinaire que constitue la suspension dans la loi de 1884 (38). Depuis lors l'article 592 c.a.c. reprenant la disposition de l'article 102 de la Loi lllunicipale a codifié les compétences respectives du maire et des préfet et souspréfet concernant les mesures disciplinaires de suspension et de révocation dont ils peuvent frapper le garde champêtre. Mais, en même temps ont été .c odliiées les dispositions relatives aux garanties disciplinaires dont bnéficie le personnel comnlunal, notmnment celles prévues par la loi du 28 Avril 1952. COlTIlne par le passé (Cons. d'Etat 24 Mai 1933, précité), les dispositions statutaires spéciales applicables au garde champêtre doivent ·être combinées avec les garanties disciplinaires' applicables au personnel communal dont bénéficie le garde champêtre. A cet égard il convient de souligner que, dans l'hypothèse où la suspension n'est plus une sanction disciplinaire mais une mesure provisoire (36) Par exemple : Cons. d'Etat 5 .décembre 1929, 1072 ; 26 févrie-:- 1930, 211. (37) Loi du 12 mars 1930 (5) : « Les peines comportant... la suspension ou la rév'Ocation .ne peuvent être prononcées par le maire qu'après avis motivé d'un c.onseil de discipltne, le maire et l'intéressé entendus 'Ou dûment appelés ... » (38) Cons. d'Etat 8 avril 1892, Commune de Montflaquin, M. Hauriou, op. cit. 1-369 ; 23 juillet 1909 et 22 juillet 1910, Fabrègues, ibid. 2, 397 (<< Considérant qu'en prononçant par les arrêtés attaqués cette mesure discipIinai:-e.... » ) ; 30 janvier 1919, Agremont, 107 ; 24; mai 1933 Tarcens ; 26 décembre 1953 Be.nnetière, 1927 ; 31 janvier 1954, Fabre, 145 ; 15 juillet 1958, Bonnani A. J. D. A . 1958, 2, 446. 461 �prÎse dans l'intérêt du service, le garde champêtre perd la garantie de stabilité prévue par la Loi ITIunicipale ' limitant à un Inois la durée de la suspension prononcée par le lnaire COlnme il perd le bénéfice des garanties disciplinaires lorsqu'il est révoqué par l'adlninistration préfectorale. "1 l En effet, aux termes de l'article 52-1 c.a.c (modifié par l'article 5 du D. 12 Août 1959) la suspension n'est pas une mesure disciplinaire mais une mesure provisoire prise par le nlaire dans l'intérêt du service en attendant les résultats de la procédure disciplinaire en cas de faute grave cOlnu1ise par l'agent. Par conséquent ' lorsqu'un lnaire décide de suspendre un garde ,champêtre, les dispositions du personnel comlnunal ne dérogeant pas (article 477 c.a.(',) aux dispositions législatives spéciales, ne convient-il pas d'envisager si cette suspension est la mesure disciplinaire prévue à l'article 592 sans autre garantie pour le garde chmnpêtre que celle de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 (article 595 c.a.c) ou la n1eSlue provisoire de l'article 5 du décret du 12 août 1959 ? La suspension, n1esure disciplinaire, ne peut excéder un Inois (article 592 c.a.c.) lnais elle peut inter"enir .a près une suspension, nlesure provisoire préalable, prise en attendant les résultats de la procédure disciplinaire. C'est cette solution que la jurisprudence du Conseil d'Etat a adopté le 4 Mars 1960 en considérant que « ... si sous le régime de la loi du 29 Avril 1952 le maire ne peut prononcer <le suspension à titre de sanction disciplinaire ... en vertu de l'article 38 de la loi du 28 Avril 1952... (article 531 n10d. D. 12 Août 1959) ... la suspension d'un agent cOlnmunal peut être prononcée en cas de faute grave et cette règle est applicable il la suspensi.on d'un garde champêtre prescrite par le Iuaire par application de l'article 102 de la loi du 5 avril 1884 » (article 592 c.a.c.) (39). Cependant après avoir expressément dis- (39) Cf. Cons. d'Etat, sect. 4 mars 1960 (jommune de Lubersac, 167. Ne figurent pas dans la rédaction de l'arrêt des termes entre parenthèses renvoyant aux dispositions du code ..de l"adminjstration communale. L'article 592 c.a.c. est ainsi rédigé : « Les ,!"ar.des champêt:'es peuvent être suspendus par le maire. La suspension ne peut durer plus d'un mois ... ». L'arrêt du 4 mars 1960 considère cette dernière proposition comme éta,nt abrogée, 462 �\ \ "'1 tingué. la suspension mesure disciplinaire, par application de 'artice 102 de la Loi Illunicipale, de la suspension préalable, en vertu de l'article 38 de la loi de 1952, l'arrêt la supprinle : « ... considérant enfin, que, les conditions dans lesquelles un maire peut prononcer la suspension dans l'intéfiêt du servi.ce d'un garde champêtre étant déterminées par l'article 38 de la loi du 28 Avril 1952, les dispositions de l'article 102 de la loi du 5 Avril 1884 en vertu desquelles le nlaire ne peut suspendre un garde champêtre pour un durée supérieure à un mois, doivent être regardées comlne ayant été abrogées par le dit article 38 ». '\ Sans doute, COllllue il ressort de la jurisprudence, la suspension par le maire du garde chanlpètre, mesure disciplinaire ou préalable, doit être 1110tivée dans les deux hypothèses par l'intérêt du service. Sans doute l'arrêt du 4 nlars 1960 a-t-il entendu simplifier la matière, mais il est permis de se denlander tant il est évident que la IÎlnite d'un mois apportée au pouvoir du _maire de suspendre à titre de sanction disciplinaire le garde chanlpêtre n'affecte en rien les conditions du pouvoir de suspension que le maire tient de l'article 5 du Décret du 12 août 1959, si cette solution est utile pour les conséquences qu'elle emporte. ; ... ' '", . , ' ,\ "''''''- . -(" "1 '.- ". En effet, si les dispositions de l'article 592 en vertu desquelles le maire ne peut pas suspendre un garde champêtre pour une durée supérieure à un nlois doivent ·être considérées COlnme abrogées, le maire peut désornlais en application des dispositions non abrogées de l'article 592, suspendre le garde champêtre pour une période de temps indéterminée, surtout si le garde champêtre non titularisé dans un emploi à temps conlplet est sounlis aux seules dispositions de l'article 592 c.a.c. ! Dès lors que, selon le rédaction même de l'arrêt, la suspension provisoire coexiste avec la suspension mesure disciplinaire à laquelle elle est applicable, le contrôle du juge éprouvera des difficutés nouvelles pour s'exercer. Informés de cette jurisprudence les mair'e s ne manqueront pas à l'occasion de suspendre pour longtemps les gardes champêtres qui ne sont pas de leurs amis : de les révoquer en se fondant sur les dispositions non abrogées de l'article 592, Et ils auront be.a u jeu de le 463 �faire car cette jurisprudence n'autorise pas seulement la révocation déguisée des gardes chanlpêtres, elle pernlet en outre, dernière conséquence mais non la moindre, de suspendre un garde champêtre à titre de sanction en privant l'intéressé des garanties disciplinaires autres que celles accordées au personnel communal par l'article 65 de la loi du 22 Avril 1905 (article 535 c.a.c). Sous le régiIne des articles 524 et 528 c.a.c. le maire ne peut pas prononcer de suspension à titre disciplinaire, cette sanction ne figurant pas au nOlllDre des sanctions applicables au personnel comnlunal prises après avis lTIotivé du conseil de discipline. Il en résulte que l~ garde chalnpêtre frappé d'une mesure de suspension en application des dispositions de l'article 592 n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arr,êté du maire pris sans consulter le conseil de discipline, le bénéfice de cette garantie accordée par l'article 88 de la loi municip.a le (mod. L. 12 Mars 1930) ) ayant été suppriIné par l'article 38 de la loi du 28 Avri~ 1952 ( article 531 c.a.·c D. 12 oût 1959 art. 5 (40). .- j , Une telle conséquence résultant de la conlbinaison des textes destinés à donner des garanties de stabilité aux agents des conlnlunes est d'autant plus surprenante que dans le cas de suspension préalable le maire doît aviser le président du conseil de discipline convoqu6 dans le nlois qui suit (article 5 D. 12 Août 1959). Cependant cette conséquence rejoint celle qui découle de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux garanties dont « bénéficie » le garde champêtre frappé d"une 111esure de révocation. L'article 532 c.a.c décidant que le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité ayant pou- (40) Cons. d'Etat, Commune de Lubersac, précité. L'article 612, 1 c.a.c. avait repris et reproduit l'article 95 de la loi du 28 av:il 1952. Comp. (;ons. d'Etat 7 novembre 1956, Pons, 421. Antérieurement la jurisprudence du Conseil d'Etat avait adl11is que le droit du maire de suspendre un garde champêtre devait être combiné avec l'obligation de déférer au conseil de disc.ipline intercommu.nal les fonctionnaires municipau.x en vue de leur suspension disciplinaire (24 mai 1933, Tarcens, précité). 4'-4 �voir disciplinaire fait perdre au garde champêtre je droit de demander sa comparution devant le conseil de discipline. En effet, s'agissant d'une mesure de révocation que l'administration préfectorale peut seule pro·· noncer non seulement les conseils de discipline communal ou intercommunal ne peuvent être saisis mais encore le conseil de discipline dép.a rtemental ne peut pas l'être davantage, la compétence de ce .c onseil étant limitée au cas où le maire e.st investi du pouvoir de révocation à l'égard d'un agent municipal. Le maire n'étant pas investi d'un tel pouvoir à l'égard du garde champoêtre, la Haute Assemblée a considéré que cet agent municipal « ... que ni peut être révoqué que par le préfet ou le sous-préfet ne pouvait utilement demander sa comp,a rution devant le conseil de discipline départemental » (41». . Finalement, le partage des compétences de l'administration préfectorale et de l'administration municipale a donc pour conséquence d'altérer le statut du garde - champêtre, conséquence aggravée p.a r la difficile conjonction des dispositions statutaires spéciales et du statut du personnel communal cependant élaborées pour donner des garanties de stabilité aux agents des communes et plus spécialement soustraire le garde champêtre au jeu des rivalités locales. • ....... , 1 Cette dégradation du statut du garde champêtre qui ,a ffecte les pouvoirs des autorités municipales et l'indépendance du garde champêtre, est contrair e à la volonté du législateur de 1884 et, surtout, à l'idée œautonomie communale. Au surplus, cette dégradation étant la conséquence du partage des compétences initialement prévues pour concilier une liberté communale et les fonctions de police du garde champêtre n'y-a-t-il pas lieu de penser que la dégradation du statut du garde champêtre, agent communal, aît entraîné celle de ses fonctions? (41) V. Cons. ;d'Etat 4 juillet 1958. Préfet de l'Aube, R.P.D.A. 19t18 n° 326. 465 30 �DEUXIEME PARTIE Le Garde Champêtre est investi d'une missi on de police ~ .. ",,:. . .J En qualité d'agent con1nlunal Je garde champêtre exerce de nombreuses fonctions que la l.oi n'a d'ailleurs pas toutes prévues. Auxiliaire et subordonné immédiat du maire, le garde champêtre doit exécuter les ordres qu'il reçoit : transn1ettre les dépêches urgentes, porter un pli à l'un, une convocation à l'autre, assurer une liaison constante entre le secrétaire de mairie et le maire quand il n'est pas lui-même le secrétaire de mairie. Ces humbles et menues fonctions autrefois prévues par un édit faisant obligation au garde champêtre « '" de se rendre dans les maisons des maires toutes les fois qu'ils les y manderont, pour y recevoir les ordres qu'ils auront à leur donner ... » (42) ne figurent pas au nombre des fonctions énumérées par la loi municipale ou le code de l'administration communale. Toutefois', le garde champêtre ne saurait se soustraire à l'exécution de ces fonctions suffisantes le plus souvent à épuiser son emploi du temps mais impropres .c ependant à rendre compte de la mission essentielle qui l'élève parfois à l'égal du maire. (42) Edit de décembre 1706. Rec. Gén. des Anc. lois. f::'anç., Isambert, Decrusy, Taillandier, tom~ XX p. 500 (a::-t. 24). 466 ;:" ;" �\ .. C'est en effet aux seules fonctions de police du garde champêtre que se réfèrent les dispositions du code de l'administration communale reprenant sur .c e point les lois du 28 Septembre-6 Octobre 1791 et du 5 Avril 1884 (43). Les fonctions de police dévolues par ces lois au garde champêtre sont des fonctions de police judiciaire et des fonctions de police administrative, ces fonctions étant largement étendues par un grand nombre de lois à des matières spéciales. Au terme de ces fonctions le garde champêtre doit veiller à la conservation des propriétés rurales, à l'observation des règlements et arrêtés destinés à assurer le bon ordre dans la commune et Il doit constater les délits et contraventions de police rurale et les contraventions de police municipale. Un tel cumul de fonctions de police dans la personne du garde champêtre, cumul qui met en cause les distinctions devenues traditionnelles mais souvent délicates à établir de la police judiciaire et de la police administrative, de la police administrative générale et des polices administratives spéciales, des autorités et des personnels de police administrative, des officiers et des agents de police judiciaire, suffirait à lui seul à souligner l'importance de la question du garde champêtre. Cependant la diversité des activités auxquelles a donné lieu la dualité des fonctions de police du garde champêtre a eu pour conséquence de mettre cet agent communal dans l'impossibilité matérielle d'exercer en même temps et d'une manière satisfais.ante ses fonctions de police administrative et de police judicaire. Par la force même des choses le trait le plus marquant des fonctions de police du garde champêtre réside dans leur dégradation continue encore accentuée depuis que le service de police n'·a pparaît plus comme devant constituer un service exclusivement communal. Cette dégradation affecte les fonctions du garde champêtre agent de la police administrative (A) et, par voie de conséquence, celles qu'il exerce en tant qu'agent de la police judiciaire (B). (43) Dans l'exercice de leurs fonctions les gardes champêtres peuvent être 'a rmés. (Artic)e 1091 2 c,a.(f.), 4~7 �Le Garde Champêtre, agent de la police administrative. A. - L'article 108 du code de l'administration communal dispose : « .. .la police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale ... (44) .... Outre leurs fonctions ci-dessus définies, les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale ... » (45). ., Cependant la rédaction de cet article ne doit pas donner à penser qu'elle contient ex,a ctement les fonctions de police adnlinistrative du garde champêtre. En effet, les dispositions de l'article 108 doivent être interprêtées en tenant compte des pouvoirs de police administrative que le nlaire exerce sous la surveillance ou sous l'autorité de l'administration supérieure (articles 76, 96 et 77 ,c.a.c.). Or il résulte de ces dispositions que le garde champêtre doit être considéré dans l'exercice de ses fonctions de police rurale et de police municipale comme un agent d'exécution des mesures qu'il appartient au maire, autorité de police, de prendre en ce domaine. Il en résulte également qu'en sa qualité de membre du personnel communal de police le g.arde champêtre participe à l'exécution des actes de l'autorité supérieure relatifs à la police municipale et à la police rurale (46», comme à l'exécution des mesure de sûreté générale (47). Par conséquent, dans les limites du territoire de la commune, le garde champêtre est en réalité agent d'exécution de la police administrative à un double titre: d'une part, il est agent d'exécution des mesu- (44) L'article 1 (section VII, titre II) de la loi du 28 septembre 1791 :disposait : « La police des campagnes est spécialement sous la juridiction des juges de paix et des officiers municipaux, et sous la surveillance des gardes champêt:-es et de la gendarmerie nationale ». (45) L'article 102, 2 de la loi ,du 5 avril 1884 visait les infractions. (46) cf. l'article 96 c.a.c. in fine. (47) cf. l'article 77 1 2" c.'~.c , 468 �l'cs de poIlce adllllllistrativc cOl1llnunale édictées par le lnaire (a)" d'autre part, il est agent d'exécution des mesures de police administrative d'Etat (b). (a) Les fonctions d'exécution dont l'article 108 c.a.c. investit le garde champêtre concernent « la police des campagnes» et « la police municipale », c'est-à-dire les deux branches de la police communale, police administrative générale. La distinction ainsi étabiie par le code nlunicipal entre la police des canlpagnes et la police municipale est importante car, outre la signification historique qu'elle revêt, elle permet de saisir l'étendue des fonctions du garde champêtre en ce qui concerne !.a police rurale et la police municipale. ,, .- Affinnanl l'idée révolutionnaire selon laquelle le service de police constitue un service exclusivement comnlunal la loi du 28 Septenlbre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale précisa le domaine de la police rurale, indépendamment de celui de la police nlunicipale définie par les lois du 14 décem~ bre 1789 et du 22 juillet 1791. Cette loi « en vue d'assu~ rel' les propriétés et conserver les récoltes » institua les g.ardes champêtres. Sans doute aujourd'hui les raisons de pourvoir à la sécurité, à la salubrité et au maintien du bon ordre dans les campagnes ont perdu de leur intensité nlais elles n'ont pas perdu de leur ampleur puisque sur 38.000 communes, 32.000 ont une population inférieure à mille habitants et 36.276 sont des communes rurales (48). Ce n'est donc que dans les communes exclusivement urbaines, le plus souvent les villes de 100.000 habitants qu'il n'y a pas de place pour la police des campagnes et que le maire n'a pas l'oocHsion d'exercer les pouvoirs que lui confèrent le code rur.a l et cer.. taines dispositions du .code d'administration communale (49). En revanche dans l'immense maj orité des communes rurales, police municipale et police rurale coexistent sur le fondement de textes législatifs distincts (48) An. Statistique, 1954, (2me partie page 19) et 1959. (49) V. par exemple, les articles 104-107 c.a.c. 469 "-,*, �in aIs elles se pénètrent et se contolldeni dans 11excl'clce quotidien des pouvoirs de police municipale qui appartiennent au maire de la commune rurale, comme à tout Inaire. C'est donc dans les conllnunes rurales, pratlqueJuent l'ensemble des comnlunes, que le maire( exerce la plénitude de ses pouvoirs de police et qu'il doit assurer la poilee des campagnes avec le concours du garde champêtre, que la commune a pu établir, et de la gen-darmerie nationale. A cet égard, l'exécution par le garde champêtre des mesures de police rurale arrêtées par le mairé appellent deux remarques. 1 Tout d'abord. il semble résulter de la loi de 17ü1 reproduite par les articles 108 al. 1 et 109 du c.a.,c. que les fonctions' de surveillance de la police des campagnes exer.cées par le garde challlpêtre soient exclusivement des fonctions de police judiciaire (50), ces diversesl dispositions visant la recherche et la constatation des délits et contraventions de police rurale, ct non pas des fonctions de police administrative tendant à prévenir toute atteinte à l'ordre public. Toutefois bien qu'il soit hors de doute eu égard à la volonté expresse du législateur, qu'en décidant d'avoir un garde champêtre la conlmuue établisse un officier, ou aujourd'hui, un ,a gent chargé d'exercer des fonctions de police judiciaire, il n 'en demeure pas moins que l'exercice de ces fonctions de surveillance condui,t le garde chanlpêtre non seulelnent à constater et à réprimer les délits et contraventions de police rurale comme la loi l'y oblige mais ,a ussi à empêcher et à éviter, par le rapport qu'il pourra faire au maire ou par les remarques adressées aux intéressés à l'issue ou .au cours de sa tournée, les atteintes à la police des campagnes. De la sorte les fonctions de police j udiciaire pour lesquelles la loi a initialement permis aux communes d'établir un garde champêtre suscitent des fonctions de police administrative, la surveillance du garde champêtre étant aussi bien une surveillance pré- (50) L'article 109, 1 c.a..c. dispose : « Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 de la section VII du titre 1 du décret ;du 28 septemb:-e 1791, ainsi qu'aux articles 9 et 16 à 21 du code d'instruction criminelle ». 470 n_ ~ �~ 1 t ' ( ,' f " 1 r o . ~~ , vClltive j ushfiée par la nécessité de InaÎntenir l'ordre public, qu'une surveillance fondée sur la notion d'infraction et VIsant exclusivelnent à la répression. En conséquence, il importe de remarquer, et l'exemple du garde champêtre est particulièrement probant sur ce point, que si le personnel chargé d'exercer les fonctions de police judiciaire se confond généralenlent avec celui qui est chargé J 'exercer des fonctions de police administrative, cette identité tient au fait que les fonctions de police judiciaire appellent les fonctions de police administrative, le pouvoir de cons,. tater et de sanctionner une infraction comportant celui d'empêcher et de prévenir cette infraction. Dans la pratique le garde champêtre qui ne manque pas de raisons pour se montrer indulgent vis à vis des électeurs de la commune, invite surtout à respecter les réglements de police, il ne dresse des procès verbaux et n'exerce les fonctions de police judiciaire que la loi lui reconnaît en' ce qui concerne la police des campagnes que d'une nlanière exceptionnelle. De ce fait la survillance des campagne est essentiellelnent pour le garde champêtre une fonction de police adminish"a tive. En se.c ond lieu si l'article 108 c.a . c conlme d'ailleurs la loi de 1791, place la police des campagnes sous la surveillance des gardes chanlpêtres et de la gendarnlerie nationale, dans la pratique les fonctions de la gendarmerie nationale ne liInitent pas celles du garde champêtre. En effet, le décret du 20 ~Iai 1903 fixant les attributions de police judiciaire et de police administrative de la gendarmerie assigne bien aux brigades (articles 149 s.) l'obligation de visiter « chaque commune au moins deux fois par mois de jour et une fois de nuit et de l'explorer dans tous les sens « nlais l'implantation cantonale des brigades ne permet guère à un effectif réduit~ le plus souvent quatre gendarmes, d'explorer dans tous les sens les douze .c ommunes que comprend en moyenne le canton (51). (51) Il Y a en effet 38.000 communes et 3.028 cantons. Le décret du 20 mai 1903 portant organisation du service de la gendarmerie a été modifié par les Décrets du 10 octobre 1935 et des 22 aoO.t et 18 septembre 1958. 471 �IJ.al' consequeut, lualgl'é les c.Îlspositfolls Je la lUI, c'est en réalité à la surveillance quasi-exclusive du garde champêtre qu'est abandonnée la police quotidienne des campagnes. Cette surveillance, Inême dans sa forme préventive et bienveillante, le garde champêtre à teinps complet, est dans l'impossibilité de l'assurer d'une manière permanente et effective en raison des fonctions de policé 'municipale dont il et encore chargé. La loi de 1791 n'avait attribué aucune fonction de poliee municipale au garde champêtre. Toutefois la situation particulière du garde champêtre, sans doute officier de police judiciaire mais aussi agent comlnunal placé sous l;autorité immédiate du maire, autant d 'aiLleurs que l'interpénétration dans les COilllnunes rurales de la police des campagnes et de la police municipale, devaient en fait donnér des fonctions de police municipale .a u garde champêtre, fonctions aujourd'hui consacrées par la loi. ',1 . ,1 En effet, il importe de se rendre cOlnpte que dans 32.000 communes rurales d' une population inférieure ou égale à mille habitants le service communal de police se compose du maire et du garde champêtre. Aussi dès les preilliers jours de l'institution le garde champêtre a-t-il ' été appelé à participer à la police municipale. Car c'est naturellement vers ce seul agent d 'exécution que s'est tourné le maire, autorité de police municipale, pour faire connaître ses décisions, porter une notification, battre du tambour. C'est encore au garde champêtre que le maire a dû s'adresser pour être informé des faits susceptibles de troubler l'ordre public, pour savoir si les cir.c onstances ou les évènelnents pouvaient j ustifier telle mesure de police propre à assurer le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques. Et c'est enfin au garde champêtre que l'autorité de police municipale a demandé de veiller à l'exécution et à l'observ.a tion des mesures de police. Subordonné inlmédiat du maire le garde champêtre ne pouvait qu'éxécuter ses ordres et se tenir à sa disposition. Partant, le garde champêtre est devenu agent de la force publique chargé d'assurer l'exécution des arrêtés pris par le maire, autorité de police municipale, et de veiller au maintien de l'ordre 472, �claus la COlllll11111e, ia j urlspruclence (;j~) et surtout la législation consacrant ces nouvelles fonctions. Ainsi les décrets du 11 juin 1806 et du 22 mars 1852 ont chargé le garde champêtre d'informer les commissaires de police de tout ce qui intéresse la tranquillité publique tandis que l'article 20 de la loi du 24 juillet 1867, afin d'éviter que les arrêtés de police municipale puissent demeurer sans effet faute d'agent pour en assurer l'exécution et sanctionner les contrevenants, donne aux gardes champêtres la mission de recher,c her les contraventions aux règlements et .arrêtés de police municipale. Cette dernière disposition (étendant les fonctions du garde champê,tre et maintenue par la loi du 5 avrill 1884 (102 § 2), est reproduite par l'article 108 c. a. c. : « Outre leurs fonctions ci-dessus définies, les gardes champêtres sont chargés de rechercher ... les contraventions aux règle~ ments et arrêtés de police municipale ... » (53). Depuis lors le garde champêtre veillant à l'exécution et à l'observation des règlements et arrêtés de police municipale exerce à la fois des fonctions de police administrative et - des fonctions de police judiciaire puisqu'il peut dresser des procès-verbaux pour constater les contraventions de police municipale (54). Qui plus est, le maire cumulant les pouvoirs de police, le garde chalnpêtre, agent communal dont les fonctions de police administrative dérivent de celles de l'autorité de police dans la commune, est de ce fait, appelé à participer à la police d'Etat. (52) Casso Crim. 19 juin 1818 ; 9 se,ptembre 1819 ; 8 a:vril 1826; 2 mai 1839 : « Attendu que si les gardes champêtres sont officie:-s de police judiciaire seulement dans l'exercice de la police rurale ... ils peuvent être requis c,omme auxiliaires des officiers loc'a ux de police pour l'exécution des arrêtés légalement pris par l'autorité municipale .... '» Af. Hubas, cf. rep. Dalloz, tome 24 page 749, note 1. En qualité d'agent de la force publique le garde champêtre peut-êt::-e requis par les commissaires de police (D. 28 mars 1852, article 3), par les officiers et sous-officiers de gendarmerie (D. 20 mai 1903, article 314) par les employés des contributions indirectes, etc ... ». V. sur ce point J. Dubarry, op. dt. pa,ge 55 et l'article 25 du C. pro pén. C. 64 et 65. ('53) Par la suite le D. du 20 mai 1903 a précisé (art. 316) : « Les gardes champêtres sont tenus d'info': 'mer les maires... de tout ce qu'ils découvrent ide contraire au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique ... ». (54) Les arrêtés de police municipale dans leur disposition terminale chargent le garde champêtre de pourvoir à leur exécution. 473 . ::-~ • • t[ �1 , (6) La participation du garde chanlptÜre ~ i;exécutfOll des mesures de police administrative d'Etat découle de ce que sa qualité d'agent communal le conduit à assurer l'exécution de toutes les mesures de police prises par le maire et de ce que sa qualité de seuL agent d'exécution dans le plus grand nombre des ,c ommunes le conduit à assurer l'exécution des mesures de police administrative émanant des autorités de la police d'Etat. ~. ... .. En tant qu'agent conlmunal d'exécution des mesures de police municipale prises par le ln aire, le garde champêtre participe à r exécution des Inesures de police administrative d'Etat dans deux hypothèses. ,'. ~ Il en est ainsi en premier lieu lorsque le maire, exerç.a nt les pouvoirs que lui reconnaît l'article 96 c.a.c. (article 91 1. 1884), procède à l'exécution des actes de l'autorité supérieure relatifs à la police municipale ou à la police rurale. Dans ce cas, en effet, le maire n'agit pas en tant qu'autorité de police administrative décentr.alisée, mais en tant qu'agent d'exécution des actes, de l'autorité supérieure. C'est ainsi, par exemple, que le maire doit assurer l'ex:écution des règlements généraux de police, soit qu'il les publie à nouveau en rappelant les habitants de la commune à leur observation (article 81 c.a.c.), soit qu'il sanctionne les contrevenants. En réalité, selon les termes même de l'article 108 al. 4 qui visent les règlements et arrêtés de police municipale, c'est au garde champêtre qu'il incombe de veiller Ù l'observation des arrêtés de police que ces arrêtés aient été pris par le maire ou par le préfet. De plus, il se peut que le garde champêtre, en application des dispositions de l'article 107 c.,a.c. soit amené à assurer l'exécution d'arrêtés relatifs au maintien de la salubrité, de la sureté et de la tranquillité publiques pris par le préfet se substituant à l'autorité de police normalement ' compétente qui a négligé (107 al. 1) ou qui a négligé et refusé d'agir (107 al. 2). Toutefois l'autorité de tutelle ayant agi à la place du maire pour le compte de la commune, le garde èhampêtre est cènsé assurer l'exécution de mesures prises par le maire alors que s'agissant des arrêtés du préfet destiués à maintenir l'ordre menacé dans plusieurs communes limitrophes (107 al. 3), il assure 474 _ ~4: " �l'exécution des actes d5ulle autorité de ia poiice d'Etai exceptionnellement compétente même si le maire n'a fait preuve d'acune négligence (55). · . En second lieu le garde champêtre participe à l'exécution de mesures de la police administrative d'Etat lorsque le maire exerce, sous l'autorité de l'administration supérieure, les fonctions de police qu'il possède en qualité d'agent de l'Etat. Essentiellement, le maire est (article 77 c.a.c.) chargé sous l'autorité du préfet de l'exécution des mesures de sûreté générale et l'objet même de cette fonction de police, surveillance du territoire, surveillance des étrangers ... , l'oblige à faire i appel aux services du garde champêtre. A cet égard l'article 311 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de la gendarmerie n'a pas manqué de souligner qu' «au point de vue de la sûreté générale, les renseignements recueillis auprès des gardes champêtres peuvent être d'une gr.ande utilité ». Dans les deux hypothèses envisagées, les fonctions - du garde champêtre découlent de celles du maire qu'elles reflètent. Le garde champêtre exerce encore d'autres fonctions d'exécution des Inesures de police administrative émanant d'autorités administratives centralisées, du fait que dans la commune il se trouve être le seul agent qui puisse pourvoir à leur exécution. En effet, les fonctions de police que le garde champêtre exerce en qualité d'·a gent .c ommunal le placent dans une situation de monopole quant à l'exécution des mesures de police administrative applicables à l'ensemble du territoire et quelle que soit l'autorité de police administrative dont elles én'lanent. Certes l'étatisation de la police dans les communes de plus de! 10.000 habitants et dans quelques autres qui méritent une protection spéciale entraîne la mise en (55) S'il n'en était pas ainsi il s'agirait de l'hypothèse prévue à l'a-:-ticle 107-1. L'article 107 c.a.c.1 reproduit l'article 99 :de la loi de 1884: (mod. D.L. 5 novembre 1926 et 30 octobre 1935) 415 �piace cl~un persollnel de poÜee propre, sCl111Jle-t-Ïi, ~l supplanter le garde champêtre. " " En réalité, l'étatisation de la police municipale n'a pratiquement pas affecté l'institution et, par conséquent, les fonctions de police dévolues au garde champêtre. En effet, sur 38.000 COlnmunes, 407 seulement ont une population égale ou supérieure à 10.000 habitants, et « l'étatisation » et les dispositions particulières des articles 110, 111, 112, 113 c.a.c. n'ont pas eu d'incidence en ce qui 'c oncerne les communes rurales d'une population inférieure à 1.000 habitants, soit, pour la statistique et la science administrative, à l'égard de 75% des communes où le personnel d'exécution est le plus souvent uniqu.~ en la personne du garde champêtre. Il faut donc prendre conscience de ce fait pour se rendre compte qu'aujourd'hui encore sur l'ensemble du territoire c'est au garde champêtre qu'il incombe d'assurer l'exécution et de veiller à l'observation des mesures relatives à la police générale d'Etat, essentiellement des arrêtés préfector,a ux. Au surplus ,c 'est pour la Inême raison que le garde chalnpêtre a été appelé à participer à l'exécution de multiples polices spéciales d'autant plus nombreuses' qu'augmente le degré de l'interventionisme et qui, d'une manière générale sont confiées à des autorités étatiques (56). Sans qu'il soit besoin d',a pprocher le dédale d'une législation qui ne permet pas d'établir une distil1ctio~ claire entre police générale et polices spéciales (57) il est acquis qu'un garde champêtre de bonne volonté ne peut pas connaître l'étendue de ses compétences en ma- (56) Cf. Dubarry, op. dt. page 61 sq. (57) Il est, par exemple, bien difficile de dire si la police rurale est une police générale ou une police spéciale. L'article 1er de la loi du 21 juin 1898 dispose : « Les maires sont chargés sous la surveiUance de l'administration supérieure d'assurer conformément à l,a loi du 5 avril 1884 le m,ainltien dru bon ordre, de la sécurité et de lœ salubrité publiques ... 1 alors que nombre de ses dispositions instituent des polic.es spéciales.. Au surplus~ la police rurale est confiée aux termes mêmes de la loi : au maire, au préfet (articles 9, 10, 12, 23, 24, 25, 34, 37) au ministre de l'Agriculture et même au !Président de la République (aujourd'hui au Premier ministre a':1:icles 26, 30... ). . 476 �·1 tière· de police administrative, ni la retenir pour. l'avoir présente à l'esprit à tout instant. En conséquence, alors que la multiplication des lois spéciales depuis un siècle tend à promouvoir ses fonctions de police judiciaire d'abord ,c antonnées aux délits et contraventions de police rurale, le garde champêtre ne les exerce pratiquement pas (58). Il ne faut donc pàs s"étonner outre mesure que le nouveau code de procédure pénale ne range plus le garde champêtre parmi les officiers de police judiciaire mais le considère seule-I ment comnle un agent investi de certaines fonctions de police judi.ciaire. B. - . '~' • ~ " -.~.. f Le Garde Champêtre agent de la poli·ce judiciaire. Les fonctions de police judiciaire du garde chanl_ pêtre intéressent essentiellement le droit pénal et la procédure pénale. Toutefois la qualité d'agent communal du garde champêtre et la dualité de ses fonctions de police ne sont pas sans entraîner de conséquences qui intéressent directement le droit administratif. Ainsi lorsque le garde champ,être intervient en qualité d'agent de la police judiciaire pour ,c onstater par procès verbal certaines infractions à la loi pénale (article 14 code proc . pén.) ses actes relèvent alors de la compétence du juge judiciaire (59-60). En dehors de la distinction des fonc- ... (58) Encore le voudrait-il qu'il ne le pourrait pas toujours à l'exemple de l'arrêté du maire de Fontaine-de-Vaucluse que la pro·· oXimité d'un certain centre a incité à décider dans un but de sécurité évident : article 1 : Le port et l,' usage de la bombe atomique sur le ter:itoire de Fontaine-de-Vaucluse sont interdits. Article 2 : Le garde champ@tre est chargé de l'exécution du présent arrêté. (59) cf. 6 décembre 1951 D. 1952. J. 90 ; T.C. 7 juin 1951, Noualek, 636. (60) Les 'a rticles 483 et suiv. du c. instruc. crim. étaient applicables au garde champêtre, officier de police judiciaire, pour forfaiture et autres c':'imes ou délits relatifs à leurs fonctions. L'article 687 c. pro pen. ne vise pas le garde champêtre mais par comparaison avec l'article 132 du code forestier concernant certains agents des eaux forêts (auxquels le garde champêtre ~st assimilé par l'article 22 c. pro pen.) et pa':' référence à l'article 108,3 in fine c.a.c. il semble bien que cette disposition leur soit applicable. 477 �. 1 °·1 1 tions en vertu desquelles le garde champêtre peut intervenir distinction dont la portée pratique est de permettre de déterminer la compétence soit du juge judiciaire soit du juge administratif, la qualité d 'agent comnlunal du garde champêtre a une portée théorique beaucoup plus importante. En cette qualité d'une part, le garde chanlpêtre exerce ses fonctions de police judiciaire dans un ressort défini par l'autorité administrative et, d'autte part, ses fonctions de police judiciaire sont la sanction de ses fonctions de police administrative. a) Conune l'article 102 § 2 de la loi du 5 avril 1884, l'article 108 4 c.a.c. dispose : « ... Les gardes challlpêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police lnunicipale ». Par ailleurs l'article 592 c.a.c. indique : « Ils sont assermentés ». Cependant la prestation du serment n'est que la condition essentielle et préalable à l'exercice des fonctions de police judiciaire du garde champêtre, elle ne détermine: nullelllent sa cOlnpétence territoriale. :'J-;',;,~?~~!~~ .0 , ~,-- .."'1 . Alors que l'a rticle 16 du code d'instr uction crllninelle a ttr ibuait compéten ce au garde ch alnp être dans le ter r itoire pour lequel il est assernlellté le nouveau code de procédure pénale (61) ne fait aucune allusion au sernlellÎ que doit prêter le garde champoêtre avant d'entrer en foactions ni indirectenlent, à sa COlllpétence territoriale. Cepe ndant la rédaction de l'article !!2 du cocl('. de procédure pénale ne doit pas être interprêtée comm,~ ayant nloùifié les principes de la cOlnpétence territoriale du garde champêtre. Comme le souligne expressélnent l'article 63 de l'Instruction générale prise pour l'application du code de procédure pénale il ne semble pas que ]e législateur aît entendu modifier les principes actuels de la compétence des gardes champêtres (62). Par conséquent, comme par le passé, le garde chanlpêtre doit, (61) Loi du 31 décembre 1957, portant institution d'un code de procédure pénale en vigueur depuis le 1er janvier 1959. (62) J.O. du 28 février 1959 pages 2492 sq. -il8 �sous la sanction prévue par l'article 196 du code pén'a}, prêter serment avant d'entrer en fonctions. Mais ce' n'est que d'une maniè:;"e tout à fait indirecte que la prestation du serment (63) permet de déterminer la compétence territoriale du garde chalnpêtre alors même qu'elle lui donne la qualité « d'agent investi de certaines fonctions de police judiciaire ». En effet, si le ga!'de champêtre j ure et promet de remplir fidèlement les fonctions qui lui sont confiées, c'est l'acte de nomination qui' precise sa compétence territoriale . .\ C'est en effet de l'acte ùe non1Ïnation que dépend la compétence territoriale du garde 'cha;n1pétre. Par l~acte de nomination le lnaire, seul, détermine la compétence territoriale du garde champêtre en fonction des besoins du service. Il est important de le noter car la cOlnpétence territoriale du garde champêtre peut présenter de ce fait une certaine mobilité à l'intérieur même des limites du territoire communal, étant donné qu'une commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Dans l'hypothèse où une commune n'a qu'un seul garde là compétence territoriale de cet agent ,c orrespond à l'étendue du territoire communal à moins que, se fondant sur les besoins du service, le maire n 'en aît décidé a utrelnent en confiant à sa surveillasce, par exclnple, la partie rurale du territoire de la commune. Dans l'hypothèse où plusieurs gardes champêtres exercent leurs fonctions sur le territoire d'une même commune il ne s'ensuit pas pour autant que la compétence territoriale de chacun d'eux soit nécessairement limitée à une partie du territoire de la commune ou, ce qui revient au même, à une fonction de police rurale ou municipale ; elle peut s'etendre, selon les besoins du service. à l'ensemble du territoire communal. En tout état de cause il faut se reporter à l'acte de nomination pour déterminer la compétence territoriale du garde champêtre. Le cas échéant, c'est seulement sur la partie du territoire communal pour lequel il est assermenté que le garde est chargé de cons... (63) Sur la formule et la procédure V. DubarrJ op. cit. pages 15-16. 479 �., .. tater par procès verbal les infractions de police rurale et municipale (64). Toutefois en se référant au serment, la loi indique que les fonctions de police judiciaire du. garde champêtre sont la sanction de ses fonctions de police administrative. ~ b) L'article 108 c.a.c. se borne à rappeler que la police des campagnes est spécialenlent placée sous la surveillance des gardes champêtres nlais précise : le garde chanlpêtre est chargé de dresser des procès verbaux pour constater les contraventions aux règlements et arDêtés de police municîpale. Cette précision, conséquence de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1867 (65), est essentielle car elle limite la compétence du garde champêtre à la constatation des contraventions de police municipale et la distingue ainsi de la compétence qu'il détient pour constater les délits et contraventions de police rurale. La compétence du garde champêtre, agent de la police judiciaire, est générale en matière de police rurale, linlitée en matière de police municipale. ~ \ L'article 22 du code de procédure pénale dispose : Les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales ». De cette disposition découlent les attributions de police j udiciaire que le garde champ8tre exerce pour assurer la police des campagnes. S'agissant des délits et contraventions de police rurale la compétence du garde champetre est générale sous deux conditions. En premier lieu, alors qu'il est sans qualité pour constater les crimes portant atteinte aux propriétés rurales, le garde champêtre ne peut constater par procèsverb.aux que les délits et contraventions de police rurale « .... 1 .' .,' ~ ~ (64) A l'exception toutefois des cas où le ga:-de champêtre exerce le droit de suite (article 23 c. 'Pr. pen. et C. 63) ou agit en vertu d'une réquisition (article 25 co. pl'. pen.). (65) cf. supra. 480 ~, ~ �punis pàr la loi de peines correctionnelles ou de peines de police (66). En second lieu le garde ,c hampêtre institué pour assurer les propriétés et conserver les récoltes ne peut constater par procès verbaux que les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés rurales ou forestières. La compétence du garde champêtre n'est genéraIe de ce fait, que dans la mesure où elle apparaît comme la sanction de ses fonctions de police administrative. C'est la raison pour laquelle le nouveau code de procépénale (articles 15 et 22) classe le garde ,c hampêfre parlui « les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire dans le cadre de leur spécialité professionnelle» (67). Cette spécialité professionnelle du garde champêtre est extrêmement étendue en matière de police rurale . . 1 " Les infractions qui portent atteinte aux propriétés rurales et que le garde champêtre peut constater sont énoncées par de si nombreuses dispositions du code pénal, du code forestier, du code rural, de lois spéciales, que l'article C. 62. pro pén. reconnaît qu' « il n'est pas possible d'en donner une énumération (68). Dès lors, même si les gardes champêtres «sont responsables» des dommages, dans le cas ou ils négligeront de faire, dans les vingt-quatre heures les rapports des délits» (69) il est ,a isé de comprendre qu'ils peuvent hésiter à dresser des procès verbaux et que dans bien des cas la bienveillance dont ils font preuve découle de leur incertitude, sinon de leur ignorance totale, quant à l'étendue de leur compétence et non pas de leur négligence. S'il peut arriver qu'une mémoire prodigieuse à défaut d'un répertoi- (66) Depuis l'arrêt du Cons. d'Etat, 12 février 1960 (Société Eky, 101 ; D. 1960, 5, 263 note J. L'Huillie':'. J. C. P. 1960 note G. Vedel) les contraventions ont un c,aractère règleme.ntaire. Cf. également V. Levasseur : Une révolution en droit pénal : le nouveau régime des contraventions D. 1959, Chrono 121. (67) I. G. article C. 62 : « Les fonctionnaires des eaux et forêts et gardes champêtres conservent cependant, dans le cadre de leur spécialité professionnelle, des attributions de police judiciaire... » (68) ibid, C. 62, 2. (69) cf. l'article 7 (section VII, titre 1) de la loi du 28 septembre 1791 auquel renvoie expressément l'a,:,ticle 109-1 c.a.c. 481 31 �re,formulaire à jour, permette à quelque garde champêtre de constater les délits et contraventions de police rurale ce remède serait bien insuffisant pour lui pel'(mettre de constater les contraventions de police municipale. En effet, les fonctions de police judiciaire que le g.arde champêtre doit exercer, afin que les arrêtés et réglements de police municipale ne demeurent sans effet (70) sont limitées, voire exceptionnelles, pour deux raisons. 1 D'une part l'article 109 al. 4 c.a.c. (loi du 24 juillet 1867) permet au garde champêtre de constater par procès-verbaux les contraventions de police municipale il l'exclusion des délits (71). Autrement dit, en vertu d'un principe fondamental en la nlatière, le garde champêtre ne peut constater par procès-verbal que les actes répréhensibles constitutifs d'une infraction punie par les lois, ou les règlements depuis 1958, d'une peine de police. D'autre part, le garde chanlpêtre ne peut dresser procès-verbal pour constater les faits constitutifs d'une contravention que si ces faits contreviennent aux règlements et arrêts de police municipale. En rabsence d'un réglement ou d'un arrêté de police municipale le garde champêtre ne peut pas verbaliser pour constater un fait '.1 (70) La loi de 1791 et le code pénal (art. 16) ne visant que les délits et contraventions portant atteinte au.x propriétés forestières et rurales la jurisprudence refusait de reconnaître aux gardes champêtres le d::-oit de constater les co.ntraventions de police municipale. Casso Crim. 2 déc. 1848, Richard S. 1849, 1, 453 ; surtout 13 janvier 1865, Lacoste, D. p. 1865, 1, 454 : « Les gardes champêtres sont inc.ompétents pour constater les infractions aux règlements sur la police urbaine alors même que les dits règlements leur donneraient mission de faire cette constatation ». (71 II convient de noter que ce::-taines infractions ne sont pas, par nature, soit des infractions de police rurale, soit des infractions de police municipale. Ainsi, pour un exemple d'actualité, le fait pour des commerçants ou des agriculteurs d'embarrasser la voie publique. Le garde champêtre a qualité pour constater cette contravention, qu'elle ait lieu dans le bourg ou en pleine c8;mpagne. En revancihe il est sans qualité pour constater l'embarras volontaire de la voie publique dans le bourg lorsque la loi le punit de peines correctionnelles. Il ne peut constater 'c e délit que s'il peut être qualifié de délit de police rurq,le, 482 �'" .1 tJ.ui cepenrlalll est puni d ;ulle peine de poÜce pal' la loi. En effet, les fonctions de police judiciai·r e que · le garde champêtre est invité à exercer pour assurer l'observation des règlements et arrêtés de police municipale d·épendent de l'existence de ces règlements et arrêtés de police municipale elles ne découlent pas d'une compétence générale. Ainsi par exemple, au terme d'une jurisprudence ancienne (7.2)~ · la contravention de tapage nocturne ne peut donner lieu à procès verbal dressé p.ar le garde thampêtre que si un arl'êté de police municipale prohibe également cette activité. De fa sorte, les contraventions de police municipale que le garde champêtre peut constater sont celles que visent l'article 471, 15 du Code pénal (R. 26-15) .. Il importe de souligner que les fonctions de police j udiciaire du garde champêtre en matière de police municip.a le sont à la mesure des arrêtés publiés par l'autorité 111unicipale compétente, maire ou préfet, qui en reproduisant des défenses déjà prévues par la loi (73) peut les étendre à l'encontre parfois des dispositions législatives. * ** Il apparaît donc une fois encore que les fonctions de police judiciaire exercées par le garde champêtre sont la sanction du devoir que lui donne la loi de veiller à l'observation des .a rrêtés de police Illunicipale « légalement faits» et peuvent à l'occasion faire naître quelque doute. Il apparaît aussi en même temps que les fonctions de police judiciaire que le ga~de champêtre est amené à exercer pour assurer l'exécution des arl'etés de police municipale dépendent étroitement du développement des arrêtés de police municipale dans la commune. Outre les hésitations légitimes que peut éprouver le garde champêtre au moment de constater par procès (72) 'Cass. Crim. 5 et 6 novembre 1868, Lefort (1er espèce), Masson (2me espèce) D.P. 1868, 1 511 ; 1er mai 1868 Milloy. D.P. 1868, 1, ~64 : « L'a':'ticle 20 de la loi du 24 juillet 1867 ne s'aplique qu'aux seules contraventions aux arrêtés des maires et . des préfets que réprime l'article 471, 15 c. pen. et laisse les gardes champêtres sans qualité en ce qui concerne toutes autres contraventions urbaines prévues soit par ledit code, soit par des lois spéciales » ) ; 13 décemb:e 1890 Meynard. D.P. 1891, 5") 432 ; 18 nov. 1911 Thousellier et Gailla::d, D.P. 1912, 5, 12. (73) ou les règl,~ments, sup:a Ilote 66: 483 ~. ;, �vel bal Ulle contra venllon, 11 fauL LIeu l'ecollnalLre qUè dans les communes rurales la règlelnentation de pohee, déj à réduite le plus souvent à limiter l'activité de 'quelques garnements' p.articulièrenlellt frondeurs, est inap,. pliquée (74). . Etant donné que les COlnnlunes rurales occupent la Inajeure partie du territoire national sur laquelle vit la lnoitié de la population française, la f 'rance demeure, curieusement aujourd'hui, un Etat policé qui n'a pas de police. De ce point de vue la question du garde chanlpêtre n 'est pas assurément une question mineure du droit a dministrà tif. L'institution est étroitell1ent liée à la notion d'ordre public. Le garde champêtre est l'image vivante du con· dit permanent où se trouvent l'autorité nécessaire à l'établissement comme .au maintien de l'unité de l'ordre public et la liberté indispensable à l'existence de l'autonomie communale. Pour ' cette raison la Hévolufion créant puis rendant l'institution obligatoire" avait espéré que le garde champêtre serait le point d'équilibre de l'autorité et de la liberté, de l'autonomie et de l'ordre public nécessaire. Ces espoirs ont été vains l'institution s'avérant dès l'an X inefficace à assurer la police des campagnes. Depuis 184~ (75) se succèdent les proj ets de réforme constatant la faillite de l'institution. Aucun cependant n'a eu de suite. Car s'il est aisé, sans qu'il soit besoin de mettre en cause la droiture du garde champêtre, de ,c omprendre d'où vient le mal, il est difficile d'y porter remède. Il est difficile de penser que le garde champêtre puisse cesser d'être un agent conrmunal au moins aussi longtemps que les communes delneureront jalouses de leur liberté si difficilement reconquise au XIXe siècle. Or cette qualité interdit au garde champêtre d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été institué. Gérard FOUILLOUX. Assistant à la Faoulté de Droit et des Scie,nces Economiques, d'Aix-en-Provence. l .1 1 • .1 • 1 (74) 40.000 gardes champêtres dressent bon an, mal an, de .6 à 8.000 procès-verbaux soit ;dans la meHleure hypothèse 1 procès· verbal par garde champêtre tous les cinq ans. (75) cf. H. Signorel, 9p. cit. pages 197 ; E. Arnaud, op. cit. pages 113 sq. 484 .. - - �\ Liste des thèses soulenues devant la Facultô de Dl'Oit et. des Science... . Economiques d'Aix-en-Provence au cours de ]'ann('e 1962. CANDIDAT M. GOULET Jean-Marie La conidit ion juridique de renfant adultérin en droit ital:en. Mlle LoBIN M. VADON .Jean-Baptiste Le problème de la Codification du Droit anglaiS. M. BERTRAND Mlle DANECHI Tadjzemar. Le juge des M. LEBRET Mlle MOLLARD Danielle Ls recouvœment. des créances de l'Etat. étrangères à lïmpôt et au domaine. M. WEIL M. SPITERI {( L'égalité des époux dans le rég:me matllmonial légal ». M . DERRIDA M. GÉRAUD René Le journal de Marseille de Ferréol Beau- M. VIALA M. Touscoz Le principe d 'effect:vité in terna tionaI. - Pierre Jean .. enfant~, en France. regard 0789-1797). dans l'ordre M. Dupuy M. SLOAN Jérôme Observations sur le traitement accordé aux success:ons Anglo-Amér~caine~, pa,!' le Droit frança:s . M. BoNASSIES M . EL FALLOUJI Les jeunes adultes délinquants (études comparatives). M. LEBRET Le s tatut international des pipel'nes. M.deLAPRADEl.LE M. GAJAC Yves La. Société centrafricaine de crédit contributicn au développement. M. L....TIL Mme S.wONNET Claudette Le nat:onalisme Panafricain. Mythes et Idéolog:es. M. FLORY L 'hôpital de la charité de Marseille et la répression de la mendicité et du vagabondage 0641-1750).. M. AUBENAS " . PRESIDENT SUJEIT Ikbal Mme OBERT Irène ETCHEPARE Monique �. ', " ".' " €', .. ' " . " ~ �J Liste des thèses déposées devant la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix-en-Provence au cours de l'année 1962. SUjET PRESIDENT BOGGIO-PASQU A Vincent Le construct eur immobilier. Analyse de sa condit:on juridique. M. BERTRAND PEYRACCHIA Victor Pal'ticipat:on des employeurs a. l'effort de construct on. M. BERTRAND Développement économique et enseignement. M. LATIL Influence de la conjoncture économique sur les politiques de g~tion des entre· prises. M. MARCY Les renonciations à succession. Doyen AUDINET COURT de PoNTMICHEL Hervé Les commlSslons de répartit 'on des indemnitéfl de nat :onalisation des biens français dans les pays de l'Est. M. WEIL Roy Maurice Problèmes posés par l'Association des pays africains au marché commun. M. LATIL GRISI René Nature juridique et peresonnaLté morale en rr.atière de copropriété et de société de wIlSItruction. M. BERTRAND ROUBAUD P:erre Le Droit à la jouissance et à l'attribution préférencielle dans les Sociétés de construction. M. JAUFFRET SrcARD Jean Les problèmes de financement dans les sociétés immobiCères de construction. M. JAUFFRET PI,UCHON L'organisation politique du Gouvernemen!, français sous la, 4t RépubI:que. Doyen 'BouLOuIS SAlAS Maurice Théories modernes de la répartition et jncidence des impôts. M. TABATONI BOURRA Marcel La st! ucture du taux de l'intérêt. M. TABATONI ETIENNE Br~mo Les França :s d 'Algérie et la naissence de l'Etat algérien. M. FLORY « Le Oonsortium de Pétrole en Iran M. VIALA CANDIDAT Ft!MOUX André VERRANDO Jean-Marie Mlle CARLIN Nicole " Pierre AMŒALAI Ohamseddine ..... ~_: ..." )~ . �,. , -, ACHEVE D 'IMPRIMER le 28 Février 1963 sur les Presses des EDITIONS PROVENÇALES 16, rue Maréchal-Joffre Aix-en-Provence � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/286/RES-50038_Annales-Droit_1964_N54.pdf 0eb8302c8cf9743d6bc85dfa6e7540c1 PDF Text Text ANNALES DE LA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQ!IES D'AIX -EN - PROVENCE 1964 N° 54 LA PENS:BE UNIVERSITAIRE 12 bis, Rue Nazareth, 12 bis AIX-EN-PROVENCE 1964 �ANNALES DE LA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQ!IES D'AIX -EN - PROVENCE N° 54 LA PENS:BE UNIVERSITAIRE 12 bis, Rue Nazareth, 12 bis AIX-EN-PROVENCE 1964 ��· , ANNALES , DE LA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQ1!ES DI AIX -EN - PROVENCE , N° 54 LA PENSÉE UNIVERSITAIRE , 12 bis, Rue Nazareth, U bis AIX-EN-PROVENCE 1964 �1 1 �SOMMAIRE La ...ole d'appel Colloque national de droit judiciaire. journées des 22 et 23 février 1963. à Aix .. . p. '- , , Avant-Propos du doyen Jean Boulouis ........... ... . Programme du Colloque....... .. .......... . ......... . ... . Liste des participants ............. , .............. . ... ..... . La Cow' vue de l'extérieur (Rapport dll Président Magnan) ... . " ....... .... . Le fait judiciaire de l'appel (Rapport du. Président Courteaud) .. .... .. ........ . . !ntervention sur le rapport du Président Courteaud .. . La procédure d'appel de droit cOmmun (Rapport de Mlle Y. Lobin) ................. . Interventions sur le rapport de Mlle Lobin ...... . . . L'appel provoqué et l'indivisibilité (Rapport de Monsieur R. Perrot) ............ ..... . L'intervention en appel (Rapport de Monsieur F. Terré) ....... .......... . Interventions sur les rapports de Messieurs R. Perrot et F. Terré .... . ...... .. . . Effet dévolutif et évocation (Rapport de Monsieur P. Hébraud) .......... .... . Interventions sur le rar,port de Monsieur P. Hebraud .................. ......... . L'action privée jointe à l'action publique en appel (Rapport de Monsieur P. Ra)lnaud) .. ... ...... . Interventions sur le rapport de Monsieur P. Raynaud ..... .................... . Le procès civil provenant des juridictions d'exception (Rapport de Monsieur H. Roland) ...... .. ...... . Interventions sur le rapport de Monsieur H. Roland .......................... .. . . Remerciements du Président A. Magnan ........... . Conclusions générales du Colloque (Rapport de $)Intbèse par Monsieur H. Solus) ... 5 7 11 p. p. p. 13 p. 17 p. 31 p. 50 p. p. 53 78 p. 91 p. 113 p. 132 p. 141 p. 176 p. 179 p. 192 p. 197 p. 212 p. 217 p. 221 �La respoDsabillté civile du travailleur eDv.ra l'employeur. les collègues de travail et les tiers Rapport national français par le professeur E. Bertra nd ... . ... . .... .. . .. . .. .. . .. p. 233 , L'organisatloD judiciaire dans la République Fédérale d'AllemagDe par Monsieur Klaus Düll, Rechtsrejerendar p. 257 Les idées politiques de Mercier de la Rivière p:lr Monsieur Jean-Marie Cotteret p.299 L'assistaDee juridique aux réfugiés sur le plan lDteruatioDal par Monsieur Jean-René Tollec .. . _. . . . . . . . . p. 347 Bibliographie par Adrienne Honorat p.395 �ETUDES DE DROIT JUDICIAIRE sous la direction des INSTITUTS D'ETUDES JUDICIAIRES TOME 1 Annaleo de la Faculté de Droit et deo Sclenceo Eoono.. l"""o d'Aix - en - Provence tA VOIE D'APPEL COLLOQUE NATIONAL de DROIT JUDICIAIRE Journées des 22 et 23 Février 1963 Aix-an -Provence Ouvrage publié avec le concours du Centre National de la Recherche Scientifique Inotltut d'Etude. Judlclaireo de la Faculté de Droit et cie. Science. Economique. d'Aix· en - Provence �Présidence : Monsieur le Professeur SOLUS. Présidents de séances : ", Messieurs les Doyens BOULOUIS, VINCENT. Messieurs les Professeurs SOLUS et LAGARDE, Madame LAGARDE, Président du Tribunal des Conflits. "ft.apporteurs : Maître MAGNAN, Monsieur le Président COURTEAUD. Mademoiselle LOBIN, Messieurs PERROT, TERRE, HEBRAUD, RAYNAUD, ROLAND. Le rapport général et les conclusions du Colloque ont été présentés par Monsieur le Président SOLUS. ,. �LA VOIE D'APPEL AVANT-PROPOS l < de M. Jean BOULOUIS Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix-en-Provence �~ " .-c" ~ ~ • -• •• • , • • �AVANT-PROPOS 'J-, ,- .~ , Les travaux dont le lecteur va prendre connaissance n'ont assurément pas besoin d'être présentés. Leur qualité, l'autorité de leurs auteurs suffisent pour les recommander à l'attention et à l'intérêt des spécialistes. Mais ce n'est pas leur seule richesse et ils comportent d'autres leçons. La première, c'est le renouveau des études de procédure. Que renouveau ne choque pas ceux qui depuis de longues années ont consacré tout leur soin à cette science. Ils savent sa valeur . formatrice et qu'elle assume d'une certaine manière tout le génie du Droit. li n'en demeure pas moins que, réduite par les pro· grammes officiels à la portion congrue, elle souffrait du même mal dont se trouvaient frappées la plupart des professions judiciaires. De cette langueur, la voici qui se dégage et il ne fait guère de doute que la création récente des instituts d'Etudes Judiciaires, y ait été pour beaucoup. Conçus comme une contri· bution de l'Université à la préparation aux carrières de la Magistrature, ils ont très vite affirmé une vocation à la recherche qui devait combler les espérances que spontanément praticiens, maltres et étudiants avaient mises en eux. Ils ont permis aux Facultés de retrouver vivante une tradition qu'elles avaient un peu oubliée. Mais - et c'est une seconde leçon - ces travaux n'ont pas été le fruit d'un colloque ordinaire. Si le mot carrefour n'était point tant galvaudé on s'en servirait pour décrire cette rencontre studieuse d'hommes venant d'horizons aussi différents que la pratique judiciaire et l'enseignement du Droit. Il y avait quelques risques d'incompréhension, le dialogue pouvait ne pas se lier, les positions demeurer éloignées ou même étrangères. Le compte rendu des débats paralt démontrer que ces risques ne se sont pas réalisés. L'expérience vaut donc d'être renouvelée de ces confrontations entre membres de la famille juridique pour que suivant le mot du poète nous nous eurichissions de nos mutuelles différences. Celui à qui échet l'honneur d'écrire ces quelques lignes et qui n'eut point de part à ces travaux se réjouit de pouvoir dire d'où est venue l'initiative d'une semblable 9 �rencontre. Sans l'enthousiasme et le dévouement de M. le Président MAGNAN, sans le soutien matériel et moral de l'honorable Compagnie qu'il dirige, ce Colloque n'aurait pas eu lieu. Enfin, d'un point de vue plus général, il est encore un enseignement que l'on ne saurait oublier. Les Congrès n'ont pas toujours une très bonne réputation et parmi les meilleurs esprits il en est pour s'alarmer du développement, de la multiplication de ces colloques. Le résultat de celui-ci n'est pas seul à prouver que la méthode est fructueuse. De plus en plus impraticable, la recherche individuelle tend à ne plus progresser au rythme des faits. Nous ne sommes pas encore acquis au travail collectif qui n'est pas sans dangers. La pratique des colloques apparait comme une excellente transition, peut-être même comme la solution à laquelle il conviendrait de s'en tenir. Qu'il soit permis de laisser au lecteur le soin de juger en s'en remettant . à lui du remerciement que l'on doit à tous ceux q!ri, avec le seul souci du progrès du Droit, ont contribué à cet ouvrage. Jean BOULOUIS, Doyen de /0 Faculti de Droit et des Sciences Economiques d'ilix-en-P,ofJenct!. « Désolé de ne pouvoir assister au Colloque sur la Voie « d'appel que vous organisez avec Président MAGNAN. Vous « exprime mes excuses et regrets sincères. Je charge Professeur « TERRE vous dire ainsi qu'aux personnalités qui vous entou« rent et qui participent à vos travaux, mes regrets et ma très « vive sympathie. ,.. Jean FOYER, Garde des Sceaux . • 10 �FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES D·AIX-EN-PROVENCE COLLOQUE des 22 et 23 Février 1963 .. DE LA VOIE D'APPEL" PROGRAMME VENDREDI 22 FÉVRIER _Séance de 9 h. 30 .. Présidence de M. Jean Bou/ouis, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aixen·Provence. 1. - L'IMPORTANCE n'UNE COUR n'ApPEL DEPUIS LES DÉCRETS DE 1958 - Exposé de fait: « La Cour vue de l'extérieur ». Rapport d'ouverture fait par M'André Magnan, Président de la Chambre Nationale des Avoués près les Cours d'Appel. Exposé de droit : Rapport de M. Louis Courteaud, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'Aix-en- - Provence. II. L'ACTION CIVILE - Le procès civil de droit commun en appel, Rapport de M'" Yvette Lobin, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix-en-Provence. Séance de 14 h. 30 .. Présidence de M. Henry So/us, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Paris. 1. - L'indivisibilité active et passive; L'appel provoqué; L'appel en garantie. Rapport de M. Roger Perrot, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Paris. II. - L'intervention volontaire et l'intervention forcée . La déclaration d'arrêt commun et exécutoire. Rapport de M. François Terré, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Strasbourg. Il �Séance de 16 h. JO : Présidence de M. Vincent, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Lyon. - Effet dévolutif et évocation; la règle du double degré de juridiction. Rapport de M. Hébraud, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Toulouse. SAMEDI 23 FÉVRIER Séance du matin : Présidence de M. Lagarde, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Paris. 9 h. JO : L'action civile jointe à l'action publique. Rapport de M. Pierre Raynaud, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Paris. 10 h. 45 : Le procès civil provenant des juridictions d'exception. Rapport de M. Henri Roland, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Clermont-Ferrand. Séance de l'après-midi : Présidence de MM' Lagarde, Président du Tribunal des Conflits. 15 h. 00 : Discussion générale. Rapport général du colloque par M. H. Solus, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Paris. 20 h. 00 : Dîner de clôture - Hôtel du Roy René. Observation : A la fin de chacune des séances du matin et de l'après-midi de chaque journée, la discussion sera ouverte. Pour le bon ordre des discussions, les membres invités qui ont l'intention d'intervenir après les rapports particuliers sont priés de se faire connaltre, soit par correspondance, soit au plus tard en cours de séance, par l'intermédiaire du Secrétariat. Secrétariat du colloque : Institut d'Etudes Judiciaires, M. Verdot, Maitre Assistant, Faculté de Droit. �LISTE DES PARTICIPANTS au COLLOQUE des 22 et 23 Février 1963 sur "LA VOIE D'APPEL" MM. APPERT, Avoué près la Cour d'Appel de Paris. AUBE, Avoué près la Cour d'Appel d'Aix. le Doyen AUDINET, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix. J. AUDINET, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix. M'"' ALDEBERT, Juge au Tribunal de Grande Instance de Marseille. MM. E. BERTRAND, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix, Directeur de l'I.E.J. de BEZ, Avoué, Marseille. BLANC Pierre, Avoué près la Cour d'Appel d'Aix. BOISSONNET, Avoué près la Cour d'Appel d'Aix. BOMMART, Avoué près la Cour d'Appel de Paris. P. BONASSIES, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix. BORIE, Avoué près la Cour d'Appel d'Aix. BORYSEWICZ, Chargé de Cours à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Nice. BOULOUIS, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix. BOUQUIER, Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille. BRAMEL, Avoué près la Cour d'Appel d'Agen. BLANC Raymond, Avoué, Marseille. CALEB, Procureur général près la Cour d' Appel d'Aix. de CAMPOU·GRIMALDI, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Aix. CATALA, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Grenoble. CHARRAS, Avoué près la Cour d'Appel de Montpellier. CHENAIN, Avoué Tribunal de Paris. COMPASIEU, Avoué près la Cour d'Appel d'Aix. CORNU, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Poitiers. COTTEREAU, Avoué près la Cour d'Appel d'Aix. COURTEAUD, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'Aix. COURTES, Avoué près la Cour d'Appel de Montpellier. ,. DEBBASCH, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Grenoble. 13 �., .j; • • DEVISMES, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'Aix. DIJOL, Avoué près la Cour d'Appel de Montpellier. DONNIER, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Montpellier. DU COLOMBIER, Procureur de la République, Marseille. DUNES, Rédacteur en Chef du Recueil Dalloz, Paris. DURRY, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Lille. DUSSOL, Avoué près la Cour d'Appel de Montpellier. D'EVERLANGE, Avoué près la Cour d'Appel de Nimes. ESTRANGIN, Avoué près la Cour d'Appel d'Aix. FANET, Avoué près la Cour d'Appel de Paris. FRET, Président de la Cbambre des Avoués près la Cour d'Appel d'Aix. GANOT, Avoué près la Cour d'Appel d'Angers. GASSIN, MaItre Assistant à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix. GAULTIER, Avoué près la Cour d'Appel de Paris. GIVERDON, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Grenoble. GRIMAUD, Avoué près la Cour d'Appel de Grenoble. HEBRAUD, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Toulouse. HEURTE, Président du Tribunal Administratif, Marseille. HOSTACHE, Conseiller Technique au Ministère de J'In· formation. JAUFFRET, Professeur à la Faculté de Droit et des Scien· ces Economiques d'Aix. JOLY, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Caen. JOURDAN Marc, Avoué près la Cour d'Appel d'Aix. KAYSER, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix. KElME, Avoué près la Cour d'Appel de Paris. LACROIX, Président de la Chambre des Avoués de , -, Grande Instance, Paris. MU . , LAGARDE, Président du Tribunal des Conflits, Paris. MM. LAGARDE, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Paris. LAGUERRE, Avoué près la Cour d'Appel d'Aix. LAMBERT, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix. LAMBOT, Avoué près la Cour d'Appel d'Aix . . LATIL Ph., Avoué près la Cour d'Appel d'Aix. LA VIGNE, Avoué près la Cour d'Appel d'Agen. LEVEL, Chargé de Cours à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Lille. LIMOUZINEAU, Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix. 14 �M'" , · Y. LOBIN, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix. MM. A. MAGNAN, Président de la Chambre Nationale des Avoués d'Appel. MANSION, Avoué près la Cour d'Appel de Paris . MARTELLY Claude, Avoué près la Cour d'Appel d'Aix. MENETEAU, Avocat Général, Aix. MINJAUD, Procureur de la République, Aix. MOIGNARD, Avoué près la Cour d'Appel de Paris. MOURAND, Avoué près la Cour d'Appel de Lyon. NERSON, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Lyon. NICHET, Avoué près la Cour d'Appel de Montpellier. NICOT, Avoué, Marseille. PARMENTIER, Avoué près la Cour d'Appel de Paris . PATARIN, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Lille. PAUL Serge, Avocat à la Cour d'Aix. PALATAN, Avoué près la Cour d'Appel de Montpellier. PALOT, Avoué près la Cour d'Appel de MontpelIier. PERROT, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Paris. PUNTOS, Avoué près la Cour d'Appel d'Aix. RA YNAUD, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Paris. REDORTIER, Avoué près la Cour d'Appel d'Aix. REGNIER, Avoué près la Cour d'Appel de Paris . RENAUDIN, B5tonnier de l'Ordre des Avocats au Bar· reau de Marseille. RIVEL, Avoué près la Cour d'Appel de Bordeaux. ROBINO, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Bordeaux. ROLAND, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Clermont·Ferrand. de SAINT-FERREOL, Avocat à la Cour d'Aix. SOLUS, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Paris. SOULAS. Président du Tribunal de Grande Instance d'Aix. STARCK, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Lille. TERRE, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Lille. TOUTON, Avoué près la Cour d'Appel de Bordeaux. TANDONNET, Avoué près la Cour d'Appel d'Agen. VILLARET, Juge au Tribunal de Grande Instance d'Aix. VINCENT, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Lyon. VERDOT, Mattre Assistant à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix. 15 �.. , • r '. • " , " �l RAPPORT D'OUVERTURE LA COUR vue de l'extérieur par André MAGNAN Président de la Chambre Nalionak des Avoués près 1er Cours d'Appel 1 , " �.. , • r '. • " , " �LA COUR vue de l'extérieur par André MAGNAN Président de 18 Chambre N.tionale de$ Avoués près les Cours d'Appel PRESIDENCE DE M. JEAN BOULOUIS Puisque le redoutable privilège m'est donné, de prendre la parole le premier, devant ce jury de Procédure le plus illustre qe France, veuillez me permettre de vous exprimer, in limine titis, Monsieur le Doyen, Madame et Messieurs les Présidents, Mademoiselle et Messieurs les rapporteurs, la déférente gratitude de ma profession pour la bienveillance avec laquelle vous avez accueilli l'idée de ce colloque, et la générosité immédiate avec laquelle vous avez accepté d'y participer en ajoutant à vos charges déjà très lourdes ce supplément de travail. Vous avez probablement compris qu'au-delà, et bien lJUdessus, des commodités de pratique, il pouvait être intéressant, après les bouleversements économiques et sociaux sans précédent de ces cinquante dernières années, de faire le point de la situation judiciaire française sur un secteur bien précis : A l'heure de la confrontation des Institutions Nationales en l'Europe, il pouvait être utile de dire quelle est précisément la fonction actuelle de la Cour d'appel dans la vie judiciaire française. Vous avez eu, peut-être aussi, le sentiment que pour remédier aux imperfections comprises sous le nom vulgaire de « malaise judiciaire » et même pour parer aux « crises de croissance » de la procédure française, il y avait une autre méthode que celle du « sabre d'abordage » redoutée par Monsieur le Garde des Sceaux. Celle d'une remise en ordre, plus efficace dans ses résultats immédiats et plus féconde à tous points de vue, notamment par sa valeur d'exemple. Mandataires de nos clients, seule qualité en laquelle mes confrères pourraient être appelés à témoigner au cours de ces journées, c'est au nom des 90.000 justiciables français qui chaque année s'adressent à la justice d'appel, que nous nous sommes 19 �tournés vers vous, Messieurs les professeurs, pour obtenir de votre immense science et un peu de de votre cœur, les lumières dont nous avons besoin pour aller de l'avant, et les solutions constructives plus nécessaires que jamais dans un monde juridique morcelé et complexe à l'infini . *•• j .1 ...~ l'ai à vous parler des Cours et de l'appel vus de l'extérieur. Je ne vais pas essayer de vous proposer une définition qui n'existe pas dans la loi, ni une thèse plus ou moins abstraite, mais vous rappeler quelques notions de fait très simples, quelques éléments externes que vous connaissez bien, sur le cadre, les magistrats, le rythme de travail de la Cour, pour que vous voyez le cas échéant s'ils n'ont pas d'influence sur la vie judiciaire d'appel, et sur le caractère spécifique même de cette procédure. Nous penserons plus spécialement aux Cours de province, bien qu'elles ne représentent que 4/5~ des litiges français, parce que les traits caractéristiques y apparaissent plus clairement. Vous voudrez bien excuser aussi les chiffres que je risque d'être obligé de fournir, en songeant que nous sommes réunis dans une Faculté de « Sciences &onomiques » et que les statistiques ont souvent été mises en avant par les réformateurs, désireux de supprimer une institution ou de la transformer, ce qui nous oblige à parler nous-mêmes une langue procbe. 1. - LE CADRE EXTERNE Une Cour est d'abord une circonscription, un morceau de France de 15.000 à 25.000 km2 en moyenne avec une population de l'ordre de 1 à 3 millions d'habitants inégalement répartis. C'est un ensemble organique de grandes et de petites villes, de « pays », riches et pauvres, plus ou moins agricoles et industriels, variés de sol, de paysages et de mœurs. Cette constatation matérielle n'est pas d'une importance négligeable ici, car elle entraine des conséquences multiples et détetrnine même une réaction psychologique chez le plaideur d'appel qui suivra personnellement son procès beaucoup mieux qu'autrefois, grace à des déplacements faciles et à l'usage du courrier ou du téléphone, mais qui ne sera jamais présent pour un acte à signer ou à déposer : le plaideur téléphonera pour un pourvoi plutôt que de venir le signer lui-même. Pour un faux incident civil il préférera donner une procuration notariée que d'être présent. Ces impératifs géographiques expliquent peut-être aussi pourquoi certaines dispositions concernant la procédure du pre- '!o �... 1 mier degré ne sont ni appliquées ni applicables devant la Cour, celles supposant la présence personnelle des parties, les conciliations, le rôle du juge rapporteur difficilement transposable sans changement en « conseiller rapporteur », la durée des délais qui ne doivent pas être trop écrasés. De même dans les affaires d'exception, apparaît bien illusoire l'obligation faite par l'article 12 du décret sur les baux ruraux aux parties, de comparaître en personne, à l'exclusion de toute représentation « sauf maladie ou excuse reconnue ». Elles n'y sont jamais et pas davantage les mystérieux « membres de la profession » dont parlent les lois sociales. Autre constatation géographique, la Cour, la région c'est un ensemble polyvalent et complet, aussi bien sur le plan économique que social, portant en lni à des degrés divers, toutes les activités et toutes les situations dont vont naltre les procès, de sorte que chaque Cour présente en elle le reflet complet de la vie juridique de la France. C'est vraiment une grande communauté de vie, le principal de ces corps intermédiaires, à la rénovation desquels est liée la pleine renaissance de notre pays, une base pour l'Europe de demain. Uoe Cour, une région, c'est presque toujours enfin un passé, une tradition, un ensemble de comportements profonds, qui auront pour le plaideur, à l'occasion de cette secousse humaine qu'est le procès, les incidences dont le praticien et le magistrat doivent tenir compte. Veut-on un signe de cette allure particulière? Le nombre de procès. Quand je dois visiter les confrères d'une Cour, j'attache un certain intérêt à un chiffre qui me donne par avance le style de cette compagnie. Il y a en moyenne en France un appel par 1.000 habitants et par an, c'est simple et clair. Or à Rennes, ce chiffre moyen ne sera pas atteint, et le breton pacifique ne plaidera devant sa Cour qu'à 0,64 p. 1.000. Le normand de Caen à 0,68 pour 1.000. Celui de Rouen à 1 pour 1.000. J La région de Douai, encore moins processive, ne dépas- sera pas 0,54 pour 1.000, c'est le chiffre le plus bas de ce que nous proposons d'appeler le coefficient de litige. - Mais à Paris, ce coefficient bondit à 1,60 pour 1.000. - A Dijon, il redescend à 0,71. Des éléments complexes peuvent entrer en ligne de compte, notamment le plus ou moins grand éloignement de Paris, mais c'est là un fait. La latirude a-t-elle une influence? Il ne le semble pas, à en juger par Toulouse qui a exactement le coefficient 1 de Rouen, '21 �tandis que Poitiers est à 0,64, comme Rennes; Montpellier à 1,25, Nîmes 1,20 et Aix a eu le triste privilège en l'année 1960 de plaider en appel à 2,23 pour l.000 . n suffirait que la rue de Rivoli veuille bien reconnaltre l'existence de ces accroissements particuliers et qu'elle admette la création de postes au moins momentanés pour éviter des « embouteillages de rôles », inutiles et très préjudiciables au renom de la Justice. Peut-être est-œ là la vraie cause du retard allégué parfois contre la justice des Cours d'appel. Il . - JUSTICE D'APPEL ET PRODUCTIVITÉ Veuillez me pardonner le rapprochement de ces mots, mais une institution, si élevée soit·elle, n'a aujourd'hui le droit de cité que si elle est dans la ligne d'une certaine « productivité ». , , . ,. Obligé de voir les choses de l'extérieur, laissez-moi vous proposer encore trois chiHres pour vous permettre de situer les causes véritables de la cherté alléguée de la Justice ... Messieurs Rueff et Armand ont posé avec une telle honnêteté intellectuelle le problème de savoir si la justice ne serait pas un « empêchement à la production maximale » que nous voudrions pouvoir vous rassurer d'inquiétudes aussi légitimes. Un simple regard sur les budgets de la justice italienne et allemande nous donnerait immédiatement une première réponse : l'italien étant double du nôtre, tandis que celui du Reich et des Lands est plus de cinq fois supérieur. Plus précisément pour toutes les Cours d'appel (personnel) notre budget 1961 indique au chapitre 31-11 - article 5, une dépense de 2 milliards et demi d'anciens francs, soit en gros le coût d'une Caravelle ou d'un Boeing 707. Je dis bien une seule Caravelle ou un seul Boeing. D'ores et déjà, on peut affirmer qu'il n'y a pas de « gaspillage » dans le fonctionnement des 27 Cours d'appel métropolitaines. Mais si l'on se reporte au budget des ressources on apprend que sous couvert de droits d'enregistrement, les bureaux des actes judiciaires encaisseraient pour ]a même période annuelle une somme de 6 milliards de la même monnaie, couvrant à peu près exactement les dépenses des Cours et Tribunaux de grande instance réunis (6 milliards et demi). La justice des Cours d'appel ne coûte donc pratiquement rien au Trésor, au contraire de ce qui se passe pour les Ministères dits de « Production » et les Régies industrielles. Monsieur Rueff semb1e pouvoir être rassuré sans réserve. n est vrai que c'est le justiciable qui devra payer, sous la forme d'une « taxe à la valeur ajoutée » ou ... « enlevée », le droit d'enregistrement dont le recouvrement est confié à des « collecteurs d'impôts bénévoles » que sont les auxiliaires de justice, par le moyen de rôles de frais . , �Pour mémoire, le prélèvement réalisé dans l'économie natio- nale par les avoués d'appel eux-mêmes, tous les avoués d'appel, au service de toutes les Cours de France et du Ministère des Finances s'est élevé seulement pendant la même année à une somme de 400 millions d'anciens francs (moins d'un demimilliard). Qui dit mieux comme rendement économique? Surtout dans un service où le meilleur ne se mesure pas avec des chiffres. III . - LA JURIDICTION D'APPEL Vous enseignez chaque année ce qu'elle est, avec sa Première Présidence, son Parquet Général, ses secrétaires administratifs, son personnel et un matériel ultra-moderne. Que puis-je vous signaler de l'extérieur ? - Une Première Présidence qui prend de plus en plus d'importance à cause de la surveillance du ressort, de la presIdence ou de la désignation des présidents de commissions administratives chaque année plus nombreuses. Mais aussi du point de vue judiciaire, il semble que le pouvoir juridictionnel propre du Premier Président tende à s'accroltre du fait du développement des procédures sur requê- tes, saisies conservatoires... Appels à jour fixe, par exemple ... - Le nombre de chambres ou sections, représentant les unités juridictionnelles de la Cour, varie de 2 à 12 en province, dans le premier cas, petites Cours, chaque chambre a une compétence étendue et chaque magistrat est obligé de se spécialiser davantage; dans les Cours importantes, ce sont les chambres ellesmêmes qui se spécialisent de manière à répondre à tous les cas. Ajoutez dans chacune les services variés que doivent assurer les conseillers : la présidence de diverses juridictions, celle des Cours d'assises (ici 14 sessions annuelles) de la Cour des pensions, des expropriations, des mineurs, tribunaux militaires. La présidence ou la composition de commissions multiples ou jurys d'examen. Direction des stages des auditeurs de justice, et autres services. Ce n'est là qu'un bien faible aperçu de la tâche des magistrats qui assurent la marche des 144 chambres ou sections de France_ Car ce sont bien les hommes qui font le mérite incomparable des Cours d'appel, ces magistrats au sujet desquels, en ma qualité de mandataire des plaideurs, j'ai le devoir de vous apporter mon respectueux témoignage : , ' Nous ne dirons jamais assez ce que le plaideur et les auxiliaires doivent à ces hommes longuement fortnés par la vie, par le travail, et choisis entre beaucoup, qui viennent couronner 23 �• leur carrlere comme Présidents ou conseillers, avec une tâche souvent beaucoup plus dure que celle assumée comme juges ou Substituts dans leurs jeunes années. Ils doivent tout savoir du dtoit, de chacune des disciplines juridiques, être au courant des textes qui paraissent à la cadence de 6 lois de base par jour, dans l'un quelconque des domaines économiques ou sociaux. Ils ne doivent rien ignorer non plus des décisions de la Cour de cassation ni des autres Cours de France, afin de pouvoir « juger la décision » qui leur est soumise dans une perspective nationale indiscutable. Avec une lucidité toute spéciale, et c'est là le sommet de sa technique, le magistrar de Cour peut parvenir ainsi à discerner dans la décision o.u dans la situation complexe qui lui est soumise ce qui tient et ce qui ne tient pas, à apprécier au milieu d'une argumentation savante, ce qui correspond au vrai, et au juste, ce qui est conforme au dtoit naturel qu'il porte au tréfond de son cœur. Il aura ensuite à rédiger sa décision : dominant le fait et survolant le jugement du premier degré qu'il amendera presque toujours, plus qu'il ne le réformera vraiment, pour arriver à cet arrêt ciselé, sans bavure qui apaisera les parties définitivement sans mériter en droit aucune censure de la Cour suprême, en même temps qu'elle apportera un maillon de plus à ngtre jurisprudence française imposante et créatrice de droit. Nous en sommes là au trait psychologique le plus marqué de tous ceux qui participent au travail de la Cour : la hantise du définitif, le souci de perfection, le désir unanime que la sentence à naître, soit conforme à la véritable justice et irréprochable dans la forme. Tout le monde sait bien en effet qu'un arrêt mal jugé serait comme une plaie mal asseptisée qui s'envenimerait et déterminerait de nouveaux procès sans fin. De même un arrêt mal rédigé ou comportant trop d'incidentes ou de réserves serait difficile à exécuter et donnerait rapidement naissance à des incidents de rectification ou d'interprétation incertains. Le juge de première instance pressé par le nombre des causes pourrait s'arrêter avec moins de dangers aux seuls points qui lui paraissent décisifs avec la consolation ou l'excuse qu'au-dessus il yale juge d'appel. Mais devant la Cour il n'y a ni excuse ni échappatoire : il faut tout juger, sans penser à une cassation problématique, et tout juger de façon parfaite et définitive. C'est probablement ici qu'existe au plus haut point cette obsession d'achèvement, d'apaisement social et en même temps de perfection intellectuelle, de dépassement même de la loi. IV. - LES AUXILIAIRES DE LA COUR Je ne peux pas ne pas en parler, car tout récemment encore, lors des tractations de Bruxelles, la Chancelletie elle·même s'est 24 �posée la question de savoir si elle ne devrait pas en vertu de l'article 55 du Traité de Rome, qualifier les auxiliaires de « participants occasionnels à la fonction publique ». C'est d'ailleurs ici qu'il est le plus indispensable de distinguer les deux secteurs d'auxiliaires : Le Secteur CONTRAINT, celui des mandataires stables résidents. Le Secteur LIBRE de tous les avocats susceptibles de venir plaider devant la Cour. - LE SECTEUR LIBRE, c'est celui des « techniciens du Droit », défenseurs venant souvent de très loin, plaidant partout où il il y a des problèmes qui se posent et des causes à défendre; aussi libres pour l'étude que pour la parole. Autorisés à se spécialiser sur tel point de technique finan- cière industrielle ou commerciale, ils viennent le présenter devant n'importe quelle juridiction de France, avec le maximum de "- compétence technique et juridique, de densité. N'est-<:e pas en grande part aux AVOCATS, à la liberté universelle dont ils disposent, que les Cours de France doivent d'avoir dégagé avec tant d'acuité et d'efficacité les formules juridiques les plus modernes dans les domaines ou les progrès économiques étaient les plus rapides et d'avoir fait rayonner le droit français dans tous les pays civilisés. HOMMES DE LA SYNTHÈSE, ils le sont au plus haut chef. - LE SECTEUR CONTRAINT, c'est celui des bommes d'ANALYSE, les avoués penchés pendant des mois sur un dossier à mettre en état. Après avoir décelé les failles de la sentence à attaquer, et avoir essayé de tous les arguments de droit possibles, ils réalisent les appels en garantie nécessaires pour rattraper une procédure mal engagée (c'est très fréquent au commerce). Ils lancent les appels en intervention forcée qu'exigent les situations nouvelles. C'est là l'un des aspects de cette grande fonction nouvelle des cours pour l'ACHÈVEMENT JURIDIQUE dont il va vous être parlé. Ils fignolent alors les conclusions susceptibles de résister à l'examen à froid du délibéré d'appel. Il ne restera plus qu'à amener, à la barre à jour fixé et à heure probable, tous les avocats de la cause pour débat oral; tâche la plus obscure, sinon la plus facile qui leur incombe, d'alimenter l'audience. Juristes, consultés, parfois même avant l'introduction de l'instance qui viendra un jour devant la Coux, leur caractère le plus spécifique, est certainement d'être PRÉSENTS, PERMANENTS près de leur Cour à chaque instant de manière à pouvoir répondre aux questions venues du siège ou de la salle du conseil ; ils le sont aussi pour renseigner les plaideurs exigeants dont ils ·. .' ~ sont les MANDATAIRES tant au civil qu'au pénal et au social. �Sans aucun des mandats écrits exigés en Allemagne, sans la présence du client à ses côtés comme en Italie, pour lui faire faire en le tenant par la main toutes les démarches nécessaires, l'avoué d'appel &ançais, comme son homologue de Grande Instance mais à un degré supérieur est avant tout CELUI QUI EST PRÉSENT, celui qui « rend présent », celui qui représente en toutes circonstances jusqu'à signifier exécuter, encaisser, former pourvoi sur simple coup de télépbone. Il peut tout faire sous sa seule responsabilité personnelle, ouvrant la voie à toutes les finesses et à toutes les accélérations procédurales souhaitables avec une souplesse inconnue des autres pays. TI est par essence et suivant l'expression du regretté Gaston Berger « le personnage permanent du drame ». Comment se répartissent les deux professions sur le sol de France? - le maillage des mandataires d'appel est extrêmement régulier. Un avoué à la Cour pour 150.000 babitants, en moyenne; ce nombre était légèrement plus important avant 1850, mais par suite des codifications législatives et d'une certaine paix sociale, la diminution des litiges obligea très vite à des rachats d'études dans les régions agticoles; nécessité et non malthusianisme. A Toulouse, le nombre d'études tomba ainsi entre 1810 et 1850 de 1/3 et à Aix, il passa de 28 charges créées par l'Empire à 16; réduction faite sans heurt et sans que personne ne S1en aperçoive. La souplesse de l'organisation professionnelle devait permettre au contraire, à partir de 1930, de répondre à l'afflux des litiges par une simple augmentation du personnel, et d'étaler ainsi parfaitement, sans heurt non plus, après les proliférations législatives de l'entre deux guerres . Pour les avocats, hommes libres, qui suivent presque toutes leurs affaires de la naissance jusqu'à l'arrêt, la répartition est si fantaisiste que l'on ne peut pas parler de maillage : quelques chiffres, dont je m'excuse encore peuvent vous donner une idée de cette diversité apparemment contraire à toute construction judiciaire d'ensemble : - Dans la Cour de Douai, il y a un avocat pour 14.200 habitants. A Amiens, 1 avocat pour 23.300 habitants. A Paris, le record de France, 1 avocat pour 2.830 habitant (soit 10 fois plus). A Aix, 1 avocat pour 3.500 babitants. A Dijon, 1 avocat pour 14.200 babitants. Puisse cette distinction des professions ne pas laisser croire, en tout cas, à une séparation ; en raison de leurs traits spécifiques peut-être justement à cause de leur complémentarité, les deux ordres travaillent ensemble depuis un temps immémorial à 1 1 1 1 1 1 26 �une même tâche, dans un même esprit ; ils sont plus fortement unis, d'une amitié, d'une confiance fraternelle, et même finan· cièrement qu'ils ne pourraient l'être dans une association en participation officialisée. Comme si la « confusion » des deux éléments de l'antique Mesnage de la Justice en une seule petsonne, ne pouvait amener qu'appauvrissement. V. - LA LÉGISLATION D'APPEL VUE DE L'EXTÉRIEUR Comment les cours ont-elles réagi à la réforme de 1958 ? Des voix infiniment autorisées ont dit, à l'occasion du 150" anniversaire du code de procédure civile, les mérites incomparables de cette construction élevée sur les matériaux des coutumes de France et sur les traits les plus profonds de la psychologie humaine. D'autres ont signalé, au contraire, la diversité des procé· dures adventices accolées depuis 50 ans à ce bel édifice, comme suite aux bouleversements économiques, par le moyen de lois d'exception ou de circonstances, portant chacune ses dispositions de procédure et au point de faire, en fin de compte de notre appareil procédural, l'habit d'Arlequin que vous connaissez bien. Mais ce que l'on n'a peut-être pas assez noté, c'est pendant la première moitié de ce siècle, le réalisme social de cet ensemble législatif « spontané » qui a permis à la France dans un bouillonnement sans précédent, de coller aux mouvements de la vie, de répondre à tous les besoins, et clopin-clopant, d'assurer de façon complète, le respect des droits, tout en maintenant une paix suffisante et en permettant le prodigieux essor économique de notre pays. Le législateur de 1958, fortement inspiré par la personne de Monsieur le Garde des Sceaux, a eu l'immense mérite de poser le principe d'une mise en ordre procédurale pour faire suite à cette époque héroïque, en décidant de dégager l'appel de la conception fragmentaire de la révolution, qui conférait compétence d'appel à chaque juridiction immédiatement audessus: Il a porté l'appel de toutes décisions devant la même juridiction. Notion géniale qui donnait au second degré, un même juge, une même loi, une même technique, un paramètre commun. Le principe de mise en ordre étant posé, il devait et doit encore porter très rapidement tous ses fruits : économie~ simplification, efficience. • ••• Cependant l'appareil procédural n'était pas adapté à cette fonction nouvelle et il fallait faire concorder les textes à la brûlante réalité des faits. " 27 �La Cour n'avait pas le droit d'improviser tout à fait, et il fallut sur place un travail considérable pour achever en peu de temps la pensée incomplète du législateur. Comment tous ces textes rédigés par différentes équipes, travaillant à tous les étages de la place Vendôme, allaient-ils immédiatement s'appliquer dans les faits ? Des réunions eurent lieu entre Premier Président, Présidents et praticiens de chaque Cour, un modus vivendi très précis fut arrêté, en attendant les décrets d'application et les jurisprudences qui ne seraient pas connues avant trois mois. Dans plusieurs régions, ces réunions se traduisirent même par la rédaction de plaquettes classant en tableaux les nouveaux taux de compétence, et en règles simples les mécaniques de procédure suivant les juridictions d'origine. Une lettre du Premier Président approuvant le travail prenait enfin l'allure d'une véritable ordonnance de règlement. Grace à une large diffusion de ces plaquettes, quelques jours avant le 1" mats 1959, à tous les officiers ministériels du ressort, aux avocats, aux huissiers, et aux contentieux, il n'y eut pas d'improvisations ni trop d'accrochages. , ... • Ce n'est qu'avec beaucoup de travail inconnu que la réforme de 1958, malgré les plaies douloureuses et les plaques de désert judiciaires qu'elle devait laisser, est passée sans encombre; et c'est peut·être aux Cours que l'on doit la si rapide assimilation de cette complexe législation : la mise en ordre portait son premier fruit. VI. - LA RÉPARTITION ACTUELLE DES AFFAIRES D'APPEL Peut-être n'est-il pas inurile en ce début de colloque de vous fournir un aperçu de la « matière » que les Cours ont à « traiter» dans l'année, suivant l'expression des industriels. La nature des affaires déférées varie avec le temps et avec la législation ou les modifications économiques et suivant les lieux, mais partout, on retrouve la même impression de FOISONNEMENT, celle d'une variété immense. On a parlé en effet de 42 délais ou particularités pour le seul acte d'appel qui saisit le 2° degré (depuis deux mois, il y a un 43 e cas) ; cette diversité n'est qu'une image très suggestive de la vie d'une Cour, résumant en un seul lieu tout ce qu'il y , . a de plus difficile et de plus grave de la vie judiciaire du ressort. Mais il y a aussi 24 juridictions d'origine, ce qui est plus lourd de conséquences, en raison de la diversité de procédure. et d'esprit de ces 24 origines. Je ne puis vous donner une répartition complète ni' exacte, des affaires respectives. Voici cependant pour 1960, d'après quelques sondages bien imparfaits pratiqués dans les différentes Cours de province, et spécialement dans celle-ci, l'importance respective des groupes principaux d'affaires de droit privé. �- Affaires civiles de personnes ou de biens, provenant des Tribunaux de G . 1. ou d'Instance ....... . .. . .. . . . .. .. ..... . . . environ 35 % - Affaires commerciales . . . .. ... ......... . environ 8 % - Accidents civils .. .. ..... . .... . ....... . environ 19 % - Loyers, propriété commerciale . .......... . environ 12 % - Accidents correctionnels (adultes et mineurs) environ 19 % - Affaires sociales ... .. ............. . .. .. environ 7 % Et bien, toutes ces affaires, malgré la diversité de leurs 24 origines possibles et des particularités de procédure qu'elles vont apporter avec elles, seront toutes jugées avec le recul nécessaire, l'optique et la technique particulières auxquelles nous avons fait allusion, et la même préoccupation de perfection que vous savez. .' J'en ai terminé de ce « tour de Cour " bien superficiel. Veuillez pardonner ces considérations trop terre à terre et les chiffres dont j'ai probablement abusé. Mais ces impératifs pèsent si lourdement sur la vie de l'appel qu'il était de mon devoir de vous en parler en ce début de réunion. li appartient maintenant à Monsieur le Président Courteaud de vous dire du haut du siège, et avec toute son autorité de grand juriste, son expérience personnelle sur le fait judiciaire d'appel, d'en analyser l'extrême complexité . ... CONCLUSION Mais pour nous, pratiCiens, remplis d'une admiration défé· rente, dépassant à la fois les craintes d'un déclin du droit et les menaces de la cybernétique, les Cours méritent déjà à nos yeux la qualification de RÉGULATRICES nu nROIT JUDICIAIRE pour leur ressort, titre qui leur est donné chaque jour davantage, spécialement à l'occasion des affaires qui viennent des trop nombreuses juridictions d'exception. L'accomplissement de cette mission ordinatrice assignée aux Cours par le législateur de 58, ne sera complet que lorsque l'INSTRUMENT PROCEDURAL aura été lui-même mis au point et adapté à cette mission, si vous en décidez aInSI. L'instrument procédural, c'est l'objet même qui a été proposé pour cette réunion . ... Vous savez bien, Messieurs les Professeurs, que nous ne pouvons compter sur la loi journalière pour cette remise en état de l'instrument procédural, puisqu'à ce jour, les textes préparés dans les commissions de chacun des départements 29 �• ministériels sont apportés définitifs, sortis complets du crâne de Minerve, et procédure comprise, au contrôle de la direction des affaires civiles. Vous savez aussi le caractère trop fragmentaire de la ;urisprudence, incomplètement publiée, parfois rédigée en fait, justement pour ne pas trancher en forme de principe le cas individuel soumis, souvent contradictoire. Il manque encore quelque chose à la jurisprudence pour que la pratique puisse y trouver dans les conjonctures actuelles, l'outil précis et silr dont eUe a besoin. C'est d'une synthèse, c'est d'un effort de synthèse, dont la procédure comme tout notre monde moderne ont besoin. Vous êtes seuls, Messieurs les Professeurs, à pouvoir le réaliser; c'est vraiment : ~ L'HEURE DE LA DOCTRINE » A. MAGNAN . • ,. 30 �II RAPPORT Aperçus sur ilLE FAIT JUDICIAIRE DE L'APPEL" par Louis COURTEAUD Docteur en Droit - Lau réat de Faculté Président de Chambre à la Cour d'Appel d'Aix-en-ProlJence ," .: .... ", �, ...*" ',..• +t , '" , �Aperçus sur "LE FAIT JUDICIAIRE DE L'APPEL" par Louis COUllTEAUD Prétident de Ch.mbre à 1. Cour d'Appel PRESIDENCE DE M. LE DOYEN JEAN BOULOUIS 1. - INTRODUCTION En remarquable synthèse d'ouverture à vos études de -mise en ordre de la procédure civile, depuis la réforme de 1958, Monsieur le Président national Magnan a campé devant nous la Cour d'Appel 1963, son espace vital, son rythme de productivité, l'idéal de justice d'achèvement qui doit animer ses magistrats, assurés du concours patient et permanent de l'avoué mandataire d'appel, préfaçant l'éclat de l'avocat à la barre. J'en retiens SOD triptyque « simplification, économie, effi· dence », seul susceptible d'éviter on ne sait quel « Mane, Thecd, Pharès ». Lorsqu'il insista pour que je traite du « fait judiciaire de l'appel », je revécus d'abord mon rôle captivant de Ministère Public, assigné sous l'occupation, ès·qualité de « contradicteur légitime » au demandeur voulant faire juger sa non-appartenance à la religion juive, puis, à la Libération, en référé de mainlevée d'un séquestre de presse. Mais que je suis loin, maintenant, de mon rapport présenté, en 1953, au Congrès international de Londres, sur « l'application des lois pénales dans le temps ,> ou de mes anciennes fonctions de Directeur du stage des attachés au Parquet d'une Cour d'Appel ! Depuis, mes débuts au siège me confrontèrent avec les arcanes du « contrat avec soi-même » passé par un individu, , . ; . copropriétaire avec sa uièce, tout à la fois d'un immeuble géré par le mari de cette deruière, et du fonds de commerce exploité en cet immeuble par le même neveu, ès·qualité de gérant de la Société à responsabilité limitée locaraire. N 'ai-je point eu tort, cependant, de céder, par passion, à la confiante invite de votre organisateur, à notre époque où une Cour d'appel a eu encore à faire application de l'abolition des anciens droits féodaux ! tandis qu'une autre rejetait le 33 �contredit basé sur la prétendue immunité de juridiction d'un ministre oriental menacé d'expulsion d'Wl immeuble de nos < Champs-Elysées ! Faute de temps, donc de moisson et de synthèse suffisantes, je ressens le grand frisson que Lacordaire éprouvait à la pensée qu'un homme en juge un autre. Vous voudrez bien m'excuser de ne vous livrer sur « le fait judiciaire de l'appel » que quelques observations, exemples et aspects, saillants ou suggestifs . II. - CARACTÈRES GÉNÉRAUX Au creuset de la Cour où nombre de décisions se pressent, souvent rendues avec bon sens et correctement motivées, le fait judiciaire d'appel peut être simple, ne méritant que son anecdote, parfois de réformation. Fréquemment, . cependant, il diffère de celui du premier degré, et se révèle complexe et évolutif, à notre époque où le litige, même simple, intéresse souvent plus de deux plaideurs, comme ces échanges triangulaires d'appartements, ou à l'examen des contrats qui sont les chefs-d'œuvre des agents d'affaires. Cet aspect de complexité et d'évolution tient, d'abord· et généralement, à la nature, à l'interférence, aux effets en chaine de droits et intérêts, parfois encore en gestation, difficiles à saisir à définir, à confronter. Ces prérogatives sont plus âprement défendues que jamais, non seulement par des particuliers, mais par quantité de groupeJ ments, collectivités, organismes ou services, privés ou publics, qui excellent à combiner les privilèges de leur statut avec nos normes du droit privé, ce qui est un aspect nouveau du « tout devient droit public ». Ne voit-on pas surgir aux côtés de la fée Electricité de France, et comme par dédoublement, la Caisse d'action sociale d'un de ses centres de distribution! A la faveur, par exemple, de l'universalité d'application de l'article 1382 du Code civil, aussi fécond que la vie elle-même, ce raz de marée atteint la Cour où parvient un véritable cortège de plaideurs dont il est difficile, à l'occasion , de distinguer si les intérêts sont opposés ou plus ou moins distincts ... Toutefois quelques isolés demeurent au stade de la première instance, que l'on a parfois oublié d'attraire devant la Cour où leur absence préjudicie au fond, surtout quand se présentent des cas d'indivisibilité. ., Mais, d'autres plaideurs, ni parties ni représentés- en première instance, y font irruption d'intervention libre ou contrainte, à moins d'être assignés en déclaration d 1 arrêt commun . Ainsi, dans une action en responsabilité intentée par un locataire, contre sa propriétaire pour dommages causés par les 34 �travaux effectués dans l'appartement d'un colocataire, a-t-on vu J.'auteur du trouble n'intervenir volontairement qu'au stade de l'appel ! Certaines parties agissent en double qualité : il apparaît, par exemple, que les premiers juges auraient dû mettre hors de cause, en tant qu'elle agissait personnellement, ]a veuve ayant renoncé à la succession de son mari reconnu responsable, celle-ci ne devant y demeurer qu'ès-qualité de tutrice légale de ses enfants mineurs ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire . . Par ailleurs, cette qualité des parties change par/ois depuis le premier degré: le mineur est devenu majeur, sans que l'on s'en soit toujours aperçu, l'héritier doit reprendre l'instance, l'administrateur au règlement judiciaire se présente comme syndic après la conversion en faillite ... et J'en passe ... Mais, surtout, indépendamment des moyens nouveaux: ~s en œuvre devant la Cour, cette juridiction de contrôle ·et de quasi-achèvement du fait judiciaire, va avoir à tenir compte,.: fort souvent, à la fois des effets de droit des décisions antérieures à celle entreprise, plus souvent encore des décisions surgies entre ·> le jugement querellé et l'arrêt appréciateur, parfois même. de Irmcidence d'autres litiges... Et la tierce-opposition de fleutir plus qu'au temps de nos études! Que dire aussi de la complexité du préjudice à apprécier au travers d'expertises, qui évolue à tous égards et en tous ·sens depuis la première instance, avec l'intervention de la femme en blanc qu'est la Sécurité Sociale, machine infernale aussi prompte à secourir qu'à récupérer, par de savants calculs, contre le tiers responsahle. Sous la banalité de cet énoncé, se terre, j'en fais foi. tout le jeu de patience et la partie d'échecs du magistrat d'appel prenant à hras le corps les questions les plus complexes et devant tout peser avant d'y infliger le mat de ses solutions. Si vous pensez que je poétise ce travail d'usine qui, faute de personnel suffisant, ne peut plus être de qualité, sachez, d'abord, que tout commence ainsi : souvent les deux premières pages des cone/usions que chaque partie jette parfois, à l'heure de l'audience, représentent de véritahles affiches où s'eljlpilent les noms et qualités, parfois multiples ou complexes, d'appelants principaux, intimés, appelant incidents, ou provoqués, dits encore « éventuels », appelés en garantie, intervenants libres ou forcés, etc. Chacune de ces conclusions se poursuit, souvent en six pages, du principal, au suhsidiaire, très subsidiaire, plus suhsidiaire encore, voire à l'éventuel pour aboutir de guerre lasse, en queue de poisson, aux formules « pour le cas où », « qu'il appartiendra » ou « à qui mieux compétera » ! 35 �Cette complexité, c'est l'apanage, helas, non exclusif des domaines toujours envahissants de la propriété et de la copropriété, surtout de la responsabilité civile, parfois des faillites. J'en ai choisi quelques exemples relativement simples, mais typiques à mon avis, pour vous faire vivre nos difficultés du fait judiciaire de l'appel où se marient, par raison, procédure et fond. III. - DROIT DES PERSONNES Le mari ayant interjeté appel d'une ordonnance de nOQconciliation en ce qui concerne la garde des enfants, 1. femme prétend en faire appel incident pour solliciter de la Cour une pension alimentaire pour elle-même, alors qu'elle s'était bornée au premier degré à faire des réserves de ce chef. Un appel de non-conciliation est limité au chef d'une pension alimentaire. Avant que la Cour ne statue, un jugement ordonnant enquête au fond intervient et croit devoir « confirmer » (sic) .cette mesure provisoire. .!.. ... f'. 10 Les parties se demandent ce que va pouvoir faire la Cour et craignent que la portée de son arrêt soit limitée à la période intermédiaire entre l'ordonnance de non-conciliation et le jugement non attaqué. En jurisprudence et doctrine, cela ne paraît guère douteux. EstoCe cependant normal pour le cas où aucun élément d'appréciation n'ayant changé entre l'ordonnance et le jugement, la Cour, statuant en pleine connaissance de cause, et la dernière, va augmenter ou diminuer la pension? Sur la demande en séparation de corps du mari, une ordonnance de non-conciliation rendue par défaut, confie à ce dernier la garde des enfants co=uns emmenés par la mère en Norvège et institue des enquêtes sociales tant en ce pays qu'en France. Le mari fait signifier l'ordonnance à Parquet, mais cette signification ne parvient à sa femme qu'un mois après, et elle en relève appel. Le mari soutient l'irrecevabilité de l'appel en vertu de la non-application de l'augmentation des délais en raison des distances. Mais, avant que la Cour ait à statuer, une nouvelle ordonnance d~ non-conciliation, intervenant sur demande principale de la femme en divorce, surseoit à statuer sur la garde des enfants jusqu'au résultat des enquêtes sociales et cette seconde ordonnance devient définitive faute d'appel par le mari. A supposer que la Cour admette l'appel recevâble contre la première ordonnance, que peut-elle décider? En application de l'article 302 du Code Civil, les grandsparents, déjà titulaires de certains droits et prérogatives en matière de puissance paternelle, sont reçus à intervenir en 36 �appel, au seul intérêt de l'enfant. Si les deux branches sont présentes, c'est parfois le « nœud de vipères ». • Le Ministère Public près la Cour peut aussi intervenir de ce chef, mais non conclure à l'imposition d'une pension non réclamée par l'attributaire de la garde. Un arrêt de la Cour de Paris du 3 juillet 1961 illustre les inconvénients de l'écartèlement entre le premier et le second degré de juridiction; ainsi, sur une demande principale, un jugement prononce le divorce aux torts d'un époux, tout en l'autorisant, sur la demande reconventionnelle à faire valoir ses propres griefs, par enquête, pour être ultérieurement statué. Sur un appel principal, il est décidé qu'il sera statué sur la demande principale après exécution de l'enquête ordonnée en première instance sur la demande reconventionnelle. Sur appel incident, tendant à faire déclarer le demandeur reconventionnel forclos, faute d'avoir déclaré au greffe, dans le délai imparti, le nom de ses témoins, la Cour juge qu'il s'agit d'une « demande nouvelle }) et que les premiers juges doivent demeurer saisis de l'instance. IV. - OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL Dans le domaine des obligations, il arrive à la Cour d'avoir à rappeler à un Tribunal de Grande Instance, qu'au vu des critères classiques et précis du Planiol et Ripert, l'agent d'affaires, ayant reçu la promesse unilatérale d'un achat immobilier avec mandat de le réaliser et charge de représenter le candidatacquéreur, peut, par le mécanisme de la stipulation pour autrui, se substituer ce dernier dans le bénéfice d'une promesse unilatérale de vente consentie à lui ou à son ordre. Les premiers juges qui avaient tronçonné l'opération en trouvaient excuse partielle dans les agissements successifs des parties et la position « fluide » tant du vendeur que du deus ex machina. L'espèce est plus complexe encore quand la concubine d'un homme marié, traitant pour elle ou pour toute personne qu'elle réserve de se substituer, a acquis un appartement en construction et en a payé les divers acomptes sauf le solde acquitté par le concubin, et que, par ailleurs, la société venderesse, assignée en exécution, allègue la véracité d'une mention manuscrite surajoutée après coup au compromis et non approuvée, pour prétendre que le concubin est le bénéficiaire réel de la vente. La question était d'autant plus délicate que la Cour avait déjà statué sur le paiement entre ces deux concubins d'une reconnaissance de dette dont il était soutenu qu'elle était liée au second procès. C'était à tort, car, en principe, il faut toujours veiller à prendre ensemble les affaires arguées de la moindre connexité. 37 �Mais le « troisième homme» ne tente pas toujours d'arbitrer le duel judiciaire, il le provoque parfois. Ainsi agit le « promoteur » qui assigne, ès-qualité, la gérante, déjà révoquée, d'une société civile immobilière, en remboursement d'avances, dont une partie est même postérieure à cette révocation. En première instance, l'administrateur provisoire de cette société intervient ès-qualité, mais ne conclut pas au fond. Sur appel de ce dernier, la Cour, vu la nullité de l'assignation délivrée à la gérante révoquée, annule le jugement, réputé contradictoire, de condamnation de la société, mais « en l'état de l'effet dévolutif de l'appel », renvoie les parties à plaider au fond. La prétention du « promoteur» ne repose que sur d'incertaines écri tures de viremen ts apparemment à la discrétion de la gérante révoquée, et sur l'aveu de cette dernière; mais elle fait l'objet d'une information bloquant au pénal la comptabilité sociale. , La Cour doit donc faire instruire complètement l'affaire en désignant utilement à cette fin le même expert qu'au pénal. A la faveur de cet exemple, nous signalerons le cas fréquent où, à défaut de contradiction au premier degré, la prétention ,. ~. ' du demandeur y est automatiquement admise, sans contrôle • • quelle que soit son ampleur . Une telle attirude de la juridiction de base est inadmissible, et ne saurait s'excuser ni par le caractère parfois dilatoire du défaut du défendeur, ni par la considération que le procès civil, à la différence du pénal, comporterait seulement obligation de loyauté et non de vérité entière~ s'agissant de trancher seulement entre les prétentions des parties. Pour parer à une telle carence, la Cour, est contrainte d'ordonner enquête, ou expertise, voire comparution personnelle des parties. II nous est arrivé de vérifier que cette dernière mesure d'instruction avait donné un résultat fructueux dans une affaire d'échange triangulaire d'appartements, comme dans une espèce où, à la suite de plusieurs tonneaux effectués par un véhirule, il avait été impossible de déterminer quel était le conducteur au moment d'un accident, ce qui dirimait la question de savoir s'il s'agissait ou Don d'un transport bénévole. v. - PROPRIÉTÉ ET COPROPRIÉTÉ La propriété et la copropriété, comme les questions de responsabilité civile qu'elles engendrent, sous toutes formes de procédures, offrent aussi d'utiles enseignements .sur la com- • plexité du fait judiciaire en appel, le rôle de contrôle et d'achèvement de la Cour, la liaison fréquente entre le fond et la procédure. Un architecte} ne reconnaissant curieusement que sa respon- sabilité limitée, est-il condamné à faire poser le surpresseur, 38 �·. • < auquel il n'a point songé, pour alimenter en eau un « building» juché sur une colline de Marseille, que le juge des référés, revenant sans fait nouveau sur une précédente ordonnance (comme il est trop coutume de le faire) croit devoir mettre hors de cause l'entrepreneur) pourtant tenu par le marché de travaux, de livrer des appartements habitables, alors que les multiples acquéreurs de ceux-ci ont droit et intérêt à le rechercher, comme solvable, en urgente exécution, sauf son recours éventuel contre l'architecte. A l'excusable saison des vacances judiciaires, il est arrivé que la juridiction des référés confonde son pouvoir d'urgence au provisoire avec la faculté que lui donne un décret en date du 4 décembre 1958, d'imposer au fond, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, une servitude dite de « cour commune ». Cette servitude peut exister lorsque l'administration, faisant application des lois sur l'urbanisme, subordonne, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, la délivrance du permis de construire sur un terrain, à la création, sur un terrain voisin, d'une servitude non aedificandi ou non altius tol/endi. Ne rappelant que de fort loin le modeste et sympathique « tour d'échelle », cette servitude légale, à base de règles d'urbanisme, n'est pourtant que d'intérêt privé, ce qui dirima la mise hors de cause, par la Cour, du Préfet. Tel Ponce Pilate, il s'est borné à donner un accord préalable conditionnel à la construction projetée, mais laisse le juge des référés, puis la Cour. souverainement apprécier au fond. n veut bien, cependant, founùr toutes indications utiles d'urbanisme à l'expert devant donner avis sur la nécessité de la création de la servitude et sa juste indemnité préalable de contrepartie. Mais l'Administration, ses pompes et ses œuvres, jouent parfois un rôle principal qu'il arrive au premier juge de mal saisir : Sur jugement d'un Tribunal paritaire de baux ruraux ayant refusé le bénéfice du statut du fermage, au motif que le bien loué, dépendant du domaine de la Marine Nationale, ne constituait pas une exploitation agricole à autonomie culturale, l'appelant faisait valoir que, depuis cette décision, était intervenue une loi, d'application immédiate, soumettant, même en ce cas, audit statut, les biens des collectivités publiques. Or à la demande du Sous-Secrétaire d'Etat à la Marine, du Préfet, et du Directeur des Domaines du Département, la Cour, en application de l'article 171 du code de procédure civile, admit d'office son incompétence d'ordre public à connaître du contrat administratif comme comportant des prérogatives de puissance publique, à base de défense nationale, insusceptibles de figurer dans un contrat de droit privé ; cette exception n'avait pas été entrevue au premier degré. 39 �Une autre fois , sur voie de contredit, la Cour, par réformation, reconnut la compétence judiciaire en l'espèce où une société effectuant des travaux publics avait, pour les besoins de son exploitation, mais en l'absence de toute procédure administrative régulière, passé un véritable contrat de dsoit privé, pour occuper un terrain au mépris d'une servitude conventionnelle qu'elle connaissait parfaitement. TI arrive aussi qu'un jugement du Tribunal d'Instance tout en ayant mis bors de cause le syndic d'un immeuble, n'hésite pas à autoriser des propriétaires d'appartements à effectuer des travaux sur des parties communes, au prétexte d'un engagement du constructeur-vendeur, antérieur au règlement de copropriété. Devant la Cour, où le syndic de l'inuneuble n'a point été attrait, le constructeur-vendeur soutient que l'inexécution de l'obligation de faire ne peut plus se résoudse qu'en dommagesintérêts, tout en discutant la portée et le quantum de réparation. Une autre fois, c'est le syndic bénévole d'un inuneuble que la Cour doit mettre hors de l'instance engagée par l'acquéreur d'un appartement, à la fois contre ce syndic, contre le vendeur, et contre deux copropriétaires, ayants cause du même vendeur, lesquels au mépris du règlement de copropriété, ont détourné des garages de leur destioation naturelle pour en faire des entrepôts d'artisanat. En ce cas, et en dehors de la garantie alléguée du vendeur, le demandeur aurait pu se contenter de poursuivre les deux copropriétaires intéressés, et DOD le syndic, puisque le litige, bien que né à l'occasion du règlement de copropriété, n'intéressait que le trouble personnel invoqué. Mais le régime de la copropriété des inuneubles divisés par appartements, dans lequel l'organisation syndicale laisse subsister la propriété individuelle, peut apparaltre d'application pratique délicate en ce qui concerne la consistance des parties communes et les pouvoirs de conservation, d'administration, d'organisation, de jouissance, que le syndicat possède sur elles. Voici à quoi aboutit une erreur d'optique au départ de la procédure. Une dizaine d'héritiers, propriétaires d'un immeuble en bord de mer, intentent contre quatre propriétaires d'appartements à divers étages d'un immeuble contigu, une action en suppression des parties de balcons empiétant sur leur propriété et d'ouvertures situées à moins d'un mètre quatre-vingt-dix de la ligne divisoire. En l'état de l'article 5 de la loi du 28 juin 1938 et du règlement particulier de copropriété qui énumérait comme choses communes les gros murs de façade et les ornements de celle-ci, à l'exception des gardes-corps des balcons, leur action est déclarée irrecevable par le Tribunal de Grande Instance, faute de mise en cause du syndic. TIs interjettent appel, mais sous réserve du résultat de cette '. , ~ �-' . .' voie de recours, intentent devant le tribunal nouvelle action à mêmes fins, syndic corps présent. En la mêlée des conclusions d'appel, toutes les parties autres que les demandeurs appelants soutiennent au-delà de l'irrecevabilité prétendue de l'appel, l'irrecevabilité reconnue au premier degré, en tout cas le débouté. Comme en première instance, les propriétaires dJappartements) intimés principaux, appellent leur vendeur, qui a été aussi le constructeur de l'immeuble, en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux, comme aussi en dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils subiraient du fait des suppressions demandées et de la dépréciation en résultant. Ce constructeur-vendeur d'appartements appelle à son tour en garantie la société venderesse du terrain J alors affecté d'une obligation déterminée de construire, ainsi que deux de ses administrateurs de l'époque. II demande à être couvert de toute condamnation qui interviendrait et aussi des dommages et intérêts. Ces administrateurs concluent au rejet de cet appel en garantie. La société prenant la même position, demande qu'il soit constaté que la vente de terrain par elle faite au constructeurvendeur en 1953, a été réalisée en conformité tant de prescriptions administratives que de documents sociaux approuvés pat les demandeurs eux-mêmes. Ceux-ci apporteurs du terrain à ladite société, puis devenus associés maiori/aires à l'époque de cette cession , seraient personnellement responsables de la situation , dont ils se plaignent, et devraient garantir ladite société de toutes condamnations éventuelles. Deux particuliers et une firme automobile, propriétaires de locaux en l'immeuble litigieux, intervenus en première instance et attraits devant la Cour demandent, tout en adoptant la même position de défense que la société, qu'il leur soit donné acte qu'ils sont les cessionnaires actuels de 900 actions de la société, titres vendus par les demandeurs eux-mêmes en 1955, soit postérieurement à la vente du terrain dont s'agit. Les demandeurs appelants persistent à soutenis, outre la recevabilité de leurs demandes, qu'ils n'ont jamais renoncé ni expressément, ni tacitement, au préjudice du fonds dont ils sont copropriétaires, aux servitudes de vues régies par les articles 678 et 679 du Code Civil; ils discutent la validité et la portée des documents sociaux. Ils font valoir que certains d'entre eux, étant mineurs à l'époque, n'ont point participé à l'apport du terrain à la société, laquelle n'avait acquis leurs parts qu'en suite d'un partage judiciaire. La société venderesse réplique que le cahier des charges aurait alors visé tant les documents sociaux que des prescriptions administratives sur la construction projetée. Trois heures de 41 �plaidoiries.. . On songe à l'histoire de la Genèse ...• la Cour est au cœur de son opération chirurgicale ... Elle ne peut, à regret, que confirmer l'irrecevabilité au lieu de staruer au fond. Mais le « fait judiciaire de l'appel» revêt ses pleins caraco tères en matière de responsabilité civile où il faut toujours trouver un responsable, voire un garant, en fonction des préjudices subis ou allégué.. Quelques espèces. des plus simples aux plus complexes. nous auront vite édifiés. V I. . RESPONSABILITÉ CIVILE Au cas de blessure à l'œil survenue à la cliente d'un libre· service par l'explosion d'une bouteille de « Vittel·Délices ». la victime met en cause Don seulement ·. ... , , 1 la Société exploitante du magasin, mais encore la Société des Eaux de Vittel, les deux. sans distinction. sur la base tant de la responsabilité du fait personnel et du fait des cboses. que sur l'obligation du vendeur à garantir les vices cachés, alors qu'en réalité ladite cliente n'a aucun lien contracruel avec la société des Eaux de Vittel. La société exploitante du magasin forme elle-même une demande en garantie contre la Société des Eaux de Vittel. Cette dernière. condamnée en première instance, demande à la Cour que, pour le cas où cette condamnation serait maintenue, l'arrêt à intervenir soit déclaré commun à son fournisseur de verres} attrait par intervention forcée en cause d'appel. Or. toute cette procédure intervient alors qu'il est établi que la bouteille dont s'agit paraissait anormalement chaude en suite de son exposition sous des rampes lumineuses et, qu'en tous cas, la société exploitante du magasin s'était hâtée de faire disparaître les débris qui eussent très évenruellement permis une expertise susceptible de déterminer des responsabilités autres que la sienne! Le préposé d'un entrepreneur loue. pour le compte de celui· ci, à un garagiste, une voiture automobile, assurée, si le conducteur est titulaire du permis de conduire et agréé par ce garagiste. Au cours du trajet, ce véhicule conduit par un second préposé, auprès duquel le premier a pris place. effecrue un dépassement en troisième position et entre en collision avec une autre voiture. Ce second préposé conducteur est rué. Dans le second véhicule. un passager bénévole est rué. la femme du conducteur blessée. Dans chacune des actions intentées distinctement par les ayants droit de ces deux dernières victimes. et plaidées le même jour tant en première instance qu'en appel, la trame est la même: Après multiples mises en cause et recours en garantie, les deux héritiers du second préposé, auteur de l'accident. sont 42 �condamnés par un jugement de grande instance à des dommagesintérêts, in solidum avec l'entrepreneur que doivent garantir Don seulement l'assureur du garagiste, mais le premier préposé, curieusement retenu gardien du véhicule tamponneur. L'intervention du Fonds de Garantie Automobile, qui joue à l'intouchable, est rejetée. Ces 8 plaideurs, tant par appels principaux qu'incidents et provoqués, vont venir devant la Cour où la Caisse de Sécurité Sociale interviendra pour la première fois afin de réclamer le remboursement des prestations versées à la victime. Mais avant que la Cour ne puisse, trancher notamment des responsabilités encourues, de la qualité non cumulative de commettant et de gardien, des recours en garantie, et de l'application du contrat d'assurance, elle a eu à répondre à l'exception d'irrecevabilité soulevée par les héritiers du second préposé, lesquels, depuis le jugement entrepris, avaient renoncé à la succession de leur auteur, l'un d'eux prétendant, au surplus, avoir été assigné irrégulièrement alors qu'il était mineur. Le camion d'un entrepreneur entre en collision avec un .. , -, car des établissements de la Marine transportant son personnel à son lieu de travail et dont de nombreux occupants sont tués ou blessés. En l'état des relaxes au pénal des conducteurs des deux véhicules, les 7 ayants droit, des victimes assignent l'entrepreneur et son assureur sur la base de l'article 13 84, alinéa 1", du Code civil, et de l'article 68 de la loi du 30 octobre 1956, en complé- ment du préjudice indemnisé par la législation sur les accidents du travail. La Marine Nationale, intervenante dès la première instance, cumule alors les qualités de transporteur, d'employeur et de Caisse de Sécurité Sociale, qualités dirimant respectivement, mais non sans interférences, le principe de la responsabilité, la réparation à concurrence de moitié, le remboursement des prestations de Sécurité Sociale. Mais interviennent également, en remboursement de pres ta· tions versées et à verser, la Caisse des Dépôts et Consignations représentant le fonds spécial des retraites des ouvriers des établissements de l'Etat et une Caisse primaire de Sécurité sociale. La satisfaction d'une analyse juridique approfondie de la mesure d'un tel droit à réparation est alors singulièrement mitigée par le calcul compliqué de chacun de ses éléments pour chacune des parties en cause. VII. - PRÉJUDICES - RECOURS Au temps limité qui m'est imparti, il m'est impossible de vous traiter de la complexité et de l'évolution du préiudice qui, depuis la décision du premier degré, s'aggrave, s'atténue, disparaît, ou a pu être réparé par la victime, et puis aussi, se 43 , �décompose parfois essentiellement en incapacités temporaires ou permanentes, donnant lieu à des rentes révisables, elles-mêmes soumises à des majorations légales. La Sécurité Sociale intervient le plus souvent, parfois à la Cour pour la première fois, en remboursement de ses prestations et des rentes, subrogée aux droits de la victime qui ne touchera plus, le cas échéant, qu'un solde représentant le préjudice non ainsi réparé. Une difficulté majeure a été de savoir si le tiers responsable tenu de rembourser les arrérages échus d'une telle rente, était en droit d'en demander l'imputation sur l'indemnité globale, au même titre que le capital représentatif des arrérages à échoir. Ceci, bien que logique en apparence, se heurtait à la difficulté technique de mettre sur le même plan arrérages et capital, contrairement aux principes mêmes de toute capitalisation. En vous renvoyant sur ce point à l'excellente note du Dalloz 1960, page 757, et aux tableaux de jurisprudence de la Cour de Cassation, dressés en chronique au même bréviaire, je vous laisse à imaginer nos délibérés d'actuaires. Parfois, ce recours contre le tiers responsable est exercé par un service public, tel le service national de l'Electricité de France, à roccasion d'accidents de droit commun, ou du travail dont a été victime son agent, qu'il fait bénéficier, tant de la Sécurité Sociale que d'un statut privilégié. · , En suite de deux arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation en date du 30 juin 1960 et de la haute jurisprudence postérieure, ce recours paraît revêtir deux aspects : 1 0 L'Electricité de France est fondée à demander au tiers responsable, dans la limite du montant du préjudice subi par la victime et mis à la charge de ce tiers, le remboursement des prestations judiciairement reconnues présenter un caractère indemnitaire. En ce cas l'Electricité de France agit, tant en application de l'action subrogatoire, réservée par l'article 470 du Code de la Sécurité Sociale pour les prestations du régime général, qu'encore, par application de l'article 1382 du Code Civil pour les prestations statutaires. 2 0 De plus, sur la base de ce seul dernier texte, l'Electricité de France peut obtenir la réparation du pré;udice subi par ellemême, à la condition de rapporter la preuve d'une relation de cause à effet entre le dommage et la faute du tiers responsable. A cet effet, la Cour est amenée à contrôler, après les premiers juges, la nature et l' ob;et de chacune des çharges sociales que l'Electricité de France doit verser du fait de l'accident. Le catalogue en va de la Caisse des retraites à base mutualiste à la colonie de vacances sans aucun lien avec l'accident, en fonction du caractère atomique de l'article 1382 du Code Civil. �Petit à petit, cependant se refait jour, ce que nous avions médité, à savoir que partie de ces charges bénéficient en dernière analyse à la victime. Et la chambre sociale, pourtant légitimement hardie, apporte peu à peu le hola de ce bon sens dans cette éternelle question de la relation de cause à effet. VIII. - TRIBUNAUX DE COMMERCE Au stade d'appel, la complexité et l'évolution des problèmes posés, la multiplicité des patries, apparaissent aussi dans le domaine de la faillite et du règlement judiciaire. Là sévit, parfois, la jurisprudence prétorienne, à base 4C J1imperium )t des tribunaux de commerce. Sauf exceptions, ceux-ci apprécient bien au fond, mais face à des cas délicats ou compliqués, hateelés par des impératifs de sauvegarde des droits des créanciers et d'immédiates exigences économiques, agissant dloffice} par voie de requête ou sur ordonnance, ils ne se soucient pas toujours des formes de procédure, liées au fond le cas échéant, ni de motiver correctement leurs décisions. En chaque espèce, la Cour doit saisir la situation patriculière, ses impératifs, éventuellement la maturité de l'affaire, pour vérifier, redresser si nécessaire, confirmer ou réformer, au besoin par l'effet dévolutif de l'appel ou par voie d'évocation. En voici quelques exemples : Un commerçant et son gendre constituent une société à responsabilité limitée qui vient à être déclarée en faillite, le passif ayant atteint, en moins de deux ans, un volume cinq fois supérieur au capital social. La démission du premier comme gérant statutaire n'a point été régulièrement publiée et son gendre lui a succédé en cette fonction. Tous les deux assignés en déclaration de faillite commune avec la société et subsidiairement en contribution au passif de celle-ci, s'entendent condamner chacun à supporter 10 % de ce passif, une expertise étant ordonnée par le tribunal de commerce pour rechercher si leurs agissements respectifs ne mériteraient pas contribution supérieure voire mise en faillite commune avec la société. Le gérant statutaire fait seul appel principal ; son gendre, intimé et codéfendeur en première instance, relève appel incident dont le syndic conteste la recevahilité, faute d'indivisibilité au surplus. Au fond, les deux gérants successifs disputent de leur responsabilité respective, spécialement de la période de constitution du passif, alors que le compte du premier exercice social aurait été reporté à la fin de l'année suivante, au cours de ~ laquelle le gérant statutaire a démissionné. Mais ni eux, ni le syndic ne fournissent aucune précision. Les parties, et la Cour, se demandent si, malgré les termes de son dispositif, le Tribunal de Commerce a bien entendu pro45 • �noncer une condamnation définitive, ou seulement, comme certains de ses motUs paraissent ·le -laisser entendre, une conddm-nation provisionnelle. et, en cette dernière hypothèse, s'il avait bien le pouvoir de le faire, comme les éléments pour le décider, même au 'souci d'appréhender d'urgence, par l'exécution provisoire, les biens desdits gérants. Dans un autre cas, la gérante d'une société à responsabilité limitée exploite à son nom le fonds de commerce de la dite société, dont elle possède 860 parts sur 1.000 ; sans êue personnellement -inscrite au registre du commerce et en laissant par- faitement ignorer aux tiers l'existence de cette société, elle reçoit et règle, à son nom, les factures commerciales, accepte des traites, contracte de lourds emprunts au prétexte des besoins du fonds de commerce qu'elle affirme alors être sa propriété. Sur accumulation de protêts, cette commerçante de fait est déclarée en faillite à la requête de créanciers qui ignorent l'existence de la société; mais avant le prononcé de cette faillite, la Société vend librement son fonds au prix de 6 millions d'anciens francs et les oppositions sur ce prix de vente, s'élèveht à 40 millions d'anciens francs! La plus grande partie de ces oppositions est afférente à des dettes commerciales du fonds. A l'inverse de ce que prévoit l'article 446 du code de • commerce, la juridiction consulaire, d'office, et, par un seul jugement, déclare, la faillite personnelle de cette commerçante commune à la société. li est soutenu que les premiers juges auraient dû prononcer 1. faillite de cette société puis l'étendre ensuite à sa gérante, déjà en faillite personnelle. Une importante société anonyme de construction, est judiciairement pourvue de deux administrateurs provisoires qui, ~ur expertise, déposent le bilan pour la faire admettre au bénéfice du règlement iudiciaire avec un uès lourd passif. Son Président Directeur Général, qui a fait absorber par elle une partie du passif, de sa propre enueprise antérieure, s'y comporte en maître, bénéficiant d'une très grosse majorité des actions, de la carence du Conseil d'Administration, d'un compte courant qui s'avérera finalement débiteur d'environ 50 millions d'anciens francs, est lui-même déclaré en règlement iudiciaire. Un premier jugement admet la commune exécution entre le règlement judiciaire de la société et celui de son Président Directeur Général. Sur tierce-opposition d'un actionnaire, Administrateur de , , ; ladite société, le Tribunal de Commerce revient sur sa .décision première et décide la séparation des deux règlements judiciaires, le Président Directeur Général de la société étant cependant condamné à payer le passif social. Sur son appel, ce Président Directeur Général, qui a acquiescé à sa mise en règlement 46 �judiciaire, mais ct1nque la sépatation des deux ·règlement> judiciaires, comparaît devant la Cour. L'Administrateur au règlement judiciaire de la Société, intimé, en cette seule qualité, est aussi administrateur au règlement judiciaire de · ce· Président Directeur Général. Les · deux administrateurs provisoires de celle-ci, trois membres du Conseil d.'Administration, et un créancier contrôleur au règlement judiciaire, intervenus dès la première instance, sont également.;attraits à la Cour. Vient parallèlement devant la Cour, l'appel par le même Président Directeur Général, d'un jugement, postérieur au précédent, qui admet la dissolution anticipée de la Société, . déjà en règlement judiciaire, et nomme les Administrateurs provisoires comme liquidateurs. Les patties à cette seconde instance, dont l'interférence avec la précédente est certaine, bien que délicate à apprécier, sont plus nombreuses. Si le contrôleur au règlement judiciaire n'y est pas présent, par contre se joignent aux précédents acteurs, , un très important créancier social, trois autres administrateurs • de la société, dont un demande réserve de ses droits, et quatre actionnaires ... en tout 15 plaideurs devant la Cour! _ La Cour, statuant par arrêts distincts, admit d'abord la sépatation des deux règlements judiciaires. Devant le fait accompli d'un concordat voté, mais non homologué, la Cour ordonna, à compter de cette homologation, la dissolution de la Société pour justes motifs et sa liquidation pat des administrateurs judiciaires seuls capables d'assurer l'exécution éventuelle d'un tel concordat comme la régularisation de toute la situation . immobilière. En ses motifs, elle suggéra la nomination d'un Commissaire au concordat ... En son dispositif, elle tint à « constater » que les actions éventuelles en responsabilité contre les membres du Conseil d'Administration, faisaient pattie de l'actif à réaliser par les liquidateurs. Telle fut sa tâche d'achèvement du fait judiciaire d'appel. IX. - CONCLUSION Après cette ébauche, forcément étriquée, ayant dû élaguer le pénal, les décisions prud'homales et tant d'autres branches du plus vif intérêt, vos rapports techniques vont proposer des solutions claires, peut-être des formules lapidaires, quoique nuancées, qui sont le secret de la Cour de cassation. A notre stade de finition du débroussaillement du fait judiciaire, avant contrôle possible de la Cour de cassation, s'accuse la nécessité d'une unification et d'une normalisation des délais de leur point de départ, des formes et garanties. Dans les mêmes sens et cadres, force est bien d'observer que si les procédures des ;uridictions d'exception du 1" degré, peuvent, sous réserve de retouches, conserver leurs physiono- 47 �mies particulières, répondant à des impératifs de base (urgence à payer des salaires, à vendre des marchandises en dépérissement, à faite repartir des chantiers de construction), il est nécessaire qu'à leur acâs à la Cour, elles soient soumises aux règles essentielles du droit commun, compatible cvec des procédures à simplifier encore) au coût à réduire. Car il est inadmissible par exemple que sur appel d'un rejet de conversion d'un règlement judiciaire en faillite, alors qu'une société n'existe plus que sur le papier, un Administrateur judiciaire, sous prétexte de l'absence de tous deniers, demeure en « sleeping-partner » aux mêmes conclusions d'intimé que ! , ' ," . la Société qu'il assiste, et sans fournir la moindre pièce; il s'est borné à écrire au créancier poursuivant qu'il préférait que ce soit lui qui demande la conversion ! C'est là un typique exemple du lien entre la règle de fond, la procédure et.. . le silence coupable. Enfin, en l'état de complexité et d'évolution du fait judiciaire, et du rôle ainsi pleinement régulateur de la Cour, il paraît indispensable que cette dernière juridiction du fond, se voit reconnaltre tant par le législateur, que par la Doctrine et la Jurisprudence (dont tendance timide et non sans revirement se dessine à cet effet), des pouvoirs plus souples et plus étendus, fût-ce au mépris de la règle du double degré de jutidiction, par un plein jeu, sans entrave, tant de l'intervention, que de l'évocation et de l'effet dévolutif de l'appel. • Pourquoi, alors qu'une enquête sociale ou une expertise • '-,- - < a été exécutée en application de la décision frappée d'appel, la Cour, sauf réformation permettant l'évocation d'une affaire en état, doit-eIle se placer pour statuer à la date de la décision entreprise, alors que, journellement, elle réévalue des préjudices à la date de ses arrêts ? N'y a-t-il pas lieu d'abandonner cette portée « peau de chagrin » et de concevoir plus vaste? Sans trahir les traits du procès civil, ni son cadre, ne serait-il point temps, à notre époque d'échelle humaine ou spatiale, de reconnaltre à la Cour une plénitude de juridiction? Cela ne redonnerait-il pas substance et vie à l'autorité de chose jugée, trop souvent réduite à l'état de squelette? Voyez-vous, jeune magistrat, j'ai fait mes délices de ces décisions tant civiles que pénales appliquant expressément et avec bonheur le principe que « nul ne peut se faire justice lui-même », puis j'ai goûté les si pénétrantes directives de l'interprétation des conventions. Mais depuis, des tra; aux parajudiciaires de compulsation continue de jurisprudence et de doctrine} m'ont assuré que technique et pratique y t rouvaient encore bien trop peu de place. 48 �Or, vos suggestions les plus autorisées, si séduisantes soientelles, ne pourront être reçues qu'à la mesure de multiples contingences pratiques tenant à l'Organisation Judiciaire, parfois au fond du débat ou à la vie. Le résultat de votre démarche d'adaptation de la procédure civile à l'accélération de l'histoire maintiendra sa fonction de garantie sociale et le peu de « perdurable » que compte encore notre Droit privé, mis en œuvre par elle, et qui a son prix. Seul, cependant, le retour par chaque praticien au devoir du travail de qualité attestera l'efficacité de votre œuvre. L. COURTEAUD. > ,. . 49 �• INTERVENTION .ur 1. rapport de M. le President COURTEAUD MAITRE ANDRE MAGNAN '. Messieurs les Professeurs ont certainement été surpris des su;ets proposés et du rapprochement de notions aussi différentes ;uridiquement que l'intervention, l'effet dévolutif et l'évocation. Ces notions apparaissent au praticien d'appel comme les INSTRUMENTS, les difficiles instruments, qu'il aura à sa disposition pour essayer de cerner la réalité ;udiciaire devant la Cour, d'a"iver au plus près de cette décision UNE et DÉFINITIVE qui reste le rêve de tous. Un point seulement sur lequel ;e vous demande la permission de compléter l'analyse si riche et si profonde que Monsieur le Président Courteaud dé;à vous a livrée du fait ;udiciaire d'appel. Je souhaiterais pouvoir décomposer chronologiquement et psychologiquement L'IMBRICATION PROGRESSIVE du fait ;udiciaire d'appel ;usqu'à cette notion d'ACHÈVEMENT JURIDIQUE évoquée dé;à plusieurs fois, et qui risque de choquer ou de heurter plusieurs d'entre vous. Vous me pardonnerez de le faire en termes concrets d'après deux procès récemment ;ugés par notre 4' puis J' Chambre. 1 0 Le fait (qui n'est pas encore ;udiciaire) est d'une simplicité exemplaire j l'histoire d'une petite fente: un copropriétaire du dernier étage dans une construction neuve, constate une fente dans l'angle extérieur de son appartement. Il assigne le maître de l'œuvre qui lui a vendu l'appartement. Z0 Le ve"deur assigne en garantie devant le même tribunal ['entrepreneur en lui disant: « Vous avez mal fait votre « chaînage » ceinturant le haut d'immeuble, et la charpente est trop lourde ou insuffisamment rigide ». 3 0 Débat devant le tribunal. L'entrepreneur montre son devis descriptif : « J'ai fait très exactement tout ce qui m'avait été commandé, il n'y y a rien à me dire ». Le tribunal admet la responsabilité du vendeur vis-à-vis du propriétaire, la garantie de principe de l'entrepreneur et il nomme un expert pour surveiller les travaux .. « TOUS les TRAVAUX nécessaires pour remettre en état et assurer la solidité ». L'exécution provisoire dont le ;ugement est assorti va permettre vérification technique et solution pratique rapides ... Heure d'euphorie, le fait simple reçoit une solution simple. 50 �Cependant, chaque partie s'interroge sur la base du ;ugement et des virtualités inconnues qu'il a dégagées: « tous les travaux nécessaires » ? 4 ° Tout compte fait, l'entrepreneur fait appel contre le maltre de l' œuvre vis·à·vis de qui seul il est responsable. 5° Et la chaine de la procédure commence à se dérouler ... Le maitre de l' œuvre fait APPEL PROVOQUÉ contre le demandeur. 6° En cours de procédure, un copropriétaire de l'étage du dessous voit les graves fentes du mur d'angle se prolonger chez lui. Inquiet, il INTERVIENT VOLONTAIREMENT aux mêmes fins que le demandeur. Puis un autre copropriétaire encore intervient pour les mêmes raisons ... 7 ° Le maître de l'œuvre, devant cette ampleur nouvelle du dégât, se demande si vraiment il y a faute d'exécution ou faute de conception et il assigne en DÉCLARATION n'ARRÊT COMMUN l'architecte aux fins de venir soit couvrir, soit tout au moins « assister au film », il le lait au moyen d'une assignation qui cachera en réalité une véritable action en garantie ... g o L'entrepreneur tombe en règlement judiciaire ; le deman- deur initial, qui diligente la procédure (celui de la simple petite feute du début) , doit mettre en cause l'administrateur ;udiciaire pour la régularité de la procédure ... 9° Au moment d'aborder l'audience, la Cour fait remarquer qu'il s'agit de « parties communes» et au nom de l'indivisibilité elle « invite » le malheureux demandeur à appeler devant la Cour la copropriété. 10° Entre-temps, de nouveaux troubles se sont produits, montrant non seulement la gravité et l'étendue du dégdt, mais l'urgence extrême d'une solution. L'expert chargé de surveiller l'exécution des travaux et qui n'a pas pu exécuter sa mission, malgré l'exécution provisoire, dépose cependant une note confirmant la gravité de la situation en laissant entendre qu'il s'agit d'un trouble dans les fondations construites partiellement sur le rocher et sur de l'argile, et de semelles insuffisantes pour le poids de l'immeuble, erreur de conception de l'architecte ou de l'ingénieur. Lors des débats) je n'ai pas ci vous dire les conclusions des parties. Je peux vous dire seulement que des disjonctions n'arrangeraient rien ; que personne ne veut, et que le temps ne permet pas, de retourner au premier degré au nom de la règle du double degré de ;uridiction et que tout exige une solution immédiate ... y avait-il évolution « du fait ;udiciaire » ? Il semble plutôt qu'il y ait eu dans ce cas « RÉVÉLATION PROGRESSIVE DE LA CAUSE », « DÉCOUVERTE SUCCESSIVE DES VIRTUALITÉS » tontenues dans l'assignation initiale. En tout cas, n'y avait-il pas pour la Cour « obligation .' d'achever »? Dans la plupart des cas, m~me les plus simples, le besoin 51 �reste aussi pressant, car le fait se présente très souvent devant la Cour, différent de ce qu'il était à l'assignation = changement de la qualité des parties... évolution de l'état de la victime ... mise en règlement ;udiciaire du débiteur.. . changement de la majorité à l'intérieur d'une copropriété ... modification législative en cours de procédure (spécialement en matière de loyers ... ). Excusez-moi de forcer l'image, mais dans les cas difficiles et du fait de la complexité de toutes choses, tout se pose comme si le procès avait besoin d'être jugé en deux temps, non pas une phase d'instruction puis une phase de ;ugement, mais plutôt une phase de ;ustice approchée au cours de laquelle le fait de base essaye de se définir, de se délimiter dans ses conséquences, de se justifier sur les premiers moyens. La situation de fait et de droit se trouve ainsi « décantée » devant la juridiction du premier degré. Puis une deuxième phase de finition au cours de laquelle toutes les parties font le point, et dans un effort ultime dégagent les dernières « virtualités de 14 demande », pour solliciter de la Cour de réformer le jugement entrepris, mais en le réformant, de « compléter », de « parfaire », d'achever la sanction d'un fait dont eux-mêmes n'avaient pas complètement détaillé tous les éléments dans leur assignation, en un mot « d'achever le litige dégrossi devant le tribunal ». Comme si l'appel ajoutait à son caractère principal et permanent de « V oie de réformation » un nouveau caractère correspondant aux nécessités économiques et sociales modernes chaque jour plus complexes, celui d'une « VOIE D'ACHÈVEMENT ». Simple témoignage qu'il me fallait apporter, sans vouloir formuler un principe . .. , -,. • 52 �III I{APPORT LE PROC~S CIVIL DE DROIT COMMUN EN APPEL par MU' Yvette LOBIN Professtu, Q la Faculté de Droit et des Sciences EcofJomiqlles J'Aix-en·Provence ..., , �. ~ "" ," i< " .. . ",,. " i �LE PROCÈS CIVIL DE DROIT COMMUN EN APPEL pm Yvette LOBIN Professeur à la Faculté de Droit el des Sciences Economiques d 'Ai~.en .P roven ce PRESIDENCE DE M. LE DOYEN JEAN BOULOUIS « li y a dans tout une matutité qu'il faut attenme, disait Chamfort. Heuteux l'homme qui arrive dans le moment de cette maturité. » Sommes-nous ces hommes heureux qui allons voir aboutir la réforme d'ensemble de notre code de procédure civile dont on parle depuis si longtemps, ou serons-nous assez sages pout reconnaître, avec ceux qui ne l'ont pas encore réalisée, qu'elle n'est pas encore mûre? Une réforme générale suppose en effet, que les principes directeuts de l'institution ancienne ne correspondent plus aux impératifs du moment et ne sont plus adaptés aux circonstances économiques et sociales du pays où ils doivent être appliqués. Certes, si la notion de justice est immuable et se retrouve dans nos décisions modernes telle qu'elle apparaissait dans le jugement de Salomon, on peut cependant concevoir que les moyens de l'obtenir puissent varier. Cet aménagement des manières de procéder réalisé par notre code de 1807, correspondait à un double objectif : le respect des droits des plaideurs et la nécessité d'obtenir une décision assez rapidement. Ces impératifs sont aujourd'hui toujours les mêmes; mais s'il ne vienmait à l'esprit de personne de précouiser des règles susceptibles de porter atteinte aux moits des individus, on a prétendu depuis longtemps que notre procédure civile était trop lente et qu'elle ne correspondait plus à l'accélération de la vie sociale. Sans aller jusqu'à dire que les responsables de cette lenteur sont souvent beaucoup plus les hommes que les textes, il apparaît cependant des études de Droit comparé que la procédute fran- _ çaise est l'une des plus rapides du monde occidental puisqu'une décision de justice peut être obtenue dans un délai record de 3 ou 4 mois tout en permettant à chacune des parties de faire valoir ses droits sans aucune réserve. 55 -. �Ce n'est donc po. J'accélération qui est le besoin primordial du moment d'autant qu'une procédure rapide a souvent tendance à se confondre avec une procédure sommaire ne respectant plus les intérêts des justiciables. A-t-elle besoin d'une simplification? Certainement, dans plusieurs domaines en raison de l'accé· lération des communications qui permettent aux parties de manifester plus rapidement leurs intentions et de se mettre en rapport avec leurs mandataires et du fait que les délais de procédure pourraient être abrégés. Du point de vue de l'économie, des solutions pourraient être apportées afin de réduire sur certains postes les frais de justice. Mais le vrai besoin de notre procédure est acruellement celui d'une remise en ordre en raison des lois d'exception qui sont venues s'ajouter au code lui-même depuis une vingtaine d'années, d'où des contradictions ou même des incohérences avec toutes les conséquences qu'elles entralnent pour les plaideurs et les praticiens. Dans cette mise en ordre il peut paraîtte paradoxal . de commencer par la procédure d'appel et non par celle de première instance. Plusieurs raisons semblent l'imposer : - La première est une raison pratique C'est grâce aux Cours d'appel que les réformes récentes ont pu être appliquées sans difficultés sérieuses et sauvegarder la justice et l'équité même si ces notions ne les inspiraient pas à l'origine. Les Cours, composées des meilleurs magistrats ayant des connaissances sur des situations concrètes sans cesse renouvelées, en même temps qu'une culrure juridique approfondie, ont élaboré une jurisprudence très sûre qui donne les plus grandes garanties aux plaideurs en rendant plus facile le travail de la Cour Suprême. - En outre, l'heureuse réforme de 1958 qui a fait des Cours d'appel les seules juridictions de deuxième degré, leur a donné une mission nouvelle qui en fait « les régulatrices du Droit » dans toutes les disciplines, dans le cadre de leur ressort. La complexité de notre Droit ne permet pas toujours à la première instance de centrer les faits sur un problème juridique aussi précis que ce qu'il faudrait; il semble que la vérité juridique qui pouvait autrefois se mûrir parfaitement dans les phases d'instruction de la procédure du 1" degré, ne se dégage aujourd'hui que plus lentement. Dans un grand nombre de litiges il apparatt même nécessaire qu'un premier jugement soit rendu pour que l'affaire, vue sous ses différents aspects, « décaniée ~ , trouve enfin sa formulation juridique précise devant la Cour de manière à permettre une décision définitive tant en droit qu'en 56 �fait. Ce phénomène exigera une formulation procédurale beaucoup plus complète qu'autrefois. - Enfin, il paraît légitime de commencer la mise en ordre par les Cours en raison de l'extension toujours plus large du domaine de l'appel résultant non seulement des solutions jurisprudentielles mais des textes législatifs eux-mêmes : - C'est l'appel « provoqué » du Décret du 22 décembre 1958 inséré dan~ l'article 445 du c., p. c. qui 'suspend tous délais pour la mise en cause devant la Cour, même après signification du jugement, des parties qui figuraient déjà en première instance. - C'est l'extension illimitée donnée à l'article 466 du c. p. c. concernant l'intervention volontaire ou forcée et à la notion d'indivisibilité active et passive. - C'est aussi l'appréciation très large donnée par la jurisprudence au § 3 de l'article 464 du c. p. c. en vertu de laquelle elle ne considère plus comme nouvelle la demande se fondant sur des causes ou des motifs différents pourvu qu'elle tende « aux mêmes fins ». - C'est enfin le sens donné, malgré certaines réactions de la Doctrine, aux articles 472 et 473 du c. p. c. sur l'effet dévolutif et l'évocation. . Cette mise en ordre parait d'autant plus désirable qu'elle entrainerait à la fois : simplification, modernisation, accélération et économie de la procédure. Nous n'envisagerons dans notre rapport que la procédure de droit commun en appel, en négligeant la matière pénale et les problèmes soulevés par les appels des jugements venant des juridictions d'exception. Nous ne traiterons pas Don plus de certaines questions se rattachant à la procédure de droit commun qui feront l'objet d'un rapport spécial. Nous traiterons dans une première partie : l'acte d'appel proprement dit; dans une deuxième partie : l'instance d'appel. ... 57 �• PREMIERE PARTIE L'ACTE D'APPEL PROPREMENT DIT En ce qui concerne l'introduction de l'instance d'appel on peut envisager quatre domaines qui nécessiteraient une mise en ordre ; ils concernent : - le point de départ du délai, - la durée du délai, - les formes de l'acte d'appel, - la saisine de la Cour. Il y a lieu de constater préalablement que les textes réglementant ces questions sont très dispersés : ils figurent à la fois dans le code de procédure civile, dans le code civil et dans des lois spéciales. Il serait souhaitable qu'une disposition générale figure dans le code de procédure civile au chapitre de l'Appel à laquelle renverrait chacune des matières spéciales où la question se pose. A. - LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL Le point de départ du délai d'appel varie sdon les matières et les juridictions sans que l'on puisse toujours justifier les motifs de cette diversité. a) En règle générale, en matière civile et commerciale, par application de l'article 445 du c. p. c., le point de départ du délai est la signification à personne ou à domicile pour les décisions contradictoires, et leur publicité ou leur exécution pour les décisions par défaut. Ces dispositions ont été reprises par les articles 47 de la loi de 1948 sur les loyers d'habitation, l'article 30 du décret du 30 septembre 1953 sur les loyers commerciaux, l'article 238 du code civil sur les mesures prises en non-conciliation en ,. matière de divorce, l'article 809 du c. p. c. en matière de référé, les articles 23 , 24 et 89 du décret du 22 décembre 1958 en matière sociale (Prud'hommes, tribunaux paritaires, Sécurité sociale), l'article 31 de l'ordonnance du 30 octobre 1958, en matière d'expropriation, l'article 6 de la loi du 15 juillet 1944 pour les affaires plaidées en Chambre du Conseil ! du moins lorsqu'il y a un défendeur) notamment pour les affaires concernant les mineurs (article 380 c. c. ). b) Certains textes acceptent cependant que la signification soit faite au domicile élu de l'intéressé et non au domicile réd 58 �1 (article 452 c. p. c. pour les jugements avant-dire droit; article 651 c. p. c. pour la saisie des rentes et 732 du c. p. c. pour les incidents de saisie immobilière, lorsqu'il n'y a pas d'avoué) sans oublier la difficulté résultant de l'article 422 du c. p. c. où il est précisé, pour les matières commerciales, « que si les parties n'ont pas fait d'élection de domicile, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal », et qui pose la question de savoir si la signification du jugement au greffe du tribunal peut faire courir le délai d'appel. c) D'autres textes s'attachent seulement à la signification à avoué lorsqu'il y en a un : (article 651 et 732 c. p. c.) ; article 669 pour la distribution par contribution et 762 pour les incidents de l'ordre judiciaire, procédures où il y a toujours un avoué). d) En certaines matières, le délai d'appel court du jour du jugement, indépendamment de toute signification : accidents du travail, déchéance de puissance paternelle (L. 24 juillet 1889, art. 7) modifiée par L. 15 novembre 1921 ; contredit d'incompétence (article 169 du c. p. c.) ; saisie des salaires (article 68 c du travail - Livre 1) ; affaires dans lesquelles le Ministère Public a la possibilité de faire appel ; renvoi pour parenté ou alliance et récusation (articles 377 et 392 c. p. c.) ; adoption (article 356 c. civil), et légitimation adoptive. e) Dans une autre série d'hypothèses le délai d'appel court également à dater du prononcé de la décision mais on en comprend le motif : il s'agit de décisions rendues sur requête où le demandeur n'a pas de contradicteur auquel il puisse faire faire la signjfication, par exemple en matière de rectification d'actes de l'état civil (article 856 c. p. c.) ; de révision des procédures de faillite et de liquidation judiciaire (Loi 19 juin 1947) ; de surveillance sur la tenue du registre du commerce (article 58 c. commerce). , Il en est de même en matière pénale en principe (article 498, alinéa 1, 505-547 et 548 c. p. p.) ; le délai ne courant qu'à dater de la signification dans certaines hypothèses prévues par l'article 498 alinéa 2 en vertu de l'ordonnance du 4 juin 1960. f) Si l'on ajoute à cette liste les règles particulières de signification dans des hypothèses déterminées, comme par exemple, en cas d'incapacité de la partie condamnée, l'obligation de signifier tant au tuteur qu'au subrogé tuteur (article 446 c. p. c.) en cas de décès de l'une des parties, la nécessité de reprendre l'instance d'appel suspendue, par une signification faite au domicile du défunt (articles 447 et 448 c. p. c.) en cas de jugement rendu sur pièces fausses, le maintien pour la partie condamnée du droit d'appel dont les délais ne courrent qu'à dater du jour où le faux a été reconnu (article 449 c. p . c.), on se rend compte de l'incohérence de notre système; cette diversité est une source d'erreurs qui peuvent certes être évitées dans les procédures 59 �où les avoués sont obligatoires, bien qu'elle oblige ces derniers à un travail supplémentaire de vérification de textes, mais qui. sont plus graves dans les instances où la loi n'exige pas le ministère des avoués. Il nous semble que l'on pourrait réaliser une certaine unité en adoptant comme règle générale les solutions de l'article 445 du code de proc. civ. en faisant la distinction entre les jugements contradictoires et les jugements de défaut non susceptibles d'opposition. Si pour ces derniers, on pourrait maintenir la réglemen-' tation actuelle. une mise en ordre serait nécessaire pour les jugements contradictoires aussi bien au fond (1) qu'avant-dire droit, ces derniers soulevant en outre, d'autres problèmes. 1) Pour les ;ugements au fond contradictoires, le délai d'appel courrait du jour de la signification à personne ou à domicile, celle-ci étant obligatoire dans tous les cas. On éviterait ainsi les inconvénients de la signification par lettre recommandée en matière de Sécurité sociale et de baux ruraux où l'on s'est posé la question de savoir si le défendeur peut ou non empêcher le délai de courir en refusant d'entrer en possession de la lettre recommandée. Il serait donc précisé dans le nouveau texte que la signification en maitie ne peut pas faire courir le délai d'appel. Dans cette hypothèse une publicité analogue à celle de l'art. 158 bis serait nécessaire. La signification serait aussi le point de départ du délai d'appel dans les affaites particulièrement urgentes comme le référé, en conservant les dispositions actuelles de l'article 809. On pourrait donc supprimer sans grand inconvénient toutes les dispositions visant comme point de départ, soit la signification au domicile élu, soit la signification à avoué, car en réalité celle-ci ne précède en général que de quelques jours, quand elle n'est pas faite en même temps, la signification à partie. L'objection que l'on pourrait formuler contre ce système est que la signification à partie retarde l'appel car elle intervient trop longtemps après le jugement. On pourrait répondre d'abord, que les textes actuels qui adoptent comme point de départ du délai d'appel le jour du jugement ne visent pas des affaires particulièrement urgentes et qu'il n'y a pas de raison valable à les soumettre à un régime dérogatoire, en dehors des hypothèses de référé. (1) C'est à dessein que nous employons l'expression de jugement n nous semble en effet que cette appellation consacrée par la doctrine et une certaine jurisprudence est fausse et peut prêter à confusion en laissant supposer que le jugement définitif est celui qui n'est pas susceptible d'une voie de recours. « au fond ,.. et non pas celle de jugement définitif. • 60 �Quant à la signification tardive qui est une réalité, elle provient de pratiques que les avoués sont les premiers à déplorer et à l'encontre desquelles aucune solution n'a jamais été envisagée : elles concernent la lenteur des formalités de l'enregistrement et de la délivrance des grosses. Ces difficultés qui, sur le poiot particulier du départ du délai d'appel, se rattachent à la procédure du premier degré, se retrouvent de la même façon en appel lorsqu'il s'agit de signifier un arrêt et plus particulièrement un arrêt ordonnant des mesures d'iostruction qui pourront être paralysées par le retard apporté à la signification puisqu'en vertu de l'article 147 du code de pt. civ. la décision ne peut être exécutée qu'après avoir été signifiée à avoué. Signalons d'ailleurs que la question de l'enregistrement et de la délivrance des grosses ne soulève pas seulement des pro~ blèmes d'accélération de procédure mais aussi des problèmes financiers de première importance que nous n'aborderons pas ici bien qu'ils mériteraient une étude approfondie. La formalité de l'Enregistrement exige un délai d'un mois durant lequel le dossier reste entre les maios de l'Administration empêchant sa transmission au greffe. POUT la délivrance des grosses} la mécanisation n'a qu'entraîné une majoration des prix, sans abréger en aucune façon le délai d'attente. Il y aurait lieu de réduire de moitié les délais d'enregistrement et d'imposer aux greffes une délivrance plus rapide des grosses. Sur ce point une réforme pourrait peut-être y contribuer en allégeant le travail des greffiers : ce serait le rétablissement des qualités en appel (voir page 72). 1 2) La solution que nous préconisons pour les jugements au fond devrait être étendue à tous les jugements avant-dire droit qui, à eux seuls, posent un certain nombre de problèmes. ...ô· J .. Notre droit positif présente d'abord une anomalie dans ce domaine depuis les réformes du décret du 22 décembre 1958 sur l'enquête. La loi du 23 mai 1942 avait eu le mérite d'unifier le régime de l'appel des jugements avant-dire droit en précisant dans le nouvel article 451 du c. p. c. que « tout jugement avantdire droit pourrait être frappé d'appel avant le jugement au fond, ce qui présentait l'avantage de supprimer la distinction subtile et incertaine entre les jugements préparatoires et interlocutoires. Or, le décret du 22 décembre 1958 a dérogé à ce système en édictant dans l'article 258 une règle spéciale pour l'enquête : 1. décision ordonnant ou rejetant l'enquête ne peut être frappéed'appel qu'avec le jugement sur le fond. De nombreuses décisions, et plus particulièrement un arrêt de la Cour de Paris du 3 mars 1960 (I.C.P. 1960 nO 3698) ont fait nettement ressortir les inconvénients de cette discrimi61 �nation dans les jugements avant-dire droit : dans une demande en séparation de corps où avait été accordée une enquête solli- citée par la femme, et refusée une expertise médicale sollicitée par le mari, seule contre cette dernière l'appel était possible, il ne l'était pas immédiatement contre la demande d'enquête _ La réforme de 1958 sur l'enquête a soulevé un autre pre>blème concernant la question de savoir si l'art_ 31 du code de pme. civ. devait être ou non considéré comme abrogé. Cet article qui vise l'appel des jugements avant-dire droit des juges d'instance, et étendu aux décisions prud'homales, fait la distinction entre les jugements préparatoires dont l'appel doit être fait avec le jugement sur le fond, et les jugements interlocutoires dont l'appel doit être fait immédiatement et avant celui du jugement sur le fond. Bien que l'article 31 n'ait pas été abrogé par la loi de 1942 on pouvait penser que la généralité de la réforme sur l'appel entraînait implicitement son abrogation; mais le décret du 22 décembre 1958 a reposé le problème et la jurisprudence est divisée. Si certaines décisions estiment que l'article 31 doit être maintenu (2), d'autres, approuvées par la majorité de la Doctrine, ont une opinion contraire (3). Celle-ci nous parait la meilleure, car elle évite les difficultés de distinction entre les jugements préparatoires et interlocutoires. Si donc il serait souhaitable que l'article 31 soit abrogé, à notre avis, l'article 258 devrait l'être également : l'appel d'un jugement ordonnant ou refusant l'enquête devrait être possible immédiatement non seulement en raison du grave préjugé que cette décision constitue généralement, mais aussi en raison du caractère mixte d'un grand nombre de jugements interlocutoires, ces ;ugements mixtes faisant naitre en outre, de nouvelles difficultés . 3 ) Jugements mixtes : On sait que la Cour de cassation (2· sect. civ. 12 janvier 1962, D. 1962.237) a jugé que lorsqu'un jugement est pour partie au fond et pour partie avant-dire droit, il faut le considérer comme un jugement au fond : non seulement elle lui applique le délai d'appel de ce dernier, mais exige que l'appel soit immédiat sans que l'on puisse profiter de la faculté d'attendre l'appel du jugement au fond. On a déjà signalé (4), et nous partageons cet avis, que • -~ '. (2) C. de Paris 20 décembre 1961 - SJ. 1961 - 11929 note Jean Mazeaud - 11 janvier 1961 - SJ. 1961 - 3804 D . 1961 - 223 note Hébraud - 10 février 1961 - SJ. 1961 - 12043. (3) C. Lyon 2 juin 1961 - D. 1961 - 618 ; S.]. 1961 n° 3928 ; ob,erv. Raynaud Rev. trim. droit civil 1961-734. (4) Ob,erv. Raynaud Rev. trim. droit civil 1962 - 556. �• cette position prise par la Cour de cassation est déjà un moyen d'éviter l'application de l'article 258 : chaque fois qu'il y aura dans un jugement ordonnant enquête un élément au fond l'appel sera possible. Bien que toute la doctrine ne suive pas cette opinion, il nous semble qu'il serait plus simple et plus logique de supprimer l'article 258, ce qui aurait l'avantage d'unifier les règles concer· nant les avant-dire droit en les soumettant au surplus, au droit commun de l'appel. Ajoutons enfin, pour en terminer avec ce premier point du départ du délai d'appel, qu'il demeure une question sur laquelle il y aurait lieu de prendre parti après l'exposé sut l'indivisibilité, celui de la règle en appel : « Nul ne se fotclôt lui·même ». Il nous semble que la partie gagnante devrait être dans l'obligation de siguifier l'arrêt à toutes les parties en cause en première instance, ce qui ferait courir le délai contre toutes et contre elle-même. A cette question est liée celle de l'opportunité du maintien ou de la suppression de l'article 457 § 4 du c. p. c. qui sera examinée dans un autre rapport. B. - DÉLAI D'APPEL Nous retrouvons ici le même désordre : la durée des délais n'est pas la même ; les uns sont francs, les autres ne le sont pas; certains peuvent être augmentés à raison des distances, et le calcul de celles-ci n'est pas toujours le même. En matiète civile, le délai d'un mois est le délai de droit commun, aux termes de l'article 444 § 1 du code de prae. civ. Il s'applique également en principe en matière commerciale (article 645 c. com) en matière d'arbitrage et en matière disciplinaire. Mais il existe un grand nombre de délais spéciaux : 30 jours pour les accidents du travail et pour les décisions des tribunaux d'instance (article 13 L. du 25 mai 1938). Et des délais plus courts : 15 jours pour les jugements avant-dire droit (article 452 c. p. c.) pour les otdonnances de réfété (atticle 809 du c. p. c.) et de non-conciliation en matière de divorce (article 238 du code civil) ; pour les décisions du juge des loyers (articles 47, 48 L. 1" septembre 1948) ; en matière de vente de fonds de commerce (art. 15 L. 17 mars 1909), de faillite (art. 456 c. com.) et d'expropriation (article 32 ordo du 23 octobre 1958). 10 jours pout les contredits de compétence (D. 2 août 1960) affaires concernant les mineurs (article 380 c. c. modifié par ordo 23 décembre 1958) déchéance de puissance paternelle (article 7 L. 24 juillet 1889 modifiée par L. 15 novembre 1921), ordre (article 762 c. p. c.) et de distribution par contribution 63 • �(article 669 c. p. c.) en matière prud'homale (article 89 du D. 22 décembre 1958) en matière correctionnelle en principe (article 498 § 1 c. p. p.) sauf délai de 2 mois dans les hypothèses prévues par l'article 505, sans parler du délai supplémentaire de 5 jours pour l'appel incident alors qu'il n'yen a pas en matière ordinaire (comparez les articles 445 § 3 c. p. c. et 500 c. p . p.), pour les saisies des salaires (article 68 L. 27 juillet 1921) alors qu'il n'est que de : 8 jours en matière d'incidents de saisie de rente sur particuliers (article 651 c. p. c. ). 5 jours en matière de récusation ou de renvoi (articles 377 et 392 du c. p. c.). - En outre si le délai d'appel de droit commun ne peut plus être augmenté en raison des distances pour la France métropolitaine, on doit y ajouter les délais prévus à l'article 73 du code de proc. civ. pour ceux qui sont domiciliés hors de la France métropolitaine avec en outte des dispositions spéciales pour les pays d'Afrique du Nord. Il serait possible d'apporter une simplification dans cette matière des délais : - Quant à leur durée, on pourrait adopter le principe d'un délai long ; un mois, qui serait le droit commun; tous les délais courts étant ramenés à 15 jours. Il ne paraît pas nécessaire en effet d'avoir des délais d'appel plus courts qu'en matière de référé où il n'est jamais apparu malgré l'urgence que ce délai dût être raccourci. - On pourrait également supprimer la distinction entre les délais francs et non francs qui est une source de confusions. Il serait plus simple de dire que le dies a quo et le dies ad quem ne comptent jamais dans le calcul du délai. Peu importe que l'on donne à l'appelant un jour de plus. Ce n'est pas cela qui retardera l'instance et on évitera des difficultés. - Quant à l'augmentation du délai d'appel en raison des distances, il nous semble que l'on pourrait maintenir le principe formulé par l'article 444 § 1 pour la métropole, à savoir le refus d'allongement du délai. Le fait d'avoir un seul délai d'appel aurait l'avantage d'enlever tout intérêt aux discussions actuelles sur le point de savoir si l'article 444 s'applique seulement au délai de droit commun ou aux délais spéciaux; les délais courts, bien entendu, ne pourraient jamais être augmentés en raison des distances. Les distinctions de l'article 73 et la disposition de l'article 444 § 3 semblent périmées. On pourrait prévoir un allongement unique de ~deux mois par exemple pour tous ceux qui se trouvent à étranger afin de permettre l'accomplissement des formalités diplomatiques. Peut-être, pour les pays faisant partie du marché commun, l'allongement pourrait être ramené à un mois! r 64 �c. - FORMES DE LA NOTIFICATION DE L'APPEL A L'INTIMÉ L'appel peut actuellement êtte réalisé selon des formes très diverses. En vertu de l'article 457 du c. p. c. la forme ordinaire consiste en un exploit d' huissier obéissant à toutes les règles de l'ajournement signifié à personne ou à domicile, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer les moyens sur lesquels l'appelant se fonde pour demander l'infirmation du jugement. - Par exception, cependant, l'appel devra être motivé à peine de nullité en matière d'incidents de saisie immobilière (article 731 c. p. c.) ou de saisie de rentes (article 651) et en matière de distribution par contribution ou d'ordre (articles 669, 762, 773 c. p. c.). - Dans d'auttes hypotbèses, l'acte d'appel pourra êtte signifié au domicile élu : pour la disttibution de prix (article 773) et pour les avant·dire droit (article 452) qui en outte dans ce dernier cas, devra être enrôlé dans le mois. La lettre recommandée avec avis de réception sera suffisante . en matière de Sécurité sociale et de Baux ruraux (article 24 du D. 22 décembre 1958) dans les affaires de mineurs, et adressée au greffier (article 380 c. c. modifié par ordonnance 23 décem· bre 1958). - Enfin l'appel se fera par une simple déclaration au greffe dans les affaires de mineurs où elle constitue une option avec la lettre recommandée, en matière d'expropriation, de récusation et de renvoi, en matière électorale et en matière pénale; et par une requête au président de la juridiction appelée à connaître de l'appel lorsqu'il concerne un jugement sur requête. C'est seulement dans cette dernière hypothèse que l'on pourrait, à notte avis, adopter une forme d'appel particulière. Mais il nous semble que la déclaration au greffe serait préférable à une requête au Président de la juridiction; ce serait un moyen de gagner du temps dans tous les cas où la déclaration au greffe est obligatoire; ces deux formalités seraient réunies en une seule. Il y aurait lieu d'adopter la forme ordinaire pour tous les autres appels quels qu'ils soient, c'est-à-dire la signification par huissier à personne ou à domicile. C'est le moyen le plus sûr de toucher l'adversaire. Ce point nécessiterait qu'une précision soit donnée par les textes concernant la signification, sur ce qu'il faut entendre par signification « à personne », notamment pour les personnes morales. En ce qui les concerne, on pourrait prévoir que ne peut équivaloir à une signification à personne que la copie remise à celui qui a reçu pouvoir de représenter la personne morale par délégation des organes directeurs (à préciser). 65 �D. - SAISINE DE LA COUR Il est souhaitable que la Cour d'appel soit salSle assez rapidement à la suite de l'appel qui a été signifié à l'intimé, afin d'éviter notamment qu'après ce premier acte, un appelant puisse rester inactif. Certes, l'article 457 du code de proc. civ. prévoit que l'appelant devra faire, dans le mois, une déclaration au greffe, mais on pourrait, à notre avis, donner à cette formalité une plus grande efficacité en prévoyant que cette déclaration vaudrait enrdlement et saisine de la Cour. Il faudrait exiger qu'elle soit accompagnée de la copie de l'acte d'appel et de la copie de la décision attaquée, et trouver une formule efficace pour obliger l'appelant à conclure dans un bref délai. On pourrait alors prescrire au greffe de la Cour d'aviser, sous sa propre responsabilité, le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Celui-ci transcrirait sur ses registres notamment comme il est prévu par les articles 163 et 549 du c. p. c. et 252 du c. C., ce qui constituerait une garantie excellente et permettrait d'éviter un grand nombre de cas de bigamie. Il nous semble qu'il vaudrait mieux procéder ainsi plutôt que d'exiger des parties ou de leurs conseils qu'ils fassent euxmêmes cette déclaration au greffe de la juridiction inférieure. - La formalité de la déclaration au greffe devrait être étendue à toutes les matières puisqu'elle est déjà imposée dans les affaires prud'homales. Il suffirait de reprendre la formule de l'article 457, par. 2, si le ministère des avoués était désormais obligatoire dans toutes les instances d'appel, ou celle de l'article 89 du décret du 22 décembre 1958 pour les Conseils de Prud'hommes si le législateur maintenait le principe de certaines procédures sans postulation : « l'appelant doit faire personnellement ou par représentant une déclaration au greffe de la Cour » • • . -'o. ! ! 66 .- �, . II' PARTIE DEROULEMENT DE LA PROCÉDURE D'APPEL Nous examinerons 1 ° La procédure ordinaire. 2° Les incidents et les procédures spéciales. 1° LA PROCÉD URE ORDINAIRE D'APPEL . L'article 470 du c. p. c. prévoit « in fine » une dérogation pour les incidents de compétence et de connexité ; il en résulterait que la procédure d'appel est la même que celle qui est " ." -suivie devant les tribunaux de grande instance . En réalité, le procès ayant déjà été examiné en première instance ne peut pas avoir la même physionomie. Sa complexité contribue aussi à lui donner son caractère spécial, de même que l'éloignement général des parties, pour des raisons géographiques, donnent à la procédure d'appel son caractère spécifique justifiant des règles particulières. Avant d'examiner les règles techniques de procédure, se pose le problème de l'existence et du rôle du Conseiller chargé de suivre la procédure. 0) Le conseiller chargé de suivre la procédure li n'y a pas de textes sur ce point si ce n'est ceux qui visent la première instance. Il serait pourtant nécessaire dans le chapitre de « l'Appel » de préciser son rôle, car si sa présence est utile en appel sans contestation possible, son rôle est bien différent de celui du « juge chargé de suivre la procédure ». Sans être le juge d'instruction civil du droit italien, il pourrait avoir des fonctions très étendues, mais dont l'importance varierait selon l'aspect sous lesquelles on les envisage. a) La fonction la plus importante serait sans aucun doute une fonction de surveillance. Dans les Cours peu chargées, il s'agit d'éviter une trop grande précipitation. Dans les Cours très chargées, il s'agit au contraire d'accélérer. Ce conseiller devrait donc : - vérifier la signification des avenirs; 6ï �- surveiller la signification des conclusions de l'appelant dès le premier avenir, avec délai de grâce du ze avenir ; vérifier les jonctions de causes très fréquentes en appel; ]a mise en état des procédures récursoires; surveiller spécialement les affaires ayant fait l'objet d'arrêts interlocutoires ou de sursis; accorder des fixations hors tour de rôle pour les affaires présentant une urgence spéciale. Une telle surveillance par un magistrat vaut mieux qu'une déclaration légale « que les affaires seront jugées dans la quinzaine» (L. 17 mars 1909) ou « hors tour de rôle » ; tenir les ordres de travail des avoués pour alimenter efficacement les audiences des affaires à plaider (tâche que nous reconnaissons comme très délicate en raison des convenances des avocats et de la durée des affaires), mais qui n'est pas impossible à réaliser du fait que ce magistrat peut être en contact permanent avec les avoués. b) Le rôle de conciliateur prévu par l'article 80, § 4, ne semble pas lui convenir. Outre qu'il n'est à peu près jamais exercé efficacement en première instance, le procès est trop avancé en appel pour que l'une des parties cède certains de ses droits. Si une conciliation doit intervenir, elle se fera toujours en dehors du magistrat par l'intermédiaire des mandataires, ou sur les initiatives des experts dans le cadre ou non de l'arrêt qui les a désignés. On doit tout de même signaler que ces conciliations devant experts peuvent être très dangereuses et que la présence du Conseiller chargé de suivre la procédure pourrait être une garantie. Il arrive en effet que l'expert fasse pression sur l'une des parties pour lui faire accepter les offres léonines de l'autre et le dispenser de faire son rapport tout en touchant ses honoraires. De plus, l'expert n'est pas un juriste et néglige souvent les aspects juridiques qui ne lui sont pas signalés. c} Des pouvoirs gracieux, actuellement réservés au Président de la Cour, pourraient lui être attribués : signature des ordonnances de réassignation; désignation d'huissier pour signification d'arrêts de défaut; changement d'expert; tous actes de publicité et tous constats. Tout cela pourrait être fait sur simple requête, sans débats contradictoires et en évitant les frais d'un arrêt. - :., , . d) Le pouvoir d'ordonner des mesures d'instruction (arti· cle 81, § 1, 2, 3, 4) soulève des objections formulées souvent par les praticiens, basées d'une part, sur l'éloignement des parties et des avocats qui ne peuvent être contraints à un double dépla. cement, et le fait que la mesure d'instruction étant très dépen- 68 �dante du fond même du procès, les parties préfèrent plaider devant la Cour, et d'autre part, sur le fait que la mesure d'infor· mation qui serait ordonnée par le Conseiller pourrait réformer nne décision du tribunal. Cet argument est certes très sérieux et il semble en effet difficile de donner un tel pouvoir au Conseiller chargé de suivre la procédure dans le cas où les parties ne sont pas d'accord; mais si elles le sont, on pourrait prévoir qu'elles doivent s'adresser au Conseiller et non à la Cour. Ce serait une obligation et non une possibilité comme aujourd'hui. C'est dans le domaine de l'ENQUETE que l'intervention du Conseiller serait la plus salutaire, et notamment lorsqu'il s'agit d'enquêtes sur commission rogatoire; les dispositions de première instance ne conviennent pas à la Cour. 1) D'abord, lorsque l'arrêt est rendu, il arrive que les avoués ne connaissent pas encore les Doms et adresses de tous les témoins, de sorte que la Cour donne commission rogatoire aux tribunaux qui lui ont été signalés et ajoute pour les témoins dont l'adresse est inconnue « à toutes autres juridictions compétentes ). TI en résultera qu'en application de l'article 259, § 2, ce sera le greffier qui aura qualité pour saisir « les tribunaux compétents » pour recevoir commission rogatoire. Il serait normal que le Conseiller chargé de suivre la procédure puisse statuer sur requête visée des deux avoués et donne lui-même commission rogatoire au tribunal qualifié, sans revenir devant la Cour. Il devrait en être de même lorsqu'au cours de l'enquête sur commission , le juge commis constate un changement d'adresse du témoin. 2) La convocation des témoins se fait à l'heure actuelle par l'intermédiaire du greffier, même lorsqu'il s'agit d'une enquête sur commission rogatoire; il en résulte que le magistrat sur commission rogatoire ne sait pas si les témoins ont été réellement touchés. Il serait bien préférable, à notre avis, que le magistrat commis conduise son enquête comme il le jugera utile. sous le contrôle du seul Conseiller chargé de suivre la procédure qui l'aura désigné et qui aura à utiliser le résultat de son interrogatoire. Tous ces points méritent d'être signalés, car les greffes d'appel apparaissent comme hors d'état de remplir les initiatives que la réforme de 1958 a données aux greffiers du premier degré. Il nous semble que ces initiatives devraient appartenir en appel au Conseiller cbargé de suivre la procédure qui rendrait une simple ordonnance avec enregistrement gratuit. e) Les pouvoirs contentieux de ce magistrat seraient peu étendus. Il y aurait lieu, bien entendu, de lui maintenir le pouvoir qu'il a déjà en vertu de l'article 81, § 3, de statuer sur les 69 �exceptions de « cautio judicatum salvi » et de communication de pièces et sur les demandes de provision « ad litem » en précisant peut-être que cette mission lui incombe obligatoirement et non plus facultativement. On pourrait en outre lui réserver toutes les affaires que les parties sont d'accord pour lui déférer et pour lesquelles un débat sur observations est possible. Il faudrait trouver une formule permettant au Conseiller de rendre une décision homologuée par la Cour, tout en bénéficiant de l'enregistrement des ordonnances au droit fixe . Cette solution dispensant des plaidoieries aurait l'avantage d'être rapide et économique et correspondrait au vœu du législateur. b) Règles techniques Les textes modernes ont eu pour but d'accélérer la procédure comme en première instance, en évitant tous les moyens dilatoires. Si cette préoccupation est souhaitable, elle ne doit pas cependant méconnaître les légitimes intérêts des plaideurs. a) A ce point de vue il nous semble que les dispositions concernant le défaut faute de comparaltre mériteraient d'être f .... < revues. En l'absence de textes, il est d'usage d'appliquer les règles des articles 149 et suiv. du c. p. c. visant la première instance, à savoir, que l'arrêt sera réputé contradictoire si l'acte d'appel a été signifié à la personne de l'intimé. On peut se demander si cette règle n'est pas trop sévère, surtout en raison des diverses opinions que peut avoir la jurisprudence sur la notion de signilication « à personne ». La décision de la Cour met un terme à un procès déjà jugé en faveur de l'intimé : elle est trop grave dans ses conséquences pour que ce dernier soit privé du droit d'opposition sans autre avertissement. On pourrait exiger une réassignation par huissier commis, précisant que l'arrêt rendu sur cette réassignation aurait tous les effets d'un arrêt contradictoire. On pourrait alors adopter une interprétation assez large de la signification « à personne ». - De même dans le cas où il y a plusieurs intimés dont l'un est défaillant, les règles actuelles nous paraissent moins souples et moins claires qu'autrefois. L'ancieR article 153 (profit joint) permettait une procédure rapide et sans équivoque possible : réassignation des parties défaillantes et arrêt contradictoire à l'égard de toutes, qu'elles aient ou non constitué avoué, sans qu'il y ait à se préoccuperà qui avait été faite la signification. La procédure prévue aujourd'hui par l'article 151 est plus longue, plus coûteuse et peut prêter à équivoque. 70 �Il faut, comme par le passé, réassIgner, mais il faut que l'exploit soit signifié à personne. Le jugement rendu après l'expiration du nouveau délai d'ajournement sera réputé contradictoire à l'égard de tous, dès lors que l'un des défendeurs, sur premier ou second exploit, aura constitué avoué ou aura été assigné à personne. Dans le cas contraire, les défendeurs pourront former opposition. Il y aurait lieu de revenir aux règles anciennes : la réassignation aurait pour but de donner à l'arrêt tous les effets d'un arrêt contradictoire sans qu'il y ait lieu de se préoccuper à qui a été faite la signification. b) Pour le défaut faute de conclure, notre droit positif fait la distinction dans deux textes : les articles 462 et 463 entre le défaut de l'appelant et celui de l'intimé. On pourrait fondre ces deux articles en prenant des dispositions analogues pour les deux situations : il serait prévu que la partie la plus diligente donnerait les deux avenirs de quinzaine qui obligeraient l'appelant comme l'intimé et toutes parties au procès à conclure et rendraient les débats contradictoires entre toutes les parties. " .. ,. c) Les difficultés concernant le défaut étant réglées, toute la procédure d'appel devrait se dérouler sous le contrôle du Conseiller chargé de suivre la procédure. C'est à lui à vérifier si le dossier du greffe est complet, si la procédure est régulière et si les conclusions ont été réellement signifiées et déposées. Ce dernier point mérite examen car il est difficile de trouver une sanction efficace contre la pratique trop répandue devant nos juridictions de signifier soit des conclusions de pure forme, soit des conclusions tardives. Dans le cas où malgré les deux avenirs l'une des parties n'a pas conclu , il serait simple de prévoir que l'autre pourrait prendre ses avantages en déposant son dossier par l'intermédiaire de son avoué, entre les mains du conseiller chargé de suivre la procédure. Celui-ci fixerait l'affaire à la plus prochaine audience et les conclusions signifiées entre la remise du dossier et l'audience seraient irrece vables. Si malgré plusip""s remises successives les parties ne consen· taient pas à prendre leurs avantages, l'affaire serait retirée du rôle. Nous pensons ainsi proposer une solution au difficile problème des conclusions de dernière heure. Dans le cas où les deux parties ont conclu, il y a lieu de maintenir les dispositions actuelles de l'article 78 in fine et de l'article 82, § 2, exigeant le dépôt au greffe des conclusions et leur visa en précisant que ce visa serait donné par le conseiller chargé de suivre la procédure (on peut en effet se demander aujourd'hui si c'est lui ou le Président qui doive le faire) , ainsi 71 �, "-1 t que l'obligation de signifier les conclusions dix jours au moins avant l'audience des plaidoieries. y aurait-il lieu de maintenir la possibilité qu'à la Cour de relever de la forclusion pour une signification tardive? (article 82, § 5). A notre avis, cette disposition doit subsister à la condition que les magistrats de la Cour se montrent très sévères pour apprécier « les motifs légitimes » du retard de la signification. C'est à eux à rejeter d'office toutes conclusions entièrement nouvelles après la mise en état de l'affaire. L'affaire étant en état, le Conseiller chargé de suivre la procédure la fixerait soit à une audience utile, soit à la suite du rôle; un bulletin de greffe pourrait, le cas échéant, avertir les avoués. La correspondance du greffe avec les parties serait à supprimer car c'est une dépense et une source d'erreurs considérables, ainsi d'ailleurs que toutes les dispositions de l'article 81, § 6. Enfin l'alinéa 3 de l'article 462 pourrait être modifié car le critère est très imprécis : il serait préférable de donner un pouvoir d'appréciation au Conseiller chargé de suivre la procédure et non à la Cour pour renvoyer à la plus prochaine audience certaines affaires pour plaider sur observations (v. p. 69 - el. d) Les qualités : Le législateur de 1958 en supprimant les qualités rédigées par les avoués et les moyens de contrôle prévus par les articles 143 à 145 anciens du code de proc. civ. avait pensé alléger la procédure sans nuire à la valeur d'information du jugement. La majorité de la Doctrine avait approuvé cette réforme, mais il s'est révélé à l'usage qu'elle entrainait de très graves inconvénients en appel. A ce stade elles sont nécessaires en • '1 ,, , 'oS; effet pour fixer définitivement la position respective des parties, redresser les qualifications généralement erronées des tribunaux de commerce, et celles souvent incomplètes des tribunaux d'instance. Ceux-ci en outre, ont pour habitude d'annexer au jugement tous les actes de procédure pour en faire une signification globale, ce qui entraine d'énormes frais et détruit tous les avantages de simplification de la réforme. TI serait préférable de rétablir le système ancien en appel en précisant les éléments essentiels que les qualités devraient contenir. Les grosses des arrêts doivent en effet se cpmprendre et se suffire à elles-mêmes 50 ans après la décision. TI serait également souhaitable que dans les affaires immobilières où l'arrêt constituera acte, les plans des lieux soient annexés aux minutes. 72 �2' INCIDENTS ET PROCEDURES SPÉCIALES Dans certaines procédures spéciales en appel, une mise en ordre pourrait être réalisée dans certains cas, dans d'autres, une réforme plus radicale nous paraîrrait nécessaire. 0) Mise en ordre .' , a) Certains textes visant ['expertise aussi bien en première instance qu'en appel seraient à revoir : L'article 307 du c. p. c. prescrit au greffier d'aviser l'expert de sa mission par lettre recommandée dans le délai de 5 jours, et il doit lui adresser une formule de prestation de serment. Or, aux termes de l'article 309, les parties ont un délai de 20 jours à dater du jugement pour récuser l'expert. Il serait donc plus normal de ne saisir l'expert qu'après le délai de 20 jours imparti aux plaideurs pour le récuser ou de réduire à 5 jours le délai donné aux parties pour récuser ['expert la première formule nous paraissant la meilleure car elle laisse le temps nécessaire de se documenter sur les causes possibles de récusation. En ourre, l'article 147 du c. p. c. prescrit que l'on ne pourra . faire exécuter une décision de justice, même avant-dire droit, si elle n'a été signifiée à avoué, et ce à peine de nullité. Or, nous avons dit que l'enregistrement dure un mois. que le greffe ne délivre la grosse que 15 jours après l'enregisrrement, ce qui fait que les avoués ne peuvent signifier l'arrêt à avoué qu'un mois et demi après le prononcé de la décision. Les experts qui se voient en général imposer un délai de 2 mois pour déposer leur rapport, convoquent les parties dès qu'ils sont avisés par lettre du greffier à laquelle est jointe une copie de la décision, alors que la grosse n'est pas encore signifiée et que les avoués n'ont pas les dossiers qui sont à la disposition du receveur de l'Enregistrement. Nous retrouvons ici les inconvénients déjà signalés du retard apporté à toute signification en raison des formalités de l'Enregistrement et de la rédaction des grosses mais qui prennent ici une importance particulière en raison de la rapidité qui devrait caractériser l'expertise et qu'une réglementation anachronique ne permet pas de réaliser. Indépendamment d'une accélération de la délivrance des grosses et des formalités de l'enregistrement on pourrait peutêtre concevoir une dérogation au principe formulé par l'article 147 : les décisions ordonnant une mesure d'instruction pourraient être exécutées sur simple copie comme cela se fait déjà en matière d'enquête (article 257 c. p. c.). Le Conseiller chargé de suivre la procédure aurait la haute main sur le déroulement des opérations d'expertise : il veillerait à ce que les opérations soient faites dans le délai imparti en 73 �adressant, s'il le fallait, des rappels ou des injonctions. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'article 315. b) Il faut signaler une inadvertance du législateur en ce qui concerne les défenses à exécution provisoire. En matière commerciale, l'article 647, § 2 du code de '. commerce précise que: « l'incident sera jugé suivant la procédure édictée par les articles 452, § 2 et 3 et 453 c. p . c. ». Or, l'article 452, § 2 fait obligation à l'appelant inter· locutoire de « saisir la Cour dans le mois par simple acte », ce qpe l'on interprète comme une obligation d'enrôler. L'article 452, § 3 vise « la déclaration d'appel ». Si certaines décisions, malgré ces textes, ont déclaré recevable l'incident de défense à exécution provisoire contre un jugement du tribunal de commerce, même s'il est introduit plus d'un mois après l'appel, d'autres ne l'ont pas admis. Une mise en ordre s'imposerait. c) En cas d'erreur matérielle} une procédure est trop souvent " • + nécessaire. notamment lorsqu'il s'agit de rectifier des chiffres d'indemnités ou des comptes de sécurité sociale. On peut ajouter à cela les hypothèses où il aurait été omis de statuer sur des parties secondaires des conclusions. En s'inspirant du principe édicté par l'article 142 du c. p. c. on pourrait prévoir un moyen simplifié d'arriver au résultat désiré. Deux voies sont possibles : soit la voie gracieuse par requête au Président signée des deux avoués et rectification matérielle par le Président sur la minute, ou, s'il y a désaccord, par arrêt sur conclusions et débats, et enregistrement gratuit. d) Enfin il y aurait lieu de généraliser l'appel à iour fixe prévu par l'article 75, § 2 pour répondre aux cas les plus urgents des matières civiles et commerciales. Cette forme particulière devrait être insérée dans l'article 457 du c. p. c. qui traite des formes de l'acte d'appel, en codifiant l'article 18 du décret du 30 mars 1808. Requête serait présentée au Premier Président et la signification de l'ordonnance rendue par lui vaudrait un avenir, ce qui aurait l'avantage d'accélérer la procédure. Parmi les affaires urgentes, nous ferions figurer les incidents de compétence aux sujets desquels, à notre avis, il y aurait lieu de supprimer les dernières réformes du décret du 22 décembre 1958 et du 2 août 1960. b) Réformes Elles viseraient trois matières : a) les contredits d'incompétence, b) la requête civile, c) le faux incident. 74 �a) LE CONTREDIT n'INCOMPÉTENCE Si le décret du 2 août 1960 a apporté quelques améliorations au système trop rigide de règlement de compétence instauré par le décret du 22 décembre 1958, il n'en demeure pas moins que les dispositions des articles 169 et suiv. du c. p. c. sont très critiquables. Ces critiques qui s'adressent aux principes mêmes du nouveau système sont corroborées par les expériences de la pratique. Si le motif qui a inspiré le législateur est parfaitement légitime : lutter contre les procédés dilatoires pour accélérer la procédure, les moyens par lesquels il avait pensé atteindre son but ne sont pas parfaits. Les observations que l'on a formulées contre la nouvelle procédure sont trop connues pour que nous les reprenions . Même amendée par le décret du 2 août 1960, la procédure de règlement des incidents de compétence sacrifie parfois les intérêts des plaideurs au désir d'accélération; notamment, par l'absence de signification aux intéressés du jugement sur la compétence . Lorsqu'elle tend , au contraire l à se rapprocher de ce qu'elle • est en droit commun, elle perd de sa rapidité, donc de son intérêt. En outre, les exceptions apportées par les articles 170 et 172 bis au domaine d'application de l'article 169 en montrent les imperfections : pas de contredit lorsque la juridiction revendiquée est de nature administrative; ni en matière de référé; ni en matière de divorce; toutes ces hypothèses restent soumises aux règles anciennes. Dérogation égaIement en matière commerciale lorsqu'en vertu de l'article 425 du c. p. c. le tribunal de commerce a statué par un seul jugement sur la forme et sur le fond et lorsque le fond de l'affaire est susceptible d'appel, sans qu'aucun texte d'ailleurs, ne dise s'il doit en être ainsi pour les autres juridictions d'exception. Même incertitude lorsque la juridiction revendiquée comme compétente n'appartient pas à l'orche judiciaire français ou est un tribunal arbitral. Si les praticiens reconnaissent que les contredits sont moins nombreux, ils prétendent que les difficultés subsistent et qu'elles sont particulièrement sérieuses lorsque la question de compétence est liée au fond parce qu'elle dépend par exemple de la nature des droits des parties (1 ) : c'est le cas d'un tribunal de commerce se déclarant incompétent sur une demande de déclaration de faillite parce que le débiteur poursuivi est artisan et non commerçant. .. .. (1) V. ohserv. Hébraud. Re• . trim. droit civil 1961, pp. 184, 376, 729 ; 1962, p. 176 ; Giverdon, Commentaire du Décret du 2 août 1960, D. 1961, lB, n' 53 et s. 75 �Il en est de même lorsque la détermination de la compétence dépend de la nature des droits en litige: c'est le cas du défendeur soulevant l'incompétence du juge des loyers commerciaux sous prétexte que son bail était à usage d'habitation. La Cour de Paris a estimé qu'il s'agissait d'une question de fond et que le contredit était irrecevable (2). Dans une affaire où la compétence du Conseil de Prud'hommes était contestée au motif que le contrat de travail était nul, il a été jugé qu'il s'agissait d'une question de fond alors que dans une bypothèse voisine où l'on invoquait le défaut de sérieux du contrat de travail, la voie du contredit a été déclarée applicable. La plus grande incertitude règne donc dans ce domaine. A notre avis, il n'était pas nécessaire de créer une procédure spéciale, mais une procédure accélérée, par un appel à jour fixe et des délais courts, sans avenirs, ni qualités, et un enregistrement gratuit. En réalité, il est regrettable que le législateur n'ait pas voulu se rendre compte que c'est surtout la multiplicité des juridictions d'exception qui crée les incidents de compétence, et qu'il n'ait pas voulu s'attaquer aux véritables causes du mal. b) LA REQUÊTE CIVILE Indépendamment d'une réforme générale qui serait souhaitable en cette matière en raison de l'incertitude de son domaine d'application par rapport au pourvoi en cassation, il y a un cas qui ne figure pas dans l'énumération actuelle de l'article 480 et qui justifierait à notre avis, la requête civile : c'est le faux témoignage. Cela donnerait plus de sécurité aux plaideurs, les juges n'ayant plus à rechercher, pour déclarer la requête civile recevable, s'ils peuvent ou non découvrir un dol personnel dans l'bypothèse de faux témoignages. Il y aurait lieu en outre d'alléger la procédure en révisant la distinction entre le rescindant et le rescisoire. c) FAUX INCIDENT CIVIL Ici encore les articles 214 et sillv . devraient être remames dans un but de sitnplification et d'allègement de la procédure. (2) Paris, 15 déc. 1961, D. 1961, 342, Dote GiverdoD. 76 �CONCLUSIONS Des multiples problèmes soulevés par norre rapport et dont certains auraient mérité une étude plus approfondie, il apparait que, même réformée ou mise en ordre, la procédure d'appel est loin d'êrre simple et élémentaire. Elle engage surtout des intérêts considérables puisqu'elle va aboutir à une décision définitive. Il n'en demeure pas moins qu'à notre avis, et avant d'avoir entendu les rapports sur les juridictions d'exception et l'action civile jointe à l'action pénale, il nous semble que toutes les affaires venant devant la Cour ne nécessiteraient pas une procédure identique, et qu'il se dessine en quelque sorte, à côté de la procédure normale que nous venons d'étudier, une procédure simplifiée procédant des mêmes principes mais dépouillée de certaines formalités (avenirs ... qualités ... enregisrrement immédiat - au droit fixe ... délivrance de grosse dans la huitaine et à frais réduits) . Telles sont nos suggestions ; il ne s'agit pas d'apporter un bouleversement général à norre procédure d'appel, mais une mise en ordre dans les textes existants qui correspond à une nécessité certaine et qui permettrait surtout de faire apparaltre son caractère spécifique. Elle serait relativement facile à opérer, et d'une efficacité indiscutable. Quelles que soient les retoucbes apportées à notre système procédural français , nous restons fidèles à une procédure d.iligentée, dans ses grandes lignes, par les parties et leurs conseils, estimant que le dirigisme dans ce domaine ne peut condnire qu'à l'arbitraire en sacrifiant les légitimes intérêts des plaideurs. '. • Y. LOBIN. '. 77 �INTERVENTIONS sur le rapport de Mlle Yvette LOBIN MAITRE RIVEL Saisine de la Cour N'y aurait-il pas la possibilité, comme cela avait existé à un moment} d'obliger rappelant à saisir lui-même la Cour de son appel? Bien des appels inutiles disparaîtraient ainsi. Ce serait un moyen de faire un travail constructif en obligeant l'appelant à dire ce qu'il veut alors qu'il ne fait qu'un travail de démolition trop souvent. MAITRE CANOT Avoué à la Cour d'appel d'Angers et Doyen de la Faculté libre de Droit d'Angers. Il ne faudrait pas que sous couleur de bater la justice, un Conseiller-Rapporteur arrive à infirmer une décision ; fai eu llexemple suivant ... Je m'excuse... c'est pour mieux concrétiser ma pensée ... Une affaire de garde d'enfants : un rapport d'assistante sociale avait été dressé, et, devant le Tribunal, la femme qui devait perdre son procès, sollicitait une nouvelle mesure d'instruction qui lui fut refusée; e/le fit appel, et sous couleur de faire ordonner une nouvelle mesure d'instruction, le ConseillerRapporteur a ordonné cette enquête qui avait été refusée par un Tribunal, de telle sorte que l'on a vu cette chose, assez curieuse, du point de vue juridique, un Conseiller-Rapporteur infirmer à lui tout seul une décision de Tribunal, lors qu'il lui est interdit par le Code de Procédure de prendre des mesures qui préjudicient au fond... Or, celle-là préiudiciait au fond. MAITRE ANDRE MAGNAN Qualités Les qualités sont aussi nécessaires que les ot:.igines de propriétésJJ pour les actes notariés et les ndéhats parlementaires" J} .' pour les textes de lois ... La seule question est de savoir faites le plus utilement. 78 PAR Qill elles peuvent être �Trois rédacteurs sont possibles : le Greffier? comme en Justice de Paix. C'est le cas le plus dangereux, car les greffes sont payés au ,ôle et nous aboutissons naturellement aux Il qua- lités grossoyées" comme celle de la plus mauvaise période ; je n'en veux pour exemple que ces grosses d'instance de 30 ou 40 pages où figure toute la procédure, depuis l'assignation, jusqu'aux moindres motifs des conclusions de l'une ou l'autre des parties ... aux dires déposés devant ['expert, etc ... , coût avec timbre 8 ou 10.000 anciens francs ... Un fatras illisible avec le système moderne des photocopies surexposées ou sous exposées ... La deuxième solution pourrait paraître la meilleure pour un théoricien, celle d'un Conseiller passant des heures et des pages d'a"êt à disséquer les procédures ... Perte de temps, d'un temps précieux qui serait mieux employé à rédiger les motifs et le dispositif de la décision. Travail généralement incomplet, sans les précisions suffi'santes sur ridentité des parties et manquant de la transcription purement mécanique du dispositif des conclusions. Le Magistrat a vraiment mieux à faire . La troisième solution, pour moi la meilleure évidemment, c'est celle d'une secrétaire, la plus attentive, qui, sous le regard .du patron mandataire de justice, va transcrire l'essentiel, mais • l'essentiel de l'identité et des adresses des parties, de la date des actes et de leur dispositif . TOUT • Ce sont juste les renseignements qui seront utiles dans 50 ans, pour savoir ce que la Cour a voulu dire dans son arrêt ... et dans deux ans à la Cour de cassation pour dire le droit s'il y a lieu. MONSIEUR LE PROFESSEUR BERTRAND Ainsi que les deux précédents observateurs, je serai bref. Je n'aborderai que le rapport de Mil' Lobin. Je pense que le rapport du Président Magnan et celui du Président Courteaud dominent fensemble des deux journées et quJil sera sur beaucoup de points inévitable de rappeler les passages essentiels de l'un et l'autre, soit comme idée générale, soit comme technique. Quant au rapport de MU. Lobin, les points essentiels également, je ne les aborderai pas, parce que ie pense qu'il y a dans cette assemblée d'autres spécialistes qui sont beaucoup plus compétents que je ne puis l'être, et je sais, pour qu'il me l'ait dit en voisinage, que le Professeur Solus désire intervenir sur ces points essentiels. aimerais que sur le rapport de Mn. Lobin, ces journées ne soient pas seulement académiques ou universitaires j elles rassemblent les praticiens, les magistrats, les Facultés sur des points qui souvent n'ont pas été aussi approfondis que nous venons de f entendre. r 79 �Alors, la première partie : la simplification. Nous venons de voir par le rapport du Président Magnan, par le rapport du Président Courteaud, que la procédure a cessé d'être formelle, et que la procédure s'infiltre dans le sang. Pour reprendre une expression de mon Maître~ le Professeur Morel, la forme emporte le fond. On ne peut, par exemple, décider d'une irrecevabilité, sans que le magistrat de la Cour au moins connaisse les points litigieux sur le fond; c'est là une des idées essentielles du Haut Magistrat qui a rapporté. Les simplifications également abordent le fond, en ce sens qu'il s'agit d'organiser la ;ustice dans le sens voulu par le monde moderne, dans le sens de la simplicité et de la rapidité. Je suis heureux d'avoir trouvé dans la liste des membres de ces journées de très nombreux avoués et praticiens. Il a été dit depuis longtemps, depuis l'ordonnance de Moulins. si rai bonne mémoire, que ce sont eux qui répugnent par leur pratique aux réformes. • - .. • Or, nous trouvons dans le rapport de Mil. Lobin, les éléments POUT, je ne sais si l'on dit, Monsieur le Doyen, concréter ou concrétiser, d'ici demain, en forme de vœux, des points fondamentaux, sur celle simplification profonde . On a vu jusqu'ici la simplification de l'extérieur, en modifiant l'organisation ;udiciaire. Je pense que le rapport de M"~ Lobin a montré que la simplification n'était qu'un tremplin qui nous permet aujourd'hui de conférer ,. je pense que désormais la simplification doit se faire, suivant ce que rappellerai (que les spécialistes me critiquent) les règles de fond de la procédure, à Javoir : la Jimplification des délais, la simplification de la saisine. Et s'il n'est pas possible d'ici demain de rédiger un pro;et détaillé suivant la très haute technique du rapport écrit de notre Collègue, il serait souhaitable qu'une commission puisse élaborer un texte suffisant. J'émets le vœu qu'une commission soit chargée de rédiger un texte simple qui soit une résolution tendant à dire d'une manière assez forte et assez énergique: "Les projets de 1958 se sont faits en dehors de nous j or, il nous appartient (c'est le vœu du Président Magnan) aujourd'hui, de dire notre mot". Il me paraît utile qu'une commission limitée rédige, sous forme de vœu, cinq, six, dix lignes pour poser les principes sur lesquels la simplification des délais, des saisines, des procédures à délais longs, des procédures à délais courts, pourrait être ordonnée. sans entrer dans le détail du chaos, du cauchemar de la législation actuelle. Voilà l'essentiel. Il faudrait peut-être aussi que celle résolution ou une autre, affirmât la position de ceux qui sont au/ourd'hui réunis, à savoir ." la procédure formelle , le droit judiciaire, sont des disciplines fondamentales. C'est fintérêt de 80 �la Faculté, c'est l'intérêt de la justice. Cela se trouve inclus dans les rapports que nous avons entendus ce matin. Une remarque technique, et j'en ai fini. Je ne suis peutétre pas en conformité absolue d'opinion avec notre excellente amie Yvette Lohin, qui a commencé son rapport sur la procédure d'appel, par l'acte d'appel et l'instance d'appel; ;e re;oins la pensée profonde du Président Magnan : la voie d'appel, qui est notre suie!, commence avant. Elle commence avant, dès que se trouve ouvert le délai, et là se mettent en mouvement des correspondances, des délibérations intimes que la justice ne connaît pas, qui seront camouflées à la justice. Mais i' anticiperais sur une intervention que je demande à faire cet après-midi sur les rapports fondamentaux de Monsieur Hébraud et de Monsieur Perrot. Le fait ;udiciaire pose des problèmes techniques qu'il nous faudra bien régler cet après-midi. MADAME LE PRESIDENT LAGARDE Délais Je ne puis dire qu'une chose, c'est que je suis presque, sur tous les points, d'accord avec Mademoiselle Lobin, notamment sur le point de départ et la durée des délais d'appel qui sont un véritable cauchemar devant la Cour de Cassation. Qualités je suis également d'accord avec elle sur le rétablissement des qualités parce que pour nous~ à la Cour de Cassation, nous sommes extrêmement gênés de ne plus avoir de qualités~ parce que nous ne savons pas exactement s'il y a des demandes nouvelles ou non, ce qui a été soutenu ou non~ et si c'est une question mélangée de droit et de fait. Il y a bien le dossier, mais il faut bien dire que le dossier a des délais de transport excessivement longs, et qu'il n'arrive pas touiours, et que généralement, il y manque la moitié des pièces. Nous sommes, ie crois, à peu près tous d'accord pour demander le rétablissement des qualités. Juge chargé de suivre la procédure Mais il Y a un point sur lequel ;e ne dirai pas que ;e ne suis pas dlaccord, mais enfin ,. ., , raurai des hésitations, c'est sur le rôle du ;uge-rapporteur. - je n'ai pas assez la pratique de cel/e chose pour savoir si le juge-Rapporteur est vraiment, peut-être aussi efficace, que Mademoiselle Lobin l'a proposé... mais i'ai quelques doutes... parce que ;e ne sais pas si les Magistrats aiment beaucoup ce rôle de juge-Rapporteur... d'autre part, les 81 �procès sont longs, les Magistrats changent de place... ;e crains que le rôle du Juge-Rapporteur s'ouvre sur des points précis, par exemple sur ce que vous avez dit sur l'enquête ... Pour le reste, ie suis entièrement d'accord avec Made· moiselle Lobin. MONSIEUR LE PROFESSEUR RAYNAUD Je m'excuse d'o"êter Monsieur Solus, sur la voie de la tribune, mais ie voudrais dire un tout petit mot qui me paraît indispensable après l'intervention de notre collègue Bertrand, et qui souhaite que de ce colloque sortent éventuellement des résolutions utiles. Alors si finte,viens} ce n'est pas en qualité de praticien puisque ;e ne le suis pas, ce n'est pas non plus en qualité de théoricien pour le moment, mais en qualité, i'allais dire de législateur, mais il n'y a plus de législateur en procédure, puisqu'elle relève du pouvoir réglementaire, mais de membre d'une commission qui n}est même pas une commission car ce terme est trop pompeux, mais de groupe d'étude qui a été chargé par la Chancellerie d'étudier un certain nombre de textes ; il Y a un autre membre de ce groupe dans rassemblée, et ie pense qu'il m'autorisera à parler en son nom. Car} nous sommes occupés, actuellement, précisément à l'étude de l'unification des délais. Et vous pensez bien que les résultats de ce colloque nous seront extrêmement précieux, c'est pourquoi, je souhaiterais qu'ils fussent précis, également. Car il est apparu à ce groupe de travail que la simplification n'est pas une chose simple, qu'il n'y a rien de plus compliqué que de simplifier, et je vous ferais simplement cette confidence, qui n'a que la valeur d'une confidence, au départ nous étions orientés avec un zèle très vif d'unification, vers une solution qui consisterait à n'avoir qu'un seul délai d'appel ... Mais si l'on avait voulu un seul délai d'appel, on était obligé de faire un délai d'appel plus court que le délai actuel de droit commun, c'est-à-dire un délai de quinze jours au lieu d'un délai de un mois et à la réflexion nous avons pensé que ce délai serait peut-§tre trop bref, les praticiens d'ailleurs nous ayant fait valoir qu'ils restaient attachés du moins en droit commun, à un délai de un mois. C'est la raison pour laquelle fai été pour ma part, très séduit, par la proposition de Mademoiselle Lobin, qui proposerait deux délais, un délai court, et un délai longJ ~ car c'est précisément la dernière orientation du groupe de travail, et il se trouve que nous nous sommes rencontrés ... mais, faimerais pour ma part, que ce colloque, dise exactement ce qu'il souhaite., ;e ne dis pas pour lui donner satisfaction, d'ailleurs les conclusions auxquelles nous aboutiront ne seront que des vœux, elles �aussi, mais enfin un vœu de cette réunion qui rassemble à la fois, les praticiens et les théoriciens, qui rassemble tous ceux qui se préoccupent de ce même probl~me avec des optiques différentes mais avec des soucis communs, serait, je crois, extrêmement précieux, et c'est la raison pour laquelle, je me permets d'insister dans le sens de notre coll~gue Bertrand. Conseiller-Rapporteur Je suis un peu plus sceptique que Mademoiselle Lobin sur f efficacité du conseiller-rapporteur} mais là aussi aimerais r bien que les magistrats et les avoués nous disent ce qu'ils en pensent, ne serait-ce que pour dissiper fimpression d'incertitude que i'ai devant les conclusions de notre chère coll~gue, car je constate toujours que le juge-rapporteur n'a pas eu encore beaucoup de succès ni beaucoup de prestige, et je ne sais pas si le conseiller-rapporteur aurait plus de chance... Ce n'est pas que je ne le souhaite pas, mais enfin i'aimerais là aussi que les praticiens nous permettent d'y voir plus clair. Je m'excuse, {avais dit que je serais bref, et je m'aperçois que i'ai été plus long que je ne voulais, et je laisse la place enfin à Monsieur Solus. MONSIEUR LE PROFESSEUR SOLUS Mesdames, Messieurs, je veux d'abord, tout en devant parler le plus brièvement possible, m'associer aux éloges qui ont été adressés par mon collègue Bertrand aux trois rapporteurs que nous avons entendus et qui nous ont mis vraiment, par la hauteur de leurs vues, dans une ambiance favorable pour aborder nos travaux avec fruit. Qu'il me soit permis. à propos des questions traitées dans l'excellent rapport de Mademoiselle Lobin, de présenter quelques observations. Jugements défiDdtlfs La première a trait, ma chère collègue, à une question de terminologie. Vous avez cru devoir renoncer à parler de JJjuge· ments définitifs", et vous avez préféré l'expression de jugement "au fond", parce que, dites-vous, l'appellation de jugement définitif prête à confusion en laissant supposer que le jugement définitif est celui qui n'est pas susceptible d'une voie de recours. Permettez-moi de ne pas vous suivre sur ce terrain. Si, dans le langage courant, qui est notamment celui des civilistes, . i . • on entend trop souvent par jugement définitif le jugement qui n'est plus susceptible de voies de recours, c'est par une véritable déformation et une méconnaissance certaine du sens technique 83 �du terme Hdé/initif", déformation et méconnaissance contre lesquelles il nous appartient à nous spécialistes du droit ;udiciaire privé, de nous élever avec force. Le ;ugement définitif, par opposition au ;ugement avantdire droit est celui qui statue sur le fond. Tout autre est le problème de savoir si le ;ugement - qu'il soit définitif ou avantdire droit - n'est plus susceptible de voies de recours, auquel cas il est correct et seul correct d'user de l'expression de jugement passé en force de chose ;ugée. Aussi, quand ;e lis, quand i'entends la formule, un ;ugement devenu définitif, il y a quelq". "hose en moi qui se rebelle; car: Messieurs, un ;ugement est définitif ou il ne l'est pas; il ne le devient pas. Et i/ n'est définitif que lorsqu'il se prononce sur une question de fond; il n'y aura pas d'ailleurs que la question de fond au principal qui donnera naissance à un ;ugement définitif; il Y aura des questions de fond sur des incidents. Ainsi un ;ugement sur la compétence est un ;ugement définitif sur la compétence; il statue sur le fond de la question de compétence. Qualités Ma deuxième observation a trait aux qualités, ces malheureuses qualités ou ces bienheureuses qualités. Nous les avons maudites quand elles étaient mal faites, combien nous est-il arrivé de fois, à vous Messieurs les praticiens, avoués d'appel, avocats, magistrats, éminents représentants de la Cour de cassation, et à nous-mêmes, professeurs des Facultés de DroÎt, ayant à consulter un dossier, de JJpester", si vous voulez me permettre cette formule un peu vulgaire, quand nous nous trouvions en présence de fun de ces petits cahiers de qualités de vingt à trente pages, sur un papier pelure qui était à peine lisible parce que l'étude avait fait des économies de papief" carbone (;e m'excuse d'entrer Jans tous ces détails) , nous imposant de relire quatre, cinq, six fois la même chose; nous étions excédés; et quand la condamnation des qualités est arrivée nous avons été satisfaits. Et puis, maintenant qu'il n'yen a plus, nous avons le regret ,. - des qualités bien faites; car il y avait aussi des qualités bien faites, voire très bien faites; et ce sont celles-là qui étaient fort utiles. Alors la suppression des qualités a fait disparaître le mal, mais aussi elle a supprimé le bien que comportaient les qualités. Et c'est pourquoi, ;e partage, dans une large mesure, les regrets qui ont été exprimés. ... Permettez-moi cependant de faire allusion à des souvenirs dé;à lointains : il me souvient des délibérations de la Commission de 1934, qui, vous le savez, est à l'origine du décret de 1935 et des autres textes qui ont été ensuite promulgués, et i' entends �e1Jcore, à cette Commission, Monsieur le Président Poulle, qui p,ésidait une des chamb,es de la Cou, de cassation, vont., les mérites de la procédure en vigueur en Alsace-Lorraine .' ceUeci ne compo,tait pas de qualités; mais le dossie, du t,ibunal était transmis à la Cour de cassation qui était ainsi informée de l'état de l'affaire, bien mieux que par les qualités affirmait Monsieur le Président Poulle. Il me souvient aussi des travaux qui avaient été effectués par la Société d'Etudes Législatives, auiourd'hui disparue, sur cette question de la suppression des qualités, avec le substitut du dossier du tribunal. Je me demande d'ailleurs, à un autre point de vue, si le rapport du iuge chargé de suivre la procédure, à condition qu'il soit bien fait et rédigé par écrit, ne pourrait pas deveni, le substitut des qualités. Mais s'il s'agit de revenir à des qualités dans le genre de celles que ie vous ai décrites, leur rétablissement serait fâcheux . C'est à vous seuls, Messieurs les avoués, qu'il appartient qu'il n'en soit pas ainsi. Conseiller-Rapporteur Reste alors, et ce sera ma dernière observation, la question du conseiller-rapporteur en appel. L'institution du iuge chargé de suivre la procédure est sortie du cerveau d'un magistrat} non point de celui d}un des professeurs de Faculté qui faisaient partie de la commission de 1934; c'était Monsieur l'Avocat général Mornet, magistrat J'une intel- ligence remarquable, qui avait conçu le iuge chargé de suivre la procédure; et ce personnage me paraissait si séduisant, qu'il me souvient qu'aussitôt après la promulgation du décret de 1935, ren chantais toutes les louanges ... Mais l'on s'est vite aperçu, à Paris tout au moins, que l'institution ne se développait par, n'entrait pas dans les mœurs iudiciaires. J'avais, il est vrai, à l'origine, en présence de l'échec pratique de l'institution, accusé Messieurs les avoués - et ie m'en excuse - d'avoir cédé à l'esprit de routine. Quand une insti- tution nouvelle de droit iudiciaire prend naissance, il faut modifier le formulaire; or, le formulaire est un instrument bien précieux, qui donne la sécurité; on emploie des formules, on recourt à des procédures qui ont été éprouvées par la pratique et dont la validité a été sanctionnée par des décisions judiciaires. Quand on se trouve en présence d'une réforme et qu'il s'agit de faire du neuf, on se demande si on le fera bien; on hésite ; .. on s'abstient. Ainsi avais pensé que les avoués, de même que les magis- r '- trats, s'étaient laissé gagner par la loi du moindre effort, dont 85 �nous sommes tous les dévoués serviteurs, et que) si finstÏiution n'a· pas fonctionné, c'est parce qu'on n'a pas voulu la faire fonctionner. A fexpérience, je me suis rendu compte qu'il y avait aussi d'autres raisons de féchec de l'institution. Ces raisons sont d'ordre matériel, s'agissant en particulier du Tribunal de la Seine - ie vous parle de celui-là car il est le plus proche de ma résidence - il est apparu que les obstacles au fonctionnement ellicace du système du iuge chargé de suivre la procédure étaient les suivants ; D'abord, l'absence de locaux où pourront se tenir les audien- ces auxquelles le iuge chargé de suivre la procédure devra convoquer et entendre les avoués, voire les avocats (on a parlé d'audiences spéciales, qualificatif peut-être fâcheux); Ensuite l'impossibilité qu'éprouvent les magistrats, les avoués et les avocats, déià pris par la besogne normale que leur imposent la préparation et la tenue des audiences de iugement, de trouver . --, '.;. . en outre le temps nécessaire aux premiers pour tenir les audiences spéciales et aux seconds pour y assister. Les avoués, comme les avocats, ont leur important travail d'étude ou de cabinet, leurs dossiers à préparer, leurs clients à recevoir, leur cou"ier à assurer, comment y parviendront-ils s'il leur faut être au Palais le matin aux audiences spéciales et l'après-midi aux audiences où sont iugées les allaires? Alors, Messieurs les avoués d'appel, permettez-moi de me tourner vers vous, et vous aussi, Messieurs les magistrats d'appel, croyez-vous que ces mêmes obstacles matériels que l'on a rencontrés auprès des tribunaux d'instance, vous ne les rencontrerez pas auprès des Cours d'appel, pour bien faire fonctionner le conseiller-rapporteur, avec toutes les attributions qu'il est envi- sagé de lui donner, dans le rapport de Mademoiselle Lobin? Il me semble que là est tout le problème, ou du moins une très grande partie du problème; et c'est pourquoi, si vous le voulez bien, Messieurs, je demanderai au président de susciter des interventions de magistrats et de praticiens beaucoup plus qualifiés que moi-même, pour répondre à la question que rai cru devoir poser. MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT LIMOUZINEAU Mon intervention, qui sera brève, a pour seul objet d'attirer votre attention sur un certain nombre de difficultés qui se posent en pratique. Qualités On vient de proposer de rétablir les qualités. Leur suppression a imposé aux magistrats du siège un surcroît de travail 86 �important. Dans un procès où la rédaction des motifs et du dispositif du jugement ou de l'arrêt nécessite, en moyenne, une heure de travail, il est souvent nécessaire de consacrer plus d'une autre heure à essayer de résumer les conclusions des parties, les conclusions additionnelles, les conclusions complémentaires, les conclusions rectificatives, qui sont souvent bien rédigées, qui ne le sont pas toujours et où il est parfois difficile à un praticien modeste de saisir la pensée exacte de celui qui les a écrites. Par conséquent, ie pense qu'aucun magistrat ne verra dispa- raître, avec trop de regret, cette obligation qui a été la conséquence de la suppression des qualités. Monsieur le professeur Solus vient de proposer que le juge ou le conseiller chargé de suivre la procédure soit chargé de résumer les conclusions des parties dans son rapport écrit, dont il donnerait lecture au début de l'audience des plaidoiries, lequel tiendrait lieu de qualités. L'idée est séduisante. Mais est-elle pratiquement réalisable! En pratique, il arrive que certaines conclusions des parties soient remises aux magistrats au début de l'audience, ou même seu- lement quand l'affaire a été mise en délibéré. On assiste souvent entre deux avocats, par exemple, l'un de Marseille, l'autre de -Nice, au dialogue suivant .- « Je soutiens tel moyen. - Mais vous ne m'avez pas communiqué vos conclusions! » - Comment? mais ie les ai adressées à mon avoué voici trois iours! » Et la COllr fait quérir l'avoué qui s'explique .- « Je viens juste de recevoir les conclusions » ou « Maître X ... vient de me les remettre. Ma dactylographe est en train de les copier. La Cour va les avoir dans un instant ». Sans doute, serait-il préférable de renvoyer l'affaire afin d'attendre que les conclusions aient été signifiées et déposées dans les délais. Mais les affaires, qui sont nombreuses, nous pressent. Les justiciables veulent hre jugés sans retard. Ils sont là avec leurs avocats. Et je puis bien dire que dans la Cour d'Aix, il y a fort peu de conclusions qui soient signifiées dix iours à l'avance. Aussi, je ne pense pas que la solution proposée par Monsieur le Professeur Solus soit actuellement réalisable. ConseUler-Rapporteur Si i' en crois mon expérience, le rapport écrit du conseiller chargé de suivre la procédure pouvait être généralement rédigé avant l'audience dans certaines cours d'importance moyenne, telle que celle de Dijon à laquelle i'ai eu l'honneur d'appartenir, parce que les auxiliaires de justice se conformaient davantage aux règles prescrites par le code de procédure civile et parce que l'exactitude y était mieux respectée. Mais ie ne pense pas qu'il en ait été souvent ainsi dans les Cours importantes. Et ie 87 �puis dire que dans nombre de tribunaux de première instance~ ce rapport écrit n'était souvent complètement rédigé qu'après l'audience, quand il ne l'était pas, au moment de la transmission à la Cour du dossier du tribunal, dans les seules causes ayant motivé un appel. Un mot encore sur le rôle du conseiller chargé de suivre la procédure. J'en ai rempli les fonctions pendant une dizaine d'années, de 1945 à 1955, dans la Cour dont ;'ai parlé. J'ai constaté que ce magistrat pouvait rendre d'appréciables services. A Di;on, le conseiller chargé de suivre la procédure est souvent saisi par les avoués des parties. Il ordonne des expertises, prescrit des enquêtes et les exécute. A Dijon, les enquêtes sont toutes faites par les conseillers, en présence des avoués près la Cour. A la Cour d'Aix, il n'en est pas de même. Pourquoi? Tout d'abord, parce que le nombre des affaires est considérable et que le nombre des enquêtes prescrites est élevé. Or, il n'existe que seize avoués près la Cour. Ceux-ci sont pris, matin et soir, aux audiences de la Cour. Comment exiger d'eux qu'ils assistent leurs clients dans les enquêtes? Comment exiger d'eux, dans .. les milliers d'affaires dont ils ont à connaltre, qu'ils reçoivent les ;usticiables, les écoutent, les assistent des heures durant? . Ensuite, existe un problème d'effectif des magistrats. La situation actuelle est, certes, exceptionnelle. Mais il manque à la Cour trois Présidents de Chambre, un quart de l'effectif. Il manque aussi une demi-douzaine de conseillers. Au total, la valeur de trois chambres. Si bien que les conseillers siègent souvent à cinq, voire à six audiences par semaine. Ils doivent rédiger des arrêts. Comment leur demander de remplir, en outre, les fonctions effectives du conseiller chargé de st/ivre la procédure? Enfin, se pose t/n problème de locaux. La Cour ne dispose que d'un Palais de Justice, dont la valeur architecturale ne compense pas les inconvénients nombreux. Il n'a été possible que d'y créer, à grand peine, de rares cabinets où les Présidents de Chambres se tiennent à deux ou trois. Il n'existe pas de salle pour les enquêtes. Il n'existe aucun cabinet pour les conseillers. Or, pour pouvoir remplir, selon le vœu du législateur, les fonctions du magistrat chargé de suivre la procédure, le conseiller doit disposer d'un cabinet où il peut recevoir les conseils des parties et, au besoin, les parties elles-mêmes, afin, par exemple, de tenter de les concilier. Pour conclure, s'il m'a été donné de constater que le magis- ., • trat chargé de suivre la procédure remplissait effectivement ses fonctions dans des ;uridictions d'importance moyenne, Cours et Tribunaux, il m'apparatt beaucoup plus difficile de mettre effectivement en application cette institution dans les très grands tribunaux et les très grandes Cours d'appel . 88 �MONSIEUR LE PROFESSEUR BERTRAND Je crois que l'unanimité de l'opinion, celle exprtmee~ tout au moins, est pour le rétablissement des qualités. Il m' était venu à l'esprit autrefois, une manière de régler ce problème de la nécessité des qualités, malgré l'ancienne pratique, qui aboutissait à des qualités que le Professeur Solus n'a pas dit inqualifiables. Le point de fait, le point de droit, le point à ;uger, quid des dépens? En effet, ces formulations sont devenues inutiles. Mais il faudrait que les qualités soient en forme de procédure dans les conclusions. En d'autres termes, que les avoués près la Cour aient IJobligation, soit en annexe, soit en tête des conclusions, de faire ce que le conseiller chargé de suivre la procédure est obligé d'exprimer et que la Cour est souvent obligée de rédiger dans son arrêt ; c'est-à-dire d' exposer dans les conclusions l'essentiel de la procédure ayant précédé la mise en état. Si les avoués ne sont pas dlaccord sur le résumé et l'exposé des faits du procès, la Cour tranchera par son arrét, et les qualités seront arrêtées d'une manière définitive, grâce à l'autorité de la chose jugée. Cela aurait, en outre, le grand intérêt d'imposer une signification assez proche de IIaudience et d' éviter les .conclusions tardives . , . • ..~ . .' 89 �-" , • . • ~ ~ : ." ~ , ?""-w< - , . ." f . �IV RAPPORT , APPEL PROVOQU~ et INDIVISIBllIT~ en MATIÈRE d'APPEL par Roger PERROT Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de l'Université de Paris �• ,- 't ~ .. ,- .- • , •~ ~ , .. ..-" , <- >/ �• APPEL PROVOQUE el INDIVISIBILITÉ en MATIÈRE D'APPEL PRESIDENCE .. M. LE PROFESSEUR HENRY SOWS SOMMAIRE Les affinités entre « l'appel provoqué » et l'appel en matière indivisible (na 1). L'importance actuelle de ces problèmes (na 2). L'insuffisance des règles classiques (na 3). 1. . L'appel provoqué par l'appel principal -. -- • Utilité et rôle de l'appel provoqué (na 4). Nature juridique de l'appel provoqué; comparaison avec l'intervention (na 5). Al Domaine d'application de l'appel provoqué Initialement, il a été conçu comme un mode d'intervention volontaire (na 6). De nos jours, il est utilisé également comme un mode d'intervention forcée (na 7). Les limites à son domaine d'application (na 8). Conclusion: la force d'expansion de l'appel provoqué (na 9). B) Conditions d'exercice de l'appel provoqué Les conditions requises s'apparentent à celles de l'intervention (na 10). 1) Lien de connexité (na 11 ). II) La notion d'intérêt: ses particularités (na 12). III) L'acquiescement (na 13 l. IV) Les formes (na 14). Conclusion : le but essentiel est de permettre la reconstitution du litige dans son unité première (na 15). Il . . L'appel en cas d'indivisibilité Définition de l'indivisibilité (na 16). L'unité du litige risque d'être brisée au stade de l'appel (na 17). La technique de la représentation ; critique (na 18). Plan (na 19). A) Expiration simultanée des délais d'appel Il est souhaitable que les délais expirent en même temps à l'égard de tous les cointéressés (na 20). 93 �1) Indivisibilité du côté des gagnants (nO 21), II) Indivisibilité du côté des perdants (n° 22). B) Portée de l'acte d'appel Position du problème; terminologie (nO 23). 1) Indivisibilité du côté des gagnants (nO 24). II) Indivisibilité du côté des perdants (nO 25). Relevé de déchéance (nO 26). L'autorité de la cbose jugée à l'égard de ceux qui n'ont pas formé appel (n° 27). Conclusion Une intervention législative ne s'impose pas. 1. - il ne faut pas attribuer au seul hasard des circonstances le fait d'avoir jumelé, dans un même rapport, l'étude des questions concernant, d'une part, l'appel provoqué par l'appel principal et, d'autre part, le régime spécial de l'appel en cas d'indivisibilité. Car, à la réflexion, l'on s'aperçoit qu'il existe, entre ces divers problèmes, une double affinité : - d'abord, une affinité d'ob;et : dans les deux cas, il faut faire face à des situations procédurales complexes, nées de la multiplicité et de l'interdépendance des rapports juridiques litigieux, soit que toute une série de garants et de sous-garants ait été mise en cause devant le premier juge, soit que le procès ait été plaidé en première instance contre des héritiers ou des copropriétaires indivis (pour ne prendre que ces quelques exemplesl. Or, une bonne administration de la justice exige que, dans toute la mesure du possible, l'unité de semblables litiges ne soit pas subitement brisée parce que certains des plaideurs qui ont été parties en première instance ne veulent pas, ou ne peuvent plus, saisir la juridiction du second degré. Ainsi s'expliquent, tant en ce qui concerne « l'appel provoqué» que l'appel en matière indivisible , les règles dérogatoires dont l'objectif essentiel est de favoriser, en cause d'appel, la reconstitution du -" litige dans son unité première. - ensuite, une affinité de moyens : si l'on veut atteindre ce but, il convient d'ouvrir largement l'instance d'appel à tous ceux qui ont été parties au procès devant le premier juge ; et, • en particulier, il faut veiller à ce que certains plaideurs ne soient pas déchus du droit d'interjeter appel par le jeu d'une forclusion ou d'un acquiescement qui les priverait de la faculté de se joindre à l'appel principal. Pour cette raison, l'appel provoqué et l'appel en matière indivisible ont ceci de commun que, l'un et l'autre peuvent être formés en tout état de cause, à un moment où, par conséquent, un appel principal ne serait plus possible. Ainsi donc, n'est-il pas irrationnel d'étudier dans un même rapport ces deux questions apparemment dissemblables. 94 �2. - L'importance actuelle de ces problèmes est indéniable. De plus en plus, les rapports juridiques se compliquent et s'interpénètrent (d. le rapport de M. le Président Magnan). Aujourd'hui, bien rares sont les procès en responsabilité civile où n'intervient pas soit une compagnie d'assurances, soit la Sécurité sociale. De même, en matière immobilière, lorsque l'acquéreur d'un appartement constate l'existence d'un défaut de construction, le vendeur assigné appellera généralement en garantie le maltre de l'œuvre, lequel assignera parfois l'architecte qui, à son tour, cherchera à se couvrir des condamnations éventuelles en appelant en cause une caisse de garantie professionnelle. D'une manière plus générale, d'ailleurs, l'économie de groupe engendre des rapports juridiques qui souvent se ramifient à l'extrême et qui, sur le plan judiciaire, entraînent la mise en cause de toute une série de personnes dont les intérêts sont tributaires les uns des autres (1), voire même parfois indivi· sibles (2). 3. - La fréquence de telles situations a révélé l'inadaptation des règles classiques en matière d'appel. On sait que, pour des raisons parfaitement légitimes, les rédacteurs du Code de procédure civile ont soumis l'exercice de l'appel à des délais relativement brefs, ayant généralement pour point de départ le jour de la signification du jugement. Mais en réglementant l'appel de cette manière, le législateur a pris pour base l'hypothèse classique où le procès se déroule entre deux plaideurs qui, dès le jour de la signification du jugement, ...• possèdent tous les éléments nécessaires pour apprécier s'il y a lieu d'interjeter appel et qui, dans les limites de temps imparties par la loi, sont libres d'attaquer le jugement ou de préférer la décision des premiers juges aux aléas d'une nouvelle instance. Tel n'est pas toujours le cas; et, précisément, lorsque le procès met en présence un grand nombre de personnes dont les intérêts s'interpénètrent mutuellement, les données ne sont plus les mêmes. Car, par le fait même de l'interdépendance des intérêts en cause, toute décision prise par l'un des plaideurs quant à l'opportunité d'attaquer le jugement risque d'altérer profondément la situation juridique des autres parties, dans la mesure où une éventuelle réformation du jugement attaqué est de nature à compromettre l'équilibre des intérêts en présence. Pour cette raison, la rigidité des règles classiques ne convient plus. Et, notamment, la liberté laissée à chacun de saisir la juridiction d'appel s'il le juge utile, à condition que ce soit dans ~., ~" ...".. ~ ..'.. .. (1) A titre d'exemple : Casso civ. 13 févr. 1957, Sem. jur. 1957. II.10170 bis, D. 1957. 297, S. 1957. 222. (2) A titre d'exemple : Casso civ. 3 mars 1961, Sem. jur. 1961. IV, éd. avoués, n° 3838. 95 �les délais légaux, doit parfois céder le pas à d'autres considérations inspirées tout à la fois par le souci de conserver au litige son unité première et par la nécessité d'éviter toute forclusion prématurée, au détriment de certains plaideurs qui n'avaient pas jugé opportun de faire appel immédiatement. Ainsi se justifient les particularités relatives à « l'appel provoqué » et le régime spécial de l'appel en cas d'indivisibilité. 1 L'APPEL PROVOQUÉ PAR L'APPEL PRINCIPAL 4. - On connaît l'exemple classique : une victime d'accident, déboutée en première instance de la demande qu'elle avait formée contre le prétendu responsable et l'assureur de ce dernier, s'avise d'interjeter appel contre l'assuré seul, sans intimer la compagnie d'assurances. Comment l'assureur, qui a tout intérêt à intervenir au procès d'appel en vue d'éviter une éventuelle condamnation de son assuré, - pourra-t-il se joindre à l'appel principal? , f ...... - Il ne saurait être question de former une demande en intervention puisque, par hypothèse, l'assureur a été partie au procès en première instance (cf. toutefois sur ce point, infra n° 15). Seule la voie de l'appel lui est ouverte; mais peut-il interjeter appel ? - Un appel principal n'est guère concevable pour cette double raison que, d'une part, l'assureur n'a pas succombé en première instance et que, d'autre part, eût-il succombé partiel. lement, il demeure exposé au risque d'être forclos si la victime a interjeté appel au dernier moment. - Enfin, l'appel incident, auquel on songe pour échapper à la forclusion , n'est ici d'aucun secours puisque le garant (l'assureur, dans l'exemple choisi) n'a pas été intimé. .. , ~ . .~, . ,. C'est en vue de remédier à cette lacune que le décret-loi du 14 juin 1938 a introduit dans notre droit positif un appel de type particulier qui, à l'époque, prit le nom d'appel éventuel provoqué par l'appel principal (art. 443 ancien C. pro. civ.) et qui, aujourd'hui, est désigné simplement sous le nom « d'appel provoqué par l'appel principal ». Désormais, par conséquent, aux termes de l'article 445, alinéa 4, C. pro. civ. , le plaideur qui, après avoir été _partie au procès en première instance, n'a été ni appelant principal, ni intimé (comme c'était le cas de l'assureur dans l'exemple cité précédemment), a le droit d'interjeter appel « en tout état de cause », à condition que cet appel ne retarde pas la solution de l'appel principal. �5. - La nature juridique de l'appel provoqué est malaisée à déterminer. De prime abord, on est tenté d'établir un rapprochement avec l'appel incident, auquel l'appel provoqué s'apparente par de nombreux traits : comme lui, il peut être formé en tout état de cause; et comme lui, surtout, il tend à élargir l'effet dévolutif opéré par l'appel principal. Cette double similitude a d'ailleurs paru si caractéristique que les commentateurs les plus autorisés ont pensé qu'il eut été juridiquement plus élégant d'étendre à cette hypothèse particulière le domaine d'application de l'appel incident classique, plutôt que de créer un nouveau type d'appel (3 J. Mais, en réalité, cette similitude est plus apparente que réelle; car, par ailleurs, il existe de très profondes différences entre l'appel incident et l'appel provoqué. En effet, l'appel incident a uniquement pour but d'élargir la saisine opérée par l'appel principal, quant à l'objet de la dévolution : par le moyen d'un appel incident, l'intimé qui a partiellement succombé en première instance et qui, sans doute, n'aurait pas interjeté appel si, de son côté l'adversaire n'avait pas pris une telle initiative, va, à son tour, déférer au juge du second degré les chefs du jugement sur lesquels il a succombé, âe manière à tenir en échec la règle « tantum devolutum ... » et à reconstituer l'unité première du litige contre le gré de l'appelant principal. Avec l'appel provoqué, l'extension de la saisine du juge d'appel est d'une autre nature; car il s'agit, cette fois, d'élargir la dévolution initiale opérée par l'acte d'appel, peut-être d'une manière accessoire quant à son objet si l'auteur de l'appel provoqué a succombé en première instance sur certains chefs (ce qui n'est pas toujours le cas), mais aussi et surtout quant aux personnes. En cela, réside l'originalité essentielle de l'appel provoqué qui, pour cette raison, se disringue de l'appel incident à un double titre : a) D'abord, à la différence de l'appel incident, l'appel provoqué n'est pas spécialement réservé au plaideur qui a succombé en première instance : celui dont les conclusions ont été intégralement adjugées peut former un appel provoqué (4 J. b) Ensuite et surtout, l'appel provoqué tend à permettre, hors délai, l'extension du lien juridique d'instance créé par l'acte d'appel à des personnes qui, après avoir été parties au procès ·, - (3) Hébraud, D.C. 1943, lég., p. 3, col. 1; rapp. Raynaud, observations à la Rev. trim. cIr. civ. 1950, p. 239. in fine; Cuche et Vincent, Précis, 13' éd., n° 428, p. 493. (4) Grenoble, 12 déc. 1951, Sem. jur. 1952, IV, éd. avoués, n° 1838, obs. Madray, Rev. trim. dr. civ. 1952, p. 272, obs. P. Raynaud; Cass. civ. 19 févr. 1958, Sem. jur. 1958. II. 10642, note H. Sinay D. 1958. 447, )tev. trim. dr. civ. 1958, p. 455, obs. P. Raynaud. Sur les conséquences pratiques de cette observation, quant à la notion d'intérêt (cl. infra n° 12) et quant à l'acquiescement (cf. infra n° 13). 97 �devant les premiers juges, n'ont pas cru devoir former un appel ., principal et n'ont pas davantage été intimées. Pour toutes ces raisons, l'appel provoqué s'apparente bien plus à l'intervention qu'à l'appel incident. Sans doute, l'appel provoqué se distingue-t-il de l'intervention proprement dite (et, à ce titre, participe de la nature de l'appel), dans la mesure où l'extension du lien juridique d'instance se limite' exclusivement aux personnes qui ont déjà figuré au procès devant les premiers juges, au lieu de concerner indistinctement tous les ti~rs. Mais, sous cette réserve, rappel provoque est plus proche de l'intervention que de l'appel incident ; en d'autres termes, il serait plus exa~t de considérer rappel provoqué comme un type particulier d'intervention que comme une forme étendue de l'appel incident. On le constatera, d'ailleurs, en étudiant : a) son domaine d'application, b) ses conditions d'exercice. . 0) Domaine d'application de l'appel provoqué \ 6. - Lorsque, en 1938, l'appel provoqué a été introduit dans le Code de procédure civile, sous le nom d'appel éventuel provoqué par l'appel principal, il est vraisemblable que le législateur n'avait envisagé cette nouvelle forme d'appel que comme un mode d'intervention volontaire. Ainsi qu'il a été dit précédemment (cf. supra na 4), le législateur a voulu que le gar'll1t (dans l'exemple cité plus haut: l'assureur) puisse se joindre volontairement à l'appel principal formé par un prétendu créancier (la victime d'un accident) contre la seule personne garantie (le responsable assuré) ; et cela, par voie de simples conclusions déposées en tout état de cause, c'est·à-dire, même après Pexpiration du délai d'appel. . On comprend d'ailleurs pourquoi le législateur a attendu 1938 pour songer à cette hypothèse. Trois années auparavant, le décret de 1935 avait abrogé la règle « nul ne se forclôt soimême » (5) ; et, du fait de cette abrogation, il était désormais à craindre que le garant pût se voir opposer une fin de nonrecevoir tirée de l'expiration du délai d'appel. C'est donc pour permettre à ce dernier d'intervenir spontanément à l'instance d'appel, sans courir le risque de se heurter à une forclusion éventuelle, que le législateur a imaginé l'appel provoqué. ., 7. - Mais, comme cela arrive souvent, un procédé technique conçu en vue d'un but déterminé peut révéler à l'usage d'autres finalités auxquelles le législateur n'avait peut-être pas {5~ Sur cette règle, d. H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, t . I , n" 463. 98 �songé (6). Et, précisément, à l'heure actuelle, on constate que l'appel provoqué est utilisé parfois par l'intimé lui-même, comme un mode d'intervention forcée, afin d'attraire, en tout état de cause, devant la juridiction du second degré, des personnes qui, après avoir figuré au procès devant les premiers juges, étaient jusque-là restées étrangères à l'instance d'appel. A cet égard, la jurisprudence moderne offre deux séries d'exemples : a) d'ahord, en matière de responsabilité civile : si l'auteur d'un accident, condamné par le premier juge, interjette appel contre la victime, celle-ci peut intimer à son tour, par le jeu d'un appel provoqué, un autre coauteur qui avait été mis hors de cause en première instance (7); b) ensuite, en matière de garantie : à plusieurs reprise~, il a été admis que le débiteur garanti condamné en première instance et qui s'est abstenu de faire appel, sans doute parce qu'il disposait d'un recours contre son garant, peut, si ce dernier interjette appel pour discuter de la garantie, former appel à sorr tour contre son propre créancier pour tenter d'être déchargé de sa dette (8). Et ainsi, lorsque les garants et les sous-garants sont nombreux, l'on assiste parfois à une véritable cascade de recours successifs qui prennent la forme d'appel provoqué (9). Dans toutes ces hypothèses, il ne s'agit plus d'intervention volontaire : l'appel provoqué est utilisé ouvertement comme un mode d'intervention forcée. 8. - Quelle que soit, cependant, la faveur dont jouit actuellement l'appel provoqué, son domaine d'application a pour limites nécessaires le respect des règles légales impératives et des principes généraux relatifs à l'appel. a) En application de cette idée, il a été jugé que l'appelant principal lui-même ne peut pas se servir des facilités offertes " (6) Roger Perrot, De l'influence de la technique sur le but des institutions juridiques, n° 49 et s. ; adde. G. Be1ot, Etudes de morale positive, 2c éd., 1921, t . J, p. 110 et s. (7) Montpellier, 8 nov. 1949, Sem. jur. 1950. II. 5519, Rev. trim. dt. civ. 1950, p. 401, obs. Raynaud; Bourges, 6 déc. 1949, Sem. jur. 1950. II. 5479, Re• . trim. dt. civ. 1950, p. 238, obs. Raynaud; Rouen, 6 févr. 1950, S. 1950.2.138, Sem. jur. 1950. IV, éd. avoué" n° 1348, ob,. Madray; Casso civ. 19 févr. 1958. Sem. jur. 1958. II. 10642, note H . Sinay, D. 1958. 447. (8) Toulouse, 17 janv. 1950, Sem. jur. 1950. IV, éd. avoués, n° 1348, obs. Madtay, Rev. trim. dt. civ. 1950, p. 238, obs. Raynaud; Cas,. rom. 13 févr. 1957, Sem. jur. 1957. II. 10170 bis, note H. Sinay, D. 1957. 297, S. 1957. 222, Rev. trim. dt. civ. 1957, p. 584, obs. Raynaud. (9) A titre d'exemple : Cass. com. 13 févr. 1957, précité ; adde. Paris, 31 oct. 1956, Gaz. Pal. 1956. II. 351, Rev. trim. dt. civ. 1957, p. 183, ob,. Raynaud. 99 �par l'appel provoqué pour appeler en cause un adversaire qu'il aurait omis d'intimer dans les délais prescrits par l'art. 457 in fine C. pro. civ. (10). b) De même, l'appel provoqué ne saurait être utilisé pour tourner la prohibition de l'appel d'intimé à intimé, hormis le cas d'indivisibilité (11 ). En effet, quoi qu'on en ait dit (12), s'agissant, par hypothèse, de l'appel entre des personnes qui, devant le premier juge, étaient du même côté de la barre, cette prohibition n'est pas devenue anachronique : elle s'explique toujours par le souci d'éviter qu'une action récursoire puisse être exercée pour la première fois en appel, au mépris de la règle du double degré de juridiction. Et il est alors évident, quelle que soit l'extension du domaine de l'appel provoqué, que ce procédé technique ne saurait être utilisé pour échapper à cette règle fondamentale (13). 9. - '" Cette dernière observation atteste d'ailleurs clairement la force d'expansion que recèle l'appel provoqué, lequel, si l'on n'y prend garde, risque d'altérer les règles les plus essentielles de l'appel. D'où la nécessité où se trouve l'interprète de soumettre l'exercice de cet appel à des conditions très précises. ., .. .. ' • " (10) Paris, 22 mars 1961, Gaz. Pal. 1962.1.85, Rev. trim. dt. civ . 1962, pp. 394-395, obs. Raynaud. (11) Cass. civ. 11 mai 1931, DR. 1931,303 ; Cass. soc. 13 mai 1954, Bull. cass. 1954. IL 230. (12) Hélène Sinay, note Sem. jur. 1957. IL 10170 bis, spéc. S III. (13) En réalité, l'ambiguïté de l'expression « appel d'intimé à intimé ~ est peut-être à l'origine d'un malentendu. Car, cette expression peut viser deux hypothèses bien distinctes (souvent confondues dans le langage courant) : - ou bien, - lU hypothèse, - les deux. plaideurs (les deux coauteurs d'un accident, par exemple), qui ont été intimés l'un et l'autre par leur victime, ont été eux·mêmes en conflit J'intérêts devant le premier juge (par exemple, sur un partage de responsabilité). Dans ce cas, il n'y a évidemment aucune raison valable pour interdire à l'un d'eux d'interjeter appel contre l'autre, sous prétexte que tous les deux. ont déjà été intimés par le même appelant principal. C'est ainsi que panût le comprendre M.... • Sinay dans sa note précitée. Mais, en réalité, l'appel dont il s'agit o'est plus un véritable appel d'intimé à intimé au sens strict du terme : il s'agit simplement d'un appel de perdant à gagnant sur le point litigieux qui, en première instance, les avait opposés. Et l'on voit mal alors ce qui, le cas échéant, pourrait faire obstacle à ce que soient utilisées les règles plus souples de l'appel provoqué. - ou bien, - seconde hypothèse, - après avoir été du même côté de la barre en première instance sans aucune contestation entre eux, les deux coauteurs (dans l'exemple choisi) sont intimés l'un et l'autre par leur victime. Dans ce cas, si 1'00 devait permettre un appel d'intimé à intimé, le juge d'appel se trouverait saisi d'une action rérursoire qui n'aurait pas subi l'épreuve de la première instance. C'est ainsi, nous semble+il, qu'il faut comprendre la prohibition de l'appel d'intimé à intimé. Et, dans cette mesure, il n'est aucunement paradoxal d'interdire également l'appel provoqué. 100 �b) Conditions d'exercice de l'oppel provoqué 10. - • Les conditions requises s'apparentent, en bien des points, à celles de l'intervention; ce qui ne saurait surprendre si l'on songe que l'appel provoqué est beaucoup plus procbe de l'intervention que de l'appel incident proprement dit (cf. supra nO 5). , 11. - I) Il doit d'abord exister un lien de connexité entre l'objet de l'appel principal et celui de l'appel provoqué (14). Dans son principe, la condition est rationnelle: elle est d'ailleurs commune à toutes les demandes incidentes. En revanche, le lien de rattachement qui est exigé est plus difficile à définir (15). En tout cas, l'on s'accorde à admettre qu'il n'est point nécessaire que l'appel principal et l'appel provoqué soient unis par un lien d'indivisibilité; sur ce point, la jurisprudence la plus récente est formelle (16). On ne peut que l'approuver: si l'on devait exiger une véritable indivisibilité, cette forme particulière d'appel n'ajouterait rien au droit commun puisque la jurisprudence a toujours admis que, en cas d'indivisibilité, l'appel formé par l'un des cointéressés conserve aux aUJres la faculté d'interjeter appel après l'expiration des délais (cf. infra n° 26). 12. - II) Il faut ensuite, que l'auteur de l'appel provoqué justifie d'un intérêt. Ici encore, cette condition n'est pas spéciale à l'appel provoqué; celui qui interjette appel, qu'il s'agisse d'un appel principal ou d'un appel incident, doit toujours justifier d'un intérêt. Mais, en matière d'appel provoqué, la condition d'intérêt présente une double particularité. - d'une part, la notion d'intérêt n'a pas nécessairement pour mesure la succombance (comme c'est le cas lorsqu'il s'agit d'un appel principal ou d'un appel incident). Il arrive souvent, au contraire, que l'auteur de l'appel provoqué ait pleinement triomphé en première instance (cf. l'exemple cité supra n° 4) ; et, dans ce cas, l'intérêt dont il se prévaut a sa source, non (14) Les expressions utilisées par la jurisprudence sont diverses. On parle parfois d'un « lien de dépendance ». Mais cette expression est équivoque, dans la mesure où elle risque d'évoquer une idée d'indivisibilité. (15) Sur ce point, d. Hébraud, D.C. 1943, lég. p. 2, col. 3; H. Sinay, note Sem. jur. 1957. II. 10170 bis, ,péc. S II. (16) Casso com. 13 févr. 1957, Sem. jur. 1957. II. 10170 bis, S. 1957. 222, D. 1957. 297, Rev. tritn. dr. civ. 1957, p. 584, ob,. Raynaud; dans le même sens: Rouen, 6 févr. 1950, S. 1950.2.138. - Toutefois, en sens contraire : Cas,. soc. 12 mars 1943, Sem. jur. 1943. II. 2312, note Otartrou, Rev. gén. ass. ten. 1943. p. 288. 101 �point dans le contenu du jugement en soi, mais dans la perspectiye de sa réformation éventuelle, laquelle a été « provoquée » par l'appel principal (d'où le nom donné à cet appel). De telle sorte que l'intérêt de l'appelant ne consiste pas à obtenir la réformation du jugement, mais, bien au contraire, sa confirmation. Et, en tout cas, il résulte de cette observation que la seule menace d'un préjudice éventuel suffit à justifier la recevabilité de l'appel provoqué; comme en matière d'intervention (17). d'autre part, une jurisprudence (encore mal définie d'ailleurs) paraît décidée à admettre l'appel provoqué non seulement lorsque, par cette voie, son auteur cherche à se prémunir contre un préjudice éventuel, mais aussi, d'une manière plus large, lorsqu'il peut espérer tirer, de l'appel principal, un profit quelconque. Et c'est ainsi que plusieurs arrêts ont admis la recevabilité de l'appel provoqué dans des hypothèses où l'auteur de cet appel avait conclu, contre l'intimé, dans le même sens que l'appelant principal (18). On mesure alors toute la différence qui, sur ce plan, sépare l'appel provoqué de l'appel incident. 13. - III) Et, précisément, parce que la recevabilité de l'appel provoqué n'est pas nécessairement liée à la succombance de son auteur, si ce dernier a triomphé en première instance, l'exécution volontaire du jugement entrepris ne peut plus être considérée comme un véritable acquiescement, de nature à constituer une fin de non-recevoir si cette exécution est postérieure à l'appel principal. Là encore se manifeste une différence avec l'appel incident : tandis que l'exécution volontaire du jugement par l'intimé, postérieurement à l'appel principal, rend irrecevable un appel incident de sa part (19 ), la même fin de non-recevoir ne peut pas être opposée à l'auteur de l'appel provoqué qui a triomphé en première instance, même s'il a exécuté le jugement après l'appel principal, puisque, à défaut de succombance, l'appel provoqué a davantage pour objet la coufirmation du jugement que sa réformation (20). (17) Au sujet de l'intervention, d. Cuche et Vincent, Précis, 1Y éd. 1963, n° 554, p. 617 ; rapp. P. Raynaud, observations Rev. trim. dr. civ. 1958, p. 136-137. (18) Grenoble, 12 déc. 1951, D. 1952. 221, Rev. trim. dt. civ. 1952, p. 272, obs. P. Raynaud ; Paris, 31 oct. 1956, Gaz. Pal. 1956. II. 351, Rev. trim. dt. av. 1957, p. 183, obs . Raynaud. Toutefois. en sens contraire, d. Rennes, 12 déc. 1956, Rev. trim. dt. civ. 1957, p. 584, obs. Raynaud. (19) Encyclopédie Dalloz de procédure civile, V· Appel incident, par Paul Janvier. n° 45 et s. (20) En ce sens, d . les observations de M. Raynaud, in Rev. trim. dt. civ. 1958, p. 455 (sous Casso civ. 19 févr. 1958, Sem. jur. 1958. II. 10642, note H. Sinay, D. 1958. 447). 10'1 �14. - IV) Enfin, au point de vue des formes, l'appel provoqué est encore comparable à l'intervention. En effet, tandis qùe l'appel incident prend la forme d'un acte d'avoué à avoué, cette façon de procéder n'est pas toujours suffisante lorsqu'il s'agit d'un appel provoqué. Comme en matière d'intervention, il faut distinguer selon que l'appel provoqué est un mode d'intervention volontaire ou un moyen d'intervention fOlCée : dans le premier cas, un simple dépôt de conclusions suffit, tandis que, dans la seconde hypothèse, un exploit d'huissier comportant sommation de comparaître est indispensable. 15. - CoNCLUSION - Aux termes de ces développements, il se confirme que l'appel provoqué est une notion qui demeure fort éloignée de l'appel proprement dit. En réalité, contrairement à ce que suggère son appellation traditionnelle, « l'appel provoqué » n'a pas pour objet essentiel de déférer un « .mal jugé » à la juridiction du second degré; par son but, il tend à permettre la reconstitution du litige au stade de l'apPel, en favorisant le regroupement des personnes qui ont figuré au procès en première instance. On est alors conduit à se demander si, de lege ferenda, il ne serait pas plus simple de supprimer la notion d'appel provoqué et d'utiliser à la place les textes relatifs à l'intervention (21). En effet, la notion d'appel provoqué a été imaginée en 1938 parce que l'intervention proprement dite ne paraissait pas pouvoir être utilisée pour étendre 'l'instance d'appel à des personnes qui avaient été parties au procès devant le premier juge (cf. l'exemple cité supra n° 4). Mais cette raison a perdu une grande partie de sa valeur depuis que la jurisprudence considère l'instance d'appel comme une instance distincte de la première instance (22 ). Car, dans cette perspective, les parties au procès de première instance, qui n'ont pas fait appel et qui n'ont pas été intimées, ont, en réalité, la qualité de tiers par rapport à l'instance d'appel et, dès lors, rien ne saurait leur interdire de se joindre spontanément à l'appel principal, au simple titre d'une intervention volontaire. La question est toutefois plus délicate lorsque l'appel provoqué est utilisé comme un mode d'intervention forcée (cf. supra , -. . t ~ ~ " ~... " (21) Beaucoup de législations étrangères ignorent la notion d'appel provoqué et paraissent se contenter des textes sur l'intervention : tels, par exemple, le droit judiciaire de la Province de Québec et le droit judiciaire polonais. (22) Cf. notamment, à propos de l'application dans le temps des réformes de 1958 : Cass. ass. plén. 3 avril 1962, D. 1962. 465, note Hébraud, Sem. jur. 1962. II. 12744, note Raynaud, Rev. ttim. dr. civ. 1962, p. 3n, obs. Hébraud. 103 �n° 7). Car, en effet, s'il est concevable d'attraire à l'instance d'appel des personnes qui ont été parties au procès devant le premier juge, il est, en revanche, beaucoup plus contestable d'admettre (comme le fait la jurisprudence dominante) l'assignation en intervention forcée, pour la première fois en appel, de personnes contre lesquelles il est demandé une condamnation bien qu'elles soient restées totalement étrangères au procès en première instance. Cette question, il est vrai, met en cause le problème plus général de l'intervention forcée en appel. Mais si l'on refuse de s'incliner devant la jurisprudence dominante, il faut en conclure que l'appel provoqué se distingue toujours de l'intervention forcée et conserve, dès lors, son utilité propre en tant que notion autonome. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où l'appel provoqué tend à favoriser le regroupement des personnes qui ont figuré au procès en première instance, il se révèle une identité de préoccupation avec les règles spéciales de l'appel en matière indivisible ; à cette différence près, toutefois, que, en cas d'indivisibilité, la reconstitution du litige dans son unité première n'est plus seulement un souhait, mais une impérieuse nécessité commandée par la nature des choses. II L'APPEL EN CAS D'INDIVISIBILITÉ 16. Il est assez difficile de donner une définition précise de l'indivisibilité (23). Sans entrer dans les détails d'une controverse qui excéderait les limites de ce rapport, et si l'on tient pour acquis les enseignements de la jurisprudence moderne, on dira qu'il y a indivisibilité lorsque, par sa nature même, l' obiet du litige rend matériellement impossible l'exécution simultanée de deux décisions divergentes dont la première ne serait opposable qu'à certains des intéressés, tandis que la seconde serait opposable aux autres (24 ). Si, par exemple, un même partage devait être tenu pour valable à l'égard de certains cohéritiers et nul à l'égard des autres, la liquidation de la succession se révélerait singulièrement difficile, pour ne pas dire impossible (25) ; de même, lorsqu'un litige porte sur une question d'état (26), sur un droit de sépulture (23) Cf. Groslière, L'indivisibilité en matière de voies de reoours, Paris 1959, p. 19 et s. (24) Outre la th~ précitée, on consultera la note déjà ancienne mais toujours actuelle de M. le Président Holleaux, au Recueil Dalloz, 1930. 1. 153. (25) Casso civ. 27 juin 1894, S. 1895. 1. 400. (26) Lyon, 17 oct. 1955, Setn. jur. 1956. II. 9377, note A. Rouast, spécia!etOent 5 1 (légitimation d'enfants naturels). th~ 104 �commun à divers héritiers (27) ou encore lorsque plusieurs intéressés invoquent la nullité d'un même acte de vente (28), l'indivisibilité de l'objet litigieux postule une solution unique à l'égard de tous. A l'unité d'objet doit correspondre une unité de décision . 17. - Or, c'est essentiellement au stade de l'appel que cette homogénéité risque d'être rompue. Car, du fait de la « pluralité des liens », outre la liberté qui appartient à chacun des cointéressés d'interjeter appel ou de s'incliner devant la décision des premiers juges, il pourrait arriver que certains d'entre eux se vissent opposer une fin de non·recevoir qui ne le serait pas à d'autres. Et ainsi, l'unité du litige étant brisée, il serait à craindre que, dans une même affaire, fussent rendues des décisions divergentes, l'une de la Cour, opposable à ceux qui ont fait appel, et l'autre des premiers juges, opposable à ceux qui n'ont pas été en mesure d'exercer cette voie de recours. Ainsi s'explique la nécessité de déroger à certaines règles du droit commun, en vue de reconstituer, autant que faire se peut, l'unité première du litige. • • 18. - Pour atteindre ce but, il faut se résoudre à abandonner le principe de l'effet relatif des actes de procédure; et, pour cela, on songe d'emblée au procédé technique de la représentation mutuelle entre les cointéressés. Effectivement, la jurisprudence a parfois retenu cette analyse afin d'obtenir que tous les délais expirent en même temps et que soient étendus les effets de l'acte d'appel à tous les cointéressés (29). Le procédé est commode. Mais, à l'expérience, il se révèle fort décevant en droit judiciaire, et spécialement en matière d'indivisibilité (30). Car, à moins d'admettre parmi les cointéressés l'existence d'un « contradicteur légitime », il déplace la difficulté beaucoup plus qu'il ne la résoud (31). La représen- tation entre les cointéressés n'empêchera jamais chacun d'eux d'agir en ordre dispersé selon ses intérêts et ses propres couve· nances : que décidera-t-on alors si l'un adopte le parti d'interjeter appel et si l'autre préfère acquiescer au jugement qui les a condamnés tous les deux en première instance? Inévitablement l (27) Bordeaux, 23 avril 1928, D.P. 1929.2.165. (28) V. Cass. req. 15 avril 1902, S. 1902, 1. 316. (29) Casso civ. 14 nov. 1892, S. 1893. 1.85; adde, note Holleaux, D.P. 1930. 1. 155, col. 2. (30) On peut faire la même observation à propos de la tierce opposition, où la technique de la représentation est souvent utilisée abusivement pour restreindre la notion de tiers (d. sur ce point, Vincent, note D. 1958. 378). (31) Holleaux, note D. 1930. 1. 155, S 1. 105 • �, il faudra se demander auquel de ces actes la préférence doit être accordée (32). Comme l'a très justement éctit M. le Président Holleaux, « la représentation ne fournit pas elle-même les raisons d'une prééminence d'une décision sur l'autre » (33). De surerolt, le correctif traditionnel qui consiste à ne faire jouer la représentation que dans la mesure où l'acte améliore la condition de tous et à en rejeter les conséquences lorsque l'acte est nuisible (34) ou lorsque le moyen invoqué est d'ordre personnel (35) témoigne de la fragilité d'une telle construction et de son impuissance à résoudre toutes les difficultés. Sans doute est-ce la raison pour laquelle les plus récents arrêts· s'abstiennent généralement de toute référence expresse à la notion de représentation. Mais, pendant longtemps, cette explication technique purement factice a inutilement compliqué le problème et, encore de nos jours, on peut se demander si cette vieille idée ne transparalt point en filigrane à travers certains arrêts' (cf. infra n° 27). ... • i9. - Ceci étant rappelé, et compte tenu de l'objectif à atteindre, - à savoir, éviter les contrariétés de décisions incompatibles avec la notion d'indivisibilité, - une double question se pose : a} Comment obtenir l'expiration simultanée des délais d'appel ? b} Quelle est la portée de l'acte d'appel ? al Expiration simultanée des délais d'appel 20. - Il est soubaitable, en premier lieu, que tous les cointéressés soient forclos en même temps, afin d'éviter que certains puissent encore faire appel à un instant où d'autres ne le pourraient plus. Et, pour cela, il convient que les délais d'appel aient, à l'égard de tous, un unique point de départ (36 ). Telle serait tout au moins la solution idéale. Car, en fait, pour des raisons parfaitement légitimes, la jurisprudence distingue selon que l'indivisibilité existe du côté (32) Tissier, note S. 1895. 1. 401, sous Cass. civ. 4 févr. 1895. (33) Holleaux, note précitée. (34) Rapp. Casso civ. 3 mars 1961, Sem. jur. 1961. IV, éd. avoués, n' 3838, Rev. trim. dr. civ. 1961, p. 558, obs. Raynaud . (35) Cass. com. 31 oct. 1961, Gaz. Pal. 1962. 1. 155. (36) Dans les explications qui suivent, on négligera rhypothèse où l'un des cointéressés serait domicilié en dehors de la France métropolitaine et où, par conséquent, pourraient s'appliquer des délais de distance aujour· d'hui exclus en matière d'appel à l'intérieur de la France métropolitaine (an. 444 C. pro. civ.). 106 �des gagnants ou du côté des perdants (37). Ces deux hypothèses doivent être envisagées successivement. 21. - I) Si l'indivisibilité existe du côté des gagnants, il a toujours été admis en jurisprudence que la signjfication du jugement au perdant, à la diligence d'un seul des gagnants, doit pronter à tous ; ce qui, pratiquement, revient à dire que le délai d'appel court au profit de tous les gagnants dès le jour de la première signification faite par l'un d'eux, et que, par conséquent, tous pourront, le cas échéant, invoquer la déchéance encourue par le perdant qui n'aurait pas fait appel dans le délai (38). Seule la doctrine a parfois éprouvé des scrupules (39) et, de fait, l'explication théorique est malaisée. Pendant longtemps, l'on se référa à l'idée d'une représentation mutuelle entre les gagnants. Mais il est préférable de se rallier à une explication plus pratique en constatant que, d'une part, le perdant est suffisamment protégé puisqu'il a eu connaissance du jugement par la première signification qui lui en a été faite et que, d'autre part, s'il devait en être autrement, la négligence d'un seul gagnant à signifier le jugement conserverait sans nécessité au perdant la faculté d'interjeter appel au-delà de tout délai raisonnable. 22. - II) Si, au contraire, l'indivisibilité existe entre les perdants, la solution est différente. En effet, depuis un arrêt de la chambre civile du 3 mars 1961, la signification du ;ugement à l'un des perdants seulement ne fait courir le délai d'appel qu'à son égard; d'où, il résulte que le délai d'appel reste ouvert au (37) li faut bannir, nous semble-t.il, les expressions « indivisibilité active » et « indivisibilité passive »; car elles risquent d'ajouter à la confusion qui règne déjà en cette matière. En effet, lorsque les civilistes parlent d'une indivisibilité active, ils désignent par là l'indivisibilité entre les créanciers~' et inversement, l'indi· visibilité est passive lorsqu'elle existe du côté des débiteurs. Or le point de vue n'est pas le même en droit judiciaire. L'indivisibilité active est celle qui existe du côté des gagnants (qu'ils soient créanciers ou débiteurs, peu importe); et, inversement, l'indivisibilité passive est celle qui existe du côté des perdants. De telle sorte qu'une indivisibilité active, en droit civil. peut se révéler passive en droit judiciaire; c'est le cas, par exemple, toutes les fois que des copropriétaires indivis ont perdu leur procès en première instance. Dans ces conditions, mieux vaut éviter de telles expressions. 10 (38) Parmi de nombreux arrêts : Cass. ci• . 31 déc. 1855, D.P. 1856.1.17 ; Casso civ. 19 fé.r. 1953, D. 1953, 302. (39) Pour la critique, d . Tissier, note S. 1895. 1. 401 ; et en faveur de la solution jurisprudentielle, cf. Holleaux, note D.P. 1930. 1. 153. 107 �profit de tous les perdants auxquels le jugement n'a pas été signifié (40). La solution est équitable : si le délai d'appel devait courir contre tous les perdants, même contre ceux auxquds le jugement n'a pas été signifié, il serait à craindre que certains perdants fussent déchus avant même d'avoir eu connaissance du jugement et de savoir que le délai d'appel était ouvert. Sans doute cette solution peut.eJle avoir pour conséquence d'entraîner la forclusion des divers perdants à des instants différents, en fonction de la date de signification du jugement à chacun d'eux. Mais, à la vérité, cette conséquence n'est pas grave. En effet, la situation du perdant forclos n'est pas irrémédiablement compromise, pour la simple raison que l'appel formé par l'un des perdants relève les autres cointéressés des déchéances encourues, ainsi qu'il sera dit en examinant la portée de l'acte d'appel (cf. infra n° 26). b) Portée de l'acte d'appel 23. - Il est classique de se demander si l'acte d'appel formé par l'un des cointéressés doit avoir une portée absolue ou simplement relative, c'est-à-dire si les effets de l'acte d'appel s'étendent à tous les cointéressés (effet absolu) ou seulement à l'appelant et à l'intimé (effet relatif). Néanmoins, ces expressions ne sont pas très suggestives et elles risquent, ici encore, de prêter à confusion. Pour déterminer l'exacte portée de l'acte d'appel, en cas d'indivisibilité, il est donc préférable d'examiner successivement les deux hypothèses possibles : celle où l'indivisibilité existe du côté des gagnants et celle où elle existe du côté des perdants. (40) Sem. jur. 1961. IV, éd. avoués, n° 3838, Rev. trim. dr. civ. 1961, p. 558, ob,. P. Raynaud. Les faits de la cause étaient les suivants : un jugement avait été rendu contre trois copropriétaires indivis {la mère et les deux fils}. Le gagnant ne sîgnifia le jugement qu'à la mère et nullement aux deux fils : le 22 mai 1951. Les fils, par ailleurs informés du. j~ement, firent appel le 5 novembre 1951, soit plus de 5 mois après la signitication du jugement à leur mère. La Cour d'appel les ayant déclarés forclos, la Cour suprême cassa cet arrêt : « ... Attendu que, même en cas d'indivisibilité de l'action, la signi« fication d'un jugement faite par la partie gagnante à un seul des « cointéressés ayant succombé, n'a pour effet de faire courir les délais « d'appel qu'à l'égard du signifié i qu'il résulte des constatations de l'arrêt « que le jugement tendu le 18 décembre 1950 n'a été signifié _qu'à la 4C dame Lanquetot le 22 mai 1951; que les fils Lanquetot se trouvaient « donc le 5 novembre 1951 encore dans les délais pour former appel ... »Cette solution est généralement approuvée par la doctrine (d. Raynaud, obs. ptécitécs ; Groslière, th. cit., n' 97, p. 135 et s.). En sens contraire, d. les motifs de Cass. civ. 23 mai 1957, D. 1957. 465. 108 �24. - I) Commençons par l'hypothèse la plus simple : si l'indivisibilité existe du côté des gagnants, le perdant doit intimer tous ses adversaires cointéressés. Sur ce point, la jurisprudence est formelle : le défaut d'intimation d'un seul d'entre eux constirue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée par tous (41) (sauf ce qui sera dit plus loin ; infra sous ce numéro). La solution est sage : de cette manière, ou bien la Cour ne staruera pas ou elle rendra un arrêt qui aura effet à l'égard de tous les cointéressés; en toute hypothèse, la chose jugée conservera son unité. , Par ailleurs, pour faciliter la mise en cause de tous les cointéressés, la jurisprudence décide que le fait d'intimer l'un des gagnants dans les délais impartis (et, bien entendu, de l'intimer régulièrement), suffit à conserver au perdant le droit d'intimer les autres, sans avoir à respecter le délai prescrit par l'art. 457 in fine C. pro. civ. (42). C'est là un des effets propres de l'indivisibilité : l'acte d'appel produit un ellet conservatoire. Dans cet ordre d'idées, on peut même relever un arrêt de la Cour suprême qui a reconnu au juge d'appel la faculté d'accorder un sursis au perdant pour lui donner le temps matériel de procéder aux intimations nécessaires (43). 25. - II ) Le problème est plus délicat lorsque l'indivisibilité existe du côté des perdants. On a coutume d'affirmer que l'acte d'appel fait par l'un d'eux a un effet absolu, en ce sens qu'il « profite »0 à tous les autres perdants. La formule est ambiguë, car le « profit » peut s'entendre de manières très différentes. Et, précisément, là commencent les difficultés. 26. - A l'heure acruelle, on est d'accord pour admettre que l'appel formé régulièrement par l'un des perdants dans les délais impartis par la loi, relève les autres des déchéances encourues par eux (44). (41) Cass. req. 27 nov. 1905, D.P. 1906. 1. 309; Cass. civ. 30 déc. 1908, 1" esp., S. 1910. 181, note Tissier; Cass. req. 23 janv. 1924, D.P. 1924. 1. 189 (certains de ces arrêts ont statué en matière de pourvoi en cassation j mais les principes sont identiques). Adde, Groslière. th. cit., n° 124. (42) Cass. civ. 22 avril 1872, D.P. 1873. 1. 22, S. 1872. 1. 228; Cass. civ. 25 mars 1894, S. 1897. 1. 138 ; Cass. civ. 11 févr. 1889, D.P. 1889. 1. 316; Casso req. 9 mars 1947, D . 1947. 1. 137. (43) Casso civ. 27 nov. 1905, précité; rapp. Besançon, 15 juin 1894, D.P. 1894. 2. 472. (44) Parmi de nombreux arrêts, d. Cass. civ. 29 mai 1951, Bull. Casso 1951. 1. 25; Cass. civ. 19 févr. 1953, Bull. casSo 1953. II. 35; Cass. civ. 29 avril 1958, D. 1958. 432; Cass. civ. 3 mars 1961, Sem. jur. 1961. IV, éd. avoués, n° 3838. 109 �Si donc, l'un des perdants a été déchu du droit d'interjeter appel, pour avoir acquiescé au jugement (45), pour avoir laissé expirer le délai (46) ou même, pour avoir dans le délai, formé un .acte d'appel irrégulier, il peut toujours se joindre à l'appel principal: la faculté d'interjeter appel n'est pas irrémédiablement compromise (47). Il semble simplement que, en pareil cas, le perdant relevé de la déchéance ne puisse plus invoquer des moyens qui lui seraient personnels (48). Sans doute, ce principe a~t-il été controversé. Une doctrine fort ancienne a prétendu jadis que l'irrecevabilité d'un seul appel devait entralner une irrecevabilité générale à l'égard de tous les cointéressés (49). Mais cette manière de voir a été justement condamnée par la Cour Suprême ; selon une formule que l'on retrouve dans certains arrêts : « les conséquences de l'indivisibilité doivent, dans leur application, s'interpréter plutôt dans le sens qui maintient et vivifie les droits des parties que dans celui qui tendrait à les anéantir ... » (50). 27. - Mais, ce point étant acquis, quand on parle du « profir » de l'appel, veut·on dire également que l'autorité de l'arrêt qui sera rendu vaudra à l'égard de tous les cointéressés ? '1 Le problème doit être clairement délimité. Si tous les perdants ont formé appel ou se sont joints hors délai à l'appel de J'un d'entre eux, il est bien évident que l'arrêt rendu s'imposera à tous les cointéressés . Mais la question se pose lorsque, précisément, certains perdants sont restés en dehors de l'instance d'appel : peut·on dire que l'arrêt leur est opposable et qu'il a autorité de chose jugée en ce qui les concerne. Une jurisprudence qui parait aujourd'hui fermement établie décide que l'arrêt est opposable à tous, y compris à ceux qui n'ont pas in/er;eté appel (51). Comment justifier cette solution qui, a priori, paratt surprenante? Plusieurs explications peuvent être proposées : - La première consiste à admettre que l'indivisibilité de l'objet litigieux entralne une véritable dérogation au principe de l'effet relatif de la chose ;ugée, pour la simple raison que l'indi· (45) (46) précité. (47) (48) (49) ,.. Cass. dv. 4 févr. 1895, S. 1895. 1. 401, note Tissier. Cass. dv. 29 avril 1958, précité; Cass. dv. 3 mars 1961, Cass. dv. 9 janv. 1905, S. 1907. 1. 13. Groslière, th. dt., p. 156. Casso dv. 29 avril 1862, D. 1862. 1. 214. Sur l'~emble des Ilrguments invoqués en faveur de cette solution, d. Groslière, th. dt., p. 146. (50) Cass. dv. 4 févr. 1895, S. 1895. 1. 401, note Tissier. (51) Cass. dv. 14 avril 1892, D.P. 1893. 1. 357; Cass. dv. 9 janv. 1905, S. 1907. 1. 13; Casso dv. 22 janv. 1912, motifs, S. 1912. 1. 300; Casso dv. 19 oct. 1948, Gaz. Pal. 1948. II. 238. 110 �visibilité de l'objet exige une unité de décision à l'égard de tous les cointéressés (52). Mais, à la vérité, ce n'est pas là une explication. - On peut alors songer à compléter l'analyse précédente en faisant intervenir la notion de représentation mutuelle entre les cointéressés : le perdant qui a fait appel est censé avoir représenté tous les autres perdants (53). De cette manière, les principes sont saufs; dans la mesure, tout au moins, où l'on admet la fiction de représentation. Or, d'une part, ce postulat est très contestable (cf. supra n° 18) et, d'autre part, si on l'admet, la logique voudrait que l'on clistinguât selon que l'arrêt rendu est favorable ou défavorable à tous les cointéressés; ce qui conduit à des subtilités d'une mise en œuvre bien complexe. - La deruière analyse, - précouisée par Tissier (54), entend rester fidèle au principe de l'art. 1351 C. civ. : en droit, chacune des décisions conserve son autorité propre (l'arrêt de la Cour, opposable à ceux qui ont fait appel, et le jugement de première instance qui continue à avoir autorité à l'égard de ceux qui n'ont pas exercé cette voie de recours). Certes, dans mesure où les deux décisions sont divergentes, l'arrêt de la Cour paralyse en fait l'exécution du ;ugement de première instance puisque, par hypothèse, les deux décisions ne peuvent pas être exécutées simultanément (cf. supra nO 16). Mais, - et là réside alors l'intérêt pratique de cette analyse, - si un jour l'indivisibilité doit cesser (à la suite, par exemple, d'un partage de la copropriété inclivise), l'entrave matérielle qui faisait obstacle à l'exécution du jugement de première instance ayant clisparu, celui-ci reprendra toute son autorité première à l'égard de ceux qui n'ont pas fait appel. Sans méconnaître les clifficultés d'application de cette deruière analyse, elle parait néanmoins, sur le plan de principes, beaucoup plus satisfaisante. • (52) En ce sens, Groslière, th. cit., pp. 175-176, n· 129. (53) Cf. notamment, les motifs de l'arrêt de la chambre civile du L4 avril 1892 (précité). (54) Note au Sirey, 1895. 1. 401. 111 �CONCLUSION Ces longs développements démontrent à quel point les solutions de la jurisprudence sont nuancées et complexes. D'ailleurs, comment pourrait-il en être autrement dans un domaine où la matière est naturellement rebelle aux solutions simples? De surcroît, il est juste de constater que toutes les solutions jurisprudentielles qui ont été exposées répondent finalement à des raisons d'opportunité et que, dans l'ensemble, elles satisfont, sinon à la logique pure, du moins à l'équité. Pour cette raison, il serait sans doute préférable que le législateur ne s'avise pas de vouloir réglementer ces délicats problèmes. Certes, lorsque l'interprète se heurte à des difficultés, la tentation est forte de solliciter le législateur pour lui demander de dispenser ses lumières : et d'ailleurs, on y succombe d'autant plus volontiers à l'heure actuelle que la procédure appartient au domaine réglementaire. Mais, gardons-nous des illusions. Dans un domaine aussi délicat, il est matériellement impossible au législateur d'encMsser dans quelques textes clairs, simples et précis, les innombrables nuances que seules la jurisprudence, la pratique et la doctrine peuvent déceler et synthétiser. Tout au plus, pourrait-on envisager lUle réforme en ce qui concerne l'appel provoqué, sauf à modifier corrélativement les textes concernant l'intervention (d. supra n° 15). Mais, à tout prendre, mieux vaut un droit jurisprudentiel, nécessairement fluide, à un droit réglementaire, nécessairement incomplet. R. PERROT. 112 �RAP PO R T l' INTERVENTION EN APPEL par François TERRÉ Professeur J la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Lille �-, " . �L'INTERVENTION EN APPEL par françois TERRE Professeur Il fa hculté de Oro,t et dC$ $ciences Economiques de l.lIe 1. - Comme les demandes additionnelles ou reconven- tionnelles, les demandes en intervention appartiennent, en droit judiciaire, à la famille des demandes incidentes. Aussi bien, sont-elles soumises, les unes et les autres, à une condition générale : elles doivent, quel que soit leur auteur, être connexes à la demande principale. Si cette condition est respectée, l'intérêt général gagne à ce que le litige soit, en tous ses aspects, tranché par le même juge. Depuis longtemps, les avantages de ce regrou-pement ont été signalés : éviter des contrariétés de décisions, gagner du temps et de l'argent. Pourtant, l'intervention conserve une originalité certaine : si elle peut, d'ordinaire, aboutir à élargir l'objet du litige, comme la demande additionnelle ou reconventionnelle, elle aboutit en outre à étendre le cercle des litis-consorts. Les intérêts généraIL'! qui conduisent à faciliter le regroupement des demandes permettent-ils encore d'admettre que la perturbation qui va en résulter soit due au fait d'un tiers? On serait tenté d'observer que les tiers ne peuvent, de toute façon, rester neutres et que, d'une manière ou d'une autre, ils seront souvent conduits à prendre parti. Mais voilà que cette personne qui, jusque-là, n'a pas été partie ni représentée à l'instance, va y figurer. Si son intervention est volontaire, elle fait figure de trouble-fête. Si cette intervention est forcée, n'y a-t-il pas quelque excès à permettre à deux plaideurs de commencer leur procès en tête· à-tête, pour ne troubler qu'ensuite celui qui ne leur demande rien? Ni l'une ni l'autre de ces considérations n'a pourtant suffi, à elle seule, à faire déclarer irrecevables, en première instance, l'intervention volontaire et l'intervention forcée (1). Il n'y a pas lieu, ici, d'en discuter. ". (1) Glas,on, Tis,ier et Motel, Traité, t. I, n· 248 et '., p. 632 et 5. ; Comu et Foyer, Procédure civile, p. 31 et 5. ; Cuche et Vincent, Procédure civile, 13- éd. n° 552 et 5., p. 616 et s. 115 • �2. - Mais la perturbation est plus profonde lorsque l'intervention, au lieu de se produire en première instance, se manifeste en cause d'appel (2). Telle raison, valable ici, peut ne plus l'être là. Si étrange que cela puisse paraître, de prime abord, certaines données peuvent, en cause d'appel, inciter à affirmer plus facilement qu'en première instance la recevabilité des interventions. Plus fréquentes, elles y répondent à certains besoins légitimes, encore mal dégagés au début du litige. La personne étrangère au procès, qui souhaite que ses intérêts ne soient pas compromIs, n'est tentée d'intervenir volontairement que si le cours du litige et le comportement adopté effectivement par les plaideurs suscite ou confirme ses craintes (3). De leur côté, les plaideurs ne sont parfois incitJs à attraire d'autres personnes dans le procès que si le cours de celui-ci en précise, chemin faisant , la nécessité (4). Auparavant, il est encore trop tôt. Il n'empêche que, plus le temps passe, plus le train est à bout de course, et plus l'apparition de nouvelles personnes dans l'instance paraît insolite. De manière générale, le procès se complique au lieu de se purifier peu à peu. Plus précisément, des règles essentielles à l'instance d'appel sont, alors, escamotées : c'est une demande nouvelle qui va être portée en cause d'appel ; et, du même coup, c'est le premier degré de juridiction qui est supprimé, à la faveur de ces interventions. Les avantages de l'intervention se manifestent peut-être davantage en cause d'appel; mais les inconvénients qu'elle engendre s'accentuent, en même temps. Voilà le problème. 3. - Pour le résoudre, on pourrait être, à première vue, tenté de croire que l'intervention volontaire et l'intervention forcée peuvent être, en la matière, soumises au même régime. Il n'y a, somme toute, entre elles, que la différence qui sépare - et les transitions sont insensibles - la spontanéité de la contrainte. Le défendeur au procès est, lui aussi, attrait contre sa volonté et il trouve dans cette position la possibilité d'invo-quer, durant le procès, une série de règles protectrices. Ce serait aussi le cas de l'intervenant malgré lui. Apparemment, point d'autres différences, à notre propos, entre l'intervention volontaire et l'intervention forcée, que celles qui permettent de distinguer, en droit judiciaire, une demande d'une défense. Le droit positif oriente pourtant dans une voie bien différente. Le code de procédure civile consacre une disposition très .; . \ , (2) Glasson, Tissier et Morel, op. cit., n° 248, p. 634 ;. Garsonnet et Cézar-Bru, Traité, t. VI, n. 180 et S., p_ 351 et s. (3) Hébraud, D.C. 1943, Lég. p. 8. (4) Ne serait-ce que pour le ralentir : v. Garsonnet et Char-Bru, op. cit. n° 180, p. 351 , sur les interventions « mendiées » ou « officieuses », dans l'ancien droit. 1'16 �libérale, surtout dans sa dernière rédaction, à l'intervention volontaire en appel. « Peuvent intervenir en cause d'appel, précise l'article 466, tous ceux qui justifieront d'un intérêt. » Au contraire, le code est muet en ce qui concerne l'intervention forcée. Alors, dans le silence des textes, ce qui est vrai de l'une des formes de l'intervention l'est-il encore de l'autre? Décidément, la distinction ne peut être éludée. Mieux vaut se demander si les motifs qui fondent la recevabilité et expliquent le régime de l'intervention volontaire expliquent le sort qu'il convient de réserver, par delà les incertitudes de la jurisprudence. à l'intervention forcée. 1 L'INTERVENTION VOLONTAIRE EN APPEL 4. - Les objections que peut susciter, en cause d'appel, l'intervention volontaire ne paraissent tout de même pas aussi fortes contre l'intervention volontaire que contre l'intervention -forcée. On conçoit aisément qu'il soit plus facile au tiers de se mêler de sa propre initiative à l'instance en cours qu'aux parties en cause de l'y attraire contre son gré. Mals, ce qu'il convient plutôt de rechercher, pour l'instant, c'est si l'inter· vention volontaire du tiers, en cause d'appel, peut être aussi facilement admise qu'en première instance. Il va de soi que les conditions générales de recevabilité des demandes incidentes, et plus particulièrement l'exigence d'un lien de connexité avec l'instance principale (5), doivent être respectées . Mais, sous cette réserve, il est légitime de se demander si des objections particulières à la voie d'appel ne mettent pas obstacle à des demandes en intervention qui seraient admises en première instance. La question mérite d'autant plus d'être posée que, bien souvent, le tiers préfère rester dans l'ombre tant que le procès n'est pas suffisamment décanté : il attend qu'il vienne en appel pour entrer en lice afin de préserver ses droits (6). 5. - A vrai dire, cette circonstance de fait peut inciter à tirer argument de décisions affirmant la recevabilité de demandes nouvelles en cause d'appel pour fonder leur justification au stade de la première instance, par argument a fortiori. Ainsi, la recevabilité de demandes en intervention volontaire en ;, (5) Sur ce lien nécessaire, v. par ex., Casso av. ?, 17 nov. 1955, Bull. civ. 1955, II, 0' 517, p. 317. (6) Hébraud, op. ct loe. cil. 117 �référé serait fondée sur des décisions qui ont admis la recevabilité d'interventions volontaires en appel de référés (7). 6. - Mais, il ne suffit pas - et le caractère a fortiori de l'argument le prouve assez - de relever cette tendance pour déduire une assimilation et une coïncidence des domaines, car l'intervention volontaire soulève en appel des objections qu'elle ne suscite pas en première instance. On peut soutenir, tout d'abord, que sa recevabilité porte atteinte à la prohibition des demandes nouvelles en appel, ne serait<e que parce qu'elle émane d'une personne qui n'était pas partie à la première instance (8). La doctrine n'a pas manqué de relever cette objection. En outre, l'intervention volontaire en cause d'appel viole la règle du double degré de juridiction, dont on affirme, encore aujourd'hui, le caractère d'ordre public (9). 7. - Il est vrai que le code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle, paraît avoir supprimé l'intérêt de la controverse. Certes, la rédaction initiale, plus restrictive, de l'arti~ cle 466 du code de procédure civile laissait place à la discussion. Il était dit que les tiers pouvaient intervenir en cause d'appel, lorsqu'ils avaient la faculté de former tierce-opposition contre le jugement rendu en première instance. Quel qu'ait été le rayonnement de la tierce-opposition (10), l'on pouvait se demander si le lien établi entre l'intervention et la tierce-opposition était entièrement fondé. Retenons au passage que l'intervention volontaire en cause d'appel apparaissait comme le substitut d'une tierce-opposition, non contre l'éventuelle décision rendue en appel , mais contre la décision des premiers ;uges (11). La loi du 23 mai 1942 a détaché, du moins dans les textes, l'intervention volontaire de la tierce-opposition. Les controverses sur la recevabilité de l'intervention volontaire en cause d'appel sont devenues inutiles, puisque, dans sa nouvelle rédaction, l'art. 466 c. p. c. affirme, de manière générale, que « pourront intervenir en cause d'appel tous ceux qui justifieront d'un r. ., ., , (7) Cézar·Bru, De la tierce-opposition et de l'intervention en première instance et en appel en matière de référé, Lois nouvelles, 1919, 4' partie, p. 49 ; Paris 9 juillet 1891 et 7 juin 1894, S. 1895. 2. 305 note Tissier ; contra Paris, 12 juin 1900, D.P. 1902. 2. 72, S. 1902. 2. 132 ; Paris, 18 févr. 1914, S. 1914. 2. 247. (8) Boyreau, De la prohibition des demandes nouvelles en appel, thèse Bordeaux 1945 ; Granger, Encycl. Jur., Dalloz Rép. proc. civ. Ve Demande nouvelle. (9) Solus et Perrot, l, o· 540, p. 505 ; cpr. L. Asselin; Le double degré de juridiction, thèse, Poitiers, 1934. (10) V. oot. H. Roland, Chose jugée et tierce-opposition, thèse, Lyon, 1958. (11) V. Hébraud, op. et loe. cil . 118 �intérêt ». Peu importe qu'il s'agisse, le cas échéant, d'une demande nouvelle ou que cette démarche aboutisse à supprimer un degré de juridiction (12). La réforme opérée en 1942 concourt, sur ce point comme sur d'autres, à n'en pas douter, à donner à la voie d'appel une physionomie nouvelle. On pourrait la replacer dans une tendance contemporaine, dont il serait possihle de retrouver les traces, soit dans une plus grande ouverture aux demandes nouvelles en appel (art. 464), soit dans la suppression de l'opposition contre les décisions « suscep- tibles d'appel » rendues à l'égard d'un plaideur qui ne comparait pas. Encore, cette atteinte à la règle du double degré de juridiction est-elle, à propos de l'intervention volontaire, plus ou moins profonde, selon que l'intervention est conservatoire au agressive. 8. - Al L'intervention volontaire en cause d'appel peut n'être que conservatoire ou accessoire. Le tiers au procès ne recherche pas une condamnation à son profit ; il souhaite seulement que la situation ne soit pas compromise à l'issue de l'instance qui se déroule en dehors de lui. L'assureur, désireux que l'assuré ne soit pas condamné, surveille le procès; le créancier chirographaire tient à ce que le débiteur ne se laisse pas condamner. De toute manière, l'intervenant n'invoque pas, dans ce cas, de droit qui lui soit propre. L 9. L'intervention conservatoire est d'ailleurs soumise, pour l'essentiel, en appel, au même régime qu'en premtere instance, notamment aux mêmes règles qu'une intervention conservatoite devant le tribunal de grande instance : introduite par requête d'avoué, tout au moins si l'instance se déroule par ministère d'avoué (13 l, la requête peut être présentée en tout état de cause; si les parties n'élèvent pas d'objection, la cour donne acte de l'intervention, etc ... En bref, rien de spécial à ce type d'intervention volontaire. Les règles applicables en première instance sont simplement transposées en appel : le tiers « épaule » l'appelant, ou l'intimé ; il ne dépose pas de conclusions différentes de celles de l'un ou de J'autre; s'il peut, en appel, présenter d'autres moyens ou d'autres arguments . ... ", ". ' (I2) La loi reconnaît parfois expressément à des tiers le droit d'intervention : par ex., l'art. 15 de la loi du 31 déc. 1951 modo par l'ordo du 23 sept. 1958 sur le Fonds de Garantie Automobile ou l'art. 704 du Code de la Sécurité Sociale. (13) On fera abstraction, dans ce rapport, des interventions en appel de décisions de juridictions autres que le tribunal de grande instance. V. aussi, sur l'intervention volontaire en appel, devant les juridictions répressives, Cass. crÎm. 3 déc. 1937, S. 1939-1-158 ; Casso ctim. 30 mars 1954, D. 1954, 493, Rev. Trim. Civ. 1954, 708, obs. Raynaud . 119 �à l'appui de l'une ou de l'autre des prétentions, comme en première instance, ce comportement ne diffère pas de celui que la prohibition des demandes nouvelles en appel laisse tout de même aux parties la possibilité d'adopter en cause d'appel. On , doit toutefois pouvoir reconnaître au tiers, dans les mêmes conditions qu'en première instance, la possibilité de provoquer une mesure d'instruction. En outre, si l'instance principale disparaît, l'intervention accessoire, à raison même de son caractère, subit le même sort. Pour l'essentiel, ces problèmes ne sont pas particuliers à l'instance d'appel. 10. - La formule très générale du texte de l'article 466 c. p. c. n'empêcbe pourtant pas de poser le problème du domaine de cette forme de l'intervention volontaire. En appel comme en première instance, l'attitude simplement conservatoire du tiers perturbe beaucoup moins l'instance engagée qu'une intervention agressive. Les caractères de l'intérêt exigé de la part de celui qui intervient, peuvent donc, comme en première instance, être entendus de manière plus extensive. Ici encore, la jurisprudence semble parfois se contenter, dans une certaine mesure, ' .. ,. , - d'un intérêt éventuel (14). On dit parfois, pour justifier cette solution en première instance, que la perspective d'une décision prochaine, qui peut léser le tiers, permet déjà de reconnaltre à l'intérêt dont celui-ci se prévaut un caractère né et actuel. La formule n'est point totalement convaincante, au stade de la première instance, puisque le procès n'en est encore qu'à ses premiers balbutiements. Elle le devient davantage en cause d'appel, toutes les fois que la décision, contre laquelle appel a été interjeté, a pu actualiser la crainte dont se prévaut l'intervenant. C'est surtout à ce moment qu'il est possible de se demander si l'intérêt qu'allègue le tiers peut justifier sa demande. 11. - La jurisprudence a dû, cependant, écarter en cause d'appel, l'intervention d'un tiers qui se fonde uniquement sur la crainte d'un précédent pouvant, dans un avenir plus ou moins proche, être invoqué contre lui : ce précédent, l'intervenant s'en inquiète peut-être en première instance ; et, quand le procès est en appel, il estime le moment venu de l'empêcher de se cristalliser. Or, cela ne suffit pas pour permettre une intervention, même à titre simplement conservatoire (15). La jurisprudence distingue donc heureusement le précédent, qui ne justifie pas .. (14) v. Raynaud, obs. Rev. Trim. Civ. 1958, p. 136 sur Paris, 10 juillet 1957 ; cpr. Gatsonnet et Cézar-Bru, 3' éd., t. III, n' 568. (15) Casso soc. 18 janv. 1940, Gaz. Pal. 1940. 1. 331 ; Paris 23 mars 1956, ].P.C. 56. II. 9332, conc!. TurIan, Rev. Trim. Civ. 1956, 583, obs. Hébraud ; Paris, 10 juil. 1957, D. '57, 622 conc!. Lindon. ·120 �l'intervention volontaire, du préjugé qui conduit à la fonder, tout au moins lorsqu'elle présente un caractère conservatoire (16). 12. - Il n'est pourtant pas inutile de s'interroger sur le fondement de ces solutions assez libérales et au demeurant incontestées. Longtemps, on a pu dire que le tiers a la possibilité, s'il le désire, de préférer à une tierce-opposition la voie de l'intervention volontaire. Il est même un argument qui, dans cette analyse, est avancé contre l'intervention volontaire en première instance, et ne vaut plus contre l'intervention en appel : en première instance, l'intervenant ne peut aisément supputer ce que sera la décision rendue ; en appel, il le peut davantage, surtout si la décision de première instance est rendue contre ses intérêts. Il reste qu'un degré de juridiction est sauté. L'absolution qui découle du texte de la loi laisse donc l'esprit insatisfait. -. 13 . - L'emploi de ce raccourci, le tiers le paie tout de même d'une certaine manière. Intervenant, même à titre conservatoire, dans l'instance d'appel, il ne pourra plus se prévaloir ensuite, contre l'arrêt rendu par la cour) de la relativité de la chose jugée. Quelque analyse que l'on choisisse de son attitude, usage détourné de la faculté qui lui était reconnue de former tierce opposition contre la décision rendue en première instance ou exercice anticipé d'une faculté de tierce opposition contre l'arrêt futur de la Cour (17), l'argumentation adoptée se détache difficilement d'une référence, pourtant abandonnée par la loi, à la faculté d'exercer la tierce·opposition. Or, si cette analyse peut encore paraitre satisfaisante lorsque la tierce-opposition émane d'une personne qui aurait pu, sans cela, une fois l'arrêt rendu, former tierce-opposition contre la décision - et c'est seulement contre cette décision que la tierce-opposition eut été possible, comme si elle s'accommodait déjà mal par elle-même de la règle du double degré de juridiction - , ne convient plus, lorsque l'intervention volontaire à titre conservatoire émane par exemple d'un créancier chirographaire, qui ne pourrait, de toute façon, former tierceopposition. En effet, selon une analyse admise en jurisprudence, même si elle suscite parfois les réserves de la doctrine, ce créancier chirographaire est censé être représenté à l'instance par son débiteur et ne peut, sauf s'il y a eu fraude à ses droits, exercer la tierce-opposition. S'il peut néanmoins former une intervention, c'est afin de surveiller en fait la conduite de son débiteur : pour lui, c'est un peu parce qu'il est dépourvu de la faculté (16) Req. 6 août 1862, S.-1862-1·773, D. 1862·1-436 : Cass. Civ. 1-, 9 mai 1955, D. 1955-467, Rev. Trim. Civ. 1955·715. (17) Hébraud, op. et loc. cil. : Vizioz, Etudes de procédure, p. 207. 121 -. �de former tierce-opposition, qu'il est opportun de lui reconnaître le droit d'intervenir : l'exercice de ce droit n'est plus la cause de l'absence de tierce-opposition ; il en est la conséquence. Et la situation du créancier, au plan de la procédure, est plutôt comparable à celle du garanti qui se fait mettre bors de cause, mais, dans l'instance entre le tiers et le garant, conserve un conseil à l'effet de défendre ses intérêts. On comprend assez facilement, dans ces conditions, que cette intervention volontaire soit admise en appel : le tiers n'ajoute aucune demande à celles qui sont déjà formées . Nulle violation, par conséquent, de la prohibition des demandes nouvelles. Simplement, l'affaire sera jugée aussi à son égard; dans cette mesure seulement, il est déjà possible de découvrir le signe annonciateur d'une violation de la règle du double degré de juridiction. 14. - B) La perturbation est plus profonde lorsque l'intervention volontaire est agressive (ou principale). Le tiers peut figurer au procès en vue de faire reconnaître ou protéger son droit. Le droit qu'il invoque à son profit, tel le tiers de la fable, est parfois exclusif de celui des deux plaideurs. Ailleurs, il ajoute - syndicat, association - sa prétention à celle de l'une des parties . Ce faisant, il entend, en toute bypotbèse, obtenir une condamnation à son profit. La demande est nouvelle non plus seulement à raison de la qualité de celui qui la forme, mais aussi à raison de la cause. Elle conduit le juge d'appel à statuer sur une demande qui n'a pas été posée au juge de première instance. Le tiers y trouve l'avantage de ne pas former une demande séparée; le juge, celui de regrouper l'entière connaissance du litige, sans que l'on ait à redouter, par l'effet de la compétence générale désormais reconnue en appel à la cour, des difficultés de prorogation de compétence à raison de la matière. 15. - Le reg/me ne soulève pas, pour L'intervention agressive mais pas plus en appel de cette demande, en cause d'appel, l'essentiel, de difficultés particulières. diffère de l'intervention conservatoire, qu'en première instance. Introduite de la même manière, l'intervention agressive donne nécessairement au tiers la position de demandeur; celui-ci contribue, par ses conclusions, à délimiter le champ du litige; il peut provoquer toutes mesures d'instruction; et obtenir une condalilIlation à son profit, même si les parties principales transigent ou si Pune d'elles se désiste. . ; 16. Quant à sa recevabilité~ l'intervention agressive est subordonnée, outre la condition de connexité, commune aux demandes incidentes, aux conditions habituellement exigées à propos de toute demande en justice, en particulier à l'exigence 122 �d'un intérêt né et actuel. Là encore, rien de spécifique à l'instance d'appel. Tout au plus pourra-t-on observer, comme à propos de l'intervention conservatoire, que le développement du litige, arrivé au degré d'appel, permet de déceler plus facilement l'existence de cet intérêt. Mais ce sont là circonstances de fait, qui paraissent ici encore faciliter l'intervention. L'article 466 c. p. c. permet toutes les audaces. Et peutêtre la réforme judiciaire de 1958 a-HIle encore renforcé le courant favorable à l'intervention. Pourtant, si les solutions sont suffisamment nettes et si aucune réforme législative ne paraît s'imposer, il est permis de s'interroger, à la lumière du droit nouveau, sur la signification profonde de cette recevabilité des interventions volontaires de caractère agressif, en cause d'appel. Le tiers intervient désormais afin d'obtenir condamnation à son profit. Sans conteste, sa demande est nouvelle. En outre, par voie de conséquence, elle heurte le double degré de juridiction. Or, la loi fait litière de ces deux considérations. Et l'entorse aux règles habituelles est beaucoup plus caractérisée qu'à propos de l'intervention conservatoire. La loi accorde au tiers ce qu'elle refuse aux parties : , présenter une demande nouvelle, sauter un degré de juridiction. Au vrai, il est possible de trouver dans les règles issues de la réforme judiciaire de 1958 une situation comparable : le plaideur défaillant, faute de comparaître, est privé de la faculté de faire opposition, si la décision rendue contre lui est « suscepti- ble d'appel» : il ne peut plus faire entendre sa voix qu'en appel et la voie de recours apparaît, bien plus qu'autrefois, comme la prolongation, voire l'épanouissement, de l'instance initiale et pas seulement comme la répétition solennelle et éclairée de celle-ci; comme l'appel, pour le défaillant, l'intervention, pour le tiers, se présente alors comme le substitut d'une arme qui était à sa disposition et qu'il a négligé d'utiliser. Seulement, contre le plaideur défaillant, une instance s'est tout de même déroulée en première instance; rien de tel pour l'intervenant. Encore, ce dernier le veut-il bien et l'on se prend à penser que la loi lui laisse la possibilité de renoncer au premier degré de juridiction - contrairement à ce que l'on affirme encore en soutenant que la règle est d'ordre public - , comme il pourrait renoncer au second, s'il était partie principale, en négligeant d'exercer une voie de recours. Seulement, il y a plus: renonçant finalement pour lui-même - et comme la loi le lui permet au premier degré de juridiction, il en prive du même coup, qu'elles le veuillent ou non, les parties contre lesquelles il va pouvoir former sa demande. Et c'est peut-être ce qui est le plus grave. Au demeurant, l'intervention volontaire contient en germe l'intervention forcée. 123 �II L'INTERVENTION FORCÉE EN APPEL 17. - La tentation est grande de voir dans l'intervention forcée, en dépit de quelque inélégance de vocabulaire, l'envers de l'intervention volontaire et de transposer de celle-ci à celle-là les solutions du droit positif. L'équité et le bon sens inclinent à penser que les plaideurs peuvent faire aux personnes jusque-là étrangères au procès ce que le droit positif permet à celles-ci de leur faire. Les positions des protagonistes seraient inversées. Un point, c'est tout. Mais la référence à quelque précepte évangélique serait ici source d'erreur. Dès à présent, si l'hypothèse habituelle à propos de laquelle se prononce la jurisprudence suppose que les plaideurs, ou l'un d'eux, décident spontanément d'attraire malgré lui un tiers dans le procès, on peut encore se demander si l'initiative de cette intervention ne peut pas être aussi le fait du ;uge. La contrainte s'accentue encore. Il y a intervention d'office. , 18. - A) Supposons, en premier lieu, que les plaideurs décident d'attraire dans le procès une personne qui, jusque.là, lui était restée étrangère. C'est le responsable qui se retourne contre son assureur; le garanti, qui appelle en cause le garant; le créancier, qui, après avoir formé sa demande contre un des codébiteurs solidaires, en assigne un autre. 19. - Pour l'essentiel, la situation de l'intervenant malgré lui n'est pas sensiblement différente, en appel, de ce qu'elle est en première instance (18). La discussion consiste plutôt à savoir si l'intervention forcée peut être~ en appel, aussi facilement admise que l'intervention volontaire. Et c'est sur ce point que l'on serait incité à conclure à un alignement des solutions. Aussi bien peut-on citer nombre d'arrêts de la Cour de cassation, dont il résulte que « toute personne ayant qualité pour intervenir en appel peut être mise en cause par voie d'intervention forcée » (19). D'ores et déjà, il est permis de douter de cette « corrélation ». Sans doute est-il peu concevahle que puissent être (18) V. not. Parmentier, L'intervention forcée en cause d'appel, Bull. de la Ch. des avoués près la Cour de Paris, n° 17,_ oct. 1962, p. 22 et s. (19) Cass. corn. 17 mai 1954, Bull. 1954 III, n° 179, p. 135 ; Cass. corn. 16 nov. 1954, Gaz. Pal. 1955-1-385 ; Cass. civ. 14 déc. 1955, Bull. 1955 II, n° 583, p. 352 ; Casso soc. 5 juil. 1956, ibid. 1956, IV, n° 624, p. 468 ; Casso civ. 8 juil. 1959, Bull. 1959, II, 366. 124 �attraits dans l'instance des personnes qui ne seraient pas recevables à intervenir volontairement. Mais, en revanche, il n'est pas établi que la faculté d'intervenir volontairement ait toujours pour contrepartie le risque d'une intervention forcée. On voit bien, sans doute, le raisonnement sur lequel repose cette assimilation. C'est malgré eux, ou du ~oins sans leur consentement, que les plaideurs initiaux voient intervenir, volontairement le tiers; par un juste retour, ce dernier perd, en cas d'intervention forcée, le choix de son attitude. Il y a pourtant un vice dans ce raisonnement, car les situations ne sont pas exactement inversées. Tandis que le tiers peut intervenir volontairement à titre simplement conservatoire, ou accessoire, il n'est jamais question pour les plaideurs initiaux, devenus philanthropes, de l'attraire dans le procès, malgré lui, mais pour son bien. Il s'agit toujours pour eux de lui causer un tort, plus ou moins grave certes, direct ou indirect, selon les circonstances (20). C'est pourquoi les créanciers chirographaires de l'un des plaideurs, qui peuvent intervenir à l'instance pour « épauler» leur débiteur, ne sauraient être atteints par une demande en intervention forcée. A quoi bon les assigner, puisqu'ils sont de toute façon représentés dans l'instance par leur débiteur et que le droit positif leur dénie, de ce fait, la faculté de faire tierce opposition (21). .,. 20 . - Mais précisément, ce tort, qui menace le tiers et sert d'objectif à l'intervention forcée, en marque, du même coup, les dangers, surtout en cause d'appel. Plus la menace s'accentue, plus paraît choquante l'intervention forcée, qui prive le tiers, malgré lui, du premier degré de juridiction. Selon les hypothèses, la recevabilité de l'intervention forcée est plus ou moins menacée. Mais des divergences de jurisprudence viennent compliquer l'analyse. Souvent d'accord pour admettre l'assignation en déclaration d arrêt commun, les juges J du fond et la Cour de cassation ne le sont plus, à propos de la mise en cause, et ne se retrouvent en harmonie que pour écarter l'appel en garantie. 21. - a) Une fois que le jugement de preInlere instance a été rendu, rien n'empêche les parties, ou l'une d'elles, d'assigner un tiers en déclaration de ;ugement commun. Il ne s'agit pas de lui rendre le jugement opposable, car ce résultat découle du jugement lui-même, comme de tout acte juridique (22). Il s'agit, '.. .. ; (20) Raynaud, obs. Rev. Trim. Civ. 1957, 400 et s. sur Rennes, 28 juin 1956, Rec. Rennes, 1956, 4' trim., p. 12 et Paris, 18 déc. 1954, D. 1957, 40, note Crémieu. (21) Morel, n° 684, p. 525 ; Cuche et Vincent, n° 451, p. 523 ; H. Roland, n° 305, p. 356. (22) Raynaud, op. cit. p. 402 ; L. Boyer, Les effets des jugements à l'égard des tiers, Rev. Trim. Civ. 1951, p. 163 et s. ; H. Roland, op. cit . not. p. 147 et s. "125 �en réalité, d'empêcher le tiers de se retrancher, le moment venu, derrière le bénéfice de la relativité de la chose jugée, en formant, le cas échéant, tierce opposition contre la décision. La référence à la tierce opposition se comprend aisément. Mais alors, plutôt que d'attendre que le juge se prononce, les plaideurs, ou l'un d'eux, peuvent agir en intervention forcée contre le tiers, par une action à la fois déclaratoire et, dit-on, préventive, à la seule condition de respecter les règles habituelles des demandes incidentes, plus particulièrement des interventions. La seule difficulté consiste, dans ce cas, à discerner, avant même que le jugement de première instance n'ait été rendu, quels pourraient être les tiers habilités à former tierce opposition. 22. - Quand l'affaire est en instance d'appel, l'utilité d'une demande en intervention forcée est encore plus évidente. Et la détermination des tiers contre lesquels cette action peut être portée devient même plus facile. Aussi bien, c'est en se référant au cercle des personnes qui peuvent former tierce-opposition à la décision des premiers juges que la jurisprudence a déclaré recevables les interventions forcées tendant, en cause d'appel, à la simple déclaration d'arrêt commun (23). n est cependant permis, d'ores et déjà, de se demander si ce premier type d'intervention forcée, bien que timide, n'abou- tit pas à supprimer un degré de juridiction. En étendant au plan de l'appel ce qui est admis en première instance, la jurisprudence aboutit, semble-toi!, à priver l'intervenant malgré lui du premier degré de juridiction. Quand i! est attrait en première instance, il perd, à l'avenir, le droit de former tierce-opposition; mais il acquiert, éventuellement, celui d'interjeter appel. Il y a, somme toute, substitution d'une voie de recours à une autre. Au contraire, si l'intervention forcée se produit en cause d'appel, il n'y a, à première vue, pour le tiers, qu'une instance unique, qui remplace à la fois celle qu'une tierce-opposition contre le jugement rendu lui aurait permis de déclencher et celle qui résulterait d'une éventuelle tierce-opposition contre l'arrêt à rendre par la Cour (24). L'objection n'est peut-être pas décisive. Sans doute trouverait-on, dans le mécanisme même de la tierce-opposition, plutôt que dans l'analyse de l'intervention, l'explication de cette solution libérale. Pour justifier j'intervention en déclaration d'arrêt commun, la doctrine est justement conduite à observer que, à tout prendre, les tiers « ne sont privés ni de leur juge . , (23) Casso req. 9 mars 1903, D.P. 1903-1-576, S. 1908-1-86 ; Casso juin 1920, D.P. 1924-1-34 ; Casso req. 23 fév. 1920, S. 1921-1-265 ; Casso req. 1·' fév. 1926, DR., 1926, 114. (24) Hébraud, obs. D.C. 1943, L. p. 8. req. 11 mai 1908, D.P. 1908-1-365, S. 1914-1-355 ; Cass. civ. 14 .~. , ; 126 �naturel ni du double degré de juridiction puisque, de toute façon, s'ils n'avaient pas été appelés en cause, ils auraient dû saisir de leur tierce-opposition la juridiction devant laquelle ils ont été contraints d'intervenir » (25). li reste une différence : dans l'hypothèse d'une intervention forcée, c'est contre leur gré que les tiers sont apparemment privés d'un degré de juridiction; lorsqu'ils interviennent volontairement en appel ou attendent qu'un arrêt d'appel ait été rendu pour le frapper d'une tierce-opposition, ils agissent de leur plein gré. Seulement, il convient alors de se demander si finalement il y a bien, dans l'une comme dans l'autre hypothèse, escamotage du premier degré de juridiction. En eHet, la déclaration de jugement ou d'arrêt commun ne fait que développer une virtualité contenue dans la décision de justice. En ce sens, les tiers sont déjà concernés par la décision rendue en dehors d'eux. Aussi bien, l'intervention en déclaration d'arrêt commun ne tend qu'à les priver du bénéfice de la relativité de la chose jugée. On hésite donc à admettre qu'il y ait, à proprement parler, demande nouvelle; il est même douteux que l'intervention en déclaration d'arrêt commun aboutisse à « juger» les tiers (26). 23 . - Il est donc permis, dans ces conditions, d'approuver la jurisprudence, qni affirme la recevabilité de ces demandes. La Cour de cassation adopte cette solution (27). Les cours d'appel sont plus divisées : certaines d'entre elles déclarent encore irrecevables des interventions en déclaration d'arrêt commun (28) ; mais les autres se rangent à l'avis de la Cour de cassation (29). Qu'il nous soit permis de les approuver. 24. b) La situation est différente, lorsque l'intervention forcée devient « agressive » et tend à obtenir, par une mise en cause du tiers, sa condamnation. Bien que la distinction des deux types d'intervention forcée - ., " l'un timide, l'autre (25) Raynaud, op. cil. p. 403. (26) Raynaud, ibid. et ob,. Rev. Trim. Civ. 1945, p. 217 ; 1952, p. 118 ; 1955, p. 547 ; 1957, p. 740 ; 1958, p. 304 ; 1960, p. 181 et 541 ; 1961, p. 189 ; 1962, p. 557. (27) Voir, en dernier lieu, Casso civ. 2', 8 juill. 1959, Bull. 1959 II, 366 ; Cass. soc. 31 mai 1961, D. 1962, 184 ; Cass. com. 30 janv. 1962, Bull. 1962, III, 51. (28 ) Colmar, 12 déc. 1928, DR. 1929, 121 ; Paris 10 mars 1945, I.c.P. 1945, IV. Ed. A, 364, D. 1945. 283 ; Paris 2 févr. 1953, D. 1953, 204 ; Nîmes 27 nov. 1957, Gaz. Pal. 1958, 1, 60 ; Poitiers, 28 lév. 1962, I.C.P. 1962, IV, Ed. A. 4075, obs. J A., Rev. Trim. Civ. 1962, 710, obs. Raynaud. (29) V. par ex. Pari" 18 déc. 1954, D. 1957, 40, note Crémieu, Gaz. Pal. 1955. 1. 217. Cpr. Paris, 11 avril 1962, J.c.P. 1963. Il. 13158, note Bizière. 127 �• agressive - n'ait été dégagée que peu à peu par la doctrine (30) et n'ait pas toujours recueilli les suffrages des auteurs (31), elle paraît aujourd'hui répondre à l'évidence. Quand elle revêt un caractère agressif, l'intervention forcée évoque, plus fidèlement qu'ailleurs, l'intervention volontaire, ou du moins l'un de ses types. Ce que le tiers peut faire, pourquoi les plaideurs ne le pourraient-ils pas ? Quand il intervient contre eux, en cause d'appel, de manière principale et non conservatoire, ne les prive-t-il pas, même contre leur gré, d'un degré de juridiction? Quand l'occasion se présente à eux d'en faire autant, la situation est inversée. Mais il n'y a pas, apparemment, d'autre différence. Il est certain, cette fois, que l'intervention forcée escamote lm degré de juridiction, mais pas plus, semble-t-il, qu'une intervention volontaire et agressive. Pourtant, il importe de ne pas pousser trop loin l'assimilation. Ce qui distingue le plaideur, appelant ou intimé, atteint par l'intervention volontaire, du tiers troublé par l'intervention forcée, c'est qu'il a déjà eu l'occasion de développer en première instance une prétention distincte, certes, de celle que développe l'intervention volontaire du tiers, mais néanmoins, et par hypo. thèse, connexe à celle·ci. Ce qui caractérise au contraire le tiers, atteint par l'intervention forcée, c'est qu'il n'entre en scène que lorsque le premier acte est terminé. La demande formée contre lui est nouvelle et il est déjà normal que, sur ce point, la loi soit plus sévère aux plaideurs qu'au tiers. 25. - C'est sans dou te en tenant compte de ces considé· rations que, pour la plupart, les cours d'appel déclarent irrece· vables les demandes de mise en cause d'un tiers, formées par l'appelant ou l'intimé (32). Au contraire, de nombreux arrêts de la Cour de cassation ont adopté une solution favorable à ces demandes (33), en permettant notamment l'assignation en intervention forcée d'une banque par le porteur d'un chèque ,, (30) Raynaud, obs. Rev. Trim. Civ. 1957, p. 400 et s. (31) Cpr. Glasson, Tissier et Morel, t. I, p. 637 ; Morel, n'" 374, p. 306 ; Crémieu, note précitée et Encycl. ]ur. Dalloz, Rép. de proc. civile, VC intervention, n° 63 et s. (32) Paris, 2 lév. 1953, J.C.P. 1953, IV, p. 115 ; Paris, 18 déc. 1954, D. 1957, 40, note Crémieu ; Rennes, 28 juin 1956, Rec. Rennes, 1956, 4" trim., p. 12 ; Montpelliet 3 avril 1957, J.c.P. 1957, II, 10153, note Dijol. V. aussi Trib. Seine, 4 oct. 1956, J.c.P. 1956, II. 9618 ; Trib. Lille, 7 juil. 1959, Gaz. Pal. 14, 17 nov. (33) V. Casso civ. 8 nov. 1877, S. 1877. 1. 147, 21 oct. 1895. S. 1898. 1. 43 ; Casso req. 23 lév. 1920, S. 1921. 1. 265 ; 23 juil. 1930, S. 1931. 1. 84 ; Casso civ. 5 nov. 1941, D.C. 1942, 158 ; Cass o com. 17 mai 1954, Bull. 1954, III, 135 ; Cass. com. 16 nov. 1954, Gaz. Pal. 1955, 1, 385, Bull. 1954. III. 265 ; Casso soc. 31 mai 1961, D. 1962. 184, Rev. Trim. Civ. 1962, 557 ; obs. Raynaud. 128 �impayé, qui avait, tout d'abord, agi contre l'un des endosseurs (34). Souvent accueillante, la Cour de cassation tire argument de J'article 466 c. p. c. Puisque les tiers peuvent intervenir en cause d'appel, s'ils justifient d'un intérêt, les plaideurs ont la faculté d'agir contre ces mêmes tiers, à la même condition, en intervention forcée. Les cours d'appel répugnent à s'incliner (35). Sans doute, pourrait-on souhaiter qu'un texte v1nt, sur ce point, meUre fin à la controverse. 26. - c) La position de la Cour de cassation parait d'autant plus singulière qu'elle l'abandonne en matière d'appel en garantie (36). Si la mise en cause du tiers tend à l'appeler en garantie, la Cour de cassation estime qu'en cause d'appel, l'action, réglementée en première instance par les art. 175 et s. c. pro civ., est irrecevable, parce qu'elle viole la prohibition des demandes nouvelles et aboutit à supprimer, au détriment du tiers, le premier degré de juridiction. Si le tiers ne proteste pas, son attitude équivaut, de ce point de vue, à une intervention volontaire. Mais, s'il proteste, il obtient satisfaction et il échappe à l'intervention. Seulement, comme nulle différence de nature ne distingue de ce point de vue la mise en cause forcée de l'appel en garantie, on saisit à grand-peine la raison qui conduit la Cour de cassation à déclarer recevable en cause d'appel l'une de ces actions et à rejeter l'autre. Toutes deux portent atteinte à la prohibition des demandes nouvelles en appel ; toutes deux constituent une violation de la règle du double degré de juridiction (37). D'opinion différente à propos de la mise en cause forcée, juge du fait et juge du droit se retrouvent donc d'accord à propos de l'appel en garantie. 27 . - B) Même si, sur ces divers points, un texte venait lever les incertitudes, une dernière difficulté devrait être surmontée car, dans diverses hypothèses, l'intervention forcée ne manifeste pas seulement une contrainte exercée par les plaideurs sur le tiers, mais encore une contrainte exercée par le juge sur les plaideurs. L'intervention n'est plus seulement forcée pour le tiers; elle le devient aussi pour les plaideurs: c'est l'intervention ordonnée d'office par le ;uge. (34) Cass. com. 16 nov. 1954, précité. (35) V. en dernier lieu, Paris 13 fév. 1960, D. 1960, Som. 76 ; Paris 14 mai 1960, re.p. 1960. IV. Ed. A. 3478. (36) Cass. req. 21 juil. 1876, S. 1878. 1. 455; Cass. civ. 2', 29 juin 1961 J.c.P. 1961, IV, p. 121. (37) V. Ctémieu, Encycl. Jor. Dalloz, R~p. de proc. civ., V' Intervention, D. 63 et S. 129 �·1 28. - Diverses raisons peuvent conduire à la justifier. On tiendra compte tout partirulièrement du fait que l'intérêt général peut - on l'a vu - être intéressé à ce que le procès soit tranché dans son unité naturelle. L'intérêt individuel de l'un des plaideurs ou du tiers rejoint le plus souvent l'intérêt général et provoque l'intervention. Mais, supposons que le tiers et les plaideurs demeurent inaètifs? Est-il possible au juge de leur forcer la main (38) ? Il va de soi qu'il ne peut statuer au fond à l'égard du tiers, si celui-ci n'a pas été appelé aux débats (39). Sans doute, aujourd'hui, ordonne-t-il plus facilement qu'autrefois la convocation d'un témoin. Mais il n'est pas question de lui permettre d'assigner lui-même le tiers. Seulement, ne peut-il pas, indirectement, le faire assigner par l'un des plaideurs ? L'unanimité n'est pas réalisée, en doctrine, sur ce point (40). Certes, il arrive que la présence du tiers dans l'instance soit exigée. Ainsi, l'action directe exercée par la victime d'un accident contre l'assureur implique normalement la mise en cause de l'assuré, toutes les fois que la responsabilité de ce dernier n'a pas encore été établie de manière définitive (41). Mais, il s'agit de savoir si, en dehors de pareilles hypothèses, déjà significatives, le juge peut surseoir à statuer, en laissant à la partie la plus diligente le soin de procéder elle-même à la mise en cause d'un tiers. 29. - C'est sur ce terrain que les solutions du droit positif manquent de netteté. Un premier courant de décisions admet cette pratique (42), que l'intervention forcée du tiers tende en définitive à une déclaration d'arrêt commun ou à une mise en cause. D'autres, plus orthodoxes, marquent au contraire une réaction contre cette tendance. Elles affirment « qu'il n'appartient qu'aux parties qui ont été appelées à une instance judiciaire d'y intervenir pour la défense de leurs intérêts» (43). Et - une (38) V. sur ce point, Normand, L'office du juge et la contestation, thèse Lille, 1961, t. !, p. 83 et s. ; R. Vienne, Le rôle du juge dans la direction du procès civil, Rapport au VI- congrès international de droit comparé, Travaux de l'Inst. de Droit Comparé, t . XXIII, p. 312 ; Raynaud, obs. Rev. Trim. Civ. 1955, p. 167. (39) Normand, op. cit., p. 88. (40) V. par ex. Garsonnet Cézar-Bru, t. III, 3' éd. n. 574, p. 178. Sur cette discussion, cf. Normand, t. I, p. 87 et s. (41) Cass. civ. 13 déc. 1938, 3 arrêts, D.P. 1939. 1. 33, note Picard. (42) Casso req. 2 août 1876, S. 1877. 1. 306, D.P. 1877. 1. 224, 21 juil. 1913, S. 1916, 1. 8, D.P. 1914. 1. 19 ; Nancy, 3 janv. 1880, D.P. 1880. 2. 138 ; Caen, 24 janv. 1898, S. 1898. 2. 295 ; Bordeaux, 31 janv. 1893, D.P. 1894. 2. 541. (43) Cass. civ. 9 janv. 1923, S. 1923. 1. 128, D.P. 1925. 1. 52, 5 avr. 1933, Gaz. Pal. 1933. 2. 26. 130 �fois n'est pas coutume - il Y a divergence de jurisprudence entre les chambres de la Cour de cassation (44). Or, ce qui nous intéresse plus particulièrement ici, c'est que, si quelques auteurs refusent au juge d'appel le pouvoir d'ordonner d'office mais indirectement l'intervention forcée d'un tiers, tout en raccordant, dans une certaine mesure (45), au juge de première instance, certaines décisions de la Cour de cassation n'ont pas craint de laisser produire effet à des interventions d'office qui n'avaient été ordonnées qu'au cours de l'instance d'appel (46). Si le juge d'appel peut lui·même, finalement, passer outre au principe du double degré de juri. diction, c'est que, décidément, dans notre droit, cette règle a profondément évolué, dans sa lettre, bien sûr, mais aussi dans son esprit. 30. - Le tiers peut s'en priver volontairement, en intervenant; les plaideurs, en retour, peuvent l'en dépouiller i puis le juge la néglige. Présente·t-elle encore un caractère d'ordre public? A la vérité, si l'intervention reçoit bon accueil, c'est que les premiers juges ont tout de même connu d'une partie du litige. Alors, pour rétablir son unité, même si c'est seulement en appel, la sagesse populaire nous donne la clé de l'énigme : mieux vaut tard que jamais! F. TERRÉ. .,, " ,'. (44) Dans un sens défavorable, Cass. civ. 2"', 30 avril 1954. Bull. 1954, II, n. 162, p. 114 ; 4 oct. 1959, Bull. 1959, II, n. 648, p. 421 ; 22 nov. 1961, Bull. 1961, n° 789, p. 552 ; dans un sens favorable, Cass. soc. 17 juil. 1958, Bull. 1958, IV, n. 948, p. 713. (45) Glasson, Tissier et Morel, t. l, n. 251, p. 642. (46) Cass. soc. 17 juil. 1958, ptécitée. 1il1 �.. INTERVENTIONS ' sur !cs rapports de MM. R. PERROT et F. TERRÉ MONSIEUR LE PROFESSEUR BERTRAND Normalement il ne serait pas dans mon rôle, comme membre de cette Faculté, Directeur J'un Institut qui vous a invités à ce Colloque, d'intervenir le premier sur des rapports aussi scientifiques et aussi importants. Si je le fais, c'est pour poursuivre une idée que (ai émise ce matin après avoir lu, avec le plus grand intérêt, le rapport de notre collègue Monsieur Perrot. Il s'agit de poser les problèmes entre les praticiens et les Facultés. u vœu en a été exprimé par le rapport du Président Magnan et celui du Président Courteaud. Je ferai un parallèle entre les rapports du Président Magnan et du Président Courteaud d'une part, et d'autre part, les deux .- rapports des membres de nos Facultés, que nous venons d'enten- dre. Je trouve entre tous ces rapports une communauté de vue dans la position des problèmes. Les uns et les autres estiment que les questions difficiles d'interventions volontaire ou forcée, d'appel provoqué, d'indivisibilité, posent le problème du fait judiciaire complexe dans sa réalité. rai trouvé dans ces rapports cette idée commune que la Voie d'appel est une voie d'achèv~ ment du fait judiciaire, sauf le recours devant la Cour suprême. Il s'agit de ;uger l'entier litige. Ces communautés de vues étant posées} je trouve entr~ les premiers rapports, et ceux que nous venons dJentendre, un~ oppositi011 profonde. C'est encore une autre manière de poser le même problème de la voie d'appel considérée comme voie d'achèvement de l'entier litige. rai compris que les Praticiens acceptent mal, ou avec un~ sorle de scrupule, la complexité extrême de la position du litige devant les Cours d'appel. La complexité est aggravée par les règles qui escamotent le double degré de ;uridiction, ou par le changement de qualité des plaideurs qui devant la Cour se présentent avec une qualité différente de celle qui apparaissait • r, • t.:~. , • J en première instance. De l'autre côté, entre les rapporteurs de nos Facultés, ie trouve cette communauté de vues, de régler scientifiquement le! difficultés de procédure formelle. Notre collègue Monsieur 132 �Perrot conclut avec fermeté à l'inutilité d'une intervention du législateur, et au laisser faire de la pratique et de la Jurisprudence. Il y a, entre la position théorique des Praticiens et la position doctrinale de nos Collègues, une opposition qui me parait évidente. Le Président Courteaud a rappelé cette complexité judiciaire; les exemples qu'il a donnés ont été une illustration capitale des soucis du ;uge d'appel de ;uger l'entier litige tel qu'il se présente devant la Cour alors qu'il est très différent de • ce qu'il était devant le juge du premier degré. QuJavons-nous entendu de la part de nos collègues des Facultés? Une position doctrinale qui, semble-t-il, est à l'opposé: la procédure d'appel est une instance distincte qui nJa pas de lien avec celle poursuivie au premier degré. C'est la définition même de la procédure, d'une procédure formelle, d'une procédure formaliste. Le seul problème est celui de la sanction, c'est-à-dire de la recevabilité ou de rirrecevabilité des interventions ou des changements de , . "1 qualités, suivant la manière dont les problèmes se posent. D'un côté, la profondeur du procès à travers le fait ;udiciaire procédural; de l'autre, la procédure formelle dans les actes, dans la manière dont la procédure a été conduite par les parties en ;ustice. Voilà des manières différentes de poser les problèmes. Comment essayer de les régler? Ce soir, il a été question d'indivisibilité. passive, active} dJappel provoqué, d'appel en garantie, d'intervention volontaire, forcée, de déclaration d'arrêt commun. Tout cela c'est le fait procédural ;udiciaire. Or} dans notre droit judiciaire très contemporain, celui que nous vivons depuis vingt ans (mais les choses s'accentuent à longueur d'audience), le fait procédural est, si rose dire, extra;udiciaire. Les problèmes se posent par l'intermédiaire de représentations qui ne se font point, par les actes du Palais qui ne se font point, par les qualités des plaideurs au procès qui ne se font point, par l'intérêt du litige prétendu par les plaideurs. Le procès se situe en coulisses, le plus souvent sur d'autres intérêts, pour d'autres plaideurs qui ne sont pas dans la procédure comme parties, qui ne révèlent pas leurs qualités, qui ne révèlent pas leurs intérêts. Je donne quelques exemples, qui illustrent ma pensée, de cette représentation en ;uslice en dehors de la procédure, et qui se situe en coulisses, c'est là le fait grave. On parlait des assureurs et on disait : II assureur peut user de l'appel provoqué pour soutenir en appel son intérêt. Ce que je connais de l'assureur est une position quotidienne exactement inverse: l'assureur plaide dans son intérêt exclusif, sous le couvert de son assuré, en vertu de la clause de conduite du procès. En première instance, cela peut se concevoir : il s'agit de définir les responsabilités suivant les règles du Droit Civil; 133 �. - . ~- ' il s'agit de connaître le fait de l'accident lui-même,. il est normal que le législateur ait imposé que l'assuré soit en cause et que la responsabilité soit ;ugée en sa présence. Mais lorsque nous sommes au stade de la voie d'appel, - ;e reprends Ù formule du Président Magnan - , ce doit être la ;uridiction de la clarté,. ce doit être la ;uridiction de l'achèvement du fait judiciaire. Je dis aux assureurs en cause d'appel : "Bas les masques" "vous devez plaider en votre nom, en votre qualité, révéler votre intérêt, directement, et non sous le couvert de la clause de conduite du procès Or, les assureurs n'apparaissent que rarement auiourd'hui, ils n'interviennent pas volontairement. Il J'agit rarement d'interventions forcées; sans doute l'action directe est-elle quelquefois exercée, mais exceptionnellement. L'assureur demeure en marge; il donne des instructions à son avoué constitué au nom de l'assuré, seul partie au procès. y a-t-il seulement le cas des assureurs? Un banquier a le droit, en vertu des règles du compte courant, de poursuivre les tirés qui défaillent à l'échéance. Mais si le tireur escompteur est d'une solvabilité absolue, quel est l'effet de la clause "sauf encaissement"? Le banquier plaidera, aussi bien poursuivra la faillite du tiré, alors qu'il n'aura aucun intérêt financier, sauf par le ;eu de la contre-passation ; il est sûr d'être payé. En cause J'appel, ie dis également "bas les masques". Au moins dans notre Colloque, il faut que les choses soient dites. On pourrait développer et multiplier ces exemples. Il y 4 le fonds de garantie en matière d'accidents qui établit, entre les assureurs qui participent à ce groupement, un tour de rôle annuel; en ce sens, il y a une société d'Assurances apéritrice chaque année,. elle conduit les procès pour tous les membres assureurs du fonds de garantie. Il est possible que parmi les autres assureurs inclus dans le groupe, au moins pour une part, peut-~tre pour une part importante, se trouve run d'eux, qui assure l'intimé en vertZJ d'un autre contrat. Si c'est cet assureur qui cette année-là conduit le procès, n'est-ce pas la fausseté absolue en matière ;udiciaire, et la duplicité dans la présentation du procès, au lieu d'aboutir à l'extrême clarté que souhaite Monsieur Magnan? Je termine par une énumération : le syndic de la copropriété ? est-il administrateur d'immeubles par profession, ou est·il copropriétaire, comme il arrive souvent? Son intérêt en Cour d'appel ne sera pas le même que devant le ;uge de première Instance. Ici, par les expertises et la recherche des malfaçons, on essaie de vérifier le fait d'une manière approfondie. Mais si l'on veut que l'achèvement ;udiciaire se fasse en cause d'appel, il faut que l'on sache si le syndic de la copropriété est un professionnel ou un copropriétaire. L'administrateur au règlement iudiciaire? Qui représentet-il? la masse ou le débiteur? aucun commercialiste ne peut le dire avec clarté. lJ • • 134 �Dernier exemple : quelquefois, il existe entre les plaideurs Jes conventions occultes sur le fait judiciaire i ou à l'occasion d'un procès mettant en ;eu des intérêts importants, héritiers plaidant contre des tiers,. certains héritiers ont des parts moins importantes, d'autres ont un intérh capital,. il est décidé que le procès sera poursuivi en Cour d'appel. Mais si le procès, en définitive, est perdu, on convient que ceux-ci, seuls, paieront ulu pots cassés". La même situation se trouve souvent en matière de sociétés, suivant fintéTét des groupes. Alors, quel est le moyen? Il ne s'agit pas d'intervention volontaire, d'intervention forcée, il ne s'agit pas d'appel provoqué. Il y a une règle de procédure, très exceptionnelle, que ;e suggère de généraliser en cause d'appel (hélas, ;e suis pour une réforme législative). L'exemple, le seul à ma connaissance, peut-être y en a-t-il d'autres, est tiré du Droit Social des accidents de travail: les Caisses doivent être dans le procès, à peine d'irrecevabilité,. c'est l'intervention légale d'un tiers. Pour tous les exemples que je viens de donner, si le tiers, qui, au;ourd'hui, plaide par l'intermédiaire d'autrui, ne se révèle pas, nous n'aurons jamais la clarté. Nous ne jugerons, ou plutôt les Cours ne jugeront jamais ['entier litige, voilà le sens des observations que ;e voulais faire. Il s'agit à la fois de faire le point entre les rapports de ce matin et ceux de ce soir, et de marquer, quant à moi, ['intérêt de cette réunion de Praticiens et de Professeurs de Facultés. MAITRE PARMENTIER Les remarquables rapports de Messieurs les Professeurs Terré et Perrot, et de Monsieur le Président Courteaud, nous montrent bien que l'intervention en cause d}appel, qu'elle soit volontaire ou forcée, pose avec une particulière acuité le problème de la portée de la règle du double degré de ;uridiction. En face d'un tel problème, la tendance, ;e dirais presque la tentation, serait, soit de faire exception à la règle du double degré de ;uridiction, et d'admettre le plus largement possible l'intervention volontaire et forcée} soit d'adopter au nom de cette règle, garantie essentielle du ;usticiable, une attitude restrictive condamnant toute intervention agressive qu'elle soit volontaire ou .forcée, n'admettant à l'extr§me rigueur que l'assignation en déclaration d'arrêt commun, et encore sous réserve qu'elle ne recèle pas le fondement d'un appel en garantie. Mais, est-ce la seule alternative? Ne convient-il pas plutôt de s'interroger sur le principe même du double degré de ;uridiction, et se demander si l'on doit restreindre ce principe selon l'expression de Monsieur le Professeur Terré, au cercle des 135 �plaideurs, c'est-à-dire voir une violation du principe dans toute mise en cause d'un individu qui nIa pas fait valoir ses moyens .. de défense devant la juridiction du premier degré, ou au contraire, si l'on doit estimer que la véritable garantie donnée par le double degré de juridiction, réside dans le fait que le m§me litige peut §Ire débattu à deux reprises, la deuxième fois devant une juridiction supérieure; autrement dit, la règle doit-elle §Ire liée aux personnes se trouvant en cause, ou à rob;et même du litige? Autant il est normal de manifester de sérieuses réserves, en face d'une intervention volontaire ou forcée, qui aura pour effet de porter une instance sur un terrain dilférent, de déplacer l'ob;et même du litige, autant peut-on considérer comme légitime une intervention même agressive, qui n'aura pas pour effet de déplacer l'objet du litige, m§me si de nouvelles personnes se trouvent mises en cause. Permettez-moi, puisque c'est en tant que pratIcIen que ;e fais cette intervention, de vous donner rapidement deux exempies: Premier exemple : un poële a répandu des fumées intempectives, qui ont pollué tout un appartement, y compris la garde-robe de son occupant; la victime a assigné le vendeur du poële, pour vices de fonctionnement de cet instrument; une expertise a été ordonnée devant les premiers ] uges; au cours de fexpertise, il est apparu que le mauvais fonctionnement de cet engin était dû, non pas à un vice de construction, mais à son mauvais entretien; raffaire est revenue après expertise devant le Tribunal, et l'objet du litige, puisque le préjudice était incontestable, était de savoir si la cause de cette fumée excessive était due à la mauvaise construction ou au mauvais entretien de l'appareil; c'est ce qui a été plaidé. Le Tribunal a estimé que le sinistre était da à un mauvais entretien, et, comme seul le constructeur de fengin, avait été assigné, la victime a été déboutée de son action. Devant la Cour, l'objet du litige était le m§me : les fumées malencontreuses sont-elles dues au vice de construction, ou au défaut d'entretien? N'était-il pas normal, en pareil cas, d'admettre que la victime éclairée par les débats qui s'étaient déroulés devant les premiers Juges, pouvait assigner en intervention forcée l'entreprise chargée de l'entretien du poële, afin d'éviter que l'alfaire ne revienne devant le Tribunal sur assignation du responsable de l'entretien, pour §Ire à nouveau déférée à la Cour? Deuxième exemple : un litige porte sur la cession d'un fonds de commerce, plus précisément sur la validité de cette cession . En première instance, la cession est déclarée nulle, en raison de l'existence d'un congé préalable, qui avait mis fin au bail. Etait-il normal, en cause d'appel, d'assigner en intervention forcée le rédacteur de l'acte pour le voir déclarer responsable. 136 �Ici des réserves sont permises, car l'objet du litige ne serait plus le même. En première instance, il était de savoir si oui ou non un congé avait mis fin au bail, alors qu'en cause d'appel, sur l'intervention, la Cour aurait à examiner quelles étaient les obligations du rédacteur de l'acte et notamment s'il était tenu de renseigner l'acquéreur sur l'existence du congé préalable, et si en l'espèce il pouvait le faire, questions qui n'avaient pas été débattues devant la ;uridiction du premier degré. Je me demande donc, si la solution que nous recherchons ne doit pas tendre à permettre le plus libéralement possible, l'intervention volontaire ou forcée, lorsque le litige qu'elle suscite devant la Cour reste dans un étroit lien avec ce qui a été débattu devant la ;uridiction du et au contraire à se montrer réticent à l'égard de qui auraient pour effet de déplacer l' ob;et du de dépefldance premier degré, mises en cause litige et d'en rompre l'unité. MONSIEUR LE PRESIDENT COURTEAUD La haute critique de Monsieur le Professeur Bertrand qUI 'a pensé trouver à la fois une ressemblance et une opposition entre les données des rapports de Messieurs les Professeurs Terré et Perrot, d'une part, et nos exposés pratiques de ce matin, de l'autre, m'incite aux observations suivantes: Ces rapports, si je ne trahis pas la pensée de leurs éminents auteurs, m'ont paru tendre, en secours aux difficultés de fait et de droit signalées, à ouvrir très largement la porte de l'intervention en cause d'appel. Certes, il ne saurait être question de supprimer purement et simplement la garantie du double degré de ;uridiction et de permettre à un plaideur, élevant ce "processus normal, de saisir la Cour d'un litige qui n'aurait ;amais subi le feu de la lJ première instance. Mais lorsque, après cette première épreuve, une affaire est lancée à l'aventure de l'appel, la Cour doit en poursuivre l'achèvement. Ce principe est dé;à reconnu par l'admission de l'intervention volontaire en cause d'appel, de tous ceux qui justifient d'un intérêt, notion beaucoup moins stricte et beaucoup plus souple, i'allais dire plus fluide, que celle d'un droit. Il suffit pour qu'une telle intervention soit recevable, qu'un pareil intérêt soit suffisamment connexe à l'objet principal du litige dont la Cour est saisie, - qu'une telle intervention ne vise pas à retarder ou bloquer le procès - , qu'enfin, et c'est un point sur lequel on ne saurait prop insister, elle ne heurte ou contredise aucune garantie essentielle des droits de la défense. 137 �Celte notion de suffisante connexité rejoint dans sa sa..plesse d'appréciation, celle d'intérêt. Ces conditions de recevabilité paraissent à la fois nécessaires et suffisantes pour admettre également l'intervention forcée en cause d'appel. Certes, à cet égard, la ;urisprudence, au souci des garanties de fond que doivent assurer les règles formelles de procédure, a fait effort de subtile distinction entre la déclaration d'arrêt commun (qu'on qualifie volontiers de conservatoire, parce que d'une façon plus ou moins habile elle n'a point l'air de tendre à immédiate condamnation) - l'intervention reconnue agressive - et l'incidente demande en garantie. Mais, sans méconnaitre ce louable souci de recherche, voire l'apparente exactitude théorique des critères retenus même par- fois leur heureuse application pratique, il faut bien constater avec ['étude minutieuse et éminente de Maître Parmentier) parue à un récent numéro du bulletin des Avoués à la Cour de Paris, qu'un tel effort jurisprudentiel a abouti à une grande confusion. Ainsi} en ce domaine, est-il avéré que nous nous trouvons en présence de la jurisprudence la plus fluctuante qui soit, tant au stade de contrdle de la Cour de cassation qu'encore plus à celui des Cours d'appel, au point que le praticien, même le plus averti, est fort incertain sur les conseils à donner. Nous ne méconnaissons, certes, pas davantage, la difficulté d'une intervention législative en la matière. Elle est encore accrue du fait que de nombreux litiges posent des problèmes d'indivisibilité et de représentation de parties les unes par les autres. Vous nous en avez donné d'attachants aperçus, mais n'avez point eu le temps matériel d'aborder certains problèmes, tel ces cas à peine signalés par nous ce matin où le véritable plaideur intéressé n'est point en cause. Je songe tout d'un coup à l'assureur, seulement profilé derrière son assuré. Ne pensez-vous pas qu'il faudra bien, un iour, faire respecter en ce domaine l'esprit de l'adage que "Nul en France ne plaide par Procureur"? En vos pénétrantes analyses, vous nous nous avez séduit en esquissant devant nous les enseignements fructueux à tirer d'une étude du passage de la première instance à celle d'appel, et, parfois, de renvoi de cette dernière à la première. En matière de divorce où la procédure est quelque peu désarticulée, comme signalé en notre exposé, nous vous avons indiqué ce cas curieux où par un arr§! de 1952, une Cour d'appel avait renvoyé au premier Juge un articulat insuffisant à lui seul au prononcé d'un divorce, mais pouvant être requis par lui à même éventuelle fin, dans le faisceau des autres articulats demeurés à son appréciation. 138 �Curieuse ;uridiquement, une telle décision nous conduit à l'observation plus générale que, pour apprécier et admettre de la façon la plus large l'intervention forcée en cause d'appel, voire éventuellement la mise en cause d'office par la Cour d'une partie demeurée en première instance, force est peut-hre de considérer, que, de ce chef, tout le procès au point de vue fond et procédure forme, sinon une instance unique, DU MOINS UN ENSEMBLE. En tous cas, pour notre part, quelles qu'en puissent être les difficultés, nous estimons indispensable une intervention législative qui, en admettant très largement l'intervention forcée, quel que soit son style, en cause d'appel, permette à la Cour de réaliser son œuvre d'achèvement. Mais les germes, les directives, les prémisses d'une telle réforme ne sont-ils pas dé;à dans nombre des textes de ''l'instruction sur l'appel", qui en notre actuel Code de Procédure Civile ont ouvert la voie à notre tâche d'achèvement, et que vous aurez à parfaire en orfèvres pour la soumettre au législateuf. • MONSIEUR LE PROFESSEUR PERROT Peut-être avez-vous mal interprété ma pensée qui était évidemment un peu rapide, i' en conviens, lorsque je ne souhaitais pas une intervention législative, mais si ie ne la souhaite pas, Cl est pour la raison que voici : C'est parce que nous sommes dans un domaine où les idées évoluent, et je cTois que l'intervention législative est dangereuse, plus néfaste qu'utile, lorsqu'une institution évolue. Or, il est bien évident, et les discussions qui ont eu lieu depuis ce matin me le confirment, qu'il y a au fond, la pierre d'achoppement, le point d'accrochage de tous ces débats, c'est de savoir comment l'on conçoit l'appel. Conçoit-on l'appel encore comme une voie de recours, ou conçoit-on alors l'appel comme un processus d'achèvement d'un premier litige, et qui signifié qu'en première instance, il y a une espèce de hors-d' œuvre où chacun se tâte, où l'on prend ses positions en se disant qu'au stade de l'appel, et bien l'on verssa, ce sera là le grand ;eu. C'est évidemment tout une conception de l'appel qui se . t transforme, ie ne dis pas qu'elle ne soit pas utile, mais je crois qu'elle mérite tout de même réflexion, et que l'intervention du Législateur à l'heure actuelle, à un moment où précisément cette notion d'appel est en train d'évoluer, ou est susceptible 139 �d'évoluer, serait peut-être néfaste, il vaut mieux laisser voir venir les choses, et voir comment les idées vont se décanter peu à peu, il y a là à mon sens une idée qui est très riche de conséquences} mais il faut savoir si vraiment on se résoud à concevoir f appel comme un processus d' achèvement, ou bien alors si c'est encore une voie de recours. Je crois que le problème est là, j'avoue d'ailleurs très humblement mon hésitation, et je sais gré à Monsieur le Président Magnan d'avoir lancé cette idée-là, car ravoue que c'est un point sur lequel ie ne m'étais pas penché. Il y a là un problème très grave incontestablement. '- . ' .. '. 140 �VI RAPPO RT - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION la règle du double degré de Juridicfion par M. le Professeur P. HEBRAUD de la Faculté de Droit et des Scimces Economiques de Tou/ouu ". . ~"- �~ .. • .. ~~ . ,~~_ " .. Jo,. ,. '10 , _1 _.... " �, EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION La règle du double degré de Juridiction p ar P. HEBRAUD Professeur de le Facult6 de Droit et des Sciences Economiques de Tooloose PRESIDENCE DE M. LE DOYEN JEAN VINCENT Plusieurs notions concourent à définir les pouvoits du juge d'appel. Ce sont principalement l'effet dévolutif et le droit d'évocation, à quoi il faudrait ajouter la compétence sur l'exécution de la décision, telle qu'elle est réglementée par l'art. 472 C. pro. Leur commune orientation vers la solution d'un même problème pratique les rapproche, tandis que la différence de leur aménagement technique contraint à les distinguer minutieusement. De là les difficultés soulevées par le tracé de leurs frontières , et qui mettent en jeu la nature propre de chacune . ,.' de ces notions. Des études nombreuses et approfondies y ont été consacrées depuis une douzaine d'années. La dernière en date, et l'une des plus pénétrantes, est le rapport présenté aux Journées de Lille de 1958 par M. Perrot. Ce travail, parfaitement achevé, ne saurait être recommencé. Il n'y aurait eu qu'à y renvoyer, ou à le reproduire, si deux séries de circonstances, d'origine extrinsèque, ne permettaient de renouveler le débat. En premier lieu, ce colloque a essentiellement des visées pratiques; c'est pour agir qu'il s'efforce de connaître, réalisant un exemple trop rare de la coordination qu'il serait sonbaitable de régulariser entre la science et la pratique. Dans cet esprit, une place doit être faite au point de vue de l'appréciation critique, la rechercbe des aménagements légis· latifs les plus opportuns . Le champ des investigations doit s'élargir, au~delà des institutions positives, jusqu'aux principes -. auxquels elles se rattachent, notamment cette règle du double degré de juridiction qui a été expressément comprise dans le titre de ce rapport. On y est d'autant plus entraîné, - et c'est la seconde justification de cette remise sur le chantier - que de nombreux 143 �'éléments nouveaux sont apparus en cette matière depuis 1958, aussi bien dans le domaine législatif que jurisprudentiel. Il suffit de se reporter à moins de cinq ans en arrière pour se rendre compte à quel point les perspectives se sont modifiées, Don seulement par suite de changements positifs, opérés sur qudques points particuliers, mais aussi par le sens que des faits isolés et des évolutions en cours peuvent acquérir dans le climat actuel. Et l'on ne peut manquer d'être immédiatement frappé par un trait commun, qui marque tout cet ensemble d'une dominante fortement accentuée : tout converge vers une dimi- nution, un refoulement du double degré de juridiction. La réforme de 1958 ne l'a certes pas renié. On pourrait même penser, de prime abord, qu'elle ... . . r . .~ ra consolidé en centra- lisant tous les appels devant la cour. Mais, en renforçant cet étage judiciaire, doté d'une sorte de plénitude de juridiction, elle lui a conféré une force d'attraction qui favorise le développement d'un rôle juridictionnel principal, moins attentif au respect d'un premier degré préalable, et dont le caractère de second degré s'estompe. Le signe le plus révélateur en est l'interdiction de l'opposition dès lors que la matière est sujette à appel; la discussion contradictoire ne pourra s'ouvrir que devant la cour, la substance du débat juridictionnel est d'emblée transportée à l'étage supérieur, le premier degré est éludé. D'un autre côté, la procédure du contredit soustrait les décisions rdatives à la compétence à l'emprise de l'appel, pour les soumettre à un règlement d'inspiration plus administrative et autoritaire. Quant à la suppression de l'appd contre les jugements d'enquête, elle ouvre d'autres perspectives, qui pourraient prendre corps si des mesures analogues étaient généralisées à tous les avant-dire droit. En face du mouvement qui pousse vers la juridiction d'appel, un autre se dessine, qui fait confiance au premier juge, mais qui aboutit aussi à réduire à un seul débat effectif l'examen des divers éléments du litige, que ce soit au niveau inférieur ou supérieur; ces deux secteurs ne sont d'ailleurs pas sans répercussions l'un sur l'autre, et leur enchevêtrement laisse entrevoir bien des difficultés. Quant aux controverses qui s'agitent en jurisprudence, elles se situent dans le prolongement des précédentes. Elles affectent l'aspect technique de l'effet dévolutif et du droit d'évocation. La progression de l'effet dévolutif se confirme, et marque peutêtre quelques nouveaux pas. De son cÔté, la physionomie de l'évocation se transforme, et accède à la possibilité de développements considérables par l'effacement de certaines de ses conditions restrictives : l'élargissement des pouvoirs de la cour emprunte maintenant les deux voies. C'est par rapport à ce mouvement que les problèmes posés par le principe du double degré de juridiction prennent aujourd'hui leur véritable sens et leur importance réelle. Il faut, d'une 144 �part, essayer de préciser le point qu'il a atteint, au stade actuel de notre droit positif tel qu'on peut le discerner à travers une jurisprudence à la fois fragmentaire et complexe. On doit, d'autre part, en l'éclairant notamment par la comparaison de notre appel civil avec d'autres types procéduraux, s'interroger sur sa valeur et se demander s'il est opportun de le poursuivre et de l'accentuer encore, ou si, au contraire, l'ampleur de son épanouissement n'est pas déjà, à certains égards, excessive. 1 La description de notre droit positif peut rirer profit des deux méthodes que suggère la narure des notions que nous devons envisager. Il convient d'abord d'analyser chacune d'elles dans ses conditions, son domaine, son contenu. Il sera ensuite possible de les rapprocher, et, procédant d'une manière plus réaliste, de les considérer comme un couple de notions complé. mentaires, en essayant de préciser, dans chacune des situations procédurales qui peuvent se présenter, l'étendue des pouvoirs que leur conjonction ouvre à la cour. 1. - La détermination des pouvoirs de la cour, passant à travers les notions de dévolution et d'évocation, souffre de l'absence d'une défiuition légale de la première, de ses défec· ruosités pour la seconde. A l'effet dévolutif se rattachent des problèmes classiques, d'une profonde résonance théorique, concer- , nant l'étendue de son empire par rapport à l'évocation. A celle-ci se rattachent des problèmes pratiques d'organisation interne, plus ou moins importants pour ses diverses conditions. Al L'effet dévolutif a été conçu à propos d'une siruation principale, qui est d'ailleurs la plus fréquente , et dans laquelle il joue pleinement, celle où le jugement sur le fond, rendu au premier degré, est estimé injuste par la partie perdante qui provoque un nouvel examen et une nouvelle décision définitive. Mais la possibilité de son intervention se présente dans deux séries d'hypothèses, qui ont pour trait commun de laisser aliment au jugement du fond après l'objet propre de la décision : celle où le jugement sur le fond, critiqué pour incompétence ou vice de formes, encourt la nullité, et celle où l'appel est dirigé contre un jugement avant·dire droit. a) L'hypothèse où le jugement de première instance est annulé en appel pour incompétence ou vice de formes a donné lieu à une jurisprudence bien connue, qui fait au juge du second degré un devoir de staruer sur le fond du litige, dont il est considéré comme saisi de plein droit et obligatoirement par l'effet dévolutif. Les prémisses en remontent peut-être à la note 145 �de Labbé sous l'arrêt de la Chambre Civile du 14 août 1882 (S, 1883, l, 145), qui considère l'incompétence du tribunal de commerce comme purgée par le passage devant la cour d'appel, et déclare le moyen irrecevable lorsqu'il est invoqué . pour la première fois en cassation. Elle est, en tout cas, définitivement acquise depuis vingt-cinq ans (Civ. 12 mai 1936 et Req. 24 janvier 1938, D, 1938, l, 49, note P . Appleton). La jurisprudence récente n'a rien eu à y ajouter. On peut cependant remarquer que les cours d'appel ne semblent pas être entièrement pénétrées des pouvoirs que la Cuur de cassation leur confère. Qui feuillette au fil des jours les décisions publiées en matière de procédure a fréquemment l'occasion de relever des arrêts où la question n'a pas été expres~ sément soulevée, - ce qui les empêche de laisser aucune trace - , et où les juges d'appel renvoient au premier degré alors qu'ils étaient, selon la Cour de Cassation, saisis par l'effet dévolutif. Il n'est pas inutile de noter dès maintenant cette constatation, car l'occasion de la renouveler se présentera à plusieurs reprises; en s'attachant seulement aux pointes extrêmes de la jurisprudence de Cassation, on se ferait sans doute une idée trop large du rôle que jouent effectivement les cours d'appel, dont l'attitude reste, dans son ensemble, conforme à des habitudes anciennes, plus modérées mais plus sûres. D'autre part, on ne peut négliger les réticences que la doctrine persiste à exprimer à l'endroit de cette jurisprudence (V. p. ex. Curnu et Foyer, Préc. Proc., p. 474; Vincent, Préc. Proc., nO 439 bis). Il serait inutile de reprendre toute la discussion; mais il faut s'arrêter un moment à la tentative de compromis par laquelle M. Perrot a ingénieusement renouvelé le débat, en y introduisant des éléments qui, en tout état de cause, méritent d'être retenus (rapp. précité, Lille, 1958). M. Perrot admet, d'une part, la spécificité du rôle parfois joué par l'appel comme voie de nullité; d'autre part, il considère que l'annulation du jugement ne détruit pas le fait que le premier degré de juridiction s'est exercé et a été épuisé ; le second degré peut donc s'ouvrir par dévolution. Encore faut-il qu'elle soit effectivement déclenchée, ce qui conduit à s'interroger sur l'étendue que l'appelant a entendu donner à son recours. En retournant dans un sens restrictif ce critère, jadis prôné par Ch. Appleton dans une intention extensive (note au S., 1886, 2, 137), il admet que l'appelant peut conclure seulement à l'annulation; celle-ci prononcée, la çour ne se trouve pas saisie du fond de plein droit; elle peut, soit l'évoquer, soit le renvoyer <lU premier juge, ce qui permet d'assortir d'une sanction efficace les irrégularités qui avaient été commises. Cette thèse nuancée est assurément très séduisante, et ne manquerait pas d'avantages pratiques. Elle ne parait cependant 146 �pas avoir convaincu l'ensemble des auteurs. Sans nous livrer à'- un examen complet, nous DOUS bornerons ici à énoncer) sous forme de questions, deux objections possibles. En supposant admis le point de départ, on peut se demander si les conséquences indiquées en découlent logiquement. L'annulation du jugement laisse bien, sur le fond, un vide qui doit être comblé par un nouveau débat et un nouveau jugement. Mais, si le premier degré est réellement épuisé, ce n'est pas à ce niveau que ce nouveau débat et ce nouveau jugement pourront se situer; ce ne peut être qu'au second degré. Si l'on estime que l'acte d'appel n'a pas immédiatement déféré le fond au juge d'appel, il ne restera qu'à le lui transmettre par un nouvel acte de saisine j mais on ne peut, en tout état de cause, le renvoyer aux premiers juges, si l'on reconnaît qu'ils ont rempli leur mission et épuisé leurs pouvoirs. , Mais le principe même du système de M. Perrot suppose une conception particulière du rôle de la volonté dans la détermination du contenu de l'appel. Certes, l'appelant peut cboisir limitativement certains cbefs du jugement. Mais, lorsqu'il attaque la disposition qui prononce une condamnation, c'est celle...çi qui forme l'objet de l'appel, et non le moyen de nullité ou de mal-fondé; l'appelant peut arguer, à l'enconrre du jugement, de son irrégularité ou de son injustice mais on peut se demander s'il lui est loisible de restreindre sa prétention à une annulation qui ne remettrait pas nécessairement en cause la décision ellemême, dans son contenu substantiel. 1 En réalité, il ne parait pas possible d'éluder la double constatation que le premier degré a été matériellement épuisé, mais ne l'a pas été valablement. La question de savoir si on le recommencera dépend donc d'une appréciation d'ordre juridique, sur la nature et la portée de cette invalidité. La solution relève de la politique sanctionnatrice que la loi entend suivre et aménager. On comprendrait que la gravité du vice y joue un certain rôle; mais la volonté des parties y est étrangère. A quelque point de vue que l'on se réfère, le caractère absolu et général que la jurisprudence confère à l'admission de l'effet dévolutif, fait ressortir sa hardiesse. b) En cas d'appel contre un jugement avant-dire droit, une tradition constante, en doctrine et en jurisprudence, consi- dérait l'effet dévolutif comme limité à l'incident, et ne permettait au juge du second degré de se saisir du fond que par voie d'évocation. On en relève des manifestations jusqu'à une date toute récente (Civ. 1° 12 juillet 1955, Bull. 1955, 1. n° 299, p. 249 ; Civ. 2° 13 mars 1957, Bull. 1957, II, n° 223, p. 148): Un courant nouveau est cePendant apparu dans la jurisprudence de la Cour de cassation . L'invasion de l'effet dévolutif, f47 �1 • substitué à l'évocation, s'étend même à ce domaine (Com. 30 octobre 1951, Bull. 1951, II, n° 297, p. 218 ; Civ. 2° 12 décembre 1957, Sem. Jur. 1958, 10.545, note Motulsky, Rev. Trim . 1958,302, obs. Ràynaud). « Le juge du second degré, de plein droit investi par l'effet dévolutif de l'appel de la connaissance des éléments de fond du procès débattu devant les premiers juges, ont statué sans recourir à l'évocation dont ils n'avaient point à user. » Malgré la netteté de la formule, la portée réelle de ces arrêts a pu paraltre incertaine, parce que le fond semblait déjà engagé par la détermination de l'objet de l'expertise dont la cour d'appel réduisait l'étendue (Cfr. obs. Raynaud. IDe. cil.). Mais la même thèse s'est trouvée rééditée dans des circonstances plus caractéristiques. Un bailleur ayant fait appel du jugement qui ordonnait une mesure d'instruction, le juge d'appel infirme, et, statuant au fond, déclare l'occupant sans droit au maintien dans les lieux ; la Cour de cassation reconnaît que l'évocation avait été irrégulièrement pratiquée parce que l'occupant n'avait pas conclu au fond; mais elle estime que « le tribunal s'est trouvé saisi de l'ensemble même de ce litige par suite de l'effet dévolutif de l'appel » (Soc. ~4 janvier 1959, Bull . 1959, IV, nO 110, p. 89) . Il est donc certain que cette jurisprudence prend corps, bien qu'il soit peut-être encore trop tôt pour la considérer comme définitivement acquise. D'ores et déjà, la doctrine lui a pourtant marqué une réprobation unanime (Raynaud, IDe. cit.; Motulsky, IDe. cil., et Sem. Jur. 1958, 1. 1423; Perrot, rapp. précité, p. 13). Il faut bien se rendre compte, en effet, de la conception qui s'y trouve en germe. La dévolution ne porterait plus sur la question débattue et tranchée, c'est-à-dire, en somme, sur le contenu de Pinstance ; elle intéresserait celle-ci comme un contenant, sous son aspect formel, de telle sorte que, une fois ce lien transporté au niveau du second degré, toute la matière juridique du procès pourrait s'y déverser. L'effet dévolutif, loin d'être la mise en œuvre du principe du double degré de juridiction, cacherait en réalité sa disparition effective. B) La suppression du double degré de juridiction est, au 'Contraire, de l'essence même de l'évocation. En permettant aQ juge supérieur de se saisir de ce qui ne lui est pas transmis par l'effet dévolutif, elle joue un rôle complémentaire de celui-ci, à l'occasion de l'appel des jugement avant dire droit, pour les'luels seuls il y a aujourd'hui lieu de l'envisager. Dérogatoire au principe, elle n'est admise qu'à titre d'exception, dans des conditions déterminées. Mais leur équilibre est actuellement en ·voie d'évolution. La dérogation, en s'élargissant, refoule le principe. Les conditions légales dans lesquelles l'évocation est enfermée se desserrent, pour des causes diverses, sur plusieurs points. 148 �Le caractère purement facultatif de l'évocation reste, assurément, son trait fondamental. D'autre part, l'évocation suppose toujours l'infirmation préalable du jugement. La jurisprudence, qui a pris tant de libertés avec le texte de l'art. 473 , lui reste, sur ce point, fidèle (V. p. ex. : Soc. 23 octobre 1958, Bull. 1958, IV, n ° 1061, p. 805 ; Soc. 20 juin 1962, Bull. 1962, IV, n ° 572, p. 467). Mais elle semble parfois supporter impatiemment cette entrave, puisque c'est l'une des raisons qui la poussent souvent à chercher dans l'élargissement de l'effet dévolutif un détour salvateur. Et l'on peut signaler, au moins une fois , le souhait exprimé par un magistrat de sa disparition (Concl. Turlan, sous Paris 19 février 1960, G.P. 1960, I, 194, Ch. Bertin, G .P. 1960, II, Doct. p. 44, § II Cl. Mais les autres conditions de l'évocation ont subi des altérations plus ou moins profondes. ..• a) L'évocation suppose que la juridiction qui l'exerce est compétente comme juge du second degré. La vérification de cette condition suscitait jadis des difficultés en cas d'appel de justice de paix, porté devant le tribunal civil; si celui-ci appa'raissait, en réalité, comme compétent au premier degré, l'éveu tualité d'un troisième degré lui interdisait de se saisir. Les entraves qui en résultaient pour le jeu de l'évocation ont disparu depuis que la cour d'appel est devenue seule compétente au second degré. La condition légale est désormais toujours réalisée. b) L'obligation, autrefois imposée au juge d'appel, de statuer par une seule décision a disparu depuis la loi du 23 mai 1942 . Cette libération n'avait pas une grande importance pratique, tant qu'elle a été interprétée par la doctrine comme w n'affectant qu'une question de forme. Elle a pris, au contraire, • •• un intérêt considérable depuis que la jurisprudence en a fait le tremplin d'une nouvelle extension. c) L'article 473 ouvre la faculté d'évocation « à condition que la matière soit susceptible de recevoir une décision définitive ». Cela suppose, à coup sûr, que les parties aient conclu au fond. Mais la jurisprudence exigeait, en outre, que l'instruction soit suffisamment avancée pour permettre une décision immédiate, sans recourir à des mesures d'instruction préalables. Cette condition est aujourd'hui abandonnée par la Cour de cassation ; elle admet que des mesures d'instruction puissent être ordonnées à la suite de l'évocation. A la vérité, on a pu relever des précédents anciens (Civ. 21 février 1905, S, 1905, I, 164). Mais la mesure d'instruction ne tendait qu'à l'évaluation de dommages-intérêts après reconnaissance du principe de la responsabilité, situation ambiguë où l'on peut voir une simple question d'exécution du jugement au fond . De nouvelles décisions, plus ou moins caractéristiques, 149 �sont ensuite intervenues (Soc. 29 avril 1954, Bull. 1954, IV, nO 258, p. 196 ; Civ. 1 ° 5 octobre 1954, Bull. 1954, l, nO 264, p. 225 ; Com. 14 juin 1960, Bull. 1960, III, n° 228, p. 211). Le principe a enfin été proclamé, sous l'estampille d'un commentaire autorisé, avec une ampleur tout à fait générale, dans une espèce où la cour, évoquant le fond du litige reJatif à l'attribution du droit de garde, avait ordonné une enquête sociale pour en apprécier l'opportunité (Civ. 1 ° 21 février 1961, D, 1961, 229, note Holleaux, Sem. Jur. 1961 , 12.153, note R . Savatier, Rev. Trim. 1961, 388, obs. Raynaud). Au résultat de tous ces élargissements et de tous ces assouplissements, l'évocation, sous réserve de son caractère facultatif, se rapproche singulièrement de l'effet dévolutif. Elle ouvre au juge d'appel des pouvoirs aussi complets . Corrélativement, le problème de leur délimitation perd une partie de son intérêt. L'accroissement des pouvoirs du juge d'appel domine Pune et l'autre technique. Si cet accroissement comporte des .' limites, et s'il convient d'essayer de les préciser, il peut être intéressant de se placer au point de vue de leur combinaison, en les envisageant conjointement. ~ .... -'" • :..~f .-. II. - A) Pour prendre, d'une façon concrète, une vue d'ensemble des pouvoirs de la cour, on peut se proposer d'en décrire l'étendue dans les diverses situations qui peuvent se présenter suivant la nature du jugement dont il est appel. Cette revue ne peut assurément prétendre à être complète, et l'on doit se borner aux hypothèses principales les plus fréquentes. D'autre part, une description exacte et sûre se révèle très difficile à établir; la jurisprudence est, sur bien des points, imprécise, mabisée à dégager de décisions éparses, dont les motifs effleurent insuffisamment des aspects parfois essentiels des situations pro- cédurales; il faudrait tenir compte de la pratique, dont on sait combien elle est variable et incertaine. Un tableau, même imparfait, peut cependant être utile, surtout accompagné du souhait qu'il puisse servir de base à des compléments, précisions ou redressements éventuels . a) L'application des principes généraux dans le cas où la compétence donne lieu à contestation a, tout d'abord, été profondément perturbée et largemenr refmùée par l'institution de la nouvelle procédure de la réforme de 1958. Le caractère préalable du règlement, la séparation absolue de la compétence et du fond , éliminent toute possibilité, pour la cour, de s'en trouver saisie, soit par dévolution, soit par évocation. Le mélange de la compétence et du fond peut se produire cependant d'une manière plus ou moins complète, dans deux séries d'hypothèses. . La première naît de l'élévation d'office d'une incompétence d'ordre public. Si elle émane du juge du premier degré, sa 150 �.. • décision doit être attaquée par contredit; la cour ne peut se prononcer sur le fond. Si c'est la cour qui soulève d'office l'incompétence du premier juge, elle annule sa décision, mais elle se trouve saisie de plein droit du fond par l'effet dévolutif de l'appel. La seconde hypothèse résulte de la faculté exceptionnellement réservée par l'article 425 C. Proc. au trihunal de commerce de joindre la compétence au fond, et de statuer par un seul jugement qui doit être alors attaqué daos son ensemble par la voie de l'appel (art. 425, 3' aL). Le régime actuel est identique à celui de jadis. La cour qui infirme pour incompétence reste obligatoirement saisie du fond. La jurisprudence parait disposée à étendre ce texte au jugement qui engage seulement le débat au fond par une mesure d'instruction : le jugement qui affirme sa compétence et ordonne la comparution personnelle des parties doit être attaqué par l'appel, ce qui permettra éven· tuellement l'évocation (Caen, 5 novembre 1962, G .P., 1963, l, 159 ; D. 1963, 135, note Giverdon). Une hésitation peut naître, cependaot, daos le cas où le tribunal de commerce, après avoir joint l'incident au fond et instruit l'affaire, se déclare incompétent. Il semble que ce jugement, don l'objet est limité à la compétence, relève de j'art. 425, al. 2, et doit être attaqué par contredit. Mais il en résulterait, pour la cour, en cas d'infirmation, Pimpossibilité de vider le fond, dont elle aurait certainement pu se saisir naguère par voie d'évocation, peut-être même par dévolution. Cette situation peut apparaître comme une régression inattendue, et l'on sera tenté, pour l'éviter, de placer cette hypothèse dans le cadre de l'art. 425·}, al., en soumettant ce jugement à appel. b) Lorsque le jugement statue sur une exception ou une fin de non-recevoir, il intervient en principe avant toute conclusion au fond, puisque ces moyens doivent être soulevés in limine litis. La cour ne peut donc se saisir du fond, ui par dévolution, ni par évocation, à moins que les parties ne le lui demandent. Des difficultés peuvent naître, cependant, de la nature de certains de ces moyens, suffisamment liés au fond du droit pour que celui-ci soit considéré comme engagé et éventuellement transmis à la cour (Solus et Perrot, Tr. dr. judo priv. t. l, n° 319·1 D, p. 297). Dans cet ordre d'idées, des situations très diverses peuvent se présenter, souvent délicates à apprécier, et où interviennent de nombreux facteurs (v. p. ex. : Civ. 1 0 21 octobre 1952 (Patino), Bull. 1952, l, nO 272, p. 222 (renvoi au premier juge de la demande réduite, en appel, à la séparation de corps, après décision d'irrecevabilité de la demaode originaire en divorce) ; Civ. 2 0 2 novembre 1955, Bull. 1955, II, nO 368, p. 300 (impossibilité d'évoquer sur confirmation du rejet d'une exception de commuuication de pièces) ; Soc. 2> octobre 1958, Bull. 1958, IV, n° 1061 , p. 805 (dévolution après infirmation 15t �du sursis prononcé pour renvoi préjudiciel à la juridiction administrative); Civ. 1 0 21 février 1961, D, 1961, 229, note Holleaux, Sem. Jur. 1961, 12.153, note R. Savatier, Rev. Trim. 1961, 388, obs. Raynaud (évocation sur infirmation d'un jugement déclarant l'irrecevabilité du recours contre une décision de conseil de famille). c) L'une des hypothèses pratiquement les plus importantes est celle où l'appel est dirigé contre un jugement ordonnant une mesure d'instruction. Dans un cas particulier, toute difficulté a été stoppée à la source par la réforme de 1958; tel est l'effet du nouvel article 258 C. Proc., qui déclare l'appel irrecevable en matière d'enquête. Mais le problème continue à se poser à propos de toutes les autres mesures d'instruction, et notamment de l'expertise. C'est l'une des siruations les plus indécises et les plus complexes, où interviennent à la fois l'effet dévolutif, l'évocation, et les règles de l'article 472 sur l'exécution des décisions d'appel. ...... L'hypothèse où la cour prononce une infirmation est dominée par le jeu de l'évocation. Si elle estime inutile la mesure d'instruction qu'avait ordonnée le premier juge, elle peut sans difficulté staruer immédiatement sur le fond. La siruation est plus embarrassante lorsque la cour ordonne une mesure d'instruction que les premiers juges avaient refusée. On la résolvait ordinairement, au siècle dernier, en renvoyant à un autre tribunal. Cette pratique semble être largement tombée en désuérude, et l'on voit plutôt, aujourd'hui, le juge d'appel renvoyer au tribunal dont émanait la décision attaquée, sans • . même toujours s'assurer qu'il sera autrement composé. Mais la cour cherche fréquemment une autre issue, en conservant l'affaire par devers elle, pour faire procéder d'abord à la mesure d'instruction et trancher ensuite le fond; naguère présentée comme une conséquence et un prolongement de l'art. 472, cette procédure trouve désormais une base solide dans l'évocation, telle qu'elle a été élargie par la Cour de cassation. Lorsque la cour confirme le jugement attaqué, qu'il ait ordonné ou refusé la mesure d'instruction, il ne peut y avoir évocation. L'article 472 oriente la procédure vers un retour " -. .-' au premier juge, pour la réalisation de l'expertise, et il semble que les cours adoptent très largement cette attirude, même lorsqu'elle ne s'impose pas, par suite d'une infirmation partielle, par exemple d'une modification de la mission de l'expert. L'effet dévolutif serait seul susceptible de transférer au juge supérieur toute la suite du procès; mais la prudence des cours semble les avoir détournées, jusqu'à ce jour, de s'engager dans cette voie sur la base, trop fragile ou trop discrète, des arrêts de 1957 et 1959. 15! �d) La physionomie des jugements avant dire dtoit se ttouve modifiée lorsqu'ils prennent le caractère de jugements mixtes. Cette variété présente une importance d'autant plus grande que la Cour de cassation lui attribue un large domaine, découvrant très aisément des points définitivement résolus avec autorité de chose jugée. Elle ouvre à la cour d'appel un rôle accru. D'une part, la jurisprudence déclare l'appel immédiatement recevable contre l'ensemble du jugement, ce qui en maintient aujourd'hui la possibilité même en matière d'enquête. D'autre part, le point du jugement qui touche au fond peut fournir une assise au développement de l'effet dévolutif. e) Le jugement définitif sur le fond est évidemment le lieu d'élection de l'effet dévolutif. Il suffit de rappeler que, selon la jurisprudence acruelle, la dévolution se produit même en cas d'annulation du jugement pour vice de forme entachant la procédure ou la décision de première instance. La Cour de cassation a pourtant, récemment encore, fait intervenir l'êvoca. tion en présence d'une nullité affectant la citation, anéantissant ainsi jusqu'à la saisine du premier juge (Civ. 2" 1" février 1963, Sem. Jur. 1963 [éd. A] IV, 4.212, obs. J. A.). 1) L'hypothèse où la proclamation du principe d'une respon· sabilité doit être suivie d'une évaluation du préjudice pour le prononcé de dommages-intérêts mérite une attention spéciale, non seulement à cause de son importance pratique, mais aussi en raison de son ambiguïté théorique. Elle peut aner de la simple mesure d'exécution, soumise à l'article 472, comme la Cour de cassation l'a jadis admis pour la procédure de liquidation par état (Req. 20 août 1877, D, 1878, l, 299), jusqu'à l'érection en instance distincte, comme le font certains droits sud-américains (E. Courure, Fund. der. proc. , p. 342), et comme la jurispru· dence le décide aujourd'hui pour les actions mtérieures en révision de pensions. La jurisprudence marque surtout la continuité et l'unité contentieuse de l'ensemble, à laquelle se rattache, par exemple, en matière répressive, la possibilité d'une constitution de partie civile après la condamnation pénale (Crim. 9 novembre 1934, D , 1934, l, 163, note J.-Ch. Laurent). Et il semble bien que, si l'on inclinait jadis à considérer la décision de principe comme interlocutoire, la condamnation effective constiruant seule le jugement sur le fond, on insiste davantage aujourd'hui sur la valeur de jugement au fond qui appartient à la première décision (v. la note de P. Appleton, D , 1935, l, 78). La Cour de cassation a toujours accordé de très larges pouvoirs à la cour d'appel (V. Meurisse, Sem. Jur. 1952, l , 1058, § III et IV). Si elle infirme, la combinaison des articles 472 et 473 lui permet de reteuir l'affaire; et la Cour de cassation a depuis longtemps admis qu'elle puisse, en ce cas, sur la base de l'évocation, ordonner une expertise pour l'éva- 153 �luation des dommages-intérêts (V. p. ex., à la suite d'annulation d'un jugement d'incompétence, Req. 21 février 1905, S, 1905, l, 164), ce qui ne peut plus faire de doute depuis 1961. La Cour de cassation a également admis la plénitude du pouvoir d'instruction de la cour d'appel, en cas de confirmation, ce qui ne peut se fonder que sur l'effet dévolutif; il était sous-jacent, quoique non expressément invoqué, dans certains arrêts anciens (Req. 13 février 1894, D, 1895, l, 31); il était complété par une demande reconventionnelle de l'intimé, sur la base d'une expertise réalisée en référé, dans un arrêt qui a été considéré comme ayant valeur de principe (Civ. 7 mai 1935, D, 1935, l, 78, note P. Appleton); il ne peut qu'être corroboré par les extensions apportées à l'effet dévolutif des interlocutoires par les arrêts des 12 décembre 1957 et 24 janvier 1959 ; là encore, pourtant, la pratique des cours d'appel demeure, le plus souvent, très réservée, et, sans faire état d'une dévolution possible, elle complète une confirmation par le renvoi au premier juge, sdon une méthode que la Cour de cassation a encore récemment approuvée (Civ. 2° 13 mars 1957, Bull. 1957, II, nO 223, p. 148 ; V. aussi Raynaud, Rev. Trim. 1954, 550, 1955, 554, 1958, 302). g) On pouvait encore envisager naguère l'hypothèse où l'appel était dirigé contre un jugement rendu sur opposition à un jugement par défaut; même s'il s'était abstenu d'examiner le fond par suite de l'irrecevabilité de l'opposition, l'appel portant indivisiblement sur les deux décisions opérait dévolution à la cour de l'entier litige (Civ. 7 janvier 1935, S, 1935, l, 91 ; Soc. 30 juillet 1948, S, 1948, l, 184; Civ. 2° 31 mai 1954, Bull. 1954, II, nO 197, p. 138; Civ. 2° 29 novembre 1962, G. P. 1963, l, 196). Cette situation a cessé de pouvoir se présenter, depuis que, par la réforme de 1958, l'opposition et l'appel ne peuvent plus se succéder. B) Un autre point de vue pourrait encore être adopté pour décrire, dans leur contenu substantiel, les pouvoirs de la cour, indépendamment !le leurs modalités techniques d'exercice. Il consisterait à rechercher, en les isolant, les facteurs qui concoureot à les déterminer, afin de mesurer leur influence respective et leur valeur relative. Trois facteurs jouent un rôle essentiel : le contenu du jugement attaqué, le sens de la décision d'appel (confirmation ou infirmation), la volonté des parties, exprimée par leurs conclusions. A cet égard aussi, il faut ici se horner à quelques indications, qui permettront d'ajouter quelques précisions au ral'pel des solutions principales, ou d'en mieux reconnaître les zones d'incertitude. a) L'étendue du jugement est incontestablement la première assise de la détermination des pouvoirs de la cour; elle ne 154 �peut être salSle, par l'effet dévolutif, que de ce qui est compris dans le champ de la décision attaquée; au-delà, il faut qu'elle s'en saisisse par évocation. L'appel est apparu au premier chef comme dirigé contre une décision juridictionnelle, ce qui la suppose effectivement rendue, et même, en toute logique, valablement rendue. L'aban- don de cette deruière condition par la jurisprudence signifie un affaiblissement de ce caractère. Le jugement est issu d'un débat juridictionnel ; derrière la critique de la décision, l'examen de la substance du débat passe au premier plan. Ce déplacement de point de vue explique que l'appel d'un interlocutoire puisse être considéré comme entrainant avec lui tout le fond du litige. Mais l'explication ne vaut justification que si l'on accepte de pousser jusqu'à sa pointe extrême l'évolution et le développement de cet aspect de l'appel. b) Les pouvoirs de la cour dépendent aussi du sens de sa décision ; ils sont beaucoup plus étendus en cas d'infirmation que de confirmation. L'infirmation, au moins partielle, ouvre seule à la cour la faculté d'évoquer et de suivre l'exécution de sa décision conformément à l'article 472. L'effet dévolutif, dont le principe, orienté vers le prononcé de la décision, est nécessairement indifférent à son sens, ne pose de problème que s'il demeure, après elle, quelque chose à juger. Il en est ainsi . ... en cas d'annulation pour incompétence ou vice de forme, où l'infirmation donne à l'effet dévolutif l'occasion de jouer. Il en serait ainsi de tous les appels de jugements avant dire droit, si l'on admettait que la dévolution s'étende au fond lui·même, et ce serait la seule hypothèse où une confirmation ouvrirait à la cour des pouvoirs nouveaux. Cette efficacité particulière attachée à l'infirmation mauifeste le rôle de l'appel comme voie de critique et d'irnpugnation des jugements. Mais on sait qu'elle s'inspire aussi, et peut-être avant tout, de considérations pratiques et d'opportunité : autant il y a avantage à laisser le premier juge poursuivre sa mission quand il l'a bien remplie, autant il est prudent de ne pas le contraindre à la reprendre après un désaveu. e) Le dernier facteur qui commande les pouvoirs de la cour réside dans l'attitude et les initiatives des parties, dont le rôle paraît prendre une importance grandissante, bien qu'il soit délicat de choisir le lieu de leur expression utile, à travers les diverses conclusions. ..... Elles ont un rôle restrictif bien connu, pour fixer les limites de l'effet dévolutif, en cas d'appel partieL Il est largement refoulé par la pratique de l'appel général, dans la très grande majorité des cas. Mats, à l'inverse, elles apparaissent comme dotées d'une vertu amplificatrice, en ce qu'elles posent les assises sur lesquelles 155 • �le juge appuie tous les développements de son emprise. Une impulsion vers une interprétation extrêmement large du champ de rappel se révèle à travers de nombreuses manifestations, telles que la possibilité pour l'intimé de reprendre toutes ses conclusions de première instance, sans avoir à faire appel incident. De même encore le pouvoir reconnu à l'intimé qui concIut au fond d'obliger l'appelant à le suivre sur ce terrain, malgré l'objet limité qu'il avait assigné à son appel; le fait que la cour n'est pas, comme Pétait jadis le tribunal en vertu de l'ancien .' article 172, contrainte de statuer séparément sur la compétence (Cfr. Perrot, rapp. précité, p. 9), ne suffirait pas à l'expliquer, non plus que l'éventualité d'une décision sur le fond par défaut faute de conclure, puisque les formalités de l'article 462 ne sont pas exigées; il s'agit bien d'une plénitude de la dévolution, attachée à la simple demande de confirmation par l'intimé (V. Motulsky, Sem. Jur. 1958, 1423, n° 12 et s.). Je me demande même si l'on ne pourrait pas placer dans cette perspective l'institution de l'appel provoqué, dont M. Perrot vient de nous parler avec la pertinente ingéniosité qui lui est habituelle. li l'a rapproché d'une demande en intervention intéressant un tiers non partie à l'instance d'appel. Je suis tout de même frappé du fait qu'il s'agit seulement de remettre dans le circuit, au second degré, une partie qui y figurait au premier; loin d'être étrangère au procès, dans son ensemble et sa continuité, elle y a participé, et il est normal qu'elle y soit réintégrée; cela ne fait que réaliser UDe dévolution qui était demeurée virtuelle, et qui trouve dans les conclusions des parties une base effective. L'accord des parties surmonte, d'autre part, tous les obstacles et toutes les limites, et confère à la cour tous pouvoirs de décision, notamment par voie d'évocation, en dehors de ses conditions légales ; mais cela suppose un consentement spécial devant le juge d'appel. La seule existence de conclusions au fond mettant l'affaire en état est nécessaire et suffisante pour l'exercice normal de l'évocation; peu importe, à cet égard, qu'elles aient été présentées au premier ou au second degré (Civ. 30 décembre 1907, S, 1908, l, 385). Enfin, l'existence de conclusions au fond conditionne l'élar- gissement de l'effet dévolutif quand le tribunal s'est borné à ordonner une mesure d'instruction, soit que le préjugé contenu dans l'interlocutoire confère à la décision de la cour un reten- ,! .. ,;.:;. " tissement sur le fond, soit que, avec les arrêts de 1957 et 1959, on admette que l'appel du jugement avant dire droit produit par lui-même effet dévolutif, dès lors qu'il y a eu en · première instance des conclusions sur le fond. L'importance que présentent ainsi les conclusions tend à ," mettre l'accent sur le fait de la soumission d'une question au juge, de la discussion à laquelle elle a été soumise, indépen- "\56 �damment de la solution que le juge a pu lui donner ou s'abstenir de lui donner si sa décision l'a laissée en dehors de son objet. Posée et mûrie par ce premier passage devant le juge, elle peut sembler prête pour être transmise, avec l'ensemble du procès, au juge supérieur, et résolue par lui. II Tracer le tableau de notre droit positif ne constitue que la première démarche du programme qui nous était assigné; la seconde doit tendre à en apprécier la valeur. Dans un colloque destiné à confronter des points de vue susceptibles de s'éclairer l'un par l'autre, la mission d'un rapporteur ne me paralt pas être de proposer une opiuion déjà faite, mais de rassembler les éléments sur la base desquels toute opiuion doit s'élaborer. L'appel peut aisément être pris pour la cbose la plus simple et la plus naturelle, tellement nous sommes accoutumés • -• .. à son fonctionnement quotidien. Ce mirage se dissipe vite à la moindre réflexion; l'appel se révèle, au contraire, d'un mécanisme extrêmement délicat, le champ des diverses concep- tions possibles apparalt largement ouvert . Il suffirait, pour s'en convaincre, de se souvenir des profondes transformations qu'il a subies au cours de son évolu- tion historique. Il n'est évidemment plus question de ces formes originaires où le plaideur s'en prenait au juge de sa décision. Pour être plus récente, l'époque est déjà loin où les appels •• pouvaient se succéder devant toutes les juridictions hiérarchiquement étagées, comme des actions nouvelles ouvertes contre chaque décision précédente, tant que la prescription n'était pas accomplie. Une consolidation s'est opérée sur une notion, aujourd'hui généralement et couramment accréditée, mais dont les traits fondamentaux comportent une marge de variabilité où se reflètent encore, en un faisceau plus concentré, les différences de principes jadis pleinement épanouies. La physionomie de l'appel n'est ni universellement, ui immuablement figée; il faut essayer de discerner, d'une part ses facteurs essentiels, d'autre part le sens de l'évolution qui, à ce niveau, peut se produire. La méthode depuis longtemps la mieux éprouvée pour de telles enquêtes repose sur la recherche de termes de comparaison. Ils peuvent être demandés au droit comparé externe, interrogeant les institutions procédurales des législations étran· gères, ou au droit comparé interne, que rend possible l'existence, dans notre droit, de types procéduraux différents, comme la procédure admiuistrative ou la procédure pénale. J. - Une enquête complète sur les droits étrangers dépas. serait le cadre et les possibilités de ce rapport; il suffit de 157 �se souvenir combi~ il a paru malaisé de se faire une idée exacte de notre droit positif, pour pressentir les difficultés què rencontrerait une recherche semblable COncernant d'autres législations. Cependant, on peut espérer qu'u,n coup d'œil retena,nt les traits principaux et les points les plus caractéristiques comporte quelques enseignements utiles, s'il s'en dégage une impression assez nette pour permettre de situer, vis·à·vis d'elle, notre propre droit. A) On ne peut manquer d'être frappé, tout d'abord, par la place qu'occupe, dans les ouvrages doctrinaux, la recherche, à travers la discussion des conceptions, du principe sur lequel repose l'appel : révision de la décision attaquée, ou révision de l'instance qui y a conduit. L'énoncé de la question peut provoquer une preruière surprise, car l'appel se présente évidemment d'abord sous le premier aspect, comme une voie de recours contre les décisions défavorables. Mais les auteurs étrangers précisent bien que, dans la preruière conception, on demande seulement au juge d'appel de formuler une nouvelle appréciation, substituée à celle du premier juge, mais portant sur les mêmes éléments, tels qu'il avait pu les connaître; aucune modification ne peut être apportée à la matière de l'insta,nce, à ses données de fait ou de droit; aucun fait nouveau ne peut être allégué, aucune preuve nouvelle ne peut être produite, aucune exception ou fin de non· recevoir nouvelle ne peut être invoquée j tout « jus novarurn » est repoussé. Ainsi précisé, au moins hypothétiquement, ce point de vue est de nature à provoquer une nouvelle surprise, tellement nOliS sommes accoutumés à voir le juge d'appel se saisir de moyens de preuve et de faits nouveaux, dont la Cour de cassation vient encore tout récemment d'affirmer la recevabilité de principe (Civ. 1° 3 décembre 1962, D, 1963, 181, note Holleaux, Sem. JUt. 1963 [éd. AJ, IV, 4. 184, obs. J. A., G .P. 1963, I, 222) ; l'appel autorise les exceptions et fins de non·recevoir qui ne sont pas strictement limitées au seuil du procès, et même les demandes nouvelles, dans une mesure extrêmement large ; quant aux lois nouvelles, on ne sait que trop avec quelle hâte on s'efforce de les faire interveuir à tous les étages des procès en cours. Mais il faut, justement, semer dans le confort des habitudes le levain de l'inquiétude. L'affrontement des deux conceptions possibles de l'appel se concrétise en deux types opposés de procédures, auxquels on ramène deux courants législatifs différents. L'un, qui paralt avoir de lointaines origines germaniques, tend à ~ permettre d'ouvrir et de modeler le débat de second degré avec la même liberté qu'au preruier, à faire de l'appel u,ne Zweite Erstinstanz, une « seconde première instance ». L'autre type cristallise tout le contenu et tous les termes du débat dans l'état où il avait été fixé en première instance j il trouve son expression la 158 �plus ancienne dans le droit espagnol, où la première instance est considérée comme prédusive à l'égard de la seconde, en ce qui concerne les allégations, moyens d'attaque et de défense, et moyens de preuve, à moins d'ignorance notoire affirmée sous serment, ou d'impossibilité de les produire non imputable au plaideur (Prieto Castro, D. proc., t. II, nO 511), et sa transplantation a partiellement influencé la plupart des droits latinaaméricains (V. Couture, op. cil., 252 et s.). Mais les types juricliques ne restent pas à l'état pur. Le jeu des tempéraments et des exceptions les rapproche SUI des positions intermédiaires. A cet égard, il peut être intéressant de Doter, à côté des nuances persistantes, les variations temporales qui peuvent refléter des mouvements semblables dans les différentes législations. Il semble bien, en effet, que l'on puisse relever en plusieurs lieux les traces d'une évolution concordante, en même temps que sinueuse. On a pu discerner, dans l'entre deux guerres, un mouvement restrictif, dont on ne doit pas exagérer l'importance comme on l'a fait parfois (Couture, op. cil., p. 253), mais dont l'existence est certaine. Il s'est manifesté, en Allemagne, par les réformes -de 1924 et 1933, que Schonke présente comme un désaveu formel de la théorie de la Zweite Erstinstanz (Zivilprozessrecht, p. 297). Il a influencé les rédacteurs du Code italien de 1942, dont l'article 345 a restreint la liberté de production de preuves nouvelles, admise par l'article 490 du Code de 1865, en exigeant qu'elle soit autorisée par le juge sur le fondement de motifs graves. Mais la loi du 14 juillet 1950 a relâché cette rigueur, en accueillant de plein droit les preuves nouvelles, sauf à laisser éventuellement au requérant les frais de leur production (Redenti, Dir. proc., t. II, n O 162 bis, p. 397). Le droit italien, sans rejoindre entièrement le droit français, notamment en ce qui concerne les demandes nouvelles, reprend du moins une orien- tation semblable, ainsi que l'a fort justement remarqué MU. Lobin (Rev. int. dr. comp., 1958, p. 533 ). L'intérêt de ces modifications dépasse leur objet particulier, et acquiert une valeur pleinement significative du fait de leur corrélation avec d'autres réformes contemporaines; elles reflètent les fluctuations des conceptions doctrinales de l'ensemble de la procédure, où un dirigisme quasi-administratif, d'inspiration germanique, caractérisé par une concentration assez rigide de l'instance, semble s'estomper devant le retour à un aménagement plus souple '. . . "" . -' . et plus profondément imprégné d'un esprit proprement juridictionnel. Cette coufrontation conduit à la double constatation que le droit français, en couférant une très large ampleur aux pouvoirs du juge d'appel, se trouve orienté dans une direction vers laquelle paraissent bien se ranger les expériences les plus récentes, et que, ayant toujours suivi cette voie avec une constante 159 �progression, il y occupe une place très avancée; pour lui, la critique de la première décision est moins essentielle que l'appréciation du procès, transmis au second juge pour qu'il le réexamine aussi complètement que possible_ Une telle attitude est d'ailleurs en harmonie avec des tendances profondes et des traits caractéristiques de la procédure française. D'un CÔté, nulle tradition juridique n'est sans doute plus anciennement et plus intimement pénétrée de la valeur spécifique de l'acte juridictionnel, qui résiste à la voie de nullité et appelle la voie de recours. D'un autre côté, les origines françaises de la cassation donnent à ses traits une netteté qui la sépare de l'appel par un fossé plus profond que dans d'autres systèmes, ou, en contre- partie de ce qu'elle garde d'un troisième degré de juridiction, l'appel conserve plus apparemment des éléments de réduction à la critique d'une sentence. B) Ces conceptions générales exercent une influence certaine sur le problème particulier de l'étendue de la dévolution ou des compléments dont elle est susceptible, et l'on y retrouve la même diversité de principes, et la même recherche de compromis répondant aux nécessités pratiques. Là encore, on peut d'abord relever, par exemple, une tendance à ce qu'on appelle l'effet dévolutif absolu, qui parait avoir une origine germanique, et dont on a signalé des traces survivantes dans de nombreux cantons suisses (Grossen, rapport Lille, 1958) : le juge d'appel connalt de tout le litige, sans être limité ni par les conclusions, ni par l'objet de la décision attaquée, de telle sorte, notamment, que l'appel dJun interlocutoire lui transmet la connaissance du fond. Mais, au contraire, la plupart des droits actuels conditionnent le second degré de juridiction par le premier, et ne retiennent que le contenu de celui-ci comme objet de la dévolution. li demeure assurément une certaine élasticité dans l'application du principe. Elle permet de généraliser une remarque déjà faite à propos du droit français, et qui vaut également pour d'autres lieux: l'interprétation doctrinale est habituellement plus stricte que celle de la jurisprudence ; celle-ci est plus disposée à accueillir, au nom de la commodité pratique, l'élargissement des pouvoirs du juge d'appel (V. notamment, à propos de la dévolution consécutive à l'annulation du jugement pour incompétence ou vice de forme : pour la Belgique, Braas, Préc. proc. civ. t. II, nO 1242, pp. 642-643; pour l'Espagne, Prieto Castro, Der. Proc., t. II, nO 132, p. 329). Quelques-uns des points d'aboutissement qui jalonnent ces extensions peuvent être précisés par référence à certaines législations caractéristiques. - En ce qui concerne l'effet dévolutif, on rencontre d'abord ., l'affirmation de principe que le premier degré est franchi par la première décision, quel qu'en soit le contenu, par exemple la proclamation d'une fin de non-recevoir qui entrave l'examen 160 �du fond; celui-ci se trouve transféré au juge d'appel, s'il ne reconnait pas la cause d'irrecevabilité (V. Satta, Dir. proc. n° 265, p. 354). Mais le juge d'appel ne peut statuer lui-même, aux termes du Code de Procédure Italien, et doit renvoyer l'affaire au juge de qui émanait la décision attaquée, si le premier • degré est entaché de certains vices énumérés par les articles 353 et 354; ce sont, notamment, l'absence de pouvoir juridictionnel, sinon peut-être toute incompétence (Cfr. Redenti, op. cit., II, n ° 165 bis, p. 417), la nullité de l'assignation en première instance, ou la nullité absolue du jugement pour défaut de signature (art. 161). Ces dispositions s'inspirent, en somme, d'une idée qui nous a paru très séduisante, et qui tend à promouvoir des distinctions fondées sur la gravité du vice; l'effet dévolutif ne peut se produire lorsque l'irrégularité est si profonde que le premier degré ne peut être considéré comme réellement épuisé, sauf peut-être à noter que l'étroitesse de la définition légale de ces hypothèses laisse un assez large champ aux pouvoirs du juge d'appel. lis sont encore accrus, dans le droit belge, qui se signale par l'ancienneté de la jurisprudence donnant ouverture à la dévolution, et non à révocation, après annulation du jugement pour vice de formes (Cass. 21 janvier 1886, Pas. 1886, l,53; v. Braas, op. cil. nO 1242, pp. 642-643). Mais la jurisprudence belge est plus restrictive à l'égard de ce complément de l'effet dévolutif qu'est l'évocation; s'en tenant strictement à ses conditions légales, considérées comme d'ordre public, elle refuse aux parties la faculté de l'autoriser, par leur accord, hors des limites qui lui sont assignées (Braas, op. cit. n° 1236, p. 639). D'autres systèmes juridiques sont plus restrictifs encore ; on en trouve un exemple dans le droit local d'Alsace-Lorraine, héritier de la Z.P.O., qui oblige le juge d'appel à renvoyer l'affaire devant les premiers juges dans diverses hypothèses expressément énoncées (art. 533); parmi elles, figurent notamment, la liquidation des dommages-intérêts et les suites d'un jugement sur la compétence, les conséquences de cette dernière disposition ayant cependant été corrigées par l'introduction jurisprudentielle de la pratique française qui fait relever de l'effet dévolutif les pouvoirs de la cour après annulation du jugement pour incompétence (Com. 13 mai 1958, Bull. 1958, III, n O 184, p. 151 ; Cfr. R. Sinay, G. P. 1961, J (Doctr.), p. 20, nO 25). Sur ces problèmes techniques particuliers que pose le domaine de l'effet dévolutif et de l'évocation, ces rapprochements laissent donc une impression semblable à celle qui se dégageait de la comparaison des conceptions générales de l'appel. Dans le mouvement d'élargissement des pouvoirs du juge du second degré, le droit français a atteint une position avancée, que les droits étrangers égalent parfois, sur certains points, mais en retrait 161 �de laquelle ils demeurent souvent, plus ou moins nettement. Cette constatation peut corroborer celle, déjà faite, d'une assez grande parenté, d'une communauté d'orientation; elle ne permet guère de porter une appréciation sur la valeur du dynamisme français, encore capable d'une force d'entraînement, ou, au contraire, menaçant de dépasser une juste mesure. C'est que les systèmes procéduraux de tous les pays reposent sur les mêmes données, et que leurs différences procèdent surtout d'artitudes d'esprit, difficilement transposables. Pour éclairer cette appréciation, il faudrait déceler les facteurs qui poussent au développement des pouvoirs du juge d'appel, ou ceux qui, au contraire, mettent un frein à cet accroissement. De nouvelles comparaisons peuvent contribuer à les faire ressortir, en s'évadant des cadres de la procédure civile, et en se référant à d'autres types juridiques de procédures. II. - Le droit français fournit lui·même l'occasion de cette confrontation, notamment avec la procédure administrative et la procédure pénale. A) Le droit administratif mérite d'autant plus d'être consuité • qu'il vient de découvrir, sinon l'appel lui-même, du moins le rôle essentiel qu'il peut jouer dans une organisation juridictionnelle multiple et diversifiée. Le lieu même de ce colloque nous y invite, puisque la Faculté d'Aix a pris, dans ce genre d'études, une place de premier plan. L'appel administratif a été déjà scruté dans ses caractères généraux et l'analyse de sa nature (Feuer, Rev. Dr. Pub!. 1958, p. 19 ; Debbasch, Procédure administrative contentieuse et procédure civile, Th. Aix. 1962, spéc. p. 176·192 et 410·426; Auby et Drago, Tr. cont. adm ., t. III , n ° 1317 et s., p. 241 et s.) ; nous n'en retiendrons que les points qui touchent le plus directement à notre sujet. L'évolution de cette matière, depuis la réforme de 1953, est dominée par l'arrêt Dellière, où les publicistes ont vu un élargissement considérable de l'effet dévolutif, et des pouvoirs du juge d'appel (Cons. d'Et. 23 décembre 1955 [Dellière], Rec. 607). L'arrêt décide, en effet, que la section disciplinaire de la Chambre nationale de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision qui lui était déférée, était obligée de statuer elle· même sur le fond, en vertu de l'effet dévolutif, sans pouvoir renvoyer au juge du premier degré. < Il n'y a pourtant là que l'application la plus naturelle de l'effet dévolutif, tel qu'il a toujours été entendu, dans son contenu le plus essentiel, en procédure civile. Si la décision a paru remarquable et novatrice, c'est parce que la procédure administrative se situe en retrait de la procédure civile à deux points de vue. 162 �En premier lieu, le Conseil d'Etat n'attache à la dévolution qu'une efficacité restreinte, en ce qu'il la considère tradition~ '1(. .• 1 " .... nellement comme entralnant seulement, pour le juge d'appel, la faculté et non l'obligation de vider le fond; très souvent, après avoir formulé les principes juridiques, il renvoie au juge inférieur, en lui laissant le soin d'en faire l'application concrète_ La méthode est solidement implantée, malgré quelques critiques élevées dès l'affaire du Gaz de Bordeaux, et le Conseil d'Etat continue à procéder ainsi même depuis la réforme de 1953 et postérieurement à l'arrêt Dellière (V. Cons. d'Et. 17 décembre 1956 [Cousin l, Rev. Dr. Pub!. 1957, 336). L'arrêt Dellière crée une exception limitée au domaine disciplinaire, et que Pon a tenté d'expliquer par la compétence, comme juge du second degré. d'une juridiction spécialisée. D'autre part, la ligne de démarcation entre l'effet dévolutif et révocation suit un tracé qui laisse à cette dernière un vaste champ. La doctrine et la jurisprudence administratives sont unanimes pour admettre que l'annulation pour vice de formes d'une décision ayant statué sur le fond donne ouverture à évocation (Cons. d'Et. 12 mars 1962 [Soc. X... l, D, 1962, 684, note Lalumière). Et si M. Letourneur fait des réserves sur le jeu de l'évocation en cette hypothèse, ce n'est pas en vue d'y substituer la dévolution, mais au contraire pour se demander s'il ne conviendrait pas plutôt d'obliger la juridiction d'appel à renvoyer l'affaire au juge du premier degré (Letourneur, L'effet dévolutif de l'appel et l'évocation dans le contentieux administratif, Etudes et Documents du Conseil d'Etat, fasc. XII [1958], p . 59 et s., spéc. p. 63). La procédure administrative s'écarte donc de façon sensible de la ptocédure civile, comme l'ont noté tous ceux qui l'ont étudiée. La signification de ces différences peut être éclairée par la recherche de leurs causes. On a invoqué des raisons d'ordre historique ou pratique. Le Conseil d'Etat, principale juridiction d'appel, est assez mal placé pour descendre dans tous les détails concrets d'une affaire complexe, pour conduire une instruction en un lieu peut-être éloigné; toute cause de dispersion risquerait de compromettre une activité déjà surchargée, et qui aspire à se concentrer sur l'essentiel de sa tâche. Mais ce particularisme est certainement dû, aussi, à l'influence sous-jacente de conceptions théoriques générales, issues de la structure propre du droit administratif. C'est, tout d'abord, à de telles données que remontent les origines de la méthode consistant à énoncer des directives juridiques et à renvoyer leur application concrète à un autre organe. Elle est d'abnrd apparue dans les rapports de la juridiction avec l'administration active, pour réserver l'autonomie 163 �de celle-ci; un mouvement naturel d'imitation en explique la transposition aux rapports du juge d'appel et du premier juge. D'un autre côté, l'idée qu'un recours tend à l'annulation de l'acte attaqué est si familière à la doctrine administrative qu'elle l'applique sans difficulté à l'appel, ce qui favorise la restriction de l'effet dévolutif et l'extension de l'évocation. La référence à la notion d'annulation est constante, notamment dans l'étude de M. Letourneur (loe. cit.) ; à la suite du Conseil d'Etat, il parle, par exemple, de nullité pour insuffisance de motifs ou omission de statuer; il rapproche, comme deux - _. notions de même nature, la violation de la légalité externe, c'est-à-dire l'irrégularité des formes, et la violation de la légalité interne, c'est-à-dire le mal jugé au fond. Une expression plus symptomatique encore se présente naturellement sous la plume d'un autre auteur, pour qui « le jugement doit être annulé comme l'est la décision de Padministrateur qui ne respecte pas les formes dans lesquelles il doit rendre ses décisions» (Debbascb, op. cit. pp. 418-419). Sous ces divers aspects apparaissent les conséquences de la position particulière qu'occupe la justice administrative, encore à mi-chemin de son plein épanouissement. Peu à peu constituée à partir de bases précaires, par un effort constant et soutenu, elle garde, à travers son développement actuel, la trace des liens qui l'intègrent dans l'institution administrative. Elle a porté toute son attention sur la notion d'acte juridictionnel, parce qu'il fallait la faire émerger du cadre général des actes administratifs; mais elle n'a pu se pénétrer de sa spécificité aussi intimement que la procédure civile, familiarisée depuis des siècles avec les principes qui président au fonctionnement des juridictions, et dont le droit judiciaire français est, plus que tout autre, profondément imprégné. Cette différence d'esprit se traduit, dans notre domaine, par le contraste entre la référence persistan te à l'idée d'une voie d'annulation dirigée contre le jugement, et ['adage traditionnel, chargé d'un sens substantiel beaucoup plus lourd que ne le laisserait croire son aspect formaliste: « Voies de nullité n'ont lieu contre les jugements» ; la formule n'empêche certes pas que l'appel joue parfois le rôle d'une action en nullité, mais elle exprime le fait caractéristique que la nullité est poursuivie et obtenue par l'instrument et en la forme d'une voie de recours, tendant essentiellement à provoquer une nouvelle décision à la suite d'un nouveau débat. .-- Une leçon parait donc se dégager de cette incursion dans le domaine du droit public. L'étroitesse des pouvoirs du juge d'appel admiuistratif procède d'une large application de la techni, . que de l'annulation, et se relie au caractère juridictionnel insuffisamment marqué. La procédure civile aspire certainement à réaliser aussi pleinement que possible les impératifs du point 164 �de vue juridictionnel; cela doit inciter à conférer au juge d'appel d'amples pouvoirs, à insister principalement sur la reprise du débat. B) C'est évidemment dans un tout autre climat que nous transportera la procédure pénale; l'enseignement que l'on peut en attendre, s'il doit être différent, a chance d'être complémentaire. L'une des bases sur lesquelles s'édifient les pouvoirs du juge d'appel s'est trouvêe, dès le Code d'Instruction Criminelle, plus solidement assise que dans la procédure civile : le caractère obligatoire que l'article 215 (actuellement art. 520 C. Proc. Pén.) confère à l'évocation a servi de support à un développement jurisprudentiel que Mm. Lagarde a pu jadis considérer comme une véritable création (Mil. Béquignon, Une création jurisprudentielle : l'évocation en matière répressive, Etudes Criminologiques, 1928, 187). Lorsque l'affaire n'est pas en état, la jurisprudence pénale, anticipant sur la solution récente de la Chambre Civile, a toujours admis que la cour devait surseoir jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de se prononcer sur .r • le fond (Crim . 7 décembre 1955, D, 1956, 178). En revanche, révocation n'ouvre pas au juge des pouvoirs plus larges que la dévolution, et ne lui permet pas, notamment, d'aggraver le sort du prévenu sur son seul appel (Crim. 8 janvier 1909, B. , 10). Les deux notions, rapprochées jusqu'à en devenir indiscernables, se mêlent et se confondent pour soutenir les pouvoirs du juge d'appel. En cas de vice de formes entachant la première instance, l'évocation a ainsi toujours suffi à fonder la saisine obligatoire du second juge, pour laquelle la jurisprudence civile est contrainte de faire appel à l'effet dévolutif (Bouzat, t. II, Proc. Pén., n° 1443). La cour statue elle-même, sans renvoi au premier juge quel que soit le siège de la nullité, que ce soit le jugement, ou la procédure d'instruction, ou les actes en vertu desquels le premier juge a été saisi (Crim. 13 juillet 1954, B., 256). Cependant, la Chambre Criminelle écarte toute possibilité d'évocation lorsque l'absence d'indication des faits dans l'acte introductif, Ol! l'omission d'une formalité préalable nécessaire à la poursuite, empêche de considérer que le premier juge ait été réellement saisi, ce qui fait disparaître également la saisine du juge du second degré (Crim. 28 décembre 1950, B., 297; Crim. 6 janvier 1954, Sem. Jur. 1955, 9.011, note Meurisse, Rev. Sc. Crim. 1954, 777, obs. Patin). L'acte destiné à opérer la saisine, base de toute l'instance pénale, est alors, non seulement irrégulier, mais inexistant (V. J.-M. Robert, rapport Lille, 1958, spéc. pp. 4-6). En se référant à cette notion, quelque indéfinissable que soit son domaine, la jurisprudence pénale fait, en somme, apparattre le rôle qui revient en cette matière à l'aménagement de la sanction en fonction de la gravité du vice. 165 �En matière d'incompétence, les diverses hypothèses qui peuvent se présenter ont été affectées, dans leurs données, par les transformations générales de l'appel : élimination des résidus persistants de l'appel circulaire, restrictions de l'appel des avant dire droit, extension de l'appel en matière contraventionnelle; les solutions qu'elles ont successivement reçues en gardent la trace, et n'acquièrent une coordination partielle qu'à travers Porientation commune d'une évolution où s'entremêlent les textes législatifs et la jurisprudence. Le Code du 3 brumaire an IV (art. 202), visant, à côté du vice de forme, l'incompétence à raison du lieu du délit ou de la résidence du prévenu, exigeait le renvoi du procès pour un nouveau jugement; le principe du double degré de juridiction était respecté dans son acception la plus stricte et la plus rigoureuse. La règle s'est, dans ce domaine, maintenue jusqu'à nos jours; la cour qui annule un jugement sur le fond entaché d'incompétence ratione loci~ ne peut s'en saisir ellemême et doit renvoyer au tribunal compétent (Garraud, Tr. Instt. Crim. t. V, nO 1759, p. 254; Crim. 6 décembre 1951, D, 1952, 90; Crim. 25 juillet 1956, B. 583; Crim. 12 février 1958, B. 151). Mais la pratique a rapidement ressenti les inconvénients des retards qui en résultaient dans la répression. Aussi, lorsqu'elle s'est trouvée en face d'un problème posé dans des termes un peu différents, a-t-elle avancé un principe contraire. Une note du Président Barris envisage l'hypothèse où le juge du second degré, saisi de l'appel contre un jugement incident d'incompétence, estime qu'il a été rendu à tort, et que le premier juge était réellement compétent; selon sa doctrine, toujours suivie depuis lors, il n'y a pas lieu à renvoi (Crim. 19 juillet 1945, B. 84, Rec. Dr. Pén. 1947, 94, G. P. 1945, II, 102; Crim. 14 novembre 1956, B. 735, Rev. Sc. Crim. 1955, 390, obs. Patin). Cette décision, dont la discordance avec la précédente peut paraître surprenante, s'explique, dit-on, en pratique, par l'inopportunité d'ouvrir le débat devant le juge qui vient de le refuser, et qui a été censuré. La saisine de la cour qui le garde par devers elle est généralement considérée comme reposant sur une évocation; le Président Barris la justifiait pourtant par 1'idée que le premier degré de juridiction était épuisé (Garraud, t. V, nO 1762, pp. 257-258), ce qui conduirait logiquement à y voir l'exercice de l'effet dévolutif; l'affirmation souligne, précisément par ce qu'elle a de discutable, la convergence des deux notions et l'équivalence de leurs résultats. '.' ., L'incompétence ratione materiœ soulève des difficultés d'une nature particulière, liées à la qualification des faits comme crime, ·délit ou contravention. Ces problèmes ont été partiellemenr -résolus par les textes. Le renvoi à la cour d'assises du fait qui s'avère un crime (art. 214 C. l Cr., art. 519 C. Proc. Pén.) 166 �, -'..z: . ~ ..•. s'impose comme principe juridique, et ne pose de problème que sur le plan de la politique répressive, sous la forme de la pratique de la correctionnalisation, condamnée aujourd'hui par la Cour de cassation avec une rigueur excessive. Des relations plm; étroites s'établissent, au contraire, entre délits et contraventions. Lorsque la cour disqualifie en contravention le fait dont le tribunal correctionnel a connu comme délit, elle en reste saisie, et doit statuer elle-même au fond (Co 1. Cr_, art_ 213, Co Proc_ Pén_, art. 518 ). Cette disposition prolonge, au second degré, celle qui ouvre déjà les mêmes pouvoirs au juge du premier degré (C. 1. Cr. art. 192, C. Proc. Pén. art. 466). Appuyé sur l'adage « qui peut le plus peut le moins », le tribunal correctionnel a une compétence virtuelle en matière de contraventions; de là une nouvelle cause d'ambiguïté des pouvoirs de la cour d'appel, qui, rattachés à l'évocation, pourraient aussi bien découler du simple exercice de l'effet dévolutif. Dans l'hypothèse inverse où le juge de police se déclare incompétent sur un fait qu'il estime de nature délictuelle, il a fallu la combinaison de réformes récentes pour que s'offre à la cour d'appel une nouvelle occasion d'élargir ses pouvoirs. La Cour de cassation a décidé que, si la cour d'appel confirme le jugement d'incompétence, elle ne doit pas renvoyer au tribunal correctionnel la connaissance du délit, et doit y statuer ellemême (Crim. 5 mai 1960, D, 1960, 498, note Meurisse, Sem. Jur. 1960, 11.691 , note Chambon) ; et cette jurisprudence a été consacrée par la nouvelle disposition que la loi du 4 juin 1960 a introduite dans l'article 549 C. Proc. Pén. (Cfr. Crim. 6 octobre 1960, G. P. 1961 , l , 9 ; Paris 8 février 1961, Sem. Jur. 1961 , 12.030, note Aymond). L'innovation, qui semble se réclamer d'une symétrie avec le classique article 213 , est en réalité d'une hardiesse que fait ressortir le caractère fallacieux de cette analogie, car la saisine de la cour, sous le couvert de sa compétence générale au second degré, s'étend ici de l'infraction la plus légère à l'infraction la plus grave, dont le premier juge n'était pas saisi et ne pouvait connaître. Le fondement des pouvoirs du juge d'appel peut être cherché dans l'alternative de leurs deux assises habituelles, conjuguées dans l'équivalence de leurs résultats, mais aussi dans la nécessité de dépasser leur contenu normal. L'effet dévolutif, invoqué par la Cour de cassation, supposerait que l'on considère le premier degré comme accompli et épuisé par le jugement d'incompétence, quoi qu'il n'ait ni jugé ni examiné le fond; si le germe de cette conception, plus formelle que substantielle, peut se trouver, comme nous l'avons vu, dans la note du Président Barris, la Chambre Criminelle lui confère aujourd'hui une valeur positive qui constituerait certainement une transformation profonde de la notion généralement admise de la dévolution. Aussi peut-on tenter plutôt 167 �de rattacher cette hypothèse à l'évocation; il faudrait alors constater un nouveau craquement de ses cadres traditionnels, par la suppression de l'une de ses conditions qui s'est révélée jusqu'ici la plus résistante, puisque ce dernier cas présenterait la singularité de faire suite à une confirmation du jugement attaqué. Du rapprochement de ces solutions fragmentaires se dégage un tableau, d'ensemble dense et chargé, des pouvoirs de la cour d'appel en matière répressive; sur bien des points, ils vont plus loin qu'en matière civile, et correspondent à une disparition effective du double degré de juridiction; leur renforcement ressort surtout de la transformation de leur source, l'évocation entrainant avec elle et absorbant la dévolution. On invoque, pour l'expliquer, les impératifs d'une répression efficace. Il est certain que, même lorsqu'elle ne va pas jusqu'à prendre des formes tératologiques, la justice pénale accorde volontiers une influence prépondérante aux commodités de la poursuite et à la rapidité de la procédure, refoulant au second plan la sauvegarde des droits fondamentaux de la défense. Il ne faudrait pourtant pas voir là un particularisme qui mettrait la procédure civile à l'abri de toute contagion. Bien au contraire, les formes plus sobres ou plus frustes de la procédure pénale ont souvent servi de préfiguration et de modèle à des réformes civiles, comme l'expérience en a été faite, notamment, en matière de défaut et d'opposition. Mais l'exemple de la procédure pénale, à côté de la force d'attraction qu'il exerce, contribue à éclairer les conquêtes extrêmes de l'effet dévolutif et de l'évocation, à dévoiler le caractère spécieux et les faiblesses de leurs justillcations, à mettre en garde contre leurs dangers. Dans le mouvement d'extension des pouvoirs du juge d'appel, dont le droit comparé corrobore, en somme· l'opporruuité et le bien-fondé, la procédure administrative indique une position qu'il faut certainement dépasser, mais la procédure pénale avertit du point limite où l'excès risque d'être atteint. :. " Le régime optimum de l'appel est fait de l'ensemble des solutions pratiques apportées aux questions que pose son fone· tionnement; il appartiendra aux délibérations qui vont s'ouvrir demain d'examiner s'il est souhaitable et possible de suggérer, sur ce plan, quelque proposition positive. Nous devons seulement, ici, tenter de dégager et de rassembler les direc~ves selon lesquelles peut être orienté l'aménagement de l'appel, et appréciée sa valeur. Ces directives ne sauraient avoir la netteté de contours, la dureté d'arètes que tendent à acquérir les notions techniques, par leur formulation abstraite et la logique de leur agencement. 168 �Pour répondre à la complexité des forces qui les suscitent, . ' des idées qui les inspirent, elles doivent au contraire être essen~ tiellement empreintes d'un esprit de mesure et de modération . Nous chercherons à les discerner et à les saisir à travers quelques~uns des thèmes dominants de ces problèmes : principe du double degré de juridiction et narure de l'appel qui en est l'instrument, place respective de l'étage inférieur et de l'étage supérieur au regard du déroulement du procès et au regard de l'organisation des juridictions. 1. - a) Le principe du double degré de juridiction n'est assurément pas une nécessité logique j il n'a même pas la valeur du principe du « débat contradictoire », essentiel à la sauvegarde des droits de la défense. Il exprime un conseil de sagesse. appuyé sur l'épreuve de l'expérience, qui en a consacré l'autorité, tout en nuançant ses divers aspects. On ne conçoit plus de difficultés concernant sa face négative, quelque peu accidentelle, de prohibition radicale d'un troisième degré. Tout l'intérêt se concentre sur son contenu substantiel, l'exigence du passage à travers deux degrés successifs, règle générale et de droit commun, qui fait toute la valeur du principe, mais qui .a toujours été empreinte d'une certaine relativité. C'est à son égard que se manifeste aujourd'hui une défaveur de même narure, sinon de même ampleur, que celle qui frappe la procédure du défaut et de l'opposition. L'hostilité ne s'adresse pas aux principes; car elle devrait alors être plus forte pour l'institution du double degré que pour l'exigence du débat contradictoire. Elle naît des retards entra1nés par les voies de recours qui les sanctionnent, voire des manœuvres dilatoires qu'elles permettent ; et c'est pourquoi l'hostilité est plus vive contre l'opposition, car elle dépend d'un fait, le défaut, qui est à la discrétion de l'intéressé. L'hostilité au double degré reste larvée, et ne s'est traduite que de façon sporadique, sur des points particuliers; une tentative de systématisation partielle ne se rencontre guère que dans une étude dont les singularités seraient plutôt de nature à rendre la thèse suspecte (Julian, L'indispensable accélération de la procédure, p. 161 et s.). Les problèmes de ce genre se situent sur le plan de la politique procédurale, et non sur celui des principes. On constate souvent la bonne marche de procédures juridiquement boiteuses; mais il advient aussi qu'après avoir longtemps fonctionné de façon satisfaisante, des procédures se détraquent, des abus jadis exceptionnels et négligeables se multiplient soudain et se généralisent. Les doléances des praticiens, auxquelles il faut être très attentif, peuvent alors justifier des mesures draconiennes destinées à enrayer le mal. Mais il ne faut pas se méprendre sur leur portée, et y voir nécessairement un renversement des principes, dont la valeur est d'un autre ordre, et peut demeurer entière. Il faut aussi se défier de la résonance amplificatrice 169 �• l , des mouvements d'opinion, et des déceptions que l'expérience réserve fréquemment à des innovations qui avaient paru séduisantes, comme cette suppression des qualités, dont MU. Lobin nous a dit ce matin qu'elles étaient maintenant unanimement regrettées (1). La hantise des manœuvres dilatoires, dévorant toutes autres considérations, a inspiré, en matière de défaut, des mesures que tout le monde s'accorde à reconnaître excessives. La moindre acuité des problèmes que pose l'appel doit, même de ce point de vue, inciter à plus de prudence et de modération. Il faut donc conserver la règle du do~ble degré à titre de principe, sans lui attribuer une valeur absolue et rigide (v. Solus et Perrot, Tr. dr. judo priv., t. I , n° 526, p. 494, note 1). On trouve le reflet de cette portée relative dans la répartition de son caractère d'ordre public et de l'emprise de la volonté des parties. D'un côté, liberté de renonciation à l'appel, contre-balancée par les pratiques tendant à en réserver artificiellement l'accès. De l'autre, l'interdiction de créer un troisième degré, ou de porter immédiatement le procès, à titre principal, au second degré. Entre les deux, faculté de saisir directement le juge du second degré, lorsqu'elle se présente d'une manière accessoire à l'occasion d'un procès qui a déjà franchi le premier degré, sous la forme d'une renonciation à l'irrecevabilité des demandes nouvelles ou aux conditions restrictives de l'évocation. Cette dernière atténuation du principe se situe dans le sens de l'élargissement des pouvoirs du juge d'appel, et nous ramène à notre thème originaire; il s'agit de savoir dans quelle mesure cet élargissement est possible de plein droit, et hors du consentement des parties, sur une base légale, ce qui met en cause la narure de l'appel. b ) Le problème fondamental de l'appel est celui que nous avons déjà eu l'occasion de rencontrer : tend-il à une nouvelle décision ou à un nouveau débat? Il est certain qu'il faut qu'une décision ait été rendue, et qu'elle mécontente l'une des parties, pour qu'elle puisse faire l'objet d'une attaque de sa part; l'appel suppose d'abord la critique d'un jugement. Mais, une fois déclenché, son contenu ne se limite pas là. Une décision est issue d'un débat, dont elle dégage et exprime le sens et la conclusion; en remettant en cause la première, on est conduit à reprendre le second. La matière de l'appel, sinon son objet, est constituée par le recommencement du débat. C'est par là que l'appel se différencie d'une (1) V. sur les réticences exprimées à propos de cette !6forme par une partie de la doctrine, le rapport de la Faculté de Toulouse sur le Projet de révision du Code, Ann. Fac. Toulouse, 1957, p. 90; Cfr. notre commentaire du décret de 1958, ibid. 1961 , pp. 30-31; Contrà, Vincent, Prée. plOC. civ. n° 36Q.361; Cornu et Foyer, Suppl. p. 56. 170 �simple voie de nullité, pour accéder à la nature d'une véritable voie de recours, et nous avons vu la plénitude de signification qu'il faut attacher à cette notion pour marquer, avec toute sa force, son appartenance à l'ordre juridictionnel. Elle porte à briser la cristallisation où le procès aurait pu se figer, pour lui ouvrir des possibilités d'évolution. Dans la dialectique qui affronte cette impulsion à l'idée de l'immutabilité du litige, qu'il s'agisse de nouveaux moyens de preuve, de fait ou de droit, ou de demandes nouvelles, tout au moins dans le cadre des parties originaires au procès, la part de la liberté l'emporte considérablement, et de plus en plus, sur la part de la fixité. A travers ce renouvellement, le débat initial se continue et se prolonge. Recommencement, prolongement : il n'est peut-être pas inutile d'essayer de préciser les nuances que représentent ces notions, différentes mais non opposées, et qui se muent plutôt l'une en l'autre. La discussion deux fois recommencée est celle • qui concerne chacune des questions particulières dont le litige est composé; c'est pour l'ensemble du procès que le débat appa· rait comme se poursuivant avec continuité, à deux échelons _successifs. Le réexamen vise essentiellement à une plus grande chance d'exactitude, à la justesse de la justice; la prolongation du débat ajoute à cette préoccupation fondamentale celle d'un aménagement convenable de ses diverses phases, un souci de praticabilité de la justice. A l'aspect de recommencement correspond la séparation formelle des deux instances; leur enchalnement, en tant que le second degré prolonge le premier, restitue au procès son unité, tout au long de son déroulement. M. Perrot a fait allusion, tout à l'heure, à l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 3 avril 1962 (Sem. Jur. 1962, 12.744, note Raynaud, D, 1962, 465, note Hébraud, Rev. Trim. 1962, 377), qui a, dans ses motifs, affirmé le caractère distinct de l'instance d'appel; mais l'hommage rendu à la formule classique est bien près de la réduire à une pure façade, car la Cour de Cassation y apporte un tempérament qui consacre effectivement, dans ses conséquences pratiques, la continuité du procès, au-delà même de ce que l'on avait pu souhaiter. A la faveur de cette poursuite du débat, l'appel en vient parfois à prendre, selon le mot de M' Parmentier (Bull . Cb. Nat. des avoués d'appel, 1962, p. 175), l'aspect d'une voie de « parachèvement ». Non point certes que la fonction de parachèvement exprime la mission essentielle de l'appel, ni y soit nécessairement incluse; mais elle s'y ajoute naturellement, comme un rôle complémentaire que l'appel peut jouer plus commodément que toute autre voie procédurale. Dans cette perspective d'un second débat soudé au premier, les élargissement des pouvoirs du juge qui ont alimenté notre 171 �étude trouvent une place plausible. Il faut, cependant, avant de les accueillir, jauger les obstacles qu'ils doivent surmonter. Cette épreuve leur assigne des limites et des conditions, dont nous avons déjà pu nous faire une idée, à divers points de vue. Nous avons noté, par exemple, qu'en permettant au juge d'appel de garder par devers lui le fond du litige, après annulation du jugement pour vice de forme ou incompétence, on privait les règles légales de sanction effective ; cette préoccupation de police juridique entrave l'aspiration à la commodité procédurale; lorsque l'irrégularité est très grave, elle justifierait le dessaisissement du juge d'appel et le renvoi au premier degré. Nous avons remarqué aussi le rôle croissant des conclusions, assises du débat, comme facteur d'élargissement des pouvoirs du juge du second degré, par exemple à l'occasion de l'appel des jugements interlocutoires. Les traits auxquels elles doivent satisfaire restent empreints d'un certain flou , quant à leur caractère contradictoire ou à la hauteur procédurale à laquelle elles se situent. Mais l'insistance avec laquelle les arrêts y font constamment référence impose l'impression qu'elles passent au premier plan, à mesure que s'estompent les autres conditions des pouvoirs du juge d'appel, à mesure que le recours dirigé contre le jugement glisse vers la reprise du débat. Les considérations de ce genre tendent à définir les conditions auxquelles sont subordonnés les pouvoirs des juges d'appel. Mais leur exercice élude le premier degré, en attirant la substance du débat au second, et il faut s'interroger, pour en apprécier l'opportunité, sur l'influence que ce transfert exerce sur le déroulement de l'ensemble du procès, ce qui conduit à envisager plus largement les rapports des deux degrés. II . - a) Toute atténuation du redoublement complet et absolu du débat rompt l'égalité des deux niveaux, et fait porter le poids du litige plus lourdement sur l'un d'eux. Il faut veiller à ces déplacements du centre de gravité du procès, dans un sens ou dans l'autre, et à la sauvegarde d'un certain équilibre. C'est l'un des domaines où notre droit positif accuse actuellement les flottements les plus graves, partagé entre des courants contradictoires dont on ne sait si le heurt évolue vers l'harmonie ou vers l'incohérence. L'occasion principale s'en trouve dans les rapports entre les jugements avant dire droit ou sur incidents, ; et le jugement définitif sur le fond . Le jeu normal de l'appel et du retour devant le premier juge entra1ne un mouvement de va-et-vient, auquel OIi reproche de retarder le procès. Toute la jurisprudence que nous avons relevée tend à l'éviter, en attirant immédiatement le fond devant le juge d'appel, grâce à l'élargissement de ses pouvoirs, par dévolution ou évocation. 17~ �Le même résultat peut être cherché dans une autre voie la suppression de l'appel contre les jugements avant dire droit, qui maintient le fond et l'ensemble du débat devant le juge du premier degré. Notre législation s'y est engagée en 1958, dans l'article 258 C. Proc. Civ., relatif aux jugements d'enquête. Ce procédé bénéficie, dans certains milieux judiciaires, d'une faveur qui a provoqué, au sujet de son application aux instances en cours, des excès de zèle que la Cour de cassation a dû réprimer; le projet de révision du Code de Procédure (art. 420), en faisait la règle de principe, de telle sorte qu'il faut toujours envisager sa généralisation comme possible. Il est permis de penser, cependant, que cette réforme n'cst pas souhaitable, car elle risque de se révéler dangereuse et décevante. La procédure, en effet, comme la diplomatie, a tendance à porter le débat sur les postes avancés; une décision d'enquête engage très fréquemment le fond , sur l'admissibilité des témoignages ou l'objet de la preuve, et il est bon que les plaideurs puissent exercer un recours dès cet instant. C'est ce que MU' 1ohio a marqué très pertinemment ce matin, dans son rapport, qui concluait à l'abrogation de l'actuel article 258 (2). . La jurisprudence a d'ailleurs si bien senti ce danger qu'elle s'est efforcée d'y apporter un remède, au risque de le voir, comme il arrive souvent, dépasser la mesure et engendrer de nouveaux inconvénients, Le caractère mixte du jugement fait renaître le droit d'appel, mais avec une ampleur et une énergie accrue (Durry, Les jugements mixtes, Rev. Trim. 1960, p. 5 et s.). D'une part, la fréquence avec laquelle la Cour de cassation décèle, dans une décision, des dispositions définitives implicites, multiplie les jugements mixtes, au point que cette catégorie, comme jadis celle des interlocutoires dont elle a pris le relai, est en passe d'absorber tous les avant dire droit. D'autre part, la Cour de cassation écarte le régime particulier d'appel facultatif des articles 451 et s., et soumet le jugement mixte, dans sa totalité, aux règles du droit commun, ce qui rend l'appel obligatoire, à peine de perdre toute possibilité de discuter le contenu du jugement ou l'oppcrtunité de la mesure d'instmction. Elle pousse ainsi les parties, soucieuses de la sauvegarde de leurs droits, à faire presque systématiquement un appel immédiat, tout en les exposant, d'ailleurs, tellement les notions jurisprudentielles sont indécises, à le voir déclarer irrecevable comme ne s'attaquant qu'à de simples motifs . Mais, plus la pratique s'en développera, plus pressante sera la nécessité d'en pallier les inconvénients en étendant l'objet de cet appel, de manière à permettre de vider en une seule fois l'ensemble du procès; .< -" • (2) Cfr. les observations de la Faculté de Toulouse sut le Projet de révision du Code, Ann. Fac. Toulouse, 1957. pp. 98-99, et notre commentaire du décret de 1958, ibid. 1961, pp. 34-35). 173 �on en revient, par un détour, à la méthode jurisprudentielle de l'élargissement de pouvoirs du juge d'appel, mais avec des risques d'excès provoqués par la perturbation du milieu dans lequel elle doit jouer. La répartition du procès entre le premier et le second degré oscille de l'un à l'autre, sans parvenir à se stabiliser. Les facteurs qui poussent vers l'un ou vers l'autre s'expriment dans des règles trop radicales, dans des institutions trop rigides . Une proscription acharnée des circuits procéduraux jette dans des embarras insolubles. Il faut en accepter l'éventualité inévitable, dans une mesure raisonnable, et sauvegarder un équilibre, qui, en présence de données aussi complexes, ne peut être obtenu que par la modération et la souplesse. Cet état d'esprit ne peut être instauré par une règle unique, mais par un ensemble de retouches convergentes. Une conception plus discrète des jugements mixtes et des décisions implicites, un retour libéral à l'appel facultatif généralisé, assureraient suffisamment et sans excès le poids nécessaire du premier degré; en contre-partie, l'élargissement des pouvoirs du juge d'appel, surtout sous la forme facultative de l'évocation, pourrait jouer utilement son ., rôle d'allègement de la procédure, sans que ses dangers possibles aient l'occasion de se manifester trop gravement. b) li faut d'autant plus veiller à l'équilibre des deux degrés, au cours du procès, que ses altérations pourraient exercer des répercussions lointaines sur l'organisation des juridictions. Le déplacement du cœur du débat vers l'un des étages en entraIDerait le gonflement, alors que l'autre s'étiolerait. La réforme de 1958 comporte, à cet égard, à côté de ses aspects principaux et de ses avantages substantiels, des traits secondaires qui se dessinent de plus en plus nettement, et dont l'accentuation produirait des inconvénients de plus en plus clairement apparents. La concentration du second degré entre les mains d'une juridiction unique est assurément l'une des inspirations les plus séduisantes de la réforme. Le renforcement des cours d'appel, où l'on semble avoir voulu mettre quelque chose d'une résurrection des Parlements, ne va pourtant pas sans difficultés pour le fonctionnement des chambres sociales, sans un alourdissement de l'appel des petites juridictions (Solus et Perrot, Tr. dr. judo priv., t. l, n° 530). Le bilan, de ce point de vue, n'en demeure pas moins, à mon sens) largement favorable. pourvu que l'on prenne garde à la contre·partie dont il est assorti relativement aux juridictions de première instance. La réforme contient, en effet, les germes d'une dévalori- sation générale du premier degré; simplement indirecte et latente pour les juridictions d'exception, elle devient sensible pour les juridictions ordinaires. La formation de corps judiciaires étoffés et actifs s'accompagne d'une raréfaction qui répond, dans son principe, à la conjoncture moderne, mais qui rappelle aussi 174 �parfois le semi-désert dont on a tant parlé_ Les attributions du tribunal de grande instance, restreintes par le haut, au profit de la cour, par la perte de sa compétence au second degré, le sont aussi par le bas, au profit du tribunal d'instance, dont M_ Solus a depuis longremps montré l'ascension vers la qualité de juridiction de droit commun (Solus et Perrot, Tr. dr. judo priv., t. l, nO 518), mais qui, par rapport à la juridiction collégiale, reste d'un niveau inférieur. Cette dévalorisation n'est pas sans dangers; si, en poussant les .choses à la limite, l'un des deux étages judiciaires devait disparaître, ce ne serait certainement pas le premier, plus proche des justiciables, mieux adapté à la diversité des procès. Il faut donc lui conserver une importance convenable, et un bon fonctionnement. L'assise d'une première instance solide et bien organisée est indispensable même au fonctionnement satisfaisant de l'appel. Je suis frappé, en effet, de ce que l'embarras éprouvé par les praticiens dans la plupart des hypothèses qui nous ont été exposées ce matin, n'a pas son origine spécifiquement dans l'appel • et la dualité des degrés de juridiction, mais dans la complexité sans cesse croissante du fond des procès, et la difficulté de .lui trouver une expression judiciaire adéquate. Le problème se pose dès la première instance; lorsqu'il y est correctement résolu, il n'est plus nécessaire d'opérer, au stade de l'appel, des modifications ou des compléments pour lesquels les juges ont besoin de larges pouvoirs. Il en est déjà ainsi très fréquemment et devant de très nombreuses juridictions de première instance; tout effort tendant à assurer plus régulièrement cette mise en forme initiale contribuerait, sinon à faire disparaître, du moins à atténuer les difficultés tardives. Et d'autre part, il permettrait de consentir avec moins d'hésitations, au juge d'appel, les pouvoirs étendus qui demeureraient indispensables pour le règlement des cas exceptionnels, parce que la rareté de leur usage préviendrait les dangers d'un développement excess~. Ces remarques, je l'ai dit, ne prétendaient pas aboutir à des affirmations positives, à des conclusions précises sur des points de détail. Elles se proposaient seulement de brosser le fond de décor de ces problèmes complexes. En essayant de démêler, aussi imparfaitement que ce soit, les facteurs qui conditionnent le principe du double degré de juridiction, je n'ai cherché qu'à faire sentir l'opportunité de le soutenir et de le tempérer, à la fois, par un souci d'équilibre . En ce qui concerne plus particulièrement les pouvoirs du juge d'appel, j'ai surtout tenté de mieux comprendre les causes du mouvement qui pousse à leur élargissement, ce qui conduit à le justifier dans son principe, tout en faisant ressortir la nécessité de ne le poursuivre qu'avec prudence et en l'entourant de précautions. Les enseignements qui me paraissent ainsi se dégager appellent, comme toujours, la discussion. Je ne me suis hasardé à les énoncer que dans l'espoir de la faciliter et de la susciter. P. HÉBRAUD. �INTERVENTIONS ,ur le rapport d. M. P. HÉBRAUD MAITRE APPERT, AVOUE A LA COUR DE PARIS • ...... Je voudrais indiquer deux difficultés à l'occasion du droit d'évocation et du principe de l'effet dévolutif. La première difficulté m'a été signalée par de hauts Magistrats de la Cour de Paris qu'elle préoccupe. La Cour d'Appel saisie de l'appel d'un ;ugement du Tribunal de Commerce peuelle, si elle considère que le Tribunal de Commerce était incompétent et que le litige relevait du Conseil des prud'hommes, évoquer et statuer au fond? La difficulté provient de ce que la procédure prud'homale, qui peut être considérée en quelque sorte comme d' ordre public, prévoit un préliminaire de conciliation indispensable. La Cour, ;uge d'appel du Conseil des Prud'hommes, comme du Tribunal de Commerce, peut-elle statuer à défaut de ce préliminaire de conciliation? Il est bien certain qu'une solution affirmative est souhaitable dans l'intérêt du ;usticiable pour éviter des retards et les frais d'une seconde procédure, mais la question est juridiquement délicate. Deuxième difficulté, celle-ci à propos de l'effet dévolutif de l'appel. C'est une difficulté rencontré ;ournellement par les praticiens. Bien que l'effet dévolutif soit al/aché à l'acte d'appel lui-même, il est admis que sur un appel limité l'intimé peut former un appel incident sur d'autres chefs. En particulier en matière de divorce, sur un appel limité aux mesures provisoires, l'intimé peut remettre en cause le divorce lui·même. Cela a des conséquences fâcheuses: l'impossibilité de publier le divorce sur les registres de l'état civil, tant qu'il n'a pas été statué par décision définitive sur l'appel du chef du droit de garde et du droit de visite, ['impossibilité, d'après certains, de terminer l'instance d'appel par un désistement, etc. MONSIEUR LE PROFESSEUR H~BRAUI5 La première difficulté signalée par M'Appert a donné lieu à des arrêts d'appel divergents ; la Cour de Cassation apportera seule la certitude, quel que soit le sens de sa décision, dont il 170 �est malaisé de préjuger. L'opinion qui vient d'être exprimée reflète Faspiration des milieux ;udiciaires à vider immédiatement .- une affaire qui, de toute manière, dépend d'eux. L'unification de la compétence au second degré lève l'obstacle qui résultait autrefois de sa division entre le tribunal et la cour. D'autre part, la jonction de la compétence et du fond, que l'article 425 autorise devant le tribunal de commerce, permet d'envisager devant la cour, saisie par appel, le jeu de l'effet dévolutif ou de l'évocation, qu'exclut le contredit, étroitement limité à la question de compétence. Mais la procédure qui a été suivie devant le tribunal de commerce ne comporte pas de préliminaire de conciliation, et se trouverait donc affectée, si elle était substituée à la procédure prud'homale, d'une nullité d'ordre public. L'eHet dévolutif devrait passer outre à un vice cumulé de forme et d'incompétence. Cette extension, quoique préparée par la jurisprudence, peut paraître hardie. On peut surtout se demander si elle ne méconnaît pas l'esprit de la procédure prud'homale, à laquelle les milieux du travail sont très attachés. Quant au problème sur lequel achoppent les praticiens en matière de divorce, il me paraît difficile à résoudre sur le terrain de' l'appel. Il faudrait limiter strictement la portée de l'effet • dévolutif, non seulement dans son contenu, mais comme base éventuelle d'un appel incident, ce qui ne me paraît, ni souhaitable, ni conforme à l'impulsion de notre droit procédural. Mais une issue pourrait sans doute être trouvée dans une autre voie, sur la base d'une conception de l'action en divorce dont la remarque de M'Appert me révèle un nouvel intérêt, et sur laquelle il me souvient d'avoir été en correspondance avec l'ancien Premier Président de la Cour d'Aix, M. le Haut Conseiller Lapeyre, à propos d'un jugement qu'il avait rendu lorsqu'il présidait le tribunal de Lille. La division du procès en divorc. en deux actions individuelles entrecroisées apparaît aujourd'hui assez artificielle. La rupture du lien matrimonial constitue touiours l'objet commun d'une action que l'on peut considérer comme unique et globale, quel que soit celui qui en prend l'initiative; seule, l'attribution des torts, avec ses répercussions sur les effets du divorce, singularise, dans son objet secondaire, l'action de chacun des époux contre l'autre, et lui donne un contenu unilatéral. Les deux étapes du procès, mieux distinguées, pourraient ainsi plus aisément se séparer, par l'effet des voies de recours. Mais ie ne voudrais pas, ici, insister sur des perspectives qui risqueraient de nous égarer dans des domaines étrangerJ à nos préoccupations actuelles. MONSIEUR LE PRESIDENT COURTEAUD Nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur la concluJion en demi-teinte de Monsieur le Professeur Hébraud, ,,,ivant 177 �laquelle le plus large accès à la Cour a amené et risque d'accroltre une désaffection pour les ;uridictions du premier degré. D'abord, beaucoup de procès demeurent définitivement jugés au stade de la première instance, aucune partie n'ayant usé de son droit d'appel. Par ailleurs, nombre d'autres décisions du premier ;uge, bien motivées tant en fait qu'en droit, sont confirmées par la Cour. Dans les autres cas, où les juridictions de première instance conservent le mérite certain d'avoir n débroussaillé le fait et le lJ droit, les problèmes et difficultés soumis aux ;uges d'appel, peuvent, comme nous avons tenté de le faire vivre devant vous, se présenter sous des aspects parfois assez sensiblement différents de ceux qu'ils ont revêtu à forée de la première barre. Et la Cour doit leur assurer solution aussi définitive que possible, pour une véritable œuvre d'achèvement, puisqu'elle est dernier ;uge du fait avant la voie de recours de droit, de l'éventuel pourvoi en cassation. Mais nous pensons que si la Cour, devenue le creuset des '-. '. appels, doit recevoir pleins pouvoirs pour épuiser sa tâche de juger, nous n'en croyons pas moins que le texte nécessaire à cet effet doit §tre aussi simple et souple que possible. C'est qu'en effet, il faut réserver aux ;uges d'appel la faculté d'apprécier les cas où l'intérêt d'une bonne administration de la ;ustice, comme la sauvegarde des droits des parties, peut paraître exiger, après arrêt de principe, le renvoi de la connais- sance du litige à la ;uridiction de première instance. Il pourra en être ainsi, par exemple~ lorsque~ sur intervention volontaire~ ou forcée à admettre largement devant la Cour sur ;ustification d'un intérêt connexe à l'ob;et principal du litige, voire pouvoir de mise en cause d' oHice à reconnaître à cette ;uridiction, au moins au cas d'indivisibilité, les débats feront apparaltre qu'en une affaire spécialement complexe une antérieure mesure d'instruction doit ~tre reprise ou complétée pour revêtir un caractère contradictoire - ou encore lorsque les parties d'accord solliciteraient elles-mêmes ce renvoi, après a,,~t de principe, pour faciliter leur ultérieure transaction. , '> '" . 178 �VII RAPPORT • r. • L'ACTION PRIVÉE JOINTE à L'ACTION PUBLIQUE en APPEL par Pierre RAYNAUD Professeur Q la FiJCult; de Droit et des Sciences Economiques Je Paris �-. .. �L'ACTION PRIVÉE JOINTE ~ L'ACTION PUBLIQUE en APPEL par Pierre RAYNAUD Professeur ~ la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Paris PRESIDENCE DE M . LE PROFESSEUR LAGARDE La procédure de la Cour d'appel n'est pas une et ce sera un des intérêts de ce colloque de faire ressortir une diversité dont l'utilité est malaisément démontrable. Pourtant, on pourrait trouver tout naturel que la Chambre des appels correctionnels ait sa procédure, qui est, en principe, -celle du tribunal correctionnel, et il n'y aurait rien à redire si seule l'action publique était en cause. Mais la difficulté apparalt du fait que l'action civile peut être jugée en même temps et suivant les mêmes formes. Car si l'article 10 C. proc. pénale pose en principe que, réserve faite de la prescription, « l'action civile est soumise à tous autres égards aux règles du Code Civil », il ne dit pas qu'elle soit soumise aux règles du Code de procédure civile. La procédure pénale est-elle adaptée au débat civil? Et plus particulièrement à celui qui se déroule devant la Cour d'appel statuant correctionnellement? Les criminalistes ne se sont guère posé la question et les civilistes ont toujours prudem. ment hésité à s'engager dans un domaine qui leur parait étranger. Les praticiens qui m'ont demandé ce rapport m'ont encouragé à une dangereuse violation de frontière pour une incursion sur le territoire de la procédure pénale, à la recherche d'une action privée qui fait un peu figure d'exilée chez un voisin qui la retient captive. Il est vrai que notre frontière est relativement rç.:ente car le temps n'est pas si lointain où, la distinction étant inconnue de la peine et de la réparation, l'action publique et l'action civile n'avaient pas encore été distinguées. La dualité des actions ne pouvait naître que de la distinction de la répression et de l'indemnisation dont a pu dire qu'elle est une idée récente dont le droit moderne n'a pas encore déduit toutes les consé· quences (I. Foyer, L'action civile devant la ;uridiction répressive. ln. Quelques aspects de l'autonomie du droit pénal, p. 320). 181 �C'est ainsi que la dualité des actions devrait logiquement entraîner la dualité des procédures, la procédure pénale devant être limitée à la seule action publique; mais ce n'est pas le cas lorsque, par une survivance de l'ancienne confusion de la répression et de la réparation, l'action civile est portée devant les juridictions pénales pour y suivre le sillage de l'action publique. il faut reconnaître que notre captive s'est facilement laissée prendre et que la tentation est grande pour la victime d'un. infraction d'user de la faculté de se constituer partie civile puisque, comme le législateur, la Cour de cassation a dO, par une jurisprudence sévère et d'ailleurs discutée, monter bonne garde contre ce qu'elle considère comme un abus des constitutions de partie civile. La victime trouve à la voie pénale l'avantage de la simplicité, elle vient recueillir les fruits de l'instruction pénale et bien souvent a trop d'intérêt à suivre le procès répressif, dont l'issue déterminera les conditions de la réparation, pour pouvoir prati· quement se permettre d'être absente au prétoire pénal. , • .... Enfin, les intentions souvent répressives de la partie civile qui veut assouvir sa vengeance en prenant prétexte d'un dommage parfois symbolique qu'elle estime elle-même à 1 franc, achèvent d'expliquer l'engouement bien connu pour la voie pénale (Granier, Quelques réflexions sur l'action civile, rc.p. 1957, l, 1386. Mais cette voie est-elle, du point de vue de la procédure, celle qui convient exactement au débat sur les intérêts civils ? On pollttait déjà en discuter en première instance mais la question est plus aiguë devant la Cour d'appel. La soumission de l'action civile à la procédure de l'action pénale à laquelle elle est jointe se comprend bien si la première n'est que l'accessoire de la seconde. Elle ne l'est pas toujours et souvent elle ne l'est plus devant la Cour d'appel, où l'accessoire survit parfois à un principal épuisé. Il arrive que le procès pénal soit pratiquement clos par le jugement du tribunal correctionnel et que la Cour ait essentiellement à statuer sur les conséquesces civiles de l'infraction. Le procès s'est en quelque sorte figé pour concentrer l'attention du juge du second degré sur l'action civile. La peine de principe qu'a pu prononcer le tribunal n'inquiète plus guère et le procès reprend sur les dommages-intérêts en la présence formelle d'un condamné moins préoccupé de l'issue finale que son assureur, théoriquement étranger à l'instance. Et cette survivance de la seule action privée est encore plus évidente lorsque l'appel n'a précisément porté que sur les intérêts civils, ce qui est toujours le cas lorsqu'il est formé par la seule partie civile ou le seul civilement responsable. Alors 182 , �l'action publique est épuisée et pourtant l'action civile continue sur sa lancée pour être portée devant la Chambre des appels correctionnels où elle suivra une procédure qui n'est pas princi- palement faite pour elle. Les signes de l'inadaptation de la procédure pénale à la satisfaction des besoins de l'action privée sont évidents. Ils inquiètent à juste titre les praticiens et l'objet de ce rapport sera de les déceler sinon de les déplorer. Cette inadaptation ne pourrait-elle être corrigée par des appels aux règles du droit judiciaire privé, par l'injection de quelque dose de procédure civile à la procédure pénale? C'est ce que nous nous demanderons au passage en considérant successivement l'instance qui se noue devant la Chambre des appels correctionnels et les recours contre la décision de la Cour qui y met normalement son terme. l ' .. L'INSTANCE D'APPEL t~ La soumission de l'action privée aux règles de la procédure pénale conduit à appliquer des solutions originales par rapport à celles du droit judiciaire privé, quant à la détermination des parties à l'instance et quant au déroulement de celle-ci. A. - Les parties à l'instance Si le procès était porté devant la juridiction civile et donc soumis aux règles du droit judiciaire privé, il pourrait se dérouler en présence de toutes les personnes intéressées à sa solution et celles-ci seraient soumises aux règles habituelles quant aux conditions de capacité, en même temps que représentées par un avoué d'appel. A ces deux points de vue la situation est différente devant la Chambre des appels correctionnels saisie de l'action civile. 1. - Les règles de la procédure pénale conduisent d'abord à une conception rigoureuse de la qualité requise pour figurer à l'instance. A l'action civile, le Ministère public n'est plus partie principale, les parties devraient être normalement les personnes qui, d'une part, peuvent être appelées à participer à la réparation du préjudice et auraient, à ce titre, dû pouvoir être défenderesses en première instance et, d'autre part, toutes celles qui > , peuvent prétendre à réparation et qui auraient donc dû pouvoir normalement être demanderesses devant les premiers juges. 183 �D'un côté les intérêts civils peuvent être invoqués par beaucoup, car un acte dommageable peut faire par ricochet de nombreuses victimes se plaignant d'un préjudice plus ou moins direct. D'un autre côté réparation peut être demandée à plusieurs responsables dont on a nettement souligné qu'ils jouent le rôle essentiellement civil de garants de la réparation (P. Hébraud, Les garants de la réparation devant les juridictions répressives. Mélanges Magnol, pp. 189 et s.). Mais toutes les victimes ne peuvent pas se constituer partie civile, l'action civile ne pouvant être jointe à l'action publique que si le demandeur se plaint personnellement d'un dommage directement causé par l'infraction (art. 2 C. pro pén.) et tous les garants de la réparation ne peuvent être traduits devant le juge répressif, pas même l'assureur du responsable auquel en définitive s'impose pourtant la charge de l'indemnisation. Cette limitation du nombre des personnes susceptibles de devenir parties à l'instance civile devant la juridiction répressive s'applique dès la première instance où elle est déjà aggravée par le refus de toute intervention volontaire autre que celle de la partie civile et du civilement responsable, refus auquel la jurÎspnldence donne une vigueur qui a suscité bien des critiques (Aix Trib. corr. 1" juillet 1948, ].C.P. 1948. II. 4352, note Colombini). Ainsi, déjà devant les premiers juges, le débat civil risque.t.il d'être tronqué et donc faussé, le corset de la procédure pénale privant l'action civile des possibilités de déve· loppement qu'elle aurait eues devant une juridiction civile et obligeant à une regrettable division des actions relevant de la compétence de juridictions différentes. Ainsi, l'absence de l'assu· reur du responsable est bien difficile à justifier, car c'est lui le premier intéressé à la détermination de la responsabilité civile. Pratiquement la clause de direction du procès lui confère le moyen de se défendre, mais ses intérêts ne coïncident pas tau· jours avec ceux de rassuré et le système peut se retourner contre l'un ou l'autre. Mais le mal s'aggrave devant la Cour pour les raisons déjà soulignées, car les raisons qui peuvent justifier la limitation du débat aux frontières des conséquences directes de l'infraction perdent de leur force lorsque le procès civil passe au premier plan et surtout lorsqu'il est seul à se poursuivre, c'est·à-dire au cas où l'appel ne met en cause que les seuls intérêts civils. Non seulement la restriction des catégories de personnes susceptibles d'être parties à l'instance devient plus fâcheuse dans ses conséquences, mais elle devient plus rigoureuse en elle- ,. même. En eHet devant la Cour la victime elle·même ne peut plus se constituer partie civile (V. pour la Sécurité Sociale : Crim. 7 mars 1956, Bull. Crim. 236; 21 février 1957, Bull. Crim . 192). 184 �Ainsi le contraste s'accuse entre l'instance devant la Chamhre des appels correctionnels et celle qui se développe devant les Chamhres civiles. Il nous est arrivé à plusieurs reprises de protester contre l'usage de l'intervention forcée en appel qui nous paraIt faire bon marché de la règle du double degré de juridiction, mais cet usage est consacré par la jurisprudence et en tout cas l'intervention volontaire peut permettre de réaliser vite et simplement les régularisations nécessaires. Elles sont impossihles devant la Cour statuant correctionnellement et les praticiens ont quelques raisons de se plaindre par exemple de l'obligation de renvoyer une affaire parce que le Parquet Général a omis de citer une Caisse de Sécurité Sociale, alors qu'une intervention de celle·ci à l'audience permettrait de poursuivre les débats sans aucune difficulté. Ainsi tous les intéressés au débat civil ne sont pas nécessairement en cause. Pour ceux qui y sont il est permis de s'interroger sur la valeur des règles relatives à leur habilitation et à leur représentation. 2. - S'agissant essentiellement d'intérêts civils, les conditions de capacité et de pouvoirs devraient être normalement t -. les mêmes devant la juridiction répressive que devant la juri· diction civile, en particulier pour le défendeur. Mais sur ce point encore il en est autrement. a) Quafit à la capacité, d'abord c'est de capacité pénale et non de capacité civile qu'il s'agit, du moins d'après la jurisprudence. Certaines décisions sont allées jusqu'à affirmer par exemple que le syndic d'un délinquant failli n'a aucune qualité pour être mis en cause dans l'action civile dirigée contre le débiteur (Trib. corr. Aix, 1"' juillet 1948, J.c.P. 1948. II. 4532, note Colom· bini) et si la Cour de cassation n'est pas aussi catégorique, elle tient cette mise en cause pour facultative (Crim. 3 février 1944, D. 1944, J. 92; camp. pour le liquidé judiciaire Crim. 7 juillet 1932, S. 1934. 1. 157) malgré l'intérêt considérable que présente tant pour le patrimoine du débiteur que pour ses créanciers la décision qui statuera sur la responsabilité civile. Certes, le failli n'est pas à proprement parler un incapable, mais la même jurisprudence s'applique à ceux qui le sont. Dès l'instant que le délinquant peut être tenu pour capable péna· lement, ses intérêts civils peuvent être débattus en l'absence du représentant ou du conseil que la loi civile a jugé nécessaire à sa protection et qui devrait plaider pour lui ou à côté de lui devant le tribunal civil. C'est la solution consacrée pour le mineur (Crim. 27 avril 1899, S. 1900. 1. 535) et pour le prodigue (Crirn. 22 février 1896, S. 1898. 1. 377, note Roux). Encore qu'on ait essayé de justifier la solution par le souci de laisser 185 �,r le délinquant libre de se défendre seul au pénal (Roux, note précitée), on peut se demander si elle est heureuse surtout devant la Cour d'appel quand l'action civile a cessé d'être un accessoire de l'oction publique. b) Ce n'est pas seulement le représentant légal qui devient inutile, c'est encore le mandataire judiciaire et l'action civile est clispensée du ministère dl avoué. Certes ce n'est pas le seul cas où l'avoué à la Cour est estimé inutile, il reste que l'on voit mal pourquoi les mêmes intérêts et les mêmes problèmes qui imposeraient sa présence devant une Chambre civile peuvent être débattus sans lui devant la Chambre des appels correctionnels. Là encore l'observation serait déjà valable en première instance mais elle prend plus de poids lorsque s'ouvre une procédure d'appel devant une juridiction plus éloignée du domi· cile des plaideurs. Le Code de procédure pénale n'ignore pas cette difficulté lorsqu'il impose à la partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction l'obligation d'y faire élection de domicile (art. 89 C. proc. pén.). Mais ce qui est utile pour la partie civile le serait aussi pour le civilement responsable ou pour le garant qui conduit peut·être dans la coulisse la défense des intérêts du délinquant. Certes cet assureur aura pratiquement un représentant mais celui-ci sera démuni des armes que le droit judiciaire privé lui aurait donné devant une juridiction civile et qui auraient facilité l'instruction purement civile de l'affaire. Car cette instruction est, elle aussi, soustraite aux règles de la procédure civile, l'action civile relevant encore du droit pénal quant au déroulement de la procédure. B. - Le déroulement de 10 procédure La procédure pénale se veut parfois plus souple et parfois plus rigoureuse que la procédure civile. Il est permis de douter de l'opportunité du particularisme qu'elle confère ainsi au déroulement de l'instance civile devant les juridictions pénales et singulièrement devant celles du second degré. 1. - La simplification se traduit non seulement par l'inuti- lité de la présence des avoués mais encore par la réduction des écritures exigées même si des avoués interviennent en fait. , .:t ~ . , C'est ainsi que les conclusions ne sont pas nécessaires, que leur signification à l'avance est encore moins imposée et que, faute de communication des pièces obligatoires, bien des justifications et des précisions sur les dernières prétentions des parties ne sont fournies à l'adversaire qu'au moment de l'audience, même si les demandes ou les moyens sont différents de ceux qui avaient été soumis au tribunal. Informé tardivement l'avocat d'une partie souvent fort éloignée du siège de la Cour devra improviser une argumentation -\86 �ou des calculs souvent complexes qui auraient pu être préparés plus tôt si les mandataires des parties avaient pu échanger noti· fications et significations habituelles dans une instance relevant du droit judiciaire privé. Par ailleurs la procédure pénale qui se veut simple et plus souple ne permet pas, faute d'avoués, de postulation et d'écri- tures, la pratique de la reprise des conclusions devant une juridiction dont la composition a changé au cours du délibéré, pratique de nature à éviter bien d'inutiles retards. Ainsi se vérifie une fois encore le caractère illusoire de certaines recherches de simplification. Le désir d'aller vite peut aussi aboutir à des résultats contestables et il en est ainsi quand la procédure pénale se veut plus rigoureuse, notamment quant aux délais. 2. - La procédure pénale impose habituellement des délais plus brefs, il lui arrive même d'en exiger là où la procédure civile n'en prévoit pas. Il n'est pas certain que cette rigueur tienne suffisamment compte des besoins de l'action civile. C'est ainsi que, devant la Cour saisie au civil, l'appel incident est recevable en tout état de cause alots que l'article 500 C. proc. pénale l'enferme dans un délai de cinq jours dont les praticiens regrettent à juste titre l'excessive brièveté. S'agissant en effet des intérêts civils, la décision peut supposer de plus longues méditations, le représentant de la partie civile ou du civilement responsable et surtout celui de l'assureur qui dirige le procès civil derrière l'assuré peuvent avoir à demander l'avis d'un client souvent fort éloigné; un délai aussi rigoureux ne facilite pas leur tâche et on se demande comment il se justifie lorsque précisément survit, au stade de l'appel, la seule action civile. L'impossibilité d'un appel incident qui aurait permis de rendre au débat d'appel toute son ampleur risque de fausser fâcheusement ce débat et il arrive parfois aux cours d'appel de recourir à un détour pour lui rendre toute sa dimension en utilisant les facilités que la procédure pénale leur donne en matière d'évocation (Amiens, 4 mai 1962, ].C.P. 1962. II. 12. 821, note P. Aymond). Mais il ne s'agit que de moyens détournés et cette fois c'est la souplesse qui manque à la procédure pénale. 3. - On peut regretter encore que la Cour d'appel ait ses pouvoirs limités en ce qui concerne les défenses à exécution provisoire. Certes en principe la jurisprudence a-t-elle permis à la partie condamnée par un jugement assorti de l'exécution provisoire de ., . . .. solliciter des défenses à la Cour conformément à l'article 460 C. proc. civ. Mais ce texte et celui de l'article 461 ne permettent 187 �ces défenses que « si l'exécution provlsolIe a été ordonnée hors des cas où des conditions prévues par la loi » et cette situation se réalisera difficilement en présence de l'article 464 C. proc. pén. qui autorise en termes très généraux les premiers juges à ordonner le versement provisoire des dommages-intérêts qu'ils allouent à la victime. L'exécution provisoire est donc toujours régulièrement ordonnée, elle peut cependant l'être de façon inopportune et, au cas d'infirmation de la condamnation par la Cour le remboursement sera difficile si la victime est insolvable. Devant une juridiction civile l'exécution provisoire devrait être motivée par l'urgence et la Cour d'appel aurait un droit de contrôle dont on ne voit pas pourquoi elle est privée du seul fait que la décision émane d'une juridiction répressive statuant sur l'action civile. . .. . Ainsi les règles relatives à l'organisation et au déroulement de l'instance devant la Chambre des appels correctionnels apparaissent-elles comme commandées par les seuls principes de la procédure pénale et il ne paraît pas avoir été envisagé d'y intro· duire par transposition des emprunts à la procédure civile pourtant mieux adaptée à la discussion des intérêts civils. Les inconvénients du système se répercutent sur la décision ou plus exactement sur la conception des recours qui peuvent ~ être formés contre elle et dont il convient de se demander maintenant dans quelle mesure ils demeurent eux aussi soumis à la procédure pénale. II LES VOIES DE RECOURS CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL Il n'est pas nécessaire de s'arrêter à l'arrêt lui-même qui ne pose pas de problème particulier quand il statue sur l'action civile en même temps que sur l'action publique, mais l'aménagement des voies de recours contre cet arrêt dépend-il uniquement de la procédure pénale ou n'est-il pas possible de dissocier la décision sur l'action civile pour la soumettre, au moins partiellement, aux règles de la procédure civile? D'autre part, la conception particulière des éléments de l'instance qu'impose le Code de procédure pénale n~ va-t-elle pas influer sur la mise en œuvre des recours? .. Telles sont les deux interrogations qui viennent à l'esprit aussi bien quant à la détermination des voies de recours possibles que quant aux modalités d'utilisation de celles qui sont ouvertes. 188 �A. - Les voies de recours possibles Contre l'arrêt statuant sur l'action civile, les voies de recours • sont-elles celles du Code de procédure civile ou celles du Code de procédure pénale ? li est bien certain que le pourvoi en révision doit être limité aux décisions statuant sur l'action publique et que la tierce opposition, inconnue de la procédure pénale, ne saurait être accueillie dans un domaine où l'intervention est refusée et on peut exprimer à ce propos les regrets dont nous nous sommes fait l'écho à propos de l'intervention, en remarquant d'ailleurs qu'il est arrivé à la jurisprudence de sauvegarder les intérêts de celui qui a été déclaré civilement responsable bien que n'ayant pas été cité, en lui ouvrant l'opposition, qui fait alors office de tierce opposition, ou le pourvoi en cassation, bien qu'il n'ait pas été partie (Civ. 11 décembre 1928, S. 1931. I. 201 , note Hugueney). Ces recours peuvent atténuer les conséquences du refus de la tierce opposition dont le principe est choquant, surtout si on constate à la lecture des arrêts qu'il est admis sans hésitation que devant la juridiction répressive GO peut être condamné sans avoir été cité! En revanche, le pourvoi en cassation est connu de l'une et de l'autre procédure et le principe de sa recevabilité dans le cadre de l'action civile n'est pas discutable. Mais c'est la requête civile qui pourrait faire difficulté, car le Code de procédure pénale l'ignore alors qu'elle se développe aujourd'hui en droit judiciaire privé. La Cour de Paris avait d'abord refusé d'admettre la requête civile car elle lui paraissait peu utile, la plupart des ouvertures à requête civile étant énumérées par le Code d'instruction criminelle parmi les moyens de cassation (Paris, 17 avril 1871, D. 1872. 2. 35) mais par la suite la même Cour devait accueillir une requête civile formée contre l'un de ses arrêts par un civilement responsable qui invoquait le dol personnel et la Cour affirmait que « si la requête civile ne saurait s'appliquer à l'instance pénale proprement dite, elle peut néanmoins être appliquée aux procès civils dont les tribunaux correctionnels se trouvent accessoirement saisis» (Paris, 5 juin 1946, S. 1947, 2. 13; D. 1946, 332, note de M. Lalou, Rev. trim. de droit civil 1947, p. 360 et nos observations). La solution est précieuse lorsque l'affaire a été jugée en appel, c'est-à-dire à un moment où il n'y a plus d'autre degré de juridiction à gravir et il est important de la relever comme un signe de la possibilité de transposer à l'action privée devant les juridictions pénales certaines des règles du Code de procédure civile. Mais la jurisprudence parait moins favorable à une ·telle transposition quant à la réglementation même des ·voies de recours dont la recevabilité est admise. 189 �B. - La rè glementotion des voies de recours Les voies de recours communes à la procédure pénale et à la procédure civile qui peuvent être suivies contre l'arrêt d'appel sont l'opposition et le pourvoi en cassation. Si le principe de leur recevabilité n'est pas douteux, leur utilisation à propos d'un arrêt statuant sur les intérêts civils peut faire question. En ce qui concerne l'opposition, que le Code d'instruction criminelle n'avait prévu que pour le prévenu, le nouveau Code de procédure pénale l'ouvre formellement à la personne civilement responsable et à la pattie civile qui doivent la former dans les dix jours de la signification de la décision (atticle 493 C. proc. pén.). Mais ce texte ne répond pas à la question posée antérieurement à la jurisprudence qui est de savoir s'il est ou non possible de transposer devant les juridictions répressives saisies de l'action civile les règles du Code de procédure civile permettant d'aboutir à une décision réputée contradictoire. Cette transposition paraît bien difficile; la Cour de Cassation s'y était montrée hostile (Crim. 27 avril 1935, S. 1935. 1. 199; 19 juillet 1945, Gaz. Pal. 1945. 2. 102, Rev. tTim. de droit civil, 1948, p. 55 et nos observations) et elle ne pataît pas avoir été rendue plus commode par les modifications apportées aux deux procédures par la législation récente. Le particularisme de la procédure pénale se maintient aussi en ce qui concerne le pourvoi en cassation et le délai dans lequel il est enfermé quoique porté de 3 à 5 jours par le Code de procédure pénale (art. 568) est justement considéré comme trop bref pat les praticiens, lorsqu'il s'applique au pourvoi sur les seuls intérêts civils. Mais c'est surtout l'incidence de la conception limitative de la qualité requise pour figurer à l'instance civile devant les juridictions pénales qui soulève des difficultés pour le pourvoi en cassation comme pour l'appel. C'est ainsi que si l'assureur du responsable pouvait être pattie à l'instance au lieu de se dissimuler derrière son assuré par le jeu de la clause de direction du procès, il pourrait se pourvoir en cassation lui-même pour la sauvegarde de ses intérêts sans avoir à déclencher le pourvoi de l'assuré qui risque de ne pas avoir les mêmes raisons que lui d'agir ou de s'abstenir. On est alors pris dans un dilemme. Ou bien on permet à l'assureur de contraindre l'assuré condamné à un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui condamne celui-ci pénalement et civilement, au risque de l'exposer à une augmentation de peine, ou bien on laisse la partie condamnée libre de ne pas se pourvoir et on interdit à son assureur de contester le principe de sa propre obligation qui résulte de l'affirmation de la responsabilité pénale (V. sur ce point: Hébraud, op. cit., p. 222). 190 �Il n'y aurait d'autre issue que d'admettre la partlClpation directe et personnelle de l'assureur, que permettrait la procédure civile. :. A vrai dire ce rapport n'avait d'autre objet que de rassembler les questions posées surtout par les praticiens et il vaut mieux laisser le soin à ceux qui ont bien voulu l'écouter de formuler eux-mêmes les conclusions qu'il pourra leur inspirer. D 'ailleurs, l'auteur du rapport n'a pu s'empêcher de laisser parfois transparaltre le soubait à travers la critique. Certes, il n'est pas question de faire revenir l'action civile de son escapade dans le domaine de la procédure pénale, mais il est bien permis de constater que, au moins devant la Cour d'appel, le débat civil n'est pas parfaitement servi par les règles d'une procédure organisée pour la répression. Réaction de civiliste, dira-t-on? Peut-être et c'est d'un débat où d'autres orientations de pensée pourront s'exprimer que se dégagera la conclusion en faveur du maintien du statu quo ou de l'appel à la réforme. , -< • P. RAYNAUD. 191 �INTERVENTIONS sur 19 rapport de M. P. RA YNAUD MAITRE ANDRE MAGNAN ... Une précision de chiffres. Quelle est l'importance numérique des actions civiles jointes? Leur nombre semble aller en augmentation devant les .. , • ,~ h. ~ • .- Cours. Un sondage dans une Cour de province nous révèle dans l'année 1961 : 2.495 arrêts correctionnels sur lesquels il y a eu 1.841 parties civiles, soit une moyenne de l'ordre de 74,5 % du chiffre total des affaires correctionnelles ou de police. Il y a quelques années, la cause de cette préférence pour l'action publique pouvait se trouver dans la rapidité d'une part, et dans /'économie de frais d'autre part. Depuis lors, ces causes ne ;ouent plus, car : 1 0 les actions civiles sont devenues aussi rapides " 2 0 les Avoués en matière d'accident ne demandent que des provisions très réduites; 0 3 mais surtout} les parties n'ont plus le choix, car la quasi- totalité des affaires d'accidents sont portées d'office par le Ministère public devant le Tribunal de Simple Police au titre de contravention de la 5· catégorie : la victime est obligée d'y être. Elle ne peut même plus choisir son terrain ;uridique entre l'article 1382 ou l'article 1384. Elle a cessé d'être libre. D'où nécessité de redoubler d'attention sur le sort de l'action civile jointe à l'action publique devant la Cour. INTERVENTION DE M. CALEB, PROCUREUR GENERAL '. Je m'excuse de prendre la parole dans ce débat qui me paraît surtout mettre aux prises avocats et avoués SUT le dos de la procédure pénale dont vous permettrez au Procureur Général de prendre la défense. J'ai l'impression qu'il lui est fait un mauvais procès. Ne constate-t-on pas que les justiciables, excellents juges en la matière, préfèrent en général, se joindre à l'action publique plut6t 192 �que d/agir au civil? S'il en est ainsi c'est queJ de la sorte, l'affaire viendra plus vite, l'action sera plus efficace et les frais .., seront réduits . Cela est vrai en première instance et aussi devant la chambre des appels correctionnels, même lorsque le débat pénal a été épuisé. Quoique ne portant plus que sur des intérêts civils, la procédure reste pénale. Il est possible que dans certains cas particuliers cette façon de foire présente des inconvénients. Selon le préopinant il serait bon que l'avoué pût jouer son rdle, son rôle obligatoire dons cette action civile ;ointe à une action publique originaire. Je n'en persiste pas moins à penser que l'intervention ohli- • gagatoire de l'avoué ne répond pas, en général, à une nécessité. Le Ministère public qui a la charge des intérêts de la Société sait bien, à l'occasion, se préoccuper de ceux de la victime. Injecter une dose de procédure civile dans ce débat qui se déroule devant la Chambre des Appels Correctionnels aboutirait, en fait, à abandonner les parties civiles aux bons soins des avoués, alors que le Ministère public ne demande pas mieux que de j6uer son rôle traditionnel : il vérifiera si llexpertise est "rentrée", il fera diligence pour que l'affaire vienne rapidement. Il jouera le rôle d'un accélérateur, se montrant ainsi protecteur avisé der intérêts de la victime. Voilà l'observation que je tenais à présenter pour la défense de la procédure pénale. MONSIEUR LE PROFESSEUR RAYNAUD Puisque Monsieur le Procureur Général vient de parler au nom de la défense, il serait peut-être CO"ect de lui laisser la parole le dernier, et puisqu'il m'a présenté un peu comme le Procureur, il vaudrait mieux que je garde le silence, ma~s je voudrais préciser que ie n'ai pas eu du tout l'intention, et St rai donné cette impression, Cl est que ie me suis mal exprimé, que je n'ai pas eu l'intention de soutenir qu'il fallait supprimer l'action civile devant les juridictions répressives. et ie crois avoir dit moi-même au début de mon rapport que les particuliers optaient souvent pou!' cette voie qui présente p'our eux d'incontestables avantages. . J'ai voulu seulement poser la question de savoir s'il ne s.eraÎt . pas possible dans une mesure à déterminer.. qe qui ~st , difficile d'ailleurs, d'apporter quelques assouplissements, ou quelques modifications aux règles de la procédure suivie à l'occasion de l'actio;' civile, sdns prétendre po.ur autant la détacher de l'action publique. · 193 �Evidemment, on pourra beaucoup discuter, sur la dose de procédure civile à injecter, puisque mon expression a été reprise 'Par Monsieur le Procureur Général, et je crois que c'est l'intérêt précisément de ce débat d'avoir posé cette question, mais je ne voudrais quand même pas être présenté comme un procureur trop sévère, tellement sévère, que le Ministère public soit obligé de se transformer en défenseur. Ceci dit, alors, en ce qui concerne la présence des avouéJ aux débats, présence facultative, ou présence obligatoire, i' aime· rais mieux que la question soit résolue par eux et par les avocats, ainsi que par les Magistrats, et si je l'ai posée aussi, je ne prétends pas prendre parti dans cette querelle, car ce serait trop périlleux, quelle que soit l'option que i'aurais adoptée. MONSIEUR LE BATONNIER DE CAMPOU-GRIMALDI • " , Le Bâtonnier de Campou-Grimaldi précise qu'il intervient en qualité de Praticien. Il présente quatre observations : 0 1 il n'est pas opposé à l'intervention des Avoués devant les Juridictions correctionnelles; il la souhaite même en matière de contredit - mais cette intervention ne doit entraîner à la charge des plaideurs qu'un honoraire de principe; 2° il rappelle que la communication des pièces entre avoués est la règle générale de tout débat contradictoire. C'est une pratique ignorée malheureusement. Il convient de la remémorer efficacement à ceux qui font oubliée; 0 3 il souligne la difficulté de réalisation pratique des appels en matière de simple police. Il y aurait intérêt à ce qu'ils puissent être faits ailleurs qu'au Greffe du Tribunal de Police. 4 0 il insiste en terminant sur la nécessité des défenses à Exécution Provisoire en Matière Pénale (iugemenls accordant ou liquidant des indemnités). MONSIEUR LE BATONNIER DE SAINT-FERREOL J. souscris bien volontiers au désir exprimé par Monsieur le Professeur Raynaud "d'in;ecter" certainer règles de procédure civile, dans le domaine pénal. Mais ;e me permets de poser une condition : -il importe 'lue l'Avocat conserve une entière liberté d'action, qu'il soit déchargé d. la responsabilité des formalités et de l'exécution. Pour concrétiser ma pensée ;. vous propose deux exemples : Le prtmier vise le cas des formalités d'appel. 194 �Nous savons qu'en matière pénale, l'appel se réalise presque clandestinement, par une déclaration au Greffe. Si nous ne surveillons pas le registre et si nous laissons passer le délai supplémentaire de cinq jours, les intérêts de notre client seront irrémédiablement compromis. Impossible de réaliser un appel incident devant la Cour. Ne conviendrait-il pas que le Législateur décide que l'appelant aura l'obligation d'aviser l'autre partie par lettre recommandée, comme dans le cas de pourvoi. Mon second exemple concerne l'exécution de l'arrêt. Des dommages-intérêts ont été alloués à des mineurs avec la condition habituelle: constitution de rente ou achat d'immeuble. Comment l'Avocat peut-il accomplir ou surveiller la réalisation de cette condition? Devra-t-il saisir l'Agent de Change, ou le Notaire? pestime, personnellement, que l'intervention de Messieurs les Avoués au pénal nous déchargerait d'obligations et de responsabilité, qui ne devraient pas §Ire les nlÎtres. • • ,~ •• .,... 195 �> ,. • .... • �VIII RAPPORT LE PROCÈS CIVIL PROVENANT DES JURIDICTIONS D'EXCEPTION par Henri ROLAND Professeur Agrégé à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Clermont-Ferrand �• .' ., • , ,-.'J', . :,;... , -:J.' ,t .... . .. " �• LE PROCÈS CIVIL PROVENANT DES JURIDICTIONS D'EXCEPTION par Henri ROLAND Pro fesseur Agrégé .li la Faculté de Dro it et des $dences Econo mIques de C lermont Ferrand PRESIDENCE DE M. LE PROFESSEUR LAGARDE • A celui qui ne s'attacherait qu'aux textes et jugerait ainsi de l'arbre seulement par son écorce, la réforme judiciaire, quant aux juridictions d'exception, pourrait paraltre une réussite, Quoi de plus satisfaisant pour l'esprit que la concentration de tous les appels des Tribunaux d'exception devant une juridiction unique, composée des meilleurs magistrats? Quoi de plus propice à une justice simple, rapide et économique qu'une procédure sommaire affranchie du ministère d'avoué? Malheureusement cette vue théorique reste incomplète et, partant incorrecte, car, ainsi que le notait Vauvenargues, « lorsqu'une pièce est faite pour être jouée, il est injuste de n'en juger que par la lecture ». Or J si suivant ce précepte, on consulte la pratique, on est bien obligé de convenir que le malaise judiciaire persiste et qu'il est ressenti par tous ceux qui, de près ou de loin, collaborent à l'œuvre de justice. Comment, dès lors, expliquer les difficultés pratiques qu'ont fait naltre les décrets du 22 décembre 1958, s'agissant du procès civil provenant des juridictions d'exception (1) ? Encore que le législateur de 1958 n'ait pas pris soin de s'expliquer sur ses intentions profondes, il n'est pas douteux qu'il ait eu en vue, comme ses devanciers, l'accélération de la justice et, corollairement, son économie et sa simplification. Mais si l'on doit s'incliner devant le but poursuivi, il est permis de regretter, d'un côté l'idée qui a présidé à sa réalisation, d'un autre les moyens mis en œuvre pour l'atteindre. • ~, ~ " • (1) Au cours de ce rapport, il sen principa1ement exllIllÏnl! les IPpels des décisions rendues par les Conseils de Prud'hommes, les Tribunam: paritaires des baux ruraux et les Commissions de S&:uri~ sociale, car ce sont surtout cetIl[<Ï qui font difficuIt~. 199 �Les réformateurs sont partis de l'idée que le ministère d'avoué était une des 7 plaies de la justice. En cela ils ont commis une grave erreur de conception. il n'y a pas de justice sans procédure et il n'y a pas de procédure sans mandataire. L'exemple contraire des juridictions d'exception ne constitue pas un obstacle. Chaque degré appelle une instance propre et la dispense d'avoué peut être valable au premier degré tout en étant préjudiciable au second degré. Ce qui incite à le croire, c'est le phénomène, à la fois géographique et psychologique, à peu près inconnu en première instance, de l'éloignement du plaideur vis-à-vis de ses juges. Et ce qui interdit toute transpOSIllon devant la cour de la procédure suivie en première instance, c'est l'importance capitale que revêt l'appel dans le déroulement de la justice. Bien souvent, l'intervention de la Cour d'appel a pour effet de réputer provisoire une erreur qui, sans elle, serait devenue une erreur judiciaire. Rien ne doit donc être négligé de ce qui pourrait favoriser la découverte de l'erreur; or c'est en confiant le dossier à un homme de l'art que l'on mettra le magistrat d'appel en mesure de redresser les conséquences de la faillibilité des premiers juges. Au demeurant, tout ne doit pas être sacrifié au souci de rapidit~ : la perfection d'une procédure, comme celle d'une pendule, n'est pas d'aller vite mais d'être bien réglée, surtout au deuxième et :lernier degré de juridiction. Cette erreur de jugement fondamentale s'est accompagnée d'une grande imperfection technique. Alors que l'unité de juridiction, désormais instaurée, appelait l'unilication des règles de procédure, la réforme a conservé et souvent agrandi la mosaïque des formes, des actes et des délais. Elle n'a su éviter ni les lacunes et inadvertances, ni les dispositions hermétiques ou incohérentes. De l'avis des hommes d'affaires, ]a rédaction des textes a été parfois si maladroite, si impropre que, pour une bonne part, les règles ont écbappé à toute application pratique. C'eSt dire à quel point s'impose une nouvelle formulation. Le vice majeur d'absence de mandataire officiel et les vices mineur:s d'ordre technique nous retiendrons tour à tour. 1. - LE VICE MAJEUR: LA DISPENSE DE MANDATAIRE , <•. ):. ,. Bien qu'il s'agisse de procédure dont il est traditionnellement exclu et bien que l'époque ne lui soit pas favorable, on suggérera, sans réserve, d'introduire en notre domaine le ministère obliga~ toire d'avoué. La proposition, d'ailleurs, paraîtra moins révolutionnaire lorsqu'on aura souligné quelques~uns des inconvénients tenant à l'absence d'avoué et lorsqu'on aura, en remède, suggéré, modestement, d'adopter une postulation rédùite. 200 �A. - Les inconvénients découlant de l'absence d'avoué Sans entreprendre un examen complet, on notera seulement, '. comme étant les traits les plus saillants, que le vide laissé par le défaut de ce mandataire permanent rend illusoire le principe du contradictoire et fait obstacle au règlement rapide et économique des incidents de procédure. a) On sait l'attachement de notre Droit au principe du contradictoire, estimé par tous consubstantiel à la notion de procès. Or, ce principe veut que chaque plaideur connaisse, à l'avance, l'objet de la prétention de son adversaire et les moyens sur lesquels il la fonde . Faute d'avoué, ce résultat n'est jamais atteint dans les matières qui nous préoccupent. C'est le jour de l'audience seulement que les parties litigantes fournissent leurs explications, sans s'en être au préalable réciproquement informées. Dans de telles conditions, l'audience ne recouvre plus qu'un simulacre de débat contradictoire : j'ignorance, de part et d'autre, des arguments adverses interdit toute discussion utile, l'effet de surprise nuit à la loyauté de la confrontation des points de vue antagonistes; en bref, alors qu'on attend une demande et une défense soigneusement mûries, prend place .l'improvisation la plus débridée. Le magistrat, saisi d'un conglomérat informe de faits hétérogènes, parvient à peine à discerner l'équation qu'il est appelé à résoudre; et, en supposant qu'il l'entrevoit, rien ne vient l'éclairer sur Je mérite respectif des dires de chacun. La communication des pièces recèle des entraves analogues à la discussion contradictoire. Sans doute il n'est pas contesté que le juge ne doit se déterminer que sur les documents produits par les plaideurs et qu'il ne peut faire état que des pièces sur lesquelles chacun a été mis à même de présenter ses observations. Mais comment ne pas voir que ce principe est dépourvu de toute portée pratique en l'absence d'avoué? En ce cas, la communication se fait par voie de dépôt au greffe et c'est à l'intéressé qu'il appartient d'en prendre connaissance au lieu du dépôt. Or, si l'on peut admettre que les personnes résidant au cbef-lieu de la Cour se rendront à cette fin au greffe, il n'est pas réaliste de supposer que les plaideurs éloignés entreprendront un ou plusieurs déplacements longs et coûteux pour procéder à une consultation sur place et pour accomplir ensuite chacun des actes de la Procédure. C'est pourquoi en pratique on observe que les pièces demeurent occultes. Et le greffe n'étant pas outillé pour faire les transmissions, la Cour, parfois, se verra contrainte de prescrire, par arrêt dûment signifié, le versement des pièces au débat ou d'ordonner une expertise pour en prendre connaissance. b) Ainsi l'élintination de l'.voué ne paralyse pas seulement , le libre jeu de la contradiction, elle provoque parfois, sans qu'on y prenne garde, de lourdes complications entralnant une plus grande cherté de la justice. Les incidents de procédure en !QI �offrent une autre illustration. L'interruption d'instance, par exemple, requiert, pour que la procédure se poursuive, une réassignation et un réenrôlement; si un avoué figurait dans la procédure, un simple acte du palais suffirait pour opérer reprise d'instance. La même observation peut être faite en ce qui concerne le désistement. En l'état actuel, il est prudent de le faire constater par un arrêt. Cette exigence serait superflue dans une procédure normale: ce serait assez d'un simple échange d'acte entre les mandataires des parties. Il en va de même de toute demande tendant à l'interprétation d'un arrêt ou à la rectification d'une erreur matérielle. La Cour étant dessaisie, il convient d'adresser une nouvelle assignation et de procéder à une nouvelle mise au rôle; si la procédure ordinaire était appliquée, l'avoué restant constitué pendant un délai de un an, un acte du palais à lui seul permettrait de régler la difficulté. Enfin, lorsque après le dépôt d'un rapport d'expertise, l'on désire revenir devant les juges, l'audience ne peut pas être poursuivie sur simple avenir; faute d'avoué, il doit être réassigné et réenrôlé. Ainsi là où un acte du Palais à 1,40 F constitue d'ordinaire le moyen procédural adéquat, il est indispensable, soit d'obtenir une décision, soit de réassigner et réenrôler. L'absence de représentant officiel, en retardant et en alourdissant le règlement des incidents, conduit à une majoration substantielle de la note de frais. La gêne découlant de l'absence d'avoué est encore aggravée du fait de l'encombrement des rôles particulièrement important ici en raison de l'obligation d'assigner à jour fixe . Faute de temps, il est souvent nécessaire de remettre l'affaire à une audience ultérieure et, comme personne n'est là pour prévenir que l'affaire ne viendra pas en rang utile, les parties se déplacent sans profit pour n'entendre prononcer que le renvoi de leur procès. B. - Le remède : la postulation réduite Tous ces graves défauts pourraient être évités si l'on instaurait, devant la Cour, la représentation obligatoire du plaideur. D'ailleurs, sur le plan des principes, il n'est pas indifférent de se demander pourquoi, relativement aux matières prud'homales et sociales, par exemple, on s'est mis en marge du droit commun. Ce ne peut être pour le motif de la modicité des intérêts litigieux, car l'argument, contestable au niveau du premier degré, devient inacceptable au niveau de l'appel où il y a de très gros intérêts en jeu parfois. Est-ce alors à raison de la simplicité des contestations? Certainement pas. Ce serait fonder l'exclusion de l'avoué sur une généralisation excessive et inexacte des matières litigieuses : dans de très nombreux cas, il n'existe aucune différence, quant à la difficulté de juger, entre le contentieux social �et le contentieux de dtoit commun. En réalité, c'est la considération de la personne des plaideurs qui a dicté le particularisme. Et l'observation est digne de retenir l'attention. Si le législateur a affr"!,lchi le procès civil provenant des juridictions d'exception des rites de la procédure ordinaire, c'est sous l'influence d'une préoccupation démagogique, dans le dessein de faciliter l'accès du prétoire aux gens de condition modeste. On a cru réaliser cet objectif en répudiant le ministère d'avoué, l'avoué étant rendu responsable des lenteurs et de la cherté de la justice. Ce faisant, le législateur a méconnu les enseignements de l'expérience : la procédure est le seul gage sérieux d'une bonne justice, or il n'y a pas de procédure sans forme, partant sans avoué. Ainsi, contrairement au but poursuivi, le plaideur que l'on voulait favorisé se trouve déshérité, par protection on ne lui offre plus qu'tme justice au rabais. En profondeur, ce n'est donc pas être infidèle à l'esprit qui a animé l'institution de ces procédures spéciales que de proposer de les normaliser en Appel. c A rencontre d'une telle suggestion, on ne manquera pas d'élever l'objection classique suivant laquelle une procédure normalisée entraillerait nécessairement une complication de la procédure et un accroissement des frais. On répondta d'abord ciue la remarque n'est que partiellement exacte - nous l'avons montré à propos des incidents de procédure - et surtout que, dans les cas où objection conserve sa valeur, elle ni est pas ineffaçable. Comme on l'a dit « le moteur est bon, il suffit de changer de vitesse », nous ajouterions « et de consommation ». Vouloir accueillir dans le procès un représentant qualifié servant de trait d'union entre le tribunal et le justiciable ne signifie pas aménagement d'une procédure calquée sur la procédure ordinaire. On peut concevoir une petite postulation, laquelle serait réduite sur deux plans : le plan des frais et celui des r actes. a) Quant aux frais, la réduction pourrait être obtenue facilement. Il suffirait, par exemple, de diminuer de moitié le montant du dtoit fixe et d'abaisser, dans une mesure à débattre, le montant des droits proportionnels comme pour les référés. Une telle réforme, on ne le cachera pas, ne produirait pas de résultats considérables, car les émoluments sont fixés à des tarifs suffisamment bas pour qu'une division par deux ou par trois ne modifie pas substantiellement le chiffre de l'état des frais. Nul n'ignore dans quelle direction il conviendrait de s'orienter si l'on voulait supprimer la cherté de la justice : il faudtait ouvrir le procès des droits fiscaux, mais c'est un procès qu'aucun homme d'affaire sérieux ne conseillera à son client. La seule solution possible reste celle du tarif réduit : elle donnerait tout de même une certaine satisfaction aux plaideurs; à tout le moins, elle pourrait être offerte en sacrifice à la compréhension des milieux législatifs. '103 �b) Sous l'angle des actes, l'idée générale serait de conserver le schéma de la procédure sommaire en y adjoignant un seul acte de la procédure ordinaire, les conclusions écrites. , -. L'appel serait introduit par une assignation à jour fixe, suivant laquelle l'adversaire ne serait pas seulement invité à comparaître, mais également prié de déposer ses conclusions en défense pour le jour prévu à l'exploit. Naturellement l'appelant ferait connaître, autre le nom de l'avoué chargé d'occuper pour lui, l'objet de sa demande et exposerait complètement ses moyens pour mettre son adversaire en mesure d'y répondre. Le même acte vaudrait assignation, constitution et conclusions pour l'appelant, et, dans les délais impartis pour comparaître, il serait ainsi directement procédé à la liaison de l'instance, l'avoué de l'intimé se constituant à l'audience en déposant les conclusions de son client. En un mot, on renoncerait au découpage de la procédure initiale en deux temps; il n'y aurait plus, successivement, appel à comparaître et appel à conclure. De cette façon, en éliminant les formalités distinctes de la constitution d'avoué et de l'avenir pour signification respective des conclusions, on ferait une économie de temps et d'argent. Eu égard au déroulement de la procédure sommaire, la marche de l'instance n'en serait ni alourdie ni ralentie. En revanche, il en résulterait des avantages appréciables; les faits et les moyens de chaque justiciable étant nettement précisés, l'exigence de contradiction serait satisfaite et la Cour disposerait d'un dossier intelligible. En outre, l'avoué étant constitué, rien n'empêcherait de l'utiliser occasionnellement pour résoudre tel incident qui viendrait à surgir, plutôt que de recourir aux autres moyens procéduraux plus longs et plus coûteux. A ce point de la procédure, l'affaire serait renvoyée à une date fixe rapprochée pour discussion et jugement. . Mais ce qu'il faut bien voir, c'est que le succès de cette formule suppose que l'on cesse de raisonner par rapport à la procédure de droit commun, en voulant attacher à la présence de l'avoué les conséquences habituelles, notamment en cas de défaillance de l'un des plaideurs. A la vérité, il n'y a pas de problème en ce qui concerne l'appelant : celui-ci ayant par l'acte introductif d'appel à la fois comparu et conclu, il ne pourrait être question pour lui ni d'un défaut faute de comparaître ni d'un défaut faute de conclure_ L'arrêt à son égard serait toujours contradictoire. Du même coup, seraient taries les divergences jurisprudentielles et les incertitudes relativement au défaut de l'appelant. Mais en ce qui concerne l'intimé, il ne faudrait pas, sous prétexte qu'à la même audience il doit comparaître et conclure, superposer les formalités de la réassigna tian et de la délivrance d'avenir, au cas où il n'aurait pas été touché à personne. Une seule nouvelle invitation à déposer ses conclu- 204 �sions par ministère d'avoué lui serait adressée. avant de réputer le jugement contradictoire et de lui fermer l'opposition. Tel est, croyons-nous, un des moyens possibles d'améliorer cette procédure. Il en est un autre, de mise en œuvre plus facile, se situant sur un autre plan, celui de l'art de légiférer. Il consiste à corriger les défauts techniques des textes. Il . - LES VICES MINEURS: LES DtFAUTS TECHNIQUES A cet égard on ne s'attardera pas à recenser les impropriétés de termes auxquels le législateur moderne nous a accoutumés. Il est des bévues tellement apparentes que l'interprète les corrige de lui·même, telle ceIle qui permet il la juridiction saisie en matière de Sécurité Sociale de donner mission à son Président de « procéder» à une expertise ( 2). Ce à quoi il faut s'attacher, c'est aux défauts techniques qui jettent le doute dans l'esprit du plaideur et placent le juge dans le plus grand embarras, compromettant ainsi le cours régulier de la justice. En s'en tenant aux seules défectuosités de ce type, on regrettera, d'une part les imperfections dans l'énoncé des règles concernant l'intro· duction de l'instance, d'autre part des lacunes quant à la procét , dure par défaut . A - L'introduction de l'instance d'appel Les textes concernant l'introduction de l'appel recèlent des malfaçons à trois points de vue : relativement aux délais pour interjeter appel, à la forme de l'acte d'appel, à la saisine de la Cour. a) La longueur des délais d'abord est variable : dix jours en matière prud'homale, quinze jours en matière d'expropriation, un mois en matière de Sécurité Sociale, en matière de bauX ruraux, et s'agissant des décisions ayant trait à l'autorisation d'exploiter certains fonds incultes (décret du 10 octobre 1962, article 11). La diversité quant à la durée se double d'une disparité de régime : un délai de trêve de trois jours est conservé pour les appels de prud'hommes, il est aboli partout ailleurs; la sanction de la forclusion, d'ordinaire indélébile, peut parfois être écartée ; suivant les cas les délais sont francs ou non, susceptibles ou insusceptibles d'allongement en raison des distances, Il est hautement désirable que soient harmoni~és ces éléments d'anarchie et que soit adoptée une réglementation uniforme : un délai de un mois, toujours franc, non sujet à variation en fonction de (2) Voir an. 19, al. 1 et 2 dû Décret, 1275, applicable à la Cour d'après l'an. 26. 205 �l'éloignement de l'intimé - du moins dans le cadre de la France métropolitaine - délai s'accomplissant inexorablement. b) On exprimera le même vœu en ce qui concerne les formes de l'appel. Encore qu'il soit entré dans le dessein du législateur de 1958 de prévoir une formalité unique, la déclaration au greffe, son silence gardé sur certains points a llvité les tribunaux à revenir au droit commun de l'exploit d'huissier et par là même favorisé la diversité des formes. Ainsi en matière prud- d'homale et de baux ruraux, l'appel doit être régularisé par acte d'huissier (3); en matière d'expropriation l'acte d'appel est formalisé par déclaration au greffe, et en matière de Sécurité Sociale une option est ouverte à l'appelant entre la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour et la déclaration au secrétariat de la Commission de première instance. Rien ne justifiant de telles différences, il serait préférable de ne retenir qu'une seule formalité constitutive de l'appel, laquelle serait la délivrance par huissier d'une assignation, seul procédé présentant toute garantie. , • c) S'agissant de la saisine de la Cour, le désordre atteint son comble. En premier lieu, les articles 23 et 24 du décret 1293 ne prévoient pas comment la juridiction du second degré connaltra de l'appel des décisions des tribunaux paritaires, ce qui n'empêche pas le décret du 10 octobre 1962 de se référer à cette procédure - purement intentionnelle - en ce qui concerne l'appel des jugements d'insrance statuant sur l'autorisation d'ex· ploiter les fonds incultes. Il existait déjà des renvois intempestifs ou malheureux; notre législation s'est enrichie d'une catégorie nouvelle, le renvoi à des règles inexistantes. En second lieu, à suivre la rédaction maladroite de l'article 24 du décret 1275 relatif à la Sécurité Sociale, la Cour est « saisie » par lettre recommandée, ce qui conduit à dire qu'il n'a pas à être effectué d'enrôlement ni de déclaration d'appel. Enfin, en matière pru· d'homale, l'obligation faite à l'appelant de saisir effectivement la juridiction par « simple acte » est logiquement dépourvue de toute application pratique, le simple acte étant considéré comme un acte d'avoué et le ministère d'avoué ayant été exclu en ce domaine. La jurisprudence, pour donner vie au texte, a dû réputer que l'expression « simple acte » signifiait mise au rôle dans le mois. Malheureusement cette interprétation imposée par le carac- tère sybillin des textes est un obstacle à la simplification de la procédure. On impose à l'appelant une douhle charge : celle de déclarer l'appel au greffe et celle de mettre au rôle. Dès lors la déclaration se présente comme une formalité complémentaire superfétatoire. L'intimé étant averti par l'exploit, il n'y a (3) Soc. 16 mai 1961, I.e.p. 1961, sommaire 98, Bull. Cass. 1961, 4, 423; S. 1961, JJ3; D. 1961, 707. 206 �plus qu'à saisir la Cour et, pour cela, un enrôlement suffit avec copie de pièce. Il serait donc opportun de décider que la déclaration vaudrait enrôlement ou de conserver la seule mise au rôle en effaçant l'exigence de la déclaration (4). Dans le fond, les dispositions ne sont pas toujours plus heureuses. Le législateur, dans l'article 89 du décret 1292, frappe r• ". • (4) Suivant l'article 89, alinéa 2 du décret 1292, « l'appelant de tout jugement avant dire droit ou définitif doit, ~ peine de déchéance, faire, personnellement ou par représentant, une déclaration au greffe de la Cour d'Appel dont il sera donné récépissé conformément à l'article 457 du Code de Procédure Civile et saisir effectivement cette juridiction par simple acte dans le mois de l'appel ». Cette rédaction défectueuse a autorisé deux interprétations. Dans un premier système, on peut considérer que la déclaration au greffe est la formalité constitutive de l'appel et que le délai d'un mois prévu in fine ne concerne que la saisine effective de la cour et ne commence à courir que du jour de la déclaration faite au greffe. Cette manière de voir est, sans doute, la plus conforme à la lettre du texte et vraisemblablement à l'intention du législateur animé d'un souci de simplification. De plus, elle peut se reoommander de la sanction dérogatoire au droit commun énoncée au texte. La déchéance du droit d'appeler qui frappe toute omission de la déclaration ne s'explique que si la décla· -ration est analysée en une formalité constitutive de l'appel. Si elle n'avait qu'un caractère recognitif, il aurait été fait application de l'article 457. Ainsi en prevoyant une sanction plus énergique que la simple amende, le législateur a bien marqué que la déclaration en matière prud'homale formalisait l'acte d'appel. Cette interptétation, exégétiquement satisfaisante, se heurte à une objection très sérieuse. L'intimé est tenu dans l'ignorance du recours exercé contre lui. Il reste alors à découvrir la forme en laquelle il sera appelé à comparaître. A défaut de texte l'autorisant, la convocation par le greffe doit être répudiée, parce qu'elle est loin d'être reçue en droit commun. Force est alors de recourir à l'exploit d'huissier. ce qui conduit i une deuxième interprétation. Suivant cette dernière, l'appel doit être formé par voie d'exploit, conformément aux règles habituelles. La déclaration au greffe n'est qu'une formalité complémentaire de l'acte d'appel et il suffit qu'elle intervienne dans le mois et que, dans le même temps, l'appelant ait effectivement saisi la Cour par simple acte. C'est le système de l'assignation qui l'a emporté en droit positif (Paris, 30 avril 1959, Rev. trim. Dr. civ. 1959, 598, obs. Raynaud; Douai, 15 octobre 1959, D. 1960, 175, note Givetdon; Soc. 19 avril 1961, I.C.P. 1%1, II, 12.178, note J. A.) et qui a obtenu les suffrages de la doctrine (note Giverdon précitée; R. Blanc : l'appel en mat. paritaire et en mat. prud'homale, G.P. 1959, Doc. 57 ; E. du Rusquec, Les modalités de l'appel devant 1. Chambre sociale, I.C.P. 1959, l, 1491). Pourtant la Cour de cassation, sans grande cohérence, décide que l'ordre des formalités prescrites par l'article 89 est indifférent et qu'en faisant au greffe déclaration de l'appel qu'il veut interjeter, avant que l'exploitant d'appel ait été signifié à l'intimé, l'appelant respecte les conditions visées au texte. La solution est évidemment incorrecte : si, en dehors de l'exploit d'appel, aucune autre formalité ne peut donner vie à ce recours et si la déclaration au greffe ne fait que divulguer un appel déjA interjeté, il est indispensable que l'assignation pléœde la déclaration. Au surplus, cette priorité chronologique est inéluctable, puisque 1& décla. rt.tion doit être faite dans le mois de l'appel, c'est-à-dire dans le mois qui suit la signification de l'exploit. 207 �de déchéance l'omission de la déclaration au greffe aussi bien que le défaut de saisine de la Cour dans le délai imparti. Et la jurisprudence, aggravant cette disposition, y a attaché une valeur d'ordre public et en a conclu qu'il importait peu que l'inobservation des prescriptions n'ait pas nui à l'intimé, l'article 173 du Code de Procédure Civile étant inapplicable à un vice de fond tiré d'une déchéance (5). Une telle rigueur est excessive. Elle aboutit à imposer à un appelant dont on veut faciliter la tâche une sanction plus dure qu'à l'avoué qui occupe pour lui en droit commun, lequel ne s'expose jamais qu'à une amende et à des dommages et intérêts. La solution, mal venue en ce qu'elle accumule les forclusions , devrait être révisée. B. - La procédure par défaut en appel , • Avec la procédure par défaut, il n'est plus question de rédaction défectueuse, mais d'absence de rédaction. Une seule fois le législateur s'est préoccupé du défaut de contradicteur et encore l'a-t·il fait incomplètement; en effet l'article 27 du décret 1275, en matière de Sécurité Sociale, ne concerne que le défaut de l'intimé et se borne à déclarer l'opposition recevable lorsque deux lettres de convocation successivement adressées par le greffier auront été retournées avec la mention « non retirée ». Mais nulle part ailleurs ne se trouve réglementée la procédure par défaut, pas plus que l'opposition, ce qui est plus spécialement regrettable s'agissant des baux ruraux, compte tenu de l'incer- titude que fait planer le refus de l'opposition contre les décisions de première instance. La jurisprudence, appelée à combler ces lacunes, est sur ce point très divisée. Lorsqu'elle a eu à se prononcer sur le défaut de l'appelant, elle n'a pas adopté moins de trois solutions, appliquant tour à tour l'article 21 (C.P.c.) relatif aux tribunaux d'instance (6), l'article 149 (C.P.C.) concernant le tribunal de Grande Instance (7) et l'article 462 (C.P.c.) propre à la Cour d'appel .(8). Or, le choix de la base textuelle n'est pas inutile: suivant le texte retenu, l'intimé peut requérir de piano un arrêt réputé contradictoire ou au contraire doit accomplir. cer· taines formalités avant que soit fermée l'opposition à l'appelant. Malheureusement aucun de ces textes ne convient ici. (5) Soc. 19 avril 1961, J.C.P. 1961, II, 12.178. . (6) Paris, 2 avril 1960, D. 1960, 341; Pau, 23 mai 1960; Rev. Trim. Dt. Civ. 1961, 388, obs. Raynaud. (7) Paris, 29 mai 1959, De 1959, 545, note Giverdon, Rev, Trim. Dr. Civ. ~. 1960, 182, obs. Raynaud; Paris, 10 f~vrier 1960, Rev. Trim. Dr. Civ. 1960, 543, ·obs. Raynaud. (8) Rouen, 18 décembre 1959, D. i960, 195, note ' Giverdon. 208 �L'article 21, s'il a le mérite de régler la matière dans une procédure dispensée d'avoué, c'est-à-dire proche de la nôtre, est certainement inutilisable, en raison de l'absence de garantie dont il frappe le défaillant. Nonobstant la carence de l'adversaire, l'arrêt est réputé contradictoire au profit de l'intimé, sans qu'il ait à accomplir la moindre démarche préalable. Une telle rigueur, pour être étendue, supposerait une disposition expresse du législateur (9). L'article 149 ne peut pas davantage servir de fondement. Il aménage le défaut du défendeur et ce, en cas de non<onstitution d'avoué, alors que ce qui est en cause c'est le défaut de l'appelant (demandeur) en cas de non comparution personnelle. Enfin, l'article 462, bien qu'il soit particulier à la Cour, n'est pas non plus secourable. Ce texte prévoit un défaut faute de conclure et impose la formalité d'un avenir à quinzaine, ce qui implique l'assistance d'un avoué. Il est vrai que la Chambre Sociale (10) a décidé que la procédure sommaire avait pour conséquence de dispenser de toutes les formalités mises à la charge des avoués, notamment par l'article 457 relatif il la délivrance d'avenir, pour que le jugement soit réputé contradictoire. Mais on s'interroge encore sur la portée exacte d'une telle formule. Faut-il comprendre que toute formalité est exclue ou seulement celle de l'avenir? Il semble bien que la Cour de cassation n'ait pas nettement pris parti et se soit essentidlement déterminée en fonction des circonstances de fait (11 l. On juge ainsi de l'embarras dans lequel se trouvent placés les magistrats du fait de l'oubli du législateur. D'ailleurs les mêmes difficultés surgissent dans l'hypothèse de défaillance de (9) En matière prud'homale, on a soutenu que le législateur s'était prononcé en faveur de l'article 21 parce qu'il renvoie à ce texte dans l'article 74 du décret 1292. Mais l'argument est sans valeur : l'article 74 figure sous le chapitre VI intitulé • De la procédure devant le Conseil de Prud'hommes lt. Ce qui est valable devant la juridiction prud'homale ne l'est pas devant la Cour qui resle une juridiction de droit commUN1 mIme lorsqu'elle statue en appel des sentences prud1homales. (10) Soc. 11 juillet 1961, ]. C. P. 1961, sommaire 129 ; Soc. 19 octobre 1961, ].C.P. 1961, II, 12.366, Rev. ttim. Dr. ci•. 1962, 191, obs. Raynaud. (11) En l'espèce l'appelant avait assigné à jour fixe et, à cette date, l'affaire avait été renvoyée contradictoirement à une audience ult&ieure. A • cette audience l'appelant ne s'était pas présenté pour soutenir son appel et l'intimé avait conclu à la confinnation du jugement entrepris. La Cour d'appel avait alors rendu une décision réputée contradictoire. La Cour de cassation conclut, du renvoi contradictoire, que l'affaire avait ~~ liée entre les parties et que la décision devait être nécessairement contradictoire. Pour elle il n'y avait donc même pas défaut, étant donné qu'au jour fixé par l'assignation l'appelant s'était présent~. Partant, il est bien diffieile de tirer de cet arrêt des conclusions bien fermes quant à la dispense d'.venir. 209 �l'intimé. On retrouve le même désaccord en droit positif. Alors que la Cour de Paris étend l'article 150 (C.P.c.) (12), la Cour de Lyon applique l'article 20 (13). Or la différence entre les deux textes est sensible : s'il peut toujours être procédé à une réassignation dans les deux cas, l'opposition est ouverte plus largement dans le cadre de l'article 20. Car, d'après cette disposition, l'opposition est recevable, non seulement si le défendeur n'a pas été cité à personne, mais aussi lorsqu'il justifie qu'il a été dans l'impossibilité de se faire représenter ou de comparaltre. • .. Toutes ces incertitudes commandent impérieusement l'intervention du législateur. Pour régler le défaut, une disposition concise suffirait si l'on accueillait l'idée de postulation réduite que nous avons défendue. Dans cette optique ne subsisterait que le défaut de l'intimé, l'appelant ayant nécessairement figuré dans l'instance d'appel puisque dès le départ il aurait comparu et conclu. Pour l'intimé, une solution simple et rapide consisterait à le faire réassigner à quinzaine, lorsque le premier exploit ne l'aurait pas toucbé en propre. A l'expiration de ce délai, l'appelant pourrait obtenir, après vérillcation par la Cour, l'adjudication du bénéfice de ses conclusions par arrêt réputé contradictoire. . : Au terme de ces quelques notations, est-il besoin de conclure? Vraisemblablement, la plupart de ceux qui nous ont prêté quelque attention ont déjà adbéré à l'idée que l'assis· tance d'un mandataire qualifié fait figure d'impératif catégorique. Ce n'est donc qu'aux hésitants qu'est destinée cette ultime remarque. Personne ne s'est jamais avisé de douter de l'utilité de l'avoué dans la procédure d'appel ordinaire. Et pourtant, si un sacrifice devait être consenti, il serait plus acceptable ici qu'ailleurs, car l'homme de l'art ayant figuré au premier degré, le litige, dès l'origine, a trouvé une expression procédurale correcte. Le second examen pourrait donc - on peut tout au moins le concevoir - s'exercer sans dommage, en l'absence d'intermédiaire assigné aux plaideurs. Mais cette réflexion accuse l'anomalie de la dispense de mandataire dans la procédure suivie en appel des décisions rendues par les Tribunaux d'exception. La carence initiale de procédure rend plus indispensable en cette hypothèse le concours d'un mandataire, puisqu'il s'y rencontre à un degré plus éminent le motif qui a conduit à la représentation des parties en justice. Il y a donc, en notre domaine, un a fortiori en faveur d'une postulation en appel. On mesure ainsi l'inconséquence du législateur : alors que le procès civU de droit (12) 16 juin 1959, D. 1959, 545, note Giverdon. (13) 15 janvier 1963, in~t . 210 �,. commun s'enchâsse, à tous les étages, dans des structures complexes et élaborées, le contentieux qui relève des juridictions d'exception est livré à une procédure qui reste invertébrée jusqu'au bout. A défaut de sens procédural, le simple sens commun, en même temps qu'il impose le principe d'une réforme, indique dans quel sens la correction doit être faite. H. ROLAND. '!11 �INTERVENTIONS sur 1. rapport de M. Henri ROLAND MAITRE APPERT, AVOUE A LA COUR DE PARIS A propos du procès civil provenant des ;uridictions d'exce[>lion . je liens à signaler une difficulté rencontrée à l'occasion du délai d'appel des décisions par défaut. Elle provient de la rédaction des articles 445 et 158 bis du Code de Procédure Civil•. Quel est le délai d'appel des décisions par défaut des ;uridictionr d'exception et quel en est le point de dépar/? •, LA question se pose, notamment pour l'appel des décisions d" Conseil des Prud'hommes; mais elle se pose aussi pour l'appel des ordonnances de référé et de non-conciliation et donne lieN à des décisions contradictoires. Certains arrêts considèrent que le délai d'appel et le point de départ de ce délai sont propres à chaque ;uridiction; C'elt ainsi qu'il a été ;ugé que le délai d'appel des ;ugements des Conseils de Prud'hommes rendus par défaut est tou;ours de dix jours à compter de la signification, qu'elle ait été faite à personne" Of': autrement, de même qu'il a été jugé que le délai d'ap pel des ordonnances de référé par défaut est tou;ours de quinzaine de la date de signification quel que soit le mode de Il cette signification. Mais certains arrêts estiment, au contraire, que, chaque lois qllune partie n'a pas été représentée par avoué devant le premier ;uge, il y a lieu à application des articles 445 et 158 bis, qui sont de portée générale. Mais les arrêts qui en décident ainsi se divisent en deux ,. catégories. Les uns appliquent les articles 445 et 158 bis dans leur intégralité, c'est-à-dire quant au point de départ du délai et quant à la durée même du dé/ai, et décident par exemple que le délai d'appel des décisions prud'homales par défaut non signijiées 1Jà personne' est d'un mois à compter de 10 connaissance par le défaillant du ;ugement. De même, certains arrêts ont décidé que le délai d'appel des ordonnances de référé par défaut est d'un mois à compter de la connaissance qu'a le défaillant de cette ordonnance. �D'autres arrêts estiment par contre que le délai d'appel reste celui prévu spécialement pour la iuridiction qui a statui et que les articles 445 et 158 his ne iouent que pour déter",;ner le point de départ du délai. Cette incertitude, cette pluralité de méthodes de calcul du délai d'appel des décisions par défaut est hien regrettable et les iusticiables ne comprennent pas qu'il soit impossible de les fixer de façon certaine sur leur droit même de faire appel. Une modification der textes ou une précision de la volontê du légirlateur parait s'imposer. M. GNERDON, PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT DE GRENOBLE .. Voici un point de détail qui me paraît illustrer les difficultés techniques dont vie.• t de faire état notre rapporteur. Il s'agit du point de départ du délai d'appel des iugements rendus en matière de faillite et, notamment, du iugement prononçant la faillite ou le règlement iudiciaire. La règle était que le délai d'appel - qui est de quinze ;ours - commençait à courir à compter de la signification du jugement sans qu'il soit nécessaire que celle-ci soit faite à personne ou à domicile. Or cette règle me paraît être remise en question si, du moins, on admet que le iugement de faillite ou règlement iudiciaire, rendu en l'ahsence du débiteur, doit être réputé contradictoire. On sait que ce point est discuté, mais d'après la doctrine et la jurisprudence dominantes, cette solution doit être admise en application des articles 149 et 150 du C. de proc. civ. qui sont l'expression d'un principe général. Tout récemment, la Cour de Lyon se prononçait en ce sens, après avoir - si mes souvenirs sont exacts - admis l'autre solution. Ce jugement, JJréputé contradictoire en application des arti- cles 149 et 150 du code de procédure civile", va donc devoir être signifié selon les formes prévues par l'article 156 du même code modifié par le décret du 2 août 1960. Un huissier doit donc être commis et mention très apparente du délai d'appel devra être faite dans la signification. Celle-ci, hien elltendu, devra intervenir à personne ou à domicile, et après quoi seulement, le délai d'appel pourra courrir. Ce n'est certes qu'un point de détail. Il n'est d'ailleurs qu'un aspect particulier d'un problème plus varte qui est celui de savoir quelles doivent être les formes de la signification des iugements réputés contradictoires rendus par les iuridictions autres que les tribunaux de grande instance et quels doivent êtte les délais d'appel de ces iugements. Une étude minutieuse '. .,' • de cette question rendrait, pen suis convaincu, les plus grands services aux praticiens. 1 213 �MONSIEUR LE PROFESSEUR SOLUS . Messieurs, ie m'excuse ·infiniment de venir sans cesse occuper cette tribune, d'autant plus que vous devrez subir ce soir le supplice d'entendre, du même, un rapport général. Si i' ai demandé la parole une fois de plus, c'est pour v.ous parler. dlune question qui s'est posée à plusieurs reprises devant la Cour de Paris, récemment, à propos de l'application de l'article 89, non plus du livre IV du Code du Travail, - ce malheureux livre N que l'on a mutilé, au point de le réduire à deux articles - , mais du fameux décret n' 58-1292, texte auquel tout à l'heure mon Collègue a fait allusion et qui frappe de déchéance, sans dire laquelle, en cas d'omission de déclaration de l'appel au Greffe. De quelle déchéance s'agit-il? Vous avez, mon cher Collègue, aiouté tout à l'heure .- du droit d'appeler, donc du droit de faire appel. Or on pourrait soutenir qu'il s'agit purement et simplement de la déchéance de l'instance d'appel, du lieu iuridique d'instance, noué par l'appel. Voici où est fintéTé! pratique de la question, Messieurs les Avoués, tel qu'il est apparu dans plusieurs affaires devant la Cour d'appel de Paris. Dans ces affaires, le jugement n'avait pas été signifié, donc le délai d'appel n'avait pas encore commencé de courir. Le jugement n'avait pas été signifié, mais le perdant, pressé de mettre "" terme à ce procès, avait tout de suite fait appel; et il avait omis de faire la déclaration au Greffe. Son adversaire lui ayant opposé la déchéance de l'article 89 il s'est agi de savoir sur quoi porte cette déchéance? Un arrêt a dit : sur le droit de faire appel. C'est ce que vous avez affirmé, mon cher Collègue, alors que je crois, et ten suis très persuadé, que c'est une simple déchéance de l'instance d'appel, et que par conséquence, il est possible de refaire l'appel, de faire un nouvel acte d'appel qui sera valablement déclaré au Greffe . . A l'appui de la solution qui fait porter la déchéance sur l'appel lui-même, on a fait valoir que si l'appelant pouvait refaire un acte d'appel, il pourrait ainsi superposer des appels successifs, en ometlant chaque fois d'en faire la déclaration au Greffe, et ainsi l'intimé serait indéfiniment sous le coup d'une procédure d'appel, ce qui est contraire au vœu de la loi. Cette considération ne me paroît nullement déterminante : l'intimé a, en effet, un moyen tr~s simple et radical de faire échec à ces appels successifs; il lui suffit de faire preuve- de diligence en signifiant le jugement en vue de faite courir le délai d'appel. C'est d'ailleurs la solution qu'a admise un autre ardt de la même Cour d'appel de Paris (20 octobre 1962). ~ ,'. Cette contrariété de décision) au sein d'une même Cour) qui \. a son origine dans la rédaction défectueuse de l'article 89 du ~14 �décret n° 58-1292, est regrettable. Le texte devrait donc être remanié et clarifié. Bien plus, il serait souhaitable qu'à l'occasion de ce remaniement, toute déchéance fût supprimée. On doit remarquer, en effet, que l'absence de la déclaration au Greffe de ['appel, en droit commun, n'est pas pourvue dlune telle sanction par farticle 457, mais entraîne seulement une amende pour l'avoué et, s'il y a lieu, des dommages et intérêts. Et l'on peut s'étonner que la procédure en matière prud'homale, réputée plus simple et moins formaliste que celle de droit commun, soit pourvue d'une sanction plus rigoureuse. Je voudrais signaler, dlun mot, à mon Collègue Monsieur le Professeur Roland, une obiection qui m'est venue à l'esprit en rentendant. Une obiection qui dépasse la portée de ce Colloque, et tout le monde me comprendra; donner une nouvelle prérogative, à titre de monopole en quelque sorte si rai bien compris, aux avoués d'appel, c'est susciter une nouvelle controverse de la part d'autres auxiliaires de la Justice, qui actuellement participent, en première instance, avec les avoués aux procédures concernant les matières dont connalt la Chambre Sociale et qui verraient d'un mauvais œil l'attribution d'un véritable monopole -de la procédure à l'avoué. Il est bien évident, par ailleurs, que tout ce qu'a dit le rapporteur, au point de vue de la sécurité de la procédure, est très exact; et nous aurons peut-être l'occasion tout à l'heure dans la discussion sur les points particuliers. d'y revenir . "':.' ...... , .. ., 211'; �• • ....~,.- '1", ,, �Remerciements de Maître MAGNAN Juste avant les conclusions que Monsieur le Professeur Solus va tirer dans quelques instants de ce colloque, qu'il a bien voulu faire sien, laissez-moi exprimer l'immense gratitude des praticiens d'appel pour Monsieur le Doyen Boulouis qui nous a réunis avec tant de bienveillant intérêt et pour les Présidents et Rapporteurs qui sont parvenus à poser si parfaitement les grands et difficiles problèmes de l'appel. Ce sont eux qui ont donné à cette réunion ce style de • gravité et d'efficience supérieure qui en a été la caractéristique. Merci aussi à tous les intervenants qui en quelques mots ont éclairé un aspect, ou fourni des bases neuves et fécondes comme notre cher Professeur Bertrand, sans qui cette réunion .n'aurait jamais eu lieu, et qui a ouvert des perspectives constructives auxquelles on devra se référer souvent. Ce qui a été le plus touchant, peut-être, c'est une sorte de confiance constante qui a plané sur les travaux, la conviction qu'il y avait des solutions possibles aux difficultés judiciaires, la certitude que notre dtoit français pouvait rester gravé dans la ligne des droits immuables de la personne humaine pour une justice toujours plus vraie, toujours plus claire. Monsieur le Président Courteaud a dégagé devant nous la grande silhouette moderne de la Cour, et sa mission régulatrice du Droit français , qui pendant ces vingt dernières années, est parvenue sans moyens matériels, avec une insuffisance de personnel, et dans un silence complet, à faire front à une évolution économique et sociale inouïe, à une législation dans tous les sens. Entre ses mains énergiques, elle est apparue comme l'instru- ment de base pour les promotions judiciaires nouvelles de dtoit privé, dans le cadre des principes les plus fondamentaux. Monsieur le Professeur Hébraud a dressé devant les praticiens le grand monument de logique, d'ordte, de réalisme humain dont ils avaient besoin, pour les guider au milieu du brouillard juridique de plus en plus épais, dans lequel ils doivent évoluer. Mals nous craignons à notre tour de vous avoir choqué, Monsieur le Professeur, avec ce « rôle d'achèvement » dont 217 �nous étions bien obligés de parler pour être vrais et qui cependant semblait heurter en vous quantité de fibres profondes. Comme si nous risquions de porter atteinte ou tout au moins de compromettre le prestige intact des Tribunaux du 1" degré. Nous n'avons aussi que reconnaissance pour les travaux magistraux de Messieurs Perrot et Terré, qui, sur les sujets difficiles des le plus solide en plaçant les dépasseraient Indivisibilités et des Interventions, ont apporté et le plus riche enseignement de la doctrine, tout garde-fous nécessaires pous le cas où les praticiens les limites. Ils l'ont fait, bien persuadés qu'ils étaient, du grand courant qui se dessine et dont les praticiens n'avaient été que les timides annonciateurs. Car ils avaient eux-mêmes deviné « que les faits donnaient déjà à la voie de l'appel une physionomie nouvelle . (T. 119); ils avaient vu de très loin déjà que « l'appel apparaissait davan· tage qu'autrefois comme la prolongation de l'instance initiale . plutôt qu'une répétition solennelle de celle-ci » (T.123). Ce qui DOUS a enthousiasmés, c'est que dans ces questions difficiles, DOS jeunes Maîtres semblent avoir même posé les règles de compétence de la Cour dans son nouveau domaine, Monsieus Terré suggérant que l'appel et ses annexes d'intervention permettent de dégager toutes les virtualités du jugement (T. 127). Tandis que Monsieur Perrot trouvait le critérium nouveau fixant dans chaque cas le cadre limite du fait judiciaire moderne de l'appel dans l'unité du litige à reconstituer devant la Cour. Tout est là : l'unité du litige .. . Je suis sûr que vous aurez accepté de vous-même le tout petit complément que l'un des nôtres, Maître Parmentier, vous a suggéré d'ajouter à cette notion infiniment féconde : l'unité d'obiet. En matière de contrat, c'est l'accord des volontés et tout ce qui s'y rapporte nécessairement qui fixe seul les bornes de la compétence pous la Cour dans sa mission de réformation et d'achèvement. En matière d'obligation, ce n'est pas un principe juridique qui peut donner le critérium, mais au contraire le « fait luimême» dans toute sa simplicité première, qui sera la charpente de ce fait devenu judiciaire, tel qu'il va ensuite se construire et évoluer, jusqu'à la sanction synthétique finale que lui donnera la· Cous. Une faute ou une malfaçon donnent-elles naissance à un procès? tout ce qui se rapporte à cette faute, à la cause de cette faute, aux responsabilités premières ou secondes et surtout à la remise en ordre de l'état de choses, sera de la compétence 218 �du Tribunal puis de la Cour, de manière à épuiser en une seule décision si possible, toutes les virtualités de ce fait, à lui donner en une seule décision finale sa sanction juste. C'est le soubait unanime des parties. C'est la nécessité d'une justice rapide et sûre, que tout ce qni se rapporte à cette malheureuse faute soit (~ uni », au litige initial, même si il semble étroit dans sa formulation juridique, pour trouver un point final en une décision « unique » dans le cadre de « l'unité d'objet ». Construction toute neuve, dans l'esprit le plus strict de l'article 464 du C.P.C., paragraphe dernier, et conforme à la lettre de l'article 172, § 1"'. Monsieur le Professeur Raynaud, Monsieur le Professeur Roland et Mademoiselle Lobin, vous avez eu pour les praticiens toutes les sollicitudes malgré l'ampleur de vos tâches, vous avez accepté de les éclairer de la lumière de votre enseignement jusque dans les plus secrètes difficultés journalières. Rien ne vous a échappé des insuffisances de textes, des incohérences mêmes, et en quelques mots vous avez tout mis -au point, exactement au point, pour forger cet instrument d'appel • jusqu'ici insuffisant et dont Monsieur le Président Courteaud vous avait dit la brûlante nécessité . Soyez-en remerciés de tout cœUf. Dans les matières de l'action publique et des juridictions d'exception, il y avait beaucoup plus qu'un « malaise » à signaler, un véritable « désordre ». Vous l'avez dit de façon si claire que vous avez trouvé du même coup les solutions simples et directes, à apporter. Quant à Monsieur le Professeur Solus, il a dominé de si haut nos problèmes immédiats et tout à la fois nos préoccupations les plus intellectuelles que nous sommes gênés pour lui dire merci. Puisse-t-il deviner chez ses élèves, que nous étions ou que nous sommes devenus, la même préoccupation de rectitude procédurale que celle qui n'a cessé de l'animer, la même foi en la Justice et en son expression de Droit Judiciaire. Permettez-moi en terminant de vous confier l'une de mes préoccupations personnelles sur la distorsion chaque jour plus sensible, qui se produit entre le rythme général de l'économie ou de la vie du groupe, et la stabilité du Droit privé, spécia· lement du Droit judiciaire. Les publicistes prétendent que dans leur droit, il y a des phases organisatrices et des phases régulatrices, les unes cotres- 219 �pondant aux époques de mouvement, les autres à des moments de stabilité. Il semble que dans le domaine procédural, il n'y ait que des phases « régulatrices », c'est-à-dire de simples mouvements très lents préparés longtemps à l'avance et assimilés encore plus lentement. On pourrait croire ainsi que ce secteur soit à peine effleuré ·" par le vertige du mouvement matériel, de la transformation ou d'une marche de l'histoire hallucinante. Il nOliS semble, en tout cas, à nous praticiens qui vivons au contact journalier de la difficile incarnation du droit, que rien ne bouge, et que si la stabilité est la règle, c'est parce que le Droit judiciaire est accroché à l'homme, à ce que l'homme a de plus fixe, de plus durable, de plus permanent, à ses besoins matériels et moraux de chaque jour, c'est-à-dire à ce qu'il y a de plus immédiat et en même temps à ce qu'il y a de plus élevé, de plus éternel, de plus humain en lui . .*. Si l'esprit et le cœur ont pu éprouver quelque satisfaction à ces deux journées de travail en commun, puisse le bien général y avoir trouvé quelque profit aussi. Et, dans ce cas, le vœu de notre Maître est notre vœu à tous : QUE NOTRE COLLOQUE DEMEURE '.;.,.~ . :, r!.: .'.~ ~": ,. -' 220 �CONCLUSIONS GÉNÉRALES DU COLLOQUE PRESIDENCE DE MADAME LE PROFESSEUR LAGARDE Président du Tribunal des Conflits . ~ r - t RAPPORT DE SYNTHÈSE présenté par M. Henry SOLUS Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Paris '. , �.~ ; , �RAPPORT DE SYNTHÈSE ( 1) par M. Henry SOLUS Profeu eur .li 1. Faculté de Droit et des Scien ces Economiques de Pari s PRESIDENCE DE MADAME LE PROFESSEUR LAGARDE PRESIDENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS ... Après avoir rendu hommage aux excellents rapports successivement présentés par Monsieur le Président Magnan, Monsieur le Président Courteaud, Mademoiselle et Messieurs les Professeurs Lobin, Terré, Perrot, Hébraud, Raynaud et Roland, rapports remarquables qui ont donné lieu à une discussion de haute qualité au cours de laquelle se sont conjuguées harmouieusement et pour le plus grand profit de tous, - ce qui était le but même du colloque - , les considérations d'ordre doctrinal et les vues pratiques, le Professeur Solus entreprend de tirer du colloque l'enseignement qu'il comporte et les conclusions qui s'en dégagent. Rappelant la réforme capitale qu'a réalisée le décret n° 58-1273 du 22 décembre 1958 en faisant de la Cour d'appel la seule juridiction d'appel du droit judiciaire français, le rapporteur n'entend pas cacher les inconvénients qu'elle peut présenter, spécialement dans les ressorts de cour d'appel très étendus (tel celui de la Cour de Paris, avec ses sept départements); trop éloignés du siège de la cour, des justiciables reculeront devant les difficultés et les frais auxquels les expose l'obligation de conduire une instance d'appel loin de leur domicile; ils renonceront à saisir la Cour d'appel, ce qui, indirectement, les privera du bénéfice du double degré de juridiction et, peut-être même, suscitera l'apparition de pseudo-juridictions d'appel « officieuses » dont les membres, recrutés par les plaideurs avec plus de fantaisie que de bon sens (on en a vu des exemples), ne présenteront aucune garantie. Mais la réforme de 1958 a produit incontestablement de très heureuses conséquences. Conséquences d'ordre technique, tout d'abord : la règle du double degré de juridiction, garantie > ,. (1) Un incident technique d'enregistrement n'a point permis de conserver dans sa teneur même le rapport présenté par M. le Professeur Solus à la suite des discussions. Le texte publié ici n'en est que le résumé. 223 �fondamentale d'une bonne administration de la justice, jouera avec un maximum d'efficacité, les plaideurs ayant la certitude d'avoir comme juges d'appel des magistrats de science juridique et d'expérience éprouvées. Conséquences d'ordre procéduraI, ensuite: ainsi qu'il ressort parfaitement des rapports de Monsieur le Président Magnan, de Monsieur le Président Courteaud et de Mademoiselle le Professeur Lobin, la réforme de 1958 a réalisé une extension considérable du rôle juridictionnel des Cours d'appel ; elle a eu pour résultat de conférer aux Cours d'appel, devenues juridiction unique d'appel, une mission toute particulière de « régulatrices du droit » dans toutes les matières du droit privé, à l'égard de toutes les juridictions de droit commun et d'exception. L'expérience prouve, au surplus, que ce n'est bien souvent qu'au stade de l'appel que l'affaire, étant en quelque sorte décantée et mieux modelée à la suite de la première instance, se présente devant la cour dans la complexité des problèmes : qu'elle pose et y comporte la présence de toutes les personnes dont les droits et intérêts sont, directement ou indirectement, engagés dans le procès et que concerne en conséquence la solution finale que donnera la cour. Ce qui a fait dire à Mon- sieur le Président Magnan, que l'appel est une « voie de finition », UDe voie « d'achèvement ». Ces considérations commandent, du même coup que la formulation procédurale de l'appel soit plus parfaite et plus complète qu'autrefois (Cf. le rapport de MU. Lobin); elles imposent la nécessité d'améliorer l'instrument procédural qu'est l'appel. Tels ont été précisément l'objet même et les fins poursuivies par le Colloque, dont l'organisation a été conçue en parfait accord entre, d'une part, la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix grâce à la compréhension généreuse de son Doyen, Monsieur Jean Boulouis et à l'autorité du Directeur de l'Institut d'Etudes Judiciaires, Monsieur le Professeur Bertrand, et, d'autre part, la Chambre des Avoués près la Cour d'appel d'Aix, sous l'impulsion du distingué Président de la Chambre Nationale, Monsieur André Magnan. Les rapports présentés et les discussions qui les ont suivis ont permis, semble-t·il, d'aboutir à des conclusions que l'on peut grouper sous une double rubrique. D'une part, les participants au Colloque ont estimé qu'un certain nombre de réformes dont l'utilité a été soulignée pouvaient être aisément réalisées et qu'il était souhaitable qu'elles le fussent dans l'immédiat. D'autre part, il leur a paru que, sur d'autres points qui ,. mettent en jeu des questions de principe et soulèvent discussions et difficultés, il y avait lieu sinon de prendre position, du moins de retenir l'attention et d'attirer la réflexion. 224 , �1. - LES RtFORMES POSSIBLES DANS L'IMMÉDIAT Elles ont trait aux matières qui ont fait l'objet des ra",ports de Mademoiselle le Professeur Lobin sur le procès civil de droit commun en appel, de Monsieur le Professeur Roland sur le procès civil en appel provenant des iuridictions d'exception, de Monsieur le Professeur Raynaud sur l'action civile ioi"te en appel à l'action publique. § 1. - Le procès civil de droit commun en appel Mademoiselle le Professeur Lobin a parfaitement analysé et très finement relevé les nombreux points sur lesquels le régime de droit commun de l'appel pourrait être utilement réformé dans le sens de la simplification, de la rapidité et d'une plus grande efficacité. Ces points sont les suivants : IOLE DÉLAI D'APPEL. - La réglementation du délai d'appel pourrait recevoir de notables améliorations sur lesquelles les participants au Colloque ont paru unanimes. al L'unification des délais d'appel. Il est superflu d'insister non seulement sur la diversité des délais d'appel, mais aussi sur le caractère souvent arbitraire de la durée assignée par la loi à ces différents délais : d'où la possibilité d'erreurs, de méprises, d'incerritudes qui se traduisent par des déchéances très préjudiciables pour les plaideurs et des procès de pure procédure. Une unification des délais d'appel s'impose. Pour la France métropolitaine, il conviendrait de ramener tous les actuels et multiples délais d'appel à deux : un délai long, un mois; un délai court, quinze jours. Et le choix entre l'un et l'autre de ces deux délais devrait être effectué par le législateur en considération des exigences particulières de la matière intéressée. Hors la France métropolitaine, une révision de l'article 73 C. proc. cÏv. pourrait être envisagée en vue d'une meilleure adaptation aux moyens actuels de franchissement des mers et des continents. b l Le point de départ du délai d'appel. - En raison de la sécurité qui en résulte, il a paru opportun de s'en tenir à la signification par huissier de la décision susceptible d'appel. cl LA non-augmentation du délai en raison des distances. li conviendrait de généraliser la réforme effecruée par la loi du 23 mai 1942 à l'article 444 al. 1" C. proc. civ. et de n'admettre en aucun cas que le délai d'appel, - qui serait désormais de un mois ou quinze jours - , puisse s'augmenter �r en raison des distances; les progrès aujourd'hui réalisés, quant à la variété et à la rapidité des moyens de communication, justifient pleinement cette simplification qui; par ses conséquences juridiques. et pratiques, serait considérahle. ·d) La franchise du délai. - On sait les difficultés que soulève présentement la question; car la règle actuelle de base, posée par l'article 1033 C. proc. civ., n'est pas considérée comme absolue; sans d'ailleurs qu'aucune bonne raison en puisse être fournie. Le principe général en vertu duquel, dans tous les cas, le délai d'appel est franc (on pourrait appliquer ce régime à tous les délais de procédure), doit être expressément affirmé dans le Code. 2°. LES FORMES DE L'APPEL. - Il est apparu aux partICIpants du Colloque que l'appel doit être fait, dans tous les cas, par exploit d'huissier, le souci de la sécurité devant l'emporter sur le désir d'économie. , Dans tous les cas également, l'appel doit être déclaré au greffe : non pas au greffe de la juridiction d'appel, donc de la Cour d'appel, ainsi que le prescrit présentement l'article 457 C. proc. civ., mais au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, lequel tiendra un registre « ad hoc ». Cette solution a paru, en effet, en dépit des réserves formulées par quelques participants, plus commode et plus simple pour le plaideur qui fait appel, spécialement lorsque, en conséquence de la réforme de 1958 qui a fait de la Cour d'appel la seule juridiction d'appel de toutes les juridictions de son ressort, le domicile de ce plaideur se trouve très éloigné du siège de la cour. Et c'est à l'appelant qu'il appartiendra, en principe, de procéder à l'enrôlement dans un délai qu'il conviendrait de fixer; à son défaut, Pinitiative pourra être prise par l'intéressé. 3° LA PROCÉDURE PAR DÉFAUT. - En ce qui concerne le défaut faute de comparaltre, c'est à juste titre que le rapport de Mademoiselle le Professeur Lobin critique les dispositions de l'article 151 actuel C. proc. civ. (rédaction de 1958), en cas de pluralité de défendeurs, et prône le retour aux dispositions de l'ancien article 153. ., En ce qui concerne le défaut faute de conclure, il y auiait intérêt à substituer aux dispositions actuelles des articles 462 et 463 un régime plus simple s'inspirant plus étroitement des articles 154 et 154 bis qui règlementent le défaut faute de conclure en première instance. On aboutirait ainsi à une harmonisation et à une unification des règles du défaut faute de conclure en appel et en première instance. 226 �4 0 LE CONTREDIT D'INCOMPÉTENCE, ~ Les participants au Colloque souscrivent unanimement aux critiques que contient le rapport de Mademoiselle le Professeur Lobio sur le régime dù contredit d'iocompétence iostitué par le décret nO 58-1289 du 22 décembre 1958 et iotroduit dans l'article 169 C. proc, civ, Les modifications qu'il a fallu apporter à ce régime par le décret du 2 août 1960 sont iosuffisantes, Plutôt que de créer une procédure spéciale, qui reste très compliquée et soulève toujours bien des difficultés, discussions et controverses, ainsi qu'en témoigne la multitude des décisions judiciaires que ne cessent de publier les recueils de jurisprudence, le législateur aurait été mieux inspiré d'accélérer la solution des questions de compétence par la voie normale de Pappel, et, mieux encore, de s'attaquer au problème de l'existence de trop nombreuses juridictions d'exception : existence qui est à l'origine de la plupart des incidents de compétence. 5° LA QUESTION DU CONSEILLER CHARGÉ DE SUIVRE LA PROCÉDURE EN APPEL. - Tout en ayant pris connaissance avec iotérêt des suggestions que contient le rapport de Mademoiselle le Professeur Lobio sur le rôle que, par adaptation à la procédure d'appel des règles en vigueur en première instance, pourrait - remplir le conseiller chargé de suivre la procédure, certaios des participants au Colloque pensent que les difficultés qui ont fait obstacle au fonctionnement efficace de l'institution en première instance et sont spécifiquement d'ordre matériel, se produiront vraisemblablement en appeL Il importerait donc de contenir les attributions du conseiller chargé de suivre la procédure dans des limites strictes, On se bornerait, par exemple : d'une part, à lui attribuer un rôle de surveillance de l'échange des conclusions entre avoués (et, à ce sujet, certains participants au Colloque pensent que l'irreceva- bilité d'ordre public des conclusions tardives serait le seul moyen efficace d'apporter remède à la pratique déplorable et trop répandue des conclusions dires de dernière beure), d'autre part, de lui donner le pouvoir d'ordonner soit des mesures d'iostruction à la demande des parties, soit une provision ad litem, 6° LE PROBLÈME DES QUALITÉS. Si, à l'expérience acqui,e après la suppression des qualités réalisée par le législateur de 1958, une forte majorité des participants au Colloque parait favorable à leur rétablissement, encore faudrait-il que celles-ci fussent bien faites et que l'on ne retombât pas dans les errements antérieurs (qualités volumineuses et donc coûteuses, bourrées de redites sans intérêt, transcrites sur papier pelure recto et verso, à l'aide de carbones usés, en un mot aussi illisibles quant au fond que quant à la forme), .' Le problème est délicat, car sa solution relève non point d'un texte législatif, mais uniquement du bon vouloir, de la 227 �vigilance et du savoir faire de l'avoué (ou du personnel de celui-ci) qui est chargé de la rédaction des qualités. 7° LA RECTIFICATION DES ERREURS MATÉRIELLES. - Il est admis d'ores et déjà que toute juridiction, quoique dessaisie par la décision qu'elle a rendue, peut rectifier les erreurs matérielles que cette décision peut contenir ; s'agissant d'arrêts de cour d'appel, il est proposé que la cour soit saisie de la demande de rectification par requête collective des avoués. § 2. - Le procès civil en oppel provenant des juridictions d'exception Parmi les nombreux problèmes que, sur ce sujet, Monsieur le Professeur Roland a traités avec pertinence dans son rapport, il convient d'indiquer l'un de ceux sur lequel les participants du Colloque ont été unanimes à souhaiter une réforme : celle de l'unification de la procédure d'appel devant la chambre sociale. En l'état acruel, la diversité des procédures qui, selon les matières relevant de la chambre sociale, est issue des réglementations de base de SOUfces différentes, manque trop souvent de justification rationnelle; elle soulève des questions de doctrine irritantes, complique la tâche des praticiens et risque d'être une cause d'incertitudes, de confusions et d'erreurs qu'une unification réussirait aisément à éliminer. Il a paru également que, pour des raisons supérieures de bonne administration de la justice, il serait souhaitable, devant la cour staruant en appel des juridictions d'exception, d'imposer aux parties le ministère obligatoire d'un mandataire qualifié, choisi parmi les professions judiciaires dont la liste serait dressée. Sur ce dernier point, il faut bien reconnaltre que le problème s'avère délicat pour le législateur : la solution proposée par le rapporteur Monsieur le Professeur Roland, de donner monopole aux avoués près les Cours d'appel est certes pleinement logique; mais elle risque de soulever un débat qu'il est peut·être préférable d'éviter présentement. En revanche, une clarification et une nouvelle rédaction • de l'article 89 du décret n° 58-1292 serait immédiatement opporrune avec suppression de la déchéance que porte ce texte au cas de défaut de déclaration de l'appel au greffe, et cela, en contradiction non rationnelle avec la solution que contient l'article 457 C. proc. civ. en matière d'appel de droit commun. Enfin, il convient de signaler que les différentes réformes proposées à propos du délai d'appel de droit commun (unification des différents délais d'appel acruels, franchise du délai d'appel, absence d'augmentation à raison des distances) seraient également fort bienvenues et opporrunes en matière d'appel contre les décisions rendues par les juridictions d'exception . �§ 3. - L'action priyée jointe à l'action publique en appel Dans son remarquable rapport sur cette question, Monsieur le Professeur Raynaud a mis très efficacement en lumière les nombreuses imperfections et insuffisances que présente le régime actuel. Il est dès lors apparu aux participants au Colloque qu'un certain nombre de réformes, en réalité assez simples, pourraient y porter remède. Il conviendrait, tout d'abord, que soient allongés les délais d'appel incident et de pourvoi en cassation qui, en l'état actuel du Code de procédure pénale, sont beaucoup trop brefs. Par ailleurs, il serait opporrun que soient admises en ce qui concerne l'action privée exerc~e à propos d'une instance pénale : d'une part, l'intervention qui pourrait y jouer un rôle pratique fort utile, et, d'autre part, les voies de recours de la tierce opposition et de la requête civile que la procédw: pénale ne connaît pas, mais qui, s'agissant d'intérêts civils, ont toute raison d'être ouvertes. Enfin, quant à la procédure elle-même, il conviendrait de prévoir l'obligation pour le civilement responsable et pour le 'garant de faire élection de domicile au siège de la Cour d'appel (l'article 89 C. proc. pén. ne l'impose qu'à la partie civile), ainsi que de prescrire l'échange obligatoire de conclusions, L'expérience a démontré, en effet, que d'une façon générale, le débat civil n'est point parfaitement servi par les règles d'une procédure organisée pour la répression et qu'il conviendrait, selon l'expression imagée mais très juste de Monsieur le Professeur Raynaud, • d'injecter quelque dose de procédure civile à la procédure pénale ». En un mot, il s'agirait, relativement à la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour statuant sur les intérêts civils, d'atténuer certaines particularités de la procédure pénale qui, sous le prétexte de simplification et de souplesse, conduisent trop souvent à la complication, à l'incertitude et à l'absence de garanties. II. - LES QUESTIONS DE PRINCIPE QUI APPELLENT RÉFLEXION Les rapports savants qu'ont présentés Messieurs les Professeurs Terré. sur l'intervention en appel, Perrot sur l'appel pro- voqué et l'indivisibilité en appel et Hébraud, sur l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation ont retenu toute l'attention des parti- " cipants au Colloque sur certains des grands problèmes que soulève l'appel, aussi bien du point de vue de la technique juridique de la voie de l'appel elle-même, que du point de vue des droits au fond dont l'appel assure la protection et la garantie. 2!!9 �Il ne saurait êtte question, dans un rapport de synthèse, de reprendre, même succinctement, les idées maîtresses qui ont inspiré ces rapports et de suivre l'analyse qui y a été faite, avec beaucoup de science et de pénétration, des solutions que consacre une jurisprudence souvent hésitante et parfois divisée. On insistera seulement sur ce fait que, à des titres divers, ces rapports ont posé aux participants au Colloque, clans toute son acuité, le problème de savoir quel sort il convient de réserver à la règle du double degré de juridiction, laquelle est incontestablement un des piliers du droit judiciaire privé français, parce qu'elle est l'une des garanties fondamentales d'une bonne administtation de la justice. Cette règle, - · . cela n'est pas douteux, - se trouve en conflit avec le caractère de plus en plus reconnu à l'appel d'êtte, ainsi qu'il a été dit, la voie « d'achèvement », de « finition » judiciaires. Faudra-t-il refuser à la Cour d'appel d'opérer cet achèvement et cette finition du procès sous le prétexte que, aussi bien du chef des personnes en cause que du chef des questions débattues, il serait porté atteinte à la règle du double degré de juridiction? Sans doute et selon la pittoresque formule employée au cours de la discussion par Monsieur le Président Courteaud, ne convient-il pas de se faire les « cerbères de la règle du double degré de juridiction ,) . Et Monsieur le Professeur Solus ne manque pas de relever les dispositions du Code de procédure civile qui, d'ores et déjà, font échec à la dite règle: l'article 149 qui, au cas de défaut faute de comparaltte, répute le jugement contradictoire lorsque l'affaire est susceptible d'appel; l'article 464 qui admet dans certains cas les demandes nouvelles en appel; l'article 466 qui autorise l'intervention volontaire en cause d'appel; et l'article 472 relatif à l'évocation. Mais convientil d'inciter le législateur ou l'interprète à ajouter d'autres hypothèses où, pareillement, il serait dérogé à la règle du double degré de juridiction? Les discussions auxquelles a notamment donné lieu l'intervention forcée en appel et la résistance que manifestent certaines décisions judiciaires et certains auteurs à en admettre la possibilité, prouvent la force et le crédit dont jouit toujours la règle du douhle degré de juridiction; et cela, alors pourtant que l'intervention forcée en appel, à l'instar de l'intervention volontaire en appel qui, elle, est expressément admise par l'article 466, se traduit de la même manière par la perte du premier degré de juridiction, cette perte étant supportée par les parties en cause au cas d'intervention volontaire, tandis qu'elle l'est par le tiers au cas d'intervention forcée . Quoi qu'il en soit, les rapports approfondis de Messieurs les Professeurs Terré. Perrot et Hébraud ont incité les partici- 230 �pants au Colloque à réfléchir à des problèmes qui comptent patmi les plus délicats et difficiles du droit judiciaire privé ; et il est certain que tous en ont retiré le plus grand profit. C'est pourquoi, en terminant son rapport de syntbèse, Monsieur le Professeur Solus a émis le souhait que d'autres Colloques du même genre que celui d'Aix puissent être tenus à l'avenir. Car ils permettent d'établir une collaboration fructueuse entre tbéoriciens et praticiens : et cette collaboration, qui est plus nécessaire dans la matière du droit judiciaire que dans les autres branches de droit privé, en favorise du même coup l'évolution et le développement. H. SOLUS. < • 231 �· .. �ClNQUIËME CONGRËS INTERNATIONAL DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SËCURITË SOCIALE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU TRAVAILLEUR ENVERS L'EMPLOYEUR, LES COLUGUES DE TRAVAIL ET LES TIERS RA PPORT NATIONAL FRANÇAIS par le Professeur Edmond BERTRAND , . �, .- r. ". < "'"."'[ ,., " ~ ,. :~. . ~ ~ ~~ .' • .• p '" �LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU TRAVAILLEUR ENVERS L' EMPLOYEUR, LES COLLËGUES DE TRAVAIL ET LES TIERS (P lan du thème imposé) INTRODUCTION 1. .r: - QueUes sont les sources du droit commun en cc qui concerne la responsabilité civile (délictuelle et cantt-actuelle) ? Le rôle de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine . • L'évolution au cours des dernières années. 2. - Principes et normes du droit du travail en matière d'accidents du travail (modification des règles du droit commun). PREMIERE PARTIE La responsabilité civile du travailleur envers l'employeur Quelle est la nature de cette responsabilité (délictuelle, contractuelle) ? si clIc est contractuelle, queUes sont les obligations du travailleur envers j'employeur ? La nature juridique et la sanction de ces obligations. Relation entre la responsabilité et la rupture du cont rat de travail. Cette responsabilité a-t-elle une valeur pratique ? Quels sont les cas oans lesquels la jurisprudence a déclaré le travailleuL' responsable du dommage causé à l'employeur ? La distinction entre le dommage causé pendant J'cxécution et à J'occasion de J'cxécution. DEUXIEME PARTIE La responsabilité civile du travailleur envers ses collègues Le contrat de travail peut-il créer des obligations entre les travailleurs ? Sinon, quel est le fondement de cette responsabilité ? Les règles de la responsabilité délictueUe du 'droit commun sont-elles applicables sans restriction ? La valeur pratique de la responsabilité du travailleur envers ses collègues de travail. 235 �TROISlEME PARTIE La responsabilité civile du travailleur envers les tiers La notion du préposé. QueUes sont les règles concernant la responsabilité du commettant? Le recours du commettant contre le préposé. Le travailleur répond-il personnellement envers les tiers ? Description et analyse des conditions de cette responsaoilité. Dans queUe mesure cette responsabilité est-eIle exclue par la jurisprudence ? Cas où le travailJeur a reçu des ordres précis de l'employeur ou des outils défectueux. Appréciation générale du problème. , • '. 236 �, - '" RAPPORT NATIONAL FRANÇAIS par le professeur Edmond BERTRAND INTRODUCTION Les Sources. - . \ , La responsabilité civile du travailleur met en œ uvre to utes les sources du droit français des obligations. Les règles qui dérivent de ces sources sont complexes, incertaines et toujours discutées en doctrine, évolutives par l'interprétation d'une jW'isprudence de plus en plus techni· que, diversifiée à l'extrême suivant les matières; elles se fondent cependant sur la loi d'une manière principale. Quant au droit commun de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle, cette loi est dans les textes du Code Civil : articles 1136 à 1155 POW' le principe de la responsabilité contract uelle, art 1780 pour le contrat de louage de services, articles 1382 à 1386 pour la responsabilité délictuelle. Ces textes sont demeurés dans leur rédaction initiale depuis 1804 pour le p"incipe de la responsabilité contractuelle, sans changement importan t pour la responsabilité délictuelle quant à notre sujet ; seul l'art. 1780 a subi des changements considérables pour le mettre en harmonie avec les progrès incessants du droit du travail. A R esponsabilité contractuelle. Les quereUes doctrinales non épuisées posent la question de savoir si cette responsabilité est fondée sur l a faute du débiteur ou si eUe dérive de plein droit de l'inexécution de l'obligation ou du retard dans l'exécution. On admet généralement qu'il s'agit d'interpréter l'art. 1147 du C.c. Il poserait Je principe ; mais contient-il une présomption de faute ou pose-t-il la règle d'une respon- 237 �·,;abilité de plein droit du débiteur défaillant, sauf la preuve qu'il rapporterait d'une cause étrangère exonératrice ? La doctrine la plus moderne distingue suivant la nature de L'obligation et le contenu du contrat. Elle se rapproche ainsi de l'origine romaine, de l'interprétation des anciens auteurs el du plan du Code Civil, où l'on distinguait l'obligation de donner et livrer, et l'obligation de faire ou de ne pas faire. JI est inutile de rappeler et de rapporter ici plus précisément ces querelIes doctrinales. Elles ont déjà produit leur effet créateur en Jurisprudence, donc en droit positif. Malgré les variations de terminologie, iL est désormais classique de distinguer les obligations contractuelIes de moyens et celles de résul tats ; il est nécessaire pour chaque contrat de rechercher concrètement s'il engendre les unes ou les autres, les unes et les autres. Suivant la nature de l'obligation et le contenu du contrat, suivant la , • < diversité ou La pluralité des obligations qu'il engendre, le débiteur sera libéré par la preuve "de l'absence de faute ou il ne le sera que par la preuve de la Force ,majeure, du cas fortuit ou de la cause étrangère. La Jurisprudence a effectué ce travail d'analyse pour tous les contrats usuels ; pour certains contrats, elle a poussé très Loin cette analyse en distinguant par exemple la dette de sécurité, obligation de résultat, et la dette de sécurité, simple obligation de mettre en œuvre les moyens pour l'assurer. Ainsi le droit positif français, sur le fondement de la loi, avec j'aide des débats doctrinaux, la haute technique de la jurisprudence, contient des règles précises, le plus souvent très claires; la difficulté est pLus grande de les appljquer exactement que de les connaître dogmatiquement. On peut les grouper et les opposer de la manière suivante: a) suivant La nature de l'obligation et le contenu du contrat, le débiteur n'est libéré que par la preuve qu'il doit faire d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (art. 1147 C.C.) ; b) suivant la nature d'autres obligations et le contenu d'autres contrats, le débiteur pourra 'être libéré par la preuve qu'il devra faire de l'absence de faute ; c) d'autres fois, suivant la nature des obligations nées du contrat, il ne sera responsable que si la preuve est faite par le créancier d'une faute qui lui est imp,:,table : il en est presque toujours ainsi dans le cas prétendu d'une mauvaise exécution et non dans le cas d'une inexécution totale ou d'un simple retard dans l'exécution ; d) enfin, pour d'autres contrats, le débiteur ne sera responsable que si le creancier p['ouve une faute qualifiée 238 �ou grave, ou lourde, ou doJosi ve, ou "inexcusable, ou intentionnelle, aucune de ces qualifications n'étant équivalente aux autres. Quant au contenu du contrat de travail, on peut dire d'une manière générale, en négligeant des statuts particuliers ou la nature de certaines fonctions du travailleur, que la responsabilité civile de celui-ci suit les règles du groupe c) ou du groupe dl. Inversement la responsabilité contractuelle de l'employeur envers le travailleur suit les règles du groupe a) ou du groupe b) pour ce qui regarde son exonération ; elle suit les règles des deux autres groupes pour ce qui regarde l'aggravation de sa responsabilité. B - ..... • • l' Responsabilité délictuelle. Les querelles doctrinales ont posé depuis 1896 la question de savoir si la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle était dans le Code Civil fondée exclusivement sur la faute, ou s'il existait un principe de responsabilité objective dans l'art. 1384. Ces querelles sont éteintes sur le principe : on admet, à la suite de la Jurisprudence, que, suivant les matières ou le domaine d'application, cette responsabilité est soit fondée sur la faute prouvée ou présumée, soit objective. De graves difficultés cependant demeurent pour déterrTÙner le rôle exact de la faute prouvée dans la mise en œuvre de la responsabilité objective: la faute de la victime exclusive ou non, la participation de la victime, la faute prouvée d'un tiers, n'ayant contribué que pour partie à la réalisation du dommage, modifient les règles de l'imputabilité du fait objectivement dommageable ; la faute commune de coauteurs ou la pluralité des fautes imputables modifient, entre les coauteurs, l'imputabilité de la responsabilité objective, sam la modifier à l'égard de la victime. Ces problèmes ont fait rebondir la longue querelle doctrinale ; ces rebondissements ont amené la Jurisprudence à préciser la construction juridique et à poser des règles suffisamment claises ; quelquefois le législateur est intervenu dans certaines matières en promulgant des lois incorporées ou non au Code Civil. Il est remarquable que ce soit à propos des accidents de travail que l'élaboration de règles de responsabilité objective ait commencé à partir de 1896. La Cour de Cassation avait décidé que le contrat de travail ne contenait pas à l'encontre de l'employeur une obligation de sécurité ; le travailleur, victime d'un accident, était soumis aux règles du droit commun ; c'était alors l'obliger à rapporter en justice la preuve d'une faute imputable à l'employeur. 239 �, 1 Souvent l'accident est dû au simple fait du travail ; il pouvait l'être à la faute d'un camarade de travail, ou au fait de machine, sans doute patronale. C'est à propos de l'explosion d'une chaudière dans l'arsenal de Toulon, causant un grave accident de travail, que l'art. 1384 § 1 du Code Civil a été inventé ; il pose la règle de la responsabilité du fait des choses. Une longue élaboration de doctrine et de jurisprudence a conduit à la règle d'une responsabilité objective du fait des choses, certainement posée par l'arrêt des Chambres réunies de la Cour de Cassation du 13 février 1930. Mais par le même phénomène de la position concrète des problèmes théoriques, les accidents du travail cessaient d'être soumis au droit commun. A leur propos, il n'y a pas que le fait de la chose ou la faute imputable à l'homme : il ya le fait du travail. C'est le grand principe de réparation fondé exclusivement sur le risque professionnel qui a été posé par la loi du 9 avril 1898, dont la date n'est pas due au hasard des travaux du législateur. Elle établissait une règle arit hmétique oe réparation forfaitaire des accidents du travail. Depuis sa promulgation, cette loi a été en continuelle expansion. Elle a été peu à peu étendue à toutes les professions, non seulement aux accidents mais aux maladies professionnelles. Ses règles ont été reprises par la loi du 30 octobre 1946, incorporée au Code de la Sécurité Sociale (décret du 10 décembre 1956) Livre IV. La matière des accidents de travail déroge ainsi complètement au droit commun de la responsabilité civile. il en résultera des modifications très importantes de la responsabilité du travailleur envers ses coUègues de travail. PREMIÈRE PARTIE Le principe de la responsabilité civile du travailleur Sui vant l'art 19, Livre I, du Code du Travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Suivant l'analyse qui est faite par la doctrine et par la JuriSprudence, il contient des obligations de faire et des obligations de ne pas faire, à la charge du travailleur (art. 1142 à 1145 du C.e.). Le manquement du travaillew' à ces obligations doit en principe entraîner la "responsabilité civile contractuelle du travailleur. Mais, en outre, le travailleur exerce une activité professionnelle; par le contrat, il promet une prestation conforme aux règles de sa profesison ; le salaire dû par 240 �l'employeur est fonction de la qualification professionnelle ; celle-ci est souvent définie par les normes de la profession ou par les conventions collectives. Ainsi les obligations du travailleur ne découlent pas seulement du contrat, mais du statut de la profession et de la nature du travail promis. En principe, tout manquement du travailleur à ces obligations professionnelles et statutaires doit entraîner sa responsabilité civile. Enfin, d'après les auteurs les plus modernes, le salarié « fait partie d'une organisation collective, l'entreprise » . Il en résulte l'obligation pour lui de respecter le statut de l'entreprise, et de ne pas lui porter préjudice. On voit par là que malgré l'affirmation sommaire de l'article 19, Livre l , du Code du Travail, les obligations à la charge du travailleur contenues dans le contrat dérogent aux règles du droit commun de la responsabilité. Un examen plus attentif du droit positif montre que cette dérogation se fait tantôt dans le sens d'une aggravation de la responsabilité du travailleur - tantôt dans le sens d'un allègement pouvant aller jusqu'à l'exonération de toute responsabilité. A . • ., • -', Aggravation de la responsabilité du travailleur . C'est un problème classique dans le 'droit français de la responsabilité que celui du cumul ou de l'option de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle. La Jurisprudence le règle d'une manière différente suivant les contrats. Lorsque la responsabilité est fondée sur la faute et ne dérive pas seulement du fait matériel de l'inexécution ou du retard dans l'exécution, on peut dire que le principe est en faveur de l'option de la victime entre l'une et l'autre action en responsabilité. Souvent d'ailleurs, en matière contractuelle, la loi permet au créancier de dommages de mettre en mouvement l'action publique et de réclamer, devant la juridiction répressive la réparation sur le fondement du délit qui est par ailleurs qualifié pénalement. En matière de droit du travail, il en est ainsi pour les faits de sabotage (art. 443 C. Pénal), de pillage (art. HO et svts du C. Pénal), plus généralement pour tous les délits commis à l'occasion de l'exécution du travail (vol, abus de confiance, faux par exemple). Ce sont encore les délits de corruption passive (art. 177 C. Pénal) ou de divulgation de secrets de fabrication (art. 418 C. Pénal). Les obligations du travailleur demeurent après la cessation de l'emploi et la rupture du contrat; responsabilité délictuelle dans le cas de détournement de clientèle par des procédés déloyaux, soit au profit personnel du travail- 241 �leur, soit au profit d'un nouveau patron ; responsabilité contractuelle en cas de concurrence poursuivie en violation d'une clause du contrat l'interdisant pour un temps nécessairement limité. La loi du 5 février 1932 - art. 23 a du C. Travail, Livre 1 - pose la règle d'une responsabilité solidaire du salarié qui a rompu abusivement un contrat de travail et du nouvel employeur, tier s complice de la violation d'un contrat. Telles sont les règles reconnues en doctrine et en jurisprudence, sur le fondement de la loi. Mais il faut dire tout aussitôt que les applications pratiques en sont peu fréquentes, sinon tout à fait exceptionnelles. La raison principale est que le plus souvent les employeurs renoncent à exercer une telle action ; même dans le cas où le fait est puni par la loi pénale} ils mettent en mouvement l'action publique et se bornent à demander une réparation de principe, un franc de dommages-intérêts. Le patron recherche l'effet psychologique de l'exemplarité ; il est atteint plus grandement par la sanction pénale, lorsqu'elle existe. Si le fai t n'est pas puni pénalement, le patron craint de se heurter à l'insolvabilité du travailleur et aux règles protectrices du salaire qui limitent la faculté de saisie (art. 60 a Code du Travail, Livre I). Il recherchera plus volontiers la responsabilité d'un tiers compli ce (débauchage ou concurrence déloyale ou interdite, C. Dijon, 10 février 1954, Dalloz 1954, Som. 59 - Paris, 19 mars 1958, Dalloz 1958, Som. 119, Casso SOC. 7 juillet 1957, Gazette du Palais, 1958. 1. 140) ou celle d'un tiers légalement responsable (responsabilité civile des communes en cas d'émeutes ou de troubles). B - l .,,' Atténuation de la responsabilité du tr availleur. Certes les obligations du travailleur sont en principe aggravées par le caractère statutaire de l'entreprise. Il est soumis au pouvoir disciplinaire} souvent réglé par les conventions collectives, et au règlement d'atelier s'il existe et est exécutoire. Mais il est remarquable que la loi interdit toute peine disciplinaire ayant un effet pécuruaire positif. C'est la grande règle de l'interdiction des amendes par la loi du 5 février 1932 (art. 22 b, Livr e l, C. du Travail) ; elle ne prévoit que quelques exceptions dont l'effet est très limité. Cependant, la sanction disciplinaire peut être la mise à pied ; elle contient une sanction pécuniaire indirecte et négative ; mais le salarié est pendant ce temps libéré de toute prestation de travail. L'atténuation de la responsabilité du travailleur apparaît dans le domaine proprement dit de la responsabilité civile envers l'employeur. Le droit commun voudrait que ~42 �- le travailleur fut civilement tenu des conséquences dommageables de toute faute dans l'exécution de son tr avail, ou commise à son occasion, queUe que soit la légèreté de la faute, par référence à l'attitude d'un bon père de famille : art. 1137 du C.C. Ce texte est appliqué à d'autres contrats que ceux qui incluent l'obl igation de conserver une chose ; il est le droit commun de la responsabilité contractuelle fautive. Sur la base d'une responsabilité délictuelle, la même conséquence se déduit de l'art. 1382 et de l'art 1383 : toute faute, toute imprudence, si légères soient-elles, engagent la responsabilité. D'abord les mœurs ont changé la règle : naguère au 19me siècle, il était d'usage par exemple qu'un serviteur ou domestique paie sur ses gages, sans forme de procès, les légers dommages matériels, tel le bris d'objet mobilier. Depuis longtemps aucun employeur n'a cette exigence. li faut cependant excepter certaines professions où le travailleur est seul en contact direct avec la clientèle : par exemple les garçons de café - mais non ceux de restaurant sont responsables de l'encaissement du prix des consommations, suivant les usages de leur profession. Tout caissier, -receveur, comptable de deniers est responsable pécuniairement envers l'employeur de l'exactitude de sa caisse ; le temps passé à la recherche d'une erreur de caisse n'est pas un travail supplémentaire rémunéré. Ici le travailleur est tenu d'une obligation de résultat. C'est sans doute en raison de la désuétude du droit commun et du caractère très exceptionnel de son application à certaines professions et à certains services, que la Cour de Cassation, Section Sociale, a affirmé dans deux arrêts importants du 19 mai 1958, Bulletin 1958/4, No 612/613, que c'est à bon droit que la responsabilité n'es! pas reten ue si dans l'exécution des obligations professionnelles, une faute lourde, équipollente au dol, n'a pas été commise : un dessinateur exécute mal son dessin et l'ouvrage est mal fabriqué et mal construit ; une employée de commerce n'exécute pas une commande et la clientèle est perdue. Ce sont de simples négligences ou fautes techniques professionnelles d'où ne peut se déduire aucune responsabilité du travailleur. La Cour de Cassation a confirmé le principe de cette règle le 27 novembre 1958 (Dalloz 1959. 20 ; J .c.P. 1959. II. 1143). C ; Exonération de la responsabilité du travailleur. 10 Lorsque, par le fait fautif du salarié, le commettant est civilement responsable du dommage causé à autrui, les règles du droit commun lui permettent d'exercer un recours en responsabilité personnelle contre le travailleur, au- �-. - ". teur du dommage. On admettait jusqu'ici que la faute, même légère, permettait cette action récursoire. Observation bien théorique, car en pratique ce recours est peu exercé. Cependant, le doyen Carbonnier a posé à nouveau le problème à la suite des arrêts précités (Revue trimestrielle de Droit civil, 1959, p. 755) ; il pense que désormais le recours du commettant devrait être fondé sur une faute lourde commise par le préposé. Cela équivaudra souvent à une exonération pratique, par suite de la difficulté de la preuve. 20 Le législateur a prévu une exonération totale du travailleur, sauf le cas de malveillance, dans le cas où l'employeur étant assuré, le recours est prétendu par l'assureur du dommage. C'est l'article 36 § 3 de la loi du 13 juillet 1930. Ce texte est d'ordre public, suivant la Cour de Cassation (CIV., 28 octobre 1947, Dal 1948. 13). Il est d'une importance pratique considérable. L'assureur du commettant, subrogé dans ses droits, après avoir payé l'indemnité de réparation, n'a aucun recours contre le préposé, sur le fondement d'une faute qu'il aurait commise. C'est la conséquence inéluctable des règles de l'assurance. La pratique de l'assurance est par ailleurs telle qu'elle inclut dans le contrat d'assurance, souscrit par le commettant, une stipulation pour autrui garantissant la responsabilité personnelle du préposé pour le même risque. C'est pourquoi, en France, la 3me partie, proposée comme thème de rapport, n'a pas grand objet ou effet pratique. 30 A l'égard des tiers, la responsabilité civile du commettant est une responsabilité pour autrui dans tous les cas. D'après la jurisprudence, la qualité de préposé est exclusive de celle de gardien d'une chose. Sa responsabilité ne peut être recherchée que sur le fondement d'une faute, même si une chose a participé à la réalisation du dommage. Or, les tiers ont intérêt à rechercher la responsabilité du fait de la chose, dont la garde incombe au commettant, plutôt que de prouver le fait fautif du préposé pour mettre en œuvre la responsabilité pour autrui. 40 Solvable et le plus souvent assuré, ou obligatoirement assuré suivant la nature du risque, le commettant couvre la responsabilité du préposé à l'égard des tiers. Certains auteurs ont analysé la responsabilité civile du commettant comme une garantie légale, analogue à celle de l'assurance. Ce n'est pas l'opinion dominante, mais c'est bien l'effet pratique. La garantie contractuelle de l'assureur couvre enfin l a responsabilité du préposé, sans rrecours· possible. Outre cela, en France, la notion de préposé est grandement extensive et déborde largement celle du travailleur ou du salarié. Ainsi il ne peut y avoir de faille dans cette �exonération, tantôt légale tantôt pratique du salarié. Pour qu'il soit tenu persoIUlellement à réparation, il faudrait que l'employeur ne soit pas assuré et soit insolvable. C'est la seule hypothèse où le travailleur répondrait concrètement de sa faute à l'égard des tiers. 50 La pratique judiciaire, depuis trente ans, est allée jusqu'à inverser l'application d'une règle légale. Le Code de commerce prévoit que l'action en responsabilité dans le transport des marchandises par mer est dirigée contre le capitaine, préposé commercial de l'armateur. Depuis une époque récente, la pratique est telle que seul l'amateur et ses assureurs sont recherchés. L'action en responsabilité Sur le fondement de la faute du capitaine est mise en œuvre en dehors de lui, sans qu'il soit mis en cause. TI ne peut donc être condamné, même comme représentant de l'armateur. On constate le même phénomène dans le droit de la responsabilité des accidents de circulation. On recherche souvent le commettant en qualité de gardien du véhicule qu'il avait confié au travailleur, suivant les règles de responsabilité du fait des choses. On néglige la responsabilité du fait d'autrui. Le salarié dont la faute n'est pas recherchée ne peut être tenu à réparation à l'égard des tiers. -. 60 Dans le droit positif français, il ne peut être contesté que l'employeur est personnellement responsable d'une faute qui lui est directement imputable, s'il a donné des ordres précis au travailleur ou des outils défectueux. C'était initialement l a question litigieuse dans l'affaire du naufrage du paquebot Lamoricière. Les Transports Maritimes de l'Etat, ayant la qualité d'armateur, avaient pendant la guerre fourni au capitaine du charbon défectueux, incapable de permettre au navire de résister à la tempête. Sans doute la Cour de Cassation a-t-elle fondé ses arrêts sur la qualité de gardien de l'armateur ; mais à raison de sa faute personnelle, la force majeure ne l'a pas totalement exonéré (Cass. Civ. 19 juin 1951, DaI. 1951. 717; 23 janvier 1952, Dal. 1952. 400) . Théoriquement toutefois, la faute personneUe de l'employeur n'exonère pas le travailleur de sa responsabilité pour faute à l'égard des tiers. L'un et l'autre sont juridiquement coauteurs et tenus in solidum à la réparation du dommage. Mais le travailleur est lié envers l'employeur par un lien de subordination, dont l'importance est telle qu'il est le critérium juridique du contrat de travail. Pour être responsable comme coauteur, il faudrait que le travailleur eut le devoir et le pouvoir d'être insubordonné. Cela ne peut se trouver qu'exceptionnellement, par l'effet de la qualification professionnelle exclusive du 245 �·, , .' '. 1 travailleur, par exemple, médecins, médecins du travail, assistantes sociales de l'entreprise, au.'{Îliaires médicaux, ingénieurs chargés comme tels de la sécurité. Sans doute a-t-on pu être étonné que nous traitions ensemble, dans une même suite de développements, la responsabilité du travailleur envers l'employeur et la responsabilité du travailleur envers les tiers. L'une est contractuelle en principe, l'autre est inversement délictuelle ou quasi délictuelle. Mais en droit positif, dans notre matière, il est inexact d'affirmer qu'il n'y ait pas de cumul ou d'option entre les deux ordres de responsabilités. Ce n'est qu'à l'égard des tiers que la responsabilité du travailleur apparaîtrait comme exclusivement délictuelle; encore faudrait-il préciser qu'elle est fondée exclusivement sur le fait personnel fautif. Mais à l'égard de l'employeur, nous avons fait la même constatation. Qu'il s'agisse pour lui de recourir contre le travailleur en sa qualité de commettant civilement responsable, ou qu'il s'agisse pour lui d'obtenir réparation d'un dommage qu'il aurait personnellement subi, il doit dans l'un et l'autre cas prouver la faute personnelle imputable. Dans notre matière la distinction ne se fait pas suivant les règles du droit commun. A l'égard des tiers et quant à présent pour le recours du commettant - la faute même légère oblige le travailleur. Mais c'est là pure théorie. Soit par l'effet de la pratique judiciaire, soit par l'effet de la pratique de l'assurance de responsabilité, soit par l'effet de l'exonération légale à l'égard de l'assureur du patron qui a payé la réparation du dommage, le travailleur n'est tenu que de sa malveillance, ou -de sa faute lourde et de son dol non assurable, suivant une règle d'ordre public. A l'égard de l'employeur la responsabilité du travailleur n'existe désormais, pour la réparation d'un dommage, que si la preuve est faite d'une faute lourde équipollente au dol. Les règles sont théoriquement inverses ; mais elles se rejoignent par l'exigence d'une faute lourde, ou dolosive ou malveillante ou intentionnelle, dans tous les cas. A raison de la difficulté d'une telle preuve, nous constatons encore une égale tendance à l'exonération du travailleur. Ce n'est que par la qualification et la poursuite, répressive et pénale, que l'on retrouve le droit commun d'une responsabilité civile du travailleur, tant à l'égard des tiers que de l'employeur. Mais la pratique et les mœurs y répugnent le plus souvent. C'est pourquoi le législateur a créé des délits spécifiés, tels le sabotage, la corruption passive, la divulgation de secret. Ce sont encore des fautes intentionnelles. Ce n'est, en dernière analyse, que lorsque la faute d'imprudence, même légère, coincide avec une 246 �faute délictuelle, pénalement sanctionnée, que l'on rejOInt vraiment le droit commun de la responsabilité civile. Encore faut-il préciser que si le travailleur est nominalement condamné aux réparations, le jeu de l'assurance sera tel que le plus souvent il n'en subira pas le poids à l'égard des tiers. DEUXIÈME PARTIE La responsabilité civile du travailleur envers ses camarades de fravail • Jusqu'à la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de travail, le salarié n'était pas contractuellement lié avec ses camarades de travail, subordonnés ou supérieurs hiérarchiques. Il subissait toutes les règles de la responsabilité délictuelle de droit commun. Mais il est vrai qu'à cette époque, cette responsabilité était fondée exclusivement sur la faute prouvée, hormis le cas de dommage causé par un animal où la responsabilité incombe à celui qui s'en sert (art. 1386 du c.e.). Il en est encore ainsi aujourd'hui dans les cas exceptionnels où la législation sur les accidents de travail ne peut être appliquée : relation de travail de [ait et non rémunérée, exclusive de toute subordination juridique du travailleur, coups de main dans le travail agricole. La participation volontaire aux risques peut encore éliminer les règles de la responsabilité objective. Mais depuis la loi du 9 avril 1898, article 7, le droit de réclamer la réparation du préjudice, conformément aux règles du droit commun, est supprimée, non seulement contre le patron, mais aussi contre ses ouvriers et préposés. S'agissant d'un accident de travail, seul demeure le droit à la réparation forfaitaire, dès l'instant que l'auteur de l'accident participe à la même entreprise. C'est la célèbre notion française du travail en commun. Cette notion a été confirmée pal' la loi du 1er juillet 1938, par l'ordonnance du 30 octobre 1946. Elle est aujourd'hui contenue dans l'art. L 470 du Code de la Sécurité Sociale. Suivant cette règle, le travail en commun établit une immunité au profit de l'auteur de l'accident contre toute action en responsabilité civile. Elle se justifiait par l'idée de risque professionnel. Tous ceux: qui travaillent en commun courent ensemble le même risque ; ils sont protégés par la législation sur les accidents de travail, il n'y a plus à rechercher les responsabilités, l'imputation ou le partage des fautes. C'était un fondement de justice sociale. Le malheur a été que déjà, sous l'empire de la loi de 1898, la Jurisprudence donnait du travail en commun une 247 �.. ., application extensive. li n'est pas nécessaire qu'il s'agisse de camarades de travail dans la même entreprise, subordonnés au même patron ou à ses agents, ingénieurs ou contremaîtres. Deux ouvriers de deux entreprises différentes peuvent exécuter accidentellc:ment, occasionnellement ou habituellement des tâches, même différentes ; il Y aura travail en commun s'ils concourent à la réalisation d'un même ouvrage ou d'un même but économique, sous une même direction. L'unité de direction dans l'exécution du travail est le seul critère du travail en commun j quelquefois l'unité de direction sera exercée spontanément par un simple ouvrier dépendant d'un autre patron : il fait les gestes nécessaires pour guider une manœuvre difficile. Ici le coup de main s'intègre dans les accidents de travail. S'il est maladroit et s'il commet une faute, le droit commun le rendrait totalement responsable de la totalité du dommage. Mais surtout, son patron serait civilement responsable comme commettant et l'assureur de celui-ci tenu à garantie. Comme il s'agit d'un travail en commun, le droit de réclamer la réparation totale est suppriprimé ; la victime est réduite à la réparation forfaitaire et minorée des accidents de travail. Le seul avantage était qu'elle n'avait d'autre preuve à faire que celle de la matérialité de l'accident. Mais depuis que le droit français admet une responsabilité objective, présumée, si le dommage est causé par le fait d'une chose, la protection des accidents de travail est très inférieure à celle que donnerait le recours de droit commun, si l'auteur est le préposé du gardien de la chose. Voilà comment une législation sociale, longtemps en avant-garde, se trouve en retrait par rapport au droit commun. La législation sur les accidents de travail a fait un nouveau progrès en 1946, lorsqu'elle a inclus dans la protection qu'elle donne les accidents de trajet, aller et retour, avant le commencement du travail et du risque professionnel, ou après leur cessation, à moins que le parcours n'ait été interrompu ou détourné pour un motif personnel, étranger aux nécessités de la vie courante ou indépendant de l'emploi. Or, la Cour de Cassation, toutes chambres réunies, par un arrêt du 27 juin 1962 (Juris-Classeur Périodique, 1962, No 12 798, conclusions de M. l'Avocat Général Lindon) a appliqué strictement aux accidents de trajet la notion de travail en commun et la réparation forfaitaire des accidents de travail. Il s'agissait d'un ouvrier de la Régie Renault, rentrant chez lui sur un vélomoteur, qui avait éfé tué par un autre ouvrier de la même entreprise, rentrant chez lui dans une voiture automobile 4 CV L'accident avait eu lieu sur la voie publique. La Cour d'Appel de Paris et la Cour d'Appel d'Orléans avaient 248 �successivement admis au profit de la veuve et de ses sept enfants l'action de droit commun en réparation du préjudice total ; elles l'avaient fait en estimant que pendant le trajet, il n'y a pas unité dans la subordination et dans la direction d'un travail, qui avait d'ailleurs cessé. La Chambre Sociale de la Cour âe Cassation avait pris quelquefois une semblable position dans d'autres affaires, où le transport avait lieu en commun. Les Chambres Réunies de la Cour de Cassation ont étendu à ces accidents de circulation et de trajet l'immunité légale de tout recours de droit commun. Il faut remarquer que dans ces circonstances, l'immunité ne joue que nominalement au profit du camarade de travail (il peut demeurer d'ailleurs pénalement responsable). Elle joue réellement et concrètement au profit de son assureur. Celui-ci sera souvent l'assureur de l'entreprise, garantissant par une police collective la responsabilité du fait des véhicules qui sont la propriété des ouvriers. Une proposition de loi est en instance à l'Assemblée Nationale ayant pour objet de briser cette jurisprudence, qui est d'ailleurs fondée sur le texte littéral de la loi. Mais c'est aussi la notion même d'accident de trava.il qU1 a une application extensive par tradition. Elle recouvre le dommage causé volontairement par un camarade de travail. Ici, la faute rnême intentionnelle ou dolosive est immunisée contre tout recours de droit commWl de la part de la victime. Il suffit qu'elle ait été commise par un camarade de travail, à l'occasion du travail. L'exemple très classique est celui de la rixe, entraînant des blessures volontaires, lorsque du moins le motif se rattache à l'exécution du travail. L'immunité civile pro[ite alors personnellement à l'auteur, ces faits étant inassurables. Si l'auteur est un supérieur hiérarchique, participant à l'autorité patronale, non seulement la faute intentionnelle n'est plus immunisée d'après la jurisprudence, mais le recours de droit commun doit aboutir à une réparation intégrale. Cour de Lyon, 29 octobre 1953, J.C.P. 1954. 11.8203. Enfin, sans être intentionnelle, ou lourde, la faute commise par ceux que l'employeur s'est substitué dans la direction est d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, malgré la conscience du danger, et en l'a bsence de toute cause justificative; on est en présence d'une faute inexcusable au sens de l'art. 1468 du Code de la Sécurité Sociale, telle que cétte faute est définie par la Cour de Cassation. L'immunité · , personnelle de l'auteur contre tout recours 'de droit commun demeure. Mais la victime a légalement droit à une ma- 249 �joration de la réparation forfaitaire ; cette majoration est arbitraire ou appréciée par la juridiction de la Sécurité Sociale. On voit combien sont complexes les règles de droit positif, malgré la règle de principe refusant tout recours de droit com.mun contre un camarade de travail. Les qualifications et les gradations de faute réapparaissent, malS elles n'ont pas des conséquences uniformes. CONCLUSIONS La conclusion générale de cette étude doit être que, dans la plupart des cas, la faute personnelle du travailleur, commise pendant l'exécution ou à l'occasion du travail, ne l'oblige pas à la réparation du dommage. Il n'est par ailleurs tenu par aucune règle de responsabilité objective, notamment sa qualité de travailleur étant exclusive 'de celle de gardien. La réparation due à la victime, employeur, camarade de travail, ou tiers, est assurée par l'effet d'autres obligations contractuelles, auxquelles le travailleur qui serait responsable demeure étranger. Cela ne va pas sans anomalie, lorsque notamment les règles du droit de travail et de la Sécurité Sociale profitent à d'autres que le travailleur ou la victime, par exemple aux caisses de Sécurité SOcJale ou à l'assureur. Ces anomalies ne doivent pas être exagérées ; il arrive que d'autres pratiques les pallient. Elles ne sont rien au regard de la condition très favorable du travailleur quant à sa responsabilité civile. Il ne faudrait pas penser que la faute du travailleur ne soit pas en France sanctionnée. La faute, quelle que soit sa gravité, justifie le licenciement ou la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à durée déterminée (art. 11 84 du c.c.). La faute grave justifie un brusque renvoi, sans que soit respecté par l'employeur le délai de préavis, sans indemnité ni dommages-intérêts de ce chef ; à plus forte raison supprime-t-eUe tout droit à prétendre à des dommages-intérêts pour rupture abusive. La faute grave ou les fautes répétées réduisent l'indemnité du licenciement, prévue par le statut particulier des journalistes (art. 29 d, Livre l du Code du Travail), ou par les conventiolls collectives suivant le contenu de ces conventions. La faute grave fait perdre aux voyageurs, représentants et placiers le droit à l'indemnité de clientèle, prévue par leur statut particulier (art. 29 0, Livre l C. Travail, loi 7 mars 1957). �Elle permet la mise à pied d'un représentant du personnel (art. 22, ordonnance du 22 février 1945). Ainsi le travailleur qui ne commet pas de faute dans l'exécution de ses prestations de travail, dans l'accomplissement de ses devoirs statutaires ou professionnels, suivant sa condition dans l'entreprise ou sa qualification professionnelle, est protégé dans une certaine stabilité de son emploi. La faute le rend précaire ; elle fait perdre au travailleur des droits pécuniaires importants, sans que jamais eUe lui fasse perdre le droit au salaire pour le travail accompli. Suivant l'expression de Josserand, c'est une responsabilité envers soi-même ; elle a pour limite le salaire dû. Il est remarquable que cet aspect négatif de la sanction de la faute subisse souvent l'influence de sa gravité. Telle est la relation la plus apparente entre la responsabilité du travailleur et la rupture du contrat de travail. La stabilité de l'emploi, malgré la faute même grave, est plus forte dans le droit positif concret que ne le révèle le rappel des principales règles législatives. Le droit disciplinaire au sein de l'entreprise devient souvent un droit protecteur, plutôt que sanctionnateur. Les conventions collectives prévoient souvent l'organisation d'un conseil de discipline ; son avis en principe consultatif est le plus souvent suivi par le chef d'entreprise. La faute, suivant sa gravité, est sanctionnée par une peine disciplinaire, en fait arbitrée par la voie paritaire. Il arrive même que ce droit disciplinaire soit organisé dans le cadre de la profession et déborde cel ui de l'entreprise ; il en est ainsi pour les commis de certaines professions libérales, par exemple. Le droit disciplinaire tend ainsi à se substituer à la responsabilité civile du travailleur et à donner à celui-ci une plus grande sécurité d'emploi. '!5t �CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL, M . le professeur SZPUNAR .' , < ' 1. La responsabilité du travailleur envers l'employeur met en œuvre les sources du droit civil des obligations. Dans la p lupart des pays socialistes elle est régie par les principes du droit du travail qui connait la réglementation spécifique relative à ce problème. 2. Cette responsabilité est contractuelle. L'analyse du contrat de travail permet de dégager les obligations du travailleur, la prestation du t ravail , la so umission à l'autorité du chef d'entreprise, etc. Tout manquement du travailleur à ces obligations entraîne sa responsabilité contractuelle. La charge de la preuve de la faute du travailleur dans J'exécution défectueuse du con trat pèse sur le créancier. 3. IJ est généralement admis que l'employeur peut aussi exercer l'action en responsabilité dé lictueUe contre le travailleur. 4. L'intérêt pratique de cette responsabilité n'est pas pourtant g r and. Les actions en responsabilité dans cette matière sont peu fréquentes sinon exceptionnelles. Le préjudice causé à l'employeur est souvent trop élevé pour que le travailleur puisse le réparer. L'employeur se contente habituellement de congédier le travailleur qui ne satisfait pas à ses obligations. 5. La dérogation aux règles du droit commun de la responsabilité se fait dans le sens d'un allègement pouvant aller jusqu'à l'exonération totale. Parfois, il existe une législation spéciale des 'dommages causés par le travailleur. La jurisprudence se montre aussi favorable au travailleur. Elle affirme par exemple que la responsabilité n'est retenue que dans le cas d'une faute caractér isée du travaiUeur. 6. La responsabilité civile du travailleur envers ses collègues est délictuelle. Dans tous les pays, la législation sur les accidents de travail a sensiblement modifié, ou même supprimé, les règles de la responsabilité civile. 7. A l'égard des tiers, la responsabil ité du travailleur est exclusivement délictuelle, fondée sur le fait personnel fautif. EUe s' efface devant la responsabilité de l'employeur en tant que commettant. Il est admis que le commettant déc.laré responsable des actes de son préposé a un recours contre celui-ci. Ce recours n'est cependant pas souvent exercé en raison de l'absence de solvabilité des travailleurs. Solvable et le plus souve nt assuré, l'employeur couvre la responsabilité du travailleur à l'égard des tiers. La pratique judiciaire accepte des solutions souvent opposées en ce qui concerne le recours de l'assureur contre le travailleur. 8. La conclusion générale de cette étude doit r être que, dans la plupart des cas, la faute du travailleur commise pendant l'exécution du travail, ne sera pas sanctionnée par l'obligation de réparer intégralement le dommage causé . ..~!. • .r.;-'. :..: " 252 �BIBLIOGRAPHIE SO MMA IRE Compte tenu de l'importance des problèmes de responsabilité civile mis en cause par celle du travailleur, il n'est pas question de donner ici une bibliographie générale de la Responsabilité Civile contractuelle et délie ruelle. Nous ne donnons que quelques indications se référant à notre sujet particul ier. 1. .. ... ,".: Trailés et auvrages BATTINI Charles L'aclion contre l'employeur qui débauche à son profit ..... thèse Aix, 1937. - Serres, Marseille, 1937. BRUN et GALLAND - Droit du travail - II 219 et suite - II 283 - III 153 - Sirey, 1958, mise à jour 1960. DE GEORGE A ccidents de travail et accidents de traiet. - G.P. 1959. Il Doct 59. DURAND et VI T U Traité de droit du travail. 1 II. - No 319 et suite. - Dalloz 1950. Mlle GUER/COLAS - Les accidents de traiet - thèse Lyon, 1955. ]AUFFRBT Emile L'aclion en responsabilité dans le transport des marchandises par mer. - Thèse Aix, 1955. - Librairie Générale de droit et de jurisprudence, Paris, 1957. LYON CAEN Gérard Manuel de droit du travail et de la Sécurité Sociale, No 403 et suite, 492 et suite, 528 et suite. Librairie Générale de droit et de jurisprudence, 1955. PIC PAUL Traité élémentaire de législation industrielle, Les lois ouvrières, No 11 67 et suite. Rousseau, 6e édit., 1931, supplément 1937. PICARD et BESSON Traité général des Assurances terrestres en droit français - Tome II, No 313 et suite, p. 720. Librairie Générale de droit et de jurisprudence, 1940. 253 �PLANIOL ET RIPERT Traité pratique de droit civil français, tome XI, par Rouast, No 843 et suite. 2e édition, 1954. Librairie Générale de droit et de jurisprudence. SACHET A. Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du trauail et les maladies professionnelles, tome l, No 807 et suite, 316 et suite, 336 et suite. 8e édition, Sirey. Supplément : Commentaire de la loi du le, juillet 1938, par Henri Gazier. Si rey, 1939. / 1. Juris prudence, noIes el observaIions RESPONSABILITE DU TRAVAILLEUR (faute personnelle exclusive, faute lourde, concurrence fautive, malfaçon, grève, obligation in solidum). Brethe de la Gressaye note sous Casso Soc. 27/11/1958. rC.p. 1959 II, No Il.149. Carbannier Jean - Observations Revue Trimestrielle de droit civil (R.T.D.C.) . 1958, 107 et 270 1959, 753 - 1960, 127 - 1961, 153 et 334. • R. Lindon - note sous Casso Soc., 19 mai et 27 novembre 1958. D. 1959, p. 20. Henri et Léon Mazeaud - Observations sous Casso Soc., 27/11/1958. R.T.D.C. 1959, 731. André Tunc 342, 511. Observations, R.T.D.C. 1962, 330, ACCIDENTS DE TRAVAIL Casso Civ. Cass.Sac . Casso Soc. Casso Soc. TRAVAIL EN COMMUN 20 déc. 1960, Bull. 1960 Il. No 80, p. 547 3 mars 1961, Bull. 1961lV. No 305, p. 246 21 iuin 1961, Bull. 1961/V. No 664, 1l. 526 4 nov. 1961, Bull. 1961/V. N o 910, p. 721 ACCIDENTS DE TRAVAIL - ACCIDENTS DE TRAJET 1.J. Dupeyraux Note salis Casso Soc. 9 11OV. 1960 D 1961, 69. Note sous Casso Soc., 26 ianv. 1961 D 1961, 301. Avocat général Klein, D 1960, 120. ~54 �Robert Lindon Conclusions, Casso réunies, 27 iuin 1962. ].C.P. 1962, IIi No 12798. Note ].C.P. 1961, Il i No 12007. chambres Rouast, Note D. 1960, 752. Cour de Lyon, 21 mars 1957 - G.P. 1957. 2. 168. Casso Crim. 4 avril 1960 Bull. Crim. 1962, nO 197, p. 406 26 ianv.1961 Bull. Crim. 1960, nO 205, p. 430 16 mai 1962 Bull. Crim. 1961, nO 60, p. 113 Casso Soc. 29 avril 1961 Bull. Civil 1960 IV, nO 430, p. 332 27 ittin 1961 Bull. Civil 1961 IV, nO 664, p. 526 Casso Soc. 20 ianv. 1961 Bl/ll. Civil 1961 IV, nO 100, p. 78 27 nov. 1961 Bull. Civil 1961 IV, nO 135, p. 105 • .. 255 �. • ... li'-...- ...... ....... " < - ,- " •• 1 'f; • ..Jo'•• .- - .. .' ~ < 4 " ,... ~ .' j �·- L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LA , , , REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE • par Klaus OÜLL R.echtareferendar Faculté de Droit de l'U niversité de Munich et Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix-en· Provence �" ~ ... " " " '" ,, , �L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE (1' L La Constitution de la République Fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949, dite • Loi Fondamentale . (Grundgesetz) se trouve caractérisée par deux tendances principales : d'une part la Loi Fondamentale cherche à éviter quelques faiblesses néfastes de la Constitution de Weimar datant du 11 août 1919, d'autre part elle doit être comprise comme une réaction en face de la régression du droit que l'Allemagne vécut sous l'ère nazi. La première tendance s'est exprimée par 'l'institution d'un pouvoir gouvernemental extrêmement fort, la deuxième a entraîné une garantie de droit aussi totale que possible. Cette tendance a modifié la justice allemande de fond en comble depuis l'entrée en viguew' de la Loi Fondamentale et a posé des problèmes législatifs bien difficiles. On s'aperçoit aujourd'hui que la réorganisation de la justice allemande a entrainé certains désavantages : ainsi l'évolution politique a révélé pendant les années passées qu'un gouvernement si fort n'est pas toujours souhaitable. Une réforme de la justice allemande reste plus discutée que jamais, mais tous les projets de loi, élaborés par le ministère de la justice, sont entassés de nouveau dans les armoires de ce ministère. '. Quoi qu'il en soit, cette garantie de droit se trouve enracinée dans la Constitution qui contient les principes fondamentau.x de la Justice allemande. Par conséquent il nous paraît indispensable de présenter dans une première partie les tra;.ts caractéristiques de ladite organisation qui sont dus à la Constitution. Dans une deuxième partie nous examinerons la hiérarchie des tribunaux dans chaque ordre juridictionnel, en nous attachant particulièrement à l'analyse de la hiérarchie des tribunaux judiciaires. " . (1) Pour la bibliographie et les abr6viations - cf. In fine . . 259 �PREMIERE PARTIE le rôle de la Constitution de 1 949 (loi fondamentale) dans l'organisation judiciaire en Allemagne 2. L'organisation judiciaire eI). AlIemagoe est à peine compréhensible, si l'on ne se rend pas compte de la structure fédérale de la République allemande. Il s'agit ici d'un premier principe de l'organisation judiciaire. Un deuxième principe de la justice allemande est représenté par l'existence d'une juridiction constitutionnelle. Un troisième principe est inscrit dans l'art. 96, al. 1, de la Loi Fondamentale: l'existence de cinq ordres juridictionnels autonomes outre la juridiction constitutionnelle. Enfin, un quatrième principe se trouve établi par l'art. 19, al. IV, de la Constitution : la compétence subsidiaire des tribunaux civils en matière de droit public. PREMIER PRINCIPE : la structure fédérale de la République allemande. 3. Cette structure fédérale caractérise la forme constitutionnelle qui fait tradition en Allemagne depuis la Constitution d'Empire du 16 avril 1871 - abstraction faite de la centralisation que l'Allemagoe connut sous l'ère nazie. Ainsi que l'énonce l'art. 20 de la Loi Fondamentale, • La République Fédérale d'Allemagne est un Etat fédéral, démocratique et social > . Les Etats de la fédération, les lander (comme p. e. la Bavière, la Basse-Saxe, la Rbénanie du Nord - Westpbalie, la Rhénanie - Palatinat, la Hesse, etc.) ont gardé une autonomie envers la fédération, autonomie Qui est assez complète dans le domaine de l'administration. Quant à la législation, la fédération - c'est-à-dire la diète fédérale (Bundestag) - a la compétence législative dans presque tous les domaines importants, bien que l'art. 70 de la Constitution contienne imp1icitement une présomption en faveur des lander. La compétence législative de la fédération se divise en deux branches différentes : compétence législative exclusive et compétence législative en concurrence avec les lander. Tandis que la compétence législative exclusive de la fédération se comprend par soi-même, la compétence législative concurrente exige une brève explication. Le land a la compétence législative dans cette branche, lorsque la fédération n'est pas encore intervenue ; il s'agit - si l'on veut - d'une compétence subsidiaire des lander. Or, l'organisation juridictionnelle et la procédure se trouvent sous la compétence concurrente de la fédération. Après la chute du Troisième Reich, les anciennes lois judiciaires 260 �, d'Empire subsistaient dans le. lander. Les gouvernements inilitaires des zones d'occupation et les parlements des liinder (après leur rétablissement en 1946-1 947) abrogèrent plus ou moins ces ancÏermes lois judiciaires en aboliss,ant avec des modalités différentes dans chaque land les modifications effectuées par le gouvernement nazi. Quand la fédération fut constituée par l'entrée en vigueur de la Constitution de 1949 la situation devint insupportable : les lois de procédure avaient maintenant un contenu différent dans presque tous les liinder (2) . Pour mettre fin à cette situation, la fédération promulgua une loi qui se range parmi les premières lois votées par la diète fédérale. Cette loi (3) rétablit les anciennes lois d'Empire comme lois fédérales en anéantissant les modifications variées in'stituées par chaque land. Pour les tribunaux non judiciak"es la compétence législative subsidiaire des lander pouvait jouer pendant un certain délai jusqu'à ce que le législateur fédéral soit intervenu. Mais un dernier bastion de cette compétence en cette matière juridictiOIUlelle a été pris par la loi 'fédérale relative aux tribunaux administratifs (4). 4. De même que la compétence législative se trouve divisée entre la fédération et les lander, de même le pouvoir juridictionnel est exercé par les tribunaux fédéraux et , les tribunaux des lander. Ici la compétence du land est beaucoup plus importante que dans le domaine de la législation. En effet, on compte 1.216 tribunaux de land et seulement sept tribunaux fédéraux (S) . Si l'on plaide devant un tribunal inférieur allemand, on se trouve toujours devant un tribunal de land. L'administration de ces 1.216 tribunaux de land appartient exclusivement aux lander. Chaque land a installé un ministère de la justice qui est totalement indépendant du ministère fédéral de la justice. Les juges et les procureurs d'Etat sont engagés par le land, les greffiers, etc., sont des fonctionnaires du land. Le parquet - sauf le parquet fédéral - est responsable envers le ministère de la justice du land et non envers le .m inistère fédéral de la justice (6). " ., (2) Sur la question : cf. Rosenberg, p. 21 et s. (3) Loi du 12 septembre 1950 relative à la restitution de l'unité de droit en matière d'organisation judiciaire, de juridiction civile, de procédure pénale et de frais de j'instance (Rechtseinbeitsgeseb;). (4) Loi du 21 janvier 1960 relative aux tribunaux administr:t.tifs (Bund esverwaltungsgericbtsordnung - cité: V.W.G.O.). (5) Le nombre des tribunaux de land est cité d'après J'hebdomadaire Der Spiegel du 24 janvier 1962. (6) Cf. : art. 147, al. 2, de la loi sur l'organisation judiciaire (G~ricbts verJa$Sungsgesetz cité: G.V.G.). 261 �Il va de soi que la compétence d'administration juridictionnelle des lânder cède à la compétence fédérale exclusive quant aux tribunaux fédéraux. Les sept tribunaux fédéraux sont les swvants : la Cour constitutionnelle fédérale, la Cour fédérale, le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral du travail, le Tribunal fédéral social, la Cour fédérale des finances et enfin la Cour disciplinaire fédérale (7). La Loi Fondamentale prévoit une hwtième Cour fédéraIe: la Cour suprême fédérale (art. 95, Loi Fondamentale). Mais cette Cour suprême fédérale n'existe pas - elle n'est pas encore installée et ne le sera probablement jamais, car son utilité est contestée pour de bonnes ,·aisons. Si on estime en effet souhaitable qu'une Cour suprême veille sur l'unité de jurisprudence - car les solutions par les différents tribunaux fédéraux sont parfois contradictoires (8) - on craint qu'une Cour suprême ne fige l'évolution du droit par la jurisprudence et ne freine la défense judiciaire de ses droits par chacun (9). En outre une certaine partie de la tâche confiée à la Cour suprême par les constituants est déjà remplie par • les grands sénats unifiés • de la Cour fédérale (10) d'une part, et par la Cour constitutionnelle de l'autre, qw joue le rôle le plus important parmi les tribunaux fédéraux. 5. Nous touchons ici au deuxième principe de l'organisation iudiciaire : la furidiction constitutionnelle est apparue en Allemagne après l'institution de la République de Weimar en 1919. Cette juridiction était exercée par quelques tribunau." des lânder et notamment par la Cour d'Etat (Staatsgericbtsbof) qw fut installée au sein de la fameuse Cour d'Empire, prédécesseur de la Cour fédérale. En comparaison avec celle de la Cour constitutionnelle fédérale la tâche de la Cour d'Etat était restreinte. La compétence de la Cour d'Etat se bornait aux tâches classiques de la juridiction constitutionnelle telles que la décision des conflits entre les différents organes constitution(7) En allemand (dans le même ordre) : Bundesver/auu"gsgericbt, Bundesgerichtsbof. Bundesverwaltungsgerlcbt, Bundesarbeitsgericbt. BundessozialgerÎcbt, Bundes/inanzbof. Bundesdiszipllnarbof. (8) P.e. La notion d'expropriation contenue dans l'art. 14 de la Loi Fondamentale est différemment interprétée par la Cour fédérale et le Tribunal administratif fédéral qui - par conséquent - ont abouti à des conclusions contraires. Cf. : Cour fédérale: arrêt du 10 juin 1952 BGH Z 6, p. 280 et 5. Tribunal administratif fédéral: arrêt du 27 juin 1957, BYerwG E 7, p. 143. (9) Maunz, p. 224. (10) Cf. infra, nOS 6 et 18. F 262 �nels ou des conflits entre l'Empire et les liinder, tandis que la compétence de la Cour constitutionnelle fédérale englobe au surplus une matière extrêmement importante : l'examen des lois - soit des lois fédérales, soit des lois des liinder - au point 1de vue de leur compatibilité avec la Constitution. On peut distinguer trois cas, dans lesquels la Cour constitutionnelle peut statuer sur la constitutionnalité d'une loi : le premier cas, le moins important, est celui où la Cour constitutionnelle fédérale rend une décision sur demande soit du gouvernement fédéral, soit d'un gouvernement d'un land ou d'un tiers des membres de la diète fédérale, lorsque la compatibilité du droit fédéral ou du droit du land avec la Constitution ou bien la compatibilité d'une loi de la ..d avec une loi fédérale est douteuse (art. 93, al. 2 de la Loi Fondamentale). il s'agit d'un cas du dit contrôle abstrait des lois (abstrakte Normenkontrolle), contrôle abstrait, parce que la Cour constitutionnelle exerce ce contrôle sans qu'un litige particulier ait été en cause (11). A l'inverse on parle d'un contrôle concret des lois . (konkrete Norme ..kontrolle) dans le cas suivant: lorsqu'un tribunal est chargé d'appliquer une loi qu'il estime incompatible avec la Constitution, il doit ajourner le procès et demander à la Cour constitutionnelle d'apprécier la loi en question (art. 100, al. 1 de la Loi Fondamentale) (12). Les lois annulées par la Cour constitutionnelle, exerçant pareil contrôle concret des lois, sont nombreuses. Même deux articles du respectable Code civil allemand furent victimes de la juridiction constitutionnelle: les art. 1628 et 1629 du B.G.B. concernant la prépondérance du père dan,s l'exercice de la puissance paternelle ont été jugés incompatibles avec le principe constitutionnel de l'égalité de droit entre l'homme et la femme (art. 3, al. 2 ile la Loi Fondamentale) (13). Le troisième cas est le « recours constitutionnel (Verfassungsbescbwerde) qui est établi par l'art. 90 de la loi sur la Cour constitutionnelle du 21 mars 1951. Voici le libellé de cet article: • Quiconque prétend avoir été lésé par la puissance publique dans l'un de ses droits fondamentaux (.. ) peut introduire un recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle fédérale . . Or, la notion de puissance publiq ue englobe la jurisprudence et la lé- ·, (11) (12) (13) 1959, p. Maunz, p. 244 et 5., Lechner, p. 84 et s. Maunz, Lechnec, précité. Arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 juin 1957 1.483, FamRZ 1959, p. 416. NJW 263 �gislation (14). Par conséquent le particulier même peut provoquer le contrôle des lois au point de vue de leur compatibilité avec la Constitution. 6. Lorsque la Cour constitutionnelle fédérale considère une loi comme incompatible avec la Constitution elle constate sa nullité d-ans un arrêt. Cet arrêt ne lie P'IS seulement les autorités administratives et les tribunaux, mais aussi les organes constitutionnels de la fédération et des lander (15). La question s'est posée cependant de savoir, si le dispositif seul ou aussi les motifs essentiels de l'arrêt de la Cour constitutionnelle lient les tribunaux. Les motifs essentiels aussi, dit la Cour constitutionnelle, seulement le dispositif dit la Cour fédérale. Cette divergence d'opinions entre les deux tribunaux fédéraux ne manque pas d'tin aspect ironique : lorsque la Cour constitutionnelle a déclaré pour la première fois dans le « sommaire fondamental. rédigé par elle (les Leitsiitze) de l'un de seS arrêts que les motifs essentiels sont susceptibles d'exercer le même pouvoir sur les tribunaux que le dispositif, la Cour fédérale a pu répondre, qu'une telle opinion de la Cour constitutiOIUlelle ne pouvait être considérée dans respèce où elle avait été avancée comme motif essentiel imposant la solution donnée. Car la Cour constitutionnelle ne peut accorder à ses motifs le pouvoir de lier les autres tribunaux que dans les motifs de l'un de ses arrêts, Or, dit la Cour fédérale, les motifs ne nous lient pas (16). 7. La Cour constitutionnelle fédérale, siégeant à Karlsruhe, est formée par deux cbambres - les sénats composée chacune de dix juges (17), élus pour moitié par la diète fédérale, pour moitié par le Conseil fédéral (Bundesrat) (§§ 4 et s. B.V.G.G.). Le premier sénat connaît du contrôle de la constitutionnalité des lois, le second sénat tranche d'une part les litiges entre la fédération et les lander et d'autre part les conflits entre les organes (14) Cf. Lechner, p. 258, Geiger, p. 277. (15) Art. 31, al. l, de la loi sur la Cour constitutionnelle Bundesverfassungsgerichtsgesetz - cité : B.V.G.G. (16) Arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 octoIrre 1951, BVerfG E, l, p. 14 et 37, et du 10 février 1954, BverfG E, 3, p. 261. Arrêt de la Cour fédérale du 20 mai 1924, NJW, 1954, p. 1073. (17) Selon l'art. 2 de la loi du 21 juillet 1956, le nombre des juges de deux sénats sera réduit à huit juges à partir du 31 août 1963. �constitutionnels. Les. recow"S constitutionnels » sont confiés au.". deux sénats avec prépondérance du premier (18) . Les liinder ont également institué des tribunaux constitutionnels, dont l'importance est restreinte, parce que la compétence des tribunaux constitutionnels du land se bornent aux tâches créées par les constitutions de liinder. Le Tribunal constitutionnel de Hesse et la Cour constitutionnelle bavaroise connaissent également du contrôle. de la constitutionnalité des lois, mais ces tribunaux ne peuvent déclarer que l'incompatibilité d'une loi de land avec la Constitution du land (19). ,- 8. TROISIEME PRINCIPE : Les cinq ordres. juridictionnels autonomes (art. 96 de la Loi Fondamentale). Les autres tribunaux fédéraux correspondent aux $ix ordres de juridictions pleinement autonomes. Cinq sont dotés de tribunaux hiérarchisés. La sixième juridiction autonome, dépourvue d'une hiérarchie, est la juridiction disciplinaire fédérale (cf. art. 96 a, al. 4 de la Loi Fondamentale et la loi relative au tribunal disciplinaire fédéral du 12 nov~m b~e 1952). Cette juridiction sera négligée par notre analyse. Lês cinq ordres juridictionnels autonomes sont les suivants : 1) La juridiction judiciaire (Cour fédérale) 2) La juridiction administrative (Tribunal administratif fédéral) 3) La juridiction du travail (Tribunal fédéral du travail) 4) La juridiction sociale (Tribunal social fédéral) 5) La juridiction financière (Cour fédérale des finances) (18) En réalité, les deux sénats ne décident qu'une partie insides recours constitutionnels, instruits par les particuliers. li fut nécessaire qu'une commission de trois juges constitutionnels cf. § 96 a, B.V.G.G.) chargée soit installée (le DreierQusscbuss d'examiner les recours constitutionnels et de rejeter ceux qui sont évidemment non-fondés pour que la Cour constitutionnelle, submergée des recours constitutionnels innombrables, puisse fonctionner. Mais dans la mesure où les recours constitutionnels sont décidés pour 95 Ofo par ladite commission, la garantie de droit établie par le § 90, B.V.G.G., se trouve sensiblement dévaluée. Un projet de loi élaboré par le gouvernement fédéral prévoit une restriction du pouvoir de cette • chambre de requête. en ce sens que l'examen préalable des recours constitutionnels déposés se bornera aux exigenges rormelles. Ensuite les recours devront être examinés par le sénat cf. JZ, no 10, auquel ils ont été déférés (BR - Drucks. 116{63 du 17 mai 1963, annexe p. 31). (19) Bavière: cf. les art. 65, 92, 98, al. 4, de la Constitution bavaroise du 2 décembre 1946 et la loi bavaroise no 72, du 22 juillet 1947, sur la Cour constitutionnelle bavaroise. Hesse : l'art. 131 de la Constitution hessc du 1er décembre 1946 et la loi hesse sur la Cour d'Etat de Hesse du 12 décembre 1947. ~nifiante .. ..... "'-. 265 �r , ., .' ...:= Les cinq tribunaux fédéraux, représentant les sommets de chacun des ordres de juridiction, exercent une juridiction de révision. Toutefois, la Cour fédérale et le Tribunal administratif fédéral connaissent .,xceptionnellement en premier ressort de quelques affaires, ainsi que nous le verrons plus loin (cf infra nO' 23 et 30). La séparation entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative n'est pas, en Allemagne, issue d'une longue évolution historique comme en France (20). Le tribunal administratif de Bade (21) mis à part, les premiers tribunaux administratifs ont été créés à partir de la Constitution d'Empire de 1871 par quelques lander. L'Empire de 1871 n'avait presque aucune compétence en matière d'administration y compris la procédure contentieuse administrative. Par conséquent, les tribunaux administratifs des lander n'étaient pas coiffés par un tribunal administratif d'Empire. Cette situation ne fut pas changée sous la République de Weimar, bien que l'art. 107 de la Constitution de Weimar eut prévu l'institution d'un Tribunal administratif d'Empire : cet article ne fut jamais appliqué. Le Tribunal administratif fédéral actuel est le premier tribunal administratif en Allemagne qui exerce une juridiction suprême relative à tous les tribunaux administratifs des liinder (c'est depuis 1960, comme nous l'avons mentionné, que la procédure contentieuse administrative est réglée par une loi fédérale). Tandis que la séparation entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative paraît classique, la création d'une juridiction du travail et d'une juridiction sociale, toutes les deux pleinement autonomes, étonnera le juriste français. La juridiction du travail appartenait autrefois aux tribunaux civils. Les tribunaux du travail furent créés par une loi du 23 décembre 1926 comme des chambres spéciales au sein des tribunaux civils. C'est depuis la loi relative aux tribunaux du travail du 3 septembre 1953, que la juridiction du travail a reçu sa pleine autonomie. Mais les litiges du travail ont gardé leur caractère antérieur (22). A l'inverse, la juridiction sociale fut détachée de la juridiction administrative. Ainsi dispose l'art. 1 de la loi relative aux tribunaux sociaux du 3 septembre 1953 : c La juridiction sociale est exercée par des tribunaux administratifs particuliers, indépendants des autorités administratives >. On doit remarquer qu'en droit allemand, les problèmes soci aux, concernant par exemple les affaires (20) Cf. Forslhoff, p. 471 el s. (21) Créé en 1863 par une loi bavaroise du 5 octobre 1863. (22) Cf. infra, no 32. 266 �d'assurances sociales, d'assurances chômages, ont été toujours considérés comme présentant un caractère de droit public. On doit donc se demander pourquoi il a été ainsi créé une juridiction autonome. Cette juridiction doit son existence aux problèmes sociaux d'après guerre. Les questions de chômage, d'assistance aux victimes de la guerre (art. 51, al. 1 de la loi relative aux tribunaux sociaux) sont devenues très importantes et il a semblé nécessaire d'attribuer leur connaissance à une juridiction administrative spécialisée. La juridiction financière a été créée sous la République de Weimar et a reçu son autonomie par le Code des impôts d'Empire du 13 décembre 1919 (23), autonomie qui a été complétée par la loi relative aux réformes de la juridiction financière du 22 octobre 1957 (24). La juridiction financière est compétente pour les litiges de droit fiscal entre les autorités financières et le contribuable. 9. La séparation du pouvoir juridictionnel en cinq juridictions autonomes (la sixième étant négligée) entraîne un problème extrêmement difficile : le problème de la répartition de compétence entre les différents ordres juri. dictionnels. C'est notamment la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire en matière civile et la juridiction administrative qui met au supplice les juristes ,allemands et qui a fait couler beaucoup d'encre en Allemagne (25). Les solutions légales semblent simples au premier coup d'oeil. Selon l'art. 13 de la loi sur l'organisation judiciaire les tribunaux judiciaires trancbent les litiges de droit civil et exercent la juridiction criminelle, tandis que la juridiction administrative est compétente pour tous les litiges de droit public qui échappent à la juridiction constitution nelle (art. 40, al. 1, V.WG.O.) (26). Mais ces deux règles font la même restriction: sauf les cas - déclarent-elles - où une loi fédérale confie le litige à un ,a utre ordre juridictionnel. Par conséquent, le problème se dédouble. Il faut savoir d'abord, si une loi fédérale ne désigne pas comme compétent un autre or·dre de juridiction - question parfois très délicate lorsqu'il s'agit d'une loi préconstitutionnelle - c'est-à-dire d'une ancienne loi d'Empire qui est devenu droit fédéral en vertu des art. 123, (23) Reiscbsllbgllbenordnung - cité : R.A.O . (24) § 1 de la loi du 22 octobre 1957 : Les tribunaux financiers sont des tribunaux des lànder indépendants et séparés des tribunaux administratifs. (25) Cf. la thèse française de M. Michel Fromont : La répartition des compétences entre les tribunaux civils et administratifs en droit allemand (Th. Paris, 1957 - Paris, 1960). (26) Cf. note no 4. 267 �al. 1, 124 et 125 de la Constitution. Sinon il faut .a voir ....:.. deuxième problème - un critère pour la distinction entre un litige de droit civil et un litige de droit public. On dit : le critère est simplement la nature juridique de l'action en justice en cause (27), c'est-à-dire la nature juridique du litige. Mais quelle est la nature juridique du litige ? En outre, les cas dans lesquels les tribunaux civils Qnt compétence en matière d'affaires de droit public, et réciproquement, sont si nombreux (28), que ce ".ritère perd toute sa valeur. A côté des cas légaux les juristes allemands connaissent • une attribution d'un litige de droit public à la juridiction judiciaire par tradition . . Cette attribution par tradition est bien contestée par de nombreux auteurs (29), mais soutenue par la Cour fédérale (30). Aussi, toutes les tentatives faites pour dégager un critère satisfaisant ont-elles abouti à un échec (31). 10. La juridiction en matière ·de cartels qui a été créée par la loi contre les restrictions de la libre concurrence du 27 juillet 1952 (32) est très révélatrice à cet égard. Selon le premier article de cette loi les cartels sont interdits. Or, la loi contient maintes exceptions à cette défense (cf §§ 2 et 16, Kart G). .Mais la plupart de ces exceptions exigent une approbation de l'autorité fédérale des cartels (Bundeskartellamt) . Bien que l'autorité fédérale des cartels procède selon les règles de la procédure civile, il s'agit d'une autorité administrative ressortissant au ministère fédéral de l'économie (§ 48, al. 1, Kart G). Mais les recours contentieux contre les • ., • 1 (27) Das vom Kldge r bebauptete Recbtsfolgebegebren - ce crilère est utilisé par la plupart des auteurs (cf. Stein-Jonas, t. l , annotation II, A, 1 avant § 1 ; Eyermann-Frohler, p. 111) et par la Cour Cédé"le (arrêt du 10 juillet 1954 - BGH Z, E 14, p. 227), tandis que d'autres auteurs (cf. Klinger. p. 118) et une partie de la juridiction administrative (cf. arrêt de la Cour administrative bavaroise du 26 juin 1953, VwRspr., 6, p. 221) considèrent comme décisive c la nature du droit applicable-. (28) Un exemple se trouve dans la Constitution même, dont l'art. 14 prévoit la possibilité des expropriat ions exigées par le salut public. Tandis que l'acte d'expropriation même peut être attaqué devant les tribunaux administratifs, les litiges concernant l'indemnisation de l'exproprié sont confiés aux tribunaux civils (art. 14, al. 3, de la Foi Fondamentale). (29) Cf. Klinger, p. 125 ; Eyermann-Frohler, p. 145. (30) Arrêt de la Cour fédérale du 8 mai 1952, DV~L. 1952, p. 626. (31) Cette opinion est partagée par MM. Stein, Jonas, Pohle (Stein-Jonas, t. l , annotation II, A, 1 avant § 1) et M. Klinger (Klinger p. 119). (32) Gesets gegen Wettbe werbsbescbriinkungen - (Kart ellgeset~) - cité : Kart G. �arrêts de cette autorité fédérale échappent aux tribunaux administratifs. On a créé des chambres spéciales au sein des tribunaux judiciaires - une chambre dans chaque tribunal supérieur du land (§ 92, Kart G) et une chambre dans la Cour fédérale (§ 9, Kart G) - exclusivement compétentes pour tous les litiges concernant les dispositions de la loi relative aux cartels (~ 96, Kart G). 11. - Si difficile Que soit Je problème de répartJtlon des compétences entre les différents ordres juridictionnels (33), la procédure dans un conflit des compétences a été simplifiée par une réforme apportée par la loi relative aux tribunaux administratifs du 21 janvier 1960 (V.W.G.O.) . Pourtant, cette loi ne crée pas un tribunal fédéral des conflits. L'Empire non plus n'avait jamais installé un tel tribunal ; la juridiction des conflits ne se trouvait que dans les liinder de l'Allemagne du Sud (34), mais seule la Bavière a aujourd'hui gardé sa Cour des conflits qui n'a aucune importance (35). Les règles - établies par l'art. 17 de la loi sur l'organisation judiciaire et l'art. 42 de la Joi relative aux tribunaux administratifs - sont les suivantes : l o Quant au conflit positif aucune juridiction ou au. torité administrative ne peut plus contester la compétence du tribunal qui s'est reconnu compétent et a jugé au fond. JI s'agit simplement du respect de la chose jugée (§ 17, al. 2, G.V.G - § 41, al. 2, V.W.G.O. - cf. § 48 a, Asb. G.G.) (36). 20 Lorsqu'une juridiction se déclare incompétente conflit négatif - elle est tenue de renvoyer le litige sur la demande du plaideur à la juridiction qu'elle croit compétente. La juridiction ainsi désignée ne peut pas se déclarer • (33) Pour illustrer le fait, que même les spécialistes ne peuvent plus s'orienter dans la question, on pouccait cüer le fameux procès entre le Chancelier Adenauer et M. Dehler, ancien ministre de la Justice et juriste éminent . Le Chancelier avait enregistré un entretien avec M. Dehler au cours des pourpacIers de coal ition entre le parti gouvernemental (C.D.V.) et le parti libéral (F.D.P.), dont M. Dehler était le leader. M. Oehler assigna le chancelier devant un tribunal judiciaire et revendiqua le ruban magnétique, sur lequel sa voix avait été enregistrée, en s'appuyant sur des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique (compétence judiciaire). Le procès fut porté jusque devant la Cour fédérale, qui se déclara incompétente, alléguant le fait que Je contenu des entretiens enregistrés avait un caractère politique, Par conséquent, la Cour fédérale estima compétente la juridiction administrative (arrêt de la Cour fédérale 'du 19 janvier 1959, NJW, p. 988). (34) Cf. Rosenberg, p. 46 et s. (35) Cf. Loi bavaroise du 18 août 1879 relative à la Cour des conflits . (36) Loi relative aux tribunaux de travail du 3 septembre 1953 (Arbeitsgericbtsgesetz cité: Acb. G.G.). 269 �,- incompétente en alléguant la compétence de la prenuere juridiction (cf. les dispositions précitées). Le problème de savoir, si le tribunal une fois désigné reste compétent même en niant sa propre compétence, n'est pas encore résolu (37). Tandis que quelques auteurs se sont exprimés dans ce sens (38), d'autres tendent à accorder au tribunal désigné le pouvoir de renvoyer le litige à une troisième juridiction (39). Dans ce cas le jeu se répète jusqu'à ce qu'un tribunal des cinq ordres juridictionnels soit tenu à juger au fond. 12. - La création de cinq ordres juridictionnels n'est pas seulement le résultat d'une division de travail en matière de justice, mais aussi l'expression de la volonté de réaliser une garantie de droit totale. Cette volonté est aussi manifestée par le quatrième principe de l'organisation iuridictionnel/e en Allemagne: La compétence subsidiaire des tribunaux civils en matière publique. Ainsi dispose l'art. 19, al. 4, de la Constitution: • Quiconque se trouve lésé par la puissance publique dispose d'un recours devant les tribunaux. Lorsqu'aucune juridiction n'est compétente, il peut porter son recours devant les tribunaux judiciaires , (40). D'après l'opinion prépondérante, l'art. 19, al. 4 de la Loi Fondamentale constitue un droit subjectif • en matière publique , (41). Par conséquent, aucun 'tribunal ne peut se déclarer incompétent, sous le prétexte que l'acte attaqué échappe au contrôle de la justice, sans violer le particulier dans ce droit subjectif. Dans le cas, où un particulier prétend ainsi être lésé par la puissance publique dans un droit quelconque, le juge civil est obligé de juger au fond, lorsque la juridiction administrative (ou une autre juridiction) n'est pas compétente (ou lorsqu'elle a déclaré son incompétence - cf. supra nO 11). Certes, la notion c puissance publique , n'englobe ni les activités juridictionnelles (42) ni les activités législatives (43) pour (37) Cf. Baumbach-Lauterbach, p. 1652 ; Eye["mann-Frôhler, p. 153. (38) Cf. Baumbach-Lauterbach, Eyermann-Frôhler, ,précité. (39) Cf. Hueck-Nipperdey, p. 840, ct les articles de M. Bôttcher (RdA 1960, p. 162) et M. Hastler (NJW 1954, p. 840). (40) C'est-à-dire devant les tribunaux judiciaires. (41) Suf1ektiv-olfentliches Recbt - cf. Maunz -Dürig, annotation nO 2 à l'art. 19, al. IV i Bachof : Die Klage auf Vornahme einer Amtsbandlung. 1951, p. 84 i Maunz : p. 112 et s. (42) Dans ce sens: arrêt du tribunal administratif supérieur de Rhén3nie - Palatinat (LVG Rheinland - Pfalz) du 12 octobte 1950 JZ 51, p. 372 ; Mangoldt-Klein : p. 571. Contra : Maunz-Durig : précité anD. no 18. (43) Opinion unanime : cf. Maunz-Dürig, précité ann. nO 17 i arrêt de la Cour fédérale des finances du 7 avril 1954 BStBL. III, 1954, p. 165 j arrêt du tribunal supérieur de land (OLG~. Hambourg, du 22 janvier 1954 - MDR 1954, p. 554. ~70 �qui d'autres moyens de contrôle sont ouverts, mais elie comprend toutes les activités administratives, y compris les actes gouvernementaux (44) et les décisions d'ordre intérieur des autorités (45) qui, autrefois, n'étaient pas censés susceptibles d'un recours en justice. Bien que la portée pratique de l'article 19, al. 4, soit restreinte par l'établissement d'une clause générale (§ 40. V.W.G.O.), reconnaissant au particulier la possibilité d'attaquer les actes de la puissance publique devant les tribunaux administratifs (cf. §§ 42 et 47, V.W.G.O., infra nO 28), l'importance théorique de cette disposition constitutionnelle est considérée comme extrêmement grande par la plupart des auteurs. M. Dürig, professeur de la Faculté de Droit de Tübingen pouvait écrire: « L'art. 19, al. 4, manifeste la décision des constituants d'établir une garantie absolument complète des droits de l'individu par la justice . (46) ; « il est un rocher de bronze de la liberté du citoyen. (47). DEUXIEME PARTIE La hiérarchie des différents ordres juridictionnels 13. - Tandis que nous avons exploré dans la première partie le sommet de la justice allemande, nous descendons maintenant à la base de cette justice, pour grimper ensuite à nouveau les degrés de la hiérarchie des tribunaux selon le destin de la demande en justice. Nous analyserons d'abord plus explicitement la hiérarchie des tribunaux judiciaires en matiere civile et en matière pénale. Dans un deuxième paragraphe nous donnerons une présentation rapide de la hiérarchie et des traits caractéristiques des autres ordres juridictionnels. Un troisième paragraphe sera consacré à la condition des magistrats et des auxiliaires de la justice. § 1 Tribunaux civils et répressifs 14. La hiérarchie des tribunaux civils est très proche du système français. Elle comprend une juridiction du premier et du second degré et une juridiction suprême. (44) Maunz-Dürig, précité, no 24 j Cour administrative de Hesse du 13 octobre 1950 - VerwRspr. 1, p. 334, DVBI., 1951 , p. 146 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 9 février 1956 - BVet"wG E 3, p. 130, et du 22 févriet" 1956 - BVerwG E 3, p. 171. (45) Maunz-Dürig, précité, ann. no 25 ; arrêt de la Cour fé· déraie du 21 septembre 1953 - BGHZ 10, p. 297. (46) Verfabrensrecbtlicb lûckenloser Individualrecbtsscbuts, cf. Maunz-Dürig, précité, ann. n01. (47) Maunz-Dürig, précité, ann. no 5. 271 �Les juridictions d'exception sont plus rares qu'en France. Abstraction faite de quelques cas négligeables la juridiction d'exception se borne aux tribunaux d'instance, aux Amtsgerichte. Bien que cette juridiction soit très voisine du tribunal d'instance français, je garderai l'expression allemande pour éviter toute confusion. L'Amtsgericht tranche tous les litiges civils ayant une valeur infériew-e à 1 000 DM (1.200 F. environ), sauf les litiges qui sont expressément confiés aux tribunaux de land (§ 23, G.V.G.) (48). En outre, l'Amlsgericht exerce la juridiction gracieuse (49) et tient le registre cadastral (50) et le registre commercial (51). Les jugements de l'Amtsgericht sont rendus par un juge unique (§ 22, al. 1, G.V.G.). Ils sont portés èn appel devant le tribunal de land (§ 72, G.V.G.). L'arrêt d'appel rendu par le tribunal de land n'est pas susceptjble d'une révision par la juridiction suprême. 15. - La juridiction. du premier degré est exercée pal' le tribunal de land (Landgericht), abstraction faite de sen rôle comme tribunal d'appel pour les jugements de l'Amlsgericht. En matière civile le tribunal de land est composé de plusieurs chambres civiles. Parfois, mais non obligatoirement, on y trouve des chambres commerciales (§ 93, G.V.G.) (52). Les chambres commerciales ne sont que des chambres spéciales du tribunal de land et ne sont pas considérées comme des tribunaux d'exception (53). Les chambres commerciales tranchent les litiges d'un caractère commercial, dont l'art. 95 de la loi sur l'organisation judiciaire (G.V.G) contient une énumération complète, mais elles n'ont compétence que sur la requête du demandeur (§ 98, al. 1, G.V.G.) et par décision d'une chambre civile (§ 98, al. 3, G.V.G.). Chaque chambre civile est composée de trois juges professionnels, la chambre commerciale d'un juge appartenant au tribunal de land et de deux juges de commerce non-professionnels (54) (cf. §§ 75 et 105, al. 1, G.V.G.). 16. - Avant de monter au degré suivant il semble préférable de préciser les grandes règles de compétence , • , \ , \ J (48) Au surplus l'Amtsgericbt tranche les litiges énumérés dans l'art. 23 de la loi sur l'organisation judiciaire (G.V.G.) indépendamment de leur valeur. (49) Art. 125, al. l, de la loi relative à la juridiction gracieuse du 17 mai 1878. (50) Art. 1er de la loi sur la publicité foncière du 2~ mars 1897. (51) Art. 8 du code de commerce et l'art. 125 de la loi relative à la juridiction gracieuse. (52) Kammern fur Handelssachen (Chambres pour des affaires commerciales) correspondant au Tribunal de commerce frans:ais. (53) Rosenberg, p. 135. (54) Ebrenamtlicbe Richter (juges c à titre honorifique _). 272 �territoriale et d'attribution. Quant à la compétence terri- toriale la règle correspond à la règle française : le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (§ 13, Z .P.O.) (55). Mais cette règle connait maintes exceptions qui se divisent comme en droit français en deux catégories : désignation d'un tribunal déterminé et options de compétence. La loi ne désigne un tribunal déterminé, non susceptible d'une prorogation, que pour les actions réelle. immobilières (c'est le tribunal de la situation de l'immeuble - § 24, Z.P.O.) et pour les actions en divorce (dernière résidence commune des époux - § 606, al. 1, Z.P.O.). Les règles d'attribution de J'Amtsgericbt et du tribunal de land sont les suivantes : 10 L'incompétence est toujours absolue, lorsque le demandeur s'est trompé sur l'ordre juridictionnel à saisir (cf. supra nO 11). 20 Il Y a incompétence absolue de J'Amtsgericbt, lorsque la compétence du tribunal de land est exclusive. A rinverse, la compétence d'attribution de l'Amtsgericbt est toujours susceptible d'une prorogation des parties. 30 La compétence du tribunal de !and est susceptible d'une prorogation sauf quatre cas importants, il s'agit : a) des actions d'un caractère non-patrimonial (cf. §§ 606, 665, 679 al. 4, 684 al. 4 et 777 al. 4, Z.P.O.) ; b) des actions contre le fisc en vertu des lois relatives aux fonctionnaires (§ 71, al. 2, G.V.G.) ; c) des actions en dommages intérêts contre J'Etat à cause d'une prévarication de ses fonctionnaires (art. 839 B.G.B.), art. 34, Loi Fondamentale, et § 3 de la loi du 22 mai 1910) (56) ; ~. cL) et enfin des actions en nullité concernant les résolutions prises par des assemblées générales des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée (cf. §§ 199, al. 3, et 201 de la loi du 13 janvier 1937 .s ur les sociétés anonymes et §§ 61 et 75 de la loi du 20 .a vril 1892 sur les sociétés à responsabilité limitée). 17. - Les jugements des tribunaux de land peuvent être portés en appel devant le tribunal supérieur de land (Oberlandesgericbt) ; celui-ci exerce la iuridiction du second degré (cf. §§ 511 , Z.P.O. et 119, G.V.G.). Le tribunal supérieur de land est composé de plusieurs chambres civiles et pénales qui s'appellent • sénats -. Chaque sénat - soit • , 1 ; • (55) Code de procédure civile du 30 janvier 1877 - Zivilprozessordnung - cité : Z.P.O. (56) Reicbsbaltplicbtgesetz - loi (clative i\ la responsabilité délictuelle de l'Etat. 273 �civil, soit pénal - comprend trois juges (§ 122, al. 1, G.V.G.). En matière civile le tribunal supérieur de land est uniquement tribunal d'appel (57). Les jugements du tribunal de land frappés d'appel sont les jugements définitifs ; les jugements d'avant dire droit (Zwiscbenurteile) (58) sont susceptibles d'appel indépendamment du jugement définitif, lorsque le juge du fond a rejeté une exception d'incompétence ou un autre déclinatoire (59). Le jugement par défaut n'est jamais frappé d'appel - sauf un cas très exceptionnel (60). Le défaillant dispose d'un recours spécial qui correspond à l'opposition du droit français (cf. §§ 230 et s. Z.P.O.) (61). L'appel peut être interjeté par les parties du premier degré, soit par le défendeur, soit par le demandeur, soit enfin par l'intervenant accessoire ou un litisconsort de l'une des parties. Mais on ne peut intimer que la partie du premier degré ou le litisconsort de celle-ci (62). Enfin, l'autre partie a la possibilité d'interjeter un appel joint (§ 511, Z.P.O.). L'appel a - comme en France - un effet dévolutif et suspensif .<63). Le procès se reprend entièrement devant le tribunal supérieur de land (64). La possibilité d'introduire de nouveaux moyens en demande ou en défense a certaines limites (65) . Le tribunal supépérieur de land peut confirmer ou infirmer l'arrêt attaqué, mais seulement dans les limites de l'acte d'appel, c'est-à-dire il ne peut ni dépasser la demande de l'appelant (§§ 538 et 539, Z .P.O.) ni donner une solution moins favorable que le juge du fond . Les juristes allemands parlent du principe de l'interdiction de re;ormatio in peius (66). 18. - La iuridiction suprême est exercée par la COUt· fédérale (Bwldesgericbtsbof) et la Cour suprême bavaroise (Bayericbes Oberstes Landesgericbt). Tandis que la Cour (57) En matière de cartels le tribunal supeneur de land exerce exceptionnellement la juridiction du premier degré - cf. supra nO la). (58) Sauf le jugement provisoire (cf. §§ 302, aL 3, et 599, al. 3, Z.P.O.). , , , , (59) Rosenberg, p. 656. (60) § 513, al. 2, Z.P.Q. : il y a appel contre un jugement par défaut lorsque le défaillant prétend que les conditions du défaut n'étaient pas données. (61) Bescbwerdeund ŒJiedereinset:;ung in den vorberigen Stand. (62) Cf. Rosenberg, p. 666; arrêt de la Cour fédérale du 24 janvier 1952 - BGH Z, 5, p. 331 et s. (63) Rosenberg, p. 651{652. (64) Rosenberg, p. 683. (65) § 529, Z.P.Q. - il s'agit notamment des moyens qui n'onr pas été introduits dans le procès du premier degré par négligence grave ou pour des raisons abusives. (66) Rosenberg, p. 714 et 688. 274 �fédérale assure l'unité d'application et d'interprétation du fidèle à ses traditions audroit fédéral, la Bavière tonomistes - a institué sa Cour suprême pour garantir l'unité d'application du droit bavarois (67). Mais il est évident que le rôle de la Cour suprême bavaroise est très restreint, toutes les lois civiles importantes étant des lois fédérales (68). La Cour fédérale, siégeant à Karlsruhe (fPlurttemberg - Bade), est composée des huit chambres civiles, cinq chambres criminelles, une chambre disciplinaire, une chambre pour les affaires d'avocat et une chambre des cartels (mentionnée supra nO 10). Les chambres de la Cour fédérale s'appellent • sénats » comme les chambres du tribunal supérieur du land. Lorsqu'il s'agit d'une affaire d'une grande portée juridique, la Cour fédérale connait une grande chambre civile (ou criminelle) les • grands sénats » - composée chacune de neuf magistrats (§§ 116 et 130, G.V.G.) (69). Emin, les grands sénats civils et criminels sont tenus de délibérer ensemble, lorsqu'un sénat civil veut abroger une solution donnée par un sénat cri- minel et à l'inverse (les • grands sénats unifiés. - cf. §§ 136, al. 2 et 132, al. 4, G.V.G.). En matière civile, seuls les arrêts d'appel du tribunal supérieur de land sont susceptibles d'un contrôle de la juridiction suprême. La Cour fédérale n'est pas une cour de cassation mais une cour de révision : après avoir annulé l'arrêt d'appel du tribunal supérieur de land elle peut substituer à cet arrêt sa propre décision, lorsque (nous citons l'art. 565 du code de procédure civile) • l'affaire est en état d'être jugée » (70). Sinon elle renvoie l'affaire au tribunal supérieur de land qui a jugé au fond et qui est tenu de statuer encore une fois en adoptant la doctrine donnée par l'arrêt de la Cour fédérale (§ 565, al. 2, Z.p.O.). Le pourvoi en révision n'est admis que dans le cas où le tribunal supérieur de land a violé une règle soit -,' , . (67) Cf § 8, E.G.G.V.G. (loi d'introduction de la loi sur l'organisation judiciaire du 27 janvier 1877) et la loi bavaroise relative à l'exécution de la loi sur l'organisation judiciaire du 17 novembre 1956 (art. 18-24). (68) Comme exempl e pour une loi civile bavaroise i1 faut mentionner notamment la loi d'exécution du code allemand du 9 juin 1899 prévoyant le règlement des contrats de livraison de bière (Bierliejerungsvertrâge) et contenant des particularités en matière de droit de voisinage et de servitudes. (69) Le sénat .. orainaire . de la Cour fédérale compte cinq juges (§ 132, G.Y.G.). (70) CEJenn die Sacbe zur Entscbeidung reif Îst. �du droit fédéral, soit du droit de land. En outre, le pO,urvoi en révision exige les conditions suivantes 10 la valeur du litige doit dépasser 6000 DM (env. 7.200 F.) - (§ 545, Z.P.O.) ; 20 Le pourvoi en révision doit être déclaré recevable par le tribunal supérieur de land, parce que l'affaire a une grande portée. Le pourvoi en révision est toujours recevable, lorsque l'arrêt du tribunal supérieur de land est contraire à une décision antérieure de la Cour fédérale ou lorsque la répartition des compétences est en cause (§§ 546 et 547, Z.P.O.). Les autres exigences, notamment les formes du pourvoi en révision, correspondent à celles de l'acte d'appel (cf. les §§ 553 - 5545, Z.P.O.). Le pourvoi a un effet suspensif et un eHet dévolutif restreint. Des moyens nouveaux sont exclus. .. 19. En général les arrêts de la Cour fédérale atteignent un haut niveau juridique. Leurs motifs ne sont pas si concis que les motifs des arrêts de la Cour de Cassation française. Le juriste français est souvent étonné par la longueur des arrêts allemands, par leur richesse en observations d'ordre théorique, par les multiples références aux opinions doctrinales et aux décisions antérieures. Ce fait trouve son explication historique dans la situation exceptionnelle de la doctrine avant la codification du droit allemand et dans la grande influence qu'elle exerçait sur la jurisprudence. Il faut mentionner notamment Jes « consultations de faculté . (Fakultiilsgutacbten) : il s'agissai t des consultations des professeurs les plus célèbres de l'époque, consultations élaborées par eux sur demande d'un tribunal qui était chargé de donner une solution dans un litige compliqué. Ces consultations ont souvent fixé la jurisprudence du dernier siècle. Mais la longueur des motifs se trouve quelquefois exagérée : les motifs de l'arrêt sur l'interdiction du parti communjste, établie par une loi constitutionnelle fédérale en vertu de l'art. 21, al. 2, de la Loi Fondamentale, sont déposés dans un volume de cinq cents pages (71). 20. L'organisation iudiciaire en matière Pénale: la hiérarchie des tribunaux et les règles de la compétence d'attribution en matière pénale sont beau.coup plus (71) Arrêt de la Cour fédérale du 17 août 1956, BVerlG E, 5, p. 87 ct s. la reproduction des motifs dans le recueil officiel précité s'étend sur 308 pages - cf. la vive critique de M. Zwcigert : Drei Jabre KP-Verbot JZ, 1955, p. 678. 276 �compliquées qu'en maUere civile. Par conséquent nous ne pourrons que tracer les grandes lignes, et d'une manière simplifiée. La juridiction criminelle en Allemagne peut être caractérisée par deux principes dont l'un est le rôle important de l'échevinage, l'autre la faculté de tous les tribunaux de l'ordre judiciaire - y compris la Cour fédérale de connaitre en premier ressort. Les règles de la compétence d'attribution peuvent être ramassées dans l'idée suivante: la compétence supérieure englobe toujours la compétence inférieure (72). En général le tribunal compétent est désigné par la plainte du ministère public (§§ 151 et 170, al. 1, S.T.P.O.) (73), mais le tribunal peut statuer sur sa compétence indépendamment de la plainte publique (cf. §§ 207, 209 et 270, S.T.P.O.). , 21. Les règles de la compétence d'attribution confient à l'Amtsgericht le pouvoir de juger - en premier reSSort - les contraventions et les délits d'une importance restreinte (§ 24, G.V.G.). Des crimes même peuvent - exceptionnellement - se trouver sous la compétence de l'Amtsgericht (74). Le3 jugements de l'Amtsgericht Sont rendus soit par un juge unique (§ 25, G.Y.G.), soit par un tribunal d'échevins (§ 28, G.Y.G.) qui est composé d'un juge de carrière et de deux échevins (§ 29, al . .1, G.V.G.). Le principe de répartition de compétence entre le juge unique et le tribunal d'échevins est le suivant : tandis que ce dernier juge les délits, le juge unique cannait des contraventions. 22. - Sous la compétence du tribunal de land - touse trouvent les délits échappant à la compétence de l'Amtsgericht et les crimes qui n'appartiennent ni à la compétence de la Cour d'assises, ni à celle du tribunal supérieur de land ou de la Cour fédérale (cf. infra, nO 23). Le u-ibunal de land exerce la juridiction du premier degré par la grande chambre pénale, composée de trois juges professionnels et ·d eux échevins (§ 76, al. 2, G.Y.G.). joure; en premier ressort - (72) Kern, p. 31 - cf. § 169, S.T.P.O. (73) Gode de procédure pénale du 1er janvier 1877 - Strafprozersordnung ; cité : S.T.P.O. (74) Il s'agit des crimes d'importance restreinte, échappant à la juridiction de la Cour d'assises et de la Cour fédérale (ou du tribunal supérieur de lmld), crimes entrainant une peine de réclusion inférieure à deux ans. Mais dans tous ces cas le ministère public peut porter la plainte devant la grande chambre pénale du tribunal de land (§ 27, al. 1, G.V.G.) - c'est pratiquement la règle. L'Amtsgericbt ne peut jamais condamner à une peine supérieure ;\ deux ans de réclusion. 277 �La Cour d'assises est également installée au sein du tribunal de land. Elle est compétente pour juger les crimes énumérés par l'art. 80 de la loi sur l'organisation judiciaire: il s'agit notamment des crimes d'assassinat et d'homicide, de rapine, d'extorsion grave et des crimes constituant un danger public (75). La Cour d'assises réunit six jurés et trois juges professionnels (§ 81, G.V.G). Les jurés sont élus d'aprè, un système qui ressemble à celui du droit français, mais ni l'accusé ni le ministère public n'ont la faculté de rejeter un juré une fois désigné par les organes responsables de l'élection des jurés. Les jurés - selon une réforme datant de 1924 - ne décident pas seulement la question de culpabilité de l'accusé (Schuldfrage), mais participent à la détermination de la peine (Stralmass). Leurs fonctions sont si proches de celles des échevins que l'on a pu dire Que la Cour d'assis.es n'est rien d'autre qu'un • grand tribunal d'échevins . (76). En outre, la procédure d'élection est commune aux jurés et échevins (§§ 83 et 31-57, G.V.G.). 23. - Enfin, le tribunal supérieur de land et la Cour fédérale sont tribunaux en premier et dernier ressort pour juger les crimes d'un caractère politique (énumération complète dans l'art. 134 de la loi sur l'organisation judiciaire). Le tribunal supérieur de land est compétent, lorsque la sécurité du land est menacée ; dans ce cas le Parquet fédéral doit renvoyer l'affaire au tribunal supérieur de land en question (§§ 120 et 134 a, G.V.G.). La Cour fédérale juge les crimes de même nature ayant porté atteinte à la sécurité de la République fédérale - par exemple haute trahison (77). 24. - La iuridiction du sec07,d degré - c'est-à-dire la juridiction d'appel - est exercée 10 par la petite chambre pénale (composée d'un juge de carrière et deux échevins) du tribunal de land contre les jugements du juge unique de l'Amtsgericht (cf. §§ 74, al. 2, et 76, al. 2, G.V.G.) ; 20 par la grande chambre pénale du tribunal de land contre les jugements rendus par le tribunal d'échevins (cf. ,'. > (75) Comme par exemple le crime d'incendie grave (art. 307, code pénal) . Les autres crimes constituant un danger public (comme l'inondation préméditée, art. 312, code pénal) ne se trouvent sous la compétence de la Cour d'assises que lorsqu'un tç:l crime a entraîné mort d'homme (§ 80, G.V.G.). (76) Cr. Kern, p. 23. (77) P.e. la fameuse affaire autour de l'hebdomadaire Der S'Piegel et l'ancien ministre de la défense, M. Strauss, se trouve sous la compétence de la Cour fédérale. 278 �les dispositions précitées). Ni les jugements de la grande chambre pénale, ni les arrêts de la Cour d'assises ne sont susceptibles d'appel (§§ 121 et 135, G.Y.G., in fine). ". 25. - Les jugements non frappés ô'appel sont soumis au contrôle de la juridiction de révision. Mais en matière pénale la Cour fédérale perd son monopole sur la juridiction de révision, celle-ci étant également exercée par les tribunaux supérieurs de land (§ 121, G.V.G.). Le pourvoi en révision se porte toujours devant le tribunal supérieur de land, lorsqu'il se dirige : 10 contre les jugements du juge unique de l'Amtrgericbt non frappés d'appel ; 20 contre les arrêts d'appel de la petite et de la grande chambre du tribunal de land. Les arrêts de la Cour d'assises et les jugements en premier ressort de la grande chambre pénale du tribunal de land sont soumis à la révision du tribunal supérieur de land, lorsque le pourvoi s'appuie sur la violation d'une loi de land ; à l'inverse ils sont révisés par la Cour fédérale, lorsque le droit fédéral est en cause. La juridiction de révision peut - comme en matière civile - substituer sa propre décision à l'arrêt attaqué ou bien eUe peut renvoyer l'affaire au tribunal dont elle a cassé le jugement. Dans le dernier cas le tribunal doit statuer encore une fois en adoptant la solution donnée par la juridiction de révision (§ 354, S.T.P.O.). La faculté d'interjeter l'appel ou de se pourvoir appartient à la fois à l'accusé, à son défendeur ou représentant légal (78) et au ministère public qui s'en peut servir même en faveur de l'accusé (§ 296, S.T.P.O.). En outre, on peut se pourvoir immédiatement dans tous les cas où l'appel serait possible - on parle de la révision par saut (Sprflngrevirion - cf. § 355, S.T.P.O.). § 2 La hiérarchie et les traits caractéristiques des juridictions non-judiciaires 26. - La juridiction administrative en Allemagne est aujourd'hui totalement indépendante et strictement séparée de l'administration. En effet, elle ne remplit aucune tâche d'un caractère consultatif et n'a que des attributions contentieuses. Les tribunaux administratifs sont composés des magistrats de carrière, dont le statut est le même que celui des juges judiciaires (cf. infra nO 41) ; toutefois, les tribunaux de premier ressort se trouvent complétés par: , (78) Kern, p. 197. 279 �deux juges non-professionnels (§ 4, aL 3, V.W .G.O.). En outre, la juridiction administrative ne connaît plus de formations spéciales au sens propre du mot - les tribunaux sociaux. et financiers disposent d'une hiérarchie qui leUl" est propre (79). , 27. - Pour que les attributions contentieuses des tribunaux administratifs soient compréhensibles il faut intercaler ici une brève analyse de l'acte administratif selon la terminologie allemande, qui diffère sur ce plan sensiblement de la terminologie française. Certes, la nature juridique de l'acte administratif reste - selon l'opinion quasi unanime des auteurs - encore douteuse. Mais on peut tout de même en indiquer les traits essentiels (80). Comme en France la notion d'acte administratif exclut les actes des organes législatifs et juridictionnels aussi bien que les actes accomplis par les simples particuliers (81) - on ne considère pas non plus comme actes administratifs les actes de gouvernement, les mesures d'ordre intérieur (82) et les actes de droit privé de l'administration (83). Mais la notion d'acte administratif a aussi un sens beaucoup plus étroit qu'en France. EUe ne s'applique qu'aux actes particuliers, issus des autorités administratives pour régler une situation concrète, actes s'adressant à un individu ou à un nombre déterminable d'individus qui se trouvent dans une situation de subordination à l'égard de l'administration (84). Tous les actes accomplis par l'administration qui s'adressent à un nombre déterminable d'individus sont considérés comme règles de droit (Recbtmormen) (85) . D'où la distinction allemande entre une loi dans le sens formel • • " (79) Bien que la loi les désigne comme c tribunaux administratifs spéciaux,. (cf. § 1, S.G.G. et § 1 de la loi du 22 octobre 1957, cf. aussi Ulc, p. 23 et s.) ; mais cf. d'autre part l'art 96, al. l, de la Loi Fondamentale : la juridiction admin istrative (et) la juridiction sociale (et) la juridiction financière, etc. (80) Forsthoff, p. 181 j Eyermann-Frôhlcr, p. 164 et s. i Turegg-Kraus, p. 127 cf. aussi § 25 du décret no 165, relative aux tribunaux admin istratif de la zone d'occupati on britannique (décret du gouvernement militaire britannique) qui contenait une définition de la notion d'acte administratif. La foi fédérale du 21 janvier 1960 y a renoncé. (81) P.c. un ministre agissant comme un simple particulier. (82) contra : Obermayer : Verwaltungsakt und innerdienrtlicber cf. aussi supra no 12, et Recbtsakt, München, 1956, p. 164 notes nos 44 et 45. (83) Cf. Forsthoff, p. 184; Obermayer~Mang, p. 141. (84) Cf. Obermayer-Mang, p. 1.40 et s. ", - , .."- " (85) suivant: considéré dirigeant 280 Pour illustrer cette distinction on peut donner l'exemple tandis qu'un panneau de circulation routière doit être comme une règle de droit, les signes de main d'un policier, la circulation, constituent des actes administratifs. �(c'est-à-dire votée par le parlement) et une loi dans le sens matériel (ce sont les décrets et tous les arrêts qui s'adressen t à un nombre indéterminable d'individus) (86). r • • , , 28 . - Les actes administratifs, pris dans ce sens étroit peuvent être attaqués par un recours spécial qui correspond au recours pour excès de pouvoir du droit français : c'est le recours c en infirmation lt ayant pour but l'annuJation de l'acte administratif défavorable. A côté de ce recours le particulier dispose d'un deuxième recours (Verpjlicbt'l11gsklage - cf. § 42, V.W.G.O.) comparable de loin au « recours de pleine juridiction» : dans ce recours le requérant réclame de la part de l'administration un avantage qui doit lui être accordé par un acte administratif en sa favew', acte que l'administration n'a pas accompli ou a refusé d'accomplir (87). Ces deux recoms (88) sont portés devant le tribunal administratif qui juge en premier ressort. Pour que les recours soient recevables, il faut - dans la plupart des cas que le requérant ait lancé un recours hiérarchique contre l'acte administratif attaqué sans aboutir à un accord amiable .(§§ 68 et s., V.W.G.O.) (89). Le recours en • infirmation » a un effet suspensif limité (§ 80, V.W.G.O.) . Lorsque le tribunal administratif considère l'acte attaqué • contraire à la loi , (recbtswidrig) il l'annule, ou il affirme l'obligation de l'administration d'accomplir l'acte demandé par le requérant (§ 113, V.W.G.O.). Mais dans les deux cas le requérant doit prouver qu'il a été lésé dans « ses droits:. - c'est-à-dire dans un droit subjectif en matière publique (90). Malgré une discussion savante sur ce point (91) on s'est montré d'accord pour admettre que le particulier est toujours lésé dans c ses droits :. (86) Cf. Obermayer-Mang, p. 113 ; Turegg-Kraus, p. 66. Cette distinction a été créée par le célèbre professeur de droit public M. Laband (Cf. Laband, Staat.rrecht des detttschetJ Reiches. 2e éd., 1911, t. II, p. 61 et 67). (87) Pour la distinction entre le c recours de pleine juridiction • et la VerPflichlrwgsklage cf. UIe, p. 249. (88) La loi relative aux tribunaux administratifs connaît enfin un troisième recours par lequel le requérant peut demander de la part du tribunal administratif la constatation d'une situation juridique § 43, V.W.G.O.). douteuse (Feststellungsklage (89) Il!liderspruchsverfahren. (90) Obcrmayer-Mang, p. 191 ; contra Eyermann-Frohler, p. 202. (9 1) Dans la mesure où la notion de droit subjectif en matière publique est prise dans un sens large (c l'intérêt protégé par la loi . arrêt du Tribunal administratif fédéral du 31 janvier 1958, BVerwG E, 6, p. 169), la discussion n'a plus qu'un intérêt d'ordre théorique. Cr. Maunz-Dürig, ann. 34, à l'art. 19, al. 4. 281 �" ..... , t":... ,. .. "-'" ' , lorsque l'autorité attaquée a violé un texte légal qw a été établi , dans l'intérêt prépondérant du requérant , (92). Il en est de même lorsque l'autorité a abusé de son pouvoir discrétionnaire (§ 114, V.W.G.O.) (93). Dans les cas où l'acte administratif est vicieux pour d'autres raisons (insuffisances formelles, etc.), la preuve d'avoir été lésé dans « un intérêt protégé par la loi ,. doit être pleinement accomplie par le requér ant (94). Cependant, le particulier peut aussi appuyer son recours sur la prétention que le texte même qui justifie l'acte administratif en question porte atteint e à ses droits - il en est ainsi, lorsque ce texte est incompatible avec les droits fondamentaux ou lorsqu'une loi dans le « sens matériel ,. (décrets, etc.) n'est pas fondée sur une loi dans le sens fo rmel, comme j1 est exigé par l'art. 80 de la Loi Fondament ale. Dans ce cas le tribunal administratif peut anéantir l'acte attaqué, mais il ne peut annuJer le texte sur lequel cet acte est fondé, même s'il a été rédigé par un simple maire. Lorsqu'un pareil texte est incompatible avec la Constitution, le tribunal administratif doit ajourner le procès et demander la décision de Cour constitutionnelle fédérale (95) . . . 'i- .-.,; 29. - Il est évident que le contrôle de la légalité des textes inférieurs au rang d'une loi est mal assuré par ce procédé. Pour combler cette lacune la loi du 21 janvier 1960 confie au tribunal administratif supérieur (Oberverwaltungsgericht) un contrôle de légalité beaucoup plus efficace vis-à-vis de ces textes (§ 47, V.W.G.O.) (96). Le tribunal peut annuler tout texte inférieur au rang d'une loi (dans le , sens formel , ) et échappant au contrôle de la juridiction constitutionnelle (97), lorsque ce texte est incompatible avec le principe de légalité. Mais le contrôle exercé par le tribunal administratif supérieur se borne aux textes issus des autorités administratives de land (98). . .., ' (92) Eyermann-Frôhler, p. 198 ; cf. Tribunal administratif fédéral, précité. (93) Cf. Eyermann-Frôhler, p. 489. (94) Eyermann-Frôhler, p. 198 o pinion unanime. (95) Ou du Tribunal constitutionnel de land - cf. supra n a 7. (96) Plus exactement: la loi du 21 janvier 1960 accorde au législateur du land seul la possibilité de déférer au Tribunal administratif supérieur les textes à contrôler. La plupart des liinder ont pris des mesures pour permettre l'application de cette loi (cf. p.e. la loi bavaroise du 28 novembre 1960). Malgré cette fo r mulation p r udente cette disposition a été vivement critiquée comme lésant le principe .. du fédéralisme. (97) cf. mpra no 5. (98) Quant au droit fédéral inférieur à une loi votée par le Parlement, le contrôle de légalité est moins complet : le particulier ne peut que provoquer le contrôle de la Cour constitutionnelle dans les limites du recours constitutionnel (cf. Eyermann -Frôhler, p. 250). 282 �Ce contrôle de légalité mis à part, le tribunal administratif supérieur remplit une triple fonction : 10 Il est tribunal d'appel vis-à-vis des jugements du tribunal administratif (§ 124, V.W.G.O.) ; 20 il exerce la juridiction de révision contre les jugements du tribunal administratif qui - selon des dispositions légales du land ne sont pas frappés d'appel (§ 145, V.W.G.O.) ; 30 il prononce sur demande du gouvernement de land l'interdiction d'une association en vertu de l'art 9, al. 2, de la Loi Fondamentale (99). Le tribunal administratif supérieur est composé de plusieurs chambres contenant chacune trois juges (§ 9, V.W.G.O.) - mais une loi de land peut y ajouter deux juges ; ces deux juges complémentaires peuvent être des juges non-professionnels (§ 9, a!. 3, V.W.G.O.). En outre, le land peut installer au sein du tribunal administratif superIeur un c grand sénat :. composé des sept juges qui entrent en fonction lorsqu' un sénat (une chambre) veut abroger la solution donnée par un autre sénat du tribunal (§§ 12 et 11, V.W.G.O.). 30. - Le tribunal administratif fédéral a - comme le tribunal administratif supérieur - plusieurs attributions contentieuses différentes. Il exerce d'abord la iuridiction de révisio1t à l'égard des jugements du tribunal administratif supérieur. Les conditions du pour'foi en revision sont très strictes. Le pourvoi exige toujours l'autorisation du tribunal administratif supérieur qui a rendu le jugement déféré (100). Le tribunal administratif supérieur ne peut admettre le pourvoi que dans les cas suivants (§ 132, V.W.G.O.) : 10 lorsque le litige a une portée de principe ; 20 lorsque le jugement du tribunal administratif supérieur s'écarte d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral; 30 lorsque le jugement déféré se base sur une violation d'une disposition de procédure (101). Le pourvoi en révision doit toujours s'appuyer sur une violation du droit fédéral (§ 137, V.W.G.O.). A côté de la juridiction en révision, le Tribunal administratif fédéral tranche - en premier et dernier ressort - les affaires suivantes (§ 50, V.W.G.O.) : (99) Il s'agit des associarions interdites par les lois pénales (§ 129 du code pénal) ou des associations qui portent atteinte à J'ordre constitutionnel ou à l'idée de réconciliation des peuples. (100) Mais le demandeur peut critiquer le refus de l'autorisation devant le Tribunal administratif fédéral. (101) Quand la faute de procédure est extrêmement grave (énumération dans § 133, V.WG.O. p.c. le jugement est dépourvu des motifs) le demandeur n'a pas besoin d'une autorisati.on. �10 Il juge les litiges d'un caractère non-constitutionnel entre la fédération et un land ou cntre deu..x lànder. 20 Il décide sur les actions lancées contre la République fédérale dans les affaires se trouvant sous la compétence des représentations diplomatiques ou consulaires à l'étranger. 30 li prononce l'interdiction d'une association en vertu de l'art. 9 de la Constitution sur requête du gouvernement fédéral (102). Le Tribunal administratif fédéral, siégeant à Berlin, a institué plusieurs sénats, composés chacun de cinq juges. Correspondant au tribunal administratif supérieur on y trouve également un te grand sénat » qui entre en scène dans les mêmes conditions (§§ 10 et 11, V.W.G.O.). 31. - La iuridiction du travail et la iuridiction sociale ont un trait commun malgré leurs attributions tout à fajt différentes : eUes sont caractérisées par la prépondérance -, ,. des juges non professionnels. Leur hiérarchie ne diffère pas cependant de celle des autres juridictions : elles comprennent deux degrés et une juridiction de révision. 32. - Sous la compétence exclusive des tribunaux du travail se trouvent les « litige') civils résultant des conventions collectives . , les litiges civils entre un employeur et un travailleur concernant le conflit du travail, « les litiges civils opposant deux travailleurs au sujet de leur travail ou les litiges résultant de la faute commune de deux travailleurs lors d'un accident du travail » (§ 2, Arb. G.G.) (103). Au surplus le tribunal du travail tl'anche exclusivement les litiges concernant les dispositions de la loi relative à l'organisation de l'entreprise (c'est-à-dire les litiges résultant notamment des fonctions du conseil d'entreprise) (104) et les li tiges concernant la « faculté d'une association de conclure des conventions collectives » (Tariffiibigkeit § 2, al. 4 et 5, Arb. G.G.) (105) . Dans ces cas le t!ibutlal du travail connaît en premier ressort. Les chambres du tribunal du travail sont composées d'un juge professionnel et de deux juges non-professionnels, des « juges du travail . (ArbeitsricbterJ, dont l'un est choisi .. (102) Cf. itll'" no 29. (103) Loi relative aux tribunaux du travail du 3 septembre 1953. Arbeitsgerichtsgesetz - cité Arb. G.G. ~ (104) Betriebsrat - parmi ces litiges les affaires résultant des conventions collectives à l'égard de l'organisation de l'entreprise (Betriebsvereinbarungen) sont les plus importantes . (105) Dans ces litiges les syndicats et les associations d'entrepreneurs sont nécessairement parmi les parties (§ 10, Arb. G.G.). �'.' parmi les employeurs et l'autre parmi les travailleurs. Les juges du travail sont désignés par le ministère du travail des lander (106) sur les listes élaborées d'une part par les associations d'entrepreneurs et d'autre part les syndicats (§ 20, Arb. G.G.) (107). Le procès suit les règles de la procédure civile (§ 46, Arb. G.G.). 33. - Les jugements du tribunal du travail, rendus dans un litige d'un caractère civil (108) peuvent être portés en appel devant le tribunal du travail de land (Landes arbeitsgerichl). Pourtant la possibilité d'interjeter l'appel a certaines limites: il faut que la valeur du litige dépasse 300 DM (env. 360 Fr.) ou bien l'autorisation du tribunal du travail est exigée (§ 64, Arb. G.G.). Les chambres du tribunal du travail de land sont formées de la même manière que celles du tribunal du travail avec la différence que • les juges du travail de land doivent disposer d'une certaine expérience acquise comme juges d'un tribunal du travail pendant un qélai de quatre ans • (§ 37, Arb. G.G.) . 34. - Enfin les arrêts d'appel sont sownis à la juridiction de révision exercée par le Tribunal fédéral du travail, siégeant à Kassel. Les conditions du pourvoi sont strictes : il nécessite toujours l'autorisation du tribunal d'appel, sauf les cas où le tribunal du travail de land s'est écarté d'une solution donnée par le Tribunal fédéral du travail. Les chambres (. sénats.) du Tribunal fédéral du travail comptent cinq juges de carrière et deux « juges fédéraux du travail » ; il s'agit des anciens juges nonprofessionnels d'un tribunal du travail disposant des connaissances spéciales dans la matière (§ 43, Arb. G.G.). Les arrêts du Tribunal fédéral du travail ont une importance capitale, non seulement en matière du droit proprement dit, mais à propos de quelques questions fondamentales du droit commun: comme son prédécesseur (106) p.e. ministère bavarois de travail et d'affaires sociales - cf. décret bavarois du 19 décembre 1956 relatif à la répartition des compétences du gouvernement (§ 9, 1er). (107) Les juges de travail choisis parmi les travailleurs peuvent être des chômeurs (§ 23, al. 1, Arb. G.G.). (108) Cf supra no 32 - dans les autres affaires le tribunal rend une simple décision : on peut attaquer cette décision devant le §§ 87 tribunal du trevait de land par un c grief,. (Bescbwerde et s. Arb. G.G.). 285 �(Tribunal du travail d'Empire) (109) il peut se faire un grand mérite de l'évolution de la responsabilité civile (110). 35. - L'organisation de la iuridiction sociale est très proche de celle des u'ibunaux de travail ; cette organisation comprend les tribunaux sociaux (Sozialgerichte), compétents en premier ressort, les tribunaux sociaux de land (Landesssoziaigerichte - juridiction d'appel) (110 a) et le Tribunal social fédéral (juridiction de ré vision) (110 b), siégeant à Karlsruhe. De même la composition des différentes chambres des tribunaux sociaux est presque identique à la composition de celles des tribunaux du travail. Par conséquent, nous nous bornerons à indiquer quelques particularités. Correspondant aux trois groupes principaux des affaires se trouvant sous la compétence de la juridiction sociale (§ 51, S.G.G.) (111), les tribunaux sociaux sont constitués des trois chambres spéciale-; (Fachkammern § 10, S.G.G.) ; il s'agit: 10 des chambres « pour les affaires d'assurance sociale et d'assurance chômage y compris les ·" . \ .. , '.:-"" . ....... " ... . ' .: -.. \ ' (109) Parmi les multiples arrêts du ·Tribunal du travail d'Empire (Reicbsarbeitsgericbt) rendus dans des affaires de responsabilité civile on pourrait citer comme les plus intéressants : l'arrêt du 3 février 1932 - RAG E 14, 630 (lien de causalité), l'arrêt du 26 janvier 1938 RAG E, 32, p. 61, et du 1er juin 1933 (fixation du montant des dommages-intérêts). (110) Parmi les arrêts du T ribunal fédéral du travail il faut mentionner: l'arrêt du 25 septembre 1957 (BAG E, 5, p. 1) (arrêt de principe rendu par le grand sénat, concernant la réduction de la responsabilité délictuelle d'un travailleur ayant causé un accident lors d'un travail dangereux), l'arrêt du 11 août 1960 (obligation de sécurité de l'employeur) - MOR 1960, p. 958 ; l'arrêt du 25 février 1960 ( responsabilité sans faute de l'employeur à l'égard d'un accident de travail survenu lors de l'exécution d'un travail dangereux) - AP, §§898, 899, RVO, no 35. (110 a) Quant aux conditions de l'appel, il faut mentionner certaines différences par rapport à la juridiction de travail : l'appel est exclu lorsque le plaideur demande de la part de l'administration une prestation unique ou une prestation successive s'étendant seulement sur le délai de trois mois (§ 144, S.G.G.). En outre, l'appel est restreint quant à certains litiges concernant les affaires d'assuranceaccidents (§ 145, S.G.G.), d'assurance-retraite (§ 146, S.G.G.), d'assurance chômage (§ 147, S.G.G.) et enfin les affaires d'assistance aux victimes de la guerre (§ 148, S.G.G.). Mais dans tous ces cas l'appel peut être autorisé par le tribunal social, lorsque l'affaire a une importance de principe ou parce que le tribunal s'est écarté d'un arrêt d'un tribunal social de land. Enfin une telle autorisation n'est pas exigée lorsque la causalité entre un accident du travail et une maladie ou le décès de l'assuré est en cause (§ 50, s..G.G.), ou quand le tribunal social a violé les règles de procédure. (110 b) Les conditions du pourvoi en révision correspondent aux exigences de l'appel ci-dessus analysées (cf. la note précédente § 162, S.G.G.). (111) Loi du 3 septembre 1953, relative au.'\:: tribunaux sociaux (Sozialgericbt sgesetz) cité: S.G.G. 286 �autres affaires ressortissant à l'autorité fédérale de placement et d'assurance chômage . (112), 20 des chambres e pour les affaires d'assistance sociale aux victimes de la guerre . et enfin 30 des chambres pour les • affaires des caisses de maladie . . Les juges sociaux (c'est-à-dire les juges non-professionnels des tribunaux sociaux) sont choisis dans les divers groupes ou organismes sociaux auxquels appartiennent les parties : parmi les travailleurs et les employeurs quant aux chambres pour les affaires d'assurance sociale et d'assurance chômage, parmi les agents des organismes d'assistance et les vIctimes de la guerre et enfin parmi les agents des caisses de maladie, les médecins et les assurés (§ 12, S.G.G.) . Les juges sociaux de land et les juges sociaux fédéraux doivent également disposer d'une certaine expérience (§§ 35 et 47, S.G.G. - cf. supra nO 32). 36 . - La procédure devant les tribunaux sociaux est très procbe de la procédure administrative contentieuse (cf. supra nO 8). Le requérant peut attaquer l'acte administratif rendu dans une affaire sociale par deux recow's contentieux de la juridiction administrative : c'est le « recours en infirmation . (§ 54, al. 1, S.G.G.) (113) et le r • t '. _", .... Vornahmeklage correspondant au Verpflichtungsklage de la procédure administrative ' contentieuse (cf. supra na 28). Mais le particulier peut aussi demander par un recours spécial l'accomplissement d'une prestation de la part de l'administration, sans qu'un texte légal lui donne droit à une telle prestation (allgemeine Leistungsklage - cf. 54, al. 5, S.G.G.). Pour que les contentieux introduits par le particulier soient recevables, la loi exige dans la plupart des cas, que le requérant ait essayé d'obtenir l'annulation de l'acte attaqué par un recours hiérarchique (cf. §§ 77 et s., S.G.G.). 37. - L'évolution de la iuridiction financière en Alle- magne montre un certain retard par rapport aux autres juridictions autonomes. En effet) la juridiction financière est le seul ordre juridictionnel dont l'organisation (.1.14) n'est pas encore réglée par une loi fédérale. Le projet d'une telle loi, dont l'élaboration est imposée au législateur fédéral par l'art. 108, al. 5, de la Loi Fondamentale, a été déféré à la diète fédérale en 1955, mais la diète fédérale :... (112) Bundesanstalt ttir ArbeUsvermittlung und Arbeitslosenversichenmg. (113) Désigné par la loi comme Au/hebungsklage - cf. supra no 28. (114) La procédure devant les tribunaux financiers est réglée par le code des impôts d'Empire (l oi fédérale) du 13 décembre 1919 (Reicbsabgabenordnung) - cité: R.A.O. 287 �ne l'a pas encore voté (115) . En outre, la juridiction financière suit encore l'ancienne tradition de la juridiction administrative allemande (116) : la juridiction financière ne comporte qu'un seul degré (juridiction d'appel) et une juridiction de révision. Un premier resSOrt fait défaut - il est remplacé par une décision de l'autorité financière . Enfin le statut des juges financiers était longtemps incompatible avec le principe constitutionnel de l'indépendance des magistrats (art. 97, al. l, Loi Fondamentale) (117) jusqu'à ce que le législateur fédéral soit intervenu avec une loi du 22 octobre 1957 attribuant aux juges financiers le même statut qu'aux autres magistrats (118). La compétence des tribunaux financiers (119) est désormais réglée par une clause générale, inscrite dans une loi fédérale du 13 juillet. Cette loi (§ 228, R.A.O.) (120) soumet au con trôle de la juridiction financière « tous les litiges de droit public concernant les affaires des contributians . (Abgabesachen - impôts, droits de douane, taxes), • les litiges de droit public concernant les actes administratifs issus des autorités financières de la fédération ou d'un land . (121) et enfin les litiges d'un caractère professionnel concernant les conseillers fiscaux. 38. - Les recours des contribuables contre les avis d'impositions et les mesures préparatoires du recouvrement des impôts (comme la fixation de la dette d'impôt) se • , , ,< (115) Cf. loi bavaroise du 19 mai 1948 relative à la réorganisation de la juridiction financière ; loi du land Rhénanie-Palatinat du 11 août 1949, etc. ces lois des lânder restent en vigueur jusqu'à la promulgation d' une loi fédérale. Sur la question cf. Hübschmann, ann. 7, avant § 22B. (116) Cf. Forsthoff, p. 445 et s. (117) Cf. Hübschmann, ann. 12, avant § 228. Les juges fina nciers appartenaient autrefois en même temps à l'autorité financière. (118) Cf. infra, no 41. (119) Cette loi a décidé des problèmes difficiles : d'une part elle a tranché la question de savoir, si le contrôle exercé par les tribunaux financiers ne se borne qu'aux affaires réglées par le Code des impôts d'Empire. Mais déjà la Cour fédérale des fi nances avait étendu la compétence des tribunaux financiers à toutes les affaires de contributions en vertu de l'art. 19, al. 4, de la Loi BStBl., III, 1951, Fondamentale (consultation du 17 avril 1951 p. 107). De l' autre côté certains auteurs ont soutenu la thèse que les affaires non réglées par le Code des impôts d'Empire à se défaut d' une attribution formelle à la juridiction financière trouvent soumises au contrôle de la juridiction administrative en vertu de la clause générale établie far § 40, V.W.G.O. (Vie.. p. 25 ; Hohfeld, BB, 1960, p. 773 - c. Hübschmann, ann. 8, avant § 228 - cf. supra, no 9). (120) Cf. note nO 114. (121) La création des autorités financières du land et de la fédération correspond à la répartition fiscale entre la fédération et Jes lânder (cf. Maunz, p. 242 et s.). 288 �portent toujours devant l'autorité financière qui a rendu l'acte attaqué (§ 229, al. 2, R.A.O.). Il s'agit de simples recours administratifs (Einspruch) - l'autorité financière (FinanzbehOrde) ne faisant pas partie de la juridiction financière, malgré ses attributions quasi-contentieuses (122). L'autorité financière peut réviser l'acte attaqué selon la demande du contribuable, ou bien elle est obligée de rendre une décision motivée (Einspruchsentscheidung § 259, R.A.O.). Cette décision est frappée d'appel qui se porte devant le tribunal financier (§ 263, R.A.O.) (123). L'affaire est reprise entièrement devant le tribunal financier qui contrôle la décision de l'autorité financière au point de vue du fait comme au point de vue 'du droit. Le contribuable peut introduire tous les moyens nouveaux dont il dispose (§ 270, al. 1, R.A.O.). Lorsque le litige a .u ne valeur inférieure à 100 DM (environ 120 Fr.) le tribunal financier peut - dans certaines conditions - rendre une décision discrétionnaire (§ 265, R.A.O.). Le jugement rendu par le tribunal financier remplace l'acte attaqué par le contribuable (124). 39. - Le contribuable ou le directeur de l'autorité financière, dont la décision a été infirmée, peuvent « faire grief . au jugement du tribunal financier devant la Cour fédérale de finances (Rechtsbeschwerde - § 288, R.A.O.). Ce « grief » ressemble au pourvoi en révision des autres juridictions : il est seulement admis lorsque la valeur du litige dépasse 1.000 DM (1.200 Fr.) 0" lorsque le tribunal financier l'a autorisé parce que l'affaire a une importance de principe et il doit se fonder sur l'argument que le tribunal financier a violé un texte légal ou a mal interprété le contenu des dossiers ou bien sur le fait que la procédure devant le tribunal financier a été viciée de quelque façon (§ 228, R.A.O.). Bien que les moyens no uveaux soient en principe exclus devant la Cour fédérale des finances, la Cour peut tout de même prendre en considération des faits nouvealLX, lorsqu'elle veut infirmer le jugement du tribunal financier (§ 298, al. 1, R .A.O.) (125). Comme les autres tribunaux fédéraux, la Cour fédérale des finances peut substituer sa propre décision à (122) Hübschmann, ann. 2 à § 259. (123) En Bavière les tribunaux financiers (Nuremberg et Munich) sont composés de cinq chambres contenant chacune deux juges de carrière et trois juges non-professionnels - § 2, de la loi bavaroise du 19 mai 1949). (124) Hübschmann, ann . 6 à § 229 ; arrêt de la Cour d'Empire des finances du 21 décembre 1927, Kartei, R.A.O., § 217, R. 22) . (125) Cf. Kühn, ann. 1 à § 298, et ann. 1 à § 295. :!H9 �l'arrêt attaqué ou renvoyer le litige au tribunal financier dont elle a casse, le jugement (§ 296, al. 3, R .A.O.). ' La Cour fédérale des finances siégeant à Munich (126) est composée de plusieurs « sénats» contenant chacun cinq juges (§ 52, al. 3, R.A.O.). Comme les autres tribunaux fédéraux, la Cour fédérale des finances a institué un « grand sénat. (§ 66, R.A.O.). § 3 l es . ta tut. des juges et des a uxilia ire. judicia ires ". 40. - En Allemagne, tous les juristes suivent une carrière commune avant de devenir soit magistrats, soit fonctionnaires supérieurs de l'administration, soit avocats, soit enfin spécialistes juridiques quelconques. Cette carrière englobe obligatoirement un titre universitaire qui est acquis par un seul examen après quatre ans d'études juridiques dans une faculté de droit (Erstes iuristisches Staatsexamen), et un deuxième titre obtenu par un deuxième examen que l'on doit passer après un stage de trois ans et demi (Zweites iuristisches Staatsexamen). Pendant ce stage (Referendardienst) le juriste, pourvu du titre universitaire, doit faire connaissance avec la pratique des tribunaux - y compris le parquet - de l'administration et du barreau. 41. Le statut des iuges est désormais réglé par une loi unique, accordant à tous les juges - quel que soit le tribunal auquel ils appartiennent - les mêmes conditions : indépendance, inamovibilité et irrévocabilité (§§ 25 et 30, D.R.G.) (127) (cf. aussi les art. 97, 98 de la Loi Fondamentale). Les juges de carrière sont nommés à vie après un stage de trois ans (§ 10, al. 1, D.G.R.). Pourtant les juges sont soumis à une juridiction disciplinaire qui est exercée par des tribull<lUX spéciaux des lander (§ 77, D .R.G.) et une chambre spéciale au sein de la Cour fédérale (§ 61, al. 1, D.R.G.). Quant à la nomination des iuges fédéraux, il faut mentionner une certaine influence du pouvoir législatif ~t du gouvernement : ils sont désignés par une commission spéciale, composée pour une moitié par des ministres de (126) § 1 de la loi du 29 juin 1950 relative à la Cour des finances. (127) Loi du 8 septembre 1961 relative à la condition des juges cité: D.R.G.) cette loi a reçu une (Deutscbes Ricbtergesetz certaine publicité à cause d'une disposition (§ 116) prévoyant la retraite des magistrats marqués par leur activité sous le Troisième Reich. 290 �la justice des lander et de la fédération et pour l'autre moitié par des membres de la diète fédérale (128). Le ministère public est un corps hiérarchisé, dépendant du pouvoir exécutif qui est représenté par le ministère de la justice de land et par le ministère fédéral de la justice quant aux procureurs fédéraux. Dans quelques lander les magistrats peuvent passer du siège au parquet et inversement (129). .' 42. - Parmi les auxiliaires de la ;ustice se rangent seulement les avocats et les • huissiers. (RecbtsPfle~er). Les avoués n'existent pas. L'avocat allemand remplit a la fois les fonctions de son collègue français et de l'avoué. L'avocat doit être admis par le barreau, c'est-à-dire par une des chambres d'avocat (Anwaltskammer) qui sont coiffées par la chambre fédérale des avocats (Bundesrecbtsanwaltskammer - cf. §§ 60 et s., B.R.A.O.) (130). En général, les avocats ne sont agréés que devant un seul tribunal, soit un tribunal de land, un tribunal supérieur de land ou soit enfin devant la Cour fédérale (131). La représentation des parties par un avocat est obligatoire devant les tribunaux de l'ordre judiciaire - sauf l'Amtsgericbt en -matière civile. La représentation des parties devant la juridiction sociale et la juridiction du travail se trouve en même temps confiée aux syndicats et aux associations d'entrepreneurs et aux organismes sociaux, abstraction faite des procès devant les tribunaux fédéraux correspondants (§ 11, Arh. G.G., et § 72, S.G.G.). Conclusion : tendances réformatrices 43. - Bien que la réorganisation de la justice allemande après la guerre ait entraîné une amélioration sensible de l'état antérieur, cette justice reste l'objet de vives critiques (132). Les procès traînent des années entières; '. (128) Loi du 25 août 1950 relative à l'élection des juges fédéraux (Ricbterwablgeset::::). Cette loi a été critiquée comme portant atteinte au principe de l'indépendance des juges. Le procédé d'élection est notamment attaqué quant aux juges constitutionnels (Cf. Maunz, p. 222). (129) Cf. décret bavarois du 18 octobre 1960 (Bayerüches Gesetzund Verordnungsblatt, no 237). (130) Loi relative à la condition des avocats du 1er août 1959 (Bundesrecbtsanwaltsordnung) cité: B.R.A.O. (131) Quant aux autres tribunaux, les avocats ne sont pas liés à un tribunal cf. Kalsbach: Bllndesrecbtsanwaltsordnung und Ricbtlinien tiir die Ausübung des Recbtsanwaltsberlljs, Kom. 1960, p. 97. (132) On voit parmi les critiques les plus actifs M. Weinkauff, président de la Cour fédérale - cf. WeinkauIf U!larum und fUie eine grosse ]usti::::rejorm - Juristcnjahrbuch, 1960, p. 3 et s. 29\ �notamment les tribunaux supérieurs en matlere civile sont surchargés de procès. Un procès contre le Volkswagenwerk a duré onze ans jusqu'à ce que les parties aient transigé (133). Il n'y a aucun doute: la justice allemande n'est point rationnelle. La lenteur chronique de la justice allemande n'est certainement pas l'effet d'un manque de juges : 11.502 juges, dont 9.280 appartiennent à la juridiction judiciaire (134), ne peuvent pas maîtriser la tiche qui leur est imposée. En 1957, quatre millions six cent mille demandes en justice ont été faites devant les tribunaux civils (135) - est-il étonnant que le nombre des procès non terminés augmente d'année en année (136) ? Déni de justice ? Certes, cette critique serait sans doute exagérée - mais il y a trop de sable dans l'engrenage de la belle machine que l'on a construite (137). Personne ne doute qu'une réforme de la justice allemande ne soit nécessaire. Cependant, on voit deux groupes parmi les réformateurs : les uns, adhérants d'une oK grande réforme de la justice :t demandent une réorganisation totale notamment de la justice judiciaire. Une commission, chargée par le ministère fédéral de la justice d'élaborer les principes d'une telle réforme, a proposé : la réduction sensible des juges, l'abolition de tous les Amtsgerichte et la création d'un degré dit pré-éliminaire (Vorstufe) , l'aggravation des conditions d'appel (valeur exigée: 300 DM au lieu de 50 DM) et du pourvoi en révision, la simplification des règles de procédure civile et l'élaboration de règles distinctes pour la répartition entre les tribunaux civils , . (133) Cf. l'arrêt du Tribunal supérieur de land (OLG) du 9 novembre 1959, NJW, 1960, p. 200 ; transaction devant la Cour fédérale le 18 mai 1961 cf. Denschel, NJW, 1961 , p. 965. Il s'agit d'un procès des anciens .. épargnants de Volkswagenwerk ,. ayant versé des sommes successi\'es à l'entreprise pour l'acquisition d'une Volkswagen avant la guerre. Les voitures n'ont jamais été fournies. (134) Statistique officielle - DRIZ, 1959, p. 179 et s. - pour comparaison : en 1958 on comptait en France 2.880 juges judiciaires (J.O. 1958, p. 11, 583 et s.). (135) D'après J'hebdomadaire Der S-piegel du 24 janvier 1962. (136) Le Tribunal fédéral social gardait 2.379 procès non décidés dans ses tiroirs en 1962 - cf. Der Spiegel, précité. (137) Selon Der Spiegel, précité, cf. aussi: BÔ«Îchert RdA, 1960, p. 161 ; Wagner: Der Richter, Geschicbte, Aktuelle Frage1l, Reformprobleme Karlsruhe, 1959. 292 �et administratifs (138). Quelques-uns, comme M. Weinkauff, président de la Cour fédérale, rêvent d'une juridiction à compétence générale selon le modèle anglosaxon (139). Les autres réformateurs se bornent à une «petite réforme » de la justice : c'est-à-dire qu'ils veulent garder le système actuel et corriger les fautes les plus graves. • ., , (138) LeUsiitze fÛT die GestaltU1~g der grossen JustizreJorm DRiZ 1959, p. 346 et s. et DRiZ 1960, p. 33 et s. j Gerhard Marquardt : Bericht der Kommission sur Tlorbereitung einer Reform der Zivilgericbtsbarkeit - Juristenjahrbuch, 1961/62, p. 37 ; Strauss: Re/aTm der Zivilgericbtsbarkeit Juristenjahrbuch, 1962/63, p. 37 et s. 139) Weinkauff DRiZ 1960, p. 232. 293 �Liste des abréviations 1) < ,,' .,. Lois Arb.G.G. : Arbeitsgericbtsgesetz (loi relative aux tribunaux du travail du 3 septembre 1953) ; B.G.B. : Bûrgerlicbes Gesetzbucb (code civil du l ee janvier 1900) ; B.R.A.O. : Bundesrecbtsanwaltsordnung (loi relative à la condition des avocats du le< août 1959) ; B.V.G.G. : Gesetz liber dos Btmdesverfassungsgericbt (loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale du 12 mars 1951) ; D.R.G. : Deutscbes Ricbtergesetz (loi relative à la condition des magistrats du 8 septembre 1961) ; G.v.G. : Gericbtsverfasstmgsgesetz (loi relative à l'organisation judiciaire du 27 janvier 1877) ; Kart.G. : Gesetz gegen IJ!lettbewerbsbescbrânkungen (Kartellgesetz) (loi contre les restrictions de la libre concurrence du 27 juillet 1957) ; R .A.O. : Reicbsabgabenordnung (code des impôts d'Empire du 13 décembre 1919) ; S.G.G. : Sozialgericbtsgesetz (loi relative aux tribunaux sociaux du 3 septembre 1953) ; S.T.P.O. : Strafprozessordnung (code de procédure pénale du 1ee janvier 1877) ; V.W.G.O. : Verwaltllngsgericbtsordnung (loi relative aLLX tribunaux administratifs du 21 janvier 1960) ; Z.P.O. : Zivilprozessordnung (code de procédure civile du 30 janvier 1877). II) Recueils, revues, périodiques ,: i!' AP : Arbeitsgericbtlicbe Praxis (recueil des décisions en matière de droit de travail édité par Hueck-NipperdeyDietz) ; BAG E : Recueil officiel des décisions du Tribunal fédéral du travail ; BB : Der Betriebsberazer (périodique) ; BGH Z : Recueil officiel des décisions de la Cour fédérale en matière civile; BVerfG E : Recueil officiel des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale; BVewG E : Recueil officie! des décisions du Tribunal administratif fédérai; BStB!. : Journal officiel des impôts fédéraux (Bundessteuerblatt) ; DRiZ : Deutscbe Ricbterzeitung (périodique) ; DVBI : Deutscbe Verwaltul1gsbliitter (revue) ; FamRZ : Ebe und F ami/ie im privaten und otfentlicben Recbt (périodique) ; JZ : ]uristenzeitung (périodique) ; MdR : Monatszeitscbrift fÛT deutscbes Recbt (revue) ; NJW : Neue ]uristiscbe IJ!locbenscbrift (revue); RAG E: Rec ueil officiel des décisions du Tribunal d'Empire du travail; RdA : Recbt der Arbeit (périodique) ; VerwRspr. : Verwaltungsrecbtssprecbung in Deutscbland (revue) . 294, �B I BLIOGRAPHIE ,, 1. THEODOR MAVNZ : Deulsches Staatsrecht, 11 e édition München - Berlin 1962 cité : Mau"z. 2. MAVNZ-DVRlG: Grundgesetz - Kommentar - München 1958 - cité: Maunz-Dürig. 3. W IL LI GEIGER: Gesetz über das BundesverfasSlmgsgericht - Kommentar Berlin-Frank/urt 1952 - cité: Geiger. 4. HANS LECHNER : Bundesver/assungsgerichtsgesetz - München-Berlin 1954 - cité: Lechner. 5. LEO ROSENBERG: Lehrbucb des deutschen Zivilprozesses - 8 e édition MiinchenBerlin 1960 - cité: Rosenberg. 6. BAVMBACH-LAVTERBACH : Zivilprozessordnung - 26e édition - MünchenBerlin 1961 - cité : Baumbach-Lauterbach. 7. STEIN]ONAS-POHLE : Kommentar zur Zivilprozessordllung 18e édition - cité: Stein-Jonas. 8 . EYERMANN-FROHLER : Verwaltunsgerichtsordnung - Kommentar - München 1960 - cité : E-yermann-Fr6hler. 9. HANS-KLINGER: Verwaltungsgerichtsordnung - Kommentar - Gottingen 1960 - cité: Klinger. 10. ERNST FORSTHOFF : Lehrbucb des Verwaltungsrecbls - Erster Teil - 7, édition München 1958 - cité: Forsthot!. 11. CARL HERMANN VLE : Verwalt,mgspTozessTecht - 2e édition - Miincben Berlin 1961 - cité: Vie. 12. TVREGGKRAVS : LehTbuch des VeTwaltungsTechts - 4 e édition cité : Turegg-KTa!ls. 13. MANGBerlin 1962 MAVNZ-MAYER-OBERMAYER : Staats-,md VeTwaltungsTechl in Bayern - München 1962 - cité: Oberma-yerMang. 14. EDVARD KERN : Slra/veT/ahrensrecht 6 e édition Münch81l-Berlin 1960 - cité: Kern. 15. HVECK-NIP PERDEY : GrundTiss des ATbeilsrechts - 6e édition - Berlin-Frank/urt 1962 - cité: H ueck-Nipperde-y. 16. HVBSCHMANN-HEPP-SPITALER : KommentaT zur ReichscbgabenoTdnzmg und den Nebengesetzen - 4e édition - Kain 1962 - cité: Hübschmann . 17. KUHN : Reischsabgabenordnung - Se édition - Stuttgart 1958 cité: Kühn. 295 �TABLEAU l • L'organisation des tribunaux en Allemagne 1) les tribunaux fédéraux (Bundesgerichte) Cour constitution nelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) Karslruhe 1 Il III IV V Juridiction Juridiction administrative Juridiction sociale Juridiction du trovail Juridiction ordinaire Cour fédérale Trib. admin. Trib. social Trib. fédéral Cour fédérale fédéral fédéral du travail des finances fBundesge- richtshof) Karlsruhe • • Il) financière ( Bundesverwal- (Bundessozial- (Bundes(Bundesfinanztungsgericht) gericht) arbeibgericht) hof) Berlin les tribunaux de land Kassel Kassel Munich (Landesgerichte) 9 tribunaux constitutionnels de land (I) (Landesverfassungsgerichte) Trib . supér. Trib. admin . Trib. social Trib. du trav. de land (2) supérieur(3) de land de land Tribunal financier (Oberlandes(Oberverwal(Landesso(Landesarbeitstungsgerichl) zialgericht) gericht) gerichtJ (Finanzge- 19 Tribunal de land (Landgericht) 93 10 10 11 " 13 Tribun. administratif Trib. social fVerwaltungs · gericht) 32 (SozialgerichtJ 42 Tribunal d'instance Tribunal du travail ( AmtsgericbtJ (Arbeitsgericht) 863 114 (1) En Bavière: « Cour constitutionnelle bavaroise gerichtshof) - Municb. -, r~ht) Jt (Bayerischer Verfauangs- (2) En Bavière au surplus une Cour suprême bavaroise. (Bayerisches Oberstes Landesgericht) - Municb. (3) En Bavière: .. Cour admjnistrative bavaroise _. (Bayerischer VerwaltDlIgs~ gerichtshof) - Munich. , �, ••. j.: 4 .. • TABLEAU II La juridiction criminelle, en Allemagne Degré Premier degré Amtsgericht Révision 'l'rib. supér, de land Cour fédérale Juge unique ou Gde chambre pénale: Sénat pénal: Sénat pénal : Tribunal d'échevins: délits, crimes crimes d' u n carac- cl'imes d' un cat'actère politi'lue tère politique contraventions Cour d'assises: délits (crimes ) Deuxième degré (juridictiorr d'appel) Tribunal de land cr'imes (80 G. V.G.) (sécurité du land ) (sécurité de la République fédérale) Pourvoi en révision contre : Pourvoi en révision contre: Pte chambre pénale: L'appel contre les jugemenl.::I du juge uniqu e. Gde chambre pénale: L'appel contre les ju · gements du trib unal d'éch evins. - les jugeowots d'appel de la grle cb . mb. pén, - les jugements du 1er degré de la gde chamb. pén. , , - les arrêts de la cour d'assises. :;-<1 0 -' _.0 ~;; 0.=. ~o -~ i:: ... ... ~ - les jugements du 1er degré de la gde chamb. pen. - les arrêts de la cour d'assises. ... <1 ~ ~. 00 :=:E (; 0' ... ~ ~ ... ~o 1 �, , c. . '.-. -·:·i~~,.. ~ \ , , . '1. ". _.i ~, ~ , -, ~:J , t .. , �1 LES IDEES POLITIQUES , de MERCIER de la RIVIERE por JEAN-MARIE COTTERET Chargé de Cours à la Faculté de Droit de Nice ',' �" J r " ,. ". -" " - �LES IDÉES POLITIQUES de MERCIER de la RIVIÈRE c Si l'on doit être injuste, comme il est beau de l'être pour la tyrannie. » Euripide (Phéniciennes) . -. ,. Autant la doctrine économique des physiocrates a fait l'objet de nombreuses études, autant leur doctrine politique est restée à peu près inconnue. Cet oubli provient de l'éparpillement des idées politiques des physiocrates dans les écrits à tendance économique. Pourtant l'un d'entre eux, Mercier de la Rivière (1) s'est efforcé, dans les 26 premiers chapitres de l'Ordre Naturel et Essentiel des Sociétés Politiques (2) de présenter un exposé cohérent de la doctrine politique des physiocrates. Cet ouvrage fut diversement commenté. Chez les tenants de PEcole, on était en présence de l'ouvrage le plus important de l'année et Dupont de Nemours (1) L'opinion commune fait naître Mercier de la Rivière vers 1720 d'une famille de financiers. Le nom véritable de notre ameur est Mercier de la Rivière et non Le Mercier de la Rivière comme l'indique Edgar Depitee. Ayant recours à la Biographie Universelle pour trancher le débat entre Eugène Daire et Edgar Depitre, nous avons appris que la simple particule « Le » avait fait attribuer à cet auteur la paternité d'ouvrages qu'il n'avait point écrit. Pour prévenir toute confusion nous ne parlerons que de Mercier de la Rivière. En 1747. il acquiert une charge de Conseiller au Parlement de Paris. TI fut nommé en 1757 intendant des Iles et possédait déjà à cette époque des « connaissances en matière commerciale »'. Son effort et son succès à relever la Colonie de son état de décrépitude profita malheureusement aux forces anglaises devant lesquelles eUe dut se soumet tre. Le mérite de Mercier de la Rivière fut récompensé par une nouvelle désignation pour la Martinique en 1763. Mais une autre épreuve n'aUait pas tarder à surgir : accusé « d'avoir favorisé, sans doute pour des motifs d'intérêt personnel, le commerce des Anglais au préjudice du commerce national », il commit l'imprudence de divulguer son mémoire justificatif. ce qui devait accentuer encore sa disgrâce. Dès son retour en France il entra en relations avec Quesnay et Mirabeau qui le conquirent promptement à leur doctrine. C'est ainsi qu'assez naturellement Mercier de la Rivière devint un collaborateur assidu des physiocrates. (2) Après deux éditions en 1767, une à Londres et une à Paris, les 26 premiers chapitres de l'Ordre Essentiel ont été assez paradoxalement laissés de côté dans l'édition classique de 1846 par Eugène Oille consacrée aux « physiocrates ». Ce n'est qu'en 1911 qu'Edgar Depitre, professeur à la Faculté de Droit de Lille, publia intégralement l'Ordre Naturel et Essentiel des Sociétés Politiques dans la collection des « Economistes et Réformateurs Sociaux de la France ». 4 · '. , 301 �jugea même utile d'en publier un abrégé d'un accès plus facile. Ce fut l'objet d'un volume de vulgarisation: « origine et progrès d'une science nouvelle ). Le retentissement de l'Ordre Naturel et Essentiel des Sociétés Politiques valut à son auteur la considération de l'Impératrice Catherine II de Russie. Mercier de la Rivière partit jusqu'en Russie pour exposer à l'Impératrice en personne l'eochai:nement de ses principes. Thiébault rapporte fidèlement dans ses « Souvenirs de Berlin » l'entrevue de Catherine et de Mercier de la Rivière : « Monsieur, dit la tzarine en venant à lui, pourriez-vous m'indiquer le meilleur moyen de gouverner un état? - Madame, il n'yen a qu'un, c'est d'être juste, c'est-à-dire de maintenir l'ordre et de faire suivre les lois. - Mais sur quelles bases convient·il d'appuyer les lois d'un empire ? - Il n'y a qu'une base, Madame, la nature des choses et des hommes. - Fort bien ; malS quand on veu t donner des lois à un peuple, quelles règles peuvent plus sûrement indiquer celles qui conviennent le mieux ? - Donner ou faire des lois, Madame, c'est une tâche que Dieu n'a laissée à personne. Eh ! qu'est-ce que l'homme pour se croire capable de dicter des lois à des êtres qu'il ne connaît pas ou qu'il connaît si mal! Et de quel droit imposerait-il des lois à des êtres que Dieu n'a point mis en sa main ? A quoi réduisez-vous donc la science du gouvernement ? - A bien étudier, à reconnaître et à manifester les lois que Dieu a si manifestement gravées dans l'organisation même des hommes, lorsqu'il leur a donné l'existence. Vouloir aller plus loin serait un grand malheur et une entreprise destructive. Monsieur, je suis bien aise de vous avoir entendu ; je vous souhaite le bonjour. » Une telle adhésion pouvait être considérée comme un exploit et ne fit qu'accroître l'influence acquise. Diderot ira jusqu'à ajouter en parlant de Catherine II : " C'est celui-là qui la consolera de la perte de Montesquieu » (3). Mais ses détracteurs furent tout aussi violents que ses admirateurs. Le plus acerbe fut probablement Grimm pour qui Mercier de la Rivière était « un bonhomme qui accouche en rêvant d'un système de mots auxquels il trouve apocalyptiquement un sens suivi }) (4). Les sarcasmes de Voltaire n'épargnèrent point notre auteur dans « L)homme aux quarante écus ». Quant à Linguet il n'hésitait pas à qualifier le système économico-politique de Mercier de la Rivière de meurtrier. Les idées politiques de Mercier de la Rivière si diversement controversées dans l'Ordre Naturel et Essentiel des Sociétés Politiques vont réapparaître '.' (3) Lettres juillet 1767. (4) Grimm, correspondance lU juillet 1770, tome IX, page 82. �en 1789 dans un opuscule intitulé « Essais sur les maximes et lois fondamentales de la Monarchie française ou canevas d'un code constitutionnel ». On y retrouve un prolongement de la pensée politique de notre auteur avec des précisions par rapport à son œuvre fondamentale, mais aussi quelquefois des variantes qui tenaient compte de la situation révolutionnaire. La doctrine politique de Mercier de la Rivière - que l'on peut considérer comme étant celle des physiocrates - est une doctrine totalitaire. Totalitaire d'abord parce qu'elle fait partie d'un tout - philosophique, économique et social - totalitaire ensuite parce qu'elle forme un tout. Détacher une idée politique de l'ensemble de l'exposé de Mercier de la Rivière serait un nonsens pur et simple. Aussi nous allons tenter de retracer l'ensemble de la doctrine politique de notre auteur en analysant tour à tour sa conception de la société politique et du pouvoir politique. I. - LA SOCIETE POLITIQUE La naIssance des Sociétés Politiques Toutes les théories politiques tentent d'expliquer un phénomène évident : la vie en société des hommes. En effet ni physiquement, ni moralement l'homme ne peut rester isolé ; il a besoin des autres individus et ceux-ci ont également besoin de lui. Naturellement sociable, l'homme vit normalement en société (5). Mercier de la Rivière commence son ouvrage sur l'ordre naturel et essentiel des sociétés politiques en proclamant : « La nécessité physique de subsistance établit la nécessité physique de la société » (6). Le lecteur est immédiatement prévenu. L'homme doit quitter son état primitif, faute de quoi il disparaîtra car : « il est évident que l'homme, susceptible de compassion, de pitié, d'amitié, de bienfaisance, de gloire, d'ému· lation, d'une multitude d'affections qu'il ne peut éprouver qu'en société, est destiné à vivre en société » (7). Cette conception, physique, organlciste presque mathématique de l'ordre naturd se justifie pour six raisons essentielles : Toutes nos affections sociales prouvent que nous sommes destinés à vivre en société. Si l'Auteur du monde - Dieu avait voulu nous laisser au stade des bêtes féroces , Il n'aurait pas organisé notre société différemment de la leur. (5) P. Timb.l. Cours de Doctorat 1956-1957. « Histoire des Sociétés Politiques ». : (6) Ordre Naturel et Essentiel des Sociétés Politiques, p. 5. (7) Op. cil., p. 2. 303 �.1 _.- ... , , Ensuite, la perfection et l'étendue de l'intelligence qui nous est donnée ne se développe qu'en société. Le rôle de l'intelligence est essentiel pour Mercier de la Rivière qui chaque fois qu'une institution ou un gouvernement fonctionnera mal, demandera que chaque homme réfléchisse aux lois naturelles. Cette réflexion ne peut s'effectuer que par l'intelligence. Il existe donc une sorte de va·et·vient entre la nature qui confère l'intelligence à l'homme, à charge par l'homme de retourner à la nature. En troisième lieu tout ce qui est fait par l'homme grâce à son intelligence, se perpétue de générations en générations. C'est donc l'intelligence de la société qui assure une certaine continuité dans le développement du genre humain : « lors même que la mort nous sépare de la société, elle ne sépare point toujours la société de la portion d'intelligence que nous avons cultivée pendant notre vie : les découvertes que nous avons faites par son cours, tous les fruits en un mot que nous en avons retirés, subsistent encore après nous, lorsque nous avons bien voulu les communiquer et ne point les dérober à la société » (8 ). En quatrième lieu, Mercier de la Rivière développe un argument qui fit fortune par la suite : l'enfant en bas âge et le vieillard ne pourraient pas subsister sans la société. Au début comme à la fin de la vie, c'est l'entraide qui assure la survie des hommes lorsque « courbés sous le poids des années, le déclin journalier de nos forces nous achemine peu à peu vers le dernier terme où la loi commune à tout être créé doit s'accomplir » (9). En cinquième lieu l'appétit des plaisirs et l'aversion de la douleur ne parviennent jusqu'à nous que parce que nous vivons en société. Il faut préciser d'ailleurs qu'il ne s'agit pas des plaisirs et de la douleur purement physiques, ce qui ne nous différencierait pas des bêtes. Mais des plaisirs et de la douleur morales surtout : « Il faut comprendre encore ce que nous pouvons nommer la délectation de l'âme, ces vives et douces affections qui la pénètrent si délicieusement, qui naissent des rapports que nous avons avec les êtres de notre espèce, et que nous ne pouvons éprouver que dans nos sociétés » (10). Ces « affections sociales » sont à la base de notre vie, et il faut constater que notre vie s'épanouit dans une société ni bonne ni mauvaise mais plutôt neutre. Enfin la société nous fournit tous les besoins auxquels notre existence nous assujettit uniformément. Notre existence est une consommation perpétuelle et la nécessité physique des subsistances établit la nécessité physique de la société (11). (8) Op. cit., p. 5. (9) Op. cit., p. 3. (10) Op. cit., p. 4. (11) Op. cit., p. 5. �Certes, les productions spontanées des terres pourraient faire vivre les hommes, mais des surfaces énormes de terre ne feraient vivre qu'un tout petit nombre de gens, or c'est l'inverse qui existe et doit exister. D'où le rôle évident de la société et la condamnation des « économies du bon sauvage » ! Il est clair, qu'au départ, les hommes sont destinés à vivre en société et tout homme qui refuse de remplir son rôle s'exclut automatiquement de la société et par conséquent de la vie. Par contre chaque individu qui vit dans la société a des droits et des devoirs « qui sont d'une nécessité physique et par conséquent absolue » (12). Le droit de propriété Le premier de ces droits est le droit à la conservation de la personne bumaine avec son corollaire le droit à la propriété qui est le plus sûr moyen de conservation. « La propriété personnelle est le premier ptincipe de tous les autres droits : sans eUe il n'est plus ni propriété mobilière, ni propriété foncière, ni société» (13). Dès lors tout est simple: l'homme vit en société et cette vie en société n'est possible que par le droit de propriété. En effet si à l'origine des temps il existait une société universelle, naturelle et nécessaire, cette société naturelle, générale et tacite a survécu tant que les hommes ont été assez peu nombreux pour vivre des productions spontanées de la terre. Cette société subsistait sans aucune convention entre les hommes. Par l'établissement des sociétés particulières, la société générale et naturelle n'a pas été détruite, elle n'a fait « que se distribuer en classes ». Autrement dit chaque société particulière prend une forme nouvelle pour se donner plus de consistance, pour préciser ses droits et devoirs réciproques entre les hommes. Mais ces nouveaux droits et devoirs on les connaîtra d'autant mieux qu'on connaîtra les droits de la société première. Ainsi sont nées les « sociétés particulières », c'est-à-dire des Etats, dont le but est toujours la recherche de l'ordre essentiel : «( l'accord parfait des institutions sociales sans lesquelles ce bonheur et cette multiplication ne pourraient avoir lieu » (14 ). Cette conception de la société place Mercier de la Rivière dans le courant traditionnaliste, autoritaire et contre-révolutionnaire que développeront Burke, Bonald et Maurras. La société ne résulte pas d'une association plus ou moins volontaire, elle est une nécessité naturelle. L'erreur des philo. sophes et des juristes a été de se méprendre sur }' « Etat (12) Op. cil., p. 8. (13) Op. cil., p . 21. (14 ) Op. cil., p. 17. 305 �Sauvage » ou pré·social, qu'ils ont confondu avec la société naturelle - en visant particulièrement J.-J. Rousseau - Bonald explique assez bien cette confusion entre Etat sauvage et société naturelle : « L'état sauvage est l'état natif : donc il est faible et imparfait ; il se détruit ou se civilise. L'état civilisé est l'état développé, accompli, parfait ; il est l'état naturel : donc il est l'état fixe, l'état fort », et un peu plus loin il précise : « l'état sauvage est donc contre la nature de la société, comme l'état d'ignorance est contre la nature de l'homme : l'état natif ou originel est donc l'opposé de l'état naturel, et c'est cette guerre intestine de l'état natif ou mauvais contre l'état naturel ou bon qui partage l'homme et trouble la société » (1 5). Il n'y a donc pas une société naturelle et primitive qui ait préexisté à une société politique, artificielle et contractuelle. Il ne peut exister qu'une société politique conforme à la Nature, conforme à l'Ordre. Il n'y a pas de pacte social entre les individus, il n'y a que le respect des lois naturelles. Mais comme la société universelle n'a pu subsister parce que ses productions étaient insuffisantes pour faire vivre les hommes, l'établissement des moyens privés de production a engendré la propriété privée. La propriété privée, plus précisément la propriété foncière va devenir le centre des rapports sociaux dans la société politique, car si chaque homme a la propriété personnelle de sa personne humaine, ce droit n'existe pas sans le droit de propriété qui lui permet de s'épanouir. En effet : «( Plus nous e.xaminerons les rapports que les hommes ont entre eux dans cette nouvelle société et plus nous serons convaincus que les nouveaux droits sont établis sur de nouveaux devoirs et que les nouveaux devoirs sont établis sur de nouveaux droits j avant la formation des sociétés particulières le droit de chaque homme consistait, comme je viens de le dire, à ne point dépendre des autres et son devoir se bornait à ne point les assujettir à dépendre de lui. Il en est tout autrement dans les sociétés particulières: il s'y forme une chaîne de dépendances réciproques qui deviennent des droits et des avantages réciproques : chaque homme est dans l'obligation de concourir à garantir les propriétés des autres hommes et ce devoir lui donne un droit qui met les autres hommes dans l'obligation de concourir à lui garantir les siennes ... Cette balance de devoirs et de droits réciproques et proportionnels établis les uns sur les autres se trouve être la même dans les devoirs et les droits de l'autorité tutélaire» (16). ... ,'; (15) Ugislation pnmltlve. Appendice Art. inséré au Mercure de France n° 4, An VIII. Œuvres vol. III, p. 215 et sq. Cité par Alexandre Koyre .c L. de Bonald », in les Doctrines Politiques Modernes, 1947. (16) Op. cil., p. 17. 306 �Et plus clairement encore natte auteur preclse : « il est impossible d'imaginer un droit qui soit autre chose qu'ua développement, uae conséquence, uae application du droit de propriété. Otez ce droit de propriété, il ne reste plus de droit» (17). Une telle conception de la société politique met immédiatement en relief le caractère inégalitaire de cette société. Mercier de la Rivière ne le nie pas, bien au contraire : l'inégalité entre les hommes est un fait naturel et nécessaire. Une égalité sociale même relative serait totalement antiéconomique. Pourquoi « une fois que j'ai acquis la propriété exclusive d'une chose, un autre ne peut pas en être propriétaire comme moi et en même temps ... Les droits qu'elle donne sont tous d'une égale justice, mais ils ne sont pas tous d'une égale valeur parce que chacun acquiert en raison des facultés qui lui donnent les moyens d'acquérir ; or la mesure de ces facultés n'est pas la même chez tous les hommes » (18). Le rôle de la Raison dans les Sociétés Politiques • ,. _ Voilà donc cette société politique constituée. Elle reflète une organisation naturelle : les maux dont nous souffrons ne sont que les « fruits nécessaires » de notre ignorance des lois naturelles, de l'Ordre. Seule la connaissance des lois essentielles conduit à la meilleure forme de gouvernement - et pour arriver à cette connaissance des lois naturelles il nous suffit de la Raison que Mercier de la Rivière qualifie d'Evidence. « Ce Montesquieu a connu les maladies, celui-ci a indiqué les remèdes », dira Diderot en parlant de Mercier de la Rivière, et ces remèdes ce sera la Nature « qui ne ment jamais » qui nous les fournira. Mais qu'est-ce que la Raison, qu'est-ce que l'Evidence? La meilleure définition consiste à l'opposer à l'opinion . « De même que tout ce qui n'est pas vérité n'est qu'erreur, de même tout ce qui n'est pas évidence n'est qu'opinion et tout ce qui n'est qu'opinion est arbitraire et sujet au changement» (19). Voici donc l'antithèse posée, d'ua côté le Bien, de l'autre le Mal. Analysons d'un peu plus près l'Evidence et l'Opinion. L'Evidence, c'est tout ce qui est clair et distinct, dans les sentiments que nous avons, et dans les perceptions qui en dépendent. De l'harmonie parfaite qu'est la nature, et du jugement raisonné que nous pouvons avoir sur elle, naît un sentiment d'évidence qui suffit à détruire tout préjugé et à nous indiquer que nous sommes dans le bon chemin. Qui plus est, nous (17) Op. cil., p. 17. (18) Op. cil., p. 23. (19) Op. Cil., p. 40. 307 �sommes aidés dans cette recherche par « cette tendance naturelle de nos esprits vers l'évidence qui est liée avec les deux mobiles qui sont en nous : l'appétit des plaisirs et l'aversion de la douleur, ont grand intérêt de n'être point trompés dans le choix des moyens de se satisfaire » (20). Et pourtant l'opinion est là, prête à jouer son rôle destructeur, cette opinion qui comme le dit Mercier de la Rivière après tant d'autres et avant beaucoup d'autres est la « Regina d'el Mundo ». Si « un seul homme sans armes commande à cent mille hommes armés, dont le plus faible est plus fort que lui : qu'est-ce donc qui fait sa force ? Leur opinion ... Ils obéissent à ce chef parce qu'ils sont dans l'opinion qu'ils doivent lui obéir » (21). Comment expliquer ces forces magiques, occultes qui conduisent fatalement l'homme vers le Mal ? car « chaque homme est ainsi sur la terre un petit royaume gouverné despotiquement par l'opinion : il brûlera le temple d'Ephèse, si son opinion est de le brûler ; au milieu des flammes il bravera ses ennemis, si son opinion est de les braver ... Ne voit-on pas que l'auteur de la Nature n'a point institué d'autres moyens pour enchalner nos volontés et notre liberté ? » (22). C'est certes une vue un peu manichéenne du monde, mais cette conception physiocratique, se justifie dans la mesure où ils pensaient avoir redécouvert l'ordre naturel. Contester un prémice du système, c'était condamner ce dernier. Aussi, en proclamant la liberté de la presse - c'est-à-dire des libellés et des ouvrages doctrinaux - Mercier de la Rivière va s'efforcer de tracer des limites à cette liberté. Dans l'Ordre Naturel et Essentiel, tout contrôle de la presse est inutile et superflu , car tout idée non conforme à l'Ordre sombrerait rapidement dans le discrédit. C'était compter beaucoup sur la force évidente de l'Ordre. Aussi dans le Titre XIve des « Essais sur les Maximes et Lois Fondamentales du Royaume » l'article premier prévoit : « la liberté de la presse est trop nécessaire à la propagation des lumières pour ne pas être regardée comme une branche de la liberté nationale. Pourraient en conséquence être imprimés librement et sans qu'il soit besoin d'une permission expresse ou tacite, tous ouvrages concernant les sciences, les arts, le commerce, la politique, les droits des nations, leur administration civile et généralement tout ce qui peut intéresser l'humanité, pourvu toutefois que les ouvrages ainsi imprimés portent le nom de leur imprimeur avec celui de leur auteur et que ce dernier soit un domicilié. » <. 1:>" •• .. (20) Op. cil., p. 47. (21) Op. cil., p. 48. (22) Op. cil., p. 49. 308 �Mais il est précisé : « Attendu l'importance dont il est que la doctrine évangélique soit conservée dans toute sa pureté ... aucun ouvrage sur le fait de la religion, de ses dogmes et de sa morale, ne doit être imprimé sans permission. » La Doctrine évangélique, c'est toujours l'Ordre. Voilà donc comment la société politique est nécessaire, comment elle obéit aux lois naturelles dont il est indispensable d'avoir connaissance pour établir des institutions politiques valables. II. - r .. LE POUVOIR POLITIQUE L'ordre juridique va refléter l'ordre naturel de la société politique. Poser le problème de « faire la loi » est un faux problème: les lois ne sont pas à élaborer, elles existent de tout temps, il suffit de les constater, de les retrouver. Comme le note parfaitement le Recteur Prelot : « le législateur comme son nom l'indique, n'est pas un légisfacteur ; il ne fait pas les . lois, il les porte seulement au milieu de la société » (23) . Ce n'est qu'après avoir passé en revue les différents types de lois que Mercier de la Rivière déterminera l'autorité la plus qualifiée pour exercer le rôle de « tuteur ». Toute la seconde partie de « l'Ordre Naturel et Essentiel des Sociétés Politiques » va tenter de décrire les lois naturelles et positives qui régissent toute société. « Que les lois soient écrites ou qu'elles ne le soient pas, il n'est pas moins vrai qu'elles naissent avec la société, ou plutôt qu'elles la précèdent » (24 ). Les hommes ne peuvent se passer des lois pour vivre en société : ainsi que ce soient le vol ou le meurtre la peine est prévue par les législations de toutes les nations . Les législateurs du monde entier « ont regardé cette peine comme une évidence ». Cependant « quoique la loi naturelle qui défend de tuer, de voler, etc., soit la même dans toutes les sociétés, elles n'infligent pas toutes les mêmes peines à ceux par qui les crimes sont commis : les lois qui statuent sur ces peines peuvent être déterminées par diverses circonstances que le législateur doit peser avec attention » (25). Cette seconde catégorie de lois sont les lois positives. Cel. s'explique clairement : le vol doit être puni partout, mais bien évidemment Je même vol commis dans un état civilisé ou dans un état sous·développé et Ol! règne la faim ne fera pas l'objet d'une peine équivalente. (23 ) M. Prelot, Histoire des Idées Politiques, p. 347. (24) Op. cil., p. 56. (25) Op. cit., p. 56. 309 �Voyons ce que sont ces deux catégories de lois qui règlementent la société politique. Les Lois Les premIeres, naturelles et essentielles, « ouvrage d'une sagesse divine », ce sont les meilleures lois possibles car elles sont immuables comme leur Auteur. Pour chaque loi naturelle il faur prendre soin de distinguer entte la lettre de la loi et la raison de la loi : la lettre de la loi est la disposition textuelle, la raison, le motif qui l'a dictée. Ainsi : « Tu ne tueras point arbitrairement, voilà la lettre de la loi ; car tu donnerais aux autres le droit de te tuer arbitrairement aussi et tu détruirais ainsi la société : voilà la raison de la loi » (26). Ce dédoublement des lois est très important et entraîne trois conséquences : la première, c'est que nous ne pouvons nous rendre à J'évidence d'une loi qu'en réfléchissant sur sa « raison », la simple disposition textuelle est insuffisante. Nous prendrons conscience ainsi de la valeur et de la nécessité de la loi j la seconde conséquence, c'est que le législateur chaque fois qu'il devra faire des lois positives pour compléter les lois naturelles devra se soucier du motu exact de ces dernières. L) arbîtraire ou la justice d'une loi naturelle, dépendent directement de l'examen plus ou moins consciencieux des « raisons » des lois naturelles. Enfin ce qu'on pourrait appeler dans une terminologie moderne, la force obligatoire des lois dépend de la plus ou moins grande compréhension de celles-ci. Or la compréhension ne peut dépendre évidemment que des « raisons » des lois. Il suffit qu'une loi soit comprise pour qu'elle soit acceptée : c'était accorder un bien grand crédit à l'intelligence des hommes ou à la force évidente de la loi J. .. Mercier de la Rivière ne donne pas une énumération des lois naturelles, mais d'après ce qui nous est dit, les lois natu~ relIes se confondent à la limîte avec les principes essentiels que nous avons étudiés en commençant. Porter atteinte à la personne humaine constitue un crime, comme porter atteinte à la propriété est un vol. « Otez la loi de propriété il ne reste plus de lois. Etat gouvernant, Etat gouverné, tout tombe nécessairement dans l'arbitraire » (27). Finalement les lois naturelles sont en très petit nombre. Les lois positives vont fort heureusement les compléter. « Nous avons donné le nom de positives aux lois de la seconde espèce, parce qu'elles établissent d'une (26) Op. cil., p. 57. (27) Op. cil., p. 59. 310 �manière posItIve ce qui, sans elles, resterait arbitraire, ou du moins incertain pour la majeure partie des hommes » (28) . Les lois positives jouent le rôle de « compléments }>, sous l'étroite dépendance des lois naturelles. Les lois positives ne doivent être « que les résultats évidents de l'ordre, mais scellés du sceau de l'autorité publique ; pour devenir ainsi des actes déclaratifs et confirmatifs des devoirs et des droits que les lois naturelles et essentielles de la société établissent nécessairement dans chacun de ses membres et pour leur intérêt commun» (29). Les lois positives ne sont donc appelées qu'à jouer un rôle tout à fait secondaire, un peu comme des règlements d'administration publique face aux lois. Mais particulièrement soucieux de leur subordination, Mercier de la Rivière précise encore : (~ ce n'est point assez que les lois positives soient exactement conformes aux lois naturelles et essentielles de la société : cette première condition requise pour leur assurer une soumission constante étant remplie, il en est une seconde qui est que cette conformité soit connue de manière que personne ne puisse en douter» (30). Mercier de la Rivière s'est rendu compte qu'une telle rigidité n'était peut-être pas tout à fait compatible avec le gouvernement d'un état qui aurait de plus en plus besoin de décisions multiples et variées. Aussi nuança-t-il sa pensée dans les « Essais ». Les lois, tout en étant le reflet de principes naturels et essentiels, vont être aussi « le tableau de tous les droits et de tous les devoirs, les titres communs du monarque et de la nation : les intérêts communs du monarque veulent donc également qu'aucune volonté particulière ne puisse s'opposer à leur exécution» (3 1). Bien qu'implicitement on devine une référence à l'ordre naturel, il n'en est plus explicitement question. « Le tableau des droits et des devoirs » c'est la nation qui va en décider puisqu'elle « doit être gouvernée par ses propres lois, celles qui sont directement ou indirectement les expressions de ses volontés communes » (32). Nous ne sommes donc plus du tout sur le même plan ; il semblerait en lisant l'alinéa ci-dessus que la nation se vît reconnaltre le droit par l'organe législateur, de faire des lois et non plus seulement de constater l'existence de celles-ci. Mais suivons le raisonnement de Mercier de la Rivière : « Les lois sont directement les expressions de la volonté commune de la nation, lorsqu'avant d'avoir reçu du souverain la sanction qui leur donne force de loi, elles ont été délibérées par la nation en corps. Elles sont indirectement les expressions 56. 59. 6I. V, des « Essais •. (32) Art. l, titre VI, des « Essais ». (28) Op. cil., p. (29) Op. cil., p. (30) Op. ct/., p. (31) Art. l, titre 311 ", �• • de sa volonté, quand elles émanent d'un Pouvoir Législatif, par elle institué pour le représenter à cet égard, tandis qu'elle n'est point assemblée, et dicter alors des lois, suivant l'exigence des cas et les formes nationales établies concernant l'exercice d'un tel pouvoir» (33). La première hypothèse est celle où la nation en corps délibère et exprime sa volonté sous réserve d'une sanction royale ; l'Autorité tutélaire, ou le « despote légal » restant le maitre de sanctionner ou non les lois faites par le peuple. Cette soupape de sûreté ne trompe personne, si le peuple ne se rend pas à « l'évidence de l'ordre naturel » le roi le préservera de ses errements possibles. Par conséquent la « volonté commune» est très étroitement endiguée. Le second cas envisagé est celui où la nation délibère indirectement par ses représentants. Les restrictions apportées dans ce cas sont bien plus grandes encore. En effet, Mercier de la Rivière fait état du Pouvoir Légis· latif conféré à l'assemblée des représentants par opposition aux lois délibérées par la nation en corps et sanctionnées par le roi. La nation en corps vote les lois naturelles, tandis que les représentants votent les lois positives. Alors que dans son premier ouvrage, les lois naturelles et positives émanaient de la seule « autorité tutélaire », elles émanent ici dans le premier cas de la nation et du roi réunis, dans le second cas des représentants de la nation seuls, et dans certains cas du monarque seul. Pour les lois qui émanent du Pouvoir législatif, c'est-à-dire des assemblées représentatives : « les lois délibérées par la nation et sanctionnées par son chef, ne peuvent être ni abrogées, ni changées par le Pouvoir législatif établi pour la représenter : l'institution de ce pouvoir n'a d'autre objet que d'assurer l'exécution de ces mêmes lois, par les développements et les applications de leurs conséquences . Les Formes Nationales mentionnées dans J'article précédent doivent donc être de nature à mettre ce pouvoir à l'abri des surprises dont il pourrait résulter des actes contraires aux délibérations de la Nation » (34 ). n faut remarquer d'abord que lorsque Mercier de la Rivière parIe de Pouvoir Législatif chargé d'exécuter les lois, il ne confère pas à cette dernière expression le caractère technique que nous lui connaissons. Ce qui ressort de la lecture de cet article, c'est que toutes les lois décidées par les représentants de la nation ne peuvent avoir qu'un caractère second par rapport à ce qui est décidé directement par la Nation. L'osmose établie par les constituants de 1789 entre la Nation et les représentants a toujours été rejetée par les physiocrates. (3) Art. 2, titre IV, des « Essais ». (34) Art. 3, titre IV, des « Essais ». 312 �Nous sommes donc toujours en présence d'un dualisme, lois de la « Nation en corps » d'une part, lois de ses représentants d'autre part. Par conséquent nous retrouvons les lois naturelles et positives et une seule autorité pour les exercer : le monarque. Nous pensons avoir montré qu'au-delà des différences formelles, la pensée de Mercier de la Rivière est rigoureusement la même : le respect de l'Ordre Naturel. Le tableau ci-dessous résume la hiérarchie juridique préccr nisé par notre auteur en 1767 et en 1789. « Ordre Naturel et Essentiel » Ordre Naturel Lois naturelles Monarque Lois positives Monarque « Essais» Constitution Monarque + Peuple Lois naturelles Lois d'administration Peuple + Monarque Les Institutions Politiques se résument à une idée simple l'exercice du pouvoir exécutif et législatif par une seule et même autorité, le despote légal. Seul le Pouvoir Judiciaire sera parriel. lement indépendant et exercé par des magistrats chargés de préserver les Lois Naturelles et Essentielles. L'Institution cen· traie est évidemment celle du despote légal. Les contemporains de Mercier de la Rivière eux·mêmes ont porté un jugement très sévère sur cette expression : « Au nombre des mots obscurs et dangereux dont l'autorité sait faire son profit, il faut sans doute ranger ceux de despotisme légal : il est certain que ces mots hurlent d'effroi de se voir accouplés ; qu'on peut tirer de cette union difforme les conséquences les plus bizarres ; qu'en vain objecterait·on que Despotisme ne voulait dire dans l'antiquité que Souveraineté ; les mots n'ont de valeur que celle de leur acception moderne » (35). Toutefois entre 1767 et 1789 la pensée de Mercier de la Rivière a évolué, guidée d'ailleurs dans une large mesure par les circonstances. Alors que primitivement, il s'était montré farouche défenseur du « Despote légal », autrement dit du monarque absolu détenteur du Pouvoir exécutif et législatif, à la Révolution Française sa conception du Pouvoir deviendra plus modérée et une certaine collabora tion cédera le pas à une confusion totale des pouvoirs. (35) Lettre de M. de S. M. aux auteurs de la .c Gazette Littéraire », servant d'introduction à l'Essai sur le Despotisme du Comte de Mirabeau, 3" édition, 1792. 1113 �, La confusion des PouvoiTs (36) Il faut distinguer trois moments dans Je raisonnement de Mercier de la Rivière. Il démonrre tout d'abord que la confusion des Pouvoirs est nécessaire et évidente. Il prouve ensuite que la Nation n'a qu'un rôle très subsidiaire à jouer, et qu'enfin la meilleure forme de gouvernement est le despotisme légal. Si J'exercice du Pouvoir rev ient à une Autorité Tutélaire, quelle est-elle ? Pour Mercier de la Rivière « l'autorité est le droit de commander qui ne peut solidement exister, c'est-à-dire ne ri'en perdre dans le fait de ce qu'il est dans le droit, sans le Pouvoir Physique de se faire obéir » (37). Mais ce pouvoir d'obéissance ne doit pas être arbitraire. On obéit car ·il est nécessaire d'obéir pour conserver l'ordre, cette obéissance résulte de la volonté et de l'obligation pour les hommes de vivre en société et il est évident que sans cette obéissance la vie en société serait impossible. Ainsi « le droit de commandet et le pouvoir physique de se faire obéir ne sont donc exactement qu'une seule et même autorité présentée sous deux noms différents » (38). Toutefois comme certains hommes risquent de ne pas être touchés par l'Instruction et par conséquent pour eux « l'évidence du devoir ne pourrait suffire pour contenir l'appétit des jouissances » (39), dans ce cas·là « il faut que parmi les hommes l'autorité naturelle de l'évidence soit assurée d'une force physique et coercitive, et qu'ainsi la puissance législative, quoi qu'elle commande au nom de l'évidence, dispose de la force publique, pour assurer l'observation de ses commandements» (40). Nous voyons donc que l'autorité chargée de la Puissance exécutive, bénéficie tantôt du concours volontaire des personnes qui veulent bien se soumettre à ses ordres de leur plein gré, tantôt doit exercer la force . Le propre de l'autorité chargée de faire exécuter les lois est de disposer également du Pouvoir législatif « car il faut que l'évidence nous soit connue avant qu'elle puisse asservir nos volontés et que les lois soient instituées avant que l'autorité puisse s'occuper du soin de les faire observer. Dicter des lois positives c'est commander et par la raison que nos passions sont trop orageuses pour que le droit de commander puisse exister sans le pouvoir physique de se faire obéir, le droit de dicter ,. ". (36) Nous employons l'expression confusion des pouvoirs {X>ur conserver la terminologie des publicistes. Il serait plus exact de parler de Concentration des Pouvoirs. (37) Op. cil., p. 77. (38) Op. cil., p. 77. (39) Op. cil., p. 78. (40) Op. cil., p. 78. 3 14 �des lois ne peut exister sans le pouvoir physique de les faire observer ; il ne peut donc jamais être séparé de l'administration de la force publique et coercitive. Ainsi la puissance exécutrice. celle qui dispose de cette force, est toujours et nécessairement puissance législative» (41). L'autorité qui détient le Pouvoir législatif connaltra parfai. tement les lois à faire appliquer. TI serait absurde dès lors de faire appliquer ces lois par une autorité différente. Le résultat serait un grand désordre cause d'arbitraire. , • " i, , " ,.. J.' , , Assez paradoxalement il est permis de dire que pour Mercier de la Rivière, de la confusion des pouvoirs, naît l'ordre, et de la séparation des pouvoirs naît le désordre. Qu'arrivera-t-il « lorsque les lois de la première et les commandements de la seconde sont en contradiction ? Tout sera dans la confusion » (42). Les sujets placés devant le cboix entre l'obéissance aux lois et l'obéissance aux commandements devront opter pour l'un ou pour l'autre. Il en résultera qu'un des deux pouvoirs sera détruit. D'où évidemment naîtra le désordre et l'arbitraire. Le principe paraît parfaitement clair ; à l'exclusion du P.ouvoir Judiciaire, le Pouvoir législatif et le Pouvoir exécutif doivent être « dans la même main » ; « ainsi quelques tournures, quelques modifications qu'on veuille donner à un tel système, il arrivera nécessairement que ces deux autorités se réuniront et se confondront dans une seule ; que la puissance législatrice deviendra puissance exécutrice, ou que la puissance exécutrice deviendra puissance législatrice» (43). Mais ces deux pouvoirs, une fois acquis le principe de leur confusion, doivent-ils être exercés par la « Nation en corps » ou par le « gouvernement d'un seul » ? Nous arrivons ici à un des points les plus importants de la pensée de Mercier de la Rivière. Il va s'efforcer de prouver que « la nation en corps » ne peut exercer ni le pouvoir législatif ni le pouvoir exécutif. Mercier de la Rivière commence par critiquer un système « fort accrédité » selon lequel le pouvoir législatif doit être exercé par la « Nation en corps » (44). Un tel système suppose (41) Op. cit., p. 79. (42) Op. cit., p. 79. (43) Op. cit., p. 79. (44) En 1789, Mercier de la Rivière se rend compte du peu de succès du despote légal. La publication des of( Essais sur les Maximes et Lois Fondamentales de la Monarchie Française » va apporter de larges mcxlifications aux idées développées dans l'Ordre Naturel et Essentiel des Sociétés Politiques. L'apparition d'Etats Généraux pour assister le despore légal constitue le point le plus notable. Cette apparente concession ne sert en réalité qu'à renforcer la protection des propriétaires fonciers car comme le note A. Esmein : of( Cette Assemblée est simplement le dernier et Je plus haut de ces corps élus de propriétaires fonciers que les physiocrates voulaient créer pour les faire participer à l'administration. li> 315 �que les hommes soient égaux entre eux et que la société ait pour base l'égalité entre les hommes : c'est la première contradiction. En effet la loi fondamentale des sociétés c'est la propriété ; cette loi qui est la raison primitive de toutes les autres lois, « se trouve nécessairement exclusive de l'égalité » (45 ). Et plus loin de préciser : « cette égalité chimérique, qui est d'une impossibilité pbysique dans quelque état que vous supposiez les hommes, n'a donc jamais pu donner le droit de participer au pouvoir d'instituer des lois, puisque le maintien de l'égalité n'était pas l'objet des lois qu'il s'agissait d'instituer. Supposez deux hommes seulement ; à raison des différences qui se trouveront entre leurs facultés, ainsi qu'entre les hasards qu'ils rencontreront, leurs conditions ne seront point égales : faites que pour s'entraider mutuellement, ils forment une société ; elle n'aura point certainement pour but d'établir entre eux l'égalité ; car à ce marché l'un gagnerait et l'autre perdrait, auquel cas ce dernier ne consentirait point à la société ; mais '. leur objet sera de rendre meilleur l'état de chacun d'eux, en proportion des avantages dont il jouissait déjà et qui doivent le suivre en société » (46). Cette déclaration qui est presque une confession dévoile la pensée de notre auteur. La société est naturellement inégalitaire, il faut donc raisonner sur cette base, en adopter une autre serait raisonner sur des prémisses fausses . Il s'en suit que si les lois sont toutes faites par l'Auteur de la Nature et qu'il suffit de les constater, seule une partie de la Nation aura « une lumière suffisante pour en connaître évidemment la justice et la nécessité» (47). Mais alors le Pouvoir législatif « ne peut appartenir de droit qu'à ceux qui ont acquis cette connaissance évidente» (47 ). Ce qui aboutit à faire imposer des lois par une minorité à une majorité. Mais suivons le raisonnement de Mercier de la Rivière. Que penser de ceux qui défèrent le Pouvoir législatif à la Nation motif pris que ce corps ne doit avoir d'autre législateur que luimême ? Tout simplement que ces auteurs jouent avec les mots, car personne ne se demande pourquoi et comment la nation forme un corps. La nation ne forme pas un corps parce qu'elle est animée d'un intérêt commun : la société est répartie naturellement en différentes classes, en différentes professions qui forment autant d'intérêts particuliers. Car « l'intérêt commun » que Mercier de la Rivière qualifie quelquefois de « général » n'est qu'un perfectionnement de chaque intérêt particulier : « La façon dont nous sommes organisés nous tI)ontre donc que dans le système de la narure, chaque homme tend perpéruel(45) Op. cit., p. 92. (46) Op. cit., p. 92. (47) Op. cit., p. 92. 316 �• lement vers son meilleur état possible, et qu'en cela même, il travaille et concourt nécessairement à former le meilleur état possible du corps entier de la société. » (48) Les modalités d'adoption des Lois plaident elles aussi en faveur du rejet de la « Nation en corps ». L'unanimité ne sera pour ainsi dire jamais atteinte en raison « de la contradiction des intérêts, des prétentions, et même des opinions » (48 bis). D'ailleurs si une seule voix se faisait entendre contre une loi, la mesure ne serait pas adoptée ce qui ne manquerait pas d'être cboquant. La délibération à la pluralité des voix est-elle préférable ? « Mais alors ce n'est plus toute la nation en corps qui fait la loi ; c'est une portion seulement de la nation qui la dicte à l'autre; ainsi rune la fait, et l'autre la reçoit contre sa volonté; celle-ci par conséquent ne fait point partie du corps législatif » (49). Les Droits de la Nation seraient-ils sauvés par son aptitude à exercer le Pouvoir exécutif ? La première constatation essentielle, c'est que l'autorité ne peut pratiquement pas être exercée par plusieurs. Que penser de l'autorité exercée par un corps d'administrateurs ? « si dans un corps d'administrateurs, une seule volonté peut arrêter l'effet de toutes les autres, c'est opposer à l'activité qui caractérise l'autorité, une force de résistance invincible pour elle » (50). Si ce collège ou ce corps d'administrateurs donnait des ordres après les avoir décidés à la majorité des voix cela supposerait dans ce corps d'administrateurs « ou de l'ignorance ou de la mouvaise volonté » (51). L'ignorance car les administrateurs seraient mal informés, sur l'ordre naturel ; mauvaise volonté car certains administrateurs voudraient faire passer leurs intérêts particuliers avant tout. Enfin la composition de ce corps d'administrateurs est également contestable. La présence des grands propriétaires pourrait leur faire croire « que le peuple est fait pour eux, que tout leur est dû » ; mais le risque n'est pas moins grand avec les représentants du peuple « envieux de l'état des grands propriétaires, et tentés de regarder comme une injustice l'inégalité de partage » (52). Quant à recourir à un corps d'administrateurs « uni parti » : « chacun de ces deux partis n'en serait pas moîns attaché aux préjugés et aux prétendus intérêts particuliers de sa classe » (53). (48 ) Op. cil. , p. (48 bis) Op. cit., (49) Op. cit., p. (50 ) Op. cil., p. (51) Op. cit., p. (52) Op. cil., p. (53 ) Op. cil ., p. 95. p. 26. 95. 101. 102. 109. 109. 317 �Le Despote Légal La réponse à toutes les questions en suspens est donc très simple : le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Exécutif doivent être exercés par une même autorité. Cette autorité ne peut être la Nation en corps inapte à exercer l'un et l'autre de ces Pouvoirs. Tout Pouvoir doit donc revenir au Monarque absolu, au despote légal, à l'autorité tutélaire, faute de quoi : « Si la Nation en corps s'était réservé l'exercice de l'autorité tutélaire, il en résulterai t comme je l'ai dit précédemment, qu'alternativement il se trouverait une autorité sans lois, et des lois sans autorité ; un Etat gouvernant sans Etat gouverné, et un Etat gouverné sans Etat gouvernant, ce qui serait une absurdité de la plus grande évidence » (54 ). « QueUe est donc la meilleure forme de gouvernement ? Quelle est donc celle qui se trouve si parfaitement conforme à l'ordre naturel et essentiel de la société, qu'il ne puisse en résulter aucun abus ? Cette meilleure forme de gouvernement est celle qui ne permet pas qu'on puisse gagner en gouvernant mal, et qui assujettit au contraire celui qui gouverne, à n'avoir pas de plus grand intérêt que de bien gouverner. Or ce point de perfection vous ne pouvez le trouver que dans le gouvernement d'un seul ; dans le gouvernement d'un chef unique ... » (55) Il n'y a pas de question possible, seul le chef unique pourra gouverner dans l'intérêt de la nation comme dans le sien propre. Ce qui évidemment crée un intérêt commun particulièrement grand et qui supprime tout risque de désordre. Ce chef unique dont parle Mercier de la Rivière c'est un « souverain par droit d'hérédité» et naD un « souverain par élection ». Un souverain héréditaire se comportera comme un véritable propriétaire dont les intérêts sont liés à ceux de la nation, alors que le Souverain par élection se comportera tout au plus comme un simple usufruitier ! D'autre part dans les « monarchies électives » il faut distinguer trois temps : celui de l'élection, celui qui la précède et celui qui la suit. La liberté ne peut régner dans une Assemblée Nationale convoquée pour l'élection d'un souverain ; car il serait physiquement et moralement impossible que leur choix fût fixé par des « connaissances évidentes ». En effet « il est physiquement et moralement impossible de connaître évidemment l'intention d'un homme, surtout lorsqu'il se croit intéressé fortement à ne point se laisser pénétrer ». En d'autres termes le choix des électeurs ne peut être guidé que par des critères subjectifs et non par des critères objectifs. La période pré-électorale est elle-même aussi une période de trouble où la nation se divise en plusieurs parties « disons mieux en plusieurs nations ennemies les unes des autrés ». Il y a (54) Op. cit., p. 109. (55) Op. cit., p. 110. 318 �donc peu de chance d'y voir régner l'ordre. Par contre une fois l'élection faite, toutes les places de l'administration seront remplies par « des créateurs de ce nouveau souverain» (56). Par contre le souverain héréditaire en tant que « Copropriétaire du produit net de toutes les terres de sa domination » partage un intérêt commun avec tous les autres propriétaires. Cette unité d'intérêt est la garantie de la meilleure forme de gouvernement. C'est aussi le meilleur critère objectif et de la sorte on est certain que : « le meilleur état possible du souverain ne peut s'établir que sur le meilleur état possible de la nation » (57). Il faut analyser maintenant plus précisément cette forme de gouvernement. Suivant l'ordre essentiel, l'autorité tutélaire est l'administrateur « d'une force sociale et physique instituée dans la société et par la société, pour assurer parmi les hommes la propriété et la liberté, conformément aux lois naturelles et essentielles des sociétés » (58). Cette force est sociale car c'est dans la société qu'elle prend naissance. Cette force est instituée dans et par la société car cette réunion de forces et de volontés ne peut avoir lieu qu'après la réunion des hommes en Société. La questions primordiale demeure de savoir si ce pouvoir qua.si-absolu entre les mains d'une seule personne ne risque pas de dégénérer en despotisme. Mercier de la Rivière reconnalt bien volontiers que dans les sociétés dites primitives l'autorité unique a dégénéré souvent en despotisme et que le gouvernement d'un seul a été pire que le gouvernement collégial . Mais dans les sociétés évoluées il ne peut en être de même. S'il y a arbitraire, cela ne peut provenir que de l'ignorance et rien ne pourra le changer. On ne peut chasser l'arbitraire que par l'arbitraire : ou le gouvernement est bon ou il est mauvais. Mais le système des contre-forces ne sert à rien. Mercier de la Rivière s'en prend alors violemment à Montesquieu : ( ces vérités si simples, si évidentes par ellesmêmes ont cependant échappé à de grands génies ; et de leur inattention à ce sujet est provenu le système des contre-forces qu'ils ont prétendu devoir être opposées à l'autorité pour en arrêter les bus» (59). Montesquieu a imaginé le système des contre-forces pour que le Pouvoir du Souverain puisse être modifié par un autre Pouvoir opposé qui en soit le contre-poids et puisse le balancer. Mais alors ( si dans l'exécution de cette idée bizarre on pouvait parvenir à instituer deux puissances parfaitement égales, sépa- -, (56) (57) (58) (59) Op. Op. Op. Op. cit., p. cil., p. cil., p. cil., p. 112. 115. 119. 122. 319 �rément elles seraient toutes les deux nulles • '. j si au contraire elles étaient inégales, il n'y aurait pas de contre-forces» (60). Voilà donc une première contradiction. Puis il se demande : « si l'Auteur qui a le plus soutenu ce projet chimérique, pouvait me répondre, je lui demanderais comment il a compté calculer les contre-forces pour trouver leur point d'équilibre» ? (61) On a maintes fois vu que toute force sociale est le produit d'une réunion d'opinions et de volontés. Ou cette réunion est évidente et donne naissance à l'autorité tutélaire, ou cette force sociale est arbitraire et dès lors tout est désordre. Supposons un souverain et son conseil composé pour assurer la plus grande contre-force possible: ce n'est déjà plus le gouvernement d'un seul mais de plusieurs qui participent à 1. souveraineté. D'autre part le conseil peut le plus souvent être dans l'ignorance et par conséquent dans l'incapacité de donner SOD avis sur le bien et le mal. Mais il y a plus grave, tous ceux qui participent au conseil voudront imposer leurs intérêts particuliers : d'où évidemment l'inutilité des contre-forces. .- •• Décidément la théorie des contre-forces est non seulement inutile mais absurde : « Dans un gouvernement dont les principes sont arbitraires, il est inutile de se mettre l'esprit à la torture pour trouver des contre-forces : car ce qui rend vicieux ce gouvernement c'est précisément la multitude des contre-forces qui s'y forment (62). Le choix doit donc se faire entre une autorité unique établie sur la raison ou une multitude d'autorités arbitraires « qui ne peuvent cesser de s'entre-choquer ». Mercier de la Rivière va enfin réfuter la thèse selon laquelle tout système monarchique conduit au despotisme. Toute la confusion vient de ce qu'on mélange très souvent les despotisme•. n y a en effet le despotisme arbitraire que l'on pourrait encore qualifier de tyrannie sdon la terminologie hellénique et d'autre part le despotisme légal qui est la meilleure forme de gouvernement. Le despotisme arbitraire est « une chose odieuse, contraire à l'ordre et aux droits naturels de l'humanité » (63). Le despotisme arbitraire est composé de quatre parties : le Despotisme, le Despote, la force physique qui fait son autorité et les peuples qu'il contraint à lui obéir. Le despotisme est « une production bizarre de l'ignorance, une force physique qui se sert de sa supériorité pour opprimer» (64). Mais c'est le despote surtout qui fait le despotisme. La force qui sert de base à Pautorité du despote n'est ni à lui (60) (61) (62) (63) (64) 320 Op. Op. Op. Op. Op. cil., cil., cil., cil., cil., p. 123. p. 123. p. 125. p. 128. p. 131. �ni en lui, c'est une force empruntée et en quelque sorte usurpée. Mercier de la Rivière décrit ainsi le despote : « C'est une espèce de corps transparent et fragile au travers duquel on aperçoit la force qui l'environne ; on peut le comparer à ces figures de bois ou d'osier qui semblent faire mouvoir une machine à laquelle elles sont attachées, tandis que c'est cette même machine qui leur imprime tous leurs mouvements ~ (65). Le despote est un être abject dont le Pouvoir est bâti sur l'illusion et l'arbitraire. La force publique n'est plus qu'une opinion « livrée à toute la fureur des passions et à tous les égarements de l'ignorance ». La force Publique sera dans ce cas toujours imposée et non acceptée. Elle sera imposée aux peuples sur qui règne le Despote, car ce peuple n'aura plus de droits mais qu'un seul devoir : obéir. Les peuples qui gémissent sous le joug d'un despotisme arbitraire, ne forment donc point une nation parce qu'ils ne forment point entre eux une société: « il n'est point de sociétés sans droits réciproques et il n'est point de droits là où il n'est point de propriété ». ., Mercier de la Rivière ne craint pas de rejeter vigoureusement .. cette sorte de Despotisme. Mais les termes despote et despotisme ne doivent pas qu'exprimer une sorte « d'autorité monstrueuse ", Yautorité despotique peut être aussi « cette force irréversible de l'évidence ~ . Dans ce sens-là le Despote se soumet à l'ordre naturel, aux lois naturelles, et voilà pourquoi Mercier de la Rivière parle de Despote légal. Le terme de Despote légal est préféré à celui de Monarque absolu, car il spécifie mieux et le rôle et l'autorité du Souverain. n est inutile d'insister davantage sur ce terme qui, il faut le reconnaître, peut prêter à confusion mais qui en aucun cas ne peut faire passer notre auteur pour l'admirateur des tyrans. Ce serait un con tre-sens pur et simple. Mercier de la Rivière affirme : « Si le législateur était aussi magistrat, il ne pourrait que couronner et consommer comme magistrat, toutes les méprises qui lui seraient échappées comme législateur ~ (66). Les Magistrats Le système politique précouisé par Mercier de la Rivière pourrait s'arrêter au despote légal, qui marque le couronnement de la pensée politique de notre auteur. En réalité tout l'édifice laborieusement élaboré par Mercier de la Rivière risquait de s'effondrer, si le despote légal faisait peu cas des Lois Naturelles et essentielles. Les Magistrats « gardiens des Lois» vont assurer la sauvegarde du pouvoir. (65) Op. ci•. , p. 132. (66) Op. ci'., p. 64. 321 �r Mais d'autre part « si le magistrat était aussi législateur, les lois n'existant que par sa seule volonté, il ne serait point assujetti à les consulter pour juger ; et il pourrait toujours ordonner comme législateur ce qu'il aurait à décider comme magistrat » (67). Finalement voici le rôle dévolu aux magistrats : « Puisque les lois sont muettes physiquement, et qu'il faut des Lois positives, il faut donc aussi des Magistrats qui soient les organes physiques des lois. Puisque les Magistrats sont les organes physiques des lois il faut donc qu'ils parlent pour les lois et comme les lois, dans tous les cas où les lois ont à parler » (68). CONCLUSION On ne connaît généralement des physiocrates que leur libéralisme économique. Or leur doctrine politique est totaliraire, absolutiste. TI n'y a pas d'opposition ni de paradoxe entre ces deux données : le totalitarisme politique vient au secours des propriétaires fonciers. La classe des propriétaires fonciers ne pouvait sans se condamner refuser le libéralisme économique dans le système monarchique où ils vivaient. Mais d'autre part le libéralisme politique les aurait conduits à se donner des concurrents. Le système politique mis au point par Mercier de la Rivière consistait à conférer le pouvoir politique à ceux qui détenaient la puissance économique. Finalement c'est l'intérêt commun des propriétaires fonciers qui donne sa raison à la doctrine politique et économique des physiocrates. Comme l'écrit A. Mathiez : « leur Dieu est le mécanicien d'un monde dont l'intérêt est le moteur» (69). Jean-Marie COTIERET, Cbarg~ de cours à la Faculté de DroÎt de Nice. (67) Op. cil., p. 64. (68) Op. cil., p. 70. (69) A. Mathiez, La doctrine politique des physiocrates. Annales historiques de la Révolution française, 1936, p. 203. 322 �BIBLIOGRAPHIE ŒUVRES DE MERCIER DE LA RIVIERE 1) L'Ordre Naturel et Essentiel des Sociétés Politiques - Paris 1767 (l volume in-4°). Londres 1767 (2 volumes in_8°). Cet ouvrage de Mercier de la Rivière a été réédité pastiellement en 1846 par Eugène Daire dans son livre « Physiocrates », Paris 1846, Guillaumin éditeur. Les vingt-six premiers chapitres sont laissés de côté et la publication commence au vrngt·septième chapitre qui est intitulé Chapitre I. Edgas Depitre réédita intégralement en 1910 l'Ordre Naturel et Essentiel des Snciétés Politiques dans la « collection des ~onomistes et des réformateurs sociaux de la France ». Paris 1910, Paul Geuthner éditeur. 2) L'intérêt général de l'Etat, ou la liberté du commerce des blés démontrée conforme au droit naturel, au droit public de la France, aux lois fondamentales du royaume, à l'intérêt commun du souverain et de ses suiets dans tous les temps3 avec la réfutation d'un nouveau système publié en forme de dialogue sur le commerce des blés. Amsterdam et Paris 1770. 3) De l'instruction publique, ou considérations morales et politiques SUT la nature et la source de cette instruction, ouvrage demandé pour le Roi de Suède. Paris 1775. 4) Essais sur les maximes et lois fondamentales de la monarchie française ou canevas d'un code constitutionnel. Paris 1789. (Cf. annexe p. 194.) Cet ouvrage, assez paradoxalement, n'a jamais été réédité depuis cette date. 5) Mémoire à l'Assemblée Nationale pour les Syndics généraux des créanciers des Jésuites. Paris 1790. En collaboration avec Theaulon, GraHin, Rouchette. 6) Lettre les économistes. Non daté. On attribue à tort à Mercier de la Rivière trois ouvrages qui sont en réalité de Le Mercier de la Rivière. Ces trois Hlr ouvrages en dehors de l'homonymie n'ont aucune communauté 3!!3 �de pensée avec ceux de notre auteur. La simple lecture est un test suffisant. Les trois ouvrages en question sont les suivants : Lettre de Monsieur de la Rivièrel conseiller honoraire au Parlement de Paris à Messieurs les députés composant le comité ( des finances dans l'Assemblée Nationale. Non daté. L'heureuse nation, ou gouvernement des Féliciens. Paris 1792. L'heureuse nation ou relations du gouvernement des Féliciens, peuple souverainement libre sous rempire absolu de ses lois. Paris 1792. .*. Il n'existe aucun ouvrage ni aucun article sur les idées politiques de Mercier de la Rivière. Sur la doctrine politique des physiocrates, il faut retenir deux articles : celui d'Ernest Chavegrin : Les doctrines politiques des Physiocrates, in Mélanges Carré de Malberg, p. 60 et s, et celui d'A. Mathiez: Les doctrines politiques des physiocrates in Annales historiques de la Révolution française, mai-juin 1936, p. 200 et s. Il convient d'y ajouter le bref discours prononcé par A. Esmein à la séance générale du Congrès des sociétés savantes le 9 avril 1904 sur : La science politique des physiocrates, in Mélanges Esmein , volume IV. Enfin, on peut consulter le livre de Dina Fiorot : L. filosoHa politica dei fisiocrati. Padoue, Cedam 1954. ••• Sur les institutions politiques des physiocrates, le seul article important est celui d'A. Esmein : L'Assemblée Nationale proposée par les physiocrates. Séances et travaux de l'Académie des Sciences morales et politiques, 1904, tome 162, p. 397 et <. Malheureusement cet article passe complètement sous silence les institutions conçues par Mercier de la Rivière. ••• Sur le mouvement physiocratique en général, l'ouvrage fondamental est celui de Georges Weulersse : Le mouvement physiocratique en France de 1756 à 1770. Alcan 1910 (2 volumes) ; La physiocratie sous les ministères de Turgot et de Necker (1774-1781). P.U.F. 1950 ; et enfin le troisième volume qui fait la jonction entre les deux périodes précédentes : L. physiocratie à la fin du règne de Louis XV (1770-1774)_ P.U.F. 1959. ••• , ' Les manuels de Monsieur le Recteur Prelat Histoire des idées politiques. Dalloz 1959 ; et de Monsieur Jean Touchard, en collaboration avec Louis Bodin, Pierre Jeannin, Georges 324 �Lavau, Jean Sirinelli : Histoire des idées politiques (2 tomes). P.U.F. collection Thémis, Paris 1959, sont irremplaçables pour « si ruer ~ les idées politiques des physiocrates. Sur les idées politiques au XVIII' siècle, on retiendra : Henri Sée : L'évolution de la pensée politique en France au XVIII' siècle. M. Giard, 1925. Maxime Leroy : Histoire des idées sociales en France, tome l : De Montesquieu à Robespierre. Gallimard 1946. :. Enfin sur l'histoire générale de cette période on recourra aux grandes collections classiques, Clio, Peuples et civilisations, mais plus particulièrement à Roland Mousnier, Ernest Labrousse, Marc Bouloiseau : Le XVIII' siècle. Révolution technique et politique (1715-1815 ). P.U.F. 1953 (Collection Histoire générale des civilisations). �, ," " ,. • " . " . ..-t.-rr....., ., • " •• '. 'I.-~' , l ,.• .'i r ~ �ESSAIS sur les MAXIMES des LOIS FONDAMENTALES de la MONARCHIE FRANCAISE ou CANEVAS D'UN CODE CONSTITUTIONNEL par MERCIER de la RIVIÈRE PR E AMBULE Prétendre que la nation française doit être aussi libre que son nom l'annonce, que sa constitution politique est exclusive de tout esclavage et que cependant, il existe une puissance qui peut arbitrairement priver tout citoyen de sa liberté, qu'elle peut confier à une multitude de ministres inférieurs, l'exercice de ce pouvoir terrible, n'est-ce pas dire que cette nation est libre et qu'elle ne l'est point ) Prétendre qu'elle ne forme avec son chef qu'un seul corps dont les membres sont unis à lui par un intérêt commun, que cependant elle n'a plus la faculté de délibérer, d'agir comme un corps et en cette qualité d'avoir une volonté. N'est-ce pas dire que cette nation est, et n'est poin t un corps politique ? Prétendre que le droit de propriété est le droit commun national et que pourtant la volonté d'un seul suffit pour nous enlever une portion de nos propriétés. N'est-ce pas dire que nous avons des propriétés et que nous n'en avons pas ? La durée des corps politiques dépend de leurs constitutions. Pour que celles-ci soient exemptes de défauts il faut que ses lois ne permettent qu'aucun intérêt particulier puisse prévaloir . '. sur l'intérêt général. Ce n'est que sous un gouvernement monarchique qu'on peut se procurer constamment un si grand avantage. li est le seul qui puisse tenir inséparablement unis les vrais intérêts du monarque et ceux de la nation. Ces grands projets ne pourront être réalisés sans le secours d'un code constitutionnel. C'est dans ce code que nous apprendrons si nous sommes ou ne sommes pas un véritable corps politique. 327 �Prétendre que la justice ne doit pas être arbitraire et que pourtant cet ordre judiciaire peut être suspendu ou interverti au gré des volontés arbitraires du souverain, n'est-ce pas dire que le souverain doit et ne doit pas la justice à ses sujets ? Prétendre que nos Rois sont dans l'heureuse impuissance de changer les lois fondamentaIes de l'Etat, que le corps instirué dépositaire et gardien de ces lois est un corps constitutionnel, que pourtant ces princes peuvent dicter arbitrairement toutes les lois qu'ils leur plait et que ce corps est tenu de les faire exécuter, n'est-ce pas dire que ces prétendues lois fondamentales ainsi que ces prétendus gardiens existent et n'existent pas? Prétendre qu'il est de l'essence d'un gouvernement monarchique que les lois y règnent souverainement, que tous les citoyens soient assurés de jouir constamment de leurs droits, que cependant tous les ordres émis par le souverain doivent être exécutés sans opposition ni réclamation, même contraires aux lois, n'est-ce pas dire que notte gouvernement est et n'est point monarchique et, sous le nom de monarchie, n'est-ce point introduire le despotisme ? Les plus petites corporations ont leur statut rédigé en forme de lois. Ne serait-il pas extraordinaire que la corporation généraIe fut la seule à ne pas avoir de starut ? N'a-t-on, dans cette corporation, ni droits ni devoirs essentiels ? et, s'il en existe, ne doivent-ils pas être rédigés de manière que personne ne puisse les méconnaître ? TITRE 1" DE LA NATION FRANÇAISE EN GENERAL SA CONDITION CIVILE. - NATURE DE SON GOUVERNEMENT ET SES RAPPORTS AVEC LES PRINCIPAUX CARACTERES DU GENIE NATIONAL ARTICLE PREMIER . - La nation des francs est une nation libre et sa liberté consiste en celle qui est inséparable du droit de propriété. Ce droit fondé sur la narure des choses et principalement sur celle de l'homme, forme le droit commun national, constirue la condition civile de la nation en générai et celle de chacun de ses membres en particulier ; il est aussi la première de ses lois fondamentales, le principe, la raison primitive de toutes ses autres lois comme de toutes les institUtions qui concourent à l'organisation du corps politique. ART. 2. - Le gouvernement français est monarchique : la nation est gouvernée par ses propres lois et par un chef unique revêtu du pouvoir nécessaire pour en assurer constamment l'obser- 3'!8 �vation. Dans ce chef réside encore sans partage j'autorité destinée à suppléer les lois dans tous les cas sur lesquels il est impossible de statuer. ART. 3. Aimer son souverain comme un père, l'honorer comme une divinité tutélaire, chérir l'honneur comme le premier de tous les biens, s'attacher à la pratique des vettus sociales, principalement à bien servir et son prince et l'état : tels sont en France les grands et principaux caractères du génie national, bien précieux à nourrir, à entretenir dans toutes les classes de citoyens qui composent la nation. ART. 4. Le génie national ne peut animer que des hommes libres : né du sein de la liberté, il n'appartient qu'à elle de l'exhorter, de lui procurer constamment l'énergie dont il est susceptible ; une des maximes fondamentales du gouvernement français doit donc être d'écarter tout ce qui pourrait affaiblir, dans ses sujets, l'idée et le sentiment intime de leur liberté. TITRE II DU DROIT DE PROPRIETE. - SES DIFFERENTES BRANCHES ET SES ATTRIBUTS ESSENTIELS ARTICLE PREMIER. Le droit de propriété est un ; il prend seulement trois différentes dénominations selon la nature des trois différents objets auxquels il s'applique ; et chacune de ces dénominations peut être considérée comme une branche particulière de ce droit. ART. 2. La première de ces branches est la propriété personnelle, qui n'est que la liberté naturelle de disposer de son individu et de toutes ses facultés. La deuxième, mère de l'industrie et des arts, est la propriété mobilière, qui donne la libre disposition des effets mobiliers, légitimement acquis. La troisième, à qui nous devons la culture et la fécondité de nos terres, est la propriété foncière, qui rend maitre de faire usage qu'on juge à propos et de ses biens et de leurs produits annuels . Daos chacune de ces trois branches le droit de propriété est également sacré, également la première des lois fondamentales et constitutives de la monarchie française. ART. 3. Un droit qu'on ne serait pas libre d'exercer, ne serait pas un droit : sans cette liberté, le droit de propriété ne pourrait exister : porter atteinte à la liberté, c'est donc porter atteinte au droit de propriété. ART. 4. La liberté essentielle au droit de propriété ne peut cependant être arbitraire et illimitée : elle est au contraire 329 �comme les propriétés mêmes, bornée dans chaque citoyen, par la Hberté des autres citoyens ; et jamais elle ne peut s'étendre à ce qui préjudicierait, soit à leur liberté, soit à leurs propriétés. ART. 5. - Les bornes de la liberté ne doivent être plus arbitraires que son extension : c'est donc aux lois de la nation uniquement qu'il appartient de les déterminer ; et il convient que ces bornes soient établies de manière qu'on ne puisse les méconnaître, que chacun aperçoive clairement ce qu'il peut prétendre, et ce qu'il ne doit jamais se permettre. ART. 6. - La propriété doit donc être dans le fait ce qu'elle est dans le droit, et la sûreté ne lui est pas moins essentielle que la liberté : c'est donc à l'établissement de cette sûreté que doivent tendre toutes les différentes branches de l'organisation du corps politique ; elle ne peut être régulière qu'autant qu'elle sera propre à remplir cet objet fondamental. TITRE III • DE LA CONDITION CNILE DE CHAQUE CITOYEN CONSIDERE COMME CITOYEN SEULEMENT ARTICLE PREMIER. En ne considérant les citoyens que comme citoyens seulement et non comme membres de certains ordres ou de certains corps, il n'est, dans leurs conditions civiles que des différences de fait, sans aucune différence de droit : tous jouissent également du droit de propriété et de la liberté qui lui est essentielle ; et attendu que leurs conditions civiles ne sont que des applications à chacun d'eux du droit commun et de la liberté commune à toute la nation, blesser ce droit ou cette liberté dans un seul particulier c'est les blesser dans toute la nation. ART. 2. - Qu'aucun particulier ne soit donc ni dépoUillé de ses propriétés ni privé de la liberté d'en jouir que dans les cas prévus par les lois, et suivant les formalités prescrites par les lois. ART. 3. - Le titre de citoyen ne doit pas être moins honoré parmi les français , qu'il le fut parmi les romains. A quelque ordre et à quelque corps qu'on appartienne, ce titre héréditaire sera regardé comme le premier des titres, celui sans lequel on ne peut ni jouir d'aucun autre, ni exercer dans la nation aucune fonction publique. ART. 4. - En sa qualité de citoyen, tout particulier devenant membre de l'état se doit tout entier à l'état. Et attendu que cette qualité le place d'une manière spéciale sous la protection des lois, elle lui impose aussi l'obligation de se conformer aux 330 �lois, de concourir même, autant qu'il est en lui au maintien des lois, à peine d'être déchu du titre et des prérogatives de citoyen s'il prêtait son ministère à des opérations manifestement destructives de l'autorité des lois. Ne pourra, néanmoins, une telle peine lui être infligée que par un jugement. . TITRE IV DES LOIS . . ..... " ARTICLE PREMIER. La nation, ainsi qu'il est dit, en l'article .3 du titre 1er , doit être gouvernée par ses propres lois et elle ne peut reconnaître pour ses propres lois que celles qui sont directement ou indirectement les expressions de ses volontés communes. AIn. 2. - Les lois sont directement les expressions de la volonté commune de la nation, lorsqu'avant d'avoir reçu du souverain la sanction qui leur donne force de loi elles ont été d~libérées par la nation en corps. Elles sont inooectement les expressions de sa volonté, quand elles émanent d'un pouvoir législatif par elle institué pour la représenter à cet égard, tandis qu'elle n'est point assemblée et dicter alors des lois suivant l'exigence des cas et les formes nationales établies concernant l'exercice d'un tel pouvoir. AIn. 3. - Les lois délibérées par la nation et sanctionnées par son chef ne peuvent être ni abrégées, ni changées par le pouvoir législatif établi pour la représenter : l'institution de ce pouvoir n'a d'autre objet que d'assurer l'exécution de ces mêmes lois par les développements et les applications de leurs consé· quences. Les formes nationales mentionnées dans l'article précédent, doivent donc être de nature à mettre ce pouvoir à l'abri des surprises dont il pourrait résulter des actes contraires aux délibérations de la nation . ART. 4. Il est pour la nation deux sortes de lois, les lois de sa constitution et celles de son administration. Les lois déterminent la nature et la forme de son gouvernement, la condition civile du souverain et de la nation ; ce sont elles qui font le monarque, ce qu'il est comme monarque et ses sujets ce qu'ils sont comme sujets. De telles lois sont nécessairement immuables, et la nation même ne pourrait les changer sans dénaturer la monarchie. ART. 5. Les lois d'administration président à tous les intérêts journaliers du corps politique et servent à les ooiger suivant les circonstances éventuelles auxquelles ils correspondent. Attendu que par la nature des choses ces circonstances sont sujettes à varier les lois qu'elles provoquent doivent aussi éprouver 331 �toutes les mêmes varlatJons sans néanmoins pouvoir jamais être contraires ni aux lois de la constitution, ni aux autres lois délibérées dans les assemblées nationales et les objets d'administration seront les seuls sur lesquels pourra s'exercer J'autorité de la puissance législative instituée par la nation. TITRE V DES INSTITUTIONS NECESSAIRES A LA STABILITE DES LOIS ET DES FORMALITES ESSENTIELLES A LA PROMULGATION DE CELLES QUI EMANENT DE LA PUISSANCE LEGISLATNE ETABLIE PAR LA NATION , . '. . ARTICLE PREMIER. Les lois sont le tableau de tous les droits et de tous les devoirs, les titres communs du monarque et de la nation : les intérêts communs du monarque et de la nation veulent donc également qu'aucune volonté particulière ne puisse s'opposet à leur exécution ; veulent aussi qu'il existe un corps national, constitué dépositaire et gardien des lois ; qu'il soit chargé de les faire constamment observer: qu'en conséquence, à lui seul apparùenne la prérogaùve de les promulguer et qu'aucun acte public ne puisse acquérir le caractère de lois que par cette promulgation. ART. 2. - Toutes les lois sont enregistrées par le corps à qui la garde est confiée pour être ensuite promulguée. Le même intérêt général exige néanmoins qu'à l'égard de celles qui seront. adressées à ce corps par la puissance législative repré· sentative de la nation, sans avoir été préalablement délibérées dans une assemblée nationale, il ne puisse en ordonner l'enregistrement qu'après qu'il aura vérifié et reconnu qu'elles n'ont rien d'incompatible avec celles qui sont résultées des délibéraùons de la nation et dans le cas contraire, il se regardera comme n'ayant pas le pouvoir d'enregistrer, comme tenu par conséquent, de se refuser à l'enregistrement sous peine d'être réputé infracteur des lois. ART. 3. - Les dépositaires et gardiens des lois ne sont point associés au pouvoir législatif mais seulement tenus de juger en leur âme et conscience de la conformité ou non conformité que les nouvelles lois projetées par l~ puissance législative, se trouvaient avoir avec les lois nationales, qu'elle ne peut ni abroger ni changer ; et du jugement qu'ils auront ainsi porté sur ces nouvelles lois projetées résultera, pour eux, l'obligation absolue, ou de les enregistrer ou de ne pas les enregistrer. 33'Z �ART. 4. - Le corps à qui le dépôt et la garde des lois seront confiés doit avoir la même stabilité avec les lois ; et ce corps ne peut être que celui de la haute magistrature, dont la consistance fait partie de celle des lois, sa qualité d'organe des lois l'identifiant aver les lois. TITRE VI DE LA SOUVERAINETE ARTICLE PREMIER. Sous les noms augustes de Roi , de Souverain, de Monarque, le chef de la nation est dépositaire unique du pouvoir exétutif, ce qui rend absolue et indivisible son autorité tutélaire et protectrice. Dans les mains de ce chef est déposée sans panage la force publique, à lui seul il appartient d'en disposer tant pour la paix extérieure et la sûreté politique de la nation, que pour la tranquillité intérieure et la sûreté civile de chaque citoyen. Et attendu que dans l'intérieur du royaume, cette tranquillité et cette sûreté ne peuvent être que ,.. l'ouvrage des lois, la force publique ne doit jamais y servir qu'à faire régner les lois, jamais y être employée que suivant les règles et les formalités prescrites par les lois. ART. 2. Le monarque seul peut imprimer aux délibérations nationales le caractère de lois du royaume, en les revêtant de son pouvoir exécutif. Ce prince est aussi la puissance législative représentative de la nation, et instituée pour dicter des lois sur le fait de l'administration, conformément à ce qui est établi dans les titres IV et V ci-dessus. ART. 3. - Encore qu'elle soit indivisible et absolue, l'autorité monarchique n'est point arbitraire et sans bornes : instituée pour conserver elle ne peut avoir un caractère qui la rendrait propre à tou t détruire. ART. 4. - Dans tous les cas que les lois peuvent prévoir et sur lesquels elles peuvent statuer le propre du monarque, et ce qui le différencie du despote est de ne gouverner que par des lois, qui ne doivent être arbitraires, ni dans leur institution, ni dans leur exécution. Et seront réputées faire partie de notre constitution monarchique, les formes auxquelles l'institution et l'exécution des lois auront été assujetties en vertu des volontés communes de la nation, sanctionnées par le souverain. ART. 5. - Seront néanmoins affranchies des mêmes formes légales les ordres particuliers du monarque dans tous les détails d'administration où il ne s'agira que de J'exécution des lois établies, et des objets qui ne peuvent être ni prévus, ni réglés d'avance par elles. Il sera seulement de sa sagesse souveraine, ainsi que l'exigent ses vrais intérêts, de se conformer, sur ces objets à l'esprit et à l'institution des lois. 333 �ART. 6. L'ordre de la succession à la couronne sera constamment gardé parmi nous, tel qu'i! subsiste depuis Hugues Capet. L'héritier naturel de la souveraineté se trouvant ainsi toujours désigné par cet ordre de succession, toujours saisi par la loi, tant qu'il existera des princes issus de la maison régnante, le trône ne sera jamais réputé vacant ; et pour que le prince appelé à le remplir puisse s'y placer il ne sera nullement nécessaire d'attendre qu'il ait été sacré et couronné, ni que les serments de fidélité accoutumés lui aient été prêtés, ces serments n'ajoutant rien aux devoirs dont ils ne sont que les expressions, devoirs que les lois du royaume imposent également à tous les sujets de nos rois et dont la puissance ecclésiastique ne peut en aucun cas les affranchir. ART. 7. - Les droits et domaines appartenant au corps de la souveraineté et connus parmi nous sous la dénomination de droits domaniaux et domaines de la couronne, ne pourront, en aucun cas, et sous aucune forme, être aliénés que du consentement de la nation ; et lorsqu'elles auront été consenties par la nation de teUes aliénations seront irrévocables et sans retour. Pourront néanmoins ces mêmes domaines être donnés à titre d'apanages aux frères d'enfants puinés du monarque à la charge toutefois de réversion à la couronne ; dans le cas où les frères apanagistes viendraient à décéder sans héritiers mâles en ligne directe. TITRE VII DE LA NATION FRANÇAISE CONSIDEREE COMME CORPS POLITIQUE DE SON INTERET COMMUN ET DE SA FACULTE D'EN DELIBERER ARTICLE PREMIER. Tous les membres de la nation ne forment entte eux et avec leur chef qu'un seul et même corps politique et le lien auquel on est redevable de cette sainte union est leur intérêt commun : lien naturel que rien ne peut remplacer et qui pour toujours subsister n'a besoin que d'être connu ; tel est le vrai système monarchique, et tel sera toujours celui de notre gouvernement. ART. 2. - L'intérêt commun est l'accord et le résultat de tous les intérêts particuliers, raisonnables et bien entendus. Il suppose un ordre de choses qui les protège tous également, qui assure également à tous les citoyens et leurs propriétés et leur liberté, seul et unique moyen de porter à son plus haut degré la prospérité d'une nation. Et attendu que sur cette prospérité 334 �générale sont fondés la puissance et l'éclat du trône, un tel ordre pareillement conforme aux vrais intérêts du monarque, qui dans une monarchie héréditaire, ne peut en avoir d'autres que ceux de sa souveraineté. ART. 3. - Qu'on se garde donc de jamais abuser du nom respectable d'intérêt commun, pour sacrifier les intérêts du plus petit nombre aux intérêts du plus grand nombre ; et tel sera le cas de ce sacrifice injuste lorsqu'on se permettra ou d'imposer gratuitement, sur diverses propriétés, des charges extraordinaires, dont elles ne sont point grevées par les lois, ou d'enlever gratuitement à divers propriétaires une portion de la liberté que les lois leur ont accordée comme aux autres citoyens. ART. 4 . - Tout intérêt particulier cependant doit être subordonné à l'intérêt commun, dans lequel il se confond ainsi que toute volonté particulière doit l'être à la volonté générale dont elle fait partie. Mais cette subordination, instituée pour la sûreté même des propriétés tournerait à leur détriment si on la faisait suivre de titre pour exiger d'autres sacrifices que ceux qui étaient prévus et d'avance ordonnés. ART. 5. - Un corps politique en cela qu'il est composé çl'être sensibles et intelligents ne peut former, comme chacun d'eux, qu'un corps vivant et animé, donc de la faculté d'agir pour sa conservation et son bonheur un tel corps doit donc nécessairement avoir la faculté d'assembler tous ses membres pour en délibérer. Cet acte social est même pour eux tout à la fois et un droit inhérent à sa qualité d'hommes libres, et un devoir attaché à celle de citoyen par la loi suprême de l'intérêt commun. -. TITRE VIII DES ASSEMBLEES NATIONALES ARTICLE PREMIER. - Les assemblées ordinaires de la nation se tiendront à des époques fixes et périodiques, déterminées par une loi générale, laquelle à ces époques, tiendra lieu de convo~ cation . Ne pourra nçanmoins une telle loi, empêcher qu'il se tienne des assemblées. extraordinaires, toutes les fois qu'elles auront été délibérées par la nation même, ou convoquées par son chef. ART. 2. - Attendu l'impossibilité dont il est que l'universalité de la nation se réunisse dans un même lieu, pour y délibérer, ses assemblées sous le nom d'états généraux ne seront composées que des représentants qu'elle aura choisis et chargés de ses instructions, ainsi que de ses pouvoirs. 335 �ART. 3. - Pour que toute la nation puisse choisir et nommer ses représentants, puisse aussi leur donner les instructions et les pouvoirs nécessaires à l'effet de la représenter vérita- blement, lorsque les objets destinés à être traités dans les états généraux seront communs à toute la nation, et intéresseront directement toute la nation, elle en sera d'avance instruite, et de manière que cbacune des assemblées particulières dans lesquelles elle sera divisée et subdivisée, ait un temps suffisant pour en délibérer et dresser ses instructions. ART. 4. - Chaque province, pour son administration particulière, aura ses états particuliers, lesquels seront composés de manière qu'ils puissent en être véritablement les représentants, et pour donner à cette composition toute la consistance qui lui convient elle sera confirmée par une délibération des états généraux, lesquels règleront aussi l'âge, les états et conditions dans lesquels pourront être pris les membres des états provinciaux. Seront en outre toutes nos provinces subdivisées en différents districts, qui s'occuperont séparément des objets à traiter dans l'assemblée générale et promouveront ensuite des syndics pour présenter leurs délibérations à leurs états provinciaux. ART. 5. - Les syndics des différents districts concourront dans les états provinciaux, à la formation d'un avis commun, à la nomination des députés qui seront chargés de le porter aux états généraux ainsi qu'à la rédaction des instructions et pouvoirs à donner à ces députés . ART. 6. - La manière dont les districts seront composés ainsi que l'ordre à garder dans leurs délibérations seront pareillement réglés par les états généraux. ART. 7. - Tous les états provinciaux pourront présenter aux états généraux des sujets particuliers de délibération. Chaque district pourra s'occuper aussi de ses intérêts particuliers et locaux ; et les demandes à ce sujet seront remises aux états provinciaux pour être ensuite communiquées aux états généraux qui seront tenus d'en délibérer. A l'égard des prérogatives particulières concédées à diverses provinces et dans lesquelles elles demanderont à être maintenues, elles doivent être religieusement conservées lorsqu'elles ne seront point de nature à augmenter les cbarges des autres provinces ou à gêner la liberté de leur commerce. ART. 8 . - Dans tous les cas, les états provinciaux rendront publics, par la voie de l'impression, leurs avis motivés avec les instructions par eux données à leurs députés, lesquels seront chargés d'en déposer un exemplaire dans les archives des états généraux. Il en sera, en outre, envoyé à chacun des autres états provinciaux des exemplaires, en nombre suffisant pour qu'il en soit déposé pareillement un dans leurs archives, un autre remis à chaque ordre dans la personne de son président, un autre encore à cbacun des trois ordres qui composeront la députation. 336 �ART. 9. Les états generaux détermineront le nombre de syndics qui seront envoyés par chacun des ru stricts à leurs états provinciaux, détermineront encore celui des députés qui seront nommés par les provinces pour assister à rassemblée généraJe, et ne pourront ni les états provinciaux ni les districts, s'écarter d'un tel règlement soit en plus, soit en moins. Et attendu la distribution de la nation en trois ordres de citoyens ainsi qu'il sera dit dans le titre suivant, le même règlement déterminera pareillement le nombre tant des syndics que des députés qui seront pris dans chacun de ces trois ordres et par rapport aux députés ce nombre quel qu'il soit sera toujours réglé dans la proportion nécessaire pour maintenir entre les deux premiers ordres et le troisième un équilibre indispensable dans les délibérations par tête qui pourront avoir lieu en vertu de l'article 12 du présent titre. ART. 10. - Dans les pouvoirs et instructions donnés aux députés, ils seront qualifiés représentants de la nation, nommés par telle province et cette qualification les avertira que c'est dans l'intérêt commun du roi et de la nation et non dans l'intérêt particulier de leur province seulement qu'ils doivent s'occuper dans l'assemblée générale. ART. Il. - Quels que puissent être les avis des états provinciaux sur les objets à traiter dans l'assemblée générale les pouvoirs par eux donnés à leurs députés les autoriseront expressément à concourir par leurs suffrages à la formation du vœu commun qui doit résulter de la discussion des différents avis ; et s'il arrive que cette autorisation soit omise dans leurs pouvoirs, elle sera suppléée de droit, comme étant par la nature des choses inséparablement attacbée à la qualité de représentants de la nation. ART. 12. Les états généraux délibéreront par ordre ; mais toutes les fois que l'avis des trois ordres ne se trouvera pas uniforme, la délibération ne pourra être prise que par tête j à l'effet de quoi les trois ordres seront tenus de se réunir pour délibérer ensemble sur les objets qui les auront divisés . La même police aura lieu, quand même, dans la suite, l'assemblée générale jugerait à propos de ne plus former que deux ordres seulement. Pourront, dans tous les cas, les états généraux, se distribuer en divers bureaux pour y préparer les matières de leurs délibérations ; et en conséquence, ils règleront la formation de ces bureaux, ainsi que l'ordre de leur travail. ART. 13 . - Lorsque l'avis le plus nombreux n'aura pas réuni les deux tiers des suffrages, l'objet dont il s'agira sera soumis à une seconde délibération dans laquelle il sera définitivement réglé à la pluralité des voix et cette seconde délibération ne pourra être tenue qu'après un intervalle de 15 jours au moins. 337 �ART. 14. - La même règle sera observée dans le cas où les avis seront partagés. E t si après la seconde délibération le partage subsistait encore les états généraux s'en remettront entièrement à la sagesse du roi, sauf à prendre la chose en considération de nouveau , lorsqu'ils se rassembleront. ART. 15. Lorsque les états généraux auront formé quelque délibération dont les suites et l'exécution seront de nature à devoir être l'ouvrage de la nation ils pourront avant de se séparer nommer une commission à laquelle ils donneront les instructions et pouvoirs nécessaires à cet effet ; sera cette commission tenue de se conformer aux instructions et de se renfermer dans les pouvoirs qui lui auront été donnés. . ART. 16. - La nomination de la commission intermédiaire ainsi que les pouvoirs et instructions à elle donnés par les états généraux, seront adressés à l'effet d'y être enregistrés et que leur observation soit maintenue par cette cour comme celle de toutes les autres lois. Après cet enregistrement sera fait par sa Majesté - semblable envoi à toutes les cours souveraines comme tenues de la même surveillance en ce qui pourra les concerner particulièrement . " ," TITRE IX DES TROIS ORDRES DE CITOYENS QUI COMPOSENT LA NATION FRANÇAISE LEUR RANG DANS L'ETAT. - LEURS PREROGATIVES PARTICULIERES ET LEURS CHARGES COMMUNES ARTICLE PREMIER. Dans la nation française on distingue trois ordres de citoyens ; le premier est celui du clergé, composé de tous ceux qui , ayant reçu quelqu'un des ordres de l'Eglise se trouvent attachés au service divin ; de ceux encore qui sont par des vœux, engagés dans quelque profession religieuse. Tous les nobles d'extraction, ainsi que tous les ennoblis, soit par des offices, soit par des lettres du prince, forment le deuxième ordre. Le troisième est le tiers·état lequel comprend tous les hommes nationaux qui n'appartiennent à aucun des deux premiers ordres de quelque état et profession qu'ils soient. Et sous le titre d'hommes nationaux doivent être entendus tous ceux qui étant nés français ou ayant obtenu lettres de naturalité, sont demeurant dans les pays de la domination française . ~. . . ART. 2. C'est par le respect dû à la religio~ que sont déterminés les égards dus à ses ministres ; le droit du clergé à la qualité de premier ordre du royaume est ainsi fondé sur l'importance et la sainteté de son ministère il doit l'être encore 338 • �sur la pureté de ses mœurs, les lumières que requièrent ses fonctions, son zèle à les remplir, sa qualité de père des pauvres, à lui spécialement attachée par la loi divine, dont il est l'organe, et par la destination des biens dont il est le dépositaire. ART. 3. - Sur l'ordre de la noblesse réfléchit l'éclat du trône qu'il a l'honneur d'environner. Né en France avec la monarchie, et avec les fonctions publiques, auxquelles la noblesse était attachée, l'antiquité de cet ordre constitutionnel, les services rendus par lui à l'état dans tous les temps, et ceux que l'état doit toujours en attendre, tant dans la profession des armes, que dans les places de la haute magistrature, sont des titres qui doivent lui assurer la considération publique, les distinctions honorifiques, et généralement toutes les prérogatives qui n'ont rien de contraire à l'intérêt commun . Doivent aussi ces mêmes prérogatives être regardées par la noblesse et principalement par les nobles d'extraction comme un engagement qui leur impose l'obligation de s'en rendre dignes par leurs qualités personnelles. ART. 4. Pour conserver la qualité de nobles, et pouvoir la transmettre à ses enfants, il ne suffit pas d'être issus de parents nobles, ou d'avoir été ennoblis ; il faut encore vivre noblement ; n'exercer par conséquent aucune profession réservée - au tiers-état ; et dans la classe de ces professions ne seront comprises que celles qui exigent une étude et des grades ; celles qui tiennent à l'agriculture et au commerce maritime ainsi que l'exercice des premiers arts tels que la peinture, la sculpture et l'architecrure. ART. 5. Le tiers-état ainsi que les deux premiers ordres est une elasse d'hommes libres qui ne dépendent que des lois : et ils ont été en possession de cette prérogative naturelle tant que notre gouvernement monarchique a conservé sa constitution primitive sans mélange d'aristocratie ni de despotisme, les seuls abus qui puissent la dénaturer : c'est donc au maintien de cette constitution dans toute sa pureté qu'est attaché celui de la condition civile de ce troisième ordre. ART. 6. - Tout citoyen doit, suivant son état et sa condition concourir de sa personne et de toutes ses facultés, à la sÛIeté, tant extérieure qu'intérieure, de la nation ; et la noblesse française se glorifiera toujours de n'avoir à cet égard d'autres prérogatives que celle d'être plus particulièrement destinée au commandement des autres ; de se trouver, par cette raison, dans l'obligation honorable de devenir le modèle des talents et des vertus militaires, comme celui de toutes les autres qualités sociales . Ces talents et ces vertus cependant ne doivent pas être moins honorés dans le tiers-état, ils y seront au contraire les principaux titres pour être décoré de la noblesse. ART . 7. La profession des armes sera néanmoins réputée incompatible avec le sacerdoce ; en conséquence ne pourront exercer ladite profession, ceux qui auront été promus aux ordres 339 �sacrés, encore que par cette promotion ils n'aient point cessé d'être sujets de l'état et soumis aux lois de l'état. Sera la même règle observée, par rapport aux personnes qui auront fait valablement profession dans quelqu'un des ordres religieux autorisés dans le royaume. ART. 8 . - Une deuxième charge commune aux trois ordres j de l'état est la contribution en argent aux dépenses publiques, inséparables de l'existence d'un corps politique ; et attendu l'utilité générale résultant de ces dépenses chacun de ces trois ordres, ainsi que chacun de ses membres, doit par intérêt pour lui-même se soumettre à la nécessité de cette contribution. TITRE X DU REVENU PUBLIC. . SA DESTINATION SA FORMATION ET SON ADMINISTRATION ARTICLE PREMIER. - Le revenu public est le produit des contributions de chaque citoyen aux dépenses publiques ; il est ainsi une sorte de propriété commune destinée à l'acquittement des charges communes ; et cette destination ne pourrait être changée sans que le droit commun et fondamental de la nation en soit blessé. ART. 2. Deux règles inviolables sont à observer dans la formation du revenu public ; la proportion qu'il doit avoir avec les besoins de l'état et l'égalité respective de la répartition des impôts entre tous les contribuables. ART. 3. Le montant des besoins de l'état étant ce qui doit déterminer le montant des contributions de la nation, la loi sacrée de la propriété ne permet pas que ces besoins soient arbitraires ; il est d'ailleurs d'une nécessité indispensable que les dépenses soient proportionnées aux moyens d'y pourvoir. Et attendu que le poids des contributions est plus ou moins augmenté par la manière de les lever l'arbitraire doit pareille· ment être exclu de la forme de leur perception. ART. 4. A la nation seule, conjointement avec son chef il appartient de déterminer le montant des contributions à lever sur elle, ainsi que la manière de les percevoir ; et conformément à ce qui est établi dans les précédents articles du présent titre, la nation règlera ce montant sur celui des besoins qu'elle aura jugés indispensables, d'après la pleine connaissance qu'elle en aura prise i connaissance qui supposera toujours et nécessairement , .' . ,. celle de la situation du trésor public, et de l'emploi des deniers accordés déjà par la nation. Seront en outre assignés des fonds pour subvenir aux dépenses éventuelles, qu'on doit regarder comme inévitables, sans toutefois pouvoir les évaluer. �ART. 5. - Lorsque d'après les connaissances mentionnées dans l'article précédent et de concert avec le souverain, il aura été statué par les états généraux sur le montant des fonds appli- , • cables à chaque branche de la dépense publique, ainsi que sur la manière de répartir et lever les contributions leur délibération sanctionnée par le monarque, et enregistrée dans toutes les cours souveraines, sera réputée une des lois du royaume, auxquelles J'administration est tenue de se conformer invariablement et à l'observation desquelles les gardiens des lois sont chargés de veiller. ART. 6. Les emprunts à rentes, soit perpétuelles, soit viagères, et même les emprunts remboursables à terme fixe, ne pouvant se faire au nom de la nation sans être une charge pour elle il o'en sera fait aucun, ou du moins aucun emprunt ne pourra être réputé d'être national qu'autant qu'il aura été consenti par les états généraux de la nation. ART. 7. Encore que les fonds assignés à chaque nature de dépenses publiques, ne puissent être détournés de leur destination, ces dépenses seront assujetties aux formes les plus propres à en écarter toute déprédation. Ces formes seront _délibérées comme les autres lois par les états généraux et les dépenses, à l'occasion desquelles elles n'auront point été remplies, ne pourront sous aucun prétexte, être allouées dans les comptes des trésoriers qui en auront fourni le montant. TITRE XI DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ARTiCLE PREMIER. - TI ne suffit pas que les lois n'aient rien d'arbitraire dans leur institution, elles doivent encore n'avoir rien d'arbitraire dans leur exécution : sans cela elles ne seraient pas de véritables lois. Et attendu l'impossibilité dont il est que le souverain se livre personnellement aux détails journaliers de cette exécution, elle doit être confiée à des corps de magistrature, institués organes des lois, tenus en cette qualité, de faire les applications des lois, de prononcer tous les jugements dictés d'avance par les lois. ART. 2. Le choix et les fonctions des magistrats sont d'une trop grande importance pour être assujettis à des règles et des formes constantes lesquelles doivent être délibérées par la nation et placées au rang des lois du royaume qui ne peuvent être changées qu'avec le consentement de la nation. ART. 3. L'inamovibilité des magistrats dans leurs offices est essentielle à la liberté dont ils doivent jouir dans leurs fonctions et toute atteinte portée à cette liberté, sera réputée �atteinte portée directement aux lois. Pourront cependant, les magistrats, en cas d'accusation être poursuivis, comme les autres citoyens, pardevant les juges qui leur auront été assignés par la nation. ART. 4. - L'administration de la justice requerait diffé- rentes classes de juridictions, leur compétence, leur territoire, et la subordination qu'elles garderont entre elles, seront déter- minées par des règlements précis, d'après les délibérations nationales et cette branche de l'ordre public ne pourra, sous aucun prétexte être intervertie qu'en vertu d'autres délibérations subséquentes. ART. 5. - La justice est une dette de toute la nation envers chacun de ses membres, une dette par conséquent dont le souverain est tenu de s'acquitter ; dans le choix des formalités nécessaires pour l'administration seront préférées celles qui auront été jugées les plus courtes et les moins dispendieuses, sans toutefois que par cette préférence, la justice puisse être compromise. TITRE XII • DU COMMERCE TANT EXTERIEUR QU'INTERIEUR Dans la liberté du commerce intérieur on ne doit avoir que l'exercice naturel de celle qui est inséparable du droit de propriété et tout ce qui est attentatoire à cette liberté doit être écarté comme attentatoire à la propriété. A l'égard du commerce extérieur, si, à raison de ses divers rapports avec l'intérêt général les assemblées nationales croient nécessaire de mettre des bornes à sa liberté, ces bornes seront déterminées par des lois positives dont l'application ne puisse être arbitraire. Et sur le fait du commerce, tant extérieur qu'intérieur ne pourra être accordé aucun privilège exclusif à moins qu'il n'ait été consenti par la nation. TITRE XIII DE LA RELIGION ET DE SES MINISTRES CONSIDERES RELATIVEMENT AUX FONCTIONS QUI LEUR SONT PARTICULIERES ARTICLE PREMIER. - La religion carbolique apostolique et romaine est et sera toujours la religion de l'état ; en France, nul autre culte ne jouira de l'exercice public, ne pourra du moins y être toléré par des permissions particulières émanées du souve- MC! �rain. Seront seulement exceptées de la présente règle les villes ou cités qui auront des capitulations contraires aux dispositions du présent article. ART. 2. - Aucun particulier ne pourra néanmoins être inquiété pour raison de sa croyance ; et sans égard à ses opînions religieuses) la jouissance de sa condition civile doit être assurée à sa personne, à sa femme et à ses enfants, comme aux autres sujets de l'état. ART. 3. Aux ffiilllstres de la religion seuls et exclusivement, il appartient d'enseigner les dogmes définis par l'Eglise, de prêcher la parole de Dieu, d'administrer les sacrements, suivant les règles instituées par les canons reçus dans le royaume en vertu des ordonnances, duement vérifiées et enregistrées dans le parlement. Seront tenus les ministres de la religion de se conformer aux règles ainsi établies j et ne pourront, sans se rendre coupables envers le roi et la nation, abuser de leur minis4 tère, pour faire directement ou indirectement quelque entreprise sur la puissance séculière, par laquelle l'état entier doit être gouverné. ART. 4. Le royaume de Jésus-Christ n'est pas de ce monde, et l'Eglise est dans l'état : son autorité étant purement spirituelle ses ministres, quels qu'ils soient, ne peuvent exercer sur aucun membre de l'état, une autorité temporelle à moins qu'elle ne leur ait été confiée par l'état. Et attendu que ce qui intéresse l'Eglise doit intéresser l'état, les canons de discipline ecclésiastique seront réputés lois du royaume en conséquence leur institution sera soumise aux règles prescrites pour l'institution des autres lois et leur observation doit être maintenue constamment par les corps de la magistrature chargés de faire exécuter les lois. TITRE XIV DE LA LIBERTE DE LA PRESSE ARTICLE PREMIER. - La liberté de la presse est trop nécessaire à la propagation des lumières pour ne pas être regardée comme une branche de la libetté nationale. Pourront en conséquence être imprimés librement, et sans qu'il soit besoin d'une permission expresse ou tacite, tous ouvrages concernant les sciences, les arts, le commerce, la politique, les droits des nations, leur administration civile et généralement tout ce qui peut intéresser l'humanité ; pourvu toutefois que les ouvrages ainsi impri- més, portent le nom de leur imprimeur avec celui de leurs auteurs et que ces derniers soient domiciliés. Pour ne pas 3~3 �contraindre cependant la modestie des auteurs, il leur sera permis de ne point mettre leur nom à leurs ouvrages lorsqu'ils auront obtenu du gouvernement la permission de les imprimer. ART. 2. - Attendu l'importance dont il est que la doctrine évangélique soit conservée dans toute sa pureté, et que la foi des fidèles ne soit point exposée à être ébranlée, aucun ouvrage sur le fait de la religion, de ses dogmes, et de sa morale, ne doit être imprimé sans permission. Ne seront point compris néanmoins dans la prohibition, les ouvrages dans lesquels il ne sera traité que de la discipline de l'Eglise et de ses intérêts temporels. ART. 3. - Les lois civiles s'armeront de rigueur contre les auteurs tant des libellés diffamatoires que des écrits injurieux à ]a religion ou propres à corrompre les mœurs ; et leurs imprimeurs, seront punis comme complices de ces auteurs, quand même les attaques livrées à la religion ou aux mœurs, ne seraient que des traits épars répandus dans les ouvrages qui doivent jouir de la liberté de la presse, en vertu des précédents articles du présent titre. TITRE XV DES RAPPORTS POLITIQUES DE LA NATION FRANÇATSE AVEC LES NATIONS ETRANGERES ARTICLE PREMIER. - Tous les peuples étant destinés par la nature à être utiles les uns aux autres et cette utilité réciproque ne pouvant se réaliser que par le commerce qui sans la paix ne peut avoir lieu, le maintien de la paix au dehors et de la liberté du commerce extérieur son t les objets que nous devons nous proposer dans nos traités avec les nations étrangères. ART. 2. - Dans la grande société, celle que tous les peuples de la terre doivent former ensemble, par intérêt pour euxmêmes, le droit de propriété est de nation à nation ce qu'il est de particulier à particulier dans les différentes classes de cette société naturelle et universelle j la paix ne peut donc régner entre elles qu'autant qu'elles respectent mutuellement leurs droits de propriété et la liberté de les exercer : ainsi tous nos traités doivent tendre à consolider la sûreté respective de ces droits et de cette liberté. .... ART. 3. - Tels sont, tels seront toujours les principes de notre politique principes exclusifs de la funeste manie des conquêtes, et les seuls qui puissent garantir la durée d'un grand empire ; les seuls aussi qui conviennent à la justice par essence cette loi naturelle gravée par Dieu même dans tous nos cœurs, 344 �cette loi immuable qu'li entend que nous observions, puisqu'li nous a destinés à la connaître et qu'en même temps li a tout disposé pour y attacher notre bonbeur ; cette loi sainte, qui veut que dans chaque homme nous voyons un homme, et dans chaque nation, une des classes de la société générale à laquelle nous appartenons : en conséquence pour donner plus de consistance à nos traités avec les autres nations, nous tiendrons pour une de nos maximes fondamentales non seulement qu'ils doivent être confirmés par les états généraux et être enregistrés, mais encore que la guerre ne doit être par nous déclarée, et la nation tenue d'en faire les fonds, que dans les cas prévus par ces traités, ou lorsqu'il s'agira, soit de repousser une attaque, soit de prévenir un ennemi qui se proposerait quelque entreprise contre nos possessions. , 345 �.. , ,• , • .' ~ ~ , ." , ". -~ '". '. �L'ASSISTANCE JURIDIQUE AUX RÉFUGIÉS SUR LE PLAN INTERNATIONAL (assistance judiciaire et conseils juridiques) PAR • JEAN - RENÉ TOLLEC Mémoire pour J'Examen de fin d 'Etudes présenté à J'Institut d 'Etudes Politiques d'Aix-en-Provence sous la direction de Monsieur de la PRADELLE Professeur de Droit International Public ',' .... .... �, :..-' ·. , , ., Je tiens à retrUlrcier Monsieur de la PRADELLE, Directeur de l'INSTITUT POLITIQUE d'Aix-en-Provence, dont la générosité m'a permis d'effectuer un voyage d'études à Genève, et Monsieur POTULICKI, Secrétaire Général du CENTRE INTERNATIONAL DE COORDINATION DE L'ASSISTANCE JURIDIQUE, dont la gentil/esse et l'amabilité m'ont permis d'obtenir les renseignements et les contacts nécessaires. �INTRODUCTION .... .. .... Si l'on veut assurer l'égalité effective de tous devant la loi, il faut procurer à chacun la possibilité de jouir de l'organisation judiciaire et adnùnistrative nationale pour défendre ses droits et ses intérêts légitimes ; dans presque tous les pays du monde l'égalité juridique est proclamée, pourtant, dans beaucoup d'entre eux, les procédures devant les autorités adnùnistratives et judiciaires, les démarches, les avis des conseillers juridiques coûtent cher, non seulement directement, mais aussi indirectement par les faux frais qu'ils entralnent ; la situation des personnes indigentes peut encore être aggravée par le fait qu'elles habitent loin des centres adnùnistratifs ou judiciaires, et qu'elles peuvent être désorientées par les problèmes juridiques et matériels qu'elles doivent résoudre à l'occasion de la défense de leurs droits et intérêts légitimes. Par souci O de justice, il est nécessaire d'aider tous ceux qui souffrent de tels handicaps à les surmonter. Cette assistance à l'occasion des problèmes juridiques - nous l'appellerons assistance juridique, en anglais « legal aid • doit être à la portée de tous ceux qui en ont besoin, qu'ils soient nationaux ou étrangers et quelle que soit la difficulté qui se présente dans la solution de leurs problèmes. Suivant le cas, l'aide octroyée devra comprendre une assistance judiciaire devant les tribunaux, ou une assistance pour des démarches auprès d'autorités administratives, ou la possibilité de jouir des services d'un homme de loi, ou une combinaison, adaptée à chaque cas concret, de ces trois genres d'assistance. TI est bien évident qu'il faudra considérer comme une assistance juridique, l'assistance matérielle accordée pour couvrir les frais directement issus des démarches ou procédures (comme les différents droits de timbre ou d'écriture, les rémunérations des experts, etc.). Actuellement, des systèmes d'assistance juridique existent, mais ils vont d'organisations embryonnaires ou théori- 349 �•...,.,. ques à de très belles réalisations. Les impératifs auxquels doit se plier tout système d'assistance iuridique pour parvenir à l'efficacité ont été récemment 'élaborés et définis lors de la Conférence de l'Association Internationale du Barreau (International Bar Association), dans un rapport qui s'intitule : • Les conditions essentielles d'un plan national d'aide et conseils judiciaires et les possibilités pratiques d'établir un tel plan, en tout ou partie, dans les différents pays ' . (Edimbourg - 1962. Mémorandum de l'Association Internationale d'Aïde Légale - International legal Aïd-Association). Nous étudierons ce rapport qui couvre l'objet de notre mémoire, puis, alors qu'il est évident qu'une assistance juridique spéciale aux réfugiés est nécessaire dans un pays qui ne possède pas de système national efficace, nous rechercherons si cette nécessité s'impose aussi dans un pays qui en possède un, nous saurons ainsi qu'elles doivent être la nature et la sow'ce de cette assistance particulière. 350 �TITRE 1 NATURE ET SOURCES DE l'ASSISTANCE JURIDIOUE CHAPITRE 1 Conditions essentielles d' un Plan National d'Assistance Judiciaire et de Conseils Juridiques L'assistance juridique devrait être un droit pour tout individu gui aurait besoin, toutes les fois que la loi lui en donne la possibilité, de défendre sa vie, de conserver: ou de restaurer ses biens, sa liberté, sa réputation. Il ne devrait y avoir aucune distinction entre les nationaux et les étrangers . • < Un système entièrement développé d'assistance juridique devrait comprendre, dans toutes les affaires civiles ou criminelles, devant tous les tribunatL'i::, de droit commun ou d'exception, l'aide d'un homme de loi qui apporterait l'assistance professionnelle concernant tout procès, y compris celle qui précède le début du procès, et celle qui suit sa conclusion. La subvention d'aide devrait permettre à l'homme de loi de couvrir les frais nécessaires, notamment les honoraires des témoins et des experts. Les services d'un homme de loi devraient pouvoir aussi s'obtenir relativement à toute question de Droit et comprendre l'octroi d'avis juridiques, mais aussi l'assistance dans le règlement extrajudiciaire des différends, lorsque, par exemple, un arrangement à l'amiable, est possible, Dans tous les cas, l'homme de loi devrait pouvoir agir en toute indépendance à l'égard de n'importe quelle personne, ou de n'importe quelle organisation, et ses rapports professionnels avec son client ne devraient aucunement souffrir du fait que ce dernier bénéficie de l'assistance juridique, I.e but de l'assistance juridique est donc de fournir l'aide d'un homme de loi à 'toute personne qui en aurait besoin, mais, naturellement, on ne peut fournir cette aide à n'importe qui, à propos de n'importe quoi, elle doit se situer dans la limite de celle qu'un homme raisonnable se procurerait s'il avait les moyens de le faire ; il nous faudra 351 �donc, avant sa réalisation concrète au niveau des cas individuels, étudier les conditions d'obtention ·de l'assistance juridique. Du plan individuel nouS devrons passer au plan national car tout système nécessite une organisation d'ensemble et un financement approprié. SECTION 1 Obtention de l'Assistance Publique A - JAlS Conditions préalables. Deux conditions générales doivent être remplies avant que toute aide judiciaire soit rendue disponible dans un cas particulier : il faut que, dans l'affaire qui l'intéresse, le requérant mérite juridiquement que l'on s'occupe de lui ; il faut que ses ressources soient insuffisantes pour lui permettre de supporter lui-même les frais nécessaires. La nature humaine étant ce qu'elle est, il est probable que ceux qui ne seront pas obligés personnellement de payer des frais ne seront pas guidés par ces conditions pécuniaires, et il sera nécessaire de déterminer, dans tous les cas particuliers, les chances de succès d'une affaire et de décider si elle est assez importante pour justifier l'octroi d'une aide au requérant. Il existe plusieurs systèmes permettant de décider du mérite juridique d'une demande. L'octroi pourra être décidé par le tribunal, par des fonctionnaires du gouvernement, ou par des hommes de loi exerçant de façon privée, individuellement ou en comité. Dans le premier cas, il faudrait que le tribunal soit à même de determiner les moyens financiers du requérant, et de donner son avis avant le lancement du procès ; de plus, on pourrait craindre qu'il ne soit pas absolument impartial, et l'on peut, avec raison, ne pas vouloir lui révéler de détails confidentiels sur l'affaire ; il en va de même pour les fonctionnaires du gouvernement ; la troisième solution est la meilleure garantie d'indépendance et d'efficacité. Les conditions financières auxquelles le requérant doit satisfaire doivent être stipulées à l'avance ; il existe trois sortes de possibilités. On pourrait préciser une limite maximum au montant du revenu brut et du capital brut de l'individu. Ce système est simple mais peut produire des résultats injustes. 352 �L'assignation d'une limite, sous la forme d'un montant maximum du • revenu disponible • et du • capital disponible " offre l'avantage de ne fixer aucun arbitraire, à l'éligibilité financière, ce qui permet de ne pas refuser l'accès du tribunal à quiconque souffre d'une insuffisance de moyens ; comme dans ce système, la contribution du requérant est proportionnelle à ses disponibilités, il a un intérêt pécuniaire direct dans l'affaire et de ce fait une responsabilité personnelle plus grande est engagée ; mais ces avantages ont une contrepartie : le calcul des ressources disponibles d'un individu nécessite beaucoup de travail. On pourrait laisser l'octroi de l'assistance judiciaire à la seule discrétion de l'organisme compétent. Si ce système est souple, il offre des dangers d'arbitraire et de variations dans les décisions d'un même organisme ou dans celles des divers organismes parallèlement compétents, s'il en existe plusieurs. Les conditions d'obtention de l'assistance juridique étant définies, il faut déterminer qui fournira l'assistance et dans quelles conditions cela sera fait. B , ,. Nature et sources de l'Assistance. Un principe s'impose avec évidence: l'assistance juridique doit fournir une représentation juridique indépendante, et les rapports entre l'homme de loi et le client ne devraient pas être affectés par le fait que ce dernier bénéficie de cette assistance. Lorsqu'il ne s'agit pas de services judiciaires, des conseils indépendants d'un homme de loi devraient pouvoir s'obtenir dès le début de toute difficulté juridique. Nous étudierons successivement : les affaires civiles et les affaires qw ne sont pas encore passées devant un tribunal, les affaires criminelles, les conseils juridiques. Pour ce qui est de la première catégorie d'affaires, trois systèmes principaux sont possibles : les services pourront être fournis par un homme de loi travaillant independamment dans son étude ; ils pourront être fournis par un centre d'aide judiciaire spécialement organisé ; on pourra combiner les deux systèmes précédents. Dans le premier système, il faut que les relations entre 1'homme de loi et son client ne soient pas affectées par le fait que ce dernier bénéficie de l'assistance juridique, S53 �. .- ... " ~ ..• il faut aussi qu'il assiste son client. en toute indépendance ; il sera donc nécessaire qu'il soit payé suivant les tarifs normaux de sa profession pour que cette assistance ne lui crée pas un surcrolt d'obligations qu'il serait obligé d'assumer seul . Le centre d'aide judiciaire, au contraire, ne crée pas d'obligations nouvelles à l'homme de loi qui y travaille, il lui permet de se spécialiser dans les affaires de ses clients, mais ceux-ci peuvent craindre que son indépendance ne soit moins grande. La création de ces centres constitue un moyen pratique de lancer une organisation d'assistance juridique. Ces centres peuvent être financés et organisés uniquement par des organismes philanthropiques privés ; ils peuvent aussi être mis en œuvre et financés directement par le gouvernement, ou par des organisations locales d'hommes de loi subventiormées par le gouvernement ou l'administration locale. Dans ces deu.x cas, si la notion de charité est moins prononcée et si ces centres bénéficient d'une autorité conférée directement par le gouvernement ou l'administration, ils pourront cependant être suspects de complaisance à l'égard des autorités qui les dirigent et les financent. Dans les affaires criminelles, nous trouverons aUSSi trois systèmes principaux : représentation par des hommes de loi exerçant, qui sont engagés pour chaque affaire distincte, représentation par des hommes de loi faisant partie d'un Bureau d'Aide Juridique et de Défenseurs, représentation par des hommes de loi employés par le gouvernement central ou local. Le libre choix de l'homme de loi est une garantie essentielle de bonne justice, et ce principe doit être encore plus respecté dans les affaires criminelles où l'individu voit sa vie ou sa liberté mises en jeu. Pour ces deux raisons, le premier système est celui qui offre le plus de garanties, mais les frais sont susceptibles d'être considérables ; à l'inverse, le troisième exclut le libre choix de l'homme de loi, qui peut, en outre, être soupçonné par ses clients de dépendre d'une façon peu désirable de l'adversaire, à savoir l'Etat. Quant au second, s'il restreint le libre choix, il conserve néarun6ins une garantie d'indépendance, il fait acquérir une grande expérience des problèmes particuliers des assistés, et dans la pratique est probablement la méthode la moins coûteuse et la plus facile dans les régions à population dense. �Il Y a plusieurs possibilités pour l'octroi de conseils juridiques ; ils pourront être fournis : par des hommes de loi exerçant en leur étude, par des hommes de loi siégeant en des centres consultatifs juridiques, par une combinaison de ces deux systèmes. , r • Dans le premier cas, le requérant pourra s'adresser soit directement à un homme de loi de son choix, pourvu qu'il participe au plan d'assistance juridique, soit à un centre qui le guidera vers celui qui lui convient le mieu.x. Les termes et les conditions finan cières pour l'obtention des avis seront stipulés à l'avance. L'homme de loi exercera en toute indépendance, conseillant son client de la même manière que s'il était un client ordinaire, et pourra par la suite, dans la même question de droit, se charger de conduire tout le procès judiciaire qui pourrait en découler. Dans le second cas, nous retrouvons les inconvénients .que nous avons déjà signalés à propos des centres d'aide judiciaire; de plus, le client ne sera pas certain de retrouver le même homme de loi tout au long de son affaire. Mais les conseils seront donnés promptement et économiquement et c'est probablement le moyen le plus pratique de lancer un système consultatif juridique dans une région quelconque. Les conditions d'obtention de conseils juridiques sont les mêmes que les conditions d'obtention de l'assistance judiciaire, mais il est très difficile de faire une enquête efficace pour savoir si une personne a reellement besoin de ces conseils ; comme un grand nombre de personnes ont besoin d'un sociologue plutôt que d'un homme de loi, il sera utile d'effectuer un triage préliminaire quelconque pour apprécier le mérite juridique de l'affaire ; et comme une enquête compliquée sur les ressources du requérant n'est pas possible, il faut aussi qu'il y ait un moyen quelconque d'empêcher l'emploi inconsidéré de conseih juridiques, soit en laissant au centre ou à l'homme de loi le droit de refuser de donner des conseils dans tout cas particulier, soit en imposant quelque limite au temps disponible pour chaque personne, soit en imposant une sanction financière contre l'emploi réitéré de ce service ; il pourra être aussi utile de prévoir une participation de la personne assistée aux honoraires de l'homme de loi, cette participation sera en rapport avec ses ressources. Le payement des hommes de loi exerçant individuellement, ou la prise en charge des frais des Centres d'Aide 35;; �judiciaire, des Bureaux d'Aide juridique, de Défenseurs, des Centres Consultatifs juridiques, l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan national nécessitent évidemment une organisation administrative et financière nationale. SECTION II Organisation Financière et Administrative A Organisation financière. Le financement de l'assistance juridique est une question fondamentale dans tout plan d'assistance juridique, la conduite d'une affaire ne devrait pas souffrir directement ou indirectement du manque de fonds. On ne peut pas se reposer complètement sur les devoirs des hommes de loi ou la charité publique. L'expérience semble montrer que l'on a du mal à établir un système complet d'aide juridique dans lequel le travail gratuit pour les clients indigents soit considéré comme le devoir professionnel des hommes de loi, car il est tentant, , • sinon nécessaire, de mettre de côté un 'travail non rétribué pour se consacrer à une affaire qui rapporte; il faut que l'homme de loi soit payé pour que ses rapports avec les personnes assistées ne diffèrent en rien de ceux qu'il aurait avec des clients ordinaires. L'homme de loi pourra être payé en partie par la personne assistée, sur ses ressources, ou sur les biens qu'un procès ou un règlement extra-judiciaire pourrait lui attribuer ; une autre partie pourra provenir d'organismes philanthropiques privés, mais l'expérience montre encore que ces ressources sont insuffisantes, il faut que l'Etat subventionne le plan national d'assistance juridique, de façon que l'homme de loi puisse recevoir des honoraires raisonnables et disposer de fonds suffisants pour régler les débours nécessaires ; il faut aussi prévoir le payement des hommes de loi qui administrent les centres juridiques. Mais l'aide juridique ne doit pas être un accessoire de l'activité politique de l'Etat, ou d'une organisation publique quelconque, le plan doit être administré en toute indépendance, ce que l'on pourra réaliser au mieux en octroyant des subventions à des organisations indépendantes, composées d'hommes de loi chargés d'administrer l'assistance juridique sans immixtion de la part de l'Etat, sauf dans la mesure nécessaire, pour surveiller l'emploi des fon ds versés. B • L'Administration de l'assistance tflridique. Pour être administrée de façon impartiale et indépen . damment de toute organisation extérieure, on reconnaît 356 �généralement que l'assistance juridique nécessite une organisation centrale dirigeant les offices locaux nécessaires à la réalisation concrète du système. Les servkes de ces organisations locales seront les suivants organiser les activités d'aide juridique dans leur zone, recevoir les demandes d'aide, déterminer si le requérant satisfait aux conditions appropriées, déterminer l'ampleur de l'aide offerte à chaque requérant et contrôler le payement des frais, les honoraires des tribunaux, les honoraires de l'homme de loi, etc, déterminer si oui ou non l'affaire peut et devrait être confiée à l'homme de loi choisi par le requérant et dans la négative lui permettre de choisir autant d'hommes de loi que possible, ou bien encore, de nommer un homme de loi devant le représenter, surveiller autant que possible le traitement de l'affaire par l'homme de loi, payer l'honoraire de l'homme de loi et ses débours, tenir la comptabilité nécessaire, compiler les statistiques et soumettre les rapports à l'autorité centrale d'aide juridique. Un plan d'assistance juridique demande donc, pour être efficace, une élaboration minutieuse et une organisation tenant compte, aussi bien des besoins des assistés, que des besoins d'administration que présentent tous les grands systèmes. Dans un pays où existe un plan national satisfaisant y aura-t-il besoin d'élaborer une assistance spéciale pour les réfugiés ? CHAPITRE Il les besoins particuliers des Réfugiés Le Haut-Commissariat pour les Réfugiés (organisme qui assume les fonctions de protection internationale des réfugiés, et de recherche de solutions permanentes à leurs problèmes, sous les auspices de l'Organisation des NationsUnies) s'est livré à une série d'enquêtes sur les besoins d'assistance juridique particuliers aux réfugiés et a condensé ses observations dans un rapport présenté par le Haut-Commissaire (A/AC. 96/157 - 28 Février 1962). 357 �.j Les ·conclusions auxquelles est arrivé le Haut-Commissariat dans son enquête, permettent de dire que, d'une manière générale, les réfugiés domiciliés dans un pays donné ont droit à l'assistance juridique dont bénéficient les ressortissants du pays ; parfois ceux qui ont besoin d'une telle assistance et qui résident dans un autre pays peuvent également l'obtenir dans certaines circonstances. Mais le réfugié souffre de maints handicaps juridiques et sociaux ayant directement trait à sa qualité de réfugié, et dont ne souffrent pas les ressortissants du pays où il réside. Ces handicaps sont le fait de facteurs subjectifs liés à sa condition psychologique culturelle et sociale, et qui peuvent être encore accentués par une connaissance insuffisante de la langue du pays de résidence, et de facteurs objectifs, notamment les problèmes juridiques compliqués qui peuvent se poser au réfugié dans sa situation d'étranger qui ne possède aucune nationalité effective. Aux besoins particuliers des réfugiés doit correspondre un système particulier d'assistance. '" .. SECTION 1 La condition particulière des Rèfugiés L Les réfugiés qui arrivent dans un pays sont déracinés, désorientés, psychologiquement isolés ; non seulement ils ne connaissent pas la langue du pays d'accueil, mais encore ils ne sont pas au courant des habitudes sociales du pays, ils n'ont pas d'amis pow· les aider, les conseiller, ou lew· prêter de l'argent, ils sont absolument seuls ; cette solitude est souvent à l'origine de malentendus, car le réfugié ne peut savoir exactement quels sont ses droits et ses devoirs et ce que l'on attend de lui ; de plus ce déracinement, cet isolement psychologique influencent ses réactions qui peuvent quelquefois devenir agressives et indisposer les autorités. li existe bien parfois des interprètes judiciaires, mais ils ne peuvent remplacer efficacement les hommes de loi, car ils se bornent à traduire les déclarations du tribunal et ils font souvent figure de magistrat aux yeux des réfugiés. li est donc nécessaire que des personnes ayant )lIle connaissance sérieuse de la langue, de la situation personnelle et des problèmes psychologiques du réfugié puissent le conseiller utilement à l'occasion d'un problème juridique et l'assister en cas de procès, d'autant plus que ces problèmes sont parfois très spéciaux et très délicats. ., 358 , �.. La situation juridique des réfugiés est dans de nombreux domaines moins favorable que celle des ressortissants du pays de résidence, et donne lieu à de nombreux problèmes que les services d'assistance juridique, nationaux ou locaux, ne sont pas en mesure de résoudre, n'ayant pas été conçus à cette fin ; par exemple, il est souvent impossible au réfugié de se procurer dans son pays d'origine des documents tels que des extraits d'acte de mariage, les grosses des documents de divorce, etc. ; certaines procédures spéciales ont été instituées pour le remplacement de ces documents, le réfugié a donc besoin d'une assistance juridique adaptée et particulière. L'enquête du Haut-Commissariat montre que, dans la plupart des pays, les affaires courantes relevant du droit civil et du droit criminel, et qui absorbent Ja plus grande partie des services de l'assistance juridique nationale, sont les moins fréquentes parmi les questions réglées par Jes soins des services d'assistance juridique au:", réfugiés. L'assistance juridique nationale n'est 'donc pas adaptée, par nature, aux besoins des réfugiés, qui se heurtent surtout à des problèmes ressortant du Droit administratif ou du Droit international privé, et nécessitant les conseils et l'assistance d'hommes de loi bien informés de ces questions. Ainsi, tant pour des raisons psychologiques que pour des raisons juridiques, une égalité de principe touchant le droit à l'assistance juridique gratuite, entre réfugiés et ressortissants du pays de résidence n'est pas suffisante, un programme 'distinct ne place pas le réfugié dans une situation privilégiée, il ne représente rien de plus qu'un moyen de compenser, dans une certaine mesure, de gros handicaps. Un système d'assistance jw-idique aux réfugiés peut être conçu sur un plan local, national ou international ; comme nous avons vu que toute organisation efficace nécessite une direction centrale et des offices locaux, nous étudierons seulement les exigences auxquelles devrait nécessairement se plier un système national ou un système international. SECTION II L' organisation d'un Plan d 'assislance aux Réfugiés Un plan national d'assistance juridique aux réfugiés doit remplir évidemment les mêmes conditions qu'un plan nationa1 d'assistance juridique aux ressortissants : il doit posséder des organismes locaux dans les 359 �endroits où vivent les réfug;és (hommes de loi travaillant individuellement, et comités d'administration, ou centres organisés: Centres d'Aide judiciaire, Bureaux d'Aide judiciaire et de Défenseurs, Centres consultatifs juridiques) ; une organisation centrale indépendante doit s'occuper des problèmes administratifs et financiers . Mais les gouvernements accepteront-ils de créer des systèmes d'assistance juridique pour les réfugiés, alors que, souvent, ils n'ont aucun programme national ou des programmes embryonnaires ou théoriques ; en outre, il ne peut être question de créer de systèmes spéciaux dans les pays où vivent une infime minorité de réfugiés ; doit-on laisser à la charité privée, c'est-à-dire aux organismes philanthropiques, ou aux hommes de loi donnant volontairement conseils et assistance, le soin de s'occuper de ces problèmes ? La charité pourra-t-elle remplir sa tâche lorsqu'il y aura trop de réfug;és ayant trop de besoins à satisfaire ? Pour toutes ces raisons il semble bien qu'il faille • placer le problème " non sur un plan moral, mais sur un plan international. Le problème des réfugiés est aujourd'hui à l'échelle du monde ; venus des quatre coins 'de la terre, ils affluent dans des pays d'asile pour tenter de s'intégrer à la communauté nationale ou attendre la fin de leurs tourments, se fixent surtout dans certains pays, rarement dans d'autres ; un système international permettrait donc une assistance juridique aux réfug;és adaptée aux besoins globau.:" de la nation d'accueil. .' Seul ce système permettrait de rassembler de gros crédits, de rassembler les renseignements sur l'implantation mondiale des réfug;és, de rassembler les renseignements sur l'implantation des réfug;és de différentes origines, de rassembler les renseignements sur les facilités d'assistance juridique accordées aux réfug;és dans les différents pays sur les problèmes auxquels ils se heurtent, donc connaissant en la matière les besoins et les ressources de chaque Etat d'élaborer le système qui lui convient le mieux. li est évident qu'une telle organisation à l'échelle mondiale nécessiterait l'agrément des gouvernements intéressés et entralnerait l'élaboration d'accords internationaux multilatéraux; cette élaboration est aujourd'hui facilitée par l'existence d'organisations internationales possédant des sections ou des organismes spécialement affectés 3110 �à la recherche de solutions aux problèmes des réfugiés, l'Organisation des Nations-Unies, au sein de laquelle œuvre le Haut-Commissariat aux Réfugiés, en est l'exemple le plus net. Actuellement, une assistance juridique aux réfugiés existe sur le plan international. Nous l'étudierons après avoir donné des exemples des principaux systèmes nationaux d'assistance et des possibilités qu'ils offrent en notre matière. L'origine et le nombre des personnes dont s'est occul'Organisation Française pour les Réfugiés et les Apatrides en 1961, suffisent à -donner une idée de la diversité des problèmes que posent /es réfugiés aux Services d'Asristance juridique. ~e "- ALBANAIS .. ... . .. . . . ....... . .. . . . ALLEMANDS .... . - . .. . .... ..... ... . ARMENIENS ... . _. .. _. ..... '" .... ' .. AUTRICHIENS . . . .. . ...... . ... . ... . BALTES ....... . . . .............. . .. . BULGARES ..... . .. . _.... . . ....... . ESPAGNOLS ........... . ........... . GEORGIENS ... . . . .. . . . .. ... . .•... . HONGROIS . . . . .. . . _ . . .. . ......... . POLONAIS ... . .. . ........... . ROUMAINS . . . . . . . .. _..... . .. . RUSSES '. _.. . ' .. . . ........ . .. _. . . TCHEQUES .... . .............. . .. .. . UKRAINIENS .. .... . . .. ..... . ...... . ORIGINAIRES d'U.R.S.S. . ..... . .... . . YOUGOSLAVES ........ . .. . . ... '" DIVERS . . .... . ..... . .... . .... . .... . 96 2.189 21.214 321 2.091 1.336 80.789 1.073 15.795 50.281 7.460 14.648 6.088 7.803 1.890 17.236 446 SOIT EN TOUT .. _ . . . . . . . . . . . . . .. 240.756 Plus des APATRIDES ..... . ......... 10.339 (au 31 décembre 1961) #': .'. 361 �TITRE 11 TROIS SYSTEMES NATIONAUX D'ASSISTANCE JURIDIQUE En étudiant le système anglais, le système helvétique et le système en vigueur aux U.S.A., nous aurons un exemple d'assistance judiciaire organisée dans sa majeure partie par les avoués, le second étant sous la direction de la magistrature et le troisième relevant des initiatives muni':' cipales ou des organisations bénévoles . . Ces systèmes ne sont pas parfaitemen t cohérents, mals leur étude nous permettra d'observer des réalisations et, accessoirement, de connaître les ressources que ces pays offrent 11. leurs indigents et aux réfugiés. ' . ., CHAPITRE J Assistance Juridique en Angleterre et au Pays de Galles La partie la plus intéressante de ce chapitre sera consacrée à l'assistance juridique dans les affaires civiles, elie nous montrera un système réalisé par les avoués ; nous consacrerons ensuite quelques lignes à l'assistance judiciaire dans les procès répressifs. SECTION 1 L'Assistance Juridique dans les affaires civiles .' , En Angleterre et au Pays de Galles, l'assistance et les conseils juridiques sont organisés suivant les directives de textes réglementaires de 1949 et 1960 (Legal Aid and Advice Acts). Ces textes visent à permettre aux personnes de faibles ressources de bénéficier des services que tout homme raisonnable se procurerait, s'il en avait les moyens, auprès des avocats et des avoués. Le programme d'assistance juridique est administré par l'Association des avoués (Law society, professional body of the solicitors'branch of the legal profession in England and Wales) après consultation du Conseil Général du Bar- 362 �reau (General Concil of the Bar), il est financé par le Parlement, par les personnes assistées et par les avoués et les avocats. L'Association des avoués administre personnellement un système bénévole de conseils juridiques Qu'elle met à la disposition de tout individu quelle que soit sa situation financière et sa nationalité. L'octroi de l'assistance judiciaire n'affecte en rien les rapports existant entre l'homme de loi et son client, et toute personne peut en bénéficier qu'elle soit ou non sujet britannique, qu'elle réside ou non en Angleterre ou au Pays de Galles (l'Ecosse possédant une organisation judiciaire particulière, rien de ce qui intéresse l'Angleterre et le Pays de Galles ne la concerne en cette matière). Le système s'étend à peu près à tout le territoire, car presque tous les avoués ont adhéré à ce programme et tous les avocats l'ont fait. ' Pour les besoins administratifs le pays est divisé en douze districts ; à la tête de chaque district est installé un Comité composé d'avoués choisis par l'Association des avoués et d'avocats choisis par le Conseil des avocats. Chaque comité de district, outre ses fonctions administratives et judiciaires, légales ou statutaires, est responsable de l'administration générale juridique dans son district, et surtout du choix de comités locaux composés d'avoués et d'avocats de métier. La principale fonction d'un comité local est d'exanUner les demandes d'assistance juridique et de délivrer des certificats d'acceptation. Le Conseil de l'Association des avoués administre le programme d'assistance juridique et, en consultation avec le Conseil Général du Bàrreau, il doit élaborer un rapport financier annuel qui sera présenté à chaque chambre de Parlement avec les commentaires et recommandations du Comité Consultatif du Lord Chancelier pour l'assistance juridique. L'Association des avoués soumet ses besoins financiers à l'estimation du Chancelier. Un fonds d'assistance juridique a été prévu en 1949 pour l'adntinistration des sommes aUouées par le Parlement. Nous étudierons l'or ganisaiion des Conseils juridiques, puis le plan d'assistance juridique, judiciaire ou extra-judiciaire. 1 , " " - " Les Conseils ]"ridifJ. ..es. L'Association des avoués . a un programme propr.e de conseils juridiques volontaires. 363 �•• • '!t Tout individu peut se présenter au bureau d'un avoué dont le nom figure sur les listes officielles de la profession et lui demander un conseil juridique sur n'importe quel point de droit de la législation anglaise ; on n'applique aucun critère de mérite juridique, de nationalité ou de fortune, l'entrevue ne peut durer plus d'une deoù-heure et l'avoué peut demander des honoraires ne dépassant pas L. 1.00, mais il ne peut refuser de donner un conseil, sauf ceux qu'il ne pourrait donner même s'il s'agissait d'un client ordinaire; si l'affaire réclame plus de temps il doit informer le requérant des honoraires approximatifs des services ultérieurs nécessaires pour la mener à bonne fin. Il n'y a pas de linùte au nombre de fois où l'on peut user du procédé. Les conseils juridiques sont à la disposition de tout individu de plus de seize ans dont le capital ne dépasse pas L. 125 (déduction faite de la valeur de ses hardes, outils et instruments de travail, et de sa maison d'habitation) et le revenu hebdomadaire L. 7.10,0 (déduction faite de de l'imposition sur le revenu, des pe'1sions alimentaires dues aux ayants droit, etc.) . Après s'être procuré le nom et l'adresse des avoués participant au programme d'assistance juridique, il faut remplir une formule simple qui permettra à l'homme de loi de déteroùner si le requérant est dans les lioùtes financières exigées, ce qui lui donnera légalement le droit d'obtenir une consultation. Le requérant peut solliciter un avis sur autant de points de droit qu'il veut, à condition qu'ils soient de la législation anglaise et se rapportent tous à la même affaire ; on lui accorde une entrevue d'une heure et demie, avec un seul avoué, mais le Comité de district peut prolonger le temps accordé si cela est nécessaire. L'avoué ne peut refuser de donner de consultation sans motifs légitimes, il a le droit d'obtenir du fonds d'assistance juridique L. 1.00 pour chaque deoù-heure de travail et de faire payer son client (L. 26), sauf si ce dernier relèTe de l'assistance publique. Les conseils juridiques sont oraux et doivent être donnés en personne, mais l'avoué peut les assortir d'une note écrite et les donner à un représentant dûment gualifié si le requérant est dans l'impossibliité de les recevoir luimême. On ne peut pas recevoir de conseils dans une affaire où l'on bénéficie déjà de l'assistance juridique et des mesures ont été prises pour réprimer et punir tout .abus. �II • L'Assistance Judiciaire. Outre les conseils juridiques, le système anglais prévoit deux sortes d'assistances : une assistance judiciaire devant les tribunaux, et une assistance extra-judiciaire lorsque le requérant a besoin des services d'un homme de loi, mais alors qu'il est possible de régler l'affaire sans aller devant la justice ; dans ce cas, l'assistance comprendra l'examen de l'affaire, la rédaction des documents nécessaires et la conduite des négociations avec la partie adverse, ainsi qu'une aide pow· la préparation d'une éventuelle demande d'assistance judiciaire. L'assistance judiciaire comprend la représentation par un avoué et par un avocat tout au long du procès, y compris les préliminaires, [es incidents de procédure, la recherche, la conclusion et la réalisation d'un compromis avec la partie adverse ; on peut l'obtenir devant la Chambre des Lords, la Cow· d'Appel, la Haute Cour de Justice, les Tribunaux de Comté et les Tribunaux d'exception ayant des juridictions concurrentes, sauf lorsqu'il s'agit de diffamation, de rupture de promesse de mariage, de séduction ou d'incidents électoraux; on peut aussi l'obtenir devant les sessions trimestrielles des Assises pour les appels des procès en cas de filiation illégitime et devant les Tribunaux de Simple Police lorsque l'affaire pose des problèmes de Droit civil. Il y a des conditions juridiques et matérielles à l'octroi de l'assistance judiciaire ou extra-judiciaire, et le fait qu'elle est octroyée a une influence sur la situation des personnes qui jouent un rôle dans l'affaire. Pour obtenir l'assistance, il faut faire une demande dans les formes prescrites et remplir des conditions pécuniaires et de mérite juridique. Les requérants doivent faire connaître leurs revenus et capitaux de telle sorte que le Bureau national d'Assistance puisse, après avoir calculé les revenus et le capital « disponibles . , déterminer si la personne est dans les limites pécuniaires, et quelle contribution maximum elle pourra être appelée à verser. Les revenus disponibles sont les revenus bruts, déduction faite des loyers, intérêts dûs, pensions alimentaires des ayants droit et de certains impôts ; le capital disponible est le capital brut, déduction faite des dettes, de l'entretien des ayants droit et de la valeur de la maison d'habitation, si elle ne dépasse pas trois mille livres (en général, on tient compte seulement des ressources personnelles du requérant). 365 �Ainsi, actuellement, une personne dont les revenus disponibles ne dépassent pas quinze livres par semaine a droit à l'assistance extra-judiciaire, et tant qu'ils ne dédépassent pas trente livres à l'assistance judiciaire. De plus, il faut prouver que l'on est dans une situation juridique qui justifie l'octroi d'une assistance judiciaire ou extra-judiciaire. Dans le premier cas, l'organisme compétent doit être à même de juger si le requérant a un motif suffisant pour ester en justice; dans le second, s'il a un motif raisonnable pour qu'on l'aide à défendre ou à restaurer ses droits et intérêts en dehors de la justice ; dans les ' deux cas, on refusera l'assistance s'il est déraisonnable qu'on l'accorde dans les circonstances actuelles. Pour déterminer si les conditions juridiques sont remplies, les membres du Comité auquel il appartient de prendre la décision se demandent ce qu'ils conseilleraient à un client ordinaire et accordent l'assistance au requérant dans ces limites. (Ce principe a reçu l'approbation de la justice - Affaire Francis u Francis and Dickerson - 1955 3 al!. E.R. 836). Une procédure spéciale a été prévue pour l'obtention àe l'assistance juridique. Les demandes d'assistance extra-judiciaire ou d'assistance judiciaire en première instance doivent être adressées au comité local si le requérant réside en Angleterre ou au Pays de Galles, et au comité local de Londres s'il réside à l'étranger ; si l'affaire vient en appel, le résident doit adresser sa demande au Comité du District de son choix, le non- résident au Comité du District de Londres. La demande doit être rédigée en anglais sur un formulaire spécial que l'on trouve dans de nombreuses organisations (greffes des Tribunaux, par exemple), contenir les informations et les documents nécessaires pour préciser la nature du problème juridique ainsi qu'un état des ressources du requérant. Les individus résidant en République d'Irlande ou dans un pays du Commonwealth peuvent affirmer leurs allégations en prêtant serment devant toute personne juridiquement capable de le recevoir, dans les pays étrangers il leur faudra aller dans un bureau consulaire britannique. La demande devra être accompagnée d'un document- signé de la personne responsable qui aura eu connaissance des faits. En cas de nécessité, toutes ces exigences sont abandonnées. Le secrétaire du Comité devra envoyer un état des ressources au Bureau National d'Assistance et, lorsqu'il aura 366 �eu des informations suffisantes, il les transmettra au Comité pour décision. Si la demande est acceptée, on prévient le requérant en lui donnant les détails des conditions dans lesquelles il devra mener l'affaire et de la contribution qu'il devra verser. S'il accepte, il signera une formule et la renverra au Comité qui lui donnera un certificat détaillé, lui permettant de se présenter chez un avocat ou un avoué. En cas d'urgence, le président, le vice-président ou le secrétaire du Comité adéquat peuvent, de leur propre autorité, délivrer un certificat valable pendant trois mois. Un appel de la décision du comité local est possible dans un certain nombre de cas auprès du Comité de DistriCt, celui-ci juge en dernier ressort après avoir entendu le requérant. Les personnes qui donneraient sciemment des renseignements faux seraient passibles d'une amende et d'un emprisonnement ; les renseignements fournis à la Société des Avoués sont strictement confidentiels et ne peuvent être dévoilés, si ce n'est en faveur du requérant. \ , ,. .'. Quelle sera l'influence de l'octroi de l'assistance sur la situation iuridique des personnes qui auront à iouer un rôle dans l'affaire? , . , - En principe, cela n'affecte en rien les droits et les devoirs des autres parties au procès, ou les principes fondamentaux de procédure en vigueur devant les tribunaux anglais ; ainsi la partie perdante supporte les frais de son adversaire, mais la Cour peut limiter les sommes dues après avoir considéré les moyens des parties et leur conduite au cours du procès, et l'avoué d'une personne assistée doit donc prévenir l'adversaire de la situation particulière de son client. En principe, l'avoué et l'avocat choisis ne peuvent refuser de jouer leur rôle, sauf s'ils ont des motifs légitimes de ne pas le faire, mais leur liberté reste entière ; ils doivent assister le bénéficiaire de l'assistance pourvu qu'il conduise son affaire raisonnablement et dans les limites fixées par le Comité. S'ils avaient des doutes sur le mérite de l'affaire, ou si la personne assistée ne se conduisait pas raisonnablement, ils pourraient en référer au Comité de District, ce dernier ayant le droit de retirer le bénéfice de l'assistance juridique, à tout moment, si l'on ne remplit plus les conditions voulues. L'avocat et l'avoué sont payés directement par le Fonds d'Assistance juridique et ne peuvent accepter aucune autre somme d'argent ; leurs honoraires et le remboursement de 367 �·. leurs débours sont fixés par la Cour, suivant un tru·if officiel, ou par le Comité de District ; ils acceptent une réduction de dix pour cent pour les procès passés devant la Chambre des Lords ou devant la Cour Suprême. En tout état de cause, leurs honoraires doivent être raisonnablement fixés. La personne assistée, avant de recevoir du Comité son certificat, doit choisir un avoué et un avocat sur les listes officielles ; ces hommes de loi ne peuvent refuser d'accomplir leur tâche sans motifs légitimes. Puis, cette personne reçoit un certificat, qui pourra limiter l'octroi de l'assistance en l'assortissant de conditions suspensives, comme l'avis d'un avocat ou des expertises, avant tout procès. (Cette pratique a reçu une large approbation judiciaire). L'assistance est gratuite pour les personnes dont les revenus annuels disponibles ne dépassent pas deux cent cinquante livres, et le capital disponible : cent vingt-cinq livres ; ensuite l'assisté devra verser une contribution dont le montant maximum ne devra pas dépasser, outre la valeur du capital situé au-dessus de cent vingt-cinq livres, le tiers des revenus annuels qui dépassent deux cent cinquante livres. La contribution doit couvrir les débours de l'avoué, les honoraires de l'avoué et de l'avocat ; son montant effectif, fixé par le Comité local, ne peut dépasser le maximum calculé ci-dessus, mais si l'estimation des ressources se révèle inexacte, on pourra le corriger. Une détermination des ressources faite pour une demande d'assistance extra-judiciaire n'est pas à renouveler si un procès intervient, faite pour une demande d'assistance judiciaire en prerrùère instance, elle est toujours valable en cas d'appel, sauf si les ressources ont changé. Le payement du capital disponible s'effectue en une fois, celui des revenus, en général, se fait en douze mensualités. Si les ressources évoluent dans les douze mois qui suivent le procès, une nouvelle estimation de la contribution sera faite. La contribution est directement versée au Fonds d'Assistance judiciaire. Si elle est insuffisante pour couvrir tous les frais, la société des avoués a un privilège de premier rang sur tous les droits et biens qui .a uraient été attribués à la personne assistée, à la suite du procès. Les- créances sont payées directement au Fonds d'Assistance pour que la Société puisse retenir ce qui lui manque. Elle restitue le reste à la personne avec un compte détaillé des biens attribués et des sommes dues. 368 �Le Comité peut abroger le certificat si la personne assistée défaille volontairement dans le payement de i<.t contribution. De plus, une amende et une peine de prison sont alors encourues. Ainsi le système anglais, administré par la société des avoués, permet une assistance juridique civile très bien adaptée aux besoins des personnes de faibles moyens, une assistance dans les procès criminels, la complète, mais elle est administrée par les Tribunaux. SECTION Il L'Assistance Juridique dans les affaires criminelles • • • Cette assistance est prévue par les textes suivants : Poor Prisoners'Defense act 1930 amended by Part Il of the legal Aïd and Advice Act 1949, Summery jurisdiction act 1933 amended by Part II of the legal Aid and Advice Act 1949, Section 10 of the Criminal Appeal act 1906 amended by Part II of the legal Aid and Advice Act 1949, Section 10 of the Criminal Appeal act, amended by section 8 of the administration of Justice Act 1960 . Elle existe en première instance : devant les Tribunaux de simple police, les sessions 'trimestrielles des Assises et les Cours d'Assises, et, en appel, devant les sessions trimestrielles des Assises, la Cour des appels criminels et la Chambre des Lords. Accordée par la Cour sur simple demande de l'avoué ou de son client, même si cette demande est faite pendant le procès, elle est entièrement gratuite et dépend du bon vouloir des magistrats qui l'accordent s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt de la justice de le faire. Elle comporte les services d'un avoué devant le Tribunal de simple Police et ceux d'un avocat dans tous les autres cas ; le choix de ces hommes de loi dépend de la Cour, mais en principe elle consulte l'accusé et eUe décide elle-même de leur rémunération, à moins qu'il ne s'agisse d'un procès devant un tribunal de simple police. Dans ce cas, cette décision revient au Comité de District de l'assistance juridique. r.HAPI'l'RE II Assistance Juridique en Suisse Le système suisse d'assistance juridique est en grande partie administré par les tribunaux. Seuls les conseils juridiques ne font pas l'objet d'une réglementation nationale et restent à la charge des initiatives privées. 369 �•• • Suivant la jurisprudence de la Cour Fédérale, il découle de l'article quatre de la Constitution que les individus ont légalement le droit d'ester en justice et d'obtenir une assistance judiciaire gratuite ; c'est un droit strictement personnel et viager, accordé à toute personne physique remplissant les conditions légales exigées, qu'elle soit défendeur ou demandeur. La Constitution l'accorde aux nationaux, quel que soit leur lieu de résidence ; quant aux étrangers, on peut les ranger en trois catégories : les apatrides sont traités de La même manière que les nationaux, les étrangers qui résident en Suisse aussi, les étrangers résidant hors rde Suisse n'en bénéficient que si un accord de réciprocité a été passé entre leur pays et la Confédération. La Suisse étant divisée en vingt-cinq cantons ou-demicantons qui ont tous compétence pour réglementer la procédure judiciaire, nous ne pourrons pas dresser un tableau minutieux de l'organisation de l'assistance juridique, mais en nous fondant sur les directives des autorités centrales, la jurisprudence de la Cour Fédérale, les caractéristiqu8S principales des systèmes cantonaux, nous pourrons en connaître les principes directeurs. Nous étudierons l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, l'assistance devant les tribunaux répressifs, puis les possibilités d'obtention de conseils juridiques. SECTION l Assistance Judiciaire dans les affaires civiles La Cour Fédérale Suisse pose trois conditions préalables à l'octroi de l'assistance judiciaire : le solliciteur doit être pécuniairement dans la gêne, son affaire doit présenter un certain mérite sur le plan juridique, et, si ces deux conditions sont remplies, il faut qu'il obtienne l'assistance d'un avoué. Si l'autorité cantonale compétente rejette, entièrement ou en partie, la demande d'assistance, un appel pourra être interjeté devant la Cour Fédérale en se fondant sur la méconnaissance de la législation fédérale. En général, les autorités cantonales demandent que le requérant remplisse les conditions dont nous avons déjà parlé : indigence, mérite juridique de l'affaire et assistance d'un avoué. En pratique, une personne est reconnue comme indigente lorsqu'elle ne pourrait à la fois payer les frais de justice et les honoraires des hommes de loi, et assurer la subsistance des siens ; très souvent, on réclame un cer- 370 �tificat d'indigence délivré par les autorités du canton de résidence ; actuellement, et surtout dans les villes, on accorde l'assistance judiciaire avec générosité. L'autorité qui accorde l'assistance judiciaire, en général le Président du Tribunal qui connaîtra le fond de l'affaire, devra étudier sommairement les faits et la situation juridique du solliciteur pour déterminer s'il mérite que l'on s'occupe de lui. Suivant la jurisprudence de la Cour Fédérale, on considère qu'une affaire n'a aucune chance de succès si le gain espéré est considérablement moins élevé que le risque encouru. Lorsque ces deux conditions sont remplies, l'autorité compétente accorde une assistance proportionnelle aux frais, très souvent elle octroie aussi au solliciteur les services gratuits d'un homme de loi. La demande d'assistance peut être faite avant tout procès ou pendant le déroulement de l'instance ; dans certains cantons un appel peut être interjeté devant l'autorité judiciaire cantonale supérieure en cas de refus du Tribunal inférieur. Une assistance complète recouvre toutes les dépenses faites au cours du procès, comme cautionnements, salaire des experts, droits de timbres, frais de procédure, honoraires des hommes de loi, ainsi que les dépenses faites par la partie adverse et les honoraires de son avoué lorsqu'ils sont mis à la charge de la personne assistée. "- , " , L'octroi de l'assistance judiciaire n'entrave ni le cours du procès, ni les relations qui doivent exister entre l'avoué et son client. Le tribunal mène l'instance dans les formes ordinaires et attribue les dépens à qui de droit. Si la personne .assistée désire interjeter appel, elle en a le droit, le tribunal supérieur exarTÙnera gratuitement la demande suivant les formes légales exigées. L'autorité à qui il revient d'accorder l'assistance, en général le tribunal qui s'occupera "du fond de l'affaire, devra choisir Wl avoué qui assistera le solliciteur i très souvent ce dernier sera déjà entré en contact avec un homme de loi, et l'autorité compétente ratifiera, en pratique, son choix. En principe, l'avoué est obligé d'accepter la charge et ne peut refuser de l'accomplir à moins qu'il n'invoque des motifs légitimes, mais les autorités s'efforcent de répartir équitablement la tâche entre tous. L'avoué doit mener son affaire comme s'il s'agissait d'un client ordinaire, sa position vis-à-vis de la Cour et 37\ , �de la partie adverse n'est aucunement affectée, et il doit recevoir des honoraires. Le canton les prend souvent à sa charge, et le tribunal, à moins qu'il ne décide qu'ils seront supportés par la partie adverse, les fixe dans sa décision suivant les tarifs officiels du canton ; en général ces honoraires judiciairement fixés sont réduits et jamais l'avoué ne peut exiger de son client qu'il paye un supplément. Certains cantons prévoient le remboursement des sommes qu'ils ont déboursées lorsque la personne assistée devient propriétaire de biens nouveaux, en ce cas l'homme de loi pourra recouvrer la partie des honoraires qu'il aurait touchés si son client n'avait pas bénéficié de l'assistance judiciaire. SECT/ON Il Assistance Judiciaire dans les affaires pénales '< En se fondant sur le principe qu'aucune personne ne peut être condamnée si elle n'a pu se défendre, la Cour Fédérale, suivant l'article quatre de la Constitution, reconnaît à tout indigent le droit d'obtenir une assistance gratuite, et tous les cantons ont élaboré une réglementation spéciale, en général les principes suivants sont tous admis. Tout accusé qui peut craindre d'être incarcéré ou privé momentanément de sa liberté, étant donné l'accusation ou la nature de l'infraction qui la fonde, a le droit d'obtenir gratuitement les services d'un avocat. il faut que l'infraction ait été poursuivie ex officio par l'autorité publique et non sur intervention de la victime. L'assistance se limitera en général aux honoraires de l'avocat et au remboursement de ses dépenses et n'inc1uera pas les autres frais, l'accusé devra presque toujours les supporter. Cette assistance gratuite est accordée à tout accusé qui aurait besoin des services d'un avocat et ne pourrait les rémunérer lui-même, à condition qu'il ne puisse se défendre personnellement ; peu importe que cela soit dû à la gravité de l'infraction dont on l'accuse, à la longue privation de liberté personnelle dont il pourrait être l'objet, a la complexité des faits en cause, ou à toute incapacité physiologique ou psychologique. Même si l'accusé n'en a fait aucune demande, le tribunal compétent peut désigner un défenseur ou seuiement un interprète. Les avocats sont choisis suivant un système de rotation, et ses honoraires sont payés par le canton (en général, ils sont plus faibles que les honoraires habituels). 372 �. SECTION III .- Conseils Juridiques gratuits La législation cantonale ou fédérale ne donne aucun droit à l'obtention de conseils juridiques gratuits. Cependant des bureaux ont été ouverts par les autorités administratives ou les tribunaux et fournissent des renseignements rudimentaires. En plus de cela, un grand nombre d'associations, de syndicats, d'entreprises ont élaboré des systèmes de conseils gratuits pour leurs membres et leurs employés, ce qui fait l'objet d'une controverse permanente avec Jes hommes de loi. CHAPITRE 1II l'Assistance Juridique aux U.S.A. Les Etats-Unis d'Amérique du Nord sont une fédération . dont les membres entendent conserver jalousement leurs prérogatives, en outre la mentalité anglo-saxonne des habitants les incite à la recherche des solutions concrètes plutbt qu'à l'élaboration de systèmes préconçus, c'est pourquoi nous ne trouvons aucune organisation d'a~sistance juridique sur le plan fédéral ; nous n'en trouverons même pas au niveau des Etats, mais nous aurons, en ce qui concerne l'assistance judiciaire dans les affaires civiles et l'octroi de conseils juridiques, un exemple de systèmes élaborés et réalisés par les autorités communales et les associations privées ; en étudiant l'assistance judiciaire devant les tribunaux répressifs, nous achèverons de brosser un tableau d'ensemble des réalisations américaines. SECT/ON / Assistance Judiciaire devant les Trlbunaw< Civils Une assistance judiciaire devant les tribunaux civils a été organisée par cent soixante-huit groupements répartis entre trente-six Etats ; là où ils n'existent pas, , ! .. ' -' • les indigents doivent se contenter de l'aide bénévole et gratuite que les hommes de loi acceptent de leur donner ; la procédure d'obtention, l'organisation de ces groupements, la prise en charge des frais sont donc différentes suivant les région~, mais des principes communs peuvent être dégagés. L'assistance judiciaire est accordée à tous les citoyens américains, qu'ils résident ou non dans la fédération, et à tous les étrangers, ressortissants d'une puissance quelconque ou apatrides, même s'ils résident hors des frontières ; il suIfit de prouver que l'on est incapable de supporter les honoraires d'un homme de loi ; le critère de détermination est évidemment variable. 373 �L'indigence est la seule condition préalable eXlgee. Le solliciteur doit en fournir des preuves qui seront examinées et vérifiées par l'avoué qui consent à s'occuper bénévolement de son affaire, ou par l'organisation, s'il en existe une. En général, les organisations n'acceptent d'octroyer leur aide que s'il s'agit de recouvrer des biens dont la valeur justifie l'assistance d'un homme oe loi, mais elles l'accordent devant tous les tribunau.x ordinaires et parfois même · devant les tribunaux spéciaux (par exemple lorsquè l'affaire touche à la législation sur l'émigration) . Pour obtenir l'assistance judiciaire il faut s'adresser directement aux avoués ou à l'organisme compétent des organisations spéciales, certaines d'entre elles ont été réalisées par les autorités municipales, les autres par des sociétés charitables, des écoles de Droit, des bureaux locaux, elles sont parfois le fruit d'une coopération, parfois celui d'une initiative unique. L'octro.i de l'assistance judiciaire n'empêche pas le procès de suivre son cours normal et n'allège en rien la responsabilité de la personne assistée ou les charges que la justice peut faire peser sur elle, mais l'organisation prend à sa charge une partie des honoraires de l'avoué, à moins que ce dernier ne les fixe lui-même s'il a accepté d'assister Wl indigent, dans les pays où n'existe aucune autre possibilité. L'organe compétent de l'organisation d'assistance choisit l'avoué et fixe ses honoraires en se fondant sur le travail qu'il a fourni, les usages locaux et les statuts. Il fixera de même la contribution que la personne assistée pourra être appelée à verser si ses moyens et les règlements en vigueur le permettent; l'avoué n'a jamais le droit de réclamer un supplément d'honoraires à son client, s'i l s'agit d'une organisation privée elle a le droit de retenir les sommes recouvrées à l'issue du procès et de se rembourser ; les faux-fr ais sont à la charge de la personne assistée à moins qu'elle ne puisse bénéficier de l'aide d'un organisme charitable, quant aux différents droits légaux, les règlements prévoient qu'ils ne sont pas exigibles des indigents. SECTION II Conseils Juridiques Outre certaines organisations spéciales à l'Armée, à la Marine, à l'Aviation et à différents syndicats, outre l'aide bénévole des hommes de loi, il existe des possibilités de ,conseils juridiques offertes par les organisations municipales ou privées dont nous avons parlé tout-à-l'heure,. ces possibilités sont à la portée de toute personne physique, 374 �qu'elle soit amencaine, étrangère ou apatride, et toujours dans les mêmes conditions. Il suffit d'être incapable de payer les honoraires de l'homme de loi dont on a besoin et de s'adresser directement à lui ou à l'organisation existan t dans le pays. Dans ce cas, l'organe exécutif choisira alors le juriste adéquat ; en général les hommes de loi ne se contentent pas de renseigner leurs clients, ils les aident aussi à préparer les documents officiels et leur portent assistance dans le règlement extra-judiciaire des litiges ; en contre-partie, ils reçoivent un salaire fixé par l'organisation, la perSonne assistée pourra parfois être appelée à verser une ·contribution en rapport avec ses moyens.· Les conseils juridiques complètent l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, il existe aussi une assistance judiciaire devant les tribunaux répressifs, mais cette dernière est d'un autre geItre. SECTION 1lI L'Assistance Judiciaire devant les Tribunaux répressifs > • • ,< , Dans tous les Etats de l'Union, le tribunal désigne un avocat lorsqu'il s'agit d'un meurtre ou d'une infraction punie de la peine capitale ; cette possibilité existe pour certaines affaires criminelles seulement dans quarante Etats et pour toutes ces affaires, à la demande de l'accusé, dans vingt-neuf Etats seulement ; dans douze Etats,. rien n'a été prévu quant au dédommagement de l'avocat; ',dans trente-six Etats on la prévoit pour les meurtres et les infractions punies de la peine capitale, et dans vingt-et-un Etats, elle est prévue chaque fois qu'un avocat est désigné d'oHice ; le requérant ne doit prouver que son indigence et s'adresser au tribllilal, à moins qu'un de ses parents ou un homme de loi ne le fasse à sa pl ace. Le tribùnal appréciera et le Président décidera de l'octroi de l'assistance judicüiire. Les services de l'avocat sont entièrement gratuits et l'avocat doit assister son client de la même façon qu'il assisterait un client ordinaire. il existe aussi des avocats qui acceptent d'aider les indigents et de prendre à leur charge tout ou partie des honoraires qu'ils auraient dû recevoir ; lorsque l'avocat est désigné d'office, la Cour fixe souverainement le montant de son dédommagement en se fondant sur le travail effectué, les règlements du barreau et la législation en vigueur dans l'Etat. L'assistance judiciaire devant les tribllilaux répressifs est accordée à n'importe quel individu, indépendamment de sa nationalité, sans qu'il soit fait aucune discrimination dans sa réalisation. 375 �TI'l'RE j[J LES INITIATIVES EN FAVEUR DE L'ASSISTANCE JURIDIQUE AUX RÉFUGI~S SUR LE PLAN INTERNATIONAL ~ .'. Suivant les propres tennes du mémorandum de la Conférence d'Edimbourg : • Bien que nul système de lois ne soit complet dans l'aide judiciaire, il est malheureusement vrai que, à l'heure actuelle, on peut dire que bien peu de nations possèdent une organisation d'aide judiciaire capable de répondre à tous les besoins. Cela peut être dû à plusieurs facteurs. Une économie nationale inadéquate, une pénurie d'hommes de loi exerçant, ou le fait de ne pas apprécier toute l'importance de l'aide judiciaire, sont probablement les raisons les plus communes. Dans certains pays, on est obligé d'en conclure que la représentation légale indépendante, et par conséquent l'aide judiciaire, est incompatible avec le gouyernement ou avec le climat politique du moment. » Le rapport sur l'assistance juridique, publié par l'LB.A. (International Bar Association) en 1954, après la Conférence de Monte-Carlo, nous donne des renseignements précieux, même s'ils ne sont plus actuels. La conférence avait recueilli des renseignements venant de trente pays ; notre étude se limitera à vingt-sept d'entre eux : Autriche, Belgique, Ceylan, République d'Irlande, Angleterre et Pays de Galles, République Fédérale Allemande, Grèce, Indes, Iran, Israël, Japon, Jordanie, Libéria, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pérou, Philippines, Portugal, Ecosse, Espagne, Suède, Confédération Helvétique, Syrie, Thaïland, Turquie, U.S.A. Aucun renseignement n'avait été fourni sur des pays où les problèmes des émigrants sont très importants: Argentine, Australie, Canada et France). Sur ces vingt-sept pays, dix-neuf offraient des possibilités effectives d'assistance judiciaire dans les procès civils, dix-sept les prévoyaient pour tous les procès devant tous les tribunaux Ol'dinaires et vingt possédaient un_ système national ; dix Etats prévoyaient que le requérant devait prQuver, outre son indigence, une juste cause du procès, ou un intérêt légitime, ou une probabilité sérieuse de succès ; dans trois cas, l'assistance était octroyée par la magistrature, dans sept cas par le gouvernement, dans trois par 376 �• les organisations d'avocats, dans quatre par les organisations d'avoués, et dans quatre cas enfin par des commissions diverses ; l'avoué étant choisi dans quatre pays par un bureau dépendant du gouvernement, dans six par une association d'avoués et dans quatre seulement par l'indigent lui-même. Dans dix nations, les étrangers ressortissants des autres puissances en bénéficiaient sans qu'il y eut besoin d'accord de réciprocité entre les deux Etats, dans un autre, ils n'en bénéficiaient pas en l'absence d'accords de ce genre. Dans quatorze pays l'avoué était astreint aux obligations professionnelles normales vis-à-vis de son client et dans huit, il était prévu qu'il recevrait des honoraires. L'assistance judiciaire dans les procès crintinels était accordée avec plus de générosité, elle existait dans vingtquatre pays et était à la portée des apatrides dans vingtet-un d'entre eux ; dix-sept nations 'd emandaient simplement que l'on prouvât son manque de ressources, neuf seulement la prévoyaient pour tous les procès et devant tous les tribunaux, dans dix cas son octroi dépendait en majeure partie d'organisations gouvernementales, dans dix autres, de la magistrature, dans deux autres, d'associations d'hommes de loi et dans deux derniers, de bureaux divers. Quant aux conseils juridiques, ils étaient officiellement prévus dans une dizaine de pays, dans les autres, il fallait compter sur l'aide des sociétés privées ou sur la charité des juristes. Ils étaient fournis par les organismes les plus divers : les Tribunaux en Autriche, la Conférence de Saint-Vincent de Paul en Irlande, un bureau spécial en Belgique, des bureaux en République Fédérale Allemande, l'association des avoués en Angleterre et au Pays de Galles, les Conseils municipaux en Norvège, des offices gouvernementaux aux Philippines. Dans dix pays, l'avoué consulté rédigeait un avis juridique, aidait à la préparation des documents officiels et fournissait une assistance para ou extra-judiciaire, mais en Espagne seulement le client avait la possibilité de choisir lui-même son homme de loi ; dans six nations, ces juristes étaient rémunérés. Dans quinze Etats, les étrangers et ~es apatrides bénéficiaient de ces possibilités dans les mêmes . conditions que les nationaux. Devant cette diversité, ce manque d'unité, ces systèmes incohérents, dont certains présentaient des défauts. majeurs ou des vides inquiétants, des juristes ou des hommes simplement poussés par la charité se sont préoccupés d'organiser des systèmes parallèles palliant ces défauts, 377 �d'attirer l'attention de l'opinion publique sur les besoins de l'assistance juridique et d'aider à l'élaboration de nouveaux programmes ou à l'extension des programmes existants. Sur le plan général, l'Association internationale d'Assistance juridique s'efforce de poursuivre ces buts, sous les auspices de rAssociation internationale des Avocats, tandis que les agences non gouvernementales intéressées aux problèmes des émigrants ont coordonné leurs efforts en créant un Centre International de Coordination de l'Assistance judiciaire. Enfin l'organisation des Nations-Unies possède un organisme spécialisé et très important : le Haut-Commissariat pour les Réfugiés ; il représente l'effort des Etats à côté de l'effort des particuliers. CH APITRE 1 Le Haut. Commissariat des Nations. Unies -.. pour les Réfugiés Les Etats et les organismes internationaux de Droit public se sont préoccupé du sort des trop nombreux réfugiés que les guerres et les révolutions disséminent à la surface du globe. Des accords internationaux avaient déjà été conclus antérieurement à la seconde guerre mondiale Convention de 1933 pour les • Réfugiés Nansen , (russes et assimilés), Convention du 10 février 1938 ayant trait aux réfugiés allemands et autrichiens. De nos jours, la protection internationale des réfugiés résulte soit d'accords bilatéraux ou multilatéraux, soit de systèmes élaborés par des organisations internationales de Droit public. Dans le cadre de l'Organisation des Nations-Unies a été créé en 1950 (14 décembre, résolution nO 428 (v) de l'assemblée générale) un Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés et cet organisme a été immédiatement doté d'un statut spécial. Le Haut-Commissariat assure la protection des réfugiés et recherche des solutions permanentes à leurs problèmes, sous les auspices de l'O.N.U., en accord .avec les gouvernements. Il poursuit la conclusion et la ratification de conventions internationales pour la protection des réfugiés, surveille leur application et propose des amendements. 378 �Il poursuit, par voie d'accords particuliers avec les gouvernements, la mise en œuvre de toutes mesures destinées à améliorer le sort des réfugiés et à diminuer le nombre de ceux qui ont besoin de protection. Il se tient en contact avec les gouvernements et les organisations privées intéressées au réfugié et les seconde en ce qui concerne le rapatriement librement consenti des réfugiés ou leur assimilation dans de nouvelles communautés nationales. Enfin, il se tient au courant, en obtenant des gouvernements des renseignements sur le nombre et l'état des réfugiés dans leur territoire, des lois et règlements qui les concernent, et cherche à constituer un terrain de contact entre les Etats ou les entreprises privées intéressées. L'activité du Haut-Commissariat ne comporte aucun caractère politique. Le Haut-Commissariat se conforme aux directives d'ordre général qu'il reçoit de l'Assemblée Générale ou du Conseil économique et social. Il est élu pour trois ans par l'Assemblée Générale, son contrat est établi par le secrétaire général et approuvé par cette A,;semblée ; dans la limite des crédits qui lui sont ouverts, il nomme des fonctionnaires responsables devant lui, il gère ses fonds - ses dépenses sont imputées sur le budget général - suivant les dispositions du règlement financier de l'organisation des Nations-Uunies. Dans l'exercice de ses fonctions, il prend l'avis d'un Comité Consultatif pour les Réfugiés (Résolution du Conseil Economique et Social nO 393 B. XIII du 10 Septembre 1951). Le mandat du Haut-Comrrussariat s'exerce sur toute personne qui a été considérée comme réfugié en application des Arrangements du 12 mai 1926, du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939, ou encore en application de la Constitution de l'Organisation internationale pour les Réfugiés ; il s'exerce aussi sur toute personne qui peut bénéficier des dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et n'a pas perdu le droit de s'en prévaloir. Il s'exerce enfin sur toute autre personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou, si elle n'a pas 'd e nationalité, hors du pays où elle avait sa résidence habituelle, parce qu'elle craint, ou a craint, avec raison, d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, et qui ne peut pas ou qui, du fait de cette crainte, ne veut pas réclamer la protection du gouvernement du pays dont eUe a la nationalité ou, si eUe n'a pas de nationalité, ne veut pas retourner dans le pays où eUe avait sa résidence habituelle. 379 �• • • Le mandat ne s'exerce pas sur les personnes qui, ayant plus d'une nationalité, ne se trouvent pas à l'égard de chacune dans les conditions prévues, ou qui jouissent du statut de ressortissants dans leur pays de résidence, ou qui bénéficient de la protection ou de l'assistance d'autres organismes ou institutions des Nations-Unies, ou dont on a des raisons suffisantes de penser qu'elles ont commis un délit visé par les dispositions des traités d'extradition, ou un crime défini à l'article VI du statut du Tribunal militaire international ou par les dispositions de l'alinéa deux de l'article quatorze de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme. La protection internationale du réfugié est la tâche fondamentale du Haut-Commissariat. Il s'agit de veiller à ce que les réfugiés ne souffrent pas d'incapacités juridiques ou sociales résultant de leurs statuts particuliers et de sauvegarder leurs droits et intérêts légitimes en coopérant avec les autorités des pays qui ont à faire face à de tels problèmes et en venant en aide aux réfugiés qui ont besoin de mesures de protection individuelles, il faut aussi leur assurer les moyens juridiques de déplacement hors des frontières du pays de résidence, car ce pays ne peut pas, en général, leur fournir sa protection diplomatique ou consulaire. Les besoins peuvent varier d'un pays à un autre, d'un groupe à un autre, voire même d'un cas particulier à un autre. Le Haut-Commissariat a encouragé la conclusion de traités internationaux visant à définir le statut juridique des réfugiés. (En particulier • la Convention du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés . ). Cette convention a fait l'objet de 32 ratifications ou adhésions et le HautCommissaire s'efforce d'obtenir d'autres ratifications ou adhésions et d'élargir le champ d'application de l'accord en favorisant le retrait des réserves ou en proposant des amendements. Le Haut-Commissariat s'efforce d'inciter les pays qui ne sont pas parties à la Convention d'accorder à leurs réfugiés le meilleur traitement possible ; il favorise aussi la conclusion et la ratification d'autres instruments internationaux visant à supprimer les incapacités juridiques dont souffrent les réfugiés. Mais Jes instruments internationaux régissant le statut juridique des réfugiés resteraient sans effet si une personne de bonne foi, après avoir traversé la frontière, ne pouvait obtenir asile et n'était pas considérée par les" autorités compétentes comme un réfugié au sens des instruments, si par la suite elle ne pouvait se prévaloir directement et effectivement des dispositions accordées en vue de son intégration dans le pays de résidence et des mesures tendant 380 �à favoriser son rapatriement ou sa naturalisation ; en un mot, l'action du Haut-Commissariat ne pourra être considérée comme efficace que si elle permet d'assurer la protection des individus, à ce niveau les problèmes du réfugié relèvent parfois de la protection juridique, mais plus souvent de l'assistance juridique ; cette assÎstance ne s'inscrit pas dans la fonction de protection du Haut-Commissariat, mais, comme elle en est la suite nécessaire elle est fournie dans le cadre des projets exécutés au titre du programme d'assistance juridique du Haut-Commissaire. Nous allons étudier ce programme dans ses principes, puis dans sa réalisation (en 1962). SBCTION 1 Le Programme d'Assistance Juridique du Haut-Commissariat ...•. •• • Alors que la protection juridique a pour but essentiel de promouvoir des mesures propres à améliorer la condition juridique des réfugiés, par le moyen d' accords internationaux, de dispositions législatives et de règlements administratifs, l'assistance juridique tend à aider les individus à exercer les droits et à introduire les recours prévus ; si la protection est du ressort direct du Haut-Commissariat, l'assistance exige surtout les services d'un homme de loi exerçant sa profession dans le pays de résidence du réfugié, ou dans celui où se pose le problème à régler, ou encore dans celui où l'action en justice doit être engagée. Le Haut-Commissariat n'a pas vocation pour représenter inviduellement les réfugiés, il n'a pas, non plus, les ressources et le personnel nécessaires. Il faut donc, lorsque ces mesures d'assistance aux réfugiés ne sont pas prévues dans la législation du pays intéressé, qu'elles s'insèrent dans le programme spécial du Haut-Commissaire. Cc programme vise essentiellement à aider le réfugif toutes les fois que d'autres sources capables de remplir les mêmes objectifs n'existent pas ou ne peuvent accorder qu'uné partie de l'aide nécessaire ; le Haut-Commissariat désire surtout que l'on recherche une solution permanente aux problèmes du réfugié dans tous les cas où cette solution se heurte à des obstacles de caractère purement juridique et qui proviennent directement ou indirectement de sa situation juridique particulière de réfugié. A l'occasion de cette assistance, il faudra nécessairement octroyer une aide matérielle, car outre les honoraires des hommes de loi, les différents droits, les faux frais, etc. sont les suites naturelles des procédures devant les tribunaux ou les autorités administratives, mais le Haut-Commissariat n'accepte de supporter ces charges que lorsqu'elles 38\ �sont directement nécessaires à la solution des problèmes juridiques particuliers des réfugiés, les frais de transport, des visites médicales, l'argent de poche, doivent être couverts par les organismes qui s'occupent spécialement de leur apporter une aide matérielle. L'assistance judiciaire comprend trois types de services : avis juridiques, assistance dans les démarches auprès des autorités administratives et assistance judiciaire devant les tribunaux civils ou répressifs ; étant donné l'organisation particulière des Etats, deux types de projets se sont dégagés dans le programme du Haut-Commissariat. Dans les pays où l'on trouve beaucoup de réfugiés qui ont à faire face à de nombreu...x problèmes juridiques, des accords sont conclus avec des agences bénévoles pour , l'emploi d'hommes {Je loi chargés de donner des conseils, de se mettre en rapport avec les autorités administratives, de négocier occasionnellement le règlement extra-judiciaire des différends et éventuellement de représenter les r éfugiés devant les tribunaux. Dans d'autres pays ont été créés des fonds d'aide juridique, généralement administrés par des agences bénévoles ou des délégations du Haut-Commissariat. Us sont destinés à couvrir les honoraires des hommes de loi, les frais de procédure et toutes les dépenses connexes nécessaires. Le type et la portée de ces services dépendent non seulement du nombre de réfugiés que compte un pays donné et de leurs besoins particuliers, mais encore des services officiels existant en la matière, ainsi que de la nature et des activités des agences bénévoles. Pour les pays où n'existe aucun programme national ou régional, un fonds central d'assistance a été créé au siège du Haut-CoInnÙssariat. Les directives du Haut-Commissaire en ce qui concerne l'octroi de conseils juridiques, l'assistance 'devant les autorités administratives et l'assistance judiciaire, sont les suivantes : ,. - Il est toujours judicieux d'exarruner les problèmes du réfugié et de lui éviter de passer devant les tribunaux. Parfois, il a simplement besoin d'un avis ; dans tous les cas il faut recourir aux services d'un juriste compétent, et si l'agence bénévole n'emploie aucun homme de loi, ou SI le correspondant local du Haut-Commissariat ne peut résoudre le problème tout seul, il est parfaitement légitime de supporter les frais d'une consultation juridique, ces · consultations jouent un rôle très important dans les affaires administratives car le réfugié a toujours besoin pour son installation ou son rapatriement d'un grand nombre de licences, de certificats, de documents divers et seul un 38'! �·. professionnel est à même de le guider et de le conseiller dans ses problèmes. - Les conseils juridiques ne sont pas toujours suffisants et il faut prévoir une assistance judiciaire devant les tribunaux civils et répressifs. En règle générale, le Haut-Commissariat réclame que l'on soit certain du mérite juridique de "l'affaire, que l'on ait examiné ses chances de succès et que l'on ait la preuve qu'il est impossible de faire prendre les frrus en charge par d'autres organisations, assistance légale, bureaux régionaux ou municipaux, agences volontaires, organisations spéciales à certains corps de métiers, etc; lorsque le réfugié bénéficie déjà des services gratuits d'un homme de loi, mais que son problème réclame l'assistance d'un juriste spécialisé que l'organisme auquel il s'est adressé ne peut rémunérer il est normal que l'agence bénévole ou le représentant du Haut-Commissariat prenne ces frais à sa charge. Dans les procès civils, lorsque le réfugié est demandeur, il faut accorder l'assistance judicirure exceptionnellement dans les seuls cas où une décision favorable de la Cour contribuerait beaucoup à l'établissement d'une solution définitive à ses problèmes ; au contraire, lorsque le réfugié est défendeur, il faut interpréter les critères d'autant plus favorablement qu'il risque de voir son existence bouleversée et ruinée s'il perd son procès. Le Haut-Commissariat estime aussi qu'il est utile d'accorder l'assistance toutes les fois qu'une solution favorable de la Cour contribuerrut à créer un précédent intéressant dans une question relative au statut des réfugiés. Nous sommes ici dans un domaine où protection juridique et assistance juridique se recouvrent. Dans les affaires criminelles, de nombreux codes nationaux prévoient une assistance judiciaire, mais ils ne sont pas tous aussi complets et si certains se limitent aux affaires criminelles, si d'autre~ sont plus étendus, certains n'envisagent que les crimes punis de la peine capitale, souvent un avocat est désigné d'office pour assister l'accusé, mais il faut aussi songer qu'un immlgrant ne connaît ni la langue, ni les habitudes, ni la législation du pays. Plus qu'un avocat, plus qu'un simple interprète, il lui ~aut une personne compétente qui lui expliquera ce qui lui arrive et le déroulement de son procès, il est donc nécessaire d'accorder largement l'assistance judiciaire dans ces affrures où la vie et la liberté d'un homme sont en jeu ; mrus il ne faut pas faire supporter au Haut-Commissariat la charge des amendes ou celle des frais entramés par la réadaptation et l'assistance matérielle à la sortie de la prison. Seuls les honoraires de l'avocat accepté par l'agence bénévole ou 38.'\ �le représentant local du Haut-Commissaire ainsi que les dédommagements des témoins cités par la défense et le salaire des experts seront supportés par le fonds d'assistance juridique ; d'ailleurs, dans ces affaires, comme dans les affaires civiles, comme à l'occasion de l'octroi de conseils juridiques tous les débours doivent être effectués, lorsque cela est possible, sous réserve de remboursement par le réfugié qui pourra effectuer ses versements par mensualités successives ; la somme exigée pourra recouvrir totalement ou seulement partiellement toutes ces dépenses. Une vue d'ensemble du programme d'assistance du Haut-Commissariat pour 1962 nous permettra de voir l'amplew' et la diversité des réalisations ; nous reproduisons ici la note soumise par le Haut-Commissaire au Comité exécutif du programme lors de sa sixième session. SECTION II Programme d'Assistance Juridique pour 1962 , ,. '. A - .. .... • Introduction . 1 - Lors de sa cinquième session, le Comité exécutif a autorisé le Haut-Commissaire à préparer, selon les propositions figurant aux paragraphes 41 à 43 du document A/AC.96/124, la mise en œuvre en 1962 d'un programme d'assistance juridique d'un montant de 120.000 dollars. Le Comité exécutif a approuvé provisoirement les allocations suivantes : Dollars des E.U. Autriche .... . . .. . .. . . ... . .. .. . Allemagne ... ... . .. ..... .. . ... . Grèce " . . .. . ... . .. .. ...... . _.. Italie Amérique latine .... . . . ... ..... .. . Pay' divers .......... . .. . Réserve .. ...... , . . .... . .. .. .. . 25.000 40.000 5.000 7.500 20.000 10.000 12.500 TOTAL . ... ... . 120.000 2 - Les programmes exposés ci-après ont été établis compte tenu de ces allocations provisoires. Pour les régions où résident de nombreux réfugiés non encore installés dont l'adaptation économique et sociale pose des problèmes particuliers et où, par conséquent, des projets particuliers devront être maintenus pour chaque pays, il est proposé de continuer les programmes existants. Pour les réfugiés résidant dans les régions où il n'existe pas de projet 384 �spécial d'assistance juridique, le R.C.R. a institué un fonds central d'assistance juridique, dont le maintien est proposé au paragraphe 10. 3 - Quant à la réserve, elle doit servir à financer les projets qui se révèleraient nécessaires pour tenir compte de circonstances imprévisibles à ce stade. Le Comité exécutif voudra peut-être autoriser le Haut-Commissaire à y puiser le cas échéant, étant entendu que les rapports concernant la mise en œuvre des projets en question lui seront soumis de la même manière que pour les autres programmes d'assistance juridique décrits ci-dessous. B Analyse des programmes. (a) AUSfL/62 - -·L Programme pour l'Autriche Coût pour le H.C.R.: 25.000 d. 4 - Au titre de ce programme, qui continue le programme AUS/L/61, il est demandé au H.C.R. un montant de 25.000 dollars pour l'emploi, par une organisation bénévole autrichienne, de quatre conseillers juridiques, qui sont des avocats admis au barreau ou des juristes atta'chés à des cabinets juridiques, ainsi que pour le paiement d'honoraires, frais de justice et autres débours relatifs à des procédures judiciaires. (h) GERfL/62 - Programme pour l'Allemagne Coût pour le H .C.R.: 40.000 d. 5 - Au titre de ce programme, qui continue le programme GERfL/61, il est demandé au R.C.R. un montant de 40.000 dollars, notamment pour l'emploi, par deux organisations bénévoles internationales et les organisations allemandes correspondantes avec lesquelles elles travaillent, de six conseillers juridiques. 6 - Des dispositions sont prises pour continuer les arrangements concernant un fonds d'assistance juridique géré par la délégation du H.C.R. en Allemagne et auquel il serait fait appel, dans les cas qui justifieraient cette mesure, pour fournir à des réfugiés indigents une assistance financière leur permettant de payer les honoraires d'avocats, les frais de justice et autres débours causés par des procédures judiciaires. (c) GREfL/62 - Programme pour la Grèce Coût pour le H.C.R. : 5.000 d. 7 - Au titre de ce programme, qui continue le programme GREfL/61, il est demandé au H.C.R. un montant de 5.000 dollars en vue de fournir aux réfugiés une assistance juridique par l'i.ntermédiaire d'une organisation bénévote internationale en Grèce. 385 �(d) ITAfL/62 - Programme pour l'Italie Coût pour le H.C.R. : 7.500 d. 8 - Au titre (le ce programme, qui continue le programme ITA/L/61, il est demandé au H.C.R. un montant de 7.500 dollars qui assurera aux réfugiés, dans diverses parties du pays, une assistance juridique qui leur sera donnée par des avocats italiens. 9 - Le montant ci-dessus mentionné est destiné au remboursement des frais encourus par les avocats, ainsi que, le cas échéant, de leurs honoraires et au paiement de certains frais de justice. Le fonds sera géré par la délégation du H.C.R. en Italie. (e) VARfL/62 - .- • Fonds d'assistance juridique pour divers pays Coût pour le H.C.R.: 10.000 d. 10 - Dans un certain nombre de pays, l'institution d'un projet spécial d'assistance juridique ne s'impose pas, mais il arrive souvent que des cas indiv:iduels requérant cette assistance soient signalés au Haut-Commissariat. Pour que le Haut-Commissariat soit en mesure de fournir aux réfugiés résidant dans ces pays l'assistance juridique indispensable, il a dû créer au siège un fonds central d'assistance juridique. Une allocation de 10.000 dollars est nécessaire pour le maintien, au cours de l'année 1962, de ce service, qui sera étendu également à l'Afrique du Nord, où il n'est plus prévu de projet spécial d'assistance juridique. (f) LAMfL/62 - Programme pour l'Amérique Latine Coût pour le H.C.R. : 20.000 d. 11 - Au titre de ce progr~e, il est demandé au H.C.R. un montant de 20.000 dollars, pour permettre la conÙfluation des services d'assistance juridique assurés aux réfugiés nécessiteux en Amérique latine. 12 - En raison de la nature des problèmes juridiques qui se posent en Argentine, dans le cadre de ce programme, et par suite du nombre élevé de bénéficiaires, il est nécessaire de maintenir en vigueur les arrangements actuels en vertu desquels un service d'assistance et conseils juridiques est assuré par une organisation internationale bénévole, dont le concours a été extrêmement précieux pendant les deux dernières années. On évalue à 8.500 dollars · le coût de la continuation de ce projet pour le H.C.R. 13 - Le reste du crédit demandé, soit environ 11.500 dollars, doit servir au maintien du fonds d'assistance juridique administré par la délégation du H.C.R. pour 386 �-. l'Amérique latine, et à l'octroi d'une assistance juridique aux réfugiés vivant dans un pays d'Amérique latine, sur demande individuelle présentée par des correspondants, par une des organisations bénévoles ou par les réfugiés euxmêmes. Ces organisations bénévoles sont le frtùt des initiatives privées qui font l'objet de notre second chapitre. CHAPITRE II Les initiatives privées sur le plan international Ces initiatives proviennent de la charité des organisations bénévoles ou des hommes de loi. Les unes ont formé le Centre de Coordination de l'Assistance juridique, les autres ont élaboré l'Association Internationale d'Assistance juridique. SECTION 1 Le Centre de Coordination de l'Assistance Judiciaire Des agences bénévoles se sont efforcées, sur le plan national ou international, d'apporter une assistance juridique convenable aux indigents et certaines se sont même cantonnées dans l'assistance aux émigrants. , ~; A la stùte de deux enquêtes, condtùtes, en 1957 et en 1959, par les agences travaillant sur le plan international, celles-ci sont parvenues aux observations et aux conclusions suivantes. Comme nous l'avons déjà vu en étudiant le r~pport d~ la Conférence de Monte-Carlo, la législation en vigueur dans les pays est très complexe et fait apparaître de nombreuses lacunes. Dans les seuls pays du Canada et des Etats-Unis, l'organisation est bonne et complète, et les agences bénévoles peuvent se contenter de remplir un rôle social, mais ces deu..x cas sont exceptionnels. Très souvent, les hommes de loi ne sont pas au courant des législations étrangères. Il faut donc qu'ils fassent un effort dans cette direction et qu'il y ait une coordination plus étroite entre eux et les assistants sociaux:. L'assistance judiciaire est trop souvent illusoire, quand elle existe, théorique, et quand elle o'existe pas, les agences n'oot ni les fonds, ni le personnel nécessaires pour y remédier efficacement. Comme l'assistance juridique et sociale permet d'améliorer le sort des réfugiés et souvent évite des procédures judiciaires, il faut dooc absolument qu'elle existe. Il faut 387 , �, donG une coopération entre les agences et entre les agences et les hommes de loi. En juin 1958, la Conférence des Organisations nongouvernementales intéressées aux Problèmes de Migration a créé un organisme apolitique, autonome, de caractère humanitaire et ne recherchant aucun profit matériel : le centre international de coordination de l'assistance juridique ; ce centre siège à Genève. Il est ouvert aux agences membres de la Conférence ou des organismes successeurs, à toute organisation nationale ou internationale intéressée aux problèmes des émigrants, aux agences intergouvernementales désireuses d'y adhérer. Les personnes physiques qui ont à s'occuper de ces questions peuvent devenir membres associés. Les desseins des agences étaient les suivants : favoriser le principe de l'assistance juridique aux étrangers indigents, surtout lorsqu'ils sont apatrides, réfugiés ou émigrants, favoriser une large interprétation du terme jusqu'à ce qu'il recouvre l'assistance judiciaire, l'octroi de conseils juridiques, une assistance para-judiciaire ou extrajudiciaire (par exemple dans le règlement à l'amiable des litiges), aider à la promotion d'une législation nationale adéquate et effective et à l'élargissement des possibilités octroyées, encourager la coopération entre les agences, la centralisation régionale des services publics et privés, celle des informations et documents, l'our les mettre à la disposition des membres, des autorites nationales ou internationales, publier les renseignements obtenus, surtout ceux qui concernent la législation et la jurisprudence des Etats, enfin, servir de lieu de rencontre entre tous les organismes intéressés à ces problèmes et favoriser l'étude des problèmes d'intérêt commun. Le Centre ne fournit directement aucune assistance judiciaire, mais il exécute les directives assignées par la Conférence et reste libre de prendre toutes les initiatives qui lui semblent en accord avec les principes statutaires ; il maintient en particulier des relations étroites avec l'Organisation des Nations-Unies et ses organes spééialisés. tels que le Haut-Commissariat pour les Réfugiés, ainsi qu'avec tout organisme gouvernemental, intergouvernemental ou privé intéressé aux problèmes des réfugiés et des émigrants. Ce centre peut décider aussi d'établir des rel a- 388 �tions étroites et de conclure des accords avec toute association, corporation, personne morale, etc., lorsque cela lui semble utile, SECTION II L'Association Internationale d'Assistance Judiciaire -< " Il est du devoir des hommes de loi de s'intéresser à tous les problèmes juridiques, En 1932, puis en 1944, l'Association Américaine des Avocats (American Bar Association) étudia l'idée d'une organisation mondiale des barreaux nationaux, En 1947, le projet se réalisa et les associations nationales d'avocats ont ainsi la possibilité d'adhérer à une association internationale: International Bar Association, que l'on connaît plus couramment sous le sigle LB.A" et dont les objectifs sont les suivants : faire avancer la science juridique, aider à l'uniformisation (les législations nationales lorsque cela paraît désirable, favoriser l'application effective de ces législations, permettre l'établissement de relations amicales entre les hommes de loi, et coopérer avec les organisations internationales ayant des objectifs similaires, Les membres de l'LB,A. ne peuvent être que les Barreaux nationaux, et à défaut les Barreaux des capitales et des grandes villes, Un bureau permanent et des conférences biennales assurent la bonne marche de l'organisation, tandis que des conférences internationales sont organisées pour permettre l'étude des problèmes juridiques de grand intérêt pratique. Il y en a eu cinq iusqu'à ce jour, notamment les suivantes : Conférence de Monte-Carlo en 1954, Conférence d'Edimbourg en 1962. L'l.B.A. coopère avec les Nations-Unies et possède un représentant à New-York auprès de l'Organisation. L'Association juridique posant des problèmes très graves et très courants, un comité spécial fut formé sous la direction de Sir Sydney LITILEWOOD et de M. O. S. MARDEN. Ce comité élabora un plan accepté avec enthousiasme par la huitième conférence biennale qui se tint à Cologne en juillet 1958. Ce plan prévoyait la réalisation d'une Association internationale d'Assistance juridique (International Legal Aid Association : IIL.A.A.). Cette association existe aujourd'hui et possède ses quartiers généraux à Oslo. Les objectifs de l'Association internationale d'assistance judiciaire sont de promouvoir le principe de l'assis- 389 �< ., tance aux indigents et d'œuvrer à sa réalisation dans le monde entier. L'association ne recherche aucun bénéfice mais a le droit de collecter des fonds pour promouvoir et développer le travail d'entr'aide judiciaire, c'est-à-dire d'assistance juridique portée dans les procès civils et criminels aux personnes à qui l'absence de moyens ne permet pas de faire appel à un avocat. Si besoin est, elle peut apporter directement son aide aux indigents, mais elle a surtout un rôle de coordination, de centralisation des renseignements, de documentation et d'éducation. Elle surveille le travail d'assistance sur le plan international, les rapports entre les organisations d'assistance judiciaire et les barreaux. Elle favorise la création et le développement des sêrvices d'assistance juridique dans tous les pays où ils peuvent être utiles et coopère avec toute organisation qui s'intéresse à leur extension et à leur aménagement. Elle tient à jour un annuaire de tous les organismes nationaux ou internationaux apportant leur assistance au sein des tribunaux ou en-dehors de ceux-ci. Elle rassemble, compile et fournit à tout intéressé tous les renseignements concernant l'assistance juridique telle qu'elle se présente au niveau de chaque nation suivant la jurisprudence, la législation, les règlements et les accords internationaux en vigueur. Elle facilite la solution des affaires d'assistance par un échange réciproque de services entre les organes coopérant, ce qui est particulièrement important en ce qui concerne les réfugiés. Elle publie, édite et fait circuler des revues spécialisées sur les sujets présentant un intérêt pour ses membres et publie des comptes rendus concernant l'activité de l'association, ce qui lui permet d'éveiller les esprits aux problèmes dont elle recherche la solution ; enfin possédant des bureaux, ayant le droit de conclure et de faire exécuter tout accord qui lui semblerait nécessaire, d'entreprendre avec toute association, tout individu, les actions qui lui permettront d'atteindre ses buts, ell~ élabore, favorise, développe et réalise tous les projets de nature à lui permettre d'atteindre ses desseins. Sont éligibles, comme membres de l'Association, toutes les personnes physiques ou morales intéressées à toute forme d'activité d'assistance judiciaire. li y a sept classes de membres les membres honoraires élus par le bureau directorial, les membres réguliers: organismes d'assistance juridique, associations nationales ou internationales d'avocats, 390 �les organisations ou comités qw octroient une assistance juridique aux indigents, - les membres provisoires: toute organisation intéressée mais qui ne peut appartenir aux catégories deux et trois, peut être admise comme membre provisoire pendant un laps de temps fixé par le Bureau directorial, les membres de soutien : toute organisation, tout homme de loi désireux d'apporter leur aide à, l'Association, les membres à titre gratuit: toute organisation intéressée mais qui ne pourrait pas payer sa contribution. Les membres réguliers se réunissent en assemblée biennale : Assemblée des Délégués; l'Assemblée élit un Bureau directorial de quinze membres qui assurent l'administration de l'Association. EN ADDENDUM, et pour bien montrer quels sont les problèmes qui se posent aux réfugiés, nous reproduisons les exemples offerts dans un rapport du centre de coordination de l' assistance judiciaire. 1 Des réfugiés, ignorant la langue du pays, devant être libérés de la prison où ils étaient détenus, ont été aidés à régulariser leur situation et à se faire octroyer le droit d'asile. 2 Un réfugié blessé au cours d'un accident de la circulation s'était vu offrir une faible indemnité par la compagnie d'assurance. Pressé d'accepter, il prit contact toutefois avec une agence bénévole dont le conseiller juridique fut d'avis qu'il devrait réclamer le double du montant en question. Finalement, le réfugié obtint presque le triple de cette somme, ce qui lui permit d'acheter un petit commerce et sa subsistance en fut assurée. 3 Un réfugié avait eu dans un camp un enfant d'une femme avec qui il n'était pas marié. Il était séparé de sa femme légitime depuis 1940 et avait commencé une instance en divorce sans pouvoir la soutenir faute de moyens, n'ayant pas réussi à obtenir un certificat d'indigence. Grâce à l'intervention d'un conseiller juridique son divorce fut prononcé et la situation régularisée. Le réfugié put s'intégrer normalement et obtenir un logement. 4 Des réfugiés invalides et ayant atteint l'âge de 65 ans ont pu obtenir une pension, avec ou sans décision du tribunal, un conseiller juridique ayant réussi à leur procurer les documents nécessaires de la Sécurité sociale. Dans un seul pays, sur un total de mille cas environ, 200 concernaient des questions "de pension: un 391 �grand nombre d'interventions juridiques ont été courOnnées de succès. 5 Peu après la fin de la deuxième guerre mondiale, à la suite d'un règlement territorial entre deux pays, un jeune homme de 17 ans, enfant illégitime abandonné à sa naissance et ayant vécu toute sa vie dans des institutions charitables, fut transféré de l'un de ces pays dans l'autre. Ne pouvant établir s'il était un réfugié ou un ressortissant de ce dernier pays, il fut confiné dans un camp pour étrangers indésirables. L'assistance juridique et sociale révéla les circonstances de sa naissance, prouvant ainsi son s'tatut de réfugié, ce qui lui permit de sortir du camp et d'émigrer vers un pays de réétablissement. 6 Une famille de réfugiés vivait dans un camp. Les gains du mari étaient trop faibles pour lui permettre de rembourser aucun emprunt j durant la deuxième guerre mondiale, il avait déposé de l'argent dans une banque internationale, mais n'avait pu réussir à se le faire restituer. Le conseiller juridique réussit à obtenir la main-levée des fonds, ce qui permit à l'individu d'acheter un appartement dont les charges modestes pouvaient être supportées grâce à son salaire. 7 Deux enfants réfugiés avaient été envoyés en vacances par les soins d'une organisation bénévole et devaient demeurer quelques mois dans une famille. Durant leur séjour, leur père mourut et il fut décidé que les enfants resteraient dans cette famille jusqu'à ce que leur mère fut capable de leur procurer un foyer. Leur mère se remaria et partit pour un pays de réétablissement où elle était en mesure d'assurer un foyer convenable à ses enfants, mais la famille qui les hébergeait refusa de les restituer. Les assistants juridiques et sociaux dans les deux pays sont intervenus pour permettre la réunion des enfants avec leur mère. 391! �BIBLIOGRAPHIE INTERNATIONAL BAR ASSOCIATION : Conférence d'Edimbourg - 1962 « Les conditions essentielles d'un plan national d'aide et conseils iudiciaires et les possibilités pratiques d'établir un tel plan tout ou partie dans les divers pays. , Mémorandum. CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES Publié par le Haut-Commissariat des NationsUnies pour les Réfugiés. Palais des Nations: Genève 1955 - HCR/INF/29. RAPPORT SUR L'ASSISTANCE JURIDIQUE (Présenté par le Haut-Commissaire) - 28 février 1962 - A/A C 96/ 157. Distribution générale - Palais des Nations : Genève. RAPPORT SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE (Présenté par le Haut-Commissaire) - 7 mars 1962 - Distribution générale - A/AC 96/152. STATUT DE L'OFFICE DU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS-UNIES POUR LES REFUGIES Palais des Nations: Genève - HCRjINF/1. INTERNATIONAL BAR ASSOCIATION 1 - -. , . 2 Fiftb conference report - Monte-Carlo 1954. « Survey of legal aid and legal atlvice f acilities in tbiety nations of tbe world >. Report Committee on legal aid. Cbairman, Sir Sydney Littlewodd. Origin and History of tbe international Bar Association. 393 �INTERNATIONAL BAR ASSOCIATION • Conférence d'Edimbourg - 1962. L'assistance iuridique en Suisse, aux U.S.A., en Angleterre et au Pays de Galles. j MEMORANDUM SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE Genève - HCR/258/61 Palais des Nations. GE 61-95 77 ASSISTANCE J URIDIQUE AUX REFUGIES Note présentée par le Comité International de la Croix-Rouge, au nom du Centre International de Coordination de l'Assistance iuridique - Genève - Palais des Nations - Distribution générale A/AC 96/123 - 24 mai 1961. STATUTES OF THE . INTERNATIONAL CENTRE FOR COORDINATION OF LEGAL AID » BY LAWS OF THE • INTERNATIONAL BAR ASSOCIATION» ASSISTANCE JURIDIQUE Revue internationale de septembre 1961 , ne 513 - " ; -', 394 la Croix-Rouge - �• - .... ," " .' ; il,; • . • • .. t BIBLIOGRAPHIE �• • < > , •. . ,. , . " �BIBLIOGRAPHIE Le transfert de la propriété dans la vente d'obiets mobiliers corporels en droit comparé, par MICHEL WAELBROECK, assistant à l'Université Libre de Bruxelles, chercheur au Centre Interuniversitaire de Droit Comparé, LL.M. New-York University, Préface du Baron Louis Frédéricq, 1 vol., 246 p. - Ed. Emile Bruylant - Bruxelles - 1961. ••• "r • L'ouvrage que publie M. Michel Waelbroeck appartient à la Collection du Centre Interuruversitaire de Droit Comparé de Bruxelles que dirige M. le Professeur Limpens. Cette collection qui comprend déjà les excellentes études de M. Cl. Ren ard sur Le régime matrimonial de droit commun. PrOiets belges de ré/orme et droit comparé et de M. P. Van Ommeslaghe SUT Le régime des sociétés par actions et leur administration en droit comparé, s'enrichit là d'un remarquable volume. L'auteur y analyse et y compare les conceptions qui opposent les législations des six pays du Marché Commun sur une question fondamentale : le transfert de la propriété dans la vente de meubles corporels. L'actualité et l'intérêt du sujet sont plus qu'évidents. La vente mobilière est déjà en elle-même une matière à vocation internationale. Avec l'intégration économique amorcée par les traités instituant les Communautés Européennes, les échanges vont nécessairement s'accroître entre les ressortissants des pays du Marché Commun. Il devient donc indispensable pour les juristes et les hommes d'affaires d'être renseignés sur les systèmes de transfert de la propriété et des risques dans les pays européens. Les importateurs doivent, par exemple, connaître le moment à partir duquel ils supportent les risques dans une vente conclue à l'étranger. Les vendeurs doivent savoir si la clause de réserve de propriété qu'ils stipulent à leur profit sera efficace en cas de faillite de leur acheteur domicilié à l'étranger. Les cinq premiers chapitres sont consacrés à l'exposé des droits positifs. Le premier chapitre traite des conceptions classiques en matière de transfert de propriété ; les quatre suivants, des effets pratiques du transfert tant en ce qui concerne les parties qu'à l'égard des tiers - trans- 397 �• fert des risques, transfert des fruits, règles protégeant la possession de bonne foi, règles protégeant l'égalité des créanciers. Chacun de ces chapitres est précédé d'une introduction qui expose les données du problème et suivi d'une conclusion qui fait le point des principales ressemblances et divergences existant entre les législations examinées. Après avoir ainsi exposé les différents droits, l'auteur recherche, dans un sixième et dernier chapitre, les possibilités d'unification. Entre les deux systèmes qui s'opposent, celui du transfert de la propriété par le seul effet de la convention (droits français, belge, luxembourgeois et italien) et celui de la nécessité d'une mise en possession matérielle de l'acheteur (droits allemand et néerlandais), l'auteur démontre la supériorité du second qui lui parait plus conforme au bon sens et aussi équitable que le premier. .' " • Après cette démonstration, l'auteur examine d'une manière •J 1 très approfondie les modifications qu'entrainerait pour les droits latins l'adoption du système de la mise en possession. Une telle réfonne aurait un aspect révolutionnaire dans notre droit. Il convient cependant de remarquer que le système du transfert de la propriété par le seul effet de la convention ne joue pleinement qu'entre les parties, ce qui le vide d'une bonne part de sa signification. fY. notamment Carbonnier, Droit civil T. 2, 3me éd., p. 126). Quel que soit le jugement que l'on porte sur les opinions de l'auteur, on ne peut s'empêcher d'admirer la maltrise avec laquelle il a conduit ce travail de droit comparé sur un sujet difficile. Adrienne HONORAT, Maitre-Assistant à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Nice. 398 �", L ACHEvE D'IMPRIMER le 15 Juin 1964 sur le! Presses de l' IMPRIMERIE REGIONALE Salon·de·Provence .. �•• " '.' 1 , .1 , 1 < �.. .i:', ':'.. ;:,':":-::';:/" -~~~,1> ""; i . ..:;~--?:.'~.:<:: ,'.' �• ~ ,- > ~ • " ,. '.~ , � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/286/RES-50038_Annales-Droit_1965_N55.pdf deffc7ba63d91b5492d552e6db92da4d PDF Text Text O. 411: ANNALES DE LA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES D'AIX-EN-PROVENCE 55 1965 (Institut d'Études juridiques, économiques et politiques de St-Denis de la Réunion) ÉDITIONS CUJAS 19, rue Cujas PARIS �O. 411: ANNALES DE LA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES D'AIX-EN-PROVENCE 55 (Institut d'Études juridiques, économiques et politiques de St-Denis de la Réunion) ÉDITIONS CUJAS 19, rue Cujas PARIS ��. .'. ~ �. ANNALES DE LA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES D'AIX-EN-PROVENCE .l ,," .. " . . ·1 " . �·1 .' - 1 1 1 ,- �50. 411 ~ ANNALES DE LA 'F ACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES -D'AIX-EN-PROVENCE 55 (Institut d'Études juridiques, économiques et politiques de St-Denis de la Réunion) '. ". ÉDITIONS CUJAS 19, rue Cujas PARIS �.". '. . ". Institut d'Études juridiques, éconOJpiques et politiques de Saint-Denis de la Réunion Cliché ALLAIRE ��," ;. , .' "' .. �PRÉFACE ...-" ~ " ·1 En consacrant à des « Etudes Réunionnaises » un numéro particulier de ses Annales, la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix-Marseille n'a pas seulement tenu à manifester de quelle sollicitude elle prétend entourer le plus lointain de ses établissements et prendre en défaut la sagesse commune qui mesure l'affection aux distances. Elle a voulu aussi témoigner de l'importance qu'elle attache à l'expansion de l'Ile et, par ce premier recueil, apporter un début de contribution à l'analyse de son développement. Qu'il ne nous appartienne pas de dire les efforts que la Faculté a entrepris pour soutenir l'Institut de Saint-Denis, ce n'est que discrétion légitime même si l'on se trouve ainsi réduit à passer sous silence l'intelligence et le dévouement de son directeur. Au demeurant les Réunionnais ne s'y tromperont pas eux qui ont appris à le connaître et savent de quelle générosité il est capable. Ce qu'il importe, au contraire, de souligner comme l'expression de notre particulière gratitude c'est l'aide bienveillante et toujours efficace des autorités locales et l'appui constant de l'Education Nationale. Forte de sa seule bonne volonté, quelle que grande qu'elle soit, la Faculté n'aurait pas pu satisfaire comme il en était digne l'élan réunionnais. Armée de cette confiance et de ces encouragements, elle s'en retrouve plus capable. Satisfait d'ailleurs, nous sommes loin d'être assuré que cet élan le soit déjà car nous en connaissons bien la vigueur et nous en imaginons facilement les dimen': sions. Il ne servirait à rien de donner ici dans la statistique : le sixième sens qui nous fait croire qu'il y a une œuvre essentielle à poursuivre ne doit rien aux mathématiques. Il procède du cœur et de ce sentiment �6 qui associe dans toute action universitaire l'effort de l'esprit et l'équilibre humain. C'est cela qui nous assure qu'il reste beaucoup à faire et qui nous incline à nous réjouir de ce qu'il y ait encore à entreprendre. On voudrait qu'à côté de la mission pédagogique qu'assume l'Institut et qu'il faut approfondir, élargir et diversifier en fonction de tous les besoins, des travaux de recherche - dont ce volume est un premier exemple - se multiplient et contribuent à une meilleure connaissance de la Réunion en elle-même et par elle-même. Alors sans doute, la discrétion nous manquerait pour nous empêcher de dire que l'Université a rempli sa mission. Jean BOULOUIS, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'AIX-en-Provence . .. j .· �AVANT-PROPOS ,". Créé en 1950, l'Institut d'Etudes Juridiques, Economiques et Politiques de Saint-Denis est une filiale de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix-en-Provence. Aussi, n'est-ce pas, sans une certaine fierté, que, pour la première fois il contribue, par ses propres travaux, aux publications de l'Université d'Aix-Marseille. Certes, des universitaires se sont déjà intéressés à la Réunion. Sans parler de la très imporatnte thèse de Monsieur Defos du Rau, professeur à la Faculté des Lettres, sur la géographie physique et humaine de l'Ile, il faut citer plusieurs articles, pubilés dans les «Annales de la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines d'Aix» par Monsieur le Recteur Blache, Monsieur le Professeur Isnard et Monsieur le Vice-Recteur Foucque. Mais jusqu'à ces dernières années, les problèmes réunionnais n'avaient que très peu retenu l'attention des juristes et des économistes et la Faculté de Droit d'Aix, pourtant si consciente de ses responsabilités universitaires à la Réunion, s'était surtout préoccupeé d'y assurer, aussi efficacement que possible, sa mission pédagogique. En accueillant aujourd'hui dans ses «Annales» ces «Etudes Réunionnaises », elle manifeste, en outre, tout l'intérêt qu'elle porte aux efforts que vient d'entreprendre l'Institut d'Etudes juridiques de Saint-Denis en vue d'animer et de développer des recherches sur l'Economie, el Droit de la Réunion et des pays de l'Océan Indien. * * Il est heureux, également, que ce recueil soit publié quelques mois après la création, à la Réunion de deux nouveaux établissements qui se sont déjà très étroitement et cordialement unis à l'Institut d'Etudes Juridiques, le Centre d'Enseignement Supérieur Scientifique rattaché à la Faculté des Sciences de Marseille et le Centre d'Enseignement Supérieur Littéraire rattaché à la Faculté des Lettres d'Aix. Cette publication, au moment où s'affirme aussi la vocation univer-. sitaire de l'Ile ne peut être que de bonne augure. Partout où il s'enracine l'Enseignement Supérieur participe à la recherche mais il n'est pas douteux que, dans notre plus lointain département il ne pourra s'épanouir que s'il devient un pôle de rayonnement culturel et de vie intellectuelle. La Réunion est simple comme une Ile mais complexe �8 -·1 Î comme un monde et les universitaires semblent avoir pour miSSIOn particulière d'apprendre à connaître et à mieux faire connaître les réalités d'un pays que son isolement condamne à n'être trop souvent présenté que de manière superficielle voire caricaturale. On comprendrait mal, d'ailleurs, que, dans cette Ile, ceux qui ont la responsabilité de former des élites s'isolent dans une « Tour d'Ivoire », dédaigneux des problèmes dont dépend l'avenir des étudiants qui leur sont confiés. On le regretterait d'autant plus, qu'ils peuvent pour eux-mêmes et leur propre discipline tirer le' plus grand profit de l'étude du milieu physique et humain et que l'Ile et son environnement offre des possibilités de recherches qu'il serait dommage de ne pas exploiter. * * Pour ces diverses raisons, il faut se féliciter que loin de céder à quelque paresse exotique, les trois établissements d'Enseignement Supérieur de la Réunion, s'efforcent, sans plus attendre, de mettre au point des programmes de travaux individuels ou collectifs dans les domaines relevant de leurs spécialités respectives. C'est ainsi que le Centre d'Enseignement Supérieur Scientifique se propose d'étudier en étroite collaboration avec le Museum d'Histoire Naturelle de Saint-Denis la botanique et la géologie de l'Ile, sans négliger la biologie et l'écologie marines. De leur côté, les littéraires, sociologues et historiens, sous le contrôle de la Faculté des Lettres d'Aix, ont retenu des sujets d'articles et de thèses sur la Réunion et l'le Maurice. Quant à l'Institut d'Etudes Juridiques, il encourage ses assistants et ses chargés de cours à choisir des sujets de mémoire d'études supérieures et de thèse de doctorat sur des questions intéressant la vie locale. Outre les études publiées dans le présent recueil, plusieurs travaux ont été préparés sur la démographie et la criminologie dans l'Ile ainsi que sur les échanges économiques et les relations monétaires avec la Métropole. Très prochainement seront, également, publiés les rapports du colloque de Droit privé comparé Maurice. Réunion qui s'est tenu en juillet dernier à l'Institut d'Etudes Juridiques et qui fut une contribution importante à l'étude comparée des droits de l'Océan Indien et plus spécialement du droit privé mauricien. * * Cette floraison de projets pourrait être considérée comme l'indice d'une vitalité quelque peu juvénile, mais il est légitime d'espérer que ne seront point déçues les promesses de la jeunesse si l'on sait que les professeurs des Facultés d'Aix et de Marseille sont disposés à faire bénéficier les chercheurs de la Réunion de �9 leur maturité intellectuelle et scientifique. Il importe, d'ailleurs que les travaux entrepris soient coordonnés et conservent un caractère universitaire. Il ne s'agit pas, en effet, par une regrettable confusion des genres et des fonctions de se substituer, en particulier dans le domaine des sciences sociales, aux autorités administratives ou de juger, avec l'assurance tranquille d'une autorité souveraine, ceux qui ont la responsabilité de décider et d'agir. Le dogmatisme universi·· taire est aussi une déformation professionnelle et le chercheur, plus que tout autre, doit faire preuve de modestie et de prudence. Il sait, par expérience que l'on s'approche de la vérité par approximations et que toute opinion trop catégorique est suspecte avant d'être vérifiée. En revanche, il a conscience de pouvoir être utile dans la mesure où il a le temps et les moyens de rassembler les données objectives et d'interpréter, avec recul, les faits qu'il a pu observer. S'il ne lui est pas interdit de faire apparaître son opinion personnelle, il doit accepter en contrepartie que l'on puisse discuter ses conclusions et sa méthode et il n'est pas choquant que ses travaux soient passés au crible de la critique, comme toute œuvre digne de susciter l'intérêt et la réflexion. C'est dans cet esprit, sans aucun doute, qu'ont été écrites les études publiées dans le présent volume. Leurs auteurs ne prétendent pas qu'elles sont revêtues du sceau de l'infaillibilité mais ils espèrent néanmoins qu'elles peuvent contribuer à une meilleure connaissance de la Réunion et rendre service à ceux qui se préoccupent de son développement. Pour sa part, l'Institut d'Etudes Juridiques les remercie d'avoir, ainsi ouvert la voie à d'autres travaux et se réjouit que, grâce à l'amitié bienveillante de Monsieur le Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix et au très efficace concours de Mademoiselle Lobin, professeur, responsable des publications de la Faculté, tout un numéro des Annales de sa Faculté de rattachement lui ait été réservé pour ce premier recueil d'études consacrées à l'histoire, au droit et à l'économie de la Réunion. GÉRÀRD CONAC, Directeur de l'Institut d'Etudes Juridiques de St-Denis, chargé de la direction administrative .des Centres d'Enseignement Supérieur de la Réunion. �1 .. - -1 '. . .:l ; < •• �• DECLARATIONS D U' ROY, L'une portant éttlblijfement d'une 'Compagnie pou". . ' le Commerce des Indes Occidentalcs. ' " t ." . . :. •• ET" . .; .. '. ,... .... ..... ,."... ~ ". -:. .. J • L-au-tre:J en faveur des qlftciers de flnConfiil. ,(,4' Cours Souveraines:J interejJez., eri: ladite Compagnie & en celle des Indes Occidtntales. Données à Vincennes ~u mois d'Août 166'4. /' , ....' . --, 11 Rcgiflrées en Parlement le premie-r Sepiembr( "1 664~ ~ ' -: . . ~ _ ~' ~ 0 U 1 S par ,la grace de Dieu, Roy de Fânee & de Navarre: 'A toUS prefens & à venir, SAttrr. Tous les foins & toute l'application que Nous avons aonné jufqu'à prefeotà r~formcr' les abhs qui fe font gliffez dans tous les Ordres de liOtfe Et:lt, pendant la lon- gue guerre que le feu Roy not.re très-honoré Seigneur ~ 1>cte de Â �-1 .... �La Compagnie des Indes à l'Ile Bourbon (1724-1750) par François BORELLA Maître de Conférences agrégé des Facultés de Droit et des Sciences économiques , '." ~ ·11 , 1 �SOMMAIRE Introduction 1. - , Période de consolidation et de prospérité croissante: 1724-1740 .................................... 15 20 A) La Compagnie seigneur de l'Ile .......... : . . . . . 1. Les prérogatives de la Compagnie . . . . . . . . . . . . Chap. 1. - Des corvées ordinaires et seigneuriales. Chap. II. - Corvées extraordinaires .... . . . . . . . 2. Qualification juridique des droits de la Compagnie .................................. 20 21 26 27 B) Vie interne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. La situation économique .................. 2. Situation sociale ................ . ......... a) Le personnel de la Compagnie . . . . . . . . . . . . b) Les habitants .............. ' . . . . . . . . . . . c) Les esclaves ......... ;................. 3. La navigation et le commerce ......., ...... . a) Le commerce d'Europe vers l'Inde ....... . b) Le commerce vers Bourbon ............. . 31 31 37 38 43 49 53 53 56 Période de crise: 1740-1750 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 A) L'expérience du commerce libre (1742-1746).. .. . . . 60 B) La guerre .................................. 64 C) La crise du café .................. , . . . . . . . . . . 67 Conclusion ......................................... 69 i II. - 28 �INTRODUCTION +-. • L'Ile de Bourbon dont la France avait pris possession au milieu du XVII' siècle (par Prony et Cocquet en 1642 officieument, par de Flacourt et Roger le Bourg en 1649 officiellement) était devenue au XVIII' siècle une colonie déjà florissante: le climat sain et tonifiant, la fertilité du sol avait attiré quelques colons qni ne tardèrent pas à se multiplier. Mais l'Ile ne prit une importance réelle que lorsque le développement du commerce vers l'Inde nécessita une organisation du voyage des navires et l'établissement d'escales sur la route des Indes. La Compagnie des Indes fondée par LAW reçut le monopole du commerce en Inde, et en conséquence la seigneurie sur Bourbon, en 1719; elle entreprit d'organiser cette île pour en faire un point d'escale où ses vaisseaux pourraient se ravitailler et • se refaire ) . Bourbon dès ce moment, devenait une escale vers les Indes, mais inévitablement ce rôle d'escale s'amplifia. Pour le bien remplir et notamment «avitailler ) les équipages il fallait un arrière-pays produisant des vivres : de là, on passa insensiblement, et presque sans que la Compagnie s'en aperçut, à une véritable colonie de peuplement et de plantation, se consacrant non seulement aux cultures vivrières, mais aussi aux cultures spéculatives (essentiellement le café). Colonie d'une Compagnie privée, mais possédant des privilèges de puissance publique, Bourbon est bien une Colonie de la Compagnie des Indes. L'Ile était d'abord une escale de la Compagnie pour son commerce en Inde et devint ensuite une colonie de type classique sous l'Ancien Régime. La période que nous embrassons nécessite une division en deux temps. Une période de consolidation et de prospérité croissante de l'Ile et une période de crise. En effet de 1724 à 1750 l'histoire de Bourbon et de ses relations avec la Compagnie n'est pas uniforme, de 1724 à 1740 environ le calme règne en Europe, le commerce se développe, le café prend une place prépondérante . dans l'économie de l'Ile, il semble que tout annonce un avenir heureux. Mais en 1740, la Compagnie sentant venir la gnerre proclame la liberté du commerce, ce qui bouleverse l'économie traditionnelle. Vient ensuite la guerre de Succession d'Autriche �16 qui touche, indirectement mais durement Bourbon; enfin, ajoutant à ses désordres, les plantations de café sont ruinées par les insectes, Notre période s'achève en laissant une TIe qui cherche un nouvel équilibre, bientôt ruiné par la guerre de 7 ans, * ** li importe d'abord de porter un jugement sur les documents qui ont servi de hase à cette étude et d'étudier le cadre général dans lequel ils s'inscrivent: J. - Les bases documentaires de cette étude Elles sont doubles: d'une part des documents rapportés dans les ouvrages généraux cités; d'autre part, des documents originaux, comprenant d'abord ce qui a été retrouvé de la corres- pondance échangée par la Compagnie et le Conseil supérieur de Bourbon, ensuite le long mémoire rédigé par MAHÉ DE LA BOURDONNAIS sur son gouvernent des TIes de France et de Bourbon. La correspondance dont il s'agit est celle échangée par les instances gouvernant l'île (Gouverneur, Directeur et surtout Conseil supérieur) et par les dirigeants de la Compagnie de 1724 à 1750, elle comprend également quelques lettres du Conseil supérieur de l'lie de France et quelques lettres échangées entre Pondichéry, Bourbon et France. L'ensemble a été réuni par A. LOUGNON, Professeur au Lycée de la Réunion. Nous ne reviendrons pas sur l'histoire externe de ces documents que A. LoUGNON a fait en tête de chacun des volumes. Certaines lettres sont de véritahles petits mémoires; la plus longue par exemple est celle écrite par le Conseil supérieur à la Compagnie le 24 février 1738 (l), c'est presque un volume (119 pages en 8 §), L'ensemble de cette correspondance est intéressante, avec toutefois assez peu de hauteur de vue. li s'agit surtout d'une relation d'administrateurs laborieux et consciencieux, mais assez timorés, à des dirigeants qui exercent un contrôle très étroit sur ., tout ce qui se passe. Peu de grands problèmes sont abordés sauf en ce qui concerne le commerce libre; on a l'impression d'une ." (1) in Cor. tome IU-2, page 19 à 138. l �17 vie de petite bourgade de province, avec ses problèmes un peu mesquins dans lesquels les questions de prééminence, de jalousie, de délation sont nombreuses. Mais l'ensemble des renseignements est précieux et en éliminant toutes les petites questions qui encombrent les lettres, on voit apparaître les grandes lignes et vivre l'ile de Bourbon. Quant au • Mémoire des Iles de France et de Bourbon . de MAHÉ DE LA BOURDONNAIS il a été rédigé par le Gouverneur sur le bateau qui le ramenait en France entre le 20 avril et le 24 juillet 1740, avant tout pour se justifier des accusations portées en France contre lui et sur sa manière d'administrer les Mascareignes. Ce mémoire de 80 pages in-8 est un très précieux document car il a été écrit dans le but polémique de défense d'une œuvre. A ce titre, il serait suspect de maquiller la vérité au profit de l'auteur, s'il n'était rédigé dans un esprit assez détaché et assez objectif. Les vrais problèmes y sont bien vus, dégagés des petits faits et du train-train journalier. Il suffit d'aiUeurs de citer la dédicace du mémoire pour s'en convaincre: «Ces mémoires doivent être des plus sûrs, puisque cinq ans de gouvernement m'ont appris padaitement à connaître le local de toutes les parties, dont je dirai d'autant plus volontiers le fort et le faible que je suis dans une sécurité et une indifférence padaite sur l'avenir . (1). 2. - La Compagnie des Indes Nous ne reviendrons pas sur les raisons de l'apparition des Grandes Compagnies de commerce au XVII' siècle, ni sur leur rôle colonial. Ces faits sont assez connus. Nous voulons seulement en quelquse mots décrire le cadre général de la Compagnie des Indes dans lequel vient se placer la position de Bourbon. • , La Compagnie des Indes qui succédait à la Compagnie de Colbert était une des pièces maîtresse du système Law. Les caractères de ce système. et notamment le rôle qu'y jouait le crédit sont connus. Il faut cependant noter que le crédit n'était qu'un instrument et que le moyen de le soutenir était la création d'une vaste entreprise dirigée par l'Etat et qui engloberait toutes les ressources économiques du Royaume. Une déclaration d'un contemporain précise bien la chose: • nous voyons tous les jours des preuves qu'on est dans le système de faire de tous les sujets du Roi un seul et unique commerçant qui sera la Compagnie des Indes • . (1) in Mém. page 1 et 2. , �18 La Compagnie survécut à la ruine du système et assura peu à peu l'ensemble du co=erce colonial de la France: 23 août 1717 : création de la Compagnie d'Occident (pour la Louisiane); Janvier 1719 : elle s'incorpore la Compagnie du Sénégal; Mai 1719: elle s'incorpore la Compagnie de la Chine et des Indes Orientales (dite de Colbert) c'est l'Edit de La Réunion, elle prend le nom de Compagnie perpétuelle des Indes. Juin 1719: elle s'incorpore la Compagnie d'Afrique. Septembre 1720 : elle s'incorpore la Compagnie de SaintDomingue et acquiert le co=erce avec la côte de Guinée. Elle possède donc à ce moment l'ensemble du domaine colonial français, sauf une partie des Antilles et le Canada. L'Administration centrale de la Compagnie a subi de très nombreux changements qui rendent son étude confuse et longue. Nous ne voulons pas les exposer en détail. L'évolution générale ainsi que nous l'avons dit montre un contrôle croissant du Gouvernement et singulièrement du Contrôleur général des Finances, en même temps qu'une mise au second rang des actionnaires; cependant, il y eut des retours en arrière et certains changements tendent à redonner un rôle effectif aux Assemblées Générales des Actionnaires. L'organisation primitive du 29 août 1720 fut modifiée successivement le 23 mars 1723, le 30 août de la même année, le 23 janvier 1731 et le 11 juin 1748, pour arriver à cette date à un stade presque définitif puisqu'elle ne fut plus modifiée qu'en août 1764. Sans nous arrêter aux détails, disons seulement que la Compagnie était dirigée par trois sortes de personnes; les Commissaires du Roi, bauts fonctionnaires qui assuraient le contrôle permanent du Gouvernement sur la Compagnie et qui définissaient sa politique générale; les directeurs, nommés par le Roi parmi les Actionnaires importants; les syndics, choisis par l'Assemblée des Actionnaires et chargés de contôler la gestion dans le sens d'une défense des intérêts de ces derniers. Pratiquement le fonctionnement de la Compagnie est assuré par les Assemblées d'Administration réunies tous les jours qui groupaient tous les Directeurs et tous les syndics. On y prenait connaissance des affaires courantes, on y répondait. Toutes les semaines les Commissaires du Roi assistaient à une de ces Assemblées et tous les mois le Contrôleur Général venait prendre connaissance des affaires importantes. f. l �19 " La Compagnie possédait deux sortes de colonies. - des colonies d'exploitation commerciale (Sénégal, Guinée, Inde) où elle n'entendait pas créer de véritables foyers de colonisation; il s'agissait seulement d'y préserver ses intérêts commerciaux. - des colonies de peuplement et d'exploitation, dont le type est la Louisiane, qui est un échec. Entre les deux, les Mascareignes occupent une position intermédiaire. Escales sur la route des Indes, elles sont en même temps des colonies de type moderne, de peuplement et d'exploitation. Du point de vue administratif, il y avait trois sortes d'organisations : - les gouvernements parfaits, dans les colonies les plus importantes commercialement, qui étaient divisées en provinces et hiérarchisées. A la tête, un gouverneur ou directeur général et un Conseil supérieur; dans ]es provinces, un Directeur particulier et un Conseil provincial (c'est le cas des Indes et en partie <les lies). - les gouvernements imparfaits pour les colonies moins importantes divisées également en provinces. A la tête, il y avait les mêmes organismes, mais dans les provinces seulement des chefs de Comptoirs (Lousiane, Sénégal, Guinée, Barbarie). - les comptoirs et les loges, dont les plus importants avaient un Directeur et un Conseil (cas de Bourbon et de France, quelque temps). Les autres, un simple Chef de Comptoir (Moka, Saint-Domingue, Canton). On peut très rapidement définir ainsi le rôle des différents rouages de cette organisation. Le Gouverneur est le Chef responsable de l'Administration. 11 représente et personnifie la Compagnie, il dirige tout le personnel civil et mil itaire, enfin il préside le Conseil et est responsable au regard de la Compagnie. Le Conseil a un rôle plus important. Sur le plan commercial il discute toutes les questions et prend les décisions à la majorité. Dans le domaine de sa compétence administrative et disciplinaire il décide de la construction et de l'entretien des bâtiments de la colonie, il surveille le personnel et notamment les capitaines de vaisseaux. C'est de sa compétence politique et militaire que relève la conduite à tenir envers les indigènes. Enfin il possédait une compétence judiciaire s'étendant aux questions civiles et criminelles, aux Européens. comme aux Indigènes. Ces indications permettent de comprendre dans quel cadre se déroulent les événements et vivent les personnages que nous allons étudier. �1. - PÉRIODE DE CONSOLIDATION ET DE PROSPÉRITÉ CROISSANTE 1724-1740 .. , Durant cette période l'De de Bourbon prend peu à peu forme en tant que colonie et arrive à un équilibre économique très encourageant et prometteur pour l'avenir. TI y a une marge entre ce que déclarait La Bourdonnais dans son Mémoire (1) en décrivant ce qu'il avait trouvé: « Quel amas de difficultés et de travail quand il faut commencer par tout ce qu'on a fait ailleurs depuis que le monde est monde, pour parvenir par graduation à tout ce que l'on a fait à présent, et ce, dans une De déserte où l'on manque de cboses les plus nécessaires et surtout de sujets intelligents et laborieux, propres aux différentes parties... . et l'avenir qu'il traçait aux Des de France et de Bourbon: « Cette partie du monde où nos habitants se multiplient beaucoup, peut devenir un jour une grande ressource pour nous défendre et même attaquer nos ennemis . • (2) • Le Conseil Supérieur dans une lettre du 31 décembre 1735 (3) rappelle d'ailleurs cette évolution: « une Colonie composée d'une poignée de gens ramassés dans les quatre coins du monde, bornée à récolter son pur nécessaire se voit considérablement accrue, toute défrichée, représenter une beUe et bonne province bien policée . • A. - LA COMPAGNIE SE IGNE UR DE L'ILE Les lettres patentes qui ont permis la création de la Compao gnie des Indes et lui ont octroyé ses prérogatives juridiques et son monopole commercial lui avaient en même temps- attribué (I) Mémoire page 28. (2) Mémoire page 67. (3) In correspondance tome U. page 97. l �21 un certain nombre de comptoirs et possessions coloniales qu'elle devait administrer .En fait, après l'échec de la tentative de colonisation de la Louisiane, son domaine colonial comprenait surtout des comptoirs commerciaux et des ports; les seules véritables colonies de territoire étendu, avec une population importante et une vie économique propre, étaient les Mascareignes. C'est donc surtout à Bourbon et l'ile de France que la Compagnie a eu un rôle de gestion administrative coloniale à jouer. De quelle manière le remplissait-elle ? Pour répondre à cette question il convient d'abord de dresser un tableau des prérogatives de la compagnie sur l'Ile, telles qu'elles nous apparaissent, dispersées dans la correspondance; nous tenterons ensuite une synthèse définissant la nature juridique des droits de la Compagnie. 1. " .. .., Les prérogatives de la Compagnie L'administration de l'Ile était assurée par un Conseil Supérieur formé de fonctionnaires nommés par la Compagnie. Nous avons vu en gros son rôle plus haut, nous n'y reviendrons pas ici, car la correspondance si elle aborde souvent ces problèmes, notamment à propos de la hiérarchie entre les deux conseils de Bourbon et de France, n'apporte rien de bien nouveau d'un point de vue juridique. Comme dans toutes les colonies, sous l'Ancien Régime, les relations de droit privé étaient régies à Bourbon par la coûtume de Paris. On sait qu'en France elle a rayonné au delà de son ressort normal; dans les colonies elle s'appliquait pleinement. Cela n'allait d'ailleurs pas sans quelques difficultés, car écrite pour un pays d'économie évoluée et riche, elle s'appliquait difficilement à une colonie cherchant encore son équilibre. Il est curieux de constater que cette idée moderne (mais que Montesquieu allait mettre en lumière pour l'organisation étatique surtout) que les régimes juridiques sont conditionnés par les données physiques, économiques, sociales d'un pays, est déjà en germe dans certaines remarques du Conseil Supérieur de Bourbon. Dans une lettre du 28 mars 1733 (1), le Conseil Supérieur proteste contre l'application de la coutume de Paris, no- tamment dans ses dispositions successorales égalitaires, car cela entraîne un morcellement des concessions entre les enfants qui (1) Correspondance tome II, page 120. �22 , • reçoivent de trop petites parcelles pour qu'eUes soient cultivables et pour qu'elles puissent nourrir une famille . TI s'exprime à cet égard en termes particulièrement intéressants: «les habitations dans cette île ne peuvent être, sans se tromper, régardées SUI le même pied que les terres en France... ici cela est tout différent... les coutumes ont été établies pour l'avantage et utilité du pays où elles passent en force des lois et non pour en causer la ruine ... :) Ce sont d'ailleurs les matières successorales qui semblent soulever le plus de problèmes. On sait que l'état civil était tenu par les prêtres des paroisses, il en est de même à Bourbon, de nombreuses lettres le rappellent. Mais l'éloignement, les morts de matelots pendant les traversées, etc ... rendaient difficile l'établissement des certificats de décès et l'ouverture et la liquidation des successions. Presque à chaque lettre, la Compagnie ou le Conseil Supérieur expose l'état dans lequel se trouve toute une série de successions litigieuses. Les questions les plus pittoresques sinon les plus importantes, se posent à l'occasion de l'organisation judiciaire. Le Conseil Supérieur, organe admin istratif, rendait également la justice civile et criminelle comme cela se pratiquait habituellement sous l'Ancien Régime, où la notion de séparation des pouvoirs était inconnue. Cela était sans doute nécessaire pour rapprocher le juge du justiciable, mais ces conseillers étaient de médiocres juristes, connaissant mal le droit et surtout la procédure. Ils jugeaient plutôt « ex requo et bono » qu'en droit, et maintes fois la Compagnie leur rappelle un point précis de droit à respecter. Le Conseil Supérieur avouait d'ailleurs facilement son incompétence. Lorsqu'il était juge d'appel du Conseil Provincial de l'lIe de France il avait déjà demandé à être déchargé de ses fonctions n'étant point au fait de toutes les subtilités de la science juridique. li déclare très nettement dans une lettre du 31 décembre 1735 (1) : « la forme judiciaire s'inculque beaucoup mieux par la pratique que par l'étude >, il ajoute que « le fond doit prévaloir sur la forme, surtout dans ces îles où il n'est pas possible qu'on fasse les procédures avec la même régularité qu'en France >. Une lettre du 14 janvier 1734 (2) donne une idée du style judiciaire du Conseil Supérieur, il s'agit d'une histoire fort compliquée et d'une réformation d'un jugement, le Conseil déclare: « Si on osait prêter des sentiments aux choses (1) Correspondance tome n, page 336 et 364. (2) Correspondance tome TI, page 164. �23 inammees, on pourrait dire que ce coffre, qui rendait jour et nuit témoignage contre ce soldat, criait vengeance contre lui, consterné et gémissant d'être relégué da ns un coin du greffe. > C'est ainsi qu'il n'hésita pas pour un délit d'arrachage de caféiers à prononcer la peine de mort, il fallut que la compagnie lui rappelât qu'il ne pouvait modifier le régime répressif (1). Mais ce qui est plus grave peut-être c'est que les justiciables avaient très peu confiance dans la valeur de la justice ainsi rendue. Le Conseil Supérieur se plaint à maintes reprises de ce que ses arrêts ne soient pas respectés et que la plupart des parties perdantes vont en cassation devant le Conseil du Roi et sont satisfaites des résultats de leurs recours. En effet, comme le rappelle une lettre de la Compagnie en date du 31 octobre 1727 : « Pour la justice tant civile que criminelle, il (le Conseil Supérieur) n'est subordonné qu'à Sa Majesté >. Les habitants multipliaient les libeUes et les protestations contre les décisions qui leur étaient défavorables et, en général, la Compagnie défendait très mollement les juridictions qu'elle avait instituées. Le Conseil Supérieur s'en plaint souvent et notamment dans une lettre du 28 mars 1729 : « le blâme que la Compagnie donne continuellement à ses employés, la facilité qu'eUe a d'ajouter foi à tout ce que le premier venu viendra lui débiter de plus grave, même sans aucune preuve, laisse une espérance à tous ceux qui perdent leur procès dans ces îles, de faire casser le jugement en France, ou du moins de faire repentir leurs juges de ne pas avoir décidé en leur faveur .• La Compagnie s'en émut et recommanda au Conseil Supérieur dans une lettre du 25 mars 1741 (2) de: « rédiger soigneusement les arrêts et de respecter la procédure, par le train que les habitants DOt pris de se pourvoir en cassation et de Je fa ire avec succès ». Mais plus intéressantes sont à relever les prérogatives de la Compagnie qui ressortissent normalement de la compétence et de la puissance publique. ~. Parmi ses droits souverains, la Compagnie possédait celui de battre monnaie. Même si elle n'en usait pas matériellement, elle l'utilisait pour donner aux espèces un cours qu'eUe fixait souverainement. C'est ainsi qu'à Bourbon les espèces habituelles circulant en France avaient une valeur spéculative supérieure; la livre forte, monnaie de compte habituelle à Bourbon, valait .. .', (1) Correspondance tome J, page 13. (2) Correspondance tome ln, page 175. �24 3 livres 12 sols françaises (voir Mémoire page 183). Ce système permettait à la Compagnie de faire des bénéfices sur les différences de cours. La Compagnie, en recevant l'TIe de Bourbon, était devenue Seigneur, c'est-à-dire propriétaire de l'TIe, elle possédait sur elle le domaine éminent. Elle concéda ensuite le domaine utile sur des portions de terrain aux habitants le plus souvent gracieusement, moyennant une redevance minime, et à charge pour le concessionnaire de mettre en culture sa concession. C'était là une des origines des dettes des créoles envers la Compagnie. Les renseignements sur la tenure des terres sont nombreux, .. .~ surtout au début de notre période, car, très rapidement, toutes les terres cultivables furent concédées. La Compagnie ne chercha plus à importer des colons faute de terres, les concessions antérieures permettant déjà difficilement aux nombreuses familles créoles de vivre. L'étendue moyenne des concessions nous est signalée dans une lettre du 22 janvier 1724 (1) où l'on voit que la Compagnie se réserve le long de la mer une bande de 50 pas géométriques. Ces concessions étaient retirées si les titulaires ne les exploitaient pas et surtout ne plantaient pas de café. Le Conseil Supérieur se montrait particulièrement dur dans l'appréciation de cette charge, la Compagnie le rappelle à l'ordre le 20 octobre 1725 (2) car il avait établi la peine de mort contre les concessionnaires qui arrachent les plants de café. « vous avez excédé en cela l'autorité du Conseil >. Le 23 octobre 1730 (3) elle recommanda de « tenir sévèrement la main à ce que les contrats de concessions soient exécutés dans tout leur contenu :. . Retirer les terres à ceux qui ne les ont pas mises en valeur « si cela provient de leur paresse ou mauvaise volonté, mais, au besoin donner encore un nouveau délai en leur faisant les avances et crédit que la Compagnie a réglés pour tous >. Les concessions donnaient lieu à la perception d'un droit annuel assez faible . Le 31 octobre 1727 (4) la Compagnie fixa le régime fiscal des concessions; les concessions sont gratuites sauf « redevance de quelques volailles ou pièces de menu bétail, (1) Correspondance tome l, page 2. « Comme le dessin dudit sei- gneur lupin est de se faire habitant, la Compagnie vous prie de Ipi accorder une concession de mil pas géométriques en carré, dans l'endroit qu'il jugera à propos, en réservant cependant que ce ne soit pas un terrain destiné pour la Compagnie et en réservant les 50 pas de la Compagnie :t . (2) Correspondance tome l, page 12. (3) Correspondance tome l , page 110. (4) Correspondance tome l, page 60. l �25 et des lots et ventes au profit de la Compagnie, le tout suivant et conformément à la coutume de Paris qui doit être établie ... Les concessions sont déchargées de tout droit et redevance de quelque autre nature que ce puisse être à l'exception de 4 onces de café par arpent >. Les habitants avaient éprouvé quelques craintes quant au caractère perpétuel de leurs concessions et ils craignaient qu'à leur mort elles ne passent pas à leurs héritiers. Le 31 octobre 1727 (1) la Compagnie définit les conditions d'une transmission des héritages: « assurer publiquement les habitants que les terres qui leur ont été et leur seront concédées passeront sans aucune difficulté à leurs enfants nés et à naître en légitime mariage, ou à leurs ayants-cause, pourvu qu'elles soient en culture, telle que la nature du terrain le requiert à la charge seulement pour les concessionnaires de payer pour redevance annuelle, 4 onces par arpent, tant de café que de poivrier, cannelier et autres drogne- • ries et épiceries. > On voit que ce régime est très proche de celui de la cen- .• sive de France; c'est une tenue roturière, qui donne au tenanoier le droit de cultiver la parcelle concédée, et au concédant le droit de prélever un cens annuel, et de bénéficier de certaines corvées. La concession est transmissible héréditairement et son aliénation donne lieu à la perception d'un droit de mutation, les lots et ventes, comme dans notre cas. Enfin un problème important fut celui du bornage des concessions et de l'établissement d'un cadastre de l'île. La Compagnie y tenait beaucoup car « ce papier terrier > permettait de régler bien des contestations, autrement insolubles. Ce relevé avait été fait par le Conseil Supérieur mais la Compagnie le critiqua et le fit refaire (2) car < les mesures employées étaient diverses > elle précise que : « toute terre doit être tenue en vertu d'un contrat de concessions et assujettie au droit seigneurial de 4 onces de café par arpent >, elle envoya un arpenteur pour dresser le terrier. Une des questions les plus importantes de cette étude du comportement de la Compagnie comme Seigneur de Bourbon est celle des corvées qu'elle avait le droit d'exiger des habitants. Les protestations contre le poids de cette cbarge pour l'habitant, contre la dureté dans l'exigence de ces prestations sont innombrables et nous verrons que ce sont de semblables problèmes qui ont motivé une agitation profonde et presque révolutionnaire '. (1) Correspondance tome 1, page 42. (2) Lettre du 7 novembre 1732, correspondance tome 11, page 97. �26 , parmi les habitants. Ceux-ci sont allés jusqu'à se réunir en assemblées qui ont élu des députés et les ont envoyés à Paris pour discuter de la réduction des corvées, cela annonce déjà l'esprit de la fin du 18'"" siècle et des sujets du roi en 1789 : on envoie des députés pour protester et éclairer le Seigneur sur les difficultés qu'éprouvent ses sujets, on ne songe point encore à nier le droit du seigneur. mais les prémices de ce comportement se font déjà sentir. En ce domaine comme en bien d'autres la politique de la Compagnie fut incohérente, exigeant un jour toutes les corvées sans égard aux difficultés des habitants, l'autre jour recommandant la modération (1). Un exposé complet de la question est nécessaire, nous ne pourrions mieux le faire qu'en démarquant étroitement un passage de la lettre du Conseil Supérieur du 24 février 1738 (2) tous les renseignements et les citations qui suivent en sont issus. On sent au sérieux et à la modération des termes combien la question est grave. La lettre distingue plusieurs sortes de corvées qu'elle étudie en autant de chapitres, reprenons les: CHAP. 1. - DES CORVÉES ORDINAIRES ET SEIGNEURIALES Les premières furent établies en 1724 et fixées à deux journées de corvées par tête de noir, « généralement quelconque ~ (c'est-à-dire qu'elles pesaient à la fois sur les nègres, les négresses, les négrillons et les négrittes) une partie était employée pour les chemins. En 1726, le Conseil Supérieur se contenta de deux journées par tête de noir « travaillant > (c'est-à-dire, par mâle de 15 à 60 ans. En 1731 sur la députation de deux habitants à la Compagnie celle-ci décide de ne maintenir que deux journées par tête de noirs travaillant et les employer aux chemins et travaux publics. Mais en 1737 , la Compagnie fixe à nouveau les corvées à (1) C'est ainsi que Je 14 février 17 39 (Cité par Lougnon in Mem. page 118) eUe déclare: « Quant aux corvées de noi rs, elles sont exigées avec trop de violence, il est bon qu'elles ne subsistent plus et que vous ayez fait rendre aux habitants leurs noirs :t . (2) Correspondance tome Uf-2, page 85 à 106. �l' 27 deux journées par tête de noir généralement quelconque, d'où les protestations des colons. La corvée est fondée sur le droit seigneurial de la Compagnie, mais il ne faut pas modifier continuellement les redevances dues par les concessionnaires « parce que tel que puisse être le droit d'un seigneur sur son vassal et quelque raisonnable que soit la dépendance de ce dernier, il semble cependant que le droit naturel exige que le seigneur constate une bonne fois les redevances, servitudes, impositions, enfin toutes les conditions auxquelles il concède sa terre parce que s'il avait la faculté de les augmenter ad nutum et en tout temps, les charges pourraient à la fin ... excéder le prix de cette même terre défrichée et mise en valeur par les soins du vassal ». C'est pourquoi le Conseil Supérieur demande que le taux des corvéès soit fixé définitivement. Il signale qu'en 1737 cette prestation représentait 12.224 journées de travail c'est-à-dire 7.122 livres, à 10 sols la journée « qui est le plus bas prix >. • CHAP. n. - CORVÉES EXTRAORDINATRES Elles sont de trois sortes: - les corvées extraordinaires proprement dites « elles sont de droit naturel >; elles jouent lors des calamités et des naufrages; - les corvées relatives aux chemins et fortifications. Elles sont utiles pour tous car elles servent à l'entretien et à l'établisse- '. ,, ;. -? ment des grands chemins. Elles sont fixées à 6 journées de travail par tête de noirs généralement quelconque. La Compagnie bien qu'elle possède 260 noirs n'en a fourni aucun, caf elle a fourni les vivres et les matériaux. Les habitants traitent « pas moins que de vol et de concussion l'exaction des corvées qu'on les oblige à fournir à cet égard . >; - les corvées relatives aux bâtiments particuliers de 1a Compagnie: « l'habitant s'en plaint avec le plus d'aigreur, il est au moins en partie fondé >. Elles se justifient parce que la Compagnie a fait des crédits à long terme sans intérêt et « l'habitant à un intérêt sensible à ces bâtiments >, Mais l'habitant répon-d que: « le premier mobile des crédits peut avoir été le bien de l'Etat, qui se trouvait intéressé à l'établissement d'une île assez vaste pour représenter un objet de multiplication des sujets de Sa Majesté >; de plus la Compagnie vend les noirs et les mar- �28 chandises à très bon prix et « par ce crédit fait sans intérêt elle leur (les habitants) a transmis le domaine direct qu'elle avait sur les noirs de traite pour les en rendre légitimes propriétaires. >. Dans ces textes apparait nettement le caractère inadmissible du droit seigneurial de bénéficier des corvées fournies par les sujets. On sent dans ces lignes qu'un ordre ancien est mis en cause par ceux qui sont soumis et que, dû cet ordre demeurer encore longtemps, il n'est plus considéré comme entièrement légitime. 2. - -- Qualification juridique des droits de la Compagnie De cette étude dispersée des manifestations pratiques du rôle de Seigneur de l'Ile que joue la Compagnie des Indes, peut-on tirer une définition précise de la nature juridique des liens unissant Bourbon à la Compagnie? Il ne semble pas. Cela pour deux raisons : la première est que nulle part dans la correspondance on ne voit apparaître une définition claire et précise de ces liens, il semble que d'un côté comme de l'autre, on s'entende sur l'essentiel laissant le règlement des questions litigieuses aux soins d'une discussion assez libre entre la Compagnie et ses administrés. Mais d'autre part, cela vient de ce que ces liens sont complexes étant la résultante d'un certain nombre d'éléments que nous voudrions préciser. On sait que la vie économique de l'Ancien Régime est enserrée dans des cadres très précis, l'industrie et le commerce ne sont pas libres, ils sont réglementés. A la fin du 18m o siècle les cadres traditionnels de la vie économique sont le métier réglé et le métier juré, mais à ce moment apparaît une autre forme de métier: le métier privilégié; par une dérogation à la police du commerce et de l'industrie, le Roi accorde à une personne le privilège d'exercer une activité de ce geure en dehors de la communauté correspondante. Ce privilège permet d'échapper aux règles corporatives trop étroites, il a permis le développement de la grande industrie au début du 18mo siècle, les cadres anciens ne convenant qu'à une économie artisanale. Appliqué à l'industrie nouvelle le métier privilégié devient la manufacture royale. COLBERT la développa et au 18m ' siècle, elle correspond à un régime juridique précis. C'est, dit Olivier MARTIN, « un grand établissement industriel, créé par un privilège que le Roi accorde à une personne ou plusieurs associés, elle est installée dans un lieu déterminé et pour des fabrications �29 bien spécifiées dont elle a le monopole dans sa sphère d'action, avec des débouchés qui lui sont réservés. Le Roi lui confère des exemptions ficales et la subventionne, mais elle reste une entreprise privée, travaillant à ses risques dont le capital est fourni par des nobles ou des bourgeois riches groupés en société • (1). Les lettres patentes accordées par le Roi à la Compagnie des Indes font de cette société financière une mannfacture royale. La chose est certaine et dans ses réquisitions devant le Parlement de Paris le 12 mars 1776, l'Avocat du Roi Louis SÉGNIER cite la Compagnie parmi les grands corps de la Nation: < Tous vos sujets, Sire, sont divisés en autant de corps différents qu'il y a d'états différents dans le royaume: le Clergé, la Noblesse, les Officiers attachés à ces tribunaux, les Universités, les Académies, les Compagnies de Finances, les Compagnies de Commerce, tout, présente, et dans les parties de l'Etat, des corps • existants, qu'on peut regarder comme les anneaux d'une chaîne dont le premier est dans les mains de Votre Majesté comme chef et souverain de tout ce qui constitue le corps de la Nation > (2). " • Mais il serait faux de vouloir placer la Compagnie seulement au rang de la société privilégiée; en effet, nous avons vu qu'elle possédait des prérogatives de puissance publique absolument exorbitantes de celles concédées à un particulier dans la notion moderne de l'Etat qui était déjà en partie celle des trois derniers siècles de la monarchie. Il semble que la royauté ait utilisé une technique juridique de type féodal pour réaliser des buts très pratiques. En effet, le but de la royauté en concédant ces privilèges et son monopole à la Compagnie était certes de donner à un commerçant un statut juridique assez souple et cependant protecteur pour développer le commerce de l'Inde, mais il était aussi d'assurer l'intérêt général du royaume, d'une part en facilitant ce commerce, d'autre part en encourageant la création de comptoirs de commerce et de colonies de plantation et d'exploitation dont l'établissement aurait été une trop lourde charge pour la couronne. Il est certain que l'octroi du privilège n'allait pas sans contrepartie qui était la charge d'assurer la présence française en Inde et dans les Amériques, la couronne n'ayant pas le goût ou les moyens de le faire eUe-même. Par là même, la Compagnie se voyait conférer sur des territoires et sur des personnes des prérogativesqui au 18 me siècle ne pouvaient être disposées qu'entre les mains (1) OJivier MARTIN. - (2) Cité dans Olivier Histoire du Droit Français, 1951, page 623. p. 623. MARTlN, �30 du détenteur de la souveraineté, c'est-à-dire le ROI. Des nécessités pratiques imposaient cette dérogation à la notion monarchique de l'Etat; cependant un ordre étatique permettait cette division de la souveraineté, cette remise de la puissance souveraine à un particulier pour qu'il l'exerce sur un territoire déterminé et sur les personnes y résidant, c'est l'ordre féodal, c'est la seigneurie du type féodal. En ce sens, il apparait que la Compagnie avait sur les terres qui lui étaient remises et SUI les individus qui relevaient d'eUe des prérogatives de puissance souveraine; une seigneurie lui avait été remise par le Roi, comme en fief. Nous pensons que cette analyse est la seule qui permette vraiment de rendre compte de phénomène comme celui du droit de haute et basse justice de la Compagnie, du droit de battre monnaie, d'exiger des corvées, de bénéficier des lots et ventes, etc ... et de termes comme ceux employés souvent dans ]a correspondance < La Compagnie en tant que Seigneur de l'Ile ... >. D'ailleurs il est curieux de voir combien l'étude approfondie que fait Charles LOYSEAU de ce phénomène de démembrement de la souveraineté dans la société féodale, dans son livre: « Des seigneuries ;) permet de mieux comprendre la nature juridique des droits de la Compagnie. La seigneurie publique, rappelle-t-i1 dans son avant-propos « n'est qu'un droit intellectuel et une autorité qu'on a sur les personnes libres et les choses possédées par autrui :) , mais il montre ensuite que maintenant seigneurie et propriété vont de pair de sorle dit-il (1) que le terme seigneurie a deux significations: « l'une de signifier in abstracto tout droit de propriété, ou puissance propriétaire qu'on a sur une chose, qu'a l'occasion d'icelle, on peut dire sienne. L'autre de signifier in concreto une terre seigneuriale. Donc la seigneurie en cette générale signification est définie « Puissance en propriété :) . Plus loin il écrit (2) : « parlons maintenant de la Seigneurie prise in concreto qui étant formée de la rencontre de la seigneurie publique et privée ... signifie une terre seigneuriale en laquelle ces deux seigneuries se rencontrent, et principalement s'y trouve la publique ... Proprement la Seigneurie ou terre seigneuriale est celle qui est douée de seigneurie publique, c'est-à-dire de puissance publique en propriété ... Les suzeraines sont celles 'Lui ont puissance supérieure, et non suprême, mais subalterne. Les souveraines... sont celles qui ont puissance souveraine , . ( 1) De s seigneuries. chapitre l , page 5. (2) Chapitre Il, page 1 J. l �31 Ainsi apparait-il que la Compagnie possède une seigneurie SOD domaine colonial. Il est enfin curieux de noter que LOYSEAU après avoir rappelé que les démembrements de la seigneurie ont été le fait d'usurpations, précise: c autre que le Roi ne peut créer des seigneuries, ni exiger des justices nouvelles. :t Ainsi la Compagnie qui dans les textes n'est que bénéficiaire d'un privilège de manufacture royale, possède en fait et dans l'esprit de tous la seigneurie suzeraine de son domaine colonial. On peut dire qu'elle est au plein sens du terme seigneur suzerain féodal de Bourbon. suzeraine sur • Que conclure de cela ? Qu'une partie de l'activité de la Compagnie entrait facilement dans le cadre juridique nouveau de la manufacture royale, c'est son activité commerciale, mais que son activité proprement colonisatrice (établissement de colonies, leur administration) qui normalement aurait dû relever de la Couronne, de l'Etat, ne pouvait trouver son expression juridique que dans les cadres féodaux, désuets en France, de la ·concession en fief d'une seigneurie. Ces cadres archaïques correspondaient mal au caractère déjà profondément capitaliste et donc économiquement nouveau de la Compagnie; ils ne correspondaient surtout plus à l'état d'esprit des hommes animant ces institutions. De là les heurts entre les habitants et la Compagnie et les antinomies entre le rappel de la seigneurie de la Compagnie et l'invocation du droit naturel supérieur, comme nous l'avons vu lors de l'affaire des corvées. Un des intérêts essentiels de cette étude est d'ailleurs de montrer la lutte entre les définitions juridiques anciennes et les manifestations des concepts nouveaux ou les impératifs économiques. B. - 1. - .. , VIE INTERNE La situation économique La vie économique est avant tout agricole. Les seuls producteurs sont les habitants et les seules productions sont agricoles. Nous avons vu déjà que le cadre juridique essentiel en ce qui concerne le problème des terres est la concession du même type que la censive en France, que les questions financières sont dominées par le droit de battre monnaie, nous traiterons seulement ici l'aspect économique de ces problèmes. �32 Les monnaies manuelles étaient très nombreuses, chose habituelle sous l'Ancien Régime. Les lettres font état de très nombreuses sortes de monnaies, piastres, thaels, phanons, pièces de cuivre, cauris même (petits coquillages servant de monnaies dans toute l'Afrique) etc .. Le problème le plus important dans ce domaine est celui du manque d'espèces. Le Conseil Supérieur se plaint continuellement de n'avoir aucune espèce en caisse et la Compagnie répond invariablement qu'elle en fait passer des quantités énormes. li est certain qu'une partie des espèces s'évadait par les moyens du commerce interlope, mais jamais les îles ne furent suffisamment pourvues en numéraires (1). Pour pallier cette carence, le Conseil Supérieur imagina deux moyens. li songea d'abord à payer les gens rentrant en France en lettres de change tirées sur la Compagnie à Paris. Mais celle-ci s'en émut, et le 8 février 1733 elle interdit de tirer sur elle «autrement que pour valeur de piastres remises à la caisse de Bourbon ou pour du café livré aux magasins >. Souvent ensuite elle sera amenée à répéter cet ordre. Mais ce paillatif ne remédiait pas à la pénurie d'espèces dans l'Ile. Le Conseil Supérieur imagina alors de créer des billets de caisse qui représenteraient la contre partie en espèces de versements de café faits à la Compagnie par les habitants; ces billets jouaient entre les habitants un rôle de papier monnaie. La Compagnie après avoir prescrit le 17 février 1738 de brûler publiquement ces billets de caisse introduits « pour faciliter les paiements continuels qui se font entre les habitants et mettre en état de se liquider les uns avec les autres >, permit qu'on les fit en parchemin ce qui leur donnait une solidité pratique significative. Le 25 mars 1741 (2) elle prescrivait . nonobstant nos ordres précis, d'en créer de nouveaux >. On en fit pour 300000 livres en moyenne par an. D'ailleurs les habitants avaient surmonté ce manque de monnaie en utilisant le café comme monnaie de remplacement (3) : « les 15/ 16"'" des ventes ou achats qu'ils font entre eux se font en café, et on peut l'appeler la monnaie courante " '" (1) Le 20 décembre 1737 (cor. tome D, page 149) le Conseil supérieur signale qu'il reçoit en moyenne par an 16000 livres, ce qui est insuffisant; 4: il faudrait que nous eussions trouvé la pierre prulosophale ou quelque nouveau système pour continue r à faire mouvoir les différentes opérations dont nous sommes chargés :t. (2) Correspondance tome rn-l . page 167. (3) C'est ce que déclare le Conseil supérieur le 3 avril 1734, correspondance tome II, page 193. �33 -, T , - r .. , du pays. >. Aussi malgré la demande de Bourbon le 24 février 1738 de créer « une monnaie à légende frappée exprès pour les TIes, avec un arrêt du Conseil du Roi, pour lui donner le COUIS que la Compagnie estimera convenable >, la Compagnie ne crut pas devoir tenir compte de cette suggestion. D'ailleurs il ne faudrait pas s'exagérer l'influence sur la vie économique de ce manque de capitaux. n a freiné le développement économique de l'TIe, en empêchant les habitants de s'équiper, d'acheter des noirs notamment, ainsi que des biens de consommation courante, mais il a été plus une gêne dans la vie courante qu'un handicap économique. TI n'apparaît pas dans les lettres qu'un administrateur ou un colon ait jamais entrevu une politique économique hardie d'expansion générale et d'exploitation . Un tel homme aurait eu du mal à réaliser ses vues, faute de capitaux, mais il n'a pas existé. LA BOURDONNAIS lui-même, qui est le gouverneur le plus audacieux, ne parle de la pénurie d'argent que comme un grave ennui pour une bonne administration. Il reste à dire quelques mots de la question des routes, question fort importante dans une étude du cadre économique d'une région, mais qui, à Bourbon, ne joua pas de rôle important, étant donné la difficulté d'établir des voies de communication d'un quartier à l'autre. C'est ce que souligne LA BOURDONNAIS: «Je sais que de la facilité de transport dépend la richesse des habitants de ce pays, mais l'idée de se procurer cette commodité, paraisait impossible surtout à l'Ile Bourbon, par rapport aux montagnes... C'est encore un travail de quinze années à 200 noirs pour avoir dans les nes tous les chemins qui sont nécessaires à la commodité publique (1). Les habitants de Bourbon cultivaient deux sortes de produits; ceux destinés à leur propre consommation et au ravitaillement des vaisseaux et ceux destinés à l'exportation et à la vente en Europe ou en Inde. Les seconds qui sont pratiquement des cultures spéculatives présentent un intérêt particulier du fait qu'ils forment l'essentiel des productions de l'Ile et le seul moyen pour les habitants de trouver de l'argent et de s'enrichir. Si l'on peut affirmer que l'TIe de Bourbon ne fut pas seulement une escale pour le ravitaillement des vaisseaux de la Compagnie, mais aussi une compagnie de plantation, c'est justement parce que ces pro(1) En fait, il n'existait que trois chemins convenables, dont l'établis· sement avait exigé des prestations très dures de corvées des habitants; ceux de St·Pierre à St·Denis, de St·Denis à Ste·Suzanne. de St-Paul à la rivière d'Abord. L'essentiel des relations d'un point de l'Ile à l'autre se faisait par mer. 3 �34 duits prirent de plus en plus d'importance, et finalement justifièrent un trafic propre Europe-Bourbon. Parmi toutes les cultures, il convient de mettre à part le café. De même qu'au ISO.' siècle les Antilles était le domaine de la canne à sucre, Bourbon la terre du café. La place que tient ce produit dans la correspondance est prépondérante et bien compréhensible car si les habitants comptaient sur lui pour trouver des revenus, la Compagnie savait qu'elle ne serait jamais payé sans lui. . La culture du café n'alla pas toute seule au début. L'Ile recélait des plants de caféiers à l'état sauvage que l'on découvrit à la fin du 17 m• siècle. mais ce n'est qu'au début du IS m • qu'on se décida à les cultiver sérieusement et à leur faire perdre leur caractère rustique pour les transformer en une plante cultivée et productive. La Compagnie prêta à cette occasion d'importantes sommes aux habitants pour les encourager dans cette culture. Le succès ne vint pas tout de suite couronner ses efforts, les habitants sont indolents, et surtout inexpérimentés dans les méthodes de culture et de traitement du caféier et de sa baie (1). Eulin le 31 octobre 1727 (2) la Compagnie se félicitait de l'arrivait à l'Orient de 23 SOO livres de café, « cette plantation a eulin réussi et la Compagnie a lieu désormais d'attendre par des récoltes plus amples à se dédommager de toutes les dépenses qu'elle a déjà faites . > D'ailleurs pour encourager le zèle des employés à tenir la main à cette culture, elle les intéresse aux envois de café. Elle accordait, en effet, un escompte de six pour cent sur le prix des cafés exportés, à répartir entre les membres du Conseil Supérieur, suivant un barême qu'elle fixait elle-même. Les plantations occupent à ce moment une partie très importante des terres défrichées. Mais ce ne fut jamais une culture de tout repos. Outre que les ouragans menaçaient chaque année de destruction une partie des plantations, il était difficile de centraliser les récoltes pour les charger sur les vaisseaux car elles avaient lieu à des époques différentes de l'année suivant les quartiers. Le grand problème après la réussite de la culture fut celui de l'amélioration de la qualité. La France consommait alors· ._0. (1) Le 20 octobre 1725 (correspondance tome l, page 6), eUê écrit au Conseil supérieur: c la Compagnie est lasse de vous entendre lui promettre, depuis quatre ans, une ample récolte de café, de dépenser beaucoup dans cette espérance, et de se voir à bout de terme aussi peu avancée que le premier jour • . (2) Correspondance tome l , page 26. �35 essentiellement du café arabe de Moka; mais le café de Bourbon était loin d'avoir l'arôme de ce dernier. Le Conseil Supérieur et la Compagnie firent tout pour étudier les conditions de la production de café excellent; études d'échantillons, mémoires, spécialités, etc. .. tout fut mis en œuvre. Le 20 décembre 1730 elle signale la cause essentielle, qui désormais reviendra souvent dans la correspondance, de la médiocrité du produit de Bourbon: « le défaut du café de Bourbon ne vient uniquement que de lui laisser contracter l'humidité, ayant été mouillé par l'eau de pluie qui lui a fait perdre son huile et sa qualité, et donné un goût de moisi et de relent • . Mais il apparut bientôt que, si le café a en grande partie assuré la prospérité économique de l'Ile, c'était un produit fort menacé, car la concurrence était grande. Bourbon ne parvint jamais à concurrencer le café de Moka sur le marché français, qui lui était d'ailleurs fermé par la réglementation en vigueur. Il était donc exporté essentiellement en Hollande et en Prusse; mais Bourbon se vit porter un dur coup lorsque le roi permit l'exportation concurrente sur les mêmes marchés du café de la Martinique (1). Pour pallier cet inconvénient il fallut chercher de nouveaux débouchés hors d'Europe. La Compagnie recommanda (2) de tenter des envois vers Geda et Bassora, c'est-à-dire dans les pays proches du golfe Persique. Le 23 janvier 1736 (3) elle signale que pourraient être acheteurs Geda, Bassora, Pondichéry, Chandernagor et Patna. Ces envois furent faits, notamment sur l'impulsion de LA BOURDONNAIS mais ils échouèrent partiellement. Jamais ces pays ne constitueraient en réalité de gros acheteurs. Devant cet état de chose, la Compagnie se décida à renverser sa politique, à ne plus encourager la culture du café. La production cependant augmentait et les habitants, qui voyaient dans ce café un revenu sûr, ne voulaient pas « reconvertir . leurs cultures (4). La Compagnie qui trouvait de plus en plus difficilement (1) Lettre de la Compagnie du 17 novembre 1732, correspondam;e tome II, page 88. (2) Le Il décembre 1734, correspondance lome II , page 202. (3) Correspondance tome Ill-l, page 7. (4) LA BOURDONNAIS signale la chose dans son mémoire, page 38, c à l'égard de Bourbon je crois que les habitants n'abandonneraient pas volontairement la culture d'une partie de leur café, parce Qu'iJs sont pour ainsi dire assurés de sa production et de son débouché. et Qu'il ne serait pas naturel qu'ils s'attacbent à un nouvel objet dont ils ignorent Je travail et la réussite à moins que leur intérêt personnel ne les y engage ». �36 acheteur pour ce café se décida à employer un moyen radical: elle baissa les prix d'achat. Le 25 mars 1741 elle résume la situation et annonce des mesures: « les TIes des Antilles en produisent trois millions de livres qui se vendent seulement à dix sols il faudrait donc acheter celui de Bourbon trois sols et le vendre de dix à onze ... Les autres débouchés n'ayant rien donné, il faut diminuer le prix d'achat, il sera de cinq sols en 1741, 42-43 de quatre sols en 44, de trois sols en 45 >. Ces mesures draconiennes furent bientôt sans intérêt, car nous le verrons, un fléau naturel détrnisit une grande partie des plants et fit tomber à rien la production de café de l'TIe. Dès le début la Compagnie encouragea et lança des cultures nouvelles. Elle avait dès 1727 essayé de répandre le poivrier en faisant venir des plants de Pondichéry; mais occupé par le café, le Conseil supérieur n'avait pu tenir la main à cette culture qui devait prendre tant d'ampleur par la suite. Rien ne rappelle plus ensuite cet essai de culture du poivre. Mais la plante sur laquelle comptait la Compagnie était l'indigo, c'était alors un produit fort employé en France et le débouché était assuré. La Compagnie avait pensé au coton, et surtout au tabac (2). Mais le 25 mars 1741 elle se résigna: « le tabac ne fera jamais un objectif de commerce pour Bourbon >. Nous verrons qu'après ]a ruine des caféiers, on songea à d'autres cultures spéculatives, mais cet effort pour les plantations ne doit pas faire oublier que, outre le café la plus importante production agricole de Bourbon était les vivres. En tant qu'escale, Bourbon était chargé d'avitailler les vaisseaux de la Compagnie. Pour ce faire, il fallait que l'île produisit quantité de produits vivriers, tant végétaux qu'animaux, car en plus de cette importante fonction, l'agriculture avait à faire face à la nourriture de deux ou trois mille habitants et de huit à dix mille esclaves. La Compagnie n'a guère eu besoin d'encourager les habitants à ce travail, car les premiers défrichements furent consacrés à la culture des produits vivriers. La nature a donné à l'TIe le privilège de posséder à l'état sauvage un grand nombre d~ plantes -. (1) Le 16 janvier 1737 (correspondance tome lU-l, page 99) eUe apprécie le premier envoi de cette herbe; il est assez bon, c mais la sauce que l'on donne à ce tabac avant de le mettre en andouilles ... porte un arôme de rose qu'on ne goûte point en France:t. �37 · -... comestibles (notamment le célèbre chou-palmiste de « Paul et Virginie » , mais il importait surtout de les domestiquer. Le rôle du Conseil supérieur se borna à encourager de telles cultures; dans le domaine de l'élevage, son action fut plus importante. Les cultures vivrières de base étaient au nombre de trois : le blé, le maïs et le riz. Nous n'avons aucun renseignement quant aux méthodes, ou quant au rendement. Nous ignorons également quelle sorte de plantes potagères étaient cultivées; le seul témoignage répété plusieurs fois est celui que DE LA BOURDONNAIS donne du sol et du climat dans son mémoire page 12 : «Le terrain de Bourbon produira ce que l'on voudra, pourvu que l'on s'applique à choisir le climat qui convient aux différentes plantations , . Durant la période d'expansion et de haut prix du café, un danger menaçait cependant les cultures vivrières, c'était leur abandon au profit de la culture du café; ce qui faisait peser sur l'De des risques de disette (1). Les questions d'élevage tenaient encore plus à cœur à la Compagnie que celles de l'agriculture, car les vaisseaux avaient surtout besoin de viande fraîche, après les salaisons de la traversée qui entraînaient le scorbut. Une partie importante des traites sur Madagascar était consacrée à ramener dans l'De des bovins qu'on essayait d'élever. Mais ces espèces rustiques ne donnaient pas de lait régnlièrement et il fallut que la Compagnie envoyât « quelques bretonnes qui d'ailleurs réussirent •. Quant au petit élevage il comprenait tous les animaux habituels de la basse-cour, et des porcs. Les volailles étaient fort appréciées des équipages mais jamais assez abondantes. 2. - Situation sociale. La population de Bourbon n'était pas une population homogène. Certes, l'île était déserte quand on en prit possession et aucun problème ne se posa donc de relation avec les indigènes, mais très tôt la population se différencia en trois fractions . Quand la Compagnie reçut Bourbon, l'île possédait déjà une certaine population que le langage du temps ne désigne jamais sous le nom de colons mais sous celui d'habitants ou de créoles " (1) LA BOURDONNAIS le signale (Mém. page 10-11) c il n'y avait guère plus de temps (deux mois avant mon arrivée) que l'Ile de Bourbon avait été dans une disette qui l'avait contraint d'avoir recours à un pareil expédient (la chasse) ce qui interrompait tous les cours des opérations et ruinait la santé des hommes; à Bourbon on ne songeait qu'au café >. �38 (encore que ce terme ait tendu à ne désigner que les blancs nés dans l'île et vivant en colons). La Compagnie ne concevait Bourbon que comme une escale pour son commerce, ses habitants l'intéressaient donc assez peu et elle envoya pour organiser l'escale et gouverner l'île un certain nombre de personnes pris parmi ses employés. Us formèrent, dès le début, une fraction à part, car ils vivaient du traitement payé par la Compagnie et non de leurs plantations (même s'ils en possédaient comme LA BOURDONNAIS par exemple) et d'autre part, et surtout, ils n'étaient pas à demeure à Bourbon, n'y étant détachés que pour un certain temps. Enfin les noirs furent bientôt amenés à Bourbon. Dès qu'il apparut que l'île était fertile et propre à des plantations spéculatives, les habitants réclamèrent l'introduction d'une main-d'œuvre servile qui se fit de plus en plus nombreuse. Il est intéressant de noter que les Mascareignes furent les seules colonies de la Compagnie où celle-ci eut le droit d'importer des esclaves, c'étaient aussi les seules colonies de plantation. De plus en plus nombreux les esclaves sont un élément important de la population. Il serait faux de parler des classes sociales en présence d'une telle différenciation. Mais on peut valablement parler d'une sorte de sectionnement en castes ou en ordres tout à fait dans la tradition de l'Ancien Régime. On ne peut en effet passer d'une catégorie à une autre. Les employés viennent de la Métropole et y retournent, ils peuvent se faire habitants mais c'est rare, ils n'y tiennent pas. Les habitants sont l'élément constant, ils s'accroissent peu d'apport extérieurs tout au plus de quelques filles orphelines envoyées pour les marier et de quelques fauxsaulniers; il ne peuvent devenir employés sans une permission exceptionnelle de la Compagnie qu'elle accorde avec difficulté. Les esclaves enfin ne sont pas sujets de droit, mais de simples choses, soumises du fait de leur qualité d'êtres humains à un régime spécial. Il n'apparaît pas qu'il y ait eu alors de noirs libres ou d'affranchis, les plus élevés dans la hiérarchie étaient les commandeurs, sortes d'intendants, contremaître, dirigeant leurs camarades. U y a donc en fait une hiérarchie réelle. Au sommet, le petit nombre des employés ; en dessous, les habitants ; sur le plan inférieur, la masse des esc1aves. a) Le personnel de la Compagnie. Normalement ce terme ne recouvre que les employés rétribués par la Compagnie à Bourbon pour gouverner et administrer �39 l'Ile et s'occuper des affaires relatives au commerce; mais nous l'étendrons à tous les personnels utilisés par la Compagnie, c'està-dire, en outre aux ouvriers, aux matelôts et aux soldats. Les plus importants de l'ne étaient les employés de commerce et d'administration, c'est-à-dire les membres du Conseil supérieur et le personnel subordonné. Nous avons peu de choses - • à dire SUI eux ; ils étaient assez peu nombreux et comme partout dans la Compagnie, hiérarchisés. Mais la Compagnie pour construire ses magasins, pour réparer les bateaux, pour entretenir les armes des soldats et celles destinées à la traite, etc. avait besoin d'un certain nombre d'ouvriers qu'elle ne pouvait trouver parmi les habitants, car ceux-ci se consacraient uniquement à l'agriculture et auraient pensé déchoir en pratiquant un métier manuel. Elle fut donc obligée de faire venir de France, à ses frais, et d'entretenir, un certain nombre d'ouvriers dont la situation était identique à celle des artisans d'alors en France; c'étaient des maîtres et ceux-ci essayent sur place de former des apprentis et des compagnons, principalement parmi les noirs. Les lettres sont pleines de doléances sur leur compte et sur l'incapacité des noirs à apprendre un métier, ainsi que sur la paresse des créoles refusant de devenir artisans (1). D'ailleurs devant le coût excessif que représentait pour elle J'exécution de tous les travaux en régie, par des ouvriers commandés et payés par elle, la Compagnie se décida à approuver que les travaux publics au moins (routes, magasins, port, fortifications ... ) soient effectués à l'entreprise (2). Pour les matelots la correspondance contient peu de renseignements originaux. On sait que le Conseil supérieur était le supérieur des Capitaines des vaisseaux et pouvait leur donner des ordres pendant la période où ils mouillaient dans l'Ile. LA BOURDONNAIS Y est très favorable et il affirme fortement dans son mémoire page 69; « plus les marins seront subordonnés aux conseils, plus les opérations se feront rondement, et moins il y aura de querelles • . Cela créait toutefois de fréquentes querelles (1) LA BOURDONNAIS nole dans son Mémoire (page 33) : c les ouvriers étaient accoutumés à l'ivrognerie et à la licence, fruits d'une grande oisiveté~. Et le Conseil supérieur dans une leure du 15 février 1750 (Cor. tome 5, page 245) signale qu'il a retenu d'office dans l'ne un charpentier sur un vaisseau, car dit-il c il est si rare de trouver un ouvrier qui ne soit pas ivrogne et mauvais sujet que nous avons cru devoir retenir celui-là ~ . (2) Lettre du 12 ianv. 1737, lome ill-\. ~ �40 • et des protestations nombreuses, tant du Conseil supérieur que des Capitaines, auprès de la Compagnie. En ce qui concerne les soldats, la Compagnie possédait dans ses prérogatives de puissance publique le droit d'en entretenir. Cette armée autonome, la Compagnie la recrutait et l'organisait elle-même. Elle entretenait à Bourbon deux Compagnies qui ne furent d'ailleurs jamais au complet (1). Le rôle de ces soldats était triple. Ils étaient d'abord chargés de surveiller les côtes et les ports où mouillaient les navires pour éviter le déchargement en fraude des marchandises du commerce interlope; en second lieu, ils montaient la garde autour des magasins et entrepôts de la Compagnie pour éviter le vol ou les rapines surtout de la part des esclaves; enfin, rôle très important, ils pourchassaient et tentaient d'exterminer les esclaves marrons. Ils étaient d'ailleurs aidés dans cette tâche par les habitants. En somme, ils avaient un rôle de police, étant surtout douaniers et gendarmes. Ils assuraient d'une manière générale la sécurité et la tranquillité de l'Ile. Contrairement à ce qui se passait en France les fonctions et les emplois à la Compagnie n'étaient pas constitués en offices, ni soumis à patrimonialité. Les employés de la Compagnie sont dans une situation très proche du droit moderne. Ils sont à la fois soumis à un régime contractuel et à un régime statuaire (un peu analogue à celui des fonctionnaires artisans) qui se marque par quelques particularités de leur condition juridique. Mais leur condition est déjà très moderne et c'est un des traits originaux de cette étude que de montrer des phénomènes modernes se déroulant dans un cadre ancien. Le principe général qui commandait toute l'administration et le gouvernement des possessions de la Compagnie était celui de la prééminence du pouvoir civil. Ce sont les instances civiles (gouverneur général, directeur du commerce, Conseil supérieur) qui sont souverains et qui commandent aux autres (équipages, troupes). La Compagnie le rappelle en ces termes dans une lettre du 25 janvier 1729: • de manière que les officiers ne puissent s'immiscer que dans le militaire à peine de destitution de leur emploi >. En ce qui concerne l'avancement des personnels qu'elleemployait (employés de commerce, équipage, soldats) la _Compagnie appliquait systématiquement le principe de l'ancienneté. Les -, (1) Lettre du 24 février 1738 : il signale qu'il manque 75 hommes pour compléter les deux compagnies. �41. études générales sur la Compagnie ont abondamment parlé des différentes fonctions et leur biérarchie dans cette sorte de «cursus honorum:) commercial que constituaient une carrière au service de la Compagnie. Par contre à propos de l'avancement à l'ancienneté, des vues intéressantes sont émises par LA BOURDONNAIS (1) qui critique le système, non sans marquer les dangers de l'avancement au mérite; il fait sa démonstration à propos des matelôts; «de quelque façon que les choses se tournent ils sont sûrs d'être également avancés, ce qui fait conjecturer que ce corps deviendra avec le temps très faible ... d'un autre côté, je sens que le remède est sujet à bien des inconvénients, que voulant rendre justice au mérite, on ouvre la porte à la faveur, ce qui serait aussi dange- reux et moins supportable que l'avancement à l'ancienneté ... cependant ce corps tombe insensiblement dans l'incapacité, voilà le grand mal et qu'il faut éviter ... il importe beaucoup au bien de l'Etat '. La Compagnie l'avait d'ailleurs senti, dans une lettre du 11 décembre 1734 (2) elle atténue cette règle; «non qu'elle entende qu'un soldat, qui par des qualités personnelles se soit rendu capable de tout autre chose ne doive être avancé en proportion de son mérite et de son travail, mais il ne convient aucunement qu'il soit nommé à certains postes dans le même endroit où son premier état soit connu à moins que la naissance y supplée il faut le transplanter dans d'autres comptoirs ». Une autre idée moderne fait son apparition dans la correspondance c'est celle d'incapacités spéciales frappant les administrateurs d'une colonie, dans le territoire de cette colonie, notamment en ce qui concerne l'interdiction d'y acheter ou d'y vendre des biens importants, comme des concessions d'esclaves. Les employés supérieurs y étaient très attachés, car comme le dit LA BOURDONNAIS (3) «on ne vient aux Indes que pour en faire (des affaires); l'opinion contraire ne peut être exigée, n'étant pas naturelle • . Cependant sans l'interdire absolument, ce qui semblait impossible, la Compagnie approuve les employés qui se défont de leurs habitations (4). • (1) Mémoire page 70. (2) Correspondance tome n, page 237. (3) Mémoire page 70. (4) Voir une lettre du 27 juin 1741 (correspondance tome IV, p. 32) où la Compagnie approuve le Gouverneur particulier de Bourbon: c de s'être défait de son habitation, ne trouvant pas convenable que ceux qui sont chargés de ses affaires, notamment à Bourbon, aient quelques intérêts à ménager avec les habitants ». Quelques années plus tard �42 Malgré la règle qui voulait que la Compagnie ne recrutât ses employés et ses matelots qu'en Europe, il apparut nécessaire de donner une activité aux enfants des créoles, nombreux et oisifs; c'est pourquoi on les admit sur les vaisseaux de la Compagnie « comme enseignes ad honores ou élèves pilotins ». Qu'elle était la valeur de ce personnel? La question présente un intérêt dans les documents dépouillés, car ils abondent en jugements et remarques sur la valeur professionnelle et morale des employés, des matelots et des soldats. D'une manière générale, il semble bien que l'ensemble du personnel était à la fois d'une moralité et d'une compétence douteuses. Certes, les récriminations de la Compagnie ne suffiraient pas pour prouver cela, le plus grave est qu'elles concordent avec les libellés et les protestations des habitants, avec le témoignage de LA BOURDONNAIS, avec d'innombrables annotations qui émaillent çà et là la correspondance. li ne semble pas cependant que les membres du Conseil supérieur ou les employés aient été malhonnêtes (1). . '. .. Certes, LA BOURDONNAIS dans son mémoire (2) se défend longnement des accusations de malversations portées contre lui; il s'élève contre les soupçons de la Compagnie relatifs à • un commerce qui peut n'être ou n'être pas, et qui dans le fond, quand il serait ne peut faire tort à la Compagnie » (3). Mais il s'agit là plus d'une utilisation d'une situation favorable à des intérêts particuliers, que d'un véritable détournement de fonds. Par contre les reproches adressés par la Compagnie à ses employés en ce qui concerne leur compétence professionnelle sont (10 novembre 1749, cor. tome V , page 183) la Compagnie interdit à ses employés c de vendre les habitations qu'ils auront à moins qu'ils ne quittent absolument le séjour des deux lies ~, le Conseil supérieur protesta: ce serait rendre le sort de vos employés infiniment inférieur à celui du moindre de vos habitants. TI ne semble pas que la mesure ait été appliquée. (1) Toutefois une lettre du 12 mars 1734 (cor. tome II, p. 184) où l'on voit un employé important, depuis dix ans au service de la Compagnie, arrêté et mis en liberté sous caution à cause d'un découvert de 12 736 livres dans la caisse qu'il gérait. sans qu'il puisse l'expliquer et une remarque · de la Compagnie dans une lettre du 31 octobre 1727 (cor. tome l, p. 41): c mais il a plu à ceux qui ont ci-devant administré ses affaires de tourner à leur profit tout l'utile de son habitation jusqu'à employer ses noirs à leurs services particuliers ~. (2) Mémoire page 53 et suivantes . (3) Il ajoute d'ailleurs: c je ne me cachais point d'avoir plusieurs affaires particulières :t . �43 ~ .. ." • • constants: le 10 octobre 1725 (1) elle déclare: « La Compagnie n'a pas lieu d'être satisfaite de la conduite qu'ont tenue jusqu'à présent ses employés de l'Ile de Bourbon . ; dans une lettre de janvier ou février 1736 (2) elle parle de « leur ignorance crasse ... il serait à souhaiter... que ceux qui sont employés en cette qualité fussent capables du détail attaché à leurs fonctions et qu'ils pensent à ne pas se croire déshonoré en s'en acquittant .. . Les habitants avaient protesté également contre l'Administration du Conseil supérieur. Pour prouver la gabegie qui régnait trop souvent dans les affaires de l'Ile, nous nous contenterons de prendre l'exemple des hôpitaux qui étaient sous l'Administration du Conseil supérieur. Les témoignages sont unanimes pour stigmatiser la situation scandaleuse dans laquelle ils se trouvaient. C'est la Compagnie qui le II décembre 1734 rappelle sa carence au Conseil supérieur « plusieurs matelots débarqués des navires, scorbutiques et hors d'état de se traîner, étaient restés plusieurs heures sur les sables, exposés à l'ardeur du soleil, avant que personne ne se présentât pour les porter dans une maison • . LA BOURDONNAIS se défend d'ailleurs assez maladroitement sur ce point: « il n'en est pas de même dans une ne déserte où l'on ne trouve rien en dehors de ce qu'on y apporte soi-même, ce qui a fait qu'avant mon arrivée, les malades ont souvent manqué de pain et de vin et n'avaient pour toute ressource que la chasse du cerf qui était encore bien incertaine • . LOUGNON cite une lettre de POIVRE où le 30 novembre 1767 il décrit une situation identique: «j'ai reconnu que l'hôpital de Port-Louis était un repêre de fripons où chacun ne pensait qu'à son profit; que ce lieu établi pour être l'asile des misères humaines était un lieu d'infamie, où une foule de négresses entassées sans raison servent à tout autre chose qu'au soulagement des malades • . b) Les habitants. La seconde catégorie sociale que nous avons distinguée est celle des habitants. C'est, avec les esclaves, cette catégorie, qui constitue la presque totalité de la population de Bourbon et qui est à l'origine du peuplement actuel. Elle présente une remarquable unité et une cohérence très grande qui se maintient tout au long du XVl/l' siècle. Cela est dû au fait que peu d'immigrants nouveaux sont ' envoyés à Bourbon à partir de 1724; les habitants se multipliant (1) Correspondance tome l , page 21. (2) Correspondance tome rn-l, page 28. �.. '1 44 par accroissement naturel. On note seulement l'envoi de quelques forçats faux-saulniers (1). Surtout cette cohésion est fondée sur une double série de facteurs. Matériellement les habitants sont soumis à des conditions identiques, ils vivent tous de l'agriculture, ils possèdent tous des esclaves en plus ou moins grand nombre, ils sont presque tous débiteurs de la Compagnie. Ces facteurs entraînent une assez grande uniformité de niveau de vie. Certes, il existe des sous-catégories qui regroupent les habitants sur le plan de la fortune, mais ces divisions ne recouvrent rien de réel sur le plan social. Il n'y a pas à Bourbon de « petits blancs. comme on en rencontre à la même époque aux Antilles ou en Amérique. Cette uniformité de la condition matérielle entraîne une grande homogénéité de ce que certains auteurs modernes (comme J. BURNHAM) appellent les « idéologistes • du groupe. '. Le Conseil supérieur de Bourbon dans une lettre du 1" avril 1732 (2) distinguait trois sortes d'habitants: les vieux habitants qui ont beaucoup d'esclaves et sont riches, et qui sont souvent créanciers de la Compagnie: les gens établis depuis 6 à 7 ans, qui ont fait de gros frais mais qui se sont endettés à cause des ouragans, des épidémies et des épizooties; les gens qui viennent de s'installer, à qui il faut au moins douze noirs, il faut aider ces deux dernières catégories. Cette distinction est certainement valable mais repose sur des considérations de solvabilité des habitants non sur des différences réelles de niveau de vie. En effet, le manque presque général de marchandises de luxe rendait difficile une différenciation profonde des niveaux de vie: tous les habitants étaient logés à la même enseigne. n semble que ce niveau de vie ait été assez bas : les habitants sont presque tous des gneux déclare le Conseil supérieur dans une lettre du 20 décembre 1731 (3). Le même jour dans une lettre (page 164) il rappelle que : « les sauterelles continuent dans cette île à faire de grands ravages sur les blés, riz, maïs et légumes, ce qui est cause que les habitants sont dans la dernière misère pour vivre avec leurs noirs et qu'i1s sont dans l'impossibi- • " ..., ;: .. " ,'" ..- .,' ,. ~'-' .... , . " (1) C'est ainsi que la Compagnie te 23 octobre 1730 (cor. tome J,page 106) annonce l'envoi de tels gens c mais qu'ils n'ont point été repris de justice et sont de bons paysans ~ . (2) Correspondance tome Il, p. 2-3. (3) Cor. tome T. p. 142 et il continue en rappelant l'absence des douceurs qui manquent dans cette île et c nous privent de laitage et de beurre et nous oblige de manger toutes nos viandes rôties ou bouillies. sans aucun ragoût ni légumes ». �45 lité d'élever de la volaille et des cochons et par conséquent privés de tous moyens pour subsister •. Dans cette même lettre (p. 171) il déclare encore que : « les sept-huitième des habitants ne sont logés encore cbacun que dans une petite case de rondins de bois de 15 ou 16 pieds de long... couverts de feuilles, le reste qui sont les biens logés, ont des cases de 15 à 30 pieds de long de bois équarri > . Mais ce qui contribuait le plus puissa=ent à unifier les habitants c'est la question des deites envers la Compagnie; peu de questions, à part le café, tiennent autant de place dans la correspondance. La Compagnie lorsqu'eUe devint seigneur de l'De, y trouva des habitants et en envoya d'autres pour les mettre en état d'avitailler ses vaisseaux. Pour faciliter l'installation des colons, eUe leur consentit des prêts importants, la plupart du temps en nature, sous forme de concessions gratuites de terre, de livraison d'esclaves, de bétail ou de matériel. La Compagnie pensant ainsi attacher solidement les habitants à l'De puis eUe songea à se faire rembourser l'équivalent en argent des biens fournis . '. '. La plupart des habitants étaient incapables de rembourser, car ils arrivaient à peine à vivre du revenu de leurs habitations. Nous verrons que le seul moyen pour eux de gagner de l'argent était la vente du café; or, la Compagnie unique acheteur du fait de son monopole, le payait à un prix trop bas pour qu'il fut possible de songer à un amortissement important de la dette. Là, comme dans bien d'autres domaines, la Compagnie mena une politique incohérente. EUe avait d'abord vivement encouragé le crédit aux habitants non seulement pour les aider, mais surtout dans l'intérêt de ses vaisseaux; c le meilleur moyen, écrivait-elle, le ID octobre 1725, c'est de rendre l'habitant toujours débiteur. .. parce que l'habitant redoublera ses soins et son travait pour s'acquitter, ct vous fournira les fruits de sa terre :) . Mais ensuite, se rendant compte que les difficultés étaient énormes pour le remboursement, eUe freina au maximum le crédit, interdisant les prêts excessifs, ou à des habitants réputés insolvables. Surtout, pour se faire payer, la Compagnie imagina mille et un systèmes dont nous ne citerons que les plus curieux ici. Ds furent tous plus ou moins inefficaces à tel point qu'un moment le bruit courut que la Compagnie renonçait à ses créances, ce qu'il fallut démentir formellement. Dans la même lettre, il est fixé une nouveUe procédure de rentrée de créances: d'abord assembler les habitants et fixer pour chacun les modalités de paiement sur trois ou quatre ans, les deux tiers des �46 revenus pouvant servir à payer, sinon on saisira les concessions et la Compagnie au besoin les administrera en régie. En 1735, elle avait déjà imaginé un escompte jouant pendant cinq ans et dégressif, au bénéfice des habitants qui se libéreraient durant cette période (1). Dans son mémoire (2) LA BOURDONNAIS étudie ce système et il note à ce propos un état d'esprit des habitants qui n'est pas sans rappeler certains mouvements démagogiques antifiscaux actuels. Après avoir précisé que les 3/ 4 des habitants doivent à la Compagnie, il aborde le point des exécutions par voies de justice et il montre que la mesure sera inopérante: « un esprit de cabale fait qu'il ne s'y trouve point d'enchérisseurs... le cas étant général, il (le débiteur) ne craint rien de particulier. .. mettra-t-on toute la colonie en prison • . Il imagine ensuite un système de prélèvement par tête de noirs. A la fin de notre période la question n'est pas encore réglée. Le faible niveau de vie, le manque général de revenu en numéraire rendaient le paiement très difficile. Mais l'important est de voir que cette lutte commune contre les prétentions financières de la Compagnie a contribué puissamment à souder et unifier tous les habitants, dans une opposition plus ou moins justifiée aux prétentions de l'autorité établie. Rien ne le prouve mieux que le très important évènement survenu à propos des corvées, cette fois, mais qui traduisait, e\ d'une manière plus justifiée l'union de tous les habitants contre les prétentions excessives de la Compagnie. Le Conseil supérieur rapporte la chose dans une lettre du 20 décembre 1730 (3) il s'agit, dit-il, « des assemblées illicites tenues par les habitants de l'Ile de Bourbon, sans aucune autorité ni aveu sous prétexte d'aller en France porter plainte contre la Compagnie >, quatre furent nommés qui ont été arrêtés; les habitants demandent que trois députés aillent en France protester contre les rabais du prix du café « comme étant un droit naturel qui ne peut se refuser chez toutes les nations, sous tel gouvernement que ce puisse être >, ces députés furent envoyés. Le 15 décembre 1732 le Conseil supérieur relate la fin de cette importante manifestation de volonté des habitants. Les • (1) Le 24 février 1738, COf. tome UI-2 , p. 30, le Conseil supérieur rappelle que l'escompte jouera jusqu'en 1740 et qu'il sera établi suivant un taux annuel de 2,5, 1,3, 1,4, 1,5, 1,6 % ; en 1741 commenceront seulement les mesures d'exécution. (2) Mémoire page 7 et suivantes. (3) Cor. lome l, page 133. �47 députés ont obtenu un règlement, contredit par un ordre postérieur de la Compagnie; le Conseil supérieur a dû tenir à SaintPaul une assemblée des habitants pour modifier et adoucir cet ordre, car la nouvelle redevance étant plus forte que la première, pour la lever « il aurait fallu employer la force et la violence et par conséquent mettre toute la colonie en combustion • . Ces termes traduisent l'unité profonde des colons de Bourbon. On est en présence d'un état d'esprit pré-révolutionnaire. Sur le caractère des habitants les témoignages sont nombreux et peu flatteurs. Mais on peut se demander s'ils ne sont pas sujets à caution; car ils émanent tous d'administrateurs qui avaient intérêt à noircir le tableau pour expliquer les échecs de leur action et qui d'autre part, étaient par leur mode de vie et leur psychologie, hostiles aux habitants. Le Conseil supérieur décrit le créole naturellement indolent et enseveli dans ses anciens usages, et LA BOURDONNAIS: « d'ailleurs les créoles sont trop fainéants, ou n'ont point assez de connaissances pour concevoir le dessein de s'établir mieux que leurs pères ». Un fait certain et souvent souligné comme un danger, est l'attachement des créoles à Bourbon. Là encore nous voyons l'unité de ces gens qui avaient le sentiment d'être vraiment chez eux, dans leur petite patrie sur cette île (1). Cet attachement sympathique à leur île, est vu sans indulgence par les employés de la Compagnie et par le Conseil supérieur. A tel point que la Compagnie, dans une lettre au Conseil Provincial de l'Ile de France (2) le rappelle à l'ordre car ce dernier avait imposé à un matelot « la peine d'être habitant; ce qui doit être regardé pour une grâce par un honnête homme • . Rien ne souligne mieux que cette peine « d'être habitant . le sentiment qu'avaient les employés de la Compagnie d'être un ordre hiérarchiquement supérieur dans les Iles. U ne faudrait pas toutefois faire un tableau idyllique des habitants. Ce n'est pas sans raison que le 10 octobre 1725 (3) la Compagnie faisait décider que: « quand un habitant voudra sor- ,. (1) Le 24 février 1738 (cor. tome Ut-2, page 6 1) le Conseil supérieur déclare que les créoles resteront dans cette Ile c tant qu'il restera un oiseau, un cabris. un cochon marron dans les bois, un poisson ou une _ chevrette dans les rivières.; et LOUGNON cite uoe délibération du Conseil supérieur du 6 septembre 1736 ou 37 (mémoire page 120) où l'on chercbe à les convaincre à quitter Bourbon pour l'Ue de France, sans grand succès semble-t-il. (2) 27 septembre 1722, cor . tome T, page 93. (3) Cor. tome l, page 20. �48 tir de l'lie de Bourbon pour passer en France ou ailleurs, il vous en vienne demander la permission trois mois auparavant et que dans ce même temps; vous fassiez publier son départ aux prônes de chaque paroisse, afin que si par hasard il avait des créanciers, il ne soit pas le maître de les frustrer de leur créance par une fuite précipitée . (1). \ La situation intellectuelle des créoles ne devait guère être plus brillante. En 1741 il n'y avait aucune école et LA BOURDONNAIS rappelle dans son mémoire (page 68) que «rien ne serait plus utile aux Indes qu'un collège pour élever la jeunesse, lui apprendre à lire, à écrire et même le latin, et surtout les mathématiques. Un couvent d'Ursutines ne serait pas moins à désirer pour l'éducation des filles . . Dans le Concordat passé entre les Compagnies et la Congrégation de la Mission le 27 juillet 1736 il avait été prévu à l'article 20, la construction d'un collège à Saint-Denis. Le 19 juin 1743 on voit la Compagnie demander un devis de ce collège : «le besoin en est aujourd'hui beaucoup plus grand parce que la jeunesse y est beaucoup multipliée et que faute d'éducation et d'occupations sérieuses elle se pervertit et devient très difficile à manier >. Par contre, il semble que la situation religieuse ait été bonne. Evidemment, tous les habitants étaient catholiques et pratiquaient assidûment leur religion. Le service spirituel de l'île était assuré par des Lazaristes (prêtres de la Congrégation des Missions) . Les paroisses étaient au nombre de quatre en 1731, SaintPaul, Saint-Denis, Sainte-Suzanne et Saint-Louis. Mais il fallut en créer d'autres, vu les difficultés de transport et la dispersion des centres de l'lie. En 1735, l'île possédait les six paroisses qu'elle devait garder longtemps: trois grandes Saint-Denis, Saint-Paul, Sainte-Suzanne, trois petites: Saint-Louis, Saint-Pierre, SaintBenoit. Mais certaines églises étaient fort pauvres. En 1738 (page 48), il est nécessaire de refaire toutes les églises de l'Ile sauf Saint-Louis. En effet, comme le rappelait la Compagnie le 23 janvier 1736 c'est à elle qu'incombait en tant que Seigueur suzerain < la charge de bâtir les églises >. ." (1) Relevons encore ce fait: 12 filles de Bretagne à marier avaient été atteintes de maux vénériens. Une lettre de la Compagnie (27 septembre 1722, COf. tome J. page 92) déclare en envoyer 18 nouve11es élevées dans la vertu et l'ouvrage et elle recommande de les marier avec des hommes ayant un certificat médical certifiant oC qu'ils ne sont en aucune façon atteints de maux vénériens .. . �49 La situation juridique des prêtres donna lieu à bien des controverses. Le 17 novembre 1732 la Compagnie rêsumait la situation; par paroisse il y a un curé et un vicaire, placés sous la juridiction de l'archevêque de Paris. Les curés ne sont pas curés titulaires de leur paroisse, mais simples aumôniers, destituables par la Compagnie à tout moment. Pour régler ces questions et ne pas perdre les Lazaristes, dont tout le monde, habitants et employés, louaient la bonne condnite, la valeur et le dévouement, la Compagnie passa un concordat avec la Congrégation des Missions le 17 juillet 1736, où il était stipulé au profit des prêtres une portion congrue de trois cent livres fortes par an et quatre cent cinquante livres de rentes payées par les habitants (1) et où la réunion des cures de l'île à la Congrégation était consentie, ce qui souleva les protestations du Conseil supérieur (2). c) Les eSc/lIVes. Les esclaves forment dans la population de Bourbon une catégorie à part, aux traits caractérisês et fortement marqués. D'abord c'est la seule catégorie qui soit en augmentation constante et désirable; les chiffres sont difficiles à connaître mais il semble que chaque année il entrait plusieurs milliers de noirs à Bourbon (3). Aussi, même en tenant compte de la forte mortalité, le nombre des noirs ne cessa de croître. Ensnite, du fait de leur condition juridique les esclaves ne formaient pas à proprement parler une catégorie spéciale, puisqu'ils étaient considérés comme des choses. Ils étaient d'ailleurs le meilleur signe extérieur de richesse, on établissait souvent les impôts sur la base du nombre d'esclaves (4). Mais l'accès difficile de l'intérieur de l'île rendait la fnite des noirs aisée et leur vie dans les bois possible, aussi le marronnage joue-t-il un rôle important. L'île étant vide lors de la prise de possession, il n'était pas question de se servir des indigènes comme esclaves, il fallait les importer : c'était l'objet de la traite des noirs. Comme tout commerce, et la traite était un des commerces les plus fructueux du fait de la demande sans cesse accrue de .. '. ., (1) (2) (3) octobre (4) Mémoire page 138. Lettre du 24 février 1738. cor. tome m ·2, page 45. Lettre du 20 décembre 1730, COf. tome T, page 130: d'août à trois traites à Madagascar ont rapporté 997 noirs. 15 décembre 1732, cor. tome l, page 25. • �50 nouveaux esclaves, celui-ci était le monopole de la Compagnie. TI était organisé par le Conseil supérieur qui prit d'ailleurs à ce sujet une délibération le 23 septembre 1739; les ordres de la Compagnie se réduisent à ce « qu'aucun noir, négrillon et négrite ne puissent être introduits dans cette île que pour le compte de la Compagnie à peine de confiscation à son profit de tous les noirs ... sans qu'il soit besoin d'aucune formalité de justice ... • . Le 20 octobre 1725 la Compagnie autorise d'aller chercher des noirs de Mozambique « si les Portugais le voudront permettre, parce qu'ils sont meilleurs que ceux de Madagascar., on les vendit quatre à cinq cent livres la pièce d'Inde, qui était comme on sait l'unité d'esclave et représentait un noir mâle, adulte, de force moyenne et sans infirmité; Of, ces noirs ne revenaient pas à deux cents livres à l'achat. Le 17 novembre 1732 la Compagnie avoue d'ailleurs que deux traites vendues 149238 livres avaient coûtées 11000 livres d'effet de traite, c'est-à-dire la contre-partie en marchandises offertes au roi indigène qui vendait les noirs; même avec le transport, le bénéfice est joli. L'origine des noirs est diverse. Au début, la Compagnie les prenait en passant, en Guinée, ou au Sénégal, mais à partir de 1732 (lettre précitée) elle préfèra les prendre à Madagascar, ou à la Côte Orientale d'Afrique car le transport était moins long et donc moins coûteux. En fait, c'est Madagascar qui constituait le réservoir et l'on puisait sans vergogne; un roi, ami de la France fournissait avec régularité les capitaines des vaisseaux traitants. Mais le Conseil supérieur se plaignait fréquemment de l'état des noirs importés. Dans une lettre du 20 décembre 1731 (1) après avoir rappelé qu'il s'en faut beaucoup que l'TIe soit suffisamment pourvue d'esclaves « il se plaint qu'ils soient ordinairement très mal choisis et arrivent exténués et hors d'état de rendre longtemps aucun service • . Le 5 avril 1735 (2) il déclare parlant des noirs malades: c les noirs guérissent difficilement des maux de ventre et d'estomac dont ils sont attaqués à la mer... deviennent presque incurables quand la traversée de Madagascar à cette île est un peu longue •. Le 23 décembre 1733 (3) il demande qu'on ne prenne pas d'esclaves de plus de 25 ans car c de plus vieux sont indomp-" tables, se rendent marrons et sont non seulement inutiles dans la colonie mais même dangereux • . • ". l (1) Cor. tome r, page 141. (2) Cor. tome li, page 324. (3) Cor. tome II, page 1414. �51 ., . . .. Dans l'Ile, les installations habituelles des pays de traite manquaient. Le II décembre 1734 (1) la Compagnie rappelle: c son intention est que vous ayez une captiverie, au moins enceinte de murs de briques suffisamment élevés pour qu'ils ne puissent être escaladés et que les noirs qui lui appartiennent soient gardés ' . Les noirs se vendaient aux enchères selon les procédés habituels de vente des marchandises, Du point de vue juridique, les esclaves étaient considérés comme des choses mais leur qualité d'êtres humains nécessitait un régime spécial qui, on le sait avait été fixé pour l'ensemble des colonies françaises, par une ordonnance de Colbert de mars 1685 dite Code Noir. Le code noir s'appliquait à Bourbon. Il semble que les colons de Bourbon se soient montrés assez durs avec leurs noirs. Dans une délibération du 29 septembre 1739 le Conseil supérieur déclare que: « pour remplir leurs vues intéressées, ils s'appliquent presque uniquement à la culture des caféiers et négligent celle des denrées les plus nécessaires à la subsistance, de façon que leurs esclaves se trouvant dépourvus de vivres et d'habillement sont forcés pour s'en procurer de s'adonner au brigandage en courant les nuits dans les habitations et volant ce qu'ils peuvent y trouver, ce qui les exposent à se faire tuer ou de tomber dans l'extrémité de se rendre fugitifs dans les bois, pour chercher un remède à leur situation violente en s'affranchissant du travail forcé que leur impose la dureté des maîtres et plantant des vivres pour se procurer la subsistance qu'on leur refuse >. Il fallut d'ailleurs que le 6 juin 1742 la Compagnie interdit de vendre les enfants de ses noirs en commandant c au contraire de veiller à ce qu'ils soient instruits et mis sous des maîtres dès qu'ils sont en âge d'apprendre • . Ce qui prouve bien que les habitants ne se privaient pas de vendre les enfants de leurs noirs, Mais il reste que JÎour l'ensemble des habitants ils constituaient d'une part une main-d'œuvre et un capital, d'autre part un danger permanent. A maintes reprises, on sent la peur des colons devant la force que représente cette masse d'esclaves, Le II décembre 1734 la Compagnie recommande de ne pas importer trop de noirs car ce serait «exposer visiblement l'Ile de Bourbon à tous les inconvénients d'une multiplication considérable de marrons, même à une révolte générale des noirs qui se sentiraient les plus forts . , (1) Cor. tome n, page 230. �52 La dureté du traitement des esclaves, la difficulté d'organiser des battues dans un pays accidenté, la couardise des habitants, tO)lt cela rendait plus facile le marronnage. Les esclaves adultes pour qui la liberté était restée un sentiment vivace et qui avaient connu une condition normale dans leur pays d'origine, avant de devenir la main-d'œuvre des créoles indolents, ne renonçaient pas à échapper un jour à leur esclavage. Certains, sans avoir égard aux énormes difficultés de la navigation et à la certitude presque absolue de se perdre en mer, s'emparaient de petits bateaux et tentaient de regagner Madagascar (1). Mais la plupart ne concevait pas de projet de retour dans leur patrie; il leur suffisait d'échapper au joug d'un esclavage le plus souvent intolérable et ils ne reculaient pas devant la misérable existence qui les attendait dans les bois (pratiquement ils se nourrissaient de cœurs de palmistes) pour vivre libres. Ils vivaient alors en bandes et leur nombre les rendaient audacieux. De plus les « bonshommes des bois > (c'est-à-dire les habitants traquant des noirs) n'étaient pas hardis, certains restaient dans des ajoupas ou cases de feuilles toute la quinzaine qu'ils devaient rester dans les bois. Les marrons faisaient alors des incursions dans les habitations. Le 8 mars 1738 le Conseil supérieur signale que deux européens viennent à nouveau d'être assassinés « cette affaire commence à devenir sérieuse et intéressante pour la Compagnie >. Pour lutter contre ces noirs marrons, le Conseil supérieur envoyait des soldats, mais promettait aussi une prime à tous les habitants abattant un marron, prime de 30 livres par tête, et certains habitants s'étaient spécialisés dans cette chasse à l'homme, tel un certain français CARON, pour qui le Conseil demande une médaille à l'effigie du Roi en récompense. LA BOURDONNAIS, signale qu'il a ' encouragé la formation de tels détachements. Mais le plus souvent les habitants n'étaient guère courageux et ils reculaient et fuyaient devant une petite troupe de noirs, mal armés et ne possédant qu'un mauvais fusil; certains témoignages sont assez cocasses à cet égard. C'est pourquoi on envisagea de constituer un détachement de « noirs affidés > c'est-à-dire sûrs, (1) Le 31 octobre 1727 (cor. tome 1, page 67) la Compagnie ordonne que ces petits bâtiments soient enchaînés lorsqu'il s ne serviront pas et soient gardés par des sentinelles pour éviter toute surprise de la part des noirs qui pourraient sans ces précautions s'en emparer. �53 contre les marrons; cela se fit à l'De de France, mais nous ne pouvons l'affirmer pour Bourbon. Quoiqu'il en soit le marronnage demeure un mal endémique à Bourbon jusqu'à la suppression de l'esclavage en 1848. Répétons que la configuration de l'lie, les facilités du climat et les productions naturelles facilitaient la chose. Cela prouve aussi que, de même que l'interlope était la réaction normale contre une réglementation étouffante, le marronnage était la preuve que chez ces noirs transplantés loin de chez eux, et abrutis par le travail et les mauvais traitements, demeurait vivace le goût d'une vie libre et plus conforme à leur condition d'homme. 3. - , La navigation et le commerce il Y a deux grandes sortes de courants co=erciaux; le grand commerce d'Europe aux Indes, sur la route duquel Bourbon n'est qu'une escale. Le co=erce d'Inde à Inde qui vise surtout l'approvisionnement des comptoirs. a) Le commerce d'Europe vers l'Inde. Ce co=erce a dominé les rapports de la Compagnie et des Mascareignes pendant tout le XVIII' siècle. La Compagnie des Indes succédant à toutes les autres Compagnies à monopole jouissait du monopole du co=erce de l'Inde et de la Chine en France. On a vu co=ent cette grande Compagnie des Indes avait successivement acquis seule le commerce avec les pays lointains que détenaient auparavant certaines petites Compagnies. Rappelons que c'est en mai 1719 qu'elle incorpora la Compagnie de la Chine et des Indes Orientales (ancienne compagnie dite de Colbert) dans un édit de Réunion qui fonda vraiment sa puissance et son universalité. Elle prit d'ailleurs à la suite de cet acte le titre de Compagnie perpétuelle des Indes. Seul nous intéresse ici ce co=erce de la France avec les Indes et la Chine, car Bourbon ne voyait passer que les vaisseaux qui l'assuraient et n'avait de rapport qu'avec eux. Il n'est pas inutile de rappeler que la raison d'être et le rôle des Mascareignes pour la Compagnie était ce co=erce. En effet, ces îles constituaient une étape, une échelle sur la route du Levant, d'autant plus précieuse qu'elles se trouvaient à mi-route entre le Sénégal et les Indes. Le mouvement de naviga- �54 tion du commerce était quasi immuable. Il était commandé par les alizés (1). Les îles étaient donc recherchées, comme point d'escales et position stratégique, plus que pour leur production (2). C'est bien ce que précise LA BOURDONNAIS dans son mémoire (3): c en 1735, on m'a envoyé aux îles de France et Bourbon pour établir au mieux, et en tirer tous les avantages qu'il me serait possible, surtout y former une relâche aussi bonne qu'elle puisse être dans un port où les vaisseaux doivent trouver tous les points de secours nécessaires pour toutes sortes d'évènement • :t. Les problèmes que posait le passage annuel à Bourbon des deux escadres (aller et retour) étaient nombreux. Les deux questions principales étaient celles de l'escale et du ravitaillement. A la fondation de la Compagnie les vaisseaux faisaient escale à Bourbon. Cependant, l'Ile n'était française que depuis très peu de temps (1712) et il n'y avait aucun port prévu, aucun magasin, aucune installation nécessaire pour recevoir l'importante escadre annuelle à l'aller et au retour. Cet état de chose se prolongea longtemps mais de nombreux inconvénients rendaient difficile le mouillage à Bourbon. Le plus grave était le manque absolu de rade sÛTe. Les navires mouillaient au large, et les chaloupes faisaient le va et vient. Mais qu'il arrive un grain ou un ouragan, et leur position devenait grave, sinon tragique. Or les ouragans sont fréquents dans l'Océan Indien, et les navires couraient chaque fois de graves dangers. Les naufrages ont été assez nombreux mais si la perte du navire n'était pas toujours totale (4) les avaries causées aux vaisseaux étaient sans nombre. A cette insécurité de la rade Saint-Denis, Bourbon joignait un autre inconvénient. Il était impossible de construire un bassin de radoub en ces lieux et on ne pouvait ainsi réparer les navires endommagés par la traversée. MAHÉ DE LA BOURBONNAIS le signale (5) : « Avant mon arrivée dans les îles, les vaisseaux (1) La régularité des départs est souvent soulignée par la Compagnie elle-même, ainsi dans une lettre à Bourbon du 10 octobre 1725 (cor. tome I, page 9), c le commerce des Indes étant d'une nature à être fait régulièrement, la Compagnie n'attendait pas des nouvelles de ses premiers vaisseaux partis, pour en expédier de nouveaux :t . (2) H. WEBER, page 484. (3) Mémoire page 47. (4) Comme lors du naufrage de St-Ooran qui inspira DE BERNARDIN DE SAINT-PIERRE pour la scène finale de c Paul et Virginie .. ou comme le Il décembre 1733 où les vaisseaux furent détruits en rade de St-Denis par un cyclone très violent (cité par LOUGNON dans mémoire page 131). (5) Mémoire p. 26·27. �55 armaient à Bourbon comme au lieu principal et cet endroit n'étant pas propre à faire les radoubs, on n'en faisait presque point. Aussi en 4 ou 5 années un navire était-il hors de service. Je ne l'ai que trop éprouvé car je puis dire avec vérité de toutes les embarcations que j'ai trouvées aux nes il n'yen avait pas une qui ne fut dans un état pitoyable • . Dans ces conditions il s'imposait de transférer l'escale à l'ne de France où les mouillages étaient excellents et où les vaisseaux seraient à l'abri du mauvais temps. C'est ce qui fut décidé par la Compagnie en 1733. Cette décision portait un grave préjudice à Bourbon, car désormais elle allait passer au second rang, mais le Conseil supérieur avait bien compris qu'il était impossible de ne pas l'approuver (1). Cette décision prise, il importait de régler les relations de Bourbon et de l'Ile de France, car il était impossible d'interdire aux vaisseaux de toucher Bourbon d'autant plus que celle-ci était beaucoup plus riche en vivres que l'ne de France et que les vaisseaux venaient surtout se ravitailler lors de l'escale des Mascareignes . Pour cette raison, la Compagnie régla tous les mouvements des navires de façon à leur permettre de se ravitailler et d'éviter l'ouragan qui avait lieu durant l'été austral. La question du ravitaillement des vaisseaux en vivres frais et en eau était d'une importance primordiale car les équipages étaient, dans de très longues traversées comme celle-là, souvent victimes du scorbut; nous verrons que c'est la maladie la plus répandue parmi les matelots. Il fallait donc faire en sorte que les bateaux trouvent sur place, et rapidement de quoi se nourrir. Or les îles étaient pauvres et les capitaines très exigeants. Cela créait des heurts. Les capitaines se plaignant des employés de la Compagnie et des habitants, le Conseil dénonçait amèrement les exigences des capitaines qui leur étaient cependant subordonnés. MAHÉ DE LA BOURDONNAIS traitant de c l'avitaillement de nos vaisseaux. proteste contre les doléances des capitaines prétendant qu'on ne trouvait rien aux nes, il y répond vertement: c on en a vu êle ne pas vouloir aider à entrer un autre vaisseau dont l'équipage était entièrement malade et refuser pendant l'hivernage quelques hommes pour s'opposer à l'ennemi commun qui est le noir marron >. Cependant il a tout fait pour rendre abondants les vivres, notamment les volailles, en donnant des nègres en prime aux colons vendant de la volaille, et il ajoute qu'il a : «représenté pathétiquement aux habitants que la Compagnie avait établi cette île uniquement pour fournir des rafraîchissements à ses vaisseaux >. (1) Lettre du 20 décembre 1733, mém. page 131. �56 La Compagnie des Indes voyait donc dans les nes Mascareignes une escale d'une importance capitale pour ses vaisseaux et pour son commerce. Mais dans ce domaine elle a toujours manifesté le vice qui l'a marqué dès les premiers temps, après les visées utopiques de Law, c'est-à-dire le manque d'envergnre et d'ambition. Les directeurs étaient timorés, reculaient devant les vastes projets et étaient seulement soucieux d'assurer la rotation normale des navires et le commerce babituel sans trop de danger afin de réaliser les bénéfices nécessaires pour payer des dividendes; mais tout cela n'assurait pas une expansion décisive à notre rayonnement. LA BOURDONNAIS le marque avec amertume (1). b) Le commerce vers Bourbon. . ~. .- La Compagnie qui avait le monopole du commerce vers l'Inde, avait aussi le monopole du commerce vers Bourbon et l'Ile de France. Ce commerce consistait essentiellement dans le sens Europe-Mascareigne à fournir aux Iles tous les produits dont elles avaient besoin et qu'elles ne produisaient pas, c'est-à-dire essentiellement les produits manufacturés . Dans le seM Mascareignes-Europe, c'est-à-dire surtout Bourbon-Europe, car l'Ile de France ne produisait quasiment rien, il s'agissait avant tout de transporter du café. A ces mouvements commerciaux, il convient d'ajouter le commerce interne de l'Océan Indien. Ce commerce d'Inde à Inde se faisait au moyen de la marine dite des îles, c'est-à-dire par des vaisseaux long parcours déclassés et qui acbevaient leur carrière en Inde, ne pouvant affronter le retour, en Europe et, par des petits bateaux construits en Inde, à Ile de France, à Mahé ou Pondichéry. Ce commerce consistait d'une part en échange entre les différents comptoirs de la Compagnie (surtout relations Ile de France-Bourbon) pour faire passer à Bourbon une partie des marchandises destinées aux Iles et débarquées à Ile de France, d'autre part en échange entre les comptoirs et les territoires restés indépendants. Ce commerce n'échappait pas au monopole de la Compagnie, il était en effet organisé par les Conseils supérieurs des différents comptoirs pour le compte de la Com-' pagnie. Son intérêt est surtout grand pour la question des esclaves. Nous ne nous y attarderons pas ici. .. (1) Mém. p. 72: c Je n'oserais parler de la facilité de faire des quais ... ces vastes idées relatives avec l'entrepôt ne sont proposables qu'à une compagnie de Hollande :t . �57 En contre-partie de son monopole absolu la Compagnie était tenue d'approvisionner les îles en suffisance. Pour celà, elle demandait à cbaque arrivée de vaisseaux, au Conseil supérieur de Bourbon de lui fixer un état de demandes; elle expédiait les marchandises par l'escadre suivante. L'état des besoins était une tâche pour les conseillers, mais aussi une source constante de débats entre la Compagnie et le Conseil supérieur. De nombreuses lettres attestent que le taux fixé pour le bénéfice brut était immuable pour les marchandises, variable pour les noirs. Par exemple dans une lettre du 31 décembre 1735 le Conseil supérieur de Bourbon rappelle à la Compagnie qu'elle fait 100 % de bénéfice sur les marchandises d'Europe, 50 % sur celles des Indes, et en moyenne 260 % sur les noirs. Même en admettant que le transport revenait cher, qu'il était soumis à de graves et assez fréquents aléas, il est certain que la Compagnie tirait de cet approvisionnement de substantiels bénéfices. Le prix d'achat des marchandises ne devait guère être élevé si l'on en croit les appréciations innombrables et les doléances du Conseil Supérieur sur la qualité des approvisionnements. D'ailleurs la Compagnie qui était créancière de presque tous les habitants (leur ayant prêté de l'argent pour s'installer) ne tenait pas à envoyer de marchandises de haute qualité et chères. Elle prétendait d'ailleurs approvisionner largement les îles où dans une lettre du 10 octobre 1725 elle parle • de la prodigieuse quantité de vivres que vous et l'Ile de France avez reçues en peu de temps >. Le monopole de la Compagnie était l'objet des plus vives critiques en ce qui concerne les approvisionnements à cause sur- tout de son incapacité à répondre aux besoins; dans ces conditions il était inévitable que certains profitent de cette demande accrue prête à payer au prix fort ce dont elle avait besoin. C'est dans cette règle économique du déséquilibre entre l'offre et la demande, entre une offre rigide et dirigée et une demande libre, qu'est né le commerce libre, dit interlope, que nous appellerions auourd'hui le marché noir. Durant toute la période de monopole de la Compagnie, le commerce interlope sévit même pour le grand commerce de l'Inde; mais pour Bourbon il se développe surtout pour les approvisionnements, car du fait de sa situation insulaire Bourbon ne pouvait servir de passage de contrebande et · par elle-même ne produisait que du café, article se vendant très mal en France. Par contre les habitants de l'Ile étaient prêts à acheter n'importe quelles marchandises ou les esclaves dont ils avaient besoin. �58 L'interlope se faisait principalement par trois moyens. Le moyen le plus légal était le port permis des équipages (1). Le port permis était la quantité de pacotille que les officiers et même les hommes d'équipage avaient le droit de transporter sans payer de frêt. Il donnait lieu à de nombreux abus (2). Le moyen le plus illégal consistait en l'abordage clandestin des vaisseaux étrangers ou français interlopes (3). Enfin pour les esclaves, un moyen régulier dont on a abusé consistait, pour les habitants de l'Ile de France qui bénéficiaient les premiers des traites d'esclaves, d'en acheter le maximum et de les revendre à Bourbon, où les hommes étaient plus riches. LA BOURDONNAIS l'avait fait souvent pour lui. Mais la raison essentieUe était bien que les habitants facilitaient les menées des contrebandiers. MAHÉ DE LA BOURDONNAIS exprime avec beaucoup d'éloquence et de hauteur de vue les raisons de ce mal inévitable: < la Compagnie appeUe commerce illicite et frauduleux tous les effets que les particuliers font entrer dans les Des, parce qu'elle s'est réservée ce commerce exclusif, qu'eUe ne fait qu'à moitié et qu'eUe ne veut pas qu'on le fasse ... Combien ai-je entendu crier contre un pouvoir qui ne veut pas fournir en payant les besoins des colons, ni leur laisser la liberté de s'y pourvoir aiUeurs ... La Compagnie, par toutes les lois de justice, doit être tenue de fournir tout ce qu'on veut acheter, et que si eUe manque à cette condition, ils (les colons) peuvent mieux manquer à la leur que la nécessité n'a point de loi... un chacun n'a pas le quart de ce qu'il a besoin ... il n'y a plus rien à vendre, cependant ils en ont besoin. N'est-il pas naturel qu'ils cherchent à se pourvoir? avouez donc Messieurs, que la Compagnie en envoyant dans l'TIe la moitié des marchandises que leurs revenus peuvent payer... de nécessité, il faut bien que les fonds passent ailleurs le commerce particulier n'a pu nuire à celui de la Compagnie, au contraire il aide à l'entretien, à l'augmentation et au repos des Colonies... des ordonnances qui sont contre le bien ou l'opinion générale n'ont aucun effet, dès que l'on n'est pas en état de les faire exécuter, car on amène le public au point où l'on souhaite, que par ses intérêts particuliers, ou par -. , . (1) Cor. tome I , page 18 . (2) Voir 'également lettre du Conseil supeneur du 24 février 173&. (in cor. tome rn-2, page 127) qui montre qu'une des sources est le port permis des Etats·Majors des vaisseaux des Indes, mais aussI le droit qu'ont certains d'acbeter en Inde c pour sa consommation particulière et l'usage de son ménage l> . (3) Voir lettre du Conseil supérieur du 24 février 1738 (cor. tome m-2 page 122), c ce commerce est inévitable tant qu'il y aura des traites et des vaisseaux qui aborderont ces côtes l> . �59 une force ou une contrainte supérieure. L'unique moyen de faire le commerce générale de tous les endroits du monde, c'est d'y envoyer sans interruption et abondamment toutes les nécessités assorties proportionnellement au revenu et aux consommations du lieu, et surtout de donner à meilleur compte que les autres ... • On ne saurait exprimer, avec plus d'ampleur de ton et de justesse les raisons profondes pour qu'un monopole ne soit pas une mesure arbitraire. Nous verrons que ces raisons profondes et d'autres contingences ont amené quelques années plus tard la Compagnie à rendre la liberté du commerce d'Inde et même d'Europe. • •• ,. La description de l'De de Bourbon, à la fois escale de la Compagnie et colonie de plantation et de peuplement, fait donc apparaître vers 1740 un bilan nettement positif. Certes, Bourbon a perdu son rôle d'escale principale au profit de l'Ile de France, du fait des meilleures conditions naturelles de celle-ci, mais elle garde un rôle primordial dans le ravitaillement des vaisseaux, et seule elle fournit un frêt de retour aux · bateaux qui abordent ses côtes; le café malgré les menaces de manque de débouchés, représent 1.500.000 à 2.000.000 de livres par an. A l'intérieur la situation est stable; l'ensemble des terres est concédé à partir de 1730 environ et l'accroissement du nombre des habitants n'est plus dû à un apport extérieur, mais aux excédents de naissance. Les esclaves par contre, sont de plus en plus nombreux, et on en réclame toujours plus. Ils constituent une force de travail que l'on craint, mais dont on n'imagine pas pouvoi r un jour se passer. Dans le cadre de ce qu'elle peut produire, l'île se suffit à elle-même, elle n'est tributaire de la métropole que pour les produits manufacturés ou proprement européens. D semble donc que l'on s'achemine vers une prospérité croissante et une expansion économique. Cependant, après 1740, la crise va sévir. La Compagnie sentant venir en Europe, une guerre qui se répandra dans l'Inde, accorde la liberté au commerce. Cette mesure surprend et désorganise la vie économique de Bourbon. La guerre longue et coûteuse, éclate bientôt et plonge l'De dans une misère qui ne fera qu'accroître la ruine, · par des causes naturelles, des plantations de caféiers. .. �II. - PÉRIODE DE CRISE 1740-1750 La période que nous envisageons maintenant est une période de crise. L'équilibre que l'Ile semblait avoir atteint va être ruiné dans les années qui vont de 1740 à 1750. Une coïncidence maIbeureuse a fait se cumuler les effets d'événements indépendants en eux-mêmes. Les causes extérieures sont de deux sortes; la liberté du commerce bouleverse de fond en comble le système économique et la vie des Indes. Cette mesure est prise à la hâte, sans que personne y soit préparée. Elle sera un échec, et on a un peu l'impression que la Compagnie s'en réjouit. Elle a tenté l'expérience dans les plus mauvaises conditions qui se puissent concevoir. Mais elle peut maintenant se targuer aux yeux des contempteurs du monopole, de cette expérience maIbeureuse. Survenant après cette tentative, la guerre de Succession d'Autriche touche durement la Compagnie, et par contre coup Bourbon. De nombreux vaisseaux sont pris par les Anglais, la défense des comptoirs est coûteuse; la Compagnie est en difficulté. Bourbon, privé de marchandises d'Europe, vit dans la misère. Mais à peine la vie économique a-t-elle repris son cours normal, et la paix permis la reprise du commerce, que l'on s'aperçoit de l'ampleur du fléau qui dévaste les caféiers de l'île. Le fondement de la richesse est détruit. L'Ile va chercher en tâtonnant un nouvel équilibre. A. - .. ., L'EXPÉRIENCE DU COMMERCE LIBRE (1742-1746) Nous avons vu comment la Compagnie jouissait d'un monopole absolu sur le commerce des Indes, et comment, par l'intermédiaire des Conseils Supérieurs, elle organisait ce monopole pour le commerce d'Inde en Inde. �61 Les nombreuses protestations soulevées par ce monopole n'avaient pas été sans écho à Paris. LA BOURDONNAIS, qui s'était fait le promoteur du commerce libre profita de son passage en France en 1741-42 pour reprendre sa campagne auprès des instances supérieures de la Compagnie. Une dernière fois, à la fin de son mémoire (1) il reprend ses idées: • La Compagnie en se conservant le commerce exclusif des îles de France et de Bourbon, s'est, par une loi naturelle, engagée à recevoir toutes les denrées des habitants des dites îles, et à leur fournir toutes leurs nécessités; et ce, sans limite, ni distinction, et à des prix convenus et fixés; or, il est impossible que la Compagnie puisse tenir cet engagement, parce qu'elle ne saurait consommer indistinctement toutes la production des îles, ni fournir aux colons tout ce dont ils ont besoin, suivant la variété de leur goût... il ne reste plus que d'établir comme partout ailleurs une liberté de commerce ... j'entends commerce celui des Indes aux TIes ... • On voit qu'il ne s'agit ici que du commerce d'Inde en Inde, car LA BOURDONNAIS considérait comme très difficile pour des particuliers le trafic Indes-Europe. Des raisons contingentes s'ajoutaient à ces raisons profondes. Les prodromes de la guerre se faisaient sentir (mort de l'empereur d'Autriche Charles VI, en octobre 1740; alliance avec l'Espagne contre l'Angleterre, tentative d'alliance de mai-juin avec la Prusse contre l'Autriche, elle-même soutenue par l'Angleterre ... ). Il était certain qu'une guerre en Europe se doublerait d'une guerre maritime et coloniale, car la puissance anglaise était en jeu. La Compagnie sentit que, d'un point de vue financier, elle ne risquait rien à rendre la liberté au commerce en cas de guerre, car l'insécurité des mers rendrait cette liberté· bien théorique; de plus, n'étant pas sûre de pouvoir ravitailler ses comptoirs durant les hostilités, il n'était pas inutile que des armateurs particuliers travaillassent dans le même sens. Toutes ces raisons amenèrent la Compagnie à faire un essai. Le 27 juin 1741 (2) elle autorise le gouverneur de Bourbon : • à donner la liberté à l'habitant de se procurer par lui-même en payant des droits d'entrée, les marchandises propres à son usage, et d'envoyer traiter pour son compte des noirs à Madagascar età Mozambique, ou d'en acheter dans l'Inde avec la permission (I) Page 75-76. (2) Cor. tome IV, page 26. �62 •, de les introduire dans les Des; mais la Compagnie désirant que ce soit l'habitant qui paraisse souhaiter cette disposition, elle a chargé le Gouverneur de manier cette affaire avec toute dextérité possible. >. D ne s'agissait donc encore que de commerce d'Inde en Inde, le moins fructueux pour la Compagnie. La certitude d'uu prochain conilit européen et franco-anglais détermine la Compagnie à compléter cette première mesure par une seconde, aboutissant à un renoncement total, mais temporaire, à son monopole. Le 19 juin 1743 (1) la Compagnie annonce en ces termes la décision prise le 25 novembre 1742 : « la liberté du commerce, tant dans l'Inde qu'en Europe aux îles de France et de Bourbon, est accordée à tous les particuliers pour le terme de six années consécutives qui ont commencé le 6 janvier 1742. > Cette mesure promulguée jusqu'en 1748, fut prolongée, alors que la guerre faisait rage en Europe en 1745. Le 9 avril 1745 (2) la Compagnie annonce que la liberté du commerce est prorogée jusqu'au 31 décembre 1750 inclusivement. Rendre le commerce libre ne signifiait pas grand chose, si aucuu particulier ne possédait les moyens d'utiliser cette liberté. Pratiquement la liberté du trafic était illusoire, si personne ne possédait de bateaux pour l'assurer. Or, depuis des années, la Compaguie assurait seule les voyages en Inde, aucuu armateur n'était prêt à faire face à cette charge. Si la Compagnie avait, à ce moment, refusé ses navires pour le commerce, toute vie économique aurait été arrêtée. Mais elle n'entendait pas agir ainsi. Bien au contraire, dans la mesure où la liberté du commerce pouvait être une mesure rentable, elle entendait en profiter. C'est pourquoi elle agit de deux manières; d'une part, comme particulier, en louant ses navires à qui voudrait les utiliser pour les transports, d'autre part en seigueur suzerain en fixant uu droit d'entrée dans ses comptoirs sur les marchandises importées. Dans la lettre du 19 juin 1743 eUe fixe la conduite à tenir par le Conseil Supérieur: « fixation du frêt pour les marchandises et vivres qui seront chargés pour les îles sur les vaisseaux appartenant à la Compagnie, destinés au commerce d'Inde en. Inde: 10 % pour celles de faible volume, 20 % pour celles de gros volumes indépendamment des droits de sortie étab1is dans , (1) Cor. tome IV, page 73. (2) Cor. tome IV, page 198. �63 les différents comptoirs d'où les parties les tireront et de 5 % de droit d'entrée dans les dites îles •. Pour le passage des noirs le frêt est de 50 livres et le droit d'entrée également de 50 livres par tête la Compagnie armera des vaisseaux pour les traites «aux conditions pour les armateurs à payer par an 20 % de grosse, de payer les équipages et d'entretenir les dits navires ... nul armement particulier ne pourra avoir lieu sans la permission des Conseils >. Enfin, eÎle précise que désormais la Compagnie. n'importe plus d'autres effets que ceux nécessaires pour son service > et qu'elle n'achètera plus de café, « l'habitant le vendra lui-même >. -. On voit que cette réglementation rendait assez dures les conditions d'utilisation par les particuliers de cette liberté toute nouvelle; d'autant plus que faute d'autres vaisseaux, on pouvait difficilement ne pas utiliser ceux de la Compagnie, qui jouissait d'un monopole de fait pour les transports. Seules, étaient modifiées les règles d'achat et de vente des marchandises en Europe et dans les Indes, non celles du transport. Or, le transport était l'élément principal du prix de revient. Les particuliers et les négociants, tant en France qu'aux Indes ne trouvaient guère d'avantages à ce trafic, et peu de commerçants utilisèrent cette liberté qu'ils réclamaient il y a peu de temps. Les circonstances troublées n'étaient guère un stimulant. Les Anglais sillonnaient les mers et faisaient des prises multiples et fructueuses de bateaux de commerce ennemis. Dans ces conditions c'était un placement redoutablement aléatoire que l'armement des navires pour le commerce des Indes. Les comptoirs manquèrent alors de plus de marchandises qu'auparavant. Les habitants protestèrent et demandèrent le retour à l'état de chose antérieure. Le 30 mars 1746, avant même la date fixée primitivement pour la tin de l'expérience, la Compagnie supprima la liberté du commerce. Dans la lettre de ce jour elle annonce sa décision et précise les conditions nouvelles de son monopole: • la Compagnie s'est fait représenter tout ce qui a été écrit à ce sujet précédemment, et ayant pris en considération les plaintes que cette liberté du commerce a occasionnées, elle s'est déterminée à prendre toutes les branches de ce commerce pour son compte et à l'interdire à tous particuliers, employés ou autres, sous les peines de droit et ainsi qu'il l'était ci-devant: défense à toutes personnes de quelque qualité et considération que ce puisse être d'introduire, de vendre ou de faire vendre dans les îles de France ou de Bourbon, aucun noir, vivre, boissons, marchandises, tant �f 64 d'Europe que de Chine et des Indes, sous peine de confiscation et de mille piastres d'amende • . (1). Faussée dès l'origine par les conditions particulières dans lesqueUes eUe avait été consentie (temps de guerre et de très grande insécurité maritime, monopole de fait de la compagnie des moyens de transports) la liberté du commerce fut un échec total qui renforça le monopole de la Compagnie. Ce n'est que plus de 20 ans plus tard qu'on songea de nouveau, en France, à protester contre ce système et à reprendre les ' idées économiques libérales des physiocrates, dont LA BOURDONNAIS avait été, à notre époque, un des grands promoteurs. B. - LA GUERRE A partir de 1740 toutes les questions sont dominées par l'imminence de la guerre. n est intéressant de noter comment réagit une petite île lointaine à une guerre européenne, comment eUe apprend les grands événements internationaux. LA BOURDONNAIS avait signalé dans son mémoire les faiblesses des nes en cas de guerre: c aucune fortification sur lesqueUes on puisse compter tout s'y réduit à défendre la descente ... mais les montagnes sont un obstacle insurmontable contre les créoles bien commandés ... ce qu'il y a plus à craindre dans les îles, c'est la désertion des troupes et des noirs >. La Compagnie le savait, aussi avait-eUe souvent rassuré le Conseil Supérieur sur le soutien qu'eUe lui apporterait en cas de guerre. Le 26 juin 1742 elle annonce qu'en cas de déclaration de guerre, elle enverra « deux vaisseaux bien armés :t. C'est par une lettre du 22 septembre 1744 que la Compagnie annonce la déclaration de guerre de la France à l'Angleterre et à la Hongrie. Le 9 avril 1745 eUe annonce . qu'on fait les préparatifs nécessaires pour entrer en campagne, le roi ira sans doute en Flandres • . Cependant la guerre maritime faisait rage. Les vaisseaux anglais guettaient les navires de la Compagnie qui, de nombreuses (1) La Compagnie précise encore quelques conséquences· pratiques de ce retour au monopole et fixe les taux de bénéfices des marchandises et des prix de vente des esclaves: c marchandises d'Europe 125 %. en temps de guerre, 100 % en paix; de Chine 50 %. noirs-pièces d'Inde, de Guinée et qu Sénégal 200 piastres, de Mozambique 150, de Madagascar 100; des Indes 70 ::t . �65 fois, tombèrent dans les pièges tendus et furent perdus. A chaque lettre, et en cette période, il en manque énormément, perdues en même temps que les navires qui les transportaient, on s'aperçoit que la réponse à la précédente n'est pas arrivée ou qu'on n'a pas de nouvelles des navires annoncés comme partis. Cependant la Compagnie ne se préoccupait pas seulement de faire échapper ses vaisseaux aux Anglais, elle tentait de constituer des escadres, qui à la fois protégeraient ses navires et feraient la course contre les vaisseaux anglais. Le Conseil Supérieur de France signale le 17 avril 1746 (1) que les cinq navires partis en France en mai 45 ne sont arrivés qu'en janvier 1746 (ils étaient attendus en septembre); aussitôt LA BOURDONNAIS a composé, avec ceux qu'il possédait, une escadre de neuf navires pour combattre les Anglais en Inde. Pour construire ces équipages, LA BOURDONNAIS utilisait non seulement les créoles volontaires mais également les noirs sfirs. Cette escadre eut d'ailleurs quelques succès et soutint Pondichéry dans son siège contre les Anglais. La Compagnie envoya ensuite une autre escadre commandée par BOUVET qui elle aussi fit une campagne assez glorieuse. Le Conseil Supérieur de France annonçait à Bourbon le Il janvier 1749 qu'après 56 jours de tranchées ouvertes, les Anglais ont levé le siège de Pondichéry avec perte de 1.200 hommes. Le seul moment où les îles eurent l'occasion de devenir un théâtre d'opérations fut en juillet 1748, alors que les préliminaires de paix avaient été déjà signés, mais on l'ignorait aux Indes. Une série de lettres de juillet 1748 échangées entre la France et Bourbon signalent l'arrivée d'une escadre, le 4 juillet, avec quinze bâtiments, dont huit de guerre. Un duel d'artillerie eut lieu et finalement le 13 juillet, l'escadre leva l'ancre. C'est par une lettre du 30 juin 1748 que la Compaguie communique à Bourbon: «nous vous annonçons, Messieurs, avec bien de la joie, que les préliminaires de paix ont été signés à Aix-la-Chapelle, le 30 avril dernier. Cet heureux événement va vous procurer les moyens de travailler efficacement à réparer par des opérations fructueuses les pertes énormes que la Compagnie a souffert depuis la guerre et les dépenses excessives qu'ont occasionnés les armements considérables qu'elle a faits pour pourvoir à la conservation de ses établissements, ce qu'elle n'au- _ rait point été en état de faire, si elle avait été aussi puissamment secourue par le Gouvernement >. Le 19 décembre 1748 (id. ,. (1) Cor. tome V, page 1. 5 �66 , .:..... -ri ;;, '1 .......:..., ~ ..... ~.. r' page 119) elle annonce « la paix a été signée le 18 de ce mois d'octobre dernier à Aix-la-Chapelle entre la France, l'Angleterre, la Hollande et toutes les autres puissances intéressées dans la guerre y ont accédé • . Ce qui prouve combien en France on était mal au courant de ce qui se passait en Inde, et combien les nouvelles mettaient de temps à parveuir, c'est que, dans une lettre du même jour (page 120 et suivantes), la Compagnie donne après la paix, ses instructions au cas où les comptoirs auraient été pris par l'ennemi, ou nous en aurions pris. Le 25 novembre 1749 la Compagnie déclare: « il est certain que les îles ont été une grande ressource en ces temps critiques; l'objet de leur conservation sera toujours une des attentions principales de la Compagnie >. Les îles, en effet, avaient joué un rôle important dans le ravitaillement des escadres que la Compagnie envoyait aux Indes. Le 8 juin 1748 David, écrivant à Bourbon qu'une nouvelle escadre (celle de BOUVET) arrive dans les Indes, précise que pour la nourrir il faut: « ramasser tout ce que vous pourrez trouver de vivres dans votre île, comme bœufs, moutons, cabris, volailles de toute espèce, légumes de toutes sortes, etc ... >. Le 6 septembre 1749 Bourbon rappelle toute la question: « il a été fait des fouruitures assez considérables à l'escadre de Monsieur DE LA BOURDONNAIS ... tant que la guerre a duré, l'lie de France a tiré de nous des secours considérables en grains et eut été certainement hors d'état de fouruir à la consommation que faisait la grande quantité des vaisseaux qu'elle avait dans son port, si elle n'eut trouvé ici blé et maïs ... L'escadre de Monsieurs de BOUVET en a emporté pour Pondichéry. C'est ce qui nous avait fait engager les habitants à faire des vivres. Aujourd'hui que la paix va diminuer les besoins que la Compagnie avait de ces grains, il faut songer à réduire ces cultures: mais nos magasins se trouvent remplis de plus d'un million de blé et de beaucoup de maïs • . L'effort exceptionnel pour le blé, la guerre étant terminée, ne rapporta rien à l'habitant, car la Compagnie en temps de paix n'avait nul besoin d'une telle quantité de vivres. Mais si les habitants de Bourbon mangèrent à leur faim durant la guerre, ils souffrirent par contre d'une disette totale des marchandises d'Europe et notamment de produits textiles. Au 15 mars 1747 le Conseil Supérieur de BourbOn note: « le pays devient plus dur que jamais et la vie plus difficile et plus coûteuse >. Le 9 novembre « nous manquons de tout et il ne nous reste dans nos magasins aucune marchandise d'aucune espèce >. Le 19 mars 1748 il annonce que depuis juillet 1747 �67 les appointements des employés n'ont pas été payés faute d'argent. Cette grande misère de l'Ile subsiste longtemps après la fin des hostilités. Le niveau de vie est de nouveau tombé très bas, et ce n'est pas le bouleversement de la structure agricole de l'Ile qui permettra de le relever. Cette guerre se termine pour la France par une victoire, pour la Compagnie par un succès certain, mais les événements ont prouvé la fragilité de l'équilibre de Bourbon. Surtout, ils ont montré que sur mer les Anglais possédaient une suprématie certaine et que les Mascareignes étaient difficilement défendables. Quelques années plus tard, la guerre de Sept Ans allait faire justice de l'optimisme général à la fin de cette guerre. Mais dès maintenant, la situation interne de Bourbon justifie les craintes les plus vives quant à son avenir économique. C. - LA CRISE DU CAFÉ Le tableau que nous avons fait de l'état de l'Ile, pour l'essentiel, reste valable jusqu'à la fin de notre période; mais sur un point, à vrai dire capital, l'économie de Bourbon est bouleversée; nous assisterons en effet à la ruine des caféiers. Nous avons vu que vers 1740 le problème principal qui se posait à Bourbon à propos des cafés, était celui des débouchés. Concurrencé sur les marchés européens par celui de la Martinique, exclu par sa qualité inférieure de la France par celui de Moka, le café de Bourbon avait tenté de gagner les marchés arabes et asiatiques. Il semblait à ce moment que la pléthore menaçait mais la question fut brutalement tranchée. En quelques mois un fléau naturel ravagea les plantations et fit tomber la production à presque rien. Au début la Compagnie soucieuse de ne pas s'encombrer de cargaison de café, insiste dans toutes ces lettres pour fixer un contingent maximum d'achat; le 19 juin 1743 (1) elle n'achètera que 1.500.000 à 1.800.000 livres de café dont elle estime pouvoir trouver le débouché annuellement en Europe; le 19 avril 1746 (id. page 196) elle achètera 3.000.000 de livres, proportionnellement aux récoltes des habitants (2). , , , , ,< (1) Cor. tome IV, page 98. (2) En même temps elle réduit les gratifications accordées aux conseillers sur les ventes de café, de six à quatre pour cent (17 mai 1746 idem, page 223). �68 • Mais pour la première fois le 12 avril 1747 (1) le Conseil Supérieur signale « les poux ravagent les caféiers, diminuent les récoltes, ils font même mourir les arbres • aussi la qualité de 3.000.000 livres de café que la Compagnie veut acheter estelle bien supérieure à la récolte. Le 19 mars 1748 (2) il note que le ravage des poux continue toujours, la situation empire. La Compagnie s'en émeut et, le 28 février 1749, elle (3) déclare « le ravage des poux et pucerons diminuant si considérablement la récolte des cafés, il est heureux que la récolte de blé ait été aussi abondante . ; et le 8 juillet 1749 (4); . Ie progrès de la vermine est tel que vous n'oserez plus compter sur une cargaison de café chaque année ... cette réduction serait funeste pour la Compagnie • . Les ravages des insectes semblaient tellement définitifs que malgré le maintien du prix du café à 4 sols (c'était la récompense de la Compagnie pour J'effort de guerre de Bourbon) le Conseil Supérieur de Bourbon déclare le 6 septembre 1749 (5) qu'il ne faut pas « espérer cette année plus d'un 1 200 ou 1 300 milliers de café, c'est-à-dire quelque chose de plus qu'une cargaison • . Le 10 novembre 1749 (6) il signale qu'encouragés par le maintien des prix à 4 sols, les habitants tentent de sauver leur plantation, il montre « la triste situation de cette île, occasionnée par l'insecte qui, détruisant les caféiers, emporte la seule branche de commerce qu'elle avait... • . li parle des essais que l'on a fait de « planter les caféiers dans des terrains plus élevés, empéchant par leur fnûcheur les poux de s'y attaquer •. Mais ajoute-t-il la récolte ne remontera qu'à 3.000.000 Livres. Les documents ne permettent d'ailleurs pas de rendre compte de l'origine exacte de ce fléau, ni si ces insectes ont été importés. Cependant ce qui est certain, c'est que malgré les efforts de réinstallation des plantations sur des sols plus élevés, les caféiers ne constituèrent plus pour Bourbon la source fondamentale de ricbese qu'ils avaient été de 1720 à 1747. On a vu que dès le début la Compagnie s'était préoccupée de ne pas axer la production spéculative de Bourbon sur un seul produit. Les dangers redoutables d'une économie agricole reposant sur la monoculture apparurent flagrants après l'invasion des (1) (2) (3) (4) (5) (6) Idem page 77. Cor. tome IV, page 143. Idem page 143. Idem page 159. Idem page 172. Idem page 175. �69 insectes dans les caféiers. La Compagnie et le Conseil Supérieur s'efforcèrent de trouver des cultures de remplacement. Dès le 27 juin 1741 (1) la Compagnie envoie aux nes de la graine d'indigo d'Agré et fait venir de Chiras des plants de vignes produisant le vin blanc et le vin rouge. Le 26 juin 1742 (2) elle introduit aux Iles « le vers à soie ... et fait passer de la graine d'Europe >. Enfin sur une remarque du Conseil Supérieur, elle répond le 11 avril 1741 (id. page 410) qu'elle ne pense pas que le sucre ou le riz deviennent des objets de commerce avantageux. Mais tous ces essais furent en partie inutiles. Le 10 novembre 1749 (3) le Conseil Supérieur donne un tableau général des résultats des essais des nouvelles cultures. L'indigo ne réussit pas, les essais pour les vers à soie sont aussi décevants, car ceuxci sont détruits par les insectes de l'ne, « comme souris, fourmis et autres dont cette île abonde; seule la récolte abonde en blé qui nous devient complément inutile, les essais de canneliers n'ont pas encore Tien donné :t . Cependant un espoir subsiste, « nous nous flattons qu'il n'en va de même du coton ... le coton de cette île est plus beau, à long fil et propre aux ouvrages les plus fins >. On sait qu'il ne devait jamais s'agir là d'une plante importante pour Bourbon. Ainsi en 1750 à la fin de notre période, Bourbon continue à produire abondamment, et même surabondamment des produits vivriers, mais elle n'a pas retrouvé après la chute catastrophique du café, des plantations spéculatives qui lui permettent d'occuper sur le marché extérieur un rôle important et de faire rentrer à Bourbon les revenus nécessaires à un enrichissement et à une expansion économique de l'ne. Bourbon ne se remit jamais de la ruine du café. " . (1) Cor. tome IV, page 3. (2) Cor. tome IV, page 37. (3) Cor. tome V, page 175-178. �CONCLUSION On peut à la fin d'une telIe étude regretter que les documents qui nous ont servi de c matière première;) ne s'étendent pas sur plus de temps. li aurait été intéressant de remonter jusqu'en 1719, date à laquelle Bourbon devient une colonie de la Compagnie des Indes, et de continuer jusqu'en 1763 où, par le traité de Paris, l'Angleterre ruina ce que les historiens appellent le Premier Empire colonial français . TI serait dangereux de vouloir tirer de notre étude des conclusions relatives à l'histoire. De l'ensemble de ce que nous avons dit, se dégagent en effet peu de lignes directrices permettant de modifier un jugement sur la politique générale française. Bourbon était loin des grands centres de conflit, isolée dans un océan encore presque désert, elle n'est qu'une bien petite pièce sur l'échiqnier international. Cependant une telle étude apporte des matériaux pour une connaisance meilleure de ce que l'on pourrait appeler; «la vie familiale . d'un organisme important du royaume du 18m , siècle. Elle permet de voir au jour le jour, et d'une façon très pratique, comment la Compagnie des Indes concevait son rôle, comment elle administrait le domaine qu'on lui avait confié, comment elle jouissait du monopole qui lui avait été conféré. En même temps, et parallèlement, elle nous permet de regarder vivre une colonie type d'ancien régime. La vie quotidienne des colons, les problèmes essentiels d'une communauté nationale s'établissant à des milliers de kilomètres de la métropole. , Cependant il ne faut pas non plus sous-estimer la valeur des témoignages recueillis, ils ont une signification générale. On retrouve ici la conception hiérarchisée et inégalitaire de la société qui devait être renversée par la révolution, on discerné les premiers prodromes d'un esprit pré-révolutionnaire, refusant la soumission muette au bon plaisir du seigneur souverain. On touche du doigt le rôle fondamental de l'esclavage dans la vie économique et la situation sociale des colonies de plantation. �71 En même temps on sent que seront bientôt discutés les principes mêmes qui motivèrent l'établissement d'une grande Compagnie à monopole; l'expérience du commerce libre a beau être un échec, elle contient en germe un irrésistible mouvement d'aspiration à un libéralisme économique qui se doublera bientôt d'un libéralisme politique. La vie quotidienne d'une colonie et ses rapports avec son seigneur suzerain ne va pas sans poser en termes pratiques les grands problèmes théoriques, c'est ce que nous avons voulu montrer. BIBLIOGRAPIllE 1. - DOCUMENTS B.F. DE LA BOURDONNAIS. - Mémoires des Iles de France de Bourbon, publiés et annotés par A. Lougnon, avec la collaboration de A. Toussaint; St-Denis, Port-Louis, Paris, 1938, in_8°, 204 pages (citations faites par les termes: « Mém. page ... • ). Correspondance du Conseil supérieur de Bourbon et de la Compagnie des Indes. - Publiée par A. LOUGNON, avec un résumé et un index des noms, St-Deuis, Port-Louis, Paris. Tome l, 22 janvier 1724, 30 décembre 1731, in_8° UV, 185 pages, 1934. Tome II,10 mars 1732, 23 janvier 1736, in_8° LXVIII, 381 pages, 1933. Tome III, 23 janvier 1736, 9 mai 1741; 1" fascicule, in_8° XXXVIII, 202 pages, 1935; 2' fascicule, in_8 ° XXIV, 150 pages, 1937. Tome IV, 9 novembre 1740, 20 avril 1746, in_8° LXIV, 261 pages, 1950. Tome V, 17 avril 1746, 17 octobre 1750, in_8°, XLVI, 272 pages, 1949 (citations faites par les termes: « Cor. tome ..., page ... • ). II. - DOCUMENTATION GENERALE . H. WEBER. - La Compagnie Française des Indes (1604-1875), Paris 1904 (Thèse de Droit), in_8 °, 698 pages. �72 G. HANOTEAUX et MARTINE AU. - Histoire des Colonies françaises et de l'expansion de la France dans le monde, tome VI, Paris 1933 (passim). H . BLET. - Histoire de la Colonisation française, tome 1. Des origines à 181S, Grenoble, Paris, S'édition, 1946 (passim). LAVISSE et RAMBAUD. Histoire générale, tome VIl: Le XVIII' siècle, 1896 pages 7 et sq. et pages 273 et sq. G. HARDY. - Histoire de la Colonisation française, Paris. E. PRECLIN et V. L. TAPIE. - Tome VIl (1 et 2), Collection Clio. F. OLIVIER-MARTIN. - Histoire du Droit français, Paris, 19S1. A. EsMEIN. - Cours élémentaire du droit français, 2' édition, 1912. C. LOYSEAU. - Des Seigneuries, Paris, 1660. ... ·r t --i • • , . • ~ ~ , . "'.- �• �Photo COlBE - St-Denis �Le Colonat partiaire à la Réunion Bernard PARISOT Assistant à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix-en-Provence, à l'Institut d'Etudes Juridiques de St-Denis de la Réunion. '. '. �SOMMAIRE Introduction . . .. ... . ... . .. . .. . .... .. ... ...... . . .. 1" partie. - Le statut juridique du colonat partiaire réunionnais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. contrat .......... . .. . .... . . .. . .. . . . . La formation du contrat . .. . .. . . ..... . La preuve du contrat 83 83 Les effets du contrat Les rapports généraux existant entre les parties .. . ... . . ... . ......... .... . . .. 86 b) Les droits et obligations des parties ... ... 89 a) La durée et les causes de cessation du bail. La durée du bail ... . ....... .. . . . .. .. Les causes de cessation du bail . . ...... 91 91 91 Les Commissions arbitrales du colonatpartiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93 La nature juridique du colonat partiaire .. 94 Les données du problème .... .. . . .. . . .. La nature juridique du métayage ...... La position du problème à la Réunion . ... 95 95 97 a) b) B. a) C. b) D. 2' partie. A. a) b) 84 87 b) La solution du problème . . . . . . . ....... 100 La subordination juridique ....... . •.. . 100 La subordination économique ....... : .. 103 Conclusion 106 B. a) > • 82 Les conditions de formation et de preuve de A. '. . 77 �77 • , < • 1. Si en France métropolitaine le métayage tend à disparaître lentement, à La Réunion, au contraire, il se présente comme une institution d'une importance particulière. Son domaine d'application est en effet fort étendu: depuis son apparition dans l'Ile, il y a près d'un siècle, ce contrat n'a pas cessé de se développer et il joue aujourd'hui un rôle considérable dans la vie économique et sociale du département: on y compte près de 20 000 colons partiaires, représentant à eux seuls la moitié de la population agricole, soit le quart de la population active (1) . Pour le juriste, l'importance du colonat partiaire réunionnais résulte également des caractères originaux qu'il a acquis progressivement au cours d'une évolution qui s'est produite en marge du droit commun métropolitain . En outre, le colonat partiaire constitue un problème d'actualité à La Réunion: depuis plusieurs années, en effet, il a donné lieu à des controverses passionnées; partisans et adversaires du colonat se sont affrontés, quelquefois avec âpreté, les uns s'efforçant de maintenir des positions solidement établies, les autres critiquant une forme de contrat qui, selon eux, placerait le colon dans la dépendance quasi totale du propriétaire tant sur le plan économique que juridique (2) . 2. - Le colonat partiaire réunionnais peut s'analyser comme un contrat de métayage par lequel • le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les pro(1) Alors qu'il n'y a que 60000 métayers en Métropole, 1 500 à la Martinique et son à ]a Guadeloupe (cf. le rapport présenté au nom de la Commission des Lois du Sénat par M. DELALANDE (Sénat, n° 159, Session 1962-63). (2) On ne peut, en présence d'une question d'un tel intérêt, que s'étonner de la rareté des études qui lui ont été consacrées. A notre connaissance, il n'existe à ce jour qu'une seule recberche à caractère juridique sur cette question (cf. l'article de M. Henri CORNU sur c Les colons partiaires de La Réunion ~ , recueil Penant 1958, n° 655, pp. Il et s.). �78 duits avec le bailleur • (1). Cette définition est pratiquement identique à celle que l'on donne habituellement du métayage métropolitain. Mais l'apparence est trompeuse. Tout l'intérêt du colonage réunionnais, en tant qu'objet d'étude pour le juriste, consiste dans le fait qu'il s'est développé en marge de la législation métropolitaine, cette évolution ayant été consacrée en 1945 par la promulgation d'un statut spécial du colonat partiaire à La Réunion, à l'époque même où s'élaborait en métropole le statut du fermage et du métayage . ••• 3. - II n'est pas inutile avant d'examiner l'état actuel du colonat partiaire et les problèmes qu'il pose à La Réunion, de rechercher comment il y est apparu et de queUe manière il s'est transformé en un contrat de type nouveau. Dès le dix-huitième siècle, le métayage tel qu'il existait à l'époque en diverses régions de France, était connu à La Réunion, sans que l'on puisse affirmer qu'il y était beaucoup pratiqué. Cependant à partir de 1870 - au moment même où son importance diminuait dans la Métropole - ce contrat se répandit et, après 1880, se généralisa (2). Plusieurs raisons peuvent être avancées pour expliquer l'expansion subite de cette institution. Une crise économique (provoquée à la fois par une succession exceptionneUe de cyclones et par la baisse du prix du sucre) incitant les propriétaires à partager les risques avec des colons, l'arrêt, par ailleurs, de l'immigration, posant des problèmes de main-d'œuvre, peuvent être considérés comme des causes probables du développement du colonage. Mais la cause profonde semble résider dans l'abolition de l'esclavage en 1848. (1) Art. 1er de l'ord. n" 45-2045 du 5 septembre 1945 qui reste le texte de base en matière de colonat partiaire à La Réunion. Sur le plan terminologique, il convient de remarquer que la dénomination de c colonat :t a été critiquée car elle rappelait une condition sociale proche du servage ayant existé dans l'Antiquité. C'est pourquoi bien que l'expression de c colonat . reste la plus employée, on use parfois du terme de c colonage . . Le colonat partiaire (ou métayage) prend d'ailleurs en métropole, suivant les régions, les noms les plus divers: bail à métairie, bail à moitié fruits, bail à portion de fruits, etc. (2) Cf. l'article de M. Henri CORNU, c la Voix des Mascareignes ~ du 23-8-1962. et DEFOS DU RAU , c L'De de La Réunion ~ . thèse Lettres. Bordeaux (1960), p. 2[5. �79 En effet, d'une part les esclaves affranchis aspirèrent à trouver du travail, mais à condition que ce travail fût libre; d'autre part, « les petits blancs • issus des cadets des familles d'immigrants, qui jusque là n'avaient pu s'employer (car le travail était la marque de la condition servile et qu'avoir recours à eux était plus coûteux que d'utiliser des esclaves), acceptaient désormais de travailler, mais en gardant leur indépendance. Celle-ci, seul le colonat partiaire pouvait leur permettre de la conserver, si, par ailleurs, l'on tient compte du désir des propriétaires de recevoir un loyer en nature (1). • - .< > 4. - Parallèlement à ce développement du colonage réunionnais, se produisit - et c'est là un phénomène juridique des plus intéressants - une évolution du contrat lui-même, qui se détacha progressivement du métayage métropolitain pour se transformer en une institution aux caractères originaux. En ce qui concerne la durée des baux, il apparut très vite qu'elle ne pouvait pas être la même qu'en France. A ceUe latitude, ce sont les conditions naturelles et physiques qui co=andent toute la vie des ho=es, particulièrement la culture des terres, et ce sont les cadres juridiques qui doivent s'adapter. Les contrats ne pouvaient être conclus que pour de longues périodes en ce qui concerne les cultures pérennes (cinq à six ans pour la canne à sucre, neuf ans pour la vanille), pour un temps relativement plus court lorsque le sol devait produire soit du géranium (baux de trois ans), soit, mais plus rarement, des plantes vivrières (baux de moins de deux ans). Bien plus : ceUe nécessité d'apporter des soins prolongés aux cultures ajoutée au fait que le colon s'installait SUI le fonds avec sa nombreuse famiUe qui l'aidait à cultiver, amena la constitution de petites exploitations à caractère familial. La conséquence fut qu'à La Réunion - contrairement aux règles du métayage métropolitain à cette époque - la mort du colon pas plus que celle du bailleur n'emporta résiliation du bail: celui-ci se continuait de plein droit avec la famille du colon décédé. Dans les rapports entre bailleur et preneur, également, le colonat partiaire se différencia du métayage ordinaire. Les colons, issus, comme nous l'avons déjà indiqué, à ]a fois de c petits blancs • et d'esclaves affranchis, tous épris de liberté, ne tar- dèrent pas à agir de manière très indépendante par rapport aux propriétaires: on était fort loin des dispositions de la loi (1) C'est ce qui peut expliquer que Je métayage se soit répandu à la Réunion aux dépens du fermage ordinaire. �80 métropolitaine du 18 juillet 1889 sur le métayage qui attribuait au bailleur c la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation >. L'expression même de métayage disparut au profit de celle de colonat partiaire, le partage des fruits, en effet, ne s'effectuant pas par moitié mais dans la proportion minima de deux tiers pour le preneur et un tiers pour le bailleur. L'étude des documents de l'époque montre que cette évolution correspondait parfaitement aux aspirations des intéressés. « Ce contrat spécial, écrivait en 1886 le Bâtonnier Le Roy (1), qui participe à la fois du louage et de l'association, réunit dans une heureuse combinaison les avantages propres à l'un et à l'autre > . Au début du 20 m• siècle, le colonat partIarre continua à se répandre et il fut appliqué sans difficulté - au moins apparente - pendant près d'un demi-siècle. * •• 5. - Avant la promulgation de l'ordonnance du 5 septembre 1945, le statut juridique du colonat partiaire obéissait à des règles découlant, en principe, de trois sources: la loi, la coutume et la convention des parties. Pendant longtemps, aucun texte n'avait réglementé le contrat de colonage aussi bien en France qu'à La Réunion, exception faite de deux dispositions du Code Civil, les articles 1763 (2) et 1764, qui se bornaient à interdire à celui qui cultivait sous la condition d'un partage des fruits avec le bailleur, de sous-louer ou de céder son bail, sauf convention contraire. L'absence d'un statut réel du métayage ayant entrainé en France métropolitaine de nombreuses difficultés dans l'application des contrats, le législateur intervint par la loi du 18 Juillet 1889 qui fut rendue applicable à La Réunion, beaucoup plus tard, par un décret du 18 Août 1915. Or, si la loi de 1889 reçut une application effective en Métropole jusqu'à ce que les lois du 17 Octobre 1945 et du 13 Avril 1946 portant statut du fermage et du métayage (3) abrogent la plupart de ses dispo(1) E. LE Roy, Rapport sur le colonage partiaire et les engagements fictifs, DROUHET, 1886 (Archives de la Réunion). (2) Abrogé par la loi du 13 Avril 1946 sur le métayage; on peUl signaler également les articles 1827 à 1830 du Code Civif mais ils concernent la question très particulière du cheptel donné par le propriétaire au colon partiaire. (3) C'est-à-dire, aujourd'hui, les art. 790 et s du Code rural, les dispositions particulières au métayage étant contenues dans les art. 819 à 825 du même Code. �81 sitions, il n'en fut pas de même à la Réunion. Les usages y étaient en effet fortement ancrés, si bien que les dispositions de la loi de 1889, qui n'étaient que supplétives de volonté, restèrent lettre morte dans l'De. 6. - C'est donc aux usages locaux, à la coutume, que les conventions de colonat partiaire se référaient avant la seconde guerre mondiale. D semble - et c'est ce que beaucoup soutiennent encore aujourd'hui - que ce régime juridique fonctionnait bien puisque les litiges portés devant les tribunaux étaient fort rares. Mais d'autres affirment au contraire que si les contestations n'étaient pas nombreuses, c'est que les propriétaires jouissaient d'une position sociale plus forte que celle de leurs colons, généralement illettrés, ce qui permettait en outre d'imposer à ces derniers, dans les contrats, des conditions parfois abusives. 7. - Quoi qu'il en soit, il est certain que les pouvoirs publics partagèrent cette opinion pessimiste puisque, par arrêté du 7 janvier 1944 une commission, présidée par le Procureur Général près la Cour d'Appel, fut instituée aux fins de préparer un projet de statut juridique du colonat partiaire à la Réunion. Cette commission procéda à de nombreuses enquêtes sur la condition juridique et économique des colons partiaires et prépara, avec une rapidité remarquable, deux textes qui furent promulgués l'année suivante: l'ordonnance du 5 septembre 1945, complétée par le décret du 28 Février 1946, relatif au fonctionnement des commissions paritaires créées par ladite ordonnance. Cette intervention du législateur, parce qu'elle étendait à la Réunion de nombreuses règles du métayage métropolitain et imposait des cadres juridiques très stricts à des rapports régis jusque-là par la coutume, fut très mal accueillie dans le monde agricole. Longtemps critiquée, l'ordonnance de 1945 finit par être acceptée mais la force de la coutume était telle que beaucoup de ses dispositions furent tournées ou même restèrent inappliquées. 8. - Par ailleurs, à la suite de la départementalisation, réalisée par la loi du 19 Mars 1946 et de l'extension de la Sécurité Sociale aux nouveaux Départements d'Outre-Mer, le principe de l'affiliation des colons - assimilés à des salariés se trouva posé: les réactions contre cette mesure furent extrêmement vives du côté des propriétaires, considérés comme em- �82 ployeurs et tenus par conséquent à cotisation. Mais surtout, la question fort importante de la nature juridique du contrat de colonage Oouage de services ou louage de choses) se trouvait, par là-même, à l'ordre du jour. 9. - Le colonat partiaire prêsente donc, auourd'hui, à la Réunion, un double intérêt: il constitue une institution autonome rêsultant de la volonté expresse du législateur d'écarter le droit commun métropolitain. De cette autonomie découlent des caractères juridiques particuliers: on est alors conduit à rechercher dans quelle catégorie de contrat le colonage réunionnais peut être placé, la solution de ce problème comportant des conséquences pratiques d'une grande importance. L'ordonnance du 5 Septembre 1945, qui constitue le statut juridique de métayage à La Réunion (1), la détermination de la nature juridique du colonat partiaire réunionnais (II), telles sont les deux questions qui seront examinées dans cette étude. • • • . -'/.:'" 1. - LE STATUT JURIDIQUE DU COLONAT PARTIAIRE REUNIONNAIS 10. - L'œuvre du législateur de 1945 a été double. D'une part, après avoir abrogé le décret du 18 Août 1915 qui avait rendu applicable à la Réunion la loi de 1889, il a groupé dans un même texte les articles du Code civil qui concernaient le métayage, les règles coutumières, et certaines dispositions de la loi abrogée. Mais, d'autre part, il a fait œuvre créatrice en réformant la coutume dans le sens d'une protection accrue du colon, prenant d'ailleurs souvent pour modèle des usages existant depuis longtemps entre quelques propriétaires et leurs colons. . , Afin que la protection souhaitée pût être efficace, les dispositions principales de l'ordonnance de 1945 furent déclarées obligatoires et applicables aux contrats en cours; par ailleurs, des pénalités furent prévues pour les cas d'inobservation de ces dispositions. En réalité ces précautions étaient bien inutileS puisque, comme on l'a déjà signalé, l'ordonnance de 1945 qui heurtait de longues habitudes, fut très mal reçue dans le monde rural et, sur bien des points, resta inappliquée . C'est cet ensemble « codificateur > et « réformateur > qui doit maintenant être analysé. On ne suivra pas le plan de �83 l'ordonnance, parfois assez mal construite (1), mais un ordre plus classique, traitant successivement de la formation et de la preuve du bail (A), de ses effets entre les parties (B), de ses causes de résiliation (C) et, plus brièvement, de la juridiction originale créée en 1945 (D). 11. - A. - Les conditions de formation et de preuve contrat. La formation du contrat de métayage réunionnais obéit le plus souvent au droit commun (a). En revanche, le régime des preuves est tout à fait original (b). 12. - a) La formation du contrat. Les conditions de formation du contrat sont relatives à la fois à son objet, au consentement des parties, et à leur capacité. ·- 1) L'article 1" de l'ordonnance de 1945 - qui n'a fait, sur ce point, que reprendre les dispositions de la loi de 1889 indique que le bail porte sur un « héritage rural • remis pour un certain temps à un preneur à charge de le cultiver. L'objet du contrat de colonage est donc, comme dans le métayage métropolitain, une portion de terre, un domaine rural susceptible d'être mise en culture (2). Mais le texte ajoute que le fonds est loué • sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur • : il faut par conséquent que la terre, objet du bail, produise des fruits susceptibles d'être partagés périodiquement. TI convient en outre de remarquer qu'à La Réunion, cette terre, objet du bail, revêt une importance particulière. < C'est elle, qui, avec l'ensemble des conditions climatiques: chaleur, pluie, saisons, commande les modalités du contrat et lui impose ses caractères essentiels. (3). 13. - L'ordonnance de 1945 n'a pas traité du consentement ni de la capacité des parties: compte tenu de l'absence (1) Par exemple, l'interdiction faite au preneur de sous-louer ou de céder son bail résulte de l'art. 3, sous la rubrique c Dispositions générales _. (2) A noter cependant que, contrairement au métayer métropolitain, le colon à la Réunion, reçoit très rarement un logement et du cheptel: l'objet du bail est essentiellement la terre, et encore celle-ci est-elle le plus souvent très exiguë (d'un quart d'hectare à 3 hectares en général). (3) Cf. J'article précité de M. H. CORNU sur c Les colons partiaires de la Réunion _, Recueil Penant, 1958, n° 655, p. 11 et s. 6 �84 de règle coutumière concernant spécialement cette question, la solution semble devoir être recherchée dans le droit commun; le consentement des parties doit donc, bien entendu, exister et ne pas être vicié. A cet égard, il faut souligner que le contrat de métayage métropolitain est conclu . intuitu personae >, mais seulement à l'égard du preneur dont les qualités personnelles sont évidemment essentielles pour la bonne exécution du contrat. Au contraire, l'erreur sur la personne du bailleur ne vicie par le contrat (1). Mais il en est ainsi parce que depuis la loi du 13 Avril 1946, le bailleur métropolitain n'a plus la direction de l'exploitation. L'ordonnance de 1945 ayant au contraire repris dans son article 18 les termes de la loi de 1889 qui donnait au bailleur • la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation > , on peut se demander si, à la Réunion, l'erreur sur la personne du bailleur ne vicie pas le contrat (2). 14. - C'est aux règles du métayage métropolitain qu'il faut également avoir recours pour déterminer la capacité exigée des parties : le colonat partiaire constituant, selon l'opinion dominante, un louage de services, il suffit, nous semble-t-il, que le bailleur ait la capacité de faire des actes d'administration . Pour le preneur, débiteur d'une obligation de faire, la capacité de s'obliger doit être considérée comme suffisante. 15. - b) La preuve du contrat. Elle est beaucoup plus intéressante à analyser en raison des règles originales posées par l'ordonnance à ce sujet. 1) Certes, le législateur de 1945, après avoir rappelé le principe suivant lequel le bail à colonat partiaire peut être passé aussi bien verbalement que par écrit (3), renvoie dans les deux cas aux règles du Code civil en matière de bail, quant à la preuve de l'existence et des conditions du contrat. Ce renvoi ne peut viser que l'article 1715 du Code civil qui interdit la (1) v. sur ces points, PLANIOL el RIPERT, Traité pratique, 2' édition, n° 669. (2) Il nous semble que le bailleur , aux termes de l'art. 18, n'exer- çant ces pouvoirs que c pour le mode de culture »-, ~ on peut estimer que l'erreur sur la personne du bailleur n'a pas à être prise en considération . ; .,, (3) Une loi du 2 Août 1961 Qui réforme le colonat partiaire réunionnais en l'étendant aux autres D.O.M. , mais qui reste lettre morte en l'absence du décret d'application, prévoÎt que le contrat sera obligatoirement passé par écrit. (cf. infra n° 64). �85 preuve testimoniale si le bail n'a pas été passé par écrit et n'a reçu aucune exécution, cette preuve par témoins (ou par présomptions) n'étant même pas admise lorsqu'il existe pourtant un commencement de preuve par écrit (1). Les rédacteurs de l'ordonnance ont-ils eu conscience des difficultés que pouvait faire naître, dans le cas - de loin le plus fréquent - de bail verbal, un tel renvoi au Code civil ? Si, en pratique, les droits et obligations des parties, les règles concernant le partage des fruits et le mode de culture, ne risquaient pas de donner lieu à des contestations, il n'en était pas de même lorsqu'il s'agissait de prouver pour cbaque contrat, les limites de la superficie du terrain loué, la date de commencement du bail ou même la qualité de colon. , 16. - 2) C'est pourquoi - et c'est là une des principales particularités de l'ordonnance - un système assez curieux de preuve a été organisé, que l'on pourrait qualifier de c légal» (2). Le législateur de 1945, ayant jugé impossible d'exiger un contrat écrit pour la validité du bail (beaucoup de colons étant illettrés) (3), a été conduit à faciliter le mode de preuve par deux sortes de mesures. En premier lieu, le bailleur était astreint, dans un délai de huit jours à compter de la conclusion du contrat, à notifier le bail (écrit ou oral) au Juge de Paix. Cette notification devait conteuir tous les renseignements relatifs à l'objet du bail et aux parties contractantes. En second lieu, le bailleur devait remettre au colon un livret, dit « livret de colonat partiaire », sur lequel étaient portées les indications contenues par la notification. Le colon devait présenter son livret, dans les huit jours de sa remise par le bailleur, au Juge de Paix qui lui en donnait lecture et, si aucune observation n'était présentée, y apposait son visa; enfin, le Juge de Paix devait transcrire le bail sur un registre spécial. (1) Cependant, on semble parfois admettre, dans ce dernier cas, eu égard à la situation Spéciale du métayer, que le bail puisse être prouvé par témoins ou présomptions ; cf. en particulier : Casso soc. 6 Février 1948, D. 1949. J. 26. note Savatier. (2) Rappelons que pour le métayage métropolitain, J'ordonnance du 17 Octobre 1945 modifiée par la loi du 13 Avril 1946 exige (art. 809 c. rur.) que tous les baux ruraux soient passés par écrit; à défaut, ils sont censés faits pour 9 ans aux clauses d'un contrat type. (3) Cf. le Commentaire du projet de l'ordonnance de 1945 et du décret d'application de 1946, par le Proc. Gên. Baptiste, Cazal 1944, p. 3. �r 86 Ce système donnait toute garantie au colon, mais il avait le grave inconvénient d'être très compliqué et d'astreindre les contractants à des formalités ennuyeuses, enfermées dans des délais très stricts. C'est pourquoi, bien qu'elles eussent été rendues obligatoires et assorties de sanctions pénales, ces dispositions ne furent pratiquement jamais suivies (1). Quelques colons, dans les années qui suivirent la promulgation de l'ordonnance, réclamèrent en justice leur livret de colonat, mais il semble que beaucoup étaient hostiles à ce dernier qui leur rappelait le • livret d'esclavage • . Surtout, cette réfome se heurta à l'opposition résolue des propriétaires qui y virent nne atteinte à leur indépendance, voire une sorte de brimade. Cette inapplication des règles de preuve constitue certainement le plus grave échec de l'ordonnance, et les colons réunionnais qui veulent prouver leur qualité de colon ou les conditions du bail sont aussi démunis de preuve aujourd'hui qu'avant 1955 (2). L'application de l'ordonnance, en ce qui concerne les effets du bail, rencontra de manière généraJe, moins d'oppositions, parce qu'on s'était bien souvent contenté de reprendre les usages locaux. 17. - B. - Les effets du contrat. La finalité du contrat de colonat partiaire est le partage des fruits entre le bailleur et le preneur. Pour atteindre ce but, le bailleur • remet > la terre au preneur à charge pour ce dernier, de la cultiver. Or, cette culture de la terre, outre le travail assidu qu'elle exige, rend nécessaire, notamment à la Réunion, certaines dépenses d'engrais et d'irrigation, et les colons sont fréquemment amenés à demander des avances au propriétaire. Il faut donc examiner les rapports généraux résultant de ces opérations de partage et de ces avances consenties au colon (a) avant de rechercher quels sont les droit et obligations proprement dits des parties (b) (3) . (1) Sauf par quelques grosses sodétés, et aussi par certains propriétaires de la région de Saint-Pierre. (2) Il faut remarquer toutefois que, dans la pratique, les colons restent très longtemps attachés à la terre et que les contestatjons sont rares. (3) En ce qui concerne la question de la répartition des risques, l'ordonnance reproduit purement et simplement dans son article 14, 1'art. 9 de la loi de 1889 (repris par ailleurs dans l'art. 822 du Code Rural : chaque contractant supporte sa part correspondante dans la perte commune. �87 18. - a) Les rapports généraux existant entre les parties. 1) L'article 15, al. 1, de l'ordonnance fixe la part minima du colon aux deux tiers de la récolte. C'est là, de l'aveu même des auteurs du texte, une atteinte au droit de propriété et à la liberté des contrats (1). Mais on sait qu'en matière de baux d'habitation, le législateur a procédé de même, et que l'article 821 du Code rural précise qu'en matière de métayage métropolitain la part du bailleur « ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits >. Il faut remarquer que si, en Métropole, on a voulu ainsi avantager le métayer (qui subissait souvent la règle du partage par moitié), à la Réunion au contraire, dès avant 1945, le , tiercement > était d'application quasi générale (2). , . 19. - Les règles coutumières ont été également reprises à propos du temps et du lieu du partage. Le climat de la Réunion, en effet ne permet pas de fixer une date précise pour la récolte et par conséquent pour le partage des fruits, qui varient de plus avec le type de culture: propriétaire et colon jugent ensemble du moment opportun et • le colon ne peut procéder à la récolte qu'avec l'autorisation du bailleur >. 20. - Pour les cultures autres que la canne à sucre (géranium, vétyver, notamment) le partage se fait aux champs, et le colon a alors l'obligation de porter la part du bailleur jusqu'au chemin charretier le plus proche. Lorsqu'il s'agit de cannes, elles doivent être livrées à l'usine indiquée par le bailleur au nom de celui-ci et du colon, et les paiements sont effectués directement par l'usinier à chacune des parties (3). Mais l'ordonnance n'a pas su résoudre la question délicate du coût du transport des cannes à l'usine. Au cours des travaux préparatoires, les représentants des colons avaient demandé avec insistance que le partage des cannes se fit aux champs et que le législateur imposât à chaque partie l'obligation de transporter sa part; car certains propriétaires ne contribuaient pas aux frais de transport. Les rédacteurs de l'ordonnance ont préféré, sur ce point, renvoyer avec prudence à l'accord des (1) (2) Cf. le commentaire précité du Proc. Gén. BAPTISTE, p. 6. (3) On voulait ainsi éviter que la livraison des cannes se fit à l'usine sous le nom du propriétaire sans mention du nom du colon et que le bailleur procédâ.t lui-même au règlement du prix des cannes en retenant abusivement certaines sommes, en remboursement des avances faites par lui au colon. �88 parties, laissant ainsi la voie ouverte à une continuation des abus. 21. - Précisons enfin, que le colon est libre de disposer de sa part des fruits; toute clause contraire serait nulle de plein droit (art. 16 de l'ord .). En effet, avant 1945, de nombreux propriétaires exerçaient une sorte de droit de préemption sur la part du preneur (en payant souvent un prix inférieur au cours) afin de sauvegarder le remboursement des avances qu'ils avaient consenties; le législateur a voulu interdire cette pratique (1). Ce problème des avances a d'ailleurs particulièrement retenu son attention. 22. - 2) L'une des principales doléances émises par les colons avant la promulgation de l'ordonnance de 1945; concernait le taux d'intérêt excessif des avances qui atteignait parfois J 2 %. En raison de cet intérêt trop élevé, les colons n'arrivaient presque jamais à rembourser leurs dettes, et on a pu dire qu'ils étaient «les éternels débiteurs de perpétuels créanciers > (2). De plus, on constatait assez souvent que le colon ne pouvait pas s'adresser librement au Crédit Agricole et qu'il était obligé, en fait, d'emprunter auprès du propriétaire. C'est pourquoi les rédacteurs de l'ordonnance ont réglementé de façon détaillée les conditions d'attribution et de remboursement des avances: il est désonnais interdit au bailleur d'exiger un taux d'intérêt supérieur à celui pratiqué par les caisses de Crédit Agricole pour les prêts à court tenne majoré d'un pour cent. Toute perception supplémentaire est considérée comme usuraire et passible des peines du délit d'usure (art. 20 de l'ord.). Enfin, les avances consenties devaient obligatoirement être mentionnées, avec le taux d'intérêt, sur le livret de colonat partiaire, mais on sait que celui-ci ne fut généralement pas utilisé. 23. - Les auteurs de l'ordonnance ont rattaché la question des avances à celle du règlement des comptes existant entre le bailleur et le preneur. En effet, pour compléter la protection que l'on croyait apporter aux colons par l'inscription sur le livret (1) Toutefois, pour les cultures de vétyver et de géranium qui nécessitent l'octroi d'avances souvent considérables, l'art. 16 de l'ordo permet au bailleur d'exiger du colon la promesse de lui remettre en nantissement sa part sur les essences. (2) Cf. commentaire précité du Proc. Géné. BAPTISTE, p. 8. �89 de colonage des prêts qui leur étaient consentis, il fut iostitué un registre, tenu par le bailleur, où devaient être mentionnées les avances, le taux d'iotérêt et éventuellement, la date de remboursement par le colon. Il était prévu, d'ailleurs, que ces mentions voisioeraient avec des indications concernant le partage des fruits et la répartition des coûts de transport. Il s'agissait donc d'un véritable livre de compte, qui devait être coté et paraphé par le Juge de Paix et produit à toute demande des autorités administratives ou judiciaires. Mais sur ces points également, les textes sont restés pratiquement sans application et, encore aujourd'hui, le colon, bien souvent, ne sait pas exactement quel est l'état de ses créances et de ses dettes à l'égard du propriétaire (1). • 24. - On a pu constater dans ce qui précède que les rapports généraux entre bailleurs et colons partiaires réunionnais étaient régis par des règles particulières; au contraire, les droits et obligations des parties sont, à part quelques rares exceptions, très proches du droit commun des baux furaux et on les examinera par conséquent plus brièvement . 25. - b) Les droits et obligations des parties. 1) Le bailleur a la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation pour le mode de culture. L'exercice de ce droit est déterminé, quant à son étendue, par la convention, ou à défaut, par l'usage des lieux (2). Les obligations imposées au bailleur (art. 17 et s. de l'ord.) sont les mêmes qu'en France métropolitaine: ce sont les règles générales de louage de choses qui s'appliquent normalement ici. Conformément à l'art. 1719 du Code civil, le bailleur est donc tenu de délivrer la chose louée, d'assurer une jouissance paisible au preneur en le garantissant contre son fait personnel et contre les troubles de droit (mais non contre les troubles de fait); le bailleur doit procéder aux grosses réparations (à la Réunion, (1) Le propriétaire dispose, en outre, (art. 21 de J'ord .) du droit d'exercer le privilège de l'art. 2102 du Code civil sur les portions de récolte appartenant au colon, pour le paiement du reliqu at du compte. Il faut noter toutefois, que Je preneur peut de son côté demander le · règlement annuel du compte. (2) Art. 18 de l'ordonnance, inspiré de l'art. 5 de la loi de J889 . La portée de cette disposition a été discutée et certains en ont tiré arguments pour affirmer que le propriétaire avait les pouvoirs d'un employeur (cf infra n° 52). �90 cela concerne surtout les chemins d'exploitation et les canaux d'adduction d'eau) . 26. - 2) Le preneur, de son côté, organise son travail comme bon lui semble : le bail ne comporte par lui-même aucune obligation pour le colon de fournir des journées de travail à son bailleur (art. 23 et s). Cependant, afin de mettre un terme aux pratiques de certains propriétaires qui exigaient du preneur, comme participation aux dépenses d'entretien des chemins et canaux, une lourde redevance, le législateur a préféré imposer au colon l'obligation de donner au propriétaire quatre journées de travail par an pour l'entretien du réseau général des chemins de l'exploitation et le curage des canaux d'irrigation (1) . Le colon est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat (2). TI doit se conformer aux instructions qui lui sont données pour le mode de culture et est tenu d'avertir le bailleur de toute usurpation commise sur le fonds. Bien entendu, il doit laisser, à son départ, les lieux loués en bon état. Les frais de culture sont à la charge exclusive du preneur, sauf les dépenses nécessitées par l'emploi d'engrais, qui sont partagées entre le preneur et le bailleur au prorata de leurs droits sur les fruits . De plus, le colon doit contribuer aux dépenses d'irrigation lorsque le propriétaire paie une redevance pour l'utilisation de l'eau. 27 . - Enfin, le colon ne peut ni sous-louer ni céder son bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur (art. 3). En cas de contravention à cette disposition, le bailleur a le droit de rentrer en jouissance et le preneur peut être condamné à des dommages-intérêts pour inexécution du bail (3). En dehors de ce cas particulier, comment le bail peut-il prendre fin ? C'est ce qu'il faut maintenant déterminer après avoir indiqué pour quelles durées sont conclus les contrats de colonat partiaire. (1) Certains en déduisent que le colon est assimilable à ûn salarié (cf infra n" 55). (2) A noter qu'en cas d'urgence le bailleur peut exceptionnellement exécuter à la place du preneur et aux frais de ce dernier les travaux indispensables à la bonne marche de l'exploitation (art. 24). (3) TI en est de même en Métropole (art. 832 du Code rural). �91 28. - C. - La durée et les causes de cessation du bail. Alors que les règles concernant la durée (a) du bail à colonat partiaire réunioonais diffèrent totalement de la législation métropolitaine en la matière, les causes de cessation du bail, (b) au contraire, sont presque les mêmes qu'en droit commUD. -- 29. - a) La durée du bail. On sait que le métayage métropolitain est conclu normalement pour une durée au moins égale à neuf ans; à la Réunion , la durée des baux varie suivant la nature des cultures. Avant 1945, la coutume n'était d'ailleurs pas exactement fixée, et le mérite des rédacteurs de l'ordonnance a été de classer les terres en catégorie et d'assurer aux colons des périodes minima d'exploitation (art. 2 et 8 de l'ord.) . .- Deux catégories ont été créées: la première comprenant les terres plantées en caones, la seconde groupant toutes les autres terres. Pour les terrains plantés en caones, la durée du contrat doit être celle de la plantation (1). Les parties - c'est-àdire, en pratique, presque toujours le bailleur - peuvent toutefois résilier le contrat après la quatrième coupe normale. Mais l'exercice de ce droit par le bailleur est soumis à une sorte de e sanction > : il doit procéder à ses frais à l'arrachage des plants; faute par lui de satisfaire à cette obligation, des dommages-intérêts sont dus au colon, pour résiliation abusive du contrat (2). En revanche, pendant la période de jachère cultivée des terres à caones, les parties peuvent librement fixer la durée du contrat. En ce qui concerne les terres de deuxième catégorie, les durées minima des baux sont fixées à neuf ans pour la vanille, à trois ans pour le vétyver et le géranium, et à cinq ans pour les autres cultures. 30. - b) Les causes de cessation du bail. Mise à part, bien entendu, la résiliation résultant d'un accord de volonté intervenant en cours de bail (3), c'est l'arrivée à expi- (1) Soit 6 à 7 ans puisqu'une plantation permet en moyenne de faire 6 à 7 coupes à raison d'une coupe par an environ. (2) En France métropolitaine c'est au contraire le colon qui peut demander la résiliation en cours de bail, à la fin de chaque périooe triennale (art. 820 du Code Rural) . (3) Notamment, dans le cas de mésintelligence entre les parties, la continuation du contrat devient quasiment impossible. �92 ration de ce dernier qui constitue, conformément au droit commun, la cause normale de cessation du contrat (art. 9 de l'ord.) . Mais, alors qu'en Métropole, le métayer a droit au renouvellement de son bail, à La Réunion, en principe, la tacite reconduction n'est pas possible: il faut, pour que le bail soit prorogé, un nouvel accord de volonté et la passation d'un nouveau contrat. Dans la pratique cependant, la plupart des colons restent sur le fonds de longues années en vertu du même contrat. 31. - La mort du bailleur ne résilie pas le contrat. D'autre part, le bail n'est pas résilié de plein droit par la mort du colon; les héritiers peuvent, soit continuer l'exploitation (ou se substituer un colon agréé par le bailleur) soit demander la résiliation du contrat. De son côté, le bailleur a la possibilité de demander en justice qu'il soit mis fin au bail si les héritiers sont dans l'impossibilité de remplir les engagements résultant du contrat. Mais, dans tous les cas, il est intéressant de remarquer que si la résiliation est prononcée, une indemnité est dûe aux héritiers (1). 32. - Les autres causes de cessation du bail sont celles du droit commun: si le colon ou le bailleur ne remplissent pas leurs obligations, la partie lésée peut demander la résiliation du bail et des dommages-intérêts pour inexécution (art. 13). En cas de destruction totale ou partielle du fonds loué (2), la résiliation a lieu de plein droit si la chose est perdue en totalité, à la demande des parties si la perte n'est que partielle. Enfin, en cas de vente du fonds loué, le preneur a droit, comme en Métropole, au maintien du bail (2). Devant quelles juridictions doivent être portés les litiges soulevés par l'application du contrat de colonat partiaire, dont nous venons d'examiner les caractères principaux? C'est ce qu'il faut maintenant indiquer. .0{ l' (1) On constatera que ce système aboutit, par d'autres voies à un régime assez proche de celui applicable au métayage métropolitain (art. 831 du Code Rural) tout en étant beaucoup moins compliqué. (2) Eventualité moins incertaine qu'en Métropole , en raison de la fréquence des cyclones. (3) Art. 11 de l'ordo et art. 1743 du Code Civil (mod. par la loi du 13 Avril 1946. Mais les colons réunionnais, à la différence de leurs homologues métropolitains ne bénéficient pas du droit de préemption. Ce droit leur sera cependant reconnu si la loi du 2 Aoflt 1961 précitée entre enfin en application (cf infra n° 64). �93 33. - d) Les Commissions arbitrales du colonat partiaire. Avant la promulgation de l'ordonnance de 1945, les litiges qui naissaient à l'occasion de l'exécution du contrat de colonat partiaire étaient portés devant les tribunaux de droit commun. Or, colons et propriétaires se plaignaient de ce que la procédure à suivre était à la fois trop longue, trop compliquée et trop coûteuse. Ce sont ces inconvénients que le législateur de 1945 a voulu supprimer en créant une nouvelle juridiction plus proche des justiciables. S'inspirant du régime qui avait été institué par la loi du 9 mars 1918 en matière de loyers, il a créé dans chaque canton des «commissions arbitrales du colonat partiaire . (1) . • 34. - Ces commissions, composées du Juge de Paix, président (38), de deux assesseurs (un propriétaire et un colon) et du greffier de la Justice de Paix, devaient juger à charge d'appel devant le Tribunal de Première Instance du ressort (2); « la voie de cassation • (art. 37 de l'ordo était ouverte aux parties devant la Cour d'Appel. Or, ces commissions qui devaient jouer un si grand rôle, dans l'esprit du législateur (qui y avait consacré 10 articles de l'ordonnance et un décret comportant lui-même 33 articles), ont été boudées par les justiciables, et on peut dire que l'institution est pratiquement tombée en désuétude (3). Dans les années qui ont suivi l'introduction du droit nouveau, elles ont fonctionné très efficacement mais, rapidement, le nombre de procès n'a cessé de diminuer (3) et, par ailleurs, les présidents des commissions ont été contraints de statuer de plus en plus fréquemment sans leurs assesseurs colons et propriétaires (ainsi que le permettait l'article 30 de l'ord.). Une enquête effectuée dans l'ensemble des tribunaux d'instance de l'Ile nous a permis de constater ce déclin des commissions (5). (1) Correspondant sur beaucoup de points aux commissions paritaires des baux ruraux, en France métropolitaine. (2) Soit aujourd'hui, respectivement : le Juge d'Instance et le Tribunal de Grande Instance. (3) Ces juridictions seront d'ailleurs supprimées lorsque la loi du 2 Aont 1961 entrera en application, au profit d'un retour au droit commun : les constestations seront portées devant le Tribunal d'instance (cf. infra n° 64). (4) Signe de santé du droit nouveau ou au contraire indice d'un refus de la réforme de 1945 et d'un retour aux anciens usages ? Les opinions sont partagées. (5) Alors que les commissions paritaires avaient procédé en 1949 à 124 conciliations et prononcé 35 jugements, en 1960 on ne comptait plus que 51 conciliations et 12 jugements, soit une diminution de près de deux tiers. �94 35. - Tel est donc le cadre juridique du colonat partiaire réunionnais, qui a emprunté la plupart de ses caractères aux règles coutumières locales mais s'est incontestablement rapproché sur plusieurs points, en 1945, du statut du fermage et du métayage métropolitain, qui voyait le jour à la même époque. Des dispositions de l'ordonnance du 5 septembre 1945, colons et propriétaires n'ont suivi que celles qui correspondaient aux anciennes habitudes locales ou du moins ne heurtaient pas des droits considérés comme « acquis :» . 36. - Aujourd'hui, la physionomie juridique du colonat partiaire réunionnais résulte de cette application très partielle de l'ordonnance de 1945 et de la subsistance de nombreuses règles coutumières, constituant elles-mêmes l'aboutissement d'une longue évolution conditionnée par des impératifs locaux d'ordre historique et sociologique. Il est par conséquent fort malaisé de ranger ce contrat dans une catégorie déterminée. Plusieurs solutions ont été proposées qu'il faut maintenant examiner. II. - LA NATURE JURIDIQUE DU COLONAT PARTIAIRE 37. - Il existe une incertitude sur la nature juridique du contrat de métayage en général: en l'absence de texte, une longue controverse s'était instaurée en France, dans le courant du XlXe siècle, sur le point de savoir si le métayage devait être considéré comme un cootrat de louage ou comme une société civile, ou même assimilé à un louage de services. Malgré l'intervention de la loi de 1889 en la matière, la détermination de la nature juridique du colonat partiaire métropolitain fait encore l'objet de discussions. , . L'étude des recueils de conciliation et de jugement fournit des renseignements intéressants sur la nature des litiges soumis aux commissions. Les demandes des colons étaient le plus souvent motivées par la non délivrance du livret de colonage par le propriétaire, le refus de ce dernier de laisser au preneur sa part des fruits ou de payer sa contribution au coût du transport des cannes. la contestation par le bailleur ae la qualité de colon et la reprise abusive des terres. Les réclamations des propriétaires (sensiblement égales en nombre à celles des colons) invoquaient surtout le défaut de culture ou la mauvaise qualité du travail, le refus par le colon de laisser au bailleur sa part de fruits ou de fournir ses quatre journées de travail. �95 38. - Or, le colonage réunionnais qui présente, comme on a pu le constater, des caractères assez éloignés du droit commun du métayage, ne pouvait manquer de donner lieu aux mêmes controverses. Celles-ci sont nées au moment de l'introduction de la Sécurité sociale à la Réunion: on s'est alors demandé si le colon était lié au propriétaire par un louage de services, si, par conséquent il était salarié, obligatoirement affilié à la Sécurité sociale, et si le bailleur était un employeur, soumis comme tel à cotisation. Un arrêt de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion (1) semble avoir tranché la question. li importera, après avoir approfondi toutes les données du problème (A) de rechercher, en critiquant la décision de la Cour, quelle est la véritable nature juridique du métayage réunionnais (B). 39. - A - Les données du problème. li convient de rappeler les aspects essentiels du débat sur la nature juridique du métayage en général (a), avant de préciser comment le problème se pose de façon particulière à la Réunion (b). 40. - a) La nature juridique du métayage en général. Si la plupart des auteurs admettent que le métayage est un louage de choses (2), certains, cependant, considèrent qu'il constitue une société civile, d'autres, un louage de services, ou même un contrat sui generis. 1) Le rapprochement du métayage et de la société était déjà constaté en droit romain. Comme dans le contrat de société, on trouve en effet dans le métayage un apport de chaque contractant, un partage des bénéfices et son corrollaire, la participation réciproque aux risques. D'autre part, dans le droit actuel, rien ne s'oppose à la création d'une société civile pour l'exploitation d'un domaine agricole. (1) Cour d'Appel de Saint-Denis, Ch Soc., 31 août 1960, Gaz. Pal. 1960. J. 283. (2) Le métayage figure en effet dans le Code civil au titre du Louage, et les articles 819 à .825 du Code rural qui traitent du métayage font partie du Livre VI, c Baux ruraux ~ . de ce Code. De plus, le proprié· taire, dans tous les textes, est appelé c bailleur Jo, et le colon c preneur • . On retrouve d'ailleurs dans le métayage les deux caractéristiques du louage de choses: paiement d'un prix en contrepartie de la jouissance de la chose (cf. sur ce point: H.L. et J. MAZEAUD, Droit Civil, tome Ill, n" 1298). �96 C'est pourquoi quelques auteurs se sont prononcés en faveur de la thèse selon laquelle le métayage ou colonat partiaire serait une forme de société (1). Et l'on a pu dire selon une formule désormais classique, que le métayage était • l'exemple le plus parfait de l'association du capital et du travail . (2). En outre, avant 1945, un certain nombre de jugements et arrêts considéraient le métayage comme une société civile bien qu'il soit souvent difficile de déceler l'affectio societatis des parties (3). 41. - Cependant, depuis les lois de [945 et 1946 qui ont institué le statut du fermage et du métayage, ce dernier contrat s'est beaucoup rapproché du premier, le métayer se voyant en effet accorder la plupart des garanties dont bénéficiait le fermier. La doctrine semble depuis [ors considérer le métayage comme un louage de choses. Le colonat partiaire serait plus concret dans son objet que la société: « il porte sur les produits mêmes (... ) alors que la société (.. .) porte essentiellement sur le chiffre des bénéfices. (4). La jurisprudence semble s'orienter dans Je même sens : « pour savoir si l'on se trouve en présence d'un contrat de métayage ou d'une société civile (. .. ) il faut se référer principalement à la manière dont s'opèrent les règlements: le partage en nature caractérise le métayage, [a répartition des bénéfices répond au contraire à l'idée de société> (5). Ce critère est bien fragile cependant, et il est souvent difficüe, en pratique, de distinguer le métayage d'une société, d'autant plus que c ni l'un ni l'autre ne comporte de clauses permanentes " et qu'il peut exister « des formes dégradées et complexes > (6). 42. - 2) Dans la pratique, d'autre part, il arrive souvent que le métayage prenne la plupart des caractères d'un louage de services, la condition matérielle du métayer ressemblant beaucoup, alors, à celle d'un travailleur salarié (7). Le rapproche- •< • ,• (1) V . JOSSERAND, Cours de droit civil , tome li, nO 1247 - SACHET, Traité de la législation des accidents du travai l. tome Ill, n" 2328. (2) LE PLAY, La Réforme Sociale. 1886, nU 8. (3) Cf. not. Limoges 21 Fév. 1839, S. 1839, 2, 406 ; Limoges 26 Fév. 1848, S.1849, 2, 321; Agen 7 Fév. 1850, S.1850, 2, 108; Bordeaux 28 Juin 1854, S. 1855, 2, 21; Casso req. 21 Oct. 1889, D.P. 1890, l , 124; Limoges 30 Avril 1894, S.1895, 2, 45; Trib. Civ. Laval 11 Nov. 1898, Gaz. Trib. 19 Janv. 1899; Casso Crim. 21 Oct. 1932, D. 1932, l, 116. • (4) Voir SAVATlER, Note D. 1951, 147. (5) Trib. Par. Agen 12 Janv. 1948, Gaz. Pal. 1948, 2. 273 . (6) OURLIAC el DE JUGLART, Fermage et Métayage, 1955, nO 15 . (7) ANoRAUL T , Répercussion des lois sociales dans les rapports entre bailleur et preneur à métayage, thèse 1943. �97 ,.. • • ment aurait été encore plus net, selon certains, sous l'empire de la loi de 1889, qui donnait au bailleur la direction générale de l'exploitation et la surveillance des travaux (1) . Depuis l'instauration du statut du fermage qui ne fait plus allusion à ce pouvoir du bailleur et qui, comme on l'a déjà dit, tend à assimiler le métayer au fermier, il semble qu'en règle générale, le métayage s'éloigne de plus en plus d'un louage de services. Certains contrats peuvent cependant comporter des clauses particulières qui rendent leur qualification incertaine : c'est alors au juge à décider, dans chaque cas particulier, si l'on se trouve en présence d'un métayage ou d'un louage de services. Afin de déterminer si existe ou non le lien de subordination caractéristique du louage de services, la jurisprudence prend en considération un certain nombre d'éléments dont les principaux sont le mode de rémunération, les pouvoirs de direction respectifs des parties et une éventuelle participation aux risques (2) . • 43 . - 3) Constatant cette difficulté d'assimiler le métayage soit à un louage de choses, soit à une société ou même à un louage de services, certaines décisions ont affirmé qu'il s'agissait d'un contrat « sui generis >, participant à un égal degré du bail à ferme et de la société. A cette double appartenance viendraient s'ajouter parfois des caractères propres au louage de services (3). Contrat «sui generis >, telle est d'ailleurs la définition qui a été donnée du colonat partiaire réunionnais par l'arrêt précité de la Cour d'Appel de Saint-Denis.. Il faut maintenant étudier de quelle manière, précisément, la question de la nature juridique du colonat partiaire s'est posée à La Réunion. 44. - b) La position du problème à La Réunion. 1) Le contrat de colonat partiaire avait fonctionné à La Réunion pendant de longues années sans difficulté apparente. En particulier, la détermination de sa nature juridique n'avait .... (1) Article 5 de la loi du 18 Juillet 1889 analogue à J'article 18 de l'ordonnance du 5 Sept. 1945 pour le colonat partiaire (cf. supra n° 25); mais en ce qui concerne le colon réunionnais on a déjà dit que cette prérogative ne créait pas une subordination véritable du métayer, qui conserve une assez large autonomie dans son travail. (2) V. PLANIOL et R!PERT, n" 667, et Casso soc. , 29 Juin 1951, J.-CI. BAIL à col. part., fase. 58, n" 11 ; Casso Soc. 22 Nov. 1951. Bull. Civ. 1951 , 2, 536; Casso Soc. 3 Déc. 1954, I .C.P. 1955. 2, 8711. note Ourliac et De Juglart; Poitiers Il Fév. L947, D. 1948, note Savatier. (3) Cf. PLANIOL et RI PERT n" 667. �98 jamais préoccupé personne. Tout changea lorsque la Sécurité sociale fut organisée dans les D.O.M. par un décret du 17 octobre 1947 et rendue obligatoire par décret du 30 mars 1948: la question se posa alors de savoir si le colon était un salarié ou assimilé et pouvait être soumis à ce titre aux Assurances sociales. Le décret précité du 17 octobre 1947 stipulait en effet que « l'organisation techniqu'e et financière de la Sécurité sociale dans les D.O.M. > s'appliquait • à l'ensemble des bénéficiaires de la législation de Sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles >. Les colons entraient-ils dans le champ de ces dispositions? Le Ministère du Travail, interprétant le texte, avait affirmé par une série de mesures d'ordre interne, le principe de l'assimilation des colons à des salariés et par conséquent de leur affiliation automatique à la Sécurité sociale (1). 45. - La question rebonclit avec la promulgation de la loi n' 54-806 du 13 août 1954 étendant le régime général de sécurité sociale aux D.O.M., qui semblait implicitement assimiler les colons à des salariés puisqu'eUe prévoyait dans son article 21 (art. L 731 du Code de Sécurité sociale) qu'un décret fixerait « les conclitions d'assujettissement, les modalités du financement, et le taux des cotisations dûes par les colons partiaires de ces départements >. Or, ce décret prévu par la loi de 1954 - et c'est de là qu'est né tout le problème - n'est jamais intervenu (2). 46. Beaucoup de bailleurs se référant à la rédaction de l'article L. 731 du code de Sécurité sociale qui ne vise que . les cotisations dûes par les colons partiaires >, ont estimé qu'ils n'étaient redevables personnellement d'aucune cotisation . Les colons, de leur côté, n'étaient pas toujours favorables à une assimilation dont le premier effet était de les obliger à verser, eux aussi, une cotisation. (1) Leur part dans les produits de l'exploitation était considérée comme un c revenu - salaire :t . Seuls les colons cultivant de 100 à t 000 gaulettes carrées étaient assimilés à des salariés (la gaulette est une mesure particulière à la Réunion: 1000 gaulettes sont égales à 7 hectares et demi). -. (2) On peut supposer que le législateur de 1954 (pas plus que les rédacteurs de la loi du 18 Juil. 1889) n'a osé se prononcer nettement sur la nature juridique du colonat partiaire et, bénéficiant de l'expérience de 1945, a hésité devant les réactions qu 'une telle prise de position aurait pu provoquer dans le monde agricole. �99 Le problème de la nature juridique du colonat partiaire réunionnais devenait ainsi brusquement d'une brûlante actualité: en opposition avec l'Administration qui assimilait le colonage à un contrat de travail, les propriétaires soutenaient qu'on était en présence d'un louage de choses, sinon d'une société (1). 47. - 2) C'est dans ce contexte qu'est intervenue l'affaire « Caisse Générale de Sécurité sociale c/ Lebon >, tranchée finalement par l'arrêt de la Cour d'Appel de Saint-Denis, précité. L'espèce était la suivante: Lebon, ayant remis ses terres en métayage à plusieurs colons, avait refusé - comme de nombreux autres bailleurs - de verser des cotisations de sécurité sociale, considérant que ses colons n'étaient pas des salariés et ne pouvaient pas non plus être des assimilés salariés au sens de l'article lu de la loi du 13 août 1954. La Caisse Générale de Sécurité sociale de La Réunion qui soutenait exactement le contraire, avait décerné une contrainte à l'encontre de Lebon le 28 novembre 1956. Ce dernier ayant fait opposition, la Commission de Première Instance de Sécurité sociale fut appelée à se prononcer et par jugement du 2 août 1957 elle annula la contrainte comme mal fondée. La Commission de Première Instance estimait en effet qu'une distinction devait être faite entre les périodes antérieures et postérieures à la date de mise en application de la loi du 13 août 1954 (soit le 1" janvier 1955): avant 1955, en l'absence de texte, l'Administration avait pu considérer que les colons, en raison de leur situation économique et sociale, étaient assimilables à des salariés, mais depuis cette date, ils ne pouvaient plus, dans l'attente du décret prévu par l'article 21 de la loi de 1954 qui devait fixer les conditions d'assujettissement, faire l'objet d'une telle assimilation; et la Commission, prononçant son incompétence, annula la contrainte. ! " '., 48. - Statuant sur appel principal de la Caisse Générale de Sécurité sociale et sur appel joint du Directeur Départemental de la Sécurité sociale, la Cour de Saint-Denis réglait en quelques attendus le point de droit qui lui était soumis. Pour les juges, le législateur n'avait « pas entendu déléguer au pouvoir réglementaire le soin d'instituer une nouvelle catégorie de bénéficiaires, catégorie qui nc tiendrait pas ses droits de la loi alors que lui-même venait d'user de son pouvoir dans le cadre de l'article 1er ,. . En effet, estimait la Cour, le législateur par l'in fine de l'alinéa premier de cet article avait simplement voulu faire cer(1) Cf. l'étude précitée par M. Henri CORNU, recueil Penant, page Il. 7 �100 taines réserves quant aux conditions mêmes de l'extension ainsi prononcée et elle ajoutait que ce n'était que « dans le cadre de ces réserves. que se plaçaient les dispositions de l'article 21, « les conditions d'assujettissement personnel, les modalités de financement et le taux des cotisations pour les colons partiaires étant laissés à la détermination du pouvoir réglementaire >. En conséquence, l'arrêt infirmait le jugement de la Commission de Première Instance, « en ce qu'ayant énoncé le principe exact de l'assimilation des colons partiaires de La Réunion aux salariés des professions agricoles > il n'avait pas déduit de cette constatation c les conséquences qni s'imposaient >. Cependant, dans l'attente du décret annoncé par la loi de 1954, la Cour estimait qu'elle ne pouvait, en l'état, apprécier le bien fondé du quantum des cotisations. 49. - Mais, tout en constatant la volonté du législateur d'assimiler les colons partiaires de La Réunion à des salariés, l'arrêt jugea nécessaire de prendre nettement position - et c'est en cela surtout qu'il nous intéresse - sur le problème plus générai de la nature .iuridique du colonat partiaire, considéré comme un c contrat sui generis, dont les normes ressortissent à plusieurs catégories, la plupart de ses dispositions essentielles et surtout sa cause fondamentale se référant au louage de services >. Ce sont les arguments avancés par la Cour d'Appel à l'appui de cette affirmation dont il faut maintenant examiner le bien fondé. 50. - B) La solution du problème. On peut rassembler ces arguments sous deux rubriques: selon la Cour, c'est en effet à une double subordination, caractéristique de l'état de salarié, que serait soumis le colon partiaire à La Réunion, une subordination directe (ou juridique) (a) et une subordination économique (h). 51. - a) La subordination juridique (1). L'arrêt de la Cour de Saint-Denis, se référant au statut juridique du colon partiaire réunionnais tel qu'il résulte de .' ~. > .' (1) Rappelons qu'en ce qui concerne l'application de la fégislation sur la Sécurité Sociale, le salarié est celui qui se trouve dans une situation de dépendance juridique à l'égard d'une autre personne en vertu d'un lien contractuel. C'est ce rapport de dépendance qui donne aux parties les qualités respectives d'employé et d'employeur. Cf. not. Casso Soc. 28 Juil. 1952, LC.P. 1952, 2,7351 ; l' « état de �101 l'ordonnance de 1945, cite quatre dispositions de ladite ordonnance qui démontreraient sans ambiguïté que le colon est placé dans un c rapport de dépendance . juridique à l'égard du propriétaire. • ~'. 52. - 1) Amsi, constatent les juges, l'article 18 dispose que le c bailleur a la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation pour le mode de culture ... . (1). n s'agit ici, sans nul doute, de l'argument principal des défenseurs de la tbèse qui assimile le colon partiaire à un salarié. S'il semble bien au premier examen qu'on puisse en déduire que le propriétaire est un employeur, cela paraît au contraire moins certain si on examine le texte de plus près. En premier lieu, les pouvoirs de contrôle et de direction du propriétaire ne concernent que le mode de culture: comme en métropole sous le régime de la loi de 1889, le colon garde l'entière liberté d'organiser son travail. En second lieu, l'article 18 précise que c l'exercice de ce droit est déterminé quant à son étendue par la convention ou à défaut de convention par l'usage des lieux >. Curieux salarié que celui qui peut éventuellement limiter les pouvoirs de surveillance que son employeur a sur lui. 53 . - 2) Le deuxième argument avancé par les juges pour caractériser la subordination juridique paraît à priori plus convaincant que le précédent: l'art. 15, alinéa 2 de l'ordonnance de 1945 prévoit en effet que « le colon ne peut procéder à la récolte qu'avec l'autorisation du bailleur. (3). On peut en déduire que le propriétaire dispose d'un pouvoir de commandement à l'égard du colon. Cependant, comment ne pas remarquer qu'il ne s'agit pas du pouvoir de donner un ordre (et encore moins c des ordres :t) mais au contraire, tout au plus, d'une autorisation nécessaire pour faire un acte bien déterminé. D'autre part, on a noté avec justesse (4) que, s'agissant d'une opération portant sur un bien commun, l'accord des parties est nécessaire et que l'autorisation donnée par le bailleur n'est que la manifestation subordination juridique dans lequel une partie se trouve par rapport à_ l'autre est Je critère essentiel du contrat de travail,. ; R. MALEZIEUX et R. MENASSEYRE, Le Droit du Travail en Agriculture, page 120. Cf. aussi: DURAND, Droit du Travail, tome 2. n° 136; BRUN et GALLAND, Droit du Travail, tome 2, n° 29 . (2) Cf. Supra n' 25. (3) Cf. Supra n' 19. �102 de son accord. En outre, l'inverse est vrai c: puisque c'est le colon . ~ qui fait lui-même la récolte, ce qui implique qu'il n'y est pas procédé sans son agrément > (1) . 54. - 3) L'arrêt se réfère ensuite à l'alinéa 3 de l'article 15 qui prévoit que dans certains cas, le partage se fait aux champs c avec obligation pour le colon de transporter la part du bailleur jusqu'au chemin charretier le plus proche >, et à l'alinéa 4 qui stipule que c les cannes devront être livrées à l'usine indiquée par le bailleur > (2). Le premier point n'emporte guère la conviction: il paraît logique d'exiger du colon qu'il facilite la tâche de son cocontractant en lui apportant sa part de récolte au chemin charretier le plus proche. En revanche, il ne fait pas de doute que l'article 15, alinéa 4, en permettant au bailleur d'imposer au preneur la livraison de l'ensemble de la récolte, lorsqu'il s'agit de cannes, à une usine de son choix, place le colon partiaire dans un état de dépendance assez net. Mais, il va de soi que cette obligation (qui peut s'expliquer par des raisons de rentabilité) ne peut pas snffire à elle seule à établir un lien de subordination juridique entre les parties. 55. - 4) Enfin, l'arrêt de la Cour de Saint-Denis constate c qu'en dehors de l'obligation d'entretien des chemins et canaux d'irrigation se trouvant sur son terrain ou bornant celui~i, l'article 26 met encore à la charge du colon, à titre d'obligation annueUe, deux journées de travail pour l'entretien du réseau général des chemins d'exploitation et deux autres journées pour le curage des canaux d'adduction d'eau . (3). Mais la décision passe sous silence J'in fille de l'article 26 qui réduit considérablement le caractère de prestation de services des quatre journées de travail: « le preneur pourra racheter cette prestation en remboursant au bailleur le prix de ces journées de travail au taux du salaire journalier pratiqué dans la localité . . Et surtout, « aucune redevance supplémentaire sous quelque forme que ce soit, ne peut être du preneur • . Ainsi, cette obligation du preneur, exceptionnelle aux yeux du législateur et qui peut être rachetée, ne suffit pas à faire du colonat partiaire réunionnais un louage de services. (4) (1) Conclusions de M. le Bâtonnier LEBON contre C.G.S.S. (2) Cf. Supra 0° 20. (3) Cf. Supra 0° 26. COLLARDEAU dans l'affaire �103 C'est sans doute pourquoi, à ces raisons purement jundiques, les juges ont pensé qu'il était nécessaire d'ajouter d'autres arguments extra-juridiques tendant à démontrer l'existence d'une dépendance « économique > du colon à l'égard du propriétaire. 56. - b) La subordination économique. TI importe de discuter le bien fondé de la décision de la Cour d'Appel de Saint-Denis, d'abord du point de vue des principes eux-mêmes, et ensuite sur le terrain économique et social où se sont engagés les juges. 1) Dans le principe, en effet, la valeur de la notion de dépendance économique pour caractériser le louage de services est assez contestable. C'est le Ministère du Travail qui, afin d'accroître le champ d'application général de la Sécurité Sociale, avait proposé de substituer à la notion juridique de contrat de louage de services celle de dépendance économique. Or, en droit, si l'on veut déterminer la nature juridique d'un type de contrat, il semble nécessaire d'exclure les critères qui ne sont pas strictement juridiques. La Cour de Cassation, en matière de Sécurité Sociale, exige pour que l'affiliation soit obligatoire « un lien de dépendance d'employeur à employé ' . Et elle précise nettement qu'il n'est peut-être pas toujours facile de dire dans chaque cas concret si existe le lien d'employeur à employé, mais que cette formule « a pour but d'écarter le lien de dépendance économique beaucoup trop général qui entraînerait des affiliations que rien ne justifie . (1) . 57 . - 2) Si l'on se porte, cependant, sur le terrain économique et social choisi par la Cour, le lien de dépendance économique ne semble pas plus établi que la subordination juridique. TI nous semble nécessaire ici de reproduire les principaux attendus de l'arrêt: il résulte de ce dernier que le régime actuel du colonat partiaire « révèle foncièrement dans la grosse majorité des cas, la subsistance de l'inégalité économique des deux contractants; qu'il est constant que, tout en cherchant à améliorer le sort des colons, l'ordonnance du 5 Septembre 1945, même lorsque les preneurs peuvent se permettre de faire valoir leur lot par autrui, n'a pas aboli leur situation de travailleurs rémunérés par une part des produits du sol; que l'ensemble de leur activité demeure, en effet, tributaire d'une instabilité d'emploi attestée par la faculté de résiliation impartie par l'art. 13 (1) Casso Soc. 14 Janv. 1960, Sem. jur. 4 Mai 1960, n' 11 503. �104 au bailleur dans des cas exorbitants du droit commun d'inexécution du contrat; qu'il est significatif enfin qu'en s'efforçant de mettre fin, par les formalités générales édictées à l'art. 20, aux abus auxquels donnent lieu les prêts consentis par les propriétaires à leurs colons, le législateur a souligné lui-même le caractère habituel que revêt la pratique de telles avances et la disparité des conditions des contractants >. La subordination économique résulterait donc des rapports existant entre bailleur et preneur dans les trois domaines suivants: le mode de partage, les causes de résiliation du bail et les avances consenties par le propriétaire. Tout d'abord, la part reçue par le colon devrait être considérée autant comme une rémunération que comme le prix de la locat.ou de la terre. Il semble plutôt que, le 1/ 3 des récoltes remis au bailleur constituant le prix de la location, les 2/ 3 qui reviennent au preneur ne soient pour lui, simplement, que le produit de son travail, à l'exclusion de toute idée de rémunération. Ensuite, pour la Cour d'Appel, la faculté de résiliation qui serait donnée au bailleur « dans des cas exorbitants du droit commun > par l'article 13 de l'ordonnance, constituerait par là-même le signe d'une instabilité d'emploi, caractéristique d'une subordination économique. Or, on a déjà remarqué en étudiant le contrat (1) que l'article 13, au contraire, ne prévoit la possibilité de résiliation pour le bailleur que dans les cas les plus classiques de mauvaise exécution ou d'inexécution du bail: « si le colon abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel eUe a été destinée • . 'J." _ 59. - Enfin, le lien de dépendance économique résulterait des avances consenties aux colons par les propriétaires. Cela n'était certes pas contestable avant la promulgation de l'ordonnance de 1945: on a signalé à quels abus les colons étaient soumis par l'application très particulière que faisaient beaucoup de propriétaires du procédé des avances. S'il est vrai aujourd'hui, on l'a également remarqué, que les colons ne savent pas toujours quel est l'état de leurs dettes vis-à-vis de leur bailleur, en revanche, on sait que depuis 1945, le taux d'intérêt des avances a été impérativement réglementé par le législateur qui a en outre permis au colon de demander le règlement annuel de son compte. (1) Cf. Supra n' 30 et s. �105 60. - En résumé, s'il n'est pas douteux que le colon réunionnais, par le fait même de sa condition sociale souvent médiocre est dans une certaine dépendance à l'égard du bailleur, il parait excessif d'en déduire que le contrat qui lie les parties est un louage de services . Ne pourrait-<ln pas soutenir au contraire, comme certains l'ont fait pour le métayage métropolitain (l), que celui qui participe aux charges de l'exploitation et supporte sa part dans la perte de la chose (articles 14, 25 et 26 de l'ord.) est plutôt un associé ? Sans aller même aussi loin dans les rapprochements, il ressort de ce qui précède que le colonat partiaire réunionnais est un contrat de louage de choses (2). .. • 61. - Cela semble d'ailleurs avoir été admis, précisément, par les textes les plus récents en matière de Sécurité Sociale. Une loi du 30 Décembre 1963 étendant l'assurance vieillesse agricole aux DOM et qui ajoute plusieurs dispositions au Code rural, précise dans son article 1 : « Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre, toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres dont la superficie est au moins égale dans chaque département à un minimum fixé par décret, compte tenu de la nature des cultures. • Et plus loin : « dans le bail à colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de la cotisation. (3). 62. - Aujourd'hui donc, le problème de la nature juridique du colonat réunionnais et la question particulière de l'affiliation des colons à la Sécurité Sociale en temps qu'assimilés salariés, sont réglés ensemble: le contrat de colonat partiaire est sans aucun doute un louage de choses et le colon n'est pas assimilable à un salarié. (1) Cf. Supra 0 ° 40. (2) Les expressions même du législateur qualifiant dans la plupart des articles de l'ordonnance , le propriétaire de c bailleur _ et le colon partiaire de c preneur . , confirment cette opinion. (3) Articles 1142~2 et 1142-6 du Code rural créés par l'article 1 de la loi n° 63-1131 du 30 Déc. 1963 qui insère au titre Il du livre vrr du Code rural un nouveau chapitre IV - 1. Il semble donc que le législateur ait renoncé à faire du coton un salarié et remplace ainsi le décret prévu par la loi du 13 Avril 1954 par des dispositions qui tiennent compte de la situation particulière des colons partiaires réunionnais. En outre, un récent décret 0- 64-906 du 28 Août 1964 pris en appli- �106 • •• 63. - Il est possible de conclure de l'ensemble de cette étude que le colonat partiaire, après avoir connu depuis 1945 une série de difficultés d'application, a repris aujourd'hui la place essentielle qu'il avait occupée depuis son apparition dans le secteur agricole de la Réunion. De l'ordonnance de 1945, les exploitants agricoles ont appliqué plusieurs réformes qui représentaient un net progrès sur l'état de choses antérieur, tout en restant attachés aux règles coutumières qui avaient fait leurs preuves pendant plus d'un siècle (1). C'est pourquoi on comprend assez mal le Sens des récentes interventions législatives en la matière. 64. - En premier lieu, une loi n° 61-843 du 2 Août 1961 « tendant à améliorer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en faci litant l'accession des exploitants à la propriété rurale • a consacré son titre m au colonat partiaire. Son but est de « protéger les colons partiaires et améliorer les conditions d'exploitation des terres dont ils disposent en définissant le statut du colonat partiaire . (art. 1). Cette loi prévoit donc (dans son art. 7) que l'ordonnance du 5 Septembre 1945 à la Réunion, et la loi du 18 Juillet 1889 dans les autres départements d'Outre-Mer (où elle était toujours en vigueur), ceSSeront d'être applicables à dater du jour où ses propres dispositions seront susceptibles de recevoir une application effective, c'est-à-dire lorsque le décret d'application prévu par l'article 5 in fine de ladite loi sera intervenu. -, Ce décret, plus de trois ans après la promulgation de la loi de 1961, n'a pas encore vu le jour. On peut d'ailleurs émettre « cation de la loi du 30 Décembre 1963, fixe la répartition des cotisations de la manière suivante: c. art. 4: (...) dans le cas de métayage ou de colonat partiaire, le montant de cette cotisat ion est réparti à raison de deux tiers pour le preneur et d'un tiers pour le ba illeur ~ . La coti· sation du colon est donc calculée en fonction de sa participation aux fruits et, par conséquent, est supérieure à celle du propriétaire: on est bien loin d'un louage de services. (1) Mais il est toutefois regrettable Que le régime des preuves instauré par le législateur en 1945, aÎt été tourné par beaucoup de propriétaires. �107 • • le vœu qu'il ne le voie jamais. Certes, la loi du 2 Août 1961 opère une réforme aux aspects tout à fait positifs: il est prévu que le colon disposera obligatoirement d'une certaine superficie de terres réservée à sa jouissance exclusive (1) et qu'en cas de vente séparée du bien qu'il exploite, le preneur bénéficiera d'un droit de préemption (2). En outre, il n'est fait aucune allusion aux commissions arbitrales et l'on revient au système antérieur à l'ordonnance de 1945 : les contestations seront portées devant le Tribunal d'Instance (3). C'est là un très net progrès sur le statut de 1945. Mais notre critique n'est pas de fond, elle est de forme: en dehors de ces trois cas, la loi de 1961 se contente pratiquement de reproduire l'ordonnance. Pourquoi, dans ces conditions abroger un texte qui était enfin admis par les intéressés et créer un nouveau bouleversement dans un domaine aussi délicat? Il semble en réalité que le législateur ait voulu étendre le statut réformé du colonat partiaire réunionnais aux autres DOM: mais, n'était-il pas préférable de promulguer des textes spéciaux à ces autres Départements où, d'ailleurs, comme on le sait, le colonat partiaire est très peu en usage? (4) . 65. - On comprend encore moins les àesseins du législateur lorsqu'on examine la récente loi n° 63-1236 du 17 Décembre 1963 qui réglemente le bail à ferme dans les Départements d'Outre-Mer en y étendant généralement les principales dispositions du nouveau statut du fermage métropolitain. Pourquoi réformer avec tant de soin le colonat partiaire et surtout avoir étendu cette réforme à tous les DOM, pour répéter l'opération avec le fermage (qui n'existe pratiquement pas à la Réunion) ? Au moment où le législateur manifeste le désir louable d'étendre en les adaptant les lois métropolitaines aux DOM, ne pourrait-il s'inspirer du choix très net qui avait été fait dans le stalnt du fermage et du métayage pour l'un des deux contrats, et ne pas proposer d'un coup deux cadres juridiques aux intéressés ? (5). (1) (2) Art. 870 - 5 et Art. 870 - 13 du Code rural créés par l'art. 5 de la loi de 1961. (3) Nouvel article 870-16 du Code rural. (4) Cf. Supra nole n° J. (5) 1 Ifaut remarquer d'ailleurs que si, dans le statut du fermage et du métayage métropolitain, c'est ce dernier contrat Qui est sacrifié, il ~ est certain que le métayage est le type de louage de choses qui convient le mieux aux structures réunionnaises. (Cf. sur ce point le rapport d'in· formation établi au nom de la Commission des Aff. Econ. et du Plan du Sénat, sur la Réunion, par une dé1égation de sénateurs; Sénat, n° 196, 2session 1961·62). �108 Le Doyen RIPERT remarquait (1) que souvent c le juriste est le successeur d'un pontife. Etant gardien du droit, il se croit obligé d'être le défenseur des lois. Le texte promulgué au Journal Officiel devient sacré • . Une telle attitude est en effet peu constructive. Nous croyons que la critique des lois a pour but, en définitive, de les servir. 66. - S'il faut porter un jugement sur le colonat partiaire réunionnais, nous ferons nôtre l'opinion d'un technicien de l'Agriculture : c TI est nécessaire de maintenir à la Réunion, dans une structure rurale qui n'est pas trop déséquilibrée, une sorte de classe intermédiaire entre les planteurs propriétaires et les salariés agricoles. Souvent, le colonage est un stade, «une marche >, qui permet à un très bon ouvrier d'accéder à la petite propriété • . Le problème actuel est en définitive moins de modifier le colonat partiaire que d'éduquer les propriétaires afin qu'ils conseillent leurs colons eC coordonnent les activités de ces derniers, réalisant ainsi l'unité de gestion des domaines, indispensable dans toute agriculture moderne. . ~ .,.. ' . (1) G. RIPERT. c Le Régime Démocratique et le Droit Civil Moderne ~ . nC> 3. �ADDENDA Au moment où cet article, qui fut rédigé au mois de décem· bre 1964, était sous presse, le décret d'application (que l'on n'attendait plus) de la loi n" 61-843 du 2 août 1961 a été publié au Journal Officiel (décret n° 65-316 du 17 avril 1965, J. O. du 25 avril 1965). La loi du 2 août 1961, réforme, on le sait (cf. supra n ° 64) le statut du Colonat partiaire en l'étendant à tous les Départements • Le décret qui vient de paraître précise les modalités d'application de la loi. En voici les principales dispositions : 1) Un contrat départemental type de bail à colonat partiaire sera établi. compte tenu des usages locaux, par arrêté du Préfet, après avis de la Commission d'aménagement foncier (Art. 1) ; 2) Les contrats seront obligatoirement écrits et contiendront de nombreuses indications relatives à l'identification des parties, à la détermination des biens loués, au mode de culture, au partage des fruits, à la durée du bail, aux conditions de logement et aux améliorations à apporter au fonds (art. 2) ; 3) C'est désormais le Directeur des services agricoles qui assure la transcription des contrats sur un registre spécial. Les contrats conclus, modifiés ou prorogés, doivent lui être adressés dans les 15 jours (art. 3) ; 4) Un état des lieux doit être établi contradictoirement dans le mois de l'entrée en jouissance du bailleur (art. 4) ; 5) En cas de vente de fonds loué, le colon bénéficie d'un droit de préemption réglementé avec précision (art. 8 à 13) ; 6) Diverses pénalités sont prévues par l'article 14 pour assurer le respect des principaux articles du décret ; ,- 7) L'article 15 dispose que les contrats déjà intervenus devront être rendus conformes au contrat départemental type dans un délai . d'un an à partir de la publication de l'arrêté préfectoral établissant ledit contrat. .,. , Les arrêtés préfectoraux prévus par le décret devront être pris dans les six mois qui suivront la publication du décret. �l • ·' -1 , . l �, ��Quelques aspects économiques du problème de la diversification des cultures à l'ile de la Réunion • par Maurice P AROD! Maître de Conférences agrégé à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques d'Aix-en·Provence �"'-.... -~ • •"'" .. ..... '. -, " •- . , ".. ~,~ "- .- " .., • '. �SOMMAIRE INTRODUCTION: La thèse des c: Usiniers .. ::t et la thèse des c Parisiens • .. . . .. . . . . . .... . ... .. . . ............... 1. - 117 OPPORTUNITE DE LA DIVERSIFICATION DES ACn· VITES AGRICOLES A. - , ,, B. - LES DONNÉEs INTERNES DU PROBLÈME 1. - .De quelques servitudes géographiques ... ... 121 2. - Une situation démographique particulièrement explosive .......... . . . ..... .. . . .. . . . .. 124 3. - Une situation économique fragile et artificielle a) Structure du Produit Intérieur Brut .... . . b) Structure du commerce extérieur ........ c) Les concours de l'extérieur ... .... .... . . 125 126 128 129 4. - Des situations sociales très inégales . .... ... 129 LES DONNÉES EXTERNES DU PROBLÈME . . . . . . . . . . . . .. 1. - 2. - La situation des marchés extérieurs ........ a) Perspectives nouvelles sur le marché du sucre? ..... . . . . . .................... b) Incertitude sur les marchés extérîeurs des huiles essentielles, de la vanille, du tabac Les c effets de domination :t de la Métropole sur la Réunion . ...... ............. . . . . . . a) Le niveau des prix et des salaires ........ b) L'application indifférenciée de la réglementation sur les céréales . . ................ PREMIÈRES CONCLUSIONS .•.•..•.•..•..••... • •• ••••• . ••• .• li. - 121 132 133 133 136 137 138 141 142 LES CONDITIONS GENERALES D'UNE DIVERSIFI· CATION DES ACINITES AGRICOLES. . . . . . . . . . . . .. . A. - 146 LES FACTEURS DE PRODUCTION NÉCESSAIRES A UNE DIVERSIFICATION DES CULTURES .•.•.•.••.•.•••.. 146 Le problème des terres . . ............•.... Le problème des capitaux ....•... . ....•... Le problème des hommes ................. 147 149 150 1. 2. 3. - �116 B. - L A MISE EN ŒUVRE DES FACTEURS DE PRODUCTION 1. 2. CoNCLUSION , , .. - .. 153 La rentabilité des nouvelles cultu res ........ La sécurité des spéculations nouveUes ....... a) L'organisation des producteurs .......... b) L'organisation de la commercialisation ... 157 158 •••....••.•••• . •....••• . •...•••.......•. • . . 161 154 J 56 �INTRODUCTION (Il La thèse des « Usiniers > et la thèse des .g Parisiens > Faut-il diversifier l'économie de l'De et plus particulièrement son économie rurale ou bien faut-il développer au maximum la culture de la canne et les activités annexes de la production sucrière ? •• -. -. , Ce problème se pose avec une acuité de plus en plus grande depuis une dizaine d'années, c'est-à-dire depuis que la production sucrière a rattrapé le retard pris pendant les années de guerre et surtout depuis que le taux d'accroissement démographique de l'De paraît s'être stabilisé à un uiveau exceptionnellement élevé. Comment faire face à ce véritable raz de marée démographique? Comment nourrir cet excédent annuel de 10 000 personnes environ? Comment trouver des milliers (l) Nous tenons à remercier très vivement tous ceux qui nous ont fourni documents et renseignements sur l'économie réunionnaise et surtout qui ont bien voulu s'entretenir avec nous des difficiles problèmes de l'ne; nous pensons tout particulièrement à: - M. ALACCHI, Secrétaire général aux Affaires Economiques de la Préfecture, - .. ' M. DE CAMBIAIRE, Directeur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole, - M. CORNU, Directeur de « la Voix de Mascareignes ». - M. GoY, Directeur de la Banque de la Réunion, - M. GUÉZÉ, Ingénieur agronome, - M. LoUGNON, Chargé de mission à la Caisse Centrale de Coopération, - M. PEYRON, Président de la Jeune Chambre Economique, - M. RIGOTARn, Directeur de la Commission des Départements d'Outre-Mer au Commissariat Général du Plan d'Equipement et de la Productivité, - M. RIVIÈRE, Président Directeur Général de la sucrerie de Quartier Français, - M. G. WEIL, Conseiller aux Affaires, chargé de mission de la S.A.T.E.C., TI est évident que le signataire de cet article est le seul responsable des opinions qui y sont émises. 8 �118 d'emplois supplémentaires à partir de 1966-1967 sur une île au territoire exigu, au relief accidenté et sans richesses naturelles particulières? Tel est bien le problème dramatique qui se trouve posé dans le département de l'Océan Indien situé à quelques douze mille kilomètres de la Métropole et dont les plus proches voisins sont l'Ile Maurice et Madagascar; un département qui, en définitive, a toutes les caractéristiques et donc tous les problèmes d'une c nation économique ~ si nous prenons cette expression dans le sens que lui donne F. PERROUX. Pour résoudre, ou tenter de résoudre, la contradiction c mal- thusienne > résultant de l'inélasticité déjà ancienne des superficies cultivables et de la croissance subite de la population, deux thèses s'affrontent que nous appellerons pour schématiser: la thèse des « Usiniers > d'une part et la thèse des « Parisiens > d'autre part. Les c Usiniers .. , c'est-à-dire les représentants des sucreries de l'Ile (1), sont également les -interprètes de tous ceux qui, de près ou de loin vivent, plus ou moins bien d'ailleurs, du sucre: propriétaires fonciers, exploitants gros ou petits, courtiers, etc. Leur thèse est exposée avec une particulière netteté dans une plaquette éditée par M. Emile Hugot le « patron > des sucreries de Bourbon (2). On peut la résumer comme suit: si l'on veut que le niveau de vie moyen de l'ile ne se dégrade pas, il faut que la production sucrière continue de croître au rythme d'accroissement démographique actuel, soit environ au taux de 3,3 % l'an. Si l'on veut que ce niveau s'améliore, il faut alors s'efforcer d'atteindre, aussi bien dans la plantation qu'à l'usine, un taux d'accroissement de 5 % . Les taux de progression, à partir de l'année 1960, prise comme base de référence, donneraient en 1965 une production de 260 000 tonnes de sucre dans la première hypothèse et de 280 000 tonnes dans la deuxième (voir graphique ci-joint). Dans cette optique, toute politique de reconversion des cultures aurait des conséquences catastrophiques: « Quant au remplacement de la canne par des cultures vivrières, ce ne serait pas seulement une erreur, ce serait un crime contre la collectivité réunionnaise ... ... Tout détournement d'un hectare de canne en cultures dites vivrières enlève en réalité leur nourriture ou leurs moyens de vivre à cinq Réunionnais ... (3) . ., (1) n y a 13 usines dans l'ne; mais 10 sont groupées en trois sociétés. (2) Cette plaquette s'intitule : c: L'usine el l'économie générale à La Réunion _, 1961. (3) E. HuGO, op . cit., p. 7. �119 .. ~p cro .... aUU4 rrod.lIct: d .. .sucre en ,..;IIie.r.5« t- Ile de la. Réunion - POpulo.tion et Prod=tion Sucri~re . • , -' , ,, / , /' /' ./' "'" Ilt~ -- - -r--. ti~ / ...... . ~t:!-S V ~"f/ :-;.t::.?::; ~~.,=-- ,,,<"-... ~.I! / , P~ ,- l- / / ? .~/ ./ , -;/ ..' - '~"; / '( ./ !7' 1 SU6:lhalr;: .. Gt.r--f.u.<Ii ..... _/ ~ / 1 1 0 . , , .... "1 ... . ..,., ~ ,,,., " ~: E. HU6a1'"_ .t:a..: ~ rtt{amO'fNe <;tineÎ..l.ft à. e.t. SltI""'-o4rIo :' . .. �r 120 Les • Parisiens., entendons par là les représentants de l'administration centrale ou de divers organismes techniques qui ont quelque responsabilité dans le développement économique de l'TIe (1) tiennent un langage bien différent. Certes, ils ne contestent pas que la canne à sucre soit, en l'état actuel des choses, la principale richesse de l'Ile, ni même qu'elle soit appelée à le demeurer. Mais ils pensent que l'économie réunionnaise doit subir des modifications structurelles importantes de manière à tendre vers une diversification plus grande des activités, ce qui la rendrait à la fois moins fragile et moins dépendante. En outre, ils prennent comme une donnée pratiquement intangible le contingent de production sucrière attribué à la Réunion en 1961 et 1962, soit 200 000 tonnes plus un contingent supplémentaire maximum de 25 000 tonnes. ·f .~ .. ., C'est cette dernière thèse que nous voudrions analyser de plus près. Dans ce but, nous nous efforcerons de répondre à deux questions. 1) La thèse des « Parisiens . est-eIle fondée? ou, en d'autres termes, une diversification des activités agricoles (2) s'impose-t-elle, compte tenu d'un certain nombre de données socio-économiques ou socio-politiques internes ou externes ? 2) Le projet de diversification des activités agricoles est-il réalisable dans un délai de temps raisonnable, compte tenu de la rapidité de l'accroissement démographique de l'Ile? (I) On peut grouper dans ce courant d'authentiques Parisiens comme les représentants du Ministère chargé des D.O.M., ceux du Commissariat Général du Plan et de la S.A.T.E.C. qui ont eu l'occasion d'effectuer des missions d'étude dans l'De, mais aussi de nombreuses personnalités locales de l'administration ou des affaires. (2) Nous laisserons de côté en effet le problème de la diversification des activités industrielles qui est étudié en ce moment par la S.A.T.E.C. On lira l'article de M. G. WEIL ci-joint. �r. - OPPORTUNITÉ DE LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS AGRICOLES? Pour répondre à notre première question il faut rappeler brièvement les principales données (1) du problème. Ces données résultent d'une part de la situation interne actuelle de l'TIe et d'autre part de l'ensemble politico-économique plus vaste dans lequel s'insère ce département français d'Outre-Mer. A. - LES DONNÉES INTERNES DU PROBLÈME Les données sont de nature complexe, à la fois géographiques, démographiques, économiques, sociales, etc. Nous ne retiendrons ici que celles qui ont un rapport assez direct avec notre question. 1. - De quelques servitudes géographiques (2) La servitude la plus connue est l'éloignement, éloignement de la Métropole tout d'abord qui grève terriblement le prix de revient des biens et des services importés mais aussi celui des produits exportés; éloignement des pays voisins, qui fait obstacle, indépendamment de toute question politique, à la constitution de réseaux d'échanges complémentaires ou d'ententes régionales (3). (1) A vrai dire ces c données " ne sont pas toutes intangibles, mais il faut les accepter comme teUes cependant si nous nous situons dans des perspectives de politique économique à moyen terme, disons dans le cadre d'une période qui englobe la fin du IVe Plan et la totalité du V' Plan. (2) Pour un exposé très complet sur la géographie physique aussi bien que sur la géographie économique ou humaine on ne peut que recommander la thèse de M. DEFos DU RAu. (3) Voir les solutions préconisées par Paul MASSON pour résoudre ~ �122 Du point de vue climatologique, on doit retenir plusieurs données importantes. Tout d'abord des superficies non négligeables restent incultes faute d'eau, principalement dans l'Ouest de l'lle. Cette pénurie, due essentiellement à la variété du régime pluviométrique (1), rend impossibles pour l'instant, d'intéressants projets d'extension de cultures nouvelles. Toutefois, de vastes projets de barrage et d'irrigation permettent d'espérer à plus long terme, une meilleure rlistribution de l'eau dans ces régions déshéritées et par conséquent la mise en culture de quelques milliers d'hectares de terres nouvelles. En second lieu, la périorlicité des cyclones tropicaux très violents donne une prime particulière aux cultures robustes comme la canne à sucre (2). Signalons enfin que la variété des sols et des micro-climats rend théoriquemeut possible une rliversification très grande des cultures (3). • En revanche, certaines caractéristiques du sol sont à l'origine des prix de revient élevés de beaucoup de cultures; nous pensons précisément au profil et à la difficulté d'accès de nombreuses parcelles, dûs au relief très accidenté, ou encore à la carence calcique et surtout au dérochage: les sols sont truffés d'énormes galets ou éclats. De ce fait les surfaces épierrées sont cloisonnées. Peu de cbamps sont d'ailleurs complètement nettoyés car le coût de revient de l'épierrage est élevé. L'emploi de la mécanisation dépend étroitement de cette opération coûteuse. La structure foncière et le mode d'exploitation enfin ne favorisent pas un abaissement des prix de revient (4). On remar- le problème de la diversification des cultures in c D éveloppem ent et civilisations _. n° 17, mars 1964: l'indispensable diversification des cultures suppose de nombreuses réformes de structures sur le marché international, p, 27. (1) Dans la zone c sous-le-vent .. la hauteur d'eau annuelle peut descendre ;usqu'à 0,50 m; dans la partie c du vent .. elle peut atteindre plus de 4 m. (2) Tous les cyclones ne sont pas véritablement dévastateurs. Au cours des vingt dernières années. l'De n'a subi que deux fois sur son sol le passage du centre d'un cyclone : en janvier 1948 et en février 1962. Au cours de ces cyclones les cultures vivrières ou spéculatives ont été. pratiquement détruites à 100 %. Au contraire, la récolte de la canne n'a reculé que de 30 % environ; de plus les plantations n'ont subi aucun dommage durable. (3) Le climat tropical froid des Hauts entraîne en particu1ier de nombreuses pvssibilités agronomiques. (4) Les seuls renseignements relativement précis sur ce point doivent être extraits de l'enquête agricole de 1957. On trouvera une excellente �123 quera principalement dans le tableau n' l, le très grand nombre de petites exploitations marginales (Il 116 de moins de un hectare sur un total de 18 638), le petit nombre des exploitations moyennes de dix à cent ha (374 seulement), enfin la proportion relativement importante des grands domaines (98 exploitations regroupent quinze mille six cent soixante ha sur une superficie agricole utile exploitée de quarante quatre mille sept cent onze ha). Ce sont pourtant ces dernières exploitations qui, du point de vue économique, sont les seules entreprises vraiment dynamiques de l'Ile (1). TABLEAU 1 Répartition des surfaces cultivées et du domaine agricole en fonction des dimensions des exploitations Nombre d'exploitations Faîre-valoir Colonnage et autres direct .- -. Surfaces en Ha TOTAL Surface cultiv6e Surface totale .Moins de 1 ha ..... Delhaà 2 ba .... De 2 h. A S ha _, . . DeShaàlOha .... 1.261 1.480 981 804 3.855 2.154 1.180 301 11.116 3.634 2.161 605 4.316 5.196 1.919 4.465 9.105 1.241 9.984 6.541 Moins de 10 ha . .. . 10.026 8.090 18.116 21.956 32.811 De 10 h. à 20 ha De 20 ha à 50 h. De 50 ha A 100 ha 152 36 10 136 28 12 288 64 22 3.810 1.583 1.102 6.513 2.921 2.216 De 10 ha A 100 ha 198 116 314 1.095 11.110 .... 98 98 15.660 36.400 ......... . . 10.332 18.638 44.111 80.981 Plus de 100 ha TOTAL 8.266 (Renseignements extraits de l'enquête agricole de 1957). ., ,, ,.. analyse de ces renseignements dans l'article de M. Paul GuÉZÉ : l'Agriculture réunionn.aise. in c L'Agronomie Tropicale ., n° 7-8, juillet-août 1962, pp. 69Q.693. (1) On doit noter cependant que la concentration de la propriété est beaucoup moins forte qu'aux Antilles ou à l'ne Maurice où les propriétés des seules usines produisent respectivement 75 % et 5S % des cannes. A La Réunion, les usines font 18 % des cannes en faire-valoirdirect et 12 % en colonnage. �124 Signalons enfin qu'à l'heure actuelle la répartition des cultures est à peu près la suivante: on estime la superficie cultivée à quarante-huit mille hectares Oa superficie totale de l'De étant évaluée à deux cent cinquante et un mille hectares) : Les plantations de canne à sucre occupent à peu près .. . .. . . . . . . . ...... . .... . 35000 ha Les plantations de vanille, de tabac à peu près ... . .. . .. . ..... . ......... .. . . 3000 ha - Les plantations de plantes à parfum (géranium, vétiver) à peu près . . . ... . . ... . . 3000 ha - Les cultures vivrières occupent à peu près. 6000 ha Des études réalisées par la Direction des Services Agricoles et par le Génie Rural, il ressort que l'on pourrait récupérer ou améliorer les surfaces suivantes : , - • - 2. - Dérochage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 000 ha Débroussaillement et dessouchement 5 à 10 000 ha de pâturage Lutte contre l'érosion . . . . . . . . . . . . 15 à 20 000 ha La récupération et la canalisation des eaux de ruissellement par des ouvrages secondaires permettraient d'augmenter les rendements de neuf mille hectares déjà en culture environ (1). Une situation démographique particulièrement explosive. Les 275 000 Réunionnais du recensement de 1954 sont devenus 350 000 à celui de 1961 -62 avec un taux d'accroissement moyen annuel proche de 3,5 %. Ce taux serait à l'heure actuelle de l'ordre de 3,3 %. C'est actuellement la charge du chef de farnille qui augmente par suite du nombre de personnes à nourrir par foyer 4,5 personnes en 1954, 5 en 1958, 5,5 en 1964 pour plafonner à 6 en 1970 (2). En 1967-69, c'est le nombre des travailleurs qui augmentera considérablement d'année en année; à partir de 1972 celui des nouveaux -ménages à installer dans de nouvelles habitations et sur de nouvelles terres. < (1) Renseignements extraits de t'étude de M. Charles · CLARAC: Etude de l'équilibre économique des départements d'Outre-Mer 1962 (Ministère d'Etat chargé des Départements et Territoires d'Outre-Mer), copie ronéotée p. 35-36, et des rapports d'activité des différents services administratifs pour l'année 1961. Préfecture de La Réunion, 1963. (2) Voir J'étude précitée de M. Paul GUÉZÉ, p. 691. �125 Dès 1970, l'TIe devra assurer la subsistance de quelque 450000 habitants (1). A l'heure actuelle, on compte 7,6 habitants par hectare cultivé à La Réunion contre 6,3 à la Martinique et 4,6 à la Guadeloupe (2). Il faut ajouter que la population de l'TIe est très hétérogène: les Créoles blancs de la côte et les Petits Blancs des Hauts représentent sans doute 25 à 30 % de l'ensemble de la population. Le reste se répartit entre les Malabars (d'origine indienne) les Cafres (descendants de Noirs africains), les Malgaches, les Chlnois et les Musulmans indiens (3). On est très mal renseigné sur l'importance relative et le dynamisme démographique de ces diverses communautés. C'est pourtant là une question importante pour le futur équilibre politique de l'Ile; l'exemple voisin de l'TIe Maurice le montre assez bien (4). 3. - ,, • Une situation économique fragile et artificielle. Pour dégager les principales caractéristiques de l'économie réunionnaise, nous analyserons rapidement: - La structure du Produit Intérieur Brut. La structure du commerce extérieur. Le rôle équilibrant des flux de capitaux d'origine publique. (1) Ce chiffre correspond à peu près selon des travaux réalisés par une société d'étude d'aménagement du territoire aux possibilités maximales d'occupation du territoire, compte tenu, d'une part de la nécessité de ne pas empiéter sur les terres cultivables pour les travaux d'équipement et d'urbanisation et d'autre part des possibilités de ravitaillement de la population en eau potable, en électricité, etc. (2) Rapport CLARAC précité, p. 14. (3) Les Chinois et les c Z'Arabes:t (musulmans indiens qui sont 10 000 environ) monopolisent le commerce de détail dans l'ensemble de l'De. c Ils exercent aussi le rôle de prêteurs, de banquiers et leur boutique est le centre économique qui c tient le pays :t nous dit Jean DEFOS DU RAU. Voir la brochure c La Réunion . éditée sous le patronage du Conseil Général dans la collection c Richesses de France :t, p. 63. (4) Dans cette