1 25 29 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/1137/RES-277_These-PrudHommes.pdf 7ae2b0836a911932c5bd4372c5faefc8 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Les prud'hommes pêcheurs de Marseille : thèse pour le doctorat Creator An entity primarily responsible for making the resource Malavialle, Joseph Université d'Aix-Marseille, Faculté de droit et des sciences économiques Publisher An entity responsible for making the resource available Paris, Arthur Rousseau Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1903 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="https://www.sudoc.fr/285010514%20" target="_blank" rel="noopener">https://www.sudoc.fr/285010514</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/277-prudhommes.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/1137 Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Thèse de doctorat Droit Aix 1903 Has Format A related resource that is substantially the same as the pre-existing described resource, but in another format. <a href="https://www.sudoc.fr/054381924" target="_blank" rel="noopener">https://www.sudoc.fr/054381924</a> Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Abstract A summary of the resource. Thèse pour le doctorat soutenue par Joseph Malavialle à la Faculté de Droit de l’Université d’Aix-Marseille en 1903. Celle-ci propose une étude historique et explore les spécificités juridiques des prud’hommes pêcheurs de Marseille. La prud’homie de pêcheurs de Marseille, communauté de métier ayant émergé au Moyen Age et permettant à la communauté des pêcheurs de gouverner collectivement l’accès aux ressources de la pêche, fut parmi les premières de son genre. L’auteur explore, à travers l’étude du cas marseillais, l’originalité de cette institution d’Ancien Régime qui se maintient encore de nos jours sur les côtes méditerranéennes. Table Of Contents A list of subunits of the resource. Introduction PREMIERE PARTIE Chapitre 1. Origines de la prud’homie de Marseille Chapitre 2. Histoire de la prud’homie, de ses origines à la réunion de la Provence à la France Chapitre 3. Histoire de la prud’homie de 1481 à la Révolution Chapitre 4. Histoire de la prud’homie de la Révolution à nos jours DEUXIEME PARTIE Chapitre 1. Organisation intérieure Section 1. Qui est patron pêcheur ? Section 2. Des prudhommes pêcheurs Section 3. Fonctionnaires attachés à la prud’homie Chapitre 2. Attributions des prud’hommes Chapitre 3. Procédure devant le tribunal des prud’hommes Chapitre 4. Voies de recours contre les sentences des prud’hommes Description An account of the resource Thèse sur une institution méditerranéenne originale, toujours actuelle et remontant au Moyen Age Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES AIX T 277 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Méditerranée (région). Histoire Marseille. Histoire Subject The topic of the resource Histoire de la Provence Droit coutumier Conseils de prud'hommes -- France -- Marseille (Bouches-du-Rhône) Pêcheurs -- Statut juridique -- France -- Histoire Thèses et écrits académiques https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/1019/Mejanes-JP-131-34_Ribbe_Corporations-ouvrieres.pdf fd510e66f3d8d99a7c82c265f174ac14 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Corporations ouvrières de l'ancien régime en Provence (Les) Subject The topic of the resource Histoire de la Provence Droit coutumier Droit du travail Creator An entity primarily responsible for making the resource Ribbe, Charles de (1827-1899). Auteur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque Méjanes (Aix-en-Provence), cote JP 131-34 Publisher An entity responsible for making the resource available impr. de Illy (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1865 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : https://www.sudoc.fr/157622177 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/Mejanes-JP-131-34_Ribbe_Corporations-ouvrieres_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 98 p. In-8° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/1019 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 14.. Provence. 15.. Provence. 16.. Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque Méjanes (Aix-en-Provence) Abstract A summary of the resource. Quand Ch. De Ribbe évoque les corporations, il ne cache pas sa sympathie pour l'Ancien Régime, ce bon vieux temps où régnait un ordre social harmonieux et sa dette envers Frédéric Le Play, son maître à penser, qui vient de publier ce qui sera son best-seller "<em>La réforme sociale en France déduite de l'observation comparée des peuples européens</em>" (1864) dont l'enseignement se résume à un diagnostic décisif : l'instabilité sociale est due aux désordres moraux.<br /><br />Aux inégalités créées par la monarchie et qui ont engendré la révolte de 1789 (par leur rôle <em>naturel</em> d'exemplarité, la responsabilité des évènements revient aux élites - c'est bien connu, les corps pourrissent toujours d'abord par la tête) ont succédé les inégalités créées par la liberté : les ouvriers, aujourd'hui (1865) plongés dans l'idéologie individualiste, génératrice de conflits, regrettent amèrement la disparition de leurs anciennes corporations, alors que les économistes s'en félicitent (des irresponsables).<br /><br />Pour Ch. de Ribbe, l'idée corporatiste mérite à elle seule une étude (du 13e au 18e siècles) qui n'a jamais été menée pour la Provence : les corporations, devenues aujourd'hui un simple souvenir, étaient pourtant le mode d'organisation des métiers le plus stable, le plus efficace et le plus juste qui soit : elles avaient leurs chefs, leur discipline, leurs coutumes, leurs lois, leurs droits et leurs privilèges. Un cadre de statuts et de règlements qui permettait à toutes les professions et à tous ceux qui y travaillent de trouver sa place.<br /><br /> <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/MA-communautes-metier.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;"><em>Les communautés de métiers : structuration et organisation des professions et du marché du travail</em></div> <br />Ch. de Ribbe est assurément un précieux historien dans sa minutieuse analyse de la société provençale antérieure au 19e siècle et dont il démonte, un à un, tous les rouages qui sont à ses yeux essentiels à la cohésion sociale. Mais ses postulats idéologiques l'amènent aussi à rechercher tous les rouages arrachés par la tempête révolutionnaire, unique cause de la casse de cette grande horlogerie : "<em>Le caractère du régime nouveau est de détruire systématiquement les influences qui maintenaient </em><em>autrefois dans les masses une sorte d'égalité </em><em>forcée, ou tout au moins de donner à chaque </em><em>individu la faculté de s'en affranchir</em>".<br /><br />Sa nostalgie obsessionnelle d'une ancienne harmonie idéale cimentée par les institutions politiques, professionnelles, sociales, familiales et morales les plus solidement établies, l'amène à concevoir une physique inédite dans laquelle la Provence se réduit à un espace à une seule dimension, la ligne temporelle du passé révolu.<br /><br /><em>Le document original du milieu du 19e siècle reproduit ici appartient aux collections de la Bibliothèque Méjanes de la ville d'Aix-en-Provence. Nous la remercions ici grandement ainsi que sa directrice, Mme Aurélie Bosc.</em> Description An account of the resource La Révolution Française a mis fin aux corporations. Paradoxalement, les principales victimes de cette erreur historique sont les ouvriers eux-mêmes qui subissent maintenant le despotisme d'un individualisme féroce et sans limite. Corporations professionnelles -- Provence -- Ancien régime Corporatisme -- Provence -- Ancien régime https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/999/RES-260214_Conseil-Marseille_1764.pdf d07fc8009a92c5f51c1e65d2119d81ee Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Dépend de l'honorable Conseil de cette ville de Marseille, tenu le 14 juin 1764 Subject The topic of the resource Histoire de la Provence Droit fiscal Villes et communautés de Provence Cour des comptes de Provence Droit coutumier Creator An entity primarily responsible for making the resource Conseil de Marseille. Auteur France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790). Auteur Brebion, Joseph-Antoine (1726-1765? ; imprimeur-libraire). Imprimeur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 260214 Publisher An entity responsible for making the resource available de l'Imprimerie de Joseph-Antoine Brebion, Imprimeur du Roi & de la ville (Marseille) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1764 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : https://www.sudoc.fr/154418765 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-260214_Conseil-Marseille_1764_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 48 p. in-8° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/998 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Marseille. 17.. Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Acte. Marseille. Marseille. 1764-06-14 (Titre de forme) Acte. France Chambre des comptes. Aix. 1764-07-04 (Titre de forme) Abstract A summary of the resource. <div>Vignette, bandeau, cul de lampe, lettrine. - Sig. A-D4, E3.<br /><br /></div> Ce document présente deux textes de nature fiscale. Le premier est un arrêt du 14 juin 1764 pris sous l'échevinat de Georges de Roux, François Clary étant alors 2ème échevin (1), l'un des derniers échevins de Marseille, la fonction étant remplacée par celle de maire à partir de 1766 (les échevins, négociants de profession, étaient apparus un siècle plus tôt, en 1660, mettant fin à la tradition de puiser les notables dans le vivier des gentilshommes, nobles de naissance). <br /><br /> <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/Georges-Roux-de-Cosre_1703-1792.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div> <div style="text-align: center;"><em>Georges Roux de Corse, 1er échevin de Marseille en 1764(1703-1792)</em></div> <br />L'arrêt enregistré par Me Grosson, notaire, demande la rédaction d'un projet de nouvelle réglementation des droits des fermes de la ville. <br /><br /></div> <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/Francois_Clary_1725-1794.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;"><em>François Clary, 2ème échevin de Marseille en 1764 (1725-1794)</em></div> <br />Aboutissement du premier, le second texte, daté du 15 juillet 1764 (le délai de 30 jours paraît bien court pour un arrêt d'une telle importance mais la demande initiale datait en réalité de févier 1764 et avait été émise par l'échevin Samatan) et signé de Tropheme présente ce nouveau règlement qui établit la liste très détaillée de toutes les déclarations à faire (encore plus nombreuses que les taxes elles-mêmes, toutes ne donnant pas lieu à un impôt !) et de toutes les taxes appliquées à la production, au commerce et à la consommation du vin et de la viande :<br /> <ul> <li>droit de piquet, 41 articles qui s'appliquent au blé, à l'orge et à tous les grains, à toutes les farines ainsi qu'à tous les produits de boulangerie (pain, galettes et biscuits) qui arrivent en ville ou y transitent (Marseille est déjà un noeud d'import-export très actif) et concernent surtout les meuniers et les boulangers (par ex. 60 sols par charge)</li> <li>droit de pestre, 8 articles qui s'appliquent au blé, à la farine, au pain et aux biscuits, concernent les meuniers, boulangers et capitaines de navire (par ex., 1 sol par sac de blé réduit en farine)</li> <li>droit de rêve et de gabelle sur le vin vendu par les hôtes, cabaretiers, caffetiers, gargotiers (consommation personnelle et familiale déduite !) : 8 articles, par ex. 5 florins par millerolle de vin (pour le vin et l'huile, unité de 60 litres)</li> <li>droits sur la boucherie, droit de l'once de dix derniers dus par les bouchers, pâtissiers, charcutiers et saucissiers. Les 7 articles concernent aussi les viandes salées qui arrivent par mer</li> <li>droits généraux : 4 articles relatifs aux fraudes et aux peines encourues par les fraudeurs (errants, vagabonds ou contrebandiers pris en faute); le Régisseur a tout moyen de droit ou de contrainte par corps pour recouvrer les sommes dues et en fera une répartition selon l'usage (sans autre précision)</li> </ul> Ces cinq droits, certains coutumiers et locaux comme la rêve (cf <a href="https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/991" target="_blank" rel="noopener"><em>Nouvelle cause d'adiournement de sieur Dominique Baudin ancien liberataire du droit de rêve imposé par la communauté de Cavailhon sur la chair de cochon</em></a><em></em>) et d'autre nationaux comme la gabelle mais adaptée à la Provence - pays dit de <em>petite gabelle</em> sur le sel) construisent un dispositif fiscal complet où certaines denrées, considérées comme essentielles, sont taxées à chacun des stades de leur cycle (une fiscalité indirecte assez moderne dans l'esprit, aujourd'hui un des éléments dans le calcul du PIB) : du transport des grains à leurs broyage en farine, de l'acheminement des farines aux boulangers à leur panification, de la vente ou de la revente aux détails du pain et des pâtisseries. Le circuit des produits de boucherie suit le même schéma, de la bête sur pieds aux saucisses les plus élaborées. Un maillage cumulatif assumé, contraint et forcé, par le dernier maillon de la chaîne : le consommateur. À 25 ans de la Révolution Française, le simple particulier, indigent ou aisé, pouvait apprécier l'ingéniosité de la fiscalité des fermes chargées du recouvrement les impôts indirects destinés à alimenter les caisses royales.<br /><br />_______________________________<br /> <div></div> 1. <span class="mw-page-title-main">Liste des maires de Marseille</span> - <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_maires_de_Marseille#Liste_des_premiers_%C3%A9chevins%20maire" target="_blank" rel="noopener">Wikipédia</a><br />https://fr.wikipedia.org<br />2. Liste des échevins : <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Georges_Roux_de_Corse" title="">Georges de Roux</a> (<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7ois_Clary" title="François Clary">François Clary</a>, 2^e échevin)<br /><span class="text">3. Gilbert <span class="familyName">Buti</span>, <span dir="ltr">“Une maison de négoce à Marseille au <span style="font-variant: small-caps;">xviii</span>^e&nbsp;siècle&nbsp;: les Roux frères”</span>,&nbsp;<em>Patrimoines du Sud</em> [Online], 13&nbsp;|&nbsp;2021, Online since <span dir="ltr">01 March 2021</span>, connection on <span dir="ltr">20 April 2023</span>. <span dir="ltr">URL</span>: http://journals.openedition.org/pds/6234; <span dir="ltr">DOI</span>: https://doi.org/10.4000/pds.6234</span><br />4. 1er échevin https://fr.wikipedia.org/wiki/Georges_Roux_de_Corse<br />5. <span class="mw-page-title-main">Histoire de l'impôt en France - <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_de_l%27imp%C3%B4t_en_France" target="_blank" rel="noopener">Wikipédia</a><br />6. François Clary - <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7ois_Clary" target="_blank" rel="noopener">Wikipédia</a><br /></span> Table Of Contents A list of subunits of the resource. Contient 2 pièces imprimées :<br /> <ul> <li>Dépend de l'honorable Conseil de cette ville de Marseille, tenu le 14 juin 1764... Signé, Grosson, notaire secret.. - p. 3-6</li> <li>Reglement pour la perception des droits de piquet, pestre, reve et gabelle du vin et boucherie, au profit de la communauté de Marseille... Données à Aix en notredite chambre le quatre juillet l'an de grace 1764, &amp; de notre régne le quarante-neuvième. Par la chambre signé, Tropheme. scellé le 15 juillet 1764.. - p. 7-38</li> </ul> Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Au milieu du 18e siècle, les Marseillais amateurs de pain et de viande ne sont pas vraiment à la fête : une nouvelle réglementation municipale définit une série de déclarations et de taxes qui portent sur ces produits alimentaires. Boucherie -- Impôts -- Droit -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle Viande -- Impôts indirects -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle Vin -- Droit -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle Vin -- Impôts -- Droit -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/804/RES-32270_Estier_Usages-locaux.pdf 66ebdcd2781899baa3f7429b31b1ac9d Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Usages et règlements locaux ayant force de loi dans le département des Bouches-du-Rhône constatés et recueillis [...] par des commissions cantonales, vérifiés et révisés par une commission centrale / mis en ordre par Nicolas Estier,... Albert Vidal-Naquet,.... - 2e édition revue et augmentée Subject The topic of the resource Droit coutumier Droit du travail Département des Bouches-du-Rhône Creator An entity primarily responsible for making the resource Estier, Nicolas (18..-....). Éditeur scientifique Vidal-Naquet, Albert (1862-1942 ; juriste). Éditeur scientifique Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 32270 Publisher An entity responsible for making the resource available P. Ruat, (Marseille) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1910 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/257098496 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-32270_Usages-locaux._vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 379 p. 23 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/804 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Bouches-du-Rhône. 18.. Bouches-du-Rhône. 19.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Abstract A summary of the resource. Moins de 15 ans après la première mise à jour du recensement initial de 1856, la réimpression du recueil des droits anciens toujours en vigueur en Provence en ce début du 20e siècle n'était pas envisageable sans son actualisation. Tous les juges de paix du département des Bouches-du-Rhône acceptèrent de participer à cette nouvelle mise à jour de ce qu'il faut bien appeler un véritable <em>code des usages locaux</em> légalement applicables : ils firent alors observer que pour l'essentiel, le recueil édité en 1897 était resté inchangé, soulignant la très grande stabilité de la société provençale au cours du dernier demi-siècle.<br /><br />Le chapitre traitant des contrats de louage (plus de la moitié de l'ouvrage) est un véritable catalogue des métiers qui existaient en Provence à l'époque. Si certains nous sont encore familiers, bien d'autres ont depuis disparu : amidonniers, cochers de remise, giletières et pantalonnières, moellonniers, pilonniers, raffineurs de soufre ou encore vermicelliers. <br /><br />Le détail des contrats est tout aussi instructif sur les modes de rémunération. Ainsi, un berger pouvait-il être payé soit en salaire soit en nature par l'octroi d'un cheptel de 70 brebis par an que le propriétaire devait entretenir à ses frais.<br /><br />Il dévoile également une certaine sociologie des actifs : les oliveuses, femmes chargées de récolter les olives, étaient embauchées pour toute la durée de la cueillette, l'olivade (1). Leur journée commençait au lever du soleil et finissait à son coucher pour celles qui étaient nourries et logées, de 7h30 à 15h45 pour les autres.<br /><br /> <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/Vaucluse_cueillette_olives.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;">La cueillette des olives : l'emploi saisonnier des oliveuses (Vaucluse, début 20e siècle)</div> <br />Le code rural n'est pas en reste : grâce à ses détails - c'est son rôle de prescripteur -, nous savons ce qu'est le glanage (on ramasse les épis détachés et abandonnés sur le champ après la récolte), le râtelage (on récupère les brins de foin restés après le fauchage) et le grapillage (on recueille les grains de raisin et les olives oubliés pendant la cueillette).<br /><br /> <div style="text-align: center;"><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/Anciennes-mesures-aires.jpg" /></div> <div style="text-align: center;">Mesures de surfaces agricoles : le cercle des termes disparus</div> <br />Certaines servitudes peuvent être conformes aux prescriptions du Code civil : par ex., dans les cantons de Marseille, les arbres à haute lige doivent être plantés à 1 canne ou 8 pans du fonds voisin, soit à 2,0127 m. Mais à Allauch, la canne (ou les 8 pans) ne vaut que 1,9887 m, comme le rappellent avec rigueur et précision les tables d'équivalence des anciens poids et mesures. Le dépaysement est au bout du chemin...<br /><br />1. Huile d'olive de Provence - in <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Huile_d%27olive_de_Provence_AOC" target="_blank" rel="noopener" title="Olivade début 20e"><em>Wikipédia</em></a> Description An account of the resource Quand les vieux usages sont toujours en cours et les anciens règlements toujours appliqués, ils prennent force légale : une source d'informations incomparable sur la société provençale Droit coutumier -- France -- Bouches-du-Rhône (France) -- 19e siècle Droit du travail -- France -- Bouches-du-Rhône (France) -- 19e siècle Usages locaux -- France -- Bouches-du-Rhône (France) -- 19e siècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/793/RES-7921_Clapiers-Isoard.pdf d250f03cb9b95dabd148a486c4587c47 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Consultations et adhésions pour MM. de Clapiers contre MM. d'Isoard Subject The topic of the resource Factums après 1789 Jurisprudence après 1789 Droit coutumier Creator An entity primarily responsible for making the resource Crémieu, Jules (18..-18..? ; juriste). Auteur Moutte (18..-18..? ; avocat). Auteur Tavernier, Adolphe-Alexandre (18..-18..? ; avocat). Auteur Tassy, J. (18..-18..? ; avocat). Auteur Cabantous, Louis (18..-1872 ; juriste). Auteur Rougier (18..-18.. ; avocat). Auteur Mistral, Edmond (18..-18..? ; avocat). Auteur Bessat, Jules-Charles (1820-1888 ; avocat). Auteur Guillibert, Hippolyte (1841-1922). Auteur Publisher An entity responsible for making the resource available Achille Makaire, imprimeur-libraire 2, rue Pont-Moreau (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1867 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/256369518 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-7921_Clapiers-Isoard_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 32 p. 26 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/793 Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Factum. Isoard. Aix. 1867 (Titre de forme) Factum. Clapiers. Aix. 1867 (Titre de forme) Abstract A summary of the resource. Factum signé à la fin : "Délibéré à Aix, le 5 janvier 1867. J. Crémieu, Moutte, A. Tavernier père, J. Tassy, L. Cabantous, Rougier, E. Mistral, Charles Bessat, Hippolyte Guillibert, Lautier, avoué" (Notes)<br /><br />En réplique au mémoire défendu par la famille Isoard, les avocats de la famille de Clapiers tentent de démontrer que MM. d'Isoard n'ont aucun droit de porter les titres et nom de Marquis et Comte de Vauvenargues.<br /><br /> <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/Louis-Joseph-Felix_chevalier_de_Clapiers-Collongues.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;"><em><a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Louis_Joseph_F%C3%A9lix_de_Clapiers-Collongues" target="_blank" rel="noopener" title="Louis-Joseph-Félix, chevalier de Clapiers Collongues">Louis-Joseph-Félix, chevalier de Clapiers Collongues (1738-1806)</a><br /></em></div> <br />Le plaidoyer va plus loin encore : ces titres et ces noms appartenant à la famille de Clapiers, l'usage qu'en fait la famille d'Isoard, isolément ou associé à son nom patronymique, doit être qualifié d'usurpation.<br /><br />Il est entendu que le nom de famille est une propriété morale encore plus précieuse que la propriété réelle : il peut être détaché en quelque sorte de la terre qui le portait. Le fait que MM. Isoard aient acheté en 1791 la terre de Vauvenargues ne leur donne aucun droit : l'ancienneté et la noblesse de la famille de Clapiers sont suffisamment établies et notoires pour leur donner droit et qualité à poursuivre MM. Isoard pour ce chef d'accusation.<br /><br />Comme on peut ici le comprendre, la polémique qui oppose les deux familles laisse entrevoir une notion plus subtile que la seule propriété physique : elle peut être également morale et immatérielle, notion que la législation a très largement codifiée vu l'importance qu'elle a prise dans nos sociétés de plus en plus dématérialisées (elle se décline aujourd'hui sur de multiples registres : intellectuel, littéraire, artistique, commercial, industriel,..). Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource La question que pose le différend entre la famille Isoard à la famille de Clapiers est d'importance : les noms de famille sont-t-ils des biens ordinaires ou des patrimoines dont la propriété est inaliénable et imprescriptible ? Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 7921 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 18.. Spatial Coverage Spatial characteristics of the resource. Consultations et adhésions pour MM. de Clapiers contre MM. d'Isoard <br />- Feuille <i>Puyloubier</i> ; - ; [vers 1830], ISBN : C42_13079. - Echelle 1:20 000 <br />- Lien vers la page : <a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=52641" target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=52641</a> Changements de nom -- France -- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle Noms de personnes -- Droit -- France -- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/792/RES-7837_Conclusions-Isoard-Vauvenargues.pdf ba22a914fdde76b77676bd23da90a366 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Conclusions pour MM. d'Isoard-Vauvenargues contre MM. de Clapiers-Colongue Subject The topic of the resource Factums après 1789 Jurisprudence après 1789 Droit coutumier Creator An entity primarily responsible for making the resource Davin (18..-18..? ; avocat). Auteur Andral (18..-18..? ; avocat). Auteur Sabatier (18..-18..? ; avocat). Auteur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 7837 Publisher An entity responsible for making the resource available Typographie Remondet-Aubin, sur le cours, 53 (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1866 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/256369321 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-7837_Conclusions-Isoard-Vauvenargues_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 34p. 27 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/792 Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Factum. Isoard-Vauvenargues. Aix. 1866 (Titre de forme) Factum. Clapiers-Colongue. Aix. 1866 (Titre de forme) Abstract A summary of the resource. Consultation faite à Paris, le 18 juillet 1866 / par MM. Andral et Sabatier, avocats à la Cour impériale de Paris. - p. [9]-30 (Contient)<br /><br />Cette affaire juridique n'est compréhensible que si l'on garde en mémoire que la famille de Clapiers est une des plus anciennes de Provence : sa généalogie la fait remonter à Jean de Clapiers, seigneur de Pierrefeu, marié en 1509 à Marguerite d'Agout d'Ollières. Pour ses avocats, cet argument est capital et en fait sa ligne de défense.<br /><br /> <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/Luc-De-Clapiers.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;"><em>Luc de Clapiers, marquis de Vauvenargues. Sculpture d'Émile Hugoulin, Aix 1848 - Paris 1923</em></div> <br />Sans entrer dans les méandres historiques de l'affaire, le plaidoyer n'est pas aussi trivial qu'il n'y paraît : pour qu'une demande soit recevable, le droit est nécessaire mais n'est pas suffisant : il faut que le demandeur y ait un intérêt indiscutable et le prouve. Pour les avocats de la famille Isoard, la loi a fixé des limites : dans le cas présent, la parenté civile n'existe plus entre MM. de Clapiers-Colongue et le dernier marquis de Vauvenargues, la famille Clapiers doit donc être déboutée. Par ailleurs, la jurisprudence présentée dans le mémoire donne raison à MM. d'lsoard-Vauvenargues et la fin de non-recevoir qu'il oppose à MM. de Clapiers-Colongue doit être admise.<br /><br />1. Modèle en plâtre anciennement bronzé. Don de l'artiste à la ville d'Aix en 1894 (musée Granet)<em><em>, in Wikipédia, </em><a href="Luc%20de Clapiers, marquis de Vauvenargues" target="_blank" rel="noopener" title="Luc de Clapiers">Luc de Clapiers, marquis de Vauvenargues</a></em><br /><br />Note : la notoriété de la famille de Clapiers a résisté au temps, un hôtel particulier porte toujours son nom à Aix-en-Provence, rue Vauvenargues (il est parfois appelé hôtel de Thomassin, ou hôtel de Brancas), voir l'<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/H%C3%B4tel_de_Clapiers" target="_blank" rel="noopener" title="Hôtel de Clapiers"><em>Hôtel de Clapiers</em></a>.<br /> <div></div> Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 18.. Description An account of the resource Le nom de Vauvenargues est-il ou n'est-il pas la propriété exclusive de la famille de Clapiers ? Un conflit qui divise deux très anciennes et très illustres familles provençales connues depuis le début du 16e siècle Changements de nom -- France -- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle Noms de personnes -- Droit -- France -- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 19e siècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/759/RES-260112_Usages-locaux-car-agricole.pdf 395efcfd99696aa8b02ba766f1ac4cee Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Usages locaux à caractère agricole / codifiés par la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, loi du 3 janvier 1924, article 24. - 2e édition Subject The topic of the resource Droit rural Droit coutumier Agriculture Description An account of the resource L'évolution des baux ruraux, du fermage et du métayage oblige à réviser les usages locaux agricoles (droit local et coutumes) mais l'évolution des modes de culture n'amène-t-elle pas déjà certains usages à se généraliser et donc à s'uniformiser ? Creator An entity primarily responsible for making the resource Chambre d'agriculture (Bouches-du-Rhône). Éditeur scientifique Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 260112 Publisher An entity responsible for making the resource available Imprimerie Requier Calvini (Marseille) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1955 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : https://www.sudoc.fr/240432754 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-260112_Usages-locaux-car-agricole_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 238 p. 22 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/759 Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Coutume. Bouches-du-Rhône. 1924 (Titre de forme) Département des Bouches-du-Rhône. Usages locaux à caractère agricole (Autre titre) Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 19.. Abstract A summary of the resource. Même si les agriculteurs regrettent que la question des redevances n'ait pas été abordée, autrement dit carrément supprimées, le nouveau statut du fermage est salué par les organisations paysannes comme étant un réel progrès économique et social.<br /><br /> <div><img src="https://www.histoiresocialedeslandes.fr/img/photos/big_tete_nouvelle_republique.jpg" alt="" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" width="459" height="313" border="0" /></div> <br /><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/Agriculteur-provencal_1945-11-15.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /> <div style="text-align: center;"><em>La presse généraliste et la presse professionnelle ont fait un large écho à la réforme du statut du fermage</em></div> <em></em> <div style="text-align: center;"><em>(L'Agriculteur provençal, 15 nov. 1945)</em></div> <div><br />Porté par un climat politique favorable aux réformes sociales, le projet de loi sera définitivement adopté par l'Assemblée constituante l'année suivante : il va plus loin qu'une simple modernisation administrative des contrats et de la gestion des exploitations et vise à une amélioration plus globale des conditions de vie, notamment au niveau des bâtiments agricoles et de l'habitat. Dans certaines régions, notamment celles les plus éloignées des grandes métropoles industrielles comme la Bretagne ou l'Aveyron, le milieu rural n'a pas beaucoup évolué depuis le 19e siècle, et pas seulement au début du premier conflit mondial mais également à l'aube du second : pour seul exemple, une enquête est adressée aux habitants de la ville de Quimper en 1946 pour leur demander s'ils souhaitent avoir l'électricité chez eux (à l'époque, le raccordement au réseau n'est pas encore obligatoire en France).<br /><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/original///Tracteur-Renault.1.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /> <div style="text-align: center;">Après la Guerre 1914-1918, apparition des premiers tracteurs Renault dans les campagnes françaises</div> <em><br /></em>Le monde rural sortira triplement dévasté de la Première Guerre mondiale : sur les plans humains (1,5 million de soldats tués), fonciers (3 millions d'hectares ravagés) et culturel : un monde nouveau et qui fait peu de cas des traditions s'invite brutalement, chargé de menaces jusque là ignorées mais porteur aussi de promesses encore jamais imaginées. Le machinisme agricole en fera partie : avec tant de bras manquants dans un pays qui a faim, la reconversion des chars de combats en engins de travaux agricoles (ci-dessus, un modèle Renault sur roues du début des années 1920) bouleversera les modes de production.&nbsp;<em><br /></em></div> <br />L'évolution juridique des contrats de location et d'exploitation (bail rural, fermage, métayage) est autant l'adaptation du droit à une agriculture en pleine mutation qu'il en facilite l'expansion. Rappelons que ce document est en fait, à peine 20 ans plus tard, une mise à jour de la 1ère édition de 1936, travail commandé en 1933 par le Ministère de l'Agriculture, en application de la loi du 3 janvier 1924, art. 4, qui enjoint toutes les Chambres d'Agriculture à<em>&nbsp;grouper, codifier, et coordonner les coutumes et les usages locaux à caractère agricole</em>, sources de décisions judiciaires. Même si nous ne sommes pas encore dans les années d'après-guerre où la dimension nationale, unitaire et centralisatrice, deviendra omniprésente, difficile de ne pas voir dans cette demande une inquiétude sur la diversité des droits locaux et de leurs interprétations. Droit coutumier -- France -- Bouches-du-Rhône (France) Droit rural -- France -- Bouches-du-Rhône (France) Louage -- France -- Bouches-du-Rhône (France) Servitudes -- France -- Bouches-du-Rhône (France) Usufruit -- France -- Bouches-du-Rhône (France) https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/731/RES-40560_Cappeau_Reflexions-cadastre.pdf dc9fc0a89d75ec58e76de0253af670cb Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reflexions sur le cadastre parcellaire, par M. Louis-Jean-Joseph-Pierre Cappeau, Président à la Cour royale d'Aix et membre du Conseil général du département des Bouches-du-Rhône Subject The topic of the resource Droit fiscal Droit rural Droit coutumier Agriculture Description An account of the resource Dix ans après sa mise en oeuvre et avec ses cent millions de parcelles, le cadastre napoléonien créé en 1807 s'annonce être une opération compliquée, coûteuse et interminable. Un bilan accablant qui appelle à un changement de méthode radical Creator An entity primarily responsible for making the resource Cappeau, Louis-Jean-Joseph-Pierre (1755-1852 ; avocat). Auteur Mouret, Gaspard (17..-184.? ; imprimeur-libraire). Imprimeur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 40560 BU des Fenouillères - Arts, lettres et sciences humaines (Aix-en-Provence) BULA 40560 Publisher An entity responsible for making the resource available G.d Mouret, imprimeur du Roi (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1821 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/253180678 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/MS-53_Oeuvres-diverses_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 103-[1 bl.] p. In-8° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/731 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant France. 19.. Abstract A summary of the resource. Sig. A-F8, G4 (Notes) <br />Notes bibliogr. (Notes)<br /><br />Au début du 19e siècle, l'administration napoléonienne veut mettre en place un impôt foncier plus équitable que celui basé sur les&nbsp;<span>plans terriers de l'Ancien Régime, jugés injustes parce que très hétérogènes dans leur format et leurs unités de mesure.&nbsp;<br /><br />Institué par la loi du 15 septembre 1807, ce nouvel outil juridique et fiscal, appelé "cadastre napoléonien" ou "ancien cadastre" ou encore "plan cadastral de 1812" est parcellaire, unique et centralisé : objectivement établi sur la technique de l'arpentage (méthode de calcul des surfaces à l'époque déjà utilisée pour mesurer les superficies agricoles), il est censé assembler dans une seule et même carte une centaine de millions de parcelles : un vrai défi administratif, logistique et humain !&nbsp;<br /><br />L'entreprise est jugée si ambitieuse, si longue à mener, si ruineuse à financer, et si compliquée à mettre en oeuvre tant il cumule de données scientifiques que la Chambre des Députés est invitée à consacrer une séance pour débattre de son sort : faut-il l'arrêter séance tenante, le modifier ou le poursuivre, mais avec quels moyens supplémentaires ? Le&nbsp;Président de la Cour royale d'Aix est chargé d'établir un bilan des 11 premières années de son déploiement...<br /></span><br /> <div style="text-align: center;"><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/Puyricard-1828.jpg" /></div> <div style="text-align: center;"><a href="http://www.archives13.fr/archive/resultats/cadastre/n:36?Rech_commune_Index=1503513&amp;Rech_commune_Libel=Aix-en-Provence+%28Bouches-du-Rh%C3%B4ne%2C+France%29&amp;Rech_typologie=Plan&amp;type=cadastre" target="_blank" rel="noopener" title="Puyricard (1828) -&nbsp;Archives départementales des Bouches-du-Rhône">Puyricard (1828) -&nbsp;<em>Archives départementales des Bouches-du-Rhône</em></a></div> <div style="text-align: center;"><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/Hotel-ville-Marseille_1820.jpg" /></div> <div style="text-align: center;"><a href="http://www.archives13.fr/archive/resultats/cadastre/n:36?Rech_commune_Index=1503513&amp;Rech_commune_Libel=Aix-en-Provence+%28Bouches-du-Rh%C3%B4ne%2C+France%29&amp;Rech_typologie=Plan&amp;type=cadastre" target="_blank" rel="noopener" title="Hôtel-ville-Marseille (1820) - Archives départementales des Bouches-du-Rhône"><em>Hôtel-ville-Marseille (1820) - Archives départementales des Bouches-du-Rhône</em></a><br /><br /></div> D'abord conçu comme instrument fiscal destiné à définir une assiette d'imposition, ce premier cadastre national aura une <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Cadastre_napol%C3%A9onien" target="_blank" rel="noopener" title="l'héritage du cadastre napolénoien">une triple pérennité</a> : <br /><br />- un système d'information objectif qui définit les limites des propriétés souvent floues et objet de querelles récurrentes entre particuliers<br />- une photographie du patrimoine foncier des français du début du 19e siècle, très précieux aujourd'hui pour les historiens, notamment dans ses usages agricoles, et pour les scientifiques, dans la cartographie des ressources naturelles<br />-&nbsp;la création d'une nouvelle profession, celle de géomètre du cadastre, puis de géomètres-experts qui établissent toujours les bornages de terrain<br /><br />Avec ses 600 000 feuilles de plan, le système cadastral suit, à son rythme, l'évolution des techniques, comme le recours à la photographie aérienne adoptée dès le début du 20e siècle, à la numérisation des planches ainsi que le recours aux données satellitaires engagées dans la définition de système d'information géographique apportant tous les services de géolocalisation à usage public et privé. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Agriculture -- Parcelles privées -- France -- 19e siècle Cadastres -- France -- 19e siècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/730/RES-260023_Ribbe_Societe-provencale.pdf fb380cb615866e6037e620b87ed129bb Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource société (La) provençale à la fin du Moyen Age d'après des documents inédits Subject The topic of the resource Histoire de la Provence Histoire médiévale Droit coutumier Successions et héritages Villes et communautés de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource Ribbe, Charles de (1827-1899). Auteur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 260023 Publisher An entity responsible for making the resource available Perrin et Cie (Paris) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1898 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/253180392 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-260023_Ribbe_Societe-provencale_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. XII-572 p. 22 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/730 Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 14.. Abstract A summary of the resource. <p>Fin 15^e siècle, pour de simples raisons de mésentente familiale, la Provence est rattachée au royaume de France&nbsp;: une très fine analyse de la vie domestique, des rapports sociaux entre nobles et paysans dans un monde rural très largement dominant, des coutumes, de l’organisation politique et communale d’une province qui bascule dans un autre monde. Une étude quasi sociologique très moderne pour son époque et qui délaisse les grands faits historiques au profit des détails de la vie quotidienne et des moeurs.</p> <p style="text-align: center;"><br /><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/Charles_III_de_Provence.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /><br /><em>A sa mort en 1481, Charles V d'Anjou, héritier du Roi Réné,&nbsp;lègue la Provence à Charles XI, alors Roi de France.</em><br /><br /></p> Monographie de sociologie historique du disciple provençal de Frédéric Le Play, étudiant notamment la famille, la propriété et la commune, d’après le livre de raison tenu par Jaume Deydier, agriculteur et juriste, entre 1477 et 1521 et de très nombreuses archives notariales du XIVe au XVIe siècle. De toutes ces archives mais sur la foi de ce seul de livre de compte, Ch. de Ribbe tire de nombreux enseignements sur l'évolution de la Provence, comme son appauvrissement économique au cours du 16e siècle et, parallèlement, à l'enrichissement par le commerce d'une nouvelle noblesse issue du peuple.<br /><br /><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/cuisine-medievale.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /><em>La Provence médiévale, à l'image de sa cuisine simple : un paradis perdu ?</em> <p>Compte rendu de lecture très critique de cette monographie, par&nbsp;Michel Clerc paru dans les "<em>Annales du Midi"</em>, 1899, consultable en&nbsp;ligne&nbsp;: <a href="https://www.persee.fr/doc/anami_0003-4398_1899_num_11_43_3446_t1_0361_0000_3">https://www.persee.fr/doc/anami_0003-4398_1899_num_11_43_3446_t1_0361_0000_3</a></p> Description An account of the resource Fin 15e siècle, la Provence est rattachée au royaume de France : une fine analyse de la vie domestique et sociale d’une province jusqu'alors heureuse mais qui bascule dans un monde troublé et plutôt menaçant. Un si bon choix ? Conditions sociales -- Provence (France) -- Moyen âge https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/632/FR_MMSH_MDQ_HPE_BR_034_09.pdf d626c68b3b9840dc95408bee5e74233e Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Mœurs et institutions marseillaises au Moyen-Age : l'esclavage Subject The topic of the resource Histoire de la Provence Droit coutumier Droit maritime Description An account of the resource L'esclavage perdure à Marseille jusqu'au 15e siècle : en cause, un droit coutumier qui donne des droits au maître qui élève un enfant abandonné et un trafic d'esclaves prévu par les contrats maritimes, commerce lucratif soumis à l'impôt ! Creator An entity primarily responsible for making the resource Mortreuil, A. Source A related resource from which the described resource is derived Médiathèque de la Maison méditerranéenne des sciences de l'homme (Aix-en-Provence), cote FR_MMSH_MDQ_HPE_BR_034_09 Publisher An entity responsible for making the resource available Vve M. Olive (Marseille) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1858 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/25278426X Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/FR_MMSH_MDQ_HPE_BR_034_09_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 21 p., 24 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/632 https://emediatheque.mmsh.univ-aix.fr/emedpub/Imprimes_espeut/FR_MMSH_MDQ_HPE_BR_34-09/index.html Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Maison méditerranéenne des sciences de l'homme (MMSH Aix-en-Provence) Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Marseille. 14.. Moyen Âge Abstract A summary of the resource. L'esclavage perdure à Marseille jusqu'au 15e siècle : en cause, un droit coutumier qui donne des droits au maître qui élève un enfant abandonné et un trafic d'esclaves prévu par les contrats maritimes, commerce lucratif soumis à l'impôt ! Provenance : Fonds de brochures Espeut : Histoire sociale et religieuse de Provence, E-médiathèque MMSH Aix-en-Provence Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. esclavage : Mœurs et institutions marseillaises au Moyen-Age Droit coutumier -- France -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 15e siècle Droit maritime -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 15e siècle Esclavage -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 15e siècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/561/FR_MMSH_MDQ_HP_MG_006.pdf 162cacf05d1f0b1352ca581b448522bc Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 15.. Provence. 16.. Creator An entity primarily responsible for making the resource Morgues, Jacques (16..-16..? ; avocat). Éditeur scientifique David, Étienne (15..-1656? ; imprimeur-libraire). Éditeur commercial Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1642 Description An account of the resource Après la toute première compilation et commentaire des statuts de Provence de Louis Massé publié en 1557, une synthèse du droit coutumier provençal un siècle plus tard par J. Morgues, avocat au Parlement d'Aix et jurisconsulte Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 466 p. in-4 Language A language of the resource fre Publisher An entity responsible for making the resource available Estienne David (Aix) Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/249159732 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/FR_MMSH_MDQ_HP_MG_006_vignette.jpg Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Source A related resource from which the described resource is derived Médiathèque de la Maison méditerranéenne des sciences de l'homme (Aix-en-Provence), cote YM-115 Subject The topic of the resource Droit coutumier Oeuvres des juristes provençaux avant 1789 Title A name given to the resource Statuts et coustumes du pays de Provence (Les) Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/561 Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Coutume. Provence. 1642. (Titre de forme) statuts (Les) et coutumes du pays de Provence (Titre modernisé) Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Maison méditerranéenne des sciences de l'homme (MMSH Aix-en-Provence) Droit coutumier -- France -- Provence (France) -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/366/RES-AIX-T-114_Sabatier_Retrait.pdf 57987b580fc156747f83078077543ef2 PDF Text Text UNl\'ERSITÉ DE FRANCE - FACULTÉDE DROIT D'AIX - 114- tU- D B OIT A D MINISTBATI F. I. - Les pelils cours d'eau non navigables ni flollables appartiennent aux riverain . If. - En cbho1·s d~s ~ùific s ù ~c larés dom:rniaux par ùes lois es.pr~s3es, c~ ux. qui ·onl olhrts à un s~ rvice public, tels que: hôtel de préfectures, mairies, ministères, font partie Liu tloma1ne privé de l'État. DU RETRAIT CONVENTIONNEL THÈSE l' OUR DROIT PÉNAt.. L'étranger jugé définitivem ent dans son pays pour un crime co mm1" en France ne peut être pom·suivi s'il revient sur le territoire françai·. JI. - La concubine du m.u1adultére peut être poursnirie comm~ complice du crime adu ltére. III . - La dem1nù e en autorisation de poursuites contre un député, n'interrompt pas la prescription. I. - LE DOCTORAT PRÉSENTÉE ET SOUTENUE PAR LÉ ON SAB ATIER A\.OC.\.T 'l'auca mea ÉCONOMIE POLITI2tl'E. La propriété lilléraire , par on fond ement et ses caractè1·as doit, en vertu des principe de l' éco nomie politiqu e, racevoi r du go u,·crn emen Lla même protection que la propriété foncière. Vu par nous professe ur président de la thèse, A. LA RI~ . Vu, le ll ecleur de l'Académie d'Aix , MARSEILLE IMPRn! ER I E ET STf: RÉOTYPIE T. SA'.\IAT ET c" 1:; , Qur,i du C1n:ll. u. Chel'lalier de la légion d·honneur, J. BOURGET. !8'''" 1!SJJE e.AJ.l.SJ.~Q()f.])9S;IJl4"1 11111 1111111 11111111111111111 100215510 18 80 �c51Z morb tl'ère c.9t ma :-/lt~re �DU RETRAIT CONVENTIONNEL INTRODUCTION L'intérêt général exige que les propriétés ne demeurent pas incertai nes. CA~tDACÉR~S. Discours préliminaire sur le troisième projet de Code civil. Un des sentiments les plus naturels au cœur de l'homme, 1. c'est l'attachement que lui inspirent les lieux qui l'ont vu naître, grandir, aimer, souffrir. Quand il avance en âge, sa pensée se reporte avec attendrissement vers la maison témoin des jeùx de son enfance, la maison où vivaient tous les chers êtres disparus, objets de ses premières affections, et elle lui devient comme une amie. Cette idée a souvent inspiré les poètes. Brizeux l'a rendue avec émotion : « Oh! ne quittez jamais le seuil de votre porte ! Mourez dans la maison où votre mère est morte! ... Quoi qu'il en soit de la généralité de ce sentiment, ce ne sont 2. pas les poètes seulement qui s'en sont faits les interprètes: les législateurs de tous les temps l'ont prévu et en ont tenu compte.Au MoyenAge on en voit la preuve évidente dans des institutions comme le Retrait lignager, le Retrait de frareuseté, le Retrait d'esclèche, - bien qu'elles aient surtout été inspirées par des considérations politiques analogues à celles qui présidèrent à l'organisation des Retraits censuel et féodal. - On trouve encore la trace de cette préoccupation du législateur dans cette autre antique institution, le Retrait Conven- tionn.el ou Réméré. �-7- -G3. - Le réméré tire son origine des lois mosaïques. Il y avait mémc ceci de particulier chez les anciens Hébreux qu 'i l n'était pas besoin de stipuler expressément dans le contrat de vente la faculté de racheter; elle y était de droit sous-entendue. Ceci tient à la manière dont la propriété était organisée chez ce peuple prim itif et grossier. La tradition rapporte que les premiers législateurs hébreux fire nt un partage des terres entre tous les habitants du pays. Mais leur but, qui était de maintenir le plus possible l'éga lité de fortune, n'eût pas eté atteint s'ils n'avaient apporté des entraves a ux changements que devaient naturellement amener dans la position des citoyens le plus ou moins de forces, d'intelligence, d'aptitude et de zèlê au travail de chacun d'eux. De là diverses règles restrict i\•es de la liberté des conventions, établies par Moïse dans le Lévitique. (1) Tous les cinquante ans avait lieu le Jubilé, c'est-à-dire que tous les cinquance ans les ventes consenties étaient de plein droit anéanties, les biens aliénés faisaient retour à la famille ou à la tribu , sans qu'il y eùt d'ailleurs aucu ne restitution de prix à faire à l'acheceur (Lévitique, ch. XXV, vers. 8-23. ). Ceci re\•ient à dire que la vente, telle que nous la concevons aujourd'hui, était inconnue des H ébreux (2); à proprement parler, il n'y avait chez eux que des cessions de jou issance pour une durée maxima de cinquante ans. Aussi le prix des immeubles variait- il beaucoup suivant qu'on était plus ou moins rapproché de l'année jubilaire, c'est-à-dire suivant le temps que devait durer la jouissance de l'acheteur (L évitique, ch . XV. vers. 16.). Et , dans l'intervalle d'un jubilé à l'au tre, il était loisible a u vendeur , en vertu de la clause de réméré sous-entendue, de reprendre son bien en en restituant le prix à l'acheteur. Cette faculté de retrait n'était limitée dans le temps que par rapport a ux maisons des villes pour lesquelles elle ne durait qu'un an. (1) Elles eurent d'ailleurs l~s plus funestes conséquences au point de' uc é.:onomique. C'est à elles que les philosophes modernes attribuent, en majeure partie, l'état misérable dans lequel languit toujours le peuple d'lsrael. Franck. le Communisme jugé par l'histoire; Liberté de penser, t. 11. p. 307; Jules Simon , La Liberté, t. I, ch. Il. p. 38 1. - Dans tous les cas, un résultat immédiat, et trës regrettable. devait se produire et se produisit en effet : une profonde répugnance pour l'agriculture. (2) Quant aux immeubles. - Par exception, les maisons si tuées dans l'enceinte des villes échappaient au retrait jubilaire. (Lévitique. ch. X.X.V, vers. z~-3o.) • "tqueleretrait était connu aussi à Sparte. (V. ad Pandectas, t. Ill, sp. CXXI.) Dans ~e but Leyser, Meditat . h l' umulation des biens entre les mains de · d'empec cr ace · é éd' "dé Politique f ïles dont on re d ou t a1"t la puissance, il y avait. . t ec1 C' quelques ~m1 . s d 'immeubles ne seraient jamais définitives: est q ue les alténat10n R ù la propriété ne pouvait être . de la règle recue à orne, o l'inverse · . . é . r un temps h m1t . . è transmise pou d" e les Romains ne prat1qu rcnt pas S. - Ceci ne ve~t ~as ~relqu de la loi mais il put y faire , , Il e dériva iama1s C1eZ eux ' ', d" 1 le rémere. n . , . 1 dont je me propose d ctu 1er p us 'ob.et d'une convention spec1.a e, l J (V n•• "2 et su1v.) loin les effets. · de réméré fut très fréquemment A Moyen-Aae 1a c1ause . l' 6. u :::> A . fi a-t-elle particulièrement atteninsérée dans les ventes. ( l) l uss1d x XVI•• siècle Dumoulin , Tirad · urisconsu tes u ' · · tion des gran s J • d, eloppement qu'elle n'avait 1ama1s queau ..... ( 2 ) Elle pnt alors un ev 4· - Il ~a~a·~~~es connu à Rome.. d , . e h ypothécaire n'existait pas. l' fance. 1e rea1m Le crédit était ans en , , ~ , que se réalisèrent tous les l . des ventes à remere Il C'est par a voie . bT (V Troplong, De la Vente, t. , emprunts avec gage immo 1 ier. . n' 692.) ,. . • ' - Tira ueau en fait déjà la re~arque Bien qu il favonsat l usure I• et q5) - l'Eglise elle-meme ne ( De retract. conv., prœjat., n 4 ' li la Sorbonne à la réunion des lu • il y a deux ' (V ·.1e J ~rm zal Thans, llier de Poncheville délégués des Sociétés savantes, par M. ~d le but d'éviter le droit se1gneuque, ans · A d en Offeciel du 27 avril I 8715' . ) • nou s apprend . uvent dans le pays de Saint- man , . rial de lods et ventes, on '.ecour~1t ~en te l~ plus grande affinité avec la ~·ente a Flandre, à un contrat .spécial q~1 terre à l'autre pour quatre-vingt-dix-neuf réméré. L'une des parties ve.n~a1t s re rendre à l'expiration de ce ter~e en. en ans avec facu lté pour ses hénuer~ de la p , t1'trede mort-gage.et cette ahénauon • . Ce1as•a?.pelait la vente a remboursant le pnx. était considérée comme mobilière. . ut voir dans les écrits Q! t à T1raqueau, on pe · (2) Dumoulin est assez connu. ~ao 1 était tenu. Ses disciples chanta1e~~ s~ de ses contemporains en que~le estime 1 ts d'em hase et d'exagération: ~uo1 gloire en vers latins qui n'étaient pas exempue une p~ofonde érudition, méritaient . ses ouvrages, où l'on. remarq . l'è qu'il en soit, , des Retraits était parucu i re ment fameux. .. la faveur qui les accueillit. So~ Traite ·re d'écrire après lui sur cette mauere, se D"Ar<>entré jugeant qu'il serait téméra1 • renvoyer les lecteurs à ce savant o dans• le Commen . de sa Coutume, a borne. taire ouvrage. · (i) Un curieux m é' moire, p: �-9- -8condamna pJs, en principe, le retrait con,·cntionnel; les canons le dedarent licicelExtrm•agant., lib. III, t. V, deempt .. c. 1 et :i.). !'. - Pend.10~ la p~rioJ,e de réorg~nisation ~olitique et civile qui 5ui,·~t la ReYolunon de 1 j89,le _Retr•u.c conventionnel eut à supporter ~e '''esactaqucs. Dans prem1~r proietde Code ci,·il que présenta C:imbJcerès à la Com'ent1on ~at1onalc, sa suppression radicale était rn?posée." Le .:ontrat de venre, disait-il (tit re III, de la l 'ente et de /'Echange, arr. 1 1 .), admet toutes sortes de stipulations et de condi tions. Il ne pourra néanmoins être stipulé en faveur du vendeur aucun.: fac.:ultédc rémére. » Ec la mëme règle était reproduite en des rennes à peu près identiques, dans les deux projets qui suivirent. Remarquo_ns qu u?e t~é~ènse ~xpress~ était nécessaire pour empêcher la co~ \'Cnt10n de ~e.n:ere; le sin1ple silence de in loi n 'eùt pas suffi pour encr.:rner la proh1b1tion du pacte, car les principes généra u x admettent la libercé pour les parties de subordonner leurs actes à une · 1 · . · con d ~uon rcso ut01re, pourYu qu'elle n 'ait rien de contraire à l'ordre · public et aux bonnes mœurs (Paris, 16 juillet 18 36 ,· Dalloz, R ep., . l' \ ente, n q52. ). 8. - Que firent les rédacteurs du Code? Ils conservèrent le Retrait · t mais en modifiant profondément les règles gui J'<>v conventionnel, . a1en , .. reg1 .iusqu ~eux:« ~ ous a~ons ~ru, dit Portalis, dans son Exposé des motif~du t1.tre \. I, line Ill C. civ., ... devoir autoriser la stipulation de la faculte de rachat. Ce pacte offre au citoyen ou au père de fa m i lle malheureux des ressources dont il ne serait pas jus te de le dépouiller . .. On peut vendre pour se ménager un secours, sans perdre l'espérance de rc_ntrer dans sa pr~priété. )) ( Séance du ï ventôse an XII, Motifs 1: et Dzsc~11rsprono.nces lor.ç de la publication d11 Code civil, p. s9 s.) Et le tnbun Grenier, dans son discours au Corps Lé<>islatif se félicite ' 0 . c d es periectionnements apportés en cette matière: Ci Cette faculté de rachat est organisée de la manière la plus heureuse pa r le projet de loi. fi s'agissait de concilier l'intérêt particulier du vendeur avec l'intérêt public ..... (' ) Quand on connait les entraves tolérées, é:ablies me me (_1l Quand la propriété n'est pas tou t-à-fait stable 1 deux choses s'en ressenten t • r · q UI. font o u con t ri'b uent a· 1aire, pour une part prépondérante, la pro~périté des natio~s: l'agriculture et le crédit. On ne s'attache pas à un immcubl.! qu'on n'est ~~s sur ~e conserver; on pourrait presque répéter ici ce que dit Montesquieu de · · d u d espotisme 11nsécur1té qui· nait : c Il en résulte toujours l'abandon de la cu ltu re par !'ancienne jurisprudence sur cette matiere, d~ combien de ~rocès ne voit- on pas étouffer le ger me, dont la convention la plus précise ne pouvait mettre l'acquéreur à l'abri ! » (Séance du 1 5 ventôse an XII, cod. op., p. 625.)Ces améliorationsserontsignaléesenleurlieu,àfur et à mesure du développement du sujet. de porter à 9 . - L a plus impor tante consiste dans l'interdiction e1'ercer le ra pour vendeur le plus de cinq ans le délai dans !quel retrait. Sur quoi se fonde cette at teinte à la liberté de conven tions? Elle serait naturelle dans une législation franchement hostile aux résolutions de propriété. Mais nous voyons en d'autres endroits le Code laisser pendant trente ans ( 1) suspendue sur la tètede l'acquéreur la condition résolutoire, quoique le trouble apporté dans les transactions, et les entraves a u crédit soient les mêmes dans ces cas-là. On peut même remarquer, avec M. Duvergier (De la 'Vente, t. l I, n• 19 ), que « l'incertitude qui nait des stipulations des contrats a beaucoup moins d 'inconvénients que celle qui r ésulte des termes de la loi. La propriété qu'une clause expresse du titre translatif rend résoluble se présente à tous les yeux avec ce vice originaire ; il suffit pour l'apercevoir de lire le con trat. L orsque, au contraire, c'est d 'un texte de loi que naît l'incertitude, l'ignorance n'est pas légalement possible, des terres ..... On ne répare, on n'améliore rien ..... ; on ne fait point de fossés, on ne plante point d'arbres; on tire tout de la terre, on ne lui rend rien ..... ». ~e même effat sera produit, partiellement, et par le réméré et par toute autre cond1u~~ réso: lutoire. D'ailleurs, il sera rare qu'un acheteur sérieux accei;te celte cond1t1on; s1 l'on n'a pas simplement affaire à un usurier, on se trouvera en présence d'un ami qui rend un service (A. Jourdan, I<èg lcsfo11damc11tales du Droit français, p.3 ..p .) D'autre part,eiuel est le prêteur qui se contentera d'une hypothèqu:: sur l'immeuble rachetable ? Qu'est-ce qu'un gage que des tiers pourront faire évanouir~ l~ur gr~ par l'exercice du retra it ! Si le propriétaire intérimaire trouve un capitaliste qui lui prête sur cette garan tie, ce ne sera qu'aux conditions les plus dur~s : le prêteur s'indt:mnisera du péril de la résolution. (1). En 1850, M. Crémieux arn1t émis la proposition? à laqu.elle il ne ~ut malheureusement pas donné suite, de considérer comme éteinte l'action r~soluto1re du vendeur non payé au bout de dix ans à compt.!r de l'.!ch é1nce du d:rn1er terme de paiement. - Le Code civ il italien (art. 19.n - 1080, 1088 - 1 ·~3J - 1308 1511 - 1553 - 17 8 7 ) sauvegarde le droit des tiers dans un certain, nomb:e de cas, mais ses innovations ne paraissent pas toutes heureuses, en ce quelles gcnent la liberté des contractants. �Tl - - 10 - mais elle existe sou' ent en rcalitc; et des engagements se contractent sans connaissance du germe de dissolution qu'ils renferment. » _ Quoi qu il en soit, l'effet non dou tcux de la règle nouvelle a été d:attén~cr les inconvenients du retrait, et non pas de les faire d1spara1tre. - Parce que ces inconvénients subsistent tout entiers p~r d'autres conditions résolutoires, ce n'est pas un motif suffisant de .condam~er la d~_cision ~u législateur, qui a pu se montrer peu logique, mais dont 1 rnnovat10n, toute restreinte et spéciale qu'elle est ~e ma~que pas ~e sagesse et d'utilité. Ce qui a particulièrement atti ré l attention .d:s redacteurs du Code sur cette condition résolutoire, ce sont ~es ~n:1ques acerbes dont elle venait d'être l'objet de la part de certains 1unsconsultes et économistes réformateurs. Ils voulurent leur ~o~ner une demi-satisfaction, consacrer une transaction entre ces 1de_es no~Yelles qu'ils trouvaient trop hardies et la legislation qui se ~resenta1t à eux. avec le prestige d 'une ancienne tradition. _ Fallait11 aller p~us loin , et j usq u à la mesure radicale proposée par C~m~aceres ? J e ne le pense pas. La liberté des conventi ons est un principe essentiel qu'il ne faut violer qu'à la dernière extrémité. _1 o. -:- Seulement, des améliorations considérables sont encore necessa1:es, et spécialement au point de vue de la publicité. La clau se d~ ret:a.n, cachée, dans un acte de vente, au milieu d'une foule de d1_s~os1t1ons de détail, peut échapper à l'examen de l'acheteur. JI serait des1rable q~'elle fût mise en évidence, en vedette, pour ai nsi dire dans le reg1st:e des transcriptions; et, par exemple, il paraîtrait aussi e.fficace que s.1rople d'en faire sommairement mention en marge de 1acte tr~nscnt, comme l'a décidé la loi de l 85 5 (art. 9) pour la subrogar10n à l'hypothèque légale des femmes mariées. Ce 'caractère résoluble de la propriété devrait de plus être rappelé de la même facon à chaque mutation nouvelle. (1) Par là les dangers du retrait serai~nt ( r ~ D'u ne manière générale, le système de publicité aujourd'hui en vigueur a beso.m ~·urgente~ réformes. Parmi les améliorations proposées, il en est une d 'une applrcauon sr facrle,qu'elle ne parait soulever aucune objection. li s'aoirai t simplem~nt de rappeler dans l'acte d'aliénation les noms des propriétaires"antécédents. ~1r~~x encor:e,on ~:urrait tenir un registre de transcriptions par noms de propriétés, au 11eu de. sen r.etérer seulement aux noms des propriétaires. li y aurait grand a\•ant.age a .ré_un1 r ~e service des h ypothèques à celui du cadastre. (A. Gautier, '7Jro1t adnwustratif, t. Il , p. 258. ). L'Allemagne a déjà réalisé ce progrès. considérablement réduits, et les tiers évincés n'auraient plus bonne grâce à se plaindre <le surprises q u'il leur aura it été si facile d'éviter. l l . Mais, objecte-t-on, il y a contre le réméré des g riefs spéciaux qui n'existent pas contre les autres conditions résolutoi res, et qui ne tiennent pas à l'incertitude jetée dans la propriété. On a remarqué, et cela est indéniab le, qu e ce pac te n'est guère, dans la pratique, qu'une forme de prêt sur nan tissement et sert à éviter la ta xation de l'intérêt établie par la loi du 3 septembre 1807. Mai s ici le tort ne paraît pas être au pacte de retra it: cette loi de 1 807 est un dernier vestige d' idées surannées et condam nées. Il ne convient pas d'entrer ici dans le développement de cette question d'écono mie sociale; mais, depuis Turgot et Bentham, c'est une vérité acq uise que le taux de l'intérêt doit rester légalement libre et seulement soumis à la grande 101 de l'offre et de la demande. ( l) Il est d'a illeurs facile d'empêcher, sans loi prohibitive, que les parties ne recourent de préférence au retrait conventionnel comme moyen de créd it. Si les populati ons rurales du Midi de la France en font un usage fréquent ( V. Troplon g, n• 692 . ) , cela ti ent aux imperfections qui existent encore da ns notre régime hypot hécaire, et particulièrement à l'énormité des fra is d'expropriation. Ces frais atteignent, en moyenne, pour les ventes de Soo francs et au-dessous, le chiffre incroyable de 134 francs 14 centimes pour cent du prix ; on conçoit que nos petits capitalistes soient peu curieux de garanties hypothécaires données dans de pareilles conditions. P o ur les ventes de 501 à 1000 francs, les frais s'élèvent encore au chiffre déjà exorbitant de So francs 79 centimes po ur cent. (Voir le rapport adressé au Président de la R ép ubl ique par le garde des sceaux , s ur le comptererrdu général de la justi ce ci vile et commerciale, en l 87 5 ; J ournal officiel du 19 novembre 1877.) C'est cet état de choses qu 'il importe de modifier profondément. - Du reste, le tarif du l o octobre 1841 n'en a plus, sans doute, pour lo ngtemps. Un projet de loi nouvelle est déposé sur le burea u de la Chambre des députés depuis le 18 mai 1876 . 12. On a constaté que, pendant que le taux de l'intérêt était ( 1) Déjà plusieurs nations, l'Ang leterre , la Hollande, l'Espagne,. .. o.nt do~né le signal d'une réaction salutaire et proclamé la librrt~ du taux de l'rn téret. Cet exemple ne peut qu'êlre suivi. �12 - illrmitê, la \Cntc ~ remere a,,1it .-esse d'etre us1tee {Toullier, de la 'Vente, n 313. ). Quand cette règle aura de nou,·eau eté adoptée en France, quand les frais d'expropriation auront été ramenés à des proportions rai::.onnables, il e:.t certain qu·on ne recourra plus à ce contrat qu'en de bien rares occasions ( 1 ) . Un but désirable sera donc atteint, sans qu 'on ait eu besoin d 'employer ce remède toujours regrettable, une restriction à la li bercé. DROIT ROMAIN 1. - (1) C'c::.t le r"sulta.t que .:es Jeux rdorme> sont en ''01c de produire en Belgique, !...Jurent, Principes de 'D1 oit cii•il fra111;ais , t. XXI\' n• 3;~i.) Principes généraux de la Vente. Le droit de propriété. de propriété immobillière surtout, 1 3. ne fut jamais entouré d'un respect plus profond que chez les anciens Romains. Eux qui durent tant aux peuples voi~ins et à la civilisation brillante que, huit cents ans avant notre ère, faisaient fleurir dans !'Etrurie et dans la Campanie les vieux Toscans, leur empruntèrent (1) notamment l'institution, qui joue dans l'histoire romaine un si grand rôle, des augures publics, au nombre desquels figuraient les agrimensores. Ces arpenteu rs étaient des prêtres; les bornes qu' ils posaient entre deux champs furent divinisées; et le Sabin Numa Pompilius institua la fête des Terminalia, dévouant aux dieux infernaux ceux qui violeraient les limites malgré la majesté des pierres mal taillées qui les g1rdaient. Ce caractère religieux attaché à la propriété immobilière, qui n'était, chez un peuple jeune et encore barbare, que l'exagération d' une idée juste et d'un sentiment naturel , porte à penser que tout ce qui peut resserrer les liens du propriétaire et de son immeuble dut être accueill i avec faveur à Rome, et que des institutions comm e celle que les commentateurs du Moyen-Age ont appelée pacturn de retrovendendo (2) y furent connues de bonne heure. 14. - Avant d 'expliquer ce qu'était ce pacte, qui forme l'objet de la présente étude, il est bon de rappeler sommairement quelles étaient les principales règles régissant le contrat de vente, dans lequel il intervenait. 15. - L a vente se formait constnsu (Gaii Comment. III ,?. 135 et 136. ). Elle était parfaite dès que l'accord s'était établi entre les (1) a Limitum prima origo, sicut Varro descripsit, a disciplina Etru"a ... • Jul. Frontin., de limitibus; nov. enchirid., C. Giraud, p. 679. (i) Cc nom ne se trouve pas dan• les textes. �- - 14 - parcies sur la chose et le prix. Mais cel~ ne signifie pas que, c~mmc dans le droit civil moderne, la propriété fût dès lors transferée à l'emptor. Une p:ireille règle n'a jamais été re~ ue chez l:s Rom:i.ins. Le contrat de vente n'a pour effet chez eux que de lier les deux . . , parties, de créer des obligations réciproques. L'acheteur doit transférer au vendeur la propnéte du pnx convenu. C'est là sa principale obligation. - Le vendeur doit livrer la possession de la chose vendue, - garantir de toute éviction, - indemniser du préjudice occasionné par les vices cachés, - et pra:staref!dem (1 )· Quant à la propriété de la chose vendue, il fallait pour la i 6. transférer qu'au double consentement des parties se joignit o~e formalité manitestant extérieurement le changement dans le dominiu111. Il fallait, selon que fobjet était mancipi ou nec mancipi, la mancipation ou la tradition. Que dis-je? il ne suffisait pas que la chose eût t!té livrée; la propriété ne quittait le vendeur que lorsque le prix avait été intégralement acquitté. l nstit. Justin ._ lib. II, d~ rerum divisione, ~ +1 : «... Venditœ et traditœ non aliter empton adquiruntur, quam si is venditori pretium solverit, vel alio modo ei satisfecerit, vel uti expromissore au t pignore dato .... » Le vendeur impayé qui n'avait pas usé de son droit de rétention ( L. 13 n°8, Dig., de actionibus empti et venditi.) conserva it le droit de revendiquer sa chose même si elle n 'était plus aux mains de l'acheteur. . ' Mais le contrat de vente subsistait, et l'acheteur n'avait, plus tard , qu'à effectuer le paiement pour que la propriété lui fat acquise ipso facto. De cette législation résultait un très curieux état de choses : même après la tradition faite, le vendeur, et non l'acheteur, pou- (1) Mais. si l'obligation de transférer la proprit:té n'est p_as imposée au vendeur comme obligation principale et distincte, on peut la considérer comme contenue • dans l'obligation de livrer toutes les fois qu'il est propriétaire et que la chose est res nec mancipi, el elle résulte de l'obligation de ne_p~s commet!~~ d~ dol t~n t lorsqu'il est propriétaire et que la chose est res ma11c1p1 q~e. lorsqu 11 n est point propriétaire et qu'il le sait. 1 Accarias, t II, p. 458, n• 1. « S1 1d quod cmpt~m est nequc tradatur neque mancipetur, venditor cogi pot~st, ut tradat aut ':1anc1pc:t. 5 Jul. Paul. Sentent., Jib. 1. tit. XIII A,§ 4. Adde Ga11 comment. lV, n 131 A. La règle n'avait donc d'importance pratique qu_e lorsque le vendeur se croyait ~1 n'était pas propriétaire. L'acheteur ne pouvair alors exercer de: recours tant qu 11 n'était pas inquiéte. rS, - vait valablement consentir des droits sur la chose jusqu'au jour du paiement, qui, d'ailleurs, ne pouvait les anéantir. Mais, comme l'indique la fin du paragraphe des Institutes précité, la propri été passait à l'emptor avant qu'il eût payé le prix lorsque Je venditor ava it sui vi sa fo i, si fidem emptoris secutus fiterit, et, par exemple, s' il lui ava it accordé un terme pour sa libération. Seulement, dans ce cas, le vendeur était exposé aux risques de l'insolvabilité de l'acheteu r. Car c'est à tort qu'on a prétendu que le vendeur romain avait un privilège inter chirograplzarios. -- On s'est appu yé principalement en ce sens sur la loi 34, Di{(., de rebus auctoritate judicis possidendis seu vendendis : « Quod quis navis fab ricandœ, vel emendœ, vel arrnandœ, vel instruendœ causa, vel quoquo modo crediderit, vel ob navem venditam petat, habet privilegium post fiscurn . » Mais a-t-on le droit de généraliser une pareille décision ? Ne peut-on dire qu'il y avait peut-être ici un motif spécial de déroger au droit commun, et que l'auteur de la loi, Marcien, s'est inspiré sans doute de la faveur due à la navigation , qu'il importait d'encourager, puisqu'on devait aller chercher au loin les blés nécessaires au peuple ? On t rouve en plusieurs endroits des traces de cet esprit du légistateur romain, notamment dans cet édit de Claude qui accorJe le droitdecité au Latin qui, aya nt construit un navire d' une grandeur déterminée, aura pendant six ans transporté du fromentàRome(Excorpore Domit . U lp.,t. III , de latinis, ~ 6). 17. - Ce défaut de privilège étai t d'autant plus regrettable pour le vendeur que la loi ne lui offrait pas la ressource de l'action résolutoire pour non paiement du prix. (1) Il était tenu par l'action ex empto comme l'acheteur par l'action ex vendito. Chacun d'eux était obligé de respecter ses engagements alors même que l'autre ne remplissait pas les siens. On reconnaissait qu'au moment du contrat chacun des contractants avait bien eu en vue, en s'obligeant, l'obligation de l'autre, mais on considérait qu' une foi s le contrat formé les obligations qui en étaient nées devenaient indépen.~ a nte~ l 'une ~e l'autre·' et ' dès lors , Je but de celui qui exécutait ce qu il avait. promis . n'était plus d'obtenir le bénéfice des promesses de l'autre part!e, mais simplement de se libérer lui-même. - Ce n'est qu'en la matJère des (1) V. art. 118~, 1654 C. c1v .. �- - 16 - ·nnommés que l'auteur d'une datio ob rem était re~u à contra t s 1 d · fi , 1 · répéter sa chose s'il ne recevait pas dans le éla1 . x_e a prestat10~ , e en retour · il avait pour cela une condtclzo ob rem dat1, con,enu ' l" XII . l aussi nommée causa data causa nonscc11ta. ( Dig. , 1b. , tit. V, l. 1 6, Celsus; Cpr. l ib. X.IX, tit, V, l. P~ulus). . 1 g __ Les intérêts des contractants eta1 en t donc in suffisa mment garantis. Qu'un acheteur pay~t le prix d 'ach~t a:·ant ~a tradit ion, il n ·avait pas d'autre ressource, s1 Je Yendeur .refusait de li vrer ~a c~~se, e de lui demand er par l'action ex vend1to des dommages-10terets, qu · ressource que l'état de fortune du ''endeur pouvait re~ d re 1·11 uso1re. Et dans le cas cité plus haut , où le vendeur a accorde un ter me à l'a~heteur, il est exposé sans défense aux risques de l'insolvabilité de ce dernier. Tels étaient les principes de droit com~un. On en voit les 1 9. inconvénients, et l'on comprend que les parties cherchassent les moyens d'éviter ceu x qui leur paraissaient les plus graves. De là la fréquence des pactes adjoints. S., II. - Des Pactes adjoints à la vente. 20. - Ex pacto actio t1eq11e 11ascitur neque tollitur, dit un vie u x brocard; mais cela n'est vrai que des pactes nus, et sous des distinctions à faire d'après les diverses époq ues de la législation romaine. Quant aux pactes ajou tés in continenti à un contrat de bon ne foi, ils participèrent de bonne heu1e à la force de ce contrat lui-même et à sa sanction ·, ils furent reaardés comme en fa isant partie intégrante . 0 Papinien, Marcell lis, ülpien se sen·ent de ce~ expressions: « Solemus dicere pacta con,·enta inesse bonœ fidei judiciis ... Ea pacta insu nt qure legem contractui Jant, id est qure in ingress u con tractus facta su nt. » ( Dig., lib. II, tit . XI\', l. 7, ~ 5.) Et cette difference n'est pas sans fondement rationnel: Dans l'esprit des parties, le pacte adjoint est souvent une clause essentielle, c'est lui qui détermine un consentement qu 'en son absence elles n'eusse nt donn~ qu 'ù de tout autres conditions. IL est bien évident, au contrai re, que le pacte fa it après cou p, ex intervallo, n'a pas exercé d 'i nfluence sur la volonté des parties a:.i moment du contrat ; une législation fo r maliste comme celle de Rome ne devait donc pas lui donner la méme puissa nce. - S' il avait trait aux adminicula, c'est-à-d ire à quelque point accidentel 17 - et accessoire ( veluti: ne cautio du pla: prœstetur, aut : ut euro fidej ussore ca utio duplre prœstetur ; - de contrahendâ emptione, Ditr. , 1. 72.), il ne fourn issait que la ressource d'oppo~er une exception, et seu leme nt q ua nd il n 'avait pas eu pou r but d 'aggraver les o bliga tions. S'il avait · rait aux éléments essentiels du cont rat ) substantialia, il était pleinement efficace quand il in tervenait re adhùc inteJTrà, car , par un dou ble accord d e volontés , dont l'un , tacite , n e 0 se révèle qu 'à l'a nalyse ph ilosophiq ue, il éta it consid éré comme ayant renou velé le contrat. (V. Demangeat, t. II , p. 353.) Ce sont les propres expressions d 'U lpien et de Pompon ius : cc Quod ammodo quasi renovatus con tractus videtur. i> (Loi 7 précitée, § 6.) - Cette doctrine était encore co ntroversée à l'époque de P apinien ; ce jurisconsulte paraît h ésiter ; il rapporte l'opinion de Pau l, q ui est conforme: « Paulus notat, si, omnibus in tegris manentibus, d e augendo vel diminuendo pretio rursum conven ir, recessum a priore contractu, et nova emptio intercessisse videtu r . » ( Dig-., li b. XV III, rit. 1, l. 72.) 2 r. Les pactes qu 'on trouvait le plus souvent ajoutés au contrat de vente avaient pour but soit de modifier seseffets nalurels quant à la li vra ison, q uant au paiement, quant aux produits, au x intérêts, à la r espo nsabilité de la fau te, ou quant aux risques et périls, soit de restreindre ou d 'étendre l'obli gation de garanti r de l'éviction et des vices cachés, et d 'établi r des s ûretés spéciales au profit de l'une d es parties; d 'a utres, sti pu lés lo rsq ue le vendeur acceptait la foi de l'acheteur, tendaient à assu rer le paiement du prix. Parmi ces derni ers, il convien t de citer: - le pactum hypothecœ, par lequel le venrleur se réserve un droit d 'h ypothèque sur la chose vendue à crédit, - le pacte portant que jusqu'au paiement l'acheteur ne détiendra la chose qu'à titre de bail 011 de précaire, - la clause de constitut p ossessoire, par laquelle le vendeur, perdant la propriété de l'objet vendu, en conserve la possession, - le pactum reservati dominii, par leq uel la propriété de la chose est exp ressément réservée au vendeur, - enfi n la /ex commissoria, dont les jurisconsultes romains se sont beaucoup plus occ u pés ( V. notamment Dig. lib. XV III , tir. III.), et qui devait être très-usitée . On appelle ainsi la clause par laquelle il est déclaré que, s i l'acheteur ne paie pas le prix, la ve nte sera considérée comme n0n avenue ( 1) . Le vend eur avait droit de (1) On comprendrait que ce pacte intuvint aussi bien pour le cas où ce serait non l'acheteur, mais le vendeur qui manquerait à ses engagements. V. J. P. Molitor, t. 1, n · 509. 2 �- [~ - .::hoisir entre l'exécution et la résolution du contrat, mais, une fois son choix fait, il ne pouvait pas revenir à l'autre parti ( L. 4, § 2 1 tit. cil.) . Sïl optait pour la rcsolution, il recouvrait non-seulement la chose vendue, mais aussi tous les fruits, et l'acheteur perdait ce qu'il avait donné à titre d'arrhes vel alio nomine ( L. 5 et 6, eod. tit.). D'autres pactes encore étaient apposés, dans des buts différents. - Dans le pactum displice11tiœ, l·un des contracta nts (c'est presque toujours l'acheteur ) se réserve la faculté de se départir du contrat. C'est ce que nous nommons en droit frança is vente à l'essai (art. 1 587 C. civ.); seulement , elle avai t généralement chez les Romains le caractère d'une condition résolutoire ( L. 3, D., contralzendâ emptione. Cpr. art. 1588 C. civ.) Quelquefois le vendeur, craignant d'avoir été obligé de vendre à trop bas prix, tâche d'y remédier en insérant dans le contrat la clause d'i11 diem addictio ( Dig., lib. XV III , tit. II ), par laquelle il se résen·e le droit d'accepter ultérieurement une offre d'achat plus avantageuse. Après quelques hésitations, on considéra cette clause comme une condition résolutoire et non pas suspensive ( L. 2, pr., tit. cit.. Cpr. eamd. leg., ~ 4.). Il pouvait arriver aussi que le vende ur vo ul ût se réserver un moyen de ravoir sa chose. Il imposait alors un pactum protimeseos(~po'ttfJ."lO'tç, ! c.iç, préférence, de ftpo'ttµ.àw ) dans lequel l'acheteu r s'engageait, s'il revendait la chose, à lui donner la préférence. L 'acheteur se trouve ainsi tenu de porter les offres d'achat qui lui seraient faites à la connaissance de son vendeur, auquel un délai moral est accordé pour se décider ( J. P. Molitor, n• 518. ). Le même résultat pouvait être obtenu , et d' une m anière plus sure, par la clause que les vieux romanistesJ sinon les Romains , ont baptisée pactum de retrovendendo (1). C'est ce dernier qui fait plus spécialement l'objet de cette étude. , (1) En sens inv~rse, o~ concevrait un pact111n de retroemendo, par lequel 1acheteur acquerrait le droit de force r par l'acti on empti le vendeur à reprendre sa cb?se, en remboursant le prix d'achat. ( t.lolitor, n• 5.rn.) Cette conven tion est usitée de nos jours en Hollande. ( Cour prov. Holl. mérid., 19 déc. 1849. - V. Dalloz, V• Vente, n• , 4 4 o.) - t9 - III. - Nature du pactum de retrovendendo Ce pacte, sur lequel nous ne possédons que quelques docu22 . ments épars, est celu i par lequel le vendeur se rf.serve le droit de résoudre le contrat et par lequel il tend à se faire rendre sa chose, moyennant la rest itut ion des sommes que l'acheteur lui a payées. Il présente beaucoup d'analogie avec la /ex commi.çsoria, mais, nonseulement le but poursuivi dans les deux clauses est bien différent , mais encore il faut remarquer : d'abord, que l'acheteur a un moyen d'éviter la résolution provena nt du pacte commissoire,c'est de payer le pri x ; si elle a lieu, c'est toujou rs par sa faute . Au contraire, en cas de clause de réméré, le \'Codeur est parfaitement libre de résoudre le contrat, sans que l'ach eteur ait aucune faute à se reprocher et sans qu'il ait aucun moyen de l'empêcher. En cas de pacte commissoire, un élément du contrat fait défaut a u moment de la résolution : le prix n 'est pas payé, l'acheteur n'a pas rempli ses engagements. Au contraire,quand sur vient la résolution basée sur le pactum de! retrovendendo, toutes les obligations ont été exécutées (au moins le plus souve nt: le prix aura été payé, puisqu'il est reconnu que la personne qui vend à réméré obéit à u n besoin d'argent immédiat) ; les choses sont en l'état normal: pour y porter atteinte, il faut un fait postérieur dépendant u niquement de la volonté du vende ur. - C'est bien à tort au ssi qu'on a semblé parfois vouloir confondre notre pacte, soit avec l' in diem addictio, soit avec lepactwn protimeseos; le réméré a sa physionomie particulière qui n'est celle d'aucun autre pacte. Je n 'insiste pas sur ces différences. Voi r le président Favre, passim. Les obligations qui naissent du pacte de rachat se trans23. mettaient aux h éritiers des contractants. - Quant aux héritiers de l'acheteur.il devait nécessairemenl en être ainsi pour que le but visé par le vendeur pût être atteint. Ce dern.ier n'aurait pas consenti, sans doute , à subordonner sa rentrée en possession d'un immeuble . auquel il attache un grand prix d'affection à la durée plus ~u moins mê me de• faire , dans de la vie de son acheteur. L'usage était lonoue • . t> les conve ntions, mention expresse des héritiers, ce qui ne veut pas dire que cette mention fùt indispensable pour les lier (L. 9, D. , de probat.; 1. 57, de verb. oblig.). - Quant aux héritie:s ~u vendeur, on a voulu tirer une objection de la loi l, C., de pact1s intèr empt. �- - 20 - et 1•tnd., qui prévoit le cas de l'exercice de la clause tan t par le vendeu r lui-même que par ses héritiers. Ici encore, il faut dire que, de ce que dans !"espèce du rescrit on aYait énoncé formellement les héritiers du 'endeur, il ne ~uit pas que, à défa u t de cette mention, ils n 'eussent pu user du droit acquis par leur auteur, - la règle étan t que tous les droits pécuniaires resulra nt des contrats passent aux héritiers, à moins d"obstade proYena nt de b nature même de la convention ou des termes dans lesq uels elle est conçue. Aucun texte ne s'explique sur la cessibilité du droit de 2-}. r~méré. Mais elle ne peut être mise en doute. Vainem ent,abuscraiton de cette idée que, l'atfec1ion que le vendeur peut avoir pour sa chose, des ét rangers ne !"auront pas, et que, d ès lors, la raison d 'être du pacte fait d.:faut. Il n'y a pis là motif s uffisa nt pour q ue ce dro it appreciable, qui fai t partie du p1trimoine et n'est pas exclusivemen; attaché à la personne du vendeur, puisquïl est transmissible soit ' . dans la situation exceptionnelle d'i ncess ibilité. mis 25. - <.2u'arriYerait-il si le co ntrat portait que la faculté de rachat ne serait exercée q ue par le Yende ur ? P armi les vieux commentateurs qui agitèrent la question, les uns pensaient q ue cette formu le a vai r pour effet d 'empêcher aussi bien la transmiss ion du droit aux béri_tiers que sa cession ; d 'autres, plus nombreux , décidaient que la cesston seule était impossible: « llla dictio taxativa exdudi r tantum persona~ prorsus ex:raneas, non au tem successores. » Il y a là, à mon. avis, une question à rrsoudre en fait, d 'après l'intemion des parties. 26. - Il pouvait arri ver que la vente eùt été faite par plusieu rs ':endeurs ou que le vendeu r unique mour ût laissa nt p lusieurs héritiers. Sans d~ute, chacun d'e~x n·a,·ait droit au ret ra it que pour une pa rt proportionnelle au drott de propriété q u'i l avait sur la chose v~_ndue ( r) . Mais il eût été inique qu'i ls pussent s'armer du défau t d e~endue de leur dr~ir ~our_ nuire à l'acheteu r et tronquer ent re ses mains un~ chose qu 11 n ava it ac hetée qu 'avec l'intentio n de la conser.ver entière (V. 1. 4, ~ 2, de verbor. obligat.). D'où des difficultés qui ont for t t_ou:menté lc5 anciens commentateurs. P our que l'acheteur demeurat indemne, Fulgosi us voulait que celui de plusieurs · · sol1dum · 111 · une action de l'acheteur on d onnait ( 1), Contre. les héritiers parce . que 1 obhgauon de livrer, consistant en un fait,é tait considérée comme indivisible. 21- vendeurs qui serait seul d isposé à rémérer payât le prix total, pour avoi r sa part seule. P au l de Castro considérait le retrait comme impossible, s' il n'était exercé par tous les covenùeurs: u Emptor poterit dicere quod non est obl igatus, nisi utriq ue; ideo, si vclit rem habere, ambovenia nt. » D'autres opinions se prod uisirent encore, jusqu'au jo ur où Dumo uli n vint, en l'absence de tout texte, créer de to utes pi èces une théorie ( 1) pa rfaitement co n fo rme aux inspirations de l'équi té; et , comme celle- ci est la même partout et dans tous les temps, o n peut supposer sa ns témérité que les règles, suivies par les Rom ains sur cc poi n t, présen taient avec la doct rine moderne la plus g rande an alogie. 27. - Si l'acheteur mourait la issant pour héritier un fUpille, fallait-il u!! déc ret du magistrat, pou r que le vendeur pùt exercer le retrait? Je ne le pense pas, - m algré J'oratio Sei,eri (L. 1, ~ 2 , de r ebus eorum qui sllb tuteiâ). L orsque, en effet, le pacte est invoqué, ce n 'est pas une vente qui a li eu, c'est la résolution d 'une vente antérieu re; le vendeu r fait valoir l'événement d'une condition qui grevait ab initio le droit de p ropriété de l'a uteu r d u pupille ; ce n 'est qu'avec ce caractère résolu ble que la prop riétéapassé sur la tête de ce dernier. Nous ne som mes do nc pl us dans les termes du sénatus consulte. D"ailleurs, fùt-i l vrai qu 'il s'agît d' u ne revente, l'auctoritas prœsidis n'aurai t enco re pas été nécessaire au t u teur, puis.:i_u'on pouvait consi dérer le père comme ayant permis l'aliénat ion ( L. t et 3, C. ,Quando decreto opus non est). 28. - Mais que fa udrait-il d écider si la clause de réméré était insé rée d an s u ne vente consentie à u n acheteur mineur ? Sera it-elle vala ble ? Quelques a nciens docteurs pensaient que non. Elle est con trai re, disaien t-i ls, aux lois qui défenden t l'aliénatio n des biens des mineurs . Mais no us savons déjà qu 'il ne faut pas voir une revente dans le pactum de retr ovendendo. Ils ajout!tient quelques arguments d'analogie, tirés de textes du Di geste et ~u Code. L a loi 7, ~.,de prœd. minor., déclare nulle u ne conven tion par la:iuelle un mrne~r consentait à la résoluti on d'u ne donat ion qui l ui avait été faite. Ma is les termes m êmes d e cette loi la issent voir qu'il s'y agit d'une con vention faite après coup, et non d'u ne clause portée par l'acte même de donation , qui eût été pa rfaitement valable: " Unicuique licet quem ( 1) Elle est développée plus loin, n•• 135 et suiv. �- 22 - 'oluen.t liberalitati sure rood~m apponere. n La 1. 1, ~4,D., de rtbus cor., dedare nulle l:i con,·enuon par laquelle un mineur acheta nt · bl~· con~enta1.t · à ce qu ··1 d.emcuràt hypothéqué 'au profit du un 1mmeu 1 Yendeur, 1usqu au paiement du pnx, 11 nam ubi dominium qures't • . . • . • 1 um est m10on, crep1t non posse obltgan. »Mais en doit obse rver ... 1· .. é que cette d.e~1s'.on e~t.~la JUS~1ti e, car la constitution d'hypoth èque n'a pas SUl\l l acqu1srnon de tonds, elle l'a accompaanée au contra· c.: d · . o ' ire, et 1e .1on s n a eré acquis que grevé. C'est ce que remarq ue Paul dans la 101 · 10 · . smvante .(1. 2) : u Sed hie. videtur illud movere quod cum do m10 p1gnus qu::es1tum e:.t, et ab tnitio obligatio inhresit .. . »Aussi le ju risconsulte recommande-t-il . . . dans ce cas • comme remède à un e r è g1eau mo10s subtile {V. Poth1er, Traité de la V ente. t. 1 n• 37 6 · fi ) d · l' . . ' , in ne. , e re~ounr à empereur qui, par rescrit, devra donner vigueu r à l'h _ potbeque. y ~.9· ~ Lor:que le. c.réancier hypothécaire o~ gagiste n 'était p~s payé à 1echeance,11 vendre enaagee et stipule r q ue 1e pro.. . •poU\a1t . . la chose . o pnetaire,son deb1teur, aurait le dro it de la retirer des mains de l'acheteur, moy:nnant le remboursement du prix que celui-ci aurait p , · Poure·xp 11quer cette d ec1s1on ' · · de Julien on peut dire que le · a)e. · d · . . ' creanc1er est man ataire du debiteur ; si, en effet lors de la vente d'u b' h , th • . 1 . d. , n ien ) po .eque, e pnx epasse le montant des sommes dues il est te 11 d: restituer _l'excédant au débiteur. Or, le mandataire tenu ceder ses act10ns au mandant, et Ulpien tenait même cette cession pour ~ous~entendue (Accarias, n• 637). Voi là comment le débiteur pouv~1.t ag~r co.ntre l'acheteur, soit par une action personnelle, l'actio v~nd1tz, soit mei:1e, dans le dernier état du droit, par la revendication. · 13 ' D ., d~ P_~g_nerat. act.; 1 7, ~ I, de distract. pignor.) 3o. -: Mais l a~,.dès ma définition, affirmé que nous étions en prés.~~ce dune con~1t1on résolutoire de la vente. Cela a pourtant été 'n.ementconteste. Zoannetus, Voët, \Van Vetter n'y ont voulu voir qu u~e promesse de revente qui sort à effet, une seconde vente en sens m · verse de . la prem1·è re. E t, pen d ant quelque temps il fut recu parmi nos anciens docteurs q ue 1e D roit · C outum1er . qui avait ' imprimé , . 1e caractere d'une co d · · · · ' . n it1onreso1utoireauRetraitconventionnel était :~~ce en ?pposition a:•ec le droit romain (1 Je n'en 'crois . Sz t res tnempta, » disent les textes (L. 7' C., de pactis inter é~ait ( ;01?t l. d~ tmpt. et vend. ); 41 emptio ,·escindatur, » L. 7, ~ i, D., de distract . pignor .); etc. Ces expressions indiquent bien la résolution du contrat primitif. - T outefois, on ne peut nier que des innovations aient eu lieu, et, parce que d.ans la l !gislatio n romaine et dans la nôtre la clause a u ra le caractère résolutoire, cc n'est pas à dire que les effets seront les mêmes. lV. - Effets de la Condition Résolutoire. 3 J. - Comment fonctionne donc à Rome la condition résolutoire ? Quels en sont les effets ? Remarquons d'abord , en passant, que cette expression n'était pas employée par les jurisconsultes r omains, et qu'en effet elle appartient à une terminologie peu e:>.acte. Supposons une vente avec pactum displicentiœ, in diem addictionis, de retrnvendendo. lls disaient dans ce cas q ue la vente était pure et simple ; et ils avaient raison en ce sens que les effets se produisaient immédiatement. 11 est vrai que la condition prévue s'accom plira peut- être, et résolution s'ensuivra. Mais qu'es t-ce qu i est incertain, gu'cst-cequi est conditionnel? C'est la résolu tion d. u contra t. <1 Pura emptio quœ sub conditione resolvitur, » dit Ulpien ( L. 2, Dig., lib. XV III , tit. II. Adde Paul., 1. 2, ~ 5, D ig., lib. XLI, t it. I V.). Cette résolution est suspendue jusqu'à l'évènement de la condi tion. On comprend toutefois que, pour plus de commodité et de brièveté de langage, un nom spécial ai t été donné à cette sorte de condition su spensive qui ne s'applique qu'à l'extinction des droits. 32. - Le vieux droit civil des Romains posait en principe la perpétuité des obliga tions, qtt'il entendait ainsi: une fois un rapport de droit établi entre deux personnes, nul laps de temps ne peut suffire à l'effacer. Ad tempus deberi non potest ( ï 3, Instit. Justin., lib. III , tit. XV.). ( 1) Or, qu'est-ce que la condition résolutoire apposée à une obligation ? C'est , dans l'intention des parties, la possibilité d'arrêter et d'éteindre l'effet de cette obligation . Le pur droit civil devait donc tenir pour n on avenue l'apposition d'une semblable clause aussi (1) Ce principe s'applique même aux obligations nées d'un contrat de bonne foi. ( li, V . dans 1e ' !lierne sens Duran ton , t · XVI , n• 38 g. Accarias,t. IL p. 18), n• 1, �bien que celle d 'un terme e.x tinctif. De l'une à l'autre il n'y a que la différence du certain à l'incertain; les parties conviennent d'un certain jour ou d'une certaine hypothèse. mais l'etfet à produire est le même: la disparition de l'obligation. Ici comme ailleurs, ce sont les préteurs qui vin rent au secours des p:irties et leur fournire nt d es moye ns de faire prévaloir leur volonté. Ils supposèrent une remi se faite par le créancier pour telle époque ou pour tel cas; les mots é tablissant le terme extinctif ou la condition résol utoire continuère nt à être re t ranchés de la stipulation, mais on les traduisit en un pacte d on t l'exécution fut assurée a u moyen des exceptions pacti conventi ou doli mali. Quand le paiement avait déjà eu heu , c'est d'une action q u ·a\'ait besoin le débiteur, et l'on peut induire d'un texte d 'Ulpien qu'elle ne lui faisait pas d éfaut: « Sive ab initio sine causa promissum est, si ve fuit causa promittendi, qure fini ta est, vel secuta non est, dicendum est condictioni l ocum fore. 11 L. 1 , ~ 2, D., de condict. sine causa. 33. - Les contrats innommés admettent, cela va sans dire, la condition résolutoi re. Cette matière est tout entière régie par l'équité, et l'on y obéit le plus possible à la volonté des parties. 3+. - O_uant aux contrats nommés, une seule exception est à signaler à la règle générale qui proscrit la condition résolutoire. D 'après led roit civil lui-même les contrats consensu en sont valablement affectés. Seulement, la condition devra porter sur le contrat lui-même, et non pas sur quelqu'une des obligations qu'il produit ( Accarias, n• 542.). -Si les parties convenaient d ' une co ndition résolutoire dans un a utre contrat nommé, ce contrat se fo rmerait bien mais la clause ré~olutoi re s~rai t regardée com me nulle et non aven~e. On pourrait obiecter la 101 -J.O, Dig., li b. XII, ti t. I : " Pacta in continenti facta stip11lationi ioesse creduntur ... » i\l ais M. Bufnoir ( Traité de la Condition, p. 128) fait tres-justement remarquer que, dans l'espèce dont e.lle ~·occ.upe, il s'agit de restreindre et n on pas d'éteindre les effets de l obl1gat1on. P.our le.s condition~ de cette dernière espèce, jamais, pas plus dans la st1pulat10n que dans les autres contrats nommés elles ne ''audron~ de_rlei ~ droit; elle_s ne sauraient sortir à effet que ~ar le secours pre:onen d un.e exception de dol, lorsque du moins il n'y a pas eu exécut10n ava nt 1 eventus conditionis. 3 5. - Quel pouvait être le motif de cette différence entre les divers contrats? - On a pu être tenté de le voir <lans le caractère bonœ fiàei des contrats de vente, de louage, de société et de mandat. Mais ce ne sont pas là les seuls contrats de bonne foi ( Ciccro, de Officiis, Ill, 1 5 1 t 7 ; Gaju s, comment. IV ,~ 62; Justi n ., ln.~ tit~t., lib. IV , tit. VI, n• 2 8 .); il faudrait donc, pour que cette explication fût acce ptable, que la cond'.tion ré sol utoire va lût ipso jure dan s les autres contrats présentant ce caractère ; ce qui n 'est ~as.. . . . . J'ai déjà signalé à quel point le droit civil romain_ était formali~te. Cela est vrai non seule ment en ce qui concerne la naissance des droits, mais aussi pour le ur extinction. Par une application des règles de.la méthode inductive qui, je crois , n ·a ici rien de téméraire, les roman istes modernes sont arrivés à pen c;er que, dans les premiers temps de la législation romaine, toutes les foi s qu'un acte sol~nnel était requ is pour consacrer la volonté de l'homme, la révocation ~e cet acte. ne pouvait avoir lieu qu'au moyen de l'emploi de pareille sole nnité. «Etant donné une obligation engendrée par un de ces contrats où les effets du consentement sont déterminés et limités par un élé ment formel, les parties ne pouvaient l'_éte~ndr~ d'un co~m~n accord qu'en recourant aux formes mêmesq u1 lut avaient donne naissance. » (Accarias, t. II, p . 706.) Cette généralisa tion ~ro~veson poi_nt d'appui dans quelques textes précieux, dont la transcn pt~oo va i_ne ? 1spenser de plu~ amples développements. C'est d 'abord Gaius qui, 11b: I Regularum, par<'lît énoncer un principe communément reçu à son epoque: « Omnia qure jure contrahuntur contrario jure. pereunt. ii ( L. 100'. D., de regulisjuris.) Puis, Ulpien, dans un e 101 célèbre ( 35, eod. fit. ), ~é­ veloppe la même idée: « Nihil tam n a~urale est quam eo .gen~re qu1~­ quid dissolverr, quo colligatum est: 1deo verborum oblt~at10 ~erb1s tollitur . nudi consensus obligatio contrario consensu d1 ssolv1tur. » Enfin, Pomponius se fai t l 'écho de cette règle tra~itio~nelle ( 1. 80, D., de solutionibus et liberationibus ) : << Pr~ut q u1dqu1d_contra~tum est, ità et solvi Jebet: ut, cum re contraxenmus, re solv1 de~et · velu li cum mutuum dedimus, ut retro pecuni re tantundem s_ol v1_debeat: Et cum verbis aliquid contraximus, vel re ~el v~r?is obligatio_ sol\'t debeat: verbis, veluti cu m acceptum prom1 sson.s~t: re, velu~i cum sol vit quod promisit. JEquè cum emptio vel vend1t10, ve.l locat.10 contracta est : quoniam conse nsu nudo contrahi potest, et1am disse_nsu contrario dissolvi potest. i> ( Adde 1. 1 ~" q~ando. liceat ab em~tzone discedere. Cpr. Inst., quidus modis obltgatio tollitur, et 1: 8, Pl.., C., .. ) . Donc , la volonté des parties, le mutuel d1ssent1ment d e repu d us. �Jb suffit pour rujner ce que le consentement réciproque avai t eu la puissance d'édifier. .Mais il faut pour cela que cette volonté se manifeste re 11011 secutti ( L . 2 1 C., lib. IV, tit. X LV), quand les choses son t encore entieres, c'est-à-dire ava nt qu 'il y ai t eu com mencement d'exécution de part ou d'autre. Cela afin que le contrarius consensus éteigne simultanément toutes les obligations nées du contra t ; car, puisque les contrats consensuels sont synallagmatiques, le mode d'extinction correspondao t doi.t logiq ue~ent produire libération des deu x côtés ( 1 ). Or, pour .revenir à un pomt de vue moins général, comment s'analyse uae Yente sous condition résolutoire? On y découvre: 1 • un contrat c?~erzsu; 2• undistrat ~onsensun <.suspend u, il est vrai, par une condition); 30 enfin, ce qui est nécessaire pour l'efficacité de cette seco~de ma~ifesta~ion ~e l~ volonté de parties, ~ne res integra. _ Ne serait-ce pomt là l explication naturelle de la différence signalée entre les contrats qui nous occupent et les au tres contrats nommés? 36. - Si donc la condition résolutoire insérée dans un contrat consensu s'accomplit, et, pour préciser, si le vendeur à réméré résout la ven~e, qu 'ad\•iendra-t-il ? Quand le contrat n 'a pas encore été mis à e:xécu,t10~, la répons~ e~t fac ile: les obligations auxq uelles il avait d?nne n~ssanc~ sont etemtes, et tout finit par là. Mais cela sera rare . S1 donc l exécution a précédé, quels seront les effets de la résolution ;> vendeur a-t-.il le dr~it de reprendre sa chose en la revendiquant: soit entre les mams del acheteur, soit même entre les mains de tiers ayants c~use de c~~ui-;i? Pour l'époque classique (2), on peut répondre hardiment qu 11 n avait pas ce droit. 37. - C'est un t~ès vieux principe de droit romain que la propriété ne. peut être transmise ad certam diem vel conditionem. J'ai ~igna lé déjà une règle. a_nalogue ~uant a ux obligations. Seulement, il faut remarquer la d1fference capitale qui existe entre les deux cas. Lors- L: (i) Cpr. I. 1 et~· D.',de r~scind. ve11dit. - La convention qui tendrait à libérer ut nie! seule .:1es parties n auraJC que la for ce d'un pacte de non p etendo. - Accarias ' . 'p. 7'l 6 . ti~~~io:e~~é~~ens com~entateurs d.u Droit Romain s'accordaient à dire, sans disP.:rezius (in ~~~fc qu l 1~ t~nn~1t au vendeur que des actions personnelles . em, 1 · ' tJt. XLI, n• 18) en témoigne: « Hrec senten tia omniu t F b m consensu recepta est, sccundum Covarruviam, li b. Ill Var .. cap 8 n• S ' • a rum , de error. Pragm., dccad. 22, err. io. » qu'une condition résolutoire affecte des obli gations, ces obligations prennent bien n aissance, la cond ition seule est tenue pour nulle ( t ). Si elle s'appliq ue à des tra nslations de propriété, tout est nul: la propriété n'est pas transférée (2) . D'où vient cela? On a donné comme raison que les modes solennels de tra nsmission de la propriété ne se prêtaient pas aux modalités qu i pourraient la soumettre à une résolution conditionnelle. li est vrai que, la mancipation étant l'affi rmation d'un droit de p ropriété basé sur un e ve nte imaginaire, on ne comprendrait pas que le droit ainsi affir mé n'eOt pas d'existence certain1.. : il est ou il n'est pas ; pas de milieu possible. De même, l' injure cessio, qu i n'est que la fiction d'u ne vindicatio, ne peut porter sur un droit incertain; « N ulla legis actio prodita est de fu tu ro.» (Fragm. Vatic., n• 49.) Mai s tout ceci, comme on le voit, n'a trait qu'àu terme a quo ou à la condition ex quâ. Quant à la condition résolutoire, l'incompatibilité qu'on allègu e n'est pas aussi complète qu'on le _Prétend. ~e remarq.~e d'abord qu'il n'y a rien de choq ua nt pour la raison à faire, dans lm jure cessio ou la mancipatio (3), l'affirmative pure et simple d'un droit qui, quoique résoluble, existe. E t , en effet, je trouve au n• 48 des Fragmenta Vatica na qu'u n droit d'usufruit peut être constitué ad tempus par injure cessio ( Adde ~ So. ) . D'ailleurs, ce qui achève de prouver qll' il ne s'agit pas uniquement d' une impossibilité tenant à la forme de l'acte t ranslatif, mais d' u ne prohibition absolue tenant au fond à la nature même du droit tra nsféré, c'est que lt>s jurisconsultes rom~ins, quand ils énoncent notre règle. ne font au~un~ distinction entre la transmission par un acte solennel et celle qUL a lieu par une ( 1) li est conforme à l'intért!t de tous que les obligations finissent par ~·~teindre. Seulement, elles ne s'éteignent que par des modes déte.rminé~, et ln cond1t10~ r ésolutoire ne figure pas parmi eux. - La même r~gle était admise pour les scn•1tudcs prédi alcs que pour les obligations. ( 2 ) Elle l'était pourtant dans la donation à cause de mort: parce q~e la cond '.ti~n résolutoi re n'y était que tacite. Sauf la ressource pour le donateur dune co11d1ct10 sine causâ en cas d'événement de la condition, c'est-à-dire de prédécès du dona- taire ( L . 35 , ê 3, D., de mortis ca11sâ do11at .). (3) De même, dans l'adj11dicatio, puisqu'elle ne c~nsi~te pas da~s la déclaratlo.n d'un fai t accompli , mais dans l'attribution d'un droit faJCe par le iuge, on ne voit pas ce q ui empêcherait ce dern ier de limiter le d roit qu'il confère au moyen d'un terme o u d'une condi tion. Seulement . la pratique ne devait pas beaucoup user de cette facu lté. �- :r.8 - simple tradition (pour les choses nec mancipi. ). Elle tenait à la manière même dont ils envisageaient le droit de propriétt .C'était pour Je propriétaire un droit absolu, exclusif, qui ne pouvait p.1s être limité dans le temps. La perpétuité est de son essence. Au moins au moment de l'acquisition, il est censé q 1'on ne do it pas cesser d'être propriétaire. Ad tempus proprietas transferri nequir ( ~ 283, Fragm. Vatic.).Ce qui exclut toutes les clauses convenues ab initio et d'après lesquelles l'expiration d 'un certain temps ou l'arrivée d'un certain fait aurait la Yertu de faire re\·enir de plein droit la propriété sur la tête de l:alié~ateur Si donc nous supposons qu'en fait une pareille convenuon ait eu lieu, elle sera nulle comme portant sur un droit q~i n'es.t ~a~ la pro~~iété ni un autre üroit accepté et classé par la science iund1que. D ailleurs, la condition résolutoire ne peut looiquement éteindre que les actes juridiques qui sont l'œuvre du s~ul consentemenr.Or,le transfert de propriété dema ndait pour s'accomplir plus que.!e c~nsen~ement des parties. Le pacte résolutoire ne pouYait donc qu etre 1mpu1ssant à Je détruire. ~8'. - Il résuhe de tout ce qui précède que la résolution ne produisait_effet ~ue sur le contrat de vente lui-m ême. Mais quels droits cette resolution du contrat don nait-elle au vendeur? Ce fut vraisemblabl~ment la condictio sine causâ qui lui fut la première accordée: •.F~ttcausapromittendi quœfinita est ..... '>( L. 1 ,~2, D .,de condictzone causâ.) Mais cette actio n ne donnait pas au demandeur pleine satisfaction: n'ayant pas sa source dans la convention t elle • • • • n assurait pas 1 exécut10n des Jirestations qui pouvaient être dues de part et d'~utr.e. Un premier progrès fut réalisé quand le vendeur put intenter 1 action de dol: du moins peut-on penser qu'i l fut recu à pr~fiter de l'innoYation d'Aquilius Gallus. La condictio était ' une actton de droit strict; l'action de dolo était une action arbitraire· e~~e ~résenrait donc une ~rande supériorité sur la précédente. Mai~ c etait encore un e arme bien impa1 faite: D'abord, l'action ayant un <.'). . l ~) M. Bufnoir fo rmule ainsi la règle: • On ne peu t, da'ls l'acte d'aliénation, ins~rer une clause en VC!rtu de laquelle! la propriété se trouverait frappée entre les mains de l'acquéreur d'une rés:ilution ou d'une extinction cond itionnelle. r. Il faut se ~arde~ de lui donner plus d'extension , car il peut arri1cr fort bien que (sans ~u il Y ait eu transmission ad tempus ) la propriété se trouve affectée d 'une con:iitJon résolutoire ·1·e 'e 't · • . , n n c1 era1 qu un exemple : 1-.:gs pur et simple pe1· 11e11dicationem tant que le légataire ne l'a ni accepté ni répudié, - z9 - caractère infamant n'était pas donnée contre les héritiers de l'auteur du dol(1 ); de plu s, elle n 'était qu'anna!e. Les prudents comprirent qu'il fallait donner au vendeur une action contractuelle. Mais quelle serait cette action ? Sur ce point des divergences se produisirent. Un grand nombre de jurisconsul tes, et c'étaient surtout ceux de l'école Sabinienne, inclinaient à donner l'action même du contrat, l'actiovenditi. Ils s'appuyaient sur le principe qui veut qu :on consid~re les pac~es adjoin~s i~ continenti à un contrat de bonne foi comme faisant partie de celui-ci. <t Quinimo interdum format ( nuda pactio ) ipsam actionem, ut in bonre fidei judicii s ... » ( L. 7, ~ 5; dep.1ctis .) Néanmoins, cela n'allait pas sans difficulté. Nesemble-t-il pas étrange qu'un vendeur puisse invoquer l'action née de la vente et qu'il ne peut avoir qu'en tant que vendeur pour souteni r qu'il n'y a plus de ve nte et qu'il n'est pas.vendeur? Ulpien ne peut s'empêcher d'en faire la remarque:« Et qu1~em finita est emptio ..... ,, ( L. 4, pr., de lege Comm.h et les Procultens se servent de cet argument, bien puissant, il faut le reconnaître, pour battre en brêche le premier système . Pompooius essaye pourtant d'écarter l'objection : Statuant dan~ !:espèce d'une l~x ~om­ missoria 1 «ad diem pecunia non soluta, dtt-11, placet vendtton ex vendiro eo nomine actionem esse : nec conturbari debernus quod inernpto fundo facto dicatur aclionem ex vendito fi'.turam es~e: in emptis enim et vcnditis potius id quod ac tum quam 1d quod dtctum sit sequendum est; et, cum lege id dictu~: sit, afparet hoc du.ntax~t actzmz esse. ne venditor .:!mptori, Fecttma ad dzem non soluta, oblz,,.atus esset: non ut omnis obligatio empti et venditi utrique solve;etur. » ( L . 6, ~ 1, D., li b. XV 11I , tit. l. ) ~one, toutes les o~ligations ne seraient pas éteintes, malgré la résolution du .contrat; 1 acheteur resterait encore tenu lorsque le vendeur ne le serait plus. Proculusse plaçait à un tout autre point de vue: dans la ~oi 12, au titre D e prœscriptis verbis, il prévoit le cas d_'~ne vente faite pa_r .un m ari à sa femme avec clause de reméré cond1ttonnelle. la cond1t1on con sistant dans Je divorce provoqué par la femme, et il accorde, dans ( i) On n'avait contre eux qu'une action in factum jusqu'à. concurrence de ;e dont ils s'étaient enrichis q duntaxat de eo quod ad eos pervenit » ( L. 1 7• ~ 1 • ·• de dola malo. Adde, eod.' tit. , 1. 26 et 29.); il en était de même contre l'auteur du dol après l'année écoulée ( L. :z8, D., tit. cit. ). �- 3o - ce cas une action in factum, qui, certainement, est l' action prœscripti~ verbis (1). « ldque et in aliis perso~nis ob.s ervandum,, ajoute-t-il. Pour Proculus et ceux de son école, il y avait dans le pacte résolutoire Je germe d'un contrat in nommé do ut des dont l'existence érai t subordonnée à l'évènement de la condition résolutoire. Malgré cela, nous voyons l'actio venditi confirmée par des rescri ts d'Antonin Caracalla et Septime Sévère, au témoignage d'Ulpien, qui déclare quœstionemjam décisam (L. 4, pr., D . , lib. XVIII, tit. Ill.). Mais l'opinion des Proculiens était trop rationnelle pour être rejetée complètement; et, sous le règne d'Alexandre Sévère (n2-235 ap. J.-C.), qui eut successivement pour préfets du prétoire ces deux grands hommes d'Etat doublés de grands jurisconsultes, Ulpien et Paul , et qui s'aban<lonnait si volontiers à leur bienfaisante influence (V. Lampride, Alex., passim, notamment 29, 3o), n ous voyons les deux doctrines mises sur un pied d'égalité. La règle est donnée, à propos justement de notre pacte de rachat: L. 2, C., lib. IV, titre. L.IV: c1 Si fundum parentes tui eà lege vendiderunt ut, sive ipsi sive heredes eorum emptori pretium quandocumque vel intra certa tempora obtulissent, restitueretur, teque parato satisfacere conditioni dictre ht res emptoris non paret, ut contractûs fides servetu r, actio p rœscriptis verbis vel ex venaito tibi dabitur. » 39. - L'intérêt théorique de la question tranchée par Alexandre de cette façon conciliante e.st évident. Quant à son intérêt pratique, il est plus difficile à apercevoir. En effet, l'action prœscriptis verbis était de bonne foi, comme l'action venditi. Comment une action créée en vue des contrats innommés, cette matière éminemment de bonne foi, n'eût-elle pas eu ce caractère? Que, par conséquent, ce soit l'une ou l'autre des deux actions qui soit exercée, les obligations de l'acheteur et du vendeur seront les mêmes: dans aucun cas elles n e se borneront à la restitution de la chose vendue ou du prix. payé. Il y aura, (1) Je le crois à raison du nom de l'auteur et de la rubrique du titre où se trouve la loi. On sait, d'ailleurs, que, appliq uée à l'action prœscriptil verbis, l'expression i11fact11m ne doit pas être prise Jans son sens ordina ire. Elle a une i11tentio ~onçue in jus; la demonstratio seule est conçue en fait, dans le but d'expliquer au_1u~e les faits particuliers qui on t eu h eu et qui n'ont pas reçu en droit de dé no· mtn~tlon fropre. « .•. contractus existunt quorum appella tiones nu lla:: jure c ivi li prodtta> sunt. • L. 3, O., de prœscr. verbis. Adda, eod. tit.,I. 2; 1. 1, ~ 2 ; 1. 15 ; 1. 6. - 31 - en outre, à tenir compte << de iis qure sunt maris et consuetudinis, l> (L. 3 1, ~ 20, D., de ~dilit. edict.), et, d'une manière générale,de tout ce que pourra dem•rnder l'équité, tant pour l'existence que pour l'étendue des obligation s. Ces actions étaient-elles, de plus , arbitraires ? C'est là un point douteux, que les textes ne tran chent pas. On sait que les actions arbitraires sont celles dans lesquelles un ordre préalable (arbitrium, jussus) était donné par le juge au défendeur, de restituer; faute de quoi, condamnation s'ensuivait. (Gai. Comm. I V,~ i 63 .) C'était une sorte de réaction contre le prin ci pe gêna nt. de la procédure form ulaire, de la condamnation in variable au paiement d'une somme d'argent. Constatons d'abord qu'i l n'y avait pas incompatibilité entre le caractère d'arbitraire et celui de bonne foi. Gai us nous donne la formule arbitraire, tant in jus qu'in factum, des actions de dépôt et de commodat (Comment. IV , ~ 47· Adde l. 3;P, D., Commodati velcontra; l. 1, ~ 2 1, depositi ,,e/ contra; l. 22, eod. tit. ). Pourquoi la vente, qui présente les mêmes caractères et est également un contrat consensu et de bonne foi, aurait-elle été dans u ne position différente? Il semble que devaient être arbitraires toutes les actions tendant à une restitu· tion ou une exhibition. Il est vrai que ceci n 'est qu'une hypothèse, et nulle part nous ne voyons qu'il soit question du juramentum in !item à propos de ces deux actions. Mais fa nt-i l que ce silence des textes nous étonne ? Est-ce que les actions dont s'agit n'ont pas presque toujours pour but tout autre chose que la restitution de la chose vendue? Dès lors, il est bien naturel q ue, lorsque les prudents en parlent, ils les envi sagent dans leur fo nction hab ituelle et principale à 'actions tendant à amener un paiement. Ce n'étaie, d'ailleurs, que dans des cas exceptionnels, oll il y avait dol du défendeur. que le chiffre de la cond~mnation étai t fixé pa r le serment du demandeur (L. 41, ~ 1, D., de rejudicata. ). Le plus souvent, c'étai t le juge lui-même qui le déterrninait( L. 2, ~ r, D., de in litemjurando. - Voir aussi l' importante loi 68, de rei vindicatione.). - ki se présenterait une autre question, dans l'examen de laquelle je n'entrerai pas : quelle était la force obliga toire du Jussus? Je me contenterai de dire que, suivant l'opi nion qui paraît la plus probable, la réintégration violente du demandeur n 'est possible que lorsqu'on se heurte à un simple obstacle de fait, comme le refus d'exhiber ou de restituer, mais elle ne l'est pas quand il y a un obstacle de droit, quand il fa udrait un acte juridique auquel �- 33 le détendeur. T el est le cas ici: l'acheteur est devenu proconsen t't i r:' . priétaire ; on ne peut le contraindre à retra ns1erer 1a propriété, ni se passer de lui pour cela. . . , . _ Donc, voilà l'an ~ie? Droit Romain. ~e v~ndeur na que des 40 actions personn elles, il n agit que comme creanc1cret non comme propriétaire. Que l'ache teur ai t constitué s ur la chose des droits réels, servitudes ou aut res, que même il l'ait vendue, la condition résolutoire survenant ne donnera à son cocontractant aucun droit vis-à-vis des tiers qui auront acquis ces d roi ts en dépit cependant de l'intention originaire des parties . Le vendeur devra se contenter de dommaaes-intérèts. Mais il y a plus. Supposons qu e l'acheteur ait encore en ~es mains la chose vendue parfaitement libre de toute charge. S'il lui plaît de refuser la restitution dont sa conscience lui fait un devoir, le vendeur devra se con tenter, à l'époque classique, sous le système formulaire, d'une satis facti on pécuniaire. Bien maigre r essource, si l'acheteur est for tement obéré l Le vendeur ne to u chera qu ' un si mple dividende et aura le chagrin de voir sa chose servir à désintéresser les autres créanciers; ce qui sera surtout pénible dans le cas de /ex commi.ssoria, où il n'aura peut-être ri en touché sur le prix convenu. On voit quelle situation intolérable était faite au vendeur, et l'on comprend immédiatement le remède qu 'il con venait d' y apporter. li s'agissait de renverser le vieux pri ncipe qui interdisait d'établir la propriété ad conditionem, de décider que de plein droit elle reviendrait à l'aliénateur au moment de l'évènement de la condition résolutoire convenue. Mais, pour rompre avec une trad ition si ancienne, avec des idées si profondément enracinées dans les esprits, il falla it un e audace que, pendant longtemps, les jurisconsultes les plus b ardis n 'osèrent pas montrer. 41. - Enfin , deux d'entre eux, Marcellus et U lpien, plus entreprenants que les autres, commencèrent à ba ttre en brèche l'ancienne théorie, qui répondait si peu à l'i ntenti on des contractan ts. Le premier, Marcellus, dans le cas d' une in diem addictio, fait tomber les droits consentis medio tempore par l'acheteur: « Scribit ... rem pignori esse desi nere, si emptor eum fundum pignori dedisset...> (L. 4, ~ 3, D., lib . XVlll, tit. II. Adde 1. 3, lib . XX , tit. VI.) Puis, Ulpien , qui a rapporté la décision de son devancier, et qui s'est appuyé de son autorité, déclare, toujours à propos de la même clause résolutoire, que l'acheteur ne saurait prétendre, une fois la condition accomplie, exercer encore la revendication:« ... post allatam conditioncm, jam non potest in rem actione uti ... >) ( L. 41, D., lib. VI, tit. l.). 42. - Quelle est la portée de ces textes? Ulpien remarque que l'acheteur est propriétaire. Si, dans la première esp~ce, le gage fin it, ce doit être parce que le droi t de propriété fi nit lui-même. Favre soutient que la raison en est que la causa pignoris est ab initio suspendue, u a causa dominii consti tuendi. >1 Or, la résolution de la vente utollit intellectum translationis dorninii prrecedentis ; » il en est donc comme si le constituant n'avait jamais été propriétaire, et le gage ne peut valoir. Disons plus simplement qu' il dut paraître juste à Marcellus et Ulpien que l'ach eteur, qui n'avait qu' un droit frappé d'u n caractère r ésoluble, ne pût conférer des droits plus stables quele sien.-Quant à la loi 41, s'il y est dit que l'acheteu r n'a pas la re,·end ication , c'est qu'on l'y considère comme aya nt perdu la propriété. Favre admet bien cela, m ais il ne veu t pas convenir que cette propriété que perd l'acheteur retourne directement et de plein droit a u vendeur. Il faudrait, d 'après lui, une rétrotradit ion, et il obtiendrait celle-ci en fa isant condamner l'acheteur, su r l'action ex vendito, à lui retransférer la p ropriété . Ce système paraît bizarre. Une objectio n bien simple suffit à le renverser : l'acheteur n 'a plus la propriété, o n l'avoue, et cette propriété qu 'il n'a plus on veu t qu'il la transfère l N'est-il pas plus naturel de penser que, pour les au teurs de nos lois, le vendeur sous pacte d'in diem addictio recouvrait la .propr!été au. m~ment ~ê~e où l'acheteur en était dépoui llé, à la suite de la melzori.s condztzonzs allatio? Mais étendaient-ils cette décision aux autres pactes réso lutoires? Il est bien' difficile d'élucider cette question. D'abord nous trouvons certains cas où Ulpien lui-même n'accordait qu'une ac:ion personnelle. Ainsi, lorsque l'obli.gat~o~ de re_n?re était née quasi ex contractu. De m èmc au cas de dotzs dzctzo anteneure au m ariage, lor sque le mariage n'a point lieu: «si '.orte nupt'.re n~~ sequantur nun cio remisso, si quidem sic <ledit muher ut stat1m vin res fiant condicere eas debebit misso nuncio., . » ( Ulp., l. 7, ~ 3, D ., lib. XX ÎII, tit. III. ) De même encore probab lemen t en la m atière des cont rats innommés: Celui des cont ractants qui a exécuté n'a que la condictio ob rem dati et non la rei vindicatio ( L . 4, C., lib. IV, tit. L X IV.). 3 �- 54 - Puis, d'une part, on ne rencontre aucun texte de lui statuant sur ce poi nt q uant à la /ex commissoria ou au pactum de r etrovendendo. D'autre part, il faut remarquer la position particulière des contractants en cas d'in dicm addictio . Le but de ce pacte étant seulement de rendre possible une seconde vente à un prix plus ékvé, la r ésolution ipso fure était nécessaire ici plus q u'ailleu rs . Un vendeur qui n'eù t eu qu 'une action personnelle n'eût pas eu les moyens de satisfai re un second acheteu r ni, par conséquent, de t raiter sérieusement avec lui. De plus, celui q ui achetait sous une pareille clause devait tenir toujours so n argen t prêt et s'attendre constamment à voir le pacte sortir à effet. Sa possession, jusqu'à l'expiration du délai, était aussi peu stable que possible. Aussi, le pli.:s souYent, ce délai deYait- il être fort cou rt , ce qui diminuait les incom•énients de la résolution ipso jure. Il y avait donc là des raisons spéciales de décider qui ne se rencontraient pas dans les autres pactes. Cependant, nous voyons l'action en r evendication accordée encore par Ulpien dans un texte dont je n'ai pas parlé, et qu'on a invoqué pour formn ler une règle générale appl icable à tous les cas analogues, où il s'agi t de résolution. Ce texte est la loi 29, D ., de mortis causa donatiouibus. Dwx cas y s:>n t prévus : qua nt au premier, aucun doute ne pouvait exister: il s'y agi t d' u ne donation à cause de mort ainsi conçue: (( ut, si mors cont igisset, tune haber ct, cui donatum est.·~ ~o us_so mmes en présence d'une condition suspensi ve; t~u te transm1ss1on immédiate de la propriété a été impossible. Il n.Q.5t don.c n,ull~men~ surprenant que le jurisconsulte nous dise que, si.ne d11b10 , l •1ct1on rn rem compète au don a!e ur: tant que celui-ci n est pas mort, la condition demeure en suspe ns, le donataire ne peut ?r~t~ndre aucun droit; si cc dernier prédécède, la conàition est defailhe .. Le second cas réglé est plus intéressant, il a plus rapport a notr e m~tlère. «... Si quis Yero ~i c donavit ut jam nunc h aberet; redderet, si conYaluisset , vd <le pra.:l io vel pereore rediisset · potcst · · · ·inte° cont1g1sset; · q ' UJ· l 11io rum .•1, s1 J in rem defendi • uonato1 . . con1ptte-e . nm autem e1 cu1 donatum est . Sed, et si morte prreventus si t is cui donatum est, ad h ùc quis dabit in rem donatori.» Ici la volonté du ' · · · et nous sommes a bien éte' d e se d epou don:iteur 1·11er 1mmcdiatement . · · · resoluto1re. bien On remarquera qu . Ul. en présen ce d' une cond".1llon pien ne donne pas sa solution san s une cert aine hésitation , qui se - 35 - tt~a h~t ~ar 1'~.mpl~i des. mots «potest defendi- 11 Ne serait-il donc pas temera~re d. induire d u_ne décision ainsi donnée que toujours, aux yeux d Ulp1en, la propriété revenait à l'aliénateur de plein droit par ' l'évènement de la condition? Nous trouvons a u Code ( 1. 3, de pactis inter emptorem et vendit~rem composi,tis) un rescrit relatif à la lex commissoria , qui émane ~ A:lexandre Sevère,_ et nous avons constaté l'ascendan t que l'illustre 1unsconsulte e:erça1t sur l'esprit de ce prince, dont il fut, jusqL1'à sa mort , le conseiller le plus écou té. Or, il y est formellemen t décidé que le vendeur im payé (q ui a suivi la foi de l'acheteur) n'aura pas la revendication . Et, s' il en est ainsi dans le cas de !ex commissoria à plus fo rte raison devons-nous croire que le vendeur n'en étai t a rmé en cas de pactwn de 1·etrovendendo. Car il était certainement plus nécessaire de protéger le vendeu r dans le cas de /ex commissoria où il courait le risque de perdre à la fois la chose et le prix, que celui de réméré, où, du moin s, il ne devait perdre que la différence entre la valeur de la chose et le pri x de vente. De pl us, l'instabilité dans la propriété de la chose vendue n'au rait, avec le premier pacte, duré que peu de temps, le ve ndeur ayant un intérêt évident à presser l'acheteur de se libérer; tandis qu 'il eOt été possible, avec le deuxième pacte, qu'elle duràt un temps fort lo ng, puisque, jusqu'à Théodose le J eu ne, l'action de réméré était imprescri ptible et que beaucoup d'années pouvaient s'écouler avant que le vendeur trouvât avantage ~as dan~ à reprendre sa chose. 43. - S' il est hasardeux, en présence de ces considérations, de dire que Marcellus et Ulpien avaient érigé en principe général la résolution ipso }lire de la transmission de propriété en même temps que celle du cortrat, il n'en est pas moins v rai que ces deux éminents jurisconsultes donn èrent le signal d'une réaction contre des idées surannées. L a doctrine nou velle qu'ils introduisirent, quelle que fùt du reste l'étendue qu'ils en tendaien t donner à son application, rcsta- t-elle isolée ou fut- elle adoptée par les prudents contemporains et postéri eurs? - On a prétendu qu 'elle reçut leur adhésion. Examinons les textes qui ser vent d'appui à cette opinion . 44. - Ecartons d'abord la loi 14, D., de mortis causâ donat., qui ne sau rait être regardée comme décisive, car ses termes s'appliquent aussi bien à une donation sous condition suspensive. �- 36 ( cod . tit.) est ainsi con~ue : u J ulia n us ait : Si quis . d 1 . . i onatore vend1derit, causa ·s . .et 1oc vivo . • sibi donatum senoum mor t 1 sset 1 lu conva s1 habeb1t, donator condi.ctionem · ; pre t" .ccerit 1 et hoc . . 11 f r. » compellllu restlluere m scrvu ipsum et alioquin lcgerit. . d ona1ore d , · . . ' Il semble donc que. de l'avis de J ulie n, il ne .tenait qu a u o nateu r . contenter de d ere Prendre di rectement la chose vendue au l ie u de se l'action personnelle. Mais il est d.i~ cilc d e. ne pas croJre que ce tex te a été remanié et dénatu ré par J ust1men, pu isque no us voyons en u n autre end roit (L. r9 , eod. tit.) ce même J ulien refuser form.ell~m~~ t la revendicati on au donateur da ns le même cas. «... Nec h u ii.: s1mi11s est is qui rem q•.1am mortis causà acceperat alii porrà dederi t : nam donator hui c non rem sed pre tium ejus condi cere t. >l On ne saurait non plus rien ind uire de certain de la loi 8 , D ., de [e o-e comm. , où Scœvola emploie bien, il est vrai, l'exp ression vindica~·e, mais sans q u'elle puisse êt re regard ée comme ayan t u ne significati on techniq ue. ( Accari as, t. II , p. +70 1 n• 3. ) Peut-être entend- il parler se ulement d'actio n en res titu tion. On en a dit autant du mo t vindicatio employé dans une con stitution d'AlexandreSévère (C., lib. I V, tit. LIV, l. 4 ) . Mais je dois d'abord transcrire ce texte important, ainsi que celui qu i le précède, dont j'ai déjà parlé, et avec lequel il paraît présenter une ant inomie flagrante. L. 3 : « Qui eâ lege p rred lu m vendidi t , ut , n isi reliquum pretium int ra cenum tem pus restitutum esset , ad se r everteretur : si non p recariam possessionem trad id it, rei vindicationem non h11.bet, sed actionem ex vendito. » Voi là qui est aussi for mel que possible ; et pourtant le Yende ur avait p ris soin d e sti puler exp ressément le retour direct de la propri été à défa u t de paiement: p r œdium ad se « Commissoriœ vcnd itio ni s legem exercere non reverteretur. L. potest q ui, po~t prrestitutum pretii sol ve nd i d iem , non vindicationem 1"ei eligere, sed usurarum p reti i peti tionem sequi m al uit. » Ne semble- t- i l pas que l'oppositio n , la co n lradii.: tion n e pe u vent pas être plus accusées? Et œs deux déc isions sont du mêm e p rince! I ndépendamment de l'explication que j'indiquais en commençant, et qu i consiste à refuser au mot vi11d icatio son se ns h a bi tuel, o n en a présenté plusieurs au tres. Voët, suiv i par Zi m mern , pense q u 'on s'en référai t à l' in te ntion des p:irties; il y a u ra it eu à disting uer deux sortes de fo rmul es : si le pacte r ésolutoire éta it con eu directis ver bis (res inempta sit), c'était le cas de la loi 4 , le vendeu~ était arm é de la La 1o1· -i 7, ;i(( +: r evendication ; s'il était conçu verbis obliquis ( r es redeat) , on se t rouvai t sous l'empire de la lo i 3, et le vende u r était réd u it à l'action personnelle. Cette d istinction me paraî t arbitraire. I 1en tst une autre qui semble ind iquée, bien q ue trop peu clairement, par Je rapprochement de nos deux textes: Qua nd la propr iété a été transférée, l'évènemen t d e la co nd itio n résolu toire ne donne jamais au vendeu r q u' u ne acti on per sonn elle; seulement, la loi 4, q ui parle de revend ication, se place dans l'h ypothèse où la possession de l'acheteur était p récaire, cette possession ne chan gea n t de caractère que lorsque le vendeur opte pour le paiement des intérêts d u prix, parce qu' u n ven deur ne saura it exiger à la fois la chose et le prix. (1) L e doute est possible qua nt à l'opinion p rofessée par Paul, car on se trou ve en p résen ce de deu x tex tes de l ui qui paraissen t conçus dans des systèmes di fférents . L e p remier (L. 39, D., de mortis causa dnnat. ) prévoit l'affranchissement d'un esclave donné à cause de mort et n'acco rde d ans ce cas au donateur qu 'une action personnelle en d ommages- in térêts. Ma is d ans l'au tre (1. 9, pr., l ib. XXX IX, tit. III.) il est d it qne celui qu i acqui ert une ser vitude sur un fonds vendu sou scondi Lion résolu toi re d oit, pour assu rer le mai n tien de son acquisition , traiter non -seulemen t avec l'acheteur, propi iétaire actuel, . mais aussi avec le ve ndeur. « I n diem ad d icto prredio et emptons et vendito ris volu ntas exqui renda est : u t sive re manserit penes emptorem sive recesseri t, certum sit voluntate domini factam aquœ cessionem'. l> On a su p posé , pour concilier ces deux textes, que P,1ul visait dans la loi 9 le cas d ' une in diem addicto sous condi tion suspensive. E n effet cela expliquera it la d iffé rence des solutions données; mais, bien qu:il y ait eu que lq ue hésitat ion sur ce poi?t (V. 1. 2, D ._, de in diem addict. ) , le pac te d'in diem addictio était présumé fait sous conditio n r ésolutoire, à moins que les parti es n'eussent express~ment manifesté une vo lonté cont rai re (J . P. Molitor, t. I , p. 607.) . S1 donc le ju risconsulte emplo ie, sa ns aut re indication , l'expression d'in diem addictio on doit tout natu rel kmcnt penser q u'il envisage cette op~ ­ r ation s~us son aspect et avec ses caractères ordinaires. De sorte .qu'il est bien difficile de savoi r dans q uelle mesur e P aul approuvait les tendances réformat rices de son ami U lpien . (1) V. une autre explication dans Etienne,. Inst itutes, t. li, P· 19. �- 38 - t encore tirer une objection embarrassante d ' une constitu. 0 nd'pAeutonin Caracalla ( L. 1, C., l ib. IV, ti t . UV). Peut-être n'y d \ . d . , 1 . n tlOO e la rétrocession et non la r cso ut1on e p cin ro1t. · . . . . . ffi .1 d' v1se-t-on q u , _ t-..fais s'i lestquelquclo1sd1 c1 e exp11qucr certams textet>~eut-ètre d'.ailleurs altérés, d' un e man i~re satisf~isantc, je per. ' à croire pourta nt que l'opinion qu 1 accordait au vendeur, · · . l' · é l . · s1ste rem 'accomplissement de la cond1t1on r . so uto u e, act10n zn . , . . apr ès l n'était professée, pendant la p~no~e classique, qu e par une m1~onte , prits novateurs ; et j'en vo is d abord une preuve dans la 101 3 au . . d d es Code ( tit. cit.), qui, ne réservant que le cas e pos~ess~on précaire, formule bien une règle absolue, et sur laquelle 11 n y a pas moyen d'équivoquer. La revendication. y est formellement :efusée: « rei vindicationem non habet (vend1tor). » - Dans le meme sens, on trouve le principe général rappelé et consacré dans la constitution de Dioclétien dont j'ai déjà parlé (F ragm. Vatic., n• 283). - Enfin, il est un grand nombre de textes où il n'est parlé que des actions person nelles. Par exemple, dans la loi 1 S, li b. X II , tit. IV; « Cum servus tuus in suspicionem furti Attio venisset, dedisti eum in quresti onem sub eâ eausâ ut si id repertum in eo non esset, rederetur tibi : is euro tradidit prrefecto vigi lum , quasi in facino re depre hensum ... 1l Certes la condition de retour est bien clairement formu lée dans cette ' quels secours accorde-t-on à l'ancien m aî tre de l'esloi. Cependant, clave ? Labéon lui donne l'action ad exhibendurn, <( q uoniam fecerit (Attius) quominus exhiberer. » Mais Proculus la lui refuse, ainsi que l'action furti, à raison du transfert de propriété. Il n'accorde que des dommages-intérêts, et c'est aussi la conclusion de Pomponius, qui paraît se faire l'interprète du sentiment gé néral. «Ages cum Attio, dare eum tibi oportere: quia et ante mortem (servi) <lare tibi eum oportuerit. »A ucun de ces jurisconsultes ne songe à accorder l'action en revendication, qui serait, cependant, pour le vendeu r, la plus utile jusqu'au jour où le vigilum prœfectus aura frappé de mort l'esclave. Rappelons-nous que l'une des sources du Droit Romain est dans les répon ses des prudents. Les tex.tes où nous voyons Marcellus et U lpien accorder une action in rem n'ont pas été écrits par eux en tant qu' interprètes du droit établi, mais en tant que législateurs. Mais cette doctrine nouvelle était si révolutionnaire qu'elle dut mettre un très long temps à conqu érir tous les esprits. E lle ne dut entrer dans la législation que peu à peu, et son triomphe définitif, sa consécration officielle et générale ne date que de Justinien. (Pellat, Exposé de~ principes généraux de la propriété; commentaire de la loi 41, D., de rei vindicatione, p. 274 et suiv. ; - Bufnoir, traité de la condition, p . i36 et suiv.) 46. - Toute cette mati ère a été l'objet de vives controverses. On a soutenu , d'une part, que Je vendeur a toujours eu l'action réelle.( 1) Nous avons déjà YU qu'i l y a des tex tes qui son t inconciliables avec cette d octrine, notamment le n• 383 dc.s Fragm ents du Vatican.Ajoutons la loi 26, au Code, de legatis, dont il va êt re bientôt parlé . D 'ailleurs, ne serait-il pas bien ex traordinai re qu'une législation, comme celle de Rome dans les premiers temps, qu'on pourrait appeler, non pas seulement formaliste, mai s matérialiste, eût admis le principe abstrait d e la résolution ipso jure des transferts de propriété? Enfin, s'il fallait une preuve de plus, je la trouverais dans la manière dont les Romains pratiquaient le nantissement à l'origine. Le débiteur, par la mancipati on ou par la traditio n, suivan t b nature de la chose engagée, transférait pleinement la propriété à son créancier, et celui-ci s'obl igeait par un contrat de fiducie à re tran sf~rer la propriété, après paiement de sa créa nce. N'aurait-ce p:is été là une compl ication bien inutile, si l'on ava it eu la possibilité d'aliéner la propriété du gage sous la condition résolutoire du paiement de ta dette? 47. - D 'autres roman istes, entre autres M . Maynz, ont un sys tème diam étralement opposé. Sui va nt eux , l'aliénation de la propriété ad tempus vel ad conditionem était chose im possible même au temps de Justinien. A l'appu i de leu r thèse, ils in voquen t la maxime: c Res inter alios acta aliis nec nocet, nec prodest. » L'acheteur qu i seul a contracté avec le vendeur doit seul être att eint par la résolution ; il serait inique que des tiers qui n'ont pas consenti au pacte en supportassent les effets. A cela j'oppose _la règle: « _emo plus juris dare potest quam ipse habet. n Si l'action réelle e~:iste contre l'acheteur . elle doit aussi bien exister contre ses ayants cause. : Vanger?': , Lehrb11ch,_ ( ) Cette opinion parait ass~z accréditée en Allemagne _ 1 ; Thibaut, Civ. Arch., X VI, p. 383 ; Z1mmern, 1b1d., 1, p. 2S 1 , l q6, t. , p. 1 149 Fritt, ibid., vm, p. ,s6. �-40 . n vrai que cette théorie présente, surtout à défaut de Il est b te ., é d publicité dans les mutations de pr~pnet , e g raves da.ngcrs les tiers. S'ils sont prudents , ils demanderont à voir les ' ls; ·ils You· · ree · d es· d 101ts · ve ulent acqu énr pour de celui de qui· ils · d ·, , S . t1tres dront connaitre l'étendue de son droit de propn ete. ans o u te, leur , 1·ailance et les précautions qu 'i ls prendront n e suffiront pas toujou rs ~ l~ur éviter tout dommage ; mais, que la loi soit im parfaite, ce n'est pas une raison po~r n.ier so~ e~ i sten ce: P ar ~e motif! je nc..discuterai pas une autre ob1ect10n theonq.ue qui con~1st: à ~ire ~u '. l est. contraire à l'essence même du droit de propnéte qu 11 soit eta bh avec limitation dans sa durée. Cette vieille idée me paraît d'ailleurs inexacte et ne répond pas aux exigences de to us les cas possibles (1). Des textes très précis établissent qu'elle n'était plus admise à l'époque de Justinien . C'est d 'ab0rd la loi 2, au Code, de do11ationib11s quœ sub modo vel conditione vel certo tempore conficiuntur : « Si rcrum tuarum proprietatem dono dedisti, ira ut post mortern ejus qui accipi t ad te rediret, donatio valet : cum etiam ad tempus cerlum ve/ incertum ea ficri potest, lege scilicet , qure ei imposita est, conservanda. ll Cette constitution, q ui figure dans la compilation de J ustinien sous le nom des empe reurs Dioclétien et Maximien, contient une décision exactement in verse de celle qu 'ils ava ient prise en réalité. C'est, en effet, ainsi que le r emarque M. Vernet ( Textes choisis, F· 138 ), une reproduct ion du n• 283 F ragm. Vatic., déjà mentionné plusieurs fois. J ust in ien conserve avec respect l'espèce sur laquelle statuaient ses prédécesseurs, et même leur langage, mais, par la simple suppression d'une négation, il change la solution, qui !le lui convenait plus (2). La même théorie est aussi proclamée dans la loi 26, au Code, de legatis, dont le texte indique même que la jurisprudence s'était déjà ralliée en partie aux idées d' Ulpien au ( 1) On s'accorde, a peu près, aujourd'hui à reconnaitre que la perpétuité est seulement de la nature du droit de propriété, d'une mani ère générale. L'idée de l'étendue et celle de la dur.!e d'un droit sont tout-à-fait d istinctes. Les auteurs modernes tendent de plus en pl us à enseigner cette disti nction, notamment à propos du droit de propriété artistique et littéraire. V. Gautier. t . Il, p. 416 et su iv. (z) Voici quel était le texte origi nal : « Si prred iorum s tipendiariorum proprie· tatem dono dedisti, ita ut post mortem ejus qui accepit ad te rediret, donatio irrita ut, cum ad tempus proprietas tran~ferri nequivcrit. t - 41 - moment où elle parut. « lllud quod de legatis vel fideicommissis temporalibus, utpote irri tis, a legum conditoribus definitum est, emcndare prospeximus : sa ncien tcs etiam talem lega to rum vel fideicommissorum speciem valcre, et firmitatem habere. Cum enimjam constitutum sit fie ri posse temporales donationes et contractus, consequens est etiam legata et fideicommissa qure ad tempus relicta su nt ad eamdem similitudinem confirmari ... i> Il paraît impossible d'éluder d es textes si clairs . M. May nz répond cependant en leur opposan t d'autres tex tes qui accorden t au vendeur les actions personnelles ex vendito ou prœcriptis verbis. Pourquoi Justinien les aurait-il conservés au Digeste et au Code s'i l donnait réellement au vendeu r cette arme meilleure, la reYe ndication ? - L a raison en est bien simple : Nous connaisso ns l'utilité de l'actio in rem: la propriété revient au vendeur franche et libre de to us les droits réels dont l'acheteur aura pu la g rever ; si même ce dernier avait aliéné la chose, le vendeur pourrait la suivre et la rep rendre entre les mains des tiers. Mais la revend ication suppose que le vendeur était propr iétaire au jour de la ma ncipation ou de la tradition ; il fau t quïl m ontre qu'il l'était. Si donc il ne peut en admin istrer la preuve, il recourra au x actions perso nnelles, pour lesquelles il suffit d 'établir qu' il y a eu contrat de vente. Et si l'acheteur, medio tempore, a usucapé la propriété ( L. 2, ~ 1 , D., de in diem addict. ), le vendeu r, par l'action venditi, se fera rendre le bénéfice fa it par l'achete ur à l'occasion de la vente, il se fera t ransférer cette propriété. De plus, et cela suffit à expliquer pourquoi Ju stinien a conservé les textes rela tifs au x actions personnelles, le juge de l'actio n en r evendication n 'a pas qualité pour s'occuper des faits antérieurs à l'époque où le vendeu r a recouvré son droit de propriété CAccari as, n• 614. ) ; les actions personnelles offrent l'avantage de se prêter à toutes demandes de prestations accessoires. Le vendeur, lors de l'événement de la condition résolutoire, est bien propriétaire d e l'objet principal, il n'est que créancier des fruits et autres accessoires. E n effet, il n 'a pu les comprenjre, comme le fonds, dans la l ivraison ad conditionem, puisque, au moment oll elle a été fa ite, ils n'existaient pas encore. 48 . - Ces considérations amènent à examiner brièvement si le retour de la propriété sur la tête du vendeur s'accomplissait avec effet rétroactif. J 'ai déjà indiqué accidentellement que tel n 'est pas mon avis, et je peux m 'ap puyer sur rautôrité de romanistes distingu6s: �- 42 - • ... tous les textes qui traite nt d e l'exti n ction des droits réels établis pende11te conditione sur la chose pl r l'achete ur su pposent tou jours qu e, mè mc ex postjacto, ces d roits d oi ve nt être considérés comme régulièrement éca blis, com me aya n t duré jusq u 'à l'arri vée de la co ndition, et comme prena nt fin à cette é poque. » ( B u fno ir, op. cit.). O n n·a qu'a parcou rir les tex tes précités d e Ma rcell us et Ulpie n po ur être convaincu de cette vé rité. Qu'on se rappelle a ussi les ter mes des lois 2 , Cod e, lib. V lll , t it. LV, et 26, lib . VI , t it. XXXV II. Il n' y avait pas r étroacti vi té de la condition accomplie; i l y ava it seu lement translatio ad temp us de la propriété. En fa veu r du système de la rPtroacti vité, on tire argume~t d 'u ne loi citée ci-dessus, 9 , pr. , D., dt! aquâ , et aquœ pluviœ arcendœ. Si, a-t-on dit, a près l'eventus conditionis, la ser vitude est rega rdée co mme ayant é té constituée voluntate domini, c·est tp e, rétroa ctivement, le vendeur est considéré comme aya nt été prop ri étaire à l'époque de cette constitution . A cela plusieurs réponses o nt é té fa ites: on a dit qu'il n 'était p as bien certain q u e ce texte v isâ t l'hy po thèse d'u ne condition résolutoire; qu 'il était même fo rt douteux que P a ul, son auteu r , admî t da ns a ucu n cas la résolu tion ipso j?tr~ du droit de pro?ri.été. Enfin , M. Bufn oir ( op. cit., p. 4 83 .) so u ti e nt que P a u l v1sa1t le cas d ' une servitude éta b lie jure prœlorio per usum et patientiam. De la pa rt du co nstitu a nt le simple co nsen teme nt à so n exercice su ffit ; et ce consentemen t peu t êt re don n é va la b leme nt pa r le ve.~deur sous la condition suspe nsive qu 'i l deviend ra propriétaire de l 1mmeu ble grevé. 49 · - M ais quel est l'in térêt de la con t roverse, puisque d a ns les deux cas s'étei g~en.t tous les droits nés du c hef de l'ac he te u r (1)? E n vertu d u principe de n on rétroac ti vité : - 1• le ve nd eu r n e recouvre. pas la proprié té des fr u its e t accessiones, qu'il n e po urra p a rconsequent revend iquer s'ils se t rou vent entre les mains de tie rs et q u 'il ne pourra, comme je l'ai déjà di t plus h a ut , exige r d e l'ache~ teur q~e par. l'action ex-vendito. - 2° le vendeur n 'est pas saisi d~ plem d.ro1t des actions q ui p rennent naissa nce à l 'occasio n d e fai t~ comm~s penda~t ~a posse~sion de l'ach eteur, actio legis A quiliœ , actzo furtz, condzctzo jurtz va , e t il n e peut les exercer que si 'à ( 1) N emo plus j uris .•.. . Cette maxi me s'a pplique a ussi birn à la duré e qu l'é tendue du droit. Fritting, Ueber den Be{(ri.ff der Riickriehuug , p . 6G. cession lu i en est faite . - 3' Le ven deur, n 'étant plus et n 'étant pas encore propriétaire, ne sa urait consen tir media tempore des droits réels sur l'immeuble vend u . - 4° le vendeur jo ui ra d e la servitu de acqui se au profit du fo nds pa r l'ac heteur ( L. 8, ~ 1, D. ,quernadmodum servitutes amittunlur,), tand is qu'elle s'éteindrait si le droit de propriété était anéanti au ssi in prœteritum ; on voi t que le vendeu r n 'a ura p as tou jo u r s à se plaindre de s effe ts de la n on-rétroactivité. - s· L es servi t udes é tei n tes pa r la con fusion n e renaîtront pas de plein d roit ; les pa rties pourron t se u lemen t en exiger le rétablissement . - E n fin , n ou s a vons d éjà vu que, lorsque le vendeu r n' étai t pas p r oprié tai re du tonds vend u et que l'acheteurl'usuca pait p endente conditione , ce dernier en demeurait p ropriétaire mê me a près l 'eventus conditionis, a yant posséd é en ve rtu d' une juste ca use, le contrat de ven te, qui n 'est é teint qu ' in f ut11nm1 ( L . 4 , pr ., D., lib. X VIII , tit . II 1). Seu lement, c'est , e n derni ère an alyse, a u p rofit du vendeu r qu 'aura été dépouillé l'a nci en p ropr ié taire, pu ii;qu e l'achete ur doit lui rendre compte de tou t le bt!néfice qu 'il a retiré du contrat. (1). So. - Cette g ra n de questi on ües effets de la condition résolutoi re, en Droit Ro m ain , d ans le contrat d e vente , m' a entraî né à de longs développe ments, d 'où n aî t peu t-être u n peu de confusion. Résumons e n quelques m ots le système q u e j'ai adopté. P a r l'évèn e ment de la condi tion : Si le contra t n 'a pas e n core re~u d 'exéc uti on, les ob ligations sont puremen t et sim p leme nt é teintes. Si l'exécutio n a e u lieu , le tra nsfer t de propriété subsiste, le cont ra t d e v ente seul est résolu . Le vendeu r n 'a donc à son ser vice qu 'une action pe rso n nelle, qu i fut d ·abord la condictio sine causâ, p uis l'actio venditii accordée par les S ab i ni ens et /' actio prœscriptis verbis acco rdée pa r les Proc uli ens. Ces de u x dern ières éta n t contractuelles, ( 1) Mais. qu'en serait-il s i l'usucapion n'était pas encore accomplie au jour de l 'eve11t11s co11ditio11is? Javol e nus a:lmettait l'accessio possessio1111m ( L. 19. D .. de usurpat .. A dde 1. 6, de div. temp .. Cpr. 1. 13, de adq11ir. vel ami tt. possess.) : Je vendeur n'étant que l'ayant cause de l'acheteur, il suffisait pour qu'elle se prod uisît q u'il fût lui -même de bonnt! fo i au moment où commençait sa possession . Plus tard, qua nd la propri~ lé fait r etou r au vendeur ipso j ure et qu'il n'esL plus l'ayant cause de l'ach e te u r, le résultat ne devrait 1 igo ureusement p lus être le même. Mais , les règles nouvelles n'ayant été in trodu ites q ue pour favor iser le vendeur. celui-ci pourra, qua nd il y trouvera avantage. s'en tenir aux anciens principe$. �-44 et assuran t l'exécution des prestations réciproques qui pouvaient être dues, c'était là un premier progrès, que consacra une constitution d'Alexandre Sévère. Mais la vieille règle que la propriété ne peut être transmise ad tempus vel ad conditionem constituait pour le ve ndeu r une entrave et un péril , auxq uels voulurent po rter remède quelques ju risconsultes éminents, Marcellus, Ulpien, en accordant, au m oi ns dans certai ns cas, l'action in rem. L 'idée nou velle, qui venait se heu rter à une tradition séculaire ne fut pas admise sans une vive et longue opposition et c'est.seu.lement sous J usti_nien que nous la voyons triompher. L~ re\•end1cat1on ne su pplanta pas, d 'ailleurs, les actions personnelles dont elle laissai t subsister l'utilité; elle vint seul ement s'ajouter~ elles, avec ses ava ntages pa rticuliers. . E~fin , rema~quon s q ue la résolution de la propriété ne se produisit 1ama1s rétroactivement; mais le principe de n on-rétroactivité, sainement entendu, ne laisse pas de présenter q uelquefois des avantages pour le vendeur. V. - Conditions d'exercice du Pacte 51. - Les parties étaient libres de régler comme elles l'entendaient l'exercice de la facu lté de rachat. Elles pouvaient fa ire consister l'é.vénem,ent de, la condition, soit da ns Je remboursement effecti f du pnx paye par 1 acheteur, dans le délai convenu, soit dans de sim ples offres, réelles ou verb1les, ou dans la pure manifestation de la volonté d~ Ye~deur. Mais, lorsque le contrat n 'avait pas précisé ce que devr~1t fa1~e l_e ~end_eur, pou r éviter la déchéance de son droit, à quel parti fall~1t~1l s arreter? On ne peut tirer argument ni de la loi 7 '. ~·, d~ pactzs znt.er en~pt. et vend., n i de la loi 2, eod. tit. Si Ja prem1ere ~x1ge la co_ns1gnat.1on 1 c'est uni que ment par application de la · ava ·ient convenu volonte des .part•es . , dans l' esp èce d u rescrit, . - • qui qu~ la c~nd1tion serait ~c~om~lie lorsque Je prix payé aurait été rendu · "Si a te compara vit 1s CUJUS meministi, et convenit ut si intra certum.. ~empus. soluta J_uerit data quanti tas, s it res in e~pta ... » (V. Boenus, d~c1s. I 24, n" 26 et seq .). La loi 2 se conten te de simples offres. ( 1), mais, dans l'espèce tranchée par le rescrit, le contrat avai t le (1:~~n p7ut même se demander si ell e entend exiger des offres réelles, comme P . end~t Barthole. « · · • teque parato satisfacerc conditioni dicta: , dit le rescrit; co a peut auui bien s';ppli9ue.r à des offre~ purement verbales. ' encore prévu et réglé ainsi la difficulté: « ..• fundum ... eâ lege vendiderunt ut, si ... pretium obtulisse11t, restitueretur ... » Les textes ne résolvant donc pas la question d 'une manière générale, toutes les opinions se sont produites, et Tiraqueau nous montre (dans son traité de retract. genti/it., ~ 1 , glos. 17, n• 8 etglos. 19, n• 4 et seq.) à quel point les commentate~rs du moyen-age étaient divisés à ce sujet. P erezi us se contentait d 'offres réelles: (( Redimere volens tenelur pretium totum offcrre, nec opus est id consig nare ... Sola realis obla t io sufficit; eâque factâ justificabitur hujus pacti conditio, quœ est ut oblate pretio res rest ituatur. «(Ad codicem, sub tit. de pactis inter empt.) Favre repoussait même la nécessité des offres réelles (Cod., lib. IV, t. XXXV I , def. 6.); et, en effet, comment aurait-on pu astreindre le vendeur, dont la cause est, d'ailleurs, favorable, à des formalités qui ne lui auraient été prescrites ni par la con vention ni par la loi, si, toutefois, il n'existai t pas sur la matière de textes plus décisifs que ceux qui nous sont parven us? Lorsque le délai fixé est entièrement écoulé, le vendeur n'a plus aucun moye n de recouvrer sa chose que par une nouvelle conven tion . VI. - Elfets. Obligations du vendellr. - 52. - Il doit rendre tous les profits qu 'il a reti rés du co ntrat. ( 1) En première ligne, le prix de vente.Mais, qllid des intérêts? Nous verrons pl us loin que les fr uits lui sont restitués; or, il sera it in juste qu'il retî n t à la fois les intérèts du prix et les fruits de la chose. Les intérêts sont considérés comme la représentation du jntcll/S (L. 13, ~ 19 et seq., D., de action. empt.; l. 5, C., de act. empt.) . L e vendeur doit restituer en outre les dépenses nécessaires faites par l'acheteur (L. 16, D., de in diem addict.), puisqu'il aurait dù les faire l ui-même s'il avait gardé la possession du fo nds. - Il serait imprudent de décider par a contrario du texte d 'Ulpien, dans la loi (1) Dans le cas de /ex commissoria le vendeur ne restitue rien. A-t-il m.;rne touché une partie du pri x, il la garde; Seulement, l'acheteur est alors autorisé à conserveries fruits (L. 6, pr.,et 1. .J.. § 1 , D , de lege co111111. ) . Cette sévérité tient à ce que la résolution se produit par la faute de l'acheteur. �- 47 précédente, que les dépenses simplement utiles ne devaient pas être restituées. Les lois 14, D., de niortis causa, 55 et 61, /ocati, s'opposent à l'adoption de cette idée. Je pense, d'une manière générale, qu'elles devaient être restituées, au moins jusqu'à concurren ce de la plus-value; autrement, le ' 'codeur se serai t enrichi aux dépens de l'acheteur. Mais, il fa ut tenir grand compte des circonstances: « bonus judex variè ex personnis causisque constituet. >> ( L. 38, D., de rei vind .. ) Si l'acheteur faisait des dépenses qui, quoique utiles, seraient excessives, eu égard à la fortune du vendeur, on ne comprendr:iit pas que, par ce calcul déloyal, il pût mettre ce dernier dans l'impossibilité d'exercer le réméré. Dans ce cas, il y aurait lieu d'assimiler les dépenses utiles aux dépenses simplement volu ptuaires, pour lesquelles la règle est que le vendeur doit être tenu quitte en laissant l'acheteur enlever tout ce qui peut être enlevé sans détérioration du fonds.(\ Sufficit tibi permitti tollere ex his rebus qure possis: dùm ita ne deterior sit fondus quam si initio non foret œdificatu m.» (Eâd. leg. ). On a nié, d' une manière générale, le droit de l'acheteur au remboursement des impenses. Le pri x du réméré, a-t-on dit, est fixé d'ayaoce et ne doit pas être mod ifié. Gluck, Leyser, Molitor répon dent justement que le remboursement du prix et celui des impenses sont choses tout-à- fait distinctes et indépendantes; l'un ne peu t être considéré comme augmentant l'autre, puisqu' il n'en fait pas partie. On ajoute que l'acheteur doit supporter le ri sque, étant propriétaire; mais il est debitor speciei envers le vendcur,ct, comme tel , il ne doit paslesupporter ( Molitor, n· 519.). Remarquons enfin que l'intérêt public, qui veut que les biens s'améliorent, sou ffrirait de la solution proposée. L'acheteur n'aurait garde de faire des réparations dont un autre que lui pourrait recueillir impunément le bénéfice Obligations de I'acheteur. - 53. - li doit d'abord 'resti tuer la chose, mais là ne se bornent pas ses obligations. Il en a d'autres, nai ~sant du pr~ju~ice q.u' il cause par sa faute ou du bénéfice qu'il réalise. Le préjudice dott être réparé et le bénéfice transmis. Qu~n.t au préjudice,. Pau l s'exprime ainsi : 11 ... per quam actionem ( :·endltl ) ._.. quo d~tenor res c~ lpa vel dolo malo ejus facta sit, reci~1 et ve~ditor; et 1ta Labeoni et Nervœ placuit . >> L'acheteur doit ind~mn.1ser le vendeur ~es dégradations provenant de sa négligence, car il n est pas tout-à-fait dans la situation d'un acheteur ordinaire : son abusus est limité par l'obligation éventuelle de restituer, qu'il ne doit pas perdre de vue. Quant au bénéfice, l'iicheteur en rend également compte ..C'est au vendeur que doivent profiter les accessiones, telles que l'alluvion et le part de l'esclave. C'est à lui aussi que doivenL revenir, au moyen d'une cession, les interdits ( undè vi, quod vi aut clam) et les actions (j'ur:i, legis Aquiliœ) qu'a pu acquérir l'acheteur medio tempore, relativemen t à la chose ( L. 4, § 4, D., de in diem add. ) . 54. - Que faut-il décider au sujet des fruits? Nous sommes en présence de textes contrad,ictoires. La loi 2, au Code, de pactis inter empt., décide que l'acheteur doit compte des fruits à partir de l'offre du prix de rachat : d'où l'on pourrait conclure qu'il a droit de garder tous les fruits percus antérieurement. Mais di verses lois sont concues dans un esprit to~t différent: \\ Per quam actionem (venditi), dit la loi 14, ~ 1, lib. XVII[, tit. II, fructus quos prier emptor percepit... recepiet venditor. » Ulpien a dit dans la loi 2, in fine, au même titre, ifructus que l'acheteur sous pacte d'in diem adictio profite des fruits < et accessiones lucrari » ; il ajoute ( l. 6, pr .) : « lllud quod dictum est, fructus interea captes emptorem priorem sequi, totiens verum est quoticns nullu s emptor existit qu i meliorem conditionem adfe1at, vel falsus existit : sin vero existit emptor postcrior,ji·uctus refundere priorem debere constat (sed venditori) : et ità Julianus ..... scripsit. » La loi 4, ~ 4, eod. tit , est dans le même sens: l'acheteur, y est-il dit, doit (\ prœstare judicio venditi fructus quos percepit. » - Devant cette divergence, quelques auteurs on t proposé une solution intermédiaire, et ont dit, s'appuya nt par analogie sur les lois 5, 6 et 7, D., soluto 111atrimonio, que le vendeur ne pou nit avoir droit q u'aux fruits de la dernière année (celle du retrait), et seulement dans la proportion de sa jou issance pendant cette année. Mais nous ne voyons pas que, nulle part, il soit parlé de partage des fruits à propos de la résolution de la ve nte. L 'assimilation paraît donc arbitraire. Je pe11se qu'il ne faut pas être bien surpris des différences que l'on trouYe dans les solutions données au Di geste et au Code. Il ne fa ut pas oublier que chaque prudent comme chaque empereur était législateur et obéissait à la tournure particulière de son esprit. De plus, la plupart des te xtes compris dans ces compilations sont des décisions d'espèces, où grand compte a été tenu des circonstances de la cause. (V. Bufnoir, op. cit., P·+74· ). J'aime mieux m'en rapporter �à l'ouvrage connu sous le nom de Fragmenta Vaticana, qui, comme le remarque justement l\1. C. Giraud (Novum enchiridion, p. 3 17 ), semble avoir été composé plus en vue de l'Ecole qu'en vue du Palais, et où il 'y a donc plus de chances de trouver la pure doctrine, dégagée des tempéraments q ue des considérations particulières d'équité pouvaient y apporter dans la pratique. Au n' 14 est formulée, ce semble, la règle générale: << Lege venditionis inempto prredio facto,fructus interea perceptos judicio venditi 1·eslitui placuit, q uoniam eo jure contractum in exordio videtur. » VII. - Délai. 55. - Les pa rties pouvaient con venir ou non d'un délai po ur l'exer.:iœ du pacte de rachat. « ... Si emptori pretium quandocumque obtulissent vel intra certa tempora, ... » dit la loi 2, C., de pactis inter emptorem et venditorem. Quand elles s'étaient expliquées, on s'en tenait évidemment au x termes du contrat. Dans le cas contra ire, que fallait-il déc ider? V0ët pensait qu'il y avait lieu d'appl iquer la loi 3 r, ~ 22, D., de .IEdilit. edicto, qui accorde, dans l'espèce d 'un pactwn displicentiœ, soixante jours utiles à compter du jour de la vente. D'autres, frappés sans doute des inconvénients d' une incertitude prolongée sur la propriété, pensaient qu'il ne falla it accorder au vendeur qu'un délai peu étendu. Ils tiraient un argument d 'analog ie de la loi 23 in fine , D .. de obligat. et action., qui statue sur la /ex commissoria: « ... Servius rectissimè e:i:istimavit, si quando dies qu à pecunia daretur sententia arbitri comprehensa non esset, modicum spatium datum videri. H oc idem dicendum et cum quid eà lege venierit ut, nisi ad di em pretium solutum fuerit, inem pta res fi at. l> Je pense, quant à moi , que, dans le droit classique, puisque les action s dérivant des contrats étaient des acti ons civiles et, partant, perpétuelles, le silence des cont racta nts sur la durée de la convention de rach at avait pour effet de la rendre perpétuelle. Et, lorsqu e T héodose le Jeune éta blit la prescription trentena ire (1. 3, C., de prœscriptione X~X vel XL annorum: «... H re actiones annis triginta continuis ex.tmguantur, qure perpetu::c videbantur ... »), elle s'y trou va naturel~ei:ie~t, soumise. - _Il ne faudrait pas croire, d'ailleurs, qu e la durée lllim1tee de la faculte de rachat présentât, à l'époque classique, des dangers excesssifs, puisque no us sa von s que le vendeur était alors réduit à des actions personnelles impuissa ntes à porter atteinte aux droitll des tiers. DROIT COUTU!iIER 56. - On entend , en général ,par d roit de retrait Je droit pou r une personne de faire r entrer en sa possession un bien qu'elle avait aliéné, moyenn ant rem boursemen t à l'acquéreur d u prix d'achat. - Dès lors, le retrayé, si l'on ve ut m e passer ce mot , perd la qualité d'acheteu r, qu'il est censé n'avoir jamais eue. « O b retractum, dit Ti raquea u (de retr. lign., ~ 29, gl. 2, n• 2 ), fi ngitu r emptor retro non acquisivisse. » 57. - L es retrai ts étaient très no mbreux dans notre ancien droi t. Ils étai ent en harm o nie avec les idées d u temps sur la Famille et la Société. T o us n 'étaien t pas universellement admis, mais chaque coutume en reconn aissait plusieurs. 58 . - L es pri ncipa ux étaient: Le retra itj éoda/ ou seigneuria l, c'est-à-di re le droit donné par la loi aux seig neu rs de retirer, en désin téressant l'acheteur, les fiefs de leu r m ou va nce ve nd us o u aliénés par acte équipollent à vente; Le retra it censier ou censuel . qu i é' ait pour les biens rotur iers . ce que le retra it féoda l étai t pour les fiefs; L e retrai t lignager, c'est-à-dire le droit accordé par la 101 au.x pa rents du ve ndeur d'u n immeuble d'obliger l'achete ur à le leurdél1vrer, moyen nan t remboursement de tout cc que l'acquisition lui a coùtl!. (Merlin , V0 R etrait lignager ) ; Le retrait de mi-denier; plusieurs institutions é aient désignées sous ce nom (V. R épcrt. Gu yot et ~Ierlin, V· R etrait), 1:1ais ~n l'en tendai t surtout de celle dont parle P othicr dans son chapitre XI l ! du trai té des re traits: i< Lorsque deux conjoints par mariage et communs en bien s, dont l' u n était lignager du vendeur, l'autre etranger, ont acheté, duran t la commu nauté, un héritage propre du Yendeur, les coutumes de Pa ris, ar t . 1 55, et d'Orll!ans, art . 38 [, accordent,_ ~~rès la dissolution d u mariage, au conjoint lignager, ou~ ses her1t1.e:s lignagers et, à leur refus, aux a utres lignagers, le retrait de la mo1llé '4- �- So du conjoint étranger, ou de ses héritiers étrangers, à la charge de rembourl'er la moitill, tant du prix que des loyaux-coûts et mises (n• 4881 » ; Le retrait sttccessoral, c'est-à-dire la facul té pou r tout héri tier d'.!cartcr de la succession, en lui remboursan t son prix de cession, tout cessionnaire non successible des droits d'un cohéritier. 59. - Il y en avait plus de Yingt autres, qui constituaient autant d'entraYes à la circulation des biens, autant d 'atteintes au droit naturel du propriétaire de tirer le meilleur parti possible de sa chose et d 'en disposer librement, sous la se ule condition de ne ca user de préjudice à personne. Voir Merlin, Rép., V• Retrait. - La Révolution balaya toute cette législa tion opp:essive et confuse, incompatible avec les idées modernes. 60. - On ne retrouve, dans Je Code civil, que quatre retraits. Ce sont: 1• Le retrait successo ral (art. 841 C. ci v.) ; 2• Le retrait litigieux , c'est-à-dire le droit pour un débiteur de se libérer entièrement , envers la personne à laqu elle aurait été cédé le droit de créance prétendu, moyennant le simple remboursement du prixdecession etd es accessoires, inté1ètsetloyaux-c0Gts (art. i 699, 1700) ; - encore, ces deux in stitutions sont-elles, aujourd'hui, l'objet de très Yives critiques , auxquelles o n ne peut s'empêcher de reconnaître un fondement sérieux ; 3• Le retrai t d'indivision (a rt. qo8),qui es t le retrait de mi-denier modi fié ; la principale différence consiste en ce qu e le droit de retrait actuel n'est plus réc iproque, il n 'appartient qu 'à l'un des deux conjoints, la femme ; de plus, le ret rai t de mi-denier, qui pou vait aut refois n'être considéré que comme un e espèce particulière de retrait lig nager, a perdu en passant da ns le Code , ce caractère · l'o ri cri ne du bien sou mis au retrait n'est plus considérée; le légi;lateu/' n 'a en vue que la protection de la femme commune·, . 4° En~n , le retrait conventionnel o u réméi-P, qui offre quelques srn gu !an tés. 6 1. - L or sque les auteurs veulent défi nir le retrait d 'une manière génén~le , presqu e toujours on les voit su?poser que ce droit ap pa rtient à. un, tle~·s, à une perso nne autre que le vendeur et l'acheteur qui font l operat10n donnant occasion de retraire. u Le droit de retrait dit ' 51 - Pothier ( Traité des Rtttraits, n° 1), n 'est autre chose que le droit de prendre le marché <i'un aut re et de se rendre acheteur à rn place. » C'es~, suivant ~aillart (Cout. d'Artois, tit. III, n• 5), « le droit q u'a un tiers de se fai re subroger à la J.> lace de l'ache1eu r d'une chose, en remboursant à l'acheteur, dans un temps fixé, le prix principal et les accessoires de la chose "endue. » Tel était bien aussi le point de vue de Dumoulin, quand il appe lait le retrait un jus p1·œial ionis, c'est-à · dire un droit de préf~rence, de prée mption, - et quand il disait: << Perinde est ac si emisset (qui retrax it) ab i:1so ve nd itore, et primus emptor non est ampli us in co nsiJeratione, et perinde habetur ac si non emisset. » - Ce point de vue con venait, en effet, à la plupart des cas; il manquerait d 'exactitude pour le retrait conventionnel: Celui qui vend et celui qui retrait y so nt touj ours, au moins ju ridiquement, la même personne. Ensuite, le nom m ême de notre retrait appelle l'attention su r un point essentiel qui suffit à le distinguer: il est conventionnel. C'est le propriétaire qui, u sant de son droit, décla re qu'i l ne veut pas abandon ner sa chose sans espoi r de la recouvrer: s'il s'en dépouille, ce n'est qu 'à telle conditio n. Loin d'être a in si une affi rmati on du droit du propriétaire, la plupart des retraits en étaient plutôt la négation : i ls gênaient et rest reig naient ce dro it, ils avaient pour effet de paralyser la \'olonté du propriétaire , lorsq u'il entendait transférer définitivement, irrévoca blement so n d ro it. 62. - So us ce mème nom de Retrait Conventionnel,l'ancien Droit connaissait une a utre institu tion , - la se ule à laquelle Pothier l'attribue, et dont il a fai t l'objet de la dern ière partie de son T raité des Retraits. C'était le« dro it q ui naissait d'une con\•ention apposée lors de l'aliénation d 'u n héritage, par laquelle celui qui l'avait aliéné a' ai t sti p ulé que lui et ses su ccesseu rs pourraient, toutes les jo:s que l'hérita ge serait vendu, soit par l'acquéreur,soi t par ses successeurs,a"oir la pré férence su r les acheteurs et p rendre leur man:hé. » ( Pothier. R etr., n• 53 1 ). - C'~tait le P acte de h~férence éte ndu à perpét u ité. Malgré son caractère co ntractuel et non légal, cette institution ,qui r appelle et q u i po u rrait ressusciter, dans une certaine m esure, les inégalités et les abus de l'époque féodale, ne saurait- être admise aujourd'hui (Bugnet , su r P othier, /oc. cit. ,note.) Il est vrai qu'aucun tex.te ne proscrit expressément une telle convention, et que ce qui n 'est �pas défendu doit être permis, mais elle paralyserait indéfiniment la propriété et l'esprit général de nos lois nouvelles s'oppose à ce qu 'on la tolère. 63. - Resterait maintenant à exposer les règles reçues autrefois en matière de retrait conventionnel o u réméré, ma is, pour éviter des répétitions, je renvoie ces détails à la dernière partie de ce travail, dans laquelle je signalerai, toutes les fois qu 'il y a ura lieu , les différences entre l'ancienne législation et la nouvelle. DROIT FRANCAIS MODERNE Chapitre !. - GÉNÉRALITÉS I. - Définition du Retrait Conventionnel. 64. - L e pacte de R etrait Conventionnel est la clause par laquelle une personne, vendant une chose, stipule de l'acheteur, acceptant, qu'elle aura le droi t de la reprendre, en remettant cdui-ci en même situa tion que s'il n'y avait pas eu de contrat, c'est- à-dire en lui remboursa nt le prix principal et quelques access::,ires indiqués par l'article 1673. C'est cette espèce particu lière de résol ution de la vente que le Code civil appe lle fac ulté de rachat ou de réméré ( pour redimere, - de la particule prépositive re, - qu i sert à indiquer soi t la répétition d'un acte, soit le reto ur en arr ière, - c. t de cmere, acheter.). Je préfère, avec des auteurs éminents, employer l'expression Retrait Conventionnel. 65 . - Ne sem blerait- il pas, en effet, à s'en tenir à la terminologie du Code , qu'il y a deu x opérations juridiques, deux con trats successifs de vente en sens inverse l'un de l'autre, (1) le vendeur primitif devenant acquéreu r à son tour de la chose dont il s'était défait, tandis que l'acquéreur prendrait le rôle du vendeu r ? Ce serait là une idée inexacte, et les conséquences logiq ues qu' il faudrait ti rer de cette donnée dénatureraient le contrat tel que nous le connaissons. Si tel (1) Telle était la doctrine de Zoannetus , de Voêt et de plusieurs autres anci<?ns docteurs. Tiraqueau ne sui t pas ces errem~n ts, et, comme je l'ai dit déjà. le titre qu'il donne à son ouvrage est De Retrnctu Co11ventionali. « Quod pactum, écritil (prœfat., n• 1), vu/gus de rctrovendendo, nonnulli de r e'°endendo appellant. • �· é é l point de départ du législateur, il fa udrait reconnaitre 'd • · . . avait t e qu 'il n'y a pas été fid èle, .et ses ~éc1 s 1on~ pourra1en t ~tre co nsd1 é;ées comme arbitraires. Mais 11 est bien certa i n q ue 1~ .c 1101:< seu 1 e 1examené par l'autorité d 'u ne longue t rad. 1t1on, a été mauvais . ., . , pression, et qu e sa conception du droit de r émé ré est irréprochable théori . q uement. 11 n'y a qu'une Yente, et la ~lause qui y e~t insérée dans l'intérêt du \' en Jeur n'est qu'une cond1t1on résol ut:>1re de cette vente, que l'on ne peut en aucune faço n co nsidére r comme u 1: seco nd contrat ; c'est tout le contraire: pour parler comme les anciens a uteurs, E st distractus fOtius quam con!ractus. Il est si vrai qu e tel a bien été le point de vue auque l se sont placés les rédacteurs du Code qu'ils ont eu même so:n d'é viter la dé fi nition un peu é-:iuivoque que donna it leur guide hab ituel, P othi er. « La clause de réméré, disait -il , est une clause par laquelle le ve ndeur se réserve la faculté de racheter la chose vendue. >> Et il a joutait: « Par cette clause, l'acheteur contracte l'obligation de rendre au vendeur la chose vendue, lorsqu'il l ui plaira de la racheter , en sat isfa isant aux co nditions du rachat. » L'a rticle 16 59 C. civ. n 'emp lo ie plus que ces expressions:« le vendeu r se réserve de r eprendre la chose vendue, moyennant la restitution ... » etc. Et dès le déb ut du chap itre, l 'art. 1658 ( 1) use d 'une précis ion sign ificati ve et bien propre à jeter la lumière sur le caractère de cc so i· disant réméré ou r ac hat, quand il di t: « Indépendamment des causes de nullité ou de r ésollltion déjà expliquées ... , le contrat d e vente peut être r ésolu par l'exercice de la faculté du rachat. .. » - Du reste, le grand jurisconsulte lui-même ne se tenai t pas strictement à sa définition ( 2 ); et , qu a nd il ex pose en ( 1) C!t article n'est pas po urtant à l'abri de toute critiq ue. Il parait confondre deux ch oses bi ~ n disti nctes. la resc ision et la résolu tio n. ~ l a i s il ne fa u t voir là qu' une erreur .ie rédaction . q u'i l impo rte dl! r e leve r . Ell e n'a dû le jour, sans doute, q u'à u n mirage trompeur, le législate ur ne c::rns idéran t à ce m oment que les résJ ltats qu'on obtient pa r l'une et l'autre ,·oie. l•:n cas dt r '!Sci s io n, le contrat est dès l'origine in fec:é, u n vice radica l l'em pl!d1e de naitre. E n cas de résolu tion.au con trair: , le contrat a cté parfaitement valable, il es t détr uit ex fO çf facto . T oul li er, t Vil, n• SS 1. - On doit ad resser à Portal is h! reproche d ' u ne confusion a nalogue: Parl ~nt d~ pacte de ré tra it, il dit, dans son ExJ.·osé des A.otifs, n• 23 , q ue u par 1exercice de ce lte faculté, la vente e3t résolue 0 11 a111111lée. » ( Lo.:ré, t. Vil , p. 76 .) (z ) ~'il l'el1t fait , il e ût décidé, par exemple , que l'exerci ce de la fac ulté de rachat donn~lt h ! u aux profits seigneuriau x, à de nouveaux dro its fis caux, et qu'il ne rorta1t paHtteinte au x droits réels constitués par l'acheteur pe ndant sa possession. Or, r.ur les deux points, ce sont les solutions inverses qu 'il adopte. 55 - détail les effets de la clause, il ne s' inspire plus que des sai nes notions juridiques, et nous avons seulement une preuve de plus de la difficulté q u 'il y a , m ême pour le plus savant et le plus sensé, à construire une bon ne définition. 66. - Certains a u teu rs, qui ad mettent que la promesse unilatérale de vente rend le sti pu Jan t propriétaire sous condition suspensi ve ( 1) , se sont dem andé si on ne pourrait pas ar river à une ex plication satisfaisante du pacte de retrait en le considérant comme la promesse ( 1) L es savan ts d isciples de Zacharire, MM. Aubry et Rau (t. IV. l 349, édit. t87r) , pense n t au contraire que le stipulan t n'a, jusqu'au jour où il déclare vouloir acheter, qu'u n s imple dr oi t de crlance, et accusent les partisans de l'autre opinion de confond re avec une condition suspensive d'une vente, d'ailleurs parfaite, u n élément nécessaire à l'existence m<!me de la ven te , à savoir : le consentement de l'une des parties à s'obliger comm e acheteur. M. Col met de San terre répond à ce reproch e avec justesse, ce me semble: « Po ur nous , le contrat n'est pas une vente conditionnelle, c'est un con trat un ilatéra l cond itionnel , et il n'est pas de l'essence d'un contrat u ni latéra l que les deux parties soient obligées, loin de là; on peut donc a ccep ter comme condition valable de cette convention unilatérale l'engagement que con tracte ra la partie non obligée dans Je principe, et qui translormera le contrat en un con trat synallagmatique . » - Qu'on n'oppose pas l'art. t t 7.i., d'après lequel to ute obligat ion est n u lle lorsqu'ell e a étécontractée sousune cond ition potestative. L'article ajou te: cc de la par t de celui q ui s'oblige.~ O r , ici, l'obligation du vendeur n'est pote~tative que de la part de ce lui envers lequel elle a été contractée; cela ne sau rait suffire à l'annu le r ( Cass. , z jui ll. 1839.). Quan t à l'obligation de l'ache teu r , elle tom bera it sous Je coup de l'article; elle n'existe pas, cela est év ident (V. art. n'avors lJ UC l'apparence d'un contrat synal158 7 , '1!>E8) i c'est pour cela que nous lagmatique (Col met de Sa nte r re, t. V, n• 9+ bis 1V; t.Vll. n• 10 bis\/. Cpr. Domat, hb, J, t . Il , s 12.). - C~tte théorie, qu i présen te dans sl!S effrts de très-!?raves inconvén ie nts économiques, parai t cei;e ndant répondr e à une analyse jur idique e xacte. - O n com prend quelles différences d~ns les conséquences entrain~ J'ad~p­ tio n de l'un o u de l'au tre systeme.Dans celu i qui ne concède au stip~lant qu' un 1us ad rem obtine11dam on doi t admettre qu'il n'est pas opposable: aux uers de bonne foi en faveur desqu~ls le promettant aurai t, dans J'inten•alle de sa promesse. à la perfec tio n du con 1rat de ve nte , consti 1ué des droi ts réels sur la chose promi~e ou l'aura it même a liénée; le stipulant n'aurai t <!'au •re ressource que le droit d~ demander des dommages-i ntér 1!1s au promettant. Oa ns le systè~e ~d1•erse, qui s'a ppuie sur l'effe t 1~t roacti f de l'art. 117<). ces droi1s r éels, ces aliénations tomb~­ raie nt d ès q ue le s ti pu la nt aurait fai t connnitre sa rnlonté d'acheter. - à hl co~d1 tion tou te fo is q u'on se fû t confor mé à la règll! de publicité dt. l'art. 1" de la loi_ du z3 mars 185 5. - Quant e ux r isques les deux systèm~s s'accordent à recon~a1tre q ue, j-isqu'au jo ur où le stipulant déclare vo uloir acMter , ils reste nt sur la ti;:te du promettant. �- 56 - unilatérale de vendre acceptée, faite par l'acheteur au vendeur. Ne semble-t- il pas qu'on arrive ainsi aux 1:1êmes effets que lorsqu'on de ve nte ? Ce recourt à l "d"'e 1 "' d'une condition résolutoire du contrat . serait une erreur de le penser; les .ré~ultats ne sera1e.?t pas absolumt'.nt les mêmes. Sans me placer au point tle vue fi scal, J observe une différence importance. Si loin qu'o~ f~s~e re~onter dans I~ passé l'effet de la dé.:laration du vendeur pnm 1llf qu 11 veut parfaire le contrat commencé par ren"aaement unilatéral de l'au tre partie, et recouvrer 0 0 "l . sa chose, on est bien forcé de reconnaitre que, - pour qu 1 ait pu promettre de ve ndre, de reven,J~~· ~il faut que,. pen~ant un !aps de temps quelconque, si cou 1t qu il soJt, la pr~priété ait repose sur la tête de l'acheteur. On ne transm<:t que ce qu o n a. Par conséquent, qu'on ne respecte pas les droits par lui constitu~s, ÏY sous~ ris. Mais quel prétexte pourrait-on invoquer pour détruire ceux qui sont nés sans son concours et malgré lui, en vertu de la loi, et en même temps que naissait son droit de propriété, quelque éphémère qu 'ait été celui-ci, n'eùt-i l duré qu 'un instant de raison ? Des hypoth èq ues 1éaales ou i'udiciaires ont pu préexister, en effet, à ce contrat de vente, 0 . à la convention principale qui o père le premier trans fe rt de propneté, et, puisque c'est de plein droit qu 'elles se so nt immédiatement étendues à l'immeuble, objet de ce transfert, puisque la volonté de 1acheteur n'a pu l'empècher d'en être grevé, elle va être aussi impuissante à les anéantir dans la clause accessoire pa r laquelle il se dépouille de la propriété qu'il venait d'acquérir. On voit par là qu 'il n'est pas indifférent de décomposer notre opération de La manière proposée ou de n'y voir qu' un contrat conditionnellement résoluble. Cette deuxième théorie, je le répète, trouve so n fo ndement dans les expressions de la loi (art. 1658 ); il importe de s'y tenir. 67. - Tout en concédant qu'il n 'y a bien là qu'une seule opération juridique, on a essayé de la ptésenter sous un aspect qui est également erroné. Ce serait une vente non immédiatement trans lat ive de propriété. mai s soumise à la condition suspe nsi ve du non exercice du droit du vendeur dans le délai convenu. La Cour de cassation a condamné cette fa usse doctrine dans un arrêt du 18 mai 1813. Du reste, je n'ai garde de dire que les parties ne pourraient pas attribuer ces caractères à leur conven ti on et s ubordonner le t ransfert de propriété à la condition sul'pensi ve du défaut de rachat da ns le délai fixé. Seulement, il faudrait qu'elles s'en fussent expliquées d'une manière précise. Il. - Pacte ex-intcrvallo. 68. - Dans tout ce qui précède j'ai supposé un pacte de retrait adjoint à la vente iu continenti, en faisant parti e intégrante. Cette remarque est essentielle pour se faire une idée juste de l'opération; Tiraqueau en faisait déjà l'observation , ~ 1, glos. 2, n• 1. A ce prix seulement, la condition résolutoire produ ira tout son effet. Cette manière de voir est corroborée par les mots qu'emploie l'art. 1659: « le vendeur se réserve ... » Que si l'acte portant convention de retrai t était distinct de l'acte relatant la vente, si la première, au lieu d'être concomitante à la seconde, n'était surven ue qu'ex intervallo, alors la doctrine que j'ai examinée et repoussée plus haut trouverait sans conteste son application. L'opération juridique aura it perdu sa simplicité: elle s'analyserait en un premier contrat de vente, parfait, sans restrictions, et en un deu xième contrat unilatéral contenant seulement promesse de ven-irefaitepar l'acheteur, ce qui donnerait un caractère résoluble et précaire à la propriété de celui-ci, qui jusque-là demeurait pure et simple. - Les conséquences se déduisent d'elles-mêmes : les droits constitués par l'acheteur dans l'intervalle de l'un à l'autre contrat seraient à l'abri de la résolution. III. - Modalités. 69. - Cette convent ion de retrait sera pure et si~ple, le pl.us souvent, mais rien n 'empêcherait de subordonner le droit de retraire (1) à une condition (Cass., 7 juin 1814; - T roplong, n·. 7?5.). Ainsi, l'on pourrait convenir que, si, avant un temps détermine, u n canal ou un chemin de fer était établi dans la localité où se trouve le fonds vendu, le vendeu r pourrait le reprendre, ou, à l'inverse, que, du jour de cet établiss';!ment, il perdrait le droit de rachat. (Dalloz , Rép., v• Vente, n• ,459.) - On comprendrait aussi que, l'acheteur (r) Ce vocable est aujourd'hui inusité. li était autrefois reçu dans la langue littéraire et employé techniquement par les ju ri st~s. ~oysel s'en serva1,t couramment· on Je trou ve aussi dans Pothier. Je ne me fera i pas scrupult.> de 1employo:r, car il ; épond au dé5ir naturel d'éviter une périphrase, et il me paraît préférable à retire•-, trop vague, et à rémfre1·, inexact• �- 58 - er au moins la ·iouissa nce de l'objet penda nt u n certain . vou lant s ass ur un terme fû t con venu ava n t lequel le ve nde ur ne . laps d e temps, po urrait pas user de son d roit ( i ). I V. _ Qu i p eut Acheter et V endre à r éméré. . _ La capacité est la règle ; l'in capacité, l'exception (art. T 123). 70 de ables de vend re ou <l'acheter. avec ou sa ns la clause · . . Sont incap · 1 person nes à q ui la lo i enlève fo r mellem ent ce d roit ( art. f · · b' · retrait, es 6, 1 5 .) . Mais il n'y a pas de p ro11i i tio n qu i, ne r~ppan t 5 5 97 1 9 1 9 pas le contrat de vente simp le, frappe la ve nte à pacte de retrai t ; car ce pacte n'est pas modifica ti f de l'essence de la ven te. Ceux que, d'une sous · , e ae'néra le , on nomme i ncapa bles ( drt. 1 1 2 + ) peuvent, · manier 0 certaines autorisations ou conditions, acheter et vendre. S i ces fo rmalités protec trices ont été obsen·ées, l'insertio n a u co~tra t d~ notre clause sera parfai tement va lable. Cela ne souffre. ~as difficulte quant à la femme mariée, q ui est sou mise à des r ègles specinles (a rt. 2 17 1 '.?19, 8, 1 449, r 538 , 1576.). Mais pour_ les au~ res i ncapables d.e d roit 142 comm u n cela a été contesté. J'examrne rapide m ent la quest ion par rapport a~x mineurs. Même solut ion doit êt re do n née pou r les in ter- .s di ts (art . 509). A l'admission d u pac te de retra it qua nd le vendeu r est un mineur, on oppose les formes spéc iales dans lesqu elles ces ve n tes doivent avoir lieu (art. -t59 C. civ., 953 et su iv. C. Proc. civ. - D uve rg ier, t. II , n• 17. ). J e ne saisis pas la force de cette objec tion. Pour quelle raison n'adm ettrait-o n pas l'insertio n da ns le cahier des charges d'u ne clause avertissan t les ti ers que la vente es t soumise à cette condi tion résolutoire? Il sem ble même q u'elle en t re da ns l'esprit de la loi, q ui entoure les mi neu rs de sa soli ici rude et voit avec r egre t l'aliéna tion de leu rs biens. - A cela on pour ra répond r e q u'en prescriva nt la ve nte au x enchères la loi a eu pour but de faire po r te r les im meubles au pl us hau t prix possi ble, et que ce but ne sera pas atteint grâce à la clause de ret rait. Il est bien vrai que le pr i x de l'adjudication sera moins élevé qu ' il ne l'eû t été; mais i l s'agit de savoi r , - et c'est un ( r) Par faveur pour le r etrayant, qu elq ues auteu rs ava ient contesté autrefois la validité d'u ne telle conven tion . Serres. Just. tit. de Empt. vend ,~ 4 i Catdan , 1v. V, ch . 5; Fonmaur, traité des Lods et Ven tes ,~ 392. 1 - 59 - po in t su r lequ el dev ra porter l'examen du Conseil de fa mille et du T rib un al , - s'i l ne va ut pas m ieux un prix m oindre avec la chance d e recou vrer plus ta rd l'immeuble al iénc! dans u n pressan t besoin. (1 ) A l'ad m i ~sion de ce pacte qua nd c'est l'acheteur qui est mineur, on a op posé la même raison (:?). Voici commen t se formulait l'objection: P as plus a u mome nt q u' il achète q u'en u n autre momen t le m ineur ne peu t s'o blige r valab lement à aliéner u n immeuble sans décret de justi ce et cer tai nes autres for malités; or, c'est à quoi tendrait une telle clause. E n conséquence, les partisa ns de cette opinion concluaient qu 'il falla it la te n ir pour n ulle, et rép uter pur et simple le contrat qui la co ntenait. D ès longtemps on s'est élevé contre ce système : Balde, P i nell u s, T ir aq ueau on t répondu q u e les aliénations défendues sont les aliénatio ns sponta nées, no n les aliénations nécessaires comme celles qu i ont lieu en vert u d'une clause d u contrat même d'acquisit ion . - On ajoute cette considérat io n d'équité que le pacte a eu pour résultat d 'abaisser le prix, et que Je mineur ne peut pas, comme disai t P othier ( n• 386), syncoper ainsi son effet de fa~on tout à la fois à p rofiter du bon marché qu'il a déterminé et à rejeter le côté désavantageux. - Mais la raiso n pérem ptoi re es t tirée de la noti on même du d ro it de R etrai t Convention nel : comme nous l'avons déjà vu, il ne s'y agi t pas d'une alié natio n , d'u ne revente, ma is d'une condition résolutoi re d e l'ac hat. ( Bugnet, su r P ot hier, /oc. cit., note ; Troplong, n"' 70 1 et 707.) V . - R etrait mobilier. 71 . - L a clause de retrait pourrait-elle figurer dans une Yente m obilière? Pou rq uoi pas? L a loi est muette sur ce point, mais, u ne te!le condition, n'ayant r ien de contraire aux mœurs ou à l'ordre pu bl ic, est pa r celà même licite, ainsi q ue l'a justemeutdécidé la Cour (r ) Je crois inu!ile de m'appuy-.r sur l'article 1663'. Cet argu~ent de, tex'.c n.e serait p 1s décisif: on pourrait m 'objecter, non sans raison peut-~tre, ~u en_l ~cra­ vant les r.!dacteurs du Code pensaient au cas où le vendeur à rémeré larsscrart a sa mort des hér itiers mineurs. (2' Fachinreus , lib. Il. con trov. 3. Cc docteur prévoit qu'on pourra ~'c!tonnerquc, ne r:iaintenant pas la cJauso:: de retrait. il rnlintienne pourtant le contrat de ,·en'.~· •Non est no,·um in minoribus et pupillis. si, durn ipsi alios obligant, contrà al11~ non obligentur, ubi solemnia juris non in te r veniunt. • �- 60 - de P aris ( i6juillet1836; Dalloz, R ép., V" Vente, n• 1452. ). Si, dans la plupart des articles de la section, le Code s~ sert d 'un mot qui ne peut désigner qu'un immeub~e, le mot « héritage >~, cela s'explique tout naturellement parce qu e c est surto utquant aux immeubles qu'on usera de cette clause. Il fa udrait pour qu'elle pût produi re son effet quant aux meubles que ceux -ci ne fùssent pa? sortis des mains de l'acheteur ou que la personne , da ns les mains de laquelle ils seraient passés, connût le danger de retrait. ~aute de ~uoi , le ven~eur se heurtera à la règle de l'art. 2279. Mais, ce qui prou ve qu en pensan t surtout aux immeubles le légi~lateur n'a pas en tendu proscrire l'application de notre clause aux meubles, c'est qu'en donnant sa définition du retrait il se sert des termes généraux « chose vendue. n (a rt. 165g) .- P eut- être seulement ya ura-t-il plus encore à craind requant aux meubles qu 'on n'ait eu pour but de tourner l'a rt. 2078 . VI. - Comparaison avec le Pacte de Préférence. 72. - On n'a pas assez di stingué quelquefois le Retrait Conventionnel du Pacte de Préférence. D es diff<!rences caractéristiques séparent pou rtant nos deux clauses . La deuxième est celle par laquelle, vendan t définitivement mon immeu ble, je st ipule que, au cas où l'acheteur voudrait revendre, il dev ra m e donner la préférence pour Je prix qu'i l trouvera de sa chose. No us ne sommes plus ici en présence d'une résolution conditionnelle àe la ven te. Si le pacte sort à effet, si la chose vendue reYient entre les mains du vendeur, c'est à un nou ' 'eau titre et en vertu d'un véritable rachat. Quel est l'effet du pacte de préférence? Avant le Code, il don nait naissance à un dro it réei su r l'imm euble, m ais se ul em ent quand il était stipulé en faveur du ve nd eur, ou bien inséré dans un acte de partage au profit de communistes; et non par exemple quand il était stipulé entre deux coacquéreurs, même solidaires ( Grenoble, V ente, n• 313 .) . On a prétend u q ue I l mai 1827; Dalloz, Rép ., telle devait être encore aujourd 'hui l'interp réta tion à lui donn er, et que le vendeur aura it une action réelle contre le n ouvel acheteur (Riom, 3o juin 184 3 ) . - Mais la jurisprud ence et la d octri ne paraîl>s~n t s'acco~der à dire que le pacte de préfé re nce n 'enge ndre qu'une simple obligation de faire. L 'acheteur qui voudra re vendre devra, avant de conclure, mettre son vendeur en demeu re de déclarer s'il v· - 61 - veut ou non invoquer la clause et prendre pour lui le marché offert. A défa ut de q uoi, il sera soumis a ux dommages- intérêts de raison. Mais le vendeur ne pou rrai t attaquer le tiers nouvel ach eteur, à moins pourtan t que celui- ci n 'eût eu connaissance de l'engagement de son prop:e vendeur, ce~te mau vaise foi donnerait li eu d 'appliquer la r ègle de 1 art. 1 167 C. c1 v. (Colmar, 5 fructidor an X II j ; Toulouse, 16 novembre 1825; Bordeaux , 19 août 1834. Duvergier, t. 11. n• i3; Troplon g, n• 132.) De même, les droits consentis sur l'immeuble par l'achet~ur s ubsi ~te rai ent à la r evente et à l'exe rcice du pacte. (Ricard, Donations, partie I II, n• 268; Despeisses, t. II, p. 254.) VII. - Comparaison avec le Prêt sur Gage. 73. - L a vente avec pacte de retrait ressemble beaucoup au contrat d 'en gagem en t. J 'ai déjà dit qu 'elle pouva it servir à déguiser un con trat pignoratif. Dans l'ancien droit,où la plupart des Parlements prohibaient absolument le prêt à intérêt, le contrat pig norati f était nul. Le Prêtre indique (cent. 4, chap. X; ci té par F erri ère, dict. du droit, v• contrat pignoratif, t. I , p. 562.- V. Merlin,eod. v•.) les caractères auxquels on peut reconnaître que l'opération doit être frappée : 1° Vilitas pretii, 2° Consuetudo / œnerandi ( a parte emptoris), 3° reconductio, qua ndo ven ditor remans it in possesssione ; la somme convenue alors sous le nom de loyer ou fermage n 'est au tre chose qu'un paiement d 'i ntérêts. Quelques auteurs exigeaient d 'au tres conditions : i l fallait, par exemple, que le contrat n 'eût été fai t qu'après que le vendeur avait sollici té l'ache teur de lui prêter de l'argen t, ou encore que le vendeur se fùt engagé à compter en rache tant une somme plus forte que le prix qu 'il a\'ai t re~u. Mais Covarruvias, cité par Pothier qui l'approuve (vente, n• 406), déclarait qu'on ne pouvait pas établir a priori de cri teriu m , et que c'était à la sagesse du juge de résoudre chaque espèce d 'après les circonstances particulières. Quoique la législation a it changé, la décision doit être la m ême aujourd'hui. Le Code permet et règlemente l'antichrèse (art. 2085 et suiv.); il autorise en principe le p rêt à in térêt. Mais il se peut qu'on cherche encore , dans notre convention, un moyen d'éviter, soit la limitation de la loi du 3 septembre 1807 , soi t la défense faite au créancier par les articles 2078 et 2088 C. civ. (Adde loi du 2 juin i841 : nouv. �C Proc. civ.) de s'approprier l'objet du nantissement sans 2 ' bl' · é · d déb't · 74 art. 1 eur, eta 1es par la protectrices d es rnt ~ets u les for malités, loi. - Le contrat vaudra comr:1e ant1~~1rèse ~u comme v~nte à réméré sui\'ant les circonstanees et suivant l 111ten t1on des parties. Ce n'est u'en cas de fraude ou de dol qu ' il sera décla ré nul. Tel est le sys~me auquel se rallie la jurisprudence.. (V. Dalloz,. v• nan'.issement, n·· 3i6 et su iv.; ver;te, n• i444 et su1v .. V. aussi Toull1cr, t. IX, n• 3 1 3; Duvergier, vimte, t. II , n• 11; Troplong, vente, t. II, n' 529) . . _ Mais, supposons chez l'u? et l'autre contr~ctant.des inten· 74 tentions honnêtes, et non la volonte de tourner la 101. Il n en est pas moins vrai que dans la vente à pacte de retrait, comme dans le prêt sur nantissement, nous voyons le troc d'une somme d'argent contre un objet meuble ou immeuble quelconque, dans le but principal de fournir à l'une des oarties la quantité de monnaie dont elle se trouve avoir besoin et que son créd it personnel ne peut suffire à lui procurer; et, quand a cessé cette gêne momentanée, nous voyons l'échange se 0 reprodui re en sens inverse. Ce serait pourtant une grave erreur de confondre nos deux contrats; ce serait méconnaî tre la volonté des parties et la vérité jurididique. - Que se passe-t-il dans le cas d'emprunt avec nantissement? L'emprunteur conserve la propriété de la chose qu 'il donne comme garantie; l'en gagiste n'a que Je droit de la garder en sa possession, jusqu'au temps du r emboursement, et d'en percevoir, en attendant, tous les fruits et toute l'utilité. - Dans notre hypothèse, a u contraire, la propriété est bien aliénée: elle passe sur la tête de l'acheteur, qui per\oit les fruits à titre de propriétaire et se comporte de tous points comme tel. La clause de retrait ne laisse au vendeur que le droit d'anéantir plus tard rétroactivement ce transfert de propriété, s'il le juge alors à sa convenance et si, d'ailleurs, il se trou ve en mesure de satisfaire aux restitutions nécessaires. Abstraction faite de la difficulté qu 'il pourra éprouver à se procurer avant le terme fixé la somme à rembourser, et du regret qu'il pourra, par s uite, resse ntir de ne pas recouvrer l'objet engagé, le vendeur est dans une posi t ion favor isée; personne ne peut le contraindre à faire ce remboursement; il est le maître, l'arbitre so u verain de la situa tion ; à son g ré, Je contrat sub· siste ou ne subsiste pas. T elle n 'est pas, il s'en faut, la condi tion de l'emprunteur; il doit, et se trouve dans la position de tout débiteur: 63 - son créancier, le prêteur, le forcera à effectuer le paiement. Il ne pourra pas ir.ême s'y soustraire en abandonnant la chose engagée. Et voyez quelle différence au point de vue pratique! Non seulement le vendeur examinera au moment d'exercer le retrait l'état de l'objet vendu et tiendra compte des changements qui donneraient naissance à un bénéfice ou à un e perte: si l'immeu ble a reçu une plus-value fortuite, il usera ce rta inement de son droit; si, au contraire, il y a eu des détériorations, il se gardera bien d'invoquer une clause qui, tou t à son avantage en princi pe, lui serait, en réali té, préjud iciable; Mais, allons plus loin : survienne la perte totale de lïrnrneublc, les choses se passent comme en cas de vente pure et simple, Je vendeur n'en souffre aucunement. Au contraire, le débiteur perdrait l'objet de son gage, et ne cesserait pas pour cela d'être tenu de l'intégralité de la somme prêtée. Si j'entrais dans les détails, je pourrais montrer encore des différences dans la manière dont la loi a réglé les deux contrats. Mais je crois avoir suffisamment caractérisé l'un et l'autre. VIII. - Comparaison avec le Report. La vente à pacte de retrait offre aussi quelque analogie avec 7 5. une certaine opération commerciale appelée Report. Qu'est-ce, d 'abord, que Je Report ? supposons un marché ferme qui vie nt à exécution. Pour un motif quelconque, l'acheteur regrette d'avoir à payer et prendre livraison en ce moment. Il s'entend avec son vendeur, et, d'un commun accord, la date de l'exécution du contrat est reculée, elle est reportée, par exemple à la fi n du mois suivant. Dans cette opération quelques-uns ne voient autre chose qu' un prêt sur gage. Si l'acheteur garde le prix qu 'il devait compter, c'est comme emprunteur; si le vendeur garde les titres qu'il devait livrer, c'est à titre de oage. Le prix nouveau représente, outre l'ancien prix, les intérêts de la somme due jusqu'à l'époque nouvellement fixée; il y aura donclieu d'appliquer la loi du 3 septembre 1807, et ces intérêts ne pourront dépasse r 6 o/o. Ce système, qui serait la ruine de la spéculation, n'est pas acceptable. 11 n 'y aura pas prêt, puisque le prêt est un contrat réel et qu'on ne voit pas, au moment du contrat, s'effectuer la livraison de la chose prêtée. De pl us, il sera parfois impossible de �- Ô'4- - prétendre qu'il y ait gage, car le ,·endeur n 'aura pas toujours les titres , . , en sa possession. Suivant l'opinion la plus accréd 1tee, le Report s analyse en deux ventes inverses )'une de l'autre: la première au comptant , faite par l' cheteur au vendeur primitif ; la seconde à term e, par le vendeur ( :eporteur) à l'acheteu r ( reportè) . La différence des deux prix s'explique natu re llement par ce fait du term e stipulé da ns la seconde vente. _ On échappe ainsi à la nécessité d'observer le taux légal dela loi de 1807 ( 1) . du ~eporté et celle . d~t ve nde~r avec 7 6. - Entre la situati~n clause de retrai t conventionnel, il y a toute la d1fference qui sépare une vente à terme d'une vente sous condition. L e premier a un droit actuel (2) dont l'exigibilité seulement est reculée jusqu'à un certain jour; le droit du second, au contraire, est sus pendu par une condition. Ce n'est pas tout : le reporté n'est pas maître d'u ser de rnn droit ou de n 'en pas user; le reporteur peut le contraindre à exécuter le contrat. Le vendeur à pacte de rachat, au contraire, est absolument li bre: il ne retraira que si bon lui semble. IX. - Rescision pour lésion (art. 1676 ). 77. - La précaution q ue prend le vendeur à réméré de se réserver un moyen spécial de résolution ne saurait le priver des moyens que la loi met, d'une manière généra le, à la dispositio n de to ut vendeur. Si , par exemple, il a été lésé de plus des sept do uzièmes dans le pri x d·un immeuble, il peut, au lieu d'exerce r le retrait, fa ire r escinder le contrat en vertu de l'art. l 674 ( Bourges, 2 r mars 1827, Sirey, 29, 2, 112.). ll y trouvera cet a vantage de n 'a voir pas à rem- . ( 1) Cette explication n'est-elle pas bien compliquée et bien pénible? Ne vaudraitil pas mieux dire simplement q ue le report n'est q ue la substi tution d'un deuxième marché au premier~ Le premier n'a pas abou ti ; t ractativem cnt, bénévolement, le vendeur consent à en fai re un autre, et son co nsentement lui est payé: c'est l'indemnité de report. O~ devrait en conclure que le reporteur n'a pas droit de d isposer des valeurs qu.il détie~t, n'en étant pas propriétaire. Mais la pratique de la Bourse lui recon· - 65 - bourser à l'ac~eteu r les fraise~ loyaux-coûts d u contrat. Cpr. art. 1673 et 168 1 C . c1v.) . Il est vrai q u'il devrn recou rir à la justice pour prouver que les conditions constitutives de la lési on se rencontrent bien dans la vente; et, de plus, il se peut que , par cette voie, il n'arrive pas à recou vrer l'immeuble, si l'acquéreur, p rofitant de l'option que lui donne l'ar t. r 68r, se décide à le garder en payant, sous la déduc tion d'un dixi ème de la somme totale, le suppléme nt du juste prix. Mais il pourra y avo ir des cas où l'action en rescision sera seule possible, lorsque le vendeur aura laissé écouler sans ag ir le délai de retrait moind re de deux ans, - comme, à l'inverse, si le retrait a été stipulé pour quatre ou cinq a ns, il sera la seule ressource d u vendeu r après les deux premières années (a rt. 1676, al. r .). C'est à raison des avantages différents que présenteront tantôt l'une tantô t l'autre de ces voies, que le législateur a pris soin de dire q ue les de ux délais courraient simultanément et que le temps de la rescision pour lésion ne serait pas su spendu f ar la faculté de résoudre la vente en retrayant ( a rt . 167 6 in.fine.). 78. - Dans l'estimation que l'on fait de l'immeuble po ur savoir s'il y a lésion suffisante pour resci nder, faut-il tenir compte de la dépréciation résultant de la clause de retrait? - Il fa ut que la lésion de pl us des sept douzièmes porte sur la valeur vénale de l'immeu ble, telle qu'elle résulte de toutes les circonstances propres à attirer ou éloigner les acquéreurs ; P ortalis a développé cette idée dans son discours au Corps législ atif ( Locré, t. XIV, p. 166 et su iv. ) . Or, a u nombre des circonstances qui influent sur la valeur vénale des biens se trouve certainement la condition r ésolutoire expresse de retra it. « Res ità vendita mino ris rest imanda est qua m si simpliciter et sine eo pacte fuisset vendita. 11 ( Tiraqueau, de R etr act. convent., prœj., n• zo.) La justice veut do nc q ue cet élément d u calc ul ne soi t pas négligé; et c'est une so mme représenta tive de la Yaleu r de l'im meu ble ainsi amoindrie dont les cinq do uzièmes au m oins auront dù sen·i r de prix d'achat ( Faber, lib. IV, tit. 3o, defin. 27. ) . Chapitre II. NATURE DU DROIT DE RETRAIT CONVENTIONNEL I . - Réalité. 2 :, ) ~ait.cc ~ro1t, à la charge par lui de fo urnir des titres équivalents au jour de la liquidation. Ils sont regardés comme fongi bles . 79. - L e droit de retrait est-il réel ou personnel ? Pothier, q ui ne paraît pas avoir p rété à cette question toute l'attention qu'elle �- 66 - ous dit seulement q ue ce n 'est pas proprement un droit ( ) ,i • . . par rapport h' l'h,cn. un d ro1t m .nte r ' n ~ ·t dans l'ht!rita"e mais • • ::> , que l e ven deur.. 1 · 1 ualific de;·11s ad rem. Cette expression ne serai t-elle 'bl d · · . taCTe, et i 1 e q 'nt claire par elle-même, il serait 1mposs1 e e douter ;:- ffi ,. . .· . . • pas su samm~ da ns son 1ntroduc· que lui donne Pothier p u1squ il éc 11t , . . , , . ' de la portee · , I Co•tturne d'Orléans t n• 1oq ) q u « il nall de l obl1 gat1on · · t1on a a contractée envers nous de no us donner u ne chose, » . . . ' personne lle bli<>ation " ne nous donne aucun d101t dans la chose qui en 1aque \le O ::, l' · c ·t r bi·et et oblige seulement enYers n ous 1a personne qui a cond . . ~ , 0 1:11 tractée. » _ Ainsi, le droit du retrayan t serait un pur ro1t de créa nce. Cette théorie a été adoptée par un certain nombre d'arrêts (2), et, dans la doctrine contemporaine même, elle trouve un puissant appui dans J\1~1. Aubry et Rau. l éanmoins, ce p:::iint de v ue a été repoussé par la grande majorité des auteurs, et il est possible, je crois, de démontrer qu'i l manque de justesse. So. -- Tout le monde sait, et j'ai déjà eu l'occasion de le faire remarqu er, que le Yendeur à pacte de r et rait ne retire jan:ais de sa chose un prix aussi consid~rable, à beaucoup près, que si la ven te était pure et simple. D"où vient cela? D 'où peut Yenir ce fait, non pas accidentel, mais prévu, im manquable, que l'adjon cti on d 'une clause au contrat abaisse le prix, sinon de ce fait que la clause apporte une diminution dans les avantages faits à celui qui donnera ce prix? On paye moins, c'est qu'on reçoit moins. Le vendeur ne s'est pas dépouillé aussi complètement qu'il le pouvait; il a conservé quelque chose de ce qu'il avait, c'est-à-dire du droit de propriété. - Cette manière de voir est autorisée par les expressions qu'emploie l'art. 1659 : cc ... le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose. >> On ne peut voir là une allusion à l'acquisition d'un droit nouveau . Sans doute, ce droit nouveau existe! Le contrat a eu pour effet de donner au vendeu r une action personnelle pour contraindre l'acheteur à subir le retrait comme pour le contraindre à payer son prix d'achat. Mais, n'y a- t-il pour le Yendeur qu'une action personnelle, n'y a - t-il qu'un droit de (1) Au moins ici (Traité de la vente, n• 387.); car plus loin ( n• 395) il sémble revenir sur son assertion et s'exprime en excellents termes. (z) En Belgique, au contraire, où le Code Napoléon est toujours en vigueur, la jurisprudence des cours est conforme li l'opinion que je vais exposer plus loin. créa~ce? Le Code ne nous laisse aucun dou te possible à cet égard: le retrai t peu t être exer cé au mépris des ayants cause de l'acheteur tant de ceux qui avaien t obtenu de lui sur l'immeuble une constit~tion d ' hy~othèque ou de servi tude ( art. 1673 ~ 2)quedeceux à qui il l'avait revendu ( art. 1664). Or, n'est- ce pas précisément le caractère du droit réel, du jus in r e, d 'ètre opposable aux tiers ? Il y a eu un démembrement de la propriété; qu elque chose, que je réduirai autant qu_'on le v~udra, jusqu'à l'appe~er simplement une chance de propriété, mais quelque chose qui n 'a pas le caractère de relativité personnelle du dro it de cr éa nce, quelque chose qui a tous les caractères du droit réel a été rete n u par le vend eur ; et c'est pour cela que l'ar~. 1659 emploi.e un e expression qui indique non pas l'acquisition, m ais la conservation. - N'est-ce pas, du reste, ce qui paraît dès le premier abord? L 'acheteur a-t-il le droit le plus absolu, le plus complet qu 'on pu isse avoir su r une chose? On est bien forcé de convenir que non . Il exerce actu ellement le droit de propriété, mais il lui manque au moins la certitude de la perpétuité. Ce qui lui manque, un autre doit l'avoir. Peut-être rcstera-t-i l propriétaire: il a des chances pour cela ; peut-être cessera-t-il de l'ètre: son vendeur a des chances pour le redeveni r. C'est là u ne situa ti on bien connue en droit: Si l'acheteur est prop riétaire sous condi tion résol utoire, le vendeur est propriéta ire sous condition suspensi ve (r). Il y a eu, au profit du vendeur, rétention partielle du droit primitif, non en ce que ce droit s'est restreint à telle partie de l'immeu ble matériellement délimitée ou à telle qu ote-par t indivise du droit, - sous ce rapport la transmission à l'acquéreur a été très-complète, - ma is en ce qu'il a conservé une évent uali té, un espoir de propriété. Et c'est là ce qui constitue la ( 1) On objecte encore que ce qui prouve bien que le droit du vendeur n'est pas un droit de propriété sous condition suspensive, c'est que, d'ordinaire, quand la condition défaillit, le contrat est regardé comme n 'ayant jamais existé, tandis que, dans notre matière, il n'y a, lorsque le retr:iit n'est pas exercé, qu'une dé~héance pour le vendeur, mais la clause n'est pas regardée comme n'ayant pas ét~ stipulé, L'objection me parait obscure; elle est, à coup sûr. très subtile. Je cherche dans les textes, et ne trouve que l'art. 1662, qui déclare que, faute de retrait, 4 l'acquéreur demeure propriétai re irrévocable. • N'est-ce pas l'effet ordinaire de la défaillance d'une condition résolutoire'? Je ne vois pas la différence qu'on pret~nd signaler. Il me semble que le vendeur est bien dans la même situation que si jamais le pacte de retrait n'avait été stipulé. �- 68 - 'été us condition suspensive . - Ce droit réel qu'a le vendeur propn so . . . . . , '" 1 la"i sse passer sans ao ll" le délai co nvenu pour 1 exercice ' '=' . . • d 1splra1t s 1 · e s ~vanouit a uss i le droit de l acheteur quand le ' . d u retrait, con101 retrait est opéré avant l'expiration du term e. . . . Sr. _ Dois-je, à présent, me den~a nder si le droit de retrait e~t ·im roo b·1·e . ~ Les princioes la réponse : Porte-t-il 1 1 1. . ooénéraux un posent . . . ·1 est mobilier· porte-t11 sur un immeuble, il est 1 euble sur un m , ' . immobilier. J us assumit naturam rei pro quâ compet1t. II. - Transmissibilité. - 69 - 84. - Réciproquement, la néccssit~ de subir le r etrai t con ventionnel est a ussi tran smiss ible a ux héritiers de l'acheteur ( Ti raqueau , ~ 1 , glos. 6, n 1• 26,27.). Ma is, sur ce point, il y a pl us: le vendeu r peut r evendiqu er l im meuble entre les mains de n'importe quel dé tenteur, ayant cause ou non de l'acheteur, et, par conséquent, obligé ou non. 85 . - A joutons que le d roit de retrait est parfa itement divisible, tant activement q ue passivement. Je me borne pou r le moment à énoncer cette proposition , qu i fer a l'objet de longs dé veloppements ( aux n•· t3 4 et suiv. ) . III. - Cessibilité. g 2, _ Il va sans dire que le droit de retrait est tran smissible aux héritiers. Notre Code ne le dit pas expressém ent comme la loi romaine ( L. 2 , C., li b. IV , tit. LIV ), m ais il indique d a~1 s l'a rt. ~ 66.9 une conséquence de cette règle qu' il suppose p rééta blie , et qui n est en effet qu'une application du principe plus g~néral .d e ~·art. 1122_; je n"apercois rien dans la nat ure de la con vent10n qu i deno te la necessité de 'restreindre l'exe rcice du d roit à la personne m ême du vendeur. Que si cette restri ct ion avai t été stipulée clans le contra t, il est bien évident que la volonté des parties, con for me d 'ailleu rs sur ce point avec l'intérêt général de la stabilité de la propriété , devrait être respectée. 83 . - Mais, qu'y aura it- il li eu de décider da ns le cas où il serait dit q ue le vende ur seu l pou rrait exercer le retrait ? Les auteurs an ciens se posaient la questio n, et la résolvaient de la m anière suivante: ( 1) le droit de retrait ne pourrait être cédé à n n ti ers , mais il continuerait même da ns ce cas à passer a ux héritiers d u vendeu r, car, en d roit, ils ne sont pas disti ncts d u vendeur lui-même ; ils continuent sa personne et sont censés avoir vendu eux- m êm es. J e cro is cette décision fo ndée ; elle devrait être su i,•ie toutes les fois que ri en dans le:; termes du contrat ne démo ntrerait q ue les parties ont eu en vue l'exclusion des héritiers du vendeur ; car c'est avant tout une question d'interprétation de la volonté des contractants. ( 1) li semble ressortir d'un passage de Fachinée qu'elle a trouvé jad is qu:lques contradicteurs: Co11trov .. lib. Il , c. 11 . ( 2 ) De nos jours, il est arri vé que l'acheteur a essayé de repousser le cession naire en alléguant que la cession é1ait en tachée de nullité c~m.'1'1e portan t.s~r la chose d'au trui (art. 1Sgg ) . Cett e pr~lcntion n'a pas étt! accue illie ( ~ass ..' Î Ju illet 18 20) ; elle ne devait pas l'êt re, cela ressort à f ortiori des idées que J~ vais .exposer. - Du reste dans )'espèce. l'acheteur trouvait en apparence u n porntd appui dans qu elq\.les expr~ssions dont l'acte se servait mal à propos. Mais c.'est u n sys'.ème. qu'on doit réprouver que celui qui con5is te à s'emparer de$ accadenls de n:dact1~n p~ur en tirer parti. Il fau t aller au fond des choses et scruter l'inten tion des parues. ( 1) Pas tous; certâins incl inaient à fa ire aux héritiers ap plicatio n de la maxime: • Diction es taxativa:: affirmativè positœ o m nes alias personas et casus prreter cxpressos excluduat. , Tiraq ueau, s'appuyant s ur la loi 8. ~ 4, D., de pi{{1t. act,, fit ÎUitice de cet excès. (3) La personne qu i acquiert un fon ds dèjà ve~d~ à réméré ~·en te~d ~cq~énr q u'u ne propriété éventuelle, et sait bien que, po~r v1v1fie r son dr~1t et ~.e_trui re 1obstacle c'est·à-d ire la p remière vente, il n'es t qu un seul moyen, ! exer<.:1<.:e d u retrait conv~n tionnel. En achetan t l'im n'euble, elle a donc certainemen t en v~e le retra.it , _ de même que c'cstl'immeublequ'onconsidère en sefaisantcéderledro1tdc retraire ( Duvergier , t. II. n• 29.). 86. - Le droit de retrait , - ce qui précède l'a déjà donné à entendre, - est dans le patrimoi ne du vendeu r comme tout au tre droit parfai tement dis ponible; le Yendeur peut l'aliéner au profit d'u n tiers s'il le ju ge à propos, si pa r exem ple il ne peut pas fourni r lui-même la somme nécessaire pour l'exercice du retrait. T elle a été de to ut te mps l'opinion généra le ( 1), et, de nos jours (2), les m aît res les plus a utorisés enseig nent même que le vendeur peu t co nsenti r une vente nou velle portan t directement sur l'immeuble : P our donner un sen s à cette conve ntion (art. 1 r 56 , 11 57), peut- on dire dan s le systèm e qui ne recon naî t au vendeur q u'un droit de créance, il fa ut décider , et telle a d ù être, en effet, l'inten tion des parties (3) , �- - 7r- 70 - qu'elle a contenu cession virtuelle de la faculté de retrait. Cette s'explique encore mieux quan.i on admet que le vendeur · · . ( ) .. dé c1s1on avait aussi un droit réel: Il a cédé ce qu 11 avait .1 : non-seulement action personnelle dériYant du contrat, - c est là un accessoire ( , . son art. 160 2 , expressement • . . . quon a pu se dispenser de m entionner son d roit réel, sa pro- 6 ::) - mais aussi et pnnc1palement • • 1 6 1 :> , 1 2 J . ) nt désormais à son cession· 'té sous condi ti e n suspensive ; la issa . . . . . . . pne naire le soin de faire advenir la cond1t1on. La 1unsprudence, qu 1 hésitait d'abord à adopter cette solution (z), a fini par la con. sa.:rer (3 ). 8 . _Qu elle sera la situation du cessionnaire d'un droit de Retrait 7 Conve ntionnel ? Elle sera sur la plupart des points la même que celle d'un vendeur qui l'exerce lui-même. - Je n 'ai donc pas à en faire ici un exposé complet ; je n'ai qu 'à ren voyer aux détails qui se trou veron t dans les chapit res su ivants. Mais quelques difficultés peuvent naître de la qualité du retrayant, de ce fait que ce n'est pas le vendeur qui agi t, m ais un tiers subrogé dans ses droits. !l peut y avoir conflit d'intérêts entre plusieurs ayants cause du vendeur. 88. - Ainsi, un vendeur concède, pendente tempore retractî1s, une hy pothèque sur l'immeuble vendu, puis il cède à un tiers son droit de retrait. Comment concilier les droits des divers intéressés? Les personnes qui ont obtenu hypothèque seront le plus souvent des prêteurs; ils sont venus au secours du vendeu r, mais s'en se raient probablement ob tenus s' ils n'avaient compté dans une certaine mesure sur cette garantie. On peut faire valoir en leur faveur de puissa ntes considérations de crédit. D' un autre côt~, le cessio·rnaire a ress usc ité en quelque serte un gage qui était perdu rour eux, ou, plutôt, il a Yivitié cette ga ran ti e qu i n'était jusqu'alors qu'éventuelle et qui, sans lui , n'aura it produi t aucun effet, n'ayant pris aucune existence positive. Est·ce 1ui qui doit être sacrifié? La questi on, on le vo it , c~t assez délicate; el le s'est prése ntée plus ieurs fois dans la pra tiql!e, et les tri bunaux l'ont di,·e!'se ment résolue. 89. - Une questi on préalab le doit ê•re examinée: lcs hypo hègu~s constituées par Je vendeur pendan t le délai convenu pour l'exerli.:e du retrait sont-ell es ,·alables? Nous con na'sscns la na ture du droit du vendeur. J'ai assez longuement insisté sur sa réalité (s11prà, n• 79 et sui"ant. ) r ou r n'avoir pas besoin d 'y revrn ir, je crois. 11 semblera it q ue, par là même, a ét.! démontrée la val idité d'hypothèques nées de son chef. Elle est pourtant co ntestée par des auteurs du plus granJ poids, ceux-là mêmes qui contestent a ussi que Je \'tndeur scit propriétai re sous condition suspensive. - En admettant même qu'i l en soit ainsi, que le vendeur ne se t rouve pas réduit à un droit de créance, purement p.::r sonnel, ils ne se ti ennent pas po~ r battus. Vo ici comment ils en visagen t la question: qui pe ut hypothèquer? T ra nspo rto ns· nous a u ::.iè.ge de la matière, aux art. 212+ et su!va nts. Qu 'y voyons-no us? L es rédac teurs du Code: toutes les fois qu'il s ont traité des droits con<lition nellcmen t suspendus ou résolubles, se sont placés au poi nt de v ue de cel ui q u i acquérait ce droit en Yertu d'un contrat, et non po int de celui qui le retenait d'un droit plus con,idcra ble, plus entier , qu 'il ava it et dont il s'est désinvest i partiellem ent Ils ne supposent pas qu e la condition suspensi\'e et la conditi on résoluto ire puissent se r encontrer dans le m.!me acte, ou du m oins, ne cons idérant qu e la position de l'acq uére ur, ils dé.:ideot d 'après la nature de so n drcit, et alternati\ ement, que l'acte cont ient un e condit ion suspensive se ulement o u une condition résoluto ir e seulem ent. C'est peut-être là un tort, c'est ne regnrder qu'un seu l côté des choses, mais il faut tenir compte de cette maniè1e de fai1e du législa teu r. Q uand il a écri t l'art. 2 125, il etait sous l'empire de ces idées; elles do ivent servir à l'éclairer. Il y perm et d'hypothé 1uer , à q ui ? A cel ui qui es t propriétair e, à cel ui même dont le droit de pror (1) Qui actionem habet ad r em recuperandam e t ipsam rem habere videtur. Paul, 1. 15, D., de reg. juris. (2) Req. r ej . 4 aoùt 1 82 ~. et 7 juillet 182q. Ces arrêts se fonda ient surtout sur ce que les tiers n'ont pas le droit d'invoquer la rétroactivité de la cond ition, qui ne profite qu'aux parties contractantes. Mais l'ach eteur d'un immeuble précédemment vendu sous pacte de retrait est-il donc un tiers à l'égard de son vendeur ? Au contraire, • il est son représentant; il est saii.i de tous ses droi ts et h abile à les exercer comme lui-même. • f'uvergier, /oc. cit .. (3) Mais seulement par su ite du pr emier motif: Gre noble, 17 février 1!!49; Nîmes, 18 décembre 1849. �- 7z - priété est sous condition. On sait que par là il n'entend qu'un acquéreur conditionnel (1). Est-ce bien certain? Quelle en est la .preuve~ Lorsqu'une idée est reconnue juste, quand ~a règle qu'elle tend à' faire adm~ttre ~e.s'éca'.te pas du droit commun, il fa ut autre chose qu une assertion d1v111atoire pour persuader que Je législateur l'a re~oussée. - ~-e ~oint de départ est celui-ci : Je vendeur à pacte de retrait est propneta1re sous condition suspensive; peu im porte si dans la pratique des affaires on ne le qualifie pas ainsi; j'ai établi ~e point de droi~. T~ut prop~iétaire pe~t disposer de sa chose dans la limite de so~ droit : s1 son. dr~1t est conditionnel, celui qu'il concède le sera aussi , nemo plus ;uns dare potest quàm ipse lzabet. Tel est Je droit commun. La liberté la plus entière doit être laissée aux conYentions quand elle n'ont rien de contraire aux principes de la morale et à l'intérêt général de la société. N'est-ce pas le cas de la convention par laquelle notre vendeur s'accorde avec un tiers pour lui conférer une hypothèque qui aura d'ailleurs le même caractère de précarité que son propre droit (2)? L 'affermissement ou la disparition de l ' un aura pour conséquence l'affermissement ou la disparition de l'autre? (3) - Pour que cette con vention ne pût avoir lieu,il faudrait un texte bien formel. Or ,consultons les termes de la loi: « Cellx qui n'ont sur l'immeuble qu' un droit suspendu par une con- ( 1) On s'appuie encore sur l'art. z 129 1 qui emploie l'expression c immeuble~ actuellement appartenant au débiteur. » - N'isolons pas ct:t article. Voyons quel a été son but : Il pose le principe de la SFécialité de l'hypoth èque conventionnelle et prohibe l'hypothèque des biens à venir. Mais peut-on dire que l'immeuble soumis au retrait est un bien à venir pour le retrayant ~ Je ne veux faire qu'une réponse: on ne niera pas, je l'espère, la rétroactivité de la cond ition accomplie; si le vendeur exerce le retrait, il est donc réputé, de par la loi, avoir été p ropriétai re au moment de la constitution de l'hypothèque. (z) Craint-on que cette garantie ne soit pas assez sérieuse, assez solide ! Elle l'c:st autant, ce me semble, que si l'hypo1l1èque était constituée par l'acquéreur conditionnel! Veut-on décourager cet élément de crédit! Pourquoi prendre les intérets des futurs prêteurs plus chaudement qu'eux-mêmes ? C'est eux qui sont les mcil· leurs juges des gardnties qui leur sont offertes . (3) A qut:I bizarre résultat n'arrivc-t-on pa3 dans le système adverse lorsque le ret:,ait ~st c;xerd ! le vendeur n'a pas pu, dit-on, hypothéquer medio tcmpore parce ' qu 11 n avait plus de droit sur l'imme uble; mais l'achec.!ur non plus, puisqu'il est censé ~·a\•oir jamais eu de droit. a L'immeuble sera donc h ors du commerce pendant cinq ans ! • F. Llurent, Principes de droit civil français, t. XXI V. dition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu' une hypothêq ue soumi se aux mêmes conditions ou à la même rescision. » Où voit-on la restriction annoncee? Ces expressions ceux qui ont sur l'immeuble un droit conditionnel ne sont-elles pas tout-à-fait générales? Pourquoi donc supposer que les auteurs du Code n'ont pas senti quelle était leur portée (1)? 90. - D'autres auteurs, (z ) préoccupés aussi d'éviter un conflit entre les créanciers hypothécaires du vendeur et le cessionnaire (3) ont pensé qu'on pouvait y arriver tout en reconnaissant au vendeu r un droit réel et la faculté d'hypothèquer. Seulement, ont-ils dit, les hypothèques concédées ne naîtront que dans le cas où la condition qui suspend le droi t du constituant se réalisera; or, lorsque c'est un cessionnaire qui exerce le retrait, la condition ne se réalise pas plus que si le retrait n 'était pas exercé du tout. L'immeuble ne peut être effectivement grevé, les hypo thèques ne prennent pas de consistance, puisque le vendeur, qui a cessé d'être propriétaire, ne le redevient point. On apercoit tout de suite l'injustice de ce système : Permettre au vendeur d.'anéantir par un pur acte de sa volonté les droits réels qu'il a constitués! Permettre au débiteur de rendre ses engagements inefficaces (4), à son g ré! Tant d'arbitraire entre- t -il dans l'esprit de notre législation? Non, et les principes les plus certains s'opposent à l'adoption d' un pareil système. La condition résolutoire, lorsqu'elle s'accomplit, remet les choses ( 1) Cela ne rappelle-t-il pas la fameuse scène où Bélise et Philaminte commentent à leur façon tes vers de Trissotin et lui dévoilent le fond de sa propre pensée: Mais quand vous avez fait ce charmant quoi qu'on die, Avcz~vous compris. mus, toute son énerg1~.! . ) Songiez-vous bien mus-même à tout ~e q1:11} nous dit. Et pt:n ~i ez-vous alors y mettre tant d esprit. ( 2 ) Paul Pon t, Priv. et hyp.; Massé et Vergé, sur Zacharire. (3) Je crois que c·est à celte préoccupation qu'il faut surtout a~tribuer_ la mauvaise volonté qu'ont rencontrée les créanciers, e~ lesju~emP.nts qu.• on\mecon.nu la validité de leurs h ypothèques. Quand ce confttt ne s est pas presentc, on na pas contesté qu'elles fussent \'alablcs (Douai, 22 juillet 1820.). ( 4' S~ns doute, il Jemcurerait personnellement obligé:.mais. les créanciers ont voul.u autre chose, ils ont voulu s'associer aux chances qu 11 avait de recouvrer son ancien droit. �- 7+ en l'état primitif. C'est au cédant qu'appartenait la propriété de l'immeuble (i), c'est au céJant qu'elle doit revenir. Ou bien, il n'y a pas de résolution. C'est un dilemme. Il est v~ai quel~ propriété ne s~jouroe pas sur la tète du cédant; dans la réali té des fa.1ts, elle ne fait qu'y passer le temp..; nécessa~re pour qu e la r~solut10 n s'~père, un instan t de raison ; aprl:s quoi , elle est tra nsmise au cessionnaire. Mais, cet instant, si court qu'il ait été, a suffi pour vivifier le droit des créanciers. L eur hypoth èq ue était conditionnelle; la condition qui la suspend ait, c'était le r etour de l' immeuble en la propriété de leur au teur . Ce retou r a été éphémère, ça été la durée d'un éclair? Il n'importe (2), car, en vertu de la fi ction légale de r étroactivité (art. 11 79), leur auteur est censé avoir été propriétaire jusqu'au moment de la cession, - puisqu'il fau t bien que quelqu'un l'ait été entre les deux contrats, que, bien évidemment , le cessio!lnaire n'a de droit qu'à partir de l'acte de cession, et que l'acheteur, lui, est réputé, de par la loi, n'en avo ir jamais eu! Leur h y pothèque a donc pris force , ils sont investis désormais du droit de suivre l'immeuble qui leur avait été évent uell ement affecté, 91. - Le conflit s'affirme donc, inévitable , entre ces créanciers et le cessionnaire. Mais quoi! c'est à lui qu 'ils doi vent l'effi cacité de leur gage, et ils iraient le dépouiller entièrement l Une telle injustice est-elle possible ? E xaminons si la lo i la consacre. J 'ai commencé par affirmer le droit du cessionnaire. J 'ai repoussé ensuite le système qui nie absolument celui des créanciers hypothécaires. Maintenant, plusieurs solutions sont possi bles. Ce que voudrait l'équité, c'est que le cessionna ire demeurat indemne, que son argent ne servît pas uniquement à assurer les droits des autres sans (1) Nous avons déjà vu que, au fond, cessio n de droit de retrait et vente de l'immeuble sont même chose. Le vendeur avait une propriété grevée de certains droits; qu'a-t-il pu transmettre à son cessionnaire ~ une propriété grevée des mêmes droits. Je J'ai dit et je le répt:te : Ncmo plus juris Jare pou.sr quam ipse habet. (2) Peu importe aussi que ce ne soi t pas la personne même du vendeu r qui rembourse à l'ache teur les sommes qu'il avait Jébour;.ées. On ne peu t agir que de son cht:f. Aussi, le cessionnaire le rcpréscnte-t-il. li n'avait pas de droit propre. Ce n'.est que.sa qualité d'ayant cause Ju vendeur qui le rend recevable à exercer le retrait; ~t, .si le retrait exercé profite à cet ay<1n t cause paruculier, pourquoi ne profiterait-il pas aux autres? profit pour lui-même, - et que les créanciers hypothécaires fussent ensuite désin téressés, suivant leur rang, sur l'excédant de valeur de l'immeuble. 92. - P o ur cela, que fa udra it-il ? ll faudrait que le ces5ionnaire fût privilégié ( 1). L 'est-il ? On l'a soutenu. M. Labbé, qui est l'auteur de cette doctrine (2), le subroge au privilège qu'il reconnaît à 1'acquéreur. Sans doute, nulle part dans les textes on ne trouve de privilège établi en fa veur de cet acquéreur; mais peut-on ne pas être frappé de l'analogie qui existe, au moment du retrait, entre sa position et celle d'un vendeur ? Elle est si g rande qu'elle a créé la confusion d'où est né l'em ploi des mots rachat et réméré. C'est sur -cette analogie que M . Lab bé appuie son système.« li serait aussi injuste, dit - il, de voir les créanciers du vendeur à réméré s'emparer de la chose vendue, l'acheteur n'étant pas préalablement satisfait par la restitution du prix, que de vo ir les créanciers d'un acheu:ur ordinaire s'appropri er la valeur de la ch ose vendue en face du vendeu r impayé. 11 y a dans la ( 1) On a proposé d 'autres moyens de venir au secours du cessionnaire. Ces moyens, on les a che rch és dans l'analogie qu'offre sa position avec celle du tiers détenteur d'un fonds h ypoth équé qui l'améliore, y construit.Quelle e't la situation de celui-ci ! Le droi t de rétention eiu'on a voulu lu i accorder est absolument vain car il ne s'agit p lus. comme en Droit Romain, d'obtenir par l'action hypothécaire la possession . li ne saurait empêcher les créanciers de mettre l'immeuble en vente, et, s1 l'adjudicataire se voit opposer le conflit qui existe entre les créanciers hypothécaires et le cessionnaire, ce sont choses qui ne le r egardent pas: il consigne son prix, etentre en possession.Mais s'il n'a pas cette ressource d'un droit de rétention, le tier s détenteur n'en a-t- il pas une autre? L'opinion générale lui en accorde u_nc en effe t, bien plus efficace, un droit de distraction ou de prélèvement s~r le ~ni:: (V. P . Po nt, P riv. et hyp ., t. li, n' 1208. ). Le posse~eur de mauvaise foi qui a construi t sur le terrain qu'il possède a, s'il n'est remboursé de la v aleur des matériaux qu'il a employés et du prix de la m ain-d'œuvre, le ~r~it de supprim.er ses pla ntations et constructions (art. 555); et c'est la combinaison de ~e. ~roit, qu'il faut reco nnaitre à f or tiori à notre tiers détenteur , ave~ la rè~le i\~al1t11s non est indulgendum qui donne naissance e n sa faveu r au dr01t d_e d1str~ct10~. - En admettant m ême que cc raisonnement soi t fondé, on ne pourrait ps 1appliquer au cessio nnaire du droit de retr ait : il n'a donné à l'immeuble auc une plus-,•alue , l'immeuble entie r. tel quïl se trou' e en tre ses mains, est soumis à l'a:tion hypothécaire, il ne peut donc prétendre à aucu n jus tollendi et, par suite, à aucun prélèvement sur le prix. (2) R ev11e ,,.;. ique de législation et deji.rispr11de11ce, XXI• année. �- 76 - situation de l'acheteur à rémé ré aya nt droit au remboursement du prix les mêmes rai s~n s de privilège que d~ns la situat ion d~ Ye~~eur ordinaire ayant droit au payement du pri~. )) . Et M. Labbe prev1ent l'objection qn'on ne peut manquer de lui ~aire <( Pourquoi donc la loi ne parle+elle pas de ce privilége? >> e n disa nt que le législateur n 'a considèré que les cas généraux, pour lesquels le droit de r étention (reconnu par l'art. r673, 1•• aliné~, in.fine,) s ~ffit à yrotéger l'acheteur, que c'est l'existence de ced roll d e réten tion qui a empêché de proclamer aussi un privi lège, que, pa r conséquent, « dans les hy pothèses où le droit d e rétention ne suffit pas ( r), le privilège doit apparaître,» et qu'en fi n , s'il en a été a utreme nt disposé à l'égard du ,endeur, c'est que quant à lui , et ceci est évident, on ne pouvait songer à le laisser rédui t a u droit de réte ntion. Voilà le système résumé da ns ses parties essentielles, quan t à la première proposition. Arrivé là, j'aurais encore plusie urs points à étudier, relutivement à la publicité de ce privilège, etc. J 'a urais surtout à me demander comment on a r r ive à faire passe r sur l a tète du cessionnaire le privilège que l'o n vient d e créer en fave ur de l'acquéreur (2). !\fais, sa ns alle r plus loi n d ans cette exposi tion, je ferai remarquer que tout e cettê théorie, ratio nnelle d 'aille urs et tort équitable, se h eurte inévitablement à l'inflex ib le règle« Pri vilegia strictissimre su nt in te rpretation is. » On ne peut qu'appla udir au but poursuivi pa r l'auteur, mais on ne saurai t engager la ju risprudence à s'inspirer de ses idées. Elle sorti rait d e son rô le, e t empièterait su r le domaine du législa teur. - On s'appuie s ur l'a rt . 4 du Code civil, et l'on dit que, dans le sile n ce d es textes, les tribuna u x n e doivent s'inspirer que de la raison naturelle. Il faut aussi ne p as violer les principes généraux de n ot re droit: et l'un d 'eux, je v iens de le rappeler: N ul privilège ne peut naître que de la l oi; il n 'est pas permis en cette matière de p rocéder par voie d'analogie. ( 1) Quelles sont ces hypothèses/ Elles doivent être assez rares. On peut citer comme exemple le cas où l'acheteur consent à livrer l'immeuble sans être encore remboursé, afi n que le vendcur profite d'une bonne occasion, qui s'offre de revendre. Le privilège est ici nécessaire . En ce i1ens, Colmar, 12 juillet 18 16. (2) M. Labbé n'y arrive encore qu'en in voq uant la ressemblance qui existe entre 1a posi.iion ~u cession naire et certaines situati ons pour lesquelles le Code établit de plein droit la subrogation (art. 1251 C. ci v., 1• et 2•.). Mais, il l'a dit lui-même, augmenter les cas de subrogation légale dépasse le pou1•oir de l'interprète. - 77 93. - Voilà donc le cessionnaire insuffisamment garanti 1- Il est vrai. Le législateur n 'a pas songé à notre h y pothèse. Il y a dans la loi une lac u ne. Au législateu r seul il appartient de l a combler; l 'interprète n e peut que la signa ler. 94. - E t d 'ailleurs, cette imprévoyance de la loi est-elle assez grande pour déjouer absolumen t tous les calcu ls de la prudence humai n e? Je p ense qu 'à force de p récauti ons le cessionnaire peut arri ver à remédier aux inconvénients de sa situation. Mais il fa u t qu'il s'y prenne tô t ; c'est ici le cas de répèter l'adage : « leges vigilanti bus, n on dormientibus adsu nt ; » il fau t qu'il ne se hâte pas d'opérer ses paiements, m ais s'assure d'abord qu 'il ne pourra pas être inquié té pa r la sui te, et surtout qu 'avant de s'en gager dans l'opération il en envisage tous les aspects. Quand la cession lui est proposée, qu'il vérifie, au bureau des h ypot hèques de la situation de l 'immeuble, si des inscription s ont été prises. Supposons qu'il n' y en ait pas eu: qu'il s'emp resse d'exercer le retrait et de faire transcrire ( 1) son contrat; et, lors ( 1) F era -t-il transcrire le contrat de cession ou l'acte qui constate l'exercice du retrait '! Ce ne peut ê1re que le contrat de cession, car Je jugement qui statue sur l'action en réméré, ou l'acte quelconque qui y supplée, n'est que déclaratif. A ce moment Je droit se consolide, mais il préexistait. Le germe en est dans la cession : le vendeur, je l'ai dit souvent, était propri étai re sous condirion suspensive ; cette situation est devenue celle du cessionnaire. Or, bien que le droi t de mutation ne soit pas immédiatement ex igible dans les ventes sous condition suspt:nsive, la transcription en doit être opérée sans retard, sans attendre l'é\'ènement de la condidion ; c'est le seul moyen d'éviter des surprises. La mutation a lieu du vendeur au cessionnaire tou l comme si le vendeur, après avoir lui-même exercé le retrait, lui eût vendu l'immeuble et l'en eût mis en possession~ Cass., 2 1 germmal an Xll). Puisque c'est en \ ertu de œtte cession que le cessionnaire devient propriétaire et que la muta tion a lieu, 11 est nécessaire que transcription en soit faite. •C'est l'accomplissement de cette formalité, dit Ill. Troplong. qui fixera le moment précis où la propnété, revenue au vendeur, aura passé, au regard des tiers, sur la tête du cessionnaire n On a contesté la nécessité de cette transcription (Aubry et Rau, t, 11, ~ 209.). tout en regrettant le défaut de publicité qu i résultera de l'imperfection de la loi sur ce point. Cela tient à ce qu'on considère à tort le vendeur comme n'ayan t et n ~ pouvant transmettre qu'un droit de créance. Sur quoi porte la cession '! disent encore MM. Rivière et Huguet ( Questious théoriques et pratiq11es s11r la transcription, n°' i o9 et suiv.). li faudra it, aux termes de la 101 ?u 23 mars 1 ::-S~, que ce fût sur un droit de propriété immobihèœ ou sur des droits réels susceptibles d'hypothèque (art. 1••, 1•.). Eh bien, une action en réméré peu t-elle c!tre hypoth~quée ? - C'est là mal poser la question. J'ai montré par avance que le vendeur à pacte de retrait pouvait hy pothéquer son droit, quel que &oit le nom dont on le nomme. Or, c'est ce droit qui fait l'objet de la cession. �même qu'il y a urait des créanciers h ypothécaires, il aurai t préven u leurs atteintes ( loi du 23 mars 1855, art. 6, r"' alinéa.). Supposons maintenant que des inscriptions aient éré prises du chef du vendeur i supposons qu'il existe des h ypot.hèqu~s dispensées d' inscription. Que pourra faire dans ces cas le cess10nnaire? Il fa ut ~lors chercher autre chose. Il a la ressource de la purge (1). L e pn x convenu avec le cédant se compose de deux éléments : 1 • les sommes à rembourser au premier acheteur, c'est-à-dire le prix principal et les accessoires énumérés dans l'art. 1673; 2° le prix de la cession elle-même. Q u'i l fasse offre de ce prix conformément aux chapitres VIII et IX du titre des Privilèges et l?Ypothèques. - Les créanciers hy pothéca ires ont deux partis à prendre : Ils peuvent accepter les offres ; dan s ce cas, ce qui leur sera distribué, c'est le prix de cession qui devait ê tre payé au vendeur-cédant. Ils peuvent refuser et s urenchérir : C'est alors le droi t de retrait qui est mis aux enchères ( L abbé, /oc. cit.). 95. - Le conflit peut aussi se produire entre deux cessionnaires du droit de retrait. On s'est demandé s'il y aurait lieu dans ce cas d'appliquer l'art. 1690 C. civ. Il en serai t ainsi s'il était vrai, comme l'a prétendu la Cour de cassation (Rej., 23 juillet 183 5) 1 que cet article s'a pplique non seulement au transport des créances, mais aussi au transport de tou s droits ou actions s ur un ti ers, et , en général, de tout ce qui fo rme la matière du chapitre V III du titre de la Vente, intitulé : << Du transport des créances et autns droits incorporels (2).,, Voilà une affirmation surprenan te. 11 serai t difficile (1) Mais, l'acquéreur sous condition suspensive peut-i l purger? Par les c::i:pressions dont ils se servent (11011vea11 propriétaire, tiers détenteur /. les art. 218 1 et suivants montrent qu'il s'agit d'un transfert de propriété opéré. On comprend quel inconvénient 11 y aurait à permettre d'an~antir des droits sérieusement établis à celui qui n'a pas lui-même un droit certain et définitif. Telle n'est pas tout-à-fait la position du cessionnaire: D'abord, les hypotht:qucs consent ies medio tempore par le vendeur ne grè,ent pas l'immeuble de la même façon que celles consenties par un p.ropriétaire dont le droit n'a subi aucune diminution ; elles ne portent, avant l'exerctce du retrait, que sur le droit, tel quel, du vendeur; c'est une menace d'hypothèque pour le futur droit de propriélé; et c'est ce droit, tel qu'i l se comporte, ce droit :onditionnel, qui lui appartient d.!sormais, que le cessionnaire entend purger. Puis, 11 dépend de lui que la condition se réali se ou non, et il manifeste en purgeant qu'il a l'in tention d'user de son droit, (2) T ous ~~sauteurs remarquen t l'étrangeté de ce langage qui semble autoriser à penser qu 11 y a des droits corpo1·els 79 - d'émettre u ne proposition plus contraire à l'esprit comme au texte de la loi. D ans le système du Code, aucune publicité n'est organisée. La volonté suffit à trans f~re r la propriété même à l'éga rd des tiers. L a même règ le s'applique au x autres droits, sauf exception. Cette exception se rencontre en effet dans les art. 1690, 169 1. Que doit-on fa ire lorsqu'on se trouve en présence d'une disposi tion exceptionnelle? on doit en délimiter le terrain; et tou t ce qui ne rentre pas dans ses termes reste sous l'empire de la règle générale. Quelle est la portée de notre exception ? Les ex pressions des deux articles précités l' indiqu en t assez : ils em~loi en t jusqu'à trois fois le mot \< débiteur. " Le sens de ce mot ne peut être douteux : il s'agi t d'un rapport d'obligation ; les créances seules so;it soustraites au droit commun des cessions de droit. E n conséquence MM . Aubry et Rau ( t. I V,~ 359) décident for mellement que l'accomplissement des formalités indiquées par ces articles n e sera pas nécessaire non seulement quant à la cession de droits réels, tels que l'usufruit et les droits successifs, - ceci paraît incontestable (1)1 - ainsi que celle des actions immobilières ( Contrà Troplong, Vente, n• 909.) 1 << mais encore quant à la cession de droits personnels sur des objets immobiliers ou sur des objets mobiliers dé terminés dans leur individualité, tels, par exemple, que le droit de bail. '' C'est peu t-être aller un peu loin. En ce qui concerne spécialement le d roit de bail, il me paraî t difficile de le soustraire à la nécessité de la signification: Q u'est le droit du preneur autre chose qu'un d roit de créance? J e sais bien que des controverses se sont élevtes sur son caractère juridique, mais on paraît tendre au jourd'hui à en reconnaître la personnalité (Colmet de Santerre, t. V II , - Laurent, t. XXV.), et, dans tous tes cas, c'est l'opinion de MM. Aubry et Rau eux-mêmes ( t. IV, ~365). Quoi qu'il en soit, si les conclusions de ces savants auteurs me paraissen t exagérées sur certains points, je les crois absolument fondées en ce qui concerne les cessions de droits de retrait conventionnel. (En ce sens, arrêt de Turin du 17 germinal an X II. Contrà , Toulouse, 18 mars 1812.) ~lais, pour moi, ce qui est surtout décisif c'est qu'il s'agitd'undroit réel: l'objetde la cession a été un droit de propriété - condition nel, mais de sa nature opposable à tous. Si , par erreur ou autre~ent,. l'acqué.reur.à rém~ré ~·~.tait laissé rembourser par un second cess1onna1re et 1U1 avait restitue l 1m( t) li y a pourtan t des arrêts contraires. �80 - - 81- meuble, le premier cessionnaire pourrait poursu ivre cet immeuble entre les mains de ce détenteur sans tit re va lable, comme il le pourrait entre les mains d'un ayant cause de l'acheteur (art. 1664 ). _ Il convient seulement de réserver, pour le cas peu pratique de retrait mobil ier, l'application de l'art. 1 i+ t. Je rappelle que dans cette quest ion je me suis uniquement placé en présence du Code, et qu 'il y a aujou rd'hu i un moàe efficace de publicité des cessions. J 'ai ad mis en effet suprà (note r , page 77) que la loi du 23 mars r 8 55 les soumet à la transcription . 96 . - Le droit de retrait, qui est transmissible et cessible ne peut en aucune façon être considéré comme exclusivement atta~hé à la pe~sonne du Yendeur. Ses créanciers pourront donc l'exercer ( Despe1sses, t. J, p. ·44 ). Les rédacteurs du Code, on ~e sait trop pourquoi, - peut-être dans le but louable d'empêcher une trop grande instabilité de la propri~té, - a~aient dècidé l_e contraire ~ans l'art. 94 du projet primitif; mais cet article fut suppnmé sur la iuste réclamation du Tribunal d'appel de Bordeaux ( Maleville, t. III, p. 4 r 5). , 97. - . ~·a~tion d: _retrait conventionnel pourrait-elle faire l'objet d une sa1s~e 1mm?bil1ère ? La même question se pose à propos de t?ut.es actions qu.1 t~ndent à revendiquer un immeuble, soit qu'il s_ag1sse de re_vend1cat1on proprement dite, soit qu'il s'agisse de rescis10n pour lé_s10n, dol, etc., ou de résolution pour une cause quelconque._ M._ P1.geau (Procédure civile, Partie v·, tit. IV, ch. I " . ) e~s:1gna1t l affirmative, se fondant sur ce que tous les biens d'un deb1te~r ~ont le ~age commun de ses créanciers, sur ce que l'art. 2204 ernpl?1e l expression générale « biens immobiliers ,» et que nos actions sont immeubles, aux term es de l'art. 526. Mais la grande majorité des a~teurs ( 1) a adopté une opinion contraire. L'art 2204 semble ne viser, en. elfe~, que les immeubles corporels, puisq u'il ajoute aux . « bien 1mmobil'e mots réputés 1 rs >> ceux-ci· . << et leu rs accessoires . . bles corporels sont les seuls qui. aient, · immeubles ' » et que les 1mmeu · 1e, dans son n• 2 montre bien que • de tels accessoires · Le meme art1c · · en mentionnant tel est so n esprit expressément un ' immeuble incor- pore!, le d~o.it d' usufruit, ce qui eut été inutile si le législateur avait entendu designer dans le n• 1 tous les immeubles. JI a, sans doute reculé devant la difficulté d'organiser une procédure pour ces sorte~ de saisie. Aussi donne-t-on en faveur du second système, cette rai~on que les formali tés voulues par l'art. G75 C. Proc. civ. (transport dl. l'huissier su r le bien saisi, désignation de l'extérieur des objet~, arrondissement, tenants et abouti ssants, etc.) ne seraient pas possibles à l'égard de biens incorporels. Peut-être aurait-on pu admettre. comme le voulaient MM. Pigeau et Duran ton (t. XX I, n• 7), la facu lté pour les créanciers d'opérer comme s'il s'agissait de saisi r l'objet même de l'ac tion, c'est-à-dire de désigner les confronts de lïmmeu ble à retraire ou à revendiquer, etc. Et, dans tous les cas, on peut s'étonner que des biens pour lesquels ne se rencon trent pas les mêmes raisons d'insaisissabilité que pour les droits d'usage, par exemple, ou pour les servitudes. échappent à la Yente judiciaire par les créanciers, qi.; i ont pourtant un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur (art. 2093 C. civ.). D'autant plus que le droit qu'ils tiennent de l'article 11 66 ne pourra toujours remplacer utilement le droit de saisir l'action elle-même et de la faire vendre, pour l'adjudicataire la faire valoir à son gré. En notre matière du retrait conventionnel, il y a, pour le créancier qui ne peut inYoquer que l'art. 1r66, des débours considérables don t il devrait fa ire l'avance, ce qui parai yserai t peut-être son droit. Ce ne serait donc pas nécessairement, comme on l'a prétendu (Dalloz, V• Vente publique d'imm., n' 7 2 ), dans un but frustratoire que les créanciers choisiraient la voie - ' 1 • 3. p ·1 n.. ( 1) Tarrible, Rép. de Merlin , v• Expropriation • n , crs1 , x!feSt., t, I , p. 279, . . Ill . Dch·incourt , Ch' 1' 'P 4°7 · Favard , v• Expropr. , ~ .!, n• 1 • Bcrriat C depr 1 t II · ' ' • • P · 63 " ; auveau > n · 2 1 g 11~ , •• 3 · - V •aussi. Orléans, 27 'janvier 1842. de la saisie immobilière. LIV. - Transcriptibilité 98 . - puisque la vente, quoique soumise au pacte de retrait con· ventionnel, produit son effet translatif, elle doit, cela ya sans dire, être transcrite. Mais, au moment de l'exercice du retrait, lors même qu'un acte serait dressé pour le constater ( Flandin, transcr. en mat. Jzyp., t . I , n• 85), il n'y a pas lieu à une transcription nouvelle. A moins pou1 tant qu'il n'y ait eu recours aux. tribunaux, car il faudrait alors appliquer la disposition de l'art. +de la loi du 23 mars ~ 85~ : ,, Tout juoemcnt prononcant la rl!solution ... d'un acte trans.:ritdo1t, 0 dans le m ois , à dater d~ jour oà il a acquis l'autoritl! de la chas~ 6 �- 82 - . , êt entionné en marge de la transcri ption faite sur le regis1uaee, re m . cl'. 1 c 0 E n dehors de ce cas, il est imposs1b 1e imposer a 1ormalité tre ... l> · 'l · de la transcription ; les termes de la 10 1 ne.sontyas assez e astiques. Et pourtant, des tiers pourront par là être ind u its en erreur, surtout au vendeu r . .Ils. n'autant que 1a Possession ne sera pas revenue . ette ressource après avoir découvert , .au ,milieu des ron t qu C C • . spositions de l'acte de ven te, la clause de retrait, au t res dl . cl aller,avant de traiter avec l'acquéreu r, consulter le vendeur et lu1 de ma nder s'il n'a pas usé de son d roit. Mais, s'.il y a un_e lacun e dans la loi_, l'i?terprète ne peut que la regretter. L a: te qui ~o~state un retrait_ ne~­ porte juridiquement aucune mu ta t10n; 1la iunsprudence e_mp1étera1t sur le domaine des législateurs en vo ulant le faire t ranscrire. En attenda nt une réforme sur ce poi nt, on ne peut qu'approuver le conseil que donne M. Lesenne (n• 8), ~ux no~aires de :aire ?pérer sur les reaistres des conservateurs mention de 1 acte de resolut1on dans tous le; cas, par extension de l'art. 4 préci té, et vu l'utilité. que pr~sentera cette opération pour le crédit du retrayant et la sécunté des tiers. Que si le retrai t était exercé après l'expira tion du délai fixé a u contrat de vente, ce ne serait plus un retrait véritable ; il y aurait revente, mutation nouvelle de propriété : la tran scription ser ait obligatoire (V. infra, n• 182). V. - Droits du Vendeur medio fempo1·e. 99. - J'ai été amené par les discussions précédentes à m 'expliquer surla posi tion du vendeur pendente conditione retracti1s.Il m'a fa llu prendre parti sur des points très controversés. J e me borne à rappeler ici que, à mon sens, le vendeur conserve un droit éventuel sur l'immeuble qu'il a aliéné. li en est propriétaire sous la condition suspensive de l'exercice du retrait. D 'où j'ai tiré diverses conséquences. J'en ai conclu qu'il peut hypothéquer l' immeuble et même en consentir une nouvelle aliénation , ces actes n e devant produire effet qu'en cas d'échéance de la condition. - Faut-il ajouter qu'il peut constituer sur lui des servitudes? Evidemment. Les mê mes raisons imposent la même solution . Mais, chose q u i surprend a u p rem ier abord, les auteurs mêmes qui combattent les proposi tio ns précédentes se rallient à la dernière (V. Aubry et Rau, t. IV. ~ 3 57, in fine). Le - 83 motif qu'ils en donnent est que rien ne s'oppose à la constitution d'une servitude sous la condition si dominiurn acquisitumfzterit, contrai rement à ce qui a lieu pour l'h ypothèque. Je commence par dire que je considère comme exacte l' idée ex primée quant aux servitudes : ou i, rien n 'empêche qu'on en constitue valablement sur un héritage dont on n 'est point encore propriétaire, pour le cas où on le deviendrait. M ais est-ce bien là notre espèce ? Je crois avoir suffisamment démontré que ce n 'est pas ainsi qu'il faut envisager les droits du vendeur à pacte de retrait, et que l'immeuble vendu avec cette clause n 'est pas pour lui un bien fut u r, puisque,si elle est mise à exécution, il sera censé avoir été propriétaire au moment où il consti tuait des droits. Le vendeu r à réméré, propriétaire sous condition suspensive, a le droit de faire des actes conservatoi res contre les tiers, en prévi~ ion du casoù il r ecouvrerai t son héritage. Si, par exemple, il s'apercevai t qu' un voisin exerçât indûment une servi tude continue e_t apparente (art. 690), il serait recevable à en interrompre la prescript10n (art . zz44 et sui vants). VI. - Droits de l'Acheteur medio tempore . 100. - Jusqu'au retrait, le contrat est à considé:er :omm~ p~r et simple. L 'acheteu r exerce tous les droits d'un propriétaire. Il JOU lt de l'immeuble, en perçoit les fr uits, administre, consent des. bau~ (ar~. 1673 in.fine) ; il peut concéder sur l'immeuble. des dï0'.ts re~~s, 11 peut l'hy pothéq uer, il peut l'aliéner; quant à l u'. , ce~a n es_t 01.e.~ar personne. Seulement , l'existence de tous ces _d roits n est de~n1t1\ ement assurée que lorsqu' il est devenu certain que la propriété du constituant ne sera pas résolue. . . 1o1. - L 'acheteur à pacte de retrait, successeur particulier non personnellement obligé au paiement des dettes hy p_othécaires, a le droit de purge r (Aub ry et Rau, t, IV ._~ 35ï). I ~ fau_t bien que,c~n~me tout au tre acheteur, il puis~e se garanti r des creanc1ers hypoth~cat~es'. s'assurer qu'i l ne paiera pas deux fois,ou qu'il ne se verra pas depou1llc sans compensation du bien dont il aura cru payer val:lblement le prix. 102. - Il est vrai que, ù ralsQn du b,1s prix de la vente, les cré'.l nciers hypothécaires pourront se trouver lésés. D'u ne part, ln somme �-84- - 85offerte par l'acheteur ne représente pas toute la _valeur de l'immeuble ; . utre part même si une surenchère se produit, la somme à toucher da . . l ' ne sera jamais assez forte, la c~!!dition réso ~-toi~e qui aff~cte le fonds arrêtan t les adj udi cataires. Voilà donc un p reiud1ce ca use aux créan. . ciers plr le simple fai t de leur débiteur. Lïnjllstice de ce résultat~ ~m~n: quelque~ iu_n~consnltes ~ propoposer diverses théories auss i rngen1euses qu origin ales, mats contre lesquelles protestent les principes les plus certains. L ' un (M . P etit, Traité des surenchères, p . 290) voudrait que, lorsque l'acheteur sous clause de retrait purge selon son droit et qu'une surenchère se produit, l'adj udi cataire reçut le bien uti optim:un maximum, parfaitement libre de cette menace de réméré qui décourage les offres. 1 lais, - outre qu'une telle décision équivaudrait presque, dans la pratique, à refuser à l'acheteur le droi t de purger, car les créanciers ne s'en tiendraient évidemment jamais au prix peu élevé qu'il leur offrirait, - n 'est-il pas constant en droit que l'adjudicataire ne peut, au g ré de son caprice ou de son intérêt,faire abstraction des clauses qui accom pagnaient r acte d'acquisition ? Il ne peut aYoir plus de droit que n'en avait le tiers acquéreur ; il reçoit la propriété telle qu'elle était entre les mains de ce dernier. Et, d'ailleurs, la loi elle-même (art . 837 C. Proc. civ.) no us di t que l'acte d"aliénation (qui con tient dans l'espèce une clause résolutoire) doit être déposé au g reffe et tenir lieu d e m inuted'enchère. Un au tre auteur (M. L abbé, Rt!vue critique, t. V III , p. 22 1) part de cette idée bien hardie que le droit des créa nciers h ypothécaires n'a pas été entièrement éteint par la purge faite par l'acheteur à réméré, quïl a subsisté sur le jus in redu ve nde ur: d 'où il suit que, lorsque le retrai t est exercé, ceux qui n'ont pas été désintéressés verront leur hypothèque reprendre sa force première, en vertu du principe de l'art. 2x33 que l'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations et augmentations de la chose hypothéquée. - L es art. 2 r 80 3• et 2186,qu i ne distinguent pas, ne paraissent pas comporter une telle interprétation. -Que si le vendeur ne retraya it point, il s"opérerai t, au moment de l'expi ration du délai, et au profit de l'acheteur, une adjonction d' un droit nouveau à celui qu'il avait déjà .Ce droit nou veau, cette prolongation de d1·oit doit donner lieu à une nou velle purge. Sans insister su r les difficu ltés que présenterait dans la pratiq ue ce supplément de purge, je ferai simplement rem arquer que, pour l'im- poser à l'acheteur, il faudrait un texte formel , à défaut duquel il peut dire: « J e n'acquiers aucun droit nouveau: La condition rés0lutoire est défaillie ; en vertu du principe de rétroactivité, je su is censé avoir toujours été prop riétai re incommutable ; j'ai purgé comme tel, e:t, me trouva nt dans la situation ordinaire et normale, je n' ai plus ri en à faire avec vo us. » ro 3. - J 'insiste sur ces idées. Quand l'acheteur aura fa it opérer la transc ription de so n contrat, qu 'il au ra fait aux créanciers inscrits les notifications vou lues par les art. 2 183 et 2 184, que, faute de réquisition de surenchère, la valeur de l'im meuble sera demeurée d éfin iti vement fixée a u pri x offert, que les créanciers auront été colloqués selon leur r ang d ' inscripti on, qu elle sera la situation ? Su pposons d 'abord que le retrait ne soit pas exercé. - Si c'est parce que le vendeur ne le juge pas conforme à ses intérêts, parce qu' il manque de l'argent nécessaire, ou enfin bénévolement, à raison des rapports d 'amitié qui l'unissent à l'acheteur, pas de difficulté: tout est fini pour les créanciers h ypothécaires. Mais il peut arriver, - et le cas s'est produit, - q u e l'acheteur paye au vendeur une certaine somme pour l'abandon de son droit de retrait. Ne fa ut-il pas alors considére r cela comme un su pplémen t de p ri x de l'immeuble, supplément qui devra reven ir aux créanciers inscrits qu i n'on t pas été désintéressés? L eu r h y pothèque portait sur toute la valeur de l'i mmeuble. Le prix de vente, comme toutes les fois qu'il y a clause de retrait, a dû être notab lem ent inféri eur. La so mme payée aujourd'hui n'est donc autre chose que la représentation du complément de cette valeur qui, tou t entière, était leur gage. S'il n'en était pas ainsi, le vendeur pourrait, au moyen d'une entente avec l'acheteur, frustrer les créanciers hypothécaires. - J e ne pense pas que cette théorie soit admissible. Elie est t rop contraire à la notion universellement accep tée des effets de la purge. Lorsque le juge a prononcé la clôture de l'ordre, il a ordonné main-levée et radiation de tou tes in scriptions grevant l'immeuble, et m ême de celles d es créanciers qu i ne sont pas venus en rang utile. N'est-ce pas sig ne que tou t était fin i ? E t, en effet, l~ loi _( art. 2 18?, 3°, C . civ.) place la purge au nombre des modes d'extinc tion des pn vilèges et h y pothèques, elle lui attrib ue les m~mes ~ff~ts qu 'à la renonciatio n des créancier s à l'hypothèque et à l inscnption ( Cass., 2 3 août 1 8 r ). Que viendraient-ils donc pré tendr~ sur cet~e som.m e 7 purement mobilière qui n 'est payée au vendeur qu en cons1dérat1on �- 86 - de l'abandon de son d roit de retrait ? Si les cr éanciers.esti maient que l'immeuble ,•endu Yalait réell~m~nt pl.us q ue I~ ~n x. de vente, ils n'avaient q u'il ne pas accepter 1oftre qui leur en eta1t fa ite et à r equéri r la mise aux enchères ( 1 ). - E n conséquence, la somme payée par l'ac, uéreur après l 'accompl issem~nt d~s formalités de la pu ~ge d~nnera 1 lieu à une distributio n par contnbut10n entre to us les creanc1ers du vendeur sans disti nction. Si nous supposons à présen t que le re trait soit exercé, - ne pourr ait-on pas dire que Je d roit des créanciers h ypothécaires qui n'ont pas été intégralement dési ntéressés s'est canto nné su~ ~e jus in re co~d i~ tionoel que nous avons reconnu a u vendeur, qu ils se sont ainsi trouvés dans la même situation où no us avons vu que se trouvent ceux q ui obtiennent du vende ur une h y pothèque medio tempore, et que, par conséquent, ils doivent être a ussi da ns la m ême position q ue ceux-ci q uand la condi tion q ui suspend le droit de leur commun débiteur s'accom plit ? Est tota in toto . .. .. J'a i déjà dit quelq ues mots de cette théorie, que q uelques au teurs semblent avoir été encli ns à adopter , mais qui paraît dénuée de fo ndement, et à laquelle je ne m 'arrête point. La purge éteint toutes les hypothèques. 104. - Le vendeur était-il propriétaire de l'immeu ble objet du contrat, - il en a transmis la propriété à l'acheteur. A dater de sa mise en possession commence pou r celui-ci la prescript ion cl.es droits réels, servitudes ou hypot hèques , q ue pourraient prétendre des tiers. N'était-il pas propriétai re, - ce qu'il a transmis à l'acheteur se (1) Peut-être cependant l'équité n'est-elle pas ent ièrement satisfaite par cette faculté laissée aux créanciers hypothécaires. L'acte de s urenchère doi t contenir soumission de porter ou fai re porter l'immeu ble à un d ixième en sus du prix offert par l'acheteur et des charges qu i en font part ie. Le créancier peu t être retenu par la crainte de YOir ainsi lui rester, même pour u n prix encore inférieur à la véritable rnleur, un immeuble dont il n'a pas besoin, alors q uï l ne peut d istraire de son commerce une aussi for te somme. - Mais je répond rai par le motif qui a dicté la règle de l'art. :u85 n• '2. li ne fallai t pas admettre les réquisi ti ons de mise aux enchères sans aucune garantie de base sérieuse; bien sou ven t elles n'auraient été motivées que par l'espri t de chicane et de taquineri e. Le légi slateu r, qui a à tenir compte de tant de considérations et d'in térêts opposés, choisit la solution q ui d'une manière générale, lui paraît la plus équitable; mais il est bien difficile qu'il ne se rencontre pas quelque cas particul ier où des intérêts se trou ven t injustement fro issés par elle, réduit à la possession, plus un titre qui pourra servir de base à l'usucapio n. Ce sont les deu x situations prévues par l'art. 166 5, qui dit: « l'acquéreur à pac te de rachat . .... peut prescrire tant contre le vé ritable maître que contre ceux qui prétendraien t des droits ou hypothèques sur la chose vendue. » 1o5. - Mais, co mment l'achete u r pourrait- il prescr ire medio temp ore? le déla i du r etrait est au maximum de cinq ans et celui de l'usucapion n 'est ja mais moindre de di x ans ! J e réponds q u'il y a un double intérêt à la règle posée : - 1 .. hypothèse : Primus vend à Secundus,avec pacte de retrait, un immeuble qu'il possédait utilement depuis huit, di x- huit, vingt- huit ans ( 1), suivant les di vers cas des art. 2262 et 2265 . Avant l'expiration du temps fixé pour le retrait, au bout de trois a ns, par exemple, l'a ncien propriétaire revend iq ue l'immeuble. Sec und us, aya nt cause de P rimus, pe ut in voquer la possession de son auteur et la joindre à la sien ne propre, ce qui lui perm ettra de repousser la demande intentée contre l ui et de garder l'immeuble. (Pau, 16 novembre 1836. ) - 2° hypothèse : Vente à rémér é par Pri mus à Secu ndus. Primus laisse passer cinq ans sans user de la clause. P uis, cinq, quinze, vingt-cinq ans s'écoulent. L e vrai p ro priétai re revend iqu e. Secundus ne peu t invoquer la possession de P rimus, qui, je le suppose, n'avait pas commencé de prescrire; mais Secu ndus lui-m ême a possédé utilement, et , puisque les cinq ans du jou r du cont ra t à la déchéance de son vendeur doi vent, d'après notre article, compter pour la prescription, elle est accomplie; il restera p ropriétaire. 106 . - La m atière n'offre pas de di ffic ulté lorsque le retrait n'est pas exercé. L a propriécé est acquise à l'acheteur en vertu de l' usucapion, - propriété parfaitement li bre de toutes les cha rges réelles qui pou vaien t la grever a u profit de tierces personnes. Mais, que décider en cas de résolu tion de la vente? L'acheteur n'a plus d 'intérêt à ce que l'usucapion ait été accomplie ; cela n' importe plu s qu'au r etrayant. Seulemen t le Code est muet sur la q uestion qui s'élève de savoir s'il peut invoquer la possession de l'acheteur. ( 1) J e prends des espèces simples où ne se trouvent pas à la fo is _de~ année~ d~ présence et des années d'absence, ce q ui donnerait lieu à la prescnptton de du; a vingt ans (art. 2266.). �- 88 - Les auteurs déddcnt que oui, et, je le crois, aYec juste raison ( i). Le retrait replace les choses en l'état où elles é taient au moment de la Yen te. le Yendeur n 'a pas cessé un seu l insta nt d'êt re propriétaire. .. . . ' Cependant, l'immeuble, on ne peut effacer ce ta it , a été aux mains de l'acheteur. Mais comment? N'est-ce pas par la Yo lonté du vendeur lui même? Ce ne peut donc être que pour ce dernier qu'il a possédé. J e fais i ci application de !"art. 2228, a u titre de la Prescription: « La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêm es, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.>) On objectera que cela est contr:iire à l'intention de l'acheteur, qui entend posséder, non pas au nom de son vendeu r, mais en so n propre nom. On ne saurait l'assimiler au fermier, à l'u sufruitier, à l'antichr ésiste, au séquest re,et autres personnes certainement visées par l'art. 2 228 ,détenteurs à titre précaire qui ne peuvent légalement aYo ir l'animus sibi habendi ( art. 2229, 2231 ). A cela je réponds qu'on a tort d 'affi rmer cette intention chez l'acheteur: il ne sait pas lui-mêm e à qui profitera sa possession . Ce qu'il conn aît, c'est son contrat, dont il ne peut faire abstraction : s'il n'y a pas retrai t , c'est pour lui-mêm e que la prop~iété aura été consolidée; - mais, dans le cas inverse, qu'il ne peut p:is ne pas prévoir, dans le cas où se réalise ce retour de la chose au vendeur qui est l'une des deu x éve ntualités en présen ce desquelles il doit constamment se placer tant que le délai n 'est pas expiré, comment et pourquoi ne pas ad mettre qu 'il s' est r endu un compte exact de sa situation , qu 'il n 'a pas exagéré ses d roits, et que sa possession sera utile à celui par le fait duquel il détenait l'imm euble ? Il ne pc..ut rien dire d'avance: il presc rit pour le compte de qui il appartiendra. M. Colmetde Santerre (t. VII , n• 111 bis, III ,) ajoute que, quant à la possession seulement, il n 'est pas impossible de considérer le vendeur retrayant comme l'ayant cause de son ach ete ur. « Le vendeur, dit-il, ne prend pas une possession vacante ; il ne succède pas seulement dans le temps à la possession de l'acheteur; il y a une succession ( 1) Le tribun F aure disait, ,fans Je Rapport qu 'il fit au Tribunal, s ur Je titre de la ~ente, au nom de l~ section de législation : u P enda nt la durée du temps l'acqucre'.1r. ex_e:~e les memes droits qu'aurait exercés son vendeur, po ur tout ce qui tend a 1 uttl1t~ et à la conservation de l'objet vendu, et Le vendeur en profite s'il fait usa~e de la fac11lté q u'il s'est réservée. » Séance du 1 2 v entôse an X II. - 89 - juridique ; la possessio n actuelle du vendeur dérive de celle de !'acheteur , car celui-ci a dû transférer à celui-là la possession en vertu d'un contrat qui l'y obligeait.» Ce second raisonnement, d'après lequel nous serions en présence d'une question d'accession de possessions à trancher en nous inspirant de l'art . 223 5, me paraît inexact. Le retrait exercé efface rétroactivement le droit de l'acheteur; si le vendeur reprend la chose, c'est en vertu d'un droit qui lui est propre, et, quant à la propriété, tous les auteurs sont unanimes à reconnaître qu 'il n'est pas l'ayant cause de son acquéreur. Le contrat de vente est complètement anéanti, et, puisqu' il n'a jamais été propriétaire, l'acheteur n 'a pu posséder à ce titre; par la force des choses, il n'a possédé qu e pour le vendeur. C'est la première explication que j'ai présentée, qui est fondée sur l'effet même de la résolution. 107. - On a pu dire aussi ( Troplong, passim ) que l'acheteur prescrit contre son vendeur, en ce sens que, lorsqu'est écoul~ le laps de temps fixé par le Code, le vendeur ne peut plus utilement intenter une action contre lui. Dans ce cas, c'est plutôt une prescription libératoire du droit de retrait qui le mena~ait qu 'une prescription acquisitive d'un e propriété qui dès le jour du contrat lui a appartenu. Il presc rit aussi contre le vendeur l'action personnelle en paiement du prix. Mais une autre question de presc ription peut s'élever entre l'acheteur et le ve ndeur. Primus et Secundus sont propriétaires de deu x fonds vo isins. Le fo nds de P rim us est g revé d'une servitude de passage, par exemple, ou de puisage, ou. de ~acage ... au .profit.du fo nds de Secundu s. Or, je suppose que depuis déjà plus de vingt-cmq ans Secundus négli ge d'user de la ser vitude 1orsque P rimu~ se .rend sous pacte de retrait, acquéreur du fond s d omina nt . Ret~a1t a lieu à l'extrême limite du délai quinquennal, alors que la trentième an nee depuis le dernier acte d'exercice de la servitude est complèteme~ t expirée . Malgré l'art. 706, le retrayan t jouit-il encore d'un certa1.n temps (dans l'espèce, quatre ans et quelques mo is ) pendant lequel 11 pourra empêcher la perte de la servitud e ? ~· ?uranton ( ~· xv.1, ) pense qu' auc un mo yen n e s'off:e ~ lUi d échappe~à 1 a~ph­ n• 411 1 cation de cette règle. Tant pis pour l Ul, d it cet auteur, ~ l s~bt t un i n'a t il pas au moment de la redact1o n du d . •• - d ommage. P ou rqu O contrat de vente, obligé l'acheteur d'y faire une reconnaissance e son 108. - �- 90 - - droit? Faute Je c.::ttc précJut ion, la pres.:ription a conti nué de courir. Il ne peur pas s'en plaindre, d'autant plus que l'art. 11 80, aux termes duquel« le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer rous les actes conservatoires de son droit,» l u i donnait la faculré, même après la vente, jusqu'au complet écoulement des trente annél!s, Je faire des actes interruptifs. Cette th éorie est- elle fondée? Je soutiens que non . En vertu de la vente, les deux héritages ont été réunis dans la main de Primus. Qu'est-il besoin d'attendre plus longtemps ? L 'art. 705 n 'est-il pas formel : « to ute servitude est éteinte lorsque le fonds à qu i elle est due, et celu i qui la do it, sont réunis dans la même main»? Et c'est cette servitude éteinte, le mot est celui de la loi, - que M. Du ranton voudrait voir conserver! Elle n'existe plus, et n 'est donc plus suscepti ble ni de consen·ation ni de prescription . On pourra objecter qu'il n 'est pas certai n que cet état de choses soit définitif, que, si l'acquisition par laq uelle s'estopéréela réunion des fonds servant et dominant vient à être an nulée, rescindée, ou résolue, la servitude est censée n'avoir jamais été éteinte ( Duran ton, t. V, n• 666 ). Primus au rait donc eu, dans ce cas, intérêt à ce que la prescripcion cont inu ât à cou rir malg ré la confusion. Sans doute; mais la position ne serait p lus égale, et la règle contrà non valentem agere non currit prœscriptio serait violée, car, en admettan t m ême que la servitude conservât une existence virtuelle, elle n.:appartiendrait plus à Secu ndu s, m ais à Primus, auquel elle a été vend ue (art. 16 1 5) avede fo nds domin ant dont elle était une qualité, et dont peut-être elle a haussé le prix . Et, dit M. Troplong, «si· les actes possessoires étaient interdits au vendeur comment des actes d'in terruption destinés à les remplacer auraient-' ils été opportuns?» - L a vérité juridiq ue, - il fa ut toujours en revenir à cette idée fo ndamen tale, - est que la résolution remet les ch.oses en l'état primitif. Tous les droits que Secundus ava it aliénés lui font retour. Il avai t vendu à Primus un fonds pourvu d'un avantage spécial, qui doit se retro uver au jour du réméré avec la qu'il avait alors.- On pe~t tirer en faveur cle !~opinion même. vitalité . que J a1 adoptée, un puissant argument de l'art. 2177 C. civ. ( Pardessus, Servitudes, n• 3oo ). ) ) 10 9· - La même décision devait être prise dans le cas ot1 la servi- t~de existerait sur le fonds vendu au profit à ' un immeuble de 1acquéreur. !)1 - De m êœe aussi, s'il y avait, au jour de la vente sous 110. clause de retrait, sur l'immeuble vendu, au profit d'un fonds de l'acheteur, ou réci proqueme nt , une ser vitude ( continue et apparente) en voie de prescription, il y aurait lieu de juger que cette prescription acquisitive a été suspendue à compter du jour de la vente même. En effet, c'est le seul moyen que les choses soient véritablement remises au mê m e état que s'il n'y avait pas eu contrat; et, de plus, tant que les deux héritages sont restés dans la même main, les actes d'interrupti o n n 'étaient pas possibles à la partie intéressée. ( Massé et Vergé, surZachari a::, t. I V, p. 3 16. ) Continuant à rechercher quels sont les droits de l'acheteur 111. sous pacte de retrait conventionnel pendtJnte condilio11e, j'arri ve à l'examen d'une disposition légale sur le sens de laquelle les auteu rs ne sont pas d 'accord, celle de l'art. 1666. Je commence par en donner le texte: <1 Il ( l'acquéreur à pacte de rachat) peut opposcrle bénéfice de la disc ussion aux créanciers de son vendeur. 1> Quelle est la portée de cette règle ? Et d'abord, qu'entend-on par bénéfice de discussion? - C'est la facu lté qu'a une personne tenue d'une dette accessoirement à une autre personne d'exiger, lorsqu'elle est poursuivie en paiement, que àes poursuites préalab les soient dirigées contre le débiteur principal. Ain si po ur la caution : elle n 'est obligée à payer le créancier qu'à défaut du débiteur (a rt. 2021) . - C'est encore l'exception par laquelle le tiers détenteur d'un immeuble, non tenu personnellement, demande que, avant de l'en exproprier, le créancier hypothécaire ait à poursuivre la ven te d'autres immeubles demeurés en la possession d u débiteur ( art. 2 170). L'exercice de ce droit est subordonné à certaines conditions déterminées par les art. 2022 et suivant. Supposon s que l'immeuble vendu à réméré soit grevé d'hypothèque: le créancier hypothécaire veut user de son droit de suite. L'acheteur, dont la position est exactement celle du tiers détenteur visé par l'article précité, puisq ue,pendente conditione retructûs,il est propri~taire, peut certainement le r envoyer à discuter les fonds demeures aux mains d u vendeur. - P our qu'il en fû t ainsi, la règle générale suffisait, et, si l'a rt. 1666 n'avait pas d'autre signification, il ne con tiendrait q u 'une répétition inu tile. Cependant: un gran_d nombre d'auteurs ne lui donnent pas d'autre effet. J e n adopterai pas le~r système, auquel, outr e qu' il a l'inconvénient de supposer une redite �- 92 - te rs du Code ( 1), on peut adresser le reproche de ne pas tenir · .. d 0 , · . nes au u n préten qu il te de la rédaction de 1 art1c 1e. • • • , ;> . . assez gran d Comp · <rt des créanciers hypothécaires seulement. - 1 article dit. le.t . hé . h . s ao1 des créanciers ypot caires, il est " ·ers . De plus , s'il s'aait o creancz · ossible d"après les principes sur la matière, de distinguer suivant · 1e d"it: les · - l' artic ' imp dont ils t ·iennent leur d roit:. propriétaire l'ancien . .pas compris créanciers de son vendeur. Le législateur n 'aurait donc la portée des expressions qu'il employait, trop restnct1ves sur un point et d'autre part trop géné~ale~ .. Quelle a pu êt~e sa pensée? N~us avons vu que le droit de retrait n etant pas exclusivement attache à la personne du vendeur, ses créa~ciers pouvaient l'exercer à sa place, en vertu de l'art. r 166. Ne serait-ce pas en vue de cette hypothèse que Je bénéfice de discussion ~urait.été ~-on~éd.é à .l'acheteu.r par u~e disposition spéciale - nécessalfe pu1squ il s a~issa~t d.e sortir du d.ro1t commun? Cela est contesté. M. Troplong, qui prevoit cette explication ( Vente, n• 7+3), remarque avec raison que les créanciers ne font qu'user du droit de leur débiteur comme il le chiroaraphaires 0 ferait 1ui-même, ils sont dans la même si tuation que lui, et, ajoute+ il, ils ne peuvent se voir opposer une exception qui ne serait pas recevable à l'encontre du vendeur. En l'absence de l'art. 1666, cela serait parfaitement raisonné, mais cet article me paraît, par la précision de ses termes, avoir justement pour but de créer une dérogation à ce principe généralement vrai . C'est seulement en décidant ainsi qu'on peut expliquer l'ex istence même de notre article (2) et la manière dont il est rédigé sans éprouver le besoin de critiquer ses auteurs, couçabl~s d'inattention et de légèreté. Ce système est d'ailleurs rationnel et conforme à l'intérêt général de la stabilité des propriétés. Les créanciers veulent être payés: que ce soit avec tels ou tels biens, peu doit leur importer. Si donc le vendeur a des biens suffisants à les satisfaire,pourquoi priverait-on l'acheteur des chances ( 1) Il est vrai que ce n'en serait pas le seul exemple. - On peut encore observer que le titre VI, où se trouve l'art. 1666, a été fait avant le titre XVIII, où se trouve l'art. 2170. (2) En Belgique, où la nouvelle loi hypothécaire (du 16 décembre 1851) ne r~connait plus au tiers détenteur d'un héritage hypothéqué de bénéfice de discussion, on admet que telle est encore actuellement la portée de l'art. 1666. F. Laurent, t. XXIV, n• 390. favorables de son contrat? ( Colmet de Santerre, t. VI J, n• 112 bis; Mourlon, t. II, n· 64+. ) Cette garantie doit surtout lui être accordée dans le système qui dispense les créanciers, quand ils veulent exercer les droits et actions de leur débiteur, de la nécessité d'une autorisation judiciai re. ( Demolombe, t. XXV, n" i o4 et suiv.; Larombière, t. I, su r l'art. r 166.) r 12. - J usq u' ici, l'acquéreur à pacte de retrait nous est apparu jouissant de toutes les prérogatives des acheteurs ordinaires. Il faut m aintenant mentionner une disposition qui lui fait, dans un certain cas, une situation particulière. Tout acheteur doit respecter les baux consentis par son auteur, pourvu qu'ils soient constatés par écrit ayant date certaine au jour de l'aiiénation, à moins que le droit d'expulsion n 'ait été stipulé dans le contrat de bail (art. 17.+3 ). Même dans ce cas, l'acheteur à réméré ne pourra pas expulser le preneur, tant qu'il ne sera pas devenu propriétaire incommutable (art. i751). Cette décision vient du peu de faveu r avec lequel la loi voit ces expulsions de fermiers ou de locataires ( Demante, Louage, n• 198 ). C'est un véritable amoindrissement des droits de notre acquéreur, qui est justifié par l'incertitude où l'on est s'il re~tera propr~étaire. Le vendeur a manifesté, en se réservant le droit de retrait, son intention de reprendre plus tard l'immeuble en l'état où il s.e trouv~it au jour du contrat de vente, par conséquent av~c le dro1,t a~. bail. C'est cette volonté présumée du vendeur qui avait amene deJà les anciens Parlements à appliquer constamment notre règle (R~us:eaud de la Combe, Jurisprud. civ., V· Bail, sect. ,, n• S._). Mais 11. ne faudrait pas l'exagérer, et appliquer, comme on l'a fait ( Duv~rg1er, Troplong, Marcadé ), une disposition si rigoureuse à l'expu~s~on de locataires dont les baux n'ont pas date certaine. Quelle position ~e ferait-on pas à notre acquéreur! On le placerait en del~ors du droit commun de l'art. 1 328, et, sans cette règle protectrice, à q~ell~s fraudes ne serai t-il pa:. exposé! J'achèterais une maison ~our en 1ou1r moi-même, et l'on pourrait rn'en empêche~ en m~ revélant après coup des actes sans date certaine dont on av~1t eu soin d: me cach~r jusque-là l'existence! Cette in iqu ité ne peut etre consacree ~ar not1e droit, et j'incline à croi re,malgré la génér.alité des termes de 1, ~rt.,? 5 i , . . ai t ue d'un droit d'expulsion expressément resen t: lors 'ï IV 2 3 5 . Colmet de Santerre, qui ne s y ao q d , ?1 • '~ de la location (Aubry et Rau, t. 111d1ce en ce sens ans un voir pas t. VII , n• 198 bis. ). Ne doit-on �-94l'emploi des mêmes expressions fait dans cet articl~ et dans 1:~rt.17+8 : <t fa faculté d'expulser le preneur»? Quant au bailleur, qu il ne s'en prenne qu'à lui- même s'il voit le preneur recourir en indemnité contre lui: ne pouvait-il pas avertir l'acheteur et l ui imposer l'obligation de respecter le bail malgré la clause d'expulsion? Quelle que soit sa position, c'est lu i qui se l'est faite. 11 3. - Je n'ai plus qu'un mot à ajouter : Quoique propriétaire, l'acheteur ne jouit pas, quant à la chose, d'une liberté absolue, d'un abusus complet. li doit la conserver en bon père de fa mille. C'est ce que disait expressément Tiraqueau : << .. . licet emptor esset interim dominus rei , ea tamen jam crat obnoxia retractui, ex ipso contractu yenditionis; ideôque eà interim uti debuit ut bonus paterfamilias, ut alià re subjecta restitutioni .. . » J'aurai occasion de revenir plus tard là-dessus, en examinant le détail du règlement de compte qui doit s'établir entre les parties au moment de l'exercice du retrait. Quant à présent, je me contente de dire que cette obligation se traduira en dommages- intérèts pour le montant des détérir)rations; mais il ne serait pas possible d'accorder au vendeur, media tempore, un droit de surveillance et la fac ulté de contrarier l'acheteur dans la manière dont il comprend l'exploi tation du bien ( V. Orléans, 20 mars 1812) ; il a en son pouvoir le moyen le meilleur d'empêcher les dégradations: c'est la clause insérée au contrat, qui lui permet de retirer l'immeuble qui souffre de la mauvaise administration de l'acheteur. Chapitre III. - ACTION DE RETRAIT CONVENTIONNEL I. - L'intervention de justice n 'est pas nécessaire. 114. - Avant d'aborder cette étude, il importe de prévenir l'équivoque qui peut résulter de qucl1ues passages de notre Code. L'art. 1662 s'exprime ainsi: << Faute par le vendeur d'avoir exercé son ac.rio~ d~ réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriéta1re ir.revocable. 1> Devons- nous indu ire de cet article que le vendeur est obligé, pour user de son droit de retrait , d'avoir recours à une 95 - ~ct:on j~diciaire ? Cela se.mble d'abord d'autant plus naturel que 1 expression exercé son action n 1y est pas accidentelle; elle se retrouve dans les art. 1664, 1668, 1671, 1672. Et cependant c'est là un rés ultat q ui choqu_e le jui,-i sccnsulte, et même tout ho~me de sens, car - quel est le ~oie des JU~es? lis doivent trancher les litiges, mettre fi n aux con~estat1ons; ~a i s pourquoi supposer qu'un désaccord s ~lèvera t~uiours au suiet de l'exécution de notre clause spéciale? S1 les parties ont tout prévu et tout réglé, et si aucune d'elles ne méconnaît ses engagements, elles n'ont que faire de l'intervention de justice; pourquoi les forcer à se rendre devant les tribunaux? Cette dérogation aux plus sages principes du droit commun ne se comprendrait pas. 0 Il .r~s sort nette~ent des art. 11 83 et II84 (à contrario ) que la condition résolutoire expresse produit son effet de plein droit 1 sans demande judiciaire; et la faculté de retrait n'est pas :rntre chose qu' une condition résolutoire ex presse. La condition gît dans la volonté du vende ur retra yant; c'est une condition protestative de sa part. Cela ne saurait empêcher l'effet résolutoire de s'accomplir ipsojure. Seulement, il fau t que l'évènement de la condition soit apparent et clairement manifesté. Il faut qu 'on ne pu isse douter si le vendeur veut exercer son droit; mais on ne peut exiger plus: il suffit qu'il déclare son intention ( Cass., 5 février i 856). A la suite de cette déclaration, il y aura, comme nous le verrons, un règlement de comptes à établir, di verses restitutions à fa ire, des obligations à remplir de part et d'autre, mais ce n'est plus là la condition proprement dite, dont l'éYènement résout le contrat. La condition est accomplie, la vente est résolue dès la déclaration de volonté qu'a faite le vendeur. Si cette théorie est exacte, comment expliquer la rédaction du Code sur ce point? Il se peut qu'il y ait quelque impropriété dans les termes dont il s'est ser vi et que j'ai cités (1); mais il prouve luimême, en d'autres endroits, que, dans la pensée de ses auteurs, les ( 1) Encore faut-i l remarquer que nulle part le Code ne se sert de l'expression technique inle11/er 1111e actio11; il dit: exercer son actio11. Ce langage inusité n'indiquerait-il pas l'intention de donner au mot action le sens du mot droit? Dans l'art. 1670 se trouvent les mots plus précis de mise e11 cause et de demande, mais cela s'explique aisément parce qu'il s'y agit vraiment d'un désaccord: il y a procès pour savoir si et com ment le retrait s'effectuera. �- 96 - - •t c dans la pratique ce que j'ai montré qu'elles sont ·. d. . choses d ol\ent cr A·nsi dans l'art. 1669 , il nous 1t qu 1 en est de . . d . · theonquement. 1 , , è c prévue que pour celle de l article précé ent, et, . l' r . . . . mlme pour l esp c l deLl" si tu ati ons 11 emploie une 101s ex pression . pour rea0 1er es l' t" on de réméré, » une fois celle « user de la faculté de _ • ·d · · ·fi · « exen.er ac 1 nant P.videmment une s1gm cation 1 ent1que. , · rac hat, » en 1e Ur don rt aussi du rapprochement cles art. r671, 1672 , dune X IV ( F L~ . e a ressO _ Cl , enet, t. 3 de l'autre. - Enfin, le tribun ~aure · · ·é part, 1 67 , ) traduisait ainsi la r ègle légale: << L~ propn té est irrevocap. 170 blement acquise à l'acheteur si le vendeur laisse passer le terme sans ··z A 11 ser ' de la faculté. » . . . . Aussi ces conclusions ont-elles rallié la doctnoe et la JUnsprudence. II. - Nature de l'Action s. _ Voilà donc qui est chose admise: le retrayant n'aura pas 11 forcément à intenter une demande judiciaire, à recourir aux_art.2_245 C. civ. et 5 C. Proc. ci v. Mais, si l'entente n e peut se faire, s1 les 7 partis ne règlent pas leur situation à l'am~able, alors, par l~ force des choses, une instance devra s'engager. Mais comment procedera-t-on? . Et d'abord, quelle est la nature de l'act~on ~n retra_it ? ,. La question a soulevé, surtout dans l a~c1e.n d:o1t , d 1.nterm.1nables controverses (1) dans le détail desquelles 11mest1mposs1ble d entrer. Je va is droit à ce que je crois être la vérité; l'action en retrait est d_e celles qu'Ulpien appela persona/es in rem scriptœ (2) et que le Droit français appelle actions mixtes (3). (1) - Sur lesquelles il s'en greffe d'autres, touch an t la nature générale des ac· tions en résolution , celle des actions mixtes, etc .. . ("z) Cujas les caractérisait ainsi : « Actionum in personam alire sunt omnimo?o, id est vi ipsâ et scrip turâ, aliœ vi ipsâ in personam , sc ri pturâ in rem ... Hœc actto.. personalis, scribitur tamen generaliter et in rem .. . Hic duo notanda sunt : Non omnem actionem in personam ita scrib i ut quis dicat adversar ium sibi dare aut tacere oportere, sed et alii s modis, ut puta verbis in rem directis, et ita accipie~­ dus est~ Omnium i11st. de act. > Recit. solem. sur la loi 9 au Dig., QJlod mctus ca11sâ. (3) Tiraqueau, de retract, ge11til , ~ 8, glos. 3 ; Furgolc, Test., t. II, ch. vu, sect. 3 ; Loysel, de l'action mixte, liv. Il , ch. l, n• 3. - Ce qui prouve que leur doctrine a prévalu dans Je droit actuel sur les idées romaines, t elles que je vais les exposer dans la note suivante d"après l'opinio n la plus accréd itée c'est que. d~~s l'art. '.>9, le C. Proc . civ. établit deux compétences distinctes pour les actions di visoires, actiones mixtœ du Droit romain , et ce qu'il appelle, lui, actions mb:tes. 97 - '6 .. - Qu'est-ce, en effet, qu'une action mixte ( i )? Je rappelle ce q~e nous entendons par là. Ce n'est pas, à vrai dire, un e action spéciale; c'est la réu nion dans une instance de deux actions'. une réelle, une personnelle, ayant chacune leur importance et rela t1 ves à la même chose ( 2). l s: mm:11reme~t Or, la clause de retrait conventionnel insérée au contrat de vente don ne naissance à un droit de créance contre l'acheteur, d roit en vertu duquel le vendeur pou rra le contraindre à exécuter son enaagement t> . nté de ce' petsonnelle ; - et la déclaration de volo - c 'es t l 'action dernier, qui constitue l'évènement de la condition, résolutoire quant à son cocontractant, suspensi ve guant à lui-même lui redonne un d roit de propriété en vertu duquel il pourra reven:li~uer l'immeuble ' - c'est l'acti o n réelle. Dans tout ce qui précède, je ne me suis occupé que des i 17. rappo rts d u ve ndeur et de l'acheteur. Mais le Code (art. 1664) dit que le réméré peut être exercé aussi contre les tiers détenteurs (3) ; et cela n 'a ri en que de naturel, puisque le retraya nt a un d roi t de propriété et qu 'un tel droit, de sa nature, est opposable à tout le monde. Seu lement, dans ce cas, l'action est purement r éelle (4), car entre le ( r) Ce nom n'a plus le sens qu'il avait dans le Droit romain. C'étai t alors l'instance dans laquelle le juge pouvait déplacer la propriété et. reconnaissant l'existence d'une obligation. prononcer une condamnation pécuniair~ . C'étaient le~ actions ji11i11m 1·egu11dor11m, commrmi dividundo, familiœ erciscrmdœ, petitio hœreditatis. Elle::s sont, aujou rd'hu i, pures réelles. (2) La procédure compliquée du moyen-âge ne permettait p.1s d'invoquer à la fo is un d roit réel et un droit personnel. C ~ n'estqu'au XV• siècle que cette simpli fication fut imagi née, pour Je Parlement de Grenoble, par un jurisconsulte dauphinois nommé Guy de la Pape. Elle fut adoptée Far les autres Parlements. - Quan;I on vou lu t la baptiser. on trouva dans le Droit romai n l'expression actiones mixtœ qui lui seyait parfaitement, et, la dt!tournant de son sens primitif (llubérus, lnst. de act. , n• 22) , on l'appliq ua à cette innovation. (3) Cette expression est plus exacte que cell e de l'article: •second acquéreur, • qu i est trop restrictive (4) C'est, au contraire, le seul cas où elle serait mixte d'apr~ quelques anciens auteurs, que s u it M. Carré (t. r, p. 470 et suiv). ll s·appuie surtout sur la définition de l'action mixte qu'il trou'e dans Du parc-Poullain (Pr incipesde droit, t. Vlll, p. 4 ' • et d'après laquelle serait mixte l'action qui, ayant une chose pour objet (t!l.!ment réel), dél'iverait d'un contrat passé entre le défendeur et un tiers (élément pcrt.on nel). Dans l'espèce du r~trait conventionn el, le retrayant puiserait le droit d'agir ï �, . d eur et les tiers'_, il n'y a point de rapport ( 1) \en , d'obligation. . . 1 à on .comprendq ue je n'admets pas a necess1te pourlevenP ar l ' 1 m ains . d' u n tiers, . de d eu r, q ui veut reprend re l'imme uble en tre es l' l l' · ·1 faire au préalable résoud re le contra t cont re .ac 1eteur, et , ass1m1 ari on que fait M. Du ver gier ( t. II , p. 17) de 1 art. I 6~-t à l art. 1.6 ~-+ · Les situations ne son t pas les mêmes. Dans un cas Il y a cond 1t1on résolutoire légale, tacite; da ns l'autre, conditio n résolu toire conven tionnelle, expresse. La seconde est pl ~s énergique qu_e l~ ~r~mi ère (_2) . S'aait-il de défaut de pa iement du pn x, la sen tence Judiciaire est mdis~ensable : en effet , l'action ~ue le ''.ende.ur :eut exercer contre les tiers c·est la reve ndica tio n, c est-à-dire 1 ac twn par laquelle o n se dans le contrat intenenu entre son acquéreur et le sous- acquéreur; et, si néanmoins ractio:i n'est pas pure personnelle, ce serait parce qu'elle a l'immeuble seul pour objet, et que, le retrayant n'ayant pas figuré au contr:it, il n'y a pas de vùitable lien d'obligation entre Je détenteur et lui. Qui ne voit le sophisme'! Le vendeur n'a que faire de s'informer du titre du tiers détenteur. (Et si ce n'est pas en "ertu d'un contrat ? S'il s'agit d'un usurpateur! ... ) C'est son bien qui est détenu: il n·a pas besoin de savoir autre chose, et, sans entrer dans les subtilités, il n'a qu'à dire: • L'immeuble m'aprarticnt , rendez- le moi.11 (1) D'après un autre systèmr, l'action serait dans tous les cas, même à l'égard des tiers, purement personnelle. L"acqu ér~ ur n'avait qu'un droit résoluble; il n'a pu transmettre autre lhose à des tiers La condition résolutoire est, au moins d'une manière sous-entendue, attachée à leur contrat. a L'action que leur intente le vendeur originaire dérive de l'engagement qu'ils ont taciteme nt et indirectement contracté en,•ers lui , comme en.:on: de celui de restituer, que leur imfose la loi. Elle est donc p~rso nnelle par sa nature; elle l'est aussi par son objet, qui est d'obtenir l'exécution du pacte orig inaire dont ils se sont implicitemen t chargés. » Poncet, actions, n• 119. La démonstration est in suffisante. Je me contenterai de faire remarquer que. si ces prémisses é1aicnt admisi:s, o n abouti rait à nier qu'il existe d'autres actions que les actions personnelles. L"action hypothécaire ne serai t pas réelle: le détenteur n"est-il pas obligé tacitement et implicitement de rendre l'immeuble hypothéqué au créancier hypothécaire! !."actio n en revendication ne le serait pas davantage: le détenteur n'est-il pas obli gé de même d'accéder à la récl3. mation du véritable propriétairi: ? Sans doute, ils y sont obligés! Mais comment? Il me semble qu'on joue sur les mots. lis sont obligés de se laisser dépouiller de l'i mmeuble non en vert u de leur prom!sse ou de leur fait, mai s parce qu'ils man quent de droit. (Sic, T roplong, n• 629.) On ne peut supposer une substitution taci te des sous-acquéreurs aux clauses du contrat primitif. Cela serait sou vent contraire à la réalité des faits; notre art. 166-1- lui-même prévoit i11 fine le cas où le vendeur agit contre ll!l tiers détenteur qui 11 ignoré l'existence du pacte de retra it. r~) Certes. art . 165 \ 1ti56. 1 - 99 - prétend pr?pr iétaire, qu'on ne peut exercer qu'en cette q ualité, - et la convention .de vente a suffi , dès ava nt le paiement du prix, pour que cette q ua lité passâ t de la tête d u vendeur sur celle de l'acheteur : elle n'abando n nera celu i-ci ou l'aya nt cause à qui il l'aura transférée que lo rsq ue, la fa ute du non-paiement ayant été prouvée contradictoiremen t avec l'acheteur di rect, le contrat qui l'a rendu propriétaire sera judiciai remen t . résolu. - S'agit-il de pacte de retrait, rien de pareil. Sans dou te, pou r qu e le vendeur puisse réclamer l'immeuble détenu pa r un tiers, il fa ut q u'il en soit redevenu propriétai re. Mais comm ent le r edevient-il ? Nous ne retrouvons pas ici de réglementation sem bla ble à celle des art. r65 5 et r656. La sommation même n"est pas exigée. Tout ce q ue veu t la loi, - je l'ai dit suprà, - c'est q ue le vendeur manifeste sa volonté ( 1), - d' une fa~on quelconque, puisqu'une manière spéciale n'a pas été imposée par le Code, la Cour de Cassation le reconnaît, (art. I 667, i 669, 167 3) , - et comment cette volonté serai t-elle manifestée avec plus d'évidence et d 'éclat q ue par la revendica tion ? 118. - Il va sa ns dir e que le sous-acquéreur actionné ne pourrait se dispenser de rendre l'immeuble en satisfaisant le vendeur par des dommages-in térêts (2). Cette préten tio n tendrait à empêcher le but de la clause d 'être atteint: car, en la stipulant, le vendeur n'a voulu autre chose qu e de se ménage r un moye n de recouvrer un héritage qui avait pour l ui une gra nde valeur d'affection. III . - Retrait exercé contre un tiers de d étenteur . 1 19. On avait mis en dou te dans le très ancien droit si le retrait pouYait ê tre exercé contre les tiers (V. Perezius, Prœlect .. lib. IV, t. 54 ; Favre, Code, lib . I V, t. 36; etc.). En effet, les lois romaines ne réso lrnnt pas clairement la q uestion , le champ restait ouvert à la controverse. Ceux qui pensaient qu'il y avai t rachat, vente nouvelle, ( 1) Dt:sce moment la propriété lui a fait retour. li e>tHai ~ue ce~taines ~bli­ gation~ doivent être remplies par le retrayant, comme garantie de 1accomplissement desquelles un droit de rétenuo n est établi. Mais ceci n·a trait qu'à la rentr~e en possession. Je dois revenir sur œ point. (2) F avre , Code, Jib. IV, t. 36: « lnterest vend itoris rem ipsam habere potius quam rc:i œstimationem. » �- 10 1 - JOO - décidaient, ce qui était logique, que l'action était ~ou te personnelle, et penchaient pour la n~gative. Mais les autr~s, e~ c est en ce. se ~ s que rononcait la majorité des docteurs, estimaient qu e 1ac tion du Q . ., se P uant a ux commentae deur pouvait étre intentée contre les ti ers. . d . , . v n teurs des coutumes, ils ne pouvaient qu enseigner ce eux1ème système, le droit coutumier s'y étant aussi formellement rallié (t ) que l'a fait depuis, notre Code. 120.' _ Ce droit du retrayan t d'agir contre les tiers est parfaitement justifié au point de vue juridique: il est la conséquence de la règle qu'on ne saurait transférer à au~rui plus ~e d_roit qu:on n'en a , et de la nature même du droit de propriété. E s t-il bien équitable ? Il est à l'abri de toute critique lorsqu e les sous -acquéreurs ont connu la clause de retrait: ils ont accepté d 'avance la position qui pourra leur être faite plus tard par sui te de son exercice, ils ont pu en calculer les inconvénients. Mais en est-il de même quand ils ont ignoré cette clause ? Je dis qu' encore dans ce cas les tiers n 'ont à s'en prendre qu'à eux-mêmes et à leur négli gence (2). Ils avaient le droit, et la plus vulgaire prudence le leur conseillait, de se fa ire li vrer les titres de leur auteu r, et d'en prendre conna issa nce a va nt de traiter. Alors ils auraient vu quelle était la condition de celui de qui ils vou laient acheter, puisque le pacte de retra it a nécessairement trouvé sa place dans le contrat de vente qui l ui a transmis la propriété (3). D'ailleurs, depuis vingt-cinq ans la publicité est organisée, et les tiers peuvent désormais s'in form er , a u x bureaux de Conservation des hy pothèques, de la situation juridique de l'immeuble qu'ils se propo- ( 1) Tiraqueau, de R eil'actu couvent., l -J., glos. 1 , n• 1 ; Charondas, R ep., li b. XII, c. 54; Despeisses, t. I, p. 42; - Lapeyrt:re, et les auteu rs qu'il cite, lett . R, n• 3. - Pothier décidait (n• 398', et il est certain que son aYis do it être s uivi, que s i l'usufruit de lïmmeuble a,·ait été, par l'acheteur, séparé d e la nue pro priété, l'ac tion devrait se donner tant contn l'usufrui tier que contre le nu pro priétaire. Ce n'est là qu'une application particulière de la règle: R esoluto jure da11tis ... (2) Tout ceci soit dit sans préjudice des justes critiq ues for mulées par les économistes contre toute action rt:solutoire, au poin t <le vue du crédit. V. suprà, Jntrod11ction. (~)On n'_en pourrait di re au tant s'il s'agissai t d'une deux ième ou troisième aliénauon, puisque, le vendeur n'étan t plus l'ache teur à réméré, l'exhibi tion de son contrat d'acquisition, muet Sl ns dou te sur la clause résolutoire aurait laissé nos ' déter.tcurs dans lïgnCJrJnc~. ! sent d 'acquérir. Ils po urraient opposer au vendeur, quand celui-ci prétendrait rémérer, soi t le défaut de transcription de l'acte de vente lui- même, soit, s'il s'y trouve des lacunes, le défaut de transcription de la da use de retrait. Lorsque, du reste, ils ne peuvent éviter de la subir, un 121. r ecours en indemnité leur reste ouvert, conformément à l'art. 1626, contre leu r a u ~u r qu i a probablement usé des manœuvres, ou tout a u moins d'une dissimulation, fraud uleuses. Quelle sera la portée de ce recours? Elle est déterminée par l'article général sur la matière de l'éviction (art . 1630) , puisque aucune exception n 'y a été apportée pour notre cas. - En ce qui concerne le prix, le sous-acquéreur n'aura pas à le répéter de son vendeur, s'il est le même que celui de la vente primitive, car il en aura été remboursé par le retrayant. - Mais il se peut que les prix aient été différents, et les a uteurs sont unanimes à décider que, lors même que le prix de la seconde vente aurait été plus élevé , c'est seulement la somme con venue dans le premier contrat dont la restitu tion sera garantie par le droit de rétention ( Tiraqueau, ~ 7, glos. r, n• t 5 ; Despeisses , t. I , p. 4 2 ; Pothier , t , I , n° 42S.). La condition du retra· ya nt ne doit pas ê tre plus mauvaise qu~ s'il retirait la ch.ose des mains de l'acheteur direct : Nemo ex altenus facto prreg ravari debet. C'est donc a lors par son auteur immédiat que le détenteur évincé . se fera r emplir de la différen ce. Q uand , à l'inver se ' Je prix de la seconde vente est momdre, le ven. deur retrayant continue à être tenu de l'en tier prix qu'il a reçu; mais à qui r eviendra l'excédant du pri x de la première v.ent~ sur la ~econde ? Sera-ce à l'acheteur primitif ou au dé tenteur ? D apres Poth1er ( l~c. cit.) , ce derni er pourra le retenir, car l'acheteur, en revenda~t, lui a implicitement cédé tous les droits qu'il avait par r~pport à _l'1m?1euble et qui pouva ient tendre à en ga rder la possess10n . Poth1er repond ainsi à cette objection de Barthole: (< jura qure coi:ipetu~.t p~rso;re non transeunt nisi cedantur. » Balde et Petrus avaient deJà fait ( · · I , ((~ I ,,-, at:> l • 1 , ni' 1 5 et seq.) la même · • , d e retr. c onv ., t1t. T1raqueau · 1· n s1'ngularem successorem · · ' . sine reponse : « J us defens1oni s transit ullâ cessione. » Mais il convient justement de se demander si cette idée qui est fondée peut se rvir à justifier la décision que l'on propos.e l' heteur , en revendant ' soit J, d , '. dans' l' es pèce. Precisons. a mets que ac prés umé céder tous les droits, m ême person nels, au moyen desqu els �- J02 103 son acheteur pourra se défendre contre les tiers : cela est une suite naturelle de l'obliga tio n de garantie. Quant aux autres droits personnels, qui ne pourraient tendre au même but, la présomption de cession serait dénuée de base . Or, le droit que l'on veut donner au détenteur aura-t-il pour effet de faciliter son maintien en possession de l'immeuble vend u ? Oui, dit-on, puisque c'est lui donner le moyen de retenir l' immeuble jusqu'au remboursem ent d\me somme plus forte que son propre prix. Mais le même résultat est atteint dans l'autre système : le détenteur doit appeler en cause son vende ur pour qu 'il résiste lui-même à la demande en retrai t. Et il ne déguerpira jamais que sur la preuve de la restitution du prix intégral de la pre· mière Yente . Mais ce paiement préa lable qui devra avoi r lieu, sera-til fait tout entier à lui ou pour partie à son au teur, ceci est une toute autre question; - et le détenteur ne retiendra pas plus longtemps la chose dans une opinion que dans l'aut re. ( Labbé, Étude sur les Retraits, n· 29, Re1•11e critique, t. V I . ). - Ajoutons qu'il paraît bien plus conforme à l'équité que l'excédant du prix de la première vente reste entre les mains du premier acheteur, puisque nous avons vu, en sens inverse, que, si le prix de revente était supérieur, il serait obligé de restituer à son acheteur évincé plus qu 'il n'aurait recu lui-même. Si notre acheteur souffre un désavantage dans un c;s, n' es t-il pas naturel qu 'il ait un avantage corrélatif dans l'hypothèse inverse? Il a fait la revente à ses risques et périls, et reste seul exposé aux chances du retrait ( Labbé, ibidem. ). 122. Supposo ns qu'au lieu d 'une revente amiable il s'agisse d'une expropriation pour cause d' utilité publique( V.loi du 3 mai 1841 ), le Yendeur ne pourra sa ns doute, en usant de la faculté de retrait, recouvrer l'immeuble; il ne saurait prétendre qu'à l'indemnité, et po~rra s'o~poser par une saisie-arrêt à ce q u'elle soit payée entre les mains de 1ac heteur. Il aura in térêt à invoquer la clause de rachat dans le cas très probable où cette indemnité sera supérieure au montant des restitutions g u 'il devra effectuer. f ac tion est mi xte; le retrayant pouna donc la porter à son gré devant le tribunal du dom icile de son dit acheteur ou devant celui de la sit uation <1u bien r.: vendiqué (a rt. 59, al . 4, C. Prov. civ. ). - On n'a pas toujours été d'accord sur ce point: Albericus disai t formellement (s ur la lo i 3, ~ 1, Dig. , ad exhibend.): « Primus emptor omnimo conveniri debc: cor àm judiœ su i dom icilii. »Cela n'a rien de rn r prenant si l'on observe le point de départ d ' Albericus et des autres auteurs qui déc idaient de même. Su ivant eux, le vendeur agissant contre so n acheteur n'avai t qu'une acti on pure personnelle. On en trouve, foco citato, la déclaration ainsi fo rmulée: « .•.. . Aut agitur adversus deb itorem obl iga tum, et tune est personalis; aut ad versus extraneum possessorem, et t un e est realis ... Nec inconveniens est, ut id addas, - un:lm eamdemque rem esse diversre naturre, diversis respecti bus. » Si c'est contre un tiers détenteur que la demande est dirigée, l'action est purement réelle, et c'est le tribunal de la si tuation des biens qui aura seul compétence pour en ordonner le délaissement (art. 59, al. 3, C. Proc. civ.). 12+. Mais, tout d'abord, une question se pose: le vendeur retrayant sera-t- il tenu de passer par le préliminaire de conciliation? Il fau t di sti nguer. Si le vendeur a commencé, comme Je demandent quelques auteurs, par fai re des offres réelles, il sera dispensé d'a ller deva nt le juge conciliateur, aux termes exprès de l'art. 49, 7', C. P roc. civ. - S' il n'en a pas agi ainsi, il demeure soumis, selon le droit commu n , à l'épreuve prél im inai re. - Cette disti nction paraît adopté:! pa r la jurisprudence ( Orléans, 11 novembre I 83 1 ; cass .. 24avril 1 812 . ). IV. 12 Compétences. ~· - Devant quel tribunal le retrayant devra-t-il p rocéde r? Il convient de distinguer. s·1 1··immeuble se trouve encore entre les mains de l'acheteu r direct V. - Intérêt de la double action. I25. _ Si l'acheteur a deux actions, .i1 ne saurai t être tenu de l~s exercer toutes deux. Il peu t se contenter de l' une d'elles; et. 11 semble m ême que le choix entre e\lei est sans importa~ce, a~ .moins tant que l'objet est demeuré aux mains de l'acheteur 1mme~.1at. J_e vais montrer que c'est là une erreur. - D 'a bord, se présente l intéret de compétence que j'ai déjà signalé. - Mais ce n'est p~s le seul. 1., cas : Il n'y a pas eu de nouvelle.aliPnation de 1'1m~eu~le. L'action personnelle peu t avoir plusieurs avantages. D aboid , en �- 104 - l'intentant le vendeur n'a pa à prouver son droit de propriété; il n'a qu'à s'app~yer sur le contrat: l'acheteur ..sera con~amné à d~~aisser, sur la simple preuve de l'engagement qu 11 en a pns, la cond1t1on de retrait échéant. De plus, le vendeur obtiendra par elle le rem boursement des prestations auxq ue!les l'acheteur est ten_u, ce que l'action réelle serait impuissante à lui procurer. - Celle-ci, à son tour, lu i sera très utile si l'acheteur est obéré: elle servira à éviter le concours des créanciers sur l'immeuble, elle créera en faveur du vende ur une cause de préférence. 2•• cas: L'acheteur a revendu l'immeuble. - J'ai dit que contre le s<?us-acquéreur l'action réelle étai t seule possible; mais l'action personnelle subsiste : elle pourra ètre intentée contre l'acheteur direct, en réparation du dommage causé à l'immeuble par lui ou ses ayants cause. - Il peut même arriYer que l'action person nelle seule soit utile au vendeur : si l'objet du retrait est u n meuble corporel et quïl y ait lieu d'appliquer la règle de l'art. 2279, la seule ressource qui lui reste, sera d'actionner l'acheteur en dommages-intérêts. VI. - Fins de non-recevoir. 126. - L'acheteur pourrait en opposer deux: Au bout du laps de temps convenu en tre les parties, et au maximum au bout de cinq ans (art. l 660), la prescription, sur laquelle j'aurai à revenir longuement ( in/rà , n•• 2or et suiv. ). 127. - De plus, la renonciatiorz au droit de retrait. Il est bien évident que le vendeur est li bre de la faire, ses créanciers conservent d'ail leurs la faculté d'exercer, si elle anit lieu à leur préjudice, l'action révocatoire de l'art. r 167 . Elle pourrait même être tacite. Mais il faudrai t dans ce cas que les faits d'où on prétendrait l' induire fû ssen t bien concluants. - Le président Favre estimait qu'i l y avait présompt ion suffisante de l'abandon du droit quand le vendeur figurait dans un contrat de revente consenti par l'acheteur et donnait lui-même son consen tement. Le nouvel acquéreur, alors, « non tautum in emptoris jura sucessisse intelligitur .. ., sed etiam domin ium , quod non nisi revocabile fuera t pen~ emptorem, sibi acquisiisse irrevocabiliter, perindè ac si primus vend1 tor redemisset tum cùm huic vendidisset. » (Code, lib. IV, - 105 - t. 28. Item Despeisses, tit. 1, sect. VI,~ 8; Pothier, n• 443.) Si telle n'avait pas été en effet l'intention du vendeur, on ne s'expliquerait pas qu'il fût intervenu pour donner son consentement, le contrat n'aya nt nul besoin de lui pour se former. - Il n'en serait pas de même si, par exemple, l'acheteur, mariant son enfant, lui avait donné en dot l'immeuble soumis au retrait, et que le vendeur eth figuré au nombre des témoins du futur conjoint ou eût dressé l'acte comme notaire. Ici la présence du vendeur au contrat aurait sa raison d'être sa ns qu'on fût obligé de supposer chez lui l'intention d'abdiquer aucun de ses droits. Tiraquea u décidait qu' il y aurait encore renonciation tacite quand, après avoir consigné le montant des restitutions, le vendeur le retirerait (t). M. Duvergier combat cette opi nion (t. II , n• 67) . L'argumentation quïl presente d'après Merlin ( V• Faculté de rachat ) paraît irréfutable. Il commence par reconnaître que telle devait certainement être la règle autrefois, dans les pays où la consignation était exigée par quelque statut ou usage local pour l'exercice du rachat. Mais, aujourd'hui qu'il n 'en est plus ainsi selon la majorité des auteurs, une telle présomption de renonciation ne peut subsister. Le retrait de la somme consignée n'est plus inconciliable avec la volonté persévérante d'user du droit de rémérer. VII. - Retrait m obilier. 12 8. - J 'ai indiqué la limitation apportée à la règle ~e l'art. 1~64 par les art. 11 41 et 2279 (2). Meubles n'ont pas de suite. L es tiers possesseurs de meubles corporels sont complètement à l'abri, pou:vu qu'ils soient de bonne fo i. lis n'avaient pas les moyens de connaitre la clause: quand on acquiert un meuble, on ne demande pas à son (1)De Retract couvent.,~), glos. 10. Item Despeisses, t. 1, P· 4S; P~thier, n· 44+ Telle était la décision expresse de la coutume de Poitou, art. 2 77, 111 fine. . . ( 2 ) Voudrait-on argumenter de ce que le vendeur est propriétaire s_o~s cond1t1on suspensive de l'objet soumis au retrai t pour soutenir que cette condit~on suspendé est con test la prescription instantanée comme tou tes 1es au tres.) J'admets' ce qui d' d (Aubr}' et Rau t Il ~ 183 n· 3), qu'il s'agit bien ~dans l'art. 227~ un cas. e ' · ' · é d par suite prescription. Il n~e 'sera toujours facile de r pon re. que la .suspension .. ( ) de condition n'est pas reçue en matière de prescription acquisitive art. 22 57 · - �- t06 - vendeur de montrer un titre d'acquisition : le plus souvent il n' y aura pas eu d'écrit. Doit- on dire de mème des créanciers qui o nt acquis sur le meuble un droit de gage exprès ou tacite ? Je crois que \'affirmath·e doit résulter de l'espr it de la lo i tel qu 'il se révèle dans l'art. 2 r o2. n• 4 , al. 3. (Aubry et Rau , t . I V,~ !357 . ) On objecte qu 'une telle préféren ce ne doit être accordée au créancier gagiste que lorsque le ve ndeur aait comme créancier pri vilégié réclam ant son prix et non lorsqu'il r~·end ique ( Laurent , t . XX IV, ch. IV , sect. 2 ., ~ 3. ). Il est bien Yrai que l'art. 2 102 ne statue in terminis que sur Je conflit <les privilèges du vendeur et du locateu r. Mais ne convient-il pas d'élargir un peu sa formule? Ce n'est, je crois, qu'une application du pri n.:ipe des art. 2279 et 11 .p . Ce qui le prouve, c'est qu 'il réserve p récisément le cas où le locateur aura it connaissance par un moye n quelconque des droits du vendeur ( Dans notre espèce ces droits sont ceu x qui résultent de la clause de retra it.). Mai s, quand il ne les a pas connus, ou, pour généraliser, quand Je créancier gagiste, locateur, voiturier, ou autre, est de bon ne foi , so n dro it est préférable à celui ::le tous créanciers, ces créanciers fu ssent-ils d 'ailleurs propriétaires ( par l'effet d'u ne condition résolutoire ou autrement) , car la bonne foi du possesseur, q uand il s'agit d e meubles, est invinci ble, sauf les cas de perte ou de vol. Elle perm et, en général, à ce possesseur d'acquérir instantanément la propriété ; à fortiori, dans l'espèce, doit-ell e lui permettre de repousser to ute prétention de nature à porter atteinte à son droit d e gage. - On a contesté qu elq uefois \'étendu e que je donne à la règle de l'art. 2279, et on a voulu la restreindre à l'acq uisiti o n de la propriété. Or, il est évident que, si la déten tion de meubles à titre de gage ne produisait pas pour le gagiste, quant à son privi lège, le même effet que , pour le possesseur proprement dit. sa possession , quant au droit de propri été, m o n raisonnement crou lerait. Mais c'est à tort qu 'on le prétend; la loi se se rt d'une formule tout- à - fait générale: « En fait de meubles, la possession vaut titre ;» et rien ne do nne le droit d 'en limiter l'application. - Le créancier gagiste pourra <ionc opposer son droit fondé sur la b?nne foi, non à fin de prescrire ( la questi on de propriété est reservée; le vendeur l'a reprise par la manifestat ion d e sa volonté de retraire.), mais à fin de repousser jusqu'à paiement de sa créance la revendication dirigée contre lui . ( Aubry et R au , t. I T, p. t 1 9. ) . - 107 - VIII. - A partir de quand peut-on retraire. La question a été soulevée au XVI' siècle par un juris129. nommé Zoa nnet us , que 1··ai dé'à consulte de Bologne, J c1' té , et qui· est • ~on~u par so~ traité De Ernptione cum pacto retro venditionis. Mais · avec.;. JI na pas S de lui donner une solution en ha r m 001e . 1 .ho nneur . eu · de avant devrait les. vrais principes. ur vende le lui re t raire, , , .. ui vant . laisse r tou1ou.rs l 1mmeu ble un certain temps entre les ma ins de !'acheteur ; s inon, l'intérêt du contrat intervenu entre eux serait détru.it. Il en ~st ici, prétend cet auteur, co mme en cas d e prêt, où il est bien certain que le prêteur ne sa urait être recu à réclamer le remboursem ent des sommes fournies au lendemain 'du jour où il les a comptées à l'emprunteur. Cette argumentation n'est pas sérieuse comme l'a très-bien démontré Pothier. L'analogie in voquée n'exist; pas. Quand un contrat de p rêt se form e, il est évident que l'emprunteur se propose un emploi immédiat de la somme empruntée: ce serait manquer à la bonne foi qu e d'abuser de ce qu' un terme n'ai t pas été fixé pour redemander les deniers, sans l ui lai sser le temps de s'en servir d 'abord in specie et d'en amasser ensuite de nouveaux pour se l ibérer de la dette qu'il a contractée. Le prêteur ren<l service, et Bene.ficium nemini debet esse captiosum ( Pothier, n• 397). Au con traire, en cas de vente avec retrait, celui qui est pressé par un besoin d'argent c'est le vendeur ; et l'on ne peut pas dire d 'une manière générale que l'acheteur a un besoin momentané de l'objet acheté et que c'est d ans Je seul but de s'en servir quelque temps . quitte à le rendre ensuite, qu'i l en fait l'acquisition. Le plus souvent il lui est m ême ava ntageux, si le retrait doit se produire, qu 'il ait lieu dans les premiers jours qui sui vent le contrat. C'est alors une opération manquée, et il va chercher au plus tôt un autre emploi de son argent, plus fructueux. - L ' hy pothèse que je discute sera d 'ailleurs fort rare. On peut supposer, par exemple, qu'au lendemain d' une aliénat io n faite à contre-cœur le ve ndeur se trouve, à l'improviste, légataire de sommes suffisantes pour lui permettre de rentrer en possession de l'héritage affectionné. IX. Qu id s'il s'agit d'une part indivise et qu'il y ait licitation. J3o. - Il paraît, et cela n'a rien qui doi ve surprendre, qu'il est assez rare dans la pratique de voir une vente à réméré porter sur des parts indivises. Le champ d'application de l'art. 1667 ne sera donc �- 108 - . d . mais pour être complet, il faut dire quelle est , . . • pas très-eten u , devoir signaler l'hypothèse que prévoit cet articl~, e; 1e crois mem e .ffi. \tés sur lesquelles 11 na pas statué . q uelques d 1 1.:u défaveur que la 10 1. attache très- .iustement à 1.état f' . . i3r. - V u 1a t ut copropriéta1 re a le droit de la ai re cesser par une . d. · · . . . d'in 1v1s1on, o . et si quelque hentage ne peut commodement . deman de en par rage , , e la vente s'en fai t aux enchères (art. 1686). être pa rtagé en n atur , . . . . , . , . C'est ce qu 'on appelle ltc1tat1on. 'un immeuble a)·ant fait l obiet d un e vente partielle . . . Su pposon S q U avec clause de retrait se trou ve, pendente retractus conditzone, dans ce en nature ; et demandons-nous . . o cette s1·r ua t'ion d"in1partaaeabilité qui peut alors arriver. - Il ~o_nvi~nt de faire des .d1stinc_tto?s. ~., _ Premier cas. La lzcitation est provoquee cont1 e l acheteur. précisément l'espèce "'-L·•ac heteur se rend adJ'ud icataire., - . Voilà . ;> , a. dont Je Code s'est occupé. Comment 1 a-t-11 reglementee. Le Yendeur ne peut, normalement, reprendre en vert_u du pacte de retrai t que la chose Yend~e, mais aussi _ne pe~t--0~1 l'o?li_ger à étend re son retrait à d'autres objets. Il est m eme dec1de à 1 ail. 167 1 qu e, lorsqu' un héritage est acquis de différent~s per~onnes par des .actes distincts, chaque vendeur peut borner l ex.ercice. de son . droit, de retrait à la part d'héritage qui l ui ap parte nait. Mais cet a rticle n entend parler qued'acquisi rions tou:e spon~ané~s de la p.art de l' :c~eteur . Or si dans notre espèce la propriété a bien eté acqu ise en real1té par de~x actes séparés, la vente et l'adjudication, nous allons voi r quel caractère présente le second de ces actes et comment il s'est imposé . fataiement. pour ai nsi dire, à l'ac heteur. Celui ci pou rra-t-il donc contraindre le vendeur-retrayant à retraire tout l'héritage? L'art. 1667 décide affirmati vcm ent, et l'on conçoit q ue souYent l'acheteur soit heureux de ne pas se trouver rédu i t à une portion indiYise, moins importante peu t-ètre qu e celle qu'il tenait de son vendeur, et dont il n'aurait pas fai t l'objet d' une acquisition isolée. Le vendeur savait, d'après la nature du droit qu 'il cédait, ce qui pouvait survenir. Il ne peut pas se plaindre: S'il n'avait pas aliéné, il eût bien été fo rcé, comme l'a été l'acheteur, de subir la licita tion, et tout porte à croire que lui aussi se serait rendu adjudi cataire : il tient à la chose puisqu'il exerce le retrait , il aura it usé de tous les moye ns pour la conserver. De même, l'acheteur, qui n'a pu éviter la demande fondée sur l'art. 8 15 C. Ci v., n' étai c pas, il est vrai, forcé de se rendre adjudicataire, mais c'était la seule ressou rce qui lui restât pour em pêcher - 109 - la Ferte de la chose. L 'acquisition qu'i 1a faite peut donc être considérée comme une de ces dépenses nécessaires qui sont, en fi n de compte, à la charge du r etraya nt (art. 1673).- 11 va sans d ire que le vendeur a dans ce cas, à res:ituer, out.rc le prix de ve nte, le montan t de J'adjudic~tion. Pour unique m~uf de la. décision du législateur, M. Troplong ( n· 744 ) donne les 10co nvén1encs de l'indivision, qui renaîtrait entre l'acheteur et le vendeur, et des partages répétés, toujours onéreux . Dans ces co~sidé rations il y a du v rai : mais elle sont tout-à- fait gé nérales, et, s1 telle eût été la r aiso n de dtcider des auteurs de l'article leur déci sion aussi et1t été générale, tandis que nous verrons bientô~ qu' il est des cas où l'acheteur ne peut rnntraindre à retirer le tout. Une question se pose. Le vende ur, qui peut, dans l'espèce qui vient d'êcre examinée, être obligé de r etraire la propriété de l'immeuble entier, ne peut-il, s'il le juge à propos, - et il y aura intérêt en cas de plus-value, - exiger cette reddition intégrale? On Je soutien t (Colinet de Santerre, n• I t 3 bis Il I ), et cela par cette raison que, le Code restant muet sur ce point, les commentateurs doivent s'attacher ù main teni r l'égalité entre les deux parties. Il est certain que, si ce droi t n'est pas reconnu au vendeu r, toutes les chances favorables de l'opération so nt pour l'acheteur: il ne court pas grand risque à se rendre adj udi cataire : la valeur de l'immeuble augmente-t-elle, il se garde d 'exiger le retrait total ; dim inue-t-elle, il y recourt, - et c'est le vende u r qui en souffre . Sans doute, cela est fàc heux, d'autant plus fâcheux que la cause de l'acheteur est la plupart du temps peu sympathiq ue. Mais ne nous laissons pas entraîner par un sentiment de compassion peut-ètr e exagérée. N'oublions pas que le vendeur qui désire ne pas su pporter les suites d'une adjudication malencontreuse a un moyen sûr d'y échapper : il n'a qu'à laisser dans l'oubli le pacte de r et rait. - Peut-étre même, si les résultats sont absolument m alheu reux, l'acheteu r préférera- t-il se débarrasser d'une portion de l'hérita<>e dépfri cc volontairement, renoncer dans ce but au droit ' ) 0 théorique mais illusoire d'exiger retrai t intégral. - D'ailleurs, la quest ion n' est pas là. C'est en vert u de sa volonté propre, et par u n acte indépendant, que l'achece ur s'est porté adju dicaire de l'immeuble. li y a u ne par tie de son droit qu 'il ne cient pas du recrayant . La ven te a été l'occasion de l'adjudication, mais elle n'en a pas été la cause n écessa ire. - De plus, l'art. 1667 contient une exception au droit commun, que nous ne devons pas étendre ; l'argument a contrario qu'il fo urnit est très-s~rieux, pu isqu'il nous ramène à la règle. �- - 110 - _Enfin, nous devons remarquer que le vendeur, se trouv ant après le retrait dans l'indivision avec son acheteur, pourra provoquer une licitation et se rendre adjudicat&ire de l'héritage entier, s'il le désire. L'art. 1667 ne ~· Un copropriétaire se rend adjudica taire. réale pas ce cas, et cela n 'est pas étonnant parce qu'il n 'a pour but q;e d'établir les droits réciproques de l'acheteur et du vendeur. Or, ici l'acheteur a perdu l'immeuble. Ce n 'est donc pas à lui que devra s'adresser le vendeur. Mais, le vendeur a-t -il le droit d'aller revendiquer entre les mains de l'ad judicataire? Cela semble douteux. Chaque copartageant est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets qui lui sont échus sur licitation (art. 883); comme celui du partage, l'effet de la licitation, encre copropriétaires, n'est que déclaratif. Seulement, il importe de se rappeler les principes que j'ai établis au début de cette étude. L 'acheteur à pacte de retrait n'a pas sur sa chose le droit le plus étendu qu'on puisse avoir; le vendeur en demeure propriétaire sous condition suspensive. Donc, le copropriétaire qui voudrait faire une acq uisirion définitive devrait les mettre en cause l'un et l'autre. Que si le vendeur ne figure pas à la licitation, quant au droit dont il est toujours investi, comment veut-on que l'effet rétroactif se produise conformément à la théorie de l'art. 8l53? Est-il possible de faire remonter dans le temps le droit de l'adjudicataire au-delà du con trat qui a saisi l'acheteur, et jusqu'au jour de l'acquisition com mune du copropriétaire qui se porte aujourd'hui adjudicataire et du c:>propriétaire vendeur? Est-il possible d'anéantir le droit de ce dernier, qui n'était pas partie à la licitation ? Non, l'art. 883 ne trouve pas ici d'application; l 'effet de l'adjudication est tout relatif: valable entre les parties, elle ne peut être invoquée contre le tiers vendeu r; par rapport à lui, l'adjudicataire n'est que l'ayant cause"de l'acheteur· - le retrait pourra avoir li eu (art. 1664, 1673 . - V. Colmet de San~ terre, n• 1 i3 bis IV.) . L'adjudicataire ainsi dépouillé aura naturellement le droit de répéter de l'ac~ete~r, .so~ c~licitan~, ce qu'il lui avait payé pour sa part dans le pnx d adiud1cat1on . L art. 884 etablit en effet les coparta~eants garants les uns des autres . Mais on doit se garder d'exagérer 1effet de cette garantie. L'adjudicataire évincé ne serait pas fondé à demander ~e.s d?mmages-intéréts, puisq ue c'est lui-même qui a provoq ué la hc1tat10n. Son colicitant n'est pas dans la si tu ation d'un l'b · ve nd eur ord.maire, 1 re de contracter ou de s'abstenir· il a subi · il a , ' \ Ill - par l'adjudicataire lui-même , qui , s'il éprouve u n pré.JUété ,, . contraint d1ce, 1 eprouve par sa foute. ( Idem, ibidem.) '(· Un étran?rr se rend adjudicataire. - Le vendeur peut certain ement revendiquer entre ses mains la nart indivise sur laquell ·1 e1 r . d . d é , ' s est reserv un ro1t e retrait. Et l'adjudicataire alors, comme dans le cas précédent, pourra exercer un recours contre l'acheteur dont il est l'ayant ~aus~. - ~e rappelle que la licitation, lorsque )es é~rangers y sont admis, ti ent heu de vente. Donc, en ce cas la garantie est due selon les art. 1626 etsuiYants. L 'ac he te~r pouvait faire insérer au cahier des charges la clause Je non-garantie pour le cas de retrait , ce qu i eût exercé une grande influence sur les enchères. S'il ne l'a pas fait, il pourra même être tenu de domm ages- intérêts. Qu 'il ne se plaigne pas! il est en faute : Est-ce lui qui a appe lé aux enchères les étrangers (art. 1687) , - il ne l'a fait qu 'à ses périls et risqu es, il savait bien que son droit de propriété avait besoin d'être consolidé par la prescription quinquennale et que pendant ce temps l'éviction pouvait se produire. Les étrangers ont-ils été admis malgré lu i à la licitation, et, par exemple, de plein droit parce que des mineurs ou d'autres incapables étaient en cause (art. 1687 in fine, 460, 839), - il devait demander que le poursuivant procédât aussi con tre son vendeur, ce qui eût écarté tout danger de retrait et l'eùt par su ite protégé con tre un recours en garantie provenan t de ce chef. t33 . - Second cas. La licitation est provoquée par l'acheteur.Et r.:marquons qu 'à ce cas doit être assimilé celui où la licitation n'était pas l'unique moyen J e sortir de l'indivision: l'immeuble était susceptible d'un partage en nature et l'acheteur, qui en avait le droit, ne l'a pas exigé. a:. L'acheteur se rend adjudicataire. - Il n' y a plus alors de raison pour abandonner le droit commun. Le vendeur peut retraire, mais on ne saurait le forcer à retrJire le tout; cela ressort des termes mêmes de l'article ( Maleville, t. III , p. +10 ). Et cela s'explique aisément: l'acheteur ne peut plus dire alors qu'il a subi une forçe majeur-:, que sa dépense érait le se ul moyen de conserver la chose, l)u'elle était nécessaire. Que 1i"at1en.:lait-il pour sortir de l'indivision que Je droit de retrait f ùt prescrit ? ~· Un autre que l'acheteur se rend adjudicataire. - Ne voulant pas recommencer un e argumentation déjà présentée, je me borne à �- 11 2 - émettre la ..:onclusion : le retrait pourra avoir lieu. - Seulement, l'acheteur ne pourra dans ce cas éluder la demande de dom mages et i ntérêts de l'adjudicataire, même quand celui-ci était copropriétaire de l'immeuble licité. En effet, la raison pour laquelle il en est dispensé, à mon sens, dans l' hypothèse examinée plus haut ( n• 132, ~) ne peut être invoq uée ici. E n prenant l'initiative de la licitation, l'acheteur a commis une faute et ainsi assumé une responsabilité aussi grande que celle d'un vendeur (Colmet de San terre, n• 1 I3 bis V I I.). Enfi n, dans tous les cas où l'adjudicataire est un autre q ue l'acheteur et où il s'agit d' un retrait mobilier, je rappelle qu 'il peut y avoir lieu d'appliquer l'art. 2279. Le droit de revendication est perdu dans ce cas pour le retrayant, mais, on le sait déjà, l'action personnelle lui reste. Par elle il obtiendra, s'il le juge à propos, ce que l'acheteur a touché pour sa part du prix de licitation. Ici, la position du vendeur est satisfaisante: C'est l ui qui a toutes les chances favorables, puisqu'il n 'usera de son droit que si le prix touché par l'acheteur est supérieur à la somme des remboursements qu'il doit faire. On peut même se demander (V. Colmet de Santerre, /oc. cit.) si, dans le cas où la licitation a été provoquée par l'acheteur et où le meuble licité a postérieurement acquis une pl u~Yal ue,il ne serait pas possible au vendeur de se faire accorder des dommaaes-intérêts ) par t> la attendre sans liciter faire de t hâtan se en ce seul fait que l'acheteur, Je plus-value. cette de fin du délai du retrait, l'a privé du bénéfice crois que l'acheteur devrait être condamné, parcé qu'il est en faute de n'a:oir ~as parlé de la clause résolutoire de son titre d 'acquisition, ce qu1 est bien le cas prévu, puisque nous avons supposé l'adjudicataire de bonne foi (art. 2279). X. - Divisibilité. 134. - Quand l'objet d 'une convention est divisible les droits auxquels elle donne naissa nce le sont aussi, tant ceux q~i tendent à la résoudre que ceux qui ont pour but de l'exécuter. C'est pourquoi le cas le plus fréquent est la divisibilité et spécialement pour les ventes à ré~ér.é, qui, la pl.upartdu temps, ;nt pour objet un heritage. . L act10n en retrait conventionnel est donc p resque tOUJ·ours di visible. - tI3 - 5. - Plusieurs personnes, copropn'éh · active ( 1 ). - 13 ·I. Dd'ivisibilité ointement à un t'e coni· vendent le tage, ta1res. u n én 1 rs, avec clause de . . re~ra1t. Ou b1e~, ce qu i, en droit, est la même situation, un propriétaire. vend so~ 1.mmeublc s~us pa:te de retrait; puis, il meurt, laissant p.lus1eurs hén t1 ers. De plein droit, l'action se divise. Chaque cohéritier ou c.haque covendeur ne peut user que pour sa part de la fac ulté de retrai t (art. 1668, t669). de. nos articles ne serait-elle pas fo rmelle cette solution L a décision . ne se.r~1 t. pas morns certaine dans nos principes actuels. Un héritage est d1v1Slble, comme je l'ai fait remarquer plus haut· c'est une raison décisive ; e~, ~e plus, un héritier ne succède aux ~ctions que pour sa part héréd1 ta1re (art. 12 17, 1 220). - Il paraît qu'autrefois on l'avait contesté: quelq ues docteurs (2) soutenaient qu'un héritier ou un vendeur pourraien t retraire pour le tout, même contre le gré de l'acheteur (3), en lui donnant caution toutefois de le défendre s'il était u ltérieurement poursuivi par un cohéritier ou par un coven <le ur. P othier (n• 396) fait allusion à ces divergences, et déclare se rallier à l'opinion de Dumoulin, qui avait fait justice de cette théorie ( Tract. de div. et ind., P. 3) ; puis termine par cette phrase : « il doit être au pouvoir de l'acheteur de conserver, s'il le juge à propos, les autres parts, si les autres héritiers n'exercent pas le réméré. ,, Est-ce donc une question d'appréciation à fa ire par l'acheteur? On comprend que souvent il n'aura ac heté l'héritage que pour l'avoir dans son intégralité; s' il a acquis malgré la clause de retrait, c'est qu'il pensait qu'on lui reprendrait tout ou qu'on ne lui reprendrait rien; mais il ne peut s'accommoder d'un re trait partiel, qui ferait renaître l'indivision et lui donnerait des copropriétaires qu'il n'a jamais eu l'intention de subir. Et cependant, si un seul des vendeurs - ou des héritiers - se présente pour reprendre sa part, il ne fait qu' user de son proit. Peut) ( 1) Grâce à Dumoulin, cette matière, qui ne laisse pas de présenter encore de sérieuses difficultés, est débarrassée d'un grand nombre de controverses qui l'en· combraient et l'obscurcissaient avan t lui. (2) On peut citer Boerius, Papon, Automne. V. Lapeyrère, lett. R, n• 6. (3) li en serait certainement ainsi en cas de solidarité en tre les créanciers (art. 1197), sauf à celui qui aurait retrait le tout à compter avec ses consorts (ar~. 12.16). Dumoulin, Tract. de divid. et individ., P. 3, n1 ' 577 et seq.; Pocquet de L1vo01ère, tit. des retraits, n• 8. Lyon , 7 septembre 1826, D., 27, z , 89. �- 114 - étre arrivera-t-il que l'acheteur voudra bien le laisser exercer. Tout se règle alors d'apr ès les principes d ~ droit commun. Mais s'.1'~1ypo: thèse que je viens de prévoi~', et q~ 1 est t~·ès~p~·ob~ble, se r~al1 se,. s1 l'acheteur juge que ce retrait partiel pré1ud 1 ~1era1 t à ~es 111.térets, peut-il s'y opposer? Doit-on apporter sur ce point une de rogat10n au d1oit commun? Oui, et cela pour deux motifs. D'abord , le r etr ai t cl.oi t remettre les choses en l'état où elles étaient avant le cont rat de ven te: l'acheteur doit être rendu indemne. Or, n 'est-i l pas visible qu'après l'exercice partiel du retrait sa position serait moins bonne? il aurait à subir les inconvénients de l'indivision; ces inconvP.nients peuvent être tels, qu'il n'aurait pas consenti à se rendre acquéreu r s'il avait pu prévoir ce résultat ( Pothier, n° 396 ). - L 'autre ra ison est la nature du droit de rétention, que l'art. 1673 accorde à l'acheteur. Alors même qu' il s'applique à une chose di visible, ce droit, à la manière de l'hypothèque, reste indi visible. Peu importe que l'un des ayants droit déclare vouloir retraire l'immeuble en r emboursant la portion de prix qu'il a touchée; l'acheteur conserve le droit de le garder jusqu'à ce qu'il soi t intégralement désintéressé. Comme un vende ur n 'est obligé de faire déli vrance que contre un paiement intégral (a rt. 1612 ). ( Troplong, n•748.) 136. - Voilà justifié le tempérament qu'on peut apporter au droit du covendeur ou du cohéritier. Mais, d'une manière précise et pratiquement formulé, quel est le remède aux inconvéni en ts résu lta nt de l'état de communauté? Quel secours préventif est accordé à l'acheteur? Aura-t-il ici le pouvoir que lui recon naît dans un autre cas l'art. 1667? P ourra- t-il forcer un demandeur unique à reprendre l'immeuble entier? Il en écai t ainsi dans l'ancienne jurisprudence. Il importe de se fixer, avant d'aborder la législatio n actuelle, sur ces précédents historiques. J e crois ne devoir pas reculer devant une citation un peu longue, et que le meilleur moyen de fai re le jour sur la ma tière est de donner le passage où Dumoulin la traite ex professa : " Mero jure non potest unus petere redemptionem nisi partis sure virilis, vel pro parte suâ contingenti, si habebant partes suas inrequales. Cùm autem obligatio sit dividua, ut non acquiritur ad preti um, nisi pro parte contingenti; ita non aquiritur ad redimendum et idem de aliis dependenti bus , ni si pro eâdem parte contingenti. Et sic, etiamsi - 115 - unu> tot um pretium offerat, non tamen polest cogcre emptorem revendere, nisi pro parte suâ, ad quod non potest eum cogere nisi toto quoque pretio oblato, ut reus habeat electionem revendendi partem, vel totum, u t a contractu discedat indemnis. « Aut sun t pl ures hœredes uni us venditoris, et adhuc omninô idem dico: Quamvis enim iste non possit petere nisi partem, tamen, ne sibi sit obliga tio sua inutilis, cohreredibus cessantibus, aut dissimulantibus et for tè colludentibus cum emptore causifican te si non teneri r evendere partem, nec teneri ad totum nisi omnibus: toto enim pretio oblato et election e si bi relictâ, non habet justum interesse, etiamsi cohreredes actoris exclusi essent vel tempore, quia unus solus infrâ tempus redimendi venit, vel si expressè renuntiassent, vel ccssissent sua jura reo, nihilomi nus tcnetur partem contingentem revendere actori , vel revendere eidem totum toto pretio recepto. ( 1)" Voi là qui est très-clair, et le motif est de toute justice. Il fallait empêcher que le refus d' un seul, malveillant, malhonnête peut-être, paralysâ t le droi t des au tres. Si un tel refus se produisait, il s'opérait, comme l'explique Tiraqueau (!oc . cit.), au profit de ceux qui vou laient r etraire une espèce d'accroissement à leur part des parts des ren onçants. Si les renonciations n 'étaient pas défini tives, si des coaya nts dro it s'étaient contentés de s'abstenir sans vouloir abdiquer la facu lté de se prononcer dans l'un ou l'autre sens avant l'expiration d u délai convenu, ils pouvaient revenir contre celui d'entre eux qui aurait pris les devants et exen:er contre lui le retrait comme ils l'auraient fait contre l'acheteur, mais seulement dans la mesure de leur droit indivis. 137 . - Ce système respectait tous les droits et tous les intérêts. Le Code n 'avait , semble-t-il, qu'à le reproduire, et la proposition en fut (l ) Tract . de div. et ind, nlt 582, 583, 58~. - De cette page magistrale on peut rapprocher ce passage où Je président Favre expose la même doctr~ne à peu. près dans les même termes : , Quoties hœreditarium aliquod jus est red1mendre re1 qua: a defuncto vendita erat sive ex conventione competat , sive ex causà immodica: lœsionis, potest unus e~ coha::rcdibus, ve invitis aliis, jure proprio, jus illud exercere. Propterea quod, sicuti non est cogendus is a quo redimitur ut partem retr~­ Yendat, qui utique partem non fuerat empturus; icà cohœredum agere fortassi s nolentium contumacia damno afficere non debet eum qui in jure suo persequendo vult esse diligentior. 11 Code, lib. Ill, tit. zS. - Adde: Ti:aqueau, ! 1, glos. 6; Charondas , R ép., 1. XII, ch . 54; Despeisses, t. l, p. 46; Poth1er, n · 396. �- 116 - faite lors de la discussion au Conseil d'Etat. Après un débat un peu confus, auquel prirent part Defermon, Treilh~rd ~tCamba~érès,Y fut convenu qu'un amendement en ce sens serait aiou té à 1 art. XC du projet (séance du 3o frimaire a~ :C-I 1). Mais l'op~osition du Tribunat empêcha plus tard cette mod1hcat1on ( Malevtlle, t. 1I~ , .P· 412 ). L'art. XC resta ce qu'il était et prit place dans le Code civil sous le numéro 1670. En voici le texte : « ..... l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause (1), afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande. 1> Il faut voir quelle est la portée de cette disposition, et dans quelle mesure elle a pu modifier l'ancien droit. - Quelques auteurs croient que sur aucun point la législation n'a changé (2). A mon avis, c'est aller un peu loin; mais il ne faudrait pas exagérer non plus l'innovation.- Il convient, pour plus de clarté, de distinguer les divers cas, en procédant analytiquement. r38. - Quand y a-t-il ou n'y a-t-il pas conciliation, au vœu de la loi? Les coayants droit peuvent s'accorder pour exercer le retrait en commun, ou chacun pour sa part. Ce premier cas est sans difficulté. Mais ils peuvent prendre d'autres partis. - Ceux d'entre eux qui n'ont pas l'intention de retraire peuvent céder leurs droits aux autres, - gratuitement ou moyennant un prix. Q uand c'est sou s cette forme que se produit la conciliation, les retrayants cessionnaires peuvent, cela se comprend, exercer le droit pour le tout, alors même que l'acquéreur préférerait garder les parts des cédants et subir seulement quelques retraits partiels. 139. - Au lieu de s'associer à l'exercice du retrait, et sans céder expressément leurs droits au retrayant, les coayants droit m is en cause peuvent, selon ce que j'ai dit s11prà ( n• 1 27), renoncer à l'exercer jamais. Ils sont dès lors désintéressés du débat. Celui qui veut retraire et l'acquéreur se retrouvent seuls en présence. Si le premier consent à retraire le tout, l'acquéreur, qui demeure indemne, n'a pas d'intérêt ~1) Il suit de cette rédaction que ce n'est pas à l'acquéreur à avancer les frais de mise en cause. - Duranton, t. XVI, n· 416; Troplong, n· 752. (2) Duranton, t. XVI. n· 416; Duvergier, t . li, n· 35; Troploog, n• 750; Marcadé sur les art, 1668 :\ 167 1. - rr7 - légitime à s'y opposer. C'est dans l'abandon du droit de la part des ~ns ~t ~ans .le consentement de la part d' un autre, à profiter, comme 1 écr~va1t. ~1raquea ~~ d~ l'espèce d'accroissement qui en résulte, que consiste 1c1 la conc1liat1on nécessaire. Dira-t-on que les renonciations qui se sont produites ont étein t pour partie le droit de retrait qui dès lors ne peut pl us être exercé pour la totalité ( Laurent, n• 4 r 3)? Cette objection est spécieuse. L'acheteur a, par sui te des renonciations, droit acquis à ce que le retrait ne soit pas exercé pour le tout. Mais aussi ne prétend-on pas t'éclamer le tout contre son gré ( 1 ). C'est lui qui, lorsqu'u n des vendeurs - ou des héritiers - a demandé à reprendre sa part, a répondu que tout retrait qui ne serait pas intégral lui causerait un préjud ice. Il y au rait mauvaise foi à repousser le retrait partiel uniquement parce qu'il est partiel et, quand on a fait d i paraître ce caractère dommageable, à repousser l'offre nouvelle de retrait parce qu'il ne l'est plus. Le droit du retrayant ne peut être complètement à la merci de l'acquéreur. Ce droit est ou divisible ou indivisible; c'est à lui de choisir, mais il ne peut dire « il est divisible» quand on veut l'exercer pour le tout, << il est indivisible » quand on veut l'exercer pour partie (Col met de Santerre, t. VII, n• r 1 S bis V.). Cela impliquerait. Le bon sens comme l'équité protestent contre cette idée. 140. - Supposons enfin que les ayants droit mis en cause aient déclaré ne pas u ser de leur droit de retraire pour Je moment, mais sans vouloir ni le céder au demandeur ni renoncer à l'exercer jamais. Le droit qu 'ils ont, il leur conYientde ne pas s'en servir encore, mais ils entendent ne compromettre pas l'avenir; et il est certain qu'on ne peut les priver du délai qu 'ils se sont réservé, ou qu~ leur acc~rde la loi, pour faire leur option. Nous savons quelle était la solut1~n ~e l'ancienne jurisprudence. Le demandeur, que l'acquéreur empecha1t d'exercer un retrait partiel, reprenait l'héritage en entier et remboursait en entier l'acquéreur de ce qui lui était dû. Celui-ci n'avait do~c pas à se plaindre, puisqu'il était indemne. Quant aux coayants droit, s'ils se décidaient à re traire, ils n'ava ient , pour recouvrer leurs parts indivises de propriété, qu'à faire raison pour ces parts (l) < Intelli ge tamen si emptor velit recedi a toto contractu . Alioqui potest, Si 1 malit, pro cohrercdum portionibus rem re11nere~ nec cogitur eam retroyendere e qui mandatum ab aliis non habet. » Favre, loc. crf .. . �- du coùt du réméré à celui qui en avait pris l'initiative. S 'ils laissaient expirer le délai san s manifester leur intention à cet égard, ils étaient déchus de plein droit ( r) conformément au droit commun, et l'unique retrayant demeurait propriétaire irrévoca ble. comme J'eùt fait l'acquéreur. En quoi cette législation nuisait -elle à leurs intérêts ? Ils conservent toute leur liberté d 'action jusqu 'à la dernière minute du délai de retrait (2), ne se prononçant que s'ils le veulent, quand et comme ils le veulent (3) . - Mais, il n'est plus possible aujourd'hui de décider ainsi. C'est précisément là, suiva nt moi, ce que l'art. 1670 a voulu empêcher. Il n'a pas eu seulement pour but d e protéger l'acquéreur, qui n e souffre aucun dommage quand on lui offre de reprendre, à son g ré, la partie ou le tout ; s'il en eüt été ainsi, il n 'y ava it qu 'à reproduire la d isposition de l'art. 1667 qui y suffisait pleinement, Les r édac teu rs du Code ont voulu protéger aussi les coayants droit du r etrayant (4 ), et ils ont cru que le moyen le plus efficace éta it d 'empêc her l'objet vendu de sortir des mains de l'acheteur et d e passer dans celles du demandeur tant que durerait cet état de choses, au besoin jusqu'à l'expiration du délai de ret rait. Si, avant cette époqu e, les aya nts droit se décidaient to us à retraire, il y aurait alors conciliation , et l'acheteur n' aurait plus qu 'à s'exécuter de bonn e g râce. L 'art. i 670, en effet , quand il déclare qu'il doit être ren voyé de la demande, se place uniquement a u moment où l'un des ayants d roit veut u ser d e la fac ulté de retrait. Et sa déci sion ne signifi e pas qu'il y a dès lor s d échéance p ar suite du défa ut de con~iliation . Ce serait un moyen t rop sim ple de priver de leur d roit, et bien avant le temps fixé, les covend eurs ou les cohéritiers : Pour (1) Au ~o~ns s'il s'ag~ssait de prescription légale. V . Po thie r, n· 436. (2) Par la 1e réponds a la cri tique de M. Col m et de Santerre n•• 11 S bis II et III. . (3) .on po~rrai t ~bjeter peut-être que leur intérê t se trou v; b lessé en ce qu'ils aimai~nt m ieux voir, rester !_'objet du contrat aux mains d e l'acquéreur à qui ils ont ~t co.nfi ancc, q u aux mains du r etr ayant, q u'i ls n'ont pas p u choisir. Mais il · · · · serait sera sage. q ue son ad m 1n1strat1on , . fac ile à. celui-ci de le ur . d onner caution ou à l'u n confiance oigné tém t n ie a Et d a:lleurs, 1~.ne. se:a pas touiou rs vra i qu'ils ou à 1autre:s 11 s agit de cohéri tiers .... \4) Cela ressort d'u n passage du rapport présenté par Fau re a u Tri buna t au no.m de la section de législation. dans la séance du 1 z ventôse an XII. Motifs et Ducou,.s, p. 61 3. 119 - n'aurait qu 'à s 'e n ten d re avec l' un sa propriété, consolider . . , . l'.1cheteur , d entre eux , qu1. l act1o nnera1t aussitôt après le con trat c'est-à-dire à une ép~q ue ?LI 1.l est bien certain qu'ils ne pourraien~ pas rémérer. ~ela l.u1 ~erait d .auta nt plus facile que, ce genre de vente se fai sant à vil pnx , il aurait touj0urs intérêt à sacrifier une fa ible so mme po ur · 1 · co1:rompre c~ u 1 qu1 a urait la plus petite part de propriété ou le plus cUJsant besoin d argent. ( 1) Donc, tant qu e n'aura pas sonné la dernière heure du délai le ret~a'.~ P?urra être ~x ercé par les coaya nts droit, - même par c~lui quis etait heurté à 1 art. r 670. -- Voudrai t-on alléguer les règles sur la chos~ ju?ée.? .M.ais nous savons que l'exercice du retrait n'est pas un e actio n 1ud1c1a1re; et, dans l'espèce, le droit du demandeur n'était pas contesté, je le s up pose. Ce q ui a pu fa ire l'objet d'une contestation c'était tout autre chose que le fon d du droit de retrait, c'était un~ question d e for me et, par exemple, de savoir si l'acheteur était obligé d 'accéder à la dema nde telle qu'elle lui était fa ite (Colm.et de Santerre, /oc. cit. ) . C'est ainsi qu 'un d ébiteu r, qui a fa it des offres jugées in suffisantes , sera it ad mis à fa ire des offres plus complètes. Si, au contraire, les coayants droit d u demandeur laissaient écoul er le délai sans ag ir, ils sera ient forclos, cela va sa ns d ire. Mais lui , lui qui s'est montré diligent, qu'elle serait sa situation ? Le but de l'art. r 670 a été pleinement atteint : jusq u'au d erni er moment l'intérêt d e ses cohéritiers - ou de ses covendeurs - a été sauYega rdé ; maintenant ils sont ho rs de cause. Si donc le de mand eu r n'est pas dé~hu, lui au ssi , de son droit et qu'il ve uille en user , la même exception ne pourra plus lui êt re opposée. Or, il n'est pas déc h u; il a fai t tout ce q u' il d evait pour conserver son d roit : il a mani festé sa volonté d 'user du pacte de retrai t. et de la fa~on la pl us énergiq ue, par une dem ande en justice ; la condi tio n résol u toire s'est accomplie à son profit (V. ch ap. IV, sect. I. ) . La situa ti on est la même qu e si, un se ul des aya nts droit se présentant vers la fi n d u d élai de ret ra it, l'acheteur, q uelq ue tem ps après, opposait l'intérêt qu'il a à ne pas conse rve r une pro priété partielle et indiv ise, alors qu e le droit des autres a déjà péri ( h ypo thèse prév ue pa r Dumoulin , passage rapporté ci- d essu s, in f ine ) . P ar là même il conse nt à ne pas se p révaloir de 0 ( 1) Dans ces ve n tes sur tout on peut appliquer le mot de Cujas: r Pt.oès cmptore m invid ia e t pe nès v enditorem inopia. • �- r20 - l'extinction partielle du droit de réméré ( Troplong, n• 751) ; Et, si le demandeur consent à retraire la chose entière, il n'a pas le droit dela retenir ( l) . 14 1. - Cette solution s'impose d'autant plus qu'il y aurait à craindre en son absence une fraude semblable à celle que je signalais plus haut ( n· 140, 3° al. ) , la contumacia cohœredum agere nolentium, la co/lusio cum emptore. Ici, l'acheteur soudoierait un de ses auteurs pour qu 'il s'oppose à l'exercice àu retrait et paralyse ainsi le droit de ses consorts ( Bugnet, sur Pothier, n• 3 96, note) . Est-il possible que nos législateurs aient laissé une arme aussi dangereuse aux mains de celui dont ils considéraient avec raison la cause comme peu favorable, et qui n'hésiterait pas, le plus souvent, à s'en servir? 142. - Il n'est pas besoin d'ajouter que si personne n'a offert de retraire le tout, l'acquéreur, au bout du délai , demeure irrévocablement propriétaire (art. 1662). 143. - Dans tout ce qui précède j'ai supposé, avec les articles dont je m 'occupais, une vente conjointe. Mais, dans quels cas pourrat-on dire que la vente est faite conjointement? C'est là une question de fait ; tout dépend de l'intention des parties. Il faut unité de contrat, l'art. 1668 lui-même le dit. Mais il ne s uffit pas qu'un seul acte ait été dressé, car rien n 'empêche qu' il contienne plusieurs opérations ( Duvergier, t . II, n• 38 ; Laurent, n• 414) . Il faut que la vente soit faite pour un seul prix et sans désig nation de parts ( Duranton , n• 417; Trop long, n· 75 5 ; Marcadé, art. 1668-1671). S'il en est autrement, s'il y a plusieurs ventes distinctes et indépendantes, l'acheteur doit subir en vers chacun de ses vendeurs la loi de son contrat (Maleville, t. II 1, p . 4 12; Demante, n• 1 16 ) , et l'on comprend que l'art. 1671 l'oblige à souffrir des retraits partiels auxquels il s'est sciemment exposé. Mais, je rappelle que cette d ure loi ne lui est imposée que lorsqu'il s'agitd'acquisitions purement spontanées; elle ne serait pas justifiée en cas de licitation, et nous avons vu que ce cas est différemment réglementé ( n" l 3 1 et suiv.). (~ ) .Objectera-t-on que le retrayant n'avait pas de d roi t sur la chose en tière ? i7a:s ile~ est, de 11_1ê.m~ da~s l'espèce réglée par l'art. 1667. Dans l'un et l'autre cas n Y a I~ qu un ~1a1s imaginé en vue de respecter le plus possibl e les intérêts des deu~ partie.~. ~t, 1e le répète, la position du demandeur n'est pas bien enviable: il ne ttentqu a 1 acheteur de le réduire à son contigent. - 121 - · I 1. Divisibilite passive.- r 43. - Quand le débiteur meurt la1ssant h, · · · pl.us1eurs entiers, chacun d'eux n'est tenu que fOUr sa part héréditaire ( a:t: 122?) · L'art. 1672, qui fait l'application de cette règle aux héritiers d un acheteur a réméré, prévoit plusieurs hypothèses. a. Le partage n'a pas encore eu lieu quand le vendeur veut user de la faculté de retrai t. - Chaque héritier ne peut nécessairement être poursuivi que pour sa part ( 1) . ~· L e partage a eu lieu en nature et chaque héritier a pris de la chose une part exa~tement proportionnelle à son droit héréditaire. Même solution. y. Le partage a attribué la chose entière à l'un des héritiers Notre article décide qu'il peut être actionQé pour le tout. C'était déjà la solution de l'ancien droit : « is potest conveniri in solidum apud q uem tota res reperitur, >1 disait Tiraqueau ( /oc. cit. ) . En effet, il peut et il doit faire une restitution totale, car il y a indivisibilité de paiement conformément au 2° de l'art. 1221. Puis, aux termes de l'art. 1664, le vendeur peut réclamer la chose entre les mains de tout tiers détenteur , ce qui autorise la revendication contre l'héritier dans le lot duquel la chose est tombée . Enfin, sans invoquer le caractère réel de son action, le vendeur pourrait s'appu yer sur Je principe de l'art. 883; et cela lui serait utile dans le cas où il s'agirait d'un objet mobilier, que l'un des héritiers aurait reçu de bonne foi d'un e conventio n avec les autres. Si, pour les parts de ses cohéritiers, on considérait celui-ci comme leur ayan t cause, il pourrait opposer une fin de non-recevoir basée sur l'art. 2279. Mais, quand il est considéré comme ayant cause d u défunt, ce moyen d'éviter une entière restitution lui échappe, ca r il n'a d'autre titre que celui du défunt, et sa bonne foi personnelle n 'est d'au cun poids dans le débat. ( Demantc et Colm et de Santerre, n°' 1 r 7 et 11 7 bis.) Au reste, si le ve ndeu r peut agir pour le tout contre l'héritier détenteur de l'objet vendu, ce n'est là pour lui qu' une faculté et non une nécessité . Il tient de son contrat le droit d'intenter contre chaque cohéritier une action personnelle pour sa part héréditaire, et il peut en user m ême après le partage, fait qui lui est étranger et qui,. ~ar conséquent, est impuissant à décharger ses débiteurs. Il peut lut etre avantageux de recourir contre chacun des représentants du vendeur ( r) On l'avait autrefois mal à propos mis en ;!ou te, V. Tiraqueau, § 1, glos. 6. �- 112 - primirif, - si l'héritage a subi des détériorati_ons con sidérables . .... ( Dur:rntoo, t. XVI. n· 419; Troplong, n• 7J7; Dalloz, Rep. , V• Vente, n· 1 52 i. ) 14+ - Je passe rapide ment en revue qu elques autres espèces sur lesquelles la loi ne statue pas expressément. 8. Le partage a attri bu é à l'un des héritiers, non pas la chose entière, mais une part plus impo rtante que celle q ui correspondrait à sa part héréditaire. - Il faut décider, par a nalogie avec l'espèce précédente, que le vendeur pourra intenter contre lui une action pour une part supérieure à sa part héréditaire, car les mêmes raison s se reproduisent: le vendeur- retraya nt est un propriétaire q ui reprend son bien partout où il le trouve, et l'bér iti~r défendeu r, étant censé, quant à tout ce qui est dans son lot, avoir succédé seul et directement au défun t , le représente et e:st tenu , comme il l'aurait été lui-même, de l'obligation de restituer : le défunt, qui n'avait qu'u n droit résoluble, le lui a transmis tel quel, et il n'est pas possi ble d'empêch er les effets de la condition résolutoire échéant. t. Un seul des héritiers possède exclusivement la chose, non pas en vertu d'un partage, mais par usurpation , par tolérance o u autrement. - Il ne saurait être douteux que le venàe u r puisse procéder cont re lui , pu isqu'il est armé d'un droit rée l. ( Il n'est pas douteux davantage que la même solution sera it applicable au cas où plusieurs personnes auraient acheté un héritage en commun sous pacte de ret rait, car les principes sont les mêmes dans ce cas. - Le vendeur pourrait à son gré exercer son ac tio n contre !"une de ces personnes et non contre les au tres, sans q u'elles p ussent se plaindre de ce retrait partiel. Si, en fait, elles n'a vaien t ac heté la chose que pour la posséder entière, elles devaient prévenir le danger par des énonciations formelles au moment du contrat ( 1) . A défaut de quoi, le vendeur est parfaitement fondé à leur dire: " Aucun de vous n 'est propriétaire du tout; a u moment de l'achat qu e vous m'avez fait, vous vous êtes trouvés da ns l'indi visio n , et , auriez -vous ( t) Si pourtant il résultait évidemment des circonstances que la ch ose était ~estii'.ée à un usage incompatible avec le morcellement, le retrayant devrait subir 1ap~hcat'.on de l'art 1218 : « L'obligation est ind1vi~i ble, quoique la chose ou le fa'.t qu_1 en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel ell e est constdéree . dans !'o bl'tga t"ion ne Ia ren d p11s susceptible d'exécution partielle. • Duvergier. n• 4o . - 123 - eu l'intention d 'y rester toujours . , vous ne pouv 1"ez pas vo us y engager valablement. Donc, quoique vous ayez acquis en commun , ce n 'é tait · , que pour proceder plus tard à un partage que dès lors vous po · , . u v1ez prevo1r. » <'. Hujusmodi pactum (écrivait Tiraqueau, loc . cit.) vel non est unicus contractus , vel certè in eo sunt dure obligationes "b ·· ·1·b , qui us scil 1 ~et qui 1 et emptorum tenetur revendere. Ideoque poterit venditor queml i bet eorum compellere ad revendendam suam partem . » Cha.pitre IV. - CONDIT!ONS D'EXERCICE DU RETRAIT CONVENTIONNEL. I. - Condition du retour de la propriété r45 . - Comment s'opère le retrait? Quels sont les actes par lesquels Je vendeur conservera son droit? J 'ai déjà eu occasion de m'occuper de la question. J e l'ai tranchée alors par un e simple affirmation : Il suffit, ai-je dit, pour l'exerci ce du retrait et l'anéantissemen t du contrat de ven te que le vendeur déclare expressément qu 'il veut retraire. C'est pourtant un des points les plus co ntroversés de la mati ère : de puissants arguments sont mis en avant de part et d'autre; et ce n'est pas sans avoir longtemps hésité que j'ai pris position. · Déjà dans l'ancien droit les auteurs n'étaient pas d'accord, et toutes les opinions qui aujourd'hui encore trouvent des partisans y avaient été soutenues. Le Code, qui, prévenu par ces dissentiments, aurai t dû se montrer explicite, a gardé le silence. Il faudra rechercher quel est son esprit et s'i nspirer des principes généraux et de droit commun. 146. - La condition résolutoire expresse opère par la volonté des parties contractantes : la clause de retrait conventionnel n 'est autre chose qu'une cond ition résolutoire expresse. Cette condition est potestati ve. L a loi ne disant pas d'une manière po:.itiveen quoi elle consiste, tout ce qu'on pourra exiger de celui qui a droit de la faire échoir, c'est une manifestation de volonté. Rien de pl us naturel que ce qui suffit à former un contrat suffise à le détruire. Dans le système du Code civil , la propriété se déplace par le seul effet de l.a vo~onté. 147. - Mais, dit-on, vous vous méprenez sur ce qui doit con~- �- 124 - tituer l'évènement de la condition de retrait, .et vous avez tort de 'tendre que les textes ne nous apprennent nen à ce sujet. Sans pre . d. . doute en un sens, l'accompli ssement de la con 1t1on est subordonné à la v~lonté du vendeur : mais il serait trop simple, en vérité, qu'il lui suffit de dire « Je veux 1; pour rentrer dans sa propriété; l'art. 1659 nous dit ce qu'i l doit faire: il faut qu'il restitue à l'acheteu r le prix d'achat et qu' il opère certains remboursements indiqués à l'art. 1673. Voilà la condition! Tant que ces remboursements ne seront pas faits, le contrat de vente subsistera ( r ). Cette opinion est, entre autres auteurs éminents, celle du judicieux professeur M . Colmet de Santerre (t. VII, n• r 18 bis z. ). S'il était certain que tel est le sens de l'art. t6S9, tout serait fini par là, les jurisconsultes ne se seraient pas divisés, il n'y aurai t place que pour une interprétation. Mais on a de tout temps contesté la portée de rénonciation qui termine notre article. Son but n'est pas de dire comment s'exerce le retrait; il ouvre la section, et définit le pacte qui en sera l'objet; faut-il s'étonner quïl mentionne cette conséquence nécessaire de la reprise de la chose, le remboursement à l'acheteur de tout ce qu'il a dépensé à 1' occasion de cette chose ? C'est ainsi que la vente suppose un prix, mais son effet n'est pas subordonné au paiement de ce prix ; le seul consentement rend l'acheteur propriétaire et parfait le contrat (art. t 583). 148. - La volonté du vendeu r retrayant présente une double face: il veut ravoir sa chose, et par là m ême, pour la ravoir, il consent à remplir les obligations que la loi lui im pose et qui tendent à rendre indemne l'acheteur. Ces deux faces de l'opération sont insépara bles, et voilà pourquoi, d'après moi, il n 'est pas nécessaire que le vendeur parle des remboursements qu'il doit opérer. Il s'engage implicitement à les effectuer en déclarant qu'il veut retraire; la manifestation de sa volonté à ce sujet emporte soumission tacite de faire les restitutions auxquelles a droit l'acheteur ( Marcadé , sur l'art. 1662.), 149. - Cette volonté serait fort claire et très suffisamment manifestée par un ajournement lancé contre l'acheteur. Coquille soutenait ( Quest. et Répons., ch. 261) que la demande en justice non accompagnée d' « offre de deniers à descouvert >> n'interrompait pas la (1) A moins qu'ils n'aient é té empêchés par le mam·ais voùloir de l'acheteur (art. 1178). - 125 · d . P rescription. Je crois, au contraire ' très sage la J· unspru en ce qui décide. que, survenant dans le délai léoal elle em pe·c h e 1a déc heance · . . o , ( Bastia, t o ia nv1er 1838; Nîmes 31mars 1s40 ) Le bo . . ' . . n sens n ··10diq ue-t-11 pas que, s1 le vendeur revendique sa chose il est d. éà · 1 bl. · , 1spos re~'. phr es o . 1gat1ons sans l'accomplissement desquelles il sait qu il ne pourrait en recouvrer la possession? 1 5o. - Quand le vendeur a déclaré qu' il veut retraire il a mis son droit ~l'abri de la déchéance. Le délai quinquennal peut ~xpirer: encore qu a ucun remboursement n'ait été fait, l'acheteur ne peut éléver la prétention d'être propriétaire incommutable de l'immeuble. S'il n'a pas été désintéressé, c'est qu'apparemment il n'était pas oressé de l'être ( 1) : le vendeur était prêt à le satisfaire. - L'art.' 16 3 7 prévoit (1•• ali n.) cette situation: le retrait exercé, les restitutions non effectuées avant les cinq ans ( Troplong, sur l'art. 16 62 ; Laurent, n· 398. - Rejet, 5 février 1856.) . - Au reste, il sera rare que l'acheteur à qui l'intention de retraire sera connue ne se hâte pas de rentrer dans ses fonds : c'est un spéculateur dont la spéculation a échoué: son premier soin va être de retirer les sommes qu'il y avait engagées pour leur trouver un autre placement. Si, quand il se déclare prêt à recevoir remboursement, - et par là je réponds à cette objection : « le vendeur pourra être de mauvaise foi et n'avoir pas, au moment qu'il dit vouloir retraire, les sommes nécessai res pour remplir sa promesse implici te de désinléresser son acheteur! >> - s'il se heurte alors à la mauvaise volonté du vendeur, (( il l ui sera facile d 'en finir avec les moyens dilatoires de celui- ci, en ( 1) On se demandait autrefois s i l'acheteur qui aurait acquiescé à une demande en retrait ou qui aurait été condamné au délaissement de l'héritage pourr ait contr1indre le vendeur-retrayant à lui fa ire les restitutions auxquelles il aurait droit. Pothier, Vente, n• +z8. Dumoulin décidait que oui parce qu'il s'était formé un contrat ou quasi-contra t par lequel, en retour du délais de l'immeuble, le retrayant s'était engagé au paiement de tout le contenu de ses offres. Et, d'a~rès Mornac, ad 1. 39, C., de Episc. et clericis, la jurisprudence était en ce sens. Tira~ueau, ad finem tit111i, n• 28, et Grimaudet, n· 33 , étaic~t d'un sentiment contraire, par~e que licet 11nicuiq11e contenmere q11œ pro se mtroducta sunt. Les c?utu"?es e l' Anjou, art. 407, et du Maine, art. 418, étaient favorab les à ce dern1~r avis, et, quand le retrayant, renonçant après coup à recouvrer la chose: ser:fusa1t a~x prestations.obligeaient l'acheteur à se contenter des dommages-mrérets. Poth1er, Retraits, n• 395. Aujourd'hui ta solution affirmative ne peut faire aucun doute, surtout dans le système que j'essaye de justifier. �- 126 - obtenan t jugemen t contre l ui ( 1); car s'il ne paie pas sur les poursuites q ui seront fait~~ . il sera déchu , par la raison que, q uand nou s avons dit que des offres verbales sont suffisantes (2) pour in terrompre la prescription et don ner ou vertu re à l'action, nous avo ns toujours sous-entendu que le ve ndeur doit les r éaliser ava nt la fi n du li tige.» T el était déjà l'avis du jurisconsulte q ui a le plus approfondi peutêtre la matière:<< Debet intelligi (ditTiraquea u,de retractu genti/it. , ~ 1, glos. 17, n' 8) ut satis sit d icere se offerre par atum, etiam si non cradat, idq ue faciens dicetur satis offerre ; verùm a nte condemnationem debet is qui ità obtulit face re q uod o btulit . » - 127 - (1) Troploog, n• 72+ - Dira -t-on que par là on restaure le système condamné (art. 1662) des jugements de déchéance'! Nullement, car , dans ce système tel que je l'exp:nerai uhlfrieurcment (n• 204), l'acheteur devait p rovoquer le vendeur à ré,•éler ses intenuons , et celui-ci pouvait impunément la isser écouler sans se prononcer le délai de la prescription con\•entionnelle. R ien de pareil ici : tout espoir de retraire est perdu lorsque le vendeur ne s'est pas expliqué avant le terme con· venu. c C'est lui, dit i\l. Troplong, qui doit prendre l'initiative, et un jugement n'est nécessaire que pour vaincre sa mauvaise foi. N'est-ce Fas là le droit communh 151. C'est ainsi q u'on pourra s'assurer que la vo 1ont éd u ven . deur est sérieuse et. que sa. déclaration n'est pas t,em é raire · ; c•est ainsi . . , qu on pou r ra pallier les in convénients d'un systè · . , . me qui, J., en con vien s, n est pas économiquement irréprochable ( ) · · ~ 1 ·d 1 1· 1 , mais qui me parait ce u 1 e a 0 1. 1 52. - U ne observation essentielle doit d'ailleurs être ca·t J' · · é · d 1< 1 e. a1 ra iso · s"l , nn, au point e v ue purem ent théorique . M ais, 1 est vrai· q u en l.état la lé~islati on le vendeur retrayant puisse fa ire connaître son in ten tion à acheteu r de n'importe quelle man'è · 1 re, Ja question d.e pr~uve e.st r éservée (Ma rcadé, Laurent, !oc. cit.) Le vendeur qui s. en ti end r ait à ces do n née~ se he.urterai t in vinciblement à la règle de 1 ~rt . r3 4 1 '.et so~ bon droit sera1ttout platonique. La preuve testimom~le ne l~i serai t g uère plu_s accessi.bl.~ p~r le mo!en de l'art. 1347 , pu isq ue 1 ache teu r, de la main de q u11ecnt devrait être aut a soin 1 le plus possible, d'éviter de fournir des armes contre lui. D~ même \'a rt. 1 348 se ta inapplicable, sinon dans son 4• et très-exceptionnellem~nt .Comptera-t-on sur l'aveu, su r le refus de l'acheteur de prêter le serment (2) Sur l'autorité de MM . Marcadé, Laurent, etc., je suis allé plus loin encore et j'ai cru pouvoir dire que de~ offres expresses n'étaient poin t indispensables.~ Au contraire, un grand nombre de commentateurs exigent des offres réelles. Ainsi ~e voulaient Balde, 13oerius. Perezius , Mantica, Coquille, pour ne citer q ue les anciens. - La coutume du Poirou était encore p lus r igoureuse: elle ex igeait qu~ c~s offres réelles fus sent. t>n cas de refu s, suiviès de consignation (art. 277); l ~ iunsprudence du par.lemenc de Navarre était en ce sens (Merli n, v· réméré); et Cha~ondas , Voet, De sp~1sses généralisaient cette opinion , qui compte encore des paru.sans. - L~ néc~ss1 t~ d~ la consignation doit d'abord être repoussée: la consignation est destmée a temr heu de paiement, mais ce paiement lui- m ê me. ce remboursement, l'art .. 1 67~ montre qu'il n'est pas nécessaire pour l'exercice du retrait. ~n. effet, da~s la suuanon.qu~ prévo.it cet article le prix n'est pas payé, et pourtant a~.h~teur n est plus propriétaire, pui sque la loi lui donne un droit de rétention que JU~1d1quement on ne peut.concevoir coexistant sur la mi:me tête avec le: droit de propri~té. ~aurent , n· 400, 111 fine. De plus, quand une convention oblige deux particuliers a des prestations réciproques, aucun d'eux ne peut être forcé de se dessaisir a"ant l'autre. Troplong ' n· 720 ,· Da Iloz, n · 1499. La cons1onauon · · . ne sera que facuhauve, et lorsqu'elle aura 1·1eu. eIl e aura pour euet .r de procurer " au vendeur les a~an tages de la possession. - Quant aux offn:s r éelles nou!> trouvons un arrêt de i!>g3 ~ar lequel le Sénat <le Chambéry dcclarait que I~ vendeur n'a pas besoin d'y recourir (V.. F'avre • lib IV • t · -~6) . et Ie parement 1 · aussi· de Toulouse professall cette doctrine · · du C . . IV · . Montpellier • 2 3 novem b re 1 8 40, aff. Vareilhes). Sous l'empire odc la iu n sprudcncc est constante à proclamer la même r~gle (V Dall oz n 1500) E t cela se comprend · Quand une q uestion · """ ..._ ce genre se pose, le devoir · · du ' 1uge · est· d e consulter toue d'abord les ter mes d e 1a convention. · · · Que s 1· la con,·ent1on n'a rien statué sur. ce point, où puiserait-on le droit d'imposer au vendeur une obligation dont la 101 ne parle pas? F.n effet, a ucun texte sur la manère ne contient le mot offres. Ce silence serait- il explicab le si l'in lention du législateur avait été de forcer le vendeur à accomplir cette forma lité! - Elle serait d'ailleurs impossible au moins quant à une partie des sommes à restituer, les indemn ités pou r améliorations et réparations nécessa ires, qui, n'étant pas liquides, doivent faire l'objet d' un débat amiable ou judiciaire. Et pourtan t le Code ne fait entre elles aucune dislinction. Il énonce simultanément (art. 1659, 1673) et comme soumis à des règles communes les rembour5ements ci- dessus énoncés et celui du prix prinfipal et des loyaux- coûts du contrat. - Quand l'art. 1673 suppose l'absence de paiement dans le délai, il suppose aussi l'absence de consignation, puisque consignation équivaut à paieme n t. M~us, s'il en es t ainsi , que seraient, on peut se le demander, des offres réelles qu~ ne suivrait pas la consignation (art. t '.?57) ! Quelle différence y aurait-il entre elles et des offres verbales (Troplong , sur l'art. 1662)? J'ajoute: quelle différence entre ces offres-là et l'offre tacite qu'implique la déclaration de volonté du retrayant? - E nfin, une dernière considération est suggérée par la tradiuon, par l'esprit des r édacteur s du Code et pJr l'équité; c'est celle qui a surtout entraîn.E la jurisprudence : des deux parties en cause, la plus favorable est certainement le vendeur. Trop souvent l'acheteur est un usurier qui cherche une source de lucre dans la détresse d'au lrui. S1 donc un doute est possible dans l'interprétation , c'est le premier qui doit en profiter. (l) En ce qu'i l fac ilite outre mesure la résol ution du droit de l'acheteur, ce qui est contraire à l'intérêt général. ! d: 1 �- u8 - décisoi re? Quelle imprudence de s'en remettre à la bonne foi de cet homme. qui, la plu part du temps, sera aussi avide que peu scru- chaqu e partie doit rendre à l'autre ce qu'elle a recu d'elle (D emante, , vente, n• I 18). puleux! Si donc le r<!trayant est sage, il fera constater sa volonté par un écrit; et la forme d'écrit qu'il devra choisir naturellement, c'est une sommation adressée au vendeur de se préparer à rend re l'immeuble et d'établir le compte des restitutions auxquelles il aura droit. Il sera même bon , v u l'obscuri té de la loi, d'y mentionner expressément kt proposition de remboursement. - L es officiers publics compétents pour faire cette sommation sont les huissiers, et aussi les notaires, puisqu'ils ont compétence pour les offres réelles (Col met de Santerre, n• 118 bis III. ). II. - Conditions de la rentrée en possession. 1 53. - Nous avons vu comment le vendeur empêche son droit de retrait de tomber en péremption. Que doit-il faire pour vaincre le droit de rétention de l'acheteur et obtenir qu'on lui rende sa chose? Prix. - 1 54. - La première obligation 'du vendeu r est de rendre le prix qu'il a reçu. Que si, chose improbable, il ne l'avait pas encore touché, il devrait en donner décharge à l'acheteur. 155. - On avait mis en doute dans le très-ancien droi t , à ce que rapporte Zaannetus (n• III ), si la restitution devait porter sur la somme fixée comme prix dans le contrat de vente ou sur la valeur de la chose au moment du retrait. C'est toujours le faux point de vue que j'ai signalé déjà bien des fois: ceux qui embrassaient la seconde opin~on disaient que, le réméré étant une seconde vente, quand la conve~tion est muette sur la somme à restituer, l'acheteur primitif s'est tacitement engagé à céder la chose à son ancien vendeur moyennant un prix qui ne saurait équitablement être déterminé que d'après ce qu'elle vaudrait à l'époque où la cession aurait lieu. Il est bien certain aujourd'hui que cette idée doit être repoussée: les ar t. 1659 et 1673 ne prête:lt pas à l'équivoque. Déjà quelques coutumes s'étaient prononcées dans le même sens : celle du Poitou disait formellement (art. 370) que le vendeur devait resti tuer le prix du contrat. Et, dès avant le Code (V. Pothier, vente, n• 411), la doctrine était unanime à procla_mer cette règle, fondée sur la raison décisive que le retrait conventionnel est une clause résolutoire de la vente, d 'où il suit que 129 - • , 156. - Serait-il , impossible de stipuler expressement dans le . donc · d e vente'' contrat .la prestation d une somme différente d u pnx · D. c Poth1er (n• 4i3) permet, de stipuler une som me pl us 1orte. e ~u 0 1 . d · d 11 onne eux raisons: d abord , la faculté de rém érer n •est pas· d ue au vend eur ,. par . la .n ature même du contrat de ven t e; on coroprend il ne 1 obtienne pas gratuitement ·· l'excédan t d e 1a somme qu donc .. · de cette sera l e prix qu 11 devra rendre , . sur celle qu 'il avait recue . faculté. Et, s1 _cons1d~rab le qu~ soit la somme ainsi convenue, le vendeur ne sa u rait se plaindre, p~1sque, décidant seul de l' application de la _clause ou de sa non-application, il n'est jamais forcé d'opérer le paiement. La p~upart des auteurs ont suivi ce système (i), tout en rem~rquant qu un tel co~trat favorise beaucoup l' usure et que les magistrats. auront_ le devoir de veiller à ce que la loi du 3 septembre 1~07 ne soit pas v10lée. A cela M. Colm et de Santerre répond (n• r 1 8 bzs VI) .q~'o~ ne se trouve pas ici dans l'hypothèse exceptionnelle où cette_ 101 11m1te le taux de l'in térêt. Il valide donc toujours cette convent10n comme n'ayant d'ailleurs rien de con traire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs. En sens inverse quelques auteurs la considèrent com~e illicite en elle-même (2). - Il est certain que bien souvent les tribunaux reconnaîtront qu'i l y a contrat pignoratif. Si, l'espèce s'est pr~sen tée (arrêt cité note i), - le vendeur qui reçoit 27_,~oo francs doi t en rendre 3 5,ooo, ona abusé de sa position pour ~u1 1m~oser des conditions qui rendent le retrait onéreux et presque 1mposs1ble. Et pourtant il n'est pas dans le cas où la rescision est admise pour cause de lésion! Faut-il en conclure, comme on l'a fait, que l'aliénation de son immeuble constitue une mauvaise affaire, mais qu'il est désarmé? Il est probable que nous ne sommes pas en présence d' une vente véritable, mais d'un prêt, dans lequel le prêteur cherch e à garder pour un prix dérisoire l'objet qu'il a reçu en gage, et d' un prêt . usuraire, car la somme de 8.ooo fra ncs représente des intérêts bien su périeurs à ceux qu'autorise la loi de 1807. ( r) Zacharire, Aubry et R au, t. IV, ê 357. no 3; Duvergier, t. II, n• 12; Cham-' p ionn ière et Rigaud, n· 2092 - V. Paris, 9 mars 1808, Sirey, 8, 2 , 157 ; adde Gand. 26 mai 1858, P asicrisie, 1858, 2, 39+· (2) Delvincourt, t. III , p. r 59, notes; Duran ton, t. XVI, n· 429 ; Troplong, n• 69b �- 130 - Quand il n'en sera pas ainsi et que les parties n'aur~nt eu en réa. · t en t'on lité d'autre in 1 que de faire une vente, la .clause , qu1 nous occupe . • l'd 'e en vertu du principe de la hberte devra etre va 1 e . . des conventions. S eu1ement f;audra - t - il l'appeler retrait. conventionnel, , . . . pacte de· , '' C a"tbi'en à tort que les parties 1 auraien t ams1 nommée. remére r e ser 1 . • La condition résolutoire ne peut résoudre que ce.qui a eu lieu. Elle remet les choses en l'état an térieur: on ne peu t s app~ye~ pour amener ce résultat que sur les éléments dont se constituai t la vente. Celui qui paye plus comme retraya nt ~.u'il. n'a r~çu comme vendeur ne se retrouve pas au même état que sil n y ~va1t pas eu con trat; le contrat, qui devrait être entièrement anéant1, conserve cet eff~t . de lui faire débourser une certaine somme. Ce n est plus la cond~t10.n résolutoire pure (1); un changement est a~porté ~ircà substant1~/1,a retractûs ; c'est une opération nouvelle. qui produira des effets d1fferents. Le te:xte de l'art. 1659 fournit un argument en faveur de cette opinion; il est ainsi conçu: (< . . . reprendre la chose ven.due, moyennant la restitution du prix principal. .. » N'est-ce pas dire que, lorsqu'il s'agira de la clause ainsi définie, l'acheteur ne pourra jamais exiger plus que ce qu'il a reçu? . Pothier (n• 414) décide encore qu'il pourra être supulé une somme plus faible. Il n'y a plus alors à craindre des intentions ~surai_r~s chez l'acheteur, qui fait, au contraire, à son vendeur une hbérah te, au cas où le retrait est exercé. On peut y voir un pacte de remise de partie de la créance qui doit naître de l'accomplissement de la condition. (Bugnet, ibidem). r 57. - Qu'en serait-il si la faculté de réméré avait été stipulée après coup? Nous savons que le pacte ainsi opposé ex intervallo ne donnerait pas naissance à un véritable droit de retrait con ventionnel ; il s'agirait d'un réméré dans le sens étymologique, d'un rachat proprement dit et non de la résolution de l'achat primitif. Puis donc qu'on n'a pas à se préoccuper ici de la nature des conditions résolu1 ( r) Bugnet, sur Pothier, t. Ill, p. 173, n• 1 ; Laurent, t. XXIV, n· 40 1. - Cependant, il y aura à examiner si, en fait, les parties n'ont pas eu précisément pour but de maintenir entre elles l'égalité: il se peut que l'excédant du prix soit destiné à représenter les intérêts, que, normalement, le vendeur ne serait pas tenu de rendre et que pourtant il retiendrait injustement au gré de l'acheteur parce que la chose objet du contrat n'était pas frugifère ou ne produisait pas des fruits pour une nleur équivalente. toi res, le pri~cipe de la li be~té des conventions reprend sans difficulté son empire, tout se réduit à connaître l'intention des parties et si elles se font formellement expliquées, tout est fini par là. Elle~ auro nt pu valablement stipuler pour la seconde vente, qu'elles nomment retrait m al à propos, un prix différent de celui de la première. Que si elles n'ont pas précisé quelles devraient être les restitutions et se sont contentées de convenir que le vendeur pourrait retraire, elles ont ai nsi indiqué d'une manière indéniable la relation de la convention q u 'elles · faisa ient au contrat de vente, et ce sera suivre leur volonté que de faire produire à ce pacte des effets semblables autant que possible à ceux du pacte de retrait. Ce sera donc le prix de la première·vente qu i déterminera le prix de la seconde, et non la valeur de la chose (Poth ier, n• 412) . • 1 58. On posait autrefois en question si le prix devait être rendu par le retrayant en la même monnaie qu'il avait été payé par l'acheteur~ Pothier décide a'r.ec raison (n• 415), et cette règle est applicable à to~s les cas où la dette est d'une somme d'argent, que le prix, qui a dû être payé en monnaie ayant alors cours, doit être restitué en mon naie ayant cours au moment du retrait. Il donne pour motif que «dans la monnoie ce n'e.st pas les espèces qu'on considère, mais seul~ment la 'som me ou valeur que le Souverain voulu qu'elles signifiassent i>, et cite à ce propos un passage du texte célèbre de Paul , 1. 1. D., lib. XVIII,· tit. I : «... ea materia formâ publicâ per~ussa usum dominium que non tam ex substantiâ prrebet quam ex quantitate. ii· 11 importe de se mettre en garde contre l'erreur ~co_n?­ mique qui semble contenue dans ces explications d'une règle 1ur~d.1 quement incontestable, et de rappeler que l'Etat ne peut pas c~o1s1r arbitrairement la matière qui sert de monnaie, sans qu'elle ait une valeur intrinsèque réelle, ni fixer la valeur de cette matière cap.ri cieusement sans tenir compte de ses qualités, des frais de production ou de trans~ort, et des variations de la loi de l'offre ~t de l_a demande . Quand le cours forcé des espèces est mainte~u mvan~ble après qu'on les a - multipliées d'une manière ex~ess1ve et quelles sont décriées, la" valeur ' nominale des marchandises augmen_te; pour e.n avoir la même quantité il faudra payer quatre ou cinq fois plus._ Mais quand le prix est fix.éd'avance en vertu d'une oblig~tion antérieure, . cette equ1ta , · bl e proport1on quand on ne peut établir . d'après les . h di' se-monnaie et des autres valeurs relatives nouvelles de 1a marc an a �- 13Z - marchandises, les créanciers peuvent souffrir un préjudice énorme. On comprend, en particuli~r, quelle perte pourrait subir un acheteur sur qui un vendeur peu scrupuleux exercerait le retrait moyennant des espèces dépréciées. Et, s'il s'agit en effet d'une m onnaie n'ayant pas de valeur par elle- m ême, qui n'est réell ement que le signe de la richesse imposé par l'autorité, quelle baisse peut su rvenir dans les cinq années du délai l A u bout de cinq années d'existence, gr<îcc à la multiplication inintelligente qu i en fut fai te, les ass ig nats avaient subi une dépréciation de quatre-vingts pour cent. Un peu plus tard ils n'achetaient plus rien. Chacun ayan t en portefeuille des sommes énormes de papier-monnaie (r), un vendeur à pacte de retrait pouvait recouvrer son immeuble sans aucun sacrifice, - et ruiner peut-être ainsi son acheteur. 1 59. - Le prix que rem bourse le retrayant sera-t-il distri bué entre les créanciers hypothécaires suivant leur rang ou au marc le fra nc entre. t~us les créanciers? La mème question se posait à propos du retrait hgnager, et Pothier décida it ( Retraits, n• 43+) que l'ordre des constitutions d'hypothèques devait être observé, au moins au cas où lïmmeuble avait déjà été saisi avant l'exercice du r etrai t. Mais cela est-il admissible? Le retrait résout le droit de l'acquéreur sur la chose· et, si l'acquéreur n'a pas eu de droit, il n 'a pas pu en conférer. L~ cr~anci~r h!'pothécaire n 'a :eçu qu' un droit de préférence résoluble; a~iou~d h~1 que la résolution s'est produite, il se retrouve sur un pied d égalité avec les autres créanciers. La somme remboursée sera un.e valeu r .pureme~t m?bilière et dev iendra le gage des créanciers c?1rographa1res; Mais,. ~1ra.-t-on, il convient de tenir compte de cette circonstance qu une sa1s1e s es t produite antérieurement au remboursement du ~rix. Qu'importe.! La saisie ne confère pas de droit nouveau. ~Ile garanltt seulement contre des actes volontaires ultérieurs du débiteur. Or, lorsqu'est exercé le retrait, la saisie se trouve nulle comme a)~ant été pratiquée sur un bien dont le débiteur n'était pas propriétaue. ( Labb~ , Et:!de sur les 1-etraits, n• 20, Revue critique r 8 55.) ~et~e concluswn semblait décou ler naturellement des consid~rations si bie.n déduites par Pothier .lui-même (/oc. cit., n• 43 1 ) après Du . rnoulrn ( cons. Par ., (t 1 · r, :;s 2,0, g. 1 5, qurest. 5 n• 45) et ' Tiraqueau ' · n ''· 8 et seq.). · 11·,, .â.3, (de 1·etract· con ven t .. , t1t. Le r etrai t était à (1) Oq en émi\ pour plus de quarante milliards. - 133 - pouvait se f;a1·r:e céd er 1a somme prévoir, et un créancier diligent . le tran spor t d e cette créance signifier et rembQursa bl e en cas de retrait . é :en tu elle. ( L abbé, /oc. cit., n• z z.) · un·1mmeu bl e avec 16 0 . - Supposons qu'une personne ayant ache·t·é . . re'g· le sous marie se pacte de retrait conventionnel 1me d e 1a commu. nauté légale. L e retrait étant exercé , la somme rembo ursée tom berat -clle dans la communauté ou sera- t-elle ' comme r·imrneu bl e, propre . ~ L h " à l epoux ac, eteu r. e pr~x est chose mobilière et tombera dans la communau te .. - U né question exactement analogue se trouve discutée dans les anciens a uteurs. Il suffira de rappeler brièvement les éléments de la contreverse. du retrait, l'achete ur est mort , laissant deux d , Au .jour l'de l'exercice legataires, .un e ses ~eubles, l'autre de ses immeubles. Auquel des deux le prix devra-t-il être remboursé? Pothier, qui examine ce point à l'occasion du retrait lig nager ( n• 423 ), décide que le prix ne peu t être prétendu que par\' héritier aux immeubles. En cel; il s'écarte de ses d_evancie;s ( Ti ~a~ueau, .G~im1Udet. .. ), qui enseignJient que, le retrait détruisa nt 1achat lui · même dans la personne de l'acquéreur, l'argent payé par celui-ci en vertu du contrat n'a pas été en réa- ·lité le prix de l'immeuble et ne le repr~sente point; aujourd'hui donc, la dette du r etrayan t es t d'u_ne somme purement mobilière par son origine et sa cause ; ce qu 'i Ldoi t c'est la resti tuti on d'une somme à lui payée sans cause. Cette op inion paraît bien préférable. Pothier objecte que l'acheteur a été propriétaire de l'immeuble jusqu'au moment duretrait. Cela est vrai tant que ce retrait n'a pas eu lieu; mais, dès qu'on l'exerce, grâce à l'effet rétroactif de la condition accomplie il est censé que jamais l'acheteur n'a eu de propriété immobilière, qu'il ait pu la isser dans sa succession . Ce qu 'il a transmis, c'est la créance conditionnelle en remboursement de la somme payée comme prix. Car il serait peu exact de dire avec Pothier qu 'au jour du décès de l'acheteur cette créance n'avait aucune existence : elle avait une existence conditionnelle, elle était subordonnée à l'arrivée de cet évènement: le retrait. Enfin, Pothier avance que c'est envers celui entre les mains de qui il trouve la chose que l'acheteur contracte l'obligation de rembourser. N 'est- il pas plus vrai de dire, avec M. Labbé (op. cit., n' 38), que c'est enve rs celui qui a indû ment payé (soit l'acheteur) ou son représenta nt ? Or, pour toucher une somme d'argent, le représentant de l'acheteur ne peut êtr e que le légataire des meubles. �- 13'4 . - Accessoîres. - 16 1. - Le vendeur doit-il rendre les-intérêts du prix ? Les auteurs dé.;ident que non (1). En effet, l'art. 1673, qui énumère _ limitativement (cela ressort de l'art. 16 59) - les r estitutions que do it opérer le vendeur, n e parle pas des intérêts. En_général pourtant ils font partie du prix , et l'on doi~ croire que l'é~ithète (\ principal » dont la loi ac.;ompag ne par deux fois le mot « pnx » a eu pour but de les exclure. C'est là une dérogation apportée a u principe de la résolution, tel qu'il est formulé pa t' l'art. I r 83 ( Lauren t, n• 4 02) : si' les choses étaient complètement remises au m ême état_q u e si la vente n'avait pas existé, les parties ne devraien.t rien pou-yoir !etenir de ce qu'elle leur avait procuré : le vendeur dev rait rendre le prix avec les intérêts, comme l'acheteur la chose et les fruits. Le moti f de cette dérogation est la difficul té des comptes qu'il y a urait lieu d'établir au moment du retrai t ; e'est po ur o bvie r à ces inconvénients et éviter des procès que la loi a fai r application de la m axime: «· Fnlctu s cum usuris compensantur, » les intérêts du prix sont compensés avec les fruits de la chose; ajouto ns : ou avec son usage, car la c.h ose peut n 'être pas frugifère, et l'on ne voit aucune raison sat isfa isante de fa vo1 iser l'acheteur d' une galerie de tableaux plus q ue l'acheteur d' un vignoble : la position doit être égale pour tous deux; la rétroacti vité de la condition ne pe ut faire que l'acheteur des tableaux n'en ait pas joui pendente conditione et que le vendeur n'en ait pas eté privé pendant le même temps; qui dira si le plaisir qu'a goûté cet acheteur n'équivaut pas aux bénéfices qu'a retirés l'autre de ses vendanges (2)? D'où nous de vons conclure qu'aucun d'eux n'aura rien à r endre que les vignes ou les tableaux, et, réci proquement, qu'aucun d'eux n 'aura d roit aux intérêts du prix. . Du r~st~, si les parties désirent éviter l'inégalité, par suite l' injustice, qui resultent souvent de cette com pensation, - qu'elles règlent (1) D~ranton, t. XYI, n• 424; Duvergier, t. II, n· 5o; Troplong, t. II, n• 735; Laromb1ère, t. Il , art. 1184, n· 70; Aubry et Rau, t. IV, § 35 7 , n• 1 ) . (~ Cotn:iet de Santerre, t. V .. n· 98 bis Il ; Demolombe, Obligations, t. If, n· 49/l. oudratt-on, se fondant sur ce que l'achl!teur de la chose non fruoifère l'a possédée sans titre, puisque l'achat est résolu , ex iger de lu i un loyer, s~uf à en corn · pe~ser. le montant avec celui des intérèts du prix ? Mai s, ce s~rait ajouter aux obhgau~ns de l'acheteur et substituer la volonté de la loi ou de la justice à cellz d~s parties (Colmet de Santerre, ibidem). Cette idée étant repoussée c'est donc bien dans ce cas l'usage de 1a ch ose qui· se compense avec les intérêts. . ' - 135 - par av~nce dans I ~ contrat le sort des intérêts et des fruits au cas d'exerc1c: du retrait; elles ont pleinement le droit de modifier la loi surcepornt. (V. ~r.uxelles, r 3 octobre1 82 5, Pasicrisie, 1 g,5 1 p. Sor.) r 62. - La déc1S1on du Code est conforme à la tradition de l'ancien d roit. Pothier (Vente, n• 417 ) se demandait si l'acheteur serait recevable à. r éclame; les intérêts en offrant de compter les frui ts, et approuva it un arre t du to août 1626, rapporté par Lep rêtre, qui tranchait la question négati vement._ Si l' acheteur fait une telle proposition, c'est que les récoltes ont été maigres, il se serait bien gardé de la faire, si elles eussent été abondantes. Lui laisser le droit de prendre à son gré l'un ou l'autre parti serait une iniquité absolument inadmissible dans notre droit. r63. - Il est tout n atu rel que si quelque charge, - Pothier (n' 41 9) donne en exemple l'obligation de copier un manuscrit; avait été sti pulée en sus du pri x, le retrayant devrait en indemniser l'acheteur, ca r c'est là, à proprement parler, un e partie du prix. r 64. - L'art. r 59 3, qui met les « frais d'actes et autres accessoires à la vente» à la charge de l'acheteur, considère que, devenant ?ropriéta ire, c'est lui q u i en profite su rtout. Aussi, quand il y a résol ution de la propriété ainsi acquise, la loi (art. 1673 ) abandonne ce système et fait supporter la perte de ces frais inuti les au vendeur retraya nt. Rien de plus juste : Celui ·là doit payer qui retire de l'acte u n avantage: or, une seule clause du contrat reste debout, la clause de retrai t, tou te en faveur du vendeur retrayan t. L'acheteur, au contraire, doit indemnis discedere: il y comptait lorsqu'il accordait au vendeur cette faculté à laquelle il n'avait pas droi t par la nature du· cont ra t et , pou r employer le langage de certaines coutumes, cette grdce de réméré. ( Pothier, n• 42 r ; Laurent, n• 403.) La loi d'ailleurs montre en parlant des loyaux-cozîts que l'acheteur n'a 'pas le d r;it d'exiger le remboursement d: tout ce qu'il a déboursé, peut- être par prodigalité ou par ostentation (futa ~n cadeaux aux domest iq ues), ou même dans le but de rendre 1exercice du retra it encore pl ûs difficile (pllta en payant largement des co~su.lta­ ti0ns d'avocats a u xquelles il n'y avait pas juste sujet, ou en multipliant · ·inutiles · ) ; 1·1 ne peu t pre' tendre qu'au• remboursement des ·expertises , de ses dépenses léaitimes," que tout a1,1tre acheteur eut egalement. sup21 portées ( Tiraqu;au ~ 6, glos. 2 ; - Pothier ,' .Vente,. n°' 4 20 • 4 i Retraits, n" 31 r et ~l;iv.)" telles que: les fra is de passation du contrat, �- 136 - honoraires du notaire, droits d'enregi~trement , é ping_les et po_ts de vi n . lés au contrat salaires des proxenètes ou courtiers , frais de vost 1pu , . . ,. bl . aae ayant eu pour unique but de v1s1ter l 1mmeu e à acheter, frais y 0 . . d d'enlèvemen t de la chose, frais e transport, etc ... 165. _ Enfi n , si par hasa rd le p rix de ve n te n 'avait pas été de suite acquitté et que en attendan t_l'acheteu r e? eû t servi les intérêts, ces intérêts devr aient lui être restitués, du moms q uand le vendeur aurait usé de son d roit de rétention jusqu'au paie ment , jouissant ainsi et des intérêts et des fruits ; mais cette espèce , que prévoit Pothier (Retraits, n• 3 17), est bien improba ble. I mpenses ( l ) . - l 66 . - Le vendeur retraya nt ne doit pas s'enrichir aux dépens de l'acheteur. P a r conséquent , si celui-ci a fa it sur le fonds des t ravaux de réparation, d 'embellissemen t, il doi t en être inàemnisé. Mais dans quelle mesure? Il y a lieu de distinguer. 167. - Pour les réparations néce:;saircs, elles sont remboursab les en entier. Sans elles le vendeur n 'eût pu exercer le retrait, puisque la chose aurait péri ; ou, du moins, il n'au ra it plus eu d' intérêt à user de son droit, puisque la chose eût perd u de jo u r en jour de sa valeur. Si donc c'est à lui qu'elles profitent, il est juste qu 'il les supporte. - Mais il devrait en indemniser l'acheteur, alors m ême qu'au jour du retrai t elles auraient été détrui tes par quelque cas fort uit; Pothier ( Retraits, n• 338) donne en exemple la reconstruction d'un pignon de grange incendié plus tard par le fe u du ciel. L 'acheteur, au moment qu 'il faisait cette répa ration, avait un mot if légitime ; il s'agissait de sauvegarder l'immeuble, abs tractio n faire de la person ne qui profiterait de sa conser va tion ( Grimaudet , VII I , I.) .- Ceci su ppose démontrée l'urgence des trava ux qu i ont été fa its; da ns le but d'é,·iter les contestations sur ce point il sera sacre à l'acheteur de ' 0 fai re constater l'état des lieux par u n expert q ue nommera d'office le tri bunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sontsi tués, comme dans le cas de l'art. 2 1 o3, 4•.,. Quand la nécessité de la dépense aura été ainsi justifiée, le vendeur n 'a plus sujet d e plainte : (1) Il va ~a?s dir~ qu'il s'agit de celles qui sont fa ites sur la chose et non pas seulement a 1 ?ccas10~ de la chose, comme pourrait l'être l'achat de chevaux ou de b~ufs pour faire valoir un héritage; si ccux:-ci venaient à mourir, l'acheteur n'au rai t pas le droit, au m~ment du retrai t, d'en répéter le pri x, encore q u'il fu t constll~t que, sans les beso10s de l'exploitation , il n'en eût jamais fa it l'achat et n'eût, pa conséquent, pas essuyé cette perte. Pothier, R efl"aits, n• 329. si la chose éta it restée entre ses mai ns, il aurait d û se résoud re à la faire lui- même (Agen, 28 mars 1860 , Sirey, 60, 2, 1 6 .). S'il 7 trouve le chi ffre des resti tutions trop onéreux, il n 'a qu'à s'abstenir de retirer l'immeuble. Si d'ailleu rs l'acheteur avait par incurie exceptionnelle, inexcusable, payé aux fou rnisseurs et aux ouvriers un prix bien plus considérable que ne méritait la valeu r de leurs services, le vendeur ne devrait p as être victi me de cette lourde faute qui lu i rendrait peutétre le retrait impossible. Il pourrait donc Jaire réduire le chiffre des rem boursements à la somme qu'eû t dépensée un administrateur raisonnable. C'est une question d'appréciation pour les juges, qu i auront surtou t à rechercher s'il n 'y a pas eu collusion de l'acheteur et de l'entrepreneur. - Au reste, peu importe, si le prix payé n'est pas tout -à-fa it anormal, que le vendeur eût des moyens personnels de taire exécute r à meilleur compte les travaux: : il doit rendre la somme entière, à moins qu'il ne soit établi que l'acheteur s'est hâté de faire p rocéder lui- même à ces trava ux dans l'unique dessein de n u ire au retraya nt, neque enim malitiis indulgendttm . ( Pothier, Retraits, n•• 339, 340.) Il est cependant des impenses nécessaires qui échappent à 1 68 . la règle de l'a rt. r673 et ne sont pas remboursables par le vendeur. T elles sont les dépenses d'entretien (Tiraqueau, ~ 7, glos. 1, n• 4; Pothier Vente n• 4 23 ; Cpr. le même, R etraits, n• 33 6.), - Arg. arr. 60 608 , ~ parce qu 'elles sont chargées des fruits ou de la jouissance, - ainsi q ue l'impôt foncier, qui est dû par celui qui t~uch~ les r evenus, et l'im pôt des por tes et fenêtres qui est . dû par c_e~u1 qui profi te de ces ou vertures. De même pour le~ c~nhmes additionnels dé partem entau x et communaux, ne fussent-ils imposés que temporairement (V. P roudhon , IV , 1792; Ducaurroy, Bonnier et Rou~­ tai n,'II, 2 o6; Demolombe, X, 601.), - et la contribution aux f~a1s de c~rage des fossés ou cou rs d'eau non dépendant du domain~ public, en vertu de la loi du 14 floréal an X I ( P roudhon , I V, 1793, Aubry et Rau , II /~ 231 , s·.)· . Q ue fa u t- il décider au sujet des charges exceptio?nel:es 1 69 . _ établies sur la propriété, en cas de guerre, pa_r ex:mple, 1r:ipots · · c és.~ Il semble qu'il faille appliquer ext raordmaires et empr unts 1orc . , . 3). p ar analogi e dan s la mesure d u poss1·ble ' l'art ·. 609 (ahnea . ' 1 t' r· du capital dont il aura L 'acheteur pourra réclamer a res 1tu 10n s: �- 138 fait l'avance. _ De même si l'on requ éra it pendente conditione l'acquittement des obligations légales qu i . ~èsen t ~u r la ~r~pri été: frais de bornage (opéré à la demande d u voisin), - rn de mn1tes pour dessèchem ent de marai s, ouver ture de canaux et de routes, ou co nstruction de à igues, en vertu de la loi du 16 sept':mbre 1807, - enfi n, contribution aux fra is d'éta blissement de trottoirs, en ver t u de l:t loi d u 7 juin 1845 ( V . Aubry et R au , /oc. cit., 6°.). 170. - Sur les impenses sim plement u tiles, l'art. 167 3 s'explique ainsi: « Le vendeur ... doit rem bo urser ... les réparations qu i ont auamenté ia valeur du fonds, jusqu 'à concurrence de cétte au gmen~ . tation .. ... >) L'ancien droit ( coutumes de P a ris, .art. 146; de T ours, Iï O; de Loudun , 13 du ch. 1 5; d'Anjo u , 378; d 'Angoumois, 79 ; de Poitou , 37 1 .) di_st!ng uait, im posait a u ve n_de_ur cette obliga tion lorsque la conditio!1 étai t sti pulée po ur plusieu rs années, mais non lorsqu'elle ne pou vai t échoir qu e da ns l'a n née suiva nt la vente. Pothier, qui approuve cette décisio n et la gé néralise ( Vente, n• 4 24), donne pour motif que l'acheteu r em pêché penda nt un an seulement d'apporter des changements à l'immeu ble ne sou ffrira Fas un gra nd préj udice, mais qu'i l en. serait a ut rement si cette interdictio n durait un plus long temps, q ue même l'intérêt publ ic se ra it a ttei nt, car il demande q ue l'ac heteu r puisse méliorer l'héri tage, au risq.uè d' aller dans ses in novations contre les vues de son vendeur. Les ·r édacteurs du Code, nôurris de la lecture de P othier, o nt sa ns doute jugé en cet endroit irrésistibles ces considéra tions d 'intérêt gé néral trop ·souvent perdu es de vue en notre matière, et ils ont adopté comme r ègle uniforme et sans limitation de temps la décisio n q u "clles jus ti fia ient. Si donc l'acheteur construit un b1timen t su r le terrai n acquis, il a ura d roit de demande1: au retraya nt tout Je m on tant de · la "m ieux-va lue qu'il aura créée. On peut être su rpris _d e voir q ue, si la m ieu x-value est importante, il recevra plus q u 'il n'a dé boursé; si les a uteu rs du Code s'en étaient tenus aux principes, ils eussen t décidé q u 'il suffisait que le vendeur ne s'enri chît pas aux dépen~ de l'acqu éreur, et qu'il n'aurait par conséquent à restituer, à so~ choi x, q ue la plus-value ou la dépense, selon q ue serait m oind re l'un e ou l'a utre de ces deux sommes. C'est ce q u'ils avaient prescri t à l'éga rd d u posses se ur de bonne foi, à l'ar t. 555. Mais on considéra q ue dan·s notre espèce , bien qu'il ne d ût pas y avoir, à propre ment · par ler , de perte de la part de l'achete ur,· il serait pou rtan t ·rjgo u1:eux ~e voir le retrayant - 139 - bénéficie r san s pudeur de l' heureux résultat d u travail d' un autre. _ En sens i nverse, - et ce cas sera plus fréquent, - lorsq ue la plusvalue sera m oindre que la so mme dépensée pour la produire, J' a~he­ teur ser a véritablement en perte ; mais c'était à lu i de bien calculer les ch a nces de l'opération qu'il ten tait; il connaissait sa position, il devait ne pas perdre de vue que ce serait peut- être u n au tre q u i aurait le pr ofit des travau x projetés. 17 r: - M ais, il se peut que ces travaux , tout en étant utiles en ce qu' ils ·ont augmenté la valeur du fo nds, constituent, à cause de leur im portance , une gêne véritable po ur le vendeur. Ceux qui , aliénant un bien , se réservent expressément la faculté d'en reprendre plus tard la propriété, sont forcés de vendre par besoin d'argent. Il leur sera .déjà' bien difficile dans la plupart des cas de se procurer l'argent n écessaire · pour reco~v rer l~m: héritage. L'achete~r .p~ur le rendre impossible n'a qu à mult1 plter des travaux, qm d ailleurs améliorent l' immeuble, mais qui son t disproportionnés avec la fortune de celui qui devrait, en dernière analyse, en su pporter le prix. Continuera-t-on dans cc cas à exiger que le vendeur restit ue au moin s une somme éq u ivalente à la plus-value?. ll est un cas sur lequel tout le mon de s'accorde à d~clarer que non : c'est celu i où l'achet e~r n'a d'au tre but qu e de nu ire au vendeur et d'entraver l'exercice du eu . . 1 d retrait: Mais, alors même q u'il n'en est pas ainsi, la p upart es auteurs décident , con for mément à l'an cie!l droi t , conformé~e nt au Droit R o m ain et au fameux tex te de Celse I njundo, l. 38, ~· · lt b. ~ l , ti t. y,· que le vendeur pou rra rentrer en posse~sio_n sans av?1r à operer des remboursem ents excessifs. Les travaux q u1,é_tant donnee~ d au tres circonstan ces, auraient été considérés corn.me im penses uti~es pourro nt êt~e tra ités comme impenses voluptuall'es .A c~ la on ob1e.cte que la loi n e disting ue pas et q ue, dès lors, toute ?e~ense qui do ~ne lieu .à une a ugmentation de valeur du fonds doit etre rembou ~ée . ( L auren t , n• 40.,.~ ) · Et ' en dans la m esu re de cette m ieux-value . euet ' 1cs . 1 r qu'on pmsse f les termes de l'art l 673 sont trop o1mes pou . 1 .espèc~ ~:J~~l:e:e~s;l~~epcaes'\~~ él uder . Q u 'on ne dise pa_s, par une , · li dit gêne une perso nne ne llll est pas utzle (t) · . · ·t cette echappatoire. m ots t ravaux utiles et supprime ams . . utiliter gestum. ) 1·m onitt Inon videtur ( 1 ) « Quod importab1lem sarcmam . P _, . Pothier, vente, n• 424. 4 1 . • ' Adde Despe1sses, · • P• " T1raqueau, ! 7, glos. 1. n ::>. • �- 140 - «réparations qui ont augmenté la va l:ur. ~u, fonds,• :e qui est~ar~ai­ tement clair et précis, et m ontre que 1 ut1hte de la depense doit etre appréciée par r apport à l'immeuble et non par rapport au. vP,ndeur. On ne serait pas plus he ureux en allég uant qu e le Code na entendu parler que des améliorations 11 qui rentre~t dans les calculs pru dents d' un père de famille qui n 'aventure nen. » Troplong, n• 760. ) Comment voir une pensée aussi restri cti ve dan s un tex te si largement concu ? Cela n'est pas sérieux. La seule exception qu 'on puisse app~rter à la règle est celle que j'~i sig nalée e_n déb~tant, basé~ sur la maxime F1·a11s omnia corr11mp1t. - P eut-etre m e me pourrait-on s'appuyer en ce sens sur la Constitution de Dioclétien. et Maximien , 1 6 , au Code, tit. XLIX, lib . IV, dont on a essayé de tirer un argument contraire : les mots« si bonâ fide fac ta sunt. » y sig nifieraient que les dépenses ne doivent ètre remboursées qu 'avec une certaine mesure, de façon à ne pas écraser celui qui doit fai re les remboursements (Brunerna nn, sur la loi 13, ~ 22, D ., de act. empt. et Yend. ; T roplon g, n• 683) ! Mais,de quelque faço n qu'on interprète ce texte, il n'y a là qu 'une a nalogie : la rai son de d écider es t dans l'art. 1673. 172. - Supposons q ue l'immeuble fû t, a u m om ent de la vente, grevé d'hypoth èque ou de servitude et que l'acheteur ait, ava nt l'exerci ce du retrait, payé les créanciers h y pothécaires ou racheté la servitude. - Da ns l'es pèce, l'acheteur n 'a pas eu droit de se plaindre avant le re trai t, parce qu'il a connu l'existen ce des charges et qu 'elles ont influé su r la détermina tion du prix de vente. - D evons- n o us considérer cette dépense comme utile, e t le retraya nt devra-t-il en teni r compte à ce tit re? Assurément, elle a é té ütile, en dégagean t la propriété des entraves qui pesaie nt sur elle. Mais on ne peut l u i appliquer, dans sa lettre, l'art. i 67 3 ,qui ne parle qu e des ré parations. N'est-il pas, cependant, conforme à l'esprit de n otre législation de décider affirmativement ? Cela est équitable,et cela do it ê t re. D 'abord, s'il s'agit d 'un acheteu r qui a désintéressé un cr éancier h y pothécair e, il est subrogé dans les droits de ce créa n cier en vertu de l'ar t. 12 5 J, 3°. - II n 'a donc rien à r edou ter. - S 'il a rach eté une servitude, il n: paraî t pas qu'il puisse invoquer les princi pes sur la gestion d 'affaires et l'art. 1375, car , bien qu'il sût que l a propriété reviendrait ~eu,t-êtr: a~ Yendeur, ce n 'est pas en vue d e cette h y pothèse qu 'il a l1beré 1 héritage, c'est son propre intérêt qui l e diri geait sans doute (V. art. 1372). Da ns la gestion d 'affaires, il suffit que l'entreprise a it été heure usement conçue et sagement menée; peu importe le résultat. Mais, si on se trouve avoir géré l'affai re d 'a utrui , quand on n'avait en vue que son in t !rê t personnel, on doit être traité avec moins de faveur (Colmet de Santerre,t. V, n' 349 bis V.). Il appartient ici au retray ant, qui , peut-être, aimait mieux souffrir la servitude que la racheter, d e juger ce qui lui est le plu s ava ntageux . S 'il approuve l'opération, c'est co mme s'il avait donné mandat à l'acheteur, il doit lui rembourser le prix qu 'il a payé. Mais s' il ne la sanctionne pas, l'acheteur perd tout droit contre lui et peut seulement intenter la condictio ob rem dati re non secutâ contre le propriétaire voisi n, qui recouvre pour son héritage le droit dont il avait fait l'abandon. (Pothier, Retraits, n° 3 55). - Si le vendeur avait déjà ratifié l'acte, au moment où il veut reprendre la jouissa nce de l'immeu ble, l'acheteur serait fondé à lui opposer son d roi t de rétention, quant au remboursement de cette d épense, comme pour ceux visés da ns l'art. 1573. 173. - Quant a u x travaux de pur agrément, qui n'apportent à l'immeuble sur lequel ils sont fa its au cune plus-value, l'art r673 décide implicitemen t, par le seul fait de son silenc~, que le ve~deur n 'est p as tenu d 'en indemniser l'ach eteur. c~ dermer a corr_im1s un.e imprude n ce inexcusa ble en se h à tant d 'embellir.un fonds q~1 pouvait lui échapper d 'un moment à l'autre. Tout ce qu on peut lui acco~de~, etl'équité ex ige qu'on sui ve cette analogie, c'est la faculté ~ont 1ou1t l'usufruitier e n vertu du 3• alinéa d e l'a rt. 599 et que plusieurs coutumes reco~naissaient exp ressément à l'acheteur exproprié dans les divers cas de retraits (Co ut. d e L aon, art. 253 ; de Châteauneuf, 89 ; etc.). . , . . d 1 En vertu de cette disposi tion équitable, dont l ongi ~e est ans _a loi In +zmdo l 'ac heteur qui a fait des impenses voluptuaires a le dro.1t J' ' · d oas ded' en lever tout ce qu' ila mis su r l e fo nds, à la cond.1t1on ~ n~ . grade r celui-ci e t de l e reme ttre dans son premier état. Ainsi des g~a ces des tab lea u x des boiseries sc ulptées, des parquets mosa1ques, es • ' r· 2 glos . 1 ' Chambran les d e marbre des chem inées, etc. ( traqueau. & 7' c • M · · l'acheteur n· 6 · P otbier V ente, n°' 403 et +z4 m fi ne.) ~is, si . t ' • . "l produits u01quemen voulait d étruire les embellisse ments qu 1 a b • d l ". ff d eintures ou ru 1er es c i ..... 1animo nocendi, par exemple e acer es p . n•al;tzïs ind11l~ · l 'en e mpec · h er ' neque enzm milles le vende ur pourrait . t'• •r quelque ' t l' heteur pou rrai t re ire O'endum ? Quand d e l'en lèvemen ac , éd · parao l' êcher d y proc er (J. s1 a vantage, le ret raya nt peut encore em p �- 142 - tus tantum dare quantum habiturus est possessor his rebus allatis, » (D., lib. VI, de rei l•i11d., 1. in fundo), si peu considérables que soient d'ailleurs ces restitutions eu égard à la dépense que les tra''aux ;vaient oéc:Ssitée.Et si 1 malgré ces offres d'indemnité, l'acheteur détruisait les améliorations, il pourrait être condamné· envers l e retrayant à des dommages-intérêts (f'othier , Retraits, n• 3 3z ) . 17+ - Le vendeur . retrayant n e peut exiger le délaissem en t de son héritage qu'après qu'il a satisfait à toutes les ob ligations ci-dessus énoncées. On avait même, autrefois, agité la question, - qui ne s'élevait pas seulement à propos du retrait, - si l'ach ete ur pouvait jamais être contraint ma11u militari à se dessaisir de la chose. · Certains auteurs, tels que Sl.'.ulting. Noodt, · Wissenback, Tiraqueau, pensaient que l'acheteur qui s'obstinait à refuser l'al.'.complisseme nt de son obligation ne pouvait qu'être condamné à des dommages-intérêts par ce que Nemo potest cogi prœcisè ad factum. Mais cette opi nion était combattue par Cujas, Zoes, Pinellus, Zoannetus, Fachinée, Perez, D aveza n, Chassanée, · Barbeyrac, et la pratique l'avait abandonnée . En effet, comme l'explique fort bien Pothier , le principe invoqué n'est juste que lorsqu'on serait forcé,pour arriYerà l'exécution du fait, d'exercer une contrainte sur la personne même du débiteur. Mais ici,- d e quoi s'agit-il? de la restitution de la chose vendue; «No n est merum, factum, sed magis ad dationem· al.'.cedit » ( Pothier, Vente, n • 399; adde n• 67. -Cpr. C. civ. art. I 14-b 16 10). 175. - Aujourd'hui, le droit du retrayant n 'est pasdouteux.Dans le dernier état de l'ancienne jurisp rudence, on le reconnaissait . aussi universellement. Mais une controverse s'é tait élevée sur un autre point. Il s'agissait de savoir quelle était l'étendue du droit de rétention de l'acheteur, s'il garantissait aussi bien les sommes n on liquides quelesautres. Tiraqueau (~7,glos. 1, n° 13. Adde . PauldeCastro, Cons. 260, lib. 2) enseignait que l'achete ur pouvait garder la ch ose jusqu'à satisfaction complète : «.. . non tenetur emptor rem r estituere prrestita sibi cautione de illis (impe nsis) restituendis, cùm erunt liq uidre: sed tune demùm tantùm cùm hre solutœ fucrint post earum liqu idationes. » Despeisses (t. I , p. 4+) rapporte quelques arrêts dans les quels l'opinion condamnée par le sa,·a nt auteur se.trouve adoptée par le parlement de Bretagne: le vendeur, sans a ttendre une l iquid.'.ltion peut-être longue, po .1 vai t , en payant les som mes l iquides, exiger la restitution de sa ~hose, s'.il fournissait bonne et suffisante caution. Mais l'oP,ini.on générale distinguait ~ettemcnt les sommes liquides de celles qui n e l~ sont p~s : Les premières doivent ê tre garanties par le droit de rétent~on; ~a'.s, qu:rnt aux: secondes, elles ne doivent pas retarder la .r~ntree e n JOU1 ssance du vendeur, qui n'est même pas tenu de fournir caution. T el était le sentiment de Pothier (Vente, 0 • 42 6). Mais les' auteurs du Code ne l'ont pas suivi, et la généralité des ex p ression s qu'ils ont employées doit faire supposer qu'ils ont entendu consacrer la doctrine de Tiraquea u : « toutes ces obligations,. .. » disent-ils (art. r 67 3 , r •· al., in fine) ; et parmi elles se trouvent les restitutions de sommes non liquides. ( Duvergier, t. II, n' Sr ; Troplong, n•762; Marcadé,sur l'art. 1673 ,n• r). · 176.: - Il n 'est pas besoin d'ajouter que l'acheteur peut renoncer à se prévaloir de son droit de rétention et restituer la chose au retray.'.l nt sans perdre pour cela son action personnelle en remboursement: Quand même , ayant soulevé des difficultés sur le droit de retrai t du vendeur, il a urait été condamné sans avoir parlé des remboursements auxquels il avait droit, ou sans les avoir tous énumérés, ce silence n e peut en aucune fa~on, et dans aucune mesure, être considéré comme un abandon de sa créance (Tiraqueau, § 7, glos. 1, n• 14; - Troplong, n•. 763). Sauf le cas des art. 1282, 1283, la remise ne se présume point. Mais l'acheteu r réduit à sa créance ne saurait invoquer le privilège du vendeur; cela résulte de la nature du r.etrait. ~Merlin . Vprivil. de créanc., sect. IV, § 5, n°' +et 5; Persil, sur lart. 2103, § 1 ; Paul Pont, Priv. et hyp., n• 189; Aubry et .Rau, t. III,§ 263, 1• - V. suprà n· 92.) Ch&.pitre V. - EFFETS DU RETRAIT ~ONVENTIONNEL I. _ Retour de la propriété. - p b·enétablir les effets du retrait conventionnel,_ il faut '77. o~r 1 . . v nte mais la résolution du se rappeler qu il ne cons titue pas u ne re e ' , . . . c cl t le se dPdmront fac1 1ement con tr at primitif. D e cette idée 1on amen a toutes les co nséquenees . �- 144 - 1 8. _ La première et la plus importante c'est que le retraya nt reciuvre la propriété de l'objet quïl avait vendu,_ et que,. s'i~ s'agit d'un immeuble et que transcription de la clause ait été faite, il peu~ même revendiquer entre les mains des tiers, m algré leur bonne foi (art. 166+ ) . En effet, l'aliénation est résolue même dans le passé. L 'acquéreur n'a pas été vraiment propriétaire et n'~ pu p~r c?nséqu~~t v~lable­ ment vendre à autrui. Soluto jure dant1s solv1tur JUS acc1p1entts. 179. - Il en est de m ême pou r tous les droits que l'acheteur a pu constituer medio tempore. L'effet r étroactif de la condition accomplie anéantit toutes les charges et hypothèq ues qu i peuvent être nées de son chef. (art . 1179, 11 83, 1673 al. 2,2125.)-Tiraqueau , combattant l'opinion contrai re qui avai t eu des partisans, se borne (~ 3, glos. 1, n• 12 ) à donner pour raison que, si toutes ces charges devaient subsister, ce serait donner à l'acheteur u n moyen presque sûr de pri ver le vendeur du bénéfice de la clause: et Quia etiam emptor posset fraudare venditorern, rem emptam tot servitutibus, debitis et obligationibus onerando ut roulto satiùs esset venditori eam apud empto rem relinquere quàm recuperasse to t tan tisq ue o neribus s ubditam. » II. - Enregistrement. 180. - 11 y a exception pour l' Etat, représen té par l'ad minist ration de !'Enregistremen t. La résolution ne l'atteint pas. Cela tient à des principes particuliers. Au moment de la vente un mouYement de valeurs se produit, la propriété est r~ellemen t transférée ; il y a do nc lieu au pa iement d'un droit de mutation , soit 4 f. p. o/o, et du d r oit de transcription soit 1 f. So p. o/ o plus les décimes de gue rre, act uel lement un double décime et demi ; en tout près de sept francs par cent francs; - tout comme si le vente était pure et simple. Qua nd l:i condition résol utoire s'accomplit,éta ntdonnée la doctrine de la rétro activité, les sommes payées devra ient être rendues. Mais la loi fondamenta le en la matière de l'enregistrement a posé le principe qu e tout droit régulièrement perçu ne peut être rest itué, quels que soient les évènements ultérieurs (a rt. 60, loi d u 28 frimaire an V II ) . L a r ésolution survenant, tout s'écr oule au tour d u contrat l· l'Etat reste en dehors de cet évènement. Cela par des considérations d 'intérêt supérie ur: si l'on permettait des r épétitions contre l'Etat a u bout d'u n temps peut-être assez long, les prév isions budgétaires ne seraient plus en harmonie avec la vérité des faits. 18 r. - Mais ne pourra-t-on même exiger le paiement de nouveaux droits au moment du retrait ? Non, puisqu'il n'y a pas création, addi tion d 'un droit de prop riété nouveau, mais reprise du droit ancien; ici les particuliers sont protégés par l'idée qu'il y a simplement retour à l'état de choses antérieur. (A. Gautier , Cours de Droit administratif, t. II, p. 3 18 et 324. ) - Néanmoins, l'art. 68 (~ 2 , n• 11) de la loi du 22 frimaire frappe l'exercice du retrait d'un droit de cinquante centimes par cent frc.1ncs ( avecles décimes: o f. 60 p. o/ o), comme tous les actes de quittance. C'est que les législateurs, toujours en éveil qu and il s'agit des intérêts fisca ux, ont prévu que souvent dans la pratique les soi-disant con trats de ven te avec retrait conventionnel ne seraient qu'une forme de prêt . Et, bien que les parties se soient ainsi volo nta ire m ent so umises à un droit plus fort que celui qui est per~u au m oment de la formation du co:-itrat de prêt ordinaire (droit co mmun des obli gations, 1 f. 25 par 100 f.), on n'a pas voulu qu'elles év itàssent par là le droit de quittance qu'elles auraient eu à payer. 182 . -- Déjà dans l'ancien droit on décidait qu'un nou veau profit de vente n'était pas d û en vertu du retrait. Après l'avoir dit (au n• 430 de son traité de la Vente) ( I) , Pothier ajoute (dans le numéro s ui vant) qu 'il en serait diffüemment lorsque la faculté de retrai re n'a ura it été accord ée que par un pacte fait ex intervallo. C~la est naturel puisqu'alors il y a revente. Au mo~ent de la c?nvenuon o_n percevrait seulement un droit à' acte, le dro1_t .fixe de tro1~ fra ncs exigible dans tous les cas d'obl ig.Hion sous cond1t1on suspensive. Le :~ s te serait payable plus tard, au moment de l'évèn~m~nt de, l~ cond1t1on (2). O n pouvait déJui re d~jà cette règle des prinl'.1pes.g~nera~x et de l'art. 68, qui dit que, p:mr qu'i l ne soit dù que le d~o1t de qu1ttanc~, il fa ut que le retrait ait été constaté par «al'.tes publics dans les délais ° · en f ·1 pour l'hérit:iae lorsqu'il l'a Il y explique aussi que, si le vendeur était · ::i r . , . d . d' n porter de nouve1u 1a 101 a son vend u , Il n'a p as besoin, au iour u retrait, . e •Jr h~ureus•m•nt plus ·· ~ ~ seigneur, p arce que la 1,01· prem1ere r ev1· t · Mais cela n o. e ~ ( 1) qu'un intérêt h istorique:. b · d · oyen·1 té ale de vente o tien rai 1 m 't l'eu simpleme nt, si l'on . · à • prévaloir il y aurai 1 nant un prix que l'o n renonç.it sen . ' d ·n ce attc:ndu l'absence de présentait l'acte à l'enregistrement, au droi t fix.e e qui an ' m ouvem ent d e valeurs. 10 (2) Et, quand l'autc:ur d e la prom::sse uni .a ~ �- stipulés - ou faits sous sign&ture privée et présentés à l'enregistrement avant l'expiration de ces délais. >l L'art. 69 (~ 7, n• 6) décide ex pressément que le retrnit après cinq ans est soumis aux mémcs droits qu 'une vente. - De mên"!e, il y aurait lieu au paiement de nouveaux droits quand le retrait ne serait exercé qu'en vertu d ' une prolongation du délai au-delà de celui primi ti ve ment fixé dans le cont rat. Les effets de la prolongation ne peuvent pas être les mêmes que ceux d'une modali té affectrnt le contrat dès s:t nai ssa nce. Du reste, quelle que soit la vérité au sujet de la prorog:nion du délai primitif (V. infra, n• 215), !'Administration exige le paiement des droits d e mutation dès là que Je retrait est exercé après l'expiration du laps de temps accordé au moment de la vente ( Délibération des 19 novembre, 5 décembre 1809, z8 juillet 18 z4) (1) . 1 47 - la r~v~~te et même, postérieurement, avant la reprise de possession del hentage, car la vente ne donnait alor s naissance qu'à des créances personnelles ad rem obtinendam; 1. 20, C. , de pactis: u Traditionibus non nudis conventionibus dominia transferuntur. » Cette raison n 'est plus b(:n ne aujourd'hui, et néanmoins la controYerse su bsiste encore; elle a été ex rosée s11prà (Ch. 1, n• 66 et note 1 ) . Mais, les auteurs modernes qui se rallient à la doctrine de Domat doivent, - et l'intérêt du crédit public exige impé rieusement cette restriction, - en subordonner l'appiication au cas où Je soi-disant retrayant a eu soin de faire transcrire le pacte qui a engendré son droit ( l. z3 mars 18 55, art. 1 ••, 1 • ) . IV. - La chose retraite reprend ses caractères antérieurs. III. - Pacte ex intcri:allo. 183. - J'ai déjà indiqué (11° 68, in-fine) cette autre différence entre la clause de retrait et le pacte fait da ns le même but ex-intervallo'. que da ns ce ~ernier cas les charges et h y pothèques constituées ?ar l ach.eteur subs.1stent. Cda s'explique puisque les rô les se sont intervertis, que l'acheteur est devenu ve ndeur, et que le vendeur, devenu acheteur, est son ayant cause. Toutefois, Dom:i.t (2) rem arque, pour cette hypothèse, où la faculU de retrai t n'est accordée qu 'après coup. que le retrayant n'est tenu de respecter que les droits constitués p:ir l'acheteur dans l'intervalle de la vente à la convention de retrait et n'~ pas à su.bir ceux qui n'on t pris naissance que depuis cette convention. Poth1er n'admettait 'pas cela, et conservait sans distinction tous les droits concé.iés par l'acheteur (3) avant la perfection de ( 1 ) On sai:.d éjà que le retrait est cessible . Le cess ionnaire nchète véritablement · au céJant. S 11 us•- <le la facu lLé • 1'l payera s rr. so (plus les décimes) pour cent de 1a som~? formée par les restitutions à faire à l'acheteur dépo!isédé et por le prix d e cession. ( 2 ) Liv. I, .t. Il, s. 12, n· 8 . Dans le mCmc sens Cugnet, sur Pothicr, n· 432, note. (3~ A moins pourt~ nt que l'acte q ui avait établi la fa culté de retrait n\ût été passd par ~ei·ant notaires ou reco111.u en justice : l'h y poth èque qui nai ssa it dat: s . . alors les hypothèques ultéeux c1rconstan ~·es au p r ofi t d u vcn d eur primait ces . . tempore. polior j ure; vente, n · 4h. · 1e p otzor rieurement concédées• en vertu c.l ~•l a reg 184. - La chose reprend dans le patrimoine du vendeur le même caractère, les mêmes qualités qu'elle y aYait a'•ant son aliénation. Le vendeur n'a pas un nouveau titre de propr:été; c'c~t l'ancien qui reprend vigueur. Si par e~cmpl~ lïmm~uble retiré était ?r~pre. à un époux ( art. 1404 et su1v. ), il redeviendra propre; s1 c était un conquêt (art. 1401, 3° ) , il retombera dans la c?mmunau~~ ( Bugnet, su r Potbier, n• 430, note). - De même, P oth1er (loco cztato. Adde Tiraq ueau , ad lit.fin. , n• 164,) enseignait que, lorsque l'irnmeu~le était propre d ' une certaine ligne, il devait reprend~·e, .après ~e ret1:a1t~ la qualité de propre de cette ligne. Mais il est de principe auiourd hui qu'il ne faut pas considérer l'origine des biens pour en règler la succession (art. 73z.). v. _Legs suivi de vente à réméré. Supposons qu' après avoir légué à quelqu'u~ une cho.se •ende en se réservant le droit de retr<11t. . . . d eterm1nee le testa!eur 1a ' . . uden ce d'accord avec les principes romams, .' léauée uecomme contenant ' Notre a ncienne Jllfl.s pr . . , q ne considérait les al1énat1ons de la chose b une résom ption de foi t de la volon té de révoquer le l~gs, p:esom p:1on d 'autres présomptions tirées meme ,. p . 'd '·'dait on dans notre susceptible d ctrc combattue par d 1 s du testament Aussi eu . ' . 1: ·é , rion tactte du legs. Le des cir..:onstances en e :or. cas qu ' il n'y avait pas lieu de presume1 al 'oca , 18 5. - . , �- légataire çonservait son droit sur la chose si le vendeur avait usé de la faculté de retraie ; sinon, il pouva it exercer le retraie lui-même. ( Ricard , traité des donations, part. III , chap. III, sect. I 1I , n• 268. Adde Despeisses, t. 11, p. 25+) Mais, q uand les auteurs du Code civil posèrent la règle q ue toute aliénation de la chose léguée emporterait révocation du legs, ils Je firent d' une m anière absolu e ( l ) , voulant tarir une source ft!conde de querelles et de procès, et, pour accentuer leur décision au tant qu'elle pouvait l'être ( Discussion au conseil d'Etat et rappo rt de Jaubert a u t ri bu n ~t, - Locré, Lég., X I, p. 260 et 4ï3.) ils visèrent expresséme nt le cas pour lequel le doute était le plus possible, celui de la vente à réméré (art r o3 8. ). -Ainsi donc, lorsque le retrait s'effectue, le cont ra t de vente résolu conserve encore cet effet d'infi rmer le legs antérieur de la chose retraite. VI. - Prescription accomplie et chose jugée intérim. 186 . - J 'ai déjà indiq ué que, la chaîne des temps étant renouée le ret raya nt sera censé avoi r possédé par l'intermédiaire de l'achete u; et.pourra com pter. pour la prescri ption la possession de celui-ci. ( V. Tiraquea u, foc. czt., n' t 14. - V. aussi sztprà , n' rn6 .) 187. - Que faut-il décider quan t aux j u 0~eme nts rend us medio temp~re contre l'ach.eteur ou en sa faveu r ? Le ven deu r retraya nt peut-11 ~e n pr~valo1 r. ~ t peut-on les lu i opposer? I n jud iciis quasi contralzzmus, dit un v1e1 l adage. Poth ier ajou te (Obliga tions, P. I V, c~. III , se1:t. ~): « Eadem debe t esse ratio judiciorum, in q ui bus v.1demur quasi contrahere, ac conventionum. »Or, pour les conve nt ions, la règle a éte de tout temps qu 'e lles ne lient que les parties co?tractan tes, ~t ne profitent ni ne nuisent anx tiers (ar t. 11 6 5 ) . De meme pour les Jugements: «Res inter alios judicatre di t une consti~ution de Gordien, neq~e :n:olumentu m afferre his ~ui judicio non mterfuerunt, neque prre1ud1c1um solent irrogare. >l ( L . 2 , c., lib . VII, 1 ( r ~ Codmme il n'y a là pourtant qu'une disposition d éc larative de la volonté présu m. ed i ul tcstat~ur, il faut réser ver le cas où, dans l'acte d'aliénat ion même il aurait <.:C aré qu'il • · sorti· rait • à effet lorsque ' . n 'entenda·1t pas r é 1•oquer 1e lcgs. Cdu1-c1 1e testateur aurait avant sa mort recouvré la propriété de la chose aliénée Aubry et R au, t. Vll, ê 725: Demolombe t t • XXlJ , 2 3o. · 149 - tit. LVI. ) T el est encore le principe(art. 135 1 ): Les jugements n'ont l'a utorité de la chose jugée que lorsq u'il y a identité de parties. L~ ret raya nt est-il l'ayant cause de l'acheteur, qui a plaidé? Nous savons que non. Lui avait -il don né mandat de plaider? Certes, parle fa it seul qu'i l lui a im posé l'obligation éventuelle de restitller la chose, il lui a donné mandat de faire le nécessa ire pour la conservation de cette chose : De là pour l'acheteur mandat d'ad ministre r et de soigner. Mais, plaider est un acte grave, qui excède les li mi tes de ce mandat; plaider, c'est compromettre le droi t objet du procès. On a dit: le propriétaire sous condition suspensive peur, après l'évènement de la condition; in voquer, parmi les jugements rendus pour ou contre le propriétaire sous condition résolutoi re, ceux qui sont favorables, sans avoir à r edouter ceu x qu i sont contraires (Au bry et Rau, t.VI Il , ~169, texte et note 55 ) . Cet te doctrine paraît inj uste. Elle fait à celui qui plaide contre le propriéta ire sous condition résolutoire une position inacceptab le: s'il gagne le procès, il ne l'a g1gnéquc sur ce de rnier ; s'il le perd , il l'a perd u aussi vis-à-vis du propriétaire sous condition suspensive : le mandat existait da ns le second cas et non dans le prem ier . Ce mandat éq ui voq ue, ce « mandat de gagner le procès» est contraire à toute éq uité (Colmet de Santerre, t. VII , n• 1I1 bis IV et t . V, n• 328 bis XX I II. ) Mieux vatns'en tenir au principe rappelé plus haut, et di re que le retraya nt ne souffr ira et ne bénéficiera pas plu~ des jugements rendus pour ou contre son ~~heteur que des conventions qu'au ra faites ce dernier pendente condztzone. VII. - Restitutions à faire par l'acheteur. 88. _ Il ne suffit pas que l'acheteur restitue la chose ac.h eté~, a~ec 1 les accessoires qui en dépendaient au jour de la vente. Il doit satisfaire en outre à plusieurs obligat ions. D'abord, si la chose au moment du ret~ait.se tr~uv~ dégra~~e p~r sa faute, il n'est pas dou teux, quoique la 101 n end1senen, qu 1l.do1t.de ce chef, inde mn ité au retrayant:« .. . quia, licet e~ptoresse~ mte.nm dom inus rei, ea tamen jam erat,ut dixim.us, o~ nox1 a .retractu1, ex ipso · 1·s ., 1'deoque e:i interi m ut1 debu1t ut bonus pater con tractu ven d .tt1on · . . familias, ut alià re subjectà rcstitutioni ( 1) . » S1, faute de faire quel'/ f fi n 6? et seq .. Addt Dumoulin, sur ( t ) T iraq ueau, de i·etract .l)ge11t1. -'s' e~ t.p 4n3, 9; . Pothier , n ' 400 i Maleville, t . Ill Paris, t . l, gl. 8, n· 57 et s. j espe1• , · • . ' p. 413. �- - 150 - ques dépenses nécessaires , par ex emple de rép.arcr les toits, il ~ laissé l'eau causer des dégât dans les appartements, 11 sera condamne à des domma"es-intérêts. Que si la chose se trouvflit d égradée sans qu 'il y eût faut~ de l'acheteur, mais par fo rce majeure. par l'effet iné vita ble du temps (p uta des meules u sées par Je serv ice ), la responsabilité disparait, le r etrayant ne peut préte ndre diminue r Je chiffre de ses remboursements à raison des dég radations, puisque, nous le savo ns déjà, il doit rendre non pas la valeu r actue lle de l'héritage, m a is le pri x qu'il en a reçu, et que, s'il n 'en étai t ai!lsi, l'acheteur n e serait pas remis au même état qu'avant la ve nte. C'est Yainement, - et Pothier en fait la remarque ( n• 401 ) , - que le ret rayant in voquerai t le principe que la chose est aux risq ues de !"acheteur à partir du contrat : il est censé qu'elle n'a pas changé de mains, et de plus, si le pré;udi.:e l'effarouche, il dépend, en effet, de lui de ne point le subir, - en s'..tbstenant d'exercer le retrait. 189 . - Mais, pend ente conditione, la con tenance de l'irnmeu bic peut avoir augmenté d u fait de l'acheteur , qu i a pu réunir au fonds rachetab le un autre fonds à l ui appartenant. Il est inco n testable quï l sera en droit de retenir ces adjonct ions. Mais, sera-ce à lui de les prouver, et , si au moment du retrait une seule clôture existe, si tous les biens so nt confondus sous la même d énomination, sera -ce à l ui de d~ montrer qu'il y a des distinctions à faire, qu 'il y a des parcelks qui doivent échapper à la clause d e réméré ? Cela ne fai t pas doute. Cepen dant un an êt de la Cour de Nancy ( 1) du 1 °' juin 1832 décide le contraire , et c'est au d ema ndeur ( dans l'espèce, Je D o ma ine ) qu'il impose la charge de prouver, non pas seulement que la terre connue sous le nom de Loupy-le-Petit ava i t été soumise lors de son aliénation à un pacte de réméré dont les délais n 'étaient pas exp.i rés encore, mais aussi que le droit portait surtou s les points de la dite terre. On comprend la difficu lté d ' une par eille preuve, La pl upart du temps on possède en bloc, on n'a pas de titre pour chaq ue parce! le. Avec un tel système les revendicatio ns dev iendra ien t imp.ossibles, ou seraient du moins un e arme im p ui ssante ; on n e ferait que r~connaî tre l'existence du droit d'une manière pla tonique. "Ayan t raison en gros, on s uccomberait en rl étail. » M. Troplong (n• 768), pour démontrer le mal fondé de cet a rrêt , invoq ue des 151 - arguments d'a nalogie tirés des règles ad mises en cas de fidéicommis, d'emphy téose, de fiC'f, et l'autorité de nombreux auteurs (t) qui les rappor tent. Une considération bien simp le suffit pour arriver au but: Une fois établ i que lïmmeubleX ... cst~cumis au droit de re trait, l'acheteur , qui étai t jusque-là défe ndeur, devient, sïl prétend que parti e dudit immeuble, ajoutée après coup, peut étre par lui retenue, demand eur quant à cette exception. C'est donc à lui de démontrer q•Je sa demande est juste et q u'i l ne veut di st raire que ce qu'il a adjoint. D'ailleurs, qu'ailègue-t-il ? son propre fait. N'est-il pas naturel qu'il a it à le prouver lui-même? A l/uvion. - 1 ço. - Il en serai t tout autrement, C't l'acheteur n'aurait a ucun droit de r eten ir les accessions si, au lieu de provenir de so n fait, elles étaien t le résultat d 'un phénomène naturel, comme l'a ll uvion, c'est-à-dire l'atterrissement successif qui se forme lentem en t imperceptiblement aux fonds r iverains des rivières. (a.rt. 55 ~ , C. civ., 1 · al. ). Cet te solution a été conte~tée. Zo:innetus d1stmgu:i1t si la vente était faite en bloc ou à la mesure. Au premier cas, l'alluv ion devait reveni r au vende-.i r ; au second cas, l'acheteur la gardait. Ce système eut peu d'adhérents. Et la maj?ri té des anciens ~oc.teu rs , au témoignage de F ach inée ( Controv., 11 ~. ~I , c. 6), déc1da1t que l' acc ru e devait rester à l'acheteur. Cette opinion est encore celle de D espeisses et d e P othier. Pour la souteni r on invo~uait,.outr7 qu~l~ ques arguments de texte peu concluants, cette cons1dérat 1~n d équ1.te · si· la chose avait été notablemen t endomma gée par cas fortuit, · ·1 t , q ui, l' heteur eût subi la perte, car le vendeur n eût pas retrait ; 1 es . 'aya n t les chances malheureuses il ait aussi les bonnes, ubi . act , . ' 1us e qu · /um ibi /u crum. Cette raison serait fondee dans un contrat ~~:~;nerait l'égalité, m'.lis tel n'est pas le cas; ~'effet d~ pacte es! justement d e laisser au vendeur le droi t de prend re 1 un ou 1 aut~e ~r ~1 suivant son intérêt ou son caprice; l'acheteur y a consenti, 1 na - 1 de ces citations, qui indique tri!s-bien l'in' . . .. substituer au mot fidéicommis le (1) Je ne repr0Ju1ra 1 qu une ~eu ·~ . convénient de h doctrine adverse; t n y a qua . et fideic~mmisso (lege : retrac. è •enit qJod bona propr1a Q . . . . doque fu ndos et confin1a, et mu. d m ot retrait : « uia s'l!p e' . . ampltan o m 1 nu~n f d t . b a fuisse fideicomm1sso sub1ecta ' . tui i sub1ec ta con un un ur, ' . "d 0 si consta t a111.i u,1 on 1 1 . . ~ tencbitur prob:i.re quœ essent t a ndo eor um qu:i 1ta te m, e ' . . fac to poss:ssoris , 1r sv fid icom miss:irio. , F'usam:s, Q!fœst . d et obscuri tatem esse causata~ . e . . 1·: s omniaad1ud1can aerun t bon a propria, a ta ' 6 1g, n. 49 , de jidei subst.- (1.) Contrà, V. Metz, 16 j!l-nvier 1826. • �15z - donc jamais à se plaindre : la clause de retrait est uniquement en faveur de son adversaire ( Bugnet, sur P othier, n• 402, note.). S i, d·ailleurs, en cas de diminution fortuite de va leur, le retrait était exercé, nous savons que ce serai t bien le retrayant qui supporterait le dommage. - On ajoute dans l'aut1e système, que, lorsque l'acheteur retient l'alluvion, il ne revient rien de ce qui a fait l'objet de la vente, puisqu'elle est surve nue ap1ès le contrat. Enfin, il es t bien vrai qu'il est des cas où l'acheteu1· est obligé de rendre tou t ce qui ac.:ède à la chose, tout ce qui en est provenu (ainsi en cas de rescision ou de rédhibition); mais ici, il n'en doit pas être de même car la résolution n'a lieu que pour l'a\'enir; le contrat subsiste pour le passé ( P otbier, n• 402) . Ces idées sont insoutenables, si l'on consulte les principes. La condition résolutoire, une fois accomplie, étend son effet a u passé (art. 1183 ) . Or, à qu i profite l'alluvion des rivières (1)? C'est au propriétaire (art. 556, 2 ° al.). Et qui était propriétaire au moment où l'accrue s'est produite?Ce n 'est pas l'acheteur ,dont les droits sont anéantis r étroacti ,·ement,c'est le vendeur, qui est cens~ n'avoir jamais vendu (2) . D'ai lleurs, l'augme ntation qui est survenue n'est pas distincte de l'immeuble; celui-ci est, en droit, parfaitement le même; on ne pourrait pas établir de séparati on; cela résulte de la nature même de l'allu vion, incrementum latens - quod ita paulatim adjicitur ut intelligere non possis quantum q'uoquo momento temporis adjiciatur. L 'obligation de rendre porte sur tout le fonds sans restriction(3) . De tels arguments son t ir résistibles, et nous voy~ns.aujou~d'hui ce système, à peine soutenu jad is par quelques écnvarns, Tiraqueau, Cagnolus et P a ul de Castro obtenir 1 l'assentiment de tous. Trésor. - 19r. - Il est étrange que des auteurs qui reconnaissent au vendeur le droit de revendiquer l'all uvion lui dénient le droit ~.l) Navig:ibles ~u non \art.' 556, 2 • al.). Dans l'ancien droit, l'alluvion des preappar1ena11 au r~ 1, s1 les propriétaires riv~rains n'a\'aient titre . Po1hier, loc. ci~., note. Il .en sera1t.~e même ~ujourd'hui si l'a1terrissement s'é1ait formé tout d un coup, d une manu:re appréciable et perceptible. Cass., 8 décembre 1 863. (2~ Delvincourt, t. III, p. 159, notes; Proudhon , Dom. pub ., t. IV, n · 1297 . Duverg1er, t. II, n· SS; Laurent, t. XXIV, n· o . ' 4 7 . (3) Bugnet. Loc. cit .. Dans le même sens on a fait valoir la faveur qui s'attache ~o.ralemventTà la cause du retrayant, et quelques autres motifs,quisemblentmoins '"rieux. . roplong, t. U, P· 2 )8. m1ere~ - t53 - de se .f~ire ren~ re la n;ioitié du tr~s~r trOll Vé dans l'héritage pendente cond1t1one, soit que l acheteu r nait touché que cette moitié en sa qualité de proprié!aire actuel, soit que, l'ayant trouvé lui-même il ait acquis le tout, auquel cas la part qu'il a eue comme in,·ent~ur reste certainement à l'a bri de toute réclamation. M. Bugnet (/oc. cit.. Adde Potbier, n• 404) essaye de justifier cette différence en disant que le principe de l'alluvion est une qualité juridique du fonds, que l'allu vion a donc été corn prise virtuellement dans la vente, tandis que le trésor n 'est pas un acccssoired(! l'immeuble, c'est Dei beneficium ou legis bene.ficium ; l'acheteur le tient non pas du contrat, mai s de l'art. 7 16, qui le Lui attribue définitivement. li est vrai, comme le reconn aît Potbier, que le t résor,à la diffé rence de l'alluvion, existait au moment de la vente et était alors renferm é dans l'héritage vendu, mais il n'a pas été Yendu lui-même, puisque le vendeur n'y avait aucun droit, qu 'il n'appartenaità personne jusqu'à l'attribution que la loi en a faite au moment de sa découverte ( 1). - Tous ces raisonnements doiven t tomber devant la réflexion si souvent répétée que l'exerc;ce du retrait conventionnel n'est que l'évènement d'une condition résolutoire. L'a~heteur n'a eu aucun droit qu'en sa qualité de propriétaire, ma is la condition..s'acc~mplit.: il ~'a ja~ais été propriétaire; c'est donc sine causa qu il ret1endra1t dcsorma1s le trésor ( Du ranton, t. XVI , n• 425; Demolombe'.t. XI II.' n~ 46. ; L arom bière, t. I I , ar t. 118+, n• 53.). - On essayerait en vain l assimilation d u trésor aux: fr ui ts. Quand les droits sur un héritage sont d i\'isés entre un nu-propriétai re et un usufruitier, ce dernier ne peut élever aucune prétention sur le trésor (art. 598 in/me) ; c'est l'autre qu i seul en profite avec l'in venteur. , , , . . 1l!fines. _ 192 . - Le fonds vendu à remere contenait une n:ime. Medio tempore, l'acheteur touche la redevan~e que la lo~ du 21 avril i8ioattri b ue au propriétaire. Le retrait ét~nt exerce, en llevra-t-il compte au vendeur ? - La redevan~e, qui P?u rtant ~~ consiste le plus souvent qu'en une somme d .argent, n est que conséquence du droit du propriétaire sur ~n i m~~-uble, et c~mm~ telle entre ses mains, est considérée co mme im~obihere._ E ldle iDepré.t ' · • ( A Gautier Cou1 s e roi sente une partie du fo nds lui-meme · · .' · · Administratif, t. 1, p. 3 i3 et sui v. ) . Il est donc, sui vant les pnnc1 pes, (1) C'était alors un tiers qui re,•enait au propriétaire. �im possible à l'arheteur, qui, le retrai t effect ué, n 'a jam ais été propriétaire, de la rete nir. Il con viendra de voir tou tefois si des te rm es de l'acte il ne ressortirait p:ts que les p:uties on t entendu assimi ler l:t redevance aux frui ts, et que le vendeur a abandon né sans réserve son droit, - qui est cessible, - pendan t la durée d u dé lai. S i cette inten tion ne se manifeste pas . l'acheteur devra rendre les s0mmes pe rçu e~. Mais pou rrn-t- il au moins en garder les in térê ts? L'équ ité voud rai t dans tous les cas une répo:ise affirm ative. J e crois néa nmoins qu' il faut distinguer . L'acheteur voi t s'évano uir so n d roit de p ropriété d:ms le passé comme dans l'avenir; il n'a e u que la jouissa nce, comme un usufruitier. Or, quelle est la sit uation de l' usufrui tier à l'égard des mines qui son t contenu es d ans le fo nds grevé? Il n 'y a aucun droit, tou t le mo nde est d'accord su r ce point; mais la distinction que faisait l'art. 598 du Co.ie civi l - qui est devenue inapplicable aujourd'hui aux susbtances extra i te~ de la m i ne, - est proposée (V. eumd., i&id. ), avec ra iso n, ce semble q~a~t ~ux intérêts de la r edeYance. Pourquoi ne pas faire la mêm~ d1st1nct1on dans le cas qui nous occupe? La rJison de décider est la ~ême, ~t cela paraît con for.me aux idées du législateur. Il fau t do nc d1r~: ~acheteur aura droit de reteni r les i ntérêts lo rsqce la mi ne était dei à ouver te au mome n t de la vente; ce n'est là q u' u n'! sa ae i n terprétat ion de la volonté des parties, qui ont certainement penstda ns ce cas ~ux produits de la concession. L es in térèts eu x-mê mes devront êt re restitués lorsq ue la mine n'au r a été ouvet•te que postérieu r ement à la ven te. Cett~ solu.tion est bien rigou reuse, sans do u te, mais on ne voit pas à quel titre 1 acheteur pourrait conserver ces in térêts. C'est ici le cas de se rappeler le pré.:epte don né précisément en not re matière par u n maî.t re éminent: ~Restituer aux principes to u te l ïnfl uen ce qui l ~u:appart1ent ,e.n éc.~rtant d~ la discussion les ra isons d'équité, lescons i~era~10n_s .parttculieres , qui, p résentées de part et d'autre d'u ne maniere 1nge01euse, laissent l'esprit en suspens et qui, on ne saurait trop le répéter, sont les mortelles ennemies des vraies sol utions scientifiques. ". ( Duvergier, t. II , n• 55.) Fruzts. - 193. - Le vendeu r qui poursui t la résolution de la vente en vertu de l'art. 1654 peut répéter tous les fruits perçus (1). Le 155 - ven~eur qu i, r~sou t la ven te en vertu d' un pacte de retrait n'a pas Je droit de les repeter; la rétroactivité de la condition résolutoire n'atteint pas les actes de jouissance ( 1 ); l'acheteur garde lès fruits qu'il a percus c?mme le.vend~ur garde les in térêts du prix (2); une com?ensatfon s est établie. L art. 1673 co nsacre implici tement ce système en ne co~ p re.n a1~t parm i les restitutions q ue doi t faire le retrayant que le pnx pnn c1pal. F ructus cum usuris conipensa11tur. 194 . - L a règle qu i vient d'ét re posée su r l'acq uisition des fruits par l'acheteu r est-elle absolue? Q uelques difficultés ont été soulevées. Q uel est le sort des fru its pendants au moment de la vente? L'achet eu r les r ec ueille incontestablement (art. 1G14 ); ma is ne devra ·t- il pas plus tard, quand le retrait s'effectuera, en tenir compte au vendeu r retrayan t ? Pothier ( n• 407 ), considéran t que la valeur des vendange ou moisson futures a exercé une influe nce sur le contrat et a ha u ssé le p rix de vente, tenait que le vendeur ne s~rait obligé de resti tuer que ce prix déduction faite du montant de ladite récolte; autre ment, résul tat in juste, l'acquéreur aurait eu les fruits gratuitement. Cette opin ion n'a jamais prévalu. T iraqueau exprimait en ces te rmes un avis con t ra ire : << Quod autcm postea dictum est, emptorem r ccupcrare in tegrum pretium et ni hi lominus habere integros illos fru ctus, ratione quorum pretium ipsum auctum fuerat, eodcm modo dilui potest. Nam, si id vcniret considerandum, sequeretur 1 uoJ emptor debere t restitue re partern illorum fructuum. Sed et illud q uoque dici potest, quod quemadmodum emptor percepit illos fruct us, ità et venditor percepit aut percipere potuit ut ili tatem ex pretio quod iJli datu m est interim dùm illud non reddit; quœ utilitas miMais l'art. S!>o C. Civ. définit le possesseur de bonne foi celui qui possède comme propriétaire 0 en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vice~. • c~tte Jéfinition est-eile ap?liCl\:lle à l'ac~uéreur sous p1cte de rachat~ - La véritable raison de distinguer est qu'on ne Feut dire s~r l'art'. 165.J.. comme sur l'art. 6 3, qu'i l y a eu entre les deux parties convenuon tacite de compenser les 1 7 fruits avec les intérêts. V. ~l.1rc:1.Jé, sur l'art. 1673 , n· 3, (1) Demolombc, t. XXV, n" 6+, 539 et suiv.; Aubry et Rau, t. IV , f 302, texte 4 et note 76 · Col met de S:i.ntcrrc, t. V, n" 101 bis II, 98 bis II. ( \ Cuja~ ad tit. Cod. De pactis ·11ter. empt.; Tiraqueau, ~ 5, glos. z, n'• t et 2 seq.; Charondas, R ép., liv. Ill, ch. XXXlll , liv. Xll. ch. LIV ; i~utomne, adc~r '~ Cod. , de pactis i11ter. empt.; Maynard, liv· II, ch. XXXI; Despmscs, P· 45 • · • (ll ) Q~ellques au.teurs.( T roplong • n· 735.) veulent que le motif de cette r èglac son de ègl a. mauvaise foi de J'acq ué reur, qui· a manqué à ses obligations Le motif r e inverse eo cas de réméré serait donc que l'acheteur est de.bon ne foi P otbier, n· 405. \ �- 156 - nimè contemnenda est. » ( ~ 5, glos. 4, n"' 12 et seq .. ) Cette opinion parait bien préférable. Si le vendeur pensait que, eu étiar<l à l'importance de la récolte prètc au moment de la vente, il ne se t rouverait pas, plus tard, suffisamment ind emnisé par la jouissance qu'il aurait eue du prix jusqu·au jour du retrait, s'il en te ndait déroger à la règle g~néra le de compens:ltion des fruits et des intérêts, s'i l considérait qu'une partie du capital à recevoir paierait non l' immeuble mais ses produits pendants et ne devra it p.:tr consé.1uent pas ètre remboursée s'il usait de la fa cul té de retraire, il devait s'en expli,1uer clairement Jans le contrat. A défaut de stipulation expresse en ce sens, il demeure soumis au droit commun. Il n'y a eu qu"trn prix et il n 'y a eu qu 'une vente, la Yenre du fonds. - Est-il d 'un bien grand intérêt qu e l'heure de la moisson fût proche ou loi ntaine lors de la vente? Si elle était proche, les fruits auront été perçus plus tô t p:ir l'ac heteur, mais son bénéfice ne sera pas plus considerable : en effet, les fruits ne se reproduisant qu'à des intervalles périoJiques ré3lés par la nature, l'acheteur devra attendre une révolution de temps , généralement d' une année, une fois la récolt:! fa ite, ava nt d"e n toucher de n:rnveaux. Les fruits perçus, à quelque époque qu' ils Je soient, reprt5sent<! nt la joui ssance du fond~ p~nd:int un e année, cette année pendant lHquelle le ,· e~deur a e ~ la 1ouissance continuelle du prix, dont il a pu disposer dune manière.fructueuse. ( Bugnet, sur P othier, loc. cit., note.) - S~pp~sons m~ rntenant, ce qui sera d'ailleurs très-rare, que le ret.raH soit exerce au lendemain même de celte récolte qui était déjà pre'.e au moment du contrat. L'acheteur a possédé l'immeuble un mois peut-être ; aura-t-il le d roi t de garder les fruits de toute l'ann ée? Je n~ le pense pas : d~ ns un espace de temps si court, le prix n'a pu fructifier entre les mains d u vende ur ; s'il n'y a pas eu d 'in tére ts, on ne peut pas en compenser la dette avec celle des fr ui ts·1 ou d u moins il serait injuste de compenser les in térêts d'un mois avec les fruit~ d'un a?. Il_sen:bk donc q ue, dans le si lence des textes, l'appli cation de la regle equitable Fru ctus cum usuris compensantur amène à un ~artage d~s fr uits de. l'ann ée propo rtionnel au temps pendan t lequel 1 une et~ autre partie ont eu droit de jouir du fond s ve nd u et retiré. Zacharne, t. Il, p. 523; Duvergier, t. II , n• 57 ; Marcadé sur ' l art. 1673, n• 3 ). moment au Que faut-il.décider quant aux fruits pendants de 1exercice du retrait ?- Ji ne s'agit toujours que des fruits na tu- rels et industriels.( art. 583), et non des fruits civils ( art. 584 ), qui, dans toutes les circonstances, s'acqui èrent sans nul doute jour par jour. - Quant a~x. fruits n'ltu rels (ce terme est assez large pour comprendre aussi ce que le Code appelle les fr uits industriels ), on est loin d'être d'accord. Dans l'ancien droit, beaucoup d'auteurs, Cumanus, T iraqueau, Ranchin 1 Fachi née, Jason, Socin, Coquille, et les coutu mes d'Angoumois ( art . 78 ) et de Poitou ( art. 369) voulaient le partage des fruits entre les deux part ies au prorata du temps de l'an née, étant équitable qu 'on donne une parti e des fruits à l'acheteur puisque le vendeur a joui du prix durant peut -être les deui• tiers, les trois quarts de l'ann ée. Le parlement de Dijon adopta cette doc;rine dans un arrêt du 28 mars 1584 ( Bou\'Ot, t. I, 9, 3 ). Et la question fut tranchée dans ce sens pour le rachat des biens d'église par un édit royal de janvier 1 563 . Au contraire, Pothier rapporte ( n• 408) que les coutumes de la Marche , de l'Auvergne et du Lodunois attri buaient les fru its pendants en totalité au vendeur, à la charge de rembourser les frais de labours et semences. Lui-même adopte cet avis (r) et le généralise, - tout en reconnaissant la sagesse de la première décision,- par le motif que les cQutumes de Paris et d' Orléans étaient conçue~ dans cet esprit : elles n'a vaient point trai té du droit de rémér: , mais, en matière de retrait li gnager, elles rejetaie nt le partage (P~r~s: art. 13 ~; Orléans, art. 37 + ) : les situations étant a n a~ogue~, l~ dec1s1on. devait être la même. (En ce sens : pa rlement de Pans, mat 1 )02 et mai t466! parlement de T oulouse, septembre 158+ ) - Quelques auteu ~s qui soutenaient cette opinion refusaient même à l'acheteur le prelèvement des fra is de culture. ( Maynard, liv. Il, ch. XXXI i B~cquet, V, n• 55., Chopin , Priv. r11st., hv. III , . e, ch . '" m A .ues d ro z'ts d e ;·ust ic ne . d"d ch . V , n° 1. ) Le Code ci vi l prévenu par ce désaccord, aurait u onne~ t~ règle. il ne l'a ~as fa it. - Le projet présenté par la comm 1ssio~ thermidor an VI Il consacrai t ' . . nommée par le go uve rnement 1e 2 4 1 ( art. 95) l'opinion de Pothier, mais lors de la d1scuss10n au conse1 ( 1 · t?S.-: le vendeur qui a ainsi perçu les fruits de . d . t ;re' ts du prix pour cette année, ( 1) Plus loin, n· 4 18, il dé: lare que . · l'a ·heteur es in c · . . toute l'année doit fa ire ra1so~. a . .~ f . la ·ouissance de la chose et du pru:. l'équité ne permettant pas qu il ait a la ois J �- 158 - d'État cet article fut supprimé. ( Fenet, Trav. pr~parat., t. XIV, p. 14 1.)-Lgcontroversesubsistedonc. Maleville, (t. III , p.414) condamne Je p1rtage, pour éviter des pro.:ès : communia rarit jurgia; il accorde l'intégralité des fruirs rend.1nts au retrayant. C'est la rè.,.le donnée p1r le Code en mJtièr<! d' usufruit, art. 58 5 1 0 . u L es fruits ... pendants par branches ou p:ir racines ... a u moment ol:t .finit l'usufruit, appartiennentau propriétaire, sans récompense ... des labours .et des semences ..... ( 1) » Cet te décision m éri te-t-elle d 'être générali sée? 11 ne le semble pas. On s'en est remis au hasard du soin des intérêts du nu-propriétaire et de l'usufrui tier: l'un d'entre eux sera blessé sans doute, mais enfin la balance est égale pour eux; jusqu'à la fin de l'usufruit o n ne peut pas savoir p:>ur qui sera la perte ou J'avantage: l' usufruitier meurt-il à la fin d'une année et à la veille d' une r écolte, c'est le nu-propriétaire qui gagne ; meurt-il au début de l'année, au lendemain de la récolte, ce sont ses héritiers qui sont favorisés. Mais quand il s'agit de retrait conventionnel, on ne se trouve plus dans l'atten te d ' un événement casuel : il dépend du vendeur de retraire à telle ou telle époque de l'année, et, s'il n'avait pas à com?t'!r ensuit:! avec l'achete ur, ce serait toujours au moment où celui-ci s'app rêtera it à r ecue illir Je juste fruit de wn tra vail qu'i l se ver rait dépouillé d e l'immeu ble ensemencé et labouré par lu i. Sic vos non vobis ... (V . Co lmet de Srnterre, n• i 18 bis IX.) Il vaut mieux adopter le prem ier système et décider, avec la m ajo rit~ des auteurs, qu 'un partage aura lieu entre les p:irties dans la proportion du nombre de jours qui se sont écoul6s depuis le jour correspondant à celui Je la ven te jusqu'à celui du retrait. (Aubry et Rau, t. IV, p. 410. )C'est la décision qu 'au titre du contrat de mariage ( art. 1571) le C::ide reproduit des lois romaines ( L . 5, 6 et 7 1 D., lib. XXIV, tit. III ). 196. - L'équité veut d 'ailleurs que Je vendeur qui recueille au moins pour partie les fruits pendants lors du retrait supporte une part proportionnelle des frais de semences et de labou rs. (Tiraqueau , § 5, glos, 4, n• 17 ; Pothier, n• 409.) (1 ) Il en était de même autrefois dans plusi eu rs cas, par exemple lors d'une restilution de fideicomm is ; mais il n'y avait pas alor~ comme en notre m'.\tière à maintenir scrupuleusement l'ég.tlité entre lc.:s deux parties : comme le remarque fort bien Fachinée (controv. lib. II, c. 14), elles sont étrangères l'une à l'autre, elles n'ont pas contracté entre elles. Troplong, n· 770. 197. - Mais, en présence de l'incertitude régnant sur la matière il serait de la prudence des notaires d'engager les pa rties à supplée; a u x textes légaux qui font défaut par une réglementation convent ionnelle p ré\.'. ise et complète de la question des fruits. - Quelquefois, lors même que les p1rties n'auront pas expressément dérogé à la 1ègle ordi n ai r~, il sera possible que les circonstances démontrent la volonté de déroger. Soit la vente à réméré d'un bois dont la coupe la plus prochaine n'aura lieu q ue longtemps après l'expiration du délai fixé pour l'exercice du retrait. N'est-i l pas év ident qu 'un tel contrat contient de la part de l'acquéreur une renonci ation à toute prétentention sur le prix de la coupe, dans le cas où lP rém éré serait exercé? ( Sic Duvergier, t. II , n• 57; Marcadé, art. 1673, n• 3; Dalloz, V· Vente, n• 1 548. ) C'est alors l'usage pur et simple du bois qui se compense avec les intérêts du prix. 198 . - Reste un point à examiner. Comment et à partir de quand le vendeur assure-t-il son droit aux fruits? Faut-il des offres? Fautil même une con signation du prix? Pothier (n' 410) enseignait que, lorsque les .:ou t urnes ne se pronon~aicnt pas, le vendeur avait.droit aux fruits percus depuis les offres, parce que l'acheteur ne doit pas profiter de so ~ in juste résistance et des chicanes qu'il soulè.ve: « l'acheteur ne peu t pas se plaindre d'ètre pendant Je temps qu à duré. le procès privé tout à la fois de la jouissance. de 1'~1éri.ta,ge. e t du pnx, puisq u'i l n 'a tenu q u'à lui de recevoir le pri~ qui 1~1 r.ta~t offe:tet de ne pas faire de procès : Dam1111m quod quis culpa sua sentit'. non videt11r sentire. » Cela paraît fort juste: Quand le ven.de~r a fait des offres, il avait l'argent à la main, la somme ne prodlllsa1t donc plus aucun intérêt; il ne peut pas dépendre du caprice de_J'ach~teur.de ~e pri re r aussi des fruits ( T roplong, n• 774 ) . Néanmorns, c es t ~pi­ 1 nion contraire que consacraient la plupart d~s c?~tumes .(l~em . .ralos 6 n· 4 ) et qui semble avoir ete adoptee impltc1tequeau, § 4, g . . . . D l . t t III ment ar lè Code (V. Cass .. rejet, 14 mai 1807. e v1ncou'.' . ' P R IV ) En effet, 1art. 1673 410 08 note 1 · Aubry et au, t. , P· ·· , P· 9 ' ' ession et par consequent, décla re que le retrayant ne rentrera en poss . , , . . ne rofiter.1 des frui ts, qu 'après avo~r ~péré ~o~tes ~es rest1tu~~~7_s dot~ il est tenu. Or il résu lte des prrnc1pes generaux que la c . t . ' . ent . de simples offres ne saura1en gnatio n seule équivaut au paiem ' d ependan t ne restera . é . ( ·t ) _ Le ve n eur c emporter lib rauo n at · 12 7 · . !honnêtes prévues, pa1· pas désarmé en présence des contestations ma s �- 160 Potbier: il pou rra faire condamner l'acheteur à des dommagesintérèts (Bugnet, sur P othier, n• 41 o, no te). VIII. - Baux. 199. - L'acheteur sous pacte de retrait avait droit de jou ir de l'immeuble soit par l ui-même soi t p:ir d'autres . S'il l'a loué, le bail sera -t-il résolu avec le con tra t où il avai t puisé son droit d'administrer ? La question a été controversée (Tiraqueau, § 3, glos, 1, n• 1 4) 1 et, selon la rigueu r des prin cipes, le droit du prene~r ne pourrait pas être opposé au retrayant (Laure nt n• 417). Mais, l'intérêt public ne pouvait p:1s s'accommoder de cette sol ution: Il faut que les biens trouvent de bons locataires, su rtout de bons fermiers, et ce résulcat, désirable aussi pour le vendeur comme pou r l'acheteur ne peut étre obtenu si l'on n'écarte pas cette menace éventuelle d'expulsion : C'est le motif que fit valoir dans son rapport (n• 28 ; Locré, t . VI I, p. 98), le tribun Faure, et qui expliq ue la disposition finale de l'art. 1673. Cet article im pose au vendeur l'obligat ion de respecter les baux qu'aurait consentis l'acqué reur ( r) , et réserve le cas de fraude. - Cette restriction n 'avait pas besoin d'être formulée; elle est de droit: Fra ;cs omnia corrumpil. On pou rra voir des i ndices de fraude soit dans le peu d'élévation du prix de bai l (Tiraq ueau de retract. gentil., ~. 1, glos 7, n• 7 5), soit dans une durée excessive ou dans l'empressement qu'au rait mis l'ac heteu r à le consentir longtem?s avant l'expiration du bail courant. (T roplong, n° 777. ). Peut-être a-t-on considéré en outre q ue la résolu tio n ne de,·ait pas porter at tei nte aux actes d'administration (Aubry et Rau, t. I V, p. 81 ), par-:e que la vente consentie plr le retrayant impliquair ratificatio n des actes de cette nl t ure qui pourraient être faits loyalement par r acheteur, et que, restlnt constant que cette volonté a existé, quel que soit ultérieurement le sort du contrat il s'en est déaagé une ' 0 espèce de man.f at de gérer le bien objet de la vente. (Colmet de Santerre, n• 1 1 9 bis) . 200. - Mais, sauf le cas de fraurie, les baux p:tssés par l'acheteu r font-ils foi de leur date à l'égard du vendeur? L'a rt. 1673 n'a pas, comme l'art. 1743, exigé la date certai ne. Et, si l'on considère le (1 ) Cpr, art. 595, 1429, 1430 C. Civ .. 161 - ve ndeur retrayant comme un mandat par rapport aux actes de simple a i mi nistration, il ne pourra pas contester leur date dans les termes de l'art. 1328 (Col met de Santerre, ibidem). Mais les tribunaux doivent se montrer soupçonneux en cette matière. Aujourd'hui, tous baux immobiliers auront dô être enregistrés. Les parties sont tenues de les déclarer, car, depuis une loi d'aofit 1871 1 ils ne sont plus soumis seulement au droit d'acte, mais au droit de mutation. Chapitre VI. - EXTmCTION DU DROIT DE RE'l'RAIT CONVENTIONNEL I. - Divers modes d'extinction 20 1. _ Le droit de retrait conventionnel ~'étei.nt par les moyens énumérés au chapitre de !'Extinction des Obligatzons, ar~. 123~. Il faut r éserver pourtant la compensation , dont on necon~o1t pas d application possible à la matière. J 'ai déjà dit quelques mots de la remise volo~taire (notamment • 1 2 ) - Mais le seul mode qui comporte des developpements parn 7 · c'est le dernier prévu, la prescri· ption. · ticuliers, - D'a bord, q uelques mots d' historique. 11. _Ancien Droit. Il importait autrefois de distinguer suivant. qu~ les parties . avaient ou non fi x·é le temps dans lequel pourrait s exercer le 202. - r etrait. Il ' - Dans a _ ny a pas eu de délai fixé conventionnellement. . · ?. r · , . d (T ' raqueau en cite p1us1eurs , <: • , ce cas ' d anciens octe~rs 1 u ue le droit de retraire devai t glos . 2, ni• r 5 et seq. ) avaien t sodu.te~ qt ' ls c'est une faculté que se · · bl E effet 1sa1en - 1 • être im prescript1 e. n , . . ue la prescription ne s'apréserve le vendeur.; or, il est de :ri~~r~~ ~ustice de ce raisonnemen~ plique pas à ce qui est de fac ult . fon~re la faculté naturelle qui en r emarquan t qu'il ne faut rs conrtains actes comme le d roit que . t 1 monde de 1a1re ce • appartient à tou e . 1 f cuité spécialement ,appartechacun a d 'él ever sa maison ' avec a a · l' è e d'un contrat qu "l 1 a d'une clause parttcu 1 r nant à un tel en ver tu . t'ble ainsi que tous les autres fait. Cette dern ière doit ~t·e prescnp 1 11 �163 - droits. (1). Aussi décida-t-on que le silence des parties soumettrait la facu lté de retrait, conformément au droit commun. à la prescription trentenaire (2. ) Les trente ans écoulés, l'ayant droit au retrait étai t absolument et de plein droit déchu, à moins que, toujours su ivant les r ègles générales, le privilège de la minorité ne l ui valû t trn sursis. (3). ~. - 203. - Un délai a été stipulé au contrat. - Devait-on toujours s'en tenir à la convention des parties, quelle que fût l'étendue du délai ? Suppo~ons que la clause por tât un temps plus long que celui de la prescnpuon légale: quarante ou cinquante ans ... Sur la force de cette clause les aYis étaient partagés. Du nod pensait (foc. cit.) que du mo ment qu'on n'aYait pas à craindre, en présence de ce délai dé~er­ mi~é ,. que la pr~pri été demeurât perpétuellement in certaine, il y a\·a1t lieu de la valider, - à la d ifférence du cas où le vendeur se serait réservé l~ droit de .retraire à toujours, car les prescriptions son t d'ordre public, et Pnv~torum pactis jus pztblicum mutari non potes/ ( L. 38, D ., de pactzs) (+). Cette considération est assez puissante pour q u on comprenne que dans l'un et l'au tre cas la ma;orité ait voul u qu 'on s'en tînt au terme légal (Ferrière Dictiom/aire v· Réméré, p. 727) .. P othier ajoute seulement ( Vente: n• 3'63) que, I~rs ­ que la prescnpt1on trentenaire, qui n 'a pas laissé de courir ma!aré le vceu d~s parties, s'est trouvée suspendu e, arrêtée dans son co:rs la :?nven~10n .pourrait produire cet effet qu'au bout du laps de temp~ qu ~l avait s tipulé le vendeur se t rouverait entièrement déchu du droit de rémérer. ~insi, cette stipula ti on expresse, loin de l ui être Il en était de même dans le favor~ble, ne pouvait que lui nuire. cas ou ..le ~en.deur se réservait la facu lté pour le temps de sa vie: lorsqu il vivait plus de trente ans, il était déchu de plein droit · et 1 ) ) t)' ~~u~~~; 1:;gc;_ïptioi~, ~'. CI,c .. xn.; Pothier, Vente, n· 39 1, - Introd. au 3 ' hoprn, hb. III, de daman., tit. IX, n• 1 . r eans, n · (2) Cout. de Paris' art · !08.' d'O r léans, art. 269. V. Henris et Bretonnier t I • · • 1· 4, quest. 9 1. . .C (3) Tiraqueau, § 1 , glos. 2 n .. 1 et scq.' harondas, hb. II, c. 31; Despeisses, t. I, p. 46. • La faculté donné trente ans entre aa o-és et non epp~r.lcéon~~at d~ racheter héritage ... se prescrit par rivi gres, »dit la coutume de P<iris 5 . !4) Adde Tiraqueau • /oc • c·t 1 ·; Despeisses, t. 1, P 42. - V. art. ·6, 2220 C. Civ. s' il mourait ava nt ce te rme, ses héritiers étaient exclus du droit de recouvrer la chose, s'il n'avait lui- même de son vivant manifesté sa volonté de la reprendre ( P othier, n• 394 ). - De même encore le vendeur, s'il avait stipulé un délai de trente ans aurait com~is ' une imprudence, et, contra irement à ce q u'on pourrait croire le r~sultat ~ût été. différent de celui qu'il eût obtenu en gardant' le silen ce : il aurait par là seulement supprimé pour lui ou ses aya nts cause la possibilité de suspension ( Idem, n• 435 ). 204 . - En sens inverse, supposons que la clause indiquât un laps de temps moind1·e q ue celui de la prescri ption légale. Dans ce cas, on considérait qu' il eût été injuste d'ajouter au délai conventionnel en en suspendant le cours à raison de la minorité des ayants droit ( F aber, lib. VII , tit. Xlll , d. 3; Coquille, Cout. de Nivernais, ch. XX I V, art. 23. ). C'eùt été aller contre la volonté des parties, obliger l'acheteur à plus qu'il n'avait consenti : il avait accepté l'obligation de rendre l'héritage, mais avec cette restriction essentielle que cette obligation ne pèserait sur lui qu'un certain temps : il n'eût pas contracté peut-être s'il eût pu s'attendre à demeurer un plus long temps dans l'incertitude. ( Pothier, n• 43+ V. Lapeyrère, lett. R, . n• i 6. ) Mais d 'autre part, l'antipathie naturelle et vivace surtout à cette époque con tre ceu x qui étaient suspects d'usure, et par suitela défaveur attachée à la cause de l'acheteur, avaien t amené dans le courant du XV II• siècle (1) la jurisprudence suivante : L'expiration du délai conventionnellement fixée ne suffisai t pas pour la déchéance du vendeur; il fallait, pour êtr e entièremen t en sûreté , que l:achete~r obtînt un jugement de purification, et, s'il ne le dema~da.1t p~s, il pouvait se voir enlever l'immeuble tant que la prescription legale • . n'était pas accomplie (2). L 'esprit de protection pour le vendeur avai t meme ~ouss~ le parlement de Toulouse et celui de Paris jusqu'à proroge~ invana?le~e~t et de plein d roit à trente ans le délai que la c~nvention avait reduit à un temps moindre : les tribunaux: ne pouvaient pas avant ce terme . · 'ème chambre des enquêtes' (1) Arrêt rendu consultis class1b11s en 1a cmqu1 , 5. Rousseaud de la Combe Mars 16,o. . 43 (2) BroJeau, sur Louet, 1. R. , ch. XII; Poth ter, n 2 ' . Recueil de j1wispr11de11ce, Y· f.iculté de .-ac/lat, P · 3° • n 4· �le declarer fordos l Boutaric, Instit., p . +Bo; Despeisscs, t. 1, sect.6, ~ , p. 42. ). ?-.1ais cette règle~ insu.ffisa1~ment. motivée p~r l' idée que 7 Je yendeur avait subi la pression dune impérieuse nécess1té,demeura locale et exceptionnelle : en effet, indépendamment de ses inconvénients au point de vue de l'intérêt général de la société, elle ne favorisai t celle des parties considérée comme n 'ayant pas été libre, qu'en sacrifiant injustement l'autre dont on méconnaissait la volonté formelle. Plus sage était la décision de la coutume de Poitou , qui, dans son art. 367, disait expressément que le retrait deva it être exercé« dedans le temps de grâce,)) à peine de déchéance ( 1). Le parlement de Bordeaux avait également repoussé ces ab us et voulai t que l'expiration du délai conventionnel ameniit de plei n droit la perte de la faculté ( Lapeyrère, lett. R, n• 13; Malevi lle, t. III, p. 408 ). 205. - Cette prescription de trente ans qu i, selon la jurisprudence générale, était nécessaire, à défaut de jugement de purification, pour éteindre le droit du vendeu r partait évidemment du jour de la naissance de ce droit, c'est-à-dire du jour où le contrat de ve nte à réméré avait été conclu. C'est à tort que Leprêtre avait souten u l'opinion contraire. D'après cet auteu r les trente ans ne devaient se compter qu'à partir de l'expiration du délai conventionnel ; mais on n'en voit pas la raison, et Pothier fait très-justement observer que la prescription légale doit courir, sans distin ction, contre tout droi t, du jour qu'il est ouvert et qu'il a pu être exercé ( Vente, n• 437 ). 206. - D'autres controverses s'étaient élevées, que je dois passer sous sileD.ce, car elles ne présen tent plus d'intérêt aujo urd'hui. V. notamment dans Pothier, n•• 438 et 439. III. - Innovations du Code. 207. - Quant au délai de réméré, les rédacteu rs. du Code ont (1) Dans son commentafre sur la coutume de la Rochelle Valin rapporte un arrc!t.confirmatif de cet usageen date du 18 aoùt 1747 . Sœfve, cité par Poth ier, men~aonne également un arr.Zt du 27 m ars 1669 qui repoussa une demande de ~etra! t f~rmé~ après !'expiration du temps con\ entionnellement fixé , mais avan t 1 expi.rau?n des trente ans. V. art. 109 des placités de Normandie. V. aussi Rej ., ccr frimaire an XIl. 165 - grandement modifié la législation qu'ils trou va ient en vigueur. Si leurs améliorations sont insuffisantes, elles ne sont pas moins r:!elles. 208 . - D'abod, dans aucun cas l'acheteur n'aura besoin d'un ju gement pour se garantir du retrait. Le jour où le délai expire, le contrat se trouve p u rifi~ de plein droit. L'art. 1652, qui le décide ainsi, ne distingue plus entre le cas de prescri ption légale et celui de p rescription conventionnelle. « Cette distinction, dit Portalis dans son Exposé des motifs, ne nous a offert qu'une vaine subtilité. Est- il nécessaire de fa ire déchoir un vendeur d'une action qui n'existe plus? Cette action, dont la durée avait été déterminée par le contrat, peutelle se su rvivre à elle-même? Pourquoi vouloir qu'une partie soit obligée de rapporter un jugement qua nd la sûreté est pleinement garantie par la convention ( t )? » La défaillance, ainsi que l'accomplissement des cond itions, produit son effet de plein droit (art. t 176). Ce pri ncipe était violé par la règle ancienne. 209. - La restriction la plus sévè re apportée pa: I~ ~ode à la liberté des parties se trouve dans l'art. 1660, qui de~1de que le terme conve nu ne poun·1 pas excéder cinq anné~s . La rais.on en ~st donnée par les législateurs eux-mêmes. Portalis, loco crta~o, dit.: «Le bien public ne comporte pas que l'on prolonge trop une 1n c.el'll· tude qui ne peut que nuire à l'agriculture et au com~.erce;. » Et_ l ora · teur du T ribunat, Greni er, ajoute qu'il fau t «concilier l 1ntéretya;ticulier avec l'i ntérêt public, qui s'oppose à ce que les propnétes demeurent pendant longtemps incertaines et flottantes.' » .<Fenet, t. XIV, p. 20 r.) Ces considérations d'.~nté~êt général 1ust'.fi.ent(2) t l'art r 66o - sans q u il soit ab~olument v1 a1 poursu ra bondam men · • · l' la tant comme le prétend Maleville (t. II l, p. 408), que, s1 on. a volo,nté de racheter son fonds, dans cinq ans on en trouvera touiours les moyens. • dT e doit Il faut observer cette règle lors merne que 1a e ivrance n 2 0 ~ · -:- éd'atementeffectuée Ledélai courtdu jourducontrat(3). pasetre1mm 1 · (1) Séance du 7 ventôse an XII, MotiJ.; et discours, p . 596. (2) V. C<-P· Introd., n· 9· . A b e t Rau t, IV. p. 407 , - Poussant 66 (3) Tiraqucau, ~ 1 , glos. 21 n .. d:l:yconditio~ accomplie, Zacharire (§ 3!>7, à l'excès la doctrine de la r.!troac11lv1td . ompter à partir du contrat encore que • que le dé ai oil se c é note 5) a m~me soutenu . C 't lier directement contre la vo1ont . . suspensive e serai a > s· 1 la vente soit sous con d 1t1on . · . r er la pensée du législateur. 1 a . N ait-ce pas aussi 1orc · , manifeste des parues. e ser . ·1 serait impossible au vendeur d user é ]' 'après ]es Cl nq ans, 1 condition ne se r ~ is~ qu . C t , valentem .... V. art. 2257. du droit qu'i l s'était r~serve . on ra n011 é �.- 166 - Une stipulation expresse a urait pu cependant assigner au d élai un point de départ différent, et par exemple le jour de la liv raison . Mais sous cette réserve qu 'il ne peut résulter d 'une pareille conYenlion une prorogation du délai au -delà de cinq a nnées à partir du jour de la vente. (Duvergier, t. II , n• 22 .) 21 J. - Le Code n 'établissant pas en notre matière d e règles spéciales sur le cakul du délai, force est de s'en tenir a u x princi pes généraux. La supputation se fait de jour à jou r. Le dies a quo, c'est-àdire le jour où s'est fai t le contrat, se t rouvant fo rcément incomplet, doit ètre négligé. Le dies ad quem sera, au con tra ire, compté, puisque la loi déclare la prescription acquise par l'accomplissement du dernier jour du terme ( 1) . Art. 2260, 226 1 C. civ .. L 'art. 1033 C . Proc. civ. dispose, il est vrai, que le dies ad quem n 'est pas compris dans les délais ; mais cet article est seulement relatif aux actes de procé,iure et n'est pas applicable en notre matière. ( R eq., 7 mars 183 4 , Dalloz, V• vente, n· 148 5) . - Ce dies ad quem devrai t être corn pris dans le délai, lors même qu'il serait jour férié; il serait impossible de retraire le lendemai n (2) . V. art. 1037, C. Proc . ci v., qui donne au vendeur un moyen d 'agir ce jour de fê te même, « en vertu de permission du j u?e l> , car il y a péril en la demeure. - Les parties auront. pu d1 ailleurs régler elles-mêmes ces questions-là. ( Req., 17 mai 18 14.) z 12. - Le délai court contre toutes personnes 1 et même contre les mineurs. Il est bien entendu d 'ailleurs, et l'art. 1663 le décide m ême ~~pressément, que, si du défaut d'exercice d u retrait résultai t pour l 1~capable quelque dommage, il aurait un recours contre cel ui à qui l'administration de ses biens était confiée. .Cette :e~le étant ~énérale, la seconde diff~rence qui séparait a utref~1s le. dela1 con vent1on ;iel du délai légal se trouve abolie. Et cela n ·a n en d ét?noant, puisque les rédacteurs du Code voyaient le réméré avec moins de faveur que les anciens docteurs. 1 3. - Pour expliquer l'art. l 663 on a dit que le Code ne pouvai t qu,ad~ptet',la r~gle re~~e aut~efoi s pour le délai conventionnel, attendu qu auiourd hui le délai devait fo r cém ent êtr e fixé par les parties, la 7 }er. ïl (1) Besancon, 20 mars 1809. Lim 'd , oges, . JUI et i 8tg. - V. décision conforme de la Régie ·dans le c t on ro eur e 1 Enregistrement n· 4 55 ) · 31 mars 1840. • (2 Angers, 3 mai 1830 ·' R eq. re1·,, 7 mars 1834 ;' N1mes 1 ·z prescription t rentenaire n'étant plus applicable. (Colmetde Santerre n• I 0 9 bis I.) Mais il est difficile de ne pas voir là une erreu r. Lors~ que deux personnes contractent, elles peuvent touj ours s'en référer au x lois existantes pour ce qui concerne l'effet d e leurs conventions : c'est ce qu 'elles sont censées fa ire quand elles gardent le silence sur des points de d étail ; il serait puéril de les obliger à transcrire toutes les dispositions légales auxquelles elles veulent se soumettre. L 'art. 1660 fixe à la fois un delai maximum - Si la faculté était stipulée pour un terme plus long, elle serait réd ui te de plein droit à ce terme; - et un délai unifo eme : - Si les parties n'ont fixé aucun temps c'est que leur volonté aura été d'accepter le délai q uinquennal de droit commun (Maleville, t. III, p. 408; Aubry et Rau, t. IV, p. 407; Laurent, t . XXIV, n• 384.) . Et cette prescription légale ne pouvait êt re suspendue en faveu r des mineurs, d'après les règles générales elles-mêmes: C'est une courte prescription ( art. 2278 ). 21 4. - Le juge ne peut sous aucun prétexte proroger le délai convenu (art. t661 ) . - Encore que ce délai soit moindre de cinq ans. Les parties ont eu en effet pleine liberté de se tenir au-dessous de ce chiffre, et, ce faisant, elles se sont même conformées au vœu du législateur qui est que cette période d 'incertitude se prolonge le moins possible. 21 S. - Mais, le droit refusé au x juges, les parties ne l'ont-elles pas ? Si elles ont dans le contrat fixé le délai à moins de cinq ans, ne . . peuvent-elles point le proroger ? La question est controversée. Elle l'était déjà dans l'a~c1en droit. L e président Bouhier concluai t négativement ( Observations sur la Coutume du Duché de Bourgogne, t. II, ch. LXXVII, p. 1014 ). Mais l'affirmative était enseignée par la majorité des auteurs. (V. le • président F avre, Code, li b. VII, t. 13, def._3.). 1 • Il semble que la solution doit être auJourd hm celle-ci : Que le délai primitivement convenu soit déjà expi.ré ?~ qu'il ~e le soit pas encore ( ) (et qu 'il ai t été d'ailleurs égal ou rnfene~r à cmq ans), .les 1 parties auront droit de fixer un délai nouveau.- Mais une observation (1) Pour ce dernier cas on oppose l'art. 2 2 20 C. c. (Troplong, t. li , n · 7 17) Mais il paraît inapplicable (Dalloz, v· vente, n· 14q2). A pr~premen~ parler: ce le titre dernier du Code n'est pas d'une prescription, telle qu'on l'entend da~s civil , qu'i l s'agit ici. V. Aubry et Rau , t , VIII ,§ 77 1 • 4· �- 168 - essentielle doi t être faite : les con trac tants a u raient b ea u em ployer l'expression« prolongation» ou quelque autre analogue, ce l angage ne saurait prévaloir sur la force des choses. L e con tra t de vente et l e pacte de retrait conventionnel qui en es t une clause sont parfaits; rien n 'y peu t être ajouté après co u p. Tiraqueau disai t t rès-form ellemen t (~ 1 , glos. Î> n' 25): « ... Non est propria prorogatio , sive extensio, sed potius renovatio, au t simile qu id p iam. » Cette convention nou velle qui in terv ient, ce pacte ex intervallo n 'es t a u tre chose qu'une promesse de revente (1). J 'en ai déjà indiqué les effets (2) { n° 68) : Si le retrait es t exercé après l'expiration du prem ie r terme fixé, le Yendeu r dena respecter t ous les droits nés du ch ef de 1'ach eteur de l'un à l'autre contrat. Ne seron t anéantis que ceux ccncédés postérieurement à la transcription de la deuxième convention . On comprend, en effet, que pour ces derniers seulement la résolution n 'est pas absolument injuste: la menace existait déjà au momen t qu'ils o n t contracté. Quant a u x autres, ils ont bien accepté, lor squ'ils on t acquis une servitude ou reçu hypothèque en garantie d 'un prêt, ces droits tels qu'ils étaient, c'est- à- dire résolubles; mais seulem ent pendan t u n certain temps dès lors déterminé, - peut-être très-court, q u elques mois ou même quelques jours; ils d\'aient pu, dans une certaine mesure, calc uler les ch ances de retrait et n 'auraient pas voul u d'une in certitude pl us longue. O n ne peut pas changer après coup leu r position. Art. 1165, 1321 C. civ. -Donc, alors même qu'on admet dans notre espèce un effet rétroactif, il faut dire que la réso lution n'atteint pas indistinctement tous les ay ants cause de l'acheteur, quela rétroactivité s'arrête au jour de la publicit~ donnée à la promesse de revente. - En outre, de nouveaux droiLs de mutation doiven t être payés. ( Cass., 22 brumaire an X I V et 2 août 1808. - V . suprà, n • 182.) (1) Ce système paraît l'emporter. V. Colmet de Santerre, t. Vll, n .. 107 bis Il, III et IV; Laurent, t. XXIV, n .. (2) Po~r régler ces eftets. il faudra tenir compte le plus possible de l'intention de:; p~rttc~ contrac.t.antes. Il semble donc que M. Troplong a exagéré en disant (loc. cit. ) dune man_1ere_ générale que l'art. 1673 ne sera pas applicable dans notre cas, q~allt aux ~bhgattons qu'il impose au retrayant. En employant les mots •retrait conventt~nnel .b ou «réméré D les parties ont clai rement marqué que le ven.d eur rétro~ess1onna1re aura mêmes restitutions à faire que s'il s'agissait d'un vén. Lible retrait· Cette conven t"ion ·tmp11c1te • • d oit · avoir · autant de force que s1· elle était expresse (Dalloz, n· l+gl ). Au tre remarq ue importante : Ne s'agissant pl us, à proprement parle r, de la facul té de retrait , on ren tre dans le droit commun, et l'a rt. 1660 cesse d'être applicable; rien n'empêche que la promesse de r e vente soit fa ite pou r un espace de dix ou de quinze ans, ou mêm e pour un t emps indétermi né. Sans dou te, on peut s'en étonner et le trouver t rès-regr etta ble si l'o n croit que par cette promesse la prop ri été se trouve affectée d' un e condition résolutoir e. Mais on ne peut suppléer pour cette conven t ion une limite que le législateur n'impose pas. Il a pensé p robab le men t qu' il n'y avait pas dans ce cas péril social, a ttend u la rareté de telles conventions. Il avait dû intervenir quan t a ux pactes de réméré et restreindre sur ce point la liberté des parti es. C'est que ces pactes, fré'1 uents jadis, se font dans des conditions telles que l'acheteur, inv i n ci blement alléché par l'affaire, pourrai t se con tenter d 'u ne chance de réussite et accepter imprudemment une très -longue période d'i ncertit ude, q u i l ui serait présentée par le vendeur co m me la condition sine quà non du marché. Mais, après le contrat, quand l'ac heteur est deven u propriétaire, dans quel bu t consentirai t-il pour u n long terme une promesse de reven~~? Cela est peu à craind re et l' intérêt de l'acheteut' est pour la soc1eté u ne gara ntie ju gée su ffisa n te. (Colmet de San terre, loco citato). IV - Effets de la condition défaillie . z t 6. _ Ces effets ont déjà été ex posés, passim. Je me borne à les rappele r t rès -sommairemen t. . , Quand le vendeur n 'a pas usé dans le ~élat leg~l ~u convenu de la faculté de ret raire qu' il s'était réservée, 11 y a declzean~e (~. _Au,bry r1 6.). L'acquéreur demeu re propriétaire 1rrevoet R au,t. VI ,p.4 2 .. bl t cable(art. 1662); les droits q u'il a concédés ~u r 11mme.u , e son ·déso rmais à l'abri de la résol ut ion ; et ceux, q u e n. sa qua~1te,de p~~­ priétaire sous condition suspensive le vendeu r auratt constitues me io tempore tom bent avec son propre droit (art. I 176, et z r 2 5). �POSITIONS 'DROIT 'R_.OM A IN 1. II .. -  l'origine, la propriété ne pouvait pas être transférée ad tempus. La condition résolutoire n'avait pas, dans le droit classique, d'effet contre les tiers. III. - A l'époque de Justinien, l'évènement de la condition résolutoire donne au vendeur une action réelle pour la reprise de la chose vendue. IV. - Le retour de la propriété au vendeur, par suite de l'évènement de la condition résolutoire, se produisit toujours à Rome sans effet rétroactif V. - Le vendeur peut, après l'accomplissement de la condition résolutoire, joindre à sa possession celle de so11 acheteur . V I . - Est libératoire le paiement fait entre les main1 d'un adjectus solutionis gratià malgré la défense du créancier. 'DROIT CIVIL I. - Le mineur peut acheter avec la clause de retrait conventionnel. II. - Ses biens peuvent être vendus avec cette clause. Ill. - L'acheteur peut opposer le bénéfice de discussion même aux créanciers chirographaires du vendeur se présentant pour exercer le retrait au nom de celui-ci. IV. - Medio tempore, le vendeur peut g rever conditionnellement de droits réels, servitudes et hypothèques, le bien qu'il a vendu sous pacte de retrait. V. - Les hypothèques constituées par le vendeur pendente conditione sont opposables au cessionnaire du droit de retrait, si elles ont été constituées avant la transcription de la cessio11. VI - Les f,-11its p erçus penda11t l'année, dans le cours de laquelle le retrait est exercé, doivent être partagés entre l'acheteur et le retrayant proportionnellement au nombre de jours qui se sont écoulés depuis le jour correspondant à celui de la vente jusqu'à celui du 1·et1"ait. VII. - Le retrayant peut joindre à sa possession cdle de l'acheteur pour parfaire Ta prescription . �- 1 7~ - DROIT COMMER CIAL TABLE J. - Lts venus à livrer sont valables. II. - Selon le droit strict, les ma,·chés à t1,,.me ne le so11t pas. Ill. - L e report n'est pas 1111 p ; ét s11r gage. JV. - L a filière 11e constitue qu'une simple indicatio11 de pa iement, dans lu termes de l'article 1 2 77. DROI T A DMI NISTRATI F I . - Lts tribuuaux judiciaires, saisis de po11rs11ites contr e des fonc tionnaires, ont le droit d'apprécier la légalité des actes admiuistratzfs et de les interpréter, quand cela sera uécessaire pour la solution de l'affaire. Il. - L es édifices affectés à 1 II. - IV. - 1111 service public font partie d11 'Domai11e public. L es cimetières font partie du Domai11e public comnumal. lly a11rait avantage à transformer l'impôt foncier en impôt de quotité. V. - Il serait égalemant utile de rattacher la tra11scnjtio11 au Cadastre. INTRODUCTION ................. : ................... . 5 DROIT ROMAIN.... ....... . ....... ... .................. 13 1. - Principes généraux de la Vente ..................... . •... .... .... Il. - Pactes adjoints à la Vente .................................. . . .. . 111. - Nature du pactum de retrovendendo ... . . . ...... . . . ... • .. .... .... IV. - Effets de la Condition résolutoire . . .. ..... .. .. .. . . ...... . ....... . V. - Conditions d'exercice du pacte ........•.... . ... .... ...... . . ... . . . VI. - Effc:ts .................................•........... · . · · · · · · · · · · · VIT. - Délai ................... . .......... . .......... · · · · · · · · · · · · · · · · · · VI. - Les trib1ma11x admi11istratifs ne so11t pas une conséquence nécessaire du principe de la séparation des pouvoirs. DROIT COUTUMlER .......................... . . .. .... . 49 DRO IT FRANÇAIS MODERNE ... . .... .. .... . .. . ... . ... . 53 Généralités .... . ....... . .. . .......................... . 53 DROIT PtNA L CHAP. I. - L'action civile se prescrit en même temps que l'action publique. 11. - La prercription de la peine est basée sur l'o11bli prés11mé de la condamnation prononcée. JJJ. - La règle de l'article 637, ! 2, C. Jnst. crim., q11e l'acte de poursi.ite est i11terr11ptif de la prescription même à l'égard de l'agent 11on po11rsuivi est co11' forme a11x principes. . IV. - La prescription de la pours11ite du délit d'habitude d'usure court du JOUr de la dernière stipulation usuraire. Vu: Le Président de la Thèse, J . BRY. V u et permis d'imprimer : Le Recteur de l'Académie d'Aix, Chevalier de la Ugion-d'Honneur, J . BOURGET. 1. Il. HL IV. 1 - - Définitions .......... . ..... . .... . ...... . ...... . ............... ·. - Pacte ex-i11tervallo ...... . ... . .. . ..... .. .............. · .. · · · · · · · · - Modalités .... .... . . ........... . . ...... . ..... . .. .•.. . · ·. · · · · · · · · - Qui peut acheter et vendre à réméré ......... . .......... ··· ·· ··· · V. VI. Vil. VIII. IX. - Retrait mobi lier .................... ........ · .. ·. · · · · · · · · · · · · · · · Comparaison avec le Pacte de préférence . . . . . . . . . . ... · . · · · · · . · · · Comparaiso n avec le Prêt sur gage .. . ................. ·.· . . · .·· · · Comparaiso n avec le Report .... ... ... ... ... . ... . .. ·.· · ·········· Rescision pour lésion (art. 1676 ) .• . ..... ·. · •. · · . · · · · · · · · · · · · · · · CHAP. 1. Il. Ill. IV. V. \'!. - II. - Nature du droit de Retrait Conventionnel ....... ······· Réalité ............ . .... .. .. . .......... · .. ······················ Transmissibi lité . . .............. · .. · . . · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · Cessibilité .......................... · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · • Transcriptibilité .............. · .... · · ·. · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·" Droit du vendeur medio tempore ...... · ... · . .... · · · · · · · · · .. · · · · Droits de l'acheteur medio tcmpore . . . ... . ....... · · · · · · · · · · · · · · · · 53 ;7 ;7 58 59 60 61 63 64 t>S 65 6 69 81 82 83 �174 lll. - Action de Retrait Conventionnel. .. •• . •• • • · • · · · · •. • •. . 94 L'intervention de Justice n'est pas nécessaire . . · ·. · • . · · · · ·. • · · · · · . Nature de l'action .. ...•............. . .. ·····.······· · .· ······ • ·· Retrait exercé contre un tiers détenteur .... .. . . · .. · .. ··· •. .. . ···· Compétence . . . ....... ... . • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Intérêt de la double action ....................... · . · · .. ·. · ... ·. . Fins de non recevoir ... , . . . . . ... . ........ . ........... . .. .... · · . Retrait mobilier........... . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A partir de quand peut-on retraire ... .. .... ... . ... . .... . .... · .. · · · Q!fid s'il s'agit d'une part indivise et qu'il y ait licitation.......... . Divisibilité. .... .... . . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 96 99 loz 103 104 l oS 107 llz Conditions d'exercice du Retrait Cpnventionnel. ...... 123 ÛW'. 1. II. Ill. IV. V. VI. VU. VJII. - IX. - X. - CaAP. IV. - 1o7 1. - Condition du retour de la propriété • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 Il. - Conditions de la rentrée en possession. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128 CH.i.P. V. 1. Il. - Ill. IV. V. - VI. VTI. - VIII. - Effets du Retrait Conventionnel .. ... ...... . . . . . . . . . . . . . 143 Retour de la propriété. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enregistrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ....... . ....... · · · · · . · · · · Pacte ex i11tervallo ..... . ...... .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La chose reprend dans le patrimoine son caractère antérieur... .. . . Legs suivi de vente à réméré....... . .. .. . .. .. .. .......... .. . ..... Prescription accomplie et chose jugée iutérim.... ...... ....... ... Restitutions à faire par l'acheteur..... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Baux. ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143 1.14 146 147 147 148 149 160 CHAP. - Extinction du droit de retrait Conventionnel. ....... .. .... . 161 I. - Divers modes d'extinction... ... .. ............. . ................. Hi l Il. - Ancien droit . . . . . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161 m. - Innovations du Code. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16+ IV. - Effets de la condition défaillie. . ......... ... ....... ........ . . . . . . 169 POSITIONS .. .. . .. . .. . .. . . . .. . .. . .. . . . . . . . . . . . . . .. . . .. . . 171 ��• .~ ' • ! 1 1 1 1 1 � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Du retrait conventionnel : thèse présentée et soutenue devant la faculté de droit d'Aix Subject The topic of the resource Droit civil Droit coutumier Droit romain Creator An entity primarily responsible for making the resource Sabatier, Léon Faculté de droit (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône ; 1...-1896). Organisme de soutenance Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES AIX T 114 Publisher An entity responsible for making the resource available Samat et Cie (Marseille) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1880 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <br /><a href="http://www.sudoc.fr/234730544">http://www.sudoc.fr/234730544</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-AIX-T-114_Sabatier_Retrait_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 174 p. 23 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/366 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant France. 18.. Abstract A summary of the resource. Thèse : Thèse de doctorat : Droit : Aix : 1880 Notes : La thèse porte : Marseille (15, quai du Canal) : Samat et Cie, Imprimeurs-Stéréotype, 1880 Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Du droit de retrait dans les contrats considérés comme deux contrats successifs de vente en sens inverse l'un de l'autre, le vendeur primitif devenant acheteur de la chose vendue Contrats -- Thèses et écrits académiques https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/357/RES-36090_Guichard_Essai-cominalat_T1.pdf 65fa61c6f6d925469baf00506f65ae0a PDF Text Text ESSAI HISTORIQUE .• .., ·' fJ90 ~s· 1 ' ~} SUR LE COMINALAT. DANS LA VILLE DE DIGNE, INSTITUTION MUNICIPALE PROVENÇALE DES x111• ET Par :F1n1111N xrv• srÈi;LES. GlJIÇHA.RD,_ Mombre correspondant du Ministère de l'instruction publiqu• pour les Travaux historiques. TOME 1. DIGNE, Mm• V• A. GUICHARD, IMPRIMEUR,, Place de !'Évêché, 7.• ��.;ESSAI HISTORIQUE SVR LE COMINALAT. . ' ��ESSAI HISTORIQUE .• .., ·' fJ90 ~s· 1 ' ~} SUR LE COMINALAT. DANS LA VILLE DE DIGNE, INSTITUTION MUNICIPALE PROVENÇALE DES x111• ET Par :F1n1111N xrv• srÈi;LES. GlJIÇHA.RD,_ Mombre correspondant du Ministère de l'instruction publiqu• pour les Travaux historiques. TOME 1. DIGNE, Mm• V• A. GUICHARD, IMPRIMEUR,, Place de !'Évêché, 7.• �.... '· ··.;··,~ ·{ - "\ ,, • �1 ~ A SON EXCELLENCE MONSIEUR DE -SAIJV ANpY, , ' SECRÉTAIRE D'ÉTAT, :._ llUNISTllE DE I;'1NSTRUCTION PUBLIQUE. ~ ~-7kl~ur ~ 4 ~~t.f!-re . .1 L'insigne faveur dont vous m'avez honoré., en me nommant, à une époque où je n'a_vais. aucun titre pour mériter çe~te _di'stln_etion, Membre correspondant de votre Mintstète pour les trdvaui hi~toriques, 7Ji,a fait comprendre les dévoirs qui m' étaie?Zt impos.és. .. J'avais, <;_lassé, at( moment de ma n(!)mination, l O!J> _ les par<:hf!/JJi!zs de la cqm11zu/y,e--de Dicne.,~ �VI que j'avais tirés d'une hideuse mansarde dans laquelle ils étaient gisants, pêle et mêle, et dans un état de desordre vraùnent deplorable. Jj_ les ava,is dépouilles ~t j'y av0:is trouvé un assez grand nombre d'actes de nos Cominaux, JYIagistrats municziJaux institués par nos Comtes de PrMence, qui, d'abord revêtus de fonctions spéciales, avaient pris en main les rênes de l' aclnu'nistration communale, 1et étaient de·v enus, à la suite des temps et par la force des choses, de véritables représentants de la communauté~· qui, plus tard,furent transformés en Syndics, lorsque les besoins de la commune furent mieùx compr-is, et, ,deux siècles apr~s, furent proclames Con.sq,ls, Magistrats qui as.mrèrènt à la ville de · Digne cette administration liberale des xvr•, xv11• et xvm• siècles, qui rendait les communes Provençales si fières de · leur independance et des . libertés dont elles jouissaient. Le C-ominalat que j'avais trouve vivant dans la commune de Digne, aCJait éte institué dans pr.esque toutes nos communes fefodales ; èt ëependant auc'un historien dé Provence n'en ~ avait compris -le _véritâble câractète . et l'intéressantè -:;: " mission. ~ J'à'i donc cru~ Monsieu'f le ,Ministre, f'a{r~ une œuCJre utile et remplir un devoir de mes no'uv-ellès fonctions, en publiant îm Essai liistor'ique sur Je Gominalat ' dans la -villè de -Digne, et di �VlI l'appuyant de nombreuses pièces justifi,catives, qui donneront à mes assgr!i!:.:1s une force et une autorité' qu'une plume' aussipeu exercee que la mz'enne et jusqu'ici complètement ignoree, n'auraz't jamais pu leur imprimer. Je ne me suis pas borné à prendre mes preurves dans les archives de Digne que j'avais sous la main; je suis allé puiser à une source plus abandante, et les archùJeS de la Cour des Comptes, déposées à la préfecture de Marseille, m'ont fourni beau_c oup de documents précieux, et notamment nos comptes de Clavaires. Vous approuverez., je l'espère, Monsieur le ft1inistre, ce modeste travail, '. et vous pardonnerez au· sentiment de reconnaissance qui me pousse à le placer, en le publiant, sous votre puissant patronage. Je suis avec un profond respect, Monsieur le Mùiistre, De votre Excellence, Le très-humble el très-obeissant serviteur, F. GUICHARD, _ Men1hre correspondant du Ministère de l'instruction publique pour les Travaux historiques. �--- -- ---::- )..~ -- r 1 �ESSAI HISTORIQUE SUR ·LE COMINALATe INTRODUCTION. Antiquité ùo la ville de Digne. - Domination des Gaulois . - Domination des Ligures. - Passagé des Alpes par Annibal.-Domination des Romains. - lntroduetion du Christianisme 11 Digne. - Domination des Wisigoths. - Domination des Francks. - Plaids tenu 11 Digne par les Missi Dominici de Charlemagne. - Royaume d'Arles ou de Prpvence . ......,. Création du Comlé de Provence. -Donation du domaine des Sueilles à !'Abbaye de Saint-Victor. - Origine du Château de Digne. - Maison de Barcclone.-Hommagc prêté à Raimond Béranger Il, par divers Seigneurs, à Digne. -Bulle d'Alexandre Ill. -Le Comte confirme les concessions déjà foi les au Prévôt du Bourg. - Statuts du Baillia~e de Digne, de Rai- mond Béranger lV.-Hommage de !'Évêque Hugo de Laudun. - Plan de · !'Essai hislorrquc sur le C_!>minalat. La ville de Digne , comme un très-grand Antiquité 1 nombre de Villës du midi 'i -r~monte à une très- ville ~~ ~ignc. " haute antiquité , et il est absolumen_t impossible d'ell' préciser l'origine. !.. On a bien essayé de chercher dans l'idiôme celtique l'origine _et l'étymologie de son nom. Un savant, que l'auteur des - Antiquités des Jlasses-Alpe_s ne prend pasJa peine de nomcmer' a trovvé~ dans le mot ~atin J)inia ' deux �INTRODUCT ION. racines celtiques Din et ia, qui signifier:aient, d'après lui, Eau chaude, et comme- la ville de Digne possède des sources d'eau thermale d'une température fort élevée, il a voulu v0ir dans ces deux mots une explication rationnelle de son nom. Mais une fois l'étymologie trouvée , on est allé pl us loin·, et comme sur le sol actuel de la ville de Digne on n'a jamais découvert aucuns vestiges qui démontrassent la présence des Romains , on a voulu en conclure que l'antique Dinia était située dans la vallée des Bains . L'absence de monuments Romains ne devrait pas nous étonner. Nous en avons à nos portes l'explication la plus naturelle. La colo!lie Romaine établie à Riez, dans la ville ·des Albieoi, n'était-e lle pas là pour contenir les ànciens l1abitànts de notre ciM', vieux Ligures, qùi ne ., supportaient qu'à regret la domination re~ maine? Sans doute, la ville de. Digne se soumit à la suite des temps; mais elle dtlt êtrecline des dernières, puisque la civilisation romaine ne s'y introduisit pas d'une- manièPe _aussi complète que =dans les aut.r~e . villes. _ - Mais faudra-t~il conclure de là qu' eHe était sitnée dans la vallée des Bains , dans . cette �·LNTl\ODUCT ION. XI gorge étroite.et resserrée , où il serait difficile , même par la pensée , de voir s'étendre une ville , de quelque minime importance qu'elle fût. Il esLbien plus raisonnable . de la placer au :t;Jourg, dans ce lieu où se voient encore tant de restes de constructions anciennes , où -les derniers vestiges d'une porte attestent l'ac-. tion des siècles ,· et où tout nous rappelle la -présence de nos plus antiques institutions. Le nom de Bourg lui-mêm e, qu'a conservé ce quartier , n'a- t-il 'pas uhe origine toute romaine, et lor-sque nous .parlerons 'des Consuls, qui y fonctionnaient au xm siècle, pourra-t -il rester encore le moindre doute sur ce point? Admettons donc, sans hésiter; que la ville de Digne oecupait, -dès la plus haute antiquité, la position du Bourg·; où l'on admire ëncore aujourd'hui l'imposante basilique de NotreDame , que la tradition fai:t remonte r jus,qu'à . t:harlemagne , quoique le caractère de -son architecture démente complètement cette croyance populaire. 0 Le plus ancien peuple dont la ville de Digne a dû faire partie-, c'ëst· le peuple Gaulois, avec ses .Druides et ses coutumes si singu~ liêre . ) si éttanges, décrites, beaucoup mieux Domination des Gauloi s. �XH .l NTRODUCTION, que nous ne pourrions le faire, par M. Amédée · Thierry. DominatioR <des Ligures. Plus tard , on le sait, le midi dés Gaules fut envahi ·par une population lbérienne, ve:-nue.du fond des Espagnes. Les Ligures s'étaient emparés d'une ·partie des côtes de la Médi""' terranée et avaient pél)'étré dans nos monta--gnes, qui dûrent ·Jeur plaire par leur sauva--gerie, et leur offrir un abti qui convenait ad-: ., mirabJement ·à· leur caractère. , ·Nous· ne répéterons pas ici tout ce qu'ont dit les auteurs Grecs ou Romains sur la nature énergique -de ces peuples. Nous ne devons ici parler d'eux qu'en passant, pour mention'ner seulemenf autant qu~ possible les développements successifs de la, ville de Digné _depuis les temps les plus reculés . Car, il ne faut_ pas perdre de vue que ,tous ces peuples divers , qui ont foulé notre· pays ,· y ont laissé . des traces ineffaçables de leur passage. La domi~ nation des Ligures eux- mêmes n'est pas restée sans influence, sinon à Digne même, du moins dan·s des pays qui sont presque à ses portes. -·Ainsi , le fait que .rapportent Diodore de Sicile et -Strabon ,-.et qui excitait leur étonnement , que les femmes des Ligures parta- �INTllOD'UCTION . X ! rt geaient non-seulement avec les hommes les travaux pénibles et les tâches les plus rudes, mais qu'elles en étaient presque exclusivement chargées ; eh bien , ce fait qui étonnait tant les anciens, étonne encore aujourd'hui la plupart des voyageurs qui parcourent les :Alpes. Dans nos montagnes c;;e sont, comme-du temps des · Ligures, les femmes qui se livrent aux occupations d'agriculture , qui remplissent les fonctions les pl.us pénibles, Jés plUs diffici1es, et qui acquièrent ainsi un _développement de force et de vigueur qui Îes rend souvent, · sous ce rapport , supérieures aux hommes" · C'est pendant la domination des Ligures Passai;e des Alpes que le grand capitaine de Carthag~, A_nnibal, pal'. Anniba!... traversa les· Alpes pour ·venir attaque~ ~e colosse romain au cœur même de son empire .. Quand on veut étudier d'une manière ·sérieuse·~ et dans -les ·auteurs les plus ancièns; · les points par lesquels son armée entra en Italie , on éprouve toute espèce de difficultés , qui ont Jeté tous les ·historiens modernês dans ·des dissertations contradictoires, qui prouvent j·usqu'à l'é'vidence Vineertitude d'une question qui a cepimdant occupé tant de savants. Nous ne tenterons pas , noHs , de ·1a résoudre : ell.e �XIV Il'i'.fRODUCTION. l'a été, d'ailleurs, par le savant et çonsciencieux historien qui ·a publié un livre aussi remarqu~le que l' H_istoire_ des Gaulés. Nous ne ferops qu'une s~ule observation. C'est que s1 le récit de Tite- Live était éxact ~ s ~iJ était vrai qu'aprè$ awiF traversé ·le-Rlïône-r Annibal füt venu , ainsi qu)l le dit ,. traverser la Durance ; s'il était vrai qu 'i! s_e fôt Ae_là dirigé versles Alpes· en suivant '\il.Il pays-cultivé _e t de plaif!.e _pendant~ quatre jours ; s'il était vrai qu'en partant ainsi .des -bords de· la .Durance , il eut franchi !es Alpes en _quiI_IZe jour§ et fô! arrivé e_n au.~~i pel]- de tefI!ps ~ans_ le pays des Tauriniens, nôus n'hésiteri9ns pas ~ affirmer qu'Annibal _a passé ~ par la ville de Digne. , qu'il a ·traversé ~ mo:f!t LiÛius , aujourd'h_ui le _Col d~ la l\fade_leine~ , et gr!Jlil est arrivé à Taurinum par la vaUèe _9.e_la ~1[,ura ! Il ne faut pas oublier, .d,y. reste, qu'à cette .époque reculée ce ~eva(t être unerdes voies les moîns difficiles à s:µivre J~ =et que quelql;"!,es siècles plus tard les ~axons et les L9!IlpardsJ~ préférèrent _d~ns -leurs tepfative~ d.:!inv-asion en Provence,: En ·1310, lo:rsg:ue le Çol,!lte ~.9..,. bert fut appelé en ·Itali.e·,_ e' est eng0r-e- .cette · rout~ qu'il suivit ,· et c'est ~n faisant ce voyage gu'il trave~sa _notre· v~lle _d_c Digne. - �~.,. l NTRODUCTION •. XV Annibal trolJ.va d'ailleurs appui.et aide chez.. le§ peuplaàes qu'il traversa, ~près son. passage de la D_urance :. ce ne fut que ·dans les mon..,.. tagnes qu'il eut à lutter contre les Barba.i~es, que leur isolement n'avait pas encore modifiés . -. Or, on-:- sait. tou~esJes luttes que soutinrent les Ligures.contre les soldats Romains., on sait toutes les exécutions sanglantes auxquelles ils fuyent en butte, lorsqu'0n les pmirslüvait, au di:t~e de . Flotus, j.usques datrs l'èÊrgrottes et les. caverI'les qui leur .seryaient de rèfuge ' et da:.ns, lesquelles on les faisait périr. par le fèu ._ _ -- Les Ligures de Dig·p.e ont dû. prendre part à t_oùtes. c~s luttes: leur territoire n'était pas assez fertile pourr.Jeu'.r faire aime~ les travaux agricoles ,. et ils devaient se joindre aux peu.;,. plades· .:Yoi:sirrns pour résister au_x a:r:m.es .romaines ,qni menaçaientJeur esprit d'indépenifanee et àe liberté un peu sauvage : 118 d-.1rent égalem~nt se joindre. aux habi:.. tants ô:e B.ieZ', que César~, dans ses commen, taires~1 d~ign~ sous Je nom d' Albieci-, et qui, .f irent une, EiLrude guerre,. à la èolonie Phocé"~nné de Màrseille .. Nul doute. ((jl!ie la position. pfos tard choisie par les Rom{!ins , .à Jlliez ou Albè_çe , polir ce:ntre d'üne de feurs colonies., n'eut sm~tout_ pôur .but- deJ contenir les. pe-u..:._ �XVI lL'iTl\ODUC'J ION. plades- dont · Digne était la .capitale , par;_sa position centrale, ~qui lui _a de tous les .temps valu une importance qu'e11e n'aurait pu avoir elle-même , - - Dominatioa dcs Romains. C'est sous. !'Empereur Auguste que les peuplades Alpines passèrent sous la puissance Romaine~ ainsi que l'atteste le trophée des Alpes, dont Pli:oe .nous a c01;1servé l'in_sçripni ~ su:r ne sont d'accQr:_d tion. Les historiens ' l'époque de ce trophée ., ni _sur le lieu QÙ il fut pl;:tcé. Nous ne s1!ÎYrons pas les historiens sur ce terra!n ·, qni exîgerai:t une longue djscussion , nous· ne voulons nous ·oc_cuperjci_q,u e _des points qui intéressent spécialement notre cité, _ - Parmi les peuplades-citées dans ce trophée, il en est deux, les Sentiuntii _et _les _Eor@diuntii, auxqùelles divers~ auteurs mit donné -l à ville de Digne pour capitale. C'.est ainsi que -dans les Sentiuntii on a voulu voir les Sentii, auxquels Ptolémée assigne Digne- pour~ ville contraire} ont -fait du centrale. D'autres i'·au . ~ Bodiontfoi, .peuple de celui mot Ebrocliuntii auquel ils assignent encore, d'après Pline, la ville de Digne· pour capitale. Et à ce~ égard, Gassendi "disait , avec hèauçoup de raison 1 ~ Î �J INTltÜDUCTION. que puisque au lieu' de Ebrod,iuntïi on ·voulait lire Bodiontici, il vaudrait bien mieùx lire -Bledonti-ci, 'qui s'accorderàit avec le nom de Bledona, aujourd'hui Bléonne ·, rivière qui arrose les murs de Digne el ·qui expliquerait l'origine de ce no~. Il n'y a donc rien de bien certain dans toutes ces versions différentes , et toutes les dissertations de nos historiens et de n©s géographes ·n'ont jms jeté un jaur bien clair sur ces questions, fort diffieilès, il est ·vrai ,· et dans lesquellès nous nous garderions hi~n ·de nous: jeter ici. Tout ce que nous pouvons et voulons induire de ce trophée des Alpes, · c'est que Jes contrées des Alpes furent , à cette époque , réduites sous la domination Romaine, et que c'est 'depuis lors que les mœti.rs de rros ·ancêtres. ont commencé ·à se modifier sous l'influence~ de la civilisation dé Rome . La peuplade dont la ville de Digne ·était la capitale fut elassée d'abord pàr les 'vainqueurs dans la pr6vince des Alpes · Maritimes : elle figurait déjà a:vec -ie titre de cité , sous lequel on comprenait alors -ies villes les ,pfüs importantes, dans la .célèbrê Notice des Prmrihces et des' Cités des 'Gaules ; cuie quelquës hisforiens �xvnr lNTllOD'UCT JON-. rapportent à l'époque _de !'Empereur Hon9rius Auguste ,. vers la fin du ive· siècle ; .que d'au--: tres , et no.tamment les savants_auteurs . de la Ga:_llia Christiana font, avec raison, remonter: à une é~oque bien antérieu re. La ville .de, Digne y est désignée sous. le nom de Civita& Diniensium. S'il faut en croire Pline, l'Ernpereur Galba la fit entrer, en l'année '68 ou 69. de notreère chrétien ne, dans une des Narbonnaises . La civilisation romaine düt apporter dans. notre ville _de profondes. modifications , et l'existence de Consuls au xue siècle , quoî:que: Gassendi affirme qw'ils n'y. furent institués au B_ourg qu'en,.1297, sans appuyer.....cet~e assertion d~auqun. tit:r:e, rnms paraît une pre~ve ineontestàb le de l'influence qu'elle dû:t0' exercer, influence qui persista à t:Favers .les diverse~ ip.vasions des barbares qu'elle_eut à subi·r . -, L'administration municipale dû:t y]>énétrer peu à peu, et lorsque Antonin Cara_call a, par sa constitution si _célèbrè , ,donna le titre d·e citoyen Romain. à:..to_µs. les sujets de tEmpire t notre .cité n.e- düt pas tarder à'. se constitueren municipe et à vivre de cette vie commune· à un sï grand nombrë de villes. nicipes serait intéressante à <:.. - L'étude de~ mu_ �INi'llODUCTIO N. XIX aborder , mais pourquoi traiterions-nous ici cette question , sur laquelle notre ville ne fournit de documents d'aucune espèce, et qui a été tra~téê avec tant de supério:rité par d'il.....: lustres auteurs, ~t notamment par M. Guizot dans ses Essais sur l'Hîstoire de France ,. Pour aborder un pareil sujet, il faudràit aborder l'histoire de la Provence toute enti~re '· et ~ou§ ne devons pas oublier qüe nous n'av0ns entre~ pris qu'un travail t011t spécialsur le Gominalat. C'est pendant· 'la-domination RQmaine-·q-ue_ Intro~~ction me vi·n t- opérer ' une nouvelle· christianisme le Christianis à Digne. _ transformation à Digne . Deux jeunes inspirés Africains, qu! avaient suivi- à Embrun !'Évêque Marcellip, vinrent prêcher à: Digne la foi du Christ."" I>omnin fut sort premier Évêque , et fut remplac~ par · son compagnon Vincent , préd~eateur puissant , dont la _parôle ardent~ fit de nombreux prosélytes, et qui to_ute sa ~v!~ fit une guerre impitq}'able aux Arien.s , dont il faillit devenir la victime.. La tra:dition nous a conservé- des récit_s touchànts sur ces deu~ infatigables Apôtres , auxquels nous renv~y0Ns :µo~ lecteurs~ i - ~ Voy. KP-pcnètice n" JI', �XX INTRODUCTION. Saint Vincent fut -il remplacé comme Évê~ que? C'est ce que nous· ne pouvons pas affirmer , mais nous le croirions sans. peine: Vers la fin du rve siècle , les Empereurs Romains favorisaient le. catholicisme, et dans plusieurs villes de Provence, les-Évêques étâient investis d'une partie du pouv0ir administratif. A cette époque , les· idées chrétiennes étaient puissantes ' et ces faits de conversion spontanée que nous raéontent' les traditions èomine i:ni--.. raculeux et tenant du prodlg'e n'étaient souvent que feffet des besoins et de·s àspirations des~ pe_uples.. · ·- ' · Ç' est la tradition qui' nous appren:a: quesaint Domniri fit ·élevei~ à Digne ·une église en r·hon:n eur de la Mère du Sàuveur des hommes, Yirgini Deipare: pour parvenir à un- pareil résultat' il dù.t usurper une partie 'de l'autorité' municipale, ce qu~· toléraient si-volontiers les Empereurs llomains. Après saint Vincent", jt1squ'a la domination romaine ' l'histoire ne. noùs ·a conservé les noms que de deux Évêques, celui de Nectafre,· qui, en 439, assista au Concile de Riez, dans lequel on déposa Armentaire, Prélat de la métropole d'Embrun , qui , contre les règles de l'Église , n'avait été élu que par deux Évê- �INTRODUCTION . XXI ques ; et celui de Mémorial , dont la souscription se lit au bas d'une lettre adressée , en ~.63, par quelques Prélats des Gaules , au ~~pe Hilaire , sur la c~nsécration de !'Évêque de Die , par !'Évêque de Vienne. Il ~erait intérêssant d'étudier l'état de riotre yjUe , sous le rapport de là propriété , de l'administration politique et de l'administration municipale ; mais nous y renonçons , car un. pareil travail n'aurait un ~éritable intérêt que s'il était fait pour la Provence toute entière. Noµs ,ai·.rivons à l'époque où fa domination Domination _ le des Wisigoths. • • place à ceIl e d'un peup va C:imre romame germanique , connu sous le nom de Wisigoths, ou- Goths de l'Ouést. C'est en 480 qu'Eutic , ün des éhefs . ue cette naÙon , après avoir assassiné son frère .Théod~H'ic ; pQur le remplacér dans sori corn.:. mandement ,-pénétra en Provertcé ét s'émpara de tous les pays situés entre les Alpes , la Durance et la mer . , Euric tracassa , ·tant que dura son règne -, les.Évêques catholiques , désirant faire triompher , comme_ il ~le. disait hautement , !'Arianisme dans tous les pays où ' s' ~tendait ·sa pmssance. c �XXII lNTllODtlCTION. · Il mourut en , 481 , à Arles, ne· laissant qu'un fils, Alaric II, encore en bas âge. Dès qü'il prit les rênes du gouve:r:nement, il ,s'ef~ força de faire oublier au cJergé catholique les terreurs que .son père leur çivait causées; mais le mal était déjà fait, et les Évêques de Provœnce n'entrevoyaient plus qu'un espoir. Cet espoir, c'était l'invasion des Francks, dont la barbarie leur . paràissait préférable à celle des Wisigoths qui soutenaient l' Arianisme. Gest vers cette époque que ces dispositions favorables , partagées par la généralité des Évêques de Fra·nce, décidèrent Clovis, .Roi des Francks, à tenter l'envahissement de la Gaule toute entière. Après avoir battu Syagrius , représentant de la puissance Romaine, à Soissons, _et avoir soumis la Thuringe 1 il épousa Clotilde , fille de Chilpéric , qui se trouvait auprès de Gondebaud , Roi de Bourgogne. Son mariage fut QtHé.bré. en ·.t91. En 496 , il livra la bataille de Tolbiac à de nouvelles ra~es germaniques qui s'avançaient pour envahir à leur tour la partie-des Gaules qu'il occupait; il les battit", en. invoquant le Dieu de Clotilde , et se fit baptiser. H songea dès ce moment à la réalisation de !;. �iNTR.ODUCTION, X'xl:r t ises pro3e'ts, et trompant tour à tour Go<legisile et Gondebaud ', il soumit le Roi de Bourgogne à lui payer 'un tribut annuel. · . Le royaume dès Wisigoths , dont le Roi Alaric Il :régnait à Toulouse , tentait bien sa convoitise. Il était sur le point de foi déclarer la guerre , mais Théodoric, Roi des Ostrogoths, -eri Italie , qui âvait <lonné une de ses filles à Alaric; et t1ui avait épousé ùne sœur de Clovis, s'inte'rposa errtr'eux. Mais le clergé s'agitait et conspirait sourdement . .Vainement Alaric Il le ménageait- il .aütanf qu'il Je -pouvait. En 506, il autorisa même un Concile qui ·se tint à Agde , où les 35 Évêques du royaume Wisigoth assistèrent. ,Penfadius , Évêque de Digne , 's'y trouvait -comme tous .lès autres. Eflà on prit ostensiblement 'des mesures sur la discipline un -p eu relâchée d~ l'Église ; mais on croit généralemeilt , et avec raison' qué ces Prélats S0CGUperent secrèierrienl du ·grand intérêt qui les p"réoccupaii fous , de l'invasion des Francks. De tous les diocéses on adressait des reproches -à Alaric sur le's mesures sévères par foï" prises contre quelques Évêques qui' avaient conspiré ouvertement contre lui et qu'il avait déposés. C"est en l'état de cette dif;position d,es esprits 1 - �:XXI V INT.RO DUCTI ON. que Clovis ,_qui _déjà avait embrass~ la religion du_, Christ, se décida à envçi.hir le pays des vVisigoths. Il convoqua son àrmée à_Paris et e_ngagea ses Leudes à venir avec lui chasser .ces Ariens de Goths, qui occupaient la meil leure partie de la Gaule . Alaric, prévenu de son intention, s'empre_ssa de se port er au-d evan t de lui pour lui résis ter : ils se rencontrèren~_ dans les plaines de Vouglé , à dix milles en dessous de Poitiers. Les Goths furent battus , et Alaric fut tué de la main de Clovis lui-m ême . De là, l'arm ée Fran ke s'avança vers le Rhô ne, avec l'arm ée ~e~ Burgondes, qui s'ét~it jointe à elle. Ces deux ar~ées ravagèrent toutes les villes qui se trouyèrent sur leur r01!te, ·s'em parè rent d_e toµtes _celles qu'elles renc ontr èren t le long 9-e la Durance , et mire nt une garnison dans l~s villes d'Apt, d'Aix et de Carpentra s. · De là , ~Iles se_ dirigèr~nt sur Arles, dont il !eur fallgt faire le siège. Mais c'était le point qui dev~it leu_r assurer la soumission de toute Ja Provence. · Théodo:ric , Roi des Ostrogoths , qui corn..:. !fiandajt ,en Itali e, n'eu t pas plutôt connais~ance des tristes résultats de la bataille de ~r m~glé qu'il. inte~vint_ hard imen t : Il avai fun �UITl\ODU CT!ON . XXV petit-fils issu d'Alaric II et de sa fill_e, et qu'on nommait Amalaric. Il assembla en toute 'hâte ·une armée , dont .il confia le .commandement à lbbas, un de ses plus habiles .généraux. lbbas trave.csa les Alpes et rparcha droit sur la ville d'Arles , assiégée par les troupes · Frankes et Burgondes . Il y eut une sanglan.te bat.aille dans les environs d'Arles, où les Francks furent battu.s. Les historiens varient sur le nombre de morts, . que Jornandès fixe à trenté mille ; mais cette bataille eüt un grand résultat : les Francks furent obligés d'évacuer la Provence, et Théodoric rétablit le royaume des Wisigoths. sur la tête de son petit-fils, et en fi.:xa le centre à Nàrbonne . - Quânt à la Provence , ou du moins & la _partie au royaume des Wi~igoths située entre l~s Alpes, la Durance et la mer , au lieu de ~--~ln.a réunir au royaume de ·son petit- fils, il se -l'appropria et la joignit à son royaume d'Italie. Penda nt lè peu de temps qu'il (ut maître de la Provence, il fit ·refleu rir les irn~titutions Romaines ; il exempta d'impôts la ·nouvelle province ~ et les villes d'Arles et de Marseille rfurent l'objet de_faveurs spéciales . . · Théo.doric mourut eri 526, taissant l'Italie . . . b �'Ji.XVI INTR ODU CTIO N . la et la Provence à son fils Athalaric , sous t'titelle d' Amalasonthe , sa mère. lui -Clovis, Roi des Fra nck s , était mort., ent re aussi , et son royaume avait été partagé d'eux , ses-enfants. En 531 , ,Ch ilde ber t, l'un tilde sops le prétexte de soustraire sa sœu r Clo envahit aux mauvais traitements d':At_halaric , vence : la Septimanie et voulut ent rer e:n Pro rles , ' . il tenta un coup de ma în sur la ville d'A mais il fot repoussé . sa · A:thalaric ne vécut pas longtemps et lais sa mère. Celle~son royaume à Amalasonthe odat -ci convola à de nouv:elies nôces avec Thé ·ile Vand:;i.le . venait , .' C'est à .cette époque que Justinien uér ir grâces à la valeur de Bélisaire , de rec onq r Afrique avec une promptitude .qui ·avait causé ida ~à ..pàrtout un profond étonnement. Il se déc oths . ten ter de rep ren dre ]'Italie sur les Ostrog t le seul . ., ~ Les Francks étaient <lans ce momen et fai:r.e .pea ple qui pût fournir <!:es hommes ils se peiw her la victoire du côté pou r lequel e des :prononceraient. Bélisaire leu r ..fit fair r en_.:... 'Propositiol)s. T!_iéodat, de son côté, leu , outr~ voya .des commissaires pou r leu r offrir rogoths 2,0 00 pièces d'o r , tout ce que les Ost ,possédaieµt aµ-.delà des Alpes . �l·NTRODI:CTIO N. XXVII Mais un soulèvement de son peuple contrelui; lui coûta la vie en 536. Vitigès , prodamé Roi des Ostrogoths , s'empressa de satisfaire ài toutes les conditions du traité consenti par· s-on_prédécesseur r avec les Francks , et dès ce jour , à la grande satisfaction des Évêques, Provençaux, .la Provence passa sous la domination d'un nouveau maître.. 1 Nous ne. pouvons pas songer à entrer dans I.es détails pom:. paf·Ier des deux 'divisions suceéssives .qui furent faites des Gaules, et par sûite de la Provence , entre les quatre fils de Clovis , et ·postérieürement , en 562 , entre lès quatre fils de Clotaîré. Nous ne parlerons pas davantage· des bouleversements que subit à cette époque la -Provence . Dans le cadre que nolij nous sommes tracé ; nous ne devons rappeler· icrque le peu de faits de cette époqîile qui peuvent intéresser na~re ville; car., à moins de traiter l'histoire entière <Je la Prov.enée, ce qui ·se rapportwà ces siècles ne - peut pas · être. présente d'une manière convenable à propos d'un Es$ai historique . tout spécial comme ·celui que nous faisons.. . Nous frouvons, à la fin du ne ·siècle, un 'de nos Évêques, Hilaire, qui .devait être mêlé. Dominalion des Francks. �·x x VIII INTRO DUCTI ON ' aux agitations de cette époque , Préla t Fran ck d'origine, qui assista, en 549, au ve Concile d'Or'léa:hs, convoqué par le Roi Fran ck Chil_. debe rt; en 554, ·au ve Concile d'Arles, et en 573 , au ive Concile de Paris , sous le règne de Chilpéric et de ses frères. En 570, la ·Provence dût souffrir de l'invasion des Lombards, qui revin rent, ·en 572, se faire battr e par Mummole, près d'Em brun . En 573 , les Saxons voulurent tente r à leur tour la fortune, et firent invasion en Ptovence. Grégoire de Tours semble croire qu'ils fran<;;hirent les Alpes par le Mont- Genè vre·, ·et cependant c'est à Estoublon , ùiocèse de Riez , que d'après lui ils seraient arrivés. Il ·serait bien plus ratio nnel, alors, _d'adn'.1.ettre ·qu'ils avaie nt remonté par la vallée de da Stura j.usqu'à Larche ou l' Argentière, et qu'en descendant la vallée de l'Ubaye, ils étaie nt venus par Seyne et Digne déboucher dans la plaine d'Es~ toublon , petit village , à trois lieues de Digne. Les Saxons étaient au nombre de vingt-cinq ou vingt- six mille hommes. Ils s'étaient établis sur les bords de là rivière d'Asse, ·et de là, se répan.daierit dans les campagnes voisinés ; enlevant tout ce ·qui leur paraissait utile , - brûla nt et détruisant tout le reste. �lNTllO-D"UCTr-QN~ XXIX: Mummole vint les surprendre, au moment où ils s'y attendaient le moins , et les battit complètemén~ avant la nuit. Mais pendant là nu.it , les Saxons se remirent de leur trouble, et le matin leur armée était en ordre de ha~ taille, prête à disputer chèrement la victoire. Mummole traita alors avee eux, et ils dürent retourner Italie ' sans rien emporter du butin qu'ils avaient fait en Provence·. Ils dürent probablement suivre-, en s'en retournant, le chemin par lequel ils étaient\ venus. En 650 , le Concile de Châlons nous fait eonnaître un fait assez sing_ulier qui intéresse' la ville- et le diocèse de Digne . Les Évêques . assemblés déposent deux Évêques ; Agape et Bohon, qui- se disputaient le siége de Digne. C'étaient; probablement les représentants desdeux partis qui , à cette époque , divisaient la Provenee : le parti- des Gallo-llornains et le : parti-des Frap.cks, _ · Depuis la. mort de Dagobert , en 633 , · lé · royaup;ie des Fraineks fut encore divisé jus-qu'en 670-, oH. Childeric II le posséda seul en entier. Il fut ensuite enc-0re partagé entre Thierry III et Dagobert II, jusqu'en 688 .,-. époque à-laquelle commence la série des-Rois . en �= XXX INTRODUCTION. Francks, que l'histoire a flétris du norh de Fainéants, sous lesq't}.els la Pr~vence jouit d\~n calme qui dura jusqu'au moment où les·Maures vinrent l'envahir:_ et la plongèrent dans une pouveU€l .désolation. ~ . G' est dans les prerniè:r:_es années du vm0 siècle~ en 710 , que M9ussa fit sa première invasion da,ns le pays des Goths , qui étaiént alor~ maîtres de toute l'~?pagrre. _~'ar_mé,e _ s1;Ii~~nte fU1) Moussa envoyé! une .nouvelle expéd~tion, sous Je com~an~ement de Tharec, son affranchi, qui se composait de 12,900 hommes, pr~sque to-qs }ler~e_rs . L'!11~mée de Th~rec battit celle des Goths, et en moins d'uJ? an ·, le _général Maure s' e_mparé! de la plµs grande 'partie- dgJ'Espagn_~- _ . MG)ussa acco-µ~qt. du fond de l' Afriq-i:e pOJilli'.' .p artager le tr_io,mphe.~ de Th.arec , l!Veè l!.ilr, · armée composee _d'b\.rabes et_de Berbers-, et s'·empara du royam_µe_ de~ Goths tput entier.. _ Suivant les auteurs Arabes , d',après le savant M. Reiuaud ,_ ·Mo!-!SSi;l._pQrta ses arme_s ju§qu'à Narbonne et C~rcassonne , v-illes du p~y!i':de~ Francks ,-el s'empara de i<mte ~;;i:S_e]i>timant~, nom sous lequel était alors désigné le Lan· " guedoc. p0~r et çontrée.· cette Heureusement -pom~ �l:Nl'R-OD r CTtON •. xxx:I! la Provence sa voisine, qui se trou.vait alo1's. sous lé\ domination des Reis Faiméants , qlie des divisions éclatèrent entre les vainqueurs. Maures, qui cessèrent leurs invasions· jus-~ qu'en 721. _ _ _ En cette année,. un <'.'. ~Hmvelle invasion des. Maures eut lieu dans le .Languedoc. A.lsamah y avait été envoyé par Omar , Khalife de Damas. Il s'empara de Narbonne, dont il fit un ceptrn pour les Musulmans, et de là marcha sur T01ü0use. Mais Eudes1 qui régnait alors en Aquitaine·,. rassembla une armée et accourut au: s~cours. çle sa capitale .. Un combat terrible fut livré,. dans lequel Alsamah , percé d'une lanc~ ,. perdit la vie ; son armée fut mise en déroute ,. et le commandement en fut pris p~r Abd'A!rahman , plus . c0nnu so~s le nom d'Ahdé-rame , qui la ramena en,Espagn,e ~ En 724 , 725 et 726 , les invasions r~com-­ mencè:rent, et les Sarrasins vinrent envahir· le Dauphiné et poussèrent.leur course jusq~'à Lyon. . En 732 eut lieu la fameuse invasion d' AbdAlrahman , qui vint attaquer la ville de Tou~~' où se trouvaient les immenses richesses de l'abbaye de St.-Martin. Mais là, -le général �XXXII I\\'Tl\DDUCTLON. ' Musulman se . trouva . arrêté par Charles:-. Martel , qui , - après deux jours · d'une lutte, acharnée , mit son armée en déroute et la · pou~suivit jusques sous les murs de ~Narbonne . ~ Après cette défaite, un nouveau gouverneu!' fut envoyé d'Afrique, Abd- Almalek, qui dirigea ses· premiers efforts contre la Catalogne,l' Aragon et ]a Navarre, et de .là pénétra dan_s. le Languedoc. Le patrice Mauronte avait été établi, 'par Charles- Martel, Gouverneur de la Provence . C'est pendant ce temps- Jà qu'üdépouilla l'abbaye de St.-Victor d'une partie .. de ses richesses. · Mauronte éta}t rempli d'ambition : il excita quelques Seigneurs Provençaux, et ils se rendirent indépendants du gouvernement des. · Francks. Charles-Martel, irrité d'une pareille révolte, vint en Provence et les réduisit à l'obéissance. Mais alors Mauronte se tourna , par esprit de vengeance, d'un autre côté. I1 :Qt un traité avec les Sarrasins, qui occupaient le Lan-guedoc, et, pÔur s'assurer leur appui contre le Prince qu'il trahissait, leur livra la ville " · · d'Avignon. La Provence redevint alors Ja proje des �INTr.ODUCT l ON, XXXllf Maures, et la ville de -Digne dût être une des villes qui en souffrirent l~ plut:i. Charles- Martel accourut. en Provence et les battit de nouveau . Il les poursuiv~t, l'épée dans les reins, jusqu'aux Alpes, dans.les recoins. desquelles ils se cachèrent . _ Digne dû.t à cette époque subir successivement l'invasion des Musulmans et celle des:. troupes Franckes qui ~es po.ursuivai~nt. Les. Francks , sous Jes ordres de Charles- Martel , qui venaient en Provence pour expu~ser les.:. Maures, n'y commirent pas_moins de dévastations que ces autres barbares. M:ais dès que Charles- Martel . eut de nouveau quitté la Provence, Mauron te et les Arabes y revinrent et s'y livrèrent à toutes sortes d'excès que.:rios pères dûrent encore ressentir ~ · Charles- Martel envoya sur- le.. ,. champ son . frère Childebrand , qui , aidé par L~itprand , . Roi de Lombardie , parvint à les expulser, complètement de la Provenee . _ En 752 1 un Concile tenu~ Soissons déposa. Childéric II, le dernier des Rois Mérovingiens, et élut Pepin , surnommé le Bref. Après la mort de Pepin , la Provence-passa, successivement des mains de Carloman dans celles de Charlemagne.. �XXXIV I>!aid~ tenu a D 1r.r ne , . l'an" ie: . . lt1·ts11i om.inwi •. rNTROPUCTION. Sous le règne de ce grand Prince, des 1Vlissï Dominici, envoyés par lui, tinrent un })laids. dans la ville de Digne, l'année 780, la douzième, de son règne. - Ils s'appelaient Viernarius et Arimodus : ils étaient assistés des Rachimbourgs royaux , ou- Échevins de la cité de Digne, au nombre de cinq, Marcellin, Jérôme, Gedeon, Regnaric et Corbin, assistés de plusieurs Prud'hommes. dé la ville qu:i s'étaient réunis pour assister au plaids. qui devait être tenu. - Mauronte , Évêque de Marseille , était Je, plaignant et se prése:mtait au nom de l'abbaye' de St .-Victor, monastère célèbre de sa cité: épiscopalè.. · Il exposa à ses Juges què la villa de Ch~udol, située en dessu.s de BeauJeu:. , · appàrtenait jadis à la veuve Nemfidius, Adaltrude,.'remme. pieuse , qui en ayait pâr acte public , fait don au monastère .de St. - Victor de Marseille. Lorsque Antener fut Patrice en Provence ,, poussé par un esprit inique et méchant , il _fit enlever du ~monastère de St.- Victor:- les actes, de donation dont éette sainte maison s' éiior-:gueillissait , et ordonna de les brûler. ~-. Magnus était alor;; l'Abbé de ce monast~re. Lorsque , suivant l'ordre à'Antener , il ~ut • �l r ) lNTllODCCT!ON. :x:xxv placé sur l'autel les parchemins qui devaient être· soumis aux flammes , Ad~ltrude s'el!i approcha , et suivant une heureuse et sainte inspiration, _se saisit d'une partie cl.~s parchemins et les cacha dans une de ses maI'lehes. Magnus, qu~ n'avait pas vu l'act~ d'Ad.altrude , jura que. toutes les cB.artes appartenant au monastère de St.- Victor se trouvaient sur"' l'autel. Anten~t 0:r-dQnila qu'on y mit le feu. Toute~ celles qui y étalent restées furent tout aussitôt consumées . Mais Adaltrude s'empressa de restituer au monastère de St ..- Victor celles qu'elle était parvenue à sauver . Une sentence rendue .P~r · I:~· _Majordôme du Roi" Ç_harles fit quelqu~ temps après rentrer Je monastère dans la possession d.e ce domaine'. Mais plus tard ,, au milieu des troubles qui s'élevèren't en Provence , · l'abbaye d~ St.. Victor fut ~nçore dépouillée. La villa deC,tla,udol fut demné·e , à titre de bén'éfice , au Patriee Métranus'. Elle passa phis tard au Patrice Abbon, un de ses sµccesseurs , qui la restitua -au .rn;0nastère de Mars~ille , eL pour en prévenir une nouvelle tentative de destr-uc-. tion · en fit faire une transcription pubHque ~n· présence de Prêtres reco:g:nnandables et ! j 1 �XXXVI IN1'RODUl!:TfON. d'illustres ·personnes. Mais Antener parvint à à cette époque. , profitant des dissensions q1ü régnaient en Provenee, à s'emparer de nouveau de cette villa_et de. plusieurs autres fiefs appartenant au Roi Charles. Sur cet exposé, les MissiDominiëi, et les Juges assistants , examinent attentivernent les titres produits , procèdent à l'audition de témoins , et ordonnent enfin la restitution de la villa de. Chaudol av mol)astère de St .-Victor .. La Provence resta· quarante ans sous la puissance de Charlemagne , ce grand Roi qui ,. par sa bravoure , son intelligence supérieure., mérita l'épithète que la postérité a attachée a son nom.. Dans les dernières années de sa viè , il se préoccupa beaucoup du partage de sen empire entre ses trois fils ; mais en 810 et 811 , il en perdit deux, et Louis , dit le Déb~mnaire , le . ·seul qui lui restait , recueillit tous ses états. Les troubles qui eurent lieu sous son règne ne s'.étendirent pas à la Provence, qui, jusqu'en 838, jouit d'un calme qui était devenu nécessaire . Mais cette année les Sarrasins débarquèrent aux environs de Marseille et se bornèrent à �INTl\ODUCTION > XXXVII pa·rcourir les bords d'e la mer, clans lequel ils firent un butin considérable. En 850, ils·revinrent, pendant què Lothaire clominait en Provéncè, et s'avàncèrent j usqu'·à Arles. Gérard de Roussillon, qui était à cette époque le représentant de Lothaire , dans notre province, leur livra bataille et les força de regagner leurs vaisseaux, qu'un orage fit échouer, et ·tous ceux qui échappèrent au naufrage trouvèrent la mort sur le rivage. Lothaire étant mort en 855, ses États furent partagés entre ses trois fils , Louis, Lothaire et ·Charles. Ce dernier eut dans son lot Ja Provence . Il résida à Lyon , et prit le titre de lloi de Provence: Il mourut en 863, sans en~ fants , laissant son royaume comme une proie à partager entre ses ·deux frères et un oncle qui la éonvoitaient égàlement. ' La guerre allait être déclarée entre Lothaire et Louis, k>rsque, par l'éntremise des Seigneurs du pays, ils consentirent un pa_rtage. La Provence fut réduite à l'espace compris entre Je Rhône , ·les Alpes , l'Isère et la mer. le Gouve.rneur -Gérard de Roùssillon était , de l'ancien royaume. Il :paraît cer,tain qu'après cette division il-conserva , dans les deux par- �XXXYirI INTRODUC'l'ION. ti.es, l'infiluence et l'autorité qu'il avait exercée sur l'ensemble. En 860 Gérard repoilissa glorieusement du Delta de la Câmargue les Normands qui , à cette époque , dévastaient la Provence et y.avaient fait une descente. Ce n'est qu'_en 870 que Charles~le -Chauve songea à envahir la Provence. Il passa le Rhône et vint attaquer Vienne, dans laquelle Berthe, femme de Gérârd de Roussillon , fit uné résistance hér0ïque. Cependant CharJes.:...le--;-Chauve s'empara de Vienne et devint ainsi maître de tout Je duché, et y mit pour Gouverneur Bozon , son beaufrère , que nous allons voir jouer un rôle important. Bozon, -qui se trouvait maître absolu des comtés de Vienne et d'Arles, ·c'est- à- dire, de tous les pays entre les Alpes et le Rhôl!e ,-ne songeàit à rien moins qu'à se faîre Roi de ces contrées. · Cependant , tant que Charles- le- Chaüve. vécut, il ' lÙi resta soumis - et dissimula ses projets . Lorsque Charles , en 875 , a11a à Rome , pour se faire ooùronner Empereur , il donna · le ggu:vernemen t d'Italie à Bozon , qui , après �- liv'i'tl ODU CT ÏON. XXXI~ son départ , empoisonna sa femme et épousa en secondes nôces Hermengarde , fille unique de !'Empereur Louis li. Charles-Ie~Chauve mourut en .877 , èm_, poisonné par un médecin Juif nommé Sédécias, -revenant du plaids de Kiersi , qui a donné lielil à tant de discussions , et où l'on croit que fut , décidée et admise comme loi l'hérédité des dignités , des offices publics , ou de·-ce qui fut depuis nommé les fiefs , Il laissa ses états à Louis~le-Bègue, depuis longtemps infirme et languissant , <'}Ui mourut le 10 à-Vril de l'an 879 , laissant pour héritiers ses deux fils , dont l'aîné fut nommé Louis III et l'autre Karloman . Des discussions surgirent entre les .deux frères , qui se terminèrent cependant par un ,partage. Mais Bozon profita de cette diYision pour réalise:r lespr0jets qu'il nourissait depuis. longtemps. - Poussé par sa femme"Herm engarde et par sa sœur Richilde, veuve de Charles- Je- Chauve , il était ,de sa nature assez ambitieux pour n'avoir pas besoin d'être excité . Il n'y ayait qu'tme puissance ~ gagner elil .Provence , pour être sû.r du succè~ , le clergé; ,, i ) �XL IJSTl\ODUC'I ION. qu'il "n'eut pas beaucoup de peine' à ce qu 'il' paraît , de mettre dans ses intérêts . Le 15 octobre 8'79 une assemblée d'Évêques de Pr~~ence. et de Seigneurs se réunit à Mantail1es, château situé su"r le Rhône , entre Vienne et Va·lence, et il fut élu par l'assemblée Roi de Provence. L'audace de Bozon eut l'assentiment des populations méridionalès. Son royaume · comprenait , outre la Provence· proprement dite , les comtés de Lyon ~t de Vienne, ceux de Mâcon et de Châlons , les pays qui formèrent "depuis la Franche- Comté et la Savoie, et enfin deux diocèses de la rive occidentale du Rhône, celui de Viviers et celui d'Uzès. Cet àcte avait une grande importance :· il complétait la dislocation du Midi de la Ganle ·en petits éfats indépendants . Bozo·n eut à lùtter contre les deùx fils ae Louis- le- Bègue. Il ~û.t à lutter plus tard contre Charles- leGros, qui ne lui fit pas la guerre airectement, 'mais qui ·t::n chargea Bernard III. Ce dernier obtint des succès· contre Bozon et le réduisit à une pénible défensive. Mais il fût tué en 886, et Bozon reprit alors l'offensive con!r~CharlesRoyaume d'Arles �1N1'R0Dl' CTION. xn le-Gros et eut bientôt recouvré tour èe _qu'il avait perdu, el notamment la ville de Vienne; dont il avait fait sa capitale, et où il m_ourut en 887 , lloi de Provence. A sa mort son royaume disparut un mom~nt aveè lui' mais il füt rétabli trois ·ans après' en 890, dans un nouveau Concile , tenu à Valence, plus solennel que celui où· il avait été créé, et ce fut son jeuné fils, Louis, qYi en fut investi par le vœu unanime des, Évê"":' ques et des Seigneurs dù pays. Hermengarde vivait encore . Elle poussa son fils à faire deux tentatives en Italie. A la suite de la dernière , il fut surpris dans Vérone. par Béranger, qui lui fit crever les yeux . Le malheureux Louis revint en Provence j où il mourut en 922, complètement oublié. - Après sa mort Hugues, "fils du Comte d'Arles, s'empara du pouvoir au préjudice de Charles Constantin , fils de Louis. · Cependant la -colonie SaTrasine , qui s'était établie au 'Fraxinet, étendait t6us les jours ses ravages et désolait la contréé. C'Bst à c~tte époque surtout que Digne dût souffrir de ses invasions. Hugues voulut l'exterminer ; il força les retranchements du · Fraxinet et re...:. foula les -barbares vers les montagües . Mais il c �XLÜ LNTltODlJCTIO~ . ne profiita pas de sa victoire et conclut avec eux une transaGtion qui lui attir a la hain e et le mépmis de ses suje ts: plus tard , il fut obligé d'all er finir ses jour s dans un efo>ître . Création ·:du Comté de Provence. . L'obscurité la plus complète règn e sur l'épo <!fUe de r érection de la Provence en comté hér.éditaire. Le royaume de ce nom :6.nit p1~@­ prem ent en 926 , lorsque Hugues passa en Itali e; car ce fut alors que ce Pri.nce céda la Provence à BozoN , fr.ère de Raoul , Roi de Fran ce, qui prit le titre de Comte d'Arles . ··Hugues , qui s'était pourta:Ii1t réservé' fos droits de suzeraineté , fit en 930 un trait é avec Rodolphe , :Roi de la Bourgogne Transjù-rane, 6t Jilown contirma à gouverner la .Provm1ce · en qual ité de Seig neur feudataire. ·Il mou rut sous [e règn e de Conrad le Pacifique , successeur de RodoliJi>fae , qui donn a le Comté de Provence à un autr e ,Bozon , ·fils d~ . Rotbold , qu'o n croit être un des Seigneurs les plus puissants de sa cour , et qùi devint la tige de la pcemière maison des Comtes de Provence. Cette maison a fourni huit Prin ces et a duré · 164 ans , depuis 948 , époque probable de - 1'·avénement~ de -Bozon , jusq u'en 111.2 , où le Maison de Bozon. �-lN-TP .ODl'C T!ON . XLIII Corn:té de Prov~nce passa: dans la njaison de Barcelonne. Cette époque nous fournit sur Digne quelques actes in.téress~nts que no~s passerons en revue . Bozon , le. p.r:emier eom te de Provence , mouni.t en 966. Sa femmes' appelait Constance, et.il laissa deux fils , Guilla-ume et ll0tbold. Guillaume succéda fi sorr père et ne -por ta d'ab ord que le tit!_'e de Comte d'Arles . A s©n avén.e men t, le-:s Sarr asin s qui par suite de la concession de Hug ues , em 942 par laquelle il leur avait aban don né les montagn es qui sé_parent la Suisse de l'Italie revi nren t 1 peu à pel!l en Provence et repr iren t Jeur s anciennes pe>si.itions. Ils se fortifièrent i.nseftlsiblem ent d'ans des lieux élevés, d'où ils port~ier rt leurs ravages dans tous les chât eaux qui · ies avoisinaient. Ils 0ccl}:pèl;'elitt ainsi successiv ememt wne part ie du littoral de fa Méd iterr anée et les Alpes Provençales . Hs . avaient fini par étab lir plusieurs cent res principaux qtlii. étai ent désig11és sous le n@m .cl:e Frax inet . . Le Comte Guillaume , indigm.é de voir les-les .bar bare s semer la désolation dans son comté , fit un appel à la population. qui se, leva en mas se,: ~ - s~ voix_, et mar cha c0a\tr'eu x 1 • , 1 1 1 �XLIY IN'fl \ODU CTIO l'f. obstinée eri 972. Après une lutte sanglante et la place il les défit complètement, s'empara de ifiés près forte dans laquelle ils !:?'étaient fort la gar du golfe de Grimaud , en passa toute niveau nison au fil de l'ép ée, et rasa jus qu' au du sol leu r redoutable forteresse. d'armes , A cette même époque un pareil fait de gloire eut lieu dans nos contrées et couvrit du comté de Sisuri gentilhommé Provençal , Bevons. teron, originaire de Noyers, appelé St.Histoire M. de Laplane l'a raconté dans son uable . de Sisteron d'une manière fort remarq que le _ Nous voudrions bien croire avec lüi vait être Fraxinet , de si triste mémoire , pou animité dans .le Comté de Sisteron; mais l'un ilJaume ùes historiens sur le lieu où le Comte Gu dm ettr e se signala, nous force, à reg ret, à n'a l'ar ron le hau t fait d'armes du Frayssinet de épisode dissement de Sisteron , ·que comme un d,a nt la intér.essant des luttes qui dûr ent , pen grand fin de ce siècle, se déclarer sur un norribre de points de la Provence. céâà, Rotbold, frère de Guillaume Jer, lui suc ume II, en 992 , et fut remplacé par Guilla enseveli son fris , qui mourut en 1018 et fut · dans le monastère de Montmajour. deux fils , - : Guillaume III et Geoffroy Jer, ses 1 �11\Tl\ODUC TIO:N. XLV lui succédèrent , mais leur état , de minqrité nécessita l'établissement d'une régençe. C'est sous ces deux Princes que nous trouvons quelques actes qui intéressent notre ville. En 1025 , le diocèse de Digne avait pour :Evêque Éminus, qui assista comme témoin à une donation faite par Radon , Archevêque d'Embr un , à une église dédiée. à la Vierge Marie. , En 1035, un Prêtre de Digne , '.d u nom d11Donation àomaii1e: Sueillcs la montagne ·de des SUr d' Almerald, fit élever à l' Abbaye · Cousson, où la pof!ulation de Digne et celle de sL-Victoro de plusiêurs villages voisins se renden t processionnellement chaque année , une chapelle qui se trouve placée aujourd 'hui sous l'invocation de saint Miehel. Almerald y avait fait construire cinq autels_, dont l'un , qui occupait toute une facf:)_ de 11;1 chapelle, était dédié à la bienheureuse ViergeMarie , et les quatre autres , placés -sur les faces latérales , consacrés à saint Micli.el-Ar·change, à saint Pierre, le Prince des Apôtres, ·à .saint Benoit , le père et le fondateur- de l'ordre des religieux Bénédictins. L'acte, en exprimant que cette chapelle contenait cinq -autels, n'en désigne que quatre ; mais comme celui qill l'avait fait bâtir en faisait donation �XLVI IJ.llTROO UCT!O.N . ' à: l'abbaye de St.- Vidor , il est probable que le cinquième autel fut consacré à ce saint. Il fit en même temps , à cette abbaye , donation du domaine des Saeilles, qu'on appelait . alors·fief d'Airamon, et qui en était une dé·p<imdan.ce , s0us la co:ndition que l' Abbé dudit . monastère y enverrait des religieux de son ~ ordre pour y desservir la chapell<f. Cet acte de donation fut fait en présence . d'lsaPn , Ahbé· dudit monastère , de Berna rd , Évêque de Digne , inconntl à 6-assendi , et de Jauda d, Évêque de Toulon. __ On y ·éta.1:!.lit aJors· _quêlgues religieux,_ qui devaient résider dans le domaine ~des Sueilles i 0 ~mais déjà , dans le .xv siècle, cette chapelle et le domaine en dépendant avaient été transformés en chapellenie, doQt le Chapelain était nommé par l'Évêque de Digne ; sur la présentation de l'Abbé ·du rrion'astère de St. - Victor . trouvé dans Yn cartulaire du Notaire ....Un acte Bertra nd Hesmivy nous en a fourni l'a preuve . Origine du Château de Digne. . En 1038 , upe -autre donation fot foite à la même abbaye ; pat un autre de nos Évêques, Hugo·, sueoesseur de BernaFd, le ·même qui ~assista , en t 040-, à Ïa consécration de la not1~ . - yelle église de St.-Victor ; ·de J\farse ille·. -'"" �INTRODUCTION. .XLVII Voici une traduction.. aussi exacte que pos_sible de cet acte intéressant : << Nous, con)J}ù sous le nom 'de Hugo, élèvé '>l par la grâce de Dieu, à la dignité de !'épis.)) copal , sur le siége de Digne, et le S·ëigiieur )) Guigo, notre père, .:sous le p:.ouvoir ·duquel >l notre épiscopat paraît être place, ·qùi a >l cédé à nos instances , faisons donation: , à )) titre d'aumône, au monastère de St .-Viet0r ·n de Marseille, de la part de tà . . dîme qui >l nous. revient , à râison dé notre épiscopat , )) sur l'aHeû de Chaudol , ·qui, ·d'après. des .}) titres anciens , appartient à ce monâstère. )) Nous dit Évêque sus-nommé, et notre père, >l Seigneur Guigo confirmons cette don.ation_, >l en l'année 1038, le 3· des calendes.de jàn~ )) vier , 66 indiction.' J) Or , les expressions de cet acte démontrent 2 rl'une manière évidente que "ce n ·était alors pas l'Évêqu:ë qui jouissait des droits féodaux sur les biens de l'Évêché de Digne . C'était u:m ·Seigneur puissant , du nom de · Gu_igo ,· qui ,devait être lê desèenda1it -de quelque Leude Frank , · qui , _soys la domi:bation Franke·, avait-dû être ·gratifié par le Prince qu'il s1ui.... ;vait , des biens de l'É:vêché de Digne, ~n ré.cov.1~éJ1se. 'de se~ services ~ilitaires: · �XLVIII IJ:(TitODUCT!ON. - Les Rois Franks se permettaient souvent ces spoliations des églises, et favorisaient ainsi ]'établissement de la féodalité. · . -Hugo , fils de Guigo , ayant embrassé l'état ".ecclésiastique, dût. arriver sans peine à l'Évê..: 1 Ché de Digne, qui lui assurait', pendant son :épiscopat , l~s avantages· de la puissance sei-';gneuriale. Hugo düt ensuite naturellement en hériter' car ' à cette époque' l'hérédité des :fiefs n'était plus contestée. Or, Hugo devait être un Prélat dévoué à son église , Préla•t pieux·, que nous voyo~s, en 1038 , faire un sacrifice de ses revenus pour assurer le rétablissemènt de l' ~ba~e de St .- Victor, saccagée par: les Sarrasins, et qui, à cette époque, se -relévait de ses ruines; nous le trouvons , deux ans plus tard, assistant à Marseille; avec de .nombreux Évêques du Midi, à la consécraHon deJa nouvelle église de St.-Victof, par le Pape Benoit IX. Il ne dût ddnc pas hésiter à assurer ·après lui , à ses successeurs, le pouvoir que soll père lui avait transmis , et à leur ·donner ainsi un droit de seigneurie qui assurait pour l'avenir aux Évêques de Digne une influence ·puissante contre les Seigneurs -temporels. - · Cette explication , à défaut de toute autre, . cai: l'ori~ine du pouvoir seigneuhal. d~_ no~ �INTl\ODl!CTlON. XLIX Évêques a toujouts été une énigme , :ilous a paru assez rationnelle pour trouver place ·dans notre travail . Nous ue fa donnons cepéndant à -nos lecteurs que sous toutes réserves, pour le cas où de plus amples documents viendraient enlin jeter. une plus vive lumière sur ce point si obscur et cependant si intéressant de notre histoire. En 1054 , Geoffroy Jer resta seul , par suite de la mort de son frère, et mourut en 1063 ; laissant pour son sticcesseur son fils Bertrand. Bertrand défendit chaudement Jes intérêts · du Saint- Siège, dans sa lutte contre !'Empereur Henri IV, ensuite de laquelle Aycard, Archevêque d'Arles, fut déposé par le Pape Grégoire . Eli 1080 , un Provençal , Gérard Tenque, jeta les fondements de l'ordre des hospitaliers, qui d'abord prirent le nom de Chevaliers de Rhodes, et plus tard, sous le nom de Chevaliers de Malte, acquirent en Provence d'immenses possessions. Bertrand mourut en 1093. Étiennette , sa mère , s'empara de la régence et la conserva jusqu'à sa mort, en 1095. Ensuite régnèrent Gilbert et Gerbetge , sœur de Bertrand. Là pre~iè're cr0is'.;lde agi- �L !N'l'RODUCTION . tait alors les esprits, qu'elle enflammait d'un saint erithousiasme . Gilbert se croisa . 11 n'eut que deux filles, dont l'une fut mariée avec le Seigneur des Baux, d'origine Gothique, et qui prétendait descendre d'Euric . On lui donna une trèsgrande quantité de domàines , connus en Provence sous le nom de t~rres Baussenques. : Douce , la seconde fille de Gilbert, épousa Raimond ,· Comte de Barcelonne. Déjà une branche de la maison de Barce.,... lonne était en possessiçm de la Provence occidentale. Gilbert mourut en 1l09 . . Gerberge régna seule pendant trois ans, et , en 1112, ellè céda . la Provence à Douce, qui en investit son époux , et Raimond devint ainsi la tige des ·comtes de Provence , de la maison de Barcelonne . ~ · niaison C'est par un acte en date du '13janvier1113., . a' ert , fi t donabon i que Douce, fi}l e d'e G'lb Raimond Béranger , son époux , de son Comté de Provence . Ce prince régnait depuis trente-Oeux .ans sur le Comté de Barcelonne , lorsqu'il réunit la Pr<Jv.ence à ses états . . Il fut accueiHi avec enthousiasme par . les · :Provençaux , se ligu~l, dès sorr areivée, avec le-s de Barcelonne. �INTl\ODUCT!ON, Pisans et les Gênois, contre les Sarrasins, et leur enleva l'île de . Mayorque et plusiel!l!rs places dont ils s'étaient emparés en Espagne. Il eut ensuite à lutter contre Alphonse , Comte de Toulouse, qui était maître du Comté Venaissin. I,,a lutte fut très- vive ; mais elle se iermina , en 1125 , par un acte de partage , qui fut conclu le 11 septembre de cette année. Il mourut à Barcelonne , en 1130, dans une maison du Temple, dont il était Chevalier ; et laissa deux füs, dont l'aîné succéda à . son Comté de Barcelonne, et Raim<md Béranger H , son fils cadet , à son Comté de Provence. Ce jeune Prince épousa, en 1135, Béatrix, Comtesse de Melgueil, qui lui apporta en dôt des terres considérables dans le Languedoc . Il eut à lutter vrvement'contre Raimond de Baux , qui , mari d'Étiennette , deuxième fille de Gilbert et de .Gerb~rge, prétendait avoirdes droits sur lâ moitié de la Provence . Rai~ mond de Baux était soutenu par l'Empereui' Conrad III , qui lui donna l'investiture du · Comté de Provence; il eut l'appui.d'Alphonse, _Comte de Toulouse, et du Comte de Forcal~ :..q uier , tous envieu~ de la pmssance de la maison de Barcelonne. �Lll I'N'l'RODUC'l'lON. La lutte fut vive et sanglante , et la Provence eut à souffrir beaucoup de ces divisions intestines. llaimond Béranger mourut dans le cours de cette guerre, dans un combat livré, dans le port de Melgueil , contre les Gênois qui soutenaient le parti des Baux ( 1144) . Il ne laissa que son fils , âgé de sept ans. Mais son oncle , Raimond Béranger , dit .le vieux, Comte de Barcelonne, s'empressa de venir en Pr:ovence, et se fit inféoder l'administration de son fief. Il continua ensuite ]a guerre contre la maisop des Baux. Dans le courant du mois de février 1146, Hommage prêté de nombreux Seigneurs Provençaux prêtèrent à Raimond Béranger l i. serment de foi et hommage au jeune Comte de Provence . Il reste dans le registre Pergamenorum de la Cour des Comptes le serment qui fut prêté .par les Seigneurs dans les trois villes de Tarascon , de Seyne et de Digne. A Seyne, vingt Seigneurs lui prêtèrent hommage , et nous trouvons là des membres d'antiques familles qui se sont perpétuées en Provence jusqu'à nos jours; ainsi les familles des Merendol, des Beauvoir, des Montclar, des Valernes , des .Turriers , des Pontis et des _ Faucon. �lNTllODUCTION. Lill A Digne , vingt- cinq Seigneurs prêtèrent le même hommage . A part les Seigneurs de Roquebrune et de Lauzière , nous ne trouvons pas de noms qui puissent se rapporter à nos ancêtres ; mais cela ne doit pas nous étonner, car les Seigneurs de Digne étaient auprès du jeune Comte de Provence , pour le défendre et lui prêter leur dévouement, et ce qui nous le fait penser ainsi , c'est que parmi ceux qui prêtèrent serment à Tarascon, nous trouvons plus ~'un nom qui devait appartenir aux familJes du baiJliage de Digne . Ainsi : Rambaud de Beaujeu , Feraud et Isnard de Thoard , Guillaume de Courbons, Pierre de Gaubert, et tous les PorceJlets , étaient évidemment les ancêtres de nos pères. En cette .même année 11 &.6 , Digne avait .pour Évêque Guido , qui assista , avec Guillaume, Archevêque d'Embrun, à une transaction entre l'Ahbé de St.- Victor de :Marseille et Isoard Nothus . Vers êette même époque , Raimond des Baux reçut de !'Empereur l'investitU:re du Comté de Provence : mais ce fut là un acte · qui redoubla -le zèle de Raimond Béranger , Comte de Barcelonne, qui avait pris sous sa - protection son jeune neveu Il dépJoya ]~plus. �.... JJST I\ODUC'I TON. .. ~ i ~, \' L l ' J . ~t : \1' l\' ~' ! ' ~; -l ~ l L \ (1( :\1 . Hi Ill :f grande aetivité et reprit bientôt le dessus, au po~nt que Raimond des Baux se vit réduit à traiter pour éviter: de plus grandes dévastations .a se~ terr~s Baussenq ues , et qu'en 1:Ji48, il fut obligé de consentir à une rernmciation authenti que, Non- seulemen t aux droits qu'i.l · prétenda it avoir sur la ·P rovence , du chef de sa fiemme, mais encore aux droits qu'il avait reçus de l'Empere ur Coi:rrad III. L'année suivante Raimond des Baux m<J11rut en ·a llant renou.vel er son hommage au Comte de Barcelon ne . Hugues, son fils , resta calme et tranquill e tant qu'il ne vit pas surgir dl' occasion favorable pour reprendr e les hostilités . Niais, en 1155 , il obtint de !'Emper eur Frédéric une nouvelle · investitu re du Comté de Provence . · Ram0nd Bérange r, €:omte de Bal'celonne , en l'appren ant, eut hâte de revenir en Provence , et fit à Hugues de Baux mie nouvelle guerre qui fut pour sa maison plus fatale q~e la première . Tren.te de ses châteaux furent rasés ; ceux de Baux et de Trinquet ailles opposère:nt une vive résistance, mais Raymond. Bérange r parvint à s'en rend:re le maître et les fit égaleme nt raser. Il ne voulut consentir à la~ paix qu'à des c<Jnditions très-dnre s , et �· lNT!lODUCTION . LV exigea des ôtages· 1 qui pussent Jui garantir la paix. Il profita de ce succès sur la maison des Baux, qui se _trouvait en ce moment dans un état d'a[aissement complet, pour se -rappro-. Gher cle !'Empereur , et comme il craignait toujours l'effet des investitures consenties en faveur des membres de la maison des Baux , par Conrad et Fréderic , il essaya de demam.der la main de Richilde, fille de ce dernier , pour sou neveu, le jeune Raymond Béranger. Fréderic y consentit, et l'oncle et le neveu partirent ensemble pour Turin . Mais en route, Raimond de Barcelonne fut frappé d'une mort subîte , et son neveu , Raimond Béranger III, Corn.te de Provence, fut obligé de continuer seul son voyage. Il n'en fut pas moins biem accueilli de l'Empere0r, qui lui donna la:rnain de sa fiJle, qu'il épousa le 15 septembre 1162. Fréderic rétracta en même temps les deux précédemtes investitures faites par Gonrad 111 et par hü , envers Raimond des Baux, et in,... vestit le jeune Comte de Provence , non- seu::lement de la Pro.vence, mais encore du ·Comté <le Fàrcalquier , qui fut déclaré fief de l[! P1·ovence ·, de la ville d'Arles et cle beauco_up d'autres villes . Le je!lne Comte, de ·sen côté i �l 1 )l 'i i i l ' LYl ,, i 1 ' ï. .. 1! j - 1,, 1. !\ ~ ' INTRODUCTION. se reconnut vassal de "!'Empereur et s'obligea à lui payer unè cense annuelle de 15 marcs en or . En 1165, Laugier était Évêque de Digne. Il consentit une donation à l'église de St.eCécile , dans le Comté d'Embrun, avec Guiramand , Archevêque , ·et quatre Chanoines de cette métropole . En 1166, la ville de Nice s'était rélfoltée contre l'autorité du Comte de Provence et s'était érigée en république . Raimond Béranger III voulut la rm:n-ener à l'obéissance: il vint y mettre le siège et fut tué sous ses murs. , Il ne laissait qu'une fille , Douce II , qui avait été pr:omise au fils de Raimond , Comte de Toulouse . Raimond épousa Richilde, mère de Douce. Alphonse , Comte de Barcelonne , ·voulut alors réclamer l'héritage d~ son cousin germain , et une lutte de dix années vint encore désoler la Provence. Raimond de Toulouse censentit enfin à abandonner, moyennant la cession du Gevaudan , et le paiement d'une somme d_e 300,000 marcs d'argent' ses prétentions sur la Provence . _ Douce mourut peu de temps après , et la branche Aragonaise succéda à 1a branche Pro- �1 INTllODUCTION. LVH vençale des Bérangers et réunit à · l'Arago.n les Comtés de Barcelonne et de Provence. Le nouveau Comte , avant de quitter la Pr0verice , soumit la ville de Niëe , qui était èncore révoltée, et força Guillaume III, Comte Forcalquier, à. se reconnaître son feudataire. Puis , obligé de rentrer en Espagne , il confia à son frère Béranger d'Aragon l'administration du Comté de Provence. Le Comte .de Toulouse rompit alors les traités qui le liaient à Alphonse d'Aragon ·, et déclara la guerre tout à la fofa à G~illaume des Baux et à Raimond Béranger , administrateur . du Comté de Provence. Guillaume des Baux périt de la main d'un assassin, et Raimond Béranger fut tué, Je 5 _avril 1181 , dans Je cours de . cette guerre qui bouleversa de nouveau la' Provence. Alphonse s'empressa de hil substituer son frère Sanche, · qui continua la guerre contre le Comte de Toulouse. Cette lutte finit enfin par les soins de Guillaume de Sabran et de _Raimond d'Agoult. · Nous· avons de cette époque deux hûlles , Bulles l'une 'dri Pape Alexandre Ill' du mois d~ no- d'Alexandre Ill vembre 1180, et une de Luce III, du mois. de mai f184°, toutes les d~l!X adressées' au de .. d �)' ',, ) 1 1 1\ l !' 1 1 ,1 \· 1 ' \ 1 i ,.' LVJll ' i ! ' 1 !1 ' ~ \ ' ; , \ ' ' 1 .. f .. 1 !' \ ·''· 1 ,; l '.\ l 1 Ir.. 1 1 ~ i '. ~ ... \ r , l ; '. ·!: 1· r. li: jll,, ;! ~- jl• 1ij l! · ;~1 • . }. lt r 11 1 1\ 1 i'' (!1:·I· !l 1 11 :1,Il i~ 'j I~ ir ,\ INTRODUCTIOl". P.révôt ·et au ·Chapitre de l'église de Digne ; et contenant l'énumération des_biens du Chapitre et leur coI;i.fi.rmation. ·· Ces deux bulles , qui sont presque ide~ti­ ques, fixent à douze le nombre des Chanoines et prescrivent l'élection de l'Évêque par Ïe Chapitre, en cas de vacance du siége . _ Alphonse 1°r jugea prudent de retirer _à Sanc_he l'administration de la Provence, et lui donna en échange la Cerdagne et le Roussillon. Il revint en Provence , où il fit des efforts pour assurer son autorité .(11 dût lutter partout où il trouva de l'opposition, et vint jusques dans le bailliage de :Oigne , où son armée · assiégea le bourg de Thoard , qui fut presque totalement ·détruit. Le Château de Digne dût lui rendre alors des services, càr au mois . d'avrll 1.191 , il fit donation à ses .habitants d'un droit de dépaissance sur le territ0ire de Courbons. _. Le s1ége de Thoard est attesté par un acte dé l'abbaye de~Boscaudon, cité par la Gal.lia Christiania, qui contient la. vente du_aomaine . de Paillerol~ , fait à cette abbaye ~ par - un ancien Prévôt de réglise -de Digne, Rainier de ~__~ Thoard , inconnu-à Gas~endi .' Ce dQmaine app~rtenait àRainiér de Thoard, �ll'ITRODUCTIOlC • LIX par indivis avec .ses neveux , et provenait de la succession de sa mère Benicase, qe la .famille des Seigneurs de G~ubert. Rainie1~ de Thoard expose dans cef acte que cçtte vente est faite pour servir à·la rançon da sès nev~ux et de lui- même ,- faits -p risonniers par les troupes Aragonaises , lors du siége de Thoard. Le prix de vente fut fixé à 1,500 sols Valentinois. L'acte fut passé à Dig:ne,, in Castro, in domo . · Episcopi, dans le château de l'Évêqu~ , qt1i , _, à cette époque , était déjà: construit lia vente fut consentie: recq présence de l'É:v:êqu.e, ite Digne , Bertrand, et de Guillaum~e de Turriers, Abbé de Boscaudon. -~ - - · . Alphonse ter, avant sa mort~, soumît-Boniface de CasteUan-e , qui s'était r évolté cm:itr e son autorité souveraine , et -s'·a ssu:ra le. Co1nté de Forcalquier, par Je mariagë d' Alph<Jnse fi-, son fils , ·avec Garsende de S-abran , hé.ritfère de ce Comté. ·Il mourut peu de-te1ll:p$ apsès , le 25 avril U 9.ti , lai ssant d-eux fils , J?ie:tre , qui-co:qtinua à posséder l' Aragon ; et Alphonse , qui el!ltra-èn possession <ihr Cmnté de Provence-. Alphonse II faillit comp:r©mettr.e le Comté 'de Forcalquier, mai:s Pierre , Comte d'.:A:ragoN , son: Jrète ~n:tervint, et I.e .€.ornte -0~ r)fotéal- i 1 ,) '( 1 1 -~-J - r �LX ; 1 z: ' .\ '1 !1 \'1 :. t ,; ' •~ • 1 i, .1 ,., ,!'I.. \i -r:,\ i·\ :'I ri ~~ 1 lit ;I \ il; !ij \ 11. '\l \. ;\I ] .!\ '~ ,!. ''ill1 ..1 !t . lt ~ 11 li 1 n .. JNTllODUCT!O~. quier, q.ui ~oulait annuler la donation faite à sa fille , la confirma de nouveau . Le dernier Comte de ·Forcalquier, · Guil:Jaume , mourut à Manosque , el! 1208 , et depuis lûrs son Comté fut réuni à la Provence. -Alphonse II ne lui survécut pas longtemps· il mourut l'année suivante ( 1209) . C'est sous ce Prince qu'eurent lieu les premières apparitions de l'hérésie Albigeoise ; mais il fit tous·ses efforts .pour qu'elle ne' pénétrât pa_s dans ses Comtés. Il laissa un fils , Ra.imond Béranger IV , encore mineur, dont la tutelle fut confiée à Pierre d'Aragon , frère aîné du Prince qui venait d'expirer. Pierre exigea , des feudataires du Comté , · le serment d'hommage et de fidélité 'dû à son neveu, et l'emmena. dans ses états, · où il le confia à des maîtres habiles . Pendant l'absence du jeune Raimond Béranger, la Provence .fut encore livrée à des dissensions politiques, suscitées par la maison de Forcalquier, et à des dissensions religieuses, soulevées par la secte des Albigeois . Pierre , , Roi d'Aragon, tuteur du jeune Comte , fut tué . dans çes guerres de reJigiQn. - Sa mort fit revenir en Provence Raimond �----·--~---- INTROD UCTION . ..__ --..-..- LXI Béranger . Il ~vait alors 17 ans , et il était las de la tutelle qu'on lui avait imposée . A son arrivée dans son Comté , il y trouva des désordres épouvantables. Les passions religiem,es étaient poussées jusqu 'à leur dernière limite : la_violenee régnait partout ; toute_s les principales communes , Marseille , · Avignon , Arles , étaient en pleine révolte. Raimond Béranger se prononça pour le Pape et se croisa contre les Albigeois. En 1317, il se fit un appui de Thomas, Comte de Savoie , en épousant sa fille Béatrix . En 1221 il parcourait le bailliage de Digne confirmat!on ' et nous le trouvons le 6 des ides de mars ' desclu pnvilegcs Bourg. au Bourg de· Digne ', confirmant , au Prévô't Antoine , les priviléges et les immunités qui lui ava~ent été accordées par-ses prédécesseurs. Lorsque , en 1226 , Louis VIII , Roi de FranGe , vint assiéger Avignon , il assista ce ·prince et l'aida à rep:rendre cette ville, qui fut obligée de se soumettre , le 12 septembre de cette année. Il tourna ensuite ses efforts contré Nice, qui düt céder . La ville de Marseille résista plus longtemps : eHe appela à son secours le Comte de Toulouse , son Seigneur viager 1 et Raimond ·B é- �LXII 1 . '1 : : JNTl\ffDUC1 ION. ranger sou tint inutilement un siége de trois mois. Le .Comte de Toulouse, investi du Cqmté de Forcalquier par !'Empereur, reçut à Marseille , des habitants , le serment de fidélité. Tout semblait perdu , lorsque le Comte de Provencè parvint à regagner l'amitié de !'Empereur. Le Comte. de Toulouse , après avoir été sommé de renoncer à ses entreprises ' fut excommunié par Je Pape. L'Empereur Fréderic, de son GOté, rendit un··décret qui privait de leurs fiefs les vassaux insurgés' contre le Comte de Provence , e~ envoyà en Provence un -commissaire chargé de pacifier la Provence et de rétablir l'auto.rite du Comte. ~ Raimond Béranger profita de la !ri:Yv~e que èe commissaire fit accepter par toutes.' ]es parties. Il fixa sa résidence à Aix et y attira toute la nolvlesse de Pro;vence. Béatrix , Comtesssè pleine d'esprit et d'~niabilité, faisait_les èharmes de. cette cour , qui · dev::int une de,s plus brillantes d~ l'Europe. Les Pro:Vem.çaux entourèrent bientôt ce Prince ,de. leur afFee- tion, et les semences cle di:YiSion ~disparurent . En 1231 , _Raimond Béranger fonda 1a -vJ.ITëde Bar·celonnette.. - En 12·3:&., sa fillea1née, nommé.é Margueritê , - épousa Louis IX , Roi de Franêe ; É.~éonore· , �!NTRODUCTIOl'I. LXIII li'.! seconde, fut donnée, l'année suivante, à, Henrj III, Roi d'Angleterre. En 1237, ~aimond Béranger vint parc<;mrir les bailliages de Sisteron , de Digne et de Castellane, et proposa aux Seigneurs de ces divers bailliages des Statuts qui réglèrent leurs droits de juridiction et les divers services féodaux des cavalcades, des Albergues et des quistes .. En 1238, il réclama l'hommage des divers ordres du Comté de Provence. Un de nos Évêques, Hugues d.e Laudun·, lui prêta son hommage à Aix, avec les Archevêques d'Arles, d'Aix, et les Évêques de Fréjus, de Toulon , d'Antibes, de Vence, de Glandeves, <;le Riez, av{1c l'Abbé de St.- Victor et un env9yé de l' Abbé de Lerins. Cet hommage fut prêté dans l'église de . St.- Jean, . dite de l'H9pital, probab~ement parce qu'elle appartenait à l'ordre de Ma~te. En 1244, Raimond Béranger maria Sancie , sa. troisième fille, avec Richard, frère du Roi d'. Angleterre , qui devint ensuite Roi des .Romains. Il ne lui restait plus que Béatrix, sa dernière fille , qui était demandée par de nombreux prétendants , tels que Con~ad , fils de Statuts du bailliage de Digne. Hommage ùe Hugues de Laudun. �1. ,i 'o il l \ ~ t . if ~ ll"ITRODUCTION • JfEmperéur Fréâeric , Raimond , Comte de Toulouse, et autres, lorsque Raimond Béranger mourut à Aix , le 19 août l 245. Raimond Bérauger IV fut le derni~r des Comtes de la maison de Barcelonne et fut remplacé par Charles Ie~ d'Anjou, qui obtint ..l3::.~IT.îJ:f~e Béatrix, quatrième fille du dernier.,'pComtê ;· qu'il avait instituée, dans son testament , héritière de ses Comtés de Provence et â.e Forcalquier. , - Id doit finir notre Introduction , car nous arrivons à 1' époque où fu,t institué le Cominalat . Nous ferons connaître, dans nos ·J>rolégoEssai sur le cominalat. mènes, l'état du Château de Digne au moment de sa création ; puis , nous suivrons son développement pendant les trois époques que nous avons dû établir, pour montrer ses modifications successives , époques qui concordent avec les règnes des Comt~s dé Prove!lce de la prèmièr.e maison d'Anjou . FIN DE L'INTRODUCTION. .. (" �ESSAI ·HISTOlUQUE \ SUR .LE ·COMINALAT. PROLÉGOMÈNES. SITUATION DU CHATEAU DE DIGNE ,' A L'ÉPOQUE DE L'INSTITUTION DU COMINALAT. CHARLES I•' JYANJOU. 12116-'-- {260. b ivision de la ville. -Le Bourg. -Le Ch titeau. - A\'ènement de Char los i '' Croisade de S"-'Louis . -L'Évê(Jue Bùnlface. -Sentence arbitrale de i2ti7 . - Droits réservés an Comte.-;- Dro ils réservés i1 l'Évêc1ue. - Droits communs . -Ëtat du Château. - État de la propriété. - Organisation municipale. - La Ghilde o,u les Confréries. Tailles ou imp ôts. - Tailles royales. -Albergue. - Cavalcade. - Péage . - Quistcs. -Gabelle. -Tailles féodales. -Tailles du c lergé. -'Tailles communes. -Tailles communales . - Recouvrement des tailles. -Officiers royaux. - Le Bailli : - Le Juge. - Le Cla"'ire. - Étal de l'Église. -Organisation.- L'Évêque "de Digne; - La Basilique de N. D. -Le Clrnpitre. -Premiers sièclt>S de l'Église. - Prébendes. - Ücctions. - Chapelains. Bénéficiers. - Clercs.:__ Distributions ecclésiastiques. - Elîels de la sentence-de !257 sur les habitants du Château.-Transaction de ! 260. ~ d'Anjou'. -Enquêté de !21,6. - Nous avons rapidement esquissé dans notre lntroq,uction tous les faits qui se rattachent à l'histoire ile . Digne , depuis les temps les plus �2 l'llOLÉGOM ÈN ES. reculés jusqu'à la fin des Comles de la Maison de Barcelonne. Nous arrivons mainten ant ~ux Comtes de la pr.emière Maison -d'Anjo u, et c'est le premier de ees prinees , Charles -1.cl d'Anjou , fr€re de St.-Lou is, foi de France, qui a institué , dans le château de ·Digne, oo;;-me on l'appela it alors, le Cominala~, qui fait l'objet principal de nos t ravaux. _ Avant. d'abord er l'histoir e du Comina lat, il_est indispensable de faire connaîtr e d'une manière un peu complète la situation du Château de Digne, à l'époque de cette im titution et la position de ses habit~nt~ a.l!_près du Comte de Provence et de l'Évêqu e de Digne , qui avaient sur eux, l'un le pouvoir souvera in, et l'autre le pou voir féodal; car nous aurons à suivre les Cominaux dans leurs relations et dans leurs luttes avec ces deux hautes puissances. Di vision de ln ville. Le Bourg. La_ ville de Dig.!_le, nous [avons déjà ~, était, - vers le milieu du- xrn• siècle, divisée en deux parties distinctes : re Bourg, Bwium , et ~ Château , Castrum . Le Bourg _était évidemm ent la .vill~antique , la ville libre, la ville où se trouvaie nt encore les restes de l'organi sation municipale romaine , et · not~s n'en citons d'autre preuve que l'existenc_e ::.des Consuls que_ nous y .trou-vons vers la �I'l\OLÉGOMÈNE.S .. 3 fin du xm siècle et pendant la plus gr_a nde partie du XIV". 1 . Gassendi dit que c'est en 1297 que le~ Cons.uls y furent institués. 2 Malheureusement G:asseadi n'indiqu-e ni l'acte de1eur instituûon, ni I~ Priri"ce qui les aurait créés. Peut-_ètre ne les a-t-il trouvés . mentionnés que dans un acte de 1297 .e t n'a-t-il VOJilu constater leur existence que depuis cette époque. _ Nous aimons mieux croire que les Consuls du Bourg y étaient établis depuis plus longtemps; nous a.vO.ns la conviction que, èomme dans d'autres communes Provençales, ils n'ont fait que continuer les Consuls qui éxistaient sous les municipes Romains. ~ Que s'ils ont pu disparaître quelque temps pendant les siècles de barbarie, 'leur seule apparition au xïu• siècle est~ à nos yeuX:, t~ne preuve que l'ancienne organi~ation mupicipale avait conservé la plus gr:'.!.n<le pa_rtie de_sa puissance_; puisque après tan.t de luttes, au rni~ieu de la féodalité si envahissante, cett_e institution des Ç,cmsuls éta,it parvenue à.se re.constiti:1e:r. 0 <. ' Vo;y. Preuv. xxx1x, et LX> Quippé et facultas eligendi, creandique lres Consules lcgilnr concessa hominibus Burgi, _a·nno M. cc. xcvrr. GASSENDI, Not. :f:_ç_cl. Diil iensis, 1654, in-4o fo 2 1. · r .' �l~ Le Cbl.tcau. PROLÉGOMÈNES . · Le Château de Digne, Castrwn, au contraire t a une origine toute féodale. An lieu où sont sitüées aujotird'hui les prisons départementales, il y avait, avant 89, les restes d'un antique châ-reau épiscopal, castrnm episcopale. Ce château ou forteress e , car on le nommait encorefortalitium episeopale, avait été · bâti par un des premiers Évêques, investis deJa puissance féodale, qui pesa si longtemps sur la cité de Digne. Ce dt\t être vers la fü~ du x1• ou au commencement du x11° Eiècle. Dès que le Chàtean fut construit, }'Évêque dùt promet! re des libertés aux habitants qui viendraient s'établir à s9n entour, et . effecti. vemenl des habitations s'y groupèrent .bientôt r les guerres incessantes de cette malheureuse époque poussèrent la plus grande partie des habital)ls du Bonl'g, à venir y cherchù un refuge et un abri. · Puis, lorsque la cité fut suffisamment nom. breuseft. elle songea à se f?rtificr, et c'est de cette epuque que datent les remparts et les fortifications dont nous voyons encore aujourd'hui les traces , mais qui dispafaissent de jour en JOUr. Ce que nous affirmons ici pourra peut-être paraître uri peu hasardé au premier abord; mais jJ nous suffira de citer un passage d'une requête adress,ée au Roi René , en 11,.37, consignée dans �l'TI.OLÉGOMÈJS ES. 5 une letlre de ce prince, du 16 aoû.t de la même a nn ée, pour prouver que nous n"'avançons ici qu'un fait vrai. J_,es habitants de Digne demandaient au Roi René l'autorisation de transporter dan s le Château , les foires del la ~Toussaint et de la St.-Jullien, qui s'étaient tenues jusqu 'alors. a,u Bourg. Les motifs sur lesquels ils se fondaien t, étaient très-justes. Lorsque ces foires avaient été autorisées, elles avaient été établies au Bourg, parce que tous ceux qui les avaient demandées-, y, avaient alors leur demeure. << Mais depuis lors, ajoutaient-ils, la fréquence ~) des guerres qui ont eu lieu dans la suite >J des temps, a forcé l.es habitants du Bourg , » à transporter leur demeure dan s le lieu c~ 1 >) s'e troùve amjourd'hlili la cité et _]a maison >> ou forteresse épiscopale , et là , pour la dê1> fonse de letirs personnes et de leurs biens,, >J à la ceind~·e de remparts et. de fortificœ1 ~ tions. 1 n ' Nous donnons ln cople de cette requêle: Magnifici et Egregii Domiai, fo eoncessionibus nundinarum que per literas majoris Curie Regie assolent conse nliri, vcsl!rum cujuslibet novit ·oorninacio, quod pro parle univ èrsitalis h ominum .~~pro cèlcbralione rnmclinarum ipsarum, in te rve11 it supplicalio , et~ ûomini· concci;sores ifür um, hom in,ibus ·;;p-_ �6 PROLÉGOM ÈNES. Voilà- bien- l'origine <lu Château <le Digne. Mais quel était son état, quelle était son organisatio n, au moment de l'ins-titution du ·Cominalat? On nous demande ra peut-être , si nous abordons cette question, sur quelles preuves nous pourrons nous appuyer. Qu'on se rassure : les matériau x qui nous ont été conservé s, sont plus riches qu'on ne pense, et on · sera étonné , comme nous l'avons été plicantibus, pro bono et augmepto ipsorum et reypuplice, dictas nundinas celebrari concederun t, tacito, in l\lel'is concessiouis hujusmodi, de loco ubi nundine bujusrnodi specialiter celebrar-i oporleret. Propter quod sic tacilum, disposicio loci tenendi nundinas est ad beneplacitum diclorum impctrantiur n reservata. Et ipsi supplicantes locum i'psum slaluerunl, ut e!s pro dicto bono noscitur fore visum. Et ita in concessione nundinarnm duarum que celebrantur in Burgo et territorio Digncnsi prornl el distant per _tres jaclu~ baliste a civilate Dignensi. Supplicalum concessum et dispositum presumilur sine dubio conscquente r. Cujus loci disposilio et electio die lis supplicantib us pro lune potu\t l'Omplaccrc, quia in Burgo ipso homines fere omnes impelrantes dictas nundinas, in dicto Burgo moram trahcbant. Post, propter guerras, successu temporis invalentes , placuit hominibus Digneiïsibus a clicto Burgo in locum ubi nunc est civitas domus que seu forlalicium Episcopalus Digniensis se retrahcre et pro luicione eorum et rerum suarum, civilalem ipsa!]l muris el propugnacu lis circuire. Moclernis au lem hominibus vidcri viùelur clc. �Pl\OLÉ GOMÈ NES. 7. nous -mêm es, de la richesse <le la mme que nous avons découverte. les 1°". Ce Q uelqn~s mots d'abo rd sur Char Avènement de Charles l" d'Anj ou. Princ e, .Françai.; d'ori gine , a:vait, grâces à l'ac-;tivité de la Reine Blan che, sa mère , grâces aux bonn es dispositions du Pape Inno cent. IV , et · au dévo ueme nt sans born es de Romée de Ville neuv e, fidèle et loyal mini stre du dern ier Comte de la maison de Barcelonne , épousé Béat rix, quat rièm e fille . de Raym ond Béra nger , et son hérit ière par testa ment des . Comtés de Prov ence et de ForCa.lqui er . i Il avait évincé ses nom breu x ri;v~ux, et ar-; rivai t triom phan t en Prov ence , à la. tête d?un e armé e franç aise, après avoir épou sé à Lyon , le 30 janv ier 1~M6, sa belie fiancée. La Provence se trouv ait, lorsq u'il en prit possession, dans un état de discorde et de· confusion politiques, dont il est fort difficile ·aujo urd'hu i de se faire une idée exacte. Nous avons fait conn aître tous les maît res divers sous. le joug desquels elle avait été obligée · de: cour ber la tête, et c'éta it ·a u rni,lieu de lutte s sans cesse Comte de Le testam ent de Raym on? Béran ger, demie r de jtlillet es calend des 12 dn est , la maison de Barce lonne U38. ~ �------ -- - · - - · --- - - - 8 PllOLÉGOMÈN ES. renaissantes, que, _m algré son énergie, malgré son amour pour ses antiques iustitutions, mal~ gré son esprit <l'indépendance, elle avait reçu !;étreinte de la puissance féodale, qui·, pour avoir été moins forte dans le midi que dans le nord des Gaules, n'en avait pas moins jeté dans son sein, comme. partout, de profondes racines. Les efforts des premiers Comtes. de Pi·ovence avaient été souvent impuissants, et leur pouvoir souverain avait é~é plus d'une fois contesté et avait couru de graves dangers. D'un autre côté, beaucoup de villes, les plus importantes notamment, avaient censervé l'esprit de liberté de leurs ancêtres et tentaient souvent de reconquérir leur indépendance. Charles 1•.r·d'Anjou se trouva donc, en arrivant en Provence, dans une position difficile~ il avait à la fois à combattre et la ·noblesse ambitieuse et le peuple des cités : les uns vau.... laient le pouvoir, les autres la liberté. Le Comte <le Provence comprit tout de sui.te quels puissants intérêts il avait à débattre; il ne s'agissait de rien moins, pour lui, que dè consolider son pouvoir souverain, et de s'assurer une puissance plus réelle que celle de ses pré-. décesseurs. Charles SE) mit tout aussitôt à l'œ.u vre. Il envoya sur tous les points de son Comté des eomm1ssaires , chargés de faire un recensemé'flt �1 P'UOLEGOMÈNES . l 9 exact de ses droils, et voulut avoir des notions précises sur tout ce qui intéressait sa souveraineté. La plupart des historiens de Provence se taisent sur ce fait; mais il n'en est pas moins certain, et ce n'est qu'en l'admettant qu'on peut comprendre le nombre infini d'actes, que ce Prince, malgré sa pacticipation aux grands événements de i:;on siècle, a laissés après lui : . actes par lesquels il est habilement parvenu à recouvrer successivement la presque ·généralité des droits que ses prédécesseurs s'étaient laissé usurper. D'ailleurs ces enquêtes auxquelles il fit procéder, émurent l'opinion publique, et les trou:.. badours eux~mêmes, ces interprêtes si gracieux de la société de leur époque, ne purent contenir leur mécontentement, sur le bmsque cha~­ gement qui v~Fiait de· s'opérer à la cour de Provence, naguères la plus brillante de l'Europe , et les traits satyriques de leurs canzones n'épargnèrent pas la nuée d'avocats que Charles 1" d'Anjou · avait répandue sur toute la Prov~nce. Un fait - certain, attesté par les Archives de la Cour des Comptes, c'est que dès l'am}ée 1_246 • , vers le mois de décembre, ' un des 1 Celle enquête su trouve ainsi cotée dans un arr&t ·du Enqu ête de· i 2"'6 , �10 PllOLÉGOM È NES . commissaires de Charles vint visiter le bailliage de Digne, et dressa un état détaillé de tous les droits Ju Comte · de Provence sur les divers Châteaux de son ressort. C'ést le 25 décembre qu'il se trouvait à Digne et qu'il interrogeait les habitants notables, pour fixer le Comte de Provence sur ·les empiètements que l'Évêque de Digne, seigneur fëodal de ce Château, s'était déjà permis. 1 Cette enquête jette un jour très vif sur la position du Château de Digne . ·Elle nous apprend que l'Évêque n'était qu'un Seigneur féod.al ordinaire, sous la souveraineté du Comte de Provence; qu'il n'avait même pas là directe universelle sur le Château de Digne, car il ~ avait d'autres Seigneurs qui partageaient son p.oQvoir et ses priv.ilég:es. Le droit' cle souveraineté, le majus d~miniurn, Conseil d'état du Roy, du 12 février 1732 : Extt,ait collationné sur autre extrait tiré des archives de la Chambre des Comptes de Provence, d'un procès- verbal de vérifjcalion et examen des dsoits qni aparlenoint, dans la ville de Digne, tant au Comte de Provence, qu'à l'Évêque de ladite ville, Jait le 25 ·décembre t 246, par lequel il paroit qu'il s'y perccvoit au profit du Comte de Provence des droits de gabelle et de péage , conformément au tarif insé ré audit procèsverbal. - • Voy. Preuv . xv r. �1 1 r PROLÉGOMÈISES. ! f appartenait tout . entier au Comte de Provence, et lui attribuait exclusiv.e ment la haute justi.ée et la perception de tous les impôts céservés à la souveraineté, tels que les Qui~tes, l' Albergue et les Cavalcades. Le droit de basse justice seul se partageait entre le Comte et !'Évêque , et il · ·y avait à Digne deux .Curies ou Cours de justice, la Curie du Comte, qui prenait le titre de· Curje royale, et celle de ]'Évêque, dés·ignée sous le nom de Curie épiscopale . L'une, la Cur·Îe royale, ·était dirigé.e ..par le Bailli, homme i_nvesti de la confiance du Comte, qui cumulait à la fois sur sa tête, · les ·pouvoirs administratifs, les pouvoirs judiciaires , et la surveillance de~ finances : L'autr.e , la Curie épiscopale , était;. dirigée par l'Official , qui exerçait à cette époque une double juridic,tion, tout à la fois spirituelle et t~mporelle. La compétence de ces deu~ curies_,. était fixéé par les plaignants eux-mêmes. L~ dèmandeur, sur des faits de _basse justice, portait sa, plainte soit devant le Bailli; soit devant 1'0fficial, à son gré , et la compétence du j_~Jge _choisi n~ pouvait pas être déclinée par le défendeur. - L'Évêque n'avait que le . droit, comme sei.,. gneur féodal, de décider seul les que~lions de possessions qui. l'intéressaient spécialement. · Les bans et les leydes appartenaien! soit à 'i' l l 1 r •, i• JI 1; }\ �f2 Pi'.OL ÉGOM È NE S. l'Évêque, soit à d'autres seigneurs, aya_nt connne l'Évêque une directe partielle. Mais la g-abèlle du sel et le péage étaient la propriété exclusive du Comte de Provence, qui les affermait pour un certain nombre d'années, tantôt aux enchères pnbliques, en présence du Bailli et du.·Ciavaire, et tantôt 'p ar des marchés particuliers consentis par le Clavaire; aussi' ceux qui se trouvaient ainsi chargés de la vente du sel étaient non pas des fonctionnaires publics, mais de simples spéculateurs, placés soùs la surveillance des officiers royaux' et ne cherchant qu'à rendre leur spéculation aussi productive que possible. Aussi i'enquête repro-duit.:..eUè avec une naïveté charmante la déposition des témoins : Salinwn emitar ut melius potest et venditur : Le sel s'achète et se vend aux meilleures conditions. possibles. Le droit de péage était un droit perçu par le Comte de Provence ? qui frappait toutes les marchandises introduites dans la ville de Digne: c'était l'octroi d'aujourd'hui ; seulement il n'êtait pas établi dans l'intérêt de la communauté elle-même. Il n'y avail que fort peu d'objets qui entraient en franchise : on n 'exceptait guères · que les choses les plus nécessaires à la vie, telles que ie bois, le blé, les fruits, les bêtes d'average et l'argent monna yé . -. 'Cé droit était perÇu par charge : il y avai t �l t 1 1 PROLÉGOMÈ NE&. · la grosse et la petite charge, et c'était la nat:LTre de l'animal porteur qui la dilrérenciait. Ainsi la gmsse charge était celle du cheval , et la petite, celle de l'âne. Il n'y avait qu'un seul prix par petite charge, qu'on doublaitpour la grosse charge. Ces prix étaient basés d'après l'importa nce des objets. Aim;i les draps, les étoffes précieuses, les productions étrangère s, les objets travaillés en or et en argent étaient taxés à un sol par petite charge et à deux sols par gi:osse charg:e. Les matières moins précieuse s, telles que le fer, la laine, l'huile, les peaux, les fromages eux-mêm es, ne payaient que la moitié de ce droit. Enfin pour le sel , il y avait encore une dimim1tion : _il n!') payait qu'un droit de quatre ou de six deniers suivant la charge. A cette époque, s'il faut en croire les reùseigneme nts con tenus dans l'enquête , Je p~age 1;t· ]a gabelle ensemble ne produis_a ient qu'une somme annuelle de 90 a 1 OO livres Provençales, qui, à la vérité, avaient une valem beaucoup plus considérable que celle des siècles postérieurs. Nous verrons d'ailleurs ces produits · augme!lt er avec le temps. Les droits du Comte sur. le Bourg étaient à peu près les mêmes, Seulemen t le Préyôt, r 1 l 1 1 I·' �1ü PRÔLÉGOMÈNES. qui avait reçu la dl-recte d'un certain nombré de propriétés , de la générosité des Comtes de Barcelonne, commettait peut-être moins d'empiétements que l'Évêque de Digne. Croisade d e St.-Louis. / Charles d'Anjou ne put pas s'occuper immédiatement de la· réàlisation de ses projets. Pendant qu'il recueillait ·ou du moins fai:,;;ait rècueillir, avec un ·soin minutieux, les renseignements dont il avai-t besoin; il fut prévenu par St.-Louis, Roi de Franee, son frère, de la croisade qu'il méditait, et Ch~rles voulut le suivre. Il fit un appel aux Seigneurs Provençaux~ dont un grand- no{llbre s'empressa de s'associer à cette grande entreprise, qui alors excitait fant d'enthousiasme, et il accompagna jusqu'à Damiette le Roi de France, qui devait y subir. une si rude . captivité. Charles 1 .,. d'Anjou fut un des premiers à revenir dans son Comté de Provence, et lorsqw~ I:.:.ouis IX put- enfin sortir de sa captivité, il le Peçut- avee des .fêtes dans lesquelles la vivacité Provençale fit éclater sa joie. En passant à Hyères, St.-Louis fut harangué par un -roligieux Cordelier, du couvent de St ...; François de Digne, .le frère Hugo, qui par. SOR éfoquenœ et SOil âpre franchise., - fit Sur le Roi et sur sa cour une si profonde !mpr~s= �15 PllOLÉGOMÈNES . s10n, que Joinville lui consacre une page de ses mémoires. t Lorsque Chàrles était devenu- Souvérain de la P,rovence; par son mariage avec Béatrix , c:était l'Evêque. An1hlar qui occupait le siége de Digne, Prélat d'un mysticisme élèvé, avec lequel Charles 1°.. d'Anjou n'eut pas le temps de s'entendre ·, car en 12117, il renoi1ça aux douceurs et aux priviléges de .son épiscopat, potlr aller s'enfoneer dans un -couvent de Chartreux ·e t termine!' sa carrière dans la retraite et le recqeillement de la prière. . Ce fut-Boniface, alors-Archidiacre de l'Église de Digne, qm fut élu. à sa place par le Cha- _• . V_oiçj. ce qu'en dit · le sire de Joinville : " U_~, ~01:delie1· vint à li: au ~h:as tel ' de Yercs, là ou ~uns descendimes de nier; et poi.ir enseigner _le Roi, dit en son se rmon, que il avait leu la bible et les 1 ivfes qui parlent des prinees mescréans, que onques Féa·U.me · se i)erdict-, ne cl:!,itnjast de seigueurïe a autfe , m·ez que · par defaule de droit. " Or se preingne garde , fist - il, le J;loy qui s'en va : en l•rar~ce, qn~ il facr:: bon clroit et _hastif a son peuf>le , n pa1· quoi nostre Sire li souffre son royaume à- tenir en paix n tout le cours de sa vie.,, En dit que ce enseignoit le Roy, gist a Marseille, la -ou nostre Seigneur fait pour lî maint bct miracle; et ne voult onques demourer avec le Roy, pour pÏ·iere que il 'li -' sccu~ faire' . que UllC seule .fournée: Méln. .< de Joinville, 1re part. s. 30. L'Évèquc Boniface. ., r r 1 1 ( 1 .. 1 i I 1 �PP,OLÉGOlVIÈNES I pitre dont il faisait partie. Il se trouvait à Paris, au moment de son élection, où avec une tête ardente et un cœur ambitieux, iJ se livrait à 'des assauts de théologie. Il reçut la nouvelle de . son élection et s'empressa de venir prendre possession de son siége, qui satisfaisait ses rêves de pouvoir et d'ambition. Il est difficile, pour ne pas dire impossible; de savoir quelles furent les relations de Charles 1°" et de Boniface ; mais il nous paraît certain que Charles ne voulut pas engager une lutte avec lui , et qu'il fit des efforts pour l'amener amiablement à consentir ce qu'il désirait. Ce qui . nous semble le prouver, c'est qu'en 1252, nous trouvons Boniface à MarseiHe, auprès dn Comte de Provence, où il signe le premier traité conclu entre Charles et cette dernière ville: t Cependant peu à peu le i;èle outré de leurs . officiers respectifs fit' surgir des procès sur des questions de juridiction, dans lesquelles Boniface , avait usurpé les droits du Comte, que Charles était bien décidé à défendre ~ car toutes ses pensées se reportaie11t sur la nécessité de relever son pouvoir royal et souverain. ' Hist. de Marseille, par Ant. Ruffi, 2° édit. - Ch. t •' p. 135. t 696. L. V~ �17 . Pl\OLÉCOll'IÈNES. · Pourtant il né voulut pas de lutte. Il était convaincu que, sa souveraineté une fois bien reconnue, quelques conce;;sions insigp.ifiantes ne _la compromettraient pas. Il fit proposer à Boniface de ' terminer leurs contestations_.par· un compromis, et clé faire fixér leurs droits respectifs par des arbitres amiablement choisis . Boniface dût <le son côté préférer cette voie à sentence arbitrale celle des procès ; les cours de justice d u Comte de 1257. de Provence devaient lui inspirer de la méfiance, et le 30 septembre 1257, le lendemain de la fête de la St:-Michel, le corn prornis fut signé .J et les parties jurèrent de s'en rapporter à la décision de trois ar~ilres, qui furent M.• B!txian, professeur de droit ci vil, Guillaume Berardin, prévôt de l'Église de Fréjus, et Hugues de Marcoux, Archidiacre de l'Église de Digne. i Ce compromis fut signé le dimanche, et le mercredi suivant, trois jours après, les arbitres rendirent leur sentence, qui fixait désormais les droits du Co~te el ceux de }'Évêque. Dans celle sentence, les arbitres <léclàrent que Droits réservé~ , , l , d , . . au Comlc, ]a souveramete, e ma)ltS ommuun, appartient exclusivement au Comte <le Provence ; qu'il ' Voy. Preuv. xv111. 2 �18 • rr.OLÉGOM ÈNE S. doit par conséqu ent · percevoir seul les droits qui lu·i sont inhéren ts, parmi lesquels se trou""' vènt en premièr e ligne les droits d"alberg ue, de contalage 1 , de fouage, de quiste, et de cavalcade. Relative ment à la juridicl ion, la haute et ia moyenn € justice sont encore attribYées au Comte de Provenc e, et on fait une réserve express e, en sa faveur, des cas d'homiè ide, d'adultè re, et de tous les faits et crimes qui entraîne raient l'effusion de sang, lors même qu'elle ne proviet1 drai t que d'une lutte ou même d\me simple rixe. Mais les arbitres déciden t, polir préveni r le retour de -.nouvelles contesta tions, qu'en cas de confiscation de biens, en suite de condam nations portées, dans les cas réservés aù Comte, et_dans les cas commun s aux deux parties, le produit sera partagé par moitié entre le Comte et l'Évè· q ue' ainsi que le produit de toutes les condam nations pécunia ires. Seulem ent, po~r les confiscations que l'Évêqu e peut exercer personn ellement en ·vertu de sa directe, le produit devra lui revenir tout entier. D'autre part, lorsque dans les cas réservés au Comte une peine cor- Le contalage , ·c1•après Du Can ge, était un droit perç u sm· · · -c)1aque mesure ,, de froment yendu . 1 �PROLÉGOMÈNES. 19 poreUe sera prononcée, si par suite d'une grâce ou autrement, la peine est convertie en une peine pécuniaire, le montaot de la condamnation devra appartenir exclusivement ·a u Comte. La sentence arbitrale attribue à !'Évêque n~oi~s. r_éscr vés • d , . a 1 Evoque. sen l , 1e revenu d es d-1mes et es prem1sses , censes, services et prestations provenant de sa directe, sur toutes les propriétés tant rurales qu'urbaines qui y sont soumises , en vertu des concessions faites, soit anciennement, ,soit depuis peu de . temps, et de ·plus les confiscations fondées sur le défaut de prestation· des services féodaux. L'Évêque est, en outre, autorisé à percevoir gratuitement, sur les salines royales de Digne, tout le sel nécessaire à sa consommation et à celle de sa maison, privilége dont il jouit depuis l'antiquité - la plus reculée. Les arbitres décident ensuite la grande question de foi et hqmmâge. L"Évêq.tte -et ses success.eurs ·seront tenus c!e prêter au Comte et ~ la Comtessé-de Provence: ;:i.lnsj q1/à leurs enfants et à leurs successeurs, le serment d'hommage et de fidélité, toutes J es fois qu'ils en seront requis, pour leurs domaines dans le Châteaü et le Diocèse de Digne. Mais, pour le prendr€ par son côté faihle, on reconnàit à l'Évèque le dr(i)it d'exiger de tot'lS et ch'acun des nobles et habitants du Châtea\1 de �20 Dr oils commun s. Pll-OLÉGO~iÈNES . Digne, qui auront reç~ de lui ou de ses prédécesseurs <les concessions féodale~, un pareil sermenl d'homm age et de fidélité, hommag e auquel la ville de Digne ne se soumit qu'à contre-c œur, •contre lequel elle protesta aussi énergiq uement qu'elle put, et dont elle ne se trouva dispensé e que lorsque les principe s du ,droit féocfal forent mieux précisés , et que ce 4roit, véritabl e usurpati on de !'Évêqu e, fut réduit, à l'époque du Syndicat'à une .simple reconna issance, inviclue llement faite par chaque possesse ur d'un bien soumis à la directe épiscopale. Les arbitres , après avoir décidé ces points impôrtant s, arrivent à la désigna,_tion dès droits qui dojvent rester indivis et commun s entre les deux parties contract antes. Mais d'abord ils vident: une question délicate , à laquelle Charles d'Anjou attachai t la plus gran~e .importa nce. Les criées et_ proclam ations publiqu es ne devront plus être faites qu'au_nom du Comt~ de Provenc e, lorsqu'il s'agira de droits à lui réservés. Elles. seront faites au nom du Comte_et. de l'Évêqu e dans tous les cas déclarés commun~. Mais dans c_es cas, l'aulorit é du. Comte devra_ tonjours être-inv oquée avant c.elle de l' Évêque .. Dans ces mêmes cp.s, le crieur public s~ra porteur d'une bannièr e, sur laquelle , se. ti~ouve-: · ront . les armoirie s du Comte et de I:Évêque. �PllOLÉGOl\ibms. 21 Celles du Comte· seront placées au.:..des.sus ~ pour constater sa prééminence. Dans. lés publication·s faites au nom seul du Comte de Provence, le crieur aura une barmiè're sur laquelle il ~'y aurâ qué les ar.mes rO)'alès. _ A près cette décision, les arbitres .déclareü t que les deùx parlies contraetaütes devront ap-' prouver l'une et l'autre, les statuts. et règle.: · ments faits dans le Château · de Digne, sur les arts et métiers et en matière de commerce; les règlements de grande ·et de petite~v6irie; relatifs: notamment aux fossés, haies · ou clôtures, aui remparts. du Château, aux nies Ol!l voies ·pu..: bliques: Disposiüon · étrànge, aiTêtée sans avoir enlendu la cité· ' non · audita civitate' comme dit une protestalion écri.te en · marge de 'c ette sentence, dans notre Livre Dor'é , ·et qui devait embarrasser nos pères, par celte double obligation, qui leur était imposée, d'obtenir, pour leurs moindres résolutions, l'assentiment de deux puissances destinées à viYre dans une lutte continuelle. Les ârbitres déclare1;t encore que les deux.. parties auront.en commun la gar<ile du Château et de ses portes., et qu'ils la confieront de concert' a~x ·chefs <le famille, aux probi horiiùws, sur la fidélité desquels il leur sera permis de ·compter. La police des foires " et marchés, la donation des tütellcs et dés curatelles;·, la per..:· �22 ception des bans, du droit de pacage, et la: propriété des iscles e_t graviers des rivières, leur sont également attribués en commun, sans respect pour les droits antiques des habitants du Château et du Bourg. Il en est de même des biens provenant d~ suc·cessions vacantes et d€ ceux tombés, par une càuse autre que celle du non paiement des services au Seigneur féodal, en état de commisse 1 ; de la dîme sur les fours 2 et les moulins; des droits de lods et de trezain , ~auf les cas où ils seraient dû.s par une des parties contractante·s;, de~ condamnations pécuniaires pronoµcées pour contraventions au rè...: glement des poids et mesures,, pour. ravages. faits aux champs, de· jour · et de nuit, sauf le cas d'incendie, réservé exclusivement au C<'>mte· de Provence; du droit ·de latte 0 , et enfin de 1 Le droit de commisse ou d·e commis était le droit de confiscation du Seigneur féodal. • Le droit de lods est un droit du treizième, que l'acqné-. reur d'une propriété, soumise à une dkecte seigneurial~, était tenu de payer au Seigneur. En Provence• le lods et le trezain étaient synonimes. J,e trezain était le lods ordinaire. Le lods pouvait quelquefois être moins dn treizième. Pour le fixer, on recourait aux litres , s'ils en faisaient mention ; el dans le cas où la quotité n'y était lJ~ s fixée, c'était la coutume que l'on prenait pour règle. ~ ' Le droit de lalle était une peine inlrodnilc pour ·punir la i;lemenre et la chicane des débiteurs obligés par des actes sou.:o �Pl\OLÉGOlliÈNES . 23' tous les frais de poursuite faits dans le~ cas communs aux deux parties et ressortant de la basse justice. Cette sentence se termine enfin par une disposition toute favorable ·au Comte 'de Provence et à laquelle l'Evêque Boniface ne dût consentÏI' · qu'à son corps défendant. La curie devra .s'appeler désormais la curie commune, mais les officiers royaux· seront nommés par le Comte de Provenee, sous la seule eohditiol'l que les hommes pa,rJ=}tü,-choisis _ ne seront pas suspects à l'Evê.que. : Et_ ce de1:nier s'obligera à payer annuellement p_ne somme de vingt livres pour leur·s appointetilénts. Ces officiers royaux devront rendre annuellement le compte de leur gestion aux parties contractantes . - Tel est ce jugement arbitral, qui nous fai l: connaître d'une manière assez exacte l'étendue· mission nés. La latte avait pris son ongrne dans ta coutume ,. et le droit dépendait de la coutume des lieux. Il y avait la latte-simple, et la latte triple. La latte simple- étai:l due par le seul fait de la demande derant le Juge . La latte triple était due, lorsque·, devant le Ju ge_, lq de? mande était niée par le débite.u r. - Le droit de la.lte était payé it raison de la s_omme p0rtée par la deman.de. Il était de neuf deniers par florin pour la latt'c simple, et par' Q011séq11cnt de-27 denicr.s, pour la latte triple. �24 l'ROI.ÉGOMÈN<ES. des pouvoirs du Comte de Provence et de l'ÉvêqueJ sur le Château de Digne à cette époque reculée. · Charles et Boniface, après en avoir entendu la lecture, jurèrent sur ' les Saints · Évangiles, de l'exécutér fidèlement, et le Comte de ·Provence s'empressa de faire à l'Évêque de Digne l~ promesse solennelle de le défendre comme tout bon Seigneur le doit à son vassal. Charles 1 ·~. comprenait ' toute l'importance ·de l'acte qui venait de fixer d'une n:ianière p1;écise les· droits d'un vassal <itùl craignait. Les habitants du Château de Digne, n'avaier.it pas pu se faire éntendre dans ce pa'rtage de droits, qui pourtant les _touchaient de si près;. aucun de leurs représentanis n'y avait été ap..,. pelé, et leurs plus chers intérêts y avaient été ï:mpitoîablement sacrifiés. ttat ùu Château. Mais avant de dire l'effet produit sur le Château par cette sentence, il est nécessaire <le nous arrêter un instant pour étudier son organisation à cette époq-u e . Dès que nous àurons fait 'coin'pren<lre la vie réelle de .nos pères, an rnibeu des luttes qu'ils eurent à soutenir, notre tâche deviendra plus facile. La ville de Digne 1 ou . pour mieux dire, le/ Château de Digne, le Castrimi , dont le nom seul rappelait ainsi l'9rigine féodale, _ ne s'étai! --- - - - - - - �PROLtG OMÈ N ES . 25 formé, ainsi que nous l'avom déjà dit, qu'à la suite de la construction d~ palaiS, ou_ château épiscopal. 1at .. Quelques familles vinrent d'abord• se · grouper de la 1ipropr1cle . autour de la forteresse bâtie par le St:igneur puissant , qui, pour se procurer des vassaux , faisait à ceux qui se ~oumettaient à ses conditions des concessions qui , dans ces temp~ de misère, ·p ouvaient sembler avantageuses. Une grande ' partie des habitant~ pauvres du Bourg dût trouver là un moyen _ de. s'étaplir et d'acquérir des terres, que, probablement à cette époque, on ne pouvait se procurer qu'~ grande pei1~e. Seulement les concessionnaires étaient obligés de se sot1:mettre à toutes les exi-: gences du · Seigneur, et de s'obliger à st:rvii· toutes les censes, tous les services , temtes les prestations qu'il plaisait au maître de_leur im~ poser. Une chose donc bien certaine, c'est que presque tous les premiers habitants du Ch~teau ne tinrent leurs terres que sot~s la directe de !'Évêque, et qu 'ils se trouvèrent ainsi placés sous le joug d'une-véritable constitution féodale. Sans doute les colons de .cette nouvelle terre n'àvaient pas entendu, e~ acceptant cette au,torité , abJurer toutes leurs antiques Ji.bertés ;· mais il n'en est pas moins vrai qu'en acceptant les concessions de. terres q_ui leur ·é taient �26 rnOLÉGOMÈNES . faites par le Seigneur, ·ils s'étaient soumis à toutes. les rigueurs de là législation féodale. Il y avait bien encore à Digne quelq\ies ha:. bitants qui possédaient des terres restées libres, qu'ils pouvaient €ux aussi donner à cense, à · nouveau b~il o~ â emphytéose én conservant la directe, mais ils étaient peu nombreux, et en présence du pouvoir colossal de l'Évêqtie, ils étaient à peu près complètement annihilés. Nul doute donc que le Château d·e Digne n-e fût dans le principe essenfü~llement féodal: tous cènx qui n'avaient·pas consenti à courber la tête sous le joug <lu Seigneur, devaient être restés au Bourg, où on avait fos Consuls, et la plus grande partie des institutions de l'antique nm ni-cipalité romaine, qui avaient résisté à tou ~ les orages causés par les dominations diverses sous lesquelles lenr -ville avait dû passer. Organisation muni cipale. Par suite de cette origine féodale, le Château n'avait point encore de constitution municipale. Ta-ndis que J e 'Bomg avait des Consuls annuellement renoû:vel~ s, le' Château n'avait pas de représentants légaux, ses fiabitants étaient pour ainsi dire à la merci de leur Seigneur et du Comte de Provence, -et ne pouvaient in vaquer que ies droits résultants pour eux de la loi naturelle , et du droit commun. -• Tous les chefs de famille , tous ceux que l'on �"' J>ROLtGOMÈNES. 27 dési_gnait alors sous le nom de probi lwmines, exerçaient bien en commun tous les droits qui leur appartenaient, mais ils n'avaient .p ersonne à la tête de l'université qui fût spécialement chargé de les représenter, et qui pût, en 'leur nom, les défendre et les fai.r e respecter. Il le ur fallait pour cela nommer des Symlics', et cette nomination était entourée de toute espèce d'embarras et de difficultés. Ils avaient bien le droit de se réunir pour discuter l'intérêt commun , mais il leur fallait avant totJt obtenir l'autori-sa:tion du Bailli, qui, suivant l'importance de l'affaire , permettait la réuhiûn d'un plus ou moins grand nombre d'entr'eux, nombre toujours limité; mais personne n'était spécialement chàrgé de prévoquer ce~ réunions ,, : il fallait trouver un ch~f de famillè, intéressé üù excité par un esprit de patri'otisme , fort rare dans ces époques où l'aütorité comprimait les.intel.ligenees, qui le fit de son propre mouvement et en sà qualité de ptobus homo. Les affaires qui avaient nécessité une sèmblable wconvocation ' étaient ensuite poursuivies par la partie i.ntéressée, ou par un des -membres de la réunion ·p orté de bonne v0fonté, mais qui .n'était revêtu d'aucun eatactère public. Lorsqu'il s'agissait <l'un intérêt communal ,, qui regardait la généralité des habitants, l'autorisation du .13ailli ne~ suffisait plus, il fallait 0 • �28 Pl\OLÉGOMÈNES". une autorisation spéciale du , gi·and Sénéchal de Provence, Eü vertu de cette autorisation; on assemblait un parlame~itum publicwn, auquel était appelée l'universalité des probz'. lwmines ou chefs de famille. Ces assemblées étaient convoquées , par le crümr public , à son <le trompe. Le Bailli ·et le Joge y assistaient. Elles se tenaient dans les lieux les plus commodes, en plein air, mals le plus ordinairement sur la grande place , devant la porte de la Curie royale. Quelques-unes de ces . assemblées se tenàient dans ·le, jardin de !'Évêque qui formai t l'ex trémité ouest du Pré de foire actuel. La. -délibération qui avait lieu était consignée. dans un acte dressé par un notaire appelé à: cet effet : c'était ordinairement le notaire attaché à la Curie royale,, - · Ces parlements publîcs n'avaient en général lieu que pour la rrominat.ion de Syndics chàrgés dè représerite.r lq Commune dans des affaires spécialement déterminées. Leurs fonctions étaient indispensables pour que l'universalité des citoyens P!Ît êfre . représentée, et agir· comme un êti·e collectif, car il g'exisfait. pas de . mag·is..., trats municipaux proprement dits; ces Syndics ne pouvaient ' même stipüler . ·pour la communauté, don t ils étaieut les mand,ataires, que ·dans · lœ limite des pouvmrs qu'elle lem avait . c0n- �PROLÉGOMÈNES . 29, fürés et qui étaient relatés, avec le plus grand sojn, dans le procès-verbal qui constatai~ la tenue <ln parlement public et renfermait leur nomination. Il faut reconnaître cependant que celte institution <les Syndics; quelque limitée qu'elle fût, était déjà un germe du pouvoir municipal. Car les Syndics n'en sont pas moins, dans les affaires dont ils sont chargés, les représentants de l'universalité des citoy ens. lis ne réunis~ent pas encore Loute la plénitude de l'autorité municipalG,. mais plus tard , avec les progrès du temps, leur puissance, leur autorité grandira, et nous pourrons assister à cette formation lente et intéressante de ce pouvoir municipal des communes,. dont nos pères étaient si fiers et si jaloux. Ce qui caractérisait cette époque, c'était le défan t d'unité, de direction . danc; la Commune. Les habitants étaient obligés de subir l'autorilé. royale et. l'autol'ité seigneuriale, mais ils n'avaient personne qui pût concentrer leurs forces et leurs. intelligences, pour la défense de leurs droits et de leurs intérêts. Mais nos pères sentaient instinctivement ce besoin, et pour suppléer à ce ùéfaut d'unité et de direction, ils . avaient formé entr'eux des associatipns par quartie1~ , qui prenaient le nom de Çonfrérie;;, et centuplaient leurs forces. Là se r_ém:iissaicnt tous les chefs de famille, tan t Les Confréri es ou Ghilde J ~ ) ) If• 1 ~: 11 �PROÛGO JÙÈNES . 'nobles que plébéiens, et ceux d'entr'eux qui avaient le plus d'intdligence et d'activité, pre~ naien t la direction de la Confrérie sous le nom de Prieurs. Ces confréries se réunissaient fréquemment,, et c'était là que se discutaient le mieux les intérêts et les affaires de la cité; lorsqu'il devait y avoir un parlement. public, on venait s'y concerter d'avance, et puis c'était là surtout que les plus malheureux étalent slÎrs de ·trouver un appui et des sympathies qui faisaient rarement défaut, car on prêtait en entrant dans ces confréries, le serment so. lenuel de se secourir les uns les autres, et <le · -se prêter mutuellem~nt assistance et' secours 'contre tous les ennemis de quelque côté qu'ils pussent venir. Ces confréries avaient un rapport évident avec les ghildes germaines, que le savant M. Aug.ustin Tliierry, dans sa magnifique introduction de ses récits Mérovingiens nous a révélées. Pourtant nous ne croyons pas que ces sociétés aient jamais été irçportées dans nos contrées par les races germaniques. Ces associations s'étaient naturéllement formées dans la Gaule méridionale, dont les pe>pùlations, <l'une intelligence développée au contact de la civilisation romaine, avaient . d'inspiration, au rrli: lieu des invasions des ·Barbares, des dévastations <les Sarrasins, alors que les anciennes institu.:. - - - -- - - �PROLÉGOMÈ.N ES , 31 d ons s'étaient écroulées, songé à protéger ainsi leur indépendance. Sans doute les races germaines purent modifier ces associati0ns en se les appropriant, mais 11iclée était née dans nos contrées, avec une sotte de spontanéité, dans un sentiment_de défense instinctif. Il y a 1me foule de communes en Provence où J'on -retrouve les mêmes confréries, et partout pour la désignation des chefs, elles avaient adopté, non pas les noms germaniques, mais des noms choisis dans la hiérarchi€ chrétienne. Ainsi les chefs des col'lfréries s'appelaient Prieurs, et quelque-' fois Abbés; et c'est à notre avis une preuve que · ces créations av.aient dl1 éclorè toutes seules dans nos régions méridionales par une tendance toµte naturelle du caractère et de l'esprit de ;;es. ha- _ bitants. Nous croirioµs plutôt que c'est dans le midi des Gaules que les races germaniques pi,üsère,nt. l'idée de lems ghildes. Toutes ces nati<ms bar:-' bares n'avaient dans le principe qu'une vie errante et vagabonde : elles avaient établi parmi elles le compagnonnage, qui se formait de toutes les T).atti.res qµi préfé.raient les hasards de la guerre, atJX faveurs des alleux ou des bénéfices1 produit de la conquête, qui les forçaient à un repos complètement antipathique avec leur orga.... nisation. Ce n'est que lorsque leurs bandes commencèrent à se fixer, que les ghÏ'ldes dûrent se ,1 i· !' I I' t r �32 l'llOL ÉGOM:ÈN ES, former, sous l'impression' des exemples qu'elles avaient trouvés dans leurs coùrses. Nous désii·ons vi-vement que des recherches ceùe question. Peut·êtré sérieuses sè fas.s ent sommes- noùs àveuglés par notre· esprit de patriotisme , ·c ar en prés·ence de l'assertion de M. Augustin Thieri-y, nous avons longtemp s hésité . à forniule-r toute notre pe1isée. Leùr existence à Digne n'est pas dotiteuse. On ·verra que· dans les commenc ements du Co:.. 1ninalat, les Cominàùx se érayaient obligés, avant de prendre· une détermin ation intéres:.. · sant la Commun é, de consulter les confrériés. L'acte importan t qùi nous ·révèle èes faits, no~1s· fait connaître en même tèmps leur or1 ganisation à Dign'e. Elles formaien t trois confréries distinctes , composées chacune de cent chefs de famille' environ, à la tête de chacune desqùelles étaieilt placés cinq Prieurs, qui étaien·t les chefs' les directeur s de cés association's si utiles·. Il y avait la éonfré1·ie du St.-Espr it, qui se réunissai t au pied de ville, en dehors de la portè de Gaub'ert, dans 'un· hôpital des pauvres, qui était en exercice pendant les zcm". et x1v•. sur 1 Voy. Preuv". xx'xm . �33 Pl\OLÉGOM ÈNES . sièéles et qui a été détruit ..dans le courant du otv• siècle. n y avait ensuite la confrérie de ·1a Traverse, qui tenait ses réunion s près de la porte - des Durand s, dans la maison d'un médeci~ no~mé Guillaume. Il y avait enfin la confréri e de Solleilhe -bœufs, qui s'assem blait, comme la premièr e, <lans uri hôpital bâti dans ce quartier , contigu à la chapelle de N. D. de Consolation i , et destinée à abriter les màlades qui venaien t prendre nos bains d'.eau. minéral e. · . - Les actes que nous pouvons invoque r ne sont pas nombre ux, car nous devons l'a vouer ·, les archives de . Digne ne possèdent que onze parchémins du xm• siècle; d'ailleur s les confréries n'écriva ient pas, mais se -bernaie nt à discuter . Au reste, nous trnuvon s une aùt~e preuve <le leur existenc e' dans les' Statuts de notPe Église de Digne. _ M. Augusti n Thierry cite une foule <le ConGiles du midi qui Ont-déféndu ces associations; nous avons une décision semblable dans le vn• ' _ ' La chapelle de Notre-Dam e·de-Co·nsolation oc_c:upait autrefois l'emplacem ent de la chapelle aduelle des Pénitents et les deux maisons portées sous les n°• 17 et 19 du Cours du Tribunal. 3 y 1 �34 .PROLÉG OMÈNES . Statut de notre Église , art. · 37, fait en 132'6, ·à Avignon, dans un Concile Provincial où se trou= vaient réunis les Archevêques d'Avig non, d'Aix et d'Emb run, avec leurs s_u fragan ts. t Ce statut nous fait conna ître .parfai temen t le caract ère de ces Confréi·ies. Ce n'était ·pas seulem ent les hommes du peuple, les chefs de famill e, les probi lwmines, qui _en faisaient partie. Il y avait aussi des nobles, .car, ainsi que nous l'avons déjà dit, outre l'Évêq ue, ()n compt ait dans no tre cité plusieurs nobles , qui jouiss aient comme lui de terres libres, sur lesquell~s ils avaien t l.ii directe. _Leur pouvoir. cepen dant n'était pas ·aussi grand que celui d~ l',tvêq ne, et leur auto1~ité était de si peu d'impo rtance , qu'il était cle Leur in.térêt bien entend u de s'unir et dè m9,r~her ·de conce rt avec les autres habita nts. , Le but de ces socié!és est encor.e indiqu é. dans ce Statut : il mentio nne le serme nt que chaqu e memb re prêtai t · en entran t d'aîde r et de secou~rir tous- ses frères con.tre toJis leurs ennemis J quels qu'ils Russent '_être. Les titres des chefs s'y trouve nt aussi rapportés sous le nom de Prieur s.- ' Voy. Appendice, f;o IX . �Pr.OLÉGOMÈNES,. 35 Ainsi, il est évidenrpour nous que nos pè}·es s'étaiënt ainsi réunis pour suppléer , à l'absence de toute organisation municipale; c'est là qu'ils vivaient de la vie publique, que chaque famille se trouvait Teprésefttée par son chef, et que _ îo1is les intérêts <le la ·ce>mmune étaient préalablerrient discutés. Nous verrons ces· sociétés Rerdre l_t'IJr iofluence, à mesure que le Cominalat · fera di:;.: progrès, et que la vie muni- . cip·ale acquerra pl·1s d'activité . et d'élan. C'est c_è q1.J.e nou$ nous résehQhs d' exam~ner en suivant les développements S'llt'~ssifs du Cominalat., Nous n(i)us sommes occupés jusqu·t"; de l'état de, la ville de Digne sous le rapport dë h .. constitution de s-a propriété et sous celui de s1.r~ organisation -politique et intérieure. _Pour compléter notre tableau, il nous reste à faire connaît~e les· charges qui pesaient sur les h_a bitants' les offici~rs roy_!!:ux et épisebpaHx qui 'les administraient, et nous · te finirons [îar Url aperçu sur l'état de l'Église et~Ju Clergé à cette époque . Les tailles ou impôt~ q1-1Î . grevaient les habitants du Château, étaien_t de diverses natures. Il y avait à Digne, · les tailles royales, perçues par le Comt~ de •Provençe; les tailles féodales,_ perçues· par l'.Évêqqe .e t les Seigneurs; 'les tai'lles du Clergé eLde l'Église; l<;is tailles _ cornmul'1e~ Tailles ou impôts. �36 PROLÉGOM ÈNES. perçues à la fois par le Comte <le Provence et !'Évêqu e, en exécution de la sentence athltral e de 1257; enfin, les tailles commun ales perçues dans l'intérêt de la commun auté des habitant s. Nous le~ passerons successivement en revue, et d'abord nous cemmencerems par les tailles 11oyales. Les tailles les plus importa ntes Tailles royales. le Comte de Provenc e, étaient ' féodaux, pour quelque s-un esqtiels, ensuite de transact ions qui ny tent plus, on avait fait une ·espèce <!>hÔnnernent. Ainsi l'Albe sâe, ce droit essentie llement f~::.A.lLcrgue. s~stait dans l'obligat ion d'héber ger, dal, qui ~c'est-' ire de loger et de nourrir le souvera in. a suite , et de plus un certain nombi·e de soldats et de bêtes de somme, avait été fixé pour la commun auté de Digne à .une somme annuelle de 12 deniers par feu. Le droit de cavalcade n'était autre que le cavalcade. service militaire , ou la fixation du nombre d'homm es, cavaliers ou fantassins que chaque Seigneu r ou chaque commun auté devait fournir au Souvera in, et cela pendant les jours fixés. A Digne, s'il faut en èroire quelques anciens titres, ces droits auraien t été fixés à la somme de 60 flo'rins par an. Mais les Comtes de la Maison d'Anjou ,. prétend irent que c'était à eux à fixer la somme-, acl arbitriwn, et ce'tte ques- �J>ROLÉG0MÈNE·s. tion donna matière à de nombveux procès, qHe iwus verrons trancher sous la Reine Jeanne·. Le Comte percevait-en outre un droit de péage,_ dont nous avoas déjà parlé, en nous occupant de l'enquête de 1246-. Ajoutons maintenant les droits de quiste ou. queste, qui étaient perçus dans tles ·occasions ·solennelles·, désignées soHs le nom de eas im-périaux. Ces cinq cas.impériaux donnaient lieu à. la perception d'une quiste, lorsque le Comte. de Pro\'ence était·appelé pour se "rend1·e en armes. auprès de rEmpereur, lorsq1ùl allait outre mer, lorsque ·lui ou. ses fils étaient al'mês Chevaliers ou étaient faits prisonniers, enfi.h lorsqu'il maFiait ses filles. Cet impôt n'était perçu que dans les cas déterminés, et on pou na voir aux Preuves, une charte d·e 1289 1 , de taquetle il ré·sultc que dans un espace de 22 ans, les Comtes n'a:vaient pere;u-que deu-x fois ce 'droit de qui-s té, "qui était fixé pour la ~ille -d"t~ Di·g ne à' ceüt livres Pr0vençales coronats. La première imposition de ce droit avait eu lieu·, lorsque Charl'es iI, fils de ·Charles ter d'Anjou, avait été armé chevalier ~ et la seconde fois, lorsque devenu Roi, il était resté prisom1ieP eFl Sicile, et què te prndui t de - i Voy . . P!:euv. xxvi·m Péage• Quistes •. �38 Gabelle. Tailles. féodales . Tailles de l'É~lise, Tailles communes . PROLÉGOMÈNES, la quiste imposée dû't servir au paiement de sa rançon. .Charles d'Anjou percevait encore l'impot sur le sel, dor1t nous avons déjà parlé à propos de l'enquête de 1211.6. C'était un monopole, comme il l'est encore_a'ujourd"hui, et qui était désigné · sous le nom de gabelle. frapqui Tels étaie:nt les différents impôts paient alors les habitants du Château de Digne, mais du chef du Comte de Provence seulement. nfau.t ajouter ici toutes les re?evances féodales que les possesseurs de terres étaient obligés de payer aux Seigneurs et notamment à !'Évêque. Or, ces redevance( s'élevaient à une somme bien plus élevée que tous les droits perçus ·par Je Comte d,e Provenc~. Là taille du Clergé était une des charges les plus irp.portantes : c'était la dime, qtû ne pesait pas seulement sur les habitants dt1 Château de .Digne, mais sur tous les peuples de la chrétien~é , Personne n'était exempt de cet impôt; le plus riche, comme le plus pauvr~·, devait y çontribuer. Et pour effectuer la ·perception de cet impôt, les offici~rs d~. l'Évêque n 'avaient pas seulem~nt les moyens ordinair·e? ·du d~oit commun, telles que ]a confiscation et la vente des biens, mais encore le moyen si puissa i1 t et si redouté de l'excommunicatio n. Les tailles communes étaient celles qgi ~taient �PROLÉGOM ÈNES. 39. perçues par moitié, par le Comte de Provence et l'Évêqu e de Digne. Elles consistaient dans la perception des droits de ban, ou s@it des . condam nations pronôncées. par le Juge royal, pom les divers délits commis par les habitan ts·, et de plus, dans les droits. de pacage, dans le dixième imposé sur -les moulins et les fours, et enfin dans tous les frais de justice faits dans les ·cas déclarês commun s. Ces dernie~s frais êtaient trè~-productifs, et pour les assurer, o~ en était verni à défendr e. aux habitant s de ·conse~tir des compromis ou des tFansa_ctions dans les procès qu'ils avaient enfr'eux . Aberr·ation étrange ,. Bn contrad iction manifeste avec le plus simple droit des gens . . Nous nous arrêtons dans cette longue énumératio n des charges que la cité subissait de l'autorit é de ceux-qt~i avaie'nt sur elle ui-ie 'puissance iliimitée. "finisso ns par celles que les habitants s'impos aient dans leur intérêt commu n et pmw l'utifüé d~ tous, les charges commun ales, imposées peur _faire face à toutes les dépenses . qui· iT1téressaient- l'~uiîversité. uses, nombre être pas Ces charges ne devaien t ·par la seule ·caüse du défaut d'~~ité et de direction ·municipale. Mais elles n.e devaien t pas moins se présente r de loin en loin. Et ne füssent -que les travaux de fortifica tion, les planches que l' on était ohJigé d'entret enir suF les rivières Tailles. communales. �40 P ll OLÉGOlli È NES ; de Bléone et d'.Eaux-Chaudes, qui n 'avalent pas de ponts , et beaucoup. d'autres services que .les confréries 'devaient avoir organisés, tout cela venait encore surcharger les habitants du ·· Château:. Recouvrement des taill ~s. Relativement à la répartition de ces tailles et à leur recouvrement, celles qui regardaient les dépenses communales devaient être réparties . ~t exigées, d'u.n consentem~nt réciproque, dans les confréries, et ne devaient pas donn.er lieu souvent à des difficultés. Mais les tailles royales et les tailles communes, étaient réparties arbitrair-ement par les officiers reyau.x et_devaiel(l·t fréquemmElnt donner lieu à des protestations de la part des. habitants.. Les tailles féodales et celles du clergé devaient en général être r.etirées par L'ofücial et les agents _subalternes de !'Évêque, et ne d-evaient- pas moins exciter· d·e réclamations.. Ce qu'il y avait de déplorable, c'est que les habitants du Château se trouvaient ainsi livrés à la merci d'officiei:s ro:yaux, qui cher:chaient à grossir autant que possible les revenus de Ja Cuie, et à la merci de l' Évêque, qui, à cette ~poque, de,~ait être pour le moins aussi exi..geant. Aussi, faut-il attribuer autant à- leurs én1?r . . . . giques prot~s tation s· , qu'à la· polit:ique ·du Com ~e �PROLtGOMÈNE&• 41 de ·Provence, l'institution <lu. Gominalat, qui vint mettre un terme-_ à la confusion qui réginait en tes temps malheureux. Mais en voilà assez sur ce· peint, nous aurons .plus d'uQ.e fois -à · y revenir : il était indispensable de donoer d'abord une idéé genéràle des charges qui grevaiént la ville de Digne, vers le milieu du x1li siècle et ,sur la manière dont elles.: étaiënt perçues. 0 -11 noqs reste à <!Hre quelques mots sur l'or• ganisation de l'autorité après la sentence "de et 1257, qui avait porté, sous ce rapport, un rude . coup à l'autorité épi.scopale-. Il y avait alors à Digne deux sortes d'officievs, les officiers ro.yâu,x e·t l~s officiers épiscopaux, 'comme avant la sen!ence arbitrale-. Seulement !'Évêque, qui avait eu jusque-là des 'prétentions à: la souveraineté~ s'était vu réduit à son Official, dont la jtiri:. diction temporelle ne s'étencfai1t plus qu'aùx'faits de ·basse justice; et · aux ~questi6ns qui reg;:trdaient spécia:lèment- l'Évêque cornine_Seigneur, en ce €{U'elles se rapportaient aux possessions .dépenclanles de sâ directe. ·Il avait. bien uri clavaire, 'm ais · c'était un homme qui -était plutôt son caissiér "qu'un officier public. 'Les· e>Œciers royaux étaient -investis .du !;lroit de percevoir les revenus non-setllement tlans·Jes e_<J;s rés·ervés au -C-omte:, ' tuais ~ --- Officiers royaux épiscopaux,. ' l i 1 ' 1 �l'ROLfGOMÈNES. 42 en'core dans Ies éas communs au C0mte et à n'étaiént tenus qu'à rendre annuell'ÉvêqN"e. lement leurs comptes aux deux hautes puis'"" sances entre lesqueJles le pouvoir était ·p artagé. H y'avait ènsuite une foule d'agents subalternes occupés ' soit à ' percevoir les .dîmes' soit à d;aùtres· fonctions, qui.. tracassaient ~les inalheuretlN haDita1ùs, probi homi'nes, de Uigne, tenus ·envers l'~vêque par un lien de vassalité. L'official ne jugeait plus que les causes de basse juridiction qui' étaient pôrtêl:!~ par. lè plaignant devant lài. Le Comte, au contraire, eut dès ce inomènt froi·s offiéiers royaux; quj lé représentaient 'plu:S spécialement et' fâisaient respécter ses dl-oits de souverain. C'était àJ ui seul qu'en était réservé€la ndrninatio_rl, sous la condition dé ne pas fài·re porter son 'choix sùv d@s hommes suspects. a · · .a l'Évêqllle. '. " D'abord c'·était le Bailli, qui était le perso'nsonnage lé plus haut placé, et- qui était, dans. le Château de· Digne.; l~ . véritable et lè seul représentant de ·1a ·puissance royale. Tout rentrait dans ses attributions; c'était lui qui ~sur,,. veillàit 'la manière: dont ]a justice était rendue' qu i veillait -à· l'exacte et' régtilière perception tlés ·revènu's du Coin.te, èt' qui· n.dministrait-la ·commune de. Dig.ne, aotit il autorisait les a·s.:. -~ernblée5, tant générales- que particuli-ères; et Us r,e nailli �43 PROLÉGOMÈN ES. sanctionna it les ôrdonnances proposées par les probi lwmines du Château, dans l'intérêt de ]a communau té. Les lettres adressées par les Comtes de Pr-0vence 6u par leurs grands Sénéchaùx· 'aux Officiers· royaux. de l'Universit é de DigBe, :sont souvent. adressées aux trois" principaux ' représentants de la puissance comfale ·, · àu :;Bai1li d'abord, puis au Juge, puis au Clavaü:e; mais lorsqu'il s'agit d'un intérêt de justice, ce n"est plus qu'au Bailli ei ·al!l -Jugé qu'e:l·les sont adressées., et quand il s'agit d'un intérêt pé.cuau Iie'tidu niaire·, c'est to"ujimrs au Baiiil', Juge, . au Clavaire, qu'ellès 1e sont alor~. Les· Baillis existaient au- Châtèau de Digne, bien avant la transaction de 1257 ; mais n~s . ,archives' sont complètem ent. insÙffisantes pour nous faire remonter à l'époque dê leur instit~­ tion. Nous ne pourrions pas davantage affirmer· qu'avant la transâction de 1257 l'Évêque '~eût un Bailli à"Digne, qnoiqù'll en e'û't dan~ d'autres châtêaux dépendant s, comme bign'e, de sa dirécle ; et quoique ' les seigneurs vo'isiés; "éeux · de Mezel; des Sièyes, de Courbons et de Galibert,_ en eussent également pour les repré~énter. , .. · A'.u reste, le- . Bailli de Digne n'était pas seulement le Bailli de · Digne;. à l'époque' dè ·1a conslitutio ù des b~illiages -, il a:vah ~té inslituê à _Digne, par Je Comte>de Ï'rovence ; pÔtÎr le et �PROLÉ GOMÈNE&. Le Juge. 1·éprésenter_dans toute !~ étendue du bailliage d-e cette ville, et nous -le trouvons, en 1270, lors!" qu'il s'agit de faire prêter à toÙii les habitan!"l;. des divers châteaux du bàilliage le serment de· fidélité- et 'd 'hommage, requis par le Comte d-e Provence, nous· le trouvons clans presque tous les châteaux dù bailliage, recevant ledit acte en sa qualité de Bailli. c :était au nom du Comte de Provençe, quél:qu·efois au nom de :Ce Prince et de l'Évêq.ue, mais toujours de l'autorité du Bailli,. ou de celui qui le -remplaçait en son absence, et q.u.'on appe-lait le Vice-Bailli,. que se faisaient les criées et proclamations_ publiques. Dans les affaires de moindre importance, le Bailli était ainsi rem~ placé ·qu_elquefois par le Juge, tantôt par le Clavaire, et, àu besoin, par un cl.es Notaires atta- . chés à la curie reyale. Le Bailli était tenu, en entrant en charge, de . prêter serment,. comme tous les autres officiers . .royaux, de bien et fidèleµient remplit sa charge et ses fonçti~ns, et de respecter à la fois les droi.ts du ~omte de Provence, ceux de l'.Êvêque de Digne, et les priviléges et franchises de la ville de Dighe. _ Le secoad Officier royal était le Juge file la curie de Digne, qui exerçait, au nom du Comte, ses ·droits de haute et basse juridiction. Toutes !es fois que le Bailli éta~t absent, c'~tait l~i qui �) 1 1 PROLÉGOM.ÈN ES .- 45 le suppléait, et il pouvait, à son tour, se faire suppléer par le Clavaire. Le Juge de Di e- tenait quatre sessions ou par àn , un .p.ar--t-~, et jugeaiL parle . ïe~ . ,,. . ·alfes qm s eta1ent acçumu ees pen- · utes l es a Œ . . , . ~~ clant cet intervalle·. ~ Le Jugè, comm ~1 e Ba1lh, etait renouvele tous les ans. Le Clavaire, enfin, était le troisième repre- Le clavaire-. sentant du Prince. C~était lui qui percevait tous les revenus, de quelque nature qu'ils fussent. Il percevait aussi dans toNs les cas communs les. revenus de l'Évêque. Il était tenu, à la fin ' de chaque année, de rendre le compte de ses recettes et de ses dépenses. Il reste à Marseille, dans les ar:chives de la. cour des comptes, quelques pendants, ai1l5i qu'on les appelait, des Clavaires de Digne, qui sont du plus haut intérêt, et d_o nt on pClurra voir aµ _x · Preuves des extraits pour tout ce qui. concerne I_lOtre cité. Nous aurons d'ailleurs à nous œcuper, en traitant du Cominalat , de leur ' g('.stion et de leurs actes. · Au-dessous de ces Officiers l'Oyaux, il y ayait les agents " Chargés de la vente du sel, ceux chargés de la perception des droils de péage, les notaires attachés à la curie-comm une, le crieur public et une foule d'agents inférieurs sur lesquels il serait inutile d'insister. !~ 1 i 1 �46 État <le l'Église. organ isation. PROLÉGOMÈNES. Quelques mots maintenant sur l'état de l'Église et du Clergé , et nous aurons complété, au~ant qu'il nous aura été_possible de le faire, lç tableau de la situation du Château de Di ~ e, à· l'époque où nous- nous sommes placés_. Nous avons, dans otre Introduction, passé en revue t@us les actes qui pouvaie_nt nous donner quelques éclaircissements s~les progrès successifs de notre clergé : nous n'y reviendrons pas 1c1. Nous ne rappellerons le passé que p~ donner l'intelligence complète de ce · qu'était l'Église au milieu du xme siècle. Le diocèse de Digae comprenait dans son ressort cinquante-quatre communes, dont nous avons trauvé la liste dans les archives dé la com <les comptes de .Marseille. 1 - L'É.vêque de Digne · était à la tête de tous les Prêtres disséminés dans l'étendue d:e son diocèse. A· la tête de chaque église il y avait un Prêtre; mais suivant l'importance <le l'église, ce Prétré preHait un titre différe11t. Ainsi, il y avait les Prébendes, qui étaientréservées exclusiveme.n t aux Chanoines. Mais comme les Chanoinës étaient obligés d~ résider ·1 Voy. Preuv. :x;v. �i tl l f i i ( l'll.OLÉGOM"ÈlllES. 1 47 pr,ès 'de l'Ëvêque, dont ils formaient le con:ieil, ib s_e faisaient remplacer par des .Clercs qui pFenaient le titre de Vicaires. Il y avait des Prieurés., qui étaient également donnés quelqu~fois aux Gha:noines et gérés alors par des Vicaires. Mais lorsque le titulaire n'était ·· pa$· rev~tu de cette dig~ité. , . il l'occupait luimême en qua-lité de Prieur . . JI ·y avait de plus des èhap_ellenies fontlées en génh:al par la piété des fidèles, qui étaient doq1nées à des Prêtres désignés soui:; le nom de .r. Chapelains. , _ Enfir), les füfo.éficie.rs étaient ceux qui étaient -investis d'un bénéfice, charge particulière à lfl,_qu~lle étaient affecté::, çertains revenus de l'.Égli.se. Ils ~tai~nt I'lOm1.rn~s- et _investis~ de ce bénéfiçe, par l~ chapitre, à quicét_a it atti;ib~é le ~toit de les élire . . -.Au..:._dessausd se trouvaj~nt les Cle11cs, qui étai~nt au dernier degré de. la. hiérarchie~ et qui aspiraient à 1:1'élever à 1't~ne qe$ ~dignités que nous venons d'énumérer. , 1';elle était 1'0rgœpisatiop._ générale du Diocèse, :rpais-1~ous iie @evons pas. m11>lier. que nous av.cms ~ur~C?µJ à notts occup~r. d.e ce ·qui intéresse d'nne tpal(!ière sp_éciale_la vjlle de pjgne, !!t nous allons le faire. ,f I ( ' L ~ · ~'Évêque occup~it. son -château -épiscopal, L'Évêque d• Digne. ~ �r 48 PROÛ.GOMENES ; situé au milieu du Château; et avait auprès · de lui son Official. Mais ses fomctions épiscopales ; sous le rapport spirituel, s'exerçaient plus spécialement au Bourg. C'est là qu'était sa cathédrale, ~ntique basi'-' Basilique " • /!. • d' . de Notre-Dame }' ique, que la tra itton iait remonter .1usqu a duBourg. l'époque de Charlemagne_, quoique son archi----tecture porte les preuves évidentes d·'m1e date postérieure; édifice immensê, d'une majesté imposante, que le vandalisme religieux du xv1.• siècle , le vandalisme politique du xv11• , et le vandalisme non moins dangereux, par son ignorance, du x1x•, "ont successivement fait disparaître. · Cette tradition vénérable, qui fait remonter la construc~ion de cette église jusqu'à Charlemagne, quoique démentie par le style de l'édifice, ' pourrait cependant avoir quelque chose de vrai. Nous ne soutiendrons pas que l'église toute entière remonte à uqe époque aussi éloignée : les caractères de la grande voûte sont trop marqués, pour ne pas rapporter leur eonstrnetion aux premiers essais du ·-style ogival , vers le xu• siècle. Mais à: l'angle Est de l'église ; on trouve une tour quadrangulaire, ·construite en tuf et adossée ~ l'édifice, où les caract èrès du style romano-bysantin primordial n'échappènt pas. à un œil exercé. Or, il est évident que cette - toiu· remonte à une époqtie _bien antÛieu~·e à �h9 l'ROLÉGOJ\1ÈNES. celle de la construction de 1'église , et il est permis d'affirmer qu'elle est le reste d'une ancienne basilique que celle qui subsiste aujourd'hl,li a remplacée. Ne serait-ce pas une explication admissible de cette tradition? D'ailleurs, une église a dû exister à Digne depuis le 1v• siècle, car c'est à cette épàque que commence la série de ses Évêques. - D'un autre côté , Gassendi, dans sa Notice sur· l'Église de Digne, reproduit des croix dont il a vu encore les traces sur une table de marbre, qui avai1mt dû appartenir à un autel de l'église construite par nos premiers Évêq9es. C'était à côté de cette basilique que se trouvait la demeure du Prévôt, et les membres de son chapitre résidaient tous dans les environs. Le chapitre de l'église de Digne était composé de 12 membres, par~i lesquels se faisaient distinguer le Prévôt, dignitaire le plus éminent, l'~rchidiacre et le Sacristain. Nous ne devons pas oublier l'Official, qui avait une des fonctions les plus importantes, occupée par un homme qui avait toute la confiance de l'Évêque. - Dans les premiers siècles de l'Église, les Chanoines, comme les clercs inférieurs, vivaient en c0mmun avec les . Évêques; tous les biens de l'Église étaient réunis, et,, après le prélèvement des frais nécessaires pour les besoins du culte, et la partie destinée aux pauvres, les revenus l1 Le Chapitre. PrC" mi crs siècles de l'Égli se. �50 FrélrnnJ es. l'llOLÉGOMÈ NES. se _partageai ent ·entre tous les serviteur s de l'Église. Plus tard, lorsque l'intrigue , dit Gassendi , vint se mêler à l'élection des· Évêques, ils ne vouluren t plus vivre d'une vie commune avec les Chanoine s, et ils préférère nt avoir des revenus particulie rs, ce qu'on appela la mense . épiscopal e' et dès ce moment on fit une division entre la mense épiscopale et la mense capitulair e. A :Oigne, cette division dût s'opérer à l'époque où !'Évêché de Digne fut donné à quelque guerrier Franc ou Gallo-Rom ain, à titre de bénéfice. Plus tard, les Chanoines vouluren t aussi faire cesser entr'eux la vie commune qu'ils avaient continuée quelque temps après leur s·é paration de l'Évêque ; et la mense capitulair e fut divisée en douze parties égales qui prirent le nom de Prébende s. A l'époque où nous sommes arrivés, chaque chanoine avait rn prébende , et elle était alors très-conf ortable. Il faut entendre d\m revenu ' . s~s exprimer siècle, xv1° du milieu au , Gassendi J'egrets sur la .d iminution <les revenus des anciennes prébende s. Celle notaI.Pment du Prévôe était, vers l'épo- - • Voy. Preuv. L XV . �51 ·PR01..ÉG01 11ÈNES. que du Corninalat, la prébend e la plus riche, la plus grasse, -suivant l'expres sion caractér istique des derniers siècles. Celle de Jloqueb rune avait aussi bien plus . d'impt>rt~i:nce . i Ces prébend es donnaie nt aux Chanoines une _position enviée des clercs inférieu rs et devenai ent souvent la cause de malheur euses intrigue s __ qui mettaie nt le désordr e au sein de l'Église. C'était le Chapitre qui, à cette époque, faisait l'élection des Évêques . Nous_ n'avons pas de procès-v erbal d'électio n, ni du xm ni du x1v siècles; mais nous en avons trouvé un de 1466, cité par Gassend i, dans sa Notice 1'>ur l'Église de Digne, qui nous donne une idée de ces assemblées délibéra ntes. Nems l'avons trouvé dans un registre du notaire · Hestniv y; accom.pagné d'une note indicative de la main de Gas- · sendi. Le Chapitre se réunissa it dans l'Église de Notre-D ame, dans la chapelle de St.-Elzé ard. Lors de l'élection de !'Évêqu e Çonrad de la C:r.oix, ce prélat y assistait lui-mêm e en sa qualité de Prévôt, . et il avait le privilég e, en cette qualité, de donner deux suffrage s; mais 0 ' Voy. Preu ,-. r.xv1. 0 Élections . �52 PROLÉGOMÈ i.'ŒS • comme il sollicitait pour lui-même les voix de ses collègues , il ne voulut pas voter personnellemen t , et chargea u·n de · ses Chanoines , Guillaume. Pons, de disposer <le ses deux voix. Un Chanoine , Pierre Martin, était malade : ce fut encore Guillaume Po1îs q1Îi vota pour lui. Enfin, Guillaume Pons eut à voter pour lui. même , et 'il disposa ainsi de quatre suffrages qui furent ·pour le Prévôt Conrad de la Croix. Il y ayait de plus présents à l'éfection, six autres chanoine s qui disposaient chàcun de lellr voix. Cétaient Jean Pelluchon, Antoine Amalric, Louis Audemar , Pierre Ranquet, Jacques ·Lance, et Louis Henri., ce qui faisait <lix voix: en tout. La majorité était de six voix. Deux chanoine s auraient bien voulu faire de -l'opposition Conrad de la Croix;· c'étaient Jean Pelluchon et Antoine· Amalric; mais en voyant Guillaume Pons, cha~gé déjà de donner quatte voix bien certaines ; étant sûrs que la Prévôté avait été promise à Louis Audemar ,-qui avait usé de tonte son_ influence pour assurer !"élection <le Conrad de la Croi;x , ils ne vouluren t pas s'engager <laps une lutte trop inégale, et 'co'nra<l obtint l'unanim ité des suffrages. Mais lorsqu'en suite, immédia tement après, on pr9céda à l'élection du Prévôt, et qu'on vou• lut porter Loui5 Au<lemar, Jean Pelluchon et Antoine Amalric firent une protestation contre a �PROLÉG0111È'NES.: 5$: cette élection , et sortirent du Chapitre sans. vouloir voter. Le -P révôt ainsi nommé déclara accepter les. fonctions qui lui étaient confiées.. On nous pardonnera de ne rapporter ici qu'·un acte d'élection d'une époque postérieure à celle. dont nous avons à parler; mais en" 1257, les. formes de l"élection étaient les mêmes que celles. du x1·v· et du xv• siècles, et nous avons cru de-. voir en donner une idée à nos lecteurs. Il nous reste, après avoir parlé de l'Êvêqueet des Cha.naines, à dire qu.elques mots du Clergéinfériém:-. An dessous des Chan()ines, il' y avait les .Cria- Chapelains. pelains, dont deux appelés Chapelains ordinai- res, étaient placés à la t€te du bas clergé r- et chargés plus spécialement du service du culte de l'Église-. éathédrale. Les simples Chapelains. desservaient les autres chapelles de ]a ville. : · Venaient ensuite lés Bénéficiers, qui avaient Bénéficiers. des revenus fixes:, ensuite des_ fondatians faites dans· les églises par des personnes charitables. Les Bénéficien avaient-rang après les Chanoinës, qùi les élisaient. IJ y .avait ensuite .les V.i eaires, chargés cle sup- Vicaires•. pléer. · quelquefois les titulaires, tant Chanoines que Bénéficiers ou Chapelains; et quelquefois adjoints ~ enx lorsque leurs fonctions ne pouv~ient pas être re~plies par eux . seuls. iLeur �54 clercs. Distributions.. PROLÉGOMÈNES. nombre, à cette époque, n'était pas déterminé, et ne le fut qu'en 1278, à la suite de troubles. que Jacques Serène, Archevêque d'Embrun , vint pacifier. Enfin restaient les Clercs inférieurs qui ·n'avaient part qu'aux distributions générales faites à tous les membres-d:u Clergé. - Ces distributions se faisaient en Rature·, et suivant que les membres du Clergé assistaient pfos ou moins assidueinent aux offices de l'Église. Ces distributions étaient dési-g nées sous le nom de Livre du Clergé. Il y avait la livre du Chapitre et la-livre fles Desservants. Celle des Chanoines- <levait- être double de celle des desservants. Ainsi celui qui assistait à l\fatinés ou à !'Office du matin, recevait une certaine quantité de pain .e t de vin~; celui qui assistait à la Messe, ava-it ·aro"ït à une. nouvelle distribution; enfi~, eeux qui assistaient . aux Vêpres , ou à !'Office du soir, avaient drnit à" une troisième di"slrib.ution , toujours graduée suivant la dignité ou l'importance de l'emploi. de celui quï" l~· recevait. On comprénd·r a sans peine combien une pareille organisation devait donner souvent lieu à des sujets de mécontentement.- Au reste, nous~ suivrons attentivement' -pendant la 1:lurée <lu-. Cominalat, le·s chang~ment~ qui sur-virî-rept, 1?>aF �PROLÉGOMÈNES . 55 suite des plaintes soulevées par la partie inférieure du Clergé , qui se trouv.ait la plus maltraitée. Et maintenant que nous avons donné une idée Effd s, snr le Chfa lcau • . ôu Château de Digne; à l'époque de l'institulion de l a Sentence de 1257 ' · ·· du Cominalat, nous terminerons nos Prolégomènes, par quelques détails sur les causes qui amenèrent la transaction de 1260 contenant éette heureuse création, qui devint l'origine du pou:. voir mun'Îcipal dans notre cité. t Les habitants da Château de- Digne n'a:vaie_nt connu qu'après coup la sentence arbitrale de· 1257, dans laquelle les hautes parties contractantes avaient .songé, avant tout, à leurs intétérêts personnels, mais n'avaieF.lt pas regardé au dessous, et s'étaient fort peu préoccupées des droits de leur Château de Digne qu'elles considéraient comme chose leur appartenant de droit · divin. La ville avait été complètement oubliée et ses droits impitoyablemeat sacrifiés. Ce qui avait Jeté nos pères dans un état d'exaltation toujours dangereux , mais parfois excusable. Et en effet, cette transaction tranchait beau- 1 Voy. rreuv. XIX. �56 PI\OLÉGOMÈNES. coup de questions qui touchaient aux intérêts les plus chers .des habitants du C..hâteau, et dans lesquelles leur intervention aurait été nécessaire. Ainsi le Comte et l'Évêque s'attribuaient un pouvoir .exhorbitant sur les places publiques et les rues de la ville, sur les remparts , les fortifications. Il n'était pas -d'article en un mot dont_ le Château ne pût légitimement se plaindre, et pour la modification desquels il éleva la VOIX. a A ces premiers motifs d'irritation, vinrent bientôt se joindre d.' autres griefs. Les officiers royaux devinrent plus tracassiers, et poursuivirent les habitants pour les moindres m~tifs. Les officiers épiscopaux surtout poussèrent les exagération·s jusqu ~à l'excès. Ils ne v9yaient plus que cas de ·commisse , moyen · p~r lequel les ~eigneurs ftfodau:i · accroissaient incessamment: leur domaine et leurs · richesses. C'est vers cette époqfile que qhlelques procès plus importants mirent en émoi tous les habita11-ts du C~âteau de Digne1 · Un citoyen nommé Ranulphe, qui, se fondant sur nous ne pouvons savoir quels droits, a;ait refusé le pai~ment de services pour certairres possessions que l'Évêque prétendait relever de lui, avait été poursuivi et sès biens déclarés en état de commisse. ' Ranulphe était un homme influent de la cité, • �PROLÉGOMÈNES.· 57 et toute la population avait dû prendre chaudement sop parti. Un autre procès qui avait également fait sensation dans la ·ville, é.tait éelui dirigé contre Salvaire de Burgondie, probus homo du Château de Digne, qui s'était mis en poss~ssion d'un héritage qui lui était obvenu dans la succession de Pierre de Burgondie, de Marie et de Jean. de Bromaïs, probablement ses· parents . collatéraux. Les officiers royaux lui disputaient cet héritage, qu'ils prétendaient revenir ..au Comte de ·Provence et à !'Évêque de Diign~, , ensuite, des droits féodaux qui leur appartenaient et qu'ils étendaient au gré de leur cupidité : Une sentence prononçant la confiscation des bièns dépendants de cet héritage avait même ·été prononcée par Raimond Chabaud, Bailli de Digne .. Salvaire de Burgondie résista vivement, et présenta au Comte de Provence un écrit, qu( serait aujo""1rd'hui bien précieux, s'il. novs avait été coBservé, écrit .dans lequel il établissait et discutait les anciennes libertés du Château. Sa .cause aurait été probablement perdue, . sans l'intervention cfu Comte de Provence, qui devait voir avec peine que des procès qui ne l'intéressaient q.Îe très-subsîdiairement, 1ui aliénaient l'affection d'une ville, sur I.e courage et le dévouement de .laquelle ses prédéC€sseurs avaient appris à compter. Il dût chercher à cal- �58 Transaclion de 1260. PR OL tGOMÈ:N ES. mer et apaiser l'Évêque, et l'ameoer à consentir la transaction, dont nous allons avoir à nous occuper. Ces procès ne furent pas les seuls que les habitants eurent ·à soutenir. Les officiers épisGopaux soulevaient à tout propos, à l'occasion des services dûs à leur maître, des cas de commisse qui l'enrichissaient et rendaient de plus. en plus lourdes les charges qui pesaient sur les habitants du Château. Tm1te la .communauté ·se leva en masse et fit entendre ses plaintes. Quelques hommes aisés et influents se mirent à la tête de ce mouvement, et on obtint du Comte de Provence l'autorîsation de nommer un Syndic pour soutenir les procès contre !'Évêque et mettre fin à une lutte qui désolait la ville. Le Comte leur accorda cette ·autorisation, et une assemblée . générale nomma pour Syndic Pierre Mercadier, un de ceux qui devaient être le plus intéressés à mettre fin à ces contestations . Celui-ci se rendit auprè~ du Comte "de Prov:ance et dût lui dépeindre si vivement la dure position du C~ât.eau <le Digne, que le Comte fit un dernier effort auprès de l'Évêque, et le fit aèquïescer- à une ti~arisaction qui devait tout terminer. · "' Cel~e tran saction fut ·signée , en l'ann·ée 1·260, le mercredi après l' Assomption. Elle est • �PROLÉGOMÈNES. 59 d 'une haute importance pour la ville de Digne, et mériterait d'être analysée en entier.' Elle n'a pas été connue de Gassendi; elle nous fait apprécier, mieux encore que tous les actes que nous avons jusqu'ici mentionnés, les droits et la situation des habitants du Château de Digne, vers le milieu du xm• siècle, et puis ·elle contient l'institution des Cominaux, ces fonctionnaires municipaux dont nous entreprenons l'histoire , et nous donne les détails les plus précis . sur la nature de leurs fonctions, qui prirent à Digne un développement tel qu'on en suivra avec intérêt les progrès s~ccessifs . Ce sera par cette disposition sur le Cominalat que commencera notre essai historique, car c'est dans cette transaction que nous avons trouvé la création et l'origine à Digne de cette institution municipale, si peu connue de nos historiens Provençaux. ' Pour ile pas être arrêté dans nos études sur le Cominalut, nous avons renvoyé à l'Appendice, l'appréciatio11 de cet acle, dont nous donnons en même temps une traduction, trouvée dans les ardlives de la commune cle Digne, et faite pour les besoins d'un procès soutenu contre les héritiers de Raphaël de Bologne, un de nos Évêques. Voy. Preuv. x1x'et,Append. n°· V . FIN DES PROLÉGOMÈNES . ��ESSAI HISTORIQUE SUR LE COMIN ALA T. PREMIÈRE ÉPOQUE. CHARLES J••, CHARLES li D'ANJOU. !260 ..'..- i28ll - 1509. Institution du Cominalat.-- Fonctions des Cominnux. - Effets du Cominalat. - Charles·ier d'Anjou. - Concile ~e Seyne, - Nouvelle lu Ile contre l'Évêq!l•. - Sentence de U68. - Reconnaissance de i270. - Interdit prononcé par !'Évêque. - Recours à Charles :Ier d'Anjou. - Recours à 1' Archevêque d'Embrun. -Appel de Boniface. -Lettre de JacquesScrène • au Pape. - Concile d'Embrun de t 278. - Ilissensions d11 Clergé 'de Digne. - Lutte contre les Seigneurs des cht1teaux voisins. - Mort de Charles l er d'Anjou. - Avènement de Charles n. - Sentence du Juge de Digne. Quotité des quist~s pour le Chtttèau. -Autorisation Ju Bailli de convoquer un conseil. - Parlemcn"t public de 1290. - Syndics élus. - Confirmation de la transaction de .1260. - Pouvoir do compromettre et de transiger. Lettre de Charles n. - Contrainte par corps contre les débiteurs de la curie. - Privilége du Yin -Conseillers de la communauté. -Statut pour le privilége du vin. - III• Statut de l'Église de Digne. - Consultation des Confréri, s par les Cominaux. -Lettre de <:harles n. -Séjour ùe Charles il à Digne. - IV'. Statut de l'Eglise de Digne. - Donation de Charles II an couvent des Cordeliers. - Guillaume de St.-Dompnin, médecin du Comte. -Nouvelle lulte contre les Seigneurs des Sièyes et ·de. Courbons. - Privilége du vin : -Approbation de !'Évêque. - Approbation du Prévôt et du Chapitre. - Sentence arbitrale pour le paiement des frais. - Nouv,ellcs fa,•eurs de Charles n à Guillaume de St.-Dompnin. --:- Lutte c~ntrc les Seigneurs de Gaubert, - Réclamations auprès du grand Sénéchal·. - Les f J 1 f (1 i 1 ( ! r ! �62 PREMIÈRE .É.POQUE, Clavaires. -Nouvelle donation de Charles 11 à l<:ui ll . de St.--Do"mpnin . Réforme des monnaies.-"Réforme des poids li Digne.-Empnm l fait au nom de la Communauté de Digne. - Robert, Duc de Calabre , Vi guier général en Provence. - P laintes de la Communauté. -Lettre de Robert. -Abolition de !"ordre des Temp liers. -Testament de Cbarh-s 11 et sa mort. Division admini sli'ative. ~ 01;ganisation judiciaire. - Résumé des progrès -du Cominalat pendant celte première époque. 1260. Institution du Cominalat. C'est dans le couran.t-d-a mois d'août de l'année 1260, le mercredi après l' Assomption, que le Comte de Provence·, en son nom et au nom .de Béatrix son épouse, et l'Évêque de Digne, Boniface, consentirent à une transaction avec les habitants du Château de Digne, représentés par Pierre Mercadier, leur Syndic. Cette transaction fut faite pour terminer les procès que la Sentence arbitrale de '"'1257 avait soulevés. Les questions qui s'y trouvent décidées sont .nombreuses _et d'une très-haute importa.-nce ·; mais nous r.ie devons pas lès aborder ic! i ' car_ elles nous ék1igneraient du -sujet cÏui nous intéresse le plus-, qui fait fobjet principal ·de nos travaux, elles nous empêcheraient d'aoorder tout de suite l'institution du Cominalat, que nous trouvons dan~ cet acte , et qui doit spécialement fixer notre attention. La clanse · qui l'institue est d'une prédsion, • V: oir à ,l' Appcr~clice, N° V, la tradu cti on et l'exa men qui f!S l fait de celte transaction . �( 1 !( PREMIE RE ÉPOQUE . 63 d'une netteté qui · ne laisse rien ·à désire r, et 1260. qui explique compl èteme nt la nature et le·caractère des fonctions dont les Corninaux furent inves tis. Voici en effet les termes de l'acte, que nous prenon s dans une traduc tion trouvé e dans ·les archives de la Comm une de Digne , et faite pour l~s besoins d'un procès du xvn• siècle : . >> ltein, y est-il dit, que trois des hab~ta nts >> et un gentil homm e soyent esleus et choisis ll toutes les annee s pour Cornin aux, qui ayent >> pouvo ir de divise r et parqu er les tailhe s, icelles >> exiger , et de limite r les terres , et de decide r >> les proces et · difficultes des murai lhes, rues, >> endron es et chemi ns public s, canau x des eaux >> et arrosa ges, et que lesdits trois prudh omme s • >> et un gentil homm e soyent esleus et establis n pour faire tout ce qne deEsus, a la requiz icion >l et volonte libre des homm es et habita ntz du->> dièt chaste au e(cite de Digne , au mande ment » du Baille. » Aucun histori en de Proven ce n'a compris le véritab le caract ère <le cette institu tion ; aucun d'eux n'a soupço nné le rôle irnporta~1t des Co- .. minau x, dans les comm unes où ils furent . établis par les Comtes de Proven ce. C'était une institutio n toute Proven çale qu'on ne retrou ve pas ailleur s. . Chose assez sing_ulière ! elle est pour ams1 l 1 l 1 t �PREMIÈR E ÉPOQUE ' J260. 1 1 'i 1 ~ 1 1 : .dfre perdue , isolée, dans la transac tion de 1260, au milieu d'un.e foule <le clauses d'une bien moindr e import ance. Des detix hautes parties contrac tantes, l'une peut-ê tre n'en 'voyait pas toute la portée; niais Charles d'Anjo u, politiqu e habile et pruden t, qui avait à lutter contre l'ambiti0n des Seigne urs féodau x, n'était pas fâché de donner de la force et de l'ensem ble aux commun~utés placées sous le joug fépdal. Quoiqu 'il en soit, cette institu tion, dans tous les pays envahi s par la féopali té; raviva l'organisat ion munici pale, complè tement brisée par les Seigne urs, qu'elle supplé a, _sinon de droit, du moins en fait, et c'est ùn bienfai t que nous devons inconte stablem ent aux Comtes de P-ro- · vence. Ce ne fut peut-ê tre pas un sentim ent ,4 e jus_tice ou de généro sité qui le leur inspira , · mais ce fut du moins un acte . <le bonne politique. Quand on connai t l'organ isation du Châtea u de Digne à cette époque , cette organis ation qui laissait les habitan ts abando nnés à eux-m êmes, sans aucune directio n supérie ure, que celle toutefois qu'il~ trouvai ent <lans leurs confrér ies, on comprè nd sans peine combie n cette institut ion a dù produi re de bons résulta ts. Lorsqu 'il se percevait u_ne taille, soit royale, .soit commu nale, elle se faisait sur des renseigneme nts fort incerta ins, car les mutatio ns de �PllEilH Èl\E ÉPOQU E . 65 propriété deva ient être très-fréquentes; el à ·cette époque on n'ava it pas encore songé aux livres terrie rs des siècles posté riéur s. Aussi les répa rtition s des tailles deva ient-ellés faire surg ir beàu eoup de récla matio ns, car elles n'éta ient jama is faites qu'approxima:tivement et d'un e rµanière ·à peu près arbit raire Souv ent mêm e on <levait être obligé de reéour ir au Bailli pour la· désig nàtio n des répa rtiteu rs, qui dès-lors; ne pouv aient plus inspi rer aucu ne confi ance , et detai:ent donn er lieu à '<le nom breu'ses résistances de la part des habi tants . Les officiers royau x étaie nt là, il est vrai, pour les coritrain<lre à exéc uter les obligations qui leur étaie nt impo sées; mais ces lutte s, quelq ue productives qu'el les fussent pour la Curi e, par les eondamnatioris qu'elles entra înàie nt; n' e·n étaierit pas moirfs déplc:H'ables, en ce qu'el les aigrissa'i ent ceux qui s'y trouv aient soum is. D'ail leurs , il faut l'avo uer, ces fonctions de répa rtiteu rs ·deva ient être· délic'ates et difficiles, dans 'un têmps d'ign oran ce où l'éten due des térre s et leur valeu r ne pouv ait pas être évalu ée exac teme nt. Et · alors 'que les officiers roya ux, qui s'occ upaie nt fort peu des intér êts· dès habi tants , I,>Ourvu que les reven us de la Curie furen t ·a ssurés , conf iaien t ces opér ation s à des merc enaire s, qui lés faisa ient à la hâte , sans s'inqüiét~r de la juste sse ae leurs calcu ls' la répar tition ·qui 5 . !260. �66 !·260. PllEl\U ÈRE ÉPOQ UË. en résu ltait, devait souv ent consacrer beaucoüp d'injustices .. En donn ant aux hom mes char gés de ce tra-. vail une mission légale et des fonctions net-tème nt déte rmin ées, en sanc tionn ant leurs actes et }es faisant exéGtlter par. le mini stère des of,_ ficiers roya ux, on opér ait au profit de la ville e. lm-c hang eme nt <l'une très- gran d€ impo rtanc qui Et puis, en ·faisant faire l'élection de ceux ... en étaie nt char gés par les chefs de famille eux mêm es' on assu rait à ces nouv eaux fonc tionle naire s upe inflùence et une auto rité mora ée d'au tant plus .si1re, qu'elle était désormais fond bre. sur · les sympathies du plus .gr.and· noin - . Aussi,, la ville put elle, dès ce mom ent, ese' pére r pour ra veni r une répa rtitio n phis just ses tous e entr plus éqtiitable, plus intel ligen te, nt gbligés de habitant~, des char ges qu'il s étaie nt supp orter en com mun , et prop ortio nnel leme à leur fortu ne. D'un autr e côté , les nom breu x procès de de voisinage que les habi tants étaie nt obligés poursuiVFe à gran ds frais deva nt les officiers a .... roya ux' se trou vaie nt ainsi ~éduits à des form s lités bien moins coût euse s; d'ail leurs leurs juge étaie nt -choisis parm i leurs co·nc itoye ns: c'éta ient ac~ des hom mes conn us d'eu x et esse ntiel leme nt ils cessibles, car ils viva ient .de la mêm e vie, ... -avaient leurs usage.s, leu.rs habi tude s., leurs be �PllEMIÈllE ÉPOQUE. 67 s0ins, etîls· entretena ient avec eux des relations l~tiO. de tous les jours : ils pouvaien t avoir en eux la plt1s entière confiance ~ ,. Ce fut donc un premier progrès qui satisfit nos pères, quoiqu'ils ne compr!ssent pas encore :tout -le bien que cette institutio n dev~it, à la suite des temps et par la force des choses , naturelle ment amener. ~ A l'époque d.e leur insti~ution, les Cominaux Fonr.ti?ns .c. ,, , 'd" , d des Commaux. ne iurent crees que pour reme_ ier a, c~t etat e . choses' qu'il était indispensable de faire cesser' et ne . furen.t investis que de fonctions spéciale-s et limitées, qui .ne ressembl aient encore en rien à celles des ~yndics ·et des Consuls , qui, plus tard, furent saisis de la plénitude de l'autürité municipa le. Les Cominaüx n'étaient en aucune manière les représent ants .de la cité; ils ne pouvaien t jamais interveni r pour elle; ils n'avaien t, dan_:; ce cas, pas d'autres pouvofrs que les autres habitants , et ce n'était {fas parce qu'ils étaient Cominaux qu'il§ pouyaien t requérir, du Bailli, une ..assemblée d'u~ certain nom4re ·de probi homines., ' pour discuter upe questi0n qui pouvait intéresse r la cité, ~ais par éela: seul qu'ils_:_éta ient habitants, çhefs de famille, en un mot ,probi homùie~ du C}lâteau. · , ·L eur mission se b6rnait à. faire la délimita:tion et l'estjmati on de toutes les Rropriétés �68 · :PREM IÈRE ÉPOQU~ . rtir appa r tena nt aux citoyens de Dig ne, à répa it assur chac un d'eu x les tailles dont" il falla tailles sure r le paie men t, puis à retir er ces chefs et .à en fair:e com pte à tous les autr es s. Ils de fam ille, qui y étaie nt aussi intér essé , qui ière icul avai ent de plus une jurid ictio n part ·du leur don nait , dans cert ains cas, l'aut orité gran Juge ., mais c'éta it une sorte de jurid ictio ons cieu se, non pas dans le sens que nous donn le aujo u.rd' hui à ce mot , mais dans son sens · plus natu rel. resta ient simples prob i ils A part ces fonctions, ceux lwm ines ' et n'av aien t d'au tres droi ts que fois qu'a vaie nt les autr es habi tant s. Tou tes les d'un e qu'i l s'agissait de l'int érêt du Châ teau et ·nom , son mes ure à pr:endre ou à prov oque r en ence il fallait dem ande r au Séné chal de Prov inal'aut oris atio n de s;ass emb ler pou r la nom ofr tion de Syndics, qui avai ent bes.oin d'un' pouv auté . spéc ial, pour agir au nom de la com mun x et inau Cette existence simu ltan éè des Com Effets du Comin alat. leur s des Syn dics , quan d on a bien com pris épo.:. . attri buti ons spéciales, rend l'étu de de cette la clef que èxcessi.Vement attra yan te, et don ne . de l'org anis atio n mun icip ale alors exis tante sité iver Le Syn dic est le repr ésen tant de l'un pou r une ou tout~ enti ère ; mais il ne l'est que -s il plus ieur s affaires spéciales , pou r lesquelle ic , publ reço it ses pouvoirs dans un parl eme nt !.260. �PllE:MIÈll E ÉPOQUE, 69- s'pécialement autorisé par des lettres des grands !260. officiers du .comté. Le Cominal n'est rien, rien qu'un s~mple citoyen, en dehors des fonctions que la transaction . de 1260 lui assure. A la vérité, : quoique déjà Cominal, il peut encore devenir Syndic, et cumuler ces deux fonctions, €t c'est ce qui arriva très-fréquemment; comme aussi un Syndic pouvait, au moment où il poursuivait une affair~; qui regardait l'université , être élu CominaL Nous trouvons aux Preu1,1es de nombreux exemples de semblables nominations. On comprend tout de · suite que c'était la nature même des choses qui amenait ce résultat. Les Cominaux étant les élus des habita_nts de '1a ville, le choix de ces derniers devait en général se porter sur les hommes les plus. intelligents, les plus capables, sur ceux dont la réputation de probité , de bonté,. était .la mieux établie. :Et quand ils s'acquittaient bien de leurs fonctions, lors~ue sur les réclamations de ceux qui avaient été jusqu'alors surchargés,. Us faisaient droit · à des demandes dont ils reconnaissaient la justice; lorsque dans un proces de leur compétence, ils cherchaient à faire entendre · raison aux parties., et que par leurs efforts ils parvenaient . à les concilier et à les mettre d'accord; lorsqu'ils employaient ainsi,. d'une façon toute paternelle, l'autorité qui avait �70 !260. PllEMIÈRE Él'OQUE. été mise entre leurs mains; lorsqu'ènsuite , J?Our retirer les tailles dues, ils n'employaien t pas la brutale sévérité des officiers royaux, mais qu'i~s prenaient la· peine de voir les retardataires, de · s'accommoder à leurs besoins, de leur accorder du temps pour satisfaire à 'leurs obligations' on doit comprendre quelle imn:iense 1nf:Iuence des hommes pareils dûrent exercer dans leur ville, sur l_e urs concitoyens. Et dès qu'ils furent ainsi signalés à l'opinion publique~ il est évident que si la commune avait besoin de Syndics pour la ~·eprésenter et prendre ses intérêts, tous l~s habitants, qui les avaient vus à FŒuvre, devaient songer à eux pour cette ' nouvelle ·charge. à peu leur inpeu que C'est même ainsi 1 fluence s acàut.- Plus - tard, quelques h0mmes de c~ur, d'intelligence et de dévouement, ~om­ prirent tout le · parti qu'ils pouvaient tirer de-leurs fonctions si modestes' en se consacrant pendant une année aù service · de leur comdevoir de - veiller mune. Ils se firent alors aux intérêts de 'la cité, et de prendre sa dé-fense toutes . les fois qu?ils pouvaient le faire, én leur seule qualité d'habitants. · Dès ce môment, la ville tou.te entière.se. groupa autour d'eux, et leur parole fut aussi respectéèque . celle des officiers royaux, elle acquit mê~ une puissance plus grande . - ~ un �P!lEM'.lÈllE ÉPOQUE. 71 Les Comte~ de Provence eux-mêmes encouragèrent cette tendance, et leur accordèrent successivement des droits qui auraient pu leur être contestés. C'est ainsi que peu à peu cette institution,. d'abord excessivement limitée, re&treinte à de& fonctions spéciales, prit bientôt un développe.,.. ment tel qu'elle pût être considérée comme une , véritable représentation du pouvoir municipal, que ·les Comtes de P.rovence eux-mêmes furent obligés, en 1385, de sanctionner., ' par la transformation du Cominalat en Syndicat , qui , en donnant aux Synd.iès un pouvoir annuel, il est vrai, mais qui embrassait la généralité des affaires. de la cité, en fit de véritables représentants de l'universalité des habitants. Nous · suivrons pas à pas les progrès du .Co-. minalat, et nôus montrerons ses développements. successifs jusques au moment où il fut remplacé par le Syndicat. La transaction de 1260., sur laquelle nous veviendrons , est lin des actes les plus inté .... ressauts de l'histoire , de notre cité. Elle nous. fait con.1:1aîtré la nouvelle position des habitants, v:is-à-vis du Comte de Proveoce, son Seigneur souverain, et vis-à-vis de !'Évêque, son Seigneur féodal; elle nous fait assister à: la résurrection de l'autorité municipale, brisée pendant l'époque de la f.éodalité. t2.60. �72 PRE.Mri:r,E ÉÎ>OQU I>. Avant de parler des nouvellesJuttes qui s'élevèrent entre la com.m unauté et l'Évêque Boniface, disons quelques ·rriots du Comte Charles 1 •r d'Anjou. Charles <l'Anjou, pendant le peu de temps qu'il était r~sté en Provence, n'avait pas seulement raffermi son pouvoir à Digne. Il avait passé divers traité~ avec trois_ villes puissantes qu'il avait soumises à son pouvoir, Arles, Avi.,.. gnoa et Marseille. Il avait obtenu du Seigneur d'Orange, de la maison des ;Baux, le titre de Roi de Bourgogne, ou plutôt de Roi d'Arles ou de Vienne. Le Comte de Grignan, les Dauphins du Viennois, le Comte de Vintimille s'étaient soumis de leur côté, et avaient prêté hommage entre _ses mains. La commune d'Apt lui avait cédé sa juridiction consulaire, et il avait recouvré le Château et l'île d'Hyères. En 1265, Charles reçut· <lu Pape Clé-ment IV !26a. la couronne du royaume des Deux-Siciles. I! s'empressa de partir de Marseille, le 15 mai de cette année, avec mille hommes de cavalerie, et une nombreuse escorte de la noblesse Provençale, à laquel!e il avait fait un appël, pour aller prendre possession de son nouveau _ royaume. Nous ne suivrons pas ce Prince, dans leg guerres qu'il eut à soutenir : en_ Italie, nousn'avons à nous occuper que des événements !260. charles 1" d'Anjou. �~t P"REMIÈRE tPOQUE . 73 qui peuvent intéresser l'histoire <le notre cité. Et si nous avons fait cette digression, 011 nous pardonnera, car nos archi\'es r~stei;it complè"' tement muettes pour l'époque qui s'étend <lu jour de 'la transaction dans laquelle fut institué le Cominalat, jusqu'en 1267. 1t ') l f 1. ~__, 'él Pendant _cette année, le 3 novembre, un Con- i267 . . ci le provinëial s'assembla à Seyne, sous la.pré:- deConcile Seyne. sidence de l' Archevêque d'Embrun, Henry · de . Suze, devenu célèbré sous le nom de Cardinal d'Ostie, qui y avait rassemblé tous ses suffragants. On y fit douze canons, qui forment le 1er Statut de notre Eglise de Digne. 1 On recommande, avant toutes choses, la poursuite des hérétiques, et l'exécution s_évère des sentences d'excommunication, si souvent employées à cette époque. A cet'effet, les Statuts arrêtés dans les _Co!1ciles d~vront être soigneusement conservés dans chaque Ég!ise. , _ Le quatrième canon de ce_Concil,e prouye que plusieurs membres du Clergé d'alors avaient co!lservé les !iabitudes guerrières, prises et contractées pen~ant l'invasion des Barbares . Aussi , • -. 1 ~ oy.. P ~euv. ,xx.. t î ~ y j i l ~ l i î 1 ' lj r :J~ j ( 1 1 l 1 1 1 ll ! �P'llEMIÈRE ÉPOQUE. !297. contient-il, pour les Clercs, la défense expresse de se ,servir de c<?uteaux-poignards et de, toµtes . autres armes quelconques. _ Suivent des règlements sur la résidence des. .Chanoines, et la défense aux Clercs inférieurs de s'introduire dans les assemblées du Chapitre. L'assemblée des Prélats fulmine ensuite la peine terrible de l'excommunication contre tous ·ceux qui _attenteraient à la juridiction épiscopale, ou . qui auraient l'audace de s_'immiscer dans la per: eeption des dimes, _ou d'usurper les droits des. Églises ou des membres du Clergé. Le dernier canon est une défense cont:re les. Clercs d'entrer 'eri possession d'un bénéfice sans. l'autorisation •de· l'Évêque. La conservation et l'augmentation des revenus. temporels était un objet qui préoccupait vivement les Prélats de.cette époque, et d'un autre côté,. ce qu'ils redoutaient par...dessus toutes choses, c'était une· atteinte-quelconque portée à leur j uridiction à laquelle ils tenaient -comme à un de leurs priviléges les plus précieux. Nouvelle lutte C'est ·pendant cette même année ,1267, que · dûrent recoinmencer les luttes, que _la trans.,action de 12§0 aurait dû faire cesser . . L'Évêque Boniface comprenait l'énormité de la faute qu'il avait commise. Il ne pouvait se pard~nner de s'être placé · dans un état: â'in- contre l'Évêquc. �P'R EJ\UÈl\E ÉPOQUE. 75 fériorité. Il lui restait, il est vrai~ tous les pri- !267. viléges pécuniaires résultant pour lui de sa directe, qui . s'étendaient sur la ·pre·sque totalité du territoire de Digne, et sur de nombreuses propriétés disséminées clàns son diocèse ; mais il supportait avec regret la perte -~:le · la moitié des revenus de sa juridiction, et il voulut essayer de s'en ressaisir. Il nous reste fort peu de documents de cette époque, mais il en reste encore quelques-uns, r.emplis de détails du plus vif intérêt, qui nous font connaître le caractère de la lutte qui alors _ s'engagea. L'Évêque voulait notamment, contrairement aux conditions stipulées dans la convention ,_, soumettre les habitants de Dig~e à des peines arbitraires ·qu'il lui plairait d'imagin~r; il voulait augmenter le chiffre des bans établis par les Officiers royaux, et faire prononcer des peiQes par ses 0fficiers personnels, tant contre les habitants individuellement que contre la commùnauté pris€[ colleetivement. Il voulait de plus obliger la communauté et chacun de ses habitants à faire entr.e. ses mains, tant collectivement qu'individuellement, ce qu'on appelait alors desfirmances, -c'està-dire la datio~ d'une caution , ou de sûretés pour ravenir, comme s'exprime la sentence elle-rriêm~. _ Les habitants de la ville de Dig-ne s'opposèrent avec force à <ile semblables prétentions. lis trou;, l r 1 l J 1 J .J f !, r j �.{ 76 !267. 1268. Sentence de 1268. PllEMIÈU E- ÉPOQUE. vèrent un appui dans les Officiers royaux, qu'on voulait dépouiller d'une prérogative qui leur était assurée par les ~ctes de 1257 et de 1260. Un procès s'ensui vit, procès dont nous n'avons que le dernier acte, mais l'acte le plus import ant. C'est la .décisiOri dµ Conseil royal présidé p~r le Sénéchal de Provence, qui, se trouva nt à Naples, fut remplacé par Truand de Flayosc, son lieutenant .' • Les parties en cause étaient : d'un côté, l'Évê.: <'JU€ Boniface représe nté par Hugues de Thoard , chanoin~' qui plus ta.rd fut prévôt de l'Église de :Oigne; et de l'autre , Philippe de Lavène , Bailli de Digne, chargé de représe nter à la fois la curie et la commu nauté. Le Conseff royal condam na l'Évêqu e Boniface el déclara què les Officiers royaux seuls poüvaientimpose r des peines et recevoir desfirmances, tant dans les c~uses exclusivement réservées au Comte de Provence par la transac tion de 1260, que dans 2 les causes déclarées commu nes, Voy. P.r. xu . Il est uéce'ssaire d'insister sur l'interpré tation de la sentence de 1268. J.es mots Jirmanci a et firmal'e q.ui s'y trouvent , pour;raient, au premier abord, laisser sur leur véritable sens quelque incerti~ude, et empêche r de saisir la portée de cette sentence du 1 2 { l C_onsejl royal. �PREMIÈ RE ÉPOQUÈ . 71 Les Cominaux de la ville de Digne , de cette -époqu e, Barth. ·<les Ferrat s, .Guill. Raym ond, Barth. de Marcoux, Ét. Cavalier, Simon Giraud et Guill. Jordan i, poursu iviren t avec vigueu r ce procès qui intéres sait les habita nts; ils étaien t présea ts lorsq~e .la senten ce fut rendu e et ils en réclam èrent un acte public pour pouvoir en .assur er l'exécuti~n. Ils se mêlaie nt donc déjà à cette époque des affaires de la ville, quoiqu e leurs fonctions ne les y obligeassent pas. Cette senten ce blessa profon démen t l'Évêq ue de ·D igne, et il médita dès-lo rs des projets de !268. ~ l' r i 1 ! j ! I 1l r y En effet, Du Cange donne à ces mots deux significations différenÎ~s, qu'à l~ vérité il justifie complèt ement, Ainsi,-t antôt.ftr , et tantôt ~ mancia est par lui expliqué par fidejuss io et sponsio o. prœstati et par muleta pecwziaria, vectigal , tributum Mais dans le cas de notre sentenc e" le sens de ce mot ne saurait être douteux , car son disposilif en donne une explication parfaite , en prononç ant : Quod non liceat dicta Domino Episcopo, sine Domino Rege vel Senesca llo, imponere penanz 11el t1ccipere securitates ab ipsis probis. honzùzibus vel eorum altero p1·0 hiis que sunt communia. L;ex~re~sion secur:itates donne une explication non douteus e .du mot-firm ancias. Cette contesta tion, au restr., de la part de l'Évêqu e, n'était qu'une protesta tion contre la perte de la partie la plus précieuse et la plus lucrativ e de sa juridicti on , perte dont les habitant s du Château se félicitai ent, parce que les officiers épiscopaux étaien~ plus difficiles et plus exigean ts que les officiers royaux. - �78 ·t268. PREMiin\E tFOQUE. -venge~nce. Cependant un assez long espace de temps s'écoula sans qu'il déchaînât tous les tré:sors de sa colère. Dans le courant de l'année 1270, Charles d'.A n·Reconnaissailce jou exigea que tous les Nobles et tous les habi· . de 1270-. tants des communautés de son Comté <le Pro.'venèe qui h1i -devaient le serment -de fidélité et tl'hemmage remplissent ·ce devoir. Les Officiers royaux de chaque localité furent .délegués, pour ·recev~ir ce serment en son nom. Nous publions darrs nos Preuves, l'acte qui fut consenti fi:. Digne par divers Nobles et habitants des communautés du Bailliage de Digne.! C'est entre les mains de Philippe .d e La vène, Bailli, que ces serments . forent prêtés. Ce Bailli était le même qui avait ·soutenu, fa.nt au nom .de la Curie qu'en celui _d u Châtea~, le dernier _procè~ dans lequel l'Évêque _Boniface avait perdu . sa cause : · Philippe de Lavène parcourut successi~emen_t -Champtercier, Beaujeu , Barles et Barrême , : et . exigea le serment qu'il avait déjà reçu à Digne. - Le'Clavaire, Pierre Bodoch, de son côté, éga:. lement délégué, fut chargé d'une semblable rnis ï ~ 1270.. ' Voy. Pr. xxu. �( PR.EMI È-llE ÉPOQUE· . 79 sion, et parcourut à son tour Mariaud, La Javie, Mezel et Estoublon.! 1 !270. Cependant l'Évêque de Digne · trépignait. Ne !271. Interdit pouvant pas ·se venger contre Charles d'Anjou, 1irononcé par l'Évêqne. 'Comte de Provence, il voulut faire expier aux h abitants de Digne sa colère et sa haine. Nous ne savons pas précisément l'époque à laquelle Fecommencèrent ses hosiilités, mais ce.-qu'il y a de certain, c'est que l'orage éclata dans les premiers mois de l'année 1271 . _ Profondément irrité de la ré.sistance des habitants, Boniface se jeta dans une·résolutiQn extrême, et sans songer aux mauvais effets qu'un I>a.:.. . teil acte allait produire, il prononça une sentence d'excommunicatio n contre tous les habitants du Château, et les mit en_état d'interdit. ~ On se figure sans · peine quelle consternation dût jeter une semblable condamnation, · dans ces siècles de simplicité et de foi religieuse. Mais les principaux des habitants,- les probi lzomines étaient depuis longtemps habitués aux luttes de · la vie; ils avaient vécu, depuis bien des années, dans les agitatie)ns de la guer_re· et dans les tem- 1 J. >..} 1 l I 1 ;, J l ' To.utes ces reconnaissances ne se trouv;nt pas dans les archives de Digne, mais à _Marseille, dan~ les archives de la Cot\r des Comptes. J.'(' 1 i ! l' 1 �80 PREMIÈRE ÉPOQUE. pètes de leur époque;. ce n'était pas la premièl'e fois qu'ils avaiènt lutté contre l'Évêque: ceux qui avaient énergiquem ent résisté avant la sentence de 1260, devaient encore se trouver au milieu <;l' eux : ils con tinrent leurs familles éplorées, s'efforcêren t de les rassurer., proclamère nt leur bon droit, et restèrent énergiquem ent rés0l'us à patienter et à soutenir la lutte. Recours Ils · s'adressère nt d'abord au Comte de Pro-au Comte de Provence. vence. Ils se réunirent ensuite en assemblée générale et députèrent les Syndics nommés en parlement public, vers le Grand-Sén échal de Provence et vers le Comte Charles 1°' d'Anjou, qui se trouvait en ce moment dans son royaum~ de· Sicile: Lorsque la ci.té prit cette déterminat ion, elle devait êtrè déjà' depuis quelques mois' sous lè çoup de -l'int€rdicti on, car il lui fallut avant solliciter du Sénéchal l'autorisati on de nommer des Syndics en parlement public. On dût faire aussi des démarches pour apaiser · l'Évêque, mafs Boniface resta inébrànlab le, et ne voulut que d'une soumission absolue. Les Syndics ~ se rendirent ·à Aix ·et de là s'embarquèrent pour Naples, où ils devaient trouver le Roi Charles 1•r d'Anjou. Il lui exposèrent les misères de leur malheureu se cité. . Chartes s'empressa d'écrire à son Sénëch~l d~ Ul72. Provence et au Bailli de Digne une lettre en date 127L �81 Pl\EMIÈI\E ÉPOQUE : du 2 no·vembre 1272. «Les droits de tous, leur disait-il, doivent être respectés autant que ceux qui nous sont P.erso~nels. Empêchez que l'Évêque de Digne trac·asse et mole15te les habitants de ce château, et veuillez les défendre et les protéger par toutes les voies de droit. » . Celte lèttre ranima le courage des habitants de la cité de Dig·ne, mais ne fit aucun effet sur Boniface, ·qui ·savai·t bien qu'il n'avait rien à attendre des Officiers royaux et de leur Souverai11 , mais qui, pa1; ce motiflà nième, n'hésitait pas à recourir au pouvoir qu'il avait à sa disposition, ce pouvoir spirituel contre lequel le Comte d-e Provence ne pouvait rien, mais qu'il aurait dtî, lui, Prélat chrétien, respecter, en ne pas le faisant servir a assouvir sa haine et sa colère perso11nelle. ,1 - Le 10 décembre suivant, Charles, prévenu que !'Évêque ne renonçait pas à ses prétentions, écrivit deux nouvelles lettres à son Sénéchal de Provence , dans lesquelles il lui renouvelait ses recommandation·s en fa vellr des habitants de Digne.~ Mais ces lettres ne produisirent pas plus d'effet que la première, pas pl us que n'en produisit une 1 2 Voy. Preuv. xxm, 1. Voy. Preuv. xxm , 2 et 3. 6 !272. 1· �82 !..272. quatrième ~ uivant. ;, PREMIÈRE ÉPOQUE . ~crite par ce Prince le 22 décembre t : L'Évèque ne poursuivait pl~s ses droits : il savait qu'il ne pouvait pas aller se briser co~fre le ConHe de Provence; mais il se dédommageait en exerçant contre les 'habitants du Château de Digne , uhe vengeance qui, seule, avait le pou~ voir de calmer son cœur offensé; il resta impassible, et maintint avec une sévérité impitoyable l'iriterdit qu'il avait lancé contr'eux. La ville étai!: désolée : cet état d'excoinmu.nication durait depuis près d'un an, et il ne fallait rien moins qué la noble et touchante énergie de , nos pères poür résister à une épreuve pareille~ en présence des lârmes de leurs femmes, et en face des ~enaces que devaient faire des hommes plus» faibles et fascinés peut-être par leurs croyances. religieuses qui, à cette époque,.avaient tant d'empire. Quand ils virent leurs efforts auprès dl!l Comte Recours • • • , , , l 'Archevêqne d'Em)irun. de Provence completement 1mpmssants, ils sôngèrent à s'adresser au chef immédïat de }'Évêque de Digne. Comme Évêque, et dans tout ce qui touchait à son pouvoir spirituel, Boniface était indépendant du Comte de Provence, et toute la \ _ ' Voy . Prcuv, xxm, 4. �l'REMlÈilE ÉPOQU~. bonne volonté de celui-ci restait sans rési1ltat; mais, en s'adressant à son chef spirituel, on pourrait peut-être être entendu et obtenir un soulagement à tant de maux . . La vfüe nomma de nouveaux Syndics et les en..voya à Embrun, à Jacques Serène, Archevêque de cette métropole, et chef spirituel de.Boniface, un de ses Évêques suffragants. · Jacques Serène reçut les Syndics de la ville de Digne avec bienveillance. Cependant il ne voulut pas tout de suite prendre sur lui,même de lever l'interdit prononcé par !'Évêque. Il voulut d'abord lui écrire, et l'amener à l'indulgence et au pardon. Les Syndics_s'étaïent plaints à lui cle n.'avoir jamais pu obtenir communication de la sentence rendue contr'eux. Il invita Boniface à la leur .c ommuniquer et à faire quelques concessions pour ramener la paix et la concorde au milieu de son troupeau. Boniface était si impérieux et en même temps si irrité, qu'il ne daigna pas répondre à son Evêque métropolitain, SOl'l supéri:e1ilr dans la lfiérarchie catholique: il n'en tint aucyn c0mpte, -persista à refuser toute communication de ]a sentence qu'on Juidemandait, et maintint, avecplus<l'entêteinei1t que jamais, sa sentence d'·excommunication. Les Syndics eurent hâte de retourner vers Jacques Serène, et lui exposèrent Ja conduite de Boniface. • I ü!72. �PREMIÈRE ÉPOQUÉ. !.272. 1 J--. i Alors Jacques Serènè n'hésita plus : il assigna !'Évêque de Digne par.-devant lui. Boniface, au lieu de s'y rendre en personne, envoya deux Députés, qui ne purent donner aucune explication sur les motifs pour lesquels leur mandant avait de la sentence d'interdicr efusé communication . tion' et sur les éauses qrii' à ses yeux' rendaient nécessaire sa prolongation. ' Jacques Serène reçut des Syndics de Digne, qui la lui offraient au nom de leurs concito~·ens, une caution qu'ils affirmèrent par serment, pt1is il cassa la ·sentence d'interdiction prononcée contre eux, et les renvoya absous. Boniface énfra en fureur à cette nouyelle, et sans aucuns égards pour les éonseils paternels que lui avait adressés le Prélat d'Embrun, il émit un brusque appel d~ sa décision. C'ét~it le Pape Grégoire X, qui occupait alors le siége Pontifical et qui devait en connaître. Jacques Serène en fut navré. Il s'empressa d'écrire au chef suprême de l'Église Ulil.elettre·dans laquellè il expose les faits avec une touchante simplicité, et il déduit les motifs q~i l'ont déterniiné à donner aux habitants de Digne une absolution pleine et complète. Cette lettre est remarquable par son empreinte de· bonté affecî:ueuse. i 1 Voy. Prenv. xx1v. �PREMIÈ RE ÉPOQlJ E. - 85 La premi ère raison qu'il en donne , c'est que, !272. quoique la sentence d'exco mmun icatio n eût été publiq ueme nt annon cée -dans les Église s, quoiqu'elle pesât sur la ville depuis plus d'un an, on · n'ava it jamai s pu en obt-enir une simple copie ; aucun e monit ion légale ne l'avaiL précé dée; il n'exis tait aucun e preuv e écrite , aucun acte revêtu du sceau de !'Évê que, ou de celui d'un notaire, et rien ne pouva it, à bon droit, ~aire croire à sa réalit é. La deuxième raison , c'est qu"al?rs même que cette senten ce eût été juste et bien fondé e, -il était difficile de refuse r l'absolution _à dés coupa~les qui la sollicitaient humb lemen t et offraient une cautio n suffisante. J'ai été ému, écrit le saint Préla t, et vous ne le se~ez pas moins que moi , très-s aint Père, lorsque vnus songerez, que .Pendant toute la durée de l'inte rdit, les derniers sacreme nts ont été refusés à tous les habita nts ; quelq ues-u ns même en ont été privés à Finsta nt suprê me de leur ~ie. _ Enfin , la derni ère raison qui l'avai t décidé-, c'est que les envoyés de l'Êvêq ue n'ava ient jamai s you.lu affirm er par serme nt que le motif qui àvait déterm iné l'Évêq ue n'étai t pas un motif de malice ou de subte rfuge . · Tel est l'exposé des faits prése nté par Jacques Serène lui-m ême, sans ~létours et sans restri ctions.. ~ �86 !272. i278. Concile Ù'Embrun. PllEM:I"ÈllE - ÉPOQUE. Quel fut le SOl' t de cet appel, -c, est ce qu'il nous est impossible de dire. -Mais la conduite àe Boniface, dans cette longue lutte, prouve combien il était ambitieux, hautain et emporté. De' 1272 jusqu'en 1~78, nos archives redevie~­ nent muettes. Mais, pendant cette dernière an"" née, nous trouvons uri nouveau Concile provincial, qui se réunit à Embrun, sous la pr~si<lenc(; de Jacques Serène, l'Archevêque d'Embrun, . entouré de tous ~es suffragants.~ :Boniface y assistait-il"? c'est ce que le II• Statut de l'Église, qui s·e compose des canons de cette assemblée, ne nous apprend pas. Quoiqu'il en soit, les Prélats ainsi réunis firent . quatre nouveaux Canons. Le premier proclame la nécessité, pour les fi ... dèles-, de se confesser une fois l'année, sous peine de privation de la sépulture ecclésiastique,·à mç>in-s toutefois que les-héritiers ne ~onsentent à s'im ... ~ , poser une légitime satis~action. Celui qui frappe un clerc a besoin de la per.,; mission de !'Évêque pour être absous. _ et mort, de danger en absous L'excomrnunié qui, revenu à la santé, ne voud'rait pas donner 1 Voy. r rcu v. XXV . �f . ,-· 87 PREMIÈRE ÉPOQUE, la satisfaction imposée, sera excommun_ié de l278 . nouveau. En.fin, nouvelle folmination d'excommuhica,,. tion contre ceux qui détourne nt quelqu'un d1:1 paiement des dîmes. On dirait que la conser~ation des re".enus te'm· Trouble• do l'Église porels était à cette époque l'idée fixé du Clergé. de Digne. Aussi r cette même année, des troublés éclatèrent p_a rmi les serviteurs çle l'Église.: Gomme Jè. nombre des~ Clercs et des;. Vic.fiires ~n'était pas li!llité, il y eut un instant confusion , et des_x__éel~ mations partirent des plus bas degrés de la hié· ·x:arch_ie~ · · . , D'un autre côté, comme il n'y avaît que douze prébende s, et que le St.-Siége dépassait quelquefois le nombre d~s pr.ébend€s., en nomman t de's .Çhanoin~s? qui ~e trouvaien t munis de lèttr~s dites d'expectaitive, les prétentio ns de ces aspi- · ,rants . au Canonicat, soulevaient de nombreu x procès. _ Jaçqu~s .Serèpe, ·Arçhevêque d'Embru n, fut -obligé, dit Gassendi-\ de venir à Digne poar me~­ ~tre· fin 'à ces dissensions intestines .. n assista, l~· J • • 1 • CœteFum, .cum ëxeeplis hisce i;mlinariis Capellanis, crelero-· rum seu Vicariorum , seu . Clericorum nuîneriis, institutioqu e inconstans foret, res abiit demum in confusionem i ac cœpit solummoclo nnno· M. cc. LXXVIII. quandam in formam redigi ; c1mJ propter dissidia, quibui EcGlesia laborabat (ac polissimum. �·88 !278. l'l\EJVIIÈr ,E ÉPOQUE . '12 des kalendes de juillet, à une assemblée du Chapit re, et reçut là tous les pouvoirs nécessaires ~pour mettre un terme à ces désordres. Quant aux réclamations des Desser vants, il fit à Sistero n, le !~ des ides de janvier , dans la ville de Sistero n, où il se trouvai t, le Statut suivan t: _ <1 Or, pour que l'Église ne soit pas en butte à .des obsessions continuelles, nous ordonn oqs qu'il . soit créé six · Clercs perpétu els, pour de_sservir .consta mment _l'Égli se, et ce, soit par l'Évêqu e propter varias liteis ex eo intentata s , quod varii obtinere eosdem Canouica tus contende rent , alii quidem frcli lileris A poslolicis , quas Exspecta livas apellant, alii Capitnlar ibus) .access~t Jacobus Eb1·eduneusis Archiepis copus ( suc.cessor nimirum Cardinali s Ostiensis) et accepta facullate compone ndi omnia. dissidia 1\. Capitulo , cui prresens in.t_erfuit xn . .Calendas Julii; qnod spcctar quidem ad hoc negotium ( Servitoru m vide.licet) ita prouunti avit 1v. _ Eidus Januaria s, cum versaretu r Sistarici. Porro, ut Ecclesia debitis obsequiis non fraüdetu r; ordinam us, ut sex Clerici per Episcopu m, et Capitulu m, vel per ipsunz solum Capitul:um, sede vacan.te, ponantur in Ecclesia perpelui, continue servituri. Item, per Prœposit um, et Capitulum , hoc est per Candnicos, qui prœsentes fuerinl, Canonici's absenlibu s etiam n.on citatis, ponalitur duodecim Picarii sinziliter perpetui acl idem servitiunz exsequen dum; prœter, et ultra duos Capel/anas ordinarios Parrochiales qui curanz debeam lzabere Parroclzialcm. De istis autcm decem, et oclo Servitorib11s, selc d ebent esse Presbyte ri, sex vero Diaconi , .et sex S1~bdinco11i; et ad ordùzes hujusmo di debent infi·a annwn, ex quo recepti fu erùzt, promoveri. Et sic quidem ·ille, acccp,ta a Capilulo facuJtalc i11sliluit. G_ASSENDI , N ot. Ecclesiœ Diniensis. Éd . d e 1G54 . in- '10" fo 73. �PllEMIÈllE ÉPOQUE. 89 et le Chapitre , soit par le Chapitr'e seul, quand le siége sera vacant. De même, le Prévôf et le Chapitre , ou soit tous les Chanoine s présents, sans qu'il soit nécessaire de citer les absents, nommero nt douze Vicaires, chargés de subvenir aussi pour toujours au service divin; .sans préjudice .des deux Chapelains ordinaire s, sur lesquels doit reposer le soin de la paroisse. De ces dix-huit Desserva nts, six doivent avoir Ja: Prêtrise, six seront pris parmi lés Diacres, et Eix parmi les Sous-Dia cres, et ce ne sera qu'apr~s un an de leur promotio n dans ces divers ordres, qu'ils pourront être choisis. >l Airisi le Clergé, qui avait -à Digne la loute puissance, se trouvait lui-même divisé dans ces temps de lutte où tant d'intérêts étaient en souffrance. Mais revenons au Château. 1278. Les hafütants de Digne n'avaient pas seulemen t à lutter contre le Clergé, contre }'Évêque surtout, qui était leur Seigneur , ils avaient encore à repousser les prétentiOQ.S et les tracasseri@s des Seigneurs qui exerçaien t' leur- puissance · si.1r les châteaux voisins. Ainsi, à Gaubert, aux Sièyes età Courbbns, çn\ ils avaient la plus grande partie .de leurs propriété s, par suite de- 1' exigüité du -territoire ·de Digne, ils avaient des intérêls à débattre et à ·soutenir contre les Seigneurs de ces .Châteaùx . 128.(. l 1 r fi 1 Lulle coutre les Seigneurs des château x voisins. �9Q ül8l. PREMIÈRE ÉPOQUE, Leurs acquisitions dan~ ces Châteaux r~mon-taient à la plus hauté antiquité . Lorsque la féodalité s'établit, les Seigneur s, qui avaient fort peu de tenants, dûrent se prêter à ces acquisi• _ tions qui se faisaient moyenna.nt une cense an':" nuelle. Dans le principe, les Seigneurs -dûrent .se montrer _faciles, mais à la_suite des temps, beaucoup d'usages., qui d'abord s'étaient établis sans con_tradiction , devinren t le sujet de fréquentes contestations. Ainsi, quoique simples possesseurs dépendaJ1ts de la directe du Seignéur , 'les habitants de Digne, pour faire respecter leurs possessions et notamment leurs vignes, dont ]a culture donnait lieu alors à des soins tout particulie rs, ils s'étaient adressés au Bailli de Digne, leur juge naturel,. et ils avaient fait nomme1· des gardes chargés de veiller à la conservation de leurs récoltes, et avaient provoqué °l'établissement d'un ban.de 10 sols contre tous éeux qui se permettra ient d'introduire des troupeau.x gros 9u menus dans lç_s :yignes leur apparten ant, sises sùr les territoire s des Châteaux voisins, et de s'empare r des raisins <lesdites vignes. _ En 1281 , Jes Seigneur s· des Sièyes-et de ·Courbons voulure1~t contester ce èlroit. Ils prétendirent que Je Bailli de Digne ne pouvait pas inter=venir dans les questions de police qui concer:r i~aient leurs Châteaux, J_,e procès fut porté devant �91 rREMlÈRE ÉPOQUE. 1 r . Guillaume de Reynier, alors Bailli de Digne, qui .J.28i. mâintint les actes de ses prédécesseurs, débouta les Seigneurs de leur opposition, et n'en condamna pas moins les nouveaux délinquants aux peines por'tées par le ban. 1 .J. 'i82. En 1282, le successeur de Guillaume . de -Revnier, Jacque~ Brun_, Bailli de Digne, fit faire, le 15 juillet, une nouvelle criée ; consacrant le droit des habitants de Digne, et. portant· défense aux Seigneurs des Sièyes etde Courbons, ainsi qu'aux habitants de leurs Châteaux, de q~ielque condition et qualité qu'ils pussent être, d'introduire leurs t:roupea)l~ gros ou menus dans_les vignes apparteiiànt a!JX habitants de Digne 1 et ce, sous la . même peine de 10 sols pour chaque infraction. 2 Nous vermns cette lutte ·se renouveler plu~ d'une fois, et les habitants de D1gne résister avec la même énergie. . en qu'eurent lieu 1282, année C'est en celle · · ~ Si?ile les fameuses Vêpres Siciliennes, dans les=quelles périrent hüit millé Proverrçaux. L'histoi r~ uous apprend que Guillaume Porcèllet, seul, fut épargné. Ce -Seigneur Provençal était parent des deux Évêques qui, ~ur la fin du xm siècle et au )1 j 1 1 !. I Mor1 ile Charles l"d'Anj ou. ~ 0 i j ~ ) r 1 Voy. Preuv. LVII. • Voy. Preuv. x11:v1 . j ~ \ �92 commencèmerit du x1v·-, occilpèrentl'Évêdié <le Digné. Le premier de ces deux Prélats, qui siégeait en 1290, et ·dont nous aurons bientôt à parler, portait le même prénom de Guillaume. 128:>. Charles 1 cr d'Anjou aurait voulu fàire expier aux Sic.iliens les outrages dont ils venaient de se rendrè coupables' mais i't fut arrêté par la mort, qui ie frappa, le 7 ja11vier 1285, à Foggia, dans la Pouille, où il mourut accablé de chagrins. !289. A sa mort, Charles Il, son fils, surnommé le Avènement Boiteux, se trouvait prisonnier en Sicile. ·Les de Charles II. Ét~t~ généraux dii Comté uni de Provence et de Forc~lquier, s'assemblèrent à Sisteron, et députèrent vers le Roi.d'Ai1gleterre Isnard d'Agoult et Faucher dè Sabràn FOl'calquier, pour hâter sa déÎivrance, qui ne lui fut accordée cependant, -à.près beaucoup d'efforts, qu'en 1289, et'sous des conditions excessivement onéreuses. Sentence Il reste de cette dernière année une sentence 11 J uge d~ Digne. rendue par le Juge de la éurie royale, Mathieu du Fort, à la requête de deux Syndics· de la · communauté, Pons Melve et Ranulphe Albéric, contr'e un habitant qui refusait le paiement <les tailles. i Les Coininaux n'y paraissent pas encore ·, car noi1s ne sommes jusques ici qu'à la première i282·. ! Voy . Prc'uv . xxv111. �PllEMlÈRE ÉPOQUE . 93 époque du Cominalat, pendant laquelle ces fonctionnaires croyaient devoir se renfermer dans la spécialité de leurs fonctions. Cette sentence nous apprend que, depuis 1267, Qu olité des qui stes. les Comtes de_Provence n'avaient perçu que deux· quis tes, l'une, lorsque Charles II, fils de Charles 1 c r, avait été armé Chevalier, et la ~econde, qui avait été imposée naguères pour la rançon dn même Charles II, détenu prisonnier en Sicile, au moment où le Comté de Provence venait · de lui écheoir. La communauté de Digne était imp~sée pour chaque quiste à la· somme de cent livres Provençales coronats, qui devait être répartie par les Cominaux sur tous les habitants. Nous arrivons à l'année 1290, qui nous offre !290. quelques documents intéressants . _ Il en est un surtout extrêmement précieux, c'est Autorisation du Baill i la série des autorisations accordées par le Bailli de convoque!} un conseil . de Digne, ou son suppléant, pendant cette année, pour la convocation d'un certain nombre de chefs de famille, de probi hmnùies, appelés à délibérer sur les· intérêts de la ville. 1 ' Cet acte prouve d'abord, d'une manière convaincante, qu'il ii'y avait pas de conseil ,de la ' Voy. Preuv. xxxu. { ). ~· t ) ;" ~ i 1 �94 1290. PREMIÈRE ÉPOQUE, , communauté, tel ciu'il fut organisé plus tard, lorsque Je ponvoir municipal prit des dé-veloppements. Lorsqu'il s'agit de d.é libérer sur les intérêts de la communauté, suivant l'importance des cas, le Bailli autorise la réunion d'un nombre îndéterminé de chefs de famille. ' , cet acte ·prouve encore que D' un autre cote, tous les habitants avaient le droit de convoquer ces sortes de réunions : pourtant on remarque tlans cet acte que déjà , à cette époque , les Cominaux se mettent plus souvent en avant que les aùtres prud'hommes, et . c'est une preuve que leür influence s'accroît et que 'nous les verrons bientôt pren~re en mains la-· conduite et l'administration du Chât·eau. U ne sera pas inutile de suivre les diverse~ convocations qui furent faites en cette année. Le 27 février,, ce sont deux simples prud'hommes qui requièrent du BaiHi Ra-ymond de Bolbon, l'autorisation de réuniT quinze habitants, qtlÎ leur est accordée. Le 27 avril, au contraire, ce sont deux Cominaux qui requièrent cette autorisation.; Pierre Cavalier et Guillaume·. Pellangrin. Pierre Cavalier est désigné sous le nom de Cam.munis Digne, Corninal de _Digne; Guillaume Pellangrin ne l'est que sous son titre de notaire, mais nous le retr:ouvons, le 9 juin, avec la désignation de _Com.unalis, Cominal. L'autorii:;ation n'estdoHh'ée ~ �PREMIÈRE ÉPOQUE. 95 que pour une réunion de douze habitan ts, et iF ne s'agit de rien moins cependa nt que de contrain dre ceux qùi ont retiré les tailles depuis dix ans, c'est-à-d ire -les Cominaux qui se sont succédés pendant cet interval le de temps, à rendre leurs comptes. ~ Cet. acte, de la part <le deux Com1.naux en exercice, prouve qu'ils compre naient leurs fonctions mieux que leurs prédéce sseurs. Blessés d'une pareille conduit e, comme simples habitants, ils profitèr ent .de leurs fonctions de Cominaux pour rappele r · â. leur devoir cet1x qui l'avaien t complèt ement oublié . • Au reste, Pierre Cavalier était un des hommes les plus fote1ligents et les plus dévoués à son pays de cette époque : il était anim'é' d'un zèle tout- patrioti que, q~i fit faire au Comina lat, jusqu'à lui resté sans influenc e, de très-~ota­ bles progrès. Nous le verrons souvent à"l'œu.:.. vreAYa illeurs il luttait pour son propre compte: co'nvaiù eu <l~une injustic e, il voulait appel'er le secours et l'appui de ses concitoyens dans un proc~s du Trésorie r royal, qui l'avait fait condamner au payeme nt d'une latte de soixante sols. Ce droit de latte étai~ invoqué contre lui parce qu'il refusait le paiemen t d'une somme qu'il croyait ne pas devoir, et qui Jtait con• sidérée par le5 Officiers royaux comme obligatoire. {290. 1 : l t ) lj ( l1 ' 1 ) 1 ·1 t Î l \ '1 i 1, I• li . '\ i �96 t290. \. ( , \ 1 1. 1 ~ . PllEMIÈitE ÉPOQUE, Le 23 mai, c'est encore Pierre Cavalier et Pons Melve, que nous trouvons pour la troisième fois s'occupant des intérêts de la com:rimnauté, qui obtiennent l'autorisation·de rasse1nbler 15 prud'hommes. Le 9 juin , Guillaume Celat, avocat, et Guillaume Pellangrin; Cominal , obtiennent une nouvelle autorisation de convoquer jusqu'à 25 habitants. Enfin, le 20 juin, ce sont plusieurs habitants, prud'hommes, parmi lesquels se trouve · encore le Cominal Pellangrin , Guido Aperioccu]os, qui possédait des biens affranchis dt! la directe de l'Évêq~e, Pierre , Bergend et Pierre Gilet, qui obtiennent d'Étienne Caire, Juge de Digne; substituant le Bailli, d'assembler un aussi grandnombre de chefs de famille qu'ils pourront en réunir, pour délibérer sur un incendie qui" venait de consumer la maison de Ranulphe Alberic. Le Juge, en leur accordant cette autorisation, leur permit même de convoquer les Juifs et lq_s habitants du Bourg. ' · Il parait que c'était une question qui intéressait l'universalité des habitants, et que c~ fut la comµmnauté . qui décida spontanément que Ranulphe Alberic serait indemnisé par elle, c~r, deux }ours après, le 22 juin·, les deux Cominaux, Pierre .Çavalier et Guillaume Pellang.rin , demandaient au Bailli une nou'.'.,eHel �._ P-REMlÈ llE Él'OQU E. - ..,;..,---- 97 autorisation pour pouvoir appel er tous les chefs !290: de famille et imposer une taille dont le produ it serait appliq ué, soit au payem ent du prix de la maison brûlé e, à titre d'inde mnité , soit pour sa réédification. Ce parch emin e.s t d~un haut ,intérêt pour . nous, car il nous révèle le comm encem ent de l'actio n que priren t les Comi naux, jusqu es-là comp lètem ent apath iques , et comm ent , en prèna nt en mains la cause de tous, leurs conci toyen s, ils finirent ~ par deven ir de vérita bles repré senta nts de la comm unaut é. Un autre acte non moins impo rtant de cette année , est un parlem ent publi ct, qui dût être provo qué, quoiqu'il n'en reste aucun e preuv e; par les ComiQ.aux Pierre Cavaliet et Guillaume Pellan grin . . Ce parlem ent ' avait pour but de nomm èr des Syndics, charg és de pours uivre légalem_ent et d'obte nir du Comte de Prove nce diyerses me&ures qui intére ssaien t la communauté_. Quoique le procè s-verb al ne le constate pas, l'asse ntime nt du Sénéc hal de l'époq ue dût être ,sollicité, et ce ne fut que· sur des lettres par lui . ~dres~~es au Bailli que.ce parlem ent put se réuni r. ~ Voy. Pi_:euv .. _ xxrx : ~; 7 .. Pai-lemcn t public. - �93 PREMIÈ RE ÉPOQUE ." Ce fut le Bailli Raym ond de Bolbon qui le convo qua, en la forme ordina ire, à son de tromp e, pour le L~ juin 1290 . . JI y assista it, ainsi .que le Juge Mathi eu du Fort. Les trois quarts des habita nts s'y étaien t rendu s: l'assem blée avait lieu dans le .pré d.e !'Évêq ue Guilla ume Porce llet, qui se trouva it au bas du Pré de Foire âctuel . Les habita nts, à -l'unan imité , désign~rent syndics élus. pour Syndics de la comm unauté Ranul phe Alberic, Pierre Paria et R~ymoad -Boison. Ufie pareille unanim ité avait été évidem ment arrêté e,. la veille, dans les trois confréries qui se partageaien t la vil.le , Ces Syn{lics, dont la nomin ation avait d(;mné lieu à Up si grand COUCQllrS, etaÎen t cha:rgés Q~ s'oücùper des intérê ts du mome nt qui préoc<mpaient le plus totitê la comm unauté . - ~ t fait comLes luttes confrè l'Évêq ue avaien Confirmation .. • de la transaction prend re aux homm es les -plus mtelhg epts de de :1260. quelle impor tance était pour fa comm unauté la transa ction de 1·260. Aussi~ pour en âss-µrer l'ex-éoution, jugea-t-on néeessaire d'en demanderla confir mation au nouveai1 Gornte de Pr-ovencè, et ori en char-gea d'une mapi,k e ~peciale les S~ndics . . Les· habita nts se trouva ient depuis quelqu e Pouvoir . . ' tmn ' d e 1utter contre une preten bl.-1ges de comprom ettre temps 0 · . , Off~ . et de transiger. d ic1ers royaux et ep1scopaux , contra ire _es _, ~t~x pl11s simples règles du droit ëomm ùn ·; ef qui 4.290. �PREMI ÈRE ÉPOQU E. 99 n 'était motivée que par un désir d'exEloitation l290. <les malheureu~ citadit'ls. Ils soute naien t que les habit ants du Chât eau, qui avaie nt <:les procè s, ne pouv aient ni compromettre," Fli tr'ansi'ger sur les contestations qui s'élev aient . On voulait ·a insi gross ir les émol umen ts de la curie , ~ar à cette époque les frais de protè s, dont plus tard nous donn erons une idée, étaie nt trois fois au moins plus considérables que eeux qu'ils occasio~nent aujou rd'hu i, et, certe s, b~aucoup con:viendront que ce n'est pas· peu ·dire. En prése nce de préte ntion s aussi ex01 hi-. tante s, le~ ~hefs- q~ faJI:iille chai:gèrent !es Syndic"s· de !:loUiciter le Comte :9,e Prove nce et cl'in- · sister auprè s de lui, pour qu'au moins le Châ- · teJl,Q., de Digne pût jm1ii; d'un droit dont les homm.es Ile· ·peuv_ent _pas êtl'e' raiso nnab leme nt privés. Nous deyop.s dire ici tou_t de suite , à la louan ge Lcllrc de C~!!,rles II, qui ~ta,it juste , bon po!,!r_ les de Charles li. .hom mes"des commm1auté~, et qui 'é~a-i! ench anté lorsqu~il ppuvait lès ·· fl!voriser, ne se fit pas prier beaù.côup, _et que, dès-le 25 janvi er suivant ',. il adres sa !Jt,1e lettre amr Barillis, Juges et Clavaires présen1;s_ ~r futQrs .cte la cité de 1 Voy . .Pr.euv. ,xxx1.~ - r· ( �·. 1-00 ..!290. Digne, par laquelle illeur décla,rait, qu'une supplication de 5es fidèles, devotorum, habitants de Digne, avait porté à sa connaissance que quel~ ·ques Officiers royaux avaient commis une énormi'té, enorm.e edictum., excessivement préjudiciable à leurs intérêts. Ils assuraient dans leur demande qu'on leur défendait de comprom.ettre et de transiger pour les procès qui s'engageaient soit entre eux, :soit contr:e des étrangers, et que cette mesure n'avait d'autre but que d'~xi~ ger le montant de frais considérables. Par tous ces motifs, Charles II, qui rend j ustice à l'antique fidélité et au dévouement constant et affectueux des habitants de Digne, s'empresse de leur assurer le 1ibre exercice d'un droit qui est dans la nature, et défend à ses -Officiers royaux de ne percevoir, ni amende, ni latte, pour un semblable motif, faisant sans doute allusion à la condamnation de Pierre Cavalier, concitoyens à qui avait dû intéresser tous ses . sa cause et réclamer énergiquement. C'est pom·-quoi il leur ordonne très-expressément Çl.e ne j'amais poursuivre et tracasser les habitants du Château de Digne pour une semblable cause. Ces lettres sont datées de Tarascon. Nous n'avons pu résister au désir de consi-gner ici cet acte de justice du Comte de Provence, dût-on nous faîre un reproche d'avoir ipter-rompu notre récit auquel nous revenons . . . �PREMIÈRE ÉPOQUE • 10'.I: Les Juges royaux étaient, d'un autre côté, d'une sévérité outrée, et toutes les fois qü'il s'agissait d'une dette contractée envers ]a curie,. ils exer~ çaient avec la plus gran<le rigueur la contrainte par corps, qui était à cette époque nne ·peine horriblement dure et q.ui effrayait nos pères, car ils étaient non seulement exploités par les Officiers royaux, mais encore par le geôlier de la prison, contre lequel nous_les verrons plus tarcl se plaindre. Ils chargèrént donc les Syndics tlé la~ mission de demander: au Comte de Provence l'abolition de cette peine, dont on faisait un si grand afins. Nous n'av-ons rien trouvé dans nos archives qui fût une réponse à cette demande, à laquelle Charles II ne dût probablement pas· acéédéF.; màis il était trop bien disposé pour les habitants du Château de Digne, pour ne pas faire faire des observations aux officiers royaux sur l'emploi trop fréquent d'une pareille peine. Enfin les Syndics furent chargés de· p<mrsuivre, soit auprès de l'Évêque, en sa qualité de Seigneur, soir auprès du Comte de 'Provence , en sa qualité de Prince souverain, un privilége auquel la ville tenait beaucoup, parce qu'il de.vai-t favoriser la cultuve des vignes, qui avait pris une gra-i1de extension dans tout le territoire, et qu'on appelait le privilége du vin. Ce privi1ége consistait en une défense expresse {290. Contrainte· par corps contre les débiteurs. de la Cur i11. Privil égcdu vin. �102 l'REMlÈllE ÉPOQUE . faite aux étrangers, de quelque condition qu'ils . fus-sent~ · d'intmduire dains la ville des '.vins étrangers, pour les vendre concurremment avec les vins du terroir~ et à ce qu'ils ne pussent introduire que des raisins.ache.tés par les habitants. Les habitants du châtea}l devaient avoir au contraire la fa<?ulté d'acheter du vin étranger, de l'introduire et de le vendre le mieux qu'ils pourFaient. Comme ils se méfiaient des dispositions de !'Évêque à l'~gard des habitants, ils recommandèreut aux Syndics de. s'assurer, avant de s'adressû au Comte de Provence, deJ'àssentiment -de l'Evêque, du Prévôt et du (füapitre. Cette àpliga.tion re'nvoya l'obtention de ce pr-ivilége jusqu'en 1298 ; ainsi que nous Je verrons bientôt. IL paraît qu'on ne put rien · obte• nir de Guillaum,e Porcellet qui siégeait .à cette époque. Ce ne fut que. sous Hugues V ; Év:êque inconnu de Gassendi , qu'ils. l'ob.tinrerrt. Mais n'anticipons pas sur les évèneine!lts, et achevons l'examen de l'acte qui rapporte notre par- . lement public. Les chefs de famille s'engagent à approuver: tout ce qui aura ~été fait par les Syndics et à les relever et ,gar.a~tir c. dès engagements qu'ils âuront pris ati nom .de la communauté.,. .Ici se trouve une révélation intéressante, c'est conseiller~ de la commune. que .les habitants prennent l'engagement de 1290. - _-. - - - ~~ ·- �PREMlÈl\E ÉPOQUE . 103 payer la somme 'qui sera taxée par ce <>J.U'on appelle les conseillers de la commune, portés ici au nombre de sept, .avec la désig_nation de leurs noms. Les conseillers d'alors étaient! Noble· PercevalAperiocculos, Noble GuidoAperiocculos, Étienne Cavalier; Pierre Cavalier, _Raymond ~oyson , Simon Giraud et Pierre Gilet.. Maintenant qu'était-ce que ce Conseil, en présence de ces convocations. d'un nombre indéterminé d ~h_abitants que nous avons fait connaître, et qui ont encore lieu; à-.une époque postérieure à celle de ce parlem~nt publie? Il parait Ge.rtain , .et · les termes de eet -acte dont nous nous occupons semblent le-prouver f. que toutes les fois qu'on nommait des Syndics,. ou des Cominaux, les .hommes les plus intelli·. gents de la commune:, ceux qui é·taïent investis. de la confiance d.es habitants, étaient chargés de les conseiller et de les diriger. Mais nous croyons que cette bonne inspiration ne leur vint qu'~n cette année 1290, et sur l'e consëil. d'une partie des hommes qui y furent appelés. Car., en admettant que ce conséil eût. existé depuis longttzmps, on ne comprendrait pas comment .les Cominaux nommés auraient pli se renouveler pendant dix ans sans renare· , aucun compte. C'est sans doute cette négligence, portée ~ l'excès, qui décida les hommes <le cœur et de tête. !290. �10h !290. Statut pour 1e priYilége du vin . lll' Statut de l'Église. p'llEMlEl1 E ÉPOQUE ~ à pousser leurs concitoyens à ces mesures qui de.vaient leur être d'une utilité si réelle et produire de si féconds résultats. Après le parlement public dont nous venons de parler, les membres qui l'avaient composé en formèrent un autre, le même jour, et avec l'assentime nt du Bailli, et là on arrêta le statut portant défense aux étrangers d'introd~üre élu vin étranger et de lé vendre dans la cité, statut qui devait recevoir l'approbati on du Comte et de !'Évêque, pour pouvoir obteni~ la force d'un privilége, et être obligatoire pour toutes les personnes étrangères à la ville qu'on voulait surtout atteindre, contre le 4roit comm_u n, ce qui justifiait le ).itre de privilége qu'on fui donnait -alors. En c-ette même année, il y eut encore à Embrun un Concile Provinêifl.l , convoqué, le 1 août, par Raymond de Meuillion, Archevêque de cette métropole, qui y appela tous ses suffragants . t ~ _Le premier Canon décide que les aspirants à la prêtrise ne seront tonsurés que tout autant qu' ils j-ustifieront qu'ils sont nés d'un légitime mariage. Les .deux autres Canons ont pour but de faire 1 Yoy. Preuv. xxx. , �! l 1 PREMIÈRE ÉPOQUE; i 105 cesser des persécutions dirigées contre les Églises, au moment de la tenue du Concile; en appelant l'assistance divine, par des prières spéciales ordonnées dans toutes les églises, et par les prière!? des fidèles auxquels on promet des indulgences. Quelles étaient ces persécutions? Aucun historif-n de Provence n'en parle, mais nous croyoQs que les mesures prises contre le Clergé par Philippe le Bel, alors Roi de France, et proche parent de Charles, Comte de Provence, qui subissait un peu son influence, furent la cause des prières ordonnées p~r ~ ce Concile. Les Prélats du midi devaient craindre que Charles II ne suivit l'exemple du Roi de France, qui venait d'exclure les prêtres de l'adminisrration de la justice, et qui songeait à porter à trois, quatre, six fois la rente , ·ce que devait payer l'ecclésiastique en acquérant, en compensation des droits sur mutation que l'état perdait, quand les propriétés acquises par un membre du Clërg~ tombaient, suivant l'usage établi, en mainmorte. 1 !290: Les documents historiques sur toute cette épo- i29L ' .... ue Consulta~i~n q sont excessivement rares ' et pour l'année des confrcrics 1291, nOU$ n'avons qu'un acte, qui, àla vérilé, c!~~n~c~x . rachète par l'intérêt qu'il présênte la rareté que nous avons ·à déplorer. �) 1.ff6 i29L !292. _ Lettre de Charles Il. J!REl'iUÈRE ÉP©QUE, Cet aCte est une èonsultation' des trois confréries de Digne, par les Cominaux! Chaque confrérie est consultée sur le mode · de taille qu'elle préfère, pour que les Cominaux puissent l'effectuer avec l'assentiment de tous leurs concitoyens. Une taifle devait êtrn imposée · sur tous. les habitants qui d-evarent y ·contribuer proportionnellement à leur état ·de fortune-. Les Cominaux voulaient sa~oir ce que la communauté préférait ; soit "de la Jaitle. en gros, c'est-à-dire payable en un seul terme., tallia grossa, soit de la taille en détail, e'est-à-dire payable en plusieurs termes, tallia minuta. Cette démarche des Cominaux prouve quelle était l'influence des èonfr;ériés, sans l'avis .desquelles rien ne se faisait dans l'interêt de la communauté. Nous n'avons q'1e cet acte à invoquér pour , l'établir; mais puisqu'il donne la certitude de l'existence des confréries, il est évide1tt qu'~l devait en être ainsi, en l'absence de toute organisation municipale. · En 1292 , le Bailli de Digne fit effectuer des: saisies . contre quelques habitants de Courbons, . l' ' "" f ( l 1 Voy. rr euv. XXXIII . " �PllEMIÈilE ÉPOQUE, 107 qui avaient été soumis à un ban pour diverses contraventions. Les Seigneurs de Courbons prétendirent qu'ils avaient toujoQrs eux-mêmes re. tiré ces bans. Le Bailli leur répondit qu'il l'avait fait ensuite d'une crièe de l\m de ses prédécesseurs. Jacques de Salis, un des Seigneurs de Courbons, se pourvut auprès ~u Comte Charles II, qui par ses lettres au Bailli de Digne ' , le charge de confier la cause de la Curie à un homme ca-' pable et dévoué, et de décider la question sahs ' un mur exameff. d e'b'ats, apres Quelle fut la senténce du Bailli? Rien ne nous l'indique ; mais à cette époque , le Comte de Provence contestait à tous les Seigneurs les droits de ban, dont ils s'étaient induement emparés, et il est à peu près certain que · les Seigneurs de CoQrbons perdirerit leur procès comme tous les autres Seigneurs. · !292. Papon parle des règlements que Charlès II aurait fait pour là ville de Digne, pendant un s.é jour qu'il fit en cette ville au mois de septembre 1294.. Nous avons vainement chetché ces règlements !294. A ~ Voy. Preuv. xxx1v. Séjour de Charles 1I à Digne. �/ 108 !294. dans les Archives de la Cour des Comptes, où nous espérions les trouver. Nous devons nous borner à citer le passage de Papon à cet égard: >J Les règlements que fit Charles II , à Digne, » au mois de septembre de l'année 1294, pour » réprimer la licence des mœurs , l'impiété des >J blasphèmes, et d"autres scandales, font beaun coup d'honneur à sa piété. Mais il faut que le » relâchement fut bien grand, puisque ce prince, )) tout religieax qu'il était, exigea seulement )) qu'il y eut une personne de chaque famille, >J qui, les dimanches et les fêtes , assistât à >J la messe et aux instructions. Peut-être aussi >J cette condescendance venait-elle de ce que >J les églises étaient peu .nombreuses et éloignées )J de la plupart des habitants. t >J; IV' Statut Le 211. novembre de la même année, Guillaume Porcellet publia un Statut pour l'église de Digne. C'est un long règlement pour sa cathédrale, composé de quarante-deux articles. - Il y règle l'orùre de célébration des messes, àans l'intérêt des fidèles, ordonne aux Prêtres de la célébrer tous les jours, et aux Chapelains, de faire l'absoute trois fois par semaine, pour :) de l'Église de Digne. 1 1 ! PREMIÈRE ÉPOQUE.· Papon, Histoire générale de Provetice, t.. I!I. p. 9'•· -, �' ' EPOQUE, PREMIERE 109 le repos <lè l'âme des fondateurs de leurs cha- !294. pellenies. Il passe ensuite à la célébration des divers offices ; prescrit l'assistance à ces offices des · Chanoines, des Bénéficiers et de tous les Clercs -inférieurs; dit qu'à défaut, ils seront notés comme absents par celui que le Chapitre chargera de ce soin, opération qui s'appelait faillie ou ponctuatio n, pour laquelle le Chapitre désignait deux Clercs; il punit ensuite l'absence par la privation de la livre ou des flistributio ns, qui représenta ient à cette époque ·1es traitements d'aujourd'h ui. Il fixe le moment où les Prêtres doivent être rendus au chœur, pour n'être pas déclarés absents, et s'étend avec beaucoup de détails sur l'ordre df1S "cérémonies dans les grandes solennités et sur le rôle · que chaque dignitaire de l'Église doit y remplir. Il fixe même le~ places que chacun doit y occuper, et les vêtements ou ' -ornement s que chacun doit revêtir. Il recomman de, dans lé chœur, le plus pr'o... fond silence, sous peine d'une ·amende de douze deniers, · applicable à l'achat d'ornemen ts pour -le service du Culte. • Il précise avec le plus grand soin les fonctions des divers dignifair.e s, depuis les Curés, jusqu'aux enfant.s de chçeur, et au sonneur de cloches_. 1 ~ �HO .!294. PREMIÈR:l!: ÉPOQUE .' ' Il consacre un article au Grand-:-Chantre, qu'on appelait alors le Cabiscol. 11 prescrit ensuite diverses règles pour tous les actes du Culte, pour les processions, dans les"luelles il re_commande la plus grande modestie, pour les ·anniversafres , pour la communion des infirmes: Il impose des _peines à ceux qui ne rempliront pas leur devoir : au sonneur, s'il n'a pas soin des ·cloches; au sacristain, s'il n'a pas soin des o~n~ments; a:ux chapelains, s'ils ne sont pas exacts à s'acqùit:ter de leur charge. Ces peines consistent en des retenues sur le montahL de leurs revenus, soit qu'ils possèdent des Bénefices ', soit qu'ils ·n'aient pa~t qu'à la livre . . Il charge le? cl.eux Chanoines, les plus discrets -et les phis capables, dê faire l'exaction des anni~ versairés légués ~à l'Église. Il fait tléfense à tous les serviteurs de l'Église, quelle que soit leur condition, quelle que s.oit leur dignité, de sortir de la ville ou de son territoire, sans la permission de l'Évêque, du Prévôt ou de !'Archidiacre. · &i les Bénéficiers· ou ·Clercs s'avisaient de frauder la gabelle du Prévôt, ils seraient con_damnés à deux _sols d'amende en faveür_de l'Évêqhe / et leur vin, aitisi que les và.ses le conte_n ant, seraient_confisqués au prQ{it _du Prévô ~ . ~ Le Statut finit par un 42• article, qJJi n'ê9t �PREMIÈRE ÉPOQUE, Hi qu'une défense déjà faite, de ne pas commencer les offices avant que les bougies ne soient allumées. .1294. Le 13 février suivant, Charles II accorda .aux Donation 1l . deauCharles l\tr' '.l1 , couvent . 1gne' qm. avait '.llneurs de D' couvent des. 1reres . , l e , et d ont des Cordeliers. , , L! ion d e, d ans l e courant d u xn• siec ete la fondation; s'il faut en croire la tradition, remonterait au · passage de saint François en Provence, qui l'aurait ·lui-même institué, lui accorda, disons-nous, ·une rente de-quatJ?e ·salins dé sel, qui faisaient quatrè septiers, et qùi devaient leur être -remis anriuellemel'lt par lê receveur de la gabelle royale. A cette époque, Charles JI avait pour son Guillaume médecin Guilla1c.1me de St.-Dompnin, originaire saint-ndo':npniri. de Digne, qui avait su· gagner sa confiance, et qu'il aimait beaticoup. Il paraît que ce médécin l'avait soigné avec le plus grand zèle, car il existe ·dans les archives de la Cour des -comptes cinq lettres de ce Prince, par lesquelles il le comble de faveuts. 1 1 Ces cinq lettres .de Charles Il se trouvent à Marseille-, dans les archives de la cour des comptes, Armoire F. Reg,.-nu. Nous.. i'e'grettons de n'avoir pas puïes ;)'eproduire dans utJs Prem(eS r mais nous ne les avons conuues què p·endant l'impression de notre volume de Preuves. �:112 l· J29t~. P1lEMIËl\E ÉPOQUE. . La. première de ces. l'èùres est à 1à date du "1ff décembre 129.!i., et Chal_'ies dé~lare que, pour les bons services que Guillaume de St.Dompnin lui a déjà rendus, pour ceux qu'il lui rend chaque jour, et ceux qu'il continuera à lui·. rendre, il lui fait u_ne <lonatioli-annuelle et " YÎ<!gère d~ 20 livres coronats; à prendce.su,r les revenus ,de l'établissement des bains de.Digne, ·sur les. i:ey~1l;Js du four_de J9, même ville et sur peux du mmûin et .du füur . du châteaQ. d'Oise, dépe_ndants <le &on domaine.' Les b;iins de D.igne étaient, à cette époque un fief qui, d'après cette . lettre, se trouvait encore entre les ma.ii1s du Comte de Provence. u~n. _ll pitr~ît qu~ les revenus du moulin et du four- Cl'Oise suffisaient au-delà pour ser_v îr çett_e pi:m:sion. , Aussi ; par une seconde lettre d.e Ch<!cles_ll, ,en !la'.te dq 16jtüri_1291, açl.ressée Guillelmo de Sanct«;> Dompnino , dilecto pliisico e~ familiari nostro, propter grata servicia que Majestali nostre prestiterat, prestabat nunc et prestare paratur in futurum, de annuis viginti libris coronatis ad vitam ipsius concessimus ut proventus omnes et redditus subscripti bonorum curie nostre ''idelicet pnoventus ba'sticle bahieorum civitatis pigne,~ cum hominibus, nemore, ceterisque j uribus ac perlinenciis ômnibus ipsius bastide, proventus furni civitatis ,ejüsdem ac molandini castri de Ü?:eda ac fu1·ni:ej.ul}dem castri. = Arch. de la Cour d.cs couiptes. �PREMIÈRE ÉPOQUE . au Bailli et au Clavaire de Digne, il leur.est ordonné de laisser jouir Guillaume de St.-Dom pnin de tous les revenus d'Oise, alors même qu'ils dépasse raient la pension de 20 livres coronats qui lui a été concédée. Cette même année, 1es Seigneu rs des Sièyes . l .. et de Courbons firent une nouvel e oppos1t1 on aux prétenti ons des habitant s de Digne, d'obteni r, du Bailli, des garJes pour leurs vignes des Sièyes et de Courbons, et d'exiger, au profit de la curie, le droit de ban pour les contrav entions qui -s'y commet taient. ' L'affaire fut portée devant le grand Sénécha l de Provenc e, noble Hugues de Vins, qui adressa à Alphonse de St.-Ama ns, Bailli de Digne, des lettres qui mainten aient les ·habitan ts et la curie dans les usages don( ils étaient en possession depuis les temps anciens. 1 Alphonse de St.-Am ans, en exécutio n de ces . lettres, fit faire une nouvelle criée portant que tout habitan t de Courbons ou des Sièyes, qui introduira it ses troupeau x dans les vignes des habitants de.Digne, serait frappé d'un ban de dix sols. Les Seigneurs de ces deux château x forent forcés de céder, mais ils n'en furent pas moins ' .Voy. Preuv. Lv11. 1297. Nouvell e lutte contre les s~i~ncurs voisins. �l'UE M I È !l E ÉPOQ UE . ·1 l 1.297. Privilége du yin , r 1 . !298. aigris de ce qu'on les dépouillait de droits qu'ils croyaient pouvoir revendiquer; et nous verrons cette aigreur s'accroître de jour en jour, et fomenter une foule de procès, qui étaient une source de dépenses pour ]a communauté. C'est à peu près vers cette époque que la cité de Digne obtint, de l'Évêque Hugues V, la promesse qu'il approuverait le privilége du vin que les habitants sollicitaient, et pour l'obtention duquel des Syndics avaient été nommés. - Le Prévôt, Hugues de Thoard, et Je Chapitre leur donnèrent ]a même assurance. Sur cette prome~se, les Syndics dûrent agir auprès de Charles II, qui, au restë, comme tous ses ancêtres, n'était pas difficile pour une concess_ion qui ordinairemen t se faisait payer cher, et qui était pour les Comtes de Provence une source de revenus. Peu leur importait que le droit des gens fût quelquefois violé par ces singulières institutions : ces Princes, qui faisaient d'énormes dépenses, étaient peu difficiles sur _les moyens de ' se procurer de l'argent et ne reculaient pas devant des mesüres qui donnaient à certains châteaux de leurs èomtés une po&ition toute exceptionnelle. Les Syndics de la communauté ayant donc présenté à Charles II la demande qu'ils avaient à lui faire, celui-ci s'empressa d'écrire au Bailli, le 8 mars 1298, pour qu 'il lui transmit des reno �u PREM IÈIIE ÉPOQU E. seign emen ts sur ce que désir aient les habit ants de Dig·ne. La réponse du Bailli fut-elle ou ne fut- elle pas favorable? Nous l'ign oron s comp lètem ent. Ce que nous savo ns, c'est que vers le milieu du mois d'avr il de 1298 le privilége fut accordé. La lettre par laquelle Charles II fait cette concession aux habi tants de Digne est à la date du 1.4. avril 1298 1 , deux jours après la <lat~ des deux lettre s 2 par lesqu~lles ce . Princ e anno nce à ses Officiers royaux la concession qu'il vien t de faire. La secon de de css .deux lettre s, adres sée au Bailli et au Clavaire de Dign e, leur reco mma nde express émen t de fa~re rentr er au plutô t la somme éle cent ving t livres due par la comm unau té pour cette concession. Le 23 avril suiva nt 3 , il anno ncé cette concession à ses deux Séné chau x de Prov ence et de Forc alqu ier, qu'il avait depuis peu créé s, .pom _qu'i ls veill ent à ce que le drait en résul tant soit respecté. - Le mêm e jour , il écrit de nouv eau à ses Offièiers de la Curie de Digne 4 de pour suivr e cont re ' - • • • Voy. Preuv . Voy. Preuv . Voy. Preuv . Voy: ·Preuv. xxxv1 , xxxv1 , xxxv1 , xxxvr , 4. 2 et 3. 5. 6. !29S: �116 !298. Appr~bntion de !'Evêque. Pl'.El'vIIÈ RE f POQUE. tous les habita nts le paiem ent de la somm~ due pour ce privilége. Cette concession du Comte de Provence était lJP premi er pas fait vers la réalisa tion des d~sirs de IR co.mmunauté de Digne ; mais il fallait encore l'appro bation de l'Évêq ue, du Prévô t et du Chapi tre, qui, en vertu de leurs droits féodaux, auraie nt p_u en empêc her l'exercice . . Ce_tte appt'.obation fut donné e par l' Evêqu e 1 HJ.1gues_V, le 23 mars de l'anné e 1298_ , _s'il faut • Voy. Preuv. xxxvn. Le parchem in qui contient l'acte d'approbatio n de l'Évêqu e, du Prévôt et du Chapitre est muni des sceaux de l'Évêqu e et du Chapitr e, en cire, probable~ent rouge, lorsqu'il s y furent apposés , mais qui a tourné vers le noir, et qui est aujourd 'hui d'une couleur qu'on pourrait comparer à celle de la sépia . . Celui de l'Üvêque est en forme d'ovale allongé. Il représen te ui1 Évêque, tenant sa crosse de la main gauche et levant sa main droite pour bénir. Tout à l'entour on aperçoit les restes de l'exergu e, dont on ne peut plus lire que le mot GJlATIA . Il çtevait y avoir: HVGO GHATIA DEI EPJSCOPVS DIGNIÊ NSJS. Mais 't out a disparu . Il n'y a.pas de revers: on s'est borné à l'arrond ir un peu pour le rendre plus solide. Celui du Chapitre est de forme ronde , sans revers, comme celui de !'Évêqu e, el égaleme nt arrondi pa_r derrière . On y v.oit un _agneau dc,mt la tête est entouré e de l'espèce d'auréol e form ée d'une roue à quatre rayons, désignée sous le n.om de nimbe: du milieu de l'agneau s'élève une bannière surmontée d' une croix avec une autre croix sur le pennon. En dessous de l'agneau se trouve une étoile à six pointes. �Pl\EM!ÈRE Él'OQUE. 1i 7. en crmre le parchemin de nos archives, qui, i 298. daté du 23 mars 1798, contient ·des lettres du 14 avril de la même année; ce qui s'exp'lique trèsl;>irn, quand on sait que Charles II, suivant les habitudes de la Chancellerie dg Naples, comme11çait l'année au 1er janvier, tandis que !'-Évêque de Digne la faisait partir de l'Incarnation, c'est..àdire du 25 mars. approbation le lende-' Approbation - · Le Prévôt donna son du Prévôt · main '2Lt- mars. Le Chapitre la_çlonna, hii aussi, et dn Chapitre•. · · le 10 août suivant, dans un~ .de ,ses assemblées capitulaires. - Cette approbation fut accordée sur les instanc~s des Cominaux Guigues d'Auribeau, Olivier Bocher et Tassil Melve. _ C'étaient les Syndics qui avaient agi auprès du Comte de Provence. C'étaient les Cominaux qui avaient été chargés de solliciter le consentement du Clergé. Preuve nouvelle de l'influence qtÙJ.c-:quéraient de jour en jour les Cominaux en s'occupant. davantage des intérêts de la commune. Sans doute auprès du Comte file Pr0vence., il fallait, pour traiter cette affaire, des représentants légaux de la communauté,_et les Cominal]x L'exergue laisse lire les lettres suivantes : CAPITVJ,, . . :-'. 1GNENS1S .... . E, qui peuvent très bien se compléter par: CAPITULUM DIGNENSIS ECCLES!~- �118 PREMIÈRE ÉPOQUE . n'amaient pas encore osé se présenter à leur Souverain, comme représentan ts de l'Université . Mais auprès de l'Évêque, c'étaient eux qui, investis de la confiance de toute la population , avaient le plus de chances de réussir. Lors.que le privilége fut assuré par l'accomson~en ce arb1trale sur le paiernent plissement de toutes les formalités nécessaires ' • des frais. il fallut songer au paiement des frais qui avaient été faits. Les Officiers royaux pressaient la communauté de s'exécuter envers la Curie royale. 'Les habitants du Château soutenaien t que les habitants du Bourg, qui allaient profiter comme eux de ce privilége, devaient également contribuer aux charges. Ces derniers refusaient. Un procès était imminent. Cependant on parvint à s'entendre. Les Consuls du Bourg et_les Cominaux au Château' agis.Sant tous comme représenl ants de leur communau té, passèrent un compromis, et s'obligèren t à l'exécution de la sentence qui serait portée par deux ·arbitres amiableme nt choisis. i , Ces deux arbitres furent Hugues de Thoard, Prévôt, que Gassendi plaee vers l'année 1220'; et qui n'exerçait ses fonctions que pendant les dernières années du xm siècle. Il fut désigné !298. 0 - 1 Voy. Preuv. xxxrx . �Pl\EllHÈRE ÉP OQUE . 119 par les Consuls du Bourg. L'arbitr~ du Château !298. fu~ Honoré Guiraµi and, hom.me de loi. Les arbitres furent d'avis que le Bourg retirait des avantag es de l'obtent ion du privilégel, dont les frais faisaient l'objet de la contestatim1, et condam nèrent les Consuls dn Bourg à y contribuer pour la somme de vingt livres,_ don t moitié payable à la Toussai nt prochai ne, et l'autre moitié un an après, à la nième époque. Ici encore, nous voyons les Cominaux traiter la éommu nauté, dont ils se con.f'i..: au nom <lèrent comme les représen tants , quoiqu~ils n'y soient nulleme nt autorisés par leur institutio'n . de Pendan t l'année 1298'., nous trouvon s encore Nouvclledonation Ch_•,r,les If témoign e son ~ea Gui n Charles deux actes par lesnuels aume '1 . de in •. atfecti0n et sa reconnaissance à Guillaum e de Saml-Dompn St.-Dom pnin, son médecin. Par le premier , en date du 13 mai l298, il étend la donatio n précéde mmént faite en sa favear d'une pension annuelle de vingt livres eoronat s, à ses tvois filles, qui devront en jouir apr.ès la mort de leur père, in subsidium maritagii. Par le second, en date du 9 mar s de la même année, il lui fait donation de la moitié des censes en blé perçues par la Curie royale dahs Je château a'Oise. �120 1299. Lutte contre les Seigneurs de Ga.uber!. :! PRE i\H ÈR E ÉPOQUE. Nous avons déja parlé des contestations deshabitants de Digne avec les seigneurs' des ·Sièyes et de Courbons. Nous allons ·voir maintenant une lutte semblable contre.les Seigneurs de Ganbert.· Les Seigneurs de ce château jouissaient d'un droit de -péage sur toùtes les marchandises qui. étaient importées à Digne, et qui traversaient le territoire de Gaubert, eu allant de Mezel à Digne.. Les habitànts de quefques villages des énvirëms, et même les habitants de Digne, qui allaient faire des achats ou des ventes dans la BasseProvence, et qui désiraient se soustraire à u·ndroit toujours pesant, au lieu de prendre la direction de Mezel, prehai:ent celle du Chaffaut, qui leur offrait, le long de~ la rive gauche de la Bléone ,' un · chemin plus facile, et en outre l'avantage immense de 1'affranchissernent' de ce droit de péage établi èn faveur des Seigneurs de Gaubert. · - Le péàger, Raymc»nd ·charviol, qui cumulait cette charge avec la fonction de Bailli des Seigneurs, prétendit que ce n'était qüe par suite <le fraude que les marchands prenaient cette nouvelle voie; il fit saisir les marchandis·es de quelques nabi-tant8 de ·Digne,· dans le terroir -du château du' Chaffâut, et notamment celles de -Guillaume Jan non. - Les habitants de Digne, dès qu'ils ~ n fureaj \ ~ �l'T\EMl È f. E ÉP OQUE . 121 avertis, ·p1;otestè rent contre -cette· voie de fait; s'adress ère.n t au Sénécha l de Provencé , et lui firent reèonna ître · que le péage établi sur le territoir e de Gauber t, en faveur des Seigneu rs dudit lieu, ne pouvait pas être perÇLÎ sur le terri-. toire d'ün· château autre que le leur , et · que les saisies faites au châte.a u du Chaffau t devaien t être annulée s. Le · grand Sénéchal s'emp1·essa d'adress er_des letttres au Juge de Digne·, Françoi s Belhom me, poùr qy'il informâ t sur cette atteinte aux droits des habitant s. Le Juge entendi t des téino·i11s et ·reconnu t que c'ê*tait sans fraude auèune ·q ue les habitants de Digne suivaien t la route du Chaffaut et ·non celle ·de Mezel, "que nota1ùment Guiilaui ne Janrion , saisi, avait suivi la route qui étai i pou1· lui lâ plus directe et la plus facile. Ensuite de ce tte enquête , Françoi s Belhomme adressa, au péager et Bailli de Mezel, des lettres par lesquelles· il lui enjoignai.t de restitue r immédiate ment les gages dont' il s'était' emparé àù préjudic e dudit Guillaume et ' lui-. défenda it · de Peùouveler d·e pareilles saisies à moins' qu'il ne ·p rouvât clairem ent l'intenti on de fraude. Cette lettre, en date du 9 mars\ fut présenté e· '· Voy . Preuv. xxxv.1n. 1299 . �PllEM IÈllE ÉPOQU E. :t22 l299. Réclamations des habitants : du Château : au ' - ,Sénéchal. audi t Juge de Digne, à Esto ublo n, où il s'étai t rend u, le lende main du jour de sa date. Cette prése ntati on fut faite par un simple probus homo ,, Jean Liler ius, qui déclarait agir au nom de la comm unau té de Digne. Le péag er fut obligé de reno ncer à ses prétenti ons, qui cessè.rent à la suite de cette sentence , pour recommencer plus tard_. La comm unau té du Château , depuis que quelq ues hom mes, dévouês à leur pays et d'un e capacité suffi sante , s'éta ient mis à la tête des affaires, défen dait ses droits avee énerg ie et ne négli geait plus ses intér êts .. · Après avoir obte nu justi ce contr e les s·e igneu rs voisins, après avoir réussi dans la dema nde d'un privilége qui avait été long temp s désir é, elle · n'hés ita plus, quan d elle avait des récla mati ons à faire ente ndre , à reco urir soit au Comte de Prov ence , soit au gran d Séné chal, pour obte nir satisfaction. En 1300 , le prix du sel , dans la ville de Dign e, était si élevé que les .habi tants en souffraie nt. Des sollicitations furen_t adressées au Sénéchal de Provence , Reyn aud de Lecto , et l~ 29 octobre 1299 ', ce haut dign itaire , q,ui rem- \ 1 Voy . Preuv , xL, 1. �PREM IÈRE ÉPOQUE. 123 plaçait le Comte pendant ses voyages en Italie, s'empresa d'adresser une lettre au Bailli et au Juge de Digne, pour que le prix du sel qui, à cause de sa ràreté, avait été augmenté, fût réduit à son ancien prix, et qu'gn ordonnât au gabelier de s'y confirmer. La même année, ils se plaignirent encore de ce que les serviteurs, les familiers de !'Évêque, refusaient de contribuer au.paiement du· fouage, impôt que les Comtes de Provence demandaient aux Communautés, quand leurs affaires le ren...;;· daient 'nécessaire, et surtout quand ils avaient des guerres à soutenir. Les fouages n'étaient pas, comme les quis tes, accordés dans des cas particuliers, ils l'étaient comme un don gratuit. Ces. fouages forent très-souvent demandés en Proven·c e, et sous là première maison d'Anjou, et sous la sèconde, par suite des guerres d'Italie. Comme il s'agissait ici d'une taille royale, faite dans des circonstances d'urgente nécessité, per: soi1nè ne devait en être exempt. Aussi les habitauts de Digne firent-ils parvenir des plaintes aù grand Sénéchal de Provence; _contre ces récal-' citrants, et Reynaud de Lecfo adressa, le 1 cr mai 1 , une lettre au Bailli et au Clavaire, leur ' Voy. Preuv. LX, 2. i299. it f 1 ~ �124 !299. PREMIÈRE ÉPOQUE. ~'iljé>ignant de forcer tous les Clercs et les servi- teur.s de !'Évêque à contrihu€1' aux fouages. !500. Le Clavaire. l - C''est vers cette époque que nous trouvons le premi_er compte d'un Clav~ire, ce_t agent qui était dans le bailliage de Digne , le trésorier du Comte de Prosence. Ce compte, ou plutôt, ce pendant, est celui du Clavaire Chambayron. . Le Clavaire était en général nommé pour deux ans. Des lettres du grand Sénéchal étaient adres-= sées au postulant, qui., pour se faim reconnaître, venait les présenter. à son prédécesseur, en présence du Bailli. Tout Clavaire sortant_était obligé de d.r esser ce qu'on appelait son pendant. C'êtait un relevé dea droits à percevoir au nom de la Curie, avec un invèntaire complet des biens tant mobiliers qu'irrimobiliers lui appartenaut. Ce pendant devait être dressé à doGble m·igii,1al; dont l'un resJait en sa possession, pc;m r les justifications qu'il pourrait être appelé à fàire en cas de réclamation, et l'au: tre, muni de son sceau, était laissé entre les mains du Clavaire qui lui succédait, pour qu'il pût connaître la situalion de la Curie vis -à-vis de ses aébüeurs . Il devait: y" mentionner les sommes dues à la Curie, les causes pour lesquelles elles étaient dues, et la désignation ex.acte de ceux qui les avaient contractées. Ce pendant devait également contenir la mention des à-comptes payé's , �PllEMlÈll.E ÉPO'QUE. 125 avec toutes les pièces justificatives <lu paieme_nt, et indiquer les sommes restant à ·payer. Le Clavaire donnait ensuite les noms de tous les individus soumis à une cense féodale, et le montant de chaque cense. Lorsqu'un droit de la Curie avait été affer'm é, aux enchères ou autrement , il devait en mentionner_le prix convenu. . Il terminait enfin par une listé détail!ée des cartulaires de la Curie. Toutes ces indications étaient obligàtoires ponr tqus les Châteaux du Bailliage, qui se trouvaient ~o_mpris dans le re_ssor~ du Clavaire de Digne. __L~ Cl~y~ire devait en_outre·, toutes les armées, dresser un compte de ses recettes et de ses dépenses, qui était soumis aux Maîtres Rationaux résiQant à Aix, qui formai~nt la Cour des Comptes. _$~§ fQ_nçtjOl)S, par conséquent, étaient celles de trésorier de la Curie. C'était lui qui veillait à l_a rentrée des droits et des revenus du Comte de ProvenGe. C'é_tait lui qui poursuivait les débiteurs ~n retard. Mais ses fqnclions lés plus importante~ 1 consistaient surtout à assurer, par une bonne â<lministratibn, l'augmentation ,progres~ve d~s rev~nus de la Curie. Pour cela, il était obligé, soit dé vendre, soi~ d'affermer, aux .meilleures _conditions possibles, les_diyers. droits attribués à la Curie. Il devait exiger de .bons fidéjusseurs, des cautions solides, pour n'être pas !300. ,' I 1-1, f1 �126 !500. ~· 1. I. 11 1 ) li ' ,! ~), i' 11 1: ./. i: l '\ \' j '1 ·\ 1 ! PREl'II!ÈRE ÉPOQU E. exposé à <les pertes. Pour la vente, ou la location de ·ces droits, il deyait, autant que p0ssible, recourir aux enchères publiques. C'était lui qui affermait les terres, les bâtiments qui appartenaient au Comte de Provence, et qui les donnait soit à cense annuelle, soit en emphytéose. Le crédit du Olavaire-augmenta:it avec le chiffre de ses revenus. Aussi, les comptes et les pendants qui subsistent encore ont-ils le soin de faire ressortir les augmentations obtenues par les mesures fotelligeates de leurs auteurs. Nous .avons publié, à la fin de nos Preuves, quelques extraits de ces pendants de Clavaires., qui contiennent souvent des faits fort · intéressants. . - Ainsi, celui de Giraud Chambayron ·nôus a~p_,. prend les nouvelles acquisitions faites par la Curie.que les actes de 1246 et de 1257 ne mentionnaient pas. Le·Comte était devenu propriétaire d'un moulin situé .e n dehors de la porte de Gaubert, qu'il avait donné à .Isnard Lancelin, moyenna1:it une censeannuelle de six deniers. Le péage et la gabelle., qui appartenaient exèlusivement au Comte de .P rovence, et qui en 1-2/J-p ne produisaient que 90 à 1OO livres, sont affermés à -l'époque où nous sommes arrivés à 216. livres. ,. Les bans, dont le produit fixé à une cense an- �l' REM!ÈltE ÉPOQUE ; 127 nuelle de dem. sols, se partageai ent enll'e le !500. Comte et l'Évêqne. Ce pendant nous fait connaître l'exception qui existait pour le quartier des Catnargues et celui de Riçhelme , revenant excl1:1sivement· à !'Évêque . - Ce même pendant nous fait connaître une saisie . opérée ensuite d'une condamn ation rendue contre les frères Jacques et Hugues de Marcoux , qui avait amené la confiscation de tous les biens que ces derniers possédaie nt à Digne, à Courbons , à Malijai et à Villeneuve. Les biens saisis à Digne consistaie nt en une maison, en un verger ·et en un pré. Cependan t Reynaud de ·Lecto, le grand Sénéchal , fit remise de cette condamn ation moyenna nt la somme de 1OO livres, que les deux frères s'engagèr ent à verser à la Curie. · G-iraucl Chatnbay ron nous fait égale.m ent èonnaître les habitants du Château de Digne qui tenaient des propriété s soumises, ensuite des confiscations opérées depuis la transactio n de 1260, à la directe du Comte de Provence , qui cumulait ainsi· les droits de souverain eté et ceux cle -Seigneurie; ces biens avaient été c:édés moyenna nt · une cens'e du cinquièm e du revenu. . li est malheure ux qu'un si petit nombre de ces comptes ou pendanfs nous ait été conservé , mais le peu q.ui nous en reste suffit pour f~ire , appré-. eier l'importa nce dtÎ Clàvariat , sur lequel ' nous a,t.1r01is l'occasion d.e re-,;enir' à mesure que nous 1 1 i '! �12SS !500. PllEMJÈ UE Éi>OQU E. exam inerou s les autres comptes de l'époque du Cominalat qui sont parve nus jusqu 'à nous. Nous trouvo ns encor e, en cette année 1300, par le Comte ~eGc.h.'1 rles 11 une nouvelle donat ion accor dée a :1u1 1 1 aume de St.-Domp. Charles II à son médec in Guilla ume de . Samt-Dom pmn. nin, qui paraît avoir exercé une grand e influence . sur ce Princ e. Par ses lettre s du_17 septem bre de _cette année , le Comte le dispense du paiem ent de tous les droits dont il serait débite ur pour les anima ux attach és à ses doma ines. Plus tard, en ·1306, Guillaume de St.-D ompn in fit faire par Bertr and d'Ent rages , sqn fondé de pouvo irs, la prése n.tation de ses cinq donat ions aü Bailli de Digne , qui était alors Raym ond de Soliers. Les histor iens de Prove nce sont'c omplè temen t · muets sur ce · médecin , deven u le favori de Charles II, qui le comb lait de faveurs. Nou velle donation ild ~l ,, ,; ii 1) l' V. ~' \ 1 rno2. Réforme des mon naies. La monn aie, à cette époque, avait été tellem ent . , ' , Iuere nts types qui avaie nt ete per l es d'œ' multipliee, frappés soit par les Souve rains, soit par les Sei- . gneur s féodaux qui s'attri buaie nt ce droit, qu'un e réform e génér ale était deven ue nécessaire. · Charles Il en avait comp ris l'imp ortan ce, et il résolu t de faire assem bler les États de Prove nce, pour délibé rer sur cette grand e questi on. · Des lettre s ·du grand Sénéchal Ricar d .de Ganibateza furen t adressées à tous les officiers royaux, .it';" ...··· �129 PllEMlÈllE ÉPOQUE . elles leur enjoignaient de provoquer, dans les commµnautés de leurs bailliag~s, la réunion de parlements publics, pour la nomination de Syndics, et leur faisaient connaître que l'a·ssemblée des .ttats était convoquée à St.-Rémy, pour le jour de }'Octave de Ja_Pe?tecôte. . _ Les officiers royaux de Digne en reçurenrune, datée d'Aix, du)' mai 1302, et, .en l'absence du J:lailli, le Ju'ge de Digne, Jacques de Vas talla, fit convoquer par le crieur public, à son de trompe et en la mani~re ~ccoutulnée, tous les habitants du Château de Digne, pour qu'ils se réunissent en parlement public, et exécutassent les ·ordres du grand Sénéchal. t La réunion fut nombreuse : le procès-verbal de ce parlement constate la présence de 162 chefs de famille, qui tous, à l'unanimité, dés_ignèrent pour leurs Syndics Ranulphe Albéric et. Guigües d' Auribeau, qui étaient en ce moment deux des hommes les plus 'influents du ·pays, · et les plus dévoués aux intérêts du Château. Comme pour les précédents Syndics, leur élection devait avoir été àrrêtée la veille dans les confréries. 1 On les choisit, parce qu'ils affirmèrent ·s 'êlre occupés cJe cette question délicate, et; avec ]es ' Voy. Prcuv. XLl. V- 9 !502. ' �130 oir solennités ordi nair es, on les investit du pouv 'de repr ésen ter l'uni vers alité des habital'lts. Aucun histo rien de Provence n'a parlé de cette arassemblée des État s. Il para ît mêm e que les ent chives de la Cour des Comptes ne cont ienn le~ rien à cet égar d. Quelques rech erch es dans ame.... archives de St.-Ré-my pou rraie nt peut-êtFe des état r ner quel que heur euse déco uver te; car et mon naie s à cette époque est fort ince rtain sur fort obsc ur, et quelques rens eign eme nts d'im une pareille mat ière aura ient beaucoup port ance . des Sil'é tat des mon naie s était désa streu x, l'éta t !505 . dans Réforme poids et mes ures don t on se serv ait, à Digne, des· poids. it le commerce et dans les usages de la vie, n'éta t d€ pas meilleur. Tous les. mar chan ds se serv aien aîpoids différents, et ce défa ut d'un iform ité entr nait une confusion déplorable. d'y Nos pères le com prir ent , et ils réso lure nt une port er rem ède. Ils. song èren t à se proc urer Digne livre Marseillaise, pou r en faire fabr ique r à nsur le mêm e mod èle, et on rend it une ordo ,. Châ. du ds - nanc e , pou r forcer tous les mar chan s. un teau à l'ado pter . Le Bailli de Digne fit alor er de voyage à Marseille, et on le ptja d'ex pédi cett e ville ùne livre Marseillaise. t Le Bailli Raolin re.m plit la commission don ier, il' avai t été char gé, et rem it à Ray mon d Bleg de Dign e, qu'i l trou va à Marseille, une - habi tant .,_. 1502. \i· i. !\ ! ...,.J 11 1 l r rREM IÈRE ÉPOQ UE·; �PREMIÈll E ÉPO QUE . 131 livre Marseillaise, que celui-ci apporta aux !505. Cominaux de Digne. Le jour de son arrivée, les Cominaux Guig~es d'Auribeau et Pierre Raymond convoquèrent les' h~bitants du Château dans la boutique de Raymond Motet, apothicaire, pour s'occupe~ de la réforme des poids et mesures. C'était le 3 mars 1303. 1 Lorsque la réunion fut assez nombreuse, ils exposèrent que les poids, dont on se servait à Digne, n'avaient pas une pesanteur-uniform e, et n'offraient aucune espèce de garantie, ce qui causait -des pertes et des lésions à tous ceux qui faisaient des achats; que, pour éviter les dangers et les inconvénients qùi en résultaient , les. prud'hommes du Château de Digne avaient précédemment ordonné d'::tpportér une livre marseillaise, qui servirait de type aux poids qùi se fabriqueraient à l'avenir à Digne; que ces poids seraient en fer, et marqués du sceau de la Curie.., Cet exposé ainsi fait, Raymond Blegier leurprésenta la livre Marseillaise, qu'il avait reçue à _ Marseille, du Bailli Raolin , enfermée dans une bourse de cuir blané, parfaitement fermée, et sur laquelle était le sceau dudit Seigneur Bailli.,. ' Voy. Prcuv. xr.n. �FREM IÈRE ÉPOQ UE, 132 !505. qui repr ésen tait une tête d'horpme avec son cou, Le et avait pour exer gue: Sceau de Raolin Raolin. nota ire Michel Gau tier, secrétaire de l'assemblée, sorti t la livre de la bourse. Elle était en cuiv re, le du poids lég~ l, et obtin t l'app roba tion de tout mon de. nt appe ler ~ Les Cominaux firen t imm édia teme lui Pier re Mon nier, serru rier de la ville, pour n qu'o s. confier 1aJa brica tion des nouveaux poid s voul ait faire adop ter par tous les marc hand dans la ville de Digne. Le choix du· Conseil _ s'~r-: de rêta sur lui, parce qu'il était le serru rier . Digne le plµs .consciencieux et le plus habi le . : mis-= la Pier re J.\lopQ.ier s'e~pressa d'aéc epte r s,Ïôn dont on le favqrisait. Le pr_ix fqt conv enu, pour la livre , faite en fer, au lieu de cuiv re, dont le prix eût ~té trop · !l cher , à treize deni ers Provençauf{ refforciats. la: · de ieurs clevr~it fabr ique r aussi. les poicls infér dem ie-li vre, du quar tero n, du dem i-qu arter on, et n'en dem ande r que le prix le plus juste . Pier re Mon nier prom it ensu ite de bien et fidès leme nt remp lir sâ tâch e, enga gea tou~ ses bien age ent d'us prés~nts et à veni r, et prêt a le ~errn sl)r le livre des Évangiles. Les Cominaux décl arère nt ensu ite que l'orclonet nanc e rend ue par le Conseil sera it observée ne main tenu e tant que l'uni vers ité des habi tants - la modifierait pas. - IJ ~ ·.';: 1 ' ~ ' �PllEMIÈllE ÉPOQUE. 133 Pour la sanction de cette ord~nnanee , ils en !505. requirent du notaire un instrument public, sous rése'rve de pouvoir le faire refaire en en conservant la substance intàcte. . Cet acte nous atteste ·un ' nol!lveau progrês du Cominalat fort remarquable. Les Cominaux revêtent, dès ce moment, leur véritable caractèr-e. Sans être les 'r eprésentants légaux de l'université, ils pi·ennen t en mains les intérêts de la Cité, rie se·prévalant que de leurs droits de simples p;obi ·/wmines, et ils n'en déviennent pas moins les représentants réels. · · , · - Désor_mais, ils voi1t ·apporter' du zèle dans · ·leurs fonctions et non .seulement ils s'occuperont -de leur charge spéciale, mais tout ce· qui intéressera la communauté deviendra l'objet cle leur sollicitude et de leur activité. · - C'est le commencement d'une organisation communale véritable, que nous verrons progres-ser de jour en jour. En 1304, un acte de quittance•, fait par le !504. t Cette charte n'a pas été reproduite dans nos Preuves , parce qu'elle n'a été trouvée que depuis l'impression. En voici l'extrait, réduit à tout ce qui est essentiel. Anno Domini m. ccc. iiij, die xxix novembris, Notum sit ~ unctis p.resentibus et fuluris quod cum lJom. Guido Aperioculos de Digna, Ranulphus Alberici, Joannes Merendi, notarius, Petrus Cavalerii, Ilerardus Cartoni et Guillelmus Capelli, no- �134 PREMI È l\E ÉPOQUE. - notaire Mercadier, nous apprend que quelques prud'hommes du Château, N. GuidoAperiocculos ~anulphe Alberic, Jean Merend , notaire, Pierre Cavalier, Berard Carton et Guillaume Chapelle, s'étaient obligés, au nom de la communauté , ~u paiement. d'une somme de neuf livres refforciats, en faveur de Durand Bollègue 1 bouçher de Digne. Cette somme fut payée, le 29 novembre de cette année, pade Cominal Guigues d'Auribeau, que nous avons vu occuper ces fonctions en 1299, dans l'acte de confirmation par· l'Évêque du privilége du vin; dans la délibération des probi lwmines de 13~03, et qui avait été nommé Syndic en 1_302 , pour· aller re' _p,résenter la corr~munauté à !'assemblée . des .États convoquée à Saint-Remy, homme actif et dévoué à son pays, dont }'influence sur ses COD::, citoyens devait être la .récompense de son pa.triotisme. !504. larius homines dicte civitalis fuissent obligali nomin e universitatis de Digna Durando Bollega macellario ejusdcm civitalis in 'ix libras refforciatas, ut .dicitur contineri in quodam publico instrumenlo f~ cto manu dicli Guillelmi Capelli ad h_ec dictus Durandus Bollega sponte confessus fuerit se habuisse et rece·pisse de Guigone de Auribello Communali dicte civitalis lradenle nomine ipsius uni versilatis dictas ix librns cum triginta sol. r elforc ialis, clc. �PREMIÈRE ÉPOQUE. 135 Nous arrivons à la fin du règne de Charles II f506'. d'Ani' ou. C'était l'époque à la·quellè il avait établi - Robert , Duc de Calabre, · • en ·Provence son fils Robert, avec les fonctions viguier général •. de Viguier général, Robert, Duc de Calabre; qui son Comté de Provence devait après lui hériter . €t de son royaume de Sicile. Robert était encore mieux disposé pour les hommes dès Gommunes que Charles son- père·. Les habitants de Digne, qui, en ce momen~, se :trouvaient sous la direction d'hommes actifs et pleins d'intt;iJligence, dtmt quelques-uns· possé... daient des terres. libres, et étaient peu.t-être bien aises de lutter contre l'Évêque qui les dédaignaitifirent de nombreuses et d'instantes démarches auprès de ce Prince. Avant de dire les fav~urs que Robert · leur Plaintes accorda, il nous faut jeter un coup d'œil Fapide du Chi1tcafü sur les plaintes du Château de Digne , à cette époque. . Depuis l'avènement de Charles II, les Juifs qui avant ne pouvaient pas entrer en Provence, avaient reçil l'autorisation de s'y fixe~·. Plusieurs familles s'étaient établies à Digne, et malgré les instances des Cominaux, r_efusaient de contribuer aux charges commun.ales, comme les -autres habi· .tants, se fondaD.t stir un prétendu privilége, qu'ils. soutenaient leur a:voir été accordé par l<:'. Comte .de Provence, .epsüit.e du paiement d'une tai1lean nnellequ'ilsavaientconsenti à verser àla Curie-. de �196 ~506. PBEMl~RE tPOQUE : Les Cornlnaux 'insistaient vair~ement; vaine~ ment s'adressaient-Ùs aux officlérs royàux; ceuxci s'en rapporta ient aux moyens allégués par les Juifs, Il ne restait qu'une voie pour obtenir justice, c'était de s'adress er au Comte de Provence ou à son Viguier général , Robert, Duc de Ca. labre. : Quelques familles nobles, qui tenaient dans le Château des biens libres, refusaie nt égaleme nt de contribu er aux mêmes charge's. Ils invoqua ient leurs titres qui, prétèndaierït-ils, les en dispensaient. Les Cominaux soutena ient, de leur côté, que pour les terres dont ils avaient la directe, ils pouvaie nt avoir peut-êtr e le droit d'en· être dispensés, mais que pour les terrës sur lesquelles ils n'avaien t aucun titre de directe, ils devaien t y être soumis. Ils refusaie nt égaleme nt de contrîbû er aux· frais qu'entra înait le droit de cavalcade convenu avec le Comte par la ·commu nauté de Dign'e. Ils se trouvaie nt ainsi, malgré leur qùalité de Vassaux, dispensés personn ellemen t de ce service, et pourtant ils résistaie nt. ·. Là encore les officiers royaux refusaie nt satis..:. faction. Il fallait égaleme nt se pourvoi r contre ces prétend us Nobles, comme contre les Juifs, au· près du Comte de Provence. D'un autre côté, les officiers royaux tracas·saient les habitant s. �137 Les travaux d'un pont sur la Bléone , sm: laquelle il n'en avait jamais existé · jusqu'a lors, avaien t été commè ncés, et lorsque la commu nauté s'y était décidée, elle avait rendu un Statut en assemblée publique par lequel il avait été ordonné qt:Îe le tiers des amend es et confis~ations du pain pour vente avec fausses mesure s ou ·m esures non scelléés du sceau de la Curie, ledit tiers reve'nant à la Curie, serait appliqu é· aux travaux du pont Je la Bléone. - L'assen timent du Comte de Proven ce avait été obtenu tacitem ent' et ses officiers royaux d'alors ne s'y étaient pas opposés. Mais les officiers royaux actuels contest aient ées droits aux habitan ts, -et force était encore , pour faire consacrer cette disposi tion; de recouri r · au Comte. Mais il y avait plus : le geôlier des prisons royales exploitait indign ement les prisonn iers qui, coupables ou non' étaient taxés par' lui au paieme nt arbitra ire de 12 deniers. Les 'Cominaux prétend aient que cette. somme ne pou'vait le~r être imposée qu'alor s qu'une condamnâ tion contre eux avait été pronon cée . .Mais ·on n'avait aucun égard à leur réclam ation. Enfin, les habitan ts avaient non seulem ent à se plaindr e des mauvaises dispositions des officiers royaux et des Nobles du Châtea u, mais ils éprouv aient encore toutes sortes de tracasseries rno6: �138 -1506. Letlres de Robert. PllEl\UÈl\E Él'OQUEl. de la part des Se·i gneurs des Châteaux voisins, qui, jaloux de la: prospérité de fa cité de Digne, défendaient, sous de sévères peines aux hommes. de leurs Châteaux, de venir y commercer, défense qui portait un énorme préjudice , non seulement aux habitants <le Digne, mais encore à la Curie royale. _ En présence de ces contestations diverses, on se pourvut auprès du·Sénéchal de Provence~ pour obtenir l'autorisation d'assembler un parlement pùblic et de nommer des Syndies chargés de pour~uivre, auprès du Comte de Provence, les intérêts de la cité . . Cette autorisation dût être accordée, Üar des lettres de- Robert, Duc <le Calabre, en date du 19 mars 1306t, font droitJ toute~ les réclamations des habitants à lui présentées par leurs Syndics , per Syndiéos uni~ersitatis lwmùmm Digne. Ces lettres sont adressées aux officiers royaux de la Curie de Digne ; et contiennent les décisions suivantes: Relativement au refus des Juifs de contribuer au paiement des c·harges communales, ils devron t y être tenus, comme ·tcms les autres habitants, au marc le franc de leurs biens? et ce' nonoh- \ ~..i ! r <- ~ V oy . Prcuv. XLIII . �Pl\EMIÈ !tE ÉPOQ UE. 139 l506 . stant l'invocation d'un préten du privilége qui ne les dispense que du paiem ent des tailles royales. Relati vemen t à la même deman de formée contre les Nobles, Rober t est moin·s explicite. Il recom mande seulem ent aux officiers royaux d'examin~r attenti vemen t ·les titres et d'agir conformé ment au droit. Sur le refus des mêmes Nobles de contri buer .aux frais du droit de cavalcade, les officiers royaux devro nt les obliger à servir person neJlem ent cette presta tion que le vassal doit à son Suzerain , s'ils ne veulen t pas se soume ttre à la transa ction .consentie par le Comte de Prove nce, et l'obser:ver scrupu leusem ent. Quant au tiers des amend es, pour vente frauduleus e de pain, qui revena it autrefois à la Curie, Rober t enjoin t aux officiers royaux de respec_tel' à l'av~nir çette ordon nance rendu e par les habi-· tants de Digne, du consen temen t et en présen ce slu Bailli qui siégait alors qu'€lle ayait été rendue . Il défend égalem ent au geôlfor de moles ter les prison niers et dë leur imI.Joser 1€ paiem~nt sie~ 12 denier s qu'il réclam e, avant qu'une conda m11ation ait été encou rue par eux. . Il recommand~ enfi11 à· ses officiers de réprimer s~vèremêJ:!t)es injuste s défenses fai_t€s ·par Jes Seigneurs voisins d~ Djgne, aux habita nts de lem:? C]lâteaux, et de punir rigour eusem ent ceux qui se le perme ttront. l 1 ·I ). 1 �140 i506. PREMIÈRE ÉPOQUE. Les Cominaux én fonctions, qui se trouvaient~ ceùe année là, au nombre de cinq, parmi lesquels devaient se troÙver Uf! .OÙ deux bafütants qui 'prenaient ce titre, sans l'avoir, Guigues d'Au.r ibeau, jean Mayend, Raymond Salvagne, Raymond Austruge, notaire, ·et Pierre Àlheric, se présentèrent -1e 6 mai 1306, · devaht le' Bailli Isnard de Dauphin, en présence"du Juge Jacques de Vastalla, demandèrént acte de cette présentation, et en requirent l'exécution. L'acte de présentation donne la description suivante des .léttres royales : . a Scellée du grand sceau rouge rond de Séré>> nissime Seigneur Ro~ert, premier-né · du Roi '> Très-Illustre de Jérusalem et de Sicile, son >> 'Viguier général dans son royaume · de Jéru>> salem et de Sicile, ei dans ses Comtés de Pro-ii' ve°:ce et de Forcalquier; d'un côté dudit ·sceau >> était l'image d'un Noble armé, assis sur un » chevai c~uvert d'u~ tapis parsemé de lys; ayant >> son c~sque sur la tête, son épée dans sà main, » et à son bras ' gauche une esp-èce de bouclier; ')) o~ y lisait aussi : SIGILLU~ ROBERT! . PRIMO)) GENlTI ILLUSTRISSIMI JERÙSALEM ET SICILIE REGIS. De l'autre · côté était un drapeau Provençal, dans. lequel était représenté ·un 'bouclier semé )) de flet~rs de lys' e~ ensuitè on lisait les mots )) suiv~nts : SIGILLUM PARVUM ROBERT! DUCIS >> >> >J CALABRIE . >) �141 i>REMif RE ÉPOQUE. Cet acte de présent ation nous montre tous les 1506. Cominaux de 1306 en acti9n, rempla çant les Syndics qui avaien t obtenu de Robert ~es lettres si import antes pour la commu nauté. Nous y trou-" vons encore Guigues d' Auribe au qui est présen t partou t et qui devait exercer les ~on.ctions de premier Cominal. Voilà donc les Cominaux qui rempli ssent les fonctions de Syndics toutes les· fois que la qualité de Syndic nè devien t pas obligatoire. Il en r~­ sulte la preuve certain e que c'étaie nt eux qui dès lors prenaie nt en mains la haute directio n- des zèfe t était dû au affaires, et cet heureu x résulta ' . et à'l'intelligence des habitan ts qui, pendan t cette ~poque, avaien t été chargés du Cominalat. L'anné e suivan te, Charles II, obeissant en 1507 . cela-aux inspira tions de Philipp e-le-Be l, et du Abolition l'ordre ' a, descleTempliers. ' ' couron ne p ape · ete V, qm· avait ' P ape "l "" ement Lyon, le 12 novem bre 1305, et n'était pas encore venu t:ependant s'instal ler à Avignon, où il devait transpo rter la chaire de St.-Pie rre, et peut-ê tre aussi un peu par le désir d'accroitre son domaine, fit arrêter tous les Chevaliers del' ordre du Temple , qui se trouvai ent en Proven ce, et les fit condui re dans Jes Châteaux de Meyrargues et de Pertuis . Parmi les Chevaliers ·détenu s à Meyrar gues, nous av9ns remarq ué le nom de Fr. Hugues de St:-Jea n, ·çhapelain du bailliage-de Digne. 1 �142 PilEMIÈRE ÉPOQUE . Où étaient, dans le bailliage de Digne, les possessions des Chevaliers du Temple? c'est ce que jusqu'ici il nous a été impossible de découvrir. ' !508. Le 16 mars 1308, Charles II fit son testament T estament à Marseille, dans lequel il institua Robert, son de Charles Il et sa mort, second fils, héritier de tous ses Êtats. Il mourut le 5 mai 1309. !·509. Dans les dernières années de son règne• , Charles II avait fait quelques changements dans l'administration de son Comté de Provence. . Il . 'a vait cr.éé deux Sénéchaux, dont l'un avait son ·srége à Forcalquier, et comprenait dans son ressort, Ja vallée de Cornillon, les bailliages de Sisteron et de· Digne, la viguerie de Forcalquier, la ville- d'Avignon, les bailliages d' Apt et de Pertuis, la viguerie de Tarascon, la ville d'Arles, le bailliage <le Notre-Dame de la mer, 'près d'Arles; et l'autre, dont le siége étàit à Aix, et comprenait dans son ressort la viguerie d'Aix, la ville de Marseille; les vigueries d'Hyères, de Draguignan êt de Grasse, la ville de Nice, et les bailliages de Toulon, de St-Maximin, tle Brignole-s , de Vin ti.- 1 Quelque$ hi.stosiens de Provence fixent à l'année l 307 la création par Charles Il des Sénéchaux d'Aix et de Forcalquier. La lettre de ce Prince, du l 3 avril t 298, citée ci-dessus (Preuv . xxxv1, 5) démontre que cette cré; tion avait été déjà faite à cette époque. �f 1 i { PREMIÈRE ÉPOQUE. l 163 mille, du Puget le Théniers, de Castellane et de Moustiers. Division presque complètement calquée sur l'ancienne division romaine, sauf quelques changements introduits par la féodalité. -Avant de finir, ngus devons diré quelques inots de l'organi.sation administrative et.judiciaire sous Charles II. Pour l'administration, il y avait les deux Sé-. . . · )' nechaux dont nous venons de parler. Ensmte il y avait à Aix un procureur et un avocat investis des titres de procureur royal et avocat royal, et assistés d'officiers royaux chargés de la .vérification des comptes de tous les c0mptables, qui étaient désignés squs le nom de Maîtres Rationnaux. Il y avait de plus un trésorier royal, chargé de la perception des droits du ~oi sur toute la Provence. Sous le rapport judiciaire, il y avait le Juge des premières appellations, chargé de juger en appel les sentences rendues par les Juges des divers bailliages de Provence. n y avait encore un autre degré d'appel, c'était celui qui se portait devant le Juge Mage. Il y avait en outre le Conseil royal, composé du grand Sénéchal, et de Conseillers éminents qui · avaient le titre de Conseillers rnyaux. Nous avons dans nos archives un exemple d'une décision rendue par ce Conseil royal, en 1268, composé du Grand-Sénéchal, des Evêques d'Aix et d'Arles,, t509. !' 1 . ! 1 1 'i 1 . ! ! Division f administrative. Organisalioli judiciaire. 1 1 1 �144 !509 . . i Résumé des progrès du cominalat pendant cette première ~ [ 1 { \ 1 l \ 1 ..1 ' 1 ,1 ' 1 l l 1 ! li l t époque. Pl\EMIÈUE ÉPOQUE . Vice-Dom inis et Bertrand 1 d'Alain, Évêque de Sisteron 1 de Robert de Lavène, professeu r de droit civil, et de Guillaum e de Villeneuv e, juriscons ulte. 1 Nous aurons, d'ailleurs , dans notre seconde époque, à suivre les diverses phases d'un long procès intéressa nt la commun auté de Digne, qui épuisa tous les degrés de juridictio n, et se_termina cependan t par une sentence arbitrale. Nous voilà parvenus à la fin de notre première époque. Il ne nous reste. (iu'à résumer, aussi rapidement que possible, les progrès du Cominalat depuis son institutio n. Le Cominal~t a été établi dans la ville de J?igne en 1260, et l'acte contenan t son institutio n nous 1a ' · " • man1ere • c. • connaitre assez prec1se, , d' une a ia1t sp,écialité de leurs fonctions. De 1260 jusqu'en 1268, il ne nous reste aucune trace de leur e:xistence, _nos archives à cet égard sont muettes. En 1'268, nous trouvons les Cominaux, qui assistent à la sentence du grand Sénéchal de Provence , rendue par .le Conseil .royal, à Ma1~seille ; mais leur nombre d~ six prouve que les Comip.1:!.U X n'a,v aient smv1 ce procès que comme simples 1 ' ~ ....... 1 Voy. Preuv. xxi. �l'R E ;vu rrnE t POQUE. habita nts de la cité de Digne, et parce que, peutêtre, la question qui s'ag-itait .les intéress ait plus particul ièremen t. Mais pendant toute cette époque, et jusqu'en 1290, nous ne trouvon s dans tous les actes de ·nos archives que des Syndics , qui agi~sen t au nom de la commun auté , dont ils sont les représentants , dans les cas où ils ont reçu pour cela les pouvoirs nécessaires. Nous ne pouvons donc rien dire du Comina lat, pendant cette premièr e période , mais nous n'en voyons pas rnoins dans la seconde période de i1otre premièr e époque, toute l'import anée qÜ'acquit peu à peu cette instituti on, qui se trouvait dans un si grand nombre de commun es Provei1çales , etqui partout suivit à peu près la même marche , et se dévelop pa insensib lement comme dans notre cité. L'acte des autorisa tions données par le Bailli en 1290, nous en donne l'explica tion. Depuis dix ans, l'apathie des Cominaux nommés avait été si grande, leur insoucia nce si extraord inaire, que tous ces fonction naires; qui ~vaient -été chargés de retirer les tailles de la cité de Digne, n'avaien t pas encore pu se décider à rendre leurs comptes, de telle sorte qu'on n'était pas plus avancé qr~)vant l'institu tion du Comina lat, et cette négligen ce dût alors exciter des plaintes qui éclatère nt vivemen t au sein des confréri es. 10 !509. �146 PREMIÈ RE ÉPOQU E. · Quelques homm es intelli gents et patriotes dûren t faire comp rendr e à leurs conci toyen s, dans ces assemblées intim es où ils pouva ient parler librem ent, combien le Cominalat pourr ait faire de bien, si les Cominaux élus se consa craien t à leurs fonction.s et pren~ient en même temps la direction des affaires de la;.. cité. Leur voix trouv a de l'écho , et c'est depuis cette année que nous voyons le C@minalat s'orga niser · sérieu semen t. . Les promo teurs de ces idées dûren t être élus Cominaµx par acclamation, et on dût s'en rapporte r à eux , pour régul ariser l'adm inistr ation cl.e la cité. Ils s'adjo ignire nt eux-m êmes pour conseillers les princi paux chefs de_famille, avec lesquels ils devai ent exam iner de conce rt les affair{ls de la comm unaut é. On limita d'abo rd à sept, le nomb re de ces Conseillers, mais à mesu re que les besoins seron t mieux compris ce nomb re s'accroîtra progr essive ment. On convi endra sans peine que ce fut une idéelumin euse, et qu'ell e dût empê cher pour l'a-_ venir ce qui s'était passé à Digne penda nt les trente premi ères année s de l'insti tution du Cominalat. Aussi, dès -ce morrient, l'activité des Cominaux se manif este de jour en jour·d avant age, et ver~ la fin du xm• .siècle, il devie nt, évide nt, à leur-prése nce contin uelle dans tous les actes qui inté~_, �PREMIÈ!\E ÉPOQUE. 147 resse-nt la cité, qu'ils ont compris la mission dont !509. ils sont investis, et qu'ils acceptent la charge qui leur est impo~ée pour le bien de la communa uté. A in si, en 1298 et f 299, nous voyons les Cominaux se don~er autant de mouvemeI].t et faire tout autant d~ démarche s que les Syndi_cs ch_argés d'un pouvoir légal pour représent er la cité. · A peine les Syndics ont-ils amené une affaire au point où leur intervent ion n'est plus nécessaire, 'que les Cominaux s'en emparen t et la mènent à bonnes fins. _ C'est ce que nous voyons se réaliser pour ·!'-obtention du privilége du vin : lorsqu'il ue ...s'ag~t plus que de solliciter !'Évêque , le. Prévôt, le Chapitre; lorsqu'il faut régler avec les Consuls du Bourg, ce sont eux qui sont·char gés de ces soins, parce siu'en 1290, on avait senti la nécessité de . les chgisir exclusivemen.t pour diriger les affaires_ de la cité. Plus tard, lorsqu'il s'agit de la réforme des poids employés dans le commerc e, qui donnent lieu aux plaintes des habitants , ce sont encore les Cominaux qui l'exécute nt. Enfin en 1306, après que les Syndics de . la commun auté ont obtenu de la jus tice et de la bienveillance de Robert, Duc de Calabre, fils du éomte Charles II, institué par lui son Viguier général en Provence , ces lettres du 19 mars si favorables à la cité, ce sont les Cominaux qui en· �1'48 , 1509. FREMIÈR E EPOQUE . font la présent ation au Bailli, pour en assurer et eh poursu ivre l'exécu tion. Un grand pas a donc été fait pendan t cette premiè re époque , et si le Comina lat a langui pendan t les trente premiè res années de sa création, si les homme s qui en avaient été chargé s, n'avaie nt pas compri s l'impor tance des fonctions qui leur étaient confiée s, n'en avaien t tiré aucun parti, et n'avaie nt fait que le triste métier d'exacteurs , le sentim ent patriot ique qui s'était réveillé, qui avait fait battre le cœur des homme s ihtellig ents âe la cité, avait à la fin de cette première époque noblem ent et fructue usemen t ré- _ · paré le mal. La seconde époque , nous le promet tons, sera plus intéres sante que la premiè re; car nous aurons au Comina lat des homme s pénétré s de leurs devoirs , et agissan t avec une énergie et une activité vraime nt prodigieuses. FIN DE LA. PREMIÈ RE ÉPOQUE . �ESSAI HISTORIQUE SUR LE COMINALAT·. DEUXIÈME ÉPOQUE. - ·- ?. ROBERT D'ANJOU. rno.9 - 1.545. Avènement de Robert. - Hommage Je l'Évêqu~ Raynauld. - Hommage·des Syndics des communaulés. - Homma ge des Nobles. - Le Roi R obert à Bigne. - Les Juifs. -Auditeur s des comp les des Cominaux. - Gardes de nuit ..:._ Privilége de ne contribuer qu'a Digne.-Cou.vent·des Cordeliers.. - Subside volontaire. - Chemin de Digne à Marcoux. - Ve. Stàtut de \!Église de Digne.-Emprunt de la comm,unauté.-Lulte contre les Nobles. - Lulle contre les Seigneurs des Sièyes et de Courbons. - Lutle éontre le péager de Mezel. -Lettres de Robert. - Proteslation contre une cavalcade requise par le Bailli. -Homm age prêté a Charl es, fils de Robert. - Lettres de Robert. - Lutte contre les Noliles . - Élection de Cominaux. - Procès de Bérard Carton. - Lettre de Robert. - Règlement de Robert pour la Curie.~ Procès Carton. - Lettre de Robert. - Sentence contre les habitants de Courbons. - L'Évêqne Guillaume de Sabran. - VIe Statut de l'Église. - Hommage requis par G. de Sahran. -Pont de Bléo.nne.-Lellrcs de Rob ert. - Fin dn procès Carton.-=-Sentence arbitrale entre les Seigneurs des.Sièyes e t leurs lenants. - Délibéralion des chefs de famille. - Concile Provincial d'Avignon. -Franchise de péage au temps des foires.-Nouvelle lutte contre les Nobles. - Procès contre les Seigneurs de Gauberl. - Visite à Digne du Sénéchal d' Aigues-Blanches. - Hommage de J acques Aperioculos. - Jean Bayssan, Clavaire. - Hommage aux princesses Jeanne• et Marie. - Enquête de Léopard de Fulginet. - Raimond Niel, Clavaire. Lettre du Sénéchal Phil. de Sanguinet. -Nouvelle lutte contre les Seign~urs. �150 DEUXIÈME ÉPOQUE. des Sièyes. - Lettre d11 Sénéchal de Philipp e de Sanguinet. - Le Prév ôt , Seigneur du Bourg. - Philippe de Sa)lguinet ;, Digne. - Quatre \ctJrcs de lui. - Robert revient d'Italie enï?ro vcnce . - Sentence du Juge de Digna dans un procès pour le privi\ége du vin. - Procès contre le Receve~r des cosses et des \eydes. - L'Évèquc Elzéard de Villeneuve.- VIIIe Statut de l'Église. - Parlement public. - Divers actes d'administration intérieure du Château. - Autre parlement public provoqu é par la communauté. - Le Bailliage de Dign·e retréci dans sa circonscription. - Procès sur le ban des vignes des Sièyes cl de Courbono. - Le Château d'Oise obligé à contribuer au pont de Bléonne. - Hommage requis par \'Évêque• - Nouveau procès coi.Ire les Seigneurs des Sièyes et de éourbons.-Mort de Robert. - Résumé des progrès du Comina\at pendant cette deuxième époque· !509 . .Avènement de Robert. Dès que Robert connut la mort de son père, le Comte Charles II, il s'empressa de se rendre à Avignon, pour combattre, auprès du Pape Clément V, les tenJatives de Carobert, Roi de Hon~ grie, qui réclamait la succession des Deux Siciles et des Comtés de Provence et de Forcalquier. Il trouva le Souverain Pontife parfaitement disposé à son égard, il reçut de lui le royaume de Naples; et foLcouroÏmé à Avignon, le pr.€mier dimanche du mojs d'août 1309. Clément V lui fit, en outr_e, remi_se de la somme énqrme de troi-s cents mille onces d'or 1 que Charles II 'lui devait. . Une tbis assuré de son pouvoir, iLsongea à obtenir da~s toute- 1'étendue de ses Comtés de Provence_et de Fôrcalquier, l'hommage des Nobles et des communal,lté~_. Son Sénéchal Reynaud ' L'o'nce Provençale était alors , comme elle l'était eîïèore au ~Hüer siècle , de 2& grammes. - �151 de Lecto écrivit à tous les Seigneurs de Provence, et donna l'ordre à tous les Officiers . royaux des divers bailliages, de faire élire des Syndics par les communautés, pour être représentées et pouvoir prêter l'hommage dû au Roi Robert. Il fut considérable le nombre des Nobles du bailliage de Digne, qui prêtèrent cet hommage. Il ne sera pas inutile de passer rapidement en revue les actes qui nous en sont restés'· et qui se trouvent consignés dans les archives de la Cour des Comptes, à Marseille. 1509. 'Le premier hommage prêté, le 3 décembre 1309 1 , à Aix ; entre l~s mains du Roi Robert, lui-même, fut celui de notre Évêque, Raynauld Porcellet, le plus riche Seigneur du bailliage de Digne . . L'acte qui renferme cet hommage contient une particularité qu'il est bon de signaler. Raynauld Porcellet est d'abord mentionné comme présent en tête de l'acte, avec l'Évêque et le Prévôt de Toulon, l'abbé du monastere de Mont-1\fajour, et }'Évêque de Marseille, et il est là, placé le premier, comme s'il était considéré par le Prince, comme le Seigneur le plus puis- Hommage de !'Évêque Raynauld. 1 Voy. Preuv. XLIV. 1. �152 DEUXJT;M E ÉPOQUE. ~ant l509. parmi ses collègues. Mais ensuite , clans la , mentio n des homma ges, .p rêtés .par les Prélats qui comparaisse!lt, <;elui de Raynau d Porcellet _est complè tement passé sous silence. . Ce n'est q_ue par un autr~ acte, ajouté à la , suite du prerpie r, en date du même jour, que l'Évêqu e de D.ign.e pr:ête .enfin son h~rnrniil:ge, avec l'abbé du..., Thoron et. ~otre Prélat prêté s,erme.nt .d 'homm age e.t de fidélité au Roi-Ro bert, .p.oor •t oute la terre qu'.il possède. dans l'étendu~ des L(i)mtés de Pr.ovenc_e et de :Forcalquier, sous la réserve expresse de tous les pactes et de toutes les -conve.n tions ·que ses prédécesseurs ont pa~sées ave~ les préd~ee~­ seurs dudit Roi Robert , n'enten dant y renonce_x:, ni tacitem ent, ni express ément. t. - Cette 0mission du notaire est-elle simple ment une inatten tion ou une .faute de sa part, ou !'_Évêque de Digne ne consentit-il à prêter,hornII1age.que lorsqu' on fut d'accord sur la formule? C'est une _question qu'il est à peu p~.èsimpossiblederésoudve d'une manièr e certain e, et nous croyons devoir nous _absteni r de toute interpr étation hasardé e. Homma~e Le 18 décembre , l'hoinm age fut prêté par l,es des Syndics • . -' des • Syndics des divers lieux du baill~age de Digne 4 , communautes . · '' < ' • • Voy . Pr cuv. Ç.. XLV . �DEUXIÈME EPOQClË . 153 pàrmi lesquels figuren t' pour la commun auté de ·Digne, Pierre Cavalier et Guigues d' Auribea u, que nous avons· vus déjà ComiBaux du Château , ,et qui sont ici investis de la qualité de Syndics, :preuve ·certaine de finftm.ence ,qu'ils exerçaient sur leurs concitoy ens, ·de leur zèle et de 1eur -dëvouem·e nt aux intér.êts de leur pays.' Les Syndics des autres chàtea.ux étaient: G. Rigo·t et G. lsBard de Mezel; 1\1. Rôsta.t:ig ·et Isa. Gros des Mées ; G. Roman -de Lambruiss'e ; lsn. Raimba ud de Prads; G. Mou ton de Mari'a ud; R.. Ripert de la Javie et de Ste-Colornbe; P. Bertranèl ,et Et. Gavarrem d'Oise; A. Rostang des Dourbe-s; rP .' Tardivi et Et. Michel du Chaffaut, B. Pemoze de Lamber t; plus les Syndics de Beauvez er, de Nill~franche, de Barrêm e et de îColmars. ; ·Cet h.'o mmage:fu.t prêté ent<re ]es mains ·du Sénéchal Reynaud ' de. Lecto, fondé de pouvoirs d1:1 R.oi fü;ibert. Il existe encore, outre ces <leu~ homma ges, ·quatre autres actes semblables, en date du 1'9 ·,décembre~, dont trois contien nent des hommag es prêtê's eMtre Ies · mains du même Sénéchal Reynaud de Lecfo, dans lesquels on trouve toute la noblesse du bailliage de Digne, à cette époque. - ' Voy. Pçet1v. XLVI. Hommage des Nobles. �15~ f509. ""'· 1 ' 1 ' DEUX IÈME ÉPOQ UE. t Il n'y a guères d'int éres sant pour notr e suje que les noms des Seigneurs qui habi taien t la ville de Digne ou ses enyi rons , et qui pouv aien t ainsi · se trou ver en cont act ou en relations avec nos père s, et ce sera sur ceux-là seul eme nt que nous appe llero ns l'atte ntion . En prem ière lign e, nous trouv ons la famille re Aperioculosi, qui se composait, en '1309, de quat s mem bres , tous frère s, désig nés sous les nom ,. de Jaco min, Perc eval , Guido et Bon iface , pos, ron Spar séda nt en com mun la Seig neur ie de de et de nom breu x domaines dans les Châteaux ans, Volo nne, des Dou rbes , d'En trag es, de Trev ns de la Rob ine et d' Aina c, tous Châteaux voisi de la cité de Digne. Boniface deva it être l'aîn é, èar nous le voyons des seul Seig neur de Verdaches , et il possédait c. domaines parti culie rs, à la Robine et à Aina La famille des Aperioculos était puis sant e à s Dign e, nous la verr ons lutte r quel que temp pas,se cont re la com mun auté ; ,mais peu d'an nées sero nt, sans que ses mem bres ne se ralli ent à elle, rs. et ne s'en décl aren t les plus arde nts défe nseu est composé de • " Le nom de-l'an cienn e famille ùe Dubre uil deux mots en sont qui et ueil, » ces deux mols dubre ou duébre là vient que De l'œil. ouvre : ient signif qui " lai;ig·ue Prove nçale oculo s. Aperi latins ts contra » cette famille est nomm ée dans les Robe rt, Nob. de Prove nce, I, P.·· 586._ �DEUXIÈME ÉPOQU E. 15 5 Un Aperioculos se trouve compris au nombre !509 . <le nos derniers Corninaux, et il a été, sans,doute, un de ceux qui ont sollicité et obtenu de Marie de Blois, femme de Charles 1cr, de la seconde maison d'Anjou, et mère de Charles li, la concession du Syndicat, en 1385, et la transformation complète du Cominalat , en un v·é ritable pouvoir .municipal. Rostang, Seigneur d'Entrages, dévait être lJ,ussi un habitant de Digne. Il possédait des domaines non seulement à Entrages, mais encore aux Dourbes el à Aighm, et il prêtait aussi hommage, comme tuteur de Béatrifeste, fille de Noble Bertrand de St.-Dompnih, un des frères sans doute du médecin de Charles U, qui avait pour domaine, à Digne·, la bastide des Bains. Les deux frèrés Malsang, Isnar<l et Bertrand, avaient également une Seigneurie à En.trages. Ils dûrent finir par habiter Digne, car leur nom, comme celui des Jlostang se _trouve souvent cité . dans les actes de la communauté. Nous mentionnerons encore Boniface -Mercadier, qui avait des terres seig·n euriales, à Digne, à Chaudon, à Lauzière et à la Javie, et devait être un rle~~endant de Pierre Mercadier, qui avait terminé, avec le Comte de Provence_et l'Évêque de Digne , la transaction de 1260. Nous devons en·core citer Raymond de Sparron, qui avait un domaine dans le·territoire de Digne, 1 ,.!- ) i i r !1 l 1 i l 1 �156 !509. les deux tiers du Château du Poil,· et des domaines à E~toublon, Bellegarde, .Esparron, Chaudon et Creisset. · Nous !'etrouverons d'ailleurs presque· toutes ces familles dans la suite des faits que nous aurons à exposer, et il nous suffira de dire qut: le premier acte seul contient un très-grand nombre de Seigneurs des Châteaux avoisinant la cité de Digne, tels que : les· Sièyes, Gaubert, Courbons, le Chaffaut, Aiglun , les Dourbes, Chaudon , Thoard, Bedejun, et autres lieux;. et lorsque, après avoir parcouru les chartes du xrvc siècle, on lit dans cet hommage, les noms de Raymond de Barras, de Barras d'Auribeau, de DosoLde Gaubert , de François de Marcoux, de Bertrand Salvage, jurisconsulte, de Guillaume· et Olivier des Dourbes, on e!ilt tout porté à les comprendre parmi les habitants de -notre cité. Le Prévôt et les Chanoines de Digne, prêtèrent ·eux aussi leur hommage; le Prévôt pour son domaine du Bourg, et les Chanoines de Digne, au nombre de huit, pour leurs prébendes de Lauzière, de St.-André, de la Roche, des Dourbes, de Roquebrune, d'Archail et de Barles. Lg Prieur de Faille-Feu prêta son hom,mage, tout seul, eritre les mains du Roi Robert. . t5LO. Lorsque Robert eut obtenu les hommages de tous les Seigneurs et de toutes les commùnauté ~ il<>hcrt à Digne, l .f DEUXlÈll{E Él'OQl.E . �DEU XIÈ M E ÉP OQUE , 157 de son Comté de Provence, il fit ses préparatifs de départ pour l'Italie où de graves intér:êts l'appelaient. Il partit dans les premiers jours du mois. de juih 1310, dit Papon, et il dût y des.cendre, par la vallée de la Stura, route la plus courle et alors très-fréque ntée, à c.ause des nombreuse s relations de la Provence avec le Piémont. Et ce q~ü le prouve et l'établit d'une manière à peu près certaine , c'est une lettre de lui,, datée de Digne, du 28 mai 1310, et adressée au Viguier et aux Juges de la ville d' Mx .1 . Le passage de Robert à Digne dût ranimer enc_ore· te zèle des Cominaux, car ce Prince ~ût leur faire beaucoup de promesses, et plus d'une concession verbale. Il dût approuver le parti qu'ils avaient pris de diriger l'administr ation du Château, et les assurer qu~il leur prêterait, dans toutes les circonstances difficiles, son assistance et son appui . Aussi verrons-no us bientôt les-Cominaux se charger exclusivemel'lt de l'administration du Château . iOlO. 1 Recueil de plusieurs pièces concernant les privilé.g es, Statuts, Droits, Usages el Règlements particuliers à la ville d'Aix et son terroil'. Imprimé par ordre de .tµM. les Consuls et Assesseurs d'Aix, Procureurs-G énéraux du pays et Comté de Prevence. in-4° Aix 1 Joseph David et Esprit David, M. nec ._ x . p. 26. 1 J ..., r l 1 1 1 f ! �158 iô IL Les Juifs . DEUXIÈME ÉPOQUE. Ainsi, dès l'année 1311, le 8 novembre', nous trouvons deux- Cominaux , Guillaume de Miramont, notaire, .et Bertrand d'Entrages, qui, pour assurer l'exécution de la transactiem de 1260, viennent en faire une présentation au' Bailli Audibert de Barras, assisté des deux autres Officiers royaux, le Juge, Compagnon· 'Ruffi, . et le Clavaire, Giraud Chambayron. A peu près vers cette époque, un grand procès · se préparait de la part de la communauté de Digne·, contre les Juifs qui, sous le règne de Charles II, qui les avait protégés et favorisés, avaient envahi la ville. Leurs prétentions allaient teujours ·croissant, et:, d'un autre côté, ils n'étaient pas fort aimés <les habitants du Châtéau . .Depuis leur arrivée à Digne, ils refusaie1i t à contribuer aux tailles royales et communales, proportionnellement à la valeur de lèurs 'biens, comme les autres habitants de la communauté. Ils invoquaient pour cela leur traité avec le Comte de Provence, moyennant lequel, par le paiement d'une taille annuelle qu'ils s'étaient engagés à payer à la Curie, ils entendaient être dispensés de toute contribution aux tailles du Château. 1 Voy. cette présentation à la note du n°1. des. Hegiisires des' Clavaires,·à la fin dès Preuves. �.' DEUXIÈME ÉPOQUE, 159 Cette même année ( 1311 ), les Juifs avaient établi des tables pour la vente de la viande qui leur était destinée, dans le marché des·Chrétiens, et les habitants étaient indignés d'être obligés de se trouver en contact, tous les jours, avec cette race maudite. Les Juifs leur répondaient qu;ilsy avaient été autorisés par les Magistrats de 13_11, qui étaient alors Audibert de Barras , Bailli, Compagnon Ruffi, juge; et Giraud Chambayron, Clavaire. Les habitants se plaignaient aussi de ce que les Juifs se permettaient d'aller avec les Chrétiens .se baigner aux bains des eaux minérales. ·A quoi les Juifs répondaient qu'ils avaient de ce droit une possession constante depuis qu'ils habitaient le Château. Le procès était sur le pointd'éclê;tter; mais il y · avait aux .fonctions · de Cominaux des hommes intelligents, , Guillaume d' Auribeau, Bompard Archail et Guillaume Paria, notaire, qui savaient combien les procès entraînent, pour une communauté surtout, <le frais et d'embarras. Ils s'efforcèrent d'empêcher que toutes ces questions, qui agitaient la commune, fussent portées devant la justice, et firent proposer à la communauté des Juifs de choisir la voie plus économique d'une ~entence arbitrale·, au moyen .de laq1:1elle chaque ~ partie choisirait un arbitre pour la représenter, et les deux arbitres ainsi nommés pourraient en mu. fir. ./ �160 Hil2. DEUXIÈME ÉPOQU.E. désigner, eux-mêmes , un troisième, en cas de partage. Les Juifs acceptèren t ces conditions, et le compromis fut consenti le 10 avril 13 12. '-- Jacques Folopmi, et Pi~rre de Marcoux, l'un ~t l'aut_re hommes de loi, furent çhargés de cette . . m1ss1on. Le 2 mai, la sentence n'était pas encore prête: ils as~emblèrent les parties, et firent prolonger le délai du compromis . : Enfin, le 11 mai, ils prononcère nt leur· sentence i., en présence des habitants de Digne et des erincipaux Juifs qui étaient intervenus -au nom de leur communau té. Les arbitres rendirent qne sentence fort sage, de la plus grande équité, qui mit, pour le moment, fin à ces contestatio ns. Nous ne croyons pas devoir ici faire connaitre en détail les diverses dispositions de la sentence arbitrale, qui nous arrêteraien t trop longtemps , et nous feraient perdre de vue les Cominaux que nous voulons suivre pas à pas. 2 Mais nous devons faire observer qu'ici encore ce furent les Cominaux qu~ empêchère nt le pro1 ~ 1 Voy. Preuv. XLVIV . ~ Nous avons c·onsacré à l'historique de ce procès un arlicÎe de l'Appendice auqu_el on pourr'.l rec ouri_r . .., . _J �161 DEUXIÈME ÉPOQUE. cès, qui firent consentir un compromis, et qui t5l2. agirent .dans tous les actes qui intervinrent, en leur qualité de représentants de la communauté, quoiqu'il~ ne le fussent p;;i.s légalement. Au reste, les Cominaux d'alors étaient des _hommes _qui comprenaient très-bien la sainteté .et l'importance des fonctions qu'ils n'accèptaient que par un sentiment de patriotisme et de dévouemeJ}t. Aussi., après les avoir vus, penùan~ cette année, occupés à pacifier la ville, , et à y ramener l'ordre , nous les trouvons, le 1 3 du mois de mars t , '.alors que leur cha:rge a fini , rassemblés devant le Bailli et le no!aiF_e de la Curie, dans la chapelle de Saint-Michel. _Là, devant un certain nombre de chefs de famille, ils .requièrent la nomination d'auditeurs de co~ptes, auxquels ils puis§ent rendre leurs comptes de gestion, et qui soient invèstis du pouvoir de les déclarer Jibr_es et quittes de la charge_qq'ils ont remplie et des ·sommes qu'îls ont retirées dans 8 l'intérêt q~ l~ commJ.maU.té. , Le Bailli _;Ber~ud Vesia;n, fi_t droit à leur réqui~sition, et les habitants présents élur:eQ,t pour auditeurs desçlits comptes quatre d'entr'eux, Étienne Imbert, Pierre Meynier, Nicholas. des 1 Voy. Preuv. XLVIII . 11 �DEUXIÈM E ÉPOQUE . 162 l5t2. . i ' HH5. i ......... i Gardes de nuit. < J F-errats et François Bocher , ce. dernier quoique absent, pour ouïr et vérifier, de concert avec les Cominaux récemment élus, les comptes des Ceminaux sortants , et leur en concéder bopne et vailable quittance. Les Cominaux· qui leur succéd èrent, dans le couran t du mois de mars, qui finissait l'ann'ée t313, furent Pierre Cavalier, Pie11re Albéric et André Melve, trois hamme s- dévoués comme leurs prédécesseurs. On éta,it dans l'usage , à Digne, de nomme r des gardes de nuit, pour veiller à la sûreté pu.blique. C'étaient les Cominaux qui lès eheisissaient, qui les présen taient au Bailli, qui, de son côté, les autoris ait, leur rappelait leurs fonctions et hmr faisait prêter sermen t, sur les saints Évangiles, de bien et fidèlemen.t s'àcqtiitter de leur devoir. Tout simple habitan t pouvait en faire · auta:at, mais, depuis que-les Cominamc. s'étaien t chargés des affaires de la cité, c'était toujours eux (;{Ui s'occupaient de ces soins. Aussi, le 20 mai 1313 1 , ce sont les deux Cominaux, Pierre Cavalier et Jean Albéric, qui vienne nt soumettre ·au Bailli, Beraud Vesian , Je choix ·par eux fait de 1 Voy. Preuv. XLI X. �DEUXLÈ:rvIE ÉPOQUÈ. 163 huit ·gardes de nuit: c'étaient, pour cettea:nnée ; !5ts·. Hugues Asalguis, GÙillaume Aymin, ~ierre Pelanque, Guillau.me Trébie, Raimond Guirahdi , "G.µillaume BorreUi, Jean Vèran, ~t Isnard Monnet. La circulatiô n sans lumière, la nuit; dahS' les rues, après =le signal donné .parïa cloche, était sévèreme nt défendue ; nos pères tenaient beaucoup à ce que le repos public ne fût pas troublé pendant la nuit, et les gardes devaient saisir tous ceux qu'ils rencontra ient ainsi errants dans ·les ténèbres, et devaient les arrêter et les éonduire immédia tement à la· Curiè royale . . Nous avons vu, pendant la première époque, Privitége les habitants du Château de Digne , obtenir du ne co:i~ibuer Comte Charles II le privilége du vin. Mais il en qu' il Digne. était uri àutre, dont ils prétenda ient être. en possession, ·depuis un temps immémo riàl, ce_que ngus admetton s, mais qui commenç ait à leur être contesté par les Seigneurs des Châteaux voisins . . Ce privilége était .le droit de rre contribue~ 'q u'à Digne, au paiement des. tailles royales, perçues dans les Châteaux voisins de leur cite ,-où les ha·bitants possédaien-t des propriété s. Cet usage avait dû s;établir au commenc ement de l'instituti on des Clavaires. Le Clavaire de Digne était chargé de percevoir tous les revenus royaux du bailliage de Digne. Et comme il lui était plus facile de retirer à Digne, que· <laps les �llEUXI ÈME Êl'OQU É • UH5, autre s châte aux, les tailles imposées sur ses habitan ts, ils avaient dû laisser intro duire cet usage qui les facilitait dans l'accomplissement de leur charg e. D'un autre côté , comme les comm unauté s n'éta ient pas encore orga nisée s, les habi .ta1.1ts n'ava ient jama is compris dans leurs tailles comm unale s, qui étaie nt à cette époque d'un e très-minime impo rtanc e, les J:iabitants de Digne, qui avaie nt dans leur territ oire quelques pro_ priét és. rent encè comm tés Mais lorsque ces comm unav à s'org anise r, elles récla mère nt tout natu relle men t, que les habit ants de Dign e, prop riéta ires dans leur terri toire ,-con tribu assen t prop ortio nnelle ment à la valeu r de leurs biens, aux charg es comm unale s. -" Les habi tants du Chât eau de Digne ré&istèrent et invo quèr ent leur possession imm émor iale. , C'est vers cette époque qu'ils s'adr essèr ent au Séné chal de Provence, Thom as de Marsan, Comte de Squillace, pour faire sanc tionn er ce privi'lége -~ ·d ont ils étaie nt en possession. - Thom as de Marsan fit droit à leur dema nde , et par une lettre datée du 4 juin 1313 1, il re.!. comm anda expr essém ent au Bailli et au Juge de 1 ~ . 1 - 1 Voy. Preuv . L• �DEUXIÈME É"POQUE'· · 165 Digr1e de maintenir les habitants du Châteaù dans i5i5'. la jouissance de ce privilége. Ce titre, qui sanctionnait les prétentions de nos pères, était le premier ·qu'ils eussent obtenu de la Cour des Comtes de Provence, et ce·ux qui> l'avaient sollicité en comprenaient toute l'impoi·tance. Nous soupçonnons très-fort Pierre Cavalier d'avoir fait le voyage d'Aix pour l'obtenir, car nous le trouvons le 12 juin' peu de jours après · la date de la lettre, la présentant au Juge de ,, Digne, Guillaume de Montfridi, et en requérànt Fexécution. Maintenant, à quelles oonditi0ns. ce privilége fut-il ainsi, contre tous les principes du droit naturel, accordé à la cité de Digne? Nes archive& nous le disent clairement. Un acte postérieur, du 30 juillet 1315i., nousapprend que quelques années auparavant la cilê de Digne, ·sur la demande du Sénéchal Thomas de Marsan, avait fait un don gracieux aa Comte de Provence, d'une· somme assez importante. Il est -~vident que ée don gracieux n'était autre chose que le prix de la concession faite par le Sénéchal, car les Comtes de Provence ne se faisaient aucun scrupule d'accorder à prix d'argent ces • Voy. Preuv. LIIL. ; �166. D-EUX LÈ ilIE ÉPOQUE. mm. priviléges des communautés, qui leur créaient des positions toutes exceptiom1elles. couven~ , Vers la fin de cétte même année, Robert condes Cordeliers. • • firme la donat10n faite en 1294, par Charles li, au couvent des Frères-Mineurs ou Cordeliers de Digne, de quatre septiers de sel, à prendre dans les· saHnes r9r.ales.i _· mm. Demande d'un subside yolontaire. En 1315, Raymond' de Baux;, Çom.te d' Avelin, que Papon place seulement en 1 ~8p, était Séné-:. · chai 'de Provence. L'était-il pour la première fois ou pour la seconde, comme Reynaud de Lecto ;_ qui l'était en ,1300·, .et qui le fut de nouveau _e n 1309? Papon ne-Je fixe à cette pre~ière ·é poque que- sur la foi cf un au~eur Napoli~'lin, Philibert Campanile, mais il n'établit d'aucune manièr~ certaine l'opinion qu'il avance. Nous, au contraire, nous invoquons une charte de nos ar-, chives, dans laquelle nous trouvons des Officiers royaux déjà nommés dans des actes de la m~me année, et cette charte prouve la certitude de notre assertion. 2 ' Voy. ·PreuY. LI. 2 La date de cette charte se trouve confirmée par celle qui la suit (l'reuv. Liv). En effet, ùans cet acte, qui contient l'ê'iï: quète à laquelle il fut procédé pour le changement de la route - de Marcoux, clfrctué par Guillaume Imbert, qui est extrait �DEUXIÈ ME ÊPOQUE ; · Il écrivit aux Officiers myaux de la Curie de Digne , Guillaume Imber t, Bailli, et François de Tabia, Juge, de faire une deman de aux habita nts du'Château de Digne, d'une subvention gracieuse semblable à celle qu.'ils avaient accordée quelquesannées avant, sur la demaa de du Sénéchal Thomas de Marsa n, et ce, pour subve nir · aux dé-· penses extraordinaires auxquelles le Roi Rob~rt avait à pourvoir dans Je Piémont~i Sur cette réquis ition, les Cominaux de Digne;: Pierre Duran d, Jacque~ Boison et François Bocher .se présen tèrent devan t le Bailli et le Juge, dans la Curie royale, et deman dèrent acte de Ia présentation d'une réponse écrite qu'ils étaien t ehargé s, par les habita nts du Châte au, .de faire à la demande du Sénéchal. Ils exposent da.ns cette cédule que des pertes de toute espèce qu'ils ont subies depuis une ànnée , soit par l'intem périe du temps , soit par l'es:; in- Dore' des arcb.i"\ïes. de Digne, et porte aussi .Ja date de 1315, nous retrouvo ns François de Tabia, Juge, et! si nous n'y voyons pas figurer Guillaum e Imbert, comme Bailli , c'est qu'il venait à peine d'être révoqué , et que son success eur, Pierre· Amie d'Ayrag ues, était arrivé à Digne depuis. peu de jours, pour rectifier ce qui avait été fait par son prédéce sseur, contre . · le gré des habitant s. an~Livre ~ ' Voy. Pr.euv. un. mm. �ms 15!5. DEUX JÈlVIE ÉPOQUE. cendies qui-ont dévoré plusieurs maisoùs, lès .o nt mis da.ns l'impossibilité de' s'.imposer un subside' volontairé ao.ssi fort que œlui qu'ils avaient eonsenti antérieùrement, et qu'ils ne pourront faire une donation que de cinquante livres, sous les conditions 'expresses· que pareille donation d"evra être faite par les autres communautés de Provence, ét que celle de Digne sera déchargée cette année par le Comte d' Avelin · du droit de èavalcade. L"ls principaux. habitants de Digne, Jacques Aperioculos, Bertra-nd Salvage, Jacques Folopmi, Guigues d'Auribeau, et Nicholas des Ferrats', ·· assistaient' les Côminaux. Lè Bailli, Guillaume Imbért; qui depuis quel- Chemin àe Digne à Marcoux. que temps fatiguait les habitants de ses tracas.! séries, insista vaineirien t, il ne put rien o.bte'i1ir. Quelques jours ·après, il fut rein placé dans ses fonctions par Pierre Amic .<l' Ayragues, sur les plaintes déjà portées contre lui par les Cominaux, pour une mesure qu'il avait ordonnée, malgré toutes les représentations des habitants, et qui avait soulevé contre . lui toute la population du Château. Depuis son entrée eri fonctions, il s'était plu à tracasser les habitants du Château soumis à son administration, par des ordonnances qui n'indiquaient chez lui qu'un esprit étroit et malveillant. Les habitants avaient eu jusqu'alors l'habitude �DEUXlÈiVÎ:E ÉPOQUE. 169 de suivre, potir monter jusqu'à Seyne, mi chemin qui passait à côté de· Marcoux, petit village ·à (:leux lieues dé . poste, au nord de Digne, et son emplacement convenait à la fois aux habitants de Marcoux et à ceux de Digne-. Il était-d'ailleurs plus sec, ph~s faèile et plus court, et o~ ne ·com- , prend pas · par qùel caprice Guillànme Imbert voulait, ·contre le gré des populations des deux Châteaux les plus intéressés à la question, en changer l'emplacement. Il avait même poursuivi plusieurs habitants qui avaient résisté, et avai~ prononcé confr'eux des peines arbitraires. Les Cominaux de Digne crièrent fort contre lui auprès du Sénéchal ; peut-être même dirent-ils à ce puissant magistrat, que leur refus du subside volontaire, le 30 juillet dernier, n~avait été fait qu'en considération des tracàsseries du Bailli. Aussi, le Sénéchal, dans les premiers jours du mois â'août, s' empressa-t-il de le révoquer. ·C'était Pierre Audibert d'Aix, le trésorier royal, qui, dans ce moment-là, était investi de·s fonctions de Vicè-Sénéchal'. Le 20 aoûe, il écrivit à Pierre Amie d' Ayragues, Bailli récemment nommé, et à François de Tabia·, Juge ·de la Curie de Digne , que, sur la _- ,Voy. Pr. LIV. !51~. �172 mm. DEUXI ÈM E ÉPOQUE. Immédiate ment après cette déposition, le notaire reproduit très-gravem ent les depositîo'ns de trois témoins de Draix , en ces termes : )) Ils ont dit en tout ce qu'a dit le précédent té· moin su! le fait lui-même, cependant ils n'qnt pas déclaré qu'ils eussent jamais été dans le Château de Marcoux, Baillis de l'Évêqùe de Digne. t On i1ous pardonnera , nous l'espérons, cette digression, mais elle servira à faire connaître ·les notaires de cette époque, et ce sera un trait qui en·vaudra bien un autre. · Après avoïr entendu cinquante- huit dépositions parfaiteme nt concordant es, la décision du Bailli et du Juge ne pouvait pas être douteuse; aussi cès deux Magistrats ordonnèren t-ils la destruction des haies qui obstruaien t l'ancien chemin, et les réparations nécessaires pour le rendre à son ' Nous croyons devoir citer ici le texte lui-mème. Eodem die, Luca Miles de Roca dixit quod tempore yemali in dicto itinere novo multa pericula sunt et hoc vidit, quand<> erat Bajulus in dicto castro de Marculpho pro Dom . Episcopo . Dignensi. Eodem die, Petn'ls Aymini, Guillelmus Simonis et Guillelmus Genesii castj,i de Drays, . Dixerunt in omnibt~s et per omnia ut teslis proxime receptus juxta facti substanciam, excepto quod non fuerunt Bajuli in dicto castra d e Marc ulpho pro Rev. in Christo Patre D. Episcopo .... .. .- . Dlgnensi. Pr. L!V. p . 144. �t lEUXlÈME ÉPOQUE. 173 ,p remier etal' et dé-cidèrent-ils que tous les voyageurs seraient libr(:)s désormais de prendre œ chemin , quand il leur convien drait. Ils ànnulen~ ensuite les peines prononcées par le précéde nt Bailli contre ceux qui avaient contrev enu à l'or~onnance par lui rendue et leur remette nt les ;peines prononcées contr'eu x. Jacques Boison, Comina l, s'empre sse de ré..,. _clamer un instrum ent public, que le notaire lui délivre. Nous venons de raconte r une lutte soutenu e par les habitan ts du Château de Digne, contre un oftlcier royal, ccintre leur Bailli, lutte dans laq!J.elle ils avaient obtenu une satisfaction complète, de la-part même du Sénécha l de Provenc e. Nous allons examine r mainten ant un acte d'un de nos Évêql:les de cette même anné.e : è'est le Y• Statut de l'Église de Digne, fait par !'Évêqu e Raynau ld Porcelle t et son Chapitr e, le 22 mars: Cè St_a tut contient cinquan te-un articles , et .p résente dans tout son co.ntenu le caractèr e du sièclè où il a été rendu. Pourra- t-on nous croire, lorsque nous dirons que.sur cinquan te-un articles, vingt-six sont con_sacrés à faire pr:?noncer des excomm unicatio ns _contre vingt-si x . sortes de fautes ou plutôt de crimes. -. Ainsi, _ce Statut inflige l'excommu;1ication 1° ~ _,,---- ~~--~ mm. f [' V' Statut de l'Église. 1 1 �174 !511>. tous les usuriers; 2° à tous les augures, devins ou faux prophètes; 3° aux adultères et à ceux qui contractent uù mariage secret; 4° aux détenteurs des dîmes; 5° à ceux qui s'emparent de bénéfices ou de droîts ecclésiastiques; 6° aux ennemis des libertés de l'Église;_7° aux avocats des usuriers; 8° à ceux qui maltraitent les serviteurs de l'Évèque ou les personnes attachées à sa maison; 9° à tous les faux témoins; 1 0° 'à ceux qui donnent le conseil de ne pas payer les dîmes; 11° aux enfants qui portent les mains sur leur père ou leur mère; 12° aux tyrans des droits de l'Église; 13° aux persécuteurs de l'Ëglise, auxquels deux articles sont"consacrés; 14° à ceux qui protègent lès excommuniés; 15° aux Officiers épiscopaux chargés des intérêts de . l'Eglise, et qui permettraient qu'elle fût injuriée; 16° aux incendiaires; 17 aux voleurs ~e grand chemin; 186 à"c.eux qui reçoivent chez eux des ornements <l'Église volés; 19° aux incestes jusqu'au quatri"ème degré; 20° aux -coupables de sodomie et de bestialité; 21° à ceux qui mangent gras, le lundi et le ma~di pendant le _carême (le même article contient .une défense, pour les bouchers, d'en vendre pendant ces deux jours, durant tout le carême); 22° à_celui qui prétendraït exiger des tailles du Clergé; 23° à ceux qui enlèveraient les dîmes ou les transpor..:. teraient hors du lieu où elles doivent être payées-; 24· aux prêtres qui garderaient chez eux des 9 0 �bEUXlÈME ÉPOQUE • f '75 concubines; 25° à ceux enfin qui n'exécuteraient pas les legs d'un mourant destinés à des fondations ou à toutes autres œuvres pies. Les Statuts 19., -20 et 21 sont consacrés à la confession. Tous les prêtres doivent noter ceux qui se confessent , et si le Vendredi-Saint, ceux qui ne se seraient pas confessés dans l'~nnée, se présentaient à l'Église pour le baisement de la Croix; le leur refuser. Tous ceux qui mourront, sans s'être confessés dans l'année, seront privés de la sépulture religieuse. On devra également refuser la communion à tous ceux qui ne-sûont pas notés. Pour être toujours mieux au courant, on devra faire une note à part de tous ceux qui sont en retard d'une année pour la confession. J . e 22" Statut revient sur la défense déjà contenue dans un précédent Statut, défense à tous les Clercs et à tous les Prêtres de porter des armes et d~ s"en servir. Viennent ensuite divers Statuts, au nombre de .dix, contenai:it divers règlements pour le Clergé. Ainsi, il est défendu aux Clercs de jouer aux dés, de jurer par le 'nom de Dieu, de la SainteVierge ou des Saints; <l'avoir des commères. Il est également défendu aux Prêtres de faire l'usure, de porter un habit emprunté, de porter des vêtements sales , de manquer le Synode, sous peine d'une amende d.e trois sols. On recommande aux Clercs· d'avoir· un sceau 1 ! J l l l i lr l ! ,l1 i 1 l 1 1 1 1 '' 1 • ~ 'l r 1 J t 1.' �DEUXIÈ ME ÉPOQUE . 176 mm. ou cachet particu lier; aux Prêtre s de ne porter que des robes longue s, ou soutan es, et aux Chapelain s-Curé s, de recom manrle r au~ fidèles la célébr ation des diman ches et fêtes, et le paiem ent des dîme~. Le Statüt 37 dé_clare les Clercs exemp ts de Jailles , quelles· qu'elle s soient ; et c'est après ce .statut que vient l'articl e prono nçant l'exco mmunicatio n con~re ceux qui voudr aient les y soume~tre, arlicle déjà mentio nné. L' Évêqu e et le ,Çhapi tre porten t çepen dant la <léf.érence vis-à-vis le.Comte de Prove nce, sa famille et ses grands Sénéc haux, j t;tsqu'à .pronon cer que cette excom _qiunicatj.on ne leur sera pas applicable. Ges trois articles sont t;me protes tation contre les ordres des Comtes de Proven ce ou des Sénéc haux, qui JIUelquefois ordon naient aux Officiers royaux de ,contr..aindre les Clercs dans certain es occasions à contri buer aux tailles , et notamme~t contre la lettre du Sénéc hal Reyna ud de Lecto, du 1 •r mai 1300 1 , qui devait , de loin en loin, être mise à _exécut ion. Heure useme nt, pour les habita nts, que lorsque c'étaie nt les Officiers royaux qui contra ignaie nt les Clercs ou les servite urs de !'Évêq ue à cette • Voy. Preuv. XL. 2.. �,177 D-E UX!ÈME ÉPOQUE. çontribution, les foudres de l' exçommunication i5H>·. pe trouvaient arrêtées, par l'article 3·9 du présent Statut. · . Suivent encor~ quelques Statuts renferman! ~es règlements pour le Clergé. Les bénéficiers ne doivent pas-prêter de serment, ni bailler à ferme leurs bénéfices sans une permission spédale de lel!r Évêque. Chaque Prêtre doit se procurer les Statu~s de l'Église. Les Curés dojvent prier pour leur l'Évêque. Ils doivent tous avoir une chasu-; !;>le. Ils ne doivent jamais exiger personnellement les dîmes. Le 45• Statut accorde dix jours d'indulgences à tous les fidèles qui, à l'instant où 1€s clQches de_ leur. Église sonneront, après les Complies, <liron~ ·trois Pater et trois Ave. Enfin, les 49• et 50e Statuts sont relatifs aux testaments. Le Statut 49 dit que les testaments qui ne seront pas faits devant un Curé ou un Eccllsiastique ne sero!lt pas valables. L'article 50 dit que si les Notaires ne remplissent pas les formes solennelles dans les testaments qu'ils feront, leurs testaments seront nuls. Nous ne ferons aucune observation sur ce Statut, mais il_offre une peinture trop vraie de l'ép9que_que_nous avons à. f~ire connaître, pour ne pas l'avoir reproµuit scrupuleusement. Mais nous n'en.déplorons pas moins _t:r;ès-sincèrement les écarts involontair_es, que les passions et le~ luttes , 12 1 1 . �178 !5to. !5!7. Empru nt communat DEUX IÈME ÉPOQU E. de cette époque faisaie"n t comm ettre-quelquefois à des homm es, qui n'aurai:ent dû laisser sorti r de leur bouc he que des paroles de grâce _et de misé-ricorde_, dont le reten tisse ment eût eu le mêm e éclat , dans ces temp s malh eure ux, que celles de l'_É van_gile. · En 1317 , les Cominàux furen t obligés de re-cour ir à un émp runt: Jean Auge r, Oliviér Boison, et Dura nd Aut~ic investis de ces fonc tions , n'hés itère nt pas : ils s'adj oign irent quelques-uns des mem bres de leur Conseil, Fran çois Boch er, Hugu es de Cour bons , Raim ond Turr el, Guil laum e Mens et Jean Albe ric: et par acte public~ ils se firen t prête r, d'un habi tant de 'la viile, et au nom de la com mun auté, une somme de 162 gillat~ d'arg ent et demi , qu'il s-s'ob Ügèœ nt à rembour ser, soum ettan t à l'exé cutio n de cette obligatio n leurs biens et leurs perso nnes , ·ainsi qu~ les bieris de l'uni versi té. Cet acte est à la date élu 24 juille t. Le pàrc hemi n qui conti ent cet acte est sillonné, comm e presq ue tous les actes d'obli·gation de cette époque, de nomb reuse s coup ures. C'était l'usa ge, pend ant ce siècle, et tant qu'a duré l'emploi des fût attes té parchemins~ : quoiq ue le paiem ent par une quitt ance écrit e ordin airem ent de la main du Nota ire, au dos des actes d'obl igati on, on reccmrait toujo urs à cette solennité symb o- �DEUXIÈME ÉPOQUE. 179 lique, qui donnait une fosce plus grande à la libération d~ celui qui était oblige. La quittanGè dé cet acte d'obligation est à la date du 2février1320, et faite eh Pn:ivençal du te~ps.• !517. _ Depuis que les Cominàux .s'étâient dévoués à . Lulle contre l'administration de la communauté, . tàutes les les Nobles. questions qui l'intéi'essaient étaient scrupuleusement examinées et soigneusement discutées. _Et . c'est alors qu?on se .demànda pourquoi éertains_ habitants de la.ville de Digne qui, dans !"origine avaient bien une terre noble én leur possession, mais qui postérieurement avaient augmenté leur~ fortune par -dés acquisitions de terres non j:>rivf; légiée!5, pouv-aient, sous le prétexte d'une directe. insignifiante., invoquer le privilége de la noblesse et se dispenser de contribuer avec h~s autres habitants au pai~mtmt des -tailles 'tant royales que communales? . - ' Nous croyons faire plaisir à nos lecteurs en leur donnant un· échantillon du langg.ge de nos père:s en i 320. Not1s leur laissons le soin de le traduire : " Sia manifesta a tutti quelli che vedranno ~qnesta presente » scritta chio Carmano .Richardini oe avuto plena pagha cou" tando culybe et chasce termo alsupradi de cc florins doro et » dongni altra cosa siamo contenti e rendo yo questa carta a » Giovanni Arnosi nome di se et de lunive1'sita pui .recezza ·de » scritta_quj fu di mia mano·di u febrivo an no. ni. ·c cc. xx. A11ch. n de D\gue, parch. du x1v• s. Ir• s. n o 9.. » ....: ' �-i.SO HH7. DEUXIÈME tPOQUE. Si on ne s'opposait ,pas à un pareil abus, il de-vait infailliblement arriver que les personnes riches; ayant le bonheur de posséder quelques terres privilégiées sur leur tête, absotberaiçnt peu à peu une très-grande partie des terres, qui alors· contribuaient à toutes les tailles, et qui s'en trouveraient ainsi dispensées, en passant entre les _ mains de ces prétendus nobles.· Dès qu'on fut bien convaincu ~e l'absurdité de pareilles prétentions, il fut décidé qu'on poursui_. vrait'les Nobles qui se montreraient récalcitrants. Les Cominaux, alors en fonctions, dûrent dès lors exposer leurs griefs au grand Sénéché!-1, · et obtènir de lui l'autorisation d~ nommer <]es Syn: dies qui pus'sent poursuivre la cause de)a corn:.· munauté, car, le 17 novembre de cette ann_ée , · nous trouvons mentionné racte de constitution de Syndics chargés d'exécuter ces poursuites. Ce fut le notaire Guillaume Ripert qui le r'édigea. On nomma dix -Syndics : Jacques Folopmi, Jean Albéric, Nicholas des Ferrats, Guillaume Jordani, Pierre Durand, André Jordani, Jacques 13oison et Pierre Cavalier, Jean Ranulphe et Rai-' mond Salvage. 1 ' Ces deux derniers Syndics, qui ne sont pas uomrnés dans l'acte· de souQüssion de Noble Pierre de Marcoux, le sont dans celui du 8 décembre 1317. �DEUXIÈ ME ÉPOQUE , 181 Les Syndics dûren t imméd iateme nt agir. Au~si, rnt7:._ dès le 8 décembre suivan t, trouvo ns-nou s deux des Nobles par' eux attaqu és, qui reconn aissen t la justice des réclam ations de la comm unauté , et s'oblig ent à contri buer aux tâilles , au prorat a de leurs biens, avec les autres habita nts. · Ces Nobles étaient. Pierre Grani , fils de Guigues, et Valence Gautie r, fils de Bertra nd Gautier d'Entr evenn es. -lls s'enga gèrent à en pass:er- -par l'évalu ation, qui serait faite par quatre des Syndics de la com._ munau té, que l'on désigna dans l'acte de soumission. C'étaient. Jacques Folepmi-, Jean Ranul-phe, Nicholas des Ferrat s et Guillaume Joraan i. Un autre Noble qui avait été égalem ent attaqu é ne se décida pas aussi promp temen t. Il voulait résiste r, et des poursuites dûren t être commen;._ cées contre lui. C'était Pierre de Marco ux, fils dè Noble 'Anfosse de Marcoux. Mais il fut effrayé des résulta ts d'une condamnation qui pourra it être prononcée contre lui, parce que les prop; iétés privilégiées, dont il comptait excipe r, appart enaien t à son père, et il aima mieux se soume ttre. Sa soumission eut Îieu le 6 avril 1318. t Pierre HH&. 1 Voy. Preuv. LV. f 1 �i5t8. 1. i €aval ier, Pierre Duran d, Nicholas des Ferra ts, Jacqu es Boison ~t Jacqu es Folopmi furen t inve§tis pa~ lui du pouvoir de fàire l'éval uation de ses biens. Ces soumissions volon.taires dûren t _ranim er le coura ge des habita nts, et comm e les Nobles les plus opule nts et les ,plus rich~s ne voula ient pas se soum ettre ; les Syndics ou peut- être les Comi _paux s'adre ssèren t au Comte c!,e Prove nce pour se plaind re de cette résista nce. _ Le Roi J!.obert, ensui te ·de leur dema pde; 1 _!!.dressa d'Avignon~ le 11 juille t de la même . année , aux Officiers royaux de Digne , une l~ttr~ _p ar laque lle, sur la plail_l1e des habita ntS'd_e :Qigne, d~ ce que beauc oup de leurs concit oyens ., possé dant dtis bi~ns me~bles eu im~eub!e~ . d~rn-§. lê !e~ritoire de Digne , ne voulal.ent pas·co ntribu er ,Çomme les autres au paiem ent dës t~ifü~s. ,, soi! royale s, soit comm unale s, et 'que comrn~ il êst de toute justic e, dans une comm unaut é, · que chacu n s~1pporte sa part des ·charg es impos ées, il leur ordon ne de forcer les récalc itrant s à contri buer aux<lites tailles , à moins que-le uts fonds ne fussen t des fiefs· privilégiés. Il renou vela cette_dé~ 2 fense, le 15 novem bre ~uivant. , en confirÏnaiil_! cette !ettre_dM 11 juille t précé dent. ' Voy. Preuv. ux. 1. • Voy. Prcnv. ux. 2. �DEUXIÈME ÉPOQUE, 183' Il paraît, par une seconde lettre du Roi Ro- !518, bert, du 19 novembre suivant 1 , . adressée aux habitants de la cité de Digne, que l'acte fait en 1317, pour la nomination des Syndics, n'était pas régulier, et que les Officiers royaux ! efus.a ient dans une affaire aussi · grave de prononcer sans la présence de Syndics mimis de pouvoirs suffi-. sants pour représenter la communauté·. Les Cominaux s'adressèrent d.e nouvéal:l au Roi Robert qui, par 'la lettre dont nous venons de· • parler, les autorisa à nommer des. Syndics pour· les procès que la communauté avait à poursuivre, contre ceu! -qui refl1~aient de contrihw~r aux. tailles. On dût se hâter à Digne de nommer tes Syndîcs. néçessaires et de porter la caase d·e vant le C0mtedeP:rovence, c~·r le 1 0 décembre de la mêrp.e .anné·e,. vous trouvons !fUe dernière lettre du Roi R.obe1:t2; adressée à son grand Sénéchal, et à tous ses Offi-. ciers-Maj eurs ,_dans laquelle, il lepr ordonne , ensuite de la plainte porté·e devant lui au nom 9.es habitants de Digne, contre la famille·Aper!oculos et d'al:1tres Nobles qui refusaient de con!ribuer aux tailles imposées sur le Château; et 1 ' l i :! t •· Voy. Preuv. ~ Voy. Prcuv. 3. Lix. 4, LIX. ll 11 ll· ll l 1 �- . DEUX lÈME ÉPOQUE. 184' !3i8. - --" ce, sons le prétexté de leur noblesse, alors qù'ils étaient en possession 'de bieris rôturier s, achetés" des hommes du peuple, de les contrain dre à contribuer auxdites tailles, comme les autres habitant s, ·à moins qu'ils _ne pussent exciper d'un ·privilége · spécial et d'une cause légitime. Cette lettre soumett ait la décision à la sentenc e du Sénéchal et du Juge mage. · Nous verrons cetté lutte · sè prolong er encore fort longtemps.. Nous en ferons connaîtr e les divers inéident s.; Nous n'avons pas voùlu suspend re le récit ·de l'année les· seiç?eurs tous les faits qui s'étaien t passés pendant · , • . ~ des Sieycs nous et Nobles, les contre ctdeCourb ons.1318, dans·la lutte nous trouvons obligés de revenir un instant s~r nos -pas, poùr·ne pas omettre des détails · intéressants sur une autre lutte de la commu nauté contre les Seigneurs de Courbons et des Sièyes ~ Le 5 septemb re de cette même annéé !! , ~Fran­ çois Bocher et Pierre Cavalier, tout à la fois Cominaux et Syndics de la cité <le Digne, s'étaien t présmté s devant lê Juge· de la Curie royale, Albert: d'Affinel, éomme remplis sant les fonctioiis de Bailli, pour reqµérir de lui la nominat ion de Luue contre 1 Voy. Preuv. L VI , . ......._.._ �! DEUXI ÈME É POQUE. 18 5 gardes <les vignes des Sièyes et de Courbons, droit dont ils étaient en possession depuis un temps immémo rial. Le Juge était, en ce m_o ment, fort occupé à ses · affaires personnel!es de Juge, il délégua le Cl_avaire Guillaume Maurin , pour le supplée r en · qualité de vîce~Bailli. Les Comin'aux Syndic~, après avoir demand é un instrum ent public de cette délégati on, se rendent devant le Clavaire , qui 1 faisant droit à leur_ réquisit ion, no,mme gardes des vignes des Sièyes. et de Courbon s, Guillaume de Raban, Guillaume l\fataron , Guillaume Aymin et Raimon d Guinand, tous de Digne. L.es gardes prêten~ serment et promett ent de dénonce r à la Curie tous les contrev enants qu'ils. trouvero nt dans lesdites vignes. Ils dÛl'ent commen cer leur garde, immédiate-:ment après leur nominat ion, car le momen t de la vendage approch ait, et les propriét aires devaien t être i!1téressés à ce qu'ils n'y missent pas de retard: Ces garde~ n'étaien t en fonctions que_ depuis quinze à vingt jours, lorsque les Seigneurs des Sièye~ ameutèr ent contr' eux .les habitan ts .de-IeJir Château , et une grande partie de la population munie de diverses armes, vint se r uer sur eux et . les obligea à fuir . Raimon d Guinau d, l'un des gardes, fut saisi et traîné en prison, et on le dépouilla des armes qu'il était autori_sé à porter. 1i ., j l l 1 �186 t 5{8 , DEUXIÈME É PO~UE. Dès que les Cominaux eurent appris cette violence, ils se rendirent devant le Juge, Alherio d' Affine!, et là, Boniface Salvan et François Bocher, agissant tant en leur qualité de Cominaux, qu'en celle de Syndics de la communauté de Digne, présentèrent à ce magistrat une cédule dans laquelle ils exposai·ent leurs gri'efs. 1 · Ils mentionnent dans cette cédule les motifs pour· lesquels, en 1281, le Bailli Guillaame de Reynier les autorisa à établir des gardes pour leurs vignes, q_ui étaiènt constamment dévastées par les habi.. , _ tants du Château des Sièyes, q_ue le Bailli chr Sei-. gneur ménageait. Us rappellent les diverses circonstances dans· .lesquell:es ces Seigneurs, après s'être opposés à réta!>lisse~ent de c·es gardes ,•ont été condamnés: à respecter les dmits des habitants d·e Digne. -- Us. invoquent leur· possessioff qui. remonte d' a-. près des titres. authentiques au m:oins à trente-. huit -ans·, et observent respectueusement que c'est autant. dans l'ill:térê_t <l'e- la Curie royale, qui ,perçoit les bans en rés_ultant, que pour leur· propre intérêt, qu'ils demandent justice et une punit.ion .exemplaire contre les auteMrs d'un pareil m€fait, Ja mise en, liberté du g~rde emprh · 1 Voy. Prcuv. LVU. r • �D EUXI È ME ÉPOQU·E. t'5.l8_. sonn é, et la restit ution des atme s qui lni ont été enlevées. Le Juge de Dign e leur concé<la acte de la pré-. .senta tion de leur cédµle. Le procès fut ensu ite· porté deva nt Ie Sénéchal de Provence. Jean Baude, qui était alors Séné chal, accueillit fa~vorablement la récla mati on des habi tants de 1 Dign e, et le 21;. janv ier , il écrivit aux Officiers. royaux du Chât eau qu'il leur ênj-oignait de main tenir les habit ants :de Digne dans les-d roits que leur assur ait une légit ime poS'session, de pro-. nonc er des peines contr e les auteu rs des viol.ences dunt les Syn.diçs 4e la comm unau té s'éta ient plain ts, et que s'ils croya ient que · les Seig neur s fusse nt les inêtigateur s de ces viole nces ; ils procéda ssent à -qne enqu ête pour leur irn.poser une peine gue la justi ce récla mait : Ce ne fut que le huit mars suiva nt que Pierr e Cavalier et Fr.ançois Bocher prése ntère nt cette lettre au Juge de Digne. . . Lutte Cette anné e 1318 nous mon tre la comm unau té; contre le péagei:: de Mezel , de Digne lutta nt éner giqu emen t contr e tous ceux qui -atta quen t ses priviléges. Ains i, pend ant qu'el le pour suiva it les Nobles . d.e son in~érieur qui ne voul aient ·pas cont ribue r au paiem ent des, r -J 1 1 1 ' l 1 r ! ~ f 1 Voy. Preuv,:. LVUT. �188 !518. DEUXl ÈlVIE ÉPOQUE. tailles, pendant qu'elle résistait aux violences des Seigneurs voisins , elle poursuiva it encore ses droits contre le péager du- Seigneur de Mezel, qui, malgré -la sentence du Juge de Digne rendue en 1299, à laqûelle il avait promis de se conforétait révenu à ses a'nclennes prétentioi1s' et faisait saisir fes marchandises ~e quelques ha'bitarits 'dé -Digne·, qui, revénani de Malijai, n'avaient pas'trave rsé le terri.taire de Gaubert~ Les Cominaùx s'adressè rent de nc:mveau an: Sénéchal Jean Baude, qui, deux jours après la date de la lettre que nous avons ·m entionnée ci-dessus, le 26 janvier 1318 1, écrivit de no.u veau aux Officiers de la Curie de Digne, poui· léur recomma nder de ne · jamais tolérer 'qu'un droit àpparten an·t légitimem ent aux habitants , et sanctionn é par une longue _poss~ ssion, fût attaqué par personne . mer' !5l9. Lettres de Robert. En présence de tant de tracas-series, et quand l~ calme fut un peu rétabli, dans les premiers mois ' Cette lett~e du Sénéchal Jean Baude, a été insérée dans notre volume de PPeuves , avec la date de 1314 , sous le n° LII. C'est une erreur, erreur commis.e par le copiste de notre Livre Doré, erreur dans laquelle nous nous sommes laissés égarer nou$-mêmes. Les noms dn Juge de la Curie, devant lequel elle fut présentée le' 9 mars suivant, et les noms des Cominaux qui firent celte présenta lion , nous en ont donn é la preuve. - �DEUXIÈME ÉP0QUE. 189 de 1319, les Cominaux, toujours en gar<lecontre !5l9 . les rivaux de la communauté, craignirent qu'em ·ne leur soulevât de nouvelles difficultés, pour l'exercice du privilége, si av~ntageux pour les habitants·, de ne con.tribuer_qu'~ Digne, aux tailles imposées pour leurs propriétés , sises dans les Chàteaux du y<'.lisinage. Ils avaient bien obtenu déjà un titre du Sénéchal Thomas de Marsan; mais une conf\rmation de leur Roi Robert, aurait eu à leurs yeux une_ bien plus grande force. Ils n'hésitèrent pas à. recourir . au Comte de Provence, qui déjà leur avait donné plus d'une fois des témoignages de bienveillance, et Robert l~ur accorda cette confirmation, par lettres clu 26 juillet .1319. 2 Les Cominaux ne voulurent cepend.ant pas les rendre publiques immédiatement. Ils préférèrent attendr~ qu'el,les pussent leur être utiles dans uri procès, et elles ne forent présentées au Juge Rostang de Meyronnes, que le 8 juillet 1322, pour le succès du procès Carton, dont il sera bientôt quèstion. - La même année, les habitants · s'adressèrent encore au Roi Robert, pour se plaindre <les Offi- 1 l - 1 ( 1 1 ( •Voy. Preuv. Lix, 5. �19ô f:iH9, DEU X IÈME tPOQUE-. ciers royaux, qui abusaient de l'application d'un ban qui punissait les habitants jetant dans l'es rues des ordures ou de l'eau corrom'pue, en COJJ:"'": damnant à la même peine ceux qui se bornaient à jeter de l'eau propre pour répandre de la fraî-cheur dans la rue. Robert fit encore droit à cette requête, et par uRe lettre du 20 novembre 1319 1 , il enjoi·g nit aux Sous-Viguiers de Digne de ne plus faire une pareille application du ban. Robert était parvenq en ce moment à son plus Protestation ~nec:a~~;1~ade haut degré d~ puissance en Italie. Le successeur . - . d' oriV , J ean XXII , F rança1s ' Cl ement Je Bailli. du Pape parrequise gine et résidant à Avignon, le soutenait de toutes i;es forces. Aussi, le pouvoir de Roberts' étt'.mlait sur le royaume de Naples, sur Rome et son territoire, surla Lombardie, le Piémont, la Toscane_ et jusque sur la Ligurie, dont la ville de Gênes, dominée par les Guelphes, s'était livrée à lui pour dix ans. Les Gibelins à la vérité s'émurent à cette nou. velle. Frédéric, Roi de Sicile, et Visconti, Comte de Milan, vinrent assiéger Robert dans sa nou".~lle ville de Gênes, siége qui ne dura pas moin~ de cinq ans. _ 1 Voy. Preuv. ux. G. �DÊUXlÈME Éi'OQUÈ • i!H Robert soutint lui-même le .siege, pendant la première année, mais ses intérêts !'appelant en Provence, il confia sa défense à ses grands Oft1...: ciers, et repassa les monts vers le commencement de l'artnêe 131·s, ·pour r'evôir le Souverain Pontife, avec lequel il avait à s'entendre sur des points importants.t ,1 1 j 1 ' Nous avons trouvé dans les archives de Digne une lettre, sans nom, et sans aùtre date, que celle du (5 ·rriars et de la vr• indiction , qui annonce que l'armée royale doit venir séjournel' à Digne, et rec_ommande aux habitants de faire tous les apprO"' visionne_inents nécessaires. Nuus croyons devoir la cousignèrïci. De nom•elles recherches nous permettront peut-rtre, 'un jour, d'en fixer la véritable· date, et les circonstances au milieu desquelles elle· fut éri'ite. '<çr Les historiens de Provence ue disent rien qui ait pu nous fixer' là-dessus. Voici cette lettre intéressante, qui nous explique lés termes affectueux que contenaient presque toutes les lettres du Roi Ro~ bert, adressées 'aux habitants de Digne, et prouve · qu'à cette époque des guerres d'lta.Ue, notre modeste cité avait peut~ê tre beaucoup' plus d'importance qu'aujourd'hui. Universitali hominum ac universis et singulis hominibus civitatis nostre.Digne dileclis fideiibus nostris. - Rex Jerusalem et Sicilie _ Fldeles. dilecti quia statim in itinere sumus felid omine ;ccessuri ad Provencie partes cum electa armigerorum non parva· comitiva' ubi cum fuerimus jnnctis tocius exforcii nosfri viribus videlicet tam gentis prefa~e quam ducimus quam a1terius n~nc militantis sub fidelitate nostra in ipsis partiLus contra hostes sin e �192 1519. DEUXIÈME ÉPOQUE. Sa première lettre de cette année, éèrite aux Officiers royaux· dè fa Curie de Digne, est à la date du 11 juillet~ et c'est d'Avignon qu'elle leu·r fut adres.sée. Vers cette même époque, Jean XXII l'éleva à la dignité de Vicaire-Général en Italie. ulla contacione vel dilacionis mora tocius exercitus nostri acies movere intendimus contra hostes eosdem et in 'iocis proximioribus .ex opposito inimicorum ipsorum cum ipso nostro exercitn castramelari volumus fidelitatiqne vestre committimus el man-· daqrns quateuus stalim recepfü. presenlibus in ci vitale vestra qué convicina est et quasi contermina terris in quibus hcstes ipsi nidati sun~ provisionem et municionem victualium t:t aliorum quorumcumque necessariorum tam pro vita hominum quam equorum in majori et habundanciori copia que haberi poterit- de partibus circnmslftnlibus et etiam remotis cum omni solli.ritudine studio et indnslria apportari congregari faciatis, ita quod cum ibi fuerimus cum dicto nostro felici exercitu ex provisfone h.ujusmodi forragia ad sufficientiam -et sine aliquo defectu vobis ipsique uostrn exercitui suppelant et habundanter affluant pI:o eo tempore quo ibidem ad propnlsandam injuriam nostram contra hostes nostros adesse contingerit, pro quibus quidem victualibus et aliis rebus venalibus que seu quas sic preparaveritis per ipsam geutem nostram suis vicibus integre competencia precia vobis illa vendenlibu~ solyi et exhiberi niandabimus. Datum Neap. sub anulo nostro secreto die xv 0 marcii xr• in~l. Post datum SJ!IH'a hiis omnibus certa commisimus venerabili viro Prios Castri Regalis latoris presencium de intencione nostra fidelitati vestre pro sublimilatis nostre parte oretenus r~ferenda, cui .fidem credencie vos volumus adhiberc. Datum ut supra. �193 DEUXIÈME ÉPOQUE. Mais, ponr soutenir cette haute posjtion, il .était obligé de doubler la force <le ses armées , et la Provence se vit écrasée à cette époque par les levées d'hommes qu'il y fit. A Digne, le 27 février 131_9t, le Bailli avait. fait faire une criée, au nom du Comte de Provence, portant que tous les Nobles et toutes les communau tés du Bailliage de Digne tenues envers le Roi au service des Cavalcades, devaient, dès. le leQ.demain, exécuter leurs obligations et faire la montre, devant le Bailli , facer!! mon_s tram, c'est-à-dir e fournir Je nombre d'hommes ~t de. chevaux auquel chacun était tenu, sous peine d'une très-forte amende. Le nombre d'hommes fixé pour Digne l'avait été arbitrairem ent. Les Comjnaux: de la ville 'de Digne, Jean Albérîc, Bertrand Celat et André Melve , et les Consuls du ]3ourg, Jean Arnaud et David Isnard', furent surpris d'une pareille criée: après en av_oîr ·délibéré a-vec les habitants les plus influents, ils se rendirent tous àla Curie, et là, entre les mains du Juge Jean de Quincia, et du -Clavaire Niel Riqui, suppléan·t le B"aiHi , les Comin.aux et les . Consuls réunis déclarèren t, que le Château u 1 t5t9 . 1 1 j 1 .J l ) V@y. Preuv. LX. 13 J �194 HH9. ·\ ' ,1 t ! t ' ' t L ~ l ) I! ' ""-" l l ( l ~ ~ t 1 1 .. ! ' \ ' i 1 l' 1 1 ' ! . l ) i l DEUXIEME ÉPOQUE· et le Bourg de Digne n:'étaient tenus de faire montre, pour le serv,ice des Ca·valcades, ·que jus... qu'à un nombre déterminé d'hommes, et dans des cas spécialement déterminés par les anciens priviléges du Château et du Bourg, qu'eri corrsé·q uence ils protestaient contre ladite criée, dé"" darant être p:rêts à faire la moqtre, tel.le qu'elle -était établie dans leurs anciens priviléges : que si ·les_Officier.s· royaux veulent l'accepter à cette condition', ils s'exécuteront au jour fixé par la crié'e; -demandant acte, si les Officiers royaux refusent, de ce qu'on ne pourra pas leur reprocher de n'a<voir pas obéi;aùx ordres de la_Curie, parce que te Château et le Bourg se trouveraient lésés dàns ieurs droits et leurs priviléges, s'ils se conformaient à la criée des Officiers royaux , criée contre laquelle ils ~ntendent émettre appel, .soit devant le Juge des premières appellations; .soit devant le ·Roi Robert lui-même oti tel .Juge qu.'il 'lui plaira com:mettre, requérant le Juge de· la 'Curie, de leur délivrer des lettres' dimissoires, avec protestation solennellé que' s'il ne veut pas les leur-délivrer, ils 1_1'en poµrsuivront pas moins - · leur appel. ' Les Officiers _ne voulurent pa·s prononéer ;~ et les Consuls-du Bourg demandèrent un acte public de cet appel. · Les Cominaux du Château et les Consuls du Bourg s'adressèrent au Roi Robert lui-mêmè, p'ro- �DEUXIÈME ÉPOQUE. 195 testèrent de leur dévouement dont le~daabitants de leur cité lui avaient déjà donné tant de preuves,- et lui offrirent un don volontaire en argent, ' ..service personnel. Ropour être dispensés de ce ' bett, qui avait autant besoin d'argent .q ue d'hommes, y consentit volontiers, et par ~a . lettre du 16 décembre '1320 t, se félicitant de la générosité gracieuse des habitants de Digne, il écrit à ses Officiers royaux, qu'il a fait remise auxdits habitants du service de la cavalcade pour la présente année,. Nous dêvons faire observer .aussi, que quoique la cavalcade eût été réclamée le 27 février 1319, la remise de Robert, faitf le 16 décembre 1320, avait lieu pour cette cavalcade, car il y a moins · d'une année entre les deux époques. Cet appel de la pàrt des Cominaux du Châte(lu et des Consuls du Bourg., prouve que les deux parties de la :ville commençaient à se rapprocher, et à défendre, en comrnun, leurs intérêts respectifs. Cette observation n'est pas· s_ans_ impottance ,. car, nous verrons, en 1385., lors de la création dl.l ·Syndicat, que les deux parties de la ville, se irtmv:èrent à cette époque 1:éunies en une seule, et que les Syndics nommés remplacèrent les Cominaux du Château et les Consuls du Bourg. · - • Voy. Preuy, Lxv11. 1. ..., - .· ~5l9 . • �___ .,,._- DEUXIÈ ME ÉI'OQU E; Perid antqu e Rober t était en Provence, Charles~ s quelque& H~~êt:ga Duc de Calab re, son fils, marié depui ' se trouv ait en à dCharlles , année s à Cathèririe ·d'Au triche Duc e Ca abre. Italie. Robe rt, pour lui assur er la succession de ses Ét,a ts, voulu t, de son vivan t, lui faire prête r foi et 'h omma ge par la Noblesse et les commu-na"utés de ses Comtés de Provence et Forcalquier ~ Les historiens de Provence ne parlen t pas de ce fait, dont nous avons trouv é les preuves dans les archives de Dig!J.e. Charles se trouv ait à Naples, et il était en Italie charg é des fonctions de Viguier-Généra~. Il ne pouva it pas se dépla cer, et il donna ses pouvoirs à' frois de, sès plus fidèles seFit eurs, par uu àcte du premi er mars 1320. Ces fondés de pouvoirs étaien t N. Bertr and.d e Vicec0mitibus, et Alfieri d'Y sernie , Maîtres•rationau x, et Loffred F.ilmarin, son Majorélôme. Ces trois mand ataire s aPrivèrent à Aix, vers le comm encem ent du mois d'avri l, et le Roi Robert écrivit d'Avignon à tous les Baillis des deux Comtés de Provence et-de Forca lquier , pour faire rassem bler les unive rsités , et proceder à la nomination de Syndiès qui devra ient venir prête r hom. mage entre les mains de Charl es, Duc de Calabre; et so-n successeur légitime. La lettre de ce son, Princ e adressée au Bailli de Digne , est à la date du.5 avril, à Avignon. Jean de Quincia·, Juge de Digne, qui rempl a!520. fils �""î·. i DEUXIÈME ÉPOQUE," 197 çait le Bailli en ce moment, fit assembl~r un par.:.. {520.. lement public, le 16 du mois d'avi:il. Dans ce parlemen t public, les Cominaux André Melve, .Bertrand Celat, et Jean Ranulphe , se présenten t devant le Juge pour lui déclarer qu'ils sont prêts à exécuter les ordres du Roi · Robert. · 11 dût être fait deux actes ce jour-là, car celui qui constate la présentat ion des Coq;iinaux ne con~ tient pas la nominati on du Syndié, qui c~pendant, dans sa comparu tion, affirme que son pouvoir a · été reçu le 16 a vr.il par Pierre B.0ison , le même. notaire qui avait dressé le premier acte. Quoiqu'il en soit, Jacques Boison, Syndic dè la communa uté de- Digne et riotà.ire ; se rendit à Aix, et prêta, le 2 mai 1 , entre les mains de Bertrand de Vicecomitibus et de Loffred Filmarin , l'hommag e requis par le Roi .Robert pour Charles,. Duc de Calabre 1 son fils, sous la réserve que, lorsque Charles prendra l'administr;i.tion des Cor,rités de Provence , la commun àuté de Digne rie . sera pas soumise à de plus fortes obligations crue celles qui lui ont été imposées jusqu'alo rs. Les mandatai res deCharle spromett entau nom de leur màndant que les privilége s, immunité s 1 yoy. Preu-v. LXII. J l ;· �198 DEUXIÈ M E Él'OQU E · !520. et coutumes du Château de Digne seront toQjoliFs respectés. lnùtile de dire que l'hommage fut accompagné de toutes les formes solennelles alors ·eri usage. Lettres de Robert. Pendant le mois d'avril, sur la demande de la com!llunauté, lè Roi fü?hert avait adressé deux nouvelles lettres à 'ses·Officiers ·rd"yàux. · Dans la première, il leur défendait d'employer le produit 'des ~bans, qU'ils retiraient en faisan·t . transi'ger les pâ~fies sans prononcer de jugement, à des réparations à la Curle faites daias . J.eur ·seul intérêt personnel, fait -grave, dont fa ccim:gmnauté de Digne s'était plainte à foi. ·Cette ·lettre est du 18 avril. t ' J 2 Le 21 du mêmè mois , il leur écrivait ·encore que les notaires de la:Curie, lorsqu'ils dressaient un acte de nomination de Syndics, souventdans l'intérêt de fa Curiê royale qui la provoquait, voulaient obliger la communauté à leur en payer les .frais, ce qui' était contraire à ·la justice et à l'équité. C'est pourquoi il leur recommande d<: veiller à ce que cet abus ne se renouvelle plus. 1· Voy. Preuv. • Voy. Preuv. LXI. l. LXI. 2. �- -~ . -- -- \ \ l I· DEUXIÈ ME ÉPOQU E: - - ,l 199 La premi ère de ces lettres fut prése ntée, le 2 août, au Bailli Galés Genti l, par deux des Comi naux de cette époqu e, Pierre Albéric et Paul !320. t r ,1 l Dalmas. Lutte Une lettre du Sénéc hal Léon de Riez (de Regcontre les Nobles, gio), nous appre nd que les ·procès contr e les Nobles et tous c.eux qui refusa ient de contri buer aux tailles durai ent toujo urs, car la comm unaut é avait formé une dema nde de Syndics pour poursuivre les droits de la comm unaut é/, et c'est pour leur accor der l'auto risatio n de se réuni r en parlement public que le Sénéchal leur écrit, à la date1 · du 21 mai. sep- Élection Enfin , nous trouvo ns sous laCdate. du 21" de Cominaux , ~ d ,, . . , tem b re un acte d e1ect1on es omma ux acte impo rtant, qui va nous révéle r la cause des dévelop peme nts progressifs du Comi nalat, et qui fera comp rendr e que, lorsqu e les Officiers royau x ferma ient les yeux sur les_chang emen ts faits par les ·habità nts à leur institu tion , c'est que . les · èomte s de Prove nce n'étai ent pas fâchés de cette activité des habita nts et de l'impu lsion que recevait de là leur organ isatio n munic ipale. 1 "- 2 Voy. Preuv. LXIH. Voy. Preuv. LUV. ' • _ 'd _ __... �2ÔO !520. DÈUXIÈ:ME ÉPOQUE. · · Il nous faut d'abord exposer succii1ctement le mode d'élection adopté à cette époque, et pour· cela, il nous suffira de présenter une analyse exacte de cette pièce pleine <l'intérêt. · Le 2j sep~embre 1320, Jean Ranulphe, Berard Celat et Andl'.é Melve, notaire, autrefois Cominaux d~ la cité de Dig.ne, comparaissent en présence du Bailli, noble et puissa:nt Boniface d'Allemagne, et de Jacques Folopmi, avocat, faisant fonctions de Juge, siégeant, more majorùm., devant leur tribunal, et déclarênt devant eux quë, pendant l'année qui vient de s'écouler, ils avaient tous l~s trois, et chacun d'eux en particulier, été élus et constitués Cominaux.par leurs prédécesseurs, de l'avis et du consentement d'un ce rtain Il()mbre _de prud'hom~es de la cité' et qu'ils avaient exercé les fonctions qui leur avaient été confiées légalement et fidèlement, suiv.a nt le serment qu'ils ~n avaient prêté . Or, lé délai fixé pour la durée de leurs fonçtions étant actuellement expiré, ils déclarent, que de. l'avis et du co~sentement de quelques prud'hommes de la cité de Digne, ils ont choisi et c~:mstitué pour Cominaux, trois de leurs concitoyens, prud'hommes comme eux : Hugues de Courbons, J_ean Mayen et André Jordani notaire, qui devront remplir la charge qui leur est confiée suivant les usages établis, et exercer les m_êmes pouv~irs et la m~me action que les Cominaux qui les on.t ere- �DEUXIÈME ÉPOQUE. 201 cédés. Et c'est pourquoi ils requièrent les Sei- !520. gneurs Bailli et Vice-Jtige, de fair.e é01nparaître en la Curie et devant leur tribunal, ces Cominaux ainsi élus par eux, de l'avis et du' consentement de quelques prud'hommes de la cité ; pour qu'en leur présence' et sur le livre des Éva~giles' ils jurent d'exercer bien et fidèlement, pour la plus grande gloire du Roi Robert, et la plus grande utilité et prospérité de la ville, les fonctions ·du Cominalat, pendant une année comptable de ce jour. Le Bailli.et le Juge déclarent admettre; comme conforme à la raison, la demande "et la: réquisition dtsdits Jean Ranulphe, Bertrand Celat, et André Melve, jadis Cominaux de la cité de Dign·e, et font comparaître devant eux lesdits Hugues de Courbon ~ , Jean Mayen, et André Jordani ; notaire, Cominaux nouvellement élus ·et constitués par leurs prédécesseurs, ainsi qu'il a été dit: 'Les trois ·Cominaux sont introduits ·, et prêtent, s"uivant l'usage et la for.roule prescrite~ le serment • - qùi leur est déféré. " Immédiatement aprèc; la prestation du serment, le Bailli et le Juge, déclarent, en vertu du pouvoir dont il's sont revêtus, qu'ils pourront exercer les fonctions .de Cominaux, avec toutes leurs attributions, et ce, tant dans l'intéFieur de la cité de Digne; que dans l'étendue de son territoirè ,, en se conformant aux usages anciens, et 'en s'ap- 1 '·!! l 1 l,i 1! �202 !520. DEUXIÈM E ÉPOQUE. puyant des avis et des lumières des conseillers qui seront choisis par les Cominaux sortant&. Les" Officiers royaux ordonn ent encore aux habitan ts , du Château d'obéir auxdits Cominaux dans tout . ce qu'ils ordonn ent en vertu de leurs fonctions. Et comme c'est un usage établi d~ns la cité de Digne que les Cominaux aient des com.eillers, sm'> l'avis de quels ils doivent se diriger dans les affaires délicates et qui peuven t présen ter des doutes , lesdits Jean Ranulp he, Bertran d Celat et André Melve ont désign é, comme conseillers, des Cominaux élus, à l'avis desquels ils devron t recouri r : Guigues d' Auribe au, Pierre Cavalie r, N. Pierre de Marcoux, Pierre Alberic , ·et François Bocher, prud'ho mmes de la cité de Digne, qui, eu:x aussi, ont prêté ser!llent sur les Livres Saints de donner leur avis aux -Cominau.x, tant que durero nt leurs fonctions et toutes les fois. qu'ils en seront requis par eux , et 'cela pour la gloire du Roi Robert , et dans l'intérê t et pour la pro~périté de ladite ci_té. Les conseillers désignés par les Cominaux ré~ cemme nt nommé s, sont: Jacques Boison, Guigues d' Auribe au, qui obtient un double ·suffrage, Bertran d d'Entra ges, Nicholas des Ferrats , Pierre Durand , Guillaume Jourda n, Jean Auger, Guillaùme de Miramont , Barthé lemi Chalendon , Pierre Turrel , Raymo nd Turrel , Mathie uAlber t et Martin Bertran d. �DEUXIÈME ÉPOQUE , 1 t t 1 1 203 Le Bailli et le Juge confirment ensuite ces di- rn2Q, verses nominations. Les Cominaux récemment nommés en demandent un instrument public, pour leur servir de titre . Cette élection fut faite dans la grande sal.le de la Curie, en présence du Clavaire, Niel Riqui, du notaire de la Curie, Guillaume Gautier, de Guillaume Passerat, et de Raimond Motet, apothicaire, et de Raimond Paria, notaire. _ Pierre Boison, notaire, fqt le rédacteur de cet acte. Lorsque cet ~cte vint à notre c.onnaissanée ,. alors que nous n'avions encore- trouvé que les actes d'élection de 131,.L,. et de 1363, nous fume& étrangement surpris. Nous ne pouvions pas nous expliquer alors, comment les formes de ces élections avaient pu varier d'une manière aussi extraordinaire, et nous n'avons eu l'intèlligence. de -ces modifications successives qu'en voyant l'ensemble des faits qui nous montraient la marche du . Cominalat. Mais-aujourd'hui, ces variations _ne nous étonnent plus., et qans une cité comme Digne, ce n'est qu'à cette condition, qué le Cominalat, qui avait à lutter contre un Seigneur tout puissant,, a pu se soutenir et acquérir de l'influence. Nous avons vu le Cominalat en action, pendant la première époque. Les Cominaux n~ s'occq.- l ·1 ! ) ' 1 ~ ! [ '- ( j 1!· ' �~' ùEUXIÈ:M.E ÉPOQUl°!.. !520. 'paient pas des affaires de la cité, ils s'en tenaient à leurs fonctions spéciales, et bien plus, dix années avaient pu s'écoule r, sans qu'aucu n d'eux songeât à rendre les comptes de ses recettes et de ses dépense s, et sans qu'aucu n habitan t de Digne songeât à les y forcer. Mais en 1290, nous avons vu le.s hommes intelligents se charger de ces fonctions, nous avons vu établir le conseil, qui était formé quelquefois pour les Cominaux , et quelquefois pour les Synd.ics. Eh bien, c'est depuis cette époque que la forme des élections dût être changée . On ne voulut plus ia confier à la générali té des habitan ts, dont la plus grande partie restait apathiq ue, et les hommes ' de patriotisme et de dévouem ent, crurent qu'en se désigna nt entr'eux , avec l'assenti ment d'un nombre d'habita nts suffisan t, ils assureraient pour l'avenir le choix d'homm es intelligents et dévoués à leur pays. Ce système produisi t les plus heureux résultat s, et nous cr0yons fer_mement qu'il fut mainten u pendant toute la seconde époque, qui finit à la mort 1 du Roi Robert; car i'ios archive s;jusqu' en 1344 , ne- nous dom~ent plus d'acte d'élection différent. 1 Vo'y. Preuv. cv. �DEUXIÈME ÉPOQUE. 205 Cet acte d'élection nous indique d'une manière !520. très~précise l'état de l'organisati on muJlicipale du Château de Digne, pendant la seconde époque . . Ce sont bien les Cgminaux qui ont la direction de l'administr ation de la cité. Ils sont assistés d'un conseil dont ils doivent pren~1·e l'avis, toutes les fois que des questions ardues doivent être examinées ou discutées . Ce sont les Cominaux eux-même s qui choisissent leurs successeurs et qui proposentl eur adoption aux membres composant let~r conseil, dérogeant en cela aux formes. prescrites dans l'acte de 1260, qui voula~t ·q ue cette élection fût faite par tous les Probi lwmines du Château. · Ce sont encore les Cominaux qui nomment leurs conseillers. Les Cominaux sortants~, qui ont eu le tef!ips de connaître et d'apprécier les h0mmes dont ils étaient entourés, et qui .peuvent ainsi choisir les plus capables , en dési-: gnent une partie. Les Cominaux nouvelleme nt élus chosissent le nombre de conseillers qtt'ils jugent nécessaire, et"" s'adressent à ceux dont ils· connaissen t le patriotisme et qui sympathise nt avec leurs idées. Pourtant la position des Cominaux n'est pas changée. Ils ont été autorisés par les Comtes de Provence, et par suite de cet assentimen t par les Officiers royaux, à se charger de la direction des affaires de la ville; mais toutes les fois que la_ 1 i i 1 ) i" l 1 1' 1· 11 1 i �206 DEUXIÈME ÉPOQUÉ. !520. communauté doit être légalement représentée, c'est encore, èomme dans les temps anciens, aux Syndics qu'elle doit recourir. Seulement; ces Syndics sont désormais assistés, comme les Cominaux, de quelques probi lwmines qui leur servent de conseillers. Ces faits ainsi établis, continuons l'examen et l'appréciation de leurs actes. Procès C'est en cette même année 1320, que C(:)ffi' entre 1a communaute, d_e fllença un grand proces Digne et celle de Courbons, sur la grande question du privilége des habitants de Digne, qui prétendaient ne devoir co1ùribuer ·q u'à leur Château au paiement des tailles, pour leurs propriétés sises à Courbons et dans tous les châteaux voisins. Les habitants de Courbons protestaient contre un pareil abùs, etc' est vers cette époque qu~ils se décidèrent à combattre les prétentions du Château de Digne. · Bérard Carton, citoyén de Digne, possédait à Courbons U:ne propriété sise dans le territoire de ce château, au quartier de la Colle, confrontant autre propriété de Jacques Reybaud et chemin· public. Une taille royale qui se percevait annuellement clans cette communauté, pour le paiement des droits d'albergue et de cavalcade, avait..,·été répar.tie pat' les Corninaux de Courbons· sûr tous Bérarddecarton. • �.DEUXJ Ë ME ÉPOQUE. 207 les possédants biens de cette commu nauté, ~t on avait compris dans la réparti tion les proprié taires habitan ts du Châtea u de Digne.- Bérard Carton , fort de sQn droit, refusa l'acqui ttemen t de cette taille, et invoqu a le privilége accordé aux habi;tants de Digne. . Sur le refus fait par Berard Carton , les Cominaux de Courbons se transpo rtèrent sur sa propriété, au momen t où Pierre Carton , fils -<le Bèrard' était venu ramass er un sac de fèves' et lesdits Cominaux le saisire nt, malgré ses protestaticms. Pie.~re Carton s'empre ssa de retourn er à Digne et d'avert ir son_père, qui courut aussitô t chez le J.ùge de Digne, Jean de Quinci a, pour se plaindr e de la voie de fait dont il venait d'être la victime. Sur cette plainte ; le Juge écrivit , le 17 juillet, au BaiUi de Courbo ns, et lui enjoig'nit d'ordon ner aux Cominaux de r·estitu er à Bérard Carton les fèves qu'on lui avait induem ent'sais ies. La lettre du Juge ne produis it aucun effet, et Bérard Carton. se vit. forcé de requér ir une assignation contre les Cominaux de Courb<!>ns, ce qu'il obtint, le 21 juillet, de Niel Riqui, Clavaire, supplé ant le Juge de la Curie. ' L'assig nation' fut donnée pour le 24 juillet. Au j.our fixé, les Cominaux de Courbo ns, Pierre €hauvi a et Pierre Hélie compa rurent devant le Juge de Digne, suppl~é par le· Clavaire, et décla- 1320. 1 1 !i 1 i i1 1 r 1 1 1 1 1 .I 1 11 i 1 1 \ 1 1 i1 1 ~ �208 !520. i ~ \I· ' Le!lre de Robert. DEUXl:È.ME ÉPOQUE. rèrent émettre appel de l'ordonnance par lui rend.ue, le f·7 juillet précéclent, comme nulle et de nul effet. Ils refusèrent de se soumettre à sa sentence, et se bornèrent à protester, et à demander un instrument public de la déclaration de leur appel. Bérard Carton, propriétaire intéressé, fut seul en ça use dans ce proçès, qui ne se termina qu'en 1 325; -il mourut même dans l'intervalle, et son fils Pierre Carton le continua; mais ce procès était c~lui de la communauté de Digne, qui le poursuivait elle-même et en payait tous les frais. C'est une ._ cause curieuse et intéressante, dont' nous mentionnerons dans notre Essai les divers jugements qui furent rendus, et que 'nous ferons connaître, à part, dans tous ses détails. La lutte contr~ les Nobles n 'était pas encqre finie. Mais, corhme le Château de Digne avait de nouveau voté généreusement un subside vo.1-ontaire ~ sur la demande du Comte de Pfovence, ses habitants obtinrent une lettre de ce Prince qui forçait les Nobles, )Ualgré leurs priviléges, à con· tribuer au paiement de ce subsjde, avec recommandation aux Officiers royaux, de les y obliger par toutes les voies de droit. Mais dans le càs où ils ne pourraient pas les y forcer, par suite de. pri.viléges exp~ès, le mo_ntànt dù par J es Nqbles qui en seraient ainsi .dispen~és, ne"' serait pas �209 DEUXI È ME ÉPOQU E. exigé des habita nts, et devra it être porté au compte !520. de la Curie. Cette letttre est datée du 22 décem bre 1320, et signée à Aix.•· Dans le cours de l'anné e sujva nte, à part le !52L ' d Carton , qm· occup 1 • ' d' proce' s d e Berar Rèœlement e a cite une pour "ia curie. maniè re à peu près exclusive et penda nt laquelle elle vit prono ncer une_senten ce qui la conda mnait vis-à- vis de la comm une de Courb ons, pour son privilége de ne contr ibuer qu'à :Pigne, auque l elle attach ait un si gr:and prix, cette senten ce prononcée_, le 17 octobre, par Fran"çois de Gros, juge délégué pa!· le juge des s_econdes appel lation~, il ne reste qu'un e lettre de Robe rt, du 5 janvier 1321 , qui contie nt un règlem ent pour la Curie de Digne. 2 Robe rt dit que l'affeetion qu'il porte à ses fidèles habita nts du Châte au de "Digne, le décide à transm ettre aux Officiers royaux de la Curie de leur cité quelques Statut s, qui seron t utiles à la chose publiq ue et qui feron t dispa raître plusieurs charg es onéreuses pour les habita nts. -- En consé quenc e, il ordon ne qu'au cun paie'"' ment de somme due à la Curie ne soit fait entre ' Voy. Preuv.! Lxvn. 2. • Voy. Preuv. LXVII; 3. 14 �2iô i52L , DEUXIÈME ÉPOQUE. lès mains du Clavaire, sans la, présence du :Bailli ou Viguier, du Juge et d'un notaire de la Curie, et que les paiement s soie-nt consignës dans deux quaternes ou registres s emblabh~ s, dont l'un res,,. tera entî"e les mains d u Clavaire, et l'autre en la possession des Offitiers royaux. Que personn€ ne pa-ie au Clavaire, poùr_ses quittance s, au-delà de deux deniers, et défense au Clavaire et à son lieutenan t de les recevoir' ou de Jes exiger. Que nul ne transige et nt;'. paie une amende ou un ban au Viguier ou Bailli, ou à son lieutenan t, ou-à un officier royal q_uelconque , ~ sa:ns qu~J.!n~ condamn atio'n judiciaire à cette peÎ-Elé ou-à ce ban n'ait été pronoqcée par le _Juge dé!,nS. un de-ses parlemen ts publics. Qu€ pwsoQ.ne n~ réponde à un notaire sur_.des faits qu.i doivent faire l'objet.d'u ne ehquêle, sinon dans la Cur΀ royal~, et que le notaire-a ttaché -à la Curie n'emport e jamais chez lui le cartulaire destiné (!ux -aetes de la Curie,_qui nif doit jamais __, .~ en sortir: Qu'aucun Clavaire ne puisse faire saisir et inearcérèr un débiteùr de la Curie, sans eù avoir prévenu le Bailli et avoir obtenu son autorisati on. Que tous_ceux qui dénoncer ont à la cour royale une des infractions prévues ci- dessus, reçoivënt la moitié de la peine infligée.. Il or.d onne enfin à tous ses Officiers royaux~ la �DEUX !ÈME ÉPOQU E, 211 stricîe exécution de toutes les mesu res ainsi pres152!. crites , sous peine d'une amen de de cent livres applicables à la Curie royal e, pour chaqu e infraction , :et pour chaqu e fois qu'elle sera renouvelée. Enfin , le Princ e ordon ne la trans cripti on de sa lettre sur les cartu laires de la Curie , après que lectu re en aura été faite par les Officiers royau x, et rt~commande leur conservation. Ces lettre s ne furen t apportées à Digne que le 14- février 1323, par un .port€lur. d'Aix·, du nom de Étie0 ne Bertr and. Il les prése nta ce jour- là au Bailli Jean de Long uevil le, en prése nce d'un Coml.nal, Paul :6ond enier , notai re. Jama is Princ e ne se mont ra mieux disposé que Robe rt pour les habit ants des châte aux, qui· semont raien t faciles avec lui. Digne était du nombre, car top.tes se§ lettre s conti enne nt des expressions dans lesquelles le Comte de Prove nce' aime à dire combien la cond uite des habit ants de ce Châte au lui est agr~a~le. En 13.2 2, la vitle fut encore occupée du procès rn . 22 de Bérar d Carto n' et le seul acte qui nous reste Procès Carton. d·e ceùe anné e, est un acte de prése ntatio n de la lettre de Robe rt, 'du 26 juille t '1 319, qui confi rmait le privilége <l~s habit ants de ne cotitr ibuér qu'à Digne pour les taill@s des propr iétés par eux P?ssédées dans les châte aux voisins. Cette présenta tion fut faite au Juge Bertr and de Meyronnes par le CominaL $alvaire de Burgondie. �212 »EUXIÈ"l\ÎE ÉPOQUE. Ce sont toujours les Cominaux qui font ces pré.-. sentations, et qui veillent sans relâche à tout ce qui peut intéresser la communauté. L'année 1323 fut encore marquée par un état !525. d'agitation continuelle des habitants du Château. Bérard Carton décéda, et Pierre Carton fut obligé de prendre la suite de ce procès, et de renouveler ses mandataires. Il conserva ceux de son père et ~pprouva, en leur confirmant leurs pouvoirs, tout ce qa'ils avaient fait jusques là. Le 12 septembre, son fondé de pouvoirs, Jean Jordani fut obligé . d'émettre un nouvel appel contre une deuxième sentence portée par Guillaume de Sparron, autre Juge délégué par le Juge Mage de la cour du Comte, et qui avait encore sanctionné les droits de la communauté de : Courbons, contrairement aux priviléges du Châ- · teau de Digne. Dans le cours de cette année, deux inspecteurs Lettre de Robert. <le Robert, le R. P. Troyan et Nicolas de Verticille, de Naples, vinrent visiter le Château de Digne, ensuite de la mission qu'ils avaient reçue du Comte de Provence. Leur but était de veiller à l'état de défense des châteaux de Provence, et surtout à leurs fortification1?, pour qu'en cas q'at-: taque par l~s bandes indisciplinées qui souvent alors parcouraient la Provence, et la dévastaient, les châteaux pussent résister et se défendre. A Digne, j ls ordonnèrent que tous le? habirn22. �--~ -~-- ----:!.-·-.. ~ DEUXlÈM E EPOQUE. c - 213 tants, qui. avaient des maisons sur les rémpar ts ou dans les fossés, eussén t à les détruir e dans un délai excessivement court, qu'ils fixèrent. Us firent procéder à une criée, -pour assurer l'exécution de leur ordonn ance, avee déelara tion que; faute par lesdits habitan ts d'obéir à leur mande ment, la Curie ferait exécuter à leurs fraioS les travaux nécessaires, et que les récalci trants n~en subirai ent pas moins une peine qui serait pronon cée contr'e ux. Ils ordonn èrent de plus l'enlèv ement des ta1:iles,, ' des bancs,. de tout ce qui pouvai t faire saillie, soit par ~ne prolongation d,e muraiUe-, soit de toute autre manièr e, enfin de t'Out ce qui pou.rrait gè.ner· la circulation dàns les rues, et ce, dans le délai; de trois jours, sous peine d'une amend e de dix livres, et sans préjudi ce des conséquences de la . précéd ente ordonn ance. . Les habitan ts furent etfra-yé·s; de la portée de pareilles ordonn ances' et s'empr essèren t de recourir au Roi Robert . Ce Prince , heureu sement pour erix ~ se tro"uvait , en cè momen t , à Avignon, et il écrivit aussitôt à ses inspec teurs, une lettre datée du ::f mai ·1323 t , dans laquelle il leùr disait, qu'il 1 Voy. Preuv. LVII. 4. i525. �DEUXl.È ~'l E ÉPOQ UE . !525. avait décidé, pour ooéir au sentiment qu'avait fait naître en ltii Je dévouement dont les liabitants du Châteàu de Digne lui avaient donné tant ·de preuves, d~ retenir, par de vers lui, la solution ~des questions par eux soulevées, et leur recommande de ne dor.in.ér aucune suite à la criée.·à laquelle ils avaient fait procéder. ,,. _Le 2 août suivant 1 le;; Co_minaux.Pierre Albéric J\t Paul Daumas,_ présentèrent au 'Bàilli Galés Gentil les lettres de 1320 du Roi Robert, contr~ Je_s Officiers royaux qtii s'attribuaient personnel1ement une partie des bâns. , sentence ·- Pendant què les h~hitabts 'de Courbons obtecontre • d • J } n· les habitants ila1ént es sucçes contre es 1ab'1tants ( e .i:ngne, de Courbons, l J. d . , , . , . J · . és _uges e cette cit€ . n en resJa1ent P,as moms fidèles aux antiques traditions, et respectaient les lettres des Comtes :de Provence et de leurs Sé-.nécnal)X. Les habitants d~ Courbons crurent qu'àprès avoir gagné deux procès sur la queslion qui !{agitait, les habitants de Digne se soumettràient, et lie leur feraient plus d'opposition C'était de lèur part une erreur; car les~ habitants du Château étaient bien dét~rmines à lutter jusqu'à la dernière extrémité : il s'agissait, pour eux, du maintien d'un de leurs priviléges les plus précitiu:x . ·Dans les premiers jours d'octobre, un des Cominaux de Courbons, Hugues Maynîer, ~ssisté �DEUXIÈME ÉPOQUE. de son crieur public, Hugués Chauvin, vinrent .Hi25. surprendre dans sa propriété, sisé dans la commune de Courbons, au quartier de Mayronnes, Guillelmette, épouse d' Auger Ruffi ou Roux·, marchand pelletier, à Digne, et sur son refus de payer une taille qu'on lui réclamait, ils lui saisirént un septier de blé. Jean Mayen, probablement Cominal, s'empressa de po.r ter plainte à "Raimond Turrel, Juge de Digne. Le lendemain 3 octobre 1, èelui-ci, en· ·présence du Bailli, Galès Gentil et -du ·Clavaire Guillaume l\faurin, les condamna .à une amende de 20 sols chacun et à la restitution du 'blé. . Guillaume de Sabran occupait alors lé siége de Digne. Élu abbé <lu monastère de St.-Victor de Marseille, il l'avait administré pendant 22 ans, et fot; après cet ·espace <le temps, promu à !'Évêché "de Digne. Gassendi rapporte, d'après Pey-resc, que lorsqu'il était à Marseille, Charles II '.l'appelait : son cousin l'abbé Guillawne. . Gassendi, Rivière, et d'après eux les auteurs de la Gallia Christiana 2 , ont cru qu'il était mort 1 Voy. Preuv. tvm. · ~ Nos serius etfom anno ciréiter 1329 mortuum coujecimus in abbatibus S. Vietoris Massiliensis, nam ex deliberatione habita in communi urbis Massiliœ hospitio constat ; scriptüm tune - Guill·aume· de Sabran » Évêque. !524. �---·- . H6 '.1.524. ""- DEUXIÈME ÉPOQUE. vers fa fin de l'année 1324, et créent un second Évêque du même nom de Guillaume, qui aurait assisté au concile Provincial d'Avignon du mois de juin, et qùi ne serait pas le même que Guillaume de Sabran. Nous âoyons que c'est une erreur de tous ces auteurs. La preuve, nous la puisons dans les archives de notre commune, qui nous fournissent de lui une sentence arbitrale~ du ' 10 mai 1325 1 , qui termina le procès de Bérard Carton , et :fit cesser, eritre les deux communaùtés de Digne et de Courbons, le procès qui durait depuis le mois de juillet ~ 320. . Il n'était donc pas mort en 1321~, puisqu'il s'occupait de la 'c ommunauté -de· Digne; l_e 1 O_ mai 1325' et il aurait pu très'....bien assister .en personne au concile d'Avignon en 1326.; mais il résulte du procès-verbal de cette assémblée qu'il y fut représenté par un fondé de pouvoirs. La présomption tirée .de là demande faite par le mo~ nastère de St.-Victor de Marseille, de laisser fuisse ad Episcopum Diniensem et Capitulum, ut sinerent corpus Guillelmi de Sabrano ad Massiliense cœnobium deferri. Verum id longe po5t obitum Guillelmi continge~e poluit, et certe cadavera dudum sepulta quolidie effodi· alioque transferri videmus. Gall. CJ1rist. 111. col._ t 124. fül. 1725. ,._ 1 Voy. Prcuv . L_xx u. n �DEUXIÈME ÉPOQUE. f.'I 217 transporter son corps à Marseille, tombe par ce seul fait. Il nous reste des années 1324 et 1325 des actes assez nombreux. Guillaume de Sabran figure dans les plus importants. 1524.. Le 3 août de l'année 1324., il fit, · avec son Chapitre, le IVe Statut de l'Église de Digne. 'Il nous a été impossible de le reproduire en latin , mais nous l'analyserons d'après la traduetion du chanoine 'J;axil. 1. Ce Statut n'est guères qu'un règlement pour l'Église, et contient vingt-un Statuts ou .Canons. Le premier donne la formule du serment que les chanoines élus à l'avenir, -devront prêter à leur entrée en fonctions. Ils devront jurer d'observ.er les S~atuts de l'Église, les louables coutumes jusqu'alors en vigueur; de veiller à la conservation des droits de !'Évêque, du Chapitre et de l'Église; de défendre VI' Statut de l'Église. 1 Statuts de l'Eglise cathédrale de Digne, traduits de l'original latin Mss. enrichis de l'abrégé de la vie des autheurs ; de la doctrine des conciles : et de plusieurs remarques très-utiles aux Ecclésiastiques. Avec deux Tables nécessaires pour _rendre l'intelligence des Statuts plus aisée; la chronologie, et celle des chapitres et des matières décrites dans les xv1n Staluts : par M.•• Nicolas Taxil, Prevôt de la même Eglise. A Aix, par Charles David, imprimeur du Roy, du Clergé et de la ville, rue du Coll~ge, l'enseigne du Roy David. -16~2. a l1 1 : 1 11 11 ~ ~ ' �218 !l>24. '1 f1 ! DEUXIÈME ÉPOQUE. vivement les biens €t les droits de la prébende, qui leur sera obvenue, en recherchant avec attention tout ce qui doit y être compris, en donnant tous leurs soins à tout ce qui en fait partie au moment présent, et en ·n 'en aliénant jamais la moindre parcelle; et enfin <le garder prudemment les secrets du Chapitre et <le i'Église. Ce serment devra être prêté sur les saints ~van­ giles, devant Je grand autel de la cathédrale. Le deuxième applique la première année des ,f ruits d'une prébende à la fabrique de l'Église. Le troisième établit le droit de chappe, ant~­ que droit qui obligeait chaque chanoine élu à payer six livres refforciat, poul' l'achat d'une chappe qui devenait la propriété de l'ÉgÜse. Le d-roit du Prévôt, en ce cas, était de vingt florrns d'or; celui de l'archidiacre, de quinzè; et celui du Sacristain, de douze. Le quatrième règle le droit çle bonnet, parlequel chaque chanoine, à son élection, devra donner à chacun de ses collègues une barrette neuve. · ·Le èinqnième ordonne que la première année des fruits de la Prévôté et des autres dignitaires du Chapitre seront consacrés aux . dis tributions canonica]e·s .Le sixième applique le droit .de chappe ati Çabiscol ou Précenteur, _aux Curés, aux Bénéficie1~s -et aux Vicaires. S€Ulement la somme à pa.,yer 'p ar �DEUXlÈME ti>OQOE. 219 le 'Cabiscol est réduite à soixante sols refforciat s, celle des Bénéficiers à quarante sols, et celle des Vicaires à trente sols. · Le septième défend l'aliénati on des biens du Chapitre pour la fondation d'un bénéfice. Le huitième autorise les Chanoine s . à disposer à leur décès 'des fruits pendants dans leurs prébendes . Par lé neuviè me, cette autorisati on est égalem<mt donnée aü Prévôt et aux autres dignitaires. Le dixième prononce une peîne de' vingt sols refforciat s, contre les Chanoine s qùi ne paie,,,. raient pas la rente annueJle qu'ils doivent.pom· les serviteur s inférieur s, et pour le service du culte. Le onzième consacre l'anCiën usage de l'option des prébende s pat les Chanoine sles plus anciens. Le douzième permet aü x Chanoine s de s'absentér quelquefo is, pourvu que ce soit sans abus. le treizième défend aux bénéficiers d'avoir deux bénéfices à la fois. · Le quatorziè me dispense les Prêtres et C~èrcs malades, l.nfirmes, et ceux occu p·és au service de l'ÉvêqNe , d'assister aux offièes. Le qùînzièm€. imposé ay x Chanoine s l'obligation 'dé rester à-Bigne, auprè'S de leur cathédral e, au inoins trois mois, sous peine de perdre leurs drc)its aûx distributi ons canonicales .Les qnitrrë s.ûrvants fixent l'hem'e d"entrée d@s- .! 524. �220 !52fJ. Hommage re!'juis par !'Évêque. DEUXIÈM E ÉPOQUE, offices, la célébration des solennités consacrées au culte des Saints les plus vénérés , la manière dont les leçons doivent être lues au chœur, et les formes de la cérémonie des Antienn es vulgaire ment appelées ]es O. Le vingtième dispose que les Chanoines qui, après leur entrée en fonction s, ne feront pas au moins six mois de résidenc e, seront privés des fruits de leurs prébend es, qui seront attribué s au Chapitre . Le dernier enfin fixe la manière dont devront être célébrés les services funérair es. Depuis que Guillaume de Sabran était Évêque de Digne, il désirait obtenir de la commun auté l'homm age qui avait été stipulé en faveur de !'Évêqu e, dans la transact ion de 125 7. Il parait certain que les habitan ts du Château , dirigés en ce momen t par des Cominaux capables, et notammen t par Guillaume Jordani , qui étaient convaincus que .cette prétenti on de l'Évêqu e était préjudic iable à la cité, qui ne devait un semblable hommag e qu'à son Seigneu r souvera in, tandis que l'Évêqu e n'avait qu'un droit de directe, ne voulure nt pas se prêter à ce désir. Il dût y avoir même .un procès à cette occasion , et la ques tiqn fut portée devaht le conseil royal, car nous trouvons une lettre de Raynau d Scaleta, Grand-Sénéchal de Pfovenc e, datée du- 25 septemb re 13211-, \ �DEUXIÈME ÉPOQUE. 221 qui ordonne aux Bailli et Juge de Digne, de faire ordonner , à son de trompe, à tous les Nobles et à tous les habitants du Château de Digne, t"enant des terres et des possessions sous la directe de l'Êvêque , de lui prêter le serment d'homma ge et de fidélité, et ce, sous toutes dues peines, Féserves faites néanmoin s des droits de la communauté du Roi et de ses successeurs. Guillaume de Sabran, fit faire sans retard une criée de la lettre du Sénéchal, et le 30septem bre1, il parvint à réunir dans la grande salle de l'Évêché quelques habitants du Château, nonnulli homines dicte civitatis. Une lecture de cette lettre fut faite devant eux, et l'Évêque Guillaume fit aux Nobles et aux citoyens présents à cette assemblée la réquisitio n de lui prêter le serment d'homma ge et de fidélité prescrit dans la sentence arbitrale de 1257. Tout aussitôt Guillaume Jordani, Cominal du Château de Digne, s'avance devant lui et déclare au nom de l'universi té que, tout en étant disposés à prêter; suivant le sens de la conventio n de 1257, le serment d'homma ge et de fidélité dont ils sont requis, ils n'entend ent en aucune manière renoncer_aux transactio ns du passé, à leurs {524. l i 1' ) 11 li li 0 }! ') 1 Voy . Preuv. LXX. 1 ' i 1 t 1 1 1 f �22'2 DEUX:LÈNlE ÉPOQUE. !524. • immunités et 'à leurs libertés; et en prêtant ce. serment ils ne veulent pas que leur communauté puisse éprouver· le moinùre préjudice. Us déclarent-de plus qu'ils ne prêteront ce serm@nt que suivant l'usage établi jusqu'à eux, les- droits royaux restant-toujours sauvegardés. Surcetteprotestation, l'Éyêque répondqU-'ilest tout disposé à examiner dans son conseil les libertés dont se prévaut le Château de Digne, promettant de stlÎvrel'exemple de ses prédécesseurs, pourvu qu'elles ne portent aucun préjudice a-11x: droits de l'Église et de l'Évêché de Digne. Et l'assemblée se sépare, sur ces déclarations, après que Guillaume Jorda.ni a requis la delivrance d'un acte public <ln procès-verbal dœssé par le nota-ire, qui lui est accordé. . Il ne reste de cette 'grande question d'hom,,, mage, qui agitait tant les esprits à cette époque,, que l'acte que nous venons de rapporter. S'ans doute, Guillaume de Sabran renonça à _ses p-ré.. tentions et comprit que sa posiüon de simple Seigneur ne lui permettait pas d'exiger un actè qui n'étaitdû qu'au Seigneur souverain. Pont de Bléonne. Il paraît qu~ les travaux du pont sur la Bléon11e se poursuivajent toujours, car le Sénéchal Reynaud Scaleta fit droit, par une lettre du 19 novembre 132!1. 1 , à une plainte qui lui avait été. portée par les habitants, contre le Clavai.re �· DEUX LÈME ÉPOQUE. 223 de Digne, qui prétendait percevoir le tiers des amendes du pain, appliquée aux travaux de ce pont, par une ordonnance déjà confirmée par le Roi Robert lui-même. Dès la réception d~ cette lettre, le 7 décembFe, les Cominaux Jean Albéric, Olivier Bôison, et Raymond Canevier, la présentèrent a:u Bailli, · N. Jean de Gros, en présence du Clavaire Guil:laume Maurin, qui avait élevé des prétentions 1521~. contraires. A la fin d€ cette année, qui expirait, comme hous n'avons pas besoin de le répéter, au 25 mars de l'année suivante, les habitants de Digne votèrent €ncore au Roi Robert un subside volontaire, dont ce Prince les récompensa par six conœssions, qui donnèrent lieu à cinq lettres de ce Prince,. en date·du 10 mars 132,fi., et à une sixième <lH lendemain de ce jour. Dans une de ces lettres1, Robf.".rt, en l€s assurant que ce,subsidr. volontaire ne portera a:ucune espèce de préjudice à leurs libertés, à leurs priviléges et à l~uts coutumes, témoigne aux habi-. tants toute sa gratitude pour leur fidélité et le dévouement dont ils ont fait preuve envers lui_: 1 Voy. Preuv. LXIX. 5. Lettres de Robert. �224 !524. DEUXIÈME ÉPOQUE . Aussi ne leur refuse-t-il rien de ce qu'ils hti demandent. · Ils veulent une nouvelle confirmation du privilégede ne contribuer qu'à Digne, il leur accorde pour cela de nouvelles lettres signées de lui. 1 Ils désirent qu'au moins, pour ce subside, tous les Nobles et les habitants du Bourg soient appelés à y contribuer. Robert, cette fois, ne trouva rien de plus juste, et il écrivit des lettres à ses Officiers royaux, pour les y contraindre. 2 Les Inspecteurs qu'il avait envoyés dans son Comté et qui se trouvaient à Digne, pour poursuivre sévèrement tous ceux qui se rendaient coupables d'usure, avaient poursuivi des habitants honnêtes qui ne la faisaient pas ou du moins qui agissaient de bonne foi. Or les habitants se plaignaient de cette sévérité._Et Robert s'empressa d'écrire à ses Inspecteurs de ne poursuivre à Digne que les usuriers publics, ceux contre lesquels l'opinion publique s'était déjà prononcée. 3 Enfin, Thomas de Francheville, son délégué, pour la perception du fouage dernièrement imp~sé, tracasse et poursuit avec sévérité les rrial- • Voy. Preuv. • Voy. Preuv. • Voy. Preuv. LXIX. 2. LXIX. 1. LXIX: , 3. �DEU X Lf; ME 225 ÉPOQUE, heureux habitants <lu Château de Digne qui, ré- " !524. cluit1' à une extrême misère, peuvent pas s'acquitter. Robert s'empresse d'écrire à son délégué, pour qu'il dispense du fouage les habitants de Digne réduits à la mendicité .t Une dernière demande est faite au Roi Robert, par les envoyés du Château de Digne, c'est que les habitants des châteaux voisins de cette cité, qui doivent profiter, comme ceux de Digne, de la commodité et de l'utilité du pont qui est en construction sur la Bléonne soient tenus de contribuer aux dépenses qui s'y font. Robert le leur accorde encore, seulement à la date du 11 mars 2 , et il écrit à ses Officiers royaux de contraindre les habitants de tous les châteaux qui profiteront de la construction de ce pont à y contribuer proportionnellement à l'avantage qu'ils en retireront. - Quand nous voyons Robert accéder aux demandes qui lui sont faites, avec tant d'empressement et de facilité, nous nous demandons avec anxiété, quelle est la cause qui a pu le porter à tant de condescendance. Il est vrai qu'on ne doit pas 'oublier les immenses charges ,que les hàbi- ne ~ ' Voy. Preuv. • v_oy. Preuv. LXIX . L XIX. 4, 6. 15 �226 &·524. Fin du procès Carton. DEUJUÈME ÉPOQUE . tauts de Ja J>rov~nce furent obligés de -supportei' pour.aider l~u.rs Comtes à soutenir et à-défendre leurs droits au-delà des Alpes, et lorsqu'ils ttoavaient :des p_opulations porJées au 9évo11ement et ne refusant rien de ce qu'oa -leur demandait , il était bien juste de leur dmrner de-lé-gitimes compensations.. ~~ s'il faut en juger pa,r-les te-Fme&. dont Robert se sert dans presque toutes ses lettres, et. par une foule d'indicatior::1s contenues dan_t; ' dürers acws' -qµe nous aurons le soin de faire ressortir, le Château de Digne, par .sa positkm, sur la route la .plus _directe de la Provence au Priémont, et par le dévouemen t de ses habitants, dût urendre' au milieu de ces guerres conti~ nuelles, de grands services aux. Comtes de Pro~ v.ence. '"'A cette époque, la commuqau té-de Digne. tvu; chait à la _fin du procès, qu'elle semtenait depuis le mois de juillet 1320, contr~ -la comm~_nauté da Courbons, pro_cès da_ns -lequ_~l elle ·avait été cs:m-:: qamnée d1:!ll_x fois, ce_q!lÎ la faisait craindre pour, l'avenir-du privil~ge, auq!lel _elle tenaiJ tant, et· dont elle avait cepel)dant obtenu dq R_oi RQbert-· deux confirmatio'ns. . Ce proc~s, quoique intéressant tou~J'univer=. salité des habitants, était soutenu par un seul d'entr'eux, Pierre Carton, fil~ de_Bérard, décédé pendant la luttte, et Pierr~ Çâr._fo~ ay_ai.( pour �J DEUXlÈME ÉPOQUE. • pi-incipàl mandataire Jean Jordani, notaire ële !524, Digne, qui avait les pouvoirs les plus étendus et ; était,. ainsi qu'on le désignait dans l'acte de procuration qui lùi avait été consenti, Domitms htis. ~ :.. Or, nous ne savons par quelle cause, le repr~sentan t -de Pierre Cart©n, qui n'était et ne pouvait être que le représentant de la• commu- _ na_uté, fut, dans le courant de l'année 1321~,_ frappé d'une sentence d'excommunication; l'actè qui nous l'apprend dit même d'une excommunication ma:.fezitre; et 1 dès ce moment, Pierre Car- ; ton, ou: ph1tôt, la communauté fut obligée de se · cpoisir un autre mandataire. C'est-ce qui fut .fait par acte du 11 décemhre 1 .32/~. -1 1 - Nous publions la partie de cet acte <ln 11 décenibre 1324, qui fait conuaître l'excommunication cle Jean Jordani: .Et quod idem Johannes J ordani ducendo procuratorio no1nine dicti l'etri causam huj usmodi in auditorio Do mini J udicis appella_denum pro curiâ regia id Coinilatibus Provincie et Forca!- querii, · 1ite per eumdern procuratorern seu cum. eo , ut dicifur , contestata, et qnibusdam p_Focuratoribus per eumd'ern Johannern ' pi;_ocurat_orem factum proplerea ut fertur litis Oominum substitutis, pendente lite, hujusrnodi ·fuit excommuuicacionis vinculo innodatus et adhuc rnajori excommunicacione ligatus existit, ita quod causam ipsam non p.osset cornode per se nec per substitutosJ pro~equi et ad finem perducere sine impedimento,"ùC repulsion.em eciam magno perioulo et dispendio dieti Petri, cum tàm ipse Petrus quam nonnulli homine·s clicte _civitatis quorum aliqui �228 : !524. DEUXIÈM E ÉPOQUE • . Pierre Carton expo~e que Guillaume Jordan i as:ait été constitué son manda tairè, ef que pendant qu'il poursuivait en appel l'annul lation des' jugeme nts rendus dans son prôcès, il a été frappé d'une s.e ntence d' excqmm unicati on, de telle sorte que cette sentenc e l'empê che de poursu ivre l'appel par lui émis, car tant ltü, Pierre Carton·, que . quelqù es ·a utres prud'ho mmes de la ville qui 'l'assistaien t ifo leurs avis, de leurs conseils, de leur' influen ce, ont éŒave rtis, moniti, sous peine de sembiable excom munica tiou, de n'a~oir plus ~ aucune espèce de rappor ts, soit de vive voix, soit par écrit, avec ledit Jordan i, et comme èe-tte crainte de l'excom munica tion retient_tous· céux qui étaient disposés à l'aider, il rétract e le pou- : voir dudit Jean Jordan i, et de tous les autres manda taires qu 'il s'était substit ués, et il choisit ,pour les rempla cer, Jean Albéric , Jacques AusV pr.ebent et prebueru nt et prebent ipsi Petro in dicta questione consilium auxilium et favorem fuerunt monitisu b excomm uni- • cacionis pena de non participa ndo, loquendo vel traclando aliqualiter cum Johanne predicto àliqua de causa, non possent sine meln excoînmunicacionis supra dicta questione tractare vel con- · siliùm ·auxilium_ vel fàvorem prebere-a tit advocalu m ejusdem i cause 'sibi consulere et indempni tati sue pront convenit provi- ' clere; ex certa scienlia ronside1'atis racionibu s supradictis el im- . pediment o excornmu nicacionis predicto, ob quam clictus Johan- · ,. nel?. et ·cjus subsliluti impediun tur", etc. ~-,' �229":. truge et Raimond Caminier, et en outre, comme rnn~ mandataires substitués: François Bocher, Olivier Boison, Jean Bremond, Jacques · Massapal, et · François Geniez. Cette excommunication n'eut d'autre but que t52a._ · d'enlever la direction du procès à Jea~ Jordani, car, dès ce moment là, Guillaume de Sabran · s'efforça de faire transiger cette affaire, et amena les habitan ts de Courbons et ceux de Digne, à s~gner un compromis' qui ie fut le 11 avril 1325.,_ dans lequel il fut nommé seul arbitre, et ensuite· ·duq~rnl , il rendit, le 10 mai suivant, une sen-tence t, qui est un modèle dè jûstice et d'équité·,. dans laquelle il maintient les habitants d_e Digneactuellement en possession, dans la jouissancede leur drnit, ne soumettant à la contribu-. tian ordinaire, payable à Courbons même ,. que. ceux qui pourr;ient Y. faire des aequisitions à, l'avenir. Nous avons dù, dans notre Essai sur l'e C(;)minalat, parler de ce procès, qui tint la communauté dans un · état d'agitatiem continuelle pendantprès de cinq ans; ~ais nou~ avons renvoyé à notre Appendice les détails qu'on ne -lira pas. ~ans intérêt. '· Voy. Preu.v. LX.XII •• �DEUXIÈ ME ÉPOQU E. Les Seigneurs.des Sièyes percevaient à cette nts de ~:l:i~~~= même époque sur les propr iétés des habita 20° du s, un droit <Jes ;.;:~:eurs' Digne , propr iétaire s aux Sièye payé annue lledes ~~èyes des fruits ' qui devai t leur être '1eurs te~~nts. -ment , à .titre de ·cense. Quelques habita nts de Digne , et notam ment Raim ond Turre l leur conte staien t ce droit. Uù procès ·allait surgir , lorsque les deux partie s, ·entou rées par des amis comm uns, conse ntiren t à passer un compromis et à nomm er des arbitr es ·charg és de vider leur contestation. Pierre d' Aurib eau, François Bocher et Guillaume Celat ~ de Digne , furen t choisis par leurs concitoyens; les Co-seigneurs des Sièyes, alors N. Barra s de St.-É tienn e et Nobles Jacques et }J._a:ymond et Aperioculos, chois irent pour le~ ·leurs : Guillaume Gaub ert, de Courbons, Mance! Sauva ire et Pierre Alres and, des Sièyes .. , La senten ce des arbitr es fut favorable aux Co-seigneurs des Sièyes. Aussi, Raim ond Turre l s'emp ressa- t-il de l'exéc uter par deux actes, dont l'un en date du 28 août 1325t , contie nt la quitta nce du fondé de pouvoirs.de Noble de Barra s de St.-Et ienné , et l'autr e .du A septem bre suivant, ~ontient celle: des deux frères Aperioculos. !52'. 1 Voy; Preuv. LXXIII. �DEUXIÈME ÉPOQUE.· 2S1 Le 2 a vril-'1326, un Conseil des probi ho mines Délibération du- Château fut assemblé. Les trois Cominaux des Pierre Durand, Jean Ranulphe et1snard Aymes, chersderamiue. étaient présents. Les deux premiers y prennent en même temps le titre de Procureurs, ou fondés de pouvoir, ee qui équivaut au titre de Syndic. Le Conseil est composé· des hommes les plus DO'" tables .du Château, plures alii, de bonis et melioribu.s dicte oivitatis , et il est assemblé pour_ordonner un ban contre tous ceux ' qui causent ·des dommages aux champs-avec·des bêtes d'average, des chèvres ou des porcs, ou se permettent de l~s faire dépaî~re dans les propriétés d'autr~i, et ils fixent ce ban à douze deniers de la moD"naie courante, payable, par le maître des animaux, à la Curie royale. L'assemblée se fait cependant la réserve de· révoqu-er cette ordonnance, d'ici à la Toussaint prochaine, si son inutili té, ou .sa sévérité en fai1 .saient sentir la nécessité . - C'est penàant cette-mêr:ne année 1326_, et Je _18 juiÎl, que fut assemblé à Avignon, un Concile Provincial, auquel furent appelés, sous.le ·Pape Jean ~XII, les trois Archevêques d'Arles, d'Aix et d'Embrun, avec tous leurs suffragants. 1 V.:oy. Preuv. LXXIV. Concile d'Avignon. �232 !526. DEUXii, ~rn ÉP OQUE. " La plupart des Évêques n'y assistèr ent que par des fondés de pouvoirs; celui de Digne fut de ce nombre . Il n'est désigné dans ce Concile que sous le nom de Guillau me, mais ce devait être notre Guillaume de Sabran . Nous ne reviend rons pas sur ce que nous avons déjà dit, en comba ttant l'opinio n des auteur s, qui placen t sà ~ort vers la ·fin de l'année 132Lr.; les actes de nos archlves parlen t asse~ haut sur ce point cbntrov ersé, pour qu'il soit nécessaire d'insist er plus longtem ps. Les Prélats assemblés à·Avignôn firent soixante canons , parmi lesquels, suivan t l'usage de ces siècÎes, trente- un sont consacrés à fulmin er des sente,nces d' exco'mrnunication .. Nous ~e les énu~1èrerons pas ici, ils reprod uisent en grande partie les canons du Stâtut de 13·15, que nous avons analysés. . · ' C'est dans 'ce Concile que fut pronon cée l'excommunic~ tion contre les Confréries do~t nous avons déjà parlé . Nous en donnon s dans notre Appendice une traduc tion, avec le texte, etl'on verra quelle était la haine que ces Confréries, qui av~ient suppléé , à cette époque, au défaut d'organisation munici pale, inspira ient au Clergé , qui avait alors la toute-puissance, et qui voulait briser tout ce qui_ pouvait lui faire la moindr e opposition . .On avait telleme nt abusé de ce moyen si terrible de l'excom munica tion, · que bea'l1coup ·ae �DEUX I È ME ÉPOQUE. 233 cenx qui en avaient été frappés, ne voulaient plus !526. faire aucunes démarches, pour s'en faiœ décharger, et restaient dans la plus .complète indifférence sur ses résultats. D'autres, au contraire , avaient pris le parti. de les tourner en ridicule, . quelques-uns m"ême en venaient jusqu'à parader les places publiques, à contrefaire d'une manière bouffonne les excommunicateurs , pour leur prouver que leur sentence ue les émouvait pas . . Ce Concile contient trois canons sur -ces faits excessivement graves, qui ordonnent des poursuites contre les excommuniés, qui se révoltent et. se mutinent ainsi contre les sentences par eux encourues. Un quatrième canon prescrit que d'ans ces cas l'autorité seigneuriale dans les rhâteaux devra intervenir, pour empêcher de pareils désprdres, sous peine, pour les communes et les châteaux, où l'autorité publique refuserait d'agir, d'être mis par ce seul fait en interdit. Le respect de ]a juridictipn des Évêques occupe encore dans ce Concile une large place, ainsi que :les di_spositions conservatrièe11 prises pour assurer l'inviolabilité des biens de !"Église et du Clérgé. Au reste, Gassendi a publié ce Statut il. la suite ·de la pr€mière édition de sa Notice sur l'Église de Digne. Tous ceux qui aiment à s'éclairer sur les ànciens usages pourrnnt y recoûrir avec Jruit. ·sur �DEUXIÈM E ÉPOQUE. !526. Franchise du péage de Gaubert au temps des foires. En cette même année 1326, des contestations nouvelles s'étaién télevées de la part du péager de Gauber t, qui agissait comme adjudica taire des droits des Seigneurs dudit château . Les. habitants de Digne jouissai ent, depuis un temps immémori àl, d'un droit de franchise de ce p~age, pendant les huit joùrs qui_précéda ient et qui sui·vaient leurs deux antiques foires de la St.-Jull ien .et de la Toussai nt. Cette année là, pour la foire de la St.-Jull ien, ·l e péa.g er de Gaubert léur avait contesté ce droit. Les Seigneurs du Château furen t immédi atement appelés <levant le Juge, mais comme·c'élait une ."1ffaire qui n'intére ssait que l'adjudi càtaire _d'un droit qu'ils n'exerça ient pas eux-mê mes, ils con·sentiren t à en passer par la décision d'arbître s amiables. ~oble Raymon d Flotte, Noble Guigues de Gaubert et Noble Bertran d de Dozo', é~aient à cette épo·q ue Co-seigneurs cle Gaubert . Le premier se fit représen ter par un fondé de pouvoir ; les deux autres compar urent en personn e, et passèreq t un compromis avec Jean Alibert e_t Pierre Durand , représen tants de la commun auté dé pigne. Jacques - Aperioculos et Pierre de Marcoux furent nommés arbitres , et rendiren t leur sentence, le 5 septemb re suivant. . · Après avoir entendu 1es pa~lies, et faisaat �DEUXIÈME ÉPOQUR . droit aux prétentions des habitants de 'Digne, qui prouyaient qu'ils avaient depuis un temp~ immémorial la franchise de ce droit, les arbitres déclarèrent qu'il résultait, des preuves produites, que les habitants de Digne n'avaient jamais payé ces droits réclamés aujourd'hui par les Seigneurs de Gaubert, pendant les huit jours qui précèdent et les huit jours qui suivent les deux foires du Château, et.ils décident que les habitants de:vr~mt continuer à jouir de cette_immunité. t Jean Ranulphe, représentant de la communauté, s'empressa de demander un instrument public, pour pouvoir assurer à l'avenir l'exercice d'un droit si gratuitement attaqué par les Sei;gneurs de Gaubert, jaloux de _la prospérité du Château <le Digne. Singulière époque, pendant laquelle nos pères eurent à lutter constamment, non seul~ment contre l'autorité souveraine, mais .encore contre une foule de maîtres particuliers, qui surgissaient de .tous les côtés. !526. Nous .allons, dans l'intérieur du Château, les retrouver aux prises avec les Nobles de Digne, qui étaient leurs concitoyens et qui ne se mon- Nouvelle l~llo contre les Nobles. ' ·voy. Preuv. Lxxv. �236 1 1 ri i~ j( (! 1i il (; 'I 11~ 11 !!ii 11 '! li '1 \!, , il '1 l1 !1 i 1 ! 1 1: 'l 1' ! 1 1l ~ ! 1 1 1 1 ' ' \ \ 1. 1 li \ l ' \ !.....). r, 1 ' ' ' L i. \;; 1 , :• DEUX IÈME tPOQ UE. let1r traie nt cepe ndan t pas plus faciles, lorsq ue inté rêt élait froissê. ,_ C'est dans le cour ant de l'ann ée 1325 ou 1326 recom:" que les procès cont re les Nobles dûre"nt men cer. né·On dût s'ad ress er de nou veau au gran d-Sé ; dics Syn chal , pou r être auto risé à nom mer des duqu el et un parl eme nt public eut lieu ensu ite Pier re six nouv eaux Syn<lics fure nt nom més : Pier re· Dur and , Jean Albé ric, Fran çois Roc her, iber t ,. d'Au ribe au, Fran çois Ayme et Etie nne Aud dat._· man le qui, prés ents à l'assemblée, acce ptèr ent des. Suiv ant l'usa ge étab li, on teur nom ma eux cons eille rs, pou r les assi ster, et disc uter avec nt :les · ques tion s qui pourrai~nt surg ir. Ce fure e JorJacq ues Folo pmi , hom me de loi, Guil laum ent dan i, Baptiste Mar in, 1sna rd- Aym e, Vinc et Ar-. Mar in, Lions Gro nhi, Raim ond Alqu ier huit . noux Gui ram and. lls étai ent au nom bre de re· Pi€r Le parl eme nt publ ic fut d-ressé par M• tous. Pau trier , nota ire. Ces rens eign eme nts sont ent extr aits des ac'tes de tran sact ion post érie urem in, cons enti s, car mal heur euse men t le parc hem plu's. qui cont enai t ·ce parl eme·nt pl!lblic, n'ex iste . et nous n~avons pas py. en retro uver la date e· · d'un cun c_ha L.es Syndics dûre nt se char ger que. part ie de la ·tâch e, et nou.s trou vons , sans la nous puissions dava ntag e en faire conn aître é, qui date , sur u n prem ier feuillet du Livre Dor .. é c - < �DEU~IbviE Él'ÜQUE. 237 est là isolé et sans suite, et tellement altéré par le temps, qu'un grand nombre . de passages sont presque illisibles, nous tiouvons deux des Syndics ainsi nommés_ comparaissant devant le Juge Hugues Blan.c , avec Noble Jacques Aperioculos, qu'ils ont probablement appelé devant lui. Ce sont Francois Bocher et Pierre d'Auribeau. t !326. 1 Nous croyons devoir reproduire en enlier cet acte, quoique incomplet, qui n'a pu trouver place dans nos Preuves. Asserunt in jure proponunt coram vobis nobili et circumspecto viro Dom. Hugone Blanchi Judice Digne Franciscus Dor.herii, Petrus de Auribello cives Oigne Syndici procuratores universitatis hominum civitatis Digne et sin11:uhlrum personarum uni ver-• sitatis ejusdem quod Jacobus Aperiocculos de Digna originem et domicilium ·habens et qui eonsueverit in dicta civilate Digne larem foverem. et dies festos inibi colere tenetur eontribuere ibidem èt"conferre in muneribus et functionibus· quibuscu'rnque' in talhiis qnistis collectis omnibus sicuti ceteri homines fayci predicte universitatis imposilis et indictis atque imponendis et indicendis in civitale predicta, Burgo predicte civitatis excepto pro inodo, valore factÎltaturn proprietatum et fortunarum quarumcurnque suarum presertim earum quas habet in predicta civitate et terrilorio ejusdem ut pote cum sit de universitate predicta et civis ejusdern et possessiones et facultates hujusmodi tarn ad ' eum quam ·p ertinencie ejusdem perverierunt a talibus personis que pro eis conferre et contribueretenebanlnr' ipseque non de)Jet alfo jure censeri quarn ceteri homines layci universilatis predicte. Verum cum a novern annis cum homines dicte universitalis pauc~s·_exceptis exolverint c libras reforciatorum curie regie pro fogagio imposito dicte universit:iti et hominibus·ejusaein racione / a �DEUXIÈME · ÉPOQUE. ' !526.. · Devant ce magistrat, ils exposent ,' en leur qualité de fondés de pouvoirs de .ru?iversité de la cité de Digne, que Noble Jacques Aperioculos, · originaire de Digne, qui y a son doinicile et ses 'pénates, gui y célèbre ses jours de fête, comrne l~s autre's habitants, doit être tenu à contribuer, co·rmrie toq~ l~s - chefs de famille _laïques, suivant la proportion de -sa fortune et de ses biens, alors surtout qu'il est citoyen de Digne, et qu'il possède des biens de certains habitants, qui les lui ont vendus et qui autrefois contribuaient eüxrnêmes. ~mpcionis \ 1 1' i 11 . 1 facte per dictam curiam de castro de Valerna et alias c. lil.Jras pro alio focagio consimiliter eidem P.er homines di.cte universilatis pro emptione per ipsam Curiam facla de castro de Genieriisdominio ac-jure seu perceptione xxv librarum in Clav.ario :\ilassilie quas percipial nob. Raymundus Gaufridi dom. : de Oleriis et éerto domhüo ·quorumdam aliorum locorull1 a pre-:- · ~icto nobili emptorum et alias consimiliter solutas pro ipsis jam 'l~cte curie pro alio focagio imposito pei: ipsam curiam occasione e,!llpl~onis focte de certa parte cast!'Ï de Lambesco per cux;iam.;i.nt!_!_dictam seu exactionem ejusdêm racione superioritalis et alias cc. libras reforcialorum ante dictum tempus per dictos homines" solutos dicte curie pro focagio imposilo dicte universit.a ti et pro militia incliti dom. Karoli Oucis Calabrie primogeniti dom. Roberli lllustris J erusalem et Sidlie Regis . . frein et no-nnulle expense facte fuerunt per homincs dicte uni- . v_ersitatis pro comodo hominurn dicte universitaùs et singularum ptrsonarum ejusdcm tam pro focis racione con s_~ruc_tionis ,ponlis n.lcd0J1e_./ lcifiziit lefeuill1?:,_t du Livre Dore'J. �DEUXIÈME ÉPOQUE. 239· Ils font connaitre ensuit.eau Juge ce qu'ils OI'\t_ ·1526 .• payé depuis neuf ans à la Curie royale, sar;ts .que )8. Jacques Aperioculos y ajt jamais ·contribué. · E_t d'abord, cent livres pour le fouage, imposé ~ada Curie au château, pour l'achat dq château, de Valernes;' . Gent autres livres, pour un autre fou(lge, imposé pour l'achat du château de Geniers; Vingt-cinq livres pour payer au Clavair~ de Marseille , le prix des divers domaines achetés pour le Comte d'O... . Une semblafüe somme pour un autre fouage imposé pour l'achat du château de Lamb_esc; _ Outre deux cents livr~11 refforciats antérieurement _payées ~· Ja: Curie p0u'F un autre fouage; et po1Ïr le droit dû, lorsque fut fait chevalier Je Duc, de Calabre, fils du Comte Robert, Roi de Jérusalem - et de Sicile. ~ ~t les dépenses·faites par les habitants du Châ- . teau, à tant par · feu, pour les travaux de con:.... ~truction du pont de la Bléonne. Ici ils- s'arrê~ent : ce ne sopt pas les Syndics .q ui s'arrêtent, car nous sommes convaincus ·q ue leurs réclamations ne devaient pas s'arrêter là;_ J!lais c'est la feuille de notre Livre Doré qui finit'· et la~ secondë feuille qui suit, est encore une feaj_ll~ perdue attachée là après coup . . Quoiqu'il en soit, et quelqu'incomplète que soit cette pièce, elle n'e~,prouye. pal? main~ 'qt;ie les . ~~-----------------------------------: �240 !526. !527. DEUXlÈJ\'Œ ÉPOQUE. procès avaient été commencé s, ét si, en '1327, nous trouvons la soumission de Noble Jacques Aperioculos, nous devons être convaincus que ée ne fut que par force qu'il se soumit, et encore des trois soumissions qui nous restent, la sienne est-elle la dernière en date. Enfin, vers la fin de 1327, les Nobles qm avaient jusqu'alors résisté; se décidèrent à faire leur soumission , et le 2q. novembre 1 , deux d'entr' cmx, Pierre Aperioculos, dit Bon, un des membres de cette riche famille, et Noble Rodol-_ phe Ferréol de Barles, s'obligèren t, par acte public, à contribuer, comme les autres habitants,: et proportion nellement à la valeur de leurs propriétés, aux tailles qui seraient à l'avenir, imposées aux habitants du Château. Les six Syndics traitèrent et terminèren t avec N. Rodolphe Ferréol, et il fut convenu qu'ils~ procéderai ent eux-mêmes à l'évaluation de ses biens, en s'adjoignan t toutefois Jacques Folopmi. Les Syndics procédèren t à l'examen de ses: propriétés, et il fut arrêté que Rodolphe Ferreoli, ne paierait, pendant tonte sa vie, qu'à ' raison d'une somme de cent livres, à laquelle on les évalua approximati_vement, et qu'il ne paie- 1 Voye Preuv. i.xxv1, èt la note. �DEUXIÈ ME ÉPOQU E, 241 rait les tailles et charges imposées à la comm u- l.327. nauté , que propo rtionn ellem ent à ce taux, comme les autres habita nts; mais qu'ap rè_s lui, les biens obvenus à chacu n de ses successeurs, seraie nt évalués à leur véritable Vqleur, et allivrés comme les autres biens. - L'acte de soumission et l'acte d'éval uation furent faits le même jour. Il en fut de même de celui de Noble Pierr~ , Aperioculos dit Bon. i Les conditions furen t les mêmes. L'arra ngem ent fut égale ment limité à la vie, de celui qui faisait cette soumission. Seu- lemen t, on évalua ses biens à une somm e de trois cents livres. Noble Jacqu es Aperiocu los fut plus difficile. On ne put termi ner avec lui que le 18 décem bre suiva nt. Mais on parvi nt à se mettr e d'acco rd, ·et il signa sa soum ission , le jour que nous venons d'indi quer. 2 C'étai ent toujou rs les même s Syndics. On évalua ses biens à quatr e cents livres , et il dût payer , lui aussi, penda nt toute sa vie, à raison de cette somme. Cepen dant on lui accorda quelques faveu rs, on 1 ~ ~ Voy. Preuv. Lxxvrn Voy. Preuv. LXxvn1. 16 �242 !527'. li i' 1\1 ':: ! 1 l i1 \ . . !ï DEUX IÈME Él'OQU E. régla quelqùes difficultés qui s'éta ient élevées, et q.ui furen t consipnées· dans l'acte de soum issiou, _ Il sera obligé de cont ribue r pour toutes les acquisitions nouvelles qu'il fera, mais on le dispense de toute contr ibuti on aux quis tes du passé, . à la seùle éondition qu'il . cont ribue ra atlx dépenses de la construction du pont de Bléonne et des dig·ues qui y ont été faites. Si par hasa rd la Curie imposait un fouage ex'... tra:ordinaire et qui obligeât les habit ants à paye r au-d elà du taux ordin aire de cent livre s, qui~ répar tie entre les habi tants , se rédu isait à cinq sols, il sera obligé d'y cont ribue r comme les autre s, ·sauf à exerc er son recours contr~ la Curie : De mêm e, pour l'alb ergu e, il s'ent endr a, s'il le pe:ut, avec les Officiers royaux. Qtioique, pour les propriétés de C0urbons et des Sièy es, il ne soit pas imposé au-d essus de quat re cents livre s, évaluation de ses biens de Dign e, et qu'il ne puisse l'être pend ant sa vie, après lui ses enfan ts seron t imposés sur ces biens, comme les autre s habi tants . Il sera dispensé de tout paiem ent pour son droit de- jurid ictio n aux Sièyes, mais il y aura toujo urs exception pour les acquisitions qu'il fera · des habi tants de Digne. Tout es les autre s conditions. sont les mêmes �I)EUXIÈME ÉPOQUE, · 2lt3 que celle~ de Jacques Aperi<?eulos et de N. Ro- !5!27. dolphe Ferré9l. Ainsi finit cette lutte. Les mai~oii~ pi.iiss_af}tes de Dig,ne. finirent par comprendr~ qu'il vailait mieux dans une petit~ ~ille '· al.!' ~.iJjeJlJ. ~:rhomme av.ec fosql;!els ils a::.vajen( des -relati~n.s de touâ. les j.~~r,s., ne _pas r.ester toujpuri;; :Qors CÎ<;l J.~ nègle· commune. Ce fut un grand pê!s de f~it. _ Nous~ ci;oyons cependant gue toutes lep hPanehes des Ape_rJ.oculos n.e suiy,irent Jlas l'E)~em~Je: !ife_ N,e,li>le.s­ Pierre et Jacques, me111br.es qe leH·r ·famille. :M,ai~ . le temps .,..dût fait~' :Ge qui ne .P9!t .p~s ~·trn fajké~. c~tte ~année i, et sj...que~q.u.e~ _Nob)ef? ?e ·l}lon.tr_e.nt enc9re_réc,_akitr~11:ts, ee,n~ est-.que d_eJain~n l(,ïfin:.. Ce ne sont plus que -d!ô!s prét~~tÎOJHl i,so!ées_quisë_ terminent par un procès. r • ' qu'un autre · Procè~ ~ "" · proeès surgi<t,cont re ]es Seigneurs de Gaubert,- ies Seigneurs · l' · • · l d · h. b' de Gaubert. qù1, ma gre ·usage· -1mmemori a - :es H'.1 1tants de 61gne, cl:e ne -cantriouer aux taiUes, pour leüi'S,: pfopriet-és de Gattbert, qùe 'Hà1is leur châ.:.teau, voulurent leur contester ce droit . Ils signifièrent aux propriétair es du château qu'ils étâient d~é~.idés ~ pro~éde,r à g~s SJlÎ.si,es : c~ q;tilÎ fut --Ce 'grancl: pracès' était à peine finï, ~ • • ] ~onti·e 1 effl\]Ctl:J.é. - - Les Cominaux Jean R.anulphe, )~cques Boisor;i. '9 i! s'empr,essèr.ent d'appeler les Seignet'..rs de Gaubert devant le Juge de Digne, , e.t-~ti~9ne At,idibert, .q, ., #. �. " - - 2/i4 !527. ~- DEUXIÈME ÉPOQUE. Bertrand Laugier , assisté du Bailli Jacques Roux. i Ils invoquèr ent leur possession immémo riale, exhibèren tJes lettres qu'ils avaient obtenues des Sénéchaux et du Roi Robert. Mais le iuge ne voulut pas se prononce r sur une' question aussi grav.e , et se borna à renvoye·r .. les pa1:tiès devant le Sénéchal. Cettè question qui déjà avait occupé nôs pères, pendant cinq ans, surgissait sur un autre point·. · Elle était destinée à les faire plaider, pendant près de deux siècles, et nos pères ont eu le bon- · heur de triomphe r de leurs adversaires, tant quek Comté de Provehce n'est pas venu s'absorbe r dans Je royaume de .France'. - Nous trouvons à Digne, pendant l'année 1328, ' h al d e p, rovence, J ean d'A"1gq.eG l Digne à Visite e rand ·S'enec du sénéchal ~~~:h~~ Blanche. Il nolis est difficile de dire, d'une manière certaine' les motifs qui avaient pu l'y amener. Mais c'était le 9 août, et très-prob ablement , il parcoura it en ce moment la Provence , pour !528. ' Nou§ co1rnaissons cet incident par une note qui se trouve , sur les enquêtes du grand procès entre la communaut é de Digne , et celle de Gaubert, qui s.e prolongea pendant une partie du xv• Siècle , et SC termina par une Sentence favorable à la ville de Digne, r endue par le Sénéchal Tanneguy du Châtel, le 2'l mai 1443. �DEUXIÈ ME trOQUE , 245 pouvo ir, confo rmém ent à l'ordr e qui lui en avait été transm is par le Roi Robe rt, lui faire passe r en Italie mille soldats Prove nçaux , qui aidère nt si puissa mmen t ce Princ e à expul ser de l'Itali e !'Emp ereur Louis de Bavière. Nous n'avo ns pas non · plus de preuv e direct e: -que beauc oup d'hab itants de ~igne se soient en·rôlés dans cette milice, mais la venue du Sénéc hal à Digne , nous prouv e qu'on comp tait sur cette - comm unaut é, qui avait donné au Roi Rober t tant -de témoignages de dévou emen t, qùe toütes Jes lettre s de ce Princ e expri ment la gratit ude qu'iil ·e n a ressen tie. Et puis, nous devon s dire l'im·pression que nous a laissée la lectur e de la chart e ptibliée par Papon , sur ce dépar t des Prove nçaux . Après avoir parco uru toutes nos ancie nnes charte s comm unale s; Jlous avons renco ntré, avec une ·émotion qui ne pouva it pas nous tromp er, les ·noms des Cavalier, des Stacc a, des Bond enier et ·des Ferau d, dans la liste des guerr iers qui mar..,. chère nt à la voix de Rober t. Quoiqu'il en soit, le Sénéchal d' Aigue-Blanche, soit qu'il voulu t recon naître la bonne volonté des -habit ants du Châte au de Digne , soit par un simple motif de justic e, laissa des traces de son passage dans notre comm unaut é, en accor dant, à la dema nde des Comi naux, deux lettre s contre les Officiers royau x, pour les empê cher de tracas ser· les habita nts. .. 1528. �.tHS . e·s-,. Nos archives ont conservé ces deux Iettr deux ·t<Imtes les deux du 9 aoû t, et toutes les datées de Digne mêm e. l'hab itud e Le~ habi tant s du Châ teau avai ent ue de faire leur s vent es et leur s achats en men dans es mon naie cour ante , et ne stipu laien t guèr r-· leur s -con trats u'un paie men t en petits reffo ant _ciats. Ees droits âe lods deva ient dès lors, suiv e mêm la en les usages du Comté, être payés mon mon naie . Or, le Clavaire le refu sait en cette pros'en naie , el il était difficile aux débi teur s de cure r d'au tre. itôt au - Jean · d'Aigue-Blanche écri vit toQ.t auss mon -C!a:waire qu'i l eût à ·recevoir les lods en. la 1 _n aie ~t!pulée aux cont rats. du Il CJl!>istaifan autr e abus , non plus ,<le la part on' üla•rnire' mais de la part du geôlier de la pris amé , et pou r aou~ cont re lequ el on avai t déjà récl Le lequ el les habi tant s avai ent reçu satisfaction. e de-geôlier prét enda it retir er un droi t de douz ent, ctem nier s de tous les pris onn iers, indi stin n, ou ,qu'i ls fuss ent frappés d'un e cond amn atio Les ·q u'ils fussent mis hors de cause et de procès. Séné -hab itan ts reno uvel èren t leurs plaintes au au .chal, et Jean d'Aigue-Blanche reco mm anda 1 Voy. Préuv . Lxx1x, 2. �DEUXIÈME ÉPOQUE. 247 geôlier de ne percevoir ces droits que sur les !329. prisonniers frappés d'une condamnation. 1 Vers cette époque, Guido, un des membres de Hommage ~ "}} e Aper10cu . Jos mourut a' Digne •. . deAperioculos. N. Jacques la 1am1. et la1ssa Noble Jacques Aperioculos, que nous avons· vu se soumettre au paiemEmt des tailles, pour son héritier. Il alla, le 2 novembre 1329 ~ prêter foi et hommage, en sa qualité d'héritier; • entre les mains du Sénéchal d'Aigue-Blanche. 2 Jean Bayssan était alors Clavaire à Digne. Il !550. .. fut remplacé vers la fin de 1330t par Giraud JeanClanire, Bay•sai:, , ' Chambayron, qui avait, à trois !'eprises différentes, rempli les mêmes fonctions dans le même Château, en 1300, en 1311 et en 1316~ Il fut par conséquent obligé de lt;1i laisser son pendant, que les Archives d~s ~omptes ont conservé. 3 · Ce pendant nous fait connaître les acquisitions de la Curie, depuis l'année 1300, époque <;>Ù ·n~ms trouvons le pendant de Chambayron,. que ndus avons déjà examiné. · La Cririe ne possédàit dans l'intérieur du Château de Dig~e -que la moitié de la maison, dite la ' Voy. Preuv. Lxx1x, i. • Voy. Preuv. LXXX. • Voy. Registr~s des Clavaires, à la fin des Preuves, n° m. �DEUXIÈM E ÉPOQUE. Curie, possédée par indivis entre le Comte et l'Évêqu e. En 1330, la Curie posséd ait, de plus, une maison qui confron tait la Curie, et une seconde maison en dessous de la premiè re, donnée , à nouvea u bail, à Jean Lagier , au prix de 60 5ols par année. J.Je produi t des bans, qui n'était afferm é, en 1300, qu'à cinqua nte sols six deniers , l'a été tout récemm ent à Guillau me Rodolp he, de Digne, au prix de quatre livres. Les droits perçus sur le marché de Digne, et pour les criées qui s'y font, ont été affermés au _ · · prix de sept livres. ayant~ . La Curie a, <le plus, une maison tenu à Michel Gauthi er, dont 1€ possesseur lui sert une cense annuel le d'une obole; elle perçoit aussi sur la maison du juif Dieulosal, appart enant jadis à Joseph Bayons , et située dans la rue Juiveri e, une cense annuel le de deux deniers . La Confrérie du Bourg lui paie une obole. Les Juifs lui paient pour leurs tables dans le marché chrétie n, un florin par an. Et pour le droit, par eux acquis d'établ ir un ~cimetière; ils paient annuel lement deux livres tournoi s à la Curie et deux livres tournoi s à l'É: vêque. C'est Jean Bayssa n, lui-mê me, qu_i a f~it · çette vente à d'aussi belles conditions. La percep tion des· droits de péage· et deJa ga- �DEUXI È ME ÉPOQUE. 249 belle qui, en 1246, ne produisait que de quatrevingt-dix à cent livres, et en 1300, deux cent seize livres, a été affermée,. au mois d'octobre dernier' au prix de deux cent soixante-do uze livres, pour trois années, payables annuellem ent à la Toussaint. Ce Clavaire nous fait connaitre le traitement des Officiers royaux. Le Bailli recevait cent livres par an . Le Juge ne recevait que soixante-dix livres par an, et le Clavaire vingt. Le notaire de la Curie recevait cinquante sous, et les crieurs ou facteurs de la Curie ont été ré~ duits à six livres de neuf qu'ils en recevaient. Tous ces détails ne sont pas sans intérêt; aussi n'hésitons- nous pas à les donner ici. ~350. i • j ! f I · 1• 1 Robert venait de forcer !'Empereu r Louis de Œ5L Bavière, qui s'était emparé de Rome, à sortir de Hom.mage · aux prmcesses. cette capitale' du monde chrétien, et sa puissance Jeanne et Mari<> était en ce moment formidable , lorsqu'u'n malheur affreux vint l'affliger. Charles, Duc de Calabre, son fils unique, avait été frappé d'une fièvre qu'il avait prise à la chasse. II était mort le 14novemb re1328. Marié deux fois, d'abord à Ca'therine d'Autriche , dont il n'avait pas eud' enfants, puis à Marie de Valois, fille de Charles de Valois, il ne lui restait que deux filles Jeanne et Marië . C'est à la mort de ce fils, qui était l'o!;>j ët de l J �250 J551. DEUXIÈM E ÉPOQUE. .toutes ses espérances, que le bon Roi Robert s'écria avec le prophè te : La couron ne est tombée de mà tête; malheu r à moi! malheu r à vous! Triste pressen timent que l'aveni r ne réalisa que trop. Cette mort dût lui rappele r un objet important. Suivan t les règles établies par. Charles II, son père, ~n faveur des descen dants mâles, sa succession aurait passé au Prince de Tarent e, ou au Duc de Duras, parce que le Duc de Calabre !le laissait que deux filles. Robert dérogea à ces règles, et nomma ses deuJ. petites-filles, béritiè7 res, tant de son royaum e des Deux-Siciles, que de s·es Comtés de Proven ce, de Forcalq uier et de Piémon t. Jeanne l'aînée devait succéder la prerniere, et ce n'était qu'en cas où elle mourra it la premiè re sans postéri té que vMari~ devait entrer en possession de ses états. Pour assurer l'exécu tion de ces dispositions., i,1 .p rovoqu a l'homm age de ses vassaux et des corn.:. munau tés à ces deux princesses. La lettre de ce Prince transm ise à l'unive rsité d_e Digne, par l'interm édiaire du Sénéchal Philipp e de Sangui net, est datée du 8 mars ·1330, et l'holllm age fut prêté au nom de la ville par deux de ses Syndics, _Jean Albéric et Franço is Boche r, le 13 avril 1331 . 1 Cet-hom mage fut reçu à Avignon par le - ' .. V~y. P_reuv. LXXX~. �DEU:XlÈME ÉPOQUE. 2fil Grand-Sén échal, avec toutes les solennités d'usage. Les Syndic.s de Digne, comme toujours, après avoir prêté foi et hommage, à genoux, les mains jointes, sur ies saints Évangiles, et avoir reçu le baiser de paix, firent con.s igner dans l'.acte leurs protestations relatives à là conservatio n de leurs privîléges, libertés, immunités , franchises, coutumes et de tous leurs droits quelconques. Non content de cette précaution et. pour affermir encore cet. arrangeme nt, Robert proposa au Roi de Hongrie, qui pouvait avoir aussi des .prétentions sur s,a succession, ~e marier la princesse Jeanne avec André son second .fils, et Marie avec Louis qui devait être son successeur en Hongrie. Cette proposition fut acceptée, et leur mariage fot célébré à Naples d'une manière brillante, quoique les deux époux fussent en.eore bien jeunes. André avait seize ans, et Jeanne à peine ne11f. _ C'est cette année que Léopard de FuJginet, inspecteur envoyé par le Roi Robert, dans presque tm;fs les bailliages d.e son Comté de Provence,. pour faire un relevé exact de ses droits et de ses richesses, soit en biens immeubles , soit en meubles, vint à Digne, où il fit un assez long séjour, parcourant de là les quatre-vin gt- trois châtea~x qui ressortaien t alors du bailliage de D]gne, dans lesquel& il fut obligé de faire une- Enquête de Léopard' de Ful ginci~ �DEUXlÈMÉ ÉPOQUE . !551. (• '~ il•' _enquê.te particulière, Le registre dans lequel il a consigné les renseignements qu'il recueillit forme un fort volume grand in-4° de près de 600 pages. 1 Il refait le travail des Clavaires, le rectifie an besoin et le complète. Il nous donne des renseignements nouveaux qu'il ne. sera pas inutile de -constater, en passant en revue l'enquête qu'il fit à Digne. 2 · . La somme que paient les Juifs pour leur cimetière n'est pas de deux livres tournois, mais de deux deniers d'argent. Les deux deniers que paie le juif Dieulosal ne sont pas dùs par une maison, ·mais par un simple cloaque de la rue Juiverie. On remarquera <la!ls l'inventaire un article qui nous a quelque temps embarrassé, rpais dont nous avons enfin trouvé une explication qne nous crc>yons très-rationnelle. Cet article est celui-ci : Item quasdmn ceps fac tas de nova pro Gibelinis. Il faut remarquer que cet article vient après un article · à peu _près semblable qui le précède, et ·conçu en ces termes Voy. Registres des Clavaires' à la fin de s Preu11es, n° IV. s Voy . .Registres des Clavàires, à la fin des Preuves , n° v. 1 �DEUXIÈME ÉPOQUE. 253 Item quasdarn ceps. 1. !551 . Il faut d'abord savoir ce que Léopard de Ful .,. ' ginet entend par le mot ceps. Le ceps était un Ïnstrument dont on se servait beaucoup à cette époque, et aujourd'hui encore en Italie, destiné à retenir les prisonniers par~ les pieds. ~ous nous servons, en France, d'une chaine que nous rivons. En Italie, et probabl~~ ment au Spielberg, on est plus difficile et plus méfiant. Au lieu d'une chaine, on dispose trois planches, reliées entr' elles par des vi~ en for_,·que_ l'on rapproche au moyen de ces vis .à vokmté. On fait passer la planche du milieu entre les deux jambes du patient, les <leux autres lui serrent les . jambes par les côtés extériéurs, et lorsque les jambes sont convenablement senées dans ce double étau, le geôlier de la prison peut dônnir , tranquille, en toute sûreté de conscience. · La prison de Digne possédait bien quelques ceps, depuis que les Comtes et leurs armées avaient pénétré en Italie; ces ceps étaient réser-vés aux, grands criminels. Mais lorsque Roberffut obligé de se mettre, en· Italie, à la tête du parti des ' Le mot ceps. n'est pas latin. Du Cange ne le cite que dans l'article coiisacré au mot latin Cipus et Cep pus, instrumentum quo reorum pedes constringuntur, en reproduisant quelques passag«:s de .vieux fran1;ais: ' �DEtJJCIÈME ÉPOQUE. t55i'. Guelphes qui lui avaient livré pour dix a-us la v,ille de Gênes,. il se' vit cilans la 'nécessité d·e faire ane rude guerre au parti des Gibelins, et ,un grand nombre de leurs prisonnie rs fut- envoy~ .en PFov:ence. ta J'Qute. ~.e_ Digf)e, _par les v.allées de la. Stttra et d~ l'Uba~·e, était la plus colllrte,, fa f>lHs_ faei•l e et alors la p1m~ fré_quen.tée_,_et-les priso.tis de D.igne 'fureQt Qb):igées d'abriter plus d'un prisonllÎer Gibelin t_ransféré. en Provence-. Or, comme les-Gilleli ns éta_ie,n~ <les hom1]rrns__agi(és,de passibna p.olitigµes., p.Iiom-pts à s'agiter e.t diŒ.ciles à garder, on fü.,t faire à Dig1ne une certaine quantité de.:... _G..ef~ qiû leur fo.r:en t excdl!lsiv.ern~n t con:: ë. sa_ç_ré_s. ~'1,:e:... qui - ~~pJiqQe;:. parfaiJemeP..:t ·c_et article ~e l~e_nq:•J..~ta ~~X.~Q:~a11ii!. è:e Ftil·g inet ,_ §p.tÏ,IlQ.U~ 'Jt~aü " ar.vêté-quelqu~- te~ps. A par_t çes eutiea~ Q.éJaiJs ,_l'enqi1:iste. d~ :Lé.op~:r~Jle· Fulgin~t n;e, 1;>.é(!s a~pr<md, pottr :Pig:oe, p~s Q.{çi.gt~e$. fili.ts ~la~ ce1!lx,.Jil!~ 'Qoqs a-von~ déj:;;l;.J trÇ>uv~:s cla1{s l~s - pe11'd~o.ts cf~ n~§ Cla,_va.ire_s._' · . er la · e~qr de_s" Ji.~ ·l\:e.gi~·tt;e Perga1n§iWTl~_m ;.d Qofept~s, e_Q!].t~<€:Q t_qn . a~t~, .e.x~e~siv:..em~n1: loxig,) du 12 octobre de cette année. C'est un inventair e des :biens- mettbles et ium1eubles, a·ppartenant:- àun notaire-d e Digne, Jacques Astruge, qui avaient été· sai'sis èt confisqués' ~ en _s\1i-tè d'uP:e'.}condam-~ q~J~o)}._ pJ'oiioÙ.cé~- cgU:tr~ lp.i ,.de :qu~r:9.p~ . Qqii~~ d'or, pour un fiux dont il s'éJa~t r.en:du',o_oùpgi.ble~ �DEUXdnrn tPOQtlIL dans un acte, fait à la <lem'ande du juif nQmmé Sompnin. Puisque nous avons commeBcé à parler des. Clavaires, achévons ce qui nous reste à cfire d'eux pour notre seconde époque,, d'autant plus que ce que nous en dirons se rapporte à l'année 1332, pendant laquelle nous ne rencontrons, dans nos archives~ que deux actes de si minime importance que nous pourrons, sans remords, les reprendre, en revenant un instant sur nos pas . !552. - Le successeur de Jean Bayssan, ci>mme Cla- Raim ond. Niel, . f ut, nous l' avons d eJa ,. , d1t, "· en parla.nt d e Clavaire. va1re, son pendant, Giraud Chambayron. Ce Clavaire, qui venait exercer, pour la quatrième fois, ses fonctions dans un pays qui le connaissait depuis lQngternpG, et qui le voyait revenir avec plaisir, tomba sérieusement malade dans le cour~nt' de l'airu.oée 1332 J et mouri1t, pendant ·qu'il était en exercice, vers: la: fin du mois d'août ou da:ns les· premiers jours du mois de septembré. Lettre Le Sénéchal Philippe de Sanguinet en fut du Sénéchal bientôt informé, et çlès le 10 septembré, il nomma Philippe de Sanguinet. pour son successeur Raimond Niel,.. auquel il écrivit une longue lettre, fort intéressante, parce. qu'elle ex-pose avec beaucoup de détails les dev;girs du Clavaire. ·· 11 ne sera pas h0rs. de propos de l'analyse:r rà..,,; piqeinent., . ~ �256 !'552. i 1 \ 1 1 ' i \' ,. •' ' ' 1 ~\. ' DEUXIÈME :: ÉPOQUI':. La nidrt de Ghamba yron, nééessit ant son rem_; placeme nt, et plein de confiance en sa fidélité et sa droiture , · le Sénéchal annônce à Raimon d Niel, qu'il le nomme Clavaire de Digne pour deux ans, à compter du jour de son entrée en fonction s, avec vingt livres coronats pour son traiteme nt d'une année. Il lui recomm ande expressé ment de_se rendre immédi atement à Digne, après avoir prêté à Aix, en la Cour royale, entre les mains du Juge Mage du Comté de Provenc e, Jean de Juvénac , et sur les saints Évangil es, le serment de bien et fidèlement remplir ses fonctions. Et pour qu'il ne puisse prétexte r cause d'ignorance des règlemer:ts faits sur les fonctions du Clavaire , il va les lui faire conna1tre. D'abord , dès son entrée en fonction s, il devra recherch er et consign er par écrit, les terres, les château x, les propriét és, les droits et les revenus , ainsi que les choses mobiliè res, qui se trouvaie nt entre les mains de son prédéce sseur, et de plus les créances et les dettes à retirer ou à acquitte r, que son prédéce sseur n!a pas pu réaliser pendant son Clavariat. Il devra en dresser deux quatern es absolum ent conform es, contena nt la désigna tion des terres, des droits, des revenus et des choses ci-dessu s énoncée s, avec tontes les distinctions nécessa ires, des dettes restante s, des noms de ceux qui le-s doivent êt de leurs causes ' ainsi que �DEUXIÈM'E ÉPOQUE. 25.7 des son;imes restan~ à payer, et don·l l:acquitte:meFl•t n'aurait pa~ été fait, lu_i déclai:at:1t qu!! cette charge le regardera personne llement. UJ;.1 de ces deux quaterne s rnuni de ~on sceau, devra être déposé à la Curie royale de Digne, eJ l'p.utre restera en sa possessioFt , pour que, dan.s J' e~m-;men des comptes, chacun -pu_isse le produire à volonté. Quar~t à tout ce qui reste d_û, il devi;a le faire rentrer a4 plutôt, ainsi_que tout l'argent et toutes les choses restant dues et p:royen~pt soit des gabelles royales, soi~ de tou~ all!t res droits ou revenus royaux, soit enfin de transacti ons, de condamn ations, soit de lattes , et autre,S causes quelconq ues, dont il devra faire un quaterne , .pour chaque Heu, en y mentionn ant d'une map.ière spécii!le, les jours, mois et an de la r~cepti9n et du paiement ; les noms et r>rénoms de ceux qui paient ou de ceux qu'il paiera _, et les causes cpour lesquelles le paiem.en taura été fait , soit de la part des débiteur&,, soit aux· créancier s de hi. Curie; en spéeifian~ la somme due, celle reçue et ~elle restan_t à exiger, et dis.tingua nt soigneuse !Ilept les sommes provenan t des droits de tre::. zai1,11, de lods ou d'i!capit, et. désignan t .a vec soin Jes noms des vendeu_rs et des acquéreuirs , la qualité et le montant des chose.s yendues, les cas de quiste, de fouage, de cavalcade et d'albergu_e , et de toutes autres impositio ns faites au _nom de la Cu_rie royale, ~t le montant _exact <lesdites iropo17 1'552. �-258 DÉUX IEME ÉPOQ UË . sitio ns, pom lesquelles som mes, il devr a dan'S y son com pte, rapp orter les noms de teux qui auro nt co1.ltribué dans chaq ue lieu. U devr a appo rter le plus.gran d soin et toute la diligence possible-, à veiller à la conservation 'des di·oits et des bi_ens de la Curi e, en affer man t a0x a mei.ileures condrtions possibÎès tôuL ce c:iui -pourr l'êtr e avéc avan tage . Mais , dâns tous les actes de sa gest ion, soit l>orsqu'il affermer-a, soit lorsql!l'il rece vra, ou ferai un paie merü , il doit le faire de l'avis et d11 conseil du Bailli ~t - du Juge , q:u'i devr ont, pour plus de gara n,t ie, app0ser leurs sceau.x aux -comptes d'en trée et de- st)r'tie· qü'il rend ra, .:Iil lui 'est expr essé men t reéommandré de-r êptb fes ·duir e dans son quat erne , mot-à-mot", t@ut:es quitt anèe s qu'il déliv.tera en sa qùal ité de Clavaire , et toutes les conventioms qu'il poûr ra conles sent ir. Rela tivem ent aux qliittatmes h pour · dés sommes excé dant ving t sols, il <levra faite s quitt ance s publiques et notariées ·: qu.:a1i;it à ceUè :à d'un e somme infér ieure , il poui'ra: se born er leur er s o' ·dem ande r au Bailli et au Juge d'app sceau sur son quater-he, ainsi qu'îl a été t1it, sauf et aux Ma1tfres Rationaux à examiiID.et les causes le les circônstauces d'un :pareil. paie men t, et à c:':l_u rédu fre, s'ils ~ y trou vaie nt quel que· erre ùr «iuelque irtégular.ité. Le Sénéchal l1ri re€o mma nde de fa.i re.da ns son �DEU"XI Èll'Œ ÉPqQU E, 259. pend ant; à' son entré e en fonetions, 'ùr~Tnven...: ta.fre exact des blés, vins et autre s denré es mobi lières ' qui se 'trouv aient eiitre ·1es main s de son prédé cesse ur, en indiq uant la quàn tité, Hi.qua-. lité, l'ëtat , et le.lie'u où ils se trouv ent,, et· d'en faire, danS"Tintér.êt de la Curie , 'l'emp loi le.ptus avant ageüx . ' " -· Il devra égale ment rappo rter, dàns son quaterne , toutes les èonveufions qu'il passera'., avec les quïtta nce·s. à l'app ui ,' Jes titres ~ en · v·e rtu des.:. quels il àura agi, et Üans le eas où les quitta ncés auron t été faites pai· ·acte publi c, il en fera lâ trans cripti on. · Môye nnan t la stricte exécution dé~ to.ùtes -ces obligations ;, il pmfr ra · re.ten.ir sur les recet tes qu'il fera la somme de·.vi ngt liYres,:.montan't cl.e son traite ment . Mais, lorsque le terme de s.es 'fonctions Üè €lavà.ire se'ra arriy é, jLne pour ra, füiris 'aucu n éas, aban donn er son poste , avant .l'a·rri_véerde_son successe~,r, et ~ans lui à.voir dress é dai1s la qùin:.. zairie qui s.ui':ra son arriv ée, un quate rnè_scellé de son sceau indiq uant tout ce qui i·este encor è d"Q. sur les droits de la Curie . ' Dàns le mois qui suivr a cei.qu inze jours , destin és àfair e son pendant ~ il devra comp afaîtr e, à !ix, deva nî la Coi.1r des Maîtres Ratio naux , pour rénd're, ses comptes défini~ifs, et obten ir un acte public~ qui ra~ranc!-iisse définitivemerit de toufe_ ?. !552'. �260. DEU XIÈM E Él'O QUE . rra it êtve ten q les obligations auxquelles il pou le temps du Sinenv ers son successeur, pen dan t été soumis par dic at auq uel tous les Cla,vaires ont un édi t tou t réc em me nt ren du. ent être par Un compte ann uel de na éga lem ses fonctions de lui ren du, tan t que duœ ron t îtres Rat ion aux , Clavaire, dev ant la Cour des Ma jou rs qui sui cha que ann ée, pen dan t les qui nze vro nt la solennité de ]a Tou ssa int. s'il nég lige ait Il ne dev ra jam ais oublier que tions qui lui sm~t de rem plj r une seule des obliga ses gages d'u ne imposées, il per dra it la moitié de ann ée. à tous les hab iLe Sénéchal finit en ord onn ant ge dan s lequel tan ts des com mu nau tés du Baillia ses fonctions, ll!i le Clavaire nom mé v~ exe rce r te aux actes de obéissent en tou t ce qui se rap por son adm inis trat ion . nze jou rs de Raimond Niel dev ra,_dan s les qui con naî tre , à ses son ent rée en fonctions, faire Jug e Mage des fra is, à Noble Jea n de Juv éna c, cal qui er, le jou r Comtés de Provence ~t de For à exercer. précis auq uel il aur a commencé e d' Apt, du 10 Ces lett1·es son t_datées de la vill t les ren sei gne septem_b re 1332. Elles don nen sur le Cla var iat; me nts les . plus circonstanciés de nos Comtés -elles font c_onnaître cette ins titu tion la ma niè re la de Provence et de For cal qui er de s pas nécessaire ,plus com plè te, et nous ne croyon �26{ DEUX !EME tPOQUE; d'ajouter d'autres développements à l'apalyse que nous en avons faite avec la fidélité la phis scrupuleuse. Au reste, on trouve le tex té cl:ans les Extraits des 'Registres de nos Clavaires , que nous avons reprodui ts, à la sÙite de nos Preuves, et nous enga·geons nos Lecteurs. à y recourir. 1' . . . . H'i52. en ~ Dans le <murant de-. cette· anné'e 1'332', vers le· Nouvelleluttu· .. de mai, ... d e. nouve}} '"l eve-, les seigneur contre mois es contestat1. 0ns se ... . S . d s· · , . des Sièyes. rent entre l es e1gneurs ·.es ieyes et. l es h ab'rtants' de la communa uté de Digne. La question qui, les. divisait, était celle d'u paiement des serviées 'dûs: au S.eigneur. · Les parties n'étaient · d'accord·, ni sur le lieu où devait êtrè effectué ce pài-ement ,. ni sur la monnaie· en laq~elle il devait être fait. l;,és habitants du Château ~e Digne., sol!lfehaiè ntque ce paiement devaitêtr.e fait à Digne; les Coseigneurs des Sièyes, au contrai ré, pr étendaien t que c' étaiit aux Sièyes que ·ce paiement devait avoir lieu: D?àutre part, comme Tes va:rlatiems dans la valeur· des monnaies étaient fréquente s; et qu'une· monnaie d'une valeur. donnée à une certaine époque, tombait souvent à: une valenr inférieur e,. l'es Co-seigneurs âes Sièyes', voulaient que leurs; tenants de Digne les payassent en bons refforciats,, 1 .. Voy. Registres des Clavaires, à la fin det Preuves, ~ 0 V.L �~62 !552 . :. . DEUXÜ: ~'LE .ÉPOQ UE, ls t-and;is que _les h~bitants leu~ réponda~ent .qu'i n' é·taiei-it tenu s à les paye r qu'e n la monn!lie cou~e rapt e, c(j!Ue qui leur serv ait dans tous les usages la. ;vie, et avec laquelle ils ache taien t jour nelle !fl.ent le ·pain _et Je vin nécessaires à leurs familles._ Ces quesitions étg.i~nt_soute1~ues et <!ébattues de chaq ue côté , avec la mêm e éner gie, et les Seigneu rs des Sièyes, pour cont rarie r les habi tants du .Châ teau , et leür rend redi Œci le l'exploitation ,. 1.foleurs prop riété s, firen t, vers le milieu du mois dé.,. t men Rne: qiée , par laquelle il était expr essé et fondu à;toute s pers onne s, de quelqlile 'qualité viles condition. qu'elles fuss ent, d'ent11er dans gnes des •habitarnts ·de Œgn e, sous peine d'un ban rie de,dix ,sols~ ponr chaq ue fois, el pour .cluaq , ·qui anirnal iomt110duit; et cont re toute ipersonÎle :a'.étan t ·pas _.pro prié taire , s'y introduiraiÎt. · Le~ fos., Seigneurs cles Sièyes voulaient ainsi emp êche r ure, habi tants defa ir_e faire !eur s trava ux dè cult , par des ouvr iers et des culti vate urs étran gers lte les emp êche r mêm e de veni r pr.endre leur réèo à. er port avec qes.bêtes de s0mrpe. pmilr lès trans Dign e, au · lieu de leur domicile. D.ès que les Comina>ux ente nt aiVis .dè cet~e 1 ant €r..iée, li: 20mai1 :~32 ", iJs se pr:ésentèrent de;v: 1 Voy. Preuv. Lxxx u .. �l) jj: UXI È ME ÉPOQUE. 263' le Viçe..,.Bailli, Jean de Caneries, et le fo.g:e Jean de Quincia, et demandèrent acte de la lecture d'une plé!-ii1te q_t,I'ils_leµr adressaient coptre cette criée illégal~ c;:les Seig11eurs des Sièyes. C'étaient Lions Gronhi., Guillau1ne· Dur~nd et- Pierre Mer-. cadier, qui. s~ prései1taj~Qt ~n leur qqafüé de GO'rnim1.1.pc, ~léelarapt agir, tant en lev·r nom per-· sQnnel, qu'au nom de l'université des habitapt_s. du Château d'e Digne. ~ Cette plaifüte faisait coµnaitir.e aux .Ofüci,e rs:. royaux quel:préjuâice immense serait cal!lsé aux habitants du Château, en même temps ·qu.'à la: Curie. -· Lre Clavaire,. Jean BaycSsan., intervint al} nom' d.e la Curie, et-fit la réquisitio_n qti'il füt procédé à une enquêle pour obtèni'r la vérité. sur l'acte ré~ent des Baillis des Château'.'\\ ·voisins, J'lOtlr quïî pût cmrnaltre _les faits, et prendre la qéfonse dea. ~r6its de la.Gurie' , .aim·si qne c'ëtait son dexoir. · - .Les Bailli e1 Juge, étam.t d'avis qu'il y a'Va.it Jieu d'informer, ordonnèrent qu'il fût adressé des let-tres àux Seigne.urs <lesdits Châteaux de Courbons e;t des Sièyes, f>©Wr que, dans les deux j.ol:lFS cle la ~é.cr:ption desdi.te.s lettres, ils eussent à faire par- ~eni1r à la Cttrie noyale, sous peine d'une amende de cinquante livres, ttne copie exacte et en forme· des criées par eux ordonnées . Les Cominaux. et Je Clavaire demandèrent un · instrument public de cette présentation et_de ·Iai !552. �BEUXJÈM E ÉPOQUE. 1352. !555'. l \ sentenc e des Officiers royaux ., ce qti~ leur fut accordé. ' Nous ne trouv.ons plusr dans nos archive s, a:ucun·act é relatif à ces criées, ce qui nous prouve que les Seigne urs des Sièyes et Courbo ns renol'lcèi'ent' à leurs prétent ions exagérées et firent connaître les véritab les qu·estiohs sur lesqueJles .ils étaient en désaccord avec les habitan ts de Digne, relative s au lieu dans lequel devait être fait le paiérrient des service s, et la monna ie en laquell e ce même pa!iement devait s'effeet uer. Toute l'année 1333 dût se passer en pr0cès ; dont il ne reste aucune trace, si ce nest cependant une lettre du Sénéch al Philipp e de Sangui riee, qui 'dût êlre provoql'lée par les habitan ts dè Digne, pou'r leur servir de titre' dans leurs ocintestations a\rée les Seigne urs des. ·sièyes , car elle décide, pour les Officiers royaux , la questio n qui ·p réèisém ent s'agitai t entre les Seigne urs. des Chatèà ux vnisins et les habitan ts de la =commu nauté de Digne ; savoir· en quelle monna ie les .droits perçus · par · 1a Curie devaie nt être exigés. PhÜippe de Sangui net dit aux·Officiers dé la Curie . qu'ils doivén t s'en référer aux titres; mais que, lorsque ·· Jes titres ne dis.eut rien, ils <loi.vent ' '(,Toy. Pretn1, LXXXHI, 1.. j { �DEUXl E ~Œ ÉPOQUE. 265 ". approuver les paiememts faits en monnaie de !555.· .J ,• cours. · Cette lettre,. datée dn 9 novembre 1333, fut. présentée, le 20 décembre suivant, à ·Pierre Bon, ' rem plissa.nt les fonctii:ms de Bailli, ~t à Bulgario de Tibald, Juge, par les Cominaux Jean Ranulphe et Nicholas Imbert. ~~ Le 22 décembre, deux jour.s après, .Jean RanuJphe· et François Bûcher, Cominaux, font une nouvelle présentation de cette leUl'.ei au même Juge, et eil reqù-i èrent l'exéei.Ition. ' - .Bulgarin de 'Fibald, me sachant pas les noms de tous ceux qui étaient_ tenus ·d"un paiement de seFvices, fit f11-ire une criée; par laquelle, il or-· donna à tous ceux qui pencevaient des services;. dans la cité, de les re€ev0ir en la mmmaie alors de cours; que· si cependant ils avaient des .récla-_ matian~ à faire ou des oppositions à former; ils n'auraient qhl "àr comparaître dev.ant la · Cunie _ royale, en .pr.é~ence du Jug«j:. etr du "Bailli ; q_uiles décideraient. U ne re:s tait plus., dès lors, dans_les questions qui divisaient l~s SeigBeurs_ des Sièyes et leurs tenants du Château de Di~Ele, ·qu.e .ceHe [~latiYe . au Jieu où devait avoir lieu.le paiem.en:li. Devait-il être effectué dans le lieu où était le Seigneur, ou dans le Château de Digne?· Cette question était vivement débattue par les !53ft. deux parties, on dût cependant s'interposer en-. �2_66 l55ti. tr'elles ;·.car pendant l'am;,iée 1334, 'à· deux reprises différentes, la première fois le 18 juin t , e.t la sec'onde fois, ·fo 21 mars, il intervint entre les par.ties deu·x ·"eompromls p·a r lesqtJ.els elles s'enga,geaient ï éciproquemt=nt à en passer par la décision dè· Jacqm~s· Ardoin , hoinnile de loi de la ville de Digne. Les Seigneurs des.Sièyes étaient touj©urs Nobles Barras de ,Barra·s de St.-Étienne, et un membre _ de la famine _Aperioculos. A Digne, il .y avait ta.nt d'habitants intéressés · que,_c'étai.e11qes Goininaux,Vi neent Marilll? Guig.ues Gron hi~ et Pierre Raba-, a:sse>ciés .à quelques habitants intéressés à:- la .q·1J1estiom, qui avaielilt pris en mains ce ptocès. c Le compromis du· 18 j11in 13Jq., fiit consenti entr'eux. On.ex·igea..q ue N ..Barras de Barras, f!UÎ n'avait été que repr.ésenté au compromis pa:r.·son fils Guillaume de-Barras, Papprouvât et donnât sà ratification, ee q\l,'iLfit; deux jottrs après, l'e 20 juin suivant. "' Il pavait cepencl.aµt ,que ce compromis· ne~ pro­ duisit aucun~ effet, car le ~- <t}éeemhr.e de la·mêlilile année, 3our, de san~ecli; Viricerit Marin.et Pier.re Raba, ,deu~ _ des Cominauxrl-e-.c ette·année, ap.rès.: 1 �DEUX,IÈ~iE ÉPOQUE. avoir .cluemen_t fait 'as:S,ig:ner le,s Co-seigneurs des H>5!t-. Si~yes à ·ê tr"e présents filewmt ._la ,Curie r<;>y;i.J~ aµ jour fod·iqué, cotnparurent en leur nom personnel comme intéressés à la que.stion , et !:VIIlme Cominaux, a-xec quelques autresprobi: homines égalemenLengagés ~ùans la- lutte, et fü:ent 'Jl'Ile consignatrion, entre les mains du Bailli . et d:u Vice-Juge., d'un sac de cuir cont.eoan1 "dQuze livres, somme par eux dme ~à Noble B~rrn.s :de ~arras, ,q ui n ~ se· présentait pas surJ:assÎ!gnatioJi qni lui a·vait été.donnée.: .- Les noms. de t-ous lea tenant~ dn Beign.e ur: ëles Sièyes, sont mentionnés dans l'acte qu_:i füt dre.ssé de cette consignation. C'était N. Jacomin Aperiocnlos, qui, paTent d'un d.es Go-seigneurs., n'en défendait pa.s moins les intérêts du ·.Château qu'il habitait; Jeanillan~lphe, François_Bocher, Bertrand -deJ\farco,ux., , téon Gronhi , Guido _A p.erio- cnlos., Raimorid.i'f Q.nel ,, elil son nom· e..t a11Lnorn · de si.!. J.J1}~re,, Ar,<lequio Ap.erinculOs, Js~a.:rd Ayme.,. tanten ~on nom_,. qu'au nom de François Ay:tne ., Étienne;Au:dihêr.t, en' son riom et e.omme tuJeur d'Hugues de Courbons, Pierre Guigues,. les hoirs . et hé_ritieJ'S de-feu Martin Bert,rand , Durand Autrg,t ,_ <:>,u p.eut:-ètr_e .Au ~ric, Guillaume Gra~si > 1 1 "'· Preuv. .....LXXXV. Vey. -t;. ~~. _c.., r �268 t554. 1 1 1 ·! 1 i 1 l DEl!XlÈME tPOQl!E. · Bertrand Cêlat, Manchon de l' .Étang., Pierre· .de Marcoux, Françoi:s Mercadier, François Ayll)é·, Jean Marro, Pons Gronhi', Nycolas Çhapelle., Étienne Lambert, Laurent Saunier-, Pierre$alaucon, en sqn propre ~tau nom de Jean son frère, Jean Ra~mond, fils, Guillal_lme Barbier, Jean Monnier, Lantelme L'antelme, Hugues Juglar, Pierre Baudon, et Boniface Nlercadier-. Quelques instants plus tarcl, Guillaume Cordel, · Procur~ur fondé de Noble de'Barras, sé présenta, et déclara qu'il était prêrà recevoir' .mais dains le Château des Sièyes, les services que les tenants du Seigneur dudit ·château offràient de payer .. ·· Les Corriinaux déclârènt alors qué si le sieuc Guillaume est-in uni d'un pouvoir suffisant, ils sont· prêts à se défendre ; à: se 'soumettre à la décision des magistrats de la Curie; · puis s'adre~ssarif àr eux, ils leur demande11t de' faire UJil. bérieuX 'exa· · ils ne doutent men de la question s011levée' et 1 pas qu'ils ne décident qu.e' ce paiement doit être fait à Digne, comme il l'a été depuis l'antiquité la plus reculée' et qu'il <lait être fait en la monnaie courante. - Le Bailli et le Juge, après avoir entendu les, rs que les p~rties, se réservent de prononcêr alo_ unes et les autres, tant les Cominaux que le sieur G~illaume, comparaîtront devant eux munies·depouvoirs réguliers et suffisants. Cependant en attendant, ils ordonnent le dépôt, entre les mains �DEUXIÈME ÉPOQUE. 269 de Bertraüd d'Ay-rols·, notaire de la Curie; du sa:c de Cl!lÏr déposé par les ·_cominaux, et ccmtenant douze livres, chaque gilat d'argent compté pour 25 deniers. Les Cominaux présents réclament, ainsi que Gu.illaume, un instrument public. Ce procès dût être arrêté, car le 21 mars suiyant., il y eut un nouveau compromis passé, qui n'amena pas plus de sentence arbitrale que le premier. Le 19 août 1335, il en fut passé un troisième, et aucun de ces compromis ne fut suivi d'une sentence qui mît fin à ce procès. Il paraît que les Seigneurs des Sièyes ne le poursuivirent pas, et se résignèrent à recevoir le paiement de leurs services dans le Château de Digne . . !554-. !555. ~ -L'e 4- juillet 1336 1 , le Sénéchal Philippe de Sanguihet a:<ilressa au Juge de -Digne cdes lettres r_eproduisa:nt, celles du 14 avril 1298 du Roi Charles II, qui autorisaient le privilége clu vin, pour lui en recommander l'exécution. Ces lettres doivent être le ' élernier acte d'mi procès que la communauté dût avoir à ·soutenir ·p our cette grande question·qui devait soulever lés réclama-:: · ' Voy. Preuv. Lxxxvu,. L !556. J,ettro du Sénéchal Philippe de Sanguinet. �1556. Le Prévôt , Seigneur dn Bourg. tions 'des habitan ts des Châteat;!.X. ' afoisin anl fa ville ~e Digf.le. Mais il n'en reste malheureuse~ ment aucune s traces. Gassèridi publie.·cie cette année un mande ment 1 du Juge du Prévôt , Sèîgneu·r du· Bourg. Cé Magisfrat , Rostang Guiram and, avait- fait emprisonner un habitan·t du Bourg, Raimond Bourell l; qui s'était rè·~du coup.able des griefs très-graves contre la juridic tion du Prévôt , et qui était parven~ à. s'échap per de sa pri~on et à 'romp re son ban. Le Juge fait faire une criée , pour que c"e prisonn iér évadé ait à compa raître, dans les dix jours, deva~f Îa Curie prévôtale·, soua'peine d'Jinè amend e de vingt livres, qui, fdute par iui de compa raître' serait exécuté e 'sur ses biens. : Le Prévôt , à cette époque 7 était le Seigne ur du Bourg~ et il 'paràît qu'il vivait en bo:inie har-:? monie avec les Consuls qui avaien t l'admin istra... tion de la commù nauté, car l'autor ité des Consuls se trouve invoquée dans èe mande ment.avec celle · · · du Prèvôt. Il possédait des l'eVenus considérables; et était 1 après l'Évêqù e, le dignita ire le plus' puissan t de l'Église. Il_· avait un 'droit de juridic ti0n ·s ur l~ 0 'Voy. Preuv .. LXXX V I. �· DEUXIEME É°POQU~. 271 et s0n' térritoire, de bass·e j urid'ictior~, sans ·aucu.n doute. L'inventaire, publié par Gassendi i , f:lous fait 'Connaître tous ses revenus. Il percevait droit de lêydê, dr0it qui se levait sur les ·marèhandises débitè-e·s au Bourg, etlui·rehdaÎt'éolllmunémen t par 1àn ·vingt-cinq livrés vienrtoiéés. Il percevàit en'.vi.::. ron quatre Septiers de blé, légutnes, noix et autres <:lioses sembiaoles : lës Teven'us des fours, du moulin, dit l'hôpital,-des leds, ·et des niehus serv;i~es ,s'ele-vaient annueUem.enJ à sept liv-res vien.:. noises : il avait droit, en outr@., à -dës perdreaux et des poules qu'on luï'payait-à titre dé cense; il prélevâit ti'n cèrtain nonibPe dé chargés sur le ·foin quel' on récoltait au Bourg; il réc0ltaiî, ·é n ·ciutre, lés -produits des·prés· et des ·viefrre·s·de ta ~Prévôté; il avait encore des droits sur les bois qüÏ'.·entort"Paiént la Prëvôté. Il percevait ·un droit sur la chasse. li avaif la ·dîme <lu<-hlé ·q-ui se réccWtait' ~Ù Bm1f'g,, et·qui valait, année commmie1 8'0 sèptiers, ceUe du vin, qui lui donnait 400 coupês de vin; celle des di vers jardinages, tels .que choux~ pol'..:. i·eaux., etc. Le Prévôt percevait encore so ·coupés de ·vi~ tlatis l'Églisê de Gaubert; 2'0 septiers d !a:voiné et Bouf'{~ un . 1 Voy. Preuv. l LXV. to56. �'.J.74· !556. ~1 1 1' !'. \ h l ; 1 .; DEUXIÈME ÉPOQUE. choix d'agents communa ux subal.ternès , qu' ils choisissaient. · Mais les Consuls du Bourg étaient de véritables représent ants de la commuu anté, et devaient être orgueilleux de leur pouvoir, en présence du pouvoir si restreÎfit des Cominaux du-(Château .. Cependan t 1 tandis que le Château prospéra it, tandis que son commerce prenait de l'extensio n,. tandis que la vie publique y prenait de la force, celle du Bourg s'affaiblissait. Les habita,nts du Bou'.rg se trouvaien t réduits .à quelques familles: de jour en jour des émigrations avaient lieu, et l'effet que produise nt aujourd'h ui les grandes villes sur nos · hameaux et sur nos villages ; se faisait sentir en petit, sur le Bourg, en présence·· ~ · du Château. · Ceux qui J:}e pôuvaien t pas, par suite de leur nature et de leur organisa tion' se plier aux rudes travaux de la c·ampagn e, venaient dans-le Château . apprendr e un état, ou se livrer.au commerce. Il y a~ait plus d'activité an Château, et on s'y sentait attiré_par une force inconnue qui e~1traînait ~onvtmt sans qu'on pût s'en rendré raison. -. Le Consulat lui-même était décrépit: Le Prévôt avait une_influence telle que les Consuls n'étaient plus que ses humbles ser~iteurs. Rien ne se fai-.sait que de l'autorité du Prévôt; aussi les hommes chez lesquels restait un l~vain d'indépen dance, jetaiel)t-i ls un regard d'envie sm le _Châteai1, "' �DEU.XIÈ"!I Œ ÉPOQUE: 275 où les lil>ertés publiques trouvaien t des dé- lô56 .fenseurs . . Cet affai·blissement du Bourg devait, un jour,_ amener la rétmion des deux commun autés ea · tlne seule, et , en effet, ce fut ce qui arriva en 1385, lors de la création du Syndicat. · Dans fo.,couran t de l'année 1337, et le ~1 oç- !557. tgbre, la: ville de Digne reçut la visite du Séné- Philippe <le Sanguinet chal Philippe de Sanguine t. Quels m0tifs attirè- à Digne. rent ~e représeat ant des Comtes de Provence dans n@tre modeste cité? C'est ce qu'il est ' fort difficile de dire d'une manière slÎre . . Robert était encore en Italie. Pour étouffer les prétentio ns, sur la Sicile et sur le Comté de Prov.ence, du. Roi de Hongrie, il avait dmmé à Aadré, . son fils, ]a main de Jeanne, l'alnée de ses petitesfilles, jeune Princesse ·pleine de grâces, d'une nature toute méàd.ion ale, qui eut quatre-m aris, et qui expia,, par une mort atroce, foute une brillante ,vie de désordœs . Le Pape Jean XXII était mort à Avignon , le /.i. décembre 133'4, et fut remplacé :, le 20 decembre de cette même année par Benoit XII, son_ successeur. Robert avait perdu en lui l'instrument le plus puissant de sa politique. Il lui fu~ ravi, au moment où par son secours, il aurait pu rentrer en possession de la.Sic.ile. Il en entreprit <le nouveau· la co·nquête , et ce �276 ~557. DEUXIÈ°ME ÉPOQUE. fut peut-être pour lui envoyer des troupes què Philippe de Sanguinet vint à Digne. C~ grand Sénéchal laissa trois lettres en souvenir de son passage, qu'il accorda aux sollicitations des habitants, probablement représentés par leurs Cominaux. Par la première 1 , il :recommande ·aux Officiers royaux la sévère exécuticm du privilége du .vin , qui préoccupait beaucoup nos pères à·cette époqu·e ; et il les autori"se à frapper les coutrevenants d'une peine de_cinquante.livres. La seconde 2 est une satisfaction nouvelle donnée aux réclamations incessantes . des habitants du Château, qui se voyaient forcés à payer le montant de condamnations prononcées contre eux, en une monnaie différente et probablement d'une plus hanté valeur que celle courante, au , moment où les.condamnations avaient été portées·.r Philippe de Sanguinet écrit au Clava-ire, pour qu'il n'exige jamais les sommes dues à la Cu!'ie qu'en la monnaie de cours, au moment où le _ droit s'était ouvert. Enfin , il paraît que les notaires de ce siècle pressuraient un peu les habitants du Château qui 1 Voy. Preuv . ~ ·Voy . LXXXVII. 3. P1'cm'. Lxxxvn. 4. �'- ~ · DEUXl~ME t:pOQUE. ,\ ::·· 277 . ·étaient obligés de recourir à leur ministère. l~hi­ lippe de Sanguinet presse les Baillis et les Juges d'examiner attentivemen t les comptes de frais ,des notaire's , et de ne jamais lèur permeù~e de réclamer des droits trop forts. t Quelque tem.ps avant s;t venue à Digne, le 30 juin, Philippe de Sanguinet avait adressé au Bailli et au Juge de la Curie, une lettre 2 qui leur ordonnait de faire une enquête sur u.n fait scandaleux qui s'était passé dans l'établissemep t des ,Bains. Quelques individus, jeunes encore saris doute, et qui peut-être avaient fait, ·e n ar:rivant, ·d e copieuses libations, ainsi que l'usage s'en est fid~­ 'lemeat conservé jusqu'à- nos jours, voulurent a1ler se ·baigner .. On lem dit que des femmes oc-. eu.paient les salles des bains. Ce fut: .de leur part , une raison'pour insister .. Ils en foncèrent les portes .et firent à. cés pal!lv.res femmes' malgré les efforts des gardiens, des outrages qui mèritaient une -jhl.ste répression. Le Sénéchat en fut informé·, et.il écrivit immédiatement au Bailli et aù Juge, de procéder sans ·r,e tard à une enquête ·suc les faits qi:li lu.i avaient - -=--1 1 Voy. Preuv. LXxxvu . ~ · • Voy .. Preuv. LXXXVII . '2. �278 . DEUX! .ÈM E ÉPOQUE. !558. été dénoncés, avec· ordre de les· po.ursriïvre et de les punÎl' avec rigq~qr. Robert Robert _revint en Provence dàns le coùrant de l'année 1338, toujours préoccupé de fa pensée ·d·e transmettr e son héritage à sa petite-fille, Jeanne . .:I l s'occupa beaucoup de l'administr ation de - soi,i Comté de Provence, et y réforma beaucoup d~ahis. Il ne bous reste,-de cette année, qu'ttn procès Jait, pour le maintien dri privilégè dù vin, qu'H ne sera pas inutile de faire connaître, pour q;u e l'on ·puisse ce>mprendre· jusqù'à qùel point nos pères portaient l'exagératio n, sur l'è:x:écution d' uh .privilége. ) La'sen.-te,nce, que nous p.'avons pas reproduite c<;l.ans nos Preuves, à éa:use de.sa longueur, :r.nérlte d'être analysée. 1 C'est Pierre Dufour qtfrest Juge de là Curie ,de Digne et qui siége devant son _tribunal, suivant la forme antique. Il cite d'abord une lettre du Sénéchal 'de Phi'.; lippe dè Sanguinet', du 4 juilleU 331, là même ·que celle du 4 juillet 1336 ~ .dont- nous avons _parl-é' quî n'a une date différente que par sùite d'une erreur de l'un des copistes. revient en l>rovence. Sentence du Juge de Digne. V 1 Parch, aux Ardlivl's de Digne. · - ..._ • . -' �• - - ,....., . - -- - -- • • _c;;.,_ - - - DEUXIÈME ÉPOQUE. 279 En ·~xécution de cette lettre, il avait été pro- {358. çédé à une enquête 1 et le notaire i'édacteur rap. porte les dépositions de nombreux témgins qui attestent la contravention. Le Juge fait -ensuite transcrire deux criées, l'une faite, le 31 août ·1 336, ile l'aurorité du B!lilli, Charles Gentil, .et du Juge,. Pons de Rigal!ld , à la réquisition de François Baudoin', potaire et Cominal de la cité de Digne. . La sentence contieùt tout le procès-verbal de la criée. Vient ensuite une seconde criée faite k25 août 1337, de l'autorité dü Bailli Étion de Malauselh et_du Juge Jean de Tabia, sur la réquisition dEi! " deux Cominaq:x, de la vme de Digne, Arnoux Gui.. ramand et Simon Giràud. ~ Tdus ces titrei:;,$1.yant été' ainsi sèrupul~usement reproduits, le Juge fait approcher le prévenu, et lui reprQche· J'outrage qu'il a fait '!,U privilége de e , el!l introduisant frauèhrleuse~a ville dé Dign_ ment <lu vin étranger. Le prévenu, Paul Boère, e~pose alors dans quelles circonstances il a fait cette introduction . ile vin. _ Son frère Isnard B9~re e.t lui, avaient un~ sreur, qu'ils ont mariée ave~ un habitant des Mées. Or, il est vrai que, le jour <l'es nôces, ils firent apporter des Mées neuf coupes de vin, que le prétendu avait lui-même fournies, et tous le!? �280 ·!558. P rocès contre le Receveur des cosses et des leydcs E>EUXI È ME ÉPO Q UE. invités à la nôce le buren t pour la célébration du maria ge; mais ils n'ont jamais entend u faire eqtrer du vin pour le vendre. Le Juge fut désarm é par une pareille défense, et pronon ça l'acqu itteme nt du préven u. Une des p~rticularités les plus intéres santes de ce procès ' c'est que le coupable était assisté d'tin avocat , Pierre Bon Aperiocul0s, qui se borna à réclam er, au nom de son client, un instru ment public , qui lui fut accordé. · Les Comtes de Proven ce, que . l'eurs guerre s d 'Italie entraî naient à d'imm enses dépenses , employaient toute espèce de moyens pour se procurer des ressources. Un dé leurs moyens les plus ordina ires, c'était l'alién ation de quelqu es-uns de leurs droits dans les diverses comm unauté s de -leurs Comtés. A Digne , ils percevaient .un droit ile cosse 1 , poU'r le mesur age du blé, et un droit de leyde 2 , ' La Cosse, coczà , était la mesure qui servait pour le blé . Le droit perç~ pour le mesurag e du bié avait pris son nom. • La J.eyde était un droit perçu sur les grains et autres marchandis es, exposés en veT)te aux foires et__IJlarçhÇs. De leuda, vieux n1ot latin, qui signifiait prestation ou tribut de toute so;·te. La leyde s11 payait en argent ou en denrées. ·• J.I y avait la grande L eyde, qui ;e s'appliq uait qu'aux grains, et fa petite , qui purlaiÎ sur foules !eS:mard rnn dfse'S étaléesa umarclr é ' - ~ �J)EUXIÈME ÉPOQ,UE. 2.81 pour le pesage des marchandises qui se vendaient sur les marchés publics. Le C_lavaire affermait ces droits, et la Curie en retirai l un re\'.enu annuel. Mais à Digne, ce drôit de cosse et de leyde avait été. aliéné, et c'était Noble Sparron d'Esparron, Seigneur de Bellegarde, qu_i en était devenu le possesseur, et qui avait, à Digne, un agent pour l'exploiter:. Cet agent, était en 1339, :eierre Gronpi, marchand, de Digne, qui agissflit au n.om de. Nobfo d'.Esparron. · . Pour accroître ses revenus et ceux de s@n cé. dant, Pierre Gron hi, se fondant sur son·titre, avait requis le foge de DigAe Guirl!nd de Viens, de faire faire une criée, qui, à ce qu'il paraît, imposait des _droits plus forts que ceux que les habitant§ étaient habitués à payer, et portait que des pein.e,s sera.ient ·prononcées contre· les coµtrevenants . C~t~e. eriée fut faite., dans le courant gu _mois de f ~vrier, et dè~ le 22 ; les Corrünaux de Digne se présentèrent devant un notaire, Raimond Mal~ sang, .et demandèrent acte de leur déclaratio~ d'appel qu'ils émettaient contre la cr.iée qui .a~ait eu .lieu. . Cette criée avait ému toute la ville; l~s . Cominaux, qui étaient depuis quelque temps chargés de poursuivre les procès de la communauté , et qui le faisaient déjà sans qu'on leur contestât leur titre de représentants de la co.mnrnHaut~ , les. ~ J358 . ~559 . �284 • DEUXIÈM E ÉP<lQUE • tervint entre Philippe de Sanguin et, au nom de .la Curie et Elzéard , Évêque de Digne. Cet acte ·de partage fut passé devant le notaire Guillaum e de Lauris. Le Clavaire ne dit pas la date de cet acte de partage , mais il mention ne la présence simultanée de Philippe de Sanguin et et de !'Évêqu e Elzéard de Villeneuve. C'était un notaire de ·Digne qui en était le rédacteu r. Il est à peu près certain que cet acte fut fait, lors du passage à Digne , de Philippe de Sanguin et, vers la fin 'd'octobre 1337. · Le 22mai134.1 2, Elzéard de Villeneuve fit avec !541. VIII' Statut Mn Chapitr e, le vm• statut de l'Église_èle Digne. de l'Église. Il ne contient qtie quatre Canons, mais quelques-un s offre rit un intérêt tout particulier. Le premier défend ia eélébra.ti.on et la parti_cipation à un mariage :s ecret, et punit tous ceux -qui le faciliteraient d'une amende de dix · livr~s ·applicable .e n œuvres pies. · : Le troisième défend. express ément aux Clercs et autres serviteu rs de l'Eglise , de s'absent er de leur église ou du diocèse, sans une pernlission expresse de !'Evêqu e ou de so·n Vicaire général , "et ce sous peine d'une amende de 30 sols. . f559. l ' 1 Voy. Prcuv. xci. ' , �-- r DEUXIÈME ÉPOQUE. te quatrième consacre l'usage qui s'était éta- t54L bli d~ frapper d'un demi-lods, de dix en ·dix ans, tous les biens acquis par l'Église ou par des communautés religieuses qui tombaient en mains mortes. Entin, nous avons réservé le second pour le dernier' car il contient un des actes de ce siècle les plus curieux. C'est le serment que l'on imposait à tout Juif qui plaidait contre un Chrétien. Ce serment, qui paraît auj?urd'hui fort extraordinaire, était alors accepté, et les Juifs s'y . soumettaient, parce qu'à cette époque ils étaient tombés dans un tel état d'abrutissement qu'ils avaient perdu la conscience et le sentirn.e nt . de toute dignité humaine. Ce serment est · connu; nous croyons cependant; quoiqu'il se trouve dans nos Preuves, devo~r en donner, en note, _une traduction. 1 • Nous ordonnons que si un Juif a quelque affaire avec un . Chrétien ou contre lui, ~q qu'il poFte témoignage contre lui 1 il soit tenu de jurer en, cette forme : - Jures-tu.par -Dieu le. Père Adonaï? R. Je jure. · Jures-tu par le Dieu Tout-Puissant des armées?. R . Je jure. Jures-tu par le Dieu d'Elohi? R. Je jure. Jures-tu par le _Dieu qui, apparut à Moyse dans le buisson ardent? R. Je jure. Ju,res-Ju par les dix noms de ,Dieu? R. Je jure. Jure$-tU par toute la loi que Dieu a donnée il Moyse son " servilcµr? R . Je jure . . �mfoxthl'E É·POQUE. Hi4{. i1'· 11 Parlement ;\ public. Le 1 mars de la même· année, un Parleme-nt public fut 1enu à 'Digne, en · suite d'unè lettre .. '\ ~ . ':'' ! 1! 1 f i 1 1 ' j Si tu es coupable de celte chose, tu.deviens parjure des noms de Dieu et de sa loi. Que Dieu envoie sui· toi une tourmente, Jne fièvre quotidienn~, tierce et quarte; que Dieu envoie sur toi' et mette d~ns le~ yeüx toutes les angoi>ses de'.ton âme. J,e Jnif répond: Ainsi -soit-!l. · Que tes ennen.1is dévorent le fruit de ton travail; que Dieu t'-envoie le souffle de sa çolère, et que tu tombes anéanti devant. tes ennemis. Qu'ils àient sur toi une puissance souveraine; ·et que tu pr.enncs. la fuite sans que personne le }JOursuive·? R.· Ainsi-soit-il. Si lu es. parjure des sacrements de Dieu, que Dieu brise les forces. et la puissance ; qu'il porte dans. ta maison la dévastation et la ruine; que Dieu déchaîne sm toi les bêtes fauves, et qu'il l'jmpose tes cr~iels ennemis. R. Ainsi-soit-H. Que Dieu_te fasse s,ei1tir scm glaive vengeur; qu'il t'accable pour que tu le pain qui le subslante d; la peste; qu'il l'enlève . \ manges, et que tu ni.; puisses jamais te rassasier. R. Ainsi- . l "' 1 soit-il. -Si tu parjures ton serment, mange la chair de les enfants; que Dieu fasse péril' ton col'ps, et qu'il déchaîne une mort affreuse sur le corps de tes enfants. R. Ainsi,-soit-il. Qûe Dieu rende la maison désêrte; qu'H èlétruise ton foyer ·; .qu'il l'efface de la terre; que tes ennemi:s habitent dans ta · maison; qu'ils souillent ton épouse; que -Dieu te ' rende vagabond sui' la .ler're, et que personne ne jette· un seul regar.d sur.tei. IL _Ainsi-soit-il. Que le glaive de la mort te suive partout; que Dieu remplisse ton cœur d'angoisses et de craintes ; que le .bruh des feuilles : cles arbres t'épouvante comme un glaive nienaçant. R. -A insisoit-il. Sois e1:ranl parmi les nations, et meurs ·a u IÏ)ilieu de tés en- a �. ; 287 du Sénéchal Philippe de Sanguinet du 25 février précédent. 1 Les historiens de Provence sont si avares de faits sur les demières années du Roi ~obert, que nous sommes heure1!1.x d'en trouver .quelq:ues ...uns dans nos archives ., relatifs à s9n his!oire 1 et qu'ils n'ont pas connus. Qt1oique revenu en.·Provence, ·Robert n 1avait pas renoncé à reconquér'Îr la Sici.Ie; en 1341 , il voulait confier cette entreprise à André, le mari de Jearme, sa petite-fille. _ Mais pour mener à bien ·une· pareille tentative, il fallait recourir aux États de Provence pour obtenir un fouage qui permit d'organiser et une armée- de terre. et une armée de mer. Tel fut Fobjet de la lettre de Philippe de Sanguinet, du 25 février, qui ::i.nnop·çait aux habit~ants de la com!Ilunauté de Digne; que d'après les désirs· et · les ordres du Roi Robert, approu-: vés par son Cônseil Roya.I, André, Duc de C;i- 1541 . - nemis·; que la terre t'engloutisse ·Comme autrefois Dathan et Abiron et qu'elle te ciévore. R. Ainsi-soit-il. Si tu parjures ce serment: que Dieu repousse ton cœur iniqlie et' méchant; que tmis tes ci:imes, que 'c eux de tes parents 1~tombent sur ta tête; que toutes les malédictions portées dans les livres de Moyse et des Prophètes retomben.t sur toi. R. Ainsis'"Oit-il, ainsi-soit-il, ainsi-~oit-il, soit, soit, soit : ' 1 Voy. Preuv. xc·.· , · j 2 J �~- - ·1~1 ' ~: i 1 ,.,i:t l Il' 288 Ji ~ Hi4i. j:, [; r ,, l 11 1 1 ! \ ' ' l ''1 i :' l ' , : i ,1 ! ? 1 \ 1 1 1 1 .' . t ·" :' , i j l ' '\ ' ' '1 i ! ; \ 1 ; )i 1 i l :' 1 i Divers actes d'adminis- tration intérieure. labre et Pri1~ce de Salerne, devait au pri,nte~:nps' prochain, se transporter en Sicile avec une armée de terre et de mer, pour s'emparer de ' cette île, en expulqer les rebelles et la ramener à l'obéissance et à !a fidélité qu'elle lui avait vouée, avant qu'elle n'en -eût été détournée par des agit~teurs. Mais pour exécuter ce projet, il était obligé de demander à ses états un don gracieux. Le parlement public fut annoncé à Digne, le 6 mars, dans les formes ·o rdinaires, par le Juge Jacques Dalmas, qui remplissait les fonctions de Bailli. Le Clavaire Guigues de Mauvans lui pré- senta les lettres du Grand Sénéchal.. Le lèndemain 7, à la troisième heure -du jour~ les trois quarts des· chefs dë famill~ de la cité se réunirent dans la curie , et nommèrent pour syndics Fran.çois Bûcher et Étienne Audibert, qui, d'après les ordres du Sénéchal, dûrent se renare à Aix, pour assister à l'assemblée qui y était convoquée pour le 15 mars. Quelle est la somme qui fut votée par les Etats? Les historiens de Provence se taisent sur ce point, et nos archives ne nous ont conservé aucun renseignement qµi puisse nous la fai~e connàilre. Cette année 1341 et l'année ·1342 nous fournissént quèlquès actes intéressants, en ce qu'ils nous font voir le~ Cominaux s'occupapt de l'~d.' ' ministration intérieure de la cite. �DEUX lÈM,E ÉP OQU E. 289 - C'es t ainsi que le 2 j~illet 13Ld 4 , un des Com inau x, qui n'es t dési gné dan s l'ac te qne. sous .le nom d·e Pi~r:re, et qui dev ait être Pie rre d'A uribe au, fit reno uve ler par . Je J_uge une criée -, qui avà it été faite en 133 2, sur )a réqu isiti on de Pie rre Mer cad ier e~ de Gui llau me Dur and , alor s Çorr;iinaux, et de l'au tori té de Jacq ues de Gap , Jug e de Digne. Les que rell es con tinu elle s suscitées par ks Seigne urs des Sièyes et de Cou rbo ns, les obli gea ient à veiller con stam men t_à ce qué leur s dro its fus.sen t respectés. Cette crié e .por tait défe nst; d'in trod uire , de jou r ou de nui t, des bêtt;s d'av erag e, clans les vignes app arte n.an t ~ des hab itaq ts du . _(!hâte~u de Dig ne, sous peine d'en cou rir 1,m ban de dix sols par hom me et par bête d'av erag e. Ce fut en l'ab sen ce du Jug e c1ue. se ·fit. ce:tte crié e; il étai t du moins rem plac é par un. nota ire de la Cur iç, Rai mon d Trim ond . "' Le 21 mar s s1,1.iva,nt2, des pla.i ntes s'ét aien t élevées sur ce que les fem mes _ et les enfa nts de quelq~es ag~nts _ subalternes de la Cur ie, alla ient dan s les jard ins et les prés des hab itan ts les plus rapprochés_ de la ville y m_angeaien.t et y .enl e1 1 2 Voy. Preu v. xcu . Voy. Preu v . r.xxx 1x, 2. 19 .!511'1. �290 {541. !,, )\ ;1 !~ 1 :l5~2. ! ~ 1 l i1 1~ : ., t~ ' l L j ,1 : ' i '' j DEUXIÈME ti'OQUE. vaient des fruits, et y faisaient beaucoup de dégâts. La plainte fut adressée à Philippe de Sangui.,. net, qui écrivit au foge de Digne d'emp&cher et de punir de pareils écarts. Le 7 juillet de l'année 1311.2 .1 , une assemblée des principaux prudhommes du Château se réunit dans le réfectoire èlu couvent des Frères Mineurs, plus connus sous le nom de Pères Cordeliers. Le Bailli , Étienne de St. Paul, et le Juge, Pierre Delmas, étaient présents. Tous ces bons habitants , qui étaient .proprié""." taires, qui· étaient tous pénétrés de. ce sentiment si vif de la propriété, qui f~it porter les plus grands soins à la conservacion de sa chose, voulurent garantir leurs récoltes des dégâts que faisaient les années précédentes les chasseurs, et ils rendirent un statut, par lequel il était défendu, jusqu'à la Toussaint prochaine,. de chas .. ser avec un fm~et ou avec un chien, et ce sous peine d'une amende de 60 sols. Le Bailli et le Juge comprenaient trop. hi<m leurs désirs, pour les contrarier, et ils approuvèrent. leur ordçmnance, sous la seule condition, devenue presque bannale , qu'elle ne •Voy. Preuv. xcm . �DEUX IÈME ÉPOQU E. 291- porte ràit aucu n préj 11dice aux droits de la Curie commune. Le 13 août stiivant1., il s'éta it élevé quelques plaintes cont re les taver niers , qui, disai t-on, vend aient leur vin à faux poid s, pour en retir er plus de bénéfices. Les Com inau x, pour prév enir ces plain tes, décid èrent de crée"r un surve illan t des taver nes; mais une· chose assez singu lière , c'est qu'u n des Cominaux de cette anné e . se fit nom mer lui-. . mèm e à cette pla.ce. Il se rénd it deva lit le Juge , comm e pour prése iiter un surv eilla nt par lui nom mé, Lions Gro.nhi, . hom me capable et suffisant. Mais celui-ci déclai·a alors au Bailli qu'il ne pour rait pas faire lui-m ême une pareille surve illanc e, et qu'il voudrai·t s'adj oind re uh hom me,. qui offrit tout~s l€s garan ties désir ables , pour le remplaGer, et aussitôt il propose Nicholas Imbe rt, le Cominal qui l'ava it choisi et qui vena it soumett re sori' choix au Bailli. ·Le Bailli et le Juge appr ouvè rent leu'r dema nde . Lions Gron hi fut l'e surv eilla nt titul aire, et , Nicholas Imbe rt, Com inal, le surve illan t · réel. Ils prêtè rent l'un et l'aut re sérm,ent, sur les Saints 1 Voy. Preuv . XCIV. i5ti2 . �292 !542. DEUX! È IVIE fPOQU:E!, Évangiles, <le bien et fidèlement remplir. leur charge, et promirent <le conduire à la Curie tous ceu x qu'ils trouveraient en faute. Quel était le but de Nicholas. Imbert? La fraude était-elle p0ussée. si loin, qu'il voulût luimême la saisir sur le fait, pour la faire plutôt disparaître? C!est ce que nous· n'oserions pas affirmer, quoiqu'il soit bien difficjle d'expliquer la conduite de Nicholas Imbert, qui ·était à la fois Cominal et Notaire. Le 29 avril précédent4, ce même Nicholas ImQert avait p1·ésenté au Jµge de la Curie un extrait des lettres de Robert, du 19 mars 1306, relatif à l'application du tiers des amendes du pain aux. travaux du pont de la Bléonne: _Ce pont venait d'être achevé, · et comme ce tiers des amende ~ pouvait être nécessaire pour les réparations dont ce pont aurait annuellemen t besoin , il crut prudent de faire cette présentation . Les Corninaux de cette année étaient ac.tifs, l d pleins. de zèle, .et s'occupaient avèc ar eur (es . tes s''l . , 0 r, d.es p1am de l a cite. ' • e evant de mte1•ets , . . ' d . b • • , ] tous es cotes, 11 y avait eaucoup e quest1011s a Au tre pnrl emcnt public . • provoqu e par lacoœmunaulé. ' Copill sm· pn picr mix nrchives de Dig.ne. �DEUXIÈME tPOQ U E. 2'93 faire décider par les tribunaux ; et on se décida i542 . à solliciter du Sénéchal de Provence l'assemblée d'un Parlemen t public pour pouvoir faire nommer des Syndics chargés de poursuivre la solution des contestations qui préoccupaient les habitants dit Château. La lettre du Sénéchal Phifippe de Sanguine t, en date, à Aix, du 17 octobre, nous fait connaître les motifs des réclamations des habitants de Digne. Et d'abord, malgré l'antique possession dont ils jouissaie nt du droit de nommer des g11rdes pour la conservation de leurs propriété s des Sièyes et de Courbons; quoique 'la C~rie eut toujours, d'après un usage é'tabli depuis la plus haute -antiquité , perçR les bans provenan t des délits const~tés par ces g,a rdes , et mis aux enchères., cette année, la perception de ces bans , les "Seignetirs de ces deux châteaux se révoltaie nt, et voulaie11t, à fàrœ de violences et de procès., anéantir un usage aussi ancien . . Il était un autre abus, contre lequel ils s' éfe-vaient avec la mème force. Plusieurs habitants dn Château, tantChré ti€ns que Juifs , avaient acheté des prop~iétés possédées par des propriéta ires qui se trouvaien t soumis au paiement proportio nnel des tailles communa les et royales que la communauté avait de temps en temps à payer, t:t cependant quelques-uns refusaien t, malgré les lettres ! 1 �DEU X IÈ~·IE !5112 . ÉPOQUE . royales que <la communa uté avait obtenues contr'eux . O'un autre côté, un pont sur la Bléonne avait été construit , source de dépenses considérables pour la communa uté. Le Souverai n, Comte de Provence , avait ordonné que tous les châteaux voisins qui en faisaient un usage de tous les jours contribua ssent aux frais faits pour sa con~­ truc~ion ; dans la proportio n de l'avantag e qu'ils en retiraien t, et cependan t, malgré les lettres royales, malgré les ·droits si bien établis du Château, ils persistaie nt à refuser toute contribut ion. Des tentatives avaient été faites po,ur éluder . la défense portée par- Charles II, d'heureu se ,mémoire , dans le · privilége du vin qu'il avait a.ccordé à la ville, priv.ilége respecté jusli{u'à ce jour; aussi, la population toute entière, q,ui comprenait combien était favorable aux habitants , cette défense d'introdu~tion de vin étranger pour le revendre , désirait-e lle qq'on poursuivît les h abitants qui, spéculateurs habiles, cherchaie nt à éluder cette défense. En présence de toutes ces plaintes, ]es Cominaux s'adressè rent à Philippe de Sanguine t; et celui-ci leur adressa, sans retard, le 17 octob1:e de cette année, des lettres q~i a,utorisaient les Officiers royaux à convoquer les habitants de Digne pour un Parlem ent public, dans lequel ils pourr aient élire les Syndics ,dont ils_a ~ai e nt besoin..: �DEUXIÈ ME ÉPOQU E. 295 Le 9 novem brei, le Comi nal Nicholas Imber t !542. prése nta au Juge de Digne, N. Ant. de la Croix, rempl issant les fonctions de · Bailli , les lettres qu'il avait obten ues du Sénéchal. Le Juge les reçut avec le respe ct ordin aire, et ordon na immédia temen t au crieur public de faire u.ne--criée, dans tous les lieux accoutumés, ~ porta nt que t1;ms les chefs de famille, au-de ssus de quato rze ans, eusse nt à se réuni r le mardi suiva nt, sur la place devan t la Curie , pour élire des Syndics charg és de repré sente r là comm unaut e, ainsi que le presc rivaie nt les lettre s du Grand Sénéc hal. Le crieu r, par une coïncidenee fort rema rqaable2, s'appe lait Guilla ume Carav asii; il remplit immé diatem ent sa mission. . Le mardi suiva nt, cent soixa!lte-deux habi-. tants , dont les noms ont été scrup uleus emen t consignés par le Notaire·, se rassem blèren t sur la place de la Curie , aujou rd'hu i celle de la Mairi e, et là, d'une seule et même voix, nom!llère nt pour Syndics treize habita nts comrns par leur intelligence et leur dévou emen t aux intérê ts publics. {;'étaient les sages et~ discrets Bertr and d' Ayrols et Raim ond· Dura nd, homm es de loi , Voy. Preuv. xcvr. , • te crieur public attaché aujourd 'hui à la Mairie de DignP s'appelle Carvat. 1 1 } 1 1. J 1 i' 1 r ) ,1 �296 1542. DEùX!ÈM E ÉPOQUE:- M Jean Jordan i , Notaire , Franço is Bocher , Pierre Bon, gentilh omme, Bertran d de Marcoux; Lions Gron hi; Me ~ Étienrie Audibe rt; Notaire , Jean Marro; Guillaume Duran d, M• Pierre Mercad ier, Notaire , Isnard Ayme et François Baudoin. Nous n'avons pa-s besoin de dire que l'acte est revêtu de toutes ses formes solennelles. Ceùe manife station suffit pour rassure r les espl'.its et leur donner l'espéra nce d'une heureu se et procha ine solution des questions qui les avaien t agités quelqu e temps. 0 Lé 1er septem bre de cette an.née l ' Robert , · depuis longtemps sollicité, avait pris une grnve circ:nasnc~i~~ion. déterm ination : il ~vai(modifié l~ circonscription admini strative des bailliages <le Digne et de Castellàne . Le bailliag~ de Digo'~ comprenait. un très-gr and nombr e de château x ; celui de Castellane , au contrai re, était excessi vement restrei nt, et il avait besoin, pour prendr e un peu plus <le vie et d'activ ité, de voir ses limites s'élargi r. Quoique cette mesure répugn ât à Robert , qui avait, pendan t tout son règne, scrupu leusem ent Le Bailliage de Digne rctréci l' 1 Voy. r i:euv. XCY. �DEU XIÈME ÉPO Q UE. 297 conservé l'ancienn e division administ rative, · il attribua au ba illiage de Castellane les neuf châ~ teaux 6 - après, qui avaient été jhlsqu'alors dans le ressort du bailliag.-e de Digne : Lambruis se,les Pennes, Tarlonne , Labaut, Clumanc ; St.Honnora t, Barrème , St. - Jacques, .Çhaudon ; Norante et le Poil. Celte décision: du Comte de Provence , consignée dans des lettres de ce Prince, du ter septembre 134·2, ne fut exécutée que le 24 janvier suivant. EHe fut adressée avec des let:tres de Raimemd d'Agoult et cle Philippe de Sanguine t; Grand Sénéchal , au · Bailli de Cas te liane', pour · qu'il les mîtà exécution. pas doutaient se Les habïtants de Digne ne du coup qui allait.les frapper. Le 5 février, arriva un envoyé du Bailli: .de CastelJane, alors Sy.mon de Gironne, qui présenta au ·Bailli et au Juge de Digne, en présence de Nicholas ·Imbe1~ t et de Pierre d'Auribe au, Ccnninaux; qui déclaraie nt comparaî tre tant en leuF nom propre qu'au nom de la commun au:lé, la lettre dont il était chargé, el qui demanda l'exécution des lettres royales , acc0rnpagnées ·de lettres de Raimond d' Agoult et de Philippe de Sanguine t, -Sénécha l, qui en ·cwdonnaient la prnmpte exécution . · ~ Les Cominau x de Digne déclarère nt s'opp0se1· à c.ehe exécution ;, pàr le motif que le Roi avait �298 !542. D'EUXfÈME _·ÉPOQUE. dû être trompé, qu'il n'avait pas pu être informé dë la vérité des faits et apprét:ier. toutes les 'circonstances qui l'auraient empêché de prendre unB pareille mesure, si préjudiciable à la communauté de Digne. Ils demandèrent ensuite .la fixation d'ull' jour pour comparaître devant le Sénéchal de Provence. · Pour avoir une copie des lettres·, ils en requirent la lecturè et publication, ce qui leur fat accordé. , Si Robert n'avait fait ce changement que pour réaliser une grande amélioration dans la circonscription administrative d~ la haute.Provence, nous l'aurions compris, et quoique·cette mesure eût porté · un très-grand ' préjudice à la cité de Digne, nous n'aurions pu nous empêcher de la défén<lre. Mai's quand nous· voyons cette disloçation du bailliage de Digne , · accolée , dans le même acte , à des concessions cle foire, · nous ne pouvons· guères la considérer que comme un de ces nombreux actes des Comtes de Provence , de qui ; sous une apparence de· générosité muriificence·roy'a le, n'étaient qu'uù moyen détourné de rançonner leurs pauvres Provençaùx. et Procès sur le han des vignes. A cette èpoque~ , le Clavaire avait mis aux e1)chères .la perception des bans prononcés ·pou~ d,égâts au x vignès 'des habitants d~ Digne dans ' :les territoires des Sièyes et ~ e Courbon!i. C'était �DEUXI È ME ÉPOQUE • 299 .un habitant de Digne, Arnoux Guirarila nd, qui !529. en avait rapporté l'adjudica tion. Aussi le trouvons -nous, · le 17 janvier de cette a:nnée 1 , assisté de Nicholas Imbert, Co.minai, présentan t au Clavaire les gardes qu'il a choisis, avec l'approba tion du Cominal., et qui sont au nombre de trois : Raimond Chandeli er, Hugues Mayen et Pierre Piol, de Digne. Ces gardes prêtèrent serment, sur le livre des Évangile s, entre "les mains dudit Clavaire, de bien et fidèlement remplir la missicm dont il~ étaient chargés. Cette mise aux enchères , des bans des vignes des Sièyes et de Courbons , excita de non veau la colère des Seigneurs de ces châteaux , et ils firent un procès à Arnoux Gùiraman d, quis' en étàit chargé. Condamnés par le Juge de Digne, les Seigneurs des Sièyes et de Courbons émirent appel de sa sentence. Sur cet appel des Seigneurs des Sièyes .et de Courb~ms, Pierre 'des Vignes, Juge des premières· appellatio ns, à Aix, déclara nulle ·la criée fq.ite de l'autorité des Officiers ·royau·x de Digne ; et leur enjoignit de ne plus faire faire de criée contraire à ·sa sentence. ·ce -jug·emen t -<lu Juge 1 Voy. Prcuv . xcvu . .,. �300 !5112. DE >J XLÈME ÉPOQUE . <les premières appellations est à la date du 16 octobre 13!12. Le 30 octobre du même mois, Jacques Aperioculos, tant en son nom, comme Coseigneur<les Sièyes, qu'au nom de Noble François de Barras ,. ~également Co-seigneiJr dudit lieu, se présenta devant Guigues de Mau vans, Clavaire de Digne, pour requérir l'exécution de ladite sentence d'appel. . Arnoux Gnirama'n d, enchérisseur des bans, se présenta de son côté et déclara émettre appel de ladite sentence du Juge Jes premières appellations, comme portant grief non-seulement aux habitants du Château de Digne, mais encore à la Curie royale, et comme viciée par erreur. Il requit . ensuite le Clavaire d'insérér dans son procès-verbal une sentence précédemment prononcée par .le· Juge ile la Curi~ _de Digne·; Antoine de la Croix, contre Antoine Ruffi de Courbons~ du 19 octobre. " Le Clavaire renvoya l'a:udience .au lundi 8 novembre. 11 voulut avoi i· le temps de réfléchir et très-probablement d€ consulter, dans une affaire aussi grave, le Bailli et le Juge. Le lundi 8 novembre i , le Clavaire déclara 1 ' Parch. aux archi ves de Digne . 1'• série des Parcl;J.. ,du siècle' 11° 60 . XIV ' �UEUX !ÈME ÉPOQ UE. 301 pas adm ettre l'ap pel, doht nous ne connaissons lè résu ltat. 1542 . t Lechtiteau d'Oise Les Syndics réce mm ent nom més · nè tard èren obligé rets obje les i Parm . vre l'œu à de contri buer pas à· se met,tre • · PQ,n t des au Bleonn te rsm pou la , ence dilig leur a c. dés man de la com aux er ribu cont de· nt saie chât eaux voisins qui refu des dépenses du pon t de la Bléonne était un , et qbjets qui inté ress aien t le plus les h~bita1)ts ialedo.n t quel ques -uns dùre nt se char ger spéc men t. i, Aussi, le 12 mar s de cette mêm e ann ée 1342 ippe Phil trouvon8--nous des lettr es dµ Séqé chal pou r de San guin et, adressées au Juge de Dig ne, ice, qu'i l cont raig ne, par toutes les voies de just du aux trav les habi tant s d'Oise à cont ribu er au~ que pon t de la Bléo nne, don t. ils retir aien t pres e. auta nt d'av anta ges que.les habi tant s de Dign né, Jean Piscis était alors Évê que de Dig où il depu is 134 1, mais il n'ha bita it pas Dig ne; faire n'éta it _v enu prob able men t que pou r se ès du insta ller .. Il était rete nu à Avignon . aupr des Pape Clément VI , et l'aid ait, .au mili eu ent, graves affaires qui l'occupaient en ce mom !545 . Hommage rc~ uis par !'Évêque. , 1 Voy. Preuv . xcv111. î l J �302 !545 , DËUX IÈME ÉPOQ UE . ainsi . qu'il le dit dans sa lettr e à son Offic ial de Dig ne, que nous avons retro uvée , Nos ardu is Dom ini Pap e negociis occupati. Jean Piscis était lin Prél at infl uen t' · que sa position aupr ès du Souverain Pontife faisait· ménage r par le Comte de Prov ence , qui, pou r ses inté rêts d'Ita lie, com ptai t tant sur le Pape ·et' était obligé de s'ass urer son appu i. Élevé à l'Év êché de Dign e, depuis deux ans, il avai t vain eme n.tso llici té les habi tant s du Châ... teau à lui prêt er le serm ènt d'ho mm age et de. fidélité auqu el, comme tous ses prèdécesseur .s , il croyait avoir droi t, en vert u de la sent ence. arbi trale de 1'251. · . Les li.abitants--de la vil.le de Digne étaie nt toujour s convaincus que ·c 'étai t mie usur pati on, ·et ils diff€raient dejo ur en jour de se rend re aux .sollicitations de l'Official d~ Prél at. Des peines. avai ent mêm e été prononcées cont re ceux qui avai ent manifesté une·opposition trop vive . Mais, le 26 mai de l'ann ée 13,q.3 t, Jean Pisc is; . écri vit à son repr ésen tant , Doiol Aym e, .d 'exig er des habi tant s de Dign e; ce serm ent, sino n de les y forc er par toutes les voies du droi t ecclé.,,. siastiqne et séculier. ' Voy. Preuv . xcrx. �DEUXI ÈME troQU E. 303 !545. Celte menace intim ida nos pères ; ils savaient le pouvoir de Jean J>iscis sur le Comte de Provence , et ils se résig nèren t à prête r ce seFm ent, contr e lequel ils avaie nt toujo urs protesté. Il fut seule ment conv enu que les Cominaux se feraie nt toutes les réserves qu'il était nécessaire de faire dans l'inté rêt de la comm unau té. 1 Ce fut le 6 mai que Dozol Ayme ., Official du Préla t, et bache lier en Droit sacré , fit convoquer. les habit ants du Chât eau, de l'auto rité du Bailli Raim ond d'Affinel et du Jug~- Antoine . de la ·, Croix. Les- princ ipaux habit ants s'y trouv ère-nt : Pierr e Bon avait été nomm é Syndie de la communa uté , et deva it, en son nom , faire toutes les protestations qu'on a:Vait jugée s nécessaires. Lorsque Dozol Ayme fit la réquisition aux habi~ tants prése nts de prête r leur homm age, -Pierr e Bon, au ·nom de l'univ ersité de Dign e, demandw qu'il produ isît d'abo rd le titre en vertu duqu el il agissait eomme fondé de pouvofrs de l'Évê que. Dozol Ayme le . prése nta tout aussi tôt- au:x: Officiers royau x, prése nts à cette solen nité, et aux habit ants qui étaie nt venu s, sur la réqui sition qui leur ayait été faite. - 1 Voy. Preuv. c. t i .1 r �304 DEUXIbrn ÉPOQUE . C'était un· parchemin scellé du sceau <le l'Évèque) qui lui donnait plein pouvoir de recevoir, des habitant~ du Château de Digne, l~ senpent de foi et d'hommage dont ils étaient tenus aux termes de la sentence arbitrale de 1257, renque e1)tre leCqmte de Provenc.e et l'Évêque Boniface, dont la clauses~ rapportant à cet hommage itait reproduite toqte eplière, et dont il fut donné lectur~. Or, après avoir~ pr~senté ce pouvoir, l'Official renouvda sa réquis~_tion, "rnenaça~t, en ças de refus, les habitants, <le toutes les peines qu'ils . auraient encourues, et il fixa un délai, ~ après lequel tous ceux qui n'auraient pas prêté le serrpept de foi et d'hommag e sef.'aien·t poursuivis. 1\. cette Bouvelle réquisition , les trois ' Cominarix de- la · comm1,1na11t~,- ·É_tîel!ne AudiQert, Jean Marro . et A_lbert. Bera;d, se levèrent et déclarèren t qu'ils étaient prêts à prêter le serment de foi et. d'hommage requis, mais à la condition expresse que M. !'Official déclarera que tôutes les peines déjà prononcées contre quelques-u ns qes habitants, et toutes celles qui pourrai~nt l'être par l\l suit_e, seront consid~rées, par le seul fait de ce~ homm5lge qu'ils prêteront au nom d.e toute la communau té , déclarées nulles, de nul effet, et de plein droit révoquées . . . L'Official, enl9ianté d'obtenir ainsi un acte d'hommage prêté collectivem ent par les . Çomi- �30 5 DEUXIÈME ÉPOQUE. n~ux de l'université, en son nom, ce que n.'avaient 1545. pu obtenir aucun des prédécesseurs de !'Évêque actuel , fit consigner .par écrit, ·par un Notaire présent, que toutes les peines jusqu'ici prononcées contre les ·habitants seraient révoquées, et qu'il n'en serait point pron0ncé ~près que l'h~mmage aurait été ·prêté. On fit donner alors une nouvelle lecture de la clause contenue dans la sent~nce de 1257, on proposa la formulé du serment à prêter, et ces formalités remplies, ainsi que l'accolade sacramentelle échangée, les Cominaux et plusieurs des habitants présents décl~rèrent prêter le serment de foi et d'hommage entre les mains de !'Official à cet effet commis par le Révérend Évêque de Digne: sous la protestation solennelle par eux déjà faite qu'ils n'entendaient pas, par l'hommage·qu'ils·prêtaient, s'engager au-delà des termes de la sentence dont il a été qonné lecture, que les droits du Comte.de Provence et de ses héritiers seraient toujours respect_é s, et qu'il r1e serait dérogé--en rien à leurs cqutumes et à leurs droits. . Les Cominaux exigèrent ·que les ~ermes même dont ils s'étaient Se!'VÏS rd~ns leur hommage et_ dans leurs protestations fussent consignés dans le procès-verbal. Tout cela se pa:s§a dans la_salle du ~alais épis-:. copal·, consacré ~aux audiences l 'Ofikial, et de 20 ( 1 ....J �306 !5115. DEUXIÈME ÉPOQUE . les Cominaux se retirèrent, ainsi que les autres habitants, après avoir obtenu un instrument public de l'acte qu'ils venaient dè consentir, pour éviter des tracasseries aux habitants, en veillant avec le plus grand soin à ce que les intérêts de la communauté ne fussent pas compromis. Cet acte est un des plus remarquables de nos archives, et fait comprendre combien nos pères av1liént alors le sentiment de leur dignité et de leurs droits. Les Syndics de la communauté, qui avaient· d es poursuites L': • ,. ' 1ait d eJa contre l es h a b"itants , a' con·tri"buer aux • d'O"1se, et les avaient ob}"1ges dé.peiisès occasionnées par la construction du pont de la: Bléonne, ne se oornèrent pas à ce premier procès. Conforméme~t au vœu formulé par 1: ( ~ habitants de Digne, ils saisirent la première occasion favorably: pour attaquer les Seigneurs )1 des Sièyes. L'occasion s'en présenta dans le corirant du mois d'août f34.3, et c'est à cette époque !I que la lutte recommença plus vlv.e, plus éner' gique qu'elle n'avait jamais été. Les Cominaux apprirent que les Seigneurs ·des Sièyes avaient encore fait faire ûnè criée contraire aux -droits de leur cité et à ceux de la Curie, qui prononçait en leur faveur -des bans exorbitants contre ceux qui s'introduiraient de - nuit dans les propriétés des habitants de Digne, Nouveau procès contrc les seigneurs · des Sièyes et de C<mrbons. 1 �- ---- ,______ - - - DEUXIÈME ÉPOQUE . 307 étrangers i leur Château, et qui y couperaient 1545. du bois mort ou non . Le 23 aoûf, Jean Marro, agissant en sà double qualité de Cominal et de Syndic de la communauté, se présenta de-yant le Juge A~tciine de la-Croïx, muni de lettres du Bailli, Albert d' AffiIiel, . adressées aux . Seigneurs des Sièyes et de Courbons, et à leu.rs Baillis, lettres par lesquelles on leur- enjoignait de donner une copie en fo~·me des criées par ,eux ordonnées et de faire connaître ]es n()mS des crieurs qui les avaient-' faifes. Il expose que eeslettrès leur ont été signifiées par Rayrric:md, porteur, à cet effet eH.voyé dans lesdits Châteaux, et il requiert le Juge de consigner lesdites lettres et le rapport d11 porteur Raymond Feraud. ·-·Lecture esf flonl'lée de la lettre du Bailli de Digne, ainsi que du rapport du porteur q~i déclare que les · Seigneurs et Baillis de Courbons ont affirmé n'avoir point fait faire de eri{e ; · Qu'un des C0-seigneûrs des Sièyes, N. Jacques Aperioeulos et son Bailli, à1.asi que le Bailli de N. François de Barras, hii ont répondu qu'ils avaient fait faire une criée, riiais qu'ils n'ont~pas pu en faire dresser acte' parce qu'ils n'avaientpas .de notaire. Après cette présentation, Jean Marre> demal'lde que lesdits Seigneurs des Sièyes et leurs Baillis, soient assignés devant la Curie pour entendre �DEUXIÈM E ÉPOQUE. 308 déclarer nulle et de nul effet la criée par eux ordonnée. Le Juge ordonne de le.s citer pour le 26 août courant . . . Le 26. t, le Juge fait donner lecture de. l'acte du 23; N. Jacques Aperioculos, Co-seig~eur .des Sièyes, son Bailli, Pierre Rouque t, et A'!Jger Cordelh , Bailli de N. François de Barras , com. paraissent. ; . Jacques _Aperioculos dit qu'il' est prêt à se défendre. Le· Juge ord-onne que le Bailli de Jacques Aperioculos et son crieur public res~ei:ont en cause ' et renvoie les débats' à l'après- midi ' post vesperas. Cétte heure arrivée, Jean Marro et Étienne Audiber t, Cominaux et Syndics de la commu nauté de Digne, comparaissent devant le Juge; mais Pierre Rouque t, Bailli de N. , Jacques Aperioculos, fait. défaut. Le Juge interrog e alors le crieur qui est présent et qui déclare s'appele r Jean Nicolas. Il avance qu'il est le crieur public de_N. Jacques Aperioculos, et qu'il a fait, il y eu dimanche dernier huit jours, une criée dans le Châ- ! Voy. Prcuv. c1. �' DEUXIÈME ÉPOQUÉ. :109 teau des Sièyes, portant défense à toute personne, , de quelque qualité et condition qu'èlle fût, de · s'introduire de nuit dans: les vignes _appartenant au~ pro'Ri·iétair.es étrangers au.Châtea'.1 des Sièyes, et ce sous peine d'un ban de 25 livres, et en outre de couper du bois mort ou non dans tout le territoire de ladite communauté , sous peine d'une amende de cinq sols. Interrogé s'il a déclaré cette criée à un. notaire·, suivant· la forme ordillaire et légale' il répond qu'il ne l'a déclarée qu'à son Seigneur N. Jacques Aperiocul~s. · · ' Sur cette déposition, tes Cominaux_ Syndics du Château de Digne; requièrent ,l'annulation de la criée faite de l'autorité de. N. Jacques Aperioculos et d'Auger Cordelh, Bailli de N. Françoi; de Barràs, ~riée faite un j~ur férié, ~e qui seul suffirait pour en faire prononcer la riull'ité' mais nuÙe SUrt~ilt parce qu'elle p~rte Ulf grav~ préjudice à la ~urie ~oyale et aux habitants du Château de Digne, et que jamais le~ . Seigneurs ~es Sièyes n'ont eu le dr?it de faire de sel!lblables criées. N. Jacques Aperiqculos répond qu'il n'a pas entendu, en fais~nt faire cette criée, porter préjudice, ni à la Curie royale, ni a~x habitants de Digne, mais qu'il a youlu seul~ment assurer la conservation de ses droits et éloigner les maraudeurs tant des propriétés des habitants de Digne i51!5. L- �310 !545. DEUXIhŒ ÉPOQUE. J:IUe de celles des hapitants de son Château des Sièyes. Et il atteste par_serme~1t la vérité des paroles qu'il avance. Il ajoute , en finissant, qu'au reste, si le Juge trouve la peine excessive, _il peut la réduire, mais qu'il est de son devoir de ne pas renoncer à défendre le territoire de son Château, par l'imposition de peines ra~sonna­ bles, pour que s~s tenants ne puissent pas ·lui adresser le reproche de ne pas les protéger. Les Cominaux Syndics protestent de nouveau contre de pareilles prétentions. - Le Juge re~voie son jugêment au lende~aiii. Le 21, les parties comparaissent de nouveau devant le Juge de· l_a Curie. _ Les Syndics de Digne déclarent persister d~s leur demande. N. Jacques Aperioculos, sachant que les deux représentants de la communauté de Dign~ ~ont Cominaux, croit échaJ!.Per à une condatnrn~.tion en excipant de ce qu'ils ne justifient p~s de l~ur qualité qe Syndics de l'université qu'ils repr~~en­ tent, et il insiste, dans le cas où ils en ·justifieraient, pour -q~i lui soit accordé un délai .e.~m' se défendre. Les Syndics persi~tept à demander une sentence, et p1~dujsent leur acte de consfüution d~ ~yndics, en d~te du 24 mars 13!1.2. _ _ Le Juge de l)igne, Antoine de la Croix, ~ fait - droit aux réquisit!ol!-s des Syndics de Di~n~, ~ �- -- - ' - - - --- DEUXIÈME ÉPOQUE. -31f attendu qu-e la criée dont s'agit a été faite un jour de dimanch e, pendant lequel }'horrible vo,ix du crieur public aurait dû se taire i attendu que la peine imposée est excessive; attendU'd'ailleurs qu'il n'en reste aucun acte éc_rit; que de plus, aucun acte judiciai re, fait le dimanch~, ne peut être valable; par tous ces motifs et autres, tant de droit que d'équité , il annule les criées faites dans le château des Sièyes, sauf, toutef()is, toute réserve du groit que prétend avoir le noble Seig~eur qm a compar u. Robert était retourn é ~n Sicile. Il était arrivé à l'âge de quatre-v ingts ans, et comptai t plus de trente-t rois ans de règne. Lorsqu'il sentit approcher sa fin , il était à Naples, et voulut donner à ses dernière s volontés la plus grande solennit é possible ; car , ce qui préoccupait le plus son espr~t, c'était la transmi ssion de ses États. Il_appela autour de lui tous les Seigneu rs de sa Cour, et le 16 janvier 1343, en leur présenc e, il d!cta ' son _testament, qui déclarai~ la· Pri!lçesse JeaJ?.ne, sa petite- fille, son héritière . Il lui substitu a; pour· le cas de décès ~ans ·p-ostfrité, la Princess e Marie, sœur de Jeanne. Et comme ses deux petites-filles é_tai~nt encere mineure s, il leur forma u~ conseil r: sans l'avis duquel, son héritièr e elle..:..même ne pourrait pàs adminis trer ses états, jusqu'à l'âge_de vingt-ci nq ans. Ce çorrse~t était comi:osé , .!545. Mol't de Robert. '~ ,j J �312 !545. DEUX! ÈllŒ ÉPOQ UE. de Philippe de Cabassoles, Évêque de Cavaillon, et Vice-Chancelier dll ro)·aume de Sicile; de Philippe de Sanguinet, Comte du Fleuve-Haut et Grand-Sénéchal de Provence , de Geoffroy de Marsan, Comte de Squillace, Grand-Amiral du royaume de Sicile, et de Charles Artus. Son testament contenait de plus la recommandation à son héritière, et aux membres du conseil qu'il avait formé, d'instituer dans toutes les villes des Comtés de Provence et de Forcalquîer, siége d'un Evêché ou d'un Archevêché, une chapellenie, pour que tous les jours uri Prêtre célébrât une messe pour le repos de son à.m e, et de veiller à ce que le Chapela~n ; chargé de ce service, reçut un salaire suffisant. Aussi, tous les pendants de nos Clavaires, postérieurs à la mort du Roi Robert, portent-ils la mention d'un paiement annuel de trois onces d'or, à l'échéance du 25 mars, pour l'exécution du legs fait par le Roi Robert. Robert mourut à Naples, le 19 janvier, trois jours après avoir fait son testament, pendant lequel il était malade corporellement, mais sain d;esprit, parlant avec facilité et avec la plus grande précision. Le Roi Rôbert a été diversement jugé par les his.toriens ; cependant tous les historiens d.e P1:ovence lui ont rèndu justice. Le Château de ' Digne n 'a eu qu'à se louer çle ce Prince, qui se �fu -= ·DEUXI ÈM E ÉPOQUE. 31 3 ·faisait un -plaisir de lui acc0rder tout ce que ses habitants lui demandaient. Il est vrai que cette comrnunauté lui était toute . dévouée, et que pendant ses guerres d'Italie, elle lui avait rendu plus d'un service. C'était une place fortifiée, sur la frontière du Piérnon t, sur la route par laquelle les communications étaient le plus faciles; et puis ses habitants éta~eùt toujours prêts à se sacrifier pour lui, et nous ne dout0ns pas; quoique nos arèhives restent muettes sur ce point , que notre cité . n ~ait beaucoup souffert, des suites de la guerre, pendant le règne de ce :Prince. Aussi toutes ses lettres et celles .de ses successeurs, soht-elles pleines de témoignages de reconnaissance pour cette communauté. !51i5. Nous .voilà ~parvenu à la fin de notre seconde Résumé . progrès E poque. Il nous reste a, jeter un coup. d' œ1' l sur .dudescominalat , ~ d , , l , d pendant toute cette per10 e, et a resumer es progres u ce.li~ deuxièm e Cominalat, qui se trouvaient liés alors à ceux <le epoque. l'organisation municipale. Ce n'est que vers les dernières années de la première époque, que Flous avons vu les Cominaux s'occuper de loin en loin des affaires et des intérêts de la commune. Mais, pendant tout le règne <;I.e ~obert , nous les voyons se mêler activement à l'administration -Ou Château, et ce qui caractérise bien la . nouvelle position qu'ils ont prisé, ce sont les titres dont ils se qualifient dans -> j &' �314 1545. DEUXIÈME ÉPOQUE. quelques acles, où ils disent agir comme chargés de toutes les affaires de l'univer sité et de chacune d'elles (omnium et singulorum negocio rum). C'étaient eux qui prenaie nt ordinair ement l'initiati ve de toutes les amélior ations, et qui avaient la direction de toutes les affaires intéressant la commun e. Ce droit d'initiat ive apparte nait à tous les habitants du Châtèau , à tous les prud'ho mmes, et ee n'était précisém ent qu'en -vertu de ce droit commu n·à tous les citoyens , qu'ils avaient pu s'empar er ainsi qu'ils l'avaien t fait des rênes de l'admin istration . Ils ne pouvaie nt pas agir, au nom de la communaut é, sans un mandat spécial, donné en parleme nt public, par l'univer salité des habitants, qui ne pouvaient transmett~e que des pouvoirs spéciaux. Mais ce n'était là qu'une formalité légale, qu'il fallait remplir pour valider les a:ctes faits_au nom de la commu nauté; mais le Syndicat ne leur était pas plus in·tèrdît qu'aux autres habitants. Aù conttair è, comme les Cominaux étaient ordinair ément choisis parmi les hommes les plus influent s "et les pliJI·s capable s, dans toutes les affaires délicate~, ils étaient le plus souvent choisis pour Syndics; settlement ils ·pouvaie nt, lo,rsqu'une pareille charge au.rait pu les d'é teurner · de leur mission la phis importa nte,-celle de l'ad:; ministra tion, _faire nommer un autre ,habifan·t !_ �315 DEUXIÈME ÉPOQUE'.· \ qtti pouvait aussi bien qu'eux traiter u~e affaire spéciale. Pendant cette seconde époque, ce sont eux qui choisissent tous les agents subalternes de la ~ommunauté, et qui soumettent Jeur nomination à l'approbation du Bailli.· Nos archives fournissent plusieurs actes qui con,statent ce droit, qui, avec le temps, prit de l'extension, et ne leur fut jamais contesté. Ainsi nous les voyons choisir' dans l'int~rêt d·e la sécurit€ des h~bitants, des g~rd~s de nuit, nous les voyons nommêr les surveillants des tavernes;,ils nomment également les gardes des vignes de Courbons et des Sièyes , et ce droit ne leur. fut pas enlevé, lorsque la Curie eût ~ffermé son droit de ban sur ces mêmes vignes, ear le choix des gardes fut toujours réservé aux Comina~1x. · Ils furent même autorisés à représenter la commune dans ~ertains procès, lorsque la Curie §eule était att~quée, et nous les voyons tragsmettre leurs pouvoirs dans divers appels, contre des criées du Bailli, sous la réserve ·, il est vrai, que si on contes·t.ait ces pouvoirs, ceux qui e~ étaient ainsi chargés solliciteraient la nominatiof! de Syndics. . Les Comtes de Provence les favorisaient autant qu'ils le pouvaient, èt n'étaient pas fâchés de lem voir acquérir cle l'influence. ~fais lorsqu'i! ~s'a.gissait d't~n yrocès contre urt > !545. /. J l �3i6 !51'5. .' DEUXIÈME ÉPOQUE. tiers, contre les Nobles, par exe1nple, ou les Seigneurs des Sièyes ou de Courbous, la ~omi­ nation <l'un Syndic était in dis pens'able, et souv.e nt . un procès était arrêté pour a voir le temps de poursuivre les autorisations nécessaires pour faire cette nomination. Dans le principe, les Cominaux n'intervenaient jamais dans un. Pàrlement public. Lorsqu'un Parlement public ét~it nécessaire, c'était par l'intermédiaire du Bâilli ·q u'on en demandait l'autorisation, et c'était le Bailli qui seul faisait faire l'assemblée. · ·Mais pendant la deuxième époque, lorsque les Cominaux se trouvèrent en' relation avec le Grand Sénéchal, èt les diverses Cours des Comtes dê Provence, toutes les fois qu'une autorisation d'as.:. sembler un Parlèment public était nécessitée par un intérêt communal; c'étaient les.Comin~ux qui la sollicitaient, et c"êtait à eux ' que le Sénéchal adressait les lettres qui contenaient cette autori2 sation, dont ensuite ils faisàient une présentation Bailli ou à son lieutenant. C'est ce qui e~t lieu en 1311.2, pour le Parlement public convoqué <l:ins l'intérêt de la communauté. Les Cominaux, d'un antre côté, par la nature même de leu~s fonctions, étaient ies trésoriers de la communauté : aussi, pendant cette secon.de· ~poque, éta~t-on dans l'usage de leur nomme1~·, chaque année, à l'époque de leur renouvelle- au �DEUXIÈME ÉPOQUE. 317 ment, des auditeurs des comptes, devant lesquels ils devaient é~ablir l'état de leurs recettes et de leur§ _dépen~es. Tant qu'a duré le Corninalat, il n'y a pas eu de trésorier proprèment dit de la cqmrnunauté : <étaient les Cominaux, ~ous ensemble, qui en étaient chargés. Ce ne fut qu.,après l'itl.stitution du Syndicat qu'on songea à en créer un . . Les Syndics continuèrent même, pendant plu- . sieurs années, après leur institution, les fonctions des Cominaux, relativement aux comptes qui intéressaient la communauté, car ce n'est que le L~ avril 1'.397, qu'on songe~ à pommer .un tré.sorier. 1 Voici la délibération du 4 avril t 397, qui contient la création du premier Trésorier, consignée dans le Livre Noir; f 0 92. Anno Domini M. ccc. xvn, die 1v aprilis, v• ind. quod_ congregate persone infrascripte mandato nobilis et egregiï viri Dom. Johannis Ysoardi, vice-capitanei dicte civilalis et infra capellam sancti Michaelis ad s_o num campane pro evidenli utilitale universilatis · civitatis Digne , videlicet _N ob. Jacobus Aperioculos, mag. Petrus Ruffi, et mag. Antonius Clareti , Sindici, mag. Raymundus llasterii, Guigo Jenoesii, Nob. J.udovicus de l?onticio, Bertrandus de Montio, Petrus Terracii, Johannes Mafaroni, Nyco.laus Palmerii, Nob. Amalricus Amal.:. rici, .P etrus Vache 1 mag. Johannes Audiberti, Poncius Fabri, Johannes Albergerii, consiliarii el consilium lenentes, Ürdinaverunt quod ab inde in anlea Dom. Sindici futuri et eligendi pro tempore fuluro non possint n~c valeant assigna1 {5~5 . l' 1 1 �318 1545. DEUXIÈME tPOQUE. Maintenant, si n0.us jetons un regard sur le mode d'élection ad0pté, pendant cette seconde époque et une partie de la première, il est évident que, l'inslitution du Cominalat, avait été _ complètement détournée de la voie naturelle qui lui avait été tracée par son· fondateur. Mais l'acte de 1320 est très-positif. ' C'était dans une assemblée, non pas de tous les habitants, mais des pl':_ls notables, que cette élection· se faisait, sur la proposition des Cominaux sortants. Et comme, à Digne, d'après un usage trèsancien, lorsque des Syndics étaient élus, on leur ciones neque soluciones focere neque de rebus communibus expendérè , sine licenlia et volunlate éonsilii ordinati tune. Jtem . ordinavcrunt snpranominati consiliarii et volnnt.ate dicti ·Domini vice..:capitarrei quod· anno quelibet dum eligentur Domini Sindici eligi debeat unus probus civis dicte civitatis in Thesaurarium qui exigere administrarc habeat omnes peccunias Lam revarum quam lalhiarum quam aliarum quarumcumque peccuniarum dicte civitatis Digne. Quiquidem thesaurarius B.Onere habeat racionem de omnibus per cum administraiis et gubernatis infra unum mense_m lapso tcmpore Sindicoruni in quorum societate ipse t'uerit ordinatus, quiquidem thesaurarius habere debêal pro ·suis gagiis florenos auri decem currcntes et . quod in dictum mènsem predictum idem thesaurariu:s snam racio1\em non liquidaverit ·quod n.ffril ·habere debeat cle sug salarig tamen hoc addito quod de librala Doininorum Sindicornm esse non clebeat. �UEUXlÈME ÉPOQUE. 3f9 fl.ommait quelques habitan ts', le:; plus notables , !545. pour les aider de. leurs avis et de leurs conseils, et qui, par le but mê-me de leur instituti on, prenaient le nom de Conseillers, on ad9pta la même mesure , vis-à-vi s des Cominaux, et comme , depuis 1290, ils avaient pris en mainl'ad ministra tion du Château-, et que pa:r suite de cette détermi nation, ils avai~nt à s'occupe r d'affaires plus nombreuses , et souvent plus délicates et plus difficiles que que_lques-un es de celles spéciale ment confiées aux Syndics, l'assistance de conseillers parut aussi nécessaire. pour eux que pour les Syndics. Mais la nominat ion de ces conseil lùs, se faisait, on le sait déjà,' d'une manière très-sin gu-' lière. U' ne -partie des conseillers était désignée par les Coininaux sortants , et une autre partie, par les Cominaux nôuvèll ement élus: Mais ces conseillers n'étaien t jamais convoqués que par les Syndics ou les Comina ux, lorsqu'il s se trouvaie nt embarra ssés, ou lorsqu'u ne effaire, <fu'ils avaient à traiter, présenta it des difficultés. Sans cela, tant les Syndics que les Cominaux étaient autorisé s à traiter personn ellemen t les affaire·s qui rentraie nt dans leurs fonctions. Toutes les dèlibérations de ces conseils ne <lev.aient pas êtrè écrites. Les Syndics , comme les · Cominaux, devaien t rassemb ler, tantôt chez eux, tantôt chez uri 'â.es conseill ers, tantôt dans la châpelle St.-Mic hel, tantôt dans une salle du 1 1 ) ( 1 ' ~ ! 1 1 1 i ' 1 I r ) i 1 1 ·1 �320 !545. \' l 1 !- DEUXIÈME tPOQUE. couvent des Cordeliers, tantôt dans un lieu exposé.au soleil, pendant l'hiver; comme une terrasse . du quartier de Soleilhe-Bœuf, ou dans un jardin exposé au midi, et là, ils devaient exposer les. questions qui les arrêtaient, et leur demander leur avis pour s'y conformer. Mais il ne restait aucune trace de ces délibérations souvent improvisées, et qui sé bornaient à l'échange de quelques obse1:vations. _ Mais, lorsqu'il s'agissait d'une question qui intéressait la communauté, comme l'établissèm~nt d'un ban, ou toute autre mesure d'utilité, _ on assemblait un plus grand nombre d'habitants; c'étaient ordinairement les Cominaux qui le faisaient; car, dans -les deux seules assemblées qui nous restent des probi lwmines du Château, pen: dant les deux premières époques, nous trouvons toujours les Cominaux prov:oquant la me·s ure, pour laquelle les habitants rnnt réunis. , Toutefois, il pouvait arriver, que t1uelques chefs de famille, intéressés .à une mesure d'ordre ou de police, se présentassent devant les Officiers rpyaux, assistés d'un certain nombre d'habitants, et là .vinssent requérir le Bailli de rendre une ordonnance, que ce Magistrat avait le droit d'apprécier et -d'en or?onner l'exécution' de son autorité d'Officier ·royal. ' Quoiqu.e·dans ces formes administratives adoptées par les habitants du Château, il n'y eut �321 DEUXIÈME ÉPOQUE. encore rien de bien précis et de bien arrêté; quoique les Cominaux eussent usurpé des fonctions qui ne leur avaient pas été attribuées dans leur institution; quoique les formes prescrites, pour l'élection des Cominaux, eussent été complètement modifiées, le dévouement des· C~minaux fit impression sur les esprits, tous les chefs de famille se rallièrent autour d'eux, les aidèrent de toutes leurs forces, et cherchèrent à les imiter. Le sentiment patriotique se développa. dans tous les cœurs : toute la population eut. l'espérance, en réunissant les efforts de tous les enfants de la cité, d'arriver au développement et à l'accroissement de sa prospérité. La vie publique devint un besoin impérieux : on abandonna les confréries, où l'on était obligé de se cacher, pour éviter les regards des Officiers royaux et des Officiers ecclésiastiques, et on aborda courageusement et ouvertement la défense de tous les intérêts de la communauté. Les faits, que nous ferons connaître dans notre troisième époque, seront la justification de ce que nous avançons ici. FIN DE LA. DEUXIÈME ÉPOQUE . 21 1545. ·J ��'· ESSAI HISTORIQUE SUR LE COMIN ALA T. Tl}OISIÈME ÉPOQUE. LA REINE JEANNE. {545 - !582. LOUIS I•r, LOUIS II D'ANJOU. i 582- i 584- t58J>. Avénement de la Reine Jeanne. - Progrès du Château. - Élection de Cominaux. - Nomination d'Auditeurs de comptes: -Prôtestation contre la levée d' un fouage.-Appel contr e une criée du Bailli.-Serment d'agents de la communauté.-Mort violente d'An dr.é de Hongrie. -Délibération des Prud'hommes . dn Château. -Audibert de Montpezat, Clavaire. Sentence dû Juge. ~ Parlement public. - J eanne vient en Provence. Appël contre une crièe du Bailli. - La peste ravage - la Provence. Jeanne retourne à· Naples . - IX' Statut de l'Église.-Jnvas ion d'Arna4lt de Cervole, dit !'Ar chiprêtre. - Emprunt de la communauté. - ln".asion des Tard-Venus. - Don· fait à. la communauté par N. Raimond d'Esparron.-é. Rêve du vin. -Rêve du pain et du vin. - Lettre du Sénéchal Roger de Saint-Séverin.-Mariage de la Reine Jeanne avec Jacques d'A;agon . Élection de Cominaux. - Pouvoir donné~ par les Cominaux. - Réception d'un habitant d'Aiglun ~ comme citoyen de Digne, - É lection de Cominnux. -Lettres de la Reine J~anne.-l'Jélibération des Prud'hommes <lu Château. _ - L'empereur Charles lV. cède h Louis l" d'A njou ses droits su'r le royaume de Naples. - R achat d'un vingtième, - X' Statut de l'Église de -Digne. - Adjudication d'une réyc. - Demande au Bai li ~ d'une assemblée I �/ 324 '.J.'llOISIÈME ÉP~OQUE. générale. - Lettre du Sénéchal Spinelli. - Procès contre les Clercs. Procès contre les Juifs.-Nouveau procès contre les Juifs.-Le Sénéchal Foulques d'Agoult vient à Digne, - Procès contre la communauté de Gaubert . - Transaction entre les communautés de Digne et de Gaubert. -Actes d'obligation de la communauté. - Fin du règne de la Reine ~eanne. -Avénemcnt de Louis l" d'Anjou. - Marie de Blois, tutrice de son ·fils Louis Il.~ Digne prend parti dans la lutte de la maison d'Anjou. Concessions de Marie de Bio is. - Lettre de concession du Syndicat et au tres. - Résumé des progrès du Comiualat pendant la troisième époque. - Conclusion. !545. Avénement de la Reine Jeanne. # A la mort de Robert, ce fut Jeanne, l'aînée des deux filles laissées par Charles, Duc de 'Calabre, qui, en vertu du testament du Roi Robert, lui succéda, tant dans ses États d'Italie, que dans ses Comtés de Provence et de Forcalquier. Jeanne avait alors 18 ans : elle avait été fiancée, en 1333, à André, fils de Carobert, Roi de Hongrie. Aussi bèlle quê jeûne, avec un caractè1 e qui avait toute la vivacité Provençale , elle ne pouvait malheureu sement pas sympathise r avec son mari, qui, Hongrois ~'origine, avait le caractêr~ froid et flegmatique des hommes_du Nord. Jeanne· a été l'objet de vives attaques de la part des his~or"iehs Napolitains; mais elle a laissé en Provence les meilleurs souvenirs. A Digne même, un vieux château, bâti én face des ba{ns et dont il ne reste aujourd'hu i que quelques insignifiants vestiges, rappelle encore son nom. : , D'ailleurs, .rio us ne devons pas oublier l'éloge qu'en fait Boccace, . qui vivait de son temps,- et avait écrit pour_Marie, sœur de -notre J?rince~sè, �TROISIÈME ÉPOQUE, 325 Flaminette.et Philoccope: «Au demeurant, dit-il, !545 . ,; elle est de' fort beJle apparence, et d'une phy)) sionomie douce et piquante à la fois; sa pamfe » est gracieuse et facile, et elle join1î à cet' ait' de >> grandeur qui rappelle sa Majesté : Fo-yalé: ce )) tact esquis qui distingue quelque::; f~mrries prj-. >> vilégiées; femme bonne, clouce / aimable:, >> ·elle ne traite jamais ceux qui Ï'entourent en .>> Reine, mais ea amie. n. serait trop long de » dire toutès les qualité·s dê son âme. » :Mais je l'es:t ime comme la plus excellel'lte de >>-- 'toutes lés femmes, et la i'épute cemmé un trésor >>- pour l'Italie, ·plu.s'_ heur~1fsè en eela q~é les,_ »- àutres natiôns-. » Jeanne avai:t· à· endurer lés prétentibns de s01i maî'i, qui,' fils .de Carobert, petit-fils de Charles Martet'ettarrière· petit-fils: de Charles II, prétendait être t':hériüer légitim€-' èlu trône; dont- son père avait été supplanté paP Robert. J~anne' aa-cemtralre' et ses partisans·,:·qui se · é©)nposaient surtout des enfanfa de Pbilippé d~ Ta.ren~e efde Louis de Dt:was:, -deux autres frè-res . dë Robért, soutenaiefitque la· succes sion de Ro-. bert avait été légitiuîée par l'apJ'>vÛbaii0n du Pape ClemeBt V, e:n~-1309, et p-ar l!Î.ne· pôssession pai~f­ ble et constante pendant plus de trente-trbis ans .. - 1i \, .. ' ~ l • - - A:m-gue, dn dût apprendre avec plaisir 1,..avè:.. n-ertie11t ·ae Jeanne , à: laquelle déjà 0n s'était-lié Progrès du Château. \, ' �326 !545. TROISI EME ÉPOQUE. par le serment d'homma ge et de fidélité prêté en 1331. D'ailleurs, la communa uté n'avait eu qu'à se louer de ses relations avec le Roi Robert, et elle espérait que la Reine Jeanne ne serait pas. moins facile et moins bonne pour ell~. _ Pendant le règne de Robert, le Château de Digne avait accru sa population : son commerc e avait pris de l'extensio n; excessivement restreint dans son territoire , il s'était livré à l'industri e. Des chartes du xrv• siècle nous révèlent déjà beaucoup de commerç ants et d'industr iels : elle faisait le commerce-des peaux, auquel le quartier de Soleilhe-J3œuf était plus spécialem ent véservé . D'ailleurs , la réputatio n qu'avaien t ~neore, avant i gne, en Italie, ~a révolutio n , J es gants de D_ prouve que, dès cette époque, elle devait y en importer d'assez grandes quantités . Les fruits et surtout les prunes étaient une branche de commerce alors fort productive. D'ailleurs, à une époque où les communications étaient (ort difficiles, la position de Digne au pied des Alpes, la rendait un centre fort impor- . tant. C'était à Digne· que venaient s'approvi sionner les habitants <les Châteaux voisins, et sef? foires attiraient to~jours un g:rarrd concours J'é:::trangers . . D'un autre côté, la vie publique avait pénétré dans toutes les classes de la population : les intéb r èts de la COrritnunauté ~étaient alors ÇOl}}pris ~e �- . -- --- - ·- - ~ ~ TllOISIÈM.E ÉPOQUE. ~ 32'7 tout le monde, et chacun voulait payer de sa personne et défendre_les_intérêts public;:s. C'est ce qui nous explique le changement notable qui s'était fait à cette époque dans les élections des Cominaux, qui, pendant le règne de Charles ·u et celui du Roi- Robert, n'avaient été faites que par un très-petit nombre d'habitants, alors que leur institution voulait qu'elles fussent faites avec le concours de tous les chefs de famille du Château. Le premier acte d'élection de nos archives 1 , sous lè règne de Jeanne d'Anjou, nous révèle une véritable révolution dans les mœurs publiques de la cité. ' Le modedesélectionsestcomplètemen(changé. Çe ne sont plus les Cominaux, qui, assistés de quelques prud'hommes, désignent leurs successeurs, ce ne sont plus les Cominaux qui désignent les conseillers qui doivent les assister; c'est la communauté tout entière, 'qui s'assemble en parlement public, et qui fait désormais les choix qui lui conviennent. Les formes tracées dans la transaction de 1260 ava.i ent été complètement oubliées. On y revient, er on les consigne dans le procès-verbal d' éÎection. ~ 1 Voy. Prcuv. cv. !345. !544. Élection de Cominaux. �328 !544. TROISI È. ME ÉPOQUE. Le renouvell ement des Coniinaux ne se faisait presque jamais à une époque détermin ée. ~ous le règne de Robert, les élections se faisaient vers Ja fin de septembr e, au moment où l'approch e des vendange s nécessita it quelques mesures de 'police intérieure . Aujourd' hui, ·on revient aux ancienne s traditions · de la Provence ; on suit l'exemple des communa utés mieux organisée s, et on fixe ce renouvel lement au dimanche de la Passion, qui précède le dimanche des Rameaux , jour e:sclusivement consacré en Provence , dans prssque toutes les cemmune s, à la réorganis ation de l'adminis tration commun~le. Au reste, pour connaître les changem ents qui forent faits, nous n'avons qù'à ànalyser fi9,èlement cet acte d'élection ; qui eut lieü à Digne, le 20 ma~s 1.341~, le dimanche qui prét:édait celui des Rameaux , die Dominica ante Ramis-pa lmarum. C'était toujours de l'autorité du Bailli ou du Juge, lorsque le Bailli était absent, que la convocation avait lieu. Elle se faisait, à son de trompe, par le crieur de la Curie, comme pour les parlements publics. L'acte d'élection , qui nous · occupe, contient d'abord, ~n tête, et avant aucune autre mention, un résumé de la transactio n de 1260. ,_ Que tous présents et à venir sachent que dans les conventio ns et traités passés entre Charles, d'illustre mémoire , fils du Roi de France, Çomte �TRO_ISIÈME tJ>OQUE. 329 d'Anjou, de Provence et de Forcalqu ier, et mar- !54-4-. quis de _Provence , a·g issant tant en son nom qu'en celui de. son 'illustre épouse, la Comtes.se Béatrix, et le révérend Boniface, par la grace de Dieu, ·Évêque de Digne, agissant en son nom et en celui de l'Église, entre -encore l'uni~ersité du Château ou de la cité de Digne, ou ses habitants , entr'autre s règlemen ts, il fut accordé à l'université de Digne ou soit à ses habitants par les illustres Comte et Évêque, .de nommer annuelle ment quatre Cominau x, dont un Noble et trois choisis parmi les hommes du peu pie, qui auraient pouvoir de faire la répartit ion des tailles et quistes , de les retirer et exiger, de limiter les terrés, de décider les questions de murs, ruelles, voies publiques et cours <il'eau, ainsi que tol!lt est ordonné · par les èonve'ntl@ns ainsi passées. "' C'ést ensuite de cette concession faite aux habitants, que Jacques Muncius , Juge de la Cmie de Digné, et Hugues Bertrànd , Sous-Vig uier, remplaçant le Bailli, Noble Geoffroy dë Crotes, absent, ' font convoque r tous les chefs de famille· en parlement public. - Les. Cominau x sortants, qui, cette année:..là, étaient Guillaum é Grassi, notaire, Laurent Sav-in et Ranulphe Albéric, exposent qu'ils ont exercé, pendant une année les fonctions du Cominala t, et qu'aux termes des conventio ns passées, il y a lieu de les renouvele r. �330 !5411. TROISIÈME ÉPOQUE, Et tout aussitôt, tous les chefs de famille présents, à l'unanimité, choisissent et nomment pour Cominaux pendant un an, Noble Pierre d€ Martoux, et les prud'hommes Pierre Canter et Jean Salamon, notaires, et Jacques Segond, pour _ faire, traiter, administrer et ordonner les affaires et les intérêts de l'université., suivant les formes suivies et prescrites dans les conve11tions ci-dessus énoncées. L'assemblée leur transmet tous les pouvoirs résultant des conventiems, et prmmettent d'approuver ét de tenir pour agréable tout ce que les Cominaux ainsi nommés auront fait dans l'exerciue de leurs fonctions.. Et attenùu qu'il est difficile, quelquefois_même dangereux, de convoquer la c"ité toute enti~re, l'a!>semblée nomme ensuite et désigne les conseillers, dont les Cmninaux devront prendre l'avis pour les affaire& de la communauté. Les Cominaux nommés se font alors la rés~rve de pouvoir toujours s'occuper de leurs affaires personnelles, pendant l' e·xercice du C0n;ii na lat, et prêtent serment, sur les saints Évangiles, de faire consciem.cieusement, pour bien remplir leurs fonctions, tout ce que leurs forces leur permettront. Les Co1'l.seijlers élus prêtent,égalemcnt serment de donner des avis, en ' leur âme et conscience, arux Cominaux élus, toutes les fois qu'ils seront Jtppelés par eux . �TllOISdnrn ÉPOQUE. 331 Voici les noms des douze prud'horpmes qu.i forent . nommés conseillers : Raimond Durand, homme de ·loi f . Pier.re B<m, Francois Bocher, Pierre d'Auribeau , Guillaume Durand, Jean Marra, Isnard Aymes, Pierre Gronhi, Guigues Gronhi, _ttienne Audibert, François Baudoin et Pierre Mercadier, notaire. · Les Officiers royaux déclarent alors qu'ils protesteraient contre cette élection, si elle _pouvait préjudicier en rien aux droits de la Curie. .L'assemblé~ toute entière se lève poqr prntester qu'elle entern;l, avant tout,_ réspecter le~ · droits de la..,Reine et de ses successeurs, et ne rien faire jamais Gontre ·sa juridiction. Lorsque les habitants du Château prirent cette détermination d'appeler tous les chefs d~ famille à participer à l'élection des Cominaux, c'est que la -vie co.mmunale avait fait d'immenses progrès. L'activité du cQmmerce et de Xindustrie avait accru.le bien-~tre; l'ihtellig_ençe -s'était développée, à ce contacr dès hommes de cœur et de tête, qui sedévouai.e_nt aux inrérêt!ide la cité. Et bientôt tous les citoyens éprouvèrent le bes.oin de s'en Qecuper autant <i{Ue,de le1:1rs·affaires personnelles... Ce changement dût se faire sans produire auCJJne secousse, .et. sans être précédé d,e lutte§; toujours déplorables. C'étaient les hommes les. plus· cali>ablei' qtti s'étaient mis à la tète· de l'administration communale. Lorsqü'ils vi'rent toute;, !544. ~ 1!' ' ' 1 r .! M f 1 f l �332 TRO!Sl È.ME ÉPOQU E • . la population mieux dis.posée, moins apath ique et plus intell igent e, ·ils dûren t eux-m êmes proposer ces modifications devenues nécessaires et les faire accepter. On pouvait dès ce mom ent èspér er plus d'ensemb le, plus d'acc ord, et les intérê ts de la communa uté toute entiè re ne.pouvaient qu'y gagn er. Nous .n'avo ns, pend ant cette troisième époque, qu'un très-petit nomb re d'actes à notre disposition , cepen dant ils suffir ont pour nous faire appré cier · les développements de .l'organisation municipale au milieu des luttes de cette malh eureuse époq ue, jusqu 'au mom ent où nos Pères , obtin rent par leur dévo ueme nt aux Comte5 de Provence -, la trans form ation <lu Cominalat en Syndicat. Nomination d' Auditeu rs de comptes. La prem ière anriée du règne "de Jeann e nous offre notam ment quelques actes intére ssant s. Au·m omen t' du renou velle ment des Cominaux, plusieurs habit ants' qui proba blem ent avaie nt exercé 'eux-mêmes ces fonctions et avaie nt fait des recou vrem ents de fonds comm unau x donr ils· devai ent justif ier l'emp loi, n'ava ient pas encore' remp li ce devo ir, imita nt en cela les Cominaux de 1290, et on ·rut obligé alors de leur rappe ler qu'ils. avaie nt à rendr"e le.urs comptes. · Les Comiriaux réèem mént nommés, qui étaie nt encor e alors Guillaume Grassi 1 notaire,· Laurei1t �TROISIÈ ME tl'OQUE . 333 Savin et Ranul phe Albéri c, convoquèren t un conseil, auque l furent appelés' enviro n quaran te prud'h omme s. t Ce col'lseil se réunit dans le réfectoire du couvent des ·Frères -Mine urs· ou Cordeliers, en présence du Bailli Raimo nd d' Affinel, et du·Clavaire, Guigues de Mauvans, qui rempli ssait les (.onctions de Juge. Les Cominaux exposè rent le fait que nous avons déjà fait .conna ître, que des habital'lts, chargé s de retirer des· fonds appart enant à la comm unauté , n'avai ent pas encore rendu leurs compt es, quoique souven t invités à le faire, et ils firent comprend re qu'il y avait urgenc e à nomme,r des auditeur_s des compt es, qui fussen t' investis d'un pouvoir suffisant pour forcer les compt ables retardat airés à rendre leurs comptes et à justifi er de l'emploi des àeaier s de la comm unaut é, · et ensuit e, une fois cette justification faite, à cl.onner quittan ce· et bonne et valable ·décha rge à ceux dont ils auraie nt ainsi vérifié les états de compte. · Sur cette ·réquis ition, les prnd'h omme·s présents élisen t; après une courte délibération ~ pour audite urs de comptes : François Boche r, Guillaume Duran d .et Pierre d'Aur! beau, qm, ' Voy. -Preuv. en. 15/i~ . �' j ~; !• i ' ~· li ~'.. J~ \' T 334 TÎlOI SJhrn ÉPOQU E. assis tant à la délib érati on, décla rent accepter la mission dont ils so'nt ainsi char gés, et on leur donn e l'ord re de forcer tous les · comptables el! retar d à prése nter l'état de leur situa tion, d'en faire une vérif icatio n, de conc ert avec les Ü'>minaux en fonc tions , et de. leur en donn er bonn e ét valable quittanc~, si, l!-pr'ès leur exam en, ils juge nt qu'el le doive être concédée. Pmir faciliter leurs opér ation s , on décide que, dans le cas où. ils ne pour ront se trouv er que deux , avec deux des Com inau x, ils .pour ront agir et régle r les·comptes comm e s'ils étaie nt tous ense mble . Ils leur trans mett ent ensu ite tous les poùvoirs que chac1m d'eux pouv ait e~ercer en sa quali té · ele .citoy en, er.:1 pareille mati ère. . Les àudit eurs de cgmp te ainsi nom més prête nt serm ent, sur les Livres saint s, de bien et fidèle-. men t remp lir leur char ge, et enga gent tous leurs biens prése nts et à venir pour garan tie de leur prom esse. Ils prom etten t de se ' rend re assid uemen t à ~outes les convocations q'ui leur seron t faitès pàr les ComiIDa:ux' , qui requ ièren t acte. :; Les Cominaux de cette époq ue veill àient -avec · la plus scrup uleus e attentioH à ce q.ue les intér êts de la cité ne souffrissent pas. :Protestatiou contre la levée fouage. un od' · Hugues de Baux , Comte d' Avelin, était alors Sénéchal de Prov ence , et il fut char ge ~e lever �TROISIÈM E ÉPOQUE,' 335 sur Ja Provence- un fouage qui était nécessaire pour assurer la dot de la princesse Marie , sœur de Jeanne et la plus jeune des petites-filles du Roi Robert, qiai lui avait été assurée par son aïeul, dans son testame nt. Dès que les lettres du Séné~hal de Provence furent connues , des plaintes s'élevèr ent dans l'in-térieur du Château ; les Cominaux se mirent en œlatiori avec les Bailliages voisins, on se concerta, et on se donna rendez-v0us' à Aix, pour que tous les représe ntants des Bailliages et des commun es décidés à proteste r contre la perception de ce fquage, pussent se présent er ensemb le devant le grand Sénéchal. . En effet, le . 5 juin, les représen tants des Bailliages de Digne, de Sister.:on, de la Viguerie de Forcalq uier, et des commun es d' Apt, de Riez, de Reilla'ne et d~Oraison, se présente nt devant le Grand-S énéchal , Hugues de Baux, Comte d'Av.elin, qui se trouvait à Avigno n; et lui exposen t avec respect, que leurs priviléges saHctionnés par tous les. prédécesseurs de la Reine Jeanne, les. di:s pensent de ce fouage; et ils le supplien t .d'exam iner leurs droits respecti fs, et dans 1€ cas où la décision à interven ir pourrait trainer en longueu r, ils demand ent qu'il fasse suspend re par les Clavaires la perception de ce fouage. La cause fut renvoyée deux fois : d'abord , au samedi suivant, puis au lundi. l54ti. 1 ! 1· �TllOI SJÈM E ÉPOQ UE. !54~. nse suiCe jour-là, le Sé_!1échal leur fit la répo van te. Rob ert Ce fouage ay3:nt été ord onn é par le Roi on ne pêu t lui- mêm e, alors qu'i l vivait enc ore , te-tllle de pas aujo urd 'hui le refu ser à Mar ie, peti obligé, en ce Prin ce, son aïeul. Ur, ce>mme il est e exécuter. sa qua litë de Gra nd- Sén éch al, de, fair il ne peu t les ord onn aac es de Sa Majesté Royale, just eme nt_ pas con sen tir à sup prim er un fou age , pmrants se imposé. D'a illeu rs, ajoute-t-il, les c0m de baillia·-_ prév alen t des dro its de com mun aaté s et régu lier . ges, don t ils ne mpp orte nt auc un pou voir étai t eri Le rep rése ntan t du .Bailliage de Big ne Cominal. Il cett e occasion, Gui llau me 'Gia ssi, voirs, un requ i·t, avec les autr és fond'és de pou cun d'eu x. inst rmn ent.p.ublic, qui fut accordé à cha et pou r Le fouage fut bien et due men t ·pay~, '"-vÏs des met tre leu r respônsabilité à l'af ü,i vis-à ne, fire nt autr es hab itan ts, les Cominaux de Dig Guillauînefair e, le 13 sep tem bre · suiv ant ', par cett e sen Grassi lui-même, une prés enta tion de nne_Caire. tence du Gra nd Sén éch al, au Jug e Étie rep ré- . Guillaiume Grassi se prés énta it com me t simplesen tant le Bailliage de Dig ne, et- il étai men t Comin al. 1 Voy. Preuv . c1v. �TR01SI ÈME ÉPOQU E. ' 3 37 Pour repré sente r légal emen t la comm unau té, il aurai t été obligé d'être inves ti de la quali té de Syndic, nomm é en un parle ment publi c duem ent autor isé, ce qui eut été fort difficile à obten ir. Ma,is il ne pouv ait en aucun e mani ère se , dire re,p résen tant du Bailliage de Dign e, car, à cette époqu~, les assem blées d~ Bailliage et de Vigu erie n'éta ient pas encor e autor isées. .t54 !1. Vers la fin du mois de juille t, le Bailli_de.Digne, Appel ,, .., • • , Geo ffroy d es Crottes , fiit .l".iaire un e cnee une cru~e, porta nt co nlrc dn Bailli. défense aux habit ants du Châte au, de quelq ue condl~ion et quali té qu'ils fusse nt, d'exp oser en vente , les jours de dima nche et ~e fête, des marc handi ses quelc onqu es, et de faire aucun es, vente s, s<;>it publi quem ent, soit secrè teme nt, sous peine d'une amen de de cinq sous, tant contr e le vend eur, qne contr e l'ach eteur , et pour chaque vente , et de la confiscation <les objet s vend us. Cette criée souleva les habit ants du Chât eau, qui depuis quelq ue temp s s'ado nnaie nt autan t a~ comm erce qu~à l'agri cultu re, par suite des avan1a~ a ges réels qu'ils en retira ient. Deux des Comi naux, Guillau,me Grass i, notai re, et Laur ent Savin , se prése ntère nt, le 1•r août 134!1.1_, devan t le Bailli, e ~ décla rèren t prote ster contr e la cri ée fa ite , d'a près j ' Voy. Preuy, cm . 22 j l �3.38 !544 . TRtOI SIÈM E . ÉPOQ UE . sans ause·s ordr es, au mépris de tout d.1!0it 1 et tnet ce, cun mém~.gement"pou.r les besoins du com jout s car il y a souv.e~nt nécessit.~Lde. ven d.r,e les oi'.. de fête .et de .Dimanche,. et'la tr:é€e~sité fàitJ essa nt u Or,. cett e criée étan t inju ste-,. iniq ue,. et-bl ina(lxles rnté1:êts des habitan:ts, les deux Com yal!l e.de décl aren t au.besoin appe:let' de ladi te c1fré re Des. le Juge des premitl:res~ .wppellatiO.ns ,:. ~ier dimisVig nes, récl ama nt inst amm ent des lettr es sait. refu leur soires, sous due pretesta.tiorr s'il les ulte; Le B~illi renvoya au lend ema in pour cons pel; l'ap de le Jiige sur la question de l'admissibilité il ne se mais le lend ema in, jour par lui fixé, . ainsi dë tend it pas à la Curie, et se dispensa dou te. rendreJ.irfe répo nse qui l'em barr as.sait sans de la , Les Cominaux dem and èren t au nota ire app el Curie un inst rum ent public con tena nt leur ét l'absence du Bailli. !545 . Serme nt d'agents de la · communauté. acte, L'an née 13!i 5 ne nou s four nit qu'u n seul 1 entr e à la datè du 9 juin . C;est le serm ent prêt é Jug e, les mai ns _dn Bailli, Jean de Nov i, et du choisis Jacques Mun cius , par qua tre hab itan ts par_les Cominaux, pou r la surveillance des ventes ire, et élu pain et du vin. Guillaume Grassi, nota 'Vo y.Preuv. cvx. �T'ROISIÈME ÉPOQUE. ,3 39 Bertrand Guigues sont choisis et sont cJmrgés de veiller à la vente du pain, et Sparron Geoffroy et Ja:cques Franc, à celle du. vin. Les Officiers royaux font droit à la réquisition des Con;i..inaux, et les agents ainsi nomroés jurent SJir les Saints Évangiles,. de bien et fidèlem.ent r~fflP'lir le1:1r devoir' pour . l'avantage réciproque de la Curie e_t du Château. Les Cominaq~, comme de coutume, requièrent un il)strument pupJic: - J5~~­ - Cette année, 13-45, fut marquée par un événe- Mort violente ment, qm• fi1Jt retomber sur J eanne d''epouvant a- d'André, mari hies accusations ..S'il faut en croire les historiens Rein~~~aanno. de Naples, elle aurait été la complice de l'assassinat d'André de Hongrie, son mari. Les caractères de Jeanne et d'André étaient tropdissembl~bles, pour qu'une tendr.e sympathie pût s'établir entr'eux. Jeanne aimait passioné_m ent les fètes ~t les plaisirs; André, au contraire, était sombre et taciturne, et ne pouvait souffrir le trop facile abandon de la Reine. . .Et puis·, André était irrité de ce que Robert, dans son testament, avait ordonné q~e spn ~ou­ ronnement fût différé jusqu'à ce qu'il eût atteint .sa vingt-deuxième année. Jeanne voulait régner en son propre n0m, André voulait en faire autant, _e_t _il s'indignait de ne porter que le titre 'de Duc _de Calabre, de n'être Roi que pour ceux qui le ·...... ... ..... . J �T llO.!SlÈ ME ÉPOQU E •' f54·!'j. 'flattaien (, et de ne pouvoir . jama is parle r en ma_ître. Aussi, l'ente ndit- on souvent mena cer la Reine , et anno ncer contr ' elle de .sinistres projets. -· Les partis ans de Jeann e exploitaient., auprè s t ·d'eJ.le ~ ces empo rteme nts d'An dré, ét cherc naien à-lui inspi rer- de .i: éloigneme~nt pour-lui ):.. en-gros· sis,;;ant encorg ses terts . I-l~ désir aient d'âill eurs se défaire de ce Princ e, p~rce · qu~ils :redoutaiént Je mom ent où son côùro nnem ent lui donnePait la puissance après laquelle il soup irait, et: ils savaien t qu'ils n'ava ient rien à en atten dre. - Auss i, se forma,-t-il parm i les plus dévoués à Jeann e une consp iratio n, à laquelle les historiens préte nden t que Jeann e ~onsentit, mais qui dut se , const ituer sans -son assen timen t. oise; Catan la ppine Le Comte d'Artusio, et Phili qui malh eureu seme nt, avait toute la confia!'lce de Jeann e, se miren t à la tête de çette c~nspiration. La Cour quitta Napl~s, pend ant le mois de septe mbre 'I 3~.5 ,· pour aller passer la fin de l'été à Averse. La nuit du 18 ·sef>tembre, Andr é ét~it au lit auprè s de la Rein e, lorsq u'on vint lui annonce!' que des nouvelles de la plus haute impo rtanc e ·étaie nt arrivées de Napl es, et que son Conseil 1'attenda~t pour en délib érer. Andr é sortit , sans se doute r de rien ; les con. jurés l'attendaieQt dans un corri dor voisin : !a -porte de sa cham bre fut refer mée, et on se pré- �.. TROISIÈME ÉPOQUE. cipitâ sur lui, pour lui passer au cou un èordon i3/i1>. avec lequel on ·voulalt l'étrangler. André se défendit vivement et fit éouler le sarfg de quelques-uns de ceux qui l'attaquaient : on par"vint à le pousser hors ·d'une fenêtre, et des conjurés, postés dans le jarfün, le tirèrent pav les pieds pour l'achever plntôt. ' La nourrice d'André, nommée Isolda,-qui, dü fond· de la Hongr.ie, l'avait sui'vi à Naples et hü avait voué une affection de mère, fut éveillée en sursaut, et descendit dans sa chambre où elle ne tremva que Jeanne, aècablée et ·sa tête appuyée· sur le;bor.d du lit nuptial. Ne ·voyant pas Andr:é, elle prit ua flàmbeau, parut à·une fenêtre et·vit s-ur le gazon le cadavre d'André que les coupables, s·'empressèren t d'abandonner--. Jeanne, accablée de douleurs~, retourria-lmm é:. diatèmerit à Naples, conduisant le cadavre de son. époux, qui fut enter,ré dàns PÉg-lise de St-Louis. Cet événement sou~eva ·une indignation générale. Jeanne fut t'objet~de beaucoup de soupçons;_ Sa conduite, peut-être un peu légère, leur avait donné naissance. Clément VI, qui depuis l'e 7 mai· r34-2, avait succédé à Benoit XI , mort le 25 avril' voulut faire rechercher les coupables- d'un aussi grana attentat, et envoya l'Archevêque ~Embi_:un , pour procéder à une information.. Mais ce Prélat, ay'ant éprouvé de grandes difficultés, de-la part de la Reine et de ses ministres, �342!51~o . !546-. Délibération des Prud'hommes du c1~â1eau de Digne. TnOTS! Èl\1E ÉPOQlJ E . · le Pontife chargea Bertrand de Baux, grand Jus-:: ticier du Royaume, d'instruire une procédure sur. le crime dont lé Roi André· avait 'ê'té la victime, et de poursuivre les auteurs, sans excepti0n de personnes et sans aucun égard pour les dig.nités· dont elles seraient ·revêtues. Le grand Justicier fit arrêter Philippine ·la_ Catanoise, son fils Robert, qui éxerçait les fonctions de Grand-Sén~chal, sa fille Sancie ét plusieurs autres grands personnages, e·t les soumir à; la torture, sur la place de Naples, avec un haillon dans la bouche; une palissade, gardée par ·les soldats, les dérobait au peuple et empêchait que d'autres que !es .Juges entendissent leurs aveux . La Catanoise périt dans les horreurs cle la que.stion; les autres fore.nt livrés à ûD supplice révok tànt, ils furent tenaillés, écorchés avec des raseirs, et jetés daDs un 'b ûcher, a-vec un hameçon dans la 'bouGhe, et mis en pièces par le p>euple. - Le 20 ·août · âe l'année 1' 346, Jeanne épousa son-cousin, le Prince de Tarente. Neus n~avons dans nos archives qu'un .seul acte de cette année 134·6 : c;'est une délibéra-tian • f; . . ' d es pi:_ud'h ommes', qm. nous a1t·connaitre toute~ , · , , d , . l . l'1c!te e nos peres a: cette epoque. · a s1mp t Voy. Î1rcu v. cYu. �343 TllO!SIÈM E ÉPOQUE. Cette assemblée avait été convoquée par deux !546. des Comina ux, François Baudoin et Guillaume Durand , qui prennen t, dans cet acte, le titre de Syndics. Elle fut tenue dans le c!'.>uvent _des Frères minenrs , en présence du Juge Montan ier Reynier. Les plus FlOtables habitan ts du Château y assistaient : François Bocher, Pierre Bon, M Étienne Audiber t , Pierre Gron hi , marcha nd-drap ier,· . lsnard Ayme, M• Pierre Mercad ier, Jean Marro, tous Syndics de l'miiversit~, et chargés probabkr ment de diverses affaires sur lesquelles il ne nou ~ reste aucune espèce de renseign ements. Il y avait, de plus, Pierre Durat?d , Ranulp he Albéric, M• Jean Jordani , notaire, Lions Gronhi, Jacques Second, Sim0n Giraud, Me Albert 13érard, Simean Turin, M• Nicholas Imbert, notaire, M•Jean Salamon, Pierre Raba, Guillaume BeHon, Raimon d Boison, Pierre Monnie r, Pierre_Raphael, Paul Bonde nier, notaire, et Noble Guillaume de Marcoux, fils de Noble Pierre, forman t tous la meilleur e et la plus saine par.tie de la commun auté. Ils exposèr ent, au Juge, qu'il était indispen sable, dans l'intérêt de -l'universalité des habitants, de faire quelques règleme nts, poudesq uels ils avaient besoin de sa sanctiom. _Et après une mûre délibéra tion, ils prirent les mesures sui-:vantes: On avait l'.habitud~, à Dign~, toutes les fois 0 �344 1546. que l'on faisait baptiser l'enfant d'un ami, dont on devenait ain"s ile compère, de faire d'énormes dépenses en cadeaux, soit de joujous, soü de vêtérnents, ce qui avait eu pour éffet de dégoûter ceux qui étaient priés d'accepter cette charge, à tel point qu'on ne pouvait plus trouver <le par- · rains, pour faire baptiser les enfants. Pour remédier à un pareil abus, le , conseil ordonne qu'aucun de ceux qui seront choisis pour tenir un enfant sur les fonts baptismaux, et qui jouiront d'un revenu, en biens, de plus de vingtcinq livres, devront s'abstenir d'offrir à leur commère des joyaux, et ne pourront plus donner à l'enfant, en vêtements, qu'une simple camisole. Ils ne devront également" inviter que 4eux personnes pour assister aù baptême et les ·accompagner. Après la cérémonie, si le parrain désire faire une ·politesse à sa commère, il ne devra pas lui donnèr des objets d'une valeur supérieure à un dizain. Quant à ceux, qui jouissent d'un revenu de vingt-cinq livres, ils auront la faculté de donner ce qu'ils voudront. Seulement ils ne devront pas plus que les autres inviter aU-delà de deux personnes. Tous ce_ux' qui contreviendront à la défense ainsi faite, encourront' de plein droit une ameride .de dix livres, applicable, moitié à la Curi~ royale; et moitié aux dépegses du pont de Bléonne. �-· On était encore dans l'usage, à Digne, to{ites le~ fois qu'on célébrait un mariage, de faire, le soir' des farandoles' avec des. torches allumées' ce qui amenait des reunions nomhreuses, ciui entraînaient ~e fortes dépenses' en f~ais de torches; mais ce qui étaif plu's g·rave, èlles faisaient naître presque toujours des rixes, qui donnaie1ù lieu à des scènes scandaleuses, 'd'où résultaient oes naines-et quelquefois <les querelles qui e~posaient à de graves dangers et à des' scènes de tumuhe ; toujours déplorables. c • ' • Pour faire cesser êle pareils i~c9nvénients; le conseil prononce la défensé exée;se' poür fous les mariages: qui se célèbreront clans le èhàfeau, éntr~f'amilles de la communauté' de faire de ces farandoles, le soir, avec des torches· allumées. On pourra se réunir dans la maison dès nouveaux épousés, mais on ne devra pas s'y rendre avec des torches. ' • Si, cependant, ane nouvelle mariée, 'é trangère au Château de Digne, faisait son entrée dans la cité, après la nuit ve:rrne, i-l sera permis à tous ceux qui auront donné l'hospitalité·· 'à des étrangers, de les acëompagner à la maison des · nouveaux mariés, a'vec un flambeau ordinaire, p:ô ur édairer leur ~arche, mais on ne dévra pas se permettre <le faire des farandoles, pour ces mariage·s , pas plus que pour ceux·- contractés en Ire ·habitàrits de la commuoaüté. - 4546. �346 !Olt6. TllOI SIÈME ÉP? QUE , Ceux qui ·c ontre viend ront à cette défe nse, encour ront égale ment une peine de dix livres d'amend e , dont moitié pour la Curi e, et moitié pour ]es dépenses du pont de Bléonne. Il arriv ait souv ent, à Dign e, que ]es marc hand s . de viB, tant taver niers que simples prop riéta ires, vend aient du vina uque l ils méla ngea ient une plus ou moins gran de quan tité d'eau . L'ass embl ée perm it atlx habi tants de faire ce méla nge pour leur usage personnel et celui de leur famille. Elle le perm it enco re, pour l'usa ge · des gens de service, et pour celui que l'on donn ait · au x pauv res, àJ itre d'aum ône; mais elle défen dit expr essém ent tonte vente d'un pareil· vin. Et tous ceux qui enfre indra ient cette défense seraieBt puni s d'un e amen de de ving t-cin q livr-es, dont moitié applic~ble à la Curi e, et moitié aux dépenses du pont de Bléonne. Enfi n, à l'épo que des vend ange s, il vena it à Digne beau coup de vend ange urs étran gers, qui rentr aien t tard, le soir, pour soup er, et qui, en trave rsant les rues sans lumi ère, étaie nt exposés à être arrêt és par les agen ts de la Curi e, et à être , l'obli conduit~ dans les prisons royal es. En 0utre de la nuit, gatio n de prép arer leur soup er, la part de ceµx qu! les occu paien t à leurs vign es, était une charg e onér euse . · Pour y remé dier, l'assemblée défend à tous les habi tants de la cité, occu pant des ouvr iers étran ::- �TROISIÈME ÉPoQUE. 347 gers, soit pour les ·travaux 'de la vendange , soit Hi'1 (}. J:lO.ur le transport des raisins sur ùes bêtes de somme, de leur donner du pain, de la· viande, ni mêm.e de l'argent, pour leur souper; et de ne le.u r f.aire faire que le repas clu 1naLin et celui de midi . ..Celui qui, publiqueme~t ou en secrèt, ou par une personne interposée, contreviendra à' cette ordonnance, sera puni d'une amende de dix. livres, dont moitié pour la Curie, et moitié pour le pont de Bléonne. !fous les nie'mhres présents pr.ornettent ·d'exécuter les ordonnances qui viennent d'être rendues, _tant qu'elles n'aumnt ·pas ' été supprimées ou modifiées par les Cominaux actuels,. ou ceux· qui des remplaceront. Le Juge donne à ces ordonnances la sanction de son autorité, sous la seule réserve qu'elles ne porteront auèun préju<lice·aux droits de la Curie. Nous ·trouvons encore ·en cette aor,1ée 13li6, le . . • • . • de pendant .du Clava1r.e Aud1b.ert de Montpezat, qur ne-n0mdait c_onnaître que fo1~t peu d 1acquisitions. noovelles .faites par la Curie jYsqu;à cette année .. La.Curie avtüt donné, à titre ~'accapitt, à Jean ., Vaccapit n'était autre chose que l'emphyléOse, qui al'orsp·ouvait être perpétuelle ou à terme, sous réserve toujours du, droit de reconnaissance . • • · ' l ! i f 1 f 1 ' -l Audibcrr Monlpezar r Clavaire. I �"i 3li8 * 1' ~ ' 1 1 1 :î t1' 'i i i i 'l j :1 : 1 : j l:'' ' 1 f 1 1 r TROI SIÈM E ÉPOQ UE. se trou vaie nt en i546. . Alb ert, les deux maisons, qui ice ·amdessous de la Cur ie, et'e n retir ait un serv nue l de trois florins payables fin octobre. une Elle reti rait éga lem ent des frères Gro nhi coro cense ann uell e de dix florins -et six den iers née ' en nats ,- de l'an tiqu e Curie égalemen_t don .,., accapit. ient uisa prod Les droi ts de ban qui) en 13.30; ne ant six que qua tre liv1;es, ·pro duis ent mai nten te et l'Élivres dix sous. Mais, en 133 0, le Com is que vêque se les part ageà ient par moi tié, tand nus a:le Clavaire constate qu'u n tiers de ces reve qui en été ·alié né en favem' de cert ains nobles j.o uiss ent. ent Les droits d'en chè re et de criée s'aff erm touj ours à sept livr es par an. nt à Ceux du péage et de gabelle qui s'éle vaie x cen t 2î'O )ivr es, ne sont plus affermés qu'à deu ving t livres. êque Nous avons déjà parl é, à propos · de }'Év isqués Elzé ard de · Villeneuve , · des biens conf Var ades , êon tre les frères Fran~ois et Tho mas de au cha ainsi que le paie men t de trois onces d'm· ite du pelain instit1:1é dan s notr e cath édra le, ensu endrons. te.stament du Roi Robert. Nous n'y revi pas. {547. Sentence du . Juge d c Digne. naît re Les actes de l'an née 134-7, nous font con com. bien un procès. assez sifüvrnlier, et qtJÎ prouve �TROISIÈME ÉPOQUE. 349 les habitants çle Digne veillaient, à cette époque, aux intérêts de la communauté. On soupçonnait les familiers de l'Evêque de commettre la fraude, et quelques prud'hommes du Château résolurent d'exerc~r un active surveillance, pour les sm~prendre en flagrant délit. Un jour, le 22 du mois _de mai de ce.tte année, ils virei:it ven!r sur le pont des Eaux-Chàudes, un des familiers de l'Éyêque, Jean Alberger, porteur d'une grande corbeille, qui suivant eux, devait contenir du vin, qu'il était défendu d'intl'Oduire. Ils étaient là réunis en .assez grand nombre. Il y avait notamment François Bocher, Étienne Audib~rt, Pierre Mercadier, Isnard Ayme, Guillaume Durand, Guigues Gronhi et François. Turrel, tous notables du Château. Ils ·voulu_rent savoir ce que contenait. la corbeille; m~is Jean Alberger ne voulut pas le leur montre~. Quelquesuns. d'entr'eux se precipitèrent alors sur lui, et voulurent le voir par force. Ma.is le porteur leu!' résista, sr.débattitjus ques vers Iemilieudupo nt, ils parvinrent cepeµdant à s'emparer de la corh€ille, mais n'y trouvèrent pas ce qu'ils~croyaient qu'elle contenait. If paraît que da.n8 la lutte Jean Alberger avait reçu quelques légères blessures, et qu'il y avait · eu effusion de sang. plainte à l'official porter d'aller Jl s'empressa de l'Évêque Jean Piscis, qui administrait, . pen- .f.5~7 . 1 j .f ! 1 �. 350 !1547. TllOIS'IÈME ÉPOQUE. ~:lant sor1 absence, et celui-ci crut devoir prendre en mains la cause du plaignant, et chargea 1m prêtre nommé Raimond, de poursuiyre l'affaire devant la Curie royale;_car, elle n'était pas cle son ressort, puisqu'il y avait eu effusion de sang. Le fondé de pouvoir de l'Évêque se présenta·, le 23 mai, devant 1e Jug~ de· Dig.n e, Noble Jean de Vicedominis, et vint déposer sa plainte contre les habitants du Château, qui, poussés par un mauvais esprit, comme des bandits, avaient arrêté sur la voie publique , .avec des bâtons et des armes prohibées, Jean Aloherger, de Drai'x, familier de l'Évêque, qui portaiit un panier rempli d'herbes destinées à l'usage de la :maison de l' Évêque, en -tête.du pon·tdes Eaux-Cha_udes, et l'avaient traîné j.usqu'au milieu du pont , faisant des efforts ,poUJr le précipiter dans l'eau. Ils lui ava~ent enlevé .brutalement le panier dont il était portem:. Depuis lors Jean est malade, couché dains son lit, et plus près de la· ffiQrt <i]_l!e de.la vie . Sur cet e:x:posé·, le Juge crut qu'il s'agissait .d'une affaire très-sérieuse et qui pouvait entraîner de sévères condamnations. Il ordonna une enquête. L'enquête eu,t lieu. L'official fi.t cirer Pierre Gronhi, boucher, Bertrand Porcel, Guillaume Grimaud,- Jacques Étienne et Hugues Gifrg:ues, prêtres, Guillaume Drul\;\e , Clerc, ~t Auger · .lsnard. - - -------- - �TllOlSIÈME ÉPOQUE . :\5.t Le Juge <le la Curie fit entendre quelques autres témoins. Lorsque l'enquête eut été achevée, toutes les parties en obtim•ent une copie, puis le plaignant et les accusés purent présenter leur défense. Il ne restait plus que la sentence du Juge à connaître. Elle fut- rendue, le 21 janvier suivant 1 , et ce fut une sentence qui renvoya de la plainte tm1s les prévenus. Ce qui décida le Juge, c'est qujaprès avoir bien examiné toutes les dépositions, il avait reconnu que les prévenus, dans le fait qui leur étai.f:- reproché, avaient seulement voulu assurer la conservation d'un droit, et n'av·a ient pas songé à faire une offense à l'official. D'ailleurs, les faits qui, dans_ le principe, avai1mt été exposés comme très-graves, avaiént été; par le résultat de l'enquête, réduits à leur jus te valeur; et par s-uite les parties avaient transigé sur 'ee procès. Il était ttlc;mc:convenable d'en finir au plutôt, · et de ne pas faire ptus qè bruit et de scandale. Le 16 juillet de cétte même année 13472, un . . ' Voy. Preuv. cv111. Voy. Preuv. c1x. !547 . Parlement public. �352 !i>47. p~rlement Tl\O!SlÈM E ÉPOQUE. _ public fut assemblé dans le CJ1âteau de Digne. Des lettres du Sénéchal Philippe de Sangui net, adressées aux Officiers royaux , leur ordonn aient de convoquer au plutôt un parlem ent public pour faire nomme r des Syndic s, qui vinssen t représenter la commu nauté de Digne, à l'asse_mblée <l~s états qui était cGnvoquée, à Aix, pour k _30 jl!il!et._Ces lettre_~ étaievt 9atées d'Aix, du _1°' de" ;>.> - .. • • ce m01s. Le Juge de Dig.ne, Jean de Vicedomi11is, donna imméJiaterµ~nt c~nnais_s~n~e <le · cette lett~e aux Cominaux de la :.. cité, François Bocher , ,,.Étienn eAuqibe rt, notaire , et Pie_rre _Merc~dier. Une criée fut faite : l'assemblée se .réunit dans le couven t des Frères- Mineu rs, et on nomma pou'"r Syndics, Pierr~ Gron hi, marcha nd-dra pier, et Étienn_e Audibe rt, notaire, et un des Cominau?( de c_e tte an_pée. S'il faut en croire la lettre du Sénéch al, il s'agissait de discute r de très-gr aves i11térêts d~s Comtés de Provence et <l ~ Forcalq uier. Mais les historiens de ces Comtés sont encore complè temeF1t muets sur cette assemblée. l 1 . 1· Î' f i l 1 1 ; i l Jeanne vient en Provence. C'est en cette même année que la Reine Jeanne , qui venait de donner sa main au Prince de Tarente, vit paraîtr e sur les frontières du royau~e de Naples, une puissante armée du Roi. d~ Hon- �35 3 TilOl SIÈME ÉPOQUE. g1·ie, qui avait parcouru l'Italie avec un drapeau noir, sur lequel était représent é le cadavre d'André, étranglé. pn grand nombre de villes s'étaient soumises: une défection générale était à craindre. Jeanne se décida à passer en Provence . Pourtant avant son départ, elle assembla les Barons et les Députés des villes~ qui lui étaient restés_ fidèles, et avec cette éloquen.ce du cœur, qu'elle possédait au suprême degré, elle leur dit: >1 J'aurais cru qu'aband onnée dans ma plus » tenare jeunesse aux caprice!? de. la fortune; >1 exposée, sans'l'avo ir mérité, aux plus grands 1> malheurs , j'intéress erais le cœur de tous mes_ » sujets. Cependa nt, il en . est parmi éux qui » osent m'accuse r de la ·mort tragique de mon » époux. Jalouse de détruire cette horrible ca» lornnie, je pars pour faire connaitre mon inno>J cence au Vicaire de Dieu sur la tei.'re, comme '' Dieu, lui-mêm e, la connait clans le ciel. >J Elle finit, en èngagean t' ses sujets à ·se soumettre au Roi de Hongrie, pour désarmer sa fu~ reur par une obéissance volontair e . . Ce discours_, prononcé par une· femme jeune et belle, émut tous les assistants . Tous lui jurèrent d~ la défendre ju~qu'à la mort; l'engagean~ à rester; mais ellé persista dans sa résolution., e~ ·s'.embarqu a, le 15 janvier 134.S, pour se rendre en Provence. 23 15 47. ! 3~8. �354 ' :l ~1 l ' j 1I 1 TRO lSIÈ "MÈ ÉPO QUÈ . d'A vel in, SeiA son arr ivé e à Aix, le Comte de Sa ulx , et plu--: gn eu r des Ba ux , le Sei gne ur ce, cro yan t qu' ell e sieurs aut res Barons de Pro ven mt é, con tre que lqu e ven ait pour éch ang er le Co n, Duc de No rm anprovince de Fra nce , avec Jea s, qui éta it ven u à die , fils de Ph ilip pe de Valoi Pap e de lui mé A vig uo n, pour .demander au rèr ent de sa pe rnag er cette affaire , s'a ssu ni€re à Ch âte auson ne , et la ret inr ent prison Ar nau d. lor squ 'on eut ob Elle n'o bti nt sa lib ert é, que gag em ent solennel ten u d'elle , le 17 février, l'en plois, tan t civils que qu'elle ne no mm era it aux em Pro ven çal es, et le mi lita ire s, que des per son nes em ent formel de ne 19 du mê me mois , l'en gag ven ce, ni en tou t, jam ais ali éne r le Comté de Pro qua lité et la dig nit é ni en par tie , quelle qu e 'fut la de l'ac qu ére ur. ur Av ign on, où Elle s'e mp res sa de par tir po elle arr iva le 15 ma rs. t pas ent ré avec Louis de Ta ren te, qui n'é tai uv er, et le Pa pe elle en Pro ven ce, ~int l'y tro con firm a leu r un ion . a, quelques jou rs Le Souverain Pontife no mm ur pre nd re con nai sapr ès, trois Ca rdi nau x, po nn e. EHe se jus tifi a sance cl.es faits rep roc hés à Jea .is dés ira nt un e jus com plè tem ent dev ant eux ; m::i vou lut se déf end re tification plus complète , elle avec un rar e bonen plein consistoire. Elle le fit . 1 �.TROISIÈME Él'OQUE. 355 heur. Cependant le Pape ne voulut pas encore prononcer son jugement. H:ilt8. Nos archives ont im acte de cette époque assez Appel ' · par les Com1. contre un e criée remarqua ble, c,est un appe l em1s au Ba illi. naux de Digne, lsnard Ayme et Jean Marro, marohand drapier, contre une criée faite de l'au- . torlté du Bailli, Jacques de Château-Neuf, en vertu de lettres du Sénéchal Du Val de Sault (Dom. P allis S altus) du 13 avril. Les lettres de ce Sénéchal, inconnu à Papon, annonçaient que le Château de Vinadio, le premier qu'on trouve en descendant dans le Piémont, par la vallée de la Stura , était menacé d'une irruption, et enjoignaient au Bailli_; de s'y porter sans retard, avec toutes les forces réunies de son Bailliage, pour le secourir~ Le 15 avril, le Bailli prévint les Corninaux et quelques notables habitants de l'ordre qu'il avait reçu, et le même jour; fit faire une criée portant 'q ue tous les hommes sains.du Châ:teau , de 14 à 60 ans, se rendissent le lendemaih matin, munis <le leurs armes, sur la place publique, pour 'marcher, sous ses ordres , au secours de Vina<lio. Cette criée mit en émoi toute la ville ; les Cominaux décidèrent, après avoir pris l'avis de leur conseil , d'émettre appel de cette criée. �'3 56 rn~s. Le 16 1 , ils se présentère nt devant le Bailli et le Juge Antoine de Tabia, et déclarèren t émettre appel ·contre cette criée, attendu que les lettres du Grand Sénéchal ne disaient pas d'une ma~­ nière expresse que tous les citoyens · de la communauté dussent prendre les armes, q!le ce n'était pas l'intention du Sénéchal, que d'ailleurs l"université de Digne n'était pàs tenue d\me semblable obligation ; car les lettres produites n'étaient même pas revêtu.es du' grand sceau de la Sénéchaussée, comme elles l'ét~ient ordinairement. Ils protesten t contre l'interpréta tion forcée donnée par les Officiers royaux à ce~ lettres, qui ·n'auraient dû être mises à exécution, qu'après avoir entendu les Cominaux et les membres du Conseil, pour examiner quel nombre d'hommes le Château pouvait fournir. Au reste, ils déclarent que si leur appel au Sénéchal n'est pas admis, ils se ·réservent leur recours à la Reine Jeanne, quÎ fera droit à leur réclamation. Les Officiers royaux refusent d'admettre un . appel contre ui;i ordre dont ils sopt chargés d'assurer l'exécution. '1 ' 1 l 1 j l 1 TROISIÈME ÉPOQUE : 1 Voy. Prcuv . ex. �357 'IROISIÈMi; ÉPOQUE. De ceite année 131~$ à 1356 , nous ne trouvons plus dans nos archives qu'un acte de peu d'importance,. C'est une criée du Bailli, Raimond d'Usès, du 21 octobre 1350\ qui, sur la réquisition des Cominaux , Pierre Bertrand, Louis Giraud, et Audibert Aribert, ·n otaire, défend l~ vente du vin mélangé d'eau. Le pendant de Bertrand Feuchère 2 , n'est que la reproduction de celui. d' Audibert de Montpezat. Noùs' n<ms bornerons, pour cette époque , à passer en revue les principaux événements qui agitèrent la Provence. !54.&. Pe_ndant l'année 13Li-8, la peste fit des ravages épouvantables en Provence. La ville de Digne ne <lût pas être à l'abri de ce fléau : ses r.ues tortueuses et étroites ont toujours ren.dl:l· terribles les maladies épidémiques quis~ sont abattues su:r elle. La peste de 1629 est là pour l'attester. Cependant nous n'avons .rien trouvé dans nos archives qui ait pu nous en donner la certitude. La peste· ravage la Provence-. Le Roi de .Hongrie mécontenta, par sa conduite et ses rigueurs , les Barons et les communes ' Voy. Preuv. cx1. ' Voy. Heg. des C!avili1,es, à. la. fin des Preuves; .:: 119 1x.• - Jeanne retourne à Naplc• •. �- ,_ - - - - - - - - - -- - - - 358 13 118. 1549. TllO!SlÈME ÉPOQUE. d'Italie. La vengeance qu'il tira du Duc de Duras·, qui avait épousé Marie, ,sœur de Jéanne, la .plus jeune des filles de Charles, Duc de Calabre, fils , de Robert, qui venait à lui en ami, et qu'il assassina froidement, fit un effet extraordinaire. Les Barons Napolitains regi:ettaient Jeanpe et sa cour si brillante, et lui envoyèrent, en _Pro.:vence, une ambassade, pour l 'engag_e r à revenirprendre possessiofi de ~on_ royaume. · Le ciel de Naples convenait trop bien à la nai!·e t~re de Jeanne> pour ne pas se laiss~r sédq_ par ces propositions . Mais, pour une semblabl~ expédition, il fallait réunir des troupes et se procurer des ressources, _ Elle n'hésita pas: Le 12 juin, el!e vendit ag Pape Clément VI se_s droLt~ sur la ville_5t le te1":; ritoire d'Avignon au ·prix de qtu:i.tre-vü~g~ înille florins; elle fit à )a Provence un appel~qui lu~ .procura plus <le ressources qu'elle n'espérait; elle pou ssa l'héroi~me]usqu'à vendre ses bij_oux~ et ne recula pas devant un emprunt. Elle se procura e~suite, à prix d'argent, dii galères Génoises, et partit de Marseille vers la fin du mois d'août. Dès que Louis éle Hongrie sut qu'elle étaifar~ rivée à Na.ples, il dirigea, vers cette ville, un~ puissan te armée, bien résolue à. 1irer une éclat.ante veng·eance de la mort de · son frère, qu'il persistait à reprocher à la Reine Jeanne. �Tl\OISIÈME ÉPOQUE. 359 Il fut arrêté "à Averse, par un siége qui le retiù.t lon:gtemps. Jeanne commençait à crail'ldre de se -trouver face à face avec cet ennemi implacable, lorsqu'un peu d'espoir lui revint, en voyant retourner de Provence, Raynaud des Baux, grand Amiral du royaume, qui était allé y chercher des secours. Mais les hommes sur lesquels les Rois comptent le plus, sont souvent ceux qui les trahissent avec le plus d'impudeur. Raynaud des· Baux, qui descendait. d'ùne branchè ae l'a maison ùe Barcelonne, et ·q ui osait' aspirer au Comté de Provence, trompa tout à la fois et Jeanne et le Roi de Hongrie. Il oblint, du Roi de Hongrie, la main de la Duchesse de Duras pour son fils Robert, et dèslors, il se crut maître des Comtés de Provence et de Forcalquier, où il possédait des terres considérables. Pour exécuter son projet, il envoya, à Naples,. deux galères, pour conduire Louis et Jeanne à Gayette, sous le prétexte dé les soustraire à ]a vengeance du Roi de Hongrie , mais ·en réalité avec l'intention de s'assurer de leurs personnes . Dès que Louis et Jeanne en furent sorti~, il continua à bloquer le port de Naples, avec huit galères qui lui reslaient. Il savait que la Duchesse de Duras était dans le Château de l'OEuf; il s'y ren,cli t, et la forçà. à épo~ser sori fils _!lobert des Baux. 15t:i0. �360 151)0. TROISIÈME tP OQUE. · Mais la Providence lu_i ménageait U:ne punition exemplaire, pour l'!nfâme trahison dont il s'était _ ainsi rendu coupable._ Arrivé à la hauteur de Gayette avec ses huit galères, pour rallier les deux qui y avaient.amené Louis et Jeanne, il commit l'imprudence de laisser entrer dans le port toutes les galères qui l'accornpagnaien t' à l'exception de la sien ne' et de permett~e aux équipages de descendre à terre. · Louis de Tarente qui con.naissait .déjà sa ·c on-· duite, et qui trépignait d'avoir été joué· par h.1i, fit arrêter tous les équipages qui se trouvuient à t èrre , en retint les principaux pour ôtages, et gagna les autres pour qu'ils décidassent Raynaud à eritre1; dans le pôrt. Comme il s'en défendait, Louis, outré de colère, se jeta dans ri ne chaloupe, accompagné de -quelques amis dévoués, aborda la galère de l'amiral, lui reprocha amèrement sa trahison~ · et lui · plongea un poigqard dans le sein. li s'assura ensuite de ses deux fils, et fit conduire la Duchesse de Duras dans le Château de Gayette. Robert fut mis en prison, où il fut bientôt assassiné ·par des· hommes que la Duchesse de Duras, irritée de la violence dont elle avait été .l'objet, paya elle-même. Elle épousa, plus tard, Philippe de Tarente, · -frère de Louis. Le Roi de Hongrie était en possession de Naples;. �THO!SL'È:~rn tt>OQ UE. 361 mais ses exigences soulevèrent les habitants cohtre i 5[50. lui, et il se vit obligé d'évacuer cett~ ville et de se retirer dans la Pouille avec ,son armée. · Louis de. Tareîlte et Jeanne: purerit rentrer dans Naples, èt, souteims par la population:, ils reprirent le dessus .. Clément Vl ayant" àpp1;is cet échec · du Roi de Hongrie, crut le moment favorable pour proposer un' arran·gement. l~ amena l_es deux parties à conclure un traité' par lequel une trève était convenue jusqu~au f"• avril de l'année' 1352, les aeux :partiés restant eri possession des places q~'elles occupaient" alo1:s. D'un autre· côté, le procès de _Jeanne devant le Sacré Collége 'serait achevé. Si Jeanne était déclarée coupable, ses états passeraient au Roi de _Hongrie;· si, au contraire, elle &ait déclaréé innocente, elle 'r entrerait én possession de tous ses É_tats; seule_ment, elle .paierait en· ce cas au Roi de Hongrie une indemnité de guerre de 300,000 florins. · Pendaiit que tous ces événements se passaient avaient éclaté eri Provence. des divisions en Italie, . . Malgré la promesse, faite par Jeanne, de ne nommer en Provence que des a<lministrateurs du pays, elle avait élevé à la dignité de GrandSénéchal ; un ge'n tilhomme HaFen, Aimeric Rollandi. La généralité des communes Prov·ençales refusa de le reconnaître : Marseille . ·seule obéit aux ordres de la Cour. ' �362 j ! j ' l'ROIS!ÈlliE ÉPOQUE. Cette question aurait pu amener la guerre; mais on finit pars' entendre; les États furent con: voqués à Aix, et on convint qu'on enve.rrait de~ Députés à la Reine, pour savoir d'elle de quelle manière elle i'?terprétai t les priviléges de la Pro::venee, et qu'on en enverrait en même temps au _Pape, pour obtenir s·a médiation. Jeanne fut assez sage, en voyant cette résistance, pour révoquer Aimeric Rollandi , et appeler à sa: place Raymon'd d' Agoult, qui avait déjà exercé ces hautes fonctions. Cependant les ambassade urs du Roi <le HongTie , qui se trouvaient à Avignon, insistai'ent auprès de Clément VI, pour qu'il fût procédé au jugement de ' Jeanne; et l'instructio n de cette grande affai·re fut reprise. Après de ·longues discussions, le Souverain !502. Pontife prononça . son jugement, et déclara Jeanne iirnocente de toute participatio n à l'assassinat d'André. Aux termes des clauses du traité passé entr'elle et le Roi de Hongrie, elle se mit immédiate ment en possession de toutes les places occupées par les forces hongroises ' qui abandonnè rent ntalie. Mais lorsqu'elle voulut payer l'indemnité de 300,000 florins qui avait été stipulé, lé Roi de Hongrie ne voulut pas la recevoir~ parce qu'il -n'entenda it pas, dit-il, vendre le s.a ng de son frère. - -- �TROISJ1'ME ÉPOQUE. 36 3 Cette évacuation de l'llalie, par les troupes du !555. Roi de Hongr:ie, ramena la tranquilli~.é dans le royaume de Jeanne. Sa cour reprit son aspect accoutumé, et elle ne tarda pas à faire couronner Roj son mari Louis de Tarente. Mais une haine sourde et violente s,éleva entre les membres dès maisons de Duras et <le Tàrente. Les Princes de la maison de Tarente approchaient Je trône et en recevaient des faveurs, dont ceux de la maison de Duras étaient excessivement . jaloux. _ ~ Louis de Duras, Comte de Gravines 1 resta à Naples., dans l'espoir <l'y fomenter des troubles. Robert, son frère, vint en Provenœ pour y former un centre autour duquel il voulait rallier· tous les partisans de l'indépendance frovençale-!.Son but était çle !flQnter les esprits contre-Jeanne: et de préparer poucr l'avenir son accès au Comté. pe Provence, qu'il ambitionnait. Philippe <le Tarente fut envoyé par la cour en rnrrn:. qualité de Vig~lier général de· la Provence, et !enta de s'oppos~_r aux efforts de Robert. _ Nous avons trouvé dans 9os. archives un acte mali. de lui, de l'année 1356 1 , qui fut présenté au· Bailli -de Digne, N. Rostang de Durfort, et aQ ' Parch. aux archives, dont il manque la plus g1:ande parlitn.. �364 ·i'\,· TROISIÈME ÉPOQUE. ! 5l>6. Juge, Louis Isnard, par Isnard Ayme, de Digne, agissant tant eff son nom qu'au nom de l'université de Digne. Cet acte contient une remise générale des _con<lamnations prononcées depuis le couronnement de Louis de Tarente, -par fous les Officie'rs royaux des divers bailliages du Comté de Provence. Cette 01esure dût faire g·r and plaisir aux habitants des communautés de Provence. IX' Stalnt de l'É!llise, Nous avons, de la même année, un Statut de i'Église de Digne 1 , fait par l'Évêque Jean ~iscis et son chapitre, le 12 avril. , Ce Statut ne se compose que de trois. Canons , qui apportent quelques modifications aux usages du Chapitre. - LP- premier applique aux distribution's canonicales la moitié seulement' au lieu de la totalité des prébendes du Prévôt, de !'Archidiacre et du Sacristain. Il les dispeHse en même temps du droit de chape, qui était de six ·livres. Ce Capon est tout favorable aux dignitaires du Chapitre, et s'accorde assez bien avec le caractère de Jean PÎ.scis, que nous connaissons déjà par l'hommage qu'il exigea de la communauté. ·' 1. 1l",\ :t 1 !~, 1 Voy. Prcu v. cxu. \ - - --- - ~-- -- - -- - - ~----= -- - �TROISIÈME ti>OQUE. 365 Le second Canon ordonne aux Chanoines ·désignés pour chanter à ùne grand'messe l'Épitre ou l'Évangile, d'assiste"r le célébrant; il leur ordonne de se prêter ensuite éntr'eux une mutuelle assistance, et prononce contre ceùx qui s'y refuseraient une amende de deux deniers. Enfin, le troisième Can0n ordonne que les Chanoines s'assemblent une fois par semaine, le samedi; tous ceux qui y as$isteront receyront une <listribution de douze deniers, et partageront entr'eux la moitié <lu produit de l'ame.nde de deux sols, prononcée contre ceux qui ne s'y rendraient pas, l'autre moitié dévant ê~te appliquée à l'entretien qe deux lampes qui brûlent devant les images de ~aint Chrysostôme et de Magdeleine. C'est deux ans après, ef.l 1358, que Jean Piscis fut élevé à l'Archevêché -. d'Aix . Les divisions qui agitaient alors la Provence furent la source de dévastations incessantes qui de désolation. mirent la Provence dans un état . ' , Les mem,bres de. la maison de Duras appelèrent à cette éP-CJq-ge, en ;provence, le . trop fameux Arnauld de C ~rvoles, dit l'Ar~hiprêtre, qui , après fa..,bataille de Poitiers , où le Roi de France, Jean, fut fait prisonnier par les Anglais, se mit à la tête d'une bande de soldats, et parcourut la France, se livrant au brigandage et -11558: Invasion d'Arnaùld de Ccrvo-lcs, �TROISI ÈME ÉPOQU E. 366- totî8. ' -~ ~ ! '. .' li' .. '' i; 1 1 Emprunt de la communa uté . il ' \ Invasion des Tard- Venus. au pillage. Froiss ard nous les peiiüt en ces ter~ mes : c< Si ne savoient où gagne r en Franc e. Si » bien allère nt premi èremè nt en Prove nce, et » y priren t et .échel èrent plusie urs fortes villes n et fm;ts châte aux; et dérob èrent tout le pays » jusqu es en Avignon . » La ville de Digne dût rece.voir sa visite , car nous verro ns bient ôt' par les 'actes qui nous r·es-, tent, les préca utions qu'ell e prit pour se garan tir de pareilles invasions. La comm unaut é fut obligé e, en cette année , pour faire face à ses dépen ses, d'emp rlin-ter une -somm e de no florins d'or, ce qu'ell e fit par acte du 11 septem bre 135S ', notair e Ferau d Audib ert , d'Allo s, attach é à 'la Curie. Les princi paux habita nts de la cité n'hés itèren t pas à contra cter cette obliga tion, qui, du reste, fut rembo ursée le 27 janvie r 1360. La troup e de Cervoles fut bientô t suivie d'une atttre. En 1360, on yit arrive r d'autr es brigan ds, -les Tard- Venu s. C'éta! ent des soldats des armée s a~glaises' qui venai ent d'éva cuer les places for~es oœu_pées par l'Ang leterr e ,' après le traité l 1 i l ' ;~\l 1 1 Voy. Pre.uv .' c.xm. �TROISIÈM:E ~POQUE. 367 <le Brétigny, où Jean obtint sa liberté , moyen- !508. nant la rançon qui y fut fixée. Léur chef se faisait appeler l'ami de Dieù et l'ennemi de tout le monde. Digne dût encore avoir à lutter contre cette bande, car le Sénéchal de Provence crut devoir ordonner des travaux de fortification, devenus indispensables dans ces temps de désordres. Avant de dire comment la ville put se pro- !560. curer des ressources pour ces travaux de forti6.cation, nous devons parler d'un acte de dévouement d'un citoyen de la cit.é , qui se trouve constaté par un parchemin de nos archives, et qui, probablemeù t, fut inspiré par l'état de détresse dans lequel le Châteàu de Digne se trouvait après l'invasion dont elle venait d'être l'objet. Une partie du droit de péage, nous l'av.ons i56L déià dit, appartenant au Comte de Provence , Donat~on J de N. Raimond . avait été aliéné, et c'était Noble Sparron d'Es- <l'Esparron. ·parron, Seigneur a'e Bellegarde, qui en était .investi. En 1361 , et par acte du 12 novembre 1 , son fils, qui avait succédé aux droits de son père, et qui, jeune encore, car il éLâit à peine âgé de 1 Yoy. Preuv. cx1v. i j i 1 ( i 1 l' �368 !561. l~ \ ; 1 1\ !'.. ' \ ' 1 l \ 1 i l i 1 ~ j ~,j 1 \ TROISIEM E ÉPOQUE . quatorz e ans, avait reçu des ar.lministrateurs de • la cité divers services dont il était reconn aissant , mais qui malheu reusem ent ne sont. exprim és dans cet acte, que par des termes généra ux, qui ne nous en indiquent. pas la nature , voulut faire un don à la commu nauté, et, sous l'assist ance et du consen tement du Seigne ur d'Orais on , Elzéard d'Orais on; son parent , et de deux oncles, Jean et Merrea ud d'Oi:ai son, il voulut que la Yille perçut pendan t une année, à partir de la fête <le saint Jean-B aptiste procha ine, le revenu de son droit de péage qu'il afferm ait annuel lement . Cette donatio n fut solenne llemen t faite aux Comina ux de cette annéé, lsnard Aymes , Jean de Rochas et Pierré George s, et aux membr es de leur Consei l, qui assistè rent à cet acte, Nobles Louis Giraud , Isnard Gautie r et Louis Duran d, et M•• Pierre de Saint- Martin , Audibe rt Aubert et Étienn e Lantelr ne. · L'acte fut passé dans la maison de Louis Giraud, habitan t de Digne, et un des Conseillers présen ts, par le Notaire Pierre Roche , de Mariaud. Cette somme dût aider la commu ne dans les dépens~s_ extraor dinaire s qu'elle avait à fai-re . Mais elle n'était pas suffi:;a nte, et la commu nauté fut obligée de recouri r au Sénéch al de Proven ce, pour obtenir l'impos ition d'une rêve . �TROIS IÈME ÉPOQU E .- 369 L'us age s'éta it établi , dans quel ques com mun es d{:) Prov ence , d' établ'ir des rêves , q_ui étaie nt une source de reve nus pour les com munaut és. Les rêves étaie nt une imposition qui frapp ait spéc ialem ent les fruit s, les denr ées ou ~es marc hand ises qui se consC>mrn aient dans 1a com mun auté . Ainsi on vit- s'éta blir successiv emen t la rêve du pain , celle du vin et celle de lfl, vian de. Les Cominaux voul uren t suiv re l'exe mple donn é par les autre s com mun es, et dem andè rent au Séné çhal , Rog er de St.-S éver in, l'aut orisa tion d'im pose r une rêve , qui donn ât des resso urce s pour les trava ux de fortification. Le Séné chal fit droi t à leur dem ande , et, par ses lettr es du 3 janv ier 1361 1 , .il aut9 risa le$ habi tants du Chât eau de Digne à s'im pose r, pendant quat re ans, une rêve sur le vin, qui cons is· tait à faire paye r, soit en natu re, soit en arge nt, suiv ant l'est imat ion, le huiti ème de chaq ue coup e de vin vend ue. La perc eptio n de cette rêve deva it être mise aux ench ères /. et deve nait ainsi pour quat re ans une source nouvelle de reve nus pour la corn mun auté . 1 Voy. Prenv . cxv. t. 24 1561. Rê~·c du ' 'in. �L i ' 1 •' TllOfSJ ÈME ÉPOQU E. 370 1 ' Le--s Cominaux de Digne , Isnatd Aymes et Pierre Georges, dès la réception des lettres du Sénéc hal, s'emp ressèr ent de se prése nter devanlî Je Bailli, Jean Trena que de Fauco n, et en require nt l'exécution. Le Bailli les autori sa à procéder à la mise aux !562. mais nous n'avo ns pas 'Rèvc du pain enchè res de ladite rêve; el du vin, retrou vé l'acte d'adju dicati on; pourt ant nous soupçonnons fort les ha-bitants de n'avo ir pas profité de cette concession du Sénéc hal, parœ · qu'ell e n'étai t pas suffisante pour leurs besoi ns, car, l'anné e suiva nte, nous trouvons une autre lettre du même Sénéc hal, en date du 13 sep...:· tembr e 1362 t, qui leur accor de; cette fois, unerêve d'un denie r sür chaqu e coupe de vih vendu e, en gros ou en détail , et une rêve de deux de11iers sur chaqu e septier de blé que fes habita nts. feraien t moud re pour leur consommation. Cette rêve leur fut encore acem·dée pour les travau x de fortification doHt la ville avait un pressa nt besoi n, et peut-être est-ce une invasion des Tard- Venu s qui empê cha l'ench ère de la rêve accordée en 1361 . Quoiqu'il en soit, cette lettre du Sénéchal Roger de St.-Sé verin , Comte de Milet , fut pré456!. 1 Voy. Prcuv, cxv1. �TROISI ÈME ÉPOQU E, 371 séntée 1 l·e 9 octob re', par un des Cominaux de la -cit:é ,· Fralin Mara nt, 1au Jug·e de la Curie , Guillaume Piolle, ·q uï en ordon na immé diatement l'exéc ution , et fit faire une criée pour annon cer ·que le lende main, 10 octob re, les enchères seraiem.t ouvertes. Vadju djcati on des rêves; à cette époque, ne se faisait pas ce>mme nos enchè res aujou rd'hu i ' et il ne sera pas inutil'e de faire conna ître la manièce dont rios pètes procédaient à cette opéra tion .. Le 10 octob re, le Cominal comp arut devan t le Clavaire, Marti n Cham psaur , qui rempl açait ·ce jour-l à le Juge de la Curie , et une neuvelle· criée fut faite pottr annon cer que l'ench ère -n'aurait lieu que.le lende main, 11 octob re, à l'heur è de tierce , sur la place de la Curie. · Le 1 ~ ·octob re, tous les Cominaux sont présents : Fralin Mara nt, Audib ert Aube rt et Lions Gronh.i. ·Sur leur réqui sition , le Clavaire interpe'He le crieur pu_bliê, èt lui ordon ne de com~mencer les enchè res. · L'âd:è porte l'ïn.dication des· éoF.1ditions auxquellès l' enèhè re atirà lieu, · et fait conna-ître la mise -à prix auqùe l elle a été ·hapJisée. Les Comi'naux l'avai ent fixée à 1OO livrès. · ' Voy. Preuv. cxvr. ~- 1562. �372 . ~ 562. T1lOIStÈM E ÉPOQUE·. Le crieur public annonc e alors l'ouver ture des enchèr es, et tous les habitan ts solvables , et potivan t fonrnir des fidéju~seurs suffisants, pu-rent dès-lors faire leurs offres. Mais on employait alors, pour exciter les habitants à surenc hérir, un singuli er moyen. On offrait une prime de tant de sôls par~ livre à tous ceux qui surench érissaie nt, et ils acquér aient, ·e n surenc hérissa nt, un droit propor tionnel au chiffre des livres dont ils élevaient l'enchè re. Ainsi on _comme nçait par offrir un ou deux ~ sols par livre sur la premiè re mise à prix. Si J'enchèr~ s'éleva it à vingt livres en sus, et que la prime fut d'un sol, celui qui l'avait élevée de ·cinq livres recevait cinq sols, et celui qui l'avait élevée de quinze livres r-ecevait quinze sols. Mais on ne se bornait pas à cette premiè re épreuv e. Lorsqu 'on ne trouvai t plus de surenc hérisse ur à un sol ou deux sols de prime, ·on montai t graduellemen t jusqu'à dix sols, et quelquefois l'appât d'un bénéfice insigni fiant décidait des habitan ts à faire ·des enchèr es, qui produis aient un bon effet, en faisant monter le prix de la rêve. La rêve adjugé e, le 111. octobre 1362, s'éleva à cent qu~tre-vingt-quatre livres Proven çales, et ce fut Pierre Georges qui fut déclaré adjudic ataire. Il présen ta deux fidéjus seurs, Guido Aperioculos et Boniface Damien. �TR:OISIÈME ÉPOQUE·. t 'acte d'adjudication est accompagné ùe toutes. les formules dont les Notaires d'alors surchar-geaient lems actes ~'obligatioB. 1.562 :.. Lettre Une seconde lettre dti Sénéchal Roger de St.du Sénéchal· · • • Rog~r . Severm, Comte de Milet, "du f4~ septe~hre de de St. - Sevcn n._ . , l d' _1 , que, t1ons a 1e. exp pusaonne nous cette anneet-,, 1 la première , sur la nature des dépenses que la ville de Digne eut à supporter ·à cette époque. D'abord, elle nous révèle un fait important : c'est que pour veiller aux travaux de fortification nécessités par les invasions successives qui avaient eu Jieu, le Sénéchal avait envoyé à Digne , pour ]es activer, le Seign.e ur d'Oraison, qui avait pris lè titre de Capitaine· du bailliagede Digne,. et qui <lev.a it, lorsque fe··Châteàu avait à: se défendre contre une de· ces bandes dévastatrices, servir de chef militaire. Or, l'entretien ùe ce Capitaine était à la charg·e de J-a ville de Digne, et eH.è · était .obligée de lui payer le traitement mensuel qui devait lui être assuré. . Outre cette dépense- extraordinaire, les Élats assemblés à Draguignan avaient voté un ·fouage qui se trouvait réparti à ~n florin par feu. La· , 1 Voy. Preuv. cxv . 2; �374 1562. Maria ge de Jeanne av ec Jacques d' Aragon. cité de Digne avait été exacte à .$: acquitt er de ·la part qui lui. était inJposée; mais il,pa~aît qu1.elle· en avait elle-mê me fait l'avanc e pour tout, le bailliag e, et quelques château x refusai ent d'y contrib uer. Elle -dùt s'adres ser au Sénéch al de 'Prove_nce, qui par s~s · lettres, q-ui nous apprennent · t<~ms ces faits, recomm anda aux Officiers royaux de_ contrai ndre les château x retarda taires à remÇourser les avances faites par le Châtea!} de Digne. Louis de Tarent e, épo,ux de l~ _Reine Jeanne ,. était mor~, le 16 mai de cette anriée, usé, diton ,, par l'excès· de son amour pour ;Jea1~ne . . Le Pape Inno-ceni VI , q_ui a va~t re1~ placé; en 1352, Clémen t VI, son pré~écesseur ,_ m9ur~ut aussi en cette année'· le 12 septe.m bre . Il fut rempla cé par le Pape Urbain V. Le Roi de Franc_e, J~an, fit .p rier ·le noÙveaµ Pape de propos er à la Reine Jeanne son quatrième fils, alors Duc <le Tourra ine, depuis _D~c de Bourgogne, surnom mé le Harcli; mais Jeanne , qui craigna it de s~ ~onner un maître , e,p ·épou:~ sant un fils d~ Franc~, je!a_les yeux sur Ja~c~ql~es d'Arag on, Roi titulair e de Mâyor que, Comte de Roussillon et de Cerdagne . Il était sans patrie et sans fo r tune, lorsque Jea nne lui proposa de l'épous er, le '14- décemb re de l'année 13~~, un - V - �T-ROlSlÈME f POQUE._ 375 an après la mort de Louis de Tarente. Mais elle .exigea de lui qµ'il rest,e rait content ·de son titre de Roi de Mayorque ; et qu'il ne se mêlerait en aucune manière de l'administration du ro~•aume,_ ni du Comté_ de Provence ,, qu'elle voulut se réserver. t562" Nos archives nous offren.t , pendant l'armée 1565. 1363, quelques actes qui~ ne sont pas dépourvus É lfclion de Cominaux. d'intérêt. ~ D'abord l'élection des CominaÜx , qui eut lieu le 26 mars\ devant le Bailli, Bertrand;. Prieur de Niee, et le Juge, G~illaume Piolle. Cet acte d'élec~on est semblable à celui ~e 13M~ . Ce sont les Cominaux sortants. qui requièrent la réélectfon. _· Les habitant;; de Digne choisirent, pom leursCominaux de cette année, Noble Guido F~otte ,_ Ço-seigneur. de Ga.ubert , et le~ Prud'hommesGl:lillaume de Courbons, Pierre de St.-Martin et Raimond Bertrand-, No.taire. Le 19 septembre 2 , les Côminaux-Syndics de la , d , . communaute nomment es fondes de pouvoirs , po_u r poursuivre un appel émis par Rainau.d. Ber~ '- ' Voy. Preuv. cxvn. Voy. Preuv. CXVII I. 2 P ouvoir- donné par les cominau J<. , �376 TllOISIÈM.E ÉPOQUE. trand, l'un d'eux, conlre uné criée du Bailli ,. faite, sans l'assentiment de la communauté, défendant la vente du vin mélangé d'eau. Cet acte est passé devant nn notaire, et semblé prouver que les ·habitants n'étaient pas satisfaits de l'administration du Bailli de cette époque: RécepLion Un autre acte fort curieux de cette année est d'un habitant . la réception d'un étranger, comme citoyen de d'Aiglun, comme citoyen • • Digne . de Digne. La cité de Œgne_jouissait alors de priviléges tels, que les habitants des Châteaux voisins enviaient le sort de ses ·habitants. Raimond Bertran~, d' Aiglun, sollicita fa_faveur d'être reçu citoyen du Château <le Digne. Les CoÎninaux et le Conseil y consentirent, et sa r.éception eut lieu, le 19 . décembre i, en présence du Bailli Bertrand, Prieur de Nice, et du Juge'ç.uillaume Piolle. Cet acte se tit en présence de deux des Cominaux et de tout le Çonseil , composé de dix membres. Rainaud Bertrar)d se présenta devant eux et forma sa demande . Le Conseil l'accepta à ]'unanimité, et pour atiirer·au Château le plus grand nombre d'habitants Iôô5. 1 Voy. Preuv . cx1x. �TnOIS!ÈME ÉPOQUE. 377 possible, n'évalua les biens dudit Rainaud Bertrand qu'à la somme de quarante ·livres, taux fixé pour toute sa vie, ses héritiers seuls devarit être soumis à l~ règle commune . !5-65. Le 17 mars suivant 1 , eqt lieu l'élection .des· Élccti.on · Cominau x, qui devaient exercer leurs fonctions, des Com1uaux. pendant l'année 1361~. Comme le dimanche de la Passion se trouvait fixé au 1 l mars, et qtJe l'année ne ·commen çait qu'au ving·t-cin q, on pourrait croire au p1;emier abord qu'en 1363, il y avai(eu deux élections dans le même mois. Nous aurions pu peut-être nous dispe11ser de cette ob:>ervation, mais nous avons cru devoir la faire. L'acte est conforme à celui de l'année précé.dente; les Corninaux élus sont : Noble Seigneur Elzéard d'Aurays on, et les prud'hom mes Isnard Aymes, Jean Botin et Pierre Second. Mais cet acte contient une singulière erreur du notaire, que nous nous gardons bien_d'impute r aux Cominaux. . Le notaire, en parlant de l'institl:ttion du Cominalat, parle d'une conYention faite avec un des Rairmmd Béranger consignée dans le Registre Catelie. - ' :Voy. Preuv. cxx. �378 TllOlS!ÈM:E ÉPOQUE. !56;). L'éleclion de 1:365, du 23 mars, contient la même erreur. Nou_s _regrettons que deux notaires aient pu dire de rnmblables absurdités; mais nous avons déjà : fait connaître les notaires de cette époque, et on leur pardonnera une erreur involontaire de leur part ~ 1561>. Nous n'avons rien , dans nos. archives de l'année 1364-, mais en ·1355 ,· nous avons deux . lettres de la Reine_Jeanne, les seules qui nous aient été eonservées... La -question qu drdit de cavalcade se présentait souvent à Dig.ne. Le_s 9):>ligationsdu Château, dans leq~~J les. anciens Comtes de Provence étaient tou,jours assurés de trouver ~es hommes dévou_és,. qui s'enrôlaient yolon_tiers. dans leur armée, n'avaient d'abord pas _été fixées, pour J)igne, quant . au droit de cavalcade . .. Les _Statuts du BaiLliage de Digne, faits .en 1_237 pa-r Rain:~ond Bérép1ger, · indiquent les obligations de tous les Châteaux du B~jlljage ,, mais_le Châte'~u de Digne y est complètement omis. · _Plus tard, lor~qu'on fit à la Cour des comptes. le registre Lilii Digne, destiné à conteni-r tous les actes. qui intéressaient la communauté de Digne, le copiste de ce registre intercala, dans la · liste des Châteaux, soumis à la cavalcade, celui de Digne, qui ne se trouvait pas porté dÇt·ns le Lettres de la Reine Jeànne. - ' ! 1 i ! ~ ( • + + �379 .TROISIÈME ÉPOQUE. registve Perganienorw~t, où ~e trouvaien t traBs- , crits les Stat?ts ~e ~aimond B,éra1?ger, e.t_<::o_m me le nombre d'homme s et de chevaux n'était· pas indiqué, le copiste se contenta d'écrire sur la marge, à côté de la désigi:iation du Ohâ~ea_u~ de Digne, les deux mots : acl a_rbitrium : '. i Cependan t les Officiers royaux, sous les règnes_ <les premiers _Co_~tes de la maison ~·~njou, n'~­ vaient j'af!l~Ïs ~xigé !1u Chât,êau ce ~roit 4e cavCt:l- , Gade, parce qu'~ls sav~iel!t_qu~ dans I:es ~<2ments de besoin, l~rsque l~ .c~~mte de Prov-enœ. le\;r faisai~ ~n appel;·i!s envoyaie nt p)us d/~omm€.s et s'impos:ai ent_plus de~ sac_r1:p.ces, qu)ls ~l'en_ auraient fait, s'ils· avaient étéJ comrpe ·les;: autres Châteaux , soU1mis à un nombre <létermin-é. Lorsqu'u ne _Ie~ée d'homme s é!e1;it c).~Q:Tandée, ks Officiers roya~x convoqu~ien_t les Comin<l;UX et le Conseil, et le rrom_bre d'horp~e § étai(fi.~é à l'amiable . _ Mais toutes les fois quE'._ les Qffici-ers· r~yau~ ,. 1 "..~ulaient exiger une f!l.Ontre, sans cqnsHlt~r le_, conseil, nos péres protestâi ent, s'aefr_~$sajent directemen t at~ Çumte de Provel}c~ '· e_t ol,>tenaient justice . _ . , _·- . . C~t_te question_fut encore ~o~levée s~»us)~ Reine Jeanne, et les habitarîts de Digne défendire nt ".ivement leur cause. Le Conseil royal de Jeanne accueillit les. moyens qu'ils firent v.afoir:, et les. ,kttres· de .. • • - '-..J • .. 156~. �380 !561>. _l !' ; )1 n il ï 1 .i ii ,, i' i· I; li .1: 'l'I\O!SLÈME tPOQUE. celte pri'nees·se 1 <lu 22 septembre 1365 1 , les dispensent formellement de. ce droit annuel de ca valca<le. La communauté· <l'e Di·g ne l'tli avail exposé' que<lans le.registre, conservé dans les archives <l' Ai'x,, dans lequel étaient a·ésignées toutes les commu-. nauté·s de Provence tenues <le servir la cavalcade, il était évident, àl'aspect.de l'écriture, que c'étaitune autre main que celle qui avait écrit l'ancien registre, qui avait ajouté que, lorsqu'une caval:... cade était ordonnée dans l'étendue du Comté <le Provence, la ville <le Dig·nJ:!-élait imposée arbitrai~ rement, c'est-à-dire, au gré du Sénéchal ou du· Bailli. Or, jamais ladite cité <le Digne n'avait étéforcée de.servir une semblable cavalcade, q~'une fois sous le second Sénéchalat du magnifique Fouques d'Agoult, son fidèle et bien-aimé con-. seiUer dans les fonctions <le Sénéchal, quoiqu'ellen'y fut pas tenue, si ce n'est par une Îi·1 terprétation forcée de ces mots ajouté"s après coup à l'ancien registre, mots suspects et préjudiciables aux habitants de Digne. ' · Aussi' Jeanne, faisant droit à la supplique dela commu~auté de Digne , qui demande les. mêmes faveurs que celles qui lui étaient accordées ji ;1 !; il ~L-. 11 ! " 1 Voy. Preuv. cx Xt, 1. �TilO!SlÈiVIE ÉPO QUE. 381 ·sous le Roi Robert et ses prédécesseurs, ordonne -à son SéBéchal de maintenir les habitarits <lan·s les coutumes observées sous le fü:)i Robert, et lui recommande de ne pas les· tracasser et aggraver leur position, pour qu'Hs ne renouvellent plus leurs plaintes, et qu'elle ne soit pas forcée de ré'itérer les ordres qu'elle leur donne. Le mêm_e jouri, Jeanne accordait aux mêmes habitants la confirmation de leur privilége de ne contribuer aux tailles qu'à Digne, p1·ivilége qui leur était contesté de temps en temps, et. contre leq'uel les habitants de Gaubert commençaient à -s'élever. Çes deux lettres dûrent faire sensation à Digne, et assurer à Jeanne un dévouement qui, du reste, se manifesta vivement au milieu des divisions qui troublèrent la fin de son règne, car le Château ne recula ni devant des sacrifices d'hommes, ni devant des sacrifices d'argent, pour conserver lÇJ. ville sous l~ domination de celle qu'ils regarùaient comme leur ·seule Souveraine légitime. , Les habitants. de Digne défendaient, on le voit, Jèurs intérêts ·auprès . des Comtes de Provence, mais -dans leur intérieur ils ne donnaiept pas moins de soins à leurs affaires. i5615. ; i 'Voy.Prcuv.cxx1, 2. r ' 1 / 1 1 1 11 �382 T RO IS I ÈME ÉP OQUE . Une délibéra~ion des prud'hommes du Châtêau 1 Déiit<l~;•tion du 16 décembre <le -€elle année 1 , en donnera la Prud 'h.ommcs preu Ve 1563. <lu Chateau . ,. ' 'i • Vingt-trois d'1mtr'eux et les trois Corninaux Isnard Gautier, Pierre de St.-Martin et Giraud Laugier, se réuni.rent, sur la réquisition de ce.s derniers, dans I~ chaipelle St.-Louis du couvent des 'Frères- Mineurs, en présence du Bai.Jli Jacques Siriàn.; et firent les Statuts que mms a.Jlons .faire ·c onnaître. Us défendirent d'abord à ,toute personne, de qtielqu_e conclitiolil et' qualité qu'elle fût' ae fcüre dé paître son bétail , gros ou menu, dans les pro,priétés 'd '·a ùtrui, ·p rés, vign€s ou t~rres laboura,bles, sous peime d'un "ban double de celui alors établi' ordonnafüt expressément que ce ban fût exige des prop'r iétaires du bétail trouvé en fraude. Ils prononcè1ent ensuite une peine ' de cinq ·sols contre le garde ou le berger qui aurait éléle €QIÏiductelil r filu l:>éta'.il. Ces amendes · devai'ent ens(,)ite être partagées en ·trois parties : l'une, attri'.b uée à la· Curie, l'autre à la éommümàuté et la"troisième a:u d.énonciateur: Elles devaient être exigées par · ceû,x à qui elles étaient accordées. 1 Vo y. Preuv. cxx m . �TROISI È ME- ÉPOQUE . 383 Ces t;m;lonnances devront être exécutées pendant trois ans. Mais ils ne s'en tinrent pas là. Le pont de Bléonµe qai avait été construit R'éfait pas d'une solidité à toute épreuve. Il paraît p}ême que ses -d:égràdations avaient été tellement fortes, qu'on ne. pouvajt pas y passer dessus sans comprom ettre sa vie. Aus~i, les prud'hom mes a.i~si rém1is, ordonnent-ils, à l'unanim ité, que le pont de Bléontie devra être réparé et -remis el! tel état. que · les hommes et les animaux puisse.nl le traverse_r sans danger. Ces dépeBses seront faites par; l'univ~r­ sité, et sHpflortées aussi paF tous ceux qui pes~ sèclent des proptîété s entre · le pont des EauxChaudes et la rivière de Bléonne. Des digues solides et devenl!les indispeHsables sero'n tconstrui tesaux frais de la·commu ne c@mme les travaax du pont, tant sur les rives des ·Eaux'Chau.des que .sur celles de la .Bléonne , aans l'intérêt de la consolidation du pont. L'assemblée désigne ensu'ite les habitants .qui seront c'hargés de faire exéceter cés 'travatix : N. Louis Aperio.c ulos, ,Sèigneui· de Verdache s; Isnard Gautier, M Jean de Rochas, Atidibert Aribert, Guillaum e de Courbons et Étienne Lantelme. Tous ensemble , ils pourront Laxer et allivrer les habitants qui possèdent des propriété s en 0 • !561:>. �384 156~ . ,,_ .' ' 'fl\OISIÈ:lfE dessous du pont des Eaux-Chaudes, proportionnellement à la valeur .de leurs biens. . Ce sera à eux à retirer les sommes ainsi taxées, et à poursuivre ceux qui se refuseraient à y contribuer. Ils seront également chargés de faire rent~er tous les fonds nécessaires pour ces travaux de réparation du pont, et cette construction de digues. Ils y procèderont pe>ur le mieux, ainsi qu'ils le règleront. On le voit, nQs pères ne reculaient pas devant les <lépenses, lorsqu'il s'agissait d'une chose nécessaire. Ils étaient unanimes à s'irpposer des sacrifices, dont les résultats finissaient par leur: procprer un bien-être qui devenait ,de jottr en jour plus précieux pour eux. _ Le .23 mars suivant{, ·on renouvela les Cominaux, <levant le Juge de la Curie, Pierre Clair, Yice- Bailli . Les Cominaux élus furen~ : N. Guignes Flote , Co-Seigneur de Gaubert , Isnard Gautier, Pierre de. St.-Martin et Giraud de Verdaches. Cet acte d'élection reproduit, ainsi que nous l'avons -déjà dit, l'erreur du notaire de 1363, qui attribue à Raimond Béranger l'institution du Cominalat. 1 Voy. Preuv . cxx11. f,' .!: ' ·' ~ H "' ~ ÉP OQ U E , �'Ir.OISI ÈJVŒ ÉPOQU E, 385 Pend ant les anné es 1366, 1367 et 1368 , nos 1561> . archives sont enco re muet tes, mais il ne sera pas inuti le de jeter un coup d'œil sur ce qui se · passa it, à cette époqü~, en Prov ence . Jean ne était toujo urs à ~aples. L'E~pereur L'e mpcrcm Charles IV, successeur de Loui s, vint à Avig non, Charles IV cède pour conf érer avec l_e Pape Urba in V, des affaires à J. . oui s l d 'Anjo~ · fiita d e son d 'I ta l'1e. Il pro . ce, surses dro1 ls passage en p roven le ro yaume J.' • R . , \ . l pour se iaire cour onne r 01 a ~ r es, et t;eçut l es d' Arl es. homm ages de diver s Évêq ues et du Séné chal de Prov ence . La ville d'Arl es céléb ra en son honn eur la fête des fous. Dom Vaissete dit qu'en celte mêm e anné e l'Ein pere ur Charles IV céda ses droit s sur le roya ume d'Ar les, à Loui s, Duc d'An jou-, frère du Roi de Fran ce, Charles V, en ce mom ent - gouv erne ur du Lang uedo c _; d'aut res histo riens assu rent que ce fut le prix d'un repa s, qu'il en avait reçu. Mais Louis <l'Anjou pri_t, dès ce momen t, la résol ution de profi ter de l'abs ence de Jean ne pour faire valoir ses droit s, et empl oya , deux ans à s'ass urer des resso urces et des forces suffisantes pour la réali satio n de ses pr0je ts. . Il employa à cette expédition le fame ux Ber"'" trand Du Gues clin, qui vena it de sorti r de priso n. - Le!.,. mars 1368 , le Duc d'An jou et Be~trand !568. Du Guesclin, après avoir passé le Rhôn e, vinre nt assiéger Tara scon , dont ils s'em parèr ent., a111s1 0 25 - r �38G J-568. T!lOISIÈM E ÉPOQ·UE. que de Beaucai re, où le Duc cl' Anjou convoqu a tme assemblée des commun autés du Languedoc. De Beaucai re, il marcha sur Arles, et en èommença le siége, qu'il fut obligé' d'abandc_mner, pour rentrer dans le Langued oc, laissant à Du Guesclin le soin de le poursuiv re. Mais le Pape Urbain V ~ntervint, fit conclure une trève, et le Duc d'Anjou abandon na Tarasco n au mois d'octobr e suivant. C'est ce Duc d'Anjou , que plus tard Jeanne institua son héritier , et qui fut la souche des Comtes de Provence de la deuxièm e maison d'Anjou . Nos pères assistaie nt ou plutôt sùivaien t attentivemen t toutes ces luttes, mais il ·résulte de toutes les lettres des Comtes de Provenc e, que la· ville de Digne leur était complèt ement dévouée. Nous aurons bientôt à parler de celles de Marie:de Blois, et on verra que la ville de Digne dût prendre une part très-act ive aux luttes qui signalèr ent en Provenc e l'avènem ent de ]a deuxièm e maison d'Anjou . -Po1:1r subveni r aux pesoins de ]a communaNté ,_ le conseil avait, à cette époque, établi un impôt R~clia_t. •, <J>un vrngltem e. , d un vingtiem e sur toutes les ventes du vin et du blé, qui se faisaient dans le Château , et qui devaient remplac er les rèves. La perception de ce· vingtièm e était mise aux !569. �TUO!SlÈM E ÉPOQ U E. 38.7 enchèr es, et cette anri.ée·, Guillau me Bastier , en avait été l'adjud icataire , et l'avait ensuite revend u à Guillau me et à Guigues Geniez, aussi de Digne, au prix de 406 florins , de seize sols chaque . Guillau me Durand mouru t après cette vente, laissan t un mineur Louis I?urand , sous .la tutelle de Noble Louis Durand , archivi ste à Aix. Louis Durand et Guigues Geniez , ne pouvan t plus procéd er à l'exacti on de ce vingtiè me, dont Guillau me Durand était spécial ement chargé : s'adres sèrent aux Cominaux et au Conseil de la cité, pmar être déchar gés <le ce vingtiè me et s'en faire déclare r quittes envers Guillau me Bastier , qui le leur avait vendu. Le Conseil fut assemb lé le 11 mars 1369 1, en présenc e du Bailli Guillau me Chabau d. _ ·. Louis Giraud , Co-seig neur des Sièyes etAudi ,bert Ariber t, notaire , deux des Cominaux étaient présent s. Le Conseil, pour se rendre agréab le audit Louis Durand , déclare , à l'unani mité, que la commu nauté s_e charge ra du vingtiè me, ·et déchar ge les enfants dudit Guillau me Durand et Guigue s Ge.niez, des ·obligations par eux contrac tées pour l'achat de ce vingtiè me; s'oblig eant, eux et leurs 1 Voy. l'reuv. CX XIY· !·569·. �388 TitOlSIÈME EPOQUE. '1569. - biens," et ceux de l'université, au paiement à Guillaume Bastier, de la somme de 306. florins, de 16 sols chaque, qui lui était encore due. Le Conseil accorde, de plus, aux postulants une somme de 20 florins d'or, de 1 G sols éhaque, pour les peines et soins pris par défunt Guillaume Durand, et déclare, franc de tout paiement du vingtième , l~ . vin · des .enfants de Gulllaume Durand. Tous les membres pré.sents s'obligent ensuite, vis- à-vis de Guillaume Bastier, au paiement de la somme de 306 florins encore due, payable savoir : cent florins d'or, dans 15 jours; cent autres florins, le jour de la Pente~ôte ·prochaine, et cent six florins pour solde, à la fête de Ste. Madeleine. · Suit la formt~le ordinairè des actes d'obligati.o n. Guil' Au dos se trouve ·1a quittance totale Comiaux laume Bastier, faite, le 23 avril 1373, naux Guillaume de Courbons, Audibert Aribert, et A~toine Laugier. En 1370, le èhapitre de l'Église de Digne, seul, sans l'assistance de l'Évêque fit le x•Statut de notre Église.t Ce Statut ne contient guère que quelques dispositions sur l'administration des revenus de l'Église de !570. X' Statut de l ' f~glise. ' Voy. Preuv. cxxv. �T!IOISI ÈM E ÉPOQUE.- 389 et du Chapitre, et sm des objets de détail, tels !370. que la propreté des vêtements, le silence au chœur, les soins à cl.onner al!lx vêtements· sacerdotaux. Nous n'avons pas besoin d'en donner un~ _ plus lolilgue analyse. En 1371, les États de Provence, assemblés à rnn. oi> Draguignan, accordèrent .à la Reine J~anne un Adjudicali d'une rêve . don gracieux, qui gêna la cité de Digne, déjà surchargée de dépenses pour ses travaux de fortification et la réparation de •ses ronts : Elle s'adressa. au Séné.c hat de Provenèe, pour être autorisée à adjuger la rêve de ·l'année sui- · vante, .autorisée par sen prédécesseur, pour les travaux de fortification, et à prendl'e sur son produit la somme nécessaire pour acquitter le fouage demandé, qui ne serait ainsi imposé sur les habitants que l'année suivante. , Le Sénéchal de- Provence écFivit aux Officiers royaux une lettre par laquelle il donnait son consentement. Elle se trouve dans.le procès-verbal d'adjudication, qui eut lieu le 13 novembre decette année ,t. ·· ' V oil!i cette letbre : Ilajulo et Judici civitatis Oi gne, amicis 'nostrris carissiniis, l"I. Cancellarius rcgni Sicilie Provi11cie Senesca llu;, Ceterum con l:entamur el placet Nobis quod u111v~rsitas ho minum Digne et homip cs u11ivcrsit;1lis. ipsius de pcticunia. rem �390 i57l. !572. Demande au Bailli d'une assemblée. Tl\ÔlStii ME ÉPOQUE. 00 obligea l'adjudi'Cataire de cette rêve, à payer, le jo0ur del~ St-. Michel, la somme <le deux cents florins, destinée à acquitter le ·montant du fouage. Le surplus ne devait être par lui. payé, que pendant l'année <le son adjudication, dont le commencement n'était fixé qu'au 4 janvier suivant, par trimestre, conformément à l'usage ~ etabli. ". -. Pierre Segond fut adjudicataire de cette rêve, moyennant la-somme <le 600 florins, dcn:it il paya Z'~ô, le j-Our même de- son adju1dication ,- car la St.-Michel était déjà passée. Dans.. le courant de l'année 1372, les Cominaux de Digne apprirent que le Grand-Sénéchal avait convoqué à Aix tous les Cominaux ou les représe·ntants_des commm1au~€s d.lil Bailli~ge de Barrême, pour s'occuper d'une taxe que la charte appelle taxacionem glaniorurn 1 , et frxe1: œ qui eis concesse per predeeessorem nostrum supra fortificalion.e mu? rorum solvant et solvere possint subsidium grassiosum quod pro parte Domine nostre Regine noviler est prestitum. Et quod hujusmodi peccunia quam exinde recepcrint rcSU: tnatur et restitui debeatur pro fortificacione dictomm murornm de prima peccuuia q·uam receperint de reva per Nos eis pro eorum necessitatibus grussiose concessà~ Datum A vinione, die 1v novembris. { Arohilres de Digne, parc}\.) 1 Le pa r chemin porte _bien ce mot glaniorum , qui ne -~ Q �T!IO!SJ È ME ÉPOQ UE. 391 reviendrait audit Bailliage de Barrême et à celui de Castellane. Or, le Bailliage de Digne était intéressé dans la question, el il était néœssaiJ'e de députer à Aix des .syndics de la communauté de Digne, qui pussent dans l'assemblée qui allait avoir lieu, présenter des observalions au nom dudit _Bailliage ·de Digne. Aussi, le 1 3 septembre , un des Cominaux ,, Pierre Menuel se rend dans la salle de _la Curie royale, et là, en présence de M Pierre Arnaud, notaire de l;t Curie, lieutenant de N. Barthélemy de Cène 7 Bailli et Juge de Dignè, luï exhibe une cédule, par laquelle il demande et requiert ce Magistrat d'autoriser un cons.e il, pour que la communauté puisse nommer des Syndics qu'elle désire envoyer à Aix. Le Vice-Juge, _i ncertain sur l'étendue d-és pouvoirs qu'il peut exercer en remplaçant le Bailli , renvoie la prononcia tion de sa décision à l'heure des vêpres. Le Com ina] proteste et demande acte de sa protes ta tion . 0 trouve pas dans ]}u Cange. On trouv e d ans cet aute ur glavius, qui pourrait faire g laviorunz, et il se rait possible qu e ce qu e nous avons pr is pou ;:" un n fut un u . Mais Ou Cange lradu itglavius par les mols lance, pique. Or, n ous n'osons pas a1Jirmc11· qu' il s'agît al ors d'u ne levée de fo nce s ou tle piq ues'. !572. �392 !572. 1573. Lettre <lu Sénéchal Spinclli. TROI S IEM E ÉPOQ UE. -Sur cette protestatio n, le vice-lieute nant revient de sa première déterminat ion , permet au Cominal de faire convoquer un conseil, et enjoint au -crieur Guillaume Aillaud d'aller annoncer que le conseil du Château doit s'a::;sembler dans le maga::>in du drapier Guillaume Bastier. Nous ne savons pas ce que firent les Syndics ainsi nommés. Cette arinée 1372, fut une année encore plus fatale au Château de Digne, 'que toutes celles qui venaient de passer. Tant qùe la cité -n'avait été ex_poséè 'qu'aux brigandage s des compagnies qrii parcoùraie nt la Provence, elle s'était <lé fendue, et avait poussé avec activité les travaux de fortificatiôr:i, pour lesquels elle s'était fortement imposée. Mais il paraît que l'hiver de 1372, leur fit enèore plus de mal, car ce furent lës éléments 'qui se conjurèr'e nt contr'elle; et qui rendirent sa position encore 'plus difficile et plus malheureu se. Nous lisons dans une lettre du Sénéchàl Spinell i, en date du 4 mai 1373 t, par laquelle ce Sénéchal accordait à fa ville l'autorisati on de s'imposer une rêve d 'un denier par coupe de viQ vendu, et de deux deniers par· septier de blé porté aux moulins de la cité, nous y lisons que ' Voy. P1:euv. cxxv11r. - �,i Ji I' i1 TROISIÈME ÉPOQCE. 393 tous les ponts, construits avec tant de frais sur !573. nos trois rivières, avaient été emportés probablement par les orages : le pont de Bléonne, celui des Eaux-Chaudes, et c'elui du Mardaric. La maison des bains avait été également dégradée. Il fâllait des fônds pour faire les réparatioùs à cette maison, mais il én fallait davantage poqr parvenir à la reconstruction des ponts, dont tout le monde comprenait l'utilité. Si on ajoute à ces dépenses, celles des travaux de fortification ·, on pourra comprend~e dans quelle triste situation· dev~it se trouver à cette époque le Château de Digne, déjà épuisé par les dévastations qu'il avait dû subir, et peut-êlre pai· lei' ravagès de la peste, qui affiigea alors si souvent la Provence. Les Cominaux cependant el les . prud'hommes Procès conlrc du conseil~ ne se· laissèr'erit pas aller au découra- les Clercs. gement: on- examina fa situation 'd e la ville_, et on vit que si on parveüait à 'o bliger les .Clercs et les Juifs à' contribuer a tous ces travaux extraordinaires, la position des habitants ponrrait être soulagée. · On commença par les Clercs, on voulut les contraindre proportionnellement à la valeur de leurs biens pati'imoniaux , à contribuer à toutes ces dépenses . qui accablaient la ville;· on fit en mêine temps des poursuites contre le~ Juifs: Les uns ·et les autres résistèrent. · Le Çlerg~ li 1 1 �TROISIÈME ÉPOQUE . !,573. invoqua ses priviléges . L'Évêque de Digne prit sa cause entre ses mains, et la ville de Digne se vit encore exposée à une de ces luttes déplorables, dans lesquelles elle avait tant souffert. Bertrand de Séguret prononça d'abord des -ex~ communications isolées, qui dûrent frapper sans_ aucun doute les Cominaux et les prud'hom~nes du conseil, qui avaient appuyé une détermination pareille . Mais bientôt il en vint à des mesures de rigueur qui p1wluisaient toujours un effet certain. Les Cominaux et les prud'hommes suppol'taient a,·ec résig-nation et avec courage les sentences prononcées contrJeux : leur patriotisme les soutenait, et les garantissait. personnellement contre ce moyen. Mais , lorsque Bertrand de Séguret mit le Château en interdit, il fallut bien céder aux instal!ces des femmes et des mères. Les homm~s les plus influents du ·C hâteau s'interposèrent, supplièrent !'Évêque de Digne , et le décidèrent à passer un c~mpromis, dans lequel il voulut être arbitre, avec un de ses parents Ph. de Séguret,. et Gauthier d'Ulniet. Qu.e faire en présence de pareilles prétentions? Les Cominaux avaient présent.e à leur mémoire la noble résignation de lems pères. Ils se -soumi-,, rent à accepter les arbitres qu! leUT étaient im-: posés; mais ils exigèrent que toutes les excom- • �'IllO!SIÈ~iE ÉPOQUE _ 395 m1mications fussent immédiatement. suivies de U375. l'absolution, que l'official Pierre Germain, Prieur de Miniet, présent au compromis, prononça sur le champ. Ils exigèrent surtout la levée de l'interdit, qui fut également accordée. Les Cominaux, <le leur côté , Audibert Aribert, Guillaume de Combons et An toi ne Laugier, pTomirent de faire ouvrir les portes du Château, qui avaient été tenues fermé es depuis finterdit. Tout semblait fini : les .habitants subissaient les exigences du Clerg.:é, dans un sentiment <le commisération pour leurs familles; mais aù fond de lem· cœur ils . protestaient contre ce qui leur paraissait si contraire à la j.ustice. l\fais, pour que l'absolution de.s excommuniés fût complète, il fallait que l'official la notifiât par uùe lettre aux Curés et aux Bénéficiers del' Église de Ste-Marie. Or, on lui demanda innt~lement l'accomplissemenLde cette formalilé, on eut beau i-n•sister, l'official refusa d'agir, et les Ce>minaux se virent forcés de v·e nir déposer une protestation, et de manifester leur résolution bien arrêtée de poursuivre l'affaire devant l'autorité supérieure. Ils se présentèrent devant lui, le 6 octobre 1373 1 , et demandèrent acte de la remise d'une ' Voy. Pre1w. cxxvi-1. �J• r•' 3!J6 /' TllOlSlÈME ÉPOQUE, cédule dans laquelle, après avoir exposé tous les faits, ils faisaient une réquisition à l'official de notifier, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'absolution qui avait été accordée aux excommuniés, et qui avait été prononcée par lui, lui déclarant que faute par lui d'accéder à leur demande, ils s'adresseraient à l'autorité supérieure. L'official ne leur donna point de réponse, il renvoya sa décision au samedi suivant, pour avoir le temps d'y réfléchir. · Nous n'avons plus d'acte relatif à cette affaire, mais lorsque de pareilles luttes s'élevaient, il fa] lait longtemps pour les ca,lmer. 1374. Les Cominaux et les membres du Conseil firent Procas . éo·alemcnt un procès aux Juifs ' qui dût suivre contre les Juifs. t1 ' toutes les phases ordinaires des procès. Condamnés devant le J~g·e de Digne, les Juif&, moins puissants que l'Église, furent obligés de contribuer à ces dépenses. Des lettres du Sénéchal Spinelli, en , date du 20 .mai 137L,. 1 , sanetionnèrent les sentences j.udiciaires qt:lÎ avaient dû être renduès , et ces lettres recommandèrent aux Officiers royaux de contraindre les Juifs, qui refusaie~1t le paiement de ces dépenses, avec toute la sévérité possible. -1575. 1 Voy. P·r euv. cxx1x. �TROISIÈME ÉPOQUE. 397 Le 22 du même mois de rriài, Guigues Geniez, un des Cominaux de la communauté, p~ésenta cette Jettre au Bailli Béranger Monachi et au Juge Antoine Botaria, d'Aix, et en d'einanda ' l'exé' · cution. · 'Le· 27'du même mois, uiie nouvelle présentation en fut faïte devant lé Juge de' la>Curie par -les Cominaux Pierre Roche et Guigues Geniez·. · Cette fois, deux Juifs étaient présents, Moïse Sipon et François Aquinet. Jls demandèrent une copie de ces lettres et un délai pour y· répondre. . Le Juge accueillit leur demande et renvoya leur ' audiénce au lundi suivant. 'C'était Antoine Itier qui était le notaire <le Ja Curie. _Le lundi suivant, ·comparurent'de nouveau les Coniinanx, demandant, ·comme la première fois, l'exécution <lesdites lettres et requérant le Juge de contra:ind.r e les .Juifs à "contribuer proportionnellement à la valeur de leurs biens, comme les autres habitants ' aux tailles pa'ssées et présentes. Les deux .ldifs, qui avaient compar ~i la première fois, compai·urent aussi, et ·excipèrent" du p'r iviiége, qu'ils prétei1daient leur àvoir été accordé, de ne pas contribuer, avec les Chrétiens: dans les tailles et autres charges qui leur sorit imposées. Le Juge, considérant que les Juifs n'avaient {574 . 1 ) r i �398 TllOISIÈMF. !~POQUE. allég-ué aucun motif raisonnable , pour empêcher l'exéèution des dites lettres, leur ordon.na de contribuer aux tailles <le la communau té, comme les autres habitants Chrétiens, en exécution ~es lettres dont il avait été donné lecture. Les actes <les dernières a1:rnées du Cominalat son.t excessivement rares. Nous allons les passer rapi<lerrient en revue, et nous arriverons à l'avènement <le la deuxième maison d'Anjou, qui eut à lutter, pendan.t quelques années, pour asseoir son pouvoir en Provence; nous verrnns· enfin Marie de Blois récompens er le dévouemen t du Château de Digne par une foule de coneessions ; dont la plus importante , sans contredit , fut celle du Syndicat. 1577. Les Juifs s'étaient somois en 1374, sur les Nom.au lettres du Sénéchal S.pinelli, mais en 1377, ils proccs contre les Juifs. firen l une nouvelle résistance, et refusèrent, dé nouveau, toute contributio n aux tailles. Les Cominaux de cette année, chargèrent Pierre Terras, l'ùn d'eux, de faire une nouvelle présen talion des lettres du Sénéchal, ce qu'il fit ? le '13 Suillet <le ·œtte ·année, tant en son .nom qu'au nom des autres Cominaux, qui étaient Nobles Louis Rufü, Guido Aperioculos, Co-sei-gneur de Yerdaches, et Guillaume de Courbons, devant Jacques Ptobert, Juge de la Curie. . Ce magistrat enjoignit la sévère exécution <les Je tfres du Sénèchal, et les Juifs dès ce momen l-là, {574. �1 Ki' li ( (/ ~' TllOtSikME Él'OQUE. se soumiren t comme les autres · habitants du {580. Château. Dans le couranfd e l'année 1380, le Sénéchal Le Sénéchal Foulques Foulques d'Agoult vint visiter le Bailliage de . d'1\gou1.t ncnl a IJJ<rnc, Digne. ll s'y tri'>uvait le premier septembr e de ~ cette année, et il venait visi_ter l'état des travau~ de fortification qui avaie.nt été faits à . Digne, cl.epuis plusieurs années. Les Cominaux de cette époque ·sollicitèr ent de lui une faveur. La population de la villè s'était accrue considéra blement, ét le marché public, _ qui était encore plt1s étroit qu'il ne l'est aujourd'hui, ne suffisait plus aux besoins de la cité. ·II y avait entre la porte dès Durands et les murailles de la ville, en descenda nt du côté' du couvent des Frères-Mil1eurs, un espace où l'on pourrait trèseonvenab lement faire un marché; qui serait couvert et plus eommode pour les habitants , et dans lequel on pourrait faire des locations ; qui procureraient à la communa uté de nouvellès' ressources. On demanda au S_ênéchal, la permissio n de construir e ce marché, ce qu'il ~'empressa d'accorder1, sous la seule condition qu'en cas de guerre, · ce màtché pourrait être détnoli, sans opposition de la part de la communa uté. · · ' Voy. Preuv. cxxx, l. ~! 399 d !/ Il -1i f ; ~ il ~ ~ 1 I. i 1 i 1 i �Tl\O!St ki\H: ÉPOQU E. Il nous èst impossible de dire en· quel endro it ce proje t fut exécuté. L'em place ment où on dût le bàti1; est aujou rd'hu i occupé par <les maiso ns' qui n'ont ' laissé subsi ster a.ucuns vestiges de cet ancie n marc hé. Mais il avait été const ruit, car des lettre s de l\Jarie de Blois, de 1385 , confi rmen t cette concession de Foulques · d~Agoult, et autorisen t les habit ants à en inettr e le produ it ~ux enchè res. En 1382 , la ville eut encor e à soute nir un !582. procès contr e les Seign eurs et les habit ants de ~~~~~! t son privilége de ·ne. 1a commun auté Gaub ert qui lui conte staien de Gaubert , contr ibuer aux tailles que dans leur.C hâtea u. 1 Le 18 avril de cette anné e , ils .obtin rent du mêm e Sénéchal' :Foulques d' Agou lt, des lettre s qui confi rmaie nt ce privi lége' et qui défen daien t aux ·o_fficiers royau~ de les troub ler dans la possession où ils étaie nt de ne contr ibuer qu'à Dign e p0ur toutes leurs pas.se ssion s, et leurr ecomm andai t expre sséni ent de les y main tenir. , Auss i; les habif an'ts de Gaub ert comp riren t qu'ils n'ava ientr ien à espér er des pours uites par eux comm'encéé s, ils viren t qu'ils serai ent condamn és, et ils préfé rèren t eri passe r par la voie de l'arbi trage . -1580. 1 ' Voy. l'rcuv: cxxx, 2. �TRO ISIÈ lvIE ÉPOQ UE. 401 Le 30 sep tem bre 1 , les <leu~ com mu nau tés de !582 . Dig ne et <le Gau ber t con sen tire nt une tran sac tion , Transaction entre les dan s le but de term ine r toutes leur s con test atio ns. communautés de Digne Pierr~ Car riol et Gui llau me Ber tran d' de Gau - et de Gaubert. ber t, étai ent les rep rése nta nts de la ce>mmunauté de Gau ber t, dem and eur s ; _ . Pon s Jea n, Pie rre Sicard, Louis Gayde, Ray nau d et Guillaume Ric ard , jad is hab itan ts de Gau ber t et auj our d'hu i de Dig ne, étai ent déf end eur s; Les Cominaux de Digne N. Guido Ape rioculos, R.aimond Bas tier et Jea n Gir in étai ent inte rve nan ts dan s la cau se, pou r pre ndr e la défense des habitan~s du Châ teau . Les rep rése nta nts de lft com mu nau té de Ga aber t de.m and aien t que les anc iens hab itan ts de Gau ber t, qui éta ien t, lorsqu'ils hab itai ent cett e com mu ne, ten us de con trib uer aux tailles et aux qui stes , comme. les aut res hab itan ts du Châ teau , y fuss ent encore ten us auj our d'h ui, mal gré leu r séjo ur à Digne. A quoi les Cominau~ et les nou vea ux hab itan ts de Digne rép ond aien t, qu'i ls n'y étai ent pas obligés, par ce que la cité ava it des priviléges et des titre s qui l'en disp ens aien t: Ils inv oqu aien t not amm ent une lett re <lu Sén éch al Fou que s 1 Voy. Prcu v. cxxx i. 26 ? �( J ' : 1:r " n 402 !582. ' < TllOISI ÈME Él'OQU E . d' Agoult qui reconnaissait leur antiq ue possession et ordon nait aux Officiers royaux de les y main tenir . Sur ces préte ntion s respectives, les parti es, par un senti ment d'am our de la paix et de la conco rde, avaie nt arrêté et conv enu eritr'e' ux ce qui suit. ·· Les repr-ésentants de la comm unau té de Gaubert, auxquels vint se joind re dans l'acte N. Jean de Vara des, affirm ent avoir connaissance des priviléges et titres du Château de Dign e, et décla rent qu'ils les appro uven t et leur donnent leur adhésion la plus formelle, prom ettant de les obser ver à jama is et ·de ne pas y contr eveni r. Ils renon œnt en outre à toutes les lettre s qu'ils ont .obten ues et à toutes les sentences qui leur ont été favorables, prom ettan t de ne jama is plus exig·e r aucun e contr ibutio n des habit ants de Digne possédants biens dans le territ oire de Gaùbert, et de faire tous leurs efforts pour faire respecte r le privilége de ce Châte au. Ils finiss ent, en prom ettan t de faire appro uver c;ette trans actio n tant par les Seigneurs de Gaubert, que par les habit ants, sur la prem ière réquisition_du Château de Digne. Quan<l on lit cette trans actio n et que l'on sait · que, pend ant le xv• siècle, la comm unau té de Gaub ert a plaidé pend ant dix .ans, pour. faire �. TllOIS lÈME ÉPOQ UE. déci der la mêm e question en sens cont raire , on : il582 . est tout éton né, el on ne s'exp lique cette. cont radicti on, que par le réveil de l'inte llige nce au xv siècl e, chez les habi tants de Gau bert , qui dûre nt se révo lter cont re _une trans actio n qui - cons acra it une attei nte au droi t com mun . Pend ant le xv siècle, les nom s des 'repr ésen . tants de la com mun auté , dans une pare ille tran sacti on, dùre nt être mau dits et voµés à l'exé cration de leurs desc enda nts, qu'il s avai ent ainsi · liés pour des siècles. De cette époq ue, à la fin du Cominalat., il ne Acles d'oblig ation rnous reste plus que deux actes d'ob ligat ion, Fun de la commu nauté, du 30 mai 1383 1 et l'aut re du 7 juill et 1'385. 2 Le dern ier est surto ut curie ux en ce qu'il nous -fait conn aître les trois dern iers Com inau x, qui . s'obl igère nt,av ec plus ieurs prud 'hom mes du Château , à paye r une somm e de cinq uant e 'florins à un Chanoine de Dign e, Pier re Len et, de qui ils les avai ent emp runt és. La quitt ance , qui se trou ve au dos de cet acte , est sous la date du 16 déce mbre 1386 et elle est faite en faveur des trois prem iers Syndics de la cité. , Voici les noms des trois dern iers Cominaux : 0 0 r ' Voy. Preu v. cxxxn . • Voy. Preuv . CXXXI':_!. �40 li' t582. Fin du règne de la Reine Jeanne. TROISI ÈM E ÉPOQUE. N. Guido Aperioculos, M Raimond Bastier et Nicolas Palmier. Voici .. également les noms des tro~s premiers Syndics : N. Antoine Baudoin, Bertrand Isnard e ~ Jean Mataron. Nous ne dirons qu 'un mot de l'autre acte ?'obligation, qui fut encore consenti par les Cominaux et les prud'homm es de la cité en faveur de Ra_imondBasti er, pour lasomined ecentlivres Provençales qu'il avait avancées dans l'intérêt de la ville. Tous ces actes n'ont pas un intérèt biEn grand, mais ils établissent , d'une manière péremptoir e, tout le dévouemen t de nos pères aux intérêts de leur cité : rien ne leur coûtait lorsqu'il s'agissait d'elle' et maintenan t, en examinant comment ils obtinrent de Marie de Blois l'institution du Syndicat, qui leur assurait une véritable représentation municipale , après laquelle ils , squpiraient depuis si longtemps , nous apprendron s encore mieux à les connaitre et à·apprécier leur caractère et leur patriotisme . 0 Jeanne n'avait pas été heureuse avec Jacques d'Aragon, qui lui en avait voulu mortelleme nt, de ce qu'elle n'avait jamais consenti à lui faire partager sa royauté . Il guerroya longtemps, pour conquérir-son royaume de Mayorque : il fut fait prisonnier , et il en coûta à Jeanne et à son peuple une rançon de quarante mille ducats. -~- - �'l'RO!SI ÈM E É POQUE. 40'5 Non co'nteht de cette· premiè ré leçon, il voulut recouv rer les Comtés de Roussillmi et de Cerdagne, dont son père avait été dépouillé par le Roi d'Aragon. II trouva ·la mort dans cette lùtte. Jéanne resta veuve six ou s·e pt ans; ·enfin ,-en 1376, elle ·s entit la nécessi.té de mettre ~n homme à la tète des affaires, et ·elle épousa un quatriè me mari, Othon de Brunsw ick, de la maison <l'Est, qui avait fait ses preuves dans l'art militair e. Ce inariage inspira ui1e jalûusi e profonde à Charles de Duras, à qui Jeanne avait fait espére r sa succession. Charles de Duras résolut de futter contre . Jeanne . L'élection du Pape Url5ain VI, ·qui succéda à Grégoire XI, 11~i assura un -protec téur. Jeanne donna un àsile ·aux Cardin aux, 'qui protest aient conh·e l'élection d'Urba in VI, et lem> facilita ainsi la nomina tion· dn Cardinal de Genève, sous le nom de Clémèn t VII. Et alors commença le ·g rand schisme d'occid ent. Clémen t VII siégeait à Avigno n, et Urbain VI à Rome. Urbain avait s·u r le cœur l'hospit alité donnée par Jeanne aux Cardinaux; qui lui àvaien t ainsi: suscité un conèur rent, soutenu par la cour de France . ' Il songea dès lors à se ·venger d ' ëJle, en la dépouillant de son royaum e de Naples , dont il dêmhà l'inves titùre· à Charles de Duras , qui avait intrigué auprès de lui, pour satisfaire la hain e t582. �406 !58~. TnOISIÈME ÉP-OQUE . - sourde 'et profonde qu'il nourrissait contre Jeanne, depuis_son dernier mariage. La Reine Jeanne fut violemment attàquée par lui, quoique sous des dehors hypocrites, il eût: l'air de lui être- toujours dévoué. Jeanne, qui ne s'y laissa pas tromper, vit qu'elle n'avait plus d'espoir qu'en un prompt secours de la France."· Elle écrjvit au Duc <l'Anjou, et lui annonça que, par son testament du 23 juin 1380, elle l'avait institué son héritier universel, et le suppliait de venir au. plutôt à son secorn~s. Mais Louis <l'Anjou hésita longtemps. Il ne fallut .rien moins que l'insistance dù Pape ·c lément VII, auqüel Jeanne avait écrit, .pour le dé-, . eider. Il se rendit enfin en Provence", et lorsqu'il, se fut assuré de la <lis.position des espFits à _son égard, tant du Pape d'Avignon, qùe des Seignèurs Provençaux, il se aécida à traverser lés Alpes, potir aller s.e eourir Jeanne. Mais il n'était plus temps: Charles de Duras, outré de ce que Jeanne, irritée contre lui, ne voulait pas lùi assurer les Comtés de·Prov@nce et de Forcalquier, fa fit étotiffer entre deux matelas. L'époque de sa mort est fixée par les historiens de Provence au 22 mai 1382. Avénemcnt Louis d' Anjo_u, ff'apprît qu'après son arrivée de la n'rnaison ""' · · a' 1a tete· •d'Anjou. en 1.ta l'1e, cette. 1unes1e mort. Il arrivait d'une a.r mée puissante et espérait reconquérir lele royaume de . Sicile. Mais ses tergiversations,. �TROISIÈME ÉPOQUE. h07 ses lenteurs lui firent perdre bientôt l'avantage !58lf. qu'il avait eu en arrivant. Peu de temps après, il succomba à Barri, Je 20 septembre 1381~, sous l'atteinte d'une maladie qu'cm a cru être la peste. Il avait fait à Tarente, Je 20 septembre 1383, son testament, dans. lequel il avait consigné ses dernières volontés. Il laissait, en mourant, de Marie de Blois, sà femme, fille de Charles Je Blois, Duc de Bretagne, deux fils et une fille. Louis, son fils aîné, lui succéda, et comme il €tait encore mineur, il se trouva, aux termes du testament de Louis J•r son père, sous ]a tutelle de Marie, sa mère, placée elle-même sous la direc- . tian d'un Conseil, composé de trois ·Évêques et de plusieurs Seigneurs. La Provence était en ce moment dans un état de désordre épouvantable. Louis J•r d'Anjou avait traversé la Provence, avant de se rendre en Italie, et son passage avait laissé de ]ui une impression défavorable. A part quelques villes qui lui étaient · restées fidèles, et celles en plus grand nombre qui ne se prononçaient pas, et dans lesquelles on ne connaissait même pas encore . la mort de la Reine Jeanne, beaucoup s'étaient déclarées pour Charles de Duras. De là ' naissaient des divisions de ville à vil_le, qui engendraient des. luttes sanglantes, et de tous les jours. Mais ce n'est pas tout: la Provence était encore �408 TllO!SI Èil'1E ÉPOQUE. à cette épotpie ·sillonnée ·en . tout sens par des · bandes d'aventurie rs, connus sous le· nom de Tuchins, qui ·pillaient ·à tort ·et à travèrs, et semaient partout la désolation et la · mort. Ces bandes désordonnées auraient pu être domptéès ou expuls~es de la Provence; mais bientôt le trop célèbre Raimond de Turenne, ·fils du Comte ·Roger de Beaùfort, si connu par ses crimes et ses brigandage s, se mit à leur tête, et jeta la consternation dans tous les pays qu'il parcourut. La ville de Digne, restée fidèle / comme celles d'Arles et de Marseille, à la maison d'Anjou, dût, au mois d'avril ·de l'année 1385, apprendre · avec bonheur l'arrivée, à Avignon; de _Marie de Blois et de son jeune fils Louis II, qui venait de la Cour de France, escortée d'une suite nombreuse que Charles VI lui avait donnée pour reconquéri r son trône de Sicile. Dès qu'ils surent son arrivée, les Cominaux de Digne, avec les Seigne'urs ·e t les plus notables habitants du Château, s'empressè rênt de ·se rendre auprès d'elle, pour prêter, entre ·ses mains et celles de son fils, le serment d'hommage et de fidélité. 1. 1 Anno et die quibus supra ( anno M. ccc . :i:,xxxvI, die pe- nultima mensis januarii) Nob. Guido Aperiocculos Dominus de Vcrdachiis fecit quitaciouem p lenarium Do mi nis Sindicis �TROlSIÈM E ÉfàQUE. Kôg Clément VII siégeait alors à Avig:non, pendant t'5s~ : qué-le Pape Urbain, au milieu de ce grand schisme d'occiderif, qui · émeut encore, aüjourd 'hÛi la pensée, , occupait la chaire pontificale à Roine . .Clémen t VII accueill if Marie 'de Biois avEc les plus grands égards, et donna presque immédi atement l'investi ture du royaume :de Sicile et des Comtés de 'Provence éfde Forcalq uier à son fils'Loui& 11. - Leur présence ranima en Provet1ce tous ceux qui lui étaient sincèrem ent dévoués et quê : H.aimond de Turenri e traquait impitoy ablemen t. · Toutes les villes fidèles levèren t des homrries; et les-envo yèrent à Marie de Bfois, pour lés joindre aux troupes françaises qu'elle avait amenée s . Elle eu"t dès-lors une armée assez imposan te pour entrer en campag n·e , lorsqu'u n événem ent imprévu, niais ·habilem ent préparé par le Pape Clémen t VII, vfot ramene r subitèm ent Je calme et la tranquil lité : On proclam a dans toutes · les commun es de Provenc e une· trève, conclue eritre Marie de Blois et Charles de Duras, qui suspendait fos hostilités pendant , vingt mois. • nomine universital is de omnibus que . diclus Nobilis quoquo mo'clo diote univer,sitati petere posset usque diem pi:eseniern pro viagiis pcr eum faclis nomine univetsilat is videlicet Avi nio'ne, cum a\iis Dominis lrnjus ville pro homagio faciendo Serenicim e Domine nostre Regine quam alibL-Ar ch. de Digne, L. N. fo 8 2 v 0 ' ' 0 �410 D~I? TROISIÈME tPOQUE, ce moment, on n'eut plus à lutter en Propre~~g~earti vence, que contre Raimond de Turenne qui, à dans ces lu!les la tête d'une troupe de bandits et d'assassins pour ' lda'Am~ison portait partout le massacre ou l'incendie. DJOU, Nos pères dûrent prendre une part active à cette lutte, comme ils l'avaient fait contre le~ partisans de Charles de Duras. L'administration de Marie de Blois, pour éviter de plus grands maux, recommandait aux communautés de se fortifier et de se défendre : on leur enjoignait même, sous des peines sévères, d'anéantir leur récoltes et de les faire périr par le feu plutôt qÙe de les laisser à la merci des ennerms. Il ne nous reste malheureusement que fort peu de doçuments sur cette époque, pour ce qui concerne notamment la ville de Digne; mais le grand nombre de priviléges que la Princesse Marie de Blois accorda, en un seul j.our, le 19 septembre 1385, à Cavaillon où elle se trouvait alors; les termes affectueux dont elle se sert, pour remercier les habitants de la ville de Digne, du dévouement dont ils lui ont donné tant de preuves, et des sacrifices, qu'ils n'ont pas hésité à s'imposer pour elle, ne peuvent laisser aucun doute sur l' ebprit qui _dirigea nos pères, et sur la conduite qu'ils tinrent au milieu des désordres, qui boule...: versèrent la Provence. Les habitants de Digne firent la guerre et la 13S/i. �TllOISIÈME ÉPOQUE. 411 firent rudement et avec une vive énergie. Le peu i58l'i. d'écrits, qui nous r-estent de la fin du x1ve siècle, nous en donnent des preuves convaincantes. Ils firent la guerre, car ils eurent des habitants, qui furent faits prisonniers, et pour le rachat desquels la ville s'imposa et cont!·ibua généreusement. Quoique nous n'ayons pu retrm1ver que .quelques• documents épars, nous pouvons citer deux noms de captifs faits par les ennemis : Giraud Aymin 1 , et Guillaume Geniez 2 , qui ne dûrent leur retour, à la liberté qu'au patriotisme et au dévouement de leurs concitoyens. Nous avons une autre preuve non douteuse· de la conduite de nos pères au milieu de ces guerres. Depuis 1370, ils avaient fait d'énormes. travatix de fortification . .La ville avait alors de. solides remparts; elle s'était ceinte de tours, dont il° subsiste encore aujourd'hui le plus grand. nombre : elle voulut fortement résister et se dé-,• fendre. Mais elle ne s'en tint pas à la résistance, et ~à • un systèrrie de défense passive : elle prit une pa·r t 1 Petrus Bcnayga sol visse docuit . . . videlicet Giraudo Aymini llorenos oclo qui dati fuerunt eidem pro sua financia pro consignar.ione dum erat captivus in casiro de Torenquo.-J,. Noi1:, arch . de Digne, fo 83, ro. • Voy. Preuv. cxxxv1. �412 TllOISJÈME ÉPOQUE . très-active aux luttes politiques de cette époque. On se servait alors, pour le siége des villes, de bombardes à poudre, espèces de mortiers , qui lançaient des pierres, au lieu <le boulets, ou des morceaux de fer, -et qui étaient les avant-coureurs de nos canons et de nos bombes. La ville de Digne était dévouée à la seconde maison d'Anjou.' Ses Cominaux étaï-ent pleins de patriotisme, et voulaient servir activement la cause du ·Prince qu'ils avaient adopté et dont l'autorité était menacée. Ils appelèrent à Digne un ouvrier habile, qu'ils employèrent à la fabrication de ces machines puissantes alors et bien supérieures à toutes les armes connues. Ils n'hésitèrent pas à mettre à sa disposition, l'atelier et tous les instr'u ments ainsi que les approvisionnements d'un des priucipaux · serrurièrs de la ville 1 , et il re'Sta plusieurs mois occupé à ce travail, ·destiné·à ·décupler les forces dont notre'ville pouvait disposer. Concessions Aussi, Marie de Blois leur portait-elle une afde Marie de Blois. fection sincère, et suivait-elle avec intérêt lëurs actes de dévouement. Et qu'on ·ne éroie pas que nous nous faisons ici illusion: nous n'avons, pour nous justifier, qu'à citer textuellement les expressions dont Marie de Blois s'est servie, l~rsqu'elle t581S. ' ' ' Voy . Prcuv . cxxxv. �i 11 Tl\O!SlÈME- ÉPOQUE, 413 voulut récompenser les habitants du Château de 15.48. Digne, et que, dans sa munificence, elle leur accorda à la fois sept lettres renfermant des priviléges en leur faveur-, avec des- expressions . plus que caractéristiques. Ainsi, dans les lettres par lesquelles elle confirme toutes les anciennes libertés, franchises et priviléges accordés à cette ville par ses prédécesseurs, elle s'exprime ainsi : '' Assurément, en rappelant à notre esprit n avec quelle constance de foi et de dévouement, >i avec quelle fidélité inaltérable, les habitants de >i Digne se sont conservés les bons et fidèles su1i jets de S. M. la Reine Jeanne et du Roi de '' Sicile, notre auguste époux; en songeant à i> leur dévoi1ement; à leur fidélité, à leur affec>i tion pour Nous et pour notre fils , tous oentiii ments que leurs actes font encore plus éclatex: entraînée, malgré )J et ressortir, nous sommes '' nous et par un sent_iment de justice à leur ac.:- · i> corder la gvâce de notre faveur~ etc.} - \ ·\ 1 Voici le texte_de l'extrait de cette lettre qui contient la confirmation des franchises, privilégés et coutumes de Digne: Sane in acie mentis nostre revoJventes clevocionis et fidelitatis constanciam et fidem inviolabilem. qn:JJn erga clare mernorie SereuissimanY Dominam et n-.1:1tronam nostram -Dominam Reginam Johannam, Serenissimum Donünum consortem nostrum 1 1 t j �TROISI È ME 'ÉPOQU ~ . ·.f581'S. Dans "lme autre · lettre, elle est encore plus . explicite : n Attendu , dit-el.le, que nous reconna issons et -n appr~cions les services , que nos fidèles et dé>i voués sujets de la ville de Digne nous ont i i rendus, à mon fils et à moi, pendan~ cette ii époque-cruelle où-notre pays de Provenc e a été >J bouleve rsé par ce misérab le Charles de Duras; 1> oh! douleur ! et qu'ils ont éprouvé alors tant i> de maux, qu'ils ne peuvent plus subveni r à n leurs nécessités et aux besoins de notre Curie, 1 , i > etc. JJ J ërusalem et Sicilie Regcm servaveru nt et habuerunt uuiversitas et homines nostre ci vitatis Dignensis , quodque in conspectu nostri cûlminis fides eorum et affcctus quos ad· Regiarn et uostram · Magestatem gernnt clarius se exhibent et demonstra nt effectus , operum clariores, inducimur merito et movemur statum eorumdem favoris nostre gracia protegere et nostre liberalitati s benefïlcris amplectere . ( Arch. de Digne) . • Voici le texte de l'extrait-de c ~ lle lettre, qui contient l'autorisation d'une rêve pendant dix aus : Nos altendente s grata et accepta servicia pel' universita tem et homines civitatis Dignensis devotos et fideles nostros dilectos in complacenciam Regie et uostre Majestatis prestita , quodque ho. mines ipsi· istis turbatis temporibu s quibus patria nostra Provincie , dan te causa illius Caroli de Duracio variis turbinibu_s exlitit proh dolor ! lacessivaque plurima dampna sustinueru nt ' ila quod non bene habent unde possint pluribus necessitatibus . dicte n,ostre Curie providere seu subveQire , horum considera.i cione mota, etc. �Tl\OI SlÈM E ÉPOQ UE. 415 Aus si, Marie de Blois, sur les sollicita tions t58~ . des Cominaux de Dig ne, qui étai ent , pen dan t cette ann ée, N. Guido Aperioculos, Ray mon d .Bastier et Nicolas Pal mie r, leur acc ord a-t- elle , avec une générosité vra ime nt roy ale, toutes les demandes qu'i ls lui adre ssèr ent. · Ils ava ient compris mieux: que pers onn e l'im - Lettres portance de la transform:ation du Com de ssion inalat en du conce Syndi cat, Syndicat; ils savaient par expérience tous les inconvénients <le leur position tout -à-f ait · ano rmal e, en ce que , cha rgés de l'ad min istr atio n et de la direction de toutes les affaires de la cité (om niu m et singulorum negociorum civi tati s) ils n'en étai ent pas les repr,ésentants, et n'av aien t, comme les autr es hahit~nts ·, que le dro it d'êt re noinmés Syndics par un parl eme nt pllb lic. Aussi, comprenaient-ils que ces nominations con tinuelle& . de Syndics étai ent un emb arra s pou r la cité et que entr aye pou r l'expédition des affa ires ' et dûr ent- ils insi ster vive men t aup rès de fa tutr ice de Louis li. . Marie de Blois dût être très -fac ile à fair è cette c0ncession. Dans la lett re que nous pub lions dan s nos PreuCJes, elle <lit d'un e man ière exp resse : " >> Comme nou s avons déjà , par. nos autr es » lettres pate ntes , et pou r les cau ses qui y son t >i exposées, concédé l'au tori sati on à l'un iver sité )) et aux hab itan ts de notr e ville de Dig ne, nos. » fidèles et dévoués suje ts, d'él ire ann uell eme nt ,, !i ! i 1 1 1 } l i 1 ! \ 1 _J 1 1 �416 1038. TROISIÈM E ÉPOQUE • au lieu de trois Corninaux, qu'ils étaient dans » l'usage de choisir_pour la gestion et l'admiaffaires de la cité, . trois Syndics ii nist~ation des _ " qui aient tous les pouvoirs , qui leur sont at>i . tribués. ' i> Nous avoi1s vaineme nt cherché , dans nos archives et dans celles de la Cour des comptes , cette charte importa nte : tous nos efforts sont restés .inutiles. Mais, comme cette charte ne nous est pas indispensable pour le sujet ,que . nous traitons , il nous suffit de savoir qu'elle a existé, et d'avoir la_preuve, par la lettre remarqu able que nous publions dans nos Preuves , qu'elle a été concédée aux_ habitant s de Digne, le même jour que les autres priy:iléges accordés par la Princesse Marie., • Npus savons mainten ant que., le5 fonctions des Comiaaux étaient des fonctions spéciales, qui ne · donnaie nt jamais le droit à ceux qui en exerçaient les fonctions de représen ter la commun auté. Les Syndics, au contrair e, sous le Comina lat, étaient ses véritables représe ntants, mais. seulement pour des causes spéciale ment détermi nées. En transfor mant les Cominaux en Syndics,, en représen tants de la commu nauté, pour toutes les >i 1 Voy. P1:euv. cxxx1v. �'l'ROISI-ÈÎl1E É P OQUE . Id? affaires de ia commm~auté qui se prés ente raie nt i58i'> . ·p end ant l'an née que dur erai ent leur·s fon ctio ns, il est évid ent, pou r tous ceux qui nou s ont suivi jusq u'ic i, que cett e concession opé rait un pro grès imm ens e dan s l'or gan isat ion m?n icip ale du Chateau de Digne. . . La seconde lett re de Marie de Blois est celle Autres lettres que nous avons publiée dan s nos Preu r,;es. Elle Marie~~ Blois. don ne aux Syndics, nou vea ux Mag istrats mu nicipaux de la cité , un privilége fort extr aord inair e. Elle ord onn e que les Jug es de la Curie ne puis sen t pas taxe r une taille roy ale, ne puis sen t pas pro non cer_une con dam nati on ( pun ire) con tre un hab itan t, sans faire inte rven ir les Syndics, et ' leur dem and er des rens eign eme nts sur la position des hab itan ts soumis fi leur juri dict ion. Ils jure ron t en entr ant en fonctions d'ob serv er fidè lemen t ce Stat ut. La troisième lett re de Marie de Bloi s , don t notr e prem ière cita tion est extr aite , autori~e les hab itan ts, atte ndu les sacrifices qu'i ls ont faits pou r elle , à s'im pos er, pen dan t dix ans , l<;!s rêves du pain et du vin , telles qu'e lles ava ient été accordées par les anc iens Sén éch aux de Pro ·vence. Avec toutes les dépenses qu'a vait faite s la ville, et qui , par son acc rois sem ent, dev aien t inév itabl eme nt aug men ter, celt e concession dût com bler de joie les Com inau x qui _cemnais saien t les 2- 7 �418 'l 58l'l . '.l'RO!S !ÈME ÉPOQU E. besoins <le la comm unau té, et qui n'ava ient jamais obten u des Sénéchaux que des autorisations pour deux ou trois ans. La quat rièm e lettre de cette princesse, dont nous avons extra it notre seconde citat ion, est une conf irma tion pleine et entiè re de toutes les immun ités, franchises, libertés, priviléges, statu ts, rits1 usages et coutu mes établis dans ladite cité par ses préd éces seurs ' qu'el le presc rit à tous ses Officiers royaux d;observer et de respecter. , Une cinqu ième lettre autor ise les habit ants à cons truir e un nouv eau four pour les besoins de la population qui croît de jour en jour . . La s~xième conti ent la créat ion .de la foire de la Fête-Dieu, qu'el le décla re franc he et libre de · tout péag e, de tout droit de leyde et de toute im.position quelconque. Cette foire se tiend ra, !e lund i après la solennité de la Fête- Dieu , san_s enten dre préju'dicier en rien aux deux foires annuelles qui se tienn ent au Bour g, qui rega rden t le Prév ôt de l'Église de Digne. Enfi n, il est une septième et dern ière lettre de cette Princesse, qui malh eure usem ent se trouve à _demi rong ée, et qui conti ent une confi rmat ion de l'auto risati on donn ée en 1380, par le Séné chal Foul que_s d' Agou lt, de cons truir e un nouv eau _marc hé en dessous de la porte des Dura nds, et · _de l'affe rmer annu ellem ent soit aux ench ères ou "autr emen t. Les passa ges, qui peuv ent encore se �T ROISIÈME ÉJ' OQUE, 419 lire, contiennent, comme lés premières ·lettres, des expressions affectueuses pour la fidélité et le dévoqement dont les habitants lui ont donné des preuves, ainsi qu'à son jeune fils. !581>. Nous voilà ardvés à la fin de notre course, car Résumé progrès le Cominalat n'existe pl~s dans le Château de dudesCominal at Digne, qui prend déjà plus souvent le nom de lapendant troisième cité. En jetant un regard en arrière, nous som- époqu e. mes effrayés des longs dêveloppements qu'a pris notre œùvre, alors qu'une dissertation de vingt pages auraient suffi pour faire connaît1 e l'institution municipale donl nous avions à nous occuper. Mais on nous pàrdonnera, car nous n'avons pu résister au désir de décrire, avec les titres à l'appui, les mœurs, les usages, les besoins et les luttes de nos pè'res_aux xm et xrv siècles . Nos concitoyens, nous l'espérons , nous eri sauront gré. Il y a d'ailleurs un certain charme daris ées ~ détails minutieux qui forment l'histoire d'une modeste ville comme celle de Digne. Et puis, quand on veut étudier une institution dont il reste si peu dè traces, 'les moindres circonstances doivent être·relevées avec soin, car elles en révè:.. lent souvent ou en font mieux comprendre le véritable caract~re. · Le fait le plus saillant de notre troisième épo..:. que, c'est le retour des esprits vers les idËes d'intérêt ~ommurial 1 c'est le réveil du patriotisme'. 0 0 �T ROJS I È ME Él'OQ'u"È . l 58a. · Aussi, leCom inalat, qui, penda nt la premiè rê ·époqu e, n'avai t produi t que de très-fa ibles -ré..:. sultats ; quî, penda nt la deuxiè me, avait fait des progrè s sensib les, grâces à l'in.telligence 'et al). dévou ement de queJques habita nts du Châte au, acquie rt, penda nt la troisième époqü è, son plus · ·e ntier dévelo ppeme nt. Ce sont tous les citoye ns, tous les chefs de famille ' qui veillent sur cette institu tion, c;l:ont on a compris les bienfaits. Les Corninaqx he sont plus nomm és par quelques pomm es, dévoués il .e st vrai; mais isolés du res_te de la cité, c'est l'unive rsalité des citoyens ' · qui désormais les. choisi t' et tous peuve nt aspire r à les rempl ir : il suffit po'ur ·y arrive r de faire preuve de capacité et de patrioti5m~ . A la suite ~e cet heureu x ch~ngement, un conseil réguli er, composé d'un nombr e déterminé· de memb res, est organi sé, et les memb res de ce conseil~ chai.sis , comm e les Comin aux, p·ar tous les habita nts, son·t de véritables représ entants de l'opinion publiq ue. ' Toùs les intérêt s de la ville sont énetgi queme nt défend us; lès Comiriaux et les memb res du conseil savent provoq uer toutes les mesur es-, ql:li peuve nt favoris er la prospé rité de la cité, et lu.ttent énergi queme nt contre tout ce qui vient y ' mettre obstacle. ·ne grand s t ravaux sont entrepris, fra vatl'x_de fortific.atio n, t.r:avau x <le ponts, �Tl\OISÜ: ME ÉPOQUE, t ra'vaux de dîgues, tout ce qui peu t enfin contribuer à l'accroisse~nent de la prospérité publique·. Aussi, le titre de citoyen de Digne est-il envié, par le·s habitants des châteaux · voisins, et' les solennités qui s'accomplissaie.nt lorsque ce titre était accordé devaient faire une vive'. ïmpression sur les esprits : Cependant l'organisation municipale reste toujours la même : les Comi.naux ~ pencla11t cette troisiè_me époque, comme pendan f les 'd eux pre,:. mières, ne sont pas de véritables représentants: de la communauté. Ce sont eux qui sontïnvestis de l'administration de .' la -cité' ce sont eux qiûi v.eillent à tous ses. intérêts , et qui sont chargés, du soin de poursuivre et de m'enêr à firi toute& ses affaires , mais ils. ne le font pas en vertu d 'un pouvoir régùlier, ce n'est qu'en vertu du · droi t coininun·, en leur qualité de· prud'hommes, de chefs de famille du Château qu'ils agis.:;ent. Pour représenter la communàuté, il leur faut ; èomme aux autres citoyens, la qualité de Syndic,qui Bê peut être donùée.que par l'ùniversàlité des. habitants réunis en parlement public. Et maintenant que nOtIS avons suivi' lè Comi.:.. nalat dans ses dévéloppements successifs' depuis"" . sôri instfrut"ion jtisqu'à sa transformation ·, nous allons essay_er êle rêsnmer- aussr brièvement que- i-583; _ Con_clusion.1 �422 ms~. TROISIÈME ÉPOQUE,- nous le pourrons, le caractère de cette institution et l'action qu'elle exerça. Le Cominalat était une concession des Comtes de Provence, accordée dans le courant du x1n• siècle, à toutes les communes qui avaient été envahies par_ la féodalité, et qui prirent de là le n0m de Château, castrum. Ce n'est qu'en 1260 que le Château de Digne obtint une pareille concession. L'Êvêque de ce lieu était un Seigneur puissant, que sa positiemdans l'Égl·ise faisait ménager par les 'Comtes de Provence. Les Comtes de Barcelonne, princes pieux, n'auraient jamais voulu 'établir dans · le château, d'un Évêque placé sous leur suzeraineté, une· institution qui pût le contrariec. Charles d'Anjou se montra moins facile pour; la Noblesse et pour le Clergé. Il arriva en Provence sous l'influenee des idées qu'il avait puisées en France, sous ·son frèré Louis IX. Il ne rêvait que la consolidation de son pouvoir souverain, si fortement ébranlé sous ses prédécesseurs, e~ il mettait un soin particulier à établir dans chaque château féodal un ·c ontre-poids à la puissance seigneuriale. Ce fut lui qui imposi). le Cominalat à l'Évèque Btmi.face, qui s'empara de l'a0.ministratfon dU: Ghâteau, et qui, le premier, <iléfe~dit les habi-~ _ ta~ts dans leurs. luttes contre leur-Seigneur. �TROISIÈME ÉPOQUE . li23 Les habitants du Château de Digne, qui, pour cl'êfendre leurs libertés, vivaient alors sous le Fégime des Confréries, restèrent près de 30 ans sans comprendre les avantages d'une institution qu'ils avaient longtemps récJamée pour établir l'uniformité et ia justice ~ans _Ja répartition des tailles, ils prenaient t_é>us part a11x âiscussions publiques dans leurs lieux de réunion, et ne sentaient encore qu'instinctivement le besoin d'une direction forte et é-nergique qui pût rallier toutes les opinions, et pousHer toutes les forces épar"!pillées vers un seul et même but. Cette idée se fit enfin jom'vers la fin du xm• siècle. Les hommes· les plus intellig·ents senl:irent €J.Ue le premier besoin de ]a communauté, était l'ariité dans la direction des affaires. Dès ce moment, tous leurs efforts convergèrent vers ce· résultat. Us introduisireQt des modifications _à l'élection des Cominaux, pour ::l !'.~'"""t~ d-~ ué~ à· • } 1 v t-A U UUlflffieS capab 1 es e evo i;;;~a;~~ ;ton les fovestit ~u· pouvoir de décide~­ les questions qui intéressaient la communaute d'une manièr-e souveraine. ' . On entoura-cèpendant Ges nouveaux Magistrats des hommes les plus notables du Château. C'était une garantie pour les habitants'. qui savaient ~ue· leurs intérêts étaient désormais entre les mamsdes hommes qui avaient.toute leur confiance. . Dès ce moment, les Cominaux prirent exclrnn-: .\ !581h �424 1581), TllOISii, ME ÉPOQUE . vement les rênes de l'administration, ils réunirent souvent les prud'hommes du Château, veillèrent avec sollicitude à la défense des intérêts de la communauté, provoquèrent les travaux dont l'utilité se faisait sentir, et favorisèrent les tendances de l'àgriculture et du commerce. Le Château prit ainsi un rapide accroissement;· la vie publique s'y développa progressivement; et pendant la troisièrµe époque tous les chefs de famille furent unis dans un même sentiment dE; patriotisme ~ Le Château de Dig.ne prit une part active aux guerres du XIV" siècle, et mérita enfin des Comtes de ,Provence la concession du Syndiçat, qui leuJ.: donna de véritables représentants, et des institutions municipales plus complètes, qui perrnirent aux habitants du Château de ,Digne de jouir -de toutes les libertés, q~e ce · régime assurait .aux Communes de la Provence. FIN DE LA. TROISIÈME ET DERNIÈRE ÉPOQUE. �-----~-- APPENJ)ICE; l. J'kSSAGE F>ES ALPES, PAR : ANNIBAL.' · XXXI. Après les avoir ranimés par ses exhortat~:iins, it leur ordonne de prendre de la nourriture et du rer.os, et de se préparer à partir. Le lendemain, remontant la rive du Rhône, il gagne l'e, milieu des terres , non que ce fût le chemin le plus ·di.rect vers les Alpes , mais parce q1I'il pensait que plus il s'éloignerait de la mer, moins il serait exposé à rencontrer- les Romains qu'il n'avait pas l'intention de corn- ' Nou• croyons devoir citer la version de Tiir.-Live, qui établit ·qu'aprèi; ~woir traversé la Durance, Aniiibal arriva en neuf jours au sommet des Alpes, d'oii il descendit en six jours dans le pays des T11uriniens . • C'est la traduction de la collection Nisard que nous reproduisons. Nou» avons cru inutile d'y ajouter le texte qu'il est si facile de se procurer. �426 APPENDI CE . battre avant d'être arrivé en 11.alic . En quatre campemen ts , le quatrièm e jour il parvint à l'Jle. C'est là que l'Isère et le Rhône, descenda nt de deux points différents des Alpes, réunissen t leurs -eaux, après avo·i r embrassé une certaine étendue de pays: ce qui a fait donner le nom d'ile à l'espace ainsi entouré d'eau. Près de là sont les Allobrog es , qui ne le cèdent à aucun autre peuple de la Gaule en puissance et en gloire. Ils étaient alors Ji visés. Deux frères se disputaie nt le trône :. l'aîné, nommé Brancus , qui l'avait occupé d'aborù venait d'en être dépossédé par son frère cadet et fa jeunesse du pays , qui avaient pour eux la force à défaut du droit. Le jugemen t de cette querelle venue si à p1·opos fut déféré_ à Annibal , qui., devenu ainsi l'arbitre d'un royaume , en: rendit à l'ainé la possession , suivant le v ~ u du sénat et des grands. En récompen se , il reçut des vivres eL toutes sortes. de provisions en abondan ce, surtout des vêtemen ts, dont les. froids redoutab les des Alpes forc;aient dè se munir. Lorsque après avoir apaisé les divisions _des. Allobroges il se mit en marche vers les Alpes, il ne prit pas le droit chemin, mais il tourna sur la gauche , vers le pays <les Tricastin s ; puis .. suivant la lisière du pays des Vocontie ns, il arrive chez les Tricorien s , sans avoir rencontr é d'ohstarl es, jusq.u 'à ce qu'il fût parvenu sur les h?rds de la Durance . Cette rivière, qui. sort aussi, des Alpes , est sans_comparaison la ph1s tJifficile à · passer de toutes celles de la Gaule. En effet, quoiqu'e lle ait heaucoup · d'~au, elle ne porte pointhal eau, parce que, n'étant point retenue par ses rives, elle coule dans plusieurs lits à la· fois et jamais dans les n;1êmes, formant toujours des gués et des gouffres nouveaux , ce qui rend le passage incertain ,_ même .pour les piétons; outre qu'elle roule -des roches pleines de graviers , et n'offre rien de solide ni de sûr à qui:_ veut la traverser . Grossie_ alors par des pluies subites, elle occasionna un -grand tumulte dans le passage , d'autant qu'indépenda mment <les autres dangers , les soldats se troublaie nt. eux-mêm és par leur propre frayeur et leurs cris canfus. XXXH . Environ trois jours après le départ d' Annibal des bords ùu' H.hône ' Je cMsul p. Corn'élius s'était avancé ' en bataillon carré vers le _camp _des c1rncm1ê , a,vec_ le dessein. �APPEND ICE •. 427 de combattre sur-le-c hamp : mais , lorsqu' il vit le camp désert, et qu'il ne lui serait pas facile d'atteind1·e les Carthaginois qui avaient sur lui tant <l'avance, il retourna vers se& vaisseaux , afin d'arrêter Annibal plus sûremen t et plus facilement à sa descente des Alpes. Toutefo is, pour ne pas priver <lu secours des Romains l'Espag ne, que le sort. lui avait assignée, il envop contre Asdrubal Cn. Scipion son frère avec la majeure partie de ses troupes , n@n-seufement . pour protéger les anciens alliés , et , pour en gagner de nouveau x , mais encore pour chasser Asdrubal de l'Espagn e. Lui-même , avP.c un très-faib le corps, regagna Gênes , comptan t défendre l'Italie avec l'armée qui était sur les bords du Pô .' Annibal alla de la Durance jusqu'au x Alpes , presque touf ourspar un pays de plaine , sans être aucunem ent inquiété par les Gaulois de ces contrée s. Là , quoique ses soldats fu ssent déjà prévenu s par la renomm ée, qui ~xagère ordinair ement les choses inconnues , quand ils virent de près la hauteur des montagnes , les neiges qui semblaient se .eonfondre avec lé ciel , de misérables cabanes suspend ues aux pointes des. rochers , . le bétail et les che.vaux rabougr is par le froid , des hommes aux longs cheveux et presque sauvage s, les· êtres animés et inanimés pa.ralysés par la glace , · 1oute. cette désolation de l'hiver, plus affreuse encore qu'on ne peut le décrire , renouve la la terreur de l'armée . Comme on. commen çait à gravir les premièr es pentes , on aperçut les montagnard s postés sur les hauteur s. S'ils se fu ssent ca.chés dans l'intérie ur· des vallées pour fondre à l'impr.oviste sur le& Carthagino.is, ils les auraient tous mis en fuite et taill·és en pièces. Appren ant qu' il n'y avait pas de passage de ce côté, il c<impe entre mille précipic es dans la va!Îée la plus étendue . qu'il peut· lrou·v er. Puis ces mêmes Gaulois, qui grâce à· / l'affinité de leurs langues et de leurs mœurs, avaient .pu se mêler aux entretiens des montag nards, l'ayant instruit qu.e le défilé n'était gardé que pendant le jour, et que la nuit chacun. rentru-it.dans sa cabane; de grand matin il s'avance au piedides hauteur s, comme pour forcer le passage ouvertem ent et oeil, plein jour . Toute la journée se passa à simuler tout autre chose que ce qu'on projet tait , et l'on se .retranc ha dans le- �!12 8, î t:' 1 1 l 1 \ ~' 1 l APPENDICE., lieu même où l'on s'etait arrêté; mai s , dès qu' Annibal s'a.:. perçut que leg montagnards avaient abandonné les hautrnrs , et que les postes n'étaient plus gardés, ayant allumé , pour.· tromper l'ennemi, bien plus de feux qu'il ne laissait d'hommes , et laissant les bagages et les cli,evaux, avec la plus. grande partie de son infanterie, il franchit à la hàte les défilés avec une troupe légère composée ùc ses plus hraves. soldats., et s'établit sur les hau_t eurs que les ennemis avaient occupées. XXXIII. Au point du jour on leva le camp , et le reste dcl'armée se mit en marche. Déjà les montagnards, au signal,, donné, couraient de leurs forts ail poste accoutumé, quand tùut à coup ils aperçoivent une partie des CarLhagin°ois au-. dessus. de leurs têtes , sur leur citadelle de rochers , et les. autres s'avançant. par le chel!lin ùe la montagne. D'abôrd cedoublc spectacle , frappant à la fois leurs yeux et leurs es,.: _ prits , les tint un instant immobiles; mais lorsqu'ils virent" l'emhar.ras. de l'armée dans. le défilé, le désordre occasionnépar son trouble même et surtout par l'épouvan te des che.:. vaüx., persuadés que la moindre alarme ajoutée par eux suf.-firait pour perdre les ennemis,_ ils s'élancent de toutes parts· du haut des rochers ; acc0utumés qu'ils · sont à praüquer les~ lieux diffi!liles et les. plus e,;carpés. Les . Carthaginois étaient arrêtés tout à la fois et par· les ennemis et par les difficultés du terrain : encore avaient-ils plus à lu1tel' 'eiitre eux qu'avecles ennemis , chacun faisant tous ses efforts pour échapper Je premier au péril. Les chevaux · surtout troublaient la mar.: che; car ils s'agitaient effrayés par les clameurs ccinfu"ses queles échos des bois et des vallées rendaient-encore plus terri-: hies. Si par hasard iis étaient frappés 'où blessés , leur épouvante était si forte qu'ils renversaient de tous côtés les hommes et les bagàges . Et comme le défilé était bordé par deux pré- cipices escarpés, l'agi.iation de la foule fit tomber dans L'abîineplusieurs ·ho1!1ines tout armés ; màis quand les chevaùx eux'mêmes · y roulaient ·avec leurs charges , c'était avec 1e fracas d'un vaste éboulement. Malgré !''horreur de ce spectacle, Annibal demeura ·quelque temps imrriobile avec son 'déiachemenl , de peur d'a ugmenter le trouble et la confusion ; �Al''PEl'IDI'CE - 429 ·m ais lorsqu'il vit ses troupes <;oupées , et qu' il é tait à craindre que son armée, dépouillée de ses bagages , ne pût effectuer le passage sans de granùes pertes , il accourut de sa hauteur, et culbuta l'ennemi du premier choc, mais non sans occasionne1· un nouveau ùésor<lrc parmi les siens ; toutefois ce trouble fut apaisé dans un instant , lorsque les che·mins furent libres par la fuite des montagnards. Alors l'armée défila tranquillemen.t et presque en silen_ce. Annib~l s'empara d'un fort; chef-lieu de · cette contrée, et ùe toutes les bourgaùes environnantes; il put nourrir son armée durant trois jours avec le bétail et le blé qu'il y trouva. Et comme ni le,s lieux, ni les montagnarùs , encore frappés de leur première défaite, ne lui opposaient de g.rands obstacle~ , il fit quelque chemin pendant ces trois jours. XXXI V. Ensuite il arriva chez une autre nation fort nom·breuse pour un pays de montagnes. Là, il faillit périr non ùans une guerre ouverte, mais par ses propres armes , par la perfidie et des embuches. Les chefs qui étaient d'un grand âge vinrent en députation auprès de lui, dis'ant • que le ma lheur des autres était pour eux u.ne utile leçon , qu'ils aimaient mieux éprouver l'amitié que la force d<::s Carthaginois, qu'ils obéiraient aux ordres qui leur seraient donné·s , · et qu'ils le ·p riaient d'accepter· des vivres; des guides , et des otages pour garants de leurs promess.e s. » Annibal , sans les croire aveuglément et sans les repousser , de crainte qu'un _ refus n'en fît <les ennemis déclarés, leur répondit obligeam.: ment, accepta leurs otages, les vivres qu'ils avaient appor_tés sur la r_oute, et suivit leurs guides, sans permettre à son armée de marcher en désordre, comme on fait avec des amis. Les éléph.a n ls et les chevaux étaient à l'avaut-garùe , Iuimême marchait à l'arrière-garde avec l'élite de l'infanterie , porta~t de tous côtés ùes regards inquiets et attentifs. Dès qu'on fut arrivé·ùans un chemin étroit, dominé d'un côté par -line .haute montagne, les Rarbares 's ortant !out-à-coup ù'une embuscade , par devant, par derrière, de près , de loin , ·assaillent les · Carthaginois , et font rouler sur eux d'énormes rochers. Une grande multitudê pressait les derrières; mais l'i~1fantcrie qui .leur fü face mo1~tra que , si l'arrière- �:j\ Il : l ;] \\! : ~1 \)' !1\ !''tll \!) i\ 't' (·1 l~ ('li; 1 1ll '-~ il\ l•\ 11, ! w I> M ''l k \~ ~~i <\ ,1 N n f.i~-- 430 APPENDICE. garde n'eût pas été bien appuyée, l'armée eût essuyé <l'e frèsgrandes pertes dans ces gorges. Toutefois ,elle courut un extrême péril et fafllit être anéantie, car, pendant qu' Annibal hésitait à engager. son infanterie dans le défilé , parce qu'elle n'était pas soutenue par derrière , comme la cavalerie l'était par lui-même , les montagnards, accourant sur le flarié de l'armée, la coupèrent, et s'emparèrent du chemin; de sorte qu' Annibal passa toute une nuit séparé de sa cavalerie et de ses bagages. XXXV. Le lendemain, les agressions des Barbares s'étant ralenties , les troupes se rejoignirent , et le défilé fut franchi , non sans une certaine perte , mais en bêtes de • charge plus qu'en hommes. Dans la suite les montagnards ne se montrèrent qu'en petit nombre, en voleurs plutôt qu'en ennemis, tantôt à la tête, tantôt à la queue de l'armée, . .selon que la commodité du terrain , les traî nards, ou ceux . qui allaient en avant leur en fournissaient l'occasion. Les éléphants marchaient très-lentement dans les chemins étroits et escarpés ; mais leur présence mettait les soldats à couvert de l'ennemi qui craigµait d'approcher de trop près ces ·animaux inconnus. Le neuvième jour on atteignit le sommet des Alpes , après avoir passé par des chemins non frayés et après s'être égaré souvent, soit par la perfidie des guides, soit par les fausses conjectures des Carthaginois , qui , poussés quelquefois par la défiance, s'engagèrent d'eux-mêmes dans des vallées san!i issue. On s'arrêta deux jours sur ces hauteurs pour laisser prendre dn repos aux soldats fatigués par les marches et les combats; et quelques bêtes de somme. qui avaient roulé sur les rochers revinrent au camp en suivant les traces de l'armée. Déjà las de tant ile souffrance, la chute de la neige, au moment <lu courber des pléiades, vint ajouter à leur consternation. La terre en était déjà couverte, lorsqu'aux premières lueurs <lu jour les enseignes se mirent en mouve:ment. L'arm~e s'avançait lentement, et l'abattement et le désespoir se peignaient sur tous les visages. Alors Annibal , marchant en tête , ordonne à ses soldats de foire halte sur 'une éminence d'où la vue s'étendait au loin, et de là leur montre l'Italie et les plaines baignées par le Pô au pied <les ---- - - -- �APPE NDIC 'E . Alpes. « Ils escaladaient, disait-il , les remp arts de l'Italie et mêm e de Rome ; le reste du chemin serait uni et facile ; un ori deux combats tout au plus mettr aient en leur pouv oir le boulevard et la c~piLale de l' Italie. » L'arm ée conti nua sa marc he, sans que les ennemis · tentassent autre chose que de faibles vols facilités par l'occasion . Du reste , la descente fut hien plus pénible que la mont ée, parce que la pente des Alpes étant moins longue du côté de l'Jtali e , est pour cela même plus raide : le chemin presq ue tout entiey était à pic, étroit et glissa nt, de telle façon qu'il était impossible de s'emp êcher de to~ber. Ceux qui trébur.haie nt tant soit peu ne pou,vaient même reste r à la place où ils tomb aient ; mais hommes et chevaux roulaient les uns sur les autre s au fond de l'abîm e. XXX VI. On parvi nt à une roche beaucoup plus étroit e et tellement à pic , que le soldat , sans armes et sans baga ges, tâton nant et s'accr ochan t avec les mains aux broussailles et aux souches qui se mont raien t çà et là, avait encor e la plus grand e peine à desce ndre. Ce lieu, fort e"Searpé par luimêm e, avait été transformé en un précipice de mille pieds de profondeur par un récer.t ébou leme nt. La cavalerie s'y arrêta , comme si le chemin eût fini là ; et , comme Anni bal dema ndait la cause de ce retar deme nt, on lui répon dit que la roche était infran chiss able; il s'ava,nça pour ,recon naître les lieux , et vit claire ment qu'il fallait faire un long détou r par des lieux non frayés , où le pied de l'hom me n'ava it jama is passé . !\fais celle route fut égale ment impr atica ble. Comme l'anci enne neige durci e était recou verte par une nouvelle couch.e de médiocre épais seur , le pied porta it assez solid ement sur cette neige molle et peu profo nde ; mais quan d elle fut fondue sous les pas de tant d'hom mes et de chev aux, on ne marchait plus que sur la glace mise à décou vert et sur le liquide verglas de la neigé fondante. Alors ce fut une lutte terrib le et contr e la glace où l'on ne pouv ait assur er ses pas, et contr e la pente rapid e où le pied manq uait à chaqu e instant. Lorsq u'ils s'étai ent relevés à l'aide de leurs mains et de leurs .genoux , ces appui s venan t à les trahir , ils tombaient <le nouv eau, n'y ayant nulle pal't ni tronc s ni racin es. aux- �_432 APPE~D{CE. ou des mains. Ils ne qu els ils pusse nt s'acc roche r ùes pieds sur la neige fondue -. et pouv aient <'Jlle roule r sur la glace unie jusqu 'à la neige icnt perç.a e somm Quel quefo is les bêtes de leurs violents dans et , aient gliss elles tôt infér ieure ; aussi glac e, elles la nt efforts pour se reten ir, Îeur. sabot brisa , durci e piégc au s prise e resta ient souv ent enga gées et comm et gelée profo ndém ent. ues inutiles pour les XXX VII. Enfi n, après bien des f.1tig le somm et ùe la mon · homm es et les chev aux _, on camp a sur coup ùe peine , tant beau sans tagne , débla yé à cet effet non ite, comm e pour Ensu . neige de er il fallut creus er et enlev prése ntait nn p1s~age rend re prati cable l_a roche qui seule la taille r, ils abatt ide poss ible, les soldats étaie nt obligés dépo uillè rent de qu'ils es énorm s rent tout autou r des arbre e de bûch er; form en t sèren entas qu'ils t e_ leurs branc hes , nt viole très- prop re à puis ils y mire nt le feu, sous t)n vent e brûla nte du vio. pierr la excit er la flamm e et versè rent sur ainsi calci née , ils étant e pierr naigr e pour la disso udre . La its, adou cisse nt circu s léger de par et, fer, l'ouv rent avec le somm e , et mêm e les la pent e, de façon que les bêtes de e. On passa quatr(( endr éléph an.ts, pusse nt facil emen t desc t près de mour ir de furen aux jours sur ce point ; et les chev reme nt nues , et entiè ue presq sont faim ; car ces haute urs eli sous la neige . le petl de pâtur e qui s'y trouv e est ensev ns , des collines exposées J,e~ parii es infér ieure s ont des vallo bois , et des sites plus es d_ au s.oleil , des ruiss eaux le long . Là , on lit paîtr e les es homm des par digne s d'êtr e habit és repos aux hommes fochev aux et l'on donn a trois jours de on ùesce ndit dans tigu_és par les trava ux de tranc hées. Enfin comm e le natur el in terra le )_a plaine où tout s'adoucissait., des habit ants. s circo nstan ces de la XXX VIII . Telles furen t les princ ipale cinq mois après son marc he ù' Anni bal. Il parv int en Italie auteu rs ;. ayan t mis ues dépa rt Ùe__ Carthagèn\1 , selon quelq nomb re de troup es au t Quan s. Alpe quinz e jours à passe r les ne sont nulle ment qu'il avait en ce mom ent, les histo riens haut lui donn ent cent <l'accord. Ceux qui le porte nt le plus ce.ux qui le mette nt ; mille fatassins et vingt mille cavaliers �APPE .NDl CE, 433 au plus bas, vingt mille hommes de pied et six mille chevaux. L'autorilé de Cincius Alim entu s, qui dit avoir été prisonnier d' Annibal , sera it pou r moi décisive, s'il ne faisait pas confusion sur le nom bre en y ajou tant des Gaulois et des Liguriens. Et les comptant , quat re-v ingt mille fantassins et dix mille chevaux seraient entr és en Italie ( il est plus vrai semblable que ce nombre ne fut form é que par une jonction , et c'es t l'opinion de quelques aùte urs) . Du rest e, Cincius prét end avoir ente ndu dire à Annibal lui-même , ·qu'a près le passage du Rhône jusq u'à son arriv ée en Itali e, il avait perd u tren te-s ix mille hom mes , outr e un gran d nom bre de chevaux et autres bêtes de somme sur le terri toire des Tau rinie ns peuplade voisine des Gaulois. Com me tous !es aute urs s'ac cordent sur ce fait, je n'en suis que plus éton né de l'inc ertïtude où l'on est sur le poin t par lequel Annibal franchit les Alp es, et de l'opinion commun e qui le fait passer par les Alpes Pen nine s , qui aura ient tiré leur nom de cette circonstance. Célius prét end qu' Annibal suivit le mon t de Crémone : or, ces deux défilés l'eus sent cond uit non chez les Tau rini em, mais chez les Gaulois Libu eins , par les Salasses. Et il n'es t pas vraisemblable qu'i l eût pu gagn er la Gaule cisalpine , car tous les chèmins qui mèn ent aux Alpes Pen nine s aura ient été fermés par des peuples dem i-ge rma ins. D'ai lleu rs, une preu ve bien certaine pou r qui part ager ait cette opin ion, c'est que les Vér agre s, habitants de ces mon tagn es, n'on t aucu n souvenir qu'elles aien t reçu leur nom d'un passage quel conque des Cart hagi nois , mais bien d'un dieu honoré sur leur som met , et que ces mon tagn ards appellent Pen nin. 28 �APPENl>TCE• II. Ê, INTRODUCTION DU CHRISTIANISME A DIGN ( IV 6 SIÈCL E), nous étend re ; Nous n'avons pas pu dans notre lntrod~ction ers Apôpremi deux les sur , autan t que nous l'aurio ns voulu lle : nouve bonne la cité notre dans cer tres qui sont yenus annon ion tradit que la qu'il nous soit permi s ici de rappe ler tout ce ée vénér on traditi e, uous a appris de cette époque si intére ssant tousa toute dans duire repro que .nous nous efforcerons de chant e simplicité. Empe reurs La persé cution commencée en Afriq ue, sous les ent cessé ; lètem comp près Valér ien et Galli en, avàit à peu vive"tation d'exal état un dans e encor mais les esprits étaien t était i;i Cyprie St. de re mai:ty du nir souve le : ment prononcée dait répan se e encor e parto ut vivant. L'esp rit de prosélytiSm ar, s jeune têtes les toutes sur·ce sol b_rûlant d'Afr ique, et époles tou~es à e comm , alors ient dent9 s, génér euses , voula urir le mond e, ques solennelles, se vouer à l'apostolat et parco transf ormer le t devai pour enseig ner la science nouvelle qui mond e et le sauve r. , qui 1.wait Marcellin , qui était une de ces âmes dévouées consa crer y it voula et ~, ardeu avec me tianis Chris le embrassé rgie, eut d'éne et tout ce que Dieu lui avait donné de forces qui le ine souda ation inspir une , à cette époqu e une vision où Jes pe, Euro en r passe à et que !'Afri r déterm ina à quitte race la de idoles Barba res comm ençai ent à pénét rer, et où les le. aveug ation vénér d'une Gauloise étaien t encore l'obje t songea à s'adDès qu'il fut bien pénét ré ·de cette pensé e, il es dévoués , homm des , e voyag de s agnon comp joind re des la puissance toute de comme lui, à cette religion qu'il aimait phe. triom le rer prépa de son àme- et dont il désirait et Vince nt, Deux hommes plus jeune s que lui, Domn in cet acte de dans part leur re prend à ent aném spont s'offrirent n'était. pas il mais , dévou emen t. V incen t était le plus jeune �k.PPENDIC E - lé moins enthousiaste , le moins ardent , et il avait un talent de parole' qui devait le rendre entraînant auprès des hommes. auxquels il prêcherait la parole de Dieu. Une fois décidés, ils se mirent en route, et s'embarqu èrent pour Rome , uù ils arrivèrent au moment même où le Pape Eusèbe venait Ùe monter sur la chairè de Pierre. C'étàit au· commencement du règne de Constantin. Eusèbe , en les. voyant , à leur âge , pleins · de' courage , d'énergie et de foi ,_ les cnéouragea de sa voix , les (ortifia de ses conseils , sacra. Marcellin, Evêqué, et l'envoya avec ses deux compagnons. dans la Province des Alpes- Maritimes , dont Embrun était la. métropole. Les mœurs des Ligures n'étaient pas encore complètement adoucies, et on dût croire , en voyant les trois. Apôtres qµitter la ville ·sainte, q!J'ils partaient .pour courir a11< devant du martyre. Ils arrivèrent à Embrun , qui déj.à.avait entendu retentir la. parole chrétienn e, mais dont ses habitants. étaient bientôt revenus à leurs· anciennes idoles. «· Marcellin, dit une antique· » chronique , commença résolumen t à prêcher les croyances .. ., chrétiennes , et le fit avec tant de bonheur , q,ue bientôt , » arnc la grâce du Seigneui• tout-puiss ant, et en appuyant. » se_ s prédications de nombreux miracles , i-1 parvint à faire"- renverser les temples des idoles, et la plus grande partie» des habitants de ce pays réclama le baptême. • Domnin et Vin.cent ·<lûrent l'aider puissamment dans c-ettc sainte mission , par leur zélc et leur activité , par leur paroleet par le~r exemple. Auasi, tous les trois, eurent-ils la joie, peu de temps après leur arrivée, de voir s'élever un{" église près des mur~ de la ville. !\fais écoutons, .à propos de ce fait, les anciens chronique urs, écoutons Gr.égoire de Tours lui-même : a Il fit, dit-on, con• struire un bassin pour baptiser, dans foquel, à ce qu'on-. » assure , l'eau jaillit spontaném ent et miraculeu sement aux. ' fête!' de la Noël et de Pâques. De là, l'eau s'écoule dans un • autre bassin, où se font les baptêmes, suivant une ancienne, » coutume. L'eau ne s'y accumule pourtant pas, comme dans ~ les-fontaines d'Espagne . » • Lorsq_ue la ville d'Embrun fut Eresq,!le toute entière con-- �436 Al'PENDIC·E , vertie à la foi chrétienne, Domnin et Vincent, jeùnes encore, ardents au service de Dieu , et ne rêvant tjue l'a.postolat, songèrept à porter la lumière et la foi dans d'antres pays où les ténèbres de ·I'idolatrie étaient encore répandues. Et c'est alers qu'ils se décidèrent à se rendre à Digne , où la foi du Christ n'avait pas encore pénétré, où l'on se prosternait encore devant de stupides idoles et où les ennemis du nom chrétien , dit un vieux chroniqueur , étaient puissants. La vue des dangers, qui les attendaient, raviva, au lieu del' éteindre, l'énergie de nos deux Apôtres. Ils s'empressèrent de partir pour Digne, où ils vinrent cou-rageusement annoncer· la vérité chrétienne. Ils trouvèrent d'abord d'ardents contradicteurs ; mais le zèle et la bonté de Domnin avaient tant· d'éloquence, la parole de Vii;içent avait tant d·e v·e1we et· de puissance, elle était si entraînante, que les habitants · de la villè de Digne , qui leur paràissaient, dans le principe , le · pins fortement opposés, fi'n irent par les écouter·, par croire àleurs paroles, et, sous leur inspiration , en yinrent à briser: leurs idoles et à renoncer à leurs faux Dieux , p(}ur embrasserIa foi du Christ qu'on te1:1r-avait présentée avec tant de bonheuret d')labileté. • Domain, dit encore un bon chroniqueur de cette époque, • · raf(ermit leur foi naissante par des miracles et par-ses vertus. •· Après leur -avoir développé les brillantes promesses faites à • ceux qui ont la foi-, il ordonna de lui amener tous les ma• Jades de la ville; il° en rassembla un très-grand nombre 'e~· • à la face · du peuple rassembl'é, a·u nom de Jésu~ , il leur· • rendit à tous la santé en un instant. Des applaudissements· • universels se firent entendre, et dès ce moment, de tontes. • parts, on demanda le bâp.tême : l'affluence fut si grânde, 1> qu'en une seule fois, sur un baptistère préparé à la hâte, • il en baptisa plus de quinze cents. • Domnin lutta , à cette époque , contre les Ariens , dont la doctrine commençait à se répandre en Provence, et il empêcl1a cette er-reur de pénétrer à Digne , tant que se prolongea . sa vie. Vincent, qui était plus jeune, et qui. , par un excès de modestie, n'avai·t pas voulu être Évêque, malgré les instances. �A-PPEl llD·IeE . 43'i .. ile Domn in, · ne céda, à sa mort, qu'au x suppl ications des. fidèles qui lui étaient dévou és et le consi déraie nt comme un, père. Peu d'hommes avaient autan t d'éloq uence , et puis, sa douce ur, sa bonté , lu:i avaient gagné totfs les cœurs ; il avait aussi, d'aprè s les anciens chron iqueu rs, le don des miracles. Il succéda donc à :Oomnin., et penda nt tout le tem_ps de son siège , qui dura jusqu 'à sa mort, qu'il nous est impossible de. préci ser, il fit une ru?e guerr e aux Arien s. Il ne se borna pas. à les poursuivre dans la ville dé Dign e, où ils n'ava ient jamai s pu jusqu 'alors faire des prosélytes ; mais il parco urut la Prove nce, pour les combattre parto ut où ils é'taien t puiss ants, et fut, · après la mort de Marcellin , rappeler les habita nts d'Em brun à leur devoi r, car l'héré sie av.ai.t fai.t invasion dans leur ville·. Aussi , les Ariens cherc hèren t-ils à se débar rasser de lui , et à peu près vers l'époq ue où Eusèb e, de Verce il, et Denis , de Milan, l'un et l'a.u lre Évêqu.e s, subir ent de la part de ces. _ sectaires , toutes sortes de tribulations , il fut lui-m ême surpris par eux dans un de ses . voyag es, et tellem ent frappé de.' - verges qu'il faillit en mour ir. Mais il survé cut à cet événe ment et put accom plir dans ia ville de Dign e, où il s.e trouv ait, une Jougne vie de dévou ement et de piété. . . -· Vers la fin de sa vie ,' il assista encor e au prem ier concile de Va lence qui se tint en 57 L Peu de temps après il mour ut, et fut enseveli à Digne , comm e son prédé cesse ur Domn in , eb l'Église de Digne conserve encor e leurs reliqu es , ou du moins!(!. partie qui n'a pas été brûlé e dans des siècle s rappr ochés de . notre époqu è, ainsi que celles de St. Marce llin. Tels sorit les faits qui résult ent d'anti ques chron iques , et qui font connaître de quelle manière le Chris tianisme . s'est. iJltroùuit dans notre ville .. f j u rv-'i �43& APP.E_JS DICE-. III. PLAIPS A DIGNE DES MISSI DOMINICI DE CHARLEMAG NE·. ( 780·, - TRA_DUCTION ). Au nom. de Dieu , pendant que les Missi Dominici <le notreCharles, Roi des Franks et des Langobards , et Patrice des. Romains, i'ceux, nommés Viernarius et Arimodus , étaient de résidence en la cité de Digne , et là tenaient leurs plaids avec les Rachimhourgs Royaux , Marcellin, Jérôme, Gédéon , Regnaric, Corbin, Scabins de ladite _cité chargés de décidei:les procès d.e la. commune 1 , et les rrud'hommc s qui étaient. •Ce passage de notre Charte a appelé \'attention de tous les savants q~i. en ont eu connaissance. Il est cité par M. de Savigny, dans son Histoire du. Droit Romain au moyen- âge, et par M. GÙizot, dans ses Es•ais Sl<r !'His· toire de France. Il offre une singularité remarquable, c'est que les. cinq membres, spécialement nommés comme assistant les llfissi Dominici, sont désignés à la fois. sous le nom. de Raciones Burguis , Rachimbourgs, et celui de Scabinos, . Échevins. Cc rapprochement prouverait que ces cinq assesseurs étaient les dignitaires. les plus importants de la cité, et de fa leur qualification de Rachimbourgs , nom qui, cl1ez les Francks, exprimait la même idée qn.e celui de Ahrimans, chc?. les Lombards. Ce qui viendrait à l'appui de cette assertion, c'est que le premier nommé de ces cinq assesseurs, Marcellin, était le dignitaire le plus élevé de la cité de Digne; ca• il signe en sousci-ivant l'acte : Cames llforce!linus, nous révélant ainJ· qu'il étàit le Comte du Comté de Diiine, à cette époque où cette division outc féodale préparait pour la Provence-.cclle postérieurement établie des bai liages et vigueries. Ces Rachimbourgs devaient être en même temps les Échevins de la cité . de Oigne , Scabi11 os i71sius civitatis, chargés de décidér les procès de la corn~ mu ne, Scabinas lites , Magistrats que Charlemagne avait· institués pour rendre la justice et suppléer au défaut des P rud'homrues , qui avaient toujours �• ÀPPËNDic'E. \rébus se joindre li eux, pour entendre les contestations de beaucoup d'habitants de la cité, pour en déduire les causes et les résoudre par de bons et justes jugements. Comparut, dans le lieu où ils étaient , Mauronte , É,·êque de la ville de Marseille, et devant eux déroula les actes publics de sainte Marie et de saint Victor, qu' Adaltrude , veuve de Nemfidius, femme vénérable et consacrée à Dieu, ;lvait autrefois déposés dans l'égHse de sainte Mi!_rie et de saint Victor de l\farscilie, dans lesquels on trouv.e ce qui suit : Que la villa de Chaudol , ensemble ses attenances et ses dépentlances, ses esclaves tant ruraux qu'urbains, ses affran• chis, ses colons inquilins t, tant ceux qui se trouvaient encore dans la villa , que ceux qui avaient été transportés ailleurs, ce qui comprend tout ce qui est situé dans le canton de Digne, et encore tout ce qui, dans les Alpes, se trouve dans le canton d'Embrun, et généralement tout ce qui peut en être considéré comme une dépendance. Et quand cette charte eut été laissée sous les yeux des Juges assez longtemps, il en -pI!oduisit une autre, que le Patrice Ahbon , suivant les prescriptions de la loi tendante à prévenir la destruction des chartes, avait fait transcrire publiquement ou soit en présence de prêtres recommandables et d'autres illustres personnes. Les formes de la loi ainsi exécutées, · il produisit les chartes elles-mêmes que le Patrice Antener, poussé par un esprit méchant et inique , avait enlevés d'une armoire de ~t. \'ictor, et avait ordonné de jeter au fou. Ces chartes n'étaient autres que celles par lesquelles Gothric., Adaltrude cidessus nommée et plusieurs autres personnes avaiênt fait des J i l ] !' ij exercé cc droit, et qui , depuis longtomps, négligeaient de se rendre aux plaids qui étaient convoqués. Pourlant, malgré cette institution, notre acte établit encore que les Prud'hommes n'avaient pas été dépouillés de ce droit antique d'assister aux plaids et de donner leur avis comme les Échevins. ' Ce passage est encore remarquable en cc qu'il nous fait connaître la division qui existait à cette époqu.e entre les hommes libres el le,; esclaves , ( 1 ; ' )· J JI �APPENDI CE. donations à la maison , consacrée à Die·u , de sainte Marie. et du très-glvrieuJJ; saint Victor , de Marseille. L'abhé de la maison ·avait alors nom i\tlagnus : lorsqu'il eut placé les chartes sur l'autel, les mêmes que !'Évêque Mauront e présentai t en ce jour, Adaltrude , saisie d'une bonne et heureuse inspirati on, les cacha dans sa manche. L'abbé ayant juré qu'il n'existait pas dans tout Marseille d'autres chartes relatives à St.-Victo r que celles ·qui étaient en ce moment sur l'autel ; et qui se trouvaie nt, ainsi que nous l'avons dit , fort réduites, Antener ordonna qu'elles fuss ent immédiateinent brûlées. Et aussitôt après Adaltrude restitua à l'abbaye de St.Victor les chartes qu'elle avait cachées dans sa manche. L'Évêqu e Mauronte produisit encore une sentence postérieure rendue par le Majordome du Roi Charles, qui envoya des exécuteurs de ses sentences pour faire .restituer ce domai'ne au monastère de Saint-Vi ctor, ce qui fut exécuté. · Mais par suite des troubles et des dissensions qui s'élevère nt en Provenee , la maison de Dieu fut encore dépouill ée, et à la faveur de l.!I confusion de cette .époque 1 Anlener /empara de plusi_eurs alleux apparten ant au Roi Charles, et se saisit encore de . cette villa de Chaudol qu'il· avait soustraite · à la maison sainte. Mais les Missi Dominici et tous les sus-nom més, ayant vu tous les titres produits , en ayant fait faire une nouvelle lecture , firent appeler tous les hommes libres de Digne qui avaient eu connaissance de ce·s faits, et leur firent promettr e, soas serment , de dire toute la vérité. 'fous affirmèrent que le domaine de Chaudol avait été d'abord donné en bénéfice à Metranus , Patrice en Provence , dévoué à la cause de Marseille, et qu'ensuit e le Patrice Abbou, également dévoué à la cause de Marseille , le céda, comme bénéfice , au monastère de Ste.-Marie et de St.-Victor . Ils ajoutèren t même qu'ils se souvenaient d'avoir vu Ancernu nùus, Vidame de I\larseille, en faire une description au nom du monastère de St. Victor. · ' Alors J! auronte leur remit de nouveau les chartes, pour qu'ils pussent en prendre connaissance complète; Lorsqu'ils eure nt examiné toutes ces autorités , les Missi �1 1 APPEND ICE.- 441 Dominici et les Rachimhourgs royaux interro gèrent ùe nouveau les témoin s, les adjuran t ·de dire la vérité • .!\fais quelques-uns des membres présents s'opposaient à la demande de !'Évêq ue, et contestaient ses titres, prétend ant qu'à cause de leur ancienneté et en vertu de la loi sur ia prescription trentenaire en temps de paix , ce domaine devait revenir ou au bénéfice du Seigne ur, ou au Roi _Charles luimême. _ .!\fais les Juges ne se rendire nt pas à celte objectien. E~ comme aucun des assistants ne voulut se joindre à cette opposition, les ltlissi Dominici, en considération de l'autm:ité qui devait s'attach er aux titres prodüits et dont lecture avait été faite , adjugè rent ledit domaine à: !'Évêqu e Mauro nte, qui l'avait revendiqQé pour le monastère de St. Victor , avec toutes ses dépendances . Taurin us-et Sanctebert déposèrent , sous la foi du sermen t , _que le domaine de Chaudol avait app_a rtenu au Patrice N~m­ fidius, qu' Adaltrude et leurs fils, avaient , par un acte public, cédé ce domaine au monastère de Ste. Marie et de St. Victor, qu'ils .avaient su et vu, lorsque Ancemundus Vidam e, avait, sur les ordres du Patrice Abbon , fait, pour ladite égl_ise, la description de ce ·domai ne, laquelle église l'avait reçu du consentement dudit Patrice et en avait perçu ·toutes les censes. Transu arius et Amat, Venantius, prêtre, et Villarius firent la même déposition. Hunoald et Theudolin également. Chris_tian et Theudigile également. Furent présents ceux dont les sceaux et les signatures sont apposées ci-dessous. · _ · F'.!!it le mercre di, 8 des calende~ de mars de la douzièm e année du règne de Notre Seigneur Charle s, 2• i.ndiction .. Ont àpp0i>é leur sceau : le Comte Marcel lin, Gédéon , Corbin, Regqaric, Hagimard, Taurin us, l\tagne bert, ~anctebert, Jérom~ a écrit. 29 �APPENDIC E. IV. ~TATUTS DU BAILLIAGE DE DIGNE. ( .J 237, VEIJ.Lll DES IDES DE JANVIER) . ~ i l 'l ~· )1 ' 1 Alphonse Il était mort en Sicile, en i209 ,- laissant pour son héritier · du Comtè de Provenèé, son fils Raimond Bé· ranger IV, àq>eine âgé de neuf ans. Ce n'est ·q u'en l2i6, 'l~rsqu'il eut atteint sa dix-septième année qu'il vint dans soh · Comté. Raimond Béranger jouissait comme ses prédécesseurs des droits que lui assurait son titre de Suzerain ; mais il éprouvait de la part des Seigneurs des résistances ·que pendant tout •son règne il s'efforça de faire disparaître. Ses droits de haute et moyenne juridiction étaient peu res·pectés ·f1ar les Seignéurs et leurs Baillis, qui auraient <lÔ. se restreindre aux cas de· basse juridiction , et qui empiétaient ·sur les,éas réservés aux officiers du Comte de Provence. ·Le service de la cavalcade était difficile à percévolr: presque °toutes lés communautés s'efforçaient de l'éviter. C.,était un dro'it dont la quotité n'était pas fixée et qui soulevait de continuelles réclamations. Le ·droit d'albergue était à peu près illusoire en certaines contrées, car ce n'était que rarem!)nt·, surtout dans les montagnes, que le Prince pouvait t'y exercer. Enfin la perception des quis tes était souvent contêstée, . et il devenait de jour en }our plus difficil~ de s'entendre sur les cas -dans iesquels la quisLe dévait être exercèe. · è'était surtout dans 1€s Bailliages de Digne, de Rit>z 1 de Sisteron et de Castellane , et dàns le val de Barrême , · où les Nobles étaient nombreux, que des contestations sur ces divers points s'élevaient fréquemment. Pendant- l'année !257, Raimond Béranger forma le projet de parcourir ces divers bailliages , pour faire consentir ' aux Nobles ses vassaux, des statuts qui établissent une règle po~r la perception de ces droits. �Ai>PEJSDICE. Il se rendit d'abord à Sisteron, et là, le i'.i des calendes de janvier de cette année, il fit adopter par les Seigneurs du . bailliage les. statuts qui ont été publié~ par M. Ed. de I.aplane, dans son Histoire de Sisteron. Ces statuts ainsi :acceptés , il se rendit à Digne , où de parejls statuts furent proposés aux Evêques de Digne et de Riez , et aux divers Seigneurs de ces bailliages. Ils furent souscrits la veille des ides de ja_nvier, avec quelques changements ceux du bailliage de Sisteron. Raimond Béranger ne s'en tint pàs là. Il se renùït à Senez, èt là fit consentir les Seigneurs de Clumane , de Senez , des Pennes, d' Allons et autres, à des statuts entièrement semhlables à ceux de Sisteron. Ces Statuts sont assez Îiltéressants et assez curieux pour que nous devions ici en faire une analyse fidèle. Nous prendrons êeux de Digne, et nous ferons connaître les articles qui modifient ceu~ des c!eux autres bailliages. Nous avons dit déjà quels étaient les objets qui préoccupaient le Comte de Provence. Les questions se trouvent vi<léesdans l'ordre suivant : i 0 De la justice civile et criminelle et des divers degrés de juridiclion ; 2° du service des cavalcades; 5° du droit cl'albergue, et 4° du droit de quiste. · Le premier article du Chapitre premier relatif à la justice, dispose que la connaissance de tous les grands crimes, qui ne peuvent et ne doivent relever que du pouvoir souverain, seront réservés au Comte de Provence ou à ses officiers _; dans cette classe sont énuméres les homicides, en quelque lieu qu'ils soient éommis, les vols et rapines sur la voie publique, les violations cles maison§ religieuses. A la fin-de cet artiéle , mais seulement dans les. Statuts des Bailliages de Digne et dé Riez , on ajoute aux divers cas déjà cités, le rapt d'une jeune fille. Tous ces crimes seront punis p·ai· le Comte de Provence, qui en poursuivra la condamnation , soit d\,près les règles du droit ordinaire, soit par des saisies sur les biens des con- ..._ damnés, qui lui seront appliqués. Ces saisies d·e vront surtout porter sur les objets mobiliers : mais jamais cependant sur les vaisseaux vinaires, sur les outils servant aux diverses professions, !,IÎ SUI' \es fruits pendan_ls . par racines. a �'444 APPEND ICE . Cet artièle ùonne l'explication suivante de ce qu'il faut entend re par cette expression. Ainsi quand -il s'agit de fruits proprem ent dits, il faut qu'ils n'aient pas été encore cueillis ; et quand ils consistent en grains, il faut qu'ils n'aient pas , encore été détachés de leur tige; tous ceux ·qui sont transportés loin du lieu où la natm·e les a produits ne sont plus · pendants sur racines. Mais ce n'est pas :>u Comte de Proven ce, mais aux Seigne urs . locaux à connaît re des autres affaires criminelles qui pour;raient s'éleve r, dans leurs château x, entre leurs tenants" soit qu'ils fussent du même château , soit qu'ils fussent de ,deux .. châteaux différents. Le deuxième artirle dispose que dans le cas où il s'élèverait, entre parents ou gens de pareille condition d'un même château , une dispute , une rixe; il se' commettrait un vol ou tout antre méfait, tant ùans l'inLérieur du château que dans l'étendue de son territoire, lesdits méfaits en dehors de ceux spécifié s. dans le premie r article, le Seigne ur Comte ne devrait pas interve nir, ni sa;Curie, à moins que la plainte n'eut été portée au.x Officiers royaux ; p:umi les méfaits réservés au Comte , ne sont pas comprises les injures verbale s, ni les coups portés avec · ou ,;ans glaive, à moins qu'il n'y eût eu effusion de saug, ou qu'il n'y eût eu blessure grave , avec ou sans glaive. Le troisième article décide que lorsque un ou plus_ieurs 'étrange rs au château d'un Seigne ur , y commettront un vol, dans son intérieu r ou dans l'étendu e ·de son territoi re, si ledit Seigne ur ou ses tenants parvien nent à s'empa rer des auteurs du vol., peu de temps après qu'il aura été commis, ledit Sèi1 gneur aura la moitié de la peine qui ser!l iufligée par la. Curie aux coupables. Le · quatriè me article dispose que dans le cas où un vol serait commis dans le château d'un Seigne ur ou dans son territoi re au préjudi re d'un- étrange r par les habitants. du châtea u, le Comte de Proven ce ni sa Curie ne devraient pas en connaî tre, à moins que la- plainte ne leur fut portée. On · ne doit pas entenù re par étrange r celui· qui possède. une 'maison dans le châtea u, quand même, p:ar une cause quelconque , il nè !'ha· biterait pas et ne l'aurait pas donnée à bail. Ne peut pas. non �A:PI'END'ICE'. plus ê'lre considél'é comme étranger celui qui a habité U!l> château pernlant deux mois entiers. L'article ciriqui-ème porte que lorsque un individu se trouvant hors de son château , commettra tin vol dans le château.c ou sur le territoire d'un Seigneur qui ne sera pas le sien, la Curie devra d'office poursuivre ce crime et en punir l'auteur. L'article sixième attribue aux Seigneurs la connaissance de toutes les affaires civiles qui seraient intentées entre dés hahi.. tants de leur chateau ou contre eux. Mais lorsque les habitants <l'un château seront cités dans des châteaux, bourgs ou villes dans lesquels la justice est· rendue par le Comte de Provence ou les Juges choisis- par tui , ils devront venir se défendre dans le· lieu ou ils auraient été ainsi appelés : seulement le Seigneur de quî ils relèvent sera prévenu par des lettres d'e la Curie; qu'il ait à fâire transi:. ger cette affaire dans l'espace de dix jours, faute de quoi l'individu. cité sera tenu de se- défendre devant la Curie du. Comte de Provence. L'article septième prévoit le cas où un Seigneur refüserait: de rendrè la justice ses tenants' ou n'établirait pas un juge p!Jur le représenter, dans ce· cas la Elurie sera autorisée à: rendre la justice pour lui', L'article huitième ordonne que dàns le cas où un étrangel' . au château serait- appelé d'evant le Seigneur dudit château , celui-ci· serait tenu de se· conformer· à la coutume sanctionnéepar le Comte-. L'article neuvième dispose que le coupaDle d'un adultère · public, _qui aura été excommunié'· devra _être condamné par son ·SeigneÙr a· une peine pécuniaire et à sortir du château ainsi que la fémme. adultère , lorsque, dans. les huit jours, ils. n'auront pas fait a_pte de repentir. Dans le cas où le Seigneuraurait négligé d'exercer cette répression , et serait. resté ·diX'. jours. depuis la notifüiation de l'excommunication , qui Iur aurait été faite, sans exercer des poursuites , le . Seigneur-Comte· ou sa Curie pourront condamner les coupables et ordonnr.r leur expulsion du château. Enfin le dixième et dernier article de ce Chapitre décide q11c , dans les cas mm prévus qui pourront se présenter, il a �APPENDIC E. }' sera pourvu dans les formes prescrites dans les prése_nts statuts. Vient maintenant le deuxième Chapitre, consacré au ·service des cavalcades; c'est l'indication des obligations des divers châteaux do Bailliage relativement au service militaire. Le, premier · article ordonne que les Barons , Nobles et simples habitants des châteaux feront au Seigneur Comte le service de la cavalcade dans la forme ci-après exprimée : Tous les Nobles ou simples hommes possédant biens ou les ayant possédés. dans les Comtés de Provence et de Forcalquier et leurs héritiers, seront tenns de servir la cavalcade, pendant. quarante jours, ~ leurs frais, en marchant contre tous ceux qui attaqueraient ledit Seigneur Comte , lors même que le~ ennemis '8eraient étrangers auxdits Comtés. Dans ce délai 'de quara_nte jours seront compris les jours de l'aller et du retour· calculés à raison d'un jour par six lieues. Le deuxième article ordonne que lorsque le Seigneur Comte fera le siége d'un lieu, d'un château , d'une · v.il~e ou d'une cité quelconque et qu' il aura fait l'appel d'une cavalcade , tous ceux qui en seront tenus, devront s'y rendre sous la condu~te ~udit Seigneur Comte ou d~ son Bailli, ce qui s'applique à tous ceux qui se trouveraient à six lieues à la rende de la place assiégée. . Le troi,sième article dit que les Nobles ne seront tenus qu'une fois dans l'année à faire ce service de quarante jours. Suit ensuite une clause à laquelle nous renvoyons le lecteur ,, car nous n'avons pas pu la comprendre , nous l'avouons en toute humilité • . Le quatrièni'c article oblige les Barons et les Nobles, quj auraient déjà servi une cavalcade, si, dans la même année, une arméE,) ennemie venait envahir les Comtés de Provence et de Forcalquier, et faisait le siége d'un château ou d!une v-ille ,. ~ servir une nouvelle cavalcade teUe que celle ordonnée cidessus.. · ~ L'acte indique ensuite le nombre d'hommes ou de chevaux a~més ou non armés dont chaque château âoit faire montre en cas de cavalcade. Après cette désignation se tro~ve l'explication ,d_cs termes �ÂPPENDrnE·, 44T empîoyés : le soldat avec un cheval armé doit s'entendre du: chevalier revêtu d'un haubert et de chausses, d'un haubergeon ,..d'un pourpoint, d'un bouclier et d'un casq,ue en fe~. · . Il est expressément c2nvenu q,ue le Seigneur Comte _ou .son Bailli ne pourront pas exiger.des Nobles. les.deniers taxés po';lr: le droit de cavalcade, à moins que lesdits Nobles ne consen-· tissent volontairement à en fa,ire le paiement. Il est également convenu que les Seigneurs tles chât~au~ Qu . leurs héritiers ne contribueront pas au droit en argen~ payé pour. les cavalcades" s'ils fournissent des · hommes q.uL fassent personnellement ce service. . · .. Les chevaliers munis. d'un. cheval armé receV.ront diiiii livres.. Viennoises pour. leur service de quarante jo~rs, et ceux quj:. n'aurcmt pas de cheval arm_é .cent so1.s Viennois. Enfin, il est ordonné que si un chevalier- perd son ch.e:val et ses armes pendant son temps de cavalcade ou s'il lui esr· enlevé, le· prix ~c "son cheval lui sera rembomisé par le . c~.~­ tcau qui l'aura fait par.tir, lequel prix sera de dix livres Vien-· noises ou seulement de cent sols Viennois, suivant que ·le· cheval et les armes ou l'e cheval seul auront été perdus , et ce· château devra fair.e ce paiement dans l'intervalle d~· trois ~ois·. Le troisième Chapitre est consacré· au droit:d'al!Jergue; qui, devra être payé par tes habi.tants des châteaux, le jour de la St.-Micbel·,.. sous peine d'un droit double en cas de retard. Le droit d'aibergue sera .retiré dans tous. les ch~tea~x. ,au~ frais du Seigneur Comte ou, de la-curie. Enfin le quatrième Chapitre règle le paiement Jes. q_uistes ,. . et fait connaître les cas dans lesq.!J~ls cét. impôt pourra être,perç.u. L.e Seigneur Comte pourra ·imposer ~ne quiste dans les cas.. ci- après , q1!1η prirent le nom de Ca& Impériaux : Toutes les fois que le Seigneur· Comte sera qbligé de serendre à la réquisition de PE;ilpereur;, · · Lorsque le Comte a11mera son fils chevalier; Lor.sqµ'il mariera son fils ou une de ses filles ;. Ce qui a été dif du cas où le Comte devrait se rendre avecune armée auprès de !'Empereur s'applique également au cas. ôÙ il serait obligé à embarq_ucr des troupes. . . ... . �448 Al'PEND ICE . . Le& chevaÜer; qui le suivraient <lans ces deux cas ave<: leurs àrmes, seraient dispensés de cette quiste, dont le montant serait· employé à l'achat d·es armes et des chevaux nécessaires. Il en serait de même pour lès cas où l'on traverserait la mer pour une croisade en terre sainte . ,f,es habitants du château , dont le Seigneur accornpagnerait le Comte, seront aussi dispensés du paiement de la quiste. Le Comte sera autorisé à percevoir la quiste à raison de cinq sols Viennois par feu, plus ou moins suivant les circonstances. Le ·feu, c'est l'habitation d'un chef de famiUe dans un château , ville ou cité. - Le Comte sera autorisé toutes ·les fois qu'il fera une acqui-· sitioo ·qui atteindra la somme de mille marcs d'argen t, ou la dépassera , à imposer une quiste de deux sols quatre deniers Viennois. Il est expressément convenu que le Seigneur Comte ne pourra pas imposer de quiste pour d'autres causes que celles qui viennen t ·d'êtrè mentionnées. Il est entendu que les chevaliers, et les fils de chevaliers ainsi què leurs neveux , seront exempts de toute quiste et de ~out ·impôt. Cependant le petit-fils du chevalie r, qui aura atteint sa trentième année , sans avoir pris les armes , ne jouira pas de ce privilége des chevaliers. Il est ordonné que le chevalier ou ·son fils qui se livrera aux travaux d'agricu lture, en laboura nt, en travaillant à la terre, en charriant du bois ou du fer avec une bête de somme, ne jouisse pas des Îibertés des chevaliers. Tous les habitants des châtean x, si les habitants des villes et des bourgs n'y sont pas soumis, seront toujours _tenus de contribu er au paiement des quistes et des droits 'd'àlbergue et de cavalcade; Tous ces Statuts ont étè arrêtés et convenus sous toutes · réserves des priviléges, ; mmunités, donations et concessions accordées jusqu'ic i par le Seigneur Comte et ses prédécesseurs . Suivent deux articles spécialement faits pour le Bailliage de Digne : ' Tout individu qui portera le signe de croisé , sera exempt · de la quistc levée pour la Croisade. �APPENOlC &. S'il s'élevait des difficultés sur l'exéculton des présents Statuts, elles seraient vidées par le Seigneur Evêque de Digne; et par deux gentilshommes dont l'un. choisi par le Seigneur Comte, et l'autre par les Nobles dn B·ai'lliage. A Sisteron et à Senez, c'était Romée de Villeneuv e, le fidèle ministre de Raimond Béranger, qui·devait tes juger, eu le gentilhomme qui lui su.ccéder~it dans sa charg~. Ces Statuts furent signés à Di'g ne, devant l'Eglise de SaintJean. · Gassendi: a parlé de cette Eglise de St-Jean , maîs. celui' qui lui avait donné des· notes extraites du registre Pergi;imenorum, lui a.vait fait commettre une erreur , qui doit" être rectifiée, pour que ceux qui légèrement , en lisant l'hommage de !'Evêque Hugo de Laudun, soutiendraient que contrairement à l'opinion de notre i:llustre Prévôt, il n'y avait pas d'~glise de St.-Jean dans le château épiscopal , puissent revenir de leur erreur. It est vrai que l'église de St.-Jean mentionnée àans cet hommage , se. trouvait à Aix, et n'était même pas sous l'invocation donnée. par Gassendi , mais bien sous celle-ci: fo ecclesia hospitalis sancti Joannis ;-'mais c'était, une erreur involontaire; car le· fait avancé par !'·a uteur de la Notice sur l'Eglise de Digne est vrai, seulement la preuve s'en trouve dans l'acte qui contirvnt les Statuts du Bailliage de Digne et non dans l'hom.mage de !'Evêque ci-deasus désigné. 1 ' Voir aux Preuves, l'actjl des Statuts du Bailliage ùe ~igne, sous I.e !JU.méro XII, cl l'hommage ·de !'Évêque Hugo, sou11 le n' XIII. �A PPE>ND!C E .. V. \. !' \; i r TRANSACTION DE )' ( TRA_DUCTION · DU l ' 1-, l i l "c xv11• !~60. SIÈCLE ' AUX ARCHIVES DE DIGNE }. Au nom de ·Nostre Seigneur ainsin soit-il. Soit notoire à tous presantz et futurs qu~ comme soit. qu'i ~ feust qpeslion et controverse · et sqr. le point destre i.ntantée entre· Illnstre Seign,eur Charles, fils du Roy de France,. Comted'Anjou elt Marquis de Provence, tant en son nem q1:1'au nonl< de dame Beatrix sa femme·, Comtesse desdicts. Comtés et Mar.quise d.e· Provance·., Et vénérable Pr.estre Seigneur Boniface , par la gr.ace de.:Pieu, Ev.esque de Digne, d'une part , _ Et la communauté· dudit Chasteau ou Cité de Digne et les. hommes de ladicte université, d'autre part, Toucbant certaines demandes. que ledit Seigneur C'omte ou, sa Cour en son nom et de ladicte dame Comtesse et ledict Sel~ gneur Evesque en son nom et de .son églize de Digne, faisaient aux hommes de ladicte ·communauté pour eux et au nom. d'icelle; Enfin, Ledict Seigneur Comte en sqn nom et de fadicte Comtesse ,. leurs heoirs et successeurs , Et ledict Seigneur Evesque pour· soy et sadicte égli.ze et ses successeurs , - Pour le bien de fa paix el concorde , Et Pierre Mercadier S·cindic de la dicte université du <'.:hasteau: ou cité de Digne, au nom des particuliers de ladicte communauté, ayant pour cela spécial mandat, Ont füict le présent accord valable à perpétuité et confirmé par la stipulation intervenant e desdictes parties., savoir : En premier lieu, que ny ledict Seigne.ur Comte, ny sadictedame Comtesse, ny leurs heoirs ou successeurs, ny ledict Seigneur Evesque, au nom de son églize ou de son Evesché de Digne, ny ses successeurs , ny uutres personnes pour eux~ �! kPPEN DICE. li51 J 1 à l'occasion des pocessions et terres par cy-dcvant aliéné es· par .• les hommes de ladicte unive rsité, puissent exiger ou demander ausdictz hommes aucune chose, ny que lesdictes terres ou poccssions pa·r cy-de vant aliénée's par lesditz homm es puissent ny doivent estre demandées comme tombées en comis , · rnais elles demureront au mesme .estat queUes se ll'euve nt de, presan t. Item que lediet Seigneur Corole et dame Comtesse et feurs: heoirs et successeurs et ledit Seign eur Evesq,ue et sès succe·s seurs puissent avoir un four nouveau· et son fourn age, et· les autres deux fours anciens et leur fôurna ge dcmur ent par devers ceux auxquelz ilz aparti ennen t en ·façon neantmoïns qu.e ny ledit Seign eur Comte ny ladite dame Comte sse, ny. leurs heoirs et succe sseurs , ny le Seign eur Evesq ue , ny' ses successeurs , ny aucun autre pour eux, ny encore s .è eux·qui. possèdent les autres deux fours, puissent construire aucun au&re ou plusieurs autres fours sinon ceux qui sont en estat de presant et les repare r 'toutes et quantes fois qu'H .sera necessaire· en façon que ny ledict Seign eur .Comte ny la dame Comtesse,. ny leurs heoirs et successeUl'S' ny le Seign eur Ev.es' que, ny ses succe sseurs , ny autres personnes pou·r eux· ne doiven t constr:aindre aucun des habitants de laditè Cité ôu Chaste au de euir-e au four aouveau _ni en aucun autre four sinon a cellur que lesditz hommes et habitants voudront cuire. Item que tous les hommes et chacun des habitanlz de lad'iCtè cité ou chasteau de Digne puissent et doive nt avoir èt recevoir les droits de lq4z de toutes et chaéunes les pocess ions et de toutes les maisons et autres propriétés qu'ils tienne nt d'eux · même en quelle part qu'elles soyeqt scituées et en quel lieu que lesditz habitanlz les possedent soit dans la ,eilé , soit dans. le chasteau de Bigne ou ~n leur territoire , et pour les poces-. sions qui seront données depuis la composition et convention. passée de nouve au, et qui n'avaient jamais esté bailhées ni aliénées et qui sont m·ouvantes dudit· Seign eur Comte .e t dame Comtesse et Seigneur Evesque et qui seront données en emphy téose ou à nouveau bail ou aliénées par qùelle aulve façon eb manière que ce .soit par lesditz hommes du chaste :m ou cité~e Digne , ledict Seign eur Gomte c.t dame Comtesse , leu!'s. ! j f l 1 ! 1. 1 i 1 ~ 1 1 l) �1 i; it l' :'il li52 APPENDICE. heoirs' et successeurs, et ledit Seigneur Evesque et ses succes~ seurs ·en doivent avoir le droit de lodz en façon neantmoins. que sur lesdites pocessions bailhées en emphytéose ou achapt ou aliénées en quelque autre façon lesdilz· hommes qui l~s aurimt bailhées et aliénées- puissent réserver portion des fruictz et autres services· telz qu!ils conviendront avec les preneurs desdictes pocessions. Itèm que tous · et chac1rns. les hommes dudfot chasteau· et · eité de Digne qui ont acheté des gent.ilshommes quelques pocessions ou receu donatinn ou- heu par quelque autre ·titre et achepté quoy que ce soit ilz les puissent tenir et posséder paisih1ement sans aucune centradicion ni empeschement de mesme qu'ilz les ont termes et possédées jusques à présent; sauf le lodz, comme dit est, et ·autres droits apartenafitz audict Seigneur C~mte et dame Comtesse, leurs heoirs et successeurs, et au Sei.g neur·EVesque.et ses successeurs sur lesdites · por.essions. Item que les places et pategues dudit chasteau et cité de Digne ne puissent estre empeschées ni occupées par qui que ee soit, ains. demurent communes comme elles ont accoustumé jusqùes aujourd'hui en façon que tous et· chacuns les hbmmes de ladicte cité et chasteau de Digne puissent jouir et user desdites. places et patègues, lihrement, absolument, sâns empeschement aucun., et sans qu'aucun obstacle puisse estre faic't ou coust ruit pour em:pescher ledict usage accoustumé jus~ ques aujourd'hui. · Item que les posterles ou lucarnes ou· fenestres faictes ·àux barrys , les portes , carrières et sorties par-dessous iceux demlirent et doivent estre entretenus en l'estat quelles sont de presant , en façon neantmoins que lesdictes carrières et pas,.. sages souterrains soyf\nt faictz assez fortz afin qu'on puisse passer avec asseurance au-dessus' et sy quelques pontins ou posterles sé trouvoient ausditz barrys qui peussent afoiblii- ~n temps de guerre Iedict chast.eau ou cité et ·causer quelque danger' quelles puissent estrè fermées et ouvertes par le tnândement du Baille . Jtem que tous l·es hommes dudict chas tcau et cité de Digne qui on~ quelques poccssions au hord des gravïérs puissent �APl!.E.NDICE . 453 'aroislrc el augmenter leurs dict(\)s pocessions scion leur bon _ ·plaisir sans aucun service et investiture, en façon néantmoins que par ladicte augmentation le cours de la rivière ne soit pils trop restreint, et que cela ne face injure ni porte préjudice à personne . Item que tr0is des habitants et un gentilhomme soyentesleu s. et choisis tou~es les années pour Comunaux, qui ayent p.ouvoil' de diviser et ,parquel' les .tailhes, .icelles exiger et de limitel' les terres et àe décider les procès difficulté~ des ·mul'ailhes, rues·, endrones· et chemins publics, canaûx des eaux et arrosage!', et que lesdicts trois· prud'homm es et un gentilhomme· soyent esleus et establis pour faire tout ce·.que dessus à la , requizicion et volonté libre des hommes et habitantz dudict chasteau et cité de Digne, au mandement <lu Baille. · Item en ce qui est du fumier et des eaux dudit chasteau et cité de Digne, qui sont jettées après les deffan<'.es publiques . et proclamations faictes par la Cour, il sera payë douze deniers_ pour la, p~inc ou pour le han el autant pour le ban des arbl'es fruictiers et pour les vignes , bref de tout ban qu'on avait a.ccoustumé de ne payer que sioc deniers il se11a paié douze deni.ers. Item que tous les édifices faictz ou construitz sur les barrn· du.dict chasteau ou cité de Digne., qui s'avancent au delà d'iceux ou contre lesditz barrys et les jardins qui sont dans les fossez' demeurent en l'estat qu'ilz sont de predant comme il a estédlct cy-dessus des posterles et fenestres et que ilz puisseng estre os tes, changes par ledit Baille. lt_em que to.us hommes et chacün des habitantz audict chas~ teau ou cité de Digne~ , excepté les gentilshommes et ceux, qui ont sur ce priviléges ou immunités légitimes soyent ten_ûs. payer et contribuer à toutes les charges et fonctions de ladicte université des hommes dudict chasteau et cité de Digne pour, la manutantion et meilheur estat de laclicte communaut é et" de: chacun des habitant~. , '· ' Item que Ranulphe habitant du<lict chasteau ou · cité de, Digne soit absous du proces et controverse qui lui' avoit este faicte par le Seigneu~ Evesqne pour soy et au nom ·dudict Seigneur Comte touchant les -poc.essions que ledict Seigneur et ·\ q 1 li �454 APPENDt CE Evesque lui demandait co_mme tombees en commis à l'occasion d'un service non faict audit Seigneur Evesque desdictes poces~ions. Item qu~ Salva,ir.e de Burgundia soit absous du proces et controverse meu contre lui par Raimond Chabaud , jadis. Baille de Digne, au nom du Seigneur Comte et Seigneur Evesqu~ à l'occa~ion d_es biens et héritage de feu Pierrl:'. de Burgundia et de -Marie sa famme , .et de Jean de Bromais et de certaius escriptz qu'il avait baill~é au Seigneur Comte : De libcr:tatibiis Castri üigniœ, au nom de l'université dudict chasteau et de la condamnation faicte cont11e lui par_ ledict Seigneur Evesque . , Item que tous et chascuns les hommes de lailicte université et cité de Digne et ladicte université soyent deschargés-de tous proces et controverses qui pourroie nt esti'e faictes et meues jusques au presant jour de ceste composicion et à movoir _ pour !'.advenir à l'o_ccasion d·e certaines pocessions qu'on pourroi.t dire estre tombees en commis lesquelles .!esditz hommes tenoient par cy-deva nt, auparavant la presante convantion. Item que les plus .proches de légitime mariage, descendanlz ou ascendanrz ou collateraux succedent ab intestat , sinon qu'autrem cnt il en fost ordonné et disposé par le testateur. Laquelle susdicte composition, paix , convantion et paêhe, lesditz illustre Seignèur Comte _en son nom et de ladite damc;i Comtesse leurs heoirs et successeurs et ledict Seigneur Evesque en son nom et au nom de l' Eglize de Digne , e~ !~dit Pierre Mercadier, pour soy et au nom de l'université et chascun des hommes dudict chasteau et cité de Digne ont faicte convenue et accordee promettant mutuellement et reciproquement par. stipulation_solennelle icelle composicion et convantion garder et observer en tous et chascuns ses chefs ainsin qu'il est cydessi:is exprimé et ni contreve nir de droit ou de fait en tesmoignage de quoi et pour l'asseurance et fermeté d'icelle, ledict Seigneur Comte et Seigneur Evesque ont fait aposer au present instrumè nt leur.s· sceaux, . Donné~ Tara~con, le jour du rner.credy après !"Assomption de la Sainte~ Vierge l.'an du Seigneur !260. · �APPE.Nb!CË ; VI. DE LA TRANSACTION DE i260, '.ENTRE LE COMTE ET L'tvÊQl'.JE , ET :t:.A COMMU.NÂUTÊ DE DIGNE . ' Nous n'avons pas pu examiner dans notre •Essai historique sur le Cominalat, un des actes les plus importants de l'histoire de notre ville, parce qu'il nous ·aurait fallu àborder une discuasion. qui nous aurait éloigné de l'objet principal de rtos travaux. Mais nous venons réparer ici la lacune que nous·avons été obligés de laisser. · Nous ne reviendrons pas sur les détails qui se rapportent-à la rédaction de cette ~ransaction , et sur les circonstances qui en amenèrent la conclusion. Les seuls points qui doivent ici nous occuper, ce sont les divérses dispositions qui y furent arrêtées entre les parties -et leurs résultats· en faveur des habitants du Château. . La question Ca{litale vidée par cette transaction est celle qui limite le pouvoir féodal de l'~vêque de Digne, que Boniface àvait voulu_jus.qu'alors reodr.e illimité. A l'époque où le château épiscopal avait étê fondé, l~s -habita:nts qui étaieqt venus s'a!:>riter sous. les remparts de la forteresse seigneuriale, avaient <Jû recevoir d.es terres concédées par lui, soit à titre de cense, soit à titre d'l'mphytéose-, sous l'obligation de r.eccmnaîtrè, t@utes les .fois qu/ils en seraient requis, qu'ils les tenaient sous la directe du Seigneur. I.e Seigneur, de. son côté., avait dû, en faisant ces concessiops, bercer cl~ brillantes-promesses ceux qu'i·l ap.pelait-autoùr de lui, pour en accroître le nombre; car il devenait d'autant .plu·s puissimt ,- qu'il avait plus de èensitaires ·soumis à son service. Il avait dû leur assurer la jouissance, ·dans·le -èhâteau; de toute cette liberté de droit naturel, à.laquelle les hommes ·du midi, ceux surtout,de l'ancienne .Province Romailie ·n.'q:.. -vaient ja!!Jais renoncé. ~ous les -premiers .Évêque~ , moins Il .'1 1 1 i /' ; 1 1 1 �li-56 AP PENDICE . ambitieux, moins exigeants que Boniface leur successeur, les habitants du Château avaient dû rester longtemps dans une possession calme et paisible des biens qu'ils avaient reçus. Mais lorsque Boniface , homme violent, avide, vint occuper le siége de Digne , non seulement il .fit <les empiétements contre les droits du Comte de Provence, qui était le vrai Souverain' wais il s'était mis dans la tète qu'il était, dans le Château de Digne, le seul Seigneur féodal, qu'il avait la directe universelle , et que toutes les choses que ses ancêtres avaient abandonnées.-aux habitants du Château pour en jouir en commun lui revenaient de plein droit et lui appartenaient . Sous l'influence de. cette idée, il voyait partou_t des cas de commisse , et faisait procéder à des saisies qui exaspéraient les habitants du .Château . Ses prétentions s'étaient encore mieux manifestées dans la sentence arbitrale de 1257, où !'Evêque s'était fait réserver un droit d'hommage par tous les hahitanls de la communauté, au lieu du simple droit de reconnaissance qui lui était dû 'coll}me Seigneur féodal; et où les parties contractantes s'étaient réservé · 1a garde des portes du Château , et les règlements de · police intérieure. Mais Boniface fut obligé de rabattre de ses préteptions. Le Comte de Proven.ce le fit consentir à la transaction de !260, qui reconnut un grand "nombre de droits jusqu'alors contestés aux habitants. · Ainsi l'Êvêque ne voulait pas avouer que d'autres que lui eussent la directe d~s propriétés possédées par les habitants du Château. Le premier · article de la ti:ansaction, le déboute de cette .prétention, car il renonce à dèmander comme ·tqmb.ées en commisse les aliénations jusqu'alors faites par les habitants , aliénations qui avaien~ donné lieu à tant ·de procès., et qu'il déclare avoir été bien et valablement faites . Le troisièl.Jle article est encore plus .explicite. et plus précis. Lès d,roits des habitants qui 01.1t des bâtiments ou de.s terres qu'ils ne tiennent qüe d'eux-i;nêmes, sont désormais tranquilles, Cl!r ils pourront, eux aussi, comme l' Bvêqu.e, lgi, m"êm.e, per~evoir le droit de lods , qui revjent ù;e plein droit �APPENDICE. 457 à celui qui e~ t investi de la ùirecte. Et pour l'aven_ir, toutes les possessions détenues par les habitants; mais mouvantes· de la directe du Comte de Proven<:e ou de l'Êvêque, pourront être données .par eux' en emphytéose oti à nouveau bail' et même pourront être aliénées de toute autre manière ., pourvu que lê droit de lod;; soit assuré au Seigneur. !\fais sur ces possessions ainsi aliénées, les habitants pourront toujours se réserver une portion des fruits, ou autres services , suivant leurs conventions avec les preneurs. · · Le quatrième article règle le sort des pro1lriétés, que les habitants peuvent avoir acquises jusqu'alors des gentilshommes ou reçues par voie de donation, qu'ils continueront à posséder paisiblement dans l'état où elles se trouvaient au moment de leur acquisition , sauf le droit de lods en faveur du Comte de Provence ou de !'Evêque , si elles y étaient soumises. Ces trois·articleb terminaient donc définitivement les questions relatives aux possessions féodales. Toutes les propriétés que les habitants tenaient d'eux-ip.êmes , et toutes celles qu'ils_ possédaient ensuite d'aliénations antérieures à la transaction , devaient leur rester franches et libres de tout service féodal, et ils pouvaient eux-mêmes les transmettre en se réservant la directe et en les donna,nt à cense à qui bon leur semblait. _ D'un ;i.utre côté, toutes celles dont les titres ·prouveraient qu'elles étaient dans la mouvance soit du Comte , soit de !'Évêque , ·resteraient soumises à toutes les charges qui leu_i:: avaient été imposées. · Pc,m r prix de cette reconnaissance , le Syndic de la cemmunauté permet• au Comte de Provence et à l'Evëqné d'avoir dans le Château de Digne un four nouveau et son droit de fournage, à la 9ondition cependant, que les deux autres fours déjà existants resteront francs et libres à ceux à qui ils appartiennent, que ni les uns ni les autres n'auront le droit d'en construire de nouveaux , qu'ils seront autorisés seulement à réparer ceux qu'ils possèdent, et qne, dans aucun cas, ils ne pourront empêcher les habitants de s'adresser à celui des fours qu'il leur plaira choi~ir. Cette concession fait l'objet du deuxième article-ùe la transaction. · . 30 �'458 APPElllDICE, . L'·Evêque Boniface avait encore manifesté quelquefois ia prétention q1ie les places et patègues du Château lui appartetenaient, et il aurait voulu, dans l'intérêt de la défense de son château, pouvoir les restreindre à sa volonté. D'un autre côté, les habitants avaient ouvert des fenêtres et des portes aux ·remparts de la vill e , qui· pouvaient, en cas de guerPe, exposer le château à de graves dangers. , Sur la première prétention les hab_itants protestaient de leur antique possession en commun des places et patègues, comme aussi des por.tes et fenêtres ouvertes sur les remparts. On finit cependant par s'entend~e , et les cinquième et sixième arti.cles de la transaction décidèrent ces deux questions. bes places et patègues du château furent reconnues_la pro}lriété exclusive et commune de tous l'es habitants, qui deHont en jouir en commun, comme ils en avaient joui-jusqu'à ce j.our, sp.ns qu'elles puissent être occupées ou embarrassées par personne. , Les portes et fenêtres construites jusqu'à ce jour, comme aussi les souterrains et les petits ponts construits pour- communiquer d'une-maison à l'autre resteront .en Fètat où ils se trouvent aujourd'hui.. Seµlement , en cas de guef.re, si le Bailli jugeait.que quelqu'une de ces portes ou fenêtres, quelqu'un de ces souterrains ou pontins pussent causer quelque d·a nger pour le château, ce magistrat pourrait en ordonner, suivant les circonstances, la fermeture ou la démolition. L'Evêque avait encorè contesté aux habitants la propriété des graviers des rivières, et cependant depuis. Ùn temps immém'or.ial, les habitants propriétaires riverains des r.ivières sur les bords desquelles les graviers se trouvaient , avaient ' toujours joui du droit de les accroître par l'alluvion. i.e septième article de la transaction les maintient dans ce droit, sous la seule réserve , que ces acer.uissemenLs ne pourront pas retrécir trop le eours de la rivière, et ne porteront aucun préjudice aux voisins. L'article huit de la transaction contient l'institution du Cominalat, dont nous n'avons pas à nous occuper ici. L'article neuf fixe à douze deniers le ban pour le fumier jeté, �' APPE.N DICE, 459 dans les rues du Château et les eaux fétides répandues par les habitants , comme aussi le ban des maraudeurs pour les fruits et les raisins. L'article dixième contient une disposition· favorable aux habitants. Toutes les bâtisses faites en dehors et contre les remparts, et les jardins alors· existants dans les fossés desdits remparts seront respectés ; seulement en cas de guerre, le Bailli pourra, comme po~r les _ portes et fenêtres, les faire · supprimèr suivant les circonstances. L'article onze consacre le grand principe que tous les habitants devront contribuer au marc le franc de leur avoir aux cliarges imppsées dans l'intérêt de la communauté , à moins qu'on ne puisse justifier de priviléges ou immunités légitimes. Les articles douze et treize sont de la part du Comte et de !'Évêque une renonciation à toutes poursuites contre Ranulphe, que !'Évêque· tracassait _pour n';i.voir pas voulu se soumettre à un service <font il était tenu' et çontr~ ~a1vaire de Burgondie qui avait été poursuivi par Raimond Chabaud ,. ancien Bailli d·e Digne, et' qui avait fait un écrit sur les (ib'ertés du Chât'eaii de Digne. L'article quatorze contient. une renonciation exp~esse aux·prétentiOns dê !'Évêque sur les i:iiens que les habitants possédiient avant la transaction, et qui avaitint fait la' matière de · . tant de pro_cès. Enfin, le quinZième et dernier article décid·e encore , contraire"ri1ent aux prétentions de l'Evêque, que les ascenüants et descendants les plus proches de légitime mariage' et à défaut les collatéraux succèderont ab intestat; à m6ins que le testateur rt~'en eût disposé autrement. Cette transhéiion vida donc de graves et importantes-questions» Elle anéantit poùi' jamais le,s prétentiornfde !'Evêque à la directe universellé, et con_sacra'beaùcoup de dri"iits des liabi· tahts que le Seigneur voulait usurpé1· . 1 ) �460 APPENDI CE • VII. SENTENCE ARBITR ALE ll~TRll LA COl\'lMUN AUTÉ DE DIGNE ET LA COMMUN AUTÉ DES JUIFS. ( 1312 ). Nous avons dit, dans notr~ Essai sur le Cominalat, l'·établîssement des Juifs dans le château de Digne, sous le Comte Charles JI, et les faveurs qui leur furent accordées par ce Prince, ensuite du traité par lequel ils s'étaient engagés envers lui au paiement annuel d'une somme assez ronde. Nous avons fait connaître aussi la partie des lettres de Rohert, Viguier général du Roi Charles 11 son père, en date du mars !506' qui obligeait les Juifs à contribu er au paiement des quistes et des tailles imposées sur le château de Digne comme les autres habitants , Les Juifs, malgré ces lettres bien expresse s, ne vouluren t pas se soumettr e, et. ce qu'il y a de p1us singulier , les Officiers royaux ne vouluren t pas les poursuiv re. Vaineme nt les Comi,. naux de cette époque firent-ils la . présentat ion des lettres de Robert , les Officiers royaux persistèr ent à donner gain de cause aux Juifs. Bien plus, en !5H, sous le Bailli Audibert de Barras, le Juge Compagnon Rufii, et le Clavaire Giraud Chambay ron, ils obtinren t l'autorisation , moyenna nt le paiemen t à la curie d'µn florin par an, d'établir dans le marché public tr.ois tables qui servaient à la vente de leur viande et qui se trouvaien t ainsi confondues avec les tables servant à vendre la viande des habitants chrétien s, qui ne tenaient pas à se trouver ainsi en contact avec une race qu'alors on considérait comme maudite . . Les habitants du château en furent émus, et les Cominaux en fonctions , assistés des prud'hom mes qui leur servaient de rn �APPENDICE · 461 conseillers , dûrent discuter SUI' le parti à prendre pour combattre ces abus contre lesquels toute la communaqté protestait. Les Cominaux d'alors étaient Guigues d'Auribeau, BomparArchal et Guillaume Pa1 ia, notaire. Ils pensèrent avec raison que les procès étaient très - coûteux, qu'il y aurait un assez grand nombre de difficultés à résoudre, et ils s'arrêtèrent au projet de terminer les questions qui s'étaient élevées, par une sentence arbitrale rendue par des arbitres au choix des parties. Les Juifs ne refusèrent pas la prop·osition qui leur fut faite, et le i5 avril, les rcprésenlanta de la communauté du châ.teau, et ceux de la communauté des Juifs 1 comparurent, le i5 avril 15!2, x1 indiction, devant André Jordani, notaire, qui leur rédigea le compromis que nous allons analyser. Le compromis était passé entre les Cominaux de Digne, que nous avons déjà fait connaître, qui invoquaient leur acte d.e nomination au Cominalat, reçu par le notaire Valentin Gautier , et se constituûent demandeurs ; et la communauté des Juifs, représentée par Joseph de Bayons, Milon. et Jacomet ses deux fils, Salvet Bon, füs, Salomonet Bon,. fils, Salamine tant en son nom qu'au nom d·é son fils Bondion, Dompnin de Tal'a rd et Vivance Aglm , t.ous agissant en leur propre nom et en celui de la communautè des Juifs. Les Cominaux de Digne demandaient à la communauté des Juifs que chacun d'eux, habitant du château de Digne, et ayant là son domicile, fût tenu de contribuer à toutes les ·iai'lles et qnistes, charges et contributions quelconques, à proportion de la valeur de leurs choses· et d·e leurs biens, comme Tes autres habitants de la cité , sans quoi ils les y forc(·raient. Les Juifs leur répondaient qu'ils n'y étaient pas tenus, à ~ause des nombreux priviléges royaux qu'ils a11ai~nt obtenus, de ile pas contribuer avec les chrétiens, faisant observer que c'était par suite de. cette concession à eux faite qu'ils _payaient chaque année à la curie , une somme assez forte que le compromis ne fait pas connaître. Les Cominaux soutenaient encore contre les Juifs que c'étaït sans droit, ni titre, qu'ils tenaient au ·rnarché quelques tables . qui touchaient celles des chrétiens. �-462 1 ~ APPENDICE. Les Juifs répondaient que les trois tables qu' ils avaient au marché de Digne, ils les avaient ensuite d'une concession expresse de la curie, à eux faite par les Officiers roy11ux Audihert de Barras, dernier Bailli de Digne , Compagnon-Ruffi , Juge, et Giraud Chambayron, aujourd'hui encore clavaire. Les Cominaux; se plaignaient enfin de ce que les Juifs allaient aux Bains de Digne se baigner, comme les chrétiens, dans les mêmes piscines, ce qui devrait leur êti;e interdit. Les Juifs contestaient cette prétention et opposaient leur possessio~ immémoriale. Les arbitres nommés furent Nobles et discrets Jacques _Folopmi, et Guillaume de Marcoux, hommes de loi, -qui . f~_rent choisis comme arbitres et amiables compositeurs, avec des pouvoirs excessive.m ent éte..ndus' ~ant en la forme qu'au fonds.. . Le délai dans lequel devait être rendue la sentenc~ était de treµte jours. 'foutes l~s parties promettent ensuite , daµs une longue formule, de ne jamais co~tre~enir à la décision ar.b itrale qqi sera r~ndue, et ce, sous peine d'une sQmme de cçnt livres qu'ils s'obligent à·payer, avec toutes les formules êles actes d'obligation. Les Coininaux pr~tent serment sur les SainJ~ .Évangiles, et les Juifs sur un livre c@'ntenant la loi de Moïs~ · Ce compr<!mis est à la date du !O avril t512. Il fut fait dans 1a maison de Guillaume d.e Marcoux, l'un des arbitre.§_ ~lus ., et écrit par le notaire André Jordani. ' . Le 2 mai suivan t, les parties reparaissent devant les arbitres, et consentent à une prorogation du délai précéden;iment fixé. Il restait quelques difficultés à résoudre, 'et la prononèiation de la sentence arbitrale fut renvoyée au quiniièmè jour après la fête lors prochaine de la Pentecôte. Mais il paraît que le~ difficultés qui avaient fait dem~n<ler un renvoi aussi long_s'::iplanirent promptement, car, le { 0 mai, huit jours seulel_!lent après le renvoi; les arbitresJ>rononcèrent leur sent"ence. , , Cette sentence doit être analysée avec soin : elle no1,1s fait connaître, <l'une manière aussi précise ·que nous pouvons le désirer, les relations de nos pères , à cette époque , ave_c èetté �APPENDICE. lt63> race singulière, qui a subi dans tous ces siècles, de si étran.g és vicissitudes. D'ailleurs, cet état de choses dura à peu près pendant tout le cours du x1v• et du xv• siècle ' et il es·t eurieux d'étudier et de voir s'a~iter et se discuter les intérêts entré deux races d'hommes qui s'abhorraient alor.s si franchement · et qui étaient obligées de viv!'e à côté l'une de l'aufre. Le ! 0 mai, comparurent devant les arbitres, les Cominaux déjà nommés, Pierre R. A Ibérie, 1\1• Bert1·and. de Ybones ,. médecin, Pierre Cavalier, Olivier Bocher, B.. Odon notaire, Raimond Motet, apoticaire, Raimond . Bondenier, notaire, Paul Aymes, Bérard Carton, Bertrand Celat, Jean Paria; François Hocher, Bertrand Antrages, B. l\forin, Pierre Tûr_, rel, Jacques de St.-Dompnin, Gnilraume Bocher, .Audibert Ranquet, et André _O don , tous citoyens de Digne, e1i lélii'· nom propre et au nom de tous les habitants de ladite cité; Comparurent aussi les Juifs ci-dessus nommés, Josepli dcBayons, lUilon et Jacomet, ses fils, le fils de Salvet Bon, Salarnias, Dompnin de Talard, Vivanee Agim et Bon Ysaac de Mezel, dit"Artésius, Gérémie, fils de Jacques Gallice dë Nimes, Fosset de Mezel, et Bondy.on fils de Salamine, tous. citoyens et habitants de la éité de Digne, agissant ·tant en leur propre nom qu'au nom de la communauté des Juifs. - Les arbitres prononcèrent devaut ·eux leur sentence~ Ils . décidèrent d'abord la première question, celle qùi était ia plus impartante, qui soulevait le plus de difficultés , celle du. paiement. des tailles . :Dans un premier article ils prononcent et décideqt , ainsi< quil suit , la question .. Tous les Juifs qui ha'bitent actuellement le chât.eau de Digne;. et tous eeux qui l'habiteront à l'avenir, tant ceux qui déjà contribuent au paiement des tailles, que ceux qui désormais . y co_ntribneront, seront tenus de les payer- tant qu'e leur domicile sera fixé· dans ledit château de Digne , et qù;ils y possèderont leurs biens et to ùtes leurs facultés. .Ainsi, ils devront contribuer au paiement des tailles qui seront levées sur ledit château, cfo ns les fouages connus sous le nom de Cas Jmpériaux, et su1fporter. une part proportionnelle à leurs biens des cent 1ivres que la communauté esl �• 464 .! Al'PENDIEE. obligée de payer , lorsqu'un de ces fouagés est ililposé 'par le Comte de Provence . Pour éviter toute contestation ultérieure, les arbitres déterminent expressément la somme que les Juifs auront à 'payer lorsqu'ils auront à contribuer à un fouage, et fixent à quatre sols par feu ce qui devra être par eux compté pour aider au paiement d.es charges du château. L'acte donne une explication de ce qui doit être entendu par l'expression de feu. Le feu comprenait toute la famille. Ainsi, le père de famille avec ses enfants, émancipés ou non, mais restant avec· lui, n'était compté que poür un feu; il en était de même d'une mère qui avait plusieurs fils, qui restaient avec elle. La famille. toute entière n'ét.ait imposée que pom un feu. Le paiement de quatre sols aura lieu suivant le nombre des feux à l'épeque où le fouage sera levé. Si le nombre des feux augmen.tait, ou s'il décroissait, le paiement serait fait toujours dans. la proportion de. cette diminution ou de .cet accroissement. Les Juifs seront dispensés de cette contribution, lorsque leur famille quittera le château, ainsi que dans le cas où uue fam.ille se trouverait dans un état d'ex.cessive et. no.Loire pau·vret.é . S'il s'élevait des contestations entre les Juifs, sur l'inscription cle quelques-uns d'eutr'eux sur la liste de ceux obligés de contribuer à la taille. commune imposée sur les Juifs par la curie , la question devrait être décidée par deux ou trois Juifs jurés, qui' seraient désignés par les Cominaux en exercice alors que s'élèverait cette contestation. Les arbitres se réservent, en finissant, le pouvoir de décider eux-~êmes les contestations, qui pourraient s'élever sur l'interprétation des diF.positions qu'ils viennent · de porter, et obtiennent à cet effet le co.n sentement de toutes les parties. Les arb,itres passent ensuite , dans. un deuxième articlé; à la question du pa~ement des tailles levées sur les habitants d'u château, pour la constmction et les réparations des · ponts , . voies publiques et canaux à faire dans l'intérieur dudit château et clans toute l'étendue de son territoire, pour· l'usage et la co;nmodité de ses. habitants. �APPENDICE. Or, attendu que ces travaux sont d'une utilité aussi grande pour les Juifs que pour les autres habitants, ils décident que les Juifs devront y contribuer proportionnellement à la valeur des biens qu'ils possèderont dans le territoire de Digi1e et dans celui des châteaux de Gaubert, des Sièyes, de Courbons, de St.-Georges, du Chaffaut, d' Aiglun , de Mallemoi5son, de Rochebrune, de Ma·rcoux , de Lauziére, et de· tous les autres lieux compris dans le bailliage de Digne. Ils établissent cependant une distinction en faveur des· Juifs~ pour le cas. où ils n'apporteraient pa_s dans l'intérieur du château de Digne, aucun des produits et revenus de ces propriétés situées dans l'étendue du Bailliage, mais en dehors. du territoire de Digne, ou du moins ne les feraient apporter qu'à de lon gs interv,alles, et par parties au-dessous du tiers ùe leurs récoltes. Dans ce cas, ils ne seront ·pas tenus de con-tribucr à Digne, · et ne contribueront qu'à raison des fruits qu'ils y introduiront, et suivant la taxe fixée pour les choses. purement mobiliêres. I.ls déclarent en outre que les Juifs ·ne· devront, tant qu'ils habiter.ont le château de Digne, contribuer auxdites tailles , que de la même manière que les chevaliers et les clercs. · Mais l'es Juifs qui possèderont des propriétés sur les rives de· la Bléanne et dés Eaux-Chaudes, devront également contribuer aux travaux de digues et de fortifications qui s'y feron li. dans l'intérêt général des riverains. Les llrbitres décident encore que les Juifs devront aussi; contribuer, de la même manière que les chevaliers et les clercs, au paiement des tailles qui seraient imposéés aux habitants du châ.teau de Digne, pour achats de bois et de montagnes jugés néjlessaires par les p~ud'homrnes du château, pour accroître les ·~roits et les possessiOns de la communauté ; à celles qui seraient imposées pour faire face aux frais de procès soutenus par ladite communauté, soit en demandant, soit en défendant ; ·et encore· à celles qui seraient imposées pour frais de défense et pour· frais de réparation aux murs et aux remparts de· ta cité, en cas de guerre ou de siége (que Dieu l'en préserve) ,_ et ce, sur leurs bierl~ mobiliers et immo-. Liliers. 1 \ ' ' �APl'ENDlCE Mais ils déclarent que les Juifs ne pourront pas être poursuivis pour leur part dans les tailles de cet le nature auxqi.1elles la communauté aurait été soumise par le passé et auxqttelles ils n'auraient pas coutrihué. Ils font pourtant une exception pour les travaux de la Bléonne pour lesquels ils doivent contribuer, comme tous les autres habitants l'ont fait depuis le commencement des travaux : tous ceux qui n'ont jamais payé, devr.ont compter la somme toute entière à laquelle ils étaient tenus; ceux, au 9ontraire, qui avaient fait déjà des paiements, plus forts q.ue ceux auxquels ils sont obligés par- la la présente sentenee, devront imputer cet excédant sui· les tailles à venir. Les arbitres consacrent un trois.ièm.e article au paiement des frais de garde de la communauté, auxquels il <lev.ait être· pourvu par tous les habitants. Ils décident que les Juifs devront y con tri huer de la même· · manière que les chevaliers et les clercs·, seulement ils établissent une distinctiou en faveur des Juifs les plus pauvres. Ainsi, tous ceux q·ui n'auront de biens que jusqu'à une· valeur de dix livres ne pourront pas être tenus à un paiemen~ qui excède douze deniers. . Tous ceux qui auront des biens d'une valeur de dix à. vingt livres et au dessus pourront être tenus d'un paiement, qui pourra s'élever à deux sols. JI est expressément ordonné que les Juifs ne pourront jamais être obligés de faire personnellement la garde du. Château . Le quatrième article de la sentencP. règle le paiement des tailles royales et des do!'ls gracieux votés par la communauté. 11 est décidé que les fuifs ne devront contrihuer_aux tailles royales que dans les cas prévus ci-dessus , à mo.ins que pour un autre cas ils n'eussent donné un assentiment exprès. Ils ne seront pas tenus non plus, à moins d'un pareil con-'. sentenient, dé contribuer aux dons gracieux qui nëcessiteront une taille de la part c{es habitants , et qui seront faits., soit )'l'OUr des travaux qui ne seraient pas d'une absolue nécessité; soit pour gratifier un Seigneur quelconque dont la ville voudrait s'assurer la pro~ectiou . �APPENDICE. 467 Lorsque cependant la communauté des Juifs consentira à contribuer à une de ces tailles , elle ne la paiera ,que dans la même proportion du paiement qu'elle est tenue de faire pour les travaux des ponts et des voies pu.Pliques. Les arbitres décident dans un cinquième article, que les Juifs ne seront jamais tenus de contribuer aux travaux · de construction ou .de réparation d'Églises, iiux achats de clo·ches , al:lx établissements de ci~etières, aux ~épenses deg confr~ries, aux aumônes r.hrétiennes, aux achats d'images ·ou antres ouyrages de piété , ni à aucune des dépenses nécessitées par le culte chrétien . Ils ne seront pas tenus non plus aux frais et dépenses d.es réjouissances et fêtes publiques , à moins que ces fêtes n'.eussent été résolues de concert par la communauté des Juifs et. celle des Chrétiens. Un sixième art~cle décide que fe droit de cavalcade, ne pourr.a jamais être exigé des Juifs par la communauté, les Juifs <levant sous ce rapport obéir et s'entendre avec les officiers de la curie royale. Dans un septième et dernier article , toujol!rs sur cette question du paiement des tailles, les arbitres ord'onnent les Q.ispositions suivantes : Il se1:a expressément entendu q;e les Juifs n'auront à contribuer qu'aux tailles qui oat été spécifiées dans les articles précédents, et dans les tailles qui seront imposées par la i;i.écessité aux habitants du château et dans lesquelles les Juifs auront un intérêt égal à celui d_es autres habitants . .Mais dans ce. dernier cas, les Juifs ne devront y contribuer que suivant l;;i. régie ei·-dessus établie. Et pour leur assurer une garantie formelle, les arbitriis dé..:. çjdent, pour que cette égalité d'intérêt puisse être constatée et pour fermer tout accès à la fraude, que lorsque la communauté voudra faire contribuer les J nifs , à ces tailles nécessitées par l'intérêt général des habitants , ils -devront être prévenus dix jours au moins avant le vote par_ la c0mmunauté de la t~ille à imr,oser1 et cet avertissement devra lem> être dooné par les Co1J1ina_ux en fonctions qui leur feront connaître le montant de la taille q,ui devra être exigée. v - • f ! 1 ' �468 APPEND ICE. Si les Juifs ne croient pas être tenus de contrib uer à une pareille taille, ild feront valoir leur défense en sui\•ant les voies ordinaires du droit. Si , au contraire , ils consen tent à contrib uer à .Ja taille deman dée, ils pourro nt choisir un d'entr'e ux pour assister aux redditions de comptes des travaux qui seront exécut és, et veiller à ce qu'on n'exige de leur commu nauté que la part pour laquelle elle sera tenue de contrib uer, et le délégué des Juifs devra toujours exiger de ceux qui rendron t les compte s sermen t sur les Saints Évangiles. Il devra égalem ent suivre les opérations des talliateurs, et exiger d'eux aussi le serm'e nt qu'ils n'impo seront pas les Juifs autrem ent que les Chrétie ns, pour que l'un ne soit pas obligé de suppor ter les charges d'un autre, et qu'il n'y ait jamais lieu à aucune espèce de fraude. Après en avoir fini sur cette question du paieme nt des tailles, les arbitre s arriven t à la deuxième question qui divi· sait la commu nauté des Juifs, et les habitan ts du château . C'était celle de savoir si les Juifs devaien t conserv er au marché de Digne , â côté des tahles destinées à la vente de la viande réservé e aux Chrétie ns, trois tables pour la viande qui leur était destiné e. Ils en étaient en possession depuis l'année précédent e, où ils avaient été autorisés à les établir par une ordonnance des -Officiers royaux , et les arbitre s, dans l'intérê t de la paix et de la concorde , font défense de trouble r les Juifs dans la possession des tables -du marché qui leur sont nécessa ires. Les arbitres vont même pl us loin. Ils ordonn ent, que dans les cas où quelqu 'un du châtem voudra it s'oppos er à la tenue des tables destinées à la vente de la viande des J nifs, la communau té elle-mê me devra interve nir auprès des Officier s royaux pour les mainte nir dans les lieux où elles sont étahlies, avec les signes qui les disting uent, entre la place du marché et celle de la Curie royate, l'une devant ta boutiqu e de Jean Jordan:i, notaire , et les deux autres devan~ les boutiques de Salomon Bon , fils, à qni elles apparti ennent . ,Cette deuxièm e questio n vidée, les arbitres déciden t la troisième et dernièr e, sur le dl'oit des Juifs, d'aller prendr e des bains dans l'établi ssemen t des Bains des Digne . �APPENDlCE •. 469 lis ordonnent à la communauté de ne plus empêcher les Juifs d'aller se laver dans les Bains de Digne, c'Omme le font eux-mêmes les Chrétiens , parce qu'ils y ont été autorisés par ordonnance des Officiers royaux, ainsi que cela résulte d'un instrument public dress' par Valentin Gautier notaire, en date dµ 6 décembre !5.f i, sous la condition qu'ils contribueront à l'avenir aux travaux de réparation que la communauté serait obligée de faire auxdits Bains. Les arbitres décident encore que si les Juifs , dans un intérêt particuli·er, voulaient jamais élever un établissement qui leur serait réservé, cela leur soit permis et qu'aucun Chrétien ne puisse s'y opposer. Les arbitres déclarent, en finissant, avec l'assentiment des parties présentes; que si des contestations s'élevaient plus tard sur l'exécution des décisions par eux rendues, ils auront exclusivement le pouvoir de les juger et de les terminer. Les deux parties seront tenues d'en obtenir la confirmation des communautés qu'elles r.eprésentent sur la réquisition de la · plus diligente. Et immédiatement tous les habitants présents s'obligent, par une stipulation e~presse ~approuver la sentence ci-dessus, à l'exéuter et à ne jamais y contrevenir. Suivent ensuite les formules de cette époque , si Iongue:s et si chargées de citations du droit Romain. Chaque partie requiert un instrument public de cette sentence qui contient cinq énormes parchemins. �47f:J - APPENDI CE, VIII. PROCÈS ENTRE LA COMTdUN AUTÉ DE DIGNE ET LA COMMUN AllTÉ DE COURBON S. (1320-13 25). Le Château de Digne était obligé de lutter constamm ent pour la défense de ses privilège s, qui étaient un objet d'attaques continuelles , soit de la part des officiers royaux, .soit · de la part des Seigneur s voisins , soit enfin des Châteaux qui l'entour.a ient, et qui ne songeaient qu'avec envie à ce privilège exhorbit ant pour ses habitants , qui, propriéta ires dans leurs· territoire s, ne contribu aient qu'à Digne au paiement des tailles. · · Cette lutte jusques là soul'de et sans conséquence prit bientôt u11-cara-ctère sérieux, et la commun e de Courbons·se décida résolume nt à contester aux habitants de Digne·un·droit qui les -blessait et leur portait un grav.e préjudice ., et à poursuivre devant tous tr.ibunaux ·des plaintes qu'elle croyait fondées. C'ét~it dans les. premiers joms du mois de juillet de l'année l520. Bérard Carton , habitant du Château de Digne possédait une petite riropriété dans le territoire de Courbons , située au quartier de la Colle , et confront ant autre propriété de Jacques Reybaud et le chemin public. Une taille royale qui se percevai t annuelle ment dans cette commun e pour paiement des droits d'albergu e et de cavalcade dûs au Comte de Proven;:ie , avait été réparlie par les C:orninaux de Courbons sur tous les possédan ts biens de la commune , et les propriétâ ires habitant Digne , y avaient été compris comme les propriéta ires de Courbon s. Bérard Carton , fort de son droit, refusa l'acquitte ment de celle taille et invoqua le privilége accordé aux citoyens de la ville de Digne. �; APPENDièE. 471' -Sur son refus, les Cominaux <le ceLLe commune se transportèrent sur sa propriété; ils y trouvèrent Pierre Carton , fils de Bérard, qui venait de cµeillir un sac <le fèves, et ils le lui saisirent, malgré ses protestations. Dès le retour de son fils à Digne, Bérard Carton s'empressa <le porter sa plainte au Juge de Digne, Jean de Quincia, qui, de son côté , écriy,it le t 7 juil'let au Bailli de Courbons, pour qu'il ordonnât aux Cominaux de restituer à Bérard Carton- les füves qui avaient été ·confisquées. Le Bailli n'ayant rien obtenu , Bér~rd Carton s'adressa de nouveau au Juge de Digne , et lui demanda une assignation contre les Cominaux , cc que le Clavaire Niel Riqui , qui r.emplaçait le J,uge, lui accorda le 2-1 juillet, et il fixa au mercredi suivant la comparution devant lui des parties . Au jour fixé, Ir 24 juillet, les Cominaux de Courbons, Pierre Chauvin et Pierre Hélie , se présentent deval)t le Clavaire de Digne, faisant fonctions de Juge, et déclarent appcIc_r cle t'ordonnaMe par lui rendue par sa lettre du! 7 juillet précédent, comme entièrement nulle et clénuée de toute. e.spèce _de fonden}ent. Le Clavaire leur- propose d'agiter la question devant le tribunal du Juge. Mais l~s Cominaux ref.usen-1 , et disent' que leur appel est juste et légitime. Us r.eq,u ièrent un instrument public q,ui leur est accordé. L'affaire fut doffc p.o rtéc d-evant le Juge des premières appellations, André de Crole , qui délégua pour la juger E'ran:.. çois de Gros , profes >eur de droit civil , à Avignon. Cette- détermination des Cominaux de Courbons émut-la ville de Digne. Tous les habitants _qui possédaient dcs -propriétës daps la commune de Courho~s se mirent en mouvement. Ils n'étaient <l'ailleurs pas lrs seuls intéressés. Laquestjon soulevée par cette commune, pouvait l' être par toutes les communes voisines , et notamment celles des Sièyes et de Gauber.t, dans lesquelles les habitants d_c Digne avaient presque tous des propriétés, à cause du peu d'étendue de la campagne de Digne , et de la proximité de ces deux territoires, dont l'un, éelni des Sièyes , n'était séparé de Digne que p.ar'la rivière de Bléo11ne. On résolut de soutenir l'affaire comme un intérêt commu- 1 �472 APPEND ICE . na! , eL on décida que tous les frais qui se feraiènt seraient àla charge des habitants. Cepend ant, pour diminu er l~s frais·, il fut convenu que Bérard Car.ton resterait seul dans ce procès , et soutiendrait en son nom personnel , !'intérê t de l'universaliLé des habitants. Pour lui éviter -les embarr as de ce procès , et pour le confier à des mains habiles et exercées , Bérard Carton nomma pour son mandataire et son fondé de pouvoir Jean Jordan i, qu'il autori11a à se substitu er autant de mandataires , qu'il le jugerai t convenable. Il est éviden t que Jean Jordan i, était dans toûte cette affaire , non pas le représe ntant de Bérard Carton , mais celui de la communauté de Digne. L'affaire fut donc portée à Avignon devant François de Gros, Juge à cet effet délégué . C'est le 24 juillet i520, que l'appel des Cominaux de Courbo ns avait été émis, ce n'est que le 17 octobre !521 , plus d'un an après qu'il fut possible d'obten ir une sentenc e. Toutes Je3 pièces du procès avaient été produites ; une enquêt e avait eu l.ieu et on attendait avec anxiété la décision qui allait être rendue . 1\fai~ cette sentenc e ne fut pas favorable à la ville de Digne. Le Juge délégu é, considérant que les Cominaux de Courbons , avaient de tout temps compris dans les tailles sur leur commune tous les possédants biens dans le territoire de Courhons ; considérant que Bérard Carton avait été déjà imposé d'autre s fois_pour la même taille, déclara l'appel des Cominaux non recevable , valida la saisie opérée contre Bérard Carton , et condamna Raymo nd Guillaume de Vflleneuve, qui était alors son fondé de pouvoi rs, aux dépens du procès que les appelants n'évaluaient pas à moins de cent livres. Raymo nd Guillaume de Villeneuve , au nom de Bérard Cartgn , émit un nouvel .appel séance tenante , dont le Juge des premiè res appellations délégué , lui concéda acte. La cause dût être renvoyée devant un nQuveau Juge. Sur cet appel , Jean de Laud , professeur de droit civil et Juge des prêmiè res appellations, s'empr.essa de délégue r un nouvea u Juge pour pronon cer dans ce nouvel appel. Ce fut Guillaume de Sparron , professeur de droit civil, qui el! fu~ chargé. �APPENDIC E; 473 li reçut sa ·commission dans les premiers jours de novembre , car, dès le 7 de ce même mois , nous trouvons un.e .lettre de lui, adres&ée à François de Gros , qui avait rendn le premier jugement ' par laquelle il lui annonce qu'ensuite de l'appel émis par Raimond Guillaum e, fondé d-e pouvoir.$ de Bérard Carton, il a été délégué par Noble Jean de Laud de _Capoue, Juge des premières appellatio ns, à juger cet appel. li l'invite, en conséquen ce , à ~uspendre , Jusqu'à ce que cet appel soit vidé , l'exécution de sa première se~tence, et à ne faire aucunes poursuites contre Bérard Carton , pour obtenir de lui le paiement des tailles auxquelle;; il a été condamné et celui des frais liquidés à 20 livres refforciats moins ·un denier. Il ne devra pas faire faire contrt~ lui des saisies, ni mobilières , ni immobiliè res. · Enfinïl le charg~ d'assigner les Coll)inaux ou soit la communauté de Courbons , à comparaît re par-devan t lui , le _o décembre suivant , à · Avignon , pour se défendre sur cet _appel, de leur déclarer que, malgré.leu r absence , il sera procédé à l'instructio n de l'affaire; il l'invit_e ensuite à hii adresser toutes les pièces qui se rapporten t à ce procès. François de Gros reçut cette lettre à Forcalquîer~, où peutêtre il avait été no1.mné Juge de ta· rurie royf,lle, et il s'empressa d'en transmettr e une copie aux Comin aux ·de Courbons, joignant à cet envoi l'assignation de comparaî tre, le cinq décembre suivant, à Avignon, par-deva!} t le Juge délégué, Guillaume de Sparron. Sa lettre porte la date du i4 novembre !32 L · _ Le. { 7 du même mois, Jean Jordani, fondé de pouvoir_s de Bérard Carton se présenta devani le Bailli de Digne , N. Rigauld du Rochas , et là , en présence d' Auger Donadieu , Bailli royal du Château de Courbons et de Pierre Hélie , Cominal dudit Château, demanda la publicatio n et l'exécu:tion des lettres de· François de, Gros et de Guillaume de Sparron. Le Bailli de Digne ordonne alors au Baitli de Courbons de faire convoquer l'a_ssemblée des habitants de son château · pour délibérer sur le procès contre Bérard Carton ~l déclare à Pierre Hélie, Cominal, qu'il devra comparaît re .à Avi31 �APPENDIC E, gnon , par-devan t le Juge délégué, au jour indiqué, pour ·se défendre sur l'appel ·émis au nom de Bérard Carton . Jean Jordàni requiert un instrumen t public, qui lui est accordé. L'assignati1•n , on le voit , a·vait été donnée pour le a dé•cembre de l'année !521 , mais il paraît que les cours de jus.tice de cette époque n'étaient guères plus expéditives que 'cel'les de nos jours. Non seulement nous ne trouvons rien qui constate que les parties eussent comparu au jour ·fixé dans l'assignati on, mais la plus grande partie de l'année 1522 s'écoul'a, sans que l'affaire fût poursuivie. Les fondés de pouvoi1• de Bérard CarL~n obtinrent enfin une nouvelle fixation pour le cinq seplemhre de cette année, mais lorsqu'ils se présentère nt devan t le tribunal du Juge délégué , celui-ci ne se trouvait pas à son poste: il était absent d'Avignon . Jean Jordani fut vivement contrarié de ce déni de justice. ·U se plaignit vivement et, le 15 septembre , il comparut devant le Juge des premières appellatio ns, N. Je~n de Laud de Capoue , et déclara protester contre le refus du J uge délégué de s_ta~uer sur l'appel d'Ont il avait été chargé ; que ne sa ·chant pas où il se tr-ouvait en ce moment, il requérait le Juge ·des premières appèllâtions de prononcer sur cet appel. · . Cette ·protestation fut constatée pal' le notaire , et le Juge des ·premières appellations l'entendi.t sans y faire aucune rt\ponse. Enfin, le 12 octobre suivant Guillaume de Sparron était revenu à Avignon, et Jean Jordani s"empressa de se présenter .deva•nt lui, e-t demanda acte de la présentation d'une Géd·ule dont il fit lecture d·eva•n:t lui ., · Il exposait dans cette cédule que l•e . douze septeinbre pré-c·é deht il s'était présenté devant lui, suivant l'assignation qui lui avait été donnée, pou:r discuter la cause dé Bérard Carton co~tre la communauté de Courbons et entendre prononcer sa sea'tence ' et que lui ' .luge délégué ' se treuvait en ce moment, absent d' A·vignon , d'où il llst resté éloi·g né. 'P'lùs d'un ni.eis ;. que par sùi fe .. de son absence , il avait cril -Ùevoir., pour éyïter toute prescripci on, protester devant le (; �APPE!'\DfCE. 475 Juge des premières 'appellations, et il vient aujourd'hui le supplier. de nouveau de procéder à l'instruction de l'appel émis, et de prononcer sa sentence dans les plus brefs délais, pour que les droits de sen man{iant ne soient pas plus long· temps compromis. · En même temps il dépose trois parchemins qJJi ne sont désignés que par la mention de d·eux mots·, dont l'un est le premier mot d'une ligne du parcheniin cité, et l'autre le dernier mot de cette ligne; cetqui ne nous permet pas de diré ce qu'ils cùntenaient. Le Juge délégué, après l'avoir écouté, avoue que , le i2 ·septembre dernier, il était <1bsent d'Avignon, ·mais il ajoute qu'il ne peut pas prononcer sa sentence sans avoi11 sérieusement exan~iné les intérêts et les droits d·es pàrties. Or, il n'a pas encore entendu la partie adverse, et il fixe pour"l'entendre, !;audience du Hi) novemhre prochaii1, jour auquel Jean J ordani devra la faire assi.gner. Ici se présente encore une laéune de plusieurs mols ; mais il est probable que, pour cette fois, la faute ne doit pas en être imputée au Juge de la cause, car nous trouvons un acte, en date du 5 avril i525, qui nous apprend le décès de Bérard Carton, e~ cet événement di.U-entraver .la marche du procès. ' Bérard Carton avait un fils, Pierre Carton, celui-là même contre lequel les Cominaux de Courbons avaient fait la saisie du sac de fèves, qui depuis plus de deux ans avait mis en émoi les populations de deux châteaux. Pierre Carron n'hésita pas à prendre sous sa responsabilité la suite du procès commencé pa'r son père , et au jour ci-dessus i.ndiqu'é,-il renouvela devant le notaire André Melve, les pouvoirs · des niandataires de Bérard Carton , qu'il accepta pour "les siens , déclar-ant approuver et garantir tous les actes pa'r eux faits jusqu'à ce jour. L'instruction du procès se p1·.olongea jusqu'au mois de s.e ptembre de cette année i525, et la sentencé de Guillaume tle Sparron, que nous n'avons malhem·eùsement pas retrouvée, 1 ~dût être prononcée le !2 septembre !525 ;. car, ce jour-là, 'nous trouvons à Avignon, en prêsenee de Guillaume· de 'Sparron, Jean Jord~oi émebtànt ùn hou.vel ·nprel. de la se ri- �476 APPENDI CE. tence qui venail d'être rendue par lui, scuténce qui conGrmait ·celle de François de Gros, et qui déboutai t encore Pierre f.arton et la commun auté de Digne, de leurs prétentio ns à un privilége , qu'ils avaient obten~ des Comtes de Provence . Jean Jordani déclare appeler de cette sentence pour la faire réformer , parce qu'elle est injuste, soit par le Juge des premières appellati ons, soit par noble et illustre Raynaud de Scaleta , Sénéchal de Provènce , soit par le Roi Robert luimême, soit enfin par celui à qui la corwaissancc de cet appel doit de droit revenir . . Cette deuxième sentence , dans ·1rn procès qui préoccup ait si vivemen t les habitants de la cité de Digne , jeta la constern ation dans le château , et ils comprire nt qu'il n'y avait 'plus que le r-ecours au Roi Robert qui pût assurer la conservation de leurs droits et de leurs privilége s. ·Les habitants du château de Courbon s, de leur côté, crurcn t 'leur cause définitivement gagnée, et recomme ncèrent à faire des saisies contre les habitants <le Digne , qui possédaient des ·propriété s dans leur château. · Vers la fin du mois de septemb re, Hugues 1\foynier, Co 7 ·minai de Courbon s, et Hugues Chauvin , crieur public de ce château, se transport èrent dans une petite caban<' située dans .le terroir ·de Courbon s, apparten ant à Pierre ·de Mayronn es, dans· laquelle, Guilleme tte, épouse cl' Aq.g-er Ruffi , marchan d de .p eaux, à Digne, avait une certaine qual_ltité de blé froment. lis :vinrent lui réclamer le paiemen t de la taille qu'ils .prétenda ient être duc, et sur son refus, ils employè rent la force et la violence , et lui enlevère nt un scptier de _ce hlé , dont ils se permiren t la confiscation. f... es Cominaux de Digne en furent bientôt prévenus , et Jean Mayen, l'un d'eux, déposa aussitôt une plainte au Juge de Digne, Hugues 'furrel, qui s'empres sa d'assigne r Hq.gues Meynier et Hugues Chauvin , pour son audience du 3 octobre, où il les condamna à la restitutio n du blé et à une amende de vingt· sols contre chacun d'eux. ' Cette sentence du Juge de Digne redonna de la confiance .aux habitants du château de Digne, et ils dûrent envoyer alors des Syndics auprès du Roi Robert, pour lui faire entendr~ �APl'ENDICE. lâ7 leurs doléances, implorer sa protection, et lui renouvelcil'assurance d'un dévouement sans bornes. Le Roi Robe1 t qui avait , à cette époque , de grands embarras, leur fit sans doude de bonnes promesses, mais il dût exiger d"enx alors la levée du subside volontaire, qui valut aux habitants les nombreuses concessions qui leur furen~ faites le i 0 mars i 52lf, que nous avons fait connaître dans noti:e Essai sur le Cominalat. En attendant, on leur délégua un nouveau Juge, François. de Tabia, qui, comme Guillaume de Sparron , fit traîner Cil. longueur la solution de ce nouvel appel. Le {9 mai l524, un mandataire de Pierre Carlon , substîtué à Jean Jordani, Jacques Massapal, &e présente à Aix, d!).ns la salle réservée au jugement des affaires d'appel , et protest,e çontre le retard apporté à la solution de l'affaire pendante entre Pierre Carton et la c:ommunauté de Courbons, et proteste de tous dommages intérêts. · François de Tabia luî donne acte de ses protestations,_mais n(l l'ui fait aucune r~ponse. • .Sµr cette protestation , u.11 autre Juge füt délégué, ce .fùt Gabriel des Marquis de Garni. Mais .celui-ci n'.y mit pas plus. d'activité que Fran<;.ois de Tab.ia.,_et le 2 juillet de cette même · année, Jacques Massapal_, vint dev.ant lui reno.uveler ses , protestations contre les ienteurs de l'instr.uctio.n. Cette persistance des Juges délégués à ne pas vouloir juger· cette cause, est fort extraordinaire , et . nous croirions vol on.., tiers , qu'elle ne provenait q_ue d'un ordre émané. de la Cour- · du Comte de Provence. Un acte postéri·e ur cependant nous apprend· que le Juge Gabriel des Marquis de Garni (Gabriel da lllarchionibus .Garni} surchargé d'occupations, l'avait remise à deux hommes de· loi, Paul Fabre, viguier d ' Aix, et Pierre Gasqui, de ForCiJlquier, t.ous les deux professeurs de droit civil. Quoictu'il en soit, !'~aire traînait en longueur, lorsqu'enfin l'intervention de l'Évêque Guillaume de Sabran amena la conclusi.on d'une affaire qui semait le désordre et la lutte dans -deux châteaux voisins, dont l'un était sa ville épiscopàle, et · · l'autre se trouvait à une très-minime distance. �478 APPE N DICE . Jean Jorda ni, mand ataire de Pierr e Car•Lo n , clomim1s litis du procè s, avait proba blem ent été la cause de l'imp or)an ce donn ée à cette affair e, que le Juge derni èrem ent délég ué, Gabriel des Marquis de Garn i, avait cru devoir renvo yer à deux jurisc onsul tes, professeurs de droit civil , parce qu'il ne pouv ait pas résou dre la question qui lui était soum ise. propt er quamilam impossibilitalem et proli xitate m immensam aclionum et atlestationum. Guillaume de Sabra n crut qu'il rendr ait servic e aux deux comm unau tés, en metta nt un terme à des discussicms qui pouv aient deven ir int~rminahles, et qui agita ient sans but toute la popu lation . Sans hésit er, il prono nça une sente nce d'exc omm_unication contr e Jean Jorda nr, et contr e tqus ceux qui aurai ent· encor e des ·relations avec lui. Cette décision enlev a ù Jean Jorda ni la direction du procès , et Guillaume de Sabra n dût voir les Comina ux et les habitants notables de la cité , et leur faire entendr e combien il était impo rtant , pour 1a comm unau té , de termi ner un parei l ·proc ès, en le confiant à .un arbitr e impa rtial qui le juger ait d'une ma.ni ère amiahic el sans entra îner les frais consi dérab les, qui ruine raien t. et la comm unau té de Dign e , et celle dé Cour bons. · , La voix hïenv.eillante de !' Evêq ue fut enten due et· comp rise, et le H décem bre ! 524, Pierr e Carto n renou vela tous ses mand ataire s, et confia les intérê ts de sa cause à tous les prud'hom mes du châte au , J·ean AIbéri e, Jacqu es Austru ge, Raiin ond Cami nier, Com inaux , auxquels il joign it Franç ois Boch er, Olivi er Boiso n, Jean Brem ond, Jacqu es J.Uassapal et Franç ois Geniez , tous citoyens de Dign e , leur donn ant pouv oir de le représenter. et de soum ettre le procès à des arbitres qui pusse nt le termi ner comme amiab les comp ositeu rs. ·On songea donc ûès ce mom ent à termi ner ce procè s d'uné mani ère amiable,. · Ce.pe ndan t, avant de choisir l'arb itre, on voulu t obteni~ du Roi Robe rt une nouvelle confirmation du privil ége de la comm unaut é qu'on obtin t de lui le !O ·mars t52lL Une fois muni s. de ce nouveau titre , qui donn ait à leurs. droits une consé cra tion écltï tanle , leur choix se .(>Orta st1~ �A:PPENDICE.· !"Evêque Guillaume ùe Sabran , qui avait montré, pour les habitant.s du château, une si vive sollicitude. Un compromis fut signé , le t t avril suivant de l'année · !521>, entre les Cominaux du château de Digne, Jean Ranulphe, Olivier Boison et Raimond Carniniel', qui agissaient: en qualité de fondés de pouvoirs de Pierre Carton , assii;tés, de Jacques Folopmi , homme de loi , Frânço is Bocher,, Bert.rand Celat , Nicolas des Ferrals , Étienne Cavalier,. J?ierre Boison, Jacques Boison ·, et André Jordani, d'unep,art; Et les Cominaux de Courbons, Guillaume Gaubert et Jacques Reybaud, assistés de Pierre Chauvin:, Durand Ai\-. laud , et Pierre Bélie, fondés de pouvoirs de l'universi~é <le Courbons ·, d'aut~e part. Le · compromis est fait en faveur de l'tvêqu,e Gl!~llaum&;de Sabran qui est choisi comme amiable compositeur; il est d'une. longueur énorme, et contient neuf pages de notre Pvre-Doré.1 Les seules clauses que nous ayions rappeler ici, c'es~ l'engagement pris par toutes les parties contrac~antes , de payer · une amende de mille florins d'or de Florence ,. dans le cas où. elles conlreviendraiept à la sentence qui sera r.endue, et la soumission de tous leurs biens présents et à v:enir et de ceuX-o de leurs communautés r-especLives, à l'exéc!JtÎOn de cette.• clause. 'foutes les parties prêtent ensuite serment sur les Saints., Évangile!!>. L'Évêque Guillaume Sabran s'occupa sans retard de _rédiger la sentence qui _devait mettre fin à cet immense procès et ra- . mener la paix et la bonne harmonie entre les- habitants des .. deux château.x. _ Les parties furent convoquées le { O· mai suivant , et s~ réunirel)t dans le château épiscopal , dans une antique salle , pour assister à sa prononciation . Guillaume de Sabr~n expose d'abord les prétentions respectives de la communauté de Courbons et de la communauté de Digne ,_rappelle les sentences de François de Gros et de Guill aume de Sparron , et les nouvelles dépenses.faites depuis. la dél ég~ tion du nouveau juge Gabriel des Marquis, qui ont, a �48.0 APPE NDIC E. élevé les_frais, faits par le Chât:eau de Dign e , à la somme de· deux mille livre s, puis il prononce sa sentence ainsi qu'il suit : ' f. Et d'abord , nous déc1arons que tous les habitants de Bign e, tant ceux qui sont originaires de cette ville , que ceux qui, sans en être origi naire s, l'hab itent main tenan t, et qui possèdent des. vign es, · des maisons, des terres cultes et inculte s, · des prés , des servi tude s, des droi1s ou choses quelconq.u es, en qnoi qu'ils consistent et en quelque lieu du territoire de Courbons qu'ils se trouv ent, ne doivent ·être . tenu s pour tous ces biens de contr ibuer qu'en hi cité de Dign e,. et n·on dans le cnâteau 'de Courbons. '. - . Ii. . Tou.tes les fois :que les éito.yens et habitants d.u château de Digne alién eront quelq u'un de ces biens à un autre habitant du Ghâteau, à quelque titre que Ce soit, ces derni ers ne êoritribueront aussi pour ces . mêmes prop riété s que clans le château dé Digne. · III. De mêm e, si des habitants de la ci,té de Digne acqu éraien t des prop riété s , qui s'éte nden t depu is le valion vulg aire_n'ient appelé Lets Gorras, en mont ant jusqu 'au sommet de la montagne désignée sous 'le nom de ·Las Gc>rretas, et en suivan·t de là toutes .·lés mont agnes qui se ·déploient jusqu 'au te~ritoire de Roch ebru ne , sur les versa nbs qui donn ent sur la rivière de Bléo ne, ils ne devro nt.co ntrib uer qu'à Dign e, · et non. dans Ïe cliâteau de C1>urhons. IV. Que si, à l'avenir, et en dehors des limites ci-de ssus trac6 es, les habitants du château de .Dign e acqu éraie nt, des hommes du peuple du château' de Clmr bon_s , des prop riété s autre s qlle éelles qu'ils possèdent aujou rd'hu i, ils ne pour ront · plus, pour ces acquisitions nouvelles, se prévaloir de leur privilég e, et devroÔt coutribÙer âux frais .d'alb ergu e ·e t de cavalcade , dans ledit chât eau, comme les autre s hàbit ants. Si cepe ndan t le Roi Robe rt, fàisàit une levée géné rale dans_ toute l'éten dµe ·ûe ses Comtés de Prov ence et de Forc alqui er, et ·ordonnait que 'cetté taille fut perçu e sur les habirant's de tous les éhâte aux, sans éonsidération du ·lieu où se trouveraien~leurs possession s, les habi1ants de Dign e, qui posséder ajent · <les propriétes dans _le Chât eau de .col\r bons , �APPENDICE. 4'81 devraient profiter de cette disposition générale ;-malgré la décision qui vient d'être rendue. V. Si un habitant de Courbons changeait de lieu d'habitation et transportait son domicile à Digne, il resteraii toujoura obli~é à contribuer, pour ses biens, . dans le châtèau de · Courbons. VI. La t.eri:e qui a été la cause de ce long -prôcès sera dévolue à l'université de Courbons. et lui appartien.dra en toute propriété. Elle sera consacrée à des œuvres piés. VII. Les limites posées · da~s la prése·nte sentence ne .pourront jamais être considérées comme s'appliquant aux limites entre les communautés de Digne et de· Courbons, fixée.s depuis la plus huut.c antiquité et qui devr.on~ être 'toujours respectées. VIII. Les sentences portées dans celle cause par les j'uges délégués François de Gros et Guillaume de Sparron, seront considérées comme non avenues, nulles et de nul effet. IX. Les ohjels saisis par les deux parties à propos du der-. nier procès contre Auger Ruffi , seront réciproquement restitués. X. Les parties contractantes sont réciproquement déchargées de toutes les demandes formées de la part des unes contre les autres, l'arbitre se réservant, d'après les pouvoirs qui lui ont été donnés, de résoudre toutes les difficultés qui pourraient surgir, ou non prévues dans la présente sentence. Cette sentence consacrait les droits des habitants du château de Digne, mais elle empêchai.t pour l'avenir que leurs conséquences n'entraînassent un trop grand préjudice pour les habitants du château de Courbons. Elle terminait en même temps un procès qui tourmentait, depuis tant d'années, les habitants de ces châteaux. Guillaume de Sabran leur rendit ainsi un service signalé. Mais il nous rP.ste à faire connaître un dernier incident de cette histoire. Lorsque Guillaume de Sabran eut été investi de la mission d'arbitre entre les parties intéresaées, il s'empressa d'en prévenir N. Gabriel des l\larquis, Juge délégué. Celui-ci, qui avait chargé de l'affaire deux jurisconsultes d'Aix, eut hâte, dès qu'il le sut, d'écrire une lettre aux �4il2 '1 \l ~! ' APPEND ICE Officièrs royaux · <le l'a curie de · Digne, pour réclamé r des. parLies en cause le paiemen t des honorai res dûs à ces jurisconsulLes, et il ·1eur ordonna d'exiger le paieme nt, dans le délai de six jours, <le la somme de vingt florins d'or, payable s par moiLié par chacune des parties. Ces leLtres sont datées d'Aix du !2 mai t52l'>. Elles furent apportée s à Digne , par un envoyé de la curie d'Aix, n.ommé Jacques d' Albenta ire. Le 18 du même mois, les Comina ux de Digne et les ~omi-­ naux de Courbon s se réuniren t ; et en prèsenc é du notaire Olivier Boison, compLèrent à l'envoyé de la curie royale, la. somme de vingt florins d'or et celle de six tournois d'argen t, pour le salaire de l'envoy é, dont celui-ci leur donna quittance-. �483 APPENDICE. IX. EXCOM;\lUNICA'flON · PRONONCÉE CONTRE LES GHILDJ;:S OU CONFRÉRIES.! (1326, 18 JUN. CONC. AVEN!ONENSE). Attendu que dans l'étendue de nos Diocèses, il arrive souvent que des Nobles et des hommes du peuple, forment, toutes les années, sous le nom de Confrérie, <les rassemblements, Jtcm, Quia in nostrarum Provinciarnm partibus Nohiles plernmque, et medii alii colligntiones, societales, et conjurationcs • Nous aurions pu publi er les 60 Statuts faits par les Prélats qui, en l 526, le J 8 juin, année qui était Io dixième .du pontificat de Jean XXII, sr. réunirent à Avignon, dans le prieure de St.-.Ruffi. Mais comme Gassendi, notre illustre Pr·év&t, a publié ce Concile, la suite de sa Notice sur l'Égli se de Digne, nous nous sommes bornés à reproduire le Statut xxxyn, qui offrait pour nous un intérêt tout spécial, car il se rapporle aux confréries· ou ghildes que nous avons trouvées daRs le château de Digne. M. Charles Giraud, membre de l'Institut, Inspecteur général des études a de droit, a publié, dans sein Histoire du Droit Romain au moyen-âge, l'es mêmes Statuts; mais au lieu <les soixante Statuts de Gassendi, il en public soixante -treize, .r ar su ite du changement qui fut effectué aux Statuts de :1526, par les Prélats qui s'assemblèrent de nouveau, en 1557, . la 5' année du p.ontificat de Benoit XII', le 5 septembre, en la même ville d'Avignon, dans le même prieuré de St.-Ruffi. Dans les Statuts de 1557 on a conservé cinquante-huit des Canons faits par le premier Concile, on .s'est borné à faire quelques modifications à un ~ certain nou;ibre , et on en 'a ajouté Hi nouveaux. Les deux Canons qui se trouvaient dans les Statuts de :1526, et supprimés dans ceux de 1557, sont les deux publiés par Gassendi, sons les numéros XLVII et L . XLVII. Sententiam éxèommunicacionis ab uno Judice latam alius requisitus servare teneatur; et ipsa senlenlia cum moderationc <lebita proferatur. L. De illi s, qui litteras ; prœtcxtu <lotis Ecclesiro, impetrant, vol qui Cruce-signatos de falso asserunt , et alios fatigant. Les quinze Canons ajoutés Qn :1557 aux Statuts de l 526 et publiés par Clt. Gira_ud, sont !çs suivants; ~1. �APPEJS DICE . des associations ou conjurations interdites tant par les sacrés canons que par les lois; attendu que dans le lieu où ces associations , ces congréga tions, ces rassemblements sont formés, tam Canonibu s, quam legibus interdictas semel in anno sub Confratrire nomine faciunt; et se in Ioco aliquo, ubi congrega tiones, conventicula~ et colligationes faciunt, jUl'ameuto val- De Sacramento Eucharistiœ in tempore Pasea.li. a parrochia\ihus solum presbyteris ministrando . Ut beneficiati et in sacris ordinibus constituti in diebus Sabbati a camibus habeant abstiner e. Ut censura ccclesiasti ca sic exigenle eonlumacia cxerccatur , quod nu li us ea ullra juris lramiles abutatur. Ut hii qui res ab Ecclesiis qualitcrcumque tencnt, in alienalione carum , sicu t et notarii in'strumentum de alienatione hujus facientes tc11eantur de. jure Ecclesiarum cxpressam facere mentionem. · ut delferentib us litleras pro jurisdictione Ecclesiastic a exereenda nulla injuria vel violencia inferalur. De instru_mentis dehitorum soluto. debilo restitu enèlis et si apud crcdilores remaneant cancellandis. Ut inslrumenta debitorum et mandamen la, post certum tempus, nullam -in for o Ecclesiasti co, ad probaf.ionem debilorum, halieanl rob oris firmitatem. Ut clerici macellariorum et tabernarior um officia personaliter exereenles moneantur ut a prœdictis desistant ofnciis , si gaudere vo!uerint' privilegio clericali. De honestate clericorum circa barbam non nutriendam et coronam debitam defcrendam. De honestate canonicorum secularinm et dignitate habenlium in vestibu$ d)lferendis. · Ut hii qui voces in capitulis non hab ent cum habentibus se non ingerant. noc ad dislributionem quœ datur capitulantihus admiltantu r. Ut Canonici, prœsertim dignitates hab entes , per duos menses in Ecclcs iis suis residentiam annis singulis facere personaliter teneantur. Ut Canon ici, prœlextu seu colore officii seu servicii , 'distributio nes non recipiant quas non essent recepturi. _ Ut hii . qui digr;itates seu personatus hab ent, seu bahituri sunt , infra certum te mpus ad. sacros ordines prou! dignitates seu personatus hujusmodi cxigunt se faciant promovcri . . De J udeis pro mcdicina cxhibenda non r·equirendis, nec, si se ingesserint , admillendis. Maintenant , s'il reslail le moindre doute sur la tenue de( deux Conciles,- �485 APPENDICE, les membres s'engagent par serment à s'aider réciproquement et à se prêter secours et assistance·, dans tous les cas, contre tout adversaire quelconque, à l'exception du Seigneur; at:tendu que ces pactes, ces conventions.. ces engagements pris entr'eux, offensent les idées de justice, entraînent la violence et la mort, font disparaître complèten;ient la paix et la,sécurité, amènent l'oppression des innocents et des malheureux, et . occasionnent aux personnes ecclésiastiques qui s'y, trouvent en hutte, de nombreuses injures erun préjudice très- grave, soit dans leurs personnes , soit dans leurs biens, dans leurs droits et leur juridiction ; Nous, désirant mettre obstacle sans retard à cette audace pesIant, quôd se adversus quoscumque, prœter Dominos su.os , adinvicem adjnvent, et in omni casu unus alteri det auxilium, et favorem ; necnon et pacta, convenliones, et ordinaliones inter se habitas, et habita , de qnibus j uslitia offenditur, mortes et deprœrlaliones sequuntur, pax, et securitas exulat, innocentes, et \nopes opprimuntur, Ecclesiaslicœ personœ, quibus ta liter oppido su nt infesli, in \lers01Jis, rebus; juribus, jurisclictione iujurias ·diversas, et damna plurima patiuntur: Nos volentes iis ausibus pestiferis, et conalibus perniciosis exemplo il nous suffirait de citer deux passages de la GalUa Christiana sur les deux Archevêques d'Aix q~i y ont assisté. Ainsi on y lrouye dans l'article consacré au Prélat Jacques de Concos · (G. C. tom . 1, col. 522): 'Anno i526, mense J~hio, venit ad Concilium San-Ruffense secus Avernionem, cum sure Provincire Ep'iscopis, aut corum Vicariis, de quo vide in Guasberto Arelatensi Archiepiscopo, qui !mie Synodo prœfuit, Dans. l'article consacré au Prnlat Armanù Barcet (G. C. tom. 1, col. 522), qui n'était pas le successeur immédiat de Jacques de Concos, car la G"llia Christi ana men lionne cnlrn les deux l' Archevêque Arnaud, on lit: - Arman<lus; cognome.nto de Barcesio, anno f557, die 5 scptembris, sedit in concilio Avenionensi trium Provinciarum, babilo in monasterio SanctiRnffi. . . . En l'état, les StatuJs p.uhliés par 1\1. Ch;i•les Gi•a.ud, dans le n' ,·olume dç SO!J Histoire du Droit Romain au moyen-âge, sont les plus complets qui aic?t été publiés jusqu'ici, �686 APPE NDIC E , tilentieHe:,à ces tenta tives pern icieu ses, et les prév enir en leur :app liqua nt un remè de qui prod uise de l'effi cacit é, pour retir er ·du péch é .nos· suje ts, .ains i que ·notr e char ge pasto rale nous . cen fa il un devo ir; Nous décla rons nulle s toute s ces asse mblé es, ces asso .ciati ons ; ces réun ions , ces conj urati ons , qui sont di\signée s sous les noms <le Frate rnité s ou de Confrér·ics , depu is long temp s établ ies , soit par des clers , soit par des laïqu es, de quel que dign ité, grad e ou cond ition qu'il s soie nt, ainsi que tons les paet es, cou venti ons et enga geme nts qui les lient , et nous les dissolvons et les casso ns et proc lamo ns haut emen t que tout cela est nul et ne pour ra plus exist~r. Cons idéra nt comb ien tous ces serm ents prêtè s pour assur er' l'ohs ervat ion <lesdites conv entio ns sont illici tes et témé raire s, nous voulo ns expr essém ent que perso nne ue soit tenu de les obse rver, et c'est pour quoi nous les abso lvon s d'avo ir prêté de parei ls serm ents , ét, pour leur sùre té, il leur suffi ra de dem ande r à leurs conf esseu rs une. péni tence salu taire pour expi er leur .témé raire fau~e . Et ·de notre susd ite auto rité nous leur défen dons , sous peine d'exc omm unic ation (que nous prono nço1is cont re tous ceux qui enfre indro nt notre défe nse, apl'è s que le prés ent Statu t aura été lu pend ant deux dima nche s dans les églis es ou les occu rrere , et reme dio possibili prov idere ; à pecc ato subd itos nost ros, prou~ paslo rali incu mbit offici tate prœsentis Conc ilii, omne s conv entico , cohi bere ; autb ori.ciet ates, et cooj urati ones , quas Frate ulos, colli gatio nes, soappe llant , ab olim facta s, per Cler icos,rnita tes, et Conf ratria s que gradu~, diguitali~, vel condition~ vel Laïc os, cujus cun1 s exis tant, nec• non et pact a, conv entio nes, et ordin ation cs irrita mus , dissolvimus·, et cassa mus,inter eos habit as, et habi ta Irrita nunc iamu s. Dece roen tes omni et cassas irrita s, cassa et vand is prœd ictis prœs tita adeo illici ta,a juram enta supe r obse rtener i velim us ad obse rvati onem eornet teme raria , nt nullu m mde m; à quib us jura ment is eos abso lvim us , ad caut elam , ut pro votan co, seu teme rario sacram1mto, à suis Co-nfess orihu salut arem . Auth orita te prœd icta proh s pœni tenli am recip iant cxco mmu nical ienis ( quam venie ntes iben tes eisdem , sub pœna i:n cont rariu m; 'p ostqu àm prœs eps Statu tum in Eccl esi\s , ubi Parn chian i exis tunt, fueri t pcr duos dies Dominicos publ icatu m , incu rrrre volu mus ipso �.Al'PENiHCE. paroîascs dans lesquelles existent <le semblabl es sociétés , et elle sera encourue par le seul fait de la contravention), de se 1·éuni1· à l'aveuir sous le prétexte <lesdites assemblées et associations et de ces conventions et serments, de faire de pareilles confréries , de se revêtir des insignes de ces sociétés ainsi condamnées e~ de se servir encore des termes par lesquels ils se désignent cntr'eu~ quand ils s'appellent confrères, abbés ou prieurs. Bien plus, dans les dix jonrs' de la publicatiun ci-dessus ordonnée, ils devront· recourir à leur confesseur , pour qu'il les ahsol ve de leur prestation de serment, et dé clarent par une protestatiou publique , qu'ils ne veul ent plus. à l'avenir faire partie de ces sociétés. Nous défendons aussi de créer à l'avenir de semblables cvnjurations, conspirations et conventions, sous le ilom de Confrérie ; bien plus, nous les cassons et les annulions, et voulons què ceux qui les feront et les organiseront soient sous le poids d'une sentence d'excommunication dont ils ne pourront être relevés que par un concile Proyincial. Nous n'entendons cependant pas jci prohiher)es confréries faites en l'honneur de Dieu, de la Vierge et des Saints, pour secourir les pauvres , confrérie~ dans lesquelles on ne fait ni ·conspirations, ni serments. facto) quod occasione prœdiclarum colligationum , societatum, conventionum , et jurnmentornm abinde in-anteà simul non 'conveniant, hujusmodi Confratrias non faciant, alter alter1 non obediat, aut prœstct adj utorium , nec favorem ; nec vestes jam damnatas deferant; nec se confratres, Priores, Abhates pra;aictœ Societatis appellent. Quin-imô infra decem dies à tempore dictœ publicationis, pelant il Confessore, ut, quantum est in · eo, à prœdictis juramentis absolvat, et se no lie esse- de, prredicta societate ulterius, publica pro.testafione declarent. Prohihemus eliam , quàd a modo tales conj urationes , conspirnti0nes , el convcntiones, etiam sub nomine Confratriœ non faciant, nec fiant; alioquin cassamus, et irritamus, et facientes, et attentantes excommunicationis sententiœ volumus suhjacere: il qua, nisi pcr Provinciale Concilium non absolvantur. Per hoc autem Confratrias olim in honorern Dei, Sanctœ Mariœ, et aliorum Sanctorum pro subsidiis Pauperum introduclas, i.n quibns eonjurationes, etjuramenta non interveniunt hujusmodh, non intendimus r eprobare, �488 APPEl 'iDICE . X. LA CURIE llOYALE PEND ANT LES x111• ET x1v• SIÈCL ES. On a toujours cru, à Dign e, que la curie royale avait été placé e, depuis la plus haute antiq uité, da1.1s l'édifice où se trouve auj.ourd'hui la bibliothèque comm unale , et cepen dant nous avons aujou rd'hui la conviction que cette croya nce, basée sur une vieille tradition , est complètem ent fausse. Or, comme cette opinion est fortement enrac inée, nous nous décidons à donne r les preuves de l'affirmation que nous émettons ici avec la confiance la plus entièr e. Nous devons dire d'abo rd les raisons qui nous ont amené à doute r de cette croyance popul aire. Ce qui nous a dès le princi pe dessillé les yeux ; c'est une observation par nous faite en parco urant les chartes conte nant les parlements publics des xm• et x1v• siècle s. Le prem ier parlem ent publi c, celui de l~90i , avait été ·assemblé dans le pré de l'Évêq ue de Dign e, alors Guillaume Porcellet. Le second parlement publi c, ce.lui de !502 2 , avait été as·semblé sur une place publi que , in platea. _ Enfin , le paclement publi c, de 1542 3 , avait eu lieu devan t la curie royal e, ante curiam regiam .. · Cette derni ère indication nous surpr it, car nous ne . comprenions pas comment on avait pu réuiilir une assem blée générale d'hab itants devan t la curie royale. Entre le bâtim ent qu'on supposait conte nir la curie et les murai lles du château _ • Voy. Prouv. XXIX • ., Voy. Preuv XLI. • Voy. Preuv. cxvI. �APPENDICE. 489 épiscopal, il ne pouvait exister qu'une rue fort étroite, qu!l Gassendi, dans sa description de la ville de Digne, appelle 1'1œander; ou viculus. En dessous, ce bâtiment donnait sur la rue Juiverie, qui n'était pas moins étroite, et nous ne nolis expliquions pas comment on avait pu songer à réunir un parlement public dans un pareil lieu ' alors que jusques là ' on avait fait ces réunions dans un endroit plus spacieux , tantôt s.ur une plaçe, tant{>t dans le pré, de l'Eyêché. . Une autre réflexion vint bientôt s'ajouter à celle-là. Dans la sentence arbitrale de i~a7, entre Charles t ei d' ~njou et l'Évê,que Boniface , se trouvait lJ,ne concessio~ de !'Evêque, qui venait, par une ~utre raison, nous prouver que le bâtiment de la biblio~l,1èque ne pouvait pas être la curie royale .des Comtçs de Provence. En effet, on lit dans cet acte i : Item mandaverunt (arbitri) qupd diclus Episcopus concedat Domino Comili qnoJ possit emere selJ, acquirere hospicium sive locum, locum ad edifficandum , ubicumque voluerit in civitate Digne, dum tamen extm tornum sive montem, vel fortalicium~ ubi domus episeopalis noscitur constituta , quod incontinenti concessit. Or, nous faisions l'observation suiv~nte : l'Evêquë se réserve expressément toute la colline sur laquelle se trouve le château épiscopal , et ce sêrait là cependant que le Comte a~r.ait <fait construire sa curie. : Nous avions fini par nous persuader. que comme la ·curie royale était commune entre le Comte et l'Évêqu.e, c'était .peutêtre une raison qui pouvait justifier la tradition de la cité. Pourtant nous n'é~ions pas convaincu, nous persistions à • Les arbitres ordonnèrent encore que ledit Évêque conc.\dât au Seigneur Comte la faculté d'acheter ou d'acquérir mie maison , ou soit un emplacement pour bâtir, dans tel lieu de la cité de Digne, qu'i l lui plaira clu~isir, pourvu que ce soit en dehors de l'élévation ou de la colline, ou du fort où la maison épis·copale ;st établie , ce que !'Évêque a immédiatement concédé, . 32 �APPEJ l/DICE . doute r, nous che rchions toujou rs à trouve r la solutio n d'une ·question qui nous préocc upait. ·Un jour enfin , nous étions occupés à copier une charte fort longue et fovt ennuy euse : l'adjllllicaliou d'une rêve de pain et du vin du 9 octobre 1562 , qui se trouve dans le volume des Preuv es, sous le n° CXV I. Lorsq ue nous fûmes arrjvé s. au. dernie r alinéa ' qui indiqu ait le lieu de la vente ' nous y lûmes , avec un indicib le plaisir : Actiim Digne , i1l platea ante èur-iam. - .Nous.a.vions donc eu raison de douter . Lorsq u'on réunis sait un parl·e ment public devan t la cuPie, c'est qu'il y avait une pface av. devan t pour conten ir 'tous les habita nts. Il -ne s'agissait plus que de· trouveF la place indiqu ée daris l'acte où nous avions 'décou vert celte indica tion, et l'emp lacemen t de l'antiq ue curie. Dès ce mome nt , nous eumes recour s au cadast re latin de ~4.0'i ., que nos archiv es ont eu le b0nhe urc..de ..c<=Jnser.\le l'.,~quoi­ qu'.il'inan que 80 fe_uillets sur lesquels devaie nt se trouve r èles ~h.oses fort· intére~s.ant.es pour · notre histdi re, à eu jugev par celles qui · sont" r~stées. Nous devons dire cep é ndan~ tout de suite que le cadastre est compl et , et que cette perte de 80 feuillets l'a laissé intact. Une fois lancé dans ce cadast re , n~us éprouv âmes une j?ie ~ien sincèr e, lorsqu e apres l'avoir feuilleté longtemps nous y trouvâmes l'indic ation suivan te t ; ., Jo]rnnnes Saturn ini, habet unum hospicium civital em Digne , loco dicto in plalea , juxta clomum curie infra regie et .juxta cari:eriam puolicam etjuxt a domum Petri Menuelli. Evide mmen t la ùééouverte était faite : il ne nous restait plus (1u'à cherch er un point qui pût nous faire reconn aître la curie dans les. mai~ons actueJlement exista ntes. . ' Jean Saturnin a une maison · dans la cité de Digne, au lieu dit la Pla.ce; c?nfrontant la maison . de là c·mie royale , la rue publiqn~ et la maison de Pitrre rrtcnuel. · �APPEl'iDICE. l\otis nous-mîmes immédiatement à l'œuvre, nous eumes bientôt trouvé la rnaisnn de P ierre Menue!, et la désignation cadastrale de cette maison nous donna tout de suite un point <le repère d'une certitude complète. Voici l'indication du eadastre l : Mag. Petrus Menuelli habet unam domum infra civitatem Digne·, loco dicta in Quanton<1 Sti. Michaelis), -juxta domum mag. Antonii Clareti et juxta domum Johannis Saturnini. La maison qui était désignée comme se trouvant au lieu dit : Coin de St.-Michel, en patois: Cantoun de S~nftMichéou, que nos pères avaient bravement traduit par leu~ in quantono, qu' un grammairien désavouerait certainenrent., tne P.Ouvait être que celle ou du moins la partie d.e la maison ·appa_1•tenant aujourd'hui aux hoirs de M. Antoin~ Aillaud, en son vivant notaire à Digne. L'exl.rémité nord de. cette maison confronte la r.ueHe ·qu'on ·appelle encore aujourd'hui de St.-J\fichel, et la chapelle de ce nom, qui servait jadis de lieu de réunion pour les séanca!I du conseil de la communauté se !trouvait en face de cette maison, alors qu'eJle occupait tout le•plein de cette ri;e!le, depuis le point où finit aujourd'hui la maison commune , qui ètait aussi celle de nos pères depuis !450 environ. Pour qu'ori soit encore plus sûr de la vérité de ce.que nous disons, nous allons établir ici la suite des maisons qui , ~n pàrtant àe ee coin: de St. Michel, ou ' soit- de la- maison de Pie·rre Mfouel, nous conduiront jusqu'àu po~tail dé SoleilheBœufs, repère plus certain encore. que celui quEJ-nous veno ns de donne1'. ' Nous allons suivre le cadastre en donnant toutes les maisons _ ' M~ P ier!e Menue! a une maison dans laj cité de Digne , ' aullicu dit ç_oin S~·-!\i~chel, confrontant la maison- d'Antoine~Claret et, la maison de Jean Saturnin. �49:2 APPlNDICE. qui se touchaient à cette époque, ainsi que le p!'ouvent leurs confronts. 1 Mag. Antonins Clareti, medicus. Et habet dîctus mag. Ant. Clareti unam domum infra civitatem Digne, juxta dommrt mag. Marqueti Savini, et jllxta domum mag. Petri Menue Ili. · Mag. Marcus Savini, notarius. Et primo habet unum hospicium scitum in platea erbarum, juxla domum Antonii Clare!i, et juxta dornum heredum Johannis Giraudi. Relicta Johannls Giraudi. Et primo habet quoddam hospiciurn infra civifatem Digne, loeo dicto in platea erbarLm, juxta domum Marqueli Savini, juxta domum nob. Berlrandi de Montibus. Nob. Bertrandus de Montibus. Et primo habet unum hospicium scitum infra civitatem Digne, loco dicto in platea erbarum, juxta domum heredum Johannis Giraudi et juxta donmm lsoardi Alhaudi. Isoardus Alhaudi. Et primo habet Dom. Iseardus unam domum sitam in platea erbarum, juxta domum nobilis Bertran di de Monlibus, et juxta domum Johannis Matharoni. _ Johannes M_atharoni, senior. Et habet dictus Johannes untlm hospicium scitum infra civitatem Digue, loco dicto ad Portalem de Solelhabovis, juxta domum Nob. Bertrandi.de Montibus et lsnardi Alhaudi, et juxta dictum portale. · Voilà donc tout un côté de la curie royale parfaitement dé- <M' Antoine Claret, médecin. Ledit Me Antoine Claret a une maison dans la cité de DigneJ, confrontant la maison de Me Marc Savin et la maison d" Me Pierre Menue!. · M' Marc Savin, notaire. D'abord il a une maison situ ée sur la Place des J!erbes, lconfronlanl la maison d'Antoine Claret cl la maison des hoirs Jean Giraud. Veuve Jean Giraud. D'abord 'elle a une maison dans la cité de Digne, au lieu dit Place des Herbes, confrontant la maison de Marc Savin et la maison de N. Bertrand des Monts. N. Bertrand des Monts. Et d'abord il a une maison sise dans la cité do Digne, au lieu appelé Place des Herbes, confrontant la maison des hoirs de Jean Giraud et la maison d'Isoard Ailhaud. - Isoard Ailhaud. -Et d'abord le Seignçur Isoard a une maison sise sur ra Place des Herbes, confrontant la maison de N. Bertrand des Monts el la maison de Jean Matharon. • Jean Matharon, l'aîné. E:t d'abord ledit Jean a une maison sise dans la cité de Digne, au lieu dit Portail de Soleilbebœufs, confrontant la maison _ de N. Bertrand dos Monts el d' lsoard Ailhaud et ledit portail. �Al'PE:NDICE, 493 terminé. C'est· évidemmeI)t dans le coin de la grande place·, ·que le cadastre de 1407, désigne même sous le nom de Place de la Curie que devait se trouver la curie royale. Nous croyons même pouvoir dire avec une sorte de certitude, que la curie occupait la maison Antiq, désignée aujourd'huqsous;le n° 20 de la Place de la Mairie. Pour l'établir jusqu'à la dernière évidence, nous allons• en prenant la maison qui confronte la curie du côté opposé à la maison de Jean Saturnin, donner le relevé~des maisons attenantes jusqu'à la première de celles qui se trouvaient sur la Place du marché , in Massello, qu'on appelle, aujo.urd'hui, Place Grenette, Cette dernière justification démont,rera ,Ia vérité de nos assertions. La première maison que nous trouvons sur le cadastre de· i 407, confrontant la curie , en descendant, est désignée ainsi qu'il suit t ; Heredes mag. Ludovici Arnaudi, seu ejus uxor. Et primo habent unum hospicium scitum infra civitatem Digne, loco dict<>in platea curie, juxta domum mag. Johannis Paesii et juxta curiam. On ne disconviendra pas que ce ne fut l'autre côté de la Curie. · Mais nous allons suivre, en descendant, la série des . maisons jusqu'à la Place Grenette. 2. Mag. Jo~annes Paesii, notarius. Et prim.o. habet dictus mag •.. • Les hoirs de 1\1 e Louis Arnaud, ou son épouse. Et d'abord ils ont une· -maison sise dans la cité de Digne, au lieu dit Place de la Curie, confrontant la maison de Me Jean Paes et la Curie. ' . Me Jean Pacs, notaire. Et d'abord ledit Me Jean Paes a une malson sise dans la cité de Digne, au lieu dit Place de la Curie, confrontant la maisoil des hoirs de Me Louis Arnaud et la maison de Guarine; épouse de Nicolas Palmier. · Guarine, épouse de Nicolas Palmier. Et d'abord elle a une maispn dansra cité de Digne, au lieu dit la Place, confrontant la maison de Charles Alb& cl la maiion de Jean Paes, notaire. �.4 94 APPEl'iDIC E. Johannes Paesii- unam' domum scitam in civitate Digne ; loco dicto in platea curie, juxta domum heredum mag. Ludovici Arnaurli et juxta domum Guarine uxoris Nicolay Palmerii. Guarina uxor Nicolay PalmeriL Et primo habet unum hospicium infra civitatem Digne, loco dicto in platea, juxta domum Karoli Albe et juxta domum ma g. -.Johannis Paesii notarii. Celte lmaison de Charle s~ Albe ne se trouv.e pas portée d_ans le cadastre de H .07. Nous croyons, qu'à l'époque de ce cadastre , elle devait être adossée à la partie du mur qui de la maison Terris s'avance sur la Place Grenette, et si elle n'a pas été portée, c' est que probablement elle menaçait ruines et -devait bientôt disparaître pour agrandir 'le marché. Cette. maison. donnerait une complète ~xpllç11tion des deux premiers confronts de la maison' de la femme Palmier et du dernier -confront que nous allons lui trouver du côté de la Place Grenette. ' Monnet us Bellaudi. Et primo habct quoddam hosplcium s~it~m in dicto massello, juxta domum Guarine uxoris Nicholay Palulllêrii etjuxta domûm mag ..Pett·i Bellaudi ejus .pa.tris. Mag. :f'etrus Bellaudi . .Et primo habet dictus mag. Petrus up1ù n .hospicium scitum in massello, juxta domum Johannis Gronhi et j uxta domum M01rneti Bellaudi etjuxta domum Antonii Richitrdi. f ) Il nous reste maintenan t à donner quelques explièations sur la différence du nombre fies maisons existantes en i407 et de celles -qui s'y trouvent aujourd'h ui. En i407, les maisons étaient moins grandes, et depuis lors, plusieurs d'entr'elles ont dû être réunies et confondues ensemble, 1 1 • Monnet Bollaud. Et d'abord il a une maison sise sm· le marché, confrontant la maison de Guarine , époÙse de Niëolas Palmi er , et la maison de !tie Pierre Bcllaud, son père. · Mo Pierre Bell aud. Et d'abord ledit Me Boll aud a une maison sise sur le marché, confrontant la maison de J ean Gron hi , la maison de Monnet Bellaud - et la maison d'Anto'Ïno Rich~rd. - �APPENDICE, 495. Ainsi, il est lrès-probalile que la maison n° 8 de la Placè· de !'Évêché actueile occupe l'emplacement des deux maisons portées dans le cadastre de l407, sous les noms <ile Jean Matharon et d'Isoard Ailhaud . Nous croyons aussi qu e la maison n° 6 qui la suit, embrasse également les deux maisons de N. J3ertrand Des l\Ionts, et de la veuve de Jean Giraud. Les autres maisons n° 4 et n° 2, ont pu rester les mêmes, car elles sont bien moins vastes que les deux premières dont nons venons de parler. La maison des hoirs Ailhaud, qui se trouve sur la Place de la i\fairie, devait également faire deux petites maisons, C!Jlle de Pierre l\Ienuel qui devait se ~rouver à l'angle · St. Michel , . et celle de Jean Satumin, qui touc'l~ai(l'a curie. Cet.te explication est la s~ule ra.ti'onnel\e t eii. préseri'ce 1le la 1 différence qui se fa~t re,!Ila rquer entr~ lèsrdr ux ép6~e$, alors que les deux points extrêmes se trouvent si bi_en determinés. Du côté inférieur de la curie', la différence est moills sëïïsible. La maison de la curie , est bien la maisor{ n° 20 déla Place de la l\'Jairie act]lelle ; celle des hoirs Arnaud, est ç_elle qui se trouve sou3 le n° l8.; celle ôe Jean Paës, ·notaire , ~sous le n° i6; enfin vient la dernière maison, à l'extrémité-inférieure, qni se prolonge sur foute la largeur de la Place Grenett'C, et' se replie sur le côté sud de la mêmé Place, de telle sorte qu'il est à peu près certain qu'elle form ait à la fois les trois maisons de Guarine veuve de Nicolas Palmier et de Monnet et Pierre ....., Bellaud , père _et fils. · Nous pensens donc qu' on i:econn_aîtrL désormais _ qufl~ la curie des xrn° et x1ve siècles n'était pas dans le bâtiment de la bibliothèque publique, mais bien da.ns le bâtiment que nous venons d'indiquer . �ERRATUM. Page xxv, ligne 9, Francks, lisez Franks. 27, ligne l 6, prévoquer, lisez provoquer. 56, ligne 5 ,,exhorbilant, lisez,exorbitant, 65, ·ligne 26 ,,furent, lisez fussent. 90, ligne:l 5, ils s'étaient, lisez s'étaient. 90, ligne l 7, et ils avaient, lisez et avaient. · 95, ligne 24, payemcn.t, (isez paiement. 221 , ligne 8, de la communau~é du . Roi 1 lisez de- la communauté, du Roi. 226, ligne l 3 , Priémont, lisez Piémont. 320, ligne 4, exposer, lisez expliquer. 328, ligne 12, cemmunes_, lisez communes. . 387, ligne 3, Guillaume, lisez Guillaume Durand. 439, ligne 25, enlevés, lisez enlevées. 470, ligne 1 t, exhorbitant, lisez exorbitant. 471, ligne 36' éelui' lisez celui. 474, ligne 30, devant lui, lisez en sa présence. 477, ligne 4, sans doude, lisez sans doute. · 178 ! lignes 34 et 35, obtenir du, lisez demande_r a\l, �INTRODUCTION. Pages -Antiquité de la ville -de Digne. .Domination des Gaulois . . . l 500. Domination des Ligures .. , • • 218. Pass:ige des Alpes par Annibal 27 . . Domination des Romains. . . • . ..• •• . . n • Introduction du Christi:i.nisme à Digne. • +so. Domination des Wisigoths . • • . . . . • , · 536. · Domination des Francks . . . . • • . • . 780 . -Plaids tenu à Digne·par les Missi Dominici. 879. Royaume d'Arles ou de Provence . • . . , ·948. Création du Comté de Frovence, (,Maison · de Boson.) .. · ~ · . . . • .• • . • • . . • , . , . 103& • . Donation du domaine des Sueilles à l'abbaye:·de St.-Victor . . . . . . . • 1038. Origine .du Çhâleau de Digne. . • . • ••• 1112. l\')'aisop de Barcelonne . . . . . . . • ._ . 1146. Hommage prêté à Raimon9-Hér.anger Il, par çlivers Seigneurs, à Digne . . . . . • . 1180. Bulle ·d'À.Îexanar'e in .' . . . . . . . . . 1.221. Le Comte cÔnfir1ne lés concessions déjà faites au· Prévôt du Bourg • . . . . . . . • . · · · 1237. · Statuts dn Bailliage de IJfgne, d'e Raimond B~· rànger 1v· . ·....... . . . .. . 1238. Hommage de l'Évêque Hugo de Laudun . . " Plan de l'Essai historique sur le Cominafat . n JX XI XII XIII XVI Xll' XXI XXVII XXXIV XL XLII XLV XLVI J; Lll LVll LXf LXIII Jb . LXIV. �/ 498 TABLE. PROLÉGOMENES . Division de la ville Le Bourg Le Château. t.246. Avénement de Charles I•r d'A njou Enqnête ~de J 246 Croisade [de St.-Louis. L'Evêque Boniface 1257. Sentence arbitrale de 1257 . Droits réservés au Comte. Droits réservés à l'Évêque Droits communs . . État du château. . . . État de la propriété ~- . Organisation municipale La Ghilde ou les Confréries. _. Tailles ou _lll,lpÔts. Tailles royales .· . ·" Albergue._ Çayal.cade. . Péage . .. Quis~es . . Gabelle Tailles féodales . Tailles du C!ergé • Tailles çommunes . Tailles commun.::iles • Recouvrement des tailles . ». 0fficiers royaux .. ... . - ... . Le Bailli. Le Juge. Le Clavaire.- . · • . État de l'Église. -,, Organisation . . L'Èvêque de Eligne .• . • . · . La .Basilique d! Notre-Dame.- • f;e Chapitre • · . . . , . . Premiers siè~les de l'Église. Prébendes~ . . , Élections .. .. . • 2 )) lb. )) 4 7 9 14 15 17 lb. 19 20 211 25 26 29 35 36 lb. lb. 37 lb. )) )) . )) )) )) )) )) )) )) )) )) )) )) )) 38 . )) l 1 \ )) lb. )) lb. )) lb. 39 )) 1 )) 40 41 42 )) 44 )) 45 46 )) 1 \. ... .. : ' lb. 47 )) 48 )) 49 )) lb : )) )) .. ... 50 51 -~ �TAULE. 12&7. Chapelains. .. . nénéficiers . C:.:lercs. . . Distributions eçclésiasliques . Effets de la sentence arbitrale sur le Château . 1260. Transaclion de 1260 . . . . . . . . )) )) )) !199 52 lb. 54 lb. 55 b8 PREMIÈRE ÉPOQUE. 1260. Institution du Co!ninalat. . , . . 62 » Fonctions des Corninaux . • • . 67 JI · Effe.ts du Comi11alat . 68 JI Charles [••d'Anjou . . • . • . 72 1267. Concile de Seyne . . . . . . . . . 73 Nouvelle lutte contre l'Évêque H 1268. Sentence ùe 1268 . • • • • • . 7G 1270 . . Reconnaissance de 1270 • • • • 78 1271. Interdit prononcé par l'Évêque . 79 Recours au Comte de Provence. 80 1272. Recours ·à l' Archevêque cl' .Embrun 82 i27S. Concile d'Ernbrun. • . . . · . • • 86 Troubles de l'Église de Digne . • . 87 1281. Lutte contre les Seigneurs dés châteaux VIJisins . 89 1285. Mort de Charles l•rd'Anjou 91 Avènement de Charles 11. • . 92 1289. Senlence du Juge de Digne. . lb. Quotité iles quistes • . . · . • . 93 1290. Autorisations du Bailli de convoquer un conseil. lb. . ,, Parlement pÙblic . • • • . • • • • • 97 Syndics élus. • . • • . • ; • • . . • • 98 . ,, C9nfirJUation de la transaction ' de ·1260 • lb • Pouvoir de compromettre et de transiger. lb. Lettre de Charles li. . . . . . . . . . 99 · » · Contrainte par corps contre les débiteursde la curie. 101 ,, Privilège du vin. . . • • • • lb. ,, Conseillers de la commune. • • 102 » Statut pour le privilége du vin • 104 ,, III• Statut de l'Église. . . ·• " • .' . lb. 1291 . . Consultation des confréries pa·r les Cominaux. ·• • 105 1292. Lettre de ·Ch:,irles li . . . . . . ~. ~ 106 1294. , Séjour ù.e Charles IJ.11 Digne . . • • • •· J07 ,, IY• Statut de l'Église de. Dign.e ._ . 108 )) )) )) )) )) �~ d ~ !} ~ l l ~ ~ ~ î ~OO TABLE. J 294. Donation de Charles li au couvent des Coi·deliers .. )1 1297. i29s. 1299. ~ )) ~ ~ )) )) 1300. )) 1302. 130!J. 1306. . ,}} 1307. 1308. 1309. )) )) Guillaumi: de St.-Dompnin . • . . .• • . . Nouvelle lutte contre les Seigneurs voisins •• Privilége du vin . : . • . . . • • • . Approbation de l'Evêque . • • . • . . . • , A pprobâlion du Prévôt et du Chapitre. . . . Sentence arbitrale sm· le paiement des frais entre les Consuls du Bourg et les Cominaux du Château . • • . . . . . . . • . • . • • , . • . Nouvelle donation (de Charles ,Il à Guillaume de St. -Dampnin . • • • • . • . . •. . . . • . . Lutte contre les Seigneurs de Gaubert . • • • • • Réclamations des habitants du Château au !Sénéchal. . • • • • • . . . • • • • • . • • • . Le Clavaire. . • • • . • • . - • . . • . • . • • Nouvelle donation de Charles II à Guillaume de St.-DompQin . . • . • • Réforme des monnaies. . . • • • . • . • • · . Réfqrme des poids à Digne . . •. • . . • • . • • Robert, Duc de Calabre, viguier général de Provence . • • . • . • • • . . . . · l.eltres cle Robert. . • • . · • • Abolition de l'ordre des Templiers. Testament ·de. Chà°rles II et sa mort. Division administrative. • • . • • Organisation ju°di~iaire . • . . • . ·Résumé ·des progrès du Gominalat pendant cette première époque. • • • • • • • • • • •· · • • ... .. l tt lb. 113 1.14 116 117 118 119 120 122 124 128 lb ; 13:0 135 138. 141 142 143 lb. 144 . DEUXIÈME .tPQQUE. 1309 • . Avénement de Robert. . Hommage de l'Évêque Raynauld • • Hommage des Syndics des -communautés. Hommage des Nobles • • '13 10. Robert à Digne. . . 1311. Les Juifs. • .. .. .• • • • 1313 . •Gardês de nuit. . Privilége de ne contribuer qu'à Digne. " Couvent des Cordeliers. . • • • • ~ ,; 13 1& , Demande d'un subside volontaire • Chemin de Dig!1e à. }'larèoux. V• Statut de l'Eglise. ·• . • • . • " ,, " t 5() 151 152 · 153 156 158 162 163 166 lb. ' 16S 173 �TADLE, 501 1317. Emprunt communal. . • • 17& 179 • . • . . . . Lutte contre les Nobles. • • · . ~ •• 1318. Luttë contre les Seigneurs des Sièyes et de · Courbons. ·. • • . • • • . Il J.ulle contre ie péager de Mezel. • 1319. Lettres de RÔbert • · . . • • • • • " Protestation contre une cavalcade requise par le - Bailli.. - ••• -. • • • • • . • • • • • • 13YO. 'H ommage prêté à Charles; _Duc de Calabre. . n Lettres de Robert. . • L;üte contre le; Nobles. • -Élection de -Cominaux . . n Procès de Bérard Carton. " J.etlre de Robert • . • · 1321. Règlement pom la curie. 1322. Procès Carton . . • • . '• 1323. Lettre de Robert. ~ . . · . Sentence contre les habitants de Courbons • 1324. Guillaume de Sabran, Évêque . Vl 0 Statut de l'Église • . . . Hommage requis par l'Évêque l'ont de Bléonne. . . Lettres de Robert • • . . . . ·Fin ·du procès Carton . · • . . • • 1325. Sentence arbitrale entre les Seigneurs des Sièyes et lem>s tenants . . • .• · . . • • • 1326. ·Délibération dès 'chefs de famille. . • • • . . . . -Concile d'Avignon. • . • • · . . • . . • . . • • Franchise du péage de Gaubert, pendant les foir!'!S . -Nouvelle lutte contre les N obi es. . • • • • 1327. - Procès contre les Seigneurs de Gaubert. • • 1328. Visi-le à Digne du Sénéchal cl' Aigue-Blanche 1329. -Hommage <le N. Jacques Aperioculos. • • 1330. Jean Bayssan, ·Clavaire . . . . . . . ; . 1331. Ho1Îlmage -aux Princesses Jeanne et Marie Enquête de J.éopard de Fulginet • . . -. 1332. Rainrnnd Niel ,. Clavaire . • -• • . • . • Letlre·du Sénéchal Philippe de Sanguinet• Nouvelle lutte contre les Seigneurs des Sièyes. 1336. Lettre du Sénéchal Philippe de Sanguinet. " · Le Prévôt 1 Seigneur du Bourg • 1337. Philippe de Sanguinet à Digne. 1338. Robe1:t revient-en Provence. • • -. Il )) )) )) 0 184 187 188 ·190 196 198 199 lb. 206 208 20!1 2Jl 212 214 215 .217220 222 223 .2 26 230 231 lb. 234 235 243 244 247 lb. 249 251 255 lb. 261 269 270 275 278 �502 TABLE. 1338. Senten ce du Ju ge de Digne. , • • • . • . • 2 78 Prgcès contre le Receveur des cosses et des leydes. 280 1339. L'Evêque Elzéar<l de Villeneuve. -283 1311. Vlll• Statut de l'Égl'ise. • • • • , • • 284 Parlement public . . . , • • • • , • 286 Divers actes d'administration intérieure. 288 1342. Autre parlement public provoqué par la communauté. . • . • • • • • • • • • • • .• , • , 292 J,e Bail1iage de Digne retréci dan; sa circonscrip- · lion • • • • • • • • • • • • • • • • • . . • 296 298 Procès snr le ban des vignes. • • • • Le château d'Oise obligé de contribuer au pont de lHéonne. , • • • • • • • • , • • • • • • • . 301 134 3. Hommage, requis pa·r !'Évêque • • • , • • • . • lb. Nouveau procès contre les Seigneurs des Sièyes et de Courbons . • • • • . . •. • • • . . . . . 306 ,,_ Mort de Robert • • • • . . . • • • . . . • . • 311 Résumé des progrès du Cominalut pen da nt celte 313 deuxi ~me époque , _ • . • • . • • • • )) )) ~ ~ M )) )) )) )) )) TROISIEME ÉPOQUE. Avénement de ia Reine Je~nne • Progrès du Château • • • • •• Èleclion de Comi1rnux • • • • • Nomin:i lion rl'Au.d iteurs de comptes • Protestation contre là levée cl'un fouage • • » » . Appel contre une criée du llailli •• , , • 134·5. Nomination d'agents de la communauté. , Mort violente d'André, mari de la Reine Jeanne •. ,, 1346. Délibéra lion d!!.S prud'hommes du Château , AudibertdeMontpezat, Clavaire. !t 1347. Sentence du,JugedeDigne. Parlement public • • • • • • • » ,• Jeanne vient en Provence-. • • • " 1348. Appel contre une criée du Bailli.. J,a pe_ste ravage la Provence » Jeanne reto.urne à- Naples • • • » 1356. IX•Statu~ de-1'Égli.se, , •• ' . · 131i8 • . Invasion d' Arnould de Cervoles. Emprunt de la communauté. ,, • Irivasion des .Tards-.V.e nus. , • • » 1343. ,, 134 4 ., ,, 324 325 327 332 334 337 338 339 342 347 348 35~ 352 a55 357 lb. 364 365 366 lb. �i'ADLE. 1361. Donation de N, Raimond d'Esparron. Rêve du vin. . • . • • . • . • . . ·• 1362. Hêve du pain et du vin. • . • . • • J,ettre du Sénéchal !loger de St.-Séverin. " 1"Jariage de Jeanne avec Jacques <!!.'Aragon ~ 13G3. Election de Cominaux .• ·, • • • • • • • Pouvoir dqnné par les Çominaux . • • ; • ,, Réception d'un habitant d' Aiglun • comme citoyen ,, • • de Qigne . • . • . . •- • • • . . • • • • ,, . ElectioudeCominaux . • • , • • . ·•• 1365. tetlres de la Heine Jeanne • • • • • • • Délihémtion,des prud'hommes du château L'.Ernpereur Charles I V cède à Louis Jer d'Anjou ,, ses droits sur le royaume d'A ries • • • • • • • 1369. llachat d'un vir.igtième par la communauté • 1370. X•Statutdel'EglisedeDigne.... 1371. Adjudication d'une rêve : . . . • • 1372. Defüande au Bailli d'une assemblée . 1373. tettre du Sénéchal Spinelli. Procès contre les Clercs , . • • ,, 137 4. Procès contre les Juifs. • • . • 1377. Nouveau procès contre les Juifs. 1380. Le Sénéchal Foulques d'Agoult vient à Digne l 382. Procès contre la communauté de Gaubert. . . Transaction entre les communautés de Digne et de ,, Gaubert . • • • . . • • • • . • . kctes d'obligation de la communauté. • Fin du règne de la Heine Jeanne. • • • ,, Avénement de la Il• maison d'Anjou . ,, 1385. Digne prend parti dans ces luttes pour la maison d'Anjou . . . . • . . • • • • Concessions de Marie de Blois. • • ,, Lettres de concession du Syndicat. ,, ,, Autres lettres de Ma rie de Blois. • Résumé des progrès du Cominalat pendant la ,, troisième époque • Conclusion . • ,, ,, 1 I 503 "367 369 370 373 374· 375 lb. 376 377 378 382 385 386 388 389 390 392 393 396 398 399 400 401 403 404 406 410 412 415 417 419 4 21 APPENDICE. I. li. Passage des Alpes, pa.r Annibal. (Version de TiteLive) .- • . • • . • • • • • • . . . . . . • Introduction du Christianisme à Digne (1v• siècle). 425 13~ �504 TABLE. Hl. Plaids à Digne des Missi Dominici de Charlemagne ( 780. Tl'aduction). . • • IV. S'tafots du 13ailliage de Digne. (1237, veille des ides , de janvier) .. . · ••• , • • • • . • • • . • • V. - Trahsà.ction de 1260. (Traduction du xvu• siècle , aux archives de Digne) • • • • • • ••• · • • VI. De la ·tra~sactiowde 1260, entre le Comle et l'Évêque, et la communauté de Digne. • VII. Sentence arbitrale entre la communauté de Digne et la communauté des Juifs (t3t2). • • • • • • Vlll .. Brocès entre la· commÛnauté de Digne et la corn. munaulé de Courbons. (1320-1325) • . • • • • IX', Excommunication prononcée contre les ghildes ou confréries. (132§, 18 jun. concil. Avenionense) .. X. La Curie royale de Digne pendant les x111• et x1v• sièdes. FIN DE LA TABLE. 138 442 450 4.55 460 470 -483 188 �( ... �_,. " k ......- .. ., ,. ' ~· .. .::.· -!-'~..... :;;--~"' Digne, M'"' V' A. <r111aaARD, Impr. �ESSAI HISTORIQU,S~ SUR LE COMINALAT DANS _.,.. INS'I'JJU'l'ION MU1'ÏCIPALE · l?ROV~NÇALE. DES XIIIe ET xxv• SIÈCLES. Par FmlUIN GIJICHABD, Membl'tl. cotT~J!OBda.P'f du Ministère de l'!nstrµctioa publique. . pour les Travaux historiques. TOME 1. s. DIGNE, Mm• V• A. GlliCHARD, IMPRIMEUR.,_. Place de !'Évêché, 7. 1846. & () -------~--------~~·. . .,.,,_. ~ .. � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/357/RES-36090_Guichard_Essai-cominalat_T2.pdf 4537de8bce571baff5a6a9917ef8ffcb PDF Text Text ESSAI HISTORIQUE SUR LE COMINALAT DANS LA Vil.LE DE DIGNE , INSTITUTION MUNICIPALE PZOVENÇA ' . :oEs x111• ET xxv• SIÈCLESI ~ ' Par F1n1t11N GU~ Tome 2 r 1 ! - J1 )), Membre correspondant du Minis~ ôe . \'Instruction iu'hlicpi_o ponr les Tra :aÜx historic1ucs.,, ~ ~ TOMF II. DIGNE, M"'• V• A. GUICHARD, IMPRIMEUR, Place de !'Évêché, 7. 18l16. ! f 1 ��ESSAI HISTORIQUE SUR LE COMINALAT DANS LA Vil.LE DE DIGNE , INSTITUTION MUNICIPALE PZOVENÇA ' . :oEs x111• ET xxv• SIÈCLESI ~ ' Par F1n1t11N GU~ r 1 ! - J1 )), Membre correspondant du Minis~ ôe . \'Instruction iu'hlicpi_o ponr les Tra :aÜx historic1ucs.,, ~ ~ TOMF II. ! f DIGNE, M"'• V• A. GUICHARD, IMPRIMEUR, Place de !'Évêché, 7. 18l16. 1 ��J ' . Ce n'est pas une histoire de Digne que nous publions, c'est un simple essai sur le Cominalat , institution municipale pariiculière à la Provence pendant les xm• et x1v 8 sièelês, institution créée dans notre ville par le Comte de Provénce , Charles I•• d'.A njou, frère de saint Louis, Roi de France. Le Cominalat s'y est développé depuis l'époque de son institution, en i260, jusques -vers la fin, du x1v• siècle , en i58!'> , où il fut remplacé par le Syndicat. C'est parce -que nous l'avons trouvé vivânt dans notre petife ville, que nous avons voulu le suivre pas à pas dans ses développe-., nrents ; car le Cominalat , il faut bien le dire, qui a exercé une si heureuse influence dans toutes les communes Provençales soumises. au pouvoir féodal , n'a été connu par aucun des,. historiens de· Provence, et à peine trouve-t-on ça et là le nom de ces fonction-, tioiinaires municipaux, dont personne n'a compris le rôle important et le véritable caractère. Quelques auteurs disent bien, il est vrai, que c'étaient les premiers magistrats municipaux, qu'avaient plus tard remplâcé les Syndics , au-xquels, dans le xv1• siècle ,. avaient succédé les Consuls. Mais quelles étaient leurs fonctions? Quel était leur pouvoir? Quelle était leur action? C'est ce qu'aucun historien n' a dit jusqu'ici d'une manière précise, c'est une question qui n'a même pas encore été abordée et complètement neuve: Nous avons donc été fort heureux de trouver dans nos archives , jusqu'ici abandonnées, un nombre·d'actes assez con! idérable pour = �VI nous permettre d'étudier et de fixer d'une manière certaine le caractère tout spécial de leur mission , en nous faisant assister à leurs actes de tous les jours et à leurs luttes continuelles , soit contre le pouvoir souverain du Comte de Provence, soit contre le pouvoir féodal de !'Évêque de Digne. Aussi avons-nous cru néces_saire de publier à peu près la totalité des chartes qne nous avons retrouvées , chartes à demi · rongées par le temps, et que nous avons eu le bonheur de sauver d'une destruction inévitable. Toutes ces chartes seront la preuve convaincante des faits que n.ous avanc~rons , faits qui, sous notre plume inconnue jusqu'ici , et, avec de simples allégations de notre part; n'auraient pu avoir aucune force, aucune autorité. Notre volume· de Preuves est à, no.s )eux rœ\lyr~ capitf.!le ~ laquelle nous devions nl5us consl!.crer.:. q;µ'impo11t1J que QOU& 11oyions. resté au-.dessous de la tâche que nous nous sommes ) II)po11.ée ?. Nous aurons, dans toùs les cas, appelé l'attei:iti~o SlJr 'up,g insti-' tution intéressante laisséê dans l'onihrè jusqu'ici.; et si, plqs ~a~d .. des documents plus étendus et plas cotiipl{!ts , si lJne în_tejlig~pcit plus forte ,..sLdea,main · p_lus habiles vienn.ent écl~irer .c~ p,r~mier et I_Il_odeste essai , . et: faire comprendre mieux.que nous· l~a ctiqq E\_t? le hut du Cominalat, nous eri sero"ns· \leuretix •. et npus · avoru. füntime conviction que' la. comparaison des due.uments ·que ~o.us~ publions, avec ·de nouveaux !1-ocuments , aura ,toujours· un ca~aQ~ • tère· d'utilité que personne ne cantestera. les d'indiquer tr.avail_, notre publiant " Il est nécessaire' en ,, e. sources,auxquelles nous avons .pl!isé. _ la d~· àrcliives • Nous devons I_I1entionner èIÎ pr~mière lig_ne les ville d-e Digne , qui se trouvaient ,_au ~oment~où l}@l'tS: en av,0ns commencé. le classement, dan~ un état dé plorable. ·Les papier~ . rassemblés par nos-~ pè·re·s ~ depuis le.xm• siède , se· trouvaient_ en!assés pêle-mêle dans un.e mansar.de où le 'co.ncierge. dl! la maii:ietenait les. lampiol}s qui servaient aux illumina~ions..,. et Di"eu sait, combien de pièces. importantes ont é.té polluées par le contact _de ç~tte_ huile impure. �:V I ~ .: f;ep,,emla~t nous sommes parvenus à ~éunir et à classer 19!> parchemins des xm•, J(fv• et x-v• siècles' , su r lesquels H appartienne ~~ au x!l 1~ siècle, !2;> au x1y• etj~f9 au xv• siècl~ . • _, Mais pour ne.parler que de ceq,x · q1,1.! _se rapportent à J'.époq~e ·du .Cominalat ,. nous ayons eu~ à potr~ dispositian , gans f!OS . l!rchiiès", à peu .près J~l) chai:te~ i.11téressant la- COIIJmunauté_. ~ .....N:o.us y _avons tro.uy_éJ de ,p hi s uq a.ncien cartuia!re qqe n9S pères appelai.ént te ~ Li~re p gre, e,t ..qui~ c<'!.ntien t · fà ·copie de 80 <!:Q te~ environ, dont le plus ancie.n~esr à)a·q~l~ d~ J rnt.' ~t le_der~ier' t. à3 elleï lè, Uilj ~ , _ · _ - ~ • C'était déjà be~ucoup ; j:iir G:a§sénqC Lqi;-mi me , · qui'· dans s_~ ~otice sy r. l'Égiise"de_, D.igne.; ,;i . mentiQnn~ un si, gra11d ,rtombre d:actes , ne c.onnaissait_presque '. f.\.U ~J.IP. d~ ·êeux q!J.e !lOUS avio_n.s. tvoujés ,: ~t-. nous 1~'a<Vôilti pas été . IJ!éclioè)'ement _s.ui:nris , ~en acquérant la con'v.iëtÎO'I..l qye ~owe illq!ltr~ P r.éy(>J _; qui toute ~~ v·ié ~V.ait f_~mjlté les ~rQhiV'es_du ·Qbapi,tve . e ~ l~s registres ,_de · no~ notài.re~, !i'av.ajt j:amais·jeté les y.eu: sgr les ayehives de-la COJ!!1!1Un~ de ;Q.ign'é.. "- · " ~Il.è.s que _geus J~ûwes- dêR.G!tillé.J~,e~:. c~a~tes , gr,â~s a~Js~s d'un IU!\Î~re ·l,!ÎlïIJ.Iel!io~s::~y911s V ué· po'Y' la Vie-une reconn ais§ancé profonde , M. Édouard de .La plane , à qui nous devens notre initiation alix secrets du déchiffrement des vieilles écritures , nous songeâmes à joindre à nos i:essources propres celles des archives de l'an~ienne Cour des Comptes, jadis réunies à Aix , et aujourd'hui · déposées à la préfecture de Marseille . Nous nous rendîmes plusieurs fois dans cette ville , et grâces encore à l'excessive obligeance du savant archiviste de Marseille, M. Ricard, et à l'accueil bienveillant de son fils , qui marche dignement sur les traces du père , dont nous conserverons à jamais le · meilleur souvenir, nous pûmes fouiller à loisir les documents précieux confiés à leur garde . Là nous trouvâmes, dans les registres de la Cour des Comptes , beaucoup d'actes qui intéressaient la ville de Digne , et dans l'armoire réservée au B_ailliage de Digne , nos comptes de Clavaires, �VIII • notre registre Litii Digne , le registre Leopardus Digne , et une foule de documents jusqu'ici làissés dans l'oubli. A part quelques actes déjà publ.iés , ·et .excessivement anciens, que nous avons tenu à réunir, tous cèux que contiemient nos Preuves sont complètement inédits. Il nous reste seulement le regret de n'avoir pus pu consacrer à notre œuv~e un troisième volume, car nous aurions voulu publier en entier l'enquête de !246, co'usignéè dans le registre Lilii Digne, et le pendant du Clavaire Chambayron, de l'année !500. Si notre œuvre est accueillie favorablement , nous réaliserons -ce projet, qui mettrait le comble--à--nos désirs. ~ Puis , si Q,ieu nous en donnait la force et le courage , il y aurait encore un magnifique s~jet à traiter pour·nos communes de Provence_, ce serait l'institution du Syndicat, qui dura, à Digne, de !58a jusqu'aux premières années du xv1• siècle. Si de semblables travaux s'exécutaient dans les principales communes de la Provence, un jour peut-être , il serait possible d'élever à la Provence un monument historique digne d'elle, et plus complet encore que celui élevé au Languedoc par les vénérables Bénédiciiius..Jlom Claqde d ~ic et.JJom .I Y-aissete. - ') ' ·. . ' ,_• �P,REUVES. I. U:ÇONS POUR LA. F'~TE ' DE SAINT•MA.R-CELLIN. 'l·v • siècle. - Gas's endi, Not. ·Ecd. DinÎens . · p . 41. Marcelli.nlis n'atione Afer, et genere nobilis, Christiana piejate in1Fmtû's ab adolescentia fuit . Eo tempore vigebat adhl'.lc rec ens menforia con'fessionis heati Cypriani Martyris, qui sub Imperatoribus Valeriano et Gallieno gloriose occuhuerat. Illins itaque doctrina, pietate, et constantia anima.tus Marcellinus, dum Religionis propagationem, defensionemque meditatur, admonetur divinitus, ut in Europam traji'Çiat, sociosque ad messem idoneos adsci.scat. Paret vir §.anctus Spiritui; et assumptis comitih,us Domnlno, ac Vincentio, pervenil Romam, suh initium imperii {;çmstantini, quo tempo.re Papa Eusebius Ponti.ficatum .ohtinebat. ls, v?catione cognita, Marcellinum Episcopum c!'eat ~arüimaru.m Alpium, in quihus ldolorum cultus adliuc vJgere perh'1behatur, 1 �PllEt JVE! l. 2 Thu scia m, ac Lign Digrcssus crgo Mar cell inus per Alpinœ Maritim œ qure riam , perv cnit tandem Ebr edu num fidem Chr istia nam , t lice , que hab eha tur Metropolis; ,quœ ario , acce piss et, ab ea prœdica ntc, sub Ner one , beato Naz cell inus divi ni verb i tam cn defe cera t. Aggrcssus ibi Mar coo pera nte Domino , , ecit prœ dica tion em, sic brev i prof acu lis vari is, - ut eve rsis e l serm one m con firm ante mir gen arum hap tiza ri I dolorum tem plis , maxime pars lndi t:l Bap tiste rium os, mur e prop volu erit. Qua re Ecclesiam nis spo nte, ume hec Cat ndis tiza bap qua a con didi t, ex quo . Testati vit ana prom hoc est. di vina grat ia exu bera nte, es scri ptor es talem grav tis mul sun t etiam sœculis post li, et in Crena Dom ini; aqu am erum pere rnlitam et in Na ta dom ada m Pasc hœ. heb item que in vigi lia, et per tota m civi tate m, sacr aium iens Din in Dimissis aute m Sociis sco pum , in eo assi due toqu e illeic postea Domnino i__n Epi o, et sign is stab ilire t mpl incu bui t, ut pne dica tion e, exe ejus labo r, cum sub fuit im sert prœ fidem . Inde fess ns vero rum dam anim as in vitœ finem hœresis Arn ana cœp it quo occa sion e contiQua are. part ibus ItaHre finitimis labe fact mul titu dine um_ enti cred na mag git , ut aliq ôan do cum st-iterit, ut ita as aqu -iter faciens , torr enti s exu nda ntis . In illo igiis vest is sicc it ipse cum populo toto tran sier ianu s Arr tius stan Con quo , pus tem id a itaq ue labo re, eirc Kamo deei duo ino, inii t imp er!u rn, 'obd orm ivit in Dom ad ejus sepu leru m es ptor Seri lend as Maii. Tes tant ur iidem , quo infi rmi san aiJlu xisse lyeh num , inconsu~pto oleo una cum San e,,. um, ren tur. Ca put illius Diniam tran slat in hun e usq ue qierq na mag s, quii reli itum Com m toru .~ eneratione eoli tur. II. LEÇONS - MNi N. POU R L FÊ'l' E DE SAIN T-DO 1v• siècle - G-assendi, ibid. p . 42. zelo Chr istia n re l)om ninu s ex A_frica oriu ndu s, Otlm io, s.eq uutus _ eent ViQ ite eom Reli gion is arde ret ,. una eum �l'RE UV.ES' 3 est Marcellinum Ebredunensium Antistitem' quo tempore ille Romain appulit, ac Eusehium Pontificem, Constantino 'imperante salutavit. Sed et simul cum Marcellino in ·Galliam lnalpinam missus, operam assiduam illi prœstitit ., donec fides Christi in Ebredunensium Civita te, et circumvicina regione_ disseminata, radices egit. Tune vero a Marcel.lino dimissus cum Vincentio est, fidem ulterius propagaturus. ·Consti.luit autem ad Di'n iensium civitatem accedere, in qua ldolorum cultores, et Christiani nominis Gsores esse'fama erat. Et certe-·tiuam-prlmum os aperuit., ad versus ldola verba faciens, et ~alvatorem Christum prredicans, repugnanteis acriter disserta, tores habuit, quousque et ratione persua• sioncm Deorum falsorum evertit, et oratione i1i cœlum fusa, fidem in Christum obtinmt, et signis, ac .virtutibus fidem habitam conG.rma~·it. Siquidem ·, ·p ostquam exaggeravit promissa facta creden.tibus, <Ydd\lei infirmas unde· qnaque jussit; et magna iHorum muhitudinc coram . universo Populo coacta, omnibus in nomine Jesu sani· tatem mome.oto restituit. Quare ingenti applausu facto -, cœpit magna· pars Deos detestari, et baptismufn deposcere; adeo ut, parato Baptisterio, abluerit prima vj.ce animas eirci'ter quingentas. · ~ Curn po!\tea etiam procurasset èonstrui Ecclesiam in honorem Deiparœ Vi.rginis , adfuit Marcellin.as eam con• sècralurus, qui et simul consecravit Domninum in Epis~ copum. Cœpit inter.ea Ecele·sia Dei in oriente labora:re, pr0pter Arria.narn hœresim s sacra que Synodus Nicœna per ea tempora celebrata est. Domninus · autem tenerum gregem indefesso labore pascens, ilium in confessione Sanctœ, àc individuœ Trinitatis perse.v erantem continuit. Tandem vero, cum sese jam prope deficere sentiret, postquam hortatus -est Vincentia m , ut curarn gregis suscipe~ ret, imperante jam Constanti<lr, Idibus Febrnarii migra vit ad·Dominum. $acrum ejus Capu t cum âltero Bràchio in Diniensi Ecclesia adscrvatur hactemis , venerationiquc habetur. · 3am �h III. LEÇOlXS vo:cni. •· 1Y 0 L À F Ê TE DE SAl'NT -Vl NC E 'NT · siècle . ....._Gassendi,: ibid. p. 14 . . â Vince ntius Afric anus, tanto fervore Chris ti fidem et , nsium dunc Ebre eHino Marc ut pit, susce tcher is annis en:Domnino Diniensium primi s postea Prœs ulibu s disced , scens adole c adhu si tamet m, tertiu ·tibus jn Euro pam, sese hio, adjm1xerit. Salutato simul cum illis beato Papa Euse sit acces t, tenui qui circa initia impe rii Cons tântin i sedem Ebre dµ·parit e.r cum ipsis ad Alpeis Mari timas , ac in iis fuit. uus stren orque adjut ter, minîs ellino -nium, uhi Marc , iduus inqiv ino Domn s Discessit etiam postea Diniam, corne parum non a, grati ique adend et, qua erat facun dia, persû isque auxil iatus est in conv erten dis ad Chris tum, conti nend triœ. ldola is in fide a ni mis Di.::i.iensium prius dedit e. ; Et voluit quide m iHi .Dom ninus Episc opatu m ceder Domœ Levit re mu.oc tuo p,erpe fuit, litate humi sed ; qua u0, vix nino fungi màlu it. Quin Domnino etiam mort m ·asopatu Episc s unibu comm giis tande m coactu5 suffra t; eèidi mina speci tis viFtu taque .!an lot., quo in sump sit, conci as anim um ta'nla comitaite, atque eloq0tmtia mmni , dines s0litu ierit quœs us1 obrut Iiavi t, ut aliquoti es qoa~i ius quiet ndis psalle isqee hymn ni, oratio ens, in quas seced grati a, vacar et. Tanta qudq ue in ill0 fuit miraculon1m e.t sola erit·, san·av <'>s infirm · ctu ut e.t solo vestium conta t uMn erit, fugav ones Dœm tum ne oratio prœs entia , atque Arsi hrerc erea mortuos etiam s11scitarit. Forti ter .prœt in m greg.e issum comm rianœ se ôppo suit; ac non .modo is parte ad cu·m rrit, accu etiam sed nuit, am tiqua fide conti a , m illa hem la alias , tum prœsertim Ebfcd unurn , quo erat. accep re serpe , ellino defun cto .beato Prœs ule Marc quiHeine variœ illi. ab Arria nis tendu ntur insid iœ; et sius Diony ac bus temp oribu s B. Euse bius Verc ellen sis, ando aliqu i,pse i, vexat e Mediolanensis sunt diversimod �- • -- ~ - - .r..-r ~ ... ~ ~ .- - - - -:.... 5 PREUVES. m itinere compreh ensus, ita flagellis cxee'ptus fuit, ut parum abfuerit , quin inter tormenta auimJtm efBJtret. Adfuit post-mod um ~tate proveclu s· Valentin o C,oncili.o primo, cum Artemio . Ebredun ensi, aljisque Prresulib us , anno salutiferi partus tricentes imo septuage sim.o quàrlo ·; nequ.e rnulto post sclilio, et laboribu s, quos pr6 Christi .riomine sùbierat , cassus, spiritum Ueo reddidit; postquaoo. În somnis YÎSUS est videre · Christum consolanl!j!ID, pox.,. 11·igentcmque via-ticum. Caput ej:ns sanc.tum _, èui:n .aJtero Brachio adserval ur a·ahue, coliturqu e in Diniensi Ecdesia.., quœ et i:llius celebrat festum undeciin o Kalendas Febrna.r ii; Tmnslati onem vero Capi.tis ipsius.ter tio Nouas Julii.. IV. PLAIDS. TE.NU A DIGNE PAR LES MISSI DO!t11!VJCI . i 780, 8 Gal. de-mars. - Grand cart. de St-Vi.ptor , p. 3. - Petit cartul-. de St- Victor, p. l. - Gall, Christ. 1 , Inslr. col. l 06. ,_ Esmieu ,. N.o t. des Mées, pqg. 38b el s. · Cum in Dei nominë iri Digna civita,tc · residerën 't Missi. Avant de reproduire cette charte, noas av0ns vérifié et comparéversions différentes : 1° Celle du grand cavtulaire de St-Victor ; 2° Celle du petit cartulairc de la même abbaye; 30 Celle de la Gal/fa chr.istiana ,, publiée, sur une.copie faite par P.ryresc; 4° Enfi.n celle. de M . ·Esmieu dans sa Notice sw· la ville des Me'e~. Nous avons trouvé quelques légères différences dans les. versions. du grand et du petit cartulaire s; ma'is npus deyo)Js· dire que la vev.sion .de M. Esmjeu est une reprodücti on aussi fid èle qu e possib.l.e da grand cartulaire qui par suite des é1,én.ements de, 89 se trouvait en su posses~ _ sion, au moment de la publi.cation de son livre. - La version de la Gallia christidna offre de plus n.o.tables différences ,. . .et n'a pas respecté l'orthogra phe ancienne. · En nous décida11t à publier de nouveau cet act~ important. , nous é tions fort embarrass é sur le choix auquel nous devion.s nous arrêter . Nous n6t1s . sommes enfin décidés à adopter Ja version du petit cartulaire de .St-Vicl0r 7 sauf. une addilion du grand cartulaire. qui nous n pnru un oubli du copiste du P.elit Carlulairc . - A u r.çst e.~ 1 q~atF\j �PREUVES. dom ni' nostri Karoli regis Francorum et Langobar dorum, séu et Patricii Romanoru m idem Viernariu s ~ et Arimodus 0 una cum rationes · burguis crominicis Marcellin o, Geronimo 4 , Gedeon; Regnaricw , Corbino, scabinas lites scabinos ipsius civitatis aut bonis hominibu s qui cum 5 ipsis ibidem aderant, promu:ltorum hominum altercationf;s audiendas et negociis causarum dinimendi s et justis 7 et 6 reetis judiciis fioiendis. !bique veniens MauFOlillus ·episcopus l!ubis Massiliensis , in eorum presencia una cum. instrumen tis sancte Mar1e 8 et sancti Vietoris, que vene9 ·rantissima et Deo sacratissim a Adaltrudi s , relicta Neru. fidii iO, condam u in ipsa eccl~sia sancte Marie et sa~cti 2 Vietoris Massiliensis delegaver at in quibus sic habeturi 1 suis • apendiciis cum una n Calladiusr insertum. Quod villa vel omnes adjacentiasrn suas, mancipia taro rustica quam urbana, libertis accolabus inquilinis tam ibidem consistentibus quam et aliunde ibidem translatis, quod situm et Alpi bus, qnod situm est in pago. Dignensi '6, necnon 18 11 est in pago Ebredune nsi 19 , vel omnia quicquid ad20 ipsas ·villas pertinere videntur , sed quomodo ipsa carta ib~­ dem ante cos .. relicla fuisset, sic in postmodhlm alium justa 23 · relatum ibidem ostendit et 2'• quod .Abbo patri'cius 24 legis ordinem de intericion e cartarum scribere. in puhlico. vel coram bonis sacerdotib us atquc inlustribu s ••· personis, nous donnons les diverses variantes des quatre versions : on p<>urra , . · avec de la patience, les rétablir si l'on veut. En tête tant du petit que du grand cartulaires de St-Victor cm lit jam penefunditu s deleta. cette annotation: Transactio ex antiqua capta 2 'G. C. dompni. - G. Chr. domini. G. Chr. Viernerius. • .G. . "G. Chr. Arimadis. 4 G. C. Jheronimo. 7- G. Chr. Hieronymo 8 ta GaU. Chr. permultoru m. 6 G. Chr. ver. G. C. Maurantus. Christ. met des ::c. dans tous ces cas, tandis que les9 deux cartulaires de St-Victor n'emploient jamais que l'e simple. Les quatre textes disent Adaltrndis, quoique plus bas · quelques-un s disent Aclaltrudes. 10 G. Chr. Nemphidii. "G . Chr. quondam. " G. C. et E. appendicfis. rn G. Chr. adjuhahet. 13 G. C.' Caladius. u G. Chr. 17 G. Chr. et E. Ebredunens è. menlias. iG G. Chi; . et E . Dignense. 19 G. Chr : · viùealur. 20 G. Chr. charta . ., G. to G. Chr. qui:lquid. -Chr. ipsos. 22 G. C. E. ostendit. -G. Chr. ostendit. .. •:;G. Chr. juxta. •4 G. C . inscribe're , •• G , Chr. illüstribus. f" ·'G. Chr. . * �- - - - - -~:;, - - - - - ~ ..,.. - i uEuvis . -~ -- - -- ) sicu:t lex est rôboral a oslcndidiL •• deipsas ca1~ias., quas ±\.nt,e ner patrici us inalo ordine el iniqufl ing~nio. de ipsa 2 archa " sancti Vietoris a hlra·x eral •• et incend eré 0rdin-a0vit, hoc est cartas quas Gotrict;IS et jain dicta .t\daltr udes.' vel quas alje phrnes person e ibidem cond~nave!_'aBt ad ip"Sam ca'sam Dei " sancte Marie et -glorio?Ï'ssi.nri sancti: Vicl'oris Masl?iliensis ~· sed ipse abbas tune- tcrnp0re •• 'fuit nomin e" Magnu s quand9~, ipsas éayras quas -de Adâltr ude . Mauro ntus episëopi;is _i.biçle'm P.res~ntavi_t, pro bono studio et pro booc!I iegenio in- sua maniGa rpsa Adaltrm fes abs:. èonsas,. ba_bui>t, qua-ndo Ïpsa~ alias - é~rtas s~péP ~ltari'Gl de'• non -ir,npostiit'~ et ibi sa.éram ei}tum .dedjt sic j-umnd o ra07 • in t-ota Massili â carte non adesse nt, de illa :a mplius éon1 . altarlo ipso SU{>ar m quantu nisi s Vietori 1iot?e sancli tinebat ""·. Et i·psas cai:tas que ibidelp çrant P.arvu lc", An~ener ipsas t0tas in sua presenc_i'a- incend io conGi·emare :Jussit. Et ipsas carlas quas Adahru~es ibiéleni in ipsa -ecelesia·in sua manica abscon sas ha huit, in archa gancti •Vietoris çlenuü, réstitù it. Et ipse ep.isoopus '? alitJ.d · judi·qualite r per ordinati<;>nem domni cium ibidem osrend it 4 ·Karoli maj~r. dono ' cauciar ios suos missos exinde jussit -ad-ipsa m casam S. Viet0ris r~vestire, et- ita et_fecit'~; sêd -quomodo per ipsafri xas et di&sencione~·~ que in. Prôv.in cia luerun t, i-ps~ casa Dei e"<inde devestitao fuit, et sicut alias res ipsa~ que juste, ad·dom num, regem Karolu m o~tinge­ narit in alodem •\ Antene r 'ad.hab eret pe1· ipsam miscul a4 ipsa tione.m , sic " et ipsarn Caladiui;n villam ·visus fuit ·de 46 missi cripti supras ipsi cum Sed casa Dei . abstrax isse. ipsas.a,uctorit ates viclissenr et r.e_legerc rogasse n.t, sic' om- 2 "'G. Chr. arca. •• G. C. abstraostcndit . 27 G. Chr . ipsis chartis. 31 •• .G. xerat. 30 G. C:h:r. Adallrud ls .. . G. Clir. casam sarrcte Marie. G. Chr: -G. · C: .et E. gloriosissimo -sancfo· Vic3 tore Massi.J.i.ensi. ""t F.. ·e Chr. témpori s. : 34 G . Chr. fuit Magnus . " G. C.. G. Chr. 37 G. C . et E. juravit· quo1L ;altario ipso misit .. 36 G,, C . . G. f:hF. 36 G. (;br. c-onlinebatur. •~ G . .C · .G. €hr. et- E-. ampli us exindC:. fueru_nt. ••. G. ~· ·et E. ibidem fuerunt parevol es; - G. Chr. ibidem 4 G. Ch r. maj. dom. ' .· scrJptus jam Chr; G. ;,.... 'scriplus ·supra -et E. 44 G. C. contimtiones. u G. Chr. ita confecit . '"G. C. E. G. Chr. 47 G .. 4" G. Chr. _seu. 46 G. Chr: ipsimissi. . rle. inalo E. etG. Chr . �8 PREUVES. 47 nes illos ingenuos ·de ipso pa50 Dignensi qui fuerm1t el interhoc_cognitum hahuerunt ηpsos per s~cramentorum 48 exinde verilatem 11ei omnem ut fecerun~ jurare posicio,nem dicerc deber-ent. Sic pmnes sic atlirmaverunt quod ipsaiµ pro beneficio ~[~trai;i?. '· qui fo_it patriciu~, i1;1 ~~~~incia pro eausa Mass1hens1 lpsam y1llam Cala:dmm ips1 m bene6cimn cessisset, et in post modum Abbo Ratricius eoµdam similiter pro"' .c ausa Massilie)lsi, S. Marie et S. Vïctori: 2 in beneficium .concessit. Et sic dixerunt " quod ipsi Anc~­ mundo Vice-Domino Massiliensi, ibidem descriptionern ad partes S. Vietoris Massiliepsis facerc viderunt. ~t i.psum poleticum ipse episcopus in ipsorum presentia ostenQit ad r~legéndQm, sed cum ipsas auctoritates audissent,3 sjc -Ïpsi etiam missi vel ipsi rationem burgyis dominicis" in, terrogaverunt et adjuraverunt:-ut veritatem exinde dicer~nt. Sed inde contra"" episcopum ips~m veJ contra ipsas carJas aUqui sic rehellabant"", quod per annositàtem aut"" pe.r legem, tricenariaCQ ü1 terpp-ore pads, ad ipsum benefiCÎuU\ .su~ senioris aut ad pai:tes dol)'.liii Karoli. regi_s perportare vo_lebant" 7 • S!'l<l .in nullis mo~is se iµstituerunt"" àd hoc faciendum. Cum autem nuHus homo hoc contradicere nec contendere voluft' ip~i mis~i per ipsas . auctciritates sçripturarum que ibidem Qstense vel rekcte. fuee fecerunt rant "9, ipsum ~piscopum Ma~rontum revei;tir. 61 Vicomni t~mpore deinçebs" 0 l\d ips~n;i casam Dei saqcti 62 -toris, ipsam villam cum suis .appe1.1diciis habebat vin:dièatas. Testim0niaverupt Taurin us et Saµctebertus, per int~r­ position~m · sae~arpenli, quod. ipsa vill11 Caladius propria. . C. E. G. Chr. Dignense. 46 G. C. E. G. Chr. veritateinipsorum·. 49 G. c. E. G. Chr. Mao;siliense. •0 G. C. E. G. Chr. ipsius. •• G. Ch. patriciuspro. ••G. Cl}i·. omet les trois mots-: Elsic·dixerunt . 3 G. Chr .. missi interro'gaverunt;-:- G. C. et E. ratione burgyis ;. •• 4 • G. Chr. sed contr,_a. •• G. C. E. et G. Chr. aliquis sic rebellabat • 6 G. Chr. seu. • 7 G. C . .E. volebat. •• G. C . .E. et G. Cbr. se •" _ instituit .. "9 Ces mots : que ibidem ostense vel · relecte fuerant rnan.quent dans le_pelit chartulaire, sans doute par un oubli du ·copiste • 0 61 6~G. C. JLe.t • • G. C.E. e~G. Chr.. deinceps. · · G'. Chr. dicti. �l'lt-EUVES. fo·Î!?set Nemfidii patric.ii condam, et habuissct ux0i:eJP ~l\daltrudeiµ , ex qua ha huit filiQs tres, "et quod ipse Ncmfidius et Adaltrudes et filii e0rurn"', ipsam villam per car.taµi•• cessionis ad ipsam_ casam sancte Màrie et sau:<;:t1 Vietoris"" delegassent. Et ipsi viderunt et-cognitum l)abuerunt, quand:o Ancemundus Vice Dominus p~r o.r dinationem .Abboqi patricii conda!Jl , ~d parte.s supradicte ecc,lesie descripsit ~t ipsaq1. villam per consensum ~bboni pàtricii _vel ccssionem ad partes supradicte ecclesie ha·h:uit, .et . · ..omnem eensurn inde'" recepit. Testirnoniarunt 67 Transuarius et A1J1atus similiter, Venantius preshyter et Villarius••. Tesümoniarunt , Unoal~ 7 dus"" çt Theudolinus si militer. Testii:noniaruri.t ° Christia ; J~(ls et Theudigilius . . Hi sunt qui. presentes fuerunt, quorum robora.cioaei ; vel signacula spbter tcnentur inserta. _Actum est a die mercoris, '\1.LH kalendas mal'tÎÏ an·n.o ~H,. · regnante domrw nosll•o Karo.lo, iad1ct n. Cornes · Mar. cellinus firmavit. Gedeon fi·rm. CorbintJS firm. Regnaricusti.rm. Hagima~Fis firm. 'Fami1ms firm. Magnebertus firm.. ·· · Sanctebet·tus firm. Jeronimus scripsjt." . . V. DONATION DE LA ce·A PELJ.E DE C0USSON' A L'ABBAYE DE s.-VICTon:. 1'03li. -G. C. de l'l-Victor. p. 1-72.-Gall. Christ. III,lnsJr. col. ~09'. fo nomine sancte etindividue Trinitatis. Ego Almeradus preshyter Dei misericordia largiente œdificavi ecclesiam G. Chr. habeat. 6 ' G. C. E. et Chr . . et filii'., ipsam. 64 G. C. E. et G. Chr. carhilam. 6 " G. Chr. casam Deil\1. 66 G. Chr. omneminde aasam. 67 G. C. E. et G. Chr. testimoniavit. 63 G. C. et .E . Vuil-' lariussimiliter. ~ 9 G. Chr. teslimoniavitHunoaldus. 70 G. C.E. et G. Chr. testiinoniavit. 71 G. C. E. et G. Chr. est enim die. 7'1 G. C. et E. Cornes Marcellinus fi.rm. Gedeon firm. Corbinus firm. Regparicus firm. Hagimaris firm. Tauririus firm. Magnebertus firm. Sanctebertus firm. - G« Chr. Comes Marcellinus firm. Gedeon, Corbknus, Regnaricus, Taurin us, Magnebertus, Sanctebcrlus firm ~ �/ ·P·R EUVES. 10 in excelso montc, "qui vocatur Cursonus, in honore sancle Marie ·genitricis Dei .et semper virginis et in honore ·B . ar.changdi Michaëlis -et in honore S. Petri apostolormn principis et in -honGre B. 'Benedicti abbatis, tnonachoru rrl. patris, sanctificav.i et consecravi. Ego Bernardus Dignensis episcopus et Jaudadus Tolonensis gratia Dei episcopus et D:'lsarnus abbas. Massiliensis . monasterii , cum ceteris èlericls', · monachis videlicet. vel .canonicis , ad opus monasterii, ut illic dominus abbas supradictus lsarnus con 'stituat monachos ad servicndurn Dt>o viventi : sunt nam '9:Üe i!lic qufoquc altaria, que ut diximus; sacra mus in ~bno_re sanc~orum supra.d~ ctor~m, donamus ~t cedimus ipsam eccléstam cum ips1s a.l taribus ad suprad1ctum mo'" nasterium S. Vietoris euro omni hereditate ipsius ecclesie. Eg@ Almeradus dan o. Ego Bernard us firmo et corrob@ro. Ego igitur supradictus Almeradus presbyter dono · suprâ jam dicte ecclesie, quod mi hi ex progenie parentum venit, hoc e;;t de Alode qui dici1ur Airamonis cl alio_nomine vocatur Solia quantum mihi_advenit . . Facta donatio hec anno incarnationis Dominicc M.xxxv, indict. m, regnante Domino Christo. 1 VI. DONATION ·D'E LA ?.lOITIÉ DE LA DIME DE CHAUDOL , 1 A L AllllAY_E_ ù), sAmT-VICTOR. 103~, cal. de juin-. - Grand Cart. de Saint-Victor. III. Iostr ; col. Gall. Christ. 209 . . .Ego Hugo v:ocita.tus, · in sancla sede Dignensi ofliqio presulatns gratia Dei sublima tus, et pater meus Guig0, in • cujus po~estàte ~onstitu!us. meus .ésse _videtur episcop~tus, pl'ece m~a rogatus, de 1ps1s alod1s·queri:l vacant C_a ladmilj, qui jµre antiquo pertinet ad S(i.IQcti Vietoris altariu.m, niedla :âecimatione que ad nostri pei:tinere videtur episcopii Ta.tionem, facim us elemosi'nariam clona tionem sancti - -·-- - - - �J'REUYE= . ct1 Vietoris marlyris Massiliensis 'monasterio. Igitur ego gratia .D ei presHl erdi·natus, propr·:e nomine Bu-go. vocitatus-, et pater meus Guigo hanc donationem firmavirnus anno lncarnationis M.xxxvm, indiet. v1. cal. junii feria tertia . VIL - J HO:\iMAGES PRÊTfS AU COMTE RAYMON·D BÉRENGER· ?146. - Hcg. Pcrf\", p·. 48. :_Bouche, T. n. p'. in. - Püpon',. T. n. pag . 230. Anne Dominicre i.ncarnationis Mcxiv1. mense februarir~, apud 'farasconem Barones Provinciru f~cerrmt homanifr:.. cum ad Rayrnondum comitem Barchinon. et Arragonen. principem ac Provincire marchionem, et manibus propriis jurave1·unt ei fidelitatem de corpore suo et de omnibus suis membris, ·et de omni honore suo, et nominatim de Provincia. Primum : Bonifacius de Petra Castellana. Guillelmus de Castet Reynardo. Rambaldus de Beljoce-. -Feraldus de 'foars. lsnard-Garin de 'foars. Bertrand de Mison. Guillelru. de Corbonis. Peyre Gilly. Raymond J_,auger. Ollebert Gargava_yre. ·-Peyn~ de Çi-albert. Ferrai et. Guigo de Rorn0les. _Jauffred de Bolbon. Rostan Porcellet. Ray mond Sacrista. Guilhem. Poreellet. Raymond Porcellet. Hugo de Fuvel. Rl!ynulphus de Lambesc. Guilh·ein. de Lambesc. Guilhem. _de Montagnac. Laugier d'. Orgon. Hugues de Montroux, _Ra_ymond-Joffrede Foz. Rostan de Vernegues._ tauger -de J_,ambesc. Ollebert de Lamanon. Guilhem. Raymond de ·- · . Cadaracha. Raymond de Peyravert. lsti subséripti juraverunt in Sedena. ~Rodulphus de Fada. Peyre de Falcon. Hugo Tortorel. Pons de Merindol. Peyre de Laxarena. Guilhem. de La-xarena. Bertrand de Beluilar. Atenolf de Beluilar. Gaùdemard de Beluilar. Lantelmus O.xar.it. Lan.telme de , ~o-nclar. Peyr~ de Monclar~ Jaufred de_Valerna. Gerente de Monclar. Guilhem . de 'furries. Lcon de _Pon(is. · Pons } , 1 ! J �PREUVES. Richaud de Lauset; Huguo de Fàlcon. Guilhem. Huguo de Falcho. J\ostan de Falcho. Guilhem. de Falche. Alau .de ·Falcho. Gu·ilhem. Isnard. Lantelme de Falcho. __ Isti sub~cripti juraverunt in Digna. Peyre lsnard de Roquabruna. Gily de Laudera. Girard de Laudera. Rostang de Savaors. Bertrand Richau. Guilhem. Raymond de Cadaracha. Guilhem. Riehau. Adhemarius de Bras. Truan de Laurada. lsnard de Barreira. Guilh. de Mostiers. Raimon: de Mostiern. Huguo de Auraysono. lsnard de Delephant. Albert-lsnard d~ "Romoles. Guilh. Augier et. Gordel fraire eJus. Guigues de Montbrison. Guilhem. de Marseia. Folco de Soliers. Bertr~nd de Signe. Aicartl Sau1Dada. Berehger. de Tourrevès. Jaufred de Tourrevèi:-. Fuleo de Pontevès. Signum Ponçii qui hoc scripsit. VIII. BULLE PU PAPE ÀLEXANDBE III. 1 l l 80, novèmbre. :_Gassendi, Not. Ecct Diniens. p. G1. 4-Iexander episcepus servus servorum Dei ; "dilectis fi.His Ugoni prœposito, et eanonicis· sanetre Marire Bi~ gnénsis eorumque succei;soribus·canoniee instituend is,ete. · Prœfatafn Ecclesiam, in qua divino moncipat-i estis obsequio , sùb beati Petri, et nos·tra protectione susc'i pimlis, et prresentis scripti privi.legio' communimus-: Statuen~es, ut quascumque possess1ones' quœcumque bon a eadem Ecdesia in prresentiarum rationabiliter possidet, aut in futurum çoncessione Pontifü:i$, largitione Regum, ·vel Principum , oblation~ fidelium ·, 'seu aliis juslis modis, 1 Il existe une autre bµlle du pape'· Luce' Ill, du mois de mai de l'année l l-84, qui est absolument semblable, ·sauf quelques légères ~modification.( que nous avons indiquées entre p;irenlhèses. �PP,EUVES. clanle Domino, polerit adipisci, firnfa vobis, vestrisque successoribu s, et illibata eermaneant . In q_';l.ibus hœc . . propriis duxi~us cxpri~enda vocabul~s. . Burgu1? Digne~se, .1.n ' q_uo Ecwle.s1a · vestr~ c~i;i·s~st1t.? ct\rn omnibus perunentus sms. Ecelesiam s~nct1 Vmeentu supr~ Bur_gum .. Ec?lesias d~ .,valle ~arculfi '· C!Jrn p~rt~­ nentus sms; v1dehcct siuict1 Stephani, sancll Marcel hm, sancti Martini : sanctœ Mariœ de Mannano, sanctœ Ma rire de Heuseria, sancti. Mauritii, sanéti Andreœ Ecclesias . Ecçlesias insuper de Antragilis, et de Beco-jejuno , cum decimis, et aliis per~inentiis suis. Ecclesiam sanctœ Marire de Galberlo' Cllffi omni jure suo. Ecclesias d'Aglenio' ( Lvcws, de Agleduno) cum omni jure suo ; Ecclesias de Ceis. Ecclesiam sanctœ Eugeniœ, cum omni jure suo. ( lnterjicit heic Lücws Ecclesiam S. Stephani de· Ozida). Ecélesiam sancti Vincentii de Garbesia '· ét sançti Pontil de -Rubina, salvo j-ure Episcopi Dignensis in· Ecciesia sancti ·Pontii. Ecclesiam sandre Mari.œ de SaHôe. Dcmmn1 Eleemosyna·ria91 Bur.gi' DigNen..sis. Tcrtiam p~rtem Mo~ta­ lagii totius Episc0pat11s. Prbcuration em, quaQ.1 habe1is in Ecclesia de Bliged0 ( addît Lucrus, Procuration em, quam habeti~ ab Episeopo vestro in festo sancti Stephani.) Medietatem Synodalium nummorum . Castrum de Heuseria, et villam sanctiAndre œ; cum pertinentiis suis. Quicquid hahetis in Castro Dignensi , et Castro Marculfi, et eorum ~erritoriis, tmn in .Ecêlesi'asticis , quam Mundanis. Quicquid juris habetis in Castro de Dromone, et tenimento ipsius. Quicquid possideüs in Castr0 Barles, et in Cast·vo de Belj0co, et cjus tenimen.to. (!Juicquid possidetlÎs in R0cca cl.ominorum éil.e Gav.ea (Lucrus, de-Gavcda : inter-' jicit autem, ·Qnicquid hahetis in vico de Gaudœlîs) Quie-" CiJUÎd hape~is in Castro Campi UrsinÏi, et iri Canola ( Lucrus Caonola )' Quicq:uid habetis in Castro de Durbis, ta·in in, decimis, qua m. in aliis. Quicquid in Castro de Rocca.Brun a; . ' :'_. . · e~ de Ceis., e_x dono Petri Isnardi. .vestrorY.lIL nonicorum numerus.Ca Statuimus insu per, ut duodenarium non excedat; sed semper auodecim, prœter Prœpositum , ·În eaileni Ecclesia statuantur·, qui-debeant in ipsa domino famulari : ·nisi tantllm ipsius cxcreverin ~ facultates' ut .pxlqres, decenteri de. m.cimis~-ejusclcm valéant sustenta ri . ; l -\l \1 l! ·1 1 ' .1 j �1.4 Pt\EUV Eg .Q heun te vero Er>iscopo vestro i vcl Tc, fili Prœp osite , vel quoli bet e<:>rum, qui vohis success~rint ·, nullu s ibi. quali bet subre ption is astutia'., seu viole ntia prœp onatu r 5 nisi quos Fratr es communi conse nsu, vel Fratr um consilii sanio r, secun Jurn Deum provi derin t elige pars ndum . IX: ·PRIV ILÉG E 'D'ALP HONSE 'n'AnA GON. 11'91, avril. - t.y. ··no 25. l>rivilegium dntum et concessum anliqu issimu Regem Arago.nensem.hom inibus Digne ut possin m per Domiimn1 l libere pascere et lignay rare in territo rio de Corbo no. Notum sit cunct is · quod Egcr illust ris Dei graëi a Rex Arag onen sis, Cornes Bar.c hinon ensis , Marc hio Provi Dono vobis omnib11s· habit atorib us Digne civitatis acie, presê ntibus et futur is impe rpetu um quod possitis fibere et in pace ali-gn~yrare liabe re ligna facere et fustarn collig ere in ·o mni tel'ritorio.<le Corbonis 'ad vestros ~id.elicet proprios us us et ad empr enos eo .ta men excepto quod videl icèt non possitis.gen tious extra neis q.uicquam vi<lelicet ·v ènder e vel bara1 arn prete r quam inter 'nos videl icet de lignis et fusta pvedict-i loç:i llQc autem donat ione laudo er concedo per me et successores. meos vobis et'.n? stre potéti ritati per secul a cunc ta ·, e~cepll5 solummodo 11lis loc1s que appel~ lantu.r : delfensis · sive deffensa ; Et man do Bajul is · meis prese ntibu s et foturi s ut ipsi facian t hoc · vobis tener e habe re în pace si de me confi dunt mane antqu e fi.rruu et m et stabil e omni temp ore quem admo dum supra diçtu m est. Facta carta apud Tar.aschonem mensis aprili s anno M. c. xc. 1. Signu m t Ild_. Regis Arag onen sis, Gomi tis Barchjno rrens is, Marc hioni s Provi ncie. + N. Guillelmi d'Zag rauad a. _ N. Barra ldi procu rator is Provi ncie N. Raym undi de· Villa-Mulorurn>. GuiUelmus d~ Bàssia' regiu s not. S'ig t n_um . + · ·+ �r l>REUVES • x. r VENTE DE LA. TERRE DE PATLLEROLS, A L'ABBAYE DE ·noséÂunô!V. 1 ' 1 1 ( 1193. -Gall. Christ. Ill. lnslr. col. 188. :Bgo Rainerius de Toardo quondam Dignensîs ecclesie p1·epositus recognosco et confiteor me habuisse .mille et quingentos solidos valen .... monetc a dom no Guillelmo de Turriis abbate Boscodonensi et ab ejusdem monasterii frat.ribus, et pro hac pvedict~ pecunia q.u am me confiteor ab eis ac~episse Jaqdavi e~s et vendidi, qu~~quid jurii; ego habebarn vêl habere clebebam, et simifiter quidquid habebant, vel habere debi::Lant filii cuj.u,sdam pr;emortui fratris mei Guidonis in castro videlicet · de Païllérols, et in tqto ejus tel'ritorio. Hanc autem terram l!abeball!fiS, ego et nepotes mei ex parte Bcni~ase ma tris ' mee, que fuit de dominis de Galberto. Et ne quis d_icat me injuste et inrationabifüer vendidisse terram filiqrum fratris mei, quos frater meus reliquit in mea tutela et potestate, notum sil.omnibus qui, scripJurarn istalll legerint vel audierint , quod hec feci co~muni consi.lio amicorum .1;tostroruIIJ., et milirum et al'iorum prohorum hom~(lui:n de Toa~do 1 B.ege tandem•. hoc laudante et confi-rmante ,, et cartam islam sigillo. sue sigillari precipiente ad majoris testimonium .firmitatis, et laudavit hoc Rex, q~_ia .de pecunia ista redemi etJiberavi obsides nostros, qu.os habebant Aragqnenses, ~t tenebant pro redemptione, qu_am" pro Jne ipso et pro nepotibus meis debebam eis dar.e, q~i capti foi mus, quan4o Aragonenses ceperun_t et dest_ruxerunt oppidum d.e Thoax:do. Hanc v.ero v1mdjtionel!J. feci bona f!de et pt.:o necessitate: et si terra ·Îsla qua II! veade.l!am plu.s valebat, illud plus et illam majorem v~lentiam ·: ne quis for!e heredum nGstrorum ea occasione pGssit me; .vere fu\uri~ _ temporibus contro"crsiam, tot·um hoc ego et Isna1·dus Girini nepos-. meus laudavimus monasterio ·pro ~ ' ( f i'.· / ; i f. ,t j �lG .r·nE:uvll.s ·. nohismctipsis e't pro animab us antccesso1·um nostror um . Et ego ipse propria manu · et filius meus R. Isnard us Gerini nepos meus super sa'nëta Dei cvange lia banc ven- · ditionem firmam in perpetu um tenere et contra omnes homine s monasterio salvare pro passe .nostro juravim us, et fuit.hoc factum in civitate Dignepsi in pre.sentia Bertrandi episcopi , sursum , scilicet in castro, in domo episcopi '.. preser;ite . ip~o . ·e t ~hpate Bo'sc0d onensi , cui facta fmt hec vendm o etc. Factum est hoc anno ab l~carn. Domini M. c. x~rh. XI. cqNFI,{lMXTION PAR RA)'~ON"D BÉR.EN'GER ' DES J?RIVILÉ GBS SUR LÉ-BOUR G ACGORDÉ.S. AU PRÉVÔX DE DIGNE. s des ides de mars.- Reg. Lilii Digne, p. 20. ln nomine I!Tomifii, :antio lncarn atrènis ejusdem M. cê, xx~t vin .i:dus· ~.arc.i'i, Nolum 'sit onrnjb us' presèn tihus et postçri.s, quoi'l N~s llayrtnindus Bereng ariu.s. Dei gracia Comes- et M·archî1'J 1 Provi'nci:c ·et eornitatù's Forcal querii, Go·l'l_fic~Hrnr et curl! l'iae ·p·rêsmt'i. ca'riR .recognosci!llu s til;ii A. preposilo Dignè'.fi&i. ecc~e-Sie recipie h·ti nom'Îne éccl'csie dicte, ~o-nc rriemôrié lld.efon'sµ'm qriond~m Regem Ara-go· n:ulfi e'l avufü n6stru,m, ét Raymu.ndum :Be·reng arium qu0nd'am .G~·mit-ein Provin cie· clonasse et cohcessisse în perpet uum l)orriino·J)eo et ecc!esic saiicte Miàrie Digne immun itatem et franche siam ét · libertate1n oninimodam ita quod ipse ve~ afi·q u'is Bajuio rum suorum in Burgo vel pertinentib~s a'd ·Îpsu1m B1:frgmh nullam justici am, nullajb >VÎOlentlam et exactionem facércnt' vel eciam exercc'l'eilt, et hec in ~animam suam Rex et Come~ predict i jurari super sacra Dei evange liâ fecerunt. Item eonfi.femur prenom inatum Regem cessisse ecdesi e ptedict e per s~ et successorés suos àlberg am quam habehaf in Burgo Digne, süb Cali videlicet paéti ~enore ut prô,si:rfgulis focis pr~dicti Burgi darent ur ~11 denarii re_· ~·âHs moncte pro a:IBe'r ga ,- (:l niëhil'a mplius exigêrè tùr. '122 t, - ~-;::::_~~~-~ --~ - ------ �PREU VES . Hinc est igit ur quo d Nos Ray mun dus prcd ictu s Cornes pred icta m imm unit atem et fran che siam a Rcg c et Comitc pred ictis pred icte ecclesie · et ville nom inal e con cess am, laud amu s, con ced imu s, _a prob amu s etco nJir mam us et oh salu tem anim e nos tre et pred eces soru m mus et con cedi mus ecclesie bea te Mar nos tror um, don aie Dig nen sis et vob is A. prep osit o, et cap itulo ejus dem eccl et fran che siam et libe rtat em omn imo esie imm unit a.tem dam in Bur go Dig ne et pert inen tibu s ad ipsu m Bur gum , ita quocl Nobis vel nos tris null am exa ctio nem , null am viol enc iaru , null am opposicionem in pers onis vel in reb us, in dicto Bur go vel pert inen tibu s ad ipsu m Bur gum , sion e just icie , vel albe rge, ,vel qua face re lice at, occ avis a lia, et volo ut libe re et quie te dict a eccl esia plen o jure hab eat et posside at dict um Bur gum cum pert inen rete ntis ibi Nobis et nosfris tant um ciis suis et juri bus , xn den arii s pro sin- · guli s foçis 11omine albe rgar um et èav alca tus, et rete nta anim adv ersi one omicidii , adu lter ii juri bus et raci onib us pen es cccl esia , reli quis omn ibus m dict am de nos tra et pred eces soru ni nos tror um mun ific enti a in perp etuu m rem ans uris , sicu t ipsa cccl esia unq usq ue in odie rnu' !l diem ea libe rius uam aliq uo tem por e hab Actum in Bur go de Dig na in plat uit et possedit. bea te Ma rie, pres enti bus test ibus ea ante eccl esia m Dom. L. Dig nen si Episcopo ,_et llug one arch idia con o, et Guillehno de Cello, et H~gone de Mar cols , canonic~s, et G:uillelmo de .Auray~ som r et Petr o Gra sso, capella ms, et Guillelmo de Cotigna co ,. Bajulo dict e com mun is, et Tha rasc one et B. Arn aud i et plur fana rdo Bau do de ibus aliis , et rete ntis ade mpr is nps tris secu ndu m con suet udin em alte rius terr e nos tre factis. XII. STATUTS DU BAILLIAGE DE DIG NE. ' U37 , veille des ides de_jauv icr. -Re g. Perg am. p. lG • . Ann o quo sup ra (M. cc. xuv Ï1) prid ie idus janu arii ' Ces Statu ts avaient été fails d'abord pour le baillinge de Siste ron : 2 �18 PREUVES. slaluit domïnus Comcs slatuta ante dicta in E!liscopa1ibns Dignensi et llegcnsi, que jura vit dom in us Comes Bertran dus et P. de Andragellis, B. de Dorbis, Rocha ci us de Adorbis, R. B. de Salis, A. de Corbaris, Girardus de llocaa, lsn. de Podio-Michaele, B. de Misono, ab. Ugo de Corneto, L. de Brachio, Joh. de Ayglesuno, B. de Verdals, pro se et successoribus et hominibus suis juraverunt dictis; Hugo Dignensis episcopus, B. archi'diaconus, Hugo de Briansono, canon ici Digne, pro se et ecclesiis suis et successoribus suis promiserunt. I . Capitulum de justiciis et causis tam criminalibus quam civilibus _ et omni jurisdictioHe. _ In primis statutum est et' conventum quod homîcidia \lbicuinque facta et rapine facte in straüs pubhcis et insidiatores viarum puhlicarùm et viola tores earmm el domoru m religiosarum et orrines qui eis malefaei<mt p-e r -Dominum Comitem puniantur, sive jure ordinario, sive ex officio in bonis dampnatorum -q ue ad Do,minum Comitem pertinent et supra dictis causis non intelliguntur vasa vinaria neque aizinamenta lignea:, neque fructus pendentes _: fruclus autenr pendentes intelliguntur omnes fructus, anteqùam sint collecti, ailt intelliguntur ex quo. granum fuerit.a paleis separa~um, ceteri non fructus intelliguntur ex quo fuerint separati a loco uhi natura produxit cos. Cornes non alias justieias criminales hominum suo.r um pro"' cedentes, ex causis vel injuriis factis inter homines suo~, Dominus predictorum hominum habeat et inter homines l'acte de soumission des Seigneurs de cc bailliage se trouve dans le registre Pergamenorum de la cour d!!S comptes, fo 16. - A la suite de cet acte de soumission , se trouve celui des Seigneurs et de l'Evêque du bailliage de Senez; puis après vient la soumis-sion de !'Evêque de Digne et de quelques Sejgneurs des deux Evêchés de Digne et de Riez. Ce sont cès statuts que nous publions. Nous àurions pu nous en dis~ penser, p,arce qu'ils se lroi:ivent presque en entier dans l'Histoire de Sisteron rlc M. Ed. de Lapl:me. Ma·is ·nous le faisons pour mettre· en leur lieu et place tous les .changements qui y ont été faits, et qui sont censig nés dans l'ac~e de soumission des Evêchés êl·e Digne et du Riez. Cet acte se trouve reproduit dans le registre Lilii Digne, aussi àux archives de la cour des comptes. �PREUV ES. 19 oSuos in htis jus red<lat, et hoc intelli gitur, sive homin es predic ti sint. i n eodern castro , sive in diversis. Et est additu s raptus ,;irgin um in primo .c.apitulo. . , Item statutu m est et convenLum quod si rnter homm'G.<; ·c ohered um vel pareri ornin aliéuju s castri vel mili-tis de eodeQJ castro peligia fiat seu rixa vel furta vel alia rnalefic-ia iflfra castru m vel ejus territo rio -, preter quam in capitulis in primo capitu lo suprad ictis, Dominus Cornes non debet se in tromit tere nec ejus çuria nisi qucrir oonia coram ieso depon eretur ; inter ista ma.le.ficia non intelli guntm r risse verho rum neque ictus sine gladio factos vel etiam cum gladio nisi sangu is ·elicer etur vel alias enorm is esset lezio èum gladio vel sine gladio.· I tem statutu m est et conve ntum quod .si aliqui s vel a.liq ui extran ei furtu_m fecerin t in castro al.icujus rnilitis vel · ejus territo rio et predic tus miles vel homin es, et infra ter· ritoriu m suum quodc umque ·vel extra territo rium, dum furtum est recens , predic tos fores vel furern ceperi nt et curie presen tav·eri nt, iri justici a· pëcun iaria quam .ab eo haheb it curia predic tus miles habea t medie tatem. Item statuta m est et conve ntum quod si furtlim alienu m extran eo faëtum fuerit in castro alicujus. -mifüis · vel in ejus territo rio per homin es ejusde m militis , Domin us Cornes neque ejus curià non haben t se introm ittere nisi querim onfa coram .eo ·depon eretur , extraineus non is tel~i&itur i_ile qui non locat domun::i in predic to ca.str0 ~e9m~ 1b1 habita t ex qµacu mque· causa ; item non mtelh gftur, cxtran eus iille qui in loco predic to pcr duos mense s continuos habita vit. · Item, statutu m est et ccinventum quod si àliquis extra territo ria sua furtum fecerit in castris· vel villa que non sint domin iorurn suoru m, Domin us Cornes vel .ejus curia · possit eroffic io inquir ere et punire . . .Item sta.tutum. est et conve ntum quod omnes causas civiles homin um suorum vel si. contra;homi nes suos agatur miles andiat · et defia.i at quecu mqae in hiis casibu s, si homineS'" predic ti militis extrax erint in eastris , villis vel civitat ibus, que per D0min um Comitem vel judice s jus reddit ur, tum enim ad predic ta loca,v-e niant et :ibi respon de_!lnt, _.pr!mo tamen denuncieti;ir per mmcio s.vel liHeras �20 . PR-EUYES, curie Domino predicti hominis tit se satisfieri fâciat infra x dies et si infra decem dies satisfactionem non feceri.t ·, ex inde coram curia domi1ü Comitis vel ejus sindici teneatur respondere, , Item staluttim es_t quod si miles non redderet jus vel non !eQctur de. nomine suo, in defectu Dominus Cames jt;1s r:ecldère debeat vel curia ejus. _ Item statutum est ut si cansa moveatur coram aliquo milite non possit exigere ai? extraneo nisi secundum consuetudinem dicti Comitis . ' . Item statutum . est quod si aliquis publicè adulteretur et .ex eo fuerit Qxcqrnunicatus Don"iinüs ejus teneatur eum punire pecunialiter et expellere eumde Castro et adulteram s1 infra vin dies non respuerint, si autem ·clomini · çoru!TI infr~ decem dies ex .quo ad eos per:vcnerit senten ~ia e~cornm.unicationis preclfotos non punierint et expule·:' ri nt, Dominus Cornes et curia ipsi1:1s possit eos punire et expellere. _ . . G . Item statutum-est ut si cause civiles seu criminales cl.e quibus no0dum questio est.habita in eu ria, si questio vel querimonia oriatur, secnndum predicta statu ta omnes determinen tu_r .. · · .. . li. Capitulum de cavalcatis'. ...... ln primis statutum est et co1.wentum quod barones et milites et homines facia11t Domino. Corniti· calvacatas sub hac .forma : si qui milites et homines per XL dies expensis ·propriis in comitatu Pr-ovincie et comitatu F0réa1queri·i quod possidet vel quod precedentç tempore possideret vel heredes ejus et contra cos qui di.c tum comiteni offende-' rent in predictis comitatibus, etiam si essent extra predictos comita_tus,. (eneantur facere cavalcat,as sicut predicte ca..,, valcate sigillatim inferius c0ntinentur infra· XL dies .con• summati, intellig·un_tur diete in eundo et redeundo vide li cet pro. qualibet dieta vr leuce. . · · . Item statutum e~ conventum qu0d citr::\ \,_,cum vel castrum vel .v illam, yel civitatem quod quando · vel cum dictqs Dominu~ C0mes. obsessuœ et obses;;um tenerei ·vel calaret . pcr dictas cavalcatas que inferius continentm: ten<:;an_tur pedit.çs esse _:um Domino •Comite vel ejus bajulo �• PllllUVES. 2i m cavalcatis pro v1 focis, unus pedes quantumcumq ue Dominus Comcs vel-: ejus bajulus in obsidione maneret .alicujus castri, et hoc intelligitur de peditibus ci1·cumstanlibns per scx leucas. Item statutum et conventum quod milites semel in anno tantum predictas cavalcatas XL dierum facere tenea'ntur-; et etiam pedites qui cum prediclis militibus .pro cavalcatis sunt infra scripti rn:ilites non a Domino Comite requisiti ultra XL.dies predictos vel alios XL dies ad eniend·am et expensam dicti Comitis in cavalcatis tencantur remanere. Item statutum et conventum qwod si accideret predictos barones et milites feci'lse domino Comiti cavalcatas et factis cavalcatis infra eumdcm annutn aliqnis contentus exercitum intraret comitatum· Provincie vel Forcâ'lquerii et obsidetuP aliquod castrum vel villam vel obsidere vellct vel. ei faeere bellum carnpale, predicti barones et milites iterato pre-dictoDomino Comiti teneantur facere cavalcatas ut superius est dictum,. · · · Item sratutum est et conventurn quod castr_urn de Tara" . de llo faciat pro ëavaloati:s u1.rnm militem cum equo armato. Item castrum de Tornafoci et de Barracio, unum militem cum equo armato et aliurn n'on cum equo anuato. Item de Taradellos, duos equos armàtos. Item de Castelleto et de Mclleacio, unum equum armatum et alium non armatum. Item de Ayglesun.o , unurn cquum non armatum. Item de Ca<lafalco, unum equurn non armatum .. Item de Corbons, nm,un equtilu non armatum. Item de R0ccabruna, unurn cquui11 armatum; Item .de Cieyis, unum equum non armatum. ILem de Cavarone, · unum equum non armatum. Item 'de Sclangooo, c. Solid .r Raymund. vel unum equnm non armatum per xx dies. Item de Marcols, unum equum arm.atum et alium non armatum. ·· · · Item àe Euseria, 1:1num equum armatum et aliu m non armatum. llem.<le Rocca et de Drays, unum cquum non armatum . Item rle Arral et Bastida, unum equurn armatum. Item P. d.c Bord!~ 1 unum N11rnm non armalum. �22 PIEU VE~ Item de Andrages, unum ·eqn'um non arma tu m. Item de Laveda, unum equum non armatum. Item de Corncto et de Suella· , un-um .equum non armatum. Item de Galberto et sancto Georgio, duos cquos arma los. Item de Spinosa, unum equum a>rmatum. · Item de Caaavilf.a, eqm1m non armatum. Item de Podiomichaeli s, duos equos non a-rniatos-, Item de Antrave~is et Castelleto, duo\; equos arma.los-. Item de Sancto.:.Johanne et de Brachio, c. solidos Raymundinos. Item de Brachio, unum equum armatum. Item de Sancto-Juliano ; unum ·equum non ·arma tu m . . Item de ·Bruneto, unum eq.uum noil armatum. Item de Auraisèno, duos equos armatos et unum non armat.um. Item de Sancto-Georgio regen.te , un.uro equum arma· ..tum. hem die Levens, c. solidos Raym. vel v. clientes. · Item d~ Majastres, unum equum non armll'tum. , Item de Castronovo, c , soli<los Raymund. et armatum equum unum Police, et Item de Br0gono alium non armatum. Item de Mosleriis, quatuor equos _a rmatos.· Item de Sancta-Cruce, uuum equum armatum et alium non armatum. Item de Montigfliaco, unum eqm~m armatum. Item de Montpezal<?, unum equum non armatum. Irem de Puimoxo, unum equurn non arma-tum'. Irem deSparrono, _unum equumnon armatum. _ Item de 4,lbiosco, unum equum non armatum. Item de Sancto-Martin et0, duos boves unum mifüem _ i:lon cum cquo armato-. Item castrum de Grisola, unum equum armatum. Item âe AllamaFlDOD, duos equos armatqs. · Ir.em dé Castelleto, unum equum non armatum. ltem de R:rgio, quatuor equos ârma.tos. lrem de Sancto-Marlin o, unum equum non armaturri. Qu.od clicrum est de equ-0 €l m~lili.bus armaris et de �PREUVES. . 23 militibus.sine equis armatis, :i.ta intelligitur et ita statutum est et conventum; miles· cum equo armato ita intelligitur armatus lori'ca et caligis , albergo, porpunto , scuto- et , capello ferreo .Item slatutum et conventum est quod Dominus Cornes vel Bajulus ejus vel alius pro eo non possit .exiger.e ab · aliquo milite denarium pro cavalcatis, nisi procederet de .voluntate militum expressa. Item statutum est et cohventum quod Domini castrorum vel coheredes n_o n dividant denar. cavalcatarum, scilicet eos habeant milites qui ibunt pro cavalcaûs. Item statutum . est et conventum quod miliribus curn equo armato dentur x libr. viennens. pro XL diebus pro cquo non armato dentur c. ·s old. viennens. pro XL diebus. Item statutum-est et convehtem quod si _miles cum erit in cavalcatis equum sum:p amittat cum armis vel ei auferatur ex quo castrum exiverit pretium equi retribuatûr eidern ab hominibus illius castri vel ville pro quo vel qui'bus iverit-in cav~lcatis, pretium non quj sit x li br. viennens_. si .µon roncinum amitteret, pro pi:-etio preda1ù 1 o i1sini c. sol id. viennens.· restituantur eidem et iste resti-tuti~nes fiant infra tres menses. · · Hf. Capitulum de Albergis . . ln prirnis statutmil est et convent~1m q \19d Alb_e rge p·red :ctorurn locorum solventù1· in festo sancti Michaelis in lcco ubi Bajulus domini 'Gomitis mandavcrit singulis annis. Si ve.ro rernaneret v.el st_a ret per eos qui solvere debent ·Albergas duplum exigere possit ab eis Doqiinus . Co1;i:ies vel Bajulus ejus. Item statutum est et conven.tum quod solita Alberg-a dominus Cornes vel Bajuli ejus non possint albergare in aliquo caslro vel villa, nisi propriis expensis . l V. Capitulum de Quista. ln pritI!is statntum est et co.nvenfüm quod dominus Comes possit facer:e quistas oh causas i-nfra scriptas, ~cilicet semel pro itiHere faciendo ad-dominum lmperatorem sine armis quoliescumque requisitus a domino lmperatore cum armis a.J eum iverit , rp10d clictum est sine a.rtnis intelli- �2[1 PREUVE S. gitur ad eûmde m dominu ru Imperà torem· et .de eode.m domino Comite . Item statut_um est et conveo .tum si factus· fuerit novu-s miles ipse vel major hlius ejus qui Cornes fuerit, sic possit facere quisiam . · . . Item si fi.liam suam vel filium suum in matrim onium çolloca verit, possit facere quistam pro qualibe t · eorum semel. . Quod dietum est si ad dominuï.n lmpera torem cum armis iverit vel u!~ra mare iutellig itur, omni <lolo et fraude cessant e. Si non aliquis <l'e .baroni bus vel militib us cum domino Comite ad dominu m 1mpera torem cum armis iverit, domi.nus· Cornes in homini bus suis non· faciat quistam sed predict am quistam dimilla t pro emend is necessariis equis èt vectibu s et aliis ad iter perage n_<lum. . Item quod é:lictum est cum armis transfr etare, intelligi·Lur si exercit us cruee slgnato rum lransfr etaveri t in subsidi um terre sancte. · · . · Item statutu m est et corrven tum qu0d si- aliquis miles· ?omini _C?initis.cnm ips_o transfretél'VtJrit pr?pri·is _éxpensis, m . homrn1bus eJUS dommu s Cornes non f~c1at qmstam . · Item statutu ru est et conven tum q·uod dominu s Cornes supra dictas quistas facere possit sub modo subscr ipto, scilicet ut pro quolibe t foco · pos!>it exigere et habere v. sotid. viénue ns. et ultra sècund um magis et minus. Hic autem intellig itur focùm . habere , qui· habet domici lium propriu m in castro vel villa vel civitate . Item st·atutu m est tt conven t·um quod dominu s · Comes pro emptio ne que consist at ii;i mill-c march!~ argente is vcl ·ultra, po,;sÎl facere quil'ta m, scilicet pro quo}ibet foco 11 solid·. 1v r1enar. viennc ns·. . Item statu-tum est et conven tum quocl nu-llis aliis· de causi& dominu s Cornes possit facere quistam in homi:n ibus vcl aliorum sibi su'biec torum. Item statutu rn èst'-et conven tum quod milites el filii mi}ituin ei nepotes inil'i{um, scilicet fifü mifüum ·i,;int liberi et immun es ab omni qnista et exaétio ne; si tamen fi.lins filii militum allinge rit fricesim um annum , neque cinctus militia m fucrit ' con.secutus., ·cX tune non habeat m.il.itis. liherlat em... �Item statutum est et conventum quüd si quis miles vel ejus filius vel nepos ut supra dictum est opera ruslÎ'ca feccrit, aranclo, fodiendo, ligna adùncendo cnm asino vel forrum vel alia opera rustica faciendo pro magna parte non habeat militis l·iberlatem. · Item slatututu est et conventum qnod çastellani · in omnibus quistis, albergis et cavakatis dunent, si non cetcri ho mines cas tri ver ville. Supra dicta omnia statuta sunt et çonventa salvis prev.ileg.iis et immunitatibus et donationibus seu concessionibus p·e r domi num Corn item vel ·antecessores ejus alicui vcl aliqui.bus factis. Item statutum est el convëntum quod D. Comes in aliqua ·persona cruce si_g nata non possit facere quistam occasione transfretatio!'l is. · Item est dictum et stalul.um in rapitulu qùod dicit si supra predicfrs aliqua questio ori'retu:r ~ quod ηlla per Dominum Dignensem Episcbpum ct' pér duos' milües, alte-rum a Domino Comite et al'.erum a rnilitibus elcctos determinetur. Actum Digne, ante Ecclesiaq.1 beati Johannis , testes Ro-meus 1 et Ferr:., V. Grossus, R. de1\fosteriis, W. de M0steriis , De Spin osa , R. lsnardus, Bordellns, V. 'de Reyenna et Milites alii et Ego B. no1arius. XIU. HO:\il~I'AGE -DE L'ÉVÊQUE HUGO Er AU~RES PRÉL ~TS . f 238, 8 des calcnd·. de mars. - Reg. Pergam. pag GG·. Anno D•o r:i ini M. cc. xxxvm vm ka!. marii, Notum sir ' Gassendi cite ce passage du présen t acte coînme füisn.;1t pnrtie de l'hommage de l'Evêque Hugo. C'est· une erreur que lui avait fait faire celui qui avait compulsé le Reg. P ergttmr,1wrum. L'hornmagede !'Evêque Hugo, qu'ou pourra lire, Pre'uv. no x111, est sous_ I• ~ date clu 8 des calendes de mars 1ns; et a été passé ii Aix, in Ecclcsùc lwspitalis srmcti Jcllflnilis , 110111 qui a élé probablement la.1:ausc dct'è rreur. l L '~ �~--- '! 26 I'llEm· Es. omnibu s present ibus el futuris quocl Dorninus Johann es Dei gracia Arelatensi"s Arch iepiscop us, et Dom in us Rairnundu s Dei gracia Aquens is Archiep iscopus , Dominu s Ràimun dus Dei gracia Forojul iensis Episcop us, Fulco, Forojnl iensis Preposi tus , Gaufrid us . Piniace nsis Prepositus ; Rostagn us Dei gracia Tholone nsis Episcop us, Gatifrid us , Tholone nsis Preposi tus,. Bertran dus, Dei gracia Antipol itanus Episcop us , Hugo Dei gracia Dignen sis Episcop us, Guillelm us Preposi tus Dignen sis, Guillelmus Dei gracia Vencien sis Episcop us, Poncius Hei gracia Gladate nsis Episcop ns,, Guillclm us, Senesce nsis Preposi tus, Petrus Abbas sancti Vietoris Massili ensis, Aycard us pr6cura lor abbatis Lirin.ensis cujus .procurati-0nem habeba t instrum enlo sigillato sigillo abbatis et conventqs Lirinen sis, . Omnes predict i, ad requi&icioncm domin'i Raymun'd i. Bereng arii eadem ,gracia Comitis et .Marchionis Provinc ie et cornilal us Forcalq uerii, . Et dom in us Hos tagnus, Dei gracia Regens is. Episcop us si militer, Fccerun t recogno verunt et se fidelcs existere promise= runt, jurante~ super sancla Dei evangel ia predicto domino Rayrnun do Bereng ario Dei gracia Comiti Provinc ie; pro omnibu s castris, villis et <lominiis que. habent infra termino s cornitat us Prnvinci~ , scilicet a Durenti a usque acl mare et a montibu s Lomba:rdie usque ad Rodanü m, salvis privileg iis, concess i.onibus , donacio nibus cl instru.., mentis concess a a se et ab anlecess.oribus suis et libertat cs et bonas Clms;1etuàines. . Excipit ur tameq dominu s Job, Arelate nsis Episcop us qui fidelitaterri fccit pro castro Veyre et pro castro sancti Mitrii ct·pro castro de Con fors .et pro . medieta te tercie partis castti de Fos, que fuit condarn Amelii de Fos, et pro affari de Gahard ello tantum et ad majorem hujus pves.entis carte firrnitatem supradi@ti. Archiep iscopi. Episcopi , Abbates et P1;epositi fccerun t hanc cartam s.igillorum suorum muni.ri et roborar i. Acta Aquis in eeclcsia hospital is sancti Johanni s cora_m istis present ibus Gu.iHelmo de Cotiuac o, Romeo de Villanova , Ancclin o Fcro, Bcrtran ùo de Alarnan.n ono, Guil: 1 �P!IEUVE15. 27 felmo Raymundo · Ju'd ice PrnvirÎcic, mag . .P. de Alpibus, Job. de Cond'amina priore beate MàriG de Lanzada ·, priore-de va lie .Moixina, G:ui.lardo monaco ~irinensi, Otobon opernrw Tholon en si., P. Peyroneto, car.1omco· Tholomensi priore de Torreves, can. Piniacensi ,· Fulconè· novo carionico Piniacensi, Pctro Gramarico Digne, Senccio canonico Ebredunensi, Roùulpho canm~ico Ebredu:.. . nensi, li; Gayeto can. Nicicnsi. , . Etiar;n su.pep fidelitate domil'li llaio;rnndi., Regensis Epiwopi supradicti fuerunt testes dom. Ayino -ebredune1isis Archiepiscopus, dom. Joh. Arelatensis Episcopus, dom. RaimundtJs Aquensis Archiepiscopus, Raimundus· Forojuliensis, Bertrandns An1ipoli1anus: Pontius Glan-· datensis, Willelmus Veneiensis, Ifogo Dignensis Episcopi, Fulco ·F 0rojuliensis, Guido Barjolcnsis, Willelmu_s · · Dignensis Prepositi. Et ego B. Raymundus notarius dom. Comitis .P rovincie· , suprad.ieti qui omnibus supradictis interfui et mandato. utriusque partis banc ca-rtam scripsi et si.gno meo ~ignavi'. y'. XIV. RÉGLEMENT SUR LES TROUPEAUX TRAl\SUUMAl\TS ..1 JUii" s. - L D. no 3', Pasquerius av~ris mon.tance dcscendentis de montaneai · a collibus circa supra colla Ayguine el' tendit per collam de Mosteriis et vadit pcr collus super B'eze·nas et finit Ïl1l aqua· B·ledone usq.u e Druentiam. percip.itur in modum, infra scriptu m : Oves el ca·pre et a lie bestie numeranlur omnes in yeme~, et de XL bestiis 'Rercipitur unus mullomJs, et. de Luna: ov·Î·s recipitur, et die Lota pcria unus mu tonus, et sic de- 1 Îl y ::i quelques légères variantes ~nlre le Reg. Pcrgam eu rrol'r e· Uvre Doré, 'JllC nous croyons inutile de sig11ak1'. �28 l'nl',UVFS. singulis XL .el L Et. sic captis <lividuutur omnes per medium et ~edictas est domini Comitis et altera remanet racione territori1. lteµi de qualibct equ_a roncino . rn den. Et de vachis idem et isti omnes den.' sunt Curie. ln pascali lem pore.de XL nadonibus una ovis s·ine agno, et de L-Xxx una ovis cum agno. Que b,cslie. si militer divi-" duntur per medium. et medietas est domini ,Comitis, alia rem.an.e t racione territorii . Quibus dalis avere <lebel remapere lil:rere . . · . Et cum veni·tde· montanea et.rediit porcst jacere in quolibe.t lerritorio per unam noctem, excepris la men omnibus dcffensis. . Bannum solvitur si fran·gunt et talam emendant. Domnus Colll'es vero de0et predictum avere salvare et deffcncJ.ere ab omnibus injuriis et cis facere emendari si fierent el propterdiotam salvacionem percipÏl medictatem pasquerii. XV. DÊNOiUBRIDfENT DES Vil.LES, CHATEA~X AU ET LIEUX DE L ' ÉVÊCHÉ xnt• U·E UlGJ'fE, SIÈCLE.' R_eg. -Pcrg. f 0 • 43 el suiv. DIOCESIS ~DIGNIENSIS. Digniensis civitas confinis episcopatui Regensi cum toto i Ce re\cvé <les châteaux et licnx du diocèse de Oigne est ex Irait dn dénombrement fait a·u xm• siècle et transcrit dans le registre Pergamenorum, des villes, châteaux et lieux de Provence. La i>rovcure comprenait alors des châteaux dépendants cle 14 él'êchés ~ parmi ksqnels celui tle Oigne ocrupe la t O• place. - Ces évêchés s ont ceux de Nice, de Ven ce , d'Antibes , de Fréjus, de To 11lo11 , de ~farseill c, d'Arl es, tl'Aix, tle" Riez, d e · Di~ne, de li<) p , d' Emb run ; ·üc · Sc nez et de G lan dcy·cs, ' �29 suo cpisco~atu es.t ~0~11ini Comitis.Provîncic, et sont hec castra in D1gnens1 Ep1scopatu : ln primis castrum Digne. Item burgus Digne. Item castrum d~ Lascicias , Item castrum de Corbons. Item castrum· de Oseda·. Item castrum de Galberto. Item castrum Delglesimo. · Item castrum Sti-Georgii de Sangagiis. Item castrum de Cadafolco Item castrum de Lagremnsa . . Item castrum de Sant Steve. Item eastrum de Corneto. Item castrum de la Sueilla~ lt:~m castrum de Antragenis. ltem-castrum de Dorbis. Item bastida Salvagni. Item castrum de Malcols. Item castrum de Canùols. Item castrum de Leuzeria. Item castrum de Archallo. Item castrum de Drais. Item castrum de Lairca. lte!l'.! castrum de Sola.nga. Item castrum de Robina. Item castrum de Roccabruna. Item castrnffi' de Roccarossa. Item castrum Tanaroni, ~ Item castrum de Lachaueda. Item castruin del Clochier. lt_em castrum de Bcllojoco. , Item castrum de Pras. Item castrum de Bligerio. Item castrum de Cannola. Item castrum de Camporcini. Item castrum de Mariaut. Item castrum de Vernaco. Item castrnm de Verdachis. Item castrum· de Barles. l'llEUVES . �30 'P)\EIJVES. Item castrum quoddam de Fcscllcle. ILem castrum Auseti. Item castrum Sparroni. Item castrtim AuriLelli. Item caslrum de Mela nt. Jtem castrum Sti-Stephani. Item castrum de Toardo. Item castrum Bracii. lttem castrum de Tornafo1·t. Item castrum de Mirabei. Item castrum de Maà.davois. Item castrum de. Volena. Item castrum de l'Escala. Item castrum Novum. Item castrum Sti-Simforiani. Item caslrum Bau.d imenti. XVI. EXTRAIT D'ENQUÊTE 1 DES DROITS DOMANIAUX DANS LA VILLE DE DIGNE. 1246_, 25 xbre. - Reg. Lilii Digne, p. 24 et suiv. Anno Domini millesimo d,ucentesimo quadragesimo sexto âie vigesima quinta lll'ensis deèembris , ln villa Digne Gervasius, Ponti us Romeus, Guillelmus de Porta, Arnu.lphus de Gap, Hugo Simon; P'etr-us Mercaderii, Laugerius Cartoni, Hugo Alberici, Guillelmus Martini-, Jurati, interrogati dixerunt: l l • Cet extrait d'enquête qui porte ici fa date du 25 d'écembre 124 6 ,· est Liré d'une enquête fàite dans le bailliage âe Digne el transcrite dans le reg. Lilii Digne auX' archiv.es de la cour des comptes, où elle ne porte pas de date. Seulement elle est précéclée de la mention sui. vante : Hoc trauscriph1m fnit assumptum de -quadam carlulario: sive regis- . .tro existente in domo dom. Raymundi ·scriptoris a pua· Aquis in archivo curie et de verbo ad verbum veraci,ter hic insertum per �rl\EUVES, 3.l Qnocl majus domi 0 iurn est domini Comitis, albr.rgarn ùucidecim dehariorum in quolibet foco, quistas, justicias rn~~r~ si.nimis justiciis dicunt quod si conquerens prius conqiiereret?r · cur~e domini Comitis, qu_od ipse Dom .. Cornes vel eJUS cur1a potest cognoscere; si vero cbnquereretur Dom. Episco. ipse Dom, Episc~p_us poterat_ cognoscere. Item dicunt quod omnes qu~stiones possessionurrî que tenentur sub dominio domini Episcopi, ipse Episcopus cognoscit et potest definire. •· 'In bannis nichil percipit Dominus Cornes, quia Domi.norom est. ' Lesde sunt Dorninorum ; salinum et pedagiurn est domini Comitis, cavalcata-ad deliberationem ( arbitrium) Domini flor. vx.' · 11 . Forma· et modus ·P edagii. De quolibet trocello cordoani, piperis, plata argenti et auri, cera, gingibre et omnium pannorum indifforenter Brezil , Saffran , Garofo li , lndi, de omnibus alienis covallinis et filato excepto de Bolcano et simil ibus si porlareutur per grossam -b estiam donat n solidos. Asinus vero donat xu denarios, et bestia similis · onerata de predictis donat xn den. de alnm de Balca de gros.sa bestia xu den. de asino v1 den. manum notârii publicianno lncarnationis D. N. J. C. ~!.cc. ex, die xv1 aprilis, cujus t_e nor per onmia talis est ut ecce. Dans le registre Lilii Digne, il n'y a pas d'autre date que celle de la transcl'iption qui en a été faite le 16 ayril 1290. La date du 25 décembre 1246 qnif!e trouve en tête de notre extrait a été prise dans une copie duement collationnée, trouvée dans les archhies de Digne, et signée par Luzardy, conseiller du 1-oi . . Cette date peut donc être regardée comme là véritable, . omise par le copiste du registre déposé aux archives <le la cour des comptes. Cette ·date lui a été aussi· donné·e dans un arrêf du conseil d'état du roi , du 12 févriër 1.73~. . · 'Nous donnons foi la copie de l'extrait .c ollationné par le conseiller l,t~zar.dy , mais nous· devons mentionner Ja·variante du registre Lilii -Digne qui porte : Ca"alcatum ad voluntatem Domini. - 1 • 1 1 �32 l 1 ' l'l\EUVES. De saumata forri, acerii, comini, amygdalis fractis, fieu bus, pes. et Jana, cannebe, lino et cordis, oleo et cepo, sagiminc, baconis, cego, plumbo, coi:iis non aptatis, agninis et cabrileginis et ·multoninis, et cuF'r9 et saumata caseorum de bestia grossa xu den. d,c asino vero , v1 den. De saumata s,alis ad bestiarn grossam vr den. de besria scilicet de asino 1111 den. Fusta et bladum et fructus sunt libera., averc est liberum, et moneta facta est lïbera. Salinum est domini Cornitis qu0ù emitlll' ut melius potest et vcn.ditur. Et valer salinum et pcdagimn quandoque c. librâs, quan.doque uxxx libras. 1 . . in Burgo civitatis Digne P. Mataroni, Jac. Faudra, P. . Reynoardus, Milo , jurati dixcrunt : Quod rnajus dominium-; albergam in quolibet foco x11 den. ut supra cavalcatam pèr universitatem de hominibus. Habct ibid~m dom. Cornes justieias majores, quistas,' XVIII. 1·' ' ~: i • 1 h\ ' ~ PÉAGE DE MEZEL. t24G . - \ t \ \ \- Reg. LHii Digne, p. 24 el suiv. - L. D. n° 7. De qualibet beslia grossa onerata de rel?us que ponderantur ad quintalis, ut ·de pannis, ferro aciero, et similibus, vI den . .A.sinus vero donat ur den. Desaumata salis, bladi~ fuste, ollarum, vitri, piscium,1d. Quecumque si~ bestia cdlerius est liber rle omnibus. Equa venalis, VI den. Mulus. r0ncinu's , equa, roula,_ n den. ·;;.'.'"" · Bos, V'3ea , et asinus, et porcus, I den. · De ove et capra, 1 obol. 1 Cette évalua lion ne ~e trouve pas dans le reg. Lilii Digne. • Le Livre-Doré des archives de Digne con lient une copie du registre ' · Lilii Digne, pour lout ce qui précède. �l"REUVES•. X.VIII. 'SENTENCE ARBITHALE llNTRE LE COMTE ET LA COMTESSE DE PROVENC E' D'UNE l'ART, ET BONlFACti'; , ÉVÊQUE DE DIGJ,llE, D'. AU'l'RE PAl\T. 12&7, 30 septembre . - L. D. n° 2. In nomine Domini nostri Jesu Christi Amen. Anno e.iusdem rnillesimo ducentes imo quinquag esimo septimo, die dominic ain crastinum sancti Michaeli s, constat quidefn hoc publ·ico et autcntico instrum ::;nto, quod cum super diversis articulis et casibus racionc jurisdict ionis et dominii Dignensi s civitatis et ter.ritorii ac aliis variis questionibus inter excelleut issirnum dominum Karolum fili.um Regis francie Andegav ie Provinci e et Forcalqu erii Comitem et Marchio nem Provinci e suo et .illustris domine Beatricis uxoris sue eorumde m comitatu um Comitisse et Marchionisse Provinci e nomine ex una parte, ac venerabi lem Patrem dominum B. Dignense m EpiscQpum suo et episco.patus sui ac Digne~sis ecclesie nomine ex altera, diverse questiou es essent exorte. - Tandem p-refatus dominu_s Cornes pro se ac dotnina Comitiss a supradic ta, et ea vo-_ lente ' · ac dominas Episcopu s supradic tus pro se et episcopatu ac Dignens.i ecclesia de consensu et voluntat e Hugonis de Marculp ho archidia coni, rnagistri Imberti archipre sbyteri et Rayrnun di de Heuseria canonico rum Digneusi um nec non et tocins capituli sui comprom iserunt super predictis questionib1:1s concordi ter in dominum Baxianu mjurisci vilis professo rem, et Guillelm um Berard.inum Forojulie nsem .preposit um et pre.dictu m dorninum Hugonem Diguense m archidia conum com.mun iter electos a partibus supradic tis tanquam in arbitras arhitrato res et amicahil es cornposi tores, dantes eisdem potestate m declinandi et terminan di qn_e ad d.ictnm Comitem et dictam Comitiss am et heredes eorum proprie et que ad Episcopu m et Dignensern ecclèsiam -speciali ter, que autem ipsis commun iter pertinea nt ac commun icandi eciam inter eos 3 �:PRE UVE S, ~3't am par tium in soll<lum que dam vel aliq ua licet ad alte rutr vid ere ntu r, pro mit tent es per tine ren t vel per tine re ecia m obs erv abu nt per se et par tes pred icle quo d atte nde nt et ent bon a fi.de man dafaci imccessores suos et obs erv ari m et qui cqu id per pre men tum man dam enta ord inac ione er que stio nibu s pre.:. sup dictos arb itro s sen arb itra tore s it vel eciam difiinitum , dictis ·ord ina lum term inal um fuer arge nti a par te pre sen ti sub pen a duc enta rum mar cha rum acto spe cial iter inte r eas stip ula! a sole mpn iter erp rom issa que stio nes huj usm odi sint pos part es quo d dicti arb itri et ·lites. con test atio nis lerm inar e de pian o et sine libello s soll emp nita le omissa qui bus rcn unc iav eru nt el omn i juri posic10ne Îla ecia m com ili cab sim ul et divisim jure vel ami alte ri et ecia m assi quo dju s uni us part is <lare possint sit pro nun ciar e ac pos gna re et quo d unu s arb itro rum et aliis ita quo d per ind e ·ma nda men ta soins lege re pro se t vel cciam legissent et .val eat ac si omnes pro nun cias sen vid ebit ur exp edir e. dernum omn ia facere pro ut eidem pre dict a con1ittatnr si a pen d Pre tere a fuit actu m quo man dam ento rum ven tum con tra man dam enta seu aliq uid et solnta arb itriu m et fuer it sive factum et ea comissa teneant" firmitate. sua in s man dam enta nich ilom inu part es casd~m par iter -Fui t eciam actu m exp ress e i~ter ct quo d dom ina Co~ faci c;it promissum quo d dom . Cornes bit hoc arb itriu m et oba apr et bit ·mitissa pred icta rati fica ac eciam serv are pro rnan dam enta ipso rum arb itro rum modo dom inus Epi sem mittet preslito jura men to. Et eod cur abi t bon a fide quo d copus pro mis it quo d fac!et et com pro mis sum hujus:.. per son e et ·alii Can onic i Dig nen ses oba bun t et rati flic aapr modi man dam enta pre d:ct oru m omn ia serv are pro mit bun t par iter et laud abu nt. Et hec ' · 1ent pres tito jura rne nto . pro pta scri pre ula .Univer,sa vero dict e par les et sing ic.t.a pred a pen sub s suo orés mis eru nt per se et sucêess hns er sup et cqm pler e bon a fide serv arê aue nde re et com et iter par s ndi nde omn ibu s univ ersi s et sing ulis atte ia omn nes Cor inos Dom it gav obli plen dis et pen a pre dict a omn ia bon a episco,p atus bon a sua et dom inus Episcopus ian tes omni juri et raci oni sui et ecclesie sup rad icte, ren unc de pred icti s vel ecia m ui"d aliq pêr que cop tra- pre dict a seu ... �PREUVE~ 35 ·c ontra rnandam enta ,·enire posscnt veteciam s·e tueri. Actum apu~ Tarasco? urn in ~omo.domini Ço~itis a~no et die predict1s presenlib us teslibus mfra scr1pt1s domrno Barra Io domino Baucii, domino Giraudo de ~aciato Senescallo Provinci e, domino Roberto de Laveno juriscivi lis professo re vicario Ma5silie, Militibus lmberto de Anronis , Hugone Staca, domino Henrico de Luzarch is, canonico Carooten si, domini Comitis prcdicti capella no domino 1 G. preposito For_ojulicnsi e~ ?.omino :8ax~a~o ~ur~s?ivilis prnfesso re, Martmo . de Pansus notar10 d1c11 Com1lis, et me Rànulph o de Vernarcio publico nofario ejusdem domini Comitis qui predictis interfui et dictum comprom issum scripsi de mandato parcium predicta rum et ipsorum eciarn arbitroru m et hoc meo signo signavi Radulph us. Veru m codem an no et die mercuri sequenti post festum cum prescript i arbitri eisdem presentib us super ipsis question iLus et divcrsis question ibus eemmdem· capitul.is pleniore m habuisse nt tractatur n delibera tione perhabit a diligènti et auditis diligente r que partes ipse propone re super biis volucran t juxla tractatum habitum euro eisdem, quesliories ipsas ditfinien tes ac cciam terminan tes mandam enta sua prntul.eru nt concordi ter in hune modum, que quidem sub pena predicta mandave runt et inviolabi liter · observar i a partibus supradic tis distingue ndo et edam declinan do_que utraque parti ~pe­ c~aliter pertinea nt et que commun iter ad easdem. ·su1~radictum In primis itaque dicti afbitri pronunc iaverun t mandaverunt et ordinave runt predictam controve rsiam ter:minando quod irrcivitat e et territorio Dignensi predictis héc ad predictos dominum Comitem et dominam Comitissam et heredes ebrnm in "s olidum pertinea nt pfono jufe, vi-Oelicet : alberga, oontalag·ia et fücagium , queste sive quiste, et ca valcate sic ut fieri consuevi t ; homicidi um , adulter'Îum el ceieva que ad mer-mn et mixtum spectant imperium , et omnia cri mina sive pene criminum usque ad sanguirris effusione m, ita quod ipsa-sang uinis effusio unaecmm 1ue sanguis in pe:ligia sive rixa exiverit includatur, ex'Ceptis ab hiis caJ5lbus inferius declarRtis et que �·~H) ~ ! l !1 r PRE UVE S. , par tes com mu nite r p·e rtin ere dec lâr ant ur inf eriu s ad ipsas ino dom cas ibu s spe cia lite r Ita tam en quo d si pre dic tis ibu s sive causis alic uju s cas s alii Co1niti dep nta tis seu vel eciam pub lica ri hon oru m hon a confiscari con ting ere t m et imm obi lium ac jur ium ciu ips oru m mobilium se mo ven oru m pub lica tor um vel eci am confiscaiorum seu con fisc and ne occ upa tor um eciam me pub lica ndo rum et bac occasio tam Comitissam et eor um dic die tas ad dic tum Comitem et tas ad dom inu m Epi sco pum die me lia a her ede s per tin eat et es, salv~ cen su et pre sta cio me mo ratu m et eju s suc ces sor ion e rer urn con fisc ata rum rac 11ibus aliis ipsi Episcopo que r pre sta ren tnr . Si ver o in lite cia spe huj usm odi Episcopo per tin ent ibu s con tin ger et cas ibu s ad dic tum Comitem e cor por alis cur ie ips ius pen quo d facta con dem pna cio ne cor por ale m gra cia vel modo arn pen m dom ini Comitis illa t illu d ad ips um dom inu m Coalio in pec cun ia con ver tere ac her ede s eor um per tin eat mitem et dorninam Comitissam et spe cia lite r apl ice tur, ino Comiti dep uta tis et Set si forsitan in cas ihu s dom m imposita exacta jur i otliciu ·suis pen a pec cun nar ia per cau sar um ips aru m me die tas e dat t ere ting ord ina rio agi con .et dom ina m Cornitissam et ad ips um domi-num Comitem medietas domino Episcopo her ede s eor nm per tin eat et alia· et suc ces sor ibu s eju sde m. ver unt et det erm ina ndo Item dic ti arb itri pro nun cia inu m Episcopum et suc ces · dix eru nt hec ad ips um dom idum per tin ere , v1delicet: sol sores ipsius ple no jur e et in siv e lia om 9ia pro pri eta s dec ima s pri mic ias et ~piritua sus , ser v\c ia seu pre sta·cen dom inic atu re possessionum , et hospiciis pre ste ntu r sive us nib sio ses pos pro e siv cio nes ex hiis cer tis .cas ibu s. Episcopus et suc ces sor es Salem eci am ide m dom inu s Dig nen sih us pev cip iat inis eju s ad opus dom us sue in sal sic ut per cip ere corisuevit. dec lar and o ter min and o et Dix eru nt eciam dicti arb itri inu s Cornes dom ina Codom eci am ma nda ver unt quo d minus Episcopus pre dic tus mitissa her ede s ~PS?rum et. <l.o nnt et rec ipe re possml quu m et suc ces sor es Jpsms rec1pr litatem gui libe t in solidum vol uer int hom agi um et fide �PREU\"ES. pro possessionibus et per:;onis a militibus et hominilrus l;eu habitatori bus Dignensih us et ipsi milites et homines homagium et fidelita·tern ejusdem prestare tcneantur, salvo quod Episc0pus et sui successore s dominü Corniti domine Comiti-sse et suis successori bus fidelitatem et homagium pro omnibus que ad ipsum nomine Dignensi-s eccl'esie specialiter iu civita-te vel territoriD Dignensi pertinent façiant et facere teneantur fi<lelita.tem ac homagium ipsorum domino Comiti et <lamine Comitissc ac hcredibus ipsorum in omBibus semper sa.Jvis. . Item mandaver unt qnod dictus Episcopus conccdat dü<mino Comiti quod possit emeve seu acquiFerc hospicium sive locum, locum ad ediflicand um, ubicumqu e volucrit in civitate Digne, dum tamen extra tornum sive montem vel fortalicium , ubi doums episcopalis nosciturco nstituta·,. quod incontinen ti. concessit .. Preterea sepe dicti arbitri dixerunt et pronuncia verunt declarand o dctermina ndo et eciam mandav:er tmt quod hcc inter dominum Comitem et dominam Comitissa m, et heredes eorum, et dominum Episcopum et successore s ipsius sint communia et ad cosdem communit er pertincant et ea ipsorum nomine communi exsecantu r et fiant et ex ipsis casibus communib us perceptio inter partes easdem per partes dimidias dividantu r, vi<lelicet: Cride seu preconiza ciones in ,ipsis casibus eommunib us seu eciam in hiis que ad casus spectant commune s ita quod semper nomine doinini Comitis et domini Episcopi simul ,preconize ntur sive sint ambo presentes sive absentes et ejusdem domini Comitis nomen nomine domini Episcopi preponatu r. Crida vero preconii;acio i h casibus communibus seu aliler suum ofücium acta c0mmunia exerccndo , portet irifulam vel capellum signo domini Comitis et do~­ mini EpisGopi consignat um, in hiis au'tem casibris utatur infula vcl capcllo signo solummodo domini Comitis consignato. Vexillum autem sit si.gnatum signo domini Episccipi sicut ficri cGnsuevit , .signo domini Comitis in superr01i parte posito et eciam ordinato. Item staluta sive stablimen ta super artibus mecantos �38 ! ~ !l l 1 Il 1 i ! ·P REUVE S •. certis· exi;rc endis et rebus omni bus venal ibus et simil ibus dis. ndan venu eciam vel endis horis et certa forma non vend muris ville uriis, claus , chiis sanga de Item prece pla prece pta viis comm unibu s atqtie lacis et alia hujus modi encia pertin casus ad nes bicio conce ssion es eciam seu prohi comm unes. et daItem custo dia ville el civita tis et porta rum ejusd em ru m ea seu psas i s parte per s vi u m ad quas clave s custo d ienda r .. tentu depu rditer conco nes homi s fidele locum tenen tes dem earum et ati Item custo dia nund inaru m et merc secur itas sine preju dicio curie capit nli supra dicti. Item dai::iones tutela rum et curar urn. Item bann a, pascu a et ripac ica. · oris Item comissa pos8essionum et succession:es tcmp umquac ex a. futur et rita prete rite prete i prete riti et futur recip ietul' que causa ita quod vend antur et quod ex. eo ias diclimid s parte per ipsas cornr nunit er et inter parte s · · vidat ur. iorn-m Item decim a molan~inorum et fumo rum ac L'iper e umgu quoc ex seu rn1 futuri in que nunc sunt et que fieht unicomm ur irent adqu rcium a p_ tram alteru contr actu per eorum cato tame n inter pàrte s salvo quod done c alter prove inde bus fructi in l nichj preci um comm unica verit ita tur tenea um interd pere perci nec piat nient ibus perci quod fructu s non cornp utent ur in sorte m. ii seu Item caval catar um coher cio, quest arum et fo'cag atis, deput r unite comm us partib ns casib in alber gQe eciam aspeci tem Comi excep tis dum taxat casib us ad domi num m cione coher curia ejus s liter pertin entib us in quibu · , evit. consu .habe re libere si quod salvo ni Item laudi miorn m perce ptio et treze non te domi nus Episc opus el ejus suèce ssore s emer ent Cornes us omin necd num treze vel mium nean tur dare laudi in hiis .cciam m vel domi na Comitissa vel successores eoru ordimodi hujus dum secnn t que. ipsos emer e conti ngere m. nacio nis forma um Item conde mpna tione s sive pene mens uruu m falsar e cann ure mens quod et cann arum auna rum p01_lderum Coni domi uni comm signa a ceter de aunn e et pond era initis et Epicopi signe ntur. �l' REU V E~ •. Item cale_ clandesti ne et cte <lie et de noc.te et pcna ipsarum salvo incendio cujus pena curie dornini Comitis specialit er deputetu r. Item late causarum sive late in ta!ibus de cetero contingentib us in quibus nondum est lis aliquaten us con. testata salvo quod Episeopu s et successores ejus a latis in causis propriis el hominum Digne et sportuli,; in juris si agere voluerit contra eos. . _ Item omnes justicie coqdemp naciones sive ex personalibus actionibu s seu realibus descend entes sive per otlicium vel in inquisicion.em deirnncia ciànem vel accu:;acionem eciam exceptis casibus qui ad solum dominum Comit ~m et suos ·pertinen t, secundum determin acioncm .e t deçlaracionern pedictam vel alio jure eciam continge ntes extra sanguini s tamen effosionem sive sint f0;1cta verberac iones aui pulsacion es sivecxtra ctiones gladi01:um siye sanguini s effusiones vcl ossis fractiones vel mcmbri deformit~te aut verborum qnantum cumque grave_s injurie seu alie injtlrie ac minores sint GOmunes undecum que fuerint litigantc s. Item -pcne peccuna rie mulcte etpenaru m ac mnlctalu m imposi ti? in omnibus ':asibus ipsis partibµs commun iter deputat1s. _ - . "! Cetere autem condemp naciones justicie . sivé pene exceptis casibus commun ibus superius decl(!ratis et de. pendenti bus ab ipsis ad dominum Comitem et domin;:im Comitissam specialif gr pertiuea nt et ad heredes pariter corumdc m. : Dixerunt eciam predicti arbitri et pronunc iaverunt tantumm odo ac eciam ' mandavc runt quod diclus Cornes vel ejus Senescal lus omnes officiales curie non suspecto s ta men Episcopo eligat, notario exceplo et crida qui ~lecti post modum _pcr eosd.em domrnum Comitem et Episcopu m seu locum eorum tenentes eoncordi ter ponantu r, et intelligantur et dic::rntur commun es quo ad cornnnm ia suum olliciurn in commun ibus casibus commun iter exercend o; in casibus vcro domino Comiti specialit er deputatis intelligantur ab ~ ip!'o solummodo olliciales predicti positi et dicantur et jurent omnes quod utrique parLi conserve nt et r~ddant fideliter jura S~l_a. Notarius vero et cricfa pér eosdelJ! doll!Înum Comitem et . Episcopu m seu locu t:? �PREUVES. tenentés eorum eligantur communit er et ponantur qur notarii officium suum corrimunit cr circa communia tantummodo exequantu r et jurent notarius et Crida ut olli. ciales predicti. Dictus autem Episcopu·s qui prn tempore fuerit. pro salariis officialium omnium et notarii viginti libras Turo- · minime nenses contribua i t~ntummodo et ulterius ponere / ·teneatur. Domus autem sive locus in quo jus redditur communiter per partes ipsas ordinetur et eligatur cujus loci sivedomus precii medietater n si conducatu r dominus Episcopus solvat et aliam cur.ia domÎ'ni Comitis supradicti . Et si de novo sive locus sive domus emeretur, in qua curia: teneatur quelibet parcium predictaru m in precio parleni dimidiam ponat et in_ expensis que fierent sive de novo etiam construetu r. Item mandaver unt quod computus apud Dignam ah officialibus predictis in an no ·ipsis partibus vel eorum locum tenentibus bis rcddatur racionc casuum qui communiter ·eisdem partibus <leputanlur et reddito computo sine fraude et calumpnia fiat restitucio fideliter Episr.opo et suis successori bu_s partis sue . Ordinaver unt nichil0m\! rns arbitri: supradicti quod _dicte partes universa et singula supradicta jurent attendere et servare et quod dominus Cornes dominaru Comitissam jurare faciat et dominos Episco'pus eodem modo orrmes suos canonicos eadem jurare faciat et ratificaré approbare complere attendere et inviolabil iter oLservare et ea omnia universa et gÎngula laudaveru nl, emologave runt et ex certa sciencia a probaveru nt volentes et petentcs quod de predictis fiant divers-a instFumen ta duo vel eciam plura tenoris ejusdem per Ranulphu m et Martinum notarios publicos, sigillis ipsarnm parciurn consigaat a; iusuper dominos Cornes promitens cidem domino Episcopo quod ipse ipsum et -ejus successore s ecclesiam predictam et jura ipsorum deffendat sicut bonus dominos bonum vassallom suum tenetur deffendere et tueri et hoc idem suo Senescallo precipiat quod et fecit dictus ùominus Cornes libera liter et suo Senescallo una voce precepiL In quorum omnium testirnonium et evidenciar n pleniorem �41 d@minus prefati dominos Cornes et domina Comitissa ac Episcopus presentem paginam fecerunt suornm sigi\lorum munimine roborari. Actum apud Tarascopu m armo et die rnereuri supradicta prtsentibu s et vocatibus testibus infra scriptis, videlicet domino Barra Io, domino Baucii, domino Henrico de Lusarchis canonico Carnotens i, capeUauo dicti domini Comitis, domino Girardo de Saciaco Senl:'.sc~llo Provincie , domino .Robertçi. de Laveno juri(;civilis profossore vicario Massiliensi, Centorio de Dovana., Odone de Strin.i s, Bonifacio de Galberto., Imbert~ de Anronis, Odoil.e de Fontaynis , Bertrando d.e Lameno, flugone Staca, Jacobo-Ga ntelmi, · Sordello1Is.na.rdo de Antraveni s,. Guillelmo de Brinonia, Mà1·tino de Parisiis publico notario ejusdem dornini Comitis qui prolacioni prcdicto,rum . mandame ntorum interfoi et ea de mandata dictorum arbitrorum et parciurn earumdem scripsi et hoc meo, • signo sig_nav.i Radulphu s. - '.\1ar1inus .. ll R ll U V.ES. XIX .. TRANSACTION ENTRE LE COMTE' LA COMTESSE DE PROVENCE ET L 1 t VÊQUE. 1 1>-E DIGNE, :Q• UNE PAR,T, ET L'uNIVERSl TÉ DU CHATEAU DE DlG.NE, n'AUTRE PART . 1260, mercr. après l' Assomption. - L. D. no 1. In F10mine Domini amen. Notum sit cunctis presentibu s et futurÏJ>, quod euro qucstio seu controvers ia verteretur sen moveretur inter illustrissim um dpmlnum Karolum, filium Rcgis Francie Andegavie Provincie et Forcalque rii Comitem. et Marchione m Provincie suo nomine et nomine don;iine Beatric1s ejus uxoris eorumdem comitatuu m Comitisse et Marchionisse Provincie , et venerabile m Patrem dominum · Bonifacium J)ei gracia Dignensem Episcopum nomine suo et ecclesie Dignensis ex una earte ' �l1<Ji' P.llEUVES. Et universila-tem castri seu civitalis Digne seu homiaes, dicte universita tis ex altera, Super ·quibusdam peticionib us quas diclus. dominus C0rnes seu .e jus curia nomine suo ·et dicte domine Comilisse, et dictus dom in us E:piscopus nomine suo et ccclesie sue Dignensis predicle, ab hominibu s dicte universita tis pro eis el nomine dicte universila tis faciebant. Tandem dictus dominus Cornes nomine suo et dicte domine Comitisse et heredum et successoru m suorum, et predictus dominus Episcopus pro se et ecclesia sua preclicta et successori bus suis, pro bono pacis et concordie , et Petrus Mercaderi us Sindieus universita tis castri seu civitatis Digne nomine et vice h;minum dicte universitatis habens eciam ad hoc speciale mandatum , Talem concordia m .juraverun l et pcrpetuo valitur.a m rredicte parles stipulacio ne intervenie nte firmaveru nt' videlicet: In primis quod nec dominus Cames predicrus nec dicta domina Comitissa nec corum heredes sen successore s, nec predictus dominus Episcopus vice et nomine ccclesie Dignensis seu episcop~tus nec succes,;ores sen nec aliqui alii pro eis occasione possessionurn et terrarnm hinc retro pcr homines dicte universitati13 alienataru m a prcdictis hominibu s aliquid exigcre seu petere possint vel dcbeant, nee terras seu possessiones hinc retro alienatas per <lictos -homines tanquaru comissas peti possinl: vel debéant, sed in eo statu ia qu_o modo sunt rcman_eant. Item quod dominus Cornes et domina Comifissa et eorum hererles et -successor es et dornint1s Episcopus et successores sui possint habere furnum novum et furnagiurn et alii duo furni veteres et furnagium rcmanean t penes illos quorum sunt ita tamen quod nec domin~s Cornes nec domina Comitissa nec heredes nec successore s sui nec dominus Episcopus nec successore s sui nec alius pro eis nec eciam illi quorum sunt alii duo furni possint consrruere alium vcl alios fmrnos nisi illos qui sunt modo sed illos possint reficere quoci~nscumque. necesse fuerit, ita tamen quod nec dom intis Cornes, nec domina Comilissa nec heredes nec successore s sui nec dominus Episcopus· nec SllCCessores sui nec alius pro eis non debent corn- �l'l\EUV ES •. , castri ad peflere aliqu em homi nem D"ignensis civitalis seu alium em aliqu ad nec m novu m furnu ad um quoq uend cli. pradi su_ nes furnu m nisi ad quem vo.luerunt homi in ciItem quod omne s homi oes et singu li ,hàhil antes reciet re habe 1.1t -debea et nt possi e Dign castro vitale scu tur len~n que rebus et pere laudi mia de omni bus domi bus iµ vel te civita in sive ant habe ea et ab eis ubicu mque sint vero. ibus ssion posse De orio. territ ejus in vel e castro Dign antea de· que daren tur a temp ore facte composicionis in tur tenen que ate alien vel nt füeru novo que nunq uam date no domi et tissa Comi na domi et te Comi n~ domi a predi ctis modo alio sive tum Episcopo in emph iteosi m sive in acapi tis dealien àrent ur per homines castri Digne si.ve civita et tissa Corni na domi et s Came nus domi re bean t habe sucet opus Épisc hered es et successores sui et domi nus ssiocessores sui laudi mia, Îla tame n quod in_ dictis posse ~\io modo vel datis tum acapi in vel m iteosi emph nibus in averi nt alien atis possint homi nes qui cas dede rlnt vel alien recicum quod dum secun cia servi "tene re cartones et a lia um ssion posse rum dicta ibus uctor cond curn pient ibus sen poter int meliù s conv enire . tis Item quod omne s et sing_u li hoqii nes castr i seq. civita vel as aliqu es ssion posse bus ruiliti a n_t emeru Digne qui çiliquid dona cione recep erunt vel alio titulo habu erunt vel emequod illud ta.t consis rebus aliud in quibu scum que acontr omni sine et e quiet deant possi et nt runt tenea }),une ad usque rµnt dicio ne et impe dime nto sicut tcnue m est et diem composicionis salvo laudi mio ut supra dietu hereet tisse Comi ne domi et ti Comi no domi aliis jurib us ssucce et opo dibus et succe ssorib us suis et domi no Episc . s _ bµ etenti comp htJs soribus. suis in dictis possessioni Dign© Item quod plate e seu pateg ue . castr i se!l civitatis comm uneant .rema set diri impe em aliqu per nt possi non s et nes prout hacte nus consu etum est, 11a quod omne pre·uti nt possi e Dign castri seu tis civita siogu li homi nes e omni absqu ute absol et libere ues pateg seu s platei dictis ues facto impe dime nto et obsta culo in ipsis platei s et pateg nt. everu consu us acten vel const ructo sicut in fact_e tre fenes seu aria lumin sive rle poste od ltern qu_ l nean .rema ate trauc s subtu .barri o et auva nne el carre rie 1 1 11 11 ) ) l } 1' 1 l ! \ f !1 1 l ' �'i 1 PREUVE S . et stare debeai:it in eo statu in quo sunt modo, ita tamen quod carrer ie fiant adeo fortes quod omnes trnnse untes secure possint ire. Et si .aliqu e .p osterle essent in barrio per quas tempo re guerre castro seu civitat i Digne aliquo d pericu lum seu debilit atio immin eret, quod claJ.fdantul.· et aperia ntur de manda to BajuH. Item omnes homi:nes castri seu civitat is Digne qui hah<mt aliqua s possessiones in ribagi is juxta graver ias dictas possessione·s possin-t cresce re et augme ntare ad suam vo-luntât em sine omui prej_u.dicio et servit ute, ita ta men quod propte r illud augme ntum cur~us flumin is non arcetu r fiÎ!à·Îs _'e t . h;oc fyeri débea t sine detrirn ento et IDJun a alterl.lils: Item quod tres probi hornin es et unus miles quolib et , ahoop onant ur et poni_debea nt Comu nes seu Cornu nales qui habea nt potestatem divide ndi quista s et talhas et eas extrah endi sen exigen di et terras ltmita ndi et quest-iones pariet um et andro narum et viarnm public arum et ductn. aque dirime ndi qui tres probi homin es et unus miles eligan tur el ponan tur ad predic ta omnia et sipgul a facienda ad requis icione m et volunt a·tem probo rum hominum castri sen civitat is Digne et de mand·ato Bajuli'. ·Jtem quod pro fi mis et aquis in' carrer iis castri seu · civitat is Digne que projic erentn r postquall! esset per curiam public e prohib itum et procla matum cluodecim denari i ta:vtum solvan tur pro pena sen pro baono et tantumde m solvat ur pro ban no arboru m fructif erum et eciam vinear um et brevit er de 0mni banno de quo solvi con·sueve rint vr denari i solvan tur duode cim denari i. · Iten;i quod omnia edificia facta sive cdnstr ucta in barrio castri sen civitat is Digne sen jnxta barriu m et erti qui sunt in vallati s re.man eant in illo in que> :mnt modo secundu œ quod superi us d.ictum est de postcr llis et fenest ris et secun dum quod per· Bajulu m possint fieri vel mutar i. Item quod omues: homin es et singu.li hahita tores in castro seu civitat e Digne except is militib us et illis qui habcn t super hoc privile gia vcl justas liberta tes in omnibus functi ouibus et onerib us tenean tur ·solver e et conforre univer sitati homin um dictic astri sive civitat isDign e pro melior i statu ipsius univ~rsitatis et homin um singulorum . �r 1 1 f PP,'EU\'ES , fi5 . ltem quodRanulphus habitator castrl seu civitat.isDigne sit absolutus a questione seu controversia pe.r dictum dominum Episcopum ei mota per se et nomine domini Comitis pre<licti super possessionibus Slil.is quas petebat ab co dictus dominus Episcopus ut comissis occasione ser- viciis non solutis ipsi domino Episcopo <le possesl!ionibus ,supradictis. Item quod Salvarius de Borgondia sit absolu tus a questione sen-controversia mota contra ipsum perRaymundum Chabaudum quondam Bajùlum Dignensem vice et nomine dictorum dorrîini Comitis et domini Episcopi occasionc bonorum et heredi'latis quondam Petri de Borgondia et Marie uxoris ipsius Petri et Jobannis de Bromays et quorumdam scriptorum qùe porrexit domino Comiti de li~ertatibus castri Dignensis nomine univct·sitatis dicti castri ·et a condempnacione contra ipsum la ta per dicturn . dominum Episcopum. Item quod homines univetsitatis et singuli dicte universitatis seu civitatis Digne et ipsa universitas sint liberi et absoluti ab omnibus questionibus seu controvcrsiis que passent fieri vel moveri usque ad hanc diem composicionis vel que in futurum fieri vel moveri passent occasione aliqùarµm possessionum que possent d ici incidisse in comissum quas tenebant de tempore preterito ante .com. positionem istam. Item quod succedant proximiores de legitimo matrimonio descendentes vel ascendentes vel collaterales ab in.iestato nisi aliter per testatorem ordinetur. Predictam autem c.ompocisionem et concordiam convencionem et pactum predicti illustris domiaus Comes···suo nomine et dicte domine Comitisse, heredum et sucçissorum suoi:um et dominus Episcopus suo nomine et nomine DigHensis ecclesie et dic~us Petrus Mercaderii pro se · et nomine universitatis et singulorum hominum castri sen civitatis Digne fecerunt et inierunt promittentes ad invicem sollempni stipulacione predictam cornposicionem in omnibus ~t singnlis supradictis capitulis sicut sup·e rius est exp~ei;sum. a'ltendere et perpetuo observare nec contra-;· · · • · ' vemre de JUre vel <le facto. In cujus · rei ' testirnonium ·ad perpctuam firmitatem j 1 r J li 11 '• 1 I �46 PllEUV'ES. predicti èlornlnus èomes et Episcopus· presentem cartam singulorum suorum munirnine fecerunl rob0rari. Data apud Tarnsconum die l\forcuri post A:;sumptionis beate Yirginis , anno Dornini millesimo ducenlesime ·sexagesuno. XX. _-1a STATUT DE L' ·É GLISE DE DlGNE. 1 'C-0ncllium Sedenense sub Hcnrico Archiepiscopo Ebredunensi an nu M. cc. LXVII celebratum, ex Ms. codice ecclesie Dignensis. 1267, 3 nov. - Dom. Martenne , ·T hes. anecd. t. rv, col. 18& etsuiv. 1 f l l ; 1 .1 !î {! i' ! !! 1 .... \\ r t t Hec sunl que Nos Henricus Dei patientia Ebredunensis Arcbiepiscopus in concilio noslro Provinciali apud Sedenam celebrato, an no Domini-M. cc. Lx vu kalendis novembris, rle consilio Prelatorum duxinrns statuenda, et per totam Ebredunensern civitatem, Diocesim et Provinciam firmiter et efliaciter observanda. ' Nous donnons ici Je premier statut de l'église de Digne. Le recueil des Statuts de notre église était soigneusem~ut conservé dans les archiv·es de la cathédrale,· il était méme déposé par copie da.us chaque paroisse du-Diocèse, ainsi que l'a~tesle l'inventaire de la cure de Thoard_, conten~ dans- l'envoi en possession de cette cure ·, suivant acte du notaire Jean Fi!ioU, en date du 1s 1)ovembre t 436, inais la révolution de 1789 les a tous anéantis, et il ne nous en réstè phrs aujonrcl'hui que les tl'©is premiers qui nous ôut été conservés .p ar _Dom Martcnne dans son The.<aurus anecdotorum, et .Je vu• que Gassendi a eu le soin de faire réirnprimer à la suite de sa Notice sur l'église de Digne. Tous les autres sont perdus. Nous devons dire cependant qu'îl i.wus en reste une laurde et diffuse traduction du chanoine Tai.il qui peùt en donner une idée. A l':üde de cdte traductioQ el des extraits publiés par Gassendi, ff nous ~ été permis d'en restituer quelques-uns, que nous publierons. En attendant qu'un hâsard heureux nous les fasse retrouver, il faudra s.e . contenter de la version du chanoine ·'I'.axil. Il ne sera pas inutile d'en faire connaître ici la série'. 9n pourra �PRÊUVES. ). De diligentia haber1da contra herelicos punien·dos. Ut Episcopi solliciti sint et att.enti circa inquisitionem et punitionem hereticorum, et excommunicatorum , et notoriorum peccatorum, secundum canones et legitimas sanctiones et statu ta legatorum in partibus istis edita. II. De diligentia habenda per Prelatos habendorum statutorum. 'Ut quilibet Episcopus inquirat et inquiri faciat dicta statuta, scilicet omnia et singula edita a legatis et facjat consulter, pour ceux que r:ious ne publierons pas, la traduction què no'us indiquons: I•r. Statut, fait par Henry de Suze, archevêque d' Embrun et ses 'Suffragants, au conc_ile de Seyne, le 3 novembr.e 12G7. II• Statut, fait par Jaéques Serène, archevêque d' Embrun et ses suffrag:rnts, au condle d'Embrun, le 8 juin 1278. III• Stl)tut, fait par Raymond de Meuillion et. ses suffragants, au concile d' Embrun , le 7 aoüt 1290. IV• Statut, fait par Guillaume Porcellet et son chapitre, le 24 novembre 1294. , V• Statut, fait par Raymond Porcellet, évêque de Digrre, et son chapitre, le 22 mars l 315. VI• Statut, fait par Guillaume de Sabran et son chapitre, le 3 aofrt t 3!U.. · VII• Slalul, fait par les archevêques d'Arles, d'Aix et ù'Embrun_, et leurs suffragants, au concile d'Avignon, le 18 juin 1326. Vlll• Statut, fait par Elzias de Villeneuve, évêque de Digne, et son chapitre, le 2 mai 1341. IX• Sti-tut, fait par ~eaa Piscis, évêque de Di:gne, avec son chapitre, le l 2 avril 1356. · · - X• Statut, fait par le chapitre de Digne, le 31 août. 1370. ·. XI• Statut, fait par Bertrand Rodolphe , é_vêque de Digne., el son chapitre , le 5 février l 419. ~ Xll• Statut , fart pac le même évêque, toujours avec son clrnpitre, le 7 févr.ier 1432. . · XIII• Statut, fait par l'évêque de Digne, Pierre -Turtnrel, et-son chapitve, les 4 el 7 novembre 1464 . XIV• Statut, fait par Conrad .de la .• Croix, év_êque de Digne , et son chapit.re, le 13 ja-nvie1· 1479. XV• Statut, fait par AÎltoine Guiramand, évêque· de Digne, et son chapitre. le 5 mai 1~89. , ' . . -· XVI•::_Statut, fait nar }J! même év~que, le 8 mâi 14'92. XVII• . Statut, fait par le même évêque, le 23 avril 1493. XVIII• Statut enfin, fait par le chapitre, le t 1 'riovembre 1633. ( i .1 1 i 1 H f, 1 1 f !, 1 j l1 l ! i' •' i. j ~t �48 lio1·ui;n pro ~ scrib i de bona liter a, et posk a ~latu-ta conci ita quod rum, copo iepis vinc iallu rn Ebre dune nsiu m Arch in prim o m secu rlc_t depo et at, habe qui.libet ipsurn libru m L ea et serve et concilio quod occu rret, et in sequ entib us, . Et pona tur modo bono rit serv ari faciat a subd itis quo pote facta · imnt. titul us, et unde , et locus a quo , et ubi HI .... ia m excomUt quili bet serv et cr s~rvari faciat se11 tenc: tas ex ·quo la iliis conc in e.t mua icati onis per ordi nari um, ilii Vale ncons ta statu ndum secu , sibi fueri t uunt iatum eccle siasine tini. Idem faciat de aliis sententii.s que nom tice cens ure cont inen tur. ' non porta ndis . IV. De cultel lo curn cuspi de et aliis arrois ide seu· arma . Ut nullu s cleri cus_ calte llum cum cusp quic umq uè et ,cia lieen ti Prela sine t, impu gnac ionis fera atur. hoc de ceter o fece rit, pro inco rrigi bili hahe sibi V. Ut nullu s in roino ribus constitULus vocero vin~icet in capHulo. titutu s Ut nullu s Cano nicu s in mino ribus ordinibut,~ cons vel ex. quo vocem habe at in CajJitu.Jo, et si se inge sseri , quod exea sibi dice tur, vel ab aliqu o de Cano nicis a canèmica rit, exie non capi tulu m; stati m sine mora ipso facto , et si preb enda sua priva tus sit ipso jur~ et it, ad Metr ofuer Episcopus circa hec negl igen s inve ntus tuali ter puspiri sive ter orali politani arbit rium sive temp it puni atur. quer cleli hoc in qui is dem eum niat ur, et per sive pre0nem Et ,i dew infeHigimus de bis qui adm oniti ecclesie cxiate utilit vel te cept um Prela ti sui necessita i.nt prom over i. gent e in diaconos vel sac~rdotes se non fecer VI. De reside ntia perso nali Prebe ndato rum. \ 1 "-..~ 17 i \ Preb enda ti Ut ubi .bona div_isa sunt per preb enda s: entia m faresid m nica pers onal etu et dehi tam sive cano rum , qui enda Prèb ibus fruct is prim cian t, alioq uin in tus, · de fruc es perc ipien di occu rren t, sequ estre ntur omn depu sie eccle tibus rvien dese quib us due parte s ad minu s negl ihoc in quis si Et r. antu divid cos tent ur, sive inter tans atten re gens , vel contr~ Hatu tum veni~ns, seu veni �PREUV ES . 49 reper tus ~u~.rit, per .privatione~ benef icii '· .vel ~uspe sione m ofhcn , vel ahas temp oralit er vel ~pmtuahter n­ , ad superio~is ar?itriu1!1 puni atur, · ~t per eumd .em is .qu) i.u hoc dehq uerit puma tur vel corri gatur . Et idem mtelh gimu s de Prepositis et aliis in digni tatibu s const itutis , quoa d fruct us, ad perso natum , sive digni tatem perti nente s, sive bona divisa sint, sive comm unia. VII. Ut laïcus clericu m coram se nqn cilet. Ut nullu s laïcu s, majo r, medi us vel infim us, cujus cumq ue digni tatis vel condi tionis sit, super crimi nalib us vel perso nalib us, cleric um vel perso nam eccle siasti coram se citet vel ci tari facia t, seu · invitu m detin cam eat, vel quoq uo modo distri ngat. Quod si fecer it, sciat se excom muni catio nis vincu lo innod atum . VIH. Ut nullus decimas vel alia jura occupet. Ut nullu s laïcu s ~ajàr, ruedius vel infim us, cujus cumq ue digni tatis vel condi tionis sit, sine volun tate Diocesani eccle sias, vel decim as, seu a lia ad ecclesias perti nenti a, seu que ecclesie seu perso ne eccle siasti ce perci pere racio ne eccle siaru m cons ueve runt' occu vel usurp ent, vel detin eant occup ata: alias occup pent' antes , et detin entes , et mand atis eorum in bac parte obed iente s, excorumunicationis vincu lo innod amus . Et hoc intell igimus de bonis immo bilib us, mohi libus se move ntibu s et jurib us aliis quibu scum que. IX. De pœna imped ientium jurisd ictiane m episco palem. Ut nullu s laïcus majo r, medi us vel infim us, cujus cumque digni tatis vel coudi tionis sit, spirit ualem jurisd ictionem Episc oporu m impe diat vel pertu rbet. Et quicu mque hoc fecer it, si moni tus infra xv dies se non corre xerit , et de hoc-c ompe tenter satisf ecerit , scia~ se excom muni catio nis vincu lo innod atum . · ~ , X. De pœna spolia ntium , occup antium , vel. usurpa ntium ecclesias vel eorum jura. Ut nullu s laïcu s majo r, medi us vel infim us, cujus cumdigni tatis vel condi tionis sit , ju.ris ordin e prœte rm1sso, Episcopos, vel ecclesias, vel perso nas eccle siasticas , q~e 4 �l; O Pl\ÉUVE S• Febus vel juribus suis, seu homin ibus, seu hiis que posside nt vel quasi per XL annos posseclerunt vel quasi ,. spoliet , occu pet, vel usurpe t, vel aliquo modo perturb et, vel inquiet et. Et si quis hoc fecerit , vel fieri manda verit, vel non correx erit, cum istud corrige re possit, taro mandans quam obedie ns, seu in predict is delinq uens, sciat · se excommunicationis vinculo innoda tum. ~ XJ. De pœna eorum qui siue licentia Prelator um in ben°eficiis ministra nt. Item statui-mus ne quis sine consen m vel licentia seu auctori tate nostra, seu diocesa norum Episcoporum suffraganeor um, sen oflicialium nostro rum, ad quos hoc de jure spect;i t, aliquas ecelesias seu alia benefic ia ecclesiastica infra civitat em, diocesi m, ·provin ciam Ebrcdu nensem , admini strando in eis, seu proven tus ipsorum percipi endo, de cetero recipia t, seu potius occupe t vel aliter recept a, ultra vm dies ex quo hoc statutu m ad aures ejus perven erit detinea t occupa ta, alioqui n ipsum et in bac parte obedie ntem, excom munica tionis vinculo innoda mus. es XII. De pœna eorum qui super Spiritualibus querclan do ad sœcular recurru nt. Ut nullus de clerico seu, de pei·sona ecclesiastica conqueren s, super spiritu alihus seu ecclesi asticis, crimin alibus vel civilibu s cujusc umque recurra t ad curiam sœcula rem sen laïcum quemc umque super justitia facienda , nec cum ipsis super iisdem sine conscie ntia ordina rii sui pacta ineat nec facta observ et, alioqui n , vel quer~lam expone ns, vel denuntil).tionem faciens facto ipso cadat, suo jure a ,, ans pacta f~ciens yel observ ue quo,usq et. ata, expect tia senten alia nulla et ipso jure, de hoc satisfe cerit, ad arbitri um ordina rii sciat se excommunica tionis vinculo innoda tum. �P REUVE S . 5:1. XXI. LETTHES DE THUAND DE FLAYOSC ,. VICE- StN-ÉCHA.L DE PROVE NCE. 1268, 4 des ides de mai.- L·. D. n° 8. Anno incarn acion is ejuscl em Domi ni milles imo ccLxv m mr id us madii , Notum sit cunct is · prese ntibu s et futuri s quod ·queri monia fuit coram domin o Truan do de Flayo sco milite tenen te locum domn i Senes calli Provi ncie et Forca lqueri i et coram cor:isilio domin i Regis Sicilie Con;iitis Provi n cie e t Forca lque rii i~idem existe nte scili.c et, coram vener abilib us Patrib us domin o vice domin o Dei graci a Aque nsi et d<?mir10 Bertr ando eadem gracia Arela tensi Archi episco pis, domin o A la no cadem gracia Episcope> Sistar icens i, domin o Rober to de La".en o juris civilis profess0r e, domin o Guille lmo de Vilan_o va juri~p erito, inter _domin um Hugo nem de Thoar do canon icum Digne nsem procu ratore m seu nunci um vener abilis Patris domin i :çonif acii Dei gracia Digne nsis Episc opi nomin e ipsius domin i Episc opi et eccles ie Digne nsis, et nobile m virum domin um Philip pum de Laven o bajulu m Dign en sem Ii.omine curie domîn i R eg is et pro jure suo conse rvand o et nomin e probo rum horni num Digne nsium et conse rvand o jure et statu eorum dem super divers is el multis articu lis seu capitu lis oblati s coram dicto don:iino Truan do tenen te locum ut supra Series calli Provi ncie et Forca lquer ii e t provo cato consil io dicti. domm i Regis et specia liter super eo quo.d dictus domin us Episc opus impon eÇat et impon ere voleb at penas probi s homin ibus .Digne nsibu s comm uniter et divj sim. Et dictl}S procu rator seu nunci us diccb at hoc li.cere dicto domin o Episc opo. et suis n unciis . I tem di cebat dictas procu ralor s~ u nun cius nomin i b us qulbu s su pra quod -dictu s domin us Epi scopu s pote rat compe ll cre dictos probo s homin es Digne comm uniter vel divisi m ad firma n-:, dum in manib us suis sive curie vel officia libus curie Dignens is ad que dictus domin us Bajul us nomin e · curie et probo rucp homin um Digne diceb at quod dictas domin us �52 PilEUV ÈS : Episcopus hoc facerc non potera t-secu ndum formam comoposicionis facte int~1· curiam et dictum dominum Episc pro est atum ordin Et unis. comm sit ictio jurisd pum cum m quo dicta jurisd ictio debea t exerc eri scilicet per bajulu dus an Tru us domin dictus Qui nsis. et judice m curie Digne vit habito comil io perito rum nemin e discre pante cogm1 po Philip et ne Hugo <lictis s statui t et ordin avit prese ntibu ncioconve m forma dum secun Digne quod dicta jurisd ictio nio. et composicionis exerc eatur per officiales ibi ordin atoset dicti ordin andos secun dum forrnam conve ncion is et quod ere accip et banna et penas lere o!Iiciales possint impol liceat non quod et curie us us et jura dum secun ncias firma callo dicto domin o Episcopo sine domino Rege vel Senes s probi ipsis ab itates secur erc acci,p impon ere penam vel unia. comm nt su que hiis pro altero eorum vel ibus homin s Actum Massilie in ~omo dornini sacris tc prese ntibu lmo Guille erito, jurisp riis Ferra de o domino Barth olcme ano Raym undi nolari o, Bartholomeo de Marcu lpho, Steph uualicomm ni Carto ne Caval lerii, Symo ne Girau di, Hugo bus ville Digne nsis et me Guillelmo Jorda no autho ritate tis dicti domin i Regis Ande gavie et Forca lqueri i Comi predi Truan i domin public o Iiotar io, qui manq ato dicti i et sentib us <lictorum communal'ium banc cartam scrips . i signav meo signo xxu. RECONNAISSANCE FAITE DEVA.N T LE BAILL I DE DIG-.NE. M:irscille. 1270, 6 ùes c:il. de févr. - Or. en parch. Arch. de ln nomin e Domini nostri Jesu Chris ti amen . Anno kal, ÎncarnaCÎOiiÎS ejusde m M. CC. LXX. indict . XIIII et Vl futuri rque parite ntes prese rsi unive erint 1 No·febru arii, es quüd in frascripti Baron es, Milite s, Domicelli .et homin Phipro atem fidelil et gium homa l5ajulie Digne fec<1runt i Jtppo de Laven o Baj ulo Digpe nsi recipi ente nomin e dornin . Regis Sicilie sub hac forma : sancta -a Ego Ph ilippu s de Lagre musa Miles juro super �_,_ • PREUVES. Dei evangelia quod ab hac hora usqu e ad ultimum di cm vite mee, ero fidelis d9m. nostro Regi KarolO et ejus liberis filiis successoribus in comitatibus P rovincie · et Forcalquerii secundum ordinacîonem domine Bea tricis sercnissime olim Regine Sicilie el comitisse Provincie et hoc con rra ,o mnem Priucipern et universitatem et ornnem hominem de mundo et quod nunquam consentiet in consilio vel in facto quod dictus D. ;B.ex vel ejus f)Jii amillant vitam vel memhra ~liqua vel accipiant in personis _suis . aliquam fesionem _injuriarn vel contumeliam vel aliquo mod_9 capiantur vel in ali~uo amirlant aliquem bonorem quern nurr~ hahen.t vel in acntea habebunl el possidebunt. Et si scivero vel. audiero de aliquo aliquem qui vellet in aliquo contrafacere pro posse i.neo disturbabo et imp ~­ diment.urn, prestabo ut . non fiat, et si impedi mentum prestare nequero quam citius potero nunciabo predic!a ôom . .Regi, vel suis, v.el Senesca.llo Provincic , vel aliis officialibus pcr q.ucrn possit ad suam notitiarn . pervenire et contra dictum factum vel traclantem illud prout potero dom. Regi ·vel filiis suis pr~stabo auxilium .etjuvamenturn. Et si 'c ontingeret terram ~liquam quarn habeant vel babebûnt injuste vel fortuito casu amittere eam recuperar~ juvabo et recuperatam omni opcre retincb9. Et si. scirem · dictum dom. Regem vel ejus succe:;sores aliquem velle injuste offendere et inde gencraliter vel specialiter foero requisitus meum sicut p0terp_-·prestabo auxiliurn, et si aliquid ei in secretum rnanifestatum fuerit per ipsurn dominnm suum vel ejus oilicialem, illud sine ejus licentia nemini pandebo- nec pro qpod pand~tu r faciam, et si consilium michi s"upet' aliquo' facto postulatum füerit illnd eidem <labo consilium quod ~l!icbi videbitur ma.gis expedire sibi et nunquam ex suis personif, aliquid faciarn scicnter quod redundet ad ejus injur-iam et co~t Ûm é liâm. ": _Et predictam ficlelitatem predictus dôm. ~a:it~lus nomine supradicto recepit salvo jure predicti dom. Regis et suc·cessorum suorum. Et fecerunt fidelitatem eadem forma et iuravcrunt omn~s infrascrjp.ti videlice t: Petrus B?rtnindus de Dur:bis miles, D. Rostagnus de Durbis, Richardùs de Durb.iS<', Archalh1s, Raymundus de Autragillis _et Gui li el m.us d_e "'--- - �PREUVES . 54 Durbis, Guigo dé Durbis, Anfossus de Digna, Arnuiph us Chauza rnella, Petrus Pecollus miles Bertran dus ·Fornet,.. la tus de Aygled uno, N. Tassilus pro se el liberis ..... . Eodem modo juravit D. Gui.llelmus de . Baudim onte, · D. Raybau dus ·deChau domi, D. Boaifacius de Durbis, D-. Dodo de Galbert o nomine suo de hoc quod tenet pro dom. Rege et. ... Garcinu s de Antrage lis, Gaufrid us de Chan-, dono, Bertran dus de Durbis , Job. cl'Archallo, Domice l.,. D. Pons Garcini , D. Guillelmus de Porta, milites omnes pro feudo quod tenent pro dom. Rege. - Item juraver unt eodem IQodo et eadem forma D. Hugo de Mellan o, N. de S_. Vincen cio, Gaufrid us Balle de Penna, D. Petrus de Brachio et Raybau dus de Barraci o, de Tornafo rti et D. Salvagio de Rocha, salvo feudo de Senesciti ..... Et Stephanus Cayrus hoc salvo quod· tenet in castro de Tornovo . Et Jacobus de Malis Mel?sibus pro feu·do quod tenet pro Rege, salvo feudo de Mira hello, et Raybau dus de .Creysello et D. Audebe rtus Fornell ati de Aygledu no .et Guillelmus Gross us de Galbert o et dom. Hugo de Brassico mi les . Acta in capitulo curie Digne. Testes fuerunt dom. Bertrandus Rutfi, judcx, Petms Bodoch clava.riu s, Hugo Faber notarius . Et ego Ra"ymundus Bermun di notarius pub.licu s, etc. n. XXIII. LETTRES DE°CHAR LES ler ri'ANJou . 1. 1272, 2 nov. - 1 L. D. no. 10. - Or. en parch . Karolus Dei gracia Rex Jerusale m Sicilie duratQs Apulie et principa tus Ca pue, aime urbis Senato r, Andegavie Provinc ie et Forcalq uerii Cornes, Romani imperii in 'La mesure du temps, calculée par indiction s, est fort peu connue . Nous croyons clone utile rle placer ici nne note explicative qui pourra· ê~re utile ù beaucoup de lecteurs. �55 PREUVES. Tuscia pet· sanctam Romanam ccclesiam vicari us gencralis, Senescallo Prnvincie cl Bajulo Dignensi dileclis fidelibus suis graciarn suam et honam volunta1errL Volentes aliorum jura sic illesa servari ut .n oslra ledi ,ninime . permittamus, fidelitati vestre sub pena gracie L'indiction est une période de quinze années, dont l'établissemen t remonte au commencement du 1v• siècle. Les différentes dates assign ées à la première indiction sont les années 312, 313, 314 et 315; mais on la fait le plus généralement, en France, parUr de l'année 313 , ai nsi que le dit M . A lfred de Wailly, dans sa Palœographie , quoiqu'en P rovence · el notamment à Digue, on ail presque toujours adopté la date de· 31 2 . E t en effet , les quatre lettres de Charles t •r d'Anjou , qui portent la dat e de 12'72, et qui devraient donn er , en partant . de ·31 3 , la quinzième . année de l'indiction, <fonnent au contraire la premièr e année, ce qui prouve, qu'on comptait deji1 à cette époque en Provence, l'établissement de la première indiction, du commenceme1ü dé l'année 312 . Pour savoir à quelle année de l'indiction correspond une année dé l'ère chrétienne, l'opération est excessivement simple. Si l'on adopte l'hypothèse du commencement de l'indiction au 1er janvier 31 2. , il faut soustraire 311 de l'année de l'ère chrétienne,. et diviser par l 5 lé résultat obtenu. ~i, par suite de cette division ,. on n'obtient pas de reste, ce sera la preuve que l'a nnée de l'èr e de J. C .sur laquelle on a opé ré est la quinzième de l'indiclioù ; si au contraire il reste un nombre, ce nombre se.ni lui-même celui de l'année qu'on cherche . Ain si dans la da\e qni nous occupe de lu lettre de Charles 1or d' Anjou : Data Neapoli, anno Bomi'ni M. cc. ·LXXII , ménsis -novenzbris die-II' I. lndict. De 1272, nous r etranchons les 311 années qui o nt précé ::lé l'établissement de la première indiction, nous trouvons 9G l. Divisant ce nombre par 15 ; nous trouvon s un quotient de G4c ave c le no mbre 1 pour reste, ou soit 64 périodes de t 5 ans qui forînc nt tout autant d'in.dictions complètes, et une année qui est la première de la 6 5• indiction. Ce calcul des indictions n'est j amais bi en assuré, car il se complique <le beaucoup de difficultés. D'abord ainsi que nous l'avons déj à dit, il y a quat-re années différentes qui sont a'!optées e n dive rs pays p our l'é làblisse me11t de la premiè re indiction. ,E t ·puis ce qui jette encore dan s l e~ calc1!1-ls plus de confusion, c'est que dan s b eau coup <l'actes le comm encem ent de l'indictio n part d'é.poqu es de l'a nn ée bien clifféreutes, tantôt pa r exemple, du ter ou du 24 septe mb re , tant ôt dn 1c r octobre, d u 25 décembre, du 25 m ars et quelquefoi s . · du jour d e l 'âques. Ce n'est donc que par l'étude et le travail que 1'011 peut arriver à un e solution exacte. �56 P.REUVES, nostre districle precipim.us, qua tenus nullatenus permi!tatis quod Digncnsis Episcopus vel aliquis alius occupet jura nostra .neque homines Dignenses injuste agravent yel molestent , quinynio eiclem Episcopo et aliis in }liis nos constanter opponere nostraque jura et homines ipsos deffendere secundum j usticiam studeatis . Data Neapoli , anno Domirii millesimo cc. LXXII mens~ novembris die n, ejusdem prime indicionis, Regni nostri anno octavo . Il. 1272, IO décembre. - . 1 ! J, . D. no 9. Karolus Dei gracia Rex Sicilie ducatm; Apulie et principatus Ca pue, aime urbis Senator, Andegavie Provincie et Fcrcalqueri i Cornes, Romani imperii in Tuscia per sanctam Romanam ecclesiam vicarius generalis, Senescallo Provincie fideli suo graciam suam et bonam volun· taterri. EX° parte universita .tis hominum civitatis Digncnsis noslrorum fidelium . fuit expositum coram nobis qnod cum Dignensis Episcopus di-versas eis penas imponeret pro sue voluntatis arbitrio homines ipsi ad te et consiliupi nostrum Provincie habuerunt super penarum ipsarum imposicione m recursum et licet precuratorib us tam ipsC}rum hominum quam dicti Episcopi coram eo et eodem cons.ilio constitutis dictum consilium decreverit prefatum Episcopum eisdem hominibus- non posse predictas penas imponcre , idem tamen Episcopus penas ipsas hominibu·s non . cessat imponere a11te<lictas sentencia prefati nostri consilii non obst:mte in nostre j"uridictionis prejudicium et contemptum et ipsorum hominum non modicam lesionein. Quare fidelitati tue preeipiendo manda mus qua tenus partibus con vocalis si prcmissis veritas suffragatur homines ipsos super predictis vexari vel moles.iari. sen aliquas eiti novitates fieri de-certo non . permittas ymo eos . in ipsorum juribus ·manu teneas et deffeJ!J.das. Data Averse anno Domini millesimo cc . LXXII mensis decemhris "JÇ 0 ejusdem prime indicionis, regni nostri anno oclavo . Philippus. �PR E lJ VES'. 57 Hl. 1272, 10 décemb. - ],. B. n° 26. Karolus Dei graci:;i. Rex Sicilie ducatus Apulie et pr.incipatus Ca pue, aimè urbis Senator Andegavic Provincie et Forcalquerii Co mes, Romani imperii in Tnscià p_er sanctarn Romanam ecclesiarn viearius generalis, Senescallo Provincie fideli suo, graciam suam et bon am volun-· talem. Ex parte universitatls homi.num civitatis Dignensis nostrorum fidelium fuit expositum coram nobis _quod licet dudum super questionibus que inter Nos et Dignensem Epi11cop11rn ex parte una et ipsos homines ex ahera vertebatur, composicio interveneril que coneorditer a par-tihus ,grata extitit et accepta prout in instrumento publico inde confecto nostro et predicti Episeopi munito sigillis plene dicitur conlineri. Idem larnen Episcopus contra prefale cornposicionis tenorem veniens et questiones ressuscitans supraçlictos homines ipsos super div.ersis articulis in eadem cornposicione sopitis agrav,at muhipliciter et mo!estat in curie nostre et ipsorum hominum prejudicium ,manifosturn. Quare fidelitati tue p-reci-piendo mandamus quatenus partibus convocatis si premissis veri~as suffragatur homines ipsos contra prefate composicionis tcnore!11 non permitas ab eodem Episcopo indebite mole<>tari ym0 eis si necesse fuerit facias plenarie justicie complementum, ita quod oh deffectum j-usticie ad nostram proplerea . recurrere cm•iarn non cogatur. Data Averse, anno Dbmini mill-esimo cc. Lxxn, mensis decembris x ejusdem prime indicionis, regni nostri anno octavo. 0 IV. 1272,, 2! décembre. - L. D. no 11.- Or. en.p,arch. Karolus Dei gracia Rex Sicilie ducatus Apulie et principal us C::ipue, aime urbis Senator, Andegavie Provincie et Forcalquerii Cornes Romani imperii in Tusèia per sanctam Romanam ecclesiam vicarius genera1is, Senescallo Provincie fideli suo graciam s.uam et bonarn voluntatem. Ex parte . universitatis hominum civitatis . Dignensis nostrorum fidelium coram nobis fuit ëxpositum cum quercla quod ~ignensis ·Episcopus preter multa et varia �58 PREUVES. gravami na aliaque ipsis hominib us intulit et inferre cottidie nititur quedam jura de novo sibi in eadem ci vitale · vindican s mullas eisdem hominib us et insolitas ac inclebitas nititur facere novitates in diminuti onem jurium curie nostre et ipsorum hominum prejudic ium r,nanifestum. Eis itaquë supplica.ntibus sibi super hoc per nostram Excellen tiam provider i fidelitati tue precipien do mandamqs, quatenus partibus convocat is, si premissi s v.e ritas suITraga tur eisdem hominib us ab eodem Episcopo nullas permitta s fieri novitates , quin ym0 eos secundu m justi. · tiam manu.teneas et defendas . decemxxu die LXXH cc. M. Domini anno N~apoli · Data bris prime indi~ionis regni nostri anno octavo. · XXIV. LETTRE DE JACQ:C:ES SERENE, ARCHEVÊQ UE o'EMBRUN , AU· PAPE GRÉGOIRE X . ·1?.72 1 6 des calendes de févr. - Orig·. en pa·rch~. Arch. de J!)igne. Sanctissi mo Patri et Revercn do Domino G. divina pro ~ vidente clementi a sacrosan cte Romane eoclesie Summo Pontifici devotus su us J. Dei et apostolice sedis perrnissi one Archiepi scopus Ebredun eosis seipsum ad pedum oscula provolut us. Quum rejectis amLagib us que sepe soient .interser te negociis explicab iles earum la.queos intricare pura vobis est Sancte Pater et me ra veritas referend a . . ldcirco de quodam processu nostro a quo venerabi lis frater Episcopus Dignens is ad Sedem Apostolicam appellav it, cujus appellac ionem ex certis causis seu raêionib as no·n recepi veram facti seriem sanctital i · vestrc dnxi presentib ns explican dam, que la1his j.n aètis et diffusius côntil'let ur. Noveritis itaque quod noper a me cives quidam et ho mines Dignense s per Sindicos et procura tores ad me nt Metropdl itanuµi p·r opter bec specialit er élcstiùatos a quiinterdic_ti senténcii s ÎIJ eos husdam excommuQ"Îcationis m Dignense m Episcopu111 ·predictu fratrem per·vene rabilem et �PREUVES. SV preler juri; ordinem et ut dicebant con.tra justiciam promulgatis absolucionis h eneficium pecierunt. _Ego vero dictos homines ad prefatum Episcopurn sibi deferre cupiens remisi per etlmdem JUX!a form_am ecclesie absolvendos, quodque sentenciarum suarum exempla homiu.ihus . · traderet antedictis injunxi. Eo autem sepius requisito et hec vel illud face1·e non curanle prefatos homirn~ s juratoria nec non et 6.de jusspria cautionc quam cives ad mèum b1meplacitum offerebant . recepla, deliberato cGmsilio juxta formiun ecelesie consue·tam a-bsolv-i et âbsentes absolvi mandavi, ac item dicti. sentenc.iam in qua per anm1m _quasi et amplius dettmti fo erant relaxavi, cum nicbil p.e r 'nu-ucios ipsius Episcopi fuisset allegatum. vel propositum propter quod raaionahiliter posset ahso-lutio et relaxatlo lmjnsce moùi retardanda. Episcopüs ex hoc reputa·ns se g~avari in vocem appel· la1ûonis pr~rupit. Ego ex certis causis pet!Îculum maximum inducentibus et racionibus infrapositis non admi~i apostolos sihi refutatorios concederi<lo. Una racio est quod licct bon;iin-es in ecclesiis puL\ice denunciari fecisset excommunicatos et civitatem tenuisset quasi per annum vel ampli~s interdictam, nuUa tamen seritenciarum iprnrum haberi potuit copia vel exemplum nu!la monitio precessisse nulla scriptura super hoc confecta, ipsius vël altex;iui. sigill-o sig na:1a vel alicujns l'lotarii. signo munita, nec alind cur fides adhiberi debtierit apparebat. Secunda racio· fuit quia e-t si alias justa fuisset ejus sententia ncgari tamen non debuit absoluc-io l;iurniliter po.stulanti, non solum juratoriam sed et aliam cautionem . -ydoneam exponenti. Mov il eciam lile, movebi.t et vos, Pater Sanctissime, si non f'allor, quia durante interdicti sentencia, negata çlicebantur -€cclesiastica sacra men ta: -quibusdam in -ultimo vite spiraculo constitutis. Unde ' conj>iaio quod hic ejus sentencia ex alio vacillabat. Fuit et âlia ra<Ûo inductiva qunm nulla -hrevi-ter pe l:-lluncios Epi'scopi .imtedicti ptoposita fuit exceptio qttod 1 i r 1 -L �60 Pl\EUVES. vellent juramento asse1,ere verum eciam qum1mo non juramentum prestare quod ex malicia vel subterfugii . causa minime procedebatit . Alia lacius llCripta et diffusius sunt in actis, scilicet hec est quodammod o sumrna rei ac gestorum veritas qne non querit angulos nec ambages admittit. fo cujus rei testimonium presentes vobis dirigo sigilli mei munimine ac signa infrascripti notarii roboratas. Datum Ebreduoi, v1 kalendas februarii millesimo cc -i.xx 0 secundo Pontificatus vcstri anno primo. Et ego Stephanus Mura catholicus publicus notarius qui acta presentis negocii conscripsi et predictis omnibus presens interfui et présentes apostolos de mandata dicti domini Archiepisco pi tradidi Petra Attenulpho . nuncio domini Episcopi memorati ad instanciam ejusdecp dom~ni Archiepiscopi presentibus literis me subscripsi et signum meurn apposui. Testes interfucrun t videli.cet frater Raymbaudu s de Balma et frater Jacobus Ardoyni de ,ordine predica· torum Prior de Ba-lmis et alii quam plures . 0 XXV. 11° STATUT DE L'ÉGLISE DE DIGNE, FONDÉ AU CONCILE. n'EMBl\UN, 1278, juin ..- PAR JACQUES SEl\ÈNE. Dom Mart. Thès. anecd. 1v. col. 187 et suiv. ex Ms. Eccles. Dignerisis. Statuta dudum edita per bo1rn memorie D. Jacbbum Ebredunèns is ecclesie, ·quondam Archie'piscop.um et cetcros Archiepisco pos comitatns Provincie, que inter a lia volumus et precipimus infra nostram civitatem DigneJ.'.lsem et Diocesim ab omnibus observari . 1. Quod qui\ibet sallem, in qua clragesima sua confiteantur peccata. Item statuimus ut omnes utriusquc sexus saltern semel in an no et specialiter in quadragesin ia generaliter confiteantur proprio sa~erdoti, q~od. si . jm;~a ca.u_sa cessante, facere Iion curavermt, eccles1ast1ca ·m hne chernm suorum careànt sepultura ·, si eo anno contige rit eos mari, clonec �PREUVES. 61 satisfactum fuerit ecclesie ( quoniam con ternserunt) ad arbitrium Diocesa1::ii per heredcs vel propinquos ipsius. II. Quod nullus presumat pro injectione manuum in clericum absolvere quemquam sine prelati liccntia speciali. ' Item quod nuUus quemquam presumat ab injectione manuurn, quantumcumque modica sive levi, absolvere, non habita ordinarii licentia nec obtenta. Quod si secus presumtum fuerit ,· pro non absoluto teneatur et vitetm;-, ut prii;is absolvens hujus predicationis ofli~ium sibi no. verit interdictrim, donec ab apostolic!!. sede cum ·narratione sui exccssus grariarn mcruerit obtinere, vel Prelato satisfe'cerit qucm corutemsit. Ill. Qua\iter absolùtus ab excommunicatione in;tminenti necessitatis arliculo, si couvaluerit, vel non satisfecerit, compellatur. Item si quis in infirmitate v.el articula mortis fuerit absolutus : quia pro certis dehitis vel proptcr offensa manifesta fuerat excommunicatus, et maxime juraverit satisfacere, si sanus factns, infra mepsem satisfacere contradicat, nulla nova moni.tione ulterius expectata, in eumdem, ut prius, excommunicationis sentenciam retrudatur. Si vero woriatur, heredes ad hoc per éensuram ecclesiastieam cornpellantur, vel executores aut·bonorum possessores, si alios heredes _non habeat. IV. De ·p œna laïcorum impedicntium darc decimas, vel alia jura ecclesiis tempore interdicto. Item quod laïci, cujuscumque conditionis existant; statuentes vel ita de facto tenente, quod durante alicujus interdicti vel excommunicationis sententia, non prestent dec\mas ecc\esiis, nec offèrant, nec in ultimis vol un ta-,., , übus quicquam relinquant eis vel rectoribus earumdem, aut directe aut indfrecte predicta irnpédiant vel pert<nr-:b~nt, . ipso facto excommunicationis sententiarn incrirrant ., in qua, antequam cornpetens amenda prestita fuerit, nullatenus absolvantur. · I �'62 XXVI. 'CRIÉE DE L'AUTO LUTÉ DU BAILLI DE DIGNE. ' ·1 • 1282, 15 juillet.~ L. ·D. _n° 4S . In nomine Ddmini amen. Anno incarnacionis Dornini millesimo ducentesirno LXXXII decim'e indictionis mensis julii die quindecima. Noverint universi presentes pariler et futuri, Quod P~trus Guido preco çurie Digne publice p~e.c?nisavit ~e~ civita~em Di~ne.? e~ p~rte domini Regis S1cil1e et domm1 Jacobi Brunf baJuh Digne, quod nullus dom in us de Corbono nec alter homo, nec clomiui de Ceys, nec alii homines poneren.t avere grossmn vd minutum in vineii:; quas homines Dignenses habcnt in c.a stris predictis vel eorum territoriis, et hoc su-b pena x solidoru~ Provincialinm eornm pro quolibet, et quieumque viderint avere predictum in vineis predictis, quod ill'ud predicte.curie·noLiflicarent et quicumque predicta noliffica'verit curie supra dicte habebit.terciam parlem predictorum x solidorum et curia domini Regis duas partes. Qui predictus preèo super sancta Dei evangelia juraverit se predictam preconisationem fecisse per universa loca civilatis Digne ubi consuelum est et usi'tatum predic·· : tas facere preconlsati_ones, Actum in capitulo civitatis Digne presente Au<liberto Ghambarlenqu o· et Salv:agno B0no_denario et Ebredenario Amfoso clerico et Guillclma Rulli, ornnes de Digna et me . lsnardo Franco notario publico a Domino Karolo Dei g:ratia illustrissimo Jerusaleoo et Sicilie Rege, Andegavie e.t Forcalquerii Comite et Pmvincie et Capue et Duc.e Apulie in comitatibus Provincie et Forcalquerii cc:mstituto qui ad requisitionem magistri Guillelmi de Sancto Do~­ nino, phisici, hanc cal'tam scripsi et predicLis omnibus interfui et hoc meum signum apposui . �63 P·REUVES. 1. XXVII. 1 PRÉSENTATION PAR LE PRÉVÔT R. AUBERT, BÉRANGER 1283, S oct. - DE LA LETTRE DE RAYMOND 12'21. 1 DE Reg. Lilii Digne, p. 20 v0 • ln nomine domini uostri lesu Christi, an no incarnacionis ejusdem M. cc. Lxxxut, indict. xu, die v1n octobris, Comparuit in eu ria Digncnsi, coram discretis viris dom. · Thomasio de Clemensana vice-bajulo Digne, et dom. Ruflino de Papiria, judice ibidem, Giraud us Amandus, nolarius de Burgo Digne, clavarius dicti loci pro .discreto viro dom. R. Auberto preposito beate Mari~ Digne et obtulit ac presentavit predictis dom. bajulo et judici nomine dicti prepositi et pro eo quoddam privilegiurn illustris viri domini R. Berenga·rii condam- bone memorie Comitis Provincie et ForcaJcherii, suo solito sigillo certo pendenti sigillato, in q:uo quidem · sigillo erat in medio scilicet ex una parte forma cujusdam militis armati equitantis curu equo. armato, et in alia parte erat in medio eadem forma similïter militis armati cum .eqùo armato' et in prescriptione dicti sigilli erant ex una parte l-ilerc infrascripte : SIGILLUM RAYMUNDI BERENGARII, Comitis. Provincie, cujus ten~r per omnia talis est : . Suivent les lettres de Raymond Bérenger, du 8 des ides de mars 1221 (Preuv. p 0 XI). . XXVIII. SENTENCE DU JUGE DE DIGNE CONTRE UN HABITANT QPI ltEFU5'ÀlT LE PAYEMENT DES TAILLES. 1289, 21 février. - Or. en parch. arch. de Digne. Anno Domini millesimo ducentesimo octuagesimo nono, ,. - ~ • . rc 1- -a ... ( -r>r .> ' Nous pub lion~ cet acte de présentali<m;à éause de ,son ancienneté. Mais à l'avenir nous nous bornerons à mentionner les actés de i 1 I �6fi PREUV ES . die vicesima prima febru arii, oblatu s fuit libellu s infraper ·scrip tus domino Matheo dé Forli judiCi Digne nsi, tenor cujus Digne Ranu lphum Albe1·icum siudic um talis est. Coram vobis domino Matheo de Forli' judic e Digne nsi injur e asseru nt et propo nuut Ponti us.Melva et Ranu lphus e Alber icus sindic i univer~ilatis homin um Digne , nomin um Furon eril Hugon contra ea, pro et s o;;itati ùniver d·icte s habita torem Digne , dicen les, nomin e dicte unive rsüati plus, et ni an i-duo vigint .sunt idem' et pro ea, quod ipse fuit et stetit habita tor ci,·itatis Digne et in ea larem suum a fovit, ibi habita tionem et ,hodie fovit cum uxore et famili tis civita dicte bus nitati immu et egiis sua, utend o privil . sicnt alii Givês et habita tores dicte civitatis. facit rsitas unive dicta Item asseru nt et propo nunt quod doatas coron ciales provin libras m et facere tenetu r centu pro : t scilice s, cripti infras s. casibu in Regi nostro mino pro o, retand transf pro militia sua el filiorum suorù m, cappro ando; marit iilia pro et m, eundo ad lmper atore t, tione seu redem ptione ejus si·cap eretur , quod Deus averta o domin ta obliga est in ·qui bus casibu s dicta unive rsitas casu. et quolib in , libris m cen.tu nostr'O R~gi in Item asseru nt et propo nunt quod a dicto tempo re citra, , tam pro militia do.mini ·Karol i filii domin i nostri Regis , Regis nosll:i i domin ptione redem i;eu ne quam pro captio regie curie dicta unive rsitas solvit per se vel per alios ducen tas libras provin ciales coron atas. Fui:onm~ l~em asseru nt et propo nunt quod dictus Hugo a predic to tempore citra tenui t et possedit et hodie tenet dit et possidet et per predi ctum tempu s tenuit - et posse te civita dicta in bJna· lia a et s ssione posse et domo s, terras et atur teneb s et in ejus territo rio vel alibi pro quibu în obliga tus erat solver e et contribu:ere · pro modo ipsoru m centu s duobu dictis in s rsitati unive dicte curn hominibias nt présen ter cette espèce , et à noter seulement ce qu'ils pouno· que dans les d'intéressant. N:ous ne ferons-d'exception, à cette règle, cas où leur publication pourra être utile. �Pl\EUV ES. 65 libris et in a liis talliis et quisti s que facte sont occas ione dicta rum duce ntaru m libra rum, vel aliis casib us supra nomi natis , vel aliis occas ionib us, oh utilita tem vel neces sitate m domi ui Regis vel unive rsitat is predi cte. Item asser unl et propo nunt quod a predi cto temp ore citra , tam pccas ione · dicta rum duce ntaru m tibra rum quam aliis occas ionib us justis , scilic et oh . uti litatem et neces sitatc m dornini Regis vel ·univ ersita tis predi cte, plUTes quist e et ta ll ie facte sunt in ' civita te Dign e per horni nes d"icte unive rsilat is, in quibu s talliis homi nes · dicte un-iversitat is tallia ti sunt per Comm unes et alios probo s homi nes dicte civita tis ,. in quibu s ipse Hugo :Furon us pro possession ibus et rebu;; aliis quas ' tenet et possi det in d.icta civita te et bonis predi ctis tallia tus est et extiti t in sexag inta solido s, salvo jure pluri s, quos dictu s Hugo F~lronus solve re recus a"vit et adhu c solve re recus at, quos sexag inta solidos dicta univ~rsitas sol vit pro eo dicte curie . Item asser unt et propo nunt quod ipse Hugo Furo recus at solve re in talliis .e-t quisti s que fient in futur nus nm in civita te Digne per dictam unive rsitat em causi s et racio nibus supra dict is, cum homi nibus dicte unive rsitat is . Quar e causi s et racio n.ibu s supra d ictis, agun t dicti Sindi ci contr a dict-um Hugo nem . Furo num et petu'Ilt ab eo dictas sexa ginta solidà s, salvo jure plu ris, et quod satisdet de prest ando in futur un:i in predi ctis talliis et quist is, pro modo possessionum et rerum quas teneb at et possi debat et petn-nt expen sas factas et facien da·s occasione hujus litis., et predi cta petun t orpni jure quo meliu s possu nt, salvo jure ad di. mi. mu. coi. et alteri us petiti ànis facie nde, prote sland o quod non astrin git se ad omni a supra dicta proba nda scilicet salvu m ad ea que sibi sufficiant de predi ctis. Et dictu s Dom in us judex assig navit diem dicto Hugo ni ad respo nden dum dieto libello hinc ad vigin ti dies'. · Anno quo· supra die vieesima tercia febru a rii const itutus in prese ncia domi ni Guill elmi Celat i tenen lis locum do- ~ini Math ei de Forti judic is _D igne, seden tis pro tribu nali, -Hugo. Furo n us <le Dign a et dixit ad insta ntiam R,anu lphi Alber ici et Ponti i Melve sinQ.icornm Dign e quod · non vu}t nec int.~n_dit_ litiga re aliqu o modo cum ipsis 5 �PRE UVE S. 66 raci onib us conten1is rn Sin dici s seu univ ersi tate Dig ne talliis et quistis factis in libello pred icto sed vul t solv ere niti oni et volu ntat i dicet faciendis et star e et par ere cog ipso rum jux ta facu lum toru m sind icor um et con silia rior sec und um q~od jusi e et onis Hng us ipsi m oru 1atem bon . . eis vîd ebit ur faci end um t sibi fieri ~run peti dici Sin i dict ibus De qui.b us omn · pub licu m inst rum entu rn. domino ibus test s tibu sen .pre , gne Âcturn in cur ia ··Di Ray rio, alle Cav Petr o lsna rdo Bar raca no juri spe rito , Miro Pet me et· liis a s ribu mun do Ja·usepo uota rio et plu -Jer uis Reg dam oon roli a C_ i n i_ dom .cha ele nota rio illustris et For ca lqu erii , qui sale m et Sici lie, .Comitis Prô vin cie han c cart am puum icor ad requ isiti one m dict oru m sind . ~v_i sign meo blic am scri psi et signo XXIX. PARLEMENT PUBLIC. h. <le Dign e. 1290 , 4 juin . - Or. en parc h. Arc qua rta mensis jun ii , Anno Dornini M. cc. Lxc , die futu vis, quo d convocato Not um sit cµnctls pre sen tibu s et ia ut est rnoris hom inur n pub lico par lam ento vo~e pre con sis seu ipsa urii vers itas nen uni ver sita tis cast ri seu ville Dig vi.lle Dig ne, man seu ri cast i dict m pred icto rurn hom inu .Bolbono militis de di data nobilis viri domini Rav mun et auc tori tate nsa asse e ~ent Baju'li Dig nen sis et Ïnterven li judic1s Dig nen sis, in disc reti vir_i dom ini Math.ci de For Dig nen sis Epi sco pi, tia pra to Rev . P. D. GuiHelmi Dei gra ut sup ra mor è' solito loco icto pred in tas ersi univ a pre dict cs et sing uli ibid em voce pre con ia cone:regata et ornn seu disc onv enie nte ante existentes ipso rum ;em ine disc rep parl ame nto · seu uoi · dem qui quo ex e, l .ieen trad con vel ·i arb itriô seu com mun com runt fUe ver sita te con grcg afa totius trniverc;ilius amp mun i. exti mac ione tres par tes èt r quo s fue run t · inte ne Dig e tati s hom inu m cast ri seu vill cer unr , ord ina ver unt et mel iore s dicti cas tri de Digna ,Se prii s et nom ine . alio rum hom icr~averunt nom inib us pro , suos certos et ind u- · n_um dict e universitatis abseos:ium Go �PllEUVES. 67 bitatos procuratores actores et sindicos et quemlibet eorum in solidum videlicet .discretos viros B.anulphum Albericuin, Pt:trum Pariam et Raymundum Boyssonum de Digna presentes et predicla recipientes ad pelendum proponcndu m requ\.rendum et impctraridu m ~b illustrissimo domino Karolo Secundo, nunc Jerusalern et Sicilie Rege, Comite Provincie _c·t Forcalqueri i, confirmatio nem ratificatione m et · approbation em compositionis fa.cte et inite inter Serenissimug;> dominum Karolum boue memorie Jerusalem. et Si.~:cilie B.egem et Comitem Provincie et Forcalqueri i, patrem predicti domini Karoli Secundi Regis JerusalP.m el .S icilie, nomi.p e suo et nomine sere-'- · nissime domine Beatricis bone memorie Regine et conjugis et heredum sum:utn, et Reverendum P. D. Bonifacium condam Dignenscm · Episcopum nomine suo et Dignensis ecclesiB. et. Petrum Mercaderiu m civcm Digne Sindic.um lune universitatii? Digne nomine suo et dicte univer:sitat.i s, d·e qua cornpositione. extat privilegium roboratum et confirmatum sigillîs cereis pendenlibu s ejusdem d0m. Karoli condam Regis et dicli D. Episcopi. Item ad impelrandu m _requirendum p1,ocurandu m et obtincndum licentiam a prediclo D. Karok·n Reg~; quod · homines dicte ville seu castri Digne possint cornprorn.i tterc et· compromisi;a · facei:e li.bere et impune et · sine al·iqua prestacione lat-e el requi:,icione ollicialium curie supert eorurn qnestionibn s. et rancuri!l quos ha1>erent invicem, quod eis inhibuerun l otliciales Digne a paucis temporibus citra et p·roh.ibu'e runt indcbite et injus~e et contra omn~çm debitam 2 racio-nern. · Item ad proponendu m requirendum ob.tinendum et impelrandum a ·predicto Serellissirno D. Rege Jcrusalem et Sicilic·quod aliqu.is propter debitum yel de pecuniü3 que debeantur curie ipsius D. Regis vel persane vel . personis aliis quibus~umque nullatenus pariter mancipentu r vel 'J,e parchemin se trouve iêi déchir-é : les mofs en itnliqu~ sont ceux paT lesquels nous avons cru pouvoir suppléer nu défaut du parchemin. - 'Idem. •Idem . , �68 PREUVES. personaliter detineanlur vincu lo vel alio quoquo modo quod fuit a-h oŒcialibus Dignensis curie a paucis tempo_ ribus citra indebite usurpatum . Item ad pràponendum requirendum impetrandum et obtinendu:n quod aliqu·a persona extranea vel que non hahitaret vel qu_e domicilium et larem non haberet in castro seu villa predicta Digne non possil nec debeat nec audeat portarc vinum vel portari fatere pe1· se vel per alium ingenio alicujus fraudulento, vinum extraneum natum ·seu recollcctum extra territoriurn castri seu ville Digne nec ibi vinum ~ audeat vendere per se vel per alium ad grossum vel miuutum, · nec cellariurn tenere vel habere, salvo et retento iri predictis quod hornines exlranei possint r.acemos portare · ad dictam vi llam sen castrum Digne et ibi eos vendere, et salvo etiam quod homi.nes <licti castri seu ville Digne possint emere vinum extraneum et racemos et portare · seu porta ri facere ad dictum castrum seu .villam Digne et ibi ci.un vendere sen .v endi facere pro eorum libito volunlatis et racemos hominum exlraneorum ernere si voluerint apud Dignam. Da ntes et cpncedentes predicti de dicta universitate sic congreg:ati elsingu'1i ejusdem ut supra predictis suis·procuratoribus actoribus suis syn<licis . et cuilibet eorum in · solidum plenam el !iberam potestalem omnia universa ·et ~ singula proponendi requirendi procurandi impetrandi et o.btinend1 a predicto domino B.ege Jerusalem et Sicil-ie et a diciO P . D. Guillelmo Dignensi Episcopo, in quantum predicta capitula ipsum et ejus ecclesiam tangunt et omnia univ ersa et singula faciendi dicendi·tractandi procurandi et impetrandi q1:ie ad predicta et qeod libet predictorum faciunt et facere possunt vel passent modo aliquo .pertinere et que ipsi de dicta universitate passent · facere, si presentes essent. ·Dan tes et concedentes eisdem ·syndicis actoribus seu '(lrocuratoribus et cui-l ibet eorum in solidum plenflriam poteslatern promillendi, offcrendi, concedendi et solvendi nomine hominum dicte universitatis .et ipsius universitatis pro predictis orrinibus et. singulis, impetrandis 'e t obtinendis a predicto D . .B.ege, et ipsi D. Regi quantitatem pecunnie tal'andam seu que taxabitur per Gonsi- <' - -~':'.'. -- ___ __ _ -· ~~ --- �PREUVES. 69 liarios Digne scilicet : D. Percevallum et D. Gnidonem Aperioculos, Stephanum Cavallerium, Petrum Cavallerium ·, Raymundum Boisonum, Symonem Giraudum , .Pètrum Giletur;n , seu per majorem partem ipsorum, et si contigerit quod pred~cta capitula omnia et singula et confirmacionem eorum non, possent in solidum irnpetrare ab excellencia regie Magestati.s et de dicto · D. Episcopo in quantum et prout ipsun:l tangunt, prcdicla et impetra.r ent seu obtinerent .aliqua de predictis q.uod pro illis 4ue impetrent possint offerre promillere et solvere nominibus quibus supra dicto D. Reg·i prout eorurn discretioni et legalilalÏ ipsi castro seu ville et ipsius universitatis utile videbitur ex.pedire. Promittentes omnes qùod dicti congreg:ati et sηngu\.i nominibus. propri.is et aliol'Um dicte universit.atis abscencium snb obligacionc omnium bonorum presentium et futurorurn et dicte universitati michi Petr0 Michacli -notario stipula.nti et recipienti nomine D. N. Regis et omnium et singulorum quorJim interest vel interesse poterit se et <lictam universitatem et omnes et s_inguloJ? de dicta universitate ratum et firmmn et stabiliter tenere habere et perpetuo observare , quinimo per pre<lictos eorum procura tores Syndicos vel actores el eorum quemlibet dictum factum supplicatum requjsitum impetratum et obtentum fuerit a predicto D. Rege et D. Episcopo memorato in predicti11 et super predictis et quolibet predictorum. Prorniuentes et predicti coi1gregati ut supra· nomine suo et dicte universitatis ipsam 1mi_versitatem et singulos de dicta universitate proportionibus incontingentibus solide quidquid per predictos Syndicos seu procura tores eorum sen dicte universitatis, oblatum solutum fuerit seu promissum usque ad quantilatem eis taxandam per con·si-liarios supradictos ·seu majorem partem _ipsorum. · Omnibus etiam dederunt potestatem obligandi dictam universitatem et ·bona ejusdem · et omnes .et singulos de dicta universitate pro predictis et occasione predicta usqµe ad quantitatem declarandam ac taxandam per cm:siliarioi;. men10ratos vel majorem partem ipsorum renunciantes omni. .iu.Yi et racioni per quod seu quam passent contra prcd1cta venire vel aliquid de predictis revocare. �.. 70 Jfl\EUVES. Item voluerunt predicti congregati ut supra et concordaverunt quod dict1 Sindici et procura tores predicti oronia .et singula exponant et exprimant .D. Episcopo su.praclicto antequam adeant regiam Magestatern, et a dicto D. Episcopo placuerit quod predicta fiant, quod predicti Sindici sen procuratores ea ducant quanlnm poterunt ad effectum. Si vero dicto D. Episcopo non placercnt , predicla omnia pro infectis et revocatis penitus habeantur. Acta fuerunt hec apud Dignam in pralo dicti D. Episcopi, presentibus testihus fratre Bertrando Coriorei monaco, lsnardo Paris de Burgo, · Raymundo Jausepo et me Petro Michaele publico notario illustris D. Karoli quondam Regis Jerusalem et Sicilie, Comite Prnvincie et Forcalqueri i qui arl rèquisitione m omnium predictorum hanc cartam publicam scripsi et signo meo signavi. An!lo Domini M. cc. xc 0 <lie qua.ria mensis junii, Notum sit cunctis presentibus et futuris quod convocato publico parlamento hominum universitatis castri Dignensis sen ville, solenipniter et more solito voce preconia de mandato speciali nobilis viri D. Raymundi cle Bolbono, militis, Bajuli Dignensis, et inlervenien te assensu et -autoritate discreti viri D. Malhei. de FQrti judicis i.bidem, iu prato Rev. P. D. Guillelmi Dei gracia Dignensis Episcopi, in quo quidem parlamcnto corn muni extimacione et arbitrio fuerunt tres partes et amplius totius universitàtis dicti castri seu ville Dignensis, 0mnes predicti et singuli de dicta universitate sic c·o ngregati et ipsa · universitas sic ·congregata unanirniter et concordÎ'tet· ips01·um nemine discrepante seu discordante , fecerunt, statueront et ordinaverunt nomime suo et nomine aliorum absencium habitantium in dicto casfro Digne quod a.ligua persona extranea vel que non ha hi taret vel domicüium vel · larem .foveret ·in dicto castro.seu villa Digne undecumqu e sit et ubicumque habite! extra clictum castrum non possit nec aud.cat nec sibi sit Iicitum aportare vel aportari facere vinum vel ibi vendere ad grossum vel minulum nec cellarium ibi tenere vel habere perse vel aliurn 'at:iguo ingenio alicujus fraudulento , salvo et retenlo et a predicto statuto et ordinacione-exc eptato, quod hornines habitanles et larcm seu �PREUVES. 'Z1 dornicilium foventes in ca!'ttro predicto Digne seu villa sine omni <lolo et fraude possint ad villam Digne portare vinum et porlare facere undecumque ex.lraneum vel privatum et racemos emere extra c·astrum et infra castrum et territorium .Digne et aportare sen aportari facere undecumque ad castrum sen villam Digne et excepto etiam et retento quod homines extranei · possint. portare et porlari facere e.t vendere et vendi facere racemos eorum tantum non autem vinum, ut supra <lictum est, et prediclum statutum sen ordinaeionem feeerunt salva in omnibus et reservata voluntate illustris D. Regis Karoli Secundi Jerusalem et Sicilie, Comitis Provincie et Forcalquerii el D. Episc-0pi _ memorati, qui predicti D. ~ex et D. Episeopus si predictum statutum non concedunt et noHent . confirmare ad postulacic;mem Ranulplfr Alberici, Petri Parie et Raymundi Boisoni, recipientium nomine dicte universitatis seu alterius ipsorurh eleclorum a dicta. universitate ad d.iclam con.ffnnationem postulandarn et obiinendam sen impetrandam rn pre!!licturn statutmn el omnia in eo contenta non habcanl roboris firmitatem sed .pro infecta et infectis totaliter habeantur. Quod quidem. statutum et o.rdinationem predicti Dom. Bajulus et D. judex -concesserunt et ratificayerunt salva in omnibus et retenta voluntate predictorum D. Regis et D. Episc(i)pi antedicti . . lta quod. si ipsi D. Rex et D. Episcoplls non concederent séu Cl)nfirmarent predicta ipso facto sunt ÎBÎta ei: m!lllius valoris. Acta fo~runt bec in prato dicti D. Dignensis Episcopi apucl Dignam presentibus testibus lsnardo Paria seniori, Petro l\fossoto de Burgo Digne, fraire Bertrando Coriorci monaco, Raymundo Jauseponotario et me Petro Micliaele publico nota rio illustris D. Karoli, quondaip Regis J'e.rusalem et Sicilie Comitis Provincie et Forcalquerii qui ad requisitionern omnium ipredictorum banc car.tam publicam · scripsi et signo meo signavi. �l'l\EUVE3. XXX. Ill• STATUT DE L'ÊGLISE DE DIGNE, FONDÉ AU CONCILE D'ÉMBllUN, PAii R. DE MEUILLIÔN . ~ 290, 7 août. - Dom Mart. Thes. anecd. IV. col. 209 , 21 O. Ex ms. codice Eccl. Dignensis. ConciHum Ebredunens e :rnno Dom. ni. cc. xc. celebratum. J. Hec Statuta que Nos frater '.B.. de Medullion e Dei patientia sancte Ebredune nsis ecclesie _Archiepis copus per dictum dominum Henricum bone memorie EbrediJ.nensem Episcopum ac postmodum Ostienscm Episcopum comperimus esse facta; una cum venerabili bus G. Digniensi , B. Glandaten si, Lantelmo Gratiensi , B. Senecensi , Hugone Niciensi, et Guillelrno Venciensi Dei gratia Episcopis suffragane is nostris, fratre P. abbate Boschaudo nensi, ac pràcurato ribus capituloru m ecclesiarn m ipsorum constituti in nostro pro'vinciali· concilio apud Ebredunu m anno M. cc. xc. die sabbati ante Assumtion em B. Marie -virginis evocato, et C'Um continuati one dierum .subsequc ntiu~ celebrato, de ipsorum consilio et assensu expresso, Statu ta ipsa ut pote utilia et honesta rata ha ben tes, et ex certa scientia confirmam us, ac per Ebredune nsem civitatem, diocesim et provincia m, volumus et precipimu s perpetuo firmiter et.cHicaciter observari , non i.ntendentes .propter hec statuta statutis aliquibus in Epredune nsi et aliis prerpissis ecclesiis hactenus rite et canonice factis prejudiciu m aliquod generari, seu consuetud inibus in eisdem hactenus observatis . · · Item Nos predictus frater R. Archiepisc 6pus cum prefatis suffragane is nostris ûnanimite_r et concordite r in presenti concilia statuimus et ordinamus . Il. Ut nu li us in clericum tonsuretur, nisi sit de lcgitimo matrimonio . · Ut nullus tonsuret aliquem in clericum, nisi comperlo quod sit de legitimq matrimoni o natus, eLnisi habeat Jitteras testimoniales de corona ab illo a ·quo ipsam acccpit, �1 , l'll'EUVES. 73 per quas possit faccrc fidem -loco el tempore oporlunis , quod fuerit tonsuratus . III. De prcdbus et orationibus spiritualibus in Missa fociendis. Item statuimus et ordinaniu s, ut quod presenti tribulacione et persequci one que imminet ecclesiis instigandi s specialcs orationes et prcces diebus singulis in missis parochiali bus et çonventua libus post Pater noster ad Dominum effundatu r, secundum modum inferius anno'tatum. Dicto Pater noster ... , sed libera nos a malo, incipiat presbyter : Dey,s in adjutoriw n meum intende, et. <licitur tolus psalmus : Gloria patri etc. Sicut erat etc. J(yrie eleyson, Kyrie eleyson. Pater noster ... et ne nos etc . j. Mitte no bis Domine auxilium de s :inclo. Rf . Et de Sion tuere eos. j. Domine exaudi etc. Dominus vobiscwn. Oremus_. Protege nos, Domine, famulos tuas, et a lia oratio Presta, quesumus , omnipoten s Deus, ut qui juste pro ,peccatis nostris affligimur " pro tui nominis gloria misericord iter liberemur . Item a1ia oratio : Co'l.cede nobis, omnipoten s. et justissi1ne Deus, apud que.in nulla est iniquitas , ut qui sanctuarii tui possessiones et jura diripiendo invadunc, satisfactio ne celeri corrigantu r. Per Cliristwn Domin.um nostrum, amen. Libera nos etc. Et istud fiat quotiescu mque Nos p1·efa1us icl duxerimu s renovandum. . 1V. De indùlgenlin i:oncessa per Arcbiepisco pum etPreJatos, omnibus fidelibus qui spticiales oratioi:ies fecerintïn premissis. Nos autem ·prçfatus Archiepis copus, de predictoru m suffragane orum nostrorum consilio et assensu, omnibus fidelibus vere pœnitentîb us et confessis, qui pro istis tribulation ibus sedandis, singulis diebus aliquam orationcm spiritualem focerint, xx dies de injtrnctis sibi pœnitcntiis relaxamus . Et Nos etiam suffr:a'gélnti ejus predicti ac quilibet nostrorum alios xx dies consimilit cr indulgemu s. In quorum omnium testimoniu m, Nos prefatus Archiepiscopus et suffragane i ejusdem sigillo nostro presenti1 pagine duximus appenden da. �.74 XXXI. LETTRES DE CHARLES II. . i 1 '1 J i t1 ! L ' 1 1 l 1290, 25 janv. - L. D. n° ·27. Karolus Sec-undus Dei gratia -Rex "Jerusalem e( Sicilie duealui' Apulie et principatws Capue Provinr.ie et Forcalquerii Cornes Baju_lis Judicibus et Cl'a variis Digne tam presentiblls quam futuris fidelibus suis devotis gratiam suam et benam vohrntatem. ·Porrecla Celsitudini noslre pro· parte universorum ho• millum civitatis Digne fidelium -devotorum nostrorum supplex petitio .ccintinebat quod .per nonnul'los curie officiales coFJll'a legitimas sancriones enorme edictum seu prohibitio fuit, ipsis ci~ibus non modiéa incommoda et prejudicia pa1~itura. Asserebant namque per ipsuni edic~utn dictis civibus fuisse prohibitum quod se controversiis seu füibus quas intet eos ac in!er extraneos ·et ipsos c.ives vicissim oriri .P-t agitare contingït non aud<mnt compromiuere nec i 1Jsi cives communium amicorum compromissa ueciperc sine licen'tia Dignensis curie speciali, quodque etiam curia seu ipsius oflic'iales pro ipsis controversiis seu litibus pro quibus cos de ipsius assensu curie compromittere contigit interdum licet in ipsa curia lis -non füerit contcstara pro lata seu sportuhs jnde qt1aNtitates certa-s peccunie nituntur exigere· et exigunt a compromissoribus süpradictis. Propter quod fuit nostro culrnini humiliter ·supplicatum ut super hoc provide,re indempnitati'dictôrum civium de solite benigni·tatis cleœerrcia dignaremur. - Nos autem ip~orum . civium quos antiqua fidei· pure constantia et obsequiosa dèvotio conlinria perpe,tuitate firmiter nostre provisionis gracia reddunt dignos, volentes injustis obviare justiciis, compromittendi prout perm.i t,titur, legitime s~.nction:s. et cons?etudines appro:hatc super cor,itrovers11s et ht1bus qmbus·cumque quas oriri contingerit inte1· eos aut alios quoscumque _ sine alicuj ns pres tatioo e late seu sporrular.um propterea c~icte - - __ ~- - ~ �75 PREUVES. Dignensi curie facicnda, non obstante <licto edicto si racionabilis alia causa non subsit, liberam eis tenore presentium col'lcedimus facultàtem. Quapropter vobis presentibns et fut-uris firrniter precipiende> J,Dandamus quatenus dictos cives contra pres:eofis mandati et concessionis nostre tenorem non rnolestetis nec molestare aliquatenus perrnittatis. Presentes autem literas, postquam earum tenor in cartulariis curie nostre pro vesfri cautela insertus fuerit, pe.nes dietos cives volumus remanere. Data Tarascol'li an no incarnacionis Dolllini millèsimo cc nonagesirno, -die vicesimo quinto januarii, quart~ indictionis regnorum nostrormn anno sep~imo. 1 l .1 1 l i /, XXXII. AUTORISATIONS DU BAILLI n'ASSEMBLE!l LES PROBT llOMTNESi PO·Ull DÉLIBÉRE~. t 290. -- Or. en parch .. Arch. de Digne. 27 februarii. Anno Domini millesimo cc nonqgesimo die xx.vn februarii dominus Guido Aperiocculos tencns locum nobilis viri· domin.i Raymundi de B_olbono mi~itis Bajuli Dignensis concessit et ded.it liccncia_m Poncio Melve et Rayrnundo Boisono prese.ntibus et recipientib~1s pro se et aliis hominibus de Digna quod possint se congregare usque xv homines pro u.tilitate ipsorum et dicte universitatis et pro negociis ipsorum et dicte universitati.; absque aliqua pena _et ego Petrus Michael notarius he.c s.Gripsi et signav'i in curia Dignensi . t 1 ) 27 aprilis. - Annel Domini M. cc nonogesim0 die x:içvII apri'l is, cons-tituti ·Petrus Cavalle·rius comunis Digni et Guillelmus Pelangrinus nota ri us in presencia nobilium et discretorum -virorum domini Raymundi- de Bolbôno militis Bajuli Dignensis et domini Stephani Cayre Judicis ibidem requisiverunt ·ipsbs qu0d dent eis licenciam quod possint congrcgare se et alios pro.bos usque x11 super eo quod illi qu ~ ·1 l 1 1 �76 PREUVES. receperunl tallias a decem annis citra debeant r~ddere­ racionem de perceptis per ipsos qualitercumque usque in presentem dîem; Item et super -facto condempnacionis LX solidorum late contra Petrum Cavallerium de qu:i agitur inter ipsurn Petrum et regium procliratorem, qui domini dederunt licenciam eis de predictis et quod po.s sint se congregare sine aliqua pena pro predictis salvo quod contra curiam dicti Regis et domini Episcopi et eorum jura nichil faciant vel facere possint. Et ego Petrus Michael notarit1s in curia Dîgnensi hoc scripsi in presencia domini Percevalli et signavi. 23 madii. Anno Domiui M. c~. xc die xxm madii dominus Stephanus Caire judex Dignensis concessit Pontio Melve et Petro Cavallerio nomine universitatis hominum Digne quod possint congrcgare impune illos quos voluerint usque xv pro utilitate ville et ipsorum trnctanda. Et ego Petrus Michael nota·rius in curia Digne hoc scripsi et signavi. 9 junii. 1 ~î u 'J Anno Domini M. cc. xc, die ixjunii nobilis vir dom"Înus . Baymundus <le Bolbono miles Bajulus Digne ad _requisicionem domini Guillelmi Celati jurisperiti et Guillelmi Pelangrini comunalis Digne concessit eis quod possint pro utilitate universitatis hominurn Digne congregare probos homines Digne die crastina usque xxv ~ine aliq.ua pena. Et ego P. Michael notarius in curia Digne hoc scripsi et signavi. 20 junii. · Anno Domini M. cc. xc, die xx junii, nobilis et dis- . cretus vir Stephan us Caire judex Digue ad reljuisicioncm domini Guidonis Aperiocculos domini Petri Bergendi Guillelmi· Pelang,rini Petri Gi.lii et pluriu·m aliorum proborum concessit eis. et- per ipsos aliis probis hominibus de villa Digne quod possint se congregare ad voluntatem enrunl'et col\oquium habere super facto c01:11bustionis do. mus Ran.ulpbi Alberici et quo<l P~trus Michael notarîus quando congregabuntur sit curn eis pro parte curie. Et ·ego Petru~ Michael notariu·s -in curîa bec scrîpsi ,jn pre- �,- 77 Item notarii. Ebrardi Hugonis senci.a Jacobi Enancii el quod possint congregar e se et Judeos et probos homine~ de Burgo impune pro predictis. Et ego Petrus . Michael no ta ri us hec scripsi et signavi . PREUVES , ~ 22 j müi. 1 Anno Domini M. cc. xc, die xxn junii, dominus Guigo de Barcilonia tenens locum domini Stephani Caire judicis Dignensis ad instanciam et. requisicio nem Petri Cava llerii et Guille lmi Pelangrin i · cominaliu m Digne concessit eis quod possint se et probos l;iomincs Dig·n e irnpune congregare prout eis melius videbitur pro ta Ilia facienda inter ip~os homines seu in villa Digne pro restitucion e domus Ranulphi Alberici seu reedificac ione e ' pro . aliis talliis minutis racione causa·r um èt pro aliis utilibus h·omi1rnm dicte universita tis: Et ego Petrus Michael nota-ri us in curia hec scripsi presentibu s testibu:; magistro Turii10 et Hu· gone Ebrardo notario et ·signavi. 1 CONSULTATION DES CONFRAIR.IES PAR LES COMINAUX. . ' !1 i, , l t ,i 1 ' iJ t ,/ ) XXXIII . 129 1 , 9 juin. - 1 Or. en parch . Arch. de· Digne. . Anno Domini millcsimo cc nonogesim o primo die xx junii Notum sit cunctis presentibu s et futur!s quod cum nobilis vir dom in us Raymund us de _Bolbono mi_les Baj.ulus Dignensis ad requisicio nem domini Guillelmi Celati jurisperiti et Guillelmi Pelangrin i comunalis Di·g nensis, concessissetei s nomine hominum universita tis Digne recipientibus, quod homines Digne usque xx,v possen.t se congregare pro utilitate hominuù1 Digne et universita tis eorum et pro ha ben do consilio inter se super negociis dicte · universjtatis. Curnque consilium illi pred!cti bornines qui -p ro predi.ctis .se congregav erunt habuissen t et specialiter super litigiis et questionib us quas habent et hal?uerun t Cl:llll pluri~us perso.Pis, access~rµnt ·a d presenciam diqi !: l ~ 1 \ J ~, i j j 1 �~· $ J'llEllVES. domini :Bajuli die sequenli x j1mii. Pon.cius Mel va Sindi·c us _el Petrus Cavallerii ac GQillelrnUs Pdangrini comunales Digne, cum vellenl sine penuria seu leniori bonere tollerare hornines Digne et spccialiter pau.pcres super · talliis faciendis racionibus predictis et voluntati hominum dicte universilalis quoad dictas tallias subjacere, requisiverunt predictum dominum Bajulum humiliter. nomine hominum un·iversi.tatis predicte qLiod éisdem debeat concedere ut possint accedere ad probos homines Digne qui su nt in confratriis Digne, qnibus possint hostendere ex parte dicte universitatis si magis placuerit eis tallia minuta quam grossa cum modis on;inibus patea.t lalliam fieri inter ipsos racionibus jam dictis.. . . Quj predictu~ dom in-us Bajulus, condecende ndo pelltis et suplicatis per Sindicum el Cornu na les jam dictas, vol nit concessit et licenciam expressam <ledit Sindico et Corninalibu s rnemoralis recipientibu s nomin.e universilatis predicte, quod ad loca pred-icta ubi d.ictc con fratrie sunt el ubi sunt homines an~edicti possint accedere et libcre et imprimis hostendere et proponerc cisdem homioibus si placuerit eis plus quam !allia minut.a fiat inter ·eos raciooibus predictis quam · g1~ossa tal!ia, el alia facere et dicere que utilit'ali hominum dicte universitatis videntur expedire. De quibus omnibus dictus Sindicus et dicti Cominales pecierunt eis fieri publicum instrumentu m. Actum Digne ante c.uriam presentibus testibns Guidone Aperiocculo s., Jacoba Ruffo Clava rio Digne, Jacoba Mercaderio nota rio, Stephano Alresando cursorie · et me Petro Michaele norario. Pos_tque eodein die, predicti Poncins Mel va Sindicus ·et Petrus Cavall·erius Comunalis D.igne, , obtenta litera a domino Bajulo predicto super petitis per ipsos accesserunt de exprèssa voluritate et licen,cia ipüus domini Bajuli, ad confratres confratrie sancti Spiritus versus portam de Galberlo in domo hospitalis ibidem ubi inveneru-nt Paulum Ay.me,. Jacobum :Blanqui, Raymnndum Bonum De·n a1·ium, Guillelmm;n Garidum, et Guillelmum Franqui, _p riores dicte confratrie etquam phi.res alidi; usque c~ntum ___ .-,._,;;..-~ - ~-::"'.;- �79 vel circa quibus auctoritate qua supra proposuerm1t si place.bat. ~is, ciuod p_ro q.ues_tionibu~ ·quas villa Digne seu Smd1c1 nomme ù.ntvevs1tat.1s habmt et habet cum personis pluribus seu ·habent vel habueriint, quod fieret tallia Judeos et alios probos de villa, minuta; vel grossa , pro solvendis expensis factis et faciendis in c:lllsis quec;tionibus eorum et dicte universitatis pro parte et dicte universitatis consequendo deffendendo et procedendo. Qui unanrmiter responderunt quod placebat eis quod fieret tallia minuta quod melius possènt portare bonus dicte tallie minute quam gresse . . De quibus dicti Poncius et Petrus Cavallerii ~petierunt eis fieri publicum instrumentnm. . Actum in predicta domo hospit~lis presentibus Stephano Alresanno, Gaufredo Lu,po, Guillelmo Boerio curssoribus curie et me Petro Michaele. · · PREUVES . 11 \ l 1 i j ( ! Î r f: i '' Prn;t que incontinenti accesserunt dictus Poncius Mélva Sindicu-s et Petrus Cavallerius ad dmrium mag'isfri Guil..: lelmi fisici ubi erant confratres de Transversia ubi invenerunt Stephanu~ capelleriürn Bartholorn~um Esc. B . Pclangrini pr iores. dicte con fratrie et plure·s aJios usque XLIX, quibus similiter auctoritate qua supra prop0suerunt si placebat eis plus quocl pro predict.is supra expressis . tallia f;ieret minuta inter eos·et alios probos homines Digne. Qui unanimiter dixerunt quod volebant quod fiere~ Lallia minuta . · · Actum in dicta domo magistri Guillelq1ï .present·ihus testibus Jacobo Mercaderio, Jacoht> Bt>isono et . Stephano Alresat.ino, et .me J>etro Miehaele. · ~ Deinde post vesperali. accesaerunt predictuJ) Pon.c ius Mel va Sindicus et Guillelrnus Pelangrini Comunalis Digne cum fü:encia dicti <lomini Baj·uli ad <lomum hospitalis de Solela boum, ubi invenerunt confratres con fra trie de Solela ·b oum videlicet · Durandüm Bollegam , Isnardum Lantelmum, Girau<lum Richardum, Giraudum Massiam et Durandum Mancelltim priores et alios quam plures ~sque LX~'X, quibU"S auCtOr-Îtate qua supra proposuerunt s1 volebant· qùod -r-acionibus sepedictis fieret talria minuta i1 !j i' 11 J !' 11 i 1: - fi I \1 �PREUVES. 80 vel grossà rnter eos et alios probos homines Digne. Qui probi homines habito co!loquio inler eos dixerunt quod ita volebant talliam minutarn sicut alii probi homines volunt et voluerint de dicta villa et confratriis predicLis. Actum in terra.cia domus hospitalis predicti ·seu jnxta bospitale de Solelabous, presentibus testibus Godofredo, Raymundo Desfranchi curssoribus Jacoba Mercadùio, et me Petro Michaele publico nota rio iHustris domini Karoli quondam Regis Jerusalem et Sici!ie Comitis- Provinc!e et Forcalqu~rii qui ad requisicionem prediqtorum banc cartam publicam scr_ipsi et signo. meo signavi. P. XXXIV. LETTRES DE CHARLES Ir. 1. 1292, 11 mai..- Or. en parch. Arch. <le Digne. Karolus Secundus Dei grach Rex Jerusalem et Sicilie, <lucatus Apulie et principatus Capue C;:imes Provincic et Forcalquerii, Judici Digne fideli suo gratiam suam et bonam voluntatem. Jacobus de Salis de Corbono fidelis noster dominus in parle castri de Carbono ad Magestatis nos.tre accedens presentiam, pro parte sua, aliornm Oom'inorum et universorum bominum dicti castri, expo:iuit coram -Nobis, quod cum ipsi po~_ini percipere et habere consueveru·nt et debeant ab hominibus ipsis peecuniam quam homines ipsius castri pro factione hannorum que in castro ipso emittuntur solvere debcnt et sunt -acthenus solvere consucti, nunc Bajulus Digne, prete.xtu cujusdam preconizationis emisse olim in civitate Dignerisi de mandato cujus<lam predecessoris sni et pcr nt>sfras, ut asseritur, litteras postea revoeate, homines i psi us cas tri pignorari auserint 1 contra Deum et justitiam occasione predictorum ' Le parchemin est ici déchi_ré. La partie italique du mot auserint esl seulement proposée comme moyen de compléter I:i charte, • ""' ,;_ - �PREUV E ·- , hann orum et pigno ra 1psa d_etine t occup ala non minu s in eorum dem Domi norum quam homi num ejusd em castr i preju diciu m mani festu m, propt er quod nostr e fuit Celsi tudin i suppl icatu m ut provi dere super hoc de oppo rtuno rcme dio digna remu r. . Nos ita.q ue volen tes Domi nos et homi nes castri predi cti in prem issis ultra debit um mole stari, volum us tibiqu e preci pimu s firmi ter et expre sse quath enus vocat is qui foeru nt eYocandi et statut o pro parte nostr e curie quam te in causa ipsa aliqu o vi'ro ydon eo et fiJeli gui jura ipsiu s nostr c curie in hac parte manu tchea t et defen dat Célusam ipsam audia s eamq ue sine dcbat o termi nes et decid as, facias resrit ui homi nibus pœdi ctis pigno ra ipsa, si ea ipsa ablat a comp ereris minu s juste fuisse , ita quod deffc ctu justic ie ad Nos iterat o recur rere non cogà ntur. · Datum Aquis arrno Domi ni M. cc. xcH., xi die maçlii·, v îndictioni<- regno rum nostr orum anno octav o. Il. 1294, 13' février. - Cop. aux arch. de Digne. Karo lus Sccu ndus Dei graci a Rex Jerus alem ·sicil ie ducat us Apnl ic et princ ipatu s Capp ue Provi ncie et calqu erii Cornes Bajul o Juùic i et Clava rio Dign fore presenti bus et futur is fideli bus suis gratia m suam et bona m volun tatem . Supp licati onem humi lem rcligim~orum viror um fratru m mino rum devo torum nostr orum de Dign a Culm ini nostr e facta rn, ut scilic et provi derc eis de salini s salis qualu or · annis singu lis de sale saline curie nostr e Dign e pro u;u eorum benig nius dig:n arem ur, libera liter admit te::\le s volum us et fideli tati vestr e preci pimu :; quod predi ctas salis satina s qiiatu or anno quoli bet dictis fratri bus vel eorum nunc io pro eisdern pro eorum asu de sale dicte salin e Dign e autho ritatc prese nciun 1 .a ssign etis, prese ntep autem ~ostq _uam _eas sÎ~fiuli. vestr ûm_ inspe~erin t .sen. iQspi ci fecem H quan tum fuerlt oppo rtunu m eisùe m fratn bu~ vel eo·rum uunc io pro eorum caute la restit ui volum us - et jubem us. · · Datum Aqui s ann.o Domi ni mill~si.mo ducen tesim o no"?ag_es~mo: quart o die tercio dccim o fehru arii septim e md1ct10nis regt1 0rum nostr orum an no decirno. 6 1 \! �82 .pREUVJl.S. XXXV. PRÉSENTATION AU JUGE DE DIGNE DE LETTRES DU JUGE MAJEUR. 1296, 24- décembre. - 'l Or. en parch. Arch. de Digne. . Anno Dom . millesimo cc. xcv1, die xxrv mensis decernbris constituti ~anulphus Albarici et Nicholinus de Ferraci~is Syndicus et Comunali.s ut dicitur universitatis hominum de Digna, in presencia discreti viri D. Petri Bodoci judicis Digne obtulerunt et presentaverunt eidem ex parle magnifiei viri D. Pauli Fabri majoris judicis Provincie et Forcalquerii litteras infrascriptas presente etiam mag. Guillelmo Sartore, de qua quidem presentatione èt tenore ipsius petierunt eisdem fieri ·publicum instrumentum perme notarium infrasc'ripturn. . _ Tenor cujus talis est. Paulus Faber Provincie et Forcalquerii judex major, j':1qici Digne vel ejus locumtenenti, salutem et am~rem s1ncerurn. Ad instantiam Ranulphi Albarici Syndici ut dicitur universi1atis homiuum de Digna et Nicholini ùe Ferracinis Cominalis ibidem, volumus et manda mus quatenus citetis ex parte nostra mag. Guillelmum sartorcm ut in crastinu-m instantis festi sancti Ylarii compareat coram nobis si die non fuerit feriata vel sequenti die prima non feriata ubicu.mque fuerimus in comitatibus Provincie et Forcalquerii super causa appellationis vertenti iqter prefatos Ranulphum et Nicholinum prç; parte una, et dictum mag. Guillelmum pro parte altera legitime processuros, alioquiû ejus absencia non Qbstante.. ln dicto ne5otio proeedemus prgut fuel'it racionis, nichil pendente appellacione prescripta in ipso negocio innovautes nec innovari per aliquos permittentes' et si innovatum fuerit illud stu'deritis in .· statum prist.inum rev.ocare. - Datum Aquis die vu decembris ·x indict. Redd. litteras. Qui dictus D. judex v~lens obbedire mandatis dicti �... ~-- - -- - . ~ ·- - ~- -- PllEUVES . - . 83 D. inajoris judicis i1~co1~tinenti _prece~it ?~cto ma_g . Guil-: lelmo sarlori presenl1 ut m craslmurn tesll mstant1s sanct1 Ylarii coram dicto domino majore judice Provincie uhicumque· in comitatibu~ predictis foerit valeat cornparere super causa appellatio nis in dicta littera contel).ta legitirne processur o, · si dies non fu~rit feriata: vel sequente die prima non feriata. Actum Digne in curia presentibu s testibus Petro Baudoyno, Stephano Barbe notario, Symone Thoma clerico, et me Bernardo Thoma publico notario iu comitatibu s Provincie et Forcalque rii qui ad requisition em predictorum Sindici et Cominalis hanc cartam publicam scripsi et signo rneo signavi. XXXVI. LETTRES DE CHAHLES li. I . Î298, 8 mars . - L D. n° 12. ~arolus Secundus Dei gracia Rex Jerusalen et Sicilie ducatus Apulie et principatu s Capue Provincie et Forcalquerii Comes Bajulo et Judici Digne Yel eorum locatenen tibus fidelibus suis graciaui et bonam voluntatem . Petito nobis humiliter pro parte hominum universita tis fiigne ut concedere mus eisdem ut ad civitatem ipsam vinum seu raceiui lncorum cxtraneor um hominum sed solum civium portarentu r Bdel.itati vestre precipirnu s quatenus convocata m ad vocem preconis universita tem predictam quidquid super hiis petat dicta universita s seu potior pars ipsius nostre ceJsitudini rescribatis . Data Aquis anno Domini rnill~simo cc xovm die VIH marcii XI .indictioni s regnorum nùstrorum anno xxv. li. 1298, 12 avril. - L. I>-_n° .14. _. Karolus Secundns Dei gràcia .Rex Jerusalem et Sicilie ducatus Apulie et princ1patu s Capue Provincie et Forcalquerii Cornes Bajulis Judicibus et Clavariis Digne presenfrLus et futuris fidelibus suis graciam suarn et bonam voluntater n. . - - -- "'\,' �PREUVES. Ad supplica cionem universit atis hominum Digne nostrorum fidelium novitcr factam nobis volumus et fidelilal i veslre tenore presenci um districlë precipien do mandamus qualcnus contenta omnia et singula in literis nostris dicte universît ali. concessis super p_1·ohibitiooecn vini et race'm orum faciatis per multa alia juris r·e media inviola:b_iliter observar i. Presente s autem literas post convenie ntem inspectio nem earum restitui et rccnaner e volurnus presenta nti e!Iicacite r iu antea valituras . Data Aquis, an no Domini miUesimo cc nonagesi mo ocla vo die x11 aprilis XI iudicioni s regnorur n nostron1m anno quarto decimo. Ill. 1298, 12 avril. -_L. D. no 15. Karolus Sccundu s Dei gracia Rex Jerusale m et Sicilie ducatus Apulie et principa tus Ca pue, Provinci e et Forcalqueri i Cames Bajulo Judici et Clavario Digne fidelibus suis graciam suam _e t honam voluntate m. Ad supplicac ionenî univ<'ri;Îtalis honiinum Digne nostrorum fidelium noviter factam volumus et fidelitati vestre precipim us qua tenus omnes illos de castre et burgo Digne qui ut fieret slatutum vini concessis se dicuntur ac omnes illos qui vinea_s habent et quibus ex dicto· statulo aliqua utilitas pPovenir é dignosci tur cujuscum que· condiciOnis existant ad conll;ibu endum in centum 1•t viginti \libras eorurn pro expensis factis Eer universit atem eamdem omni d1strictione . qua exped1re videritis autoritat e pre... · sencium compella tis. Data Aquis an no Domini millesimo ce. nonagesi mo vm die xrr aprilis .XI indicioni s .regnoru m nostroru m anno . quarto decimo. IV . . 1298, H avril.~ L. D. i10 13. · Karolus Secundu s .Dei gracia Rex Jerfusalem et Sicilie ducatus Apulie et principa tus Capue, Provinci e et For~alqu êrii Cornes, ûniversis hominibu:> Digne, fidelibus - suis, graciarri suam et bonarn voluntate_m. - . Ex parte vestra fuit nobis humilite r supplica tum ut cum nostra civitas prcdicta in ejus territorio ac in proprieta tibus. civium extra dictum territoriu m copiarn habeat �- ' - - ~ ~- - - - - - ·I'R EU'V ÉS . '8 5 -ra€emùrum a1deo q\rnd ad · us·1:1m h omin fi m civit'aris 1et pertiuenciarum eju~ a·c. omnium co1?"e?11~·~ riciu?-1 ad 1'.r ?'a o/ :w ino ·per totum anm · circulum suihcierrter habunClet né a liquis extra:i~eus qui min sit de civi fa'"te \'ps a race'mos aut vimum ad. eivi.ta tem ip5am yel càs~rtirh s!ve burguni'.Je jtiscletn civitatis de afomo fér'ri·torio dëff'erat seu dèffe1'- ri füciat, nec qulsquam dé- dictis ·casrro e t burgo h"uj·usmodi .lra'cemos aut vinum deffera1 sen deffen1i faciat a1d dictarh ·Civita:tem., CaSlrl!l·l'l~ S€1!1. - fütirgum :rrisi hoj tlSil1Qar ra.cemo~ . seu- vinum habeat. et'péreipiat de -v ineis et reddi'tihus éjus -pt.olrili>ioiorrem fieri ma0darem.us, Nos autem atterldentes Œr©S'trum in ·b i<fs como·dtim pracutr aré v-estris supplicatibni:'=bus inclinati premissa in quantum ad · no's -peflfoetè dignoscitur vo!:?_i~ A~ ~i~l.Th q~.n ~e ~cnd !_!.. 'V 91·entes et Bajulis et Judicibus ejusdem Cl\T.Î la.tis presencium teno.r e inpiben(téS:ut ·pr'e<lietas délaeion~.s racem dn:rm et vini a~d ~pl'e'd~cram ·ci\'iila·~edl ilosfrarn n eé ·Jil'Qll ëastfuiiret' but gù in ipsi us molfo p'rêmiss0 st:ib pena ·p eqlicion·i~ racemoru:m et vihi: talitef delatoru m et â:pt:ica ndoru m cmnodis cu'rié nostre ·el Di.: ·gneilsls ecclësie eomm1mitet facïarii publicé inh.ihe'r'i et 4.n.hlbic:ionern ip'sa:m tenaciter oiisérvari. Inhibido auteln froorîssa non obs'tet quin sit homin_inus dictorum civitatls cast1•i et ·burgi- v_ini Jsufüciencia m a'd 'os1hrr ·éorum' i.1oh ·habentibùs licitum e~ perrnissun:i vi nu mde' al1i.'en9 ·'fetri~ torio ael ips'a.fu ci vi·tatem castrnm et burgurû differrë èi r eponére prdut eis .ad usum 80l'Uql e t familia.r urn st arum non c~usa verrdendi oppoirlùntirn fu er it ~in:_e fra9de-. ' - D.<!1a Aqüis in a'bse'n:c ia• prothono l'arii regii Sicilie per ·magistrum Petrum >de Ferrer iis r>eca'num·. A viniotrensem ,ca<ncell·arium dicti regrii a.nno E>dmini mi'llesirrio cc xcvrn <X IV aprÎ~ÎS XI Îadicion!s regnoruin D OS!l'Ol'UIÙ àDUO q.uarlo deCiimo. · ' ' · ·· ·:V. l}98, 2{1 avril. - L.' D. 1f 0 1'7. 1 1 • f{a; ofus Se~Ï.~rid~~"Î>ei gracia Rex Jerusa~em et-S'i.eitié f~Ç!} lu:1 ~ P.11J\e e ~ -pri9~cipatqs Ca pue, P ro:vincie ef F@rcal:gue [ii .C<_?'?l~s Senescallis Proviricie et Forcalquerii prése·n ti et futuris fideJibus suis ~graciam suam e ~ benam volun.:tatem. Volumus et fidelitati vestre firmiter et districte preci- "' """" . --- ...,._ �PUEUVES, piendo ·:manda mus. qua tenus prohibicione1\1 vini et race~ p10rum non_ immitendor um in civitatem Dignensem om·nesquc literas nostras super ·hec concessas universi1ati <1:iv,itatis ejusdem lam lu presens Senesca.t.le quam vos alii successive futuri faciaiis i.ucommutabilite1· observari cum nostre intencionis nôn sit per posteriores literas exinde aliis quibuscumq ue concessas revocare priores sed pos· teriores intelligi juxta primas. Presentes vero literas post conveniente m inspectienem earum restitui volumus presentanti eflicaciter in- antea valituras. Data Massilie, anno Domini millesimo cc xcvin die_X:xm aprilis xx i_r,idiGionis regnorum nostrorum annô quarto decimo. VI. 1298", 23 ani.l. -1;. D. n° 16. - Karolps Secundu-s Dei gracia Rex Jerusalcm et Sicilio~, ducatus Apulie et principatus Capue, Provincie et ForcaJquerii Cornes, Bajulo et J9dici Digne presentibus .et futuris 'fidelibus sms graciam suam et bonam voluntatem . Volumus et fidelitati vcslre tenore presencium firmitc1· et districte precipiendo mandamus·q uatenus concessioneqi factam per nos super prohibitione vini e.t raGemonim non immiuendor um in civitatem et burgum. Dignensem et èetet•à 01unia contenta in nostris literis super hiis concessis upiversitati civitatis et burgi ejusdem ac literis v@bis inde directis- contincntibu s quod in expensis provide factis ornnes homines civitatis et burgi Digne qui cpnsueverunt et qiû vineas habent et qui utilitatem inde perci.piunt cpntribuere compellanlu r cujuscumqu e condicionis existant prout in ipsis literis conünetur !am vos presentes Bajulus et Judex quam vos alii successive · futuri faciatis inviolabilite r observa ri mandato alio si quo contrario ·n on ohstante, presen.tes vero.literas pos~ co~venicntem inspectioriem earum i·esti111i volumus presenlanti ~tlicaciter in aôlea valituras. " • Data l\fassilie, an no millesimo cc nonagesi·mo o'ctavo, die xxm aprilis x1 indictionis regnorurn nostrorum apno quatuor decirno. i '' �1 " r - - - - - • • P l\EtJVES . - -. - 87 XX.XVII. APPROBATION TRE, DU PIUVlL ÉGE l'AR L'ÉVÊQ UE, LE PRÉVÔT ET LE CHAPI DU VIN·. Arch. 1298, 23, 24 mars . --:- 1i99, 10 août. - Or . en parch. de Digne. ·ln nomin e D. N.' J. C. Anno incarl).acionis ejusclem _, Nover inl univcr si M. cc. xc. vm., die xx1 n men sis marrii presen tes et"futu ri quod cum SS. Ka'rolus II Jerusa leni et Sicilic Rex illuslr is ad humil cm suppli caçion c.m homin um Dignien<>inm conces sissel eisdem iB quafil um a-d ipsum perlin ere dinosc ilur ac prohiQ ilionem fieri manda sset ne aliqlli s exLran eus qui nori sil de ci virale Digne nsi racem 9s aut vinurn ad ~ivilatém ipsam vcl ca~trum sen burgu m i ejusde m _civ-itatis de alieno territo rio deferr et seu dcferr odi hujusm .hurgo ct castro dicris facere t nec et q';l.isqu e d"e racern os aut vi'nurn deferr et seu· deferr i facere t ad eivira:tem·ea mdem vel burgu m seu castru m civitat fs ipsius -nisi: hujusm odi racem os seu vinum baher et et peFci1)eret de vineis et -reddit ibus suis, vel nisi ad usu-m eor um vel familiar um suaru m, non causa vende nd·i, sine fraude opportun um foret- eisdem prout hce in privil l.'gio seu rescripto regio super hiis homin ibus i_psis eonces so sigilfo magno regio cere rubee in filo de serico pcnde nle euro solitis impre ssuris · et circum scripti onibus regiis sigilla to - · · pleniu s con.rin etur. lidem que homin es Digne nses, attend entes quocl ad h9c p qnod h-uju~modi c0ncessi'o regia plenum oetine ret ef!ectm gratUi Dei V is Hugon noslri sus consen erat arius necess ·Episc op,i Digue nsis ad quem super hiis pro medie tate pertinet domin ium et jurisdi crio caslri Digne nsis comm uniter el pro indivis o cum D-. Rege predic lo , et qu·oa etia·m necess arius erat consen sus Prcpos iti Digne nsis -ad- quein . pertin et dom'inium et jurisdi ctio dicti Burgi , et qu0d hiis super et cle al'ltedi ie eccles li capitu sus consen t et acceda hiis , Nos pre<lictos F.pisc opum, Prepos itum et capitu lum j J l �88 I'T.EUVE S. pluries instant er et hurnÙi ter requisi ssenl ut sicut dictus D. Rex in quantu m ad se pertine t predict arn conces sionem , ita el nos in quantu m ad nos et ecclesi am nostram pertinere dinosc itur cadem conccd ere digllar emur. Tandem Nos predict us Episco pus 1ractal u solem'p ni et deliber acione plenari a super hiis habito et habita cum discrel o viro Hugon e de Thoard o Prepos ito et Canooi cis seu capitul o ejusder n ecclesi e, consid erantes quod in hiis urilitas cviden s hominu m civitati s predict e ac etiam dicte eccl~sie procur atur, supplic acionib us et instant ibus requisttio nibus dictoru m homin um Dignie nsium inclina ti, assiste ntibus No bis discret is viris Guillel mo Pa rie admini stra tore scu i:-rocuratore gencr,a li capitul i ecclesi e nost1"e predic te, Johan ne de Fontain eto et Hugon e Rcalon i canoni cis dicte ecclesi e et consen sum sunm preben ti.hus Guigon i de Auri hello, Oliva rio Bocher ii et Gassilo lVIelva Comin alibus civitati s predict e et multis aliis houlin ibus dicte civilati s in nostri presenti~ constil utis, ac Nos supra predict is require ntibus et instant er exhibit is Nobis et in presen tia ncstri,l ecto privile gios.en rescvipto regio snpratacto cujus tenor_i nferius est insertu s predicl a in qunntu m ~d Nos et Ecclcsi aro nostram pertinc re noscun tur cisclem hominibu& nomine univers itatis hominu m ,c ivitatis pre~ dicte ac castri et burgi ejusclem nomine noslro et-Preposi1i ac Captiu li ipsius ecclesi e liberal iter d,uximu s conced enda sicut per dictum D. nostrnm Regem .ii;i quan\u m ad ipsum pertine t rnnt conces sa prout in subscri pto privile gio seu rescrip to regio contin etur, vol entes et manda ntes ut ex parte nostra et dicti prepos iti et ecclesi e fiat prohib icio in quantu m Nos tangit in predict is caslro et hurgo super vino et racemi s non immite nqis ibidem siclll ex pa.r te .dicti D. Regis noscitu r esse facta, salvo et retento quod Nos et success ores nostri quocum que et quoti.c scumqu e Nabis et succes soribus nostris opport unum videbi tur ad usus nostros et ad opus mense nostre possim us vin um .~et racemo s undecu mqne nobis placue rit ad hospiti um n_o strum Digne afferre velaffe rri racere, et salvô eti1m in omnibu s jure nostro dicta conces sione vel privile gio non obstan te, · permittei:ttes dictis Comin alibus quo supra nomine quod conces s_iooem hujusm odi, et omnia supras cripta faciemu& �- --- - - - --------~ --- - PREUVE·s; - - - - -~ 89 et lolo pos~e cur~bimus pe~ dic~os_ preposi11:1m ei c_apilulu~n in genera li cap1~-ulo _prox1o:re m _nostra D1g0ens1 ecc\~:;~a celebra ndo approb ari et presen s mstrum entum seu pnv1legium sigillo noslr© ·el capltul i sigilla1'i. ~en or autem dicti pri vi1egii seu Tescrip ti regii lalis est: Suivent les léttresd c Clrnrles u, dit, 14avril l2ü~, i. D.. 11° l3', Pr. XXXV I, rv. Aclum Digne in domo Episco1;ali in sala nova â.icte domus in presen tia et tcstimo nio ·m ag. Gnillel mi Ebrard i precen loris Digne0 sis, Petri Dienl_o gart de Sancto Jobanneto Regens îs Piocesi,s, Berlra ndi de Ga lberto, Stepha ni Cbalbe rti de Ebred·u no clerici , Mayfre di Aperio culos et mei Hugon is de Brians ono publici notarii totius comita tus Prov_incie et Forcal querii ab illustris~i.mo D. Karolo -quondam Rege Jerusal em et Sicilie constit uto qui predict is int€I'fui et banc cartam ad requisi tionem · dictoru m Comi!IaÜum el de licent.ia et man<lato dicti D. Episco pi scripsi. et signo meo ut in fine huj_us carte appare t consig navi. ] l i Postqu e, an no quo supra, xx1v die martii Nos Hugo de Toardo D.ignensis ecclesi e Prepos itus, assiste ntibus nobis discrel is viris D. de CaclarO<\Sa et D. Hugon e Realon i Dignen s. canoni cis ·et corn1ensum sùum prestan tibus pre<liatis Guig9n i de Aurihe llo et Gassilo Md va Cornun alibus castri civitati s Digner is·Îs noipini bus . quibus. supra requirPntibu s, lectis et exposit is c0ran1 nobis ornnibl!ls ef:singulis supras criptis ea omnia prout nomine nostrci et dicle ecclesi e per dict,os Dem. Episco pum et canoni cos acta et cor.icessa fuerun t approb amus et ratifica mus et irnmpe r in quantu m ad nos pertine re dinosc itur ratioBe bu rgi Digaensi s cujus domin- ium -et jurisdic 1io ad no:; pertine t nomine p.rcpos iture et ecclesi e suprad icte eisdem b.ominibus castri et burgi civitati s predict e conced imus et prohib itionem suprà vi'no el racemi s non ·immit tendis ibidell\I ex "parle nostra fieri volurnu s· et manda rnus sicut per dictas D. Regem etEpise 9purn in quantu m ad ipsos. pertine t conces sum extitit et rnanda tum prout in instrumenta predict o super conces sione dicti D. Episco pi per Hug. de Brians ono notariu m infrasc riptum confecl o e ti ' l t if �PREUVES. 90 coram nobis leclo plenius continetur salvis m omnibus juribus nostris et prepositLfre·predicte. Actum in Burgo Digne in dornc:i prepositure in camera dicti D. Pre'positi in presentia et te~limonio D. GU'illelmi Ebrardi precentoris dicte ecclesie, D. Raimundi Rollandi sacerdotis et vicarii ejusdem ecclesie ~ Giraudi Arnaudi de Burgo Digne notarii et Ii1ei predicti 'Hug. de Briansono publici notarii qui in predictis intcrfui et banc cartam ad reqnisitionem dictorum Cominalium · et de volnntate et licentia dicti D. prep.ositi scripsi et signo rneo signavi. Postrerno vero scilicet anno Domini M. cè. XCIX die X mensis augusti, Nos predict-i Hugo V provisione di vina Dignensis Episcopus, Hugo ae Thoardo prepositus , Raimundus de Montiliis, archidiaconus, et Raynaudus Porcelleti sacrista, ·Gnillelmus Paria et Amalric us de Ca da rossa Dignensis ecclesie canon ici, in generali ca pitulo quod fit et freri cousuevit annuatim in dicta Di·gnensi ecclesia in fcsto beati Petri ad vipcula; dicto capitula continualo in pre5ente die, ~ore solito congregati, auditis et expositis corarn nohis omnibus et singulis suprascriptis ea omnia universa et ~ingula per nos predictos Episcopu-m et Prepositum acta et concéssa prout Ïn predicto instrnmento per mànum Hug . de Briansono publier notarii infrascripti confecto plenius continetur, ut generale capit.ulurn, ad instantiam et requisitionem <dieti Guigonis de Auribello et . Ollvarii Bocherii cominalium castri ci·vitatis Digne, nominlbus quibus supra requirentium, approb~mus et etiam confirma mus, volentes et concedenlcs ut huic instrumenta seu privilcgio sigilhirn noslrum Dignensis capituli appo. natur ad majorem roboris firrnilatern. Acturn in Burgo Digne in domo Prepositure in camera dicti D. Prepositi in _presentia €l testimonio D. lsnardi Gasqui capella ni de Rocha Dignensis dioce·s is; mag. Rainumdi Grassi de Digna notarii., Raimimdi Jordani de sallcto Andrea el mei Hug. de Briansono publici notarii qui in predictis interfoi et hanc cartam ad requisicionem d ictorum Comunalium scrjpsi et ~igno meo signavi . �l'-!lEUVES. XXXVI II. PRÉSENTATION AU JUGE n'uNE LETTllE CONTRE LE PÉAGfoil DE MEZEL· 1299, 10 mars.-L . D.., n°.t•5 . In Christi nomine. Anno ab incarnac ione ejusdem m{llesi.1110 dpcenles irno nonagesi mo nono tertie aecirne ind. die decirno memis mfl.rLii, noverint universi quod Jo,!i,!lnnes Literius de Digna, presentib us Domino Francisc o neiome J udice Dignensi ac me notario et testihus in.frascriptis presenta vit et exhibuit ac legi fecit e» parte dicti domini J u<licis Raymun do Charviol li Bajulo et. pedageri o., ut ipse asser.ebat castri de Mesello, quandam patent~m litteram sigillo curie Dignensi s sigillatam , cujus tenor per omnia talis est : , , . . Francisc us Bel home J udex Dignensi s gerensqu e vice nobilis viri domini lsnardi de Dalphino Bajuli ibidem , pedageri o castri de Mezello salutem et amorem sincerum . Receptjs actenui; literis a domino Senescal lo Provinci e ~t. Forca lquerii nobis cxh,ibitis et presenta tis _ aid instantia œ pro parte universit alis horninum de Digna asserenti um ab eis exigi novum pedagiur n in casl'ro . de Cadafalc o indebite et injuste ut de. impositio ne novi pedagii ut.asi;eritur facta ibi'd em, nos informar e plenius deberem us et revocare etiam quod invenire mus noviter sU'pér hiis allempta lunï . receptîsq ue proptere a testibus et ipsorum dietis per. nos diligente r examiila tis quibus re.peritu r non debere pellagium a·liquod exigi in dicto castro de Cadafalco a civibus Digne, nisi forsan fraudern comrnitt erent in' pedagio· de Mesello eundo et redeundo ir recto tra-mite . dicti ' castri de Mesello devia.ren t pretcxtu cujusclam pedagii de Mesello·. Custos proplere a US'seritur esse in dicto castro de Cadafalc o, in·tellecto etiam vos Guillelm um Jannens em et quampl~res. alios de Digna fecisse pignorar i a pud Cadafalc um occasion e· prestatio nis pedagü ibidem ·injuste. ldcirco exequén do mandam entum dicti domini Senescalli ,· ex parl e ·psius et nosrra· , vobis precipi cnclo ef �PREU ~ É1L .9'2 mandamus quatenu s pignor.a omnlaque a dicto Gtiillelmo Jannesii et aliis civihus D'ig11e capi fecistis occasione prestationis pP.dagii exigendi apud Cadafalcum, visis presentibus, libere restitui faciatis eisdem nisi forsan r~petirctur ip;;0s fr_audem commisisse in. pedagio de Mesello deviando a recto itinere cast ri ipsius . _ Data Digne, · di e rx-- ma-rtii, xrn ind . Reddite literas portat9ri . . . 1 ~-~e-e.ujus litere presentacion·e et tènore ·prefatus Johantriës· Literius noqiine- dicte u:nivei'sitatis l>igne ·15êriit sibi âë~i, publicqm inil'trumen'Ù'll:n . ' ' . ..., · ·. '-'v Actiim i-n castra de- Stobldrro àTîte .Gdomtiïil Dllrafi'di y~sq.Ui militi~ testi.bùs presenfrbus vôc_atis vi-d elïcé't dicp i doooinq Durando Gasch6.Michaefo Ga· ch'o frarre sub .Salvt ·rio Guitlelrno Gascho filiis dicti Michaelis, Perto St0blo.'no fie S'fô•M imo, Guillelmo Richel'rrre de Tora mina inf~rioii 'Et -me Ber'trando Bor.eHo rrotario- curie su'p'raqiète, ~cfûi hanc cartam rogatu s scripsi et signo ·meo si~ navi . · ~ ' X.XXI:X. SENTENCE A~BITfüiLE Él'fTRE •LÉS GOMINÀUX DE DI<~NE ET LES CO!!'SULS . DU JfO'URG . 1299, '30 mai. -Or. ell'parch. Arcli. de Di;gne. . 'Anno Domini M. cc . 'n<?nagèsimo 1rnmr , :xiZx die maâii ., ~otum SÎt presentibus et futuris quod CUm q1:1estÎO _Sel!I. quésiiones vert<ere~tur seu _fuissept ventila te· in_ter Gui, g.onem de Aur.ibello, Oli\farium Boeheri:mm et .'f assHum ~elva Cominales Castri Dign.e nomine ipsorum et universitatis dicti castri ex una. parte,· et"P. Porcelli ,, 1sn. 1\rri. et :Mart. Bert. C9nsules Burgi Digne nomiirn ipsotum el · universitat.ïs· dicti Burgi ex altera ; super·ëo quia pe!éma•nt :ure<licti Cominales <lictï castri fügne a vr.etactjs C0nsulihus Cfiéii Burgi nomine eorum ac universitatis à~cti l}u:rgL ut . c~nferrenl ac contribuere?l cum eis in expensis i;eu St:HP;p;iibus · faotis per horuincs cast_ri· Digne supra prlvilegii·s ï mpetiati s a sa~ra regia rnajestate et _;t\ev. P. Dom. lb g oiiè V. Del gracia Dig nens! Episc0po ac Capi.t ul0 ecia t!! . . ' �- - - ...,,- - -··---- --- -... ~ - - - 93 PB.ÈUVES. ecclesie Dignensis de i·acemis non.irn1nittendis seu deportandis de alieno territorio ad civitatem Di~ne seu ad castrum et burgùm Digne per aliquas persona,., pretactis Consulibns in contrarium dicentibus et asscrentibus quod ad predictam con.tribûcionem" faciendam ut petebatur de · . jurl" minime tenebantur. Tandem predicte parles post ·mul.tos et vaPios tracta.tus habitos inter eas de prcdir.ta questionese eomprorniser.unt in nobilem et discretnm virum Dom. Hugonem de Thoardo Digne prcpositum et discretum virurn H. Guiramandum jurisperitum ut in arbitros arbitratores seu amicabiles compositorcs ut de dicto compromisso constat perquamdam notam scriptam manu mei notarii infrascripti, qni quidern arbitri antedicti audita petitione Cominalium prcdictornm et respomione subsecuta pe.r dictos Consulcs, visis ac etiam lectis privilegiis ac etiam aliis que dicte partes corarn ipsis presentibus dictis partibüs assignatis dicere ·et. proponere voluerunt ac die et hora -ad eornrn -cog-nitlonem seu mandamenta audiendi;t pro bono pacis et con.cot'die et per formam transactionis equitatc servata ad dextram nec ad sinistram mi-ni~e declinantes talia mandamenta inter partes predictas ut insequitur promulgarunt voluerunt siquidem cognoverunl et pro mandamento dederunt et. per modnm ~ransactionis. Quod pred.icti Consulcs nomine eorum ac univcrsitatis hominum dicti Burgi dent et solvant et -dare et solvcre tencantur i;refatis Comiaalibus recipientibus conim nomin·ibus ac·uuiversitatis dicti cas·tri Digne ecclesie prefate, cum utilitas horninum Burgi Digne impetracione dictorum privi'\egiorurn non modice versetu r, xx li br. pro ut-ecrum per terminos i-nfrascriptos videlicet in festo omnium sanctorern propinquo x li bras et alias x libras in festo omnium ' · . sanctorum propinquo sequcnti. Et ita sit pax et finis inter predictos Comunales et predictos Consules nomi·ne quo supra racionc expcnsarum factarum per predictos homines èastri racioue.raccrnorum · · . · et vini. . Quod mandam.cntum sen mandameqta predicti preseutes approbaverunt et confirmaverunt. De quibus omnibus supradictis predicti presentes que- ~ ' �94 Pli EU VES, si.vernnt me not. infrascriptum, eis fleri publicùm iastrumentum. Actum Digne, in domo Prepositure coram tcstibns infrascriptis, scilicet Pont. <le Salis, Bertr. <lt~ Brachio de Aygleduno, P.Fcraudo de Ayglcdmw, D. lcinardo Ga~qui sacer«.lote de Rocha, D. R. Rolandi saccrdote, et me Girauda Arnaudi pu,blico notario a O. Karolo Rege Si<:ilie ét Comite et Marchione Provincie et l<'urcalquerii constituto qui ad requisitionem dictorn~ Cominalium banc cartam scripsi et signum meum apposui. XL. LETTRES DU SÉNÉCHAL RAYlllÀUD DE LECT0. 1 L 1299, 29 oct. - L. D. n° 56. Raynalclus de Lecto- Miles Provincic et Forcalqucrii S.:rnescallus Bajulo et Judici Digne salutem et amol'em sincerum. ' Celle lettre du sénéchal Reynaud de Ledo ne porte pas de date d'année et ne con lient que la date de l'inr\idion. Lorsque celte lettre, ain.si que celle du 1••mai 1300, que l'oi1 trouvera ci-après, parvint à nGtre connàissance, comme nous avions trouvé déjà des _actes du même Sénéchàl de l'an.née t 309, nous crûmes tout d'abord qué ces denx lettres devaient être de la mêh1e époque. Mais en comparant les indictions, nous comprîmes toi;it de suite qu'il y avait Uflc différence - énorme. En effet, en admettant l'exactitude de l'indication de la huitième indiction, qui correspondait parfi.titement avec la date de 1309, en supposant toutefoi& que la première indiction partait du commencement de l'anu~e 313, nous trouvions une différence de ciuq à six . années, et les lettres du Sénéchal auraient dû prendre les dates de 1314 et de 1315. Mais ici se présentait une autre difficulté: en 1314 et en 13 J 5 Reynaud de Lecto n'était plus Sénéchal, c'était Richard de Gambateza. Heureusement quelques recherches nous apprirent bientôr que Richard de Lecto, le sénéchal de 1309, l'avait été déjà en t 297 et qu'il rivait exercé celte charge jusqu'en 1302. Dès lors, nous comprîmes que les deux dates n'appartenaient pas à la même indiction • et. que les deux lettres dont nous ignorions l'année devaient se rapporter à l'époque où Reynaud de Lecto était sénéchal pour la première fois, ce qui nous permit de fixer d'une manière précise leur date véritable. �- - - - -- -- ··--·~--,,. ---- -· . - PREUVES. . ~ 95 Ad supplica cioncm factam nobis pro parte universit atis DiP-ne discretio ni vestre mandam us quatenus gabellari o di~ti loci ex parte nostra mandetis ut pretium salis quod equum exceclere dicitur aucment atum olim propter salis caristiam ad solitum et consuetu m reducat cum caristia salis jam cessa vit propte1· quod est ipsum preiium rationabiliter moderan dum. Quod si idem gabellari us id facerc forsitan recusare t, per adjection em penarum districtiu s co mpella tis. Data Aquis die xx1x octobris xm• indict. Il. 1300, 1er mai. - L. D. n° 41. Raynald us de Lecto Miles c0mitatu um Provinci e et Forcalqu erii Sen_escallus Bajulo et Clavario-Digne sal.Hem et amorem sincerum . Relatio fide <ligna ad nostrum perduxü auditum quod ~onnulli de Digna clerici conjugat i et precipue aliqui · domini Dignensi s Bpiscopi servi tores seu familiare s, eo e©lore fulciti quia in ipsius domini Episcopi moranlu r serviciis , in prej,udic ium curie et gravame n ejusdém civitatis hominum in . focagiis contribu ere contradi cunt indebite et recusanl , circa · quod indempn itati curie et ipsorum hominum grava mini provider e volent es, discre~ tioni vestr~ precipim us, quatenus hujusmo di clcricos conjugat os et familiare s laycos dicti domini Ep.is<wpi ad c9ntribue ndr1m in dictis focagiis quistis talhiis et collectis etiam aliis dictis hominib us absquc excusa·tio ne in<lehita qualibet <li~trictius compellatis. , ita quod pro parte dictorum homm1,1m qucrela de cetero super ·hoc ad nos pror.ter ea non feratur.Data Nicie die primo madii, x1v indiction is. XLI. PARLEMENT PUBLIC. 1302, 12 juin. -:- Or . en parch. Arch. de Digue. ln Christi nomiue. Anno ah incarnac ione ejusdcm millesim o tricentes irno secundo die XII junii, horam èirca 1 �!'REUVES. tertiam, noverint uuiversi quod Hugo Auberli nunci.ui; curie Digneasis prcsent<lvit dom . .Tacobo de Vastalla .fodici Dignensi ex parte magnifici viri dom. Riçardi de Gam batesa militis regii m·-igistri hostiarii a.c comÎ"tatunm Pro~ vincie et Forcalq uerii Sl.'nesca ll1 qna m dam littera m clau:;a111 sigillo ipsius dom. SenescalLi sig;illatam cujus tenor per omnia talis est : Ricard us de Gambatesa miles regius magister hosriarius · ac comitatuum l?rovincie et Forcalquerii Sencscallus Bajulo et.Tud ici Digne salutem et amorem sincerum. Cum pro reformaéione peccunie facienda per nos in comilatibus ipsis de qu!llibet terrarum Camosarum comitatm11n eorumdein sindicos cirdinatos et suŒcienter instrnctos ac in hujusmodi reformacione-pecun ie exper!os et fide clignas nec non ydoneos aprobatos -ab universitatibus ipsis coram nabis volumus habere presentes cum quibus ejusdem peccunie reformalio valea_t per nos èomodius ordiuari, manclamus vohis sub pcna si secus fieret pro nostro arhitrio infligencla quathenus stalim receptis presenribus universitali hominum ipsi ns terre Digne sub pena simili mandetis expresse ut duos sinclicos eorum sullicien rcr fide <lignas n ec non et ydoneos approbatos ab universitate ips.a ad nott apud Sanctum Remigium ubi proptcrea residentiam faciemtis octavo die post festum Pentecostes mittere non post poscanl ut supra hiis una cmn eil!- or<ilinemus corisultius prout fuerit ordinandum. De receptione vcro presentium cum eorum forma 11Qbis ves'tris litteris rescri·batis cauli ne in executio.ne. presentium ullum comitatis desidium, negligentiam vel deffectum sicut periam predictarn cupitis cvitare. Data Aquis die vu junii xv• indic1ionis et post datam sic· faciatis et procureris exequi ita 1 quod ipso_s sindicos predicto octavo die nobiscum ibidem congregatos 2 habeamus. Data ut supra. · i s Défauts dep::irch. Mots substitués. Idem. �- -~ - - · ·-- - - . = - - l'IHlUY ES. ~ Et cfidus ùom. Ju.dex volen s et inlen dens manâ aLum tlic1i dom. Senes calli exequ i rever enter incon tinèn ti feeit unive rsitat em homi nurn Dign e voce preco nia cong·r egat·i ad parla ment um ·ante curia m Dignensern in pl<ite a seu majo rem· parte m ipsius uni·ve:rsitatis homi num quoru m .n.omina infer ius conti nentu r cui unive rsitat i fecit alla voce clictai:n füera m vulga riter legi et expon i in dicta loco ubi consu etum est 6.eri pada mcnt um. Que unive rsitas Dign e homi num infra scrip torum conv·ocata ad dictu m parla ment um in Jaco consu eto ad vocem preco nis factam cum tubet a per Roma num preco nem puMicu m curie Dign ensis suo nomi ne et nomi ne omni um alioru m ab&entium dicte civita tis et ipsi homi nes dicte unive rsitaü s ut unive rsitas unan imi .voce conco rdes, autorita te et d·e creto dicti domi ni Jud-icis et ipse dom. Judex unà cum eis fecer unt creav erunt const itueru nt et ordin averun t ad predi cta. in dicta litera conte nta suas et dicte unive l'sitat is totius Digne Sindi ces actor es et procu rator es :videlicet Ranu lphum Alber icum et Guig onem de Auribe.llo, probo s viras , ydone os.et fide digno s dicte civita tis prese ntis qui dicun tur habe re noLiciam hujus rei, et conée dente s dictis Sindi cis et cùilib et eorum dan tes plena m et liber.am poteslateru ac plenu m passe_pro dicta unive rsitate corai n dicto dom. Senescallo comp arend ï et supra refor macio ne dicte mone te et clepe ndent ibus ex ea eonsulen di ,ordin a0cli et facien di cum dicto domi no Senes callo prout melius et utiliu s dicto dom. Senes callo videb itm· exped ire ac demu mom nia alla uni·ve rsa et singu la facie ndi çlandi et exige ndi in predi ctis et circa predi~ta et depe ndenti bus ex eis que dicta unive rsitas et ipsi homi nes dicte tùiive rsitat is faceœ ·dicer e et exequ i passe nt si persô nalite r prcse ntes essen t prom iuent es suo nomi ne et quo supra mich i notar io infras cripto stipu lanti et recip ienti nomi ne cujus que persa ne cùi intere rit et intere sse poiér it in futurull.L -s e ratum et firmu m perpe tuo habit uros et . terrer e quidq uid per dictos Sindi cos supra prem issis et depe ntibus ex eis actum dictu m factum fuerit et execu tum et nunq uam se contr a ventu ros sub ypoth eca et oblig acion e omni um bouo rum suo.r um, et volentes dicta unive rsitas et ipsi hemi ues · dit::tc unive rsitat is nomi ne sua et quo "1 - -~ �9? Pl\EOVES. ~uprii dictas Sindicos el quemlibel eorum relevari ah omnÎ onere sa~isdalionis si fuerit oporlunum de rati . hahiliom~ ~t judicatum solvi cum omQibus suis claQsulis, promisei:unt tam dicta nniversitas et ipsi hom:ines dicte unî.verSltatis omnes sirnul et quilibet pro se suo nomine et quo ,i;upra.nomine quam dicti eorum Sindici mi chi nota rio iufrascripto stipulanli norni1ile quo supra judicattfn1 solvi cum omnibus suis clausulis et,omnia .adimplere que in clausuli& judic:itum solvi continentur et pro ipsis Sind.icis ac quolibet corurn rati habitione etjud1catum solvi çumomnibus §Uis clausulis dicta universitas hominum infrascriptorum et ipsi homines de ipsa universitate omnes simul el qu.i Jibet eorum in solidum , nomiHibus quibhls supra fidejusscrunt in ornn~m causarn et omnem eventum pcues me 11otarium infrascriptum stipulantem et recipientern !lOminé quo supra sub ypotheca et o-bl_igacione predict~ · ~t omni j-uris renunciatione et ·cautel'a. . "Nomina quorum hominum sunt hec : _· D. Guigo Âperi.oculos; M. Turinus cirurgicus; Jac . .de Marc-ulpho; Betboflorentinus; Martin us Bertrandi; M. :budQvicus cirurgicus; Thomas Anglicus; Olivarius Bocherius; Guitlelmus Janoes; Petrus JanJ'les; Hugo Maurelli; lsnardus textor; Dominicus Lombardi; Stephanus Hymberti; Monnctus cotelleriYs. ; ·Bonif. Aperio<mlo& gQmicellus; Chomw Florentinus; LafrarH~us ccrvellerius; Bertrand us Antragilla ; Petrus Manelli; Petrus Bodogni ; Pe1r. Nicolay; Jac. de Varaderio; Gui Il. de Mira monte; Pelr. Nicola y; An<lr. Odol; Esrnido Revelli; M. Bertr. de Jbonicis; Sàlv. Boysseria; Gu1ll. Revelli; Petr. de Novis;Audib. Groni; Jac. Belengerii; Gari1;rns Tala-doira ~Dur. Andreas; Huguetas Dalrnaici; Hugo La'rna; Daym~ Albini;RayUJ. Gallardi ; Dur. ,1 \fonoerii; Valentia; GuillelrnhlS. Blancus; Pi;:trus 'Giraudi; Jac. Aymârjs. ; Petrns Ala~ nienchi; ·Rayrnundus Hugonis de Sapinco; Bertrandus Marini; Rayrnundus Buas; Salvarius Massa; Isnarùus Payana; Bertrandus dt: Dia; Jac. de Rut .; Jac. cJe,Ch.alon; Jac. Bon~ti; Isnardus Alaman; Hugo cle CorhoAO; ç-uietns de Fonti_bu:; frigidis; Dur..andus Maria; Jacobus f,ilius rpag. Joh. muratoris; Laurentius Ja_cobi ; _Andreas Maurelli; lfogo Borelli; Isnardus Bayo'rii; Peirus Roc~eti} �f 9.9·. PREUVES , Salva.rius_Buffeii; lsoai,dus pellisteriûs.; Antonins Ay.mini;. Guill. Po·r ceyselli; La•ntelmus Constans; Silvestris Chays; Joh. Marini; Bertrandus Rocheti; Raymund us Esmera"' tus; Raymundus Pelanchini; Guill. Penchenatus; Guill. Jordan us, Duran dus Albanesii, Petrus Penchenati; Pet. David; Guil!. Ambrosius; Ponti us Macro; Petrus Maria; Audibertus Ayglonus; Guillelmus cordonerias; Bollega; Job. Ruffus; Pet. Guigo; Hugo Brunus, Bertr. Salomon; Rollandus; GuilL Laura; Gui li. Hymberti; Joh. Ruffus; Giraudus Massia; Durand us Silve; Andre!!S cotellerius; Math. Chanola; Jo]l.. Monn_!'.rius; Hugo Feudrati; Steph. Fulco; ·nurandus' fornerius; Guill. Rufus; Guill. Ayminus; GuiJl. .A1paroqus; Bertr. Dodonus; Guil!. Fe.raudus; Joh. Isnardus; Simon sar.tor ; -La.urentius Ardegranus·) Nicola us sa·rLor; Barth. Gfraudi, Raym. Salvagerius 1 Guigo .Berno; Isnardus Bartholomei; Isoardus Gaufridus; Nicola.us de Feragrinis, Berardus Quarton us; Stephan as mar@scallus; Berardus Dalœacius; Pellegrinus Seraphini ~ Bertrandus de Barolis; Raymundus Salerius; Lantelmus filiuslsnardi Lantelmi; Raybaudus Ayglonus; Jacobus .Bergo; Bertra.ndinu.s Aperio~ulos; '. Raymundus ,t\._r ' • '• . • Petrus Rayniundi ;· Hugo Furonus, Bertran us · as agfll; Paulus Ayme; lsnardus Lantelme; lsnardus Dalmacius; PetrHs N.•.. ;;·M. Petrus phisrcus; Durandus Basa nus; Guillelnrns Bues; SUil!ls :Bellon us, Raym. Astru-ga nota:: rius; Barth. Pali; Jac. Astruga; Raym. Sestaronus; D. ~tephanus Cavellrrius, jurisperit~s; Guil.lelmus faber; ~tephanus de Rabaono; Stephanus Ambrosrns; Gallardus Pauli; Jordan us_ Barnerius, Guili. Hymberti nota ri us; Guillelmus cotellerius; Jacob. de Sanclo Dompnino; Petrns Cavallerius; Petrus Claretus; Guillelmus Jordani notarius; Michael Marini.; Omnes de Digna. . . Quibus omnibus supradictis predictµs dorumus Judex auctoritatem suam interp0suit et decrtttum-. o · - Acta Digne in plat·e a, testi~us presentibus vocati~· Bonifacio Cavallerio, Petr0· Esm1done de saneto Georg10_Sar: gani, lsnardo Bareti de ':fhoramina ·et me Bertrando Bovefü de Draguignano qotario publico ab illustri doin. Ka_rolo p �100 Pl(~UYES. borie m~morie re'ge Jerusalem et Sicilîe comite Prcivincie et·Forcalquerii constitu~o, qui nota ria tus exercens oflicium in ·curia Dignensi ad tabularium proprÎum hanc cartam publicam scripsi et signo meo solito signavi. XLIL DÉLIBÉRA'f ION DES PROBI JIQMINES DU CHATEAU DE DIGNE. t 303, 2 mars. - L. D. n° '•4. - . An~o ab inc~rnatio~e Domini M. eq.:.· m, die 11 mcnsis piarlii · secunde indict. Nover.int universi et singuli qmid cum_.in civitate Dignensi essent diversa et varia pondera i1_1 legales .videlicel lipre· et alia sequencia pondera tam de l<!pidibus quam de ferro per qu.e quarnplurcs pcrsone tam Digne quam alibi ementes res venales ad · pondus foerunt temporibus retroactis dampnificate et deteriorate eyidenter, et ad evitandum dampnum pr.edictum et deterior.a tionem gcncium res venales emencium ad pondus pro bonci s.tatu terre et condicione et cum non passent in cj_yitate predicla alique libre legales invenire, foit ordipalurn per probos homines civitatis Digne quod ana libra l\!asi;elb.esa a ortetur de civitate Massilie· apud Dignam pro pa rono 1 ra um qne n:1 an ea erent in civitate Dignens·i predicta et secundum illam libram Masselliesam fierent alie de ferro in ejusdem civilatis Digne signale signis cuti.e consueti~ et omnia alia pondera generaliter ascenc;lentia vel gradatim descendencia secu~dum illam Massel;.i. hesam .usque ad quintale . . - Bine est quod nohilis vir D. Raolinus Raolini Bajulus Dignensis de partibus civitatis Marsilie ad civitalem Oignensem per Raym1;mdum Bligerii . de Marsilia civem Di~nënsem transmisit in quadarn Lursa .de coreo !!Ibo clausa fortiter .et ~igillata sigiUo ipsius dom. Bajuli quandaro librapi legalem Marselhesam de cupro, in quo quide.ro sigillo erat q:uedam ymago in mcdio capitis cum collo hoJTiinis el erant c:ircumcirca littere et legebantur sub-: !criprc· videlicet, S. Raolin·i Raolim . Qui predictus Ray~ �101 Pl\E-U VRS\ mundus Bligerii prediétam bursam sic sigillatam etim dicta' libra in presentia mei notarii' et testium subscriptorum exibuit et presentavit G11•igoni 'de Auribello et Petro Raymundo de Digna Comunalibus et michi infrascripto notario qui eamdem bursam a·perui et dictam libram de voluntate dictormn Comunalium de dicta hursa exti:axi et desigillavi in presencia testium subscri ptorum. Postqûe incontinenti predictï Comunales volentes n~o­ mine universitatis Digne et 'p ro ea utilitatem et condicionem dicte civitati:s facere meliorem ·et ipsam civitatem ad bonum sta.tum et condicionem redncere, fecerunt ad eorum presentiam venire Petrum Monnerii fabrum de Digna pro lib.ris et aliis ponderibus faciendis in civitate predicta secundum libram predictam 'M'asselhésam et ipsum Petrum pro ,Jneliore l'egali et probo homine de arte predicta io.ter·alios civitatis pred:cte de consil'io et voluntale quamplurium personarum et proborum .v.i rorum civitatis predicte ibidem presencium presentem. et diclum officium in se sponte recipientem ad faciendum pon~era supradicta elegerunt constitueront ac eciam ordinaverunt. Qui Petrus Monnerius promisit bona .fide bene et legaliter et fideliter predicta pondera facere e.t cum signis cunie signare et alegalare de ferro secundum et ad illud po_ndus libram predicta~ Marselhesain gradatim prout superius est ordinatum pro prec!o videlicet inferius declarato, de una libra cum dimidia libra , cartavrono et dimidio cartayrono de ferro sic factis et signatis signis curie consuetis ' debeat percipere de ipsis ponderibus quatu~r _ét vendere tresdecim denarii·s P.rovincia. l~bus ~elforcians tantum et non ultra, ·et d.e ah1:1 pon·deribus secundum quod justum fuerit et non ultra. Et hoc promisit bene et fideliter facere sub obligacione omnium bonorum, suorum presencium et foturorum, et juravit - tacti~ Dei evaageliis corporaliter sacro sanctis. · 'Et volu.erunt predioli Comunales quod predicta ordinacio diétoruin ponderum dnret et firrnitatem • habeat tamdiu quamdiù proèesserit ad voluhtatem universitat~; hominu'nî · · • civitatis predïcte et nem ultra. Item v;olùemnt · quod presèns instrumentum possit �PREUVES. c:J.ictari r.efioi seu meliorari semel secundo et pluries ad -voluntatem dicle civifatis de consilio uni us sapienlis ·ve.l plurium sapientium. · ) · · De quibus omnibus dicti Comrinales nomine universitatis · hominum• Digne pelierunt a me nGlario infrascripto fiei-i publictJ.m i.nstrumentum . . . Actum Dig!_le in tabula . opera torii J©hanhis Mayèndi notarii in capitulum curiefo qtJ.o operatorio. habitat Raymundus Motetus apothecarius, coram testibus voeâtis mag. Rostagn0 phi,sico., Petro Salvagno, Stephano lm'berto, dicto Rayrnundo Motheto, Guillelmo Aycardo de Marsilia ef pluribus aliis. Et-'me Michaele Gauterio not._ publico in comitatibus Provincie et Forcalquerii constituto ab ' illustrissimo D. Karok> Secundo Dei gracia Rege Jerusalem et Sici_lie ProviBcie et Forcalquerii comite qui ad requisicionem dicto11mn Cominalium banc cartam publicam inde scripsi et signum meum consuetam apposui. - XLIII. LETTRË DE RQBEJiT, !'ILS DE CHARLES Il D'ANJOU E<.r SON VICAIR·E GENÉRAL EN PROVENCE.1. • • t 306, 19 mârs. - L. D. n°• 2.0· et 57. . Roher~us primogenitus 'illustris Jerusalem. et Sicilie J;legis dux Calabrie ejusque in regno Sicilie ac in comita~.ibus Provincie ét Forcalquerii Viçariûs Gene.ralis OJficialibu~ -curie regie Dîg_ n ensis presentibus et fu.turis êievotis suis salulem et dilectionel!l sinceram. ~ .. . 1 la présentation. de ce5 lettres fut faite le 6 mai 1'306 , au Bailli lsnard de Dauphin , en pré~ence du juge Jacques de · Vastal)a, par les Cominaux de la ville de Digne , qui se trouvent ici au nombi:e de c\nq, savoir: Guigues d'Aurif>eau, M• Jean Mayend, Raimond Salvagne, Raimond Austruge, notaire, et Pierre Alberic'. Les Cominaux présentent la lettre ci-après trauscrit~ :. �1 - - - - - - -- - - - - -- -- - . J 103 Per Sindicos tiniversit:itis hominum Digne dev.otorum nostvorum et nqmine universitat·is ejusdem fuit nupcr expositum coram nobis, quod CIJm plures Judei morantes in civitate ·ipsa et possideant certas possessiones in dicta ci vitale 'et ejus lerritorio ac eciam in locis circumstantibus et emant cott-idie pro quibus illi a quibus <licti Judei dictas possessiones acquisiverunt solvere et contribuere ·usi crant cum ceteris civibns Digne talliis et quistis que -i nibi tempore imponuntur pretextu tallie qua-m a·nnuatill) Ïpsi Judei curie regie -facère tenentur sol-vere et contribuere indebite contradicunt. Nos~re igitur provisionis remedio suppliciter implorato, volu mns vobisque expresse jubemus qua tenus ·ipsos Judeos ad solvendum et conthbuend.u'm in ipsîs talliis q quistis cum ceteris civibus Digne· pro modo possessionucn predictarum cohercitione debita compellatis e:Xcusatione dicte ' tallie quam curie diçti Judei a-nnuatim exsolvunt ie aliquo n6n obstante. PREUVES. Rp1>.c';r~-. li";--===:o----i r Sigillata.m sigillo magno r11beo rotundo Serentsstrnt Dom. primogenüi illustris Jerusalem et Sil'ilie Regis ac in rjus regno Jerusalem et Sicilie et comitatibus l'rov-incie et Forcalquerii vicarii generalis pendenti, in cujus sigilli una parte eral yrnago cujusdam militis armati-sedenlis super eq1mm copertum coperturl\ liliis h~bentis ga- · leam in capite tenentis in manu spasam et üi uno brachio lateris sinistri formam unius scuti -, et ab a lia parte legebanlur littere verba hujus modi designantes : SIGILLUM ROBERT! PRIMOGENITI ILLUSTRIS REGIS JERUSALEM ET s1c1LIE. Ab altera parte, erat quodcl:i.m Pl·ovincie sigillum in qua eral forma cujusdam scuU-in medio liliis ~ignali et ab alia parte , legebantur litere ·verba hujus. modi designantes : SIGILLUM PARVUM ROBERT! DUCIS CALABRIE. Cet acte de prés.ê ntalion est fail in platea ante domum curie, par le notaire Jean Martin. _ 11 existe un -autre acte de préséntation des mêmes lettres, faite par Raimon.tl Salvage, Cominal, et Guigues d' Auribeau Syndic; au jug,é Gilles Raimond, -en _daledu 20mai1305. Mais cette présentation n'cbt 'faite que pour réclari1er l'éxéculion de fa partie des lettres qui con-sacre le tiers des amendes du pain aux trnv:tux de la Bléone. . · Enfin en t .a4~, et le 29 av1il; Nicolas Imbert, notaire et· cominal,_ pour assurer la conservation de ce clernier acte de· présentation; requiert le juge Pierre Dalmas, de faire publier ledit acte, et récl:imc. deux instrume1ils publics qui constatent celle pnblicaliou ( L · D. ·~ 22.) . �104 PRJ':UVES. Preterea fuit nohis pro parte. Sindicorum ,et univ.ersi-· tatis predicte sU1pplicando mostratum quod cum aliqui civitatis predicte tam nobiles q.uam alii dicant se privilegiatos et non debere contribuerecum al.iis homiRibus diète civitatis in talliis et quistis que inibi pro tempore imponuntur, volumus et vobis manda.mµs qua tenus servetur· immunitas prout de jure fuerit. . Subjuncto eciam pro parte dictorum Sindicorum quod quando hornines per curiam regiam capt.i detinentur carcerarius carceris regii dicti loci xrr <len. exigit a quolibet detento quamquam sine culpa reperitur, presertim auct9ritate jubemus ul non paciamiRi quod carcerarii carceris dicte civitatis, qui est el qui pro tempore foeri.t, aliquid pcrcipiant ab incarceratis qui reperti fuerint sine culpa. Ceterum pro parte universitatis ~}usdem fuit nabis humiliter supplicatum quod cum hornines civilatis preà\çte quum generali~ fit cavalca:ta in Provincia in ipsam cavalcatam in Provinciam nulla habita differencia personarum ire tenenlur et aliquosciens dicta universitas ad excusacionem hominum dicte universitat:is tam nobilium quamplebeorum cum voluntate curie regie ad consueta gagia certos mittit clientes nobiles loci ejusàem in talliis que propterea ibidem frunt s'olvere et contribuer~ i-ndebite contradicunt licet de eundo personaliter non se possent ~liquatenus excusare. Qua,re volùmus et mandamus ex-. presse quod nobiles ad contribuendum cnm aliis hominibus ·dicte civitatis in talliis que ibidem occasione calva le fiunt, nisi nobiles ipsi in cavalcatam ipsam vadant ut 'p er eos non stet quominus .vadant vel cum curia corriponant prout justum fuerit compellatis. . _ . lnsuper pro parle universitatis ejusdem fuit nostre audiencie supplicatmn quod nonnulli baju,lie Digne in jpsorQm civium et curie -rcgie· prejudicium manifeslum inhiber~ manda ut in castris ipsis nobilibus subjectis quo_ d nulla persona de castris suis exfrahat nec portet res suas exfra territoria locorum predictorum, nec. a porta ri aliqu.od faciat ad Givitatem predictam qua~ inhibiticmein factam ut dicunt per nobiles dicte bajulie de non faciendo apporta ri ad civilatem predictam faciatis visis presentihus revocari nec permittatis talia de cetero fieri quoquo mQdo, �r A fOi ~·1110 conf.ra ta lia facientes acl'Ïlel' per vos proc·eùi volumus ac puniri eosdcm prout fuerit ralionis. - Fuit cliam exposio1um coram nobis pro parle ipsorum Sindicornm nornif).e müversitatis jam dicte quod cum oi·dinatûm fuisset per homines universilatis predictc quod a tribus solidis infra panis non pomleretur cl quod tertia pars di€li ponderis èommillaiur in op,us pontis Bledonc, et alia ter1ia pars Christi p_a uperibus largiatur: rèliqua autem pars tcrtia· ponderatoribus daretur, vns conlr!l ordinacionem hujusmodi venientes in manu regïe crrrieretineri fecistis. Nostra igitur super hiis provisione petita volumus vobisque expresse; jubemus qu-atenus predicla omnia faciatis legaliter ponderari seilicet quantum ad proventus ponderum eorum statutum volumus inviolabi-;liter observari. · Presentes autem literas post earnm inspectionem congruam restitui volumns presentanti et pendenti sigillo nostro jussimus communiri. Data Aquis, annoD.11t . ecc. vr., diex1x martii 1vlnd . XLIV. t 1 ~~~--1 HOMMAGE 1 1 DE L'ÉVÊQUE RA"NA1JD 'i>oRCELLET ET AUTRES PRÉLATS-.. 13tl9, 3 déc-. - Reg. Perg. f 0 284. ln Dei nomine amen. Anno· incarnacionis ejus :M. ccc. ix., die m decembr)s octavt'. ' indict. Pateat per hoc iristr.umentum · pùblicum universis tam presentibus quam futuris quod suhscripti Prelati videlicet D. Raynaldus Dignensis ecclesie ·Episcopus, Dom. R!lymundus Thelonensis Episc. Dom. Poncius Ma1~tinus ejusdem eccles~e­ 'Fbclonensis prcpositus; Dom. Bertrand11s ab bas Mon lis majoris ,-et n.. Di+randus Massiliensis ècclesie Episc. ei-iste~tes in presencia excelle~~is~i.mi prii:icieis _Do;n. l\oberti Dei gracia Jerusalem et füc1lie Reg1s 1Uuslr1s du~~tus Apulie et principatus Ca pue-Provincie et Forcalqueru aaPcdcm~mtis comitis, _sdentes el recognosccntes eumdcm 1 �~ 1 1» .t ..i \ \ \ 0-6 Pl\EUVES. D. Regem fore primogenitum naturalem el legitimum et verum heredem ac legitimu:m successorem universalem etin solidurn in regnis et comitatibqs supra<lictis clare memorie D. Karoli secundi prefati D. Regis genitoris, quondam predictorum regnorum regis et dictorum comitàtuum comitis cidem D. Regi Roberto presenti recipienti pro. se tanquam pro vero D. et inclito D. Carolo primogenito suo el Duce Galabrie ·et aliis 'e jus heredibus natis jam et in _antea nascituris terras et loca infrascript.i sponte et pub lice nominibus eorurn et suarum ecclesiarum sponte et publice recognoverunt et confessi fuerunt se -tenere et tenere d(;lbere sub eo et sub ejus domiuio et segnorja juxta morem antiquum prout ipsi et predecessorcs eorum predecessorjbus dicti Dom. Regis alias recognoverunt et eidem D. Regi recipienti nominibus quibus supra tanquam vero. D. suo, Profüenles se non habere in temporalibus alium supcriorem Dominum nisi ipsum, flexis genibns et jui.;ietis manibus, pure et absolu te fecerunt homagium ligium et fidelitatis super sancta Dei evangelia ab ipsis corporaliter sponte tacla sibi predictis nominibus promiserunt et prestiterun t juramentum. Promillentes et jurantés omnia et singula predicto D. Regi que in sacramento fidelitatis çontinentur et intelliguntur vel intelllgi possunt de consuetudine vel de jure cornprehenduntur et jurare intelligentes tam ea que in sacramento fidelitatis contincntuv de jure, quam ea que de consuetudine possunt et debent comprehendi v.el intelligi quoquo modo. Predicti vero Dom. Raymundus Tholonensis ecclesie Episcopus et Poncius Martini. ejusdem prepositus predicturn homagium fecerunt pro quarta p:irte castr~ de Sol.eriis; predictus vero D. Bertran dus abbas Montis majoris predictus homagium fecit pro novem partibus ero incliviso castri Giavisionis eo pro 11Jajori dominio decime partis dicti castri que tenetur ab eo; et pro castro de Castelleto. sito prope ·{IWnasterium Montis majoris eo pro !lledietate castri de Pertuisio, et pro. c_astris tribus videlicet de Paracollo, de Corredis .et pro basticla de Sanson9, curn j uribus et pertinenciis eorum et pro jonqueria et manegueta sancti Genesii. Et eum ip.se · f?~!ll· Rex jus habere se asse}·at-- in castro de Miramani, p_rotestatus est de jure qu.od sibi __competit sen_ competcre �r t f 1 4 PllP; U YES . ~07 potest in·dicto castro, r~tione ce,~sacionis homagii per eum non facti eide!Ji"seu Regi Car9lo genitori. suo. quon~all\ sicut ·extitit requisi tus vel aliqua alia racione ·sive c.a·usa · quibus rimunciare noH"intençlit tacite vel expresse. _ Pt'edictus vero D,. Qurandus Massiliçnsis ecclesie Episç<;, predictum homagium ·fecit pro tota terra quam ipse .e t ecclesia sua tenet et possidet vel quasi .in predictis coruita-: tibus et infra fines comitatuum prcdictorum, salyis sibi .e\ ecclesie sue convencionibus et pactis, quas et que predecessores sui cum predecessoribus dicti .D. Re·gis habuerunt, quibus renunciare non in tendit tacite vel expresse. Unde ad eternam rei memoriam -et dic!i D. Regis heredumque suorum certitudinem et cautelam facta sunt per me infra nominatum notarium pro ipso D. Rege unuru instrumentum ac pro quolibet prelatorum ipsorum unum instrumentum. Actum Aquis in pa.!acio Reg\s videlicet in aula veteri . Testes fuef'.unt ad hec vocati et rogati et presentes D. Franciscus Gaietam episc. D. Joh. ·Pipinus ; D. H.é nr. de S. Severino, D. Raynaldus de Lecto, Sen. P:rovincie, D. Andreas de Ysernia, D. Pet. Guillelmus de Castrouovo, D. Joh . Cabassole, D. Matheus Filmarici, D. Nicolaus Caraoz·ulus. 'Et egi> Raymundus. Guillelmus publicus in ·comitatibus Provincje el Forcalquerii a Serenissimo Dom. Karolo· Secundo clare inemorie Jerusalem et Sicilie Rege comitatuum predictorum et Pedimontis comite notarius constitutus qui predictis inte1,fui presens instrumentum ad requisitionem dict.i D. Regis et mandatum scripsi et signo meo ·et solito signavi. Hommagium ,, abbatis Thoronecci et Episcopi Dignensis. - Anno die et indictione predictis D. Raynaldu·s Dignensis Episcopus et Guillehnus abbas Thoronecci, fecerunt. homagium ligium predicto Dom. Regi Roberto in forma proxime prescripta . Videlicet idem Digiiensis Episcopus pro tota terra quam habet in dictis comitatibus et infra fines comitatuum prediciorum., salv.is sibi et retentis. convencionilms et pact·is .quas et que predecessores· eju &; l l �. 108 ' PREU'VES, habuerunt cum predecessor ibus dicti Dom. Regis quibus renunciare non mtendit tacite vel expresse. Prefatus autem Abbas Thoroneeci homagium ipsum f ecit pro castra et territorio de Loriacis, pro castra Vetu- , ciano, cum suis pertinenciis uni versis, pro castra Roccehrune, pro C[lstro et territorio de Sigrimancio , pro castra et territorio de Grimaudo, et pro casrro et territorio de Junsuvis. Actum et testes ut supra. Et ego Raymund us Guillelmus publicus nolarius etè. , ~ XLV. ·~ ·" 1 1 HOl\IMAGE DES SYNDICS DES DIVERS 1309 , 18 ~éc. - LIEUX DU BAILLIAGE DE DIGNE . Reg. Pergam. fo 2~4. In Dei nomine amen. Anno incarnacion is ejusdëm M. ccc. IX .. die xvm decembris, vnr indict. Pateat per hoc instromentu m publicum universis- tam presentibus quam futuris quc:id subscripti Syndici bajulie Digne, exilltentes, tam noininibus eorum propriis et f!rocuratoriis ·nominibus infrascripti s, in presencia viri rnagnifici Dom. Raynaldi de Lecto militls comitattium :Provincie e t Forcalquer.ii Senescalli ~ recipientis vice et nomine excellentissimi p.rincipis Dqm. Roberti Dei gracia Jerusalern et Sicilie Regis illustris, ducatus Apulie et p·riûcipatus Ca plie, Provincie et Forcalqueri i ac Pedemontis comitis, scicn_tes norninibus quibus supra et recognoscen tes èumdem Dom. Regem fore .primogenitu m naturalem et legitimum et verum heredem ac· \egitimum successorem uni_versalern ·et in solidum in regnis et comitatibus predicris clare memorie Dom. Karoli Secundi prefati Dom. }legis gènitôris quc:indam predictor·um regnorum regis dictorum comitatuuû1 ~omitis , _eidem Dom . Senescallo presenti . reCipicri~i . ~ro ipso Dom. rege· Roberto tanquam pro vero Dom: et rnchto Dom : Ca1·olo prirnogenifo suo et Duce Cala brie et alfü ejus heredibus n"atis jam _et in antèa nasçituris ; . personas eo1·um proprias et persgnas o~nes et. i;ingufas locoram ... l �.' ..- - 109 prcdictorum necnon et bona omnia eornmqem sponte et publice sindicariis nominibus infrascriptorum locor_um recognoverunt et confessi fuerunt se tenere et tenere dehei;-e sub eo et _sub cjus dominio et segnoria juxta morem antiquurn prout ipsi et predecessores eorum predeccssoribus dicti Dor:p. Regis alias recognoverunt er-eidem Dom·: Senescallo recipienti nomin-c quo supra tanquarn vero Domino suo. Profüentes se non habere in temporalibus alium superiorem Dominum nisi ipsum , flexis genib.us et manibus junctis, pure et absolu te fecerunl hornagium et fidelitatis super sanctis Dei evangeliis ab ipsis corporaliter sponte tactis, sibi prcdicto nomine promiserunt et prestiterunt juramenturn prornillentes et juranles particulariler et distincte omnia et singula predicto Dom. Senescallo recipienti nomini·hus siadicariisque supra que in sacramento fidelitatis éoniinentur et intelliguntur vel inteHigi possunl de consuetudine vel de jure comprehendere et jnrare, intellîgentes tam ea que in sacramento fidelitatis con't:incnlùr cre jure quam ea que de consuetudinevossunt et debel!l comprehendi vel intelligi quoq.uo modo. . Nomina vero,dictôrum Syndicorum: De Digna videlicet: Petrus Cavallerii, Guigo de Auribello. De Mesello, Guillelrnus· Rigotus et Guillelmu.s Isnardi. De Bellovidere·, Rayrnundus Ricielrne. De Toraminis. 1 De Yillafranca, Guillelrnus Martinus, Guillelmus Isnardi. De Barnirna, Audebertus bnardi nolarrns, et Durandus Garsinus. De Medis, Mari in us Rosiagni et Isnard~s Grossi. De Collemarcio, Raymundus lsnàrdi, notarius, et Petrns G.aucerii. Dé Lambrusca, Guillelrnl)s l\.oman.us. D.e ' Pr.atis , J0hannes Raymbaudus. De Mariaudo, Guillelmus Muto. De Gavéda..ct üe Sancta Columba, Ra ymundus Ripé1'tus. Dè Oseda, Petrus Bertrandus et Srephanus Gavarroàus. De Durbis, Audebertus Rostagni. De Cadafalc0, Poncius Tardivi et Stephanus Michael. De Lamberto', Dom. Ber'trandus Pernozo . ~/.. -- -- . 1' RE UVK5 . - . ' ,r..e notair«J dorme deux fois les noms des Syndics de Villefrauche , et omet ceux des Syndics de Thorame. . · ~ f l t 1 i î �Pi\EUVE&. ii 1) qui bus suprn p1•edic.:. nominibus Syndici Predicti vero tum homagium fece~unt diclo Dom. $enesGallo reeipienti, nominibus supradictis., l.iberlatibus eorum , pr iv1legiis, constitucionibu s et consuetudinibu s aliis semper salvis. · ·Actum Aquis in au la nova regii palatii. Testes fuei:unt ad hoc vocati et rogati et prescmtes Dom. Ricardus de l\facza de Salerno, juris civilis professor-; Rayrnundus de Sparrono deBellagardo, Pranciscus de Galberto, domi· . . ceHi. Et ego Rayrnundias GuiHelmi, not., etc. XLVI. HOMMAGE ni;s NOBLES DU BAII,LIAGE DE DIGNE. t 309, 19 déc. - Reg. Perg. f 0 26 t. · In nomine Domini amen,. Anno incarnacionis ejusdem :r.1. ccc. 1x., ·die x1x <lecembris vrn indictionis. Patéat per hoc instrumefi.t11m publicum universis ta'm presentihus qua in futuris quod Nobi.Jes infrascripti bajulie Digne, existentes nominibus eorum propriis et procuratoriis riominibus infrascriotorum Nobilium,. in presentia exceHentissirni Principis Domini Roberti Dei gracia Jerusalem et Sicil.ie Regis, illustris Ducis Apulie et principatus Ca pue, Provincie et Forcalqucrii ac Pedemontis Comilis, scientes nominibus quibus supra et recognoscentes eu.mdem Domi_n um llegem fore primog.e nitum natum ac legitimum ·et verum heredem ac legitimum successorem universmn et in solidum in regnis et comitatibus supradictis clare mem0rie Dom. Raroli Sec un di prefati Dom , Regis ,genitoris, - quondam predictorum r.egnorum Regis et dictorum comitatûum Comitis eidem Dom. Regi Roberto presenti recipienti pro se tanqua.m pro vero Dom. et incli.to D. Carolo primogonito suo et Duce Calahrie et aliis ejus heredihus. natis jam et in .anlea uagcituris, dominia et affaria que singulariter habent in locis infrascriptis sponte et puhlice recognovernni e·t confessi fuerun·Hie tenc_re et teBere ·debere quibus supra nominibus sub eo et suh ejus .,clominio - - - -- -- --- ---· - ' �f t>n.l!ùvM. . . Hl et segnoria juxta morem antiquum pl'OUI ipsi et predecessores eorum predecessoribus die.li Dom. R.egis alias 1·ecognoverunt et eidem Dom. Regi recipienti nomine quo supra tanquam vero Dom. suo, Profitentes se nominibus quibus irnpra non hahentes alium superiorem Dominum nisi ipsum, flexis genibus et junctis manibus pure et absolute fècerunt homagium ·li:gium et fidelitatis super sanctis Dei evangeliis ab ipsis corporaliter sponte tactis, sibi prediclis nominibus promiserunl et prestiterunt juramentum : promittentes et jurantes par.ticulariter et dis.,. tincte omnia et singula predicto Dom. Rep,i recipienti nomine quo supra que in sacramento fidelitatis continen- · tur et intelliguntur vel intelligi possunt de consuctudine vel de jure comprehendere et jurare, intelligenres tam ea que in sacramento fidelitatis continenlur <le jure quam ea que de consuetudine possunt et debent co{Ilprehendi vel · · intelligi quoquo modo. Nomina vero dictorum Nobilium sunt hec : D. 'Jacominns Aperioculos nomine suo et D. Bonifacii Aperioculos, Persevalli et Guideti fratrum, ·castrum de ' Clamensana et quod ibi ·habent, castrum ·de Sparrono et que ibi habent, domum et affare quod habent in cas\ ris deVolona, deDurbis, de An.tragelis, de Trevanis, · de R.obrna et de Aynaco. Idem D. Jacominus procuralorio nomine D. Bonifacii .Aperioculos, castrum de Verclacis, dominium et' affare qu0d habet in castris de R.obina et de -:A.ynaco. D. Rostagnus_de Antragelis nomine sl'.l'o et tutorio no· mine Beatrifcste etate minoris filieqµe qt10ndam militis Bertrandi de Sancto Donnino, dominium et affare quod habent in castris de Antrngelis, de Durbis . et d.c Aygle· duno. Idem D. R.ostagnus procuratorio nomine Guigonis de Romolis patris tjus dominium _et arrare ouod ipsc pater' ejus habet in castris de Antragelis, de Becodejuno et de Brachio. l:mardus Malisangui·nis nomine suo et proèuratorio nomine Bertrandi' ejus frafris dominiuin et affare quod · habent in castro de Antra~elis. Johannes de Podio procura-torio nomine Dom. Ray:-- -1 I j " l i/ l ! ' ' l )1 l 1 l l l 1' 1 '! �Pl\l':UVl!.S. mundi de Podi0, dominium ,c_l .!lffarc quod habel in La ~ julia Collismarcii, scilicet in castro de Alosio et valle Cob marcii et in castro de Marshal\o bajulie Thenearum. RaQulphus. de Rege, dominium et affare quod habet in castris de Creysello et de Gaveda . . Petrus Laugerius de Creis~llo dominium et affare quo·d ' habet in castro de Cresell-0. Salvagius Cordeil, nomine suo et procuratorio nomine Johannis Cordelli avunculi sui dominium et affare quod habent in casrro de Corbonis. Gariocius de.Corneto dominium et affare quod habet in \ . castro de Corneto. Jacohus Raymundi dominium et affare quod hab~t in . . . . Maliyayo. · Gaufridus de Collemarcio procuratorio nomine Dom. Uqgonis Gaufridi de Collemarcio · militis, dominium et affare quod habet ipse miles in castris de Collemarcio, de Alosio, de Bellovidcre et de Pratis. Raymund us de Barracio dorninium et affare qu·od ha!>et in castro de Barracio et in castris de Toma forte, de Ca da .._ falco, de Aygle<luno et de Aynaco. _ H-ugo Berardus ~e Barrema '<lominium -et affare quod haher in castris de Barrema bajulie preùicte de Garico de Sigala de Salagrifocio Salsarum de Adoloxio et de sancto Martino bajulie·Thenearnrn. Idem Hugo procuratorio nomine D. Ysoardi de Barrema militis dominium et affare quod habet in ·castro de Barrema et ej us terrirorio. Idem Hugo procuratorio nomi·ne Barrerie de Garda èlominium et affare quod habet in castro de Barrema et ejus territorio. Idem Hugo procuratorio nomine Majoricarum Domicelli <lorninium et affarè quo"d habet in castris de Barrema et de Sigala. · Idem proeuratorio nomine Dalfini Feraudi de Chaudono dominium et affal!e quod habet in dictocastro <leChamlono. Rayrnùndus de Sparrono duas · partes castri de Pilo, dominium et affare quod habet in civitate Digne et domi...: niu~ et affare quod habet in castris de Stoblono, de Btl~ ·1ag;uda., de Sparrono, de Çhaudono et dè Cfoysello . .. �i R~EU,~! , 11~ · D. Gufdo <l~ Romolis miles inedietafem casfri de Majas- · lrili, dot11inium et affare quod habet iu castrn de Stoblpno. Excepta vit dumla~at domin~u.m et affare quod h~b~t_ i-ù · castra de Vergonc1s quod d1c1t se tenere sun ·dorrnn10 D. Hugonis de Baucio de Berra. Bertrandus Vesianus procuratorio nomine Berti<andi Salva·gii de Corne10, dominium et affare quod habet in cas~ro de Corneto. . . Franciscus Paria dominium et affare quod habet in castris de Lagremusa et de'Sancto-Johanneto. . Idem predictus procuratorio nomine. Petri Durandi dorninium et affar.e quod hahet in Sancto-Johanneto. Idem procuratorio nomine Philippi de Brachio dominium • et affare quo<l habet in castris de Lagremusa et de Aygle<luno. Franciscus de Podio acuto domînium et affare quod: habet in castro Thoraminorum inferiorurn. . · Bertrand us de Mosteriis et Guillelmus de Mosteriis fra-tres medietatem castri de Clumanco·, medietatem castri de Alaba·ndo ,_ medietatcm castri sancti Honorati, quartam partcm castri de Penria, sextam partem castri de .Mpreriis et decirnaœ· octavam partern castri de Moreriis et decimam octavam partem castri de Galberto. · _ Barracius de Auribello dominium et affare qnod habet in castris de Auribello} de Aynaco, de Robina, de Lamberto et de Scala .. D. Peru.ciola medietatem castri de Benis, dominium et affare quod habet in castro de Stoblono et in castris de Sancto-Paulo et de Sanclo-Johanneto. Guillelmus de Sancto Paulo medietatem castri de Benis, dorninium et affare quod habet in castro de Brachio. Dosolus de Galberto dominium et affare quod habet in c.astris de Galherto, de Cadafalco, de Mcselfo, de Allltragelis, de Aygledun0, de Castronovo et. de Oseda, que data fuerunt sibi ut dicit per Poncium · Be1'trandum domic.ellum. Franciscus de Marcols dominium et affare q1:10<l habét in castro de Corbonis. · D. Bertrandus Salvagii jurisperitus, nomine Olivarii Salvagii patris sui dominium et affare quod habet in cas- :1 1 ' 8 ; �1 fti Pll.J!:UVÊS. tris êle Coi'bono, de Durbis, de Segiis et de' Oseda. Guill~lmus de Bodonis dominium et affare quod habet · in Sancto-Jo hanneto. Bonifacius Mercaderi i dominium et affare quod habet in civitate Digne, in castris de Chauc.fono, de Euseria et 'd e Gaveda. Petrns Assalias de Villafranc a dicta l\'laliay, dominium et affare quod habet in dicta Villafranc a et in castro de Besaudun o. D. Bertrandu s Pecuoza dominium et affare quod habet in dicto ea.stro de Lamberto. Bèrtrandu s Lagerius de Lamberto dominium et affare quod habet in castro predicto de Lamberto . Augerius. Guiberti de Lambertn procurator io nomine patris sui Guiberti d~ Lamberto , militis, dominiu-m et affare quod habet idem miles in ca~tris de Lamberto , de Aynaco, de Robin a et de Roccabru na. _ Idem procurato rio nomine Bertrandi Garcini, Augerii de Aurihello et Tassilis Raynerii de Lamberto , dôminium et affare quod habent in castro de Lamberto et ejus territorio. Idem pr0curator io nomine Augerii·d e Audbello , dominiµm et affare quod habet idem. Augerius in castris de Lamberto et de Aynaco. Guill'e lmus Rostagni de Aygledun'o dominium et affare quod habet in castro Aygledun i. . Jacobus de Aura)'SOr:io totam. terram quam habet et possidet in dictis cornitatibus et iufra fines cornitatuu m predictoru m . . ·Guillelmus de Cadro nomine suo et procu.rator io nomine Rodulphi de Sa vina dominium et affare quod hahent in _castro de Toardo. _ Jacobus de Villamuris totam terram n eenon et bon a omnia que habet in dictis comitatibu s et infra fines comitatuu m · . predictoru m. Bertrandu s de Mosteriis -nomine viri nobilis Guillelmi , de· Mosteriis patris sui·, totam terram et bona omnia· que habet iderp pater suus in dictis comitatibu s et infra fines comi:"tatuum predictoru m. Jacobus Bonifacius. de Creysello dominium et affare �2 - 7 PJ\EUVES. '11li quod habet in castro de Creysello et de Bastida Rocceruffe. Idem Jacobus procuratorio nomine clornini -Gurneli:ni de Crcysell-o militis, do minium et affare.quod habet idem miles in _castro de·Creysello et in bastida Rocce ruffe . . Idem Jacobus procuratorio nomine nobilis Girardi de Mira monte, Jominium et affare quod habet idem Girardus in castra de Creysel_!o. _ Raymundus de B_rachio dominiurn et affare quod habét in castris de Brachio et Tfroraminorurn inferiorum. Guillelmqs de Dorbis nomine suorum et nomiue Raymundeti, lsnardcti et Peirecci, fratrum etate minorum, èomini_urn et·affare -quod habent in castro de Dorbis. ld\:!m Guillelmus; procuratorio nomine_ Olivarii de Dorbis dominium et affare quod idem Olivarius habet in castro de Dorbis. Idem Guillelmus, proeurato_rio nomine Villenave, Hu.gonis et Petri de Durbis, ac Oli.varii nepotis eorurn, . dominium et affare_quod habent in castro de Dorbis. Idem GuilJelmus, procuoratoriq nomine Poncii de Becco.dejuno dominium et affare quod habet in castris de Becçodejuno et de Antragelis. Idem Guillelmus procuré!torio nomine-Bertran di Augerii ,.et Apcelini ejus nepotis, dominium et affare quod habent · in castro de Creysello . . Rostagnus de Aygleduno, dominium et .affar:e quod _habet- in castris de..Aygleduno et de Mallis messibui,;. Raymundus Blegerius de Campoursino nomine sno et proeuratorio nomine Hugoni~ Blegerii fratris sui <lomioium -et affare quod _P-,abent in cas tris !le Campoursino, de Blegerio et de C"annola. . Guillelmus Accanulfi nomhie suô proprio et nomine Alberti Accanulfi ac Bertrandi Accaoulfi fratrum docni, nium et atfare quo\! habe~t i~ castro d~ Campour§Îno . . Religiosus vir frater Hugo de Marculpho, prior Sancti Ho!!orati de Clumanco, castrum Sancti Honorati vallis de __Clµmanco. . Guill~lmus _ R ostagni, , no~ine suo et procuratorio no_.mine Jacobi Forndlati, Hugonis 'l;'revani, Petri Tr~vani, Petri de Brachio, Bertrandi Feraudi, et i;iqmin~ prQCl.Jra- 1 i ,, 1 i'' 1 1 l �1 Hi 1'1\EUVES. lorio heredum quondam P~tri Feraud!, et nomine Jacobi Fornellati filii Audiberti Fornellati, Guillelmi Fornellati, Jacobi R.utli et Raymundi de Peruci'a, dominium et affare qu.od habent in castro de Aygleduno. · Bernardus de VastaUa, procuratorio nomine capituli Digi1ensis, castra de Euseria, de Sancto Andrea, de Rocca, de Durbis, de Roccabruna, de Archailla et de Barolis. Idem procuratorio nomine Guillelmi preposi\i Dignensis . . burgum Digne. Bertrandus de Bodonio dominium et affare quod habet · in castris de Sa,ncto-Johanneto et de Spinosa. Raynerius de Toardo, Dom. Rostagnus de Antragelîs tutorio nomine Jacohcte etate minoris filie quondam Bertrandi de Durbis, dorninium et affare quod habet in . castro de ffurbis. Guillelmus castri de _Clumanco procuratorio nomine -Gaufridi Balbi, <lorninium .et affare quocl habet idem Gaufridus in caslro Thoraminorum infèriorum. Pet.rus Miraela de Grassa nomine suo et procuratorio nomine Berengarii Mi raela fratris sui dominium et affare quod habent in castris de Sancto Johanneto et de Brach!o. Jacobus Bcrnardi terciam pa,rtem Castrinovi ,· dominium et affare quo<l habet in castro de Aygleduno. Petrus Garlanus nomine suo et nomine domini Bonifacii pat ris sui dominium et affare quod habent in castris de Lambrusca, de Clnrnanco et Toraminarum. Idem Petrus p ràcuratorio nomine domini Bertrandi Quilloli domin_iu met affare quod idem dominus Bertrandus ha bet in castro de .Creysello. Bertrand11s de Roccàcio pro se et nomine procuratorio Isnardi de Roccacio nepotis sui domininm et affare qnod habet in castro de Gaveda. Guillelmus Rodulfi nomine suo et procuratorio nomine dom. Bertrandi Rodulfi avi sui dominium et affare quod habent in cas tris de Bredula et de Barcilonia. Salvagnus de Rocca, procuratorio nomine Dalfini· patris sui, domînium et affare quod idei;n pater suus ha.b~t in - castris de Rocca, de Lambrusco et de Clumanco. Dom. Raymundus. Valencie, canonicus Dignensis, cas- trum de Arcailla. 1 �~.........,,...........~~~~----...,,.,._,,...,.....~......,,~!lll!ll'~""!!l!I'~~~=-~~ '--_/ ~!!!11111!!!11!!~'"':'"'·.....~ ~~~~~ !!'111!!~~ ~~ ......~ ...... .... t17 Hugo Assalias don~inium . et affare quod habet in castris de Bellovider e, de Villafranc a _el cl.e Besaudun o. Idem Hugo procurator io nomine pa.tris sui domi-niurn et aHare quod ide'm rater su us habet i11 dictis castris scilicet de Bellovider e, de Villafranc a, de Besaudun o e_t de Durbis. Hugo Girinus de Chaudono dominium et affare q1:1od habet in castris de Chaudono , de Antragelli s et de Mes.ello. Rayrn·und us Feraudi de Aloncio dominium el affare quod habet in castris Q.e Toardo, de Spinosa, de Aloncio, de Valleclam a, de Argencio et de Volona, quod ponit in Regis conscienc ia. Bertrandu s Odoli dominium et a-ffare quod habet m castro ·de Aygleduno . Idem Berlrandu s procurator io nomine Astoni de Brachio, Tassilis Ruffi, Elene filie Tassilis de Aygledun o, Bertrandi Rociete, Guillelmi de Aygledun o, Jacobi Dalmacii, dominium ·et affa~e q-uod habent ln castra de . Aygledun o . Idem procurator io nomine · dom. Rostagni Gir~udi et fratrum suorum de Bellojoco, dominium et affare quod · hahent in dicto castro. . Idem Bertrand us proèurator io nomine dom . "Petri Girini dorninium et affare qued habet in castra deAygled uno. Dom. Petrus de Galbertq, canonicus Glandaten sis_, no~ mine suo et Guigonett i de Galberto nepotis sui etate minoris dominium et affare quo.cl habent in castris de Sancto Georgi,o , de Galberto, de Chaudono et castro de Villenova. - Dosolus Rocqueta, nomine suo et nomine ·Guilleln1e de Cadafalco et~te minoris et nomine Bugue uxoris ipsius Dosoli dorniniurn ef affare quod habeJ.J.t in castro de Cad"4~ · falco. Idem Dosolus nomine procurator io Alasi~ de C_adafalco dominium et affare quod hahet iu castro de Cadafalco . · Rostagnus de Bodonio dominium et affare quod habet in castra Sancti Johanneti deBrachio . · Guillelmu s Hugo dominium et affare · quod hahet in castris de Sancto Johanneto et de Bra.chia.; . · Actum Aquis in au la nova regii palacii_ ·Testes fuere ad h.oc vocati et rogati et presentes Dom. Mathcus Filmarinu s �118 l?lll':UVES. dè Neap0li, Dom . Nicola us Caraozula, D. Raynaldus de Leclo Seneseallus Provi-ncic, D. Ar.dreas de Ysern.ia. Et egci Raymundus Guillelini publicus in cornitatibus Pwvincie et Forcalquerii a-Sèrenissimo D . Karolo clare memorie Jerusalem et Sicilie Rege Secundo comitatuutn predictoruro et Pedimontis Comite notarius constitutus qui predicti~ 'inlerfui presens instrumentum ad requisicionem et man ~a tum dicti Dom. nostri Regis scripsi et signo meo . et solito signavi. Outre cet acte d'hommage que nous avons re.produit en entier , on en· trouve deux. ::mtres dans le registre Pergamenorwn ,' prêtés le même jour, l'un entre les mains du Roi Robert, et l'autre entre celles du Sénéchal· Raynaud de Lecto ,· son représentant. Comme ces deux actes sont pour le fonds complètement identiques aû premier, et qu'il n'y a de changé que les npms, nous naus bornerons à reproduire ici les noms et qualités de ceux qui les ont prêtés. 1399, 19-déc. - Reg. Pergam. fo 264 v0 .. Coram Rege Roberto: . ' Nomina vcro· dictorum Nobilium sunl bec: Aibertus Blacacius, castrum de Bellodisnarii et bas1idam Sancti Vincentii. - I~nardus èfe Romolis, 'nomine Truandeti nepotis sui _ ~tate minoris medietatem castri de Lagrunis. _ Guiciardus de Durbis, nomin~ suo et pro'Cural".!rio nomine Fr.a ncisci, fratr.is sui, dominium et affare quod babent iir.r caslro de Durbis. Idem Guichardus procuratorio nomine Hugonis Ricardi, hnarçli Archalli, Bertrandi de Dur bis, GuiJ.lelrni de ·Durbis, filii Symonis de Durhis, dominium et afl'are quod habent in castro de Durbis. 1309, 19 décembre ._ - Reg. Perga m. f 0 26:t, v0 • Corarn Sen. Raynaldo de Lecto. Et primo videlicet Hugo de Clumanco procuratorio no ~ :q,iine patris sui dominium et affare quocl habet in castris de Clumanco et de Lambrusca. Idem Hugo, procuratorio nomine Bertrandi de Ctumanco dominium et affare quod habet in dicto castro. de · Clumanco. �:a: !'REUVES . 119 Feraudus Ysoardi doininium et aflare quod habet in castro de Antragelis. Gabriel P!iria dominium et affare quod habet in castro de Antragelis. Gµillelmus Malsanc dominium et affare quod hahet rn castro de Antragelis. Poncius deCrocis dominium et affare quod hahet m. . castris de Crocis et de Trecco. Guillelmus Costa de Clumanco, nomine ·suo et fratrum suorum dominium et affare qu0d hahent· in castris de Clumanco et de Alabando, de Sancto Honorato el vallis ·Collismarcii et de Antràvenis. Idem GuiUelmus procu~atorio nomine Gaufridi Balbi. d0minium et affare .quod habct idem Gaufridl.ls in castris ' de 'füramena et vallis C0llisrnarcii. Trennonus de Blesia dominium ~t affare quod habet i.a castris de Clumanco, de Bleyis et de Melo. Idem Trennonus procuratorio nomine Dom. Raymundi Feraudi de Thoramina dominium et affare quod habet idem D. R.aymundus in castris de Thora mena et de Melo. Raymund us Feraudi dominium et affare quod habet in castris de Aygledun.o et de Cadafalco. On 0 trouve enéore dans le même Registre Pergçimenorum , ( 263 , rhommagc prêté par le frieur c1e Faillefeu , pour les domaines possé·'dés par ·ce Prreuré itans les châteaux de Mallemoisson et d' Aiglun , entre les mains du Roi Robert. J,a formule de cet ho!'llmage est exact!'!n:ient confovme à celle que nous reproduisons eri· eHtier. La forme de l'·holl)n:iage est enqèrement identique; le lieu, le jour, les témoins . 'le notaire sont les mêmes. Voici .les expre.ssion~ n;ê·n:ies de cet acte' d~gagées_ de 'toutes les . solennites qui, l'acèom~agnent : . . .. Vir religiosus frater Matheus âe Herriilis, prior Beate Marie -de Fa lifoco,; .existens ete ... . . . Domini.un:~ et affare quod ha be fin · c~stris de Malismessibus èt de 'Ayglèduno, sponte et publiée récognovit · etc.: ... �1'l0 Pl\EUVJtS - XLVII. f " • - ~ SENTENCE ARBITRALE E.NTRE L ' U.NIVERSI'.l É DE D'IGNE ET LA COMM UN At.T il: DES JUIFS. 1 13 J 2 , t t mai. - Parch. anx Arch. de Digne . la.nomine D. N· J. C: Anno ab incarnaci9ne eju~dem millesimo ccc. xn, die xr madii x• indicionis. Noverint universi et singuli quod cum super question.e seu questionibus vertente seu vertentibus inter u~iversi­ ,tatem hoi;ninum Djgne, seu Guigonem de Auribello, dom'. Bomparum Arcalli, et Guillelm'um Parie nota.r ium, Cominales civitatis Digne nomine suo et universitatis p·redicte ac ejusdem universitatis singulatum pursonarurn ex pa.rte _mm; .Et universitatem Judeorum dicte civitatis , seu JG~ep 'Cette sentence arbitrale se trouve relatée dans un immense rouleal!. de parchemin compo.sé de ·cinq feuilles que le notaire en finissant ~désigne de la manière suivante: · - ~ In quinque pergamenis couglulinatis sive cum glulino j_uncHs quorum: ~ .Primum incipit ln et finit obedien_. . · Secundurn vero incipit lem et iinit universi. Tercium incipit tatem et finit set. Quartum quidem incipit minorem et finit nzacellum. Et quintum incipit facere e~ finit signavi. Cet immen se parchemin contient trois actes différ ents.Le premier est le compromis consenti entre les parties sous la date - du 10 avril t 312. Il r emplit à lui seul les deux premiers_parchemins, et comme la sentem:e arbitrale suffit pour nous foire connaître es _ contestalion·s qui s'étaient élevées, nous avons cru que nous P!l!J.Yions ·nous dispenser de le reproduire , parce qu'il n'était pas d'une très grande utilité. ' L.e second acte est un consentement donné par les parties, le 2 mai · suivant, à une prolongation du délai précédemment a.:cordé aux arbitres, qui s'étendra jusqu'à l'expiration de la quinzaine qui suivra la prochaine fê te de la Pentecôte . .Enfin Je troisième est la sentence arbitrale elle même que nous publions dans toute son étendue . �.. ___...... ...,.;;:;- Pl\l':tJVES. - - 121 d·e· Bayonis, Milonem et Jaconetum ejus tllios, Salvctum Boni filium, Salmonctum Boni filium, et Sa·laminam no- · mine suo c't ·B ondyoni filii l?UÏ, Dompninum de· Talardo el Vivanlium Agim. Judeos de Digna, rn;iminibus eorum propriis et universitatis et singularum personarum Judeorum Digne, ex parte altera , Tarn occasione contribucionis in 'quistis talliis aliisque onerihus civitatis predicte ~ faciende per dictas Judeos cum hominibus snpradictis seu universitate ipsorum, pro bonis et rebus·omnibus eorumdem, quam eciam occasione aliarum causa ru ru, prenominati Cominales nominibus quibus supra et prefati .Tudei nominibus quibus supra compa-;. ruissent pluri.es coram nobilibus et discretis viris Dom. Guillelmo de Marculpho et dom. Jacobo Folopmi, jur-is:peritis, arbitris arbi1ratoribus cl amicabilibus compositoribus, diffi.niloribus, pacis tractatoribus et amicis communibus' ele'etis a partibus supradictis' tam super ipsis questionibus quam quibuscumque aliis mo1is et moven<lis ·inter eas causa quacumque, prnut constat quodam publico ·instrumento seu nota scripto seu scripta manu mci notarii 'infrascripti, 'eosque requisivissent u l ad terminacionem ·decisionem seu ditlinicionem questionis s'e u· questio~um ipsarum pro<?ederent, et se inde expedirc deberent j~xta ·potestatem e1s daram et concessam in instrumen to pred1cto, ·comprom.issum in eos factum occasione questi0rium ipsa. -rurù continenti. ' Novissime vern presenti die assig:naLis jam dictis parti..: bus per prefatos dominos arbitros arbitrator€s et amicales compositores ad audiendum eorum cognicionem sentenciam seu mandamenta super questione ·seu questionibus memoratis, comparuerunt coram predictis dominis arbitris ·arbitratoribus et amicabil-ibus compositCJribus · Cl)[ninales predicti et Petrus R. Alberici , magi:-t~r . Berlrandùs <le Ybonicis fisicus, Petrus Cavallerii, Olivarius Bocherii) B. Odonis notarius, Raymundus Motèti apothccarius, Raymundus Boni denarii notarius, Paulus Ayme, BéTardus Quârtoai , Bertrandus Celati, J0ha.nncs Parie, Franciscus, Bochei:ii, ,Bertrandus de Antragelis ,'B. Marini , Petr.us Turell.i, Jacobus' de Sancto Dompnino, Guillet"' mus Bocherii, Audebertus_.Grognii, Raymundus .Turellr; 1 ~ i �122 i \ L-, '"' P~ltlJYES. Raymun d us Raùquet i et Andreas Odonis, cives Dignel'lses nomine su.o et universit atis ac singularu m personar um c.ivitalis jamdicte ex parte una, et dicti Judei scilicet Josep de Bayonis, Milo et Jaconetu s ejus filii, SalvetQS Boni filii, Salamin~s, Dompnin us de Tahrdo, et Vivantiu s Agim. et Bonysaac de Mezello dictus Artesius , Ger~­ mias filius ,quondam · Jacobi Gall ici de Nemauso , Fosset us de Mezello, et Bondyon us filius Salan ne cives et habitator es _Digne nomine suo -et universit atis ac singularum personar um Judeorum civitatis ipsius èx parte allera, et cum quanta potuerun t instancia re,quisiv erun! nominib us quibus supra predictos dominos arbitros arbitralores et amicabil es compositores ut ad prolacio nem predicta rum eognicio nis eorum et diffinicionis sentenci e seu I)'.landamentorum procedan t prout presens dies ipsis partibus extltit assignata , decident es ac terminaQ tes omries et siqgulas questiones controve rsias et raqcuras motas et movehda s inter partei; -prediGtas sirop.liciter et ahsque strepitu et submove u tes omnem speciem et qiateriam ex quibus inter parles ipsas posset queslio vel controversie seu scandali materia suscitari prout eis exinde potestas plenissim~ est concessa ;:ic ab inde in_antea p~~tes ipse quiescer e valeant et paei'fice permane re. ' . _Et dicti domini arbi.tricar]lilrftlores et amjçab,iles compositores in tep partes pred_icti!Ë- rpandam enta-infr_a serjpta ac cognicio nes eorum in rnodum qui S~!JUÎtur pr-otule• _ , . runt. ·Dudum suborta fuit question is et contre.ve rsiarum materia inter universit atem bominum civita.tis Digne e)C. parte una ,, et universit atem JQdeorpQl Qigne residenc ium ac universb rum -et singulor um Judeorum Digne ·presencium et futùrorQ m, ita quod sub universit ate pr~sentes -et futuri compreb epdantu r ex parte l!lt~ra ., super universis et ·singulis capitulis que infevins decidep lur, de . q1;1ibus quidem questionibu~ et contrcwersiis partes ipse G!Jptentes d'ispendia· litium et judicioru m ;:i.mfractus varios evitare unanimi ter comprom iserunt in nos Guillelm um de l\farculphq et Jacobum Folopmi jurisperj tos, tll pqua a1 l_!l a·rbitrr0s at'bitralo res et aryicabiles co,rnposjto l'es ·nobîisql}.e ivfrascri pta ca.pi!uJa decidend i .terminan d:i· sppiçpài et �l'Y\EUVES. 123 dedara11di, peo nost1·e voluntatis arbitr-io ·miero ,' potes tas largissima et plenïssima fuit pro parte uni·ver~itatis hominum Digne per Guigonern de Auribello, dm~~in'urn Bom:pa·r· Arcalli et Guillelmurn Parii notarimn Corninales civitatis predicte, vice et nomine ipsorurn et uaiversitatis, ac singulorurn die.te u?iversitatis Dig-ne ex pa.rte m~a, et _per Josep de Bayoms M1lonem et Jaconetu-rn eJUS fihos, Salvetum Boni fili·i Salominetum Boni filii Salami-nam Dompninum de Talardo et Vivancium Agim . Judeos de Digna vice et nomine ipsorum, et universitatis ac singularum per.s onarum Judeorum Digiiie preseneium et futuror~m ex parte altera, de quo compromisso constat pe·r quoddam puDlicum instrmn,e ntum scriptum manu Andre_e Jordani notarii pu hl ici et hinc inde ,instrumenta re_cepta et privilegia pro rluê ta fuere, et aiiter ostensun1 er allegatum «le · juribus parcium predictarum. " Nos igitur arbi.tri arbitratores et amicabiles-compositores predicti omnem questiontun controversiarum et scandalorum volentes materiam submovcre, pro bono pacis et concordie inter pal'.tes predict!ls in modum i_nfrascript0m duximus ordir::1àndum in J1iis scriptis nostra mandamenta ferentes sedendo sacrosanctis evangeliis positis ooram nobis, equitatis semi tas intuentes; el ad nentram parcium · ·declinantes. Dicimus siquidem cognoscimus et pronuriciamus ordic na mus daclaramus et pro mandanientis damus -presentibus predictis qui in nos compromiserùnt et aliis supranominati~ hom~nibus quib~.s. ~upra, "luod. J_ude~ qlJ.Ï nu.n~ hahitant D1gnam vel qm 1mb1 pro tempbré hab1tabunt 1lh :vh.ielicet ·qui nunc contrlbuunt. et edam qni contribu·e·nt in dictis comunibus - talliis Judeol'um i;cgie éurie persolvendis cÔntribuant et contrihuere in modùm qui sequitui·, teneantur quamdyu ,habitabunt Digne e.t haoent veJ. 'habebunt facultates oh quas con'tribuent in dic.tis·comunibus taillis, in fogâgiis que pro tempore imponcntur per doniinum nostrum B.egcm co1'nite1n Provincie i'n dicta civitate Digne in ll{Uinque caûbl!ls fogagioruru , videlicet : pro filia domini maritanda, pro ipsius et filiorum ejus, · milicia., pro transfretacionc in subsidium . terré sancte, pro emptione te1'1'e ut 1119ris 'est' e~ pro redempoi~ne 1.' �l'R l!. UVES, 1'2 l1 hostes quod absit' in adjuapud domini si detinerelu r vamen et sublev.ame n illarum centum librarum quas dicta universita s in dictis casibus exsolvere tenelur regie curie,. ita quod ipsi Juàei singuli pro singuli.s focis Judeorum Provincie . quatuor soli<los monete usualis tempore solucionis pro foco quolibet ad sublevame n et juvamentu m dictarum centum librarum ut exinde in tantum exoneretu r dicta Dignensis universita s, exsolvere tenèantur scili.cet quilibet pro foco suo quantitate m predictam et non ulteriu(l pro fogagiif? antedic1is, declarante s quod si pater fa1pilias et ejus liberi n_o n emancipa ti, licet seorsum marantes, vel emancipat i . habitantes cum paire et fratres ·plures simul l_iàbitant~s et mater habitans cum filiis pro uno foco tantummo do quarndyu sic fuerit debeantur repu tari et pro uno foco tantumm? do solvere quatuor solidos teneantur , et si foci qui nunc sunt in numero augeant.ur pro quolibet aucto quatuol' solidi exsol_v·antur, et si diminuere lur numerus .focorum quod pro quolibet diminuto . cassari deb"eat et pro cassa ta habeatur ipso jure quanti tas quatuor solidorum que pro eq antea solvebanl ur, et eodem modà fiat 9.iminucio si aliquis Judeus nunc habitans Digne .ve.l qui pro tempore habitabit, ad talem paupertàte m deveniret· quod in talliis. comunibu s J ude_orum Provincie -; propter paupcrtate m hujusrnodi non conferre.t, et si con.tingeret aliquo tempore dubiet1Jlefi! oriri, qui Jud'ei· sint de tallia c6muni Judeorum Proviucie curie regie persol-~ .venda, volumus et pronuncia mus quod. super hujusmod i .dub!o- quddescum ql:le obvenerit , credi dehéat duobusve l tribus Judéis juratis eligendis per ComunaJe s Dignè qui nunc sunt vèl pro tempore fuerunt. Nichilomi nus cognos.cente~ er pronuncia ntes quod foci Judeorum paüperuni nullatenus debeant in fogagiis nmnerari. Et si ·intér Ju.deos racio:ne focorum seu fogagiorum , ·ut prem.iss.um est tax·atorum dîscensio _orialur in p_osterum quandocu mque ex eo quod tantum ·sunt taxati mirrns divites q'trnritum diciores ét locupletio res r!;)servamus nobis potestatem pleµariam taxandi et limitandi inter eos prout nabis videbitur cxpedire. · . ltem,ordin amus declaramu s cognoscim us pronuncia hrns et p-ro, mandame_111is damus quod Judei predict~ contri- �Pa~UVE~ 125 huant et contdhuere teneantur; sub Îorma infra tradictà ad constructiones et repàraciones poncium viarum pnbliCé}rn m et aqueductuum faciendorum c6nslrnendorum pcrficien_dor.um et r~para~dorum in. civitât~ Digne vel ejus Lernlor10 per umvers1talem hommum Digne pro c0muni tisu comodo et utulitate u-niver~itatis predicte, in hiis vidr.licel in quibus Judei ipsi un-i versi et singuli . tantam recipere haherent et reciperenl revera utilitatem et comodum quantam et quantum reciperet major pars Ch.P istianorum Dign~ et in prernissis pvoxime conferant con ferre que. teneantur Ju"dei ipsi pro bonis corum i·!nmo~ bitibus acquisit·is et acquircndis, per eos et eorurn alterum infra terriloria Digne el castrorum de Galberto, de Ceys ·, de Corbonis, de Sancto Georgio, de Cadafalco, de Aygleduno ,_de ~alis messibus. de Rocabruna, de Marculpho, · de Euseria, et de aliis locis bajulie pigne, si ta men fru~­ 'tus ve~ majorern partem fructuum possessionum suarum facerent <licti J udei de dictis cas tris et aliis de baj~1lia predicta portari apud Dignarn vel plurimum ~ingulis annis vel pro majori annorum numer_:o, et non aliter nec alio modo . Si non Judei ipsi non 'Portarent nec porta.ri facerenl apud Dignam ullo tempore vel non ac plnrimum singnlis annis fructus vd majorem partem fructuurn illorum possessionum que nunc sunt eorum, ·vel erunt alicujus eorumdem in poslerum in castris predictis vel aliis quibuscumqne, licet aliquarrdo pro majori annorum nume.r o contingeret quod fructus diclarum possessionum portari facerent annis aliquibus non .contin_uis apud Di~nam , vel eornm contiuuis annis sepius, partem frlilcl~um non majorem sed m~norem parte '. tercia , eo usu pro dictis possessionibus con ferre apud Dignam _,nullatenus teneantu_r , scilicet demum pro fructibus quos ibi porlarent ut pro bonis mobilibus. "Et si ci:mtingeret ipsos Judeos corn. pelli conferre pro possessionibus suis extra terr·itorium Digne in il lis èastr~s u:bi esse nt possession es i pse qood ex . tune pro poss~ssionibus illis eciam si fruct.us ear~m vel majorem pattern apud Dignam portaren~, compem eos possint pro eisdém possessionibus aliquate1rns con'ferre in civitate predicta pro bonis quoque mobilib~s .Judeorum predictprum et <lebitis eorum que habent vel habehu'nt �126 Digne vel ·infra bajuliam. Digi;ie, )udei ipsi quamdm i,n civitate pi:edicta habitabunt, in talliis pontes viasque publicas et aqueduclus ut proximc premissum est tangentinus con forant et conferre teneantur Digne si cuti militares persone et ~cclcsiastice ac cetere persone civitatis jam dicte. In ageri·hus tamen seu municionibu s contra impetum aque Bledone et de Aquis Cali dis faciendis. Illi demum J udei conferre teneantur, qui possession es habent in ripariis pro modo possessionum ipsarum et qui speciale inde comoilum reportarent. lp empcionibu s quoijue nemorum et memtanearn m faciendis per universitate m Digne pro augendis j,uribus seu propt;ietatibus m1iversitati s, co easu quo aliquem agendo vel defendendo in j udicio vel coram arbitris controversia inferretur inj uriose dicte uni versi.tati et in defensione ci:vitatis si guerram haberet quod absit 'et in reparacione murorum seu meniorum civitatis ::predicte si propter: gueàam quam haberet quod absit ipsi civitati reparaci9·Qis necessitas immineat , dicti J u<lei s·eriem detei:minacionern formam modum et declaraci'onem 'ac modificacionem precedenter cap\tuli viarum, poncium et aqueductuu m, tam pro b_onis mobilibus quam pro bonis e©rum immobilihu~, seriem formam pred-ictam ,teneantur con ferre, sicut militares persone et sicut ceteri de civitate ;preP,icta, decementes quorL premissorum ·occasione ab oipsis .Tudcis pro tempore preterito pro parte univcrsilatis hominum civitalis predicte pro aliquo casuum predictorum ·njchil exi-gi p0ssit exccpto operc pontis Bledone, si P-,ro -opere usque nunc facto, _non contribuisse nt nec solvissent ut contingeret qtiemlibet eorurndem et si plus solvissent quam exigant racionabilit er facultates eorum quod illud ,quod esset solutum ultra debitum in faciendis pro p0nte -ipso operibusJud eis ipsis debeat compensari , in tallia eis .propterea imponenda et inde fiat. recta computaci~ i;ine fraude. - Super excubiis non nacturnis si~ d1aximus ordinandutn videlicet quod Judei nunc ha'bentes .i n bonis . usque ad ·qqantitatem decem librarum monete usualis Rui:ic.seu in iposterum et qui in futurum' tantnmdem in valo:e bon~rum d1abebunt quamdyu sal.tem tanlum habebunt m boms et ib.ahitabunt Di~ne , ibide:n domicilium ba~endo quafl!q.iµ �Pl\.EUVES'. r(2'7 tamen excubiis certis ordinandis, semel vel ·bis in anno dabitur sa.lariun;1 ab universitate Dignensi juxta ordinacio~em factam nupe_r a x1v mensibus atque conferant et · conferre teneantur in salario excubiarum subforina infrascripla .scilicet quod habentes in bonorum valore1b a dicta quantitate decem librarurn usque a<l viginti I.ibvas nt:Hiquarn pro annis singulis exsolvl'!re teneantur ultra duodecim denarios monete usualis tempore solucionis, illi .vero ·qui habent vel hahc-b unt in valorem bonorum a dicta ·quantitate viginti 1ibrarum supra quacumque sit vel fuerit ·q.uantitas excedens, nusquam pro salario excubjarum hujusmodi annis singulis exsolvere tenean_tur ultra duos -solidos. Et si milites et militares persane seu alii de dicta ·civitate minus solverent in hujusmodi excubiarum salario, ·quod Judei predicti qui secund:um precedencia solvere et contribuere tenebuntur juxta aliorum taX:acionem di'minuti et limita li debeantur, sic quoçl àicta ~axacio possit Jlimium · 1~on augeri Judeis predictis. lta tameri quod JudP.i ·qui habent vel habebunt in valore bonorurn ·infra dictam quantitatem decem librarum nichil omnino propterea -exsolvere teneantur et quod quatuor ex dictis exêubiis 'Seu custodibus cîvil'atis predicte ·Dignensis septimana facta annis singulis quamdiu Judei foerint inclusi eos debeant cust0dire. Et quia pro certo comperimus quod quando reiroactis temporibus regia seu comunis curia Dignens1s man<labit excubias perlas inter plebeios civitatis Digne, nusquam Judei fuerunt ad faciendas e.xcubias per s'e vel per interpositam seu suhi11stitutam personam mandati · scilicet semper fuernnt in libertate et irnrnunitate non faciendi excubias perse nèc per subinstitutum , presenti 's entencia declaramus quod si ordinacionern predictam . ·nuper ut pr~missum est fac ta m, de certis èxcubiis 1 sernel vel bis in anno cum salario faciendis, contingerel rev<;>cari, quod Judei predicti cômpelli noo possint nec debeant ad excubias personaliter vd per subinsthutum faciendas scilicet ab êxcubifa perse vel alium faciendis, omni modo sint immunes·et liberi, nec possint vel debeant propterea -inquictari in persona seu rebus vel modo quolibet per·turbari quémadmodum ut premissum est nec excubia& · antea faciebimt~ · . rl f j ' �128 l'll.EUV ES . Item ord·in amus cogno scimu s pronu nciam us decla ramu5 in et pro mand amen tis dam us quod Judei non tenea ntur regiam curiam per bus aliqui aliquo confe rre in adem pris vel quam vis perso narn in.ibi facien dis ab unive rsitate sse predic ta quacu mque racio ne, sine causa , nisi expre in m ioru fogag s casibu tis conse ntiren t, excep lis predic plus in non et tam pretac mam r fo juxla rant quibu s confe in nec aliier vel alio modo. I tem nec tenea ntur con ferre dictam per dis facicn vel ·factis e d.onis gracio sis spont nove 1miversitatern cnicn mque persa ne curie collegio Dorni in nec diato imrne vel tempora,li vel spirit uali, media to rnusis expen s tnarii volup vel tariis quibu scurn que volun onerib usve, sci lic!)t si contin geret qnod per viarn comp tur raren impet aliqua sicionis transacLÎonis conco rdieve tan vel obtin erentu.r pro parte Ünive rsitati s predic te que rum Judeo sitatem neces vel tern utilita iern comur t geren s ctioni transa causa ex sive Chris tianor µm propt er quod casu eo ri eroga iarn pecun in eret vel compqsiciop is oport si ·co11sensus acced at Jndeo rum ad hoc specia liter requi rant confe ssa, expre r quatu rendo rum vel rati habiti o subse pupro bonis eorum juxta formam supra tradita rn in viis cons,r novite vel andis repar ilibus consim aliis vel hlici!> truen dis, scilice t super predic tis eonrn1 corrioditatem t tange ntibu s requ isiti non conse ntiren t, quod non possin ex vel tune ex t ntiren conse nisi m ratoru impet o coinod uti · . po~t facto. us et pro nciam pronu s scimu cogno Item declu ramus cômp ellî nec ntur tenea non quod s damu is .men.t manda e, in ibuer contr vel rre pol?SÎnt aliqua liter Judei ipsi confe t~ils confra s talibu hospi riis cimite eccles iis, camp anis, e vel spont is pietat usve operib inibus ymag s osyni eleem que . riccessai·io factis vel faciencfis, nec in aliis· quibu scum , modo o quoqu s entibu pertin um ad cultum Chris tianor causa ex vel tarie, volup sive tarie, volun fiant ta sive predic culis ueces sitatis . Item nec in aliqui bus ludis vel specta regeret contin fieri i usmod huj ni si Judos vel specla cula , .tianis Chris cum una psis i udeis J tibus ncien conse et quisit is proex vel r gantu nisi ex pacto se astrin xcrin t vel astrin aliis. missio ne ad donan dum in eleem osyni s cunct is vel ta te; un vol cnrie in t pcnde ata.rum cavalc vero Factu m �PllEU VES , 129 scili cet qua ntum poss umu s dec lara mus ut Jud ei non com pell antu r in exp.ensis . ~orum ~ont :ibuere sicu ti nec ~em­ pori bus retr oac us, sc1 ltcet curi a d1sp onatur de J 1.Jcle1s ut volu erit , nec prop tere a univ ersi tas se intr omi ttat de cavalc atis pred ictis . , . Item pro nun ciam us cog nosc imu s et ordi nam us quo d .Tudei ipsi in null is aliis one ribu s mun erib us et neg ocii s sen rebu s vel factis ordi nati s vel ordi nan dis con trib uan t vel con trih uere tene antu r in ci vita le pred tcta cum hom inibu s ej usde m un ivcr sita tis nisi ipso rum J ude orum util itas -et çom odit as evid ens , univ erso ru:n et sing ulor um equ aliliter esset et tang eret u r s-icut Chi stia noru m et fier ent vole ntibu s et con senc ient i bus ipsis JuJe is sup er hoc requ isiti s sen maj ori part e eoru mde m qgib us casihl'ls con lrïb uere secu ndu m dete rmi nac ione m prec ede nciu m tene antu r. In pren 1iss isca sibu squ ibus pron unc iam us, ipso sJud cos tene ri -c0n ferr e dux imu s ord inan dum , ut equ alita s obs erve tùr et via rnaliciis prec luda tur, quo d per clecem dies ante qua m ope ra ex pen se seu f.l!11pciones ficr ent, vel _a lia in quib us hab ebu nt con ferr e noti fice tur et dica tur Dig ne, qui pro tem pore foer int, quid eis per ce>munales faci end um, tlt. cal!sam con trad ictio est pag~ndum vel nis si qua m hab ent legi tirna m vale ant alle gare et pros equ i ut est juri s. Et _si cal'lsa con trad icio nis non sub sit nec alle getu r legi tima vel alle gata min us ydo nea vcl insu llici ens rep ute tur' tune . Jud ei ipsi unu m ex se ipsi s vel aliuril que m volu erin t elig ant qui inte rsit et in-teresse deb eat qua ndo redd etur com putu s seu raci o eoru m pro quib us con ferr e deb ebu nt ne aliq uid add atur ultr a ea in quib us ut prem issu m est con ferr e, et nich ilom inus pet jusj uran dum a com puta ntibn s vcl ab aliis qui veri tate m nov erin t veri tas eru at. Ille quo que qui ut prem issu m est elec tus foer it per Jnd eos inte rsit et inte ress e deb eat qua ndo tall iabu ntur vel exti mab untu r bon a con ferc nciu m ne plus exti men tur qüa m facu ltate s Chr istia noru m et non gra ven tur inde bite plus qua m Chr istia ni, et qua d talli ator es jure nt pres enti bus aliq uibu s Jud eis sup er sanc ta Dei eva nge lia quo d ben e et lega liter ext.i~abunt bon a Jud eo:u quo bon a Chn slla nor um ·et non ahtem, cum ~uoderamine r, nec alio .modo. Ita quo d alte r ~herius one ra non sub porl ct et qno d ·nul lus locu s fraud1bus reli nqu atur . · 9 tJ r 1 1 ! �PREUV ES. 130 De facto vero halneo rnm, item de facto tabula rum ·ma. ce Ili de qui bus ort::r jam era t rnateri a questi onis pro ho no pacis -et conco rdie ad serian dam et- amput anùam omnem radicc m et matcri am jurgio rum, in moclun1 qui sequit ur duxim us ordina ndurn et declar andum . videlic et quod Ju<lci ipsi deince ps non turben tur nec moles tentur vel impec cantur aliquo modo pro parte dicte univer sitatis Digne vel alicuju s de dicta univer sitate quomi nus habca nt . et tcnean t ac teneré possiBt tres tabula s macel li eis pei:_ domin os Audcb ertum de Barrac io militem bajulu rn et Cornp agnum B.ufli jrn;-isperiturn judice m olim curie Dignens is àssign atas pro eorum macello et macell um facere suh modo et forma qua eis su nt assign a te de qua a~signa. cione extare dicitu r instru- mentu m inde confec tum manu Và1entini Gaute rii . notari i public i conscr iptum ut in eo legitu r sub anno D'omini millesimo cccx1 die v1 decetn bris nabis exhibi tum et quod Judei ipsi in dictis tabulis hat beant tale sig1rnm appare ns quod discer ni ab aliis valean seu ipsa silas . evidcn ler ipsis esse Judeo rum, et univer . aliqui de melior ibus civitat is, tocien s quocie ns opus et exped iens fuerit , requir ant cum magni s instan ciis affecttiose, ·ofiiciales et domin os quosc umque quod prorni ttant et conce dant Jud·eîs prescn tibus et futuris dictas tabula s liaber e et tenere , aù opus macelli eorumd~m, que quidem tabule su nt Digne juxta locum ubi vendit ur bladum prope plate_am curie regie et curie cornun is, et una estJoh annis. , Jordan i notari i, a lie duè sunt Salomonis Boni filii Judci ante botiga s quas haben t jux.ta platea m fori. ' Item cl quod dicta univer sitas et omnes · de univer s.itate seu i lurbar Yel tent, moles vel t turben ne ipsa absti11cant, molestari permi ttant Judeo s ipsos ac Judea s, ac eorum queml ihet G(UOminus balnea ri possin t, scilice t eos balne afr - , .permi ttant et pacian tur, quand oçumq ue et quotie nsçum _que voluer int in halnei s quibu scumq ue Digne , prout ceteri Christ iani et Christ iane univer sitatis predic te. -Cum inven.im.us hoc eis conces sum fuisse per dictas domin os .ofliciales regios , per aliud public um iustrume1itl!lm inde scripl um, ut in eo legitu r, mafilu dicti Valen tini, notarr i, an no et die predic tis, el quod in operib us ab inde in antea in dictis halnei s _per univer sitatem predic tam pro �' 131 utilitate comui1i tam Christianoru m quam Jucleorum fa .,. cienclis conferre dicti Judei sicut ceteri ;de ipsa universitate jux'ta premissam det~r~ina:ci?n~m pro, e~ru~n faeultatibu!? teneantur. Et st Jude1 1ps1 pro ma.1on eorum utifitate vellent aliqua balnea construere seu edificare in quibus soli balnèari. possiot, et non . aliq.? i Chri~tiani, quod hoc. face~e p0~s1~t eo~u~ expens~s, sme detnmentq et .imped1to. d1c~e un1versHat1s , et al-10r.um baln.eorQm, et ex tune m altorum balneorum expcns1s uon teneantur confcrre, in quorum balneorum construction e per ipsos Judeos si voluerint juxta formam predictam facienda dicta uni,v ersitas Digne, vel ejus singnlares persone, nullum impediment um prestent Judeis predictis , sed, ea benigne cçmstru.i paciantur. Si vero super premissis vel .aliquibus premissorum seu.super alii;; quibuscumq ue inter partes predictas vel aliquam dictarum parcium , sen inter aliquas personas unius ex partibus suprad1ctis, dubietas .oriatur quacurnque __racion.e . v.el causa, seu refo.rmacio, deolarac10: seu decisio aliqua e1!pediens fuerit, vel fieri postuletui', reservamus nobis potct;latem omnimodam .dubietaturn omnium materiarn subm.ovendi et quecumque dubia fueriat vel emiserint decidendi termioandi et declarandi eciam ultra tempus cornpromissi prcdicti et prorogacionis inde facte , cum ad hoc partes .i pse ex nunc .conscncian t. ..Jubentcs quod pr~nomina ti Christiani quandocum que per prefatos Judoos fuerint r~qui.siti pred1cta faciant pev universitate m Digne confirmari, et econtra Judei ipsi per -eorum universitate m prcdi_cta faciant confirma ri, et quod partes predicte ornnia et singula supradicta confestirn "deheant aprobare emologare et eonfirmare ac inviolabiliter observare. , !'REUVES. Er in continenti partesupredi cte nominibus quibus ~u­ pra, uni versa et singu la supradicra, per stipulacionern sollernpnem hinc inde intèrpositam sibi ad invicem aprobaverunt; amolagaver unt · et confirmave nmt, eaque omnia et singula semper· rata et firma tenere et habere inviolabilite r observare co1riplere attendere et nunquam contravenir e, aliqua juris_yel facti subtilitate per pactum ' �13"2_ ' PREUVES • .expressum hinc inde appositum, valida stipulacione val.latum ,. sub obligacione ommum bonorum suo1·um pre- . sencin.m et futurorum, et _sub_ pena et juramenlis in dicto compromisso contentis, sibi ad. invicem promiserunt. Et si qua juris vel facti subtilitate, vel ingenio, contr::avenire passent, illi pei; · pactum stipulacione vallatum expresse renunciaverunt, sit jus scriptum vel non scriptum , legale vel canonicum, specia!e vel generale, consuetudinarium vel civile, constitutum vel constituendum, et omni privilegio et rescripto facto vel faciendo impetrato vel impetrando a quocumque et sub quacumque forma v~rborum, quibus contra predicta vel eorum aliquod passent facerc vel venirc. De qqibus omnibus et singulis quclibet dictarum parcium, nominibus qui bus supra, a me , notario infrascri.pto sibi peciit fieri publicum instrument'Um. Actum Digne in domo dicti domin.i Guillelmi _d e Mar• culpho, coram testibus infrascriptis ad hec vocatis et rogatis, scilicet Bonifacio de Neveis de Alba habita tore Digne, Persevallo Aperioculos domicello, Nicholino de Ferrariis, Guillelmo de. Miromonte, notariis de D-igna, omnibus litteratis. Et me Andrea JorJani notario publico -supradicto qui predictis omnibus interfui, hanc cartam . p:.lblicam pro parte dicte universitatis christianorum Di"'" gne, una ·cum predictis aliis instrumentis inde rogatus scripsi el hoc signo meo supradicto consueto signavi.. XLVIII. NOMINATION. .DE QUATnE ·AUDITEURS DES COMPTES DES COMlNAUX SORTANTS. l3t2, 13 mars. - Parch. aux Arch. de Digne. In nomine D. N. J. C. amen. Anno incarnacionis ejusdem millesimo tricentesimo duodecimo die treclccima marcii undccime indictionis. Noverint universi et singuli quod constituti. in presencia �Pl\EUVE'S , 133 nobilis domicell i Bcraudi Vesiani Bajuli Dignc~sis, Guigo de Auribello ' · Dom . Bomispa r Archalh.1s et Guillelm us Paris notarius olim Corninal es civitatis Digne dixenmt et sollempn iter protestat i .foerunt in presenci a ·mei notarii infrascri pti et proborum virorum subscrip torurn quod ipsi de gestis et administ ratis receptis et expensis existente s in ollicio Cominal ie predicto parati sunt reddere debitam et finalem racionem et req1,1isi veruutin stanterpr efatumdo m. Bajulum ut facial eligere constitue re et ord!nare per probos viros suscripto s au<litores ·qui audire possint computum seu racionem Cominal ium prt>dicto rum, mandato ipsius domini Bajuli et potestate m etiam habcant a.b universitate predicta et ab hominib us subscrip tis predictu m eorum r.ornputum ut prernittit ur audire et ipsos et quemlibet ipsorurn. finalem aquitatio nern facere et ipsos pcnitu!'o nomine universit atis predicte liberare cle recôptis et ex- . pensis nomine, dicte univer.~itatis per.. eosdem. . · ~ Qui dictus dom . Bajulus, audita · requisici otie .predicta precepit ac subscrip tis horninih us civ.itatis Digne ut incontinenti eligere deberent auditores qui potcst~Lem babeant cornputu m seu racipncm dtclorum olim Cominal ium audiendi et examina ndi et facto et. audito computo seu racione predictis ipsos Cominale s possint et valeant aquitare et penitus 1iberare. . . Qui probi suscripti volentes obedire precepto dicti dom. Bajuli elegerun t incontin enti auditores 8uscripto s et constituerun t ac eciam ordina vcrunt solempn iter videlicet Stephan um Ymberti , Petrum Monneri i, Nicholin um de Ferrayni s notarium , presente s et ipsum afficium in se sponte suscipien tes et Olivariu m Bocheriu m licet absentem. Da_ nles et conceden tes eisaem auditorib us plenarn et liberam potestate m audiend1 et examina ndi , compntu m scu racionem dictorum olim Cominali uin et ab iisdem Cominal ibus una Petro Cavaller lo, Petro Alberico ~t And1:ea Melve nota rio nunc Cominal ibus .civitatis predicte , sicèrue facta diligenti examina cione predicta computa sapradic ta ipsos olim Comunal es aqui1a-re dehcant nomine universit atis predicte soluta prius ea omnia in quibus rep.e1·iri 1)ossent nnivcrsit ati predicte aliquaten usobliga ti: Qm predicti auèlitores per firmam stipular.îonem et st1·b ~ �134 J'llEUVES. ohl-igatione omnium bonorum suorum presentium et futurorum predictum computom seu racionem .p rediétam a prec;l.ictis olim Comiaalibus bene fideliter et legaliter aupire et etiam exa,fl1Înare una eum_prcdictis nunc Cominalibus et. faeta examinaçione predicta prout justum fu.erit ipsos aquitare valeant de premissis, et juraverunt predicta fideliter facere tactis Dei evangeliis corporaliter sacros_a nctis, requirentes instante-r ut pr~sens instrum~ntum possit dictari refi.ci seu melius de consilio unius sapientis_ v:el plurium sapientium ad utilitatem et comodum predic· · torum. · De quibus omnibus prèdicti Cominales petierunt eis fieri nomine universitatis predicte publicum instrumen. tum. Actum Digne, in ecclesia sanctiMichaelis coram testibus,. vocatis et requisitis Petro Pascalis, Raimundo Blanqui, de Podio Micbaele et Petro Balb.('Jile de Digna et me Michaele Gauterio, notario pub.lico in comitatib.us Provincie et Forcalquerii constituto ab illustrissimo Domino clare ItlCmorie Karolo Secundo Dei gracia Rege Jerusalem et Sicilie., Pcovincie el Forcalquerii Comite qui.ad rcquisicioi;iem dictorum ComÎEJaliurn olim et aliorurn banc cartam publicam inde scripsi et signum meum consuetum apposm. XLIX. AUTORISATtQN PAR LE BAILLI DE GARDES DE_ NUIT CHOISIS PA:ll LES- COMI.NAUX. 1313, 20 mai. ,__ Parch. aux Arch. de Digne. In nomine D. N. J. C. amen. · Anno Inc. ejusdem M. ccc. xm die xx rnensis madii xr• indicionis. Noverint nniversi et singùli quod nob. domice.llus Ber~­ trandus Vesianus, Bajulus Digne ad suplicis requisitionis ihstantiam Petri CavaUerii et Pet-ri Alberici Cominalium civitatis -Dîgne, constituit et ordinavit custodes civitatis Digne 'de nocte ad unllm annum ab hodie in antea-.mune-_ �PREUVES. 135 randum tanlumdem et non ulterius ad faciendum scubiam presentis civilatis nignensis predictam infrascriptos probos elcctob per d~ctos Comunales civitatis predicte ad :;alar.ium consuetem per un.iversitatem predictam el ordinatum prout _anno preterito etiam a-liis que fuerunt in dicto ofücio solutum extitit eisdem et ordinati C'xtiterunt sicuti .continetur in qucdam publico inslrumento scripte manu Valentini Gautberii notarii publici salvo et relent0 in omnibus et per· omhia quod presens ordinatio . non possit esse prejudicium curie regie supradicte el quod ipse dom. Bajulus vel locu·m lenens quotienscumque voluerit ipsos possit el valea-t revocare, dans et concedens eisdem plenam et liberam potestatem et cuilibet eorumdem in solidum custodiendi et scubiam faciendi per civitatem Dignensem prcdictam . de nocte tantummodo una cum famulis dicti domini Bajuli vcl cum illis omnibus quibus ipse d9m. Bajulus duxe1it ordinandos juxta mèntem et forrnam insti:qmenti prt<dicti vel ipsis· custodibus solum dum habere non poterit copia m. familie dom. Bajuli predicti, ita quod possi1H si quos invenerint malefactôres omnes sine lumine post pulsationèm campane . noctùrne. capere et ad curiam regiam captos dueere et curie pre·dicte denunciare. et derirnm faciendi omnia que. ad hujusmodi oflicium et custodiam di·n oscatur juxta formam ut p_refuittitur instrumenti predicti. Qui pre_dicti probi promiserunt on,mes insimul et quilibet eorum in solidum predîctam custodiam seu seubiam de nocte omni nocte sub obligatioüe omnium bonorum suorum presencium et futurormn . fideliter facere et legaliter offlcium suum exercere et omnia [llaleficia curie denunciare et malefactores ut premittitur captas ad curiam ducere si quos inv ~­ nerint de nocte per ci vira Lem predictain. Nomina illorum proborum fuerunt bec: HugoAsalguis, G.uiJLeJmus_A_ymini,_E.e.tr.us.-Pelanqui,_Gujllelmus_Trebij, Ra -y mundus Guirandi, Guillelmus Borelli, Johannes Ver9ni i{1 Isnardus Moneti. De quibus -0111nibus Petrus Cavallerii Coininalis uni ver~ sitat is predidte-petiit sibi fierf p~ubli.cum in.si ru mentù.ni nec · non et dicti homines pro se s1militer. Auum Digne ·ante · conventum curie -Digne_nsis coram �136 ]! REUVES. testibus vocatis et rogatis videlicet Hugone Laura , Petro Rollando lsmido Garnerio et Ray-mundo Bocellerio de Digna et me Michaele Gauterio notario publico in comi.tatibus Prnvincie et Forcalquerii constituto ab illustrissimo domino clare rnernorie Karolo Secundo De! gracia Rege , Jerusalem êt Sicilie Provincie et Forcalquerii coruite qui ad requisicionem dictorum Corninalium hane cartam pu~ blicam inde scripsi et signum meurn consuetum apposui . L. LETTHE DU SÉNÉCHAL THO_MNS DE MARSAN, COMTE DE SQUILLAC.E.f 1313, 4 juin , - L. D. no&;Q . Tomasi us de Marsano Squillatii regni Sicllie Marescallus ac comitatuum Provincie et Forcalquerii Senescallus, B_a julo et Judici Digne salutem et amorem sincemm. Pro parte hominum civitatis ·et burgi Digne fuit coràm nabis exposilum cum · querela quod cum homines ipsi terras et diversas habeant possessiones in tcrritoriis cas·trorum bajulie Digne pro quibus in talhiis focagiis et aliis oneribus que in civitate ipsa imponuntur pro tempore -contribuunt et conlribuere fuerunt hactenus·usi homines tamen castrorurn ipsorum in quorum territoriis possessi6nes ipse sunt posite homines ipsius civitatis ad contr.ibuendum in talfüs et aliis oneribus que in castris pre.dictis similiter imponun_tur pro possessionibus ipsis compellere -satagunt contra debitum racionis super quo nostro imploratd rernedio, Volumus et vobis expre_sse mandamus quatenùs horni- t L'acte de présentation rle celte Jellre a (lU lieu, le 12 juin SUI.vaut, devant Guillaume 'Moufridi, juge de Digt1e, etJ~an Bonaven. lure, clavaire et lieutenant du bailli Bertrand Vesian • par Pierre ~ Cavalier, comunal de la ville de Digne, agissant au nom de l'université des habitants. Guillaume Hugues de la Bréole, notaire. �1-37 nes ipsos supra preinissis contra consuetum et d ebitum non paciamini indebi.te molestari. Dam Aquis per nobilem virum <lominurn Nicholaum de Johanna juris civilis professorem majorcm Judicem comitatuum predictorum die iv ju_nii x1 indict. l'ItEU\'ES. LI. LETTRE DU RO.i ltOBER'f. t 313, 17 octobre. - Cop . aux A.rch. de Digne . . ' . Robertus Dei gracia Rex Jerusalçm et Slcilie ducatus A pulje et principatus Capue, Proviocie et Forcalquerii ac Pedemontis Cornes·, . Bajulis Judicibus ac Clavariis civltatis Digne prese~ti .,. bus-et futuris fidelibus suis gratiam et bonam voluntatem. Pro parte .religiosorum fratrum minorum de-ipsa ci,·itate Digne devotorurn nostrorum presentatesunt nobis paterne litr,erc continentie infrascripte : Lettres de Charles Il, du 13 février 1294, Pr. XXXIV, 11. Cumque pro parte predictorum fra,trun1 .fuerit no_bis supplicatum ·qua tenus ut prescriptas observa ri eis litteras . ma·ndaremus, nos hujusmodi su pplicationibus inclina li Volurnus et ex certa, scientia vestre fidelitati precipimus quatenus forma litterarnm ipsarum diliP"ente.r attenta et in omnibus observata illas integre .ear~m continentiam exequamiui .cffectjve, ita quod ind_e scribi ulte.rius non sit opus, presentibus post competenteip fospectionem earum prescntanti remanentibus pro cautela. · Datum Neapoli anno Domini millesimo tricentesimo ?ec.i~o ~ertio die decima septima oct?bris duodecimc rnd1ct10ms regnorum nostrorum anno qumto. i ~l 1 ( -; j �us PnltUYJ !:S, .· Lli. LETTR E DU SÉNÉCH AL JEAN BAUDE .l 1314, 26 janvier . - I•. D. n° 460 - 1 . f l ~\ f ~) Johan nes Band us miles llegiu s cambe llanus comita iuum Provin cie et Forcal querii Senes callus , Oilicialibus Digne salutcm et amore m sincer um. Suppli cacion em nobis oblatam pro parte univer sitatis homin um civitatis Digne ecce vobis mittim us presen tibus interc lusam , et manda mus expres se qua tenus ipsius supplicacionis tenore dilige nter suppli cantes ipsos s.uper supplicati s contra -consu etum et usur11 antiqu um non sinatis impeli p.er qucmq uam seu quomo dolibe t agrava ri. de t. Data Marsilie per virum nobile m Dom Franc iscmn et regium atorem procur Grossis juris civilis professorem xxv1 die , torum predic tuum comita s judici em locum tenent janua rii n indict . _ Suppli cacion is tenor : parte univer sipro itur expon alli Senesc , ie Magni ficenc D. Ricard i· t~tis liomin um Digne quod ·B ajulus viri nobil.is pignoisis Digner e bajuli o de Gamb atesa casiri de Mescll dag-io pro-pe e bajuli ejus ~t Dig0e es bofuinrari fecit a liquos rerum quas duceb ant ifi.nerando extra territo rium et castru m prèdic tum de Mesello "enien do de parte Malijacii -Digna m quod esse factum asscri tur contra .usum antiqu um et liberta tem homin um dicte univer sitatis et tocius bajuli e quod per camin um iHud euntes et redeun tes pro aliqui bus que portar ent seu secum ducan t · ad~· aliquod - pedagium presta ndum tenean tur. Quare vobis -0.icto Dom . Senesc allo ex parte hoœinu~ J ean 1 Celle lettre du Sénéchal Jean Baude, que Papon appelle mars le 9 Ilaud, a été présent ée au Juge de Digne, A Ibérie d'Affin el, Rocher. 13 l 4, pa1· les Comina ux Pierre Cavalier et Fran çois 11acte est fait par le notaire Durand Reynau d. 1 ' / �1 Pl\JWYES. dicte universitatis supplicatur U[ darc dignetur Ïn ruandatÎs Ollicialibus Digne ut in t1su libertaLis -predicte non prestandi ~liquod ped~gium eunles et redeu?tes quoscumque per d1ctum cammun1 Ero castro pred1elo de Mescllo in quo statu omni tempore foerunt ipsos et quos::umque alios ddfendanL et custodiant et teneantur cumin eo statu in quo «i1uis reperjtur:sit conservandus. ·et tenen::lus nec imponovum vestig.al sine jussu regio in Pruvincia nendum. * 1 I 1 Lill. DEl\'IAND8 A LA VILLE DE QIGNE 1 D UN SUBSlDE P,OYAL. 1 1315, 30 juil!. - Parch. aux' Arch. de Digne. ln nomir.:e· D. N. J. C. amen.- Anno ab incarnacione ejusdem M, ccc. xv ,_die penuhimo julii, x1v indictionis, NovP.fint universi et s·inguli qued constituti in pres~ntia nobilium et discretorum vfrornm Dom. Guillelmi lmberü de Massilia et Francisci de Tabi:a ,. Judicis ibidem ante capitulum curie Digne sedentium Pctrus _Durandi. JacQbus Boysoni , notarius et Franciscus· Boclierii de Digna, Cominales civitatis Digne, ut asserebant, obtulerunt nomine suo et omnium et siogulor.uin habitandwn civitatis predicte dictis dominis et recitari ac publicari fecerunt coram t)Îs quandam cedulam P.apiream .scriptam qujus per · orn.nia tenor ta-lis .est sicut ecce: - . Existeos in. prese~tia nobilium et discretorum virorm11 dom1norum Guillelmi lmbcrti Bajuli Dignensis et Fr~nçisci de Tabia Judicis ibidem, Jacobus Boy'soni pol-ariqs, ~ Petrus Durandi et Franciscus Bocherii Comlnales civitatis Digne noiniae _1miversitatis c~stti et bu·rgi Digne s1~pra requisitione facta per Jictos dominos Bajulnm et Judi'cem ex parte spectabilis viri domini Raymundi domini Baucii ' La charte qui contient cel acte est déchirée au commencement :c heureusement il ne manquait rien de substantiel, ~t QOUS avor1s p11r lâ rep.roduire. - Nous av-ons mis en itaUque tous les mots-déchirés_ 1 • l b l J' 'I '; �140 Pl\EUVES. Comitis Avellini quocl debeat Jacere graciose pro negociis lJ.rduis que dominus Rex . babet in parti·bus· .Pedemontis Saltini subventionem sirnilem q1.rnrn nuper fecerunt spectabil1 viro dom. Thomacio de Marsano Comiti Squilacii, responderunt Cominales predicti ut infra sequftur videlicet : quod propter tcmpestatem ruinam et incendium quod et quas sustinuit civitas antedicta hoc an no, homines ipsius civitatis sunt de· prcsenti _in paupertale maxima con-stituti propter magna dampna quod pro predictis sustinucrunt., quare non possunt tantum subsidium in presenti preslare quantum <licto domino Comiti Squilacii prestiterunt, sed ob reverentiam et honorem Dom. no:5tri Regis cui ·semper fidcles et obedientes fuerun t et ?icti domini Comitis Avellini promittunt dicti Cominalcs nominibus civitati)l et burgi Digne ut st1.pra pro dicta subsidie de gracia -specia li et sub protes!atione quod non sit universitali predicte prejudicium in futurum quinquaginta libras sub condiciouibus infrascriptis videlicet : si alie civitares et universitates Provincie j)restant subsidium in predictis, et si per dictum dominum Comitem Avellini calva_cate presentis anni remittuntur universitati preàicte protestando solemniter Comunales preliba.ti quod predictas ·guinquaginta libras dant et dare intendun( sub condic10nibus et protestationibus supradictis et non alias nec aliter. De quibus dicti Cominales ~ pctierun-t nomine dicte univcrsitatis et civifatis Dign~ sibi beri puhlicum instrumentum. _, Et dicti dom. Rajulus et .Judex m©nuerunt et requisiverunt iostantcr ex parte r.egja et di~ti dom. Comitis predictos Cominales nominibus quibus supra ut. sa Item simile subsidium facerent curie sicut alias dQinino Comiti SquilJacii graciosi fuerunt prout dicta universitas per dictos dominos official es extitit pridie requisita, alias dicta dom. C9miti notificabunt resp.on'.i;ionem eorumdem supradiétam et reqnirunt quod res.ponsiohèm facianl dicto dom. Comiti supraèlicto quam eis fecerunt. -Et dicti Cominales responderunt et obtulerunt ut supra qnod ut dicuot non possunt a,mplius offerre. propter predicta. · - Et de prédictis omnibus tam dicti Cominales .quam d_icti . �f PREUVES. domini officiales pctierunt sibi fieri publicum instrnmen tum . Actum Digne in platea ante curiam testibus infràscriptis ad hoc vocatis et rogatis, scilicet dom . Jacobo Aperioculos, dom . Bertrando Sal'vagii , . dom. Jacobo l<'olompni , ïnrisperitis, Guigone de Auribello ·, Nicolino de Ferrariis de Digna et me Andrea Jordani nota1·io publico ab illustrissimo Dom. Karolo Secundo Dei gracia J e rusalem et Sicilie quondam Rege in comitatibns Provincie et Fôrcalqne!'ii constituto, qui predictis omnibus 'Ïnterfui banc cartam pnblicam pro dictis Cominalibus id rogatus scripsi e t hoc signomeo consueto signavi . - '..! LIV . ! ! 1 f f 1 ~ t, l j ~ CHANGEMENT 4 . DE L,A. ROUTE DE MARCOUX, A.PRÈS ENQ{!ÊT E. l 1315, 25 et 26 août . - L. D. no 58. Anno Dom. M. ccc. xv die xxr augusti xm indict. fuit subsequens litera presentata per discretos viros mag. Jacobum Boysoni notariurp., Petrurn Durandi et Franciscum Bocherli co1I1mnnes sen agri rn enssores ac exti!llaÎores civîlatis Dig ne et' nomine universitatis ipsius, nohilibus viris dominis Petro Amici de Ayrago, Dom. Bajulo Dignensi et Francisco de Tabia judice, cujus tenor talis est .ut ecce : "' 1 j '1 Petrus Audiberti. de Aquis miles regius Thesaurarius el .tv,ice Sênesealli Comitatuu1n Provincie et Forcalqu'erii Bajulo erJ udici Digne vcl eorum" alteri salutem et amorem sincerum. Pro parte univèrsitatis Digne et aliorum locor'um cir cumstancium castri de Marculpho fuit cum querela expositum c0ram Nobis, quod cum pro parte hominum de Marculpho pridie ,nobis datum esset inrellig,i quod utile et expediens esset itinerantibus. et dicto cas.tro de Marculpho ·si iter publicum ad domum Petri Lance prope ipsum ca~..: trum mutaretur per eundem castrum eo quia asserebatu r ! 1 !· l J 1~ 1 \ 1 �f~ 2 PREUVES. dictum iter propter lnundationes aquarum periculosu1n ' fore itinerantibus ipsis et aninnlibus transeunt1bus p·er idem, a.sserentes etiam locum de Merculpho propincum esse itineri publico supradicto propter quod recolimus ipsos a cujus literis impetrasse directas Bajulo et Cla·vario D1gnensi inter cctera ·conllnentes quod si facta diligenti inquisitione tam cum hominibus dicti castri quam cum aliis melioribus hominibus loe0tum circu mstancium et itineraucium, inveniren( !DUlaeionem dicti itineris que fieri petebatur com1nuni ûtilitati itinerancium cxpedire, quod in eo casu mutacionell} fieri facerent , prout jus·t um foret, supplicacionibu~ univèrsitatis castri de Marculpho ,preuicte; verum cum per \miv'ersitatem Digne prec_lictam et aliorum locorum circumstancium proponatur quod mutacio ipsa itineris supradicti facta fuit per Guillelmum lmberti nunc Bajulum Digne dicto clavario absente quibus predicta commissa fuern'nt contra formam prescripti mandati in dampnum etiam et evidens pveju<licium omnium itinerantium et !Qcorum circumstaacium ac civitatis jamdicte et quod ex mulacione ipsa si remaneat ut est facta uoviter iter ipsum fore _pro quinta p'i\.:-tc uniûs leu-c e itinerant.ibus prorogatum , est NQbis hurniliter suppl.icatum pro parte dictarum universitatum per nos eisdem super ~ ,pred_~ctis de Qpportuno rernedio su.bveniri. Nos eaim eorurn supplicaeitmibus annuentes v:olehtes quod pretextu ilhciti illicitum non comitatùr Qec pro eqil.o iniquitas, ideo et vestrnm cuilibct districte _precipi.end_o injungimus et mandamus quatenus adhibitis vohiscum oeertis de melioribus civitatis ejusdem et locorurn circum·stanciBm necnon et itineranefum subj~ctis occulis si vobis cons.titerit occulorum inspectione et per inquisitionem •s ummariam ·ipsorum prob0rum l10minum quod êlicta- itineris mutacio itinerantibus et locis circumstantibus sit ·<lampnosa et utilita.ti comuni potius noceat quam expediat ·i llam absque scrip,t~re judice et figura sumptibus sc1~iptu­ <rar11m proutjustum fuerit faclatis illdilate in prist-inum >I'~fluGi statum t_a liter .vos in premissis agentes quod ulterius ;dictis universitatibus n@n sit materia conquercndi nec ;nos opporteat vobis propterea -incùlcare mand'a ta et rcs:.t-ituatis literas pr·escf!la.nt.i. �f r l1 . PUl':lJVES. • Data Aquis per. vfrum nobilem dominum Johannem Cabassolam militem juris civilis profesilorerh corhitatuum - predictorum majorem judioem diè viccsima augusti tercie . decime indictionis. 1 i I 1 1 r ( Ad ejus mandati executionem predieri don:iini Bajulus et Judex intendentes preceperun t cita-ri lnfrascriptos pro - . bos homines locorum subscriptoru m pro information e sumrnaria habeuda utrum mutacio itineris eontenla in prescripta li tera sil utiliter facta vel dampnosa seu dispe11diosa locis circumvicin is et ilinerantibu s eum anima li·bu-s vel sine facta nuper per Guil!. lmberti olim Bajulum · · Di·crne . Q ui probi locorum subscriptoru m jurarnentis per ipsos prestitis ad sancta Dei evamgelia depiosuerun t super mutacione dicti itineris ut infra sequitur. · Et 'primo : Anno quo supra et di:e vicesirno sexto· august i, xm• ind. mag. Guillelmus Gauterii notarius de Vernelo testis requisitus per eosdem d0minos B11julum et Judicem jurarnento suo requisitus super loco de quo est questio et lillera dicti dom. Vice-Senesc all i mentionern facit utrum videlicet mùtacio itineris facta noviter per Guillelmum Imberti olim Bajulµm Dignensem est u1ilii; pocius q uilm da mpnosa communite r itinerantibu s et locis · circu mvi c inis ve l ne. Q ui juramemto suo dixit securidurn ipsius consciencia m, iter prefatum quod novitéf fuit clausum, et rQulatum versus -castrurn et · pcr éaslrurn de Marculpho est melius et utilius q~rnrn iter novumct n_o viter assignatum , e·x eo quia · iter primum est magis plarn•urn rect1J1rn· cuvt.urn et brevc quam aliud et minus periculosum tam tempore yemah quam esti'vo omnibus itincran tibus cum animalibus vel sine et locis-- eireumvicin is. lnt. quomodo et qualiter hoc scit, dixit : quo<l visu et auditu quia· sepé et sepiu-s transi·vit .per dictuœ iter aatiqu u n'.I e t per ·nov run rnodô factum. "' lnt. Si est aliquis pâssus jn · dicto itinere antiquo qui i.ndigeat repara·c ionem dixit qu·0cl sic p>ropter luca in· yeme set reparari pos·set sine magnis ex-pensls.Int. unde est et si est de locis -ci1Mûmvic-i·nis' dix-it qùô'd 1 l ' J .1 ~ I ; 1 ~ ,.. !\ 1 ? r j i / ) I 1 I P'1 i 1 { 1 1 �14-fl .PREUVES. de V.crneto est prope locua'i de quo est qnestio tribus leucis et pluries fecit iter predictum ut predixit et audiv~t multos itinerantes conq.ueri de rnutacione itinerjs predicti. Dixit cciam quod iter predictum noviter ordinatum est magis nocivum quam expediens commnuiter itinerantibus quia sunt ibi aliqui passus qui p.ropter inundacioncm aqu-arum inferùat periculum transeuntibus et eciam animalibus potissi!lle in yeme et tempore geli. Eodem die, Guillelmus Alberti, Isnar<lus Isnardi, lsnardus Feraudi, Guillelmus Elya, Johannes . Alberti, Guillelmus Dam~i, Saivator Laugerii, ornnes de Bellojoco, dix.erunt ut testis supra.t . Eodem die Raymundus · Ymberti de Javesa, dixit ut testis supra. lot. Si foerit requisitus alias pro mutacione predicta dixit quod sic, non potuit ta men deponere co quia ignoraba t ubi facere volebant seu mutare iter ipaum. _ Eodem -die Raymund us Pelestor, Hugo Gralha et Johannes Basterii de Javesa, dixerunt ut testis ·supra. Eodem die Dom. Luca miles ·de Roca ., Dixit quod tempore yema·li in dicto itinere nova multa . pericula sunt et hoc vidit quand? eràt ~aj.ulus. in dicto castr.o de Marculpho p1·o ·Dom. Eplscopo D1gnens1. Eodem die Petrus Ayrnini, rGuillelmus Simonis et Guillelmus .Genei:;ii castri de Drays, Dixerunt Îp. omnibus et per -ornnia ut testis proxime · receptus juxta facti substantiam excepto quod non fuerunt bajuli in dicta castra de Marculpho pro Rev. in Christo Patre D. Episcopo Digoensi. Eodern die Bertrandus Au.<lemarii, Channerias de Sedena et Petrus Richavi dixerunl 1 • • • • • quod iter de nova ' 1 -l ' • ki nous abrégeons. ),e notaire rédacteur de l'enquête fait répéter mot-à-mot à tous les témoins de Beaujeu, la déposition du pre.mier. Nous avons cru devoir la supprimer et nous borner à faire · :-con.naître lj:lS noms des témoins entendus. Nous cri avons fait autant pour ceux de la Javie. .• 'Ici encore nous abrégeons, pour ne pas répéter la formule quj se trouve déjà en 'tête de la première déposition. ' �1 1 1 PREUV ES. factum csl inuLilius quam ar.itiquum itinera ntibus cum anima libus et sine et qu0d plus diligenteL' irent per anliquum qua m. per ilium novile r ordina tum. · Eodern die Petrus Martin i de Euseri a t ••••• depon it quod -comm uniter iter public um de novo clausu m est magis ex. pedien s quam iter novile r assign alum et licet ipsi deponen1Î et aliis homin ibus de Euseri a sic iter novile r assignalum magis rectum ire versus Digna m et eciam antequ am esset-assignatum ibant ·per illud iter scu vialum aliis aulem est nocivu m dispendiosurn seu clamnosum quia magis lor. tuosum est et fossaliseu vallati ex inund acioni bus aquar um pleni. ln1. si alias fuerat requis irus super m'utac ione dicti itineri s dixit quod non . . lnt. si in itinere antiqu a est passus pericu losus, dixit -quod sit in aliqua parte qui potest sine magni s su rnptib us , aptari . " Eodern die Audib ertus Mer, Duran d us del Serre, Guillelmus Anfos , Isnard us Lauge rii, Guille lmus Elziar ii et Petrus Marroti cas tri. de Euseri a ; . Dixeru nt ut testis predictus~ - Eodem die Anfosius de l\farcu lpho, et Olivar ius Anfossii, dom. Petrus de l\Iarcul pho jurisp eritus et Bornispar Archa lli castri de Marcu lpho, testes reccpt i per eosdem dominos Bajulu m et Judice m, dixeru nt et depos uerunt' jura mentis .eorum quod ad requis icione m ipsoru m iter predic tum antiqu um non fuit mutatu m nec clausu m licet sint habita lores castri de .Marculpho et oriun<li et eciam ignora verun t adven tum dicli domin i Bajuli et processum factum propte rea quous que ipsurn ·vider unt .in locum et depon unt super dictis inform acioni bus omnes conco rditer quod iter pristin um antiqu um novite r clausu m est omnil:ms itinera ntibus magis utile et exped iens quam aliud novite r ordi.natum per castru m de Marcu lpho pro co quia antiqu um magis planum est et rectùm et curtum itinera nübus quam a~iud verum est tamen quod in dicto 1 Mê111e observa l·i on qu'il la pa ge _précé<le ntè. 10 . _____; �146 :-rREUV ES. · antiqu o itiner e est quida m locus in yeme lucosus et interitis prèter ribus tempo es homin et lia anima dum aliqua propt er ·e t abtind ancia m 'lucor nm cum difiéultate exire vopoter ant et transi re set bone potest refici et repar ari si coipsum locum per t poteri lo pericu e ahsqu Iuerit quod impe·litera meari nec ad eorum requis icione m fuit prima trata. Eodem die Petru s Guers i domicellus B.ajulus in dicto Bacastro de Marçu lpho requis itus per eosdem dominos super e trader ciones forma -in at julum et Judië em si voleb mutac ione dicti itiner is, qui respon<lit et dixit quG>d' aliud dicti facere non posset nec intend it facere set facian t us. antib iüner pro eis itur ofliciales quidq uid utiliùs vicieb per itus requis testis mi, Folop us Jacob Eodem die dom. suo eosdem dominos Bajul um et Judic em dixit jurdrn ento antiquod sepe et sepius transi vü per locum seu per iter aassign cciam novum et'per m clausu novo quum nunc de ac er firmit sic tum transi vit bis :vel ter et ·exper tus est et um novit per experienciarn factam et per oculo rum.a spect plael rectum s breviu multo est tÙ clausu er quod iter novit lpho num quarn iter quod transi t per castru m de Marcu transiter per sunt s passu predi ctum et quod plure s mali er iens pet dictum ea·s trum quam per ·iter inferi us novit esset ius super iter r pa· s. untibu transe quod et um -claus lius., longiu s iter per duas balist atas vel circa .et dithci mapro uum congr et m apertu sacis est nai;n ite1· inferi us m lucosu et gr~ve sit oque quand licet anni re tempo jori us partib suis aliis in et per jactum unius frund e vel arca git est omne bonum et apertu m quod quide m lucum contin t transi quoJ dini molen e bedal quia eo ex partedicta in et et decer sicut nde prbfo seu est ibi prope non curat ur ita U:nde vallat um quod est ex parte a lia non a,ptatu r ut decer et tl!l.r levare luco:sa oque quand est que is itin~r pars si dicta totum etur aptar ter · aliqua ntulu m seu cum lapidi bus decen siter ipsùrn esset la!Jdabile et aptum itiner antibu s quibu vero Aliud m. ipsoru m anciu itiner lo pericu e absqu cumq ue aperiter super ins est ut plurim um pro major e parte an ni stricest et us antib itiner m planu et' tum et non ita aptum untranse libus anima cum rtim prese losum tum et pericu ipsum per t transi tibus cum trosellis_et brin us quida m.qui �PREVVES. 147 iter circa tractum unius baliste tempore yèmal.i affert diflicullatem et periculu:m itinerantibus ipsis et ecjam transeuntibus tcmpore pluvioso propter ipsius rivi inun-Oacimiem d-iceas quod clampnum est ipsis itinerantibus si iter inferius clau-sum remaneret racionibus supradictis et eciam quod tolleretur itinerantibus electio cum antea ·p assent cleg~re i~er inferi.us ve~ iter quo~ transitur per castrum regmm item·curie reg1e essel ecrnm darnpnum ut extimat ex ee quia cum itincra publica dicantur ad .curiam regiam pertinere auferrelur eidem curie iter in, ferius noviter-clausum nulla causa racionabili suadente -cum ante haberet inferius et superius et aud~vit a multis de castris circumstantibu s quod plur.es dimitterent ire apud Dignam -propter itiner.is mutati gravitatem et prolon.gacionem et sic regia curia prol:'ter multa que possun.t açl .ipSlus - curie comrnodnrn' contingere lederetur, dicens ec'Ïam interrogatus ·se non fuisse requisitum super dicti ·itigeris mutatione per Guillelmum Iml,>erti olim Bajulum Digne nec per ipsum fuit aliquo tempore. · . Eodcm d.ie mag. Andreas Jordani, notarius dixit ut lestis supra. . . . Eodem die Bonifacius de Veneis, Audibertus Groui, Johan!J.eS Alberici , Franciscus Ay me, Raymundu& Rauqueti, Gui-llelmus Btirrelli, Durand us Autrici, Raymundus Austruga notarius , Petrus -Turrelli , . Hugo Fondra ni, Jacobus Simonis, Bertrandqs Marini ., Isnardus Dalmacii, Andreas Maleti, Raymundùs Sâlvagni, notarius, Vinl!<mtius Guiso, Gauterius Boiserii, Marti nus Bertrandi, Petrus Moirnerii, Guillelmus de Novis, Gaufridus Gaufridi, Ranulphus Barn~rii, Davidus lsnardi, Guillelmus Dozolus, Bertholomells. Pascalis, de Digna omnes, testes req~:iisiti supra dir.to facto de quo est questio per eosdem dominos Bajulum et Judicem, juramentis eorum quo ad facti sustantia sicut dominus·Jacob us Folopmi jurisperitus deposuit supra proxime atque <lixit. Qu~bus 0mnibus supradictis visis auditis et exarninatis, subjectoque eciam loco occulis de quo fit mencio in literis pr~~eriptis dicti domini Viee Senescalli , quia utilitas publICa preferenda est priva te et utilius et cornodius et magis �148 PllEUV ES. um ex·ped iens reper ialur quod iter antiqu um quod claus. um Bajul olim ti Irnber lmum extite rat uovite r per Guille m clausu si quod atur, reduc num pristi Digne in statum per rernan eret et itiner anles grade rent seu miter enl ·dictu m novite r iter eciam damp nosum et prejud iciale . . posset esse e·ciam curie regie in futuru m. Dicti dom. Bajul us et Judex , attent a forma dictar um t litera rum ancto ritatem jpsaru m cogrioscendo prece perun a iment imped et o antiqu e itiner dicto -in s cJaus uras posita m a lia penitu s destru antur et reduc antur in statum et forma t ,valea et possit ans itiner ut libere et impu ne q.uicumque curie .tionc protec sub o ericul p _ aliquo e perpe tuo· absqn iter iliner are et transi re pro libito Yoluntatis per dictum per factum ssum proce tes antiq uum: revoc antes et cassan itas impos as mulet seu penas et . um dictum olim Bajul propt erea per eumd em . . scr-i ptis su.pra lis singu et De· quibu s omQihHs unive rsis io propr nis comu us tari na ni Boyso us dictt~s magis ter Jacob s rsitati unive dicte e nomin ac um socior m suoru et e nomiu plura .vel uni.lm m mentu peciit sibi fi eri public um instru public a instru menta . oActnm fuit hoc in dicto itiner e in presen.cia et testim orum vocat liter specia c he_ ad um ni-o testium subscr'iptor e-et rogat orum , videli cet dom. Petri de Marcu lpho jurise Syi entin .Laur , riti, Raym undi Rey notari i cur-ie Digne ii meonis de Seden a. Et mei Johan nis Guille lmerii notar us omnib tis predic qui tuti consti i public regia aucto ritate prese ns fui et rogatu s per dictum mag. Jacob um quo supra nomin e hanc cartam scrips i et sig~o meo •signa vi . • �Pl\EUVES, LV. SOUMISSION DEN. PIERRE DE MAR.COUX AU 1'1\IEMENT DES . TAILLES·I-. 1318 _6 avril. - Parch. aux Arch. de Digne. 1 Anno Domini M . ccc. xvnr die v1 mensis_ aprilis, Notum. sit cunctis presentibus et ft,Ituris quod Nob . dom. Petrus de Marculpho jurisperitus filius nob. viri dom. Amfossi~ militis ' de Marculpho..civis Dignensis volens unanimiter evitare litigiorum amfractus, nolens litigare cum universitate hominum civ.itatis Digne neque cum syndicis pro,, curat0ribus.acioribus per dictam universitatern et singu-. lares personas ejusd:m1 dudum sollempniter constitutis et ordinatis inter ~etera contra predictum dom. Pe_trum et Nobiles alios qui '\'.Olebant sibi usurpare seu capere libertatem franqnesiam seu imm.unitatem a muneribus ~t ho., neribµs talliis quisti.s ,et aliis quibuscu·mque fon.ctionibus et trib.utis m.cre realiter et aliis quibusc.umque, · spontc el certa scientia, pro se et heredibus suis et successoribu~ quib.uscumque p.e rpetuo promisit et convenit per sollemp-. nem instipulacionem Dom . Jac. Folopmi, Job. Alb.erici ~ Nicholao de Ferracinis, Guillelmo Jordani, Petro Du.,, randi, Andrea Jordani, Jacobo Boysoni; Petro Chaval-.. lerii ·Syndicis procuratoribus. et actoribus universitatis predicte et singularum persouarurn·ejusdem. tam presen-. tiu:n quam futurarurn sripulantibus et recipientibus et. michi. notirio infrascr.ipto ut pnbl.ice persone stipufanti vice et nomine dicte civitatis et singularum personarum ejusdem. tam presencium quam futur:arum conferr.e et;. ' Il existe aux archives de Digne· un nuire acte irpeu près identique sousprit· par deux autres nobles de la ville de D.igpe- dont l'un, ùu nom de Pierre est dit fils de uoble Guigues Grani, et l'autre du nom,, d~ Valence, fils de noble Hertrànd Gautier d'Enlrevennes . Cet aete est.. ;\ la date dus décembre 1317. Nous ne l'a,·on.s pas publié peur ne.. · pas faire un do-u ble cmploi-c<>mplètement, inuLile. �150' 'PREUVES", contnbue re in omnibus mùneribu s et honcribus rnel'e realiter et in hiis que pers1me pro rebus imponuntm · et imponent ur pro tempore nec non et in talliis q_uislis e~ aliis quibuscum que collectis et munerihu s impositis et imponeHd is de jure vel de consuetud ine vel qucivis alio niodo in civ itate preclicia· et universita ti predicte et si.ngula r ibus homin_ibus diete universita-tis videlicet pro facu}..:.. tatibus et bonis predicti domini Petri presentibu s et futuris que et quas habet nunc vel habere potest seu poterit in dicta eivitate in posterum _et ejus ten·itGrio et alibi. ubicumque jùxta rnoderame n tamen et taxaciunern faciendam pet· Pet-rum CavaHerii , Petrum Duran di, Nicoliny.m de Ferrari.is, Jacobum Boysoni et dom. Jacobum Fotopmi, tanquam consiliariu m advocatum seu duorum supri nominatorum quorum ·misericor die ei gratie ac universita tis. predicte oh reverentia m et honorem hominum, dicte universitatis se et heredes suos et bona eorum omnimode se submittit et supponit confidens de misericord ia et gratia. eorumdem promitten s predictis· Syndicis et·michi notarÎO' ï-nfra&cripto · stipulantib us nomine dicte universita tis èt hom!num ejusdem presentium et fùturorum sub obligatione omnium bonorum ptedi'cti oom. Petri se perpetùo omnia et singula supradict~ grata et firma tenere habere êt nullo loço vel tempoi:e con·trafacé re ve~ _venire de facto vel de jure et ,taxacione m per prenominâ tos faciendam et rnoderand am inconcussa m et iaviolatam babere et tenereperpeluo pro bonis eorum tam pre~entibus quam futuris pro se et heredibus ,suis-et nullo' loco vel tempore contrafacere vel venire neque sinere contra fierî quoquo modo aliqua juris vel facti subtilitate , renuntian s omnibus juribus et racionibu s quibus contra pr.edicta vel aliquod prcdictorum in totum vel in ·parte possent facere yel vcnfre de fac•o vel de jure seu ea infrangere quoquomo do renuncians pcrpetuum dictus dom. Petrus juri dicenti generalem rênunciati onem non valere . . Item promisit et convcnit dictus dom. Petrns et pactum. fecit predictis Syndicis et mjchi jam dicto nota rio ut supra stipulantib us èt i·ecipienti Lus quod facî'à · taxatfone seu cognitione per die los Syndicos qùod facict confirma ri do.mi no suo domino _Am fossio et uxoi·i sue incontincn ti. 1 :. �151 dicaliquid si Item foit actum inter eos quod quisquam torum Syndicoru m supranom inatorum differat in taxatione pr~dicta seu cognitione predictus dom. Petrus possit et va-: lear auctoritate sua propria um1m Yel pl.ui:es usque ,ad illam quantitate m eli~ere de aliis syndicis dicte universita tis. Et ad robur firmitatem perpetuam omnium predi~torum juraverun t predicta omnia singula adimplere et tenere observare , tactis utrumque eorum evangeliis sacrosanct is volentes concedenr es inde fieri unum seu plura pttblica instrumen ta ad utilitatem universita tis predicte ~t hominum ejusdem euro quibuscum que renunciati onibus ~t cautelis donec predicta omnia singula rohoris habel;J.nt µer pactum firn;iitatem ad dictameil up.ius vel plurium .sapientium itaque possit quandocu Înque et quotieseu mque expedierit dictari plenissime postquam fucrit in publicam . .· fqrmam redactum et in judicio productum . , ~c­ res procurato Syndici predicli De quibus omnibus tores de quorum potestate con~tat quoddam publicum instrnmen turn factum manu Guillelmi Riperti not. publici sub anno Domini "M:. ccc. xvII die xx1 mensis novembri s, petierunt si_bi nominihu s q.tiibus supra fieri unum -et plu ra publica instrume.n ta et etiam de predictis omnibus Petrus. Cavallerii Franciscu s Bocherii -Cominale s dicte civitatis nom'ine ejusdem civitatis petierunt eis inde fieri publicum instrumen tum. Actum Digne in d·omo curie rcgie L>ignensis coram testibus vocatis et rogatis scilicet Johan ne Augerio, Audiberto Grognii, Bcraudo de Antragelis et m~ Jaco ho Austrug~ not. publico ab illustriss. Dom. Roberto Dei gra tia Rege Jerusalem et Sicilie Comite et ~archione - Provincie et Forcalque rii constituto . qui requisitus hanccârtam scripsi et signo meo sig-navi. P\IBUVES. LVI. AUTORISATION PAR LE VICE-BAILLI,. DE GARDE-VIGJ .'!ES DES SIEYES ET DE CO·URBONS'. 1318, 5 septembre - L. D. no 49. Anno Domini M. ccc. Jl.Vllr die v setembris Noverint �152 PllEUVES. universi pres.entes et ·futuri quod vcnientes Franc. Bocheri-i er Petrus Cavalltrii Comunales et Sindici civitatis Digne ut asscrebant et tanquam Comunales et Sinclici nominibus propr·iis et universitatis predictc in prcsentiam nobilis et discreti viri dom. Alberti de Allinello Judicis Digne et vice bajuli ibidem qno supra nomine dixerunt quod C1;1Ul actenus cnria regia Dignensis custodes ad instanciam dictorum hominum ponere consuevit ad cnsto:.. diendum vincas hominum ipsorum existcntium in ·1crritorio de Corbonis et·Ceiis juratos ut omnis fraudis suspicio evitetur ab eis et ad referendum depopulator es et fores subtrahente s fructus vi.nearum ipsarum ac inde barinum dicta curia seu penam'habe re consuevit longissima _tempora sunt elapsa cumque nunc tempus obvenit qu·od dicti fructu.s essent custodiendi . r.eqnirunt ideo ·nobilitatem vestram quatenus ~icnt prout consnetum est nunc fieri faciatis. Qgi quidem Dom. Judex et vice bajnlu& audita postulatione prcdictâ ct1m negociis ut dicebat curie non modici occupatus posse suum ex premissis -faciendis pront est requisitum commisit di.screto viro.Guillclm o Maurini clavario dic~e curie precipiens michi infrascripto notario quatenus dictam commissione m dicro clava rio refera m. Qui quidem C0minales et Sindici de dicta comissione pctierunt quo supra no!lline fieri publicum instrumentu m. - Que qnidern acta fuenint .Oigne in hospitio Petri Duranti in aula superiori in presentia et testimonio Nicholai de Ferracinis Ïlotari0 et Joh. Augcrii <:le Digna. Et incontinenti ego infrascriptu s notarius curn prenominatis Sinèlicis et Comunali bu s Pe tr::> et Francisco ac predictis tesÙbus accessi ad cu riam regia m dicte civitatis et refera ta comissione predicta eidem domino Chrvario, dictis que Sindicis et Comunalibu s predictis petentibus et requirentibu s prou! supra requisit urn et petitum fuit in presentia dicti dom. -Judicis et vice baju1i dictus dom. Clavayius admittens petitionem ipsor um ex pqtestate sibi comii;sa per dictum don1. Judkem et vice bajulum in premissis et ex debit·o sui officii ih quan tum ad eurn tangit, homines infrascriptos vide!icet Guillelmum de Rabaono, Gui ll elmum Mataroni, Guillelmum Aymini et Raymundum �Ù3 PREUVES . ut fecit jurari ac precep~l ei:;dcm et Digna, Gùinaudi de sub virtute presentis jura'menti accedant ad vipeas positas ultra Bledonam in territoriis de Corhonis 'et de Ceiis èt eas custodiant diligenter, èt si qt.ios reperierint fructu.s ipsorum substrahere vel eas-depopularc illos quod confestim dicto -Clavario et ofücia·tîbus aliis dicte curie et illis cujus erunt vinee referant sine fraude ut <l~ ipsis possit ministrare querelantibus justicie complementum . De quibus quidem omnibus preoominati Petrns et Fr.a nciscus nomine univ~rsitatis pre<licte petierunt sibi · fieri . publicum instrumentum . Actum Digne' antç capit.u ium curie regie testibus presentibus ad hec vocatis et rogatis videlicet Nicholino de Ferracinis notario, Johanne Augerii de Digna, et me Stephano Audiberti nùt: publico auctoritate illustriss. D. Roberti -Dei gratia B.egis Jerusalem et Cicilie et Cornitis in · comitàtib~s Provincie_et Forcalquerii ac-Pedemontis coµstituto, qui rogatus ad requi~iti.onem Petri et Francisci · hanc cartarn scripsi et meo solito signo sig11avi. LVII. PLAINTE POilTtE l'All LES CQMtNAUX-SYNDICS DE DIGNE CON'l' IlE LES SEIGNEURS · DES SIEYES ET DE COU li BONS. J 31 S, 26 sept . - Parch. ·aux Arch. de Digne. In Christi riominè. Anno incarnacionis ejusdem M. ccc. xvnr die XXVI septembris secunde iadictionis constat quidem hoc publico in'strurnentq quod constituti Bonifacius Salvanhi, l:<~ranciscus Boéherii Comin ales et Sind ici ut asseritur universitàtis civitatis Digne in curia dicti loci ' in prese:ncia nobilis viri dom. Alber-ti <;le .Alfinello Judicis Dignensis et vice bajuli ibidem obtulerunt eidem dom. Judici quandam•papi·ream cedulam scriptam quam petierunt legi et pH-h licari jn presenoia dicti dom . Judicis tenoris et continentie subsequ·e ntis: In nomine Domini amen. Existentes 10 presencia c1r- 1 1 ~• �154 t ' P.f\EUVES . cumspecti viri D. Alberti de Aifinello J udicis Dignensis pro tribunali sedentis i~ cur·ia regia Dignensi nec non et Guillelrni Maurini clavarii c}.icte curie, Franciscus Bocher.ius, Bonifacius Salvanhi, Cominales et Sind ici sepe dicte civitatis Dignensis dixernnt nomine dicte universitatis civitatis ipsius quod cum exigente contumacia et deffectu Derninorum de Corbonis e_t castri de Ceys quam habebant et hactenus habuerunt in cus.todia adibenda et in bannis exigendis a per.sonis comitentibu s eadem in vineis horninnrn civitatis predic~e in territoric de Cey.s existentium dom. Alfoncius de Sancto Amancio, miles Bajulus Dignensis et dom. Guille·lmus de Solellars Judex ibide.m exequentes mandatum littuatorie eis factum per egregium et potentem. virum D. Hugonem de Vicinis militern et tune Prov·iù~ie Senescallum · preclmizari fecerunt sequentes predecessor um officialium vestigia Dom. Guil .. lelmi de'. RayneriÏ's militis Baj uli Dignensis .qui in princi p~o sui regiminis dictos Dom. de Ceys et de Cor.bonis posuit et habuit in deffectum justicie i-n premissis nec non et aliorum Dominorum officialium predecessor um ipsorum, quod nulla persona extran.ea vel privata cujuscumqu e status et condicionis staret avere grossum vél minutum immitteret in vineis hominum de Digna · existencium in territoriis de Corbono et de Ceys nec racemos in dictis vineis caperent sine eorum domini. voluntate sub pena x solidormn pro quolibet et qualibet vice quodque idem factum fuit per alios dominos officiales in ipsorum ofücio successores or.dinatos in deffectu justitie pred·ictorum dominorum de Ceiis et Corbonis custodes ho mines de Digna qui dictas. vineas eorum existentes in terri toriis sepedictis de Ceiis et Corbonis diligenter cuo;todicnt et <?Urie regie reffereµt malefactores ipsorum ut penam justa preccmizaciones- habitas a temeratorib us extorqueren t. Postque dicti custodes usquc nunc successive per tempora per officiales Dignenses curie positi sepedictas vineas anno quolibet custodiveru nt et Clavarius penas comitentium: retulertint que foerunt exacte actenus per eosdem. Nunc vero Dbmini de Ceiis in grande curie regie dedecus et injuriam dictorum bominum civitatis Dignensis contva longtim usum et .consuetudin em a triginta octo annis �PREU V ES. 155· citra et plus ·p.acifice possessam et obtentam seu quasi contra ordinacionern curie ,e t in dirninuti0nem juris ipsius. custodes adhibitos per eos dominos rnernoratos ad referendum malefactores depoculatorcs et fruct-us furto su.btrahen!es vinearum predictarurn manu .arml:\la t.ractatu habita -inter eos curn diversis armorqm generibus non · defferendo curie reg.ie fugaverunt cum clamore maxirno nec non Raymundum Gui1rn1,J:di hominem regiurn et custodern unum de dictis custodibus· c;epefont et,.eum in carcerem posuerunt et adhuc detinent ac arma ipsius eidem austuforunt que portabat de licencia curie supradicte , sane que c1,iria regia in D.omin~rum p~redictorum de[ectu <le custodibus dictis vineis adibendis et de habendis x solid.is quocu,mque reperto in furto facienti in vineis sepedictis a x, :xx, xxxy1n ann i elapssi su nt steter~t in· possessione seu quasi absque contradicione quacumquc et Clavarius a dicto tempore citra de dicta pena a temeratoribus exa·cta in suis racionibus seu in calculo- dom. Rationalibus et dom. Tesaurariis comitatuum Provincie et Forcalquerii computaverunt. . · Pro parte univcrsitatis predicte dicti Cominales et Sindici requirunt vos dominps sepe~ictos quatenus sive m_a.jorum vestrorum. conscientia et absque juris cognitione de predicta possessione seu. quasi ·et de jure quesito eu rie .supra prc: missis iB deffectu justicie dominorurn predictorum dictam curiam regiam non permittatis cjicere cum n.edum curia regia justo modo predicta possidens sen quasi ymo etiam predictus non sit sine juris cognicionc sua possessione privandus aè dictum custodem sic violenter ca ptum relaxa ri . et dictas dominos cum eorum com: plicibus qui in captione fuerunt de temetitate et violencia prout erit jnsticie et racioni consonum puniatur ut cedat eis_per tempQra in exemplum. Et ad faciendùm finem qualiter dicti Domini d_e Cei& fuerunt in deffcctn jnstitie supra premissis et xxxvù a·nnt laps1 sunt aparet quodam publico instru,mento per dictosCorninales et Sindicos producto sub anno Dom. M. cc~ Lxxxr quod incipit Îii secùndà linéa instanèiam et finit in eadem et domirwm, nec , non paiet -quodam alio instrumento scripto manu Isnardi Francouis notarii sub ann0> a r .' b î 4 1; 1 f l î 1 r l' i 1 ~ ( .( t t �156 Pl\EUVES ; Dom . M. cc. xcvn quod incipit in. tcrtia linea ·1ens ét finrt' in <ra de ex quo apparct mandama ntum factum literatorie eisdem otlic<iali·Lus per dictum dom .. Hugonem de Vicinis mil.item Provincie Senescàllu m ac de <lictis preconizac ionibus exequente s dictum manda tu ru palet quodam publicçr instrumen to scripto manu·Isna rdi Franconis notarii puplici sub anno D.om. M . ec. xcv11 quod incipit in· tertia linea taris et. finit in cadem vis nê,c non quod a xxxvm annis citra ,dicta eu ria P.enas exegerit de. lemcrator ibus ~t racemos seu frtictus vmearum predictaru m contra dommoru m . volu.ntatem a capiè_ntibns .e_t custodes ad refferenclu m· malefacfor:es et fores prediCtos an no qµolibet' 'apposueri t sine contradici one quacumqu e diçti Cominales el Sindici· per instrumen ta' publica ~-e probare offerunt paratos protestantes sol'e mpniter suprascrip ti. De quibus omnibus sibi fieri petierunt publicum instrumentum et dicti dom. Judex et Clavarius dixetuntquod ·parati sunt supra predicfrs requisitis etaliis ju_sticiam · ' ministrare . · Actum Digne in curia ubi ju·s redd~tur testibus presentibus D. Petro de Marculph o, D. Jacobo Fülopmi jurisp. 1 mag. Raym. Bellono not. curie et me Durando Raynaadi; _ not. publico a D. Karo!o Secundo berne mcmorie Rege Jerusalcm et Sici'lie Provincie et Forcalque rii Comite cons-. tituto qui banc cartam rogatus i,.cripsi et meo signo signavi ._. LVIII. LETTRE DU SÉlllÉCHAL JEAl\I BAUDE.i 1318, 24 janv.-: L . .0. n° 50. Johannes Baud us miles regius camb.ellan us comitatuu m. Provincie el Forcalque rii Se?escallu s, 1 Vacte de- présentation de.c.ette letfre est fait le Il-mars 1318 paF les Cominaux Pierre Cavalier et François Bocher , devant le juge Albert d' Affin el. Le notaire est Durand Reynaud . �157 us tenentib loca - Bajulo, Judic·i et Clavario Di,gne vcl . . sincerum amorem et eorumde m salutem Oblata Nobis petitio pro .parte universif atis hominum .civitatis Digne querelos a ponebat quod lie.et .curia regia ·civitatis ipsius ad reql'lisicionem hpminum civitàtis ejusdem consuevi t in territorio. de Ceys et de Corbono custodes <apponere pro vineis hominum d.icte civitatis custodie ndis et relatione m de comillen tibus . in ipsis, vineis cur-ie faciendam , Domini tamen locorum ipsorum (le Ceys et de Corbono contra antiqHum et solitum ac antiquan i consuctudinem supra hHjusmodi ab ~ctenus observat am custodes statutos anno presenti per ipsam curiam ceper1mt e<;>rum audaciis et capiunt cotidie in vituperiu m curi~ manifesiurn. Et petit© super hiis pen nos previder i, Volumus et vobis • presenci tjm tenore prec1p1mus et "rnaudam us quatenus curiam regiam a possessione in qua e~t ?ict?s - ~usto.des st~tu~ndi. et _penas a co,mite~tib?s i.{l dtchs vme1s ex1gend1 privaI'1 ahquateu us non smans set consuetu dinem debil~m et ·antiqua m observat am super hujusino di faciatis inviolab iliter observar i quinymo et contra dominos dictorum locorum si invenian tur culpabiles in predictis diligente r inquisiti onem facere procuret is et eos puniatis -prout exposcit censura justicie de comissis. Data Marsilie per virum nob. D. Francisc um de Grossis juris civilis professorem-regiu m procurat orem et advocatum et locumten entem majoris judicis coinitatu um predictorum , ·die xxrv januarii n indict. PREUVES. • LIX . LETTRE S DU ROI ROBERT . 1. 1318, 1 l juillet. - L. D. n° 7f>. Robertus Dei gracia Rex Jerusalem et Sicilie ducatus Apulie et principa tus Ca pue Provinci e et J,<'orcalquerii ·~c Pedemon tis Cornes, . Bajulis Judicibu s et Cl(lvariis terre Digne, presentib us ·et futuris vel corum alteri fidelibus suis graci~m suam ~t · bonam voluntat em. !J ! • �.!)_ 58 [ i !l i t '1 Pl\EUVES. Pro parle universitatis hominum ejusdem terre Digne fidelium aostroruru foit nobis nu•per exposituJil cum q-u_erela quod nonnuLli homines eives et alii habitantes dictam 'lerram el in ea ac pertinenciis suis bona stabilia et mobilia possidentes cul'l'l i19sis exponentibu s conferre et-comunica re 1i;i talhi.is et quistis function.ibu s et ol:icribus aliis que per nostram c11r-iaœ ·i!DpoHuntur universitati prefate denegant el recusant in eorumdem exponencium grave. anus pariter et jacturarn. Cumque ex juris debito unusquisqu e ferre debeat suum on us nec alter alterius onera ·reportare ad eorurndem exponencium -devote supplicacion is instanciam exinde nobis facta ficlelit~ti vestre presencium tenore precipiendo rnandamu-!? qua tenus omnes et singùlos de prefata terra Digne civ,es et alios ibidem hona stabilia ·h a-bentes ten@ntes ~t · pessidentes prout eos continget ad contribuend um confer.endum et comunicand um ut ceter.i -çle uni-versitate predicta pro bonis eisdem in talhiis quistis functionibu s et aliis oneribus fiscalib1:1s prelibatis ut juris ·Sint auClOI'Ïla_te presenc!um -CbmpeJlatjs IllSÎ . forsan bona ca<lem foudalia sint ~nit recusantP-s prefati privil.egio gau·de~mt immunitatis vel libertatis alterius cujuscumqu e quo doceant ·se ad premissa raci<m;i•biliter non teneri ,_presen.übus post opportun am jHspectione m earum reman-entib us presentanti: efücaGiter.iri antea valituris. _ Data Avenione per ~agistrum Matheum Philmarinum · de Neapoli utr-i1asque juris prnfessorem locum tenentem prothonotar ii regni Sicilie dilectuni consiliarium familia'l'em et fidelem nostrum an no Domini millesimo ccc. xvm, <lie x·r mensis julii indictioni.s ·Fegnorum nostrorum anno undecimo. Il. 1318, -15 nov.-L.-D. n° 73. ( Robert us Dei gracia Rex Jerusalem et Sicilie, ducati.1s Apulie et principatus Ca pue Provincie et Forcalqueri i ac Pedemon tis Cornes; Bajulis Judicibus et Clavariis terre Digne presentibus ·e t futuris vel eorum alteri fidelibus -suis graciam suain et · , h onam voluntatern. .P ridem vohis ad supplicacion em . humilem hominum �PREUVES • 159 terre Digne nostrorum fidelium nostras direximus literas pos't solitam promissionem graèie continenc ie subsequentis : Lettre de Rober.t, du 11juillet13 18, 1. Volentes igitur q~od ' presc~ipte nostre litere debitum sorciantur effectum fidelitali vestre precipimu s qùatenus eas ·tam vos presentes ·quam successive foturi hajuli Judices et cl_avarii memorati summaric et de piano sine strepitu et figura judicii ac oblacione libelli eflicaciter exequi studeatis, presentes autem literas post opportuna m -inspectio nem ipsaniru remanere volumus presentan ti efücaciter in antea valituris. Dafa Marsilie per eumdem rnagistrum Matheum Filmarinum de Ncapoli litriusque juris profcssorem locumtenentem prothonot arii regni Sicilie dilectum consillariu m familiarem et fidelem nostrum, auno Domini niiHesimo ccc. xvru di'e xv novembris III indictioni s regrrorum nostrorum anno undecimo. . ) 7 - Ill. 131·8, f9 nov.-L.D .n°74. Robertus Dei gracia Rex Jerusalerri et Sicilie ducatus Apulie et principatu s Capue Provincie et Forcalque rii ac Pedernontis Cornes, Universis h.ominibuS' civitatis Digne fidelibus suis graciam suam e.t bonarn voJuntatem. Pro parte vestra fuit nuper ·nostre expositum Majestati quod vos pPidem obtinuisti a eu ria nostra literas inrer 'a lia continente s quod certi cives civitatis ejusdem '.q ui nonnulla bona plebeorum et aliorum civitafrs jam dicte qui in talhiis quistis et funcionibu s aliis que eidem . civitati per nostram curi:am imponimt ur conferre consuever unl cum exponenti bus ipsis emisse dicuntur et in illis conferre recusant pretenden tes se nobiles cum non .s unt et ad hujusmod i non teneri quibusdam literis .nostris per eos exinde ab ipsa nostra curia irnpetratis unde inter vos et prefatos se nobiles pretenden tes causa scu questio dicitur orta fore quam deffectu sindicorum seu sindici quos vel .,, ' ·1 ; 11 .1 1 j li �w ~; I " l ' ~ PllE UV ES. 160 _quem absque speciali ejusderµ- .curie nostrc mandato minime habere potestis prosequi non valetis, "sicque fuit pro parte .vestra celsitudini nostre devocius sµpplicatum ut Sindicum seu Sindicos ipsos in prosequendo causam seu questioricm nostram preJaclam vobis concedere dignaremur. Nrn; itaque justùm reput;rnte~ ac congruum qu-od unusquisque prosequatur ji:is· suum primo quidem oriline ·racionis cum nul li injuriar.i dicatur quod utitur jure _suo vestris in hac parte supplicacionibus annu.entes quod in predicto casu .cum Siudicos seu Sindicum habere possitis usque quidem ad Senescalli nostri comitatuum Provin.cie et Roniua_lquerii prcdi_ctorum l?eneplacitüm duraturos seu duraturu.m vobis presencium tenore ·concedimus facultatem. Data Aquis per magistrum Matheum Phi"ln;ia1'inum de _Neapoli, ut1·iusque juris prof(),ssor_em l_o cun'ltenentem protpo_n otarii regni 5içilie_ d~lect_um ~onsiliarium et f~~ili_arem nostruqi, aqno Domm1 m1lles1mo cçc. xv111 cl1e xrx novèmbris tercie indictionis regnorum nostrarum -anno undecimo. IV. 1318, J Q 1 1 déc.-:-:_ ~ · D. n°7l. Rob~rtus Dei gracia Rex Jerusalem et Sicilie ducatus , Apulie et principatu$ Capue Provincie et Forcalquerii âc "Pedemontis Cornes, Se~escallo majoribus fodicibus dictorum comitatuum -Pro'<>incie et ·Forcalquerii presentihus et futuris fidelibus . suis graci am suam et bon;;1,m voluntatem. Pro parte universitatis hôminum Dignensiilm nostrorum _fuit expositum noviter coram nobis quod licet Jacominu·s Aperioculos filius quondatl} Persevalli militis et Petrus Boni Aperi0culçis füius condam Bon_ifacii Aperioculos et aliqui predictorum coheredes ac eciam liberi et heredcs con<lam Guideti Apcrioculos de civitate ,ipsa Dignensi et nonnulh alii in ci:vitate predicta se fore nobiles ::tsserentes certa bona stabilia . burgensetica se.u plebeya et que fuerunt popularium personarum _in ci vitale ipsa ejusq·ue terri~orio ac pertinenciis ipsius et <!~strictu teneant et. peis_sideant ad quos bona ipsa ex di vcrsis causis et_ ~.tti~ulis �PUEU VES. 161 perv ener nnt ibi tame n illis et fac.ultatibu~ aliis . qu.~s habe nt dene gant cont ribue re et con ferre . cum eetcr1s h9mi nibu s de univer.sitate pred icta in ·talhi is CiJ.UÏstis et sù.bv encio nibu s aliis com muri ita que per Î'psiu s·uni versi::: tatis homi nes ~xsolvuntur in prefa te universita: ti.sliominuin manifestam injur iam et evido ns eciam detri ment um sup.e r quo provisione nostr a petit a rfidelitati vestr c preci pimu s quàt enus preno mina tos et alios omne s et singu los dene'..: gante s et recus an tes h uj usinodi cri m cetèr is de uni versi ta te prea icta pro facul tatibu s et bonis predi ct.is eoru mqu e ia terra ipsa éjusq ue territ orio ac pcrti nenc iis et distr ictu Dign ensi habeFlt et possident prou t tenen tur et debe1ilt in dictis collecüs talhiis qi.listis et subv entio nibu s ac omni bus -Cl!lrie Îlostre debitis contr ibuci onem · facèr e mem orata m:, -nisi el' , speciali privi legio' yel alia speciali ac cans a seu racio ne exind e racio nabil iter extim legit ima antur compella tïs et compelli faèiatis officii vestr i temp oribu s prou t just1cia suad ebit et contr ibuci onem ipsam pro boni s eisdem ut conv enit cum dicte univ ersita tis homi nibu s facie ndam sicqrre alter alter ius oner a non subp ortet , prese ntes a·ntem litera s post opor tunam inspe ction em earu m rema ilere ac restit ui volumus prese ntant i. Dâta Jann e per magi strum Math eum Philm ar.in um de Neapoli utriu sque juris professorem locum tenen tem prothono tarii regn i Sicilie dilec tum cons iliari um fami liarè m et fidelem nostr um, . anno Domini millesimo c€c. xvnx die .x dece mbri s secu nde indic tioni s ,regn orun i · nostr orurn 0 anno x • r:o V. 1319, 26 juiUe t. 1 -L. D.-n°•-Js ct53 : · 'Rone1·tus Dei graci a Rex Jerus alem et Sicil ie, dméatus ,Apu lie et princ ipatu s Ca pue Prov incie et Forc alque rii ac Pede mont is Cornes, · · 1 Il existe uu acte de prése ntatio n des lettr.es du 26 juille t 1319 , la date du 8 juill_e t 13'2 , du not.<!ire Jean. prese? talion est faite au juge Rosta ng de Meyr -c1e Cavaillon. Cette onnes , par le comin al 'Salva1re de Bourg ogne. ,. · ,. ,.. . so~s 11 �P l\.EU\' E S , Bajulis el Judicibus .Dignensib u s presenlibu s el futuris ndelibus sais, graciam saam el bonam voluntalem . QL1ia pro parte universitatiis horninum civitatis et bur1;i Dignensiu m nostrorum fidelium Majestati nostre· supphciter extilitr implonatu m, quod ipsi sint et füerunl tanlo tcmpore cujus contrarii mcmoria non extitit in possessione serr quasi· non confeFcndi in talbiis· collecfrs muneribu s fonctionib us que imminenl et imponunt ur et terup0ribu s retroaclÎs fuernnt irnposita horninibu s castrorum circumvicinorurn in 'quibuscu mque eorum territoriis homines dicte universita tis predia poss.essiones bona et jura habent et yossident seu quasi, cum de oneribus munera incumberrtia pt:O,(Hnni.Jms bonis que iilhicrnmque habent -coesueverant in dicta civitate ta lhari, diccntes se habere immunitat•em et vacationem in diclis castris et territoriis mu·nerum predictoru m. Domini et homiBeS locorum ips.o rum ·c onsuetu.di nem ipsam ternerarie infringere cup.~entes, ipsos niluntur compeller e ad subeundu m in dictis locis et castris rnunera st.ipradicla contra dictam consuetud inem legitirno tempore prescripta m et debitum racionis in ipsa possessione turbare seu quasi, supplicant es Ït>sos minus debiti actentan tes. Subjuncte supplicaci oni hujusmod i per Majestatem -nostram ipsis de o~portuno remedio providcri eorum sup= plicacion'Îbl!ls ann ucntcs, volurnus et vobis expresse -jubemus qua•tenus homines. universita tis dictorum civitatis et burgi ac ipsorum hominum aliqu.em contra consuetum et debitum non patiamini aggra:vari neé ipsorurn possessione seu quasi irnmunitat is predicte indebite priva ri. Presentes autem literas reslitui volumus prcsenlant .i etlicaciler in antea valiluras. Batum Avinionep er M. Malhei:im Filmarinu m de Neapoli ~ufriusque :iuris professore m locum lenenlem prolhonot arii regni Sicilie dilectum consiliariu m familiarern et fideleqi nostrurn. Anno M. ccc. xrx el die xxvx julii secunde iudi·cionis regnor. noslr. a-nno undecimo . Regest'ra ta in cancellar:ia prolhonot arii. VI.. rn19, 20 no:v. - L. D. · n° 28. Robertus Dei gracia Rex Jerusalem et Jfüûlie· ducat•us �163 Pl\EUVES. Apulie et principat us Ca pue Provincie et Forcalquerii ao· PedemOF1tis Cornes, Subvica.riis civitatis Digne . prese1~ti et füturis graciam , suam et bcrnam voluntatcm. Pro parte universitatis hominum civitatis ejusdem nostrorum fidelium fuit nohis noper Magestati nostre expositt.1m cum querela quod vos dum die. vel no.tte pcr civitatem ipsam acceditis excubias facientes pretextu ba1rn i scu pene imposite quod· nullus aquam fetentem in platea seu carreria civitatis predicte projiciat , personas projicientes aquam scilicet non fetentem pignoratis. Supra quo pro parte universita!is ejusdem nostra prov1sione petita fidelitati vestre- precipiendo, Mandamus qua tenus personas projicientes in platea sey. carreria civitalis ejusdem aquam nisi aqua ipsa fetoris sit et in eaa1 qui.dem quantitatem fetoris ut putrefactio i;enercttJr tam tu presens quam vos alii successive fotu1ri sunvicarii mcmorati pre~extu banni hujusmodi sive pene non molestetis de cetero nec turbetis. Presentibu§ post opportunam . inspectionem earum remaneutibus presentanti _ . efficaciter in antea valituris. · Data Aquis per mag. Matheum Filmarinum de Neapoli utriusque juris professore"m locumtenentem prothonotarii · regni Sicilie dilectum consiliariùm et familiarem Cl fidelem ' nostrum. Anno Dom. M. ccc. x1x die xx novembris u1 indict. regnorem nostror~m anno x1. ~ j j LX. PROTESTATION CONTRE UNE CRIÉE PAR q;:s COMINAl:X DE LA CITÉ ET ·PAR LES CONSULS. DU BOURG. 1319, ~ 7 févr. -: Parch. aux Arch. de Oigne . . Anne Dornini. M. ccc. x1x die · XXVII mensis februarii c1mctls hoc pre~en.J. ins_tru·m entum videnti~':1s pateat ~t sit ,notum quod conslltut1 Johanne~ Albenc1, BerJrandu ~ . - ~ 1 �164 l'llEUVES. Cela.li, Andreas Mélva , · Comunes civilalis Dignensis coram nob. et djscrelo viro D. Joh. de Quinciaco Judice Dignensi et discrcto viro Niello Ricqui Clavario et vice bajulo ibidem obtulerunt et exhibuerunt et legi fecerunt per me notarium infrascriptum cedu~am · infrascriptam tenoris ·et contincncie ut ecce : Anno DominiM.. ccc. x1x, die xxv11 februarii, venien• tes ad presentiam nobilium et prudencium virorum Dom. Joh. de Quinciaco Judicis Digrie et Nielli Ri~qui clavarii et vice bajnli ibidem Joh. Alberici, Bertr. Celati et Andr. Melve Comunes.civitatis Digne, nomine eorum proprio et uni versitatis prëdictc taoquam illi guorum interest in hac; parte nomioibus quibus supra dixerunt ad eorum audienttam pervenisse fore voce preconia divulgatum in civitate predicta ex parte Dom. ipsorum viee regia quod omnes · nobiles et univcrsitates bajulie Digqensis que tenentur ·ad faciendnm cavalcatas Dom. nostro Regi de cavalcatis ipsis 1i1ostram faciant coram dom . otlicialibus ex dicta -civitate die crastina sub certa pena in dicta preconizaciorie con• tenta prout predicta in preconizacione expressius declaratur._Et cum dicta Dignensis. universita.s et Burgum pro cava.fcatis' faceré consueverunt hactenus curie seu ipsius officialibus mostram de peditibus servicntib~1s ad quos üsque ad certum numerum et in casibus certis secundum formai? pr~v~legiorum antiquorum universitatis et burgi teneatur curie pro cavalcatis universitas ipsa dixerunt protestati fuerm:it solemniter et se obtulerunt nomio ibus quibus supra Comunales jarndicti quod in quantum ligat sorte vel ligare potest dictam universitatem et burgum juxta formam predictam priYilegiorum ipsorum parati sunt facerc mostram pro dicta universitate et burgo et si ipsis de convenientibus peditibus dicte universitatis et burgi usque ad Iiumerum supràdictum et prout alias ipsa uuiversitas mostram in similibus .facere consuevit die predicta assigna ta in preconizatione predicta si predicti domini ofliciales nomine et pro parte curie regie aêceptare voluerint et preconizari facere ex parte curie quod .fiat qicta mostra per universitatem predictam et-burgum prout alias fieri 'consuevit ad dictam diem, el quod per eos non stat nec stabit quominus predicta adimpleant, nominibtts �PREUVE '. quihus supra s0lemniler protestanlur ex eo non quo<l dicta universitas et burgum arclarentur et gravarentur contra consl'.lelmn et debilum per preconizacionem predictam super moslra hujt:ismodi facienda 's enci entes se et ipsarri univ'e rsilatem el burgum agravatos et agravalas a'b ipsa preconizacione et injunctionibus ejus ex eis scrir.tis .appellant quibus supra nomioihus ad nobilem et circurn spectum virum Dom. Jacobnœ Ardoyoi Jud_icem primarum àppellationum comitatl'.lum Provincie et Forcalquerii vel ad D. N. Regem vel ad ilium seu ad illos ad quem sen ad quoi; posset melius presens appellatio pertinere de jure ac in eo casu nominibus quibns supra petunt ac iterum cum magna imtancia petunt sil:ii dari et tracli apostolos seu literas dimissorias et alia acta si qua inde sinl prolestando s0lemniter quod per eos non stat nec stabit quominus predictis litteris dimiswriis et actis habitis appcllationem hujusrnodi prosequantur. Et de predictis quibus supra nominibus petierunt eis fieri publicum instrumenrum Johannes 'Arna udi et David _· Isnardi Consules Burgi civitatis predicte. Actum Digne in platéa ante capitulum regium presen tibus testibus Dom. Gomberto de Lamberto mil.- noh·. domicello Raymun<lo Feraudi dom. in pa~le castri de Aloncio, Petro Borsio notario et me Matheo Dominici not. publico a D. Karohr Secundo · recolendc memor.ie illustri Rege Jerusalem et ·Sicilie ducatus Apulie et principatus Ca pue Provincie et Forcalquerii Comite constituto c1ui ad requisîtionem dictorum Comunalium et Consulum 'banc cartam scripsi et signo mco SÎ!jnavi. LXI. LETTRES DU ROI ROBERT. I. 1320, 18 avril. 1 -L. D. n• 55. Robertus Dei gracia Rex Jerusalem et Sicilie ducatus 'li exisle un acte de présentation de celle letlre du 2 août 13::13, du no.ta~re Ra~montl Martin. Celle présentation est ... fa ile à .Gales G·e nlil ba1\h de Digne, par les cominaux Pierre Alberic et Paul Dalmns. �166 Pn-t'.UVES , Apulie et principatus Capue , Provincie et Forcalquerii ac Pedernontis Cornes , Bajulis Judicibus et Clavariis Digne presentibus et futuris et eorurn cuilibet fidel.ibus suis gratiarn sua,rn et bonarn voluntatern. Pro parte universitatis horninum Digne nostrorum fideliurn ohlata Majestati nostre peticio continebat q1rnd paribus ternpora vestri .officii actionibus coroplen,tes. in ipso ' principio media atque fine banna sive ·preconizaciones ernititis quibus absque lurnine nocturnum incessum, patentiam tabernarum post pulsationem campane, spersio.nes aquarum in plateis publicis .sive carre.riis et fo_m eracia inibi facicn<la til alludamus ·ydyomati regionis aliosque plures actus cunctos pcnaliter prohibitis ex quibus uJÏnam comissas penas applicaretis nostro cornpendio sed illas proprio comoditatis ascribitis increroento, Nos igitur allendentes quod ista derogant lauclando processui nostri regimi,IJ.is et in elusione nostri judicii repugnant effec~ui equitatis nec ex. istis prosequirnini comoda publica sed pri-va ta , Volumus et vestre fidelitati sub obtenlu noslre gratic firmiter el · expresse mandamus quatenus considerantes· quid exigat liciti debitum et petat nostri ofllcii prov:isµm in _quo debitis st;ibjectis profitere et fiscalihus comodis non obesse prefatos fideles pro premissis aliquatenus indebite aut minus toilera hi liter non gravetis ita quod ex vestrorum moderacione processuum irnpune ac utiliter geratur negocium tam publicum quam pri-vatum nec opportcat ultcrius vobis scribi. Presentes autem post opportunam inspectionem earurn rcstilui volnmus presentanti etlicaciler in antca valituras. Data Tharasconis per mag. Matheum Filmarinum de Neapoli utriusque juris professorem locumt enentem pro~ thonotarii regni Cicilie dilectum coHsiliariu rn el familbrem nostrum ,_ anno Dom; M. ~ cc. xx, die xvn1 aprilis u1. ind. regnorum nostr0nün anno x1. II. 1320, 21 avril. - L D. n• ~9. aohertus Dei gracia Rex Jerusalem et Sicilie dücatus �167 i Apulie el principat us Ca pue, Provincic èl :F orcalqucri ac Pedemont is Cames, Bajulo Judici ac Clavario Digne fidelibus suis presentibus et foturis graciam suam et honam voluntatem . Dignum censentes invesligar e commoda subjecloru m ut ad benevôlen cie nosti·e .placitum libencius incl!net;ur prccepto quqd nonnl!llli nolarii cum per univl'!rsita tes Bajulie Dign·ensis et loci ejusclem conlingit creari sindicrn>ad nostri vel oflicialium nosLrorl'lm - mandJltuin pro quibuscurnqu c nos seu nostram curiam tangentibu s qnomopolibet pera~endis tam pro notis quaiu pro instrum~11tis inde conficiend is soluciqnem ab univ~rsjtati.bus · ipsis pr0pterea nituntur cxigere _siçut pro .a:ljis scripturis , id molestet g'ereutes ac decen;nec~eutes fore d,i sonum racion~ · ut pto uotis seu instr~1m ~ ntis_ipsi;; aljquid p~rsolvatur duximus provid.end um u<t: dejticep.s propterea , nichil per notarium seu eorum locatenenl es aliquatenu s exigê;ltut· quinymo gratis et liberalitçr ea conficere siqe dUacionjs obstaculo _i psos nota rios corn pellatis. l';-t si requisiti pr~ parte univers-ita tum vel sindicorum ea c,;gn6,cere-et gratis tradere distuleruJ it quoq·uemo do notaria1us of~cio . p,er uni us an ni spacium eos priva ri juhemus per judicem djcti loci. Et nichilomiQ .qs_si quid propt«;r_ coufér.ticrn\:)fll ipsam vel ejus occasione acceperin t· integralite l' ad restituend u-ll! · cogantur omni excusaciQne~çessante. Prèsentib111;; ppst opportunii rn· insp,ec_tioqem earµ_m temanentibu s presentan_ti e;llicrnç1ter in ant§à valjtur:!s:_, Data Avinione per mag . l.\fatheum Filmarin-u ll\ çle ~~ll­ poti ut1·iusc;p.1<e jur!s pr0fossore1>11 l0cu-m.tcne nt,cnJ prot.b onotarii regni Sicilie di!ectum c_pqsi·li_ari,um familiarem ei fidelem nostrnm die xxr aprilis m ind. an·no Dom. M. ccc, xx ,. regnor1nn nostrorum anno xr. Pll EJJ VE S, �168 PREUVE§ . LXH. HOMMAGE 'l'RÊ'J.lÉ PAi\ JACQUES BOYS0N, SYNQIC DE· DIGNE°, DUC DE CALAllllE l 320, ·i f A CHARLES .i FILS DE ROBERT. mai. - . Parcl1. aux Arch. de Digne. Anno Domini millesimo tricesirno vicesimo die secunda me11sis maii ter·cie indicionis , Aquis, presenti scripto publico pateat universis qudd in civitate Aquensi constituto magistro Jacobo Boysoni de Digna notario, nomine sno propriü' et Syndico ac syndicario nornin·e universita tis hominum civitatis Dignensi~, pr<:mt de Syndicatu et potesta-te ejusdem pie.n e constat per quoddâm publi<mm instrurnen tu.m scriptum ut in eo legitur manu Petri Boyssoni notarii publici sub anno Dornini millesimo t_rescentesimo vicesimo die i:iexla deêiina mensls apri.\is, qnod incipit in _quin1a lil1ea Aquensis· et finit in eaùem per in presencia magnifico rum vir-0rurn domini Bertrandi Vice comitis et Domini LD!fredi Filmarini , Militum, procuratorum et nunciorum specialiter ad infrascrip ta ordinatoru m per incliturn principem Dominum Karolurn illustris Uomini: Jerusalem et Sicilie Regis Roberti prirnogen itum, Ducem Cala:brie et ejus vicarium generalem exhibite fuerunt ab .ei.sdem litere r~gie a sac~a ma.jestate rc~ia emanate 1 sr.grllo magno reg10 pen~ent1 mun1te , quarum literarum tenor per omnia talis est : . J J, Robertus Dei gracia Rex Jerusalem et Sicilie , ducatus Apulie et principatu s Ca pue, Provincie et Forcalque rii ac Pedemont is Cornes, Bajulo Digne fideli suo graciam suam et bonam vo luntatem. Quia fragilis natura oondicioni s humane multis et innumerabi libus subjacet transmuta tionibus casuum et accidentii s patet eventuum futurorum , bonam providenciam regiam in hiis decct occcurrere necessarii s non �l l'HEUVES . l69 solum rcm ed iis sed habundQn tibus cautelis eciam que non corisuever unl olliqerc t:ed p1·odessc . Hinc est quod currl Karolui; primogen-itus noster carissirnus Calab.rie Dux et in règno Sicilie Vicari·us gener·alis noster filins heres ac su.c cessor legi1imus si mor,talitatis ordine facta servaverin t pretëndat ur non solnm a cunctis nostris fidelibus er d'evotis sed a-b univcrsis amicis et fore aliis Nobis subjectis, cum -longa· et matura delibera-cîone providimu s tibi de certa sciència tenore presenciu in committen tes expresse bt statim universita ti hominuril predicte terre Digne ex parte nostre_Magestatis injungas quod incontinen ti usque per totum primum diem instantis mensis rnaii ad tardius in ·civit~t~ Âquen~si eorum Sindicum fideliter et sutiiciente1· .instructum destinent qüi prefafom Dl.lcem in ipso_ri.lln- hominum naturalem utique Domiuum eorum nomine rccognosc at prestando fidehtatis ~ebite juramcntum et hommagiu m ligium façiendo Alferio de Ysermia magne ·r egie eu rie magistro racion-a li curie vicarie · regie judici Berlrando Vicecomiti er Dom. Loffredo Filrnarino de Neapoli militibµs dilectis consiliarii s familiarib us et fidelibus nos tri(>, ad hec ipsius Ducis nomine specialite r et lcgitime constitutis servata et remanent e semper oobis llon:ec vite folicis auspicia indulgent e Domino faveriot superiorit ate ac administra cione. naturalis domini consueta. Nos eni·m nec volumus, neque intendimu s nec eciam intentio dicti Ducis. ut ejusdem universita tis Digne _convencionib us, franquesi is, libertatib us, immunita tibus, privilegiis progenito rum n_o strorum. ét nostris consµetudinibus aliis approba1is in quorum ad presens quasi possessio?-em persis1it, pel' ejus recognitio nçm hujusmod i aliquod sibi prejudiciu m generari quod edam per eosdem 'ipsum juramentu m et hommagiu m prefati Ducis nomine rccep~uros expresse <lecrevimus et rnandavim us in ipsa recepcion e sacrament i et 'hornmagii promrttc,:mdurri .ex hiis quid.ern ipsis fidelibus salubriter et a pa rte. coosulitur .et preciosissi me fidei debitum domino ~xib'etur. Dicte vero TCceptionis Eresenciu m tue inj_unclionis ejusdem et quicquid de · preinissis fcceris referas no bis sub sigillo tuo ·-literas responsale s. . Datum Avinione per magisfrum Matheum Fflmarinti m lr r-:l f !t �170 l' !I Il: UVE5 . qe Neapoli utriusque juris professorem locumtenentem pro.thonotarii regni S\cilie dilectum consiliarium familiarem et fidelem nostrum, an no millesimo ccc. xx, die v .aprilis 111 indict. regnorum nostrorun1anno 1.mdecirno.• 1 l 1 ! \ \ J Exhibuerunl cciam prenominati domini procuratores et nuncii, quandam literam pr~fate ducalis excellencie ipsius pendenli magno s·igillo solito communitam in cl1jus sigi!li circum(erencia ab una parte legebantur hec litere videli~el : Karolus primogenitus Regis Roberti Jerusalem et Sicilie, Dux Calabrie, . _e t in medio erat figura uni us militis sedentis supra equum armatum, et ·j~ .a lia parte !egebantur he~ verba in Circumferencia ipsius sigilli : f;t in eodem regno Sicilie Vicat"ius generalis et in medio sigilli erat ymago Duçis vel privcipis seden,tis super faudustorem ubi sunl duo leones sculpti tenentes in manib.us cnsem, potestatem et mandatum comissum et factum ipsis pi:oèu·ratoribus particulariter continentem, cujus litere teÙ?r per omnia talis fore dignoscitur ~t ecce: , . . Karolus illustris Jerusa.lem et Sici'lie Regis Roberti primogenitus, Dux Cala brie ac ejüs Vicarius generalis, Universis presens procur!ltorium inspccturis tam pre:sentibus quan~ futuris, lnvicta caritas palerni nominis consilium capit li!1e_nter 1 I ,j ) ] l' \... 1 C'esl le 16 avril 13'.20, qu'eut ljeu à Digne _l'assemblée générale pour la publication des lettres du roi Robert. Celte assemblée, convoquée de l'autorité de J.ean de Quincia , juge et remplissant les fonclions çle vice-bailli, et de Niel Riqui, Clavaire, se tient, comme à l'ordinaire, sur la grnnde place devant la curie royale, et les deux tiers des habitants y assistept, d'api ès l'affirmation . · du notaire. C'est Pierre Boison , notaire de la curie, qui donne lecture de la leltre royale, et d'resse l'acte de présentation. Les Cominaux André Melve, Bertrand Celat et Jean Ranulphe, déclarent qu'ils sont prêts ~ exécuter ce qui leur e&l ordonné par les lettres roy(lles dont il vient d'être fait lecture. Un autre acte dût être fait pour la nominalio_ti du syndic, Jacques !foison; mais, chose assez singulîè1•e, celte nomination ne se trollvc pas dans l'acte qui constate le pnrlement public , et nous n'avons p1!$ l'Clrouvé l'açtc de nonünalio11, cité·dan:; l'bom111agc.du 2 111ai. �! - t 1 171 pro liberis ut que sua su nt illis ex voto pacet, omnia et procuret, ipsis proviso judicio que potes! presidia profutura. Sane princeps inclitus Dominus Robertus l)ei gracia Jerusalem et Sicilie Rex, iHustris noster genitor, e,t Dominis reverendus' cum attencione premeditans nos sibi fore in eodem regno Sicil~e, u~ eius primo.genito, · legiti-, mum successorem consulte providit ab olirn quod Prelati, Comites' et _Barones, ac univcrsitatcs alie regni prefati per earum Syndicos ad hoc sutlicicnter instructos, face,rent nobis homagium et -prestarent in talibus solitum juramcntum ,- ut ipsos no.bis majot· fomes naturalitatis astringerct, et ad hdem no.bis per cos debiram sicut primogcniro et legitimo successori fortius vinculum obn-oxius obligaret. Noper autem idem Do.minus patt;i.r meus agens i-11 'Provincie •partibus dicte pr@visionis consideracione suasus per suas ex pressas literas no bis scripsil ut, procuratores ydoneos ad ipsam regionem _P rovincie millere.mus instancius a Prelatis Comitibus Baronibus .et _nniversitàtibus comitatuum Provincie et Forcalquerii rn qui bus no bis successio pari jure deffertur per se v.el earumdem terrarum Syndicos homagia et fidelitalis sacramenta nostro nomine simili ter · recepturos. Nos igitur ad executionem scripcionis ej usdem ,_ rnanantis utique de p-a teine caritatis roriguo :volentes ·intendere diligenter confisi de fi.de et discretione dornini Bertran di .de.Vice-comitibus domini Alfe~ii de Ysernia , ipagne regi~- curie magistrorum racionalium <:t do.mini Loffredi Filmarii de Neapoli nostri hospicii Senescalli dilectorum consiliariqrurn et familiarium meorurn, constituirnus, ordinamus et facimus ipsos et queiplibet eorum in solidum ita quod occupantis con,ditio melior non existat, nostros procura tores et nuncios speciales ad comparendum et presentandttm se éoram p~e­ fato Domino genitore nostro, morante nunc in Prpvincia et secµn<lurn ordinacionem mandatum el beneplacitum ejus recipiendum nomine et pro parte QOstra homagia et sacramenta fidelitatis a Prelatis terrarum eorumdem cornitatuum Provincie et Forcalquerii e-t specialiter principatus Aurasice comitatus Vapincensis, civitatum vicecomitatuum Massilie, Avcnionis, Arelatensis el Ebredunensis, vallis S~ltus, vallis Olle secundum quod tenenlur)'[\ llllVE5. l~ j 1 ~ r } r l i \ i L.f-"" ! l r 1 i 1 I r r { 1 r 1 f r 'r f ' - 1. - ~ - :;r-- �1. 72 PREUVES. et de'bent, nec non generaliter a Comitibus Baronibus Militibus et universitatibus terra.r um locorum "eori1mdem èomit~tuum el aliorum. si militer qui sub ~omitatibus ·et ëum comitatibus Provincie et Forcalquerii gubernanlur, per earum Syndicos legitime ordina.tos, sic qnidem quod i'psi procuratores et nuncii-vel ip~orum alter, sicnt predi:,, citur, de factione dicti homagji et sacra1nenti fidelitatis prestacionè ac ipson;rm recepcione pro nobis fieri faciant publica instrumenta legiiima, que compctant pro cà.utela. Nos 'etenim tenore prcsencium dictis nostris procnratotibus et eorum cuilibet committinrns et mand'a mus expresse ut in animÇJ. · nostra sacramen~a quilibet .prest;fre possint et deheantqne pro cx-ecucione dcbita premissorum prestare si essemus presenl1~s ibidem quibuscumque Hersonis et universitalÎDtlS deberemus. Et nid1ilominus -pfo habùndancioris cautele suffrag~o pollicemur quecumquè per eosdem nostros~ procurato1·es et nnncios a ut eorum a!tèrum sicut -premittitur in premissis et ci'rcà premissa facta' gcsta' acta' reéepta; j1:1rata' promissa et procura ta: fuerint, rata firmaque gerer·e et illa velot si nobis perso..: tialiter fierent accepta ri, quin posèius ipsa eximie prout et tunq, tenore presenciùm approbamus. In cujus · rei tes-timonit,11n presentes hujus ·procuracionis literas exiridê fie ri et P-ehdemti sigillo nostro j li.ssimus comJUun-iri. - Actull}. Ncapoli prc§entjbus venerâbili Patre_llaymqndo Afberici Episcopo cançellario nos·tro nobilibYs viris domino Elziario de Sabrano Ari·a ni c(imite, domino Thoinasio de Marzano Comite Squillacii et regni Sicilie Mares,éallo, domino Thomasio de Sancto Georgio magne regie curie magistro racionali, domino- Andrea Cumino dë Nea poli, juris civilis professore locùmtenen te prothono"' farii regii Sicilie, di·lectil' consiliariis familiaribus paternis ire noslris et pluribus aliis. Datum ibidem per d1;m1inucn Bartholome11m de Capua logoihecam et prothonbtarium regni Sicilie' anno Domini M. ccc. xx, aie primo rµarcii: Ill iQdicionis, regnorÙ-m dicti domini pat ris nostri an_no undecimo. 1 _ 1 Ces lettres se trouvent dans un parchcmi11 qui co11lie'nt en outre �1'1\EUV·E S. 17 3 l\eqùirentes d.icti dominl · prcrcuratorcs ·el nuncii &yn-' dicum prelib~tum unive_rsitat~s civitatis r:edicte Dignensis Ut juxta prem1ssam contm~nc1àm et regiam volumà'tem prètactam ip,sis procuratorib us . et ilunciis nomine ' dicti domini Ducis prinrngeniri et bercdis foturi ut supra si ipsum supervivere -cbntingat domino Regi prefi:ito, hcirnagium et fidelitatis juramentum debitum et solitum prestari pcr homines universitatis predicte civitatis Digne Domino ;Regi prefato ejusque predecessor ibus inclire reco'rdacion fs faciat atque prestet, cum res~rvâcionibus m~iuoratis. Et in continenti prenominat us, magister Jacobus Boysoni Synd'icus et syndicario nomin-e universitatis homi.num. predicte civitatis Digne, devotè parère cupiens regiejussioni cnm reservacion e libertatum privilegiol'Um '"'jnriùmque fmmunitatum etconsuet~1dinum aQtiquarum i·n quorum ·omnium ad prescns 'predicta universitas diçté civitatis Digne quasi possessione persistit et salvo ju.r c Domini Dignensis Episcopi, in c'asnlli predictum, ptedictis domfois nun_eiis et procura.terib us prese;11i.bus et 'recipicntibus, n~mine dicti domini Ducis ut primogenïti et heredis ..foturi, si _ipsum domino Regi supcrviverè con.:. ' tingat, et eumdem _domini.lm B.egem premori ipsi domino B.egi p1'oot premissum est pleno d~minio et totali ad-minis_traèione filelitate et homagio choadvixeri t l'cmaIientibus·, super sancta Dei evangelia ab eodem Syncfico corporaliter sponte !acta, promisit· et jµravit nomine suo proprio et syndicario nomine universorum et singnlorum hominum dicte civi.tatis Digne ut supra fidelitatem. Promittens nichifominu s nomine quo supra omnia universa et -sit?gula servaré custoclire et inviolabilite r observare que in sacramento fidelîta~is includuntur et intelliguntu r. Et _h omagium ligium fecit nomine quo supra eisdem Dominis pPoçurato~ibus recipientibu s _ n emine quo supra, in casu , 1 f ) r 1 / t' ! l l 1 J i p y f ) 1 l ~i -la demande de leur production faite par Jacques Boyson ~ syndic de la communauté de Digne, et la publication faite par Hugo Calvier, notaire d'Aix. Cel acte de publication n'eut lieu que le 3 mai, le lendemain de l'hommage, alors que l'acte d'hommag·e, en date du 2 mai en contient déjà une copie. �~74 l! PREll VKS, . Regi ejusq ue quo supr a et ea forma qua eidem. domino dicta unialias fecit ionis pred eces sorib us incly te reco rdac ultra quod Ita . enta augm et one vcrs itas sine dimi nuci in nec etur quam fecit alias dicta univ ersit as non oblig infra ibus mao is posit aliqu o forma splita dim inua tur, supr a et inter man us dicto rum proc urato rum nom ine quo . veni ente .osculo cons ueto . jura men tum Pref ati vero D0mirii pr,ocuratores et nunc ii istin cto nopred casu in n batm preli fidelitatis bomag·ium dis futur i here mine dicti doœ ini Ducis prim ogen iti et iente s recip a supr sicut ubi eum supe rviv ere contingen~t iseprom a supr quo rio urato proc prefa ti Svnd ici nom ine dictu s q.uod 1u effec cum uros ura~ proc et turos runt se c"ura icte civitatis dom inus Dux univ ersit ati hom inum pred ne aliqu a lesio ue absq abit, serv · Dign e èt·eo rum pCîsteris cons uetu uas antiq et tes unita imm tates priv ilegi a, liber pronunc ex Et e. dine s 9pro hata s in dicta civit ate Dign et enti pres ic.o Synd n eider a cura torio nom ine. quo supr rum legio privi um ictor pred a supr quo recip ienti nom jne 1iam prom ilibér ratum Îinm unita tum juriumq1,1e observan . tunis opor us tatib npni seru nt curh clau sulis et soler futur am ad ulis sing et ersis univ ibus De quib us omn elam et caut s Duci Il)emoriam et pred icti dom ini .no~tri m . est factu rum urato proc m roga tum dicto rum dom inoru si~io­ requi ad. ens pres et ntum ume exin de puhl icum instr nem Synd ici supr adic ti. in au la t)ova Actum i·e civit ate Aqq~nsi in palacio regio facio de Boni ino dom viro. ifico magn .pres entib us testi bus secu net ri majo Fa ra mag n·e regie curie màgis·tro racio nali et incie Prov m tatuu comi da·rµm appe llaci omim judic e , io marc Collo de rio nota rdi lsna Forc alqu erii , Pefr.o Du-aele, Mich Raym undo Rica rdi de Alosio, Guillelmo Hug one Calveti me Et re. vide Bello de erii Fon1 o rand Domino Karolo notario publ ico a seren issim o Prin cipe .Jeru salem Rege ia grac Dei ionis rdac reco secu ndo fi:licis tis Comite mon Pede ac et Sicilie Prov incie et Forc alqu erii ictum pred per s isitu requ ët ·cons tituto qui 'p redic tis affui signo et si scrip m carta hanc ine mim a· Synd icum qüo snpr :me? prop rio soli ~o sign avi .. .• �_f' ; i t } 17 5 ' PltEUVEf;. ( r \ LXIII. j LETTHE DU SÉNÉCHAL LÉON (DE REGIO DE l\IEZ ).1 l 1320, 21 ~ mai. - Parch. aux Arch. de Digne. . Leo de Regi6 Miles comitatuum Provinc.ic et Forcalq.uerii Senescallus, Judici Digne salutem et amorem _ smcerum. Pro p.arle universilalis h©minum civilatis Digne fuit nobis actenus supplicatum quod cum homifles ipisi ·::onlra nonnullos nobiles et certas personas ali·a s pre<licte civit~-tis in talliis et quistis et alii.s omnibus qu.e dictis homini-bus · imponuntnr frequenler pro mgdo bonorum et f,acultaturn ipsorum cum ipsis horninibus contribuere recusantes causam hab<>al'll nccessario smcitari careantque Sindicis et defensoribus seu procu.ratoribus legitimis qui tam ipsam agenda et deffendendo ut convenit prosequantur, illis Sin<licôs et psocuPatores in hoc casu conceder~ benignius · dignaremu-r. Quormn itaque sMpplicacione admissa vobis precipimus quatenns unive~sitate hominum. dicte terre in UJil.qrn ut moris est corrgregata e_t omnibus aliîs solempni·ta.tibl!ls que in talibus SU·fl.t soliti servari eiclem univ·crsi1aLi · ad premissum articulum tantnmmodo· e~ non ad alia Sindicos et procura tores idoneas auctoritate .presencium conèedatur, quorum potestas usque ad nostrnm beneplacituru dura.re tantum debeal et non .ultra. Data Avenione peF virum nobilem D. Boflifacium de t l 1 Celte lett re est accompagnée cie l'acte de sa présentation , fait au juge Jean de Quincia, le 6 juin t 320, par Jacques ·Folopmi·, avocat, et Nicholin des Férrals-, ceminau~ de la ville de Digne. L'ncte est du notaire Pierre Boyson. i J 1 r �'1'16 PREU VES. .racionalem maj or.em Fara , mag ne regic curi e mag islrn m com itatu um precem jndi et secu nda rum appe llac ionu m nis. ctio indi ie terc dict orum die xx1 maii LXIV. X. UENOUVELLEMENT DES COMINAU Arch . de Digne. 1320, 21 . septe mbre . - Parc h. aux 1 \ 1 '\. \ men sis sept emb ris Ann o Dorpini M. ccc. xx die xxr qud d disc reti viri ris futu Notum sit cunc tis pres enti bus et And reas Mel va ti, Cela s ardu Joha nne s Ran ulph i, Ber ne, existtmtes ante nota ri us, olim Cornunales civitatis Dig ifacii dè Alam ania Bon pres encj am nob ilis et potentis viri lopm i vice jttdi cis Baju li curi e Dig nens is et D. Jaco bi Pho runt et prop 0dixe dict e curi e, sede ntib us pro lrib una li et quil ibet · eoru m nes ·Om ipsi d quo ipsis m cora suer unt· per pred eces sore s ti elec et nati ordi fuer unt ann o pret erito hom inur n ipsi us eorurn de consilio cert orum prob orum d offi cium , se quo ; civi talis Com unes eivitatis ejus dem liter et fidelega int cuer exer urn ut prem issu m et commiss i jura lilcn to. Nun c liLer juxt a per eos prestito corpora.l se de consilio sub~ àute m finito eoru m tem pore dixe runt sse et ordinasi>e crea ne Dig scri ptor um hom inum civilatis pred icte qui otlicium subs crip tos probos hom ines civi tatis acte nus cons uetu m est 1psum Com unal itati s exer cent sicu t m vi et polestate eade dum e, pro ann uali tem pore exe rcer runt an~iqu.ïtus nue obti s ipsiu tatis civi es quib us Com unal tes eum dem D, iren et · obtin~re su nt acle nus assu eti requ anci a qua nta inst rna sum Baju lu:n et vice -Jud icem euro nato s per eos ordi et tos elec es unal Com potu etun t ut ipsos orum hom iprob m ut dicturn est de consilio subs crip toru ipsi ad sui ut a1·i evoc am num faci ant ad sui pres enci eisdem ad ab t pian acci e oral corp pres enci am evocati iurn Co.,_ offic m ipsu se sanc ta Dei evan geli a jura men tum , ante a in ie hod ab m unu mun alita tis per totum annua;i. et orem cere .ad hon xi.urnerandum ben e et fideliter exer '!nî ciyi · 1ium om1 te in fidelitatem p. ~ostri fü~gis ~t utilita · · . icte pred civitatis �PREUVES . 177 Q,u~ Domini Bajulus et vice judex petitio~em er requi:; sit.ionerµ pre<;lictorurn J.ohannis Ra.nulpl~1 .' ~ert.r.andi Celati et Andree Melve olim ComunahUm c1v1ta1JS' Digne, ut racioni cons9nam admitten·tes, Hugonem de Corbonis Johannem Maendi et Andream Jor<lani notarium Cominales eÏectos de novo ut premissum est fecit ante curiam presentes evocari, qui Comunales noviter clecti et ordi.nati ut dictum est per jam elcctos predecess0res eorum , impositis coram eo sacrosaiictis Dei evangeliis ipsi tres et quilibet eorum jura vit ad sancta Dei evangelia de ipsum officium Cornunalitatis per totum anuum unum ab hodié in antea nuœerandurn bene et fideliter exercere ad honorem et fidelitatem regiam et utilitatem civium ci vitatis pred,icte. Qu.ibus C('lmunalibus presentihus ipsi D0m. Bajulus et vice judex ex decreto eorum ofl.icium commiseruJ!Il aHctoritatehl prestaverunt abjn.de.in antea po.ssinfèt va.leant ipsum officiQm exerÇ~r·e in civitate Digne et ejus territorio prout est actenus consuetùm euro consilio si opus f.uerit consiliariomm subscri·ptorum eisdem ad'hihitorum per Comu.nales antiquos predictos, quibus Cominalibus sic electis çt ordinatis idem D. Bajulus et vice judex çp~antum ad id quod eorum expectabit officium debeant obediri per cives civitatis predictc. · Et quia mos est in civitate predicta Comunales civitatis ipsius habere consiliarios, quorum consilio se regant et determinent et cognosc;rnt du-bia de hiis que ad eorum spectabit officium, prefati Johannes Ranulphi, Bertrandus Celati ~t Andreas Melve elegeru.nt eisdem Comunalibus consiliarios quorum se regant. consilio videlicet Guigonem de Auribello, Petrum Cavallerii,-D. Petrum de Marculpho, Petrum Alberici, Franciscurn Bocherii probos 'Qomines civitatis predicte qui etiam in manibus dicti J)om. Bajali juraverunt ad sancta Dei evangelia bonuiù .et sanum ipsis Comunalibus prestare consilium toto eo tempore quo ipsorum Comunalium durabit ofüciurn t©c.iens. quociens ·requisiti fuerunt per Comunales prernissos -ad honorern regium et utilitatem et comodum civium -preclictorum. · ~0mina vero comiliariorum ad quorum consilium pre-fall Hugo de Corbonis, Johannes Maendi et Andreas 12 11 �PREU VES/ 17$ os fece runt sun Jord ani, pred ictos mod erno s cons iliarl , Bert r. Antra~ e.Uo Aurib bec: Jaco bus Boys oni, Guig o de ndi, Guil Dura s Petru is, acin Ferr gelli s, Nich olinu s de mon te, Mira de lelm us J0rd ani, Joha nnes Aug erii, Guil lel. lli, Ture s undu Raym elli, Bart h. Chal endo ni, Petru s Turr i. rand Bert us in Math eus Albe rti, Mart m dlcto rum Quam qui_dem ordin ation em et elect ione tur et ordiponi ut m facta Com unal ium et Cons iliari orum curie regie iae nom x jude vice et ]lus nata m prefa ti D. Bajl. pre.missis ibus omn conf irma veru nl au.ctoritil[em suam in . .i nterp osue runt et decr etum tis ipsi Coin uDe quib us omn ibus et sing ulis supr adic eis fieri purunt nale s nom ine univ ersit atis pred icte petie ptum . ascri infrrium nota e Micu m instr umen tt1m perm tis tesroga us eatib pres curie tula capi - Actu m Dign e in ri0 nota erii Gaut o tibus Niello Riqu i clav ario, Guil lelm o ecari ypot ti Mote undo Raym , ct1rie , Guil lelm o Pass erati BoyPetra me Et a. Dign de Not. Paria . de Dign a, Raym Dei grac ia Rege soni publ ico ab illus trissi mo D. Rob erto, et Forc alincie Prov us tatib Jeru salem et Sicil ie in comi isitu s et requ qui tituto cons ite Com tis mon quer i,i ac Pede sign avi. ueto cons r0ga tus banc carta m scrip si et sign a meo, LXV . INVENTAIRE DIGN E-. DES BIENS DE LA PRÉV ÔTÉ DE 1320. - Carl. commencé en 1320. - Gass. p. B·3 , Prœpositur::.e Bon a, prov entu s, redit us, et obve ntion es re, et ejus Dign i Dign ens. cons istur it in Juris clict ione Burg com mùnt vale re Lesd em Distr ict us. in Lesc fü, qure quid minu m, legu et , orum blad s cocii In . Vian .nite r x:ii. v. libra s r. Item Sesta IV iter ;nucu m , et simi lium : vale nt com mun quon quod uno, o ndin Mole in Forn agiis furn orum ; in mitiis servi in s; imii Laud in i; Burg dam fnit Hosp itale ln . Vian lib. vir. :11utis pecu niari is: vale nt corn mun iier aherb S ribt), One ln : us Perd icibu s, in Galli nis cens ualib < �179 rum, quando secantur prata tetritorii Burgi. In Pratis, et Vineis propriis dictœ Prœ·positurœ : ln Nernoribu s; quœ omnia su nt hinc, inde juxta dicturn Burgum, et juxta Hospitia Prœpositu rœ. ln Venationi bus cuniculor um. ln decima Bladi territorii Burgi: Valet communii er LXXX. ·sesta.r. In decirna Vini. t.erritori~ dicti.Burg i : Va.let commumt'er ecce. cup2as vm1. Item rn dec1rna Canap1, caulorurn, porrorum , éeparurn, alliorum, et herbarum minutarum territorii dicti Burgi. Item in quinq_uaginta cuppis Vini, quas percipit annis singulisfo Ecclesia de Gâ1Lerto: Et in xx. Sestar. Civatœ, et 1v. Sestariis aimonœ, quœ përcipit annis singulis in bonis Capellaniœ , seu beneficio Vîcarii perpetui Ecdesiœ de Durbis. Item in ùna Quarteria Salis; quam percipit in Sa lino Bur,gi ~ diebus omnibus Sa bbathinis. Item in Lectis rnortuorurn , et in Guagiis spiritualib us. Item in Pasq.uerii s, Bannis; In Pulvcragi is. _ ln Fieu bus, et racemis levandis pro mensa Pr·œpasiti de vineis Plantataru m juxta Burgum; semel in septimana , suis tempnribu s. Item in Quartaria apud Aquas calidas, et illis partibus; quœ consistit in hortolagii s, et a liis obventionibu s : Valet corn mu ni ter vm. Jib. Vian. Item in Servitiis annonœ censualib us, quœ percipit in territorio de Marculpho . ln quibusdam Vineis, pratis, et aliis possessionibu s: Valet LX. Sestar·. quolibet an.no. Et in Servitiis minutis; valent xv. denar. anno quolibet. Et in Laudimiis, et una gallina censua li in dicta territorio de Marculpho . Item in decima de Corbonis percipit quolibet anno xxx. sestar. inter hordeum et annonam , et xxx. cup.pas vini, vel circa. Item apud Rocham, unam unciam Garyophil i ~ensualis. Item tenet Prœpositu s clausum Arnau_dorum, situm in territorio"' dicti Burgi, in quo est €ampus , 2ratum, nuces, et aliœ arbores, pro quo debet tenere Presbyter um unum, qui serviat Eccicsie, s,icut er "creteri servitores . Debet etiam Prœpositu s habere penes se in SGriptis omnes, et singulas Dornas, et possessiones ali<J,s; cum cohœrenti is suis in quibus percipit servitia minuta pecuniari a, propter laudimium , ne amittalur. Sol vit in decim'a Prrepositus pro Prœpositu ra, pro LXXV. l"ibr. Provincial . Reforciar. Pl\llUVES 0 I �PREUVES , 180 LXVI. lNVENTAIRE r ROQU~BRUNE . DES BIENS DE LA PRÉBENDE DE 1320; - Cart. de !320, Gass. p. 82 . d~ Rocca...; . . Bona , prov entus , et redit us Prœb endre habe t quos , bru na, cons istnn t in juris dicti one hom inum emna cond et tiis, justi ihi dicta Prœb enda ; et in bann is, · uacens libr.is in et , ndino rnole , tioni bns. Item in fürno um omni llbus , quas faciu nt prœd icti homi nes in festo anµo nre cen. Sanc torum . Item etiam in xxvm .. Sex·ta riis r quib usda m s,upe enda Prœb dicta suali bus, qure pcrci pit riis siligi nis· Sexta XLV. in Et ci. o l. dicti orii vinei s territ cas(! ment is, m usda cens ualis , quœ perci pi.t supe r quib œ cens uaCivat riis Sexta LX.· in Et . e·t in quib usd'am t.erris . Et in entis casam m usda quib r supe pit perci libus , qure sdam: q.uihu in pit perci xxx. Gallinii; cens ualib us, quas in etiam Item is. amin cond m nsda casam entis , et in quib tis. servi tiis. minu LXVÎI. LETTRES DU ROI ROBERT'.. '.. i. 1320 , 16 décem bre. - Parch . aux Arch. de Digne ie, duca tus . Robe rtus Dei graci a Rex Jerus alem _et Sicil alque rii ac Forc et incie Prov e Capu s Apul ie et princ ipatu Pede mont is Comcfl, ntibu s et Baju lis J udici bus et Clav ariis Dign e prese tarem . volun m bona et suam am graci suis futur is fideli bus meine eram morl Prov ident e_s ne fidelium roun era suo dine dulce lactis pro ulum ticnd a caus ent nimi etatis arlic univ ersit as aroar itudi ne sanguini!l demu lsuru m, cum um. nefideli hom inum clvita lis et burg i Dign e nostr orum preter novi s acién comp te €essi tatibu s nostr is solita cari ta �181 m snbsidiu nale rso l)c verit ona cl senti an no quarte ind. nobis c benevol erunt express m suaru quo in speciali de gracia ubera facultat um, decerni mus tcnore presenc ium et decretamu s aperle univers itatem ipsam pro eodem present i anno ad pre:>tandum cavalca tas pro eodern prescnt i anno alias nos'lre curie dehitas non compell i nisi forte immine at necessit as , quo casu easdem cavalca las pro dicto an no prestari eidem nostre curie nolimus ubique intra comitat us Provinc ie et F0rcalq uerii preuota tos proptèr quocl veslre fidelitat i mandar nus ut prefalam µnivers ilatem ad prestationem cavalca tarum ipsarum pto prestmt i anoo jam <licto intra comitat us hujusm odi faciend am nullaten us compell atis. Present es autem litteras post oportun am inspecti onem · · · earum restitui volumu s present anti. Neapoli de num Filmari Datum Aquis per mag. Ma1heurn u tri usque j uris professo rem locu rn ten en tem prothon ota rii regQi Sicilie consilia riurn familiar em et fidelem nostrur n, anno Domini M. ccc. xx die xv1 decemb ris IV indict. regnoru m nostroru m anno x11. --- Lauren tius d;e A.r:itiniano. P llE UV E S . Il. 1320, 2~ décembre. - L D. n° 31. Rol;iertus Dei graçia Rex J1wusalèm et Sicilie ducatua Apu lie et principa ll\S Capue fr'o vinci.e et Forcalq uerii ao Pedemo ntis Cornes, · Baju lis et Judicil;m s Digne vel coru.m l.ocatcne~1libu s seu ipsorurn alii!? present ibus et (idelibu s (iuis gratian,1 · suam et bonam. vohmta lem. et . civilatis l1 hon1inu1 Supplic ationibu s univers itatis publice rei lllÎ.n\IS non fidelium m nostroru burgi Digne quam ipsis evident er acomod is ratlonab iliter volumu s . "obisqu e present ium_tenore manda mus express e quatenu s eum peeunia le subsidiu m per uuivers itatem nobis pre,senti anno donatu~ gratia mera eontine at univers os · et singulo s homine s de terra predicta si nobiles asseren tes et alios nobiles in terra ipsa seu ejus perti nenciis bon a stabi lia p0ssiden tes licet nostram euriam juridict ionem a liquam non habere ad contrib uendum seu confcre ndum l.1ac vice 1amen in ipso subsidia pine ipsorum prejudic io . �PREU VES. 182 expe dire videritis in , futu rum , cert1s reme diis quib us ictis hom mib us pred ex i aliqu si .et distr ictiu s compellat_is, idii reni tent es se preb eren t in cont ribu tion e dicli subs inge ntem de cont de ratam part icul aris-tax&tionis eos exin sita dedu catis sum ma proi nde univ ersit ati pred icte impo pro qua reni e curi re nost dicte illam tis eide m et compute di com pella tis. tente s ipsos ad cont ribu tion em huju smo am insp ectio nem rtun oppo post as Pres ente s aute m liter caciter in ante a e1E. nti enta pres nus volm earu rn resti tui valitur&s. um de Ncapolim Data Aquis per M.. Mat heum Film arin m prot hono tarii ente mten locu rem esso prof utriu sque juris m et fidelem liare fami regn i Sicilie dilec tum cons iliar ium mbr is indic-t .. dece xxn die ~x nost rum , anno Dom. 'III. ccc. xn. anno m roru 1v regn orum nost . de . Dign e.. 111. 1321 · b janvi er.• - Parch . aux: Arch tas Dei grac ia Rex Jeru sale m et Sicilie duca ac erii alqu Forc et Apu lie et prin cipa tus C?p ue Prov incie Pede mon tis Cornes, speé tat Oflicia-Vicariis et Judi cibu s et cete ris ad quos fidelibus suis ris libu s civitat·is Dign e pres entib us et futu m. ntate grac iam suam et bona m volu fideles nost rns Zelu s dom inice beni gnit atis quam ad estatem nosMag exim ia omn ibus man suet udin e geri mus ilite r ordi ctab ·dele ea ut tram in nost ris indu cit affectibus ictorum p.red et unt sapi oda co1p ice nant es que rei pupl itaqu c Bac t. idun fidelium gravamip.a seu nocu men ta prec fid·eet imus statu ta scrip considerat.ione suas i nup er infra in tis facia ea s tenu qua us ipim -- litati ves.tre distr icte prec ue utiq vos i per 'juri sdic tion e vcst ra pupl ice divu lgar Ro~ertus '1 _par un envo yé d'Aix , Ces' lettre s furen t appo rtées à Dign e, prése nta, avec les formes t 323 , il les er févri 14 Le d. rtran B~ ne Etien le; et au lieut enan t du juge, accou tumé es au bailli Jean de Long uevil . t. avoca pmi, Jacqu es Folo de Digne assist e ville la de nal comi et re notai , Paul Bond enier nmen t public , qui lui esl à celte prése ntati on, et dem ande un instr elon nellc . llarc de icr, Pautr délivré par le notaire Pierr e 1 �Pl\EUV E S. 1. 83 ' in violabil iter observ anda et facic nJa cllicacit er ob.;erva ri videlice t : . Quod nemo cuiuscu mque condicio nis solvat aliquam p ecuniam fiscalem 'alicui Clavari o nisi in present ia Vica•ii vel Bajuli et Judicis el unius notarii cune quo<lque scribanlur solulion es in duobus qua ternis coqsimi libus remansur is m10 penes Clavari um et altero penes Vicariu m -vel Bajulum et Judicem . Item quod nemo solvat pro apodixi s Clavari o vel ejus locumle nenti nisi duos denario s quodqu e Clavari us non rècipiat nec requira t. , Item quod nemo faciat compos itionem nec sol vat penam seu bannum alicui Vicario seu Bnjulo aul ejus locumte n enli nec alicui alio otliciali nisi · condem nacio sit facta per J udicem in puplico pa rlament o. I!em q1rnd n emo respon<lent l-\~u expedia t supra aliqua inquisit ione alicni no tario curie nisi in capitula regio , quodqu e nichil notarius curie teneal aliquod cartular ium in domo neque extraha t a capitulo regio. Item quod nullus Clavari us al1c!Orilale propria pos.sit aliquem ex causa quacum que incarce rare vel pignora re seu de aliqua causa cognosc ere absque Vicarii vel Bajuli · ç.t Judicis conscie ncia et consens u. iaver it denunc nostre ~arnere qui illi vel ille quod Item vel deuunc iaverin t subscr iptarp pcnam medieta lcm pe rcipiant et hahean t dicte pene . Insupcr subjung imus et jubemu s quod premiss a eorumque observa tionem fieri man<letis super pena centum librarum nostre curie applica nda et a quolibe t qui contra -premiss a vel eorum aliquod fecerit et tociens quocien s contra fecerit visibilit er exigend a. Present es autem literas postqua m eas inspexe ritis in cartular iis curie conscrib i seu exempta conscri·p seritis volumus et mandam us per vos euro curiosa <liligenc ia custo· ,diri osque ad noslrum benepla citum. , militeru Capua de Laudo de em - Daia Aquis per Joha~n juris civilis profess orem, magne nostre curie magistr um r~cioBalem locurn len entem protb onotarii regni Sicilie .d1lectum coBsilia riu m fa miliarem fi<lelcm nostrum anno Do mi ni tricentesimo vi cesimo pri mo di e qu in1a jann arii ., se pt ime indictio nis, regno!'u m ·aos lrorum an no x rv . . 1 �18 4 -d'llEUVl):S . IV. 1:l23, 7 mai. - r 1 1 } L. D. n° 30_. Robertus Dei ·gràcia Rex Jerusalem et Sicilie ducalu~ Apulie et principal us Ca pue, Provincie et Forcalquerii aç: Pedernontis Cornes , Venerabili in Christo Palri R. Troyano et Nicholauo Verticillo de Neapolim utriusq ne juris professori, inquisitoribus nostris in dictis comitatibus ordinatis dilectis consiliariis familiaribus et ~delibus nostris graciam suam et · bonam volun'tatem. Pro parte universitatis horninum civitatis nostre Digne .nostrorum fideJ.ium habèt exposicio-querelosa noviter facta No bis quod · vos preconizari mandavistis seu preconizai;i facere intendilis in loco ipso inter alia· capitula videlicet: Quod quecumque persona habens domos vel edi.tlici;a magna vel parv·a supra menia vel in vallatis seµ fos11atis illa amoveat infra cerlum terminum in preconizacione hujusmodi expressatum seu eciam expressandum sub pena centum librarum alias lapso d.icto termina ea dirrui faceretis el n_ichilominus penam ei igerelis eamdem. I tell} ·quod quecumque persona habens tabulas banquas seù porticilia edifücata sen murata in carrer,iis seu vii·s publicis vel menia seu postatos vel alia ediflicia supra --vias publicas infra triduum illas faciat remov.eri- sub pena decem lihrarum, alias lapso dicto termina· illa dirru i _ · · faceretis similiter et exigi dictam penain. Ex qui bus hoiriinep ipsi tene~ntes muhipliciter se grava ri; provisionis nostre -reme<lium suppl ici ter postulâTunt. · Nos ig \-tur prop,t er .ipsorum liominum fidelitati-s meri-ta quibus eos erga prec<'ssores n'oslros et nos vigor..e cognovi:mus, negocium. hujusmodi d.e ma nib us vestris J.iterarurn serie revocanles i.Uud ad manus nostras ex cerla sciencia nostra· duximus remi-ttendum' fidelitatη vestre mandant.e ~ expresse quatenus pretextum p1·econizacionum Εpsarnrn factarurn vel forsitan fiendarum ad,versus prefatos hominès i,n personis vel rebus eor'um nullatenus in aliquo procedatis nec execuci6nem aliquam propterea faciatis quous: c1ue aliud Magestas nostra duxerit ordinandum. Volumus tamen quod ex hoc nullum curie ge1ieretur prejudiciu m ·) ,n futuru m. .. �f PREUVES. 8l Presentibus pro ca utela remanentibus prescntanli. Data Avinione per Johannem de Lauda de Capua milisteci1 juris civilis professorem locumtencntem prothonoJarii regni Sicilie dileclum consiliarium et famil.iarem et fidelem nostrum, anno Dom,. M. ccc. xxu1 die vu maii VI indict 1 rcgnorum nostrorum a,pno xv . . . LX. VIII. 1 1 S.ENTENCE DU . JUGE :OE 13:23 '· 3 octobre. - D.~GNE. L. D. n° 54 . Anno · Domini miUesimo ccc. :xx1.u. die tercio mensis octobris constèt quidem hoc publico imtrumento quod hec sunt condempnacion~s late .in regia curÎ$1. Digne per sapientem virum dominum Hug0:nem -Turrelli Judicem Digne in quarto parlamento sui fogiminis ibidem existentibus nobilibus domino Galesio Gentili Bajulo et discreto viro Guillelmo Maurini Clavario suh -anno Domint'millesimo ccc. xxm die 111 oct0l;>ris vn:. indicionis in primis_et cum item quia constat nabis judi:ci pre<1iet.o qnod Hugo :l\1aynerii Com~nalis castri de Corbonis et Hugo Calvini nuncius dicli loci suis propriis auioritatibus hiis diebns uon longis tract.atu habita inter ~os accessert;mt ad quandatll arcam Petri de Mayronis sita:m i'n territorio de ~or­ bonis ùhi Guillema uxor J\ugerii Rulli peHi per.i i de I~~gna babebat quandam quan111atem annone petentes e1dem mulicri de qui.sta sen tallia dicti castri partem sibi vel ejus mari·to 'angentem el per vim et vi·olenciam eidem Guillelme ipsa, contradicente toto posse abstulernut de djcta annona unum sestarium et apud cast.rum de Corbono portaverunt -èt sibi ipsis retinuerunt super quibus fuit eis assigna la dies ad eorum deffensiones · faciendas quas facere minime voluerunt. Idcirco nos dictus Judex con.dempna-mus videlicet dictum Hugonem Maynerii. in solidis viginti et dictum Hugonem Calvini in aliis solidis viginti et in rcst~­ \ucio.ne ipsius blad.i. 1 l' ' 1 .. �Pl\EUVES, 186 Que uui<lem scntentia lecla et publicala fuit in dicta curia in presencia plurium personarum in <licto parlamenlo exislencium de quibus omnibus et singulis Johannes Mayendi de Digna peciit sibi fieri publicum instrumentum •. Actum in capitulo regio Digne ubi jus unicmque res,. ditur testibus presentibus et audientibus Gaufrido Moncii Raymundo Martini Stephano Audeberli notariis. Et me Bertrando Poncii de Sedena notario publico a Domino Roberto Dei gracia Rege Jerusalem et Sicilie in comitatibus Provincie et Forcalquerii constituto qui requisitus hanc · cartam scripsi et meo signo signavi. LXIX. LETTRES DU ROI.ROBERT. 1. 1324, 10 rnars.-L. D. n° 70. Robertus Dei gracia Rex Jerusalem et Sicilie ducatus Apulie et principatus Capue Provincie et Forcalquerii ac Pedemontis Cornes, _ Bajulo et Judici civitatis Digne et eorum aheri fidelibus nostris graciam et bonam voluhtatem. Condecendentes peticioni supplici uriiversitatis Digne noslrorum fidelium novissime facte nobis velut justicie et curie nostre comodum continenti volumus et fidelitati .vestre mandamus quatenus receptis presentibus tam nobilcs ·quam alios homines qui de Burgo vulgariter appellantur ad contribuendum,cum ui:;i.iversitate hominum civitatis ejusdem in presenli subsidio nobis graciose donato sicut consueverunt in aliis preter.itis subsidiis proxime autoritate presencium districtius compellatis, ita quocl non expediat ulterius inde scribi. Data Avinione pe1· Johannem de Laudo de Capua militem juri~ civilis profe&sorem magne nostre curie magistrurn racionalem !_gcumtenèntem prothonotarii regni Sicilie dilectum cousiliarium familiarem et dilectum nos -' trum. Anno Domini millesimo ccc. xx1v .die x mt>mis martii, vu indictionis regnorum nostrorum ann9 xv. �f87 PREUVES, II. i'3 24, IOmars . -L. D. u 0 HJ. Robertus Dei gracia Rex Jerusalem et Sicilie, ducatuum Apulie et principatt1s Capue Provincie et Forcalque rii ac · Pedemont is Cornes, ·· Bajuto et Judici civitatis Digne presentihu s et futuris. fidelihus suis graciam suam et Lonam volunlatem . Pro" parte universita tis hominom ejusdem civitatis Digne nostrorum fidelium fuitMages tati nostre nuper expositum qUod licet ipsi ah _eo usquc tempore de cujus contraria memoria hominum non exsistere ponitur consuever int talhari pro bonis et possessionibus ·quas habent iri territorii"s locoruIQ circ4madj aeentium civitati prediete una cum aliis possessiouibus quas in civitate predicta ejusque territorio obtinent in ta-lhiis omnibus eis per curiam nostram impo~itis et factis eciam pro ipsorum horoinum necessitatibu s ioupportandis a pauco tarnen preterito tempore nonnulli hornines dictorum locorum circumadj acentium civitati predicte prefatos homines possessione seu quasi consuetud inis hujusrnod i privari nituntur in ejusdem ,mivers·itatis et horninum grave prejudi~ium a~que dam~ num. Super quo nostra per eos provisione petita fid·clitati · vestre presenciu m tenore mandamu s qnatenus receptis presentibu s, si ita est memoratos homines jarndicte civi1tatis Digne super premissis pe1· prefatos homin_es locorum circumadj acentium contra consuetum et debitum non sinatis molestari indebite nec gravari rpinus racionabil iter -quomodo libet permittati s 1 ita quoçl non expediat ulterius sc6bi, presentibu s remane9ti bus presentao ti. Datum Avinione per Johannem de Laudo de. Ca pua militem juris civili-; professorem magne nostre curie ma~ ~istrum racionalem locumtene ntem prothonot arii regni Sicilie dilecium consiliariu m familiarem meum. Anno Domini millesimo ccc. xxrv et die decirna marcii ·septime indicionis , regnorum nostrorum _anno quindecim o. Regeslrala in cancellari a prothonot ârii. Ill. 132_4-, 10 mars - L. D. n° 34. 1 1 l t l l !f \ 1 I l 1 ~ 1 l l) i t~ 1 1 _ Robe_rtu~ Dei graeia Rex Jerusalem el Sicilic ducatus 1 �188 Pl\EU \'.ES Apulie et principalus Ca pue, Provincie .et Forcalquerii ac Pedem0ntis Cornes, lnquisitoribus in ejusdem comitatibus Provincie- et forcalqnedi dcputatis vel eol'Um alteri consiliariis familiaribus et fidelibus nostris graciam et bonam voluntatem. Quantumcumque in comissionis nostre serie generaliter habeatis inquirere de usuraria pravitate_, ne tamen sub gen~ralitate hujusmodi contingat innocentes vel alios fideles nostros predictorum comitatuum et specialiter homines civita,tis .Qignc ejusque bajulie laboribus et sumpJibus minimis debite agravari expresse decernimus ac volumus et fidelitat\ v:estre pr~sencium tenore mandamus quatenus vos seu vcstrûm :;iller prete~tu generalitatis hujusn}OQi non nisi contra usurarios publicos civitatis ipsius ejusque bajulie predicte contra quos puplica laborat iqfamia quomodoli,bet proceda,tis. Data Avinione per Johannem de l,aqdo de Ca pua niili-: tem juris civilis professorem magne nostre curie magis.trum racionalem locumtenentem prothonotarii regniSicilie dilectum consi\i.arium familiarem· et fidel:em nostrum , anno D. M. cçc. xxrv die x mem~s marcii vil ind. regno,rum nostrorum aooo xv. IV : 1324, IOmars.-L. D. n°. 33 . { 1 . Robertus Dei gracia Rex Jerusalem et Sicilie ducatus. Apµlie et principatus Capue Pro.vinci·e et Forcalquerii ac Pedemontis Cornes , · · . Tho.masio de Francavilla militi _ magistro hostiario fa.miliari et fideli .nostro graciam et bonam voluntatem.. Clamat ad nos universorum hominum civitatis Digne ejusque bajulie et potissime pauperum nobis porrecta peticio quà ex recursu pre.senti .tibi commisso super foca...: gi0 prestito a_sserunt uhra quod supportare valeant contra r~cioni,s debituo;i agravari, e~ devote petito eis_propterec;t adjecto g'r avamini benigni.tate sollicita provideri. · . Volumus et fidelitati tue presencium tenore mandamu.s expresse qua tenus receptis presentibus adhibito tibi Judice curie nostre ipsius civitatis mg.ne pretextu recu.rsus hujusmodi paupcrcs et mendicantes de quorum pauRertate evidenter aparere cognovcri.s in numero. focagii premissi, �l l" } 1 PltEUVES . bon ëompütes contra constitucionis super hoc edlle forinam et seriem et presentis nostre pagine jussionem revocamu s in irritum si quid esset cpntra predicte conslituciop is tenoretn adversus pauperes ipsos in aliquo attemptatum ; . Data Avinione per Johannem de Laudo de Capua .mili -" tem juris dvilis professorem magne noslre curie magistrum ra.cicmalem locumteneat em prothonotar ii regni Sicilie dilectum consitiarium familiarem et fidelem nostrum ànno Dpm. M. ccc. xxivdie x marcii vu ind. regnorum nostrorum ànho xv. 1 V. _1:Î24, JO mars. - Parch. Arch. de Digne ; Robertus Dei graeia Jerùsalèm et Sicilie ducatus Apulie et p1·incipatus Ca pue, Provincie et Forcalqueri i ac Pedemontis· Comes, Tenore preserftium noium facimus universis earum seriem inspecturis, quod univ~rsitatis hominum civitatis Digne nosu;oruril fidelium: sumptibus consideratis in_nurneris quos , actore Deo, pro universali quie!e riostre rei public€ supporta mus, duas partes pecunialis subsidii ex subsid10 facto ~obis alias .per universitatc m eamdem uberrime nabis in presenti subsidia et graciose donatione' ne ipsorum gratitudo fidelium ad versus libertates , corisuetudines' privilegia' jura eorum eis pàriat success~vo tempore Iioc.umentur h, . ~ DeclaJ;"àmus et volumus tenore p'resencimri quod eîo prestacione premissi presentis subsidii quod ipsorurri fidelium largiflua rna:nus' clonasse nobis grac_iose dinosci...: tur nullum in postetum ipsorum: libertatibus consuettidinibus privilegiis juribus antedictis prejudicium generetur. Datum Avinione per Johannem de Laudo de Capua mil item juris civilis professorem magne nostre curie magistrum racionalem locumte.nen tem prothonotar ii regni Sicilie, dilectum consiliarium fàmiliarem et fidelem nostrum, anno Domini M. ccc. XXIV die x marcii VII indict, regnorum nostrorum anno xv. VI. 1324, 11 mars. - L. D. n° 32. Robertus Dei _g:,racia Rex Jerusalem et Siciliie ducatus t r- i1 \ 1i 1; i 1 I· 1 ; î 1 ( .l l ' f ) �1 1 PREUVES . i 90· pue ·Provincie et Forcalquerii ac · Ca Àpulie et principatus Pedemontis Comes, - lnquii;itoribus nostris Officialibus curie nostre presentibus et futuris fideliLus nostris graciam et bonam volun'. tatem. Pro parte universitatis borninum ci·vitat!s Digne nos.trorum fidelium fuit Magestati nostre humilirer supplicatum ut cumin flumine vocato Bledona prope civilatem eamdem · sit quidam pons tam civibus quam incolis et habitatoribus castrorum convicinorum necessarius sicut fertur lmmines ipsos castroru_m convicin6rul!l qui in utili.tale p.ontis prefati pa rtièipant ad contribu~ndorri in sumptibus construc• tion\s et reparationis ipsius comeelli mediante justicia· · .. mandaremus. · - Nos autem peticionem hùjusmodi continentem utique ipsorum pominum ·comodum, admittentes ffdclitati vestre· precipimus quatenus si ita est jamdictos homines convicinorum locoru.m civitatis predicte qui in utilitate dicti ponti~. pa_rticipant ~t prefertur '.3-d .coJ?lriJ:m.endum . i!1 silmpt1bus construct10ms et reparac10ms 1llms deb1t1s juris remediis et alia prout consuetum est hactenus ut justuil). fuerit au.ctoritate preseneium comp_ellatis. Presep.tibus reman~ntibus presentanti. - Data Av.inione per Joh. de La.udo de Capua militelJ.l .iuris civilis ptofessorem magne -nostre curie magistrum racionalem locumtenei;item protlionotarii regni Sicilie dilectum consiliarium· et familiarem et fidelem nostrum , ·an no "Dom. "M. ccc. xx1v "die · x1 marcii vn ind. regnorum n ostrorum anno xv. LXX. HOMMAGE l'RÎ!.TÉ A L'ÉVÊQUE Guti:LAUME DE SABllAN , 1324, 30 septembre. - L. D. Ô0 65. In Christi nomine amen .. Anno eju~dem incarnacionis tnillesimo ccc. xx1v die t1ltirno memis setembris, Novérint universi et ~ingul ï'.-presentes~parit ér et futuri �PREUVES. 19i qüod cum nuper die videli cet xvm dicti. mensis per c'ivitatem Digne de mand ato officialum regior um ejusd em aulle litera rum magnifici viri Domini Rayn audi de Scale ta militis comit atuum Provi ncie et Forca lquer ii Senes calli queda m fuisset facta preconizacio ut assere batur contin ens ut nobile s 'sive et habita ntes in civit.a'te Digne nsi causa presta ndi homa gium et fidelitatem--lle-ve-Pendc;i in ·Chris tQ Patri _Domino G.uille"lmo Dei gracià Digriensi -Epi~c opo couip arere deben t in domo episcopali juxta- mente m et formam c9mposicionis.. · · Inde inter curiam regiam e1' domiî!um Episcopl.\m nonnulli homin es dicte civita tis in aula domu s episco palis Digne nsis pro predic tis facien~is congr.egati, prfos litera domin i Senescalli lecta perm e notari um que sigiHata era.t sigillo ma~no cere rubre Senes callie in dcfrso, cujus li.tei:e teaor erat talis : · · Rayn audus de Scaleta 'miles comit atuum Proyi nci.e et Forca lqueri i Senes callus , ' Bajulo et Judic i .Digne et eorum cuilib et seu l'ocatenentibus salutem et am'ore m sincer um. Volumus vobis que et unicu ique vestrû m precip imus quate nus precÎf>Îatis voce preco nia mi.litibus homin ibus seu habita toribu s Digne qubd pro possessionibus et personis habea llt Rever eedo in Chisto Pa tri Domino Gµille lmo Dei gracia Digne nsi Episcopo hom:;igium et fidelit atem presr ùe ipsos milites et homin es seu habita tores ' pr~fàt os per penar um imposiciones et ali'a juris rem'edia si o'pus fuerit compel'lendo, fidelitate efhom agio in omnib us ipsorum homin um , domino nos·tro Rege et ejus hered ibüs in omnib us semp er salvis. · · Data per virum nobilem Dominu-m Jacob um Berm undum militem procu ratore m et adyoc atum regiu: n ac locum tenente m major is judici s comit atuum predi ctoru m, die xxv setem bris vu~ ind. · Qua litera lecta Dominus Episcopus nobile s et ho~in es inibi congr egato s requis ivit ut sibi facian t homa gium et ~delitatem prout eis precip itur et i;nandatur et tenen tur JUXta tenorem compositionis de qua ruencio facta fuit , r 1 J �! ~2 : '; 1' H . ! f!lE-l:lVES r !11.''\; . \ 'i \/. • Et incop_tin.en,ti magister: Gtüllelmus ·Jordani· Gomunalis c1v1taüs Digne ·dixit e_t resp'o!l<lij vie(! .e! nomine universitatis ~ et extitit scrHempniter ptotestatus quod racione homagii q~od statim prestare parat;_i sunt juxta menlem 2ompesicionis inite irnter felic~s recordacionis dominum Karolum q1;lon~a.m reg;em et Dominum Bonifacium olim Episéopum .et literar!!_m domini Senescalli non intendunt homines universitatis composiciorribtts-Hn.rnunitatilius seu tï.b èrta_tibus eorum in aliquo renu!ilCÎ:ire neqûe eis racione homagii nec uni:versitati prejudicigm gcnerari ymo juxta çonsuetudinem_ et morem servatum per ·eo1.:um predecessores dict~!ll hom~g.ium et:fid_e lilatem prestace par,ati .sunt çt restanti-.bl!ls illesis·. jurib~~ rt1J~iis : semper_si.!h::is__ ~-- ~ui prote_s!atio~ facte ~ i~cont~n-enti res.pondit dictus Ep~scop~s se~ patatu~fore d1~~as hbe1:tates qlil-as habere ~e d1cunt videre et hab1to cons1ho et deliberacfone super e1s facere que per _predecessores actenus fuit Qbservatum dum tamen non sint in prejudicium Dî:gnénsis ee_clesiê' et êjus episcopâtus et super dictis libertatibus prout juris fu.i t expe.dire. . . De qui'îms omnibus ~ictus Com.u_rialis peciit.instrumen. · tum ·vice et nomipe universitatis predicte. " Actum, Digne i.n au_l-a nova !J.omus episcopalill. Testes tuerunt Domini _Poncius Garnerii capellanlils de Digna .; Fraincisc'lis Garcim.i, C[l]ellan tlS de Galberto et ·v enerabilis et religiosus. vir ûom1n;ISPl:ijfipp1!_s ~oni_ ".i»i prior Cé.= §ii.ristê et plures alii. Et me Stephano 1\.udiberti · Notario publîcQ au!le_illustrissimi ~omip.-i R.oberti Dei graçia Regis Jerusalein et Sicilie ,et Comitis i-n CO'mitabihus Pvevinèie et Eor.cal<;Juer.ii ac Pedemonti_i; constituto qui haiic cartam manu propria scripsi et predictis. omnibus interfui meo gue sig!lo solito ,signavi . • r �t 193 PREUVE S. LXXI. LETTRE DU SÉNÉCH AL REYNAU D SCALE'l '!. 1 1324, 19 nov. -L. D. n° 2. el Parch. aux Arch. de Digne. R~ynaldus de Se.aleta miles comita tuum Provin cie et Forcal quern Senesc allus, Clavar iis Digne presen ti et futuris salutem et arnorem sinceri.Jm. Habuit nuper peticio pro parte univers itatis homiµu m civitatis Oigne regioru m fidelium in nostro humili ter auditorio lecta querelo se quod cum ab olim retroac tis temporibu s per homine s dicte univer-sitatis panis ponder andi in ipso .Jaco ordinae io quedam facta foret concor diter inter eos ut paais commissus videlic et divide retur equalit er porcion e trina, quarum una porcio dicti panis pro Christi pauper ibus largire tur, aliaque in opere pontis Bledon e ipsius loci conver teretur integra liter et rellqua remane ret pro premio statutis ponder atoribu s panis memorati, quam quidem ordinac ionem per c_e lsitudin em regiam dono largitat is _domini ce dudum predict e univer sitafi fore dicitur confirmatam. Tn quoque prcsen s Cla_vari~, eundo contra presen tem ordinacion~rn ut ponitur, ' per regiam cebitud inem çonfirmatarn terc1arn pàrt'ern dicti panis commissi deputa tam · per Ipsos cives ad dicti pontis opus·rnisericordi e visus es reci~ere pro parte fisci in ipsorum civium dispen aium grande reique public é pariter et jactura m. Circa quod nostre provisionis rem~dio per dictam univ~r­ sitatcm humili ter postula to, volumu s et vobis tenore pi:esencium cum G>mni ex_pressione jubem us quaterrns tam tu pr~seris Cfavar ié qua.m alii success ive ·fu_turî vestror um ' ,La présenta tion de cette lettre fut faite devant le clavaire Guillaume Maurin , et noble Jean de Gros, chambe llan royal et bailli Digne, par Jean Alberic , Olivier Boison, et M• Raymo)ld C:rneviede cominau x de ln ville de Digne, le 7 décembr e l 32'h ~ J,e notaire r,_ est Pierre,P autrier de Barcelo nnette. - 13 : �PREUV ES. 19li officiornm tempo ribus contra confirmacionem regiam fac tam ut dicitu r in ordina cione- Îpsius panis jam dicta per cives ejusde m dudum habita ut prefer tur pa-rtem aliqua m dicti panis commiss·i minim e pro parte curie vel aliter recipe re presur natis·, quin ymo Comu nales univer sitalis prefat e contra predic tam confi,rmacionem regiam in perceptio ne facien da·pan is sepefati nomin e operis supra dicti in aliquo non turbet is. Quodq ue si tu presen s contra confirmàcionem hujusrriodi regiam in .eo aliqui d forsitan atemp tasti illud statim studea s ad pristin um .protin us ievocari. Presen tibùs post op_portunam inspec tionem earum remah entibu s presei ltanti premisso modo efficaciter in .. . . . anclea valituri&. um. Jacob um domin m nobile viram per Aqui-s Data et iarium consil Imber ti jurisci vilis profos sorem , regi.um tuum comita s judici s majori ntem famili arem locn_mteue predic torum , die x1x novem bris, vm indictim:iis. LXXII. SENTE NCE DE 1 L ÉVEQÙ E GUILLA UME DE ARBITRA.LE SABRAN E.NTRE LES COMMUNAU~ÉS DE DIGNE ET DE - COURB O.NS/ ln Christ i nomin e amen. Anno incar.nacioïiis ejusde m M. ccc. xxv die~ mensis madii , No~um sit cuncti s presen - e est '111 ' Le prôcès d,ans lequel intervin t celtè - se~tenc~ arbitral Digner-'Lâ des épisodes les plus curieux de l'histoir e cl~ la ville de e._ · ville défenda it ses privilég es avec une ardeur sans exempl .toutes les Nous regretlo us viveme nt den~ pouvoi r pas r.eproduire nner. Il. y pièces de ce proèès. Nous nous bornon s ici à les mentio grands U!!}'j lit un travail spécial et intéress ant à consacr er aux deux d'un pH:. procès que la ville de Digne eut à souteni r ponr la âéfensë les comvilége auqnel -el!e attacha it-une gnrnde importa nce 1 _contre celle ontre é ' et siècle, x1v• du t ncemen comme au ns, ïnnnes de Courbo fut terminé de Gauber t, vers le milieu du xv• siècle. Ce dernier procès · en 1443, par une sentenc e ciu sénéchn l Taimeg uy du Châtel. s de Voici la série des pièces qui se trouven t encore dans · l~s archive success iveDigue, relative s au procès de Courbo ns , qui fnt soutenu �Pll-EUV ES. 19 5 tihus et futuri s quod cum quest io verte retuF el versa foret venti lariqu c spera retur inter Petru m Chalo ntii Petru m ment par Berarrl Carto ni, citoye n rle Oigne, qui mouru t avant la fü1 du procès , et par Pierre Carton i son fils : 1° - 1321 , 17 octobr e. - Senten ce de Franço is de Gros, juge . délégué-des premièr~s appell ations , à Avign on les Comin aux de Courb ons contre la senten ce du, sur l'appe l émis par juge de Digne , du 21 Juillet 1320. - A la suite se trouve le nouve l appel émis par Raimo nd Guilla ume , manda taire de Bérard Carton i. · 2° - 132 t , 17 novem bre. - Présen tation au Bailli de Digne ., pal' Jean Jorda n, aùtre manda taire de Pierre Carton laume de Sparro n, nouve au juge délégu é pour le i, de lettres de G.uilappel , portan t citation pour le 5 décem bre 132 t,jugem ent du dernie r à Avign on, contre les Comin aux de Courb ons. 3° - 1322, 13 septem bre. - Jean Jorda ni, manda taire <le Pierre Carton i se présen te devan t le tribun al de Guilla ume de Sparr on, et protes te de ce que celui- ci ne veut pas prono ncer sa senten ce. - 4° - 1322, 18 octobr e. - Nouve au renvoi de la- cause , et fixation au 10 novem bre 1322. - 5° - 1323., 3avril . - Bérard -Carto ni étant mort, Carto ni, déclar e prend re sa place, et déclar e appro son fils Pierre été fa.it par les fondés de pou voit· de son père , qu'il uver tout ce qui a déclar e constitue!.' pour lui. . 6° - 1323, 12 septen rbre. -Jean Jorda ni, manda Carto ni, émet un nouve l appel de la senten ce rendu taire de P'i erre de Sparro n , déclar ant s'en référe r s'oit au sénéch e par Guilla ume al _d e Prove nce, soit au Roi lui-mê me. . 7° - 1324, 19 mai. - Jacqu es Massa palaut rc manda taire de Pierre Carto ni, protes te de nouve au devan t Franço is juge délégu é, de ce que celui- ci, comm e Guilla <;le Tabia , nouve au ume de Sparr on, ne veut pas rendre sa senten ce. ~ go - 1324, 2 juillet . - Nouve lle protes tation de pal, contre les lenteu rs de Gabrie l des Marqu isats Jacqu es Massa de Garni , autre juge délégu é. 90 - 1324, 11 décem bre. - Pierre Carton i est de nouve aux manda taires. L'Evé que est interv obligé de consti tuer manda taires ont été frappé s d'exco mmun ication . enu, et les premi ers _ 10° -132 5, 11 avril. .- Comproi;nispassé entre divers habita nts de la comm une de Courb ons et Pierre Carto ni, par lequel l'Evêq ue de Digne " Guilla ume de Sabra n, est nomm é arbitre . · 110 - 1325, 10 mai. - Senten ce arbitra le de l'Evêq ue, que nous publio ns. . _ 12° - 1325, 18 mai. - Sur l'envo i d'une lettre de quisat s, qui réclam e une somm e de vingt florins d'or,Gabrie l de~ l\fardeux jurisco mmlle s chargé s {}'examiner l'affai re, pour salaire de les comin aux de -Dig'._le et ceux de Courb ons s'exéc utent. �1'1lEU V ES-. Elye, .Tacobum Rayba udi procur atoribu s Guillcl murn1 Galber ti dictum Clerici Conrnn alem una cum àictô Jacobo Durand um Ailhau di Johann em . Mayne rii Augeri um D;:inadei et Hugon em Mayne rii Sindicos actores €l procur atores univers itatis et singula rum person arum castri de , , Carbon o ab una parte agente s, et ejus filium i Carton Petrum i Carton um Et Bera1,d herede m univèrs alem, seu Johann em AI-berici, Olivariurrr Boysan l, Raymu ndum Canan erii Cornu na les et procur atores dicti · Petri Carton i , Dom. Jacobu m Folopm i, Fran.:· ciscum Bocber ii, Bertran d9m Celati, Nichol inum de Ferrac inis, Stepha num Cavall erii, Pelrum Boyson i, "Jacobum Boysoni et .Andream Jordan i notariu m nomine univei:.sitatis et singula rum persoa arum civitati s Digne ex · altera deffend entes. d'e .Corbo no cisdem ipsi ales Co!Dun m. Peteba nt siquide patri et filio certam peccun ie quanti tatem, quam occasio nc quiste seu talhie facte in dicto castra de Corbon o temporibus dµduru lapsis pro cavalca ta et alberga debeba nt ; quamo brem ci;irtam fabarum quantit atem nomine pignori s açcepé runt pro quadam te·r ra quam habet dictus Petrus Carton i et habeba l _dictus condam ejus pater ternpor e quo viveba t in territor io de Corbon o loco vocato ad Collàm , juxra terram Jacobi Ray bau di et juxta viam pul?licam. Necnon p~tèbant actores et sindici supratl icti a rioFl!n ullis persbn is cïvitati s Dignen sis pro terris ·vineis pratis servici is predii& dornibu s et cértis aliis po~sessionibus et rebus quas tenent posside nt seu quasi in castro et te.rri.torio de Carbon o, seu a dicti.s Sindici s· ·procur atoribu s jpsorum porninu rn de Digna certas peccun ie ·s emrna_s pr0 cavalc aiis, alberg is, fogagiis debi1is solutis curie regie et pm subsjdi is gracios e donatis regie Magest ati·Jeru salem et Sicilie tempor ibus dudum lapsis pro <lrctis possess ionibus p'ro qui bus homine s ipsos et e-orum terriLOria possi;:dentes astricto s esse diceba nt eu m eis in dictis alberg is; , Ca'Xalcatis, focagio, donis gracio::;is et aliis qqistis .quibus cumqu e .n,alibu s perso_nalibus mixtis. in defens ionew territor ii de' Corbon o et in reparac iooibu s viarum , ec· el in d~siarum, ponciu m, ac in fabrica cione rnuror.mn per::;eu is person pro rebus omnibu s quibus cumqu e que �l'l\EUVES . 19 '7 s~nis pr?_rebus. et. qu e Je re '. pro rc et i~1 rc p.rcs lat~ir et dcmum m omm causa negocw e t honore ad qu e ur11versitas de Carbono seu eastrum vel bomines dé consuetudine vel de ju~e aut qual~terc~mque reperii·etur astricla con tribuere debere pr0 temporc preterito et in futurum astrictos fore sollempniter asserebant. · Neenon interesse a dictis procurato_ribt1s .dic;torum patris et filii pro· sumptibus et expensis factis et passis indebite ut dicebant in questione vertenti occasione Jicte tèrre in _auditQPio appellacionum Provincie et speéi11lit~1· coram circumspectis viris Dom. Francisco de Grossis milite, Guille!mo de Sparrono jùris civilis professorib\ls <Jh olim judicib,us successive pet· tempora primarum appell~­ cionum ·in comitat·ibus Provincie et Forcalquerii deleg'iitis, a· quibus scntencias dugs pro eis reportaverunt ut •<licebaot quibus asserebant ~lictos .pal rem et fili.um astricfos fore ad solvcndum in calv·alcata et alb~rgua occasione: terre superius coofrontate certa a1ia laciora super c0ntri·bucione et pignore capta dictarum fabarum in ea· cootineri firmit-er asserebant. . Di.ctis prqcuratoribus patris et filii in contrarium asserentibus ac Sin4icis actoril.2us et procuratoribus univer'sitatis et singularua~ personarum civit;His Di.gne sp.ecialiter illorum adversus quos iu peticiones fiebant et qui vinca s terras cuitas et incul·tas hospicia servicia servitules et jura a lia in Jicto castra de Carbono et ejus territorio ·p()s sidebant seu in futur~m possiderc passent, negancium se ad aliquam conlri.buÇionem gene1·alem nec specialem et ~ pecialiter in casibus superius expressatis nec altero ex eis teoeri . quolibe~ i.n contribucione .quacumqt;tc facienda in dicto castra de Carbono nec cum universitate nec homin.ibus.i'psius set tanturn in civitatc Dignensi ubi habent perpctuum incela.tum laremque. fovent ibiquc sunt cives ·et incole ac originarii quo loco pro dic!is 'rebus et possess-ionibus solvere et contribuere consueverunt cum civibus di~te . civitatis-toto eorum ·tempore . et a tanro tempore citra civitas ipsa ejusque cives .in possessione seu qua·si fuerunt pro poss~ssionibus quas habcn t et possident tenucrnnt et P?Ssederunt in castra _ipso in castris circumvicinis civitatis e.1 usucm tanttim in dicta c ivitalc cum civibus pro juribus �i1 j' r '' 198 l'REUVES . et possess:onibus ubicumque et in quibuscumq ue lerrit_oriis castris vilHs et locis ::ixtarent contribuere et nrnnera agnoscere in civitate eadem. Set pêtcbant pocius Sindici Digne a dictis Sindicis proeuratorib us et Comunalibu s antedictis duo millia Jibras pro sumptibus et interesse passis et factis occasione indebite pignoracion is facte pro con'tribucion e qua dicebant fieri pro dicta terra contra libertates et r.rivil~gia civitatis con traque literas regias ac diffiniciones alias factas .in consimilibu s casibus et jurgii moti questionis et questionum ventilatarum diucius ,coram Dominis Francisco et Guillelmo et coram olim Judicibus appellacionu m frffvincie et Forcalqueri i et · specialiter coram c~rcumspect9 viro Domino Gabriele de Marchionih us jur~s civilis profossore in .comitatibus ipsis nunc primarum apellacionu m judicém, coram quo questio diu extitit ventilata et certas alias questiones jurgia vicis~im alter aheri jam movebat. · · Sane partes ipse anfractus et jurgia sumptus et dispendia amputare volentes, de predictis questione et questionibus rancuris et demandis, et que taJ:!l_ super ·prediclis que:;tionibus seu altera ex eis quam de .o mnibus et singulis, qne tam una pars alte'ri quibus supra .nomi.nibus ·q uam universitas Digne universitati de Corbono et e contra univcrsitas de Corbono univer&itati Digne petere seu deffendere posset, seu singulares persdne dictarum universitatum et dependen_ttbus emergentibu s et incidentibus ex--eisùecp qualitercum que quandocum que ubicumque et ex quacumquc re et ex quocumque casu seu causa -con~ingeret seu possent ev·~niri suscitari et Înoveri intei: partes 1psas. ln nos Gui.llelmum de Sabr,ano, Dei et sedis apostolic!! gracia Episcopum Dignenscm , comprornissum extiterit unanimiter et concorditer a partibus supradictis q.u ibus sHpra nominibus et specialiter per sindicos actores et procuratores universitatu m ipsarum ef singular.um personarµm dictorum loc-0rum constitu.torum cum largissim_a potest~te et posse largissimo .ad compro1!1ittendum et ad ornnnes actus que mandaturn exigunl speciale cum relevacionc deccnti et clausufü opportunis ac obligacionib us et rc.nun~iacionibus prout hec et alia laciora in quibusdarn �PllEUVES. 199 instrumentis facti_s manu infrasèripti nolarii latius . continentur, cum largissima potestate dari jus unius partis relique in _Jotum vel in parte et econtra aé questionem et questiones simul et separatim sine sollempnitate aliqua audire diffinire adjucl.icare realiter exequi , limitaciones facere limites poriere, ordinacionem condere super preteritis eontribucionibus presentibus et futuris et super eis perpetuum cilentium ponere ac facere prout nobis nos trique arbitrio videbitur cum împosicione pene sacramenti religionis renunciacionibus sl)pulacionibus et clirnsulis decentibus prôut de premissis et aliis a partibus concessis lacius constat et de toto compr9mjsso quibusdam publicis instrurnentis scriptis manu StephaBi Audiberti. notarii · · publici infrascripti quodqile ratificatum et :raiiflicata fue-:runt per ipsas universitates gestaque dicta coCI)prornissâ obligata et potestas largissirna nabis data per. C0muqales de Carbono èt per sindicos procurator·es ,et actores universitaturn istatum ante presentium promulgacionem prout de ratillicâcione ipsa facta per un_iversitateijl de, C.orbono constat qqodam publico instrumeuto scripte manû C!icti notarii ~nfrascri.pti, ·ac de ratifficacione facta per univer-' ~itatem civitatis Digne constat quodam publico mstrumenio scripto ut in co legitur manu Lantelmi Isoardi not.· publi<~i sub an no Dom. M. céc. XXV die XIX mensis -madii . ; Tandem Nos Episcopus supradi~tus arbiter et arbit~ator et amicabilis- compositor et communïs amicus, visis et examinatis petic-ionibus ipsarum parcium, ra·cionibus et caus.is ex quibus mov~batur, specialiter <leffensiopibus et deffension~ èivitatis Digne predic~e actorum et prqcuratorum eju~d~n;i ac omn}b~s et sing?lis que allega11do p~o..:. ponendo verb1s ~t script1s partes 1pse ostendere voluer-mt et démum omnibus et singulis que tam -in agendo quam in deffériderido a partibus hinc inde ,hostensum extitit atque dicturn ac de volrinlate ipsarurri parcium curi certi11 probis viris certisque jurisperitis atque personis electis subjecta ad·occuluIQ questione in presencia parcium pre"dictarum in territorio de ,Corbono colloquio habi10 super ipsa llJ:nestione cum partibus antedictis e·t tractatu et tam eo r:1uam mu'Itis aliis diehus mul!isquc aliis vicibus horis �~ . 200 I' .. • .~ ~ PREUVES. captatis debitis et locis eongruis verbis ·deseenti bus lractatu ·et colloquio mutuo -ïnlerven iente ut possernus juris subtilital e rejecta jurgia tollere et anfractu s litigiorurn ornnimode evitare ac periculis dampnis expensis subjectos ipsos nostre splritual ijuridict ioni ut convenit relevare et ëventus litis et litinm dubio tollere ac escandal a ne orirentu'r imposter um pervenir e parfrbüs ipsis · presentib us cognicionemqu~ nostram _et voluntate m arbitrium diffinicio nem et promulg acionem mandam entum seu maridameIÎta 'ferri cum instanci_a postulan tibus die presenti ~t bora ipsis assignata ad nostram cognicio nem et ordinaci onein · et . dirempti onem questionis et question ùm i'p sarum et ad eam audiendall,l quod llUpra '"predicti s difünîre mandare · et pronunc iare debebam us non arbitri more set tant~m arbitrato ris·et amicabil is co111posit6ris et cornu.,. nis amici ac pacis et concordi e tractator em et per euro modum fo_rm~m et ordinem per quam et quem me1ius et uberius infra et supra de jure p0terünt preftùcir i, non taritum ad ünum posse sed ad linaque speciem c;;rnsam et jµr~. r'e stringend o· set ad omnes eJ ipsarnm quamlibe t et ad omnem et omnes causas et raciones per qua·s nostra presens ordinado et difhnicio validior esse pote-rit et ube..'. riod alfectu poterit nun.cupa ri Deum etjusticia m întuentes Christi nomine ii:ivocato, dicirnus ·et mandam us, detfü.;ii.'. mus et ex potestate largiss.irna a _partibus ipsisnob is.trihula. pro bono pacis et concordi e ordinam us ut sequitur ; ' Et pr_imo quod omnes et singuli civitatis D!gne tarn originari i quam incole, de quibus infra aliud non ordi~ natur, qui n une vineas, dornos,. terras èultas 'et incultas, prata ·, servitute s, jura, . bona et res quecumg:ue "et in quibusr.u mque consistan t ac locis quibuscu mque in caslro et territorio. de Corhono pro hiis que nunc possiden t seu quasi, tantum in civitate Dignensi contribu ere habeant et ; subire munera et noµ in castro de Corhono . Item si continge ret possession.es ipsas res et bona ac jura q.u e et quas nunc in dicto castro et ejus 1erri1orio c.ives et incole dicte civilatis quocumq ue alienacio nis titulo d~ 'trno in alterum lranspor tari seu transfen i tantom in dicta ' .~ . .. �201 civitate Digne contribuant oneraqu e eorumdem et pro eis possessores el utilis dominii earumdem. PllEUVE' . Iterri si contingeret .a valJono vulgariter nuncupdto de las gorras ascendendo superius in summil;Jte montis loco _ vocato ad gorretas et sic per .su1nrnitates · monlancarum et- usque ad territoriurn Ruchabrune sicuti prout aqua labitur · ver~us Bledonam aliquid acquirére per homines dicte civitatis vel Jiaberé quoqnomodo et a quibuscumque personis e-ciam ab hominibus· de Carbono-, · tantum in civitate Digne debeant contribuere munera et subire et non in castro de°Corbono . Item si contingat et ostendi possit per ho ni in es ·de Corbonis quod ab inde in antea in ·castro · seu territori9 de Carbono per aliquem civ1tatis predicte terras quascumque seu res aut bona acquirere seu habcrc a lia quam illa que nunc possideutur: per cives ipsas a plebeis dicti castri uhra subscriptos confines qui cives e.it privil_egio seu con:. suetudine a contribucione non possent aliqualiter excusa ri pro acquisitis in cavalc.ata et albcrgt1a contribuant ~ et in dlcto .castra pro ipsis. cavalcata e.t albergua tantum m~ner·a ' s.u beant prout ëeteri dicti castri. Si vero. contingeret Dom, nostrum Rohertum Jerusalem' et Sicilie Regem iHustrem ps.incipem edicionem in tota Provincia et in comitatu .Forcalquerii facere ~eneralem in qui bus loçis et de qu_ibus muneribus possessores ii;i. locis . ubi cives nec incole existeren( haberen.t contribuerc illi ordinacioni generali .s.i tamen pcr universos comitatus Provincie et Forcalquerii servaretur, parfes ipse super pœdictis et possessores civitatis Digne qui nunc renen~ et possident predicta in territori-o de Carbono et juxta illani ordinacion~m se rcgere non obstante presenti sentencia et ordinacione predicta. Item volumus quod. si aliquis civis dicti. castri de Co.rbono eo cxistente cive et in cola ha ben te et · tenefil'e predia in territorio dé Carbono licet ad civitatem camdem se ad habitandum lransmulaverit pro hiis possessionibps quas sic tenent et possiden!_ translacionis _tempore ultra dictas �t:errninos in territori o de Corbono contrib uere teneanl ut' in dicto castro de Corbono ut ceteri homines dicti loci. [ 1 !r t \ î ~ ) ... 1 \ f 1 1 i l -. 1 ' Item dicimus et pro mandam ento darnus quod terra jpsa de qua est questio et extitit diucius ventilat a ex potestate largissirna nobi,s concessa difiinim us ut sit et esse debcat in proprie tate et poss~ssione hominu rn univcrs itatis de Corbono l)eu ejus valor in pios usus ad confratr iam de Corhon o applica nda cum occasio ne ipsius 'jurgia ipsa . obveneruQ.t et Deo serviet et con fratrie predicte . Item per limitaci onem supra per Nos factam nec .per present em sentenc iam mandar nenta 'èt pronunc iationer ri minuer e non intendi mus nisi dumtax at ad predicta et circa predicta set antiqui limites remane ant in territpri o civitatis · Digne et territor ium de Corhon o. lte.m ex potestate Nobjs tributâ iargissim a dicimtis e~ volurnus quod sen~cncie late per Dom. Guillelrnum de Sparron o et Doin. Francis cum de Grossis super questio nibns ipsis seu aliis quibusc urnque pr9· hominib us_èle Cor:: hono contra homine s dicte civitatis seù prqcura tores dictoi'um Berardi Carloni seu Petri ejus filii, de qua sentenc ia· lata per dictum Dom. Guillelrnum constat instrument o facto manu Guaufre di Peyràni notarii sumpto anno Dom. M. ccc. xx·1n die xn mensis aprilis v1 indkt. Et de sent~ncia lata per dictum Dom. Francisc uQl constat quodam alio instrum ento facto mànu Raymu ndi Vedelli Iiot. facto anno Domini ~· ccc. xxr, die xvn mensis octobris :v• indict .- .sint cassa casse irrita ,irrite v'ima _v ane et nqllius valoris nullamq ue ex nunc in antea obtinea nt ., · · roboris firmitai em. · Item dicimus quod pignora que habent nomine s' Dig~-e ab hominib us de Corbon o pro qucstio ne Augeriï Ruffi .restitua~trir hominil ms· de ·Corbon o: Et pi~~ora. ~?e. b~­ hènt homine s de Corbon o rcstitua ntur humm1bu.s c,,1v1tat1's Digne. Absolventcs dictas partes a peticion ibus hinc inde fac~isj . �PREUVES. a sumptibus, expcnsis et interessc cl de quantilatibms et summis per quamlibet expensarum presenti instrumento · contentarum , retinenles Nobis poleslatem declarandi, interpretandi, corrigendi et emendandi aliam et alias summas et mandamcnta de predictis et aliis questionibus et dependentibus et emergentibus ex eisdem de quibus expressa mentio fact.a non extitit in bac nostra ordinacionc descripta, ipsa siquidem sentencia· publicata et lecta prêsentibus ipsis sindicis Comunalibus locorum ipsorum supranominato rum. Mox ipsi Comunales et Sindici nomine uniforsitatom ipsaruru obtemperare volentes preceptis ipsius Dom·. -arbi ~ tratoris omnia et singnla supra laudata sententiala mandata et supra in clicto instrument.o contenta aprobaverunt confir_maverunt et ratificaverunt pr.o se et sui:; heredibus perpetuo ac nominibus universitatum ipsarum et singularum personarum earumdem et inde pecierunt sibi fieri quilibet publicum instrumentum nomine universitatis sue un'ius tenoris et forme. . Actum Digne in domo episcopali in castro veteri sabtus domum lectis tegulorum, presentibus ·inhibi N'obis et .circumspecro viro Dom. Petro de Marculpho jurisperito, Anfosio de Marculpho domicello, Dnrando Guasqui, not. de MaTculphà, Francisco Ay;me not. et Hugonc Salvagni, J ·· condomino de Corbonis. Et me Stephano Audiberti notario publico auciori.tale illustrissimi clomini Roberli Dei gracia B:egrs Jerusalem , et Si·cilie et Comite in comitatibus Provincie .et Forcalquerii aç Pedemontis constituto qui predictis .interfui banc cartam pro dicta DignensÎ' universitate rogattis per ipsos Sindicos et Comunales manu propria scripsi et signo meo __ . consueto signavi. il t 1 ~ ' 1, li /• 11 11 f ; r I i 'i , 1 1 p: • J l 1 ~ f ! �20h PllEUYES. LXXI.II .. 'V ,, ''" i ij ~ lt f ~ 1,, 1 1 it ~ -0 ~ ,t il t ' ft1· ~ 1ll ,_ PAIEMENT PAi\ UN HABITANT DE DIGNE, DES S,)J,:YES' A N. DE BAllRAS, COSSE!GNEUll. D'u.N DROIT ACCORDÉ A CE DEl\NIEI\ ' ENSUITE n'uNE SEN'.fENCE ÂllB!TllALil. i . • 1325, 2S août. - Parch. aux Arch. de Digne. · Anno Dornini M. ccc. xxv die xxv111 mensïs aug.usti. Notum sit cunctis presentibus et futuris quod cum de queslione et supra -quesüone que Yertebatur inter condominos de Ceys ex una parte et nonnullos humines tam èivica.tis Digne quarn aliunde habent~s · possessiones seu predia in territorio de 'Ceys· pro quibus ipsi Condomini petebant et ·percipere corisueveran t ·vi;esimam parlem fructuum seu rnedietatem decime _ex altcra, fuit· comprdmissum in Petrum de Auribello, Franciscmn Bocherii et Bcrtrandüm Celali de Digna et Guillelmum Gal-berli de Corborio et Mançellum Salvarii et Petrum 1\lresandi de Ceys tanquacri iri arbitros arbitratores ac pacis concordie tractatores et de dicto cornpromisso constat instrumento · scr·ipto manu mei notarii infrascrip11, fuitque per <llcros pacis tracta tores seu compositores p·r onun.ciatum ac etiam confirmatom quod habentes possessiones seu predia pro ipsa vicesima parte seu .me<lictate decime dent et solvant ipûs Condominis , ita quqd perpetuô sint immunes a se1·:.. vitute predicla· pro qualibct saumata racemorum x1v sol. parve monete ut de ipsa taxacione constat i1istrumento publico scripto manu mei notarii infrascripti verum cum inter alios taxalos Raymundus Turelli de Digna fuit taxatus pro qJladam vinea ipsius sita ad molendinum de Ceys . 1 A la suite de cet acte, sur le même parchemin, se lrouve un aufrc acte absolument semblable par lequel Hayrnond Turrel paye le 111ê111e droit aux autres cosseigneurs des Sieycs, qui sont Jacques et Hayuaude t A periocculos , Cet acle est eu dalc du 1 septembre J 3.25. �P REUVE S_. 20 5'. que confrontatur cum <licto molendino cl cum vinea Maro taxa fa ad unam cornusatam pro jnrc quod lenet Dom. Barracius de Sanct0 Stephano miles Con<lominus in paxte castri de Ceys, hinc est quod' mag. Petrus Bertrandus de Sanctc1 Stephano, procuralor ut asserit dicti dom. Barracii prout de ·ejus procura:cione asserit coslHrc instrumenta puplico scripto manu mag. Alberti not. puplici, ad inslancianf dicti Raymundi Turelti confessus fuit et in veritate publice recognovit se ab eodem Raymundo Turrelli habuisse et rccepisl!e · continuam n iunerationem et integrum pagamentum scilicet pro dicta cornussata"v1f sol. -renuncians exceptioni dicte cornussate non hahite ·ef non receplc solucionem et satisfactionem et doli c.t in factum de , qna quidem quantitate scilicet vn sol. pro cornussata d1ctus prcicurator nomine quo supra se tenuit pro pagatus et pro contentus et ipsu.m Raymundum presentem stipulantcm et Tecipien-tem necnon et bona sua presentia et fotura et heredes et successores suos aquitavit penitùs el absolvit per Aquilianam stipulacionem et acceptilacionem legitime subsecuturn pacturn que· reale et personale de aliquod ulterius non petendo eidem Raymundo seu ejus hered'ibus occasione dicte taxacionis c01:nussate superius expressale renuncians etiam dictus PetruS" excepti0ni doli mali _in factum et éonfessioni facte extra jud1cium non v_a lere et demum omui alii juri scripto vel non scripto canonico vel civili per quod con~raveni.re posset, et (ui.t actum quod hoc pre':léns io,strumentum dictetur èonsil·io sapientis vel ·sapien.ti.ùm , s_erne1 et plurics, extractum vel non exlracturn; p-roductum ·i n judicio vel non producturù consilio predicto. De qui bus omnibus et singulis supradictis D. Raym1mclus petiit ei fieri puplicum instrurnentum per me · notaPium infrascriptum. - Actum :Digne ante dumurn Arn-ulphi Gui.ramandi, _tcsiei? fuerµnt Rayrnun<!l.us Paria et Petrus Alberti. <Je Digna et Maùcellus Salvarii .cl~ Ceys -.e t Jacobus Sichi çle ·Digna et ego Petrus LaugerÎ'i not. pub\.icus ai.Ictorita,te regia constitutus qui requisitus fui banc cartam puhlicam scripsi et signo meo solito siguav:i. . . r' 1 i fi (. t 1 i i 1: 1 1 j )J· . l ~ j i rI l 5 i l l l �206 PREUVES . LXXIV. DÉLIBÉ R4TION DES PROBI H0/11/iVES DE DIG.NE. l 3:26, 2 avril. - 1 Parch. aux Arch. de Digne. Anno Domino M: . ccc. xxv1 in<lictione vm die secundo 'aprilis Pet~ui; Durand i Cominal'is,civilatis Digne et procura.tor et Johann es Ranut·p hi tanquam procura tor et Isnardt!s _Ayme ut Comina lis, et plures alii de bonis et melior1bus. dicte civitatis simul conveni entes ad capitulu m curie civitaüs ·ejusdem statueru nt et ordinav erunt de earum gratuita et spontan ea volu~tate, nomine et pro parte hominum ipsius et pro bono et rueliori statu hom~num · eorumd em, ovino, scilicet animali que quocum pro Quod de cetero caprino sive porcino inferen te damprrnm .sive. pascua susèipie n.te contra b~nnum et prohibi cionem hacte1,:rns obtenta m in civitate predict a, solvant ur. regie curie per dominu m ipsorum animali um duodeci m denarii mQnete current is, ita ta men quod si la.11so festo omnium Sanctor um primo futuro hominib us sive Comioa libus civitatis i.psius videret ur ordinac ionem hujusm odi revocan dam possint ipsi_iidcm revocar e et re.d ucere ad modum hactenu s con,,,. suetnm ' videlic_et -ad bannurr i pro quolibe t animali um unius pille et hiis nullum ex hac ordinae ione prejudi cium · oriatur. 'i ; l 1i fi~ ~· ~ î 1 Cette délibérat ion se trouve reproduit e dans un acte dl]: 1 t décembre 1336, par lequel le juge de Digne, Jean de Tabia, sur la demande d'Etienne Audibert ,_ notaire .et cominal, enjoint à Philippe Pàutrier, aussi' notaire, de remellr.e audit cominl!l, une nota intéressa nt la corn- · munauté de Digne, qu'il a, dit-on, découver te dans les prolo:- . colles et cartulaire s de Pierre PautrieP son père, autrefois notaire . Ce que Philippe Pautrier s'empress e d'exécute r, de sa propre main, et nichil ad~cto mulato v el climinuto quocl sensum mulet vel variel intellectum . �1 ( ' ·'j 1 t • PREUVES. 20 7 r Hanc autem ordina~ionem fecerunt predict1Cominales et procuratores in presentia nob. Jaéobi Baxl)ni Bajuli, Dom. Dima>ni Canpini · de Trapea J udic~s et discreti viri Petri Curaterii Clavarii Digne et mei Petri Pautrerii notarii pùhlici curie communis Dignensis. - Deindc prefatus Clavarius utili~atem curie credens in hoc multipliciter facere meliorem, de consilio et conscientia predictorum Dom. Bajuli et Judicis precepit predictum inquantari per Jacobum Petri nuncium et inquantatorem puhlicum civitatis .ejusdem ad sexaginta solidos refforciatos a festo omnium Sanctorum preterito usque fesium proxime futUl'um omnium Sanctorum, qui facta suhastacïonc predicta sepius et sepiu·s libravit ta-nquam plus offeren.übus Petro 'Genohesii et Arnulpho Guiramandi a 'die omnium Sanctoruin trarisacto in antea usque ad festum futurum proxime omnjum Sancorum pretio sexaginta solidorum refforciatorûm et ipsi juraverunt ad sancta Dei: evangelia et qqilibet ipsorum solvere in feeto futuro omnium Sanctornm. Actum Digne coram capitulo regio presentibus testibus mag. Raybaudo Alfredi de Aygluno notàrio curie Dignensis, Fra9cisco_ Bocherii, Petro Boysoni notario, Symone Turni, Hugone Côsta, Petro Broeherii de Alosio notario et me Petro Pautrerii. 1 1 \ 11 ,, LXXV. -~ SENTENCE ARBITRALE SUR L'EXEMPTION DU PÉAGE. DE QAUBERT, AUX F011tE-S DE '1 ' .... LA SAINT JULLIEN ET DE l.A TOUSS,llNT • . 1326, 5 septembre. - Parch. _aux Arch. de Digne. 1 ~ Anno Domini M. ccc. xxv1 die v mensis septembris, cum questio· fuisse! orta èt ventilàri sp_eraretur inter universitate_m civitaris Digne ex una parle et nob. Guigonem de Gu'llherto Bertrandum fili:um dom. Dozoli et Petrum Gustayre procuratorem nob. Dom. Raymundi Flote militis .de Gualberto, quarum questionum materia talis erat: 1 r J �r- \i jl ~\ 'L 1 208 ~1 .;;,i J liît li . µ, t '1 N-1 Il 1 ti Jj li jl 11 ~~ ,l { ' '( 1 ' 1 ~I ~ 1 1 r•:{ '-._ ,. 1 Il} ~t ' .Y \. ~ NI EUV ES. • erti et Petro Peœ bant ·siqui<lem dicti i;wb . .Tohanni Alib m pers ola,ru singu et tatis :versi Durà ndi procurato1·ibus Uli1i ficub us_ s, selli 1ros de gium pe<la e narm;n civit atis Dign alliis bus mini legu amy gdal is rnce mis fevis palei s 'blad is queet e mqu uscu ·quib iis cepis aliis . fruct ibus et marc imon quis aturi merc et tant, exis s inibu cumqu-e sint · el nom citra pore rem o long a busc umq ue quas asse reba nt cepis se ti Julia ni et post per octo dies spati um ante nund iuas sanc etiam ante per on necn linas nun< psas i p_ost. per octo dies post per alios et oc_to dies nund inas Ümp ium Sanc torum rum solite loco urn neor extra one octo prou t alien e pel's renti bus asse ribus urato proc ipsis , gium J?Unt sotve re peda ti et lber_ Gua torio se ad pers olve ndum peda gium in terri dem ejus e al~on prest a. sed ri, ultra Bll!donam mini me tene qu~d me.,ore temp tanto a t terun ex.ti et imm unes exist unt sin_guli civit atis mori a in sont rariu m non exist it. Omn es et aliis parte s i~se ibus omn et s Dign e ~e q.uib us ques tipni b,u nt in Dom . iseru prom com se ntes v0le a litibu s deci dere juris perit os o ulph .Tacobuin Aper iocu los .e t Petr um de Marc sso conromi comp ipso .ùe t proil cum ornni larga potes tate u Berman ta· scrip nota s~u nlo ume instr slar-e asse runt_ . _m undi not. P.ubl ici de Verd acbi is. Joh. Ranu lpho Ipsi Dom. arbit rL stant ibus cora m eis onar um civipers um ular_ sing et atis proc urato re univ ersit o, Guil lelm o tatis pred icte et nob. Bert ran do de Gua lbert de Gual berto oois Guig de Bello Affari proc urato re nob. Dom. Rayti prefa re urato proc necn on e~ Petro Gust ayre ulis que sing et ibus omn atis amin et"ex visis e, mun di Flot t preerun volu re dice do parte s ipse agen do vel deffe nden m, erida audi tm 1Hi:sente ad ruat asE\e senti die assig nata ut rnan et ndo jura sede ntibu s pro tribun ~.li mqre majo rum dand o, dixe rùnt ut sequ itur: unt quod omPrim o dixe runt et jura n_do..pron unci a.ver pres enci alite r nes el sing ule pers one civit atis Dign e ·que ti Julia ni et S'anc inis sunt· et foer unt perp etuo in nund post per seu dies octo per ante in Omn ium Sanc toru m panllis, nose s, alios octo <l:e racc mis fruct ibus amig<lali muus: ovib inis vach nis norum · c0re~s, anim alibu s bovi ? .daliil scu s muli s asini inis rQnc nis tonis edul is capr is.ag , l'ana , pnlli s fevi~ marc imon iis bladi.s legn mini bus, p~rcis �-· PREU VES. 209 cfl'seis, cepis, alliis, lign is, nec de aliis aliis quib usc umq ue causis <le quib rebu s fruè,tibu s seu us ped agim n pers olvi est soliturn nec de a liis ped agiu rn ullo tem pore _ipsis domin is nec alic ui ex eis nec eoru ni succ esso ribu s ped agiu m solv ere con antu r in· ter.ritorio Gua lber ti seu ·ultr a Bl.:idonam nec in alio loco pret extu ped agii cast ri Gua lber ti sic a pres taci one ped agii perp etuo sint i'rnmunes et hab itan tes in ea. De quib us omn ibus sup radi ctis dict us Joh ann es Ran ulphi nom ine dict e univ ersi tatis peti it inst rum entu m. Actum Dig ne, in domo Holivarii Boc heri i testi.b us pre - _ scnt ibus mag. Joh . Martini de Bru squ eto, Jaco bo Utifredi de Cor bon o -et Bartholomeo Roq ucti de Ceys. Suit le scea u du nota ire Jean Aud iber t qui déclart< avoi r extr ait racte ci-de ssus des cartu laire s de maît re Etie nne Aud ibert son père . LXXVI. SOUMISSION DE NOB LE PIER RE APER IOCC ULO S - DIT BON , AU PAIE MEN T DES TAIL LES. i 1327, 14 nov emb re.-- L. D.· n· ~6't. Ann o inca rnac ioni s Domini millesim o ccc. xxv n die xx1v mensis nov emb ris Notum sit cun ctis pres enti bus et futu ris quo d nob ilis Petr us Aperioc culo quo nda m Domini Bonifacii Ape riec s alite r Bon.i filius culo s mifüis de Dig na atte nde ns qug d ipse civis Dig ne de corp ore dict e civi tatis non deb et a corp ore dict e univ ersi tatis disc ede re sed pocins tanq uam pars mem bru m corp oris et mun icep s ejus ùem con side raci one dicte univ ersi tatis hab ita ad prem issa volens evit are sum ptus et labo res ac disp end ia litiu m que • Il exist e aux arch ives. de Dign e ble, en date du H nove mbre 13 27. un autr e acte à peu près seml;>laC'es Ferr eoli, clont les bien s sont éval ués, t la soumission de N. Rod olph e pend ant sa vie, à la somm e de , cent livre s. · · · 14 " f 1 �fltE,U V1'.S. 210 1 et ejus succ esso rcs ipsu m Pctr um Aperj.occnlos ali~er Boni dieta univ er.sl tate cum si cont iog:e ret Îllcu rrere et su.bire atis racioDe conersit univ dicte icis et hom inib tis et Sind mun erum et one; um tribn cion is· 1.al.hi arum et.qu istar um ac layc is iocm ,nbu nt us que ip~i. universitati et cjus h.omin.ib uo-mo1fo in, futu quoq runt pote re incu mhe nt et incu mbe velle in imm unirnm ~um vel ejus successoi:'es cont in.e rel non scdueti_1s jure 'in do niten tate seu liber tate capt are .lile p.ro se umq quac ncia vwle alia aut de melu <lolo vel frau e ad insmqu uscu et ejus .here dibu s et suec~s~oribus· quib Alb eric i, Joh. i, arid Dur tanc iam et req1:1isicionem Petr i i Aym e, cisc Frap o, beH Auri de i :Fra11ci!lci Bocher~i , Petr inum, hom nm icor et Step hani i\,ud ibert i civiu m et Sind lanstipu et cium plan civit alis ejµs dem .p rese nciu m acce atili ersil univ ine nom io ica.r siad ~l cium no.m inibu s eoru m um ular sing oris ejus dem ac proc ural orum et proc ural aplen m ntiu habe e pers onar um dicte universi-lalis Dign eto decr ipsa stas pole t prou m riam prop tere a pote stale usda m aliis ejus judi oiar ii conc essa eisd em una cum quib et desc ripti s sius serio asso ciatî s in huju smo di pole state ersit.atern univ el m ' ..... neiu titue cens inib.. us una cum Bom ... publ ico am quod in ciQm tan_ _ esen repr et m nciu ipsa m facie mag:istri Petr i Pau instr ume nto scrip to man u ut dfoi tur !! çom unis nota rii e!'}SÎ Digti e r~gi e. trer~i nola rii ,pub lic! curi ural orih us in scrip assis tenli hus pred ictis Sind icis el proc . assig ualis vide alern tis' ccù1sil.iariis per dicla m univ ersil , Guillelm1:1m tum peri juris pmi Folo lice t: Doœ . J.ac<;>bum Ayr ne, Vinc enci um Jord ani, Bap t. Mar ini, lsnarc:lum Alq·u eri,j el Ardum mun Mar ini, Li~ncium Grog:Di, Ray am et valid am finn p€r isit Prom nulp hum Guir ama ndi. s quib uscu mq•ue st•ipu,Iacionem pro se et ejus suec esso ribu sli10rum p·r erum bono perp eluo sub ohli gaci one omn ium el proc uradicis S:yn atis omin senei.um et f~tur0rwrn pron l·ant ibus stipu et us i.nib nom a supr bus q1.1i et torib us eoru m viriarum su pro ere et recip îenti bus con ferre- el cont ribu rum s1:1-arnreruam eneiexig . m -n-du bi:Js façul-tat1:1m et see1:1 crib us mun ue umq ibusc q1;1 in rn raru futu pr,es enci um et enti~us e-t futu is oner ibus quis tis talhi rs et colle ctis pres j,urn vel de facto de ibet quol o ï:mp1sitis et impo n_endï s mod , p~r quam -, dem ejus is layc us inib hom ipsi univ crsit ati et ' {" �PllE UVE :. 211 oum quc ~ersoriam ~c ecia m que rni'11eS ipsi us seu maJOl' pa1's ear ipsa ~ni.".ersitas v~1 li~­ um seu 1psam um ver s1tatc m rcp rese nla ntc s imp.orierel lt seu imp one re hab ére nt aut don are nt pro ade mp ris sub sidi is sub ven cio nib us. focagiis iri cas ibu s con sue tis reg ie omnibHS afü s SllmptlIDUS ÎnunerÎID cur ie sub ven ire et in US et o.neribus quiblil.scum que ord ina riis seu ext rao rdin arii s cogitatis et incog:i:.,, tatis con sue tis seu non con sue üs sicu ti cete ri ple bei popLLlare s· layci 'uriiversitatis ejus dem cuha:te resi sten cia et con trad icti sine om nLd iffugio ditliune q·l'.lacumque om nib us exc ept ion ibu s e~ def fen sion ibu s pro cul jec tis; qui bus offim.ino ren unc iav it mominibus qui dam vot unt atem hom inu m <liete hlls sup ra ad orim imo m~iversitalÎ's-juxta inte n. cion em san iore m et c'omocliorem stip ula nci um p.re dic toru m nomiinibus qui:bus sup ra , et dom ini Jac obi Folopmi con siliar ii Shlpra <lien, ita quo d·ï -pse dbm imi s Jac obu s una cum pre dic tis SiBdicis pm;sint et deb ean uioccu·l0s alit er Boni jux ta sua rum t ipsu m Pet rum Âpe ben epl aci tum , vol unt ate m, insp faculta.tum et ipso rum ecta ipsi us Pet ri-s:iatu et, con dic ion e con side rati s facu ltat ibu s ejas dem pro ut eis vid ebi tur exp edi re . et tax are libr eon trib uci one pre dic la quo rum are et per equ are pro t:ixacioni libe rac ion i et per equ acio ni ide m Pet rus pre sen cial iter se sub mis it et eor um ord ina cio ni taxa cion i et per eq uac ion i star e et par erè pro mis it ad ipso rum plac itam vol un tateru· pro se eju squ e succe~8oribus ac hered:ibüs ~ ad util itat em et vol unt atem uni ver sita tis pre dic te cum tem per anc ia mo der am inc ac moclificacione adh iben d'is per Syn<licos supradict~s qua ndo cur nqu e. Que . quide~ om nia ~upradicta ' pre nom ma tus Petl'US ApeFrn ccul' eju s·su cèe sso ribu s per pet u0 gra os alit er Bom pro se et ta, rata firma et inc onc uss a hah eré et tel'.lere et iav. iola bili ter obs erv are nul loq ue · _tem por e c(ln~raface~e vel _ven irc 4·0Ium mal mn abe sse et a'fu turu m esse se q)!l·o que- nicID .il fecisse aut factu·r um esse de ju~é- V·e'l de facto qao min us orrrnia e't si.n gu la .sup rael icta roàowi's hab ean tpe rpe tùa m firm itat em pre nor nin atis' Sin dici s et p1:>0cura,to ribu s stipHla -ntibus et rec ipie ntib us u·t sùp ra su.b om nib us ren uric iaci oni bùs et cau teli s qui aus oon tra i~~ tofum vel- in par~e pro mis it et jùra vit tact'i s ·Dei ev-angelus çorpor~fü,~ r sac ro-s anc tis s_ponte man uta ctis. , �212 PREU VES. quo d pres ens insEt fuit a_c fum inte r part es pred icta s nda ri cons jlio saeme et igi trum éntu m ·poss-il dict ari corr m reda ctum vel lica puh am form in , pien tis vel Sdp ient ium in eo addi et et m non prod uctu m et in judi cio prod uctu que de jure es cion ncia appo ni omn es . clau sula s et renu toci ens quo ata mut non ia tanc subs fuer w1 t appo n end c univ ersi tatis e dict ù.1 cien s opus foer il don ec ad voluntate · em. irat. firm hom inum robo ris obti neal licti Sind ici pre< ulis sing et s erst univ ibus De qui bus (imn fieri per inde eis t nom ine univ ersit atis pred icte peci erun rn. · entu rum inst m licu pub me nota rium infr a scri ptum _bovi s i-lha Sole de lia itahosp acia terr Actn m Dign e in Petî 'o tis roga et tis cora m tesli bus prcs enti bus ad bec voca de Dig na. Et me ' us inib hom Mon neri o, Gui gon e Gro gni, illus triss imo Domino Nyc hola uo lmb erti nota rio public(') ab et Sici lie in com itati Rob erto Dei grac ia Reg e Jeru sale m bus cons titut o qui itati com bus Prov inci e et Forc alqû erii o meo cons ueto sign et si scrip am r~quisi_tus han c CM'l s1gna y1. LXXVII. ÉVALUATION IVER SITÉ DES BIEN S DE PA!\ LES SYND ICS DE L'UN N. PlER RE APE! UOCC ULQS . 1327 , 24 nove mbre . - L D. n° 63 . . . o ccc . .xxv n, die Ann o inca rnac ioni s DomiQi mill esim tis pres enti- bus et cunc s.it m xx1v men sis nov emb ris Notu Dom inus Jaco bus vir ens sapi et s futu ris qno d disc retu retis viris fetr o .DuFolo pmi j uris peri tqs una cum disc B0èheri i, Petr a de co ncis rand i, Joha rnrn Alb eric i, J?ra o Aud iber ti civi bus . han Step et me y A o Aur i hell o, Fran cisc ine dict e univ ersi tatis Digl!e ac Sind icis et sind icar io nom us et proc urat o.ri.o orib urat bom inum Dign ensi s ac prnc tatis pred icte una ni-. nom ine sing ula.r ium pers ona rum civi nte juxt a polesJatemr mite r et conc ordi ter nem ine disc repa alite r Ape rioc culo s i Bon eis hoèlie atrib utam per Petr um 1 1 1 ! l J �PREU VES 213 civem Dign e supe r talhiacionern . ta~acioncm .vel pereq uà- . cione m rerum et facul tatum suaru m pro qu1b u s habe t et <lebel sicul i hodie prom isit et jurav it conlr ibuer e et conferre in ·ralhi is et quisl is mun eribu s et oner ibns donis subsi diis et sump tibus quib uscu mqu e euro ceter is homi nibus layci s d.icti loci sicut ceter i homi nes unive rsitat is pred icte sicut inde pleni us cons tat hodie publi co instr ument o prop lerea hodie ·scrip to seu nota publ ica manu mei Nycb olai1 mber lÎ notar ii publi ci sub loco et testib us infra scrip tis tract atu iuter .eos preh abito . colloquio cond ecen ti taxav erun t talhi averu nt et pere quav erun t predi cturn Petrum Aper ioccu los seu ejus bona juxta suaru rn facul t;itum quas hahe t et habe re noscituT in prese nti ad trice ntas ]ibra s pro quib us cc:ic. libr. pro facul tatib us suis cont ribua t et cont ribue re tE.ne antur cum cetcr is 11om inibus dicte univ ersit atis mm~eribus oner ibus subsi diis et adcm pris. donis focagiis et sump tibus quib uscu mqu e que ipsi univeTsitat.i et homi nibu s layci s incu mbu nt èt incum bent: quom odoli het juxta prom issio nem hodie per eum factam in dièto instr umen ta seu nota ejus bono rum ·suor um obli-gaci onem conti nente pleni us decla ratam , ita videf rcet: ·quod dictu s Petru s Aper ioccu los. pro facul tatib us suis prescmtibus quan tacum qué valea nt mult um ultra p red ictas ccc. li bras nec cogi pro uteri ori quan ti·tate raeio ne fa cuita -. tum prese ncium cont ribue re quoq uo modo si ta mcn continge ret eum cresc erc vel auge re seu muJ tiplic are facul tates suas aut .eŒici dicio rem ordin aver unt ve l volu crun t pron omin ati cons iliari i et Sind ici qqocÎ pro rebu s et facul tatib us acqu iren< lis per eum possit prcse ncial iter ejus ·talbi a et acqu is.ita auge ri ci a,dim pleri ut pro augme~lo buju smod i coga tur prou t racio nalit er fueri t contr ibue re conf erre secu ndum pereq uacio nem cons onam juxta pro1iii?sionem p1,edictall'.I in dicto instr umen to decla ratam prou! plebe i layci universftaLis cont ribue nt, succe ssorc s Yero <licti Petri Boni Aper ioccu los post obitu m ipsiu s· Petri Boni Aper ioccu los pro aliar1:1m sicut i cetcr i popu lares layci unive rsitat is pred icte Îla quod ipsa unive rsitas non ·ha beat slate dicle taxaciof!Î pred ictar nm ccc libra rum post ?hi.tum dicli Petri Boni Â~erioc"culos scd tantu rn ad ''itam 1ps1us Petri Boni Aper ioècu los ejus bona v.olen .tes cl ordi:.. �'21ù PREUVES. .P ctrnm Boni esse remaner e quiete et e.t rnuaerib us quibuscu mqu·c oneribus ab rnolestia sine hucusqu e impositis ipsi uni:versilati et ejus hominib us quomodolibet usque in diem - presente m excepto snbsidio .peccunia rio noviter promisso dudum' pro par.te univé.r sitatis curie Domini nostri Jerusalem et Sicilie Regis illustris quarn quidem taxacionern dictarum t.cc librarum pronominati Sindici norninib us eorum et dicte universita~is et singular iuœ personar.um ejusd.em ad vitam dicti Petri Boni Aperio.cculos tan tu~ . ratum et firmum habere èt tenere et eciam pro presentib us facultatib us dieti Boni Aperiocculos ultra' predictas ccc J,ibra-s n00 extend·er e ampliare seu aug~re quantum ad talhias quistas contribu ciones predicta:s sed promiser nnt dicta Pet. Boni Aperioeculos stipulant i et recipient i predictam taxacÎ<;mem aprobari se .c uraturos et facturos quod dicta universit as et ·ejus singuJares · persone taxacionem et perequac ionem predictam ratificab unt aprobab unt et eciam nullatenu s revo'c ahunt et ita..atten dere et cornplere et cornpleri ac attendi fa.cere prornise runt. Predictu s Petrus Boni sub ohligacio ne honorum suorum presenci nm et futur-arum et predicti Sindici nominib us universit afis predicte et -sub obligacio ne omnium bon_orui:n suorum et dicte universit atis presen 7 .cium et futuroru m ad sancta Dei evangeli um juravenr nt ,· . corporal iter manibus . ~icti Syndici et singulis et universis De qui bus omnibus - dictus nobilis Petrus Boni pecierun t eis inde fieri per me potariurn infra scriptum duo consirnilia instrume nta ejqsdem tenorjs et continen cie sub hoc pacto expr~sso quod _ presens instrume nturri possit dictari corrigi refici et rrieliorari sernel et plûries consilio sapientis vel sapicncim;n substanc ia non mutata. Actuin Digne in tarrenea hospitalis de Sollelha bovls coram testibus presentib us vocatis et rogatis, seilicet Petrn Monneri i, Guigone Grogni et Petr6 Grogni homini. bus de Digna. Et me Nycholao Irnberti .nota rio pub}ico ab illustriss imo Domi.no- Roberto Dei gra~ia Rege Jerasalem et Sicilie in comitatib us Provinci e et Forcalqu erii. ac Pedemontis Comite constitut0 qri requisitu s hanc cartam ~ scripsi et signa meo cons~eto sigaavi. ~nantes . predictum �215 l'Uli: U VES . LXXV III. ·SOUlHSSION DE NOBLE JACQUE S APERIO CCU·Lo·s AU PAIEME NT DES Ti).lLLE S. 1327, JS décemb re. ·- Parch. aux Arch. Am10 DomiFli M. coc. xxv11 die xvm mensi s dec·e mbris Nover int univer si et singul i presen tes parite r et futuri quod cuni questi o verter etur seu verti sperar etur inter Franci scum Boche rii et Petrum de Auribe llo Syndic os et procu ra tores homin um univer sitatis Digne nsis, nomin ibus .eorum propri is ac nomin ibùs procur atoriis homin um universita tis jam.di cte, petent es ex una parte, et nob. domicellum Jaeob um Aperioo·culos de Digna ex parte -altera defend entem , supra contri bucion c faciend~a per eumde m Jacobu ni cum ceteris homin ibus laycis dicte civi1a1is in. fogagi is, questi s talliis onerib us muner ibus donis subsid iis graciis et functi onibus quibu scumq ue tam pro certo tempore preter itoqua m .pro temp-oribus su<ccessiv e fururis , prefatus' inqua m, Jacobu s volens evilare litigia et jndici orum amfra ctus et sumplllS sponte et ex certa scient ia tanqu aœ ci vis Digne nsis sollem pniter promi sit ,pro sè et hered ibus et succes soribu s suis univer sis prenom inatis Sindic is et procu ratorib us presen tibus et michi notari o infras cripto ut public e persan e slipula ntibus et ·recip ientih us vice ët . nomin e predic te univer sitalis et singul arum person arum ejusde m eonfer re snlver e et contri buere . pro modo et vafore rer-um et faci,r) latum suarum presen tium· et futu. rarum non feuda-tium in dicta universi1a·~e Digne-nsi cum homin ibus'ti licte civilat is in prcdic lis onerib us muner ibus et aliis supran omina tis et aliis quibu scumq ue cogita tis sive inexco gitatis quocu mque nomin e valean t nuneu pari, ita 'ta_m en juxfa taxaci onem modifi cacion em et declar acio.nern faciendariJ. pcr Petrnm de Aurib ello, Raym undum Asque rii. et Steph anum Audïb erli Scindi cos et 'procura~ tor,es univer sisalis ejqsde rn et l)omin um ejnsde m su: h J �216 Pl\EUVES. obligacione omnium el siugulorum bonorum suorum prescnciurn et futurorum tociens quociens expediens fucrit explicationern facere supra predictisel declarareordin are et modificare prout eis -v.i<lebitur faciendum, promillens <lolum malurn abesse et abfuturum esse et se nichil frcisse nec facturum esse; quinymo predicta efficaciam habeant et vigoreril expresse ac!o et declarato quod quandoc.umquc ipsum Jacobum et ejus posteros aut aliquem ex eis emere aliquam possessionern veJ rem ·seu res a quacumque persona in predicta civitate vel cjus territorio sive eisdem facérent ·perlsionem vel servicium aut sub ·ejus dominio tenereotur nunc vel in posterum aut permutaret pcrrnutationis causa haberet vel racione domini-i aut sig·nyorie retineret, aut pretextu comissionis vel · alias haberet vel aàquireret, teneatur consirnilitercon ferre in predictis cm.a afüs horninibus dicte civitatis. . Actum Digne in domo Simonis Mercaderii condam coram testibus videlicet D. Salvayre Ra.basse capellano de Ebreduno, Raymundo Turelli et Guillelmo apothecario de · Digna. . Item cornpromiserun t predicti Sindici , nominibus qui.bus supra et dictus Jacobus in Dom. Jacobum Ardoyni, de quaâam vinea ·vocata Vinea Boneti et de vinea Hugonis de l\'Iarculpho et de quadam alia vinea que fuit Ebreduni Turini, actum et testes ut supra. Et ibidem incontinenti predicti Stephanns Audiberti, Petrus de.Auribello Sindici et Raymundus Alquerii voluerunl et cognovernnt quod dictus .Jacobus pro bonis et r e bus que habet in civitate Dign.en:;i et ejus territorio videlicet pro viridario, molandino, adobaria, et hospiciis et serviciis et aliis quibuscumque <let et contribua! in omnibus mnneribùs et functionibus seu qu~buscumque cum hominibus dicte civitatis, pro quatuor centum li bras ad vit.am suam tamen et post mortem ipsius hercdes et .successores sui teneantttr conferre pro valore i:erum et facnl!atum predictarum sicuti alii homines dicte civitatis, . el si con·1ingerit dictum Jacobum adquirere aliquas possessiones scu res ultra predictas in dicta civ,itate seu ejus �217 tcri·Îtot'io quod pro illis cum dictis civi.bus contribucre tef.lealur. · ltern declaraverunl ipsum Jacobum non tcn!;ri ad contribu end nrn gracia m. specialern si bi facie n tes in quist is pre teritis exceptis dumtaxat sumptibus factis in opere pont is Blecloni ·et forciarum ac pi·etio el · subsiclio pridem Do m . nostro Regi promisso. It em fuit acturn quod si contingcret quod curia regia fog·aGÎR impvnenda vellet exigere dicta fogagia in dicia ci vitale ad racionem qu-inquc solidorum pro loco p lus quam lrnbere centum libras qua-s ipsa universitas consuevil <lare pro dicto fogagio, quod de · illis quinqne soli dis s.ibi cont ingentibus idem Jacobu·s, si possit cum curia convcnire, prout sibi videbitur faciendum . .Et si dicte centum libre exi ge r cntor pe r ciiria::n qood in e is idem Jacobus contribuere teneatur. Ite m d ~ Alberga si conveniat cum cu r ia prout melius poterit sine ei prejodi_cîo. . ·· Item declaraverunt quod li cet pronunciarctur per di ctum Dom. Jacobum- .Ardoyni dictum Jacobum teneri contribucre pro rebus suis situatis in territorio de Corbono seu de Ceys scu adquirendis quoquo modo quod tamcn pro pred ictis quatuor centom libris. contribuçre teneatur ad ejus vitam ta men sui p0sl n.10dum ejus successorcs pro valore ipsarum cum dictis hominibus . contribuere tencantur . I te m declaraverunt cum non teneri ad contriLuendum pro juridictione cum bonis aliis suis ubique con sistant, excepti,; predictis et illis que adquireret a civibns Dignensibus juxla cognitionem Dom. Jacobi Ardoyni. Item deolaraverunt et Vûloerunt quod idem Jacobus talcs except,iones quales habuit Petrus Boni in ejus composicione habeat prout continetur in instrurnento fac to manu Isnardi Ayme et Nicholai lmberti notarii. · E t fuit aprobata dicta cogni'cio pe r ·utramque parte m et juraverunt non contra venire et de predictis qualibet pars petiit sibi fieri publicum instrumcntum. Actum et tcstibus ut supra. E t ego Job. ç;-cucsii nota ri us publicus ab illustriss. D . Roberto Dei !?Tatia Rr["c J-crusa le rn cl Sic ili e i Prov. et . \) u PllE U VES . i l �·~ ) l 1 \ \' l! :1 i Fore. ·ac Pedemontis Conù.le co·os1itn!us ÎA co111itatibus supradictis cui cartularia nole et prothocolle Petri Ra y-~ m~ndï condam notar:ii de Digna foerunt conce:;sa-; collata . . et eomissa per virum nrngnificum D. JoJi. de Aqua Blanca mil. regium predicte>rum eomitatuum SeFle8callum -auctoritate michi comissa de quadam no-ta a. prothocollo quodam P. Raymundi predicti condam nil addit~ mutato vel remoto per quod facti substancia_ mntct vel vitiel sensum aut vari-et inteHectGm, seù· ea salva et illcsa rcmaucnte hanc carlmn in forrna-m publicam extraxi el redegi. el signo meo prnprio publfoo et per rnç. factum solito et consueto signavi. · LXXI.X.. LETTRES Dl: SÉl'iÉqIAL JEAN n' AI&UEB'LANCHE. : 'l J. 1328, 9 août. - L. D. n° 23. Joh:arrnes de A:q~ia Blanqua.miles.comilatuurn Pnovincie ei: Forealquerii Senescallus, . Bajulo Judi·ci et Clavario. Digne pres·c ntibus et futuris et eorum cuilibct seu localenentibus salutern et amorem srnceru m , Quenrnt.ur .homines unÎYersitaris Digne ·q uod licet s1aper di-v'e rsis casibu•s per regiam curiam ad ferendum testimoHium se.pius r~quirantur pro motu nonnullornm otlicialium in regiu:n carcerem irrdebite intrndunlu·r et li cet tarn i psi c;iuam nonn uHi alii nt principales reperian tur clarius sine culpa custodes vero carceris mernorati ab eis Sâlarium exigere nituntur habere in ipsorum tain principalium quam testium grave prejudicium et jacluram, Stlper quo petito succurri ·et de opportun<;> remedio per nostre beneficium potestatis volumus et vobis teffore p·resencium jubemus. firmiter et expresse quaténus neminem qui ad curiam pro testimonio sit vocatus intrœdi in ipsum carcerem permiUatis nisi hoc causa evidens et racionabilis fieri snadcret quoùque ab eis qui sine caus1 capti focri ift �J>l:\EUVES. 2.4 9 pro jure carceris nichil per qnemcumriuc patiarnini exigi :>i,vc 'wtv'i cum hoc racionabjlis equitas et regia conslitucio cxindc edita fieri penitus interdièat, hiis remancntibus presentanti. Data Digne per virum nobilem dominum Jacoburn Bermundi militem majorem et secundarum appellacionum Jud iccm comitatuum predictorum, die nono aug:usti xu indiction is. r' { ! t Il. l 328, 9 août: - L. D. n° 33. Johannes de Aqua Blanca miles com-Îlatuûrn Pr0ivncic et 1<,orcalquerii Sencscallus, Clava.rio Digne presenti ec futuro vcl -eo1·um locumtenenti s alutern et amorem s,i.nccrum. Horninum civitatis Digne et ejus bajulie nostro facto auditorio continet qm-.rimonie sua causa quodquanivis ad monetam currentem commliniter contractl'.ls inter "·enditores et empt@res fiant de possessionibus que vendun-tur· cum ad te pro laudandis vendicionibus·hujusmodi se con fernnt venditores et emptores ad refforciatos parvos- de Provincia vel monetam aliam quam in_ pactis inter venditorem et emptorem, ut asscrunt, non habèntur laudimium et trezenum cxinde exigere in terris el habcre minus juste in dictornm exponcncium grande prejudicium et gravamcn. Supra quo nostra provisione petita volumus et vobis tenore presencium jl'lhemus expresse qua tenus laudirnium seu trezenurn a.liquod nisi in peccunia <l'e qua contractus vendicionurn fient -hujusmo<li a nemine presumatis recipere vcl habere hiis remanentibus prei;entanti. Data · Digne per virum nobilein Dom. Jacü'bum Berm'undi mil.item majorem et secundarum appellacionum J udicern comitatuu m predictorum die no no a ugusti xn indiction-i~. - ! i ) 1 ' t 'P .... J r • �LXXX. HOMMAGE DE JACQUES A,Pl!:RIOCCULOS. 1329, 2 novembre. - • Reg. p crgamenorum [0 276 v0 • In nomine Domini amen. Anno Domini M. ccc. xx1x , die 11 novembris xm indictionis, regnante Serenissimo p~t~·~ et Domi?o n9~tro Roberto, _Dei grac;:ia .Jcrusalem et Sic1lte Rege, 1llustr1 Duce Apulie et prmc1patus Ca pue .Provîncie et Forcalquerii ac Pedemontis Comite, regno' rum suorum an no xx1 feliciter amen. ' Noverint un1vel'si quod constitutus.coram ·viro. magistro Domin.o Johanne de Aqua Blanca -milite comitatuum Pro~·incie et Forcalquerii Senescalli, Dom. Jacobus Aperioculos D(}fl)inus de Trevanis asserens sciens et recognoscens per dictum screnissii:rium Principem Dorni1rnm nostrum Regcm Rohcrtum illustrem fore primog~nitum naturalem et legitimurn successor-ern in regnis ipsis et comitalibus Provincie et Forcalquerii incliti Principis Domini Caroli Secundi ~ictorum regnorurn Regis et dictorurn comitat-uum .Comitis, eidem Dom. Sencscallo presenti et reeipienti nomine et pro parte dicti Dom. nostri Regis èt ut Comitis dirtorum comiratuum et herednm et successorurn ejus natorum jam et in antea nasciturorum qui succedent vel s_uccessuri sunt in dietis comitatibus reco~novit se tencre .et tencre debere et tenere velle sub domif)io et segnoria ejusdem Domin-i Regi§ et Comitis et beredum suurum tan.quarn prô majqri dominio medietatem castri de Esparrono et de Basticla et facaum de Austutino bajulie Sistarici ac eciam facaum seu affare castrornm de Durp_is, de Antragelis, de Aygnaco et de Aygleduno Digner;isis bajulie pertinencia sibi ex successione Dom. Guidonis A perioculos fratris sui quondam, profitens se non habere alium superiorem Dominum nisi ipsum, flexis genibus et junctis manihus pure libere et absolu te fecil eidem Dom. Senescallo rccipîenti vice et nomine quibus supra suum homagium ligium et fidem prcstilit ad sancla Dei evangelia �1 I 221 jurando: Pl'OÎ11i_11ens et jurans dictu.s D?ni. Jacobus_om.n~a Pl\E UV ES. · et singula que m sac:raménlo fidel~tat1s et hom_ag10 lig1Q continen tur et intell1gu ntur taril de consuetu dme quam de jure attender e et servare et contra non venirè. De quibus omnibus dictus Dom. Senescal lns et _Dom,. Jacobus pecierun l fieri "d uo publica consimil ia instrume nta · per me notariurn infrascri ptum. · . . . · Actum in castro Turbie anno mense die loco · et indictione predictis in presenci a nobilium virorum Dom. Jacohi Bermun di, militis, maj0ris et secunda rum ·appellacionum Jndici.;, Dom. Adenulfi Cumir1i de Ne~poli juris civilis professo ris, procurat orii regii ·i n dictis comitatib us Dom. Pe~ri de Alamann one, a-mmiraci Provinci e, et Dom. Guillelin i Fcraudi , militum ·et quamplu rium àliorum testium rogatoru m : · . Et ego Nicolau_s de Bocetico publicus auctorita te regia in dictis comitatib us Prov.incie et Forc~lquerii ac · curie ipsius Dom. Senescal li notarius prescript is omnibus una cum predictis testibus presens interfui eaque omnia et singula fi.cleli"ter scripsi et publice rogatus et requisitu s de meo solito signo signavi: · LXXXI. HOMMAGE PRÎ.,TÉ PAR LES SYNDICS DE LA VILLE DE DlGNE, AUX PRINCESSE S JEANNE ET MARIE. t 331 , 1'3 avril, - L. D. n° 69. In nomine Domini Dei et salvatori s nostri Jesu Christi. Anno a nativitat e ejusdcm millesim o ccc. xxxr. mensis aprilis die tertio dccimo ejusdem mensis quar"te decime indiction is, Avenion e ~ regnante serenissi mo <lomino nostro Rege Robe1·to inclyto Dei gracia- Jerusalem et Sicilie Rege dncatus Apulie et principa tus Capue Provinci e et Forc<1lquerii- ac Pcdcmon tis Comite regnorum ejus an.no vicesimo tertio fëliciter amen. Pateat universis et singnlis presentis scripti publici ! 1 1l l !1 l , J l, 1 1 f i î 1 i l �2'2 2 PltEUVES. seriem ins'pecturis tain presentihus q_ua m· futuris · quod .f:ohannes Albcrici et Franciscus Bocherii de fügna Siadi.ci univer.sitatis civitatis cjusdem de quorum sindicatu COflstitit quo<lam publico instrnmento fifcto manu Raymtrncli Vincentii no1arii publici sub anno Domini millesimo ccc. xxxr die tJltimo mensis inartii . certificati per virurn magnificum dot11inum Philippl!lm de Sanguineto militem comitatuum predictorum Provincie et Forcalquerii regiu.m Senescallu1n, quafüer dominus noster Rex Robertu~ predictus pcr suas patentes. literas declaravit quod dominam Joha1rnem pri·mogeuita'm et do!DÎnarn Mariam secundo genii.am domi.ni Karoli· elar.e memorie Dueis Calabrie filii i::jus primog.e niti si dicta-don)Ïna Johanna i-psj do.mine Marie, qu0d ~1bsit -, sin:e liberis precederet heredibus suis statuerat et ordinaverat tam in regno Sicilie quam in pre.: d-ictis comita1ibus Provine}e Forcalquerii et P'edemontis e0 casu vid'elicet quo ipse dominQs nost~r ·Rex decederet maseulina sobole non rclicta, non obstantibos institutionihus vel substitutionibus si que in eontrariurn facte essent, quorl que man<l.a verat idem Dominus noster Rex Prelatis Baronibus nobilibus et universiratibus dictorum èomitatuum Provincie et Forcalquerii ut hommagium ligium fidelitatis debite .sacramentum facerent et prestarent ipsi Domino Senescallo tanquam p.r ocuratori predictarum dominarum ad hoc specialiter ordinato per regiam Magcstatem in casibus supradictis prout hcc et ali~ de qui.bus eciam certi.fica_ti fuerunt continentur in·· tribus patentibus liter,is sigillatis sigillis m_agnis pendentibus dicte regie Magest\}tis inserris in quodam alio ins~rumento publico scripto manu Francisci d~ Guiano· nota rio publico sub anno Domini millesimo ccc. xxx die octavo decimo mènsis marri! hujus indictiôn is. · lpsi ideo Sindi.ci propriis suis nominibus' et simlicario. nomine univers-itatis predicte flexis gcnibus et junctis manibus cum pacis osculo et iactis corporalitcr sacr.osanctis evangefüs fecerunt et pres.t itcrunt ll©mmagium ligiurn et fidelïtati'.s debite sacramentum ipsi domino Senescal.10 recipicnti nomine: et pro parte Doœ~narum pi:cdictarutn sub modo et forma in ca&ibus contentis ·· in proüominato insfrumento. �P!IE U VES. ij 223 , Et pr'oleslali fuérun l soÜempniter dlcti Sindici sindica rio nomine <licte universit!J,tis et hominu m onrnmm et singulorum univer sitat,is ejl!lsdém ante et post ·et i.n ipsa protes- · tatione et recepti one dicti- homma gii et .fidelitatis sacrame.nti quod propter ea nullum prejud icium genere lur ullo unqua1 n privile giis liberla tibus immun ilatibu s franche siis seu bonis et aproba tis us·i bus et eonsU:etud inibus et jmibu s aliis quib1:1scmnque univers ilatis predicl e et homin um univers itatis ejusdem quinym o omni temp'Ore inconc ussa et iHesa stent et semper inviola la p,e rsistan t. . De ql'1ihus OIJ!nibus et s.i ngulis tam predict i Sindici sindicario nomine quo supra prn-pre dicta m1iversi1atis cautela ' p~·rpetua q.uam diclus Domin us Senesc allus pro curia fieri sibi pecjern nt publica instrnm enta. Actum Avenio ne in hospiéi o in quo dictus dominu s Senesc allus hospita batur anuo mense die et indicti one pi:esc1:iptis presenül:n1s viris magnif icis domino Fulcon e de Pon lev es .mi1ite, domino Johan ne de Revesl o milite jmisciv ilis profess ere et domic:ello J.acobo de PolicasteHo tes1ibus ÎB premis sis. Et me nota rio de Ma.ran ta de Tramonte publico ubilibe t per regnum Sicilie et flredicttis comita tus Provin cie et FO:rcalquerii regia a'llctoritat.e notario qui predict is omnibu s et singu·lis presen s rogatu s et requis.i tns et ad hoc depulHlus per dictum domin um Senesc allum presen s iriterfu i ea scripsi et publ,icavi et in prese,n tem publica m formam rcdegi et banc cairlam m.co . consue lo sign,o signav i•. · .' 1 j l t, r ,} ( 1 r ,' 1 '1 :J ' > ' J i i ' LXXXII. f DÉNONCIATION .r , 1 AU BAILLI PAR LES COMINA mç n'urrn CnIÉE FAiTE PAR l!.ES SEIGN,E UllS DES SIEYES E'.I) DE OOUllBO NS. t ~ 1332 , 20 mai. - P:irch. aux Arch. de Digne. j Anno Domini M. cce. xxxn, die x:x.- mensis rnaii, cons.tituti ·in presen tia n,oh. v1·rorum et circum spector inn, . i 11 �22fi P.l\EU VES. • el Joh. de Qùin ciac o Dom. Joha nnÎ5 <leCancriis vice Bajn li Lion eius Gron hi, ne, Dig a .Tudicis ibid em in cnri a regi n0ta rins , Coerii, rnad e M' us Petr et andi Guil lelm ns Dur ns et nom ine inib mun ales civit atis Dign e_, eorn m nom inis exhi buedom em eisd uria c . univ ersit atis Dign e in ipsa ream quam papi lam cedn dam qnan nl runl et pres enla vern ascr iptum i.nfr rium nota peti erun l I.egi et publ icari•per me· le talis cedu r teno s cuju um inor Dom in pres enci a ipso rum est ut ·€cce : rum Dom . In ·pres enci a nob. viro rum et circn msp eeto <le Quin ciac o nnis Joha nnis rie Can eriis vice Baju li et Joba Guil lelm us Dune, Dig a curi in i titut cons em ibid is J udic nnal es civit atis Com , rius nota ran di, Petr ns lVIercaclerii ersit atis honi iuniv ine nom et s inibn Hom · Dign e, eoru m novi ter ad runt 0sue nurn el vice civit atis Digu ensi s prep par-te Con pro. quod se eni~ perv eoru m audi enci am hodi e de Ceys publ ice dom inor nrn cast roru m de Corb ono et in cast ris pretur dici prec oniz atum ~t divu lgat um fuisse cuju scur nque ue umq quic sive .dictis quod omn is pers ona rum dictorio terri is vine in at exis~ s statu cond icion is sive intra re orum etali e Dign toru m loco rum hom inum civit atis vice et ibet qual pro pcna in et non pres uma nt st1b pena dicti s in s ut latin pers ona qual ibet et anim ali solid . x conis verb vel s facti prec oniz ation ibus et divu lgati onib us patem et facta sic icta pred que simi·libu s dici tur cont iner i um issim grav et ium udic prej de gran in tata ex arup to apte ntata fuer int et hom inum univ ersit atis Dign e facta et aut cons uctu dine . jure o nnll aliar um pers onar um et que ilale m obti ner.e firm ris robo am ali'qu aut ur valid a fulc ranl atis Dign e et civit ines poss unt sive debe nt, in eo quia hom et poss inles habe vitès et s lorii vites vine is in dicti s terri in trare pene jus dent es libe re in_vine is sine _m etu alicu res fosso m eoru et runt redi re et exsi re poss unt et eons ueve re face t decc ut rum ipso is vine etsive oper alori os pone rè duci et re duce am oper a ri · et de una> vine a ad aliam vine alia ligria face re vites m ecia et is vioe andï oper tam re face ac ire et redi re sire lran tus i trans aclsp ortar i et per debi tos -anim alib us lign a et operar~ face re ut p-re mitt itur, et -c ùm de vine is que ~ re et racemos faee re adsp orta ri ·aut duce �PREU VES. I· 225 habe nt in terri torii s et lacis pred ictis et o_~nes. alios actu s Jace re licitas in eoru m vine is et qllla·c u.mque absq ue con,trad icion e et oonsensu ipso rum Con dom inor .predic1arn .et bonu m ut .rep eritu r et cons um et penaqi. uetu m .a tran~­ gres sorib us èom itli diçi tur et tala inde bite facta in quibusc umq ue vine is sive dam prrn m datu m juxt a prob orum extim acio nem rcst.i tui ut supponit1;1r cons uevi t, CtJmque '-talis novita.,; odiosa 11ovi1er.. adsu mpla dicte p1·econizationis pena lis toler açio ncm non debe at n.ec etiam pro part e ipso rum Con dom inor um fieri non debe ant et ipso rum loco rum qui eons eqsu m preb ueru n.t in preç oniz ation e pre-<licta et qui preb ere velle nt cum foit fo.cla cont ra .usum et antic um debi tum usita tum et perp etuo obse rva.ri ab-.homi.nibu s et pers onis civi.tatis Dign e et ctiam locorum ipso rum nccn on etiam que prqc edun t de fonte mali cie ·et non r·ipo .justicie et .q ue non mGdicam ledic iqne m . Îl;lducunt et _faciun t et i~ducere et face re poss unt inte r irniv.crsj tatem 110minum civit atis. Dign e et cond omin orum et universita..:tem hom ipqm .dictC1rum ca1?trorum. lc;leo per dicta s Com µnale s, eoru m et quo supr a nom ine supli catu.i: hum ilite r ac debi te requ iritu r conq uere ndo quat enus pred icta tolle re dign amin i sic f~cta et apte ntat a· et ccrti ficen tur de ipsis ut premissis et de eisd em per sos cert itud ine habi ta face re revo care , tolle re , nec talia odiosa prop oni et iniq ue fac ta _to~lantnr a ut sustinea.ntu~ .et p_ro videre ta liter supr a · prem1ss1s ne, a defle ctu JUSJ1c1e dicta s Com unal es quo supr a nom ine opor teret recu rrer e ad aliôs supe riore s quo d -uon sper ant de vohi s dom inis oflic ialib us -de v.estrm:iue boni tatc sinis trum in aliqu o reporta11e . ' - Et ibid em inc-0ntinenti disc retu s vir Joha nnes Ba.y sani Clavari~s Dign ensi s curi e regi e atten dens pred ictas pre:. ctmizat_iones factas fuisse si facte repe riun tur in prej udicium curi e regi e requ isivi t ne curi e in aliqu o valea-t tota'Htér scril:li dictu m D. Judi cem quaf enus babe re velle t linfo rmat jone m veri9,ic$lm a Baju lis ipso ru.m Joc; onim precQnizatipnibus supra.dicti:; q_µa habi ta sibi dqri petit tral) -sci'iptum ut supr a ipsis deli bera re va-Ie at et jura detf ende re curi e ut tene tur. · · -,,_.Et dicti"Î)omini viè.e Baj'tilus et Jude x volel }.tes info riria ri de prec oniz ation ibus supraclictis etea l'um forma!fi q_µamyi~ 15 �226 PREUVE~ nas diri gen das Dam inis alia:m jus ser unl fie1;i literas opp ortu de Ceys et eor um Baet ·sin gul is cas tror·um de C01,bonis pore receptionis littc raru m .tulis quo d· infr a duos dies a tem libr aru m formam ten oL Ïinî nte a num era ildo s sub pena is et preconizationum si ion izat con pre ciam stan . re·m et s0h cas tris predictis seu ahe ro qua sen que fac te fuer.u-n t in Bajulorum ipsorum seu eor um man dat o Dominorum seuvineas seu vineas tett itor ii o alte rius eor um de non intr ànd eriu s eor um cur ent ipsis cas tror um pre àict orù m seu -alt tina re. officialibus in scriptis .pro tinu s des pre dic ti n0m ine eor um s De qui bus om nib us sup rad icti nt eis fie·ri pub licu m ins et unî ver sita tis pre dic te pet ieru trum ent um . bi.1s pre sen tibu s scilicet Actum Digne in cur ia regia testi Ber tran do Baboti de g. 'ma et Jacobo de Sancto Elpidio md fon ifac io Pen ne not ario -Ebredul© nota rio dicte cur ie et itatibus Pro vin cie et For publico aut orit ate reg ia in com e cur ie qui ad req uisi dict calq uer ii constitùlô not ario que tam scripsi et signo meô car -am dict m toru cionem pre dic solito signavi. LXXXIII. LET TRE S E DE SAN GUI NET . DU SÉN ÉCH AL PHI LIPP 1. 133 3, 9- nov . - 1 L. D. n°• 38 et 42. ius com itat uum Pr0 Phi lipp us de Sa:nguineto Miles reg s, vin cie et For calq uer ii Sen esc allu Jud ici Dig ne saluteip. et et i ent ten um loc s eju vel Bajulo amorem sinc eru m. m civitl)tis Digne fuit Pro par te non nul loru m hom inu 20 tion de cette Ietl re , e·n da_te xdn ' Il 'existe .un acte de prés entaet inau de la , Com ert, Imb olas Nich e déce mbr e 1333. Jean Ran ulphau juge Bul gari n de Ti:bald, et au vice ville de Dig ne, la prés ente nt nt de l'ex écut er. hail li Pier re Bon , qui prom ette deu x a·utr es,C omî nau x, Jean Ran ule . Le 22 déce mbr e même mois, erlteift de nou ve'a u dèv ant le mêm -Pne et Fran çois Bo-c her, se prés cette_lettre. de ion écut gug e, et réquièren't !'-ex �PREU VES. 2~7 exp~sit~um coram nobi s quod ipsi pro terri diis ipsorurn astri cli sunt face re serv s et certi s preicia pecc unia ria annu atim et licet v~lint serv icia ipsa solv ere ad parv am mon etam in Prov incia nun c curr ente m uno gillato vidd icet pro dueb ùs solidis et uno dena rio com puta to dum tame n pro quib us pred ia ipsa tene ntur ad hona m mon etam silic et ceimputato gillalo pro duod ecim dena riis cum obolo dictos cens us min us juste nitu ntur exig ere ab eisd em supe r quo nostra pro ipso rum p,a rte prov ision e petit a fongimm· auto ritat e man dam us quat enus :vobis regi a ·qua si vocatis evocand is vobis cons titer it de conv enci one habi ta ad quam pecc unia m ipso rum cens uum fieri debe a~t vel in deff ectu con·veucion·is si prob aret ur fortassis ad quam pecc unia m soluciones ipsas fieri pret eriti s temp orib us usqu e nun c fuer it eoas uetu m ipsam conv enci onem vel faciatis tena citer obse rvar i. Ubi vero cons uetu dine m de ips<:>Tnm alter o cons taret man detis et facia pred ictis vel tis fieri solu ciones ipsas ad pred ictam pecc ania m regi am com mun iter nun c curr ente m. Datu m A'7enÎoiie per virmp. nobi lem Dom inum Johan:nem de fove naci o juris civil is ·professorem majorem diclo rum comila~ulilm et seeu ndar um.a ppe! lacio num judi cem . Anno Domini mi11esimo ccc. xxx1n die 1x nov emb ris, u indi ction is. II. 1334 , 17 octob re. - L. D. n° 39 . . Phil ippu s de Sang uiue to Miles regi us com itatu·um Prov incie et Forc alqu erii Sene scal lus, Le Juge , percepto qu;id plure s sunt qui servi cia perci piunt et nomina ignor et, ordo nne qu'il sera procé dé immé diate ment à une criée dont voici la tenei lr : " Mand amen tu!n est Domini nostr i eoru m Bajul i quod ofnnis perso na civitaRegis et Dom ini rEpis copi et servi cia perci pit debea t recip cre censutiS Dign e que in cività te ipsa vam· nunc curre ntem cumu niter et non s el servi cia ad mone tam parad faciu nt parva n.1 mone tam solv a~t . Si aliqu aliam . Et i'lli qui s·e rvicia î>iefiti'bus servi cia ·aliud volu nt. dicer e, i ex habe ntibn s seu .Perc i'l 'udice et Bajti la c.ausa m atleg aturi - CHr-cômp arean t ·coram Dorrlino ali:àm vôh(n l exige re mo·nela m • ., "' Cet acte est redig é par le notai re Albe rt Gârsia. �j ,1 r. us et futu ris salu._ Baju lis et Judi cibu s Dign e pres entib tem et amo rcm sinc erum ._ m Dignensiu1~ Sicu t habe t c0nquest10 pro part e civiu Domini castro,rum novi ter nobi s facta nonn ulli Nobiles suis· hominï!:?us t iben ~ircumvicinorum pena liter proh m juxt a solit um ipsa atem oivit ad us spon te defe rre vole ntih vasis ipso rum pro et anti quum circu los et plec hos fusteos ipso rum ciin m mde eoru is vina riis ligan dis de terri.tori · . men a grav .et rcum mod non vium dispe~dium l:'ostulata er licit Sup er quo nost ra per eos prov ision e supp hoonem isiti requ ad enus vobis man dam us expr'esse guat dicus inib hom m e r' favo detis s ipsiu min um univ ersit atis vole ntib us spon te · toru m cast roru m circu mvic inor um ,. ina: pro eisd em ligam ta crip .port are ad civit atem ipsa m rres pote runt conquo io prec i inib ere vasi s ligan dis et verid m Dominos eoru pe1· veni re nec paci amin i hom ines ipsos regi a part e. ex id ipsis inis Dom .pro pter ea cond emp nari ymo li' et alia circu o mod dum esse expr et inhi beat is penal-iter us vel ,orib nem riis lign a pred icta non inci dant ur in prop em. eisd tis invi rum ipso poss essio nibu s Dominorur.u . Joha nnem de _ ,Dat a Dign e per viru m Nobilem Dom et secu ndar nm rem Juve naci o juris crvi lis pro esso rem majo icto rum , anno pred um itatu appe llaci onum .Jud.icem com · ind. m bris octo xvn die v Dom. M. ·ccc. xxx1 ,LXXXIV. COMPROMIS RS HABI TANT S DE DIGN E ENTR E .LES COMI NA'U X ET DIVE DES SIEY ES. S NEUR ET LES SEIG 1334 , 18 juin. - .t\nno Dôrnini , M. Parch . aux .Arch . de Dignç._' . ccc. xxx1v diè xvm inen sis juni i Notu m lable s,· l'un du .2.1 mars ' Il e~iste deux autré s ê9A1promis semb ~e derni er,- croit -on dans ussi A_ 133~. août 19 du re U.34 , et l'aut obsla nte quod alias bis de devo ir faire l'obs ervat ion suiva nte: Non ~ . ssum rorni dicta quest ione fueri t comp �PREUVES. 229 sil cunctis prcsenfrbu s et foturis quod cum questio seu -contr.o vcrsia verteretur seu verti l-perarctu r inter egré.:. gium virum D. Baracium de Baracio Militem D: Sanc:ri· Stephani et Condomin um etiam dicti cast.ri de Ceys ex parte una ag.entes, et Vincentiu m .Marini ~o!ari.um ~.qui­ gonem Groni., Petrum }\aba' Commales c1v1talls Digne '; Petrum Boni Aperiocul os dornicellu m, Franci,scu m Bocherii, Stephanur n Audiberti , Johannem Alberici, Frariciscum Ayme notarium· et Raymund um Damnerii not. de D,igna, corum nominibus ac etiam nomine omniùm aliorum horninum et · singqloru~ di-cti loci de Di~na quorum i:nterest aùt ioteresse poterit ÎFl futurum déffenden tes ex parte altera , · · ' Supe1· eo videlicel quod pro~ parte D. Barracii per N. Guillelmu m de Barracio filiùm ipsius Dom. Barracij pré-, sentem et per dictum ~oh. Aperioculo s dicitur quo~ pro terris vinêis et aliis possessioo ibus quibuscumq1:1e pro quibu~ hornin~s predicti et alii dicii loci de Digna servitinl et i;ervire tene9tur servicia pecunie que tenént sub d~­ minio et seignoria ipsorum Condomin orum in territorio dicti castri de Ceys, servicia ipsa de bona moneta scilicet bonorum Tefforciator1:1m facere et servire tenentur et juxta eorum mstr'umen ta et solvere in dicto castro de Ceys. Contradic entes predicti homines P.e Digna nominibu s eorum propriis et aliorum horninum dicti loci de Digna quod de .dicta peccunia sive valore ejusdem ipsa serviçia facere non ten·entnr predictis Condomin is sed de mone!a eurrente et que corn imiter ét actep.us longo et~ longissimo lem pore ac' perpeluo cursum communit er habebat ÎJ1 vigilia N~talis Domini annuf\lirn et etiam impendeb atur àd pa-nem et ad vinum ac etiam in civitate Dignensi et non alipi ipsa servîcia solvere consuever unt dictis Condomin is vel aliis personis petentibus pro eisdem et nrine- etiam dicurit et se offeru.n t et parati su nt ut dicunt de moneta nunc currenti.s olverè scilicet que i~pei1ditur ad panem et l'!d vinurn. · · Et t~m de predictis omnibus quam aliis dependen tjbus ex eisdem tr,actatu prehabito- ham\cabil i inter ipsas·parte s, vi.delieP,t dictum Guillelo;n, m vice et nomine dicti 1). :çar·racii patris sui, et clictum nob. Jacobum et dictés homines �230 \ [ PREUVES. de Digna supranomin atos nominibus propi·iis ·et quibus supra ccmvenerun t quod predicti Condomini circMmsp~c.,. tum virum Dom. Jacobum Ardoyni jurisperitum civem Dignensem orrlinare debeant et constituere judicem supra predictis omnibus alterquation ibus et dependentib us ex, eisdem qui simpliciter et de piano sine strepi.tu et figura judfoii ipsas controversia s et duLitationes examinared ebeat et" sine debifo terminare prorogantes dicte partes in i-psum jurisdiction em quam habent in quibuscu.mq ue locis suis yel in aliis in quo vel i9 quibus prorogatio jurisdiction is valere potest et obtinere firmitatem, sal\'is et retentis dictis. hominibus de Digna et univerl)itati ejusdem loci ante omnia et singulis omnibus quod eisdem nec dicte universitati non sit nec esse poss.it prejudicium in presenti nec in futurum datio ipsius judicis qu0d ,pos.sinJ dare judicem di_c üC0ndomin i predictis homini:bus de Digna et alior.u m hominum <lieti loci pretcxtu serviciorum terrarum vinea ~. rum seu possess~onum aliarum que tenentur snb dorninio et seignoria dictorum Condo.mino.r-um, et i.psi Con<lomini etiam protestantes modo consimili quod eis non noceat in. presenti nec in futurum quominus ~judicem dare possinl predic!is hominibus de Digna supra .dictis serviciis si et in quantum jus dandi judicem hab~re possunt super ipsis. Item fuit actum et de . pacto expresso inte_r partes predictas qnod preconizatio nes que facte fuisse dicuntuI' racione ipsorum serviciorum pro parte ipsorum Coné:lomi.norum in castro predicto de Ce,ys et pene contente in €Îsdem in statu in quo nunc sunt esse debeant ac etiam remaneresi ne prejudicio hominum predictorum et aliorum dicti loci et possessionu m ipsarum. Et si clictus D .•Tac . Ardoyn i questiones ipsas terminaveri t et finem eis imposuerit preconization,es predicte et pene in eis contente pn> non factis penitus habeantur ac sin.t recte et penitus nulle. Et si definitio non sequeretur per d1ctum D. Jacobum hinc ad festum Omnium Sanctorum proxime venturum surnptum sive captum ternpus predictum de voluntale partium predictarum quod dicti Comunales et alii homines ae Digna et eorum qQilibet uti possinr et valeant juri,bus ipsorum ipsis competentib us et cornpetituris quibuscurnq ue racionibus sive cansis pro predictis et occasionibus pre~ �PREUVES· 231 missornm prout ipsis pro eornm intentionc cl juris co~ser­ vatione expedire videbuntur. Et etiam dicti Condomini post q~indecim die~. po.st dictum festum Omnium.~ane.to~ rum etiam eorum JUribus contra prefatos hommes u~1 possent. Promittens dictus N0b. Guillelmus c;p~od; predi<'.ta omni~ singula per dictum D. Baracium ejus patrem facjet haprobari , ratifrcari et co"nfirm.ari cia~n effectu juxla voluntatem dictornm Comunalimn vel aliorum hominum de Digna seu alterius eorumdem. Ac eciam ipsiComuq'ales et alii supra nominati pro~niser~nt predicta omnia et si!lgula ratificari_et hitprobari faccre cqm effcetu per ho:, mines Digne habentes poss~ssiones in dicto , terntorio de Ceys qui servire teqentur pcccuniam dictis c_ol!..domÎ!Üs de Ceys pro posses·sionibus eorumdem juxla v0luntatem d~ctorum ~ondo~inorum ~el _ alt~riu~ tlOr~nHlem et -ered1cta omn1a et smgula pren0mma.ti nobi}es et ·h qmmes supranominati eorurn nominibus et ali9rnm dicti lqci attendere prQmiser-unt uha pars alteri et siapra sancta _Dei evangelia juraverunt. De quibus omnibus quelibet pars peliit a me notario infrascriplo sibi tleri puhliçum instrumen_tum et plura quanta habe1·e voluerint ~na cum rntificatione facienda_ per dictufn I)om, Barracium de Barraci0 rnilitem. Actum Dign!'\ ip ecclesia sanct.i Michaclis present~bus tcsti~us nob. vi.ri~ Rostagno Giaifamandi jurisperito, Ber-, trando de Eyrolis habitatoribHs Digne, no·b. R'i;iybaudq Gerrini Condomino de Chaudono-,_Bertrando Raynerii fie. Galberto et Petro Alziarci not. de Mostcrio Lauserie voçatis et rogatis et me Francisco Baudoyni not. publico. Anno quo supra die vicesimo mensis jun-ii predicti prepominatus vir nob. D. B.aracius de Baracio Miles ad sollempnem instantiam et requisicionem supra_ nominati Nob. Guillelmi de Barracio filii sui- pènes Vintenciùm Marini supraclictum Cominalem civitatis Digne et me notarium infrascriptum ut personam publicam stipulantes et recipientes vice ci-nomine -homin~1m Digne supra nominatorurn et aliorum omnium et sin g ulorum hominum .dicti ' loei quorum presclis irngocium tangit et t-angere posset in futurum Supr~dicla omnia e t singula plen'ari ~ �232' l'hEÙVES. inform~tus j 1 1 de eisdem per dictum nob. Guiilelrnurn de' Barfacio ejus ·filium et per me notarium infrascr.iptum scHicét pe.r no·tam supradicti instrument:i quam in ip&ius D. Barracii et dicti nob. Guillelmi · ejus -filii <1c testiuw 'i'nfrascriptorum perfecta· romana lingua legi et publieavi . gratis et ex certa scientia ac sponte hapl'ohavit homologavit râtificavi•t et confi.rmavit proul de . jure vel de facto melius· facere potuit -ln quantum pro eo seu -contra eum faciunt vel facere possufil ifl faturnm et ea omnia et siugula , tata grata et fir1p'.a habere teffere et inv10labiliter obsei:vare ·et nunqua.m in :aliquo con.trafacere dicere vel v'e n.ire deju1·e vel de facto in judicio nec extra peF se nec per' ali.um in quaatum etiain pro eo seu contra eum faciunt seu· facere possunt in'. foturum promisit dicta Vincencio Marini et mihi notario infrascripto stipulantibus et rec_ipientib~s ut supra et sp@nle: juravit manu sua· propria taë1a notà' predicta instrumenti supra scripti .. · · " . . Aetum in castra de C'aS"tella•rio in domo diet-i Dom. Barracii presentibus testibus D. Bcrtra0<lçi Bajulo capella~o de Subripis- , Bertrando Robina , Olivario _ 'B-otini . dE'. T~oardo, Domicell.is Petro Montanerii dé Geys e~ Hugone Arnaudi de Sancto lcargio habita_toribus Digne ·vocatis et rogatis et me predicto Francisco Baudoyni d·e D.igrrn no; tario publico ab illusttiss, · Q. Roberto . Dei gratia Rege JÇrusalem et Sicilie Prov-i ncie ·e.t Forcalquerii ac - Pedeinontis Comite- constituto qui rogatus et reqnisitus lrnno cartam pro dictis hominibus Digne scripsi et signo meo . . solito signavi. , . . LXXXV. C()NSIGNATl'ON 'FAITE PA·IÏ LES. C0"1lNAU~ DE DlG-NE , . EN P.AIEM:-EN.T DES SERVICES DUS AUX SEFGNEURS DES SIEYES. 1"334, 3 décembre.-=- Parch. aux Arch. de Pigne. Anno DonÎini ivt. ccc . xxxTv die m mensis decembris •. que fuit intitulata dies sabbati supré\ rn presentis causl} �Pl\EUV ES. 23·3 prosscssu assign ata nob. et poten ti viro D: Baracio de Baracio Domino sancti Steph ani ad comp arhen dum perse vel legitimurn procu ratore m .seu perso nam ad id quod supra per dictos .dorriinos Bajul um et vice judic"em in processu .ipso 116minatos comp arner unt. coram diotis D. Bajulo et D. Rostagno Guira rnand i vicé-j udice Vince noius Marini et Petru s Raba de Digna .Cominales civita tis p.re~ dicte necno n et iafras crirti homin es civitatis Digne videlicet dicti Cominales ut ·comi nales et eorùm propr iis nominib us parati offerre et solver e servic ia que deben t et si qua deben t et ad que solver e astrie ti sunt seu reper irenttli' legitim e predic to nob. de Barac io vel alio leg.itim e pro eo comp arhen ti et ad hoc legitimam potest atem ha benti . Et quia nullus appar et legitim us ad predic ta p110 parte dicti nob. D. Barac ii, ideo .prcfa ti supra . nomin ati eornm et quibu s supra nomin ihus ol:Hulerunt eorum dicti~ Do -minis B.a julo et vice jndici libras duode cim mone te nunc curre ntis quas obtul erunt et consi gnave runt dic_tis Dom. officialibus in quodam saculo correo quas dictis Dom. officialibus vel aliis quibu s eis placu<;rit ordin andi parati sint deFJonere èt trade re, et realit er tradid erunt eis ut cas asseru nt esse in dic~o saculo corréo ut dicti dom. oflicia les costito eis legitime de serviciis que dehen tnr dicto nob. per homin es infras cripto s vel alios civitat1s predi tte pre.: dicto nob. D. Barra cio vel alie persa ne legitim e ad hoc potestatem legitimam baben ti solver e et.trad ere possin t et âebea nt serviè ia ad que pro parte- dicti n. Barac ii legitime osten ditur dietos homin es dicte oivitatis tener i ad solve ndnm pro prese nti vel preter ito vel futuro tempo re . Nomina su nt hec: Dom. Jacom inus AperiociJlos., Joh. Ra~ nulph i, Franc . Boch erii, Bertr and us de 1\farc ulpho Lionc ius Groni i, Guido Aperi oculo s, Raym undus Turel , li sùo nom~ne propr io et nomin e ejus ma tris, Ardeq uinus Aperi oculo s, lsnard us Ayme suo propr io nomin e -et nomine Franc isci Ayme , Stcph anus Audib erti suo propr io nomin e et tutorio nomin e Hbero.rum IJngonis de Corbo nis, Petr.us· Gui go; hered es Marti ni Bertr a ndi con dam, Duran ~ dus Autra ti, Guille lmus Grass i, Bertra ndus Celat i, Mau .. choan us de Stagn o, Petru s de-Ma rculph o, Franc iscus Mer... ca.der ii' FraqciECUS Ayme ' Johan nes Marra ' ronci u~ �i 'l 1 t î 1 ! t' ,i il 11 l rl ll l l1 1 't '! 23fi PREUVES. Gr-onii, Nichayus Chapelle rii, Stephan us Lantelm i, Laurentius Saunii' Pell'US Salauconi.s suo nomine proprio et nomine Joh. fratris sui, Job. l\aymun di filius, Guillelm . BarJ:>erii, !oh. Monneri i, Lantelmu s Lantclmi ,, Hugo Juglarii, Petrns Baudoni i, Bonifaci us Mercade rii. Et si pro parte dicti Dom, .Barracii aliqua propona ntur petierun t sihi transcrip tum ooncedi et diem congruar n assignar i ad deliberan durn , Ex a,c;lverso dicta die comparh uit nob. Guillelm us Cor-· delli procurat or ut dici.t et pro.cural orio norninc dicti Dom. Baracii et dicens c_oram prefatis dom. oflicialibus se p&ratq1:g fore recipere in castra de Ceys servicia ipsa que ibi exsol'vi debent et que ibi sunt po,sses5iones pro quibus fit dictum se_rviciun1 et de monela ordinata· per D. nostrum Regem ad servicia scu pro serviciis exsolven da, peten.s fidem sibi f\eri quod predicti comparh entes supra pro Cominal ibus sint Comuna les, et petiit quo supra no·- , q:i.ine lranscrip tum omnium pû partern adve1'sam productarun~ et proc{uce.ndarum et diem congruam assigna ta m ·ad delibera ndum. Et dicri Cominal es eomm propriis el quihus Stlpra no.,, \llÎa,ibus Gt: omnes et singuli alii in presenti prossessu i;pecialit er nominati dixernnt quod ubi dictus Guillelm us fidern leg_itimam faciet de sua pcitestat.e precurat oris quam asserit se hab.eré a dicta D. B.arracio et speçl'aliter ad recipiendnrn servic_ia predicta et fidem legitimam f.ecerit de serviciis dicta Dom. Barracio debitis quod placet eis et volunt çt c0nsénci unt, lpsi~ tamen ad hoc voc<ttis per dictas dom. ofüciales quod de dicta peccunia deposita prescnci aliter per dictas Cdminal es eoru·m et quibus su.prl\ nominip us quod ipsa eervicia solvantu r eidem Dom. Bar-, i'acio vel suo ad hoc legitimo _procumt ori in civitate Di..,_ gnensi nbi _serviôa debita Dom. de Ceyis per hornjnes. dicte civitatis per B.ajulos ;vel procurat ores diciorum dom._ peti et solvi consucv erunt, protestan tes quod s.i · alibi c1uam in civitate Digne et alia peèeunia quam p@r ipsos deposita fuerit legitime ostensum quot.l dicta servicia sol vi delieant quod placet ei-s facta super hoc -prius diligenti exitmina cione ét oognieio ne per clic1os .dom. otlieial.es, l\llOd îpsa se1,vicia solvantu r sicut et quenlaclmoclu111 �l'i\ EU V ES. 235 lcgitim e fucrit cogni tum. Protes tantes eciam quod per ipsos non stat ?ec sletit n~c. stabit i~sa servicia. ad quem legitim e reper1 rentur astr1c11 solver e m loco deb1to et consu~to et de tali moneta sicut solvere consu everu nt. R:atifi canles nichil ominu s et aprob antes prese nciali ter in pr~-:­ sencia dictor um dom. oflicialium' predfc ti ~upran.omin a~i et ipsoru m ·quilih et unive rsa et singu la dicta propo sita protes tata et requis ita pù dictas Comi nales ipsoru m et dicte unive rsitati s nomin ibus sive nomin ihus singu larum perso narum dicte civitatis que ad ipsa servic ia a·strie te reper irentu r, peten tes et requir élites transc riptum potes tatis quam se asseri t haber e dietus Guille lmus a dicta. Dom. Barra cio si fidem faciat de e(\c.lc1n et diem congr ué\m assign atam ad delibc randu ,m. · Et predic ti dom. official es, auditi s et intellc ctls q ne dicti comp arhcn tes propo sueru nt et requi sivcru nt tam eorum nomin ibus et quibu s supra ac eciam oblac ionem peccu nie factam et in quoda m saculo de cçireo conte ntam certam quanl itatem :içu librar um ut d_icunt mone te cur .. rentis contin ente ·comp utato gillato argen tèo pro denar iis xxv vel valorem cum non aparh eat <le potestate dicti Gnillelmi qui se asseri t procu ratorc m nec eciam de potest ate ipsoru m Comi nalium predic tis partib us eorum et q.uibu scumq ue nomi nibus , diem jovis proxim am precis e et per~ hemp torie ad 'fidem faèien°dam de potes tatibu s ipsoru n1 assigAaverm1t et nisi dictus D. BarraGius· vel dictus Guil; lelmu s sua nomin e debite comp arhue rit sive procu ratori o nomin e ejusde m dictam peccn niam oblata m et tradit am · pro consi gnata et deposita habeb unt ex causis predij ctis pro quibu s tradit ul' et ipsam ··1rade nt et depon ent persa ne sullic ienti et assign abunt pro depos ita et consi gnata de qua solutionem dictus Dom. Barac ius sive ejus proéu rator petel'e et haber e valea nt . pro servic iis i-psis que deber i reper irentu r pro possessionibus que sub domin io et seniorfa dicti Dom. Barra cii. Conù omini de Ceys in castra predic Jo et tertito rio de Ceys taxen tur. lnterd um vero, dicti domin i ofliciales depos uerun t percu niam pênes Bertr , de Ayrolis not. dicte curie claµsa m et sigillatam sigi!IQ curie predi cte, conce dente s utriqu e parti transc riptum ,. premi ssorum et in ea parle in c~ua haber e volue rint , �li l;t,. \! JI PREUV ES . 236 De quibu s omnib us hac die presen ti prepositis dictis processis et requis itis per ulram que partem dicti Comi âeri sibi runt nales et preno minat i homin es de Digna pecie ,,, ~ publi cum instru mentu Jll. Joh. tri magis vocati nt fueru testes , Àctun1 in curia us Veran i Guil!. Spig'a notari us , Imber tus de Stagn o cl~ric rirate aucto us ri nota licus h pu. is et ego Be1·traodus de Ayrol tutus regiiJ in Provi ncie et Forca lqueri i co;mit atibus consti ~ carla hanc i'~us et nunc dicte curie notari us qui requis vi. scrips i et signo meo .signa t LXX XVf. -1 .Il \' 1. t\ l 1 . 11 "l ) t j i l 1 ; j :\ MANDEMK~T DU JUGE DU PRÉVÔ T DU BOURG . 1 ., 1336,, 2 novem bre. - GuSS\è lld,i J page IJ O. , Anno Domini M. ccc. xxxvr die 11 mensis novem bris Rosnus Domi , orum Sanct m omniu m tempo re Nund inaru , tagnu s Guir-arnandi jur-i.speritùs, h~bitator Civita tis Dignœ undi Rayrn ni Domi v1ri, judex que vener abilis ~et potP,ntis de 4gout o <le Ponte ves, Ecclesfre D~nen. Prrepositi, Burgi it Dignœ , et ejus territo rii Domi ni, prœce pit, et injm~x dicti Curiœ o public ni Jacob o Néveg erii nunti o, et preco , Dornini Prœpo siti, prœse nti, audie nti, et intelli genti con.,. ca o l_ et , Dignœ m Burgu per nizare prœco q:10d vadat sueta , ut est mori(;, prœc:onizationem subsc riptam . et Mand amen tum est Domini Digne nsis Prœpo ûti , de lli Borre undus Raym quod , Dignœ Burgi Consu lum fracdicto Burgo , delatu s in Guria Domini Prœpo siti, de per iciis malef aliis is divers de et .tione carce ris, necno n, d~cem fr~ in tis, patra em iGtion jurisd n ipsum infra dictar a..: dies proxim e futuro s in dicta Curia pers~rnaliter con:ip um. _ librar i v~gint pena rer€ procu ret' jurare retitû ris' sub �237 Pl\EUV ES. LXXXVII. LETTRES DU SÉNÉè 1U.L l'HILil 'PE DE SANGU INET. 1. . 1336, 4 juillet. - . Parch. aux Arch. de Digne. Philip pus de Sangu inéto Miles regius comit atuum Provincie et Forca lquer ii Senes callus , . Judic ibus civitatis Digne 'prese ntibu s et futuri s, vel eorum locate nentib us salu'tem et dilectionem since ram. - Prg . uuive.r sitate lmmin um civitatis predi cte fueru nt Nobis prese ntante novite r litere clare memo riè Domi rii Karol i Secun di Dei gracia Jc;;rusalem et Sicilie Regis illustris ej'us magn o · sigillo penâe nti in cera ~ rubea sig·i llate contin encie subse quent is : Lettres de Charle sll du ! 4 avril 12'9 8, Pr. XXX Vl, 1'1. SuppÎicat~ itaque Nobis pro parte dict~ univ:m ita1is altent ius ut"prescriptas liuera s serva ri mand are, · necno n contra ve.nie ntes contra fo'rma m preco aisati onum factar um aucto ritate presc rip!ar um liuera rum regiar um"su pra -premissis punir i, per nestra s litte ras mand aremu s. Nos cuple ntes ordinacioi1es domin.icas teiiac iter obser vari, volum us et vobis regia aucto ritate qua fungi mur e.xpressé mand amus ·quate nus 'forma presc riptar um litterarum regiar um . dilige nter accepta , ipsas juxta earum menle'm et seriem servari;! et serva ri facere tenac iter procureti s ,_inqu irente s nichil ominu s ·contr a omne s et singulos qui veniu nt contra· preco nisati ones hujus modi a·s serûn tur et si ipsos contr a easde m p'r econi sation es factas ta'men juxla· modu m super ius dccla ratum venisse const iterit, eas juxta ipsartim pr~conisaéionum tenore m pu'nir e irrem issibi liter stude atis, prese ntibus reman entibu s presentan ti. · Data Aquis per virum nobile m Dominum Franc iscum de Barba , jurise ivilis professorerr:i m~jorem et secund~rûm ]_ppel lacion um judiM m conîitat~um ._pred,ictoru m, anno Domini M, céc. _xxxvi die rv jul~i v indictionis.0 �238 J>,J\EU VES. de Dign e.' Il. 1337, 31 juin. -Far ch. aux Arch . us com itatu um Phil ippu s de Sang uine to .Miles regi _ Provinc1e et Forc alqu erii Sene scal lus, loca tene nm eàru vel e, Dign Bajulo et Judi ci civitatis . eram sinc m tionc dilec tibu s salu tem et nabi s pro part e Perv enit i:ioviler ex exposicione facta enci arn nosaudi ad a1is civi1 dicte univ ersit atis hom inum is mtat filii ·ac diatram displice~re r quod nonn ulli iniq sero prec eden ti em bolic a insti gaci one perv ersi , prid pret eriti dum imi pro~ iste Bâpt festum be~ti Joha nnis ce utiq ue el pudi m eade ate civit de nonn ulle muli eres 'civifatis dem ejus in hone ste pro suis necessita:tibus se bend is et velis ati bend ea baln baln eis baln eare ntur , ipsa m, tatu trac ad mor e femineo .ac linlh·eam inib us invo luti, onar um IJ,OQi- · pers m man datu m et sugestÎonem aliq uaru eram mixti se lium de jurid ictio ne vestra intra ntes perptes per viol encurn ipsis 'lllttlieribus ba.ln earu nt obsc ulaa ac vitu pera re, et ciam aliq uas, et rape re aliqu as alias fec_issen t bau d quod es, gent sata cognoscere carn alite r, stas clam orqu e <lubie nisi mul ieru m ·ipsa rum pror npta h0ne ent. Et <iJ.Uan,., itiss obst imm ènsu s huju smo di prav is nisih us isici o indi oata , et ' qua in de hiis cert a per vos <licatur inqu ficiis ass~rantur, aliq ui prop tere a capt i ex eisd em male tepi da sequi.tur io tame n inquisiciornis ejl!lsdem pers ecuc sicu t fortu r. supp licit er im- SNper quo nost re provisionis reme dio merito gere ntes ~t plor ato, nos prem issa si ve.ra sinr , tanfo rnul ieru m houe s- · molestius, quan to in pudi citia m ipsa rum et perh icul0 siori s tatis thor o f.nerit pe11inde dero gatu m, maite ria sequer~­ exempl·i ' nisi ea p·e~e plec tat aseer~ta~' s possu·mus reg1a 1otiu d1str to tur, volumus et vob1s quan ihan.damus tJll!l.Od auth orita te ·qt~a fung:Îmur prec ipien do cum sum ma dilistati m re_ceptis presem:tibns de prem iss:is , par. 'les .Com inattx de •Cet te lettre fut prése ntée le 3j\iil let 1337 , au· Baill i, Etienn~ m!lnd Guir~ ux Arno et d Girau 11 Dign e, Symo i, ·qui prom irenf tle pre-.:. Mdla ucel, et a-q vice- juge GuH!aume Gra:nond Mâri n, notaif.e. Raym ête. ènqu une à ment céde r immé diate �PllE'U VES. 239 genc ia i1!-quir~tis. et quid quid exin~e. reperi~i fideliter m sénp lls reda ctum , sub s1g1llo curie con!ige~it, regie dicte civitatis D'obis destiriari cure tis, ut deind e ad decisionem ipsius ·procedi. mand~mus, pr?u t ej'Us ~erita suade~unt. Datum Aqms perv 1rum no·b1le_m Dormnu_m Fran c1scum de Barb a, juris civil is professorem ·majorem et secu ndarum' a'ppellacionum judic·em comiiatuum pred armo Domini miHesimo cèc. xxxv u die 'ultim ictom m, a j'.unii v indiclionis. 111. 1337, 2'7 octob re .. - L. D. n°• 24, et 72 . Phili prus _de Sang uinet o Mi.les regiu s comità'tuu m Provinci~ et -Fo__rcâlquerii Senescmllus, s Ollicialibus ci'.viia.tis Digne ad quos spèclal salut em et dilectionem since.ram . Pro parle unive rsitat is h0mi num eivitatis pr.e dicte fui 1t .nobi s novit e.r acten us s·upp licat um, ut cum ipsi hahe ant privi legia m regiu m ·coliltinens ne aliqu a perso na vinm'n seu racemos aude at causa reve ndcn di in·dictam civitatem ,pMt are se~ porta ri facere nisi pro l!ISU da'mu s ·e t faœili'e suar1.1im in cl!ljus privi.tegii execucion:em preéo nizac ioncs p.lures fa.cte · foern•ilt quod siub pcna libra rmn ginta nullu s venir et c0nt•ra tern>rem privilegi.i quü1 quasupr adict i necn on da-to v0bis per nostTas literas in mand atis ut i'n quirel1}etis contr a contr aven iente s huju sm0d i et ip~os debit a pena eciam puni retis vos . inqu isivis üs supe r hiis et renu nciat is puni re inven tas cul.pam·iles et "Înqu pred_icta dignarem:ur .supe r hoc · de oppo rtuno isicio ne reme di9 .prov idere . -' . Qoocirca volumus et vobis regia autor itale qua fo'ng'imur expresse rnandamus quat enus .si prem issis verillïs suffr agatu r et aliud racio nabil e non obsistat completis inqu isicio nibu s sicut decet ad dëci'sionein ipsar niend o exce dente s rnediante justie ia pr0éedatis um pu. Data Dign e per virum n0bilem Domirrnm Fra·n _ ciscu m de Barb a jurisc;ivilill professorem majo rem et seco ndar um appellaeÎ(;mum Jadic em· comi tatuu m pred ictor um anno Domini millesimo ccc. xxxv u die xxvn octob ris xu in'dictioais. "' �260 l'REU V.ES. 1v: 1337; 27 octob re. - L. D. no 3G. in ProPhili ppus <le Sang uinet o l\files regiu s comi latuu us, vinci e et Forcalquerii" Sene scall salut em et Clav ario pivitatis Dign e prese nti et futur is dilec tione m since ram. novi ter pro Ad supp licac ionis insla nciam factam nobis volu mus icte, pred tis civita num horni is parte unive rsilat mand asse expre imur et .vobis regia aucto ritate qua fung aliis quam ale ersit univ ipsa ex mus quate nm; a~ il!is ta.m in nt fueru ti emna cônd olim qüi lia b"aju s de civita tis ÎJ}siu um quor uos antiq regia Digl\ ensi curïa ad réfforciatos cond ernp nasexd ecim valeb ant unum Tù-ronensem argei iti et il·\is qui em valor ejus u e s. n uniar pecc tos ips.os atl ipsam coron atoum cond empn ati fueru nt ad coron atos ad ipsor io exige re carnL o aliqu sine men ·rurn pecc unian i bono rum ta àcio- . ernpn cond pro es nens: 'furo s bono ndo stude as,,re cipie s rciati reffo ci'rri sex'de _nibu s reCforciatorum antiq uoru m pro ecim tresd pro m atoru coron ~ et pro · condempnacionibu atis et medi o coron atis ac gillatos bono s pro duod ecirn coron temp ote suo quarn ad et pro refforciatis ad illam racio nern prem issas ad nes aci.o ernpn cond curre bant ila quod ipse ipsar um s oribu temp t prou tas mone htur vel alias exiga nova m ad aut em conrlernpriacionum vel earnm valor veinter ibus ction redu · is debit Prov incia liam pecc uniam · . ndern earur us tionib nient ibus in e'xac · Presentib~s rerna nenti bus presc ntant i. Barb a de m ciscu Fran . Dom Data Dign e per virum nob. llaappe um ndar secu et rem majo m ssore juris civil is profe . Dom anno ,· m _cionu m .T udice m corni tàtuu în predi ctoru ind. 1 vris M. ccc. xxxv u die xxvn octob V. 1337, 27 octobre~ - L. D. no 37, um ProPhili ppus de Sang uinet o Miles regiu s comita~u _ .· • · , us scall Sene vinc ie et Forc alque rii elocat m Baju lis et .Ti:idi:cibù,i: civita tis Digq e vel eoru dilèc tione m nent ibus pre's entib us et futur is salut em ·et siàce rain. univ crSupp licac ionib us factis nobis nupe r pro parte ratio ie bajul ue sorum homi num dicte unive rsitat is ejusq �PRE UV ES : 24 f hab ilit er . inc lin ati vol um us et vobis rëg ia aut orl tat c qu a fun gim ur ' exp~ess~ _ma~da reg ie et com um s c1.vllat1s n:iu~ qu atc nu s. not ari is curi_e yre d1c te prcsentil;>us et fut un s sub c~rta pelia ollic10~um ves troru?1 te?Jpor~bus. ma nd cüret1s ne ult ra deb1tum pro scn ptu ns fac1end1s pe are tec ipi ant et id quo d est per r eos ord sta bil itu m aud ent es in con ina cio nem factam pro ptc reà nar um pro par te cur ie pu tra riu m . per cob crc ion es pe nie nd o. Pre sen tib us rem ane ntib us pre sen tan ti. Data Dig ne per vir um nob . . civilis professorcm majorerr Fra nci scu m de Ba rba juris.:. l et sec un dar um app ell àci onu m :Jud.icem com ita tuu m pre dic for um ann o Domini M .• ccc. xxx vn die xx vn octobris vr ind . LX XX VIH. PROCURATION DÈS cfüÜNAUX P OUR" LA POU RSU ITE i>'u N APP EL, ET DEM AND E DE SYN DIC S : ' .' 1339, 6 mar s. - ·Par ch. aux Arcb,. de Digne. ~ , In Ch ris ti ni:Jm~ne am~n. ~nno eJ:usdem Î1;1carna~iûi:i i~ ccc. xxx vti n die ;v1 M. mens1 qu od euro pri dem ad req uis s ma rcn , noverm.t un1Vers1 ici me rca tor is pro cur ato ris nob one m Pet ri G.r og ni de Dig na ; · Be lla gua rde cii:cumspectu . Sp arr oni de Sp arr ono Dom : s il.udex tiv ita tis Dignensis cer . vi~ D. Gu ira nd us .de Vie ns tas pre con iza cio nes fieri ma dav eri t tàm sùp ra pre sta tio n..: ne co~siarium qu am me hsu ti.o ne ses tar ii me rca ti ac lcs ra'rit in eis dem a qu ibu s pre de solvel}dc et pen as im pos uccon iza cio nib us et pen is con ten tis io ip.sis pe r Isn ard um .Ay me et Joh ann em 1\-larro de Dign,~ Ço mu nal es , uni ver sita t:is ho tem pus deb itu m ext itit leg mi nu m ,civ itat is Digne ~nfra itim e appellat~m pro ut de dic pre con iza cio nib us et app ell ati one con sta t quoda.m pu tis bli ·ins tru me nto scripto ut in eo leg itu r ma nu Ra ym cq un di .~afüanguinis. pap lic i ~?tarii fact~ .s~b ann o qu.o sup ra et die xx n ·mens1s .februar11 , pr.esent1 die ant efa cli lsn ard ·Ayme et Jo'.h . Ma rro Co mu nal es pre dic ti ac gestores us :gium· et sin gul oru m neg om~ oci oru m uni ver sita tis jam .dicte ~ 16 �!'RE UV ES, ne tempu s te un ive rsi lat is ohpl'cssi te un ialiis ard uis negociis dic dic cllationis facte pe r eos ipsi et :insequendi cau sam app es nal mu n po sse , ideo Co ver sil ati inc urr ere no m et ille qu i melius et fir mi us qu ilib et eo rum in solidu ive rsi tat is ho mi nu m .civitatis un dic te potest vic e et no mi ne sti tue run t pro cu ra tores· ciales sub ,et nt cru itu nst co e spe Di gn m sde eju rum na um pe rso -un ive rsi tat is el sin gu lar cretos viros Dom. lsn ard um Hu dis cet eli vid es ral cri tos , et ge ne An do ra de Aquis jur isp as de de nm rin do An i, lin ali go Ra ym un du m La mb ert i in soli.Tohairnem Be rm un du m, es et qu em lib et ips oru m Ozeda de Di gn a ha bit a tor lio r conclitio oc cu pa nti s lic ct me ep tum du m, ita qu od no n ·sit tes ita qu od pe r un um inc ibu s scn pre am qu ab sen tes tam qu iri fin os me dia ri va lea t et ma nd afue rit pc r ali um seu ali run t ge ne ral e et speciale no mi ne de de et cu ilib et ips oru m tam fac os ips r pe aci on em tum pre sen tan di app ell um. au âit ori o cor am Dom. ipsaon aci ell app in is lal su pra un ive rsi ve l eju s loc um ten en te et ice Jud ras lite rum ap pe lla cio nu m .i, nd sta o ici jud in ue nd a dicta app ell aci on e ins eq ali as irn pe lra nd i Lerrninum et e tru ini bit ori as et qu asc urn qu sam ins eq ue nd i testes ins cau arn ips _po pro dilaciones pe ten di um na et deffectus person~r e11endi off me nta pro du cen di ter mi os ell tan di lib ell um et lib ne nd i lite m et lites con tes s pro du cen da et faciendas pe r ne do ba eli ge nd i ins tru me nta et pro an di jud ice m et jud ice s ·p art em ad ve rsa m rep rob et sen ten tia s int erl oq uto ria s et m mi ne ap et rec usa nd i sen ten tia ab eis et qu oli be t gra va jur an di . et i nd de thn itiv as au die pe rse qu en di . de cal op nia dic en di ve lla nd i app ell aci on cs la l;lC ali a om nia et sin gu di -cxcipiencli et rep lic an lla cio ne m pe ap tam dic eq ue nd um -et faciendi qu.e -ad ins ea qu e qu ilib et ve rus pro cu rat ar foe ru'nt op po rtu na et ad Cominales pa sse nt facere si pe rti fac ere potest et qu e dic et eo rum en t, da n tes eis et cu ilib ne dic te ess son ali ter pre sen tes mi potestatem vic e et no 13lenam et lib era m etiam Dom. Senescallo u~ eid em un idi dig ne tur ·un ive rsi tat is sup pli can s pe rso nis co nc ed ere s po tcs ve rsi tat i et sin gu lar ihu nte s et pro cu rat ore s ha be <'JUesas cre an di Sin dic os act ore ali s ne s im eq ue nd i et om tatern ipsas ap pe lla cio ne m no b. Sp arr on us dic~is civ ibu s ide s et tio oe s e~ novit~tes qu as inJeQdit au t ali ud loco eju jam re ve mo ot ·movit nµ nc �PRE UVE S. 243 'llemum ea omnia d1cendi faciend i exe rce ndi et ~upp li­ can di que ad pre dic ta fue run t dicti Comunales vice et nom ine opp ortu na. Pro mit ten tes firmos per pet uo bab itur os omne quo sup ra se ratos gratos pro cur a tores et eor um que mli bet id et qui dqu id per dictos actu m dic tum fue rit sive pra ctit atu m et quo d solverint jud icat ·cla usu lis ipsos et eor um qui libe urq cum om nib us suis t adv ent um rele van do ab omni in omncm causam et hon ere satisdacioµis . et ·quo d ipsi,s se con stit uer unt et prin cip ales pagatores sub ypoteca et obligacione om1;1ium sing uni ver sita tis et sing ula rum per ulo rum l:ionorum dic te son ar4 m ipsius quo rum 'agu et nom ine in hac par te. . . Et de pred!ctis om nib us dicti Com una les pet ieru nt fieri pup licu m inst rum ent um . . · Actum Digne ant e domum Dom ;pre sen tibu s nob ilib us Ray nau do . Rostagni Gu iram and i, Ber tran do de Ayg led uno , Joh ann e Mutoni de Dig na, Et me Ste pha no 4,udib_e rti not ario puplico ;;i.uctoritate reg ia constituto qui ban c car tam II)anu pro pria scri psi et meo solito signo signavi. LXXXIX. LETTRES DU SÉ.ll1ÉCHAL PHI LIPP E DE SAN GUI NET . 1. 1341 , 25 février. - Parc h. aux Arc h. de Dig ne. Phi lipp us de San gui net o Miles vin cie et For calq uer ii Sen esc allu reg ius com itat uum Pro s, : pniversita,ti homi~um civitati s Digne salutem e.t dile c:tion em sinc era m. . Sig,nifi~~mus vo,bi~ quod li!us dux i:;tostër Do~ And rea s illu stns Re~1s Un gan.inc e films Cal abn e Dux prm cep squ e ~alerni j4x ta ord~nacio n!!m et vot um Ser eni ssim i ~- N. D. Jeru sale m et Sici •lü~ Regis illu stri s del ibe rato consilio disposuit in proximo ver is cum exercitu regio armat~ mar itim tem por e felici om ine e Sicilie. t~a~sferre et.!Il~nu cunea:t et terr estr is in insu lam a illam inv ade re det ern p\t0r es ilhclloaque eJusdem ab ·md e expeHere et reb elle s �. ( 2 4~ 1 l 1 PREUV ES. coadj u-" re'gioit a<l fideli tatem · rcgia m re<lu cerc ac de ipsî; m quia'. Veru ere. obtin riam Vélnte Alti~simo spera mus victo Mage s . .: n regiar bus felici gio passa et iru pro hujus dem exerc m expen -" maru maxi onera m lentia excel lcm Duca et tatem lis suos prd sarù.m oport et subir c et ipsa exccl lencia Duca has parte s ad dio suhsi ioso grass id ad requi renùo a vobis amba ssiato res duxe rit dcstin andos , til:llu s e( Vos içleo ex rcgia parte ac ducal i parte requl te ipsa'. civita iD. egato congr nus quate amus ex nostr a l'Ogu icos Synd inibi s more solito pubti co parla ment o const ituati ant habe tatem potes alem ·spcci deLit a potes tate sufful tos qui dium subsi osum graci dum peten modi hujus prom ittend i e oblig-crndi . e t ad ipsum exsol vendu m unive rsitat em debit di Aqui s · ituen const r, ittitu I 1.~ quod Sindi ci ipsi, ut prern nostr i Dom. em ejusd ribus ssiàto amba et coraf u nobis con'l"nâtis, desti: aliter I>ucis propt erca, ut prem iflitu r, speci uri audit ii marc is mens i fut-ur o parea nt die quint o decim rint duxe ea er propt a mend prop< r'es ssiato amba ·caqu e ipsi prom is·:. e t postu lan<l um hujus modi gra-ciosum su-b'sidium ct'e predi curie t~gie i Judic et o sum. Ecce namq uc Bajul dicto s vobis ut atis mand in aliter speci serie harum damu s tiam triSindi cos ad prem issa fa è"iend a const ituen di licen ritate m a·ucto et suum tum decre ioni buan t ac ipsor um creat ·- . t.· onan interp enit cèmv jure ut jud.ic iariam a/ Barb de i~eum Franc Data Aq.ui s per virum uob. D. ~a: appel darum secun e~ rem majèi j.~ris ci vilis profes sore.m . Domm 11 c10nu m Judrc em com1 tatnum pred1 êtoru m anno t. indic .x arii M. ccc. X LI qie xxv mens is febru II. l34l, 21 mars. - L. D. n°77'. n ProPhili ppus de Sang uinet o Miles regim ; comit atuur .. . ,. us vinei e et. Forca lquer ii-Sen escaH m tione dilee et m salute e Dign ~tatis civ . fo èlici r~gie curie · smce ram. f~it Pro parte unive rsita( is hom:i1rnm civita tis Dign~ regie i i . nunc cum ut m ca111 suppli us acten nobis novit er propt !!r <m r.ie ipsiu s cîvita tis e:oru mque uxore s et liberi _bu{\ fructi et ortis s vinei in am eo rum a uaaci am prcsu mptiv g,u-01 talas · àtq,~e t faéian na damp urn omin h ipsiu s c ivitat is �fllEU VES. 245 satisfac<'re non cura nt in ipso rum hom inum prej udic ium satis grnv e dlgn arem ur s1,1pei; QOC eis de opp ortu no rem edio prov ider e. · Qna re volu mus et regi a auto ritat e qua fung imü r expres se Im:rndamns qua tenu s si prem issa v.eritate nita ntùr tales male fact ores infe rent es darn pna in vinc is ortis et fruc tibu s hom in.u m. pred icto rum civi tatis pretacJe , ad, res~ titue ndu m dam pna que ipsis hom inib us pcr jam ·die.los nun cios coru mqu e uxo res et libe ros ut prem ittit ur .i,nfe:!'Un tur, med iant e just icia com pell at·is , si vero pref ati ma ~ lefac101:es volu erin t desi ster e seu abst incr e a· pr!'ld,ctis eos acri ter secu {ldu m qua,litatem deli. c ti ra.ci0ne prim a .pu ~ nia tis. . . Datu m Aq.uis per viru m nob ilem dom . inum F1•anciscum <le Barb.a juri s civi lis prof esso rem maj orem e.t secu nda rnn\ appe llac imm m ,judicern com itatu um pred icto nùn . Artn o D,om.ini m.illesimo ccc. xq di.e xxI mar tii x jnd , XC. ASSEMBLEE GÉN_ÉRALE · POUl l LA NOM INAT ION DE SYNDL.CS •. 134 f , 6 Ann o Dom ini mars . --:: Parc h. aux M. A~ch , d!,! Digne., cœ , XLr die VI men sis mar cii x indi t t~. ~otum · sit omn ibus tam pr·e sent ibus qua m futu ris pe1·- ho ~ pub licu m inst rum cntu m. quo d exis tens in pres enci a nçi..bilis et sapi eo.tis · viri Dom. Jaco bi Ralm acii .Tudicis Digneo sis et vice :Sajuli ibid em mor e 1naj orum pro tribunal~ aede ntis nob . vir Guig o de Mal vani s, Clavariu!?,.dicte curi e Qig nens is, nom ine dict e curi e regi e pres enta vit pide m D.. Judi oi et vicc Baju lo quas dam ·pat ente s liter as a m.ag nific o. çt pote nti v.iro D.. Ph.ilippo de San guin eto. hon orab ili l\'1.ilites. com itatu um Prov in oie et Forc alqu erii Sene scal lo ema na·tas et m::igmrsigillo Sen esca llie a terg o earu m sigil lara s. c~ntinencie subs e'qu enti s qua s peci it per enm dem 'D. Jù~ d1cem ervi ce Baju lum debi tc ex-ecuci oni dem~n.darç , - î~nor i:psarum litcr ar9m . · �246 1 PREUVES. Lettres de Philippe de Sanguinet, du 25 févri~r 13·4'1' ,, Pr. LXXXIX, r. Quiquidem D. fodex et vic"e Bajulus dictas literas cu-. piens exequi reverenter in ipsarum execucionem precepit et injunxit Michaelo Lamherti nuncio et precon~ dicte curie presenti et au·dienti, q-uatenus per dictam dvitatem et loca consueta voce prcconia divulget quod omnis fio·mo a xIV annis supra dicte civitatis maxirrie caput faeiens hospicii debeat die crastina compuere in curia regia Digne post missam primam ubi i,psa universitas congre-. gari pro negociis ipsam tangentihus explicandis est coù,-. sueta a<l faciendum s.eu creândum Sin<licos seu proëuratores et promittentlo grassiosuîn subsid'ium de novo ord-inandum et petendum pet· ambassiatores jamdictos. Qui dictus nnncius et prcco sué jurameato paulo pé>st retulit dicto D. J udici et michi notario infrascrip·to se. dictam preconi:;acionem ut 1.0os est cum sono parve tub,(: fecisse prout sibi habuit in, m_a ndatum .. ·. Subsequenter veniente dicto crastino que est dies sep-. tima dicti mensis marc'ii et . hora terciâ comparuerunt in. dicla eu ria certi homines dicte civitatis ad 'voëem preconis. inibi congrcgatique plus quam tres parles universitatis. predicte ut ass.e rebant repre&entàhant et ipsi p.e r modum, universitatis congregati coram clicto Dom. Judiee et vice Bajulo in èlicta curia pro tribunali sedenle 'Olnnes simul et eorum qui\ibet nomine universitatis predicte et èOi'l!IIll proprio ac vice ac norni'Ili:bus a'liorum hominum dicte universitatis qui absentes ab ea repetirentur, lecla ·et publicrnta eis vulgariter dicta li:tera lfecerunt ·creaver'u'Dt elegerunt ae constitueriln,t unanimiter et concorditer ne-. mine discrepahte eo'rum Sin dicos et pr0curatore~_ generales et speciales el corum quemlibet in solidum videliëet discretos viros Franciscum Bocherii et Stephanium Au<libertî, Dignenses presentes et in se dictum oflicium spoll'lé sus-. cipientes ita quod ipsorum cujuslib€t non sirtrt'Ilelti 0r con di.do occupantis se<!_ q-udtil. per unurn. Ïl:lceP.tutn gestum s·i·ve aclum fuerit per alium possit resumi exp'licari a~ cdrnparendum coram Dom. Senescallè et am:bassiator_iib'us 'pie-:. 1 �PREUVES• dictis et ad promillen dum gi:aciosum subsidi·um sic et prout ex predi?ti~ literi~ ' ple':1ius ~ontinetur. Dantes .et conccclentes pred1cti hommes m d1cto par.lamento ex1stentes quibus supra ·n-0minibus predictis Sindicis et Procurato ·ribus et eorum cuilibet generalem ·et liberam poteslatem faciendi comparen di promitten di obligandi quam eos conslituen tes et ipsam universita tem et bona eorur;ndem ypothecan di occasione predicta et demum omnia et singula gerendi et explicand i que merita causarum desideran t et requirunt et que ipsa universita s et singulares persane ejusdem facere gerere et explicare ,passent si .presentes cssent, promittent es dicti constituen tes nominibus qui bus supra michi· nota rio infrascripi o ut publice persane stipulanti et recipienti nomine.om nium,illor um quorum interest vel interesse poterit se habere grata rata et firma omnia et singula que circa predicta et eorum quoslibet per dictos procuralo q:s sive Sindicos et eorurn quemlibet facta acta fuerint sive gesta et quod nuuquam contra ea ibunt nul!o unquam tempore per se vel per intcrppsita m personam tacite vel expresse directo vel onliquum nec allo quovismodo obligantes et promittent es omni!Jus et singulis_b ona dicte universita tis et constitueo ti u~ {!Orumdem presS!ntiaet futura qualiacum que fuerunt et quoeumqu e jure seu nomine teneantur. S4perqua quidern electione et creationc dictorum Sindicoru m necnon supra ompibus aliis si.nguHs predicti& D. Judex prc.dictus et vice Bajulus pro tril;n rnaü sedens suam ut supra auctoritale m jucliciaria m interposui t pariter et decretum. De quibus cimnibus et sïngulis ùicti Sirudici nomine univcrsitati:; predicte pelieruu t eis fieri publicum Ïnstrumentum p.e r me Stephanum RastriglleH i not. dicti curie eomunis q1:1od quidem instrumen tum in judicio produ,ctum vel no.Fl productum et post quandoou mque possit dictari corrigi emendari et meliorari cum consilio sapientis vel sapientium sernel et ph!lries ad uiilitatem et comodum chète curie factorum tamen substancia non mulata donec obtineat roboris firmitalern . . ~ Actum Digne in dicta curià testes interfueru nt vocati et rogati videlicet mag. Johannes Ferracii, Petrus de .Rossilhono 1 Contus Sparani et.Johann es Guarde nota[ius �2!i8 f \ 1 Pl,\E:UV~~· publi cus dicle curie et Raym undu s T-rimonis notar tu s. Dign e et plure s alii ibide m existe ntes et ego Steph an.us, Rastr iguel li not. publi cus corni tatuu m Provi ncie et For~ calqu erii 'pro illust rissim o D. Robe rto Dei graci a Regy' Jerus alem et Sicilie dicto rum comi tatuu m Comi te hiis omni bus interf ui qui de mand ato partiu m hanc cartarri ~crips~ et signo meo cOJ;1sueto signa vi. · 1l 1 1 l ·""' • \ 1 ~ ~q . vm· STATUT ,l r Q RDOJ'ilNÉ t1 PAR DE L'ÉGL ISE DE DIGNE , L'tvÊ quE E .L ZÉARD DE VILLE NEUV E ET SO~· CHAPI TRE .: ! 1.3,41, 22 m.ai. ~Tax;il ~t G~s~endi.; In nomi ne Domi ni amen . Anno miHesimo ccc. XLr, di~ ~XII mens is maii Nos, Elzia ri.u s miser ièord·ia divin a Eprs~ copus Dign ensis , - congrega,t~ • < n;as.tro ca.pit ulo, etc .. '- • • • • • 1. Prim.o statui rnus quod in posteru1n· ~n diocesi nostr a :non celeb rentu r matrim'oIJ,ia cland estiri a, nec sine licen tia contr acten tur a~ ulli:i pers~nia, nec secur um . <let testim onium sui, 'et sure prese ntiœ, facul tatum et status partiu m.. Quod· si contr a quisq uàm fecèp.ft, pama libra rum. decerÙ mone tœ cur-rentis irrem issibi.füer fcr\a tur, in pios u~us nostr o arbitr io applical}~.. · II. ltem· ·s tatuim us, q;uoçt ü judœ us caus~m habt:i t euro Chris tiano , vel contr aChr istian um, velet iam testim onium ierat contr a Christiai;i,um. tenea tur jurar e sub bac form a; ·· << Juras tu per Deum Patre m Adon aï? Resp ondet . J,uro. · Juras tu per Deum J>atreµi. OI!',rnip.otenlem S.abb aoth ?. Resr . Juro. · ·· ,.., Juras tu per Deum Elohi ? R. Jnro. Juras tu per Deum , qui Moysi appa ruit in. rubo? Resp ~. Juro. J.uras tu per decem nomi na Dei? R. Juro. Juras tu per totam istam legem , . qua·m Deus .docu:i:t Moysem farnulum.s uum ? R . Ju.ro . �l'RE.UVE S . Si lu culpab ilis es de bac re, et Dei nomin a, el legem ejus perjuta s; millat Deus super te turbam ; el fr•brem quolid ianam, lertian am, el quarta nam : el miuat Deus. super te, et oculos tuos angust iam animœ tuœ.,. Respon,·det Judœu s. Amen. . · Lucrum tuum comed ant inimici tui; et mittat Dorninus •mper te iram suani, et deficias ante tuos inimico s : ha.., heant super te inimici tui potesta tem, et fu,gias, nemine , 1 te sequen le. R. Amen. · Si perjùra s Dei Sacram enta, frangat Deu.s vireis tuas, et potenti a.m tuam; et p,o.nat D.eus deva11tacionem in clomum t.uam; et rniua~ Deus i?uper te bes,ti.as feroces , e.t ponat Pcus super te inimico s tu.os. l.l. Amen. · Adduc at Deus super te gladiun;i. vindica re vindict aip , et adduca t pestilen,tia.m ~.uper te; et toll,at a te ornnem, ~ubstanciam panis, e~ comed:;is, e~ DOi} !?atieris. R . .t\rnen. Item , si perjura s de h.oc Sacra.n:iento;, -começlas carn.ell_l. fiJiorum tuorum '· et destrua t Deus cadave r tuum, et su.pei: ' c:orpora infanti um tuorum adduca t mortali tatem pessim a'm. Resp. Amen. Don et Deus domum tuam in deserto , et dest.r uat ·Deus sanctu~riurn tuum, et deleat ·te <le terra, et inimici habi· ient in ·domo tua; et stupre nt iuam uxorer n; et disperga~ te Deus supc1~ t.errarn, et. nerrio.rcspi'Ciat te. R. Amen - Sectetu r te gladius mortal italis; et millaJ Deus moles-,. tiam, et timorem in corde tuo, ut fugias ad meturn folio,.. rum arhoru m, ac si gladius ins<lqu.eretur. R. Amen. Sis dispers us in.ter gentes ; et moriar is in terra inimic o-, rum tuorum ;, et sjc t,e al;isorbeat ter.ra., sicut ahsorbu~t l)atan, etAbir on.;. et etiarn d,e glutiat .· R . .l\mc,n. Et si tu de hoc Sacrarpen,to perjure lj; declir).et Deus c01; \uurn iniyuu rn, et pessim um; et v,enian.t super · c~put. wum om,nia pecc~ta. tua, et Pé!-.ret?.turn. tuorum : et omnes. ip~lc4iction~s, quœ i.n volu.mi nc legis , Moy.si , et J.>rophc> ~-. tarum scriptœ sunt : Resp. Amen, amen, amen; Fiat>. ~.at, fiat. Ul. Item stalutu rn antiqu um quod nullus ex. servito rihµs. ~çclesie pôssit sese ah.s.eq..tar~. si-ile lice'ntÎ,il _speçial i, volq;-.; rµus inviola biliter observ ari, et etiâm statujm us quod �1 \ 't 'i :.~ . {;. .. 1 li t1 "t l~ l l ~ .~ 250. PREUVES . nullus cura tus diocesis exire ex:. ipsa diocesi audeat vcl presumat sine liceli\tia nostra speciali vcl vicarii nostri generalis, sub pena xxx solidorum pro qualibet vice, quociescumqlie in contarium fecerit et aliis-penis legitimis semper salvis. l V. Etant venu en notre connaissance que quelques personnes tant Ecclesiastiques qu.!! Seculieres, laissent de b~ens et font de Fon~ dations pour le salut de leur ame aux Eglises et Hopitaux de la Ville et Diocese de Digne; qu'ils font · des Achepts en faveur de ladile Eglise, destinez pom· fonde~ des A.nniversaires à perpetuilé, n'ignorans pas aussi que quelques· Seigneurs temporels, sous l'autorité et jurisdiclion desquels lesdits biens sent situez (Laudare recasant contra iustitiam, au grand d·e trimcnt el perle de leur ame; qu'ils pretendent que ces Iliens et Possessions tombent en Mains mortes, et que par ainsi à l'avenir ils sont privez du droit de Lods. Mais comme pour ce sujet il est arrivé quelque desordre, et qu'on a vu souvent de dispute. et même de procez: sçachans aussi qu'un :rncien Statut a voit ordonné, que quand l'Eglise ou personnes Religieuses achepteroienl de lliens et de Terres, qu'elles seroint obligf\es de payer un .d emy Lods de dix en dix ans aux Seigneurs, sous les J urisdictions desquels lesdits Jliens sont possedez, sub quorum fu·r isdiçtionibus tenenlur. Led. Seigneul' Evêque avec son Chapitre, Prœdictus Domùzus Episc. ·cum sua Capitula, vou}ans que le susdit Statut soit gardé; ils ont Statué et Ordonné liJUe de. dix en dix ans sera payé aux Seigneurs tempor.els un derny Lods, Quod cle decem in decem annis medium Znudum soluatur. Be tous les biens acquits ou à açqüe1ir, qui seront clans leurs Seig~eu·ries et sous leur Jurisdiclion, sub . .lurisdictione seu Domùzio, soit que ces Biens soient acheptez par titre, ou qu'ils soient leguez ou àcquits par les Eglises de Digne, ou par les Hôpitaux sous d'autres n1oyens, par exemple polir fonder des Chapelles, ou des Anniversaires et Chirntars, sine tiit(lo emptionis, ou 'étnblir une pension annuelle ~ur les Iliens acquits de la jîtste valeur du demy Loas. Quantum 1 Nous n'avons pas pu retrouver le texte origin~l de ce IV• article. Nous nous bornons 'à reproduire fa traductfon qu'eu don ne le chanoinè · , ~ · . Taxi!. �( ! ~ 251 po:Sût vatere illtul medium laudum , ce que nous avons ordonn é pour les Biens tenus qui releve ront taut de la Juri'sdiclion en Fief des pe1·sonnes Eccles iasliqu es , que des Laïcs de la même manièr e que cela est étably dans l'Eglis e d'Emb run, de laquell e ce Dioccs e doit suivre la forme et les Coûtum es .. (Cujus forma m decet seqùi in liac Diœcesi) et s'il arrivoi t que les Seigne urs tempo rels, sub quorum Dominio possessiones essent , laudare recusarent; C'est à dire s'ils refuso ient malicie usemen t de donner l'inves titure des<lits Biens, en étant requis par trois diverses somma tions, et requis iti ter in scripti s fuissen t. Nous les déclaro ns excom muniez . Sententiam e:x:com municationis ~ncurrant. 1 XCII. CO.NT! \E LA. DÉPA.ISSA..NCE DA..NS LES VIGNE S DES SIEYES, ET DE COUllBC:>.NS. 1341 , 2 · juillet. - Parch. aux Arcl1. de Digne. Anno Dornini M. ccc .. xLI die u mensi s julii, Notom si llÏ cunct is prese ntibus et futuri s quod Gq.illelmus Ca.rav asi i. preco public us civita tis Dignre constitutHs in curia co1nmuni Digne in presen cia mei Raym und.i Trimomdi vice,\ noJarii dicte curie cornu nis ac lestiu m -subsc riptor um, i:etulit mi-hi dicto vice notari o ·suo juram ento se ifl e~ecu -. cioner n subsc ripti mand amen ti preco nisass e et feciss e per, civita tem Digne et loca consu eta, ut mori.s. est. ·pu' b licecum sono parve tube preco nisaci onem subscripla.rn ·cujus quide m mand amen ti necno n et preco nisaci onis tenore s.. tales sont ut ecce : Anno Domi ni M-.,ccc. xxxn, die XXIV mensi s aprili s Nob. •. vir Dom. Jacob us de Gappo ~ludex Digne prece pit et in-. j.unxit G:uillelmo Carav asii preccmi puMi ce.. è·i vitalis Digne. pres~nti et int.~lligen~i ad eostulaci~n,ïs Î?sla? ciaa1. , ~1a~ ~. Petri M'erca deru el Gmllelm1 Duran d1Co mmal wm c1v1tat 1sDigne qua.te nus more s.olito el lacis consu etis publiç e :::u rn, ~ono -parve tubete per civita tem Digne vadat pnecol\l.Ï.sa:tmn. ~recoQisaciot.J-em subsq i p~a.1\1 videli eet: ( , 1 i ! 1· �~52 PREUVES • .., Mandamentum est Dom. nosfri Regis .Ternsalem et Sl-: cilie et ejus Bajuli quod nulla persona cujuscnmciue conc!icionis sit seu status"debeat audeat vel p1·esùmal intrare yel. ponere aliquod avere de die vel · de· nocte in ·virieis quas habent hom~nes seu persone oivitatis Digne in terri-. !oriis castrorum de Ceys et de Corhonis s.ub pena· pro quolibet animali et pro qualib.et persona et _q ualibet vice ; solidornm et qoicumqne animalia in dictis vineis inve.., .i~erit et curie notifliq1\'erit se\l ma,nifesta,bit habebit tercia m par.lem dicte pene et sibi credetui;. · Et facta pre'conisacione didus preco fecit nota,rio cu,ri,e comunis seu ejus locumtenenti relacionem compelentem que scripsi ego B,aymnnd.us Trimondi vice notarius Co· munis curie et signavi. De qua relacione supra prius facta cum- tenoribus. mandamenti et preconisacionis supra dictis mag. Petrus supradiotus suo nomine et suorum Comunalium ac universitatis Digne per me vice nota.rium curie comunis Digne subscriptum peciit sibi fieri publicum inslrn· menturu. · Actn!ll Digne in capitulo regic pres'e nti.bns testil;rns Lantelm? Lanceli.ni , Johanne- ·Barbarii de Digna, et Guillelmo Spige de Antragelis·, - Et me R.aymm.ldo Tr"imon<li notario publico ab illustris-, sinio Dom. Roberto .Dei gracia Reiic Jerusalcm et Sicili·e ducatus Apulie et principatus Ca pue,· Provincie et Forcalquerii ac Pedcmontis Comitc ·c onstituto et ~une vice nota rio 'curie corn unis Digne qui requisitus banc carta111: P.ubl'ic~m manu mea propria séri~si 'et si~p10 meo sqlitq · · lJ1gnav1. XCIII. OR,P,ONNANCE :\)U ll:AILLI E'.f DU JUGE SUR LA l\ÉQUISLTION DES COMIN AUX. 1312, 7_juillet. -Parch. aux: Arch. de 11igne. An rio Do~ini miUesimo Gcc. XLII die V.II ju,lii x• _indi 3 çionis, notum sil omnibus tam pr::esentibus quam futuris.. �PftÉ UVE S. per hoè pùblic1~m i_nstrm~1~ntum ·? ~1uod éons.titu ti cora m. nob ilib us _el sap1cnt1bus v-ir1s D?,_ mm1s. S1epl~ano d~ San cto . Pau lo, Bajûlo,. et Petr o Dal rnac u Jud1ce Dig ne, tn domo frat rum min oru m de Dig na, in ~efreytoria, exis tent es fran cisc us Boc heri i, lsil ard us Aym e, S1e phà n?s Aud eber ti not. Fra ncis cus Bau d.oy ni, Joh ann es Mar ro, Pet rus Gro nhi , Gui gon us· Gro n hi frat res, Lio nen is Gro n hi, Stepha n us Lan telm i, Gui llel mus Dur and Bar thol ome us de Mar culp ho, dom i, ~fonetus Boy son i, icel lus Ni.c olàn us Cha pel leri i, Lan tehn us Lan tel mi, hom ines civi tatis _Dig ne, et mag iste r Bar thol ome us Mo nne rii phis pro prio et nom ine alio rum hor ninu icus , nom ine eor um m univ ersi tati3 Dig ne req uisi ver unt bu mil iter dict as dom inos Baj ulu'm et Jud icem qua tenu s dig nen tur face re prec oni zari per d1ctam civi tate m et per loca càn sue ta cum nul la per son a cuju scu mqu e con dici sono par ve tub e quo d onis exis tai non deb eat ven ari seu ven ari fac-ere cun icul os in suo nec in alie no neé eos reci per e in suo neë in alie no cuin furo no seu fü..: ron is fora seu fura bus seu cum can ibu s, ind e et bin e ad pro xim um festum Om niu m San ctor con tinu is et complet-is, et tari lum um in trib us ann is ~ fuer it de com un_i hor ninu m _e t dict plus qua ntu m min us e univei:siJatis vol unt atérn ' sub pcn a pro quo libe t et vice qua libe l soli dor ùm t.x .. Si vero aliq uis on us ex oca su ipsu m Seu ipsos . reci per et ,quo d rest itua tur H~i seti illis qui bus vero ecia m 'diè ti omn es ad in·s1igua eru nt possessiones·. Si cio11em aliq uor um seu alic ujus cÎ'ssarent et cun ic!J lum seu cun icul los cap eren t,_i lli / / qu.i eos venir·~ face rent penrram : jam dict am . S'olvere te-" nea ntu r . . Qui dict i dom ini:Baj·ufus et Jud è:x, 'audlti~ ~t inte llec tis req uisi ci?n ibu s pcr dictos . hor nine s dict e univ ersi tati ~is~em _faelÎ's, utjm :i ~~t e~ ~on sentaneas raci oni '·et etia';U' msp~ctr_s et ~?ns1der~t1s _utth tate m et COl~oduin dict e ~1?-'Y" vers1tatts d1x erun t et resp ond eru nt d1ctam p're com ta-' cionern. fieri face re, ut juri s es't, qua n'documq'ue fuef int requ isiti et qua ndo eru nt ~n cur ia reg ia, dam pno in ~i~uo cur ie regi e non lesso et salvo .e tiam juri;: cur ie reg ie quo d in aliq uo non inte nau nt pre jud i.car e. ~ ' De qui bus omn ibu s !}t sing ulh; sup ra dictis et r qui sitîs pere osd ein dict i hom ines nom ine dict e univ ersi j is pec ie" . ! /) / �PREU VES. 2 54 per rrie Step han um nrn t ei~ fieri puu ticu m fost ruhi entù m nis~ Ras tigu eli nola rium dict e curi e comu um in diêto rcfr eyfratr orum dict o dom in e Pign m Actu et rogati vide licet ti yoca unt torio. Testt:s iute rdum fuer s Ferr arii nota rii nne Joha et nno ilho Ros ma&i~!ri ~etrus dç . cq.q e n:;gte. licu s comita:.. pub riùs n0ta lli e ' tigu Ras Et eg-o Step haqu a imo domino triss illus tuum Pvovincie et Forc alqu crii pro dict orum lie, Sici et m sale Rob erto Dei gra·cia Reg e Jeru de mao qui , rfui inte ibus omn s i hieqiµitatuum Comite suew con meo o sign <l:ato p~r-ciQm ban c i::artam scrip si et s1gQ ,ay1. XCIV. NOi\HNATION 1 PAR LE BAIL LI' SUR NAU X' D UN LA RÉQU ISITI ON DES COJ\U SURVEIL~AN'f DES TAV ERNE S. e·. t 342, .1~ a'oût .-'- Par-ch. Arch . d'e Dign \ l L, B l t l ; l l sis aug usti .x iod . Ann o Dom ini M. ccc~ XLII die xni men qua m futu ris per hoc Notum sit omn ibqs ta~ presentibQI? tus in cnri a regi a stitn cop. pub licu m inst rum entu m quo d nota ri us Com unis erii pell sCa alia r~i Dig ne Nich olin us Imbe h. de San cte Pau lo civi tatis Dig ne cora m nob . viro Step a çuri a ,mor e majo "' d..ict in }3ajulo et vice Judi ce Dig nens j nom ine et nornin_e suo t dixi nte sede rum pro trio una li isiv lt ipsu m D. reqg r pom inum civj tatis Dig ne et Jrnmilirœ et vcll it poetur dign enus :Sajulnm et vic;:e-Judicem qu~t ines dict é hom neos yclo et s :vjro os prob h~r~ uqu m vel dqos nens ium I}ig m ioru \miversÏ:llll.Îs ,reg arda tcre s tabe rnar hatatis ersi eniv e diçt :ii g i~ dici tni' qneid ipsj tabernar dict o in · nJlt vend q qup IJl ;vip.Q re lle t male meu snra , _ . t::ivHate. m hon um -yd0 neum veru t Qui dict qs Com1mis pominav~ nbi dict e civi talis Gro m nciu Li:o t lice et snff icien tem vide Js Lionciµs dixi t dicti ibid em pres ente m et aud ient em, qqi ernari(!rnm DOi} -ta_b orum y upd dieta.m regardacion~m dict �PREUV ES . 255 faciet per se ipsum sed place ret eidem D. Bajul o et vice Judic i sibi <lare et adjun gere virum bonu m et ydon eum et sullicientem secum videl icet dictu m Nicho linum Comm un em ibide m prèse ntem . Qui dictu s D. '6ajul us et vice Judex audit is et jntell ectis tequi sition ibus per eosdem factis ut juris est et conse ntanea racio~i et eciam conspectis et consi derat is utilita tem et comodum dicte univ_ersita tis et. rcipu bliçe const ituit et ordin avit dictos regar dator es dicto rum taber nario rum videlicet dictos Nicho linum et Lionc ium prese ntes et dicta officia recip iente s que prom iseru nt et ad sacra Dei evan gelia jura verun t dicta ollicia bene et fideliter ac legal iter facer e procu rare et dilige nter punir e aut punir e facere sic et prout aetcn u usi....fu ernn t-su.b-bi;)norum oblig acion e prese ncium et futur orum damp no curie regic in aliqu o non leso et salvo et jurib us,cu rie regie sem.p cr salvis . De qui.bu s omni bus et singu lis dictu s Comu nis nomi . .ne dicte un~versitatis petiit sibi fieri publi cum per me Stephan um Rasti guell i not. dicte curie comm unem . Actqm Dign e in dicta eu.ria testes inter fueru nt yoçat i et rogat i videl ïcct µiag. P. d~ Rosil honn o not. dicte curi(;! l'egie et nob. Guigo de Malvanis elava·r ius ibide m. Et ego Steph . Rasti guell i not. publi cus comi tatuu m Proyi ncie et J;orç alque rii pro il)qstriss. D, Robe rto Dei graci a Rege Jerus alem et Sicilie dicto rurn comi tatuu m Comite hiis omni bus inte-rfui qui de mand ato prese ncium hanc carta m scrips i et sign9 µieo co~sueto signa vi . 1 1 ! f l ·it - i 1 4 ,. �PREU VES : 25 6 XCV. LÈTT RE DiJ ROI ROB ERT .' iaü, . t•rsep temb re . ...::...Parch. aux Arch . de Digne lie, duca t us Rol?ertus Dei grac ia R!:!x Jeru salem et Si ci alquerii a:c I•'orc et Apul ie et princ ipatu s Capu c, Prov incie · Pede mon tis Corn es, us entin pres tatn is ectur irisp s litera s ente Uui".ersis prcs quam futur is. a:nn uimu s Subj ectb rùni nos.t rotu m supplicâcirJnibus ''• dé1iîembrement de divers • Cette lettre du Roi Robe rt conti ent"u n au profil du bailliag·e dé , baillia'ges et notarlinierit de éeltii de big~è . . . . ·. . . Œs.te llane. la-reÇnt accom pagné e ne; Giron de n Syrlîo llane Caste de Baillî Le de la Vl!llée du Sault et du , d'une lettre. de Raym ond cl' A~out r.omt.e 5 janvi er 1343, en comp .! du date en t, guine San de pe Sénéc hal Philip ,ité. Ces officiers royau x tant le comm encem ent de l'ann ée de la Nativ tion; exécu diate immé et e sévèr ën prèsc rivaie nl la de Caste llane fit pro ~ Le 3 févrie r"t 342, .ile l'ln'ca rriali on, ~le llailli it d'en pours uivre prom et s, lettre tes céder à fa publi cation desdi · . i 'exéc ution . é'd nsiata it cette prése n .! Immé diatem ent après , ii nd~e'sg4 l'acte qui d'un serva nt attach é iï là iaite rinêd 'l'inte par Digrie de Bailli au tation côti' à. la foire exécu ter .. curie <le Caste llane , pour qu'il eût de son Castellane fait la prése nta .<· de Bailli du yé l'envo 1342, r févrie J,e 5 rs royau x de la Cttriê de Hon de l'acte dont il est c1rnrgé aux officieBailli de Dign e, l'avoc at alors était aul St.-P de ne Digne . Etien de Juge , et Guigu es de Raym ond Duran d rempl issait les fonctions , .Mau vans etait Clava ire. er assist nt vinre eau Aurib cl' e Pierr et rt Imbe Lès Comi naux Nicholas osaie nt à l'exéc ution des à celle prése ntatio n cl décla rèren t qu'ils s'opp obten ues, sans que le Roi Jet•res prése ntées , parce qu' elles avaie nt été' recou rir· aü Sén.é chal de cdnnû't fa vérité des faits, et qu'ils voula ient Prove nce pour c"m'pêcher cette exécu tion. doive.nt comp araitr e devan t , I.e Bailli leur assigne le jour auqù el ils par le notai re un instrn Je Sénéc hal et les autor ise ii se faire déliv rer venai t d'avo ir lieu avec qui on enfati s pré' la atant const ilient publi c leurs prote statio ns. déchi ré et nous: avons et1 l;e parch emin qui cçmti ent cet acte est to'ut du Roi Robe rt qu·e nous lellre la ire extra beauc oup de peine pour en italique les passa'ges auxpubli ons, en distin guant par le carac tèrelacun es. _ · quels il nous ii fallu sµppl éer à cause des ------------.._ �PREUV ES. 257 illisqu e precip ue que eorum como<la sapiu nt, nec proin de ·fisci notïtri juribu s prejud icialir er de1:og atur. Sane pro partè 11nive1'sitatis homiriutl.1 de Caste llana i-n comit atu nostro Provi ncie nostro rum fiJelin m fuit Majes tati nostre nuper expos itum quod ipsius terre bajuli e memb ra in se modica contin ens frequ enter damp nifica tionem et cnnta minac ionem induc it nec a vicino rum impug nacio nibus valet como de se tueri, propt er quod ipsius unive rsitali s homin es Majestati nostre suppl icave nrnt devoc ius, ut Bajuli am ipsam ampli are e:xte.r1dere et ·unire subsc ripta ·castr a terras et loca, el va Iles_, de regic facult atis prcsid io digna reinu r. Nos autem qui prout debitt !m exigit domin ice pGtes tatis aucto rirate , quant um utiliras region is ex posci t, frequ en·ter unita dissol vimus et divisa reduc imus ad amab ilem union em, cum provi de nostre reipub lice utilita s prode at hnjus modi suppli cacion ibus tam promp te quam delec tabiliter annuc ntes, prefat am Bajuli am rl.e Castell~na ad valles Collis marci i, Thora mene et Clum anqui et castra ibi sistentia . necno n ipsum castm m de Piro Bajul ie Digne nsis, castra Barge mme, Triga ncie et de Cornis bajuli e Dragu igna-riï, de certa nosrra scient ia et domin ica potest ate ·am·plian ies, unien tes et exten dente s, ipsa castra , vallês et loc~, cum homin ibus et tenirnen1is territo riis jurih u·s et ·pedin enciis eorum dem, ita quod de cetera sub ipsius bajuli e de Castella na denom inaciu ne consi stant, ipsi Ba]ulie subm ittimu s in_c orpor arnus et unimn s us·qne ad nnstre benep lacitu m Majes tatis, volen tes equid érn quod predi cta vallis et castra supra_ expre ssata et homin es ipsi bajuli e de Caste lla na subin issa, ut premi ttîtnr et uni ta, non 1 tenea ntur reèipe re sa\ in no~tra cabell a rcgia C:rste Hane 'si non consu everin t usque num exind e sa\ ipsum rccipe re, ita quod contra solitum ,· in hoc a tiqua tenus non grave ll'tur dum tamen ipse valles et castra , eorùr nque homin es sal ipsum recipi ant in nostra alia cabell a regia in qua seu de qua, illud asser unt, sen con:m cvisse recip ere, usqne tarnen ad ipsins nostre regie benep lacitu m Majes tatis. Conce dente s insup er eisdem homin ibus Je certa nostra scientia gracia specia li quod S~nescallus nostre Provi ncie qui qunc est et fuerit pr0 tempo re succe ssive, possit , 17 �258 H l? .:N [r PRE UVE S. ciali caus~ forsitan 1mm1auc tofi tale pre sen ciu m, ex spe per illos solitos, q.uum nen le et sibi pen ilus inti rna la, us ind ulg ere , quo d val ean t exp edi re vi<lerit, ipsis hom inib ta men quo d Bajulus et ·inv icem consilium fac ere , ita ern consilio sempe_r suis Jud ex Castellane hab ean t in eod non con ting ere t pre sen vic ibu s per son alit er inte ress e. Si vic ibu s, in dicta eor um cia dictorum Bajuli et Jud icis , suiss id quo d tun e factum con gre gac ion e, tun e dec crn imu ina ne, adj icie nte s spe et fue rit per eos<lem esse irri lurn nos tre concessionis ins odi usrn huj iu cial iter et expresse loco de Gar ida haj ulie trum enl o quo d dicti hom ine s in is. sing ulis possint ~t ann ?s Cas tell ane gen eral es. mm din rn spac10 dur atu ras , a die val ean t cel ebr are , d1erum 1nu te Marie de men se sep scilicet dominico ant e festurn bea ann is sim ilite r sin~ulis, , ana tem bris , et in loco de Cas tell o san cte Luc ie de men se trid uo cele bra ndi s, scilicet in fest era les, in qui bus dua gen sep tem bris , hab ean t nun din as per Nos , ui pre mit titu r, sic s loci is dict in is, din n nu bus et volentes sing uli con vegra cios e concessis confluentes i_d yende~dum , dum modo Jiia nt ad 'e men dum par iter et tre· nos s juri s uju alic aut e, fiat sine pre jud icio juri s lesd tre rei pub lice et pre jucur ie cuj usc um que disp end io nos s nostris pro eor um libu dicio vic ino rum , sic eni m fide , ut nos trec urie juri um ciis gra in s emu vid pro bus itati 10d con ius evi tem us. pre jud icia le disp end ium con sult sen tes lite ras extemplo pre m niu imo tcst rei In cuj us sigillo juss imu s comtre nos fieri et pen den ti Majestatis mu niri . llum de Salmono jur is Dat um Neapoli per Joh ann em Gri ariu m reg ni Sic ilie , not tho civilis professorcm, vice pro o qua dra ges irno sec und o ann o Domini millesimo tric ente sim ind icti oni s, reg nor um e die primo sep tem bris , und ecim rto. qua o esim tric o a1m um nos tror �Pl\E UVE S. 259 XCVI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE l'OU !l UNE NOJ IUN ATlO N DE SYN DIC S . 1312, 9 nov emb re. - l)ar ch. aux Arcl1. de Dig ne. Anno Docnini M. ccc. XLI I die 1x mensis nov em bris xr i nd. ten ore huj us pre sen tis pub lici ins tru me nti cun ctis riateat et sit not um tam pre sen .com titu tus in cur ia reg ia Dig tibu s qua m futu ris quo d ne in pre sen cia viri nob ilis et pru den tis D. An tho nii de la Cru dic te in ipsa cur ia more ma joru ce Jud icis cur ie sup ram pro trib una li sed ent is, ma g. Nicolaus lmb erti alit er dic tus Cap elle rii not. et Co.:. minalis dic te civitatis Digne nom nom ine uni ver sila tis hom inu m ine suo pro prio et vic e et civitatis jam dic te exh ibu it et pre sen tav it eid em dom ino Jud ici qua sda m pat ent es litte ras em ana tas a viro magnifi co de San gui net o milite Alti flum et pot ent i D. Phi lip.po Pro vin cie et :F orc alq uer ii regio inis Comite com itat uum Sen ma·g no et consueto sigillo sen esc escallo sigillatas a terg o toru m cum pre vis a·cer e rub ec alli e com itat uum pre dic ut ex circ um fere nci is ips ius sigilli ma nife ste pat eba t qua s legi et pub lica ri pet iit per me infr asc ript um not ariu m in pre Jud icis sup rad icti qua rum qui sen tia et aud ien tia D. dem lite rar um 1enor per om nia dig nos citu r esse tali s. · Tcn or litt era rum pre dic taru m: ·P hili ppu s de San gui uct o Miles Alti flum inis Cornes comit atu um Pro vin cie et For cal que rii reg ius Sen esc allu s, Jud ici reg ie cur ie civ itat is Dig ne vel eju s loc um ten ent i saiu tem et dilc ctio nem sin cer am . · Ad devote sup plic acio nis ins tan cia m fact am nob is nov iter pro par te uoi ver sita tis hom inu uni ver sita ti duxiœ.us con ced end m civitatis Dig ne eid em um quo d in cau sa et' ad causaru qua m h5m ine s uni ver sita tis ips ius mo ver e con ,en dun t con tra nob . viru rh D. Fra nci scu m de Bar aci o militem et Jac obu m Ap erio cul os de Dig na, ac con tra Jud eos de dic~a civ ital e Dig ne et alios in sub scr ipti s cap i- �PREU VES. 258 ex speciali caus~ forsitan imm ium, auct orita te pres enci solitos, quum nent e et ~ibi peni tus intim ata, per illos quod vale ant , lgere indu s expe dire vide rit, ipsis hom inibu Bajulus et quod n tame ita re, face invic em cons ilium er suis semp ilio J udcx Cast ellan e habe ant in eoderu cons cnpres et ng·er conti non Si vicib us pers onal iter inter esse . m eoru dicta in us, vicib suis cis, Judi et cia dicto rum Bajuli m factu tune quod co.ng rega cion e, tune decc rnim us id adjic iente s spefueri t per eosdem esse irritu m et inan e, essionis insconc e nostr di smo huju in ciali ter et expresse da haju lie Gari de trum ento quod dicti hom ines in loco possint et ulis sing s anni Cast ellan e gene rales nund inas s, a die tura dura io spac n ·triur m dieru e, vale ant cele brar se sepmen de e scilicet dominico ante festum beat e Mari ulis, sing liter simi s anni a, temb ris, et in loco de Cast ellan s-e men de e Luci te sanc festo in et scilic tridu o cele bran dis, duaus quib in , sept emb ris, hahe ant nund inas gene rales ut prem ittitu r, bus nund inis, in dictis locis sic per Nos , sing uli conv entes vole et tes luen conf grac iosc concessis dum modo id m, nian t ad ·e men dum pari ter et vend eµdu juris nost re jus alicu aut e, fiat sine prej udicio juris lescl et preju ice publ rei re nost o endi disp curi e cuju scum que eoru m pro is dicio vicin orum , sic enim fidelibus nostr rium rieju recu nosl ut iis, cob10ditatibus prov idem ns in grac mus. evite s ultiu cons um prejucliciale disp endi s extemploln cuju s rei testi mon ium pres ente s litera mus com jussi lo sigil re nost fieri et pend enti Majestatis · mun iri. juris ono Salm Datu m Neapoli per Joha nnem Grill um de regn i Sicil ie, civilis professorern, vice proth onot arium simo secu ndo rage quad o tesim n trice an no Domini millesimo regn orum s, die primo sept emb ris, unde cime indic tioni nost roru m anno tricesimo quar to. �Pi\E UVE S. 259 X CVI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE l' OU!t UNE N011 'llNA TlON DE SYN DICS . 1342, 9 no\'e mbr e. -Pa rch . aux Arc li. de Dign e. Anno Domini M. ccc . XLI I die 1x i nd. teno re huj us pres enti s pub mensis nov emb ris xc lici vate at et sil notu m tam pre sen tibu inst rum enti cun ctis .com;titutus in cur ia regi a Digne s qua m futu ris quo d in et pru den tis D. Ant hon ii de la Cru pre sen cia viri nob ilis ce Jud icis cur ie sup radict e in ipsa cur ia more maj oru m mag . Nicolaus lrnb erti alit er dict pro trib una li sed enti s, m; mirtalis dict e civitatis Digne nom Cap èlle rii not. et Coine nom ine univ ersi tati s hom inum civi suo pro prio et vice et tatis jam dict e exh ibu it et pres enta vit ei<lem dom ino Jud ici qua sda m pate ntes litte ras ema nata s a viro magnific0 et pote nti D. Phi lipp o de San gui neto milite Alti flum inis Comite com itat uum Pro vinc ie et :Forcalquerii regi o Sen escallo sigillatas à terg o mag no et consU:cto sigillo sen esca llie com itat uum pre dic toru m cum prcv isa·cere rub ec ut ex circ umf eren ciis ipsi u s sigilli man ifes te pate bat qua s legi et pub lica ri peti it per me infr asc ript um not ariu m in pres en~ia et aud ient ia D. Jud icis sup rad icti qua rum qui dem lite raru m teno r per omn ia dig nos citu r esse tali s. Tcn or litte raru m pre dict aru m • Phi lipp us de San gui ueto Miles Alti flurninis Cornes comit atuu m Pro vin cie et For calq uer ii reg ius Sen esc allu s, Jud ici reg ie cur ie civi tatis Dig ne vel éjus locu mte nen ti salu tem et dilc ctio nem sinc cram . ' Ad devotc sup plic acio nis inst anc iam factam nob is nov i ;. ter pro part e uoi ver sita tis hom inu m civitatis :Digne eide m uni ver sita ti dux imu s con ced end um quo d in cau sa et' ad causaru qua m h0ln ines uni ver sita tis ipsi us mov ere con tend unt con tra nub . viru m D. :Franciscum de Bar acio militem et Jac obu m Ape rioc ulos de Dig na, ac con tra Jud eos de dic~a civi tate Dig ne et alios in sub scri ptis cap i- �260 PREUV ES. e quoru m tu li s nomi natos , possint elige re Sindicos et cr~ar huj usionis creat et oni~ pot estas ad a on os <luos a die electi non et do mmo tanlu duret antea in mo<li comp utand os qua ritate aucto rcgia vobis et us volum rca quoci nitra, onem electi circa nus quate fungi mur e.xpresse mand anrns ittitu r fa ct -crgat ionein Jict0 rum Sindi corum sicut prem aliter vess onati ci~ndum nucto ritate m prese ntium interp . tum decre et er tram judic iariam pari1 SinCapit ula vero supra quibu s ipsa unive rsitas petit ripsubsc _ em ordin d icos sibi per nos conce di ecce per buntu r. nia _E t primo supra eo quod eum euria regia _voce prceo orum eastr nibus .c;onsu~vit penas impo nere Dominis et homi averi a de Ceys et de Carbo no ut per se aut per eorum Dign e m civiu s vinei in ant aude di ingre a minu ra seu gross bet quoli pro urn ad penam decem solido rum reffor eiator quam canda appli éurie regie et ,pro quoli bet anim ali ta annis .penn am clava rii curie a x, xx, XL et quinq tiagin ariurn contr in ria et a tantis ternp oribu s citra quod memo ipsa curia nunc et soli!i sunt ce non ex i ~ti t exige re pacifi i vcnd regii tus reddi quo solito more idit vend _d ictas penas quam r:um eastro ni sunt eonsu eti et novi,t er tam dieti domi cxpel lere .homi nes eoadu nati nitl]n tur euria m a possessione quq tam ex o band r distu. aliter et ndo litiga appel lando custo dia et cives curia in penis exige ndis quam diet_i ~i cesentur patir a major et yinea rum depu tati patiu ntnr t lipetun hiis supra io, exact narnm pen saret dicta rum cl~unt' in~e!_l _lcenti am eis dari creand~ Sindi cos cum part~!l fa cere in prem issis. Judei Item supra eo eum nonn ulli tam Chris tiani qnam prode aliun et in fra ci vitatem Digne ejusq ue territ orinm impo i rsitat unive s quisti talliis prieta tei; emer int que in loci dicti bus oneri aliis et m regia m nunt ur per .curia t acqu i_cont ribue bant euro eis anteq uam per ipsos essen ant non recns e ibuer contr si.ta nunc vero in dictis talliis uit -obtin rsitas unive dicta s a regi. s litera obsta nte quod contr a illos pqna ta lia in hibi possi dente s. conItem i:qpra eo quod in aqna Bl~done pons, f!lit er propt aqua qua _ in m eande em rsitat stru ~ta per unive nel_!l ryqtio _ejus _ma xima m in11ndacionem ante ponti s const �PREUVES. 26 l plures tr?nseunl~s ex ejus rnaxirno in~p~t~1 subversi fuerunt, CUJUS ponlls opus usque nunc extlllt sumptuosum., quapropter dominus noster Rex suis lite ris conces.;Ït quod · castra circurn vicina pro quo tota die transil um faéiunt homines ipsorum locorum cum eorum animalibus CLlndo · et redeundo in sumptibus ratam solvere "deberent, licct fuerint requisili homines dictorum castrorurn de sol vendu in prediclis qui homin-cs solvere rcnuunt contra serielll literarum et ètÎam contra jura. ' Item supra eo quod bone mcmorie D. noster Karolus Rex privilegium <liclis civibus concessit de infra civitatem Digne vinulll ant racemum causa veudendi ingredi audeatur nisi de vil'leis civium dicti· loci aut per usum tanturn portantium et.eorum familie non re'ven<len<li causa ad penarn vini et racemorum regie curie applicand~ de quo privil'egio dicta civitas est pacificc ·usitala et nun c pacifice utitur, et noviter certe persane tam pèr vim q.uam per astuciam contra formam privilegii venerunt ipsi cives intendant insequi premissa J'"ro ulilitale. cu ri e atque eorum. · ltem supra eo quoc.l D. Jacobus Aperioculos Pèrccvallus ejus filius pro rebus quas. tenent et possident nunc ef possederunt per tempora dndurn lapsa pro quibus in 1alli1s et quistis non solverunt licet tenerentur in ipsis ex eo qu ia illi extiterant actenus a plebeis· dicti loci supra ipso capitulo. , Data Aquis per virum nob. Dom. Franciscum de Barba, _juris ci vilis profcssorem majorem ac secu ndaru m appella tionum judicem comitat.uum predictorum anno Domini 111. ccc. XLII die XVll octobris XI iud. Quibus quidem literis Jectis el publicatis perme infrascriptum ootariu:n in presencia D. Judicis supradicti idem Comunalis. nomine suo et nomine universitatis predicte i11slante1· requisivit dominum Judicem supra dictum quatenus pro celeri expedicione contentarum in ipsis litcris universitatem dicte civitatis voce preconia faciat con gregari et contenta iff ipsis literis vellet et debeat exec·ucioni debite demandare. Qui <1uiclem D. Judex cum quanta <lcc ét revcren cia �262 Pl: EU V ES . audito et intelleclo tenore liuerarum ipsarum voiens et cupiens reverente r exequi quod ipsis literis co ntinetur, ad requisition em Comunali s predicti et ut in agendis per eum juxta prescripta rum literarum continenti am et tenorem debita jura solempnit er observet precipit et injunxit Guillelmo Caravasii preconi publico et jurato civitatis predicte presenti et audienti et intelligent i quatenu.s per civitatem Dignensem more solito et per loca consueta palam et publice sono parve tube precedent e preconize t preconizac ionem facial quod omnis et quecumqu e persona dicte civitatis major .annis x1v faciens capot hospicii in civitate predicta veniat et comparea t die martis proxima in platea ante curiam regiam ad creandum et ordinandu m ibidem nomine et pro parte universita tis prcdicte Sindicos juxta mandame ntum dicti D. Provincie Senescalli . Qui quidem prcco yens et pauhJ post rediens suo jura-_ p er dictam civi_n:~cnto retulit mihi notario infrascript o se _ tatem more solito et per loca consueta et debita sono parve tube prebeunte fecissc dictam preconiza tionem sic et prout ha huit a dicto Dom. Judice in mandatis. De qua quidem presentati one et , responsion e ipsius Dom. Judicis dictus Comunalis quo supra nomine petiit sibi fieri publicum instrumen tum. Acturn Digne in curia regia. Testes interfueru nt mag . Guillelmu s Englesii nolarius et Petrus Bonus Domicellus Digne. Quo quidem die marlis in dicta preconisat ione conscripta, congregat a universita te civitatis predicte voce preconia et ut moris est congregar i universita tern eamdem mandato dicti D. Judicis in platea publica ante curiam in loqno in quo dicta universita s congregar i ad actus similes actenus consuevit in qua congregacioi:ie erant homines infrascrip ti et · specialiter nominati facientes ma,iorem et . !;aniorem partem universita tis civitatis ejusdem, coi universitati sic congregat e in qua congregac ione ut pre!llittitur erat major et sanior pars hominum universita tis ipsius, idem D. J udex singulorum vota volens perquirer e aut vellent et intendere nt supra contenta in capitulis _clescriptis in literis dicti D. Senescalli ad biennium Sindi- �PREUVES 26 3 cos eligere et creare ipsis literis lectis primilus et bona lingua divulgatis ac capitulis omnibus el singulis contentis in ipsis literis eisdem impressalis particularite r et distincti omnis et singuli sicut premittitur congregati quorum nomina inferius describuntu r concorditer et unanimiter nemine discrepante ad interrogacio nern dicti D. Judicis responderun c se velle ordinare et creare Sindicos ad contenta in literis dicti D. Senescalli jüxta ipsarum literarum continencia m et tenorem et nominaveru nt pro bonis et sufficientibu s convenienti bus et utilihus ad exactionem et defensionem jurium universitatis ejusdem videlicet cliscretos et sapientes virns Be·r trandum de Ayrolis et Raymundum Durandi jurisperitos , mag. Joh. Jordani notarium, Franciscum Bocherii, Petrem Boni, domicellum, Bert·r andum de Marcnlpho, Lioncium Gronhi, rnag. Stephanum Audiberti not., Joh. Marro, Guillelmum Durandi, mag. Petrum Mercarlerii, not., Isnardum Ayme , Franciscum Baudoyni. · Qua qeidem responsione audita p ..:r dictum D. Juclicem et per virum nob. Steph. de Sancto Paulo Bajulum regium civitatis predicte, ipsi D. Bajulus et Judcx auctoritate literarum dicti D. Provincie et Forcalqueri i Senescalli et dicta universitas sicut premitritur voce preconia c0ngregata et ornais conjugati in ca quorum nomina ioferins describentu r facientes majorem et saniorem partem universitatis predicte 01nnis simul et quilibet eorum in solidum singulariter singuli et universalite r universi unanimiter et concorditer nemine discrepante auctoritate concessa et licentia Doin. Bajuli el Judicis predictorum constituertrn t creave.runt et solempniter ordinaverun t corum et d_icte universitat-is et singularum personarum ·cjusdem veros et indubitatos nuncios actores et procuratores rei Sindicos generales et speciales ita quod generalilas specialitati non deroget nec e contra, sëd altera per alteram adjuvet, predictos viros D. Bertrandum de Ayrolis et Raymundum Durandi jurisperitos , civis Digne , mag . .Toh. Jordani notarium, Franciscum Bocherii, Petrum Boni, domicellum B.ertrandum ac Marculpho, mag. Steph . Audiberti, not., Joh. Marro, Guil!. Durandi, Pelrum Mercaderii, lsnardum Ayme et Franciscum Baudoyni de 0 �264 PI\EUVES . Digna omnes simul el quemlib et eorum in solidum ita quod non sit melior condici o occupan tis scilicet quod -per unum ipsorum inceplu m fuit per alium seu alios resumi persequ i mediari vl'lleant et finiri ad couleni a dumlax at in literis dicli D. Scnesca lli el in capituli s exprcss alis _in eis et l'!d duos annos sivc bienniu m jltxta ipsarum liuerarum contine nciam et tenorem ~t con Ira omnes et singulas persona s express atas in prescrip tis lilleris et capituli s impress atis in eis et ad omnia ipsius universi tl'ltis et singularum persona rum .. ejusdem negocia peragen d.a et ad omnis et singula s causas lites controv ersias rancura s ot demand as mota.s et movend as nomine dicte univcrs itatis et singula rum persona rum ejusd~m contra quascum que persona s ecclesia sticas et seculare s corpus collcgim u el univers itatem quamcu mque e,t quos quecum qne persone movenl . moveru nt et in fulurum :novere po~senl contra univers itatem eamdem et singula rçs pepona s ejusdem in el supra content is in <> predicti s literis dicli D. Senesca lli et capituli s impress atis in eis, in _et supra inciden tibus et emerge ntibus ex . cisdcm seu alicujus , eorumd em et a<l agendu m et deffend endum nomine ipsius univers ilalis et pro ea et singula rurn persona rum ejusclem in quaçum que curia et curiis quibusc umque coram quocum que 1udice et jridicib us quibusc umque ecclesia slicis et seculari bus ordinariis et . extraord inariis dclegati s et subclele gatis ab eis arbitris arbitrat Qribus et ami ~abilibus c,ompos itoribus , et a<l exigend nm recuper andum omnia et _singula debita que debentu r univers itati predicte racione dictorum cap.i tulorum in dictis literis content ornm et ad omnia alia facienda dicenda et ordiI)an da in judicio et extra judicium in predicti s et circa predicta et inciden tibus el cmcrge n1ibus ex eisdem que a<l ollicium legitimo rum Siodicoru~u facienda per1ine nt et incumb unt, dantes et concedente~ auctorit ate consens u et licentia quibus supra predicti~ comtitu entes omoe,; simul et quilibet eorum in solidum singula riter singnli et univers alit_e r univer'.'i ut univ~r.sitas et nni".er:; itatem faciente s eorum propriis nominib.us et vice et pbmine unive1·si~atis pre~icte predicti s suis et c}ic;te univers italis et singula rum perwna rum cjnsden1 n·mciis acwribu s proc uratorib us et veris Sindicis omnibu s �1'!\EUV ES . 26 5 simul cl cuilib ct eo.rum in &olidum plena m genc; ·;dem cl libera m potes latcm cum gencr ali et libcra e1iam !iÙ111iuistra1io nc largu m posse et ab_solula m liccnt iam agen Ji et dcffo ndem li omni bus et singu lis su prriu s ex prrs:; a Hs nec el supra incid en1ib us {;!t emer gen1i bus ex eisdç m seù al!ero eorum dem libelh pn el libell os qua1t lcumq uc alianl pc1i1iooem simpl icem offcre nd! et offcn i po~1q land} ablalum ablato s ~t ablat am recip iendi li1em cl !_iles èonle standi de calum pnia · et <le verita te dicen da in anim as ipsor um const ituen ciurn juran di et solve ndi cujus libet alteri us gener is juram rnti ponen di posic ionib us rcspo ndend i articu landi excip icndi et replic;andi tçstes et instru menl a et a.lia legi1irna docu menl a produce~di produ ctos el produ cta per parte m adver sam repro qand i senlc nciam et stinten1ias interl ocu1o rias et detlin i1ion es audic ndi et ferri postu landi el ab eis el ipsaru rn quali bet in quoli bet grava miue appell~ndi ipsas que uulla s dicen di appel lacionum et nulli1 atum eos perse quen di et integ ruru restit utionis benef icium postu landi transi gen<l i pasci ssend i et _c ompr omill endi et exiBc ndi et recup erand i omni a et singula debi1a que debe ntur unive rsiiat i predi c1e racio nc capi1 uloru rn predi c1oru m et demu m omni a alia comm issa et singu la fdc1endi dicen di et ordin andi in prcdi ctis et circa preJ.ic1a et ineid entib us et emer genti bus ex eis<lem que ips_i consl ituen tes facer e dicer e et ordin are possi nt si prese ntcs perso nali1 er Înlere ssent er qqe in judic io et ex lia judic ium f'acienda incum bunt et que cam;a rum et nego ciorul l] merit a postu lant cl requi runt etiam si mand atum cxige ret spe~iale et etiam si essen t majo ra et gravi ora quarn in super iorib us expri matu r. Prom it1en les auclo rilale consc nsu et licen tia quibu s supra predi cti const ituen 1es omne s simul et quilib et eornm in solidu m eorum propr iis nomi nibus et vice et nomi n_e unive rsital is, predi c1e et singu larum perso narum ej,nsdem singu larite r singu li et unive rsalit er unive rsi ut unive rsilas el unive rsitat em facient es et no.mi ne unive nitati i:; ejusd em e1 sub ypotet::a ·et _oblig acion eomn ium bono rum suoru m et dicle unive rsitat is et singu larum pcrso narum ejusJ em predic1is prncu raluribus suis et cU1lihet eorum in soli<lum et michi nolar io infras crip1 0 tanqu ain persa ne pnbli ce stipul an1i e ! reci- \l i ·r, . �S. PRE UYE 2GG niu m et sin gul oru m qu9 rum om ine pie nti vice et nom pot crit in futu rum se ratu rn inte res t inte reri t vcl interc::.sc os et ten ere et inv iola biitur gra tum firmum per pct uo hab pre dic tos eor um et dic te lite r obs erv are qui dqu id per son aru m eju sde m nun cio s uni ver sita tis et sin gul aru m per Sindicos act um dicturn os acto res et pro cur ato res et ver quo mo dol ibe t sive ges tum ord ina tum pro cur atu m foerit et inc idc ntib us sen em erin pre dic tis et circ a pre dic ta cor um dem . Et vol ent cs ra gen tibu s ex eisdem seu alte ntia qui bus sup ra pre dic ti anc tori tate con sen su et lièc qui libe t eor um in sol idu m con stit uen tes omnis si·m ul et e et nom ine uni ver sita tis vic et ·eor um pro prii s nom inib us aru m eju sde m sin gul arit er· pre dic te et sin gul aru m per son ut uni ver sita s et uni ver si sin gul i et uni ver sali ter uni ver ver sita tis jam dic te dictos uni ine nom et tes ien fac sila tem et sin gul aru m pcr son aru m eor um et dic te uni ver sita tis ato res et ver os Sindicos ab eju sde m nun cio s actores pro cur nis de jud icio sisti et de cio om ni <'lt quo libe t hon ere satisda var e pro mis eru nt et sol em pjud ica lo sol ven do deb ite rele ca et obl iga cio ne pre dic tis nire r con ven eru nt sub ypo the ula nti et rec ipie nti nor nin imic hi infr asc ript o not ario stip et jud ica tum solvi et ad i bus qui bus sup ra jud icio sist om nib us sui s cla usu lis cum at son bum vcr quo d ipsum cnd o jud icio sisti et hab uni vcr sis et sin gul is et pro rato eor um et dic te uni ver sitos jud ica to sol,vendo per pre dic cj•1sdem nun ciis act orib us m aru son per m aru tati s et sin gul et pro quo libe t eor um in is pro cur ato rib us et ver is Sin dic tes auc tori tate con sen su et solidum pre dic ti con stit uen sim ul et qui libe t eor um in lice ntia qui bus sup ra om nes us et vice et nom ine uni inib sol idu m eor um propri_is nom er sin gul i et uni ver sali ter ver sita tis pre dic te sin gul arit itat em facientes et nom ine ers uni ver si ut uni ver sita s etu niv the ca et obl iga cio nc pre ypo sub et te dic jam tis sita uoi ver not ariu m stip ula nle m et dic tis pcn es me infr asc ript um se con stit uer unt fidejussores rec ipie nte m nom inib us sup ra pag uat ore s et ate nso res in et prin cip ale s rei deb itor es ntu m et sub om ni ren unc iaom nem cau sam et omnem eve Ren unc ian tcs legi de pri nci iion e jur is par iter et cau tela . cip ale m qua m fidejussorcm pal i de priu s con ven ien do prin io de duo bus vel plu rib us et nove con stit uci oni s benefic ... i ~ 1 ' ': t • i \ ' 'f' �t>1;E U VE S • . 2G7 reis debendi et epistole divî Adriani ~t juri cedendarui:i ~eu dividendarum actionum et 01nni alii juri canonico et .civili scripto vel non scripto et l)mni cxceptioni juris et facti per quos et per quam contra predicta venire possent infringere scu revocare aliqua de predictis. Promiltentes dicti constituentes auctoritale consensu et licencia quibus supra omnes simul et quilihet eorum in solidurn eorum propriis nominibus et vice et nomine universitatis predicte singulanter singuli et universaliter universi ut universitas et universitatem facientes et nomine universitatis jamdicte .et sub ypoteca et obligacione predictis mïhi infrascripto notario stipulanti et recipienti nominibus quibus supra quod pro predictis eorum et dicte universitatis et singularum personarum ejusdem nunciis actoribus et veris Sindicis et pro quolibet eorumdcm tempore sententie et sententiarum proferende et profcrenddrum si necesse fuerit se in judicio presentabunt et solvent quod fuerit judicatum nisi foret legitime provocatum non intendentes quod per eorum presenciam si eos contingeret in judicio presentare presens sindicaria potestas seu effectu-s ep.rndem in aliquo revocetur sed semper ipsam volunt et intendunt remanere in sua plenissima roboris firmitate. Cuiquide·m accui legitimo et in omnibus et singulis !'Upradictis ad requisicionem Sindicorum ipsorum dictus D . .Tudex juxta ipsarum litterarum dicti D. Senescalli _centincnciam et tenorem' sedens more majorum et causa cognit~ auc(oritatem suam judiGiariarn interposuit pariter et decretum . · Secuntur nomina congregatorum et facientium majorem et saniorern partem universitatis predicte sunt bec videlicet: _ Et primo Petrus Bertrandus phisicus, Rayrn11111dus Boysoni, Bartholomeus Guigonis, Petrus Gilli, Stepbanus Blanchi , Petrus Monnerii , N~ Jacobus de Ceys, Bertrandus Auri belli, Feraud us Brunerii, Petrus Maleti, Petrus Guai hardi ·, Guillelmus Belloni, .Johanne.s Chaudolli, Joha·nnes Belletri, Fulconus Feysalqui, Petrus Durandi, Salvator Andree, ·Johannes Vacherii, Petrus Rauqueti, . Petrus Ru phi , Petrus Gauterii nota ri us, Bar·tholomeu & Rafaelli, Raymundus Desdcrii , .Johannes Damiani, Lan- �268 gnu s telmu s Lante lmi ,. Aude hertns l\fanh ani, Rosla Berlrni, Lante lmus Guille .Masellesii, Petru s Rauq ueti, S1eus, notari erii, Canin ynus Baudo , tran<lus Bolis endis nis, Guigo phus Arnul ranli, tus'Be Alber mi, Folop s phanu Meriscus Frauc ati, Petru s Chalv ini, J?ranc iscus Horon u:> catler ii, Steph anus Lanee lli, Petru s Gron hi, Monet FriGilibo ni; Salva nus Truch eti, Guille lmus de Fonti bus Petru s gidis, Guille lmus Chllc oni, Jacob us Sara fini, hi, ron G . bertns Aude , bestia de pcl anns Ru phi, Steph ani, Dami us an .Petru s Borel ll, Johan nes Ru phi, Steph rnrii, Johan nes Salom onis nota ri us, Pet. Guille lmus Ascrii 1 us Grosi i, Folco nus Isnar di, Micha elus olome Rab~i, Barlh <li, ·naud oni, 'Ludo vicus Bovso ni nota ri us, Jacob us Secu-n Elias, nus Nicola , Risoli bus Andre as de Fontà yna ,"Jaco lmus Jacob us R.iche rii, Bertr andus Fabri notar ii, Guille PC"trus Alrea ni, llugu o Maen clii, Steph an us Ariùa ni, ndw; Nayse lli, Bonif acius Dami ani, Petru s Mane Ili, Bcrtra s Petru rii, Boche iscus FraHc is, Sartor s Petru de Marcu lpho, ius, notar oni Cbau doli, Jacob us Massa , Guillel1uus Carth Marin i, Moue tus Dertr audi, Johan nes Arqu erii, Isnar<lus Guilacii, Bonif o ' Uugu erii, l\fonn s Petru i, Petru s Marin ardi ·, lelmu s de Corbo nis, Guille lmus Elias, Bertr. Lhaut anerii Corde nes Johan oui, Johan nes Paya ni, Petru s Bauù lani, notar ius, Guille lmns Borell i sab., Steph anus Ortho Tii Pautre pus Philip nis, Johan s Petru phi, Ru us an Steph An-_ undi, Raym nes Johan . nota ri us, Gregu orius Borel li, ici, <lreas Bone ti, lsnard us Torch ati, Ranu lphus Albar audus Rayb rius, drape hi Gron s Petru hi, Gron nius Ântho ri us, l\faen chi, Johan nes Arna udi, Petru s Merca derii nota lpho', Marcu de Guill. i, Malet nes Johan -Oliva rius Alqui ni, MuBarth olome us Rayb audi, lsnard us Ayme , Guillc lmus Pels Petru cii, Torra us thoni s, Salva lür Jante lmi, Jacob us Isnard , anerii Mont Petru~ i, Sauni ius licerii ,· La-urenc iscus Frànc uis, Ra!1.g nes Johan rii, Forne o Hugu erii, Boch olome us ·Ba udoyn i norâr ius, Jorda n us 'Reys an i , Barth Petru s mi tel Lan s Petru , ulpho Mai;c 1 de Nueri ni, Hugo acius Bonif ini, Nuer nes Johan ~a, Agras s Petru eni, •Rom anus Steph ati, 1loron iscu:1 naste rii, J;>etrus Carth oni, Franc n<l~1s Bertra lli. Rafae s Petru , Celati Ortlw lani, Bertr andns Bcrtr. Gifau di, Johan nts Boch erii, H11guo Pelcg rini, �PREUVES. 269 Lioncii, Petrus Rabaoni , Bartholo rncus Chancilacii , Isnardïis Gauterii , Raymun dus M:chaeli s, Durandu s Maria, Paulus Bermun di, Stephanu s Arlana, Paulus Boerii, Anthoni us J<'acha sartor, Petrus Chastan hi, Pet. Mariaud i, Vincenc im Agrassa, Pelogrin us Guinard i , .Johanne s Facbani , Jacobus .1\foteti, Petrus Pclangui ni , Petrus Borelli, Pemcius Maenchi , Bertrand us Cbabert i, Raymun d us Bruni, Johanne s Franqui , Raymun d us Bernardi, Bertl'and us Riperti, Petrus Alberge rii, Hugo Myselli, Ra.yrnun dus Emperii , Hugo Jugular, Guillelm us Baysiato ris, Guigo Gron~i, Guigo Manrani , .Johanne s Buas, Bertrand us Rauquet i, Petrus Ma.v olha, Petrus Bruni, Stephan us Castelli, Salvariu s Sartoris, Poncins Laurenc ii, Petrus , Alberti, Guillelrn us Cbampo ni, Salvanhus Sartoris, Simonhu s Giraudi nota ri us, Guillelm us Manne, Bertrand us Marini, Isnardus Thoram ina, Anihonius de Cruce, Raymun d us Guigoni s, Stephan us Cliavale rii, Raymunc lus .Maench i, Philipus filins Guisoni~ Huguo Borelli, Isnardns A~celrni, Johanne s Filboli, Jacobus Tanisa ni, Guillelm us Rasii, Vincenci us Burgus, ·s repha'nu s Ayrnini , PaUlonn s Rayrnun clï, Ga.ufriClus Yicerni, Giraudus Romeni, Nicolanu s Elias, Bertran dus· Bruni, Johanne s de Melancei, Petr\is Gaudefr edi,Joha nnes Arnbrosi i, R.aymunclus R anulphi , Bartholo rneus Aser.marii "Pe!rus Gauterii , .H uguo d~. Marculp ho GuiHelm us Montane r1i, Johanne s Ardulph 1, Baudonn s Empcrii , .Francisc us Bonchos ii, PctrusM onnerii, Stephanu i? Ruphi, .Petrus Sartoris, Raymu·n<lus Egidii, Johanne s · Ariani, Jacobus Ru'p hi, Andréas Guayeti, Gilonus Belloni, Huguo Giliboni , Arnaudu s Arnaudi , Bertrand us Isnardi, Rosta:gnus M.yselli, Guillelm us Michaeli s, Stephan us Olerii, _Guillelm us Sarthoni , Guillelrn us Agrata, Guillelm us Lam, berti, Guido~Ùs Aperiocc ulôs, Jor<lanus Guinard i; Pèlrus Sa raceni, Jacobus Fi Ibo li, Guille_lrirns <le · Marculp ho, Jacobus Dulc.ie, Petrus Anhelli , Benedict us Marini, :Petr.t1s Truqu.et i, Raymun d.us Grysani, Guillelm us Emperia, Guillehn us Guinaud i, Roma nus Alberjer ii, Buguo l<'orneri i; Huguo Barolis : Rayrnun<lus Ru phi, Guillelm us dê Soli junior, ·.Tacobus .Mon-n eriî, Ebredi.HJUS Champo rsini, Bartolom eus R6stagn i, Raymunè lus Usoli, Anthoni us \ ! 1., . ~ �270 PRE UVE S, Guillclmus Ay mu nci i, Mo nDosoli, Be rtra nd us Alb ert i, es Gron hi, Joh ann es Esrnisoli, net us Champo1·sini, Joh ann vcl li, Au deb ertu s Nu ral is, lsn ard us lmp eri a, Hugo Cla phu s Alb eric i, Joh ann es uul n.a ym und us Vin cen cii, Ra cin s Ag uil eri i, Guillelmus Pon di, nau Ar guo Hu i, Ma rtin Sal vau us Tru chc ti, Isn ard us Alb ini , Du ran dus Dominici, nco nus As ern ari i, Hu guo Fra Gu alh ard i, Guillel. Usoli, i, Pet rus Ga utc rii, Pon cin s ard mb Bo us ard Isn , crii rus .Je . ard i, Du ran dus Ru phi , Pet La uge rii, Bcrtran<lus Gu alh ~ i aud Fer . ym Ra ii, ger Lau Me rlli , Pet . Du ron i, Ste ph. ia ni, Ro sta gnu s La mb ert i, Isn ard us Alb ert i, bna rdu s Jul s Gr onh i, Jat:obns Bo net i, Pet rus Ch ano lla, An tho niu Au rib elli , Michael Gu is, Oli var ius Tu rin i, Arn nlp hus Mi cha elli s, Pet rus Ch ava es Gu illc lmu s Oli var ii, Joh ann s Pct rns Co r bon is, An tho niu i, min Ay lier ii, Ste pha n us . Joh , nis nco Fra s obu Jac ard i, Sal am oni s, Ra ym und us lsn s rdu hna i, , An tho niu s J ugla:ri Ma enc hi, Oli var ius Ro sta gni Gu ille lmu s Dosoli, Sil ves ter ii, lar ava Bo eri i, Pet rus Ch hi, Isn ard us Ch am por sin i, Alm era cii, lsn ard us Ma enc Ra ym und i et Gu ille lmu s Arn aud us Arn aud i 1 Pet rus Michaclis. pre dic ti Sin dic i nom ine uni - Et de pre dic tis om nib us m ntu me tru sib i pub licu m ins ver sita tis pre dic te pec ier unt t hab ere vol uer int quo d quo tot nta me seu pub lica ins tru iciales pre dic tos quo d possit fuit eis concessum per D. Ofl ari pro duc lum in jud icio dic tar i cor rig i refici et mé lior ries et toci_ens quo usq ue plu vel non pro duc tum sem el et itatem uni us vel plu riu m firm at ine obt s ori ple nam rob non mu tata . sap ien tiu m consilio sub sta ntia iam . Int erf uer unt testes reg iam cur e ant Ac tum Dig ne, , g. Pet . Ro_silh oni , Fr. Rev elli vocati et rog ati vid elic et ma tera Sis . , Ste ph. Ga rde not Job . Par de not . dic te cur ie us telm Lan i, ard und us C-h aut cen sis , Pet . Rip ert i, Ra ym de Bellojoco. erti Alb go Hn Em pec ion is e.t aei us pub licu s c0.mitatuum Et ego Ste ph. Ras tigu elli nol illu str. D. Ro ber to Dei gra cia Pro vin cie et For cal qne rii pro tor um com itat uum· Comite dic lle ge Jer usa lem et Sicilie ma nda to par1ium han c car tam de i qu ui erf int us nib hii s om sig nav i. .scripsi et sig no meo consue.to �PllEÙ VES. 271 XCVII ., SERMENT J>RÊT É PAR LES IlANl 'l!ERS . 13•2, 17 janv. -Par ch. Arch . de Digne . Anno Domini M. ccc. XLII <lie XVII janu arii XI indi ct. Notùm sit omn ibus tam pres entib us quam futur publ icum instr ume ntum quod cons tituti Nico is per hoc alias Cape llerii Comunis civitatis Digne linus lmbe rti et Arnu lphu s Guir ama ndi Digne emp tor juriu m et redd ituum pena rum sive bann orum que delin cunt ur ultra pout videliçet de terri torii s castr orum de Co1·bonisem Bledone et de Ceys coram nob. viro Guigone de Malvanis Clav ario curie regie Dignensi dixe runt et hurn iliter requ isivc runt dictu m Dom. Clav arinm quat enus dign etur et vellit jura re face re in man ibus êjusd em Raym undu m Chan delle rii , Hug onem Mae nchi et Petr um Piolci de Digna pres ente s et bann a sive pena s jam dicta s qu0d bene et fidel audi ente s iter et legu aliter proc urab unt ollicium bann arie sive pena rurn jamdicta rum et omn ia que inve nien t loco et temp ore .eide m emp t0ri facient de pred ictis racio nem . Et inco ntine nti dictu s Dom. Clav arius audi cion e jamd icta ut jus es.t, et quia in pred ictis ta requ isicuria regia habe t aliqu am parte m prec epit et injun xit dictis Ray mun do, Hug oni et Petro pres entib us et audi tenu s dicturn bann um jura re debe ant qued c?tib us quabene et tideliter facient et proc urab unt officium eoru m et de bann is et fore factis que inve nien t in dictis terri torii s ernptori facie nt racio nem loco et temp ore opor tunis . Qui dicti Raym undu s Hugo et Petr us in man Dom. Clav arii jura veru nt quod otliciucn coru ibus ~icti m bann a rie bene et fideliter facient toto eoru m posse et proc urab unt et de bann is et forefactis que in pred ictis terri torii s de ipsis peni s que inve nien t loco et temp ore opor tunis ·facient cide m emp tori pres enti et recip ienti racio nem cond ecen tem sub bono rum suor um oblig acio ne pres entiu m et futuroru m. îr, 1 �272 PREU I ES. s nomi ne De qui bus omni bus et singu lîs <lictus Com inali inslr ucum publi ficri sibi l pecii e dicte univc rsitat is Dign nunis comr curie not. i guell Rasri . Steph me menî urn per _ Dign e. nt vocati et Actu m Dign e ante curia m regia m inter fueru Paulo Baju lus rogat i viùel icet nob. vir Steph . de Sanc to i de Relb ana castr li igncl regiu s Dign e et hcar donu s R;\st a. nunc habir ator de Dign comi1atm;1m Et ego Step han us Rasti guell i not. pnbl icus Robe rto Dei . Dom riss. illust Prov incie et Forc alque rii pro comi tatuu m rum dicto e Sicili et alem grati a Rev,e Jcrus per omui a ata Com ite hiis omni bus inter fui qui de mand vi. signa ,1eto :cons1 men hanc ca rtan.1 scrij)si_et signo XCVIII. LETTRE UINET . DU . SÉNÉC HAL PHILI PPE DE SANG 1342, 12 mars. - L. D. ·n° 40. tatuu m ProPnili ppus de Sang uinet o Mi les regiu s comi us, scall Sene ii v incie et Forc a lquer dilec tione m Judic i regie curie civita tis Dign e salut em et · ' since ram. Dign e fuit Pro ' parte unive rsitat is horn inum civita tis universita!? snpp licatu m novit er coram nobis ut cum di'cta qucm dam it fecer trui cons ïn flum ine Bled ànc ab olim de Ozed a i castr nes homi io auxil s ponti ponte m in cujus titate m quan <lare prorn iser'u nt et sol vere certa m pecc unie t quod issen .debu tur poni quam ja'm est diu S')lvere uti preju nùrn homi um ipsor in unt radic solvc re penit us cont r hoc supe ur diciu m et non modi cqm lcsio nem' di~narem . . . , _eis de oppo rtuno reme dio' prov idere fung imur Quar e volÙmus et vobis regia aucto ritaie qua .debi ta de flde vobis facta ac ita e~t si quod s mand aènu de Ozed a in prov ision e facta per ipsam univ ersila tem n'e~ ipsos de h,o~i ~ ed~n l B de constructione~ _'dic~i 'pont is. 1ssam 'per prom ctam pred~ mam pecu ndum · ozed a ad solve �PllEU VES, _27 .3 eos ul _prem1ll1.tur ci.rca. ~onslruçtione_m instr icuu s. med iantc 3ust1cia compellalls . pontis prefa~i ita ·quo d vob1s scrib i ulter ius non sit opus. . Data Digne per viru rn nob. J?om. Fran cisc nm de Barb a juriscivil1s professorem majo rem ac secn ndar cionum J ndicem comitatm,im pred ic.t orn.r um appe llan, anno Dom . M. ccc. XLII die XX.l mart ii X iudi ct. XCIX. LETTRE 'DE JEAN PISC iS, 1343 , 26 mai. - ÉVÊQ UE .DE ·DJGN E.t J,. D. 2• feuill et. Joha nnes mise ratio ne di vina Dign ensi prov ido viro mag istro Dozolo Ayme baca s Epis copu s ; llari o in decr etis Oifi ciali que ac vica.rio nostro ·gen eral i Dign ensi salu tem et sinc ere carit atis affectum. Curn milites hom ines el habi tator es Pign e nobi s et eccl esie nost re Dign ensi hom mag iurn face re et sacr ame ntum fidelitatis pres tare tene antu r, quod facere hue usqu e dist uler unt, licet ex part e nost ra plur ies fuer int requ isiti , et Nos ardu is Dornini Pape ncgo ciis occu eccl e.siam et civitatem nost ram Dign ense pati ad dict am m sona liter nequ eam us, vobis de cuju s fidel acce dere peritate et indu stria ' La lectu re et publi catio n de-ce tte.le ttre P.résence du Baill i, du Juge , et de Guig eut lieu le 6 jain 1343 , en ues de Mau vans , Clava ire. Voici comm ent est décri t le sceau de cire roug e appe ndu à la lettre : · · ~ "In ce ra rubea cum impre ssion e sequ enti, est quida m ymag o virgi nis :Mari e porta videl icet in medio sigill i ns .in ulnis sui_s ymag inem infan tis, et a lateri bus circu mdab atur binis colum pnis et in pede unius côlum pne erat scutu 5, a latere ubi eral ymag o piscis et in pede ymag inis beateimag o iufan lis et in scuto erat episcopaliS in ponli ficali bus exist ens, et virgi nis Mari e erat ymag o lum erant pei: hec verba videl icet: JOHAlitere que circu mdab ant sigilNNES DEI GRAT IA EPrscoPus DIGN ENS!S . Le notni re r-édacleur de l'acte est Comp . Spara ni. 18 ri ! �-Pl\EtJV'BS: 274 ino spc ciai em req uire ndi s plcn àm fidu ciam ger imu in Dom ores Dig ne quo d huj useosdem milites hom ines seu hab ital tum fidelitatis cum suis mod i hom agiu m faci anl et jura men rem composicionis teno la jux sis cap1tulis pre sten t uui ver nos tram , nec mm et reci init e h1te r cur iam reg iam atqu e traq ue auc t0ri tale cen ... nos pien di ab eisd em , ad prem issa com pell end i et alia ad sur a eecl esia stic a et tem por ali re pre sen cium plen am prem issa opp orlu na exe rcen di teno vob isqu e plen arie em, ltat et lihe ram con ced imu s facu ·tan gen tibu s vices nos tras com mit tim us in prem issi s el ea . sub dito s requ ir1m do ut man dan tes nos tris sub diti s non - . nda nt sicu t nab is. inte :vobis in prem issi s par ean t et nio imo tesl i lri aute ntic Data Avi nio ne, sub sigilli nos te Dom. M. C\.c xLu r. vita nati a o ann i mai a sexl a die vice sim c. Hm1MAGE PRÊ TÉ A L'ÉV ÊQU E. - 1341, 6 juin . -: L. D. no 66. nos tri Jesu Chr isti ln nom ine Domini Dei et salv alor isdem millesimo ccc . ejus àme n. Ann o ab inca rna cion e mcn sis jun ii und ecim e o sext die io terc qua dra ges'irno indi ctio nis. ulis. pre sen tis scri.eti pub lici ~ Pate at u:niver~is e~ sing tam pres ent1 lms qua m mst rum enh sen em msp ectu ris futu ris. Dozolus Aym e oaQuo d- CUll l ven erab ilis vir Dom inos oHicialis dic itur et rius call eriu s in dec reti s et ut vica Joh ann is Diini Dom et Rev eren di in Chr isto Pat ris ptis homini~us civi tati s gi_iensis Ep_î_scopi _pr~ce~it sub scri pen a omn mm pos sessub Dig ne et afüs C1V1tat1s ·eju sde m dict i Dom ini Epi sco pi··u t inio dom sub ent ten. s qua si!>num sco pi hom agiu m face ren t eidé m nom ine ipsi us Uom ini Epi m pre star ent jux ta que et fi.delitatis deb ite sac ram entu e man data nob iliu m ·et vid alia s pres tita fue run t et pro mun di de Fun ello micirc ums pec toru m dom lnal 'um Ray ce .Jud icis regi !lal is cur ie litis.Ba juli et Aet hon ii de la Cru �PitEU VtlS. · .27 5 ci vitatis Dig ne, in fras crip ti ;hom~nes · d,e vi<lelicct Raymundu~ Boys<!>m, Nu~ hola dict,a c~vitaic, us I~?ert1, ';lot. Fran cisc us Balff<lomu not :., Petr us Mer cade rn nota nus , Guil lelm us Grassi nota rius , Is. A y me, Gui llelm us Durand i, Dom. Ray mun dus Dur and i jurisp Tur ini, mag ister Guil.lei mus Jord aui, eritu s, Sym eon Joha nne s Mar r0, Petr us Bon i, mag ister Step harr ns Aud iber ti nota ri us, mag ister Gui llelm us Mic hael is, Lau renc ius Sau nii', mag . Petr.us Gau terii , mag ister Joha nne s Jord ani, Bart hol. de Mar.culpho, F-ranc iscu s Boc heri i, Petr us de Aur ibel lo, Ran ulph u's Alb eric i, Petr us Gui gon is, mag ister Pau lus Boa iden arii notar-ius Petr us Cor bon is, , Petr us Mar tini , Petr us Gro gni dr-a peri us, Lan telm us Lantelmi-, Lion cins Gro gai de civi tate pred icta norn inib us eoru m prop l'iis et omn ium alia rium pers onar urn dict e civi ardu is n-cgociis curi am regi am et hom tatis pro cert is ines umv ersi tatis pœd ictc civi tatis tang enti bus cong rega ti fuer int in eccl esiam fratr um min ornm dict e civi tatis infr a refr ecto rium dict e eccl esie pres enti hus inlb i dicti s <lominis Baju lo et Jndi ce ac vcnerabilihlils viris Dom ino Dozolo Aym é de dict a civi tate necn on dom inis Petr o Joha nnis et Deoe:lato de Podio cape llan is dict i dom ini Epis copi . · Idem Petr us Bon i suo nom ine prop rio et sind icar io I'.lo1nine hom inum univ ersi tatis pred icte üt dixi t asse rens et prop on•ens dict um hom agiu m et fide litatis sacr ame ntui n in man ib0s dict i <lomini Officialis pres tari non deb erc nisi ·prii nitu s fece rirfi dem de potest>ate sua idem Dominus offieialis et copi am ipsiu s potcstatis di'ctis hom inib us conc es· seri"t et term inum assi gnav erit ad deli bera ndu m sup er ea. Et itleo d:ictus Petr us Boni suo et sin< ilicario nom ine quo sùpr a eam dem Dom inum Olliciale m requ isiv it ut ipse Dominfis Ollicialis fidem face rct e:le dict a sua pote state el de ea copi am con cede ret ut supr a pr-0 positum exti tit ante qua m ad a lia proGederet , alias prot csta tur idem Petr us Boni suo et qu€> sup ra nom ine de grav a min e 'illat a et infevendo hom inib us dict e civi tatis et de hah end o recu rsum ad sup·e rloœ m. . - Qui · pr-efatus DomiRus Olic ialis aud ita requ isici one pred icta et ea adm-issa per eum dem in qua ntum deb eba t d~jl\lt'C pred icta in potestat'em suam in prés enci.a pred icta.:· n �27& PREUVES. rum Domi.norum Bajuli et Judicis et predictor um horni.num superius nominato rum ac rnei notatii infrascri pü p~r magistrurn Bertrand um Garanga m notarium Episcopalis cude legi et publicar i maadavi t et fecit que erat sigillata quodam sigillo suo vicario specialit er contineb at potestatem plenariarn recipiend i homagiu m et fidelitatis sacramen lum a nobilibus plebeis civibus et habitato ribus in civitate Digne juxta tenorern et formam composicionis ab olim inite inter serenissimum principe m dominum Karolurn b~ne memorie filium felicis recordacionis domini Regis Francie Andégav ie Provinci e et Forcalqueri.i Comitem et marchion em ex una parte 'et Reveren dum in Christo patrem et Dorninum -Dorninum Bonifacium quon~ dam Episcopum Dignensem ex altera, cujus quidem composjtionii; capituli super homagio prestandG tenoF dignosci tur ecce ta lis: ln nomine Domini nos tri Jesu Christi ·amen. Anno ejusdem millesimo ducentesirno quinquag esimo septimo die dominica in crastinum Sancti Michaeli s, constat quidem hoc puhlico et autent1co instrume nto quod cum super diversis articulis et casibus racione jurisdkti onis et do:.. minii Dignensis civitatis et terntorii et aliis variis questionibus inter excellentissimum Dom. Karolum filium Regis Francie Andegavie Provinci e et Forcalqu erii Comitem et Marchionem Provinci e suo et illustris Domine B-eatricis uxoris sue eorurndem cornitatuum Comitisse et Marchionissc Provinci e nomine ex Ulla parte, ac Reverendum Dom. Bonifacium Episcopu m suo et episcopatus sui ac Dignensis ecclesie nomine ex altera, diverse question.es essent orle. Tandem prefatus Dominus Cornes pr@ se ac Domina Comitissa supradic ta et ea volente ac D~m·. Episcopus supradic tus pro se et episcopatu ac Dignens i ecclesia de consensu et voluntate Bugoms de Marculp ho, mag. Imberti archipre sbyteri et Raymun di de Euseria canonico rum Dignens ium , necnon et capituli sui tociu~ comprom iserunt super predictis questionil;ms concordi ter in Dominum ~axianum juris civilis professorem et Guillelmum B._erardinum Forojulie nsem Preposit um, et · l'red.ictum Bugonem Dignensem archidiac onum , com_mun~ter �PREUVE S. 277 electos a pa~tibus suprad ictis tanqua m in arb.itrQs arhitra tores el amicab iles compositores, cl.a ntes eisdcm pot-estatem etc. lmprim is itaquc dicti arbitri pronun ciaveru nl et ordinavcru nt etc. · · · Item dixeru nt eciam dicti arbitri d:eclarando termin.and-0 et eciam manda v.erunt quod D'ominus Cornes et .Domin a Comitissa heredc s ipsorum el Dominos Episcopus predict us et successores ipsi'us recip~anl et recipe~e possint .q.uand?'" cumqu e vol'uermt homag mm et fidehlateri:I qmltbe t m so~'i~um pro poss~ssion.ibus et. perso~ is a m~li t~hu~ ~t ho.., mlmbu_s seu· ha.b1tator1bus Dignen sibus el 1ps1 milttes et homine s homag ium el fid'elitalem eisdem tenean tùr salvo quod Episco pus et sui successores Domino Comiti et Dom. Comitlsse et suis succes soribus fi:delitatem et homag ium pro omnibu s que ad· ipsum Episco pum nomine Dignen sis ecclesie speciàl iter in civitate Digne vel ejm territod:i. pertine nt fadant et faccre tenean tur fidelitatem ac homagium ipsorum Domino ~omiti et Domine Comitisse ac beredi bus i-psorum in on:;mibus sempe r salvis_. :;, . Prate:ctu cujus ta_m c?meosi'cio1~!s qu?m litere c?miss10ms d1ctus dom. v1car1us m Gfficns cup1ens ad pred1ctam sibi commissam proced ere' di versos homine s tam ~obiles quam plebeos jussisset evocar i ad sui presenci~m et eos _ uiversa liter et singula riter requisi visset eo prestan do homagio et sacram eoto fidelitatis eisque muletas et penas . propte rea impone ndo amissionis ppssessionum quos l).O ; biles ornnes et plebei teneba nt et tener.e vide.b antur sub dominio et seigno ria domini Episc9pi me1porati e.l ecçlesic Dignen sis aliquib us ex dictis homini bus termin urn prefingens usque ad diern vicesimam presen tis _mensis .junii aliquib us nullum termin um assigua ns de dictis homag io et sacram ento fidelitatis faciendis pariter que prestan dis prout de predict is requisici_onlbus et precep tis ac penaru m imposic~or1ibus constar e asseri.tur divcrsi s instrum entis sei1 nolis publici s factis seu sumpti s manu domi..ni. magist ri Bertra ndi Garang ani notarii . Hinc est quod c9nsJitq_ti magi_stri Stepha,nus Audibe rti n0tariu s et.Joha nnes Marro et Al'bertus Berard i Comun ales univers itatjs homin u rn _ �278 PREUVES. civitalis Dignen·sis una cum eis pluribus prohis hominibus. dicte civitatis coram dicto domino vicario otliciali e.t commissario et domino Petro Johannis procuralore ut a::.serit domioi Episcopi memorati, dixerunt per se et inhibi presentibus et aliis dicte civita1is ·abscntibus se paralos esse juxta modum teno:rem et formarn capituli eomposieionis supra scripte ad bec ut peoarn impositam eis et aliis presentibus et absentibus ineu_rrere nequeanl juxta tempus prcfixum pres.tare homagium et saeramentum fidelitatiS jure Regis et honore et ,domine nostre Regfne et omnium regalium Sl,lceessorumque eorum semper sa.lvis cl sine prejudicio eorumdem dum tamen idem vicarius et comissarius et dictus procurator dicti . dornini Epi~eopi prius penas q.uaseumque civibus uuiversis et singulis dicte civitatis et habitantibm; in ea- et eujusqùe sexus sive tam presentibus quam absentibus faciant eancellari et eo? revocent 'et ·pronuneient irritos,et inanes sic quod ex nunc inantea nullam ohtineanl roboris firmitat~m el ex nunc prout pene pro non impositis habeantur. · Qui prefatus. dominus OŒc~alis .et vic,a,rius et commissarius presente volenle el consenciente dicto domino Petro Johannis procuratorc predicto penas impositas per eumdem dominum Ofli-cialem el commissarium ex nunc proul ex tune et ex tune prout ex nunc postulatur re:vocavit annullavit e~ jussit ipsas per dictum magistrurn Bertrandum cancellari et ipsas voluit pro non impositis haberi, ita quod aliquo tcmpore non cedant in prejudicium alicujus ex hominibus civitatis predicte seu habitatoribus ejusdem. illis videlicet qui fecerunt homagium el sacramentum fidelitatis eidem domino comissario nomine quo supra hinc ad vicesimam diem hujus mensis prescntis julii, ulteriusque voluerunt idem domini comissarius et procurator predicti quod dicte pene nec tempus non noceant i!CC pre:judicent aliis hominibus absen.tibus qui pro eerum penuria vitaque paritei::-acquirenda iu mcssibus accesserunt. Quibus quidern omnibus sic peractis composicioni et capitulo homagii et sa.cramenti fidelilatis lectis , dictis dominis vicario et comi!isario ac procuratorio ad postulacionis instanciam Comunalium predictorµm et omnium ibidem. presencium' idem dominus :vicaril.!ls Oflicia l1is et 0 �l'REtJV .E S. 279 comissarius jussit legi formam modum et tenorem continentem quàli.ter et quomodo homagium et sacrame ntum fidelitatis alias facta extiterun t ut dicitur videlicet per magistrum B. Garanga ni notarium sepedictum. 'f'enor forme horriagii et sacrame nti 6delitaüs de qui bus supra fit mencio tali; est ut ecce: _ Qua quidem composicione lecta dudum ini_ta inter folicis recordac ionis -Dominum Karolum Jerusalem et Sicilie Regem ex una parte et Reverendup1 Patrem Dorninum B. 'J)ignenscm Episcopum ex altera juxta convenc iones in dicta composicione co\}tent'ls, jure et honore Domini Regis et ejus curie semper salvis, habitator es civitatis Dignensis tam oriundi quam ceteri fecerunt homagiu m et fidelitatem et recognicionem possessionum et aliorum bonorum que tenent sub dominio dicti Domini Episeopi et episcopatus Dignensis seu ecclesie Dignensis venerabi li vira Domino Dozolo Ayme in decretis baccalar io Olliciali Dignensi que vicario generali habenti ad bec spec.iale mandatu m a Reverendo in Christo Patre et Domino Domino J. divine et apcistolice sedis gracia Dignensi Episcopo peteuti et recipien ti, nomine dicti domini sui et ecclesie predicte , promitte ntes omnes et singuli dicta domino Ofüciali e~ vicario coCQÎssarioque ad predi~ta stipuldnt i et recjpient i nomine dicti Domini Joha~nis et ecclesie supra dicte boni et fideles existere et personam ejusdem Domini Episcopi et honcstat~m ac ipsius sive Digneusis ecclesie jura fideliter observar e, et generali ter omnia servare , tene.re et aclimplere eidem domino c,_o, missario et .vicario stipulant i et recipient i nomine quo supra promiee runt qùe in homagio · et fidelitatis sacramen to continen tur juxta formam composicionis predicte et non aliter 1nite inter dictum Dominum Carolum et Dom~num Bonifacium Episcopum quondam que omnia ipsi homines attendeœ , observar e contraqu e non facere vel venirc bona fide . promiser unt et super sancta Dei evan_gelia corporal iter manµ tacla sponte juraver.~nt et in signum dicti hornagii et fidelitatis ipsi dpmino Ollicial~ vicario et comissario ad predicta qicto doqiino suo deputato stipulanlÎ et recipient i nomiue quo supra flexis genibus osculnm dederu.nt prout _p redicta alias antec~ssores ipsorum hominum feéisse di:; �280 PREUVES . cuntur predecesso ribus Domini Episcopi preliba.ti nomine episcopatm; p1·edicti et secundum formam composicionis predicte retroactis temporibu s ob!)ervatam. · Lecta itaque et publicata forma homagii et sacrament i fidelitatis predictorn m per dictum mag;strum B. Garangam notarium supradictu m dicti Comunale s et plures alii de dicta civitate presentes inibi sub protestatio nibus infrascriptis in forma supra scripta homagium et sacramen tum fidelitatis dicto domino vicario et comissario in hac parte recipienti vice et nomine dicti Domini Episcopi et ecclesie supra dicte Jecerunt et prestaveru nt sollempui antea protestaci one premissa per ipsos facta quod per presentem formam dicti hon:iagii nec sacra menti fidelitatis non intendunt se ad aliqua alia astringere nisi ad ea ad que ex_tendit composicio supradicta et eciam retenta quod per predicta non intendunt jura juridictien em et honorem . Domini nostri Regis et Domine nostre Regine nec aliquo rum regalium sen successorum eo'rum aliquali.ter fore lesa nec eis seu eorum alteri in aliquo derogetur seu aliquod prejudiciu m nunc aut in posterum generaret nr ,per aliqua que fecerint ante et postquam ipsum facerent homagium et fidelitatis sacrament um dictam pr-otestacionem sollempniter facientes a qua protestacio ne per aliqua que faèiant discedere aliqualiter non intendunt quam protestacio nem et omnia singula predicta ex pacto ipsi Comunale s dicta ri voluerunt extractum et extracta vel non in publicum redactum et redacta vel non ad dictaœen et sensuri1 unïus aut plu.rium sapientis.v el sapientium facti ta men suhstaucia in aliquo non mutata. · De quibus omnibus et singulis supradicti s dicti Comunales nominilius ipsorum propriis et vic_e et nomine homiîium universita tis Digne tam presenciu m quam absencium pecierunt sibi fieri unurn et tot quot habere volucrint publicui;n et publ~ca inslrurnen tum et instrumen ta perme notarmm subscr1plum. Actum Digne in curiam episcopalem civitatis jam dicte in presencia et testimonio magistri B. Garangan i dicte curie notarii et dominoru m B. Audo et Raymund i Boerii de Digna et Guillelmi Rodulphi de Gaveda presbytero rum et Jobannis Piscis domicelli de Mirapisce et Pastini Bretorihi = =t a ' �l'REUVES. 281 de Brilonni a testium ad premissa vocatoru m et rogatoru m et mei Petri de Gappo de Pertusio publici in c01:nitatibus Provinci e et Forcalgu ùii auctorita le regia Jer\]salem et' Sicilie notarii constitut i nuncque tabularii reginalis curie comunis Dign~nsis notarii qui rogatus et requisiLus hanc publi.cam manu propria scripsi signoque meo solito signav1. CI: SENTENCE DU JUGE ANNl<JLLA NT UNE CRIÉE DES SEIGNEUR S DES Sl·EYE-S . 1343, 26 août. - L. D. n° 6~. Anno ab incarnac ione Domini millesirno tricentes imo quadragc simo tercio d:e vicesirria sexta mensis ~ugu:,ti tmdecim e -indiction is, Noverint un iversi et singu li quod cum processu questioni s vertentis in tex: magistru m Stepha:. num Audibert i notarium et Johanne m Marro mercator em · Cornunales et Syndicos civitatis Digne nomine ipsorum et universit atis ipsius ex una parte, et nobilem Jacobum A,periocculos Condomi num de Ceys ex alia parte, ipsi Cornunal es ad banc diem pro termine assignata rn ultiino comparu erunt et in causa ipsa processe runt coram nobili viro Domino Anthonio Dellacru ce judice reginalii; Dignensis curie pro tribunali in ea sedente, idem Dominus Judex responsi onem suam fccerit ipsique Conunâl es et Sindici de ipsa responsi one plurium con tentantes · pro cautela universit atis predicte et ad futuram rei memoria 'm de toto ipso processu et actitatis in eo p~cierunt fi~ri eisdem publicum instrume nt-uro; cujusqui dem processu s tenor per omnia ·1alis est ut ecce : Causa universit atis hominum civitatis Digne ex pàrte una et Condom inorum castri de Ceys exaltera . Anno Domini millesimo ccc. XLIII die 'xxm mensis augusti xr - indiction is , in curia reginali Digne et coram nobjli viro Domino Anthonio Dellacru ce , ipsius curie Judice pro -tribunal i sedente, in ea compafu it Johqnne s Marro SllO nomine proprio rel ut Sindicus et Comtina lis �282 PREU VES. univ ersil alis Dign e, el pres enta vit atqu e prod uxit eidem Domino Judi ci qnas dam patentes litteras a sigillo huju s reginalis curi e sigillatas a pres tergo sigillalas enli curi a ema natas ad ipsius com pare ntis instanciarn directas et present atas Dominis et Bajulis castrorum de Ceys et de Çorbonis ut succcssionem et· nunc ii relac litte raru m evid ente r appa rere t quas peci ionem ipsa rum it cari in eorum teno re nedu m execucionis 'legi et publ icause seriosiu.; conscribi et poni et eas exeq in actis huju s Dominos de Ceys et de Corlionis et eoru m ui cont ra dictos Bajulos eoru m cont uma cia exigent~. Et quia non cura veri nt trad ere tran scrip tum preconizacionum factarum man dato dictorum · Domihorum et ipsorum Bajulorum ut alter prou t in dictis lileris habu erin t in .mandatisius eoru mde m . Ten or ipsarum litte raru m : Ray mun d.us de AŒneUo miles Bajulus Digne et Vice- _ J~dex ibid em Dominis et Baju lis cast roru m de Corbonis et de Ceys et eoru m cuili bet salutem et dilectionem sincera m. El'p osue runt nobis Comunales civiralis vos seu veslrum alter i,n dictis locis fieri pred icte quod nizaciones inibitiones seu ibiciones ac fecisti prec oaliq inlra re pres uma t in alienis vineis, nec aude ua persona al in lerrilori!s dicto rum locorum el sub cert a pena vel certis peni s in prej udic ium gran de et grav ame n univ ersit alis civitalis ejus dem , supe r quo nostro remedio supp licit erim plor ato, volumus et vobis presencium teno re man dam us jube mus quat enus tran scrip tum prec oniz acio num inib icion um seu ordi naci onum quar umc umq ue factarum in prej udic ium curi e reginalis lat~ri earu m nost re curi e et ass1gnetis confestim sub pena c libra nunc io tradatis rum va.learnus quid supe r eis fuerit jur!dic:~ fade ut disc uter e vos sent ierit is agravatos a predictis die ndu m. Si v~ro cras tina cora m nobi s cornparere cure tis de jure vestro dehi te host ensu ri pres enti bus r~rnanenlibus pres enta nti. _ Data Digne die xxu augusti x1 indi ct. Sigi lletu r Â. Teno r suscriptionis. _ _ Die xxm augu sti x1 indi ctio nis, retu lit Ray mun dus Fera udi ·nu.ne has- liter as presentasse Dominis et Bajulis cast ri de Corbono qui resp onde runt nulla rn preconiza,- �!'REU VES. 283 cion em fecisse fieri nel aliqu am inib1 cion cm. Nobilis Jac. Apc riocc ulos et ejus ·Baju lus el Baju lus don:~ini Fran c. de .Barracio Domini de Ct:ys resp onde runt quod prec oniz acion em et inib icion cm in dicto castr o de Ceys fieri fece runt et non habe bant nota rium qui scrib ere pred icla <lcbuit et hahu it x11 dena rios. Hoc scrip&i ego Petr us l\.oss1lhoni curi e Dign e nota rius et sign avi-. Com parn it ecia m ex ad vers o nobi lis Jaco bus Aper_iocculo s Condomin:us ipsiu s cas1ri de c~ys cora in dicto Domino Judi ce dice ns fore se citatu1n ad insta noia m Sindico rum seu Com unal ium ut assc runt civit atis Dign e para tus in pJes enti caus a proceder~ si aliqu a personé\ vult pcte re ab ea<lem vcl Petr(!) Rau quet i ejus Baju lo. Prnt es- · tans per ipsu m non stare quom inus in caus:;i, p.res enti prou l inte rfue rit dcbi te proc,;edatur. Et dict us Dom inus Jude x prec epit et inju nxit diçto. Petr a Rau quet i Baju lo d1cli nobi lis . Jaco bi pres enti et audi cnti quat enus sub pena x lihra rnm cora m eù eum nunc io dicti Jaco oi qui debu it dict~m prec oni-zaci onem face re de qua supr a sit men cio. · Com paru it ecia m Aug eriu s Cord elhi Baju lus in diçto castr;:i de Ceys pro nobi li viro Dom ino Fran cii;c o de Barracio mili te. · Ad quam diem supr a prox ime a~signa1 am per dic,tt1m Dom inum Judi cern in vcsp eris in dicta rcgiB1ali cui;ia et cora m pred icto Dom ino Judi ce pro tribu nali sede nte ut supr a com parn erun t Joha nnes Mar ro et Step hanu s Aud ihert i Com upal es el Sind ici wniv ersit atis Oign e et si1igularu m pers onar uim ipsiu s dicto Pet:r o Rauque_ti juni ori Baju lo dicti nobi lis Jaco bi Ape rioeu los Domi11i · de· Ceyl? mini me cornpar<mte et, non exhi benr e dict um nunc iuin qui dictarn precoa.i.z acio nem dici tur feci!! se prdu-t a dicto Domino .fodi ce habu it in man datis et sibi pre.sefis dies extit erat assig nata . · · Et dictn.s Qomin.u& J udex ince nt,in enti ex oflicio SllQ inter roga vit .dictum Joha nnem Nich olay juni orem si est nunc ius et pree o in cast ra clé Cey s pro dicto nobi li Jaèo bo et si aliqu am prec oniz acid nem fece rit a H ·die-bus i~ castr o de Ceys man dato dicti nobi lis Jaco bi çt A1,1geri! Cor~elhi Baju li Dom iei Frae'cisci de Barr acio ipsiu s casl ri �2.84 PREU VES. Con dom ini vel ejus Bajuli. Qui Joha nnes Nicholay · dicit quod est nunc ius dicti nobi lis Jaco bi in dicto castr o de Ceys sive prec o el quas dam preconizacio nes fecit in castr o de Ceys rnandato dicti nobi lis Jaco bi et Aug Baju li Domini Fran cisc i de Barr acio ipsiu erii Cord elhi s cast ri Condomin i quo d aliqu a pers ona cuju scum que cond icion is existat non intra ret de noct e in vine is extr anei s libra rum . Item quod null a pers ona sind sub pena · xxv erel ligna aliqu a virid ia vel siqu a in alien o in terri toriu m pred ictum cast ri de Ceys sub pena v solidorum. Et pred ictas prec oniz acion es fecit die dom inica prox ime laps a fuer unt octo dies laps i. Item inte rdum si fecit relac ione m de pred ictis preconizacioni.bus alicui dixit quod non afüm i nisi pred icto . nobi li Jaco bo. Et dicti Sind ici et Com unal es eoru m nom inib us et quib us supr a peci erun t dietarn pt·ecouiz acionem cum sit null a et facta cont ra cons uetu m et racio nis debi tum annull ari et null um esse fuisse pron unci ari per dictu m Dom inum Judi cem cum fuit prcc epta et fieri invic ta per dictu m nobilem Jaco bum et Aug eriu m Baju lum dicti Domini Fran cisc i Con dom ini de Ceys et in die feria ta exec ula, pres ertim cum sil prej udic iàlis curi e regi nali ac civib us huju s civitatis cum non fuer it per talis prec oniz acio fieri cons ueta per Dom in perp etuu m inos de Ceys ·s eu. eoru m oflicialium usqu e ad hec temp ora. Et dictu s nobi lis Jaco bus dixit se non fecis niza cion em pred ictam in occu paci one aliq sc fieri prec oua juris regi nalis cm:ie nequ e ad aliqu od grav ame n. seu prej udic ium hom inum univ ersit atis Dign e seu a\ter ius sed ad cons erva cionern juris 1mi et ad terro rem omn ium pers onar um vole ncium aliqu a inde bite com itter e in lerri torio de Ceys sive in possessionibus hom inum dicte civit atis sive in aliis locis. Et ad hoc ut meliùs in pred ictis sibi cred atur jura vit in pre~encia dicti Domini Judi cis supr a dicti sic fore vera . Nichilomin~s dice ns quod si dicto Domino vel vide atur excessiva pena pred icta posi .Judi ci apar eat ta C<?Dizacic:me puod para tus est eam miti gare .in dicta prejuxt a'co mili uni et ordi.naci onem suarn set peni tus non inte ndat desi stere a deffen~im::i-e terri torii ,pred_icti in qu_antu m s1,1amj4ri<liction em tang it per pena rum . imposiciones racio nabi les et �P RE'U VÈS . debitas ne possit repr ehe ndi de negl ige_ncia deffensionis terri torii supr adic ti. Et diéti Comunales el Sindici eoru m nom et quib us supr a non cons enci ente s prop inib us propriis nobilem Jaco bum set illis expresse con ositis per dict um qua ntum pre eis et dicta umv ersi tate trad icen les nisi in fiere nt seu -facere passent peci erun t dictas prcc oniz acio nes revo cari et quam libe t ipsa rum cum ipse preconiz aciones seu aliq ua ex ipsis non spectent ad jurid ictio nem aliq uale m dicti Jaco bi set ad curi am régi nale m pred icta m. Et dict as Dominus JUdex assignavit term inum dictis Jacoba et Baju!o suo ex una part e et dictis Com una libu s pres enti bus ad aud iend um cognicio nem suam sup er pred ictis diem cras tina m in terciis. Ad qua m diem cras tina m in terciis augu sti per dictum pom inum Judi cem que est dies xxvr gina li curi a et P-oram predicto Domino assi gna tum in reJudi ce sede nte ut sup ra com paru erun t dicti Comunales et nom inib us fit quib us sup ra et pers isten Sind ici eoru m inté nde ntes in pred iétis petitis postulati tes et pers ister e èos peci erun t ut supr a peci eran t caus s et requ isiti s per supr a dictis -dictas preconizaciones et is et occasionibus ipsa ru-m qua mlib et mill as esse et fuisse proi rnnc iari nec illas potuisse fi.cri man data dicti nobilis Jaco bi seu alte rius Con dom ini de C~ys cum ipse preconizaciones seu similes cum ad exe rCicium juris dict ioni s Condciminorum de nizaciones fi.cri non spectent seu simi Ceys bec prec oles. Ex ad verso com para it dicfus· nob . Jaco in qua ntum potuit petitis et requisiti bus con trad icen s et Sindicos maxime· cum pete re et requ s per Comunales lrer e ·p redi cta per eos petita et requ isita non spec tent nec pert inea nt ad eosdem cuni nom ine univ ersi tatis pred icte pela nt et non constet eos esse Sindièos vel actores univ nec hab eant potestatem ydo neam nom ersi tatis pred icte ine ûniv ersi tatis pred icte et ubi potestatem aliq uam se ·ass erun t haber~ peti t tran scnp tum . potestatis eoru m si qua m host end unt expensis ·eor um inse ri de .verbo ad verb um et deinde~u.l_ll cè>nstiterit ipsos hab ere legitiinam pote statem peti t si~i dari con gruu m term~num ad prop one ndu m cau_sis et racionibu~ qua s se hab ere pret end it pér qua s constabit dicto �28~ • i L j "i l:?l\EUVES.: et et hab uit poteslatetll• Do:mino Jad ici quo d ipsc hab dict as et quod cas cl.ictus faciendi fieri pre con izac ion es pre el rev oca re d·e jure . de·b Dominus Jud ex no.n pot.est ntc asione tem erc vexacionis occ is fact is ens ex.p de ans Pro test i domini Jud icis taxa cion e. qua s ponit in x Hbras salva dict in pre pos ius per eos noEt dicti Cornu na les et Sin dici in pre sen ti cau sa .per~ ra sup min ibu s ipsorum et qui bus cndentes cl con trad i·c ente s pro sisten~cs cl per sist ere i-nt tl'a con m ntu qua in rn pesitis per dict um nobilem Jacobu ieru nt ut et que sup ra. pec ipsos faci unt et face ré posseHt obu m non deb ean l reta rJac tum dic per et ea proposita et Sin d·icos et req uisi ta. dar e petita per dictos Com una les facta sun l in pre jud ique ex Jud eo quo d dict us Dom inu s bab eat ex suo mero ollicio ciu m cur ie reg ina lis pre dic te lem juri dic·e aug me nla re _ rcvo.ca re et juri dic tion em reg ina et illam deb ite deffensall'e. dict i com par cnt es sinl Et ad facieHdmn fidem quo mo do Digne e:xibl!lerunt et tis Con1unales et Sin dici uni ver sita ici duo pub lica ins tru• pt:odu:xerunt eidem Domino Jud dic teru m Con um aliu m lie. men ta quo rum unu m est Com una de Gappo not arii pub lici ri Pet i istr mag nu ma m sc:viptu Domin-i mi'llesimo ccc xLu 'Carie com uni s ipsi us sub anne:> oni s quo d inc ipit in se,.. die XXIV mensis mar cii x1 ind icti terc ia quo nda m, aliu d ·in cun da line a : univer·si el finit ma nu magistri Ste pha ni scilicet Sin dic atu s scri ptu m est cur ie sub ann o Domini te RaitigueJ.li olim not . pub lici dic nov em bris x1 ind icti oni s . sis rnen IX diè I XLI ccc mo millcsi s et finit in ead em regia. quo d inc ipit ÎL sec und a line a liuju s ipso rum ins trum enore Et non con sen cicn tes quo d ten ntu r vol uer int pre dic ta era ins se cau us huj s acti ·În toru m rio pre s.en tis cur ie ut ind e instr1:1rnenta rern aa·e re in tab ula vah~ant insp ici et tran sper dic tum Dorninum Jud ice m . ass ign ari. crip tum ipso rum dom ino Jae obo ium jurg tum dic ntes vele ex Jud s Et nos dic tus Dominu us orib lab et ise exp ens sine deb ito term ina re et par cer aut m dicu mo iom jurg dic tum î~sarum parcillll,i cum ia ex rela cio nc dicti nua nµl lum hab eat fuu dam ent um ,qu obi con stat fo acti s cur ie eii sive pre con is dict i nob ilis Jac m de .qua supr~ fit lne~cio Dh~ne pre~icte ereco~iz~c-ïai:~ t dte domm1ca prox.rme hce ·sc1 fl\Cl-l!m fuisse die fer1ata. �PREUV ES. 2$ 7 eiapsa fuerun t octo dies qua die introd ucta in honorem Domini nostri Jesu Christi vox orrida preconis scilere debuit dictaq ue preconizaciô si sil dici merea tur in penam imposicionem dictar um x et xxv libraru m fuit nimiu m excessiva nec constet relacionem dicte preconizacionis factam fuisse alicui public e persan e et ipsa domin ica omnis actus judici arius saltem civilis conqu iescer e debuit et aliis causis justis et racion abihbu s animu m nostru m moven tibus sedentes pro tribun ali in hiis scriptis interlo quend o pronu nciam us et co~noscimus dictas cridas seu preconizaciones ipsa die dominica factas nullas fuisse et esse et quod vigore dictar um preconizacionum nullus proces sus, seu inquisicio fiat per olficiales Condo minor um de Ceys annull antes et irritan tes dictas cridas sive preco-. nizaciones de jure in quantu m de facto proces serunt salvo et reserv ato dictis Dominis de Ceys si que habea nt exigendi et recipi endi a transg ressor ibus bannu m et calam JUXta .solitum et antiqu um diutiu s obsepvatum in castra de Ceys et lacis circum vicini s intran tibus vineas aliena s seu sinden tibus arbore s alienas.·Ner um quia pro parte dicti nobilis Jacobi petita fuit copia potestatis dictorum Cornu• nl!lium et Sindic orum et quod die.ta instru menta insera ntur in actis sive in processu predic to, concessit copiam dicta~ rum instru mento rum eidem nobili Jacoba juben s quod in-strumentum dictorulll Comu naliuîn et Sindic orum in actis presen tibus insera ntur et instru mentu m Sindic atus cum exceda t. ultra unum pergam enum volumus quod in actis presen tibus insera tur, nostra m in .biis scriptis presentib us senten tiam profer entes. · Et incont inenti dicti Comunales et Sindici de predic ta sentent1a sive interloc1J:toria cum toto processu supra ~ctitato pecier unt eis et quibu s supra nomin ibus fieri public um instru_mentu m et public a instru menta et tot quot haber e voluer int et quoa non insera tur iastru mentum Comunalie in instru ment0 hujus senten tie. sive inter locutorie._ Dictus vero nobilis Jacob us peciit transc riptum . dicte interlo cutori e sive senten cie. · Et qictus Dominus Judex dicto Jacobo petent i trans,. · criptu.m ipsias senten cie s'Î.ve intei:_locutorie concessit, 1 / ; �PREUV ES. 288 Jaco.Actum in dicta curia testes nobilis vir <lominus nes Johan , Boni minu s Aperioccuios jurisp eritu s, Petru s i; aderi Merc s Petru erii, Boch . Jor4a ni, Is. Aym e, Franc c. Fran i, ilhon Ross s Petru ~er piagis , no tari us de Digna Et ego Reve lli, Petru s de Gappo, notar ius curie ipsiu s. ab cus publi ius notar ico, Jacob us Torqa t,oris de Sistar aJerus ege R . rie memo boue 10 Rober no Domi _illqstrissimo ii lquer Forca et ncic lem et .S icilie , in comitatibu.s Provi curie dicte nunc ius notar vice const itutus , "lui tanqu arn scrips i et regin alis Digne :vocatus e~ rogat us hanc cartarn eto siconsu meo in p~blicam f9rmam redeg i et signo g.nav1. en. ASSEMBLÉE D'UN CONSEIL , D.E COMP TEll. iPOUR LA NOMIN ATION D AUDIT EURS 1344, 27 . il\ ~l "l f.f ,,. \ 1 t l· t. ., .i mars. - Parch . Atch . de Digne. ii xn Anno Domini"'M. ccc. XLIV. die xxvn meas is marc conquod is futur et s ntibu prese is cunct sit. ind, Notum i et Savin ntius Laure stitut i Guill elmu s. Grassi notar ius, msis, Digm tis civita i jurat nales Ranu lphus Alberici Comu prese ncia in claus tra fratru m mino rum dicte civita tis et in 1md~ de . Raym Dom. um nobil ium·e t circu mspe ctoru rn viror et Guicurie ensis Dign alis regin i Allinello militis Bajul nprese is, judic vice et rii Clava . m ibide anis gonis de Malv tis civita dicte nibus tibus ibide m infras_cripti s probi s homi aliter et mand ata dicto rum nobil ium ad consi lium speci D. os; iocul Aper Boni Petro i nobil icet v;idel convocatis Boch erii; Raym undo ; Dura ndi jurisperit-0; Franc isco Petro mag. rio; drape Ayme lo Petro de Aurib ello; Isnarè Petro ig; notar , rti lnibe lao Nicho mag. not.; Merc aderi i lmi; Lante ano Steph Grog ni; Guig one Grog ni, fratri bus; ne Johan rio; drape Ayme ne Johan Arnu lpho Guira mand i; Petro ndi; Dura elmo Guill ibus; fratr_ o Marr o Marr o; Jaêob Alberto Dm·a ndi fratri bus; mag. Steph ano Audi berti not.; . Gµilg q.1a· bone; C:::or Petro 'B erard i; Lante lmo Lante lmi; �Pl\E UVE S. 28!) lelmo Jor dan i, not .; mag. Fra nci sco Bau don i, not .; ma g. Sim eon e Gir aud i, not .; mag . Joh an ne Co rdo ner ii, not .; Sim eon e Tu ri ni; Pet ro R.abe; ma g. Gui llel mo Car bon e, not .; Pet ro Guigonis~ ; Pet ro R.affael; R.aymundo Boy son i; Egi dio Belloni ; mag. Joh ann e Sal arn oni s, not .; mag:. Pau lo Bon ide nsi s, not .; Jac oba Sec und i ; Leo nci o Gre gor ii, Guillelmo de Ebr edu no. Dix eru nt ipsi in qua Com una les quo d qua mp lur es hom ine s el per san e dic te civ irat is rec epe run t plu res et di ver sas pec cur iie qua ntit ale s et a dic ta civ itat e exe ger unt , cle qui bus nul lam cur ave run t pon ere rati one m, qua re req uis ive run t ipsos ho;11ines ut elig ere deb ere nt cer tos pro b0s dic te civ itat is posse hab ent es aud ien di com put um om niu m et sing:ulorum quo rum cum que qui de pec cun ia ips ips civ itat is modo aliq uo rec epi ipsa com put a red den da et ipso sse nl et eos cog end i ad s per eos co.r am ipsis rac ion e pos de rec ept is et exp ens is ita acq uita cio nis pub licu m et pub lica ins tru me ntu m et ins tru me nta . Et inc ont ine nti ipsi hom ine s nom inib us eor um pro prii s · et vic e el nom ine alio rum hom inu m abs enc ium dic te civ itat is una niin iter et con cor dictm·um Com ina lium et adm dite r aud ita req uis itio ne issa ele ger unt in aud itor es com put oru m quo rum cum que vid elic et disc reto s et sap ien tes viro s Fra nci scu m Boc b.e rii, Pet rum de Au ribe llo una cum Gu ille lmu m. Du ran di et Com una libu s ant edi ctis , pre sen tes et dic tum olli ciu m in eis gra tis sus cip ien tes et quemcum~ue ips oru m in sol idu m, ita tam en quo d duo ips oru m una cum duo bus ex ipsi s Com una libu s pos sin t a quo cum que rati one m aud ire ' de rec ept is rle nar ie acqui tare . - Qu lbu s ipsi hom ine s nom inib us ips oru m pro rrii s et nom inib us qui bus sup ra ded eru nt r.le nam et spe cia lem pot esta tem et largi.Jm ·posse om niu m et sin gul oru m alio r"um Com una lium ant iqu oru m el alia rum qua rum cum que pà son aru m rati one s e.l com put a term ina ndi et de rec ept is et hab aud ien di dcf inie ndi et itis per eosderu mo do quo libet eos acq uita ndi el ins tru me nta aqu itat ion is con ced end i et om nia et sing:ula dic end i et fac ien di in pre dic tis et circ a pre dic ta que ipsi hom ine s et tota uni ver sita s fac ere et dic ère pos~ent_si sim ul om nes pe_rsonaliter interess~nt, et 19 �290 Pll.E UYE S. m me rita pos tula nt el rcq u.ique cau sar um et neg oci oru t ine s omnes simul et qui libe run t. Pro mit ten les ipsi hom eor um pro pri is et vice et bus pro se et in solidum nomiFJi te civitalis abs enc ium dictis dic m inu nom ine alio rum hom e ·inf ras crip to lan qua m per son aud itor ibu s et mic hi not ario .ibus pre sen tib us stip ula ncial pub lice el eisdem Dom. otli nom ine om niu m et sin gul oet e vic us . tib us et rec ipie ntib eresse pot erit in futuru111 sub rum quo rum int erc st vel in.t li om niu m bon oru m suo rum ypo tec a et obl iga tion e specia ito rum et hab end oru m se et cuj usl ibe t eor um dem hab uo hab itu ros qui dqu id · per rato s gra t0s et firmos per pet electos vcl a qua tuo r ips oru m dictos aud itor es sup ra per eos um dic tum aqu itat um fuit act in pre dic tis et circ a prc dic ta · . tum ina ord t ibe sive quo mo dol etc.a the pro mis eru nt sub ypo _ Qu i dic ti aud itor es electi uscuj · et rum bon oru m suo ebl iga tion c. spe cia li omoium fot uro rum e.t in ma nib us et tium sen pre libe t eor um dcm run t tac tis per eos et ave jur <lictorum Dom. oflicialium cor por alit er sac ros anc tis eor um gue mli bet eva nge liiser ad hon ore m ips oru m et · ips um ofüciurn hcn e et leg alit m te universita.tis et sin gul aru utilitàtem: et com mo dum dic m sde eju 1n re et indempnitate per son aru m eju sde m exe rce tare et de rec ept is et exa ctis evi uni ver sita tis eor mn vir ibu s por e debitQ_Jegalem et con tem eos per que cum a qui bus .g rua m pon ere rat ion em , et che rii, Guillelrnus Du ran di Et> ips i Fi·a nci scu s Bo tos dic pcr a loc ad et um loc Pet rus dé Au rib ello ven ire ad n elig end um et elig end a pro Comunales vel cor um alte rur qui bus cum que ad pri ma ro ips1s com put is aud i·e ndi s a _ ~tionem, dic tor um Co mu nal ium requis ninor es nal s dic ti Co mu De qui bus om nib us supradict1 uni ver sita tis pre dic te ius toc et is pri nib us· eor um pro ins tru me ntu m per me not apet ier unt eis fieri pub licu m possit dic tar i cor rig i reffi<{i riu m inf ras cri ptu m quod et plu ries pro duc tum in jud icio cm en dar i erm elio rar i semel lica m formam vel non cum vel non , cxt rac tum in pub nplu riu m faéti tan tum sub sta consilio uni us vel perit.orum tia· non mu tata . rurn min om m vid elic et in Ac tum Dig ne in cla ust ro frat testibus inf ras crip tis scilicèt -cap ella béa ti Fra nci sci cor am �PRE UVE S· ' a d hêc spe cia lite r vocatis et req An dre c de Limosio et Pet ro Ble ?:isitis, ma~ : NichQlao ger u de Ble ger us. E.t me Jac : Elie de Cor bon is ab illustriss. Dom . B.ob.erto bon c me mo rie B.ege Jer usa lem et Sic ilie in com itat ibu s P rov inc ie et For cal que rii '.le Pedcrr:ontis. publi~o ?Ol~r~o con stit uto et nun c tab ula no com um s cun e reg ma hs c1v1tatis. Digncnsis vice not ario qui iu premissis omnibu~ ~lha cum pre nom ina tis. test ibu s inte han c car tam pub hca m ma nu rfu i .et ex~e~pl~ r.eqms1tus pro pna .scr1ps1 et s1gno me0 .eonsu-eto sig nav i . .cm. APP EL PAR LES Cû lffNAU X n' UN E 134 4, t •r ao:û t. CRI ÉE DU BAI LLI . ~ Pa11ch. Arc h. de Dign e . An no Do min i M. ccé. XLI V die prÎmQ me nsis aug usü Notum sit cu11ctis pre sen tihu s et futu ris quo d con stit uti jn pre sen cia nob . viri D. Gau frid reg ina lis Dignensis cur ie, mag i de Crota rnilitis Baj uli .. riu s, La ure nci us Sa vin i Com Gu ille lmu s G.ra ssi, not auna les dic te civitatis Dig ne nom inib u·s eor um pro prii s et vice h om inu m ipsius ci vitatis pro dux et .no min e uni ver sita tis eru nt eidem D. Bajulo et exh ibu eru nt qua nd a-m pap iri ced ula m ser ipla m qua m leg i et -pu blic ari pet ieru nt qui bus sup Domini Bajuli et testium sub scr ra nom inib us in îps ius ipto rum pre sen cia per me Jacobum. Ga uth erii de .B arc ilon nun c cur ie corn uni s Dig nen sis ia, not ariu m -pu blic um et v-ic e n0t arin m cuj usq uid em ced ule ecc e ten ore m : . ln nom ine Domini am en. Cum: opp rcss is et eQnt~a jus tioiam agr avà tis appeHacÎQnÎs rem edi urn sit a jur e ind ultum per quo d ips um gr.avamen sub lev ari, et nobil'is .et '. sap ien et -caü sa gra vam inis vàl eat s vir Dom. Gau frid us cl.e Ci:.o;ta mil·es.Baj u!u s Di:gnensis pre cep it die ulti ma me'nsis juli i Jac gbo Usoli de Dig na pre coni pup lico dic te civ itat is quQd pre con iza re deb ere t per dic tam civ itat cm :Dignensern 'more solito, SQno tub ete par ve et per loca cov sue ta dic te '- �292' PJlEUV ES. c1v1tatis, quod 01nnis person a · cujmc urnqu e con<licionis seu staltlS existat non presum et de cetero aliqua s res venale s diebus .<lominicis et festivis expon ere seu vende re p,ublice·vel occult e, sub pena pro quolib et et vice qualib et solidonirn quinq ue et rerum exposi tarum ·ad vende Bdum ainissionem quamq uidem preconiz.acionem dictus preco fecit et divulg avit per civitatem Dignensem pre<liclarp et loca consue ta sono tubcte parve ut sic vel aliter vel alio modo in dicta precon izacio ne <licilur lacius contin eri, quod quïdem precep tum precon ization is. <licunt Guille lmus Grassi et Laure ncius Savini Comu nales dicte civitatis Digne nsis eorum nomin ibus propri is et vice et nomin e univer sitatis Dignensis et singul amm person arum ejusde m et omniu m aliaru m person arum diocesis et judica ture Dignensis nec ~hon et aliaru m person arum que consu eve· runt venire ad merca tus seu foros Digne nscs nedum et precon ization em iu dicto precep to secuta m . et penas in eisdem precep to et precon ization e conten tas ipso jure fore nullas tam quia precip itaver unt et ex arupto et sine cause cognic ione et omni juris ordine preter missa et totalit er obmisso, cum etiam quia quod fit pe1· gentes res venale s et ponen tes diebus domin icis et festivis sit necess itate urgep te cui necesitati lex non est impon enda, cum necessitas ca-reat le·ge, et aliis cam;is et racion ibus eorurn nomipibus et quibu s supra propon endis paritc1: et proban.dis. Et si aliqqo d est dictum precep luin et precon izatio ex eo secuta quod non credit ur, dicunt prenom inati Comu nales eorum nomin ibus et quibu s supra , s-àlva ipsius Dom. Bajuli revere ncia et honor e,- inicµm et inicam , injusttI_m et injust am, indebi tlim et indeb itam, et sen tien tes · 11e nomin ibus propri is et quibu s supra et per eos dictam univer sitatem Digne nsem et omnes ·et singul as person as que eonsu everun t venire ad merca ta et foras Digne nsis civitatis in preccpto et precon izalion e et penis et omnib us aliis et singul is in eisdem quolib et ipsort.Im conten tis agravatose t a{]ra~a\as et in po~terum for~ius ?grava tos precep to et precom zallon e content1s, prenom matI Comu nales eoram nomin ibus propri is et vice et nomin e univer sitatis _Dignens is et singul arum person arµm ejusde m judica ture et diqcesis Digriensis pred1cte et o:nniù m aliaru m et singul a- �PREUVES. 29;3 rum personarum que venire consueverunt ad merceta et foros Di1rnenses et aliarum quarumeumt1ue interest ' vel interess~. poterit vel posset ·jfi futurum juris 'nu\.litatibus eisdem Comunalibus eorum noÎninibus e't quibus supra salvis ad nobilem et sapientem virum Dom ...,Petrüm d.e Vi:aeis comitatuum Provincie et Forcalquerii .épdniarum appellacionum Judicem provocant et appellant; petebtes prenominati Com?nales e_or?m ~01~inibus et quib_us) sup~a mstanter et sepms aç In!'.lant1ssune et cum 1nstanc1a summa semel secundo et tercio iterum atql'1é itcrato petentes·a-poistolos sive literas d·imissorias· cum dicris omnibus huic appellacioni pertinentibus pvenominatis Cominalibus eorum nominibus et quibus supra per dictum Dom. Bàjulum conc(:!di et tradi de quibus recipiendis et quod pro eo non stat prenominati Co.munales eorum nomiuibus et quibus supra et in scriptis solernpni.ter protestant inhibitentes in quantum possm;1t eorum nominibus propriis et q.uibus supr~ ne hujus mo~i ~ppell?~ione pendentc nit. nov1 fiat cum eidern appellat10111 justllia defferat et per dictum D. Bajulurn sit eidem defferendum. De quibus omnibus et singulis una ~um responsione vestrî Dom. Bajuli petierunt dicli Comunales eorum nominibus et qui bus supra eis fieri publicum i~stfumenfum . . Quaqaide1n ced:ula lecta ef per me dictùm no{arium publicata, cl.ictus D. Bajuh:1s ·dictis deliberare supra prcmissis et consulere D. J udicem Dignensem qui ju·ra novit an sit dicta appcllatio adcnittenda de jure vel non ad ipsilis deiiberacionem audiendam, dictis Comunalibus diem crastinam pro termina assigna vit nichilo1ninus p1·otestandà de pena juris contra temere appellan<tes. · ' De q.uibus omnibus supradictis dicti Comunales' quibus supra nominibus pecierunt eis fieri publ. instrurnentum. Actum Digne in.domo Sonnini 'Judei in qua dictus Dom. Bajulus in habitat, presentibùs testibus videlicet Guillelmo -de SaBcto Marcello domicello-, ipsius DoÎnini Bajulî scutifcro, Francisco ·Bocherii, Stepha.n.o Audiberti ~10lario et mag. Petro Be:r trando fisico de Digna, ·vodatis spe·cialite.r et rogatis et me dicto Jacoba Trucheti norario publico. _Et ~Ost anno tJUO supra die seconda nfensis a~1guslÏ que fuit dies lune dLctis Comunalibus ad dicti Dom. Bajut~ �Pl\EUV ES. respoQsÎonem audien dam as_signata ' cornpa ruerun l in e absent , rarum vespe hora curia Digne nsi ad . tribun al, dicta D. Bajulo, parati am.tire responsionem predict!;lIJl supra dicta appell atione non intend entes ab appell ati0ne · predic ta. • . urn instru mentu rn public fieri eis unt De ,quibu s peLier · um. notari dictum e perm Actum Digne in -curia prelib ata testibu s presen tibus videlic et mag, Marin o Bos0ni et Nicholao Andre e, nota rio dicte curie, vocatis specia liter et rogati s, el me dicto Jacoho Truch eti nota rio public o in cornitatibus Provin cie et F~r~alquetii autori tate _re&ia c?nsti tuto, q°:i ro!!atus ~t requ_1s1tus hanc carlam scr1ps1 et s1gno rneo sohto s1gnav1 . CIV. PROTESTATION ET_ APPEL , , CONTR E L IMPOSI TION 1344 , 13 septem bre. - D-UN FOUAG E . Parch. Arch .. de Digne . In nomin e Domini nostri Jesn Christ i amen. Ann0 ab incarn acione ejusde m millesimo trecen tesimo quadr agesimo quarto , .die tertio decim o mensis septem bris, xm•. indict. ex tenore hujus public i instru menti univ,ersis et s-ingulis notum fiat, quod consti tutus in curia regina li Digne nsi et coram vir9 nobili domino Petro Cayre Judice d-icte regina lis cur.ie in eadem more rnajorurn_pro tribun alj seden te, magis ter Guille lmus Gr~ssi nota ri us, proc1u ator ul dicit et pro::u ratorio nomin e univer silatis l1011iin um civitat is Digne , et exhibu it ac presen tavit eidem d0mino }udic i suo nomin e et procur atorio nomin e quo supra quodd am puhlic urn instru rnentu m jn pcrgam eno scriptu m infras crîpti te:noris et script um ut' in eo legitu r manu Nicola y Fidan zony de Rinuli s notari i public i, qu0d legi et public ari propte rea fecit per me notari um subscr iptum in ipsius domin i Judici s et testium subscr iptoru rn presen lia. Et de tenore et puLlicaciorie ipsius peci-it sibi fieri de verbo ad verbti m public um instru mentu m per me notari um " �PllEU VES. 295 subscriptu m. Cujusqui<lcm instrumcn ti tenor scquitur in hiis verbis: ln nomine Domini amen. Anno ab incarnacio ne Domini millesimo ccc. XLIV, die qui1~_to junii XII ind.ict. regnantc SE;ren.issima Domina Johanna, Dei gracia, Jcrusalem . et Sicili_e·, ~egina, ducatµ~. ApHlic et p_rincip_a!us Ca pue Provmc1e et Forcalque m àc Pedemont ts Comt11ssa regnoi:um verc> e.fusdem an no secundo, Novei;int universi quod existente.s Dominicu s de ' Pratis de Sistanco nomine syo proprio ac nomine èl vice hdminum un.ivèrsita tis $istarki l'!l aliorum locarum hajulie p.redicte Sistarici necnon et Guillelmu s Gra&si de Digna notarius nomine suo proprio et nomine uni"..ersitMis civitatis Digne et -aliorum locorum hajulie ipsius et sfnguJaru m per-sonaru m, necnon etiam Guillelmu s Bonanati de Auraysonq Syndicus ut dicitur hominum universita tis castri de Aurayson o, in presencia spectabilis viri Hugonis dornini Ba.1:1cii Comitis Avelliui comitatuu m Provincie ·et Forcalquc rii Senescalli e-x.hibue.runt et obtulerun t quandam papiri oedulam sigillatam q uam legi et pu blicari pecierunt et requisi ver mit i.nstan ter , -coram eodem Domino Senescallo , et qe presentaci one ac ten·o re ipsius eis ·fieri publicum instrumcn tum. Cujusq~1i .. dem cedule te.nor ta lis est: Venientes ad pres~nciam clarissimi viri.Hugon is Domini ~aucii Comitis Avellini, comitatuu m Provincie e.t Forcal querii Senescalli , D.ominicus de Pràtis de Sistarico n_omine suo proprio el nomine et vice universi-talis ac smgularm ù pcrsonaru m et bajulie, necnon Guillelm us Grassi .proprio nomine et procurato rio nomine uni ve.rsitatis civitatis Dignensis ac nomine sue hajulie, Pet.rus de Garda, suo nomine proprio et- nomine universita.tis civiiatis de Apta, Bartholom œus Alardi no.mine proprio e t universit!l !Îs cas tri · de Forcalque rio et ejusdem v.icarie, Petrus N~grelli nomine proprio et procyratG~e substituto universita tis l\egensis, ac Guillclmu s Galabru.n i, n omin e prQ,prio et universita tis castri -de Rellania, aç: Gui!J el mus Bona·nati Syndicus utass~rit u_niversitati s cast:r-i de Aurayi;ono, predicti ingenui probi vfr.j quo supra non1ipe et vi ce et nomine omnium borninum dictarum ci.vita~um et castrorum ali.o rum_hajul iarnm seu vicar~arum earumdem si ~i �Pl\EU .VES. 296 "parte, dixenrnt et proposüe-' hac in adhererè volentium ruµt coram eo, quod cum noviter ipse Dom in us Senescall'us mandata excellenci e reginalis indixerit focagium per dietos comitatus pro maritagio spectabilis Domine Marie Regine Dqracii junioris sororis Domine Joha11nc Je1 usalem .et Sicilie Regine ac comitatuu m predictoru m Comitisse illustris dederit et S'.pecialiter in mandatis Vicariis, Bajulis, :Judicibus et Clavariis dictorum comitatuu rn et eorum. bajuliarum et vicariarum et eastrorum e0r11mdem, quatenus in tèr.ris et locis eorumdem eorum juridiclion i subditis, que tum ad imposicion em foc.agii tenentur ex dehito confestim dictorum focaeiorum prestation em iœponerent, iajungènd o specialiter Clavariis reginalihH s dictoru.rn comitatuu m et locorum ut ad exacticinem dicti focagii celerem et festinam ·et dictarum terrarum eis directarum per vos Dominum Senescallu m prefatum procedere nt, sic per usquc ad i~stans festum heati Johannis Baptiste dictorum focagiorum peccunia sit exatta, et ·per vos. Clavàrios domino thcsaurari o assigna ta. Certum quia pTedicte civitates et castra ad prestacion em dictorum focagiorurn in casu predicJ.o in literis tam reginalibu s vobis super hoc directis quam in 1iteris directis otficialihus dicto·r urn locorum ex pressa te minime tenéntur, ohslaatibu s conven~ tionibus et privilegiis inhitis et indultis dictis civitatibus et castris, cum predecessorib~s dicte Domine Marie Regine legitime confirmati s de quibus conventio nibus et privilegiis predicti exponente s statim faciûnt prornptam fidem et exhibente s in promptu, dicentes ut cum hodie . costal hodie agatur. Ea propter reeurrente s 1idem exponente s ad vestre magnifice ncie sulitam jtii;ticiam , supplican t eamdem humiliter super hoc rcquirend o ·quod placeat magnifice ncie antedicte suscipere inform'acionem de j_ure dictorum quo supra nomine expon~pcium, eorum convenciones et privilegia inspicienc lo, et vesl.ro cnnsilio dando ad exaininan dum. Offeren1es se paratos stare juste decisioni ~t judicio vestri eonsilii an~ed'icti, quod si placet minime recusare debètur. Prœsertim cum hoc vobis liceat facere ex forma vobis facta rnandati super dicto foeagio imponend o per celcitudin em reginalem vel môratoriam dilacjonem dictis expot'lcntibus !'lari infra quam majestatem �PR Il OVES 7.97 reginalem potuerin1 admisisse èt coram e'a<lem de jure suo mostrasse, parati sequ i per omnia quotl per dietam majes : tatem ex tune fQcrit ordi.natum. Et in hune casum dignemini seribere Clavariis reginalibus predictorQm locorum, quod snpersedeant ab exactione focagii sepedicti", eitra quamcumque obligacionem reeipiendaril , à diotis cxponentibus de solvendo cum in casu in quo tenenlur' de jure prompta sil exccueio contra cos curie anteêlicte, alias predieta reeusantès faeere et it1f0rmadonem de jure dictarum eivitatwm et castrorum rec.ipcre et admit lere, quoél non eredunt, ipsi ·exponentes ,hujüs presentis cedule serie et tènore, cum revereneia ta men omni modo prorestantes solcmniter de deffectu justicic et juris denegacioffe et de habendo i1ecursum ad dictam celsitudinem reginalem. De quibus una cum responcione vestri Domini Senescalli ,~uo supra nomine, iidem exponentes pecierunt sihi ficri publicum instrurncntum vel pub1ica instrümenta, si et tot quot habere voluerint. . · Et dictus Dominos Senescallus volens deliberare supèr predietis et requisitis · per predietas supra requirentes nominibus quibus supra assignavit diern sabati proximi ad suam responcionem andienda·m requirentibus antedictis. , Qua die· sabati ; comparuerunt coram dicto DGimino Senescallo predicti ~upranominati eorum _el quibus supra nominibus, cum ·protestatione quam pcr aliqua que dicantur vel faciantur non , intendunt tacite vel expresse rcnunciare appellacioni per cos interposi-te ·parati audire rcsponcionem dicti D0mini Scnescalli predicli juxta diei ipsius assignationem. • Et dictus Dominus Senescallus cum esse aliis negociis occupatus crsdem comparentibus ad id qu'od supra presentem terminl>lm ad diem lune proximaru continùavit. Qna die lune comparuerunt pronorniuati requirentes corum el qulbus supra horninibus curam codem Domino Sencscallo et .premissa' protestatlone per eos supra facta -; itcrum repetita parati se obtulerunt audire responeioncm prcdicti Domini Sertescalli jnxla diei assignacionem . Et dicrus Dôi11inus Senescallus predicte reqnisicioni JU �PREUV ES. 298 quantu m proced ere potest respon dit et dixit: qu?d cuin ad ea que in literis excell encie . regina lis contm entur propte rea si.hi directi s occasi onc focagii irnpositi nuper de manda ta excell encie regina lis, pro rnarita gio inclite dicte <lamine Marie olim filie incliti princi pis domin i Caroli Ducis Calab rie, prirno geniti clare memo rie sereni ssimi princi pis Do1nini Rober ti Dei gracia Jcrusa lem et Sicilie qui dictus regi~, . con;iiliitunrn Provin cie et Forcal querii , et in ejus e vivent reg!l o Domin Domi_nus Carolu s dicto s fuit. functu t placui o domin ·sicut vita s existcn ate potest us Domin idem , Et sic eadem Domina Maria ejus dotem humain dum vit ordina et statuit Rex et Cornes Provin cie nis ageba t in potest ate ejusde m d~mini avi sui fuit dictum focagi qm !·olere seu amove re non potest nec eLiam debet ex, .necqu e de jure tenetu r.. Curn ad impos itionem ipsius et tor, exequ merus fuerit et sit to, predic li manda to regina tum etiarn quia si mixtus exequ tor esset, de jure dictum focagi um lOllere minim e tenetu r, cum impos itum sit ex causa predic ta et de jt,lre impos itum . censea tor. Et predicta respon dit dictus Domin os Scnesc allvs cl.ictis proponen·tib us, non aoprob ando .propte rea person as ipsoru m e in quantu m alienis nomin ibus nitunt ur propo nere absqu oms quibu De . aparet non atenus aliqu_ quo ·de to manda nibus predic ti requir entes nornin ibus qui bus supra pecie. runt sibi. · fieri public um instru mentu m per 'notari u.m pturn. ri infrasc Actum Aveni one in hQspicio Nigri de Mediolano ubi dictqs Domin us Senesc allus presen cialite r habita t. in prima camer a s11periori. Presentibt;is nobili bus et circum magne , milite , spectis viris Domin is Johan ne de Reves to s regina lis cùrie magist ro racion ali, Guille lmo de Bormi acioappell darum secun et majore sore, juris civilis profes num judice , Guille lmo Henri ci, procu ra tore et advoc ato, · in comita tibus suprad ictis; magist ris Johan ne Peyron eti me et is notari alli Senesc i dornin dicti et Angel o de Cousta li Nichol ao Fidan zoni de Rivuli s notari o puhlic o regina conquerii Forcal et cie aulhor itate in comita tihus Provin stituto et nunc curie dicti Domin i Senesc alli vice ·notar io, qui prèdic tis omnib us intcrfu i et rogatu s et requis itus hanc carta m scrip si e t signo meo solito signav i. �PllEUVES. 299 Quaquidem publicacione instrnmenti predi_cti focta in ipsius don~ini Judicis et testi~1m. subsc~·iptor':1m presen~ia, idem Dom mus Judex de pred1ct1s ommbus e1dem mag1stro Guillelmo requirenti ut supra incontinenti concessiteidcm dictis nominibus et voluit fieri publicum instrumrntum per me nota1·iu1n subscriptum. Actum Digne in capitula reginali!? curie ipsius _terre. Testes ad hcrc presentes foerunl vocati specialiter et rog<1ti nobi·lis et sapiens vir dominus Gaufridus de Crota, miles de Aquis, nobilis Raimirndus de Alranco, de Sistarico; magister Franciscus Revelli notari-us de Niciil, magister Petrus Troni de Meolan-o, :Franciscus Turrelli de I>igna, .facobus Trucheti de Barcilonia et Jacobus 'fomatcwis de Sistarico notar. Et ego Guillelm~s Trani de Meolano -nota ri us pnblicus regia 'authoritate in comitatibus Provincie"et~Forcalquerii constitqtus . <,:!t .nunc ,jpsius curie notarius; -qai in predictis omnibus una cum dicti~ t.estii)us interfoi et req-uisitus ,hoc publicum instrumentnm scripsi et signo meo consueto signavi. CV·. RENOUVELLE'NIENT DES COMI'.NAUX 13H , 20 mars. - ET DÜ CONSEIL . Parcii. A rch. de Oigne . In Christi no.mil!le amen. Anno i·mearnatiunis ejùsdem millesimo ccc. XLIV die vicesimo rnensis marcii xnt ind. Notl'lm sit cunctis presentibus et foturis quod eum in conventionibus ordinationibus se11 capitulis ab olim conventis et i.nitis inte1· clare memorie dominnm Karolum filium Regis Francie Andegavie Provincie et. Forcalquerii Comitem et Marchionem Provincie illustrem suo·nomine et nomine illustris Domine Beatricis ejus consortis eorumdem com.itatuum Comitisse P,t Marchionisse Proxincie et venerabilem Patrem Dominum Bonifacium Dei · gracia tune Dignensern Episcopurî1 nornioe suo et ecclesie Dignensis, ex parte una; et universitatcm castri seu civitatis Dignensis seu hom ~nès dicte universitatis ex - ali a,. 1 j " �30tl PREUVES . ln ter alîa capitula funit universitali prcdicte · Dignensi seu hominibus ipsius univertitatis per ipsos illustres Do .: minum Comitem et Dominum Episcopum nominibus ante dictis concessum ut anno quolibet in rlicta civitate Digne ponantur quatuor Cominalcs vidclicet unus Milt:s et Ires plebeii qui habeant , potestatem, ut le~itur in eis, div-idendi quistas et talias et cas extrahenai seu cxi·g end·i et terras limitandi et convenciones parietum andronarum et viarum publicarum et de ductu aque definicndi prout hec talia in ipsis ordinationibus et ca pitulis continentur. Hinc est quo<l anno die et indrctione quibus supra cougregatis voce preconia ad parlamentum pl1iribus probis hominibus dicte civitdtis Digne mandato nobilis et eircumspecti Domini Jacobi Mtiocii J.udicis Digne et lfagonis Bertrandi domicelli subvicarii ibiden:i. pro nopili et circumspecto viro Domino Gaufrido de Crota milite Bajulo _ Drgnensi qui saniorem majorera et meliorem pavtein . hoininum civitatis predicte faciunt ut publiceaffirmatur et asserebatur attendentibus asserentibus et proponentibus coram dictis dominis Judice et vice Bajulo quod Guillelmus Grassi notarius Laurencius Savini et Ranulfus Alberici Comunalatus ollicium per annum unum' exercerint, et volcntibus de novis Comi1rnlibus dicte universitati providere juxta formam dictarum co~ventionum ut dicebant, qui negocia com.m unia hominum Digne tractare et ordinare debeant et valeant super foccagiis curie persolvendis et aliis opqrtunis et necessariis providere ad honorem et comodum excèllencic· regin.alis et Dignensis civitatis et etiam comodum subdictorum, unanimilcr et concorditer nemine discrepantc .capitulum curie reginalis et civitatis Digilensis ubi talia suFll fieri consueta et ex jure modo via et forma quibus melius potucrunt homines prelibati congregati elegerunt, pos·uerunt el ordinaverun _tad annum un'um continuum et completum Comunales el in Comunalibus Di~ne videlièet Uomipum Pctrum de Marculpho Militcmjuris civilis professorem, magistros Petrum Canlerii et Johannem Salamonis notarios et Jacobum Seèundi de Digna, ad faciendum l1;aclandum providendum et ordinaildum negocia et agenda ipsius universitatis · prout aclenus est'fieri consuetum et juxla formam et inodum �PREU VES . 30 1 ·eonventionu'm pred ictar urn. Dan tes et conc eden les ho mines ibide m cong regat i nomi ne eorum et unive rsi·tat is prcd icte in quan tum ad eos perti net et perti nerc poter it ex vigor econv entio nnm prcù ictar um dictis Gom unali bus novi ter ordin atis, plena m et liber am potestatem divid endi quist as et ta lias et cas extra hend i seu exige ndi et terra s lim1tandi et conv cacio ncs paTietum andr onar um et viar·u m publ icarum et de duct u aque defin iendi et omni a alia facie ndi dicen di tract andi et proc uran di que aà otlici um Com unalatus jux1a concessionem horn inibu s dicte univ ersita tis factam perti nent et spect ant , et perti nere et spec tare aosc untu r. Et prom iseru nt dicti homi nes ibide m cong regati nomi ne eoru m et alior um homi num dicte univ ersita tis mich i aotar io infrascriptQ· tanqu am persa ne pubi ce lanti et recip ienti nomi ne omni um et singu lorum stipu inter cst aut inter esse poter it in futur mn, se ratum quor um et firmum habit uros quid quid per dictos Com gratu m unale s in eoru m officia nomi ne ipsiu s unive rsitat is actum dictu m fueri t sive gestuin juxta ment em capit uli seu statu ü jam dicti , quib us sic predi cti homi nes dicte imiv ibide m ut poni tur -exist entes , -at.tendentes et cons ersita tis idera ntes et aliqu ocien s difici!e et peric ulosu m cong rega œ totam anive rsita tem homi num Dign e volentes in predi ctis sine -lesione curie et juris ejusd em prov idere dictis Com unali bus novi ter electis et homi nibu s dicte civita ris elege runt et consti-tuerunt cons iliari os homi ncs de Dign a subsc ripto s quib us dede runt potestatem dictis Com unali bus cons ulendi de negociis et nece ssari is homi num dicte univ ersitatis una cum dictis Com unali bus prov idend i. · Quaq uidem elect ione facta idem Cornunales euro prote s·tàcio ne quod non inten dunt pone re ipsiu s offici i Com unali s assid ue in civit ate Dign e eciam et vaca re, nec a lia eoru m neg@cia oh hoc desa qipar are sed pocius ire et redir e quo , voh1eri-nt pro eoru m negociis exerc endis . Prom iseru nt et ad sanct a -Dei evan gelia jqram entu- tn juxta ment em et tenor em ·ipsiu s capit uli dictu m ollie ium et nego cia unive rsitat is homi num Dign e iu quib uscu mqu e capit ulis et artic ulis. fidel iter facere et exerc ere juxta cons cienc iam et -poss ibilit atem eorum . . Et cons iliari i electi et jurav :erun t et prom iseru nt bene �PllEUYES. 302 fideliter et lep;aliter consulere dictis Cornunalibus et universitati Dign:e, et eaiam et venire in uno loco quotiescumque fuerit necessarimn aut oportunum, et dum per ipsos Cornunales vcl ipsorum alterum fuerunt., de licencia curie moniti scu requisiti, et promiserunt homines dicte . m~iversitatis ibidem congregati habere ratum gratum et firmum quidquid per dictas consiliarios seu majorem partem eorum una cum dictis Comunalibus actum factum foerit sive in dictum ordinatum tractatmn et nr©missum . 1 predictis et circa predicta et quelibet dictorum. Nomina vero dictorum consiliariorum sunt hec, viddieet : Domini Raymundus Durandi ~urisperitus , Petrus .Boni:, Franc. Bocherii, Petrus de Auribello, Guillelmus Durandi, Johannes Marro, Isnardus Ayme ·, Pet. Gronfü, Guigo Çi-ronhi, Stephan. Audiberti, Franciscus Baudoyni, Petrus Mercaderii, nota ri us et ali<?s quoscumque quos ·ipsi Comunales dux.erint req-uirendum simili ter elegerunt. Quiquidem Domini Judex et vicè Bajulus protestati fuerunt solcmniter quod predictis positioni ordinacioni -seu elcctioni Comunalium seu consiliariorum predictorum seu aliiqui-bus supra ordinatis. non consentiunt in quantum facerent seu facere possent contra jus. et j.urisdictionem domine nostre Regine illustris vel juris ejusdem in aliquo derogarent. Et que in eo casu quo. reperïrenttir fore facte in prejudicium dicte Domine Regine seu juris ,ejusd.em ipsa "pro non facta et pro non concessa haberi volunt penitus et intendunt. Et in eo casu quo juri dicte Domine .nostre.Regine nen der-0garent ipsam ratifiéant et a probant et aliter non. - Et dicti homines congregàti audienies dictam p_rotestationèm nemine discrepan-te protestati fnenmt quod semper . ~n hiis q·ue feceruut et de cetero facient si·nt salva jus et juridicüo dicte Domine nostre Regine et successopum su!3rum et quod prô aliquo que fecerint et ordinavcrinLin antea vel ~- futurum non intendunt jura et.juridictionem ej usdeni Domine nostre in aliquo derogare, et in. casu €IUÔ tin aliquo,derogareatju ri ejusdem Domine nostre pro non. · . .facta et ordinata penitus· habearitur. De quibus omnibus dicti .ho·mimes d-icte· uniNersi•iatis et 'P.r edicti Corn unales sibi fieri pecierunt pub. insfrùmentüm. �PRÈUV ES, 30 3 Àctutn Digne in platea ante capitulun1 dicte curie rcgina.Iis et comunis, presen tibus testibus magistris Jac. Rayna udi, Petro Saraceni ,- Philipo Guilclm_i et Marino Roug?ni notari is dicte ~urie regina.l.is, Ja_co.bo Saviner_ii, notan o de Bredu la, Gmdone-Muncn de Aqms et LudovIGo · Giraud i de Fontib us frigidis ad hec vocatis. · Et ego Franci scus Revelli regia author ltate Jeéusa lem · et Sicilic nota ri us public us et notari us dicte curie civitatis Die:ne requis itus scripsi et meo solito sign@ signav i cum pr~lesJat-ionequod propterea juri- Dfirnine nostre ·Regin e predic te nec ejus curie minime in aliquo derog etur. CVI. SERM ENT PRÊTÉ PAR DIVERS AGENTS DE LA COMMU NAUTÉ CH@ISI S PAR LES COMINAUX ~ 1345, 9 juin. L Parch. aux Arch. de !ligne. , · lrr Christ i nomin e amen. Anno incarn acioni s ejusde m :M. cccxLv die rx mensis junii xm ind. Notum sit cuncti s · presen tibus et futuris quod .existentes in presen cia nobiJium et circum specto rum viroru m Dom. Jôhan nis de Novis, domicelli Bajuli , et Jacobi Muncii Judici s curie regina lis et comunis Digne , mag. Petrus Gaute rii notari us et Jacobu s Secun di de Digna Comunales univer sitatis homin um civitatis Dignensis dixeru nt et pr@posuerunt in ipsoru m Dom. Otlicialfom presee tia et a'u dienti aquod îpsi Comunales pro eviden ti utilita te rei public e et ut panis et vini non dimin uantur rrumate quinym o ~mentihl'ls ad minut um jus debitu m tribua tur pro 'fertilitate patrie et laude civitatis pretac te et ad cautel am et provid entiam premi ssorum eleger unt exami natore s et regard atores mensuraru m vini et tabern arum guber natore s Guillelmum G~assi notar~um et Bertra ndum Guigonis viros pronos de Digna , et ponde ratore s panis et regard a tores seu guber na- tores pana~eriorurn scu panate riarum ponde ris reve, .,t �PRE UVE S, 30<'l nqu i siip ilite r Gau frid um et Joh ann em Fra o sratu civ ibon et ie cur ore viros probos de Dig na pro hon Com una les cum ins tan cia tatis pre dic te. Qu apr opt er ip.si req uis ive run t et ipsos hodictos D. Baj ulu m et Jud ice m s Com una les electos j'ur are . min es ads upe r scri pto s per ipso ore m cqr·Îe et coi nod um fac ian t de eor um officiis ad bon te civita1is fideliter exe rdic sub Jito rum et bon um stat um end is et exi gcn dis a tab ereni inv eos pcr is pen de et cen dis tibu s dictis Com una libu s ut nar iis et pan ate riis del inq uen .der e tum con gru arn et deb itam red act~nus est fac ere con sue rac wn em . Jud ex aud ita req uis icio ne Quiq~idem Dom. Baj ulu s et adm issa tan qua m con son a dic toru m Cor nun iali um et ea ine dic te terr e et quo d tud rac ion i et cer tifi cati <le con sue hom inib us reg ard ato rib us sic esse fieri con sue tum dictis de ipso ollicio exe rce ndo per clictos Com una les electis pfficia ber ie et leg alit er ipsa ut pre cep eru nt et inju nxe run t ent pro ut sup ra pee dic tos exe rce ant et exe rce re pro cur et etia m req uis itum . Com una les ord ina tuïn extitit nti in ma nib us dic toru m ine Qui dicti hom ine s inc ont ipsa officia fideliter exe rce re Dom. Otlicialium jur a.v eru nt eisdem Com ina libu s deb itam et de pen is per eos exi gen dis Dei eva nge lia cor por alit er pon ere rac ion em sup er san cta · ma nib us tactis scr iptu ris. una les pet ieru nt sib i fieri Com ti dic us nib om · De qui bus pub licu m ins tru me ntu rn. ina lis et com uni s Dig nen sis · _ Act um in ca·p itul J cùr ie reg mu ndo Du ran di juri spe rito pre sen tibu s test ibu s Dom. Ray BerM·ando Gau frid i nota rio et nob . Pet ro Boni Aperioculos , . de Colobrosio . lem usa Jer ate oril aut ia Qu e ego Fra nci scu s Rev elli ·reg nof ariu s cur ie com uni s c mm et s licu pu,b us ri a not et Ski lie meo solito sig no sig nav i. · Dig nen sis req uis itus scri psi et Sp~rronum v1 1 ·q �3o5 PilE UVl '.S. CVII. . DÊLIBÉRATION DES HAB ITAN TS DE LA COM "1UN AUT É • 134 6, 15 sept emb re. - L. O. no 62. ln nom ine Domini nostri Jès u _Ch rist i am en. Anno inc arn aci oni s eju sde m millesi mo ccc quâ dra ges imo ~exto . die decirno qui nto mensis sete ten ore pre sen tis scri pti pub lici mb ris xv ind icti pni s, e~ scn tibu s qua m futu ris quo d patel:\t uni ver sis tam pr~­ Sin riorninati una cum probis hom dic i et Comunales inf ra inib us civitatis Dig ne con . grc gat i in domo · retr o cla ust ri frat rum min orn m dict.e civïtatis ad ma nda tum nob ilis et circ um spe cti viri Domini Mo nta ner ii Ray ner ii Jud icis Dig ne, ubi era t ut ass eru nt san ior par s et melior consili_i hom inu m dic te uni ver sita tjs Dig ne, in pre sen cia Domini Jud ma gis ter Fra nci scu s Bau don is icis s~pradicti vid elic.e t: mu nal es hom iou m dict€ civ itatet Gu ille lmu s Du ran di CoPet rus Bon i, ma gis ter Ste is, Fra nci scu s Boc her ii, pha nus .Au dib erti , Pet rµs GrQgni dra per ius , Isn . Ay me , ma Joh ann es Ma rro nis , Sin dic i dic gis ter Pet rus Me rca der ii, te uni ver sita tis, nec oon et hom ine s infr ase ript i; videlic et : dom inu s Ray mu ndu s Du ran di juri spe ritu s, Pet rus Du ran di, Ran ulp hus Alh eric i, ma gis ter Joh ann es Jor dan i, not ari us, Lio nci us Gro gni , Jac obu s Sec und i, Symon Gir aud i, ma gis ter Alb ertu s Ber ard i, Symeon Tu rin Imb erti nota ri us, ma gis ter Joh i, ma gis ter Ny cho lau s Ra ba, Gu illc lmu s Bcl lon i, Ray ann es Sal am oni s, Pet rus Mo nne rii, Pet rus de Cor bon_is, mn ndu s Boy son i, Pet rus Pet rus Rap hae lli, 'Pa~lus Bo'n ide nar ii not ariu s et nobilis <!uillelmus de Mar~ùlpl~o filins dom ini Pet ri, dix eru nt et propo_suerunt cor am i,pso Domino Jud ice ib~dem pre sen te de sui _aut orit ate par iter et dec reto pro b~no et util itat e reip ubl ice , ac ipsoru'm et alio rum hom inu m et civ ium dic te civ itat is et hab itan ciu m in, ead em cer ta cap itul a et ord~ nacione_l; fac ere et o_rdi nar e util ia nni ver sita ti · pre dic_te sup~r diversis} _ c api tuli s · seu arti cul is supe1' qui bus h om ine s ipsi dic te civitatis ma xim is 20 }. 1 �P!\EUVES 1 30~ periculi s et expensi s evemen tibus gravant ur çt pro ips i'& tollendis modem ndis priUS-ipsis expositis ôicto Domino Judici verbotc nus super ipsis matura <lelibcracione tol· lendis per modum et formam · inf'rascriptnm ordinav erunt de consens u et autorita te .domini Judicis mernor&ti. Primo namque quia in ipsa civitatc dum unus factus· erat compatriota alterius alter alterius liberµm seu liberos baptiza ndo dabant jocalia superflu i valoris, indurne nta, marsup ia et zonos l'elici.Laciones peccuni e excessive propter quod raro invenie batur qui pue·rum unius alterius vellet fapere bapliza ri. Super quo· abusu tollendo amodo et de povo ordiual~lr ut nemo prelèxtu filioloru m exinde baptiz:andorum i.n dicta civitatë cujuscu mque fuit condici onis filiolis aut filiolabus scu parente s ejusderp a xxv libris s.upra ha.bens in bonis nichil <letur ip. jocalibu s eomatri pec ranpa filiolo nisi dumtax at camisia et cresrnal e nemoque horninu m asoeiarli) compatr em. cun.1 filiolo nisi duO' ta·ntum socii qu'?m filiolum matroBa portet usque ad eccilesiam et i.bidem eo baptizat o ipsa roulier eadem redeat et portet domum et si compat er voluerit feli ~ itare comatre m ~sque ad Vé)lorem unius dezeni et non ultra· mitere valeat et tanlltm duo ~ocii euro eo vadant. A vingi.nti quinqu e libris infra pauperi bus mulicri bus illi qui eorum filiolos faceren t bapti?ar i prem.i~s~s non obstant ibus amore Dei possint <lare quantum volueri nt sive in Jocalibu s sive aliter quoquo JilOdo ta men uemo hominu m asocict filiolum nisi patrini;is et duo hqmine s, ipsum portet et redeat ut superiu s est ordinat um. Qui vero contra predicta m ordinacione m palam aut occuhe quomodolibet venire presump~ ~erit ipso facw penani x. librarum incurra t aplican dam rnedietaten) rt)ginali curie et aliam operi pontis Bledone . Item quia sepe t)t sepius dum sponsc fiebant ÎFJ dicta civitate erat consuetud'0· tripidia facere per .gentes ipsius €ivitaLis et portare corticios cereos accenso s de nocte in qu.ibus congre·p;a.cio:aibus non solum expense tuminum certe fie ban t ymo rixe et scanda la tracta ba0tu11 ac vindicte _ fieri. propera bq.nlu.r et sepissim e ipse hrige ad effec:tull'} per-veni ebant pro quibus pericula et scandal a sucitab antur. Et pro predicti s toller.idis extitit noviter ordinat um ut ,a modo alicui sponse de ip.sa civiitate 0,rilu1,de de nocte cmn '-- �' PREUV ES. 307 h1.mine cereo a.liqualiter accen dantu r uec trlpid ia fiant de · n0cle per carrer ias cum ipsis sponsis curn lumin e cereo nec alio set infra domu tn possin t postq uam 11ox fuerit factum facere more solito dum ta men nemo de ipsa ci vitale lumin aria cerea sive corlicios inibi portet . Si tamen spons a extra ipsam civita tem venir et sero facto, quilih et haben s hospiles strane.os ipsos possit quesi tum acœd ere ad domu m spons e cum suo c0rticio juxta consu etudin em tamen nec .pro sponsa . ext!an ea exind e fiant bripid ia de nocte in carrer iis · sicuti nec fi~t de priva lis. Qui v·e ro contr a premi ssa faœre atlem ptave rit pena: n x librar um incurr at. ipso facto regina li curie et ponti parite r aplicanda m. Item ad evitan dum frauc:les que tam per tabern atores civila lis predic te quam cives pdsse nt comm iui, ita quod dum bona vina vendu nlur vina limph ala cum puris in detrim entum emen cium miscebai;itur et ut àmod o nemo tales fraude s perpe nâean t attend entes nec alias super vino ~ limph ato de novo pro bono comiRti extitit ordia a(um ut nullus de ipsa ci vitale nec ha hi tans in eadem a modo au.deat in grosso sen mi.nuto vinum liinph atum ven<lere nec dissim ulate sub spe .p remii dare mutar e uisi dumta xat a more Dei paupe ribus et inèlig entibu s perso nis et ad usum clomus sue et ·opera,rionu n suoru m. Qui vero contr a ordinacio nem predic tam faccre tempt averit penar n xxv libr. incUï rat ipso facto medie tatem aplica ndam curie regin ali et aliam mcdie taleni ponti Bledo ne. . Item qHia pericu losnm est gente s alieniger.ias tempo re vincle miaru m tempo re noctu rno infra: domos civita tis congrega ri. ad c~nandurn et eciam ipsis alieni genis · propt horam mdeb1tal'.n et tardam damp num cum non posse er nt hospit ia inven ire et a casu i.n ccden tes sine lumin c per .curia les carce ri manc ipantu r. Erat eciam locan tibus onerosum çante s pei~onas et quod ipsis victua lia pFepa nare de nocte , extitit ordin atum ut nullus dicte dvîta tis nec habita ns in e;i:dem cuju~cnrt1qùe condi~ioBis fuerit amod o audea t asiner iis pesato ribus nec perso nis aliis locati s' aa vinde miand um <lare ad cenân dum in pane vino carne peccu nia nec .'a\iqu id causa cene nisi dumta xàt de ma ne in prand i6 et meren d,a palarn ·aut occul te anima lfbus vero �308 l'Jl.EUVES. detur civata J'Il prandio et merenda în sem vero nkhif detur aniinali'bus in ci va ta nec re a lia pnblice vel oculte. Si forte aliqui:l dissimulare per se vel per interpositam personam civatam <lare alicui asinerio pesatori infra domum suam vel aliam domum nec animalibus civatam dare ·pro sero ut erat consuelum et contra premissa sen aliqna premissorum facere contempseri t ipso fa cto tociens quociens contra fi eret penam x librarnm incurrat curie l'eginali et PoHti Bledone pari ter applicandam . , Predictas ordmacione s dicti Sindici Comunales probi homines dicte civitatis ibidem presentes pro se et al.ils h.omin_ibus et civibus universitatis predicte durantibus tribus annis et plus et lanlo minus quantum ipsis Sindicis et Comunf!libus placuerit ita quod tres ex dictis Sindicis et Comnnales qqi nunc sunt aut pro tempore fuerint predicta omnia in solidum aut in parle possint revocare annallare prout eis placuerit et eis videbitur faciendum l~cencia curie auctoritate propria minime expeclata. Et predicta omnia ordinata rlicti Sindici Comunales et probi allendere pro se et alii:; dicte civitatis universitalis et pro pos;e ips.orum promiserun r et juraverunt eorum manibus propriis libro lactis. · Quibns peractis lectis el publicatis per me Stephanum Ayme notariurn curie cornu-ois Digne, prefatus dominus Judex pro parle curie in predictis suum assensum prebuit pariter et decretum cum protestation e quod si qua forent prejudiciali a curie reginali in predictis que prejudicium aliquod importarent non intendit nec vult ut liabeant al·iquam etlicaciarn seu valorem. De q~1ibus omnibus et singulis dicti Sindici et Comunale~ pecie.runt fieri nomine proprio et dicte universitatis · pubhcum mslrumentu m ad melms documentur n per me notariurn infrascriptur n,. Actum in domo retroclaustri fratrnm mioornrn de Digna, preseotihus testibus ad bec vocatis et rogatis scilicet rnagistro Audiberto Erriberti de Collobrosio nota rio, Guillelrno Be·rnard-i nunc curie Digne, Petro Bollega . d~ Cero etAnthonio Ayme de Bredula et me Stephano Ayme de Bredula notario· publico ab illustrissimo Domino Roberto bone memorie Dei gracia Rege Jernsalem et Sicilie �PREUVES · 309 ' Provincie et Forcalquerii a'c Pcdemontis éomite-~onstituto qui \'Ocatus et requisitus hanc cartam scripsi ptiblicam et sig uo meo proprio sirgna vi. CVIII. SENTENCE DU JUGE DE_ DIG>NE-, 13"47 , IG juillet. ~ Parch. Arch. de Digne. Anno Dom. M. ecc. x-Lvu, die xxr mensis jan-uarii prime indicionis. Ex hujus instrnmenti publini -serie uni.ver:sis et singulis -tanY presentibus quam futuris noturn fiat._ Quod nobilis et circumspcctus vir Dominus Johanne~ de Vicedominis J.udex-curie regi-nalis civitatis Dignensis, in dicta· cur-ia more majorum pro tribunali sedendo , in sexto sui regiminis parlarpento , quandarn- sententiam absollltoriarn protulit infra scripte per ornnia seric:i• Nos Johannes de Vicedominis Judex curie reginalis predicte presénti scripto solemni declaramlils quod cum qued:arn inqûisicio facta fuerit per dictam -curiam C?n't ra F ranciscum Bocherii, Stephanum Audeberti, Petrum Mercaderii, fanardum Ayme, GuiHelmum Durandi, Guigon.em Gronhi, et Fvanciscum TurreH.i civitatis Digne, cujusquidem inquisicionis tenor titùli. per·cimnia scquitur et est talis u t ecce contra Franciscum Bocherii, Stephanum Audeberti, P etrum Mercaderii, Isnarclum- Ayme, Guillelmum Durandi, Gulgonem Gron hi et Franciscum Turrelli civitatis Digne. Anno Domini :M:. ccc. XLVII die vicesimo tertio înensis; mayi, xv indicionis, constitutus domihus Riaymund-us; Sartoris presbyter et procurator et procura{orio nomine· Domini- Dignensis Episcopi, coram nobili-et circumspeetoviro d0mi1ro Johanne de Vicedominis, Judice Dignensi, et obtulit et presentavit eidem- quandam papiri cédulam · continentem denunciationem contra prenorninatos Franciscum Bocherii, Steph. Audeberti, Petrum Mercaderii ,, lsnarèlum Ayme, Gliiilelmum Du ran di, G-uigonern Gron-hi �31.0 PREUVES·. et Franciscum Turrelli, Dignenses, teiioris et contiuenci ~ subsequentis, petens et requirens inquisicionem diligenter pro parle dicte curie reginalis Dignensia inquirere et eos punirc ut de eorum maleficiis non glorientur el sit ceteris aliis qui talia atemplarent iD cxemplum . Qui quidem Dominus Judex audi.a requisicione pcr eumdem dominurn Raymundum eidcm facta ut juris est, et eciam audito tenore denunciationis prcdicte incontinenti precepit mihi Stephano Rastiguelli notario dicte curie ad criminalia nunc depulalo ut contra prenominalos supra delatos et omnes alios qui de infrascriptis ope epere auxilio consilio tracratu vel quovis alio modo pciterunt cglpabiles ·repcriri ut sequitur infra. · Eg.9 vero Stephauus Rastiguelli nolarius dicte curie predictus ut supra processi ad requirendnm contra prenominatos supra delatos juxta mentem et formam in dicta papiri cedula contcntis ut infra sequitur tenor dicte cedule dicte inqnisitionis. Ann9· Domini M . ccc. XLvrr, die xxnr mensis maii <lienunciav!t dominus Raymundus Sartoris presbiter et procuralor et procuratorio nomine Domini Dignensis. Episc0pi curie reginalis Dignensis prolestacioncm quod non inteudit ad penam sanguinis mortis sue membrorum vnlneracionem scilicet ad jus suum dictum retinendurn ê t conservandum et ad consecutionem . rei sue pro infrascriptis sive nominatis maligno spiritn imbutis lemeritate propria more pre<lonum cum carronibus et aliis armis prohil:litis sine alicujus auctoritate seu mandato in itinere publico. invaserunt Johannem Albergerii de Drasio familiarem domini DignensisEpiscopi portantem unum plenum canestellum de erbis ad usum dom us episcopalis, videlicet in cçipilepontis rivi Aquarum Calidarum dever.susDignam, et dictum dominum Johannem violenter traxerunt usque ad medium pontem ac si vellent ips.um subrnergere. Et l:!iis non contenti, ut predones itinerufn eumdem Johann.cm depredarunt et eidem violenter dictum canestellum &bstuleru~t abuténtes oflicium majestratus. Et dominus Johanne~ ex lune infirmatur et in \ecto jacet infirrnus et plus speratur de morte quam de vita. · · ·Nomina verd êomittentiurn vid elicet : Pet. Mercaderii , �PllEUVEf> • .Franciscus Hochedi, Stephan us Au.deberti, lsnardus Ayme, Guillelmus Durandi, Guig@ Gronhi, Franciscus. Turrell"i. ·Testes ad predicta . sunt bec videlicet : Pet ms ~ronhi macellarius, Bertrand us Porcelli, Guillelmus Grimaudi, <lomiili JacobHs Stephani , Hugo Guigonis presbiteri ; Guillelm.us Drulhe clericus, Jacobus Michaelis, A1J1gedus. lsnardi. . · Super quoquid'em inquîsicionis titulo nonnulli testea pro· parte cùrie auditi et diligenter examina li fuermù neo non et principales deposuerunt et eorum depositiones in actis diçte inquisitiouis reda0te foerunt et hïoc· inde pN .... cessum extitit pro parte curie ad facti veritatem eruendam .. Demum petita copia dicte ioquisitionls pr@. parte dictorum delatorum fuit eis concessa , <leii~de s:Uas defleri·siones fuerunt. Quibus omnibus sic peractis dictis inquisi:üoue et deffensione completis pro parte dictorum delatortim ad clecisionem .dicte inquisionis absolvendo vel condenip,,,: nando sepe et sepius frierimus requisiti. Tandem nos dictus Judex cupientes inquisitiones precedentes in dicta curia prout nostri ollicii tenemus ex: debit0 terminare, visis et diligenter examinatis pr.oces.,,, sibus inq_uisieionis et deffensionis predictarum et omnibus. et singulis actitatis in cis· cum matura deliberacione dis-~ c ussis , non tleclinanles ad dextram vel ad sinistra m , sed . equo juris librarnine procedcntes, ·sacrosanctis scripturis pos.itis coram nobis D"e ique nomine invocato, a quo nos~ trum recte pr0cedat judieium et n©stri ocerili meram, vide.ant equita(ern, in dicta curia more majoruin pro; trib1mali sedentes in dicto sexto nostri regimirüs par• lament0. · · · · , Considerantes quod sanxius est innocelll'tem· absolvere· quam noèeütem in dubio condempnare, Propterea quod vidimus et nostrum aninrnm racioriaqi.:. liter· cornmoverunt potissime· propter dictas deffens10nes quas fecerunt, · _ . . Dicimus eogHoscim'us et pren1ùnGÎamus dictos delatos et c.:iuemlihet eomm a meritis pres·entis inqursitioni·s juxta actitata ·pres'entialiter fore totaliter absolvendo:s. · . �312 !'REUVES . Et cum dignum !'lt equum sencetur ÇJ justum ut ub î cntpa non .e st nec pena aliqµaliiter consequatur, ymo intervenire debet persecucio condigui favoris sic quod unusquisque suam reporlet justiciam, quarn di vina et humana sanxit autoritas singnlis tribuendo, dictas delatos a predictis meritis dicte inquisitionis et omnibus i-n ea contentis j.uxta actitata absolvimus et absolutos pronunei:amus, -juxta eciam continenciam et tenorem decrelationis nostre infrascripte manu nostri propria in margine cartularii in quo ipsa inquisitio descripta est scripta , cujusquidem 'd'e cretationis tenor talis est ut ecce : · · lnqriisitio ista in principio apar.uit gravis et postea ventosa fuit, et quia sicut aparet in deflensioni-bus quas focerun:t ipsi poeitis pro conservacione juris eorum quam offensione ternporalis predicl~m fecer~nt et p_ostea. se?um _ partes concordarunt et ne eciam aper1atur via maJoribus scandalis ioter subditos et prelatum cancelletur inquisitio prescripta et ampli.us non vexentur isla de causa, ideo nostràm in hiis scriptis preseritibus senfentiam proferentes, precipientes nichilominus inquisitionem ipsam in cartulario curie cancellari. ne . quibus omnibus supradictis dominus magister Stef. Audeberti suo nomine et omnium aliorum superius nomfoatorum sibi peciit fieri publicum instnimentum. Actum Digne infra capitulum curie reginalis Dignensis. pred1cte cora-m iestibus infrascriptis ibidem in dicto parlàmento existentihus videlicet dominis Raym. Duran di et Johanne Amalrici jurisperitis, magistris Stephano Rasti -1 guelli dé Relania, Raymundo lsoardi de Breâula et Job . Meiani de Dromonte notariis dicte .curie, Jacoba de Ort_o et Audèhèrto _Ariberti vice nota rio dict e curie ac pluribùs aliis' ibidem existentibus et audicntibus publicatimiem. parlamenti jam dicti. Et me Jacoba Elie notario eublico in comitatibus Pro : vincie et Forcalquerii auctontate regia constituto et nunc dicte reginalis curie vic;e-notario, qui in premissis omnibus una cum prenominatis testibus interfui et reqùisilu ~ mandato dicti domini Judicis ac eüam de coDscienciac t voluritafo diCtorum notariorurù cî.1rie hanc cartarn publi"" cam inauu propria scripsi ('Lin testimoni nin preffi:ÎS sor ùm si&no meo consu eto signavi. �313 PREUVES. CI:X. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE l'OUI\ UNE NOMINAT ION DE SYNDICS. · 1347, 16 juillet.-P arch. Arch.deDign~. Anno Domini M. ccc. XLVII <lie decimo sexlo mensis julii xv indictionis. Ex tenorc lwjus publici instrume nti universis el singulis nolum fiat, tam presentib ns quam fuluris presens instrume ntum inspectu ris ac etiam auditnris, quod cum pridie per quemdam cursorem presentate fuerint nobili et circumsp ecto viro domino Johannis de Vicedominis Judici Dignensis curie quedam patentes· liter.e emanate a viro spectabil i Domino Philippa de Sanguineto Comile Altimontis comitatu um Provinci e et Forcalquerii Senescal lo a tergo earum sigillale sigillo magno· senescall ie comitatu um predictor um ut ex forma dicli sigilli et lilernrum circumst ancia manifest e a pparct, quarum tenor per omnia sequitur et est talis : Philippu s de Sanguine to, Cornes Altimontis, comitatu um Provinci e el Forcalqueri1 Senescal lus, Oflicialibus reginalib us ad quos sp.cclat, consilio et u.nivcrsitati hominum civitatis Digne salutem etdilectio nem . smceram . Occurrtn tia presenci aliter nobis negocia ardua, tangentia reginale m honorem utilitatem rei publice ac statum pascificum subditor um suorum, rellionis nobis decrete, pro quorum conserva tione tranqml la, animus ne>ster interne conclltit ur et assidua nimirum meditil.lÎone lorquetur, Nos " rationab iliter amovent et racionab ilibus argu·méntis cornpellunt ut ipsi ad vestrarn proferam us .notitiam , et una. vobiscum tanquam illos; quos non mediocr iter, ymo pleno contingu nt, circa salubrcm et consulta m <l.isp'Jsitionem eorurn curam et sollicitud inem prebeam us, et ideo de tidèlitati s vestr,e conscicn tia, etiam et industria . circumsp ecta, confisi, cum delibcrat ione nobis assislenl is. parcium istari.1111 cons·ilii r~ginalis , fidditatcm. vestram ex /t �if '\ ; ~- • 1 t i l l t l t ~ P.IlEU VES. 314 injun genlc s regin ali parte requ irimu s, nichi lomi nus t nece sprou hiis in um debit et am quate nus .fidem vestr ipso, loco de sario expe dit, effcc tualit er hoste nden tes, duos Sinin ritis, nove s ientc quos magis ad id ~·doneos et suffic que ipsos tis, cliga ns tocie qoan icte dicos unive rsitat is pred prese ntis. ltima pe11u die ut stim, confe netis desti ad nos s, Nobili-men sisju lii, Aqu isun acom Prela tis, Baro nibu parci um,. m haru tum rsira unive um bus et Sindi cis aliar mand aviocari regin alibu s fideli bus qoos prop terea conv nibus satio excu et us ionib dilat mus et requ iri morosis t, eran conf èr nalit perso se c, mqu uscu cessa ntibu s qoib et s, rimu duxe a catur aµdi turi que coram eis et aliis expli tum, datam juxta fidelüatis ve:;t_re eoru mque parit cr debi impe nsum , ilium aux 'el lium consi , striam ind1,1 que eis adco io ipsos occas ium nec imm incnc ium presen-::ialiter mess agen um ipsor ns urge quum Sindicos ullo modo detin eat, excu:am aliq9 nec it recip non ionem dilat doru m prnvisio satio nem admi llit. ciscu m Datu m Agui s per virum nobil em domi num Fran curie alis regin e magn rn ssore profe s civili juris de Barb a, um appe lrnagi strum ratio nalem ac majo rem et secu ndar Domini anno um, iclor pred · m tatuu latio num judic em comi s. tioni indic xv , julii primG die J!L ccc. x;i.v11 dicta rum Dictu sque domi nus Jode x ad exeq uuiio nem lis Dign e civita dicte ilium cons et s inale Com et . proce ssiss el um mifratr tra claus cong regar i prece pisse t in domo seu per me fccit icari publ cl lcgi s noru m in quo dicta s litera .quod atum ordin fui.t lio, consi in tum, scrip notar ium infra cone Dign is rsitat bac die' vocc preco nia homi ncs unive ac andis ordin et dis crean cis greg aren tur pro dictis Sindi erii, Boch cisci Fran nciam insla ad terea prop eligc ndis, el i nota rii, Step hani Aude berti notar ii et Petri Merc aderi us Jude x in dom s dictu e, Dign Com unali om dicte civit atis is Digne~ rsitat unive homo s omni quod set, preconiz~ri fecis na liter perso se a a x1v annis supr a, ante curia m in plate ,· pro unum in afos cum 1rna con ferre t et cong rega ret, nipreco _ de ut dictis 'upra S cis Sindi andis çrean dis el ordin ta.m scrip infra m 'Zacione ipsa cons tat per preconÎz\}cÎone . :_ -.ouju.s preco nizac ionis tf:;nor sequ itur e~ est talis �!'REUV ES. 315 . Anno Dômini M. ccc. XLVII, die xv juliî, xv indict . nobilis el circum spectu s vir domin us Johan nes de Vicedomin is Judex Digne , instan ribus et requir entibu s Fran-cisco Boche rii, Srepha no Audeb erti nota rio et Petro Merca derii nota rio, et Comu nalibu s Digne , precep it Petra Payan i precon i public o curie corn unis Dignelilsis present1 et audien ti, quaten us more solito et lacis assuet is, parvo sono tubete precon izacio nem facial infrasc riplam : Mand ament um est domin e JoLan ne Regin e Jerusa lem et Sicilie et domirii Digne nsis Episcopi ac eorum B'ajuli quod omnis homo univer silatis et civitat is Digne veniat die crastin a ma ne in orlu solis ac exitu prime misse, ad platea m ante curiam reg:inalem a xrv annis supra , ibique se congre get cum aliis dicte univer sitatis homin ibus, pro eligen dis Sindic is acccde ndis ad presen ciam viri specta bilis Domini Philip pi de San5u ineto Comitis Altimontis comita tuum Provin cie et Forl'a lqueri i Senes calli, juxta ipsius Domin i Senesc alli mand alum, ad audien dum et ordina ndum ea que dicto domin o Sencsc allo placue rit ordina re et propo nere coram ipsis ac precip ere cis, et ipsius Domini Senesc alli manda tum adimp lendu m, et sub pena solido rum quinq ue pro quolib et et non parcet ur ei , pena. · Qui ptcco yens et redien s retulit predic to domin o Judici et michi notari o infrasc ripto se dictam precon izacio nem l"ecisse ut supra a dicto domin o Judice habui l in manda tis que scrips i tgo Jacob us de Orto vice notari us curie comunis Digne et signo dicte curie signav i. Hinc est quod bac presen ti <lie xvr julii i:n mane congr egatis coram dicto Dom. Judice in dicta platca ante curiam regina lem dictis Comu nalibu s et nonnu llis aliis dicte univer sitatis fiomin ibus, ubi dicti Comm iales et alii homines assere bant esse duas partes et ultra homin um dicte univer sitatis in dicti domin i Judici s prcscn cia, omnes simul dicti homin es in unum congr egati, nemin c contra gratis calli, Senes i dicent e juxta manda tum dicti Domin feceru nt, cons~ituerunt créa verun t et ordina vcrun t solemniter ut melius firmiu s et utilius fieri potuit d~jure, tam . nomin ibus ipsorn1u- propri is quam nomin ibus aliarum '" t I J ; î ' 1 i l ! ! ! ; . 1 .; ) 1 :.' ,," \, j " ,:: ~ p f ~ r ~ ) ,,. ...: ,, ,," ' �316 PREUVES. personarum dicte universitatis quas tangit, presens negociurh eorum et dicte universitrtis Sindicos videlicet Petrum, Grogni dra~erium et magistrum Stephanum Audeberti• notarium Comunalem predictum, ibidem presentes et eoru"m quemlibet in solidum ita quod non sil mèlior con-. dicio' occupantis, set quod per unum ipsorum inceptum fuerit per alium duci valeat ad eITectum, ad comparendum die penultima hujus niensis julii Aquis c0ram viro spectabili Domino Philippa de Sanguineto Comite Altimontis Provincie et Forcalquerii Senescallo, et aliis diebus sibi, per dictum dominum Senescallum assignatis ad audiendum ea que dicto domino Senescallo eis 'placuerit explicarea-c etiam ordinandum et faciendum nomine universitatis predicte, ac pmmittcndum ornnia uni versa et singulaque, dicta dom. Senescallo placuerit ordinare et preci pere.Sindicis memoratis, et mandatum 'predicti Domini Senescalli in omnibus et per omni'l adimpleudum juxta m.entem· et seri.em literarum predictarum. Et ad omnia universa cr. singula supradicta peragenda promitenda et ordinanda. dicti homines in unum congregati, nominibus quibus supra <lcderunt dictis eorum et dicte universitatis Sindicis; plenarn gcneralem specialem liberam ac omnimodam potcslatem et speciale mandatum et cuilibet in solidum. eorumdem. Promittentes dicti homiBes constituentès in nnum congregati nominibus quibus supra dicto ·domino' .Tudici. et michi notario infrascripto ut persane publice stipulantibus et recipicntibus vice et nomine omnium quorum interest et interesse poterit in futurum·. , se ratum· gratum et firmum perpetuo habiluros quicquid per dictas eorum et dicte universitatis Sindicos ·actum ·, dicfom orclinatum et promissum fuerit <le mandata et ordinacione <licti domini Senescalli ac eorum quernlibet in solidum , et eos<lem Sindicos et quemlibet in solidum relevare ab. ornni honerc satisdationis et ipsos relcvantes judi-calum: solvi corn suis clausulis universis sub ypotheca rerum et;_ bonorum universitatis prcdicte. Et prodietis eorum Sin:. dicis et. quolibet in sotidùm pencs prcdictum dorniBum . .Tu<licem meque dictum notariuil.1 nomine quo supra stipu-. Jantes et recipientes se constiîuerunt fülejnssores et prin-' cipales pagatore·s de rato habendo et juclicato solvendo et. �8 j 7, -im.b y·p otheca qua supra. Et insuper dictus domihus Judex, Î'llEUVES , qui in predictis omnibus presens fuit, suam auct0ritatem i-nterposuit judicariam pari ter et decretum. . De qui·bus dicti Comunales norninibus ips0rum et dicte univers·îtatis pederunt sibi fieri publicum i.nstrûmentu rn perme notarium infrascriptu m. , Actmn fuit Digne in platea ante curiam reginalem in presentia et testimonio venerabilis viri doniini Petri de Ponticio pretoris dicti loci , fratris Hugonis Fabri de Draguignano fratris hospitalis S:ancti Joannis Jcrosolimita ni , magistri Bertrandi Gaufridi notarii de Colobrosio, bajulie Sedene habitatoris Digne, nobilis lsnardi de Romolis, de. Antrangelis et Rnymundi Clariani de Pilo testium ad hec vocatorum et rogatorum. Bt rnei Jacobi de Orto de Sedena notarii publici et vice notarii curie comunis Dignensis a Seren1ssimo principe Domino Roberto felicis reco.rdacionis Rege Jerusalem et Sicilie, ducatus Apulie et principatus Capue in çomitatibus Provincie et Forcalqueri i constituti, qui reqnlsitus hanc cartam scripsi et signo meo solito signavi. ex. APPEL CONTRE UNE CRIÉE DU BAILLI. 1348, 16 avril. - Parch. Arch. de Digne . .Anno Dornini M. ccc. uvm <lie XVI mensis aprilis prime indictionis; ex tenore hujus instrumenti ü0iversis et singulis notum fiat lal!l presentibus quam futuris presens instrumentu m inspecturis ac etiam audituris, Quod cqram nobilibus et circumspect is viris Dom. Jacobo de Castr_onovo Bajulo, et Johan ne de Tabia Judice curie reginalis Digne , in dicta curia pro tribunali seden~ tibus, constitu~i lsnardus Ayme et Johânnes Marro, dra~ perii, Comunalcs universitatis dicte civitatis Digne, nominibus eorum propriis et vice et nomine dicte universitatis et singularum personarnm ejusdem, et expibuerun t et presentav:eruQ.t eisdem Dom. Bajulo et Judici quandam �JHS Î'tlEUVES. papiri cedulam scriptam appellatione m infrascriptam continentern, dicentes petentes et requirentes ac etiam appellantes et protestantes sic et prout in dicta cedula continetur, quam legi et publicari petierunt coram dictis Dom. Bajulo et Judice, cujusquidem cedule tenor per omnia sequitur et est ta lis: Cum utriusq.ue juris civilis et canon ici summa prudentia contra iniquitatem et impericiam judicantium , a~ravatis per ipsos et indebite opressis satis bonne providerit circa ipsorum judicantium injuriam de communi appellacionis · remedio sitgue ita quod vos Dom. Jacobus de Castronovo Bajulus et Johannes de Tabia Judex Digne nuper die xv presentis mcnsis aprilis 11otificaveritis Isnardo Ayme Johanni lVIarroni et Guillelmo Grassi Comunalibuscivitatis Digne ac dom. Raymundo Dorandi jurisperito, mag. Stephano Aucleberti, Petra Mercaderii, notariis, nobili Petro Boni Aperioculos et pluribus aliis probis civibus et consiliariis dicte civitatis, in vestrorum Dom. Bajuli et Juclicis prese ntia ex istentiln1s quasda m 1itcras clausas et parvo sigillo Dom. Vallis-Saltus comitatuum Provincie et Forcalquerii Senescalli ut dicebatis sigillatas recepisse tenoris et continencie subsequentis, audito veraciter quod nisi castra Vinadii de auxilio ccleri succurratur de amissione ipsius apertius dubitatu-r, vobis districte precipiendo manda mus qua tenus statim receptis presentibus cum toto exforcio jurisdictionis vobis comisse nulla mora facta ulterius ad castrum lrnjus:modi accedatis a.d qnod subditi vestri non debeant resistere, cumin hiis eorum causa P,t defensio agi lucide videatur et facilis eorum dcstruGtio noscitur et vicinbrum eorurn potentia conteratur, paratos nos offerentes reginales literas ohtinere pro prelextu impendendi per eol; in hac parte auxilii nullum eis vel ipso ru m. heredibus prejudiciu m in posterum generetur supra quibus oflicialibus Castellane et Pugeti Theniati J.itP,ras l!lOstras similcs prese.ntibus destina1mas eauti ne in ~ hiis comittatis negligenciam vel deffectum. Data Sab. sub parvo nostrosigifüi die xm aprilis p-i;irne indicti0ni:s. Ad quarum quidem litterarnm execucionem vos snpratlicti Do!Jl. Bajulus et Judex ·fieri focistis in civiiate D.igne preconizacionem sub hac forma: �PR~UVES . ~19 . Mànd amen tum est Dom. Johan ne llégi..ne Je.l'Usatëm et :Sicilie et sui Bajul i quod omnrs homo aptus ad ferend urn arma a qualu ordec im annis usque ad sexag inta sit crasti na dieîn platea cum armis suis et sequa tur Dom. Baj,ul um ad pa·r tes Vinud ii pro sucur rcnda terra dicti. loci et aliam terram rcgin alem que per emulo s regina les invad itur,'e t hoc sub pcna c0rpo ris et averis . · Quibu s omnib us supra dictis auditi s supra riomi nati Comu nales et consil iarii ibide,m prese ntes petier unt dictas littera s legi et publi cari et ipsis lectis et public atis .incon tinent i predic ti Comu nales et consil iarii unani miler dixerunt et propo sueru nt quod salva revere ncia Excel lencie reginâ lis et ejusd em Dom. Se0es èalli comit atuum predi ctorum cui senrpe.r rever enter obedi re ad ea que tenen lur et 'n umqu ain cémtr adicer e ut fideles subje cti xolun t et in tendu nt, attent o tenore dicta1' um littera rum ab ipso D. Senescall:O ut dicitu r eman aiaru m, vos dicti Dom. Bajul us et Ju<lex supra dictam 'preco nizati onem in ipsaru m exequ tioncm facere fieri non debui stis contr a unive rsitate m aut 'a lias singu lares perso nas civita1is supra dicte, cum nec ipsa unive rsitas , nec singu lares perso ne ejusd em ad mand ata in prescr iptis literis conte nta astrin geren tur; nec etiaril crede bant dictum Dom. Senes callum velle ipsam unive rsitatem scu ejus perso nas singu lares ad ipsa mand ata specia liter astrin gi, nam si hoc voluisset illud predic tis D. Senes callus expre ssisse t et sigillo ipsius Senes call.ie auten tico ipsas literas munir i ut est moris in talibu s jussisset et preco nizati onem inde facien dam et penam propt er ca irnpomendam decla rasse l; verum quia vos D0m. Bajul us et Judex supra dictis ipsis càusis sup~a expre ssatis non attentiis nec dilige nter consid eratis ut debeb atis supra dictam preco nizati onem nobis seu aliis dicte unive rsitati s :non vocatis nec requis itis minim e debite salva verum gr.acia fieri fecistis contra formam et tenore m ipsaru m littera rum eas interp retand o et i:pandaturn etiam in ipsis conte ntum exced enùo in magn um prejud icium et grava ~ men ipsÎtls unive rsitati s et singulart'll'l.1 persor rnrmn ejt1sd em ideo nos lsna.r dus Ayme e~ Johan nes Maron is Comu nales actore s seu defen sores ipsiia·s unive rsitati s supra dicte 1 sentie ntes pr~pter ea dictam unive rsitate m et nos ae .,.J î r 1 7' r �320 PREV VES. tc prop ter diét am sing ular es pers onas civi tàtis supr adicexccssivam exeq um raru litte prec oniz alio ncm et ipsa rlmi vos cont ra rnentem tion em et pen am in ea cont enta m per factarn et impositam et teno rem pref atar um liter arun i nom înib us quib u·s sque amu mul tipli cer agra valo s time fortins agra vari . Ea sup ra el caus is pred ictis ih futu rum etiam nun c exquas prop ter ex caus is supr a expr essa tis ere volu mus et hab titis repe et tis essa prim imu s et pro expr ndis , dici mus · one plur ihus aliis suo loco el tem pore prop nem· factam in atio oniz preè nom inib us supr adic tJs dict am pena m per vos con tra exeq utio ne dict arur n litte raru m et vestro prop rio motu et sine rnen~em et.se riem earu mde m in pref atam · prec oniz atio et caus e cogn ition e impositam su nt, quo d non nem cont enta ru esse null as et 3Î que ictis iude bita s, inju scred unl, ipsa s dicu nt ex caus is prcd ris prec oniz atio nè vcst ipsis ab tas et iniq uas et prop lcre a exec utis per vos ef s facti aliis et one et pen arum imp osili rum qua libe t ipsa et tam qua m inju stis inde bitis et iniq uis is éxhi beri liter atis pref nos per citra aliq uale cons ensu m s Joha nne Com unal es dum , nos sepe dict i Isna rdus et nom ine nostro protatis act;>res seu defe nsor es dict e civi um pers onar uni ular sing ac tatis prio et ipsiu s univ crsi intc rest et inte ress e ejus dem prou t nost rum et ipsa rum scri ptis appe llam us hiis pote rit quoquorn0do in futu rum in vel de con suel ujure de us quib a eo rueliori modo et form tam~m quo ad ipsu m dine dign osci tur pert iner e. ln câsu llati o non pert inea t appê D. Sen esca llum aliq uali ter pres ens posset , eo turic non aut et noll re seu ipse de ea cogn osce per viarn supp lica nos pred icti Com unal es appella'nrns seu rrer e \'olu mus ad recu <'.Îonis recu rrirn us et app ella re et m et Sicilie Regi,,. sale Jeru ia grat SS. N.D . Joha nner n Dei caus as appc llati onu m nam seu ejus audi tore s per eam ad seu ad illos ad que m ilium dest inat os seu desl inan dos et ad e, pele nles nos iner perl ebit deb seu ad quos polex:Ît seu inib us euro qua nta pref ati Com unal es quib us supr a nom sépi us cl inst antc r sepe dece t insl anci a iteru m et iteru m nta dece t insqua cum rias isso apostolos seu litte ras dim s facti nob is eonc edl tanc ia una cum proc cssu sen actis inde supr a nom inib ns us et trad i sole mni ter prolestan-tes quib quo min us dictos it stah uc neq quo d per nos non stat �PREU VES, 3~ 1 ltpostolos s_e~ litera~ di1~issorias supra . per nos petito~ et petit as rec1p iamu s s1 nob1s trada ntur. S1 tame n supra d1cla eoru m appe llacio non admi ttatu r aut apostoli petit i dene gent ur sive non trada nlur ipsi solem niter prote stant de eoru m damp no et inter esse et pena m cont ra judic es appe llacio nem admi ttere et apostolos conc edere .et <lare ' indebit~ recus antes a jure impo sita exhib entes que nos pred icti Com unalc s norn inibu s supra dicti s etiam vobis -D. Baju lo et J udici in quan tum possu mus de jure et debe mus ne iteru m pend ente dicta appe Uati,o ne. in preju d1ciu m nost·r um aut dicte unive rsitat is seu singu 'lanJm perso naru m ejusd em etjur isdic tioni s conte mptu m iHius seu illoru m .ad quem seu ad quos appc llatu r intem pteti s aut inno vetis atern ptari seu innova1·i quov ismo do perm ittati s, et ad majo rem secur itatcm parit er ~t caute"lam nostr arn et ipsiu s \)niv ersita tis et sin,g ularu m p3rso pa-r um ci·v itatis ejusd ern nos_i·psam uiiiv ersita tem perso nas · et bona nostr orum et dicte unive rsitat is ac sin_gularum perso'naru rn 'ejus'd.em su-b11Jittimus pr.:itectioni diçte D. no~tre Regi ne .sic et prou t meliu~ possu mus et débe mns. Be quib us omni bus. supr aclictis una cum respo nsion e dicto rum Dom . Judici~ _et Baju li petim us nobi s et dicte unive rsitat i fieri publ icum in~trumenturp et pub\ iça instr umen ta toi quot erun t' necessa ria que possiQt crear i·-ref ici et melio rari consi lio cuj'tlSlibet ·sapie ntis facti subs tanci a in a\.iqu o DOh 1llUlala. Et dicti D. Baju lus et Jude x dicta m appe llaCi onem non adm·i~erunt cum ipsi in hac parte sint meri exeg u,t ores. et a mçra exc_qutio ne regu larite r appe llari non potes t. , Actu m fuit. Dign e in curia supr adict a in prcse ncia et testimemio magi str9r urn Step hani Rasti guell i not.. de l\ella na_, J;:i.co'bi Elie not. de Corbonis~ Step hani Audi berti et _Petri Merc aaeri i not. de Dign a testiu m ad hcc v.ocatoru m, et mei Jaco-hi de Orto vice notar ii dict~ curie et not. publi ci de Sede na a SS. Pr. D. Robe rto . fclici s reco rdacioni s Rege 'Jeru salem el Sicilie duca t us Apul ie et prin dpatus. C~pue. in co.'~.itatibus P~ovineie et . cot1s111ut1 qui requ m·tus per , d1ctos Comt Forcalcp~erïi rn11les qu1b us su.rra nomi nibu s banc carta m eis_ scrip si in forrn'am pubhc_am r~degi m~oqu.e signo solito signa vi eamd em in t-esllmomum prem 1ssor um. 0 21 �CXI. CRIÉE DU BAILLI. t 350, 1er octobre.~ Parc h. Arch . de Digne. octobris ind. ::1' t Ann o Domini M. ccc. L. die XXI mensisquo d inst anti bus ris futu et bus enti Notum sit cun ctis pres . Petr o Ber tran di, et requ iren tibu s discretis viris mag Arib erti nota riis, to phis ico, Lud . Gira udi et Aud iber m nom inib us proCom una liba s civitatis Dig nen sis, eoru pred icte nobilis et prii s ac vice nom ine univ ersi tatis _de Usessia, miles us circ ums pect us vir Oom. Raim und tatis pred icte in ipsa Bajulus curi e rcgi e et regi nali s civi ns, una de con curi a more maj orum pro trib u na li sedeis et D. D. J. Dei Patr sens u et volu ntat c Rev. in Christo Epis copi , ac etia m et sedis apostolice grac ia Dignensis tere a cong rega ti consilii ejusdem civitatis ad invicem prop preconi puh lico et cio prec epit et inju nxit Petro Paya ni nun ient i et inte llige nti aud enti pres pren omi nate civitatis lgat um ad sonu m qua tenu s prec oniz atum vada t ac divu per loca cons ueta et est t_ube per civitatem Digne ut moris rela tion em faciat pr-econizationem subs crip tam et inde ationis . teno r ta lis cond ecen tem . Cuju s quid em preconiz èst ut ecce : roru m Regis et Man dam entu m est Dominorum nost is Episcopi et nens Dig Reg ine.Jeru sale m et Sicilie ac n. ona cuju scum que con di~orum Baju li, quo d nu lia pérs itan s in eadem <lare cinnis existat civitatis Digne aut hab um nec linifactum mer pres uma,l seu deb eat vinurn aliq uod teriis seu logatariis, aut cuju scum que a.!terius gen eris loga m linifactum sive nec facere deb ean t per quem piam vinu ulor um suo rum fam mer anse rum nisi dum taxa t ad usum sub pena solidorum seu famular-um suar um tan-tum et hoc t et amissionis vini cent um pro quo libe t et vice qua libe .r et a lia accu sant i. qua rum medie-tas curi e pred icte aplicetu redi ens retuli1 Qui quid em nun cius et preco paul0· post �I'REUVES . 323 michi notario subscript o se supradic tam preconis ationem fecisse per civitatem Digne predictam et loca consueta ut maris est prout supra habuit in mandatis . De quibus omnibus et singulis supradic tus et prenominatus mag. Ludovicu s Giraud,i nomine suo proprio et nomine universit atis predicte petiit sibi fieri publicum instrume ntum perme notarium subscrip tum. Actum Digne infra capitulum curie predicte coram testibus presenlib us ad hec specialit er vocatis et rogatis scilicet mag. lmberto de R.egio, nCJtario, Guillelmo Massa Digne, Petra sancti J eorgii subvicar io dicte civitatis , et me Jobanne de R.ochacio notario publico in comitati bus Provinci e et Forcalqu erii autoritat e reginali. constitut o et nunc curie corn unis Digncnsis vice notario, qui requisitu s et rogatus fui hanc cartam publicam scripsi et signa meo consueto signavi. CXII. IXe STATUT DE L'ÉGLISE DE DIGNE, FONDÉ PAR L'ÉVÊQUE JEAN PISCIS , ET SON CHAPITRE . 1356, J 2 avril. - Gass. et Taxi!. Statutum factum -in ecclesia D1gnensi per R.ev. in Christo Patrem D. D. J. Dei gr·acia Dignense m Episcopu m, et Capitulurn ecclesie Dignens is, anno Domini M. ccc. LVI. Nos J. Dei gracia Dignensi s Episcopu s, Johanne s Archidiaconus , Bertrand us Aperiocu los, Gui li el. de R.omolis" Bertrand us Garanga m, Jacobus R.oberti, Bonif. Dodoni :• et Petrus Jordani, omnes Canonici ecclesie Dignens is; Attenden tes quod secundu m antiquum , est in no.stra ecclesia Dignensi dmtius observat um, quod fructus primi anni prœbend re cujuslibe t novi Canonic i, fabricre ecclesire, juxta moderati onem per Sedem Apo~tolicam editani~ applicen tur; Et consider antes, quod illi, qui priores et potiores gradus, et reditus in ipsa ecclesia obtinent , majorera dcbcnt eidem ecclesiœ comrnod itatem offerre; �324 PREUVE S . Ideo in nostro genera li Capitu la, ut moris est, con~ grégat i, 1. S1atuimus et eciam ordina mus, pro necessitate et utilitat ee dictœ ecclesire et capitul i , quoçl fructus primi an ni Prrepo siti, Archid iaconi et Sacrist œ, in ante et in futurum assum endi, et assume ndorttm , juxta modera tionem apostolicam suprad ictam, pro mediet ate fabricre predict œ ecclesi œ, pro canoni calibus distrib ucionib us faciend is, applic entur; renova ntes prœdictos Prœpos itum, Archid iaconu m et Sacristam a prestat ione sex libraru m ad quo& teaeba ntur pro faciendis distrib utionib us canoni calibus juxta antiqu um statutu m ipsius ecclcsi œ, quod quantu m ad 110c ex certa scienti a_revoca mus. \ •, 'II. Item statuim us et etiarn ordina mus ,' quod qui nominati et dP,putati erunt ad cantan dum in magnâ missà evange linm seu epistol am, debean t celebra nti inservi re dum vestiat ur, et inter se invicern etiam inserv ire, et adjutor ium prœstare sub pœna doorum denari orum. - III. Item &tatuimus et ordina mus quod Canon ici re_sidentes tenean t capitulmi1 semel in septim ana videlic et feria sexta, et quod quilibe t.Cano nicus sit in capitul a cum habitu suo, facta elevati one corpori s Christi majoris missœ lncont inenti, et quod quilibe t qui erit in capitul a, pro capitul ando, dum ta men sit infra sacras, recipia t illa die duodec im denario s monelœ curren tis, et qui absens foerit in duobus solidis puniat ur et quod nichil recipia t illa die, et media pars dictœ pœnœ detur illis qui essent in capitula, et alia in oleo pro duobus lamp3d ibus B. Johan. Chrysostomi et Magdalenœ . �PllÈU V ES 325 CXIII. OBLIGATION SOUS CRlT E AU NOM D!E LA COM MUN AUTÉ PAR LES COM INAU X ET AUTl lES HABI TANT S. 1358, t 1 septembre. - .Parc h. aux Arch . de Digne. Ann o Domini :M. ccc. LVm . die xr mensis i.ndi ct. Noverint univ ersi et sing uli pres scpt cmb ris xn ente s pari terq ue futu ri huju s instr urne nti publici mentern et sericm iaspcc:turi , quod infra .capitulurn cu~·ie regi e com mun is civitatis Dign e, existent es œag et regi nalis ac Aud eber tus Arib erti , Petr us Saucti Mar . Petr . Secu ndi, tin.i, rninales civitatis Dign.e , Joha nnes Ayrn nota rii, Coe, Lud ovic us Gira ndi, Joha nnes Mic hael is, lsna rdus Gau terii , Ray m • Ayr oard i, Sym onnc tus Mar roni s, Paul onus de Corb onis , Ray mun d us Fera udi, Jaco Savi ni, Guill. Joha nnes Bon eti, Bert rand.us de Mar culp bus Mog neri i, Ray mun d us Pele ti, Aud iber tus Gron hi, ho, lsn. Ay1ne, Anto Bert rand us Rau quet i, Bonifacius ])am iani nius Gron hi, , Ray rnun dus de Corb onis , Guillelmus Galh Jac. Bon arde , e, Fran cisc us Garci.ni, Ra.ymundus Dozoli, Ponc ius de Filioli de Solh elab uaus , An.tonius Doso Baro lis, Joh. lï, Gros si, Jaco bus Gîra udi, Jord an us Ves Be"rtholomeus iani , Guil lelm us Gra lha, Step han us Lan tel mi, Torc ha tus Ant iqui , Joh. Filio li, Guicletus Aperioccu.los, Lud . Coss oni, Lud ovic us Gron hi , Fran cisc us Düra.ndi, mag. Imh ertu s. de Stag no, J·ac. Arn audi , Petr us Jeor gii et Petr us Boisoni., hotn ines de Dig na, omnis simul et quil ibet i·pso rum in -soli dum , tam nom inib us ipsorum prop riis quam univ dicte de Dign a, unan imit er et conc ordi ersÎt atis preter et nem ine disc repa nte, confessi fuer unt et in veri tate et ex c ~ rta scie ntia reco g_no veru nt pnbl ice nobili Trau quet o Fran cisc i de Flor entia pres enti et mter roga nti , se ab eo habu isse et rece piss e caus a bon i v.eri mut u.i grac ie et amoris florenos auri de Flor enci a cent um s~ptuaginta . . Renuncian~es quil ibet ipso rum in solid um exce ptio ni d1ctorum cent um sept nagi nta florenoru m non habitor'um �--- 326 l t PREUVES_, neç receptorum et eis non traditorum et numeratoru m causa predicta, et spcy future numerationi s et receptionis ac etiam traditionis et exceptioni doli mali in factum conditioni et sine causa , vel ex juxta causa , aut metus vite et omni alii exccptioni omnino renunciante s. Quosquidem florenos centum septuaginta prenominati homines nominibus ipsorum propriis et universitatis prefate, et quilibet eorum in solidum, bona fide et sine fraude sub ypothcca et obligacione omnium et sin~ulorum honorum suorum presencium et futurorum ac universitatis jamdicte datas et soluto"s promiserun t et convenerun t dicta Trauqueto presenti et solempniter stipulanti vel ejus certo nuncio aut procuratori ubicumque fuerqnt requisiti ·in puris denariis et non in rebus quibuscumq ue extimatis vel eciam extimandis nec in denayriatis in proximo vcnturo fcsto beati Ylarii, cum omnibus expensis dampnis gravaminib us mestabiis et disturbii~ inde paciendis faciendis et sustincndis quoquomodo in judicio quocumque et extra lapso termina supradicto in quacumque eu ria seu in quibuscumq ue curiis, vel ex.tra, infra comitatus Provincie et Forcalqueri i occasione et causa dicte peccunie in totum vel in parte rccuperand e, habende et exigende, ut est, eundo, redeundo, playdisando vel litigando, denarios impruntand o ·sub usurio, vel aliter, · nuncium seu nuncios, litteram seu litteras tranamittendo, advocatum seu advocatos, notarium seu notarios, procuratore_m seu procuratore s conducendo , aùt quocumque alio modo dampna expensas faciendo vel sustinendo, et super ipsis dampnis expensis disturbiis credere quilibet eorum in solidum promiserun t dicta 'frauqueto seu ejus procuratori solo simplici verbo sine testibqs et litigio, juramento, instrnmento et quolibe.t genere probacionis omni judiciali taxacione sublata et ~nus probandi per pactum remittendo. Supponente s se dicti homines supranomin ati omnes simul et quilibet eorum in solidum gratis et sponte per pactum expressum solernpni stipulacione vallatum specialiter et expresse juridictioni et cohercioni curiarum infrascr.iptarum videlicet curie Digne regie et camere racionum Aquensis et curie Dom. nostri Pape seu ejus camerarii vel �·PREUVES. 327 ~uditoris vel ejus locumtenentis, sive curie camere Dom. nostri Pape. Et qualiter juridictioni et cehercioni cujusl~bet alterius curie ecclesiasticevel secularis infra cornitatus Provincle et Forcalquerii, in qua dicti debitor~s seu alter eorum invenientur seu inventus fuerint seu fuerit, sive etiam conventi seu couvent us, itaquc una curia electa, nichilominus ad aliam curiam redire possit cred1tor supradictus seu ejus procurator, nullum eidem propter clectionem hujusmodi prejudicium generando. fü per pactum expressum solempni stipulacione vallatum predicti in quantum debitorcs constit.u~runt ultro _et sponte procuratores contr~ eosdem et qmhbet eorum m solidum, videlicet mag. Alarnannum Bartholomei Provincie thesaurarium Dardanum J0hannis, Affum Perini èt Philippurn Martelli de Flo'rentia habitalores de Avinionc, et quilibet eorum ia solidutn, licet absentes tanquam presentes cum omnimoda potestate cornparendi ipsorum constituencium nominibus in curiis supradictis vel altera carumdem, et predictum dehitum confitendi, litteras seu excommunicationis sententiam contra constituentes eosdem petendi et alia omnia universa et singula dicendi impetrandi et procurandi contra eosdem constituentes occasione et pretextu dicte peccunie exigende et recuperande ab eisdem constituentibus lapso dicto termino . et . debito hujusmodi non soluto, volentes habituros gratum et ratum atque firmum quidquid per dictos procuratores seu alterum eorum actum et gestum impetratum seu oLtentum contra eosdem constituentes extiterit , occasione ·r ecuperande peccunie suprafate, ipso ut premittitur lapso termino et debito non soluto. Et predicta omnia suprascripta universa et singula sicuti et quemadmodum superius dicta sunt et expressa, necnon eciam et o.rnnia et singula infrascripta in hoc instrumento contenta facere, atten<lere et adimplere et inviolabiliter observare et hostagia ubicumque .fuerillt requisiti tenere et ab hostagiis non discedere quamquam bona eorum in scriptis offerrent, non dando bona sua~ nisi ad incantum, sub o·mni renunciacione pariter et ·cautela et omnium bonorum· suorum et dicte universitatis presencium et futurorum obligacione ex pacto expresso , 1 �~28 PREUn '.S. prom iserun t dicti debito res quilïb et in solidu m et spont e corpo ralite r jurav erunt . . Renu ncian tes dicti debito res et quilib et in solidl) ll) .per pactu m expre ssurn et solem ni stipul acion e vaUat um judici is quinq uenna libus vigint i dieru m et quatu or mensiurn, et per pactu m obla110ni et petitio ni libeI.li et omni petitio ni, vel suppl icacio ni et transl atui hujus inslru menti vel note e,l benef icio feriar um, messi um et vende miaru m ac termi nis curie decem quinq ue et trium dieru m, et juri dicen ti remis sionem in contra ctibus fieri non debcr e et Jegi si conve nerit de juridi ctione omniu m judic um; jurique dicen ti: conve nlus coram non suo comp etenti judici respo ndere non tenet ur, et . juri d.icenti : ubi jud.ic ium incep tum est ibidem fini ri debet , ac nove consti tution is benef icio de duobu s reis deben dis, episto le divi Adria nï, foriqu e privil egio, et demu m ornni alii juri canon ico et civili quo contra predic ta vel aliqua predic tornm vcnir c posse nt, vel aliqni dem infrin gere seu revoc arc de prc 7 dictis _aut tueri in aliquo semet ipsos. Demu mque fuit aclum inter ipsqs sollernpni stipul acion e vallat um quod prese ns imtru mentµ m possit d1ctari corrig i .reOici el emen dari ac melio rari exlrac tum de cartul ario vel 'non exlrac turn, produ ctum vel non produ clurn ·sernel et pl11ries dicta mine unius vel pluriu m· perilo rum quous que obtine at plene robori s firmit alem, adden do clausu las vel minu endo, facti tamen substa ntia non mulal a. De quibu s omnib us unive rnis et singu lis supra dictis dictus Trauc hetus peciit sibi fieri public um instru men,u m .seu public a instru menta et tot quot haber e voluer .int et sibi fuerin t oppor tuna per me notari um infras criptu rn. Actum in capitu lo curie regie et regina lis Digne , pre.senti bus testib us, ad prcmi ssa vocati s et specia liter roga~is, 11qb. yiro Dom. Guille lmo Piole jurisp erito de Seden a judic e nunc Digne et Mathe o Graci ani de Pedon a notari o Digne . · Et me Farau do ~udeberri de Alosio, notari o pul:'li co ,auclo ritatç regin ali in cornita~ibus Prov.i ncie et Forca lqnçri ! ac Pedem ontis const itulo, qui nunc notari atus <tabu.l arii comm unis civita tis Di!{ne funge ns officio premissis omnib us clum agere11tur interf qi et inde J10c �instrum entum publicu m scripsi et signo meo solito in veruru testimo nium omnium premis sorum. Au dos se trouve l'acte de quittanc e: Ann.o Domin i °('{· . ccc. LVIII die xxv1~ mensis januar ii nob. Thegia de Girard ini.s , procur ator et pr,o curator io nomine retrosp ecti Trauqu eti Franci sci prout de.sua pro~ curatio ne constat quodam puplico instrum enlo scripto manu magist ri Teste filii Tresii notarii puplici in presen tia mei notarii et testium subscr iptorum , habuit et recepit numera cione continu a per manus Petri Secund i de Digna retrosc riptos centum septua ginta florenos au ri, et proptcrea idem nob. Thegia de ipsis reputa ns se conten tum dicto n_omine prefatu m Petrum solventem et per eum retrosc riptos debitor es de dicto debi10 aquicia vit et absolvit et in signum verc et perfect e solucio nis eidem Petro reali·te r tradidi.t presen s instrum entum abcisu m qnod vult deince ps carere omnis roboris firmita tis et eciam eidem !radidi t dictum instrum entum procura tiemis cujus vigore habuit et recepit dictum debitum . Item babuit et recepit dictus nob. Tcgia a dicta Petro Secund i ratione expens arnm per eum inde factarn m peccunie quantit ates subscri ptas pro causis subscr irtis videJicet pro pretio presen tis instrum enti unum florenu m pro pretio instrnm enti dicte procur ationis solid. v• pro prima littera a curia camere emana ta et salario latoris ipsius sol id . duodec im, pro stcund a lillera i-Ol. 1x et pro sala rio procur atoris florenu m unum cum scriptu ra presen ti. Que scripsi ego Johann es Rehuti notar:u s puplicu s ~n comita tibus Provin cie et Forcal querii auctori tate regia constit utus ad requisi tionem parcinm predict arum in presen tia et testimo nio nob. Bernar di de Summa ya Fior. de Joh.a nne de Floren . Petri lsn. de Collim arcio necnon testium aliorum · special iter vocato rum et signo meo con_sueto signav i. �. \ "ti i:'.. l 330 ~ CXIV. 't DONATION \ ~ L~ l .çt r 1 1 l 1 ~ l 1: \. •~ f t j ' r FAITE A LA VILLE PAR N. LOUIS n'ESPARP..Ol'I. 1361, 12· novembre. -Parch. Arch. de Digne. -In nomine Domini nos tri Jesu Christi amen. Anno incar~ nati_onis ejusdem millesimo trecentesimo sexagesimo primo die cluodecimo mensis novembris. Noverint universi ét singuli presentes pariter que futuri quod nobilis Raym. de Sparrono Dominus de Bellrigarda major ut suo asseruit juramento prestito prius ad sacra Dei evangelia corporaliter pereumdem annis quatuor<lecim, nullumque tutorem seu curatorem habens ut asseruit auctoritate licencia assensu et consensu magnifici viri domini Elziarii de Auraysono militis Domini ipsius loci et nobilium domicellorum Johannis et Merreaudi de Auraysono avuncnlorum suorum ibidem pr~5entium volentium autorizautium et consencientiu m et ad infrascri pta omni.a plenos assensu~ et consensum ac autoritatem prestantium, atendens et considerans idem nobilis Raymundus ut dicebat plura grata servicia et beneficia per eum recepta a civis et inco!is civitatis Digne et que exinde rccipere sperat, attentisque pluribus aliis de causis suum animum digne comoventibus ad infrascripta facienda grato et libera li animo dedit ·cessit et concessit titulo pure et perfecte ac irrevocabiliter donationis que dicitur inter vivos et que oh nulla.m ingratitudinis causam minime revocari possit nobilibus Isnardo Aymes et Johan ni de Rochacio domicellis ac Petro Georgii Cominalibus civitatis predicle necnon nobilibus Lî..1dovico Giraudi, Isnardo Gauterii et Ludovico Durandi âomicellis magistris Petro Sancti Martini et Audiberto Ariberti notariis ac Stefano Lantelmi de Digna consiliariis ipsius civitatis. presentibus stipulantibus et recipientibus nominibus eorum propriis ac nomine et vice omnium et singulorum civium et habitantium ejusdem civitatis videlicet omnes fructus redditus jura proventus et obventiones - �} { PllEUV ES. 331 qùos qùe et quas idem dominu s Raymu ndus donator predictus percipit et percipe re consuev it infra civitate m territor ium et hurg_um Digne et que ad eumdem nobilem Raymu ndum donatorern infra annurn unum continu um et complet um 'dumtax at incoand um et numera ndurn a festo sancti Johanni s-Bapti ste proxim e venturo ÏI? antea usque aliud festum sancti Johanni s-Baptis te tune proxime sequens cum omnibu s percept ionibus et aliis juribus locari solitis per ipsum nobilem Raymu ndum donator em et suos anteces sores et predece ssores sive consista nt ipsi redditu s et proven tusjura et obventi ones in cocciis led<lis debitis in diebus foris aut in aliis diebus feriatis vel non feriatis aut in aliis juribus suis <ledit in quantum prefatu s nobilis · Raymu ndus donator jura obventi ones fructus redditus et gausida s ipsius an ni tempore et spacio, ut supra tangitu r, dumtax at durante et non ultra cnm omnibu s emolùm entis et percepl ionibus prefatis Comun alibus et c0nsilia riis ·quibus supra nominib us stipulan tibus et recipien libus ad habend11m tenendu m locandu m venden dum aut quodcu mque alienati onis genus faciend um ipso durante unius anni tempore et non ultra pmmite ns· niçhilomi nus idem donalor per stipulat ionem solemne m et sub obligati one omnium bonorum suorum present ium et futuroru m rem supra donatam cum onrni jure p~rcipiendi eadem salvare et defende re a-b omni molestia et litigio ex pcrsoni s quibusc umque et sibi teneri de omni,evicto e eviction e univers ali et particul ari cum restitut ioneom nium expensà rum de quibus expcnsi s idem nobilis donator sibi credere promisit solo vel suorum verbo simplici sine juramento testibus et alia quacum que probaci one. Et inde pro premiss is atenden dis complen dis et inviolabiliter observa ndis idem nobilis donator , sponte et perpactum se et bona sua omnia present ia et futura submisi t viriliter cuaibet carie ecclesiastice et secular i, constituens se id<::m donator rem supra donatam cum ju11ibus. percipie ndi earndem amodo precario nomine possiderequousq ue de eadem donatar ii ipsi possessionem corpora lemaprehen derint quam aprehen dere et demum continu eretinere possint et valeant auctorit ate propria licentia: ipsius donator is autalter ius pretoris vel judicis seu cujus- ! 1 ( ' i .f �-~ 3:$2 PREUVES. vis alterlus pers'one minime 'expectata seu reqùisita, et predictam aonationern el ornnia et singula supra et infra 11cripla in hoc presenti publico instrumento contenta firmam ratam gratam et illibatam firma rata grata et illibata habere ac tenere perpetuo illamque attendere et complere et non contra dicere facere vel venire de jure vel de facto nec venienti contra in aliquo consentire nec eani rcvocàre l.lliquo tempore promisit et ad sancta Dei evangelia scriptura per eum corporaliter tacla juravit. Renuncians exindc idem nobilis Rayrnundus donator ,sub dicti juramenti virtute in premissis omnibus juri di,centi donationem gratis factam oh ingratitudinem passe ~revocari et alio donatore vergente ad inopiam et etiam in l.q ua ratione posset apponi aliqualis deceptio sive &oins .donalÎonem ipsam passe rescind1 sui fori privilegio et legi si ·convenerit et legidicenti in contractibus remissionem fieri non debere ff. de juridictione omnium judicum bericficio minoris etatis et restitutionis in intcgrum et deinum omni -alii juri canonico et civili quibus contra premissa vel aliquid, premissorum venire possct aut se in aliquo defen.dere scque lueri et quod per eum aliter dici vel allegari minime valeat quam hoc presens instrumentum denotat. Et de predictis omnibus iidem Cornunales et consiliarii ·qui bus su_pra nominibtJs instrumentum sibi fieri postulaTUl.H ad melius docurricntum. Aétum Digne in domo nobilis Ludovici Giraudi predicti, --preseutibus testibus vocatis et rogatis Scymone Vassali habita tore Forcalquerii, Guillelmn Reynaudi et Johan ne Amelii de Aygleduho, Vincentio Forncllarii cl Petro Robaudi de Podio Michaclle meque Petro Roche de Ma.riaudo 'publico auctoritatc reginali nolario in comitatib_us Proviqcie et Forcalquerii constituto qui in premissis iimnibus una cum memoratis testibus dum agerentur presens -foi premissaque legi et publicavi et requisitus ia hatic , forinam publicam hanc cartam redegi et manu mea prorrla scripsi signoque meo solito signavi. - �'Pl\EU VES. 333 cxv. LETTRES DU SÉNÉ CHA L ROG ER DE SAlN T-SÉ VER lN. l. 1361 , 3 janv ier.' -Pa rch. Arch . de Digne. Rog erin s de San cto Sev erin o, Corn es Mileti et 'feà e nov e com itatu um Prov inci e et Forc alqu erii Sen esca lfus , Officialibus regi e et regi nali s çuri e civi tatis Dig ne ad quos spec lat et priuis perv ener inl eoru mqu e cuil ibet vel locu mte nent ibus eoru mde m pres enti bus et futu ris salu tem et dile ctio netn sinc eram . Pro part e univ ersi tatis hom.inum civi tatis pred icte fuit nab is nov iter atte ntiu s supp lica tum ut cum dict a univ ersitas exau sta pecu nia oh expe nsas vari as factas et pass as· nece ssar io tem pore retro acto non vale at de pres enti ad fortificationem 1pû us inte nde re, dign arem ur et ben igne con cede re reva m imp one ndi subs crip tam ad opu s dict e fortificationis tant umm odo con vert end am et ad qua drie nnium a die imp osic ioni s ipsiu s in ante a num eran dum et non ulte rius dura lura m, vide lice t de qua libe t cup a vini ven den da ad min utum in civi tate Dig nens i pred icta octa va pars reci piat ur pro reva men sura s min utas de part e min ucn do, octa va dict a cup a, nt non grav entu r exte ri vinu m eme ntes , in grosso in suo stab ilita le man ente . Qui bns supp lica tion ibus atte ntis prem preb enle s asse nsum dict arn revâ m quo issis , ben agn um d poss int imp one re, ut est dict um, licen ciam teno rc pres enci um de grac ia dux imu s con cede nda m, qua re volu mus et vobi s man damus regi a et regi nali auct orita tibu s qnib us fung imu r, qua tenu s dict am univ ersi tate m juxt a nost ram conc essi o1 L'acte de prése ntati on de cette lettre du Séné chal est à la date dit 7 janv ier 1361 . Les Cominaux lrnar d Aymes et Pierr e Georges se prése nten t deva nt le Bailli Jean Tren aque de Fauc on, et requ ièren t la publication et l'exé cutio n de la lettre ; ce que le Bailli s'empress~ de leur accorder. \ \ j p 1 �PREtl\'Es. .$$-4 nem prediclam permiuatis revam ipsari.1 hnpohere et levare durante quatriennio antedicto absque condicione quacumque , hiis pro cautela remanentibu s presenlanti. Data Nicie sub sigillo nostro proprio in absencia magne senescallie quo utimur per virurn Nobilem Dorninum Johannem Secarium de Salerno militem juriscivilis professorem magne regie et reginalis curie ~agistrum racionalem majorem et secundarum appellationu m judicem comitatuum prediclorum , an no Domini millesimo tricentesimo sexagesimo primo die III mt:nsis jan-uarii xv ind. II. 1362, 1 ~ septembre. 1 - Or. sur pap. Arch. de Digne. Rogerius de Sancto Severino Cames Mileti et Terre nove COU}itatuum Provincie et Forcalqueri i Senescallus , Dfficialibus curie reginalis civitatis Digne ad quos spectat et eorum cuilibet vel loca tenentibus eorurndem salutem et dilectionem sinceram. Pro parte universitatis hominum dicte civitatis Digne fuit nobis noviter supplicatum ut cum ipsa universilas tempore guerre plures sustinuerit ex pensas tam pro stipendiis · Domini de Auraysono olim Capitanei in ipsa Bajulia Dignensi per meum predeccssor em in dicto senes• callie officia ordinati pro forti.fieaticme reparatfone et eus• t0dia fortaliciorum ipsius Baj,ulie quam pro recollection e ·'et assignatione tallie unius floreni pro foco in generali ·consilio Draguiniani :i;inper conv,regato per nos ordinale et aliqua castra .dicte bajulie videl.icet: castra de Pratis, Champorcino- Tannarono , Roccabruna , Rocha rossa, Drasis , Suelha, Sancto Georgio, Sargaino, Hospilaleto et Malis Messibus ac de Ozeda, Bellojoco, Gaveda, Marculpho, Euseria et Mostayreto neglexerint et recusent cum dicta civitate in ipsis cxpensis conlribue1·c sicut cetera èastra dicte bajulie fecerunt, dignaremur prenominat a -c astra _conlribuere recusantia mandarc compelli et suh Cette lè(tre est sur ·papier. 'La présentali~n n'est,qu'à la daté .du octobre, par le Comlnal Fraylio Marant, ·et· devant le Juge >Guillaume Role. 1 -~4 r ' t �1 -t l PRE UVE S' for mid abi li pen a ad sol ven dum pro exp ens is jam dic t.is cum ipsis sup plic ant ibu s sic1; 1t fecerun~ a lia. cas~ra dic te baj ulie Ray nau do Bertrand1 col lec ton tall1e sup er hoc )mposi.t~ et ord ina te. . . . . Quoc1rca volumus et vob1s reg ma h auc ton tate qua fun girn ur exp ress e pre cip imu s et ma nda mu s qua ten us vocatis in vesrri pre sen cia qui fue rint pro pte r ea coe rce ndi quoscurriqtie ven ien tes sol ver e sol ven dum et con trib uen dum ex pre dic tis exp ens is âd cum ipsis sup plic ant ibu s me dia nte jus tici a viri lite r com pellatis. His opo rtu ne ins• pec tis rem ane ntib us prc sen tan ti. _ Data Aq uis per viru.m nob ilem dor nin um Ludovîcu~1 de Tab ia jur isp erit um ma gne reg ina lis cur ie ma gis trum rati ona lem ma jore m et sec und arn m app ella tion um jud icem com itat uum pre dic toru m ann o Domini millesimo ccc. LXI I d.ie x1v sep tem bris xv ind icio nis . ( 1 CXVI. AD JUD ICA TIO N b;U. NE RÊV E DU BLt E'T Dù VIN • 136 2, 9 octo bre. -Pa rch . Arc h. de Digne. An no Domini millesimo ccc. LXI I die IX ine nsis oct obr is pri me ind icio nis , nov erin t uni ver si pre sen tes ' par i ter et fut uri que d cum que dam pat ent es lite re a ma gni 6c0 et p0t ent e viro Domino Domino Rog erio de- Sancto Sev erin o1 Comite Mileti et Ter re nov e com cal que rii Senescallo em ana te a itat uum Pre vin cie et FOrterg o ips aru m si-giH~ ma gno sen ese alli c in cer a· rub ra sigi llate qua rum qui dem li~era­ rum ten or est infe rius ins ertu s pre sen tate fue rin t nob ili et sap ien ti vriro domino Guillelœo Piol•e Jud ici cur ie reg ina lis civitatis Dig ne per ina gist . Fra linü.m Ma,rantini Com ina lem uni ver sita tis -eivitatis Dig ne et deindl:'. in cxe cut iàn em ips aru m pre cep tum fue rit per dic Guillelmo Alh aud i nun cio et tum do.m inu m Jud'Îcem inq uan tato ri pub lico. dic~e cur ie qua ten us rcv as con tas siv contentas eid em uni ver sita ti per e dac ias in !lictis li(e ris dic tum dom inu m Senes.- . l r. 1 �s;rn Pl\E.U VES. ani civi tatem . concessas inqu anta re deb eret pcr dict susc ripti one in t prou dem Dig ne et loca cons ueta ejus liter arum em quid rum qua tur, tine ipsa rum latiu s con : ecce ut teno r per omn ia sequ itur et est talis es Mileti et Terr e Rog e-r ius de San ~to Sev erin o Com erii" Sen esca llus , alqu Nove com itatu um Prov inci e et Forc Digne et ipso rurn · tatis civi e curi OllicialiLus regi nali s pres enti bus el fotu ris · cuil ibet vel loca tene ntib us eoru m et . salu tem et dilectionern sinc eram e civi tatis Dig nen Pro part e univ ersi tatis hominun1 dict supp lica tum ut cum sis, fuit nob is nov iter cum inst anti a ata tam pro sum ptigrav univ ersi tas ipsa muh iplic iter sit ci vita le fiun t requ iipsa in tidic bqs jam factis et que quo enti s temp oris quo d &iverunt et requ irun t occu rent ia pres ioru m et alio rum men pro repa raci one et cous truc tion e hon era min ime alia et dem ejus fortJlliciorum civi tatis nisi aliq ua reva cont a univ ersi tas pred icta vale at tole rare , ur eide m univ erarem dign seu daci a imp ona tur ibid em, am seu daci am cont m reva e eder sitat i lice ncia m conc libe t pers ona que d imp one ndi subs crip tam vide licel quo uuiv ersi lati e dict lvat exso m ipsi us civi tatis vend ens vinu quo d que ~lem m, ariu den m unu pro qua libe t cup a vini blad i seu ario sesl t libe t pers ona dict e civi tatis pro quo libe t sol vat facie na endi mol ad i ann one quo d rnoli seu de.trictar · . duos rÎof> dena univ ersi tati jam dict e atis tem pori bus Nos enim ipso rum hom inum hiis pens daci am ipsa m seu am cont peti tion ibus ann uen tes, reva m enci um in ante a usqu e ad bien nium a die dati onis pres dux imu s teno re eis num eran dum tant um modo et non ultra . dam eden conc um enci pres auct orita tc qua Qtio circ a volu mus et vobis regi nali um expr esse prec ipi-. fung imu.r earu mde m vigo re pres enti ipsos dictarn reva m . ines mus et man dam us qua ten.us hom ·exfr ui pern iitta tis. eos et e oner imp ad pred ictu m tern pus o ipsis hom inib us nul! um supr a exac tion e illiu s infe rend men , pres enti bus· a grav imp cdim entu m dist urbi um seu alÎ dura ate ipso énta pres us ntib ane· oe9 rtun e insp ectis rem · b1en nio non uhe rius vali turis . um ovic Lud inum dom "lem Da.ta Aq.uis pcT v1rum . ~obi ~allem �rnF.un :s . 337 <l,c ',fab.ia jur.ispcri,tum ma g. n e rcg i,na lis cur ie m.agist rui:n n1t ion ale m m11jorcip et sec-un dar nm app ella tion urn jud ice n,i cor nita tum n pre dic tor um , ann o Do min i mil lesi mo ccc LXU ~ie xm sep ter;n bri s x. y i.ndjcim1i~. · ' De ind e cun ) dom inu s · t;r,tJ ("ister Fralin1,1s Co min alis nom ine dic te · uni vcr sita tis ac vol uni ate su0 rum con so~.iorum ·et. divers9rum- ~lioru m pro bor um hom inu m dic te çiv itat is intcn<lat dic tam rev am libe rar i fac ere plu s offeren t.i in ea et eam ven der e ad ann um unu m pro xim um ,n om ine uni ver sit! ltis pre dic le fuit p,re cep tuq i d_icto Gu ill. Ail hau di nun cio et inq uan talo ri pul;>lico <;licte cur,ie per ma gis tru m · Ma rtin um 'Ca m,p isau ri Cl;;tv.a riu m et vic e jud ice m dic te cur ie ad ips ius ,ma gis.t ri Fra lin i req uis icio i:iem ut inf ra seq uitu .r . 'ren or dic ti pre cep ti per orn ni~ .seq ui.t ur et t<St ta1is ,ut ,ecc c _: · · An no Dornin'Î mil lesi mb .ccc . LXI I die x rnc nsis oct ubr is pri me ind icio nis , ins tan te et req uir ent e ma gis tro l'.'r. alino Ma ran tini not . Co mu nal i civ itat is Dig ne, pro vic lus vel ma g.. Ma rtin us Cam pis arir i Cla var ius et vic e Jud ex cur ie reg inal is et com um s dic te civ itat i.s pre cep it et inj unx it Gu ill. Ail hau di nun cio et ·pr eco ni pub lico dic te ,c ur.i c pre se.n ti .et ,int elli gen t,i quate1;rns pre cc:m.iza.tm;n vadfl.t per dic tam c.iv itat em .ed oca ipsJus cqn sue ta quo<;lom.n is et qoe cum que .perso~a gu.e aliq uid dic ere seu 6xi re vQlue,r it i.n rev a <;licle c.iv itat is, a1,1t etia m vid ere ,v olu erit ven dic ion em ·et libe rati one m ips ius rev e com par eat seu yen iat die crastin \). .in terc iis ant e . cur iiim dic te civ itat is, di.c tum si vol uer it aliq uid in ,pre tio çlicte rcv c ac et.i\l,m yis um liÇ er!l tion em ejus<;lew. . _. Qu e .qui<leqi nu. nc.i.us et pre co r~tultt m.icl.1i not ario sub scr ipto se d,ic tam preco~ izaticinem fecisse pro ut sup ra ha hui t ~n ,rpa nda tum . Qu od scr ips i ego Pet rus Ma rtiµ i nol \lri us <;licte cur.Le ,com uni s et sig no ips ius cur .ie sig nav i . .De ind c an no quo sup ra et dic ta die vm pre sen tis mensi:; -:-o cto bris ins tan tib us et req uir ent ibu s ma gis tris ·Fr alin p .~lara9ti11i, Au<li~erto Ari ber ti ~ntariis et Lio nci o Gro n h;i de 22 ) �338 PRE UVE S. latis Dig~e et nom ine Cominalibus 'uni vers itat is dicte civi nlat e et con scie ntia ejusdem univ ersi tati s ac de volu ibid em pre sen cium cert oru m pro bor um dict e civilatis pisa uri Cla vari us el Cam pro vidu s vir mag iste r Ma rtin us com unis civitati:S Digne ac s nali regi ie vice Jud ex cur o Ailh aud i nun cio ac pre cep it et inju nxi t dicto Guillelm e cur ie pre scn ti et dict lico pup pre con i et inq uan tato ri cionem faci.enti ipsam intc llig enti ;ac refferenti scu rela .tempu.s legi tim um P.er revam inq uan tass e ac si;ibastasse. talls ad hbr as centurn c1v1 Sdem et per loca con sue ta CJU s eam baptisavit sup ra ad unu m ann um proximum ad qua s 9ua tenu iterat_? 1~sam ~e~am "d!ctu~ mag iste r Fra linu s, m pro cup a qua libe t vim ad arm v1dehcet ad unu m den tate ven den di et ad duo s engros et ad men ut in dicta civi i seu ann one detr icta ndi den ario s pro quo libe t scstario blad deb eat in platea ant e . re asta sub et et molendi inq uan tare tentis. . exis hic uli pop cia cnr iam in pre sen inq uan tato r pup licu s ac Qui qui aem ·nun ciu s et ·preco et subastav1t et earn t tavi uan inq ·dicte cur ie ipsam rev am ndo ad dictas c. libr as . sic pub lice mq uan tan do et sub asta Guillemus L~mbert i enti Com par uit ibid em inco ntin dicta rev a ad ann um Je Digna et obtu lit se d()turum in licet ad unu m den aunn m proximurn et completum vide det ur in dicta civi tate ven rium pro qua libe t cup a vini que den ario s pro · quo libe t s duo ad ·ad engros et ad men ut et i seu detr icta ndi in dicta sestario bladi seu a·n non e molend v. sine sup ra inq aan tu civitate libr as cen tum et decem Pro is aug rue ntan do. . libr aliq uo ·ipsam rev am sic de decem plus dat uru m offerret Et cum nul lus com par eret qui se duos pro libr a qua libe t in dicta rev a fue run t oblati solidosde man dato sup rad icti am rev qua aug men tare t dictam ad 1·equisicionern dictodomini Cla vari i et vice judi cis et cium euro con~cient·ia et rum Cominalium ibid em pre sen e uni ver sita tis ibid em dict um vol unt ate cert oru m pro bor pre sen cium et existcntium . r Pet rus San cti Ma rEt inco ntin enti com par uit mag iste uru m in dicta rev a dat se lit tini not ariu s dicti loci et obtu vin cie, sic ipsam libr am libr as cen tum et qui nde cim Pro de libr is qui nqu e aug men tand o. Bayonî sart or dict i Deinde com par ait magister Pet rus �P'!\E.tJ:V ES. 339 loci Cl .ipsam rev'am postiit ad libras eenlum vigint i Provincie ipsam rewa01 sic de ' quinq ue lil:iris augme ntando aG! rationcm de solidis duobu s pro libra qualib et. Deinde euro nullus compa reret qui se plµs daturu in offerrel in dicta reva' fuerun t oblati ad reguisicionem et de manda ta quo s'upra solidos tres pro libra qualib et qua augme ntabit ur. • · · · · Et incont inenti compa ruit Petrus Georgii de Digna et obtuli t se daturu m in dicta reva libras centum et trigint a Provin cie ipsam revam sic de x· libris augm'e ntando . Deinde cum nullus compa reret qui plus daturu m offerret in dicta reva' fuàun l oblati solidos quatuo r pro libra qualib et qua augme ntaret ur. . · Et incont inenti compa ruit magister Petrus Sancti Mavtilli notari us e't dictam revam posuit ad libras cxxxv Pmvin cie; sic ipsam revam de libris quinq ue augme ntans. Item· cum nullus co'mpa reret qui se plus daturu m offerret in dicta reva fuerun t mblati solidos quinq ue pro ·lihl'a qualib et qua augme ntabit ur. · Et incont inènti compa ruit dominus Petrus Georgii qui in dicta reva libras centum et qûadr aginta Provin cie, sic i·psam revam de libris. quinq ue augme ntans ad dictam TaCionem solidorum quin'q ué pro libra. · · Deinde cum nullus compa reret qui plus daturu m se offerret in dicta reva fue1·unt oblati in presen cia de m·andato et ad requisicionem quibu s supra solido:; sex pro ,librà qualib et qua augme ntaret. ur. ·:h em solidos septem. Item solidos octo. - :Item solidos vmr. Item solidos dccem pro qualib et libra qua augme ntaretur. · · Et incont inenti compa ruit dictus Petrus Geo.rgl.i et ohtulit se daturu m in dicta reva libras centum quadr a.ginta quatuo r Provin cie ad racionem dictor um x solido rum pro libra qualib et que extitit augme ntatum . · ' Et incont inenti cum nuU:us compa reret qui se plus ·daturmu- offe1Te~ in ·dicta 'r eva f~it libera ta et tradita ipsa œva de manda ta dicti domin i Clavarii et vice judici s e.t \ad i·eql'.lisicimi-e m supràd iêtorun:i Comina!ium, de volun - ' �340 PR·EUVES. ta te cl conscientia cerlorum · prcibornnr dicte uni versi1a ti~ per supradicrum Guillelmrim Alhaudi nuncium et inquanratorem publicu.m dicte ct1rie per tradicionem Baculi videlicel supradicro Petro Georgii presenti et recipienti rro prctio supradictarum ·centum quatraginta quatuor librarum Provincic nunc currencium, videlicet ad <lictam racionem unius denarii pro cupa qualihet vfoi quod ven<letur in dicta civilale a.à engro..s et ad menut et dtiorum denariorum pro quolibet seslario b.ladi seu annone quod de_trictabitur in molendinis ipsiris civitatis exccptisque de blado ollicialibus curie cl clerids, videlicet a die cràstina que erit dies x presenlis mcnsis octobris ipsa di,e computa ta in unum ·annum -proximum et cornpletum solvenda'sque dictas cxum libras Provincie ex pacto Comin.alibus· dicte universitatis tam presentibus quam futuris de duobus in duobus mensibus pro rata ipsius et quari-titate dicte pecunie. Quas quidem cxL1m libras Provincie prornisit · dictus Petrus Gèorgii perse et suos.solempniter et sponte , tactis seriptls sacrosanctis iuanu propria corp6raliter-juravit dictis magistris FraliFw Marantini, Audiberto Aribcrli notariis et ~ioncio Gronhi Cominalibus ipsius universitatis pt·esentibus et s0llempniter stipulantibus et recipientibus nomine univers-i,ta.tis predictedare et realiter solvere pecunia numerata et non. Ï•n rebus exümatîs' seu cxtimandis de duohU:s in duobus mensibus pcr sol·utiones debi·tas pro rata . temporis'et dicte qûantîtate pecunie.tam ,dictis Cominalibus 'recipientibus nomine dicte universitatis .quam etiam Cominalibus futuris sub et cum · obligacione sui et omnium bonorum suorum presencium et'futurorùm et resritucione dampnorum et expensarum ·faciendarum et sustinendarum per dictos Cominales vel eoru'm alterum seu per alium 'nomine dicte universitatis lapsis termini-s .s.olutio.num pre<lictorum, renuncians dictus Petrus Georgii ,in_ prefilictis omnibus. 'ex - certa sciencia et per pactum .oblationi et petitioni libclli et libello-, termmis curie x et v dierum et nu. mensium et · tran.slatui hujus instrumen!i '8 ive note et penitus omni afü juri et racioni quibus 'contrà jamdicla vel aliquid de 'predict•iS :venire posset Ïnfringere . . . ·· · -seu iri ali'q uo ·revocàre. ' Ex alia -ye ro ·parte dicti Cominales_nomine uniye_r.si,t~1iJ> �P'!l.EUVE S. S41 i;lsius p·romis erunt _ et 'sollem pnitcr conven erunt dicto Petro Georgi i presen ti et stipula ati pro s~ et suis dictarn revam salv~re et deffend ere eidem ab on~ni person a ~t­ person is in judicio et extra birnc ad termin um suprad ictum videlic et unius anni necnon e,t in compu tum rcciper e revam de illis de quibus comod e dictus Petrus exigere noll posset sub bonoru m _dicte univers itatiso bligaci one. et sub omni renunc iatione juris pariter et cautele . · · Et pro predict is omnibu s et singuli s . attende ndis comJ9lendis firmite r et inviola hiliter observ andis per dictum Pctrum Georgi i et precibu s et manda td ipsius, . Guido ApcriOclilos et Bonifa cius Damia ni de Digna prescn tes et intellig entes pro omnibu s et sini:rulifi sup~rius script1s in tiuibus dictus Petrus dicte univers itati est obligat us se constit uerunt et obliga vèruni fidejus so:es ·et princip ales debitor es et pagato res penes ·dictos Comin ales presen tes et recipie rites nomine univer sitatis predict e et tali paclo sollem pniter babito inte1· eos quod possint çonveni-ri el ad solven dum COQ:i quil-ibct eorum in solidum pro ·omnib us et .~ingulis superiu s scriptis 'a otcqua m Petrus Georgi i_pririci.:. palis debitor predict us et post q~crpcumque J sub et cu.m ebligacio_ne sui et onùüum bono:nrnt suo1 UH1 -et cujuslibe~ eorum pre~encium 'et futui·or um. . . . Renun ciantes dicti - Guid0 A,perio culos et Bonifa cius _Damia ni et quilihe t eomm in -solidu m juri dicenti percir.i prius fore-co n,.enie n.tem quam fidejus sorem et b_enefici e nove constitut-ioni,s de fidejus soribus et .· de dt10bus v-el pluribu s reis debend i,, cpis~ole divi Adriani- et Vclley an_G et penit.us muni alii juri el rncioni quibus contra pl'edict a vel aliqui~ de predict is veoire possen t infring erc seu in aliquo rcvoca re, submit tentes et suppon cntes se dicti Petrus G-eorgii, Guiclo Aperio culos et B<.?nifacius Damia ni quilibe t c-01'um in solidum -. et herede s et bona omnia et ~ingula e6rum et cujusli bet i-psorum presen cia et futura pro omnibu s et singuli s superiu s s_criptis foro juridic tioni -cohercioni et vir!bus camere raiionu m Aquen sis rc~liter et person a_liter et carcer i cjusde m -nec::ion et omnium ac singula rum aliarum curiaru m ecclesi asticar um "et secula:r,iu~ sistentiu~n infra comit~t.us Provi-ncie et Forcal queri\ digenc larum vel eligcnc le ad ipsôru.m Comin alium vcl �8fi2 Pl\EUVES ~ alterius_ corum seu alium nomine dicte univcrsit atis omnimod am voluntate m , ita quod un·a ipsarum euriarum · elecla liceal eidem Cominal ibus vcnire ad aliam non electam seu redire et ubi dicti Cominalc s vel alter eorum seu alter . nomine dicte uni·versiJatii; predictos Petrum Georg~i, Guidone m Aperiocu los et Bonifaci um Damiani et quemlibe t eorum in solid.um convenir enl seu convene rint ibi promiser unt ex paclo parere obedire et solutione m_ integram facere eisdem Cominal ibus vel corum alteri scu alteri persone nomine dicte universit alis legitirne stipulant i pro et de omnibus et singulis supradic tis ibique tenere hostagia et ab ipsis non discedcr e suis pedibus vcl alienis quousqu e sive · donec fucrit plenaric satisfactu m ipsi.s Cominal ibus vel_alteri eorum sen alreri persone legilime stipulant i nomine_ ipsius universit atis de de_bito expensis _ et interesse supradic tis, sub et curn obligatio nibus et renunciaci ombus superius declarati s. Et predicta omnia universa et singula superius dicta et declarata specialit er et generali ter intellecta promiser unt dicti Petrus Georgii, Guido Aperioculo s et B0nifacûus Damiani et quilibet eorum in solidum et per se et suos soll~rnpniJer et sponte ad sancta Dei evangeli a m.anu cujuslibe t ipsorûrn cor-: poraliter tacla juraveru nl dictis Cominal ibus stipulant ibus ·e t recipient ibrnr nomine dicte universit atis ba,berc et tcnere rata grata et firrna caque allender c et complere firrniter et inviolabi liter observar e et custodire et.in nullo contra faccre vel venire perse vel alium verbo vel opere de jure vel de facto quacumq ue racionc modo seu causa riec contra facienti vel venienti in a\iquô c01;isentire sub et cum obligacio nibus superius diclis et sub ornn"i rcnunciacion e juris pariter et caulele. . , De quibus omnibus dict1 Cominalcs nomine et pro partç ipsius univcrsit atis pecicnfn t eis fieri publicum instrumentum per _me notariurn infrascri ptum dictandu m corrigendum et emendan dum si opus fucrit latius quam dicJ!!_ri poterit consilio sa.pientis vel sapientiu m quamvis inju<li'ci9 productù m-foerit vel non productq rn et extractQ!ll jn puplicam formam vel non c,xtrach1m ,substane ia .premis-:sorum semper salva . . , . Actum Digne iµ plat~a ' ante C l~·1am in .prcsençi ~ ~t �PREUVES, teslimonio lsn. Aymes, magistri Guil!. de CorLonis ,not., Anthonii Gron hi, Gui li. Fabri, Jacobi Marro et Audeberti J?avidis de Digna te~tium rogaiorum et vocatorum et mei Petri Martini de Draguignano notarii puplici auctoritate regia in comitatibus Provincie et Forcalquerii constiluti et nunc ~curie reginalis ac ,comonis Dign_e notarii qui r?gatu~ banc cartam scripsi et signo mci notariat us solito s1&nav1 . exvu. _ÉLECTION DE CO.MINAUX_. 13·63, 26 mars. - Parch. aux Arch, In Christi nomine amen. Anno incarnaeionis ejusdem. millesimo ccc. sexagesimo tercio, die -x;xvr mensis marcii. prime indictionis. Noverint universi quod cum in civitalc Digne annis singulis sit solitum et consuetum elige1·e et crcare Communes seu Comin.ales universitatis ipsius civitatis Digne qui negocia ipsi11s uni<ver.sitatis faciant i;:egant tractent et guberneQ~; · Mine est quod_h,a c di,e presenti qua- di~ festu.m diey dp!Ilinice Ramispalmarum cellehra-tur, f.acta prius precoBizacione per dictam civifatem Digne et to~~ ip&,i~s. con-. sueta, ad sonum parve tube, mandata nob1hum v1rorum B·e rtrandi Prioris de Nicia Bajuli el c}.omini Guillelrni Pi oie J udicis curie reginalis ac comunis Jorn in i Dignensis Episcopi civitatis Digne, per Guillel. Albaudi nuncium et preconem publicum dicte curie, ad· requisicioneni _providorum virorum magil:ltroruin Fralini Maran.tini e~ Audeberti. A,rib,erti QOlarii oli_m et Cominal·ium ipsius universitatis civitatis Digne, qua precoi:i.iza~urn extitit per dictam civitatem et loca ipsius consueta, quod omnis. eaput hospitii dicie civ:itatis cujuscumque conditionis existei;:et v.en.i ret et compareret hac die presenti in dicta curia cor.a·m prefatis. dominis Oflicialibus ap pulsacionem campane ipsrns curie, ad creandum faciendum et consti- tuendum Comunes seu Cominales dicte civitatis J)igne pro anno uno proxirrio futuro a presenti die in antéa numerando. ' " �PREUVES. · · Congreg a tisqu c. in pr~senc.ia su pradicto'.ru m do t~1i no ru m' Bajuli et Judicis dicte curie et de eorum liccnti<i et volun -tate, in curia supradi cta, adsonu m campan e ipsius curie, bominib us ipsiu·s univers ilatis civitatis predictc Dignens is, în qui bris esse dicebat ur major pars et melior hominu m ipsius· civitatis , hominc s ipsl una cum supradi ctis magis-' tris Fralino Maranti rri et Aud·e berto Aribert i ofon Comi-' nalibus ipsius r.ivitatis Digne et ipsi olim Comina les unà cu m supradic 1is homini bus, post aliquod intcrva llum, et habita diligent e ti'actatu et consilio inter eos delibera cione prohabi ta, ne~i-ne ipsorum discrep ante_; Conside rantesq ue de personi s divcrsis ipsius civitatis· SUIJCr eleclÎon em €omina (Îuœ ipsorum ,Conside r;atoque eciam per _eos quod commu niter jnxta üsulli anticjuu m un.us Miles de êÎVita:te ipsa vel bajulia ejusdem consuev it eligi in Comina lem cum tribus alirs probis hominib us dicte terre. Atterrto que parÏ'tcr quod in1e·r cetefos Milites ipsius ' bajulie vir nobilis et potens domino s Guido Flota Miles condom inus de Galbert o fulget consilio suŒcien cia paritc1· e t probita te, _ '. . . Et a ttehdeti lcs nicliilot nînus quod providi vir! m·àgrstr i · Guillein us de Cùrhon is, Pet. Sancti Martini et Raynau dus - nertran di tiotarii, cives 1psius civitatis Dignen sis, sua negocia sic bone haberit dispone re quod coti'die susci'p'inn't increme nta ., oh quod de negociis ipsiùs univers itatis id idem est verisim iliter p-resum endum, _ ' lgitur homine s irsi omnes simul et Î'psorun1 quilibe~ Ï'il solidum una cum supradi ctis magistr is Fralino Marnnt ini e t Audebe rto Aribert i olini Comirta libus ipsius univers itatis seu civitatis et ipsi Comina les olim µrra c_um ipsis .probis homini bus nominib us eoi·um pro1iriis et onrniom à liarum persona rum ipsius univers itatis cl netriine eorurh <liscrep ante in prcsenc ià et de volunta te quà supra, elegerunt, feceru nt, crea verunt, constitu eront et sollerriniter ordînav erunt suas et dicte univers itatis civitatis · Dig ne , et singula rum peraona rum lpsius, certos veros et indubita ios Co mina:les ac riegocio rum gestore s, specialc s et ge nerales , it a quod speciali tas non derog:~ t geliei'al iiati, nec econtra vcrso, videlicc t supracli ct um nob-ilcm et poten- �345 te1;1 v~runi ciorn: G\iidonem Flota ~rn"ïtem Conclon~innm de Galberto, ma[~istrun:i Guillelmutil de Corbonis' notarium de Digna , absentes ti,r nquaru presei1,tes et supradictos magistros Pctrum Sancti Martini et Ra:ynaudum Bertrandi notariurn cives de Digna et ornnes ips·i ns o!ficii _Cominalis · i-n se sponte suscipieµtes . et recipien.tes., . et qu~mlibet eorum in soliduin, ita quod non ~it melior condicio dccupantis, set quod un us et quilibet ipsornm inceperit, alter et quilibet eorum possit pçrsequi, mediare .et fin ire, ad omnes et singulas ipsius univcrsitatis causas, liues et questiones, quas el que .ipsa univ~rsitas habet, ha bitura èst., .movet, movit, seu m.overc intendit c0ntra quamcum• que personam seu personas, tam in agenda quam def.. fendendo, Dan tes et concedentes dicti conr>tituentes . ei quilibet eotum: Îtl solidum, suis propriis . nocninibus, et ' 'ice ac ~omine ipsius univei'sitatis ac siogularum .pers9narurn ipsius predictls eorum Cominalibus tam absentibus q~afn presentibus, et eorum cuilibet in solidum, plenam liberam generalem atque omnimo'dam ·potestatem ac largum posse, dictum otficium -Cominalie exercendi, et eo ulendi, eo inodo et forma ac consuetudine per preùecessores ipsorum ob_se.r vatis ,usq1,1e in hodiernum. diem, çontroversias perSot1arum in factQ excrccnles exa.rninandi et adequandi, dividendi et il'ldicandi quistas el tall.ias et cas ext~·ahendi et exigendi, seu ex trahi et exigi , (aciendi, terras lirnitandi, qucstiones pa1'ie1urn, andro~arum, via·r um puplicarum et de ductu aque, vi<lendi et delliniendi; cxtimas darnpna et tallias illii.tas in p·rati-s, o.rtis., viridariis, vineis, dornibus, ferraginibus et in quibuscumque aliis posscssionibus videndi et examinandi, rnandamentum vel tnandamcnta s·u per eis pro1rnociaodi et profereodi, ncgoeia dicte universitalis facicndi, tractand-i et exercendi, pelendi et ex.i gendi omne id et quicquid eidem universitati ex quacurnque causa vcl ex quocumque trac~alu , . per quanicumque p.crsonam . scu persooas. deb.etur vel d~bcbitm: in fuh1rµm umversi.la~i jamdicte, solucionern et solucioncs rcc.ipiendi ; agen.dî pro dict_a universitate et deffende.ndi eamdcm . in ; omnibus ('.ausis qnestionibus e l liuibus c.(uas dicta univ ersitas bab et , ha bitura est, ta !i.1 l'ilEUVÈS ; r �,, r r 346 • ,. i r t t ; ~ r PREUVES. in agentlo quam deffcndeudo et inde libellum et libellos et petitioqes quascumque faciendi, dan di, petendi et rccipiendi, littem et littes contestandi , de calumpnia et veritate diccnùa in manu ipsius uni vcrsitatis et singularum personarum ejusdem, jurandi et quodlibet aliud sacramentum prestandi' titulos et intcrrogator ia offerendi., ponendi et positionibus respondend i, te~tcs et instrumenta pupliea et demum omnia alia prohacionum genera producendi, testes partis adverse jurare vidcndi et repro-. bandi, l(;!rminos et dilationes petendi, exceptiones proponendi, in causis concludend i, b.enefi.c ium restitutionis in integrum \>ostulandi, absolutionis beneficium impeJrandi, supplicandi et supplication es pc.rsequend i judices. eligendi êt suspectas renusan.di et coram eisdem. judi,cibus et quibuscumq ue ali:is ecclesias.ticis. et secularibus compa!!endi, sententia!IJ, et sententias interloculor ias et diffinitivas el mandam.en,ta q,u ecumque audiendi. et ferri petendi et ah eis, si n_ecesse fuerit, appellandi et appellationes persequend' i; et demum omnia alia ':!ni versa et ,singula dicendi, faciendi , tractandi et exercendi , in ·predictis et circa. p.redicta que merita causarum postulan~ él requfrunt, eciam si forent ta lia que de jure manda men,-.. _tum exigerent'sp eciale. . Pro.rnittentes dicti cons.tituentes omnes simul et quilibet eorum in solidqm, michi Petro Martini · nota rio curie _comunis Digne reginalis ac domini Digneqsis Episcopi tanquam persane puhlice stipulanti et recipienti, vice~~ nomine omnium et singulorum qm>rum interest, intererit' aut interesse poteri't in futurum, se · ra tu m. gra,tum. et. firnit1m perpetuo habiturum quidquid pet'.· dictas corurn Cominales vcl eorum alrerum aut cum eis vel eorum _altero, actum di~tum · facLumque fuerit sivè gestum, et nnQquam contra venturos·, sub ypotheca et obligacion.e _bonorum ipsius universitatis . , E.t volentes dicti constituente s et quilibet eorum in solidum. relevare dictas eorum Cominales et quemlibet eorurn in solidum ab omni et quolibet honere et ab omni ·et qual'ibet specie satisdationi s, promiserun t dicti con-stituentcs et quilibet eerum in soliûum micl~i dicto notario ut supra stipulanti , de judicio sisti et judicatt~m so'lvi cusn �Pf\EUVES ,. 367 omnibus suis clausulis, el quod lem pore sénrentie rccitandc sententiarum recitandaru m i~1 judicinm venient, û opus fuerit et fieri comodc poterit, aul omnia dabunl Cl sol vent, que in ju<licio venicnt, nisi fucril provocatum. aul in · intcgrum restitutio postt~lata. . . Pro qui bus omnibus et singulis attcndendis , complendis, firrniter et inviolabilitc r observandis dicli constituente s et quilibet corum in solidum pro dictis eorum Cominalibu s et quolibet ipsorum se instllucrunt fi<lcjussorcs et principales debitores et pagatorei; in comnem causam et omnem èventum dictorurn Coi11inalium· et cujuslibcl eorum, suli cl cum obligacione predicta, penes me <licturn notarium presentem et stipulantem nomine antedicto. . . Renuncianl es <licti conslÎluente s et quilibel eorum in solidum juri de principali et penilus omni alii juri. Et p0st predicta ibi·dem incontinenti dicii. magistri _ Petrus Sancli Martini cl Raynaudus Bertrau<li notarii Cominales presentes noviler supra elccti ac etiam communiter juraverunt ad sancta Dei evangelia manu propria quilibet ipserum cor~oraliter tacla, in manibus domini Bajuli suprascripti de bene et legaliter exercendo dict.u m Cominalic ollicium prout et sicut supra exti:tit ordinatum aut consuetum fuit usque in odiernum diem per olim Cominales civitatis predicte. Cuiquidem eleeüoui et creationi diclorum Comi11alium facte sicut supra in prcsentia et de vohmtdle dictorum <lominorum Bajüli ·et Judicis, idem dominus Judex dicte elcctiolili et creat10ni dictorum Cominaliurn et omnibus et singulis suprascripti s; sedendo pro tribunali in dic.Îa curia, more majorum , suarn a11ctoritatern judiciariam et dicte curie interposuit pariter et decretum. De quibus omni·bus dicti olim Corninales pro pacto dicte universitatis pe..cierunt eis fieri publicum instrumentu m: pcr m.e notarium infrascriptu m. Aclum Digne in dicta éuria reginali ac .c omuni et domini.. Episcopi Dignensis., . in presencia et tt:stimonio magistri Genrgii Raynardi notarii dicte curie, .Johannis. de Vosilhas,uo .habitator.e Digne et Torquati· Antiqui, de ' Digna ' te_sti.um voca toru'.i;n et r,o'gatoru m. ELmei Pey·i_ Martini. de Draguignan o nolarii puhlicj • .' , ' ~ r �348 Plllrn\'ES . auctoi·it ate rcgia in C?mitat ibus Provinc ie ét Forcalcju1!ri f> constitui:, et nunc dicte curie reginat.is ac comuni s Digne· notarii, qui prernissis omnibu s presens fui et requisit ushanc carlam in publica m fo11mam extr.axi et signa. mci, nC?tari~tus solit.o sig~avi. CXVIH . POUVOIR DONNÉ l'All LES COMINAU X POUil< Sl)IVR·E UN UNE CltlÉE DU BAlLLI. ' APPEL CONTRE'. 1363, 19 septembre.~ Pqrch. Arch, de Digne. In nomine Dolnini rrnstri Jesu Christi amen. Anno al:r. lncarna cione ejusdem millesim o.tricen tesim0 sexages imo tercio, die nona decima mensis sepiemb ris secunde ind '. Per hujus scripti publici seriem cunctis lam prescnt ibus quam fuluris clarius elucesc at Quoi conslilu-ti in presenc ia nohilis et circums pec1i. viri domin1i Guillelm i Piolc jurisper i-ti de Sedcna , judïcis curie reginali s aG comuni s civitatis . Digne, providi virimagistr i Raymu ndus Bertran di, Guillelm us de Corbon is, Petrus Sancti Marlini notarii dé Digna Comuna lcs seu~ Syndici univcrs itatis civitatis prcd-iete nt asscruà unt, habente s ad suscripl a omnia, ut diceban t, legitima m potesla tem, ut coastar e dicitur quodam ·p ublico instru.-= menlo facto manu magistr i Petri Martini olim dicte curie notarii pro evident i ntilitatl' \, ut asse'rit, dicte univers itâtis, corum nomine et nomine dicte unive"rsitatis ac hominum ejustlem , creaver unt statueru nt et suhstitu erunt Coinina les et quemlib et eorum in solidum eorum 'et tocius univers itatis predicte veros ce.rios et indubita tcis general es et _speciale s procura tores et nuncios 'special es, videlice t provido s viras magistr os Gaufrid um de .Celhci1w, Petrum Lauger ii, Bertran ùum Aytonii ; Petru.m Au'c:\oyni, Guillel, Gauteri i, Petrum de Roscto notarios cives Aqµens es ac nobilem virum Ludovi cum Giraudi , Stephan um Marran ssoni, Audebe rtum Aribert i, notari0s , Steph .' Salva~ii '· Peir. Lo1Übardi et Rayrnu ndum Mâleti de Digna absente s �PREUVES . 349 Gmncs tanc1ua111 presentes et quem.libct eorum i.11 soli.dum, ita· quod general.itas 11-0n deroget specialitali ac specialitas ~on deroget generalitati; setl non sit melior , condieio occupantis ad pre~i.m.tandam ~roscquen~am et duc~nd.am quaindam apellac1btlem, nud1us per . d1ctum mag1strum Raynauqum Bertmndi Comunalem predictum nomine suo et d.icte universi.tat.is in di.cta Dignensi curia et coram iaobil.i viro Bert1·. Prioris dicte curie Ba.iulo, ad dominum primarnm ~p~ellacionum et 1:1.u.llitat.um Judicem comitatuum Provmc1e et Forcalquern mterjectain, superquadam prcc0nizacione per dictum domin.um Bajulum fieri seu .r enovari mandata lJer dictam civitatem, continente effectua li ter inte1· cetera· quod nulla ipsius civitatis personâ cuj11scumque existeret gradus vel eondicion.is, infra dictam civitatem · vinum· vendens vcl vendi faciens audcret vel presumeret de uno vino cum alio mixturam .facere. aut .unum 'vinum pro alio vendcre suh ccrta .pena in dicta preconizacione contenta prout sic aliter et lacius in ips'a preconi.zacione leg.it-u1."contineri. , Et deinde . ad petendum et recipiendum appostolos et litteras dimissoria.s et alia quecurnque ad ea - fav~ntia , necnon a<l presentandum appostofos prndictos et littcras <limissorias ac dictam appcllacionem· ut ·est dictum perse. ~1ucndum littera:sque inhibitorias vel alias. oportunas ,. ad jù petendum, recipiendum, presentan<lHm et recupierandum si fuerit nccesse, in quacumque .curia et . coram. quocumque judice ·vel pretore aut aliis quibuscumqu.e aut , qua.cnmque fungentihus ,auctoritate. Et quod per ,alterum ipsorum procuratornm vel substitutorum inceptum foerit .per alium seu alios medi.a ri valeat ·persequi .et finiri, Dan tes .e t ..concedentes. d'icti · constitucntes ·vel substi,... tuentes et quilibet ip~orum in solidum, nominibtis qui bus .s.up'r a, diclis · eorum . procuratoribus vel substit.utis ·et .cuilibet corum insolidum absentibus. tanquam prcsentibus plenam lihera.m et orrïnimodam potestatem tam in agenda <leffendendoque quam perscquendo ut convenit dicta~ appe)lacio.ncm scripturas c€dulas approbaciQnes · attesta, .e1ones franchesia's et libe,rtates i' ac a lia qu€eumque ad pro.se~ue~dam di~ta'? ~PP.ellacioi;re_m, P.er.tin~nciam danili .offerreod1, allcgaqd1, 1~tHu'laud1 et di.c ep:dJ vel produ... �'350 - PllEUV ES cèn<li, objic iendi . conlr adicc ndi repl'Obandi judic sente ntiam ·et sente ncias interl ocuto rias et diffin em ilorias peten di audie ndi el ab ea et ab eis prout ipsis et corum cuilib~t visum fuerit seu aliis ex eis appel landi et appc llaéio num causa s perse quen di. Et demu m omni a alia · tinive rsa et sin_gula - facie ndi, dicen di, el procu randi in premissis et circa prem issa, que prcdi cla et quod libet predi ctoru m et causa rum merit a desid eranl et requ irunt , ef quod· ipsimet const itucn tes vel subsl ituen lcs et eorum quili àet, quibu s supra nomi nibus el quili beteo rum in solidµm fieri passe nt, si perso na liter prese ntes essen l eciam s·i man<lat-um exiga nt speci ale. Prom ittent e_s const ituen tes et subst iluen tcs hujus mo.di et eorum quilib et . in solidum nomi nibus anted ictis mich i subsc ripto notar io ut persa ne public'e stipu lanti et recipiènt i vice ac nomi ne omni um et singu lorum cujus vel quoru m inte1·est vel intei;-esse poter it, in futar _um se gestum, ratum atque firmum perpelUQ habit uros et tener i perdi ctam unive rsitat em firmi ter "facturas omne et quid: quid· per dictos constitutos el suhsl ilulos procu ralore s et quem libet ipsor um in solidum in predi clis cl circa predi cla vel quod libet ·pred ictoru m actum , dictu m procù ratum perse cutum fuerit sive gestu m, ac si cum eis· et per eos vel ahcru m eorum quibu s supra ndmi nihus perso nalitc r foret factu m, eadem ex nunc antéclictis nomi nibus fatificando. · Et volen tes dicti const ituen tes vel subst ituen tes quili-bet eorum· in solidum dictis nomini'bus dictos · et procu rator es et eorum quem libet in solid um relev suos are omni onere salisd andi, i~ro quibu s dictis nomi-nibus ab pro·mise runt ji,idicatum solyi et judic io sisli cum omni bus s uis claus ulis et id quod ipsum verbu m sonat_ et pro pre-dictis rati hahil ione et judic ato solve ndo iidem const ituen \tes vel ~ubstituentes et ipsor um quilib et Îtl solid um pro predi ctis suis procu rator ibus et quoli bet ipsor um in (ium penes me dictu m notar ium infra scrip tum stipu solilan-tem e t recip iente m ut suera 'fidejussores et princ ipale s debi_tores et paga~ores m omne m casum et event um · sub ypoth eca et ex pressa oblig acion eomn ium bono rum suoru m -pres enciu m et fulur orum se et dictam universita:t cm ·in �PREUVES 3$f qua11lu1~ de jure. et p~·o passe eis data poss unt cons titue rup.t et pari ter ordi na veru nt sub omn i juris. renu ncia cion e pari ter et cautela. · I)e quib us omn ibus univ ersis el singulis dicti Com unal cs quib us supr a nom inib us perm e subs crip lum nola rium eis fieri peci crun l publ icum inslr ume ntum .· Actum Digne in domo habi tacio nis dicti naud i Bert rand i prcs enti bus nobi libu s viris magistri Ray lsna rdo Ayme, magistro Gira uda Eysalerii phizico de Dig na, Joha n ne Gros si, Joha n ne Marcudis de Ozeda testi bus ad premissa omn ia adhi bitis et vocatis. · Et me Joha nne Tres sem anas de Sista comitatibus Prov incie et Forc alqu erii rico ubiq ue in regi a et rcgi nali auto rilal e constituto, numnotario publ ico . nota rio, qui requ isitu s per dictas Comunal que dicte curi e es h_a nc carla rn publ icam scripsi et sum psi pari ter et meo sign a solito sign avi. CXIX. RtCE PTIO N DE RAIN AUD BERT RAN·D n'AIG LUN , COMM E CITO YEN DE DIGN E . 1363 , 19 décem bre. - Parc h. Arch . de Digne. ln nom ine Dom. N. J. C. ame n. Anno ejùs dem M. ccc. LXIl I. die xvn n' men.sis ab incarnaci'one dece mbr is 11 ind , per huju s scrip li publ ici serie m cunc tis pres enti bus quam futu ris clari us eluscescat quod exis tenti bus in presencia et conspectu viro rum nobilium Bcrt rand i Prio ris dc: Nicia Domicelli Bajuli et Dom. Guillelm i Piole de Sede na juris peri ti Judi cis curi e regi nalis ac comu_nis civitatis Digne infra conv enlu m fratr um min orum ejus ûem civitatis sapi entib us viris mag. Petr a Sancti Mar tini et Guillelmo de Corhonis civib us Dign cnsi bus ac Com unàl lbus univ crsitatis civitatis prcd icte necn on et mag . Joha n ne Botini ~ Aud iber lo Arib crti nota riis, Petr o Secu ndi, Guillélmo Dur andi , Petr o· Geo rgii, Lioncio Gro nhi , Symone M~rro , Guigane Gene:Vesii , Joha n_ne Fiho lii, Bert ran do Rau qüctÎ �;352 i i l 1 1 ! ! l l l l'REUYES , pr.obis ho.m inibus ac consilia)'iis univers itatis prefate con. grcgatis infra <licturn co:nventurn ad ;requi.s icionern . dicto,rum Cornun alium ' mandat o et ordinac ione dictï-Do minj ~ajuli pro- certis dicte univers itatis negociis peragen dis ut est actepus .consm~tum, venit ad predicto rum omniun ) presenc iam Nob. · Raynau ùus Ber.t randus de Aygledu n o I)u.nc habitato r civitatis Djgnc predic.te et d.ixit proposu it et narravi t coram -eis s.e ·velle stare et rna.nsi:o nem perso,. na lem facere et ,cive.ru ellici civitatis jam:di.c te et imrnuni:. t.a rious franche siis el libertat ibus dicte civjtatis cum desi.,. derio gaudcre particip emque ésse in l;ionoribus et oneribu s dicte civitatis sicut e.t StJl)l juxta suam façultate n) alii dicte univers itatis concive s pet.eus et re.qnjre.n s suplicit er s.e reçe.pi per dictas Dom. Bajulum Comnna les et consilia rios in civc.111 ut supra per .e um extiti.t requisi tum, petens pichilom inus sibi gratiam irppend i . i.n talh.iis et · aliis : ., · oneribu s 'univers ita.tis predicte . · Quiquid em Dom. Bajulus Comuna les et Consilia rii unanimiter et concord iter eorum nemine discrep anle dicte requisic ioni ut ra c ioni consonie annuen tcs dicturn nob . e~ ~Raynaudum Bertran dum de Aygledn no presente rn suis et se pro tem rccipien et ' require ntem ac stipulan tein graciose et ·benign e in eorum civem legitimu m dicte .ci:vitatis Dignens is suscepe runt et ipsum civern constitu e.r un tel volue.r unt 11b inde in antea ipsum nobjlem Raynaudum petente m stipulan tem et recipien tem ut supra frui et gai;lçl ere i1:nn)unit atibus franche s.iis et libertat i.bus tlicl~ ,civ.i_tatis prout- a.lii . co]lci:ves di.cte terre . faciunt .e.t · · · . :. flebile facere possu_p t. Et volentes diGti Don.i .. Cowu.n ales et C1:ms.il.iarii eorum nomine et dicte uni,v ersitatis in oneri·bu s et aliisocc urendis ~omrnunibus et uni.v ersaübu s. ,imposic ionibus cur;n dicto llaynau do geucros,e agcre ut alii volente s dicte · civita.tis cives eflici .ad . habitan dum in ea i;i,oimen tur ; unanim ite;r :et concord iter. nea;iine disore.pa1:ùe nom.ine eorum e,t dicte uoiversit11tis fecerun t pactum solempn i sti_p alacion e valla,tum cum dicto nobili Ray 0 audo, et dictus ,nob. Ra)'.pau dus ,cum eisdem videlice t, quod dictus nob. Raynau dus quam.diu vixerit et quant.u mcu !nque sit parum vel satis possi4eat v.èl .h;ibeat in bon.is 9u~bnscumgue 0011 t<'i;ieatu.r ».ff �PREU VES. .s'il astr ictu m a<l conl ribu en< lum et solv en<lurn et 353 i1~ or:ieriJ:ms talh iis dict e uni vers itati s in ante a prov enie ndis nis,i dum taxa t pro valo re XL. libr arum ita quo d de acqu isiti s vel acqu iren dis in ante sua vita dura nte a per eum dem non tene atur solv ere in talhii'i nec aliis imp osic ioni bus corn.,. mun iler per univ ersi tate m ipsam nisi pro dictis XL librj s nec possit dum vixe rit dim inui . vel aug eri sed sem per ipso viven.te tene atur solv ere et con trib uere 'a c possit talh iari pro dict is XL libr.is t.'t non pro min ori .v el maj ori quan titat e acqu irat v.el non acqu irat. Qua m taxa cion em sive alib ram entu m dict i Com unal es et cons iliar i.i eo.r um nom ine .e t dict e m1iversitatis et <lict us Roh. Ray n. pro se ipso vivc nte, dum ta_xat :vo.lueru.nt firm iter perm ane re et ipsa m ·efli caci ter obse rva ri, prom itten tes d.icti cons iliar ii e.t Cornu.na les eoru m nom ine et dict e uriiv ersit atis ipsu m Ray nau dum tmc tare et man u te.ner.e pred ictis obse l'vat is prou t alii cive s trac tanl u.r et ma.nu tene ntur et vice vers:;i dict us Ray nau dus .prn misi t obse rvat is pred ictis esse lega liter bon us ci vis et face re que alii conc iv"es face re raci ona ,b ilite r snn t cons trict i ·que omo ia pred icta fece runt in .p rese ncia Dom. Olli ciali um pred icto rum . De quib us,o mni bus dict e part es quel .ibet p.r o se peci it sibi ficri pub licu m inst rum entu m per me .n0t ariu m infr a-scri ptur n. Actum Dign e infr a dict u m co1wentum in focanea pres en ,tibu s mag . Geo rgie Ray nard i not. de Cast rono vo Gra ssens is Jioc esis , Step hano Nic ho la y, habi ta tore de Galb erto , Petr o Salv arii de Ceys testi bus ad prem isrn adhi bitis et ·v.ocatis' et qic Joha nne- Tres sern anas de Sister.acensi ubiq ue in com itati bus 'Pro vinc_ie et F.or calq ueti i l)Otar_io pub lie9 .regi o et· regi nali auct orita tc cons titut o qui reqn isitu s per ~ictos Corn unal es han c cart am publica°'u scrip si .et sign 9. -m.eo solito sign a.vi. l j �354 PREUVES. cxx. ÉLECTION DE COi\'IINAUX. 1 1363, 17 mars. - Parch. Arcl1. de Digne. ~~ ~\ \•; i l'i. }' 1 •" ~l 1 ln nomine Dômini nostr.i Jcsu Christi amen. Anno ab incarnacione ejusde:n millesimo ccc. LXIII die xv11 mensis marcii, serie ac tenore hujus presentis publici instrumenti fiat notum universis et siggulis tam presentibus . quaro futu·r is hoc publicum instrumenlum quomodolibet inspecturis, Quod cum sit soliturn in civitale Dignensi jmmemorale observa ri ~omunales dicti loci erigere, eligerè et creare semel in anno videlicet in die dominica ante festum Ramispalmarum que quidem dies dominica de Passione vulgariter appcllatur, hinc est qu0d hac die. presenti cum in dicta die dominica facere non potuerunt propter exigencias eertorum negociorum dicte universi.tatis facta preconizatione ad sonum parve tube per civitatem Dignensem mandato sapientis viri Campisauri Clavarii et vice bajuli curie reginalis civitatis predicle quod omne caput .hospitii civitatis ejusclem cujuscumque condiciouis exlstat veniat bac rlie presenti ad pulsatienem campane ipsius curie in platea ante curiam memoratam ad viden.<lum faciendum creandum et conslituendum ac .ordinan.durri Comunales civitatis prcdicte. • Ce nouvel acte d'électi0n reproduit à peu près le précédent. Sa · ;clate prouv~ qu'il a été fait pour la nol)1inalion des Cominaux de l'année 1364, qui devait c'ommencer seulement le 25 mars. Nous ne le reproduil'ions pas, s'il ne contenait une prétendue citation , fort . singulière, du registre Catene de la cour de,s comptes, par laquelle le notaire Jean de Rochas semble établir que l'institution des Gominaux était due au comte Raymond Uéranger. C'est évidemment une erreur du notaire, notaire sans doute peu versé dans l'histoire des institutions municipales, qui, au moment de l'assemblée dut ne prendre, comme ils faisaient tous alors , qu'une simple nota ,et qui plus lard en rédigeant un instrument public y consigua celte énorme fausseté. On verra cependant qu'il n'était pas !e seul à partager cette erreur. II existe un autre acte d'élection que nous publions (Pr. CXXII), rédigé par le notlire Isnarcl, qui contient la même erreur. �PRE U V ES'. 355 C'ongregatisque hominib us civitafis prefate ad sonum ca1npane dicte curie infra capitulum ejusdem curie prout preconiz alum exlitit ubi major pars et melior horninum civ itatis ipsius esse dicebatu r, presente ibidem d)c.to domino Clavario et vice Bajulo. . Domines ipsi post aliquos tracta tus deliberat e habitos de personis divers.is super clectione m Cominal ium ipsoruin , C<:insideratoquc per eos quod commun iter .fuxta usum antiquum un us Miles de civitate ipsa vel bajulia ejusdem consuevi t elegi in Cominal em cum tribus aliis probis hominib us dicte civitatis et sic continer i dicit11r in libro Catene ubi sunt statuta et conventi ones domini comitis Berenga rii. Attendenle;; pariter quod inter ceteros milifos ipsius Bajulie vir n<:ibilis et polens d0rninus Elziarius de Aurayson o Miles Domi·nus de Aurayse no fulgct consilio snfficien tia et pariter probita·te. Et auenden s eliam quod providi viri lsnardùs Ayrne, magister Johanne s Botini et Petrus Secundu s cives Dignense s sua negocia sic bene habent <lisponcre quo cf cotidi,e suscipiu nt incremc nta, oh quod de negociis universit alis ipsius id idem est verisimi litcr presume ndum. Igitur homines ipsi omnes simul et ipsorum quilibet in i;olidum nnanimi ter et concordi ter nemine eorum discrepa nte, ubi major pars et rrielior lwmil)nm civitat1s ipsius esse dicebatu r, fecerun:t costituerunt creaveru nt cl sollempn iter ordinave rnnt suos et clict.P. 1minerê~VMi.§,pe.i;'t9.s. _eJ indubit!ltoS Corninales ac negoc10rum g . . . ersitatis O'enerales et :;pca... rn•vv ' pcrsonar um ipsrns un1v. eci~litati rion deroget nec ita .ta men quod ger~erf~~:~1spadjuvetnr' vidclicet dictas eèontra, set una pei a.l . ù Aura sono Dominum de nobilem dominum Elz1anum ~ pre~entem' lsnardum .Aurayso uo .absent~~ tamquio tini et Petrum Secundu m Ayrne' mag1strum o annem h . di Cominal ie sponte de Digna pr,esente:; et hoH~ibetu~~~~~ in solidum ita quod in se susc1p1~ntes et q~ern cu antis' sed quod per unu.n~ non sit mel10r condtll~ oc Pl. et alios mcdiari fin1ri . t 11 fuer1t ·pc1· a ium . ips<:irnm 1_noee u1 . d nte" et conccden tes dictt. consl~el determrn an p~ss1t a VT bet eorum in solidum suis tuentes omnes Sl~lU et ·~~le~ nomine universit alÎS prenominibu s proprus ac v1 . . l �356 PREUVES. <licte et singularum pen;onarum ejus<lcm e.is<lem 8 omi1ialibus tam absenti quam presentibus et ipsorum cuilibet in solidnm plenam gencralem et liberam poteslalem ac Jargum posse dictum o!llcium Cominalic exercendi et eo utendi comodo et forma ac condicione et consuetudine p~r predccessores ipsorum observatis usque in hodicrnam diém, controversias personarum in facto existentes videndi examinandi et adequandi, excivias dampna cl talas illatas in pratis o.rtis viridariis, vineis domibus et simili bus videndi et examinandi et mandamcutum vel mandamenta super cis pronunciandi et proferendi, et cetera a lia nniversa et singula faciend i dicen<li et exercendi ,que ad hujusmodi olficium Co1:ninalie pertinere noscuntur tam de èonsuetudine quam de jure et etiam prout continetur in dicto .libro Catene et eisdem per dictum <lominum Corn item Berengarium fuit concessum ac datum necnon in qnacumque curia ecclesiastica vel seculari agendi petendi deffendendi libellum et libellos dandi et recipiendi de calumpnia :inrandi et quodlibet aliud sacramentum de verirate dicendo in manum ipsorum constituentium prrestandi et deffen<lendi !item contestandi debita petendi, titulos testes et instrumenta producendi et eorum transcripta petendi possitiones dandi et pôssitionibus respondendi et objiciendi contra d.icta testium et perscmas ac etiam instrumenta confitendi ncgandi excipien<li replicandi·componendi compromitendi concludendi sentenciam ·et sentencÎas audienJi ac e.re:nclÏ'"êt à senlenCllS prolat•ÏS et - proferendis appellandi et appellationem prosequendi u.sque ad definitivam sentenciam inc\usi·ve ac demum omnia universa et singula faciendi dicendi et ordina~di .que merita causarum et qnesrionum motarum et movendarum postulant et requirunt sivc mandatum speciale e:Xigant si.ve non, et que ipsi constituen.tes quibus , supra nomiHibus passent facere si presentes essent, et volentes :ipsi conslituentes quibus supra nominibus et ipsorum quilibet in solidum <lictos eorum Cominalcs relevare . ab 10.inflÎ honere satisdacionis promiserunl mihi notario infra ~scripto prcsenti et sollempniter stipulanti et recipienti ut ~ersone publice nomine illins et illorum cujus et quorum .j111crest et inleresse poter~t ÏH fuJnnrm juclic10 sisti et judi- �PHEUVES. 357 t.alum solvi cum omnibus ciausulis suis. Comtitue ntes se penes me infra scriplnrn_ nntarium ut supra stipulant em et sollempn itcr recipient cm in omnem causam et eventum fidejus5ores el pJincipal es pagatore s promilte ntes nichilominus eidem dom.ino clavario et vice bajulo et michi dicto nota rio nt personis publicis slipulan tibus .et sollem pniter recipicnt ibus vice et nomiue illorum omnium quorum interesse t et interesse poterit in futurum se dict-is nomiuib us ratum gratum et . firmum perpetuo habituro s ·q uidquid_ per dictas Cominal cs et ipsorum qucmlib etdictum facturnque fnerit sive gestum, obligante s exin<le dictis n0minifu us. omnia bçma sua presemia pariter et fntura renuntia verunt legi de pretia prius forc 'conveni endum et - demum , omni alio"juri et renuncia tioni quibus contrave nire possent nc etiam se tueri. · Postque incontin enti Jiicti Isnardus Ayme, Johanne s Botini et Petrus Secundu s Cominal es i.hidem presente s pmmiser unt et ad sancta Dei evangeli a juravenr nt in ma ni bus ipsi domini clavarii et vice Rajuli dictum _Comunalie oflicium bene et legalll~ gere c-6tiam cxercere ad honorem et fidelitate m reginalem et bon.um statum et prosperu m civfom civitatis predicte. De quibus omnibus et singulis supradic tis dicti constituentes petierun t-eis fiei,i -publicum instrume n-turn perme Ho\a ri u m su bscri.ptu m. · Actum Digne in cnriam Dignen.sem predictam coram tesLibus presen.ti bus ad hec spccialit er vocatis et rogalis._ ·videlice t domino Johan ne Andoli cappella no de Digna, Guillelm o Giraudi de Sa.n clo Stephan o, Jacoba Viridis subvicar io nio·ne e1 Joharîne de Rivillasc o de Tu ri no, et · me Johanne Rochacio notario puhlico in comitatib us . Provinci e et Forcalqu erii auctorita te regi1iali consti-tulo et nunc curie comunis Dignens is ·vice nolario qui requisitu s et rogatus feci hanc cartarn publicam scripsi et signo me e ~ Gonsueto signavi. de �358 f'llEUV ES. CXXI. LETTRES DE LA REINE JEANNE. I. 1365, 22 septem bre. - Parch. Arch. de Digne. Joa:nna Dei gracia Regin a Jerus alem et Sicilie ducat us Apuli e et princi palus Capu e Provi ncie el Forca lquer ii ac Pedem ontis Comitissa_, S'enescallis comit atuu·m nostro rum Provinc1e et Forca lqueri·i vel eorum locum tenen tibùs prese ntibu s «;l futuri s fideli bus nostri s gratia m et bonam volun tatcm . Pro parte unive rsitati s homin urn civi1atis Digne de comit atibus anted ictis fidelium nostro rum fuit Majes lati nostre nup,e r expos itum rever enter guod in regina li nostro Aque nsi archiv o conse rvatu r pro curie nostre parte ad perpe tuam rei memo riam et ad certit udine m · tam ipsius cur.ie quam aliaru m unive rsitatu m comit atuum predic torum quide m liber in quo descr ipte sunt unive rsitate s ipsoru m comit atuum que facere seu presta re cavalc atas ipsi curie nostre tenen tur; quodq ue in eodem libro scriptum est per alium notari um seu script orem quam per ilium qui scrips it dictum librum sicut ex ipsius script ure inspe ctione ponit ur appar ere, quod quanclo gener alis caval cata in comit atibus ipsis impon itur dicta civit<is Digne ad arbitr ium nec aliquo tempo re unive rsitati s ipsius civita tis comp ulsa extite rit per dictam curiam ad presta cione m caval cataru m ipsaru rn nisi semel tantum de tempo re secun di regim inis magn ifici viri Fulcp nis de Agout o dilect i consil iarii et fidelis nostri in oJlicio Senes callie cornit âtuurn pre<lictorurn, lice! àicta unive rsitas , sicut . dixit, non reper iatur teneri ad pres·ta cionem cavalc atan1 m ipsaru m aliqua racio nc, nisi tantum rnodo rigore script ure jamdi cte in dicto lihro addite per script orem alium quam per ilium qui scrips it velut premi ttilur librum ipsum ex qua script ura eidem unive rsitati inger itur suspic io satis magn a in ipsoru m homin um grava men indeh itum et insup ortab ile detrim entum . Propt er quod pro ipsoru m homin um parte fuitM ajesta ti �PREUVES. 359 nostre humilite r supplica tum ut comerva ri ipsos in immunitate e~ libertale qua fuerunt super prestatio ne catvacatarum ipsarum tempore clare ·m€morie Dom. Regis Roberti revercnd i Dom. avi nostri ac aliorum predeces sorum suorum non obstante prestatio ne jarndicta semel tantum per impressi oncrn velut superius -est expressu m et scri ptura predicta suadente justicia dignarem ini. Nos vero supplicac ioni hujus modi sicut subsequi tu.r annuent es, volumus et fidelitati vestre de cel'ta scientia nostra harum serie jubemus expresse quatenus tarn tu presens Senescal le vel locumten ens quarn vos alii successiv.e futuri super causa prestacio nis cavalcata rurn ipsarùm servetis ac faciat1s ofTiciorurn vestrorum ternporib us conservari aliud quod tempore dicti Dom. Regis Roberti cxtiitit 9bservat um revocatu m ac factum in pristinum ·statum reduci si quid esset attentatu rn forsitarn in contrarium vel ·p resumpt um, sic et ta liter quod eisdem hominib us cujuslibe t injusti gravarni n·is tollatur occasio quodque ipsi de indebito vel oneroso non murmur ent per quod cogerem ur à'tl"" • · e lias denua inculcar e. Presente s.autern literas post opportun arn inspectionem earnm pr€senta nti remaner e volumus procautela, premisso modo efficacite r in anlca v.alituras. · Daturn Neapoli per nobilem Thomam de Bnfalis de Messi.na militem magne nostre c1Irie mag. racioaale m. locumten entem prothono tarii Pegni Sicilie consiliar ium et fidelem no•:Hrum , arrno Domini :M . ccc. LXV die xxu septembris. 1.v ind . regn. nostroru m anno xx1u. li. f3G5, 22 septembre . - Parch. Arch. de Digne . .fdhanna Dei gracia Regina Jerusalem et Sicilie, duc::itùs . Apulie et principa tus Capue, Provinci e et Forcalqu erii ac Pedemon tis Comitiss a, Senescal lis comitatu um riostroru m Provinci c et Forcalquerii vel eorum. locatene ntibus presentib us et futmis fidelibus nostris graciam et bonam voluntate m. Pro parte universit atis hominum civitatis Digne d~ comitatib ns antedicti s fidelium nostroru m fuit magestat1 nostre nnper èxpositum reverent er, quod licet homines �360 Pl\EOVES. dicte civltatis pro Fossessionibus quas liabenl in leniloriis castrorum circumpositeirum ac vic.inorum civitati jamdi.c te consueverint solvere in omnibus talhiis et cneribus aliis imposüis et incumbentibus hominibus antedictis. Queruntur !amen homines ipsi quod pro possessionibus ipsis quas sicut predicitur habent in territoriis castrorum ipsorum molestantur indebite el compelluntur injuste per homines castrorum ipsorum ad contrihuendum curn ei1; in oneribus et talhi1s incurnbentibus pro ternpore hominibus ipsorum in eorumdcm exponenüum damnurn non modicum et evidens detrimentum. Super quo nostra pro ipsorum hominum parte bu militer provisione pe~ita, Nos volentes quempiam compelli ad quod racionabiliter non tenctm, fidelitati vcstre de certa scientia nostra prescncium tenore mandamus expresse · uatenus vos predicti Senescalli vel locatenentes presentes- · v1 e rcet et futuri, ubi homines dicte civitatis Digne pro dictis possessionibus quas habent in territoriis castrorum ipsorurn solverent ac solvere consueverint ad preseus et parati sint manica solvere suis vicibus contingentes et debitas ratas suas in omnibus et singulis oneribus et talhiis impositis ac imponendis de cetera per curiam nostram 1;upplicantibus antedictis ac eis incumbentihus et deinceps . for:citan incumbendis pro quibuscumque negociis civium civitatis ejusdem ad contribueNdurn pro dictisi psorum pos .. sessionibus curn hominibus ipsorum caslrorum nullatenus eompellatis ·nec eomp-elli mo·l estari vel perpeli proplerea per ipsorum castrorum homines rcaliter vel pcrsonaliter aliquatenus permittatis, quiniine> eosdem supplicantes super hoc in possessione in qua fucrunt et su nt ac invenietis eos esse prout juslum fuerit justis favoribus et presidiis manuteneatis protegatis et etiarn defendatis audeiltes incongruum re.r penarum imposiciones et exactiones illarum si in i psis incidcrin t aliaq ue oporttrna remedia que circa id cxpedire videritis saa<lente justicia compelJatis ita quod ad nos ullerius qucrela non venerit cf scribi vobis propterea denuo non contingal. Presentes autem literas post oportunam iriepectionem carum prescntanti t·emanere volumus pro ca ~1tela vim et vigorem similcm d1abituras. �Pl\EUV'ES. 3Gi Dalum Ncapol.i per uohilem Tlwrnam de Buffalis de Messina miliwm magne nostre curie maGistr~1rn racionalem locurntenentcrn pr.othanolarii regni Sicilic con.siliarium et fidelcm nastrum dilectum, an na Damiui millesima cccuv et die xx11 se.ptembris quarte indictiani:; regnaru-m nosrarum anna xx1n . CXXII. ÊLECTION DE.S COMIN:\UX. 13G.5 , 23 mars. - Pqi·ch, An:h. de Digùe. fo i1amine Domini amen. Anno ab incarnacione ejusdem 111. ccc. LXV die xxm mensis m;ircii iv in<lict: ex tenore hujus prcsentis publici et veri instrumenti univenis et singùlis ipsius sericm intucntibns patcat et si~ notum tam presentibus qnarn futuris, quod curn sil soliturn et ex anliquo more consuetum in eivitate Digne immemarialiter observaturn Comun-a:le <icre iwitlNis e~er..e pariter et pracreare semel in anna videlicet in die daminica ante festum Ramis palmarum, que quidem dies dorninica vulgariter Daminica de Passi0ne appellatur, hinc est quad hac die preseriti que est dicta dies dominica,. facla preco·nizacione ad sonum parve tube ut est maris · per dictam civitatem Dignensem per Raymundum Raymun<li nuncium et prcconcrn publicum reginalis et · camunis curie civitatis predicle mandata nabilis et circurnspecti viri Dom. Petri Clari. JL1dicis et vice bajuli curie supradicte quod omnis caput hospitii civitatis ejusdem cujuscumquc condicion i.s èxista t vcniat hac die presenti ad pu lsacionem campane curie predicte in platea ante curiam memoratam ad eligendum fac!endum creandum . constituendum et ordinandum Comunales civitatis predicte, cangregatisque haminibus infrascriptis predicte civitatis Digne ad rnnum campane curie •predicte in platea ante -capitulum curie prefate praut per dictum preconem preconizatum cxtilit, in qua quidem eongregaciane major c"t rrielior pars homlnum civitaiis pi·edicte esse dicebatur, presente ibidem dicto Dom. Ju~ice et vice bfljula el licentia!n et auctarita• I_ �362 !'REU VES. tem plen aria m ipsis hom inib us pres lant e, hom ines ipsr post aliq uos trac tatu s dell iber ante s habi tos inte r ipsos de pers onis dive rsis et cond icio nibu s ip_sarum pcrs ona rum supe r elec tion cm Com unal ium ipso rum , cons idcr ato quo que per eos quo d com mun iter juxt a usum anti quu m un us Miles de cîvi tate ipsa vel ejus baju lie cons uevi t elig i in Com unal em euro tribu s aliis prob is hom inib us dict e civi tatis et sic cont iner i dici tur in libro Cate ne uhi sun t stalu la et conv enti ones hon c mem orie Dom ini Cornitis Ber cng arii desc ripta el desc ript e, alte nde ntes quo que quo d nob . et pote ns vir Dom. Guig o Flot e, Con dom inus de Galb erto fulget consilio pari ter ~t _p robi tate , et atte;ndent es etia m qno d provid1 viri lsna rdus Gau terii mag . Petr us San cti Mar tini nota rius et Gira rdus de Ver dach iis cives Dign ense s sua nego cia sic hab ent ben e disp one re ~----.-.....__q~urto"d....:c~o~Li~die susc ipiu nt· incr emc nta oh quo d de nego 1ciis • ~ ersi-ta-c.is "hide.w. eat pr,es men dum ·, igitu r homin es ipsi omn es simu l et quil iLet ipso rum in solid um et sing ular iter sing uli et univ ersa litër univ ersi una nim itcr et conc ordi ter nem ine eon un disc repa nte suis prop riis nom inib us et vice ac norn seu disc orda n.te· inib us omn ium .et sing ular um pers ona rum univ ersi tatis civi tatis pred icte fece runt eleg erun t crea veru nt con stitu erun t et sole mpnite r ordi nav erun t suos et dicl e uuiv ersi tatis cert os et indu bita tos Com unal es et nego cior urn gest ores uoiv ersit a,. tis ipsiu s et sing ular um pers ona rum ejus dem gen eral es. et spec iale s, ita ta men quo d gene ralit as spec ialit ati non dero get nec a cont ra sic una per alter arn a<ljuvetur vide lice t dict um nob . et pote ntem viru m Dom. Gui gon em Flot e Militem Con dom inum de Galb erto et dictos prov idos viros lsna rdum Gau terii , mag . Petr um San cti Mar tini, nota riurn et Gi'raudum de Ver dach iis licet abse nles tanq uam present es et quem libe t coru m in soh dum , ita quo d non sit mel ior occu pant is cond icio sic quo d per unu m vel alte rum ipso rum ince ptum fuer it per aliu m seu alios ex ipsis. med ia ri pers equ i vale at et fini ri ac etia m dete rmi nari , dant es et conc eden tes dict i infr ascr ipti hom ines cons tituen tes et sing ular iter sing uli et univ ersa liter qniv ersi , omn es simu l et eoru m quil ibet in sohd um suis nom inib us -pro priis ac vice et nom ine ~rniv ersi tntis pred icte et sin- �PREU VES. 363 gula rum pcrs onar nm ejusd em pred ictis Com unal ibus supr a pcr cos clect is et cons tituti s tam pres entib us quam abse ntibu s et ipsor um cuili bet in solidum plcna rn gene ralem et liber am pot3statem ac largu m passe dictu m Com unalie ollic ium exer cend i et co utèn di co modo et forma ac cond ition e et cons uetu diue usqu e in banc hodi erna m diem per pred eces sores ipso rum obse rvati s, cont rove rsias pcrs onar um in facto exist entes vide ndi exam inan di et adcq uand i estim as dam pna et talas facta s in prat is, ortis , virid ariis , vine is, dom ibus et aliis quib uscu mqu e possession ibus situa tis infra civit atem pred ictam scu ejus terri toriu m vide ndi et extim andi et man darn entu m vel rnan darnen ta supr a i1)sis talis pron unci audi et prof eren di et ceter a a lia univ ersa et sing ula facien<li dice ndi et exJ!rCendi que ad huju smod i Com unal e officium .spec tare nosc untu r tam de cons uetu dine quam de seu pert iner e jure prou t continet ur in dieto libro Cate ne et per dictu m Dom. Com item Bere ngar iurn cisdem fuit eonc essu m et datu m necn on in quac umq ue curia eccle siast ica vel seeu lari corafil1 guocurn que judic e e-c-clesi'amree vel eo.ul a · 110.m.ioe dicte univ ersit atis et sing ularu m pers onar um -ejusdem com parend i agen di pete ndi et deffe nden di libel lum et libel los dand i et recip iend i \item et lites cont estan di de calu mpn ia e;t verit ate dice nda in anim as ipsor um cons titue nciu rn jtlrand i et cuju slibe t alter ius gene ris juram entu m pres tand i et defe rend i debi ta ipsiu s univ ersit atis pete ndi et exigend i, testes instr ume nta et alia legit ima docu men ta prod ucen di et prod ucto s ac prod ucta per parte m adve rsam repr oban di posit ione s dand i et recip iend i eisqu e resp ondend i et objic iend i cont radic ta testiu m et perso nas ac eriam instr ume nta conf itend i, nega ndi exci picn di repli cand i et impl ican di com pone ndi et comp rom1 ltend i in caus am conc lude ndi, sente11tias iuter locu toria s et defin itiva s fcrri post ulan di ipsas que audi endi l}l ab eis et earu m qual ibet si nece sse fueri t appe lland i appe llaci onem et appellacio-: num caus as pros eque ndi usqu e ad defin itiva m sent enci am inclu sive abso lucio nis beneficiun_l a qual ibct exçommuni~ cacio nis sente ntia impe tranc ll et obti nend i, litera s et privi le.gia tam ab Exce llent ia regin ali quam a Dom. Prov incie Sene scall o c1ni nunc est vcl pro temp ore fucr it, impe - �--· ...... 364 l'llEUV ES. trandi et obtine ndi et demur n onrnia univer sa et singul a alia facien di <licendi oi·dina ndi el exe·r ccndi que merita causar um molnru m el moven darum ·postul ant et requi., runt sive manda tum specia le sive non et que ipsi con~ stituen tes quibu s supra nomin ibus facere possin t si person a liter presen tes essent , promi ttentes dicti infrascripti hornine;; consti tuente s et singul aritcr singnl i et univer salite: r univcr si , omnes simul et quilib ct ipsoru m in solidu m suis et quibu s supra nomin ibus dicto Dom. Judici et vice bajulo ac michi nota rio subscr ipto ut'pub lice person e et utriqu e nostru m presen tibus s'tipul antibu s et recipi entibu s en1om inibus omniu m et singulorun.l quo.ru m intere' st aut interes se poterit in foturu rn se dictis nomin iLus ratum grat.um validn m atque firmum habitù ros perpetuo omne id et quidq uid per predic tos Comin ales supr.a electos et ipsoru m queml ibet dictum Cornu nalie officium ~do actum dictum ordina tum-1 ùerit sivl:!. gestum ac etiam procu ratum , obliga ntes exin.de cdnsti tuente s ips.i nomin ibus antedi ctis pro prernissis omnib us et singul is observ andis omnia' bona sua et dicte univer itatis presen tia et futura , et volent es consti tucnte s ipsi suis et quibu s supra nomin ibus et qu-ilib et ipsoru m in solidu m dictos eorum Comu nales et quernl ibet eorum in solidu m releva re ab am.ni satisda t,ionis onere de judlcio solvi et judica to solven do cum omnib us suis clausu lis univer sis promi serunt si quidem consti tuente s ipsi michi' dic·to notari o ut supra stipula nti et recipi enti judica tum solvi cum omnib us Buis clausu lis univer sis sub obliga tione prcrnis sa et pro predic tis corum Comin alibus supra electis et quolibet eorum in so_lidum suis et quibu s supra nomin ibus gratis se consti tuerun t fidejus sores et princi pales soluto res in omncr n causam et litis eventu m penes me notari um antcdi ctum ut supra stipula ntem et recipi entem renun ciante s legi de princi pali pri·us conve niendo · quam fide~usi>or et demum omni alii juri canon ico et civili script@ vel non script0 per quod contra premis sa facere dicere vel allega re passen t aut in poster um se juvare defend ere vèl tueri. · · · · · Nomin a vero censti tuenti um sunt hec videli cet: ~1ag. Guille lmus de Corbo nis notari us, Joh. Filhol i, �PUE UVE S. 365 Pet rus Bau<loyni, ma g. Gir au<lus ·Ey sba lcri i, Ste pha nus Lan tel mi , .Jo han nes Bo net i, For cha tus An tiq ui, Pet rus Sec nnd i·, Pon ciu s En pie yra , Lud ovi cus Imbe~ti, Ra ym . Pen na, Joh ann es Cla vcl li, Guil lei. Cu aud oni , Isn ard us Eli as, Bertrandn& Gir aud i, An tho niu s Co nte rii, Gu igo Jen oye sii , ma g. Au dib ertl ls Ari ber ti nol ari us, Ste pha nus Vis ian 'i, Gu illc lmn s To rch ati, Be rtra ndu s Alz iari i, Ray mu ndu s Ga rel li, Ra ym uud us En pie yra , Jac obu s l\fa ron is, Pet rns Bri ci, Gu ille lmu s Ma ura ndi , Isa ard us de Ecd esi a, Jac obu s Cla ra, Jac obu s Au tar ài, Gu ille lmu s Sal vat ori s, Ra ym und us Ga rell i, Pon cin s lm ber ti, ma g. Tsn ard us Alb ert i, Bau don us To rne lli, ma Isn ard us Eli as, Hu go Fau dra g. Pet rus Ge rin i not a ri us, ni, Du ran d. Ma ria , An dre as · Ru phi . Ste pha n us Me llan qui , Monnetu& Aso lsi, Pon cin s Im ber ti, Joh ann es Co rdo ner ii, Hu go Mi son i, Ra ym und us de Du rbi s, Ga ulle riu s Agra&s a, Ste pha nus Ma rtin i, Pet . de Pen na, An ton ius Ey cha ler ii, S~ephanus Au lan ha , Gu ille lmu s l\fa lipi li, An tho niu s Dosoli, Pet rus Ba yon i, Glilill. Ga ude lli, Gir aud us Em pie yra , Sal vat or Gir aud i. Gu ille lmu s Fau dra ni, Pet rus Bo nio cul i, Ber tra. ndu s de Va fon cia , Mo nne tus Ma leti , Du ran dus Ma leti , Lud ovi 0us Co nst anc ii, Gu ille lmu s Ful con is, Jac obu s de Flo ren cia , ;poHcius Bo nio cul i, Jac obu s .Ma rini , .Jo han nes Be ned icti , lVIo nnetHs An tiq ui, Ber t. Ra uqu eti et Ful co Ful con is. De qui bus onr nib us uni ver sis et sin gul is sup rad icti s diç ti con stit uen tes sui s et qui bus sup ra nom ini bus pet ierun t sib i fier i pub licu m ins tru mc ntu m et lot quo t hab ere vo·l uer unt pub lica ins tru me nta ·pe r me not ari um sub scr ipl um , quo d et que pos sin t et val ea nt dic tari cor rig i refi ci et em end ari pro duc tum in jud irio vel non pro duc tum ant e litis con tes tati one m et post per ito rum can sili o sem el et plu ries toc ien s quo cie ns ple nam obt ine at rob ori s firm itat em , facti ta me n sub sta ntia in aliq uo non mu tata . Actµ fue rnn t hec orn nia in pla tea Dig ne ant e · cur iarn sup rad icta m tes tibu s pre sen tib us adh ec voc atis et rog atis , Ste pha no Nie hol ai de Ga lbe rto , Fra nci sco Ben cdi cti et Fra nc. Ga rcin i de Oz cda , et me lsna_rdo Iso ard i pub iico 'l'eginali auc tor itat c nol ario in ·com itat ibu s Pro vin ciç et For cal que rii c0n stit uto et nun c dic te reg ina lis co1mm is cur ie not ario qtii rog atu s et rnq uis itus hoc pre sen s pub l~­ .c um ins tru mc ntu rn scr ips i et sig no meo sig nav i. �366 PREUVES. Pos·tque a"nno Domini M. ccc. LXVI die xv1II mensis april:is 1v in~ .. existen.tes et i;ierso.na~iter ~on~~ituti il) presencia ncib. vm Jacobi Suav1s BaJuli regrnalis et CJmQrnnis curie çivitatis Digne providi viri Isnardus Gauterii et mag. Petrus Sancti Martini Cominales supra elccti suscipientes in se sponte dictuin Comunalie o!Jiciucn et bonus ejusdecn, ambo simul et quilibet eorum promiserunt et ad sancta Dei cvangelia suis propriis manibus libro corporafüer tacto in manibus dicti Dom. Bajuli juraverunt dictum Cornunalie otlicium bene et legaliter exercere rcgcre et gubernare ad honorcm et fidelitatem dicte reginalis et comunis eurie bonumque statum et prosperum omnium et singulôrum civium civitatis predicte ac etiam comodum et utilitatem univeri;itatis prefate C'nm protestation e solempni quod ·eo cas.u in quo ipsi Comunales vel alter eorum non possent vacare in negociis dicte universitatis tociens quociens opus fuerit quod non possit eis imputari cum sint plur:bus et diversis aliis negociis prcipriis occupati in quibus oportet ipsos et quemlibet eorum pluries .vacare et a dict11 civitate Digne absentes esse de premissis in ipsius Dom. Bajuli presentia s0llempnite r protestando. Actum Digne ante domum Johannis Audiberti lestes fuerunt vocati et rogati mag. Petrus Rocha, e't Raynaud us Bertrandi notarii et ego Isnardns lsoardi not. supradictùs qui· requisitus hec scripsi et signo meo signavi. 1 1 î l f Deinde am10 quo supra die xx mensis aprilis supraçlict~ supradict~s Giraudus de Verdachiis alter ex Comunalibu s supra electis existens in presentia supradicti Dom. Bajuli .et in manibus dicti Dom. Bajuli super sancta Dei ev:angelia ,ipsius Giraudi m;rnibus propriis corporaliter tacto juravit · dfotum Comunale officium · bene et: legaliter exercere regere et gubernare ad honorem et fidelitatem dicte reginalis et comunis curie bonumque statum et prosper_um omnium et singulorum civium civitatis predicte ac etiam ad commodum et utilitatem universitatis prcfate. Actum fuit Digne ante domum dicti .Tohannis Audiberti in presentia e·t testimonio mag. Petr-i Roche · et _Anthonii Ter.racii notariorum test·ium acl hoe vocatorum et Foga.torum meiquc supradicti Isnardi Isoar<li not. ciui una c.u m �PR EU VE S. 367 prenom.i~atis tes tib us in prer~1issis on~nib us et requ1s1tus ac rog atu pre scn s fui s pre meo sig na vi in "tes tim on m1ssa om ma scr ips i et sig na ium ve ril ati s. CXXIII. STATUTS DU CO NS EIL DE LA CO MM UN AU TÉ. 1365, t6 déc em bre . - Pa rch . Arcl1. -ae Dig ne. In no mi ne Domini am en . Anno ab inc arn ali on Domini millesimo tri ce nte sim o sexagesimo e eju sd em decimo sexto mensis qu int o die de hu jus -pr ese nti s pu bli ci ce mb ris qu int e ind ict ion is. Ex pa lea t et sit no lum tar et ve ri ins tru me nli ser ie cu nc tis o co ng reg ati s ho mi nib us pre sen tib us qu am fot uri s qu od Di gn e in consilio inf ra inf ras cri pti s un ivc rsi tat is civ ita tis co nv en lum fra tru m mi no rum diè te civitatis scilicet inf ra ca lic en cia et ma nd ata no pe lla m be ati Lu<lovici de co ns en su bil Ba jul i reg ina lis et comu is et sap ien lis vir i Jac ob i Sir ian i nis cu rie civitatis pre dic ·i n ipso concilia et aong te ibi de m re tio ne m no bil is Isn ard gacion~ pre sen tis et ad req uis ii Ga ulc rii et disc1·eto rum vir oru m ma gis tri Pe tri Sanc1i Ma rti ni no tar ii et Gi rau ·alias de Vc rda ch iis di -L au ge rii Co iiaquam Co mu na les et mu na liu m civitatis jam dic te ips i inf ras cri pti homi'nes ut ·in co nc ilia co ng regati pre mi tti tur · co nc ord an tes ne mi ne oinnes sim ul ·ùn an im ite r et inv ice m qu c eo rum ·di scr ep an te alt en de nte s ' Cl co ns ide ra'n te's comodum et uti lita te·m dic te unive\rsilatÎS 'bo nu rnq ue sta tum el ·si ng ula rum })e rso na rumpro sp eru m ·ip siu s un ive rsi tat is et et qu od dig nu m el jus ejusdern ut dîc cb an t, att en de nte s tum ru m et possessionum su ut un us qu isq ue sit dorninus rearu m et tam de ipsis po sse ssi on ibu s quarn fru cti bu s ips aru m juv are se possit et va lea t uti pro libito vo lnn tat is su e ips o domino Bajulo pre scn cie nte lic en tia m et tc au cto rit ate m pl cn ari am co ns en sin gu la inf ras cri pta or om nia et din an di et sta tue nd i ips is ho mi nib us pr eb en te suis pro pri is no mi nib ns et vic e ac ceteroru.m ho rni nu m no mi nib us dic te un ive rsi tat is et pe rso na ru m eju sd em fec sin gu lar um cru nl co ns tit ue run t or din av eru n t �368 i ' l l j l\ ~ J r ! PRE UVE S. stilu tion cs sub scri ptas . et slat uer unt Md inat ionc s el con et stat uer ont per aliEt prim o vide lice l ord inav eru nlcuju scu mqu e condicio~ m quo s a vere gro ssum seu min utu star e sen dep asce rc in nis sil non aud eat vel pre sum at t pra ta orta vin ee terr e alie nis posses:;ionibus sicu t sun fece rit ord ina ver unt e~ blad ate, et si aliq nis con trar ium hoc ord inat a et stab ilita vol uer unt quo d pen a alias sup er m avc re toti ens quo cien s dup lice lur et dup lica ta per ipsu prcs ente ru ord inat ion em tra con trar ium fece rü sen con rum erit ipsu m ave re vcn erit com itat ur et ab illis quo ri go rose ex iga tu.r. quo d past ores seu cus Item · ord ina ven mt ·et stat uer unt t eoru m toci ens q1:1ociens todes ip.sorum ave roru m et qui libe fece rint com itan t pen am con tra pred icta m ord inat ione m ibu set quo libe t eor um tod cus s ab ipsi y soli doru rn que pen a issa ven erin t exig atur . inco ntin e:nt i dum con tra prcm quo d pen e ips.e apli Item stal uer unt et ord ina vcr unt issa ven ient ibu s in prem tra cen tur e.t .e xig antu r a con quo.cl terc ia par s Îpsa rum mod um sub s.cri ptu m vid elic et, cte et per ipsa m cur iam pen aru m apli cetu r cur ie :mp radi r univ ersi tati sup rad icte cetu apli exi gat ur, a lia test ia par s Comunale.:; ejus dem cxiet per ipsa m univ ersi tatc m seu cetu r açcus11tori ipsa rum gat ur ,-a lia vero tert ia pars apli pen arur n. ordina:v.e.r unt quo d pre Item vol uer unt stat u.er unt et ac effi caci am hab ean .t dict e ord inat ion cs dur ent et vif.Il es con tinu os et corn~ ient veo e hin c ad tres ann os pro xim plet os. stat uer unt quo d pon s Itell;l ord inav eru nt vol uer unt et ben e et con dec ente r tur are rep et flum inis Ble don e abt etu r pos sint per ipsu<m pori~ et tali ter quo d gen tes et anim alia tran sire per pon tem ipsu m tem ydo oee et abs quc peri culo tati! ; pre dict e el · ecia m ersi univ sum ptib us .e.t cxp ens is o.n es a pon te Aquarurn. per son aru m hab enc lum pgcessi Cal idar um infe rius . t q uo<l forse ydo nee ·et Item or< lina veru nl et stat uer un tam in ripe ria dict arm n ncc essa rie fiant et con stru antu r don e pro man uten end o Aqu aru m Cal idar um qua m Ble ipsi us pon,tis snm ptib us ncm d.i ctum pon tem et fort ific atio .et exp ens is qui bus sup ni. �PR EU VE S . 36 9 Item or din av eru nt co ns tit ue ru nt et ele ge ru 1·ios ad pr~dictam rep~ nt op era totionem eJusdem fie n rati?nem pontis pi~edicti et fortific~­ fac pr ed ict is, scilieet nobil 1endam su mp llh us ac ex pe ns is es Lu do vic um Ap eri oc uu m de Ve rd ac hii s, lsn . Ga ute rii , ·magist ulo s, do mi ros de Ro ch ac io, Au dib ert um Ar ibe rti , Guillel. Jo ha nn em no tar ios et St ep ha nu m de Co rb on is La Ite m or din av eru nt et nte lm i, de Di gn a. ·su pr a electi et no mi na sta tue ru nt qu od pr ed ict i ho mi ne s ti vr ar e ac tal lia re pr o pre possint et va lea nt tax are e,t all ype rso na s pocessiones missis faciendis ·om ne s et sin gu las ha Ca lid aru m inf eri us jux be nte s a dicto po nte Aq ua ru m ·po ce ssi on um pr ou t eis ta facultates et va lor es ips aru m rac lle m or din av eru nt et ion ab ili ter vid eh itu r fac ien du m. sta tue ru nt qu od dic su pr a electi et no mi na ti po ssi nt et va lea ti ho mi ne s rec up era re ab ipsis pe nt rso ms omne id ad qu od ex ige re et pr o pocessionibus ips taxa li fu eri nt is potestate qu od eo ca su pe r ho mi ne s su pr a electos cu m so lve re ill ud ad qu od in qu o i·pse pe rsa ne gr ati s no lle nt possint cos comp~lli 'taxati es se nt, qu od ipsi ho mi ne s fac solucionem ipsius tallie cre pe r cu ria m su pr ad ict am ad siv Ite m vo lue ru nt or din e taxe pe r ipsos ho mi ne s taxate. av eru nl et sta tue ru nt ho mi ne s su p'r a electi qu od dic ti et no et rec up era re prernissa mi na ti possint et va lea nt ex ige re m fortificationem et fieri fac'ère su mp tib us rep ara tio ne m meli.us et uti liu s vid eh et ex pe ns is su pr ad ict is pr ou t eis itu r Pr orn itt en tes ipsi inf fac ien du m. ras cri pti ho mi ne s su su pr a no mi nib us su pr ad ict o Bajulo pr es is et qu ib us en te et co ns en tie nte pr ed ict a om nia su et firma ha be re et ten pr a sta tut a et or din ata rat a gr ata ere et inv iol ah ili tcr ob se rv are su b ob lig ac ion e om niu m . tatis pr es en ciu m et bo no ru m su or um et dic te un ive rsi fu tur or Nomina ve ro dic tor um um . Dicti pr on om ina ti ho ho mi nu m su nt he c vid eli ce t : Sa nc ti M art in i, Gi rau mi ne s su pr a ele cti m.ag. Pe tru s du Pe tru s El zia rii , Bonif s La ug er ii, Co mu na les ; ma g. acius Da mi an i , no bil is Ra yn au du s Be rtr an di , Gu ill elm us Du ran qi , Guidetu; ; Ap eri oc ulo s, Pa uln s Sa vi ni , Pe tru s Be rtr an du s Ca da ro ssi M em œl li, To rq ua tus An tiq ui , , Pe tru s Be rn o, Gn illelmus La m- be rti , An tho niu s Do soli, Pe tru s Ro sta gn i, Hugo Ro yc ho lli , 24 �.Pl\EU VES. , "370 nnes ~ilhol i, Jaco bus :çon ardi, Raym undu s Gros si, Joha , And reas ndi _filil.ls Petr i, Joha nnes Filho li, filius Dura i, Petr us bert Lam s agnu l\an ulph i, Jacobus Marro, Rost . ueti. Rauq Baudoyni et Bert ranù us supr adic ti De quib us omn ibus et singulis supr adic tis t sibi fieri erun peci atis Cçm;m nale s nom ine dicte univ ersit subs cript um . publ icum instr ume ntum perm e nota rium unt premissa fuer Acta et publicata statu ta et ordi nata mino rum infra omn ia infra conventum dictorum fratr um bus ad hec testi us entib pres vici , capella:m sancti Ludo r. Aym ari Bert e vocatis et rogatis fratr ibus Joha nne Pari Ysoardi do hnar me ac e de Digna et Fran cisco de Rup incie Prov us itatib com in rio nota regia .publico auct orjta te rio , nota curie te , et Forc alqu erii constituto et nunc supr adic meo signo et si scrip m qui rogatus et requ isitu s hanc carta solito sign avi. CXXIV. RACHAT D'UN VINGTIÈME. 1'369, f f 11 mars. -Par ch. Arch . de Digne. ii, notu m Ann o Domini M. occ. LXIX , die xx mensis marc enum vinc cum sit cunc tis pres entib us et futu ris, quod atem ersit univ et ines hom ) ndic tum in ci vitale Digne per incie Prov . Dom tia licen et dato man dicte civit atis, de enum seu vice Sene scalh , anno pres enti vide licet , vinc reve ndito rum et rum terio loga simam parte m loier ioru m, Guillelmum m istru mag per itum vend .t .v.ini ~l bll!di fueri ipsius · torem emp m, Baste·rii nota rium , civem Dign ense lelmi Guil filio dam quon vi.n ceni , Guillelmo Dura ndi o preti a, Dign de esii Geno oni Guig et , Dura ndi quon dam is solud pro uno _q uadr_ingen torum et sex flore noru m, quad am nota sexdecim coq:iputat.o , prou t dicit ur cons tare ici de Mapubl rii nota e Roch Petri . . S'cripta man u mag riaud o huju s dicte civitatis Dignensis. in11tanciam Bine est quod ~ac die pres enti ad solemnem Dura ndi vici Ludo viri en~is prud et , et requisicion~m noh. �PREUVE S. 371 de Digna, archiv arii, habitat oris de Aquis, patrui et admiiiiswatoris legitimi liberor um dicti quonda m Guillel . Durand i fratris ipsius nob. Ludov ici, nomine dictoru m Jiberor um ac e1iarn predict i Guigonis Genoes ii, suo nomine proprio asseren cium se non posse commode circa exactionem et collectionem ejusdem v.inceni vacare propte r mortem dicti quon<lam Guillelmi Durand i , et propte rea require ntium cum instanl ia quanta possun t Cominales et homine s infrascriptos et consilium civitatis ejus<lem Dignensi s quaten us ipsum vincen um per consiliurn univer sitatis Digne ,vellen t et debean t recipi facere et ipsos nob. Ludovicum .quo supra nomine et Guigonem Genoesii et eorum bona a dicto vincen o acquiti are et acquiti ari liberari ·et absolvi facere per ipsum mag. Guillelmum Basteri i ,q ui ipsum vincen um vendid erat eis. · . lpsum autem consili um videlicet homine s infrasc ripti infra civitatem Dignen sem in operato rio hospicii Petri Georgi i de Digna consilium tenente s pro prediet is et infra scripti s faciendis. in presen cia nobilis viri Guillelmi Chabaudi Bajuli curie reginal is· et corn munis civitatis Digne .et in ejus presericia et de ejus manda te ibidem congre gati .propte rea scilicet nob. Ludovicus Giraud i .Condo minus castri de Seys mag. Audihe rtus Ariber ti notariu s de Digna .tanquam Cominales ut assereb ant civitatis predic te, nob. Ludovi cus Aperio cculos, dom. de Verdac hiis, Rayna udus Berlra ndi Condo minus de Aygled uno, mag. Guillelmus .de Corbonis notariu s·, predict us Guigo Jenoes ii, · Anthonius Chaussagrossi., Johann es Filioli, Petrus Baudon ii , Johann es Roneti , Torcha tus Antiqu i, Jacobu s Giraud i, -Olivarius Anloni i, mag. Petrus Elzearii notari,u s, lsnard us. Lambe rli, Barber ius, Albert inus Boche rii, Bcrlr.andus Cadaro ssa, Raimu ndus Groni, Jac. · llonard a, Duran dus Filioli, Petrus Bayon i, Antoni us Gronhi cl Domin icus Mathe i, de Digna, omnes simul eorum nomini bus proprii s et nomini bus dicte univers itatis et aliorrrm homin um prcdict e univers itatis Digncn sis, unanim iter concor diter et nemine discrep antc .ex certa eorum scienti a, gracia ct•libem litate,. nomini b.us qui bus supra, cupien tes requi;Sicioni dicti nob. Ludovici Durand i palrui et legitimi .administratoris l!bero.r um dicti qtrondam Qllillel. Dt,uand.i �872 ( 1 f Pl\EUVES • fratris ipsius nobilis Ludovici , ut tenentur, complacere·1 et etiam requisicioni ipsius Guigonis, ipsum vincenum supra expressatum ad manus uuiversitatis dicte civitatis Dignensis recepernnt ab bac hora in antea, et prenominatos nob. Ludovicum et Guigonem ·p resentes stipulantes et recipientes nominibus quibus supra et eorum bona omnia heredesque et successores suos in perpetuum tam a dicto vinceno quam ab omnibus universis et singulis juribus actionibus et racionibus quibuscumque dictum consilium seu dictam universitatem et eorum cuilibet competentibus seu competitis occasione seu causa predicti vinceni, Cominales et homines quibus supra nominibus acquitiaveruut liberaverunt et penitus absolverunt, predictisque nob. Lud. et. Guigoni ut supra stipulantibus et per ipsos dictos liberos dicti quondam Guillelmi eorumque heredes et successores inde fecerunt pacem finem et plenariam remissionem et refformacionem pactumque perpetumn de non petendo aliquid exinde uherius pro clicto vioceno, per Aquilianam stipulacionem interpositam et acceptilacionem legitime subsecutam. Offerentes predicti Cominales et homines supranominati, · eorum nominibus propriis et nomin.i bus universitatis sepedicte se paratos, ob reverenciam dicti nob. Ludovici Durandi, penes dictum mag. Guillelmum Bas-· terii se et eorum bona et universitatem predictam obl.igarc ad solvendum eidem mag. Guillelmo tricentos et sex florenos auri de Florentia, uno floreno pro soludis sexdecim co:nputato, quos adhuc sine errore calculi eidem mag. Guillelmo Basterii debet consilium dicte civitatis et universitatis jamdicte pro vinceno predicto ad omnimodam dicti mag. Guillelmi voluntatem. Quibus quidem nob. Ludovico Durandi stipulanti et recipienti nomine dictorum liberorum Guillelmi Durandi quondam et Guigoni Jenoesii stipulanti et recipienti nomine suo proprio, pro la bore per ipsos Guillel. quondam et Guigonem facto in recolligendo predictum viacenum usque nunc, predit;:ti Cominales et homines supranominati, nominibus quibus supra dederunt, cesserunt et conccsserunt viginti florenos auri uno floreno pro soludis )lexdecim computato de peccunia, per predictos Guillel- �PllEUVES. 3'73 mum Durandi quondam et Guigonem Jenoesii exacta de· vinceno predicto, necnon et vinum quod nunc habent proprium dicti liberi predicti Guillelmi Durandi et Guigo Jenoesii rcUlaneat francum et remancre debean dictis Guigoni et heredibus dicti quondam Guillclmi Durand1 francum a prestacione cujuslibet vinceni. pro quadam compensacio ne et rcmuneracio ne laboris facti per prcdictos Guill. Durandi quondam et Guigonem Jenoesii in. recolligendo predictum vincenum venditum eisdern pet·· predicturn mag. Guillelmum Basterii emptorem ipsius . vinceni. , Quiqui<lem Cominales supranomin ati prediote oivitatis· nomine ipsorum proprio et universitati:s predictc ac nomine ipsorum proprio ac etiam homines supranomin ati predictCJ civitatis nomine ipsorum proprio et universitatis predicte, ibidem et incoutinent i, omnes simul et- quilibet eortim insolidum, nominibus quibus supra, non dccepti, non.. coacti, nec seducti, nec ln aliqu0 oireumvent i, ut profitcbantur, sed grate et eorum spontaneis voluntati·.hus, u&asserebant, non errantes in jure nec-in facto; sed legislatim ·et singulariter certiorati et certiilicati per me notarium infrascriptu m de universis et siugulis supra et infra, scriptis, coafessi fuerunt et publice recognoveru n t-- p1'c-. dicto mag. Guillelmo Basterii- prescnti . et solemprntet'interrogant i, stipu.!anti et.recipienti et ad hoc specialircr-. consentient i, se rcvcra debere eidem mag. Guillelmo Basterii, ra.cione et ex causa vineeai predièti ad manu &. dicti cor.:isil.ii et universitatis predicte recepti et rcducti, videlicet ~redictos t.rieen.tos et sex floreno~, uno floreno pro soludis sexdec1:m computato, ren uncians ex paclo _ excepcioni.b us dictorum - tricentorum et sex florenorum auri non habitorum non receptorum sihique non traditorum et numeratoru m et non debitorum ex eadem causapredicta Cl nominibus supradictis, doli mali et În factum, t:l juri dicenti confessionem factam extra judicium non_ valere. Promittente s prédicti Cominales et homines omnes quibus supra nominibus se et alios universos et singulos homines univt;rsitatis predicte in solidum pro toto pro quolibet obligântes per pacturn solernpne intervenien te �37.4 ! !î P)\EUVES , stipulac ione vallatum inter eos et creditor em predictu m · express um haLitum et appositum sub obligac ione etr ypothec a omnium bonorum suorum et univers itatis predicte presenc ium et futuror um, predicto mag. Guillelmo, stipulan ti et recipien ti <lare et solvere vel aliis suis certo · nuncio aut procura tori in pace sine lite ac sine peticion e . libelli dictos tricento s et sex flerenos au ri in houa peccu-: nia numera ta et non in rebus extimatis vel extiman dis . solvendos hujus instrum enti per terminos infrascr iptos ,. et primo hinc ad quindec im dies proxime futuros centum florenos au ri, et in festo Pentecostem proxime ve.n turam alios centum florenos auri, et in fcsto beate Marie Magdalene proxime venture centum et sex florenos auri ,quousq ue de predictis tricentis et sex florenis auri dicto . mag. Guillelmo creditor i fuerit integral iter persolu tum et . satisfactum cum omnibu s dampni s et gravam inihus ex.: pensis et interess e que et quas faceret aut sustiner et dictus , mag. Guillelrnus creditor scu ejus procura tor aet nuncius lapsis dictarum solucionum termini s seu aliis ex ipsis in curia vel extra curiam eundo et redeund o nuncium vel : nuncios mitend o, literas impet.rando, advocattim scu , procura tores conduc endo et salaria eis promitt endo et. solvend o vel alio quovismodo et super -ipsis credere pro-; miserun t dicli debitore s nominib us quibus supra in solo suo simplici vcrho sine juramen to telltibus et alia proba-. cione quacum que, quod verhum ex nunc et se penitus rer.ipiu nt, obligan tes et suhmitt entes se gratis predicti _ dehitore s quibus supra nominib us corumq ue successores et heredes aç bona eciam ipsorum et univers itatis predicte jurisdic tionihu s coherci onibus viribus et stillis et corn pul-sionibu s curiaru m Dignen sis, Sistaric e_nsis et camere racionu m Aquens is realiter ei persona liter,ac carceri hus earumd em et aliarum curiaru m tam secular ium quam_ 6ivilium et ecclesi~sticai:uqi_ infra comicatuurn Provinc ie ~t Forcalq uerii constitu tarum et cuilihet ea_rumdem et Preside ncium -ct Ollicialium ipsarum et in illa seu in illisin qua sel'! qu_ih9s dictus crf'dit_or malueri t seu ejus procurator possit et vale.at conven ire et in càrcerib us· ipsarnm pcrsona liter capi et detincr i, ita quod in quacum que ~uria curiaru m predicta.ru!Jl veniree t respond erctene atur . ..,, - �PREUVES ; ' 37 5 ipsofom quilibet in solidum ad petitione·m seu rcquisicio- ' nem dicti creditoris vel alterius ejus nomine et non · obstan te quod processus in una eu ria.. sit inceptus uichilominus ipsa dimissa ad aliam vel ad alias quarn vel quas malueril dictus creditor vel alter e,1us nomine possit et · valeal habere rccursum nnllum sibi prejudiciurn generando. Renunciantes quibus supra nominibus exceptioni et juri dicenti quod ubi judicium inceptum est ibi finem 'habere dcbet, promittentes ut supra prediëti debitores quibus supra nominibus tenere hostagia in quavis curia curiarum predictarum vel in quovis loco castrorum eturiiversilatum predictarum lapso termine> vel aliis predictis eorum prepriis sumpli•bus · et expensis · quandocumque et· qi:rnntiscumqùe rcquisiti fuerint per dictum creditorem • seu aliurn ejus nunciurn et de ipsis hostagiis et · carceribu~ non exire eorurn vel alienis pedibus donee et quousque dicto rnag. Guillelrno creditori de predicto debito curri · expensis fuerit intcgre satisfacturn, nu lia· exceptione apponenda per dictos debitores vel eorum aliquem de universitate predicta circa dicta hostagia tenenda aliqua occasione vel causa, hoc ta men dicto et convento inter partes quod tencndq dicta hostagia nichilominus - possiti urgere debitores predictos ad solucionem dicti Jebiti et darnpnoru·m e1 expensarum etïnteresse predictarum revarurn. Inde dicti debitores _nominibus quibus supra et ex.. pacto exceptioni non factarurn dictarurn confessionum, prornissionurn et obligacionurn et non promissorurn dicto- . rum hostagiorum ac judiciis quinquennalibris, biennii et triginta dierurn, èt quariuor mensium, feriis messiurn et• vendimiarum , terminis curie x, v, et 1n ac peticioni et obligacioni libelli hujusque instrurnenti ejusque voce translatui, fori privilegio, legi si convenerit, et ornni statuto loquenti de bonis extimatis dandis creditoribus pro debitis in solutum, beneficiis miuoris etatis et restitucionis in integrum, et cessionis bonorurn, epistole divi Adriani, et nove constitutioni de duebus vel pluribus reis debendi, benefficio cedendarum actionum et omnibus aliis juribus, statutis, exceptionibus et constitutionibus q1ûbus- contra contenta in hoc presenti instrumento �376 PREUVE S. posse11t facere dicere vel venire et predict a ,omnia ef univer sa et singula grata ccrta et firma semper habere et tene1·e, atlende re et adimpl ere et firmite r observ arc, cos et univers itatem predict am ac in predict is omnibu s et sin~ulis dolum malum abesse et abfutur uin esse et numquam con'tra facere dic.c re vel venire per se vel per aliquam interpo silam vel interpo nendam person am debitores predict i nomini bus quibus supFa et quilibe t eorum in solidum prout supra gratis et' ex cerla scienti a et per pactum promis erunt et ad sancta Dei evange lia jurave runt predict o mag. Guillelmo credito ri solemp niter stipula nti et recipie nti sub obligac ionibus quibus supra. Et de predict is omnibu s mag. Guillel mus Basterii peciit sibi perme infrasc riptum notariu m -fierj publicu m instrumenlum et factum eflici et relfici co'nsilio unius sapient is, faGti substan cia non mutala . Actum Digne in operato rio hospitii Petri Georgii , lestibus presen tibus ad bec vocatis .et rogatis · predict o nob. Ludovi co Duran di, Bertran do de Montio , Raimu ndo Basterii ,notari o curie comun is Digne, Anthon io Lauger ii notario , Johann e Massothesii subvic ario de Digna. Et me Petro Groni notario public o, autont ate reginal i ·in comita tibus Provin cie et Forcal querii constituto et nu ne vice notario curie comun is Digne qui requisi tus hanc cartam puhlica m scripsi et signo meo consueto signavi . Au dos se trouve la quittanc e: Anno Domini M. ccc. Lxxm, die xxm mensis aprilis mag. Guillel mus Basterii retrosc riptus apud Di~nam, ante domum ejusdem in presen cia nob. Guillclmi }3onifacii de Creyse llo, Bertra ndi Cadarossa et Rostag ni l\fanrelli de Digna ac ~n~i notarii infrasc ripfi et tèstium ad prcmis sa infrasc ripta vocato rum in signum vere solucionis et page debiti rctrosc ripti et omnium aliorum debitor um in quibus univer sitâs Digne seu singulà res persan e-dicte un}ver sitatis· nomine dicte univer siiatis erant obligat e quovis. modo · usque presen lem diem sic ut instrum enta a podi xe seu mauda menlaT escifan t, instrur nentum relroseript.um mag . Guillelmo de C~rbonis , Audib. Ariber ti et Anthon io �Pl\EUVES 377; Làugerii notariis Cominalibus dicte univer.sitatis de quo debito ·et omnibus aliis ipsos Comunales nomine dicte universitatis, Repu tans. se contcntum penitus quiciavit et pactum . fecit de ulterius non petendo, .intende11s v1g·ore presentis scripti omncs notas mandamenta et apodixas que contra: dictam universitatem haberet cancellari et penitus aboliri . et si aliqua repcrircntur in publicum rcdacta ea jussit restitui eidem univèrsitati cessa in signum· vere solucionis et page. . (.lue omnia ego Raymundus Rasterii notarius pnblicus mandata dicti mag. GuillelmiJ~asterii et ad requisicionein dictorum Cominalium scripsi et signa meo quo in publicis i instrumentis utor signavi. · · cxxv. X 0 STATUT DE L'ÉGLISE DE D_IGNE, FO~DÉ PAR LE· CHAPlTllE." t 370, 31 août.-'- G:assendi et Taxi!. Statutum factum per capitulum ecclesie cathedralis Dignensis, in concilia generali in quo interfüerunt: Ràymundns Boerii, Prepositus, Guillelmris de Antragelis, Bertrand us Garangam , Jac. Roberti, Bonifacius Dodoni , Petrus lordani, Anthon. Guarini, nomine suo et nomine Dom. Hugonis Rollandi, cui Dom. Antonio commisit vocem suam, omnes Canon ici eccletie supradicte, capitulantes, ut est maris. · 1. Et frima statutum et ordinatum quod nullus procui'ator ve administraior ecclesie Digne, scu capituli ipsius, presumat dicte ecc;lesie reditus sibi attribuere, nisi salarium et gagia ipsi concessa, nec audeat ad mum suum proprium vel alienum eos ·divertere, nec mutuo vcl scamhio eos <lare, lucri causa; sed pecuniam, quam ex inde . conligerit rècupcrâre et alias rcs, mox reddita sua ratione tencatur ipsî Capitula, aut cui , jusscrit, ex integro as:;ignare. l 1 ! �378 PREllVES Et si contingérit aliquem ex ·admfoistratoribus sui•s ' faccre, orclinaverun t quocl deficiens in premissis per tolum annum subsequenlem non recipiat libram in· ecclesia, sed ipso anno in amissione libre puniatur.. Quilibet administratorum tencatur sub virtute sacramenti per ,eum prcstiti seu prcsiandi, m principio sue administrationis. II. 'Item statutum el ordinatum quod emnis Presbyter indumenta sacerdo_talia. posl missœ celebrationern ligare et a·ptare ciiret; nîsi alios Presbyter ad celebrandum int<~rvenièns iisdem indu mentis uti vélit, et hoc sub pena duo·rum denariorum pro qualibet vice. Idem faciant Diaconi et Subd.iaèoni et facere teneantm·· sub eadem pena de vestimentis ~uis. III. Item fuit ordinatûm qu.od Subdiaconus qui sanctam crucem in processionibus portahit, saltem superpellicium indnat, sub pena duorum denariorum. IV. Ite~ fu.it ordinatum quod semnator campanas agitet quod ge';1tes v~nient pro ~nnunciando miraculum. - V. Item fuit orclïnatum qaod ofliciarium novum ecclesie non p0rtetur ad missas f>arochiale's suh pena xu denar. VI. Item fuit ordinatum quod procuratores · ipüus cc.,, . clesie et Capituli solvant de sua annata et debeant plenam e.t integram reddere suam rationem, et suis expensis teneantur exigere restas si quœ fuerint, vel saltem faciant diligentiam suam vel posse suum cum salaria consueto. l t \ ~ VU. Item fuit ordinatum quod nulli ecclesiastici intrent ohorum ·a Pascha usque ad festllm Omnium Sanctorum cum superpellicio Hotabiliter fracto ,. seu pedassato appar-enter. Imo munda habeant et teneant. Et quod sirililiter aliquo tempore non stent in dicto choro cum capucio in capite nec discalceati, seu cum . caligis sive· eausonîbus a Ibis·. Si fecerint, per Prœcentorem ver ejus locumtenentem a dicto choro expellantur. Omnia heè pro co.mmu -:, �PREUVES. 379 nilate Pichardornm sunt ipso facto commissa, et si abbas in bis n~gligens fueri_t vel remissus, penàm subeat supradictam Pichardorum communilat i applicandam . VIII. Statuimus quod tam Canonici quam alii ecclesie servilores, in choro, dum dicitur diYinum officium, sileant, ab omnibus fabulationib us abstineant, nec inordinate loquantur; sed circa ipsum officium auenii sint ~ ut tenent~r, et oflicium tra.ctim et punctuatim dicant et rnlemniter, nec discordent., et legentes prœvideant .Iec~ tioncs et alia que per eos in ecclesia sunt diccnda, et ab omni murmuracio ne, rixa aut &candalo debeant abstinere. Et qui contrariu~ fecerit, sol vat xu. denarios, in orna-· mentis ecclesie convertendo .s. CXXVI. AUTORISATION DONNÉE J•AR LE _VICE-BAILLI DE CONVOQUER UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. t 372, t 3 septembre. - Pauch. Arch. de Digne. ln nomine Domini nostri Jcsu Christi amen. Anno incarnacio~is ejusdem M. ccc. LXXII die xm ménjis septembris x indic10nis. Ex 'tenore hujus instrumenti publici universis tam presentibus quum futuris patcat evidenter, quod existens et pcrsonaliter constitutus in cm:ia regiuali e~ cornu ni civitatis Di~nensis in presencia . discreti viri magi$tri Petri Arnaud1 notarii curie reginalis predictc necno.n et locumtencn tis viri uobilis et. circumspect i domini Bartholomei de Cena ·j'tll'isperiti .Rajuli et J udicis curie ipsius in eadem curia more inajorum pro tribunali sedenti.s, Petrus Menuelli Cominalis civüatis ipsius ut constat de sua, polel;llate nota scripta manu mei nolarii subscripti anno et die in ca comtentis et nomine ipsius, universitatis exhibuit et presentavit in ipsius locumte-, llentis pre§encia quamdam papi ri cedulam scriptam quai.Tu legi et publicari peciit, et de tenoris publicac!on e cum 1 t �.. "-. :..~ ~ J ... \ 11 ll .t\ 11 ~ 11 "' "' -~ ~ 1' ~ ~ >~ "~ ,,,; :tl ' ~~ 1 1 ~ 3 80 PREUV ES . respo nsion e ejusd em locum tenen tis publi cum sibi fieri instru ment um per me notar ium infras criptu m. Cuju s9ui.dem cedul e tenor per omni a talis est prout ecce tenor 1psms: · Constitutus Petru s Menu elli Comunalis civitatis Digne in prese ncia sapie ntis viri magistri Petri Arna udi locum tenen tis viri nobilis et circu mspe cti domini Barth olom ei de Cena jurisp eriti Bajuli et Judic is curie civita tis Digne in ipsa eu ria more majorum pro tribu nali seden tis, eumdern domi num locum tenen tem humilit~r requi sivit quathenu s digne tur licenc iam impe rtiri cong regan di consi lium more solito pro elige ndo aliqu os ad mitte ndum Aquis apud dominurn locum lenen tem Do mini Provi ncie et Forca lqueri i Senes callum ad comp arend um coram et ubi citati sunt Comu nales seu unive rsitat es Bajul ie Barre me ad viden dum taxac ionem glani orum quan tum ipsi bajul ie conti ngit et quan tum bajul ie Castellane cum . unive rsitat Dign e inters it partem fac~re super prem issis et eciam i pro certis aliis expli candi s in ipso consilio rem publi cam tangenti bus, alias prote status de ornni darnno quod posse·r eis eveni re nec per eos non stare quom inus mand amen ta -: dicti domini locum tenen tis et sue litere cxeq uantu r, quare copiam exbi·bet in jndi·cis prese licia quibu s una cum respo nsion e vel sine dicti domi ni locum tenen tia publi curu sibi fiei;i peciit instru ment urri nomi ne unive rsitat is predicte et publi ca instru ment a. - . · Et domi nus locum tenen s cum ignor e! merit a conte ntorum in potestate sibi attrib uta per dictu m dom. Bajul um et Judic em, nesci atque si habe t potestatem ad predi ctum consilium cong regar i facien dum , nunc idèo volen s deliberar e super conte ntis in cedul a ipsa ad ejus delib eracionem audie ndam istud vero pro termi na a.ssig ~avit et ho ra vespe rorum . __ Et domi nus Petru s Menuelli quo supra nomi ne cum sit peric ulum in mora pcciit et requi1·it ut statim agatu r quod supra alias si secus fiat, quod non credi t, pi:oté de deffectu justit ie et de ha ben do ·recu rsum ad super statur iorem necn on et -de omni damn a quod exind e dicte unive rsitat i eveni re posset seu bajul ie- ejusd em. De qùibu s ut supra puhli cum sibi fieri peciit instru ment um . �PREUV ES. 381 Et dictus locumtenens pro causa tantummodo cxpec ificata in cedul a predi cta Goncessit quod cong reget ur cônsilium tantummo<lo et non pro alia et tamen ipsius conccssionis vigorem prece pit et injun xit Guillel. Alha udi nuncio et preconi publico hujus civitatis prese nti audie et intell igent i quath enus ut moris est et alias fuit consu nti etum cong regat um vadat consilium civitatis ipsius per citacionis vel alias ut sibi . visum fueri t, et in operaviam torio drape rii magistri Guillelmi Basterii drape rii civitatis ipsius. Acta fueru nt hec omni a in curia regin ali et comu predi cta in prese ncia et testimonio nobilis Rayn ni Bertr andi Condomini de Aygle<luno, Monncti Raym audi undi carce rarii curie ipsiu s, magistri Stefani Br-0cherii notar ii curie regin alis sepedic~e, ac magistri Ludovici Dalm acii notarii de Barre ma qui pro conte ntis in dicta cedul a explicandis ad con:;ilium civitatis Digne missu s foit ut dicit per unive rsitat em Barre me, testium ad predi cta vocatorum et rogat orum , e,t mei Mathei Guira mand i notar ii publi ci in comi tatibu s Provi ncie et Forca lquer ii aûtor itate regia et regsnali constituti et nunc dicte curie comu nis Digne notarii qui requi situs per Cominalem predi ctum hanc carta m publi cam foci scripsi et signa meo consu eto signavi. CXXVII. - PRÊSENTATION D'UNE CÊDULE ·A L'OFF ICIAL , PAR LES COMINAUX. 1373 1 6 octobr e. - Parch . Arcl1. de Digne. ln nomi ne Domini nostri J. C. amen . Anno incar nacionis ejusd em millesimo tr1centesimo septuagesimo tercio die sexto mensis octobris duodecime indicionis'. Nove rint unive rsi et singu li presentes parit erque futuri hoc publi cum instru ment um inspe cturi, quod constituti in episco pa•i curia Dignensi , in prese ncia vener abilis et circu mspe cti viri domini Petri Germ ani Prior is de Miqieto bçiccalario que in decretis et Officialis Dignensis, viri providi · magistri �382 PREUVES. Audeberlus Ariberti Guillelmus de Corbonis el Anthonius Laugerii Cominales civitatis predicte nomine et pro parte ipsius universitatis, exhibuerunt et presentaverunt eidem <lomino Oiliciali quamdam papiri cedulam subscriptam qmim leg-i et publicari pecieruat in ejusdem domini Otlicialis presencia perme notarium subscriptum. Cujusquidem cedule tenor per omqia dignoscitur esse talis prout ecce teqor ipsius: · Co11stituti in ·curia cpiscopali Dignensi in presencia vencrabilis viri domini Petri Germani Prioris de Minieto etiarn Oflicialis Dignensis, Guillelmus de Corbonis, Audebertus A riberü, et Anthonius Laugerii., Cominales civitatis Dignensis dixerunt quod cuin super questione seu controversia.ac discordia que inter universitatem et ecclesiam Dignensem esset, occasione -contribucionis quarn petebat universitas· fieri per clerum, in fortificaeione dicte civi-tatis pro bonis patrimonialibu s tocius cleri et in pontibus dicte civitat.is fuerint certi de dicta universitate excommunicati, pronunciati et interdicta civitas tota si sic dici possit. ··De quibus omnihuS" per universitatem et ecclesiam super hoc actis extiterit eompromissum in reverendum in in Christo Patrem et Dominum Dominum B. •Dei gracia Dignensem Epi~copum et Dominos Petrum de Sigureto ac Gaulterium de Ulnieto. Et revocata fuerunt omnia hinc inde facta per partes videlicet clausura portalium, excomunicatio et interdictum prout c.o nstat nota sumpta manu Anthonii lterii notarii et Mathei Guiramandi notarii, quod compromissum factum extitit consencientibu s et presen- · tibus nohili Honorato Riquerii, Bajulo Dignensi et ipso Domino Petro Germani Olliciali, et de auctoritate ipsorum cum pactis et condicioaibus i~1 cornpromisso contcntis. Et ante publicationem compromissi ipse dominus Officialis absolverit omnis e;xcomqiunlcatos pro ca1:1sa ipsa. Et interdictum revocarent. De quibus instrumentum sumpserunt magistri Anthonius lterij et, Matheus Guiramandi, cum pacto quod ad cautelam ipsorum excommunicato rum ipse âominus Officialis unam literam absolutoriam concedere deberet, notificando hec cappellanis curatis ecclesie Beate Marie ut ipsos pronunciaret absolutos et interdictlim ·cessaret. �!'REUVES .· 383 Quam literarn ipse dominus Ollicialis licet sepius requisitus assigna re noluit Comun alibus antedictis. Nomine dicte univers itatis requiru nt ideo predicti Cornunales, eurndern dominurn Ollicialern, qua tenus ipsarn literarn absolutoriam eisdem Cornunalibus concede re debeat et assigna re prout actum extitit in dicto compromisso, de quo solernpniter protesta verunt et interdic turn removere seu rernovi facere prout in <licto cornpromisso cxtitit ordinatu rn et per ipsurn dominu m Officialem publica turn et scripturn propria manu. Et si secus fiat quod per ipsum dorninurn Ollicialem protesta ntur de juris injuria juris beneficio denegato et de habend o recursu m ad superio rem per viam appel-ldcionis vel alio quoquo modo. De quibus una cum responsione dicti domini Officialis vel sine eis dicti Cominales dicte univers itatis nomine pecieru nt publicu m fleri instrurn entum. Et dictµs dominus Oflicialis volens deliber are super premissa et ad audiend um ejus deliberatarn responsionern diem sabati proximarn dictis Corninalibus pro termina assigna vit. Actum Digne in dicta episcopali· curia present ibus magistro Johann e Peyrorri notario et Guillelmo Fahri alias Guilhon fornerio de Digna h~bitatorihus testibus ad premissa vocatis et rogatis. · Et me Anthonio lterii nota rio ptJ.hlico de Brinoni a ubique in eomitat ibus Provinc ie et Forcalqueri'i regia et reginali auctorit atibus ·constituto qui requis,itus et rogatus hoc publicu in in~lrurnentum scripsi riuncqu e notirio comuni s curfo ipsius civ·Îtatis Digne ·' et signo meo consueto signavi. ! ! 1 {' T ;· . J 1 .!. r' i f t 1 1 l ~ '1 < �384. PREUV ES. CXXVIII. LETT RE DU SÉNÉC HAL SPINE LLI. 1 1373, 4 mai. -Parc h. Arch. de Dig·ne. s Nicola os Spine lli, Miles , legum docto r, Cance llariu ' de l'année Cette lettre est datée du 4 m,li t 373. te 7 janvie r Saint-M artin ·, suivan re, 137 4 , les Comin aux de Digne, Pierre de tous les habiPierve Roche ,. notaire , et Guigue s Geniez , assistés de Bastie r, Jean tants forman t le conseil de la corn munau té (Raym ond d, A nthoin e du Rocha s, Guillau me de Courb ons, Guilla ume Duran l'ierre Terras , J,augie r notaire , Bertra nd lsnard , Olivier Astoin , Jean Matha ron hes, Verdac de Gir:iud , Payan Pierre l, Manue Pierre , N. Barthé lcmi · et Torqua tus Anliq) requiè rent le juge de Dig1,e de trompe , et son à , public crieur le par er annonc A ucher, de faire act.:ordée par en la forme ordina ire, la mise aux enchèr es de la rêve florins d'or. te le Sénéch al de Proven ce, sur la mise à prix de t 50 au retour ùu Juge fait droit à leur réquis ition, i;t après la criée, ·crieur public , les enchèr es comme ncent. r.e mise à Comme aucun enchér isseur ne se présen tait sur la premiè une prime de prix de 150 florins d'or, les Comin aux déclare nt offrirprésen tera. Et · t.2 deniers par livre, à chaque surenc hérisse ur qui se 200 florins . à tout aussitô t Jacque s Hayons déclare porter l'enchè re a été faite, et Le crieur public va annonc er dans la ville l'offre qui cepe'nd ant aucun nouvel enchér isseur ne se présen te. 2 deniers à deux Les Comin aux porten t alors l.a prime propos ée de t s étève l'eilchè re sols .par livre, et tont ausstôt le même Pierre Bayon à 250 florins . enchèr es ont Telles sont les premiè res enchèr es. De nouvel les toujou rs au ensuite lieu trois jours après, le t 4 du mois de mai,nouvel le criée même endroi t, et en présen ce du même Juge: une aux porten t est ordonn ée: et avant l'ouver ture des enchèr es les Comin Aucun e livre. par sols neuf à isseurs enchér aux offerte la prime mot. dit ne ne Person dix. à t porten la Ils faite. enchèr e n'est dans la ville Le Juge ordonn e de nouvea u au crieur public de faire t, le· Juge une nouvel le criée; à son retour , person ne n'ench érissan nant son offre déclare Pierre Bayon s adjudic ataire de la rêve, moyen douziè mes et de de deux cent cinqua nte llorins d'or, payabl es par mois en mois. Pierre Bayons oblige ses biens présen ts et à venir . la réserve Les Comin aux deman dent un instrum ent public , sous sera. besoin que plaires d'exem autant der deman en de pouvo ir Notair e Louis Thoma s. 1 . ~ ~t <;~ l ':C î ~ t " ' \. , ' 1• . ~ t ~ ~ ~ ~ lo. ,.r '- L �PREUVEM 385 regni Sicilic , regit'!alis comita tuum Provin cic et Forcal querii Senesc allus, · · Otlicialibus curie regina lis civitat is Digne presen tibus et futuris ac eorum cuilib ct vel locate nentib us eorum dern, salutem . Pro parle homin um dicte civitat is fuit nobis novite r suplica.tum ut cum dicta univer sitas exaust a peccu nia ob impen sas varias factas et passas necess arias tempo re retroacto, non valeat de presen ti ad repara cionem domus balnco rum dicte civitat is, pontiu m Bledo nc, Aquar um Calida rum et Merda rici omnin o destru ctorum iatend ere, nec circa fortificationem ·et a lia honera et ncgocia univer sitatis ipsius provid ere , digaar emur eidem univer sitati licentiam benie; ne conce dere revam propte r ea irnpon cndi subscr iptam alias eidem univer silati coaces sam videlic et quod pro qualib ct cupa vini que ibidem· vende tur ad minutum unum d'irnidium vini quod est octava pars cupe solvat ur pro singul is cupis vini que vende ntur tam in gros.sum quam menut um, unus denari us procu pa perve nditorem solvat ur, et pro quolib et' sestari o bladi · quod detric abitur per quemc umque de dicta ~ivitate solvan tur duo denari i ubicur nque illud cletrit ctur pcr detrita torem eumd em, · Cujus suppli caciou ibus gravis inclina lus quod dictam revam passen t impon ere et levare ut est dictum pet· triennium, a Natali Domini proxim e futuro in antea numer an"dum, com1tlendam in repara cionem ponciu m, domus balneo rum , et non in aliis usibus , nisi ta men proced er·e t .d e vohrnt ate et consci encia vestrî Sindic orum et consil ii dicte civitat is quod comit terent ur in fortificatione et aliis he~ociis dicte univer sitatis nccess ariis, eisdem duxim us tenore presen ci u m conccden<la rn. Quare volum us et vobis t~no:--e presen cium rnanda mus qua tenus dicta m uni versita lem j uxla nostra m conccs sioner h predic_tam permit tatis revam ipsam imp1n ere et levarc. duran te dicto trienn io absqu e contra dicion e quacu mqtae , Factur i vos, otliciales presen tis status , fieri nnam capsia m cnm duahu s clavat uris cuslod iendam per consiliarios civitat is predic te in qua tola pecun ia collige ndâ ex dicta reva integr aliter rcpon aiur ad evitan dum quamc um- 25 �386 !'REUVES. que ffaudis materiam super ea, quarum clavaturarum unam dicti Sindici teneant et aliam vos Bajuli dicte terre, ut puplice sciatur in quo usu et quando dicta pecunia expendetur, nec comrnitti possit in usus alios quarn pre. dicros, hiis pro cautella remanentibus presenranti. Data Sistarico per virum Nob. Dom. Leonardurn de Aflir.to de Scalis, legnm doctorern, magne reginalis curiG magisrrum racionalem, majorcm et secundarum appellacionum juclicem, comitatuum predictorum, an no Dqmini M. ccc. LXXIII die quarto mensis maii tindecime indict. CXXIX. PRÉSENTATION u'uNE LETTRE DU SÉNÉCHAL SP!NELLI C0NTRE LES JUIFS. 137 7, 8 juillet. - P:.uch. Arch. de Digne. ln nomine Domini amen. Anno Dominice incarnacionis ccc. LXXVII die xm mensis julii. Ab humana facilius labuntur memoria fjrue non scripto non vo<'.e testium terminantur. Ex hoc igitur instrumenta publico sit notum omnibus universis el singulis lam presentibus quam futuris quod existens ac persona liter constitutus in curia reginali de Digna el G\')ram nobili et circumspecto vir() Domino Jacobo Roberto licenciato in legibus Judice curie reg_inalis ~t comunis civitatis Digne, vir providus et discretus magister Petrus Terrassii Cominalis ac rector gubernator sive defens.or universitatis horninum et personarurn dicti loci de Digna, nomine suo proprio et nobiliurn virorum dom. Ludovici Rufi Militis .et nohilis Guidonis Aperioculos CornJomini de Verdachii~ et magistri Guil!. de Corbonis, notarii publici aliorum Cominalium et defensorum ipsius universitatis sociorum ejusdem Petri' Terrassii. ae pro interesse et utilitate predicte universitat1s de Digna obtulit et rpanualiter prebuit eidem Domino Judici quasdam patentes papiri literas a magnifico et potente viro domino Nicolao Spinelli, Milite legum doctore cancellario regni Sicilie reginali comitatuum Provincie et Forcalquerii ·M. �P,REUV ES, 3•87 Senescallo eman atas quodam ma~no sigillo senes càllie in cera rubea sigilla tas, .et officialibus regina lis ~m;ie civ~­ tatis Digne t:im presenl1bus nu.ne .qua!D succ.ess1v.e futur1 direct as et rn ·e arum dorso mclul ornmu s divers1s supers script ionibu s super script as, quas quide m literas legi peciit et inde obser.Yari per domin um Judic em supra <lictu m, qui quide m domin os Judex literis predic tis recep tis benigne cum revere ntia el honor e et inde ad obser vation em et rever entiam dicti Dornini olim Senesc.alli n,e c minu s pro comodo et utilita te unive rsitati s predic te ore propr io legit, quibu s lectis jam dictus Petru s Terra ssii Comi nalis ~et defen sor qui supra et nomin e quo supra de tenore litera rum ipsaru m et de lectio ne · carum et de tenor ibus supra script ionum conte ntarum in dorso litera rum hujus modi per me nolari um infras criptu m sibi peciit fieri publi cum instru mentu m. · Tenor vero litera rum ipsaru m per ornnia sequi tur in hec verba : Nicola us Spine llus Miles, legum doctor., regni Sicilie cance lleriu s regin alis, comit atuurn Provi ncie et FQrca lqueri i Senes callus . · · Officialibus regina lis curie civitatis Digne vel eorum locate nentib us tam prese ntibus quam futuri s cum dilec· tione salute m. . Cum in dicta civita te si-nt certi J udei pr.esenciali ter habita ntes qui pro parte unive rsilati s · hominu.m dicte terre, solite requis iti de contri btiend o in expen sis factis et faciendis pro fortificatione mode rna civitatis ipsius et afüs honer ibus comrn unibu s eorum dern pro bonis que haben hoc facere minus ration abilit er contr adicu nt in preju -t dicium alioru m qui predic torum Judeo rum honer a supor tant, Volumus et ad humil is petitionis instan ciam pro parte dicte unive rsitati s novite r nobis facte, vobis harum tenor c regina li qua fungi mur autori tate mand a mus quate nus vos prcsen tes ac futuri Orficiales jamdi cti tempo ribus vestri s dictos Judeo s virilit er compellatis ad contri buem Jum in ?icta fortificatione et aliis ho.ner ibus unive rsitati s ipsius JUXta valorem_dictCJrum bonor um que habue rint cum aliis �I · 388 PREUVES. · h~·n~inibus <lie le tere, ut foent racionis, presentib ns • re_m anentil?u s presenla nti modo premisso in antea firmiter valîturis . .Dqtum Aguis per virum nobilem Dominum Leonard um de Ast_ielo Descalis , juris civilis professo rem, magne reginalis curie ma·g istrum racionale m, majorem et secu_n darum appellac ionum judicem comitalu um.pred ictorum, anno Domini M. ccc. LXXII11 die xx mensis maii XII ind. Andr·c as de Privato. " fade sequilur prima superscr iptio scripta et_contenta in dors<? literarum ipsarum sub hiis sequenti bus verbis : n Anrio' Domini millesim o tricentes imo septu_agesimo· tertio, die secundo mensis · maii, hiis presenta tis literis viris nobili,btis Berenga rio Monachi B'ajulo, et Domina AI!tonio Botaria de Aquis, licentiato in legibus Judict_ curie reginalis et comunis civitatis Digne, per Guigone m Genoesii Cominal em civitatis Digne, pro parlé universilatis dicte civitatis pelentem ipsas exequi juxta ipsarum literarum continen ciam et tenorem , quibus quidem literis cum quantnm <lecel revercnt ia re.c eptis, idem domiui Bajnlus et Judex parati se -obtulere ipsas. literas exequi protit in ipsis lileris precipitu r scribitnr et mandatu r. De quibus dictns Cominali s petiit instrume ntnm pro parte dicte universit atis. . Testes Raymun d us Colnmbe rii, Girai1dus Michacli s ) Antonins Laugerii et Johanne s Peyroni_. Actnm in .curia predicta ego Antonins Yterii notàrius dicte curie hec scripsi et signavi. Sequitur alia superscr iptio facta et contenta in dorso predicta nim literarum snb hiis sequenti bus verbis: Anno quo supra die xxv11 mensis maii predicti coslituti in cnna ipsa et coram. prediclo domino Judice in dicta curia more majorum pro tribunali seclente mag. Petrus Sancti Martini, Petrus Roche et Guigo Genoesii Comin11les ipsins nniversit atis Digne petentcs ipias executio ni inand~ri juxta ipsarum literarum continen tiam et tenorem presentib ns Sipono Mosse Francisc o el Aquineto Judeis de Digna habitator ibus ad presente m diem et horam cità1'is, comparu erunt dicti Judei petentes copiam dictarum literarum et diem sibi assignari ad delibera ndum. �PREUVES . 38'9 Et dicîus Domin1:1s· J udex conéess a copia po·s1u fa ta ad delliber andum et objicien<luri1 si que objicere volueri nt, <liem lune proxima m dictis Judcis pro lermino assigria vit . . Ego _Antonius Iterii nolariu s dicte cul'Ïe hec scrïpsi et s1g~nav1_. . . • . . • • d . a 11a supcrscr ipl10 content a et scrtpla rn orso · - .literaTu m ipsarù1 ifsub bac forma-· Ad quam diem lune ~pra ·a ssignata m q"ue est tercia julii compar uere _i_n aiêla curia et coram predicto domino Judice pro lt ibunali sed~nte prefati Comina les nomine univers ilatis predicte petentes et require ntes ut supra videlice t cogi et compell i dictos Judeos ad contrib uendum1, solven<lum et assigna ndum de bonis et facul!at ibus quehabent et possiden t in civitate Digne ct . ~jus, bajulia pro . solido et libra, ut ceteri incole solvunt pro talhiis et qucstis preterit is et present ibus et suiier h.o.c eoncedi , pignora toria mandam enla. · · Ex ad verso . compar uere <l·Ï-Cli .siponus. et . Aquine tus' Judei, nominib us eorum iiropriis et aliorum Judeorull'.l dicentes ad predicta non ten_cri ex eo quia privileg ium habent ut non contrib uant cum. christia nis in oneribu_s ·a ntedicli s, et alii~ racienib us suis loco et lem.pore propo.nendis, quare petunt sibi terminu m congruu m assignar~, ad docen.d um de premiss is cum ipsa. habean t in . ci.vital~ Aquens i. · , Et dictus dominu s Judex, atento quocf nu!Iam. caus.atl} rnciona bilem allegan t, cur ad premiss a minime tcneant ur cum eciam ipse sit merus executo r et litera sit absque cori.dicione quacum que precepi t et injunxi t dictis Judeis preseat ibus, nomin_e eorum et aliorum Judeoru m cLuate.nus ahinde in anlea contrib uant in oneribu s civi1a1is predicte cum.Ch ristianis.civ.itatis ejusdem , j,uxta ipsarutn literaru m conline ntiam et lenorem . El dicti Judei sentient es se agravat os, a dicta precepl o, appella.ri:mt viva v:oce ad dom.inum Provinc ie Senesca.llum. vcl ad eum vel ad cos salvo et contra. . Acta fi:tere hec Digne in eu ria predicta sive ante hostium ~icte curi.e ubi tum dicla curia teneàat ur testibus presen11bus ad hec speciali ter vocatis et r~quisitis domino Petra German i Priore de Minieto , mag. Georgio Raynau di ~et[Uttur �:390 PREUVES, notario et nobili Petro Secundi de Digna ac me GuilleÎmô Bues notario publica autoritate regia in comitatibus Pro.v incie et l<'orcalquerii constituto et nunc predicte reginalis et communi.s curie civitatis Digne exsîstente nota rio qui requisitus per eumdem Corninalem Petrum Tel'l'assii no- - mine et-pro parte tocius universitatis loci de Digna hoc presens publicum instrumentum scripsi et signo meo so~ito signavi in testimonium veritatis et omnium prem1ssorum. cxxx. LETTHES DU SÉNÉCHAL FOULQUES o'AGOULT • . 1. 1380 1 t•r septembr.e. 1 - Parch. Arch. de fügne. Fulco de Agouto Vice-Cornes Relbanie, comit.a tuum Provincie et Forcalquerii Senescallus , Officialibus reginalis curie civitatis Digne ad quos ..,s pectat eorurnque cuilibet vel locatenentibus eorumdern prcsentibus et futuris salutern et dilectionem sinceram. Ad universitatem et co·nsiliurn dicte civitatis semper obedientis· èt fidelis curie r-eginali, et sumptibus suis obedienter fortifficate, nostrum gratum anin1um dirigentes, et supplicationibus ej us detflexi eidem universitati no·bis 'humiliter supplicanti harum tenore de gracia speciali · -duximus concedendum et liberaliter inùulgendum quoù in spacio sistenti inter portale Durandorum antiquum et portam pontis ante ipsum portale sistentem necnon in spacio sistenti inter menia subtns ipsum portale eundo versus fratres minores tabulas de novo et tecturn super ipsis construere et construi facere et eos locare cum "noticia et 1 Celtre. lettre fut donnée par le Sé0échal à Digne méme.. Elle fut présentée, le 8 septembre suivant, au Juge de Digne, Honorat Corm_e, par les trois Cominanx Noble Guido Aperioculos, seigneur de V:erdaches , Pierre Scgond, et Olivier Astoin . Notaire Paschal Bartholomée. • �391 et consciencia Bajuli reginalis ibidem quibuscumque voluerint duraale reginali beneplacilo sive nostro pro predictis inde conveniendis applicandis co;nodis universitatis ipsius dum tamen fabricamenta que propterea fient in temporibus guerrarum si que forsan emergerent totaliter diruanlur ad preparandas viriles deffensiones meniorum ipsorum ipsis babitatoribus eo casu tune temporis per memorantes derelictas has nostras literas e'is pro cauthela ipsorum in hujus rey testimonio concedentes dicta reginali bencplacito sive nostro perdurante. Datum .Digne per virum nobilem domi1rnm Honoratum de Berra militem juris civilis professorem ·magne reginalis curie magistrum racionalem 111ostro mandamenlo locumtenentem maj-oris j~dicis cornitatuum predictorum, a_n no Domi ui millesimo tricenlesimo octuagesimQ die primo . · · septembris quarte inrlicionis. PREUVES . Il. 1382, 18 avril.' - Parch. A1:ch. de Dign e . Fulco de Agouto, Vicecomes Relanie, reginalis comitatuum Provincie et Forcalquerii Senescallus, OŒcialibus reginalis curie civitatis Digne. Fuit nabis expositnrn quod licet ornnis incole seu habitatores in dicta civitate pro bonis que tenent habent et possident in territorio irsius de Galberto et aliorum locorum circumvicinorum solvere et contribuere siBt consueti tantummodo in ipsa civitate et cum homi_nibus ejusdem et non alibi et de hoc sint tam.ipsi quam eorum predecessores in p~cifica possessione et quieta debito temrore presci;ipta utpote a sexaginta an9is et ultra a tanto temporc quod hominis merr::oria in contrarium non existit, tamen hoc non obstante aliqui cives incole et habitatores civitatis ejusdem vexantur ad contribuendHm in oneribus quorumdam aliorum castrorum quod cedi:t in magnum prejudicium universitatis predicte. 1 La présentation de celte lettre eut lieu le 1O mai suivant. Ce furent les Cominaux Raymond Bastie1>et J ean Geriü qui la présentèrent au Bail1i, noble lsnard de Mancbriseil, et au juge Jean Jsoa rd · ' licencié en droit, not. Louis Lhaulard . �~ 1 l \ 392 Super quo prô parte qua supra supplic·i1er ·requisiti, volumus et vobis prcsentium tenore reginali auctoritate qua f'ungimnr expresse precipiendo maudamus quatenus ex nunc in antca dictam universitalem cives incolas et habitatores ipsius in posscssione huj-u~modi manuteneafr s et pari ter conservetis nec ipsos vel corum aliquem aù contribuendum in ipsis castris vel ipsorum aliquo pro bon•is que obtineant inibi nisi dumtaxat in civitate pPedicta aliqualiter constringati s, quibuscumq ue literis cl ·rnandatis ~n contrarium forfactis vel in antea per Nos etiam facien..:dis ex inadvertenti a nullatenus obstituris, hiis remanentlbus presentanti. . Datum Apto per virum nobilem Guigonetum .TaFenle magne reginalis curie magistrum racionalem mandata nostro vice gerenle majoris Judicis Cômitatuum predicta- _ rum, anno Domini M. ccc. 1;xxxn die xvuiapri·lis quinte indiclionis. CXXXI. TRANSACTION EJ)ITRE LES UNlYEllSlTÉS DE DlGNE ET DE GAUB!o:BT'. 1382, 30 sept. - Parch. de 1443, Arch, de Digne. 1 ! t Anno Domini M. ccc. LXXXH et die ultima mensis scptembris, sit notum et cunctis pateat quod cum questionis materia orla foret et in futurum major oriri speraretur inter Petrum Corrioli, Guillelmum Bertrandi de Galbei:to, ex una parte, agentcs procuratorii s nominibus univcrsi1atis castri de Galberto et etiam nomine suo proprio ut de dicta eorum procuratoria potestate constarc asseritur instrumenta scripto manu mag. Johannis Paesii notarii de Digna, cl Pontium Johallnis, Pctrnm Sicardi, Ludovicum Gayda , Raynau<lum el Guillelmum Ricordi olim de Gal·herto, nunc; Digne habita.tores ex parte altera., deffendentes, et etiam nobilern Guidonem Aperioc!llos; Raymundum Bastcrii, Johannem Girini nomine·univ ersitatis Dignensis ac Comunales parlem in subscriptis facientes. �/. PREUV E S, j 393. ~ Super .eo videlicet.~uod ip.si.Petrus.' Cori·io~i G:u~l! e~mus Bertrand• · procurator11s nomnflbus dicte univers1tat1s de Galbc1;10 ab eistlem Pontio Johannis, Petra Sicardi, Lu-' dovico Gayda, Raynaudo et Guillelmo Ricordi in ipso_ castro de Galberto pro b0nis tam mobilibus qrnim irnmo· bilibus pcr eos ibidem in dicLo castro acquisitis dum eorum domiciliüm faciebant Gontribuere con ferre et solvere deberent in ipso caslro de Galberto cum hominibus et personis ejusdem iri oneribus tallliis et q•1istis angariis et perangariis et aliis o.ne~ibus ibidem incumbenti. bus et incumbendi s prout et s1cut pçrsone de ~alberlo facrnnt e~ faciebant dum moram trahcbant cl facere erant assuet1 juxla ipsorum Lonorum facultales. Respon9enl ibus ipsis Dominis Cominalibu s in hoc universitatis Digne nomine partem facientibus et ipsis Pontio Johannis, Petro Sicardi, Ludovi·co Gavda, eorum nominibus propriis el nominibus dictorurn Raynaudi et Gui!I. Ricordi se ad predicta non te-neri tam quia dicta ci. vitas Dignensis habet nonnulla privilegia et alia docume·nra puhlica quibus cavetur quo<l hal~itatores in ipsa civitate predia bonaque stabilia possi<lentes in castris circumvici11is ipsi civitati in eademque ci ,Vit~te et non alibi pro illis contribuere solvere et conferrè debeant, asserentibus de hoc habere possessionem el consuetudin em dehilo lem pore prescriptam necnon litteratorie mandatam a magnifico et potente viro Dom. Fulcone doe Agouto Milite Provincie et Forciilqueri i Senescallo concessam directam Dominis Offi:cialibus curie reginalis Dignensis continentem qnod ip ~ i 'Officia les non perturbare permittant sen . vexare personas dicte civitatis)n dictis possessione et consuetudin e. ' Sup'er quibus omnibus dicte partes per modum transactionis et .conc0rdie se convenerun l nominibus quibus supra prout infra. - ln primis quod ipsi nob. Johannes de Varad erio , Petrus Corrioli, Guillelmus B ~ rtrandi, nominibus quibu s supra per se el suos dicta privil egia el ip.sos pqssessiçmem - et consuetudin em de ipsis primitus ".eridice informati 1 a probant ratfficant et amologant ,_ cl illa et .illos semper observare el eis non d·eroga r e promillunt et ipsarum 'vig0re de poslulatis supra ab eisdem Poriti o Johanùis, Petra. ,,/ . ) J �394 \ PREUVE-$. Sicardi, Ludovico Gayda stip-ulantibus nominibus eoru m p-ropriis et nomine dictorum Raynaudi et Gu,illel. Ricordi, ac ipsos perme notarium subscriptum ut pcrsonam publiaam stipulantem nomine ipsorum et aliorum quorum interest vel interesse p0terit in fu~urum quitiarunt etp.enitus ahsolverunt et eorum bon a de premissis per Aquilianam stipulacionem interpositain et acceptilacionem legitime subseculam. Renunciantes i.nde ipsi nobile~ Johannes de Varaderio Petrus Corrioli et Guillelmus Bertrandi quibus supra nomin:ibus litteris per ipsam universitatl'm deGalberto pro hoc impetratis et inde omni sentencie late in favorem ipsius si que essent, pactum facientes eisdem Cominalibus stipulantibus nomine dicte universitatis Dignensis dicli nobiles .Johannes de Varaderio, Petr. Corrioli, Guillelmus Bertrandi, nominibus antedictis ·per se et suos tam pro ipsis P0ntio Johannis, Pe~ro Sicardi, Ludo:vico Gay.da, Raynaudo et Guillelm9 Ricordi q1:1am pro aEis ha'bitantibus et in futurum habiraruris in ipsa ci.vitale Digne de Q.On petendo vexando seu alias inquireado al·iquid occasione con tr-ibucÏOHÎS Î'n ipso Castro inde pro bonis et facultalibus que habent teqent et possident et ·que ·in foturum habere tenere possent in ipso castro et territorio de Galberto pers011e et homines Digne ha hi tantes, ymo in eorum possessione et libertate dicte eivitatis custodire et manu- · -tenere et ea o-bservare. _ Promitten tes nuilam questionem tlredictorum pretextu facere et obligarunt eorum bon-a propria et dicte universitatis de Galberto, et se reali1er _ et~ peTsonal.iter omnibi,rs curiis et camere jura verunt etc. Promillentes eciam predicta omnia apprJhari et rattifi cari tam per Dominos quam populares de Galberto quando requisiti foerint per ipsam universitatem Dignensem , predîçta rata et firma perpetuo habere. lenere et non contrafacere promiserunt et ita juraverunt. · · llenunciantes inde omni be11eficio re&ti~utionis omnique privilegio · et litcre impetraLis et in futtuiim, impefrandis per ipsam uuiversitatem de Galberto. - , , -Actum fuit Dig ne, in domo ma g. Raymundi Basterii , p resentibus tes tibus· vocatis et roga tis Petro Lau ge rii de - - / , ' �PREUVES. 395 Pra Lis, Guillelmo Auribello de Castronovo tegulario, .Petro Verant.i de Sancto Jobanneto. Ego vcro Jacobus Elziarii notariuf\ 1iublicus de Digna aucloritate reginali in comitatibus Provincie et Furcalquerii constilutus etc. r"t ./ J (} l. CXXXII. OBLIGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL. ·1 383, 30 mai. - Parch. Arch. de Digne . ln nomine D. N. J. C. Amen. Anno ejusdem Domini ccc. LXXXlrl. die penultiina mensis maii, Novermt universi et singuli presenles pariterque futuri, quod cum mag. Johannes Bertrandus, lsnardus, Johannes Mataroni, Cominales civitatis Digne, magislri Johannes Gerini ·, Anlhonius Laugerii, nolarius <le Digna, Petrus Terracii, Nicola us Palrnerii, Johannes Fornerii, Petrus Menuelli, Bertrandus Cadarosse et Pelrus Guigonis de dicta civitale gratis et sponte omnes simul nominibus eorum propriis et nomine universitatis Digne se ofiligaverunt penes mag. Raymundum Basterii de dicto loco causa veri mutui et f!moris in libris centum Provincie quas vero solvere promiserunt ad solam suam primam requisitionem ipsius !Ilag. Raymundi prout de hujusmodi obligacione constat nota sumpta manu mei notarii infrascripti sub anno et · · die prcdicti.s, Hinc est quod subscripte persane de dicta civitate congregate in concilio in domo ipsius mag. Raym. Basterii, de mandato magnifici viri domini Guigonis Flote, Militis, Domini de Corbonis, Capitanei dicte civitalis, ad instantiam et requisitionem ipsius mag. Raymun<li Bastei:ii , gratis et sponle nominibus eorum propriis et nomine univ.ersitatis predictê, confcssi fuerunt et in vedtate pu.: blice recognoverunt debere p1·edictis mag. Bertrando , Jsnardo, Joh~nne Matàron-i , Cominalibqs, _mag. Anthonio Laugerii, Johanni Gerini, not. de Digna, Petro Terracii, M. ,., 1 ) �396 rREUV ES, Nicolao Palm erii, Joh. Forn erii, Pet. Menuel'li, Berll:ando Cada rosse et Petro Guigo nis prese ntihu s et solem pnite r slipu lantib us, videl icet dictas vero li bras centu m Provinci e; comp utato uno albo argen ti pro decem dcnar iis comp utato , recog nosce nt persa ne subsc ripte dictas libras centu m couve rtiss0 in comodo et utilita te civita tis jarnd icte. 1 Renu ncian tes inde elc. Quas quiùe m libras centu m valoris prom iseru nt etc. Supe r qui bus .... oblig averu nt, etc. Reco gnosc entes persa ne predi cte dictas libras cen.tum conte ntas in nota jamd icta, conve rtisse in como do et utilitate civita tis jam dicte que penes jamdr ctos mag. Berrrand um , lsnar durn et Johan nem Mata roni et alios supra nomi uatos s~ ol?lig averu nt, quoru m nomi na et cogn omin a sunt hec, videl icet : · · Dom. Jo-hilnncs Ysoa rdus, rnàg. Petru s Roch e notar~us, Anth o_nius Baud oyni, Anth on. Chau ssagr ossi, .B onifa ciùs Dam iani, Andr eas . Rosta gni , Petru s Bayo ni, Ricon us Bone ti, Guill elmu s Chau doli, Bertr audu s Jand elli, Joh. Albe rgeri i, Petru s Ciqu ardi, Hugo Vays selli, et Johan nes Filio li, de civita te predi cta. De quibu s omni bus et singu lis supra dic1i s mag. Ber~ trand us, lsnar dus, Johan nesM ataro ni, An1h onius Laugerii-, Johan nes Forn erii, Johan nGs Gerin i, Petru s Terra cii, Nicola us Paliri erii, Petru s Menu elli, Bertr and us Cada • rossa , et Petru s Guig onis pecie runt eis fieri publi cum instrum entum ad meliu s docu ment um. Actum fuit Dign e in domo ipsiu s mag. Raym undi Basterii coram testib us prese ntibu s vocatis et rogat is nob·. Petro Sicar di de Medi s, nob. Guill elmo Penn a de Aygle duno , mag. Petra Bonifacii nota rio de Creys eto. Et me Johan ne Paesi i not. publi co autor itàte regin ali irr comi tatibu s Provi ncie et Forca lquer ii const ituto qui nunc reqlli situs et rogat us hoc instru ment um publi cum scrips i· et signo meo co?su eto signa Yi. .> f 1 No.us croyons inutile de reprod uire ici les longue notaires du x1v• siècle, que l'on retrou v e dans ·tous s formules des les actes d'obligation. ~ �CXXXIII. OBLIGATION CONTRACTÉ.È PAll LES . DERNIERS COMINAUX. 1 1385, 7 décembre. - Parch. Arch. de Digne. ln nomine Domini nos tri Jesu Christi amen. Anno ejusdem Domini'M. ccc. Lxxxv, die vn mensisjulii, Noverint universi et singuli presentes pariterque futuri quo.d. nobilis Guido Aperiocculos, mag. Ra.i mundus Basterii draperius, Nicolaus Palmerii, Cominales civitatis Digne, uecnon Ludovicus de Ponticio, mag. Johannes Girio~, Johannes .Mataroni, Anthonius Baudoyni, el Petrus Ben, Ayga, <le dicta civitate, omnes simul et eorum quilibet in solidum, nominibus eorum propriis et nomine universifatis pr..edicte gratis . et spon,le ad solcmnem stanciam et' reqqisicionem venerabilis viri Domini Petri Le~eti Cano-' nièi Dignensis confessi fuerunl se debere eidem Dom. Pctro causa veri mutui gracie el amoris videlicel florenos auri quinquàginta, quolibet ipsorum pro solidis xv1 Provincialjbus computato, quos ab eodem Dom. Petro prefati <lebitores fuernnt confessi habuisse; ut ipsi fi.rmiter asserebant, pro utilita te el comodo dicte uni versitatis et eos ' Cel acte d'obligation offre un intérêt tout particulier, en l'absence des lettres de Marie de Blois, qui contiennent l'institution du ~yndicat. · · ., . Nous trouvons dans l'acte d'obligation, qui fut consenti Je 7 juillet 1385, les noms des trois derniers Cominnux, dont les fonctions dûrent se prplonger jusqu'au dimanche de la Passiou de l'anuée 13SG. Ce sont: N. Guido A periocculos, M• Haymond Bastier, Nicolas Palmier. Nous trouvons ensuite, dans l'acte de quillance , passé le 1G décembre l 386, les noms des trois premiers Syndics : N. Antoine Ilaudoin , llerlrand lsnard, et Jean Mataron. • 1 { ' �398 PRE UVE S. ass eru nt convcrrisse in negoc1 is el usi bus pro prii s dicle uni ver sita tis. Ren unc ian tes ind e etc .t Et sic pre dic ta om nia etc ..• • rnb om mu m bon oru m obl iga cio ne, etc . De qui bus om nib us uni ver sis Pet rus petiit sib i fieri pub licu m et sin gul is dic tus Dom. ins tru me ntu m ad me lius <locumentum. Actum fuit Digne in cap ella san cti Michaelis cor am testibus pre sen tibu s vocatis et rog atis nob . Ludovico Gra ci de Tho ard o, mag. Guillelmo Fal con is, not ario , hab ita tore Digne. · · Et me Joh an ne Paesii not ario pup in com itat ibu s Pro vin cie et For lico auc tor itat ere gin ali cal req uis itus et rogatus hoc pup licu que rii constituto, qui et signo meo solito et consueto m ins tru me ntu m scr ips i sig nav i. Au dos se trou ve la quit tanc celt e fois par les Syndics de la e, en date du 16 déc emb re , et faite . Com inau x ensu ite des lettr es decom mun auté qui avai ent rem plac é les Mar ie de Illois. Le parc hem in est cou pé comme tous les actes d'ob liga tion sold és. Am)O Domini millesimo ccc . Lxxxvr, die xvr me nsi s dcc em bris ma nife stum sil quo d cum retr osc ript e per son e nom ine tocius uni ver sita tis civ itatis Digne tenea•ntu r retr oscripto Dom. Pet ro Len eti ex florenis qui nqn agi nta retr oscr ipti s, hin c quo d hac die pre sen Bau doy ni, Ber tran d us lsn ard ti nob iles viri An tho niu s i Sindici dicte cîvitatis pTCceperu et Joh ann es Ma tha ron i nt ma g. Ray mu nâo Bas teri i em pto ri fac te rev e dic te civ itatis eju sde m imp er em pte per eum ut de pec cun ia pré cii nem per con sili um dic te civ dicte rev e jux ta ord ina cio ita Pet r0 trad at ~et et assigne! pre tis fac tam , eidem Dom . dic tos retr osc ript os qui nqua gin ta florenos. Qu iqu ide m Dom. Pet rus in test ium infr asc ripl oru m dict pre sen cia mei not arii et os florenos quirnquaginta a dicto ma g. Ray mu udo Basteri i hab uis se conféssus hab uit 1 Nou s croy ons inut ile de repr odu ire ici les long ues i;:onlrats. ~formules des �PREU VES. 399 et nianu aliter recep it nume racio ne cont inua , et minu s florenos quin que pro expensis per ipsumnichi loDom. Petru m factis occasio"Qe debit i perte nsi, Et in signu rn verc solucionis hocc e prese ns instr tum restit uit eidem mag. B.aymundo Basterii nomi umen ne dicte univers\ta.tis, in prcse ncia ipsor um Domin. Sind icoru m et testium infia scrip torum . Que hec omni a acta fueru nt in domo Petri Lene ti in prese ncia nob. Step hani de Purb is et Guill clmi Arlct i clerici ·<lict i Dom. Petri Lene ti ac mei Anto nii Roch e notar ii pupli ci que scripsi et signo meo signa vi. ) J /' CXXXIV. LETTRE DE MA TI IE DE BLOIS , TUTR ICE DE SON FILS LOUIS Il. i 1 \ I 1385, -19 septem bre. - 1 Parch . aux Arch. Maria Dei graci a Regi na Jerusal~m et Sicili e Ducissa Ande gavic Prov lncie et Four calqu erii Ceno mani e Pede montis et B.onciaci Comitissa, Bajula tutrix et admi nistr atrix illust ris nati nostri Ludo vici, .Terusalem et Sicil ie Regis etate mino ris regn orum que ac omni um aliar um terra rum ejusd em, 1 :Nous donno ns cette lettre de Marie de de la secon de maison d'Anj ou, fils adopt ifBlois , femm e de Louis J•r, mère et tutric e de Louis li, son fils mine de la reine Jeann e, et que la créati on des Syndi cs, en rempl acemeur, parce qu'ell e prouv e nt des. Comi naux, avait été déjfi accord ée à 1a ville de Digue , par d'autr es lettre s paten tes qu'ell e menti onne. Nous regret tons vivem ent de n'avo ir pas charte impor taule, qui amen a dans l'orga nisati relrou vë encor e celle ville de Digne une transf ormat ion si heure use,on mun,icipale de notre pourt ant pas enco;· e: il nous reste la moitié de nous ne déses péron s nos archiv es à dépou iller, et quoiq ue nous ayons comp ulsé déjà tous les parch emins dans lesque ls nous aurion s cru la trouv er, il sera po~sib les sacs de procè s t d'en décou vrir quelq qe copie le peut- être, dans . f} " ) { t '· ( J �!1 OO PllElJV Es: ntibus - Ùn'iversis presen tes literas inspec luris !am prest' s. futuri quam Cum nos per nost1·as alias pate-nles literas et ex causis Diin ipsis conlen tis unive rsilali et hominibu~ civita tis cesis.con dilect us fidelib et volis de regiis et nostrc is gnens lis serim üs quod loco trium Comm unaliu m quos a unis singu inc regim et m ipsoru is agend pro nt eliger e consu evera os dicte civita tis ipsi possin t ordin are et cliger e tres Sindic nt, h:ibea entem pertin is qui omne m potest atem Sindic dem · Notum facim us quod Nos ad suppl icacio nem eorum huhoc super tali universita-tis el homin um nostre Majes nmove hoc ad Nos causis de etiam milite r factam , certis tenore aé eisdem dimus conce et s ssimu conce tibus, dicte prcse ntium stabil imus quod Judex sive Judic es regii sua quo re tempo t fuerin um civita lis quicu mquc in poster per ones taxaci sive onem laxaci ante et ta men faciun t parla se -et os prefat os Sil'ldic ipsos fiendas tenea ntur CQnvocare perso atibus facult et atibus qualit de ab eisdem inform are ati inform bene. psi i es Juclic ve si udex J quod ita m, ru na magis non habea nl grava rc alique m sed taxare et punir e videeis em acion inform dictam per quocl aut minus juxta onem taxaci dictam ad quod er insup Et dum. faèien bitur SiuJudices prefat i minim e proce dere possin t, n isi dictis ssu rngre in et , ntibus venie intct· et dicis prese ntibus statuhoc quod jurare alia inter nlur tcnea ti predic ollicii parche min, Nous avons six lettres de la princes se Marie : quatre surqu'elle s sont deux sur simple copie. Une clrnse assez singul ière, c'est croyon s fertoutes datées .du même jour, l 0 septem bre 1385, et nous ant la c.réation mem en t, jusqu'ù preuve contra ire, q'ue celle conten des Syndic s.porte la même date. l'avéne ment de Au milieu des désord res qui agitère nt la Proven ce à donner à sa cause la deuxiè me maison d'Anjo n, la ville de Oigne dut Marie ne crut tics prenve s de dévoue ment telles, qne la princes se elle se sert dont termes les aître: reconn le ponr faire pouvoi r trop point. cc sur doute ancun t laissen ne lettres dans toutes ses ajouto ns à nos <J1:.tre la lettre de la princes se Marie de Blois, nous vieux registr e, preuve s deux actes que nous avons trouvé s dans un que la ville de qui contien t un cadastr e latin de l 407, qui prouve nt et desîut tes qui Digne se condui sit vaillem ent uu milieu des guerre s • cl' Anj_oü. assurè rent e11 Proven ce le tricm1phe de la 2• maison �PRE UVE S. , 401 tum obs crv ahu nt et ten ebu nt. Quo d Nos har um seri e pre cip imu s et man da ru us per dict as vial abil iter obs erv ari. ln Clljus rei Jud ices ten eri .et intest imo niu m pre sen tibu s lite ris nas trum juss imu s app oni sigi llum . Dat um in civi tate Cavallionis per nob ilem et egr egi urn viru m Ray mu ndu m Ber nar dum Fla min i militem leg um dac tore m mag ne reg ie cur ie mag istr um rac ion alem ma -jore m et sec und aru m app ella cio num Pro vin cie Jud ice m locu mte nen tern pro tho not arii reg ni Sic ilie , call ater alem con sili ariu m nos trum et reg ium ac fidelem dilec~um. Ann o Dom ini millesimo \ric ente sim o octu age sim o q11int9 die dec ima nan a mensis sep tem bris octa ve ind icti oni s reg nor um dicti Rcgis nat i un. Per Reg ina m: ln req ues tis. DUSOLIER . . cxxxv. Rl<~CLAl\JATION DE l\AlM aND FER AUD , SEU l\UR IER . 1387, 5 février. - Uvr e noir , Arc h. de Digne. Ann o Domini M. ccc. LXX XVH die v men sis feb rua rii i.ec unt ur petitiones facte uni ver sita ti pre dic te seu con sili o ejus dem pro ut par ticu lari ter hic des crib itur .. Vobis neb ilib ns viri s Dominis Sin dici s ac com put oru rµ aud itor ibu s pro par le Rai mu ndi !lum illte r sup lica tur, ut cum tem Fer aud i alia s Bau set tat1s presel'Jtis ipse Rai mu ndu s por e quo bon bar de civ imin aliu m qui tun e era nt, mag man dat o dom ino rum Co.istr o qui dict as bon bar das com pas uit ope rata rium sive fao rari am curn om nib us suis ferr is dicte fab rari e eidc m mag istro diruisit atq ue des am par avi t spacio triu m ebd om ada rum et non pot uit ope rare de suo artc spacio ipso quomod o dam pni fica vcr it ipsu m de florenis qui nqu e quos hab uiss et dur ant e dicto tem por e. Item dict us mag iste r qui diét as bon bar das com pos uit rec epi t a dicto : Rai mu ndo man dat a dom . Cominali1:1m 26 �4_02 PREUVES: d_ecem saumalas carbon.i' de quibus nullam salisfaetionem babuit. Item recepit dictus magister mandata qun supra quinque sapmos ferri ponderis cujuslibet librarum septem de quibus nullam salisfactionem habuit. Item fregit dictus magister in dicta fabraria ipsius Raimundi· unurn martellhum et unas tenelhas. Item petit eidem universitati unum floren.um debitum eidem per Dom. Honoratum Corine olim judicem dicte civitatis, quod Dom. Sindici promiserunt solvere nomine ipsius Domini Judicis. De quibus omnibus suplicans ipse benigne petit satisfactionem cidem fieri, vel .sa Item in parle, que omQia rernittit consciencieet determinacioni ipsorum Dominorum consilii . Quibus quidem pelicionibns lectis infra capellarn o;ancti Michaelis coram nobili vira Dom. Johanne de Marculpho capitaneo et Bajulo ipsius civilatis presente et lolo consilio ejusdem universitatis, predictas petit ion es et demandas supra per dom. Raimundum factas remiserunt determinacionem et cognicionem videli·c et nobilis viri Joh. Girini et discretorum virorum mag. Petri Mcnuclli et Johanni& Fornerii Sindicorum ipsius universitatis. · Qui domini Sindici visis supradictis peticionibus et dema-ndis per dictum Rairnundum suprafactis, juxta potestatem eisdem atributam, habi-toque prius juramento ab eodem Raimundo si de supra per eum peticionibus ullam satisfact.ionem habuit, qui j.uramento SllO dixit quod Ii.on , cognoverunt, dixerunt et determinaverunt quod de omnibus supra petitis et postulatis per dictum .Raimundum, dicta universitas eidem Raimundo teneatur solvere floreilos quinqne et solidos octo. Que omnia scripsi ego Joh . Paesii notarius consil ii mandato ctj-ussn D'ornin. Sindicorum . En marge se trouve la mention suh;antc :· Solutum dicta mag. Bauseto per mag. Ludov. Berani �Pl\llUVE S. . /i0S éla.vari um univer sitatis, et habuit apodix am compu tatam in suis racioni bus que canccl latur. CXXXVI. DÉLIB~~RATION DU CONSEIL DE LA COMMU NAUTÉ. 1388, 28 mars. - Livre noir', Arch. de Digne. Anno incarna cionis ejusdem Domini mill. ccc. LXXXVI II, die xxvm mensis marcii xi indict. Congre gato venera bili consilio in ecclesia sancti MicJrnelis Digne prout ta lis est consue tum de manùa to nob. viri Johann is de Marcul pho capitan ei et Bajuli dicte civitati s ac etiam nobiliu m virorum Johann is Ysoard i, Raim. Basterii et Jac. Aperioculos Dominorum Sindic orum ac etiam Domin orum Consil iarioru m subseq uenciu m videlic ct: nobiliu m Petri Sccund i, Guidon is Aperio culos, Bert ra odi de Moocio, Lud. de Pooticio, Johann is Gerini , Lud. Ayme, discrct orumq ue Dominorum Petri Rut1i, Bonifacii Damia ni, .Johaonis Forner ii, Petri Scaler ii, Poncii Johano is, in dicta ecclesia per cosdem fuit ordinatum : Quod cum Guillelmus Jenoes ii filius Guigon is Jenoes ii captiva tus extitit ex qua captivi tatc pro relasac ione ejusdem de corum consen su t'uerun t sibi dati ordina ti -et liberal iter concessi ad finem quod bonera financi e per jamdic tum Guillel mum facte ruelius valean t suspor tari videlic et quinqu aginta floreoi auri quos recipe.re valeat dictus Guigo Jenoes ii in reva et de reva aoni futuri juxta ordioa ciones consilii jamdic ti. Que scripsi ego· Johann es Audibe rti notariu s public us Digne et suprad icti consilii per eosdem ordina tus ad cauthelam et requisi tionem dicti Guigonis. . ' A la suite se trou vc la quittanc e en ces termes : Habui ego djctus Guigo Jenoes ii snprad ictos quinqu aginta florenos. FIN DES !'REUVES. �-'t <I 1. 1\ '- �EXTRAITS~ ,., ~~$ . REGI~'J;RES 1 DES CLAVAIRES~ l, LETTREp.U SÉNÉCHAL REYNAUD DE LECTO. _ Anno Dorniqi M. cec. 1, qie x x11 novemb. X-V indictionilh f..u erunt presentate litere infrascripte Girauda Charnbayrpni oli~ Clava rio, per di~cl'.e.turn ·virum;Petru nt P.a.~calis de Alosio eid11rn . in suo otlicio subçlelegatum , quarum ienor: sequitur et- est tal-is :· Raynaldus de J.,..e cto, Mj)es, Provincie -et .For.calquerii Senescallus , ' Le Clavaire Giraud Chall)bayron, le plus ancien des Clavaires d.e.J)igne , do.nt les comptes n!>us ont été . conservés, a exercé ses fonctions dans notre ville à quatre époques différentes : de 1299, j_usqu'au 22 noveml;ire 1301-; en t 31t 1 probablement pe-n"àant l'espaëe de deux ans, soit avant, soit apFès cette année; en J 315 et t 3 t 6 , et-enfin en 133_0 , époque à laquelle il y termina sa vie, avant d'avoir fini le temps pou!' lequ~l il _avait, été non,imé . �406 REGIST RES. Girau do Cham bayro ni, Clava rio Digne, -salutem el amorem sincer um. La preuve de son premie r séjour résulte d'une manièr l'existe nce de son pendan t, laissé le 22 nov. 1301, e positive de d'Allo s, son succes seur nommé par lettre du Sén. Rayna à P. Pascal Nous publio ns celle lettre du Sénéch al, et un extrait ud de J,ecto. son pendan t, qui est conser vé aux archive s de Marseiou analyse de papiers de l'ancie nne Cour des Comptes de Proven ce. lle parmi les faire observ er que l'inven taire des papiers qui se rapporNous devons moire de Digne et qui porte ce pendan t sous la date tent à l'arune indicat ion fautive , ainsi-q u'il est facile de le vérifie de 1307 donne r par la date de la lettre de Reynau d de Lecto, .et celle portée au début mPme du pendan t. La même erreur se reprod uit sur la couver ture du regis_tre. Il fut Clavair e pour la second e fois en 13 t 1, et nous la preuve dans un acte de présen tation , fait le 8 en avons trouvé novem bre 1311 , d'une charte import ante, intéres sant notre comm une, la transac tion de 1260, qui institu e le Comin alat. Il ne sera pas inutile cle reprod uire ici cet acte de présen nous ne connaissions pas lorsqu e la feuille de notre volume tation que de Preuve s où se trouve cette transac tion a étê mise sous presse avons découv erte .par hasard , avec une note,_ qui , ·el que nous nous a donné la triste convic tion, que l'origin al en forme de celte transac tion , scellé des sceaux du Comte de Proven ce et de l' Evêqu e . de Digne, sera désorm ais perdu pour nos archiv es, car c è lte' n1îte ·é~aH d'un reçu de cette charte fait par un notaire de 1791, accom pagnée qui a rendu son .•âme;à "EHeu, et qui·n'·a pas remis à ·s an su!Jcesse1;1r ce-titre tprécie uJÇ_ qui lui avait été confié , pour un proeès dans lequel la ville lïnvo.q uait pour sa-défe nse. ·Voici dônc cel:'act~ de présen tali9n : In nomine Domin i amen. Anno ej;usdem l\l. ccc. XI die v111 memis novem bris x indictio nis. Noveri nt univer si et singnli quod conslit uti Guillel •monte , uotariu s, et Bertra n'dus Anlrag elas, Comun ales mus rle :Miracoram nobilib us et discrélis viris dom . A udiber to de civitatis 0Dig11e, Barrac io l\itlite Hajnlo , Compa gno Ruffi, Jurlice , et Giraud a Chamb l bidem pec:ierunt in e~1111 presen lia nomi!:le eorum ayroni Clav,lir io, singulo rum homin um civitatis ejusde m public ari et et univer sitalis legfinf rascrip tas co.nve11ciones in .quoda m libro sen registr a ipsins curie apposi tas et ~ contentas et de ' eorum ' tenori.bus sibi eei·um et qu·o sî1pra ·me înfrasc riplum notariu m fü:ri -pulfüc gm •iustru mentu nenHn c per m, 'qu~ tàles sunt ut ·e 'cè' : Transaction de _1 2'60 · (J p~. :klX ). · ~uilius· qûidên l co11vènci'o11ibus, -é01npo silionib us ,pâtltis ët con'c0r-diis lcclis et puLlicalis ·l'n 11i rescn èia "diètor nh1 ' Do111. ~ @ffièiâliun1 i·et �r40rJ Cum Petrum Pascalem, de cujus fidc el legalitate testimonium acccpimus fidedignuni, Clavarium Digne et . -Bajulie ipsius, te inde amico ad requisitioncm tuam ·et gratis resignante, usque ad rcgimeu vel nostrum beneplacitum duxerimus ordinandum, Mandamus tibi quatenus ab ollicio tuo desistens dicte DES CLAVAIRES. 1nfrascdplorum teslium pcr me .infrascriplum notarium predicli Guillelmus el Uertrandus Cominales nomine eorum et singulorunl hominum universilalis predicte petierunt de eorum tenoribus si-bi ut supra sicut jacent in dicto libro seu registra fieri publicum instru-. mentum. Aclurn ·Digne in platea ante curiam presenlibus Dom. Guillelmo de· Marculpho jurisperito, Nicolino de Ferracinis, Guillelmo Uaymundinotariis de Digqa et pluribus aliis teslibus advocatis specia\iter et ·rogalis. .. Et me Gregorio de Porlis nolario puMico ab illustrissimo Don'!-. Karolo secundo Bege Dei gracia boue mcmorie Jerusalem et Sicilie ,. et Comile quondam Provincie et Forcalquerii conslilulo, ac Vale'ntini Gauterii, notarii comunis curie Dignensis locum in hac parte tenentis ·qui mandato dirtorum Dominorum Officialium et ad requisilionemdiclorum Cominalium eorum nomige el quo supra hanc cartam publicam inde scripsi meoque consueto signo signa vi. Nous retrouvons Giraud Chambayron , Clavtlire de Digne pour la troisième fois en 1315 et en t 31.6. Nous croyions d'abord qu'il pouvait avoir été continué clans ses fonclions de 131.1 à 1316, et cela parce qu'il paraissait avoir une aptitude toute spédale pour ces fonctions qui exigeaient à la fois tant d'ordre et d'activité ; mais nous avons bientôt découvert notre trreur, en parcourant notrè liste de Clavaives, sur laquelle nous avions porté en t 314, le Clavaire Jean Bona venture. qui as ;istait le ·t 2 juin à la présentation d'une· lettre 'du Séné.chai Thomas de Marsan, leclict acte consigné dans le Livre Doré de nos archives (Pr. L.) Cette date de 1itl5 se trom·e notée par une main étrangère sur la première feuille .du registre renfermant le compte présenté par Giraud Chambayron , pendant son troisième séjour à Digne, à la Cour des Comptes. Elle est p.ir le· fait fort exacte, mais celui qui l'y ·a mise, renvoie, pour la justifier, à un autre folio du même registre, qui paraît être de la même écriture, mais qui malheureusement ne se rappoFte ~n aucune ma.n ière au lfailliage de Digne. ·Après l'avoir bien reconnu, nous dûmes nous appliquer à de nouvelles recherches, pour préciser l'époque du compte dont il ne restait , à notre grand regret, que quelques feuilles incomplètes , et nous eûmes bientôt la cerlitµde que cette date 1 quoique prise sur un renseignementiaexact, était la véritable. · �408 ttEGIST E1ES succe ssor.i tuo sub sigillo tuo in script is terras , jura, reddi tns et bona stabil ia, necno n blada , vina et res alias mobil es curie que in manib ns luis seu alioru m quoru mcurnq ue existu nt eum process•.i authr ntico in singu lari _ Ce pendan t comme nce en ces termes : , Proces sus racioni s mag. Giraud i Camba yroni CI~vari i Digne d.e officio ipsius Clava rie a die primo dccemb ris quarte decime indiclio nis usque per totnm nllimu m octobri s qui11dcci111e indicti onis, ipso adhnc in eodem officio reman ente, posite pcr ipsnm persona · camera racion um, coram mag. Gualte rio de Silvis lite1· Aquis in et Roceyo Rationalib~1s comila tuum l'rovin cie et Forcal Rayna udo de querii, prestit o prius per eum, secnnd um racionu m ritum, solito et debito jurarne nto. Il font remarq uer d'abor d que ce préamb ule établit très-bi en que ces feulllcs n'appa rtienne nt pas à un de ces pendan ts que les Clavj ires, en s.o rtr.nt de charge , dressai ent pour leur success compte soumis par Chamb ayron i1 la Cour des Comptetfr. C'était un es, et qni présentait l'état de ses reeellc s cl de ses dépens es depuis de la x1v• indictio n j11~qu'à la fin tin mois d'octob re de le. 1er décem bre la Chamb ayron restant Clavai re, ipso adhuc i11 eodem xv• indicti on, officia remanente. ~ Ces datés de l'indict ion pouvai ent conven ir tout aussi bien à l'époqu e de son premie r séjour , qu'à ,celui de son troisiè me, bien plus encere , qu~à celui de son -quatri ème. Mais nous eûmes bientôt la convic lion que ee compte n'appa rtenait pas à son premie r Clavar iat, car nous y trouvâ mes les détails d'un foua.ge par lui perçu dans le bailliag e de Digne, après la -mort de Charle s Il. Voici la mentio n qui en donne la preuve : De focagiis .incliclis in comita libus Provin cie et Forcal qnerii pro miliciis inclito nirn Princip um Dom. Johann is Comili s Gravin e et Dom. Petri Comitis Obrili natoru m bone mcmor ie D. Jerusal cin et Sicilie Rcgis exaclis ab univer sitalibu s Karoli sccund i, locorur n subscr iplorum ad racione m de solidis decem pro foco vidclic et. Il n'appa1:lcnait pas non plus à son quatriè me séjour , dont nous - parlero ns bicutô t, ear ces feuilles détach ées contien nent 1J<1icme11ts faits aux ofüciers royaux de Dig·nc, pendan la note des dont le Clavair e présen te le relevé à la Cour des Comptt la pP.riode es, et celte note, en rious fais:rnt connaî tre les noms des Baillis et des Juges qui se troÙ\'a ient alors à Digne, nous a autoris é à affirme r, après éompa raisdn avec d'uulre s titres· clé nos archive s, et notamm ent de l'acte reprod uit . SO'us la Pr~UV!,! uv, que ces fouilles se rappor tent bien ·reellem ent àtit' années 1315 et f.JJG. · �L DES 'CLAVAIRE S. ·4 09 eorumde m et a quibus et pro quibus causis residua ipsa · debentu r, uL de ipsis rebus mobilibu s idem successo r facial utilitatern eu.rie quam poterit rneliorem . Et de pre<lictis omnibus que eidem successo ri tuo· assignav eris Voici en effet l'extrait du compte qui constate que c'était alors que siégeaient à Digne cornme.lla illi Pierre Amie d'Airague s, et comme Juge François de Tabia, les mêmes que nous retrouvon s dans l'acte constatant une enquête faite à Digne le 2 t août 13t5 ( Pr. LJV) : Nob. Petro Amici, Eajulo Digne, pro sala rio suo ;i primo deccmbris indict. usque pcr loturn ultimum jufü ejusdem indiclioni s, ad rncionem centum librarum. Et post ipsum nob. Uernardo Gantelmo successori clicti. nobilis Petri Amici, a··\ eamdem racionem centum librarum. Dom'. Prancisco de Tabia, Judici ibidem, usque per tolum mensem februarii x1111• indictionis , ad racionem scptuagint a librarum pcr an rrnm . .Et succt?ssori suo Dom. Comjîagno Ruffi, Judici. ibidem, ad eamde.m racio11em septuaginl a librarnm. x1111• Il ne reste donc plus aucun dcmte sur l'époque du troisième séjour de Chambayr on, à Digne. Enfin il y vint une quatrième fois, probablem ent vers 1330,. ca1· par la lettre du Sénéclrnl Philippe de Sanguinet à Raymond Niel, en da_\e du t 0 septembre t 332,il résulte clairemen t qu'à celte époque, Giraud Chambayr on venait de mourir dans l'exercice de ses fonctions. Raymond Niel est nommé Clavaire de Digne, par suite de cette mort, Giraudo Chambay roni, Clava rio civitatis Digne, noviter sicut Deo placuit vita functo. La mort de Çhambayr on sunenue ainsi pendant l'exercice de son Clavariat l'empêcha de laisser à son successeur Je pendaut qu'il eùt été tenu de lui remettre à son remplacem ent, si ce remplacem ent avait eu une toute autre cause; aussi le pendant de Raymond Niel n'a- t-il d'autre but que de suppléer au_pendant qu'il n'avait pas pu recevoir de son prédécesse ur. Giraud Chambayr on, envoyé à Digne cette quatrième fois avait été nommé pour succéder à Jean llaissan, dn pendant duquel, nous donnons un extrait sous le 11° Ill. On nous pardonuer a, nous l'espérons , celle longue, trop long;ue note peut-être. Mais nous la devions à ce Clavaire qui a cxerc.:é si long~emps ses fonctions clans nntre ville, probnblem ent, parce qu'il était moir.:> .tracassier que bien d'autres, et que nos pères devaient insister auprès du Sénéchal de Provence pour qu'il le leur conservât ; el p1Jis, nous l'avons déj11 dit, c'est le Clavaire le plus ancien dont lè·S tr:rvatqc soient parvenus j11squ'ii nous. �~ j 1 t .4110 REGISTRES ' quaternfrn1 unum, ea omnia districte et particulariter continentem , sub suo sigillo recipias ab eodem, remanente eidern successori sub sigillo cum quaLerno uno simifücr. continente ea 0mnia que sibi fuerunt assignata, ita quod per ilium habeaturinformacio noticia de hiis que sub sigillo tuo ei.dem duxeris assignanda, quemquidem quatermirn cum scriptis, cancellacionihus et racionihus aliis racionalibus regiis in primicia mis.sis quibus statum me.item et ad hostendendum processum, causam , habitum et excrcitium ejusdem oflicii et ad satisfaciendum curie de eo in quo aparebis debitor assignari nichilominus tenearis. . Datum Aq11is, die x11x rn;wembris xv iadictionis. Cujus ancloritate mandati dictus Giraudus ab ipso desistens ollicio eidem successori suo terras, reddi·tus jura et proventus neenon bona stabilia, blada. et res alias mobiles tam in man us suas quam bajulorum subscriptornm, e~istencia, residua el mauda~a_ pcnden?ia., cum .d~clara­ c10ne ·processus per eum hab111 m pred1ct1s nonumbus et causis, ·pro quibus residua · ipsa debentur, in presenti quaterno sigillo suo alio isti consimili dicto Giraudo suh sigillo preseute remane.nte assignavit ut ex sequentihu,s appa.ret. IJ. PENDANT DU CLAVAtRE GIRAUD CHAMBAYRON. 1301. -Arcl1. de la Cour des Comptes . APUD DIGNAM. Primo apud Dignam habet caria reg-ia domum in q.ua negi.tur curia pro indiN~SG cum Dom. Dignensi Episcopo . Item pcrcipit in civitate predicta in solidum omnia ea que pertin.e nt ad merum et mixtum imp.eriurn prout d.e cla.ratur in con1posicione . �4,1.l Jtem perclpit medietatem aliarum condem_pnacionum, -;l:ttaT1m1 et lrezeno'rum. Item percipit annis singUlis' in festo sancti Mîchaelîs albergarn ad ·racion .em x11 denariorum ·pro quolibet foco. Item percipit ibidem annis singulis dicta curia in solid.um .in molendino lsnardi Lancelini in festo Natalis Domini censuales sex denarios. Item consucv it dicta eu ria in soli<lum cxiger.e fogagia in dicta civitate dum le van tur communiter ,per pr.ivilegium . . · Et ca'valcatas ,personales dum .casus occurit. Item percipi-l curia regia medietatem bannorum pro indi~iso cum .Dignensi Episcqpq, '. cxceptis bannis Camargiarum et de Richelme. . Que percepciones bannor-um .cur.ie et pom. Episcopi sunt in manu curie in fcsto Omnium Sanctorum presentis xv• indictionis, et a dicto festo usque in unum annum, diversis vicibus -subastata·et posrta ad censurn duorum sol id. Nondum vero est tradita propter adventum successoris. 'Item percipit -dicta curia .de parle Dom.'Episcopi, ·an-nis singulis pro sala rio Ofliciàlium viginti libras. _ Item habet dicta curia pro indiviso cum Dom. Diguenû Episcopo incantum ,cfe hiis que pertinent ad communelll curiam, cujus iredditus fucrunt ' in manu curie in fcslo .Omnium .Sa·nctorum ,pœsentis xv• indictionis et a ·dicto ..feslo usque ad unum annum continuum ultimo octobris rccc.n. terminaudum, subastati et positi ad quinquaginta solidos sex denar ios nondum camere traditi, set assig nati, ut supra, in rnanihus successoris. _ Item habet dicta curia in s.oli.durn in civitate predicta, pedagium et gabellam &a lis, quorum redditus fuerunl in manu curie prime novcmbris xv• indictionis finila loca, tione temporis precedentis, -et a .dicto primo novernbris usquc ad tres -anaos·continuos et complendos ultimo octo'bris tercii anni , Jegitimc subastali ad dncent'lS et sexdecim .libras annis singulis primo rnadii et ultimo _octobris per .solucioaes medias dicte curie solvendas. Not:l<lum camere ~ sunt tratlite, quod ah i\Js'il rum ·tradicione supercessum esl -mandato ,Dom . Senesca li. " Item 11a-bet·clicta 'c11ria in dicta civitate i·n domo c1;rri e: rcs mobiles infrascriptas scilicet : DES CLAN A'!m ES . �i. ,, 412 REGIS TRES Voir le détail de ces obj ets dans le relevé plus compl et fait en l 33 1-,. par J.éopa rd dé Fulgin el(Ex t. V ci-apr ~s.). · l' ,. " Prete rea tenet dicta curia tam in dvila te Digne quam in castris et territ oriis de Corb ono, de Malijacio et de Villanova bona et res infras cripta s que fueru nt Jacob i et Hugo nis de Marc ulph.o pro cond empn acion e ipsiu s Jacob i . ad manu s curie apliç ata, Scilicet in civita te Digne : Quan dam domum ju xta domu m Steph ani CavaUeri.i in~ qua sunt xvn va.sa tam parva quam magn a; Item quod dam virid arium juxta bedal e mole ndini ~arcin !}.rum ;. Item quod dam pratu m jux_ta pralu m Guid onis .Ç\.pe riocculos. · Suit la désign ation des propri étés saisies contre l~dit Hugue s de . Mal'coux dans les territo ires .de Courb ons, de Malijg .i et de Ville..,,.. l)euye , parmi lesque lles quelqu es-une s que le saisi détena it lu!-mê me en gage . Mais en inal'.ge qn litJa n.ote suiv.an t.e :.. M:-and ameQ tum, est tamen Ollic ialibu s curie Dign e pe.r_. lilter as egreg ii et potentis viri Dom. Rayn aldi de Lecto , Mfütis, Provi ncie et Forca lquer ii Sene scalli , quod bon~ predi cti Hugo nis de Marc ulpho om·ni a pi:edicta acten us. âetcn ta restit uan.tu r eidem per ipsum prius ydon ee satis- ~ dato de solvendis dicte curie centu m libris que cen~um_ libre a dicta Hugo ne req_u irunt m:·. Item perdp it dicta curia cinqu erium m vmei s scrip tis, scilic et: iQfra ~. Suive nt les noms de quara nte habita nts de Digne possesseurs detcrres , vignes ou maisons soumi ses à cette redeva nce. · Quor um omni um reddi tus vendi1.i- fuerunf: per D0m. .Girau dum Petra Albar ico de Dign a a festo Omn ium Sa nctor um -r.i:. ccc. xcrx, usque ad duos anno s · conti nuos et completos in ultimo octob ris M. ccc. 1. prese ntis xv• indictio nis, preci o xx librar urn annis singu lis ultim o octob ris solve ndaru m . �DES CLAVAIRES . 4_U De loquacionc primi termini functi uhimo octebris :M. ccc. uuarte decime indictionis' solutum est dicto Girauda olim Clavario, et de secundo et ultimo anno 'Ùehentur curie xx libre que solvi debuerint ultimo octobris ccc. 1. quindecime indictionis, xx. libre requirantur et exigantur a dicto Albarico de Digna, emptore dictorum redditnum curie debite pro secundo et ultimo termino dicte foGacionis.. Assignacio cartulariorum condcmpnacionum curie predicte facta per dictum predecessorem eidem successori. Suit une lis_te de cartulaires, au nombre de 26 , presque tous sur papier, in papiro; dont quelques-uns contiennent plures condempnadones antique, et nunc restant ad exig·endum, ut in ipsis cartulariis apparet. Item assignavit dicto Clavario cartularia condempnacionum curie communis Digne, tam in papyro quam in pergameno. Suit la mention de neuf câftulaires. Vient ensuite le titre de Cartularium latarum sous lequel se trouvent décrits six nouveaux cartulaires. Le Clavaire fait ensuite le relevé des condamnations encore dues ensuite des sentences rendues par le Juge de la curie de Digne dans ses parlements trimestriels. Il suit dans ce relevé l'ordre des parlements tenus : Et primo de parlamento facto per Dom. Franciscum de Dalphino Bajulo '· c~ d1cto Clavano, Digne ex1stent1bus; sub anno Domm1 :r.1. cc. xc1x:, die xxr octobris xm indictionis-, assigna vit condem pnaciones infrascriptas requirendas. B~lhome. Ju~icem .'Dom. ~snar~o Suit le détail des condamnations non encore exigées. I.e com_pte ou pendant de Giraud Chambayron se termine par. l'article ci-a près : Subsequent~r vero assignavit idem Giraudus predecessor dicto ejus successori quantita~es infrascriptorum �. 'l\'l!l'nSTI\ES Jd4bl·aJ-0!0r-ttn1 rastanteS:..·-pcnes•Ba!julosi suhclisünétos· derra.(.ionibus possi1t1is a p1:imo -novernbris ·.M. cec. quarle deein;i~ indictionis1tt1Sque per toltltn.. ul1t,im.un1 octobri·s M. c.cc-. 1.• f>l'esen•tis- xv• i·ndict ÎIOnjs, " ;i Suit lœ dé~i~n;rtion cles, quantités cle Mé qni se trouvent a1ez:les paillis c.les chi\teaux voisins,, parmi lesquels nous pouvons- c.i ter; Pons, llailli du Chaffaut; Pierre Roman , J.lailli de J.amhruiss\!: Archal, l!ailli cl'Entrn gcs, et llnynand de Cocharel' , Bami d':Afghm. IH. PENDANT 'J •• ) DJU 1:.L.ArV•M •l\E J.EA1N B•A1Y&SAN. ·I 330. -Archives de la Cour des Comptes. Quate11mus pendent.ium ass-ignatias.per Johannem Bayssan.i , ©lim Clavatrium Digl'le ,. <l.iscrelo vi:!'o.mag. Gir~-udo Chamb-ayroni, successori suo. In prim1s habet curia . c-ivita.tis· nigne d<i>Ün~m "lJDam , propriam juxta curiarn. · · Item aPiam 'j·uxt'a p'redrct'am" dom\lln1, qtte cl'mm1s ~ëGp­ <lucta fuit per Elyonum · Elyoni, ·C'lavarium , J'o·h anhi L:;i.•ger.ii ypothcc.a..rio ,, ad. certutn Lem.pus.· ,, p.recio an.no 1qn0liloet LX sofül:o11Lrnt, de cujus. loc:i;ueriio èst :sa.t.!sfaèXiL~ curie usque ad natale Domiai quinclceim e i•ndiicL·ionisr. Item habet ibi aliam domum -pro ind:ivi'so· eum" 'Dom. Dignensi ··E piscopo,_ in qua tenelu·r curia, tam comqnis quam prnpria, ef est in. eadem c-arcer. Item in eadem carcere sunt duodecim ferra pedum, item quatuor ferra. manuum et unùm fractum, item .unum martellum et un-nm desriblayrè, item unam dolafracri, item ia sepis -èt in col\ariis fer'Pi juxta sepes, i'tem quatuor daves porta.Jèurn, item unJlm scstar.ium ve.tus in quo re,po' ~!J~tur ferra, it~m u-nun;i sep~ <J~ ~o~vo/actum, l?ro, g~ebehms. _ --~ ~- -; -~ _ Item pcrc~pi dicta eu.ria rc;gia quolibet anno ia festo -sancti Michaelis, pro ;ilberga 1 ad î·atlonë1n· X'ti d~.nrefiol'um :_ • 3 pro quolibet foco ln civifa1Le Digne. �DES GLA.VA:mts . 41.5 Et in.Burg<:> Digne simul pereipit pro alberga, in dh;:lo fi::sto sancli Michaelis,.ad eamdcm vacionem de xu denariis pro quolibet. f?co: . . . . . . Item perc1p1t dicta curia m sohdum omr.ua que pertinent ad merum et mixtum imperium , excepto C1lilod de condempnacionibu s de verbis et factis injuriosis uhi n0B est sanguinis effusio, que comi.ttunt ur i:m civitate Digne seu ejus tcrritorio et> lacis, de eont.r aetibus ibidem factis.in quibus dictus Dignensis Eriscopus hah>et medietatem.. Item percipit ibidem cum Dom. Dignensi Episcopo medietalem bannorum , exce.ptis bannis de Riche-lm©, de Camargiis el Faysiis que sm1t locw elicto in pralo D0m. Episcopi que sunl de proprietat e dicti Dom. Episcopi, excepta parte cevlorum al'.ior.um N0bil.ium partém habencium in bannis ipsis. {?uorum reddi1tus venditi sivc locati sunt per cfü;:tum Clàvarium Guillehno R0d·uilphi de Di·gna, ad annos tres, a d'ie prima novembris xv• indie tri0nis in antea, prccÎQ libiiaru.m_qtraJuor. . . . Supra bannum eciam commune est curie regie et Dom. Episcopo'., et est ad mantis .cuie, quia non potuerunt vendi·. . . Vem:fontl!lF, si possunt venlil·i, videli·cet in manus· Guit•lelmi Mogani, credenl'e11ii de Digna , e[ vend.ant1:1·r . Jtem percipit d•iicta curi'a pro indiv.iso cum Dom.Dign ensi Ep•iswpo medietalem merca<tus el crid'e civitatis Di·g ne. Quorl:lm reddi.t.us locati. sm.:iv michi Rebolli cle S·pircwsa , nuricio curie, ad a.nnos lres, a die prima Dov'embri s quarte decime· indictionis in antea, precio anrio 'quol'ibet li-hrarum scptcm, de quo precio est curie satisfactum · primo a.nn0. Suit la soumission de cinq fidéj ;1ssc11r.s, que nous ne re.pr.oduî.:. sons pas .. Item percipit cLic~à curi~, quQlibet an no, in Nrativi·tate Domini, pro molcndino Lan tel mi macellarii sito ad portam "6alberti, .denarios sex a servicio. , ~ - Et pro qnadam domo süa in Valleto, pr·o pe drclam portam que fuit Michaelis Gauterii, in d~icto fos.10 Nativitàtj.s 00.,. mini, obnlum unum. i J l ' 1 i r ; \ -i i �( f 'l l ~ ,,K ' \ P,EGISTRES 416 Et in quadam parte dom us DieulosalJndei, que fui:t Josep de Bayonis .ludei ;, sita in Jusataria Digne, pro annall servicio in diclo festo denarios duos. · Et pro vinea con fratrie Burgi Digne obolum unum. Item percipit a Judeis Digne pro tabulis suis de macello ut macellari possint prope macellum Christianorum quolibet anno in dicto termmo auri florenum unum. Item pro servicio noviter acquisito una cum Dom. Dignensi Episc.opo per me dicturn Clavarium in quadam vinea frança juxta cimiterium Judeorum Di·g ne et qtrnd est eis coneessum cirniterium propter quod seu propter quam concessionem debent servi-re dicte curie anno quolibet Turon~nses duos et alios duos Dom. Dignensi Episcopo. Mag. Giraudus Boeria notarius de Manoasca feci.t instrumenturn. lteni· percipit dicta curia, de parte dicü Dom. Episcopi, videlicet de latis et condemnacionibus tabularii eornunis; pr0 salaria Olliciali.urn curie, quolibet annci, li bras xx. Pretcrea percipit dicta curia in civitate Digne pedagium ~t hà bet ibidem gabellarn _salis. Quorum redditus venditi sunt per dictum Clavarium Petra Boni de Digna, precio librarum ducentarnrn septuaginta daarurn solvendarum anno qù@llibet ia festo Omnium Sanctorum, videlicet ad a1rnos tres, a die prim& no:vembris quatuordecime indictionis usque per totum ultirnum octobris seconde indictionis, a quo requirefidum est precium de duobus annis videlicet de f'rtsenti anno et ultimo futuro, pro quo fidejusserunt facobus Aperiocculos, Condom in us de Ceys, Bertrandus Boni, habitato.r de Clumaaco, Salamon Boni filii J udeus .habitator Digne, quilibet in solidum, de quibus fecit ini;trumentum Guigo Rodulphi nota ri us de Digna. lteill habet dicta curia unam arcam de nuce, in qua reponitur peccunia curie. . Item unam aliam arcam in qua reponuntur eartularia curie. Item habet 111 domo ubi rnoratur Clavarius unurn armarium fusteum et unum des-enurn ad reponendum cartula.r.ia, quod armarium consue"erât stare in curia. �• DES CLAVA IRES. 417 Baj.ulus Digne percip ere debet .pr0 gagiis · suis ad racionem centum libraru m per, annum , c111.i sa'tisfa clum. est per totom ultirnu m diem madii , residu um clebett~r ' sibi a die prima junii in antea. . :· .~ ~ . . Judex percip il de gagiis ad ra.c ionem septua ginta librarun;i per annum ·, cui satisfa ctoro ,~st integr. aliter. de toto tempo re suo usque per tolum mense m ma_dii suprad ictum . Clava rius perci·p it ad racion em. libraro m .vigifit i per annum . . , Notari us tabula rii .con1lm1is ad racion e.m quinq ua·gin ta solido rum per annum :, cui sat,isfaçtum est\. pro toto tempo re suprad icto . . . · . . . ' Curso res qui soleba nt percip ere. pro . r.acion ibus suis novem li bras, percip ere deben t .:"ex li bras. . ·, IV. LISTE DES LIEUX DU BAILLI AGE DE· DIGNE VISITÉS PAI\ LÉOPAP ,D DE FULGIN E'l'.i . 13U. - 1 A rch. de la Cour cies tompte s. r ' J •( • V 1. Civita s Digne . 2. Castru m de Galbe rto . 3. C. çle Sto.-(,ieo1:g<io. 4. C. 5. C. 6. C. 7. C. 'de de de de ( • f. .d Sargon o. Mesel\ o. Stoblo no. Spinos a. 1 " r) r\ o J,eopar d de Fulgine t n'était pas un~Cl'av aire.- €'était mr saire du Comte de Proven ce qui parcourut~ peJi près t0ùs ~ ommis. J.ès bailliages de la Proven ce, pour constater, et faire .ufl i~ levé'lles ,!}roits du Comte, sur tous les chât_eaux de sou C_omtf " · ' "' ,,,; ·: . ·;;: On trouve, aux archive s de la Cour des Compte s dan~· Jes !\ . de tous les bailliag es à peu près un regisbFe' appèlé JJ,eopardu:Sa1·moll'es du nom de son auteur. • -. r ;- , 27 �R·EG-ISTRES s.. C. <le·Chanolis. 9,, C,. de Hosphaleto. Hl. ; C. de Villa-mreva. · · 11. C. de Medis. 12. -U . · 14. 15. 16 . 1 7. 18. 19. 20. 21. 2.2. 23. ~lt. C. de Cada.faleo. C. de 'Au.rayson@. C. de Castelleto de Antr-aven is. C. de Antravenis. C. de Ozeda . C. de Thora1mena ·in feriori . C. de Thoramernr .superiori. C. de Bellovidere. C. <ile Coltemarcio. C. de Alosi0. C. de Bellojoço. C. de Blejerio. C. de Pra tis. C. de Mariaudo. C; de Barrema . C. de Camporciµo . C. de Podio.Michaelis . 25. 26, 27. 28. 29. C. de MellaniS. 30. C. de Sto.-Julianeto. 31. c. Brachio. 3~. C. 33. C. 34. C. 35. C. de r •J ••• .1 de Sto.-Johanneto . ; 1 } • ,1( de Bedenis. ,. • ;.> de Piro. de Corneto, sive de Cas'trb Rofünèlo. 36. C. de Sualha. 37. C. de Ântragells. 38, C. de Becodejuno. 39. C. de Durbis. 40 . C. de Chaµdono . 41. C. de Noran ta.4.2. C. de Çre;yGeHo. ' .43 . ..G. de Sto•. -Jacoli>-<•h "' 1 li!4~ -C. de Cluman'c o.''" J !;if) • •c. de LipJ;ihr usca . .,46-. é.: ,de Lalï>aud@.-. 41. C. ·de Sto. , Honorato. ~r ' - �419 DES CLll'.YAIRES . 48. C. de Penna. C. C. C. C. C. C,. C. 5,6. C. 57. C. 58.. C. 59. C. 60. C. de Rocca. de Drasio. de Tartonna. de APch1!illo et ejusd. ;Bastida. de Marculpho. de Euseria. L• de Mostayreto. de Gavcda. · _de Sta.,-C©lümrha. de ·G!Qcheri0. ·de €hamdla. de CorbQno. ! 61. C. de Se)'s. , 62. C. de Ayglu-no. -. · 63 : C. de Malis messibus. 64. C . .de Bellovidere. 65. C. de .l\fülijacio.~ -66. C. de Mirabello. -1~ ;67. C. dé B~iato. 68, C. de Tho_ardo.: • 69.r C,• .8.e 'Cas.tellario . .7'6. C. ,me '.Fornaforti. 71. C. de Perucia. 72. C. de Sto.-Stephano . 73. C. de MellancQ, _ 74. C. de Auribello. · 75. ë. de l_\_y nac0. 1... ~6. C. die Uâml!ietfü>._· 77. C. dè Sclang0n0. 78. C. de Rocca Rossa. , 79. ç ., ôe Tanà-tono. 1 80. c. ::: de Pelnis ' ,..,_ · ~ 81. C. de Sto.-Vincencio . 82: ·è. de-Roéabri:Jïis . ~! 83. C. de.J~agramusa . . 49. 50 . 51. 52. 53. 54. 55: ,, :l.JQ[l l ')"(} ', • . 'J "O•I ·i .~· •, ·n· J l'l ~ 'J m~bn;r1 ; 1.J ÎTJ" Ai 1° J · 1 ..,P, Bi Hl' f o'HJ J :nll 1<J "f• ~ Il • l If l, !l f!lJJU.: U!Htr cJ1 S P•fwuJsa rhuo >r.l 1 ;.r '~ (lr d r:,1f1; B)'l! <\' C 11',JI t U �420 REGISTRE S V. ENQUÊTE DE · LEO·P AllD 'DE FULGINET . t. 1331 , 1O octobre. - Arch. de la Co'ùr des Comptes. In nomine Domini amen. Anno inéarnac ionis ejusdem M. ccc. xxx1, mensibu s et dieb1JJ.s .iiifrascriptis. . · Hoc est regium Registru m civi~â!i·s Oig~e~t ejus.Baju lie factum et assumptu m per venerab1 lem' et mrcumsp ectum virum Dom. Leopard um de Fulginet o Archypr ésbyteru m Beneven tanum, regium consiliar ium et 'in Comitati bus Provinci e inquisito r de juribus regi•is in(ras'é?,ri p[is, 'secundum recogniti on es coram -ipso factas, . nêcnon' in'formationem et inspcctio nem antiquor um 'r.egis•tromrn' et aliorum cartulari orum regie curie Digne, scriptum tain per me Henricum uotarium regia autoritatè~ in comitatiBus~supra­ dictis et ad hoc specialit er assumptu m •p-er "IDorni. Inquisitorem predictum quam ctiam mag.. · Lafilfolmu.m Terracii Bajulum rcf,ium et notarium Ba.jul~é~ àe:Bofloj©èo. et Hectorem Parid1s et Guillelm um Caval'lerii1· iii'otarios publicos infrascri ptos, etc . , etc. .~ :.. ·, .') . '"' -.o 6 ") .J DE DIGNA . ..,,..f1s /i e 1 ~ < y ... 1' ~, ~ Die x mensis octobris prime iq_q •. _çotitm ~l_!cto: Dom. inquisito re apud Dignam, comli!aruit Diulosal:, Jude us, suo nomine et nomine univers.i1~J~~ Ju.depf>l!l,m, ,Çle. nigna, recognov it nomine quo supra qQêà <1,is;Ja "Ul!i..Ye(~·ita§ servit annis singulis in festo Natalis Dorp,in~ cur1i.1:;'re.giÇ ~J!lr<?·;tabulis Macelli quod habent prope macellqm €rbri§tia!1ur~:;.unum florenum aureum. 1 , ;»( .r12., 1 .:1 , Item pro cimeterio posito in .t~rr;irn1~io Ji>ig e. duos ,denarios argenti. . " . , .· Item dictus Diulosal pro se ipso pro quodam cazali posito juxta domum suam in Juzataria denarios duos. Item habet curia secundum pcndens curie reg1e m civitate predicta alia bona et jura infrascri pta : �DES CLAVAlllES. ..421 - Primo videlicet quamdam domùm \mam~ juxta'. curiarn. Item habet aliam dol:num -ibi ptope 'que· fui.t cornducta per Elionum füioni tùm Clavarium JohaQ_ni '' Lapgerio soli dos s~xagin ta. q · Itein h'a bet lbi aliam doinum pro indiviso -cum. Domino Dign'ènsi· Episcopo in qua 'ten etur eu ria tam comunis quam propria. Item habet· duodecim ferra pedhm. Item quatuor ferra manuum et ·unum fractum. Item unum martel. Item unum desriblayre . Item unam doleyram. Item quasdam ceps. · Item tres callenos ferri . Item qù~tuor Claves. ltem unum cutarium :vetu~ _in 91;10 _repo~u~t~r. ferra . Item· qüâsdam ceps factas de novo pro G1belims. Item in festo sanctiMichaelis pro alberga, an no guolibet, ad rationem duodecim denariorum pro quolibet foco. . Item in Burg.o Digne simul ad eâmdem ratiouem pro ·a lberga. · , _' Item habet' di_c~a cu~i~ in _solidum oipnia que pi;:rtinent ad: ·merum et m1xtum 1mpermm, excépto quod de ·condempnacionibus verborum- et de factis injuriosis ubi non est san-guinis effusio que comiuuntur in dicta civiïate et ejus territorio et loco dG cont_ractibus ibidem . f~ctis, in quibµs habet Dom. Episcopus ·medi~J~~e!D. . . _ Item percipit ibidem medietateru l:iannorum ,cum Dom. Episcopo secnnd.um morcm solitum·. J ' Item servit dicte curie Lantclmus· tnacellarius dicte .civilatis pro quod_am molendino silo ad portam Galberti in -natale Dowini airno. quolibet, denarios· sex. Item et pro quadam domo sita prope tlictam portam que 'fuit Michaelis Gauterii obolum unum. Item servit :vinea c9nfrontata füirgo Digne obQ\um unum. lteip perci·pit curia in latis et condempnacionibus pertinentibus ad Dom. Episcopum v:idelicet ex parte sua facta di\l.isionc cum Clavario libras vigint-i pro salaria 01Iicialium . �fi2i REGISTRE S Item percipit dicta eu ria. regia in, .civi~aLe Di5ne pe-~a- . gium -et habet afo;mde gabeHam ~ali,s. ,) Item, habet dict~ eu ria un ~m arcan\ d-.c J,lUCe,u in qua reponitu r pecunia -curie. . ,Item aliam l.\rcam, in q,ua reponu.n tur cartl!llari,a cg rie. Item habet in domo in qua moratur Clavariu s un.uro armarium fusteum. Item unum discum ad, re.pone_ndum, cartulari a ' qaod consuevi t stare in curia. y VI. J,ETTRE DU SÉNÉCHAL PHILIPP:E; 'nE· SANGUINE T. f332, i·ô sept.. - Pendant du Clav." Raimond Niel. PhiJippù s de Sanguine to., Miles, regius comitatu um Provinci e et ForêalqiJ erii S.ene~callns , - ' , 1 Raimund o Nielli 1 de Collemar cio nota rio' curie Aquensi s salutem et dilection em sinceram . ~Giraudo Ch,a mbayron i Clavario civitatis Dig~e nov,itel,' 1 Cette lettre est extraite du penêlant de ce même Clavaire, par lu rendu à la fin du mois d'octobre de l'année pendant laquelle it était entEé en exercice, et ne comprend par conséquen t que ~a gestion d'un mois et 6 jours. Il n'a été _dressé que pour suppléer au pendaut que so11; prédécesset~1·. Giraud ChambaY.ron 1 surpris par la mort, n'avait pas pu lui transmettr e. Nous n' avons pas cru devoir reproduire ce compte, qui ne contien't rien de plus que le.s, autres; nous nous bornons à citer le préambule dont il a été précédé : , : . . Racio Raymundi Nielli Clavarii Digne de receptis et expen~is per eum in dicte Cl.a yarie officia et per manus suliscripta rum personaru m curh nolicia et consciencia viri nobilis Johannis de Corneriis vice et baju!TDig ne êt Dorn.- Palamedis de Lodano ibidem Judicis, a die :x.x1;v mensis septembris prime indictionis ·l\I. ccc. xxxu nsque per totum ultimum diem sequenlis rnensis octobris anni et indict. predj.ct., quod officium ibideni exercuil ex commissione·magnifici' vid Dom. Philippi de Sanguiuet o, Mililîs, comitatuu m Rrovincie et Forcalque rii Senes~ ca lli , prccede11t e sibi in dicta officia r.ondam Girauda Chnrnba yron ~ . �• DES CLAVA IUES. 423 lµa sicut Deo placu it -vita foncto , Nos, de .fi4e et lt~g.11li1ate a ium 'bienn ad tis civita <!}ide plene confis.i, le Clavai·iu,m m', die ingres sus tui ad oflicium ips4in in a1~lea n'.urnerandu ét erit, adven et qu9us que succe ssor .~uus- in ipso 0fficio sjve m lacitu benep m regiu ad alias infra ternpus ipsum per nostru m ad consu eta gagia scilicê t libra.r um v-iginti. e lenor , curie· em acion ;:innum coron atorum. fuxta -ordin prese ncium duxim us' ordinan<:lum. Ma~dantes tibi expre sse quate nus àd dictum locum Digne statim te perso n'alite r confe rens sic inib.i dictum b.o.Clava.r ie ollicium ad hopor em et fidelitatem, regiam illius is region atis fidelil regie erum prosp et statum n.umq1:Je in stude as dilige nter et fideli ter exerc ere , quod poi~sis ra came in e exiud , prout ere, appar curia comm endab ilis Dom. viro io egreg coram et e ydone i cavisl fegia si Aquen so.rn ., major i ~ohanue ' de Juven acio juris civilis profes num · Ju,lacio ap.p~l clarum secun et dicior.1.:un comil atuum corpô us volum te re pre\'la mus scribi plo extem cui· dic;e, · . entum juram l'alite r ad sacra Dei evang elia Et ne de obser vanci a statt.;torum seu hordi nacio num hujus modi editor um ah olim in lalibu s jusl\ltn ignor ancie are, ca0sa m prete ndere valea s ~ seu quom odolib et alleg prèm olficiu ntes taQge tuum dictum m easde es ordin acion · · sen1ib1:1s Ïnseri jussim us seriose. script is in iàs r_ecip el ras requi ln ingres su dicti tui oHici) ia stal5il bona cl tus red<li jura ac loca et castra terras sen eris inven se cxtitis ris curie ,qul:'.cumquc in manu prede cesso necno n re:;idua o'mnia et mand ata penden-ci ~ que prede e.xlitit nec egit recoll non re tempo ollicii sui cessor ipse disexequ tus, de qui'l:ms fiant duo quate rni èonsimiles tus I'eddi jura, , terras nentes conti. er, tincte et partic ularit tunis et bona predic ta cum ·eornm distin ctioni bus oppor pfo s causa et cium deben residu orum i·psorum nomin a ea quos foi;m.a nciutu pende m atoru mand qui bus deben tur, rum exëcutio in a1iquô non .p roces sit, ipsa -mand ata origir nalia exequ enda recrpi as ac si tibi nomin aliter mitte rentu tum m1mi sigillo luo sub unum m . quorµ m quatc rnoru um àssip·nari· in rcgin ali eu ria Digne procu res, et reliqu proe racion sua in ·ct et reti~eas penes le ut suum quilib pcr duc.at , r esidua vèro ipsa i11stante1··et ad integr itatem �1 ~ ' '· ' t {, \ \i H ~ :1 " '" \ \ l12fi REGIS' fl\ES curiam predic tam recoll iguas et tota~ peccu niain et res alias quas siv_e· ex residu is ipsis slve éle quiDû scuviq ue gabcl lis, juribu s et reddit ibus ~i:;giis sive tle c_om'pos icipnibus conde mpnà cionib us latis ali1sque prove ntibus hii'nuiis ' ac grossis recep eris et experii:lcris in' quate rno uno · quod facias de qualib êt scil'icet terra vel ~oco pro ·se p~­ nendo partic'ulari tcr tempu s rè.cep tionis. et sôluciohis per annos Domi ni mense s et dies , 'et nomil}a er cogno mina s-ol~encium et rccipi enci? in. ac causa s pr?, q1;Jibu s ,et ex qmbu s recepl ro et soluc10 1psa perve ne_nt , quant 1tatem curie , debita m et quam recoll igetis 't:t qm,lm eciam ad r .eccilligendum restab it , distin guerid o sirhili ter , super trezen is, .lau-di'mils et aèapti s ! nomin a et cogno mina em·ptoru m et vendl 'tàrum ' res vcndi tas·et q.uan lita tes vendl tas, ·c~~um et qua~ti~atem' \üistar""?ffi, fogagiorm~, è~ \l.~l~a­ ta·rum , alb-ergarum et aharu m guaru mcum gu-e subve ncio-nurn , sofoci onùm ,· servic iorum om'n.iu m 'r égina lls çurîe debito rum ', quant um scilice t a quolib et locô per ~e et de hiis .omni bus qu.ate rn·um partic ulàrit er rec'e ptïlm ëum nomin ibus .recol lector um in racion e te voluliius hsl:i'igl iare. Çetef uin super procu randis cerii~ juribu s el bonis curie ' quibu scurn que· omne m curam e't diligenciam~ ad~ibe }?is' locand o ea que comod e locare poteri s pro ina.i~ri quam exped ire videri s quant itate q1.1e .omriia iam tocan do c1uam recipï endo, quam expen dendo , et gener alitcr tu1:1rn. a.d mjnistra n·do oJlièitùn ·supra dictum facias cum Jnotic ia .conscient ia et consilio Bajul i et Judic is dicti~loci quoru m signa tam in predic tis quate rnis introy tus et exitus racion .is tue quam eciam in script is quum de locati onibu s gabel tafom alioru rnque ,ju~ium fueris pro ·plena ria cautio ne curie et majus testim onium appoi lantur . Volum us propte rea et tibi rnaridainus expre ssius ut de omnib u;s que raciôn c dictï oflidi Clava rie pro curia pre- dicta recep eris infra dicti àfücii tui_iempu s facias sub tuo ~ sigi~lo singu lis assign antibn s et. requirenti~us · appod ixas rcg1s trandu m de verbo ad verbu m in quate rno uno quem simili tcr in racion e tua produ cas. De hiis autem que sqlveris recipi as ab hiis. qui bus solucio ipsa fiet in forma m pnbli cam ydone as appod ixas, ultra scilice t quant itatem xx so!id6rum 1 cum infra usrp1 c ad quant ital cm eamde m in �DES CLA.V i\l ·Î '.ES. 42·5 vo~un?1~s sta~·e qu~terno l.uo inùnit0 sicU'l p1:edici~uy s·i9.il~i~ EâJuli et Ju·d1c1's ·pré'd-1clorum, ac 1 fidel: exar11mài::1oni raciona-lium regiorüm qüi · piiov·idére et. ~xamiiiàre hune exhl!l.m i psi'ùs éJa ~s·asqùe' ' et ei·r cù·füsta'iicias e.i us, •i et ' açl eqü1,1.:n retluceté ' si qu~d · invenerin t miJ nu~ ra'ciorle 1 ' •• • ~ . computoru m. dicti ingressu_ in ut s mandamu tl:bi et Adjiciinus insùpèr tui oflicii ab ejusdcm lui preçl:ecesséri; heredibus reci'pias · bla<cl'a ' ina erres alias aicte'curie mobiles que in ma.nu s·ua fuerunt, illa{1ue ponas in quatérno dièto tui' -introytu!; ·ei:Jm qua'nt>i-tat'e ' qua lita te' specie·, foco, te1fipore recepto, ebruni1 .facturus ·de ' illis competent i tempore u(ilitàtem • · prefate curie quam poteris meliorem. Quodque indicto liuo'éoinpo sicionés àssignabis qriâl!!rno ·dict0 modo compoûtas ét "sigillatas mitn app0dix-is illo1.1um ·quibus sôh:i~ienes feceris mémo.fàtàs ac nufnddris' orignalib'tisr qtiomm auetori·tâle icl! 'egeris seù1 tfahsu:mpr~r.ilm cel'üm in forma puplî'ea si forte penàeailf•in fûturum 'ii'ec non cautus aliis si que ex ipsorum · maa.d atorum tenore ·aut ex ipsa negocioru m substancia fuerint ·prodileen de. ' €0heeden tes tibi auctbritate presenciu~1 quai.ndiu ' in dicto 0irJ:icio conl·Î·nue fueris èol_Ilrh6ratus prcdicta tua· gagia de peéCU~Î'ÎS 'lll'Ortirhèumcjue proV'er:î(ilum'c'{UC' aU man'lfS t~as pé1·veneri~t dicti tui olllcii: racione p0ssis et _débeas o · libére' retiiiere. Denique post dièfum · tu·um officium Clav·ari'e . de ipso · loco.IDigne.-receâere non préSu'm as a'ntc tui ad ~·icturu officmtn -successor is adventrim , cui 'màndata, ~ peni;le'ncia et residua quelibet i-nfî'a quinden·a m a cfud suee'esser venerit computan darp, assignare procures, ipsiqué successori de-juri-bus ·curie et apportuni s aliis - infrnsc·r ip_ti.s sub tuo sigillo se1•ios'ius informes, neonon coram eo siudicacionis debite tempora irnple~urus juxta prefati statqti teaor.e_m super- ho.c ecl.iti , inibi . stutleas p~rsonaliter · remanere. lrnjuscfù\nd.ei:ia ·a Dum quoque infra mensern unilrn Baci@nadictis coram Aquis a'n'teâ in um numerand modi libus regiis seu i·psorum altero, i.n archiva regi0, absque vacacione aliqua, debeas cornparer e, positurus coram eis de dicto oJlicio finalern et clebitam racionem, nec r _,. - O. �i .~ ...., "'~ ' } ',1.. .... .;. :.. \.. ~ ~ ,. \ ....... 1 l \ 1: 1 1 1 ' r - ' ' \ ) t ll t 1 . \_: l j \ ' fi26 llEG.ISTl\ES p'res1;unas a.~ in.de discedere donec ra~i.on~m ipsani perfécte posu ~ ris et residua omnia. Thesalil:r.~riis , regiis dicroru m . co~italu:um Î.IJ ~egraliter , assig.nahuntu'i:, qui.bus racioxübus eciarn. plenarn .(i.de~ p,crJ inslf.Ull}.enJµr.n pupl,i eum faci.as in di.Gia lei;:ra. cora,m ips0 successoi:e SÏJ!d.ieàti0.nis _ipsiu~s tempora implevisse ac salisfecissc ad plenu~ de ea ·iJ1i 6J.C!@q ~ati0n,e sindica,t ionis ipsiu;; wer. dic,t qm, successorern fueri.s fqrs Ltan congem,pna~lil,S. · · J _ f;sia!ll. i,:i.0n obi1_niLLens ~e- i.pso oflicio cla'vari~ qua·J;[l"iiu ~d . i1p§a vacaveris infra q,lili,ndenail). post festllln Omn:iu~n Sa.i.icrg.r nnp:oram pr~dictis" Facionalibus !hia ~~Efr ~0mpu,­ ta11e, prout e11:ti.th h(leleuus ~ons~~ll!llilil €t capitul,a regiâ dictant. · . , ~1m ce~t_<D sc_i tur.u~ q~@d s} pre.m.iss,à., oq:in_ia in _prefati:s or;:,dÏnftci,<!Jnih9,s c9atm1a n;~»n .curaveris tenacjt~r. obs,et_va;re." ll!efli'€til.t.em gagio.r1um u.nus- aHmi acrp-e0am !n GiJJllr tio0e pe~· le ut ut pr.e mittitu.t; prestal1!. conlenlam, a- • te e,xigi !!X · ~unc rn~nd:a,mu.s elr \lO:lum.~s jmoa o,rdinaçipn,~.m , ser.iem _ prediet ~rfl:lf:Il. r . . .Prel~rea ll·Hive.rsÏ·S et singtti.lis nomi.lilibus dfote terre suiqwe districLHs. sue bajulie hamm serie jiuhe;m.us. expresse .u,t tibi in 0.miniba~ qu~ a~ pœfa.tli!•rn _oJ:fii~i .u,m p-ertin,ere fü>scuJ11tar .dev:ot~ a,c effi~ac1ter pareant et mtendaet., · Et <fUÏa tem 1pus iqgvessus tµi !id d!cturn offici-µJil . scirn disponimus, racionabili causa moti ' · adj.ici mus .in màn- . datis ut i:ufra. ·dies xv ingresSlil·~ tu.~m ad Ïf.>Slil,m. olliciumiililjl n}ediate seqµe,B.tem <:lie!P quo iUud exereere · c·eperi~, · egregia v:iro Domiuo Johanei de Juvenacio, ju.ris c~vi1lis - professalii majori diclorum eomitatuum. et' secand~rl>lm _a·ppelad©·RUm J u.d ici, infaifüb1liter per Hueras cl. ad ex.perisa·S·tuas, .si c~suelamentum nu'qcius non accurra~, si·~t!i.fieare p1;ocu.res sjc,ut penam nostro ti..bi, arhitria iefligeedJélm desideras evttar~. · Data A.pte ,, per virun:ï npbilem Dam.inmn Fran.ciscmm de Barba, juris civilis professorem diclorum çomilatuum pvhminim l!ppeilaaionum Ju.dicem et locu_mlenentem. majori.s.Judiçis comitatuum eoru.i;ndem, anno Domini millesimo cc.c . XX·XH di·e x septembris prirne indicti0·nis . •J , �DES. C LA V A~RES • .· PENDANT I,· ' .J,, D U CLAVA'11RE AWl!ll iB ERT l!l'E ll10l'i'Tl'E·Z .AT. t 346. -Arch. de la Cour ·des Cample.s. Ana0 incarnaçio nis D01uini M. ccc. XLVI die ultima mensis madii , x1m indictioa·i s, presens qualern.us· conti"' nens ©mm1ia jm:a, reddi·tu&, pmventus1' et alias res, e,urie reginalis· C'iyi.tatis el bajrnlie Digne assigua.tas est pli© El.en-, denti per Nob. Audibertu m de Montepesa to, olim Clava!1iU!ilil cu,r ie meniolia.te,, diisel'et©l viiro Botiao Botilil'j de Utellis,,. Clavari01 successori suo, ali0 sibi consimi1l1ic ré.lento, prout actenus facere est consuetum ., si.gillo d:icü · · Glava•rii sigillatum . J.n primis habet curia reg\a in civiiate '.Digne domura unam jlllxta ca1p~tllllum cu11ie et aliam slil®-t1us 'tque .da ~e· fo11h runt ad aeeaptum mag. JohanBiÎ Alherl·Î sarto1·i de Digna sine intragio,. retento ir1 _ei.s mrnuo servicio füHlenorum, triu1n solv.endonum singulis .annis in ân.e octobris.. Item percipït e.\il11Îai .c0mu1ni:s i10 curia aintiq·\ilai olim data ad accapt•um Petro et Guigoni Grohfil.,j fratr~bus de Di~oa., ad servicium f:loren0rum s.eJf et' dena-rior1111Irséx· cor.0aa~ . to.rum s0lvendoi:lilm annuatim in fine octobris:. Item curia regia percipi1t ins©l1idum iFJ.,civitMie•ef! burge> Digne annis singulis in fosto sancti Michaelis pro alberga in foco quolibet coronatos denarios duodecim . ltem.curia regia perci.pit in civita.te Digne in sol.idurn omnia que pertinent ad merum et mixtum imperium , excepto de condeu1pnac-ionib"1s cle verbis injuri©sis et factis injuriosis ahi· non est sa.ng1'1ÎnÎs· effiasio, eciam 1'at1is de contractib us ibidem celebratîs in qui1bu'S Dom. Digaeasis· Episco.ptl'S hab:e-t medieta teru. Item percipit- ill> idem eu•m ·Dom. Diguensi• Episcopo medietatem f>annorum "; exc.e ptis bannis de Richelmo , de Faysiis et de Ca inargiis qu e su nt GÎe pro prie ta.te d.icti Dom '! l f 1 �428 11.EGIST11.E5 Episco pi, eciam tercia parte certor um Nobili um partem haben cium in dictis bannis .• Item habet curia regia cum Dom. Episco po pro indivis o domum in qua curia regia et comm unis rcgitu r. l1em habet ibidem eciam carcér em in qua sunt unum par de seps, septem ferr.a perlum , et tria ferra manu um, tria cellari a ferroru m quoru m unum est fractu rn, unum marte llum, duo clesrib layre, u·na' d@lasoyra, una ca.tena fcrri et unum sent in qua predic la ponun tur. Iiém pè .. cipil ibidem .dicta curïa pro lll'diviso èum dicto Dom. JEpis'Copo incant um et èridam . 2 • Item pererp it dicta c1111ria an no quotib et in ' fo'S't'o natàl'is Domin i de servic io mol:endini l.iantelmi Laucefüli. si.ti ·a d p@rtd1n de'Gal berto denari os sex.. ., " · ltèmi in quada m domo «J.UIC fuit Micha elis Gaute rii prope dicta1Ü portam obolum unum . quam narre' possid et · uxor hcobi 'Marro . Item pro qua dam domo Diausl osal Judei..q.rnè foit Jausep i de Baiono .Tudei denari os duos, que est in civitat e Digne . Item .in quaâa m tabula Ju<leorurn ·in qua fücimi t eôrum m1ceM um, sita prope macell um Christ ianoru m,.flô renum unud1 ad regian r èuriam ln solidun~ per ernent em. Item in 'quada m vinea con fratrie Burgi obola,m uirnm . Item dé servic io éonim uni cu·m ~icto Dom. Episco po prn quada m vinea sita _in cimi~e1;io Judeo rum in.· qua est eis conces sum cimite riuèn fieri' tuqrne nsium argenl 'Î quatu or, quod ser:vicium servit univer silas Judeo rurn. Item percip it curia predic ta de pute Deiri1. Episco pi in suplcinent.(i) salarii seu gagior um otlicia lium an no quolib et coron'a tas lihras xx. _,, 1 J,e Cla.vaire <lit par ·not.e à èct arÙcle que' la percept ion de ces a .été cédée à'Gµilla nme de Fontfro ide, de Dig1ie, poùr l'espace de trois années , à raison de six livres dix sols par an. • Les droits d'enchè re et de criée avaient été affermés," les premier s, pour cinq ans, à P.ierrc Bou, par le Clavair e Guigue s de à raison de ciuq livres par an, et les autres, par le Clavair eMauva ns, Mayro nnes, à Guillau me Carvat ( Can\vasii) , pour l'espace Jean de de trois ans, et à raison de sept livres par an . ban~ ~ ) .... k l r 1· �.. DES CLAYAIJl lES. 429 ll<~m percipit dicta. curia in ci vitale Digne p~dagiBm et gabellan 1-salis.t , , · ,. d . Suiv,ent ensuite l'inventa ire des choses mobilière s, et le relev·é des censes annuelles . , Le Clavaire arrive ensuite à des biens qu'il détient ensuite ile confiscation : . Item inf<?rm.a t dîctum. SH<'.cessorem . quod .:b_9~a ,oll!,niâ Francis ci et Thomac ii de Varader io fratrum de .1)ig!1a delatoru m de morte Johann is Ran.ulp hi dicti loci fuerunt propter ea ad mandat um . curie 'annota ta ·prout a parere potest per invento rium descrip tmn per magislrJ:I~, G;uiltelmum de Lauris tune no\ar~un;i.. cu.r'ie ,Digntt' • iq pedç inquisicio nis ejusdem , in guibus ~o 0 is juxta compos isio,qem fâctam inter magnifi cûm virum · Dom,. Philip,p um de Sanguin.e~o, PrQYÎncie tqnc, Ser;iescal:l:um et Dom. · El.tune Dignens em Episcop um, reginali s curia habet. m 'Ë.dietatep~ et aliam curia Do.m. ERiscpp i ,t de qua coqiposic'Î~ne sph certis pactis ipse G'uilrel~us de Lauris fecit instru~entun~ . - • • ... ,,,. ...... !. . ' '!" < ' yienl l~ déta.il dl.'s bi~ns sai i~";~µ~ nous s~ppr)m_g~s 1L:pu_is ·le C~avmre continue : ' · Ite' m "i~fo[gi~t <Jictq:rrr ~g ç(i~s1?0~~1~- q1JJ)~. ~~4i~~ r­ tus de Montep esato de ipsis bonis et rebus eorumd em Eran:cis çi et J~hômacii •nichil. h.abl!l·it nec. haibeœ ,potu_i.t- de dJilQDU:.s. an~js q_uili>tis.ge ssit -ollièim n ipsi1us Glruv.ari e num.e ra~~ a .dit} .'~_rn,, ma~ii ..~11 - ..in.d'i~ti:o,.nis 'lis~ue.Eil~.en1 . ·ôtu.rn sept1mli!m: diem [Ilens:is ma<iH d rnJY:S•· xnn/ md1 otu·o;11.1~ rn.efx eo qliia :dich:I~ T:h_omaéi1;1s.ralleg at 'quo.d omnia ·sunt ;s.ibi relJltSsa per SereP-Îssimaiil Domina m 'JohaJJn am Dei gracia J1.~t:l!lsalcm c.t Sicilie }fegiv.a m ·, .et su!ilra _ h oc 'jam pr.i:>,1il·u:x:it .c~r~as :literas.. ten~ris et ~ eon.tinen,;ciè ·Sbbsequen11ii;.:.:, inter cetér~a" -.vide~ie.et ·,: ' , • . f, e ' ' '. % , P.~ , r J,,ittè:r~m li!JI.\la_m ~ in ip.1:11blico irist:r11m.éht0 èonti·IDeRrl<e tu 1 - ~ ..i ' " ! • G "\'• iaE;fu· • S· r ' ,. ''~ • - C J t f t" ( J ~ \J 'J! f i.J • f {; 4 ' Au mÎlment ôù le. Clava~re rédigeait. son pendant, 1 c_Aes , éiçu.x 'ilroîts, péage et gabelle ,,.ét~ient 1p~rçus par Jean Marrq, à qm il's avai'e1it été vendùs pôùl'" trois ans rai~o.fi de ~20. liHe, par ;111, ~ /à .. �430 ill EGJS'.fRE S q110d idem Thomacius exequendo lit·e ra·s regias comp.osuit corn curia in florenis auri centum. Et aliam litteram continentem qualiter fuerunt supra graoioseil'emi·ssi ·dieti 8oreni centum per sacram reginalem " · · Majesta~e~. Ici finit ce qui regarde la ville de Digne , et conimen~ent les . . comptes relatifs aux divers clrâleaux du Bailliage. Le Clavaire fait ensuite connaître les sommes allouée5 aux officiers royamx. ; GAGIA OFFICIALIUM . ~ ' J J3~jùlus J)igne ·perci.pere "debet pro gagiis suis ad racio· · ·. nem c.entum librarum .p er annum. . ltètn Jndex p~rcipir de gagiis ad racionem septuagin ta · , lihrarum per an·num. Itèm Clavarius perciprt: ad · racionem liQraTum -vigi·nti ' · perannum. Item Notariu.s tabnl1J,rii communis . ad ra·cionem quin1 · ' quagi-nt~ solidorum per a:nnum." • Item Bajulus Antravenarum ('.t Castelleti percipit gagia ad racionem de' lihris quindecim per annum: , , . J ' · ' Audibert de Montpesat indique ensuite à son successeur les divers payements à -faire aù èeuve'nt des Frèrès-Minèurs de Digne. " , . •r '. .: • ', ?. ~r 1l ;: •13 l. ~J ~ 1· <'1. ' 1' belli h,abet ·assignarcioE.(em in èlava:ria Digne·:coaventu's fratrmn inin@.ru>m dicte oivitati·s pro ele'<?.rnosyna. eis f~cta . p-er'b0nc' 1memorie Dcr.m. Ria1i1mmrdum R'ereogadum quro ndam Com'item ·Prov-inciede soli-dis Ln œr.onatis "per .annumc. litcm hab:et a:l<iam assignaeionem in di~cta ll:lavaria dictùs convenitris pr.o iplfovjs.i©1,;r e arnn.uali eï ;faieta pro··ustt eti n'ecessi.tate ejtrsdem per cla:reme·m:orie Dom!Rarolum Sec:uodum Je~usa.Jem et Sicili:e R.ègem smper gabella sahs Digne de sestariis sexdecim salis annuatim solvenl!iis per ga.hél• lotum gabel1e salis prediote ad justum preeium ap-r eciate et de precio dicte gabelle sibi extiman<lis auctoritate man- - da-li infradescripti. Item h1J,bet aliam a~i;ig~ationem in d.icta clavari_a dictas ,conve1.1tu$!de_ ma.n,4a.to Do(uinl 'Provinei_ç Senescal.li.. e-xe;quendo lega,tu m. factum per illustrissimnm Dom. ,Robev.t um �t DES CLAV AIR-ES . 1 fi31 ho(i):e 1uemOl'.Îe Jertts alein cl Sidli e R.egem in ultim is'.vi te sué d·e unt:Üs •auri tribu s pon~ere .g·ene rali per anniu m aNFJ'0 qll'olibet in die xxv mensis matc ii solve ndis prou f Î'n suscrfpt@ mandat@ ladll s c@ntinetur per sequ entem prox.jrme manda-turn. ' 1 'f ( Suive nt trois .letlr.es : to De _Philip pe de Sangu inet, $énéc bal, du 14 août J 32'/ qui repro duisen t les lettre s de Charl es net de Robe rt que nous ;mou s, publié es ( Preuv . xxx1v, et u). _ '2• De Hugu es'.àe l!Jux , comte d' Avellin ,, sénéè hal, du 2\l mars' t 3'44 pnu~ faim~ exécu ter le testam ent du Roi' &obe rt. • . ·3° -Enfin du,même Sén~chal, dti 11 févrie Clavaire le paiem ent de 2 sols refforicats à N.r 1344, prescriv~nt ' ;m Raim ond Geoffrpi de Céreste. . • l>e Clavaire tet'mine c·è chapi tre par cette demiè re indica tion ': . . t' 1 1 { "' . ( . lte_m harbet aliam assignaci©nem in 'dicta Cla;v aria Dom ~ .Joha nnes .Lat:Jrencii, capel la nus· 0·rdil'larius in eccle sfa m-aj0ni B. Ma.I ie de Dign a. exeqw.emda legat um illns tris DQm ~ Reb!'.l'rtJl b@ne · œemor1e Jerasa lem :ê.tSio ilie R:egis ·'de· unci.is-a11ri. ~ribus per ann,um quam diu servave1.-i t eap-ellaniam ibide m ordin alam in ultim is vite sue. , . ._ ~ " n r 1 • Vient ensuit e 'l'assi gnatio n des Cartula,ires et .de toq..tes les · a~t,res piè()es déjà menti onnée s dans L'extrait du penila nt de Girau d Cham,bayro n " • · ,, --' "' · '-' i ' ., VIII. LETTRE DU SÉNÉC HAL RAYM ON·D o'AGO UT, AU CLAV AlRE DE DIGN E . 1351, 13 juillet . - Ext. du Compte de B. Feuch ière. ' t3 1 ._ ) ,, .:., J' .. J l\aymundu~ de Agou to, ,Miles, v~llium Saltu s et Olle Donii.nws, cômi tatuu lli ~r-&vineie ef Fer~«{lqu~ rl-i Ssne scaMl'fs, ! · · · ·r _'Cta·vat'io c1uie regie el vegi'fla-lis civit atis Digri è : sa'.lutem et dilectiôneŒf sinceraim. • _, ':<, P--ro· pàrte ~6mimrm_ regii ' et reginialis castr i de Çora ono, haju1,ie Dign e, ;n-uffi,er0 qliinqu:e tanh:1m, fui-t Nôbi s hov1ter ~ t 1 �lï32 .' .. _ \'.:; ~ ~ '- ' t. " ' REG ISTRES suppl.i ta,ll!lll.1 ut cnm a<l, instan ciam tui Cla:varii·ipsi supplical),les ·per Bajulu m ei :TudicenJ dicte Dign.e n.sis :eu i;ie. compe llantll r ad 11ogepdQm et guber nard_ujn Baj,uli e l© .faic, cium i-n ~pso caslro ,p.ro parte dicte Cl!lrie regie- et uegina lis., necno n ad -redde ndum racion es de redùit ibus quibu scum. que quos curia percip it in castro predic to, et reddit us ipsi pro minim a parte stent in servie ntes posses sionum dh.am paratu in occasi one mortal itatis -' trans~ote ; ·' tfigna rf!mùr · ipsos ·h'bmin es 1 mand'a rè non compe lli ~-d ac_çeptaq.èJ.:iJm , ir;~um officiu~ vel sa!_tem ad. .redd~ndµiri, raci6n es n}si delrns que pro parle curie recu.pe rar1 p.oteru rH, faeta tecum · coH~'et(i)rt·y~· per €os de • reddit ibus qu-c:..·p ossulit ' extgj 0d~ preser l ti !'" · r ' .r. " ·· ~ ' · • • - •., !i '• • l Quçici,çcl!;yolumus et tibi regiis .et regiqa libus ~µd~~ rta­ tib?s , quibu s , fun_s!?Iur m?n.d amus ~·xpr esse quate! 1us 1 ~·vel eciam Ba.iulu m ex ..pred1011s · hom-.imbus ordmatu·m or'cJina'D<lu.ri:i r aa solv endum . v.elrco mputà 'ndum non- cofilpèUas aliqua liter nisi ·dehiis dumta xat que-po ssunt vetlsimiiitef ;.elrac ionalî ifüer -recupe rar.i pro parte dicte curie•i ncasbro et t€rrito ri·ei "su"p11adioto', pres'Ci!nt.i·bus Il6m'a•Jile'rrtib us ' • • • f presen tantl. ~ ·r 'L61~ ' f. r r ~ r' .:Y t.. tn ' u _.-•1n · Data Aquis per virurp ~oJ.:>ilem Dom . .Joh!}n nem .de Vià'rél.i n'a "J'"ù'f'isp" in 1'fuai.ot~îri1 <:!t $ecui:ida 1h~ 1apt.1ella ~. '! ~ l " 1 ·• • ~~ ~rtfu J"lt Jl ;'\L llJJ J:- tn f" ~ ~ l.i1I 'tif 1 ~lf J: ' • c10num Jud1ce m com1t atuum prcd1c torum , anno Q'iJIJ.1) 01~ M. ccc. u. die xrn julii, nn indicti onis. ' l; ! : · • -''"" ru ix. PEND ANT 1.1:·'. DU CLAVAIRE IlERTRA ND FEUCH IÈRE. '\. \ '" \ -t il.;; ! ~ ' l i l 1352. • ~ ' 1 t Arch. de la Cour des Comptes. • H : -< t ~P' . ln~-no~i9.e ,.D.omJni l\tpE{q~,,f\_R_n:(iJ ~ Nati~j,tat,e ..eju.l?de~l\l 1 M. ccc. LU die ultima mensi s decern bris vm indict. p,te5~~s ql)jllern~s ,contÎQe,ns omn.ia j !Jrl) ,._, r~dditµs, prqv~Jftus et res alias' curie regie et i:egii;i~!is ~civ.itatis:ye.t:' qajuli e i;>~gng, assjgq alusJ 11,sq;irQ penden ti. F!er pro,yïçl~ ~-r y;i.r~m ~er.tranda1n; Feucherii olim Cl~varium . cur~e ruem:o: i;a1!e ri �DES CLA VAIR ES. 433 discreto viro mag. Antpnio All;>erti notario de Castella.na; Clavario ejus dem cur ie, successori suo·, alio sibi eo simili rete nto pro ut hac tenu s est con suet um, sigillo dicti mag . Antonii sigillato. In prim is hab et . eu ria pred icta regi oali s· et reg1.a m civita'te Digne dom um una m juxt a cap itul um curi e et aliam que sub tus que date fuer unt lsna rdo Alb erti sart ori de Digna sine ad acca ptum mag. eis curi e annUO servicio flor eno rum intr agio , rete nto in IJ[ sing ulis in fin_e octobris de quo quid Solyendorum ann is em serv icio est cur ie sati sfac tum pro ann o nurn erat o a die ultimo octo bris v1 indictionis·1. Item perc ipît eu.ria com mun is in curi a anti ca olim data ad acca ptur n Petr o et Gui gon i Gro nii fr_atribus de Dig na, ad serv iciu m flor eno rum sex- coro nato rum solv end orum ann uati m in fine octo bris , de quo quid em est curi e sati sfact um usq ue per totum ulti mum diern octo bris huj us vr indi crio nis. Item curi a re_gia perç ipit in civi tatc et bur go Dig ne in solidum ann is sing ulis in festo sanc ti Michaelis pro Alb erga in foco quo libe t coro nato s den ario s 2 duo dec •· ltcm-info rma t dict us predecessorsucce im. ss.o rem pred ictu m quo d dict à regi a et regi nali s curi a pcrc ipit in civi tate Digne omn ia c1ue pert inen t ad mer um cxce pto de con dem pna cion ibus que e.t mix tum imp eril! m de verb is aut factis inju rios is ubi non est san g_u inis eff usio, dein de ecia m de latis ex con trac tibu s ibid em celebr::l {is, in quib us Dom . Dignensis Episcopus perc ipit med ieta tem . _ Item perc ipit ibid em eu ria pred icta med iera tem ban nor um, exce ptis ban cum Dom. Dig nen si nis <le Richelq:io ,. de Fay siis et de Cam argi is que sun t de prop riet ate dom ini ' Une ~ettre du Séné chal Raim ond d' Ago ut, en ·date , '1 Dign è, du .16 déce mbre 1;!49, 1111• indic tion, ·rédu it ce serv ice à un flori n par an, à cause de l'éta t de ruin e dans lequ el_se trou vaie nt alors ces deux mai~ons. _.,_ ~ Le Clavaire rapp elle q~e sur ce droi t, iÎ est encd re dii pal- " di ver.ses pers oone s 7& ·deni ers depu is le Clav aire Jean d" Mey ronn es. .. . . -28 ~ . ~ , �I' ~ ~~1 · '1 •f ': '1 ·l l ~ ' ~ ~ 't ) l ! t '4 S4 REGIS'fRES~ Episcopi pred icti, excepta eciam terci a parte quam perci pitin i certi Nobiles in dictis bann is:• . · Item habe t ibide m curia regia et régin alîs cum Episcopo pro indiv iso domu m in qua curia regia Dom . et reginiilis. regit ur. . It'êrh liabe t eciam ibide m .c arcer em in qua sûnt par de ceps , sepie m 'ferra pedu m, et tria manu unum um,, tria corlaria ferri qÙ'orum unu.m est fract um, unum mart ellum , duo tlësr iblai re, Imam dolat oriam , unam ëaten am fcrri 'et untlm stuch in quo omhi a pohu ntur. . · It~m perci pit ibide m rnec:\ietatem redil uum jôcan tùs et cride , alia est Dom. Episc opi. 2 • Item. perci pit dicta curia anno quoli bet in .fttsto Naia lis Domirii de servi cio mola ndini Lant elmi Lanc elini p'O'rtà.m Gàlb er'ti coronatos dena·rios sex, dé quo siti ad est c:.u rie ~à'tisfad'um pro anno s'e xté indicli'onj s. hem ïn quaHain domo que fuit Mich . Gaut e"rii prQpe tlicla m ·port am q'uam possi'd et lsùar da uxor mag. Pétri s~ncti Mart ini obolu m unum . , _ Hem pro quad am domo Dieulosal Jude i qùe fuït Jaai; epi de Bayono ,Judei dena1~ios duos , que sita est in èivit âte Dign e. , Jitem in qu_à'<lam tabul a J'udeorum in q,u a fàciu qt eorur n màce lluin , si ta prop e mac~llum Christfanûr'!Jm 'flôre-num unum ad· regia m et regin alem curia m fo s9li~ um perJi nent em; de q'ùü satisf aètio nem nu:llam habu lt Çli,:étus. olim Clavar-ius; cuin àn'te ejus adve nfürn mort ùi ·u sent Jutle i piiëd ictî, nèc in dicta tabul a exin âe factum êxliti t niacellu m. ftém i'n quad am vinea conf ratrie Burg i Digh e oboh~rn uoum . i '\ 1 ' "' .l i• : \ "l i t t -'-1 ' . 1! ' ~J r, 1 l l t 1 1 • La perce ption de ce ban avait été cédée , par acte de Jean Pautr iel' 'dfe Digne , -èt 'Ce à -rlïison de n fourïüt: de~ic fiél~ju'S!lé\irs : ' ~" , _ • g La perce ption des. droits ll'enc hère et de criée , avait été vendu e p,~r !e Clavail\e,, .à ·Bertr and ·B.ipp err ·de D'ign.e , lpôuir 'im an et à r'aison .de, 5 livres ro sols. L'aéq.U:éreur ay.ai:t pi:ésinité iPi'e tre ·G'i'ani pour son,.fl~éjusseur : c'était le notair e Pautr ier qui avait fait l'acte. pot~re, à :Jacques A,,rnaud dit Malp el, ~~uqlivres pa'r :an. avait été obligé de J~~ ~mbrois et Etienn~ Aymi p. "'" �4s'5Item de servicio commun~ cum dicto D<;>rn. Episcopo P.r.o quadam vine.a ~ita _in cimii~rio Judeo.rum' in q~a est eis Q(j!ncessum cu;mterïqm fien turon.:en~mm !')•r g.e nu qµatqor, qgod s~rviciqi;n servit J 1;1,.q~orl}.lll univ~rsit~s. It~m percip1t jbidem ç_uda i;,upradicta de p.,arte :PQ.JP. EpiscoF!.η jqre cop,nn.uni. p11<;> SJ:lpp~mento ~alarjo.rqm ~.eR gagiorgm Ofliçi\1lium l!Iln.o quqliJ:>et co.ron,!llas libra~, · d . . . . D" . . . . d' viginti. Item perc1p1t 1cta cur1a m c1ntate. 1gne pê agmm et , . . • . · gabellam. salis.~ . - lt~m llaoe·t c_u fla propria jn domo C';lav.arii ÛJ:\aip. aré~.al!l de nuce~ sine dav.e·, modici valorisi in qua reponeba.tui ,J · pecëuBia tempore. Fetr©act0. Item aliam archam in qua reponu~tur .çartu,laria ·4ïdï · ,_,, · Clavarii. - Item 1;1g.µ,iµ arqiariu!Il acl pQntiP.<!.1..1m çaPlli-ljl._d~: · : - "·- I.tjlJY .l!J..FUUD.9\sçl}m ip Cl}l)Îtul9! Item habet .djç~a clav.yrj~ de J~_o!!!l' J~.ci9\!i '!'.9r·~!it©ri~ 'çJ.W,ati d~ mQrJe-"ontii M.jçhaelis qeJ>igQ.a. t'µgitjv~-' i;n@ilibus, çuQl in;tm-?l?ili~ nô1). b~b~r!l~' l'es ipfr~!Cfip~~s q,uas_ . _ ~ eidem ~Q.çce.11sp.r1~a.ssJg_QaYlt 1çlem J;lre<!eces~~r . . _ DES" eu.VAIRES. J Suit• l'~P..Y~f!tair!l j:\e~~~ts objet§ m.obiliei:~ que nouJ ·cr.oyons d~ rnpi:ocJµji:f:. _, . · · Jiw.tile · , Se0qat:u~r s"el'.vfoj~,agqq,ÏJiÏHl t~m.poy_e, G1,1\Ü~J1p~ l3pfloci ; olim dicte curie Clavarii titulo emptionis fa~te :p.er curiam ad que tenentur persone subscripte solvere annuatim infra ..=_ sanctum Michaelem. Suit la liste des personnes sp.1JJJÜSe~ ~ce service. Secuntur cogno.r;nina homim,111} J:>ren~ii antedicti qui prestiterunt homagiu~ 'e t - fidêlitatèm' ët servire teuentur \ pro eodem bremagfo ~ut seq.ui.tur, : , r,... fü! note du-Cla.vai.r-e -nous appr.end.qu'.il ..a:v.ailJœndu le dr,Qit d.e perception du péage et de la gabelle à Jacques Marro de Digne, et ce11ollli:irpis ans ,;t!Fà :roii>.oQ\t}~ Ji9 ÜVJ"iC!i 'P~ a111 h~ ~lllis),! ·f!jp.u!9 q:u~ pat;UQ:~ uec_en~e· dé.c~swn lé§ P\V{r.~ !if!tj~1_9:!l~ ont-~y~NJ~ ·ffi!P d~o}.~3 ~ illhd;eled\ae .G\1·11.l.ldiq '! cj~~ ~lo1:cJl.Ç<t, t!ll\i(!ati:t 51 ~j.x- 1 :e~ ~~ ~q!lj ~fsn.v~ • ,__ _ _ • en 1sposer. �436 _ REGISTRES '_ Suit ia liste des personnes soùmises à ce droit. ,·.Pretei:,ea in format idem predecessor dictum successore~ suum_quod bona infrascripta Raimundi Bernardi alias Gibosii tle Corbonis delati de defloracione Guillelme filie Romani ·f\l~berii fuerunt a.d .manus curie annota~a prete!xtu dehct1 per eum comiµ1ss1, que bona sunt hec: Suit lê détail des bien§ saisis. _ A pr,ès ce détail le _Clavaire copie quelques lettres du Sénéchal de Provence et des Maîtres Rationaux. Nous publions, sous le no VIII, qui,pr.écède ta prés~nte pièc·e , celle du t 3 juillet t 351 , relative à la commune de Courbons, si voisine de la .nôtre, et si 19pg~emps en procès avec elle. • :teJCla'vaire 'continué : - ~ -~~ --· /. l~em informat dictum ·successoi'em :Suum dictus predece8sor quod castra in.frascripta olim füerunt _Dom. Senes.t;i,li manqato uni ta ad ~aj~liam Castellane: _ - Cas't11a .de Lamhrusca, de Penna, de Tartonna, de Labaut, de Clumânco, -de Sancto Honorat~>, de Barrema ., de Sancto Jacobo, de Ch_aùdono, .de Noranta, de Pjlo. te-èlavaire cite enstiite tous -les Hlres qui justifientles assignatio'ns en faveur du couvent des Cordeliers de Digne , donl il a été qu.estion dans le compte du p1;écédent Clavaire . Enfin recommence la'·séri~ .des cartulaires qui te~mine cé pendant comme les autres, - X. COMPTE DU CLAVAIRE 'RAYMOND MARTIN.• 1355. - - t Arch. de la Cour des Comptes. Racio seconda providi viri mag. Raymundi Martini _de ·11 . .. 'Ceci-n'est pas ÙÎl 'pendant •ordinaire, dresse par le Clavaire SOI'-" 'tant - pour .le laisser à son ,successeur; c'est un compte de gestion 'pour'u.ne année, dàns -Ièqu·el,le Clavaire a divisé ses recettes et dépens.e s . - •r �DES CLAVAIR ES, 437 Aquis, notarii regii et reginali s curie Digne Clavari i, continens uni versa lem introytu m et exitum de habitis, receptis, solutis et eocpensis per eum in dicto Clava rie oflicio a die primo mensis novemb ris 1x indict. annoDo m. 1355, ipsa die comput ata, et usque per· tolam ultimam diem scquent is mensis octobris , indict. x• M. ccc. LVI, dicte • commissionis sibi facte per magnifi cum virum Dom. Guillelmum Augerii , tune comitat uum Provinc ie et Forcalquerii locumten.entem viri magnifici Dom. Fulconi s de Agouto , Militis, dictorum comitat uurn Senesca lli, cujus cornmissionis tenor descript us extitit in prima râcÎone mei supradi cti Clavari i. ~n deux parties distincte s, comprise s sous la désignati on devenue classique en finance: ingressu s, e:r.itus, entrée et sortie. Aussi est-il moins intéressa nt pour nous que les précéclen ls, qui articulen t d'm1e manière plus claire tous les droils perçus à Diii;ne par la curie royale. Il existe encore un fragment de compte de Clavaire , dont le commenceme nt qui aurait pu intéresse r Digne, et la fin , manquen t complètemen t. l1 n'est même pas resté le nom de son auteur. Nous avons pu en fixer la date , parce que le nom du Bailli auquel il a payé six •c ents florins de gages, eomme on disait alors, Guillaum e Chabaud de I<'o.r calquier était à Digne, le 11 mars 1369, ainsi que le prouve la P:r~u:ve CXXIV. Ce compte doit donc être de l'aonée 1368 ou 1389.. F IN DES EXTRAITS DES REGISTRES DES CLAVAIRES. �.' 1. ·. �TABLE. Pages/ AvANr-rnoros., ..•..... , ..•...••... , ........•..... ,. ,·;. V.. PREUVES. •• 1v 0 sièc . Leçons pour la fête de St.-Marcellin .....•.... h :a. lb,W. I.,eçpn§ pom la ~êle de ~t.-,Qomni_n .......... : . 3. Ibid. LeçoIJ~ pour la f~tede ~.t.. -Vi.l!,C~?t ........ , . , . •·\ h 4, 780.. pa.1: les Missi pomin~ci. : •, ,5; 5. J..03.5 . l)Gnation de la chapell'e cle CoussGn, à l'abbaye~~ ~.- Vj.ct<?,r ..••......•...••......•.•.• ·~· '. .. .li'· o. ioss-. Donation de fa mGitié de In-dime . de Chaudol·, à; l'abbaye de St:- Victor .... . ................. ". tO 1>_146 • Homma~es wêtés au COil)~ Raymond Bé.ren~er.. 11 · s. 11-8.0•. .. BHlle.du. pape Alexandre 111 ........... . . . . . . . . u· 9. H9,1. .f>.rivil~ge d'A ·lpbou~c d'4ra~o.n ............... u. 10. 1193 . Vente de la terre de Paillerols, à l'abbaye de lloscaudon .............................. : .. 15 1'221 • f.onfirmation par Rayrnol!_c;l Bérenger des priviléges ~ur le bour.g accordés au prévôt de Digne. u u. J .2J'.7. . Statuts du -bailliage de Digne .................. 17 .• 3. 1238. ... 14. XIII" rio. Ibid. S. Plaids ten.I J? pig,ne - 2 Hommage de l'évêque Hugo et autres ·p rélats .. , 25 Règlement sur les troupeaux transhumant~ .•..• 27 Dénombrement des villes, châteaux et lieu;ic de l'évêcJ1é de Digne , au xrn• siècle .....••...• 28 �440 TABLE . 16. 1246. Extrai t d'enqu ête des droits doman iaux dans la ville de Dign e...... .. . ...... ...... ...... . 30 t 7. 1246. Péage de Mezel. (Port é par erreur sous . le n°xv 1n). ...... ...... ...... ...... ...... . . 32 18. 1257. Senten ce arbitra le entre le comte et la comte sse de Prove nce, d'un e· part, et .Bonif ace, évêque de Digne , d'autr e part ...... ...... .... 33· t 9. 1260. Transa ction entre le comte , la comtesse de Provence et l'évêq ue de Dig·ne , d'une part, et l'unive rsité du châtea u de Digne , d'autr e part. 41 20. 1267. 2 t. 1268. 11. 1270. Premi er Statut de l'église de Digne . . . . • . . • • . . . Lettre s de Truan d de Flayos c , vice-s énéch al de Prov ence ...... ...... ...... ...... ...... .. Recon naissa nce faite devan t le Bailli de Digne . . 23. 1272. J,ettre sde Charle s 1•• d'Anjo u. Quatr è lettres : la premi êre , du 2 n'ovemb're ; la second e, el la troisiè me, du 10 décem bre; et la quatri ème, du '22 déce mbre ....... ..... 24. 1272. 'Lettre de Jac~ue_s Seren e,arch evêqu e d'Emb run au pape Gregm re x. , ... ...... ., , .. ~..... .,.,. ! ·2:;. 1278. Deuxi èmè Statut de l'églis e de Digné , fondé au concil e d'Emb run, par Jacqu es Serèn e...... . 26. 1282. Criée de l'autor ité du Bailli de Dign e..... ..... 2 7. 1283. Présen tation par le prévô t R. Auber t, de la léltre de fü1ymond .Béranger de J 22 J • • • • • • • • • • • • • • 28. 12,89... Senten ce du juge de Digne contre un ha):>itant qui refusa it le paiem ent des tailles . . . . . . . . . . . 29 . . ,1.290 . . Pariem eqt publ\ c...... . ..... .. . .. . . . . . . . . . . . 30. 1290. Troisi ème Statut de l'é>ilise de Digne , fondé au concile d'Emb run , par R. de Meuil lion. . . . . . SI. _1290. Lettre sdeCh arlesu ...... ...... ...... ...... .. 32. 1290. Autor isation s du Bailli d'asse mbler les Probi homines 11our délibé rer ...... ...•. ...... ..... 33. f29 I. ConsÙltation des con frairie s par les Comin aux . .• 3'1 • i 292. '1..~ttres de Charle s II. Dëux lettres : la premi ère du. 'f1 mai 129t , et la second e du 13 fév rier t :rn1 .. ..... •.... ... .... 46 51 52 54 58 60 62 63 63 66 72 .74 75 77 80 �'l'A:i!LË. 35. 1296. Présentation au juge de Digne de ·ietlres du juge majeur ...•.•.....•....•.... ..•......•... ;36. 1298. Lettres de Charles 11. Six lellres :_la première du 8 murs, ia sèconde et la troisième du l 2 avril , la quatrième du 1;' avrll , . la cinquième et la sixième du 23 du meme mois ........ n 82 •••••••••••••••••• 1298. Approbation 'p ar l'évêque·-, le prévôt et le chapi-tre, du pri vilége du vin ................... . 81 38. 1299. Présentation d'une letfre èontre le péager de Mezel ..................... .............. . !il 39. Ibid. Senlence .arbitrale entre les .Cominaux de Digne et les Consuls du Bourg ..•••...• .•••.••.•.•• 92 40. Ibid. . Lettres du sénéchal .Ra_ynaÛd de lecto. Deux lettres: l'une du 20 oct. 1299, et l'aù,tre du l er ma~ 11300 •. ;!·., ..... , ...... . .... • 94 31. 41, l 3'02. Parle~ent public... . ....•.••............. . 95 4i. 1303. Délibération des Probi lzomines du château de Digne ..........•. ,, ...•...........•....• ioo 4S. 1306. Lettre de Robert, fils de Chàrles II d'Anjou et son vicaire général .en Pr~vence ..; ...•....•. 102 1309. Hommage de l'évêque Raynaud Porcellet _et autres prélats ..... : ..................... ;; ms Ibid. Hommage des syndics des divers lieux cln bailliage de D!~n.e ... " ' ............ : ...... ·:· ::· 108 Ibid. Hommage des nobles du_bai_lliage .de Digne ... ·:· 110 1Jl2. Sentence arbitrale entre l'université de Digne et la communauté des Juifs .................. . Ibid. Nominalion·cle quatre auili1eurs des comptes des Corriinaux: sortants .... . . : .•....•.••....... 132 1313. Autorisation par le Bailli de gardes de ntlit choisis par les Cominaux .................• 13 4 13,6 44. 46. 47. 49. 50. Ibid. Lettre du sénéchal Thom·a·s de Màrsan, comte de Squillace ........... ..... ...... ,. . . . . . . . 51. Ibid. lettre du roi Hobért. . . . • . . . • . . . . . . . . . • . . . • . 137 ~ 5~. 1311. 'Let11:e du sén"échal Jean Baucle. ... . . . . . . . • . . . . -138. 03. 1315. ..Demande à lu vHJe de Digne cl' un -5Ubsitlc r oyal.. 1 ~9 �"'1 \ l \ l ..,, 1 ........ 442 TAB.I.,E , _ &4. 13j5. Chang emen t de la roule de Marc oux, après · enquê te ...... . , ..... ..... . .:, .. :·..... ..-.... 1n &li. 1318. Soumission de N. Pl.erre Cié Marco ux au paiement des tailles . . ...• - · .•... ..... ..... ..... ...• rn~. 58. 1318. Auto.rlsa~iol'I d~s Sieyes 1wr le y}ce,-b,aJ.l li, di:; gl)rde-vignes et cle Cgu,rpqn~ ..•.. ....• ..•.. ..•. 1511 1àt8. Plaint e portée parle s comln aux-s indics de Digne coR.tre les seigneurs des Sieyes et de Co,ur.bous. , .•.•. . : .•...• . ,,., ... , . . .. : .• : : ..•. 153' :>S. Ibid. LeHre du sénéch_a l Jean Baud~ .. ·, ..... ..... ... 15&. 1m. 'Ibid. Lëttres du roi Rofiert. Six-Iettœs: lapre mièré du 11 j1!1illet.setrpm•e égalem ent sous le n° ~7: du L. Ji). avec un acte ~e pré~e!ltation r_ema_rqu~ble, la seco, ndc <!~ novem bré, la tr:oisième ~u 19 novem bre, ~-5 la quatri ème du 1O décembre , la cinqu ième du 26 juille t tll 19 et la sixième du 20- novem de la même année .•. , •••.• ...•. , •.... , ..bre , • 1·57• 'J,, ~ '1, l ~ l 60. 1319. 61 , 1a~.o. 8i~. Ibid. 83. Ibid. 64. Itfül. 65. Ibid. Pro~.estation ~ onti;ç µne criée .p ar · les Comin aux de la cité et par les C~nsuls du Bourg • . .... 163: Lettre s dµ r,oi Rob,ert. . P,,e1,1x letlr!:!~. : la J>.rem~èr~ ~u l!t avril , la seconde du 21 avril ...•• ...... .•..• , •.. .... 16&,. Homm age prêté par Jacgu es Boyso n, syndic de 'D igne, à «::harles, duc de Calab re , fils de Ra~~rt ..•.• .•..• .•...• •••.. •.•.• . , .... , , , . , 16.8· J.etlrc du sénéc hal I.éon de -Riez (de Regio) . •.. 175 Renou vellem ent des Cominaux ...... ••.•• .... Inven taire des biens de la prévô té de Digne .... 66. Ibid. Jnven taire d.es .biens de la pré~ençle de Roqu ebrune ..... ...... .•.... .•.. , ..... .•...· ....• .l.3_20. Lettres du roi Rober t. Quatr e lettre s: là premi ère du 16 décembre , la seconde du 22 déc., la troisième du b janvie r 1321, et l~ quatri ème d1,1 7 .mai 1323 ••.•• ..• 68. 1323. Sente nce du juge de Digne ..... ..... ..... .... 89, . 132L Lettre s du roi Rober t. Six lettre s: les cil).qpremièresdu 10, mar~ l 324 el la sixième du 11 mars de la même année .. '.. • 'fO, lbid : Hommag~ ·prê lé à l'évêq ue Guüla umè de Sabra n. "'. 17f!: 17~ 18"0- 180 185 186 190 �• T A.llLE. ' ' If 1 . •. .,~. "3. 1324. J,eltre du Ueynaud Scaleta.... ... . . . . 193 J 325. Sentence :arbitra:le de ·l'évêque Guillaume de Sabran entre les comn)unautés de Digne et de Courbons... . . . . . . . . . .. . . • . . . • . . . . . • . • . . . . . t 9' + Ibid. Paiement par un habitant de la ville de Digne , à N. de Barras, cosseigneur d~. Sieyes, <,l'un droit accardé à ce dernier , en,~ulte d'une sentence a1·bitrale ........... .... , ..•....•... . 204 ., 4. 1'326·'. '.,.5. Jb~d . .,6. 13'27. '.,. Ibid. .,8. Ibid. 'fD. l 328': 80. 13'29'. 81. t 33't. 8~. · taa2. 83. - 133'3 . 84. 1-3'3:t. 85. lbi:d. s~néchal Délibération des probi homines de 'Digne ....• : . 26 6 Sentence arbitrale s.ur l'exe.miption du péage de Gaubert, aux foires de I.a saint J~llien et de ia · Toussaint. ·......... , . ..•.•... _. . : .. . ..-. . . . 2<i7 Soumission de noble Pierre Aperiocculos dit B!:m, au paitmte.nt des ·taHles ... : : ....•.....• .• ~ . . 2<Ht Evaluation par les syndics de l'université des ··biens d'e N ..Pierre A pcriocculos.-.. , ~ ...-...:. , · 2 l·2 Soumission de noble Jacques Aperiocculos ::\.U paiement des tailles •...•...... : . • . . . . . . . . . . · ~ ·1.i; J,ettres~du sénéchal :Jean d' Aigueblanc he. Deu;x; lettres: teutes les dèu<x du :9 août.. . . . 21 S Hommage de Jacques ;4.pel'iocGules ......... : .. · 220' . Homma.ge •prêté ·par les .syndics de -la ville de Digne, aux prinçess.es Jeanne et ~al'ie... ,. . ', '. ) .2 t Dénonciation .au ba.il ~i par les CoTT)inaux d!une criëe faite .par les seigneurs des Sieyes..... .. 22 & lettres du sénéchal Philippe .de Sanguinet. Deux lettres: l'une du 9 novembre 1333, et ·l'autr.e du '17 ·octobr.e 1·334 .••••••••• • ••• ••• 22 6' Compromis entre les Cominaux et divers ha bilans de lligl'te et les se~~ne.urs cl.es .Sieyes. . . . . • . . • . '22 S. Consignation faite .parles-:Comlnaux de Dig.ne,.cn paiement des services d.us au seigneurs des Sieyes. . . . . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . • . . . • . . . . . . 23 2" 86. l 33&. Mandement du juge du prévôt d'u Bourg.. . . • • . 2·3&. 81". Ibie!. J.e_ttt:e.s ,du ~énéchal Philippe <le Sanguinet. Cinq lettres: la première du 4 juillet 1336, la seconde du 31 juiil 1337, •l:i troisième, fa quatrième et la cinguième du 27 octobre t3 37 . . . . 23 7 �'.1 444 'rAl lLt. 88. 1à39 . · 89. 1341 . 90. Ibid . 01. Ibid . 9:1. lbid . 9;1. ~ 342. , 9.. Ibid . 95, Ibid . 98. Ibid . Proc urat ion des Comin aux pou r la pour appe l, et demande de syn dic s... suite .d'un ..... ..... .. Lett res du séné chal Phil ippe de Sang uine Deu x lettr es: la prem ière , du 25 t. févr ier, la seconde, du 21 ma rs. .... .... .... .... .... .. Assemblée géné rale pou r la no_m ination de syndic s... .... .... .... .... .... .... .... .... ... Huit ième Stat ut de l'église de Digr par l'évê que Elzé ard de Vill eneuie, ordo nné ve et son cha pit re. .... .... .... .... .... .... .... .... . c~~èe"contre la !lépals.sa~ce dans les Sieyes et de Courbons .... .... ..... vignes des :•. . . . . •. . Üq:lonn.ance dn bailli et duju ge·s ur la des Com inau x.... . ... . • . . . • . . . . réquisition . . •. . •. ••. . Nomination par le Bail li, sur la isition des Com inau x, d'un surv eilla nt .desréqu tave rnes .. • • • Lett redn ro1R obe rt;.·• . .... ... ; .•. : .... ...• Assemblée .gén érale po·ur une nom inati on de ~syndics ... 0 •• • • • • • • • • • · 9,. Ibid . 98. 99. 100 . 101 . 10:! . 103 . 104 . 185 . l es., • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Serm ent prêt é par les bann iers .•.. . ; •.. ,... .. Ibid . Lett re.d u séné chal Phil ippe de Sang uine t... .... . 1343 . Lell re de Jean Pisc is, évêq ue de Digne .... ... . Ibid ; [Ho.mmage prét é.à l'EvÇqu e •.•. . • ... ": ..• , ..•. Ibid . .Sen tenc e du juge annu llan t une criée gneu rs ,des Sie yes ..... ..... ..... des sei. •. . . •. •• 13441 Assemblée d'tmconS'eil.p our la nomination d'au diteu rs de comptes . •... .... .... ..... ,... ... Ibid . App el par les Cominaux d'un e criée da Bail li. . llJid. ProLeslation et 'appel cont re l'iri1p0Silion · d'ûn fou age ..... ..... ... . .. .... .... .... .... .... Ibid . Ren ouve llem ent des Cominaux et d~ con seil ... 13'15. Serm ent prêt é par divers agen ts de la com munaut é choisis pa1· les Con1inaux . . .. . • . . . ..• . . . 10, . ·1 346 . 108 . l 3H. Délibération des halJi!~nts de la ·c omm unau té.. . Senl cnce dJ.1 fu ge deil igne . , , , .. .~ ... , . . . . • • 241 243 245 248 251 252 .~54 256 259 2'1'1 272 273 274 281 288 291 294 _29'9 ·a-03 305 30~ �i C»9. • 1'347. Asseniülée générale pour une norhinatiâ"ri de" . syndics. , ... , ... , .·. ·· .. . .' ; . .. , . .. . . ...... _. . 3 t 3 t 34 8 • .. Appel iA tO. contre un.e criée du Bailli. .. : .•.•.•. : .. · :l 17 :11 t. 1350. Criée <lu Ilaillî ......... ' .............. ·, . .. . . . 322 U. 1356. Neuviè.me statut de l'église de pigne, fondé J>ar l'évêque Jean l>isois, et son chapitre . . . . . . . 323 a. 1 35R. Ob\igalion souscrite au 1lom de la communauté .par les Cominaux.et autres hi.bilants ••.... . · 3~5 330 t j 1 i .... 13 61 . Donation faite à la ville par N. Louisd'Esparron. 1 lii. 13GI . L;ttr~s dd sénéchal Ro~er de sainfSéverin. Deux lettres : la première du 3 j:tnvier 1361, •la se.e'onde d;p t 4 septembté 1·362 ••..•.. , • 1.: ~6 . .. 1·36':!. · ~:14. 1' . . .~djudicalfon 335 t 363 . . Elecliol! de Cominaux .. . . . . . . . . . . . . • . 34 3 Hl. d bièl : · ; Pouvoir.donné par les Gôtnimmx·pour suivre· un· ·. . appel contre une .criée du Bailli . . . . . . . . . . t ~ i9 . . ~33 d'une 'rê\•e d'(t blé el du vin ... 34& .Ibid. _ .Récepliôn de RainamJ Bertrand d'Aiglun,comme citoyeq de Digue. . . . . . ·.: .. .:; ... : ... . U-0. ihi<l '. ~ Efection de êomina.ux . . . . . . . , ... . . : •; . . 121. 1865.- LeÙ~e_s -d,~lareineJeanne. . -·~e~~ .l :~t~~~ .du 22 septembr~ ...•.. : .. : . . 3Ss El~ction .des Comin;mx . . . . . . . ..- •· .. • .. .• 361 tU . .'~ Ibid. t 23. Ibid. St.atuls du conseü ~e la communauté .. :. . ~· •. . 367 U4. 1369. Rachat d'un vingtième .... . . : .•..... • •• 37() t2ii. 1370. Dixième Statut de l'église de Digne, fondé par le chapitre. . . • . . . . . . . . . . ·-- . . . . . . . . . 317 t2G. 13·72. Autorisation donnée par le vice-bailJi de convoquer une assemblée générale . • . • . . . . . . . 379 t21. 1373·. Prése'.1tation d'une cédule, à l'Official, par les Commaux ......•••. , .•.... • .... .. . :îS' I t:!8. Ibid. J.cttre du séuéchal Spinelli ..•.•... • •••... 384. UD. 1377. Présentation d'une lettre du sénéchal Spinelli coutre les juifs .• ·.••••.••••••..••• • . 38& •Y· ~ ... : 130. .. 1380. '. Lettres du sénéchal Foulques d'Agoult. Deux lettres : la première du t•r septembre 1380, la seconde du 18 avr,il 1382 •••• • • ••• �li /1 il .:11 1 1l 1 }f'fit 446 t31 .. .TABLE. 1382. Transaction ,entre les universités de Digne e,t de Gaubert. .. ·........ , , .• , .... , . , •. 39! Obligation consentie par le conseil. , ........•• 395 131. 1383. tss. 1385. 134. lb\d. Obligation <;onse:ntie par les derniers Cominaux. 397 J,ettre de Marie de Blois, tutrice de son fils Louis n .....................•........... 399 135. 1387. Réclamation de Raimond Feraud, serrurier ... t38, 1388. Délibératio~ du conseil de la communauté •.... 4<H 403 REGISTRES ' DES CLAVAIRES. t. 1301 _. LeUre du sénéchal Raynaud de Lecto .......... !, Ibid. -i05 Pendant du clavaiœ Giraud.Chambayron., •... HO 3, 1330. ... 133L li. Ibid. Pendant du Clavaire Jean .Bayssan ..•.••••.••• 4H Liste des lieux du bailliage· de Di ne visités par Léopard de Fulginet .....•.............•.• 417 Enquête de Léopard de Fulginet .... , •.. .• • , • . . 420 G. 1332. Lettre du sénéchal Philippe de Sanguinet .• , ..• 02 t'34G. · Pendant du Cfafaire Audibert de Montpezat. •. 427 S. 1351. Lettre du sénéchal Raymond d' Agout, au ciavairê de Digne ...••...••....••...•... , •• , 431 9, 1352, · Pendant du êhtvaire Bertrand Feucfüère ......• 432 · to,. 1355. Compté du clavaire Raymond Martin .•.•..••. 136 ~- " ���! . 1 . ! 1 1 • 1 1 / . 1 1 ... . 1 , f . �Digne' M... v· A. GUJCRARD' lmpr. �•• -!!J.. ESSAi HISTORIQUE , SUR LE COMINALAT DANS LA VILLE DE DIGNE, INSTITUTION MUNICIPALE PROVENÇALE DES Par xtn• ET xxv• SIÈ€LES. F1RJU11W GIJICHARD, Membre correspondant du Ministère de l'Jnstruction publiqu.o pour les Trav:lux historiques. TOME 11. DIGN~, Mm• Y• A. GffiCHARD, IMPRIMEUil, Place de !'Évêché, 7. 1846._ � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Essai historique sur le cominalat dans la ville de Digne, institution municipale provençale des XIIIe et XIVe siècles Subject The topic of the resource Droit coutumier Villes et communautés de Provence Description An account of the resource Essai historique sur une institution municipale provençale du 13ème siècle, le cominalat Creator An entity primarily responsible for making the resource Guichard, Firmin (1813-....) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 36090/1-2 Publisher An entity responsible for making the resource available Ve A. Guichard (Digne) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1846 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <br /><a href="http://www.sudoc.fr/234534850">http://www.sudoc.fr/234534850</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-36090_Essai-cominalat_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 2 vol. LXIV-504, VIII-446 p. 22 cm Language A language of the resource fre lat Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/357 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Digne. 12.. Digne. 13.. Provence. 12.. Provence. 13.. Abstract A summary of the resource. Firmin Guichard (1814-1850) fut le fondateur et le rédacteur en chef du Journal des Basses-Alpes (1837), l’auteur de diverses études d'histoire et d'érudition locale. Il fut nommé avoué en 1840 puis par la suite nommé membre correspondant du Ministère de l’instruction publique pour les Travaux historiques. Il publiera cet essai historique en 1846 aux éditions Guichard. Il propose dans cet ouvrage une reconstitution historique du cominalat de la ville de Digne, institution municipale instaurée en 1260 par Charles d’Anjou, remplacée plus tard par le syndicat. « Aucun historien de Provence n’en avait compris le véritable caractère et l’intéressante mission » (tome 1, p.6). Cet essai se découpe en deux tomes, le premier historique ou il retrace l’histoire de Digne, du cominalat et de la structure de l’institution. Dans le second tome, il apporte des preuves à l’appui du premier tome, documents tirés d’archives et rédigés uniquement en latin. Résumé Morgane Dutertre Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Spatial Coverage Spatial characteristics of the resource. <p>Essai historique sur le cominalat dans la ville de Digne, institution municipale provençale des XIIIe et XIVe siècles <br />- Feuille <i>Digne</i> ; 212 ; 1873 ; Dépôt de la Guerre (France) ; Lebel (graveur)/Erard (graveur)/Gérin (graveur)/Hacq (graveur)/Pierron (graveur), ISBN : F802121873. <br />- Lien vers la page : <a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=27399" target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=27399</a></p> Administration locale -- France -- Provence (France) -- 13e siècle Administration locale -- France -- Provence (France) -- 14e siècle Digne (Alpes-de-Haute-Provence) -- Administration -- 13e siècle Digne (Alpes-de-Haute-Provence) -- Administration -- 14e siècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/352/Mejanes-F-0793_Bomy_Recueil-coutumes.pdf bf361a47950660a852b0efb613b034bf PDF Text Text - r0....c. R QUELQ_U _ES ' . . c .·o·· u :r.··U·M ES . . . .· D u. P A YS D .E P ·R 0 .VEN C E; · •'. > Avéc un. petit Traité. de Méla~ge.s ~ ; contenant .. _,, . . ; .plufieurs c~ofe·s nocaoles. ' I Le tout t1·é~ .. ';4~ile & nece/faire à .tous Praticiens , Exper.s , ·. · ,. · EftimateurJ, & au·trçs. · Rangé & compofé refpcébvc::ment par Me.JEAN DJ\;_ 80 1~ ~ , jadis A vocac en · )a Cour. · . .... ,+ Rtrr,,rt' ~ ùrrigl de ~ouve1H~, autrf les precedentes 1~npr~ffions. · · · A- A 1 X, · . :~ V I D' Imprimeur du' Roy, 'Chez AN .T 0 1 N E. à l'Enfeigne âu Roy Salà111on. ,-. t n M. . c D C Co I X. eArvec 'Prir-v_i ltge ., · . • ��EXTRAIT S DES REGISTRES de Parlcmenr. UR. la Req ue fie prefcméc à la Cour par C h a r l e s D a v ï D , Imprimeur du R o y , 6c de cette V ill e d’Ai x , teodanteàce que feu fon pcre av ou cy-devanc imprimé ùü petit livre intitulé , Recueil de quelques Statuts & Confiâmes du Pays de Provence , avec quelques mélanges, le tout foît utile à tous Praticiens,* Experts » EEimateurs 6c au tres, le tout recueilli par Aîaiftre Jean de Bomy , Avocat eu la Cour : Et d’autant q u e l ’impreiîion eft finie , 6c que pour le reimprimer il lui convient faire des frais allez confuicrables » requicr le bon plaifir de la Cour foie ordonner inhibitions 6c défenfes être faites à cous Imprimeurs* L ib ra ir es , &: autres que befoin fera > d’imprimer, contrefaire » vendre ni débiter & cirer aucun abrégé dudit R e c u e i l , 6c ce du­ rant le temps & cfpace de dix a n s , üçommencer du jour q u e i’imprelïion fera a c h e v é e , à peine de cinq cens livres d’amende ? 6c coufifcaiion des exemplaires : Et fera l'extrait de l’Arrell mis an commencement ou à la findud. Li vr e, p o u r fervir de Egnification. V e u ladite R e q u c E e appointée , foie mosftré au Procureur general du R o y , du 6. Mars 1665. les concluEons d’i c e l u i , n’em­ pêchons dudit jour,rcchargedn jourd’huy,tout conEderé . D I T A E T E ’ quc la Cour a fait 6c faitinhibittons 6c défenfes à tous Imprimeurs & L i b r a i r e s , 6c autres qu’il appartiendra , d’impri­ mer» contrefaire» vendre ni d éb it er , 6c tireraucun abrégé dudit R e c u e i l des Status 6c Coutumes de Prove nce , durant l’cfpaccde dix ans, à commencer du jour que ledit D a v ^ d aura a che vé l’imprcffion , à peine dccinq c*ns livre» &confifcatioa desexemplaircsî 6c fera l’extrait du prefent A r r e l l m i s a u commencement ou à la fin dudicLivre»pour fervir de Egoification.Faic à A ï x ’ea Parlement le E x i é m s Mars mil E x cens Coixamc-cinq. Collationné Signé » E S T I E N N E / �T A B L E D E CE QUI E S T C O N T E N U D A N S Ce Livre„ E cu eil de quelques Statuts , & A quelle raifon l’on paye lod* en fo l. 39. ^ C o u tu m e s , fo l. 5. }u fq u e sà2 0 . Provence. P our confervcr ie droit d'Effaim qui Depteuc pour recouvrer fon bien pris en c o llo c a tio n , dans l’an & jo u r , en s'envole. fo l. i i . payant fon créancier. ' fo l. 40». diftancc il faut garder en plandes arbres prés le fond de foi- A quelle ràifon les Seign eurs payent la difme de leurs biens S eign eu riau x. fo l. 12 , nce entre u n p lan tier fie une fo l, 4 1 . V ign e vieille. fo l. 23 Com m e faut executer les Atrefts fur les fol. 4 2 . A qui doivent apartenir les fru itsd e j biens des condam nez. arbres qui ont pied en la pofleffion Que le dom aine eft innallien&ble & im d’un 3 & pànchent en celle d’un prefcriptible.. fo i, 4 4 , autre» fol. 23. Que le m aître delà pofleffion fupetieutc doit entretenir les m urailles qui fe r­ A qui doivent apartenir les fruits des atbres plantez aux confins de deux ment lad. pofleffion par en bas. f. 4 5 . R ed u & io n des poids fie. m efurcs de tout diverfes poficflions. fo l. 24.. A qui doit apartenir le fo ffé ou vallat, le P aïs à l'cgal de celles de la V ille fo l. 4 5 , qu i eft entre deux polie fiion s. fol, 25. d’ A ix . S i le M aiftrc d'un m oulin eft tenu aux Reglem ent des mandemens & eftim es dom m ages & interefts que fouffrent. fo l. 4 7 . les v o ifîn sj par le debord ou fu ite de Reglem ent fur les peines m unicipales l’eau de fon foiTé. fo l, 23 . des bans & dom m ages donnez aux Q u ’eft-ce que chem ain R o y a l, fol. 26. Pofleffions de la V ille d’ A ix ,& autres D ’une pofleffion clofe ne confrontant villes & lieu de la P rovin ce, fol. y i. aucun chemin» quelles pofltffiôs voi- Q ue les Bouchers d’ A ix font refp on fafines lui doivent donner palTage, f.2 7 . bles des dom m ages donnes aux pro­ Que la m uraille d’ un feul v o ifi n peut pietés des particuliers qui font dans être de trois efpeces 0 fo l, 29, les bolles. foi. 5 7 . P our connoître fiu n em u ra illem ito y e n ­ De i’authorfté, & p o uvoir de M eilleu rs ne entre m aifons de differentes hau­ les C o n fu ls d’A ix . fo l. 5 S# teu rs, apartient toute à un des voi- De i& qualité qu’étoit cy-devan t la fîn s, ou fi elle eft com m une, fo l. 30. V ille d’ A is . fo l, 6 -u O ù fe doivent conftruire les P rivcz .f. 34, De la Ju ftice haute, m o yen n e, & baffe» Q u ’on ne peut bâtir un Four à ban con ­ des baux Ju fticie rs. fo i, 6 3. tre une m uraille com m une. fo l. 36. D ifScu ltez concernant les lattes, fo l. 6 jo Propietaire de m aifon baffe peut faire Si les interefts peuvent exceder le dou­ boucher les fenêtres que fes vo ifin s ble. fo l, 6 7. peuvent avo ir deffus le toidt de fa Des collocation s faites par les fem m es m aifon. fo.1, 37. fur les biens des m aris. fo l. D es T erm es, & combien il faut de pier R ô le des T erres Bouffenqucs. 7?* rcs pour faire un Term e, fo l. 38, FIN. �R EC U EIL D E Q U E L Q U E S COUTUMES, du Tays de \Provence. Qu aucun droit d’ Inquant ne fe payera pour le prix de vingtaios r ê v e s , gabelles, dizains, & autres charges vendues à l’inqu p u b l i c , ni pour les executions qui feront faites contre les Ad judicataires, en fuite des cRofes fufdites., Tem j mais fupplicon a la dicha Magef i a t , que quand lofifiatura inquantar ou lievrar revas, defennssvtngt errasigabellas, ho autres impofitionsmon fidejar pagar à las Cors degun drech d'enquakt, & ainfins quad défit/era pagar revas, défitmusjvingtenaSfgafcliaSyhû attiras empofi\ que aticuna perjona que devra tahrevas, defiens, vingtensgabelias,ho attiras empofi,fiera gajada defios btns\ & apres lo convendra encantar & vendre , que per tais venâitions notifiepague nengm drech d'enquant. Ri sponse, ?las a l nçey , CT enfitts es Efiat obfierva, Extraie du Livre intitulé Recueil des Privilèges, & c . quieft: aux Archifs de la Maifon Commune de la Ville d’Aix, fol. 167, Etfut ledit Scaeut fait par le Roy R e n é , fur les remontrances des trois Etats, l’aa 147a. Que les Confeigneurs des lieux, ores que bas juflicîcrs, puifTenî faire pâturer leurs averages aufdits lieux. ‘T em, quand lofie fiancera que diverfios Senhors ajan Senhoria en luoc mais L'un que l'autre, que mnobfiant aqtiOi cafcun dels i jafia ayjfio que aja mens que l'autre, puefie a mettre en loudicho terra* dour tôt f e avers quand los y voir a mettre per p afiorgar. �6 R ecueil d e c^ u e l q J j S s R espo n se, C outumes. Plas mI Rey tant comma la communion defdichs Confenhors dur ara. Extrait dudit L i v r e , fol. 172. Du Droit de Pâturages. I Tcmt diverfes noyriguïers avens terras foaras del lucc de leur h a b i­ tait en (fi autros terradors prétendent per eccafion d'aquellos aver drech en lot terrudor de pafiorgar^ (fi permays de favors de lurs aver en tais terradors tenir ajan impetrat lettras, fens part appellaàa , de poder en tais terradors lurs aver pafiorgar, non fenzagran prejudici de tais gens dels luecsi ont ta l greuge f i fa r a , (fioccupations de lurs ter~ radors : Et pertantfupliccn a ladich a Mage fi a , que li plajfa de probebir concevions de tais lettras, finon que part fia appellada. Et f i neuguna ny a via per temps pajfat confientida, aquella revocar cT ennullar, (fi contra tout empêtrant empaufar pena form idabla. R e s t o n s e. Soit fait comme il efl requis. Extrit des Statuts de laRcync îfabel Reyoede Sicile,Met e ^Lieutenant du Roi René Comte de Provencçjdu 15*. Décembre 1440. inféré audit Livre» fol. 6 2. verf. Que les caufes des difeutions pendantes pardevant les Juges ordinaires , ne puifTenc être évoquées par le Prefidenc de la Chambre. Tem » car Monfiur lo Prefiden de la Cambra de la rafion, d'un temps (fi, en f iz v it a accoufiuma (fi accoufiuma que las difi:utions quefort ac^ commenfades en las Cors ordinaris, tant fpirituals que s emparais def­ dichs Comt as de Provenca (fi de Forcalquier s trayre a fa Cort (fi las en* hehir, que enquellas non dejonprocefiirfus form idabla p en a , per atraire à f i tout loprofiech (fi utilït at> laquai eauf a es contra la forma de drech commun : car lo judicifit deu finir là on es commençât. Supplicon los Senhors dais très Efl aïs à ladicha M ajefiaî , que li piaffa di fa r commanday a l fin bredi ch Monfiur lo Pn fdent, fins pena fiormidn blaî que d'aifli en avant nonprefumifça taisproceffes de difieufiions a ccommenfis en lafidichas Cors' crdepm s empachar , ny far empachar\ mas los lai fie profieguir & adurre afin degudafionobfiam totprivilegi confientitfio confentidor en contraria R esponse. fias alRey que las cofiaspyndensper verrayas difeutiothefiperlégitima. I _ �Du P a y s Provence. m ors de creditors vrays non fimuladas, non procurants per los débi­ tas , non f i puefcan tirarper loPrefident, maysfi metton à fin devant b luge où crm commenfadas, ceffant tomfraud , loqual fraucl fc entendaprovat paffatun m , & per caufa jufia apres dos ans. Extraie de d u d i t L m c & S t a t u t d e R c n é > d c l ’A n 1 4 7 2 . foi. 168. Suivant le Statut precedent , 1a Cour le 19 Décembre 1613. fit un Reglem ent , portant que les difeuffions pendantes pardo­ nne les Juges ordinaires , ne peuvent être évoquées par les Lieutenans des Redores, l’Arreft fut donné en la caufe des hoirs de David , de Cannes* Autre pareil Arreft: avoit été auparavant donné entre Honoré Mercadier , de Brignolies , & H u g u e s Fulconis., le 2 3. Avril 1 6 1 1 . L e Précaire fc peut révoquer en toutes Cours. I TentyCar Mo nf(trio Prefident delà Cambra de Vau de tems en ça,a fa ch un Edit que nenguna Cort non aufi,nypuef:afar arreft ar^ny encarcerar mgun de bit orper caufa ,nyconfentir lifteras d'oftagest ni gaiarias,é* tevocar t ospr écarts per lo Taisfur certapena en aqnellasjantcngaàayiowhfiant quonfia obligat généralement hoparticulier amentjaqu al cauja ttdonda engrant doumagey & intereffede la caufa pu bliqüa, & prejitdici dels Cors ordin arias & aujfünterejfe dels débit ors : carpermens de lefpenfa f i f a en la Cors ordïnaris, que non f a en la Cambra. Portant fiiplicon a lad ich a Majeftat, que li piaffa de farevocar lodich Edit, é* permettre que las Cors ordinariaspuefconufâr corne es accoutumât , é* mfentir A n e f i , incarccYntio?hgayar> & revocar los pre caris 3 quanfe 'im requit s. RïsrONSE* Perco que aqueftarequefte répugna a la difpofition de drech commun \ [mon en tant que à las autras Cors competiria dre ch de ho far per Privi­ lège )hocoufiumafembUnon f i dever confentir ,en tant que tocca los Anefis & détentions perfonals. Quant air egard delà revocatjpn dels pecarisyplasal rRey.f. d. //£.dudit Statut de fan J472. Par Arreft du 16 . de Mars 1613. donné en la caufc de Maître Geofroy J u g e Royal de Seyne , contre le Greffier 5 là Cour fit défenfes à tous Jug es inferieurs de bailler contraintes generales enfuitedes contrats fubmiffionnés > fur pcine.dc nullité. �£ R ecueil s> e q jjëlq ^u f. 5 C outumes Qu en ns puifïc exiger latte de moindre fomme que d’un florin en fus. 'tcm , car los clavaris ordinaris foventper fiipm a mendra de un florin an accouflumat de exigir latta : Suplican à ladicha Mage f l at que plaffaprohibir que latta non fie x ig ijfa , finonque la fomma fojja d'un florin àen fu s, comma fld eu fa r de raiflon. I R esponse. foit permis* ainfi qu’il efl requis. Extrait dudit Livre du Statut <delfabel,de fan 1440. Décembre» fol. 51. Latte n e fl due d’un florin en bas. I Tem, expaufan que conlofia qnetm abus fia obfervat contra la an~ ciena liber tat & bona coufluma. Que de tôt a demanda,que f i f a en la Cort de la Cambra & attiras defdichs ComtaSjfla d ’argent hode bens moables ho immoables yfldem anda & exigis lata , convertens les dichç bens & extima d’argent) per laquai caufa grans dommages & interejfes en port an & fuffertan losfubgicz é* v a [fais, & es contra losprivilèges , libertas ér obfervanfas anflennas. Perço fupplican benignament que daifi avant non fld eia ny fe puefea dem/mdar nenguna la tta , finon tant filam ent per demanda ho pétition de fim m a d ’argent , que ta l fomma pajfa unflorin, à* ai a luec aqnellalatta tant folamenen la Cor: de la Cambra , coma e ra , & flo b firv a v a en lo temps p a ffa r, loqual era plus h abondât de gens & de bcm , que non es aljourduey, R espo n se. Les Statuts de la Province fuient gardez , & ne foie exigée aucune latte, fi la fomme de la vraye dette n’exccde un florin. Extrait des Statuts de la R eyn e Ifabd R c y a e de Sicile , mere fe L k u t e n a m e d u Roi René Comte de Provence , du Décembre 1 4 4 0 . d ad n Li vr e, fol. 54•' Qu G �Du Pays de Provence. Q u e les lattes & amandes n’excedaot cinq florins ne fcicot exigées par commis. Hem , conlo fie caufa que nuiras vegadas fie efiat fupplicat f i confe n tit, que las condensations , lafquals per lo luge de Us appelle tions premier as* fus las condensations que venon per appellation /lavant fi dels luges ordinaris fe confirai an , ho plus largument condenne les appellans» & tais condémettions fi mande [fin exigÎ7 per Commifiris : fifemblablement Us luttas f i contumaciasyqu als fidemandon exigir per lo C lavarï de U Cambra , quêtais condamnations , lattas f i ccntnmacias, f i deguefan exigir per losClavaris de las Cors ordenaris -, per evitar defpenfts a Us partidas condennadas, laquai caufa non fi es obfervaâa, Supplie an aladicha Magefiat que ly plajfia ordenar f i commandar que d’ayjfi avant f i delà obfervar , que tais condensations y lattas f i conitimacias f i dei an exigir per les Clavaris de las Corsordinarias y (fi fienfa cofi, attendut que an bon gages de U Cors. R é p o n s e . Il plaît au Roy que les laites de petites quantités, & les con­ damnations & contumaces n’cxcedant la fomme de cinq florins! foieot exigées par les Clavaires dcchacunc Viguerie & Baillage, & la premiers demande fc fafle aux Villes Capitales de chacune d’icclîes par proclamations, qu’ils ayent à payer lefditcs lattes » condamnation s Si contumaces, dans vingt jours après ladite pro­ clamation» le (quel s paflkz feront exécutés à leurs dé fie ns modérez toutefois. Extrait des Statuts du Roi R ené , de l’an 1 4 4 i . & dudit Livre >fol. SC. I Le procès libératoire pour femme de det x florins > fc doit faire avec trois lettres feulcraenr. tem , per tolre alctin abus (fi extortion de peennias, que fi fan en Us Cors ordinarias cielsdichs Comtas fobre U exaction d'ale uns debtet pet'ts, foies de dos florins en bas^quint los crédit orsfan char los débiter s, Suplican humblament a la dicha Senhoria , que ly plafa.ordenar^fi commandai’ que tais executions fiproceffis lifter atoris f deion fa r d'en~ fia très litttas yfolés a fa b e r, U premier a >fia Pignatoria, f i commendament de temps de refemeravec U clmfe mil caufa m .* f i l'altxa fit* B I �JO R E C U E r L DE Qjp E L Q . U E S C O U T U M E S eücantar & libération & la rediera immiffion depoffèjfîon^ho expédition de gage 9 ambe commandement manu militari. R E P O N S E . Soit fait comme ii efl requis j pourveu toutes fois que la connoi (Tanne de caufe, ou la confeffion de la dette précédé 1 exécution. Extrait des Ordonnances de jean Duc de Calabre Gouverneur du paysj du 14. Decembre ^ ^ é . & dudit L i v r e , fol. 14aLe s Greffiers ou Notaires,'^ les Procureurs ne peuvent faire obli­ ger leurs parties pour leurs falaires à autres Cours. I Tem ^carmoltas & diverfas vegadas lo$ Notaris tant de las Cors ordi- narias quant autrasfan obliger Us perfinnas litjgansper lurpremi ér fa la rï àelurs feript tiras à las autras Corsyfr per a quelias los fan compellir ér devongravs defpenfas , que vlufiors vegadas^ monton mays que U principal, ho aquellos fon taxar en la Cors dels Mefhes ^ationals, de lu qualoblenon letlras compulfirias,ojfîalcunas fesfe n fa t a x a , & nonfenfagrans doumâges & inter e(fes de las p-our as gens.Suplico per amor d ’ayfi fo hum blâment À la diega Senhoriaque UpUffaordcnar ér conjentir$que d'ayjfien avant fis Notar'.s de las dichas Cors non puefcanny deiam com~ pdtr nyfa r compehr las perfonasper lo tra v a il de las dichas feripturas en negima auira Cort ,finon en aquella ont fera litig a t nonobfiant eaynna que fiobliganfa à elles c onfinàicU, & Ajtffo fus pena formidablaR e P o N s E. Il e fl jufte & raifoonable, qu e devant toutes chofes la taxe Sc , modération fait faite par écrit pardevant le Jug e où la caufe aura été ptaidée: & pour l’c x e c u t io o en après? f o i c faite comme il eft requis. Extrait défaites O r d o n n a n c e s ? d, Il b. 1 4 5 . Q u e les Avocats Sc Procureurs ne puiflent participer é$ Offices des Greffiers s o u N o t a i; es des C o u r s . Tem, car en lofdichs Pays a alcttns plot arts, & Vrccur ayr es , que f l pèrforfin en Us Cors, ont anapraticar, dU ver part en los offices de Ias N oî arias,ont els pra tic an t per la quai cauf* en leur m ilitât an doas manieras, fan las p auras gens ^perlefquais patroeinon. Piaffa a la dicha M age fa t commandar en pena formidabla , que degun Procurador , autrespraticans en las Cors} mit deva n p a n icu ar ambe degun Notari d'aytal Cerf. I �Du P a y s de P r o v e n c e ^ R é p o n s e du R o y , Soit fait aîn(I qu’il (fl requis, Se les conttevenans foiem pu* Dis de cinquante marcs d’argent pour chacune fois qu’ils y con­ treviendront aplicables à la Gour Royale. Extrait des Statuts du Roy R en é » de fan 1 4 3 8 - dudit Livre, fol 39. Q u ’oô pré c é d é fouverainement en caufc de dix florins en bas > fans sarrefler à nullité. I Temt fitplican que per la bonfilament del dïch Pays, li piaffa dégrada. fpeciar d'ayjfi avant tolyc (fi abolir tôt as nullit ns (fi articlosde aquel* las que los Advoçats trobanenlasernfas (fi queJlions,qiie fiventilanen Us Cor S,p c ri a (quais las que(lions font immort als-.fififo es endomage dels litigans (fiprofiieh das Advoçats,N-Aaris & Procur aires,que d'nyjfiavaut en las caufas Ci procefififfe fommairemene fuslofachprincipal, tôt article île nttll.it as lut (fat,& que degttnfobre m ilitât degunanon fia aufit ny ad• me, (fi ayfifo en casifamiferabla, borna (fi v i l , aytal effier déclarant la entre lafomma de dex florinsnonobstant la auth. nifl brèves, C* de fent. ex pe ric . récit, (fiautre drech en contrats* R esponse- Il p lait q u e le s eau Tes brèves & petites fo ie o t e o t é iu ë s jufqucs â dix florins? Sc q u ’en icelles fou procédé fouvrainement, lejettanc toutes n u i i i t ç z de ju r if d id io n dés per Tonnes, de la forme de pro­ noncer S e n t e n c e , 6c de n’avoir appelé partie. Extrait des Statuts dudit R o i R e n é » de 14 3 7 . inféré audit Livre > fol. 15; Efl: à noter que par autre Statut dudit R o y , de 144.1 inféré audit L i v r e , foi. 7 7 . efl prohibé à tous Advoçats & Procureurs d’o p o f e r a u c u n s m oien sd e nulütcz , 6c autres caufes,& aux Juges d’y av o ir égard , excepté aux nullitez provenans du défaut d e j u rifdtclion, ou défaut du pouvoir du Procureur du R o i , ou de p â m e non a f f i g n é e , 6c de folle aélicn * ou inepte demande, Et ce pour l’ab r é v ia t io n des procez. Q j ’és cau/e, minimes de dix fl b r ins en b a s , en cas d’appel on porte le procez originaiÜement. Tem , car foven (fi qaafii to or Notaris efi Procuraires en confeils de Advoçats de nna petit a caufa breva (fi v il fan un grand procez en graat prejudici}grcuge & âmage de las parts. Suplican a ladicha Ma* I �la R e c u e i l de q u e l q u e s C o u t u m e s gefiat q#<t lypiaffa de confiituir çrordenar que d'ayjjîavat aytals caufas brevas & vils entre la fommao valor de deux efeus d'or , f i de tan tracta fommairamet crfensfcrich fegonlaformadc drech,& car en tôt a caufa m ajor & rninor és licita caufa fiftfia tu a va que de aytal petit a caufa f i apelles à c^M^^^r^r/ocap.G.pcrpetuusdc fidc ioftruœ.L*/«gcde pels finony auia atlas Jooprononcir nullis^s' 1°. Attardé aytal caufa aurte per dutJ on intention, ly piaffa deordonar que lo.Notari per maniera de mandament f tns autre grant procez>>déjà la caufi* retenir per memoria. R esponse. Plait au R oy qu*cn caufes des (ommes fufditcs il y fait procédé foinmairement, Se foie gardé fiord. c de procéder qu’on garde en caufes fommaircs, & s’il arrive qu’il y au appellation, que le pro­ cez original foit porté au Juge de l’appel. Extrait, defdits Statuts, dudu ltv. fol. 30. e Thypotheque qu’ont Marehinds? ou créanciers étrangers iur des biens fi tuez en Provence acquis, & puis aliénez par leurs aflociez le prefenve dans cinq ans contre le tiers. Tem, fupplican a ladicha Mage fia t ÿ que con lo fie caufa que alcuns Marchands efirançiersivenens habit ans en las villas de Provefa per alcuns tems-.compr ans a qui bens ,&pucis s envan^é* vendran aquellos a gens de Pays,cr depuis alcun temps apres les compagnons de aquellos , & autres vengan afferens aquellos bens a els effet obligatspar fan de compagua>o de deutes: nonfenfagrans fraut,barat à* domage dels comptas, aquelper evitar tosfraus li piaffa confentir^que fiaytais Marchands ho crédit ors efirangiers demandant fobre aytals bens vendais dr aliénais, non aianfach lut pétition d'enfre très aus\ que aquellos non fian aufits > mais alan recours a l principal s a l Pays ont ferie. R esponse, , P plaie au R o i , de cinq années, fauf légitimé abfence. Extrait deldits Status du Roy R en é » de 1437 dudit L i v r e , fol. 26. Que fauvegarde ne foie oclroyée que pour caufc légitimé, I & partie appelléc. Tem 5 que li piaffa de confientir é" ordenar que degrtnafa lv a -g a rd ia . fe* l non fi donnent ton que évident temor & caufa légitimay.agues, ta p&rùda fis premier ament appelUda t & f i lo contrari f ifa fia que �Du P a y s de P r o v e n c e , 73 Utlfalvegarda non tenga nj degtm venant contra ella non fuefca tncorre penat & f deguna en era per lo temps f affût %coma s'es dich,tov[cntida, li piaffa aquella , ho aqucllas revocar. R esponse, Ain fi pîaic-i! au Roy# Extrait des fufdits Statuts dudit Livre, fol.33.vcrf. Autant fût-il ftatué par laRcyneIfabelReynede Si­ cile, mcrc de René en 144.0-& Décembre des Sauvegardes des particuliers, audit Livre fol. 67. Q.ue la prefeription de 30. ans aura lieu és contrach ufuraires. Tetris attendu la pauvreta dsldich Pais, eW* don prefenlialemcnt donat, CT cas mol paUres Chrefians font obltgas a luflous. Supplie an à ladicha M a g efa t, que en tôt contracl ufurari tant de temps pa(fat% quant de lefde v and or & tant de Iufous quant d'autres ufuriers manifefs , puef :a preferieure par lefpaei de vingt ans en la Cort de la Cam­ bra çjr autr as,nonobfant tôtf i l & Statut en ccntrart & révocation de contra cl) avent tojor refpecl al luec de contrat} , cou lof a caufa, que aytals contrats fenprcfim is ufuraris, confderada la qualitat de las perfcnast ç f que la Cort de la Cambra ameta aytalprefeription. R esponseP l a î t â U R e y o e q u ’ez comraéls ufuraires la prefeription de30. ans ait Iieu.nonobftant tous S r a t u t $ & rigueurs de ooftre Chambre fur iefquelles cous avons difpenfé de g acefpcciale,Extrait des Statu ts d e la d ice I f a b c l ,d e 1 4 4 0 . & 5? D é c e m b r e , dudit Livre,fol,4 7 . Tous Contrats ufuraires prohibezfur peine de confifcation. & amande. I T e m , parce que parlcminifteredesjuifs& autresCourraiiers, feront plufieursContrachilIicitesapellez Barats,qui font vrayement uloraircs, dont les Sujets de Sa Majcfié en demeurent oppri­ mez lui plaifedc prohiber & défendre à tous fes Sujets & aufdits J u i f s , la paffiflïon & commerce de tels Contrats illicites, & de fe defifter & démettre d’iceuxipeinedcconfifcation des marchand!* fes y énoncées,& aux CouraticrsScJuifàdel’amandcdtcemmarcs. �14 R e c u e i l de çhi e l o j i e s C outum es R éponse. Soit fait. Extrait des S tatu s fan s fur ;es remontraoccs des E / I a t i tenus en l’an 14S9. dndix L i v r e , fol. 1 3 5 . Q u ' o n puifle prend re & d é r i v e r les e aux pour a r ro fa g e s , le l o n g des C h e m i n s s fans e n d o m m a g e r ic e ux . I Tcm ,carper lo Pays communément es aecoufumât de prendre las ay- gu us per adaygas orts <& pras, & las p a fa r alcunas vés per camins privas ( f publics ^traverfent ho a n b a s , dont los Officiers Renls aytals fa n r ecat ar per i nquefas, h'o autrement. Supplie an, que ly piaffa, quêtais p uJe an ufar de tais aygages fenf « punition nenguna. R E s P O N s E• S o it fait, fans grand do m m a ge toutefois des ch e m in s publics» & fans préjud icier aux voi(ins. E x t r a i t s des Statuts de la R e i n s Ilabel , d e 144.0. 6c 9-D é c e m b r e dudit L i v r e fol. 67. Q u e les gageries pîifcs par les C l a v a i r e s des J u r i / d i & i o c $ d e J a P ro v e nce * ne p e u ve n t être v e n d u e s fans in qu an ts 6c lib é r a t o ir e , I Temfupplica encaras mays a la dicha Mageflat^qtte l'ypiaffa de orde- ■ nar^mandar <&commandât, que les Clavaris delà Cambra clela r afon>& ordinaris de las Reals Cons deldicht Pays , \os gagos que auricn pres-tper occaftonde latas> contumacias-condemnations^ ho antras eaufas ffcals dels luecs ont t ah gageri as aurien preffas ^non aufon tr ayre ny fare trayre^fnon que pre mi crament fa [fan degudament & liv râ t s per los Officiais ont lasexecut'ons fe f arien , per tolir plufors fra u d a ment s & engans que hy occorrcn. R E S P O N S E. Soit fait. Extrait defdites Statuts du Roy René »de Novembre 144-1 .dudit Livre, fol. 83. verf. P ou r injures v e r b a l e s , le P r o c u r e u r J u r i / d i ^ i o n n e l ne peut faire in fo r m e r /an> p a u i e . Arfovenf efieven qàe per tn' uri as ver bals , auffi ben de fach a intimation ' dels Clavaris Joingttiers , ho autres Jet vi ns de Cort los Officiers dcls dtchas Comtés fa n enquérir & enc^ueron la p a n id a * C �Du P a y s de P r oy ence; jj enjurladn non conquer'antyny denuntiant, ^ irjp vo/, 5 $ nuira* ment que v o l agir civilamenti fegont que l'y es permetae drech,contra l'injuriant ho les injurians,per que ayial injurian covcnquc fa [fa dtjenfa,& en t aimantera ez grevât en-dtfpenfas & alcunas vesper un casdoblemcnt punit ^focs per la Cort premier ciment inqmrent, & fécondament dlapartid afon injuria profeqnent cotraforma de drech prohibent per un delat lo deliquent de doubla pena afflifr. SuPplic an empero amordaquo que atolre tais affichons non degtid as d ldàt cha Regin al Magrjl at ,plapa de prohibtr d tous Nota-ris de las Cors Reals &fus bonopena fin contrats fa fa n t que d ayjji avant tais inquijt tiens nonâcianfarfi,/on adi jlantia deparrida injurtada (? aquclla denunt.iant fer-an péri suffihers im­ peras de lasferiucre nonfa n tengus de ly obefir , nyéen.a neguna incotre. R e s p o n .s e , A in fi pl ai fl au R.oi,cn ce qui qui eft des injures v et balles? quant a u x r e c i l e s , à ce que la v e n té ne foie cachée , 1a C our y pourra procéder. S i toucesfois la parue vieor dans quinze jours depuis l’in jure réelle coa>mife»& ppitrfuit îa caufc,l’information & pourfuite du fife doit ce(îer. Extrait défaits Statuts de la R e i n e Ifabel» de 1 4 4 0 . dudit L i v r e , fol. 5 9 . veifo. Q u e l ’on n’achete aucuns ravas pour tuer aux boucheries,de Provence. Tem,mays fupplican a la dpha Senhoria deprohibir ou far prohiber a _tôt a perjona que d'ayffien avant non compte nyfaffi comptât negui river appcllas ra v a s , ny lo fa jfa entrât dire clament ho indire-clament dedins lo Pays de Provença, ho de Porcalquîet per ço que las cars nonfon utils als fnjets^fuspenade confifcatim de talaver. applicadoir a, la mi­ tât a l Senhor la onfer a troub at, ho df a Cort , & l'autra mitai en aquel que trob ara & révélera t al aver: attendit que cnlo Pays de Provença & de Forcalquier , a ajfezaver autras menus, & esmays de tefon cjue l'argent dcls ravas refta en las mans delsfnbgiefls à al Reyr qu-e-â' autras perfonas foref i e r as 3en laquai lahabondantïa d'aver dfîffiçienfa per mangear, Ô* non ez, necejfitat de fadurre de foras. R E s P O N S E. Pource que cet article regarde en effet l’Jhutilitédela Province, & pour certains autres refpets, foie faitcomaie il eft requi �16 R eçue i l d e qjj« l q u e $ Co o tum es Extraits defdites Ordonnances de Jean D u c de Ca lla b rc, du i o Décembre 1 4 ? $ . audit L i v r e , foi. 140. verf. Que les Procureurs du Pays ne pourront fa ire don fans convocation des Ejlats. > I T e m , plus vous fupplient les gens des trois Eftats que pont l’otilité d’iccux» il plaifc à voftre Majcfté de les vouloir confcrver en cette loüàbie Couftume > que voulans faire dons > lorsque lecasle requiert, & faire autres fubvencions efdits Pays, & de ne pouvoir procéder à i’impofidon & cxaélion d’iceux , fans avoir convoqué au préalable le Confeil defdits trois Eftats de la Pro­ vince , jaçoit que depuis quelques années on ait pratiqué le coratVaue. R E S P O N SE. Ainfl pîaifl au Roi qu’il ae foit procédé à-.Tmpo-fiiion d'aucuns dons, & autres charges en la Province & Forcalquier, fans avoir alfembléie Confeil des Trois Eftats. Extrait des Statuts du Roy , Charles d’ Anjou , en 14S0. dudit Livre > foJ. 15?3. verf. Que [a difpojition du droit commun foit gardée en Provence. T e m , pource que tout c aso b m is e.ft cehfê remis à la d ifp o iit io n du droit c o m m u n , les gens des trois Eftats de vô tre P aïs d e P r o v e n c e , f u p p ’ient à v ô tr e M a j c f t é q u ’ez cas o ù n’aura o n q u e s e fté c o n v e n u , ou au contraire ordonné ou capitulé e ntre vos predece fleurs & ledit P i ï s ou d o n n é Sc octroyé p r iv i lè g e a u x E g îilcsj JP r e l a t s , & perfoooes E c c l e f i a f t i q u e s , ou à Bâtons, N o b l e s , U n i v e i f î r e Z j C o m t e Z , Si. V i l l a g e s j & où il o ’a t r a c flé ftatué, au c o n ­ traire q u ’il vous p'aife o rd o n n er que la d ilp o flt io n d u d i t d<ois c o m m u n foit obfcrvëc tant ez dernières v o lo n t e z ! q u e c z c on trats & J u g e m e n t f î c k f l a f t i q u e s ôc Séculiers, vu m ê m e t n e n r q u e d e to ut tems a efté ainfl a c c o u f t u m é aald ites C o o u e z & T e r r e s A d j a c e n tes, 6c par m ê m e m o y e n ofter & r é vo qu e r totas ufages au contraire* R E s p p o n s e. Ara iî plaic-iiau Roi Extrait des lufd* Sftamtsadüd. Livre, fol, i <>4, I �Du Pays de Provence Par le quatrième des articles drefiez par les Gens de trois Eftats fur la réunion de la Provence à la Couronne, l’an 1481. le Roy Louis X I . conformement an precedent Statut, accorda aufdiu Eftats qu’en provcnce le droit écrit feroit gardé, avec les c ou tu ­ mes 8i Statuts du Pays, ainfi qu’appert fol. fy du Livre qui efi aux Archifs de la mailon commune d’Aix , intitulé Copies & Extraits des Privilèges du Pays de Provence. Item par Lettres patentes de Charles VIII. données à Amboife le 2 5. Octobre 1483. qui font audit même Livre fol. 81. efi dé­ claré que ledit Pays fera régi par droit écrit , fors en ce qu’il fera dérogé par les Statuts Plus efi; déclaré que les droits d’Aubaine 6c Bafiardife n’auront lieu audit Pa ys , d’autant qu’il ne procèdent, ni du Droit écrit? ni defdûs Staruts. ^ e le ^Roi fie qualifiera Comte de Provence en toutes Lettres du Pays. I T em qu’il plaifeàSa Majefié de $ aciîtrcr Comte de Provence» après le tiltre de la Couronne, 6c ce en toutes 6c chacunes les Lettres qui feront adrefiees dans la Province, à taotqu’on ne fera tcnuobcïr à acunesautres Lettres obtenues Scxxfiroyées fans ledit tiltre, ôc fans qu’on paifTc eflre pour ce repris d’aucune defobeyfiance ou ofFenfe envers vofifre Majefié» R esponse. Ainfi plait-il au Roi. Extrait des Statuts 6c Ordonnances^ R oi } Comte de Provence, de l’an 1482. dudit Livre fol. zoy. verf, £>*'aucunes Lettres Patentes venans ab extra ne pourront efire mifies à execution fans annexe. T e m , plaife à Sa Majefié que toutes Lettres R o ya ux venans hors la P r o v i n c e auparavant leur execution foient prefentées à vôcte C o o f c i l feaot en ladite P r o v i n c e , afin que plus meurement, Ôc fa in e m e n t elles foi eut executées,& que les impetrans ne s’en pu ifie n t f e r v i r , que préalablement ils a ’ea ayem eu l’mterinement 6c a u n e x e dudit Confeii. I R esponse. Ainfiplaii il au Roy Exrau des fuldiu Statuts,dudit Livre f, uo, C �£>ue les Lettres Patentes du Roi ne [oient avérées [ans appeler les Procureurs du Pays. T e m , pource que lors qu’il arrive q u ’aucun impetre Lettres de vôtre MajeftéTres-ChrétienneTc/quellesondoit anoexer» foi vaut la forme des Privilèges, neanmoins aucunes fois comme lefditcs Lettres fc trouvent obtenues contre lefdics Privilèges de la Province , nedoivent êtreannexées:qu il vous plaife qu’on ne puiife procéder à l’annexe d’icelles fans avoir préalablement ap­ pelle les Procureursdu Pays, & fiatnremeot y avoir été procédé , que faonexe fou nulle & de nul effet. R esponse. Ainfi plaît-il au R o y , 6c a été obfervé par la providence du Coofeil, jofqucs à prefent Extraits des Statuts Àuthorifés par A ymard de Poitou grand ôenechal & Gouverneur du P a ï s , le u . Ju in 14S8. dudit Livre fol. 246. Le même par autre Statut du 1 3 . Mars 1 4 91 . dudit L i v r e , fo!. 261. • -V _____________ ___________________ __ I fflye tous Oflrois contre les Privilèges du Pays [oient nuis. T e m , s’il arrive que par ambitieufe importunité ou autrementj on impetra IcttrescontreIcsprivi!éges»convcntions, libertez» uz &c loüablescoûtumesdesComtcz de Provence , Forcalquier Si Terres adjacentes» ou y contrevenans en aucun d’iccux »qu’il vous plaife déclarer que telles concevions, foit pour le paffé , fou pour l'advenir > feront de nulle efficace, nulles & fans effet. R esponse. A in G plait il au Roi. Extiait defdits Statuts, de l’an J 4 8 S . dudit L i v r e Fol. 227. I £>ue les contrevenans aux Statuts & Privilèges du Pays ne puiffent y obtenir aucun Office. Tera que quiconque contreviendra en quelque façon quec e fou aux privilèges» libertez, chapitres de paix » & autres c o n ­ ventions defdits Comtez &; Terres adjacentes ne puiffc y avoir aucun Office, aut honte, commiffion , ni aucune autre pcemioençe , ni aucun exercice de Jui if d i& io n i 6c qui plus çft , qu’il demeure privé St démis de tous privilèges, libériez fie induits du I �D u P a y s de P r o v e n c e , 19 prêtent Pays Sc qu’il foit privé des commifiions & Offices qu’ il a de prcfeqc. R esponseAinfl plaie-il au Roi. Extrait du même Livre, fol. 220. figeles Bénéfices, dignitez & Prelatures Ecclefœfiques/oientfeulement conférez aux Originaires de lu Province. I T e m plaifc à fa Majcfté faire avec fa Sainteté que les Bénéfices» dignuez , & Prelatures defdits Comtez & Terres adjacentes, foient conférées aux vrais originaires de ladite Province) 6c non aux autres : & qu’il foit procédé efdits Bénéfices, & en toute ma­ tière Bencficielie d’iceux , avec les prorogatives quota procédé à tous autres affaires du Domaine de votre Royaume* R esponse. Ainfi p la itil au Roi. Extraitdes Statusauthorifez parle Roidc France , dudit L i v r e , fol. 21 o. verf. f lg aucunne pnijfe exercer digniiez & M agif ratures f Un e f originaire du Pays de Provence. Te m , à ce que l’affection de vos fu Jets de Provence Forcalqoier ôc Terres adjacentes-, foit de plus en piusangmentée envers vô­ tre Majefté afin que plus commodément ils putffenr s’entretenir k Ce conterver en vôfre fervice, plaife à vôrre Majefté ftatuer ôC ordonner , qu’aucun qui ne foit vray originaire de Provence » Forcalquier 6C Terres adjacentes , non feint ni habilité par Lettres ou prjvifégcs , ne poiffe avoir , exercer » ni Ce fervir d’aucune dignité de la SenefchaufTée , Juge-Mage,ou des premiè­ res apellations » ou des Cours de la Chambre des Comptes SC Archivages * Secrétaires, Advocats & Procureurs Fifcaux » Viguiet]s Juges, Bal 11 ifs, Sous-Bailiifi, Clavaires, Capitaines ou Chaftcdains des Baux les Tarafcon, de la Tour de Marfeille, Tholon » Y v e s , Bregançon , Caftellane » Forcalquier , & de toutes autres Fortifications, Citadelles ÔC Chafteanx , des Vifiteors à Seh & Contervjteurs des Treforiers & Co’ lacleurS des Juifs,M G>ntrolleur des greniers, & de tous autres Offices concernai!*, ram la I �2o R e c u e i l de q j j e l q j j E s C o u t u m e s Juftice, gaerie, que finances » & gardes de la Provi nce , & de tous autres quelconques. R e s p o n s e. Ainft plaie au R oi . Extraie du même Livre q u ed e flu s, fol. 2 1rLong- temps avant le précèdent St atu t, le Roi Robert en avoic fait un autre tout de même teneur i portant que perfoone ne pouvoit exercer Offices de Judicaiurc ôt Magiftrature, ni autres char­ ges publiques au Paï> de Provence» s’il n'étou natif dudit Pays» citoyen ou habitant »comme il fe lu fol. 91 • du Li vr e appelle Catend , qui eft aux Ar chi fsd cla Mailon commune d’Atx. Item par Lettres patentes de Louis & Jeanne du 20. d ’Av ri? 1 3 1 9 . qui le trouvent au Livre rouge de ladite Matfoo Commune fol. 19. eft ençotedeclaré que perfoone ne peut exercer Office ni charge en Provence que les Provençaux mêmes. Et de f a i t , Mai H:re Jean Bat il 1y Gentil- homme Napolitain , ayant été paurveu de la Charge de grand Senefcha! audit Provence, les Gentils-hommes dudic Païs ayant remontré a leurs Majeftés que cela ne fe pouvoit faire » cbftant ledit Statucdu Roy Robert : ledit heur Bariüy fut démis de ladite charge , 8c d ’icelle pour veu Raymond d’A gau 1 Seigneur de Sauit & de fa vallée, Gentil-homme Provençal. Jg je les Decrets fervent de Lettres dttx Vnavres. T e m , vous fopplienc, qu’il plaife à vôtre Excellence modérée pour futilité publique » la taxe des lettres du Confeil Royal» qui s’eft augmentée depuis peu par importunité des Secrétaires,6c que les Chapitres dePaix foicnc gardez, ÔC ce qu’ils porrenc que de toutes Lettres de Juûice, quoi que obtenues fous le nom de plu heu fs confors d ’un même procez , ou demeurans en même maifon, on ne puiiTe prendre deux fols. Et pour lettres de Juftice , des Univehtez 8c Lettres de Coramiffion , ou pour oüir témoins » quatre fols, & fecutivemcntcomme 1! eh réglé par Jesautresamcles.Item, qu’il vous plaife ordonner que feront faits decrets puur les caufes minimes»6c perfoones indigentes, comme fouioit être fait ôc pra­ tiqué au temps pâlie j 8c ce par commiferation. R E S P O N S E. iî plaît au Roi conformement aux Statuts» & Ordonnances Royaux fur ce faites, ÔCquant aux pauvres qu’il leur foi et expédiez D e e i a s . Extrait des Statuts de fan 1484. dudit Livre fol. 237. I �Comme nous-nous pouvons conferver le droit de notre EJJ'ain qui s'en vo le : O* quelle dfiance il y doit a v o ir en 'Provence d'un *Apier à l'autre *, quelle chez» les viiheniens : & pourquoy cette notre difiance efl f i grande, C L h a p. I. A Loi nous apprend, que fi nos Abeilles efchément, fie l’ Efiain prend le vol deçà & delà} nous nous conservons le droit dud t eflain , fi noos le fuivons par tout ou il s’en­ vole i ôc fi au bout de Ton vol il fc va mettre dans une verrière de Papier de nôtre voifin » il faut que nôtredit voifin nous le paye , ou qu’il nous baille le premier e/Tain qui fortira de ladite verricre » êt s’il venoit à mourir fansefehemer» il faudra quenôtredic voifin nous baille les ravons ou bréfques qui (e trouveront de ladite vernere,ce qui fe fait par coutume du Païs5afîn que pour retirer ledit efiain de ladite verriere, il ne fallut rompre &, démo­ lir la muraille d’icelle. Si nôtre voifin veut faire nn Apier auprez du nôtre» il ne le peut faire , fi pour le moins il n’eft diftant & cfloigné du n ô ­ tre de cinq cens pas, pour les inconveoieos qui peuvent arriver: nous avons dit pour le moins, d’autant que la vieille coutume de Provence étoic de fept cens pas. Et le premier qui a eu apier peut faire deffendre à fon voifin d’en drefîer un autre plus proche que de cinq cens pas, comme il dit au L i v r e des T er m e s, fol, 27. Plutarque en la vie de Solon , nous raporte que ledit Legiflateur avoir fait une loi aux Athéniens, portant qu’entte deux apier s il y auroit pour le moins diftance de trois cens pieds. Et à la vérité nôtre plus grandediftaoceefi: très- pertinente»pour obvier aux combats , & aux guerres implacables qui s’émeuvent quelque fois entre les Abeilles des deux apiers, commen fçavent trop mieux ceux qui font état d’en nourrir: Joint que ladite plus �a R e ç u e ! t, d e q j s e l qu e s C o i î ï u m -e » grande dift^nce, garde que Je plus grand Apiççnature le moind dre » & d’ailleurs fournir aux Abeilles une p!i&$ large campagne» te uoe plus grande moi (Ton de fleurs» pour la confection de la cire & du miel. Quelle âffiance ilfa u t garder eu Tfov ence enplanttint des abres Auprès du fonds du voifm votfin, & quelle fe gardois jadis en Athènes„ C H AP. IL I quelqu’ un veut planter des arbres en fa poflVffion au Pays de Provence , il le peut faire pourveu qu’il les plante une canne loin de la propriété de fon voifin > laquelle diflance doit cftre gardée, foit qu’on plante des arbres ou au long ou au large de fa poflVffion : coaime il eft écrit au Livre des Termes , fol. m . v e r f . Plutarque en ladite vie de Solon» & Gafus en la loi dernière, f f finiorum regundorum , Je fondant fur la loi dudit Solon , règlent aurrement ladite diflance que ne fait ledit Livre des Termes , ‘au lieu fus allégué, difans que qui planteroic en fon fonds un Figu ier ou O b v i e r , il fallon que ce fût à neuf pieds loin de la propriété de fon votfinj mais qui plantcroit toute autre forte d'arbres, il falloir qu’il les plantât feulement à cinq pieds loin de ladite proprieté, faifans différence defdits deux arbres à tous les autres , parce que ces deux arbres jettent & étendent leurs racines fors }oin>& ne peuvent être prés des autresarbres qu’ils ne leur pot-tcofr grand dommage , car outre qu’ils leurs fou flravent leur nourritu­ re» il-s leur jettent encore une inflexion qui leur eft ouifible , A u x fuftiiis düux arbres, on pouvoir encore adjoûter le Noyer» dont le, raci nés s’eftendenxafti fort loin , comme l'expérience nous apf rend i l’ombre eft grandement nuifibie à toutes fortes d e plantes, ainû que dit Pline en fon hiftoire naturelle, lib. 1 7 . eh dp. 11. Et Ji leJdits deux arbres par la loi de Solon doivent ètf c planté un pan plus loin que nôtre Coutume ne requiert» nôt redite coût urne eft plus plancureufe que ladite Loi : d ’autant que fans diftimftioo tou, arbres en ce Pays doivent eftreplantes; une cauoe Iota du fouds de c ô u e toifla. S �Du P ays de P ro vence , te U dtfiance qu'il y doit avoir entre un plantier & une vigne vieille, C h A p. ï I I. I quelqu’ un veut faire un nouveau comptant ou ptantier supres CuJll de U vigne vieille de fon voifin, ne doit planter fcs nmqurn . ^bri/L P'Ct^c. tes ou maillots trop prés des Touches de ladite vigne vieille ; ain* il v doit iaiflerentre-deux ta diftaoce de quatre pans. Et fi devan­ C.hrUjne.J ture. il n‘a laifie ladite di(lance , les E (hauteur s,lui feront arrat he? v les maillots dudit plantier jufqu a la proportion de 'ladite diftacce. à'v-ûbCltf (J Du livre de termes * fbh S A qui doivent apartenir les fruits des arbres qui ont pied en lapcffcjpon d'un, dr panchent tout-à-fait en la pojf f m de l autre '. I des arbres ayant leurs pieds dans une pofiefiion vont totale­ ment inclinons leurs branches fur ta propriété du voifin , on peut mettre en dbute à qui doivent apartenir les fruits defdics arbres. X Ledit doute fe peut refoudreendifantquelcfditsfrumdoivent être communs & également divifés entre ceux qui pofledént les deux poffefîions»étant raisonnable que celui ait la moitié defdits fruits à qui aparrieot la pofiefiion dans laquelle Iddits ar­ bres prenent v i e & nourriture» 6c l’autre moitié doit avecaparence apartenir au voifin fur la pofiefiion duquel Jefdiis arbres vont paochants, pour réparation du dommage qu’il foufFre par l'inclination defdites branches fur fa propriété. C e q u i doit être fuivi & gardé, fi ledit voifin fe veut con­ tenter de ladite moitié. Car fi ledit voifin ne fe foucioic de ladite moitié pour lagrande foule & dommage que fadite’propneté endure , il pourra faire couper ou couper luy-méme tels arbres, fans licence d’aucun, ni de partie, ni d’autre perfonne. Q u e fi celui à qui apartient la pofiefiion, en laquelle font plan­ iez icfdits arbres fe femoit grevé que fon voifin eu* ta moitié S �R e ç u e i i , d e qj ? e l q j j e s C o u t u m e s defdits fruits, 6c voulut,ou aimât mieux couper lefdits arbres,que communiquer a fondu voifin la moitié defditsfruits j les Eftimateursdoiventauditcas déclarer que le proprietaire defdits arbres les pourra couper, cequ’il fera dans dix jours ; 6c que le bois dcf­ dits arbres apartiendra entièrement aodic proprietaire,autrement 6c â faute de les avoir coupez dans ledit temps de dix jours, lefdits Eflicnateurs doivent ordonner que lefdits arbres demeureront communs 6c megers à la fufdite qualité. Mais fi toutes les branches defdits arbres ne panchent pas fur la pr oprieté dudit voifin , ains qu’il n’y en eut q u ’une , deux ou tr oi s, ou plus ou moins, il faut ordonner de même des branches particulières» que cequi a été dit cy-deflus , loifque toutes les branches defdits arbres vont panchant fur ladite propriété dudit voifin. Dudit Livre des Tetm.es., fol, 78. A qui doivent apartenir les fruits des arbres plantez, aux confns ds deux diverfes poffcjjions apartenans a divers maîtres , s'inclinant lefdits deux arbres en la pojfefficn de l'un ddiceux. , S ’il y a des arbres plantez aux confins de deux poffefilons apar- tenans à divers maitres, & que lefdits arbre* panchent fur une defditcs pofieffions, il y peut naître controverfe a qui les fruits defdits arbres peuvent 6c doivent apartenir. Car celui en la pofTefïion duquel iefditsarbres panchent , dira que tousdes fruits defdits atbres lui doivent entièrement apattec i r , à caufe de la foule 6c du dommage qu’il endure pour l'incli­ nation defdits arbres fur fadite pofiefiiou. L ’autre foûtiendra le contraire, difant qoe lorfque Iefdit ar­ bres furent plantez aufdits confins, ce fut de la commune volon­ té des parties » 6c puifqu’en ce tems-là 1efdite ü parties furen* d’accotd d épl an ter , lefdits aibres aufdits confins, ils fçavoienB bien que fi lefdits arbres vi voie nt , il pourroit arriver naturelle­ ment, qu’ils pancheroient ou deçà, ou delà, 6c tootesfeis n a voient pourvfi à cecas'là : 6c qu’au moyen de ce, lefdits fruits doivent être communs 6c megers. S u r q u c i il faut refondre qu e fs ns a v o ir égard a u d i t pa rc hc - m e n t ;fi le fd itsatb îe s ont été plantés par leldites p a r t i e s , ou Paf autres �D u P a y s de P r o v e n c e . 2j autres p o u r e u x ? aufdits confins, iis font communs entre icelles, & leurs fruits auffr, fans que l’un ofe couper ou en domniager lefcîi es arbres contre le gré de l’autre. M a i s fi les parties difent qu’ils n’ont planté lefdits arbres? & ne f ç a v e n t q u i les a planté ni fû t planter ? mais les ont trouvé plantés en l ’état q u ’ils ont j lefdits arbres ôc leurs fruits doivent être d éclarés communs jufques au jour du different, & lefd. fruits recueillis Sl également partagés, les E d i metteur s doivent déclarer qoe lefrntcs parties couperont ou arracherout* tous lefdits arbres aux cproîïiunc dépens d ’icelles , afin qu'a l’avenir n’en puiffe m tu c aucun débat , & que le bois defdits arbres fera partagé par m o itié entre, lefdt:es pasties. D u L iv re des Termes» fol. 20. £/; ent tir fj(fc ..-a vaiai entre deux poffefîms » à laquelle des deux il doit c c:> / ' ' '••V pur la Coutume du Fais : & combien loin on pet: "•'Vu" v r V* j r nuis de la propriété defin pdr laloy Q I un v&!a x eft a n m ilieu d e deux pûlïelfions il doit être fenfé ü aparrcnit à celui qui t iï m itred? fepc (fttfion eritiyudk on a jeué It-u rrâ in dudit va ht ut fi ledit terrain* ilé jet té» tant li’urî^- rt de I k u r c , k d ù v a b t doit être réputé commue. Dudit Li vre Ls Tçfi-.cs> fol. £$ Et. il le voilin veut 'Lire on Fc oV p re7 de la pièce de fou voifin il doit être-autant éloigné de h dite pièce que I p i t f o f l e aura d e profond! : & fi iMpttite) il doit être èlo)gnè>cfuitpâ$ félon la L * y de Solo ri , .rapportée par Plutarque >0 ta vie dudi- Legïflâteur'# 5c par l e J a n / c o n f u l t e en la L o y dertiltW jf*''jmitwïfjgand. y • _ . . •' . Si le m u: lire d''àn moulin h ble\ ou h drap >ou. d'un œo-rîivet, eu martinet% e(l tenu i t u x d'ômmxgïi érinterefls cyséfoufin/t les m i fins- par le àè» bord j ou t *t la fuite de l'eau defou foj: s ou v a lu t, +1# moyen â equoy les pojfefl ns d é fi, votfins fe noyem : & n»elk largeur & profonde^ doit si-voiv lift tel fojfe, C h a p . V IL Ç* IJ r cette queiuon on peut répondre? qfie fi ledit débatâ p r e a d fa iiaifiap.ee de quelque déluge d k a u , ie .0iaiûrc d ’u aie i - ml - - / �2 é> R EC UE I t DE E Z QJf E S C O U T U M E S m o u lin n ’cft tenu à aucuns d om m ages 8c interefts f o u f F m s par lefdits v o i l i n s , d a u t a D c q u e c e l a e f l un cas fortuit qui ne doit eftrc im p u t é à perfonne r m a i s f î l ’eau f u i c d u d î t folié à caufe des b rèches q u ’il y'a aux b o r d s , ou pour n ’eftre pas bien curé , o o pour a a v o i r fa jufte largeur Sc profondeur, ou autrement par la faute dudit.foflTés 8c nuit auidices pofTefïïops defdits v o i f i n s , ledit m aiftre eft tenu de leur payer leurs dommages 6c im e r e f t s , autrem en t non. O r la j « fie largeur 6c profondeur que doit avoir un tei folie , eft d a v o i r lix pans de large, 6c autant de profond. D u d i t L i v r e des T e r m e s > fol. 3 i. Q jf e(l-cc que chemin Royal ? quelle largeur ont les chemins Royaux en ce pays ? Quelle a P entrée d'une Ville ? Quelle largeur ont le [dit s chemins Royaux aux autres Pays ? Quelle par POrdonnance fu r les bords des Rivières navigables, é" aux autres endroits ? Quelle par P Arrejl de la Cour ? Quelle chez, les anciens Romains ? Et comme s'appelcnt en France ceux qui ont foin defdits chemins , ér comme les appellent lefdits Romains. C H A P. V I I I . H e n n i n effc appelle R o y a l q u i . v a d ’u n ç V i l l e 4 l'au tre , d ’un e V il l e sl lia V i l l a g e , qu d ’ un V illags à l’autre. T o u t c h e m in R o y a l en ce P ais doit a voir au m o in s d eux c a n n e s franches de r iv e s? afin que fe r e n c o m r a n s d e u x C ar re lle s , ou d e u x C h a rr cu cs »o u d e u s belles c h a r g é e s de f o îo ,e lle s puiflens c o m m o ­ d é m e n t pafler. E t fi en q u e lq u e e n d ro it ledit c h e m i n fe trouve a v o ir m o in s c a g n p s >il faut que c e u x qu i ont des p o flefe s d r o i t ) fu p p l é e c t à ce q u i m a n q u e r a , 8C ce a proportion qui on pourra ç o n h o i ft r e q u ’ils en ont u f u r p é . C e qu i doit clic G gardé 6c pratiqué ? n o n o b ft a n t q u e lefdits voîfipv ayen.t bo?rié ledit c h e m i n pa? des foilcz ou v a l a i s , lefqüels doivent e ü r e c o m b l e s , pour d o nn e r audit c h e m i n h ju f l e largeur de d e u x t a f à a c t , f s u f e n ap fc a auldits voifiiis de faire des autres folles dsfis leurs polie (non s. Es eo cas qqc ledit c h e m i n fe t ro u v ât plus large en q u e lq u e s e n d r o it s , aystot plus de deux cannes* il d o n eflre m s i o t e n u e a la l^rgetu q u ’ il fc trouvera- Q^sint à lenfecè d’une Ville, elle doit avoir peur le moins trois , �D u P a y s de P r o v e n c e , 27 ou quatre cannes de large du raveün au dedans tira ns vers !s porte» 8c ce pour faciliter l'entrée &; la forue tant des petfonnës que des beftes. D u d i t L i v r e des Termes» fol. yy. verfo. L e f d n s c hem ins R o y a u x reçoivent pour la pics part leur largeur de l a C o û t u m e d u Pays- Pour exemple par Statut d’Avignon , j:idis V i l l e de P rovence» il eft porté que les chemins hors de ladite V i l l e » d o iv e n t avoir trois cannes & demy pour le moins. Par h C o u t u m e de T o u r s & de Lodun» ils doivent avoir faize pieds. P a r îa C o u t u m e du M aine & d’Anjou , 14. pieds. Par l’O rd o n n an c e , leschemins qui font fur le bord de Seine, 8c des autres R i v i è r e s navigables, doivent avoir 24. pieds de large. P a r A r r ê t de la C o u r du 1 1 .Décembre 161 8 il fut enjoint à tous O ffic ie rs 8c Confiais des Villes & Communautés de ce P a y s , de faire réparer 8c accommoder leschemins R o y a u x ,q u i fonten leurs ter roirs 8c détroits, & ic e u x remettre en leur ancienne largeur de q u a tr e cannes, fuivant l'Ordonnance, aux lieux & endtoitsouil fc po u rra com modément faire, Sc q u a m a u x autres lieux & endroits, de telle l arge u r que le bétail de voiture y puifle aifement aller & v e n i r a v e c leurs charges. E t paraiofi îa Cour par ledit A r r ê ta d é ­ r o g é a la largeur préfcrite par ledit Livre dcs.Termes. L e s a n c i e n s Ro m ain sav o ie n t ordonné par uncîoy deleurs.cîou£e cables, q u e leurs chemins publics allans à droit fil, euffent huis mais q u ’allans en contour ils codent le double. C e u x q u i en F ran ce ont foin des chemins s’apellent Voycrs," que les v i e u x R o m a in s a p e i l o i e m , Ftocurios s ou Fi arum surai ores t en leurs v i e u x cnonumens. T?une pojfejfian clatife entre plujîeurs autres 'ne confrontent ladite pojfeJjîon aucun chemin, fa r laquelle des pejpffions •voifines on doit luy donner chemin: Et a quelle raifon le maître de ladite pojfeffîon dm ife doit payer ledit chemin a [on v orfin. S ï quelqu'un a une pofiefiion c!aufe»cn forte qu’il n’ait aucun chemin pour y aller, il faut que le Juge accédé fur le lieu avec Expers 8c Sapiteurs9 apelies tous les proprietaires des pofie: fiions voi/înes. �1$ R ecueil de <£Jî b l q u i s C o u t u m e s Et étant fur le lieu» ledit J u g e fe d o n mettre en d e v o i r , & fa i r s tout Ton poffible de fçavoir *Sc. apren d re tant par in f ir u m e o s q u e S a ­ piteurs ) où anciennem eotétoic le c h e m i n pat lequel od a 1loit à la­ d ite pofièfiion qui efi à prefeujt d a u f c > & l ’ayant aprisfil le doit c o n ­ firmer par S e n t e n c e ^ ordon n er q u e d o ré n av an t le d e m a n d e u r ira «5c v iendra c.o ladite polie filou pat- un tel c h e m in fie n u e r » o u viol par lequel an c ie n n e m e n t fc's a u t c i r s foui oient p a f i e r , av e c i n h i ­ bition au maître d e l à pofiefi] on fi ■ île fie le troubler. Qoe fi ledit Juge ne peut: être a fç a v a n c é , oi par ittflrumeus ci par S a p i t e u r s , par quel chemin» fensier ou v i o ! , on alloit jadis e a ladite pofitfiionclaufe, il faut eu premier, lieu q u ’il avise de q u e l c ô t é , ou de quel bout on pou» roit piûiôf à? river de ladite p-lTéflion su chemin R o y a l ou vicinal * & avec m o in s ,d e d a m . Et ayant fait re che rc he du plus proche c h e m i n ou vio! a u q u e l ladite pofleflion claufe potma-à h o o ; i r q u and (on ch c m i n fé ra ê i a « bîi par quelque pufle filon q/o*' ce fois fies cïrconv.oifines i icelles préalablement bien v u e s U arpentées, H aptflë le j^roprictair#ou po(Tc(Teur d elà propriété p: ci > proche , par laquelle le d n j u g e v e u t donner entrée &L ifiuë > ou c h e m in à ladite po fie filon c l a u f e 5 ledit: J u g e fera S e n te n c e par laquelle il condamnera le maître de la pofi* fefiion plus proche à d o n n e r c h e m i n au .maître de ladite p o l i e iTion claufe de tant de large,c'efi: à fçav o ir de cin q pans,oo de, plus5 fiainfi lui fem b'e b o n , de lo ng autant q o ’ ii en f a u d r a , üyansé g a rd à îa difiance q u ’ il y aur£ puis ladite pûficfiioo cia u fort rav c r ­ iant la fervile jufqo au c h e t n in p u b lic, ou viol v ic loa ls s’il le eramVoit pius proche q u e le public de ladite pofielfion claufe. Item, ledit Juge fera bor ner deçà ôc delà en tant d’endroics q u ’il adv ife ra, ledit viol, pour ôter à I avenir ïc-ute matière d e coguro * verfe entre les parties. Item, après q u e ledit Juge aura donné ledit c h e m i n * il o r d o n n e ra que le maître de lad. poiTefiioo.ciatîfe payera au double ledit .cite*. 3&}t> audit maître de lad. poffe filon f e r v i l e , comme fi le journal e d e d i i u é dix florins., ledit maître àc lad ite pofieffion claufe iuy en payera ■«ioge, pour f i n d e m n i f e r de la fervitude de fa pofiefiion. Et fi piuüeius pii fient par ledit ç-h-t^h in n d oveau ychacuüipayera û îâte-part. Dudit Livre-des T e r m e s9 �Du Pays de Provence, Que la muraille propre d tmfeul des <voifins peut être de trois efpeees, é* d elà d 'iv a fe confideration de chaque efpece louchant la démolition (jr r habillage à'icelle: & que la muraille commune, encore qu elle fois à'autant d cfpéces que la précédante, ne reçoit neanmoins au­ cune div cï f t é d 'î nfp eclion, foi t en la démoli]]ant Joit en la r habil­ lant. C H a p, X. S I entre deux maifons il y a une muraille aparteoant l un feu! des maîtres de Tune defdifes maifons, 'fieque laine muraille (ou ruineufey & ait b.efoic d’être fondue & refaite, le proprietaire la doit fondre à fes propres cbüfts ^dépens jufqa’àdix pans prés de terre ï le (dits dix pans reftans doivent êtrefondus à communs dépans dodu proprie taire fie voifm. ConiQie au (Hladite murai lié doit être rebâtie dix pans for. terre s communs dépens: & par de dus lefditsdix pan s.» elle doit être rebâtie aux propres confis & dépens dudit proprietaire, quelque hauteur quelle puilfe avoir. Ec étant ladite muraille rebâtie, elle demeurera en propriété à celui à q.ui elle apaaenoit .auparavant. Q j j s (î ledit voi'fin ve u t , i! peut bâtir encore lad.muraillefanspayer carq , ou droit d’apuyage, quede cequi eft pardedus lefdics dix pans. Cequ.e deffus a lieu pour le regard des murailles des maifons, maisjoon pour les murailles qui fervent de clôturc'-aux jardins» vergers & autres telles pofTefiîon-s. Car fi on efl daccord quèla muraillede'laditeefpeceapartienne entièrement à l’on, & que l a q u e n’y eut rien, fie que le cas t e quifl quelle fut fondue & rebâtie, ou qu*ellé fut tombée, fie qu’il Fallue-rcbâtir > le tout fédéra â communs dépens, dix pa-ns for terre, lï ledit proprietaire le requiert ainfi. Q u e û ladite muraille fe refait â communs dépens, elledevicndia commune entre les deux voiiïn«, & tant de fois qu’ellè aura bcfoin d ’être r’habillée, elle le fe u â communs dépens. E t le voifîn à qui ladite muraille napartenoie pas auparavant» iuy apartiendra pour la moitié, ayant ieelui paye la moitié ces dépens du rh abillage: fie parce moyen fa picce fera agrandie �jo R ecueil de q u e l q u e s C outumes jufqu’à la concurrence de la moitié de ladite muraiiic; Bien e v r a i » que fi celui à qui'touce ladite muraille apartencic entièrement auparavant, la vouîoic toute recouvrer, 6c la rendre d’abondant toute fienne; il le pourra faire, en remboursant à fon voillà tout cequ’ilfe tiouvera avoir deboutfé pour raifon dudit r’habîllage de ladite muraille , lequel rembourfement- fe doit faire dans dix jours >après lefquels il ne fera plus recevable.’ Ht ayant le proprietaire de ladite, muraille remboursé fon voifîn dans ledit ceins, & par ce moyen recouvert l'entiere propriété de ladite muraille, ad venant le cas que pat après elle eut befoin d’a u ­ tre réparation, il faudra qu elle fc fafle tonte aux dépens dudit pro­ prietaire, 5c qu’il foie tenu de la maintenir 5c entretenir, Si à ce faire pourra être contraint par fondit vo if in , 5c lui tenir fa poÛefiion claufe. Mais s’il échoit qu’il y eut une muraille feparanc une maifon d’un verger, laquelle eut befoin de réparation > il faudra garder même règle qui a été preferite cy-defFus, lorfqu’il a été parlé de la muraille faifaot feparacion de deux maifbns. Que Ci la muraille étoit commune entre les parties ? te Qu’elles en futfenrainfi d’accord, dequoy que ce fut qu’elle £ t feparation3 c’eft fans doute qu'il fau droit toujours quel le fut démolie , re­ bâtie & entretenue à communs dépens. D u Livre des Tenues* fol. cent faize. Par quels moyens Gnpeut connaître f i une mur Aille efi mitoyenne, fit née entre deux maifions de differentes hauteur! „ npartient toute h un des voifins, ou f i elle efi commune entre totu deux. De quelle hauteur & qualité doivent être au Pais de Provence les fenefires qui regardent . immédiatement fu r t autrui. Que fille Statut d'Avignon fondé fu r fon ancienne Coutume,fimholifie avec U vieille Coutume de Provence, g u e la Coutume dudit Pays touchant lefidites fenefires fie trouve avoir v a rié félon ledit tems, & pourquoy. £>ffun voifin ne peut avoir un jardin enfiufpente au-deffus du toit ou couvert de fon voifin s encore que planté contre fia propre muraille , & pourquoy. C H A P. S X I. ï entre îesmaifons de deux voifins il y a une muraille mi­ toyenne haute, panaaniere de dire de n euf cannes, & q u ’une �Du P a ïs se Provence- 31 d é b it é s m aifo o s ayent Ton t o i d 00 couvert repofam fur le fommec de ladite m u raille» 8c que le t o id de la plus baffe ne fou haut que de trois c a n n e s , ou de quatre cannes & demy » aboutitTanc contre ladite muraille : 8c qu'il fe m euvequéftioh entre Jefdits voifins} difant le m a i f l r c d e la maifon plus bafTeque ladite muraille efi: commune d e p u is le bas jufquesau fommec» ôc q u ’a loppofite, le maiftre de la haute foufhnt que ladite muraille eh toute Tienne. Q u e faudrat-i! déterminer fur ce different ? Il fa u d ra refoudre ladite queflioo fuivant les circonftances 6c figoaux qu i fc pourront remarquer en ladite muraille. C o m m e pour la part de celui à qui appartient ladite maifon plus baffe, il faud ra remarquer fi ladite maifon,s appuyé f u r , ou contre ladite m u ra i lle » fi de fon t o id en bas le maiftre d’icelle,a des fe n d ît es en ladite muraille ou n o n , & fi dudit t o id eu haut il y avoit q u e l q u e feneftre ou trous efquels il pût apparoir qu’sm y eût cy d e v a n t repaie,ou pû repofer des f e r m i e r s ou poutres,ou au­ tre figoal i com me fi au plus haut de ladite maifon baffe, 8c depuis le tiers ou U moitié de ladite muraille il y a un privé ayant; foo liè ­ ge d e v e r s ' l e d û t o i d plus bas. A l’oppofite, celui qui foûtient toute ladite muraille étrefienne r e m o n t r e r a que fon t o i d repofe fut ledit fommet de ladite muraille & q u ’au defious du t o i d de fondit voifin jnfqués au plus haut de ladite m u r a i l l e , il y a une ou plufieurs fenehres faites en forme de lucarne, larges de fon cofté» 6t cftroàtes d e l ’a u t r ç , regardant fur ledit c r o i d plnsbas» & q u ’au m o y e n d e c e il prefapofeque ladite muraille eff toute fienne , 6c qu'il peut bâtir ou faire bâtir fur iccüe, 6c y faire des fèneftrcs 8i des jardins» ainfi q u e boa iuy fembiera fans appeller perforine , 6t fans le faire suffi fçavoir à perfonoc. O r pour refondre ladite queflion s touchant celui qui prefuppofe toute ladite muraille être com m u n e , â cau feg ae fondit t o i d s’a p p u y e c a m r c l a d i t e muraille,6c quant que ce foie contre le bas d’i c e l l e , 6c po u r raifondudit P rivé qui efi: à ladite muraille de­ vers fon vo ifin î il faut bien remarquer fi les fommiers ou pou­ tres de ladite maifon plus baffe font plantez 8c fichez en ladite muraille. Car ficcJa çft, ladite muraille eft comrauncdudiutiidenbas, �32 R ecueil de q-u e l q j j e s C outumes mêmes quant i! appert que depuis* iong-tems lefdics fommiers fone■ v piantésdans ladite muraille. Si au contraire ladite maifon eflbaffe,eu le coi c5c d’icelle n avait aucuns fommiers ou rèdons enchaflez & planter dans ladite mu­ raille 5& que feulement ladite maifon baffe fût ajuftée & baftic loutjoignant îaditemuraille, ayant feulement ledit toit d’iceile fon rivet ou fera défaite » avec mortier contre ladite muraille: cela ne rendroit ladite rnurai'Ie commune entre lefdirs voifins i car ladite ferrade qui fc fait pourgarentir ladite maifon bafle. du degouRde l’eau pluviale qui pourroit gîîffer entre ledit toit de laduc murailie, c attribue aucun droit ni Segacurie en faveur de celui qui la faite faire. • Item, s’il yavoituneou plufîeurs fe ne ( res en ladite muraille » en ladite forme de lucarne de part te d’autre, relpecHvemenr faites dépuis le toit en bas, ladite muraille doit être déclarée commues dépuis îc haut dsfdites fenefires prfqfyès au bas 'dbcelle. Que s’il y avoir une ou plufieurs feoeïïres en ladite œfrrbïv : f u lement de la part de ladite maifoo baffe, & n’y tn 2voit,s, en- : du coflé de la plus haute, ladite muraille ne fera pot-,- cela te n ‘ une, mais appai tiendroit toute au maître de ladite ma j fan plo^ haute. Item , il en ladite maifon baffe il y a un privé d'âns la nu; 1a if! 3 d’icelle,il fera de celui à qui efl ladite murailledaquellecfi ru com­ mune on particulière, ledit Privé fera a.uffi commun ou partis d i ^ , Item,fi dépuis le toit de ladite maifon bafle, tira ni vers le Com­ met de ladite muraille, iUpparoifToit par deux vieux ira- . de fonj-: miers ou redons que ladite maifoo fiaffe eut été jadis baflic p f s haut , & que par ce moyen elle eût eu Ton appuyage fur ladite muraille, audit cas elle doit être -ccnfée commune depuis les plus hauts trous en bas. Venant au dro.it de celui qui pt é (b pofé q ue tonte ladite muraille' loi appartienne, & qu’il y peut faire des fençflres de jardins, tk. y bâtir fans licence ni fcicuce de porfooneb! faut tema?qi;er que fi les (hminer s ou redoasdudit toit de lâiirç osai on bapé(bot phrnez & enchaffez dans ladite muraille , qu’elle e(l commune dudit toit en 4*bas comme il a été dit çy-deffui! comme auiB ladite jp^raiib cil commune aex autres cas ey*deflü$exprimez. Mais dudit coi ch en haut, n*appa|c>iffatiî d’aucuns vieux irons fomaucis ou rfdq$s dans -ladite muraille \ elle deit cmismnemcas 1 �D u P a y s &e P r o v e n c e . jÿ ment appartenir au maiftre de ladite maifon plus haute, d’autant que le toit de ladite'maifon repofe fur le plus haut de ladite mu­ raille» & que d’ailleurs ledit maiftre a des feneftres en lad. muraille faites en forme dè lucarne. * Ite m , fi on demande fi ledit maiftre peutfaire une ou plufieurs feneftres françoifes en ladite muraille, & y planter des Jardins en furpente au deffus du toit de ladite maifon baffe ? il faut répondre que ledit maiftre ne peutfaireaucunes feneftres françoifes en fad.1 muraille, qui regardent fur le toit dudit voifin, fur lequel il n’a aucune fervitude. Mais fi ledit maiftre veut faire d’autres feneftres en fadite muraille regaidansfur led. toit, il les pourra faire de la qualité qu’il s’enfuit >c’eft à fçavoir s’il les fait fi hautes qu’un homme n’y puiffe advenir» c’eft-à-dire de dis pans de haut» & quelles foienc treliftee s ©n forte qu'un homme n’y puiffe pafler la telle. A tant dudit L i v r e des Termes. Monfieur le Prefidect de S J e a n en fes decifions chap. 71. die lemêm ede la hauteur Sc qualité defditcs feueftres, que ce qui a efté dit cy-cieftus. Le Statut d’ Avignon , fnivant l’ancienne Couftume de ladite V i l l e , parlantde la hauteur Sc qualité defdires feneftres convient pour la plupart avec cequedeflTus, entantquepar iceluy eft ordon­ né que les feneftres qui regardent fur l’autruy autont dix pans de hauteur, Sc feront tteliffées de fer » Sc auront un chaffis dor­ mant vitré. Il fe trouve aux Archifs de la Maifon commune de la ville d’Apc une Sentence du 14. dejuin 13 1 7 . donné par leJugede lad. Ville » entreDame Mabille de Simianne Dame de Viens Sc deCaftilIon d’une pa rt , Sc Guillaume Laugery Efcuyer de ladite Ville d au­ tre , portant réception du rapport y mentionné, lequel contenait que ladite Dame qui avoic fait bâtir une maifon neuve auprès de la maifon dudit Laugery, nepouvoit faire aucune feneftre fran^oife regardant fur la cour dudit Laugery, quetoutefois, fuivant l ’ancienne Couftume îuconcufiementgacdée , ladite Dame pouvoie faire ( fi bon luy fembloic ) en fadite maifon une feneftre re­ gardant fur ladite cour, pourveuque du fol elle eue une canne de h a u t , fans qu’elle eût aucune pierre pour s’y affeoir, Sc qu elle fût tfehfîee de fer ou de bois de tour en tour en carré. A u j o u r d ’huy fuivantiufage & la pratique journellement gar* S �34 R e c uei L D E QJ}I l & ue s C o Ût u m es déc au P a l a i s , il fuffic Ci telles feneftres fout hautes de fepe pans l & font treliftees comme deftus. Mais d’où peut eftre convenue cette variété touchant U hauteur dcfdnes feneftres? car pourcequi a efté cy*dçftus remarqué nous les avons veu ravaler de dix pans à neuf, & d e ne u f à fëpt » félon la diverfité des temps. . Peut-eftre ^ue c ëf t d’autant que la ftature des hommes s’en va journellement appetiftant à mefure dudeclin de la nature : car il y a de l’apparence que cette* hauteur n’a efté eftablie, finon qu’afint que levoifin ne put voiries fecretes actions de fon voi'fin. Ou bienoo peut direque nos majeurs nefe font coment ezd’une hauteur fuftîfance, pourn’eftre veus de leurs voifins > mais que ç r a i g a a o s , poffible, ou le lar ci n, ou les immondices > ils ont voulu que lefduesfeueftresfuftent fi hautes» que celui qui les fa-ifoie faire n’y peut advenir » même du bouc des doigts. Mais nos mo­ dernes fe font contentez que lèfduei feneftres fuftent de telle hau­ teur q u’ils ne puifteoc eftre veus de leurs voifiirsT Les quatre ois cinq precedentes périodes font noftres. R e v e n a n t maintenant après un long détour , à répondre a Ja . queftioncy-deffus formée» touchant k f d n s jardins en fufpente 9, on peut dire que le Maiftre de ladite muraille ne peut faire aucuns defdits jardins fe repofant mêmes, fur ladite muraille & eftaosen fufpeme furie toit de ladite maifon bafte, à c a u fe d e l’incommo­ dité & dommage que le maiftre de ladite maifon bafte endureroir^ tant par le dégoût de l’eau» de l’arrofage d’iceux , que parla chute de la terre defdits jardins furie toit de ladite maifon bafte. D u Livre desTerœes, fol. 12p. Des P riv e z , & comme la Cour a ordonné qn ily en eut en chaque maifonlçr pourquoy. Oufe font les Privez en ce Pays. Si on en peut fa ire contre une muraille commune. Si on enfa it , q u ile f bon de bouhler ladite muraille , la ijfm t un intervale entre deux » é J pourquoy. J£ue quoy, qu'on fa (Je, adv estant dommage a ladite muraille. } il doit eflre re<~B fa r épar le m aifre des p riveza. C h a p . X I K] ’Autant qu’au precedent Chap itr e, iî a efté incidammenfc parléd’un Privé , il ne fera p^s hors de propos de d i i c i f t f quelque shofe des Privez par fgxms d s reprifsu. D « �Du P a y s de P k ov e n c e . 35 V e u mêmesque fur laRequefte des Sieurs Confuls de la Ville «ü'Aix» la C o u r } qui comme un Soleil jette fou oeil partout fans fouiller Tes rayons, ne dédaignât de faire Arrefi le 23. de May 1605?. par lequel fut ordonné entrautres chofes, quen toutes maifons de ladite Ville» ou il n’y a pas de P r i v e z , les proprietaires feroient tenus d’y en faire dans la quinzaine après la publication dudit Arreft» Si que ledit temps pa/TéJefdics Sieurs Confuls depuceroient des gens en chaque quartiefpôin^vtflTcr^^a^^w— mai Tons de ladite Ville» & faire gager ceux qui nauroient fatis^ fait audit Arreft 3 pour la fomme de 25. livres. C e que la Cour ordonna pourtenir nettes les ruësdeîadite Ville» * eflant très certain qu’il faut de neceffité que ceux qui «font;** pas des Privez dans leurs maifons jettent les immondices dab$ç f les rues. Les Privez en ce Pay sfe font couftumierement, ou fur Je£ t o . i $ s ^ M, des maifuns ( ma/oMore ) ou s’enfoncent en terre. t. Tous les procez que nous voyons naifîre pour rai fou des Priiez: ne procèdent bonnement que de ce qu’ils ga/lent la muraille com­ mune contre laquelle ils font ba/lis. *•••• Et bien que la Loi permette à chacun de faire au fien cequebonj*,. lui fcmble »tomefoiscela Ce doit entendre civilement, & en/ocre queperfonne ne pui/Te faire chofe , voire même contre une maraillecommuneentrelui Si fon voifin, qui pui/Tenuire&endom­ mager laditemuraille» en laquelle ledit voifin . a fa part» Hiberus ly f f . de fervit.urb. prœd. A cette caufe quiconque fera des Privez contre une muraille commune, foit en haut, foie en bas, doit doubler ladite muraille d ’une autre muraille d’épai/Teur competante qu’il feraexpre/ïement faite pourconferver ladite muraille commune, lequel dou­ blement demuraillefedoitfiire en lai/Tant une petitedi/lanceen­ tre d eux , fuivaot favisdes Experts mieux fenfez. Carcomme la pluyecha/Técparlemarin pénétré toute murarffe*4** quelque épai/Te quelle foit, mais ne pénétré la fécondé de deux petites murailles , eftant éloignée de l’intervaîe de demy pu d e la première : de même en cfb - il de l'humidité defdites immondices. Et quelque precautionqu on pui/Te apporter en batiffam des P ri vez contre une muraille communç, tant de fois qu'il fe trou­ vera que ladite humidité defdites immondices apportera nui- �36 R eçu e h de quêiq ^ es C outum es fance à ladite muraille» le maiftre defdits P ri ve z fera toôjours con« damné à la rebâtir & réparer à Tes propres coûts 6c dépens, comme il fe voit journellement pratiquer en matière de Mandemens. Pourquoy quand on peut faire ailleurs de$P(ivez» le meilleur & ieplus feureftde n’en pas fauecontre des murailles communes, pour éviter récidive de procez, 6i pour entretenir l’amitié avec Sinon ne peut bâtir 'un Four a Ban par P u f âge du Pays y immédiate­ ment contre une muraille commune , & pourquoy. fin e le voifin ^0^ d'un Four peut demander caution au M aifire. De quel Four on parle sU i V *0'- £hfcn ne petit faire feu excejfif & affiduel dans un foyer bâté fJL Pr^s à'.nne muraille commune. jy cp JL fju u ^ g m ^ . /7 yvi-e* k ' Ji u . ^ j f t/c. . C cTIT.1 xtTT Ettequeflion merited’avoir féân ce enc eî ieu ,d’autant qu’elle a grande affinité & communauté de raifon avec la precèdente. Car comme il a eflé dît c y - d e f f u s , que le voifin ne peut im­ médiatement bâtir un-Privé eontre une muraille commune, au ­ tant en faut-il dire en cet endroit pour le regard d’un Four à bau , lequel ne fe peut auffi bâtir contre ladite mutaille » mais il faut laiffer entre deux le tour du c h a t , comme difent vu l ­ gairement ceux qui connoiffenc de ces af faires, c’eft-à-dire quel­ que petite diftance entre deux. D ’autant qu’un tel Four où tout le monde va cuire fon pain» évapore jour & nuit une fi grande ch a le u r, qu’il ne fe peut faire quelle ne naife grandement à ladite muraille, eftant ledit F o u r bâty immédiatement contre icelle. Items par 2a difpafition du droit in l.pitta z6. §. f i fumum l o i ad 1. Aquil. celui qui habite prés d’un F o u r , peut.demande? Maiftre caution du danger advenir. C e qui a efté dit cy-deffus, a e.fté dit d ’an Fouir à ban , 6c non d’ un Four particulier,iequel fe peut faire commune muraillecommune suffi-bien qu’un foyer» à caufeque laraifbn fufdice ceffe. Q u e fi quelqu’un faifoit journellement un feu ezeeffivement grand en lun foyer» on luy feroit ôter londic foyer d au p ré s d e �Du P a ï s di P ro ven ce. 37 ]a muraille commune, comme remarque Ja gîofe en ladite loy, fur ces m ot s , qui focum , à caufe qu’il ruineroit ladite muraille par ion excefiïve & affiduelle chaleur, comme la ruine par même moyen le Four à ban, Que le proprietaire d'une maifon baffe > ychauffant fadite maifon* pourra fa ire boucher toutes les fenefres que fes voifms pourront avoir fa ?/ fa ire t ant d'un "cofié que d'autre deJ fus le toit de fadite maifon, • nonohfiant tout Laps de temps é ' prefertption que lefdits voifmspourxont alléguer. Et que ledit propriétaire'''payant le droit de carq poitna s?appuyer fur les murailles de fefdïtï voifins, é *far icelles bâtir > encore que le droit Civil dcjfende de ce fa ire , que préala­ blement on n ait acquis lesfervitudes convenables. C h a t . S X IV . I quelque proptitâite a tenu â maifon bâffe dorant quelques années, & qu’en apres il luy vienne à gré de rehaufier fadite maifon 3 il le pourra faire. Et cftaot ladite maifon flanquée deçà & delà de murailles conflruites par fes voifins * & ouvertes de­ puis long-temps de plufienrs feneftres, tant Françoifes que Coutumières, ledit proprietaire la rehaufiant pourra de fon au­ torité faire boucher toutes lefdites feoeftr-es, fans avoir égard à aucun laps de temps, ny prefeription. Item, pourra ledit proprietaire, en rehaufiant fadite maifon, ficher Scenchaffer efdites murailles fes fommiers, poutres, foîiveaux 5c chevrons, en payant Je droit de carq ou d'appuyage à fefdits voifinsj lequel s’dlirae à la moitié du prix 6c valeur qne peuvent valoir lefdites murailles, ayant égard au temps d& rehaufïemenc 6c appuyage. Eftant à noter que fi ledit proprie­ taire en fichant ou enchaffane fefdits fommiers & poutres, foliveaux ou chevrons efdires murailles, fait quelques trous répon­ dant du cofié defdits voifins, il cft tenu de les faire reboucher 6C enduire à fes propres coûts 6c dépens. Item, fi ledit proprietaire veut faire fadite maifon plus haute que ne font lefdites murailles de fefdits voifins, il pourra bâtir deçà 6c delà fur lefdites murailles, pour d ir e icelles devenues communes au prorata, ayant ledit proprietaire payé à fefdits voi» lins le droit de carq. �3$ R e c u e i l de q u e l q u e s C o û t â m e s C e que deflus efl gardé & obfervé fuivant Sa Coûrume P r o 2 vençale , laquelle n’efl conforme àladifpofition dudronRomain* qui prohibede ficher ou enchafler fommiers, ni poutres,foliveaux ni chevrons dans les murailles de nos voifins, ni bâtir fur icelles » qu’on naïf préalablement acquis le droit q u ’on appelle r/g»/ />»mitendi, ou la fervitude onens ferendi. Ves Termes, defauels T e r m i n u s , efl Dieu. Combien i l faut de pierres pourfyire un Terme ? Votltquoy quelques-unes defdites pierres s apellent Agachons ? £)uels Agachonsfont freres '& bien accordans^ loyauté & véritables-, & pourquoy ? Ouilfaut pofer les Agachons j Combien i l fau t mettre d'Agachons a chaque Terme ? £f*el$ Termes ne font , bons, & au contraire quels Termes font bons. Cirx-pT- x v A Gcntiîité s5e f t fait à croire que Terminus , R och er immo­ bile» fans yeux & fans telle , qui ne veuteeder à p e r f o n c e , non pas m ê m e à J u p i t e r , efl: ie Di eu d e s Termes : l e s q u e l s d o i v e n t toujours demeurer immobiles, fansavancer ou r e c u l e r pour au ­ cun refpeéfc que ce foir. Pour faire un Ter me il faut trois pierres, U grande efl terminale, & deux Agachons pour le moins} éc ne füffiron que ladite pierre terminale fut accompagnée d’un feu! Agaehon -, car commc'un feul témoin ne vérifié rien enjuftice , de même un feul Agachon qui o’eft qu’un feu! témoin de ladite pierre teiminale , n e f l baflant pour vérifier qu’elle foit Terme. Les Agachons fontappeliez dece nom, da m a nt qu’entre deux limites, parties ou confinsjils vont regardant uu autre Terme qui efl directement planté à l’oppofîte. Et encore qu’une grande, pierre foie accorapagnéededeux A g a ­ chons, ils ne vérifient pas pourtant que lad. grande pierre foie T e r m e , fi Iefdits deux Agachons ne -font freres, bien accordans » loyaux St véritables. Or les Agachons qui font appliquez fous terre aux coftez de laditegrande pierre, font freres bien accordans, loyaux & vérita­ bles, lors qu’étans tous partis d’une même pierrebriféc en autant de parts qu’il y ad’Agachons > ils Ce jo i g n e n t , accordent, & ac­ colent chacun fur la jointure de fa rupture , en forte que cclâ �Du Pays de Provence/ $$ fait voir à l'œil qu’ils ont efte autrefois unis , & n’ont qu'un même corps avant leur brifemcct. Et pour eftre <ous partis d’un même corps , lefdirs Agachons s'appellent freres, & font dits bien accordans, loyaux Si véritables, à caufe du jufle rapport qu’ils montrent fe rejoignant proprement fur leur rupture. I t e m , les Àgachons fe doivent tous mettre en terre aux codez du T er m e , ayans leur rupture en bas, & regardans chacun droit entre deux limites 5c confins un autre Ter me , qui eft l’autre bout. Si on a, die que les Agachcns doivent eftre àcoftë du Terme, ayant leur rupture eo bas , cVft de peur qu’arrivant le cts qu’il fallut à l’avenir déchaufler le Terme où font appliquez les Agaç,lions pour iceluy reconnoiflre Si vérifier, on aflfençâc Si bnfat ladite rupture qui donne fay & creance aux Agachons, Si fans laquelle un Agachon n’eft réputé Agachon , mais une limplc pierre. Pour le regard de la quantité des Àgachons qu’un Terme doit avoir , cela ne fe peut déterminer } bien peut- on dire qu’il n’en doit avoir moins de deux , comme il a eflé remarqué cy-defîùs. Si qu’il e-a doit avoir autant qu’il borne de parties Si limites. Et pour rendre un Terme bon Si royal, il y a plufieurs chofes reniùfes. Premièrement qu’il aie eflé planté par authorité de ]uflice, partie appellée, Si en prefence de témoins. Secondement il faut que pour le moins il y ait deux Agachons freres Si accordans. Troifiëmemenc qu’il fou planté au milieu des limites & confins des pofldïïons bornées. Que fi une defdites chofes man­ que , le Terme ne fera réputé pour bon , mais pour fimpie pierre. D u Livre des Termes fol. 33. 34. & 35. quelle raifort fe paye le lods en Provenue, Q jfiln e fe paye double lods » encore que le Seigneur fe foie refervê lods értrez,ain. Quelle ïefe rve efi requije , pourfaire que double lods foit du audit Seigneur* N ce Pays le droit de lods ne fe paye couftumierement qu’â *raifon d’un fol pour florin , foit que le Seigneur direetpar un nouveau bail » Sc p<ecedentes recoonoiflances faites en ù fa­ veur fe foit refervé amplement le lods en cas d’a l i e n a t i o n f o k �40 R ecueil de qJ e L$ ue s C oûtâmes' qu’il fe foie refervé conjointement le lods 6c trezain. D'autant que ce mot de trezain efl: cenfé eftre feulement appo­ sé au contrat pour interpréter la quotité dudit lods, qui eft un trezain, c’eft-à-dire de douze un > 6c non pour iceluy multiplier. Et pour faire en forte que ledit Seigneur puifle demander dou­ ble lods, il faut que le bail & les inveftitures fubfequentes le portentainfijc’eft à fçavoirque par Iefdits contratsil y aitexpreflb referve en cas d’aliénation de payer ledit lods à raifon de deux fols pour florin. Et ainfi fe juge 6c pratique ordinairement , b u ­ vant le Reglement fait fur ce fujet > qui fe trouve aux Archifs du R o y j 6c a uR eg ift re die Sclaponi, 6c ailleurs. Par nojlre Statut le debiteur peut dans fa n & jour recouvrer le bien a luy pris en collation en payant [on créancier. Si le Seigneur direct fe petit faire inconünent^ayerj e lods , fans attendre la fin dudit an, Si le Seigneur dire PI doit rendre lé* lods , ayant ledit debiteur rem* bourfé dans fa n & jour. Si le debiteur peut coder le droit de ra chapt fiatutaire a luy complétant. I L eit porté par noflre Statut P ro ve nç a l , q u ’un debiteur ayant foufFertune collocation , peut recouvrer fon bien> s’il rembourfe fon créancier dans l’an êc jour. Enfuite duquel droit flatutaire 6c couflumier, on a formé les trois queftions qui s’enfuivent. Si le Seigneur d ire d dudit bien fe peut faire payer du lods de ladite collocation avant la révolution dodu an 6c jour. Si le debiteur ayant rembourfé dans ledit an 6c jour, le S e i­ gneur dired doit rendre le lods par lu y reçu. Si le debiteur n’ayant moyen de racheter, il peut ceder à un autre fon droit de rachapt fhtutaire. Toutes lefquelies queftions fe trouvent avoir eflé décidées, comme il s’enfuit. Premièrement, que ledit Seigneur d i r e d incontinent apres la collocation faite 6c parfaite, fe peut faire payer du lods à luy d& pour raifon de ladite collocation, ainfl qu’il a efté jugé par A r re d general > coté au Stile des fubmiffions, lib. i, cap. ult. in fine. Secondement, qu’en cas de rachapt dans Tan 6c jour le Se i­ gneur �Du P a y s de P r o v e n c e , gneur d i r c d n’efl tenu de rendre le lodspàr luy receuavant lejadut. Ainfi ju gé par Arrcflr du dernier Juin 1617.entreM.Daumas Avocat e o l a C o is r , Antoine EfcavatMaiflre Orfèvre & l’Econome du Chapitre de S. Sauveur de ladite Ville. Troifîémement > que ledit debiteur ne peut ceder à perfonn fon droit de rachat flatutaire, comme il a eflé jugé par Arrefl de Meffieurs des Comptes le 4. de May j 577. rapporté par Me. de Clapiers en Tes Centuries, canfa 100. ojnaft. 2. là oà ii cotte de trespertinentes doélrinesdudit Arrefl» qu’on pourra voir. Neanmoins s’efiant dévolu un appel pardevant la Cour de Par­ lement,ouil efloit queflionau principal,fî leditdebiteurquin’avoit moyen de rembourfer, pouvoit vendre dans l’an & jour partie du bien à luy pris en collocation, pour du prix en provenant en payer fon créancier, qu’bl fouftenoit s’eftte colioqué trop avaniageufement, il fut jugé qu’il pouvoit vendre une partie dudit bien pour racheter le refie, par Arrefl donné en Audience le 12. de Mars \6 i l . entre Claude Coulomb de Tarafcon, contre un la Croix. Ce qu’il femble avoir ai0 fi eflé jugé d’équité, attendu la grand lezioa que ledit debiteur avoit foufFerc, A quelle raifion les Seigneurs de ce Pays payent la dîme de leurs biens Seigneuriaux & Féodaux , & a quelle de leurs biens roturiers. Et f i les Rentiers Seigneuriaux joüijfent du Privilège des Seigneurs* C h a p . X V III. •A r coutume invioîablemcnc gardéeen ce Pays, les Seigm feodacaires ne payent la dîme de leurs biens nobles 6c daux qu’à raifon du vingtaie, & quand aux biens roturiers &: ttaillables par eux acquis, tenus 6c pofTedez , lefdits Seigneurs en payent ladite dîme à même raifon que tous leurs fujets , qu’on die eflre le trezain. Et quant aux biens roturiers, il efl à noterquec’efl provifion Bellement qu’ils payent ladîme àraifon du trezaio,car ils prefup. pofenc de ne la devoir payer qu’au vingtain , comme ils font d tous leurs autres biens nobles 6c féodaux. A u contraire, le Clergé de Provence prétend que ladite dî me defdus biens roturiers luy doit eflre payée au trezaia, d’au �%ï R . ë c ü £ ï l é i < ^ S 'a i ( l S e s C o $ ; t Ü M v $ tant que lefdits biens ns font revenus noblement encre les mains defdicsSeigneurs3 ains roturiers 8c caillables, & comme l ef d iu Seigneurs payent la taille defdits biens à l’égal de leurs füjets» ’aufii de même doivent-ils payer la dîme, Et fur ce il y a procez entre les Sindics des deux Ôrdres pen~ danc pardevanc le Parlement de T o u l o u f e , qui par fon Arrefl: du inge-feptiéme Aouffc mil Ex cens feize , ordonna que dans la quinzaine après la F e f t e d e S. Martin d’hy ver, lors prochaine, il feroit enquis d’Office par T o u r b e s , fi pour lefdits biens roturiers acquis par lefdits Seigneurs ils oncaccoûtumé d’en payer la dîme au crezain ou au vingtaio , pour ce fait , efire fait droit aux paç> ss comme de raifon , & cependant fans préjudice du droit d’ï^ !les,que lefdits Seigneurs payent ladite dîme defdits biens à raidutrezain. Depuis lequel Ârr&{Wa^rÛL-|ias oui dire que ledit procez ait eflé jugé diffinitivément, ni même que ledit A r t e R ait efté exécuté. M a ii on amis en controverfe, fi les Rentiers defdits Seigneurs joüifienc du même privilège pour le regard defdites dîme% par eux payables pour lefdits biens Seigneuriaux Sc Féodaux que lefd.' Seigneurs. Cetfequeftion se fi aa t prefentée pardevant l a G o u r , iî y eus ArreR en faveur du Rentier de Moniteur !e Marquis d’Oraifon» donné en Audience le 12. Novembre 16 1^ , Comme il fau t exécuter en ce Fais les Arrejls donnez, par la Cour du Parlement 'de Provence fur les biens , tant meubles qu'immeubles des condamnez. £>ue les Arrejls des autres Parlemens s'exécutent en ce Pais par voye de decrets , au préjudice des vieilles Coutumes ■ dudit Pais, C h a P; I x i x . L n’ y a perfonne qui ignore qu en cePaïs il faut exécuter les Arrefts 8c Sentences de nos Magiftrats fur lesbiens meubles ou immeubles des debiteurs condamnez, à la façon qui s’enfuir C ’efi: à fçavoir far les meubles, en les faifant vendre en publie enquant > gardées les folemnitez requifes. �Dü P avs ryt P r o v e n c e '. 43 Maïs fï on prend en gagerie des immeubles > il n'efl pas loifible <3e les vendre a Plaquant , mais il faut que fut iceux les créanciers k faffent colloquer, efhme defdits biens préalablement faite par les Eflimateurs Jurez du lieu, ou par Expers » fi ainfi a efU dit, & telle efl la Coutume dudit Païs, à laquelle on ne peut con­ trevenir fans encourir unecaffation d’executions, avec dépens, dommages 6c i n t e r d i s , fuivant les Arrefls que la Cour a accou­ tumé de rendre en toute occurrence. C e que deffus efl tres-veritablc , quand on execute des Arrefls ou Sentence données par les'Magiûrats du Païs, comme il a elle dit cy-diffus. Mais fi on execute en ce Païs des Arrefls donnez par d’autres Cours , au diflroit défqoeües 00 execute par voye de decret, îçfdits Arrefls s’execucent même i c i , par même v oy e, ainfi a. t-on vû exécuter Monfîeur le Comte de Cutfon un Arreft du Parle­ ment de Paris fur la place de Yaubourgez } le même a-t-on vû faire d Moofieu* Ie Marquis des A rcs, exécutant auffi un Atrcfl de Paris fur les biens de la Maifon de Saule, a quoi Monfieur de Crequy ayant formé oppofition , & icelle ayant eflé plaidée audit Parlement durant une Audience) il y eut un Arrefl por­ tant que ladite Cour verroic les pièces, & n’a ladite oppofition depuis eflé jugée diffinitivement, attendu que fur ce point les parties s’appointèrent. Q u e fi ledit Parlement eût jugé ladite oppofition diffinitivement , & vu les Statuts du Païs confirmez par tant d’Arrefts, les articles & requifitions des trois Eflats dudit Païs faites à Sa M aj ef lé lors qu’en l’an 1482. la Provence fut unie ou réunie a la Couronne , fur lesquelles le Roy Louis X I . promit par fer<* ment de garder de obferver, tant luy que fes Succeffeurs, les Conventions , Statuts , Privilèges 8c Libériez concédées aux Pro vençau x par les anciens Comtes de Provence) & notamment les Coutumes dudit Païs. Ce qu’ont atiffi juré fucceffivemcne tous les R o y s de France qui ont depuis fuccedc à lad. Couronne: On croie que par Arrefl diffinitif, ladite oppofition eût d lé reçûë* �R e C U I i L BE Q J ê l <:U E s C o Û T U M E S Que le Domaine ejl inaliénable & impref:riptible. Que le Roy peut ya 2 ch et et les biens & droits domaniaux qui ont été aliénez. Que les biens & droits domaniaux aliénézpar les anciens Comtes de Provence en Peuvent être racheptez par nos Rois. C L h a p . XX. A chofe la plus triviaie qui foie en .France? , eft qu’excepté fore peu de cas raporiez par Chopin lib, i . cap. 14. de Domtnio s le Domaine cft inaliénable & inprefcriptible, & û défait 00 aliéné quelque chofe qui foie du D o m a i n e ,! ! eft loilible au R o i de h rachepter quand bon 1-uy femblera nonoftant toute prefeription , comme nous voyons fouvent pratiquer en ce Pays 1 de forte qu’on peut dire quec^lu.y^ui_achepie quelque chofe du Domaine , n’achepte tien que les fruitTqîul pourra percevoir durant fa tenue» comme chez les Hébreu x,q uia che pt ci ent du bien, n’acheptoient en effetique les fruitsdudic bien/çar au bout de quelque temps ia< propriété retcurnoic au vendeur» La Comté de Provence ayant été unie ou reünie a la C o u r o n ­ ne ,on a mis en queftioo iî J e R o y pouvoit rachepter les. Places», Terres & Seign eur ies, & a.utresbien&domamaux >qui avant ladite réunion avoiem été aliénez par les anciens Comtes de Provenccs Surquoy Monfieur le Procureur General du Roy meut quelques ptocez après ladite réunion > Jefquefsfurent tous terminez pas l’Edit du Roy Charle V I Ï L d o n n é à T ou rs le 23. de Février 1483°'portant que toutes les P l a c e s , Terres $c Seigneuries, ôc autres biens & droits domaniaux aliénez par lefdits anciens Comtes ds Provence , ne pour foie et cftre racheptez par fa Majefté » mai#* quds demeureroieat irrévocablement entre les mains.,d$..csu%a qui les a voient, acquis».. �Que lemaiftre delà pojfeffwn fuperieare doit entretenir & repayer les murailles qui ferment fadite pojfefon par en la s, & doit être Seigneur des rives qui font au pied d'icelle , encore même qu'il y ait un chemin vicinal entre lefdites murailles ou rives & ladite pojfeffion. G h a p .v XXL Q Uand il fe trouve que quelqu'un a une pofieffion en quel­ que endroit inégal 8c rabouteux, 8c qu’icelle eft confrontée de quelque côté que ce fou» de quelques propriétés plus balles» S< (cparée d’rcdles par des murailles, ou rives bordées d’ aman­ diers, figuiers j ou d’autres arbres, il peut venir en controverle qui doit entretenir & reparer lefdites murailles» 6c à qui doive*» appartenir lefdites rives , ôc lefdics arbres quües bordent. Et fe peut ladite conttoverfe terminer pat la coutume, por­ tant que le Maiftre du fond s fupetieur ou fubeyun doit entre­ tenir ôc reparer iefdires murailles à fes dépens) ÔC erre déclaré proprietaire defdites rives ôc arbres les borduns. C e qui eft teîlemeut véritable que cela a même lieu , encore que ledit Mâiftrc du fondsfuperieur ait donné chemin à quelque fien voifin par fonditfoods, joignant quelqu’une defd. murailles ou rives i car nonobftant ledit chemin qui eft entre lad. muraille ou rive ÔC ledit fonds, le Maiftre dudit fonds demeurera obligé d ’entretenir ôc réparer ladite muraille, comme auffiil demeurera maiftre de ladite rive ôc des arbres y eftans, ni plus ni moins «que E ledit chemin n'y étoit pas. %edutfion des poids & mefur es de tout le Pais a l'égal des poids & mefures d 'j i x i Que ladite réduction a été de difficile , mais prefque d'impojfible execution. Que nonobftant ladite yeduBion on con­ traire encore fuivant les anciennes mefures; Q u ilfer oit profitable que ladite réduction' fe gardât. Qu'il y a long-temps qu'il avoïf efiê yefoin que par tout le Royaume il n'y auroit qu'un poids &tw 4 iïnefore, , C h a i>. X X I E Onsfçavons, il y a environ douzeou ereize ans, quedéfunî M . Jofcph Bondis Lieutenant General » en qualité de Corn- �46 R ecueil d-e C oÛtümV s' rai flaire député par Sa Majefté, a fan tous fes efforts de réduire les poids 6c les mefures de tout le Pais à le g a l des poids & mefiires d ’A i x V ille Capitale de la Province j à la Req uê te des Sieurs Procureurs dudit Pais, joint à eux Monficur le Procureur du R o y au Siégé dudit Ai x. Et encore que ledit Sieur Lieutenant eût ordonné que la re~ dudion dcfdics poids 6c mefures fe f e r a i t , fans â icelle compren­ dre les mefurages de rentes des contrats déjà faits: Si eft ce neanmoins que plusieurs Seigneurs Jufticiers duditPaïs» qui de long-temps eftoient en pofleffion 6c coûcumeinveterée d avoir d'autres mCfures* par eux établies en leurs rerres 6c Se ign eur ie^ n ’ont voulu embraflfer tout-à-fait ladite re d u d io n ,e fl i m a n s q u on dimiouoic leurs droits de Ju ft ic e, en aboli flanc leurs vieilles mefures. Eftimans aufîi qu’ilefloit impofîible d abolircntierememleurfdites vieilles m efures, puîïquTTy^Falîoit avoir recours autant de fois qu’il étoit queftion que leurs Sujets leur payatfent des vieil­ les rentes 6c cenfives impofées avant ladite re dudion , laquelle au moyen de ce o’eft tellement gardée par tout ? quelque d ili­ gence qu’ait pû faire ledit Heur Commiflairs à établir ladite redudion , q u ’on ne contrade tous les jours à raifon defditcs veil­ les mefures » tant eft mal-aifé d’abolir une coûtume inveterée. L e defleio à la vérité étoit beau, 6c fcmbloit grandement profitable aux fujets du R o y , qui font fouvent eovelopez en des grands procez, au moyen de la diverfiré des mefures* mais aufii îexecution s’en eft trouvée tres-difficile , attendu la pofle/fion 6c vieille coutume. L e deflein qu’en toute la F r a n c e i l n ’y eût qu’un poids 6c une mefore, avoit efté refolu depuis les régnés des R o y s , Philipes le Bel , Philipes le long , 6c Louis X I . 6c refumé par les R o y s François I. Henry II. 6c Charles I X . mais il eft demeuré fans «ffet, i c a u f e de la difficulté de fou execution. �4 M E ’LA N G E S ? DE QUELQUES MATIERES concernais la Provence. Réglé mens des mmàemens ê ‘ efiiftm fa it par le Confeil de U Ville d’J i x le 1 3 . d e‘j a n v ier i 46 ï- enfdte des Lettres émanées dit f ■ Sieur de Relevai Sénéchàl & Gouverneur de Provence , confirmé par le feu Roy René, traduit.de Provençal en François fur F Original «pui efl au Lw re rouge de ladite Ville fola 200. C h A p. ë r. • / R e m j e r e m e n t , quand il aviendra qu’au e la ville d ' A i r , ou (on didroic, aura obtenu mandement de Juge ordinaire» ou des autres Offis> fuivane la coutume, 6c iaura prefenté aux Edimateurs à î’indansque lefditsEftiouteurs l’au root reçû)pourfurice!uy faire leur raport» ils feront tenus y faire endofier le jour qu’ils la mont reçu, 6c dans quinze jours apres le rendront à la partie avec leur rapport qu’ils auront écrire au Greffier de la Communauté. 2. Itéra» quand les Edimateurs auront receu utrmandemenr 6c y auront endoffé Je jour qu’il leur aura edéprelenté, ilsledoi*^ent notifier à la partie, tant à celle qui demande qu a celle q défend , 5c leur donner jour à fetrouver fur le lieu contentieux» pour y déduire leurs moyens. Et fi cas edoit que lefdits Ed i mateurs ne pûflenc parler pcrfonnellement aux parties > ils fe ront faffignasion aux domiciles, ou aux voifins» & Iaffignation ayant e d é faite comme deffus , 6e ayant entendu les parties ajournées en domiciles par l’efpace d’un jour naturel , ils fe porteront fu r ie lieu contentieux , encote que les parties foienc abfe ntes,!eu une d’icelles, pour icelle connoidre du different d ’ic el l es , 6c en faire rapport, lequel fera auffi bon 6c vala­ ble que fi les parties y keuflenç eûé prçfentes, 6c ftp^puronr �4$ t M ï ' u n c î î .1 ledit rapport âufdites parties dans ledit temps de quinze jours? 3. Item , que le Noraire qui fera le mandement, tant des pre« mïers Eftimateurs que du recours, ne prendra que fîx deniers pour mandement tant grand que peut , 6ç le Notaire de ladite V i l l e autres fix deniers pour fa fignature fans pouvoir exceder, à peine de dix fols , applicables la moitié au /leur V ig u ic r , & l’autre moitié à la fortification de ladite Ville. 4. I t e m , que lefdies Eftimateurs ne /oient fi ofez que de rien prendre par deftus la taxe anciennement ordonnée, c’eft à fçavoir hors des bolles deux fols pour homme, foit loin, foit p r é s } 6c dans les bolles douze deniers par chacun , comme il a efté toujours obfervé : mais fi cas étoit que pour la decifion des differens defdites parties, il falût que Iefdits Eftimateurs plan ta fient ter­ mes , ils auront pour chaque terme fix deniers , 6c non plus, finon qu’ils priftentun homme pour les planter, lequel fera payé de fon travail raifonnahlement à la connoiftance defdits Eftimageurs, par ce!ay qui aura levé le mandement. 5. Item, quand félon Dieu 6c leur confcience,lefd. Eftimateurs auront fait rapport, ou félon le confei! de quelqnes Sapiteurs, fuivant l’occurrence des cas , lefdits Eftimateurs feront écrire leur rapport au Notaire de ladite Ville dans un jour naturel après, & rendront le mandement à celui de qui ils i W o n c re ce u, eftans préalablement payez à la fufdite raifon. 6. Item, que la partie qui aura reçu defdits Eftimateurs fon mandement 6c leur rapport , le doit faire intimer à fa partie adverfe , foit-il à fa faveur ou non , laquelle intimation fe doit faire par le Sergent de ladite Ville qui endofiera fon exploit fur ledit mandement i 6c fi cas étoit que ladite partie adverfe deman­ dât copie dudit rapport à celui qui en eft faifi , ladite copie lui doit eftre expediée aux dépens duRequeraof, ôc doit ladite copie luy eftre prefemée par ledit Sergent , afin que s’il veut recourir il recoure dans dix j o u r s , 6c faffe faire fon mandement de re­ cours 3 6c le prefente aux féconds Eftimateurs , aosremenr 6C à faute de ne leur avoir prefenté fondit recours dans dix jours 3 qu’il en foie decheu > St le premier rapport exécuté. 7. Item, que pareille formalité que deflus foit gardée, tant pac les féconds Eftimateuts, & par les t i e r s , qui font les fieursConftsjs de ladite V i l l e , que par les parties, fauf que lorfque lefdies Sieurs �Ç.v35: § . M e ’ i à N g E S* ' 4P .'Sieurs Confuls auront aucun mandementderecours,ils auront ime autrefois autant de falsire que les précédées, comme auffi fera le N ot a ir e, & outre ce lefdits Sieurs auront un mois de delay penir vuidef kurdit rcconra, dans lefquels delais tous Jes Eftimaleurs &: lefdits fie ors Coofuls feront leurs rapports, a peine de privation de leurs falaires, êc des dépens des parties. Pour le regard defd. falaires,il eft à noter que le 1 2. Juillet 1^04. Il fut dit par femeace du Sr. Lieutenant General enlacaufe d’HoBor ade Co fte, contre Bernard Bonaud, que lefd< Heurs Confuls procédant au dernier recours ne pourront prendre que quinze fols» & les Eftimaceurs vieux huit fols, le Greffier cinq fols, SclesEftimateurs modernes ( procédais aux eftimes fur mandemens ) ne peuvent prendre que deux fols ,6c le Greffier un fol. 8- Item »quand il fera queftion d’eftimer quelquesbiens^meub!es ou immeubles par commandement du j u g e , & qu’ il aviendra que les Eftimateurs ordinaires ne foiene petfonnes expertes pour eftimer kfdits bieas, & faudra avoir des Experts pour cee effet, il leur eft ordonné que de tous les meubles qu’ils eftitueront ils auront trois fols pour leurs travaux jufqu’a i'eftîme de Î50. h. 6c de ladite famine en haut , à quoy que puiffe monter leftime, ÎU auront fix fols. Et que les Eftimateurs en pareilles eftimes, faites par commiffion de J u g e , ayent le double de leurs falai­ ses mandame maires» (oit qu’ils travaillent dans la Ville »ou de hors d’icelle. Et pareillement, que ceux qui feront requis pour eftimer des biens immeubles n’ayent aufîi non plus que trois fols pour homme. 51. Item» que lors qu’il écherra qu aucun aura levé un feu! man­ dement ou plufieursà fa feule in ftance. pour faire eftimer les dom­ mages donnez à plufieurs ftenoes poffeffions qui fe tiennent enfemble > les Eftimateurs ne doivent prendre qu’un fitnple falaire 9 comme pour une feule eftime-, mais s’ils vont eftimer les domn^ages donnez à diverfes poffeffions feparées l’une de l’autre 8c fïcuées en divers carriers, encore que ce foit par un feul mande­ ment , ils pourront neanmoins multiplier leurs falaires à propor­ tion des diverfes poffeffions feparées & fîtuées en divers cartiers, defquelles ils auront eftimé les dommages. 10. Item, quand il adviendia qu’il faudra faire quelques eftk mes» 6c que deux Eftimateurs les iront faire, que les falaires ne leur foient payez que pour deux , 6c que le Notaire qui fera le �M ï ’ l à N-g e s ? 50 rapport exprime par iceluy le nombre des EfKmateurs qui oat pro­ cédé à ladite eüune , nefiant pas raifoonable que: celuy qui n ’a travaillé Toit payé. Et au fürplusquelefditsBihcnateürs ne (aient fi ofez que d’aller faire u n s e f t i m e , s'ils ne font d.:ux au moins.1 1 1 . Item, s'il arrivoit que les Eftimateurs voulurent avoir des E x p e r t s , comme Menufllers Maliens 5 ou autres, félon que le Ai jet le requera, que tels Experts foient payez par l’impétrant dit mandement,fuivant la taxe qui en fera fane p.;r lefd. Estimateurs, 12. Item , advenant le cas que les Eftimateürs euren t fait rap­ port de quelque different, pu planté b or n es , & qu’il y eût recours dudit rapport, pendant le recours que toutes les parties Ce gardent bien de rien innover du contenu audit rapport, jüfqu’aprés le der­ nier rapport des (leurs Confiais •• Q u e s'il n’y avoit aucun recours, audit cas il feroit loifible de pourfuivre l’execution du rapport, SC non autrement, fur peine de déchéance de leur d r o i t , & autres* portées par le Droit. 13. Item, il cas efloit qu'une partie eût un rapport pour fo y 9 & que la partie adverfe eût fait procéder à un amte rapport quj fus pour foi ou contre foi , & que defdics rapports il y eût recours aux fieurs Confiais 3 celui qui aura le dernier rapport contre foi payera même tous les dépens faits aux deux précédons rap­ ports. 14. Item, que les lettres du fleur Pierre de Bellevaî foient gar­ dées en tous leurs chefs, 6c notamment en ce que par icelles efë: ordonné qu’aucun Avocat ni Procureur ne prefume induire les par­ ties à fonder procez? pour débattre les eftiraes & rapports faits par les Eflimateurs, ni ofe fe prefencer pour telles parues en quelque Cour que ce f o i t , 6c en ce auffi par lefdites lettres eft deflfendis* qu’aucune partie n’ofe prefenter aucunProcureur pour l’executioch defdits rapports ; mais que ladite partie même le requiere en perfonne, fur les peines portées par lefd. Lettres. 15. Item > eft ftacué 6c ordonné par voye de ftatut perpétuel 6c pour le profit commun de la V il le , 6c de fes Citoyens 6c H a b i tans, qu’advenantqo’à la (indu terme des Eftimateurs, Auditeurss Comptes, êc autres Officiers qui auront été établis par lad.villes ou par les fieurs Confuls , félon que chacun a a cc oû tu m é d ’être; établi; 5 c que defd.Eflimateursôc Auditeurs desComptes n’auroiens dans leur année clos 6c affiné lescomptes ni exécuté les mandemens orts enfüite d’ic eu x j que lefd> �M e*Là MG ES* ^ 51 foiecs remis entre les mains des Auditeurs & Eftimateurs nou­ veaux , avec delrenfes aux vieux de s’en mêler, ci prendre conroifiance pafie leur année, fur peine de nullité f & de perte des gages qu ils auront eu. Reglement fu r les peines municipales des bans , à 1 dommages donnez aux pojfejfions de la ville d 'A ix » autorifez par Foulques d'Agonit > Vicomte de Raïllane , grand Sénéchal en Provenre>par Lettres du 1 3 . M ay 1 ^ 8 1 . traduit de Latin en Fr ancois des Archifs de la Maifon de la ville d 'A ix , & du Livre rouge fol. 4 a . lefquelles peines ont depuis ejlé augmentées en aucuns articlespar un nouveau Reglement de 1$ 7 4 . au tarife'par la Cour de Parlement, pour être gardé par toute la Fr»* vin ce ) par Arrefl du y . A vril i d o i * Ü H A P. 11 . ï . " O R e m i e r e m e n t , on ne pourra tenir ni faire entrer dans les i bolles du terroir d'Aix » celles qu’elles feront defigoées> aucun beflâi! lafau, jumens, pourceaux» ni autre b e l b i l , fors q u ’aux chemins publics pour aller au mafeaufiv e boucherie, au marchés foires» ou en changeant d’un terroir à autre, les bouchers feront palier jqfqu’au nombre de trente belles pour chaque fois feulement, fors auffi les jumens pour fouler les bleds durant les moilîons. Item , excepté les belles dè charroy , bœuf aratoires» pourceaux qu’on tient à l’attachedans lesmaifons, &chev aux dc felfe» & lî àeeque defius ell contrevenu , tel contrevenant fera mulélé de dix livres, & legardien du beHail privé de tout le beflafi à lui appartenant) & le proprietaire d’icslui de cinq belles pour chacun crenrenier qui fera trouvé dans Iefdits bolles » le tout ap­ plicable & dfflribuable s fçavoir un tiers à la Cour Royale d\Aix , le tiers à la fortification dudit A i x , & l’autre tiers au dénoncia­ teur êc proprietaire de la terre. Item» aucun bellail chevron ne pourra eotrer dans le terroir dudit Aix pour y depaiUre , même hors des bolles» fous la peine que défias, excepté la chevre qu’on voudra tenir à l'attache1, qui ne payera point de ban , mais le dommage fiv e tare feulement » fi aucune en commcttoit. Neanmoins il a été déclaré que fi lefd. belliaux au cascy-de fias permis > aîlans le long des grands chemins Royaux échapoienc parmégarde des gardiens» U envoient dans les pçffciîîonsd'au- �f i eruy q u on appelle feV i x hge s:. efcapadttre » il ne fera payé aucun ban» mais feulement le dommage , fiv e tare » fi aucune en a eflé donnée. Toutefois ledit tiers de la Cour Royale a efté remis à ladite ville d’ A i x , par Lettres Patentes du R oy R e n e , du premier Iuiîï 1456. audit Livre rouge fol. I34, } Item, que durant le temps de g u e r r e , l’article defditesbollcs «aur a point de lieu. Item , s’ il.(g. trouve du dommage donné aux poflelfions fituées dans lefd.ices boiles parbeftail, Sans qu’on fç a c h e g u i l’a donné; on pourra demander le dommage, five tare , contre le beflail trou­ vé plus p'oche defdites poflefliocs, àmoins qu i! fut trouvé hors defdites bo'les , & fera le proprietaire dudit beflaiî trouvé tenu payer !ed dommage, & en après pourfuû-re ceiuy qu’il l’aura fair, fi bon luy femble. 4* Si dans le terroir de ladite ville & hors defdites belles,au-~ cun belhil menu eft trouvé es v i g n e s , bleds , prez Sc deffendudes dautruy , le gardien fera tenu de payer cinq fols de banr pour chaque fois , Sc le proprietaire pour chacune belle fix d e ­ niers j la moitié duquel ban appartiendra à l’accufateur, 5. Toute perfonne digne de foy fera creuë à, fon lerment, tans* pour demander qu’accufer le ban 8c dommage donné , foit en fes biens, foie en ceux d’auiruy , contre tout le beltail trouvé le c om y mettant, ou pris pourîè plus proche. ‘ ^ 6. Nul ne pourra tenir aucun afne ou roulTin , fiv e bardot , aux v i g n e s , bleds, prez Sc defFendudes d’autruy » ni rives marquées ; ~ fans lapermilïion du poflefleur, excepté aux viols, guetets, tefiou°'" blés Sc terres h er m es , oix il les potmonttenir attachez, 8c nom» autrement, fous leban de cinq fols pour chaque fois & pour cha-% que befte» 7. Aucun b'eiVaiî aratoire ne pourra entrer ës bleds, vignes » . déffëndüdes & rives marquées, fans le congé du poflefleur > fous » le ban pour chacun bœuf de cinq fols pour chaque fois08. Aucune perfonne majeure de quatorze ans otr autrement y capable de dol telle déclarée par le V i g u i e r , ne pourra entrer é r ' jardins 5 c vergers clos d’autruy , que par la porte, avec la clef, pa?* peîtuilîion do polTefleur , fur peine de dix liv.de noir, & cinq îîv** de j o u r , aplicables, comme a efté dit au premier article, 5 c poue" preuve deJadite pçrmifüoo ? on reliera au f e r m a i du maiAi-cd e ; |à- ppiT&lfiuqo, �Me l a n g e s fj p. Nul nVfcra entrer és vignes, prez , fcttxz k dcffeodudcs d ’autruy , fans licence du maiftre , ou de cduy qui y a intereft, fur lè ban de cinq fols pour chacun , & pour ( b r i q u e fois, fors 5c excepté fi s’efton allant d’une potfeffioD à l’aime pour y eftre plûtofl > ou pourabreuver ou aller quérir de l’eau, ou cueillie un effaim , on de fruits provenus de fa propriété» ou par la tenue de rente ou à m e g e n e , & autres cas permis de droit. ïo. On ne pourra chafier dans les bleds & ‘vignes d’autroy avec chien ou autrement,cfésle 15. A{ay, jufqu’à la fefie S. Michel 6c qu’il foit vendangé » à peine de cinq fols de ban pour chacun, & pout chacune fois, 6c pour chaque chien . 1 1 . Et ne pourront rapygaTaux vignesdautruy, facslicecce du maiftre., jufqu’à 15. jours après la fefte de S, Michel» à peine de cinq fols de ban pour chacun » & pour chaque fois. 1 2 . Ëft prohibé encore de cueillir aux poflefïions Sc arbres d’autruy , raifios, amendes» noix> pêches, figues, poites, pommes, prunes , ou autres fruits qu'on a accoutumé vendre, fans licence du poflefieur, à peine de fix deniers de ban pour chacun dsfdits fruits', 6c pour chaque f o i s , ni manger griottes 6c femblables fruits efdites pofteffions, a peine de douze deniers, 6c s’ils en apportoient, de cinq fois pour ch’acun , & pour chaque fois. 1 3. Aucun locataire ne pourra , Je jour qu’il s’eft loué » porter aucun bois »finon que ce fût pour celuy qui la loué, à peine s’il la* porté fur une belle de cinq fols , fi fans belle de deux fols fix deniers. 14. Comme auftî on ne pourra porter bois feede la pofTefRcn^ d'aurruy, fans la licence duroaiftte, fous même peine 15. Moins encore couper des branches d’aibFes verdoyaos,1 bien que fauv«ages,fan$la licence de celuy qui y a iptèteft, à peine de cinq fols pour chacune, 5c pour chaque fuis » fi ce n efioit pour faite unaraire en casdeneceflué. 1 6‘ D e même ne ponrra-t’on couper aucun piedd.atbte fauvage vert» fans licence du maiftre, fous même ban. i 7. Pareillement on ne pourra couperaucùns rameaux d’atbreî portant fruit , fatfs licence du maiftre, à peine de cinq fols pour chacun s’il cft fans fruit, 6c s’il eft avec fruit, à peinede cinq folsj Si outre ce dé payer le ban pour le fruit eftant en iceluy , tel que dit eft cy deftbs. N i couper branches dêfditsatbtes portans fruit, fan s me-* �54 __ M e *£. a n g !EÏI me licence , à peine de cent (bis pour chacune , aplicables com­ me die eft au premier chapitre j û elle eft fans fruit > Ci avec fraie de ceot fols > & outre ce, payer le ban pour le fruit y e flanc com­ me dit eft. N | 19 . Moins couper ou rompre aucune Touche fans licence du maiftre» à peine de cinq fols pour chacune, 20. Et afin quepour crainte de la peine on s’abflienne de bail­ ler dommage aux arbres d a u t r u y , quiconque fera trouvé faifant b o i s , ou coupant les arbres ou vignes d ’autruy , fans licence du mai lire, il feraient! payer tous les dommages ,Jtv e t a r e s , qui fe trouveront donnez es arbres & vignes proche de deux traits d’arbalefte du lieu où il aura efié trouvé * ne fe trouvant qui les a faites. 1 1 . Durant les moi (Ton s ou s e pourra gîa nne ra ux pofîefiions d'autrui, tandis que les gerbes & gerbieres feront en icelles * à peine de cinq fols pour c ha cun , & chaquefois. 22. Et quiconque permettrait ce que defîus» il e n d u r a m ê ­ me ban. 23. Aucun ne pourra amafler les gerbes dans îe lien > ou dans fauttuy à heures fufpectes > fçavoir chargeant devant le Soleil le­ vant , ni déchargeant après le *fon du dernier A v e M aria , fo u avec bête, ou fans bête , à peine de cinq fols pour chacun > Bc chaque fois , & pour chacune bête , Bc ce pour ôter tout fujee de dérober , outre qu’il fera puny > fuivant le droit ? s'il cft trouvé dérobant. 24. Durant les vendanges, aucun locataire ne pourra appor­ ter ni du lien •» ni de l'autruy, aucuns raihns, amendes, n o ix , ni autres fruits, s’ils ne les porte au raaiftre, à peine de fix deniers pour chacun defdiss fruits. 25. Sans que perfonne puiffe permettre ce que deffus y fous . même peine. 26. Item>quedetoutesautreschofes au prefeot Reglement son exprimées, desquelles on a accoûtume de payer ban , à l’avenir le bao le payera au doubles pourveu qu’il n’excedecinq fols. 27. Nul ne pourraen aucun temps de Tannée froiüer aucun ar­ bre d’autruy portant fruit, avec verges» bâtons, pierres ou au ­ tres inflrumens, fans licence du maiftre, à peine de cinq fols pour chacun Bc chaque fois. 28. N y recannar encore les arbres d’aimuy fans licence du �M E5L A k G E 5. 55 m a i f t f c , à peine de cinq fols pour chacun» & chaque fois. 29. Durant ie temps des foins on ne les pourra recueillir ni les rafteler aux prez & defFendudes d’auiruy fans licence, à peine de cin fols, &; privation dudit foin pour chacun» & chaque fois. 30. Toute perfonne fufpe&eapportant fruits ou bois autre que de bofque, fera tenu indiquer à tous requerans où il les a pris, & s’il ne ie montre il feracenfé les avoir pris en la polTeffion d’au­ truy , & p ay era is ban dïeeux * fuivant la forme des precedens chapitres, 31. Aucun faucheur de foin»Jtve Seitre»ne pourra porter foin tai herbe à fa maifon»à peine de cinq fols pour chacun, &. chaque fois. 32. Et ne pourra aucun abandonner ou permettre cela fous même peine. . 33. Les charrieurs de foin ne pourront faire aucunes baftieres du f o i n d ’autruy » ou s’ils les font » les laiCferont au maiftre» a peine de cinq fols. 34. Et ne pourra perfonne permettre & abandonner cela fous même peine. 3 y. Item » que tous les bans fufdits feront doubles de nuit, 3 6. Q u i aura commis aucun ban avec beftail menu » ou faus i c e l u y , il fera tenu payer au maiftre de la propriété » ou à celuy qui y aura imereft» tout autant pour le dommage ,five tate , que ledit ban montera , fioon que la tate fut plus grande. 3 7 . Toute perfonne digne de foy pourra demander Scaccufcc îeban > tant de fon bien que de celuy dautruy » &feta crû à fotaXerment, & aura la moitié du ban qu’il acculera. 38. N u l ne pourra tenir rai/îns, amendes, ni autres fruits, nl; du Een ni d’autruy , aux aires ni ailleurs hors la ville» à heur© f u f p e d e , fous le ban déclaré és precedens chapitres. 39. On ne pourra couper ni feier les herbes dans les bleds d’au~ s ru. y fans licence du maiRre, à peine de cent fols pour chacun > & chaque fo is , diûribuable comme audit premier chapitre. 40. Moins couper & feier les herbes des defFendudes » prez Sc rives marquées par autruy , fans lieeqee du maiftre, fous la peine de cinq fols pour chacun , ôc chaque fois. 41. Q ue le iîeur Archevêque d’Aix fera requis de confirmer Iefdits chapitres, pour avoir lieu contre lesPrêtres » Sc quedetous bans commis par iceux, il en aura la moitié, & l’autre moitié le dénonciateur. �56 M e ' l à Wg e s ï , 42. Item» il eft ftatué qu’on établira douze Gardes du terroir > entre icy & la S. Miche’ » lefqueîies Gardes aurons h moitié des bans qu’ils dénonceront, ë£ la quatrième jdes tàres qu’ils trouveront 6c notifieront, 43. Et à ce que l'execution defdirs bans foit plus prompte» 6 qu’un chacun foit plus libremeut porté à accu fer les bans qu’il aura trouvé , eh: ftatué q>e toute perfonne digne de foy qui aura trouvé bans & tares, qui n’auront point eflé trouvez 6c noti­ fiez par lefdits G a i d e s , elle aura pareille portion que lefdites G a r ­ des, & l’autre moitié defdîts bans appartiendra aux S i o d i c s , U à E x autresdeputez par le Confeil pourT ex ee u t io a dsfdits bans, 44. Les Gardes, leur femme & enfans ne pourront durant le terme apporter aucuu bois ni fruits , Eoon q u ’ils mootraflenc évidemment être de leurs pofTefBons > fous le ban cy - deflus étably. 45. Et parce que ceîuy'îa’ eft caufe de perdre le privilège dont il abufe , il eft: ordonné & Oatué que q u i conq'beco rit reviendra sux fufdits chapitres , foit privé de toutes franchifes , ïibertez & honneurs cocnpetans aux citoyens habitant d'A ix » n’entendant toutefois que ceux qui fe refïentiront grevez en iceux ce puiffent recourir au Confeil pour ’eur être remédié. 4 6. N ’entendant encore que bui<? prétexte defdites peines & bans, foit dérogé aux peines impofées pir îe droit commun, ou Edits des Princes en ce prefrnt Comté » ni aux Privilèges. L i b m e z 6c Coûtâmes de ladite Ville. 47. Par Ordonnance du Confeil de ladite Communauté (PAix, du 17. Juin 1^90. dudit Livre fol. 44. il eh: ftatué que fi aucun efl trouvé commettant tare ou dommage aux arbres, vignes Si autres chofes du terroir d’A i x , il foit tenu payer tous les autres dommages , fiv e tares faites en cas fembîables dans le même ter* îoir, ou trouver celuyqui les a faites. 4R. Par autreOrdonaance du lendemain dudit fol. il efl ordon* né 6c ftatué que î.es befles bouvines & tout beftail menu ne puifTe entrer aux chaumes , [vue redoubles , tandis que les gerbes 6c gerbêrons y feront» 61 ju fqo’à quatre jcum'aprés q u’ils ferons o it z , à ce que les pauvres gens y prudent glaner fous le ban de cinq fols pour chacun Si chaque fois» excepté toutefois les jumens pour fouler les bleds, lefqudles , les gerbes & gerberoris otez /p e u v e n t depaiftre dans lefdits quatre jours, 49. Par �M e ’ i A NGE S . 7 4 ^ Par autre Ordonnance du 17. May 1411. dudic fc!. 4 eft ordonné *i ftatué que quiconque aura commis dommage » ûve tare , avec bétail ou fans bétail dans le terroir d'A ix, faas qu’il ait été trouvé commctrant iceluy , fera tenu lu y* même le notifier au maître dans treize jours après la tare donnée fous dou­ ble ban 6c double tare , lequel ban 6c taredoufle feronediftribuez comme dit eft aux fufdits chapitres defdits bans. Nota 1 Qjje par l’A-rreft du Confei! d’Etat, donné l’an 1610. entre les luges 6c Viguiers de la Province» laconooiflancedes appellations des peines municipales appartient auxluges, 6ceft interdite au-fdits Viguiers. J 9ae les Bouchers d 'J i x font refponfables des dommages donnez aux proprietaires des particuliers qui font dam les balles. £>ue le[dits particuliers ne peuvent tenir aucun bejlail menu dans leurfdites pro* prietez. £>ae lefdits Bouchers font tenus de payer aufdits particu­ liers la dernier e herbe de leurs prez > & pourque y. D'oùfont déri­ v e z ces mots de bolles & de taies, & que fgnifie ce mot debiiï. C h A p. III. D ’Autant qu’au Chapitre precedent il a efté parlé des belles , il ne fera hors de propos de remarquer en cet endroit » que les Bouchers de la ville d’Aix font refponfabies par leurs contrats à l ’endroit de tous les particuliers ayans des biens cfdites bolles, de tous les dommages qui s’y donnent par toutes fortes de béces durant leur tenue , fauf aufdits Bouchers leurs recours contre c eu x qui efifeélueilement ont donné lefdits dommages. • Ite m , q u ’il n eft permis à aucuns particuliers de tenir du bé­ tail menu en leurs propres biens, qui font dans l’enclos defd. bolles i ÔC en cas qu’ils en tiennent» il fera loifible aufdits Bouchers de les prendre 6c les égorger de leur propre autorité. Davantage lefdits Bouchers font tenus 6c obligez de payer â l’eftime aux proprietaires des prez étans efdites bolles le der* nier regrain defdits prez» foitqu’ils l’ayenc fait manger ou non à leurs moutons» car puis qu’en faveur defdits Bouchers, lefdirs proprietaires ne l’ofenc faire depaiftre à leur bétail menu, il eft bien raifon que lefdits proprietaires en foieni indemnifez par lefdits Bouchers. H �% M e ’ l A N G E S1, f t Wvrvo^a'uj Quant à ce mot de bolfcs, on croit que ce foie un terme cor% n j . J rompu de ce mot de bornes, qui limitent un certain cire oit de e ' * 'l J terroir deftiné à la nourriture du bétail des Bouchers. Ou peuc-efire ce mot de folles eft venu du mot Latin bollns-, qui lignifie mourjceïu , comme fi par le terme de folles on vou^ îoit defigner les mourceaux deftinez pour le bétail defd. Bouchers, mais il y a plus d’apparence que ce mot foit corrompu. Comme a ufîi eft corrompu ce mot de ta ie , & ufurpé au lieu de tare que le Latin appelle labes. Quant au mot de lïajky on peut dire que c’efi une proclamation portant commandement ou défenfe de faire quelque chofe, mais icy on peur dire avec apparence que ledit mot fignifie peiné ou amende qu’on irroge à ceux qui contre les criées entrent au bien d’aut ruy , & ainfi f interprète Bertrandi conf. 2 3 S .num. i. v 0 L 2 . d e Àffli&is â ec if 290. laquelle peine étant indiéle pour punir le mépris des concrevenans, fe peut e x i g e r , ores qu’il n’apparoifie d ’aucune tare, inrereft ni dommage , comme remarque NicoUus Riccius collecl. 1 9 . 12» ex M a ria decif, 3 4 . » . 4 . lil\ 1 . 5 SOMMAIRE. De LAutorité & pouvoir de Mejfîeurs les Confuls d'A ix* C H A P, A IV. U premier chapitre il a été dit en pafiant qu’on recourt désrapports des Efiimaceurs modernes aux Efiimateurs vieux,,. §2 des rapports de ceux icy aux fieurs Confuls de la V il le d’A i x mais il n a pas efié dit d o u e fl procédé ce reglement ^lequel i l faut rapporter aux chapitres de pai^ are. 4 3. qui font audit L i v r e rouge fol. 38. auquel article ledit Reglement eft exprimé de mot à m o t , & porte ledit article que ledit Reglement a efié fuivant la vieille Coutume ».& que de la concoifiance defdas fleurs* Confuls il f e f i permis d’en recourir, appellèr, c i faire fupplicanon à quelque j u g e que ce foit , non pas même au Souverain*. Le dit même Reglement a été depuis fouvent confirmé , pre­ mièrement par Lettres du fleur. de Belleval du 1 0 . Dec.GQptb.ctt 3429. fol. 1 2 . audit Livre. §&çqn dément pasJbeurss Patentes dü gt a n dBjoy F �M i ’l a n g b s ? i datte du ï ? . Mars 1517. qui Te crouvencauffi auditmeme Livre, fol. 132. E t e f t ledit Reglement étroitement gardé par la C o u r, car Salcede s’étant voulu pourvoir par appel pardevant le fieur Lieu­ tenant General, lequel voulant coonoître du mérité dudit appel, fit certaine Ordonnance , de laquelle il y eut appel relevé 6c ex­ ploité pardevant la Cour i là où la caufe ayant efté plaidée eu Audience le 15?. O&obre 1603. il y eut Arreù , par lequel la Cour mit l’appellation , 6c ce dont avoir efté appelle au néant» 6c par nouveau Jugement ordonna que le dernier rapport fait par lefdits Confuls tiendroit, 6c feroit exécuté fuivanc fa forme 6c t e n e u r , & de là ou peut inferer que lefdits fieurs Confujs jugent fouverainement en matière de voye mandamentale. Et ne fera hors de propos de remarquer en cet endroit, que lefdits Sieurs ont eu jadis le pouvoir & autorité de faire battre de la monnoyè d’Or 6i d Argent, & ce par Lettres Patentes dudit fieur de Belleval, dattées du 12* May 4434. qui font audic même L i v r e , fol. 8j. Lequel même pouvoir fut d’abondant donné aufdits Sieurs » par Lettres Patentes du Roy R e n é , dattées du dernier de Juin 14.67. qui fe trouvent suffi audic même Livre , fol. 103. Item , lefdits Sieurs avec leur Coofeil ont eu jadis pouvoir de faire des Stators par Lettres Patentes du Roy Louis IL dattées du 28. de Mars 1416. fol. 75. audit Livre. Et peuvent lefdits fieurs Confuls établir des Auditeurs des Comptes tutélaires, dont on peut recourir dans un mois, pourveu qu’on exprime les griefsi & en cas de recours , lefdits fieurs donnent anfdits Auditeurs des Adjoints non fnfpecls aux Parties, 6c doit le recourant faire juger fon recours dans quatre mois , s'il n’y a caufe de légiti­ mé empêchement , sacrement ledit recours fera pery & defett, comme refaite de tout ec que detfus par lettres du Roy R e n é , dattées du 23 Décembre 14 61 qui font audit même Livre, fol. 108. Item , le Royv Louis IL par Lettres Patentes du 8. Juillet 14op. donne pétmiffian aufdits fieurs Confuls de dériver des Fontaines dans ladite Ville d’Aix, des eaux de l’ Archevêché, Fonc-lebre 6c autres, aux dépens de ladite Ville, 6c font lefdites Lettres audit Livre rouge, fol. .513. verf. Item, on ne peu: donner Tuteur ni Curateur audit Aix, qu’ap­ peliez les trois iîeurs Confuls, 6c confensans à la â&tion> ou pour �./ ^ go M e’ u n g i s . je moins appeliez > & confentans deux defdits Sieurs 5 par Lee- très du R oy René qui font audit Livre ? foi. pf. Item , lefdits Sieurs avec leur C o n f e i l » peuvent fufpendre pour un temps, ou priver à jamais quelque citoyen ou habitant que ce foie , de tons honneurs de la Ville f contrevenant, aux chapitres depaix s fcanehifes &c libertés de ladite V i l l e , ou injuriant ledit Confeil », o a le* Officiers d'iceluy , comme appert par Lettres de h 'Re ins M a r ie , qui font aùd. Livre fol. 29. verf. Item, bien que par le paffé on eut accoutumé d’établir des Procureurs du Pays à chaque tenue des E H ai s, neanmoins lendits heurs Confuls par l’Ëdit de reformacion du grand Roy François » fait l’an 153^. font déclarez ef h e perpétuels Precureim dudite Pays. Aujourd’huy eftantla procuration du pays jointe avec la char­ ge Confulaire, lefdits Srs. Confuls l’an de leur Confulat, ne vac* quent à autres chofes qu’aux fondions defdites deux charges. L a n d’après ils s’appliquent aux affaires de l’FTotel-Dieu > &£ 3a 1 roi fié me année ils travaillent e u x : mêmes à l’andition des comptes tutélaires 3 curatelaires, & autres 3 fans aucune partieü- here députation du Confeil , & les autres années fubfequentes i l s . font ordinairement accordez pour E xp ers , ou pris d’ôffic e par Meilleurs les Magiflracs. Mais on a mis en controverfe , fi ce qui s’obferve audit A i x ^ fuivant le Statutconceroant lesauditions des comptes tuteiaires s, fe doit auffi obferver aux autres Villes de la P r o v i n c e , cela ayant eflé difputé pardevant la Gour le 6- Décembre 1 5 3 1 . entre François &; Gafpard Richauds freres de Sifler.cn » joint à eus,. Monfîear le Procureur general du R oy , d ’une part s Et Jean. Gamatd dudit Si héron 5 d’autre. Il fut dit par Arrefl »entr’autres, chofes j que ledit Srarut touchant la reduion des comptes destuteurs, ferou obfervé par tout le pays. Et pour n’avoir la fotms dud. Statut efïé gardée , la redicioodes comptes dont il s’agifTois fkt dedatée nuils ? & Iss contrats pafTez es fuite farecr caiTs%. �T>e la qualitéqucjloit cjprefent , & de plufieurs autres umojitez roue A Ville d’Aix qu'on voit à prcfenc tant bien unie, fut jadis (compofée de plufkurs pièces-, l’un des quartiers d’icelle oh eft le Palais, qui s’appellou jadis Villa deT m ibm , ou V illalunhm , Ville des Tours. L ’autre quartier fous l'Horloge fe nommoic Villa comitalis, Ville du Comte. Ge qui efl fur ledit Horloge tirant à la porte de Noftre-Dame , s'appellent comme s’appelle encore le Bourg Saint André , duquel le iicur Prevoft de Saint Sauveur eft encore Seigneur Tem porel bien que le Roy Louis I. & la Reine Marie /a femme eurent eu Bulles du Pape Clement feant en Avignon en datte du dix-neuviéme d’Aouft ^ année neuvième du Pontificat dudit Saint Pere, par lefquelles cftoit donné perluifïîon à leurs Majeftez d’unir ledit Bourg à leur Domaine, en recompenfanc préalablement pour raifon de celedicfieurPrevoft, & fe trouvent Jefdires Builes au Livre rougefol. 3i.vetf.mais elles m’ont jamais efté mifes à execution. Le quatrième quartier de ladite Ville fe nomme Villa Jrchiepif* copalis, Ville de l’Archevêque, & eftoitaux environs deNoftreDame de la Seds, car ladite Eglife s’appeüoic ainfi, 6C avoit pris ion nom du Siégé Epifcopal dont elle eftoit TEglife. Ledit quatrième quartier efloit tellement feparé des autres J q u ’il avoit territoire à part, 6c les habitatrsd’icduy faifoient des Impofuions à part > ainfî qu’il fe voit par le Livre appelle C atena, fol. 5^2. Comme auffi dans ledit même Livre fol. 8. fe lifent les diverfes appellations defdics quamers de ladite Ville d’Aix > qui om c fld cy-defTus fpecifkz, Dudit quatrième quartier, foie par les Guerresou autrement il ne fe trouve plus rien fur pied que ladite Eglife. Mais quant aux autres, ils font encoreanjourd’huy en eftatr & ledit Bourgfe trouve uni à la Ville parTranfadîon pafTée lefcptiéme Ocïobre mil aoiscens quarantc-fept, entre lad. Ville 6c les hommes dudit Bourg > portant encr’autres chofes q u e tous les ans feront élus deux Confeillers defdics hommes dadic Bourg & de �Ci M e ’ l a n g ï s" trois en trois ans us ConfuI , de laquelle T ra n fa âi on appert pas ledit: L i vr e rouge , fol. 17. item , en lifanc quelques vieux Contrats paffez en ladite ViHè» il Te trouve q u’en icelle il y avoit un autre Bourg dit de Rabety , que quelques-uns veulent direefire du côté de BellegradeOutre lefdits quartiers» il y en a maintenant troix nouveaux , donc le premier s’appelle V i l l e - N e u v e , le fécond V ille Verte ou de Bon-Fils» 6e le troifiéme le Bourg Mazarin. Par les Chapitres de Paix concernant ladite Ville , art.4 . il efl .porté qu’en icelle la Chambre des Archifs & duFifc y fera perpé­ tuellement , fans que jamais elle puiffe eftre transférée ailleurs. Item » par Letties Patentes du Roy Louis III. dattées du 24. de Novembre 1425. qui font audit Livre rouge .fol. 5. verf. cft or­ donné que les Gouverneurs de la Province , &, le grand ou ém i­ nent C o n f e i l , fera audit Ai xd a n* pouvoir eftre transféré ailleurs, hormis en temps de pefte & d’infe&ion d’a i r , & déclaré que tou* tes procedures faites ailleurs font nulles 6c invita b le s'. Davantage , fur les articles prefeotez au R o y l’an 14^2. par les Eflats » iorfque la Provence fut réunie à la Couronne , Sa Majéfté accorda que la Seance de la ]ufHce fera audit Aix 6c non ailleurs, comme appert par le Livre de la Maifon de Ville , intitulé le Recueil des Privilèges * fol. 58. Enfuite dequoy la Cour deParlement y fut érigée l’an 15© r. de laquelle Monfieur Michel de Rys fut nommé feul ôc unique Prefident j mais eftanc pourvu d’un autreEftat & Office au Royaume de Naples» il o’exerça pas la Charge de Prefident : Et en fa place fat fubrogé M. Antoine Malety. Apres ledit Seigneur» vint M a î­ tre Accurfe Maynier» Seigneur 8c Baron dOpede. Après ledit Seigneur de May,nier, vint M. Gervais de Beaumont. Après ledit Seigneur de Beaumont, vint M. Thomas desCuifiniers. Après ledit Seigneur des Cuifiniers» vint M. Barthélémy de Chaflfeneux. Après ledit Seigneur de ChaOTeneux »vint M. Jean de Maynier fils dudit fieur Ac cu rfe , âuffi Seigneur 8c Baron d’Opede. A prés le­ dit Seigneur Jean dé M a y n i e r , vint M. Jean ÀugufHn de Forefta^ Sieur & Baron deTrets. Après ledit Seigneur de T r e t s , v i o t M . ‘Guillaume du V a u , qui fut depuis Garde des Sceaux de France. Après tnoodit Seigneur le Garde des Sceaux , vint M. Marc- A n ­ toine de Scalis, Seigneur de Bras. Après ledit Seigneur de Bras vint M Anne de Maynier,Seigneuî & Baron d’Opcde- Après ledit Sei- �M élangés^ 63 gneur d?Opede > vint Meffire Helic de l'Aîné, fieur de la Marguene. Après ledit Seigneur de l’Aîné 5 vint MeffireJoCeph de B e m e t Seigneur du Baron &d'Ayran. Après ledit Seigneur du Berner, vint Mefiire Jean deMefgrignv, Vicomte de Troyes, Marquis de Vendeuve. Après ledit Seigneur deMefgrigny, ledit Siégé de pre­ mier Prefident a efté rempli deîaperfonne de Meffire Henry de M a y ni er , Baron d'Opede » Lafarre j 6cc. Et non feulement ladite Ville a eu la prérogative d’eftre le do­ micile de la Juftice } mais encore en la contemplation de fa fide­ lité, elle a receu plufieurs libéralités de fes anciens Comptes 6c Comte (Tes, comme là Reine Jeanne , l’ufufruit de les murailles, tours 6c fofficz 1 ainfi que refaite du Livre appellé Or/e^.fol. n i. du Roy René , les Terres gaftesqui fanten fon terroir, 6c lesbaos commis audit terroir, par Lettres qui font au Livre rouge, fol. 134. 5 c 136. Quant aux Privilèges de ladite Ville on n’en dira rien, puifqu’il s’en trouve un Livre entier qui a efté i mpr i mé en fari­ n é e i 6 ï o. à la d i l i g e n c e de MeflJcors les Confuîs. Comme aufti on ne dira rien des Bains de la Ville, attendu que deux Médecins de noftre temps ont difFufement écrit de leurs qualitezj 6c fait voir au public leurs œuvres fur ce fujec. De U Ittjlice h mite, moyenne & baffe, & de U prérogative des Hantsf • lufftc'iers> & de leurs Officiers. s Onfieur de Lommeau en fes Maximes generales dii Droit _____ François Livre 2.Chap. 1. écrivant fur ce fujet, dit que les cas dont les bas, moyens & hauts Jufiiciers ont connoiffiance » font diftinguez par les Coûtumes,, 6c comme les Cotuumes fe trouvent fouventefoi,s differentes 3 suffi lefd cas font ils diffsrens. a mefure 6c proportion du port & de l’air defd. Coutumes. Monfieur Baequetau traité des droits dejuftice chap. 2 . cotte particulièrement les cas, dont connoit celui quia la hauteJuftice, ou mixte impere, dont coDnoit celui qui a la moyenne Jufticea ou mixte impere » 6c connoit celui qui a la baffe Juftice, Jetons ijufent la Coutume de Paris. Moiîi&ur d’Argentfé fur les.Coutumes de Bretagne titre dc& �<>4 M e ’i I N G E s; Bâtards, art. 447«giof. 2.e&* *//£/paffint, diftingue auffî particulier rement les cas, defquels le haut, le moyen U le bas Jufticier peu» vent connoiftre là oixil attribué' plusieurs cas à la connoiflance du bas Judicier, que ledit fleur Baequet attribue au moyen. Le iy.dejuia itfop. la Cour de Parlement de cePays fit Arreft fur les droits dejuftice de Jonquieres» entre la Dame Duchefle de Mercure d’une part, & le fleus Abbé 6e Manaftere de Mootmajour les Arles d’autre, par lequel elle maintient ladite Dame en la pôffeflion 6c joüiflance de la haute Jaflice, 6c mereimpere dudit jonquieresj luy permettaot.de drefler des fourches patibulaires , 6ec, Lefdices parties en execution dudit Arreft» ayant refpe&ivemene donné leurs demandes, s’eo efl: enfuivi autre Arrcfl: du 16, May 16 1ï . par lequel la Cour faifane droit fur les fins 6c coocluflons defdites parties >a déclaré appartient à la haute Juftice £e mere irnpere dudit lieu , adjugé par ledit Arrefl: à.IadireDame la coanoiflFance des meurtres, afTâffloacs, aggreffions, voleries, bleflu** rcs avec cfFuflon de fan g , adultères, ra vi fle meut * inc eïffijs » fauffecez, violences publiques & privées* aflemblécs faites avec port d’armes, (éditions , monopoles 9 facrileges , peculats , veneflee , forceleiie, magie, larcin dàmeftique 6c oo&urde î ou fatft avec fraélioa , 6e autres quaüeez , 6e tous crimes publics , 6e autres s Pour la coértion defquels , par difpofltion de Droit , OrdonnanceouCoutume, il y a peine de mort naturelle ou civile) muti­ lation , abfcifflon de membres, amande honorable avec la hart au coi ou flambeau j foüet, galere , banifleraent de cinq ans, 6c autres de plus long temps» 6c toute autre peine corporelle avec manifefte ôt apparente infamie, la connoiflance de l’ingénuité s liberté 6e eftat des perfonnes : Et appartenir à ladite Dame en lad.qualité, lesconfifcations >deferantes> biens vacquans, épaucs? droit de bâtardife 6e trefors cachez, enfemble le foin 6s ordre poue obvier 8c empêcher tels deli&s 6e melefiees , 8c conferver lefdits droits, fans attribution toutefois des cas dont la connoiflance ap­ partient aux Lieutenans de Sénéchal, & autres Juges Royaux. Item , a déclaré appartenir aux mixte impere , moyenne 6e bafle Juflice adjugée audit fleur Abbé 8c Monafiere de la connoiflance de cous les autres delids, 8c de tous ceux qui ne fe va agent par lefdites peines, ains par legerchàtiment 6ccorredion corporelle , 8c laconnoiflaoce 8c jugement de toutes les autres matières 6e adions civiles» réelles» perfonnelles 6e mixtes. Plus �M e* L A N 6 ES. 6) Plus a ordonné qu’un des Officiers de laditeDame» afliftera aux affemblées de la Maifon Commune dudit Jonquieres> & toutes autres qui fe feront pour les affaires d’icdie i & que lefdns Offi­ ciers procéderont en tous lieux publics» & à rEghfe,!e$ Officiers dudit fieur Abbé 8c Monaftere : Et à ces fins pourra ladite Dame faire dreffer un banc à ladite Eglife, qui fera premier queceluy des Officiers dudit fieur Abbé & Monaftere , à droite ligne & un peu feparé j Ce que le Viguier de ladite Dame portera feu! le bâton deJuftice audit lieu, & feront les armoiries de ladite Dame pofées & affichées aux lieux publics plus haut que celles dudit Abbé 8c Mooaffere , qui feront l'une àdroite l’autre à gauche, de forte que le bas de l’écuffon de ladite Dame foit entre les deux armoiries, 8c que les buletes en temps de contagion , feront marquées des armoiries de ladite Dame» Davantage ordonne que les jprocedures^xplous 8c expéditions qui concerneront le mere ou impere de hautejuftice, 8c que les criées 8c proclamations feront faites 8c fcellées refpeclivemeat au nom & armoiries de ladite Dame Et quant à celles qui feront du mixte impere » moyenne 8c baffe JurifdiéVion, elles feront faites 8c fcellées au nom 8c des armoiries dudit Abbé 8c Monaftere. A fait inhibitions & deffenfes aufdnes parties de fe troubler en la poffeffion 8c joüiffance defdits droits, & aux Officiers dudit Abbé 8c Monaftere de porter lebâton de Juftice» aux babitans duditjonquieres défaire aucunes affemblées fans laprefence dudit Viguier ouautre Officier de laditeDame , s peine de dix mille livres 8c autre arbitraire. La teneur dudit Arreft nousapprend les cas, dontcocnoiffens en cçPays les Officiers des hauts, moyens & bas Jufticiers, 8c les prérogatives qu’a le hautjufticier fur ceux qui n'ont que la moyen-? ae Ce baffe Juftice. certaines belles difficulté&concernant les lattes, décidéespar Arrejc de Noffeigneurs des Comptes. G H A P. V IL I du temps qu’une claroea eftéexpofée en un Siégé » il y avout un Fermier des lattes audit Siégé, & qu'en execution de la*; . S " .......... ' ■ ‘' ' " • j - v ' i �66 M E5 L A N G ! S* dite clame , le demandeur vint à donner demande au défendeur prefenté , Si que du temps de la dation de ladite demande il y eût un autreFermier audit Siège,on demande à qui desdeux Fermiers ladite latte eft dûë, ou à celuy qui efloit Fermier du temps de i’expofition de ladite dame, ou à celui qui étoit le Fermier durant que ladite demande fut donnée? Sur cette hypoteze sellant meu procez pardevant nofdits Sei­ gneurs, entre Lacombe Fermier d uo reübrt, St un autre Fermier d’un autre reffort, il y eut Arreû du 27, de Février 4602. par le­ quel ladite latte fut adjugée àceluy qui étoit Fermier du temps de l’expofition de ladite clame , d autant que !a demande , qui depuis fut donnée en execution de ladite clame, à laquelle ladite demande a effet retroaélif, de façon qu’on peut dire que tout ce qui seft depuis enfuivi o’eft qu'un acceflbire qui dépend de ladite clame, piece principale St fondamentale de tout \c procez. Jtem, pardevant nofdits Seigneurs sVftam meu autre procez, entre le Fermier des lattes de Ja Ville de D igne, ôHc Fermier des îatcesdela VilledeDraguignan , a qui devoir,appartenir un droit de latte dû en vertu d une dame expofée fur contrad fait au reffort dudit Digne, St conçu pour une fomme dûë pour raifon de cer­ tains biens fuuez audit même refïbrt, mais contre un debireur qui avoir fou domicile au reîïtm dudit Draguignan , cette quef* uon ayantefté debatoë en Jugement, 6c fort fubalemect difputée de part Si d’autre, il y eut un Ârreft du 16, Mars 161 2 pat lequel ladite latte fut adjugée audit Fermier dudit Draguignan »en conhderation du domicile du debiteur, qui demeurou audit reflbre dudit Draguignan. Item , François Daîmas de Caffis s’eftoit obligé folidakemene avec deux Marchands de Marfeille, au profit d un créancier à cêrlaine fomme de deniers, doue le terme du payement venu , ledit créancier expofa clame contre tous les créanciers, au moyen dequoy la Jatte fe trouva dûë au Fermier, lequel exeenta ledit Dalmas pour toute ladite latte, ne pouvant pour raifon de ce contrain­ dre leians deux Marchands de Marfeille, à caufc que les habi* sans de Marfeille ne doivent aucun droit de lattes, comme il eft tri­ vial. Se voyant ledit Dalmas exécuté, s’oppofa & appel la en garan­ tie ayant eflé plaidéeen Audience,s’enfuivit Arreftduquatorziém: de Mars 1601. pat laquelle fut déclaré que lcd. Daliuas qui étoife �ME L.ANGES67 folidairement obligé >devou toute ladite latte. Et quant à ladite garantie» la Cour appointa les parties au Confeil, 8c croit-on que ladite garantie n’a pas encore efté jugée. Finalement on ne veut obmettre que le 15. Février i6o§.fut plaidée une caufeen Audience , entre Boyer Fermier des lattes d’Aîies >d’une part » & un Barthélémy Maître Apoticaire de lad. Ville» 8c un certain habitant de Miramas, plege duditBartheîemy > avec renonciation à la Loy du principal d’autre > ou il eftoit qaeftioo Ci ledit plege acclamé devoit payer ladite latte» attendu que ledit Barthélémy, principal debiteur eftoit de la­ dite Ville d’Arles, dont les habitans ne payent auflï aucun droit de latte : Sur quoy nos Seigneurs tronvans de la difficulté, appointèrent les parties à écrire» 6c ayant icelles écrit » fourni & produit , le ptocez fut diftribué à défunt Moniteur le Gonfeil* er de Boiflon- 1 Si les interejls peuvent exceder le double, & quelques chofes notables touchant les interefts. C H A P. V I IL. ^'Eft une maxime inconcuftemenc gardée au Palais» confïr?mée par une infinité d’Arrefts de la Cour, que les interefts ®e peuvent exceder le principal. On a mis en controverfe £ cela doit avoir lieu en matière de deniers pupillaires, qui font privilégiez jufques-Ià , qu’un tuteur prêtant des deniers pupillaires, fans faire meDtion d’aucuns inte­ refts» le d e b i t e u r neanmoins , ex nam» rei , eft condamnable aux interefts defdirs deniers dés la demeure. Ainft jugé par Arreft de JaCour donné en Audience îe 18. Octobre i6i6i en la caufe d’un appelle Baron en la Ville de Marfeüle. Toutefois il a efté jugé par Arteft donné au raportdefeu Mr.’ le Confeillet de Penafort vivant Doyen de la Cour le 18. jour dô Juin 1613. entre Guillaume-& Jean Bertrand freres, de la Ville de Grade » d’une part- Et autre Jean, Jehanon »6c Gadpatd Berrrands de ia même Ville, q e les interefts des denter* pupiMaires ne peuvent exceder le double. Le même encore juge depuis pea de* ; ” �di M £ L A M G n S *' CoBfcilIcr Thomaffîo, en la caufe des hoirs de feu Honoré Aufatf! & M. Lieotaud > lors Procureurs & Curateur de Jacques Aufao, Quià) s’il s’agit d’une légitimé ou iuplcchent d’icelle audit cas les interefls peuvent exceder le double» èc s’étendre par delà à proportion du temps* comme il a*:A jugé le dernier de Juin 1(315. au rapport de Moofleuc le il 1er de Moriez , entre Jefdits Bcrtrands d’une pari, & Rambert 6e Auguflin Laget du lieu de Moocauroux » d’autre. Que faut-il dire u on demande les interefls à un acheteur qui p'oflede & jouit delà choie achetée, &c doit encore le prix, il faucdirece que iaCour en a jugé le 5. de Mars 16 14. eotrejeanBaptifle de Romans fleur de deneren U Louis de Bouliers d’une part , & Mefchion deForbin fleur de Janfon d’autre Jçavon efl, que oonobflant ce que deflus, jefdits interefls ne deiveQi excé­ der le principal. Mais ledit même jour, la Cour, les Chambres afifemblées » fl? déclaration fur le Regiflre, ponant que par ledit Arreft elle n’a en­ tendu faire aucun préjudiceau créancier, qui ayant fait toute dili­ gence, n’auroit pû eftte payé par h tergiverfation, empêcheme'nc 6c artifice de fon debiteur, à ce qu’il puifle demander Içsiuterefts durant le tempsqu’iis fe trouveront avoir couru , 6Cy eflre pourvus, par la Cour, fou par l’adjudication de tous les imerefts, double­ ment ou autrement, ainfl quelle avifera. Comme auffl elle n’a entendu préjudicier à ce quecy.devant a efié ordonné » gardé tfc obfervé au jugement des interefls pour les forâmes principalesdûës par lesCommunautez, fou pour les fem­ mes ja payées pour lefdifs interefls par lefdites Commuoautez à leurs créanciers » foie pour ceux qui peu veut échoir à l’a,venir. Comme au fH a eflé refol u que par ledit Are A IaCour n’a en­ tendu préjudicier à ce qu’autremene fe trouverait avoir eflé jugé par le paffé. A tant de ladite déclaration. item, aucuns interefls ne fout dûs en cas d'expoflrion de clame fur cor trats de prefl, ou fur autres de femblable genre , que depuis l'exécution de ladite clame : Ainfl jugé par Arrefl de l’an 92. la femaioe avant les Rameaux » en la caufe de Demoifelle GaufFride. Davantage^ créancier ayant preflé cent écus à fon debiteur, êc icelui fait obliger à lui paÿçr ladite fomme dans certain temps 5 �M V l A N ^IS & cohftituer Procureur pour luy en pafler judicat, & depuis lad. Procureur ayant paffé ledit judicat, ledit créancier demanda lad. femme principale avec interefts, dés le jour dudit judicat >le Sieur L ie u t e n a n t d’Arles les luy adjugea. Deceil y eut apel pardevane la Cour, qui par Arreftdu j 6. Février <>S. reforma le jugement dudit Sieur ) êc condamna feulement le debiteur au payement def* ditsinterefts puis le jour de la demande libellée. Neanmoins la Cour par Arrefl donné en Audience le neuviè­ me d’Avnl 5?z, avoit auparavant jugé qu’un judicat pafle par Pro­ cureur continué par obligation » porte imereft dés le jour de l'intimation dudit judicat. Finalement on clorra ce Chapitre par un Arrefl: donné Iedix~ neuvième de Mars 1611. à l ’Audience ordinaire, par lequel fut déclaré que d un lods ne font dus aucuns interefts tçjuia laud'i» minm efi in frUfitL) frit etus aatem frutfum non parie. Des Collocations faites par lesfemmes far les biens de leurs marys, & de, quelques chefes fingulieres touthant uelles. C hàp. IX. A mifère-des derniers troubles ayant taré les fortunes de pîts> fleurs perfoonesaifées, nous a produit une infinité decollocatioos faites par les femmes fur les biens de leurs marys déchus en pauvreté , pour affairer leurs dots & donations fur quelque propriété capable de porter fruits , par le moyen defquels elles enflent dequoy fe nourrir & entretenir avec leurs marys ôc leurs enfaos couformemeot à la vulgaire difpofltion du droir. Lefdites collocations ont engendré plufleurs controverfes, Sc emr’autres , fl lefdites collocations ponvoient eflre faites fur les biens meubles du mary , qui font incapables de porter fruits. Sur quoy il y eut Arrefl: donné par la Grand Chambre le 30, d’O&obre 1<314, entre Marthe Merle de Tholon , & les MerJeflfes d’OlliouIes, par lequel font faites deifenfes a tous luges U Liemenansde permettre lefdites collocations eftre faites fur les meubles du mary, fl non en delà ut d'immeubles, au q ueJ cas ils doivent ordonner lefdits meubles eftre vendus au*publicinquanr, ôc le prix en provenant eftre mis entre mains des Marchands �Ça M e’ l à n g i s . icfleans St folvables pour ie tenir à bonnette gain an profit delà femme, & pour i’afieuranee de la_dot_djcelle , (ans pouvoir ie fonds eftre expédié à la &mme durTnt la vîè~ üT~maTf >fur greffes peines: St fut ordonné que ledit A rreft feroit publié par tous les Siegesdela Province , afin d’y eftre gardé & obfervé fuivsnt fa forme St teneur. Item, fi la femme fs colloquant pour h donation à elle faite en cas de predecés, elle doit cependant jouir des fruits de ia collocation par e!'e faite pour raifon de lad. donation : la Cham­ bre des Enqueftes jugeant cette difficulté fut partie, Si le partage ayantété jugé à la grand Chambre, ii fat die par Arreft du feize de Novembre 1610. que la femme ne joüiroitdesfruits de ladite donation jufques après le décès du mary , en cas qu’elle luy furvéquir. Item, il aeftéjugé par plufeurs Arrefts quedefd. collocations faites du vivant du mary , n’eft dû aucun lods du vivant d’iceiuy par la femme colloquée. Il y a un Arreft fort pamcofier force fujet donne i’ao 16.14. à la première Audience du rolie de Grade, auquel Arreft un Emerigon eft partie. Mais fi après le décès du mary la colloeation faite par fa femme ne fe trouve exceffive, c au moyen de ce eft confirmée par le fileneedes hoirsdudit mary , alors le lodsfera dû auSèigneur direéh’. Que fi ledit Seigneur avoit affermé fes droits S_eigneuriaux à deux divers Fermiers, defquels l’un eût été Fermier du temps de la collocation faite du vivant du mary >& l’autre fe trouvât Fer­ mier après la mort du mary ,6c du temps que ladite colloeation eft confirmée par lefilence defdits hoirs» quantur, auquel defdits deux Fermiers ledit lods fe trouveroic dû. Cette difficulté s’é» sanc prefemée pardevant le Siégé general d’Aix, le fieur Lieu­ tenant adjugea ledit lods à ceiuy quieftou Fermier du temps de la confirmation de ladite collocation dont il y eut appel relevé 6c exploité pardevant la Courf à la caufe d’appel , fut eoroilésr. la dix - fepuéme au rolie. d’A U ? qui fe devoir plaider le Novembre i6aq, 3 5 �V M r/i A«r ge s» X I C H A P* X. 'i / | ] lj. V ' T Es Baux. Angles. Aubagne. JLiBetre. Saint Marceau. Les Baumettes. JL Iflede Marcegues. La Cadiere. Agoult. Ferricrres. Cabrieres. Caflelet. Iooquieres. Iuillans. RoquefortSaint Mittre. Sundichard. GardaneIflie. Pertuis. Gemcnos. Chafleau * neuf de Roquevayre. Ville-Ianre. Sederoo. Martegues. Ôriol. ^ Le- Penes. Saint Remy. DauphinMiramas. Pelliflanne. Mifoo. Saiot Chamas. Malauflenne. L’EfcalleAleoçoo. Saint Iean de la Sale, Montfort. Aguilies. Voulônne. Trois Eymines. Saint Paul lez-Du- Sai">t DonatIanfon. rance. Trans. Yergons. Valenfole. Cerdole. Tartooe. .Meyrargues; La Baftide de Ior- Reillaoe. Vinon. La Cité d'Aix. dan. Vitrolles. Chaftean - neuf le Mornas. La Fare. Moncdragon. Rouge. Roignac. Vion. Mont-Phaon. Puy-Ricard. Vinfobre. Marignanes. Bauflet. Aubaigoe Saine * Gignac. Morieres. Gervais. Chafteau-neuf fus Maufene. ArtigueVoulonne. Caflillon. Aups. Clumans. Cereftc. Saint Julien de Sufe. Lambefc. La Cieotat. Saint Honorât, r. Et .A à! noter que les fujets defdites terres font immunes ensreox de toute prétention de péages, feydes & autres tributs» E x t r a it des Archifs d e P r o v e n u e ,y & R ouge. d u R é p e r t o ir e c o u v e rt d e Signe j B o i s s q n . ��/—-■ @4, tA* vtz l ( O ^^ lr / , J/ 1 r ~i tii^S 2 ^ <*.♦< <£ c A y i ££*/. "r J lu ^ L f- J if x c * -' C<9T*w.èsu~CtJ û i^ O c^» Q ij d c -j t> c # n ~ j\iij 9 O ^ U i éV H tl^ V U tS €*v~ tn ll< j'^ ^ t^ fy 0 t.i 'd c ^ f y p ti^ L c J noi t .* *. . . 4 >C l t4**rf <^t. * ~^tz yi*!)t<yu4 — a a r-c!c 2C L*~dyU% ju -a ^ j ^ <Xu v ul vL t nxlScrJ\r r~~fa.4JL,/H*i> ^ iJyfciH y £ru_ La^trv tJ? *UL uA t *af/^cj l*lll* ^y ca S c^ ^ lc ^ tïx c ^ f ^ ^ttC cvpU - r f/ A « 4 f t ^ l^ f U ^ jjo t u if jt n ^ % « A ^ ^ ^ - / ^ ^ t t ^ n b ^ **■ tru- 2 4 i u ,;< j '- L à e ' 5k} u s J ^ ^ .Æ . t ^ T A ™ ,L^ f lu1r / r ^ tut,f-pc A fe u t^ j * C IC ^ a ^ tu u x ^ u A t _ ^ » > 2 A$f E * a .<u £ cu ^ ��gfcswrg � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Recueil de quelques coutumes du pays de Provence, avec un petit traité de mélanges, contenant plusieurs choses notables. le tout trés-utile & necessaire à tous praticiens, expers, estimateurs, & autres. rangé & composé respectivement par Me. Jean de Bomy, jadis avocat en la Cour. revû & corrigé de nouveau, outre les precedentes impressions Subject The topic of the resource Droit coutumier Oeuvres des juristes provençaux avant 1789 Creator An entity primarily responsible for making the resource Bomy, Jean de David, Antoine (1665-1714 ; imprimeur-libraire) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque Méjanes (Aix-en-Provence), cote F. 0793, 2 Publisher An entity responsible for making the resource available Antoine David (Aix-en-Provence) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1709 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/234533145 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/Mejanes-F-0793_Bomy-coutumes_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 71-[1 bl.] p. in-4° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/352 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant France. 17.. Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Recueil de quelques coutumes du pays de Provence, avec un petit traité de mélanges, contenant plusieurs choses notables. le tout trés-utile & nécessaire à tout praticiens, experts, estimateurs, & autres. rangé & composé respectivement par Me. Jean de Bomy, jadis avocat en la Cour. revu & corrigé de nouveau, outre les précédentes impressions (Titre modernisé) Abstract A summary of the resource. Les œuvres de Bomy et de Massé furent repris par la suite par Jacques Morgues (disponible en ligne) et Jean-Joseph Julien (disponible en ligne). Les commentaires de ces quatre auteurs sont considérés comme des « ouvrages fondateurs qui influencèrent des générations de juristes provençaux, les premiers à porter à la connaissance du public les coutumes provençales en français ». Source : J. Krynen, J.-L. Halpérin et P. Arabeyre (dir.), Dictionnaire historique des juristes français. XIIe-XXe siècle, PUF, 2007, notice de L. Reverso, p. 132-133. (Morgane Derenty-Camenen) Vignette à la fleur de lys, bandeau aux fleurs de lys, lettrine. - Sig. [ ]4, B-I4 Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque Méjanes (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Un des premiers juristes à présenter en français certaines coutumes typiquement provençales Droit coutumier -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/221/BMVR-1090_Status-municipaux.pdf 367e095affa3a4564e983db27b9515b4 PDF Text Text . , . LE S S T ,A T VT S MVNICIPAVX ET COVSTVMES ANCIENNES , DE LA VILLE DE MARSEILLE . . VIVISEZ EN. SIX LIVRES, . ET ENRICHIS DE CVRIEVSES RECHERCHES, ~- c diuer[es Decilions & auùe~ Pieces : vtiles & "t, eceffah:es en faiél, tant de Police que de Iull:ice. . b!e FRA N COI S D'eA 1 X eAduocat et: Parlemen.f J -& lurifconfulte de &arfei!le: A MARSEILLE; C hez CLA VDE GAReIN, Imprimeur du Roy & de la Ville: M . DC. LVI. -::Auec rpermifiolZ & 'J?riuilege de la çom:. �A MONSEIGNEVR MESSIRE IEAN -AVGVSTIN DE FORESTA, BAROl~ DE TRETS, MARQ VIS DE LA ROQYETE ,I COMTE PALATIN, CHEVALIER, ET SECOND PRESIDENT AV PARLEMEN~ D E PRO VEN C E. , ~ ~ . ; .. • .· , . ~ ONSEIGNEVR, · r · • -. . Si les Loix, & les CouftuHles anciennes efioient inuiolablemet obièruées, la lu (hce feroit [ans fupport, & la Police [ans confuGon: la dii1:ribution des honneurs ne dependroit ab[olument de~ J a z. .- . �fa ueurs de. cëux qui fe metlent du gouuernement, au prejudice du public, & la vertu ne porteroit le crime ' du vice: Les nouueautez ont eflé toufiours en effet odieufes: , qui [ont en apparence du commencement agreables. Auffi parmy les. Thuriens) , il falloit, pour abolir vne des, vieilles, loix, 9l pour en eilablir vne nouuelle, qu~ premierement elle fufi approuuee de chacun , autrement on . puni~oit de mort quiconque la propafOlt , & non fans raifàn, attendu que bien Couuent on efprouue plus; de mal à remuër _v~ lol' receuë, que de profit au changemét :: la loy pourtant gene~ale ~es, loix, eil de. garder celles du heu de leur naiffance. Il eft vray que laneceffit.é quiefila loy du.. temps,. ~n accroit ,.ou reilraigt quelques:~o~ !es; formes., pa~ ~n yfàg~ contraire.. N oUre Marfeille confer.. uoit jadis du venin en la Cygue, que les {ix cens du Senat fai[oient deliurer aux per[onnes qui vouloient mourir" a pres- en auoir eaimé la caure j ufte ~ Mais'reduitè fous la foy Chre{henne~ par la Sainae Magdaleine [œUf du glorieux Saint Lazare noflre prelnier Eue[què, ces detefrables inuentions; & le reUe des erreurs du Pagani[me furent enti€rement aneanties-: De:puis& à la fuite de plufieurs années,. nos. citoyens, qui ne reconnoiffoient alors aucun Souuerain ,. firent de~ loix municipales, pour mieux appuyer leur Eftat, &. pour ne viure deformais, en de[ordre:' C.e nonobŒant ,~ ces, loix que le Droiét tient immuables., ont efré pour la plufpart fucce[~ fiuement abragée&. Certes; il y en a qui 9-o~ment }?ar f~i~ ~ & de~ autre~ �ores , qui vieilli{fent & meurent ;' toutesfOlS celles qui [ont vtiles , doiuent efire e... nouuellées. AinG les loix Somptuai-, res vieilliffants, furent par Sylla peu à peu reparées. Or puifq ue l,es Statuts des Prouinces & des Villes derogent au Droiél: Romain, qui ne ferc en France comme loy de decHion, ains comme loy de rai[on , & en tant que confonne aux loix fondementales du Royaulne: le me fuis aifeuré ; MONSEIGNEVR, que mettant au jour, & fai[ant reuiure nos loix municipales, auec beaucoup de curieu[es recherches, ce ne [eroit pas inutilelnent & funs frulet , combien que mes amis en euffent efl:é iufques à prefent efconduites: & cette re[olution debatuë fur diuerfes conf1deratio~s, ayant enfin leurs perfua_ fions eae fi pui{fantes, qpe ma vo- J • lÇ>l}té leur a donné les mains,; que ~ refus eufi affés de fondement~ veu que maintenant il Ce rencontre des Arifiarques fi feueres.,.que les e~ prits les plus doétes & les mieux. polis, à peine. peuuent efchapper leur cen[ure" qui ne trauue rien: à [Oll gouO:, & accu[ent impudelnment de vanité les plus n1odefl:es ; car iamai~ ro[e ne fut [ans e{pines, ny vertu [ans enuie.. Cl:l:!oy qwe ce [oit ,. cette affethon naturelle, que tout le monde' refIènt pour fa Patrie, ces eminentes qualités que vous poffedés , & ce pourpre, marque de fupreme gran..· cleur, me font, MONSEIGNEVR,', ,Vous choilir pour azile. Ces E[crits. marcheront plus nardiment,& paroi~ {lront auec"éclat aux yeux des.mé· dlià.nS" fans apprehenGofi & [ans~qainte" portant fùr le fre>ut vofire • ( _ _, l'O r .--t 1 �Nom (commun à tant de familles ' IUuil:res) dont le pl us Inodern~ de vos Anceil:res incomparable Pnnce de nofire Senat a perpetué la me .. moire : tout ainfi que celuy qui fut autresfois en France grand Chancelier, & à Rome vn des plus celebres 1 Cardinaux. Fauoriîes les donques '. & receués les, MONSEIGNEVR, agreablement, afin que re~dus par ce moyen dignes de vos Inentes, V o~ s en foyés autant le Proteéteur, que l~ fuis, & par inclination & par obliga. • tion , MONSEIGNEVR, V~flre tre!-ht-Jmblc, eJ obcyJfai# f eruiteur. FRA N ç OIS D' Al X. - N .C l E N Afyle des Phocens}~ douce N o urrice, de qui le nom a parû. glorieux parmy toutes les· N ations du Monde, depuis vn ~~ nombre infiny de Siecles ~ Corn· bien auez-vous autresfoisattiré de gens , pour imiter & fuiure vos Mœurs & vos Cou(lumes admirables ? Il ne fallait que vous approcher pour apprendre la Vertu : Le plus eloq\lent Orateur des Romains a dans fes Efcrits confinné cette verité. Les Princes venoient à Vous: & en effet, le Nepveu du Grand AuO'l~fi:e mourut, & depofa fon Corp~ en vo1tre Te1l1. Ce fut auec honneur que Rome vous. appella fa Sœur : Mai~ le temps dont les vi~l{fltutes eileuent & abai{fent indifferemm ent icy.bas les Villes & les Royaumes, vous a fait {llccef{i uement efpreuuèr & connoiftre fes changemens & fon inconfrance, par vn accroiffement & par vn declin des fo rces & des puiŒlnces, qui vous rendoient à châcun formidable:. Vous oe dellez pourtant VOl1~ "' e- \ • �en eftonner; puifque les Eltats populaires ne demeurent pJS roufiours tranquiles ~ p ifihles, ny les Loix qui les appuyent unmUlbles~ On vous a veu durant le cours cie plufi.eurs années en repos & fans trouble, non fans emulation & fans enu~p compagnes ordinaires du bonheur, & res aU01r ve[cu longuement en fubje61:ion, & r~ris vofire premiere liberté : Vous vifres encore cliui[er • en deux vofire GOlluernement, &. vos Citoyens dre{fer de nouuelles Loix, pour mieux eftablir leur·Republique ( conieruées en quelque façon ju[ques à maintenant:) neantmoins ce me me temps, qui fembloit menacer de ruyne vofrre Grandeur: vous ayant de fuite mis en la main du plus pui{fant Monarque de la terre, vos pertes ont efré reparées , & par vn excez de ion amour vous receuez à preCent beaucoup plus de fplendeur & de lufrre q~e vous ne fouliez en po{feder auparauant. ~1l1fi les Lys François à qui vous eiles vnie, tiendront en perpetuelle crainte ceux qui ne vous confideroient pas autrement, & comme fous la tu~lle de vofire jeune Roy, vous ferez deForm ~l.ls en a{feurance : Vous prote~ez ~u{h (Ma c/lere P;trie ) de ne manquer JamaIs de fid~l:te pour lOn feruicu FRANCOIS D'A IX. 1 N COMMENDATIONEM OPERI:S" Nobilis & erudiu viri Fraoi:i[c i. d'Aix. !~ C •. M .. I S fenu quonclam tabul"ü ineifa fuêru' Jura triumphantu Romtt,·fobjeélaque RoflriJ .in medio patuere fore, quô' protinur omnes Perciperent oeuli!" animoque injixa tentrent: N ec poifent r.erum Dommi dedifcere leges .. (!/.ft contra celebr.i! pr.eclar~ ftatuta for.oru 0!:..atuor hine fecliJ ,. geminu tabulari", librit' CLaudeb,;m t , nec erat pr.ompt'um rralJare nee il/osFer lùJlrare ila/jant, 'Vet.era é5 fugtentia figna Gotthica, quin nec teéla quidem intel/eéla manebat: Sanélio ,. perf}ieuo 'Vix 'Vnquàm eondita fenfu. Cumque fuai quivu Leger eognofcere eiuu· D~beat ej colere y id: paucu· quos ttqUUf amarat' .luppit8r obligerat, reliquu ignota jacebant c5'Jtunicipum' jura, ê1 eonfulta falubria patrû~' ~o nul/um majuJ populo damnumque pudorQJ1L>' Inferri poterant, q!-tanto difcrimine prifla; . Vrbu ', qua poJlquam lùtm. fubjecit vtrumquc] Viribm, ê1 pluI'es hine atque hine condùlit 'Vrbes' ForÇiaque a m.~ tu/it ;roeuL,. immenfifque refulfis' ru1.éhbm.) ê1 totM.impleuit nomi1!..e t~rrM B - Cl- 1.. �q-ùm morem impofoit populi!; ~quoque bonoqu0 ~,~.~~~~~~~~~~~~rWtA!f;~~~~~~~i~~,*, Conj}icua4 Leges fanxit, qUM baJ'ba/Ui iplu obflup:it , ge1'ltefqu( fme fubie're 'V~Le~tes, . Hanc ab Aqt/ù Labem remouet, qUlppe crUtt almat E l,t,tebru teges fcholijfque infignibUi 4ugens Explicat abHrufos [enfUi, quos noife forenfis L011-ga exercitij ratio., ftudiumque dedùu l am nemo ignotM poterit pr~tendere, 11-emo Non colere, atque fuum jUi olim cuique manebit Sic f-edien.s .Aftr~a dabit Saturnia regna Diuitijs imple~ 'Drbem ~ qt~M congeret orbu 0f..odque magu pr,eflat MotUi fr~nabit e5 irM Perpetuam firmans, intrà pomeria pacem Debuit hoc patrite 'Vri magnUJ. at illa 'Vicifim .;EternaJ debet pro tanto munere grates. eAMBROSIVS CORN[E~ l V. D~ MafJilienfis,., • t~ m~~~~~~~~~~~W~~~~ ~ ~~~f5'~~~g~~~~~~ ~ ~~~~~~~~~~~~~~~W~~~~~~~~~~ -.. -CLARISSIMO NOBILISSIMOQ,yE VIRO, FRAIN C 1 seo D' A 1 X JVRISCONSVLTO, In fua StatutOrUffi MaŒlienfium glo!femata~ Nobilis LAZARI CORDERII In Senatu Aquenfi caufarum Patroni. E:A(COMldSr:rICO~ Hocaidam dum prima refers confulta quiritûm Et" P atrit2 loqueris condita iura tu~. fLu~uè fuit noftris Lex promulgata Tribunis (um regerent populos publica regna foos , Libera cum nulli parêrent Jubdita Sceptro Et gens pr~cipuum ius fibi noftra daret , Vrb.r ftupet [§ tanto Legum fcrtptore Juperba Antiquo.r gaudet (onfuluiffe Patres. Sc~uoLa non melius nec Papinianus i11- 'Vrbe lus dt'xit toto QUt2 tulif orbe f uum: Innocuo 'Tellus cum prifla niteret in auro IuHaque Satumo tempore rege forent, 'lUnc fora litigijs refonabant nulla , nec vllo.r 'Tutata cft pretio fuada difcrta reos , P • , �CfAt pojlqumn'[ ~ riguemnf focul'a fënri. Et c~pit [pretO' crcfcere iure nefas. Cura , lis , fafces, liélor, 'Vadimanite , carcor Nomint& clamofr:t nora fuer6 loro. Condere tHnc àeeuit Leges- qu.t erimina pleélant .) 0!:...t.qt";è da"ent agrù limina, euique fuum .. 'Lex tandem perpcjfa fltum ealigine merfa.. ,eIl Perdidit e5 fuetas otruta tiube (âees. Rejlituis pl'imam luc,m radiofqui' reJ"ueis: Et Themis in nofb:a c.larior. 'Vrbe micat_ fibfler(a diu~ fultent rubigine uncCoS Et pcr te reftrunt flùa priora- diem;'. ~.t rcJjonfa Patrûm fuprema P alatia diélartt: H.t.e fiunt glolis dogmata eerta tuis .. Hine Legum pr.t.eepta eapis , reélique medùltarm Et r..arum exemplis grandi bus edis. 0Eus- SVR LE LIVRE ,des ~atre - Temps DE MR. LAZARE DE CORDIER. Aduocat en Parlement.) e5 Poete elegant. ~s 0 N NET. ,D E 'Voir enquatr.e temps tout ce que la Nature : . Peut produire fdon la cowr{e des Sai[ons Lors que Phebus errant dans f.cs douze mai[oms .ta terre à chaque fruiél: donne [a nourriture. De voir aui renoaueau 1a diuer[e peinture Des prez 0tl mille ennuis [ouuent nous depo[ons; Où fans empefchement libres nous repofons, En admirant des -fleurs la grace & la teinture. Comme encor en Erté de voir les eaux: t~rir '­ En Automne > qui fuit J toutes cbofes meUiir, Et la pluye en HyL1er les riuieres e!tendre. Ce [ont ef{;;éls comm uns des A!tres & des Cieu'{: .Mai& .de 'v oir vn efprit en [on Avril plus tendre Alfrmbler tous ces temps) c' c!t ouurage des Dieux. f - -'"-- _. .l1.. A N ~ 0 15 D' AIX. �~~~~~~~'!'~s~~~~~~~~~ w~~~~~~~~:;g~~~~~~~~~~~~ CLARISSIMO NOBILISSIMOQY..E VIRO FRA N C 1 seo D' A 1X'1 Iuri[con[ulto1 R V B R 1 C' A R V M'l Statutoruln Maffili~~- Vr ab Aqui! nomm tibi, fit quoi! ? quia quanto PLU! Latuit vmù, purior exit aqua, [nde ha!c MaJiLü qUa! per tot [Cela latebam. Pr4jdc te, jura '- filmdidiora fluunt. . C PRIMVS~ LInER DE Re-I officio & il/ramento XVI. Dt quibl/fJam perfol/is, prohlbitk' ab officio regendi cil/i/a/lm M a(Jil. t~ ltorisCilli/atis M ajJili". 1 n. De iuramento Vicary & S!/~ViCAriJ.J51 XVII . .De caftelallo-caJlri ~- M arce0,: ' Ill. De offin" lud",s Pala"!. XVIII. De Confu/lbUl"exlraM a-Ifil/lllr IV. De dliaDUI curiis Stat//endu 'lJd or" conftituendû. . l, dinandu. XIX. De eodem. 7~ ;V. De tranflatione !ûdiciorum in cI/ri" XX'. Defalario Adllocatortllll; 7~ MAjJJii" dt vno iudice ail 411uIII XXI. De lm qUI non Admmllntl/r ad poJcimda. Zifti/Ïlmdl17l1, lIiji in cafi6us. Iii ;V I. De Curia eOmlnflnlS M ajJili" ordi' XXII. De his qui non poffimt IMbere·Ad:" lIocalO'. _ _ 8;" nanda caufarnm appelialionu11I & qllis 6- à quo appel/tlllr. ~7 l XXIII. 0!0d nllTltu pofsÎt effi Adl/0'~­ ,V II. De iuramentoomnium IUdiCllmCtl--' tlll in catlfa apleOation;', C01>,ra nmr ,iaruIII Ma/fili", tAIII cal/farum principro qllo' dedit flntmt iam in callfa prin- ' ~I 1 cipali. jI" pahum _qUAm 4tpeU"tio"um . l'lIlI. De Confi/iari;" & a/ii, de qttibm XXIV. QEod omlles AJ/locat; ImeantuT bQ" SMtlltl/m loqfti /ur> ellgendu ~ 1 comtnl/III de (onji/ID pr41atldo. ;) 2 iN7ame!llo ipforum. ~o 1XXV. De eodem. '1 3 TIC Dt Officialibus mutAndis. .4~ XXVI. Dt,·PrwlratorivlIs. N )t. De capitiu/IS minif1eriorum tligen~~. XXVII. De N o.ta:iis qui feu qua/es &XI. De Syndicis feu AltoYlb.u cOlI/nU/IIIs .\ quahtet', crea." deblltn/. _. J '" Malfili", am/uatim CTcandis. "2 XXVIII. Q!!ahter NOIArH dehw/ fl/- XIl. De C/4u4rij.s ,omlllullis VMa/PI'1 /lm officil/mexercere. . /1 '1. eligendis & i/lrall/tiltoipforl/m. ~~ XXIX. f23antuTil debe-MII ·N9tari;' l/ccÎ" XIII. De Conftliariis feeretiConftli; pere de illjtrlll/lfIltis. / %0 gendi<. jj XXX. D-e Tate/iolJiul/s illd~(forCllter ad'; XlV. De Officio .itlS qui pignora CI/ri" 1 mittendis ad oml/ia illftrl/l/lentll . Z'; recipit. J6 \ XXXI. De Nota riis ']111 o{jicitlnl fi/llm IJ, C/trlis HIll/II unis rççO/ig~ndis.;2 deftym 7!.plllrr/lllf. 1Z; CIo.'PVT l, 1. 1.. R~ 1'\ 11/-\ AD- EVNDEM. ---.; I S jacu~re diu Phocmfia jura fub vmbra;, Pafria nunc colitur 3 te duce, Iuflitia. cli'l X-v... , - �1N " q) E X. & J LI De ligl/llmine non IIt11dendo 'lift ;n "rcilribus, & de teglllil vendelld" ill 1{XX[[· Dt cllrtulllr,u"N.:tArsmtll1, J' l " "riprurispllbllclS ,vOlar/DrUIII r~ a ilS J' s d' 1 M Ilffil/lt. ,t; ' l, Lll De pC/lderihlll J & mellfuri. (onfer~ , ponll/di & collociln ~~. "XXXIII. De NllnlllS, J'" CI/~JOTJOUS cu• , , & b c Ils cllri~ [iglla1ts. 1 .Julnd... , rl<t, , b '''''''dgliftris ["pi dt/Hl LIll. De pondere Lllftre/l. "XXXIV D.eA!, J TI U6 IV" d -'_ l , /ldu ad dirime/ldM coutcllI,onc, de LJV. De eo cm . .. -'_ "" 1 . - . c .ge " r. " & 1LV De M olrlems, t.7 '~JO na.'OIlI4. l'JI" ,ql/lbJfJ fit I,WIIIO, ~" p.'4J ml> ~ f ~:udto, Aflilateri js & de dt/ob/# Dffi.û allb." de dliis tTlbl4S VITIS cilgendl!, a" m" d' upcr l " & r boc eltgtIJ 14. fIlendtU COIJtClltlOllts 1I11/11ml, ex,J' 'b ' " ligendi.t LVI. De dll odwmpro 14 ,VI7M e , 'nttrrilariocillitatisMajfil. X~u;,~ 1 De ObferudlOribl4' paj[agiorlJTIJ in 1 1l111/Udti/ll, lempore ojJiClal;11I fUI pr ..." .. s [' d fint & oblliwt frAlldlbl/S v, ua JI/11I. finglliu paj[Ag"b e Ige~, IS., , con IIi LVn De Argento /JOn fadmdo nif' III ef-. 'XXXVI. De duo m proolS 'ZI1T14 , ~. d d p;t/llIOS vwdendos & caumero comlnlllllJ. , ' tum ua , LVII[. De bouoribsu extrilneorlllli mqu,~ nandos. "1 d' XXXV!! Dt fdtifdatiolle A cdmpfmbl!J Tt11 <J. , 1 commu/;i,fell Clui", Mttj[. pu.jldnda. 1LIX. D$ paillis j/lfr" MaffillMn ~'fa;'" XXXVIII. De Sldtuendis trihus probis dendu. , d dd ViTis (itptr Il,,nijlcrio BI41ICIlYi.... '\ LX. De aqtla larrt"'t 'Ic;n Il, pro pt~ XXXIX. De pult/ico pr&:cone. LXL f!!!,od nulbu 114 eat 0J)'nuln XL De corra/tr'}s, ,uma. 'b Il 'XLi. De illi, qlli pr~eruu/ fuper f-"10 ptt- LXIL <4:lCd till/lm excllfetur Il munm l , -1/IS & f·,,·in.. publlC/~. ffiJ ~ LXII. DeStratis puhlicis eX1r..c M.affil. LX!IL~od nllll~ polMfi.ones Ma 1.4 videndis & allargalldis. ollmb.., publl.cu excufentllr. , . .. ~ Lll!. Dt T~ bul4 V/aru, 1LXIV. QI/od aqulllarrellllloll ultret por X LIv f2!!od nemo tffledtttr ~u dllciiam tun! Md/fil. , ' , Di' ' pr.ftare pro toùm allere . , LXV. ~od null ... ,,'''P'd' 0 ,"''''' /11 XLV. De p'pere tLmdo Re1igjofis d<mlJ-1 vi/Id filPerlm fine confenfu .~rt •. b ' hHl. LXVI. De ill.. qui pro cam/1/UIlJS ft 0 l,XLVI. DeVajis Nauium 4>oml/lJaJi ~a/Jt indcmnib ... c01JfeTuar.du. ,r t d' LXVIi. De Mado Hon extra/;~ndo de MdJo m 11.0!0d VI/4l1!uque nauiJ de vitra 1 ftIlia, sec nuell lien d0 Ill ' ,pl.tttd Templi XLVII. !fi 1IIIlre velUC/ls Ajforat l'vam BalijlalJ' & de vi/la Ad V'I14f!iualn non a e.. cO//I'lIuni nI/do. XL VIiI. D~ cd/enis ferreu perpetuo cOI'-1 LX Vll!. De libmate cOllforUAJlda qUdm r. d'IJ . habelll homines M "ffil. 111 ClAI/dn4 Jt7uatz X LIX. De hlAdo, cArnibru & pjfûbu.: 1 )lei alibi, & de pœnna StAtl/ta , .ontr~ non vendendis nifi ill lOCM Statutu a v/olatoro ,IlIII< ,ttJl(rtatu. cOlllmuni M4fsil. 1 • L, 0!0d pifces honi &recelltts VIll.dAlllur 1 ili PifellY/a cowmJlnJJ. ~ '1 -1 1. j bA-j . TNDEX ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ W~~~~W~~~I$"~I$"~~~I$"I$"~W~~~~~~~, LIBER SECVNDVS.. (APVT I. QValiter debitores cogendi 1XXlII. Dt pignori61U ci '1JtÏ o6timmit il'.;i funt in debitu IÙj.uidis cllufA rejlirl/mdu. ad folllcndum",. 1XXIV. , De .A:jlimatioltibu; ab v.E.Jli1ll1lII. De libelli oh/arion.. tor~buJ fa ais perpctuo r<ttishabendis. lU. De .A:jli1/lationibm rerum petititTflJ/1 XXV. De "étitatis coram Ri,"uo & Con;/1 IIbdlis ponendis. 1 fuli!;,., de turribu; Tatishabendis. l'V. Dl dil.uionib ... dan di;. XXVI., De. aaUAIÎJ coram .Arb,tris YIl~V. De pignoribm cu TI" daI/dis, pro illjli-I tishahcndis._ ' lia cllri" pr.jlAnda. XXVII. R!.;od cil/is M tlffilitnfis pojfit vti VI. De reh ... tOYl/m qlli non fimt de Ma/-" contrll extrallet/Iil in ali" illrifd.rliol/e, fil/a donec fatifdmm SaZJtnd15. co 'lire '1uo 'pfe extrantus, contra ciuCl" V Il, De 07llmb", aau ill carlillario curi", vtelur-in M "ffilla. fcrihendis, & quallf"'» ;" dè, Aceipert 1 XXVlll. Ne' dliquis ciuis Maffil. ruidehel/lu No:arij &- alii flriptor... 1 piat Aliqllo tilulo-poffiffiollem aIJ'll/a,/J VII!. De formA in qua d.bent tejlc, profub tAli conditione qI/ad alibi re/pondere dltei in Maffilia, vel extra Maffitenelltur pr"Ur'1!/am in cl/riil. commll[i"lIl. 1 nis M "{fil. IX. Q!!i noll admitttmtur ad tejlinmlÎtml. XXIX. Ptr q/llls N oraT;os fieri debealJt" X. De eodcl/I. snjlrumemll poj[ejfionlllll (ita7llnJ in ciXI. De tejli" ... cogmdis & non cogend;;. lIitate Vicuomitali M afsil. & eiflsX[[. Dt probatione pel' Vllum tejlem. terrltOTlo, & 'lib, de eu agi debedt. XJlI. Q!!.d Item 0 fall" mentisratione fen& 1XXX. De L "udo cOMedmdo Cillib;!4 à trjlimollio eXCII!erl/r. M afsil. Xl V. De publicatiolle tejlium de quorl/l11 1XXXI. De rebu< ntp fS, 1JÛ f/lrtiu', jilb-morte, vel ab(entia timetllY . tr,tau quod liceal eaJ domino retrnere X V. De fide daltda teflib'l< & a[iu alli-'j dO/lU CI/ri" fuerillt pr"fel/t ,'t.. , tatu el.:pfo ;rienn;o. XXXH. D~ vineis, (;,- 07tlS Talatis de ' XVI. De fideiTiftrume1lto rum. qI/ibm d"'I/Ut! ctll;;" pr.flAlllr. XVII., De inflrtlmfnti; f .,{fis peT paga -I XXXIlI. DeVl1acellariis. trulli de pl/teo ratis ""be/ldis~ XXXIV, DeCalefati, & M.tgiflris Af- ' XVI IL De cartis cOllfeJfionis, & rCCOgni- j ci. qllafllllm deheant, aceipere pn pail ' tlOnis dotium, vet etiam dehitorum t: beoure. cuilibet. 1XXXV. De M edhis, phJfâs, & Chi~ , XIX: Pro qllll qual/titate vfu;'" adJudir/lrgis, cel/tt/r. XXX V1. D" Apo~icariis. XX, De fentmt,i , exumiom mal:dtlll- l XXXV!/. D e PlaOTl .,U drmort/m , &, dis. .Al/bYfgan.s, & Allrifa6rts. , XXI. De dpp dla t folllbm. 1 XXXV[If. De Sartori b",. , XXI!. De expen) s i/J CllltfiS appel!dtiol/llm XXXIX. De Eot/cm. eX ca/lfaTl/m prillClpat~1I11l refl'tllmdi.'. XL. De Drapmis. l - ~ J.- �TN rn E X. De 'fejldmmtü ;' (;- vltimù w~ C"raterioTlml. Il/ntatlblU. , . . • . l.XH. D, [1.1upt,is non t4cimdil & Bran· l'XL VtlI. De SubftltutlOtllbll4 , & T<ftltt~~ do/lib ... non portAndlô. tl01llblU.. . • -,eLIII. !!3 d n,mo hab'oft dllaHlxores, XLIX. ~e Poft/mn/tif prum!". . vel mul,."s dt/OS viros. \ L. De hl~ 1'/1 morttmtur extra M affillitm. ){LIV. riè IJliquu contrdlult marri/mm;- LI. De d"edt1UiblU db int'ft,rlo• . 11111 C"'II aliqua fil id famili,u, abfqu'l LH. D, ingreJlis Monaftm4 qUdlller Ô', '!Jolumate p.rrntum , vcl è cont/trfo. in quanwlII fucceddnt. . . , . :XLV. De TutoTi b... & CuratoribHJ daIS- LIU. De M ullmbHJ lIIa"talW " l'dYtII~ du, & per cl/ri.cm ad jung en di!.. 1 1ibHJ qllalittr, eu fitmdanr. , . ;.XLVI. D, his qui Tutores, vel CIITatores ,L1V. De Mullenb ... marltat" a frd/rlJ'el "aores. vel Procl/ratQrcs daTi /lOTI 1 bl/', qualiter ad f/lcHffioue m fcu UO/IA. ;POjfilllt,. . parentu1lZ-> admiraTlfllr! JCLI. De Ope1Atoriis, BldncdriorRIfI, & 1XL VII. '[NoDEX-. xxx "XV. 0!ûiter focieWes; & c01llllla/l- i 1. De fundo 4/icui dMo ; non ri;; d.. rtpe1l po(fint. menfurando ve! iterul1l dextralldo. XXVI. De dondtionibllJ. ~ parentibHlI XXXII. De facherilS vine.cTum & din filios faau Tel/ocand". grorl/I?Z.J. ..xXVII: D. e ceffione pam .. pohi'bitd & 1 XXXIII. De'non imponendis no,lis fer--. . vendltlone tJel1llnlS. uitu/ibus facheriQ. XXVIII. DePortis inqui/inis .ûaudm- XXXIV.. De Eodem. dis pro ptllfionib", 1lO11 [oltltis. 1 XXX V l. De TTeZ;,enis dlttis '/Jiuriis ,pr~ 'XXIX. De T.bu';n empbitwfim daris. honoribus Marft.raIOT/lln alienatis. XXX. De polfèfliollib", ,ad .certum cen-I &aliis debiliuommdem folutiI, imum fum ciati.s. . mon foluwdi.t. LIBER QVARTVS. CAPVT I. - l'DE Seruitutib/U Ifd,jiâO-1 XII. De Corii s Eeeunit & fTD talib" rI/m.,. quales enzpt~ funt vendendis. & de af 11. D. expen!!!, lIel lIlelior4tioni.bus in 1 fo/ltttis non im",i!cendis. alleno fa a". XIlL De CanabdC,is crudis n~n '/JmdtnIII. De AquMii s infrà d1Jmos fa.âendü. du 1,;fi per ce ntC1J ari~. IV. De Te 1II0blii pignor, ob/igllta Hn- I XIV. De perctllien4u V1l 0 iéfl/ efini"H dendd. Cllnl biadum, 'lItl flll menfurabunt.U.T. V. De Pign~rt ddto jn lVduibu< pro X V. De Jaunlati. {ignarum non mutanqHa pectmta. d,s vet refici'lIdi, . VI: ~altier tJI<TfatA faa. [<JI ven di- \ XVI. De farci a IlOIl ftteiendd r,ifi.de Cd':' floncs debcant obferuari. 'labo feme llo. VII. De h" qui potiures in rebu< wndi· XVII. Q3ibUJ tI~rüs hot .. ficri& ventÜ t" habeantllT. 1 debeant ;. boteriis. VIIL De/loll,ogendü aliquibUJ ad v~"... XVIII. Q;Hbu< 1II od.i.s lapidts vmdi de~ dtlld.u pofJeJfione s fUtU cOrlmmni. 1 beant. IX. De carm},,,, falfis vend&ntll s Ad p.oll- XIX . De SocietatibHl & ,",mnalldiJ. XX. De EodclII. des. X. De ftal/no non veMmdo lIiji ad 'll/ill- \ X ' 1. De Eodcl?Z.J. r tale MaJliIs~ . · XX lI. De Eodel?Z.J. XI. De h,s 'lui habent hono re", /ibwl1n , X'C1I1. De Ead:l?Z.J. 'II/Bd über< po[;hl t dlu m ve/ldtre . XX 1V. De Eo.del?Z.J. .cAP:.TT dlj.1 l Q plena Vod Dtnnia ligllA d'lUa l leumtur de portu. ',n IIA/ûl;/u M 4fili~ XIV. De Vexillo Cfml cr1/ce communÎt 11. De Bdr'luiliblujariendis in tr.cnfuer-, .;M-afJili& poutllldo in lM/ûb/loS 0- de. {IlS MafJil. de portu. alio vexillo lion po~tanM. ,lU. Ne ,a'llld:turpis ulfteuord velfimus XV.• De Marinariis,• in carrer;is MafJil. proJicianruT. 1 XVI. De Eode~. av. D~ filiW " vel terra, .vel ft~billiJ -non XVII. De Eodel?Z.J. pro)lClendls ,.ceTtll LoclS exU-a XV lU. De Cibariis Mari7J"liorlltn; filtam. ,pr4landis , & è fluO /empare pr~ftarJ '\':. De fimo portlls teT in dnno, à 'caupD' debean1. leriis afportAndo. . , XLX. De GA'Tllifonibl/J in Nal/ibus pory!. De N a,,,bllS qu .. dablmt latllS ln portandis. tu 1>t.!JiI. , . 1 XX. De AI/eris fup" cooperw/I /10/1 [eVII. De Naulbus .conduéfJS ad N4U-\ .rel/dis, & de aueYlS pelorallS quailler lum.,. reftitua/ltur. 'VI[[. De EoilmlJ. 1XXl. De .bis qui aucM .aljorl11ll tlijJo lu- t.JiJ1a!-1 ~X_. 'Be El!de~. ' 'fI1ft. :X. De Eodel?Z.J. XX II . De lud~t s quot debeant v eb, in X L D.e N auibus non tenend<s ill porNI 1 finglliis N al/ ibllS. Ratoneili ,cenis ,empoTibus . XX ll L. De CO/lftrllagiis, cOl/forll.mX II. De ollil/tbu! /lal/ igal/libUJ .Uaflili~, , dis. 'l /laliter fo baberc debeant, ergà M af- XXI V. Q!!al;ta DOl/lill" ,& ReEtore. Jillenfos. N allium , fe habcre dtbBIIIII erg.i 1';:- XIIl. De Gell/(en 'ibus , IIUII 11tluigtludis pe, Pelagus , a, ~ ar.tU MaJJil l ~. lI&J 1 .reuril/i..s.. " �lNq)EX. PI"âis Ptrtpinm'", cgnftl.-\ X.XIX; Dt ftrtgr;,,~ ",,1.Ji niElu; ttl,ntlu l'Irr .. ,,,,,re p, rt411t/u. XXVI. 'De SmptmJIIJ l\-':JtlfllII , (:' \ XXX. Dt 1~étu IfterCII"" il1 ,urt. .dim,,. lit ,.11:. XXXI. f2!!,.d.TII"," ilg"" 'Ille P, ritT/XXVII. D( Cqg.tnJ 1:1 ' ,t/t/fI"IZJ . ,.., p,rlsb""t ' 11 jing.!u p4!·gllllnfJI:XXYIII. ~d Scr:pt,,,, X AUlum 111_1 {untur p(r CUTl.l T11 .. n Jint ,dont., C7. ml tX!; AIlt If PfT~"'/JS , p" (ATtIS <p"" fi11lrllllr 'Ille zn t/l f.a t. u tndu_ XXXII. D( H 'RJ4!I'lIIm fAHmd ••• XX\'". [J( p.-I IN'DEX. :XXXI. f(,uod tI/iqlli! offhitlli! , commU-j X L/I. {2!!.a formtl condmmtlrùllies fieri Ilis M a!Jil. lIon T"ipiatur pro ftrmAn- dtb(tlnt. De non tlccomodando lelfos, vtl .xXXII. . Dt guidtlgio non puftando ttlip"nnos Reflori, vel al y d. fI/a famillA. CIl. qu, CIU.m Ma/fil. oJfendeTJt. X LI P.. De cl/fiodla Careeris. X X X III. De rebmforitaneis faluandih 1X LV. De G.trdia vineaTum qua fornut. X XXI V. De !pat,o xx. tiimill/ dan do ,Mcipi ùbeat. m.rcatoribm, qui 4/wt ;'1 MaffiLia 1 XLVi. De pcma yma1ltium in a/i ents t empore guerra. v ine;'s. X XXV. D. lion r.edimendis fitijS X LVII. De pœ/Itl il/omm qui ilLiâtè proMt/i,. hibwt op .. arios oper,tri . .X X XV!. De Hoftagij' IJon dandis. X LVIII. De tIlodo brl/flandi. XXXI/Il. Nè tI/i'l/lis ~difiat in .locis 1 XLIX. De non defcendelldo in v ijs prQ prohibitis. . 1 dom inabl<J , [el/ milit-i bm. , X XX{/"[ll. D( fOTcjis [eu m/mitiottibYA L. De MOllua non trabucal/da. . ln/ rd Mil/fil . I/on f,m endis. 1 LI. Dt Fa bris quantum d(belJt al"pe,... :XXXIX. De prafump/ione filitttiolûs & LI!. De prohibuA pr",onifatiollt . pa/ertlit,nis, & I1JJttrilllonij & 11Iorris , LIll. De dou profeEtitia , qU4liter p0ft qI/a ill II/ dicjis pleTumque pr.ponl/ntl/r , 1 rl/ortem filiaJ" ml/IM di uidatur. & inter litiganto flepé mgantl/r. LIV. De [entemi]s, & ftttcriocutioniblll ;X L. D. claudend;' pautis, & .carrtrju , fe1' a/i/lm recita"di". p/trgandis. LV, De OfficiaLijs IIIl1ldntii,. ~LI. {(/lod fa/armm accipere debeant J LVI. De Sex probi! viris etigwdis qll~ Ntmtij, Cr Ambafit/.torç.s Ci"uatis .eJigllnl Officia/es cum Vicario. ti.e. 1XLIII. PdT-, LIBER- QVINTVS- l'D E m..lt, {fis: dt 11l~Ti'flf- 1 X V I. Dt B.1mO ,"n"ll{m,11!.J~ nilS i' r.wuntIJ1tL. XVII. D~_ s""i> )11n(4r"l11 n.n affilltri n . ~è .dletl' /tu.t c''''1 lU tU",i1/? 1 rendu. fu pTf url"il,,. 4b t' fibi ,lJ~tù. X VIII. De S.,bù .,bml'll NI 71f1fUir/lin Ill. ~.: Iltr 'll/if plUlucur '" c~::.r", 1 mn exItTp,,"du. J1iT14'~m . \ X IX . De Blln!l'. l'Y. De pO!II4 IU.rom IJ'Ù P'll flno/m c..n;- XX. D ~ B~""D [r,,{f. , 6' rIAm". d4:~ p47!~ ~mlll fine /umf ~e . \ t#l(1Id"rnllS . V . D . FŒ''''. dkrltlJ/ q:u non perm/trullt ft XX I. l\,: "(74 aJi'1/lJ1, i"c4me"llIr fille. J'ptDT." ~ ojJiCl .. /,bJU. 1 fopblfilcen l"T. D. ~D7!j.utit.I[,IV-. & ,.rf>i! MI'J X JSII. Nt penn~ 'lliU rt /l''14ntItT . , J~t;ClJd". XX III. De hlS 'l''' IIIzl/d t:!Fllin q ... m TIl. f?t (~1t;II~.t:"f1br.J lillClTÙ Il/frÎlI-i b~l!1lt Jib. ""F,nUIII. g",du. 1 XXIV . De PŒ is pr~dltWltl:t fûfos II I: ~ ' è Il/d~j OptTft:lIlididJlII !T"bi-I tej!ts, 1Jtlf.z/fA i7l;1rllmrnt4 . bit",. ) XX V. R!!"III r H,m/cl 14 pni" delX. De T"ri(b4t",~:JJ. bunt. X. D. TT"b~rI4 ill M ..[sifia r.41f u - \ . . D.. Boi>!1I" i,. .,.,mI!A. XXVII. De R~ilCI/S ttb officio 11011 Tt/li~· XI. Dt F;zn~ 104ft/ID 'IRI jllTl/nt ~d 1:1t!!tnt.o . 4:1m. ~ 1 XXVI II. De F./TtnttllU pro fi/us , & ~ ~II. De MUttri,,61U. ""ue,[o nen mu/c1.:n IS . XII!. De ~r,bJb.uunt fAc1a j~d.4~, & 1 XXIX. z,t qIJ"lltt IIluli..rI1T 1/ Re{J~lt JI.,~ftTl~lb3l , nt flll 111 ftuP" , dleJ,1U dt 'UTt fltc ,d [S" defmfio""". fT~o'!J/tu.. 1XXX . R!!,od Kedor "CI' pofJit ,,/iqulm • 1\ . Dt figll' <JfU~ d.bolt portArt 1:1"mpt~'tTt, IId pTl.fi'l11d.: pl!"or" zn .. !.::. LUTfJ , ?"tl .Tg~r.1D , vtl P(ftHU.1 ) "et Dt/qtofts mji C~'IS Um mb." i" 1 puam.; 'I/lm r4t.: ) 'ilr 1/1 4lm ~~_ . .JlJ"f!I .. T1~" t /a.:n~ .;.. . ~114~. - C A.:'H "\ !. r x\ . M "lid. ~atffi~atffi~atffi~~~~~Œ...'!J~ LIBER SEXTVS. C APvr vj'DE vineis /Jon fier,ortlll-j xxxiij. xxxv. Dt V elldtrrlil,us. . du. X LV. De CaTiflia [rulllenti, Jarill~ , vct De rabI/ lis nO/l fa ciendi-s in trau ~legl/lIlmi,. .ft" niji ad ar/am mw[tlJ'a1tt.J. xLvij . De Cafre 1/on reueTidCllda. ~1~. De .Aue ru.. . 1LV. De Columbis. ' :xV). De OffiClo ""antaror/!. vj. De PifoTiblu • stv.i): De Pifc.41oriblU. , LXV): De debit orib/If ceflio nariis.. :xV",. xx. Dedcb,torlblu cogtndtt. LXVl). De Cttpris. :xxij . . De Areis, femoraciJs , /igl/arij! .& J Lxxvi) . De M lft/fFalLis. 'f:'m da"js. L ,X..'Œ. De Suei/lm. .. Xl) • . j Il. Rubricarum Statutorum MaiIilia: finis. '0< �- 1 i-ttttttttttttttttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttttttttttttttttt tttttttttttttttttttttttttttttttttt EXTRA/CT 'DES l ~G/STRES de P a.rlement. V R la Reqûe(l:e prefentee à la Cour, par Claude Gar. cin Imprimeur du Royen la Ville de Marfeille, tendant amc fins pour \es caufes y contenuës, luy e(l:re permis d'imprimer, vendre & debiter , durant dix ans, le Liure inti. tulé Lu Statuts municipaux & Couflumu anciennes de la ViDe de S .:M.arfeiUe, Par Noble Franfoù d'Aix Aduocat en Parlement & lu. riconfulte de MarfeiDe, luge Roy~1 au Tribunal S. LONys: Auee inhibitions & deR:èn{es l tous au cres de l'imprimer, ou faire imprimer ny contrefaire, à peine de mille liures) & au cre arbitraire. Ven ladite Reque(l:e du 2. 3. Otl-obre lG 5G. ConcluGons du Procureur general du Roy: ToUt conlidere. Dit a efl:6, que la Cour ayant efgard à ladite Requefl:e, a permis & permet audit Garein d'imprimer, vendre & debicer , durant dix ans, le Liure intitulé, Les Statuts municipaux & Couflumes ancienneI de la ViDe de MatfoiUe: 'Par NoMe Fral1foiJ d'Aix Aduocat en Parlemmt & lrmfi:onfo.'~e de Marfei/le, Iu~e Royal au Tribunal Saint LouYI:' FaIt lOhlbItlOllS & defFenfes a tous autres Tmprimeurs Llbr~lIes & autres, de l'imprim~r ou faire imprimer, ny con. trefme, ve ndre ny debiter dU,ram ledit temps, fans l'expres con(encemenr dudIt GarclO, a pelOe de mille liures & autre ar.binaire. Et fera l'extraitl- du prefenc Arrdl: inferé dans led. L1Ur~, ~fin que pe!fonne n'en pretende caufe d'ignore nee. P~bhe a la Barre du Parlement de Prouencc fcane à Aix le vlngt-cinquifme Otl-obre mil {lx cens cinquante-ho > , [oUationn~: Signé Es TIEN NB: IN NOMINE DOMrNI NOSTRJ; IESV CHRISTI. STATVTORVM MASSILI1E ~ LIBER PRIMVS. ".H H·HtH·H··,,·;.t·l-H·HHtt-H-HHHHHH·HtHHH·ttHtt·ttH VE OFFICIO, - ET IVRAMElX'rQ Reélorù Ciuitatù Ma/jli.e. D Honorem Dei & omnium Sanétoruin ordinamus pra::[enti Statmo [erllandllm deinceps quèd quicunqlle fue~it ~eaor, vel Vicarius Cillitatis Vicecomltahs Maf{i· ~~ lia:: pro commllni vniuer~ta.te,~ju(del? Ci· uitatis ,cuju[cunque nomuus , ln reglm.me cen(eatur pro l'egenda, & gubernanda Ciu~tate .M~fi.ihx ? communi Maflilix juret, & jurare debeat, ln pnn~lp~o fUl regiminis , primo in confilio generali tam ConGhanum , quam capitùm MiniO:eriorum in aula viridi Palatij. Maffi· lire Vt moris dl agregato , & pofiea in primo p'ubhco par· 'A �z' STATVTS Janlênëü; ê~uiûm & hominurn Maffilire vnfùer[alitër âd fo~ num campanarum ~~re .folito ,congreg~to , pra::[~nte yni~ uerÎltare eju[dem Cmltatls ad [anéta Del Euangeha ab Ip[O corporaliter taéta quod ipfe bona fide, & ,Îlne fraude, & ab[que mata. ingenio rcget ,. & gubernablt defender, & faluabit, Ciuitatem Maffilia:: & commune ejufdem Ciuita~ lis, & omnes ac ûnguIos ibi rdidentiam facientes , & ha::c omnia faciet infrà Ciuitatem Maffilia::, & extrà vbique pro' poffe [UO, in per[onis, & rebus feu bonis ad eos, & ad dictum commune ûmuJ" velfeparatim pertinentrous, & 'quod' omnia quomocfocunque, ad honorem & commodl1m [elI vtilÏtatem, diétx Ciuitatis Maffilia::, & communis pertinebun t ve f peninere videbunmr, tr.aétabit faciet- & com~ plebit pro poffe [uo, & quod nunquam erit in co.nGlio vel faéto fciemer quod Dominus Comes , Ciuitas & commun~ ejuCdem CiuitatÏs, amittant, vel perdant, honorem fuum vel jura [ua, aut (uum bonum Stamm, nec erlt aIi~ quo tempore diéto Domino Co.miti, feudiél:a:: CiuÎtati [eu. communi cjufdem Ciuitatis 'l in damnum de fuis [ecretis ., vel iuribus aut de a]ijs qua:: ad nonorem ,& vtilitatem, & ~ommodurn eorund~rn videb~,cur'ina1iquo pertinere, nec Id, b~:m~m quod ]eUlter ad vuhtatem, & honorem d-iéla:: CllU~atlS & ~ommune ej~dem facere poterit, faciet eis' d~fficIle, nec IJlud quod ene poilibiIe, reddec eis impo.ffible. ' . §. 1. lternque omnes redditus & obuenciones & iima= tas & res, & procaffia, & auenturas, ad diétam CiuÏta(em ~ com~une eju(dcrn Ciuitatis, pertinences, qui? &~ qua:: In po~e eJus , v.eI f~oru1l? ' a,ut allCujus , vebhquo.rum ~andato' eJus, vel nomIne ahoue quo,cun~ue modo peruemen~ ,quandQ~unque, trader, & ,tradi faClet dauaFijs. com-. !?ums , Maffiha:: ipÇa,die ~ vel çeqner.lti qua ea' recipr<::ne vel m,cos l2eruenennt ICa 'l.uod, dléfi d nuarij repo~œnt [ecun.-. DE MARSEILLE.' ve1 3 durn jùramerntum fui officij ea omnia in arch a archis qua:: (unt in clauaria, fcilicet pecuniam & denarios & fi pignora fuerine reponene ea o.mnia in c1auaria, de quibus arcbis pra:ditti c1auarij. teneane omnes clau es , & hxc omnia [cribantur, per publicum notarium Maffilia:: in officio. olauaria::, e1eétum, & confl:Îcutum in cartulario, & carmlarijs clau aria::, & his omnibus,reddet, ve1 reddi faciet com~ putum, & plel'lam rationem, illis qui ad audiendum illud computum, & illam rationem fuerine fpecialiterconfhtuti. . §. 2. Et infuper, jurabit [eu in eodem juramento com~ prehendec quod reddat, & reddi faciat jus omnibus homi~ nibus pra::diétx CiuÏtatis [uppofitis juri[diél:ioni communis Mafftlix, & omfiibus alijs cam mercatoribus quam pere~ grinis, in diéta Ciuitare venientibus, & ho(pitantibuscon~ querentibus coram eo., aut coram judicibus communis Maffilia::,auc ca::teris offieiâlibl1s de gnmibus quibu(cunque per~ fonis , alienigenis , & indigenis fecl1ndum formam pacis ~ fecundum jura, & fpecialiter fecllndum Statuta Maffiha:: faéla tune, & facienda rem pore fui regiminis. .' §. ,. Iremque o.mnes libertates, & immunitates, & franche6as ad diéta CiuÏtatem , & commune eju[dem Ciuitatis pertinentes & pertinuerunt, & pertinere debent, pro,potfe (uo defendet & [aluabit, prout melius poterit, fidellter, & ban a fide pace tamen in omnibus (eruata. _ _ §. 4· Itemque o.mnia con6lia [ccreta & credentias qua::cunque erunt fecreta habebit ,& tenebit, eaque nulli pandet vel reuelabit toto. tempore fui regiminis, ve1 pofiea nunquam ad detrimentum [eu lxÎlonem diéti Domini Comitis, diétx Ciuitatis, &communis eju[dem , ve] alicujus ipÎlus CiuÏtatis & quod o.mnia, qux (umet in (criptis redigenda faciet in cartuIario, & quod femper, in generalibus, & prillatis conÎlliis, Cl1m eo [aciet, adeife vnum Notarium publicllm Maffilia: ad minus, videIicet vnum de illis qui A 1. ��" S T A T V T S ___ _ _ _ z.: rtêm; ciUtid omnes & fingul.os mercatores apud Ma!Tdiam vndique inrranres feu vementes, per mare vel per teuam , & res eorum & t?erces , ~ eorum famiham, & nuntios in rebus, & per[oDis [alu~blt & d~fend<:{, cufio-. diet & [eruabit bona flae intrando ln Maffiham fiando, & exe~Ddo, exceptis tamen illis perConis & cafibus, & rebus, qui vel qu,~, pero aliquod Stat~tum Ma([lh~ faétum ~ vel faciendum muemrentur, ob ahquam cau [am excep~atl vel excipiendi, vel qui per S:0nGli~ .gen~rale Mafhha: t~m confiliariorum quam capuum ~~lfi~noru~ vell1?aJons , & [anioris partiseorum, caufa vuheam VmuerGtatlS Maf· GIix exciperemur in [uturwn. . §. 13. Item, quôd diétus Vicarius, omnia & fingub lA Sacramentali [uo contenta bona fide , & fine dolo) & malo îngenioremow attendet, & com.pleb.it, & ob [eruabit ( .& attendi, & eompleri, & ob[eru~n ~aclet pro po~e fuo a l~­ cticibus & milite [uo, & ofUelahbus commuOlS Maffihx fine aliqua retencione [ecundum modum, & formam Sacramentalis fui nullo additamenco in ore eius vel corde retento, recicato vel recitando, ita quôd ipfe Viearius {ub toto regimine Ciuitatis, & communis Maffilix fiare & inha::rere debeat Sacramentali [uo, & in omnibus, & per omnia [uum regimen adimplere & exercere. _ §. r 4. Item, quàd ha=rericos, & Valden{es, & omnes Gui malx [eétx fuerint per[eeueores fidei pro poffe [uo firmiter pro[equatur infrà terminos fux jurifdiétionis , modis omnibus quibus poterie vel per fe vel per alios bona fide. §. 15, Item, quàd omnia Statuta & fingula gua= faua (une ,& adhuc faéta manent, & qu~ in pofterum fient, & approbabuntur rempore fui regiminis per confilium & per capita Minifteriorum Maffili~ obCeruabit, inuiolabiliter & atrend:::t , & pro poLfe [uo attendi & obCeruari [aciet bon a fide per totum tempus fui régiminis, & hoc de Statutis in§. 1 DE MARSEILLE; 7 'teIligitur qux non funt, & 'lux non ~{fent contra pacem faétam inter Dominum Carolum Comltem PrOUInCl~, & commune MafIllix. §. 16. Item, quàd omnes pra::coniration~s qu~[c.u~que heri fat:iet , in Maffilia per tomm tempus [~l reglmmls at: tendee complebit, & obferuabit , & attendl, & ob[eruan faciet pro poife fuo, b0!la fide fal~a (amen., f!X. r~tenta vo-, luntate confiIt, generahs ,& capltum Mlmfl:en~rum vet maioris, & fanioris partis eorum circa obferuantla ve~ fuper mutatione, aut emendatione, vel moderatlone dléta~ rum prxconi[ation,um. . '" §. 17· Item, guod nu1ftlm munus, GUlzardorum ve1 Xe.., 'nia aligua- recipiet ab aliguo , vel aliguibus per .ta.mm tempus [ui regiminis '1 vel reci-pi faciet, & alius reclpl non pe~­ mittet niu elfent canes, & au es ad venandum vel res, perunentes ad e[cu!encum ,& poculentum valent es à 5•.[uI. .acP. plLis & illucl, idem non reci-piet, vel recipi faciet in fra~~ dem vel dolum , damnum vel- detrimcntum commUnlS' Maffilix veI aliquorum de ciuitate' MaffiJi-x, & in[upelr quod omnra fupradiéta-, & fingl1Ia in hoc Statueo comp~e" hel'lfa bana' fide & fine dolo, & fraude) & abfqu-e malo 10'genio remotls indèamieiüa, & inimicitia, & parenteIa, & precibus & promifhs, tÏmore , oaia, & amor~ i~ in.tegr~~ facieE &attendet, & obferuabiç, & compleblt rnU1ola~tlr." ter pro polfe [uo p~r totum tempus fui regiminii. . ;. §. 18. Item ,quod i-pfe-Reéfor teneatur paft exltutn fin 'regimmis mor-am facere in'Maffilia per quindeôm dies con-, tiullos ,caufa per [oluendi debita, & m:muleuatianes fi~ 'luX' debuerit , & (ùbierit (empore fui regiminis ~er pa~ quandiù fuerit in-M a-ffi lia donee foluerit, vel [olul fecentdebita gux tune temporis debebit in Maffilia , & manule-· u.amenta vel aliusfeu alij pro eo, & nihilominus fecu~nre­ nneat inr,erim omnes iIlos- q~ti pro eo aficnlid man~Ienaf;. , �s STATVTS fent tempore Cui regiminis , quod tamen nondmn ëlfet falutum. §. 19· hem, quàd hocquod diêt:umeJ1:de numero quin~ decim dierum ob[eruetur niG interim priùs fatü;[aéto ab eo {eu pro eo in (olidum, de: vniuerGs in quibus ipfe vel alius pro eo teneret~r, ~uri~ ~aililia: fe~ :~icui, vel al~quibu~ cmibus Maffiha: vldehcet IOde pra:(hta Idonea caunone de (oIuendo, licentiam recedendi habeat àconGlio generali , ad voluntatem conGlij tam capitum Minifleriorum quam ca:terorum conGliariorum licentia recedendi pra:beatur in conGlio generali, tam confîliariorum quam capitum Mini~ fieriorum ad fonum campana: more folit<) congregato. §~ 20. Item, quàd hoc Sacramento (pecialiter teneatur Reaor (eruare in omnibus, & per omnia ,iUa 5tatuta qua: loquuntur de conjurationibus & ratEs non faciendis, & de ..conjurationibus illicitis infringendis. ~. 1 1. lten:, quod i.p[e non a!fumpfic nec affu(11et nec f~clet !lec pat~etur fien partem [eu diuiGonem , vel di[cor~ dlam mter alIquas per[onas diêt:a: Ciuitatis , & G fecerie , nec eam de[erit,& Geam [ciet, [eu [ciri vel fieri cootinget, eam ad paccm immediatè ,& concordiam & vnitatem r,~ ducet bona fide toto potTe (uo. _ \. _ ~..u. Item, quod nul1wn traêt:atum audiet faciet {eU reclplet (uper negotiis Vniuerlieatis Ciuitatis MailiIia: (e~ orCum, nec Çtne fciemia, & voluntate conGlij generalis, t~m conGhanorum, quam capitum Miniflcriorum MafIi~ lia:, vel eorum qui fuper eo eifent eIeêt:i [eu conflituti à diao conÎùio generali . .: §. 1. 3· Item, .quàd li reperientur aliquis vel aliqui trac~ tantes vel machmantes, per fe ve1 per alios, aliqua qua: IÎnt v~l vldeamur efTe Contra vtiIiratem, & honorem eommu~ ms ~bffi lia:) q~o~ ilium feu, illos .talia facientes puniet pm\ t qualttas cnmInlSexcgent & vldebltur ad vtilitatem, & honorecn DE MARSEILLE. & honorëm communitati; Maffilia: mclius expedire: 9 Item, quod-omnes literas qux ei & conGlio ge~ nerali, & capiribus Minifleriorum mittentur cùm primo, eas aperiet, vel aperiri facier , aperiet &. lcgi [aciet pra:fentibus, aliquiblls vel maiore pane ex (eptimanari js, capitum Minifleriorum , & IÎndicis & c1auari;s, nec literas aliquas alicui per[onx deflinabit fine pra:fentia prxdiétorum, nec faciet dellinari nilÎ pro faétis pr-oprijs MafIilia:, ac in conGlîjs leêt:is qua: fieri contingent pro faétis, vel negotijs, COI11munis MafTtlix feptimanarios) ca pitum Minifl:eriorum,vel maiorem partem [eeum habebir eorum. . §. 2)~ Huic etiam flatmo addimus vt il1a die qua R eêt:or fllpradiél:lls ) fllum faciet juramentum in modllm fupra {cril'tum , pofleà inCOlllÙt:lenti in eodem loco, (cilicet in P"latio, & COl'am diélo Reél:ore', [ui milites & jlldices , & ca:~ teri omnes de fui familia, in MafIilia jurent ad fanéb Dei Euangelia qnod ipG pro pofTe (UO bona fide, (alu3bllnt, & cufl:odient , toto rem pore diél:i regiminis, pra:diél:am ciuitatem, & commune MafTllia: & omnes , & fingulos de ju~ riCdiél:ione communis MafIilia:', in perfonis, & r,ebus adi honorem & vrilitatem communis Maffilia:r _ §. 16. Hoc autem Statutum (upra (cri pra: rorma:- Sacra:: ~lenta1'i~ , Re~ori~ faciet ~bi Reélor, publicè Iegi.in ~ala­ no , & 10 aUdlentla confill j generalis, de tribus, 10 tribus menGbus durante fuo regimine , & ha:c omnia & {jngula' fiant, & obferuentur bona fide, ira quod dicta pax firma & inuiolata ,in omnibus ob(crt1etur~ §. 14. �JO 'DE M'ARSEI LLE. rI On a tenu que par cêtre obmiffion du nom de Dieu, nut!Hm eJftcitur infoumentum. Porc. lnfl. de jufl. & jur. n. 7. S. lU contraire Fab. in Proëm. irJfl. n. 3. que telle fo1emnité efi: requife feulement, in arduis & perpetuis non in minol'ibus & bmci tempol'e dlll'aturis , apres le Spee. de inflr. edit. §. 1. -Alciat. lib. 6. Parerg. cap.6. Couuar. praEl. qutefl. cap.2o. ayants fuiui le mefm<:. lentiment. Les Romains au oient vn Gouuerneur particulier appelré Magijlrattts "rJrbieus, autrement Prtefe5lus, & à quibufdam, CUfldS "Prbù, comme remarque Duaren en la loy 2. de Ojfic. Pr4e5l~ "Prb. & à prefent R(!mte luberrJaror, ex 'Bulla Sixti 1V. & lulij 11. V. CaJJiod. Epifl.lib. 7. cap. 15, dont la Charge fut annuelle da. temps de Romulus, & des autres Roys fes fuccdTeurs j &. apres au choix des Empereurs perpetuelle. De mefme nos Marfeillois , anciennement lel.J."1'S Confede-.· rez, imitanrs {Jnon du tout) du moins en partie, leurs vieilles> mœurs). auoient en la viHe inferieure qui- dependoit de quelques Vicomtes) & la fu,p erleure des Eue[ques) vn GouLIer:. neur forain-, & muable toUtes les années... OUtre ce,. parmy les. Itomains milites e;ant judlcum (;;, M(.-':' giftratuum apparitores ,flatores, & accenft, felon VI pian en la l()y in eadem 'D. ex quib. cauf. major. in inte!!,r. reflit. Suet. in Ctel cap . 2.0. comme marchants deuant , ou fe tenants ordinaire-_ ment auec eux , & prefb pour leur obeïr poina nommé. Depuis-que la [aime Magdeleine, fœur de faint Lazare no~ {he premier Euefque, vint efi:ablir la foy Chrefi:ienne dans Marfeille , jamais ville ne fut plus ennemie des heretiques) & des fcaes contraires à nofi:re Religion ') leur en ayant dlé la demeure, fans exception, interdite. Les Annales fom mention que-du tempsde Louys Te reu~' ne, Philippes II. & S. LOl:lys, és années 1160. 12 06 .12 07. & 12. ~4. Pierre Vualdo de Lyon fut Auteur d'vne pernicie.u[G. he.rdie, dont lcs.$efraires furent app~llez Vaudoi3', pauures r - ~ DES STATVTS MVNICIPAVX, ET COVSTVMES ANCIENNES DE MARSEILLE. LIVRE PREMIER: CHAPITRE 1. V commencement de tout œuure, les Au: theurs inuoquent le nom de Dieu, & le dé. dient à fon honneur, par vne coufi:ume que les Chrelhens Ont pre[que toufiours pieufe. ment & religieufement obferué. c. x"rJij. quejl. ~~ "rJit· non moins en figne de reuerence, que pour ~n ()btenir vn heureux fuccez, comme faifoient les Ethniques .enuers leurs feintes Deitez: & veritablement il ~ppert en cela que la pieté fe rencontroit en quelque façon es ames des Barbares Incredules, & qui tenebrù exctecati Cym~erqs, ne co?noiffoient la lumiere de verité. Vndè prouerbium 7Uud. Cymmerrte tenebrte. V. Homere liure 1 J. de f()n Odilfée. Strabon liur~ 1. de fa Geow.ap ~ie, qui difent que lesCym: menens habItent .en vn palS ollle Soleil pe luit iamais. a B 1.. �( 11. STATVTS de Lyon, ott Lyomftes, & lnfabaciens qui ne gardoient oy Sabac, ny Edh:s, & de plufieurs autres noms, mefmes Age. 11enfes, dont les erreurs tùrem condamnez au Concile gene. rai de R.ome. Dt! Preau de l'Eftac & [uccez de l'Eglife, v'loan. :J3oëm. de Europa lib.3. cap. 1 r. Theueneau [ur les Ordonnan. c es liure 2. tit.4-' an. 1. Dupleix és vies des Roys fus nommez, & de Henry l I. qui rapporte Arrdt de condamnation au feu, du Parlement de Prouence, par deffauts & contumace, & les :eruautez exercées enuers iceux, & quelques villages du Pays. Les gens de cette faélion approuuoient feulement deux :Sacremens, la Communion & le Baptefme j permettoient à kur barbe, f«auoir à leur Predicant & Miniftre, de cOllcher la premiere nuit allec leurs e[pollfées, & les dépuceller, ces groffes bdtes dhmants que leurs femmes conceuants de ccc Apolht, ce ne pourroit dhe que quelque. grand. per[onnage, -qui feroit valoir leur d.oéhine par tout le monde j conller· foie.nt auec le demon, tranfponez inuifiblement en lieu de. fert par an Diabolique, leur apparoiffant en homme, fans le; voir en face, luy bai[oient les feffes ) & commettoient enfem. ble mille falerez. Tous heretiques, par les Con[l:itutions des Empereurs,font indignes de faueur & de priui!ege , voire cunais muneribUl ad· diéli, ne leur eftam permis que la {epulture j ne peuuent de. pofer en Iuftice contre les Orthodoxes, & ne fone receus à te[moins , l1.non és Connaéh & aux dernieres volontez, ne p~obationum facultal anguftetur, 1. il!!oniam (. de h.eret. & .7J1a· 'mch. "Vbi Ragueau, & M om. Rebuff. tit. de ;';qlliJit. Saluian Eue[. '1ue.d~ Marfeille, lib. 5. de "Vero ludicio, les repme plus infames & vIlams que les barbares; & ne peut e[l:re leur peine que du ~ernier fupplice, communément du feu, 7Jeut. cap. 1 3. D. 1oa11. ca~ . .13. Polyd."Verg. de rer. inuent.lib.s. cap. 4. tient que les dl[pOGtlOOS Canoniquas, les Ciuiles, & les Cou[l:umes fone ~n cda conformes, & quelques-vns ont crû, fuiuant le Clar. gr. DE MARSEILLE.' IJ .in para h.ereJù. Menoch. de Arbitr. caf. 374. que fi les coupables , mefmes apres la fentence ~ fe re~entent & viennent à ;refipifcence, le luge doit les receuoir a mifericorde , quia cor contritum &' humiliatum DCt/J non defpicit , & benigna mater Ec,cleJia nufquam claudit gremittm redeunti, qui ne font Ioutesfois fuiuis. Nos Rays doux & benins en fuiuants les exemples de plulieurs Empereurs Romains, ne les ont pas traittez fi rudement, ains adouciffants ces rigueurs, & vfants de modera. tion & de clemence, fe [ont contentez de regler leurs exer· cices, non leurs confciences , & les laiffer pour ce regard en liberté, f«achanrs religiortem fuadendam non "Vi imponendam, & Gue les enfeignements profitent plus que le commandement, & les remonftrances plus que les menaceSj car la raifon à plus de force que la contrainte, le fer & les fupplices : & à ces fins par la Conference de Flex: & de Nerac, & par le dernier Ediél: de Nantes, fu r la pacification des troubles -, il leur e[l: permis de viurè dans toutes les Villes & Villages du Royau. me, tenir Offices & Dignitez, auoir Cemetieres & Temples pour leurs Prefches, & leur punition fufpenduë iu[ques à la determination d'vn Concile general, ou que le;} Royen eu[l: autrement ordonné. Confideré que le temps auquel il faut obeïr, difent les Politiques, fait maintesfois changer & ref.." traindre la feuerité des Loix. . Auffi. louinian Empereur Chrdhen fut grandement loii é ~our auoir conferué fes fujets dans cette liberté de Religion , ft bien quele meilleur feroit d'en auoir vne feule, fi la necef. Gté publique ne nous en fai[oit , auec la plus ancienne, tolc. rer vne nouuelle, comme la pretenduë Reformée, qui ne peut vfurper autre nom par les Ordonnances j & que pour éuiter vn Atheifine, le plus enorme des crimes, il vaut mieux 12 fouffrir que defendre totalement, cum '])ei abnegatio fit om· nium fce/çrl!m fon~ ~ D~x~t eni,!! injipim~ in corde fio , non cft De/N, �14 S l' A T V T S 1 _ DE . Et Ciceron lib.I: de Natur. Deorum, padant des Athees, vfe dt ces termes.' .f2.!!id ij qui dixerunt totam de 7Jiu immortalibus, opinioncm fié/alJJ ejfo ab hominib~ fapi~n:ibus , Reipublic.e caufa , "Pt quos ratÙJ mm pojfet ad ojJiClfl-m re"~lo duant, nonne orIJnem funditus religionem fuftule!,unt? U.s At~ees} Dlagoras} Tbeodo. rus & Hyppon, n' ont oie. dire. que Dleu fuft corrupnble. Plu. tarque des communes Conceptions comre les Stoïques. Pour impieté fi deteftable Françoi~ Allegre fuft bruilé dans Aix, & auec luy le procez Ùl deteftationem criminù, & pour en effacer la memoire j ce que la Cour adjoufta par fon Arteft du ro: Oé:tobre I615.àlafentencedu Lieutenanr du 4. dumefme mois: ceux ainfi punis font dhanglez auant que bruilez, ne propter lentum &' atl'OX gemu mortu fortf: in deJPel'ationem indu~ cant/ti'. Coullal'. Refolut. 'Par. lib. 2.. cap.I o. n.9. Clar. qll.ejJ.9-9. n·7~ ce qui fe garde parmy les Chreftiens. ~ant és dons, prefems , guerdon & recompenfe, com~ ment & pour quelle raifon defendus > il ell'fcra traité particu: lierement [ur la maciere des luges. Le Statut obligeoit.le Gouuerneur j demeurer quïnze iours feulement auant que partir, & moins encores en fatisfaifant tOUt ce dont il eftoit tenu, ou bien autre pour luy , & en fon particulier: j & ceux que les Romains eftabliifoient e.n diuer,. {es Prouinces arreftoie.nt cinquante jours. Text. &' (uj4C. Ù) 1. 'Pn. (.7Jt omn.ludic. NOU.9·5. de AdmiJJiflr. V.le fleur de RufE. en fon HiG:oire de MarfeiUe hure 1.. chap. 8.iiure G. chap. 3. qui. de[duit ferieufe.ment tout œ qui. fe peut dire. de curieux en ce fUJe.t , & comme fa Charge fut fupprimée ,[es Officiers ~holis) & les Viguiersluy Ont [uccedé. - - -. - - - MARSEILLE.' ~rt,j,~~~~rt,~~~~~~~~·~~~~~~~A'~~~ De juramento Vicarij, '7.Iel Sub'Vicarij. CAPVT II. Tatuimus; quod Subvicaril1s MafIilix quando Vicarius iuràbit., vt in prxcedenti Statuto continetur, iuret in conGlio generali fe bona fide in omnibus agere ea qux [uo incllmbunt officio Gue ex generali , veJ fpeciali commifIione feu injunéhone) Gue alio modo & exprefIim , & nonùnatim, obferuabit, omnia, & Gngula capita, qux circa honorem & vtilitatem, communis, & CiuÎtatü; Maffilix,& ciuillm Gngulorum ~ in Sacramentah Reél:oris, fuperius cominemur, & quod ipfe pet fe feruabic ,& attendet in omnibus & peromnia, Sacramentale diéh Rcél:oris, [ecundum quod in Sacramentali diél:i Reél:ori continetur, & opem & conGlium pro poffe Cuo dabic diéto Reél:oris , vt Sacramentale fuum obferuet, compleat & attendat, & quàd omnia conGlia, & credentias priuata , & priuatas habebic per cotum tempus regiminis, Reél:oris & vltrà, & quod ea in damnum, vel perniciem, & deflruél:ionem comn:unis Maffilix nunquam manifeflabit; & quod omnes redaus & obuemiones , & intratas , & res, &. procafIia , & aduenturas , ad diéhun commune, & ad diéfam Ciuitatem pertinentes, qui & qux in potfe eius peruenient , Gue ex c'Ûndemnationibus , fIue ex alia ql1acl1nque caufa , & qu~­ c:unque modo tradet, & tradi faciet clauariis commUnlS Maffilix, ipCa eadem die qua ea recipiec, vel in eum peruenerint vei Cequcnti die, fi eadem die non pomerit iuila euidemi caue". §. 1. Item, quàd nullum minus, vel Guizardonum, vel Xenia aliqua recipiet, ab aliquo, vel aliquibl1s, per tomm tempus diéh regiminis , vel recipi faciet nifi eŒent canes, S • �-t 6 S T A T V T S/, , __ ____ . _~ & âd venandurn vei res pertinentes ad elculentu~n, & oculentum, valences vCque ad tres fol. ad plus, & I1lud, fdem non recipiec in dar~ml1m v~l fraudel? ' ve1 dol~~,vel ' entUln cornmUrllS MaffihxJve1 ahquorumClUlCatls d etrlm ' ,' ab Maffilix, & ,quod dia,um Sacram,enta1e G Ibl'1 ~gl' faCIet aliquo Notario Maffilla: , qeater In anno. fClltcet de trIbus jn tribus menfibus. :lues CHAPITRE II. 'CEs Officiers de.pendoient du Gouuetneur, & ne fon; plus en v[age comme par le paifé.. .~.m"m·,m,m,·m,·m,·m·,m.m·,m··m.,m" m·'i> m" m·m"m"l*·m.'~"$ De Officio Judîcù P alat~~ ~ _._ __ ,C~ P VT ~II.. "oo m per Del granam,auao populo commumcans MJfCVfilia:, oporteat numerum iudicurn ampliari, vt vndi- que copiofius in curiis MafIilia: jus reddatur ; Statuimus vt in PalatÏo communis MafIilia: ,vbi Reél:or Cedee pro Tribunali, & generalia coaG!ia [ecundurn morem foliturn celebranrur debe~c qui[que il1orom, qui pro rempore fuerit Reél:or, ~a[fi!la: IJabere ibidem in Palatio, {ub expenfis,& f~b falano, e)\lfdem Rcaoris vnum ludicem , non tamen cIUemJv~a{Eli~, & ifi~ prrediaus iudex per totum tempuS regunIllIs, dléh Reaons fit affeffor illius Reétoris & iudex. communis Maffili,a:, rnajor-omnibus aliis poft Rettorem. ~. §. J. Ad .OffiCl~m autem? pra:diél:i judicis Palatij om~ , nmm ncg<:>tlol"'.lm ln qUlbus, lUre, aut Statutis Maffilia: iudex reqU1~ItU~, [en eil adeundus & omnium qua::ilioDlU1l' tam cnmma1t~~,. quam ciuilium , audieAtiam cognitio. .nem l & definulOnem tam latifiùnè volumus pertlocrc , v~ J,d t' DE MARS EILLE. 17 reétè {oluendo [eu explicando ofl1cium cam alTelforis quam judicis fibi commilfum , [ecundum jus, & maximè Cecundum Statuta Ma1li.lix obfemando fidem iuramenti quod pra:ftitic [eu pra:ftabic [ecundum formam ilatuci concenti in hoc volumine, (ub Rubrica de juramento il'ldicùm,po!Et omnes indiffer(!:nter aans, fiue judiciarios Gue AffelYorios exercere, & efficaciter peragere debitum fui officij ad implendo cam fuper caufis , veIlicibus, vel querelis, accu[ationibus) denunciationibus , inquificionibl1s, & cxteris quibu[cunque negotiis, apud Tribunal Vicarij vel Subvicarij , feu Reaoris, vel Confull1m, vel judicis Palatij, in pra:terito, iam dedl1étis, & adhl1c pendentibus quam etiam de c~­ tero dedl1cendis. ~ §.2.. Salarium vert> Reétmis communis MalTtIix , & fa-: larium huius judicis Palatij, iuxta compofitionem pacis fac-'~ , tam inter Dominum Carolum Comitem Pronincia:, & commune Maffilia: [oluet, commune MalTtlia: de parce fua,communinm reddimum diai Domini Comi.tis,& communis, & non de parte diéti Domini Comitis. §. 3· Pra:terea fiatuimus quàd omnes cauCa: [eu Tites qu~ prxter caufas appdlationum mota: [unt, feu mouerentur de C~tero coram Domino FrailTto ~l1dice nunc curia: commums M,alYdix defèrannrr, ex vi pra:[entis Statuti audienda:,. e,~ammandx , & terminanda: ad pra::diêtum judicem PalaU] ,ex ea ~ic in anteà qua computabitur mille1Îmo dl1cen~ teiimo- qumquagefimo tertio·, quarto nonas A prilis. CHAPITRE III. E luge du Palais dtoit anciennement Forain, & chang~ ~hâcu n an, [uiuant les Chapitres de paix art. 8. & 9. Il La pre[ent CItoyen, [on Office reduit en poif,dfl.0n & proprieté perpetudle: [a Charge le rendoit Aifeifeur.ou Con~ dt & - C , �18 , ,, STATVTS [eiller du Gouuerneur, & luge de la CommunaUté par detfu~ les autres luges: Il a jurifdithon & conn01tfance , tant des af. faires ciuiJes que criminelles, leurs cHconllances & d,epen. ~ances, en premiere inllance pour le regard des roruners & non nobles, par les Ordonnances, & par Arrdt du Parl~ment de Grenoble, rendu entre feu M. Nicolas de Bautfet, Lleute. nant de Senefchal & feu M. François de Forella, luge du Pa. Jais, du 12. Aoull 1634. qui [ert maintenant de R~glement pour leurs jurifdiélions j Il porte le ballon du Roy es Atfem. blées & ProcdflOns generales, en ab[ence & empe[chement du Viguier, auquel ell enjoint le Iuy remettre, à peine ,de trois mille liures, par Arrell du 27.1 Ulllet 1639. par les [OIns & les diuers voyagès en Cour, de Mr. Jean Paul de Forella Seigneur du Callelar , vray {uccetfeur des vertus & merites du pere, cette Charge àbeaucoup augmenté fon lullre, mer. me que la Cour fut fon oppofition à certaine claufe du Sort , concernant les Ordinaires, à par fon Arrelt du 15. Noue mbre J 65 2 • ordonné que les precedents Arrells feroient executez, & que luy feul, à leur exclufion ,jouïroit de cette prerogatiue. Son bel e[prit , & [es aélions genereufes & glorieufes, nous promettent & nous font efperer des effets vniquemenc dignes de fa nai1Iànce. +tHtH... HH........ H+HH+.. HttH+HH ..H+++H .... #HHH++* 'Re duabus Curiû, Statuendû feu ordinandû. CAP VT IV. QVoniam parum dl: jus elfe in Ciuitate Maffilire nifi , ,elfent qui,jura'redderent, idcircà ordinamus hoc prx~ , f:ëntl (l:aruto delOceps ?bferuan~um quod dure Curire ordin~ntur , ~ (l:a~uantur 10 Maffiha {ub jurifditl:ione commU~ ms Ma11l1Ia: , 10 qUlbus reddatur jus omnibus conquerentibus [ecundum Ieges, & [ecundum jura & pra:fcrtim fecun- DE MARSEILLE. 19 dum Statuta MafI1lia: Ciuitatis faél:a, & facienda ~ra:w: Curiam fuperiorem Palatij '. quarum d~larl1m Cl1~lar~m vna ordinemr & fiatuatur ln 1110 loco V~l m?do ~egltur l~­ ferius, & alia juxta illam eandem Cunam InfenOrel~ ',In quibus quidem c,uriis, unt ~ fiatuantu~ ~110 )Udl,ceS, lA.lUre ciuili periti , ClUes & habltatore~, OUHans 'Ylcecomltalis Maffilia:, fcilicet in quahbet Ipfàrum C~narum V~ll3 judex ,& duo Norarij publici ,.Cilles & habltatores elufdem Ciuitatis, quorum Notanorum vnus Ut ad dl[~um iuxra judicem pro fcribendis fic,ut con[uet~,m e(l: ommbl1s atl:iratis cau [arum in dltl:a Cuna , feu CUnIS ventllat~r~m, & ,alius Notarius depuretur, & (l:atua~u~ ad refies reClplendos il! eadep1 Curia (eu Curiis [uE,radlébs., .. ' ~I. Decernentes umiIiter q~o~ pra:dltl:orum JUdlCUI~ pra:ditl:arum Curiarum, & ~UluOlbet eorum Ut potell:a:s dandi tutores , & confirmandl tutores, & Curatores, proY! plerumque confirmari oponet, & eo[~em compe1lere ad adminifirandum vt res qua~dog~e eXIgu. , §. 2. Irem, per[onis, & , bOniS h<tbentrbus tutores,', & Curatores, alium [cu alios' prove neceffitas , vel v~tlHas quandoql1e pofil1lat, dare feu adjungere , ~ decreta mterponere,& de [ufpetl:is tutoribus & curatonbus ODgno[ce-, re, & jl1dicare, & nihilorninus apud quemhbet, eorum~ dem iudic~m 'poillnt fieri emancipa~i~nes, ~ tefiamen~~ mm publtcatlo~es) & prove [es .exIgu te!hum produéhones, (eu recepnones fecundum JUS, & fecundum ,Statuta Maffilia:) in formam publicam, ante litis c<;mteilatlOn.em., & omnes cau[as ciuiles quama:cunque ftlen~t, quan~It...tIS audire, & iudicare, & res judicatas [eu alIter termmatas executioni mandare, & maximè fecundum Sra1ma Maffilire, CiuÏtatis , cirrà tamen .pœnas corporates,' itl:i.bus fe~ verberibus infligendas per executionem q~lla hUl~~odl pœnarum execulio ,a(\ Bajulum in Maffiha DomlOl CaC 1. • �zo ST A TV T S mitis Prouincix It1xta compoficionem racis ~aéht: dignofci~ tur pertinere, & demum omlles aclus 10 .ql11b~lS auchontas judicialis, vd Decremm feu confen[us, J~dIClS ~unt n.ec~f­ fa ria flUe Got aCtus pcninentes ad.contentlQ[al1~ lUnfdl~ho­ nem fiue ad voiuntariam~exphcan apud quemh~et. , dlclo- ~ rum iudicum reclè pofllot . excepus ta~en cnm1~~hb.l1s quxIhonibus , {eu quxfhoOlbus ma.1efi~lOrum, & ll1J.ur~a­ rum, in quibus per modum accu[atH~11ls, ~eu den~nClac~o­ nis, vel inquiGtionis procederetur, qUla .hUlu~modl qu~(ho­ nes (pecialiter Qfficio, tanquam major! Cnna:, Palau) re[eruamus. , §. 3. Scatuentes Gmiliter, quàd fi aliquis corruperit,vel ~lttentauerit Corrtlmpere aliquem judicem Maffilia:, in aliqua cauCa debeat ille cadere, ab iUa cauCa fi illud probatum fueric, per ip[um iudicem & per teltes alios fide aignos, & nihilominus pro {ola attentatione corrumpendi, arbitrio Recloris MaŒlix puniatur : Et fi quis judex corruptus fuerit, pecunia velalio modo, ab aliquo, ab officio fit peni~ tus excludendus, & vltrà r-uriatur arbitrio, Reétoris & conGlij MafIilix,~ capitûm Minifteriorum : & quàd quifque judex teneaCUr compellere parces, ad fatisfaciendum de iudicaturis, e~ru~dem curiaru.m? quibus prx[unt, [eu r~xeru~t a~ regUlfitlonem daLIan] plgnorum, fiue morato ~ rI]S dtlauombus poft res judicatas vel aliter diffinitas. _ §. 4· Item, quOd iudices diétarum Curiarum ,non te2 ~eantur ~aa:a~ento conGliis ,intere~e. nifi fpeci~Iiter fl1e~ nne reqUlfiu a Reét.ore vel ~ fyndlcl.s, vel fepnmanatiis: !'Tema autem. prxdlétoru~ lUdICum In tempore quo eric lUdex ~ran~lllttatur ob ahquam caufam , extra Ciuitatem 1-1~ffiltx, mG eadem die in Ciuitate reLIerteretur . & hoc dlclmus quia iUius judicis ab[encia poffet Iitigatoribus dre damnofa. DE MARSEILLE. 21 -. CHA PIT REl V. , E10n le lurifconfulte Pomponius ,in 1. 1. §. poft or;ginem D. de or;g. jur. parum eft jus in Ciuitate ejfe niJi ftnt qui iura ?'cddeTe poJlint: & à ces fins furent efhblies deux Cours & deux lu~ .g es , in jure cluili periti ,Citoyens & habitans CiuitatiJ Viceco. mitalis, qui dépendoient, auec celuy du Palais & des Appellat ions , de Charles d'Anjou Comte de Prouence, par les Chapitres de paix art. 8. maintenant appellez luges de Saint Louys & S. Lazare, leur ayant efté ( ce me fewble ) ces noms impo(ez, in honorem 'D. Ludouici, de qui le corps fut emporté de Marfeille à Valence, par Alphonce Roy d'Arragon, apres Gu'il euft pris & faccagé la Ville, l'an 142.3. fuiuant Anton. Tanorm. de dia. & [aa. Alphon. cap. ilJ. & lJ. & du glorieux S. Lazare noftre premier Euefque, dont le Chef repofe dans l'Eglife Majour, lJbi ter in anno colitur : mefmement le dernier Aouft, auquel jour eft faite. Proceffion folemnelle) venant Guantité de gens, tant de la Prouince que dehors, par deuo~ (IOn, & pour la foire publique. _ , Au demeurant, il eft certain ftatuto juri pub/ico pojJè dcroga: '11, glof. & Dec. in 1. nec ex prd1torio , & in 1. neque pigntu, §. priuato~~m, D. ~e reg. jur. ce qui doit eftre precifémem ob{erué ,ficutt lUI proprlUm Ciuitatit ex 1. omnes populi D. de juft. & jur. & quand le Statut dl: conforme au Droi6t commun, ne frujh'à tale f1atutum emanauerit, il doit operer aliquid '}Jln'à jf"-J commune cap. 1. de conflit. in 6. Bart. in 1. 1. n. 3. D. Ad.leg. F ale. de Claper. ~auf. '}J. qultft. 2. n. 40. me(mes en matiere de peines, Benedic. ln caf' ~ynv.titu, in '}Jerbo. mortuo. n. 177. ext. de TeJlam. & le ~achtn. contr. jur.lib.Il. cap. 52.. qui veulent en ce cas receuolr lO~e~pretation à jure commun{, reprouuez pourtant, & non S fUlUIS. ~u~ !a pei~~ ~u Droié! ~omm~~ dl ~~olie par !a pe~nè ; r �..,,, -- STATVTS du Statut, 'Bald. in 1. data opera, C. qtti accu! non poJ!. Viu.comm: opin.llb. 1. opil1. ï46. & fatt/us ejJèt iudex qui aliam pœnam imponei'Ct quamftatutariam, Clar. in §·fin. qt{tCft·S5· n. 5· mais le Fachin. cont/'. fur. lib. 9. cap. 1. & le 'Bcnedic. in lIerbo cuidam PU70 n. 6+ tiennent le contraire, pel' text. in l. 3. §. diuus, D. de fepulc. lJiol. pour la peine corporelle conuertie en pecuniaire, fe ren; contrant au deliGl: recidiue. De ces Statuts municipau.x cll: faite mention bien fouuent ~ pluriblu legibllJ , lJt in 1. item eorum , §. I. D. quod euiufmnque lJni-. uerf nom. in 1. I. (. de emane.liber. & ailleurs. On nommoit 7Jifcum, le Bureau où les Notaires, Greffiers des luges efcriuoient, pour ell:re de forme ronde, Metaphora fompta à Difco, vulgairement vn Palet, erat moles qutedam ro~ tlmda ,. Ct/lUI jaélu juuenes olim intel' ,fe certab~nt ,& lJit1ol' euadebat qui aut altiUJ "in fublimè,. attt longitu in traélu lIltrà deftgnatum fpatium projuijfet, jeu panny nou s encores en vfage : ' ,e mot dl: diu~r[ement employé, V. Cie. de Orat. lib. 2. . Tiin. I,b.l. cap. 10. ou les cuneux font remis. Par le DroiGl:, il ell: permis & loillble de contraindre lei TUt~urs & Curateurs ~fai,re leur fonGl:ion ,officio jt{dicis captil !~norzb'lJ , aut rlJulOla mdlOla fiu btrl1no id ea comminatione § 'b ' ,(J de ' r , . ~Ul ~ ln)". fatifdat. tutor. lJbi Accmf Fab. & Porc. text. & [lof. ln 1./. D. de AdminifJ. tut.!. lJn. D. Ji quù jm dù:en. non obp." . 1. D. rem. pu!- falu. fore, 1.3. C. de fufpec. tut. dhOt au '. 01X U ~uge , lJel eos re~ouêl'e, lJel cogere lit adminiftrent. [pec. ~t. de a~ol c lJcrf fed quterltur ,ce qui ne peut ell:re retardé,pal! ppellanon, [ans '.(J ' J .Î l ' excufe precedente ' §. q"Ml' autem'ln)"lt. ae excUJ)ut•. Ji quu 7J. quando appellan.fit. Expilly Plaid. 5. n. 6. & ne IOnt receuabJes appell ants , tant par 1es Ordonnances que pIC Il ar a ou ume generale du Royaume. Ilya ' {; torem a~~~t~lt.OS ca~~ qu.e~ on baille tuteur, eti4m habmti tt{;' e;{,uJ.~/l.t 1 onnol ance e caufe, 1. non Jolum, §.fin. D. di! • •. Plf1].- ']J. Ii,..;';b"" ' & qu1.' P1U5 Qr,. -~ l~a . d-: -- de -_ tutcl. _ _ Cum J."'~.!':.... on ~ te: l' DE MARSEILLE. 1.3 ft,erfa lJaûtud;ne , & autres empefchemens necdfaires, Aélorem addere licet ,periculo tut oris , aut adfutorem, lJel adminiftratorem , L folet D. de tutor. §.fin. inftit. de curat. confirmé par Decret du Magirhat, glof in 1. neque tutores , c. de procur. apres la deputation & nomination faite par le tuteur. Le Statut re[eruoit au ~uge du Palais, comme majeur pardeffus les caufes ciuiles, la jurifdiéhon entiere des criminelles, & aux deux: autres luges la connoiffance des affaires ciui. les feulement. La partie qui corrompt ou fe met en deuoir de corrompre le luge par argent, & datum & litem amittit,glof in 1.2. in lJerho bona, D. de condic. ob turp. cauf quand ce feroit mefme pour le faire prononcer jull:ement en fa faueur, & non fi pour obte?ir jull:ice promptement, car alors le foup~on de corruptIOn ceffe, non tamen pecuniam 1-epetit : ~e fi feulement elle .vient dans [a chambre le pourfuiuant, lJt fententiam pro fe ferat, elle ne fouffre que la peine, centum aureorum, & non la perte du procez, ex 1. J. 7J. de Amb. & en ce fujet le feul attentat, fans execution, dl: puny , & la peine pecuniaire fuiuie ~e relegation , 1. J. §. fed & fi quis, D . ad"leg. {orn. de fal[. ficut zn atroclonbm , principalement ftlJentum fit ad aélum prox;mum, & quand dell:ourné non vo1ontairement,on fe retire, text. & glof. &: 1; fi quis non dicam, C. de Epifc. & cler. & le luge demeure prme de [on Office, voire de pouuoir iamais en tenir au.cun, ex ~. judices, C. de dignit. lib. J 1. BoJ!. de OjJic. con'upt. pecun. n. 10. & Il dl: outre ce , condamné à banni{fement ou plus feuerel~eOt.' ex qualitate faOli & ad folidam litis teftimatiorgm, & da~m dau, text. & glof. in 1. fi iudex , 7J. de lJar. & extraor, cogmt.l. J. eA.uth. fed nouo jUl'e, C. de pœn. judic. qui malè ludlc. c!m·. ln §;fin. qUteft. 71. n. 1. Voyez les Ordonnances de Fran~ois 1. del an I5 39. art.J43. 2.4I. 142. & de Louys XILde l'an 149 8• arr. 59. Pap. liu.G. tit. 2.. arr. 14. de certain Confeiller degradé pour concu{flOn~ !>uar~ & Morn. ~'!. !~ 1~ D. qteod quifque jUl'~ Il �2 STATV1S .. _ . n' 11and9 ÎI,dex [aC/t !ttam foam, par ra e " q . .,' d d 'n. & de fait euident. SIl anus luge, fut ou par erreur e rOlu, d R C (,o ,'s p[corché tOUt vifpar le mandement u oy am_ autres. ... l d' ' , fi ,r & ra peau mire dans la chaire u lCJalre, a n que par b nez, 1. fi. fT'. ,rI r n 1e t us autres luges ne Illent allement cor 01 cet exEem\PF 'b on § • item Lex lulia inait. depub!ic.{; Judie. refout pus t e a .l ~. , d qu~ ceux qui [e \ai{fent corrompre par argent ont pUnIS e mort, qui neammoins ne perdent [ouuent en France, que leurs Offices. Loy( des Offic. liu. 1. chap. 13. pour forfal6l:ure,& ce que flgnifie forfai6l:ure & f"rfane. Cerces enuers DIeu, acceptiol' cft juftitia quam prtebenda, & partant veu que la SImonie peut en coutes les deux cihe commi[e ,~a~nabzllO~ tamm "pttnaùtaJ in exhibitione fuftittte quam ln "rJendlttone Deamte, "pel Pl'tebendtt, dit Petrus Blefe.nfis en fon Epiftre g 5. pour monG:rer combien d\: detdhble ce crime. ,~, ~..~..~ 'E+l..~. ~"~"~'",,-3"~"~'~' .~,-(>~,.~,~,,~,,~, .~. ,~,,~, De. Tranjlatione Iudiciorum, in CurtiJ Mafli/id?, de 'VrJ,{)' Iudice , ad alium facienda~ CA P VT V$ tenore cujufdam pra:cedentis i1:atutÎ qt10d eŒ C,·(ubVm inRubrica de duabus curijs fiamendis contineatur duos judices ciues Mafti!ix debere eligi de anno in. annum qui in illis duabus Curiis fungamur officio judicmdi, aC p~r, hoc fa:pe ,comingat quàd de nurnero Iurifperiwrum,. ~ltllum Maffiha: qui [um aduocati & patrocinillm pt:a:fiant, ~n ~auGs CJua:,ven~ibntur i~ diéhs duabus curijs eligllntllll }Udlces ,& lllt JudlCes e1eéh de numero illorum aduocato~ mm qui alfumpti fUnt, vr judicent, in il1 is tribunalibus" Gttbrum ?uaru~n Cur,iar,um v~i caufas fuas fouebant priu[~ 'lll.'\mad illa ttlbunalta Ipfi ehgerencur jndices, pofiea ralllen 2~ DE, MARSEILLE. + , D d ' u r Loüet & Brod. M. 3. n. 14. & Dcc. trI {.confllt}, " e reg. J. fi ud dol ou concufflO - men in iIlis caufis feu Iitibus antequam effent judiaes ap\!d illa tribunaIia:,.patrocinabantur non valent de jure, elfe judices, quia. aduocationis fua: memot:es incorrupti judicis non poffent nomerr perferre, & licet in huillfmodi cafibus,., contingerit fxpè hin~ retrô fuifTe prDuiCum per gen~ra1ia, Confiha Maffifia: "qmd fuper rahbus feruaretur, ldeo tâm l'ta:cedentibus, quan~ futuris ~egotiis formam dantes, preCenti Statuto decerpunus de ca:.tero obCeruandum, \'t quandocunque de ca:tero ace ide rit quàd aliquis fit judex, indiéhs dl:labu9 Curiis illc quidem omnes cauCa: & Gngulx y, qua: ante iam deduéta: fuerant apud tribunal vbi de ~a:[er~,. illum judicem oportebic iudicare , ex fu(cepco officlO jUdl~ candi, fiatim ip(o jure, & Gne aIio faéto hominis ;ex Vi prx(entis confiitutionis, mittencur , & transferamur ad tribunal altel'ius judicis ipfatum duarum Curiarum fineàebito terminal1da: : Et ha:c mutatio fiue tranflatio fiat, fiue erit judicium,cçptum "fiue non Ïta,tamen quùd iudex il:..lius tribunalis à quo fiet ilfa muratio , teneatur ad requifitio.. . nem partium htigatorum ,. (eu a1rerius eorum, 1ireris fign rficare alteri judici tribunalis ad quod tranfibit cauCa per hu~ iulinodi mutationem , cau[am legitimi impedimenti quareipfe à quo fit ifia mutatio , audire, feu cogno[cere', vel ju~ dicare impeditur; & nihilominus ilJa:,expreffim contineant Romen judicis à quo fit:t iHa,m1l1:atÎo, & nomen illius ad (]l1em, & cau(am feu litem ql.l~ transferetUl', & annum,& diem quo Jittera:: d-abuncur. -,- §. 1. Ille autem iudex ad quem fiet huiu{modi cauCa: ttanflatio pofiquam illas litteras receperit faciat fub-anno, &. die rcceptionis litemrum incontinenti tenorem earum' redigi in Cartular,io publico gefiorum feu aél:orur:n Cur~ce Eer rnanum illius pubIici Norarij, qui eo anno , cm OffiCIa1is , & Ccriba apud tribunal judicis , ad qucm fier traooms , Cama': huilas, Ccu per.alium publicum Nocarimn fi iUe Offi.. " D , - �S rAT 26 VT S . .' . " . l' . ri'.et l'bl' rune Et huiu[modi mut:tUones JUdlClO1 Clals,nonen : ' 'd' d. f. cl'endas vledftm de vno JU Lce a <u t('"rum IU'. rum dlClmus a ' . dum deJ' d'él:arum dUlrum Cunarum non per mo nKem pra:: L '. ('. 11.... h . nls'[ed ex vigore hmus prXleOtlS eonnltUliOnIS, oc legano . d' d'tt C' .ctiam addüo , quod fi fortè ambo LU lees, r l rarum{i f u~~ lum eodem impedimenco tenerentur-aut lor an, u p ~ haberentur, tunc illa cauCa tranfeat eodem m<;>do, vt fupra ad [uperio~em curi.am Palatij , per maprem lUdlcem PalaIii fine deblCO termlOanda. ================== ~~o N CH A P IT RE V. VI ne peut ell:re Aduocat MARSEILLE~ 27 jourd'huy par vn defordre de temps & de police, les Forains font admis, voire mefmes à leur exc\uhon, h bien és Offices les originaires ont ~Il:é touhours preferez. platon. de leglb./ib.s. DE inquilinorum iura inter nos intemerata,non tamen ciuibUJ paria funto, cano in nomine difl. 1. 3. ChaJfan~ Catalog. glor. mundi ,part.l 1• confult. 21.. qui tient longè me/iUl originarios imperare quam extramos j & f<tauoir mieux les mœurs & les coull:umes des lieUle de leur nailTance , cap. quofdam, cap. quando de Prtltftript. 73enedie. in cap. Raynutius, in 'Perbo & 'Pxorem, n. 1050. fo p. 1o 5h ext. de teflam. Mynf..Jing. obJer. cent. 4 . obJer. 30. & le Thefaur. decif 2.68. veut]UI dtcerttem non debere ejfe de loco" 'Pbi iudcx d~-. futatur, hnon que la eoull:ume full: au contratre. & l~ge, in eadem caufo" n~c AdltOcatlU in qua fuit iudex, glof. m cap. bontlt memorttlt , zn ~_~~~4f,~~~~~Af,~~~~~~~~~~~~~;4f,~~1 ?mbo curauimUJ -."erfél· debet Jupplm -."t iudex ,ext'.de poftuJ. L Pr~- D tor.'D. de jUl'ifà. l. quifquù, c. de poftul. -."bi Fab. n.4. & Morn. lTJ . ' e Curia communi! Majilite-, caufarum appellationum l.jin.D. de Ojfic.Ajfejf.l. nemo,C. cod. ne affeOlionù Juli aduocationiJ, ordinanda & qui!, & à quo appelletur. memol' incorrupti j fcilicet boni judicù , non pnjJh nomen perferre , ~ CAP V T V 1 à cette confideration, & ob aOlionù fufpirionrm , à munere iudl' " candi repellitur . .'Menoch,. de <!Arbitr. qulijl. 73. n. 4. car toufioür.s LIeee in prxcedenci capitUlo Supel'ius fit eonflitutum; durante ratione ajfèOlioniJ , durat & fofpicio: & mefmes OjJicro quod d~x Curiceordinentur, in quibus duo indices cifinito ' ,cwe affeéhon continuë, & propTtt honoriJ flimulus, Surd. ues Maffihx, prcefideant conquxrentibus jus reddendo, a~decif. 1.1 9. n. 3. 4. Spcc. de Aduoc4to, §. 1. (7 de judice delegato, §. hue tamen quia ad jus reddendum in, hac Ciuitate pmaJuper , qui dirent auoir lieu au luge delegué, non ordinaire , ml1~ elfe neceifar!l11n, ordinamus Frxfenci Statuto , vt prx- li ce\uy contre lequel il a po(tulé vient à le Tecufer , non fa propre partie, qui ne peut le faire abltenir fans [on con[entement. Q!e quand vn des luges des deux Cours fe rencontre fuCpeéX, recurrÎtur ad alium, & fi toUS deux le font, le Statut veut que pour lors la caufe foit traitée deuant le luge du Palais, & par lu)' ,comme Superieur determinée. Par \es Chapitres de paix art. 9.\eS luges doiuent ell:re Cj. toyens , excepté ceux. du Palais & des Appellations, mais au: & ter Illas duas Cunas Superius nominatas ,alia Curia ordin~~ (ur fupra eas fcilicet in illo (olario vbi hinc retro, iuxta. ca~ ll?eram pignorum Curiarum conCuèuerunc, eaufx f~u pla~ cIta vcnt~lari vel alibi, vbi confilio genetali Maffilix, pro com~llum Maffilix videretur alibi !l:atuenda:r in ~ua quidem ~u~la e~e debeat nomine communitatis Maffilix, prxtcr mdLces aharum Curiarum communis Maffilix) vous iudex appellationum videlicet vnus extraneus de illis duobus ju~ nfperitis extraneis q110S. Re6tor huius Ciuit~tis f-ecum ad- D Jo. " • �lB , S T A ~ V T S . " ___ _'__ ~ ad hoc offielUm, per cornducer.,- ve1 aIl' us J'uriflperitui qUi . 'd J' ~ j'Il " mune Maffilix Hacueretur? 1t~ VI e lCet ,qU~1 1 e qUI ent . d ' d'.o.- Curia appellatlonum fit fogmtor & mdex , lU ex JO 1l-14 ' ' I l r ,<:aUlaIum appellntionum tantum, " habens cnam potellatem . 'urifdi6l:ionis cum coërtiQi1C ln omn,lbus, & pcr ~mnIa gua: Jcirca explicanda efficaeitet appe11anonuf!l-negoua pe~t1~e-­ b & fiç deinde de anno 10 annum , 10 eadem Cur~a ~u. d~~(fiatuatur, non tamen eiuis Maffilia: Ccd vnus de l,llI~ , jurifperitis quos ~e,eLO~ qui' d~inceps pro tempore ent ,In regimine huius ClUltatlS Mafftha: C~cum adducet ,yel at~us extraneus qui p~,r comm~ne !'Jaffi,ha:.ex ~o,mn:um pIa~ltQ generalis confihJ Mailiha: lA hUlu[modl JudlCem eh geremur. §. 1. Haie autem judiei appeHatirn:um R~él:or d~beat, & teneatul tam in fuis falariis, quam U1 omnibus a111s ViCtualibus de proprio ipfius ReCtoris falario prouidere. ~§. 1. In hac autem Curia duo Notarij ciues & habitatotes Maffilia: villa: Viceeomitalis fiatuantur quorum vnus fiet ad difeum iuxta iudicem pro fcribendis,fieut confuetum di omnibus aétitatis caufarum appellationum, .& alius Norarius depuretur ad reftes in eadem Curia recipiendos , & ftatuanrur; & nihilominus in eadem Cl1ria duo Curfores ftatuantur fub mercede eis conftituenda , & {oluenda. ~ §. 3· Liceac etiam , eidem iudici qui eft aut erit in diélà Curia appellationum ., pro tempore in futurum , nunc, aut c:leinceps, ficut bono viro fimiliter eifdem cauGs appelIati~ num pendemibus coram co , amicab!hter componendo fuum proferr~ arbitrium feu mandamemum fi fortè de communi con(enfu , partes volumate fponranea, fiue eum pœn,a fiue fine pœl1a {l1pponerent arbitratui (eu rrxmdamento elUfde,m: De execu~ionibu~ vero faciendis diérus iudex appell,atlonurI? non fe Introm~ttat , qu~a has vo~~mus per alios lUdlces Cunarnm commums Maffiha: expedm dcbere. C DE MARSEILLE. §. 1 29 +~ Statuimus fimiliter de ca:tero obferuandum quàd in omnibus caufis in quibus , non eric prohibitum jure, vel .con(uetudine, vel per Statu ta Maffilia: appeUari, appelle-tur (eu liceat appellari ab inde in antea àfententia, feu (en. ,tentiis cujuflibet iudicantis,fub iurifdiél:ione Ma{!jliczcom. munis, lata fcu lacis deincèps, fiue [eratur à judice, vel ju,dicibus ordinariis Pra=ftdentibus in diChs duabus Curiis de 'luibus fit mentio in pra:cedenti Statueo 7 fiue à delegato {eu delegatis , fiue à Reél:ore huius CiuÏtatis , fiue ab iIlo judice qui efi aut pro (empore erit , eum Reél:ore il1dex in 'judicatura Palatij confiitutus, appelletur inquam, feu liceat appellari tanql1am àd ordinarium iudicem Curîa: communis MaffiIia:, ad ilium iudicem qui nunc dl: feu pro tempore erit in hac diél:a appellationum Curia, judex appellatiomun confiitutus ; & hoc idem dicimus de appeHationibus qua: interponerentur in illis ca(ibus, in quibllS ju. le ciuili permlctÏtur appellari. Et hoc nift fortè, aliquo Sta· [uto Maffilia: efTet prohibitllm appellari, am nbn efTetjure vel confuetudine appellacio recipienda : !ta etiam quod licet ~ppellans non exprimet in appellando., ad quem nomiDaum appel1et (emper intelIigatur ex vi , & pocefiate hujus pra=(entis Statuti appellare ad ,hanc Curiam apEellationum, fiue ad judicem fupradiCtum in eadem Curia,lîue caufis appelJationl1m pra::fidentem. _ , , §. 5· Quanquam autem fuperius diél:um fit quàd pra:: âlérUS judex appellationum aebeat efTe iudex caufarum tantum appellationum, tamen vo]umus eum nihilominus teneri per fidem (ui Sacramenti , in omnibus & per omnia, ad dandum conftlium tam diél:o ReCtori quam judici corn· mun!s Palatij Maffilix, ql1andocunque ab eis fuerit ~nd.è reqUifitUs, vel fuo motu proprio moueretUr {uper regumne Ciuitatis, & (pecÏlliter fuper qua:fiionibus mal~ficio­ rUm feu quorumcunque negotiorum, in quibl1s per dléru;n �30 S TA! V ~ ~ _ . . .' Reétorem (eu judicem Palatl}7ye~ Vlcanum dIétl Reél:ofls occafione regi~inis d~étce ~l':llta.ns Erocederet~r '. pe~ mo-. dum accu(atioOlS vd lOqmuuoms, feu denUnClatlOmS feu alio quocunque modo~ CHAPITRE L VI. Es luges ne peuuent dhe arbitres des affaires introduiteS & pendantes en leurs Tribunaux, .ex l. pr.etor. 7). de tut. & cutat. datiJ ab hiJ, l. etftforuum , §. fi qUfJ rudex ) 7). de teccpt. ar~ bitr. 1Jbi Duar. & Morn. principalement le. Rapporteur du pro•. cez) & par Ordonnance de Fran<;ois 1. de l'an 1 53 5. chap. 1 .' :Irt. 75. qui veut auffl que \es Preftdents & les ConfeIllers des Compagnies Souueraines ,ne pui{fent accepter arbitrages ny compromis, nullement obferuée à leur efgard, yeu que la Cour en commet fouuent pour vuider \es differerus &? les procez entre parents, Neantmoins jure Pontificio, le me[me dl: permis aux luges; & à chacun de garde.r in [oro fuo , fon opinion, cap. cum tempo1'e, cap~ex parte ext. dl} arbitt·. & le luge ordinaire peut efire arbitrateur & amiable compohteur ,uiam in caufis fute fediJ, cap. caufam ext. de elea. Salyc. in l. fi quù ex confenfu, c. de Epi{c. Audien. Vitt. comm. opin. !t'b. 2.. opin. 424' dont le pouuoir dl: plus abfolu que cduy des arbitres, & ita lIJoribUJ & 1Jfu rc-.. ceprum , fans aucune difficulté. ~ant és compromis on peut les pa{fer auee promeife de peine ou fans peine, Ordonnance de Louys XII. de l'an 1510. de Fran~ois 1 1. del' an I5 Go. & de Henry 1 II. del'an I5 8 ).' pourueu que ce foit fous la llipulation de dommages & inte· refis, 1. diem profme, §.fin. D. de rccept. arbitr. Fab. defin. 5. (. fod~ vray efi· en ce cas , nibil peti pojJe fi nih}l interfit :> pœna WI'Ù adJeaa peti potefl etiam 1Jbi nihiL interefl , l. cum fJœna, D.eod.l.jli· pulatio iJla J §• .a!teri~ D~.d~ 1Jerb~ obLig.l. fin~ D~l de pr~tor. ftipulat: DE MARSEILLE: 3' les arbitres ell:ants contraints, apres auoü accepté te compro_ mis, de proceder, ex l. 3. §.• 1. & 2. l. 4. v oire les Magifi rars inferieurs par les fuperieurs, excepté ceux qui font conll:ituez en quelque dignité, & ne peuuent ddill:er fans excufe legitime, l. Pomponùu, 'D. de negot. gefl. 1. in Arenam, C de in Ojfic. Teftam. Autrement ce volontaire defpanement ne (eroit exempt de foup~on & de fraude: Mais pour exeturer leurs fenrences il faUt fe retirer aux luges competents de~ parties. Dont nu l ne fera reçeu appellant que prealablement il n'y ait entieremem fatisfait , & payé les defpens & 1a peine , fans efperance de recouurement, ores que le jugement full: apres infirmé par les me{mes Ordonnances, que le Parlement de Tolofe ne garde point. Mayn.liu. I. chap. 55. ny le noll:re non plus) en ce qui concerne la peine. .f+!..f+!..f+!..~..f+!..f+!.i<i'>a..f+!.i<i'>a..f+!..f+!..~..~..~. <} &i'3.. e.w. i<i'>a"&i'3" ~"&i'3..~. ·[+3· !Je juramento omnium fudicum Curiarum cvmmunis Mdjfili.e) tam caufart-tm principalium, quam appeJ/ationum. CAPVT VII. S 'Tatuimus 6rmiter ob[eruandum quàd omnes jndiées Cu~iarum Maffilice, qui in Palatio (eu in a1iis Curi!s ~a!flhce,erunt pro rem pore, occaGone regiminis dia~ ClUltatlS, vel Curice eiu[dem debeant cum aifllmé'ntur ad (ua officia jurare, & jurent omnes , & finguli ad [ana a Dei Euangelia ab ipfis iudicibus corporaliter taéta , in conGlio Maffihce a~ fonum campanx congregato, in Palatio per Deum o~nmpotentem , & Filil1m eius vnigenirum Deum, & Donnnum nofrrum Ie[um Chrifrum, & Spiritum [anc~ (um, & petr diaa quatuor Euangelia, quod ipfi pura mente , & conCcientia feruabl1nt in Curia ve1 in Curiis, in fuis Officiis prcediéta:: Ciuitatis Maililia: , omnelll iuihtiam & •• ,, • <II �! v T S .'_ _ - __ . a:quitarem; omni~s.hom~rubus ~ perfoms)-coram ers eau~ 32 • __ _ ST~ fam habentibus & lmgantlbus,. qmcÙl1qu.e. & vnd~cunquc fuerint: Et quod i!l o~n~bus c~ufis velo J~Clbus qUI coram eis ventilabuntur, ln dléhs CUtllS vel ahbl ~anq~a~ coram judicibus, in tanrum, quantu~, ad OffiClU~ lUdlcatura: fpeétabituI [ecl1~d~m.leges, Be. JUs,.& pra:[emm fecun~ulU! 5tatma diéta: ClUUatlS Maffiha: ornma ag~~t, & faClent provtme1ius ~is vifum ,fuerit iufium, & fimlltter quod Rec~ tori commums Mafftlla: femper fanum, & rea~m co~fi. (ium dabum , & pra:fiabunt, feu ~on~ulent, el fi?cllt~r­ &. bona fide provt eis meli~ ,-~ lU~lUS,. ~ fidehus VI· fum fueric con(ulendum, fcihcet ln hiSqUa: dlétUS Re.ét01r requifierit, occabone r.egiminis fupradiéti, . & in. omnl~u~ alüs in.qùibus ipfi motu proprl? c?nrulent d.léta Re0~n a~ vtilitatem, &. commodum dléh commums, & Oultans Ma~~ , , §, 1. Item ~ quàd diéli judices per fe feruabun~, ~ atten", dent in omnibus & per omnia, Sacramenta1c dlétl Reéto.. ris fecundum quàd in-SacramentaIi diéti Reéloris comine· tur, & fimiliter quod ipfi jl1àices, dabunt vel pra:flabunt: pro poffe fuo opem, & confilium, & auxilium , & juua!' mentum pra:diéto Reél:ori , Vt ipfe comp}eat inuiolabiIicer,; &. confernet Sacramenrlltn quod fécit, vel (aciet diél:Ü' comrnuni diéla: Ciuitatis Maililia:, pro regimine diél:a: Ci·, uitatis pro Officio fox Reétoria:, & quàd per eos itrdices. ~ulIate~us fiet rciente]; quàd.minus dïétus Reél:or, ea qua:: lurauem,attendat ,,& compleat, St inuiolabiliter ob[eruet per tatum·tempus fui regiminis : Et ha:c omnia fupradiél-a , & ~ngula promi~tant, & jurent, fupradiêti judices & fin. guh eorum, vt dlél:um ea- ad (anéta Dei EuangeIia,fe fide~ liter, ~ona fide, & legitimè ab[que ornni dolo) & fraude,& l11a!~ mgenio, fàél:uros attenturos, & completUros, inuia-:: lablhter per totum temEUS, fui ofllcii remotisJemper .o~nf. amlCltla " 3; _ _. _ DE MARS'EILLE. -- - 1 an:icitia', B!- inimiciti.a , ac parenteJa, pretibu[que & pro~ fl1liIis, ac nmore ) OdIO, & amore, & pretio. . §. 2, In pra:dlél:o autem Sacramento iudicûm, voJumus comprehendi, & etiam ad omnem ordinarium, & de1egatum noflra: Ciu~tat~s extendi quàd mandato, vel prxcepto, ~ut preclbl1s , ahCUll1S non,denegent audientiam alicui in JUre (uo.' nec pra:tex~u tah cauras cœptas , vel incipiendas coram els vIIatenus dlfferant terminare. . §, 3· Decernentes ptœ~erea ~luàd nihiJorninus dith judi-' ces comprehendant, & dlCam In eodem Sacramento ollàd ipfi conliIia. (ecreta, & cr~dentias qua:cunque c~l~nda erunt, qua: eIs patefient vel dlCcntur, auc ipb 'audient; [ecreta hJbe.~nt, & teneant eaque nulli pandant tatp tempoFe [Ul O~I) '!1ec vnguam pofiea ad detrimcmum , & Ia:{jonem CrUItatI.s Ma~lia: ,·,vel allcujus confulentis feu cujuf'cungue alterlus, ClUIS Ma!Iilia:. , §. 4: Decernentes. fimilicer qUbd ditE jndices, Ç>mnes vel~ nngul~ durante ?ffiClO.vel po.fl in fraudem nl1l1ateous po[hnt ahguo l11~d<? nec hceat eIS per [e , veI per alios fiue Iu-, da:os, vel ChnfiIanos, aIiqual11 reml1nerationem, vel Guizf-rdonulTI, vel aliquod (eruitium , vel donu01 [eu Xenia, ~ Iqua rofluJare, v.e! ~ccipere , à guocunqlle [eculari veI EcclebafllCo, nec ab a~lquo Monafierio, vel domo ReIigioL1, valens vnum denanllm, vel plus i pra:ter e[culemum, & poculentum, valens vfgue tres [01. reg. , , §. f· ~ec craéhre per feve1 per aliurn quôd vred vnunà annu ' . d' . m, ln ~ {fi ClO)U. lCaturx remaneanr, nec etiam in con~ (Ilto generah, vel pnuato aliquo diél:a: Ciuitatis guicquam In~e d.ed ucent vel traél:ar.i facient nec diéto communi nec ' ait) CUlcunque diél:x Cillltatis. §. 6 . Ne~ Cllm Cuis Notariis, velaIiqtlo ip[orum aliguam per Illcro Iproru~ pa~ticip;Hionem habebum. , §. 7· Et fi ahgl11d ad Ip[OS judiccs de rebus diél:i comnm~' fil E \ .. �, STATVTS . - - -- ~ Dis & Ciuiwis MafIllix p~ruenenr quoguo I~odo p~~ter j4. ' r 1 ~.· 1111 vel aliud, hne lULla cau ra retln ndl l!Iud liuum lal<!!1l dd ' r ' d' Cl. 'tius poterunt reddem, & re i raClent tClO nuantum C i l " . 1J . d' ~I . r ucl~uario vel Cauants eJUloem cornmunJs IC~ commun! le.., . . d' ,). C' . " . qlll'lro tempore fuenm 10 lCla IUltate. ClUltatlS, ..... §, 8. lremque i~~ jU~lCes teneantur dare eonhh~m , & conGlia, & parroclOla dléto ~eéton, & com~u~l Ma.iIi~ ]IX, ' & eOllrdcln in eau us, & Imbus defendere \ fi .mfra Ctl1l[a~ lem une aliquo falario.' & extra uncere, uem eum remuneratione tamen [alarl). . . .' , §.9. Itemque diéh judlces e~l~endo )UdICeS n~n prxnabunr, in Curiis Maililta: parroclOlUm vel aduocatloneln~ in aliqua cauCa v,ell.ite niu prxdlél:o Reétorl. ' ~ eommum Maffilia: vt [upra dlétum eLl, nec erunt arbltn v.<;1 affe~?­ res, arbitrorum intcr ClUes MaiTdlx Gn~ kentia VlCan) , & tune Gne omni [alario 1 & [pc [alan], n.di antequam eleéti fuiffent judices tale ofUGiun: in [c receplffem , f~d 1tl iBis eanus , qua: coram ipus yenniabuntllr, aut venulatx effent coram fuis pra:deceffonbu~ poilint de voluntare partium fe fubijcientium voluntatl eoruln , mandamenta {eu arbicria profcrre. , .. , , §. 10. Sed quia plerumq~e, ~ fxpe contmglt quod aduocati, jurifperiti nollra: CiUlCatlS, qUl pr~ tempore ehgu~­ tur, quandogue judices CuriaruI? .Ma lIi ha: , antequa~ eh· gantur ad officiul11 judteatus fufclplUnt. caufas {ub [ms p~­ uociniis, gubernandas , concedimus el,fdem nu.nc ad vuh· tatem [uarum paniuln, & cau(arum Implendl fidem [~1a! aduocationis promiffa: {eu [u[cepra:, vt ab[que perturbatlOne, & recordarione Cui ofUcij iudicatus, eas illas tancutn antè officium judicis [u(ceptas , valelnt fou cre , & manu' tenere dando ibi conulium (uum pra:poncndo de faél:o? &. diCputanè.b de jure: Ira tamen quod proprer hoc non ventant illi exifrendo judices , in Curia.coral ju ice Maffilix , nlU ta: 'DE - MARSEIL LE.' 3) torGiân à judice qui cognofceret de illa qux!l:ione [oper hoc vocaremur. §. I l . Statuentes, in[uper qllbd priu(qllam afiqualis vel caura coram diél:is jlldicibus vel aliqllo eorum fu erit finaIi, ter di(pmara quod pro e~, i~fr~ ~enrem [equentem gu.i ru~ pereLl, de tempore [ua: Jun[dlél:rom~ teneantur dlffinttll~e pronllmiare, vel mand~menta, v~ dlél:umell proferr~ mâ iullum impedimentum lnteruen~n~ ? v~l mfi reman[em d.~ partium voluntate e~prdra :- Et dlél:l)udlCeS non P?ili~t,~h­ quid perere vel acclpere pro eontiha '. vel ~O~UlllS ahcuJu9fententix diffinitiux vel interloclltona: mfi llIud recepe- ~ ri nt , à partibus de volunt~te, ip fa ru 111 partium, vd alcerius ~ earum pro habendo coriuho, expendendl:!m. _" §. I l . Item, gllod ha:reticos, & Valden[es, & ol11nes. r~ 'a~ios per(ecurores fidei quocunqlle nomine, nuncupemur:r~ per(equentur, proVt'melius pore ru nt bona fidedando coo-' r.I filium, & auxiliumdiél:oVicario per{equendi-eos in per[o.-- ~ nis , & rebus viriliter & potenrer~ _ _ . g; _ §. 13_ Iudices amem {uo Sacramento (oncfuclant quod,.~ quandiu erunt in MafIilia, intrent omni die curiam pro jUL ~ . re reddendo-,. Cemet ad minus, ni[!.. dies fuerit feriarlJs , vel ~ pro corporis fui n~ce~rat~, ve1 pro faél:o CiUllatis Maili.- M: i1a: , vel de ReéloflS hcenCla remaneret~ •• T c' H API... T R E VI 1.. Ous luges efl:oient tenus de prefl:er ferment >& ne poa. uoient pofl:uler ' efl:ants Iuges> moins efl:re arbitres, OL! lems AlTefIèurs & Con[eillers >nifl tale Olftcium ùr Je recepiJJènt antequ4rtl eleai fuiJJènt judices > mais és cau[es agitées deuant _ eux, ou qui auraient efl:é meuës pardeuant leurs deuanciers: Le Statut leur permettoit" >du con[entement des parties de r-roferer leur arbitrage j pareil1em~n~ ~~ f~unenir & dWCl1~. 7'. E 2_ �.. 6 DE MARSEILLE; • STATVTS dre celles quCleur auoient ell-é commlfes auparauant, v'texf: in / qlÛfqUIl , C. de pOftll1. où I~s Empe~eUIs difent en ces ter. mes, ne putet q/lifqu:,m honor: [uo, a!tqud eJfe .detraélum, CU~ ipfe neceJ!iutem, eleger.it ftandi , &: -co~tempfent JUS fedendl , quz4 judicM ejl fede're proprllttn, aduocatt llero ftal'e: Le mefme Statut leur prohiboit cous dons, prefems, guerdon & recompenfe, frteter efcuLentu": & poclllentum , &' qUte tedùùum llfum n~n excedunt, conformement in L. folct , D. de OJftc. procon! & zn 1. ple.bifcito, D.de OjJic. pril{. & aux Ordonnances ~e Philippes l V .de l'an 133 8 & de Charles IX. de l'an 1560. Vbi, du Chalard, quia munera cxctecant oculos fapient/tm , & mutant '}Jerba iuft.orum, [don les Loix diuines j & en effet M. Coras, des pames du bon luge fur la fin, les condamne du tout abfolumenr , aux: Officiers de Iufhce parciculieremenr, qui different beaucoup d~ Officiers R.omains, dont la Charge les obligeoit à quitter leurs maifons pour rdider quelque temps en diuerfes Prouin. ces. Des formes anciennes du ferment, V. Loyfeau des Offices venaux, hu. 3. chap. 1. n.96. reduit à prefent de garder les Ordonnances, qui ell-oit à R.ome jUl'are in lcgcs , & au fur-, plus de fai re bonne & prompte Iull-ice. 4 A 4+++ttttT++++++tttt++tttt+ttt+t+tttt+tttt+t+tt+tt++tttt~~ De .Confiliarti! ~ e3 alti! Je quibUJ.. hoc Statutum LoquitU!. eligendû ~ e3 juramento ipforum .. CAr V T P • VIIL Rzlenti Capitulo, ordinamus obferuandum quôd dein: ceps annuatim eenia die antè Fdl:Llm omnium Sanétorum , e1iganrur, & ereeneur oétLlaginea tres Confiliarij , in M.afUlia inter quos fine , & effe debeant cres juriCperiti ad mm us ,ad eonCulendum 1 Reétori & eommuni MafIilice qui.o mnes fine di~ereti, boni & legales, & idonei, ac proUldl ,& fideles, Clues tamen Ciuitatis) Vicecomitalis MaC- - .31 iITix; & ibidem fiagiam facientes, ~ q~i Gnt appareffen- qui fint, & cire debeanc, ConGhanJ MafIilIx per to~ mm annum ,fcilicee à Fefio omnium Sanétorum, vCque ad vnum annum contInuum. §. 1. Qyi omnes & finguli fupradiéh ConGliarij, jura: bum taétis Euangeliis Saq:ofanétis, fidele Confilium, & reétum dare ,Reétori & Vicario Ciuitatis MafUlia:, fuper his de quibus fu~inc.requifiti '. & qu<e ipG proprio motu .confuluerint , gratIa, tlmore, OdIO, & amore , & paren.eela pofl:pofitis , & tenere credeneiam fe.u fecrecum dt: ~mOlbus Confilüs qua: eis injungentur, tenen [ecreea, nec eClam ~on (cereta confilia pandent in damnum, vel la:fi,?nen: dléta: Ciuitatis , & quàd venient ad Palatium, vellbl, vbl Con-. filium congregabicur , ad [onum campana: ,qua: ad conuo,caeionem Coniilij plllfari conCueuie, vel quand?cll:nque [u~ per eo. per nuneios Vicarij MafIilia: fuerint reqUlfiu,fi erune ciera foffata noua Maffilia: niû iufio impedimeneo remane~ , .rent. • §. %.. Efi atltem iufia excufatio feu impediment~m, ~ tunc minuti erunt, vel medicinam receperint, vel 1O.firml fuerint, vel à Vicario habuerim parabolam rema~endl qux quidem parabola remaneAdi , à diél:o Vicario da~1 non poffic) ncc ex quo venerint, ad Confilium recedendl, ~lfi tufia & racionali ardua , & neceffaria caufa , nec tune etlam do~ nec fuper capiculis fuper quibus , congregamm erit conGlium, fuum confilium pra:buerint. . .., " §·3. Item fi ad Miffam, vel nu puas ,vel.exeqUl.as 1110~~ tuorum fllerint,venire non tenenmr donee illa [Llerme fiOl~ ta quibus firùtis venire tenentu):, niG iam confih1l111 fuerit terminacum· . §. 4. Si quis vero non venerit ad conGIium nec fe pote:, Ilt excufare ex caufis fupradiétis [uper quibus [llO SacralUento fiabitur,duos [olidos nomine pœna: Caluere compel~ t'eS, . �DE MARSEILLE.' ST A TV T S ',8 Jatur, fi verO venerit conGlio jam incœpto néc habeat; v.t diélum dl: iufbl11 excu.[ationem duodecim denarios nomiL. Be pœme per [oluat. §. 5. Sanè fi quis (c::cretum Confilinm fine Vicarij Iicen'~ 'lla reuelauerit, eenam pœnam non duximus fiatllend;rm €}tlOniam interdum confilij reuelatio, in totius Ciuitatis perniciem po(fet inRe0i [ed, provt eonfilij qualicas, & perfon;e con~l(1~, exeg,em leUlus, ~e1 gralllus Confilij gene. uhs, & VlCarI) arbltrlO pumatur, a confilio tamen omnibus Hl0dis excIlldendus. , §. 6.. Addimus,etiam huie capitulo quàd quandocunque i'legotIl1m de qu~ teneatur confilillm re[pieiet priuatum comn?od,tlm, vell~éomn~odum, alicujus de confiliariis, vel de allls, lHe eonfiho, non tnterGt poffit taAlen jus fUl1ITI pro.. , ponere eoram Vleano, ~ Confiliariis antequam reeedat,& eo pl'?pofito t~neatur eXlte ,,& idem dicimus fi negotium fic fih) , & pater Ut con{iIiarius vel è conuer[o. _ §. 7: IlIud et,i,am ordinamus nè Rettor [ecum habeat aE; qU,em m eon~llls,generalibus [ecretis, ve\ aliis, de [ociis ~UlS, pra:t~ V~canum [e~, SlIbvicarium, qui audiet accuf.1. tIon~s , & JU~ICem Palatl).' & appellationum Cl1nx com~ m~ms MafIi.ha:,.& Noeanos quos eon[uctum eLl: adhiberi~ , • 8:, De,cernentes i~[up~r quàd eIeél:io diéli generalis fong,h) fien debe~t vt mf~nus fub[equimr ,. videlicet guàd Jn, ICI, & c1~uanl Maffiha:,~ feptimanarij, capitûm Mini. ~~fiJr~m,qll1 t~ncer~nt fep,umanarij, quando diéta eleélio' d II} generahs diéli fiet, lfia: quippe per(on<e nominatx t( ~taxat cumlyno Notario capitûm Minifieriormn , eis a[.. OClato eum a la elett" ] f:per[ona ' b &voce, a'fieereta traélatus, iJlius' " lOnIS, e.xc u a de, eant eligere ,& e]igant bona fide :~ robos(iv~lros, d& dt[c'C~tos Ciuitatis, VicecomÏtalis Maf~ uos, Cl lCet e quolibet ft ' , .clèé1i, fiot oc.eife cl b &exeno, qUl probi viri xij· fia e eam J , comprehelldantur in n!.lme~ . ,. , , ... : .. " , ' . ,. . i , •• , .. , . 9 '" CJ~n fiJ' 3 'f.1 dittorl1~ ]xxx 11). t lariorur~ ditti gen~aIis ebnfilij, ipGque ~I). tallt~r ~leéh d~beant ellgere, ~ ehgant bona tide, lxx}. Confihanos, & ,hos poffint ehgere cam de illis qUI nlilnc~unt, [eu tllnc,e~tfierent conGliarij Guam de capitibus Mmt~enorl:ll1! qll:l 10 anno tune, proxil11è pr;eterito fucrunt ca pIt a Mll1lftenorum, qllam ·euam communieer de aliis probi~ ~iri~ per Ciuita(~m Ma~lix , & per Seizena ejuCdem OllltatlS, & fic fiatll1mus dtttos Conftliarios, cIigl &creari annis [lL1gulis in fucurum. §. 9. Adijciemes prxterea huic capitulo quàd nulIus ehgattlt, vd creetur pro Conüliario, in ditto generali confllio qui ad minus non habeat in poffdflOnibus, in MafIilia vel eius territorio valens quinquaginta marchas argenti, .& niG i1:agiam fecerit , in Ma{lllia tanquam Ciuis fiando, & cohabitando ibi perquinque annos, ad minus. §. la. Similiter decemimus guàd de ditto conülio, non debeant effe duo) vel plmes vnius hofpicij , niü vnus tan· tum. , , §. II: Verùm, quia omnia qux genmtur fuper hujuCmo= dl omm debent [l1[picione earere, idcirCQ i1:atuimus dei~­ ceps o~~e~uandum, Vt pra:diéh [yndici, & clauari), & [epnn:anan) dta,orum capitûm Minii1:eriorllm, qui e1etttonem dt00rum Xlj. proborum virorum faciene, jl1l'ent ad [anéb ~~l Eua,ngelia, quàd ipfi.bona fi4e, ~ ~ne fr~u~k pr,oye dihgentlUs poterunt remons, omnl amlCma, &. tnU111Cma, , parentela ac odio, & timore, & amore, & inuidia, & mala voluntat~, & omni malo, ingenio , & dolo, & omni alia per[ona, a [ecreto eOrllm remota. Et illa e1ettione vt dlttum eligent dittos xij. probos viros, duos [cilicet de quoli,et [exeno, bonos, & di[cretos legales & idoneos ,ae [ufflC~entes ad confuJendum Rettori in regimine ditt;e Ciuitaus, & ~ommunis Maffilix taleCque, & quos ipfi ae~en(, vel xUlluabunt, aut {cient meliores, vtiliorc'S, & cunoÜo-: 1 ba, " �.d 4 S'InA T V T S - -- - --- - fes, ad honorem &commodum, velvtilitatem communis, Mailili::e. : . §. 1 l. Et diéti xij. à'prxdiais vtdîétumea ~leéh, jure~t eodem modo Ït\ conGlio generah pr~f~nte ~l~O conGl!? fupradi& , eligere diél:os Ixxj._ ~onfIhanos ~~él:l ge~eral1s conGlij, vt de eor.L1ndem.~leél:orl~JUs &,fyndlClS"fclhcet.& clauariis, & fepnmanams. fupenus dl: expre{f~m., ~ ~n~, continentifaél:o, & prœfl:ito diél:o jur~mento ,~lél:l ~IJ. mdudantur, in alil1ua ex cameris Pala~lj, caufa eltgendl cd.niiliarios Gcut fuperius continetur,& IpGs.tncluGs , l~centle­ tur conftlium 'lems, vt ad pulfationem conGhJ ventre non· œneanntr, niJi primitus à Reél:ore fuper juramcnto nOlli' conftlij fllerim reglliJiri j & poO: modum fubfequenter ac proxima diaa elec1ione faél:a, pra:diél:i' conftliarij caliter' . eleél:i poO: recitationem pr::ediétorum Conftliariorum qllx eadem die vel craO:ina debet fieri coram Reél:ore , & feptimanarijs requiftti per nuncios communis Maililia::,jurent in, modum fupradiél:um in hoc capitulo denotatum. , §. 13· Et guàd omnes , & pr::ediél:i Ctnguli eleél:ores, in~ €~ntinenti cum e1eél:i fuerint, vel coadunati pro vtraquc' dlél:arum e1eél:ionum facienda, faciant, & compleant ipf.1S ~Ieél:iones, ~nteguam difcecbnt à laco ,.vbi propter hoc. conuenerunt. . §. 14-: Addentes ,..etiam huic capicuro quèd' aliquis non' valeat ,tntereffe conGlio generali Maffilia:: niG Gt de nume.:. ro Con(lliariorum, vel nift devoluntate generalis conftlif foret, vel forent ad diél:um conGlium requiGti. . §. 15· Q;1i pr~dîél:i ~ij. p~obi viri, qui prxdiél:um conû::' Imm. e1egennt, m,contment.l antequam recedant de iJ10 la(o.' lO quo elegertnt eonGhum fupradiél:um , e1igant, SC el.lgere debe~~1t bona fide pravt rrelius, & vtilius eis vide" hum, ad vtlh~atem cor~lI:lUnis Maffilia: vij. prabos viras prouldos, &dIfcretos fcihcet tre~ deillis nuis Conuliariis , q~oS DE MA.RS EILLE., 41' quos tune degerint, & quatuor de eapitibus MiniO:eriorum nouis. Qui pra::diél:i vij. taliter eleéli im:ontinenti COl1UOcentur fecretè ad Palatium , & inde pra:diél:i xij. non reeedant guoufgue ~èl:i yij. fucrine eongregati , & jurauerint cor~rn.Reél:~re IpJiS prx~entlbus '. & pra:fentlbus feptit:nananIS ,de ehgendls omOlbus officlallbusftellt ùr,sacramentali diélorum xij. continemr , quo quidem Sacramento fae-· ta, includantlll" in eadem domo in qua fa61:a fueritdiéla; dedia co~{i]ij cum vno ex Notariis capÎtûm Minifierio-' TUm ? omm alta perfona exclufa, & de aliqua elcélionum, pra::dl0armn recedcre non valeant quou[que ornnia fuerint effeélUl mancipata : Qui pra::diél:i omnes Official es fcribantur in vn~ charta Papirica per diélum Notarium, & ftgilletur., ad mlOUS cum tribus Ggillis eligentium, diél:os Offieiales, & ,communis ~affilia; , & ~m:nia interim fcilicet vfque a? r~eltatl?nem dl00rum offiClahum Jint feereta, qua:: rewatl~ fien dcbeat 111 nouo con1Îlio) & coram eapitibus Mimfienorum ante prandium in die Fefii omnium Sanél:omm, & ibi ad minus fyndù:i & clauarij, & judices, jmare te~eantur pra::[ente diél:o conGlio,Gcur in eorum Sacramentaltbus cominctur: ConO:ituentes quèd [eptimanarij non ' reeedant de ,PalatIo ~x guo pra::diél:i xii. fuerint quou[que ' otnnes prxdlCl:x eldhone.s, ConGliJriorum, & Officialium fûerint termina ta:. CHAPITRE VIII.. Ette confhtution dt prefque du abrogée, par lei: C,Chap itres de paix entre Charles d'Anjou la Commu-t OUt & n'aute , ne demeurant plus en obferuance que le temps, & le-: ferment des Officiers, voire les Forains non Citadins, ni manez aux filles des Bourgeois, non vefues, qui fom les deux: moyens pour acquerir le droit de.Bourgeoifie, [don les nou~ F �DE MARSEILLE. 4- 2 STATVTS pruntez des Atheniens, jouH[em de.s me.fueaux StatutS em -CItoyens, ' l 1 '\ . . .\ e les vraIS & es p us VI es ex ap/ua mes pmll eges qu (l , l' 1 . \ Ir onaires & les necefftteu x , ont erre non leu e. 1 Ponu [ l l, es ce .lt COllreil ains aux Offlces & Cllarges 1es pus 11., . . l' r ment receus au ta f;meur & le credIt de ceux qUl le 10nt . cf,' l10nnora bl es, par meflez du gouuernement j Bourgeoifie qUI IUt autres OIS re. furée par AuguG:e ~ Liuia fa femme, la demandant pour vn · & ue plufieurs acheptOlent (des Empereurs. v., SIII:. \. Gau1OIS, l q go·n. lib. 1. de Antiqtût. jur. Giu. Rom. Lo)' . des On~c. lU.l.cnap. es Seiç neur. chap. 1 4. n. 2..2. & des Ordres chap.l o. 1. n. 8 5· d t> l ' C rr. r 1 8 Pericles publia vne loy , que ceux- a ILlllent leu s & n. l·5· . h' Ch Citoyens qui feroient nais depere & mere At emens. ar. fur le Code Henry liu. 7. tlt. 9. des EG:rangers, art. 1. & \es Loix Mutia & Licinia , ddfendoient aux EG:r.angers , mefmes aux Italiens, leurs proches voiuns, de venir habiter dans la ville de Rorne, à peine de la vie, & en ayant obtenu la per., mifftOn & le droit de Bourgeoifie, ~pres vne fafcheufe guet. re, ce fut à la charge neantmoins qu'ils feroient nommez No. ui Giues , c'eG: à dire qu'ils ne feroient capables des houneurs .publics, linon apres la troi1i.dJ.ne generation. Le Brer. de la Souueraineté du Roy liu.l. chap. I I . aufl:'tla Loy de n~ c~m. muniquer les honneurs aux EG:rangers, eG: vne des pnnClpa., les qui a conferué la Republique de Venife en fa grandeur; car le droin de Cité conuG:e principalement en deux chofes, à fçauoir aux honneurs, dignitez , charges & fonéhons publi. <ju~s, & aux fuccefftOr'ls & acquiutions des biens, & ce droit de Bourgeoifie à lieu feulement és Republiques populaires. hriG:ote liu. 3. des Polit. Plut. in Solone: de jure Gitadinagij,uxt. in 1. Ciues, in îmbo al/eétro , C de inco!. & î>bi qui.r domie. & de Maffilù:.r.fl. V. M. de C\api<::rs , quceft. î>n. cauf. 78.. rapportant auoir eM confirmé par AneG: du 5. Iaouier 15 G3. aucC opinion que pou r ce fu j<::t , il faut quàd ordinatiorJe confilij t,eneralù, & ciuium maJori fujfl'agio ,fit .comprobatum , & authorifé. Il , 43 ffHtttHttttHtHtHHttt'Hi+HHt HHtHHI'H I-!. }HtH·~t De OjJicialibUJ mutandi!. CAPVT IX. AC pra::[cnti confiitutione, decernimus firmiter ob[er~ uandum vt onmes, & Gnguli official es , Palatij, & Curiœ commun~s Maffi,lia:: quic~nque fuerint '. & quocun.que funéh fl1~rtnt .Offi.ClO, a~ms finguhs penttus corn mu- • tentur, ita quod ahqms prxdlétorum OfficlallUl1l non po(~ fit reuerti) vel fiatui in aliquo prxdlétorum OffiCl.orum, niG ad minus abilinuet:Ïm perovnUl1i1 annum, de ommbus & fingulis fupradiétis officiis. .. . §. 1. Sed ali j prouidi, & di(creti ,in Gnguhs prxdlétÜ<' rum Oftlciorum ilatuantur , & eligantur ab eleétonbus, hcut fuperius in proximo. fiatuto continetur, & Gc volumlls, & decernimus.obCeruari annis Gngulis in fLlturum ; (tamentes pra::terea guod aliquis non poffit habere in Gn:ul in Maffilia duo Officia, Curix , vel cornmunis , Officmm autem in hoc ca Cu fcilicet de mutandis Officialibus , non appellamus ConGliarios generales, nec capita Mini(teriorum. , §. 2. Decernentes etiam nè aliquis (tan do in ali~luo prxdiétor~lln Ofhc!orum, vel aligl~is qui (tet in Pal atio 7 vel in c1auana pro fcnpcore vel nuotto debeat, v~l p.offic emere ali'1 uod debimm quàd commune debeat: .ahcUl perron x 7 nec in eal11 , aliquo titulo vel caufa .quandm fuent m cio ip(o, dcbitum quod commune ahcl1l débet per~enl1;e po te nec poffint incantare, vel incahtari facere , ahquatll glbdlatn, vd alignos reddicus,vel vfaüca, quam,. vel quos, feuqu x commune accipiat infra Maffiham, vel ellls ter~lto~ rilllTI) n.;:c aliquoà lignum, quod armaren1r àcommunt. , . §. 3. l ice::n , autem inter Officiales Cunarum, ve.J ~otn~ munis MaiIilix intclligalllus nuntios Curiarum,exclPlmus H .. 0f?- . F 1. • �- -4-4 ~ '1 A 1 V ~ ~ .. ;, (amen in 'hoc meu videlicet de pr~dléhs Officlallbus, c'Ûl11: .mutandis currerios Palatij ,& CU~larum. ' . §. 4-.' Decernentes infuper quod ~)[nnes & fing~ll~upra. .diéli Official es jurent ad .[~n~a De.l Euange1~a.ul lmUoftli Officij, & in Sacramentah qu?d faclent de .o~ClO [uo COIn. prehendatur, quod ipG in alto. ann? proxlme [t.l~reque'nti aliquatenus non remaaebunt, ln aliquo ex OffiCllS fupradiais. " , • §.5. Item fl:amimus quàd ùl~ duo NotanJ qlU fiatuci .cerunt in Palatio debeant habere, & tenere quandlU erunt 'in illo officio bul1am, & GgiHa omnia cum quibus huc v[. que con(l1etu~n dl: bu.llari, & (tgillari infirumenta, & lit~e, j'aS qux fiunt 1\1 Palauo , & 1~1ltmntu.r extr~ & nu~l us ~hus niG di6l:i duo Notanj poflit literas ligtllare Ln Palaoo, lplIque Notarij re~ipiant, & legant, & tenea~t Ï-nfrà Pal.atiu~ tamen omncshtteras quxcunque ab ahqUlbus per[oms, vel :partibus defhnabuntur, & mittentur Re80ri ,vel ConGlio Maflilix , vel Curix ejufdem, decernentes in[uper quàd <li6l:i Notarij Ron pofiÏnt nec debeant aliquid p etere , vel exigere ab aliquo ciue Ciuitatis inferioris Maffllix nec de iitteris, Ggil1anclo cum figillo magno , vel paruo communis Maffllix nec de litreris qux cum paruo figillo communis fi· giflabunrur. §. 6~ Addentcs etiam quàd illi Notarij qui huc vfque fieterunt, in Palatio teneantur tradere, & confignare pra:~ di6l:is duobus Notariis qui de nouo in Palatio .fl:atuenrur, omnia Canularia, & infirumema , & litteras, & alia (cripta omnia ad Curiam Maililix , & commune, & ad v[um Palatij peninentia [eu Cpecrantia : Ab hoc tamen Capitulo de qfficialibus commmandis, excipimus commutandos ta· belllOnes Officiales Palatij c1auarix,& Curiarum Maililiœ. . . §. 7· Decernentes quod iIIi ta?eUiones, vel quidam eX dIts prOVt elecronbus vlfuLn ruent completo eorum anno • DE MARSEILLE:" 45 :pol1i.nt de P.lo offi~io in aliud ~fficium commutari & eligi ,: .& ali; fimlhter qUl nunc non ,hmui , vd tunc non ef'fent Hl officio poffint poni , eligi, ac fiatui in officiis provt eleélo, ribus vi(um fuerit faciendum. ' §. 8. Addentes huie ftatuto , quod Notarius vel Notarij qui pro tempore fuerint ad Tabularium non pofflnt nec de~ beant accipere de Chanis c~mmunis, & pro vtilitate c<?m~ munis aliquid lluè fine SyndlCatllS, fiue fint Confulatus,11Ue fine venditionis fundicorum, fiue alicuius Metfajarix, fiue nllltu i [a6l:i communi, fiue alterius contra6l:us fa6l:i commu, ni, & pro vtilitat~ communis '. exceptis vendit~onibus Ga'belJarum, & redduuum de qmbus, poilint aCClpere v[que .ad [ummam v. folid. tantum inter figillum) Chartam , & omma. CHAPITRE IX. ~A Baly par les Chapitres de pail{., arricle 1"'\ cepnon. 8. & 9~ (am ex~ 'm· ~..m·l)-·E;M"E;M· E;M..E;M. E;M ..E;M.E;M~ E;M"~"~'*'E;M..E;M. E;M.-Q-.~..E;M..~.. ~ ..~. pe Capitib;" Minifteri()rum eligendiJ: CAPVT X. 'C Onftituinlus, hoc. prx(enti Capitulo pcrpetuo fi~ll1it~r . . obCeruandum vr 10 pofierull commune MafiÏhx, ln ~eliorem fiatum reformetur,quàd centum Capi~a Mi~rfi~­ florum , fiant, & fiatllantur in Maffilia, annuatlm qm eh· ga~t~r , per ipfa Minifièria, & per probos homines ip[orum Mlmfieriorum, & qui eligantur tales bona fide ~l~S c~­ gno[cent bonos & fideles, & vtiliores ad opus ClUlta~lS ~affilix, & qui eligantur per di6l:a,Minifieria annuaum Infra Oébbas poU Fdl:um fanai Ioannis Baptifix ) & qua; .- �r46 · STATVTS - - - -- capita, Miniaerioru~n, intre~t & incipian~ ann~â~im in Fefto fanéti Saluacons, & quàd prxdlél:a capita MIOlfierio___ mm {eneanmr fpeciali Sacramento vocare, & requirere fua Minifieria ad eligenda prxdiéta cari~a Mini.fierio~um, in.fra prxdiétas Oétabas , & qux f rxdléta capita Mmlfieriorum habeant potdlatem conueniendi, & teneantur conUenire ungulis diebus dominicis in domo, Hofpitahs f.înéli Spiritus, Maililix vel alibi infra Mafiiliam vbicl1nql1e voluerint, & ad hocraciendum, & conueniendum Ce in diélt'l loco, vel alibi ad pulfationem campanx ipforum vel cum per ~untios requifiti fuerine teneantur, fpeciali Sacramento vel1lre. §. 1. Si vero aliqua vtili caUL1,& necdlâria videtur Ceptimanariis ip[ornm capitûm Minifteriorum , quàd conuent· rem di0a capita Minifieriorum infra hebdomadam quàd hceat els ~oc fa cere , et!am omnibus vicibus qui bus eis vif~m fuent , & placuent vbicunque voluerint feptimanarij. 'de noél:e vel de die fcilicecomnia capita Minifieri(1)rum vèl parrem ipConun mixtim cum aliis probis viris Ciuitatis, vel fiue aliis ad fonum car.npanx eormn, vel fine campana quocunque n:~do v.oluen.nt, & ibi traétare ea qux eis videbuncur vtllta commuOl Maililix, & in[uper ea , fuper qùibus co~cordauerunt omnes vel major pars eorum poiline ~eéton .ofiendere (eu proponer~, qui Reétor eis vifis vd ~nteneéhs teneatur iuxta formam fui Sacramencalis ea adllnplere &. adimpleri facere, am in conulio ea proponere& o~~ndere .m,fra I:rxdlét~n: hebdom~dam omnibus ipfis ca-' pIt.lbus MlnlA:.~norum l.n lllo conuho, & in omnibus genera!tb~s Confilns Mailihx femper conuenitmibus , & exi(-· fiennbus. . . '. §. 2. Statuentes; in(uper quàd prxdié1:a capitl M in: fl:e: ten~an.tur ,& debeant m~tari de anno in annllln , q~~ ahq,:us non poffit vel debeat effe de numero capi- &rnn; 1? E ~ A RS El L L E.' 47 tum MUllfrenorum mfi df~t de Minifierio, vel de arte ma-' r!s,& qUI non habeat tam In poffeffionibus guam in mobili valons 1. ltb. reg. coron. ad mInUS, & nifi fiagiam fecerie in Maffiha per tres annos. . §. 3· Item? q~àd prxdié1:i fept~manarij e1igamur fingulis dLebus D.ommlcls, fecundum quod feptlmanariis vrilius vifum fuent expedJrc. . §. 4. It~m, quàd ~ aliquis de capitibus MinifteriQrunl effet adflnétus, ah~Ul vel aIiq~ibus perConis S~:ramento alIquo, ve1 conuentlone, vel quod. fit, v.el elfe poffer contra . bonosmores, & bonum flatum CIUltaCls Maffilix & liberrates,. ipfius Ciuitatis retinendas fouendas & manllCenendas, LUud Sacramenmm ~ illa c~nuen~io feu votum per hoc Sacramentl~m quod [aclet, pem~us dLffoluatur, & huic SacramelHo quod nunc de nouo [aClet adhtereat, & ad ilbd feruandum Cpecialiter teneatur. .§. 5· Item, quàd dabunt confilium Canum Reél:ori MaCfiha:, quandocunque ab eo fuerint requifiti, & quàâ intenden.t ~o~o P?~e f~lo · ad b.o~um fiatum, & tranquillirarem re&lmlOIS ClUltatlS, & CIUlum & communis Maili1ix , & 9uod {ecreta omnia, &. credenti'as qux celanda erunt, & InJlI~éta eorum celanda, [ecreta habebunc, & tenebtmt,& nullt ~a pandent ab{que voluntate, ip[orum capÏtlll11 MiDlll:<;I?CUm ,vel generalis confiliJ' Maffilix per totum tenipus 11Ul 0 ffi"CIJ , nec p0rc~à aliquo. tempore ad ~amn~lm. ' vel dm' lmentum commums Maffihx , vel a1tenus altclllllS de Communi. rca~·t Itel,n; quàd omnes diCcordias ciuium Maffilix, & p d .~a ClUlt.atlS Maffilix pro poife fuo, pacihcabunt, & j~a: bl a omnta, & fingula, prxdiél:a carita Minifieriorum ad f.î~é1:a Dei Euangelia attendere, & comp1ere b ra d~na & e, & Jura, & libertates communis Maililix defenre, [aluare, & manutenere pro viribus t,oto po!fe. A •• fici , �, ST A TV T S 48 _ §.7: Ireln, {i [cirent quàd aliquos tra0atus ,6~nt .:J. ëO ntra commune Maililia: , vel contra Ip[a caplt:l. Mlmfl:criorum quàd elfet ad da,mnum ~ ,:ell~{ionem ~on:munis Mailili;e ) vel ipfoIlIm capltum Mm~fl:enoru~ quod l,l,lu?, re[erabunt, & manifefl:abunt Re6l:on, & fepumanarus Ip(orum capi. ttlm Mini!l:eriorum incontincnti {ine mora, & illum traéta. tumin quanmmpoterunt, & videbunt, & allxilium Rec. tori , & capitibus Minifl:eriorum dabunc euirandi illud quèd fieret vel traétaretur contra commune MafIilia:, vel contra ipfa capita Mini!l:eriorum. §. 8. Prxdiéta, autem omnia , & {ingula jurabllnt ad ~naa Dei Ellangelia, ab ipGs , & C!ngllhs eorU1l1 eorpora· lIter, manuta6l:a attendere, & ob[eruare bona fide: , & con· trà qllOl~is ingenio non,venire remot.is odi? ' am ore , pra:tio & prxClbus, & affc6l:1one :::onfangulOltans & afflnitatis,& ah? Sacramen~o.' ~oto, & con~lention~, & o6l:aua die pofi eXltllm ~egl1n~n~s Ip~orllm .capnum Mlnifteriorum, ipfa ea· de,'!1 caplta MmlHenorum l.urent ad (an6l:a Dei Euangelia, ~ JlIrare omnes, & unguh reneantur nouis capitibus Mi· m!l:enorum , ~ per çon[equ.ens , omnes ? & ungllli !lomi· nes ac .t~ta v~IUerUtas ~1omlOun! MafIlhx, de iplÏs capiri· b~s ~ll1l!l:erlOrum nOUlter creaus [alllandis , & cnfl:odien· dis) In . r~bus, & per[onis , eum eorum eoadjutoriblls, & comp~IClbus c<'?ntra qllamcunque perfonam fecundul11 for. lnam juramenu qua: Colet in.talibus obferuari•. CHAPITRE X. D'! temps que le peuple ( non abfolument comme jadis m . a Rom~ ) participoit en quelque façon au gOlill ern efa~nt, on eOl[OIt toutes les années cent Chefs dè mdher , & aboi/~eux nen ne pOUUOlt eRre deliberé , qui furent depuiS' s par les Chapitres de paix , art. 8~ yoyez le. fieur de . - [DE .MARS EIL~E : . Ruftt', LIUre 6. f9~ chapme 3. de fon Hill:oue de Marfeille. ~~~~..l'~~~~ctiffi~~~~ De Syndicù feu eAéloribtU, communù Malilift > annuatim creandù. CAP VT XI. vt: O fil1gulis annis, eligantur, & eonaimantur, bona fide~1 Rdin~mus pra:fenti Statoto firmiter ob(eruandui1î; fécundllm for,n:am Statuti., de eIigendis, offlcialibus ,a6l:cres, fine [yndlel du? p~Obl ~10mines prouidi, & di[ereti 'ac Jegales" elUes, Cmlt:ms VlcecomÏtalis Maffilix, & habitantes in ea, non tame~ jp~fper!ti, ad inquirenda & petenda, .ae defend~nda Iegltlme Vl1luerutatis MafIilia: , & pro'.Jura & !auones, & res ,-& poffefIiones communis feu: ~ l1\uerGcaus Ma ffi li a: , aduer[us cll,la[cunque perfonas, per..i;lde agendo, v.d defendendo, feu exigendo qua::euncmcr' fi~t. Et ?e e1e6l:lOne eorum guando {~feipient ip[um ofn- ' ru ~m &Jur~bunr,.debeat ben per!pubhcum Notarium Maf-· filt~, pu?hcum lOfl:rurnentull! ; fiue (cript).lra publica in' Carrlllano pubhco, commUI1lS MafIiha:: :..Ét Cllria Maffiha: qux cogno(cet de eomroueruis [eu liribus vel faébs [eUl r-atio.nib~ls ,·vel juribl1S pr~(Üéhs occaGone di~1i communis· ventllans aut examinatis inquiuta tamen, &cognita veritare '.teneatur; f'0!l:~a ex qao ei~em ,.de ea cauCa liquebit ;, term~nare.,& ~Jf!imre caufam llIam mfra men(em vnum " R0O: mqUlUta mde , & re~?gnita veritate niC! jll!l:o impedi~­ ruent? remaneat, &: umlluer diéti duo viri teneantunef-· ~~ndere pro. comm~ni MafIiha:, ,cuiellngue conquerenti ~ n commu~l [eu VnlUeT0rate Ma~li~,ip(umque eommn~ ' li~' (~u Vn1l1erfitat~m ~lél:am legmmedefendere, & ·fi I11i. er lpfi reI1eanmr mqUIrere, & producere legitimè vd fe- cundum formam Statutorum publicando ,tefies ·qui nOl.1e~ · e; G Rulli • •• �)"0 ST A TV T S - rinr, vel (eient aJiquid de rationibus, ~ juribus ad ~01nmu~ ne MafIilia,: percinentibus , & hoc faclant quaI:) cmus, & melius poterullt bona fidc, & Gne rraudc on:01qll~ odio,& timore, & amo1'e, p1'ece, & preCl? mun~nb~If ve penitus prxterl11iflîs, & adimpleant, vel adlmplen (,Clant , facien. CIo ha::c eadem CUll1 con111io [apiemùm, & ha:c fiam, & inquirantur ne ipils tefhbus deficiemibus, jllS commllnis feu VnillerGtati$ Ma{lilia: valeat deperire, & Gfonè, quod abGt, dith Syndici, vel alter eorum in dié1:o officio [u[pccli j~ll1cnei fuerint amoueantur, inde à Reé1:or~ quam citius cum [ciemia, & voluntate conCIlij gem-ralis tam ConGlia· riorum qllam capitüm Mir:lÏfieriorlllTI , & alij tunc in loco illius, ve1 eorum [ecllndumr:a:dié1:a fine mura fubrogen. tur , & prxdit1a faeien<:!l qua: diximus à dié1:is , Syndicis , faciant, ipG co anno in quo crum conO:ituti, & non vltrà 11iG dremdenuo contbtuti ad idem. _ §. Jo Attatnen i(la faciant eo [aillo ql10d dié1:i Syndiei; vel aé1:ores non poffine, vel debeant aliquam comroucrGam feu cau[am mouêre, nomine vel occaGone dié1:i communis e~ qua di[~~rdia , ve! pelegia maxima crcari poffet in MaC~ha 'v el onn , vt puta occaGone domorum qua: funt inter Juus poreus , & viam inferiorem Maffilia:, vel pro .aliqua carum domorum. r ,§: 1.. Addenres etiam huic capitulo quod prxdiéli Syn: dlcl ~~~eamu~ venIre ad Palatium Maffilix,quandocungue reqUlhtl fuenm pel' nuntll~m Rcé1:oris vel feptimanariorum, vcl quandocunque enal,? non requiGti eis videbicur c~e neceffanum, v.el vnle ycmendum dfe niG jufl-o impedlment? remanercr, ne~ 10de fcparabllnt [e fine ]iccmia Reé1:ons eJu[dem , vel ell1S locum renentis , & quod omni men[e legent, vel ]egi faeiem Gbi hoc Statu mm. _ §. 3· l,rem, Statuimus qu?d à modo prxdié1:i Syndici; vel alter lp[orum 1:l1m claual'1ls communis Maffilix, ve1 [al· • DE MARSEILLE. 51: tem cum vno ex..ipfisclauariis teneanrur, & debeanc audire COl11putu~n, &rat!onem expenfarum gua: fient per nuntios c?mrl!u~ls M~!I.iJla: infr~ decem dies, & poflqual11 redier~n( dlé1:1 nt1l1t1J 10 Maffi~la, & generale compmum, & ra. uonen: 0l11n,1lll11 obuennonum, & expenfarum communis. MaiTdlx, ,& hoc faccr,e d,ebeant de q,uamor in quatuor m~nÇIbt1~ cl:m (e,x proOIS VIr1~ de confilt,o, &,fex capinbus Mwtflenoru qUl ad ha:c alldlenda eleé1:1 fuennt & StatutÏ. , §. +. Item, Statuiml1s quod dié1:i Syndici omnes proprietates, & poifeffiones penineates ad di61:um commune Ma[~ fi,hawel qux d,udllm pertinuerint, maximè qux à xij. annis CHra fuerInt altenatx, vel v[urpatx per aliquem,vel aliguos teneantu~ re,cuperare, &,recuperenr ex offi~io fuo inql1iflC;t ~al~l~n rruTIltus ,verttare a ,pra:dlé1:1s SyndlCls prœ[ente maJon JlldlCe Palau) pel' OffiClU~ fummaria cognitione. , ~. 5· , Item, ?acramento dlé1:orum volumus comprehendii guod els non 1tc~at per fe, ve1 per alium , vel fer alios, ali~ q~lam remuneratlonem, ve1 ~Gui~ardoml1TI, ve aliquod (erult1tm~, v,el d?numfetrXenta, ah3ua pOO:llbre vel accipere, . vel aCdpl,entl pro [e co~(ent1re aguocl1nque Seclllari, veh E,cclehalhco, nec ab alIguo MonaO:erio, vel domo Religlo[a valens vntlm de!larium vd pbs, pra>ter e{culenrum ,. vel, pocufentum va~ens vfgue ad xij. den. reg. coro. & ql1ùd . pra:d,lé1:oru,m Syndlcorum Officium non dl ab[ql1e Jabore'graw fl:atll 111; l1S , vr cauCa ' vnicuique Syndi~ cor,ld~ xx. Ilbrx !eg. coran.-per annnm nomine {alarij, &: d~vfl IP0-reneantl1l", & tencre debeanr vnu[qui(<'lUc guan-, lU uen~t Syndici vnum Palafredum ad honorem [uu~,& _ bomtnunIs Mafftlia:, & fi l~ala[redllm non reouerinr, Vel, ~~1:>111 [ufficlentem ad equl{andum illi ",el illis, qui in bacTat f?rœdté1:um [abrium pro il10 an no adimatm:., & . PQ<Cl1 a ~mnta, & fingula jurent. prxdié1:i Syndici , vcL a ores glU creabumur vt [llprà dicitur fe bona fide, & fine G 2. .. �, '$ T A'T V T S 52 l & bt' u·:;' malo ingenio faél:uros, '& completuros in: . ' .. & 1 do 0, ~ a ll::tl1 'uiolabiliœr rell10tis inde omn~ amlcma? parente a pre. cibuCque, & pretio vel munenbus , & tImore. ~ .W-~~~~~~~~~ CHAPITRE XL Es Syndics & les Aé1eurs , dl:oient l~s defe.nfeur-s ~es Ci. tez & du peuple J diffcrems couteSfOls, ~ des AdlTIlmftra. teurs, de qui les attributs font marquez,' ln 1. fanCl":HJ, c. de Epifc. & Cleric. "pbi "pindices & ajfertol'es dlcuntur) .& ln 1. 3· & pen. C de defmf. Ciuit. Nou. 8 •.& 1 5. Loyf. des Selgneurs , des Iulhces, appanenants aux Villes,chap. 1 6. n. 34' Les GaulOIS cUiroient les .principaux hommes, tant pour comman~er que pour adminilher la lu{hcc: Ccrar en [es Commenta~r~s ,.& Strabon liu. 4' Les AdlTIlmG:rateurs & MaglG:ratS muruclpaux -e!l:oient deux, en quelques lieux appellez 'Duum"piri ,& ail. leurs quatre, ex l.I. C. de Jolut. & liber. debit. Giuit.lib. 11.& au oient diuers noms,., 1. qui infulam, § . .edites, D. lac. /.1. C. fi [r!'. aut liber. ad Decur • lib. 1 o. en France, les vns [ont nommez Ei: cheuins, Maires, Capitouls, Iurats,& les autres Pr-euo{l:s,Con. fuIs & Gouuerneurs, ai nu queceux de. Mar[eille, Proteéleurs & Defenfcurs ,pareillemem , de [es priuikges, f<l'anchiles & libenez , G. bien tous n' pas efgale puiffance , comme ne la tenants à merme titre, ny font [emblables en nombre non plus que parmy les anciennes Nations, Celon Cujas , in 1. 33· (. de 'Decur. AuffI c'cG: vne marque de Souueraineté, de per. mettre au peuple de faire des Affemblées, & de tenir Conreil. Chop. lib. 3. de Doman. qui rapporte plulleurs exemples des -conceffions faites par nos Roys, aux principal~ Villes du !toyaume. L DE MARSEILLE.' ,tttH.+tt H 'H ttttttttt++tttt+HHHtHt'H HH!HHttt,,, 53 ".'Ho -De ClauariiJ communu Malili~, eligendu è1 juramen: ta ifforum.. CA PVT XII. Tatuimus pro vtilicate communis Maffilix; qu6d eIi~ gantur & ~onaituantur fec~ndut? fonnam ftatuti de eligendis Officlahbus trcs cl au anJ. hOO1, ' & legales ~ & fidoles, qui jurent in conGlio generah ta6hs Sacrofanél:ls Eu~n­ ,geliis quàd injunélum Gbi Officium peragantbona fide, lU-ra & obuentiones tabulx maris, & cxterarum archarum ,dauarix, & omnes alios redirus, & obuentiones, & iotratas, & auen turas communis Ma{ftlix accipiant diCti qaua.rij diligenter, & fidelirer , inquirendo , & mittendo 10 ar~ 'Cham tabu1x maris, vel in aliis ejuCdem clauarix archis,qui'bus debebuAt prx[eotibus, & videntibus ipGs mercatoribus à qui bus diél:x obuentiones {eu denarij tabuLe perColuen'tur, & quèd de diCtis denariis {eu folurione eorum nulli perronx facicIlt {.ofl:am {tue credentiam nec inde furtul11 aliquod (acient , vd fieri ·con[entient, vel patientur,vel aliquam diminutionem in fraudem communis, nec archam ipCam clam vel latenter aperient, in fraudem aliquarum per[onarum, nec alias Gmiles illis racient, vel fieri patientur nec daLles fibi commilfas aliis dabunt, vel crdent, & mercatores expedient in clauaria, .communis Ma!lilix, tamm (au[a non alibi. " , §. 1. Item, quèd pignora qux in dauaria mittenrur àcimbus , vel extrane.is , pro maleficiis vel exceffibus , ve1 al ias ~e mandato Reél:oris) ex officio fieri jubentis ,& mandantt~ ~ufl:o.dient ,& faluabunt bona fide ,nec in eis aliqu.lm dlmlOtttlOnem, vel corruptionem facient aut fiai permit- S tene. .~ �,4 S T A T V T S _____ _ Et quàd hxc ?mnia (upr~diaa timore, & aÎnore, & odio, pw:e & pre CIO po{lpoûus. §. 3. Et ft quid in fr~udem horl1~11 fieri ? ~dêrent Ccient; vel inrelligerent, protmus Reétol'l SyndICls, vel feptima. nariis nunciabllnt~ §. 4. Icem, Sacramento diétorum clauariorum volUInU3 cOl11prehendi, quàd eis non liceat per (e vel per alil1Ol, vel per atios , alil1uam remunerationem, ve1 GuizardonuOl, yd aliquod [eruitiu111, vel donum (eu Xenia aliqua po (lubre , vel acciperc (eu accipie~ti pro (e co~Centire à quoCllnquç Seculan ,vel Ecclefta{llco nec ab alIquo Monallerio , vel cAomo Religiofa valens vnum denarium vel plus, pr~ter efculentum, & pocuJentum ,valens v[que ad xi j. den. reg. §. f. Et quod pr<ediétorum clauariorum Officium non dè abÇque rabore gral1i {lacuimus , vt cauCa honoris decur vni· Cluque claua;i~rum xx. lib. reg. coron. pro falario per annum, & quod Ipfi ~enean.tur, & d~beant vnl1[quiCque eomm tenere quandm fuermt c1auanj vnum Palafredum ad. honorem fuum, & communis Maflili~, & fi PaJafredul11J non.t~nl1eri~t., ve1 bdtiam [ufficientem ad equicandum illi ve1 dhs, qUi m hoc deficerent pro illo anno prxdiétum fa-. larium adimatur. §. 6. ~~dellCe.s huic fiatut? in{uper quod diétas intraras no~ perclplanc n.lft prx[cme !Jlo Nocario qui in diéta Clauana fuentcon{htUlUs,& quod de quatuor 10 quatuor meIk fibu.s teneantu~ reddere ratlonem Syndicis , & illis oui adt aU~lendam ratlonem fu erint con(lituti. • §. 1: ~============~=== CHAPITRE XII. _ CLa~aires en n~~bre de trois auaient beaucoup de pou;' d l uou & authotlte , receuOlem les droits & les obuentions. e a :rable de la m,r) & toUS autres reuenusJ entrées & aueo.. DE MARS EILL E. 5) ëüres de la Communauté: gardoient & conferuoient les ga~ ges relllis , & confignez en la Clauarie par !es Citoyens, ou par les E{hangers , pour excez ou malefice, & ce [ont abufez ,ceux qui tiennent que I.e Gardien & Archiuaire d~s Efcritu~ Ies & des papiers de la Maifon commune leur ait fncced é, leurs Offices plus conuenables aux deptfitaires , faifams connoifl:re leur difference, qui paroHt d'autaat mieux de la puiffance qui leur efl:oic attribuée j Clttuarùu olim appeUatlIJ Suetoab eo quod pr.efe'lru fue/oit donatiuo Imper'atorio inter milites difpertiendo, ''Vnde Tacitf# fcribit Clauarium donatiui nomen eJfe ( qui ait) feditiofe militûm "oces tmebant Ctauarium. UI1 Tate/', Au rell:e leurs [alaires, leur ferment, & la prohibition de rien exiger, les obligeoient à bien & fidelement exercer leurs Charges. Voyez le Con[ulac chap. 3 ~ 8. Bomy fur le Statut de Prouence, & le fie~H de Ruffi liu.6. chap. 3· où les Treforiers de pre[ent font e1hmez les mefmes que les anciens Clau aires. .m"\4>l" \4>l, ·~. ·!<i!il' ·~· ·~··&r.3· ~. j} .t+3. ~..~..t+3. t+3..~..&i'3.•t+3 ..~..t+3. m· ~· ,,* De ConJiliariii fecreti ConJilij eligendil. CAP VT XIII. Rdinanms prx[enti con(litutione deincèps firmit er o~[eruanda quàd q~andocunque vi[um fl1crÏt R eél:ori Ma.!:filla::, cum fuis Officialibus [cilicet Syndicis , & Clttu~rus, & [eptimanariis Cecretum Conûlium eligere , ipü.;m ehgant bona fid~. O CHAPITRE XIII. IL6poféfemble que ce Con[eil foit maintenant le Bureau com~ de vingt-quatre perfonnes, que les Con[uls nomment rs de leur confirmation, pour deliberer anee eux de quelques ~ff~res, & apres le rapporter au ConCeil general pout �Y T S ._ _ leur refoturion. DepuIs le ReglemeAt du Sort eŒ ST A T S6 _,r aut h Oluer fi.. ' br .mteruenu 1 qui ne fuit pas ce.nui CROIt auparaUilm a lerue. ~ l ' DE MARS.EfLLE.' ',14 Sacramentum dicebatur. V. Couuar~in cap. quamuM, de paEl. i". 6. far. J. releEl. n.l. & de cduy qui gagnoit ou perdait fa cau-: fc. M. d'Olliue liu. *H+Ht+tttttH+ttH*t+tt+t++++tt+·++·~++t+tHHttt+ttHt De Officio eius'qui pignrJra Curiarum recipit~ CAPVT XIV.' ; '7 chap. J. Ce que les Atheniens & les Romains ontplus que toUS au~ tres religieufemenr obferué: Budée en la 10y finale D. de orig. jur. ayants d~é ft jaloux, & ,curieux des depolls judiciaires, que les vns & les autres les mettaient en leur Trefor ou Palais· public, & dafls leurs Temples facrez. Vlpian en la loy ait Pr.efor. §. I. D. de Minor. text. in 1. acceptam, C. de')Jfur. & de là Ciceron lib. 2. de /egibm , à pris (Jccahon de dire Sacrilegum eJ!è 1. Tatuimüs; quàd.ad reci:pienda pignor.a Curiarum CUll\e.a pro cauGs feu li~i~us reddi~~o~tlgent ~nus probus, ~ homo legalis ~ & fuffiCle~s, & ClUIS MafIi.h~ fiatuat~r q~l _ non fo/um , qui facrum abflulit , [cd etiam facrum commendatum, fcribere nouent, & (iyeclale fubeat Saaamentu~ quod pl. & S. Aml5roife, lib~ 2. de OffiCe cap. 19- dcpojitum omnium fed magnora Gbi tradica ,'le tradenda bona fide cuO:odl~t , & fal. ximè "Viduarum , fumma fide cuftodiendum: Auffi le Droit diuin uabit nee in eis aliquam fraude~, vel co,:unl:tatlOnem, ,,:el Leult. cap. 6 .. au.oit ordonné que celuy qui dénioit le depofl: deteriorationem faciet, ve.l per almll1 fien pauetur. Et quoà proximo [uo , qllOd eim fidci c1'editum (uerat , conulElm deliEli rcdderet omnia qu.e per ftaudem integra retinere ')Jo/uit , &' quintam infcribet à quibus per[onis, & pro q.uibu~ cau~s pignora re· Gepir, & annum, .& dicm, & pro hlS fcnbendls habeat Car. friper partem 7Jomino ~ cui damnum intulerat , à raifon dequay le doéte Pybrae en a compofé ces beaux vers. tularium (pecialc. . . . . . Qarde fligneux le depojl à toute heure. §. I. Prx{enti, eHam Capltul O?UXllnUS . adJungen~u.m Et quand on ')Jeut dê toy le recouurer, quOd nuHus ~r,?curator,.vel ÇauGdlcus ll~a plgnor~ reclplat .Ne "Va fobtil des moyens controuuer, hoc eO: ad reClple~dum dIa pignon ~m.mtne GOn~ltllaturln Dans 'lm Palaù afin qu'il te demeure;, . offieialem , & quod habeat ific officlalts pro {alano , xv.lib,. La plufpan des Nations puni{foit auee feuerité', mefme de tanmm. , mort) non feulement ce crime mis en execution , voire la _ §. 1. Item; quàd illa pignora v~I ahgua ex eis, non. m:rvoloméfans dfet. luuenal. Satyr. 13. confirm" faIt elegam~ tuee feu commodet alieui de Palauo vel trader neç ahem, ment cette verité en ces termes. vel aliquibus aliis nec denarios quos reeipiet oecaGone Pl' HM patituf' pœntlJ , peccandi flla ')Jo/untM; gnortlm , & quàd dè quatuor in quatuor menfibus renea· . . Nam fce/tu intrà fe tacitum, qui cogitat "pl/um tur rcddere rationem Syndicis, & illis qui ad audiendamra.·· FaélI mme.n habet. Si bien communement, in atrociol'ibm "pM. tionem fuerint conlhtuci. ptmitur affiElm, licet non fequatur effeElm , il n'efchoit point de " 'C============~======================~= ClOe ) lors que le repentir, [ans aucun empefchement arrdl:e . CHAPITRE XIV.. de!felO, etfi "penerit ad aEllf.m proximum , text. &' g/of. in l..fi v tappon de.Var:on. lib. 1. de Lingua Latintt, parmy 1es qltH non drcam > C. de Epifc. &' Clerie. tant il dt odieux & le de..· Ethmqlfes ,pmmza q~ llu:de focra d't.onebafur 4, IItig antl• H S ; k A . .. /J/II, • �;,8 S T A T y!.S oIl: li fauorable , que Dieu permIt J~dls le ret~ur des ames ~our le manifdl:cr aux viuants, tdinOl~ Irene, tille de Spirt. dion, qui rcuin} , apparut & de[coullnt au pere dans fes ln. quierudes, vn depolt de grande conf~que.nce, mIs entre fes mains par certain eIl:ranger, apres aUOH fO~lllle [a malfon de mus cortez, & couru ju[ques au tombeau ou [on corps repû. kJit pour en f'(auoit des nouuelles. Sofomene M. Hiflor·.Eccle. Jiaft. cap4 Il. Loy.er Ii~. 6. cbap. Il. des Spear.es & apparmûns des d'prits; Aujourd'hay cerre couIl:ume de conligner des gages, pra 'uuJis feJe litiullJ ÙJ euria MaJJiLù:, ne demeure plus ~n v[age, quia "ViéllIJ in expenJis "Viélori condemnatur d~tmn:odo petltte [umm, autrement judieiJ aruitrio relmqultJtr, [mb. ln 1. properandum §, fin aKtem aLterutra, §. Jin autem ex gefou, C. de Judie. (Anon. ~n, cap. diLeflu,de appellat. 'Cap. figrJificauerunt, de exeept. niJi Juftam llt/gan. di caufam babuerit, l. qui foLidum, §. etiam "Vbi, 'Bart. D., de Leg,l. excepté toutesfois,JiJint promiffo per Jtipulationem,glo;:' ln §. opor. tet, N. de Judie. aut aflionu jure dcbeantur , l. Ji mulier , §. ft rem; D. de Leg. 3.1. von folum, 7). de -rel "Vendic. glof. i~./. centum capu~, 7). Je eo q,;,Od certo 10(0 Capea. Tolo;:' decif. 5o. GUld. Pap. decif.!!. Mynf. in §. hltc au/em inftit. de pœn. temerè litigan. & jing. obferu, cent. l. obfer. l2.. & cent+ obfer. 46. & 67. ou bien ratione con· tum4cÎte, {uiuant la ConIl:itution in 1. fonciml#, (. de judic. 'B/nedic.. in cap. Raytmtil# , in "Verbo mortuo itaque teJlatore , 11. 170' ext. de Teftam. qui le tient indifferemmenr ,Jit iufta , wi iniNflj fententia, & que le luge ne.peut la reuoquer ,ores gue le Par. lement de Paris ait reprouué ce fentimem, & prononcé par 'ArreIl: du 11 3. Fevrier 1602. elhe permis au M agiitrat , con· neiifant [on erreur, de la reparer. Peleus en fes aaions farenfes llU. 5. chap,2.~. au demeurant, ny les Grccs,ny les R~ mai ns, ne fai[oient pas choix des perfonnes, ains des lieux ou les deniers eltoiem depo[ez, & ne les donnoient à comptC~ mais bien les c.onGgnoiem , & .cacheroient dans des facs qUI 59 DE MARSEILLE. d~L1oient par apres dire rendus dt! cette façon auec tes-feaux, les cachets emiers, 1.1. §. ft pecunia D. depof. On appdloit en, France ces depoIl:s, litium ~nfignationes. Gregor. Synt. jur. lib. 2.3. cap: 3· n·7· & de.pendoit des parties, en quelle part il falloit& f~ire ces conlignations. . Neantmoins à caufe que leplusfouuent ellcs ne pouuoient. en conueoü , ce fut depuis ordinairement au Greffe du luge, dont il [e Houue diuer[es Ordonnances., me[me celle des Criées article l 7. & hoc eJl apud afla, "Ve! apud Officium deponere, conformément à la Loy 8. de Accufot. & à la loy 7. D. quifatifdat. cogan. le de.pofitaire pourtam de me[me que le [equeIl:re,. fuJficiens & ùlonelM eJfe debet, du moins pour la valeur de ce. 'lui luy cil: conligné ,l.litibl#, C.de Agric.& cenjit.lib.1 l i lacob_ d~ Arma de fequeft. n. 17. eIl: tenu' de-dolo, & lata culpa qu.e dolo. congruit. 'Bart. in 1. quod Nerua, D. dq;of & par fois de Lem, & leuifftma, me[mement en quelques cas. Viuùu comm. opin.lib.l. opin, 192. & encores li vendam le depoIl: & le racbeptam iL viCnt à {e perdre, quamuù fine dolo mato perierit Iurijè. ÙJ 1.1. §.ft mn, D. depofl. l!id me 'D. ad leg. Fale. Robe.rt. rer. judic_lib.3. cap. IL La rai[on en eIl: , quia dolum Jèmel fccit cum "Venderet, & par confeguenr cette perce ne le de[charge point, & ne paffe pas pour cxcufe.. valable. 11 y a difference dufimple depuIl: & du [equeIl:re, car le limple depofitaire ne demeure re[pon[able que du dol com .. mis CA la , ho[e dep-oŒe, non de la faute ny de la negligence dont il dl accufé, mais le. fequell:re dl: tenu de dolo, culpa & negLigentia 1. ft "Vt certo , §. nunc "Videndum, D. commodo veu que Cvn dl gratuit & [ahs re.compenfe , & taUtre. payé de [a garde & vacation: le fimple. depolitaire. elhot volontaire, & lefequdhe Comraint& forcé, 1. ei apud quem §. fin. D. dépoi & ne dOit permettre. que les parties jouï{fent & demeurent en po[, fèffio n , Rebu/f de prteconif art. 3. glof l. n. 10. qui en rapporte; Arrefl: du 9. lanuier 1536. Voyez Imbert liu,!' chap. 57. , lb! ~ �(,0 ,=-,. ST A TV T S ~ant és deniers conllg nez &: perdu~~ fait par jnfuffifance du depofitaire , fair par cas fortuit, & ~U~UJ pmculo, fi du debi. teur ou des creanciers,. il faut Jure difbnLhon des config na• tians en lieu public, ou bien és mains de. mar~hand chûih par les parties, & fi la perte tombe fm lesan~neurs ou fur tous efgalement, quand les aucuns fom en degre non vtile , cornmem, & à quo tempore , leur h ypoteque vient, & de leur pre. ference fur les biens de ceux qui les reçoiuem , fi depuis la ·confignation ou reeeption en leurs Offices, & des pacquets , & argent baillez aux Meffagers.Voyez Lotier & Brodeau lit.C o n. 50. & 5 I _ Loyfeau des Offices hereditaires Jiu. 2. chapo 6 n. 37. qui tiennent que les confignations ne doiuem elhefai. tes és majns des luges, comme fe faifoiem anciennement, 0 fin. in "(Jerbo deponatur , 7). de Ojfic. & [c fom encore en quelques luitices fubalternes,ce qui glof in 1. Senatufconfulto , pr4 §. leur clt honteux & dangereux aux parties, pour eltre fouuem les luges non [oluables , & de diffici1e conuention , du moins quant à ces Iuges de villages,qui fom ordi.nairement des pau. ures praéhciens affamez. Voyez la Rocheflauin tit. 3. Arrea 10 2. 3. 4· 5· Il dl: en outre refolu que les creanciers pour depoGs ordonnez par authorité de Iultice, fom preferables aux hypotecaires , & admis en concurrÇ..nce [ur les deniers & prix dei Offices & des Greffes., 1. ft hominem, §. quoties, D. depof.l. priui. !egia, 7)0 de Priuil. credit'. qui fe mefurem , ex caufa non ex tem· pore. Idem, la RocheRauin, eodem 3 mais en receuants intereas, leur priuilege ceffe de me[me que pour les volontaües, & fans decret precedent. Ces difficulrez Ont dlé vuidtes entre Paul Bondy, Mar· ' chand appellam de Sentence du Lieutenant de Senefchal, & Antoi ne Riquet y fteur de Negreaux, & autres creanciers de feus Mrcs. Lou ys & Amoine R.eboulsde Marfeille., par Ar: relt de Grenoble du 13. Aoult 1628. Sur Ct: [ujet on a douté fi la confignation en papier dioit DE MARSEILLE. 6t va1able, le contraire pourtant decidé par Arrdl: du Parlement de Paris, confultù claffibJfJ. Loüer lit. (. n. 7. & pour la preuue. deste[moins, l'Ordonnance de Moulins art. 54. ne fe garde fil'lon és depoll:s volontaires excedans cent liures, & non és nece{faires, qui fe font ex caufa ruinte naufr4gi; , tumultltJ & intendij, qui quatuor carlU "/Joca,.i [oIent miferabiles, meGne de ceux (jui [e mettent au pouuoir des holteliers,& en temps de pdle. Morn. in 1.1. §. 1. 1. fi hominem, §. datur aélio, D. depof.I.I.D.Naut. :caup. Stabulo Ragueau en la loy in contraéliblU , §, fed quoniam , (. de non numeJ'. pecun. Loüet lit. D. n. 33. Chenu quelt. 100. ·Charon,liu. 13. refp. 79. pour la reddition de deux cens efcus, Je debiteur ayant baillé à certain Orfevre quelques perles en depolt & gage, fur diuer[es circonltance. Peleus IiU-4- a&.2.2., & 35· la Rocheflauin, eodem tit. 3. Arrell: ).4. 5. qui confirment que la reltitUtion doit efhe toufiours en pareilles efpeces & valeur, du temps du depoll: , par la loy Ji quù,cum Auth. fequenti, C. depof. BoëJ'. decif. 32.7. n. 18. & que pour éuiter les ihterelts & les de[pens, il faut <.:onfigner toUt ce qui fera dedaré par Iugemem eltre deu : neantmoins que le Marchand nommé par le Iuge,le re[ufant fans caufe peut ell:re con:raint par amendes, & par corps fi befoin elt , à le receuoir. Le depoll: ne re~oit point communémem de ·compen[ation, fins en deux cas; f~auoir quando J'es deJîit poJfe l'e/ùtui , (;omme pour refpe& du fequeltre de quelques meubles fans deplacer, car alors rendu debireur du prix, & fe rencomram auffl creancier, compenfationis ,iUi conceditur exceptio , & en matiere de domaine, cum apud Dominum dep0fuit non 7)omimtJ 1. trt bOiufidei , §.fin. D. depof. text. & glof. in 1. Ji quùC. eodem, l.fil. C. de compenf. eltant hors de là precifémem obligé de les remettre pour eltre vendus, ou de payer la fomme pour laquelle les meubles Ont ell:é faifts. M. le Mailhe titre des Criées chap. 17. n.4. La RocheRauin liure 2. Arrelt 6. Au rdle celu y commer larcin qui conuerrit !e depoll: à fes propres vfages , �ST A TV T S DE MARSEILLE.' à Yi/ara dcbet 'Pflmu, auec infamie. . . __ O!!oy que ce [oi.c les heririers n~ [on~ fohdauement obli~ gez pour la rdhtutlon du depolt, ams chacun pour fa portion heredicaire, ny celuy qm recouure fa part enuers les autres" qu;cq'lid pafleà carma debitarem accidat , t. xx, 'D. depaJ. t. fin. C~ eodem, Dy moins par fon infuffifance. nü111 prx(ootium, & fmurorum, & prxteritorum, & dies, re111~tionis vel imerdiéli6rùs eüCum quibus illud Officium fuerÏt , vel erat interdiélum. §. 4-. Et quod Iibri i.Jli [eu regifira taliter faél:a, in tuco & fecuro locoreponancur, & commitr;:jntur,& tradantur duobus probi.s, & legalibus yiris MafUlix euilodienda pro di6lo communl. §. 5· Et ad hoc'taciendum teneatur Re6loriligere vnum bonmn Notari-um publicum MafIilix ,qui prxdi6la bona . fide adimpleat eum {alario fibi dando competenti. §. 6. Addences, etiam fupradiEt-is quàd cum Clauarij communis MafIilix, deponent [uum OfficiuIn Clauaria:: aut depo(uerinc tunc fine mora re-ddant , & confignenc prxd,iél:as Carcas , & inftrumenca quxcunque ad eos peruenerme, & habebunt oecaUone dith communis aliis Clauariis eis Cuccedencibtts ume in officio Cla'uaria:: diél:x, & diél:am refl:icutionem facianc -diél:is Clallariis aliis fl1ceédentibus prxfentiblls iII-is duobus viris qui habebunt prxdiéla rcgiilra in quibus erunt [eripta dicta inO:rumenta communis'qua: diéh infl:rumenea Cllm reilituta erunc vt diéCum eO: , recogno[ca~tur Carta per Carcam , cum diél:is regiO:ris , & ~ar~x, vel milrumenta empcionum, & alia diéCi commums mfuumenta cariora alibi quam in Clallaria in tuto ta~en lo~o, & feàero reponancur, & cuO:odiantur à Clauarus qUl pro tempore erunt [ub duabus dal1ibus cuilodita quarum v.nam. hab~at, vnus, ex ditEs Clauariis, & aIiam, alter ex elS qUl reglfua , tenebunt. _ . §: 7· ~od ~utem [u perius diximus, de prxdiél:is,& no~ tUlmbus Notanorum, & creaeionibus eorumdem, in eiC· ee,lU libris fcribendi fiant femel ad minus,& etianl amplius fi lllud tamen--vifum fueritreé1:oriblls faeiendum. '62 & ~~~<HV~~~~~~~~~ De Cartu communu reco/lig;endu~. CAP V T D XV.. Ecernimus inuiolabiliter obféruandum quàd (yndid cummunis MaŒJix, omnes qui pro tempore erunt in· 'luiranc diligenter, vel faciant diligenter inquiri, & recol· ligi omnes Cartas, & inlhumenta omnia , q~lx pertinent, vel pertinere videblmt ad commune Maallix fiue in quibus J jura communis diéh contineantur, vel continentur aliquo modo quicunque eas, vel ea habeant, vel haberent) prxter Clauarios dic1i communis , & ea infimul colle6la in tuto loco , & [ecuro bona fide, & fine fraude.reponamur. · §: r. Statueoces in[uper, quàd di6li Syndici teneaocur G· Imltter re.cogno[cer~ Canas, & in,fhumenta poO: eonun C?lIeqlOnen~ (emell,n anno, 8f quod promiilis nonobilan. tlb~s Ipli f.1clant fien fi.faélos a prxdece1foribus non inuen~nnt duos hbros de pergamenis in quibus [cribanmr" ab a1tquo publico Notario Maililix tenores omnium Carra~lm., & infu~lInentoru~ .omnium prxdi6lorum quibus faébs fiat prxdlél'a recogmtlo ab ei(dem., · §. 1. Statue,ntes, Gmiliter quo~ in alio libro, fpecialicer m?~ faélo, fcnbancur omnes reddHus cômmunis Maffihx" fclhcet lede, Macellum, Annonaria, PiCcaria & fimilia. · §. 3· Et fimiliter fcribanmr in ei(dem libris nomina, & c.ognomina . .omnium , N.otari.orulU_Maililix, feu 'Iabellio- 63 . �64 STATV1;'S ___ DE MARSEILL E. *t+HHtH+t++H++H+++tH+t++t++++++t+++H'~+HTTHHH, CHA PIT REX V. Autant que .l e foin de c~ux à. qu~ le gouuernement poli~ tique ~es Citez & d~s lieux., qUi compo[ent vn corps, conlilte pnnclpalement a con[erue.r ce qUi leut appartient les Syndics de Marfeille font oblig.ez durant leur adminilha: tion, de recueillir diligemment les Chartes, in!humens & papiers concernants la Communauté, dont la plufpart vient [ouuent à [e perdre par negligence, ~i doiuent elhe remis en lieu bien alfeuré ; car en l'année. 14 1 3. quela ville fuit pri. [e par Alphonfe d'Arragon, il emporta les Reliques de faim louysà Valence, 'Pel/ai c1ariffim.e 'Piaorite merccdem, [elon .An· ton. Panarm. de dia. & fat!. Afphonf. cap. 4· 5· & plufleurs do. cuments, auec diue.r[es e[critures des Notaires,apres en au oit brulé 'fne partie, ce qui a mis en confuhon & de[ordre beau. coup de~ meilleures & des plus Nobles familles, par la perte des en[elgnements & des vieu x Titres de leurs Maifons-, en· feue\is dans ce.tte funelte ruine. _ . D ~~~-?~~i7~~~~~fm 'De quibufdam perfonù prohibitù ab OjJicia regendi CJuttatem Malili~ .. CA1?VT XVI. 'T em,ptiones ac~ap~a. & .ac, qux~a, qux retror[um fa& . .rune a commum ClUltatlS mfenoris Maffilix de Do' tnml~, ,&Segnoria ipfius Ciuitatis, & extra alicubi' ab illis Dommls qUI r 1eb ' ,. fi1 CtUitan " . : & qui' parres h . 10 .a~td ommarl,lp tbebantfiIn Doml~lo, & Segnoria ipfius ~iuitatis, vd ab ~ llS?tx, rmx, & lOconcuffx, in perpemum habeantur,& ln a Iquo , V110 tempore, non poffint, irritari pro bono , /3l V v cili~atC 6; vtilitate com~unis M~ffili~, & omnium, & fingulorum in eadem C1UU~t~ ha~ltanuu.m. ' ~ pro r~tinendis hbertatibus, &. franchtlilS,. lpGus ClUltans: Ideo prx[enti conftitutione decernimus, perpetua inuiolabiliter obferuandum; quod aliquis qui vnquam fuerit Dominus,Ciuitatis inferioris MaaJ.lix, vel partern aliquam habuerit in dominio, & Segnoria ipfius Ciuitatis MaITilix, & qui jus, Dominium &. Segno narn , quo d, & quam habebant, in Ciuitate MaC. filix, communi ejuCdernCiuitatis vendiderunt, vel in ip[um commu~e ex quacunque cauCa tranftulerunt, vel qui fic ,vel fuent de genere (eu progenie,illorum dominorum null·~(en.u~ p~~[ e1igi ~ O:ami, ~e1 poni in regimine vd Vicana Ct.Ult~tlS lOfenons Maffihx, nec poffit cire Vicarius, vel' SU?VICanUs, vel Bajulus Reaor, aut Conlul eju[dem Ciuitaus, & quàd aliqllid noai non fiat, ordinemr , ve1 O:amatur, deinceps in Ciuitate Maffilix , perquod dominium &. Segnoriam , quod , & quam habet , & habere debet com· mune CiuitatÏs Maffilix, in eadem Ciuitate MafIllix , vel alibi in aliquo rninUamf,. & vt hxc perpetua, ira inuiola·, bili ter obferuentur. . , § .. Fi,n. S~at~imus, q~lad vniuerfi & Gnguli homînes, Ci-' UltatlS lOfenons Maffihx, Sacramento trinico & incommut'lbili , ad hxc obCeruanda [pecialiter teneantur~ •• L CHAP fTRE XVI.. A Ville c~nhfl:oit anciennement en deux Corps, rnfe!ieri~ & ~upefleur, & ceux qui poffedoient quelque pan au Corp\ lnferieur en ayant pa!fe vente, purement & {imp ie. ment a la Comm unauté , furent exclu s, & leur pofl:erité , du Gouuernement, des Offices, & des Charges en dépendants, Voyez le lieur de Ruffi liure 4. chap.l. n. 3. Mais aujourd'huy que ces deux Corps ont elté coojoJ.atement vnis, & remis 1 �S l' AT VT S (;6 fous les Loix du Royaume) demeurams leu~s p~iui~ges, frar. chifes & hbercez en leur anCien ell-at ) & ln 'tlmdl ) les ori . .naires) & leurs alliez ) participent indifferemmem) & fans ~\. Ihn8ion, aux honneurs) où feroit que la tache de quelq h -criJI1e les en rendill- indignes, par infami~ de droit & de fa~t 1. 1. D. de Alimen. à Liber. paren. pl'41an . 1. cognitio1Jem) "D.de Va; & extr4ordin. cognit.l. 1. D. ad Leg.lul. de "Pi prù~. 1. 'tln;c. C.de in~ f am. Voyez Loy{eau des Offices Jiu. 1. chap. 13· n. 3 8 • 43- 4\. qUI traIte doélemem quelles perfonnes en font incapables. , ~~~~~~~~~~ De Cajtdùmo Cajtri fana; M arcelli._ CAPVT XVIL - p~xCen.ti capitulo deinceps firrniter obCer: ·O Rainamnsquod qUlcunque dl: vel fuerit CaitellanU'l Caitn (anéh Marcell! poffit, debeat illud Caitrum tene· ~ DE i:e, & cuitodire p~o cornmuni Ma ffi lia: , q1,larndiu fueritde v~lu~tate gencrahs Confilij Ciuitatis Maffilia: , tam Con· ~ltanorum quarn capitûm Miniftcriorum ) vel rnajoris par· tlS eomm. 1 le a [amen 11. é' ~.'. ~ quo' dd·.Cl. II",LUS Canellanus teneatur .,(~.\ l~h ~a€:~mento, t1lud Caitrum non tradere, vd reddero ahcffi ~h), fine voluntate, & licentia expreffadiél:i Con/ilij !;a llIa:, ta~n .Confi~îariorum quam capitÛm Minifteriom., vel m~Jons p~rtlS eorurn, & Caftellanus ille finguli~ ; .nrns de hUlu{modl teneacur facere Cpecialiter annis {ingu· IS S~r:lIne~~Ul11 , & ipCllm Caitrum firmare eub cerla pcc' na a cogm~l~nem Reétoris , & Syndicorllln Maffilix Ce· cundum quoa con[uetum eft, & confîlij Cllpradiéti. LE: '(;,7, ~~====================== CHAPITRE XVII. E lieu de S. Marcel full- jadis vn Chall-eau que MarCeille ; dont il a tOMours dépendu, fai{oit garder ~ar vn Chall-e~ Iain exprefIèment dhbly pour ce fUJet : Les Euefques toutesfois en au oient eu la jurifdiélion durant plufieur~ années, que la ville. maintenant à recouuert,par accord & tran{aéhon auec ReuerendifUme Efl:ienne de Puget nouueau fuccdTeur en la Dignité ) du 21. May 1647. aux efcricures de Me .Arnaud. Auffl le Statut qui ne permet pas que le vin efl:ranger ny les figues ayent entrée) ne comprit jamais Cè q~artier pour dh~ dans le territoire. L ~.~~tm:l<:'~~~~~~~cOO)~ De (anfulibU1 extra Mafiliam conflituendi!~ CAP V T ~andu~1 &, M~RSEIL XVIII. On!l:ituimus, vt à rnodà , quandocunque aliqui Con: fuIes fient, vel confhtuentCfr, in viagiisSuria:,aut Ale~ xandrix vd cœpte , vel'Bogix ve1 aHcubi alibi, extra Ma{filtam, quàd illi eligantur à Reél:ore communis Maffili:e ~.creentur , & conftituantur, fimiIiter [ernper tales quàd liit ConCules flOt de meliori bus , f.acundia , & difcretio ne , & probitate, & honefrate, ad honorem, & vt\1itatcm com~ munis Maffilia: , ~x ~l1~s qui tunc ternporis ad diél:as parce~ traficarent, & quod 111t fiant" & confrltuantur CUl11 tient a. Reél:ore Maffl,lia: qui pro tempore fuerit, cum conGlio ,&. a.lI'enfu Syndicorum , & Clauariorum cornrnunis Maa1ùce, & fep~imanariotum capitum, Minifrcriorum Maffilix , vd Ina)orls partis eorum,& eodem modo dentur, & confutuanttlr eis Confiliarij. §. 1. Et diél:i ConCules omnes qui ad partes pra::diél:as ire. C l :r. " �.6S ST A 'T V T S debebunt vèl [une icurijurent ~d [anél:a I?e~ Eu~ngelia, quod nullatenus, n~eretrJces, I?mant vel mlt~l patl~~turab aliquo,in fundo,llllllS terrx CUl prxerunt fiaglam lbl a dléhs meretricibus faClendo. . §. 2. Et quod vinum a1iquo~um no~ M,affiI~e~fium non facient, vel permittent vendl ve1 mutl ln dlél:1S fundicis .quandiu erit ibi vinum MafIihe~fiul11 '. ad vendend~m , & quod non conduc~nt v~l con duc! p~rm1Ct~nc, aut alLas q~a. litercllmque haben ~u{hnebunt .bo~lgas ahquas, extranCIS, fcilicee, non MafIihenfibus, ahqmbus fine voluncate ex· preffa, habita licencia, diél:i fundegarij fundici fupradiéh. §, 3, Et quod diél:o fundegario, non impedienc, vel im~ bringabunc vel beri facÎent aliquid, vel aliqua qua:: Contra· ria fior his qua:: diéèo fundegario , à Reél:ore Maffilix [unt ve! erunt concdfa, vel conuenta. §. 4· Et fimiliter quod non compellent diétum fundega.: l'ium à[e vel aliis quibuCcunque emere vinum, am res alias, aliquas majori precio quam valerem, in ea terra vil1ul11 , aut tes illa:: am res fimiles. ~ §. 5· Item, etiam quod annum alicui non imponent,neè 'aliguem condemnabunt iUi Confules fine Confilio, & af· !cnCu Confiliariorum. , §. 6. Si vero impoCuerint bannum vel pœnam vel con: èemnauerint aliquem cum Confilio Confiliariorum {uorum vel majoris partis eorum, Statuimus quod ratum habearur, . & firm,um., eo [aluo quod Reél:or qui pro tempore fuerit in Maffiha, !Ofra menfem vnum poil aduentum illius, vellllorum cui vel quib~s bannum aliquod, ve1 pœna aliqua ~-, polita effet ve1 fuent vel condemnatlls fuerit, vt fupra diCltur li ConfuI ,prxCens fuerit, & ille cui bannum impofitom eft , yel condemnatus dl: conqueftus fuerit, indè ~?ffit de dlél:O ban no, vel condemnatione cognoCcere, &: lél:ulU bannum vel condemnationem reuocare fi ReCtoll DE MARSEILLE.' 69 videbitur iniquè fuiffe proceffuln. . . §. 7. Conful, vero ex quo bannum impofuerit, nihil ,l,enitus reIaxare vel immuta~e pr'tCur~at fine confenfll Con; liliariorum (uorum vel maJons parus eorum, latam vero (ententiam ,nullatenus valeat reuocare. , §. S. Et fi fortè contigerit quod alicubi fint; x. ve1 xx. ho· mines de Mafftlia, vel pl ures vbi non fint Confu), vel Con· fuies Statuti, vt fupra dicitu! tune authoritate huillS capimli, liceat eis, & pofftnc concorditer omnes vel major pars eorum, aut illi qui ab eis vel majori parte eorum ad eligendos ConCules , ve1 ConCulem eleél:i fllerint per Ce Con[llles MaLlïJia:: e1igere qui fuper eis, & MaffiIienfibus aliis,ibi ad· uenientibus habeanc eandem poteftatem quam haberent alij Confllles ve fuprà diciturà Reél:ore Maililix, conftituti donec alij Con[ules in Maili)ia conftituti (ecundum quàd prxdiél:um eft ibi venerinc, & non vItra, . §. 9. Verùm fi ipfe qui fuerit e1eél:us ConCul à majori parte hominum Maililia:: rccufet , vel nollet recipere Con, [ulatum puniatur in x. libris Reg. coron .. nifi jufto imp~~i. mento recufaretUt ,veruncamen prxdiél:l Conflllcs qm l!1 eo Officia eIigencur, vt diél:um eft extra Maililiam à MaLlïlienGbus eIigantur meliores facundia, & difcretione, & h?ndtate, & dileCl:ione, & probitateerga commune MailiILa:: :de iUis qui ibi de MaŒlia inuenirentur. ., §. 10. Et illi qui fic eleai erunc, jurent coram aIlts tune ibi prx[entibus quàd bona bde , & fine dolo , & fr~ude rematis indè odio, & amore, & timore prece, & preclo: pra:diétumregant ConCulatum , & teneanc omnibus coram elS Conquerentibus pro poffe [uo iuftitiam exhibentes. . ' §,I.I. Si qui autem Confulum, Cupradiélor~m ?mnlUm, aut allquis ex eis quod abfit contrà hoc, vel ahq~ld horum temerario, au[u, fccerint vel venire prxfumpfermt , ~dem fuam circa hxc quam promiferint negligemes , pUOlantUr , " �10 • , S T A T. V ! s ___ ___ ~ __ _ inde unguli eon~m delillquelltlUm a- Reél:ore MaiÏlha:, lÀ xxv. lib. reg. coron. .. ' ...." §. 12. Sratuentes umlhter obferuandu.m, lllUlolablhter a 'm odo ql1àd nemo ~a1mienGum, vel allll.s vndecunque fit vel fuerir qui majon l~bertate ~ v~l franchllia ~aude~t , vel vratur in Suria , vd ahcubl, ahb~, qu-am eeten hommes de Maffilia coml11unicer, nullatenus poffit vel.deb.eat vnquam fieri vel con(timi Con[ul in Smià, vel ahb~ Vbl prxdlél:a li· benate vtcretur. Si tàl1'len alius vel ahj bom ,vell~o~el II. lue euntes tune inuenir'entur vel ibi e([ent, veJ qm vldcan~ tur tolerandi ad p€ragendum Officium diéhCon[ulatus. §. 13. Sed nec Magiflcl', qui vulgar.~te.r Na~cherl1s a~ pellatur, vel aliquis Dominus, vel DomlOl, maJOr, vel majores alicujl1s naui~, P?~nt e~e Çon[ul, .v~l Con[ules extra Ciuitatem MaŒhx , 10 1110 vlaglO quo Ibn, nec poffi~, ~d debeat vnquam fieri vel con(timi in Suria , fi tamen ah) 1n1 uenirenmr in diéto Officio tolerandi', , §. 14. Similiter flatuimus , ne aliquis Fundegarius., vel Nabetinus, vel qui fuum vinum vendit, vel .vend,l ~aGla.r ad minutum nec aliquis qui prxter mercadanam, mlOlfl~num (uum , vel corrateriam exerceat in terra illa pollit fier! , vel con{htui illie Con[u!.. , . §. 15, Sed & illud adjungimus qu?d .ql~i Con[u~es (unt vn o anno in alio non fine Confules rufi 10 illoca[u 10 gUO t alius non inueniretur fufficiens. . ~. 16. Adjicientes, prxterea ob[eruandum quàd fi ali~ quls Fundegarius"vel Nabetinus, vel aliqui quandocunque' facient contra Sacramentum quod fecerint, ve1 facient Reélori Maffilix 't in redemptione diéti' fundici perdant IncontÎnentÎ omne jus, quoJ umc haberent in diéto fundico~ & ab inde non fint Fuodegarii fundici fupradié4. ... DE MARSEILLE.' 71' +tttHt+HH''''H+HHHttt Ht HHtttHttttt'I-HttHttttt rH CHAPITRE XVIII. Es Gouuerneurs de Marfeille eflifoient autresfois des Con~ [ulsen diuerfcs prouinces du Leuant pour la proteé:hon des Negotiateurs, ~ pou~ la connoi{fance d~ leurs differends, dont le jugement ou fes Con[elllers, du molOS en plus grand nombre, au oient afliilé, ratum erat & firmum , [auf fi ce1uy qui fe pretendoit greué en formoit plainte dans le mois apres [on retour, au Gouuerneur , qui pouuoit le reuoquer en cas .que puur ce regard, il reconnuft iniquè (uijfe proceJJùm ' ,& ne leur eftoit permis de retraél:er leur femence, cum fUnal eJ!ènt officio, conformement in L. judex pofleà quam, D. de re Judrc. & in 1. fi fer-uo, 7). ad Tr-eb. quia publicè inter-efl, tJè.reuoce.ntur- fententi.e nifi Legitimo remedio, 1. 1. C. de fent. ex perlc. mit. Seneque dans [es Declamations dit en ces mots, Judex quam tulù de re tabellam, r-mocare nonpoteft, & à ce propos Apulée: tabella femelle{Ja, nec augeri nec :Pna litel'a, nec minui potep. 1 heueneaLl fur l'Ordonnance de Fran~ois 1. de l'an 1539. article G. Broèteau fur Loüet, lit. P. n. 2.. 5" tient que le luge ne peut changer [a [emence diHlnitiue ny en donner vne autre, quand il luy apparoifhoit apres que par erreur & inaduertance, ou par furprife des parties, il fe fuft mefpris, ains que pour la reformer il faut fe retirer au Superieur: Toutesfois au Parlement Je Paris il fut refolu par Arreft du 13. Fevrier rGo2.en la caufe de Madame la Duche{fe de Guife, que le luge connol{fant ~on manQuement, au'oit pû reuoquer fa fellrence. Pe1eus en fes alShons Forenfes liU.5. aél:iQ,n 20. ce que ie croirois volontiers, en interlocutoire dans dix jours, ad inflantiam parti! , & Ji ex officio "'Pique ad diJ!initiuam 'Bart. & fc,-ib, in 1. quod jujJit, D. de re judic. AjJlia. decif. 115. n.5. & en matiere de taxe notoire, ment injurl:e , Innoc. in cap. finem litibtu ,ext. de dolo , & contum L ~' ,,!im tan-tum habçat .inmtocutorÙeJer~4r. in [omM Me!. aaion~ - , - , .~- ' -- -- . -- ---- ---- ----- . �72 ' S TA TV T S _' "cal. in wrbo, &' expmfis n.19. &' in forma inter/ot1tt. fupër incom: peten.11. 7. & ainfi 'cette dilhnélion peut dhe mieux foulte~ nue. Au relle ces Con[uls ne [ont plus dhblis que par le Roy; qui leur donne Lettre~ de prouiuon , & toutes les villes de commerce, les Roys & les Rep~bliques on~ eu des Çônful~. depuis vn'temps hors de memOlre, excepte celuy des Efpa_ gnes dans le Pays du Turc, & le. Grand Mailtre de Malte, qui luy [om ennemis jurez & capitaux. 'De eodem., C' Al?VT XIX~ extra Rdinamus, pra::[enti capitulo, vt Con[ules Maf. filiam confhtuti [ecundum fonmm capituli, quod ca fuprà de Con[ulibus huiu[modi con{htuenâis, in caufis,audiendis, & examinandis hanc habeant diligentiam, vt feeum afi'umant, & habeant in earum examinatione, & de· cifione duos de Confiliariis fuis melioribus ) & di[cretioribus vel .vnum ad minus cum quorum confilio, peragant vni. uerCa: Led &quendam Norarium publicum fecum habeant ad aéta omnia fcribenda , & prxcipuè Notarium Maililià fi eum habere poterunt. , ~~ 1. Si verô, nullum habere poterunt, habeant fecum {cnptore~ nauis qui fpeciale fubeat Sacramentum de his, qua:: audlet, cum fide ,,& diligentia confcribendis, &, habea,n~ Con Cules ~artularit1111 in quo aéta vniuerfa fcil1cet" petltlones" pofitlones, refponfiones, & tefhunl, & infirumentorum produéhones , fementia:: , & mandamenta fcribantur, & alia. omnia qua:: pertinebunt ad cau[am, fic ta" men v-t nullum mandamentum proferatur inter nolenteS {cd O DE MARSEILLE.' 7', fed'inêëreos duntaxatqui gratiseorum [c fubjecerüoi,mandamento: inter alios verô jus dicatur fecundum quod cis videbitur cumfuo confilio facicndum. §. l~ Sanè qua:: aéta ftlerint coram huiufil10di Con[uli~ bus rata perpetuà drc voll1mtls ac fi in Curia Maffilia:: faéra 'dfent [aluo tamen ad hue beneficio mcnhs de quo fit mentio in proximè pra::cedenti- fiaturo. · ', §. 3. Ver-ùm, ne oecaGone iuftiti~ litigàntes à Con(ull~' bus pergrauen~ur ~atuil11tls qu~d d~ omni ,quefiio?e quru. (loram elS venulabltur fi fit x. Blfanuornm vel fupra nomine !u~itia:: ,-ab e,o,qui fUCCl~bt1e~it'decimam partem tantum aCClplant; fi,vero,mfra x. BIC1nuos fllcrit te-rtiam habeanc iufi~ial nomiRe 1 ah eo'qui fllccumbet, & huius juftitix medletas fit confulum, & aIrera fic c0rnmunis Maffili.-e nec liceat eis aliquid,inde remittere. , §.4. Et poft reditum fuum infra dies refiituere te:: neatur communi Ma-ffili.-e medietacem ad diél:um commune pertinentem, & Cartularium de aéhs caufarum confecturn ,vc diétumCartularium eum aliis aétis Curi.-e- referuetui.' oao, CHAPITRE XIX_ B~ly comme [e v~id par le precedent, & au lieu du No': : taue, les aéles tant de Iulhee gue touS autres, [ont expedlez & receus aujourd'huy par vn Chancelier ,fai[antlame[:me • fonéliorr'• ~ ~~Cf'~\œ.?~~Gm:l~~~~~~~~è De falario C!Aduocatoïum, . CA P V T , X.X. , ., ORdi~aml1s ' p~::efenti capitulo firmiter ob[ertT~nduh1 vt .. ,nulh (a~fidICI)Jeu Aduocati admittamur--in Curia,vtl' Cluus Maffiha::,pro alio pofiulando nifi pr-ius j maren t [emell K, �14 . ST AT V. T S, . , 'nl1" cot'lm Rettorc commums M"fIihx, aut mÎl Juraad 111l ) , f: II' , C' 1 lIcri nr"crror[um Ce de aliqua, cau a ve lte In ur~a ve curiis commuois Maffilix vc~1tlbnda ~ulIatenus pcmuros vel exatturos., per Ce vel per allos vItra,vJ' den. per h~ramde ta:jj moneta, de qua efret cau0 ve~ Ils ~el1, a:il:lman,o Ims, & hoc Gcaura illa vel eius a:il:1l11anO em a lx, ,Ilbns v[q~e ad ql1ingentas libras, reg" coro~. ~ Gvitra ql1lngentas hbra-s erit non petent vel eXIgent l~de plus mG t~mllm pro qulO· gemis libris vel Ginfra fexag~ntas ~,bras em ql1a,mumeunque erit illa cauCa tune hce~t elS aCClpere vcl pa [C1[Cl, [ecun. dum guàd inter eos, & chentulos conuen~nnt. Ira tamen quod tunc non liceat, eis inde pe,eere, vel ~xIgere v!tra xx~. fol. & prxdittos (ex den. de qUlbus (upra fatla eil: mentlo nomine (alarij habeant,&.habere de?ean~,(ecund~m quan· titatel11 in libello contentam [eu a:il:lmauonem rel qua: peteretur cum libello, vel fine libella. . §. 1. Illi vero qui leges, ,& decr~ta ignor~nt & p~bIict patrocinari volent, non altt~ ~dmlttantur In plaeltls mÎl femel in anno jurarent patroclOlUl11 [uum bo~a fide prefia. re,& pro patroeinio, tutda, vel cura, ve1 attona, vel f'1:0cu, t'atione vel qualicercunque occafione cauCa:, non reCIpere vitra duos denarios pro !ibra, & hoc Li caufa fit v[que ad cc. lib. fi vero ad cc. lib. fupra caura fuerit, quantocunque nol1 liceac recipere vItra xl. {oI. reg. eo nomine Gverô Gt cauCa xv. lib. tantum vel inTra poffine inde accipere eo nomme, tres (01, & non vltra, & omnes fupraditti cauGdici tam juTifperiti, quam laici qui leges , & decreta ignorant ju~ent, vel comprehendantur in fupra ditto Sacramento, mG ~a· men illud Sacramcntum hinc renô [ecerint (upradiél:i jun[. periti V[ fuprl dicitur quod bonl fide, & Gne dolo, ~ ~rau, oe, cauras & lires illorum quos in [uo patrocinio (u(clplenc, vel [uCceperunt in Mai1Îlia, vt [upradiél:um eil: foueane SC protegant, & dcfendant , & quod ab aduer[ariorlll11 parte, DE MARSEILLE. 75 monus nllllumvè [eruitium in fraudem partis, ver partium, pro quibus aduocabunt, recipianc vel recipi faciant, & nul- Jus prxdiél:orum leges , & decreta ignorantium, poffit interdre in canGs in Curiis communis Maffilia: , Tutorio vel Curatorio ',Procuratorio, aut aétorio nomine nifi pro quatuor per(oillS tantum. , ~ §. 2. Et hoc capitulum, non obil:et, memoratis perConis ; qu~ in caufis appellationis, vel appeI1ationum earum caufarum patrocinium fu[ceperint, poffint, intereffe, & aduoGare vCquequo p~nitus fopiantur. §. 3· Et !1Ullus pra:diétorum Aduocatorum, jur-i(perit~ mm, ve1 ahorum pofIit vel debeat pa(cifci cum aligua partium de cerea ,pa,ree cauGe habenda pro falario ,nec debeat: ~el poŒ~ pa[cl~cl} vel Sacramento a{hingere aliqu ln partHlm qUln dedltta caufa poiflnc tranGgere, vel diél:am cau[am deCcrere vel inde finem facere Gue volllntate pra:dic1omm Aduoc~torum , eo intdletto in hoc capitulo, quàd nullus prxdlttorum Adl1ocatorum LaÏcorum, vel juri(peri,?rum poffit vel debeat aliqaâcau(am [eu !item patrocinandam, vel fouenda,'!l fu(cipere ad fuum periculum,& ad ruas expenCas, nec paclfcatur fibi dari [alarium in ca(u vic1orice. - §·4. Et pra:diéh Aduocati Laici , nu Il am (ocietatem, nullum monopolium, vel €ertum pattum ve1 con uenrionern habeant curu aliquo jurifperitorum , de dit10 officio peragendo. §. 5· Si verà, alicui ex prxdiétis, contra prxdié1a veni~' rent quam citillS ,curix hoc conllabit ipfos à limine jl1difi,o~~,m procul pelIat tanquam per juros,& infames,& CJuod ~tlJl,lter, ~oc Idem ad ~ternam memoriam, .in CanuJario la~rI<e redlgatur, & ,deInceps ad'poa~Iand~m pro aJio nul: b ,n~s adJUlttatur, m{uper pllnlatur In x. lib. reg. coron. 11 a Ip 0 eas extorquere poterunc vel habere, alioquin fllfti~ gCtllr per Ciuitatem.. K 2. �76 ST A T VT S Verun) IUlIe qtli contra rr~diéh co.mmifit, à Re: . vel Reél:oribus vel ConCuhbus haben non potent III tore, " & " fi d' otefbœ [ua quod vItra ll1f.amlal~ ,ç per)unum upra leftm1in x.lib. reg~ coron. vd amplms ad ,vol un,tatetn Retto. ris debeat publiee cond~,mnan i ~ ,quo~ ab mde non au· ~ia'tUr in Curia vel Cums Maffihx m ahquacau[a pro allO. §. 7. Addcntes etiam huie capitulo quod ~0!10bfianti. bus pr<l:miflls,Adu?c.'lü tam jurifperiti 9u~m lalel ~ rccepe. cine aliquas cau[as m [e tal1l1u:un arbltrl ,vel arbmato,res quoc\ de illa cauCa ve1 c~u(îs quam & guas, lL1 fe f~[cep~nntl 1100 accioiane, vd aeClpere pc>ffint feu heeat elS aCClpcre pro iuO:itia ve1 iudicatur,l niG ta~tum quantum p'oifene vel poffet aceipere fièffent ~dU0C~~1 vel ad~ocacus lUlUS cau· fa:: feu illarum eau [arum m Cums Maffill~ , ' §. 8. Adijeiente~, quàd quil~be,t Aduocarus, ve,I LaleU! & juriCperitus adfl:nngatur fpeclal~ter Saerame~to mfra an· llum & menfem vnum, port incrolcum Re00ns ~,?m,rnuml Maffilia::,dare & pmlere te!ciam far,tem [u~ m?blhs ln por. feiIionibus pofitis in Ma{hlia ve el,us terntorl?, pra::ter ~e libris, & vefiibus & armis, & panms & SCyphlS argentel~ & omnibus vtcnfilibus de quibus in acquiO:a paifeffionum pra::diél:arum , nihil poncre tenea~ur. ,,' §.9. Et in[uper juret O:agiam & habltae~Ium v~.na:: tnfe· rioris Maffilia:: nec aliter ad pafiulandum ll1 Cums MalIi· ti<e admittantur. , §. {c. Addeotes etiam huie capitulo, quod aliqui caur~ 'ôici literati.feu Procuratores,vellaici Aduocati n0n dcbealll erre vel O:are iuxta cIientulos [uos , vel in principales ~(O' nas cum eis fient, pofitiones in caufis, donee rerpon(ulll dederint & fi qui moniti per judicem ,contra fecennt, arb~ trio judicis puniantur. , §. {r. Scd quia olim fiatutum fuit in Maffilia hoc,qu~ infra [equitur rcnouamus {lamentes quod fi qua per[on ali §. G. DE MARS EILL E; '77 ûgans in curia communis ~affil!a:: perdi?eric,ê~u[al11 (uam per JibeIl~lm C~u occafion~ ~lbe1h ma.Je dlétau, lll~ qUI fu:c âïétator hbelh teneatur tIlt perdentl reddere , quod namlne [a1arij inde acceperac, & nihil pro diétaminc libelli {eu pro patrocin~o iUius ~a':lf<e hab~~e dcb~at, ~ omne quod accepic nOlmne Calan,!? 111 denarus vel plgnonblls redd,1t illi ~ quo accepit infra decem dies, à die Jata:: fenten ti<e, & iu~ dex qui illam {encemiam [eret, teneatur illi qui perdideric illam cau[am occa'fione pra::diéti libe1Ii malè diél:ati expreC. Gm dicere ql10d ob huiu[modi occafionem perdidit cau [am illam. Pra::ter ha::c il:atuimus qllad fi quis Aduocatus , lit: ter~tl1s ,vel non litceratus conueniet cum aliqua per[ona , obhgat:ldo [e de prefl:aAdo patrocinio ci [uper aliqua cauCa agendo, vel defendendo, pro cerro {alario vel fine {alaria po!l:ca non a~deat, in iI1a cauCa cife vllatenus in pr<l:diél:a c~uCa contra dl am partern [eu contra iHam per[onam vel elUS 11l:redes fi~e expreifa licencia illins per[ona:: vel h<l:re~ d~l~ {ilOrun~ ~Ul COlluenerat patrocinari,& fi aliquis de prxdléhs ,aduQcltls reper,tus f~~nt co~tr~ ~oc facere,aUt aliquid t:!oIos,e agere ~eu pau fien ln pre)UdlCllIm feu deterioratio~ nem )ur!~ pJ.r~ls ~u~ (tn,e voluntate expreffa diél:a:: fu x partis pet offic~um J(ldIC~S lUlUS cauf<e aut per ofllcium Reél:ori~ <:ommUnIS .~affih<e condemnetUr fuper hoc conguerenci, ~,probanC1 ln cama pecunix eftlamitate quanta eO: fi.lmma .1lIms, caufa: feu a::il:im:nio eju[dem, & co amplius interdicatur dl perpetua, à Reétore diéli eommunis , ofllcium aduo~ad' l [eu etiam pracura~di, in curiis communis Maffilix, & I~at? pcenam pecumanam CoIuere non poterie expelb~r, a CI~ltate Maffili<e fine {pe reuercendi [eu reftituendi , li tn~atma fit natacns : Ab hoe tamen il:atuto excipimus, & upenoretn elfe volumus , alltoritacem judicis , qua:: cil: circa dandum Aduocatlun, vd difuibutiooem aduocatorLlm _ §. 12 . . �ST A T VT S ~rout aliqüando~ occurrit datio aduoc:1~o~U~ vel di{lr~bù~ià -8 inter panes, vel Cecundum fiatutum dicis officio facienda. ClllltatlS Maffiha:, JIt- +H'HHHH+HHtttHtttttt+H'HtHH'H ' r HttHfl-ttH+tti-\ CHAPITRE XX. L dl- interdit aux Aduocats de,pofl-uler fans alloir preRé fer. ment, 1. rem non nouam, (. de Judlc. ce que' les Ordonnancer de François 1. & Henry III. des anné~ J 52~. & 15 8 5. Ont Con. firmé, kfaifant encor annuellement es OULiertures des Parle. mens aux jours accouRumez. Voyez Loyf. des Offices liu. l, <ihap. 3. n. 88. chap. 4. n. 82. & pour quelle caufe. " ~ant au falaire-feu honorarium, que ces de.ux grands homo mes Alciat & Budée, in 1. qui opera.!, D. loc. difent eRre fljfra. gTt41'1J , pl'd;m;Um &' remunerationem laboris &' eloquentùe , la 10r Cincia muneralù le deffendoit, & Neron voulut que le mlmfie. re full: fans loyer, & fans prefent. Alex. ab Alex.Gen. dier. Lib.j, cap. 5. Menoch. de ~rbit. caf 3-69. n. z; qui toutesfois le receu· rent apres du public, ayant GRé depuis aboly , & permis d'eo prendre des clients, par les Empereurs AuguGe , Tybere, Claudius, le mefme Neron & Trajan, au rapport de Tacite & Suetone en leurs Vies, moderé pour les caufes ciuiles ad centum aureof 1.1. §. in hORorariù, §. aduocatos, & §. licita, D, tU 'Par. & extraor. cognit. ce qui r.e fe regle point, in mgotiù capi. talibM "fle! qUd! refpiciunt infamlrtJl'IJ! 73ald. in 1. 1. D.de donat. 1. J,c. mand. Menoch. de ~rbitr. caf 513. n. 4. Viuù# comm. opin. lib.l. opin. 2. J. & en matiere criminelle cum agitur de falMe "flittt ho· mini! , & eiM defenfione , car alors il peut dl:re plus exceffiue. ment exigé. Guid.Pap. decif 190. decif 10Z.. AjJliEl.&'''flrf dec0 113· n.G. qui tiennent que le pache non moins, immenfi falal'q que de quota 'itu, li bien muny de ferment dl- reprouué~ v, /juul. tit. de falarii!, §. hodiè , & le 8I1.o/in. ad Reg. de wrifm, ?lotit. n. 53 . mais il femble que c~ foit pOUl affaires ciuilcs! I DE MARSEILLE. 79 Ce nonobll-am par Ordonnance de Charles VII. an. 53.54. 1es Aduocats doiuent conllderer la qualité des perfonnes, & des caufes, la quantité du labeur, & la pauureté des parties, dequoy lettrs confciences demeurent chargées, & fom tenus ..1 ces fins par Ordonnance de Henry III. aux Blats de Blois , art. 161.& de François 1. de l'an 1525. de mettre le receu des {alaires au bas des e[critures , ~ peine de concuffion. Neantmoins ceux de Paris ont roullours ell-imé cela li vile; que fi bien le Parlement en fit Arrell- le 20. May 1602. on ne voulut point y obeïr,& ne fut oncquec execUté, veu que comme trois censeurem depofé leurs chapperons, il fallUt que le Roy par L.ettres patentes mill- fin à cette diuillon, de crainte -que les parties ne fu[fent fans confeil & [ans affJtance. Voy ez Matthieu en fon hill:oire de France, Narrar. 2. Moro. en la loy qui 0per. D. foc. où les defen[es de cette proFdlion honno!able, ~ueles Senateurs & les plus notables Perfonnages exer... '~Olent a R.ome , {Ont degamment de[crÏtes. QQoy que ce (oit,le pachede quota litù ell: odieux, comme tepugnant ~ux bonnes mœurs, prohibé & puny feuerement ,auee, mfamle ,1. fi remunerandi, §. maurm, 1. [afàrùtm,7). mt.md. ~. qut eAduocatorum, 1. qUifqltù, (. de poftul. cum fimilillllJ. e7v1orn. .1/1 L. 1. §. fi cui, 7). de "flar. & extraor. cognit. {ujac. obfer. lib. 8. '])I/~r. cap+ de Paf!. Menoch. de Arbilr. caf 52 1. Loü et ~rod. lit. 1. n.. 2. Mayn. hu. 3~ chap. 12. qui ne repreuuem: '~Ol~t la eonue~tion , tant du {alaire que des frais du procez > l'Ife "pe! pofl Lttu mgreJ{um, ou la caufe finie, flnon que les A d'Uoca~sfu[fent recompen[ez du public, la difficult é ayant efté ~uld~e par dluers Arrefl-s & jugemens, licet enim Aduocato "flm . ere " "'~]; r,. •r: l ' dl • r;y ,14 luflum , patrOCIn/um, <JO urtjconjutfo lu,;.um conjt,ium, ljuam'II nonltceat ' d' , J ' , f J ' d' , SA ' JU tCI, "flenaere lu,;.um lU lClum> ell-am comme dic . ugufh n , vn droit de long temps efl-ably. Auffi. qua d î > , jl ft cl ,n 1 n y a ny conuennon ny prome[fe, toufiours "" e eu ,JudiciJ ar~itrio ~ 1. "fln. C. de fuffi:. eadem, I.r. §. fi cui D. ';:,3. D. • •• �So DE MARSEILLE. ST AT VT S de 11ar. & txtraor. cognit. aucun Aduocat ne poiiùant enre ô;~ traint de polluler gratuitement. ~ue pour les pauu.tes ) 1. 1. §. cura cami!) 7). de ojJic. pra{efJ. 111gt!. Menoch. de Arbttr~ caJ. 369: n.3. c44 9 4' n.8. (ouuar. praa. qu.eft.cap.16. é.'l'11ar. reJolut.lib; 3. cap. 14' 11. 1. qui en ont vn maintenant enchâque Parle. ment) & vn·Procureur creés en Offices: Le mefme elhblis jadis à Rome Bazilius Emper~ur de Conllantinople., confor. mément à la couftume des Atheniens, & peut celuy qui Con. duit en ju[hce fa caufe propre'ou commune, demander [alai. re per modum intC1'C:/fo ) q.\.land il a lailIè de vacquer és caufes à Iuy commifes , ou bien eM feruy par vn Aduocat , en conu. deration des benef1ces palTez. ou futurs. Boër. decif 210. Hyppol. de fidejuffir. n.3 13 . M.Jlnf. jing. obJer. cent.~. obfer. 2. Men.ocb. caf 154. n.16. ores qu@le.Balde traittant la queftion in !.fin. C. dl [rua. & lit. expenf. n.191. & 392. ait foullenu la neg,atiue. Il efl: vray que les Ordonnances de Charles VIL àrt.4· de Louys XI 1. art. 15' & Fra~ois I. chap. 5. arr. 32. d_es année! 1453. 1507. & l 5'2. 5. en rendent les Aduocats non receuables pafic: deux ans, & celle de Charles VI B. art.2o. de-l'an 14 l j: en exclut vn an apres la demande. Voyez Imbert és Annotat, du liu. 1. chap. 34. de fa pratique ciuile. & criminelle. Au demeurant vn Aduoc.at eff tenu des dommages & in; terdh, in/0;'0 confcientr,e,fi perperam, '}?el pel' ignorantiam fio con' conjilio in difcrimen 11it.e, 11e1 fli'tunarum IJlieruem conje cerit cap, tua nos ext. de Homie. quia non culpa caret, imperitUJ qui ojJùiu~ 11(urpauit in quo fciebat , wL [cire debebat fuam operam11el impert· tlam~ alteri damno futuram, 1. illicita4 , §. fieuti, D. de ojJic. pr.ef 1. idem jUJ'iJ , §. fin. 7). ad leg. Aquil. 111t/g. 1. imperitia , 1. culp.e, D, de reg.jur.11bi 7)ec. Fab. in §. cam ergo inflit.quib._ex cauf. manI/m. furd. decif 2. 19. n. 1. 3. outre que confeillam mal fes parties 11 ble{fe fa confcience; fi bien que pour ·vne confultation contre tEg,life Dyn~ fuit damné aux enfers, Ang .in 1: r. (defal[ ca#' ff.MiJec. Dec~.Jn l! ~4.dCJl1um) _C~ ~e cq~ah-!!~~~dic! ~n cap'.Rfi-~'ntlt!l~ 111 'VII ~ in'VCrbo teftamentum n. 60. rapporte auoir eaé reuelé apres fa mort, à certain Hermite reputé pour faim homme. De mefme les Aduocats qui confultem comment les peres & meres peuuem priuer leurs enfans de leg,itime, fans jufte fujet ,pechent tous enfemble morcellement. Not. in 1. 1. e. de in ojfie. donat. Joan. de Gan·on. de fecun. nupt. remed'4' n.2.o.Com~ me leur cftant deuë par vn vray droit de Nature. Tout monopole, focieté, conuemion ou pache, p.our la pourfuite des procez parmy les Adl1ocats, font illicites, & punis cum rerum inhoneflarum nulla jit focieta4. Seneque de 73enefic. lib. 2. cap. 14' l. nec permittendum, 7). pro foc. pour eftre de mauuais exemple, que perfonne ne doit imiter> text. &' glof. in /. 1. D. ad Maced. ete/,. de Aa. Redhibit. cap. 53 3. n. 13 . V.l. fin. decolleg. & corp. illicit. 1. 11n. e. de 1v1 onop. ibi, foper quibuflibet ilIlcitMplacitù , & les Ordonnances du Royaume. Tenulien lib. de ieilln. condamne tout ce qui,'choqm: les mandements des Princes, & les Arrells du Senat, & ne leur dl: 1oj{ib le , moins aux Procureurs folliciteurs, & qui onU! cau[.e in /ide[ua [ufcepit, de conrraGter auec les parties durant le procez , /. qui[quiJ , §. pr.eterea, C. de po-fltt/.ferrar.Jorma libel. Aa. real. in "/Jerbo "/JerU!,ac legitimtun. 16. Mayn. liu. 3. €hap. 12. & toutes les donations'telhmems) leg,ats & autres difpofitions en leur faueur, ou des enfans ~ & autres perfonnes interpofées, font nulles & calTées. ~har. hU.7. Refp. 166. Peleus liu+ aél.3 .liu.8. aél-9' Rober.m'.' Judlc. "h. cap. 13. V. Molin. in Regul. cancel. Reg. 34' de Public. Rejignat. n. 418. Arrell: du' Parlement de Par.is du G.luillli:t 15-14: ,r;' d .11en dIt.par.2.cap.2.n. ' l'Pmel.zn. l .2 •e. d.ereJcm 33.depluspar Ordonnance d'Orleans arricle 54. Comme remarque Brod " ut. /. L. 7J. 2-. 11 leur eft defendu de rapporter . eau fiur Louet, cdflO . 1'ltIg,ICUX, " !1: . n des pr occz & d roltS & ne peuuent encor e re prefems, lors que leurs panies font interrooées cathegOfJquemen~ fut quelques faits qui leur ont eaé~ommuni­ quez, ce qUI dl au prea!~ble req,uis, ex 1. qui intcrrogatt~i') D. dQ •• L ( �B2 ST A T VT S inte1·1'()gat. ;'J jf!ïi! focien. Andt du 16. Decembre 1519· ex cap. 1: de confclf in 6. Re/;uff. de Refp. per cred,t. "tlel non, art. 3· glof "I>n. Papon'liure 9. ciue 5. Arrelt 1. car c~s refponfes de verité doï. .u em dhe faites par les me[mes parties en perfonne, non par Aduocat OL! Procul'cur, ny par efcrit, & pardeuam le luge de la cau[e, ou le luge du lieu par commiIEon. Ordonnance de Ch~r1es l X. de l'an 1)63' arr. G. conf1rmée par Arrdt du 2G., Nouembre 15 84' Voyez Imbert liure 1, chap. 38. n. 2. Char. fur le Code Henry liure J. titre 8. art. 2. & Theueneau fur les 9rdonnances de Fran~ois 1. & Charles l X. art. 2.. & 3. Qge fi vn Aduocat foufl:ient pour autruy la demande de .quelque fonds qui luy appartient, il ne fe prejudicie poim ex 1. inter olJicium, D.de rei "tlindic. "tlbi glof. 1. ftrt. C.de in ojftc. Teftam. (tep. de "tlfucap. pro cmpt. cap. 13 o. n. 31. m'Oins en la faculté du Retrait, affiG:ant , ou confeillant le vendeur, comme parent. Tyl'ag. de Rm. Lignag. §. 1.gI0f. 9. in "tJerbo, lignager n. 267'OÜY hen impugnant vn teG:ament qui ne peut apres le dire bon & valable: ne doit [ouG:enir vne mauuaife caufe, ny quand il en dollte,can. wh. qui dicitw xj. qutefl. 1 • .7I1enoch. de .Arbitr. caf. 494. n. 13.14' 15, & ne mentir cn jugement defendant vne jufl:e caufe. Sur ce fujet Rober. rcr. judic.lib.: càp.2.9. ait AduocattIJ clien: ri ftdem debere, fld juftitite & Senatui "tleritatem, qui peut le con· traindre de jurer contre fa partie, bien que repugnant au droit, ex l.fin. ']J. de Teflib. GeU. lib. 5. cap. 13. aduerftIJ clientelll nemo "tlnquam bonllm teflimonium dixit. Voyez M. le Maifl:re,des Appellations comme d'abus, chap. 9. n. 10. qui marque trois Arrefl:s du Parlemem de Paris, & abrogatam (uijfe clau/ulam 411tiquam monitionum excepta parte, & eitIJ confilio. Guid.p ap. Jing. 982. & decif. .. 5. & tient efl:re pareillement obferué par le Parlement de Grenoble, qui fone entendus hor[mis le feeret du procez , & en effet le Parlement de Bourdeaux en a tOue ~Utrement ordonné par Arrefl: du 6. Fevrier 1608. 'lui [emble DE MARSEILLE... S.r ~eaucoup' plus equitable, les Aduocats e.fl:ants comme depoficaires de la foy des p.1rticuliers, & des [eerets les plus impor- tansdes familles, licet Franc. Marc. decif. 683. decif 13 16 . & par.l.. decif. 382.. veuille que ce. foit en deffaut des aurres preu~ ues. Aduocats ,.Doéleurs-& Pre1hes, ne peuuent donner à. leurs concubines, flnon que les donations fuirent munies de fer-· ment) ou pour les conuertir à meilleure vie. 73enedic. in cap. RaynutiUJ in "tlerbo teftamentum, n.49. Idem in Hiftrione & "tlCnatorib/il; errantS mineurs & enfans de famille, jouï{fent du beneHec de refl:itution en entier. Voyez Morn. in 1.fi in ea opinioney V. de condic. indeb. Loüet & Brodeau lit. G. n.9. & lit . .:M. n. 7pour vn Aduocat en Parlement qui fe. dj,[oit majeur, comme... eaution du pere enuers le creancier. Fachin. conti'. fur. Lib. 3.· cap. 5. Mayn.liu. 3. chap. 38. 39. pour vn Dotteur Regent, . & vn Aduocat general du Roy. Le Brec liure 2. decif. J. en obligation & promenè pou.r retirer le corps mort du pere; D'~\iue.liure 4. chap. 15, Ferr. ad Guid•.'Pap.deci[.. 388. 73alb. decif. 30 5. efl: de contraire.fentimenc .. Par Ordonnance de Fran~ois I. de l'an 1539; arc. x. xj. xij~ XIlJ •.& de Henry II 1. de. l'an 1585. le plus ancien Aduocar du SIege, en deffam du Lieutenant particulier, & des Con;. fetllers-, ores que per[onne priuée, peur-neantmoins tenir les , AudlanGe'S , ~ faire tous aéles de lufl:ice,qui ne peuuent efl:re.<Wferez: malS en ce. cas il luy faut prendre qualité de Juge: Eour auth?rifer fcs A&es. Loy{eau deos Offices en general, OU,1 du 'pauuon des Officiers, liure 1. chap.6. n. 63. Papon liure Gr titre. 1. Arrefl: 1. Voyez Morn.in 1. pen. ']J. de Ojftc. eAJ!èff. col.2;'" ou ,par Arrefl: du 3 o. lanüier 1 ~6 2.. inter 73aul.eum tunc Pl·tefeüum R.~gz~m, & caufidtcos , SenattIJ amplitIJ deùberandum eJfe an/uit Y' "I>mdzC/tu tamen., flcundum A duocatorum ordinem dixit j fblr ce:: ~ouuement- que les Ordonnances ne parlent aucunementi es Iug~s Royaux, & ceux qui ont voulu les eG:endre.ne fe~ L .. 1, F �84 ST A T VT S , font expliquez que pOlir les luges, dom les AppellatIons ref. forciffem fans moyen , pardeuam la Cour ,autrem~nt Il arri. ueroit que les inferieurs con~oi!hoiem des, caufes de leurs fu. perieurs, & d~s affaires portees en leurs Tnbunaux, par eux~ mdines vuidees , ce qUI ferOlt abfurde. On obferuera qu e par Declaration & Lettres Patentes du Roy Henry 1 V. du Il. Decembre 1597. verifiées le 14, Mars 1603. les Aduocats & Procureurs, leurs vefues & leurs heri. t~rs fom defchargez des facs & proeez,apres dix &, cinq ans: Voyez Chenu tit.l 7. chap. I49. Loüet & Brodeau lrt. S. n.l!. l'loltre Parlement à rdhaint ee temps àtrois ans. Les Loix leur ont donné beau,oup de faueurs & de priui.' leges, mefmemem immunité du Guet, & garde des portes, & e.ncores la faculté de pouuoir fabrum expellere ma/Jeantem~ & les anifans de qui le bruit empefche leur e!l:ude ,glof. &' fèrih. in l. J. '1). foltlt. matrim. Aufr. ad Cape/J. Tholof decif 159. Menocb. de Arbitr. caf. 13 7. C.ep. de feruit . 'tlrban. pr.ed. cap. u. 5. ViuùlJ cçmm. opin.lib. 1. OpÙJ. 198. Les Empereurs in t.'1)iui fratres , D. de jure Patron. les ont appeliez amicos noflros. Voyez les autres Eloges en la loy laudabile, & la loy fancimU4, C de Aduoc. diuerf. iudic. (ujac. obfer. lib. 4. cap. 40:lib. 16. cap. l2.. Menoch. de Arbitr. ca[70. Guid. 'Pap. decif 88. &' decif. 388. 'tlbi ferro Bref les Aduocats, és Ellats populaires, e!l:oieot les premiers en au~ thorité, qualifiez Confeillers, & ayants leurs bancs, ritres a. parr, & leur feanee fur les aetIrS de Lys és Parlemems , comme les luges des Prouinces ,fuiuant les,anciennes Ordonnan. ces. Loyf. des Offices & des Ordres) ou du Moulin fe plaint des jeunes Confeillers igl'lOr:l.ns. , Mais aujourd'huy que les plebées [e font ouuerts le che. min, par des voyes indecemes, à c et honneur, & que châcun r~çoit indifferemment ee degré , leur profeffion auilie dan~ tous les Tribunaux de France, par vn excez de confulion, a telleme~t defche u de fon ancie n lufire., que les M agi!l:r ats DE MARSEILLE.I 85 Souuerains , voire les inferieurs , en font bien peu de c~s , ne fe fouuenants plus que cet Ordre leur a feruy, du moins a plu. fleurs comme de planche pour momer aux Dignitez qui leur ~nt e~t conferées , & femble que la condition qui les [aifoit refpeél-er, leur [erue maintenant plu!l:ofl: de me[pris que de gloire. ~~~~~~~~~ J?c iUû qui non admittuntur ad poflulandum niJi. in caJibU!. CAPVT XXI. 'C O.nfl:ituimus, vt nullus Clericus qui habeat veI tcn~a é aliquam EccleGam , vel Prioratulll alicujus Eccleha: vel pr::epoGcuram aut Sacrifl:iam, vel opcram, vel Archldlaconatum , in Ciuitace MafIilix, vel eius EpiCcopatu,contra aliquem Ciuem Maffiliit pofIit in curia vel curiis cOI1?munis Mailili::e aduocare neC eciam extra CiuÎtatem Ma{ldlx , vel eius territorio: Quod fi facere volet, nulbtenus audiatur, niG illud faceret pro fua EccleGa vel [uo faao proprio, aut parentum fuorum, & proximorum infra tertium gr~­ dum confl:itutorum vel niG diao Ecc1eGafl:ico beneficlo pr?r(us renuntiaret, e<,> tamen de eis excepta quod nih ilonllnus ad vtilicatem communis, vel pro communi Maffilix valeant aduocare. . §',I. , Scacuenres Gmiliter vc nemini" alij Clericali gatldcnt1 pn,utlegi<:>, feu qui viuac vel fe habeat modo Clericali liat ,ln CUrtiS Maffilix quandocunque pro aliis aduocU"c, n1 Î! ln caGbus in hoc capitulo expreflls, vel niG ill i Clerici t~1es Gnt vel ~{fent qUl-naberent domicilium fuu m in CiUl(~t~ Maffi~l::e habentes , & facientes ibi flagial~1 [uam. . . . ~od ft facere volent nullacenus audlantur: 1111 c: �S6 ST A TV T S- vero qui domièiliurn (u~m, vcl fiagial~ (~at~1 ~ab~btlntvd' facient in \;medi~a ClUltate (uPP?{it(l Jun[dléh~~l communis MafIiha! audlantur, & admmantur pro allls pofl:ulantes in diéhs Curiis quamdiu tamen ibi habcbunt,vel facient fi<lo"Ïam [uam quemadmodum alij Aduocati, Laici, non, CJ~rici adlllittentur, & iBis caGbus in quibus perrniffllm eft quibuCcunque Clericis aduocare vt fupra dicirur,.tcneamul'! ipG [emper jurare [emd tantum anteqnam ad[~l1ltt:l.Otur ea omnia qua: [uperiu~difu [um, in proximo capltul? pra:cedemi juranda ab aliis Aduocatis.v eruntamen prxmdIis nul]aœnus obüantibus liceat eis omnibus pro communi.. MaCfilix guandocunquevolent legitime aduocare. _ §. 3. Item y- fiatuimus" vt null us Presbiter vel Diaconus occaGone alicuius Syndicatus Cecularium per[onarllln admittatur aduocare in Curiis Ma{Elia: contra aliquem Ciuem Ma {Elia:. ' CHAP·ITR.E XXI. Es EccIelia{hques Seculiers ou Regulïers,& ge.n~ralomeni: omne.r qui in Ecclefia Chrifti deferulIInt Clerici nuncupantur,can.. clero.r & Cfericos diji. 2.1. par les difpdition Ciuiles & Canoniques,ne peuuent eRre licitement Aduocatsf linon pour eux 00 pour leur Eg1ife, lIel pro quibufcunque miférabilibm perfonù ,jibi natura conjunélir ,principalement en mariere criminel le, deuant les MagiRrats Lays: V. l. Placet. Auth. interdicimUJ, [. dt Epifc. & Cler;c. cano aLiqu.al1tOJ, dift. 51. cano ~3 . quttft.8. can.fi rm J 4. qUttft. 6. cap. I. & 1. ext. de poftuL cap. Sacerdot;bm, exl. nt Cler. ~el Monac. fécul.negot. ft immifc. & nifi mifericordia id iUit permtttat extraordinem , cap. nouimm, ext. de 'Verb. fignif. car il dt ~[ur~e, voire. totalement injurieux à leur Dignité ,fi perito.! ft 11eLlnt difceptationum eJfe Forenfium ,& fe meller des affaires mondaines & prop'hancs, yuig. t. rep,etita,(. de Epifc. &' Clrric. L DE MARSEILLE. 1 87 1. confolta Diualia, [. de Teftam. qui font en ce cas entierement .conformes. Outre ces perfonnes plufieurs ne font admis à cette fone. tian, ['(auoir ceux qui ont eM vne fois luges en la caufe , les .heretiques, & toUS autres qui ne viuent ious la Religion & ,foy Catholique, les mineurs de dix-fept ans, cum fit iridecorum '1Jui fi regere non 'Valent, alios protegant , ny les Notaïres à rai(on de leur Office vi le. De là, ji quù aufuJ !tlerit Aduocationu Officium, per fubreptionem arripere , fe [uppofant orthodoxe doleufemem, il fera pu. ny de bannHfemem à perpetuiré, cano nemo, cal1. quicunque diJ1. 5. quine differem poim en cela du droia Romain: Moins vn Aduocat peut imeruenir pour deux aduerfaires, in eodem negft. rio, eu eCgard que ce ne feroit fans ombrage de colluhon & de preuarication, combien que le Speculator, & quelques-vns .ayene eRimé le contraire, dom ks opinions ne fom aucune., ment fuiuies. , De plus, il ne Illy ell lo1lib!e patrocinium , & aduocationem fufcipere, pour deliéts & crimes enormes, l. peromne.r, C. de definf Cùeit. Bafd. in Auth. habita, C. ne filim propatre, qui pour. l'OIent par des fubtilirez, aifez familieres aux habiles Aduo. -cats, demeurer bien fouuent impuni~ ~~~G'M;)~G'M;)~~~ct~ ~~~ pc i/li4 qui non p"Ojfunt babere Aduocatos. •• CAPVT XXII. ST~tu~mü~ :,t li aliqua per(ona in Curiis communis MaC- t fil.la:) de ahqua per(ona reclamationem feu petitionem •• ecem aut faciet f.aél:urusvè erit quz Aduocaturn vel Adu~~doS ~e .Maffilia h~bere non poffit vel dixerit, ve1 dicet q ft Ide dits Aduocaus quos habet fufficientes non habear, po u ans Aduocatum aliquem vel aliquos fibi dari, à C11 4 .. �BS ST A T V T S _ ria, vel cOrlcedi; aut paren? di~ribution~1l1 ~dl1ocatoriïm fieri inter parce s,&: hoc CUrta:: vifum fuent factendum tune bona fide, & fine fraude Aduocati inter partes à curia communicencur, & denmr petencibus, vfgue ad duos ad plus, fi reo toC habere place bit vel attori , etfi Curia:: videbit~ aliquem Aduocat~m dandl1m ea:e, vel addendum poten~i & ille Aduocatus tIlam p:mem CUl dandl1s vel addendus Videbitur , admonitus inde à Curia eam partem nol1et adjuu:l're, denegando ei .fuu,m patrocini~m po.O:ul~nti,dato tan-:en flbi aUt conuento mde competenn {alano, a petente ab Ina die vfgue ad annum tune proximum in Curia vbi vertitur, illam cau{am placitare nolens pro aliis poO:ubndo nullatenusaudiatur nÏ1î fortè poO: modum Aduocat~s ille {up~r ro admonims, à Cl11'ia infra tres dies umc proxtmos, rehpuerit, & parti qua:: eum petierit fuum patrocinium fe pra:fl:~. tumm promiCerit,vd pra:fl:are volet pro falario compet.enn. §. 1. Ab hac autem con(htutione excipirnus ne aJtqulS Aduocatus compellatur aduocare: contra aliguem ye.1 a~i­ <}uam ~ui vel gux jungantur, ei parentela con[angUlnttatl~ vel ailinitatis vfque ad guartum gradum inc1ufiuè,.vd qut eidem expenCas in fcholis , feeerit aut CUln quo certam cau>-, (.1m, vel iuflam amicitia:: idem Aduocams fe habere alleg~ bit, quarum excu{ationum cognitio fic in arbirrio Curia:-vt per officium huju{modi di{ceptentur ,& fi curia [uper'pra:ciiCtis dubitarec excu[ationibus, an vera:: hnt ,.an· fiax tune pofUt curia à diCta Aduocato, inde exigere Sacramentu\1l , veruntamen in dillriburione" & coxguatione Aduacatorum (upradiCta liceat ilti parti cui tunc Aduocams aufer~­ tur per Curiam, guemcunque volet de Aduocatis cum qmbus conuenerie retÏnere. , . . §. 2. Itemque alios liceae el habere guos curia alteri pat" n nollet vel cnrareret concedere) vel ailignare. CHAPITRE DE MARSEILLE.' 89 ~.f,~~r1f,.$,~~~,~~~~~n,~~~~~r~~~~1~~ CHAPITRE XXIL AgilhatS. doiuent donner des Ad'u0Cats à ceux qw fe s. detnandent, pler/mque fœminir, ')Jel pupillù, "Pel alùu debili1f(J, aM !Ji! qui [u.e men/ù non [un t, fi pour eux il en dt faite r('luifttion , & encore fans dhe requis. . . , De, r:ndine.s à cduy qui per potentiam aJuerfarq ,fi non. inue':' nrre Jmt, ~a w{on ne per~ett~nt pas que nul foit opprimé de. cette façon, ce qUI conUlent a leur office, Ji qUM tam impotent" fi gerat , ~t omnes metuant aduerfoJ fum , aduoauionem flifé;- , pere, 1. ,ne qt~tcquam , §. adllocatos, ~. fldfi quù, D. de ojftc. ;'toco,,}. 1,.1; §. In p1"lm~J , D; de reh. M', qui [ub tut. 'l:>el cur..e funt ,. qui precl~Cment ob!tgent les AduocltS de plaider pour les parties, à peIne de fufpenfion, & de pouuoit jamais efhe relhwez en cas de, refus, & ~ faute de legitimes excufes fuffifamment' ~touuces ) cal1. t'rIa 3. qu.eft. 7. ~,fit tibi quoque tutium flltdium > ln aut!Jm. de mandat. 'Prmc. Glud. Pap. Juif. 5Cr. Imbert liure r', ch.p,12, n'7· & en ce lieu Guenois & Automne qui maTquenC' dlUers Arre~s de; Parlements de Bourdeaux & Grenoblc,rendus en pareilles occurrènces; - M j Il ell: vray €lue le Statur les en ddcharge , pOUT Je refipea' ces parents & d Il ' , . f" . r. es a lez, JUlques au quamefme degré inclu. Iluement & d . '1 fc . r h '1 e ceux qUI eur Ont ourny les frals neceffaire1' aux Ele 0 es " d A ' ou- de l eurs IntImes amis, & veut que fur le . ~Ut... de telles elCCu[es J il eo [oit exigé ferment de verité~ - . , •, , .. �DE MARSEILLE. STATVTS ·m· ·~H4\l"~ 'I}·m..m·m..m ..m"[+H<i>l··m·m..Ed.f>3··m·[+H<i>l··m..m ·i4\l ·m·m. ~~§l·I~~~.fË]~~~ f2!!..od nu/bu polit e1fe Aduoca~UI, in c~ufo .AppeUatio: .f!Ü C01Jtra eum j}(O quo d ·dlt fènte1Juam tn cau/a. principali. 'C A P V T Ecernimus, inuiolabiliter obCernandum, vt quicunqùè cauGdicus in aliqua cauCa in qua Aduocationem, pr;e. fiiterie, aut pr~fl:abit aliter in Maffilia, iA qua cau[a [eoren· tia Jaca fuerit G[orcè pofl:ea ,ab illa [eneeoria [ucrie appellamm, quod iUe AduocaUls , Aullatcnus poillt in ~autà i1l1~ .appellationis, pro parte aduerCa aduocare, velllhl1s parus ConGliarius elfe adlle-r[us cum, illiusvè [l1ccdfores quem an· <ca in principali cauCa defenderat adl1ocando. Et fimilitef decerntmus obCeruandum, ne quis judex, vel arbiee! pomt in cauCa alicujlls appe1lationis fa6l:x à [ententia à Ce lata in cauCa alicujus comradi6l:ionis fa6tx, ab arbitrio, vel mand~· rnento, à [e data in Maffilia dfe Aduocatus, vel ConGlia· rins, illius parcis aut hxredum eius contra quam di6l:am [en· tcntiam , aut arbierium vel mandamemum pr.xdiél:um }'rotuli( aut dixeric feu dicet: Qui fupraditl:i fi contra hxc for· fan veniee pr~[umerent, nulIaeenus audiantur, & in(uper puniantur proinde in xxv· lib. Reg.coron. & fi eas non ha· berent puniamur inde arbitrio Re6l:oris : judex tamen vel 3rbiter qui eulie vel ferree [ententiam àqua appellatum effet, vel arbitrium vel mandamemum à [e damm pallie defen· dere fi vellet, & (uflinere aduocando [cilicet pro eo pro quo, & in quo di6l::lm [ententiam , aUC arbitriul11 [eu man<:1amentum , promulgauerie , aut dederir. D , XXIII. • r ;CHAPITRE XXIII. N Ad~ocat ay~nt occupé your quelque parrie, ne peut V . apres Hlteruemr en la mefme caufe pour [on aduerfaire,.. "Prtanda font emm qutC forent mali exempli ,glof in 1. 1. D. ad Ma,&don: &. cette prohibition eft eIl:enduë par le Statut} &' in appeDatzonu cauia, & cn la perf0nne des fucceifeurs. ' Nul !ugc ny arbitre ne pe.ut encore eftre Aduocat, ny bail..: 1er adllls en aUCune appellatlOn, pour la panie COntre laquel-. fe ~es !lIgem~ns ont dté rendus, ny pour [cs heritiers,glof. & . [cr/h. ml. eos ln ')Je~bo prouocatum , c. de .Appellat. glof. ;n cap. 'fttere/a,,: ext. de cleEJ. II leur eft pourtant loilible , quand les deux: parties en accordent, & vaut leur confentemenr, ex cap. ac-fer ta ext. de .Appe/lat. glof. in 1. flilU , 'D. de inoffic. Teflam. {tep.de · c~utb·l~ap. 34<>· n: 4- 'lui dt Vile des exceptions que le Droiœ erra It. ' ' J d Toutesfois {; ft . Je Statut permet au luge & arcDlue, adr~ocanao , 1 e OU enlf & defendre [a [emence, li bon luy [emble pour e.er.uy. en {aueur duquel elle fe trouue prononcée ,Jic eti~m ae. 'r feerlt mnoc' ln,cap' de CtCtero , ext. aeJ Iirans. Spec. tit. de .Aduocato 'Ptr.1temquodfiuit /. ' d, r. b' "1 ~ f. bfi . ~ 0 lm JU ex ~ 11 leu qu 1 (eroit mieux de; s enII.a ncmr l ,rr; , . ' poterz't t amen Jil ')JOtet aJJïJiere cauf.e appeUation14 & a~rel aAtumfil11fl.ruere~&' defendere.procejfom. Cappel. To!of.deczI .:7 8 ' Ou 'd cle Jf.J fJ /, F " '" j' . : ad' e u renus. dIt , au i 0 0 rancu: m pat1'la Juru [cnptt '.}ornatur pars a1J'PeUata, 1 &' . t " . d' . t: r; ~rr:. . Il 1 r. 1 1 lmattw JU let JI J uaputau(l'ù intere 11 , <jUI Cil a clau[e CO . r 1 Rel ' f. Je ' mmunement Iflleree aux Lettres de le) ecus au pays co ft . \1 faire.tu > d, u umler ou e IU2e doit eftre n,c,[..- . ~ pn ....... amgne EOu.r éuicer nullité. D M. i o. �STATVTS DE MARSEILLE.' ~~~'lJ<uVctfl;)~~~~~~<:W:~ Qlf.od omnes eAduocati teneantur communi de (onfilio; pf.t,ftando. CAPVT XXIV. ·C OnA:ituimus, Vt qui1ibet Ad.u~catl~s rdiden~; i~ Ci~ uitate MaffilixHagiam [uam lbl faClendo, (Clenua l~­ gum , aUt decretalium decoratus teneatur pra:fiare. patrocInium [uum, & conGlium , & auxilium fuum legmIl1um) in caurIS, & in 1itibus tam in agendo, quam in. defendendo Reél:ori ve1 Con{ulibus, & Syndico, vel a6ton , vel Procuratori earundem pro communi Maflilia: contra ?mnes pe~­ kmas, exceptis his quibus, quiCqu~ e~ aduoca.tls.pr~dléhs jungeretur, pareotela con[anguimtatls vel affillltatlS; Et quôd pra:diél:a faciant bana fide pra:diéti Aduocati e.x quo (amen iode admonici fuerint, à communi vel ab allo pro communi accil'iendo tamen înde àdiéto communi cenum, & competeBs falarium ; Hoc tamen falua, & retento,q.uôd Ucommune Maffilia: cau(am feu !item haberer contra aIl" quem, Ciuem CiuicalÎs Maffilix) vel ciuis aliquis eju(dem Ciuitatis canrra diélum commune, ille ciuis l'0fIit habere, in cauCa iHa de Aduocatis Miililire , v[que -aâ duos Aduocatos fi volet inde tat habere; veruntamen ft diétus Aduocatus Clericus effet, non teneatur neC competlamr preta: [Il huius capituli contra [LIam Eccldiam vel eam à gua .haberet beneficillm Aduacare : Et fimiliter, nullus Clencus compcllatur pretextU huius capituli in cadis aliguibus fanguinis, pro aliquo po{fulare, vel aduocare, vel con(rlium d;u:e. 93 .tt.......t++-H+.ttHtttHtttHt+++Ht++·........ fH++++tt++tttH-l- CH AP 1 TRE XXIV. Boly , car annuellement on fait vn Aduocat Aifeifeur de la ville, pour affiller les Con(uls, & pour prendre le [oin la defenfe des affaires publiques. A & ~~~~~~~~~~~~~- 'De eodem. CAPVT XXV. ~dinamns pr::e(enti llatuto, quàd fi commune Maffi.· Olr::e Reaar aut ConCnles ejuCdem indigebunt confilio flue .confilii~ caufid.icorum qui [Unt vcl pro tempore eront fiagLam faclentes ln Maffilia ficut in conflciendis inllrumentis, principaliter pro diél:o communi Maffili::e,vel aIii3 ca~fi.s feu .ne~ot.i~s !leceffariis communis, prredith diai caufidlCL, & J~r~~pe~lt1 quandocu~que tamen requifiti fuerint , vel aqmonltl a dlaO ~amn~uOl , vel ab eo (eu aliis pro eo, cOnG11l1m, & con6ha palam vel fecreto booa fide, & Gne rrau~e te~eantur inde dare: Si vero Clericlls effet, vel non Clert.cl1s tHe à quo hxc peterentur fieri, tune ille, nifi fortè effet Judex, curire Palauj minimè in cauus (anguinis ccDeacur con6lium imperciri. c CHA PIT REX XV. A Duocat. dtan~ ~lerc, in ;tl.ufo fangJtinû conflium i.>;ÙlÙl.lè :enetur Imp41'tm > çonfidcr.e fulal'M, aUCun Ecclefialbque ne que par ce moyen fl'1'et in • pouuant porrer fon aduis, ny .e trouuer aux l ugemems de pareilles affaires, fans encourit melllil.arït . . (,tp. fmtm. b e, cano h'IJ al qUI'b lU 2. 3. qu,efl.8. cap_ ClencH) 1 tlam fanl1U' . C"urtc.11e1 .JI1onach. [ecular. negot. ft Immifè. 6 mu, ext. ne .. �94 STAT.V!S . DE MARSEILLE.' ' ., t: '!'bt'J- ny fe mener de Chuurgie. V. GUld. Pap.rlec-if6 f .. c/lm jzmr 1 . , ,r. d ;r "pbi .:M.ath. Ravcll. & ferro Cappel. T~lof. & Au} r. eclJ' 413· n. 4~ Loüet & Brodeau lit. 73. n. 1. & là b~aucoup .~e chofes nota~ bl & curieu[es , mefme pour la peIne duJouet, & pour la q~;{hon. v. 'Duaren.lib.x. de Sac/'. Ecclef. Mi~ift· cap. 3· Imbert liu. 3. chap.l.l. Chenu de l'Ordre ~ccldia{hque tI~. 1. çhap.!. où la condamnation aux Galeres faIte par vn OffiCIal, full: caf•. fée par Arrell: du 29-. May 1544. veu que Regum eft cOl'pora!cmÎ?ljligere pœnflm ,Sacerdotum fPiritualem infm'e cap. ad audze~tltlm, ext. de crim. fa!Ji, cap. 2.ÙJ fine de Cleric. exc~m. cano n.os fi r~c0m.-' pete1lter 1..qIl4'7. cap. muimM, de "'Perb.Jignif. extrauag. qUI. vU!... dent cette difficulté. v. Text.11J. cap.lator. ext. de homTC. "'Pbl PontiJex eAux. Ill. declarauit irregu~are~. iUum non ejfici, ~ notJ ?i'Ohlberi ad [acros ordines promouerz qUI m cafii-, ludo pub"ce permiffo, focùtm ,"'pel alumm occidlt & interjecit. lJ1enoch. caf. 400. n. 3· CR me[mes termes.. ~~~~~~~~~~~Gi:~~ De Procura tori bU! - CAPVT XXVf.. . ~ Tatuimus , quàd nullus Procurator con~itut?s i.n aliq~1 caufa vel cau lis ,vemilanda (eu venulandls, 10 Cuna communis MafIilia= faétus Procurator, cum inHrumento., vel fine inHrumcnto volens procedere ~rocur~t?rio n?mlne admittatur, in caufa illa feu lite mfi fU[Clplendo llludt olUcium jurauerit , aut priufguam fu[cepie juraret ad ~an~~ Dei Euangelia coram judice illius cau[a= fe bona fide, 1111]Ja cau[a omni dolo pofrpofito , & [me ca!um~i~ , aét~rum &. refponfurum (eu proceifurum, & quod 01h11 pem.tUS '. ca... lumniandi. animo dicet vel faciet , nec dici vel fie~ faCl~t 71 in rota i1]a cau[a vel cau lis ,. quarum [ubicrit Procurauonem nec fieri fubfiinebit in Ja;Gonem juris eartis eux, 'l.uatn S 9) . 'us inde Curi~ confiabit ipfum à limine judiciorum CuC~tl rocul pellet, velut fufpeé\:um, & perjurum: Et guàd rta p. hoc idem .~n Cartu 1ano. . C' fiOlllicer U[lX ad a::tern~m mcm~tiam diligenter redlga.tur, & ab mde ad Procuratlonem ahcujus nullatenus admlttatur. §. J. Et hoc de Procuratoribus duximus Hatuenda vt in litibl1s (eruetur hondlas, & vcrecundia cafhs moribus er(eueret. ' CHAPITRE XXVI. R.ocureurs ad lites, ont e!té aurresfois en vfage parmy les Romains, l. hoc jure, D. de Jolut. 1. fed Ji tantum , D. de paél. 1. ft cam "penditor, §. fi fecundUJ, D. de cuiél.l. J. {fi Tut. "pel Cu rat. & autres femblables, ores que le fleur d'Oliue liu.l. chap. veuïlle leur auoir ell:é totalement inconnus. . On les appelloit à Rome cognitores, Celon Budée , & Cic~'; ron in ol'atione pro c.tcinna , Vicarium juriJ alieni 'ProcllratOl'em "'Pocat,' Ces deux qualitez [ont neantmoins d:ill:inguées, & cognitorem effè qui pr.tfentiJ caufam tuttur "pt fuam, Procuratorem "pero, qui negotium ab[entis fofcipit; Et du Luc liu. 4. titre rI. Ar • rell: 4. ell:ime cognitol'es dici , Curite Pr.ocuratores, ceux qui rom: ProcureUrs en la Cour fans aucune difference, tout ainfi que leur Office vile fans dill:inélien, imo "Vi/iJJimtt1l1, ex 1.1. §.ft quit procurationem, C. de Decnr.lib. 10. où Ies_vns tifent infam1Jiil1lttll fufcipiens "Vtilitatem , & les aucres "pilitatem & fe1"tlilem ObfeCU11dationem, "pbi glof & 73art. loan. Fab. in §. fin. inft. de except. qui reputent le Doéleur infame faifant cette fonélion. V.Guid. P,rf· decif. 89. 011 le Ferrerius dl: de contraire fentiment , pour k s Procureurs des Parlements, &- in auditorio Principù , & auec luy.l~ fieur d'Oliue au heu que de!fus , qui font conformes CIl OpiniOn, fi bien la negatiue par vne commune rcfolutlon a preualu. P ,6. \ .. �96 S T A TV T S, _. ', _ ,., Apres la concenation, le Procureur elficttur 'DomlnllJ 1ft",,) ex l. m!Oa dubitatio, [. de 'Troeur. eltm jimilibllJ ) &, ne peut e1he ué mifil caura eounita, ')lel adM.erfario confentume. v. Surd. q , Jeu 0 'J. 0 l' <'Tl ' deeif89.11.I7:M.Dur~mqudl:.34' Loiiet lt. r. n.IfI-. malsau~ jourd'huy ;ure quo ')Jttmur, on peut le reuoquer ln quacunq~e, parte litù, 1. i1JuitUl-, l. ita dcmttm, C.de ProCltr. & faut luy nouber la rcuocation , & à partie aduerfe, all~c le nom & furnom du Procureur conlhtué au lieu du reuoque, autrement gefta per ipjilm ')lalentin prejudieiumreuocantiJ ex cap.mand.uum ext.de Pro~ (ur .Cappel. Tholofdecif277' Mynf.cmt. 5· obfer ·44· ,Qlle fi f 0ft CO/1· clu[tm) in cauJa, la pa~cie viem-à deceder [entent/a non diffèrtur. Ordonnance de Franc;ois 1. de l'an 1-539. article 90, & h elle meurt auparauam ,ou l<t Procureur auant le lugem.em, les beritierS'ou ta parti~ doiuent dhe de nOLlueau necdTauemem affionez. Guid. Pap. decif. 86. 'Vbi (Jv1atIJ. & Ranch. ~ap. de la rep~ife d'vn procez , Arrell: 2.. qui difent auoir tO,U[lOlltS veu banc praxim ob.ferual'i , autrement la femence fcr,Olt nulle, ex BaltLin-J. 1. [. de [ent. & i11terlocut. omn. Jdtc. & /ta m01'lbllJ,&, 'P[t, rcceptllm dans le Palais. , , On remarquera que le: Procureur peut appeller ,lU ' on pas pourfuiure fon appellation. Voyez Cup~ obfcr. M.I 3· cap~ 15, l'llorn. in- eadem , 1. inuitU4 ,,& L. Pl'ocurator/bl!J , C. de Procur. ncc eft 'DomÎntu l-itù, en France fid Ù cuill4 intei'cft ' & cuillJ ~ jure agit",. 11Jeofh. lib+ tit. 10. Ragueau t~ l.fil). §.(ed &,fi ~uY, [. de. Adminift. Tut. & peut due reu0'luc 'luand 11 ElaIn a Il parne. , Il fera pareillement obfeJ\:lé , que quand il quitte [on office, foit à fon fils, foit à fon gendre, ou bien à fon nepueu, & autre que bon luy fe.mb1e , il· le faitnon pas,par vne vraye r,elignation qui n'a lieu és Ordres,. ains par vne. hmple demi. ~on qui a prdque le mefme elfer; car le luge..ne peunrdmet... Ut que cdu,! en faueur de qui !a.demiffioILe1t. faite , VOlt~ ne' pew ç Icfufer ) eRan; capab!e) ~ ne:. [au~ ~ ~e ~a! Let~~i~~~' DE MARSEILLE.' 97 Prince. toyfeau des Ordres chap; 8. bien doiuent les Procu. reurs des Sieges auoir exercé la pratique cinq ans, & ceux des Parlements di,x /ns, ayant eMcetre Charge, qui cil: Ordre, feulement enge~ en Office par Ediét de l'an 1572.. reuoqué aux Efl:ars de Blms,art. 1 +1. enfin rellabl y en \! an 1 5 87. és Sie. ges, & ne [Ont pourtant ces Charges leuées aux parties cafuelles, comme; Offices, pource que leur nombre fe uouue limité, car la multitude des Procureurs cil: la multiplication & allongement des procez, que ceux 'lui font peu caufez dehrem, le veulent, & le peuuent aifément, licet 'FrJcuratorum "PfUJ fit, "Pt'/ù, & necejfu,itu ,ex 1. fed & Ji 'fJntIJ, §. Idem luliantIJ" 'D. de mJl/r.l. ojfo, §.jin. D. de Re/ig. & fumft.funer.la chicane les ayants r~n~us neceifaires, veu que fans iceux les parties ne font receues a comparoir en lugement és caufes ciuiles,fi efl-ce. gue t~utes {ones de perfonnes ne [Ont indiffcremmem admlfes, aI~s re~uirs enY;t vray ordr~ de gens triez & choifis " 2pre~ aUOlr e,ll:e ~nforme fu,t leurs vies & mœurs, mefme fur' Icur-age, qUl dOltefhe de vingt~cioq ans, comuéhns le plus. foullem auec ks panies, ou pour elles, en lugement: Ordonnance de Louys XI L de l'an 1507. arr. 118. Franc;ois Lde l'afl' 1\19· a~t.l8'. Henry ~ I. de l'an 1 5 5-1. arr. 3'. & la ConlhtutioIl' :;/B~mface, cap. qUI genera/im de poftul. in 6. Chenu .quell.3 7. " Inor, 5- 1. D. de Procur. QQoy que ce foit, le Parlement de: ParJscnAvril 8 & 14" Fevner. ' 160 5. receut deux Procu. t ' Ij9. ~~urs auant dlX-fept ans, a condition 'Vt anxilio, & .opera CUiU4 Dent Pl'ocuratorum 'Vtcl'etJtUI'. Morn. in 1. n'On 'Videtur , l. aélol'ù 'D. de Procur. 1. fumptuJ, 'D de Pail 1 h,-'OH D , " pi h b '1 • " ""no, . qtll' fOl 101'. rn 6Ife:~iJa fan. ou e Procureur ell: preferé, cteterù creditoribllJ frli " pOlU [es frars & vacations, in expenlis adiudicatù ex lite quam mfl ' & l 'j " J peine a en rapporte e lugement, lequel outre la mie cl rf( Ierme, cfl: puny ,omme preuaricateur , auec infa~ lAt',., e co~ur;nt les fecrets de fa pauie à fon aduerfaire ex • ., QletnJ § la, '" de h ' , , , . em ,. LI. M'l.ul1Jot.4n~infom. Clm', §.jin. 'itl.t:jI•. , N b,I/XI:, • •• �98 •• .1 ST A T V T S 7?. & repeUiturà munere foo. v. M(1~och. °;/.3 3, ~u Demonhe~ ne & Oldrade [ont repurc:z aUOlr dtc preuancateurs , & le dernier dhe mort de regr.ct & de uiftdfe. Le Procureur d'vne panie ne peut dhe tefmoin en fa cau~ fe. Allg_ in L. dlilantiUuJ , C:e Teflam. crau. conf. ~ 6. ,n. 4' mais bien pro appeUante Surd. dCCl). 190. n. 1. 4' mtllfJa ,mdléla, .& ca.' ptiJ plg/Jol'ibIU, dl: admis pour vn defunt, cum agltur, 'tIt erU! memoria damnetJlr, & ne eùu fepuLtura 'tIioLetur_, & pour vn abfent accu[é, peur interuenir & demander rdtitUtion ' en entier pour vn mineur condamné. Idem Menoch. 'Ju.efl· 80. n. 85' 119· 17 3. [ublhtuer foi pericuLo, en cas de maladie ou abfence. Ordonnance de François 1. de l'an 1539. art. 16. doit faire foy de fon pouuoir au procez auant que d'dhe oüy ,ex cap. 1. de ProCHI'. in 6. & par \es Ordonnances fa qualiré vne fois reconnuë ne peut dhe debatUë,mais celuy qui foulhent le contraire dl: obligé de le prouu.er. ldem Stad. duif 104' n. 4· (;;' decif.l0S~ n. I l . ne luy ayant dté du commencement controaerfée. Il dt defendu aux Procureurs de mener \es parties aux ca~ barets, & \e fils ou petit fils dt preferé à tout autre aux Offi. ces, quamuû non competentii.r .etatû , qui ne font pas defniez au baG:ard, ores que cela femble repugner à la loy generaliter , §. [purios, D. de Decur. mais il eG: dit,in l.Jpur~ eodem, non eft impe. 2 dienda dignÎtIU eiUl qui nihil admifit , (;;' vafci de adulterio , non eft mlpa eiltS qui naftitur, [cd iUim qui generauit , felon faint Hierof. me. Voyez Chenu chap. 48. & chap. 141• des Reglements ; auec Arrell: pour vn enfant de Prell:re : ne peuuent direae. ment ou indireaement tenir holl:elerie ny train de marchandife, par eux Dy par autres, à peine de fu[pen!1.on pour la premiere fois, & de priuation pour la feconde, ny auoir en fa'fon que ce foit intelligence, conuention ou communication de profit, ~uec \es Procurt:urs des Sieges, & \es [olliciteurs qui leur adrdferom \es caufes, moins intercepter \es pacquets , ~nuoyez aux autres Procureurs, \cur dhm enjoinc de garde~ DE MARSEILLE.' 99 6dehtc, les fccrets des caufes des parties, & ne les reueler aux Aduocats, Pro~ureurs ou folliciteurs des parties aduerfes,fous les mdines pelOes ,,& de priuation & amende arbitraire' & ne pour.rone interrompre. les Aduocats en plaidant ny a;tre~~nt ~ alOS voulandqu due quelque cho[e,le \eur diront bas a 1or~llle, & ne retiendront, ny leurs Clercs ou domcG:iques) les pleces, Lemes & titres des parties, pour pretendus falaires & vacations. Ordonnance de. Fran<i0is 1. de l'an 1 P.5. en ter· mes exp~z. . . Vn feul P,rocureur ~ & non plulieurs, peut dIre conG:itU6 Ju~e GaU/co, ldque ciui/i confent~neum, e~ 1. quodft no/il, §.fi pLu~ res, D. de tedrltt. edlC.l. fi famtitte, D.famtl. ercifc. Greg. Synt. fur. M+ cap+ n.14. & celuy qui eG: employé par vn enfa nt de famille, fans Ie.confenrement & la licence du pere, peut valablement occuper m bu ·rebU! m q.!l1bIU , pat ri non qU,Lrùur 'tIfo[rt{[lUJ. (~ppef. Th%f. 'tI~i Aufr. decif 176. veu que communé. ment, qlll I)erlônamfta . d' , , 1non cha6et i ' le(Jl'timam 6 l Jv nd" 1 zn. lU /C/O, ne peut en alloH a racu te • . , l E~ ce qu-i eG: des {alaires, les Procureurs ne (ont receuables a es em~ndef ap.res vn an ou deux. Ordonnance de Lou s 1. de 1an 1507. arr. 115, François 1. de l'an 153 5.,chap.5. res C 3 L. ~~alrle: VII 1. de l'an 14 2 5· Voyez Papon des Salai. ml!)e~t&Autom ne l Hl. ' 1. clap. l . r, A . rren:o. 1 34· n·9· c,lOlUCnt C1Cme e receu autr~ les icc d ' . ....mene db e olitez, & ne peullene retenir' f p es .~s parues, oy faire aucune enchere pouqlerfonne d~~~ Co r,0 01 dre fes fa-cultez, & auoir argent en main·, à pein~ 13 fo re pon re en leur propre nom. Papon des Criées ArreR: piece7 d:~~~argez, l~urs heritiers & leurs '\lefl1es, de: facs·& De-cembr IX, & cmq ans, Dtt.clar-ationdeHemy IV. du!;. De bel 597· Venficatlon du 14· ]VIars 160-3'. Arrelt dLl 30 .No{ cern 1a prcuue d ' h Pare. 1160'-. pour ' u C 1argemcml non receuë.. e • r emenr a reo l ' l ,. ' l.e:ur dl: '. . dl ' b C e temps a trOlS ans ; comme nt il p;.mlS .c es rc:temr, & fom tenus \cs rt: .ituër, & èc.-. - ~~ !r. N J. �S TA T V T 100 S fendre en execUtion de [entcnce ou Arrdl:,fans- nouuelle pro_ curation, qui leur fa ue auoir fpeciale pour occuper, & fans en dhe fon dez, il ne leur dl: loiiible de prendre ny refu[er la oaranne. id m Ptlfon.. eodem, Arrell: 16. 17, L. fi ft non obtulit, 'lJb7g Lo/ D, de: re jud,c, Greg, Synt. jur. lib-49' ~ap. 4· Ils ont droit de retemiol1, & de [e payer par leurs malOS, ex 1. fi non fO/:tem , §. fi centum, D. de CDlJdic. i7ldeb, Joan. ~ab. zn ,L.,'lJn, C. ob chf_ Tog, pecun. Jdem rpapon , eodem, Arrefl: 12.. es addltlons : ~and [ujets à defadueu , & li les Procureurs peuuent efl:re Notmes, & è CMura. Voyez \e me[me, des Aduocaes & Procureurs, Arrefl: 7. l i . 2.2.. & l. 5. és additions. En outre le Procur,eur peut efl:re contraint d' occuper,ne fai[ant foy de [a reUocatlon. Idem Gr.:g. eodem n. I~, & ne peut [ans charge recufer , 1. no~ folum, §. fin. 7). derprocur. Not. in L, fiProcurator: D. de condlc. l~d~b. Papon des Recu[ations , Arrefl: 1. Il peut tn caura appeUatfOnti , acquie[cer auec confeil ,[ans nouuelle charge, & renoncet ayant appellé. Idem, Papon à'acquie[cement , ~rrefl: 1. & de renonciation d'appel, Arrefl: 9. & fi en ce cas, 11 p~ut efhe pris en [on propre & priué nom. Voyez le me[me, d appella. tion, Arrefl: 15. & am' lieux que deffus pout la te[olutlon de <:es doures. , Les Procureurs font [ouuent des efcritures, & les produifent[ans ellre lignées, retenants les droits des ,Aduocaes, ,qui, <:onniuent auec eux, & alleguent quelques 101X e~prunte~s , èe qui leur efl: defendu par Ordonnance de FrançOls 1. de 1an 1539. arc. 6. & enjoint, à peine de [u[pen(ion de leurs ,efl:ats,, & d'amende arbitraire, de faire voir les procez des pames mIS en leurs mains par leurs Aduocats, auant que conclure en iceux, [ans aucunement receler ny r~tenir leur [alaire, ny de. layer les parcies pour ce faire, article 49. & par Ord~nnance du me[me François 1. àS. Jean d'Angely, du 1. Fe vner J 5~9' il leur efl: prohibé de faire les efcritures, additi,ons, co~tredlts, reproches, [aluations ,& autres fembl ables , ams les faue faH' DE MARS EILLE: tot par les Aduocats, & les Greffiers ne les receuronc fans efl:re par eux (ignées. Voyez Imbert liure 1. chap, 11. & Automne là.de/fu s• ~~~~~~~~~~~~~ De NotariiJ, qui feu quala e1 qualiter creari debent. CAPVT XXVII. OnO:ituimus, vc omnia nomina &cognomina Notâ: riorum publicorum quicunque nunc (um, in Maffilia & quicunque retor[um fimili(er fu erum,& annus, & men6s, & dies, quibus ~ui[que illorum faài fuerunt, vel creati publici Natarij MafIilix [cribamur, in Carrulario Curix , vel Capinùi Maffilix ab aligno Notario, Maffilix publico ad a:œrnam memoriam inde rerinendam, & ea fiant ex his tantum , qux indè {ciri, vel inueniri poterunt veraciter per eo{dem Notarios , aUt per carras, vel inO:rumcnta publica, ab ei~dem Tabellionibus, vel aIiis (cripta retorfum, & idem fimlhter fiat de omnibus & fingulis Notariis qui à modo tienc) vel creabuntur , in Maffilia. §', J., Et fi poO: hoc quxO:io, vel diCcordia , mqta ve1 orea fU,Wt ~mer aliquos fuper eo, in curia Maffilix, vel extra ahcubl, an ille gui dicitur vel diceretur ab aliquo Notarius pubhcus, elfe vcl fuiffe, effet Notarius publicus vel non tllne qu~ndocunql1e hoc reuerretur, in qmdhone, inter aliqu~s hugantes vel alios in Maffilia , vel eius territorio ,O:etUl1~de femper prxdic1x fcripturx inde faél:x,in diél:ù Carf~ arlO',nec, alias guis habeat neceffe, in diél:a Curia Mathlétbt1In elUS territorÎo probare ilIum de quo dicÎtu r elfe tU lcu,m Notarium, MaffiIix imo eo fic probatovd oltenMayt ~lél:Un: eO:, negans ilium publicum effe Notariul11 ~11X ab IOde nullatenus audiatur, (ed l13beat necclfc: acqulefcere femper probationi pra:libarx : Et hxc eadem di- C �'{ ci 1 • . ST A T V T S .... __ cimus Gmilirer facienda, & tenenda d~ Notams 1.IIts Ma.lfu.: , 'b quocunquc modo OfUClwn Tabe1h~n.atus ell l ~,~IŒ , l' b fU ' nrohibüum vd interèhétum, ve qm a co 0 ,Cdlofiret:ll,Otl c{iunt,lam , & del'ncen<: rernouebuntur hoc dl:. quo 1111llter t'-. , &' [cribantur, & anni,.& dies, &"menfes l'emouoms, , lnterdiétionis eorum & fingulorum , & per ca,m [e,ntenuam fi~c fides plenaria fuper pra:mi1lis cuilibet dubltanu vel ~egantI, & ha:c omnia pra:diéta, & Gngu,la fiant ,de Notar~ls dléh,s "el circa eos femel, fcilicet, de els, de qUlbus rra:?léta C~n. pta yt diétum dl: in Cartulano Cuna:, vel capltuh pan, lntleOluntUF. ' - "J lf d " §. 2. Iœm {anximus ob{èruandum, quoll ~l~ us em· ce niÎI domicilium habens vel fi,agiam , in Cllluate Maffil~ faciens audeat vet poffit ofhoum ~ abe~llOl'latus exer· cere Canas publicas,vel alia fa~i~nd?, mG ptunQ faétus fue· 'rit publicus Notarius dittx Cl,tl1,tan,s : Et tJmlhtcr vt nullus à modo fiat NQ{aIius diéta: CltHtatls, Ma~~la:, ~el creetlX in Maffilia qui non fit ad l11i?us ~~atl~ XXllJ. ann?rHm , & nifi elfec, am ficret umc Cims ClUltan~ ylcecoml~ahs MaC· filix,& cum crcatus fuerit non ltceat Cl dlHd ~ffiC,lUl11 cxesccre niG prius laplis tribus men9~us il die creanODIS fu,x-, Jd~ fra quod quidet:1 fp~ti~ prxClpunus hoc fiatuto, quod a di[cac v[um faC/endl, mfirumenta'. ' . _, Item quèd [upradié1:us qui fiet vd creabimr Notanus, non fiat vel crcecur niG eo tempore quo fiet, vel crca:bWl! fit difcretus bonifq~e, moribl1.s i~butus, & bon~, & hont fia: fam;e inter Vlcmos & eHam nQtos (uos laer:lt?s, prxcipuè Notarios" Cmia: & Capitl1~i Maailtx,! Gui non eff,vel elfetfufUcrens, velldQncus: htcr~tl1ra,gra elmaticx, &. etiam moribus ,& honefle ad ofE.cllun T ab liOnatt15 decentcr in Maffilia exe1!cendum ~ , . §.. +- E~ GmiJit.cn ni,u antea ,.qua~ fiet vd ,creet~t, No~:: ~fi:etent peI brenmum ad mlDUS m,MaffiJla, vt 1.0 ca inter DE MARSEILLE.' 103 g.t.1, eius conuerfatio, cogno[catuf & niG Gt veI effet liber non Cubdicus, ratione feruicucis , a1icllius alterius potefiati, & omninm horum inquiGtio ) & circumfcriprio fiant [oIliciti à Reétore , & jùdicibus Curiarum MaŒlix communis, qui prouideant fe~undL1nt. quèd eis videbitur expcdirc ad vulüacem commums Mafldla: an tales erunc quaI es furerius dicicur, illi qui in diClo officio T abelIionatus confiitl:lentllr deinccps. IJ.. §. 5· Interea deinceps flatuÎmus ob[eruandum, quèd nullus Not:lrius Maffilix aliquod publicum infirumentum per alreram perConain fcribi faciae fed ipCe propria. manu {cribat, niG Reétor, am Curia Maffilix mandaucrint , vel fieri facerel1t aD aliis Notariis Maililix, & guèd Canularia. [ua non rclinqu:mt aliquis N otarius diéèus abfque fua pra:{emia, ali~ui alij pro fcriplUra, vcl nota ibi inquil'cnda vel vldenda mG forfan Cunœ Maffi lia:, vel judicibus ejufdem, aut ~licui PllbIico Nocario Ma11î,Iia:, ~ quèd Carculana [ua ponat, CUfl:odl<lt femper & ' Ccneat ln tULa 1QCO & fecuro. . , §, G. Decernentus {imiliter, ne guis modo in diéto ofl1Cta, fiatuJtur, vel ordinccur niG jurer primo quando rccipiee ~léhtm 0!11cltlln quèd faciat fi:agiam (uam & manfiüncm, Hl Maftlta ~b ea die in antea perpecuè, faél:urum dom ici. humve omm tempore [e habicaturum in Cillira te lv.1aili lia: mG [or[an ,intraret religionem cal em in qua & propria habere non Itceret, vd mG affiuneret ordinem Cl ericaJem. §. 7· Et quèd mlllus exerceat dié1:um officium in Ciui ta ~ b~~affiILx niG pr!mè examinatlls effet vel fll erir,ab aliqui~ Vltls llln[pentls tarn judicibus Curiarum guam Adn;). C~Cts & Tabc!lionibus Cll1'iarum ) quam aliis & etiam ofu~a Ibus SyndlCls & Cbuariis , & (eptiman ariis vocatis, L'l HatUtlS .n I r l' Q b '[d ad ca a' R el"lOre ve1 commuOl'M alll lX,\..."(.. IIlUCntllS a el em {crutancibus fore fufficiens vcl idoncllS, vcl etiam a r ' A �1°4 ST A TVTS ;, ______ ___ dus- , -ac- -tolerand us in eo" officio T abeIhona tus exer~ lUn10en " ffi' N d & ' d alicer non admlttatur ahqUls ln 0 C10 quo cen 0, . . d ..(). tari~ niG effet Iiteratus dece?ter 10 grammauca a cogmuoncm judicum Curi~ Maffiha:, & czterorur.n ta~ Aduoc~­ torum quam Notariorum gUl ad hoc vocan fuenn~, & à Reaore communis Maffili~ autoritate, .& nomme corumunis MalEIi~ fu(ceperit o~cium fuprad.1élum.. , §. 8. In cuins officij recepuonem faclat dIe Notanus Re. [tori pro communi Maffili~ ta~e Saeramentum quale tune exigetur ab eo fuper dl~O OfllClO exercendo, & fuper fid~. litate communi Maffihx feruanda ) & tunc quan~o creablturdiausNorariusin MalEIia fcribantur pel' pubh~um Notarium MalEli~ illa dies in qua No~arius ~aaus cm, & .annus, & menGs in publico Cartulano Cunx ad memonam retinendam. .. . §. 9· Et G poft modum quril:io fueri~ de eo fct11ccr (i[l~e­ rit Notarills nec ne illi Ccripturx prxdlél:x fl:et~r nec ah~ probare aliquis necelfe habeat ip(um elfe Notanum quo !te probato negans eum elfe ~orarium ~on audlatur. , §. 10. H~c aurem omma qux d1aa fune ~e Sacr~e[l. to, & Sacramentis facienda, locum habean.t 10 ?fficlO T~ bellionatus, vtemibus qui nondum eXanllnatl fueru~t :r flatutis ibi viris à communi, & recepti, vel approbau a~ ei[dem. àd §. 11 , Itemque hmiliter his ad~jciml1s. fta~uendo, qu nu li us Clericus gaudens priuileglO Clencal~ Cu, vel poilîe elfe atlt fiat à modo ptlbhcus Notarius Ma.ffih~) & Il?c prxcipuè dicimus de eis qui in faeris ordinib~s hoc eftmSubdiaconatu vel fupra (um vel emm promott. ." § .. 12. Et fi qui fUnt~ ta~es vel er~nt in ucurum No~aFIJ Ma«di~ remoueamur l11de quam cmus ertque exetclfft~ illius oBicij iruerdicatur vt non perocca(t"~nen: iJ}ius o . CI~ r. Il' mu r îà.ccis domihus, danmum fiat ),&fa.cra. Mini1lena. lllJ pedl~~r DE MARSEILLE. 10; tut ql1ibus ip{i vacare debent, & non fe talibus fecuJaribus aéhbus immifcêre. §. 13· Decernentes hmiliter ql10d nullus exerceat in l1affilia diétum 0i?c~um qu~ ~um ~Iio .moretur qui ei proUl~eat occafione allCUjUS fcrll1uj quod el impendat ipfe No. taf1u~ ex paét~ vel ahter J?ercedem inde accipiendo, veI pr~U1fio~em VIétus., ~el ahmemor~m ., & fi guis NotarillS taha faclens vel reclplens eft vel em 10 Maffilia nili infra men(em ex quo huiufmodi fiatllCllm ei notum fuerit inde recelferir ex tunc inrerdicamr ei à Reéto re veI Con[ulibus am Curia officium Tabc1Jionatus {upradiétum in perpetullln in Ciuitare (upradiéta. §. I~. Itemqu.e fimilirer dicimus quOimJlU$ qlJicunque' NotarlUS ~affih~ re~O(l1s eft,. vel crir deinceps il Reél:ore ve/ Confullbus al1t allo vel allls pro communi Maffilix,. pro [alGrace vd ~ro fraud~ àdiéto Notari~ officio cui perpetu? dl:, vd ene prOhIbIt~m .vel interdiétum prxdiélum OffiClum cauf~ t.u~en le~~C1oms expretfa ad illud offlcium exe~cendllm ln dléta ClUttate nuIJatenus admiuatur, vel re{h~uaturvIIo tempore dUIll tai11en diéta imerdiétio ve1 re~OtIO Gt fa~a vel fuerit in Confilio generali caufa:: cognïUone plenar~a pr~el1nte vel inquiGtionc pIenarÎtl habita [u J per eo fine lIbello acCue,ltorio. . ~. 15· Statuentcs in(uper quèxl ft quis pr~diétorul11 NO-: tartorum conrra prohibitionem fupradiélam, aut aIiquo-r~1U ex .pra::m.iffts] eis NOtariis prohibitis venire prx[umpfent puma.tUr Inde officio Confl1lum, aut Reétoris taliter qll§d vnlus pœna,fit mecus,Czteris circaea delinquenribus. •.16. Item, 1tatuimus quàd nulllls Not:lrius procul'aciomJelU In caufis recipiar,vel aétoriam nifi in callfis propinqllorulU fuorum vel affin illm v(qlle ad quanum gradutn ) & in ~llaJo gradl1 vel niG in rem fuam faél:us PrOCllrator fine cau' e, hoc ell, ira quôd nihilominus eo nomine confiituJo o �to~ ST AT V T ~ ~ . . - 'llr'. {ed A'duocationls enCl. re dd cre tenC:h 'offiClUm . .et(dem . J ' -ImerUlC1I11 us nt-f'l pro pO[[onis prx[upenus nomlnaus. \. , CHAPITRE XXVII. bl 1gez ° [, r..--. d'"" maoouer le lieu particulier . -1 -b d Ol!!:fles n. IT/r/finIT;'1 e)oltt, A(.leS011tpaw;:z~o'j · 0' l.jipIU1'lIlJ, d D."'Rdh -' ! D deftatll IJom. {d!pol. eAu. e IIJ. 73'l!d. m 1. Impcl'ator co . 4· • d:Î;: ! -d Pp cap·473 . n. 41. GlU. a . conf". J' 2. 10. - ."(Joi. 3. & ec,;. r 104. d Gappe. n ./ '. r d f. & Je coucher en Iceux lets chOies e COUnu. TfJOLO). CCl. 4J2.. Ü T, ." du Pays & les claufes ordinaires: Sont tenLls e~ lmpmt14, m e , & interefts. Arg. ir} l.1'u,lCltdt!, " 1 §. ftleut l, D ' d de ojfic• de dommages or 1• 1tem V~lW[' ùJ' cn 'D. ad leg. Aquil. L. ji Jtedcx 7). elJar. f1~e). . J"" , b" C d Te m Loiiet fJ - & extrao1". cogl1it. Ragueau mLam rgultates, . e e).a . & Brodelu lit. N. n.9· & Lit. V. n. 7· Chenu qudl:. 53. 54~ 55. & chap. 140 . des Reglements: ne pcuuent pa{[er aucun Con. traGt de mariage fans la prefence des peres, meres, tuteur ou curateur, à,peine de punition. Idem, Chenu <J.~lt. u.. Il. : h · & autres fuiuants du Reglement.d Pour la co . C apme a7· . "[dB' feélion des Inuentaires ,parrages & tous AGtes e ~un JOn , volontaire. & de leur creation. Voyez M. J?uran qu . prenants cette qualité fauifement , fon~ pUnIS pœ~la(.Lft. ~~c • l :go zn. l.r. qUd!),fJ•. G"(. de TefJ :/. am. ex L. cos, §. qUl Je pro mdlte, 1 • av.de. corn. de l,df (appel. Tholof. decif. 402. (;om~ent rrouuee, 'ui~ Cif.3 31 • & ne peut eltre debatuë, a~res. a~otr ~/l:e !ec~nnuj icommtmù e1"ror laât jtlJ , & kommunu 0pmzo "(Jer/tatu Wcem fi 'ft ; mt "(Ju!o. L. Barbarltu Philippu./, D. de offtc, PrJet. L. 1, C. de Teftam. , 6 " f ft. T.. n. u. Henry' L Herennùu modeftinUJ , 7). de Decur. L ouet . & liure 5· chap. 2. quell:. 9. en <J.uoy les Notaires, D Tabulaires differenr, e/l:oient efclaues publics, L. nof], aùter" • .de eAdopt. Oldr. conf. 7 5· & C011),r, 100. 'B" J;r 22 2. . n. &'lcur 8 "p1tJ. oer .. am). comm. opin. lib. 2 • opin. 2.. L.fin. C. de [cru. Relpub. manum , 8 ' ~.ffice vile, que lesiofames pouuoient exercer~ Rom.jing. N . Otaues m§ dt r;j' Tabel1L~ns * DE MARSEILLE. éràU. conf r65· Brun. d( (Jeff.. hon. qH4. 14, qUd!jl. princ: tOi qui par traiél & fuccdIion de. temps Ont eHé reJetiez, glof in 1. It~be­ ,mu, (. de Sacrofantl. EccleJ. & l<:s luges DoGteurs & Gentils_ hommes, fai[oient la me{me. foné.l:ion auant l'Ordonnance de l'an lJ 5°· Expily plaid"I. du.Chalatd fur l'Ordonnance d'Orleans article 83. les tient honnelles, pour les rairons defduites là.deffus, affill:é de quelques autoritez. . Aujourd'huy chacun peut ellre Notaire. dummodd fit honcjlte & probat.e "(Jiu. Guid. Pap. dectf. 90. "(Jbi .?UatIJ. R.anch~ & firrr Boër. eadem, deci(.1.~2.. 7)raq. dcjureconjlit.limit. 30. n. 2.9.30. 1 & 3 • &. de nob,lit. cap. 2.,9-. Fab. dejin. 4. n. 4. C. de d'lmt. en ces. termes, magifque probanm, quod apud gentes aliqutU , receptltm audio, "pt film al"; poJ!ènt ejfe Notarq , quam qui "(Je! nobdes ejJènt "(Jet doElores, nec [anè l'at;o bona 1'Cddipoteft, clfr "(Jiles ha6eri debe.ant & ignobiLes, ne dicam infameJ. Les Empereurs.Arcadius & Honorius defendirenr- de mettre des efclaues aux Charges de~ Notaires, L·3. C,de Tabul. & [crlb. Loyfeau Jiu. 2. chap. 5. n.I}_ 15, VoyezM. Durand,_eademfjud!jl.II1.. de-diuers eenres deNo_ taires, & que. ceux. qui {Ont ell:abfis en certains lieux, ne peuuent inlhumemer ny CootraGter hors. leur Teffo n & rerritoire,. peine de nullité pour ellre perfonnes priuée.s en ce cas, & . non publiq,ue.s. Voyez l'Ordonnance de Fran~ois l. Henry II. M. Bourdin fur l'Ordonnance de Moulins. Pont. confoet..'B.lefenf ~n, "(Jerbo. Notaires; article 17. fJ-#la nUUl14 altm'a.! Tabe.llio_ 'I1M, termmoJ)1Juadere debet , fed foù ejfe contentUJ,. M omo in l.e~(/1'a t~rritorium, 7). de juriJdlr. q~i le veut pour tous. Aéles ,_e.xcept& les Tdtaments &- difpoGrions finales Jo "(JtijurùITentium. Loüet. Brodeaulit. N. n.lO. Bacquet des droits de chap'15_ n. 31. 3.2..loyfeaudes Seigpeur. chap, 8. n.87. Morgues fur le' Statut de Prouenœ. Depuis elt interuen 1 Arrell in purpuriJ,d(l16 May 46.. portant defènfeS"à tous Notaires de la Pr-euince .. e prend re T elhmems nuncupatifs, Codiciles OQ do • . nana \ aUCuns r ns, a. CaUle de more, hors de.Ieur ellabliifement ,Jors en_ ~ m ~ I~[lice :r o z,- •• �, 10S ST A TV T S cas d'abfence des Notaires des lieux, ou legitime caufe de foup«on contre iceux , ~x:primée dans les Acl:es, à peine de nulhté & de mille liurés d'amende, de[pens, dommages & intere~s des parties, de,clarant neantmoins que cette nullité ne pouuoit eihe oppo[ee aux Te!hments [olemnels ,fUluant les precedents Reglements de la Cour. , Notaires peuuent ftipuler pour les a~fents, & ceux qUI nc font encore nais. Voyez Brodeau fur Louet /tt.D. n. 51. & pourquoy? Leurs Offices Ont dlé ren~us hereditaires par ~dia de Henry 1 V. de l'an 1597. Chenu titre 2. 5. Il leur e t enjoint par Ordonnance de Henry Il 1. aux Eftats de Blois, article 16 7 , de marquer & declarer par leurs ComraGts, le te,mps, aual)t o~ apres midy : Toutes[ois ce deffaut ne porte, pomt de nullt~e, Chopin de Morib. Pari! tit. 4. n. 3. Saint Iean decl[ 53. ~ouet & Brodeau lit. M. n. 10, & les additions, & les ratures doment cftre par eux approuuées ; Arreft du Con[eil d,u 5. Oélobr~ 1559. Chenu chapitre 13 6. & faire que les parnes ftgnent , " peine de nullité. Ordonnance d'Orleans article 8+. & là du Chalard. Idem Loüet lit. E. n. 3. l1bi Brodeau & le me[me Chenu, des Notaires & de leur pouuoir eodem , tit. 2. 5. font reftiruez cnuers les Contraéls frauduleux, pa{fez èn minorité., M. d'Oliue liure 4. chap. 15, Ferrerius fur Guid:Pap. dccif88} Loüet & Brodeau lit. G. n. 9. font de contraire fentiment , 15& muers Arrelh de Paris rapportez, ft bien à Tolofe Ferreri; opi~ nio fit explofa. Par Ordonnance de Louys X ~ I. de l'an I~4g~ ne doiuent receuoit aucun Aéle fans connOlftre les partI cs. ou fans eftre certifiez que ce font ceux qui contraélent : ~ par Ordonnance de Fran«ois 1. de l'an 1539. article 180. 18 r~ de Henry l 1. de \' an 1549. art. 7. & Henry III. de r an r 5 85: font tenus énoncer les lieux où les biens font ftmez &: ks charges, à peine de priuation de leurs Offices; eftancs punis de mort conuaincus de fauffeté, yeu que comme perfon nes publiques, ils doiuent la foy & la veI!té au public~ Ord~nnan~ ~E MARSEILLE.' Î09 ce de Fran«ols J. & Henry l 11. Voyez Theueneau des infcri. ptions en faux, & peine des fau{fetez, article 3. ou le Bartol~ in 1. fi mulier, §.Ji forum, 7). rer. amot. & in 1. nullam, C.de TcJlib. Salycet~in 1. n:aiorem, C. ad leg. Corn. de Jal[. & du faux de parci~ ~ulJer a parnculter ',enfemble de celuy qui le!t.at~m Jibi afcr/bit m'teJlamento, repme nul feulement fans ,lnfltéhon de peine. v. Menocb. de Arbitr. caf. 4'9. n. 19. qui ne le peut ny par au,,: uuy. les Notaires receuams les Acles prejudiciem à leurs droits & hypoteques, ne les declarams & referuants: Àrrefts de Paris, Robert. rcr. judic.lib. 4. cap. 14. Loüet lit. N. n. 6. 8. & ibi Brodea~, M. d',Oliue liure 5. chap. 28. font appeIJez luges Carculaues, qUi condamnent les parties de leur confenre_ ment, & re«oiuent leur ferment. Voyez Cujas in 1. JiJundum, 'D, de leg. 1 • .:Morn. in 1. furifgentium,§. quàdferè, ']J. de paB. Loyfeau des Offices liure 1. chap+ n.24. & peuuenc les Royau x, fondez en poffeffion hors de memoire ou couftume locale, qUdi tanquam ex prluilcgio feruanda cft, rellder & inltrumemer és terres des Seigneurs, fans leur permiffion. Idem Loüet lit. N. 11. 10. & fans cette po{feffion ou couftume , il ne leur eft loifible de receuoir les ContraGts de leurs fujets , que par leur licence. Chenu chap. 133. 135, & 153. ny dans la Conciergerie fans I,e congé de la Cour, moins és autres prifons, auec les pri. fon nIers, que les luges par autorité defquels ils font detenu s, ne le permettent, fur peine de mille liures d'amende, & autre . arbitraire. Voyez la RocheHauin in l1erbo, Notaires, Arreft 2. fde tenir boutique ftnonen vne feule part, non en pluGeurs, e,ntefme par Arreft du Parlement de Tolofe , du quarriefme l UIn 15 69. P Il leur eA: defendu de monA:rer 'Ieurs Regiftres, Liures & rOtocol~s, fors à ceux qui Ont contraé1é , leurs h eritieis & a~tres ayants imereft , n y en bailler extrait, lIel niJi judcx ù1ferit, &celuy qui Cont!cuient eft pllny eillJ.. arbitrio. Ordonnan. - �STATVTS 110 ce de l' ari"ï 53" 9~ chapicre 4-77, Marn. ÙI 1. fi qUÎJ ë"X ïirgentariù; §. pertinm, 'D. de edm. Le droit leur permet de receuoir & ef. crire les Rc:oilhes des caufes , fous les luges. rpal~t. de CaJlr. in 1. l. C. de Spo~t. Guenois fur Imbert liure 1. chapitre 6. n. 9. ce qui dt encore à prefent obferué és judicatures, tant du Palai~ que des ordinaires. . On ne de.fere point an dire dLlNotaire, mefmes in articu{~ mortil , affirmant auoir commis faux, finon que fon alfertion ait appare.nce de verité. Surd: decif. J 07. n. h & 7. &vn tdb. t.cur ejfe fanl/! menti.!, au temps du tdhment. Boër. decif.2'7. n.n~ 'Benedic. in cap. ~jnutù# in "Perrbo , in extr-emiJ pOJitlU, n.7. Viu. comm. opin.lib. 2. opin. 594-n. I. 2. Menocb. de Arbitr. caf 539. n. 10. fi pour ce regard il n'y a poim de meilleure preuue. Il peut dhe le huitiefme tefrnoin és difpofitions finales de ceux qui ne fçauent e[crire ny Cigner, ex t. hac conJultiffima, §. ex inr pelfeélo, C. de Teftam. où le Salycet tient Notarium ~/;e loco oé/all;' tefti!. Automne in t. c{)h~redi; §-. cum filil/! D.de "Pu!;:,. & pupill. fut. ftit. des Bouques Be des Peylfes, des fucceiT.Tdhme nt. tittCL des Tdhments, feaiou 4. n.268. Voyez Henrys liure s. ch., picre 1. quelt-. 1. qui rapponent Arrelt-du Parlement de Bou!" deallx ,d~ 1. Decembre 1593. de Paris du 8. Iuillet J 63 5.& peut le bafl:ard faire la mefme fonéhon. lafon •.in t. 1. D. de Lllft" & }lIr. Chenu chap. 148_des Reglements.. . TOllchant les falaires, on ne peudes demander apres v-n ~n. de ceffation. Ordonnance de Chat:les VI rI. de l'an 142. 5. atti~ de 1.0. qui dhblit cinq ans. par autre Ordonnance. Voyez Automne fur 1mberdiure 1. ebaE.H. où c.e.sdeux Ordonnan. ces font rapportées. , Les.Notaires Eccleliafl:iques ne peuGeot prendre ConnaLts entre gens- lays, pour cho[e puremem ~emporele ; & quant ;lUX Tefl:amems entre.. quelles per[OJ.lnes 9 ue ce foit: A,Trea pour ce fUJer au contraire. Voyez Loüet & BIodtaulit..N.n.~ ~ ~es o~inions là..deffus differenteS'.:. -_ . - .... -- - --- • DE MARSEILLE.- 111 Le mineur de vingt-cinq ans ne peut efl:re Not.1Îre · 0 .donnance d'Orleans, article 82. ny Tuteur~ores que Vitri f. r Lr. "r \ que. meunes" omant 'Catltlon IU1<ques a fa maJ'orité nonobn~ . r ' n:"nr cette qua lIte qUi ne lert de ~ien, pour le rendre plus idoine. Arrert de ParIS du 2 8. Fevn~r 1611. Brodeau[ur Loüet tit.G. n.9. le' (.ep.Ede 1caM. cap. 4 6 5. tient que declarant és alienatio j r n' ns (les bJens cc enamques , necejJitatem , "/Je! "/Jtilitatem fubej(è niJi neCejJitM "/Je! "/Jti/tttU probetur , on ne le croid poine & r "d' , iOO eoonCiatlOn emeure Inutile. , L?rs que le Notaire depoJituJ eft ab officio non pote) iterttm creaft, !teet reftrtutm adfamam, non ad oICcium par le Prince' B d. ' , '11" , • eneIC. tfJ cap. Raynutù{.J in "/Jerbo ,duttJ vabcnJ fi/ùu n. 2.24. & par le Statut en elbnr vne fois defmis pour faulfeté le re!htblilfe_ ment luy en cil: à ja~ais d~[ni é , qui ne la com'met point en dl~anc les d,emers auoJo[ cite -nombrez. bien que par apres il foIt prouue,q~e du temps du Contra& al:lCuns ne furent comptez: Ferrar. ln forma tibe!. in Aét. hypot. in glof mu/uo n. 1 8. qui met hors de doute cette diH1.çulté. ,II ne peut .obliger aUCun par fubmiffion de jurifdi&ion; ~Ul ne pU1{fe bIen requerir fon renuoy, ex t.Ji conuenerit D. de }ul'irdlC ' J ' 'A7 ' t ' J' • om". Jaaze. "~lJt. zn .r. D. de fudic. Automne fur Imbert hure 1. chap 23 n 8 " ' renoncer au ' , • • . • Ja<!OIt que c hacun pUllfe cl rOlt Ifltroduit en fa f ',- ' "/Julu,ft aUtf iu con'b d aueur, & fi" on pl'tUl/.C[f{) C'· / 61 ficrI en, 0 J C• aeJ E;r; pl;C. & ,Cflc.. repetee in /. pen. C. de Pt/a. Vid. tex!.r ln l.fiqlei ex con),t:,.r: ,1::' ;r; J' / fi' en) u, C• doe bPl l C. Al~alen. excepte les EcI c eualnques' ' J' , J" , 111 prl/!jteatclum oraznû, auquel le priuilege [cule/ non au partlCu ' l'1er, cap. Jit d'l"geno, " , cment ,a ' dt conced e, cah. f,rrmj'Ca}'l ext. de 1:. Bd' [ ô lieu ' J(Jro compet. L" ouet & ro eau lIt. D,lJ.2.9. ce qui a e Fmalntenant pour tous autres, à caufe que les juri[di[bons n rance, [on tad'ln)"aÎ' ,If " tr r pat1'lmolJtorum, qui ne peuuem efl:re a01p.ürtces. �STATVTS 'H i ~~~a;m~~~~~~~~~ - Oualiter Notarij debent foum oJJicium exercere~ CAPVT XXVIII. .- DE MARSEILLE. ....... Tr.; i3rij, verbi gratia, & ego talis Notarius MaiIilia: mandato partium vel cahs tell:a~o,ris vel talis judicis. Statllenre~ fimlhcer, vt omn,es pr;edi6li Notarij Cpe: Clah Sacrame~to )U,Ient fi ~ondum Id jurauerint CciIicec offiClum Notan;e fibi commlffum, vel committendllm bon~ fide, & {ine dolo, & traude prout melius ,. {cient vel poce, §: 2. Rdinamus vt omnes Notarij Maffil~x qui ~unt, & qui pro tempore erunt ~ebeant fc~iber~ ln ol11Olbus Carus runt fe exercere fecundum formam, in hoc capitulo ve\ fiapu?hcis, vel i~1(lrument1s ql1X faClent a modo,. & fcr~b~nt cuco comprehen.[am videlicet ipG teneantur, Sacramento dilIgenter, mllleGmu.m ,feu, numerum annorum DOl11lnl ab omnia paéla, & cO,nuenriones omneCque contractus, aà Incarnatione , & IndléhoOls & Calendarum , & nonarum '1u;e [cnbenda yocatl erunt fecundUIn quod inter Ce co nt ra.& idullm, &horam ,pr~)l\t ,me~i~s poterunc [ecundum [uam hente,s vc/ p.a[cICC~ntes conuenerint, vel conuenient prx(en~ di[cretionem, & anUTIl (Ul OplnlOnem, ~ numcrum quan. tlbus IpGS Notarus bona flde, & {ine fraude fcribere vcl fetièatis pecuoix, & nomina c0!1t~ahentll1m ~el [c ~bhgan, (undum q~?d eis No~ariis i~erroga~tibus fon è ad prxces tium per[onarum , & res qux ln ln(lrull~~ntlS contl,nem~r, vel pro vC1lttatc altenus parus adl6lls comrahentibus eis vel, apponentur ad mi,n~s in aliqua parte m(lr,nme~t1, quod expr~({im tune <;li6lum fuerir, vel concelfuIn , & quod crCifaClent non per abrematlonem , [ed per co~tlnuatlon~~ h· dennam (upe,r hlS cenere debeam, omnibus comrahentibus" terarum vel taliter ad minus neql1a fuper lm poffit orin du· & pafcI.r~eF\tl~l1s ,. e?, guo ,a? eis vel aliquibus eorum fupel: bietas ve\ machinatio, am deceptio, aliquorum calm,nnta eon~omt1 f~lCnnt, mG mde a Reélore vel Con[uEbus aue ra[ura ve\-alirer fabricari, nec alias intelligi ,quam [cnptu. ~una reqUlrantur inuitÎ , & quia compulfi eis ea qu~ inJunéta Îlbi celanda reuelare. . ra dicie, & quod Gmilirer in fcribendi,s nominibus di~orum contrahencium apponantu~ cog~omma ~el agnomlO~ co1§. 3. Itemque fi. à refiatore {ed rdlamentnm, & ad' aliam rum fi ea fciunt per fe, vel mqUlra~t ,ab elf~em aut alus ~ V [lOla,m Voluntatem difponenre' ad fcribendum vocart apponanc, & fimiliter vt fupra dlcltur fcnbant per contiel~nt a gl~ocunque tunc fecundum quocl tefiator illud, vd nuationem literarum, numerum menGllm vd annoru01 fia· a·(~t vlruTIam volunta.rem ordinauerit vel {ecundurn quod tutorum, ad folmiones faciendas vel ad aligua paél:a,feu , e~ em,fonè interJ;ogamibus diCponens dicet vel confen~ conllentiones aut faéla, & fimilia facicnda, ab aliqUlbUî ~tc~ona fl?e prout melius ,,& ~~mius-.' porenlOt Ccribant '1 concrahentiblls. , Iud edenuam fi {upel',eo ~omo fcenne teneanr don ee il§. J. Addentes in(uper huic capituTo·qu6d omnes & Gn§ ~larnentu~ ~el alta vlum? v~ll}rnas fu rit publicata. , guli Notarij MaffiJix ten.eantur Sacramento apponere; ~ - " ~ Sed C]lI1a lnterd!; moncnnum vt eomm extrema; o- , , ' v.o UntlCe habeam, &· compreamur YOlUmllS 'luoe! ' fcribere in omnibus infirumentis qux facient, nomen,' N ' ~,xl(um cognomen partis, ve\ nomcn artis feu ofllcij iIlil1s, ve1 dIe>' ru ocanns qUi t.efiamentul11-fcripferit clal1(um, v-eJ o@n cJautU rum, qui contrahunc,& nihilominus in.flne cujuflibet no ~Jilineatur poO:, monem tefi~tor.is rel1e.Inr~ h~re~i.., vd k fubfcribant in Cartulru:io, (oum nomcn. id dl: ipGus-l'J.e>' J' us, }egatarla-,. veI legatarus, & fid clColnJUl{farus vel tan t O p. • • .. �,114, STATVTS criam gadiatoribus qui igllorarent f~ innit~t?s ,hçredes vel ignor<lrenc Ce elfe lega,tan<?s, vel ~d .lcOI11l11l{lanos, allt ga. diatorcsreu lare hoc vldebcet quod IpG ,u m hX,red~~ [crlpli in dido teftamenco vellegatarl) vel hdelCOn~nlllfan) aut ga. diacor.::s in prxdléto cefl:amento: Et hoc dlCUUUS IOtenden. tes p ~r hanc reucbtionem Notarij obuiare malitiis homi. ..num qui forcè am p"rpecuo cdare vellent, am nil11ium taro d:lre ne voluncates tdhtorum iuxta di[poGtionem comen· tam iodiais tefl:amemis adimplerentur niG forte reuelatio. nem teftator fieri prohibuilfe( quod tamen nunquam credi. mus diéturum aliquem teflarorem. <> §. 5. Item, quo.:l quilibet Notarius teneatur bon a fide; & Gne fraude vel dolo cum vocatus [uecit ad teftamentUlu ordinandam vd ~d aliam vltimam voluntatem alicujus quodlibet capiculull1 tefl:amenti, {eu etiam vltimx volunta· tis à teftarore diéto, vel difpollente inquirere an eius vol un· ,tas Gt diétum Capiculum Gc ftatuere, vel ordinare, & di· él:um Capitulum vel mel'ltem Capituli, per [eriem diéto tellatori , Iegat ., vd dicat, & fecundum qllod teftato! ., rer· ponderit ore proprio, vel fl:amerit, vel ordinauerit [cribae, ~el affirmet, & diaus Notarius Sacramento teneatur non facere rdiamentum , vel aIiam vltimam voIûntatem alieujus niG cognouerit diétum tefl:atorem , v~vltimam volunt~tem,co.ndentem [~crx me~1tis, elfe [aIllo Jure reprobati~­ ms, dléh tefl:ament! ,Geut 10 fl:atuto, de fide infl:rumenUS nabeAda quod incipit, ad euitandas lices, contitletur. .. , §. 6. Item, quôd confeffiones, & attefrationes fecundum :quod confitentes? feu tefl:esdicent eis prx[entibus pro pofl'o (uo bona fide fcnbant, niG judex vel arbiter qui his ade~ct confeffiones vel attefrationes illas, eis diétaret tunc eO lm ie,cundum quod judex vel arbiter ille eis diétatis ca [criba~t .mlt, confl:aret,eis tefl:em aliter dixilfe quam judex, vel arbl', ~ermtellexemquo cafu poffie iterum cefrem requirere an~~ _ _ ,DE MARSEILLE. -11$ qna~ Ccnbat ad omne,? [crupulum amputandun1; & cre. dentlam [~lper arte.fianonibus illis teneatur quoufque Gnt . faétx pambus mamfefrx. , ' §.? Item) q~àd {ententias & mandamenta Gcur audieni ' a )l,l~l~e ~el arbltr~, pro polfe {uo [cribam, & credeneiam fi~1 a JudlCe .v~1 arbJtro Gbl de {enrentiis iUis injunétam [eu CHam non l~)l~ncUam, ,a~t m~ndamentisl_1t [ententix, vel man?amenu vlgorem dldlfccrmt, teneant&ceIent, eal111e nulh reue1c~t, ~Utu vel Ggnis, vel aIio quoctlnque modo, ~er quen~ ahqUld 4e defeau fententix vel mandamenti il. hus, ab ahql1a pamu,? perpendi P?Œ.t, d<:mec à judice vel arbaro aut alto pro ets fuennt parnbus reCltarx , aut recirat~ , & Cum erunt ad Jegendlll1l ,voCàti pmut meJil1s , & vcnus porerLlnt legent mft forfan .{Curia ve1 judicc vel ReGrore Maffili~ inde racert mandar;u:ur. ' . §, 8, ~[em p~flquam infl:rumentum publict1n1 [émeJ in:' tegrum 10 pubhc~m forman~ refcripferint, ir;rquod Ggno' fuo t1lud Ggnauennr pofiea I1Jud non mutent nec aliud in~e {cnbam, ln forma publica niG. de con[enfu contrahen1~L~~1, vel alt~s, pa,ccifcentiul1:" aut etiam alil]uas vltimas vo~ arcs ~rdll1antIum expre{lo, vel mandato, ve1 niG manclilara cl . , ' Cun a:: expre ffi0 fib" 1 1 III e In)unéto hoc facerenr, vel niG ' e 10 eo erralfe cogno(cerent G-eut in milleGino, ve1 nllme. r? annorllm, ,& menfe, & die, & nominibus eontrahcn.' tl~m, vel refhu~ vel nLTm<uo quantitatis pecunix, vel ter-' mlnO v Il 0-':0 Cc0 1ntlOntS ' , ve l DI'G1 magis , am minus, qllam ' ,e rnte~p(rtes conuenerint (e in diéto infinnnentopo[uilfe eognolcercnr " elS J"lCeat,.ll1fintmenra illa, aut tefia-, ,UlOe emm qUlbus [e plxdiébs modis, erraffc eogno[cerent rnlll~ntaJ9 erKere ' l'llls rerormare&ha::cfiirr r 'cl vel emen d,are,alltmme ' (:t~tn, e fa~a alIter quam infhumento fcriptul11 effet [e ta .e lnllCl1lrenr. §. 9· Pra::rcrea l'lCeat d't",llS .<:1. ' N .. In - fi rumenta' (amcn a'\' . otanlS ! p ~ •• �11 6 STATVTS Ce faéh ,à vermibus , vel muribus corro[a ~ vel in. pârte ali, qua combuna [eu aliter madefaél:a , aut ahas former pe~o, rata non {amen [o[a , vel cancellata, reficere: Ica ta men quàd li forliran pndumatur ? ve.l aliter titu.b~ndo, vid~retu[ eis ponubri maJitiosè refeého, mnrumenn a [e [cnpu tune nullacenus ea reficiant fine autoritate Curix Maffilia::, vel judieis ejufdem, vel mandato ea reficianc, qux aurori.tas vel mandatum quanJbcun~le interue~i~nt in Cartulano Cu. -rite redigantur ta liter quod fcnbanc lbl quo ,ponulante , & .cujus judicis mandaro 1 & qua vt cau[a, & a quo fi~t ea re· feél:io & cujus innrumentÏ; & quocl1nql1~ prcedlél:o~um rnodorum fiet ab eis Notariis ditl:is refeél:lO mnrumenu fiat nullo modo penitlls, a ~lS addito pro potfe [uo, vel ?e, (000, aut alias immucato nili quantum [peél:aret , ad lmmmatÏonem formx lite1â'rum am diél:ionum aut lillabarum, & ha:c fiant fi camen ipli cognoCcerent ab[que omni .dubio iUl1d innrumemum, preediél:o l~odo, pejora.tum {cr~ptUl.n fuilfe ,per manum [uam , & li mde ~ot~m .mueneru~t lt1 {uo Cartulario (criptam antequam ahqUld mde refiClant, prouideam diligenter & fcrutentur, cum diél:o innrume~to p.ejoraro, & fi aliquid a~plius inuenient, in ~ota qual~ m· fuumento pejorato vel e conuer{o nl1nquam lIIud refiClanc abfque auroritate Curiee, & mandato vt diél:um en. , §. 10. Item, aatuimus quod fi diél:um fueric vd expr~~­ fun concelfum in contraél:ibus~el paél:is diéhs Notams quàd inntumemum indè faciant conlilio [apientis proue melius poterum facere ad vtilitatem alicujus partiul1}J~ceac eis hoc facere [Km dl: in renunciationibus ,& exceptl?Olbus, & lliis omnibus ex quo (amen diél:is Notariis In ~pus contraél:ibus, aut pon incontincnti, ab ipÎt5 contrahen[lbus au tpaciCcentibus,exprdre diél:um fuerit vel concelfum.dum tam!"!"' non perpenderent diél:i Notarij quàd ab eo (aplen[e qui illud di Staret, ~hquid aliud quam·dcberet) diél:aretur, DE MARSEILLE.' &: hoc fiat qUlmuis Ïn nota illius contraél:us non fit 117 appoGrom illud quod additum fuerit generaliter omni juri,fcripco) & non fcripto legali & Canonico confeao,& conficiendo. §. Il. Item, quod de omnibus Cartis publicis, quas de c.'ttero facient, antequam teaes apponant in Cartulario notee quam inde facient line ttaude {.atisfacianr eis fcilicet <Juod confuemm eft per aatutum vel a{füetum pro vol untate fua ficut per fidejuffionem, vel pignus, vel promiffio~ nem vel alias de illius carree precio fit {atisfaél:umJ nifi quan~ wm obliuione remaneret vel voluntate Notarij, veI nift Cawun ilIam alicui ex mera libcralitate dare, vel facere vellcnt ,nullo, inde cerro munere exigendo vel petendo. . §. Il.. Item, quùd de omnibus extraneis, vel etiam MaCiiiienubus qui confenim, ve.l breuiter erunt recelfuri , vel Carras ruas extra Maffiliee illico tranfmilfuri, quam citillS poterunt bona fide adhibita faciant nihil amplius {ub eo prctexcu, ve\ etiam cal ua occaCione ob; eél:a liue faél:a ab aliquo exaéluri feu petituri. , ' . §. 13· Itemque omnes Canas quas [e faél:llras (l1(cepe~ ttnt, vel fuCcipient, facient in totum, & compleant infra duos men(es , ab ea die, qua primà noram fecerint vel com~euennt.m (uo Cartulario, computandos, niÎt juno impedl mento Interueniente vellicentia Curiee, vel illorum quorum e{fellt diél:a innrumenta elfet eis Notariis prorogatum t~lnpUS .diél:um : juflum, impedirnenrum , quidem inrelli~LInus ,.1Ofirmitatem, & ab[entiam vel viagium vd negolia Curlee , vel capÏt'lli , & c,,[l11U fortuinun & limilià. . . §. If· Sanè quia mulci conqueruntur de in!humentis qua= reCUperare non potfl1nt; Statuiml1s quod infra oéCo I.uen[es à die quo fuerint requiliti reddant omn es Norarij 111l{lrumenta quorum notas haél:enus receperunt) & ea quorttnl notas, ~x inde in antea recipient compl eant infra duos ll'tenfes àdlC nota: receptee vt fupra dicitur; & fi non fece~ •• •• �t1 S S T AT V T. S _ . ' ______.. . . 'tu-[ pr-o fingulis infuumentls de qUlbus non red~ nnt puman . r 1R 'r.. ·· l' . CurI·"" conqueretur lU X.10. ego mu ex cau~ ltlS a Iqws "cl fis rxdittis Ce poterunt excu[are. . ., ~. 15, Super excu[a~ionibus fi controucrGa l~~era~lr'J~­ dex per oflleium expecllat, prout melll~S, & ~acllllls vIdent faciendum Sacramento Norarij, [uper unecdunemo quod allegabit creditUrus. \ _ . . . . §. 16. Item, fiatuimus"quod nullus Nota!llls ahqUld, accipiat pro qua:renda nota v,el in{lrumento a Ce confcéto fed fit conrentus rnercede fibl data .v~1 danda pro .confeetione in{lrumenti, & fi contra fecenc lU ~. [01: p~matur. .. §. Il· Si vero Notarius fit cui Cartul~na ah.cuJus Notanr forran rnortlli, vd remoti,vel deponenns ofllcLUm fin~ cornrniflâ,liceac eis pro qu.a:rendis notis, illorU1~ Cart~lartorun~, ju{lam mercedcm reclperc pro labore, habIta rattone labo ris, quem habllit in qua:rendo, & de ho~ bona fide, & S~­ cramento quiliber eo~um, aliena Cartu}ana ten~n~ vel .reCIpiens teneatur , & fi 10 hlS aliqua fuent dl{fenno JUdlClS arbicrio dirimatur. . , §. 18. ~od aucem diximus fupra de oéto.menfib~~ Notarios à Sacramento, non releuat fi commodllls, & cmu,s ea. reddere porerunc, imà ad id, Sacramento cen~ntllf, Ce? Jam hoc rempus fiatuimus nè propter , oc~upa~lOnes ahquas polIinc fe excu[are Ced eciam quocidle hcct m~rurnentllm non poffine perficere notam exhibeant ci cujus mtereft quotiens rationabiliter fuerte pofiulatum. , §. 19. Addentes in[uper huic Capitulo quàd quandocllnquecontigerit quod Notarius cancel~et notam ahguam' in fuo Cartulario, aut in alio ftbi commliTo, contentatn te: neacur (emper, & inconcinenti in eodem Carculario prope notam fub[cribere manu propria, quare caocellauerit ~m cum fecundum varias-. caufas cancellandi pofTet euentfC quOd talis fubfcrip,itio prodelfèt, obeifet ûrarione can1 1 ver - DE MARSEILLE; t 19 ,édlationis de fide illius notulx quxreretur {eu in dubium .vercerecur. §. 2.0. Quandocunque autem contigerit Notarium can~ cellare notulam , vt propè diétl1m efi fi force cancellat eam {lbhanc cau(amqua Cumpmm dl: indè infirumenrum, & in Carra pargameni redaétum liceat ei fine Orrlni pra:[entia aliquorum t<tfl:ium .in diélo ca[u facere caneellationem ft .amem ca1'lcellauerit ob hoc quod Colutu fit debitum ibi contentum aut aliter Catisfaétum aut à contraél:u vel obligatio.. nibus ibi contentisrecefTum, tune non audeat cancellare fi_ ne voluntare expre{fn, & in pra:[encia diétomm contrahentium vel Cucce{forum fuorum, & cum te{lium pra:(encia,& hoc idem in [ua CubCcriptione idem Notarills exprimar, & annum,&diem, & nomina te{liumqui tunc inceruenerunt illi eancellationi. §. 2. r. Item, qU6d aIiquis Notarius, in Curia confl:itlltl1s ·non canceller de ca:tero vel faciat cancellari, aut deleri ali-qua [eripta qua: in Curia Maffilia:, vel in Curiis fuerint apporta ta , ab aliquibu~ perConis litigantibus. . . §. 21.. Et ne Notarij de quibus diétllm eCl: exercenres ofll. cwm Notaria:, aut nefciendo obmitranc am negligendo C]ua: pertinent ad eorum officium violent culpabilirer, & oftendant pra:cipiml1s)vt ftnguli Notarij Cupradiéti habeant penes [e tenorem totum de verbo, ad verbU111 tam hujus 1l:atuti quam alteril1s , proxime CubCequentis ; & ip[um tenorem diétorum Cl:atutorum fibi legant de dllObus in duobus menfibus. -- Ebiler \ CHAPITRE XXVIII. Nreceuant quelque ContraLt,les Notaires ne d?iuem,oula qualité des parties, & le metlier , n y nen eXlge~ 'Pour la perquiucion ou recherche des Aéles, fors de ceux qlll •• �-120 ST A T V T S __ ne fom par eux pris, dont il faut les reco,mpenfer, j ~ ,enc,as. C de ~elUS ou d e contention , on en dl famfalt arbttrzo JUdlClJ" ui confidere le labeur & la peine, ny peuuent pour erreut ou refaire ' fans le coo[entemem des q retea d" ue, le s corrl'per l:> .. . P r . uquelelupe lesayantouyesenfi alCaune. melmes parnes, 0 , l:> 1" 1 r I V A/eX con Lib 2. conf'. 27' Ferrar. or ma ment or d onne. ..on , J' •• J', ' d IVe, Ail. l'cal. glof compeflatù , n.13 ~ in L, ft qUI4 cum aliter? 'D. e A~. ' '13 t ' L Imperator , D • dcftatu homo .r' 'Dec.1ln. 1.bft Lib/a. & 0biIg. al'. ln • c u ' D d ' Char liure 5 rdip. 49· glo) • ln .1 emuJ, ' l'lm, ' e reg. Jur. • ' . . ' , de probat, -vbi fi fcriptura fit abrafa -vel -vl~uperata , cap. (l,m ')7C1~e. rabiiM ext. de Relig, domib. & ibi glof qUTtt propter rafuram Ge>< 1/1terùnearem fcriptul'llm -viûatur iTJftmmentum, & ln lo~o fofpetlo -pr.efomiwr Jaila -vet ab officiali > -ve~ 4parte feu aduclfa1'lO pano/'tlJ. in cap. fin .. ext. de crim.faLji. Automne e~ mefmes termes. ~~A'~~~ ;~~~~4'~~~~~,,~4',~~rt'~~rr,~~rr,l 0!:.antum debeant Notarij accipere de injlrumentû .. CAPVT XXIX.. Smento fui Officij teneri <Juod de Cartis -, TatuimuJ3 omnes Notarios CiuicatÏs MafTilix Sac:a-commendau~ num vel venditionum merClUm aut rertlm motHhum, ' mutuorum pignora vcl hypot~ecas.[pecia,les. in [e non co: tinentium ,. & cdlionum debltorum am ]urlUm feu nom . , , & man U" num, & depoucorum, & libellorum agenuum miffionum[~orum non p0i1!nt yel ~eb~ant exi.gere,vltra,vl: den. Reg. niu fonan Notanus ille ln villam ,.vel a (uo t~ , bulario, veI di(co alibi duceretur.. ft §. 1. hem, de in!lrumemo Cententix in confii:entem po litem contefiatum vfque ~d t~es foL €.le inO:rumentO""n::;.. he·, & ~fell'ConfirmauOOls.tuteJal "el cur:e,Gôdidet 1llr.e,duoUoll,&:cum fidci,ufforibus nOil:acciEianc vlu%r: DE MARS BILLE." "2 t' roT. De Curatore dato bonis, vel prodigo aut furiolo, & de aétoria ij. (?I. ad plus:, De j~!lrume~1to rx_dialis poffeffionis. nOJl v1tra IJ. [01: eum Ipfa mlfTione ln pofleffionem, rei mobilis & cum mdftone In poffefTionem rei feu rerum immo~ bilium non vItra tres [0,1. J?e i~~rumento pooeffionis data! cum mandatur fentenua dlffinmua , executioni, & mittilur quis in poffeilionem pet cur(orem fuper a8:ione in rcm. v[gtle ad duos [01. ad' plus: De Cartis x!limationum faciendis ita fcilicet, àxv. lib. vfque ad l.libras, tres fol. & àxv.' lib. in~ra ij. [01. & 1. lib. [upra v. fol. v[que ad centum lib. &. 2d c. lIb. fupra) v[que ad ducent.lib~x. (01. & ad dllc~n.lib. fupaa xx. (01. ad plus: De [ententia diffinitiua in aébonein rem litis x!limata: à xv. lib. v{que ad xxv. lib. tres [01. & à Co fol. vfqlle ad cc. fol. duos fof. & à c. fol, infra xij. den. cl. xxv,, hb',v(que ad lx. lib. iiij~fo1. àlx~ lib. v[que ad c. lib. v~ fol. ac.lIb. fupra x, fol. v{que ad ducerr. lib. & àcc. lib. [upra xxJol. ad plt1s,~ fecundu,m hanc tax:ltionem accipianc NotmJ de ~ententlls perfonalIum aél:ionum. . §. 2., De m!lrumenro vendicionis, & dacionis, in follt~ ~pm ,faéra: ob ~s a~enuIn de bonis minorum, cum decreto )nclICIS fi dl: àxv. tib. infraiij. [01. ad xv. lib. v[glle ad 1.1ib~ v, fol.de1. lIb. v[que ad c. lib. vj. fol. àc.lib. vfqlle àquingen. lIb. x. fol. à cc.Jih. fupra xx. [01. ad plus. cl §, 3: De emanci pationibus fille donatione iij. fol. & cmu illnatlone bon?rum [eu remiffio ne v~fol. De in!lrumentis orum Notanomm gui creati [unt vel creabl1ntur in po !lerUnl poffine accipereilIi Notarij qui il1a [acient in!lrumeIT~ ta, vel fàcete tenencur x. [01. §. 4:, Item, de omnibus contraétibus , aJiis {eu rebus ve~ regOtlI~, alijs de quibllS fient àdiéhs Norarijs in!lrumenra, {Ccac CIS pcrere fen recipere iu!lo modo, am [ecundum ~uo~ conucnerint vel conl1enient cum eis qllibus facienr U accre debcbunt ca i nilt1l11l enta , vd aliis pro eis feu i1.CL -, -' - �122 STATVTS lorum occaliooë, & u nulla faéta conu<:nt~one intereos aliqul forlitan o.rirctur di[~ordia inter Noranos dlct?s, & eos quibus fecennt vel [aclem , vel fa cere d~bebunt m{hu. menta qux per hoc ftaturum certam taxatlonem pecunl<t dandx Notariis non habene recurratur [uper hoc a~ Atbl. trillm boni viri, (cilicet judicis Maffilix vel Rcéton.s , gui Lam judex quam R.ettor tcneanmr SJcram~nto Clll officl) {eu regiminis illl1d bona fide arbman, & eftlmare ,& dh. 111lndo non excedere vlua lx. fol. quantumcunque magna fuit Cana illa. '.. . §. 5· Item, ftatu imus quàd Notarij Cun~rum vel altI (en. ptores qui diéta teftiut:n tran [crib.ene vel alta.a0:a Cu~~x pro quatuor foliis Carranull1 Papencarum aCCIplane Xl). den. Reg. tantlIm , ira qt.~àd illx quatuo.r Carex. fint de d~obus foIiis papiri , & Gm 111 quahbet pagma xx. hnea: ad minUS, venln1 fi conting'eret quàd in vna Carea ve~ mmus, yeIm vna pagina vel minus vnus teftis tan~Ul? re.clperetur nlhllo~ minus habeant vel poffint h,abere dlth Ccnpcores duos den. pro illo tefte. , . 1 §. 6. Hoc autem prouideant quod tranflata prxdléta fa· ciane per competentem abreui.atur~m, & non de htera m· lUis Cpar[a, [ed ta/cm formam 10 [cnbendo ob~~ruent ,qualem in aliis [cripruris ob[eruant, vel ~artul~n~s uue ~aruî nec dimittant ex vtroque Iatere~ mar~l~es nU?lS [pa.tlo[as, & fi hoc cran(greffi fuerint inde arbltrl? Cun.x puma~tur. §.7. Taxationes autem quas [upenus feCll11~S de cem quantitate pecunix Norariis Maffilixdanda pro lOflrul?entis {eu Canis [uperius nominatis, voIumus ip[os tenerI [erllare (uper carris (amen quas facient aut facer~ te~ebu.ntur, Ciui vel Ciuibus Maililia:: juri[diC1ionis CiUHatlS VICCCOmÎralis, & negotiaroribus mercatoribus , & pereg.rinis cruj Ce fignatis habitantibus in diéta Ciuitate ViCeC0111ltalt: Se li.cet quà ad alias per[onas, eos non adfiringamus hoc {ratU- ~_ DE.M ARS E ILL E. ad 12,' to,. . ce~tam quantltat,em P!a:cipimus ,tamen vt ab il lis per~ fOll1~ lUne, ~ ~oderate aCClplanr, & fI [uper hoc effet con~ ~entIo, per )udlcem vel ~eétorem quem Cu per hoc adiret dIe conqnerens ItIa pecuma:: quantitate diffinratllr. . .§. 8. Attendant m{Ltpe~ Notarij , & alij Ccriptores quod: de ~ncauftoco~·llpetenter mgro faciant [cripta (ua, & prxcipu~ de bono) l!lCaullo) & n!gro [c~ib~nt o!nnes cartas qL1as {aClent,. & libl caueane ne 10 carus pmgUlblls (cnbam in~ frrumenra. §.9. . Ad Ccrib~ricfllm autem tranl1ata teftium ; veI alio~ ~um aéè~rum C~n~ non admittanwr Ccriprores, nif! {emef ~nanno Jur~uer~nc anteguJ'.n adr~·JÏttantl1r {eruare tCll0rem iihus flacutI quo ad eaqua: lpfi{cnprores {crip(erint tranl1 a tando, &.quOcl on~~ia (cripta, &c carta~ qu~ ve/ per judic~s vcl Notan?s,. vel T~t1gantes, vel perahos elS tradentur, vd ahomod o ln porre lp[orum peruenirent, cuftodiant bona fidl', & reddam illis guiblls debebUntL1r, & gU~lOdo debe~. hunt 1 & Gcue deboburu une omni difficulcateL N CHAPITRE XXIX. Otairt:$ p/ùrimum in exigendù fa/ariù, modum excedunt MI>.'. § Ji " d ,r; ' . r um,. otaru" e re; cr/pt. zn 6. 'lJ/;i ctiam prohibetUi" à. ·. LItl1l4ntlbllf Î.p t' ,If, ./. !. . a . 6 , ) f on e 0)) erentll7114 , p tff lU/lU /lcC/pere .. Voila pour~uoy les ~uges doiuent ell:re [oigneux.de moderer leurs (alai_ rdes. Ang. ln LJin. §. 'lJt autem ,.D. de. Te mi/it. voire peuuent or~ onner pa . / dl' t egultc, guan es parties [omonotoirement pauwbrc)s) que les AQ-es leur {eront cxpediez iàns 2rgent eftants e 1gez d . . ~ "li 1 .e ne nen eXIger des per{onnes mi(erables , II/Of. in ervo gratu Auth d d . 1 fl 0 J d l' en. e man at. pnnc. & eur en: encor enJOint l ,~ abregé,fi les parries en (Ont COntentes & ne les.. -eu leentlurer e en 'lJ c ) ticl n mel eure..rorm~ Ordonnance de Charles l X. ar,. '. e 85. Sc du Chalard là deffus.. _ ftatut Q _ll • \ �12 4 ST A TV T S DE MARSEILLE.l @~t~~tl~:2\~~f.W?=~.~..fl> ~~. ll..:~.,~~~~~>::..... . ~~~ poille, & debeac facere infirumenrurn allrhorirate Curix Maililix pra:diétz ernpcionis, & abfgue lalldimio vel con~ {en{u diéti Do~ini, & illa venditio cali ter faéta diéturngue infirumencum Inde faéturn, (eneanc & rata habeancur perpemo ac GDorninus diétus tune earn laudauÜfec, & fi Oo~ minus diétus ponea infra duos men{es tune proxirnos ven~ dicionern Jaudare volueric, vel eoneedere ab inde nihil ha~ .beat ve1 petere poffle vnguam occaGone guinquageGma:: diél:a:: nec tr~zrni ~llius venditionis eo tamen (aluo quod fi per jullum ImpedlmenmJn rernaneret quod Dorninus non potret Jaudare pra:diétam venditionern quod tune in eo c~~ (u Dominus non puniatur in (uo trezeno. De TabellionibUi indifferenter admittmdù, ad omnia injtrummta. CAPVT XXX. hujus fiacuti decernimus, quod fi quis in' AeVrhoric:ice Maffllia emit vel cmet rem aliquam v.el jura aliqua vnd neri debeat publieum inflrumenrum in quo vel in qui. ... bus nceclfarium ftt laudimium Oomioi vel eon{en[us,à quo teneomr res il/x ad een[um aliquem inde dandum vel [cr. tlirium aliquod inde faeiendum , quod tamen Gt in eleél.io. nc emptoris habcre vel adduceœ ilium Norarium Maffiha:, qucm ipfe empror volet, vel ei placebit ad ioflrumentum inde faeiendum dum tamen ill e Notarius fttidon eus & dtf. <rems, & de Ciuitate Maffllix, & niG Dominus ille qui diétam venditionem laudare debet vel cleberet iuflam cau, {am, & honeflam habeac vel haberet ilIum Norarium re. .cu{andi) vel rem diétam venditam mallet retinere mncve! emere eo pre cio quo diétus empcor ibi obmlic, vel offerrec Guam laudare, & concedere emptori {upradiéto, Gvero c!iétam venditionem propter Norarium, vel occaGone Notarij diéti prxdiétus Dominus admonitus inde vel interpel. Jatus laudare, vel coneedererecu{aret per tres dies proximos Jiétx denuntiationi eum teflibus Gbi faétx quos etiam.rres àies prxdiéh re laudanda, vel retinenda habeat DomlnUS ille tune debeat haberc, & habeat pro laudimio , vel con: (en(u ab eo in preflando,quinquageGmam parcem tancumInodo precij ibi dati fieut jus expoflulac , & hoc ha~e~1 (~nc) & non ante quam diétam rem prxdiéto, ernpton ~e CIUS hzrcdi hudabit,& in eo ea(u diétus Notarius, vcl ah uS MafIilia:: quern ibi addueer, vel habere volet diétus empcor 125 • frttHi+rt '/-'/-'H HH'rH H HHHtHHHHHi'H-HJ.HHl- HHH N CHAPITRE XXX. On ob[erué, dautant que la faculté de choifir le Notaire' pour la reception ou la pri[e des Aél-es & des Contraél-s ef\: libre maintenant, & chacun peut eOire celuy que bon luy femble, fi non en Cas de contention> car alors le Magifhat en a le choix . ~~~~~~cM;)~~~~~~ De Notariû qui Officium foum iefèrere 'Voluerint. CAPVT XXXI, •• srenr,quis&aliquando Tabellio in MafIllia fuit publieus vel offieium {uum diélum dc{erueric vel de{erat tune R eaor, vel Con{ulcs Ma{filà qui pro cempore erunc fia. :~ant Gnemora eenum rempus iBis Notariis, inFra quod ~!~ ~en~antu~ Sacramenco omn es notas quas in CarCl1~anIS liS, In~eOlenr vel erunt in publicam formam vel (cnpmr~1ll r~dlgerc aecipiendo tamen de lingulis illis infirurnen~ tts taltrer faétis ab illis quorum erunc ,veI ad quos penine- • fi , �STATVTS 126 bunt mcrcedenï èompecentem fecundu.m q~od œCil1um~ &. juftum eric, & ~oc f~ciant ~iéb. NocanJ , mG a!las Canas pl1blicas de diéhs nons fe.cennt qua:. tam~n refi~lcnda: non etfcnt àditta cmia aut mG forfltan mfio llnpedl1nento corporis eorum ~O(ari?rum ren:aneret... . §. 1. Sane qllomarn o~clUm N,otance p,ubltcum dl, & publica amorÏtate conced.i.turfiatuunus quod .nullus Notatius ofUcium [uCcepcum deCerat fine confclentta, & conCen{u Rcéroris commuais Ma1Iilix, & cl1m hot:: facere valuetic dicto Reérori manifeilet in audientia confilij generalis, &. [upradiétum Sacramcntum de no.ris fuis in ~ormam publicam rcdigendis fa.ciat in ConGlIo generah, & eodem Sacracnento concludat quàd ex tunc nullam nOlam de n<:~ uo recipiac nec ad ofllciul11 redear, quod [e deCerere prof1cetur , & quod poO: templ1s e1apful11 quod ci[dem ad notas fuas, in formam publicam redigend:1s prcefixllm erit vt Cupr.! in prxfenti capitulo ftatim Canubria [ua omnia bona. fide Cmia: rdignabit in Archiullm publicllm teponenda. CHA PIT RE XXXI.. N On ob{erué , veu que la demiffion ou la re!1gnation dû Offices des Notaires R.oyaux) dl: ~ prefem volontaire. ~~~~~~~*~~*~*~~~~~~**~~~~~ De. Cartulariù Notariorum, ê1 alïù Jéripturù publici!: Notariorum reponendu , el coliocandu~. CAP V T XXXIi. Sr at~limtls ,Vtdcbeat Reél:<:>f Maffilix qui pra t~mp~r~ ,fûerit: & facerc a Syn-. ten<:atUr-, ~ ~qUlrere, ln()UlfJ dias Comnlums MaffillZ omnia Canularia T abellionUill DE MARSEILLE; 127 omnium Maililia: defunt1:orum, & ahorum Gmiliter qui aligua ?ccaG?ne o.~cium. Ta~elliona~s oecaGone interdiétioniS dléh offioJ vel alIter ln MafUha exercere deferuerunC, vel delerent eaque in tuto Joco, JJro eommuni Maffilja': cUl11 telhbus reponere,aut aliis Maililia: Notariis bonis, & honelhs cufl:odienda, 00 tradere aU( fi ea habenc Careularia alij ~o~arij fibi tradi~a ~micte~e il.lis qui ea habent pro commuOl) els [cnbendo mde nomma lllorum omnium Ta~e1lionum quo~u~ ea [une v~l fuer~ot, &. guot ~arcula­ na Gnt vel fuenm.l1l Canulano publIco capltuli, quod [criptum fiac ab alio Notario publico Maffilia:. §.1. Item, fi guis fuerÏt vel erit Notarius, vd Ccriba Cu-' ria: MafIil ia: qui officiul11 illud deferuit aue deCererec vel rcmotus efl:, inde vel remouebicur quoellngue modo (cneantur l a~t d~beant ConÇu~es [eu Reétor qui pro tempore eTunt mqUtrere .' &: ace.lpl ~acere. per Syndicos, & accipere eoru~ Carcul~na ~v'ldehcet ln ql1lbus aéta diérx Curia: Hando lbl pra:dlétl [cnpferunr vel [câbaot, ealluc in mro loco reponere, vel facere cufl:odiri vt [upra diétum efl: de Cartubrus d~runél:orum aut afij vel aliis Notariis publicis in di. fra cuna confl:icucis, ea tradere. ~ §. 2.'. E~ i?fuper Reétor vel Con[ules diéti inFra men[em regll~lnts per [e vel per alios faciaot jurare ad fanéta D~i uangell:l omnes, & fingulos Notarios pub! icos MalTI lia: ~xer~ences ibi officium Tabellionams qui tamen nondull1 eCertnc hujuCmocli Sacramenta guod ipfi Notarij vbicundueelfentextra Maililiam taliter cuflodiaot in Maililia aue Ilnl~can.t Carcularia [ua pubIica quàd quicungue de eis ~~ntl~ennt, aut fi ofUciul11 in MalTI lia exercere defcrerenc aÎi~\~nt fe~per ipfa Carclllaria communi Maililix, am .a. otarus cradi cufl:odienda ea Cartularia vt [upra di\otUm dt t §.3. CUlU autelU Reaor aut Con[llles communis MaC- •• 1 - �tlS STATVTS filia: CarmJaria (eu fcripta Notariorum defunél:orum aliorum qui officium Notari~ deferu~runt a~~ deferem in fururum duxerinc alij vel allls No~a~,ls Mafilhx colloca~~ da, & affignanda faciant hoc pub~,cem ConGlio ge~eraIr" & de ilb collocaci0!1e & a~gnatlODe fiat publlcum lOflru~ menmm cominens mter alla, annum , & (hem, & nomern. illius Retroris ve\ Con[ulum, & nomen feu nomir)a illius Notarij feu Notariorum ' ,cujus,vel quoru~1 fuerim illa Cartularia, & eaufam quare illa cartular:a ah, ,vel allls ~~:>ta­ riis affignanrur, vel tradunrm; velun monem vel offielJ defenionem , am alium defeétum illius, vel illorum Nota,.. riorum cujus, vel quorum illa Carmlaria fuerunt ,& poreflatem {eu antoritatem quam dith retrol', vel Confu!es, & ditrum gcnerale ConG/ium ,amoritate fua" ~ eomm~­ nis Maffilia: dabuDt ipG Notario feu Notams tune reclpienti, ve\ recipiemibus conficiendi. pub! ica infhumenta de noris, & abreuiaturis de quibus iUe, vel illi cujus vel quorum fuerunt illa Cartl1laria fcu abrcl1iatura: inflrumèma faétx tenebantur, aut [acere poflent ratio ne {ui officij Gvcnirent, aut alium defeétum de pl'xditris non parerenrur. §. 4. Super hac tamen-collocatione diétorum CartulariO: mm, ~~rendatur femper Reétor, & ConGlium vt (a,libu~ Norams potius affignenrur, & tradanrur cau fa conficlendl publica inflrumenca dum eamen Got idonei, & fuffieientes qui . habuerunt notitiam perfonx illius Notarij cujus fueru~t "lia ~a:tularia, & qui nouerint modum, & formam fUl d,6l:amtnls , ~ modum , & formam literarum illillS. ;aut @" E+l" E<!el"E+l''i!''E+l''E+l'E#-E<,é;' ' ~'',,*'!#'E+l<'!#m'E+l''E+l·,~·,~,·~,'~''ffi!# CHAPITRE XXXII. N ou. On ob{erué, parce que les Chartulaires, R.egill:res Protocoles des Notaires., ne, font repofez & con[eruez que dans leurs boutiques. De DE MARSEILLE. 12 9 ~a;m~~<:W?~~~~~~~~ D~ NHntiiJ ) fou Cuiforibw curi" , e1 b.eculiJ curù ) , Jign.etis. CAPVT XXXIII. Ec~~nimlls hoc prx~enti fiatuto ~rmiter ob(eruandunl Dquod,qUlfque Curfor pro loqu~no,> ~ujuf1ibec per[ome ~e qu~ qUIs ~o~queretur prQ finguhs vlClbus quiblls ipfum mueOlet vellblt ad domum eius ab ilIa per[ona vnum oboJum hab~ac ~antum pr? qua r~cip~t mandatum caufa cooqu:erendl ah~m per a,hquem lUalcetn Curi~, vel per aIiquem Noranum Cunarurn, & ilium obolurn [oluer femper Ilia per[ona qux querimoniam exponec > & diélus Cu[(or non poilirper[e, vel per atium plus petere >vel capere mG obolum fupradlélum, qllod fi Contra faceret judex teneatllr Ip(um ëur(orem conden:nare in vi. den. Reg.~oron.. proJingults denarus ql~oS acceplffet ) vel recepi/ret, & hxc. fi,mer c.urfor .all<.1uem lnrra muros Maffilta:, fi vero in burgis pofi,lt,acclpere vnum denarium,& non vltra fi verô ~xrraCtUI[atem & [ubvrbia tune pr,ove conuentu~ fuerit ~nt~ Ip(um 7 ~ ~fJum qui eum'mmi pofiuIabir, & fi dit: Icnlertnr a b ' d' , d' , " r l[r!0 Jll ICIS mmatur: (,llOS quidem obolos, &denartos 'd ex re [1." , , fi & ' .fupr ad·.n. ll."lOS JU .mU! aClac a per[ona citaca 1 tncOntlOen'" " , ri " Cl a pnma Cltatlone ln anteaexpenfos fiin. P ma CltaUone p rCc . & ' rit &fi fi ~ opa cltata, ll1Uenta , non comparue· &fie l" at re~1[~t10 , officio pra:diéti judici~ de omnibus. hem ngu ~s prxdléhs obolis, & denariis v{que ad diffinitio. busq~rau x prxdiél:o modo expenlls per tingn?as vices qui'. arentur &' " , fi no' " CHati muenn non comparerent l'el criam " , d addonntnueolrentu b' h ,r, a" pnma Cltatlone ln amea um tamel1. §. 5.)~ v l abltare,t per[ona citata fieree citatio prxdiéta$ tatuentes eUam qllod illi que voluerint elfe curfo-J .R • •• �STATVTS 130 .res, in pra:diél:mn modum anteql~:un incip~ant f;lUni offi• .ciul11 excrcere, jurent ad [anél:a Del Euangeh~ quod fideli. ter faciane per totllm vnu~ annum, mdlaJ~nas, &ymnes alias cau(.1s , & ea qua: perunebunt ad officmm Cuna:, de .quibus eric injunétum per judices" vel per Notarios Curia. t"um, ve1 per Reétorcm [eu Vicanos , leu~llltes [uos, & -quàd attendal1t omnia qua: in hoc emandam nto [cripca (une, &quàd portent b;tculos, & calotas de Ggno c?tnmu[lis Maffilix , & illas baculos , & calotas det CIS Cuna. §. G. Item, fiatuimus quQd baculi Ggnati Ggno commu: n is Maffilix teneanmr in cmiis Maffilix, & quàd quilibet (;ui à [uo aduer[ario vel alio o{ten[us fuerte baculus ille fiatim incontinenti ceneatur ven ire ad Curiam , & fi quis forfan dicerec baculum fibi ofren[um non e[[e , vel fuifiè illÏus Sacramento quod fecerÏt communi Maffilix {tari de~ beat Ga[[eruerit [e iIli diétum baculum o{tendi[[e, & G ad o{tenGonem diél:i baculi vt fupra dicimr aliquis nOll veniret vel venire contemneret Coluac nomine pœnx prima vico xij. den. & [ecunda vice'Gpari modo venire neglexerit, Col· tlat nomine pœnx ij. [01. & ter~ vice fi non venerit,[oluac nomine pœna: v. (ol. & pIus lingulis vicibus, ad volunta~ tem Curix. ~ §',7' Item, què>d nullus '; qui à curia receperic aliquem ex dlais baculis ip[um reltineat Ced incontinenti o{ten[o baculo [UO ac1uerfario, & vt ad Curiam veniac incimato,vel ci que:n ad Curiam venturUlm optaueric, ip[um baculum ad cunam reducat vnde ip(um habuit & recepit. Hi'~·'Efl,~, q.-m,-m' ,m" Efl" &M.'Efl" a"..m '&M'~" &M" m" E+!" E+!" m, W"E<il'i':iI' CHA PIT B.E XXXIII. ou ,que le Statut appelle curforeJ. ·D Es Hniffiers,e!hbhs es 'fnbunaux de Iu!hce ; Voyez des Liur-Ç.s [uiuants. .. .Se,rg~nts; feu nuntlos ~hapitres -1 !,~ DE MAltS EILLE~ , ..,. '. 'i~~~~~ ic:!.IJ. De tritHi MagiJ!r~ lapidum eligenaiJ ad dirimendtU ; quafllaf1J contentlones de quibmfit mentio inp .r; _ 'If dL " b ' r<fyen tl ratuto, e5 e a tU tri U1 ruiriJ eli(l'end;, ad d' , , '. 6 "" trtmen- aa! contentlones ltm/.tum e.i exituum tI? 'l' , ' 11 A" uttaty JY.ltt.;-1 IJt~ J in ten 't . r ' 't ono vt... CAP VT' X-XXIV.. STatuimus hocp~(enti capituJoq~àd Con[ules {eu Rê: étor tene~ntur digl facere curn elIgenmr ca:teri officiafes,(res Maglfiros I~pidis bonos, & legales quorum arbitri~, termlOentur &. {?plamUr q~lli,ones ornnes qUa! in Ciuirafe MaffilIce,vel e}us [ubvrbllS onemur intel' Ciues MafIili<e occaiione pal'Icmm communiurn faélorum [eu Gciendofllln [eu ql11 medlJ' , liun t Inter ' ' , ' & qUée ori-. con fi nes VlCInOS, lienturdeAndrool's ' & alguerus ' .. & de gorguis & \ ,, 'Mir] alll lée, quobd prxdléh tres Magillri. prxdiau~ officium exer: (eant, ona fide., fa §.l.. Adijci~~tes-etlamquod idem Reélor teneature1igi' ere F1/ b CUlll alus .officialibus infra prxdiétum tempLis tres; r () es Vlros prould r , re, &Co ' os, & d'actetos, qm, toneantur termIna:.. AU ' pire bona fide per Sacramemum quxilibnes-ornnes, "J a: orrrentu cl .. , , , fcguisd' d' r e carr~n,ls, &termInlS, & nmbus,& de eiCCiuit ,a~ lS e~rra'~lUltatem Maffilix inter Ciues ejufd eln , diéh ~IS ~ter~lt~n.o ~affi1ix", & fi contigeret quàd prx;.. funin toCS 1agl~n Iapldûm r vel ali'luis ex eis, amittere~ tra!lunr~na e t;tlone fui officij quàd im qui haberem con, !nter le d he ' rr' nlterfuu' e am CJ'fCnarClre, ambx partes communalis allliffiJfrnaJe .flue damn,ul!l ' & Gft~per damno [ui jo,:, nter,dlétos Maglfiros ,& dlétas partes vd aliR... , . ~~~ ,. ~ �132- STATVTS qu~m earum ëonte:1deretur arbitrio judicis hoc taxetur &: dirunatur. §. 3· Scatuimus ctiam qUbd Gtercius de diétis tri.bus Ma~ gifiris virls hondlis eleais .feu e1igendis ad terminandas qux{hones vlarum, & ~ermlnorum lnterdTe. non potfcc vel 110n interdret Cuo offiCIo exercendo mhIlommus c<tteri duo po11lnt illud officium exequi. §. 4. Hxc autem controu~rlix qua: ip[orum cOl11mittun~ tur officio , de piano, & fine firepiru judicij judicentur, ab ei(deni, & li parces vei pars airera pofiulauerit cum conGo lio judicis Curix Ma!Iilix, vel alrerius Capientis fi pars, vel parres maluerint per ipfos Magil1ros finaliter decidamur. · §·5· Addences, etiam huic capiruloquàd Cupradiai pro~ bi viri fic l1atmi aut illi qui de ipfis ad hoc interruerint, faciant fieri, & jubeant fieri inl1rumema pet pubIicum Notarium communis Ma!Iilix de illa diffinitione, & termina~ione quam fecundum [uum ofl1cium [uper pra:diétis facient tnter partes. CHAPITRE XXXIV. N el1it encore annuellement trois Maçons, qui font les O lurez du mefl:ier, pour vuider les differends qui naitfent parmy les Citoyens, à raifon des murailles confins, entre & voiGns, des recoins, aiguiers & canaux, & trois Preud'hom· mes, appellez Atterminateurs, afin de compofer toutes les comentions qui prouiennem des chemins, bornes & limites, & des huilfegues hors la ville, & dans Ion terroir, & doiuenc ~n dreifer Aéle public en forme de rapport. V. text. in /. ex bOf 1ure, 'IJ. de j14ft., & jure, 1. Ji ir:uptione, §. ad Olficium,l. in /inalib:,!; &,1. "pIt. D. ftmum regun. "pbl Morn. des enfeignes & garennes mlfes fous les termes, pOUT la connoilfance des confins, & de: la veuë oculaire des lieux"enfemble du Reglement des hayes, DE MARSEILL E.' ~(33- & des murailb de pierre feiche , qui ne doiuent exceder les ' bornes; du mur de maifon, du foifé, des puits, des Oliuiers, des figuiers, & des au cres arbres: furquoy Nicolall4 VaUa traa. 8. dt reb. dub. dic, nuUam pr.efcriptionem aflcgari poffi quilJ arbor extra modum pofita, refcindi nihilominm pojJit, ce que nous ob~ [cruons en pareilles occurrences. . ttttttttttttttttt§ttttttttttttttttt De Obfmutoribta pajfagij in fingulu pajagiu eligendu. CAPVT XXXV. Tatuimu;, quôd ir:t ~ngulis pafTagiis, eligantur , & e1igi debeanc tres probl VIn de aree maris Gue habences naticiam, & experimentum anis maris fine addiramenta alterius perfonx in ,~lJis tri~us, IegaIes, & difcreti vel plures {ec,undum pa~aglJ qua!ttatem [uper prouilione, & ob[erual1on~ pa,ffagIj qui jurabunt fide1icer in omnibus [e habere grana etl~m [eu a~are, timore, & odio cu ;uflibet per[ona:: poIlp?Gns nec qUlcquam, ipfi vel vxores eorum (eu liberi, vel ahce perfonx domcfiicx eis [ciencibus ve1 con (entientibus.à ~minis nauium, vel o[criptoribus, vel namis , vel m}rmarus., vel'p~rcgrinis , vel cargatoribus llomine [eruitij de munens reClplent prxter {alarium confiitumm , {cilicec equahbet naui, mille peregrinorum x. fol. l1erlingarum tantUl1l, & per eandem rationem fecundum magis, & mi~us exceptis Camen efculentis, & poculentis gu<c tamen fJUtndal11 (eu valarem trium [al. Reg. non excedalt, nec U erci etn ln his aliquam facient vel fieri patÏenmr, & fub elU.Sacramento concludent quàd fi quid contrà ordinaOl~nes Infr.a Ccriptas viderint, aU[ perpcnderint 6eri per Dope~osnauIum, vel cargatores, vel etiam aliquos ip(orum nu v.n l11 , ~cl plures de collegis fuis hoc protinl1s Cl1ri,e b nUa unt, jurabunt etiam ql10d nihil promiferunt, ve1 de- S ti •• �1"4 ver DE MARSEILLE. ST A TVTS uerinè d:runt dabünt Vicario "veI Reél:ori, ver alicui de (ociii fuis v~l officialibus Curix ,. ~el aliclù alij vt i,n hoc officio ' \ J ' E ponerenrur, vd quou< 10 eo remanerent: nt a~c~m eorum offlcium , quod on~nes n~u~s qua: cum pe~egl'~n.ls tra~. fire di{ponent in. pa!faglo, cU! ,lpG, pra:erun~,tn(plclant dl~ Jigenter, & conGderent ac menfurent , vt (clam quot peregrinos con~m?dè porcafe potel'~nt, ve.J .6 paegnnos eUI~ equis permlXtlm portauennt {clam ft~lhter, quot peregnnos, & qllot equos porcar~ c?mm?d~ roterunr. ~t num,erum ipfonlln teddant Cnfla: 10 fcr.'pns mC.artlllano Cun:e confcribendl:1m,. & ellndem Dommus, naUlllm Gngularulll Re poffiot fe per aliquam ignorantiam excu(are. Sanè .in, hoc numero p)aci~ iUas non compurent, qua: ab antenmSr anchoris, & focone necdfario pluries occupantllr ,(ed h~s. arbirrio fuo detraél:is illas [olas in numero computent qlllbus, continllè, & commodè vti poterunt peregrini, & hoc faciant obferuatores infra tempus quod eis.à Curia prxfi. getur; . 0 ffi' " ~ VIl-LBa .n : l'laqU%' §. Tenentur etlam CIO 11~b'1 tnlUnl-lO à cargatoribus immirceotur diligenter infpicere, adjunétig. .Gbi in hac infpeél:ione dominis nauium ftngubrum an ont' oona, & fufficiemia, & quid viderinc emendandum injun. gere , & pm:cipere cargatoribus fub pœna xx. lib. in quat?' incident cargatores ,. & ha:c pœna Curia: applicabicur. fi elS non paruerint in hac pane.. . §. 3~ Ad eorundem ctiam oŒcillm-pertinebïe int~relfe­ recolle.él:ioni peregrinorum in fingulis, nauibus prave Inter fe conuenerim fciliccr ad minus, vr do o ex eis, interfinc fi: ornnes non poteront int~re/re, & in (pi cere , & audir~ .tune fi quid _in .fraudem- pe,regrinor~m in placüs ,..v~1 !n all1s fa~, é1um fuenc,&pro vmbus omma facere emendan, & qu()ll> per,eos:expediri non p<xerir renuntiare Curia: Goe rraud~ lheumbit etiam ip[orum ofllcio.vt omnes fraudes qnas (Cl-- 13)' pet carga~ores, ~el dom~nos nallium , ~eI alios qui officium habenc ln nalllbus fien conera peregrmos Curia: dcnllnuem punienda: ~od 6 in officio Luo remiffi fuerint ve1 eriam quod abiÎtju~amen~i prop~ij tran[gre~ores pro ql1a!irate exceffus ~rbltrlo Cllr~a:: pun~antur medletate pœ~ Da: in portll~ refeél:lOO-em m.odIs ommbus eXpendenda. §.4. HUIC de nouo adclunus quod nullus de pra::diétis ()fficialibus fuprà confliCUtis feu confiicu ndis per fe,vel pel' 7 inrerpolitam perfonam audeat vendere VInum ,vel alia vicrualia, alicl1i vel aliquibus cargatoribus nauillm prxdiél:arum, vel.al!is pro e~s ! & fi con~rà feceric a~iqllis pra:diél:orl!nl offiClalmm arbuflo Reétons commUms MaITilix pumamr. CHAPITRE XXXV" NVllement ob[erué. ~~1~~~~~~~~~,*,~"'~:w'~~~,,*,r~r~.~~,-t,:1f,~ 2;. De dllObU{ probu 'Uiru conjlituendit ad panno.s 'Umden: dos ~ e1 cannandos. r Q CAPVT XXXVI. Voniam in Cil1itate Maffilia:: , tam inter Ciues quatn e~traneos negotiaciones pannorum cominuè frequencanturrn qt1ibus aliquando, & mulcoties proprer in [cientlam . ' 'Ir cl e' " &'Ignoranclam, ementes, & 'ven dentes vICIJllm 6~~ntur idcirco fiatuimus hoc prx{enri capitulo deiCl~eps 'c' liter, ob(~ruandum ,vt duo probi, & legal:::s h?mmes tlel~es M~ffihx non tamen draperij nec focij drapenorum, ~ofpltes Inercatorum excraneorum e1igantur qllando ca:ten ofEciales ,qui quidem videant ,& cannent panno~ v �13 6 ST A T YT S DE MARSEILLE. .____ . qui vendentur; & e'!lentur '. vel per~u~abuntur ~n Ma~~ lia ad petiam, vd penas ahcl11., vel ahqmbus, vell~ter ah. quos & eo[dem pan nos infpiclam, & per quos deCldantur, & emendentur aptatur~, fiot ado~atur~,. & (ach~, & ma. }efaéturx, & alia vitia, & corrupuones, Ipfomm, pan no. rum, & longitudmes, & breuitatesdia~rum pann~rum fi diéti panni, in aliqno longiores vel breulOr~s. muemremur qtlltn venderemur,vel permutarentur: .lca CCdlCï:~t vt. fecundl1m , illorum duorum proborum hOIDlOllm efhm~tl~mem, & arbitrium qu~{hones pI"di~ qu~ fup~r p[xdl"éh~,pan­ nis mouerentur cognira tamen pmno v~n.~ate, ab el[de~ de pIano, & non fecundum f~rmamju~lClt, Ced quod CIS videbirur jullius, diax qu~lllOnes [oplantUr S~cramenrQ tamen ab eifdem duobllS probis homullbus prçlluo R~a~, ri, vel Confulibus femel tamen in ~nno tempore c:leéhoms ipfo~um, de prxdiétis~ & {'tlper pra:~iél:is legitimè. peragendis eo quod men[uratlo , feu cannatlo , & IOfpeébo feu cognüia diétorum pannorum debeat fieri infra v. dies compurandos à lempore comraéttls nirt remaneret de voJuntate,& confen[u diétorum colltrahemium, vel iullo impedimento diétorurn proborum hominum, & quàd infrrumeml1!l,1 fen inllrumenta diéti contraéIus ,debeac vel debeant fien IDter contrahenres quicunlllle tamen ipforum con,tra~entium PC: Itulaueric vCque ad rres dies computandos a die deClfioDis faa~ qua:llionis feu quxflionurndiétorum panno~um. , §. 1. Statoentes in(l1per quàd hoc ficri, fit de voJuntare-, & a!fenfu diétorum mercatofttm tam priuatorum guam eXrraneorum quàd pro qualibet petia excedente quantitateJ? (eu me5lfuram vij. cannarum , denmr duo denarij, «xceptiS pannis gran~ pro CJl!libus dentur, ptoqualibet petiaiûj. denario~ de-il/is verù pann.is qui 6.Jnt (eptell1. cannarum, & ID~a delU! ~n~ denari.us C~Jummodo, pro q\la.liber peria,cUlUS q~anmatlS fupcnus dla~ fu,..gulaium pe.uarum PaJlnoru11l. 137 rum der medietatem venditor ,& aliam medieêatem em- pror've1 perml1ta~or, cllj~s pecuni;e, medietas fit commll-' nis, & alia medl~tas , d~étorum proborum hominllm pro rell1uneratione fm labons , & hxc omnia fupradiéta inteIligi volu.mus fi forrè, aligna di[cordia, vel quxllio effet,vel oriretur lOter ementcs, & vendentes. CHAPITRE XXXVI. N On obferuéJcar en matiere de ventes & achapts de mar: chandiCes J fi les parties viennent en di[pute J [oie à caufe du manquement en la quantité J [oit en la qualité J ou dl1 vice, Je differend dl: terminé par experts amiablemenr accordez, ou nommez par le Magill:rat en cas de procez. . ~~~~~~'~~ŒRl~<:.W?~ 1)e [ati/datione à (ampforibU1 communifeu Curi4 ~ Malt/i.e pr41anJa. CAPVT XXXVII.' STaruimus 1 gU6d nuIlus pofÎtt vel debeac effe eampfor; . vel nummularius nifi fuerÏt Ciuis Maffilix, & {ari{Jedel~t Idoneè, ad cognirionem Rettoris, vel Confulum MaffiIX per 300. marchas (cilicer quod benè., & fideliter exercea,t officiumfuum, & tutè, & fecurè cum eo contrahatur Ve guaG. pra:dit1i eam~ (ioor~s) ~ulhbet earum jurent rempare prxditta: fari[d~ fr aun a fanéb Dei El1a-ngelia 7 fcribere fiddita, & Gne da Illanu propria fi fcribere IlOuel'inr in Carrulariis ClIis~ cr:~ accepta, & non ab{emare fe àMaffilia in fraudem Adden~es etiam hute eapittlTo quàd r d pG §. 2. & tOtll111 fuorum, fi vero fcribere aefciuerint teneantur S • " �138 STATVT~ habere, & habeânt quendam fidelem. {cnprorem fecum qui r ba t , & {cribere teneaturd(peClah Sacramemo ab eo calcn r,dtando , fidelirer &: bona ~ e.. p §. 3· Prxdiél:am autem (au{datlOnem 30 0. marcharurn inrelligimus incerponi ad {ecurÎtatem lllorum qUl .Clltn die. (Q camprorc contrah,e nt, ,:cl quafi c~ntrahent rauone olEcij diél:ce men[x nummulanx; ua quodpr~dléb fideJllfI'ores {eu con (htutores , vel quocunqu~ mo~o lOtercdfores, & eorum bJn.l, & qulibet eontm ln foh.dum te~e~ntur, & ex vj. pr{entis flacutÎ cogan~ur reŒ1rclreprxdléhs Contrahentibus {eu quafi contrahennbus vfque ad dlé1:as 300. marchas omne damnllm quôd p':f ~efeél:um perfonc:c, vel rerulU diél:i campforis paffi elfé'nt dlél:l contrahemes (eu quaG con(rahe~tes {uper comraél:ib~s (eu qua(t comraél:.lbus CUl11 tO, vel alto pro eo habms rat~one . OffiCl) c~mp(onx, & hlllU[modi {ati{datio , de mbus 10 trIbus anOlS renouetur. . §. 4-. Item, fi aliquisde pra:diél:.is camp{?ribus in fraudem creaitorÎs (eu creditorum qUl ratlOne fidel menÇx nUl11muIarix ) cum eo contraxilfem, vel quafi comrax\lfent aufugeree, vcl {e abCemaret ; Ïta quôd requifit~s à Reél:ore !v1affilix ad inflantiam creditoris fui, vel credltorum non 111u.enireeur aut inueneus non comparerec ~uis credi~o~ibus Causfaél:urus, arbitrio diél:i Reél:oris Maffiha pecumanter puma(ur, & ob tran(greffionem fui j uramenti propter diéb.mfu~ gam perpetuô fit infamis. CHAPITRE XXXVII. A Nciennement chacun pouuoit dhe Changeur fure cil/ili glof. in 1. prditor. 1. qUdidam, §. nummularios, D. de eden. ma~s par les Ordonnances de Charles V 1. Fran«ois I. & autres [UIuantes , nul ne peut exercer en France cet Office, {ans pe~' million du Roy: Voyez la Conlhtution de Charles l X~ art!: DE MARSEILLE.' 139 de 14!1· & du Chalard là.de{fus,Papon liure 5. titre I.Arrelt 8. r:. Jaf. in 1. cunéios po?ulos , d~ fufl· & fur. Guid. 'Pap. & Math. decif. ,87, .:Morn. ml. quifquu , ~. fi cert. petat. "/Jhi de {ampforù ethimolog;a. Le Statue ne receuOJt que les Citoyens, & les obli. geait cocores à doner fuffifante caueion pour trois censmarcs~ ad cognitionem Re{lorû,"/Jel (onfulum, ce qui {eroit àprefem non feulement vtile , mais neceffaire pour le bien du public. tttttttttttttt§ttttttttttttttttttt+ De ftatuendu tribU! probù '\)iru ,fupcr MiniJlcrio .Blancarù. CAP V T XXXVIII. Tatuimus ve eligantur quando cxté'ri ofIlciales tres diCS ~ creti viri boni & fideles , & idonei in MiniO:erio Blan- caria:, qui debeant curare, & inquirere vt adubum Blancaria: bene, & fidelirer peragatur, & qui etiam habeant curam,quôd nullus, audeat afferre in MafIiliam herbas io camera ras (eu mixras imo illx qux apportabuntur ) apportemur in MafIilia mundx. §.2. Addentes etiam quàd nulIl1S BJanquerius andeac de cretero emere herbas incameratas feu mixcas,vel de eis operan)& quifque qui cordo anum apportauerit Gue adobaueric teneatur Sacramento, quod mictat ad minus tertiam paTtern d~ros, vel de faufil, mixtÎm, & fi quis comrà prxdiéta,vd altquld de prxdiéhs feceric puniamr in x.lib. Reg. ., §. 3. Sta~u~mes fimiliccr quod hoc capitulum prxcom. [e~ur, per ClUICatem Maffili.l:, & prxditla prohlblra vt {~_ a ln ~œnam ipf.1 prohibira, apporra~eis (~u adducent1~ Ira ne ClUltatem {cu vendenris cam Igne ln Joco pnbhco concre~etur, & gui eas res prxdiél:as prohibitas, vendide~t pretium quod iam inde fibi [olutum fucraç peldat > & Ufla: Ma!Iilix appIicetu!<7 t: S z. J �t 40 S T ~ T V T S. . Item; flatuimus quod poflquam altql1lS apportaue. . 1 addllXeri[ ad Ciuitatem Maillha:: per mare, vel per nt, ve~, . • d h' "s pra:diétas non pofime pOllea In e extra 1 vel 11erb terram " . fi"l' 1. exportari poftqu,lm illa:: herba:: erunt 10 Ma 1 la, ve 10 por~ tu Maailia: citra Turretam. §. 4. (l' CHAPITRE XXXVIII. NOn ob[erué , ny en yfage: ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~*~~~~~ De publico Pritcone. CAPVT XXXIX. Eneraliter deeernimus vt prxeo publieus Ciuitatis JMafIllia:: teneatur annuatim jurare fe bona fidc pra:eo· natus offieium exercere, & quod ipCe ha~eat fec.um bonum vnum [ocium , & idoneum in diéto officlo , qm eum ad)u~ uee, & qui idem Saeramentum faeiat , & in Sacram~ntah ponatur quod pra::eonifabunt [ecundum [uum prx~hétum oflleium quotiens opus erit, & quantum de fi~j?uhs rcbus pra::eonifandis haberedebeant, & non plus? f~lhcct de do· lio vini vnum denarium,& vnum cotho~e VIOl quod teneat ab vno denario v(que ad cres OOol,:,.s , & ?e porc<? ~~os de· narios , de aGno iij. denarios, de aills beftl1s groihs I~!. dena·. rios in die, & de noéte iiij. denarios,de daue porta: 1). ?ena. rios, de daue capfia: iij. denarios, de naue cr~d~~da VJ. de;. & de alio ligno iiij.denarios, de incanto naUlS 11)•. [~~. & e alio ligno ficut de galea ij. [01. de veftibus. perd~t1~. ~!. dena· rios, de domibus & aliis honoribus pra::co01(andls 11l~. ~ena. rios, de [eruo & de (erua ij. den. de infantibus erratls IJ.d ' narios in die, & de notre iij. denarios; de in fl:rumen co.amiC• fo, & aliis fcripmris ami!I1s iij. denarios, & de conumll ibus : G DE MARSEILLE. 141 &in(l1pe~ quotiens contra fecerit aufcratur ci per Curiam, JiOglllis vlclbus x. ~0J. nomme.pœna:. ' . ' " §. 2. Item, fiatul1TIus quod ln pra::com[anone Vlnl , dlcatur à prxco.n~ precium vini ,ad quam rationem vendctur millairola ViOl hoc eft pro quo preclO, & poftca nUllatenllS augearur, precium illud ncc mcn(ura ibi polÎta ,ab initio rniol1atllr, & quàd talis fit menfura , & menfuratio ne ver(et,& fiqllis venditor vini tabernarius, vel.alius vcnire pra::fumpferie colltrà ha::c pUlliél.CUf inde quotiens contra hoc [eeerit in xx. (01. à Reétore, vel Confulibus, vcl Cl1ria MaCiitia: eX quo cis inde conftitcrit dccernentes in[upcr,vt quilibet venâitor debcat habere,& habeat dimidium dozenum &dC'lczcnum. §·3. AddimllS huic fl:atuco quod Reél:or communis MaCUlia: [aciat fieri de pecunia communis xxiiij. menfuras de ClIpf() .ad ralem men (uram quàd quatuor de pra:ditro mIme. 10 faClaIH vnam meillairolam , & cum illis xxiiij. menCuris de cupra. debeac mm(urari omne vinum quàd vendetur ln Maffib en gros, & non debeac men(ur,lri Cllm meillaitola, vel eum aliis men(uris nifi iUa:: meillairola: per ipfos emeOCem, & vendcntem, vel alios pro eis eorum con[en[u efTenc aprrobata:, & coa::quata:: Cllm pra::diéèis men (uris de CUpro t.aliter qllàd diéta meillairola faceret iiij. de diétis nlen[unscupri, & cum iaa ob(eruatione Iiceat diétllm vinllrn vendit~m en gros portari ad loeum vbi voluerit cmr~r'Reg & qUI Contra ~eceri~ d~bea.t folue~e euria:: finglllos iij. d ·h . pro Gngllhs metllatrohs quouens contra fiet ? & e/c pœna (oluat venditor medierarem, & emprol' <l.llam Ille {ra~etn, ~ has pra::diétas xxiiij. men(uras cllpri rene.lI; ~p~ fe lI~e qUI tenebit meillairolas communis pro comml11 ••1 affitla::,& maneant fignatx de figno communis: liccac ...men . . d' Vntculque per(onx habere, qu:minum , & me mm l"artlnu r . • lU lecum mfra domum [uam. (Ill> • \ �DE MARSEILL l!.' STATVTS ·m··m· m· ·m·m··m· ·m· ·m·m·m· ·m· q.·m·m· ·m· ·m· ·m·,m" m, ·!+!.,~, ,~ .ti) CHAPITRE XXXIX. NOn ob[erué : du Trompete public. ~~~~~~~Œffi~~~CVffi~ De Corraterii!. CA P VT ' XL: Onihtuimus vt omneS' Corrate~jj rerum mobiriunï~ vel immobilium teneanmr annuatlmln fdl:o Sanéta: Ma· rix Candelaria: innouare" & de noua facere Sacramentllm Curia: MafIiIia: co modo quàd confhmtum dl: , & nullus niu CiuisMafIllia: pofIit effe Corraterins,. nec fe audeat intromittere de CouateIia exetcenda, aliquis etFam Ciuis,ni~ illi qui Sacramemum dié1:um feceriot, & in Sacramental! ponamr quantum de Gngulis rebus habere debeaIllt, & no~ vitra, & qui, & qaot in officio Corraterix effe debeant Clt in prouiuone Curia:, & nullus Corrarerius, & quod [cieo· ter, non facier vel [uihnebit damnum Ciuium Malfllia:, i~ cmendo, vel vendendo. §. 2. Sratuemes in[uper qtlàd dïél:i Conaterij tel'J'eant~r denuntiare Clallariis communis M afIi lia: , vd eO!=llm [en· pt~ribus qUÎcquid vendent hominibus extraneis , & qt1ic. '-l~ld ab eis ement, & ha:c faciant ipfa dic diC1a qua pl'$' cilcta emerim vel vendiderint~ §~ l. Et fi contrà pr<tdiéta [ecerit vel facere pt4 um p{erit pum.l-cur indè ~rbitl'io Reél:oris, & infllper expellaturde OffiClO ~orratenx,. & per Cil!litarem MafIllia: cum tuba pra::com[etur qua de cau[a femotus eO: ab officio·: jurab unt a~ren~ [e fidem gerere in, officio. , omnibus qui eorum ml' mfteno vrentu~, & qu~ ~on habeant palltem in ,eo de qUO erunt CorratenJ nec acclplam pro Corrateris)vltra quantum C 1-43' recipi êon(ueuir, & quod auera ciuium non vilificabunt,nec abatran vt prxferant aue~a exr~aneorum, & quod auera ve~ naha, renebt~ntu~ e~ debuo [u~ officij primo offerre, & ex. pancre yenaha ClUlbus MaiTil~~ quam extrancis , & ip[os ClUes In. ho~ pra::~crre extranelS: Et quod reneamur diéti CorratenJ [Ul OffiCl) Sacramento non vendere nec vendi fa. cere nec baratare, aliqua auera incamerata , & fi alicubi in Mal~lia taJi~ ~uera uc incamerata [ciuerint teneamur hxc ma~~fefrare Iih~ duobus, probis hou:in.ibus qui erunt confh. lUU a commun~ MaiTiha:: [upetr auens Incameraris. §.4. Hoc ~tla~ fl:~tuentes quod aliquis Chrifiianus , vel Iuda:us (eu ahqms altus ma(culus, ~e1 ~œmina non poiTir , v~l debeat (eu at~deac eLfe Corraterms 10 MalTilia , vel eius clIilnétu [uper altqUlbus marrimoniis comrahendis de quibtlS ~ebeanc haber:-, vel à capere aliquam pecuniam, vel alIqUid laco pecuOl~ feu aliquam remunerationem, vel prOlTIlaIonem {eu ~hquam (p:m pe.~ quam [perenc aliquid habere occalio~e ~ltcuJus macnmonlJ. ~ ,§' 5· ~t li ~hqUls c~mrà pra::diéta fecerit, vel ven ire pr<e-' u.np(ertt .9u~d acceplt reddere compcllarur, & nihilomi~us U,11Iatur a. R~~ore, ve! Con rulibllS Maffilia: amorira, UlUS Capltuh ln xxv. lIb. Reg. coron. pro qualibet vicequac . quam pœnam fi fohlere non poterie , ,ontra' tecem, per Clllltarem Maffilix fufiigetur. _ t ~~~========~==~ CHA PIT REX L. COrra:iers ou Cenrals [Ont appeliez mediateurs , & comCon ml' unement entremetteurs, autrement Proxeneu , [çauoir ClI~eu~ . . ,. lent ' ' Interpretes, & truchements qura concrlrare [0, maxrmè ho/l, ' l ' d.lUerj ' .r:.te /.rng ' u.e. Strac. de P'ox Jr l't es, ac 19not os, & ,7ommes, & l'u ' en. par.l. n. 3. on les nomm e pareillement imercelfeurs, ~I lUant la l' 1 ..J qua lt~ "les affaires où leur imeruemion dl: ne-: o. 1 �++ S T A. T ~ T ~ . . . . " 1 ""II'l/ntte conditlones 111te''f0fitIJ pC/'[ofllJ t.\pcdllllltllr. cel tant 'J CI f lU 1 . d Cl 1 1 X d l' {,. D dej}onr, lar es . .. e an V/pI'W. m / . Jdl.. J' par Edla e -,-' aut res ne peuuent e(tre receus f. 01 ratiers, l SG.., & 1 1 que pour .re!ipondre des ' r .lutes1& arclOS, gens 'd C blell, & {iLlffi[.mts r ocommis ft. aucuns en l m , mOins exer cr, _100t en eUI nom, 1 r101t par alltruy, e(lat de marchandle, ahn de preucnu Cs Ir, (t ab IS & \curs monopoles aoec \es E{hangers,. & Ont e e creez. LOIT' ' 1 cl. .lrge de \euer prouifion, & procurer leur le. en mce,aa n (l Ib 'd ce tion dans deux mois, pafle kfquels II leur en pro II C, C la fooélion: Et par Ordonnance de 11enry 1 l I. lan 1576. de fe meflcr des changes & remifes de dCl11ers, a pCIOC de punition corporelle & amende arbIttaltc. . En Fr.nce ils font reduits en nombre cenaln,& ne traitent jndiltèremmcnr de toute forte de marchez, atm chacun [e. Ion la dl(tinC:hon portée par le Reglemenr du me(tler. On a mis en doute, fi le Corratler induI[anr par fon entre.. mife le creanCier .1 pre(ter fan argem, en refpondoJ[ en cas de p~rte uonù non exrjlentlum , ex qlllum jibi (onJulere pojJit ,C~ ' 1 ·r' ,a.rr: è ." D do.d,lll. qui femb'1 e conhrme precllcment ex l . JUJ'IJ;1r1l . edrc. & platon au douzieGne de fes Loix, w//e 1Jlderur,"Pt m.? . . teneatur proxen et a ,. Dcane· mima qlum "f7t11dftor et/fafOnts nBwme moins hoc Jure non 'Ptimul·. CUjac, obferu.lrU. Il. Cdp.18. ores que par luy le debiteur foit a(feuré fuffifa.m, & eu(t tiré falaHe,n~ -fUfjft:J.i!J.. dolo , "/Jel Iuen cdufa jecrJ/et , i. 2. D. de Proxen. L. & f~' .ganter, §.fin.!. fi fares, . /.fi1 qUIJ" aJJ'rmauel'lt, n;., . [ .JeeiUUJ, . 7) . de dO/D,El 1. apud celfum, 7). de dolr malr , & met. except. Strac. de ,?eco , r par.l. par. fin. n. 3 4. 35. 1Jbl de credfto/'e, qui tient fi credttor a/' rr;, aJJ'rnJauertt, ,II: ' cupu mercdtorl1. , a111 1donolm e}le 1Jt peClt/1f a mlll UO daretur, 1Je! merces, haulta fde de preào 1Jende/'cntur , le {çach;nt emplfé de condItion, & preIl: à faire faillite, & à moyenne ~ nbtu &' pemma credfti! {tUI fatirjiert nHoniam ammo dmplm ' ' . J' J 'ldJu~ falfo laudau!t, aal0118m de dolo non etat are: Que fi apres 1 J, li fOlt les d(niers auec cciuy qUI les auait empruntez, rIO" ,~.. {]' . 1'. ..' Il 1 1 fal~e ~e t/lll l ,." DE MARSEILLE. 14; ttJrltlJm imo furti foret obnoxiu! , I.fi qui! 1Jxori, §. mm titio, D. de flirt. Autant en cft en matiere de mariage par les mefmes ral[ons, & le Corratier ne demeure pas obligé de manifefier le~ delfaLlts, & les manquemens des deux parties, comme les: vendeurs qui doiuenc aduertir les ~chepteurs, de rerum "pit/il :> & IfJorbiJ, & licet dicat mutie,em 1ft ffeciofam, pulchram, magnam, pud/cam, & qu'elle foie apres trouuée tout autrement, & tou. chee de quelque VICC, rIen ne luy peut dhe pourtant impu. ré, li bien tale gmllJ hominum mendax, m dolo etiam in dubio prtefumirm', comme remarque (tepol. de eAfl. Redhibit. cap. 4 G9. n. t6'. 27· & pour cc fujet regulierement, n011 credftur proxenetri, "Pt ù) /llit/Jm. de injlrum. fde, &caut. cap. medzdtores de tefltb. /II 6. ']Jart. in 1. dtferre, D. de lU" fft. Idem Ctepol. cap. 53 . n. 6. 6 eodem ,propter ajfeaionem j ce nonobfianc le contraire, mo,ibliJ &"Pfu receptum, & peut valaGlemenc depofer , du confencement wriNh,ue partis, &' imlltftS cogi, qUI ne le peut 1Jna parte 'po/mte glof. In 1. ommlJftJ, c. de tefit/;. &' in §. qU01'Ji,lm;> ;rT Autl)f1'J. de t1"6. Surd. decif 146'· 1'1.25. Ferrar. in forma Jura",. tcft.in "pC/,bD proteftante, n.29. H)'polit.Jlng. 533. Fa/;. drfin, 56'. irT alleg. n.1. (. rluifllb. "(Jill. comm. opin. /tb. 3. opm. 9 59.1'1.13. 14. mefme cum 1lr!n lit d,élum, de tefltbllS Pohfbitorùml, "pJJde 'fIl! non cJl exp rem prOb'bftllJ, ba/mur "pt admfJ1m , fi c' toures(ois pou r fçauoir & prol/uer quelque qualité d'vn AOe, qui ne regJrde ny la PctcGhon ny la 1 efolurion . .AI,~. conf) 5. "pol. 1. U" con(. J 27. _ ~o. 7· Rom. con! '82. Salyc. in 1. 1IuU!t! , D. de te(lfD. Car alors cef JatalT',,[/,1J & r · il ' Il· 11' r le/' , Ion Interen n y CI( pOint me c ny en elperan. Rot ~profit ~ qUI ferolt non receuable fcuti teflù ln re propri.t. ;en.: ;". de'1 T88. Le Statut veut cmfarilJ ,plmam fdem adhi,V!/ Gen d f. 1 lIJe • • tCf. 97· encore gue que gues-vns ne les adtrcnt POInt & 1r 1 b4r /( l ' que P uneurs es reçolUcnc. Str.tc. dl' Proxl'll. f . 4· ~. tl/a il 1 5 r . . 1 ('. cl . De fi ." ".2.0. 21. ptlnC'lpa emcnr en T.lU e m:u!ab ,lmonlC & r bIl.l CClz/uv ,autres lem au cs, 7).c. COf)f 133. 7j'r.tq. de ù(]'~ I.par.!).g/()ÎI n 3 G J , I]'L . . .:> J' • • 9· + Ctli' l, "e tljuv.1lJ 6. r.tp'1.'fO '[,1 '. ) a T �14. 8 STAT V T S arbirrio illorum virorum qui ad hoc co~fl:iruri fucrint quod illx pcr[on.c l111Jrum cru.ne 1111 panes aham pœnlm non pa. (iall(ur nili vC I.nf:.! .frquHur, .vldchcet qllod frangantur pa. n ~s illls pcr(onIs l dlél~s prob~s v.ms, vd ab lltllu~ alto, IUlTu corum quos pane liit probl Vtrl auco.mare hlllUS ~apiruli frJllgerc pcr (e, "cl per altym ~u~ a~bI(rto tcnca.nt.ur ln duas p:trces, &. minor p.us de dl1~ he Iphus frangcntlS I.n pœnarn illius cmus crat !lIe panls lham vero p.ltl ::m refl:ltuanc fcu dimicrant ibi Ge fraélam illi cuius crat. §. 3· Addcnres huic capitulo quod Reétor,vc1 ConCulcs teneantur faccre )umcinfra vlij. dics pofl: ConGIiarios ele. 80S generalisconGIi;, furn:lIios & furnairones, & poO:erios furnorum quod omnem p.lOem coquent, vcl coqui faciem benè & bona fide, & tine fraude, ad vtilirarem illorum quorum cO: ille panis , vel qui cment panem ilium. §. +. Addentes in(uper quod fub prxdiél:o Sacramento fornariorum comprehendatur, quod pofl:quam vniuer[um pancm illius coéh: in furnauerine non rccedane à fumo (cd ibi maneant, aut alium idoneum ibi dimittane cauCa cunodien.d i, & benè coquendi panem don cc vniuer[us panIS fuent de furno extraélus competenei hora , & li occafionc ~ale ~oqucndi , vel cufl:odiendi panis amitretur, vel derc· r~orabltur,compellaneur diél:i furnarij refl:ituere arbiuio Cu· rlx t?tum. damnum line mora (cilicet infra duos dies pon 9uerun~mam faélam in Curia, & hoc [ub pœna dupli Cu· rIX apphcanda v!rra damni r~fl:itutionel11. Ica quod prxdi. aum damnum pO~t pi:Oban~um taxatione judicis per.Sa. cramenrum cre?Ullta~lS nuntl), vcI famili.e qua: pro dlélo pane coquendl fucnnc ad diélum furnium defl:inara (Cli (f~n(mi{fa {eu. per Sa~ramen~um illius per[onx qux Cfânf· ImGr aut. noml~~ [uo In.terfUlt, vcl cuiuflibet alccrius pc~' (onx ~aJo~ls XIl~J' vel Xlj. annis dc illa domo cuius efl: paolS 'lux vldcm faéllonem panis in domo ante tran[mi{fionem DE MARSEILLE; t49 lnis faél:am de domo ad furnum, & lic in eleétionc dam ~lfiC;lCX pcr[onx vr.rum yclit tunc. recllpcrarc pan~m lic dc~ tcrioratum , vcl. efl:lInaClo~em tonus damm & pc}Oramcntl cum prccio pams , & dlmmere pan cm. c CHA PIT REX L J. E Reglement contient le foin q~e doiuent prendre les Intendants, dhblis tous les ans, f.ur le pain, le bled & la farine, pour empercher & punir les abus ordinaires des Bou~ langers ,fans vfer de fup.port & de conniuence, qui [e ren. contre volontiers en ce iUJec, me[mement ou des perfonnes indigences & vIles exercent cette Charge. C . rt,*~~* .;ts,~~4',:t,~~~, ~:t,r1',~~~~,r~I~~~~'lrr,.~ De Jlratü publici! , extra M aliliam, 'VJdendi! f.1 al/argandiJ. CAPVT XLII. O~nituimus , quod duo probi viri, quando cxte~i ofCfiCl.ales e1igentur, e1igancur & eligi debeant qm d~­ bca~t v.ldcre fuatas publicas qu~ [une cxtra M:l.flîham 111 terntono Maffilix, & li eas nimis fl:nélas inuenlcnt quod faciant cas allargari [ecundum quod eis videbitu( bona fide. +tl-H·»t·H+t++l- I-+H+H-HtH+++ H+HH HHttt+tH Ho t HHt -.. LEs CHAPITRE XLII. Roma!ns auoient des Inrendans {ur le fa ir des chemins, 1 & les EdIles parriculiereme nt , entretenus & reparez par es poffefTcu rs des fonds VOlhns , 1.2.. §. lJ/.47Urn, D. 1J~ qu,d m /0~fubl. 1·3. 'J) .. de lJia pub!. & itm. pub!. rrfc. Voyez Loyfeau des gn. du drOit de Police) chap . 9. n. 52.. G3. eftOlc m appeliez: �150 STATVTS Cur,tforCS "Vùmtm. Ordonno.~ e de Henry III, :lUx E[bts de Blois, qui veut dhe redU1(S a leur ancIenne largeur, nonob[hnc toures v[urpations, & quelque laps de temps que ce foit, & qu'dIe deuolt dhe par les Loix d~s d~uze Tables, & ex ':vI/J,D. de feruit,rujlic'l'r~d, rnc[rne de 1mt prmata. Voyez Charon [ur le Code Henry liure 10. titre 40. arLl. qui touche beaucoup de particulamez, qu.e nous lail1t:rons aux cfprus cuneux. Par les Ordonnances, la Juri[diaion en appartient aux Tre. [oriers,Generaux, qui en fom faite les viCites & les reparaüoll! nece11ài res. 7..-'IOW/'I [CIl ~~~ctfl:l~~~~Œffi~~~ct.ps;,1'~ DE MARSEILLE.' , pra:diél:x per Chuarios , vcl per alill11cm cx cis. .~~hl_~_~~~-.~~ O XLIIT.. Rdinamus perpetuà, & inuiolabilitcr obCcruandom quod Tabula maris teneatur, in domo Clauarix corn· munis Maffdi;c, & illam expcdiant Cbuarij proue exegit corum ofUcium, & quàd Ge lbi fcripror bonus diligcns, & fidehs qtn omnia {criba! fidcliccr, & Ge in Clauaria quolidH~ ne m~carolX:s crnn {e expedire vol11crinc retardemUl, &. pr.cdtéta ex pcduio- fiat in diéta Clauaria. . §. 2, Addentcs, ctiam huie Capiculo ql.lod' nuHus cxpe: diatur nec jur-c~ fuper .cxpcdicionc mcrcillm [eu- ql1arun~li­ beu:~nun ahbt qual~ 10 Clauar~a, & niIÎ vnus Clau~rtus fic lbl p~a:~ens ad mlnUS, & [crlpco[ Clauaria- ,& quod ln pra:[coCJa t1hus ~e~~atoris qui [oluerie, dcnarij rcponantur 10 arCâ ve\ archlS dlétx Clauarix•. §. 3. Item ftamÎmus quod 0ll10CS intratx , & obuentia: Des, .& redaus, & aucncu:x (eu pro(aOî~ ll1itatÎs & cornmU~ls MaffilIx, qua: erunc ln dUl.lrii . . incomincnci Lunt haDllX 1 fiucnm, . . & pcr~cp('C r 'ponuntur in arca Clauao<t ~~~œ~m~ CHAPITRE XLIII. ATable de la mer appartenoit anciennement la Comdroits, mais à pre~ent a Lmunauté, qui fouloit en exiger le~ uelques particuliers en JOU1(fem, la nennem en propnete & \ tirent de grands & notables emoluments, que la Ville a laillC perdre, par le [upporc ou negligence de ceux qui en auoient le gouuernemem. tttttttttttttt§tttt~ttttttttttttttt Q..làdn(mo teneaturbiJ daC/tam pfdjl.arc pro eodem al·teI'C. De Tabula MariJ. CAPVT __ CA P VT XLIV. Eccrnimlls gcncraliter ob{cruandllm quod fi mcrcaro: res apportabunt, vel apporcari facient aucra , vel mcrces aliquas in MaffiIia, vcl eius tcrritorio per pelagus, vel per Riperiam vndecllnquc pro quibus,vel quarum oecalÎone femcl aederint , vel (oluerint dacitam tabuLe Galcarum de mare, ve\ iUi [eu illis qui ld ncgotia maris eXfedienda [une, vd en!nt pro rem pore con (hlUCi,{iuc vcél:iga i~dc ~andul1l conO:mftOm, vel etiam conflicuendis in MaHdia ft poflea volent merees ) vel auera diét.! extraherc de Maffi lIa pro quibus (emel vt diétum eH: dederuoc, vel dabnoc aue [olucrUile .da.citam prxdiétis pro communi Ma~dix , a.ur. aliis pro elS lteeae hoc diétis mercatoribus, vcl alns pr:edlétls [1Cere) abf<'lue omni dacita tlbulx diétx denuo inde d:mda. D CHAPITRE XLIV. E .droit vne fois payé des marchandifes apportées ~ !\far· L fellle,par mer ou par terre,ne peut dl:re d abondant eX lg . ., �, 152 DE MARSEILLE.: ST ATVTS rOïnmuni Maffilix,de naue mille quintalium xx: roT. & non ~Ius) vel ad e.am ratio~em fi qua n~uis fortè e~~t pluriu~ ~uinta~iu,m m111e quahf~unque fuent, & de alus fingults. "~~~ ~~~~ ".--' '~~~ De !i!ere dando Religiofis domibU!. , lig nis 1111s qua:::cunque IOde varabuntur) & nemo audeat yel po!Iic tenere deinceps va(os aliquos in Maffilia cum CAPVT XLV~ Tatuimus qnàd piper iJlud"quod,domini Ma.ffili~~rhli dOllallerunt ,vel reliqucrunt don~l~us) VelIOC1~ rehgtoGs dandum,.vd (olueooul11 foper reddmbus ~xeu~ubus occa· bone pattUS, vd ~ipx Maffilix, vd pro elS fac1ant, Re~or aut Con(ules dan pe,' officlUm Ç~tm1 fi~e m?r~ po{l~t1a,?, requi~ti fuerinc,' yel mte~pelbu ~ d0n:.tbus d~6hs" velloCis ReliglOÎlS cermmlS ffattltls: De lm vero qu~ ln hoc {latuto cominentur Reél:o! ~ vel Confules. MaifÙ1<t. SacramentOl , , mlnune ceneantut;. S , C bIe, CHAPITRE 'f)'; quibus naues, vel aliqua ligna varentur nifi commune Maffilia:, vel alills feu alij nomine diéèi communis, & pro eo~ §. ~. Addences quàd fi contigerit aliquem , vc1 aliquos indigere majoribus vafis, vel aliis quàm commune habeac raffit eos quales voluerit habere, & cum eis varare foluen. êo tamen proinde communi Maffilice, tantum quantum falueret fi cum vaGs communis varan:c. §. 3. Item, fl:atuimus quàd commune Maffilia::: pro ga':' Jeis, vd a1iis Iignis.fuis varan dis nihil foluere teneatur. 7t+tt+++t+ttHHttH+++ttttHtHtH+++++-JIHH+ ++t++i-""+W - CH API T it E~ XL VI. XLV~ E don dl: aboly , & la Communauté ne donne plus atr.t lieux & maifons Religieufes" que. ce..qu~ bon 1uy fem~ lors que les Officiers. dLl nouueau, Eftat ~onc COnbrmez, par forme de gratificaùon ... & non par obligatlon. On obfcrua~ veu que les proprietaires des Nauires & dei , Ba:ques fournilfenc les e..ngins necdfaires pout mettre leurs vallfeaux en mer ,,& comribuënt eux-mefmes.les frais & ttttttttttttttttt§ttftt*tttttt*~ttt • De 'VaJis Nauium à- commun.i habendir.. ctn>~~~~~~~~~~~aom ') • C A :P V T C XL VI.. , . - . Onfiimimus vt commune Maflilia habeat va{DS ma"' gnos,,& paruos ad naues, & ad alia ligna val'anda eo~ que tencat benè -aptatos., & paratos varand1.'lID, expenfis. communis ,,& q~i.cun.que Nauem aut a\iud quo?cunquelignum varare volent à modo ~ i.\lud varelilC cum dléhs vaGs. ~ntaxat, ita tamen quod m:oinde. dentnt, &c. foJuantU~ c4i:ommUPI N la de[pence. ' ~od 'Urliltqu.eque Nauis dé 'Vltra mare 'VerJ.ims afféra:. 'Vnam .Baliflam commun.i.> • CA P VT' XL VII.. COnfiüuimus vt Reéèores, ver eonfutes Maffilia::: éom:· pellantornnes dominos, vel dl1é1ores Nauium de vltra ~re venien,tiU!11 in MafIiliam vc dent, vel afferant in quoet dtéto_v1aglo communi MafIilia::: balifl:am vnam de COflw) vel decorno),vel de duobus Eedibus Erout Nauis majo· y. '-'-- ./ �1;4 Sl'~l'Vl'S '. . l ' ['IS erit pondens, & os ve mmo . Redor vel Con b Cules l'fl: dléh, 'l' ra11'J' pro eis, ea, arbltrabuntur eaque a 1 a,COInaura LUsve l' , uarl'l's & ehgantur, & e 19l. clebeam fimgul'18 10 a , altI', officiai 'd b"1 Vlfl'MaUlla:: ~ l' PU tetur , ll'gentur es uo pro anms cmn e 'd & '& 'donei qui teneantur, & debeant VI ere, numebonl, 1 , ' M rf'\' am rare , & re gardare omnes bah " (tas eommUnLS , fi IX 1apra. fi ' r 1:1 opus eric & 10 [cnpus quotquot mt ve ue· nque racere 11 , , , , ,, ' r 'l ' '1,1 , ' d' annllatim 1Oltlo ,officlJ [Ut'IllCI lCet tam lIas (lOt re Igere ( uas ro tempore tune inuenennt qu~m 1 as ,qux commu~i di~o allatx erunt & [cire, & inqulrere V~lcunque Îlnt, & 1 c tiam teneantur recogno[cere quater 10 anno, & faœr~Odihgenter , & eafdel~ balifl:~s infrà do~u~ vnam tu(am, & benè coopertam mclufas" vel ,cateOls ltg;~tas tene-, re , & in (ali loco vbi fint fecura: a fLUlbus, vel aills eas ma~ te capere volentibus. . ~ §. ~. Et quàd Notarius, C1a':larix teneatur (pecla, 1 acra· roento fcribere diél:as bahfl:~s 1Oquo~am Cartulano app~', riato di6hs bali(trn ad monit1one~ dlétorum pr~borW11 VIrarum quo~ Car~ul.a~ium cuftodlant, & cufrodue tencan· tur prxàiéh probl VtrL 'd ., Uo f. 3· Si veràdiél:us Reél:or veI ConCulesvell~nt VI& 10co bali(tarum de corno afferentur bah~x uorum pedum fit in ipfius eleétione, & Confulum Ul pro te~r ' pore fuerint vItra mare an ~e corno, vel de uobus pe bus & quàd de duobus pedlbus pro vna, de corno, ~ 1 [or;e Nauis aliquade partibus vItra marinis apud MafTihal1~ veniret qux bal ifl:am, vt fuprà determina.tum eft communl MafTilix non afferret, ve\ darer. . ui §. 4. Sratuimus v[ Reétor vel Con[ules MafTihx, q tune pro tempore erunt teneantur confl:ringere, vel campellere dom,inos ~a~is illi~s , vel d~Ctores, ~ mercator~~ qui ibi de dlCto vlaglo veOlent ad dlCtam balü1:am com m , ni MafIilia: prxUandam, vel pro prxdléta Nauc dandam, rs ce a d fi DE MARS EILLE.' 'l'55' & hië anceguam Nauis e~pon,er~tur in M~!Iilia, & quà~' mnes diCtx ba1t{h~ ) & allx diéti commuOlS fignentur tah ~gno communis quàd non pofIit inde de faeili remoueri. J §, 5. Et quod diétum efl: quàd omnes domini, ~el duét?': 'res Nauium tenea~cu~ dare, vel a~erre commum MafIlhcein quolibet diC10 vlaglO vnam baltfl:am de cornu [ecundum quod {uprad~él:um efl: fi~ inteI1igir!lU~ quàd naues Templi,vel Hofpitalts de eo faeend? mlnt~e ten,eantur. . .. §.6. Hoc [-aluo quo9 fi ln dlétls Nam bus T emplt, vel Hofpitalis, mercatores, vnus vel pl ures ,:enerint nihilom~__ nus ijdem mercarores ad pr-a:dlétam bahfiam dandam finétius compellantur-, _ §. 7· SimiJire~ quod diCtumefi Cùperius de cu Œoélia di.' 'é[arum balifiarum Jocum habeat in omnibus bali(tis diétr E:ommunis niG tortè in-eis qua: ad aliquas partes, vel' Ja'cr ~lia extra MafIiliam pra:diél:o communi portarentur., vel mitteremur extra Maffiliam perman[urx~ p~ Staruimus quàd non licear Reél::ori:, vef Con[uI'j..' bus Maffiliç qHi pro rempore fuerÎn,t nec cuiquam alij corrrmodare" vel precario conc.edere aIicui per[onx nec vIIo Ino,do alienare. feu pig,nori obligare aliquam de. diCtis ba":,, 4fbs communis.. , §~ 9. Etquicunque Confiliarius-Yefariusdé MaŒJia'de': deru. conGIium vel auxilium in confiliO-, vel, extra quod pra:dléèa:: ()ali~;œ, vel a1illuX earum accommodentur vel clonentu,r [eu ra'cario cùncedantUr:am dhligentur [eu alicy modoahenen ur,puniantur à Reél:ore [eu Con[u) ibus Ma[dla: pro qualibet vice qua- ta1~ confilium, vel auxllium decru tn x, Itb. R.~g. coren. de quibus nllllaJ1at Iefl:itucio ali,,:quo tem pore. , &§s 'O",E~ in~uper quàd Con [111ès Maflltix 'vefRetfores'; yndlel llul pro rempare fl1erint teneamul" [uo Sacrn-tnCnto", & debeant inquircre diligenter & recuperarc BIq '" ~ .. 1 �t56 STATVTS DE MARSEILLE." . . communi Maffilix auC pete~e per. fe, v.e~ per alios o~nes balifl:as, vel eciam earum pr~tlum fi Inuenm , vel haben non poterunt quod valebant qua: apportaex ~unc , vel fl1erunt rerror[um, vel datx commuOl dlt1:o, vel ah~s ab eo commu. ni acquifit~, illas qll:~ n~n [U?t yel dre~t 10 poffe commu. nis, & quod 10 prxdléh 1Oqmfiuone bahfl:,arul!l' v~l earufil oecaGone requiratur rer Sacrame,~tum v,emas 10de a ~Iaua. riis, & etiam Reétonbus, & aills o~C1ahbu~ Ma~t11a: Cuper eo fcilicet quàd,omnes illi dicant 10de 9mdqmd [ClU~t pro diéto commun!? & qu~d omnes[upr~dlétx ~al~fl:xfcn. baocur in Cartul~no publtco, co~mums prxd~étl qual~s fine, & cuiuCmodl formx, & a qmbus vel pro qUl?~S ~aul­ bus, & vnde, & àquo,& à quibus habitx, & fimlheer Idem bat de omnibus aliis balifl:is qux deinceps à diél:o ~omrnu~ ni prxdiéhs modis, vel aliter habebuntur. 157 (11nt per carrerias feu fiXa! in parietibus tran(uer(aruru ira quàd nemo fic au~us ,aliquam illaruru catenaruru remouere (eu facere remouefl mfi, fo~te hoc fieret meliorandi cau fa, vel tran[mutan.cl! Joco mell(~n, vel aptiori ~d opus ipfius caeena:, vel catenarUlt1 ? 8Ç. fi qllll' c<?ntra fecem hoc, vel veniet pu~ njatu~ inde ~rbltno Reél:ons vel ConCulum , qui pro tempore lbl fuermt. . . , §,1. Addentes hUlc caf>ltuIo quod Reél:or,vel Con[ales [eneantur inquirere bona !ide fi aliqux catenx , in Maililia juri(diéhoni comI?unis Maffilix [uppo{iea: ablatx [Unt vel remora:, & fi qUIs ablatas vel remotas inueneric alias, in eodem loco vel alibi vbi melills vi[um fuerit faciat refl:itui, & nè id quod per hoc fiamtum ordinamr,fieri obmiceatur, volnmus v[ [uper huiufmodi cura, duo probi viri, quando eligentur cxteri officiales 1l:atuantur. *ttttHtHtttttttHtH+tttHTttHttHHHtttt++tHt+tH f CHA PIT RE XL VII. CHAPITRE XLVIII. Ous proprietaires & condu,aeurs de ~auires venanrsa Marfeille, d'outre mer, dl:Olent tenus a chaque voyage (le donner & apporter vne Arbalelle , maintenant en fon lieu (ln donne vn Moufquec & vne Bandoliere, ce qui ne fut in. troduit, ce me femble, linon que par le moyen des armes en .'luanrité) la Villefcroit en cas deneceffité mieux defenduë. velques chaines de fer e{loient jadis en la Ville, pofées , par les ruës,& affichées és murailles des trauerfes,qui deuOlenr ell:re perpetuellement conferuées , & à mon aduis cela ne [e faifoit, eflants tenduës , que pour feruir au befoin de rempart J dom quelques-vnes [Ont encores en cllat. ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~* HHttttttttttttt§ttttttttttttttttt Q.e El;ld~, Carnibm e1 PifèibUJ, non 'Vmdendù niji in. T De Catmù ferrei4 perpetua conferuandi!. CAPVT XLVIII. S - Q L~cù flatutù , à communi Majfilù. ~ - CAPVT XLIX. ~ TatuimusquOd vel ConCules Maffilix qui protempore , fuerint in Maffilia teneantur, & faciant obferuan , sc. tcncri firmiter omnes catenas ferreas Maffilia: , qux pouta: STatuimûs prx[enti capitulo firmicer obCeruandum;qllod d qu tno extraneus deinde poffit , vel audeat vendere alio bladum, vel farinam quod aliunde extra Maililil11'l •• �t ) , S S T A.T V T S DE MARSEILLE.' _____ _ aftèratur in Mai1'ilia niG in.annonaria, velin platea quarefÈ ante domum Templi, vel ~n.Caupohs feu ~Igms :i\O~e dlét~rn plateam fiancibus , & quod.omnes blade~J .MaiIiha:.'& hnguli, & eorum ~xores tenentes operat?na m.bladana corn:. munis MafIiha: Jurent, & teneantur Jurare ad . fan~a Dell Euangelia ab ipGs corporaliter t~él:a quà~ non. lmmlfcea~c: per [e, vel pe~ alios r:ec. faciant lmr:~tfcer.~ fraudulenter ah.· quid.. in bladls allaus. 10 0eeratoOls fms fiue Got fua Gue aliena.. §. z.. Et G quis centra fecer.lt ~rbitrio ~e.aoris Mat1'tli~' puniatur, ab hac tamen confiltutlone eXClpl1TIUS quod qUi. lib et Ciuis inferior.is villa:. Mafiilia: afferens bladum cUluf· cunque generis fuerit ill..MaiIiliam per mare ve1 perterram,. '\lel quàd illud.habuerit de honore fuo poiIi~ l~lu~ v~n~ere vbicunque Gbi placuerit Gne fraude r~ue~dltl~ms ,cln.lbus; vel habitancibus [eu reGdentlam faClennbus 10 ClUitata Maffilia:, & quilibet extraneus aff~rens bladum i~ ~affilia. }"er mare poiIit illud.exonerare-vblCunque voluent ~n MafCilia dum .camen illud vendat inannonaria commums quan· do illud veadere volueric, veruntamen cuni exonerabitut: illud bladum antequam . illucUit allacum in botiga rollit illu.l vcn-dere vhicunque voluerit , ementi ad opus Vlél:US. fui , & famili.e [ua: [ed non cauCa reuendendi., §. 3. Item, fiacuimus quod aliquis exmmetls vel 'ciuis nall1 p,?flit ~ender.e pi[ce~ niG in'pifcariacommunis,ye1 ant~ bru. gmos ln (cano NaUlum (ecundum quod conttnecur ln ga·· bdla.Pifcaria:', neque aliquis' ciuis vel 1extraneus carnes r~; centes niG in -Macelk> CQmmunis , .velMacello -Thol onel .,. exceptis {aluafinis, & excepcis carnibus prohibitis quas 11·c~t yendere in boccaria, & {i quis contra fecerie puniatur ar·· wmo.Re.étoris vel Confulum.; ~ '159 ifl..f*m··ifi··i<i'l··E+J··E+J··E+J·"" E+J·m ··m· ·m··m ·..,.·m ··m ··E<iOj··E<iOj··E<iOj· ·m ·ffi· ~ ·m. CHAPITRE XLIX. L ·ne faut plus rechercher o~ le bled, la ch~ir & le poiffon [e vend OIent par le pafIè, pUlfque les lieux a ce ddhnez & depuis long temps dhblis, font que les anciens fe trouuenc I abolis, & ne font plus en vfage. ~~~~~~~ ~d Pifces boni, fi recentes, 'Vendantur in_Pifcaria communù. CAP V T O L. Mnis no?is cura . eITe debet vt pifces qui in Pi[carià . commums Maflîha: apportantur vendendi, boni,& reeentes vendancur, ~ alij qui Cal Cati funt omni putredine car~ant fratulmus firmuer obCeruandum quàd nul li pifces qui tlcerentu~ vd apparerent, recentes vendantur infra Maf1lma\tcUl vel al.iquibus, l1:ili eITent tunc rccentes cum vener;ncur ~ nec pl[ces Calfatl vendantur in MafIllia, niu boni &rranc/JI. ad!~~ ~t fi aliqua'per[~na per Ce, ~eI per alium non tamen e~d~m voluent emere plfcem ve1 pifces ab ah· d~o, ve ahqUlbus quàd aliqüis homo, ve1 fœmina reuenC~t~res n poillot vel audeant fe irmomittefc de i1l0 merco tee 1 dum , v~I illos emere nec aIiquam fraudem ftIper ali~l~~~l Qne~ ll!e qui pra:dlCtum pi[cem ve1 pifces , ab voluer' ab d~lqUlbus non tamen ad reuendendum emere §. 31O~prx lél:um mercatum in totum reliquerinc. Ve!aud' tatuentes infuper, quàd nullus reuenditor poffie eat emere . quadragel1ma r: r Illcridiell1 li pl'fIc~s al'lqUOS, ln Vl'-1ue ad ml cirent pifces de brogino. t ï ll �160 §. 4-. ST A T V T S . __--. _ _ Et fi quis inde pr~diél:oru~ reUendl(OrUm veT aYi~ mm contra h<ec, vel aliqUld pt.:a:dlél:oru~n facere vel Yenne r.ump[erit puniatur inde xx. fol.quotlens contra h<ec fe. pr<eLl r: 1 r. r' & . 't & venerit quotU1l1 xx. 10 . me.di etas ut aCCUtanus" cen , . l' alia medietas commW1is Ma!fl \~~ " . §. 5. Et in[uper iUe vd Ill1 qm dlétOS ptC~es ~un' recente~ & falfos.nonfEanchos.vendident, vel v,endidennt t~neatur,., vd teneantur te.ddet:e ptecium empton ~el,empt~nbus.. §. G. Addentes huic capitulo ne ahqUl ven~ltores. pif. €:ium vel teuenditores fim aufi ab1uere plfces allquos mfrct pifcariam communis vel circum~iKa , ~ec. aliquan~, aqua~ f,œtidam vel1uruo[am de ablutlooe ptfclUm prOl)Cere 111> carreriis ;ifcaria:' vel ~irca, vel in, ipfa ~ifcat.:ia..' §. 7~ Quod Gquis contra fecent pUOlatur pro ~ngults VIcibm in xii. den. quorum medietas , Gt accufantlS, &: alla! (;;ommunis MaŒlix )'& hoc prxcoOlfetur.. . . ' §. 8. Addentes etiam vt Reél:or MaŒhx faClat omnes" . & (jngulas rcuenditores pifcium jurare ne cO,ntra ea ~aciant: 'lUX in.. hoc caritulo continentur, & ea. faClat firmlterobferuari_ ' §. 9., Decernentes hmilicCTvt'omrres rellend'itores pifcium1 Don,alibi quam in Mace110,Tholonei Maffilia: ab introi~lll quadragdima: y.[que ad diem louis ~eb?oO?a~a: fanéhe pftres r.euendantur., & fi quis reuendldent ahbl pro quahbet vice in xx. fol. puniatur, cuius pœna: medietas fit accu[anris, & ana:communis Maffilix, cctterre autem perCona::~UlI" non fuerint reuenditores ,ve1 reuenditrices po{{int pl[~eg, vendere in-foUta PiCc.'1ria Ma{{ilia: quandocunque voluermt fine metu: Adijcientes infuper ad cautelam vt hoc fiatutU!D! per.Maffiliam annis .fiog,ulis Era:cani[e.tu~ • DE MARSEILLE.' 161' JtiI..(oil..,*,m·,m··m ..m. 'E<f>a"E<f>a'·E<f>a'i+3, o(Io 'E<f>a"E<f>a"E<f>a, -m, '~ ,~,,~,,~, ~.'E+a" E+a, CHAPITRE L. Vr Te fait des poiffons.le Confeil à coufl:ume de faire tou:':' , tes les anntes des Imendans, p<Jur prendre garde que ceux' qui [e vendent foient ~rais, bon~ ~ recents. Ce fut des Arr.. cieos le mets le plus deltcat,( & falfOlent lagourmandife poureux reoduë ingenieufe ) des chofes incroyables. Voyez Iuue~ Ilal [atyr. 4· pour vn,poi{fon trop cherement achepté , difanc potllit fortaffe minorû pifcator, quam pifcù emi. Sur ce fujet Athe4 S née lib.G. dinopf. cap. 2. lex cft nè "Penditom pifcium,"Pendant feden~ te! ) "plqlle fient ad'"Pltimum : Item nè domum "Pel putridos pifce.rfo- rant q"pef}eri j Mais quelques prefems du meilleur pour leur' plOuilion) leur font fermer les yeux & . tolerer les abus. tHtttfttir#ttftttttttttttt-ftttttt* De lignamine non rvendendo, nifl in fcaribm communu ~ e1 de Tegu/if rvendendù in Mafilia~ C"A P VT' LL SI, fillam guis rull:am ~e1 fignamina aliqua per mare apucf MaC: d~mlent , ve/ deferret fiatuimus vt nullus reuen.. ~ltor fun~l1~ vell~g~aminum"diétam fufiam vellignami- a, vel ahqmd ex tIlts emere audeat nifi tranfaéhs oéto die~ bu~ pofiquam intra miifa fuerÎnt, & dum erunt in mari" DIU laten~s, & fi poftoéto dies fufi.uTI , vellignamina , ver amd ex Ipfis ~euenditor. emerit. vd cmet, & aliquis de Ci,. Ultate Maffihx de dié1:a fufi'a, ve1lignamine aliquid volet erJlere ~ecernimus vt ille reuenditor fufia:, vel lignaminis ro e~~etl1 precio quo ea habuerit vel habebit infra tres dies rope deql1emes àdie qua emerit ver emeneneatur ilIud: c;o~ce cre diélo Maffilienfi volenti emere., , ~~ Et fi <Luis reuendicor contrà ha:ç feccrir , vel faciec ~ 1 �6'Z. SlATVTS rrT . . lique>, Reao! vel Confules Mani IX qUi pro temporc: ~u~t œneanwr :<uftèrre, ~ auferanmr dl~l:~ rcue~ditori cc. [o\. nomine pœnx apphcandos commuOl! Ha quod nul. la refhcucio ei fiat allquo cempore de qua qUldem p~na fic renia pars accu[antis, &rdiduum commuOlS Maffihx. §. 3. Decernemes Gmilicer quod nullus à modo audear; vel roŒt difc~f!care lignamina aliq~~ pro ve~dendo i11 MafUlia ahcubllnfra ponum,vcl prope ~llum :lu~lOfr~ Ma,[. :filiam niG in [cari ve\ [car.ibus commUnlS MaiI!hx al~oqUl~ fi quis comra hxc prxdlél:a vende~d? fe~ent pUOlatur" .communi diél:o iA lx. fol. Reg. & Olhtlommus tune com· pellacur lignamina illa G.ea habe?it vel haberet per fe , vel per alios aâducexe venaha au~ mlCtere ve1 porrare. , §. 4. Addentes ill(uper quod Re~or feu Confules.Maffi. lix reneantur reuenditores fufl:x cUlU[cunque genens fua~ bcere jurare annuatim vt ob[exuent hoc prx[ens fiatutum. §. -s. Item addimus, huic fiatuto quod nul1a perfona fi~ 2u(a reuendclldi caufa emere ,iA Maffilia tegulas in man 21iquaœntlS nec intra, infrà {[es ~ic::s po~quam Caupulus, ve1lignum in quo apportata fuerm~ fuem.exon~ratu~. . §. 6. Et li quis reuet\dicor contra fecene pUOlatur ~d~ lingulis vicibus in x. lib. Reg. coroo. & qUlc~nque CUIS Maffilix pro fuo baftimento inde emere voluenc, vel ~a~e­ ce ab ipCo reuenditore teneatur reuendicor eodem prcclO IP(as tegulas vendere quo emerit fub diéla pœna infra o~o .dies pofl:quam diélus reuenditor emerit eas, & ab inde In 3ntea .1iceat diéloreuenditori in iUis tegulis lucrari quantum potent. t CHAPITRE LI. D v bois & d~s tuiles, du temps qui doiuent d1:re vendus; & comment ou non defendu. DE MARSEIL LE.: -'6; ~~_&lm~~ De Ponderibm, é.1 menfuru conferuandu~ CAP V T LII. Rdinamns ,.ye xquitas. (eruetur in (ext~riis, Bi eminii & pomade~lls Mo]~.ndlOorum, & allls men Curis , & libris ,. ~ ma~(;h.ls "~ ~h~s penlilibus, & in cannis, dextris,. &. cordls medlall'Ohs- VInt, & olei"& inferro quimalis &: if! eCrnero auri & argenti.. ' §.."" .~c ad hx~ plenius. conCeruanda decemimus ve xij~ probi Vin annuatlm conftituancur quando cxteri ofl1ciales cligentur qui h~c quater in anno videam,.& diligenter in~ ~uirant, &:' ob{eruari faciant bona fide. §. 3~ Deccrnentes, quo~ li quis men{oras diétas- am pon: «era non Iegitin:a te~uerit Il?e~(urando, vel ponderando IlUm ,el[dem pll~latur lOd~ arbltFlO cur~x, & quod diélum e~d~~omaden~s molcndmorum fiat a prxdiélis cum coo~lO IHoru~ qm pr~erunt pondcri portalis Laureti de qllGl' mUa fit ilium menuo rob Rubcica de pondere Jaureti. O CHAPITRE LI!.. •• DEs faux poids & fauJfes mefures ,ftatera dolofo abominatÎi efl apud ']Jeum , Gew pondU4 .tquum "poluntttJ eiUJ Prouerb. cap. :'~~U4 o.dttquifalfificat pondera, ~it ofée c~p. H. non habebil. JA ~o,diuerfa prmdera malin & mmUJ;habebl4juftum & .tquum, &- modlll4' .equa /.'14 , & "periM ent . tl'bt. , Deut. ,+ 7YlllftJ . oAananlll J . ill § um , qUI falf44 mmfur44 habNit in inftlam rdegauit, 1. annonam, ~. ontrant, ']J. de extraordin. crim. 1. pen. ']J. ad leg. Corn. deJaL[. "ar/c J :r 379. par. 1. n·5· Men6C h.aeAr J b'Itr. c4J.3.'7· .r ,, IaN . .5'I1ar Il c.aeClJ' IX, -, - OUt e.l~. autres mefures q.ue.!~ ~cie~lOes & pubhq~est ~ ~ �r 't64 ST A T VT S . . doiuent dhe tenuës , & veut que ces me[ures [oient veri~ ~~s. Voyez le heur de Montels en [es Loix Agraires, titre des dommages, loy 4. les Gouuerneurs des Prou~nces en auoient la charge, adeo '}Jt ad m'men /ùum,n~fcarJt perttnere ,JipoJJèjfori. bUJ, "pilum (uerit aliqua ponderum tntquttate a!latum dtfPend:um. & la loy derniere C. de fofcept. auec la loy 9· du mdme titre, ordonnent, '}Jt mod& .enei, & lapidei cum fextarlt! , atque ponderiIntI pel' ftngulaJ ciuitates co!lQcentur. Voyez Lo~feau des Seign. du droit de police chapitre 9. n. 2. 5. car le pOlds ou la mefure elhot fauffe , le larcin dl: ~uident, & de là le fieur de Pybra~ à pris occalion de dire: Faù poids efial, & loyale mefure, .§0and tu deuroù de nul eftre apperceu; M aù le plaijir que tu aUTaJ receu , Rends-le toufiours auec quelque '}Jfore. Enfeignemenr de verité , faim & falutaire pour tous ceux qui font profdflOn de vendre. ' . ~.~~:~~.~ .* .w,~~.4''!~4f1~~~~~~~~.~r1f;rf,~rI'1 De pondere Laureti. ' CAPVT LIlI.' ratuimus vt VI'lUS probus vir, & di[eretus commun~ Maffilia: fiatuatur) ad pondl!s Laureti grani & fJ~n:e cui ponderatori alij officiales ipfius pOl'lc1eris fint fubdlt1,& refpondere eidem de redditibus diéh ponderis teneal1tUl ac reddererationem in fingulis dùminicis diebus. ,' §. 2. Et dié1:us probus homo habeat poteflatem, &,ball. fiam eafligand.i prout iuflum ei videbitur, illos qui fannam male moluerint: & ille probus homo teneatur coxquare p.omaderias molendinorum , & fa cere accipi pro ponderatlone de fingulis Caumatis v. eminarum , & fu prà J. den. &. €le ommbus faumat·ls , minoribus v. eminarum vnum obo~ S DE MARSEILLE." 165 Jum; 82 .ilte diéltls.probus hoina teneatur [pcciali Saëramen_ (Q ponderare., vel faccre ponderari ad diél~l~ pondus portalis lauretl totum granum, & fannam qua: lbl apportabuOtur bona fide, & lcgalitcr. . §. 3· ~i li contra pra:dié1:a fecelit nO!1 teneantur muJa~ terij, vel al~j aliqui .da!e fibi denarium vel oDolum.fupradi6l:um,' &:m[uper~mlttat ca de.c.aura omne )usql1od ipfc habet, In diétO pondere & hoc dlC1l11US , & flatuunlls Gmi. liter ob(eruandum etiam in eo qui jus 'diéh ponderis tUne emerit, vel ineantauerit feu tenerer. §.4. Statuentes in[uper quod nullus mulaterius aecipiat ~e {aumata vij. eminarum vel viij. pro veél:ura vItra quatuor denarios, & de quatuor etninis iij. obolos, & de tribus vel duabus eminis, vel vna J ·den. & ql10d fuperius diél:um cfidecoxguatione. Pomaderiarum à diél:o probo homine facienda fiat ab eodcm pariter cum illis xij. probis viris vel mejori pane eorum qui ad megfuras 3 & pondera Ciuitatis Maffilia: con {eruanda , &_coxquanda [une VelpIO tempore fuenm conflùuci de quibus fit mentio fub Rubrica fuprà pr~ximè pra:cedenti. Dccernentes Gmiliter, quod nul1us faclar {aumatam portandam ad molendinum in qua Gne pI~s quam feptem emina: annooa: , & fi quis contra fecerit taluer quod in (aumata Ji,éla irmeniantur vitra ql1am (eptem emina: quicquid vitra ea fuerÏt auferatur illde à diè10 ponderatore , & in domo vbi dl: pondus illud teneatur, & poftmodum reflituatur pro vna denario. . §. 5. Addenées huie capitulo quèd pondcrator teneatur tenere continuè ad pondus Ceptem cminas farina: optimx annon.x) de hac terra ex (,luibus [upleat defeél:um {aumata~tn., !taquod incontinenti eum faumata: farin a:: recognira: ~uer~n.t defe.rantur ad domum iUius, vel illorum quorum Uerlnr. . §.6. Item; quôd mulaterÎlls pro deferendo accipiat de •• 1 , . �166 v: STATVTS DE MARSEILLE; v: faumata eminarum, &vItra ij. den. & à ëminis inrrâ ·r~ den. & fi quis contra feccrit puniatur ptc fingulis vicibus. in v. {ol. §. 7. Addentes huie C!apitulo<qubd totius defdtus rari~ me debeac redai \l.t diétum dl: damnificatre per[ona:,& hoc (ub pœna dupli vItra dittum de[e6l:um ,.ica.[ciIice~ quôd refiitucio dcfe6l:us Gt ipfius damFlificati , & pœna) diuidatur; hoc modo videlicet Vt medietas applicetur curire Maffilia::" & alia medie.tas, diuidatur eommuniter. inter, emptorem ponderis,.,& [criptorem qui pro, tempore ibi manebit, & de hac pœna volumus-ceneri tam·molnerium quam etiam ' mulaterium {ciliœt vnumquemque in.{olidum "eo·faluo, quôd illi ad inuicem (cilicet vnus contm;alium fi ciH(Jet mu~ brcrius contrà.molneriuin ,..vel ~ contra tencatur. vous alij re~ituere,., & in~emn~m coo(eruare [ecundum [uam pr~ pnam culpam, lta quod vnus noo ' fufhneat damnum P(O' cul pa a1cœ~s , & pra!fatus ponderator. fiatirn cum farinam ponderau~nt [upleat ,vt fupra di6l:um dl: di6l:urn defeétum' de .rua fanna , & Gciat in{;ontinenti per ilIum.muJaterium fannam ponderat~m reportari, ad domum vnde,& ille pon~ derator, non admmat pofl:ea ilIum mulaterium ad aliquidl ponderandum nec fiÎ1at eum port are , ver portari facere {aurn.acas ad molendum donec ille defë6l:us fic in integrum refiltutus ~um 'pœna' fupradiéta tam damnificat<e. Eer{onit Guam [cnpton & ponderi. . §' . 8_ lrem,{l:atuimus quod fi-ponderator fiatucus in dittO' OffiClO p<;mderandi inueniet plus pondcris in farina quando reporrabuur crc moh:ndino .quam ponderabac quando fUit porcatutn bladum a.d molendinum quod illud non deb~a~ po~deraror,. vd qlllCquam alius aufferre , vel minuere Ill! CUIuS effet dl6l:a farina, &:fi contraJaceret Euniaturjn v. foLBIO qualibet vice.l 167 ++tt+tt+t+ttt++t+t+t+++tt~tt+t.++++t+tt+ttt+t++t++t+tlt. CHA PIT REL Ill. v poids de La~ret, elhbly pour le grain & la farine, qui dl: le nom ancl~n de la porce R.oyale, tiré peut-eltre du moc VieuX & vulgaIre, AHret, aucrement Oratoire, que nous "oyons encore aUJourd huy en eltat dehors & deuam icelle. D ttttttttttttttttt§ttttttttttttr}ttt De eodem. CAPVT LIV. S Tablem que aguel que per temps encantara la renda del pes d,e Lal~ret fia tenguc que hy mena i cal home que fa{ll'a far 1OffiCl , que al ~es appar~eo , & que l? fafre ben, & lialmen, & garde que 1y moumer delz moulms, non prennan, ~y ~ecengan de la Caumada que molran, outd lou vin'enel). hbras per fa':tmada per polueraie, è fi alcuna farina Ven ,merm a del ,malin d' vna liura en[us,que el ô déja e[mendar e rendrc d aquella faumada de la farina, que deu effet tenguda al pes per rendre los deffalimens de la farina quo ~enra merma ,alfIi cou fi conten en la capicol prop dan defus, & ~ue blat ni farina non rcmanga denfra la mai(on del rs~~s eca verpre fioon era mouwra,è que a1cuna [aumada e rma non lefca de la maiCon deI pes linon auia complidamen [on dreeh del yeso . auer, etener ~ . . §. l 1.. Item ' que a pes d'eJ1 contlOUamen, ~quc que enCantara la renda deI pes ij. ferres de pe(ar, per oqUe quan l' vn fera gafl:ac que r autre mec:! en [on luee ab qu~, & que l'autre fa{fa de rnantenen adobar. _ ci . Icem, quel pefaires en 10 comeofamen de (on 08110 c~n an jure è déja jurar en IG Palaye deI cornttn dauant ec or que el attendra cornplidamen ,è Cens tota [rau tot t R • �t6S STATVTS'J"_ffi"" -- - - ~ . h de fusè que parcenra a iOn 0 Cl ~a!a aquo qu~ es e CdCuant digts pezaires fer~ tr~!,ac en falhmet (oa)cura,ef leueaapartenra n al' fiou OffiCl ,, e é\ la foa cura fo. f: y q de as cau as , ddhech de pagar a la. ~~rt perpena bre 10 fach dei pc; t è oucr'a déja refhtUldo dan al: x. fol per ca[cUll a Imen, que 10 pe[aires non ara part ni perdent ~e malntcnent? e nl' ab los mounairons, ni en las 'ab osmOlimers , l' com,pagQia bl Iz moulins Dl cn los mo lOS. l'>dbas que portaran at a yt c CHA~ITR.E LIV_ DEmefm~ ~\UlJ~~cM:l~'~~~~cM:l~ctm' " duo." 71 A' L .. "1.;1 ~K JVJ., 71 A'olrutironi! [j MuLatertu , e5 . De .iVJ.O nerm " d' bw. officialibU4 fuper hoc eltgen lJ1- C A. P V T ' L V:, . . . q~an do cxteri of11Clale3 OnŒtuimus quo cl' annuanm i hocommunis Maffihx eligentur chgantur,duo prob m CJ leg.q~l' hQ beant pertotum 111 U&. ' & rru~ rninc~ hoocfioc Vl(X, , Ct di, annum cumm,&. diligennam v1dendl & cogna cIl ntu[ recogno{cendi, quolibet menfe men (uras ,q ux apfe ~ ua: . d'Inorum,~qua Il, {l'b pomadenxmolen 1 etallas men'lurasq . fi &. 10 molendinis debent teneri vrrum (unt., vel eruntt te~ero reébe vel noo, & compellendl molnerlos habcre CI sin reél:as;& jufias pomaderias', & qwtOibet alias men ma & rnoJendino, & qui duo probi homincs'habeant cfira~lla! pocefiatem, & ex d~bico officij teneant~r:face;e ,~r~ fa. reél:as & jufias, & cales femper ibi ~~nen & df1,a oen, damr dan ' & realtUl 11.' ., cere elmen a mo1neruS Inolen Inorum . f: rina num datum feu faél:um in blado male momo fiu~ aguI) rnale..mouta ,) jUi& illis p'er[onis q~bladum ill lDÜ1uo. C DE MARSEILLE.: • lb-~ 9 illud damnum faélllm ea mi{erint ad molendinum: §. %.. Itcm,~uod omnes ~olnerij & mounaironij,&mu_ • Jaterij, & ait) Cluélores bladl ~d molendinum annuacim in.' fra vllj. dies po!! fefium ,omnIUlD Sanél:orum jurent in Pa- ~ !ario communts Maffillx Coram Reél:ore hoc quod infra ' _l_~~_ __ fequicur vidcII,cet CJuod diéli rnuJaterij, & alrj duél:ores bIa- _ di ad molcndmum pofiquam b/adum portandum ad 1110. lendmum rcceperint , & onerauerinr fuper befiias quas ducune vel duccm non audeanc ex onerare, vel dimirrere in altllna parce velloco caufa recipiendi, ve/ portandnm aliud bladum donec,ll1ud bladum quod ante , pOrta,n~i fu{cepe-~ cane perduxennr ad mo/endlnum , & IJlud lb! pofuerint cauCa molendl, & quod prxdiéli mularerij reneanrur Sacramento , p mare & reporrare , eundo, & redeundo prxdiéhun bladum , & farinam ad diél:um pondus, caura pon ... derandi, & ip(um faclant ponderari. §. 3· Ec pra:dlél:i tam mo/neri, quam rnolnaironij jurent ad .fanéta Dei Euange/ia be~è &fideliter Cam bladum quatn fannam cufiodlre , & fidelner mo/ere bladum , & nihil ind~ diminuere nili guammn eiTer de moTendinis {eu mol endi nec vI/am fraud em ibi commirrere nec vllum bJadulU feu farinam, alienum veJ alienam fraudu/eorer immi(cere , &,li al!l]~is de pra:diél:is mu/areriis ve/ mouneriis, veI-mounalr?OlS ln pra::diths reperrus fueric, fraudem comminere puOIarur pro qualibcc vice in x fol. Reg. de qua pœna ficlfedleras dlo rurn duorum officialium , & alia curix MafIiM'tr&G han~ pœnam foluere, non poterit per Ciuitarem aurlta:: fufhgerur: di §. 4. Et 'pr;editli duo probi nomines cont1iruendi fu per élo OffiCio, mUtcncur, & dcbea nr murari caura virandi ~~nel11 fra\ld ern ter in anno de iiij. & in iiij. menlÎbus ira ~ilCe[ ll~àdes illiduo primi ?!?cialcs eligan~ur qua~do GeofIicJal e11g emur , & lllJ- meniibus ab} duo cltgamur.' ;l •• �STATVTS . :1. ' & Syn d'lCOruln & ' ,.2700 cl ~m 0mC ~ 1'0 11I'0uidenua Reèlons, r, {i l' d ln e , & [eptlmananorum , & uni 1 mo 0 fiat de Clauanorull1 , \ " ' .aliis d\Jlobus VltlIDG ehgendls. .t..Lt++HH,rti-tttHHHHHi'tHHttt ttttt-rH -+ttttH,t -ttttHt·" .. CHA PIT REL V. {j 'ers Meufnairons & des Mulatiers,& des deux EsM ' eu 01 , f: '1 \ b Intendants eGeus chacun an pour luruel ler aux a LIS, & . j des v ns & des autres nIenure gar d e q ue le bled ou la farine , h ne }OIent , A me f1 ez, auec peine de . dix1fols Royaux pour caque fois" & du fouët en cas de pauurete. D ~~~~~, cne xo/' probü 'Viril eligend~ annuatim tempore ?jftci~ . lium qui prtt-Jint , ~ obutent fraudtbUJ vz[/ualtum., CAP VT LVI. Voniam quos Dei cimor à m.al?n?n reuocateos(a(~ tim coërcere debet feueritas dlfclpl~nx, ~ fr,audlbu9 l10rninum elfe obuiandum hac pt'xCen.tl con{htu(lo~e aalUimus vt de ca:tero in Ciuitate Maffih~ tempore ahorum ()ff1cialium e1igantur xii: }J!obi viri [cilicet d~o per Celze: num qui jurent, & [peclali Sacramento, vel Juramento te ~antur, & ~orum fi~ o~cium in9uirere fraudes qu~ cOili: rnitterentur 10 Maffiha 10 [ebus Vléluahbus vendendls fc cet in vino hoc modo. 1 §. 1.. Quotiens vinum prxconifatur ad vende~dum ve vendetur quod ipfi illquirere ten.ean~ur commumter , v~l Cluilibet pro (uo Ceizeno an men1urx Jufl:x {int dozenu~ll) , , . & pOlza . 1e, & mel al" medium dozenum, & cartel[onum, rola, & carreironum & emina bladi, & falis,& cxterar Um retum menfurandarum , & deinceps pro qualibet men- Q fic • DE MARSEILLE; -1 71 fura ; ~ q~~ non permittan t t~bernarios, vd qiî6rcunque alio~ vu altqUlb~s ~alfis menfUrIs, & fecun?um quèd pra:. cont(atum fuen~ v~num compellant vendu:orem minutalim ,& per me~lIalroJas .ven,aere quibll[cunque emere volentibus cxcepus rellenduonbus ementibus, cauCa reuenJendi,in eode~vafe ,.vel domo) & qllàd illud vas vbi effet vel cm Iflud vln.um non ~Iaudatur\ cauCa plus vendendi doIlee tomm vendimm .fuem~ & quod non permittam fuperfunde~e [eu fupemerfare pot~~le feu quamhbet menfurarn necilll.norem men(uram vd InJu.fi~m habe~e, & fi'quas tabernanus vel venduor,. vdvendltrIx contra feceliÎt haben~o falfas menfuras, & veendo falfis menforis vd nolendoveodere vr rrxcoaifamm ~uerit pnniatur qualibet vice in x~ fol. Reg.cl1trls pœBa: medletas Cu: diétorum officialium & alia medietas curix appJicemr. ' ~. I~ Ite~, t~nea~tL1r iuramemo diéE officiafes quater i~ 2tlnO ~!Jllmlls mqtllrere, & videre diétas men(uras,& pondera qUlb.us mef.l(uratur, & pondera'tut aut men[urabitur, vel ob. hUlllÜn?dr c~n~am habenmr, vel tenentur ab aliquo> l'el allqUibus lIT Cllilltate Vicecomitalis Maffilix fcilicet (annas?~ateras? ~ibra~, marcnas, & ponderation es, & men~ f~ras(clllcet qUlltbet 10 ftlO feizen'O ; & fI aliquem inuene~nt habe~tem ,vel terrencem non jufias me!llftlras, ",el pon~ ~ra non lll~a "vel talibus vtentem fciemer puniamr à Reore Ma~h~ pro quahbet vice in xx. fol. ad minus, & vICUrIX vlfunl fuerie pro qualitate deliél:i cuius pœna1ll1e la pars fit diél:orum officicrIium ,& alia'curix applice~ ~urj~ (upc:r huiufmodi accuiàtione, inq~tifitione, ver de..tU ntlauone. 0 mnes 10 . d' cc ' Il. " . lITerentel' In teulmonmm admittan ..· ~,ex~GPtlS capitalibus inimicis, & hœ quidem fi'amtutn ris &01 e~ur annElatim infra xv. dies pofi introirum Reétop~ fc c~n'ilra:~et eis fiateras ) & menfuras eis necdTarias &.Ill~~ a.l andls1 &recoKnofcendis ptxdiétis ponderibusp' luns.. X ;,;, •• tra; 1 �172 STATVTS DE MARSEILLE. LLttLLLttLtt+ttttttrttttttttttttttttttttttt+tttt ....ittt·tttt".. ...... , ... CHAPITRE LVI. , Vant f:.s denrt es, qui [ont les Yiéluaill~s, & autres petites Qcommoditez pour le commun entretien, & yfage jour. nalier du peuple,les luges de police y peuuent mettre le raux, e · tOU t le reolement & raIre l : > ' pour empefcher .les monopoles & les abus, mefme pour fournir le~BoudrgeSol~ auadnt die Madr.. chand qui veut les reuendre, LOyleau es elgn. u rOlt e Police, chap.9' n.18. On fait des Intendants toute~ les annees ui pour guelgue benefice particul.ier , ne fe,fouClent gueres '00'1 b' public. Touchant la franchlfe des pOIds, & des me[u~ len r rd ', les, il en a ellé naité au chapitre 51.. laos VIer e repetltlon, 1 ~tttttttttttttttt§tttttttttttttttf* De eArgcnto non facicndo, nifi in efmero C A PîV T communiJ~ LVI 1. Tatuimus inuiolabilicer o~[e~andum, ne aliqui~ homo fit au rus facere argentum mu 10 efme~o commums M~[­ ftlix, & quàd ille vel illi qui habebunt 1O~e e~merum dIC(um teneantur fpeciali Sacramento f~cere 10 dléto efrnero argentum benè & legaliter , & une ahqua ~raude vel dol~, & quôd tres probi homines campfor~s bOni, & legales eh· gamur annultim qui teneantur fpeclah Sacramemo face~e exire argemum de diCto ef~ero a~ ~andem !egem qua eXIt argentum de Montepe{fulano fClhcet quod ceneat rna.rcham argemi, 2..den. & obolorum frerlingorum,Gne plun, &. quàd aliter non debeat exire argentum de dlCto e[rnero niG e{fet iudicatum, iudicio ,& arbitrio d~Ct:orum probr rum hominum ad eandem legem qua CXit argentum e Montepe{fuJano. S §. 173 2.: Qui diéti tres probi homines ccneaneUr fpeciali Sa. 'aamento quod fecundum quàd inuenerine argeneum quod non fit faélum ~~legem\ qU,a e?,it argenrum de Monrepe{fu. Jano vt fupra dICltur quod 10 Ip[O argento faciant (ubtus if! fundo fciIicet dans la Guil1amcn , vnam crUcem , cum (calpro, & fumanc ipfum arg~mum co intell eCto quod aliquis àiél:orum proborLll~. ho~mnum non ~offit judicare in (uo argento, & eo fimlhtcr lntelleéto quod diCtum efmerum eum illo, magifrro qui ope~a~icur diétum argentum, i~ dlél:o efinero, nullacenus acclplat vel habere feu accipere pallit pro argento funden,de;> de GI?gulis marchis qua: fient III dlt10 eGnero ~t fupra dl~ltur., mG vj. den. tanCUm Reg. coro~. & Gconungerec quod ~léi:um ar?en~um non exirec dedlél:o ~frne~o ~d legen: prxdlétam quoddlCtuS Magifrer, v~1 fundlt~r dlétl argent!? Te~eacur diétllm argentum Camdm,& tOtlens refundere 10 dléto efillero pro diétis vj. den. dan dis pro {ingulis marchis donec diétum argentum exeat ad legern [upra. nominatam ad arbitrium trium proborum hornmum prxdlétorum, & ccnrada, cum his qua: pertinent addlél:am cenradam {ine fuper mercarores (cu mercatorum quorum fundetur argentum in diCto e[mero. CHAPITRE LVII. IL n'y a rien icy qui foit obferué ny en yfage. Voyez les Or"Cdonnances de Fran«ois 1. & Charles IX. & Ij Charon & du halard, peu gardées, touchant les defenfes de mettre efmail en or & en argent: & Pline bill. Natur.liu. 3. chap, I 7. des Inue~eurs de cetre efmaillerie) <Jui fut dhm ée des Anciens vn art c~ des plus n~bles. - ., �STATVTS ~~~~~. 174 DE MARSEILLE; 17; .denltntÎantem ~omine communis c~m pr~(entia ~orarij fa. cieons mnc (wpturam,(ub pr~(entla duorum ce!hum renio denulltiacu fuenc {oluat oomlne pœna: pro fingulis vicibus <]Ulbus denunciamm fu~ic x~. fol. Reg. pra:diclx ~':::!O de. f1llociaLÏones 6anc.de x.ln x. dlebt~s,& ln {criptis tefribus ibi conuocatis, & qlllcunque NocarlUs exercens officium No. taria: vocatus fueric [eu rogatus à diélo denuntiante Vt in. cerGe illis denuneiationibus, cau (a (cribendi eas, & faciendi infuumencum ceoeamr incerelTe, & fi inrcrelTe noluerit per curiam ad hoc compelJatur, & de il/o inflrumenro (atisfaciat.denllotia~s Nota~i? rupr~ diél:o, & ~oc flarurum pra:. (OO\[ecur ter 111 an no IClhcec ln fra odo dies pofl incroimm Re6torist & poll modum de quatuor in quacuor meoGbus. De HonoribtH: extralMorum inquirendil.: C APV T LVIII. o Rdirramus prn:Centi conf{ituto' qtl?d R~~or- v~r C;o~ [ules,teneaotur & debeant facere mqum •• 11. . , .av -"- eo' vel ab 'eis in.fra vms l~'atUtlS . duos men[es 100n/ . fUl re. .. quot & quales, & qm fim, honores, glmlOls, . M ffil'ommum & . per(onarum extranearum cas habita~lUmr: ~ 1 l{i~' 'b' ~lllsctcrr qu"..l de his ad memomam raclant Ct! lm tltort0 , ..x. ou . . fi & 1 ar& tulario communis Maffihxpubltco" quot mt q~a es,. coUeéhe'alIqua: qt1Orum, &. vbi ad hoc vt quando.6ent , . . . 111· Mafftlia, & alias quandocllnqlle commUnlS mcerem. app~. reat, vel de illis·honotibus q~ot Got & q~ales, & V~l finu l:iter, & quorum~ • a~ ~1~~Ul.bug. • Q "* !-~. ~" &ia. '* CHAPITRE LIX. <tHMt i .....iH+I ..!oH·&H- ~. ~ .. E+3·ffl·{> ~·ffl· <.;,:J"E+3"~,,~, o. CHAPITRE LVIIE. DE mefme que le precedent Oyez /e Chapitre quarante du liure cinquiefme fur ce Vfujee. ttttttti'i'i'i'i'ti'§i'i'i'i'~~i'~i'~i'i't~i'i'~i'tt De aqua Lerrmi adducmda. ~~~6Mèl~~~COO';)~COO';)~COO';)~ De Patuù infra MAJ!ilÙlm Clauderui'ù•. CAP VT' LIX~ Tatuimus v~ fi·aliqua· per[o~a patuum habet ';t'~r naBe~~ Sinfra Maffiham altc;ubl,.vbL6t vel6et 6morat1Um~uo illa per[ona cuius ratuum cdl" vel effet ad quam pert1~et" vel pertinere debet ip(U!11patuUm ,.ita c1audere , & alte ceneatur ne ibi 6ac vd pofflt fierifimoratiurn vel fimus7"aut fcobiHa aliquatenus proijci ,quàd fi non fècel'ic infra n:en.km eofrquam eis per curiam ''i vel. per quem,unque ahum • 1 CA P V T LX. O~~inamus p~[enti llatuto, quod duo, veY cres probi VlTl, eligancur gui debeaot, & teAeaotur adducerc aqllarn jarreni ver[us Maffiliam ad oreos, & blancarias adaas , & illi teneanrur fpeciali Sacramento quod-;diélam ;uand uat h9 r u adducant per loca mlgis apta, & per qua: elS vldedd 9uOd melius, & vtilius, & cum rninori dam no pofIic UC1, ~ hoc remotis odio, & amore, & prece, & preelO, fi . prolUllIi~ quibul1ibet, & (peciali pro6cuo, & damna .Ut & (l10rum, proui(o, quod aqua taliter ducatur, ne Buat & ID POItl.lrn Maffili<t. •• �STATVTS 176 ~'ffi . DE MARSEILL E. ,m m.,m'ffi' ffi "f<i>I"E+l-'\Io'ffi"ffi"ffi"ffi"~, !<.el,~,,~,<)o'm'~' el!,~_ • , CHAPITRE LX. 1 d Inn '~ 'b' es eaux les prés,les Vr:l u t ld'o n , entre les J'ardiniers, ' bl ' '.& res engins vtiles & necdratres au pu mOUlInS, aur " 1 h le. ' , 1em..... "'1r , qui contIent les Jours & dl: lnteruenu reg ' es eures 1 ' a\ Cl1aCun pou r fon vfage. De afEgnees , cette maneIe cl. voyez E ,r; a Con!hrurion de Iu~inianin 1. de hw, §. eofdem, C. e p'Jcop. , ua duIte ' de Grec en Larin , dOnt VOlCy paroles),cof audun. J ' les ' fi . ex, ali4ma dem uiam ta qllte "Vocantur icges aqNit , aute 1. l orma h b a qUl. h' S bu Îdam Jaffa fùnt ùJquirere llolumllJ, ne dIe qUldem p UJ , a :at, le "Vero mmus, quam conuema, t ce ,/ qui doit tItre rebgleUlernent 'J: . - "bferué, par rai[on & par equue. ~~ct;iR.)~~<:.œ?,~~Cffi;)~~~GtnI !2..!àd nu/bu habeat ojJicium pro !ecuma. CAF-VT LXI.. Tatuiinus vt .nuITus p,otllt eaè, deinceps bajuliJs fubajtr~ , lus al.U Vicanus, veJ Judex feu {Cl'lba vel T abelJlo ~un;e Maffilia: pro pe.cunia q~ tradat, ~Ut det. vel dedenc rradiderit vel promifent aItcUl , nomlne feu oCcallOnc. m tui, autalio quocunq~e m~o.. , . . _ ' §. li. Addentes hU1~ capltulo, quod ft q~'1S de?ent pr~ cfficio habendo , pecunlam & repenum fuent quod vfgu, ad decem annos à die dationis nullum in Maf1Îlia, vel extra, . rr. Et 100uper, - r. R e étor' pro comrnuOl'officlUm habere pOlllt: Maffilia: teneatur ci aufferre nomine pœnél! xx. hb. Reg.. , , Eumacur " coron.:curia: applicandas, & ac.cIEIcllS In dunlWUt L eecuma: accepta:.. S f: CLHAPITRE' 177 -~~afl:l~~~~~~6FA';,~ CHAPITRE LXI. au~ Es brigues furent fi frequentes parmy les Romaim, que Offices populaires acheptoient Lceux qui pretend oient les voi'x & les {uffrages: malS apres dlUer{es rermiflions & defenfes , il fallut pour les obtenir, le~ changer en poIJicita. tionsex 1. l. & les {uluantes , D. de poUmt.l. P/~b1!U4, ']J. de condit. & demonftr. & reltraindre les Loix de Ambitu, aux feules largicions faites au profit des particuliers, comme remarque le dolle Loyfeau des Offices venaux, liure 3. chap. r. neant. moins le meiIJeur (eroit) pour la tranquillité publique,de laiCfer libres les volontez, garder la rigueur du Statut, que la fa. ucur des vns & la corruption des autres, à rendu totalement inutile pour ce (ujee, & porté les affaires iufques à ce poina que lesperfonnes les plus viles ex aphia pO/,ull~font indifferem_ ment admifes és Offices, & me{mes aux dignitez Confu lai_ res, les preferants & les forains encores) aux vrais Citoyens, ores que gens de condition & de merite, qui Comme plus intere{fez auroient aufli plus de foin du bien yublic,& le rrom_ peur Reglement du Sort, que des vains e[prics Ont introduit pour aequerir plultolt le nom de Politiques, que pour reme. dicrà ee defordre, mec de plus en plus les affaires en confu_ fion~ attendu que le Sort aueugle ne {«auroit faire dilhnélion ny dllference des qualitez, & peut tomber autant (ur les vns que fur les autres, Outre les abus communs à la malice des hommes de ce fiecJe de fer) tellement que touGours on fera ledul[ aux mefmes termes, & pourtant il vaut mieux imiter les anCIennes coultumes que de fuiure ces nouueautez , 'Juill. nou/t1tJ parit difcordilU; "Vt ,.otat Gothofr. in margine proè'm. D. 'Pet(r.~x 1. r. D. de ex~rcit.I.2. §. pen. ']J. fi 'Jui! caut.l. "Vn. §. & fi nOfllgnol'emfIJ,C.de rei 'Pxor.au. qui toutéfois ne font gueres j ce propos. De ce fort efcheu és perfonnes de Ionas & S,Mathias Z �• 178 STATVTS d\: faite métion, in cano non flatim,& cano non exempto l~. qtUjl.l; 179 tJ(cfll,41'NIII, ic 'Vrlm CUJlOdl~ pol'tarufIJ immunes el'lè • M ' ·1 · :JJO • aiS 1 fem hl e que eur Ccentunent peut dhe bon pn rem cl . " ' ... ps e paIX, d Il non c,n temps e nece filtte, Ou le danger commun obli e chacun a defendre fes fortunes & fa Patrie' C . dg. l l · C ./' , J ar comme It SaIUlle, m" atmn. eonJurat. Cabta 'Vrhe "ih,·' /. ' 't:: .ct ' ' I , ., re 'quI i,t 'Vlc;~t.I & pour lors 1 n y a , fous pretexte de faueuI ou d.. , ., ' .r. ' cl ... pmu cge metey ny mllcucor c. ' ny, Le~ ltomains el1i[oient au Sort leurs luges de l'Ordre des Che. ualiers , pr.eto1·e 'Vrnam mouente: Parm y les Venitiens les Ma. gi!l-rars font pareillement tirez au Sort, ex 1Jrna, COtarenlU lib. 1. de Repllb. Venet. & [don le Panorme in cap. fin. ext. de Sorti/el,. Le mefme d\: encore ob[erué ailleurs. ~~~*~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~àd • ~~~~~ nul/Hl excufettlr à muneribU! publicù . CAPVT . LXII. ~Od nul/.e 'offeJfionu MaJlili.e Ifb omribU! , PublKi4 Ra:[enti Stat~to, ordina.mtis ob[eruandum vt nulIus Ci~ uis MafIilia: a commumbus MafIiha: expenGs, & exac· tionibus, & excubiis [eu cau al catis vel aliis [umptibus, vel comribmionibus excu[etur aliqua exceptione [eu priuile. gio communis , Gue conce!lione ve.l frang~ifia Gbi aliquo modo conce!fa niG hoc faélum fuent conGho Reaons vel Confulum Maallia:, & in ConGlio generali Maallia:, vel fieret deinceps. P l'xcufèntur. CAPVT LXIII. pRxCenti conllituto fi,mamus) & ll:~tuimus ; quèd om: nes poffeffLO~es vel honores fcu res Immobiles qU~Cl1ll-­ qUt finc CHAPITRE LXII. A Conl\:icucion de Louys XI I. de l'an 15°4, touchant le Guet des villes de Fçontiere, porte [ans exceptio, 1Jt ipfimtt ciuitatum incol.e, excubitu 'Vices agant ) à laquelle le S(atUt e~ conforme, parlant en termes generaux,& ( 'Vt inquit GregorltiJ L ptr in cap. peruenit extra de immunit. Eeclef ) nemo à mr~rorum 'Vigiliu, aut cuftodia excufatur , fed omnes ad h.ee omnia compelLan!ftr, 'Pt ~unaiJ 'Vigilantibtu, melllU, 'Valeat ciuitatis cuftodia procura?'i ; CG 9ui fut ainli decidé par deux Arrefts du 15, Mars 1 583. & ~~. Decembre 15 8G. rapportez par M. ltobert lib.l. rer. judiuap. 1 I.le Bald e pourtant in l.fàneimUJ, C, de Aduoe. druer! judrc. & ~ùec luy le Morn. en Ont excepté les Aduocats , & tenu tam DE ~A~SEILLE.' u4m . 1 ClU;tare MalIilia: ,. vel extra in eius [cn.itori() ve renemcnto a quocUTILlue vel à quibu(cun r ' fa:cular·b 1 ~ que perlOnts ru 1 us renenr~· r, ve pOllldentur in pra:(cnri Gu uo~ rncunque [a:culanum fint vd erunt deinceps Gue iJhlQOfe~r~~~f~u,Po{feWo~es liber~, v,el franchx fUnt, vel crunt es, a lqUlbus [cmltlltlb-us annex<e aur alia: qua: 6~~1~~odntL~e1 eru~r, à quocunql~ veI à quibo{cunqu~ 0 mS onenbl1s vel ml1l'1cnbus annex'" &.,11. ' ta: perG' 1 · fi ~, ...nrICce;s q ond aut OCIS mguJaribus, vel vniuer{alibus dein~llOCU ua~4ocunglle poffidebuntur, ve1 detinebunrur, vel vel qu nq "erun:t flue ad quo[cunque quacllnque de cauCa ~e1 rt oc~nque tltul,o in {olidum ,. vd diui{nn peruenienr ? ns colIeâ· erenmr , vld.elicet qnàd in. omni.bus expenfls vei excubi~~ ~~ll1u.OIbtls , vel exaqiOFlÎbus, & caua1catis, & (Oorribu' .all1s fulllhbus qOibu(CUl1L1UC (umptibus, aut Uontbuspra:d 'œ h ' r . r tribUcrc ' cl ' l 1 onons leurel conrerre, vel cona mo o·per folldum,.& lib.tam efficaciilimè tencan. In fi Z 2 �t So S T A T ,V ~ S " K.er'1omma 'fl.qUibus ah, l'honores feu fi lnl'I~bus modis tur, &' U'" , d'n pra::diéhs con mu es, eXlnenrcs, ve ln l\,la CI.' l res, a lq &'" el' us cermono " decentx ab al'lqUi'b us perloms, r', U1tate, " 1" , , ln C 'r rc ftagiam faClenubus ,aut a lqUlbus pro els ln rra:. di~:s[um ptibus , ve1 conGmilibus neceife habearot, ve h~. bebunt contribuere, aut dare fiue conf~ranr ,aut COntn. buant in pofterum, & hxc prxdiéh faclent ~héh: res ve\ ro eis fieri debeant (ecundum ,\uod de Co~GI,lO Reaons, ~rxtoris, aut Con(ulum MafIiltx,& conGhano~um eorum 'u!l:um vi(um fuerit conferendum pro commum, ve\ occa· hone communis diétas res vel pro els , & nulla pars fingu. laris, vel vniuer(alis quxcunque fint aut qUXCl1nque pra:. diétx poifefIi~nes, aut r~s quorumcunque (unt vel, eruntfe valeant àmodo pro prxdlétls (~rnptl?us pro rrx~l(~hs ,rof. feffionibus, vel rebus prx!l:andls vt dl~urn eft mUlolablliter excu(are ve1 defendere inde res Cupradlétas quxcunque fi~t illx, & modo fernper res huiuCmodi muneribus (eu onen· bus realibus annexx,& cum eodem onere fernper tra~(eant ad ql1o[cunql1e h~min~s) velloca ~ vel per[ona,s ~emceps transferantur, & a nemme valeant IOde excu(an ahquaex. cu(atione feu priuilegio communis, fiue co~cefIione [eu franql1ifia fibi aliquo modo à quocunque [eu a qU1bu(cu~. que conceifa , vel indulca fiue in po(l:erul!l indulgenda mfi hoc faceret confilio, & fufferca Reétons, vel Con(ulum MafIilix , & ConGliariorum vel maioris parcis eorum. , §. 2, Prxterea firniliter decerniml1s, vt quandocunquc colleétx, aliqux,aut exaétiones, aut [umptus, aligui eX pra:· diétis nomine diéh communis, & pro eo interponenrurdlc, tis rebus aut peterenrur in ipGs , aut pro eis tunc detentores carum rerum aut polfeifores quicunql1e fint tenea~rur fino mora per[oluere inde illis quod pro illis poifefIiont~U,s co· gnitum, vel diétum fuerie àcommuni, vel eius admtntlha· toribus aut ab alio, vel aliis pro eis , conferendum vel (al· DE MARSEILLE,' 't8t uen?um a~ioguin illi qui c.olIe~is, aut aliis Cumpribus prxdléhs colhgendls , ve~ faclen~hs fiatuti fucrint) poffint per (e vel per alIos, autontat~ hUlllS capitu li rcs illas (eu poIfef. llones IOde cap~re veI plgnorare feu vendere reddims earum (eu,fruétus IOde capere ~eu perci pere ~onec de pra:dicus ommbl~s fruétlbus , ~el alto modo 10 Cohdum fatisfiat. , §. 3. HIs , prxceden,nbus de n,ouO' addimus CJuod per ea qua: (upr~dl~a [u~t ,10 prx[encl ~aturo non intelligimus derogare 10 ,ahquo 11l1S conue~tlombus " & compoGtioni_ bus, qua: ohm faétx (u~t, & mcartatx, Inter Epifcopum , & Eccleham, & CanonIcos, EccIeGa: MafIilienlis, & commune MafIiIix. CH API TRE LXIII. Iqu~ Ln'y a point de biens immeubles lituez) tant à Mar[eille dans [~Q :erroir) & pollèdez d quibufcunque perfoniJ fe(u/ar/blll) qUI fOlent excu[ez des charges publiques, fans dérogerroutes~ois aucunement aux conuenrions & compofi_ tlons mter êPifcopu,: ' EccleJiam) Canonicos EccleJiill .:M.aJlilienJis ) & la CommunaUte. Bermond & Bertrand d'Aix Archidiacre & Chanoine de l'Egli[e Majeu r, és ann ées 10 54, & 1 192., & Claude d'Aix Euefque de Marfeillel'an 15 1 5' '~~~~~~~~~~~~~ 0!àd aqua 'farreni non intret Portum MafiLi.e. CAPVT LXIV. STatui mu s quàd Reaor, vel Confules MafIilix (enean~ t,ur prohibere feu taliter [acere quàd aqua larreni non venlae vel currae ad porrum MaŒ1ix, & fi onolani inde acclper~llt, vel acceperint aquam inde accipianc caliter quod dq~a 1 a vel aliquid ex il1a non veniat,vel currac ad portlun 1 Um,& fi Concra hxc fac:::rent aliqui puniantur inde q110- •• �182 S lAT V l S __ . G entra facient in xx. fol. Reg. coron. & ad hoc (le cunQbueh 0 ines fbtuantur quando ca:tcri official es de tres pro 1 om . anno in annum ehguntur. . DE M~RSEILLE. 18 3 LOllc du Royaume, les CItoyens font indiiferemment admis aux Offices. m m ..Efi·m .t+!.t+!. !<i>l"!<i>l'{+!'{+!"!<i>l·<)-·I<M·m ' E<f'! "+!.-m"E+!"E+!. ·m '$+l 'Ml +9 CHAPITRE LXIV. Es eaux du larret ne pouuoient entrer ~y couler dans le L Port, & \es lardiniers qui contreuc:.no,lent aux defenfes d\:oient mulaez de vingt fols Rayaux~ & a ces fins chacun ail on efiifoit trois Intendants. tttttttttttttt§tttttttttttttttttttt Q:!àd nu/lUI accipiat oJJicium in 'UiUa fuperiori fin, conJenfu CAp 'V T curi~. LXV. Rdinamus pra::femi capit~lo vt n~lll11s Ciuis MaB'!Iii fubdicus tamen commun! MaffIltx poiIit ,vel debeat effc Bajullls, vel Subvicafiu5, ve1 VicaFillS , vel .Subba)ull1s fiuè judex ordinarius in pr.in~ipaliblls cau lis, Vell~ caufisappelbtionoo1 in villa fqpen?rt MafTil ~a:: lint: hcen tl~, & voruntare Reétoris,& conlihJ gencrahs MafIihx,qlloo ug UiS temerario aufu aliquod ex pra:diétis officiis & perere, fe~ recipere prxfumpferit puniatur inde in c. marchis argen % Reétore vel Con[ulibus , & paO:ea non pofllt elfe, ve1 de· beat in officio aliquo, vel ConCilio cornmun.is Mailiha: Fet decennium continuum. O CHAPITRE LXV. D 'De il/il qui pro communi fi obligauerunt indemnibUl confiruandY. CAPVT LXVI. I aliqua pcr[~na principaliter, vel inrerceiforio nomine pro c~mmum fiu~ p~o capitulo Maffilia: feu occaGonc co~mum~, vel capltuh. pra:diéli aliquomodo (e, vel [ua obhgauC:~lt, veI ~bhgabHur, vel conChruerir (eu obligabir, ve.l conChtuet demcel's (eu debicorem (e conChtuerir. SeatUlInus yt Reélor , vd Con [~Ies Maililia: qui pro communi eru~c dlétam p~r[onam ? obhgacam pro communi , vel pro caplCulo '~aII!ha:, vt dlétum dl: tcneantur [emp~r indemncm pemtus mde ferllare, & ab omni grau amine eximere d; rcbus, vel cum rebus ,vel bonis diéti capiculi [eu diéti comUnIS ,Statuen.tes in(uper quod fi de diéta per[ona obli~ara pro.com~um vel capitula Maflllix, ve diétllm dl: fllefIC quxnmoOla expofiea (e debeat pro eo parare defenCioncm ,& cum afficlUm pubIicum nemini debeat elfe damnofurn d~cernim~s fimiliter qllod de omni officio, in quo q~l~ f~em vel em pro communi Maililia: [eruetur indemOIsadlélo commllni. S ~ ~"E#·E#·~"!<i>l··rn· rn'\I-'E+!'1<M !<i>l"E<fo!. ~ .I'# E+!"E+!' !<i>l' E#Q- !<i>l"!<i>l' ~.~. CHAPITRE -- L rai~o~tant Epuis que les deux villes furent vnies ,. & tant Marfd'" que ~a rIOUCIl<;;C, [ourni[es mec kws PIiuilegc.s, aU~ •• LXVI. A naturelle que ciuile , veUt que cduy qui [e conlbtue debiteur pour autruy, foit principalemét aut tanqI/am ex pro1l1iJJor, ou comme fideju!lèur,jat ùJdemnw , & peut pour ce fujet fe pouruoir atlione mandati) l7ei negotiIJrum geftIJ: t .r 1 �STATVTS 1 84 _ libe~atur, d DE ue a am rer/4 principaliJ 1. Item iUa, §: rum ,atten uDq aeconJlrt. J P Y, n. 16. mefmes ' .A pecun.Rot • Gen. decif"+ ~. , b fin. 11 t ,11g. . mand 1 fi fro ea, (. eodem 11bl Morn.fi[uerrt con. ex 1. Lucrll4, D, q . .' Hypotit. defideju/f. n.2. 16. Pareillement demnat/f.J etji1Jon)o ~ertt ece foit doit dhe pleinement indem. k ~rocure~rlo~ft~~1~~yé par ~uelqu'vn pour fes propres af. nife, guan, l " d b t ifficium eJ!è damnofum , 1. fed fi qUkt , "Di faires, qUia mmtnl e, e °111idelicet D. ex quibuJ cauf major. in quemadm. tefttamfi'feapenan§ 'quOd11ero' rn. defurt.l.fi ïl;ando, 'D, ùJtegr. reftt t. . z erUIIJ,. n 6 & .:Morn. in t. ob bs ·d deci!53.n.T 7. &aecl) . 30 9. •. , de te/~t . U(.1'J • ,fi car il eft jufte que qui ne re«olt du nel1otrum, • ae negot. ge).. ' IT' d d p~ofit de telle Charge) ne re«oiue pOlOt aUl11 e ommage. J;; ttttttttttttttttt§ttttttttttttttttt _ ;::;$j.~jJc ;) J -'y1-. 2f.. - -. De Blado non extrahmdo de ~afilia, nec reuendcndo in platea Templi, fj de ruJnO ad M aftltam non afferendo. CAP V T LXVII. T fl:erilitas vbertati xquip~retur, & ve fl:atus Ciui(at1~ V Ma!lilia: de bono in mellUs reformetur hoc pra:fend capitulo decernimus firmicer ob[eruandum ve bl~dum quo huc "[que apporratum efi, vel à modo apporcabltur per ha. re vel per terram in Ciuitare MaiIilia: nullaeenus exera a· ,. M aul 11':} IX ' , per mar evelper tur, vel exportetur de ClUltace terram ab aliquo extraneo, vel priuaeo nifi hoc faceret pro . , ' r. hoc nere C t ,vu· vianda [ua vel mannanorum (uorum,vel 0111 litace euidenti communis MaffiI,i x, ~ caflrorum C~uf: Ma !li lia: , & fi quis contra fecene, amlttat bladum lX. nam, & idem dicimus de farina. . dm' §. l . Item, fl:atuimus fimiliter,& firmlter obferuan j: quod àmodo vinum aliquod per terram , vel mare ad ta:~!Il C 1 MARSEILLE. 18, tatem ifl:a~ MafIilix, nulJatenus afferatur nec etiam vuai niu vinum Illud effee fatlum, vel nifi vux illx elfem de vineis territorij M~!lilix, & fi aliquis hoc facere attentauerit vinum ip[um ammat. De T erritorio autcm MafIilia: intelligimus elf~ territ~rium cf~ri fanéli 0arceUi. . §.3. Hmc caplCuJo addlmus, quod nulIus ciais veI ei,; rranellS de ca:tero pofIir reuendere bladum,annonam [eu legumma in_platea Te,tllpli [eu in ~ignis, vel cal1pulis ante dléèam plateam fl:anClbus, & Ît qlUs contra fecerit ciuis vel ~x(r~neus pu~iatur pro quaJi~ee emin~ bladi vellegllminis 10 XII· den~ CUlUS pœna: medleras apphcetur, curia:, & alia medicrls fic accu{antis vel cunx denllocÎancis. §.4· Ieem, fiacuinlUS gllod nul/us cil1is, veJ extraneuS ~efonens bladum ve~ lcgumma in,d,iéla platea non poiTtt ea lbl tenere vIcra xv. dies! & h~c dlclmus ne propter longiorem moram, poffiefien lmpedlmencum ahis qui Ibidem vellent umili m?do pon~re bladum [cu 1egumina (na, & proprer conrenuones dm mendas, qua: fa:pe oriuntur occafione plareanIlll (eu Jocorum inter per[on:ls habentes bJadQm~ vd legumina.' in ~iéla p~area ordinamus quod annuaeim qUlndo Ca:ten offiCial es el lgentllr debeaoc eligi duo probi v'rI.fiddes,& honefl:i qui prouideanr ne fiat conrraid quod ~lx\Jnus (upra propè de xv. diebus, & qui dirimant COntentl~nes de ,quibns [upra propè fecimus mcntionem fi qua onrenrur Inter pra:diélas per[onas gccafione diélarum plarearUm ~ & cauCa \lirandi omnem turpem qua:fltlm ftacurmUs guod pra:diéli dtlo officiales debeant ml1tari quater if) nno d de tribus in Cl:ibus men lib us , & aJîj (ubl'Ogari in eocm offiQo per deçhonem faciendam inde prouidcnti<l! Rettons , Syndicorum , Clauariorum & Sepcimanariorum. Aa • �t:86 , STATVTS _ _ . .DE MARSEILLE. 187 cerea [~lentIa pateretur pœnas huiuli110di patiantur vide1i..cet quo~ reél:or reneatur dare, & [oluere communi Maffilia: nomme pœn,x c. marchas argenti de [uo falario per[oluendas quam qUidem pœnam teneamur exigere eum tr {i S S d" eITeetu u{i0 . acr~m.ef!t~ dr~ ICI communis Maffilix ante exi.... tu~ UI reglln,lm~ a ,l'-:lO ReCtore, vel Con[ulibus [u rad,ébs, & fi ahqUls ClUIS Maffilix au[u temerarl'o d d P r ' 1" e ~1Ceret leu proponerer 10 a lquo confiho, am confilium \' 1 ' 'J' dfret contra'prx d'n , e 3tloo XllUm l....la, vel aliquid de prxdiCtis teneamurel a.ufferre dtCtus ReCt~ fi~e, Confules c.1ib. Reg. coron. nO~lOe pœnx pro finguh~ VIClbus quibus co~ra fie,ret ~9Ul~t1S nulla fiat refl:ICuno? vnquam magis. Anno> Doml~1 rnd}eGmo ducenrefimo q,Ulnquagefimo renio, (ex:todCClmo CaJend. Nouemb. rec'tatum fuie & ccmfi ' t"fiaLt'Dv. 'GI' " . , ' rmatum ~n con 110 genera l, C;onCthar~orum & Capitum Mi- l'l.Ç:J ' ~lI~errorum hoc Sra:utum 10 ~a,latl~ communis Maffilix', e~lfience ~ eCtore elufdem CIWtatlS ) Domino Philipptii Vlce-DomlOoL tt H- HHHH \-H H» I-I-HtHH r+tHtttHtt+tttttHHt HHH CHAPITRE LXVII. E bled ny la farine venus vne fois dans Mar[eille ~ar mer ou par terre, ne peuuent apres dhe tranfportez , a peine ckconfi[cation. V. cfar. in §. fn. qu.eft. 82. Statut. 7. & pourle pain n. 4. 5. G. excepté pro 1Jfo Ji~o. eA.Lciat. zn l.lege cenforia, in, ?mbo 1JiR/fJ fui, D. de 1Jcrb. ob!tg. & fi p~r tranfitum. V. Guld. Pap. dmf. 373. & duif. 572.· ~ant au VlO & a.ux radins le tra. jet, fors de ceux qui [ont perceus_dans.le terrOlr, en dt ~efen. du , fotlS la me[me peine de conh[catlon ,auq~el terrait ce: luy de faint Marcel dl: compris. Voyez ce qUl en dl: marque fUI la forme de la condamnation. L G\....XW?I ~,~~~a~~~~ ~~"B.~~ , -%.~~~~~,~~~ iJ)e libertate conferuanda ,quam habent homines Ma}i: . lilt in CLauaria J 'Url alibi ej de pœna.ftatuta contra 'UioLatores illim libertatù. CAPVT LXVIIL - CHAPITRE LXVIII. --., 'C Onfl:iruimus firmiter ob(eruandum, quàd nulIus~· deat loqui vel traéhre confulendo in aliquo confiho generali, vel priuaco quèd iUe denarius de qU? prxfiando ad tabulam maris in Clauaria communis Mailihx, hommes . , MaililienCtum [unt immunes,vel aliql1id aliud de hls aqu," bns homines Maffdix [unt liberi, & immunes in MafIiha debeat ab aEquo, vel ab aliquibus Maffilien{ium, nullatc' nus prxfiari, [ecundum antiquum modum vel etiam(ecl~ dum alilluem modum de cxtero confiimcndum, & q~l nullus audeat de c;clero contra has libertates aliquid eXigere pro communi Maffilix, vel alio modo, prohibetnus al 1O' quin Ct quis contra [aceret aut fi Rcétor contra h<ec fief! e:< CEtte di[po!ition ne [e garde pojnt , & partant inutile: ~r1If,.4V~~~,~~~~~~.~~~~~~~r1f".f,~f!f,:lf,~~ De Salartù Judicum, Notariorum J Synaicorum,f,j CltYuariorum. curill. communù Majili.e~ - ' CAPVT LXIX. hria qux,hin(: rerro, per-tempq~ d'~ -a~;o e St in--'atrrnm) dl! b <;Jauana comn ,lmis MafJîlix, coorllda" ftmt daN 1I ~ judl C1b ' M alll rr: l' ' , , ri' o .ffi" Uscllnarum IX, commUDlS, & NoraIS 0 uahbüs communis Maililia:, & S) ndicis, & Clau A a. .. 1- . �t88 STATVTS fiis ciuCdem Ciuiraris Ma{lilix , per h~ prxCens StatUtllnJ fieri volumus manifellum , etenlln vmu[cuIU[que dL1ùru'n judicum commun~s Ma{lili~, qui per re,l?pOra cO,nr~eue. runt e1igi de an no ln annu~1 ln duabus cums prxrequdl cem Palarij,& iudiccm appellanonum dl: [alanum lx. hb. Reg. coron. ' §. 2.. Icem, vniuCcuiuCque i1Iorum duorum Notariorum, qui per eadem rempora con[u~~erunc e~igi d~ ann? in an· oum in pra;diétis du abus cums pro fcnbendl~ a6hscallfa. f um ad Tabularia di6l:orum judicum, dl: (alanum xii. lib· Reg. coron. , . , §. 3. Item, vniuCcUluCque duorum NotanorUlmllorum, qui per eadem tempo ra de ~nno in a~n~m ~onfu,euerunt digl in prxdiétis ?ua~l1s ~url1S pro r~,clp~endls cdhbus, & faibendis accdhuombus 10 Cartularus cll6l:arum Cunarum (cilicec eorum ceftium, qui producuntur in cauGs qua: agi. ..a:antur in diétis curiis eft [alarium xv. lib. di6l:x moneta:, §. 4' Item, vniuCcuiuCque illorum duorum Notariorum qui Gmiliter vt di6l:um eft [upra de aliis confueuerunc e1igi in illa curia qux dicitur effe cauCarum appellationurn quo· rum vnus debet effe pro Ccribendis a6l:is ad T abubrium ju. dicis ilIius Curix,& alter ad aliud T abularium eiuCdem Cu· rix pro recipiendis, ceilibus, & Ccribendis atteftationib~1 ) d! (alarium cancx quancicatis Gan di6l:um dl: fupra de allis Notariis, & Gmili modo ifbs duobus Gcue iIIis eft taxacum boc dl: illi Nocario qui eric ad Tabularium di6h judicis appellacionum dl: fal arium xii. lib. & aheri prx diBo N~ta­ rio ,-qui erit ad Tabularium recipiendi teftes eft falanuJ1l xv. lib. .- §. 5· Item, vniuCçuiuCque illorum quatuor Notari?rum quorun1 dL1o ,~on[ue~,erunt eligi f'cr tempora de anno JOan' mlln 10 ofl1CllS Pal au)? quorum dLlO habent cire ad Tabulatium ante R e6l:orem, vel judicem Palatij, & duo ad Tabu, _ D E. MARSEIL LE. tg9 larium (eu Tabulan~ accuCationum, & inquifirionum dl: {alarium xxx. ltb. dl6l:X monetre. §. 6: ,Item, illi~s N,ot.arij qui ~ecundu,m morem prçteriti temportS conClleUlt. ehgl pro Ccr~bendo'1O Clau aria ea qux perunent ad Clauanam commuOlS dl: Calarium xxx. lib. di~ lta:monerx. . ' §. 7., Ice~, ~lliu~ C~riptoris qu~ Gmilicer conCueuit e1igi ln OffiClO reclplcndl plgnora Cunarum pro judicaturis caufarum eft fecundum mbrem prxterici temporis falarium xv. lib. , §. 8. Et vniuCcuiuCque !1I0rl111'l duorum procerum qui per cade~ tempor,a de aono ln a~num, c?n[ueueru,nt eligi ad oflicmm Syndlcatus commums MafIi.hx dl: falanum xx. lib. diétç monetç. . §.9. Item, vniu[cuiuCque,iIIorum trium procerum, qui per ead7m tempo,ra de ,anno 10 annum con[uellerllnt e1igi ln officlo Clauanx qUl Clauarij nuncupantur dl: falarium :xx. lib. di6l:ç monetç. §', 10. Salaria vero Cuperius raxata judieibus, & Notariis ColUl dcbeat [ecundum fiatuta olim facla in hune modum videlicet, inter tres xquales folutiones de tribus in tribus m~nfibus [cilicet Gngulis tribus,menGbus, certia pars [alarij, ~Ul,t~es men[cs habeantinirium tempore, lluO ipG judices mClplent euriam regere, & ad hxc {alaria Gc {oluenda p ~r tempora Cuperius confl:Ïtura Syndici & Clauarij [uo Sacrament~ tencantur. Recitatum fuit hoc ftatlltum in generali co~filto Maffilix, al1no milleGme cc. quinquageGmo tertio, 16 J(/J,Lh'/W, ~J' ~alend. Nouemb. exill:ence Reélore eiu[dem Ciuitatis l 'H'J. Otntno Ph~ljppo Vice-Domino. EXPLICIT LIBE~P~MVS L a/# Deo. �STATVTS 19° .~, 'f+l"E+l,'~''\I-'E+l'' DE MARSEILLE.' ~·~·,m,E+l' foia 'E+l,,~,,~,-m'~'E+l"!<M"~'~"~"!9'!i>iit CHAPITRE LXIX. N taxoit aurresfois les ,[alaires des luges ~ Notaî~es, SyO: dies, Clauaires. ancIens de Marfelile . malS a prcfer; O il dt autrement obf-erué. & / 1 FIN DV PREMIER LIVR:& • INCIPIT LIBER SE,CVNDVS R V B RIe A· ,;tiffi1(W?~~~~G'~~~~~~Gtlffi 0f:..alittr debitores, cogmdi font in debitu liquidû , ad fllumdum. CAPVT I. EneraIiter decernimus quàd Gquis debebic alicui pealOiam , vel rem aliquam ex cauCa jufl:a, & obligatoria, & erit clebitul11 illud liquidum per confeffionem , veI :dio modo nec ei contradicemr à debiwre, vel a/io eius nomine , vel eciam Gcontradixerit , & . 1nd~ viétus fueric, ex tunc creditore pecente illlld {ibi folui dan, [eu tradi aut folui,vel reddi aut tleri, judex coram quo depo~to fuerit qua:rimonia conGderatis cau fa; qua1itate,& qtJantl~lte , .& o~[equio per[onarum faa:ltatibus ,eci:tm,.& p~tentl~ & mopIa, Cam aél:oris, quam rel, & cootul1lacu, InJunétlonem [eu mandamencum, vel (ententiam der rco de [oluendo [eu tradendo, dando, aut faciendo vel reddendo debito) iuxca formam pecitionis infra diem cenam,cum hac ,O1oderatione videlicet quàd Gde diél:o debiro con~at pet Infirumentllm, in quo continetur debitorem renunoa[- �19 2 _ ST. A ~ v ! s .. _ _ fe xx. dierum ,& quadnmefinbus mdUCllS po~t ad pluS dare terminum infra men[em: 6n ~l1tem de dlél:o debito non confrat per infirumenw m .fed aho mo~o t~nc fimiIiter 1udex non excedat fpatium vmu,s me?6s 016 .lllud faétum 'Juad peteret~lr fie~i effet ~ale quod fm na,tura lUfra tale fpa. tium tempons adunplen non pon:et qu~a ttt~c fecundum ipfius judicis arbitrium infpe0a talls f~~l qu~htate fpatium temporis moderetur in pra:dléb [ua 1Olunél:lone feu con· demnatione. §. 2. Si ver0 poft Iap[um terminum diél:us debitor, non folnerit debitum vel aliter iuxta creditoris voluntatem non fatisfeeerit èreditori., exequatur iudex mandamemurn [cu injunétionem ve1 condemna~io~em, hoc ord!ne videlicec quàd iIte debitor juret coram mdlce In executlone ad fane. \ ta Dei Euangdia eorporaliter manu taél:a confignarecuri;r, in (eriptis nominatim omnia bona fua infra diem eemffi competenter à iudice ~xecutor~ pr~figendal1i fi ~am~n bo· l'la vIla habeat, & fi dlétUS debaor lOuenms fuem deleratTe in hoc celando fortè fciemer in frandem vel in daFl1nO cre· ditoris bana fua, vel ahquid de bonis fuis valens v[qt1e ad xx. fof. vel plus puniatur arbitrio iudicis in pcena foluenda & curia: applicanda. ,. §. J. Et nihilomimls incoFltinenti ad r~ql1iGtionem dlC' ' ti creditoris iudex qui hoc exequitur mitrat ad domum,ll. lius debitoris ,credi.torem illum, vel alitlm pro eo vel Noc.a· rÎum [ua: curia:, vel alium cum CurCoribus eiu[dem Cume ~x officio [ua, ad hoc vt videam an aliqua bon.a mobiliain· tIeniant pertinentia ad diélmn debitorem ,& fi qua bona mobilia ibi ame imlenient {cribantur per diéh:lm Notar1~m incontÎnenti, & index diétus raciat nifi forrè ab alio cmUS intere{fet legitimè contradiceremr ea capi ,aut tot eX ClS, v,e1 tantundem vnde [oluamr, vel raciat perfoJui debnU(1l métt1m, vel rei eftimationern qua: petetetur [cu p'etita eifet!J1 & pra:{enll . - --- l ' . DE MARSEILLE J' ,. • .1 9.3 & pra:l,er~lm ~ la ?ona moblha li qua inueniet extra do-' mum dléh ~ebl(ons ad el1ln tamen pertinent' Ir. & Cl. fi r. 'b" la POIlIt, deb,eat vt dl~lum e lcn 1 & capI, vel [aiGri à cu fi 'b CUrla: (upradlél:a:~ , r on ~a §. 4· Et 6militer quandocunque cau r rf'. ' r -' \.' d d' fi d la eXCUulOms laInen 'r.tE ex or me ecun ~ um, pra![ens fiatlltum 'lu 'd ex IUenli C ' " reqUllltuS lOql1lrat ex omelo~ & procedat' , , ClrCa muemen'l' , , , dUln bana ta~ m<? b1 la quarn Immoblha d.iél:i debi ' fi ad ellln pertmentla. tons eu Qyàd' 6 diétus debitar habebic <aIl'qua CDona mo b'I-, ' §. 5·r JIl autle mouenna qua: volet dare in Col Ut r. , d" um lUO cre d'Iton te,neamr, ea cre ltor pnus accipere in folucum, & diél:us .debltorcompellatur r - d ' r per curiam ea bona mob')1 la' ., & le mouenna t~a. ere In IOlutum pra:diél:o creditori ad ' , . , ,COgOItIOnem efi unatanun commUl1lS Maffilix li ho d' Iuerit. ' c cre Hor vo§ 6 S· \ . " . l,vero CredH?i ea bona mobifia, aut fe mouenti:i tahteci' reClper~ noluer~t tunc ?ebitor, compdlatur per iudi .. &~ lél:tE Cll~la: automate hulUs capltuli ea bona mobilia e m?llentIa yend~re , & vendi facere p~r incamum p,ra:~enItlaCllr[ons eunte ad hoc defrinati ,6 hoc creditar pe(lent p llfquam ffc ' ex Inde , 11{lbimm [01 fi a e~ent1' da~e, & precmm uere uo ~redlton excepus de prxdiétis, mobilibus fcili~ cet vnovefrlmenta t " , & al:l:lnlS , , , domus {i1 b' a;" antum, & VI'llOrI 1 ~~~~ ams. ad Vfll~ guotidianum ': & Ieél:o fLlO. !TIat ~a: excep~lo fiet ad cognmonem judicis) & dti~ orum communl S.LMalll 1r.1·ItE, non·tamen eXClplal1tur " , mcle vegetes. n ' ~, g,. Si , . eque una:,' ncC]tle bota: (t quas habeat. canG ' . ' tamen e{fec vlhs per[ona cUJUs bOl1a ~x prxdiélis, {Un I~r.apl oporreret,ferens (eu habens vnmn tale vdhmenlieu nlantellu 1 1 . ~l1od 1 ln, ve Ca e ornamentum aun vd argenti" tllati va èrct arb!trio efl:imatorum in duplllil1 debîtx quallS"tllne aU! Ip[a perfona.illud vdhmemum, vel [altem i; • •• !),\), • �t 94 S T A T V T S,. . 'llum tradat pro pignore crcdlton aut lprUIU manteIl um 1 ). cleb'Ito ' curl'a , prout maluent cre dltor pro dICLO ven cl 1 faClat Coluendo. '1 r , Per§.9, Si verô quando res mobiles ve le mouen~es e~po. 'nerentur venales, & ~on in~entre(~r, ~mptor qUI p~eClU~ (olueret pro eis tun( ht e1etho cred~cons v~r~1l1 main recl· ere Co\utionem CUI deblt,i in rc~us unmoblhbus, Gquas ~a. ~ea( ille debicor eO:unandls , & 10 Co~l1tum ,dandl,s an pottus bl'Ies vel Ce mouentes, prlUS reClpere 1'II as resmo, ' 10 [OIULUI', l , 'l: ' n.I'mandas Zper eIhmaco'es cunxb'commums lUl 0 preClo eIL , , Fi fciat tamen credicor quod precmm rcrum I~O Ihum, ve le , lU"'" recundum prxdiél:um ordmem venderen. mOUCl1tlum l i .... le " , r. 1 & tur diél:i dcbicoris, tenetur pnus ~eclpere 10 10 u~um, tUne pro reGduo debiri pro quo faf::~~nda eO: execuno,(e~ua. tur eiclem credicori, de t'Cbus mobllLbus) & Ce mouenubus & immobiIibus eleél:io Cupradiél:a." , §. 10. Si verô non habeat ipfe deblto~ ahqua bona ma· bilia, aut fe mouentia vnde eam pecu~lam, aut rem dar~ (eu traclere aut foluere, ve\ fatÏsfacere IOde poffit credffia~ ve\ credicoribus de e,o con9uerentlbus anamen ,pofJ'e, Ide nes aliquas feu res unmoblles habeat vel habeblc ab ~n , diél:~ curia teneatur tune cum nulla fiet iuO:a , concradl010 ab aliquo, vel ab aliquibus res im~obiles ,ad Illum debttO' ) rem pertinentes in terricorio Maffiha; conO:~tut~s'!a0fl: vnu~ men[em àdie injunél:ionis feu condemnatloms aél:x cbolm, 'r ' . ICI putand~m .facer~ prxconnan per. tres ViceS va Ce pu dila. pra:C<;>OIS , ~(a qu<?d fub guallbe~ vIC~ comprehe~datur rttio mum dlerum prx,cer llla~ ~Ie~ ~n qua [onablt yox ~fIi­ conis per totam ClUlrarem JunCdlél:loms commuOlSM n lia!, elapfo men[e pr~di~o, & non a,mea ~c.ur vGta..t~tn e in aliis rebus prxeoOlfans Ceu prxeoOlCandls ln Mailthda. . , proce dat In, ' 1lune 11: 0 ~nia[ urn, §. 1 1. Vox autcm pra:cools qui voluerir cmere, vellOCantare bona tahs hùmlnlSy.. . D E .~~~SErLLE. ad certaIn ~oram t~h Judlce Infra certam diem idefl: tali die l'e~ [Oram l\lam dlem, & h,:,c faciat feribi, & ifia prxconifan,:, fiat, ho.c modo (upradlél:o quando omnia bona, & res diéh dcbltoflS exponerentur venales Ceu vcnalia pro debito vel debitis ex {oluendis. ' §. 12. Si aurem, non otmui~ ~onadebitoris (cd aliqua: rei fingulares exponerentur pubhce venales, tune de illa (oJa re vel ~ebus, fiat prxconif~cio, ' ve diétum eili'upra de toto., & mhtlommus ]udex. CUl us lUffl~ faél:a eritl'a:conifatio, vt dlélum dl {upra, velm locum elUs (ubfhmtus faciat {cribi fiatim annu & diem , & Jocum, & horam, & iJlud precium quod, yc1 quantu~ offerent finguli iJJorum qui ad vocem prxcoms apparuerlO~ el~prores & ex quo aliquod precium fic apu~ aéta eoram ]udlce, vel (uo Notario promi(erint {eu ?btuler~nt (e datUros non Gt eis liberum refipifei : Et eas reS ImmobIles mfra tempus propè diél:um, huius vltimi menGs fi nulla fi~t iuO:a contr.1diél:io, ob ali<]uo, vel aliquibus,ven. dere per Incantum pluCquam offerenti, in eis rebus dare, & trad ere Gne mora Gue tanrumdem de rcbus illis diél:i debitoris vender~ quantum montaret pceunia debiea pro qll~ fieret exeCU[lO (upradiél:a , lue diél:l1m debitorem , vel eius: hxred~s Il prx{entes (unt, ve1 erune ad faciendam diél:am VendltlOncm infra diél:um tempns eompellere ren eatur , & (ub(equenter prxrium earurn rerum taliter v( diél:llm d t ~endltarum wria diél:a fecundum menfnram dcc1arati debi~"1éhs ~cl eflil1Jationis rci petirx à credirore, vd creditoribus d ) aue eornm hxredibus,veJ aliispro eis debeat inter creltores, & alios eillfdcm debicoris ereditores, iuflos ramen doncurrentes diuiderc Gne mora faIllis (amen prillilcgiis cr _ hltorum ,fecunQum Jeges , & tune diél:LlS debicor 1- vel ci lS <!r~s cums, vel quoru m res ill x venditx fllerint)\'el erlln h aUt ln ql1~rlll11 bonis res illx flleri nt, vcl crant :lOte prxdietam vendmoncm tencantur inLliolabilirer el11ptoribus dicBli - 19; 1. •• �t 96 _ ST AT YT S . tis de cui6hone illarum rerum : 51 ~amen venduor, &ç. debi. tor concordarcllt quôd res prxdlaX non prxcom[cntUt quôd po fil nt hoc faccre., . " §. 13. Et fi forte non lnuemrentur emptores qUi rcs ptt. <hélas, vcl eatUl11 aliquas tunc vellent emere , v~l fi ,etiarn inuenirentur emptores qui vellent emere eas fed 1~ elS nol. Jent dare tantum quantum res illa: valent comn:umter tune Ies iUa: debitoris, qua[cunque credlt(~r ~olucn~ c~m nulla (amen fiet i • contradiaio, prius dlalS c~edltonb~s au! aliis pro eis, vel eorum hrel'edibus fi hoc elS placeblt, & poflulabunt, dentur, & tradantur in [oll~tum CO ~al~en pre· .cio quo eflil11atores curia: , vel commun,ls MaffiiIa: lU~u lU· <iicis exequentis prxcedente , ha:c dhn~abunt vel dIC,ent bona fide qui ad hoc dhmandum, & arbmandum àcu na fi necelfe fuerie compdlantur, & hoc ~ae ~ne mora. . §. 14, Si autem credicori poteil [atlsfien de parce rel ~ebl' toris, efrimata:, puta de parce domus, vel horcus , ~el vl~ea: tunc creditor poŒt accipere quamcunque partem ln ce Ilia voluerit in tantum quantum res iIJa exeenditur in pro fun· <ium , v[que ad Catisfaéhonem Cui debiti tancum , dum ta· men totam fronceriam rei non accipiat nili fronteriam con: tin gen tem partem quam Gbi dari petierit, & dum tamen 11· lud accipiat ab vno lacere. , .' §. 1 f. Et in[uper cucia diaa vendicionem illam [eu 10 (0Jutum dation cm à diais eflimatoribus faaam corroboree, & confirmet aC pcrpetuô teneat illibatam [aluo eo q~od dicitur infra [ub rubrica de eflimationibus ab efrimatonbuS Maffilia: fa6hs perpetuô ratishabendis. , ' §. 16. Et huiu[modi datio in [olmum fiat à diél:o deblto· te fi pra:[ens erit vel inuenietur quôd fi facere nollet ad il· Iucl facicndL1m per Rettorem, vel judices prxcisè, & attentiL1,) compellamr. " §. 17· Si vcrô ab[ens cif<:t ille debitor,vellatitarcc ~ueCl' .1 1 ~ , . DE . MARS EIL LE. 197 tatuS,a cuna [uper hl,S nollet comparere tune prxdiél:a curÎa fimlhcer a~ efhma~lO~e~n dltt?rum eltil11atortll11 det, & nadat res dla~ prope dlalS modls creditori prxdiao,vcl alij pro eo , vd ~lll~ ha:redlbus, verum fi forcè pra:diél:i creditores, vel al.lqm eorum no.lIent res iIlas, vel aliquam earum emere, vel ln Colurum aCClpere pro [uo dcbito rune nullatenus iplÎ ad res il1as cr~e~d~s ' ,vel in (olntu,m accipiendas <:ompella~tur: 5~d quia 1~lq~lff1mum credlmlls reputandum, quod ahqUls de boms fUiS lmmobilibus CUI11 non hlbeat mobilia,creditori fuo ,vcl creditoribus valens (atisfacere iuxta arbitrium, vel efrimationem eltimatorLIm cornmunis Maffilia= ab indè pel hofragium , vel alias in carcere teneatur. _ §. 18. Idcirc? fratuimus nc vlterius pra:diétlls debicor ad t~~enda ho~agla compellatur ex quo de bonis fuis immoblhbus prxdltto modo volet credicori [uo , vel credicoribus de Ce conquirentibus Catisfacere. §. I? Si ver~ diél:llS debitor bona aliqua immobilia non habeblt, vel eClam IÎ bona mobilia [e non habere idem debitor affirm~bit vnde prreditto de Ce conqllirenti fatisfacere bO ffit tunc ln co ca[u ad probandum vtrum bona aliqUJ haeac nec.ne qua: poffit foluere an dolosè [e dixerit non habere,~un~ ex quo de pra:diél:is debitis prrelibatis modis ipfi con(l:!tenc ab inde diél:llm debirorem IÎ ma[culus camen cft quicunque fit dum (amen pubes Gt, vel maior pubcrc per Sacran~entum ab eo inde faél:lIln, vel exaél:llm cominuè ~o!lagla ren,erc compellat vbicllnque diéta cmia fl:atuet inra hos terrntnos hofragia communieer ceneri. - §.lO. Terminas autem tenendi hortagia pcr hoc {latlltun~tffig~amus ma[culis debitoribus, quos terminos h_uiu[~o ,1 pon,lOus vidclicet , in carreria Pa\aeij Ma[(i lia:: ex parte cc~~~nels qU..ltenus extcndicur, illa facies PaJatij , & pla.tea: 1 Idem, & in domibus eiuCdem carrerix, quantllm ex- .f �19 S S,TATVTS,. "-' tendirur diétum PaJauu,m,& eum platea : faCle Pala~IJ qu~ refpicic occidcnccm'&:,lfta loea rl?0do afItgnata) ,fa~l~tdic. ta curia ) ab hoftaglarns obfe~uan quando lUlfu )udl clS de. bitor s ad tcnendum hoftagla compellentllI , Ha fcilicet quôd inde nulbtcnus recedat hoftagiarius,abfque licencia) & volunt:uc exprclfa creditoru~1 fuorum,yfqueq~o ab ipfo debitore , vel de~itori?us aue a~~o , vel ~llls p,ra .~lS pr~~ic. tis creditonbus ,vel ah) , vel allls pro elS de dléhs debltls fit in folidum {atisfaétum,niG hoc faceret diétus dcbicor hoUa. giarius inrrando Palatium, vel curias, v~l, niG ca~fa eundi (cmel in die ad EccleGam pro orando fClhcet ad lllam Ec· clellam qux erit proximior iIli loco vbi hoftagia tenehun· tur, aut niG forGran cauCa egcrendi, aut niG forGcan in ma· :ximls [olcnmiratibus Gue feftis videlicet à die Cerna: 00- \ mini vfque ad diem Marris poft Pafcha Refurreétionis Dominicx in fera, & in die Pcmecoften Dominica, & dielu· nx propè fequenti, & àVigilia Natalis Domini vfque in diem CircumciGon is Domini in [ero, in quibus fcilicecdie· bus Dominicis, & feftiuis liccat diéhs hoftagiariis venire) & momi in ?omibus fuis quibus diebus completis ad IC' cnda hoftagla reuertamur (icut primO. renebant. , §. l i . Si vero diétus debitor mulier dl:, vel eric illa fi111i· hcer comp'el/atllI ad tenendum inde hofl:agia à diéta curia, vc fupra dtétum dl: per omnia de debitore ma[culo eo eX' cepto ,:\uàd ipfa mulier hofhgia diéta non teneat in loco dlo Vbl ~omlOes tcn~n{ ea fed in domo [ua) vel patris [UI , vel mams, vel mann aut foceri, vcl fo crus {ux, vel in do~o Vbl m~rabitLlt fiagiam racieodo,ita quod indè non exeat tl11e ltcenua, & volunta-re exprelfa diétorum creditorum n~G ?b cau,ras prxdlétas, vel inFra fcriptas de mafClllo hona· glano debltore qux [upra diétx [unt de ma{culo debico re., dit 2. 2, ,Et ad ,hxc omnia? prxdiéb Faci cndaprxdiélis moa diétls dcbltonbus cuna compclLu ec:, , per Sacr3!l1en' DE MARSEILLE. tum, & ali~er G ne~elfe crit diligenter. 199 , ~. 23. Et 111fuper fi nece{f~ erit qllod diéti debitores venclltlonem, aut ln [olumm dauonem pt.:emifIis modis faétam ~audant ? & concedant, expreffim ae confirment ac cartam IOde faClant, &concedane Sacramento firmat~1 r. 'II' 'b Il d « TI lIOC mora 1 IS qUi us l'eS 1 X ven entur ve diél:um eft aut l'n {i0 1umm cl abunrur. , §. 1+ Et Gd~ car~a inde, facienda ) vel concedenda qux{ho, vei dIffenuo onremr 111 ter emptorem , vel in [olull1m acceptorcm , & dlétum dcbitorem ac debitricem ,vel eoru:n hzredes" ~el [uccelf~res ~at i,ode,carra, i lia de pra:mtlIis ad cogo~uonem eunx mG aliter Inter diél:os contrahentes conuelllrcnt. . }. ~5·, Qpx autem fuperius diéta (une de cenendis hoO:a.' Sus ',a dlétlS, maf~u1is debito~ibus locu,m habeant , generaluer In o,mm debtto , ~ tam l~ mafcuhs, quam in fœminis & ~amdl~ Gne (ex~ dlfferenua , & quancxcunque quanti(atls d~bltum fuent donee de prxdiél:o debico [ecundum quod dl6tum eft credi cori fuerie {atisfaétul11. §. 2~. Star,uences fimiliter quod quicunque de prxdiétis tene.ntlbus .(héta hoftagia, agere voluerit, vel conllentus ~U'f~1t debeac agere ,vel eonueniri per procmatorem, & ira ~117~ quod occ~Gone pr~diétorum non poffit exire de hofi ~gllS, & prxdlél:a une 111 cognicione) & arbitrio iudicis II die vcnent per ,{e , ve1 per procurat0rcm G v110 modo ilSum habere potent, hoc eft quod in liris contdb,tionc , & acramento ca~~mnia:, & in aliis qux per procuratorem in cauGs, expedm non polfum iudex permÏttat ilium tencntem hofiagia ven ire ,& non aliter. §, 27: Verùm, G aliquis tenens hofiagia vocatuS fll erit per cU,naIn ad pcrhibendum ceftimonium, nonobfiantibus ~~b1 Iffis diétus tcnens hoftagia venire poiltc ad Cmiam, 1 1 elfe donec tefrimonium [l\um tllleric. •• �200 S T A T V T .S §. 18. Et Gfortt aliquis di0:0rum d~b1C?ru~n q~andocu~ ue occa(ione alterius renebH: hofbgla., Ideo qU.la pro ah. ~uo eonfbtu nd,?' vel alice~ obligauenc vndc eUam fi fol. lIilfet diéèum debllum pro~TIlffum, regreffLUTI haberet aduer. [us eum pofItc ume rer a.hu~n tamen cenendo dlt1:a ho(h. gÏ.1, ab eo cuius obhgatlonl aeccl1it ) am pr<:> quo [e obit. gauit, ve1 cui~<; ~an~amenco, vel occaGon~ 10 eo pro qu~ renenCl1r diél:a llonagla poftulare ,veI pete.re 1l1um eompelh ad [olucndum , nifi vera, & iufta excepno.ne vter,et~lr, & diél:a cmia ex quo inde fbi eonftiterit vt ~h:l.S [upra dICltUI) de aliis debitis in hoc {huuco compellat ~lll1m debltorem, hoftagiariis tenendo diéèa hoft.agia, & altt~r ~d [olu~ndum & h~c fianr guamuis dit1:L1s pnmus hofraglanl1S fone fide. ju{for, vei confl:imtor am altt~r acceffo:1l1s n~ndum tune ) Coluerie dcbitum oecaGonc ClllUS [e obhgal1cm, & hofiil' gia tcnebir~ . §.19. Vcrumtamcn li comigerit quàd aTiquod dC?ltum ab aliquo pcticum Gt iniuftè cui Col umm , fonè, fuent ab· [cnte dcbitorc d.iéèo , vt fupra dicitur vcl contra quem c~n· tingebat li pofl:eà probatul11 [uerit à dit1:? debiroreT~e1 e~us [ucce{foribus aut alio, ve1 aliis pro elS, vel ab al 10 CU~US intere{fet ilJud debirum fui!Tc peti.rum , vel Colll:U1m JO' juftè cum fone compereret exceptio perempcona. rune ) {luam cicius co probaco, ctiam non daco Iibe110 nec hte/u. per hoc comefl:ata vocata camen ad probationem audlen· dam aduer[a parte, {j pr~[ens cft in terricorio Ma({ihx,om· ne damnllm, & fumpms, & expenfa: proinde faéèx dicta; que quamitas promwa fcu oecaGone illil1s debiri (oluta a dié1:o credirore , vel eim [ucce!Toribus rdl:imantu~ fine tn(.' ra , vel reddarur pr~dit1:o debüori, vel [uccdfonbus CIU' dem , & ~ltr~ ea ûmiliter., decima pars iUius , datx,vel Colu' ) tx qu.mm.at1s~ . §. 3°. Prxcerea fl:atuimus Gmiliccr quàd pofiqnam afLqUI! DE MARSEILLE. 201 q~is i.urauerit vel. jurabit a.Iicu.i credirori (uo, tenêre hoa ..' gla, m[ra M~~ham) VelIn elUS territorio pro aligua re v a1 debiro qu~ l~clte, v.el ex lie.ica cauCa debcanrur, qu~d contrauemet Ille. ql11 eonuemt {e Cenere hofiagia in aliquo tamen l?co non l~honeao ex quo de his conftüeric confer. flone rel a~t per lOftrumer:ttum 'publicum à Notario Maffiltx publIC~ faétu'!J ' vel alIter dlt1:~ Curi~ tune ipfa Curia compel1a~ lp[um lur~ntem pra:{entem fi efl: Cubditus,vel eric ~OmI11Un.l Malft'l~ lp[a. hofiagia (enere, & ob{eruarc ve )uraUit mG fone COntra l.narumen~um vr propè dié1:mn ea, faélum conuenrus Ce veJ.lt pr~dlt1:ls modis fupra in hoc fl:a(~to conren.t1~, \ ve.' ,ahql1~ eorum inde excu[are Contradlcendo legmme el a quo lmpetetur , vel eonlleruecur [uper co. 1 §. 3 • Si quis ramen qui debebit Cenere hofiagia (pre: ro Sacramr::nt~ '. ea ~b[('ruare conremp[erit puniatur inde pr? lingulrs VlCl?US 10 :X. fol. & hxc pœna x. [01. & Cau[a IpOLlS pœna: , In pllbtlCo Parlamento recitetur inter alias pœnas qua: per . ~otar~um ibi legenrur G hoe credicor pofiulauem, & mhllomlOus ad cenenda dit1:a hoIbgia compellatur. fi . §. 3~. Et Gforcè Cprero Sacramento, exeunte de Manîlia; quod vItra oéèo dies faceret moram extra CiuÏrat('lU tune Reétor, vel Confules fiue Ret1:ores teneamur Îp(um ca pere pcr[onaliter, & in carceribus communis ipfum detrt1ddere) & detinere donee de dit1:o debico creduori, vd cre Honbus Catisfecerit. t ~.l3. Qgxcunqlle aUCem fuperius conflirllta Cum, & in,.' cnus. feL1Ullntur {uper efl:imarionibus rerum debiroris fa . clendl s ~l11 addié1:ione pœn~ terti~ parcis, de ordine exequcndl lnjun é1:iones , vel condemnationem iudiciariam,. COnt cl b' ra e Itores, & bona eorumdem volumus ob[eruari: Ua Cc o. �S T A TV T'S. . , fè {ubdims juri(diél~om Ma.fIihre ~orn. q uando credlcor ~ e.. . raPIn CiuÎtatls : ln alns vero crc.' 'd hCClU1S elUli '. b[, . 1 l11un~s, Ica quo . olumus jura commuma 0 ~uan , Ve di(~nbus ex(ranelh~s extraneo~tali jure, & monbus volu~ Caitlin credltorcs 1 d . nofuis curiis quo ad hoc, quah mus debele v.n apu. nos I~ & dominatione {ub qua illi jure, & monbus, m c~;t'2iues Mafftlire au.c cret~ri homi. (unt aut vn?e (unt, nf: 1 t men quod {i ilh credltores exnes extranel vtentur d' a u].o al·bus Ciuibus MaiIilire debico. c nquerentes c a Iqu "d cl tunel ~ db " e([et hqUl um quema moribus fUIS ~e d~~rumCl. rca e ltltn'ci ium huius fiatuti,& ilJud dum fupenus ICHudr b. prerre i1li cx'tranec ab aliquo ciue db' ppareat e ltum 111 •• e iliï~n a ufa venditionis aut alterills mercan gran.l, aut Ma . 1 Ire ex ~a ut carnium, aut cxtcrarum rerum vI0ua-, pams, aut fannx, a d d" dllélx {unt exceptls tal' d v[um come en llOtro . . r ~u~:d~~~ ~ebus qure [ecundum v[um mercad~nt.m a lfinando con[ueuerunt transferri ad po.ndus tU(inc l? 1I~ cd~ ~ ad con[equendam [olutionem debltl {icu~ upenuJ I~ Ica uimus noftrum Ciuem MafIilien[em credlt<;>rem'd IC .cr&ea Juuan, ditorem extraneum per hoc 11. llatutum volumus . . ilmaximè {i venditio talium rerom faéla {ic mt:a termlnos los infra quos commune MafIilire debet reclpere au]t con· "d pro VlatlCO r' {ilUe 1euda {iue a 10 no' (ueuic recipere, altqUl 202 _ . '. mine illud yfacicum app~lIetur.\ .. \ d cre di cores §.34· Veruntamcn qma (rep~ contlOglt quo iis o. 'non po([Unt cOll[equi [ua deblta Gne muins mole~d ,pr 0 meCe. pter fraudes, & ma1·· ~C1as deb'lC~mlln) vo1~m us quo . rem caCu quando de bOniS debltons opportebl~ cred~ol ' ci. . fl.' cundum taxaClonem elLlmatorum commun IS MaUl . la: re : "d . r. pere in [o!mum, qma 1 eo ce.rtllUmUS quo' d deblcores d & nO do-firi tcmporis in damnum credltorum muIras frau es, 'd 01 ' . -los, in Ldionem, [ua: ammx commlttere, non forml a . DE MARSEILLE. 10j , oJences, vt quos in huiu{modi ca(u timor Dei, à fraudibus ~on rcuocar, & ad prxrens {ecundum paétionem fidem {ua~ rumobligationu"?)ncqu~quam franger~ erube[cunc (altem eos coërcea~ feue.nca,s ~UlUs pœnx fiatul"?us,'-:t quoties per cfiimatores m([u J~dl~lS proee~etu~ ad e~1~at10~em rerum immobilium debltons fiat elhmauo de lIhs bOnis) & in fo-. !u(um dario v(que ad {ummam forcis debicre ae expenfarum faétarum pro recuperando debico, & eo amplius nomine pcena: yfgue ad tertiam prxcax~tx fonis,id dl: de'xxx. lib • ve14o.lib. & fic ad eandem ratlonem, a[cendendo & de{ceodendo Ïta quod in [oree, aliqlla pœna Jegalis, vel con,. uentionalis, ."el v[ura non comprehendatur: & illam pœ~ nam renia: quam nos in prx[enri fiamto addicimus , volumus locllm habere in contrathbus {eu obligationibus ill quibllS, partes per fuam conuenrionem aliqllid nomine poenx, {eu v(urre, ve1 cenam eftimacionem incerefTe.communi con(en(u non appofuerint, prreter foncm, nam tunc {ua conucmionali poena volumus eos efTe comenros, & per pcenam huius tenix prxcaxata:, eos nequaquam incendimus. ad/uuare. §. 35· Quandocunque atltem fiec pra:ditèa eftimatlo ; cu~ addiétione pra:ditère tenire judex fine mora, aurorirate ell:imationem, & in foJutum dationem, & circa omnia perficiac de qui bus {uperius, efi faéla menrio , mCa confirmatiol'lem. §. 36. Liceat tamen debitori, & eills feccefforibus non~ ob/tanre, in [o!lltum darione faéta rem datam in [olutum , rccl1~erare. ex vi pra=fenris fiatmi infra quatuor men [cs tan(Un1 a die lLldicialis confirmationis interpofitx,offel'endo & rcfilcuendo, debitul11 & expen[as pro quibllS res fuerar eftidata, & ln Colucum data, ita videlicet qllod qU,iCqUld vIrra CbllULU, & expcnfas creditor interim , perceplt , ex re llla eUT/a: confirmet Cc l. .. �204 . STATVTS - d . fJ (patium diéèorum Gquatuor men lUlU DE MARSEILLE. ~n foJutum r~{au~~/Gbi in [olumm, & ip{a pcr~epeic:> frue- ,Ilud to&curnG uPzl'd 'lrum feu obuencionum quam IOcenm ha(uum, a , 1 d b' & duws expenGs, re euet e !torem, ex. d' d bultcre lcor, e . h b' r tenuet debicum vfque ad illam quantltaCem a uam, leu am. .rr. 'd r. f, , . Percept §·37· H oeetlam. . addl'co his pra:mulls 'duo 11 one pro r.. Cl11maca, Il: &'10 11roJucum um Ut trezenUl11 re nc .daca . pra:fian . \ Il . d m laudl'mlUm lIIud qmppe non pra:llecur, ve1mterponen u ,. . f: r . nec laudimium IOterponaeur 10 ra menles nec eXlgatur, . r 1 quatuor (uperius memoracos. 8 . §. 3 • Scd lapus, illis quatuor ~1enGbus. u res l~ 10 u(u~ data reman{erie apud diétum credlCore.m ? Ille qUldern rectpere trezenum, .& .i~rerponere ~audlmlU.m ' . compellatu~ officio, eiufdern IUdlCIS) vel alt~rlUs fub~ICUtl, eldem Jau dimium [aeere, & crediror rem lBarn retl~c~s? ex ~l1nc trezenum [oluere eompellacur per offi~ium IUdlC1S mu exceptio trezeni non dandi {eeundum ahquod fiatumm Maffi. lia: per ereditorem opponeremr , aue appon~ poifet. , §. 39. Licet aucem fuperius diéèu~ut deblcorern no~ e~o compellendum ad tencnda hofiagla quan~? de bO~IS fUIs immobilibus arbitrio efiimatorum commums Maffilta: velo 1er (atisfacere eredicori : Nos Ge ifiud inrelligimus vc Gdebicor, aligua jura veI aéèiones re.ales, veI p~r[onales h.aberec contra aliquos debirores, eum m{lrumenus, vel Gne lO~ru~ mentis qua:, vel quos vellet in ~ol utum ~a~e ~uo debltort tunc, ad talem in folucum receptlonem mlOlrne compeIlatur, & in hoc ca(u nihilominus debitor ad tenenda hoitagia fecundl1m formam prxCenris fiamti afiringatur niG jura illa qua: vellet debicor dare in Col umm e{fene jura perpetLIi ve\lltÎ cenCus, vel reddicus, & illc qui ad raIes cenCus, ve reJditus [oluendos annuos) allegaretur,teneri , hoc [or{ican •• �206 ST A TV T S melius dl: vt talis cred!tor ro.fl:~a vt diéhtm dt: apparens hoc h;lbeat nomine [m debm 10 folut~m quam fi apud alium pra:diél:um ~reditor,em ,pœme nom~ne rem~nfiifet, & hoc dicimus tam 10 credltonbus habenubus obhgatlonenl bonorum quatn in ca:teris non h~bentibus obligationem bonorum tacitam, vel expreffam prrus tamen excufiis bonis qua:: apud debitorem reperirentur nondum in alium, vel iIl alios creditores trannata-. §. 4 1 • Qui~ vero deb~tore~ fraude fxpè ,ah- eis excogitata; adueniente die foluendl debuum ~ vel etlam poO: offèrunc pro debito Ce paratos fore,Coluere de bonis fuis arbitrio db· matorum, vel curix fl:atUimus vt talis oblatio rerum pro debica pecunia non proGt eis inuito crcdicore ad éuitandam pœnam conuentionalem ,vel pœnam fuperius con.{litutam quia melius viCum dtipfos debitores debere labo rare circa vendit~onem rerum (uarum, vt foluant quod debent, quam fi credltorc::s inuitÎ cum diminutione, pœnx conuentiona,lis,. vel alt~rius pœna: pra:taxata:, huiuCmodi res mobiles loco p(:cuma: fibi debita: per talem, oblationem v( diél:um dl: reclpere cogerentur. §.43. Verùm quia res if.) [olumm data creditori [ecun; dum formam pra:femis !l:atutÏ manet adhuc infra quatuor menf~ fub qtla~m [pe refhtmionÎs ,. & [cb [pe reuertendi, ad. debr~orel11 cUl,m f~it prius,prohibemt1s,ne valeat interim ~lte~an ',vel obhgan , & fi contra faél:um fucrit non valeat IPC? Jure ln prejudicium debitoris cui ex benehcio huius fra~ tut! fpes recuperandi iHam rem fuerat refewata'• . §. 44· Tune autem ,cum ,contigerit rem qua: in prx cfic., mm, modutn tranGera,t a debltore ad creditOrem , rel:lertl ad de~lt~rem , de cuÎus bonis exierat volamus vt ille creditot faClat Inde inL1~umentum reL1itmionis, & reuenditionis pel' manum pubhcl Notarii. MaŒJix. ac iuca [ua qux in illa te DE MARSEILLE ' ~- 'r. cl • 207 acqullIerat, retrace at, & caueat ibidem fi b br ' bonorum fuorum de euiél:ione fi eam rem euul' ~ 19a~lone . b r li . l' bl' , nCI cOl1tlnge rec,o eaUlam pecla lS 0 19atlonis veI l' " faél:a:, 'r ' , , a lcnauoms hUlUS rel, caUlam tamen dlclmus (cilicet h b ' , r él: d' .0: d' , a entcm onglnem,' ex ra ·E 0 l~Ll cre ltons cui data fiuer't' r 1 dh ' " llOlOl1tum,vel alcen' pro eo. [ad doc per officlUm mdl'c' . lS compe 11 acur credlcor cune quan ' 11. , ex benefir.l·'o l1U1US llaeUtl' re , 0 ebltor cuperare v~l uent ~em pra:dlaam, & debebit {ecund ~ ,mam fupenus recltatam. um or\!, • •• �- DE MA~SEI~ LE.' . 209 [dt: St quanr au payement altUd pro a/'o, nm jO/urtur "puig. 1. 1.' .fi - CHAPITRE PREMIER~ rbitraires , & le Magtllrat les I r Es deayslonta ,. Il · ren:ralllt ou p rolonge , pro caufte .qeM ttate, & u,ultùate, ?Jel perfonarl~m ObfeqUlO '. & ne gar. ae as coufiours le temps du Iudrcat, eHant par)e panè de deux, & à pre[enc de quarre ",.,.,<=--. . . mois, ex L.2..1Jbi gLof L. dtbitoribUJ) 'D. de rer die. L.2.. &' 3. de 1Jfucap. rei Judie. Par Ordonnance de Cha:n~~ l X a, Moulins de l'an r 566. tous condamnez [ont ~~ntra • quatre mois apres la notl'11cation) · ou par .corps a, [;a p,e nonnefme domicile excepté les Preitres & les femmes manees,{me . r. ' concraétees / en VI·dUlte, . & l·1faUt r que cela Olt alDn pour debtes ordonné par Je luge, partie appellée j autreme.n~ h cap~ure ne pourroit eitre faite. Char. fur Je Code Henry hure 8. nt. r. arc. 6. & en [es Refpon[es liure 6 .. Refp. 42. Voye~ Bac,;:e~ des droits deIu(hce chap. 15. Louet & Brodeau !tt. ~ . 1 fallit) ts Sentences de prou ilion , mefmes en cas de reG .ance, attendu que le tort & injure ne [Ont reparables en diffimtlue, / en cre d'OrMarunon que ce fuft en matiere de promem e, auer~e chands fuiuam l'Ordonnance de Charles IX. es Eftats Jeans. èhenu queft. 59. Lotiet lit. P. n. 26. 2.7. qui rapporte que des mauuais traittemens que faim Paul receut , il reputa la pri[on la plus grande injure. Voyez Mayn. liure 3.' chaP:4o~, iillQ7I1. pltlra de earcerw injuria in L. I • C. ex quiblf4 cauf mfam. l;~, 1 §. mutui datio, 'D . cert. petat. 1. eum aquo, C.de jOlut. MonGeul: deSaint-Iean deCIf. 18. n. 4· fclon le Droia ancien,jèclf4 jure "0110, Auth. hoc niji debitor , C. de [o/ut. §. quM autem , N. de flde. jpl(J"ma~d~t. Afflic.decif: 16).1U~ Thejaur.decifn. quiadebo~ ni! eù(J mellori/IUJ , ad elealomm credrtorl4 offirendo libel'atur, qui le Tefour auec diuerfes exceptions & circonllances. . Si dl-ce gue les creanciers par Arrel! du I l . May r)4 7; font tenus de fe colloquer fur les biens par eux failis ad tefti. lilI/m, & ne peuuent les faire vendre, conformément au Statut de Prouence, qui permet au debiteur , en payant integrè judicatum-PfJa cum expenjù moderatè, les reCouurer dans l'an & jour, excepté guand il s'agit de conlhtution de dot, à caufe q.ue le mary, non erat a/itU duElurlM "tJxorem, ce gue la Cour a refolu par diuers Arrel!s, mefmes en faueur de Jean du Prat, gui fut pareillement de[chargé de caution pour vne fo mme de trois mille liures, nonobl!anc gue Iuy & la femme fuffenc mineurs) & [a pretenduë in[uffifance : Mais en reititution de dot cette faueur celfe regulierement, & fo uuent les jeunes vefues jbuïfCent de [emblable priuilege,afin que par ce moyen elles puif. Cent trou uer party plus aifément , & produire des enfans au public ftc ex 1Jarii! caufarum fouri!,& circunftantii11Jaria fefjuun.tur jlldiC/4: Que fi les executi~ns font porcées fur les meubles, on doit lai(fer au debiceur, & "/Je/les, & juppeUef;hlia, & ce gui I,UY efi necefIàire pour fon vfage guotidien, Corn me le 1Arrefi rn de noitre Parlement, ex I.obligatione D. de pignor. 1Jbi Mont . des Liures & Di{l:ributions ordinaires des Prefhes. Pau!. fi ·!t'b. 5• tit. 7. on ne peut auffi faifir la perfonne des Labou .. leurs,uthny les bœufs, ny les inlhumens aratoires) 1. exect~tol'e.r ~/jm 1 . 4~rieultores) C. 'lUte l'es pignol'. oblig.pojf..1JcI non, conn~ees du Statut du Païs. e no!tre veUt gue les El!rangers & les Citoyens vfent les ~1I.l & les autres , ayants enfemble. Contention, de mefmes pOrt~ Dd .. �~ - STA·TVlS . tO - DE MARSEILLE.' . 8& COUlru, n mes qui dl- vne maxIme commune tx 1. l, D. LOIX . N. uod uifque ]ur. in alùm fiat. eodem Ipfe Jurt "ptat. eant1n~ln~ Ifon a d'l ou te t k creancier dhanger obtenant r condamnatIOn · .d our debre conceuë hors du Royaume, le pOUUOlt. al er en. vn Cujet de France, de l'Ordonnance de M~ulIns art'48. porcant contrainte par cor.ps apres les 9ume m~Is , & rou~ la :ron de main; ce qUi fut dlCpute par Antoine garnuc , autrefOIs . Caluane, au Tribunal de 1AdmlCaute, con:re. Certal~ ma~7 chand Alepin , pour obligation dont 11 auoit Impetre :efcI~ bon le different ayant dté fufpendu & depuis compofe. . L~ mdÏne Statut porœ, que les debiteurs p~ur leurs fub~ terfuges 8& tergiuerfations , payent aux crea.nclers v.n . tiers, Iuthnian en fa Nouuelle 1 I l . veut que ce fOlt vne dllnefme pardeffus ce que \eur debte fe monte, recenant en cela, linon du cout; du moins en quelque fa«on, la nature du drOIt de QIint, introduit en faueur des forains qui fe colloquent fur des biens tlcuez hors des lieux de leur demeure, pour le ra. chapt defquels il ne leur tltablit que quatre mois, & celuy de Prouence leur en donne la faculté dans l'an 8& jour. . . Mais que les recouurans dedans le temps, il ne foi~ d.eub Qucun trezain alio jure "primur , ains il dl- bien demande rntra ilnnum, 8& peut ellre pareillement exige: Arrefl-s in folemni purpura, en Decembre 1569. & 7. Mars 1570. Voyez MonGeur de Sai.nt Iean deci[ %.0. n. ,. & de Clapiers caufa. 100 . qUlffl. 2. MorgueS'[ur le StatUt, 8& tous enfemble , qui difent n'y auo~r en ce cas lieu de retention : Il dl: encore fi:atué que les deblt.eurs non [oluables & di[cutez, le tiers dont les creanciers onc profité, doit dhe rendu aux creanciers hypotecaires oU chitographaires ad inflar, du droit de ~im, qui ne fe deeralt jamais en matiere de di[cutiol~. De plùs , quand il y a peine Il:ipulée par conuemion , k~ creanciers ne peuuent pretendre ce tiers, qui leur ell: donne l'our les chicanes des debiteurs, ny dans le temps du racbapc f / . Eers f • 2tî valablement aliener nl obliger les biens par eux emportez,&' les debireurs .venants a rachepter , ils fom tenus leur en pa[fer allc: CIe r~ffiJffi.on '. & prome~~ ~e toute euiélion procedant de leur faIt particulIer: Homo IltlglOfH4 , eJl terribiliJ in Ciu;t4tl1 fll4...· Sapien[. ec~/ef 6. 9· ~ lesChkaneurs font appelIez Irtium wnMntttores, trJ 1. Po. §. urca de ojJic. proconf. &' 1. pen. &' fin. C. Mand."a!ùu "piti ligatoreJ, ainli Pline les nomme. . De Live/li Oblatione. CAPVT II. 0ftllicuimus? vt q~oties à quacunque p{'rCona ëontra C.al~ram quenmoma deponetUI in MaffiIia, vel eius ter~l(?no cm:am ReétoIe , Vicario, vel judicibus Curix,vel ~bltns ,. vel judiClbus delegatis , nomen aétoris,& rei con... !Fa quel11 agitUI , & les, vel quantÏtas qua: peteeur à partoaérons redtgantur in fcripris '7 & in libello expJ'Ïmantur qui olferatur, vel (radatur reo, vt proinde deliber~edat, vel Contendat.nomen anrem aétionis .exprimere aél:or rniflimè compellarur; & hcec fiant fi hcec ceus anteJirem .contella. ~am p~!l:ulauerit t fieri, fi tam~n eo obrniffo, & non perito" areo IlS: ~crit cohteftata , valeat ]iris conteftario, neC pro. ~er~oc ln€rtnccur durn tamen reus conuentus habeat alias. eglt1m~m. perConam frandi in judicio, nec poffi r eX tUne porlularl hbellùs,in illa caufa, & heec omnia tam in curiis (O~ml\nis Ma.J1ilice quam in omnibus aliis obferuenu-ir. di . 4.5. Sane ab hac conllitutione excipimus , cau[as m~ ~ ca~ ln gUlbus non erit neceffe libellum offerri goarnurs R~tlt ,po.fi:al:uus,: Cm[as autcm mo.di.cas dicÎmus 1::,. ~oI. g. \e1lllfra quœ tamen fior caufx cmtlcs, & pecunrarlce, llOn famofx nec cenfuales) nam & in cauCa cenft!ali quamr 1) d l- •• �, 212 _ ST A -ryT S His conûllat infra (ummam lx. fol.libdlus ç:rlc ficue in caufis maioribl1s oftèrendus. . §. -+6; Icem , excipimus omnes controuerlias pecuniarias quas peregrinicruce .~gnati h~bebunt:d mUlcem,~d ~tiatn eum ciuibus, vel al1ls perfoOls, oc:ahone paffagl) .f ul, vel eorum qua: ad palfagium percin~ennt? ve~ etla~ mjurire 7 vel damni Gbi in MaiIilia, vel elUS termono dan quas non {olum Gne libello, fed etiam per merwn ofUci.um judicis dl:imari de pIano volumus, & terminari diebus etiam feria. tis , & idip(um aatuimus vrbiumque per infra fcripta fratU. ta prrecipitur quodcunque negotium per ofUcium expediri. , §.47. Sed etiam prxdiélis addici,?us qu?d fi quis fuper debiro quod intendic petere habeblt pubhcum marumen. rom per publicum Not"rium MaffiIire confeal1m, Gc in optione agentis, vel offerre libellum , vel debitum fuum petere ex tenore publici inarumenti, quando infl:rumemo continetur certa quantieas debiea,vd cerea fpecies,vel quan~ do ex infrrumeneo intenderet aélor peeere, & peeeret cer· tum debilum aut cercam quantitatem deduétam in ipfa obligationç. t+t+++t+t++tt++++++t++++t+++++++++++++++++++++tt+tt+t+++. CHA PIT RE II. ment, lJulg. eAutb. offeratur, (. de lit. conteft. cap. ext. T de Ilbell. oblat. tant en matiere ciuile que criminelle, 1. libelM- 0ut~ demande doit eRre ncce!faireme~t offerte en luge:, r . J, 1.. 7um , 'D. de Accufat, & pardeuant tout luge ,[tue [tt ordinarÎIII,' {tue del~gatltJ , fiue.fit arbiter , eadem Autb. offeratur, & 1. pen. Cde Arbrtr. Ferrar. ln form.libel. Atf. Real. glof. ad euidcntiam , veu ~e~e que communément At/or debet edercreo, l. J. D,deeden, qUt accufare, l, non cft.nouu~, (. eodem, pour deliberer , an ce~ ~re, lJel contendere maltt, qUl peut le requerir auant la contella· tlon, & n'y dl: apres receuable , quit non minU4 'Palet nec infirma: d D.E MARSEILL E,' 113 tir, fi touteS~1S rell4 conuentU4 > babet alilU legitimam ptrfonam ftalldi in l.dmo. V.Menoch: caf.l.1. 8. n. 15. Capel. Tbolof qUteft.9 l .. ']Joir. ~eci( }O 3· n, 7· .CUtH4 expenji.r,reo ~etur : ce qui oeCe garde potnC es caufes mlmmes , & ou II 0 Yefchet conteRation. Mmoch. quttft. 1 1., n. 1.. p~urueu que c~ ne foient affaires ny fameures ny cenfuelles , ln qUlbU;ficut zn maioribU4libellw eft ojfermdlll, le Statut ayant excepte les comrouerfes des Pelerins àraifon du palfage , qui doiuem efhe vuidées Commairemen~ t: és jours mefme f~riez, ,e~ cas de neceffi~é , lailfanc au porteur de contraél: pubhc le choIx, 'Pd offerre ItbeUum, 'Pel petere debiturll, en vertu de fon obligation. - HHttttttttttttt§tttttttttttt,ft-tttt De eflimationibUJ rerum petitarum in libelli! ponendi!. CAPVT III. p~~Çenti conilituto Cancimus, vt omnium rerum in ill~ ~~Cl1S. petita~um efl:imatio cerca libellis a pponatur, & fimlltter Idem ~lCat·ur, quando libellus, in fcriptis dari non ~~[e[ur? quod ldem de injuriis & feruitucibus , & donatio- ~lbus cl & [eg~oriis. volumus obCeruari in quibus caGbus ilicun Um efrlmationem, in libello appolit.am , ve1 eciam fi étam ,quando libellus non o.fferetur , vel pe~etl1r, & non a~ndu~ quod, in condemnatione taxata' fuerÎt feu etiam e lJ~at.a lUflitia curix, & (alarium Aduocato vel Adl1oca ~d' lUlUS tribuatur nili forfan inde de minori falario inter t~carum" & clientulum c~:muenerit, vel,cQnue~irec~ . '. ~od autem fupra dlétum ea de dléla ealm'auone ~u~dlre appoGea in libello , vel diéta , IOCU111 habea.t,.talicer dud,gars rea femper à petitione contra eam faél a prreO:ano. l\"lam efiil11ationem excufetur omnino, & debeat libe~ , .. 4 ' r~n. §. 3. Si tamen ta1is fic qux flio qua: eilimationem non re· , �S T ~.r.v T, S ._ -__ -; ___ ci iat, vtpotè Iibertatis fillauoms, de hb~ro, homl~e exhi~ Jndo, vel deducendo; &fiq~a:. (u~t fimlks qu~{hol1es. ni-\, 214, hilominus competen~ ~(hma~lQ,lO hbellt) ponatur, Vt tUam fccundum eam, iufutla curial, ~ Aduocatorum (àXèntur falaria, Don {amen reus e1hmatlonem pr~O:ando abfoluatur [ed provt petitum fuerit condemnatlO, vel ab[olutio. (ubfequatur. '" .: _.. " ,.DE ,MARSEILLE.' , CHAPITRE ~ 4 t II1~ _ dand15 pCUlll a eant ~tlam.ql~andQ petirio ,vel rec1ama ~IO, fa.él'a non p~tere~ur In çcnptlS fie ri, ve~ exprimi vc fupra ln C:!plt~O, ,de hbelli oolauone denotatur. . 4 . m. I~Hi>HI3"1+3..«f!..~"~..&M..m ..~,{> ~·m <-T"-,,,,,,,,.. ' ..L~..J ' , ..,=,= ~ ~'~'$~" ~'&M. ~ '. CHA PIT RE 'IV. E Glaire des Aduocats ne [e talCe point, & doiuent al'loÎr efgard 3.lapauureté des parties, & quali.té dulabeur.& des caufes ,fuiuant les O~donnances, linon <iue les ,Chenes en cuifent traité par conuention auee i~eux. Voyez,les,Ch~pjt~e_s; precedents là-deifus~ . L tttttttttttttt§ttttttttt~tttfi*tt~ . . , 'De . DilationibU! dandy. : CAr V T , 1v~ , Î •• ; . . 'J" .. ~. ..' _ . " _ "J J - Tatuitnus fub(cquentet vt~poa libeIlum"ohfutum -i ve~ da~u~, rco [eu recIamâcionem in (criptis œrlaLtam , VI: fupra dlal.ltn-ë/1 Ii aélm & !eUS MadIflientes [une pon de.. t~r rc<?, ,V'el'eiûs pàtCÎ dila.rNi.mrraJpatium.., 'decçm vtiliun; dlentl'l1 , fi vero aélor dt.èxtiaLieus ,'& reœs,Malfr1'icniis f vel aétot MailllienGs ,& rems. ~'tralileus.." vèl ii ~6tor )'ec teus [um ~xtraBei , tune reo qui:nque rdierum vtf~iuJ11". atl plus.dLlauo conceda-tur excepus diî his diJationibus,fcl1 proœdl;fur, leges, faIllis Staduis- Maili1i~ pet orimia volumuSi obCeruati. .. ',' ' ) d §; 2 .. Pra::ditlx autem .dilaniones qoas dicïmus da~das; ece"ln v~l qUInque dlerum vuhum ~ofTint etiam dan, vel conceru lnfra diétum lllU!lerllm , arbmio curix ca",~ cogni- S . " '" ( Elais .:tpIes la dema~de. {o~t arbit.raires,mais reglez à cer. DVoyh tain temps, entr? lGs .hablcans, les {orains, &.1es dhan., ') , / u, &6mlhter; MC eadem qu~ rucuntur de 'dilatio' n'b '1 hb , l U S ;' . ,. 215 gers, les ChaI,)1tres fuperieurs. . . '- p( pignoribm.) curi~ dandü pro IuJlitiacuri~ pr41anda., CAP V T V. STatU~mus vt (e~per poO: ~itef11 cont~àata~l1, "& ,iura: rib me~(Um calummx, C~flX llICO pet~t, a partibus lltlgan:. , us rlg~ora co~grua fibl tradl,& dan pro banno {eu iu(l;i• (la e;ta! In ommbus cauGs, videhcet ad rationem xij. den. pro lOguli~ Ii~ris petitis tantum ,quamacunque Gt quanti.. ~as, ~eI elhmatio, rei ~ux petetur, & ea pignora exigantur, aCUrta 'II ) &h,a b~antur eme l tantum,' quantumcunque duret daaauCa pnn~lpalis.' & quod à pr~diais pignoribus taliter, p:,n ~s, nemo ln cuna Maffili~ Iitigans excu[ctur niG forcè eafimo lu~aret fe nullatenus polfe pignora illa dare, in quo, aud~ eUcla nu~laten~~ pretextu diél:orum pignorum difterat III 1re guemhbet lltlgantem , qui diaum prxO:iterit facraag:~~Ul~ hoc fahf:o quôd G aliquis, aaor tamen qui volet nt fi' on~ra, ,ahqu"em,Aduocaoos ahquos, quos conduxepr;in~cum 10 dla a curia habebit pro (alario eis competenri tis, illee ~to ~Ut pro pignoübus indè ei[den~ datis~& tr~di; a or ln cauCa dlél:a, nullatenus audlatur nlG pruno ., • �2. 16 _ S T A T V T S ~ ~~ . _ ' datis pignoribus {upraditl:is: (ed ca pigno~a exi,gaf judex diét;e eurix eoram quo diéta cauCa ventilabltUr, a quolibet lieigance. . - '. ( §. 1.. Ee li fortè pon prxditl:um (acramentum pra:1ititum <kw tamen ei qui jurauit fe non poffe dare pignora [patiQ quindecim djerum ad reddend~ ea pignora .curix e~que fibi inllméto,fub dltl:O Caeramento ln quo eum Il'lud facLet C01'11Fr~hendatur, quod ftecur mandatis eurix', circa hxc inueni.. l'et diéta curia d1(~lum j urantem in inquirendo ea ex officjo (uo bona aliqua ,. etiam immobilia autonomma h:tbenrem qua: valeant viceGmum diéta: cauCa: dedutl:o tamen a:re aIie· no tune G.ne mora ipCe iudex puniat ilJum qui jumuerit vt (upra dicimr mulétando eum in tantum quantum effet viëehmum Cupra diétum,.& nihilominus compellat eum ~d red. dcnd~l~ pig~o.ra Cupra di&a., fi.taneum. in bonis eills diéti potent lnuenm. . §. 3-. Addentes, prxterea, llUie capitulo quod nuna per: fona extranea, admittacur ad agendum in curiis Maffili::e co.ntra ci~em niû primo dcderit pignora , pro juflitia cmire {~dl~et XlJ.den. pr~ hbra Ceeun~Dm tenorem capituli Cu pradléh fi t~~en, & lp(e teUS pignora reddat ahoquin extraneUs qm plgnoradare non poterie tam contra a).iunl extraneum CUlUCcunque fac.ulta;Ïs quam contra ciuem pignora reddere non valentem hbete audiatur. . • . §. +: H.oc etia.m addimus quàd fi aliqua per(ona caT\!If!1: ~landt. ammo p~us C:acramcmurn ca:lt1mnix n~gaueri(, lB Jure.ahqu?d deb~m~ & po~ea ,.iHuddebicum ei probatUm fuenc ~c!l~{:et quod 1.J 1!!Id dc~lttlm ab eo petitl101 debeat tunfi iIle g~l dl~t1m debLttlm pnus negauerit calumniosè Cohlere. pro lU !l:Itl.acuflx . compeHatur, tantum q\!l<lntum eric tertl~ pars debltl. Cupradiéh ninforCan dié1us reus , in pl'oceffU de.~ cauCa: ahq~ld probauen~ , vel al~egauerit per gl10d JL:pIx[umat , Ilium calummandl anuno prxdl(~l:um debv tUOl DE MARS EILLE.' 21i mm non negaffe., & quod .dicimus in reo idem dicimus ill aaore,q~o ad.dl~am (~rtlam parcem pro jl1!l:itia dandam CUIll male petlent male autem petiiffe intel1i~atur fi poil modum ah a~uer[a parte p~obatum faerit quôd folutum {ir, iII~J dCPItum, vel ~emlifum , vel paétum de non pelendo IOde fatl:ulll.' vel mfiru01enm01 dié1i debiti effe fal(u~ n!fi i~ raét~ aheno probabiliter fic erratum, & hoc ar.. bicrlo JUdlCIS rehnquatur. . §. 5· Hoc. autem fiatutum de pignoribus curix dandis quod dl fcnptum de cxemplari veteris fiatuti fuit recita,tum, &. approbatum in conlilio generali millefimo ducenfeumo. qUlnqu~gcfim.o. tertio exifiente Retl:ore Ciuitatis Mallihre Do011Oo Phlhppo Vice-Domino. = CH AP 1 T RE v. - NOn obferut. ~*l\f,4',~rt,~~~~~~h,~~*,4',~M4f,~~.~ .* ~ De rebUl forum qai non font de MaJfilia. donec fàtifdt~ ~ derint faifiendil. CAPVT VI. H Ac prxr~nti confiit~tione Maffi~~ [ubd~ta ~a!Tili::e" f.10CimUS vt fi aliqua peno': cor.nmuni yel e.xrra~e:l Retl:on a: aut.ln cuna Maffil!x am JUdiClbus, e1l1fdem cu' f I:tCGmmurn M trI' d r ' r '1 . s aUl la: e al'lqua penona prxCenu. ex ttane~ àl11auonem fecerit , vel facier quandocullque qux pert~~~ res, tl~nc re~ ~Iiqu~s ha~eat, in M~ffilia vel eius (errifes ,aut el?el~ lbl deblta alIgna, ab ahguo debeanturilla:: \-el [u]normn~ dl~, 'lel debiea fiatim tunc incerdicamur" al amur a cuna, & fub intcrdiéto , vel [.1iGmento ,c~. t Ee �. STATVTS 11 I ' d b' . r ' . S ~ eundum menfuram dee aratl e Itlieu pe~ t:a: tenea~IItuurs' qeuerelx eflimationis fecundum quod indo uu ., am 1 1 . i· ' 1 l' d 1 'd .Lrur donee Ille reus per e, 'i e per a IUln e. cur!:!: VI cm , . 'd . ~ 1 Il r ad eognitionem cunx 1 oneam eautlonelU . d ertr,ve prxue . : . d ' d' r 1 cl de ftando inde jun 10 ea cuna ' .& e JU lCato 10 uen 0, ~ de iuftitixcurix prxftanda prolllde vel foluenda. ~ §. 2.. Si vero dié\:a perfona, extra~e~, ahquas. res vel no~ .mlOa . tune non haberet , vel habeblt , det . 10 Mafliha ' . fide.1 'u{{'orem, vel fati{dationemJi potent a~t plgnora Cur.IX, ve ~é\:ori de prxdiéhs ad eognlUonem ~unxob~eruan?ls, vt {i 6deju{{'orem vel pignora fcu ~atlCdatlonem dICt~m.mde dare non poterit, prxftet ~d v!m~um fupra pra:dléhs lUratariam caueionem, & quod hd.cJufforem vel plgnora aham· 'le {atiCdationem , non valeat mde dare. . §. 3.' Et hoc idem Gmiliter ftatUimUs ob[erua~dum p~r omnia in Maffilienfibus non habentibus bona, uumoblha in Maffilia, vel eius terrirorio fuffieientia ad qu~reIam ~b Ce faé\:am ab aliquo Maffilienû fubdito eom~ùnl Ma~ha: ex quo noUent agendo , vel refpondend? ~deJu{{'orem IdoDeum dare aut pignora tradere pro, prxdlé\:ls a Ce o?Ceruan. dis, autûdieat per Cacramenmm fe n~~ po{f~ ~deJuiforem proinde , aut pig~ora midere? ~ ûmlh.ter dl:l~nus, Idem fllciendum li forte pendente lite mter diCtos J.1tlgantes .venient quandoeunque rcs aliqux reo in Mafliha, v~l euam lata fentcntia fi non fuerit inde, (ccuta condemnatlone ac· tori fatisfaé\:um. • +tttH**HHHttttHt+-rt+HHtttttt+Hf-H...... tt·l-++ ttt+H t . CHA PITRE VI. . N FranCe ceux d.u Royaume, ny les.dha~gers naturali~: ne donnent cautlo'n, Judlcatum folu!, malS feulement [. 'V rays dhangers dl:ants demandeurs, & non defendeurs,mc mes quand tom les deux [on~ demandeurs, aélores enim')10111/1". E - DE MARSEILLE. . ~Œ<ffin!!W~~~~~~~~~~ 1 • De oin~ibU! Aé!û in Cartulari() 'curi,e fèribendû,(j quan~ tam mde am/ere debeant ,.Notarij e1 alijfèriptoreJ'~. •• CAPVT' VIL SJatuimus nrmiter ob[eruancfum vt omnes fibeHi, ac pO'~ fi It~ones ~ . re[ponûones quandocunque offerenttlt, veI ent all1odo ln cauGs ,. vellicibus ventilandis in curia vd cUrus Ma(fùl'" . d .o.' n. ' . III ..... , ltemque pro U\.Llones relllllm , & IOftm.. dntorUl~? ~c dibriones, & :meftationes aJiaque omnia: ~ I[.ata,& hugantibus , vel aJïquo eorum ibi faéta , & (en.,. ipGt'~'. mandamenra , & appdlariones, inde Faébc , 1ft. alUIlal vel ab ca aut iudicibus,. eiufdem per T abellioncsEe , 21~ t4rlê agunt, rel autem ex necejJitate Je deJendunt, touresfois deux. Cheualiers de Malte fi bien ellrangers, & refpeé:tiuement demandeurs, en furent defchargez. v. Joan. Gall qutf/J F b . (. J . • r' 49. a . in Au!'h. ~e~era/.tte~, .' ae Epifè· & Clcric. in /. 1. C. "Vti poJlid. & ln §. hodlC.lrJft· qùl fatifd. cogan.[wu, fi les pourfuiu;!nts po[fe~ dene d~s Immeubles, ex l·fciendum., 7). eod. Voyez Bacg. du droit d Aub. 'par. 1. chap. J .6. Pap . bu. 8.. tit. J. Arr. 7. "Vbi (hen. rpé~ rer. Jud!c. lib. 4' cap. Xl· Imbert liu. J. chap'4o. & Automne !a.delfus. Bodl:11. en fa Repub. !iu. r. chap.G. fur la ryn. . Cene rigueur cdfe mainteBant en France, & les ell~angers font indifferemment admis en leurs demandes fans dOflI:Jer cauti/on: Arrell d~ nollre .~arlemenr entre François Tyran, & Rage Bey, Chrellien reme l demandellI. La raifon en ell e n· " qu 1e R0y dOlt· a, c haCWl Iurnce, autrement vn ellranger qui ne. connol!l: perfon~e dans I~ pays,& .ne peut par cemoyen trOlluer aUCune CautIon ,JC.rolt COntralflt de fe retirer & fouffr'r 1ue.fon bien luy full oppreffiuemenr retenu, par ~n mauua:s deblteur ,qJl,od maximè foret iniquumJ. & Contre la bonne foy du. commerce. l.. �220 STATVTS ,- ,,' '_ s l'n "dl'th curia confiitutos ad xternam mernorialli oneo , , 1'" MaUl tr'.1 la: pu. r. 'b~ tur in Cartulano, vel Cartu arus cunx lCri "n bl' " b Il blicis, & Gmilicer idem.fiat.' de pu .. lcanom us ~Cllatnen. torum & refl:ium, h5bs m dl6hs c~rus , & ~e carus Tucela. rum, & Cumum, & mifIiom~l? In po~efilOnem, & aha. rum aucoritatum, dccretor~m .m~erpoGtlon~un, quas dl:éhe curix, vel earum jl1dices ordmano !Ure, vel ahas pcr OffiClUtn illarum curiaru111' inrerponenc, vel pra:fiabunt , &. de pra:di6Es omnibus, vel aliquibus eorum aut ~ll1S ad dlél:as ClI· rias pert~nentibus nen~ini liceat ~~riber~ InfirU1l?enca, y~I ctiam qUlcquam ahud m Carcularus, cunarum, mG pubhcIs Notariis MalTrlix. §. i. Prxtetea, decernimus Gmiliter ne vIla fiat excepca~ 'tio- per[on'arum ,aI,iquorum T,~belli?num ~affi~ix," qui~ omnibus ~lIis pubhcIS, Nocarus qm camen 10 dl~hs curus pro cempore fiatuti fuerim ineendere circa neg;otla, cunarum, expedienda, liceat indifiinél:e car~as, vel, mfirumenca omnium prxdiél:orum conficere ,& alla Gmlhter aél:a omnia diétarum curiarum: Quod autem fuperius ditlum ellde prxdi6èis libellis, ac pofitionibus, & refponGonib~s co~­ fdIi~nibufqu~ , & ?ilacior:ibus, & .aliis [upr~?iél:ls. redlgendls , & fcnbendls vt dlél:um efi 10 carcularlls cunarum Jocum habeant niG in cauGs vilibus in quibus libellus,ell: minimè offerendus [ecundum huiu[modi Uatuta, qux Viles caufa: reputemur, prout determinatum dl:, fuprà ~e l,ibelli oblatione, in illo capitulo, confiituimus, aut n,lG I~ hlS de quibus ~au[a in curiis ordinario jure, non vent1l~bl,tur, v~l ~ouebltur: aU[ uiG ql1ando litiganres eam in fcnpus redlgl non curabunt petendo ea fcribi, vel Ghi tradl; Veru nta~e~ qU ~~l1,ngl1e Got ea qu~ qu:mdocllnqlle petentur In fcnpus redlgt ab alK1ua paniul11 tunc ea fcribantur vt dlcWm dl: diligenter. §. ~. Et fimili cer detur, vd cradaturinde exempluU1' aC'd l DE, MARSEILLE. 221 cori Bi reG P?fiulanti~us Gngulifque eorum àdié1:is Tabel~ lionibus cunar~m [ausfaé1:o t.amen i~lde prxdié1:o, exempIo vel exel~lphs pn.l!l0 ab co qUi ea ficr~, vel Gbi dari pofiulabIC dlaiS N~tarus c~mpecenter, qUI Notarij ccneamur [ac~amento ta lIter ,quod ln eorum ~a~r~U1emo l1uod curix faClent comrrehendan~ur feu taCite ~n~{fe intelIigatUr hoc (clhcet good non eXigent de Gngl1hs mjuntlionibus quas non prxcedec Itbellus mG vnl1m-denarlllm nec de Gngulis pOhtionibus ~ niG vnl1m oboll1m. " . §.4· De hbell? tranilacando vi. den. de injuntlione in confi(~ntem contmente prx(edentemlibellul11 xij,den. niG ~eret 10 Carta, ,& Gfiat mde C~r~a in pargameno non con[lOen~efencentl,~m fed ta~tum IOJunél:lonem, &prxcedentem ~lbellum , 1/: [01. de die qata ad refpondcndllm, j. den. ~edllatlone td'hum data, j. den.de produ6l:ione inftrumentt, /. den. de [criptura efiimationis, quam faciur1t fieri eftirnatores .r~6è~, e~imatione, & fcripta per Notar~um vj.den. de hmp!!Cl cI~aClone. [cribenda, fatla per curforem ij. den. proquahbec Vice de lUfirumento fenteotix interlocutoria:: xii, den. " §, f .. Item, ta~ dié1:i Notarij ql1lm alij [criptores qui dicta Cdhu?l, tran[cnbent pro quatuor foliis cartarum papiricarum aCClplant xii. den. tantum , ira quàd illx quatuor carex fintde dU?bus foliis papiri, & Gne in gllalibet pagina xx.line.a: ad rnlO~s verum Gconcingeret quàd in vna cana, veL Inlnus, ve~ Ir: vna pagina, vel minus vnus tcfiis tant1ll11 reclpere(~r nthtlominus habeam,ve1 poffine habere di6l:i fcriptores 1/. den. pro vno tefte. " . §. 6. Hoc alltem prouideanc quàd tranOata prxdièta fa~ Clant per competentem abreuiaturam ,& non de litera mi,. JUs [par(a fed talem formam in Ccribendo obferuent qU .lenll~ ~liis fcripturis obferuarit, vel cartlllariis Gne cmis nec dlfi1lttant ex veroque latcre margines nimi5fpatio[asJ& •• �11. '2. STATVTS fi hoc tranCgrelIi fuerint ~nde arbitrio ~uri::e pum~ntur. De aliis exemphs fi~e tranOat.ls, non eXigent ',vel t nt immoderatam quanutatem (elenter, vel dolose ab ~;uo, [ed proinde lieeateis petere, vel habere eornpeten. tem mercedem. . , '. . §.8. Et fi forrè oriretur, dtCcordla vel6eret Inter Ip(OS Notarios, & eos qui diéta trano.~ta pete~e~t) vel qU.lbus danda dfent, tune recurratur inde ad arbltr~um feu efh~na. tionem judicis illius curi::e in .qua effet dlCtu~ Not~nus, confheucus qui judex nifi per ahquod fiatumm mueOlre~ur eerra quantitas raxata, teneatur [a.cran~enco , q~od pro JU. dicatura facier illud bona fide ,arbman, vel dhmare. §.9. Statuences 6militer, quàd in curiis in qnibus cauGe ventilabuntur, in MafIilia fiatuancur à ReCtore MailiIix, am ab Ollio, vel ab aliis pro cominuni Notarij Pllblici Maffili::e boni, & idonei, aâ dié1:U01 ofllcium exercendum, & quOd cui que illorum Norariorum proinde detùr , àcurî~ (~­ la.ril1l11 [eu merces cerra, & pra:dié1:a merces foluatur dl~hs Notariis, vel demr pro pl'a:diétis ,& ahis qui facient , vel fcribent in c~nulariis cllriarum pra:dié1:arum. .. . §. 10. Qlod autem fuperius dié1:um efi de (ententllS In carrulario euria: redïgendis tahter fiatuimus fie ri àmodo quôd onmes iudices eas prol-aturi amequam eas proferant o.on [ubito fed deliberatione habita pofi negotium [ententlas ponderatas fibi ante forment, & emendatas [eguuta fidelitate ,[eriatim in cartulario curia: Maffili::e fcribi- faciant , diligent~r , & poHguam diétas [ententias promuJgaueri~t prx[ent.lbus partlbl~S, vel aIiis pro eis ipGfvè pro prx[en nb~s habms nllH~fit.lpfis ;lldicibus pofl:ea licencia'; em€ndanEh vel mutandl,rn eiS, fentemiis diffinitiuis tamen, vel euam wn'i gendi nifi for[a~ b~neficio i'n il'ltegmm ref1:itmionis J pra:ellnte fecundum Jllr1 S ordmem , hoc haberet necdfc fa{ere dlCtlls judex , & hoc i.dem quod diaum dl de fentenr §. 7. .. .. ?E. .M~RSEILLE. ._ • _'. __, 223 ais (ertattm ln fcrlpus redI.g.endis antequam proferantur , & eis n~ll mutandis fiat. Gm~~lter ,ab arbitris, & judicibus delegaus, & compromllfarlls e1eél:is in Maffilia nifi cauCa: vi. les hot qua: non excedant fummam xl. [01. §. Il. Addicimus etiam quod de Carru]ariis curia'rum nullus <1Ji.quid tranfcribat nifi fit publieus Notarius MaC: {jJi~. . §. I~ •. Huic lla~uto d~ n~l1o addiml1s quod fi aliqua par. oum huganuum In cur~a dlxerit ju~ici coram quo agetur {ub reII~I?ne (acra.~entl de ~alumOla quod prxfiitit, vel {ub ~ehglOne nom Juramenu {upe~ hoc pra:fiandi fi prius non I~rauerat {e ha?e~e [u[P7élum Il} ~m Notarium, qui dl: vel ene. deputa~us 1!1 ~lla cuna aâ recipiendul1l tef1:es,ve1 vIlum. ~hum q~l r.eciplet telles. illius eauf::e, & iHe allegans {U(plcl.onem In IIl~m N.0tanum pof1:ulauerir quôd alius ~?tanus ~e~eat recipere lllos tdtes tune teneatur ille iudex ~hJ NotarIO ldoneo , !1eurri parti fufpeao, fcieme tamen vtraql1e parte, commlttere receptionem cefiium [tiper illa cauCa producendorum, vel illi pr::ediéloNotario qui (u(pectus,haberetuT)vt.fupra, a]ium Notarium neutri parti {u[peetum bon~~ ,& Id<;lOeum adju ngere, cum expenGs, vel [ub expenGs llllUS parus qui primum Notarium habuit fu(peetum, & tune quando pr::ediCto Notario, alius adjllngetur in modum pra:dl~um debeat vterque pra:dié1:orum Notariotum ~am t1.1e pnmus quam iIJe adjunélus fcribere benè , & fidehrer dIél-a, & refiimonia tefiium pra:dié1:orum Ïta [cilic.et~~od i1.le primus Notarius qui recipiet falarium de cuen.bat l~ Carrulario curi::e Gcur moris dl:, & il1e al Cer . oranus ~d,unaus {cribac in Carmlario fuo,& quando adl~ngetur dIe Notarius juret coram iudice fe benè, & fideIrer .pra:diCtos tefles, & eorum tef1:imonia recipere curn r~dl~O alio Notario cui adjungetur, & [cripta qua: iode aelat ln Cuo cartulal'io benè, & fideliter cuilodire, & [ecre- N •• �'2'24 ST AT YT ~ , __" ta tenere donee de mandata C,Urt'7 fllenn C dl(S1:~, IlIoniiTi tefhum publicata , & poll: pu~hcat1onem att~frat1onUI11 fi. delicer dare partibus tranflata Illarum attefrauonum fi fue. rint à partibus-poll:ulata. " . §. 13· Per Notarios autem tam 10 cuna commums Maffi~ ke ofllcium habentes tam in pra:[ent~ 'll1al~1 in fumrum, & per vniner[os Tabel!iones eiu(dem ~lUl~atlS volu~u~, dili. genter obferllari quàd obJ~ta ~ora.m JUdlce [eu arbttr,ls, (eu cognitonblls, libello {eu hb~I1,ls, 10 ~a~[a (eu caufis In qui. bus ipfi crunt Notarij, & (cnbe~tes 10 tlla cauCa (~u cauos fiatim (cribatur per ip[llm Notanum, annus ,,& dlesablari Jibel1i, & nomen ofterentis libellum, & nom en iudicis [eu :ubitri coram quo offeretur libellus, & nomen illius qui re. cipiee diétum libelillm ,& qllàd diél:um dl: de anno, & die fcribendis fiat non per abreuiaturam (ed per continua· tionem literarum ,& hoc idem de anno , & die (cribendo percontinuationcm literarum fiat in litis contdl:atione, & in ipfa litis contdlatione [cribantur nomina judicis [eu ar· birri ',vel arbitrorum coram quo vel quibus fiet litis con· tcll:auo. .§: 14: Pra:t~r hoc volumus quod omnes N~tarij, hui?s ClUltaus reClplentes tefies fiue in curia fiue extra cunam ln quacunque caufa.feu lite, vel qua:frione teneantur q~od (fanOa~a attefiationum non reddant parri,vel partibus prlll(CJuam t1la , [crutati fu eri nt , & correxerint ad (uum cartula· riUl11 corn origlnali (criptura alioquin perdant quod habue~ant, f~u habere, de~ebunt inde" pro tra~~atis (cribendls,: l(a quod ,NotanJ CUrt arum deputan ad reclplendos celles nIhd reclplant prx~~r [alari~m curia: pro attefiatior:ibus, ne'lue nomme mUtul nec allo modo donec attell:atlones fuer~nt ,p~bJica~a::, & expreffim ,prohibemns vt nnll us Noranus hmus ClUlta,tlS recipiat per [e,vel per alium ab vlla perfona q~a:coram IUO Notario, producat tunc vel qua: Cperet produ"J~ DE~ MARSEILLE. __ il;, producere, co~tra (e tefreIn vel ~e~es vIJà Xenia ve1 dona; aut rem,uncrauonem, vel cOnU~UlUIn (eu conuïtationem ntÎl forte hoc faceret ,de';lum t.elhbus publicatis. , ~,15. Et h<;>c maXIme p~ohIb:mus iBis Notariis qui lie: Clplent (~u {cnbem accu~atlon~s 10 ,Palatio,.vel alibi in MaC. ,fih~ adeo qu<;>d nec ante publ~cat1onetn nec pofi audeant' qUicquam t'eclpere pra: ter [alalrlU~ curi~ ab aligua pet:(ona acc~[aca, (eu denuI?cIata , feu cu~us faél:um inguiritUF pet cUrlan: durante officio (uo~ vel eClam poft depoiitum offi. Clum l~ fraudem [amen ~el gefra: (~lb tempore offici. pta=-ced~ntlS ~ Et ~a:c ~upra dlél:a IntendllTltls ordinalfe-voleli}[es obulare om~ll mal ma: , & maximè n:alitiis Jitigamium , & altoru~ qm per (uas fraudes, aue mfium, aue 1Îrnplicem Notanum faIler~,. aut co~rumpere atcentarent: Non tamen prohtbeml!S qum N<>tanj, Hon habentes {alarium de euria v~lcanr eua~ ante rec~ptione~ tefiiuIn quandocunque reclpe,re gtlO? 1U~~m em pro pIgr:ore, ver pro (olmo in de.. narus,. vel In alm rebus pro [efrlbtl~ re,cipiendis , & pro ee qllod, debebunt habere de attefrauorubus poil tcfiimonia pubItcata. tTlfi+HHtftHHH-+H,tHHHHHHHHHHffHH+H+++H ~ H API T R. E VII. Lt:é.les jU~i~iaires (on~ e{nits a~jou,rd'hu-y par les Gref_ eftabhs es Iun(d,éhons, InferIeures & Superieures & 1eUts [alaire t 1 , L Q cl s a:<ez, tant par es Ordortnances 'Lu~ par lesAl.'" ete reglement. " , , Fir , •• �· STATVTS 22 6 ~~~~ttttt§ttttttttttttttttt~tt t tttt ~'f'f ~ , M tf? 'l ' l ln De forma ln' qf#a debeant tefl.esproduci :r . , extra Ma!tüam. J' , a,;~1 M , rue . CAPVT VIII. " 110C pr,..,renti capitulo, vtl'fi quisdin iudiO (btUImllS ....l l ' , n -l' ura vel quxllione, Ite pen cnce,m ' CIO fuper a Iqua ca 1: , , 'II ' '\ ' il let producere nomma 1 orum tc· cuna Maill IX te Cd vo re & faéta [eu capitula [uper qui{hum quo~ vole p~our~~e i; fcriptis reddac, vel tradae curia: bus eos er~ pro ~ 'inet vt [cribantur fi {amen e~rum ve/ eos rel~es cunx nord' ' i fi roduéturo, [ecunda (lomina (clet conceden a a cuna p Pfi · d" 'r. rue_ ' d fi ' & tl m quarra 1 JU ICI Vltlum l ' & cerna pro Ul.-llOne, e ,a, ra:llando fit cum Sacramento (amen a lure llacut?d' ~b eo p 1 [ ui uartam eteret dilationem, ~ ver? les cerra ,vc v· ~L1e ~d alioua;n diem dilatio data, a CU1'1a auj ( ~ncdra) vell -, -l " , d11.-lar fi um pr~,tl I.-llonum affignatà fuent m al'lqua plX , d' , ved alias proproducendis teLl:ibus cm:n totum tcmpud~ t1Iu quo , dtlanoOls , , 'd atx, em' me dlUm v~que ad' lem à die d datam, ad vel affignatam quodcunque fit, habe~t qUl'pro ueet, commodllm producendi taI.iter quod Infra ,tllud tempus, , r & et t3.1n non11nomlporric producere teltes, nommatos, a' le, ' naws fi eorUln nomina ignoraret , & hoc li {Caes 1 os ~n­ rra M~ffiliam volet producel'e : Et hxc fiant ceru~cata de tam~n primo à curia par~e aduerfa qua: fi vem~e,no eC reCpORfa-lem ]eg HI.J1l um, Per [e , ve\ procuratorem ,atltr 'alium " . , ve1vwa ve\ interrogationcs C~as ln lcnpn~ cunx porngere di6hs ad. voce dicere dans fibr, vc1 tradltls capnuhs .fl1pr~ Il , ' '1 1 us telles uer[x partis, ve\ exemplo eanlm, acuna nI 11 ,omm b' " reClplamlH ., , IpltUs ,~ llit COmU111tlCIa ,ve1 neg11genna ba Ita pro prxCcmia. , ~ , . l ius tcr§. 1.. Si alJi:em dlé1:os tdles extra Mafhham , ve e C d \t DE MARSEILLE~ 221 ricorium quis volet producere rune die data fi bi ,veI affignaJ ta poai~ eos producere ve fupra dicicur, & t~nC,e?rum ~e: fii um dré1a po1Iint cum producenmr fine preJUdlClO audtrt ab eo c~ntr~ quem produ~~ncu~, v~l , eills procura tore [eu mitro allOve pro eo, & fimlhter rnqutrJ, & examinari ijdem tefies, ve1 ad eorum pofiulatiollem ab eo coraru quo pro. ducerentur. §, 3, Si vero, curia illa vbi diél:i (eaes, eXtra Maffilia e(~ {ene pro?ucendi , vt di~um die da~a eiTet impedÎta quo. minus drtl:os tefl:es reclperec, vel audlrer fi tunc poaea infra tridum ~ ~el oéto. dies ad plus diél:os teaes ipf.1 curia,au.diet vel rwplat 1 & Illud faClet finefrallde, & hoc mandabit curix Maffilia: per fuas literas figillo dau[as, Hmc ni. hilominus atteaationes il/x valeant, per inde, tamen ac fi dic data, vel infra dilationem affignatam produéti dIène '· telles vel recepti. , §. 4· Verumtamen , fi alicui volenci prodl1cere tenes ex: tra Ciuitatem MalIilia: fueri( data, vel eoncelfa produéliO' te/hum vt infrà ce[[am diem prxdiéli teaes produci debeam, & infra iHam diem telles omr1es nominati, in CillÏ~ate N,talIllix, venerint debeanc produci, & polTint recip' JO cuna MalIilia! proUt produci, & recipi pomiifenr fi tempore dllationis data! pra:{entes fu iiTent , & data dilatio, vcl produélio vlterius non extendamr. §, 5· S~ veroaliqllis, vel aliqui diél:orum teflium nomillatoru~n mfra produéhonem diélam venerint itl Ciuitatem ~laffi~lxrccipiantllr, àcl1ri-a MalIilix, prout recipi tcaes, ebent, ~ nihilominus volens producere diélos tefles, ha~,eat dtlatlo,nem fibi conceiT.'ml ad producendos (efles, refi. Ullas, n0I111natos. §, 6, Qu?d <lmem fùperius diétum dt de dilationiblls; vel produétlonlbus dandis cau(a prod llcendo1'llt11 tefh um, taliter intelligi à modù dicimus quOd fi eodem die, vel ho- ca fE ~ •• �• 228 ST A TV T S r..1 eadem in diuerlis locis dabimr quan~oque diJatio; vel cOAcedatur alicui ad prod~cendos te~es lO caura altqua, vel caulîs excrà Maffiliam quod tl~nc qUlhbec locus affig nacus , vel curia quxhbet, ex cis daus , vel.conceffis fa~tat vnâm produéhonem , vel ~ompucetur pWl?a . prod~~~h~ne flue produéhone de prxdléhs quas [upra dlXunUS a JUdlCC fore ôandas. §.. 7· Et (i forcè quis contrà quel? telles elf.ent producen~ di alicubi extra M:lffiliam aut ahus, vel alt, pro eo pollu• .Jabit quandocllnque à curia Maffilix micci aliquem, ubli• eum Notarium, M'affilIa:: non fu[pettum ad expen[as Ipfius pofl:ulantis proprias, ~t ùle Notari~s. eac ad I?cum vbi telles illi debebunt prodUCl, & eos reclplac , l?' lOte~roget, vel examinet vt debc:bit iuxta morem Maffihx, aut lOter(ir ea. rum receptioni ,& afferat inde trànflatum curix quàd ille ab[que rc:pulfa, à curia ei petenti, à curia Maffilix con ce· datur; & fiat literas ruas ei dando , & tradendo efficaces, & hxc d:: Notario .fiant fi .de diéto viagio faciendo, conue. nerit cum Notario pollulans fupradittus, & fi Notarius mini pomerit & voluerii:, & prxditta fimiliter omnia t~ eum, habeant coram arbitris, & compromilfariis , & arbt. traroribus, & judicibus delegatis quandocunque aliqui co. ram eis ,vel in polfe eorUm litigabunt. r CO H API T R E VII L , L E Droia, les Ordonnances, & nos Praéliciens François veulent les teiinoins dlre enqui,s par ferment, au commencement de leur depolltion, de leur nom, âge, demeure, mertier ou vacation, & des parentez, alliances & degré, & fi ce rom domertiques ou [eruiteurs, à peine de nullité,defpcns, dommages & interdh des parti es. V. text. in 1. teftium, §. !ege lulia, D. de tefl. & autres femblables. Ordonnance de Bloisde • . DE MARSEILLE. 229 l'an 151.6. ~m. 2°3· Imbert Ii~re I.'c,har' 43. n. 3./ & peuuent dh~ O;lYS apres le d.~lay • & a Jour ferie, ayant jure dans le delay & a JOUI non fene. Rom. 'Con). 144, Felin. in cap. lict! caufam ext. de prob. GHid. Pap. Juif 1 15. fors en cas de forclufion ex~ pretfe 1 de faire e~ueae. Caftr. in 1. I. C. de d~'at. Char. Jiu. 4. refp. 74' Imbert hu. 1 . chap'4 5. & Guenois la.de!fus. , On ne peut ~üyr que dix tefmoins fur chaque fait, qui doiuent rendre ralfon de leur dire. Ordonnanc~ de Louys XII. de l'a.n '45 8. art. '6. ~ ~ors q.ue les preuues fe font par tourbes, li faut prefemer a dIX tdmoins les articles, en exiger le ferment, & les lue : La tourbe ne pouuant efhe communé. ment que de dix tefmoins , & par f0is de treize ou quatorze afin que s'en rencontrams. quelques-vns fuffifammem repro~ chez, le nombre de dIXpUI{fe demeurer entier. Fab. in §. ex Tlon [crpto inft· de jur. natur. gent. & ciu. monll:re que dix tefmOins valent vne tourbe, & Comme les tefmains doiuent jurer, 1. fi arblter , D. de probat. & faut du moins deux tourbes , veu <1~e chacune ne vaut que pour vn tefmoin, qui ne [Ont' receues que quand il ~Il: què'ihon de quelque Courtlime, ou vf~nc~ anCIenne, gardees de toUt temps ou de les interpreter, & Il n y a que les Parlements qui pui!fem les ordonner, non pas mefme les Prelldiaux, felon Imb. liu.l. chap. 4 ). alleguez, & ce qui ell: en ce lieu obferué. Dau.antage les tefmoins vne fois OÜ ys, peuuent ell:re recen~ez, Ulam didicitir teftificatir. Thefaur. dectf. r8. Fab. defin. 2 . & 1II.4~eg. n..12. C de t:ftib.principalementob nuUitatem priori! exa1lJltJl1, qUI rapporte que la Sentence du luge, dont auoit ertf p~ur ce regard appellé , fut confirmée : De mefme peut-on o.uyr poft didzCita teflificata , celuy qui depofe defute artw peri... t~. iMenoch. '1Utejl.3 4. lJ.9. & en vertu de Lettres Royaux, on ~ enCore receu ~ faire examiner les tefmoins [ur les articles on] quelques autres tefmoins Ont ell:é examinez, & la pa rtie vou ant prou uer de nouueaux faits) illu y ell: ainfi perm is, & •• �2'0 S TA T VT S à [es defpens,fon aduerfaire en a la mefme faculté. Voyez rm~ ben liu. 1. chap. 48. Arrel! de Paris ?u ~ Septembre 1516. pa. reillement vn mineur apres la publtcauon des enquell:es, c~ admis rcfcripto princi!w , à la preuue des faits couchez dans [e~ efcritUres,non verifiez. Rebuffde Pub/". tefi. tom. 3. art. 'lm. g!oj; -Vn. n.9. !o. Guid. Pap. decif.!2.4' -vbi Ranch. en termes expres. . ~~~~~~COO';)~~~~I(~~~. Q!!i non admittuntur ad teftimonium. CAP V T IX. Onllituimtls ve nuIIus hxretÎcus manifellus ; contra6~ dclem voJenrem , vel inuitum, vel paganus aut Sarracenus, vel Il1dcrus contra Chriflianum, inuico eo, (cilicet fi. deli, vel Chrilliano, in rdtimonium admirantur: Iuda:us verô contra Il1dcrum, & Paganum ,vel Sarracenurn,. &è connerro ad inuicem ,fiue inter (e admittantllr. C CHAPITRE IX. E mcline dl decidé ;n /. pm. C. de Heret. & M amch. & les heretiques ny les Iuifs ne font receus à tefmoins. V. ViII, (omm. opin. lib·3_ opin. 9 0 1. linon és dernieres volontez :t' & aille Contraé1s, ob necej(ar~ 1Tfo!) -Vtilitatem,y.,,'" nè probationum foclI/tM angufietur ) li bien admis. les vos cnuers les aunes à. depofer ~n Iu[hce. L ·~ttttttttttt,t'.fttt§tttttitttttt#ttt De eodem~ CAPVT 231 (us effet dare in tefiimoni~.Q.l pro alio admittatur donee mlnifeftè conllet) vel confhterit ip(um y(urarium ab eo tam deteftabili opere refipifcendo pœnitenti a dué1:um pror[m , defl:iti~e ~um ~o, vel eis àqlljbus "furas habuic compofuiife elsve fansteCllfe [ua (ponte. §. z.. Itemqlle fi~~liter decernimus, improbum tœnus exercenrem vel aCClplentem, & v(uras v[urarum (orti accu. mulantem, aut: .ca.fdem ill.iciee ~xigentem, ve\ aceipientem nuIIatenus adl1llttl ad tefilmOOll1m perhibendum; in hi.s alto lem mil1imè intelligimus contineri cos qui pecllniam nauticam, donant aliql1ibus, vel per terraIn qua:: v"dit ad eorum qui dane periculum & forcunam. ,,& CHAPITRE X. Suriers,. & improbum [œnu! exerce~tes) -vel accipientes , & ceux qUI accumulent au fort, les mterell:s des' imerell:s, ou Ic:s exigent GU reçoiuent illicitement, ne peuuent ell:re tefmoins, en efl:ants exceptez ceux qui baillent pecuniam natlticam, ou par terre à lçur peril & fortUne, tefil! quoque pauperri- V teflimonio repe!lifur, cum nimia paupertM /idem cille! minuat. tall. fi tefles. 4. qUlI:fi. 3. in "tlerbo, an uiam egens ftt , "pt lucri cau;:~ q~d facile admi.ttat. Men.och. de Arbit. caf 65. n. I l . caf 96. n.l. VIU. comm. opin./ib. 3. opin. 988. "tlbi Ji "tlilw & pauper ) nulla eo cafofidesadhibmdIJ, &in caf1..primo 1. qUlI:fi.l. cumg/of quimint!:! ~U4m quinquaginta aurcos habet , dl: dbmé paLIure. 1lJ11J il ,*,rtt·$,~rW,~~~~~~tift.*,~~ *,~~~.*~Af..~ .*,~~.~~~J, De te.ftibU!', c()gendM ~ é5 n()7t cogund.i5.. X. S'Tdcnanos atuimusye nulllls pubfieus fœnarator, (eu v(uraritls qw pro denariis vel daret muruo , vel [olimutllat, DE MARSEILLE. CAPVT . XI. ORdinàmus pra:(enti ~apitulo nè p~ntesC0n't·m filios; vel pro filüs,& è conuer[{) ,vir provxore, & è con-ucr- •• �Y T S _____ , _ '" fo in cdlimonium vlIatenus admmamur: Socer vero,contra ST A T 232 generum , & èconuer[o, frater conu'a fratr~n~, & Cororern,. & èconuer[o: Patruus, vel auuneulu,s admtm, ~el matertc_ ra, contra nepotem ho~ eft contra fih~m , vel fiha~ f~a~ris, [{ororis & è conuerro, & c<creIl om!'les vlter~'OI!1 flO ea ve , , veI affi.mt~tls " e?nJunl"ll ' .Cl. con{anguinitatis, ad per hlb,e~ d,UIU [efbmonium (ontra fe lOUleem 10 cauos. (amen C1Ulhbus Don famoGs, à euria MaffiJia: cotnpella~mr. , , §.2. ln cauGs vero.crimi-nalibus,& allls famoos cauGs, & litibus à d:iéta cUFia' minimè·compellan,tur,. 0 aute~n ~n caurIS prope excepta~is pr~d.iéti ~o~ cogend, pr:o pr~dléh3 pep{omis herem tefiunanlUrn, r,uhdo01mus &. tune lidem pm·aducr{a pane in eadem cauCa,. v~l alia. OlIl!1i qu~ {ub codenl judice, vel alia traétaretnr perhl~ere tefhmomu~l campel. Iantlll' exceptis tamen inde crimlOahbus cauos 10 qll1bus contra pra:diétos d'~c~re te~imo~'ium n~llatenus compd. Janmr nio, & pro elS 10 teftunOnlU1J1 reCiperentur; <, 1 CHAPITRE XI. D v tefmoignage- des parents, des enfans, des marys & des femmes,du beau-pere,du gendre,des freres & des fœurs, des oncles & nepueux , & de tous lcsaucres en degré' re~ul~ de confanguinité ou affinité, foit en affaires ciuiles ou-cmlllnelles; v. glof in cap. cum rcuerendtM(anoniaUJ, ext. de OjJie. deleg~ & là du tefmoin. & du:luge qui ont femblabk caufe. MelJ(J,h. de Aroit. caf..loo. Pap. des Reproches és additions, ArIef!: 11. & fi la partie qui le produità tenu fan enfant au' baptdineva• lablemem objeélé " & le luge indifferemment : La raifo~ cn, ef!: , que plus aifément on trouue des luges que des tefmo lOS ~ 1. cum apmiJ!imi "tJbigllJf.. [de Judie. Aufr. de Reeuf. Ranc~. condu/ par.11~ ConclUr4&1.. 48 )'. May n. liu.l. ehap~ 89-0 V. VIII. com. opin,. lib. 3. afin. 9)4.955.960. & ks fuiuames '- des perlo OlTCS , [u[peêtes, DE MARSEILLE ' fufpeéles, ~ reprochables en toutes caufes~ • Touresfols elle ne peut efhe prinfe pour J'ulle ny le '. , r 1 fin' ffi gltlme,.. d~ l~up<i0n, e te OIn non a Igné, ellre dit ingeré li la. paCCle le produIt, ny le reproche verifié par tefmoins en Fran.. ce: Voyez A,u tomne fur Imber~ liu. 1. chap. 46. Arrell du 3.. IUln '55 9· fumant la• loy, eum aUI nocentem, § •l• r.L/. h Je" 0 1J , .-.: a, tnJur. laI' ouirper/iterM t: commu' ;/J' ~ eOIJr[.s}.· GUld.Pap.mc4fl.ji , I 1. , :,1. nt eX'.J.tma-, ny tlon(. . ~e li le tefmoin ell également anié ou parem '-1 fT' , ch 1 • , .n:: ' 1 en: cn- valO repro e, qUlt'pal'ltM a)) eBionis omnem toUitfu'f},' , , r; 1 J , 'Jr";lOnem " ' ex l. non jOIUm ,.§. ae "Pno , 7>. de nt. nupt. glof. in cap. cum olim >' ex!. de o/fte. de/ego j}eeu/. de tcftc" §.I. "Perf.,quidJiteftù eodem gradu. A/ex. conf 15 6•, "Vol. J. n. 8. Menoch. de Arbitr ca' r °4• 10ù. ;: n. 1 Jr. ., 'j • 1 caf. 15L • n. 8, • VlU. comm. 01'in.lib'3 • 0'Pin •96f) '~. MX7' x ' P . 11· etr. Gerar.• jing. 14, n. 9· Au- fur-plus, en fait de crime tous les tdi ', ' , h ' mOInS, tant ceux qUI c argent, flue ceux qUI ne chargent po' d ' Il fi ") l ' lnt; 01.. uent e:rre con romez pour CUIter fubornation,& fi le tefmoi& a Ggne fa depolition il. ne peurimpunément varie" 1 b l' h ' 1 •. m ert 1U',l. cap. XJ. ~, e 'Bart. in 1. CO!, D. de teflib. tienrgue te te[mOlD ayant lig~e Jcelle hOll jugement, & apres la démamow Mant le contraue, ell coupable du crime de faux. ~~~~~~GOO';)~GOO';)~~~ cne probatione fer 'l.J11Um tejltm.. CAPVT XII. S'l proTar~imu~ Vt Gquis per notum,& id'oneum tefl:ew al1er~t" vel probabit in cauf.:1 pecuniaria rernm ma.. vnum b1 lUlU' V 1 b'I' , III ' ' / Imma 1 mm aut mOl1ennum qua: vd eius eftiatlO c. lOI non cl r ' , , pa li . ,exce at tune cYm lacramema ventatls,. a-, fi.pree l[U tn:tell:em producentern fatto 0 veri(ate inde {'ciat 7 an. 1 IJ'pr-odu b ." &P::t~ l ,cens on~ oplr~Iams dt, vel effet al1diatur,. pene proba{fe IntdllgatUr, vnde in ea eafu,caufa. Gg, • •• �STATVT'S DE MARSEILLE. ' deCI'cl amr, a' quo-tune - lU 'd'ICa-" ' cl 'Cel!)" vel arbmum 1 a perdJu,,; pro'ducenre ica (amen Ct pl ures refl:es ad ill am rur pro l"'lO ' b 'Il cl r Land" m (e non toffe ha ere 1 e pro ucens alfccau1,tnl proo.\ , \ [ vel aa.:rmaucrit (uo acramento. rcre, fil 'II' C: ' dl' , , §. 2. Vel fi pars aduer[a ante 1 lUS acr~men~l e atlO. , 1 GOntrarl'llt-TI non probaret fiue prooauem .nem 1 1, , ,, ' . , , ab hac -autem con{htutiooe qu:dhones exclpunus Inlur~arul11, & r " qUI'bllS non per voum cefl:em folum defern volumus Iurtl 10 . î : ' d" 1 . 1 . tllin aél:ori (ed reo potlUS 11 ICI P aCllent, ve )uramen b' . 'cl b' etiam eo non delaco ab[oluere prout 1 1 magls YI e ltur àpedire. , 2. 113 4 fondcf foler 'tmico teJle, vient apres à fuccomber: Aujourd'huy pa,r l'Ordonnance de Moulins an. 54: les preuues par tefmolOs ne font receuës des fommes excedancs cent liures, ny contre la teneur des Aéles fans infcriptions en faulC. Fab. dejin~ 1. & in aUeg! n.l o. (.de nDn nUlller. pecun, Noll:re Srarut excepte les queltions des injures, &.de larcin, Où non. ob!hnt la derny preuue-, le ferment pot/lU 1'Co 'luaflJ at70ri de. [mur, & permet au ruge le defcharger etÎ4meo non de/atD, fi bon luy femble. dU ~~~*~~~~~~~~~~~*~~~~~~~~~ Q;f.àd nfmo fan.e mmti!, ratione fèn~ à tejiimonio .. tt~tt.f.HHt+HHtHHttt,;.+tHHHHHH*tHHHHtHtH CHA PIT REX II. A preuue par vn [eul te[moin modo fit omni, m,ûor excep~io; ne, [uffit és cau[es minimes, auec le ferment [uppletone: Le ' Statut de Prouence le reçoit ju[ques à ce~t [ols, & v~ut' au{f1 que celles des [alaires & des aliments, [OIent fommaue· ment vuidées par [impie ferment, auquel conuienneat ,les ,Ordonnances de Louys XII. de l'an [4 99. art. 80, Fran'iOls I. de l'an 1539. art,9. Henry II. de l'an 15 59, art. [4; VoyezM,' Morgues: Mais à qui le ferment doit eR,re deferc, ,num,aélo;~ L "pe!reo, V. 'Barr, in l.admonendt, 'J). de jure;ur. Salyc',rn 1. m bo fidci, c. cod. & cap, pen. §. fanè, ext. de jurejur. F~chm. contr, lUi; lib, 1. cap. 18. qui tient aOlort defirendum, ayant a demy ven c fo~ intention. ,d' , Au contraire reo licetnihil aut aliquid p~41iterit quo caufa n~: Ilia reddatur, & en confLa de prellues, fa1[ant touliours cafE " deration és qualitez des parties, & aux circon(lances ~es ab aires. V. Duar,lib.2, difput, anniuerf. cap. 33, V iu, (omm,opm, ft ,l· opin, 933.942.,944. Ol! la depo~tio n "rmiuJ teftû) [ert de ven· ncation entiere quand on en a Lonllcnu, & le co nfentemen~ ne. peut eftre reu oqué, ny celu y condamné aux de[pens qUI • \ excufltur. CAPVT XIII. COnfl:imimus ve nemo fanre mentis occafione (enij por.. , lit, fe excu(are à tefl:imonio perhibendo: imo fi opus e:It CUrJa Maffiltx teneatur, & debeae quemlibet fen em fi. hl fubtm{fum compelJere captis pignoribus, vel aliter fi va. Catu5, vel petitus quis fenex fuerit ) ad lefrimonium perhi.' bendum. CHAPITRE XIII. CEtte conlhtution femble repugner au droit commUnl1et' , emm muiii fonts, & "paletudinarq,tejlimonium 'd,icen cogu1Jtttr. ;u~. 1. inuiti > 'J) de tejllG. glof. in l. "Pn. (. qui /Ctat. Je excHf & am entendre I~ Statut en delfaUl de preuue par autres tef.' mOinS. V. Arg. in 1.1• in §. quid ergd, D. de "Pent, m/plc. Imbert li. ure 1. chap'4r. & là des Eccldiall:iques, des marys,& des rem. ~es, quand & Comment on peut les Contraindre captû pigno. ~ lM , & par empri[onnernent en cas de refus & de defobeif!ance. . �, 23 6 STATVTS - ~~~~~ 23' horur;ncxempJum Vt (uper eis habico confi/io tradant interroganones {u~s quas fien volcnt a ?iéèis teil:ibus producen_ dis, vel por.I1ga~t fi volent aut VIUa voce ea dlcam curia! diéta:?c qUlbus Lilas tefies inquirat CUnc pra:diéèa wria vt debcblt. . ..§' 1: Et fi foctè .contra prz(eptem diéèi tcfl:es, vel ctiam ahJ l1 ulCun que qUi t~mc.n n.on a jure perl11Ït.tUntur publicari {eu l~ mod~m pubhcatl,?~ls produ~l,vocan fuerint [cu pofiulac! p~blrcan.tunc lim.lllrer pars dIa pra:[ens indè ccnificet~ra d1éèa ~una fi r~qUlfica per n.umium eurix inucnicrur; QuOd Ji ventre veI ahum per [c mlttere comemnet vcl non inueniet.u.r requifita,nihilo~inlls reil:cs illi à curia ;ecipianrur, (~11r ~odo quo fupra diéèllm eil: in abfcnte eo excepto quàd Cl tantum fiat dléèa denunciatio Contra quem produccncur. De flblicatione tllium , de quorum morte, 'Vel abfintidr . g timett~r. CAP V T XIV. Ra&nci conO:icucodecernimus, vt li aliquis COntra ali~ quem abfemem, aduer[us quem motu~us efi Controucr_ Clam, vd lirem aue quem [peret cam fibl moturUm ~ea':S periculofam infirmitarc~ habcnt~s, vel.de quorum VHa .urnecur, vd [enio ta ma aftcéèos quod pr 1nd~ d~ eorum Vl[a merico fOrJ11Idacur, vel in longius lter pr~fiCl fcl paracos, 8Ç. 'lui ante aduenrul11 diD:i abfemis recetTun cred.aotur pub!lcare, & producere volet, cu ria [uper co hablta ex O~CIO diligenti inqu~{jtione t~neamr, & debcat eos teO:es rwpere in teO:imomum perhlbendul11, & dilIgenter pro vrraquo parte inqulrere eofdem ~ecepto ~al11en pr! us ab co [acramento qui hocfieri poO:ulablt quod 10 frau?cm vel dolul1:, aIrerius partis contra qual11 producemu~ dl~am 'produ~lOnem vel publicationem non po~ulat ficn,& lta dlt:ta cU~la Maf: filia: illos tefl:es jurare faclat, eorumque tCO:l1110ma fwbl Ccribendo etiam nomen illius mmrà que!l1 pro~uccnt~r fi {ciri poterie, & {imiliter à prodûceme, Illas pnus fibl rr~­ di faciat titulum, aut faétum, vel cau[am fuper quo, vel qUibus diéti teO:es producemur, & hoc facianc non~bftan(e eo <]uod altera pars comra quam, diéèi te fies, vocan erunr, v~l publicati pcteretur pra:(ens non erit in quo ca(~ cun~ c~rë ha:c domui cius denllotiec, vel amicis feu propl~q~IS elU dem, & vxori illius {j inueni,ltur, antequam dlétl rertes, jurent de rdl:imonio, perhibendo 111 qua denumiarione p~­ pè ~iéta .curia l11inar cos, v:e1 dcr mulos, vcI faéèa pra: dl ci fibl rradlta (uper ql\lbus dléèl terres erunt producendl, v DE MARSEILLE. P Ha:c aUte~ fiant (cmper taliter quod in publicallone dlétorum tefim m ) & etiam tcfiamemorum, vel alia~um quarumlibet vltil11a~U11! voJuncatum adÎtt pra:[ens , & Intcrel!'e deb~at dcpofino nr , & examinarioni tcO:illm judcx 1)]111S CUrra: MafI!lix Î.ft qua publieabumur diéèi tcO:es auc teftamema, veI alla! vluma: voluntates . Pllbliearioncm ~U(cm tcllium nullis f~riis ?b~anribus jud~x recipiat quotlc(cunqu.c cauCa cogntta vldem expedire ? Huic il:aruro de n~.uoaddlm~s .quod li aliquando in cafibus fuprà diéèis, vd al us c~n~~ntls ln pra:fenci O:acuto concigerit telles produci, & reclpl In. formam publicationis pars producens poft illo':lin recept~one~ pollit polluJare apcrtionem , & public..ln~nern.teil:lmOm?rum fibi fieri, & judex coram quo rcccpu.~ueCln~, vcl.altus, ei in 10co (ui officij (llbrog:HllS fa Îlt CI. ~ a tefttrnoola publicari, & ad xtcrnal11 memoriam rcdifi ln ~Orrna!11 publicam iÎ hoc pOO:ulauerit ille : Ira ql1à3 ilrefhmonta pollit habere produeens redaéta in publieo inrummto [enpto per manum publici NocariJ illo producen. §. ft 3: �23S STATVTS te hoc poflulante, & licet, il le ,produce~s ,tcfli1.11on ia Gc re~ cepea, & fibi pub!i~a(a dldlfc~m no~, n~hllomm~s non cof. dem [cd alios [oltcec quos 10 pubItcauonc tdhmoniorurn fibi faéb in hac Ciuicate non habuit,poffic producere fi va. Juerit, alio ecmpore in quo forfiean concrouerfiam paeeretur agendo, vel defcndendo Cuper iBis capiculis ad qua: proban. da prius produxerat teneS fub diéla forma. §. 4· His cciam Cubjungimus quàd quandocunque ince: rdfet alicujus , vel aliqllorum elÎam fine fpe litis terres produccrc, caura con[eruandi jus [uum in rctincndo contra qua[cunque per[onas fiue cerras fiue incertas , & qualitcrçunque (ua imerelfer, iulla de cau[a, recipere rctinendi auc defendendi jus [uum liceac ei cenes producerc in formarn publtcaeionis VC [upra di6tum en fiue timeatur d~ morce,vel ~b~emia eorum. fiue non feruaca in omnibus, & per omnia ln lp[a produéhone formam qux Cuperins en di6tata. ..lot EoH' !#.!# 'EOH ~,,*,~#l'l ~m -C> ~-~~.-m 'f+!' ~.i<M &i+.E+I-iM CHAPITRE XIV. v.,. preuues faites par examen à fueur, les mefmes formes requifes és autres enquelles, font obferuées en matiere,s elUiles , qui {e font, foit auant foit apres le procel intente, toutesfOls auanc la comdhtion en caufe, quand on cramt & doute, que les tdinoins vieux, ou valetudinaires, meurem ou Ce dOluenc ab[emer dans peu de jours de longue ab(ence, cap. quoniam frequmter 'Pt lue mm (01Jtefl. nov proced. ad teft· recept. Mmoch .de Ar;bit: ca[60. n.l.. caf61. n.l.. taf (,1..1).1°5. & ores que leuI quahte [Olt debatuë, le luge ne laiffe pas de les receuolr , fans prejudice aux parties, de pouuoir en temps & !Jeu~ la {oulten~r , lmpugncr & debatre re[pcLbuemenr. ~a ls ayant faIt cnqucIte aprcs la conce!l:acion fi les tef. mOIns {one enCore viuants, & au pays, il faut les rc~en[e r,au­ trement foy ne leur e!l: adjou!l:ée, linon que le Magifhat les A DE MARS EILLE. 239 eue oüys , en vertu de Commiffion du Parlemem j car en ce cas le recollement ne feroit poim necc{faire. Imbert liure f. cl}ap. H· n.6.loan.GaU. qu.tJI. 5o. dont le fcnciment e!l: reprouuc par le Char. hu04- Rerp. 74. on defere pourrant au dire des le(mo.ins mores, ou bien abfcms pou~ long-temps en pJ)'s lOJOt:lIn, quo y que les enque!l:es ne fOlent publiées. Fe/m. in cap. c~llfam qUtt. col. 4. extr. de tclitb. Q!,Ie li pour au cre fujet Je luge Interloquam , ordonne que les teCmoins oüys és enque. Res feront recollez,& que quelques-v ns foient decedez auanc le recollement, leurs depo~tions d,emeurent inutiles. Imbert eodem. Voyez Automne [ur Iceluy hurCj. chap. 3. n. 6. dif.lOt ~ue la mort des tefmoins i~teruenuë} fait que la depolition fublilte, &, al~cgue le texte m 1. fin. C. de teflIb. cap. prttfmtium ext. cod.fmb. m l•. cos, .D. de cuft. reor. & Felm. in cap. nuUJIJ ext. dtpufompt.ce qUl doIt e!l:re pris felon les termes marquez en ce lieu. Rene de f'tauoir fi les frais des preuues par examen à future viennent és taxes des defpens, & en cela v. 'J\.:bujf. t1·ac1. d. expmf & damne art. 3· glof 'Pn. n.9. & fur la fin du chaP'H' liure 1. du mefme Imbert, le Scholia!l:e qui rapporte nois Ar, reRs, le premier de l'an 15 17. pou r le deboucement , & les d,eux derniers des années 1532.. & 1537. pour la condamna. tlOn. , "'rt,*~,rt,rt, 4'-,~r1t',~4', rt,,*, .*4',.-t,4',n!',..t,..t,.~l~' -t, {',.~, :~ De ftd~ danda teftt'bw, e.1 alt'U aétitatû elalfa triennio. H CAPVT XV. Ac prœ(enri connicucione ('\n(imllS qU6J ccnes qui~ . c.unque à parte aél:oris vcl rci, in cau (a al [qua, vclliee ~n cuna, vel curiis Maflllix incœpca, ve\ ventil.tra produéh dl!2rt , vel.fuerint enmtvè deinceps iuxtà cognicionem prx1 a: cun.t, vel judicis ciu(dern, & citata ea parte, contra •• �24° STATVTS l . . ., I".unt ve\ fuerunc, ve antertogatlom. , r f erunt i' h quam prOClUl-llll, b' b ea vcl pro ea ipfis tefilbl~s, faulS, aue ~ co Contra a od' C ntur vel produéh [um fucrumve per conm_ qus uem pr u c " ' {- n. d ' 1negligenuam obmutente, 1 pOll mo Um caumaclam, vc , d'ffi" ' 1 r. fl illl nondtlm l'cr femenuam l "OlUU:lm,r~r,mlOata aplu , "r (; vd: penbu 1[eul' cecldemenOl) ror an , vel alio modo perm, 'f , vel fi nl'ca effet quoad infl:annam cau x, vc [It, r ' 1d a aer, d ab ' d d cunCllue pra::diél:a caula aerato, ve e ea rem re ln e quan 0 ""l 'Jd fiee, vel fufcitaretur, vel mouerctUr l~tcr Cali en: penon as, ve\ vOluerfa!trcr, l ,~ 'rdem [uccedences, fingulamer, ve1al"sew d 'd'Il' in eadem curia vel alia , & c?[am e,! e~l)U ICC, ~c a 10 uocunque in MafIilia, vd elUS terntor~o valeant l~ qua . f i ' t lIes hoc cfl: diéta corum contenta 10 CanlllarlO cul\..ll ell , , bl ' 'N ria: dit1x, vel llibi [cripta pubh~e p~r manu,m pu, ICI ?tarij Maflilia: ' .aut in Cana pubhca, ~ndc [cnpta, a Norarlo publico MafIl,h x eomm tdtlUm, vt ?Iél:um efl: receptorumt periode ac fi ln ,ea ca~[~ ,qua: denuo n:ouerctur , vel mara efl:, vc\ mouebltur dlw cefl:es produétl eiTent aut producerentur & dixifTent aut dicerenr, eadem q\:1a: dlél:a ruerunr~ Ica eti;m quod nihil inde pofiit o~ijci, quia in. ea d~nl1o mota produéti non [Unt, vd enmt Imo p r omr:na, pennd~ valeant, & non alirer quemadmodum valeblnt In cau.fa d.. éta in qua produél:i fuerunt, vel erunt anteqlla~ d!élum' triennium labarur,vel tran{eat co ramen [aluo quOd & for· fan ineptè agebatur, in p~ima Cau [a ' .vel eriam ageremf ~uod pofl:ea in cauCa denuo mota, vt dlél:U~ dl: non ~aleat obijci ilJud,circa diéta diétorum tefl:lUm de Inepta petltloof primo faéta: Quod fimiliter debcat idcm intclltgl 10 denuOl mata fi ea petitio apta crit fuper eo quod pctitur, vet pe~ terur. , . §.2.. Scatnentes Îlmilitcr-, quàd (j partes, con~n{lrent txprdfe ante finem triennij quod fup er aél:iutis ln cauCa ali~ua [erretur [enremia poft elapfum aicnnium, ver quan; j 1'1. ' d aocunqu .. DE MARSEIL LE. vel 24t' docunque aliud,tem~~ pr~nit~m ,ab homine; à jure, ,el à frat,mo hulUs ÇlUltaUS ~ C~lUS I~~antia lapf~ tricnni) ~ vel altenus [e~pO~ls fup~adlétl cecldu, vel cCClderic, vol periit,.veI ~nlta cm, quod po~t ~ene ferri pofr tran[cur. (um tnennlJ, ve1 alterlUs [upradléh, & fi fic Jata fuerit va. leat eodcm modo, ae fi ante diél:um triennium, vel infra lara effet. §·3· Huic fia tu co de no,uo addimes quOd ,ca qUa! (epr~ diéh [une vt valeant fuper luc cœpta, vel vcnnJata in curiis Maffili~ extendim~s Gmilitcr ~d ca qea: aguncer, ve\ age. reotur, IOrer MalIihen(em, vellOrcr MalIiJienfes, & extra. neum coram arbirris ex compromiiTo [ub pœna e1eétis, veJ eriam iudicibus, delegaris, vt va/eant ab inde quandocungec prxdléla cauCa uerato,vel de cadem re fiet, vel [u[ciraretur, vel mouerctur inter eafdcm per[onas, vel alias eis fucceden. tes Gngularirer, vd vniucr(aliter, & coram arbitris, & Cocam judicibus de legati<; perindè ae fi in eadem caufa qua: de noua moueretur, vel mota dl: , vel mouebitur diéti tefles produEh elfent, aut produeerentur, & dixiffent eadem.qu.~ difu fuerunt. §, +. Er ca qux [uperius diéb [unr de 6dedanda tefl:ibus poO: trienninm dicimus fimilirer de teftibus in tormam pu~ blicar!oois (ecunollm jus, vel,fl:atura CiUlraris produais, vel produccndis , & de vniuerfis aél:itaus in cauos prxdlétis ~ua: p~r,tnanum publici Notarij ClUitatis MatIilix nofl:rx Junfd\ }\()nis in Carrulario publico dléti Notarij, vet in carta pllblica indè-fcript;} à diél:o Notano [cri pra reperirenmr. § 5· Et cadem omnia [u pradiéta in prxfenci flatmo Con~ ten,ra volumus ob[eruari de vniuedîs tefllmoDris, & aliis aéht~ris {ub arbitris fiue per lap[um cemporis triennij ,. vel ~l[ertlls, temporis in compromi.iTo appofiri cauCa [cu lis quoad Jn~anrlatn pt'riret (eu finiretur fiue crÎam p~r monem alterVUIUS arburorll.ln feu licigatorum [cu quolibet alio modo Hl>. • �• 141. ST AT VT S _ compromilfum 6niri jure cautum reperi~~llr: Itemq~6d (u~ pra dicicur ve li cauCa pe~ l~pCun~ ~nennll, vd p~r a!tqu.clll al ium modum dc Cupra d1<5hs .penb.lr, [C~l llu?a~ 1~ll:.anclalU finicClIr diéta eelhum, & aha aéhtara ln alto lUdlClO obei. neae ficmitatem , idem volumus obferuari in omnibus iudi. ciis ,cauGs & }itibus ,itc:rum inchoaris fUlC prima cauCa in. ter eaCdem perConas, vel carum Cuccelforcs mota de eadctn te fucrit finita bpCu tric:nnij , vd alio quocunque modo do prxdiétis, vel non finira: & hoc prxCens ll:acutum lOQlIU habeat ne dum in futuris nc:gotiis, {cd etiam in pra:Ccnri. bus, & pra:teritis nondum ramen p'er .fentcntiam. ' vel tran. (a.éhonem, vel compolitionem amlabllem, vel aheer per lU' dicem , ver arbirrium tenninatis. Htt+Hi+t+Httt+tt+* ·~t H-++++++++++++tH++++++++·... tH+H • CHA PIT RE XV. Ommen que par la difcontinuation de trois ans, pmmpt4 fit inflautia , nonoblhnt la contdhtion en caufe, fuiuant les 0 tdonnances de Charles 1X. de l'an 1561.. à Paris, arr. 15, & à RouffJlon en Decembre 1564. arc. 15. neammoins les Mes qui feruent ad litis deeiJion(m, comme les preuues, les confeffions, & au cres femblables, ne periffene point, ains feu· lemene ceux qui font ad litis ordinationem. '13art. & fcrib. in 1. film lite mortua , 7J. fudie. Jolui, & in 1. prop(Y4ndum, C. de jNdic. "bi .?dorn.loan. Fab. i~ 1. is apud quem, n. 4. C. d( eden. eAufr. ad Capel. Tholuf. duif J 80. Guid. Pap. tÛcif. r 3 6. Chen. qu~fl. 91. M. Bourdin fur l'Ordonnance de "an J 5 39. Loüet & Brod. lit.l. n.3 8: & ne COUrt poi~t , nec perit inflantia, iu[ques à ce que les pames .ayem accorde de luge. Pap. de p/'.efcript. arr.17.paélo t~­ C men neqm pr~fcriptioni neque peremptiom , rcnuntiari potejl. glof ln eadem, 1. pl'opcrandum in 'lJerbo rriwnij, (. de fudie. Bart. in /. nemo, D. deleg. 1. Rebuff. de Refo!. contr. glof. 1. art. 'lm. Guid. Pap. dw{. 3 19. n. 2.. Balb. deCJf 426. Loüet & Brodeau lit. P. n.ll. DE MARSEILLE. 243' M. Marion Plaidoyé 1. dl: de contraire opinion pour le de.. fendeur/x 1. rmUa, D. de kgib. voire le payement exigé en ver. tU de-fencence rendui: , pafIè trois ans peuc dhe repeté J & les ineerell:s ou les fruits ne font deus que dés la nou'lelle deman. de, glof. in 1. Litigator, C. de fruél~ & lit. expenf. Chen. qu.ejl. pap. des Docs & DoüaÎres, Arrell: 1.. & a:nu fut prononcé par le Parlement de Paris le 1.7. luin.I 575. Voyez le mefme Che. nu là.ddrus. . Q!ant és.inllances Annales J foient poffeffoires ou de Re,; erait} , & de moindre durée, ayane ellé concell:ées J elles n~ periifent que par trois ans, & non conrell-ées par an & jour. Ordonn:mce de Rouffillon art. 1 5. Chm. qUteft. 95. Bourdin [ur la mefme Ordonnance del'an 1539. arr. GI. Du Frefoe en fan Iournal des Audiences liu. I. chap. I l 8. Loüer & Brod. lit _J. n. 1. lit. S.n~ l4. pour les execacions des Arrdl:s ,& des failles en confequence , quand & comment fujettes à peremption; laquelle a lieu mefme pour refpeél: des mineurs, fauf leur re. cours enuers leurs Tuteurs ou Curateurs, & font ( iceux in. fuffifants & non foluables) rd\itllez ex eadem 1. properandum , §. fin. (. de fudie. & pareillement és Sieges Royaux & Prdi. diau'( ,ores que tes procez fbient couchez en Droiét , & diIhibuez, & non aux COUlS Souueraines: car des inferiears in. terpellez on peut à leur refus, appeller du dény de Iu!tice, non des Superieurs, ex 1. fin. §•.iUud, §.ji tamen, c. de umpor. ap.. ptUat. Cben. eadem 'flUfl. 90 ~ Auffi par la mcfmeraifon la peremption a lieu,quoy que le Procurt:..LIr ait en communication lerpieces de la partie, veu que par cDntraime Dn a moyen de les reCOuurer j & fi dans trois ans aprcs la more du Commit: fmedu procez, il n'y a fubrogation de nouueau Commiffai. re. Arrett entre Ieanne Gaurierc, vefue de Sulfren Fabre, & Suzane An&oce femme de Pierre Laurens,du 16. Fevrier 16191Au temps de guerre. & de contagion, au pays ou domicik des partics, qui caufe.nt Vne. ce.!Wtion cotiere. de ILlni.c~ ~ I~ 90; Hh. ~ �2-4-4 S, T ~ T v: TS peremption dl :melle~, qUliI txper/undr facultatem non habu; .LJui pr.f.torilCopi4fIJ non habult, ex 1.1. §. fin. D. de dmerf. &' tempor. prof[CTipt. Cht1J. cadem qu.tft. 91.. & lors que le Procureur ou la parcie meure dans les crois am. ' m~ndatum emm morte mand~t4_ l'If, 'Pel mal1dantJ1 expirat &' dijfolmtur, 1. fifl • D. de folut.l. etH!. D. de reb. credit./. t.fllI tX contra[lzb,fJ, §. fin. en. de Judlc. Autant en dl- quand la femme durant fa viduité, a formé inllance,at. tendu que le nouueau mary doit ellr~ precifém~nt affigné pour la reprendre. Loü~t & Brodeau lit..l . .n. 13· ltt • "P. n.14. moins a lieu la peremption contre les ReligIeux mendIants. Adminillrateurs des biens des pau ures. Oml. eadem qu.t). 9l. ny pour regard des Religionaires. Pel.liu. 4' Afr. 40. Au de. meurant, il ellcertain que quand vn appel ell declaré?cry,' la principale a6l:ion en ell par ce moyen de mefme. ldem Chen. qU.tfl.94' & cduy qui elloit appellanc dl non Ieceuable, vou~ tant derechef appeller. ~Œffi~w~~c:M:l~~~~~GtlIi'tl~ De jide inJlrummtorum. CAP VT XVL ( A D euieandas lices pra::[eneis capituli autoritate decer-: 1"\ nimus vt quicunque ma[culus vel fœmina, liber, (an~ mentis, & pub es non fub cura alieuius conll:itutus,aut forte confiitUturus, tamen curatoris amoritate , feu alius qUicunque qui tamen eum effeétu alias [e valeat obligare , d: jure, vel Clatueo Maffilia:: fecerit, vel fieri con[en[erit ahquod v~blicum.inll:rumen~um per.manum alictJjus publ.ici No(a~ ri] Maffilta:: habenns autontatem officij Tabelltonatus a communi Maffilia:: cui tamen officium Notaria:: anrequa~ illud inf1:rumentum faceret , ve1 nODm [criberer non fuent i~terdiétum, & in eo inf1:rumcnto contincatur, ip(um condldllfe teClamentum, vel aliquam vltimam voluntarem,aut DE MARSEILLE. 245 ipCum habu.ilfe, vcl reccpi.lfe aut c~nfelfun~ fuiffe Ce, vel alium aut altos pro eo aut elUS nomme habullfe, ve/ recepure ab aliquo, vel ~Iiquibus , aIiquat? pecuniam, ve1 rem aut (c alicul, vel al~qul~us dcbere ahquid aut Ce , vel bona (ua obligalfe, ex ahquamll:a, & honefla cauCa, & in coinlhumento contineatur ip[um confitentem aut inf1:rumcmo (e. vel bona (ua obligantcm renuncialfe, exceptioni non numcrata:: pecunia:: , vd rei non habita::, vcl recept~ feu aliquid aliud huic renunciationi a::quipollens tale inf1:rumentUtn fi (amen non vitiamm non abolitum non cancellatum nec in prima figura vituperatum, apparear, ratum, & firmumà curia Maffilia:: inuiolabihter habeatur in omnibus capiculis in ip[o inll:rumento contentis inter illas videlicct pe[[onas, & (uccdfores carnm incer quas erit inChumentum confeélum, fcd & vltima:: voluntates fic [cripta:: fine alia infinuatione probencurper ip[um publicum infuumencum, & valeant in omnibus capitulis ibi contentis, quoad per(onalem,& realem aétionem quemadmodum fupcrius diCtum ell in ca::teris inflrumentis : & fi quis agens inflrumcntum h~iu~odi per [e produxcrit, nulla exccprio Macedoniani videltccc, vel conhmiles, nec alia qu~libet allegatio ex parte [ci in concrarium admitcatur, excepcis, exceptionibus infra [criptis videlicet, vt contra vltimam vol lin tatem {je [cri~tam obijcere ,& probare liceat quod ea gua: ibidem rep~· nentur [cripta, fuerunt à conditore illius vltimx volumans poflmodum reuocata, fed & contra inClrumentum obhgat~rium ex cauCa quacunque [aluo eo quod infr~ determinabltur, dc (ocietatibus, & comandis opponere ltceat reo,rantummo~o, exceptionem faHi , &: pa0um Ae.non ~c(Cndo , ~erpctul) vel temporalis,& [olutloOls d~blC~ ln f~ltdL1m,\'el ln partem, vcl libcrationis feu [atisfaétloOls , cu III (cu nqllc l~co folutionis, ve1liberationis , & compenfationem alteIlusdebiti propter qua:: fi probata fuerinc judex videat reum •• �• ST A T V T S . merico in parce~ ,yel i~ (o}idum abfoluc:ndum: 2+6 . DE MARSEILLE. _ §. 2.. Prrecerea hcer 10 mCl:rumento rc:nunctatum ruent exccpcÎoni non numeratx pecunix , vcl non habita: fcu re. ceprx li camen reus per[euer~t,nega~s ca gua: conti~ebl1n. tUl' 10 Înflrumento fUI1!e libl .traduu 10 fohdum, velin par. tcm, vcl alias co nomme fansfaétum, nonobfranre renun. ciacione à fe faéta , audiatur reus i~a videlic':f Vt ab eo prius prx(l-Îeo calumnia: juramemo afinngat .curJa agemem qui veimr inflrumento? juramemo vematls, ve) credulltaris proue magis. viderie c:xped!re , & fi aét.or pofi [a~ramemum alfeuer:lCiom rei confen[em credamr el ,.. contra mflrumentum , & reus in quantum jodici vi[um fuent ab[oluatur. §. 3· San~ ne excepriooes fupradiéta: prxtcrcompenfa--: tionem quas contra infuumentum diximus admim:fldas, calumniis viam apcriant fiatuimus quOd nifi à die Gua oppo(ica:. fuerint omnes, vel aliguas ipfarum aut à die in qua aétor efficacicer petierit [emcntiam nihil noui poficadc Pacta addens proponcodo, vel probando infra tres menfcs, eas reus probauerie : ex tunc ftbi omnis vIrerior dibeio denegecur, aétore hDC poflulance , & nifi tnfra illos cres men· (es reus aliquid probauerit de oppofttis. (a1tim per vnum te~em proprer quOd judex poffie pra::(umcre dilacionem vIcerlor~m fi~~ calumnia pofiulari alioLluin ve diétum dl: d~neo: g.abnur el )udex dtlauonem vltcriore01 ,& rcom ad fausFac~endum compeHat per [entenciam fi camen Gbi ex propofius, & probaeis videbitur condemnandus. §.~. Si ta-~en lap[o (patio pra:diétorum tnom men/ium aétor.l petentl daret~r ~i1atio àjudice ad pro~andum in co ca[u lntra eandell} dtlanonem datam aétori Itceat ~ & rco robarc fuperexceprionibus de qaibus concelfum cCl: ci per oc flamturn fuprà prop~ infra tresmenfes fupradiél'os.. • §. S· Et (r appella~enc condemnltl1s cauCa appe1JauoOlS 10 hoc cafumfra lx. dICS, COntinuos finiatur niû per cunam o. 147 fietorÎc, & ft fuerie conl1rf!1ata reus (olllere compellaeur. ~..6. ~la .eamen reus ln hoc grauatus videtur quàd fibi JeglClma dtlatlO~um t<:mp~a de.negentu~, fiatuimus quod vbl reus per cUr1~m ad, fausfaclcndum ln forma pra:diéla cogecur,aétor reo Idonee caueatantequam [encentiam exccutioni .ma.ndetu r. ad a!bitrium ~urf<e quod fi reus, vel fuccc~~ el,us lOfra trl~nnlUI? p~'oxlmc tunc ~ubfeqlluturum, legmme probauem , altLluld de p~a:dléhs cxccptionibus propcerq~as aétorem du?,unus fupenlls repcllendum,diaus aétor rdh~uatrc~, ,vel ClUS fuccelI'oriblls juris aue rei rem, vel peClinlam fibl a reo folueatn, vel tradicam cum omni damno,& grauamine, & fumpribllsqua: interim reus[lllhnucrir, & tertiam partent in(uper, quancÏtacis, vel rei foluta: {eu eius eflimationis. §. 7· ?t rer totum ~lJud triennium probationcs rei , & {uccelfons ClUS (uper 1115 probare volencis , ex officio curix d.c pIano audiantur, & (cribantur pcr Norarium publicLll11 cl[~ro ramen aétore, & cc:rcil1caco prius quid ,& qualircr, V~l reus proba~e voluerit) concra ip[um, & probationibus elUfdem aétons ex officio curia:: fimiliter in con crarium fi :rétoe pecierit audiendis. . §. 8.. ~~ vero compen(acionem reus objeceric cam àdie J~~ objeclt tofra duos menfes probet, alioquin in aliud iu~ lClum per modum agendi jus (uum fibi integrum rcferue~ur, &}apfis illis duobus menûbus iudex non differat ferre lCntennam. §.9. Si vero oppoÎtca compenCatione in principali c:ll1ra °pponcns pott pra::diétos duos men (es , Vi&lS pcr [ententlam appe~lau.crit non admiccatur prxrexLU illius objet1.l: cornpe~[a~lOms appellatio, nec proGt [ed ca nonobflanrc , cxeclHlom mandecur (cncencia, fah!o ramen in hoc ca[ll ~ppo.ne~c~ compenfatioltcm jure fllO per modum agendi i l ~lio )UdKlo. . �24 8 S ~ A. T V T S ' . __ Si aucem in prinClpah cauCa n00 ruerlt obJt'éta .com_ enCario, liceac appelbou eam opponere, ~ pr~bare tn apPcllacione infra tres menfes, & non v~cr:l ~ dl~ lO~erpofîra: ;ppellarionis: Vcrumr.amen fi n.equc iO pnn~lpah !tce ~~. llue in appelIanon~ obJcél:a fuem comp~nfatlo.(cd forte 111 exccutione .[ententla: opponatur. execuno p~a:dlél:a per h~c non impedlatur (cd JUs [uum el vt [upea dlétum ca 10 alto judicio re[cruetur. . §. Il. Verum quia Cocietates, & comandaè plunbus {ub.: jacent periculis , in cis (pecialiter duximus .aatl1~ndum quod quarnuis p.ro.duca.tur comra re~m , publtcum lOfirumenturn )jecat mhllornmus rco praèmlffis nonobllanrrbus, opponere,& probare non [olum ~nfra r~cs mc~~es,[ed eria.m infra legirirna tempora, exccpuones lll~s [c~ltcet de al111[fione, vel de ablatione comanda:, ve1 CocletatlS, vd de fracttlra nauis, vel nauium in quibus porcabantur, & hoc intelligimus de comandis qua: per mare por~a~tur, vel per terram exrra Ciuitatem Maffiliaè , & idcm dIClmus de venditi~nibus vini quod ponacur ad fonunam Dci,& ad v[um mans. §. Il. Quod autem diél:um dl dc Colmione , vel remiClione debici paél:ivè de non petendo opponendis , & probandis lie dcterminamus videlicet vt fi fit debicum c. [01. tantum, vd infra poflÎt probari per vnicum teflem, cum (acramento partis vt diximus [upra [ub il1a Rubrica de proharionc per vnum rellem, verum à c. fol. Cupra v[que ad xxv. libras poflÎt probari per duos telles, & àxxv. libm (upra v(que ad c. lib. per trcs teaes , & à c. Iibris [upra per v. telles fide dignas guanta:cunque fuerit quantitatis, vbl (a ne tres tdIes aut v. exigi diximus fic inrelli gimus quod fi C?n-t~ndatur de faél:o aliquo quod in Maffilia, vc\ eius terrlroflO faétum fu erit duo ex illis tdl:ibus ad minus fint de MaCfilia alioquin per alios nequcat comprobari fi quxfii? dl: §. 10. loter DE MARSEILLE; jnrër Ciu~, ~e~ inter Ciuern & cxcraneum: §. 13· 51 Vf'ro lOter extraneos vtrinque ftt gu-a ' ffi . b . ... 10 po le cuam pe~xtra?e~ cffiTpro art, Caèterum fi contrà infiru. m~tum otanJ ~ 1 IX exceptio falft obijciatur nulIus tdhs extraneus admlttatur, ad falfitatem l·nfiru menu. pro.r:" r . ban. dam nlll .Iflfi Ipl.O mfimmento teais (C-l ...~ ·ptus fiuem. tDnc eOl§ qU~UlS . lC ex~raneus ~um ~icjmus admittcndum. l :b +. li ~ma/er~ grue upenus Continental, ficnt film us le III Iœmtnls volumus ob(eruari ade' ~..I . fi lli ,. fi 0 gnou nec IhUcrI e po riOl t cont~da ~n rumen~um beneficio Velleyani ,. oc tamc~ la uo ~uo 11 qua multer pro vito (uo Ce, vel bona (ua ?b!tgauem pro .re , vel pecuniario debito qualicun": que lOftrumento. nihiJ preJ·'·dt· ·fi cuarn (l·b Hl pubhco l r rr: . u cet mu1·' len nll telll us, ve .conrel~lOne muhens Ccnpta in il10 infIrurne~co probauent credltor rem ipCam [lUe pecuni fi db r ~ r . ·1· am me . e Illm o~e vCflum.ln vtl Hatem ipfius mlllieris , ver nifi taJurauem corporaluer ad Canél:a· Dei Enangelia fe illud ftcbl{um rr.colller~, ~utFe noo ve~ire contra obligationem m, ve ~llUd rehgloOl Juramenu ::equipollens in quo ca~ pr?ptcr Juramemum cam efficaciter ceneri dccernimus, b etlfim bona Cu~ omni.a docalia, & non dora lia ft tarum ona ua eo nomme obhgaueric. d §j 15· Sed & fi rem aliquam immobifem veI mobilem. ?ra cm ~ vel non docalcm mulierfola, vel Cllm mariro aIlenaUenc & . .. ,.. .. '. conttne:ltur trJ tnlhumento raél:o per manum Notan) hu C·· . ~..I . · . lUS lUlC:ltls quou multer (ponte alienauir [en foobl Igaurt Il,.· . . 1b ) u. juraUlt noo eantrauenrre, ratum & firmum (l~.:atul~ nec poffic probare mulier fe fui1fe deceptam , vcl '"pu lam~ §. tG. Ad h cr:. · r r 11 • • , bus ... ée praèlenscapltuJUm leu narumm In ommno ~egotlls In~elligimus ex C)uacunquc caufa,vel comrathlll . delcen r cl am f:alms. tamen 01100. :ibOllOaro ) vct. lonomtnato, US tam manbus CJ.uam fœminis~ & aliis omni~us perCorua. in t 1. , .. �• STATVTS 250 · . 'prl'ulleglo . gaudeant lUCC ' r. l ' &'Jn. lUO P eno, fi ua: re ItllUOO1S • , Cc 1 { q tegro Cl!ca rCnll utlonis. ,benehclum d cum e a: os cognoue. tint roue de jure fuent Implor~n ume . omne, debuum 1quod cx §.p,,,. 1cern, dccernimus quod .Cl. r l"lcua deb eaturfuper quo fa~la emf carra, nota'. Tpu· cama " fvei DE MARSEILLE,' l , , l'l.S1?..f~.K.1· F"" UJ.A-L. (l ' ' per ma nun) NorariJ' aucontatem hl !Ca ' habenus " r " 1 b 0 CIl a· ' pra:. beII lOnatuS a'colDlnuAi Maffiha: In lCnpus fi '1' ce e ratum ' r 1".. . qu""llioneremota & Imltlteromms lententumatur, omm.... ,, 1 b" ( ' & d entum J'udlcls , ve ar un pra: umatur pro. tta, man am , bI ' ' fu batum in fcripùs ex quo inde, apparuent pu lcum ln umentum. ~.l D" 1 ' §. 18. Efi autem (ciendum quou an no O'l?lOICa: ncar· - " qUlOquageGmo, nanoOlS cueren te ml'ilefimo ducemeGmo , ' L 1 L' d ' d ' Cal end Febr eXillente Dommo ante mo lecun 0 ,~[l le .. " , 'Il' Maffilia: canita Mlmllenorum 1 lUS an· Prea1ono 0 te {lare II " l' & ' h fi do ni fecerunt O:atui in confilio genera l , 1O?, ~tucn quod infra (equitur: con~o~dau,erunt communtte~ ln cGrÛlio generali tam capitammillenorum quam c~ten con 1 '~­ fij vt fl:aweretur, & pro fl:atuto(e,ruaretur capuulum conuDens ha:c verba quorum tenor cahs eO: v,t ecce. ,~ §, 1.9. Capitel que à Carta de Noran non pue[ca hom? Jire mais 2.. cauras (0 es à[aber ô que fia pa~ats le deute~, 0 que la carra Ga falfa, & fi pec auentura dezla hom, vna quefbs cau(as à la Cana aquel que (eria vencutS pague ~ ters de juO:izia , & tota perfona que aia pres mandament 0 quel penra pee adenant , de pagar alcun deute à cere t~rfe~: Ô que Des o[era pet adenant condemnats pcr luge d flencia ô per maAdamem, laquaI [encencia fi con clrm~ a 'd'appe J aClOllfi per tre[pdfement de temps, ô per (entenCla ô a raquaI (entencia non fia contredig ny aPf'eHa Don à pagat al terme que pague ij. den. de la hura e JU zia pos tornara deuant lu ge. 1 r d,qua: 25'1' ft+t+++ ...... » .. H»i-+++»Hi+............ HH... ti++H ..... ft'.,. +HH> CHAPITRE XVI. L Es Contraéls pa{fez par hommes ou femmes libres, & de Cain entendement, puberes ou mineurs, auec authorité des Curateurs, & par tous autres qui puiffent valablement obliger leurs perfonnes & biens ~ in fjuibHJ fuit rmunciatutIJ ex((ptioni non numeratte !eeunite , "pet rei non habittt, ';Jet recepfIE , de.meurent irreuocable~ & fermes, pourueu que fembJables alles ne (oiem alterez ny cancellez ,. & ceux. qui tOm receus en pays EG:ranger, emportent hypotheques par toUt ,fieNti juriJgentium J non executronem paratam, en France fans autorité des luges Royaux. Loy( des Offices liu.I, chap. 6. O. 10+ 10 5. JO" Du Frefoe en fon Iournal des Audiances deuëmenr atre.. fiez, liu. 1. cbap. 7 8. Voyez Morgues (ueillet 4.0 2. iufques.à .109· fur le Statue de Prouerrce-. ' Aujourd'~uy cene re~onciation ell: indlfferente, veu qu~ telle exceptIOn dl- adrnlfe. feulement aux e[cricures priuées J & non és inlhumcms publics qui contiennent realité , car en. ~ers iceux il faut venir }far in[cription en fau x, Fab. dejin. 1, & IR aUeg. n. 10, ( . de non mimer, peeun. RagueaLT in t. in eomraEfi. h'!'; c, lod. MOftl . in 1. ex hoc jure, '1J, de Juft. &' fur, voi re le Mc-lm. ad Alex.lib.l., tonf.179. &' lib. j , conf 41 . la tient en Franc~ non obferute, mefme Boiffeau fur l'O rdonnaflce.. de Moulin, art. 54, & les preuues des tefmoins receu ës in LrberatoriiJ, lors 9ue certaines circonfl:ances fe rencontrem és payemens auan.cez, & fi tane foit peu il en apperr in fcriptis, felon le femi. ment du mefme Morn. in 1. certi eonditio, § , quoniam, D, fi art.. Rtt. Arrel!- entre Antoine Ferrari Marchand Genois app el. Jant, & Mathieu Cauuin ,: intimt & appell am , du l.O Iuill a: 16 1 4 • ~ant aux teRamenes cene confl irurion en exclut la preuue par tefmoin s-, & le temps de pc e.. ne les en a poif'.t txccEte.z. 7V;b. rer• j udie. 1ib~2.. Cae. IO. où rom m arq~lez d..:ux1.iz.. • �• 2;2 STA TVT S Arrdl:s Ju Parlement de Paris du 19: Septembre 1576. & 7: l nuier 1593. & le noltre par dmers Jugemens en a pareille. ;ent infirmé plulieurs de cette qualité po~~ n'y auoir que les Notaires lignez, & non les rehnoins ny les tdhreurs, Co nu. derant que dans ces occalions , il n'y a rien de ~Ius aifé que de rauir aux vrais & legitimes fucce{feurs, ,les bIens, qui leur <lppartiennenr auec d~s difpolitions fuppofees:. A~Rl Coëf~. teau fait mention au clnqutdine hure de fon Hlll:oue RomaI_ ne que du temps de Neron quelques Cheualiers & autres pe:fonnages des plus appa:ents de la ville, qui fuppoferent vn faux: rell:ament de Domiwu '13alblU,afin de luy raun fon he~ titage, furent feuerement punis.. . En ce qui concerne la reuo~at1on , Il fembl~ que Je Statut en re~oiue la preuue, qUi dOIt ell:re toutesfOls entendu pat efcrit,& non par tefmoins, pour la mefme raifon : autrement il faudroit conclure que la diffolution auroit plus de faueuI Gue la confeaion du te!hment ,ce qui. feroit abfurde , & ma. nifdl:ement contraire à l'Ordonnance qui ell: generale , Du Fre[ne en [on lournal des Audiences liure 6. fur la fin, rnar~ .'lue la difficulté vuidée par Arrell: pour la negatiue. Touchant le Macedonien, il ne fu t introduit par Vefpafian; comme remarque Suetone , que pour preuenir la malice de ceux qui prdtoient aux enfans non émancipez, ayant lieu, tant à raifon des deniers comptez, que des grains, vin, & hui. le vendus in fraudem & colore qutejito , que les hommes de cette qualité conuertilTent foudain en argent, & confument en débauches & profulions , in 1. fid Juliamu , §. mutui datio , 'J). ad .!M.aced. & peut dhe non feulement oppofé du viuant.du pere, mais auŒ apres fon decez, "puig. 1. r. D. eod. dont VOlCy les termes, nuUùu pojfe filif familùu, bonum nomen expeOlata pat~ü fui mor:e Jeri. rpau!. lib. 2.. fint. tit. 10. Chopin. de morib ..TariJ.ltb. ttt. 1. n.17. Brodeau fur Louër!it. H. n. 14, Bref 11 el! bien tellement odieux, que cette exception dt receuë mef: DE MARSEILLE. 253 mes apres la condamn~tion .liat non oppofita text. in 1. tamen fi' C. eod. ~ enuers le fideJufTeur encores, 'juia tutru erat huiufmo~ Ji beneJiclo • 1. [cdJi §. non fllum ., D. cod. nec huic expreJfe renuntia~ ripotefl, auec fe~ment, 'BaU. In repet.l. jurlJiurandi, 'D. de jure~ jll1'.col.p.. l1rf.adaffMl. decif. 308.n.2.4.1.5.laquelle cefTe veri~ tablement en quelques c~s, & particulierement in necejfariis fùmptrbUl, quos patema ptetaJ non denegaret, "Pt in 1. 5./. fin. C. tod. Pap. Hu. n. Arrell: l. & 2.. Monlieur Expilly dUp.H. & là du fils efcolier. . Exception de fau~ auec infcription, ne peut empercher que le contraél ne fOlt entretenu pendant procez, text. in 1.2.. C. ad leg. corn. de fat[. cum morandte fllutionis gratia falfi crimen ob~citur nihilominru fa/ua executione eriminu, debitorem ad fllutio"cm, compeUi oportere. '13ald. in 1. cum precibru, C. de probat. 'juia femper pro inJlrumento pr.efumitur. Rom. conf 244. Hippol. conf. 16. ce qui a lieu tant ts exceptions du pache de non petendo, que du payement, & de compenfation auancez, & en matiere do ~efci1ion ou de nullité, cap. fufcitata, ext. de in intcgr. reJlit. Jaf. tn 1. caufa cognita, C. de tranf. Guid. 'Pap. decif 1.15. & ainli le pratiquons nous ordinairement en France, ex 1. "Pn. (. de reput. qll4 fiunt in Judie. reJlit. faUit, en obligation qui ne contient point de realité, auquel cas oppofant exception de deniers ~on nombrez, intra bimnium, il n'y efchoit prouilion eadem 1. 1TJcontrailibH4, C. denon numer. pecun. Expilly chap. 82.. ny pour refpeél: du mineur. 7Juar.lib.l.. tit. 50. in integr. reJlit. poflltl. n~ qI/id noul fiat. Mayn. hu . 3. chap. 45- & 46. la minorité eItant :lcco~dée ou prouuée, le Godefroy in eadem I."p/]. (. de reput. le foulttent indilferemment, & pour le majeur,& que celuy qui IlIcrum fintit ex contrailu,ne peut execmer adtterfru eum,cui COI1cejJà eft re/litutio: "Pu ea eJll'eJlitutionis , "Pt "pires negot~ fulPendat > le Contraire neantmoins ell: obferué. Les exceptions de compenfation ou de payement, &' qI/if 110n repugnant fintentù: ) il) executione pojfunt opponi, 1. Ji folio, 'D, •• 1 �STATV,TS" 254 , .. l ' JI11C r.. cau'.l.l. (.. de ,ju,·. & fac. rgnor. Gurd. Pap.decif. 4o.!l; de C01mrc. 'J' , ' .r:. ' , r e celle de di[cutlOn .. quta non tam mJ rmgrt quam tem& melrn , d h ' d. ' t m Loy[eau de la gare nue es rentes,c ap.8 .n.t J.. perat JU tca u . , ' d ' , v.'Guid. Paf. decif49.lIbt Fm. & duif. 2.2.1. ecif. 432.. & les dl. 'r & diflèrentes opinions: ~e fi nonoblhnc ces exceuenes d 'fi tions on dt contraint de payer, le con a~ne veI~ am'aptes fon intention, le Statue veue que les demers eXlg~ fçient endus indebiti condtohone,p.uec dctpens,dommages & lntcrdh, ~ outre ce la tToifiefme parcie quautitatil foluttt:, lie! ei,U ttfli~ mationiJ, paI forme de peine. . , Quoy que p.ar le: droit ks SOClecez & r~s mandats Olt corn. mifflOOS) fe.concraélent Jolo conJenfu, & Jine fcriptura lJulg. §. 1. infl.de.~bl;g. qu~ex conf la.pteuue par te[moins ne pelU en ~lhe receue quand Ilelt qudhon de f()mmes & de negoce, 9uI excedent l'Otdonoance de Moulins art.54. Arrell: de nolhe Par. lement du 7.Avrill545' entre Magdelaine Picarde appellan. te de fe.ntence du Lieutenant dt!. Sene[chal , & Pierre de Iuf· fieu Marchand Lyonnois intimé, ayant eité declaré. non rece. uable, & le jugement infirme. Il dl: vray que pOl1r la perte des Aéfes, par quelque' C1S rortuit, & les vemes du vin porcé ad fortJInam Dei, ,W"ad,lJfilTII marw, la verification en ell: admife. pade Statut, qUi ne dlffere gueres à jure communi ex 1. Jicut iniquum, C. de fid. mftrum_probato nempè [aCCtlmtmo"lIel17rbw excidio; ex conjeaurù inftrummtt proba. tur amijftrr, lIbi Caflr. '/Ioulant que pour la teneur, & la fobllano ce, juramentopartit fletur. ,Ajflia. decif 13. où le.. VrL n.ll. dl d, contraire fentiment. Il faut remarquer quant aux exceptrons dU pache de ':!'" pe:: tendô, du payement 0U re.miffwn du,debte,que iufquesa cent fols vn kul te[moin fuffic- auee le ferment fuppletoire. Voye'}, le Chapitre xij. où. c.e-<l!life.rt en ce fujet fe trouue.. particuh~ Iemem defduit. En,cxœption de.faux cnuersvn Aéle.. public, nnI ell:ranget l If , DE MARSEIL LE. 255 n'ell- admis pourprouuer la faulfeté, linon que dans Je me[me contraél il eut cll:é te[moin [uiuam le StatUt. Le bencfice du Velleyan a lieu lors que les femmes interce_ dunt, 'Pet infe fofcipiunt "'ienam obtigationem, foit pour le mary foit pour atltruy nif lIerfom in wilitatem prohatum Jit, ou que le pref!: & les affaires la concernent. "pulg.l.Ji aduerfarùu , 1. Ji fenebril, C.ad Vci/.eyan. celle qui a cautionn~ in judicio,pour le m.1. ry emprifonné, dem~ure. valablement oblig,ée, ores que pour debte cüü!~ ,-<lItant es blt~ns & non pour la perfonne. Arrell: in purpurir, Chen. qu.e.fl. 5 o. 51. p. au contraire le The[aur. decif. 12.3. n. y. & le Fab. dejin. 1 G. (. eoJ.le tiennent feulement ex de/iBo, & pour crime, coutesfois ayant cautionné pour le tir.er de prifon, elle doit le repre[em~r, e;Ji VeUeyano non ,renuntr~­ "erit, & que le mary lors du plaid oye fe fOlt prefente. Pel. ~I. ure J. Aél. 15, pareillement la femme ne peut ell:re releuee ~ui adtludendam e:r:ecHtionem , a promis & paffe obligation pour le mary qUia dmptir ~ non decipientibru jura fubueniunt , n'y P?ur aliments. Idem Fab. defin. 17. C. ~od. veu que par le DrOlél: m 1. mHtUl, §. manente, 7). de jur. dot. & ln 1. quamuw, 7). Jolut. ,matrim. illuy ell: permis, ex caufa nece.Jfaria" d~ ve?dre fes ble?s dotaux. v. text.in. 1. Ji pro aliquo D. eod. lIbr11e JudrcatUJ fatere:'f4 IId fo/utiomm 'l1exaretur. Loüet & Brodeau lit. .A. n. 9. ~olns encore pour interceffion en faueur du mineur, ft le debl~eur in[uffifam & 'non foluable, ex 1. Ji apud mmorem,D. de mmor. nec enim priuilegiatum in ftiuilegiatuJ lIti:ur p~iullegio , 1. lI~rum " S·pen. D.eodera l.fin. D. ex quib. cauf maJor, 11~ mugr. 7'eflrt. lIbl glo[ & là ql1Ï de deux mineurs ou de deux pnUlleglez ell: plus fauorable , On obferuera que la femme, pour payement ou rell:ïeu· tiOn de dot, obligée [olidai rement auec la mere ou le ma~y , ea cil: coufiours releu ée, 011 fe[(lit que ce full: pour leur hile Commune, "ulg. 1. fi dotare, Cad Velleyan. Fab. ~eji1J. 14, & ln 4llrg. n. 1. C. e04 Surd! decif.l(j4rTh efatlr. eadem decif. 1.24, Char~ ca •• �256 STA!~TS liu.8. Refp. Ho Arrell: du dermer lUlO 1 6L 7' entre Marguerite Moutonne, appellante de [cntence du LleUte~ant de Senef. chal, & Guillaume Allemand, pere de Cathenne Allemand, femme de Amadis Moucon, ayant reconnu la dot auec Mar. guerice [a Cœur in~imée, & Jacques d~ .pré joint au. procez: Idem pour Dauphine de Pererrat, herltlered.e CathenneVio. Ieee [a mere , comre Antome Blanc Me. Peintre', & Magde. laine Moucharra, femme en [econdes nopces pour recon. noi{fance pa!Ièe auec le mary & le fils, [ans t'romeŒ: precc~ dente. Au [urplus li bien reguTierement dota!e pr.tJium non polt alienari "Petante lege Iulia, & que la vente foit" ipJo jure,llulle 1.3': 1'4.I.Jifondllm, D. de fren. dot. 1. 1. C. eodem I.lm.§. & c/lm lex, Cde rei "pxor.aEl. ceantmoins la femme (cule le vendant ou Con. jointement auec le mary, & [es biem adllentü ou parapbemau!4 ne peut en reuoquer les alienacions, munies de ferment fang;. preuue de circonuentionou. de contrainte:, arg. glor. & [crib. in 1. 1. §. qute onerandte, D. quar. rer. aEl •. non det, 1.pen."]). de furt. V. Fab. deJin'4. C. rie co.quod met. cauf "pbi prudenàu.r fit, Ji mariti prtefentia non adbibeatur, & la ventedes aduentis, bien qu~ pa~ erreur plufieurs ob[c:ruent le contraire, mulier Au/cm ,faciens (ontraElum in fimul cum "piro, prtefumitur affitlione maritali ficijJe~ laf. conf..5 3· "pol.:.. "prf ad AjJlic.decif.. ; 46. n.1- eundr Fab. deJin. r. 2. 3· C. de fun. dot, & la difference de dotalrbm, & parapEernû, pour la lelio1l' ,concurrrnte reuerentitt metl4 , "pel ex minü, & lierberibfM, ~nCemble des aliments du mary quit ra femme detient pnConmer ob malor more.r, & li la rdhtuti0n a lieu qua'i'Td pout t:e CUjet , & ex catJftt neceffaria, la vendition (Il: inreruenuë; Voy~z Brodeau-Cll'l Loü~t lit. (.n.2.9' otlla femme ne fut point , ten.ue de nounir forr mary venU!: err pauurecé ,[uo mn fortun'l>ztlo ,p~r ~s.de~auches.& mauuais ménage, nec enim id me· mur qUI Je lPfu.ml1'~ neceJfoate pofuit.A'rg. in 1.7. §". r. D. '[ai farifd. EOgan. cumfimrllbH4 ~ atltremene clle.dait le fecown en [es ne:. ceiIirez', DE MARSEILLE,' 251 éeR1tii; tous les deux ayaot ergalement e[poufé les proCperi": tez & les infelicitez du mariage. ' ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ De inJlrummtil f"aù per p"g"num de puteo r.r.tis h"bendis. . CAPVT XVII. S Tatui~u~ quàd omnia infirumenc~, faéra retor(um iD Maffiha a pagano de pureo, & [enpta , ab co in fonna publiea ira firma fiot , & valeànc lieut firma [un t, & valent, alia infuumenta faéta per Notarios pubheos Maffilia:, &; ha:c loeum, ha~ant in pra:diétis eanis .omni~u~ (eriptis vc dtélum dl: a dtéto pagano Guas tamen Ille feeu In Maffilia temp?re pote~aria: Do.mini Ca~cDarij de OzeAo rune potellaus MafIiha: de GUlbus eams nota: [um , vel inueniren~ur [cripta: in earrulariis communis Maffilia: ) vd qua: flint In paiTe diétr commaois, & fin",iliter carra: femcntiarum, & allloricatum prolararum , vel Înterpotirarum à judicibus Maffili~ (criptx à di.2o Pagano perinde vareanr vr de aJiis (upr~ dtélllm dl: quamuis forGean indè'non inuenirentur, Vt dtélUtn dl: notre earum in diétis Canulariis. +Hi++i-I1-tt+I-·H+H+H·H +..'+H+HHHIIIU.H+H+H* ..... ttH CHAPITRE XVII. "pbi VOy.ez S. Chapitre xxvij. d~s Notaires, IPH4 , [am JUI ex 1. "Puig. 'BarbamlJ 'Phdr (ommunw errot 7). de ojJic. prtet. ,pouc)es per[onnes reputées publiques, dont les aéh:s ne fone Infirmez, aprcs !eur vraye condiuon reconnuë. Kk . �258 ST A TVT S ~~~~~~ /Je Cartil Confefionil. ' e§ recognitionu .dotium accepta: . mm, 'Vel et/am debttarum cutltbet. . CAPVT XVIII. Onfiituimùs vt omnes marici teneantur vxoribusfuis; auc propinquis earur.n qua~docunqu~ ab eis , vel à.caniori parce eorum reqmGtl, velmterpellau erunc facere Infirumentum, vel concedere confeffionis , & recogniùonis docium quas ipfe maritus, vel ~]~us, vel a]ij. pr~ eis, & occaflone quarum dotium ipG manti t~nentur mde? .ve! cene~n­ tur quandocunque ab vxoribus fUlS, vel ab a]l1s habuermt ve! habebum per (e, vel per alios aut perceperunc, & quod hoc facianc illi ) vel illis à quo, vel à quibus pro qu~, v~l pro quibus dotes il1x data: fuerunt , vel fo]utx , vel a qUIbus'diéèi mariti cas habuerunc, vel habebunc, ve! perceperint, aut hxredibus, vel fuccefi"oribus illorum , & Gmilicer etiam aliis quorum ex honeO:a caufa fummatim, & fine li: hello conO:iteric , vel conO:abit curix Maffilix incerelfe fien infirumemum fupradiétum : Idem dicimus in patre, & ~u~ mariti qui dotes eas receperint quod fi facere nollent. dléh rnarici ,vel alij propè diéh tune ad faciendum à c~r.la pe~ . officium etiam fine libello compellantur nifi m~rlt1 d~~ vellent fuper eo in jure contradicendÇl in diéèa CUfla le~Itl­ rnè perGO:ere, quod autem diximus de recognitione dH~b· rum dotium facienda, vel incarcanda fic incelligi vo)umus, qUbd fimilirer eO:imatio veO:imentorum, & leétorum, &. pannorum qu.x~ & qui damur defponfatis , vna Cll~ dote qUéE con0fhr In Innumerat:.l pecunia compucetur, & milrurococo dléèx recognition.is Gmi)i~cr appo~atur.. . §. 2.. Item, rumh modo fiatlllmlls qllod credlCores qUi- C .. D~ MARSEILLE~' 259 bus vnquam ahqux per[on:E [une, ve1 eruor ~ ve1 fuerune obligatx quacunque de cauCa, vel occaGone, & aliquid inde , ve\ ea oecaGone folutum eO: , vel datum eO:, vel fuerie fuitvè ret~o~[um à quocunque di~is creditoribus aUt alij,vel aliis pro e!s Ipfis ra~um h.abeben~lbus ~1uan~acunquc fit, vel cil, vd ent fiue [ohda, bue partlculans Gt Ilia folmio vel datio gUbd ipfi creditores ,aut qui aliquas inde haben~ aut habebunt obIigatos teneaneur diél:is debitoribus, aUt eorum héEre~ibus, & etiam iBis omnibus quorum ex quacunque caufa Ju{la poteO:, vel polfet quandocunque inceretfe facere, vd conced.ere, aut facia~~, ~ conced.anc. cartam pu. bhcam confeffioms , & recognmoms , [oJutloms vel dationis , au~ ~atisfaéti~nis inde fi~i Vt diétum eO: faél:x,expeous tamen t1hus , ve1111arum qUl eam cartam indè fibi fieri po_ ft?labu~t , vel habere vc;>lent, ~ ut fi diél:is petentiblls placebit umll!cer hoc Idem 10 cuna Maffilia: confiteri , & tune illa confefIio in carrulario curix redigatur Gillud diél:us paftulans, vel perens fieri.à diéta (i:uri~ poO:ulabit. . §. 3· Iremque ftmili modo facut, vel concedatmulier g~a:l~bet cartarn canfeŒonis doris darx, vel folut:E pro CCl alicUI, vel aliquibus, aur curn ea, ci ve1 i1lis qui pro ea fe daturos , vel foluturos ilJam dorem conuenerinr, ve1 inde Ce obligauerior, & eorum [uccelfaribus) vel aJiis etiam vniUerus quorum ex juO:a caufa intere!l:, vel imere{fe poreit dlé1:arn.cartam, ve1 confeffionern fieri : Et ad hxc fupra di• é1:a facle!lda teneatur diél:a curia cornpellere, & compellat per O~clum vt fupra de maritis diétum e{l, & eos fupradiccos qUI ea qua: fupra diéta [une nol1enc facere, ve1 camplere,& umiliter idem fiat de ha:redibus, ve1 fucce{foribus ma~ ntorum ac crediwrum , & mulierum earumdem pra::diDarurn (uperius;G pra::diCta ,vel aliguid eorum confirebllnmr,. vel ~redent his [ummarim per officium à diCta curia examinaus pr.eO:ieo inde àpr~diél:is il1ramenco calomnix dfe vera.. Kk ~ •• �• STATVTS '-"" ~ .=~. = ·ffi·m·<o·f<i+m· !+3·t+l,·m··!+!..~..~..&i;.u. mm·m·m{oJl......,·....,·="""' ....,....... ...... CHAPITRE XVIII. Es mar)'s en receuants les dots, habits, & ameublemeat promis & affignez,font tenus en paner aéle de co~feffion, & recognoiOance à leurs femmes ou leurs pare~tsJqui les ont payez & de.liurez , en e~ants Interpellez & reqUIS, & dOI~ent pareillement les creanCIers, conceder non feulement qUItan. ce des payements aux deblteurs, ,mais au~ leur re~dreles prome{fes piiuées des fommes prdtees, text. ln 1. [olutl~ne , D. ad exbiben.l. fin. {. eod.l. qUi tabtelaJ, 7J. de furt. 1. pecum.e, (. de [olut. Fab. defin. 3. {. eod. & defin. 1. 5. in aUeg. n. 3. C. de fid. in. ftrum. autrement on ne feroit admis ~ prou uer par tef~oins Ie.s payements qui cxcederoient cent hures, .au prejudIce de J'Ordonnance de Moulins art. 54. gardée tam ln contraEl-u. quam in dijlraau. Char. liure 3. Refp. 51. liure 6. Refp. 1 S.liure 7. Refp. 187. Voyez Moro. in 1. certi condiElio ,§. 1. D. Ji cert.pet.' fors & excepté pour la reception des coffres & ameublement,' & hoc jure "ptimur. ArreA: du 1. 1. Nouembre 1 (; 51.. entre Louys Grimaud mary de Ieanne Berne appellant, & les hoirs de Claude Berne intimez, V. Fab. defin. 8. &< in aUeg. {. de pref 'uipt. 50. "pel 40. ann. laquelle prefcription en exclut la dc:~ mande. L ttttttttttttttttt§ttttttttttttttt*~ Pro qua quantitate rufur.e adjudicmtur. CAP V T XIX. RreCenti conO:imto firmamus omnes iudices curiarum P. Maffilire teneanmr quàd non compellant aliquem, vd vt ahquos ad foluendum vCuras creditoribus feu condemnent, V~tra iij. den. per lib. ad rationem menGs, & quàd om?es dlétos crcditores Contentos cire facianc, & compellant dléla DE MARSEILLE. 261 ' quancicace vfurarum diCtarum ; quod quidem Iocum habere volumus in illis caGbus quando aliquis cereas v[uras alicui {e daturum promitcit (eu conuenic. §. 1. Et ft qua pœna in. diCtis contraélibus appoGea fue~ ric redigatur ad formam dlCtarum y{urarum , & eodem mo~ do de ea judicetur. §. J. Huic de nouo addimus quàd mortuo debicore qui tcnebatur prrefiare dié:las vfuras .Ce u e~a t obI i gatus in huiu [~ modi v[uris feu pœms (oluendls O:atun celfet cur[us v[uramm, & pœnarum fupra.diéla.iur~ ira quàd pro. te~lpore currenci poO: morcem diCtl dcbltor~s , hxredes debitons, vcl eius bona non teneantur nec nomme v[urarum , vei pœnarum huiuCmodi, nec aliquid adjudicetur pro diélo tempore contra hreredes diCti debitoris, vel concra aliquas per[onas qua: pro diCto debitore fe obligalfenc. , §. 4· Et hrec fupra diéla intell.igir~1U~ ni~ l'oll: morteI'!l diél:i debitoris, effet faéla renouatlo dIéli debm cum prredl~ élis ha:redibus, vel aliis pro eis, cum repecitione prrediélarum v[urarum, vel pœnarum. CHAPITRE XIX. LpreA:, Es interells , ll:ipulez ou non, ne font deus en matiere de & de femblable nature, par le Droiél & les Or.don. nances d'Orleans & de.'vioulins,fans interpellation Judlclalre, voire payez volontaire'ment ) repetuntur aut imputantur in forUm, "lJulg.l. indebitM, (. de "pfur. Voyez L~i.iet & Br?~eau !tt.I. n.8. 9. 10. & en augment de dot, & 04, la repemlOn a beu feul.ement lors que les interdts imputez, emportent le fore capItal; car alors le furplus doit eA:re rendu au deblteur, tan· quam indebitè folutum , ex 1. Ji non fortem J §. fupra duplum, 7J. d: conlie. indeb. Dee. in 1. cujus per errorem, D. de 1'egul. }UI' • .n. 3. qUl ,yeut "lJfor4J qUI( non debmtur etiam [cimter fo/utM, repett poJlè : Il •• �ST A T V T S 1.62 dt vray que d~s ven~es & des deniers ~upillair~s ) & autres de pareille qualite , les Inte~efl:s c~urent 4 mor4, JUfques au do u• ble nec cft petitio neceJfa~,a, ~~l ce~ent fans efl:re, demandez apres la majorite,l text. m l. tlt~a, §. 1. D.leg.l.. glof ln l. maxime, D, de Adminiflr. tut. pour les Imerefl:s ou les frulGts du fupplé. ment de legi[ime, il femble que pour confl:ltue~ le debiteur en demeure, il le faut interpeller ex gLof commumter approbata irJ L. [cimlil , C. de in ojfic. Teftam. ce nonobfl:ant le Contraire fuft determiné par Arrefl: du 3. Avril 1 582.. la Cour les ayant adju. gez à die morti!. Voyez le fteur de S. kan decif. lO. n. 18. en rennes expres, ce que nous ne fuiuons pas au fupplémem pretendu par la fi.lIe, non fuffifamment dotée, la raifon en dt, que par le moyen du payement & quitance du dot,on ne de. meure plus debireur, & on ne f<rait point ft celle qui pour[uit apres, auait alors quelque autre cho,e à demander, ny au re~ tranchement du dot inofficieux. Il n'y a que deux cas où les interdh peuuent exceder le double, f<rauoit en la legitime des enfans ou des parents, & en la tergiuerfation des debiteurs enuers leur~ creanciers. Voye'h Bomy & Morgues, qui marquent les Arrefl:s interuenus en pareilles occurrences. ~~~~~~~~~~~~~~~~~*~*~~~~~ Defèntentii! executioni mandandi!. · CAPVT XX. vt li a~iqua per[ona contra aTium in curià C.On!htuimus ~affiha:: caufam ahquam habuerit,vel habeblr,& [en(eooa mde Jara ibidem fuerit curia teneamr Cententiam ilJam bana fide, & Gncfraude execmioni mandare in bonis, ~ ~e bonis condemnati Japfo tempore guod erit in (entenUa Ipfa prxfixu~)& Gnullum pra::fixerit tunc inFra guaruor men{es, {entenuam exequatur, nec liceat judici etiam vite' DE MARSEILLE. '263 nus in ëondemnatione fiat~ere ,Ccd vCque ad tempus pra::diélum poffit fiat~ere termlOum in per[onalibus actionibus vbi lis [uo marte difeurrcns per fentenciam , vel mandamen(um jl1dicis, cui partes fe fuppofuerinc fuerit terminata quàd ,fi, ab i~iti? fuper .deb~to.' nulla controuerlia refenl1r (une lOJunéhombus faclendls lUdex terminuflil fiaeuat fecundum formam capiculi guod fupra contirietur {ub ticulo, qualite~ debitores ~ogendi ~unt ad (olu~ndum , & executio fiat vt dlél:um dl: mfi cum dlél:a Cententla per appcllationem fuerit, & manebit fuCpenfa, vel aliter reuocata per in inregrum rdlitUtionem iam petit am anteguam executio pra::diéla fieri peteeur, vel aIio iufio modo ante petitam execucionem fuerit reuocata. §. 2.. Po(l faél:am autem executionem beneficium re~ fiitutionis in integrum fi competit non negamus, decementes Gmiliter, quàd li qui litigantcs ,vel cauCances, in diéla curia Cuper cauCa principa1i, vel appellationis lite contdl:ata ,vel non conte(lata Ce fupponerent mandamento, vel mandamentis diéla: curia::, vel etiam ql1arumlibet aliarum perConarum, qua:: tamen de jure, vel confuetudinibus Maffilia:: inde valeant arbicrari, vcl eogno(cere ,~Ut inde alias componere guocunque modo fiat execllt io Vt dlél:um dHupra, & in omnibus his ca{ibus fcruerur ordo executionis in rebus mobilibus, & immobilibus , & in hofiagiis, & aliis Cecundum formam illius capituli, gener:dit~rdecernimus guodcontincturfuprafub illa Rubrica:~a­ liter debitores, cogendi funt. CHA PIT RE XX. L Es exeCutions des Sentences & des Iugements , dans le . temps prefi.x ou par le Magifl:rat ou par le droit, & fur les llumeubles ou meubles des condamnez, auec leurs ~ormes, •• �ST A T V T S. z64 _ fom allèz amplement examinées au Chapmc premier fans . vfer de repetition. Gi'ffiaflll!!Wi~<:wp~<:wp~\V$Ia;mIUV~~ q}e rv1ppeUationibm. CAP VT XXI. Voniam a:quum efr vt judi~is ~enten~ia pëff~eram laca vel iniquè fubfidio appella~lOm.s per lOUOCatl~nemCu_ penoris judicis corrigatu~, & qma ahquan~o agenubus, vel âefendentibus non funt ln promptu , omma fua aUXIha veJuri telles, & inllrumenta, & alia ad de~enfionem cauCa: percinentia cumque a:quum ,& iu~um fit JUS fu~m cu~qu~ uibuere, & vbique ideoque autont~te pra:fentlS C,a~ltU~l decernimus vt niG jure fcripto , aut ahquo fratuto C1U1rat~ Maffilia: appellatio fit inhibita fe~elâuntaxat àmodo h. ceac in eadem cauCa appellare cu1l1bet condemnato eUm [cum contigerit c~ndemnari. '" . §. 1.. Et fi fane reus in caufa pnnClpah fuent ab~oIutu.s Jiceat aéèori appeIJare fe':lel tantum , ~ hoc efi. fi 10 fohdum fada ell:condemnano, vel ab [oIutlo fuper hls qua' perÏca erunt in querimonia feulibello:Quàd fi part~ faéèa fue: ric condemnatio, & pro parce ab[olucio tut'K hce~t aéton appel/are, ab ca parce [ememia: qua: erit ab(olutorta, & fi. militer reo, ab iIIa pane qua: cric condemnatona, & cUlquo Vt diétum ell: femel tantum. §·3· Ab hac autem conflitutione excipimus cau(asvilcs qua: non excedanr [ummam c. (01. Reg. coron. aut IIIlus ql1an~itatis eflimationem ln prolaèiane fententia: quanJUlS amphor fumma, vel quantÏcas fit petita vt fi nulla: petlta: fint, & in cencum fada fuerit condemnatio dunraxat, ~ in refiduo ab(oJutio nec enim tune reo appellare Jjc~bit nl~ aétor arpellaret primo vt infra fubijcitur : ln his enlm Vb~ Q 10 DE MARSEILLE.' z6; büs êaulis proximè diél'is nemini liceat modo aliqno appellare, &. hoc nifi forte cauCa iUa eiret cenfualis fiue de cenru aliquo tU~C en~m q~al~[cunque fit \ca~fa ce~fus, repUtet~r elfe majortS elhmauoms c. fol. quOd mde hceat vt de alus cau lis v[ di6l:um efr appellare : hoc etiam excepto quàd fi judex pro parce reum cond:mna.l1e,rit , ~ pro parte 3?folue. rie ex quo alcera pars appeHauertt a capItulo fententla: conua Ce lac~ liceat aduerlario apl'e11are ab altera capitUlo contra Ce faciente quamuis infra [ummam c. fol. confiflat,verbi gracia fi peciea: fuerunt xx.1ib. à reo, & in xvj. lib. feerit condemnatus, in quatuor abfolurus fi reus appeiJauerit à condemnatiooe xvi· lib. Iiceat adori appellare , ab abfolutione quatuor lib. & fimiliter, in cafibus conuerfis. §. +. StatUences infuper inuio/abilicer obferuandum vt nemo aliquo modo pofIit'deinceps vnq~am de aliqua ~ vel pro aligua caura feu 1ire mota, aut exanUData vel veoulata in curia Maffili~ ad aliquem Daminum vel judicem ~xt~a Mafliliam exiflencem appel lare nec caufam appdJatloOls aliquam in curia faétam quocunque modo nequ (uum a~. 7 UerCarium extra Maffiliam proinde trahere: q,uàd fi qUIs COntra hoc conamine aliquo facere pra:furnpfem , ~el pra:fumet conatus eius nullius tit val oris , vel momentl. . ~. 5· Ille vero qui appellauerit , vel appel/aret te~eatUr InClpere ca~Cam appelratianis i.Hius infr~ me~{em àdIe qu~ appellauent computandum qUi menfis mtelhgamr cife en· glnta dlerum , & fimilitcr pars appellans teneattlr) velode. be,at ca?(a,m iUam appellationis, exerce~e, & quanttlm ln fe cnt fiOl re lnfraJex menfes COnclouoS, a (empare, ,& dleappellationis fada: numerandas, & iudex appellattoOls '. vd JUdices canll:ituti ad eandem cauf.1m audiendam eX:101lOare, & terminare teneanrur fi eis iode liquidum erit, & hxc fiant niG iu(to impedimenta remaneret auc , panium , vel CUnit yoluntace . n ua: impedimenta prxdléla Jl1fla fint • ~ Ll •• �. 266 STAT V T S _ neene fit in prouifione, & ar~itrio judie!s ve! judicunl qui in caufis prxdiétarllm appellauonum audlendls , & tenUinan. dis pu:fidebunt. . . . §.6. Ab Ille (amen [patlo fex me~fium eXClptmus ca~ {1l111 ilium fpeeialem eontentum fupra l.n ftatuto de ~de in· firumemorum vbi pra::eifius tempus vldehcet fpanum lx. dierum fpeeialiter eft ftatutu m cl fimt.:ndam caufam appellationis. , '.. , §. 7. Sed quia [upra prope faél:a cft mentlo ~e J~fio, lm· pedimento ,quo inter~emente cauia appdl~t1oms ~or~t:ln mfra [ex men (es non fmircmr, o]umus, vt Inter alta mUa impedimenta inrelligantur fcna: qllxcunque inClde~ent flue folemnes, ob diuinum cllltum lOtr')duél:.e fiue rufiICXqua: caufa vindemiarum con(ueuerun tlO haL ciuÏtatc: oce rra:conis ediei,feu quxcunque alix fcrlx vocc pr~co~~ edicen(ur, & liceat in cauCa vel ç.a,ufis appellauon um Iltlganubus noua argumenta, & probationcs, & infhumenta, & aha ad eaufam facientia inducere, etiam,vel probare. *ttttttttttttttttt+t++t++tttt++ttttttttt ttttttttttt+tttH CHAPITRE XXI. Ors que les Sentences contiennent plufieurs articles, les [ parties peuuent appeller de ceux que bon leur femble) n'y ayant rien en ce cas qui empefche que pour les autres ac· quiefcés) elles ne [oient execUtées quia tot capita quot fenten-o tù;, 1. jcire debemIU de 1mb. oblig. Ordonnance de l'an 15 39· arc. 114. & là M. Bourdin : mais les appellations des Jugemc:ns interlocutoires & reparables en diHinitiue,ne font receuabl es & par les Ordonnances & par le Droié1 ,ex 1:1.. 1. fin. D. de At peUat. recipien:'t?el non 1. ante [. quoI'. Appellat. non recipian. ny des condamnations de fommes minimes, comme de cinq hures & au de!fou s, fuiu am nortre Statut & eeluy de Prouence, {i. non que ce fuft de cauj a cenfuali J ');lei de anfu aliquo .- les Or: DE ,MARSEIL LE.' 167 'donnances hors-.de la ne les admettent iufques àdix li ures in. du{i~ement. Bien. ell vray que ~es fentences arbitraires J de proUilion) poffeffoue ,feque1hatlon , aliments, dot, medica. ments, ~ autres de cet~e nature font executoires, nonobltant oppolitlo?~ & app~llatlo~s quelconques) mefme pour amen. cie pecUOlaue de VlOgt-ClOq ou quarante HUICi, à payer vne fois,,& pour les defpens. Par les Ordonnances de Louys XII. de Jan 151.0. art. 71.· Henry II. de l'an 155+ arc. 11.. Charles IX. de l'an 15 66. Voyez M. Bourdin fur l'Ordonnance de l'an 1539. art. 62.. n. 8. Imbert Jiu. 4. chap. 5. & fon ScholiaRe là. delfus: Par Edl.él de Charles 1 X. fait en Arles en Decembre J 564: il eR ordonné que ~es Lieutenans des Sieges de cette ProU1~c~ Jugeront ~ouueraInernent, & en dernier re!fort, iuf. ques a cinquante hures en fonds, & cinquante {ols de cens annue.1j & ~uant aux autres matieres où il fera qudhon de cent bures, a payer pour vne fois, & cem fols de reme ou de cens annuel , leurs (emenees feront eltecutées nonobftant appel, & fans prejudice d'iceluy ) pourueu que les femences & Jugements , e~ ces deux cas, [oient rendus auee quane Ad .. uocats,& le Lieutenant: Ediél verifié par Arrefl- du Parlemef1r du XI. du mefme mois & an, & enregifl-ré le 8. Januier 15 oS. au Greffe du Senefchal de cette vilIe. De expenJùin cauJù appe/lationum, e5 cauf arumprinci: palium reJlttuendil. CAPVT XXII. GEneralicer .con~itl1imus vt fi appeJbror à cauCa aqua ; . appcllauem Vlt1l1S fu eri-c ex penfas curix 7 & corme· ~t;: nt1a, honoraria fiu e {alaria Adlloearorum, frriproris,vel crJptorllm curi.e, & alias l1uas proiode diétus vi6tor feceIic, . LI 1 �268 ST A TV T S vel dederie (oIuat,aut reddat v.i~u~ viétori prxdi6lo~ vel alij pro eo petenti qu;e tamen legltlme, v~l cotnpe~enter Fache elfent, veJ erunc à vié1:orc faél:~, vel alto feu al us pro eo,vel eius nomme. \". §. 2.. Scatuences Gmilitcr quod ~n om~1~us cau~s 10 curiis Maffili;e pendentibus , & aliis demceps lbl exam~na~is vic:tus viétori, in expenGs condemnetur, (ecundum Juns ord1oem, vellegum niG quia de jure legah fe poteH) vel poteric excu[are. §. 3· Ee pr;ediè1as Gquidem expen(a~ petitas tame~ ante (cIltentiam, vel poO: infra men[em tngmta d1erum vnhum quas oeeaGonc pr;ediétorum diéta curia c~gn~>uerit , vel co· gno(eer infra diétum rempus, & pronun 1abl(. fo~e r~dden­ das vi6l:ori à viéto, diéta curia teneatur, vel ClUS JudICes ex officio fuo, vel debeant facere reddi, vel [olui vr diétum dl: infra men(em pr;ediétum ex quo [uper pr;emiffis qua:· ftionibus, principalibus, vel appenationib~ls tata fue~it [~n~ tentia di!fi~itiua, etiamG viétus appel1auenc , vel rdhtlltlo~ n~m petlem. CHAPITRE XXII. Eux qui fouO:iennent ou defendent vne mauuaife caufe; tant en premiere inO:ance que par appellation, fom or· oinairement condamnez aux defpens, qui eO: la peine des plaideurs temeraires, 1Jif1114 enim expenjdl1Jif1ori farcire tmetur, C ex 1. properandum, §. fin autel11 alterutra, C. de Judie. §. hlte autem inftit. depœn. temere litigan. 1Jbi M)'nf. qui defduit en quoy con· fi O:.em ces de[pens, dom celuy qui juftam /itigandi caufam hahuit, eO: excufé, ce qui eO: lai{fé judicü a/'bitrio. Voyez le cha. pme /4. du liure 1. où les particularitez ont eM plainement tralttees• • DE MARSEILLE. ~~Œ<ffi~WPf.l~~~~~~~ De pignoribUl ci qui obtinuerit, in caufa rejfituendu. CAp V T X XII I. Rd.inamus pr~[enti capitut? quàd fi qux per[onx in cuna, vel eums Maffih;e ahquam habucrit eontrouerf1am Gue eau[am , & in ea controuerGa fententia Jata fuerit, pars iIla qua:: in Colidum obtinuerit nihil curi;e iuO:ici;e nomine tribuae Cd pars viéta xij. den. pro lib. nomine jufhti;e {oluat dequa fupra diximus in capitulo, de pignoribus euria: dandis. §.2.. Si ver6 neucra pars in {olidum obtinuerit, vepocè reo pro parce, condemnato, & pro panc abfoluco tune reus pro ea parce pro qua fllerie condemnatus juO:itiam [aluac & aétor, pro ea pane pro qua reus flJerit abColucus, & hxe eadem obCeruemur in folidum, vel pro rata GpoO: litem cont~!l:atalU parees inter Ce compofuerint, aliguo data, vel t.radico~ ve.l ~olu~o , vel eciam Gfe mandata fupp<:merent cun~, vel JUd1ClS e1UCdem aue arbicrorum ,vel arbmatorum lue prius in euria eontefl:ara vt diétum eO: , & per diétos arbitros, vel arbicracores fueric negotium re~minae.um. . . . ~. 3· ~a:: aUCem dié1:a Cum de cauGs 10 eurla cermtna(\5 ua obeinere decernimus vc Jata {emcncia viétusfoluat iu(htiam, ~t pr;ediximus quamuis appellauerit, & pignora n.i~tl~n:InUS parcis vcriufque remaneant pencs eurian~ pro alla JU!bua, ab eo qui in cauCa appellacionis fuceubuent pcrCo~­ uen.da : Si vero infra x. dies àfententia neurra pars du~ent appelJan4~ ex tune viétori pignora fu.a libere reO:ltll~C C~tla, & a VlétO duntaxat in form am pr;edlétam [llam1l10:1tlaln confeguawr. O 1 �270 STATVTS m ../+i.!fl.fi>l. /+i .E\lOl.•/+i.~. /+i ·/+i·m·{> /+i.·!+3'·E#·!+i··E#·m·œ ·!0i3··m·m ·_ CHAPITRE XXIII. Es gages qui deuoien~ dhe rendus .à cduy qui obtenoit gain de caufe, ce qUI dl: aboly maIntenant) & non ob. ferué. - D 'De eftimationibU! , abeflimatoribUJ Majilù fa ah perpetua t'am habendu. CAPVT XXIV. Ac prx[enti conaitutione (ancimus inuiolabiliter ob; [eruandum quod omnes caimationes,ab eaimatoribus . communis Maffihx , vel maion pane corom, & dation es in (olutum, aU(Qri~ate euria! prout moris dl: faébe hoc vCque vel qu.r fierent ln po11erum rata! & Încommotx (ecundum quod diCti caimatores ,eas feeerunt, vel faeient ,ab omni. bus habeantur: Et cu ria communis MafIiltx teneatur eas ?b[eru\a~e incorruptas , & faeere ob[eruari re[cruato tamen l~ tegre Jure [~o tam vnicuique illorum de bonis quorum diCta! e11lmauones, vel in[olutUm dationes faél:x [uO(, vel fient (luam .etiam vnicuique cuius intere{fet fi velu alle~ gare, vel dlCere lofra annu01 tantum à die eftimarionis fact~ computandum, vel dationis in (olutUln quàd di:ra: da-(Jones In (olumm, vel e11imationes àpra!dlél:is eftimatoflbu? faCt:~ fuerunt Contra formam 11atuti Maffilix,vel corfiu~lOne ~p[orume11imatorum interueniente, vel quàd inIt e~eptI? vl.tra dimiam iuA:i pretij quod erat tempore taCta! efhmatt<:»nJS , & de his Cummatim per curiam cogno[ca-~t ex <:>fficLO,& de pIano, fi controuerfia refera:ur,& quo d e anno dlétum eft, obtincre deeernimus fi de bonis illius H DE MARSEIL LE. 27. fa~b G~ efiimatio ? v~l da;io in [olmum qui fic co (empore ln C!Ulcate ~afIiha!: ~od fi e<:» teo:pore abfens fucrit dcccrmmUS quod ~ r~dlent !Ofra trlennlllm liceat ei inFra annum ex quo redlem ex pr~diCtis caufis eftimationes faél:as vel in (olmum dation es irritare. Si vero infra triennium no~ affuerit per [e, vel per procuratorem idoneum ex tune minime audiamr. §. 2.. QEod autem diétum eil in prxCcoci 11atuto de eaimationibus, & in (olutumdationibus ratis habendis intclli~imus .faluo tamen in pra!diCtis rebus ea imatis, jure omnIum aharum per(onarum de quarum bO! is diCt.e e11imationes non [Unt , vel non e{fent faCtx. CHAPITRE XXIV. - L n'y a que les Eftimateurs des honneurs creés annuelle. ment par la Communauté, comme perfonnes publiques,& vrais Officiers qui pui{fent faire les eftimes des biens, & les collocations fur iceux par Arreft du Parlement, à peine de nullité, fauf aux parties ab[entes ou prefemes, venants par exhibition dans le temps àce prefix, la voye du recours, ou de les impugner & debatre de nullité, li la procedure ne [e trouue faite felon les formes requi[es : La taxe de leurs vacations & fa~aires,eft de quarante & cinquante fols pour chacun dans la Ville, & aux champs de quatre & cinq liures, [oit pour eux ~ pour les Gentils-hommes, Bourgeois & Marchands , fauf a pouruoir en cas de plus grande peine. Voyez le Regle~ent du Senefchal confirmé par Arreft, & celuy du Sort de !an 1GS4! ~utorifé par le' Roy & verifié. I �STATVTS 272 ' a;ffiwm~ctiffi~~~~~~~~~ De cv1tlitati! coram Ricauo, é1 Confolibm de turribut. rati! habendi!. CAPVT XXV. On fl:ituimus hoc capitulo firmiter obferuanduni qubd C [en lata: per Con fuIes de turribus, vel per Ricauum eorumvè iudices, aliquemvè ex eis tempore quo erane tenti~ ibi Con IllIes, vel quo dic1:us Ricauus erat potefias Illorum de turribus, & mandamema, & poffeflÏoncs, & tutorum dationes ab eis, Gngulisvè eorum, vc~ per alios ofEciales (eu jl1dices eorum Jata, (eu data, vel ctlam, faéra: ~aleant, & executioni mandentur nonobfiante, quod dléh Con(u]es, dll:tusvè Ricauus [eu eorum iudices, vel ofEciaJes dlCanmr tunc dfe excommunicati, vel quàd nullam jur~f~iéhone~ haberent fuper his qua: tunc gefferunt r~t!on,e llhm offiClJ nec obfl:ante exceptione non competenus JUdiClS ,vel non fui. §. 1.. Saluis ramen aliis legitimis excuCationibus gua: po(Cent jure dici aliasvè opponi illis (ementiis, vel manda,mentis puta appelJationis (eu minoris a:raeis, & hoc ln Imbus pendentibus & fumris , & etiam in his qua: iam fimta [une, vcl (opita vcl executioni mandata. . §. 3· Addentes in{uper huic capimlo quàd idem inte1h· gatUr de mandamentis (eu injunélionibus datis (eu latls qu~ debeant mandari executioni per commune Maf!llla: fieu n, (entenua:: lata:: per diétos Con {ules , & per Rleauum [eu )udlces eorum. , §. 4· Addentes GmiIiter quàd Galiqua fl!:ntcnria,vd mandamenra (eu injuoého Jata, vel latum à pra::dié1:is fu~rtt, mandamcntum vel mandamenta , execuriooi per dJél:os Con[lIJ es l vel Ricallum, vel judices eorum , per 'datlones !X rerul1l DE MARSEILLE.' rêrum in folutum debiroris alicuius condemnati, & idem debiror, feu condemnatus recupcrauerit Gne volumate fui credicoris, res in folutum datas per pra:diél:os aliquosvè eo~ rum ,quod idem debitor, vel condemnatus autoritate huius capituli co~pellatur pe.r Reél:orem, vel Con(ules (oluere peeuniam ln qua _fuent condemnarus (ecundum for~am Sratuti MaflÏha: mG vellet pra::fiare feu reddere pra:dlélas resqua~1'ecuperauit, vel in eum peruenerunt fine voluntate fui credicoris in quo cafu ceneatur ipfe, vel ha:redes eius fa~ cere cartam de datione pra:diél:arum rerum in folutum [e~ cundum formam fiatuti MaflÏlia::, & hoc capitulurn locum habeat inter Ciues Maffilia:: tantum. • CH A PITRE XXV. A Ctes qui pouuoient dhe debatus par incapacité des per: fonnes ou par deffaut de jurifdiélion, confirmez qUia corn- muni! mor facit Jus "puig. 1. 75arbariU4 'Phi/ippuJ, en. de offic. pr.et. J. J. (. de teftam. 1. h.erenniU4 modejlinU4) D. de Decur. ce qui fuffi~ ra en ayant efté touché ailleurs. ~*~*~~~~~~~~~~~~*~~~~*~~~~ ']Je Aéfitatu corttm ttrhitru rati! hahmdY. CAPVT XXVI. ,demi conflicutione ordinamus vt petitione~, & P?li~ ~iones confeffionis, re(ponGones , & atteHauones j'ue telhmonia, iam recepra nulla etiam habIta fuper hoc dtff~~ renUa, vtrum adhuc viuant nec ne cefies tIlt quorum [dh~ ~onia {unt, ve1 erunt recepta & ~o~'poGti,ones" & tran{~c­ tlones, coram arbirris, compromiffarus :umc~btllter e1eaI~, fiue delegatis, faéla::, & faciendx, & (ententla: , vel ~rbltn~ ab eis, vel ab eorum rnandamento ab affefiore (uo ahquouc PR Mm • 273- •• �174 ST A T V T S . __ Tabellione Iata; & ferenda e~ndem habean t 6r.mItatem, & vigorem ac li in curia Maffihx codem modo dlélx , vel latX auC faélx elfent à iudice ordina~io) vel oab alio. i.n diéta curia dclegato : reCeruato tamen Integro Jure legltlmo ei vel cis contra quos, ea dicerentur,vel allegarentur de repro_ ban dis di6l:is petitionib~s ,.pofitionibus, ~~?fefI1onibus, ref. ponGonibus & atteftatlon.lbu.s, & produCi~.~OOlbus, &: c?mpoÎltionibus ,& tranCa6l:lOOlbus fententns, vel arbltrlls fi volent. , §.~. Ec curia teneatur, & debeat compellere tenes fibi à litigancibus nominacosauc aliis proeis a~ te~imoniu~ perhibendum coram arbirris, vel compromllfams vcntatls, & funiIicer ceneamr , & debeat compellere arbitros {eu cornpromiffariosqui contra voluntatem parcium,vel alt~rius eaeum arbitrium, vel oompromüTum venent deCerere l11ud arbitrium, vel compromiffum ex quo tamen illud {ponce fuf. ceperint non deCerere, niÎl inde de jure poterint Ce excufar~ , §. 3. Et inCuper prxdi6l:a curia teneacur, & debeat man· dare execUtioni Centencias, & arbitria prxdiéla non tamen I~g~(imè vt .diélum d! reprobata, fimiliter idem per ?mni.a dlclmus faclendum in mandamenco, vel mandamenus daus veI prolatis ab arbiuis, veI compromiffariis fupradiélis ex quo eorum mandamento, vel mandamentis fpontè Ce fuppoCuerint litigantes. . _ §. 4· Pra:cerea nonob!lantibus prxmiffis in hoc c~pl~ul? pa~ c~:mtra quam di6l:a: Centencia:, vel mandamenta a d!(~hs atbltns, v~l compromiffariis data, vel prolaca Cunt, v.el erunt Ce valeac mde excufare fecundum tamen juris ordlOem ab h!s in quibus condemnata,veI grauaca e!l, vel effet vt {upra dlélum e!l pra:!lando inde .pœnam conuencam quando {e f~~ppofuerunt, vel miferunt {ub arbitris , vel compromllfa. rus fupradiél:is. , §. s· Verum quod fu pra diél:ull1 de pra:diélis quod ea[l' ,._ . DE . MAR~EILLE: 275 dem habtant 6rmltatem , & vlg,orem ac fi in curia Maffili c/fcnt fa6l:a ve~ lata, aut data tahte.r valeant quod pro~tere~ n?~ ~abeat qu~~ necelfe appellare 10 ea forma in qua a diffinltlUIS (ententlls app~lIatur de jure [ed aliter liceat condemnat,o> vel grauat? libl fuccurrere contradicendo) vel alita: de jure yt debeblC. +Ht+Htttftt........ +H-++tf ... tt+tf... Htt.....HHH...... ttfH ...... HHH CHAP IT RE XXVI. E cette matiere concernant les arbitres: Voyez le cha ., crc6.duhureI.S. ~ D ttttttttttttttttt§ttttttttttttttttf 0!..à~ Ci~ù,~a.filienJis polit 'Vti contra extraneum in alta Juriflltéltone co jure quo ip(e èxtraneU! contra - -, Ctuem 'Vteretur in Mafilia. CAP V T '- XXVII. C~mterum jure, & Ieg~bu~ reperiatur vt quod qui(que juris {ri !latuer,l t, IpCe eodem jure vtatur, idcirco hac Cc Œf ~~ te l~ge !latUlmus yt quicunC]~e ~oJuerit in Ciuitate , a Ilfca: vn )~re , & Jeglbus mumlClpahbus diéta: Ciuirat~s per e, & ln ftmm auxiIium, & inuamen quod ipfe paUatur, r eua, ' m 111 , al'lena )UnlUléllOne . ' r J ' :l. ' l ' contra . le eodem jure,& ~glbus vu? q~od fi ille vel illi qui erunt de aliena ju-rifdictl~ne , vel, Judlces obtinences alias jurifdi6l:iones no.lIenc adIr.l IX · tam 10 " agend0 qtIatn in defenden~ dmlttere ' CI tl,es Mam d?d tl prredlélojure, & Jegibus muniâpalibns in illa juriCx~J ' lone , & fub eodem indice quod ille, vel illi qui in aU1 IUI~, v~l juuamen agendo & defendendo qui fum, vd ~~lnt uh..,~lIo judice, vel jurifdiélione qui vcJ qua: nollet actlttere Ciues Maffilia:, in ipCorum auxilium, & iUllamcIl MUl 1. •• �276 S T A T V T S __ . ft ipG qui [unt de ~l~a aliena jl1~i~dit.tione veIJe~t vti hoc ju= .re & 1eglbus mUOlclpahbus C~U1~at1~ c~mtra ClUe~ Maffilia: nullacenus, audiantur nec diéhs Ctulbus Maffiha: poffint diéla: leges municipales in aliquo ob dfe except,antes ta. men in hoc, & de hoc mercatores excraneos vementes in Maffilia vndecunque. . §. 2. Item, quàâ hinc retro inu~nimus inter ali,a fiatuta Maffilia: fuiife fiatutum, & hoc lterum pra::(entl fiatuto repetimus firmit~r ob(eruandum videlicet qu~d ,illo jure,& .con[uetudine qUlbus extranea per(ona , vel CIUltas, vello~ eus, vel curia vteretur , vel qua: (eruarem contra Ciuem vel Ciues, vel commune villa: VicecomitaIis Maffilix in aliena jurifdiélione eadem jura, & con(uetudines in Ciuitatc Vi. cecomitali MafIili<t obferuentur contra iIlas perfonas ex· traneas, & Ciuitates, & loca, & curias E,ro Ciuibus diéla: Ciuitatis Matlilia::, & pro communi MafIilix ad eorum ci· uium Maffili~, & communis Ma11ilix vtilitatem tam io judiciis quam extra judicia, & in curiis Maffilix, & extra: Et ha:c locum habeant in omnibus cauGs, & negotiis qua: de ca:tero in curiis Maffilia:, vel extra curias mouerentu[ :lut qua:: adhuc ibi pendent. CHAPITRE XXVII. v mefme droit que les E!hangers doiuent v[er les vns enuers les autres. Voyez le chap. 1. 5. où nous en auon~ ~mplement difcouru. D DE MARSEILLE. 277 ~~~~@!W~~~~~~~~..l? Ne aliquu ~iuu Mafili~, recipiat aLiquo tituLo pojJef jionem aLtquam ,fob tait conditione quod alibi ref- . pondere teneatur pr~terquam in curzù commu- ' .J nis Mafili~. - CAP V T X X VIII. Tamimus dei~c,eps obferuandum quàd de cxtera nulla , per(ona ~~ <:;1Ultate Ma~lix, vel eius di(hiél:u recipiat tltulo VendltlOOlS, vel acapu feu alio 'luocunque modo,aliquem hO,norem feu honore,s,vel po{fdIionein feu poffeffiones ab ahqua per[ona pubhca, vel priuara feu ab aliquo, vel collegi~ religiofo fub tali condirione ,vel paélo, quàd de pra:dléhs hononbus (eu poff~ffionibus teneatur alibi rcfpondere niG in. curia ) vel curiis communis Maffilia:, feu iudiClbus earuodem cllriarum. . §.~. Statuentes infuper qU6d Gde prxdiétis, ve1 aliquo pra:dlélorum deinceps, aliquis Notarius notam feu in(humentum fecerit quàd nota, & infl:rumentum inde faélum de p~a:diél:is , nullam habeant , autorirate , huius capituli, firml~atem, & pro infeél:is habeancur, & ille vel illi qui ~ra:dlél:as poffeffiones vt fuprà dicitur receperint, & NotarLU~ reu Notarij qui notam [eu carcam fecerint de pra::diél:is qUlh~ct pra::diCtorum in c. fol. Reg. coron. dandis & fo1u~ndls communi Maffilia:: puniantur nomine pœna::, pra::: dléta poffeffione nihilominus falua, & retenta po(feifol1 pra:diélo. S '!+l.'~$'E+!"E+!, ~,,~, Eiô3,~, ,~, m·o(>·~..~-~"Eiô3'·~"~"~"~"~··Eiô3· ~' CHAPITRE XXVIII. Ette con!l:ltution regarde le priuilege d~ non eXlt'ahendo ; .par !e moyen des defenfes faites aux Cltoyens ) de pro- C •• �278 ST A~ V T S __ , curer aucunes acquilitions de bIens ~u ~e ~o~effion~)q~1 puif~ [cne les cirer& dilhaire hors de leur )unfdléhon ordmaue. tttttttttttttt§tttttttttttttttttttt Per qUO! Notario! jieri debeant/n.ft.rumm~apojfefi,onum fitarum in Ciuitate Vicecom1t~lt lv!aJltll~, f5 el~ territorio, e§1)bi de eu agI debt>at. CAPVT XXIX. Voniam dignl1m dl vnicuiq~e 'pa~ri~m fuam (eroaro rnaximè ab his qui {l1bdole lunr~léhonem ~affiha! encruare nicuntur, i~circo hoc prxCenu ftatUro firmlrer valicuro ftaruimus quOd nullus, Ciuis Maffilia: vpl.e Vicec~­ mitalis nec eciarn de {ubvrbüs ad dlétam C!wcarern perunentibus à modo terras emat, vd emi faciat in cerritorio Maffilia: Gue in acapcum feu in ernphi[eoGI~l re~ipiat hlle ex ernpcione, vel in Colutum dacione, vel elltmauone, vel ex alia quacunque caufa de qua venditi~ne , & ~ccapto,vel in Colutum dacione, ve1 dhrnacione fien debeat m(lml11e~­ tum niG inftrurnentum illud fiat, & fieri debeat per pubh: Cum Norarium Ciuic3Cis villx Vicecomicalis Maffilia:. §, 2, Hoc idem dicimus in partionario fiue facheJio, cO: lono {eu emphireora, & quôd nullus Notarius fub p~n~ officij Cui fic au(us apponere fiue ex paéto concraheprmm hoc dicatl1r ,veI alio modo quàd de re empta , v~l In acap~um {eu emphiceofim accepta [eu ad parcionanam col<: ntam recepcadebeat litigare, vel cal1(am ducere Cub Do~t­ n~ Rei cui ceo[us ex ea re, vel canon pra:fl:atur , vei poreto rel : S~d li de re ip(a empta, vel in emphiteoGm a~cepca Ql1XftlO R1ouea(ur,in curia viIJœ Vicecomitalis Maili 11 a: debeat agir~ri , ~ ventilari nifi force partes de ,pra:diéra cantrouerlia In arbmum) vel arbitros comprommere vcllent , quod liceat ei), Q DE MARSEIL LE. 27 9 §.3: Et fi forcè aliquis Notarius qui non fit de villa Vi- cecomitali Maffilix inftrumencum emptioois, vel accapei feccric in quo i~(l~u~en~o ex ~aéto) v,el ~x volun~ate COI~­ trahcntium jl1n(dlého vllla Vlcecornltahs Maffihx dUnlnuatur, vel eneruetur , Notaril1s ille quicunque fucrit, ab indè in antea in vina VicecomitaIi MaiElia: nec extra MaC· filiam inter MaiElienfes, non poiEt, vel valeat vti officio (eu beneficio Notarix, nec fiagiam facere in diéta villa Vicccamicali: & fi fortè aliquis ciuis MaiElia: villa: Vicecomicalis, vel de fu~vrbiis, àl1}odo pro aliq~o concraétl1 emptionis, vel accapn, vel paruonana: coloma:,ex voluntate , vel ex paéto (ubjecerit Ce juriCdiéboni, vel ju.d~cio Domin ~ ~ei, ita quod ex paéto ve1 voluntate debeat Imgare ,vel Imget pro re empta , vel in emphiccofim recepta fiue a~ fach~na~l vel ad partionariam coloniam,puniatur pro quahbet vlce,htigando, velre(pondendo, in xxv. lib. ~eg. coro.n. CUlUS pœna: medietas, accu(anti, & aIrera medletas, ,c-un~ Ma~­ filire applicetur, & fi forcè aliql1is Ciuis Jv~a{!iha: VIlla: Vlcecomitalis, vel de [l1bvrbiis,ad diétam Cll1ltatem perunentibus ab aliquo Domino rei occaGone ~en~icionis ,veI accapei, vel partionarix, laudimium reqUlGer~t, nol~ndo CoIUere (uum trezenum, & diétus Dominus rel,pra:dlétum accaptum, vel venditionem laudare noluerie, & [ul1m ~reze­ nulU recipere nifi emptor, vel emphiteota, yel ~achen,us ex pa~o promi(ericquôd de pra:diéta ~e G, conogent [~b Ip(O,' velm (ua curia litigetur faéto pubhco Infl:rumenco,a pra:dldo emptore, vel emphiceota quôd paratns Gt [~luere t~eze· num ficut debet commune MaiElia: teneatur dlétUl11 C1l1~111 nolhum in re pr~diél:a defende~e, & tueri.it~ quàd pra:dl~­ ta res vendenda, vel in emphlteoGm aCCIplenda., vei .ea~­ rnand,a, vel in [olutum danda, non po[{ic Cubcrahl nec lneldere In commilfum. • o. �DE MARSEILLE.' STATVTS tHttt++t++tf+tttttt+ttt+tt+ttt+t+t+++++t+++++ttt+t+++*l . CHAPITRE XXIX. On obferué: car à prefent tOUS Notaires font competents par les Ordonnances ,. pour la reception des Comraéh dans leur reffort , & leur ell:ablilfement. N 28t 1 §. 1: Statuentes inCuper 'l,uàd Jaudum vnum Prœlia quod vel qua: conceiTa Gne a potefl:atibus, vel Con(ulibus vel Rettoribus ciuibus Maffilire , rata, & firma habeancur per (eque~tes ConCu.Jes aut ~ettores Maffilia: qua: aucem 10 ifto capltulo concmencur lta locum habeant, & obferuentur G Rettori, ve1 ConfuJibus viCum fuerit cum conGlio ramen generali Maffilia: ad fonum campana: more {olico congregaco G d~ hoc ]a~?o faciendo d!-la: partes ad l?inus ciu[dem generahs ConGhJ concordauerlnt, & non ahcer. vel De /tludo concedendo CiuibHJ Mtlfili.e. CAPVT CHAPITRE XXX. XXX. Rdinamus perpetuà firmiter obCeruandl1ln quàd fi ali~ quis extraneus feu foraClerius ex aliqua cauCa iufta, vel licita vepotè ex cauCa Societatis. Venditi~mi~, mmui & (1. milium, alicui MatfilienÎl cui debitar altqUld , feu ahqUld ei abClulerit ex quo de pra:ditl:is dittus MaffilienG.s Con[~. libus, feu Reél:ori Maffilix qui pro tempore fuermt quen. moniam expoCuerit,& dittus Rettor, vel ConCules ~u! pro tempore fuerint ad pofl:ulationem ditti MaffilienGs Illl [u~ cuius juriCdiéhone crit ilJe debitor, feu ablatar, literasml(erit {eme!, aut bis, vel ter prout Rettori , vel Con(uh~us vl{um fuerie, continentes,vt fuper ditto debico, vd a~J.atl?­ ne, ditto MaffilienÎl iufl:icia exhibeacur, & ille qUi )unç. diétionem habec fuper debicorem , vel ablatorem diétas hteras à Rettore, vel ConCulibus fibi milfas, neglexeritita quàd ditto MaffilienG iufl:itiam non faciat exhiberi ,quàd e:c t~lOc in antea dittus Rettor, vel Con (ules ad petitio~em dlttl Ma.ffilienÎls laudum concedat, vel concedanc fibl. (uper omOlbus rebus ditti dibicoris, ve1 ablaroris, & enam ~uper reb~s aliorum hominum qui eirent (ub juri~di~l?ne tlhus qUI deberet , & nollet ditto MaffilienG mfhtlam exhibere. . . O • §. 1. $d' Lelloit permis ancienn~m~nt aux Marfeillois , .auant que la le Roy oe rrance pour fouueralO, & full: reImireville reconnull: fes Loix, que nous appelions laudum concedere, pignoratione! & clarl'gatione! , vulgairement reprttfalit14 , & les Grecs {DUS dont le Prince fupc:rieur , le peuple & la Republique auoient la f:lCulté feulement, non le luge, fans leur con. [entement, Gnon qué par Statut il eull: cette autorité,ex Auth. «'>1/,,,,'-).,.., fld /'maTno, {. nI' 'l?x. pro Mar. "pbi Joan. Fab. rJ. 1. & Morn. in cap. eum o/im ext. de reftit. j}oliat. Joan. de ligna. in 1 . & 2. par. reprd'f. & les Gouuerneurs des Prouinces,& les Parlements en vfoient iufg ues au temps de Charles VIII. qui par vn Ediét lingulier hUlUfmod, concejJiones , & ju.r pignerandi ,feu refcripta , & Lettres de marque (ui "Po/uit e/fè benefici;, comme droits Royaux. Bodin en fa Republiquèliure 1. chap. 10. le Bret de la Souuerai~ett hu.2.. chap.J7. v. cano '])omtnu.r nofter 2. 3. quttft.2.. cap. "pn. de In]ur. & dam. dat . ;n 6. Budée in 1. atlt faEla,§.et~entUJ, D.de Pœ/'l. 'BaU. in' Auth. habita, C. ne fiL.pro patr. Guid.Pap. decif p· 3;';4. & ibi Math.& ferro 75art .é5" l ac. de canib. de repl·tt! ferra. in [01'111. libet. aEl. 'R.!.al. in "perbo jure domini; n .19 . Pap. Jiu. 5. tir. 3. Arr. r. Brod. fur Loliet lit. C. V.31. pour les EccleGall:iques,& que ces reprefailles Ont lieu en refus & dény de Iull:ice , pour caufe Nu •• �ST A TV T S 282 julle, apres"meure deliberation & interpellation faite ~ celuy <lui peut reparet les oppreffions des per[onnes dependantes ab[olumenc de [a juri[diélion. Voyez le Vrf.ad AffMl. decif.1.6f. nt 110. III. ou quiconque paffil4 ~.ft i~i~fI,è r~pr.efali~~ ali~uùu fac. to /JOIJ recuperat ab iDo : nam fi altquIJ tn}Urlo[1I4 mlhl exiflit) nan propmea debeo) alteri facere injuria~, ex 1. fi t,e boni!, C. de fur. de. lib. 1. fi pel' imprudmtiam) D. de eUla. Bald. ln 1. nam & Seruùu ; 'D. de negot. geft. fi. bien in decif. ~4G. & ~ 63· il en dhucrement refolu quia metllJ lIni per alium, nocet alteri non participanti d~ me" ex 1. fin. de Aa. empt. en termes expres. C. pe rebm raptiJ 'iJel furtiue fobtraélu quod liecar CM 'J)~~ mino retinere donce euri.e fucrint pr.efontatl:. DE MARS EILLE: 283' 8& officier de Jullice) fans [candale pourtant & fans viole 1 , ' A (l nce. Pap. llU. ~ 3· t1t. 6. rr. 3· 'taro in §. fortum n. 5. le pretexte de bonne foy ne feruant de rien pour excu[er les aehepteurs . l" lont 0 bl'Jge~ ~, 1~s ren d re 'precllement , eti4m melk reftituto ,qUl pre. tio, "puig. 1. mCfurlem, Clle furt. v. Clar. cod. §.furtum n.~7. con" c1uam que fur la plainte des hoftes enuers les hofteliers d' larcin, commis ,en le~r vali[e, l~ fGrment in litem leur en' eC: defere, cum hUlUfmodl genU4 hommum /it furacijJimum lit experietttia docet) & en ,effet vn E~pagnol ayant logé en l'année 161 3~ chez vn hoftelIer dans AIX,& remis [a malete pleine d'argent àla femme POU! la garder, ~ la,luy déniam , il fut pendu pa; femence du LIeutenant Cnmmel, apTes auoir efté [ubtilement conuaincù du larcin. Voyez Automne in!. 3: 'D. naut. aup, (lab. où font marquez les ingenieux artifices qui le firent defcouurir. r. CAPVT XXXI. ~Œffi~ŒR.l~~~~~~~Cfoffi~ Ecernimus vt fi alicui res aliqua, vel tapina ablata fuë~ rit ve1 furto, fubtraéta, & poft rem ilIam apud aliquem vd aliquos inuenerit, vel inueniet tune ei ipCa rdhtua,tur, fi ramen de hoc confticerit iudicanti, & liceat automate huius capituli diél:o petenti rem iIlam detinere, autoritate (ua, vel facere detineri autoritate fua, & cuftodiri abCque a1ia vioJentia donee res,diél:a: curia: MafIilia: lit adduél:a,vel pra:C~ntata, aut quouCque detinens rem pra:diétam, ca~erit Inde ~doneè diéto petenti [e r.ariturum juri in diél:a cuna de pra:dlél:a re ad cognitionem l11ius cu ria: , vel voluntatem. De '1lineu >- e1 ortu talatu de quibm annuUI cenfln pr.eflatur. D +HHtHHHt+tHtttHttttt+tt,~tt+ttttttt+Httt+ttttt+tI'+ CHAPITRE XXXI. N chacun peut de fon autorité [aillr les chofes qui luy ont efté rauies ou dérobées, les trouùant en eftat, & en faire perquifition in domibU4 atiorum, auec licence du Magi(ha~ V CAPVT XXXII. STatuim~~ qu~d ,li aJiquo rempore, Dominus anerrat ta: ,lam fien 10 CLUltate Maffilia: , tenernento , vel eius di.. flnétu. occa[lOne guerra: generaJis qure effet pro commuru 1v,1affih~ [~u occalione communis in qua guerra effet talara' VInea ahculUs hominis Ciuitatis MafIilia:,vel eius diflriél:us lO,cah,ter, vel particularÎter pro qua vinea ciuis Maffilienlis,. ahquls cen[um prxflaret ~ alicui in. brado (eu pecunia nulnerata <:Juad ille cuius effet illa vinea, vtiliter, non poffet compelh ad Colutionem ,enCus illius vinex,de i1/o anna niu ro ea parce qux remaneret ei vinea: non ralara: in guo.cau Ülllm cenCum Caluere teneatur ad cognltionem eftirnatnrum Maffilix communis, & quod fuperius dlél:um dt dO: t N il, 1/. •• �284 S TA! T ~ . . ~inea idem inreIligitur de:: oms, & te~~ls (emmaus de qui. denart1s prxllatur; & nulla b us cemlr.us annUllS in ,hlado, vel . 1 l ' r. fil v per(ona poffit Ce tu~rI ~10~ C~pltU 0, ve l~lum po , lt pr~ Ce mducere nili lit de lunCdléhone commums Maffiltx. CHA PIT RE XXXII. Es vignes & jardins chargez de cenfiue annuelle, non obCerué. D h1~rr,~rf,rf,rf,rv,rf,rf,:t,rf,~~*,*,*,;t,*,,f,,t,*',~rr,~ ~ 'De MaceUarii!. CAPVT XXXIII. Onfrituimus vt nuUus Macellarius vendat in Maffilià (cienter carnes hircinas, vcl ca prinas,au t carnes ,luda:as, vel carnes de moria nec carnes lepro[as, vel carnes ~n~rmas infra Macellum cuicunque , nec carnes fedx, vel ariens pro multone , nec carnes [cofrx pro carnibus porci infra Mace!. lum , vel extra alicubi in Maffilia quàd Ct qui~ contra pra:diéla, vel aliquid eorum faceret carnes ip[as amm,at, & pretium inde acceptum emptori reddere fine mora 10 d~plul? teneatur, & hxc omnia teneantur, & compellantur a cuna obferuare bona fide omnes Macellarij MaChlix facral!1 entol & nihilominus tran[greffione circa prxmiffa ab elS faél,a puniant~r ,diéli Mac,ellarij quandocunque co~ltra hoc vem: rent ~rbttr1o ReétoIlS , vel Con(ulum Maffihx, & ad pra:: diéla cu(l:odienda, ne qua eis contraria fiant, ftatua~tu,r a Reélore , vel Con(ulibus diélis, duo boni viri annuaum 10fra men(em fui regiminis qui ea prouideant, & regarde~r. , §. 1... Statuentes fimiliter quàd diax carnes 'prohlbl CX tantummodo vendamur in bocharia vbi (olita eft mfra Ma(. uham am alibi vbi (l:atuetur àcommuni, & prxdiaum fa- C • ' ___ DE MARSEILLE.' 285 aamentum faciant ,ol~nes, Macel1arij Maffilix annuatim infra duos menfes dlal reglminis. , §. 3· I?e::~ernentes fimilite~ Cluà~ nulla pinguedo fiue cela plUguedmls furra .pona~ur, ln rembus Ilue romhonibus intUS vel extra, aireul befilre, & fi quis concra fecerÏt puniatur ~devtfuFL . . §. +. Statuentes ~rxterea Cluàd diét~ ~acellarij ven~en~ tes per [e, vel per alium teneantur fpeclah [acramento dice. re,ve~ manife~are qU,ando ipCt vendent,& dici facere quan. do allUs yel a~IJ pro elS vendent, &, fine inguiutione ita ve emptor l,~teIlrg~t de can~e [edx quod de feda eLl, & fimili. ter de a]11s carnlbus mamfeflent emptori. §. 5· Item, Cluàd nullus Macellarius debeat vendere in Macello, vel alibi carnes [al[atas , vel recentes nili franchas, & quàd nulIus Macellarius debeat facere, vel interficere car~es in die veneris nifl poft Completorium à Kalendis Malj v[que feflum fanai Michaëlis. §.,6. Addentes infuper huic capitulo quèd cœpium non fundatur à modo n~c debeat fundi infra muros Mallllix n,ec carnes inflentur cum ore nec inteflina befliarum apeflan,tue, v~l Iauentur in poreu Maffilix, vel circa ripam portus ln [can vel alibi,& Cluàd diai Macellarij teneantur vendere carnes fuas in Vigilia A[cenflonis Domini,& omnium fanébrum, &{méti Ioannis, & fanai Michaëlis,& in Vi· giliis beata: Marix ficut vendere [olici fune in diebus [abbat!, & ~ quis contra prxdiéta, vel aliquid prxdiaorum fecefit pumatur fingulis vicibus in xx. [01. Reg. #l" !\i!' _'~ '~'·E#'!oM"~'·&iM"&iM, m'-o '&iM,-m..&iM"&iM"m"&iM.. &iM,m, '&iM '&iM,-m· CHAPI TRE XXXIII. E Reglement des bouchers contient quelle chair doie elhe venduë) nulle brebis ny eruye, pour mouton ou pourceau) "tlendms aliudP'o. a/io punitu" quia Dli "poluntaJ cft , nt C j ., '. •• �, 28 6 STATVTS J' , , fi 'Juif cÎrcRmumiat ; neque flperegreatatur ln negotlo ratrtm fouih; Paul, 4. ad rbeff. cap. J. lac. ~idt':.. de co~t~aa. mer~. cap. t, Il ya des jours & des lieux prohIbez a ~a tuen~ des anI,maux, & ~ue les agneaux ne foient tuez ~epUIs la faInt Mamn Jufques au milieu du mois de May: malS les Intendants efleus annuelle. mem par la Communauté" ne le tomguer,es obferuer, ellants perfennes indigentes & fUJettes a corruptIon. ,V: text. zn 1. 1: §, mra carnù, 'D. de ojJic. prtef. 'Vrb.l. cum de lamonu, D. de fUll, inftr. wl inflrum. leg, où mention dl: faite du boucher, & des in(l:ruments du me(l:ier. Voyez les Ofdonnances de Charles IX. à Paris enFevrier '567. de Henry l II. en Nouembrel177. inferées au Code Henry liure 10. tÎt. 8. & là Char, la Roche. flauin in "/Jerbo. Bouchers Arrelt 1. & 1.. qui ne peuuem ellre a!làciez des Fermiers, pour oboier aux abus & monopoles, & font punis pat aménde, mefme.s honoraire pour Contreuen. tion aux defenfes. Terence les appelle. (upedmarics, quàdpopu. li cupiditatibus inferuiant. Voyez M. d'Oliue liu. J. chap. 31, qui -marque le pere du doék Varron auoir elte bouche.r, & corn. ment on vendoit anciennement la chair à Rome. Que les bouchers ne font receus à la cdflOn des biens, & pourquoy. DE MARSEILLE. vnam obo1aratn,pa~is tan~UI1? ab introitu men,fis Maij vCquc ad fdl:um (anéh Mlchaëhs VlOum tamen acclpere poffine , & habere prou~ con,fuetu~ e!t, ,co exc~p~o qu?>d quand? catena nauis, vldebaur prima die DOmln1 naUlum feu h. gnorum, vel alij pro eis poffint pr.roiél:os magifrros, conre. zare Geut confuetum eO:.. , , §,1. Et fi quis diél:or~tn ~aglfu?rum contra pra:~I6l:a ~ "el aliquid ex eis feccm allt~r faclendo quam [up~nus Gt fratutum, puniatu~ inde in xli. ~en. ~eg. Gnguhs VlClbus ~ quibus contra fecem, & DOtnln1 naUllltn f~u 119norum qUi plus dl1rent pra:di6l:is MagiO:ris qu~m ~upenus e,O: O:atumm punianmr in v. (01. Reg. pro finguhs VIClbus qUlbus contra facerent. C Ette taxe des Callefats, & Mailtres d'Ache, pour pain & boire, ne demeure plus en vfage. «n>~~~~~~~~~~~6ilm De Medicis, Phificis (j Chirurgis. De Calafaty (j Magi.ftri1.Afci~ quantum àebeant acc~ pere, per pan è beouru CAPVT XXXV. -. DEcernim,us hoc, rt:xfenti O:attlto ,deinceps ohferuan: dum quod ~agdln feu Carpentartj dadfa, ve1 ,Calafao ~perantes In man, vel in terra in nauibcs Cee hgms Ma~' ha: nullarenus acdeant ab inde in antca ve\ eis licear aCO' pere, vel habere,in mane fingulis diebus', per pan è beou~ mG vnam de.nanatam panis, & pro guO:ando in eodem dl' • CHA PIT RE XX XI V. tttttittttttttttt§ttttttttttttttttt CAPVT XXXIV. 287 D Ecernimus vt otnnes Phifi,i, & Chirurgi teneantur fpeciali (acramento omnes infirmos quos 10 ~~ra. fua , habebUnt bona fide & fine fraude curare, & coneillan, ~ circa eos benè , & fideliter fuum officium exerc~re ? ~ quod Illedicinas & cyrupos aliaque infir~is nece{fana d~!tgenter: & bon a fide prout melius, & fideh~s poterun~, elS c?mpa ~abunt, & comparari facient,,&, quod no~ fa~len~ fC1e~te:: l~fir~os comparare a1iquid mG Id quod ~IS Vldebltl1r e, p ~ dIre Infirmis , & nece{farium fore, &; quod nullafl! foclet& tem habeantcum Apothecariis, & quod confeél:iones, ) •• �_2~S \S T A TV T.S "o. os conbcient legahter, & Gne fraudo cyrupos quas & qu ' . . . conficierlt, vel confici facled~ & cur~a ~cneatfid e'ès f~L. cos omnes facere jurare pra! L da o~nda1 o~ fi e e a. u.. ras, & adimpleturos fine frau . e, 0d~' ) perMcurfIjl31m nollent hoc facere n~:m p.ermlCta~tUr em~eps ln a LI.a n · .. cUl·ll·bec eOlm Vlro promdo, & dl(creto conuentt . . r. r. .. PravLlcan . r.uu1n & [ciemiam une omm lUlpmonc exer· vt 0 ffiCLUm 11 , . ceat. d 1 b' '. d . §. 1.. Statuentes umiliter quOd u~, ve . ~res pro 1 ~Lr1 e melioribus Medicis Maffilia: ' .& qUl penuor~s ['ft, 10 ano hyticali, debeant e1igi, & ehgantur annuat~~ ~. Re.él:or~, ~el Conflilibus Maffilia: infra duos men~es Ifl:ltlJ [m regLminis, quod jurati debean~ inquir~re , & mg~lrantac (crutemur diligenter omnes ah os me~lcos Maipha: pr~él:Lcan. tes quicunque fint , & illos qll?S lI~ter eos lnuenenot non elfe idoneos, vel (ufficientes CCLefl:ua phyGc~ fiue noofIjelfo tolerandos ad vtil itatem commmHS [eu hOLlllOum M:a .IlIa: nominem ,& dicant eos in Ccriptis redigendo O?mtna eomm omnium atque tradant Reétori, ve\ ConCuhbus fupra diétis , quo faéto Reétor, vel eon[ules pra:d.iéti proh,lbea fub {acramenco prxdiébs nominatis omn~b~s .quQ4 ~n e abflineant ab exercitio , vel praética (ut:radLétls 10 C1U1tg~ Maffi lia: prorfus ab eis faciendis,& Uqms co mm ha:c gra L' cando, non admi{fus primo, & etiam comprobatUs a pr~' diétis tribus, vel duobus viris phyficis ven ire p~a:.romp(er(~ puniatur inde in lx. fol. & nihilominus à tota Clmtate Ma filix velm pe~urus expellamr. . ' §. 3· QEi ex quo (ernel probati (unt, vel eru~t vtdLélu~ efl deinceps in diéto officio rolerentur, prremdfts ,~onl fiantibus, niÎt deliél:um fuperueniens ) aut alia forte lOtO e· rabili.a. int~ruenirent propter qua: illi e{fent rnerito rernO' \lendl lOde. . ' §. 4 Deccmentes infuper vt Medici admifli, & comp~ à • d, _ DE .~ARSEIL LE.I 28 9 bau pr~eunt~ (cruUnIO vt fupra dicitur teneanrnr fpeciali facra~ent?, lObrm~s fi~e ~grotantes quos {ub cura {ua {ufcepennt bIS {alcem 10 dIe VIGtare. . +ti:tttHtHttHttttTHtHHH+tHf·....f+++t ..Ht.H++.. t ....HH. CHAPITRE XXXV Edecins appelIez jadis Phyuciens cab ad • J /. 0 d ' 1:' aure.r lxt "1 tetat.&' quaut. r onnance du Roy lean de l' J an 13 p. .ar- M tic 1e Duaren. ae Sacr. Ecc/et. 8rfimiJl. ac BeneCc ' ·b . :J· :/".1 .4.cap.2.& ? MedeCIne (on inuention & fa diuI·lion . Pourquoy . Il ' en trou pames, & que es: .V. 'Polyd. de rer. Inuen • {b Il C . '"Peril 6' 1 • 4· cap. 2.0. Cc Gueuarre en es Epm:res ramilieres & dorées tome L 6. . M I ' J. eme au SeIgneur e gar Medecinj appellée par Hypocrate . I"b 1 dt.flatib. Art fordide, que les femmes, par vne Loy d 'Alnh . es t e.• mens, ?edPou~Olent edxerce~. Hyginus en fes fables chap.2. 74.: corngee epUls, & or onne que les filles libres & de mai[on Jo apprendrOlent la Mede~ine : Nul ne le peut à prefem que les DoCleurs en la Faculte. Ordonnance de Henry II!. de l'an 15 86 . arr. 86. aux Elta~s.de Blois. Rober. rer. Judic. lib. 1. cap. S. pour regard des Empmques, defenduë aux Ecclelialticlues ~ cap. tua no.r de H.0mlc. cap. flntemtam fanguini4, ex!.. ne cler. "pel MonalD. [ecular. n~got.fe immifc. Pe\eus liure 2. allion 64. où le Parlemenr de Pans par Arrdl: du 29. Avril 1603. leur permit" guenr les luxarions des membres, & nerfs rref1àillis & ne defendit que les aurres aaes de Chirurgie, auec e~iffion e ang & adufhon,propres aux Barbiers & Chirurgiens. Idem Morn . ft . m 1.1ll:IC/tM, §·fcuti, D. de olJic. 'Prltf. Voyez du Freine en on rournal des Audiences liure 4. cbap. 13. & là difcours excellent pour & Contre 1a M·e decme, . J.. rep·rouuee quOd omnia /iJecucamma ) <.r "'~ /.. j ·fi ma 1 UCCl unt, &' flomachum ledunt: On tient pourtant que les maladies, aut 'lnûu, 'lJel medicamC1Jtû pUl·ua11fur, aut m l · . anu curantur, es EgvpClcns 1es guerilfoiem par6 voll · ml/femene 0 u par abIImcnce, ·1eur opIOlon . . eltant ex czborum . te té. 1 J ûo .. �STATVTS ;'~~Jluitate omlleJ creari morbol,b"& leurs Medecins traittoient ' ff: d les malades, ex pr-efcripto non,ar ttrro, p~nlllants e m()rt ceux qui fai[oient autrement, li blt~n per lla710I "'PJtu, arfem experien. tiaficit, exemplo monflrante "'Piam quia tardum (7 "'Parium ejl, quM JUr er}" &: "'P[fI,! docet. 10anne,I Boëm~/,.de Rrtu m071b. Gent. l,b. 1. cap. 5, & comme dit phne Hiflor, Natur.ltb. 19· parlant des Mede. cins nec dubium eft omnes ifoos,famam nouita.e aliqHa aucupante!, a~lim:U flatim noftrtU negotiari, (7 cum nullafit ,lex, q,".e talcm pu. niat infcitiam capitalem, nuUum exemptum "'Ptndtél.e, difc~t perieu{ü no/lrl1, experimenta per mOl'tes agtmt , (7 tantum h~mmcm occi" diffe jumma impunittU efl ; la profeffion des MedeclOs ayant ce priuilege, que te Soleil void leurs experiences, & la terre couure leurs fauces, medicorum fœlices [UCCeJ!UI fol intuetur ,error res autem, teUHJ operit ; car [elon H ypocrate, la feule experien. ce fans art, dl: touhours aueugle & pernicieufe, ce ~ui d?nn~ fujet autrefois àvn certain Poëc.e de dire ; ludicium me{iUl [uerit fubiilJe latronM Gimnafij, medici quam fubiijJe ma nUI Ille etenim cdes fanal: execratur , (7 odit Hic pretium capit, (7 ducit ad EliJios. , Et en voiéy encore des vers bien plai[ams de Martial. Epigr~ [ib. 1. Epigr. 104. Nuper erat medicUl, num cft Veflil10 7)iaulHJ ~od VeipiUo focit ,ficerat & mediClfJ. MARSE,ILLE,' 29 1' JydQ're, VIrgile, & Gueuarre aux lIeux aIJeguez . rapp , III h If". d R ' onent :lUOII ene c auez e ome, & rendus odieux au p 1 de. ' r eup e, meurerem deh ors enuuon llX cens ans , ClUI ' ne les receut en. J . core apres, linon auec beaucoup de difficulté , M dans [es Eifais les appelle mauuaife prouilion de p' on&talgne 'Il ' f' d ays, eUI Hypocrate les InnTUllant es qualitez qui leur fOnt plus Con. uenables ,'rles exhorte ' r 1: fide fuir fur toutes chores 11 ÀOÎ""pp,<tv, l ça.. uoir les dllcours lUper us, &' de porter droit leur erIpnt' a\ re' fce de la maladIe, & de guerir prompte chercher 1'a cau L' 1'. , ment 1ft ma lad e qUI mea:cumJ anantem qultrit non eloquentem , auffi ce fut allCC ~rande, wfon que les Empereurs voulurent , ne u' al1te, ln' . ordmem adrmtteretur , quam à feptem etuldem ordùlü peritil medicil examine faélo ,probatUlfuijJet ex 1. fi[eruUl, c. de Profejf & medie. li6,~o. conliderants le profit, & le dommage que les doGtes & les Ignorants apportent au pubfic. tes Loix en ef\:ablirent en chaque Citt vn nombre deter~ ~Qn~, max;mü, decem, majoribUl[ettem , (7 minoribUl quinque text. m t'f! du(u, D. de excuf. Tutor. 'Boir. Deci[ 31. 3. n.l.leur excreme ~uance[efalt a{fez connoifhe par vn Epitaphe de Syluius Me.. deCin de nolhe temps, conceuë en ces termes. . SyfuiUl hk [ttl« eft ,.gratù qui niLdedr't "tJnquam Hoc 'fuo'fue quorlgratw , tu legw , iJle do/et. . ., Enfin la fafcheufe reprefentation que nos fens en reçolUent, produit des accidents dhanges, & en effet vn h()mme [aID & gaillard, penfant la nuic en dormant de voir vn MedeCin en ~ourut f0udain. Idem :Martial.lib.G. Epigr, 53 . LotUJ nobifcum efl hilarü ClEnauit , & idem lnuentlf/ manè eJl mormUl eA.ndragoraJ , Tam fubiu mortù caufam f aufline requirü In fomnù medicum lJidcl'at Hermocratem. ,~E " Plutarque en la vie de Caton le Cenfeur, & les me[mes Po~ Car les hommes de cette profeffion vains & glorieux , ef\:i,.' ment que leurs trauaux ne font iamais aifez d~n6mem re;. compen~e~. Vb~ez M.d'OTiue liure 5'. chap.19. qui con6rm~ cette verne: MalS au cOlltraire leur excellence parmy tant de ~efpriS', & leur vtilité, font que chacun les recherche aue.c ~ ooneur, & mCT'CCI, iUiJ ftatuitur " "'P elutifalutl1 human~ curatoriItJ, ex 1. 1. '''D. de "'Par. & extraor.. cogni:. & il ef\: dït , E cclejiaft. cap: 78. honora medi(f~m propter necejJitatem" uenim creauit ilium aftillimHJ ,cl 1\ f" A Il ' ' , 'Ji" , e a latnt ugUinn lt'J cano non fane 1 +. qu.eft, ~ . mer_ cedem janttatu Î. ' . me dI'CO datam b01Jorem "'Pocat, & les Em pereur.s par leurs Conllitutions leur auoient con€.edé plulieurs be.a~ 00 1 . �29 2 ST A T VT S ., ptiuileges ~ rapportez, ou la plufrart ,en la XXI}. des Aéhons de M.le Brer, qui tlent que la France pour ce regard, ne re. C;0it la difpofition du Droia. Romain '. nec nobil~~font m'lue di. gnitau!I1 babe~t. F~~. defn. 9· C. de d!gmt. &' nobrllt. ~oy que ce foirfipenrlJperrttam, le Medecm dl: .caufe que le malade meure, non debet innocens ejfe eadem l. tllmtaJ, §. ficutz, D. de of. ftc. 'Pr.e[. "pbi :Mornac. ains il ell puni{fable ext,.à ordinem, & de mortJi dolQ , "pel/ata cu!pa. M moch. de Arbit. caf. 58 r. n.l. 1. 3.4. V@yezdu Luc lib.6. tit.15' Arre~ 1. ~apon Iiu~e l.3.tit. 8. Ar. tell: 1. du Medecin hazarcleux , a qm furent faites defenfes de proceder ainG deformais, à peine de punition, qui dl: verita. blement excufable, quand rien ne luy peut dhe imputé, yeu ~ue pour lors on a fujee de dire. , Non cft in medico ,femper releuetur 'Pt Ifger Jnterdum medica p/U4 'Palet arte malum. Non moins doit auoir fan falaire cduy qui curare promifit inpr; mum, licetredeat inftrmitaJ,glof. &' fcrib. in 1. MartiUl, D.loc. Cil' poUa cap.50I. n.9. Guid.Pap. decif. J94. 'Pbi Ferr. 'Pt 'Pitetur inji. nitaJ j & le Medecin amy du malade, de qui durant fa viene voulull: recompenfe, peut apres fa mort la demander aux he. ritiers. Peleus liure 7. aélion 33. qui tient, que comme les Ad. uocats apres vn ou deux ans, ne font receuables à demander leur honoraire, par les Ordonnances de Charles VII. & Charles VII I. de l'an 1525' article 10. les Medecins pour leur fa. laire, qui ne font ny plus vtiles ny plus neceffaires au public, doiuene pa{fer par la mefme rigueur, veu que le commun prouerbe porte : Dum dolet infirmuJ, medicUl fit pignore jirmllJ. Et pour tous les deux, dum caufa "pentilatur , &' infirrm/J injirmatur tunc curaJ petere , nam caufa "pentilata, &' infirmo reftaUl'ato ni! cu' rant Jolaere: car le mefme Pe\eus liure I. aélion 3 3. alfeure que les Medecins ne vont jamais vihter deux fois \es malades ft l'of.! ne leur garnit les mains, & pour fçauoir en quel temps Ils Ont accourtumé de receuoir leurs fal aires : les vns ont "Voulu . . .DE MARS EILLE. 293 que ce fOlt 111 ji~e ~urlf, les aUtres in principio , 'Vel in medio, mais le ZaCtus rn §. mplr mjlrt. de atlion. fe mocque de cela, difant quodfi 'Veru,,: foret ~ ,& Il ~al1oit attendre que le malaâe fuit Te. misen fame ,? medrel non. tn~uerent~r, tam fflendidi.t &' purpureil 'PejlrbllJ. V. Wu. comm. opm.lrb.l.. opm. 494. Au rell:e, tOuces difpoCttions teltamentaires , donations, legats , ventes, & aéles femblables des malades, au profit des Medecins qui les trai. tent, & de leurs enfants, ou de perfonnes interpofées; fane inualides, cum darent omnia propter timorçm mortil, "puig. 1. mediCltJ. 'D. de 'Var. &'extraor. cIJgnit. glof. in 1. quifquiJ,C. de pojlul. Main. liure 3. chap.7 3.liu.9. chap. 1 1. Peleus liu.4,Aélion J. M.d'O. \iue liure 5. chap. 19. & fane tenus par le Statut, les viiiter du moins deux fois le jour. Q!ant à ceux qui ont inuc:nté la Chirurgie, vne des prin. cipales parties de la medecine, voire la premiere, & la plus ancienne. Voyez Pline,Polydore Virgile,aux lieux que delfus, & auec eux. Ciceron de Natura 7)eorum, les vns ayant eltimé que ce fut Efculape, les autres, Chiron, le Centaure, & les Anciens, que le fçauant Chirurgjen dl:oit le plus excellent oc tous \es hommes, à caufe que de ce temps on "le guerilfoit que de la main, 'Vndè Chirurgia, manUl IJperatio,qui requiert vne profonde fCiencé, & vne parfaite connoiifance de coures les parties du corps humainjvoila pourquoy les meurs & les couRumes, les Loix .çiuiles, le Statut, les Ordonnances, les Par. lements, & les Reglements du meltier delirent que les Chirurgiens foient examinez. V. Joan. 73oëm.lib. 9. cap. 5. L.fi qaù in Archiatri, (. de ProJejJ. & Medic.lib. 10. Ordonnance de Charl~s V. de l'an 1390. de Charles 1 X. & Henry 111. aux Eftats d Orlean~ & de Blois arc.99. & 19. Chopin. de Priuil. mftie.lib. 3. cap.l. part. J. La RocheAauin pour vn Chirurgien qui auoit feruy durant dix années les Hofpitaux,fans dol impuny. Auffi nolhe Parlement par Arreft de l'an 1608. fur la verificat:on des Ediéts interuenus l'an !607' en la nailfance des enfants de • �Y TS France, portant creation d'vn Mal{he en chacune MaiGrife::; 294 ST A T v[ant de moderation, en excepta les: orphevres, les Apothi_ caires & les Chirurgiens. ' Il dl: vray que par le pa{ft, il efl:oit loilible ~ cha€un de choilir qui bon luy [embloie ,?t fe, & fuos in Itg~itudine com. m;tteret , nihiL magi! prodeft Itgru, quam "b eo curan a quo "tJolunt) ce qui dl: aujourd'huy defendu, & de pratiquer la Chirurgie, fine judicio, &' ordini! approba~ion~ , non cane pour le refpeél: & en conlideration des partlculters que du pubhc j>.& dans la Greee les Chiruq~iens fai[oient anciennement les operations de lem art [ur des efchafFaux à la veuë des pa[fants, afin de manifdl:er leur fuffifance) & en aC'luerir apres plus de prati~ ques & de chalandi[e.. Il faut aduouër que la Chirurgie, quit "tJel aduftione, "tJe! inci. fiolle perficitur , à [on [ujet afforci & compo[é de diuerfes pie-. ees COUtes differenees , qui ne peuuent dhe facilement connuës fans art & [ans experience, li bien que prenant vne par· tie pour autre, & porcanr à faux vn coup de main ou de lan. cette, ce [eroit mettre la vie des hommes endanger auec i1U~ punité, celuy doncques qui mort~ caufa fuit, ocàdijfo cenfetur, "puft.. L. i~a "puLneratu:, 'D. ad L:g. A'luil. fous ce pretexte VA Clürurglen pourfulUy en lufbce fut ab[ou ,& mis hors de procez. Peleus liu.6. Aélion 6. Charon liu. 13. Refp. 91. atten· du que quand il n'y a ny dol ny faute de [a part,il ne delMure point refpolJ{a1Dle des accidents qui furuiennent au·mGlade. Tellement que les, Regles & les formes ordinaires en vne profeffion tant imporrante-, doiue.nt eftre gardées. n'y ayant nen de plus odieux , & de moins raifonnable que de change! les Arcs ou les alterer , & jamais il n' y a de profit li euidwt .au changem,ent de~ud~ue loy receu ë, que de mal à la remuer: neanemOlns en l annee ./S 30. cinq ou Gx cempagnons qUI [C, ferolentexpofez aux Infirmeries, pour tFaite~ les pdhfercl, cn fllite des prouifions obtenuës des. lieurs. Confuls. de nolli' 1 DE MARSEILLE. 295 yille de Marfeille,furent receus comme Chirurgiens de peI~eJ par [encence du Lieutenant de Senefchal , confirmée par Arlefl- , nonobfl:ant que les lurez du mdher [e fu[fem oppo[ez pour .emp~[cher leur reception, fous les moditications y me\1tlon nees . En ce qui dl des diipolitions ou promelfes en faueur des Chirurgiens, il en efl: de mefme que des Medecins, [uiuant les precedentes aucoritez, & de M. d'Oliue, particulierement pour vn compagnon Chüurgien à qui vne femme frapée de pefl-e~ dans vn codicile declaroii:auoir promis trois cens liures pour [alaire, fans efl:re iufl:il1é par .aucune conuention , qui fur.cne reduites à cent cinquame liures par Arrefl: du 2.7. Noùembre 162.9. la Cour ayant moderé la condamnation du premier luge, fur ce fondement que le demandeur ne pouuait prendre la declaration de cette deffunte , que pour vn legat ou fideicommis, & que telles difpo{itions e!toient nulles, pat j'Ordonnance dl:enduë des Tuteurs aux Medecins, Apothicaires & Chirurgiens, pour la puiffance que les vns one [ur leurs pupilles ,& les autres fur leurs malades, & pour le mefme [ujet le Tefl:ament de Guillaume Giraud fut caile par Arrefl- du Parlement de ce païs, entre Gafpard Giraud, frere du . deffunt, & Iean Prat Maifl:re Chirurgien, qui le trait oie pen~ dane fa maladie. ~Œm~a;m~~~~~~~~~ De r0pothecariiJ. CAPVT C XXXVI. Onfl:ituimus quèd omnes Apothecarij teneantur Cpe: ciali facramenco quàd confettiones & cyrupos , .& eleétu~ria omoia quxcunque facient ~e1 vendent, aut al1l1s vel a~~J pro eis , vel eorum oecaGone ln do~mbus '.vel. operatorus Cuis, vel alieubi in Maffilia , vel elU, tc:rmono fa- �29 6 ST A TV T S . __ __ fideliter pro poifeC(ua,. r&' prout, rmeIlUs .poterunt boni h 1 b . fide & fine fraude, vel ~ert raClent, a le 0 an us, omnIbus, . Clan t 1(ubdicis (uis , & ad ldem (aeramentum faelendum Corn. ~~lIanrur fimil.i.rer o~me~ eor~m fchC?lares, vel nuntij qui de prxdiél:is OfllCllS (e 10 al1quo ImrOmlttent•. c CHAPITRE XXXVI. 'A Pothicaires doiuent dhe deuëment examinez en prefen: ce de deux Medecins, & de douze Mailhes,qui ne peuuent les interroger & empefcher leur reception, ains donner aduis feulement aux Iurez, de leur incapacité ou fuffifance. Voyez les Ordonnances de Philippes VI. de l'an r33 G. de kan 1353. de Charles VIL de l'an 143 1• de François 1 J. de l'an 15 Go. & de Henry 111. de l'an 1579. aux Efhts de Blois, & fon Ediél de l'an 15 8 3. art. 19. con/i.rmé par Arrell: du 19. De. cembre 1597. Pap. liu. 1. 3. tit. 8. & nos Roys les ont toul1ours exceptez des Ediéls des mell:iers, faits tant pour leur aduene. ment à la Couronne, que pour leurs mariages) ou pour la naiffance des enfans de France. Les Inll:itUtions ou legats au profit des Apothicaires ou de leurs enfans, non emancipez, font de nulle valeur, linon que ce fu(fent parents les plus proches,& les plus habiles à fucceder au deffunt: Et le Tell:ament de cduy qui eltoit apremif, en faueur du Maill:re Apothicaire full: caffe, pour ell:re fous fa charge. Voyez Mayn.liu.l . chap.7. Autom. in 1.1. §. quteonerantU, 'D. quar. rcr. aéi. non det. de Bouques & des Pei(fes des Te. Ihments ,feCl. 4. n. 37. & des Lais feél. 3. n. 33. Du Frefne en f{Jn Iournal des Audiences liure 4. chap. 31. pour vn legat de femme malade. Apothicaire preferé pour tous medicaments aux creanciers, mefmes à ceux qui auoient fourny des viures a.u mala~e decedé, ex L. in reftituenda, (. de petit. hteredit. Pap. liu. 18. ut. 5· Arrell: 45. & tit.6. Arrell: 44. Chen. quell:. 86. ~IJ concral lC . D~ MARS EILLE.· 297 contraIre ~ay? hU.l. chap·47. & 48. tient que cela peut auoit lieu quand Il n y a dlf{;utIo~ ny defconliture, car en ce cas, la preference ne l~y ell: donnee que pour les medicaments de la derniere maladie. Bacquet du droiél deIull:ice chap.n n.18 5. 2.86. & vont a~ rang. des obfeques. Peleus liu. 7. Aélion 33. la RocheBaUln hu. 1•. nt.ll: ~ la .vefue.joüit du me[me priuile_ ge,d~nt le.mal'y vl~am JOUI(f~lt, qUI en dt priuée par impu_ dIclte. VIU comm.. oP.tn. Ltb.1. opm. 7 89. Clar. in §.fluprumn'7. en cItant pour lors mdlgne. Pour leurs fournitures, ra demande doir en eftre faite dans file mois, & ne font apres receuables par Ordonnance de Louys XI 1. de l'an 1)_11. art.08. & de François I. de l'an 1539. 2ft. 2.o.l1non que le compte en eull: ell:é arrell:é: les lix mois pourtant ne courent moribfu & "V/u, que dés la mort des debiteurs. Voyez~. ~xpilly en fon ~ 1. plaidoyé, ell:am trop dangereux & pernIcIeux, de fouffnr que foy foit adjoull:ée aUlC efcritures priuées de ceux qui nous veulent conll:ituer leurs debitcurs 1. inftrumenta, 1. rationes, 1. exemplo,. (. de probat. puit: que les Ordonnances. ne permettent pas, que nous deferions aux. Aétes publics, qui ne fonç lignez des parties & des tefmolOS [çachants efcrire. . Bi~n ell: vray que c~tte prefcription de Ex mois, ne fe gar.. de pOint exaélement ou les parties fe trou.uem yiuames, actendu que quand il n'y a gueres de cemps des fournitures, & ~ue les parties peuuent en auoir fouuenance , la confciencc: doit jolier , & le ferment ell:re deferé au debiteur pretendu 1, & admettre le demandeur à prouuer fes fournitures auam que le. debo uter : Sur cette lin de tlon receuoir par femence du LIeUtenant deSenefchal en Audiance du 13. Iuin 1015. Elzias. Gazan Maill:re Gantier) full: mis hors de procez, en jurant auoit payé [eptante-cinq liures que Guillaume Chomeil Juy de~andoit, pour le prix de guantité de fenteurs à luy Y\!ndLi.CS de. fa boutique.) li bien il auoit demeuré ab[em plus d~ VI? . �~ • 28 STATV!S 9. ou d'IX ans, & que dans les lix mOlS apres [on retour. il eh., hUIt r. 'n(l-ance Voyez M. Morgues, & lUr Ce fUJet Ar cun rorme J • • '1 d l' . f1 d R glement du dermer Avn 1 G15· & es qua !tez tant fell e e d . fi r nnes que du temps, & es CIrConll:ances. des peno r .' 1 d . , es rogues & medlca. O ne xcepte de cette prelCnptlOn, d .d . roenes fournis par Ordonnance es Me eCIns. ~utortJ. in 1. in. (J,ecl'es 'D. de public. & la R.ocheflauIn en rappOrte §' J d arum, r' c. " d' Arre(l- du 12. Oélobr-e 1590. qui rurem a ces fins a Jugez. Il [' 1 ttttttttttttttttt§ttttttttttttttttt De piéloribUi armorum, eJ Aubergariu, es Aurifabri!; CAPVT XXXVII. Tatuimus vt Reaor Maffilix Ceu Con Cules qui pro tem: pore erunt teneantur Cpe.ci~l.~ [a.cram~n~u~ eXlgere. annuatim infra duos men[es tn~t1J Cn.l re~lmtnlS a.b ommbus i1lis qui arma pitta facinnt fiue fa~lent 10 Ma{liha, vel cophas, vel gale as ,& fimil.iter annf~b~os omnes.pra:(entes; & qui ~ro .tempore.er~nt 10 Ma{liha Jurare ~aclent an oua· cim quod Ipfi prxdlttl b.o~a fi~e, & {ine omm dolo,& fraude di6l:a officia Ceu mlmfl:ena exerceant, & exercebunt quandiu illud officium ~ vel mini~erium faci~m,.ve1 tene· hunt in Maffilia, &-qnOd conuent1~nes omnibus IOde cum eis paciCcemibus , occaGone prxdlttorum & fecundun~ quodconuenienc, attend~nc~ ~ compl~bu.nt re~ot? omn! dolo, & fraude, & fi qUld VltlJ deceptlOms em 10 lpfis r~~ bus qua(cunque de ofUciis prxdiaisalicni vendeo.t, vel dlfuahent ipGs [cientibus ementibus , [emper ~amfenabllnt non affirmamibus eis illas res vitioCas , efl"e allas qua: fint.fi· ue bon as , aut Canas, & Gcontra ha:c faccrent puniantur m~ de arbitrio Reaoris,aut Con[ulL1m. ., §. 1.. Addimus etiam, huic capitulo, quàd omnes pra:dlcti aurifabri teneantur [ub eodem [acramento non de aurarc S . __ ?E MARSEIL LE.' 299 iIeC deauran facere ]cto~em nec deaurare de folio quod app'~Ilatu~ pans nec operan nec facer~ operari,argentum àmeôla v~cla, quod op~r.aretUr ab ~lS? & quôd conuentiones omntbus vt [upra dlCltur cum el1i mde paci[centibus compleant &. atten~anc. CHAPITRE XXXVII. Rphevres [ont .obligez de tenir R.egiltres & Bordereaux; & donnec CautIOn. Leur eft defendu de rebrunir ou redorer les va,iŒelles ou les ouur<1ges par eux acheptez, vfer de pierres faufles & ks efmailler : Ordonnance de Charles l X. arr. r 5?· & là du Chalard, qui ell parle d.e{ordre du temps, a mefpnsj ne peuuem achepter bIllon ou monnoye, pour les conuemr en ouurage, ny affiner les laueures fans le congé des Generaux,des. Pr~uolh ou des gardes des monnoyes. Doiuent drdfer leurs bOUtIques [ur le deuant, en lieu public & apparent, en[emble leurs fourneaux: [om refponfables des ouuragespar eux vendus, & reduics à cercainnombre. Leur me1her ea luré : Voyez Guen. [ur les Ordonnances Iiu. xj. tic. 9. & Je Code Henry liu.re 1 r. tic. 39. }rt. 10. où le Char. mar<~ue les Am~thlfles aUOH la propriere de garder que les hommes ne dCUlcnnent yures, mais cela tient du come &buleux. Voyez Theuen. liu.4. tit. 1 o. arc.3. où defen[es [om faites aux orI(hev;cs de fouder, alterer ou changer aucunes e[peces d'or ou d argel~t , & les refraélaires punis comme faux-monnoyeurs, & de la fort à propos, le Banole. in 1. cornelia, D. de !al[. a re[olu que cene Loy doit auoir lieu comre les orphevres, qui font altrttm , & arg entum minorù lig; , quam CluitM r-equirat, & ,eur profdIion eft bien tellement importante, qtl e n0S Roys es Edl6ts des meftiers) faits pour leur aduenemcm à la COl!I" ~onne , pour leurs mari ages, & pour la nai{fance des enfa ms c France)Ies en om touIiours exceptez: Ediél de Henr)' Il L O t ~E ~ •• �. 300 ST AT V TS de l'an (j 8;. aux EllatS de Blois art: 19· confirmé par Arrell: du .Decembre I597:Pap. hu.1.3. tlt • 8. i9 pour le [urpl~s du Reglemenc de ,cette ,mailhife~ les Or~ donnances en deduifent affez les pamculantez. 301 périis; ve1 pe1lipariis, ~ quàd teneancur facramento fpecia- !l neab altquo, vel ahqUlbus p~tanc, ve1 exigant corduras q}e SartoribtY. unmoderatas, vel vltra quam mflum fllerl'c & qu \ d . l' 'b Il. 'b ' , 0 non ruent 10 a lq~ll us venl us MailihenGs aliquarum meretricum ~r~[os ahquos aureos ~ ,:,cl argenteos, vel aliquid al iud proh~bltu~ per ~atuta ql~ltatis Mafiïlia:, & Gquis Contra, fecent pumatur lOde arbltrlo Re6l:oris. CAPVT XXXVIII.' *+t+ttttttttttH+++HtHt++t++tttttttt'HHt+t+'''+'H*HH+ ~~~*-~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Onlheuimus ve Re6l:or Maffilia:, vel ConCules {peeia': li faeramenco aflringant annuatim omnes Sanores Ci~ l1itatis Mafiïlix quicunque ofl1cium Sanoria: volent exercere quàd ipG bona fi?e,' & G~e dolo.dabunt conill~a, & auxilia [ua in emendo lllts ommbus qUl eorum conillIo, vd iuuamine pann'os, vel vefles [eu pelles, vel pennas, vel ?~Ies veflium ~uofcunque ement, vel habere volum, & Gmlhter quàd iufle, & legaliter facient veflimenca omnia qua:eun· que fa6l:uri erum,& quàd nihil indè [ubtrahenr,vel rapie~[; vel retinebunt in frauaem , vella:Gonem aut damnum lllIUS à quo, vel pro quo habebunt, vel habere debebullt ve!l:imenta, "el pelles, vel pannos prxdi6l:os nec hxc ab aligu? fieri patientur vel (uflinebunt, & quàd nullatenus perelpiant per [e, vel per alios aliquod logl1erium ,-ve1 re~nune­ rationem aliquam aliquo modo, ab aliquo drapeno) ye~ venditore pannorum aut pennarum, aut orlorum am cano~l pretio, aut citius vendi facient, & quàd omnibus per[ônIs qua: ab eis conGlium petenc ad emendum pannos, vel pennas , vel orles) am qua: ad ca emenda adducercntur bon a~­ de, & Gne fraude conGlium (uum reaum dabunt ex quoelS inde ConCulent ) vel iuuabunc remotis inde femper odlO) & amore pretio , & precibus alicuius , & timore· " §. 1. Decernenres prxcerca quàd nullus [artor pra:dlétomm habeat, vel poilit habere focietatem aliquam cum dra· C DE MARSEILLE.' CHAPITRE XXXVIII. L ne, [eroit que trop ~eceffaire pour le public, que cette conlbcunon fuit ob[eruee j car les couIl:uriers ne fe Conten. tent pas de prend,re plus que de befoin, pour les habits qui leur [Ont donnez a faire, mais defrobent encores, & Outre Je payement des façons, ne font auffi con[cience de tirer guerdon & recompe~fe des drapiers, pour leur procurer des ache. peeurs, auec amfices & perfualions, leur [aifant vendre des marchandi[es, qui font ~epuis long-temps en leurs boutiques, ou de mauualfe quahte , voire contraélent [ecretement auee e~x des focietez, qui eIl: vn pur monopole defendu, & pumlJàble par les Ordonnances. ~Ileur dl: veritablement loiftble, "peflem pro futut'a mercede ~et/~ere ex 'Bald. in 1. fin. C. commodo Vlpian. in 1. hulla,'D. qui pot. 111 p'fen. hab. qui font par mefme moyen tenus des dommages cau ez aux veltemens par leur faUte, toUt ainfi que les reimuners',ex 1. Item 'fulR.ritur, §.fifuUo, I.fi quiofundum, 'D. Loc. 1. permiJijlt, I.fi tibi, D. de prlR.fcnpt. "pe/·b. "pbi Morn, fi tibi poliendtt ,[ar'Cienda"t1e) "peflimenta dederim. Peck; de fur. 51ft. &' man. in/eél. cap. ?o, n. 4,' & ne doit non plus que leur imprudence, demeurer ImpuOJe. Voyez la Rocheflauin liu. I. tit, 40. Arrelt 1. 2. otHe ~ozlturier rcceu à la mailtriie, fut obligé de donner cautioa lU 9ues à cinquante liures, pour a{feurance des eflolfes qui ,uy feraient baillées, & permis au compagnon de trauailler J •• �302 S TA TV T S en mai[on ou chambre particuliere fans faire chef-d)œUllre~ ~~~~aïffi<:OO?G'tiBl~~~G'ftR;)~~ De eodcm. CAPVT XXXIX. Onflituimus vc nullus Sart or per fe, ve1 per aliul11 aê: cipiac pro corduns de vno ve!hmemo domIna: de colo,. re cum freziu, & cum penna vitra quatuor [al !rem Gne fce. zia iij. [al. Item, de c1amide dominx, de colore cum frezio" & cum penna ij. [o\. Item, Gne frezio xvj. den. Item, de mamello coloris Gne penna xij. den. hem, de tunica domiflX cum frezio xviii. den. & Gne frezio xv}. den. Item, de vefiibus variis domina: Gne damide CUIliI penna, & tunica ij. [01. & vj . den. & fine penna ij. fol. Item, de. mamello va. rio CUlU penna xvi" den. & Gne penna viij. den. Item, de tunica varia domina: xij. den. Item, de bh[audo domina: con[uro cum [erico ij. [01. & Gne [erico xvj. den. hem, de fu(tanio domin-re xi j. den. Item, de garnachia ellm penna,& eum (rezio ij. [01'. & vi~ d'en. & Gne frezio ij. rot. Item, do pelliilia dominx cum frezio ij. {ol. & vj. den. & Gne [rezio ii· [01. Item, de caligis domime iij: den. Item, de vdhbus domina: {erieis, fiue de clamid'e & tunica v. {ol. Item , de ve/libus domin~ [me clam ide , & tUnica lifiatis per forfial!l ~l1m {eta, ve~ alto modo, per forGam viij. {al. Item, de bl!· fa~do [en,datl cu~u frezio ij. rot. & vi. den. Item, de gar,na· chIa dommée [enea cum frezio iij. [01. Irem,de capa dom ma:. fr~zata v. [a\. &f. Gne frezio iiij. [01. Item, de gardacors do· mina: Cum frezlO, & penna ij. [01. & Gne frezio xviij. den. §. 2. De vefiibus autem ma[culorum con{htuimus VC n~n accipi~n,r nifi iufio modo qui [equitur viddicet de c1~. Imde hOlUlOIS cum penna & frezia ve1 reta vet pro fila IJ' fol. & fme frezio xviij. den. de cla1~ide, fine ~rtna, & [\IlO C _ DE MARSEILLE. 303 frezlo x. den. de dam ide hominis, cum [endato & frezio Ij {ol. & Gne [rezio xviij. den. Item, de mantello panes cu~~ frezio, vel yet~ , vel profila cum fendaro, vel cum penna, vd.eum frOlre IJ. [<:>1. ~ Gne fendato, & Gne penna, & fin e frolre, & fine frezlo XIJ. den. Item,de mantello [endati cum frezia, vel c~m veta, vel profila xx. den. & fine frezio,veta. &:profilo xVJ' den. Item, de galandruo fine penna, & froire X',d~n. & Cllm penna" & froire xv~ij: den. Item, de capa ho~ minIS, de p~nno colons, cum l?aOlClS Gne penna, & froire, & {ine fre~1O ,',~ fine Pl?filo Il' [01. & vi. den. & cum pen~ na, vel frolre lIJ. [al:. ~ VJ. den. & cum [rezio fiue cum pro~ filo, vel cum v~t~ lIIJ. [01. Item, de capa rotunda panni de colore Gne maOlCIS, & Gne penna, & Gne froire xij. den. & cum penna Gue ~um fro~re ,xviij. den. Item, de capa panni brum, vel blancl , aut mgn ad opus de Maynada viij. den. Icem, de capa ~~m manicis panni bruni, veI alterius drapi gro{fa: lana: XVllJ. den. Item, de capa tran[uer[eris drapi de colore cum penna, vel froire xviii. den. & Gefl frezata ij. (ol. & Gne penll;a, vel froire, & fine frezio xij. den. Item,de cabardo, vel argauo Cllm penna, vel (endaro) vel froire xx. den. & cum frezio ij. fol. & fine Fraire , & fine [rezia xij. den. Icem,d~ gardacors, vel de turqueGo, vel garnachia,vel fo~~~cot frOlrato cum penna, vel [erico,vel aliter Gne [rezio XVIIJ. ~en. &cumfrezio ij. {ol. & Gne penna, & fendaco,& {ine ~lto froire xij. den. Item, de tunica drapi de colore cum {.ezlO, vel veta xviij. den. & fine frezio,& veta xij. den.& de.~rapo groffa: lana: viij. den. & fi efi froirata de penna X~IlJ' den. Item, de fuflanio fimplici viij. den. & de duplici XIJ. den. Irem,de caligis coloris [mis eum {eta (anoris v.den. ~ une [eta iiii. den. ~ de .~,aligia groffis d~ v<lrio, vel bruno fieu ?Ia.~.co, vei de nlgra 11). den. de capuClo Gne penna , & ~ezl~ IIJ. den. & cum penna iiii. den. & cum p~nna & [reZIO VI· den. & pra:diébs omnes, & finguIas taxattones fatlas •• �30 4 . ST AT V. T S perConas maCculorum, & fœrnmarurn v<;>tumus haberè l~~~m in per[?~is xiiij. annorurn & [upra. 51 verà [unt mi. , ""Ca[l'SXlll) " annorurn deCcendendo Dons.... , ' ' v[que dad nOUem ' ccipiant dléh farrores mmus tertla parte e pra:dIC. 3nnoSa " , tis (axationibus, & fi fine mmons œtatlS nOllc: m anoorum v[que ad v. annos,ac~ipiant ~itti [art,o~es m,edlet~e,minus de prxditt,is ta~atloOlbus, & ,a y. anOlS lOfenus acclplant ,ad rationem m.fenus taxatam Clrca per[onas fihorum & filtolarum. ., , §. 3- De venibus fi~ioli vel fiholx fine rrezlO , & veta & perfilo accipiant in hune rnodum ~ci1icet de t~nica iiij. den. . & fi dl: frezata vj. den. de garnachla fine frezlO, & veta, & perfilo viij. den. & fi en cum frezio,ve~ veta: vel pedilo xit. den. & dechioto filioli cum frezio frOlre,[rolrato curn pen. rra, vel Cendato iiij. den. & fine , frezio, & froire ij. den. ~ tie caligis j. den. de mantello fil~oJ:7, ? ,curn penna &l frezlo viij. den. & fine penna, & frezlO Ill). den. & prxdlétaom. rua teneantur ditti [artores fpeciali facramemo, attendere & ob[eruare, & non plus accipere, & quotiens contra, per aliquem dittorum farroru,rn fier~~ teneamr Coltl~re curirenomine pœnx, pro fingults denarus guos plus acclperet vI· tra prxdittas taxationes,fingulos ~j.den. & hoc pra:[ens fiatutllm publicè recitetur in publico parlarnento bis in aono " & ad caute!a dittorum [artomm confulimus vt qui[que pra:dittorum fartorum habeat, & teneat penes [e tranflatu~· huius namti vt per hoc fciant, melius bbferuare , & qua: m hoc ilamto [tmt [cripta. , -m 'I+!"$ 'm ·m"I+!"I+!"~' ·Eol.ôl"I+!, m,{>.m, .m..m "Eol.ôl.. m ' m ..~" m> .E~HM··m CHAPITRE XXXIX. C E Reglement regarde les me1lnes con!btutions, non obferué ny en v[age~ CAPV! DE MA-RSEILLE. ~G1im~~~~~CiiR;)~~I?W/~~ De CJJraperii!. CAPVT XL: Onflit~imus guàd:omnes draperij, & comm [cholares jurent mfra otto dIes, pofl fdl:um omnium San&nlln & ex debiro jura:nenti ten,eanmr [eruare qux in hoc prœ(emi flatuto contlnenrur [cIllCet pannos guando ipfos vendent exrendere fupra bancam non' trahendo [ed excendendo de pIano, & ibi cannent pannos illos vti Jacebum priue. quam Cens preza. §.2 . Item, quàdnullas paéèiones {eu conuentÏones, :mt (ocietares habeJnt cum farroribus lùper pannis vendendis 1 ve\ comm oecallone ) & wm aIiquis com {arr ore , vel fine (arcore jllé'ri r ,ad drapcriam caula- emendi, ve1 vendcndi pannos ipfi drapenj, vel eorum [co1ares; non vocem eos,vel exclament aliguo modo {cd liberè permitrant eos ire,& intrare, cau{a,vendendl dittos pannos quicunque operatoria elS ernere vol enllbus pbcuerit, & fi fciuerinr aliquam fard turarn, ver maJefaéturam in aliquo panno quàd ea non velldam, nifi eam dicerent,& emptori manifefrarent nec etiam pannurn arnatum, ve1 vecuilate con (umpmm , pro bono & noùo vendent alicui nili iI1ud ei declarent verbis expreais. ,§' 3, Item, non alTerem pannum de aligua terra, dre de alla terra quarn de illa de qua effet. , §. 4, Item, guàd ql1andiu panni vnitTs operatorij in(pi~ .C!~ntur (eu fuerine cauCa, videndi in carre ria extra operatonu, vel tran{uerliam' alij panoi alterius operatorij non afferanCUr ab aliquo, vel ab aliquibtls cauCa in{pi-ciendi ab ill~ ernp,tore doneè illi paoni primo ibi apporrati cau fa cmendl fuennr.reportati infra oper:ltorium de quo [unt , vel efllOt ) & hoc dicimus propter difcoIdias, & iniguitates repellen- C Q,q , . •• �.D_~ MARSEILLE.' , -. 307 "Cecèrit pumatur ~nde pro fingu].is calqueriis,veI torcu]aribus lIlias qu~m prxdlél:um eO:. c~ratls, vel aUargatis is qui ea qui curauertt., vel a!l~rgauent ln x~. fol. Reg. & toeum a'liud lucum. qu?d e~lblt. de prxd~~hs operatoriis proijciant feu pro1jCI faClant lU fUlS fimoratus. . .tt!. &f>l·m· ·~· E#·E<§ .~. ,E4'l"E4'l. ? ·I+3.. m '[oif>!••1+3..[oif>!. f<!M.'l+3"I+3-'I+3..m, .w."m ..~ CHAPITRE XLI. Lra des Inte~dants eIhblis annuellement fur le fait & la' pobce des CUIrS, ~es Tanneurs . & des Tan~eries, <]ui ne prennenr gueres, voue du toUt pOint de foin, a faire <]ue les eaux [ales ne découlent dans le Porr, & que le reRe pour cc fujee ordonné, [oit effcébuement obferué. . I ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ De operatoriu Blancariorum. CAP VT XLI. .. C Onll:ituimus vt omnes illi qui erunt conll:ituti à.curià tam fuper Minifierio Curaterix quam Blancan.e te'neantur fpeciali facramento quod ipfi bon a fide, &. fine do10 faciant jurare omnes blancarios qui faciunt aptan,& operarios (uos qui pelles aptandas a€cipium, & omnes operarios (uas qui cum eis, vel eorum loguerio in diéhs ôperato· riis operabuntur ne perturbent, velmi[ceant , ve1 trlbulent fuas calquerias, vel torcularia, quando eas, vel ea curabu~ vel facient cmari [eu allarg:tri imo aquam pau[atam, cbram quanto plus poretunt inde eijciant ne cum agua pra:· diCta fimus {eu Imum in diétis calqucriis {eu.torculanbus comentum ad portum poffit decurrcre quod fi quis contra De Nuptiù non faciendu ,e1 brandonibU! non fortandu~ CAPVl' XLI]. Eneralieer ordinamus ne de -cretero in Ciuicaee Maffr-' G Jlix, vcl eius cerritorio, fiant ab aliquibus per[onis ,nu- ptlx, c~nuiuia, vel cibi {eufercula nuptiarum, venlOC;tmen fi allglll volent conuiuium facere amicis {uis, vel eum eis in die qua dl1cent vxores, ve/ traducenc ad dpmos (uas poffint & liceat habere fi volent v[que ad xxx. per[onas ,inter ~a(culos, & fœminas prxter familiam domus (ux quam lbl habebunc, vel teoebant affidllè, & non vitra, & hxc proximè dicta de conllillio amicorllm , & aliorum faciendo liceat , euilibct vxorem dllCenti, ve1 craducenti [acere vt (upra nonabllante prxdiél-a prohibitione, diéiarum nllptiaruIn non faciendarum in ca die tancummodo qua quis vx~. rem (llam ducet , in domum fnam , vel in eam in qua habitable. Qq ~ •• �S TA ~ V T S, . , _'_ 308 Et prrecerea n~)(lObftant1bu~ fupradlétis IICeat ei qui vxorem traducet vt dltl:um dl: ea ~he qua vxorem [uan1 d\]o ccc guoeguoe pauperibus ".o~uem pro amore Dei dare ad comedendum , & ea qux dlxlmus de du~ente, vel tradu_ cenre vxorem Gmiliœr foeull1, hab~ant,& ln ah~ quocunqu~ qui pro ipfo faceret [~pradltl:a ua (ame~ qU,ad I1lo cuius oeeaGone ea faceree Gmlha per fe, ve\ per altos ln aliadolTIo velloco runc infra Maffiliam , vel eius territorium non fa~ ceree vel faciat, & Gquis contra pra:di&..a veniret guando. cunque ha:e eade~ negligendo, vel alirere~ quo huiufino_ -di eapjrulum fuent patefa6htm ,vel pubhee lec1um punia' (Ur proindc in x.lib. Regal. à ~e~ore, ~el Confulibus MaC. filia: qux pœna nullatenu,s ahe~l , remlttatur, vel red~atur aliquo tempore, & hoe .tntelltglmus fi vxorquxducllur, vel traducirur fit de Maffilia. §. 3, Quod fi de aIiis lacis in Maffiliam veniat non ha: beat vir, yel alius pro eo conuiuillm faeiens de eiuibus MaCfitire vItra numerum [upraditl:um,& hoc ip[urtl vna dic tan· tum vt ditl:um eft Gtamen focios [ponfx feu vxoris extra· neosquotquot Gnt qui cum ea venerintliceat virohabereln conuiuio, prima die & fequen~i die in vno prandio, & non . vitra, & fi contra fatl:um fueric, pœnre fubjaceant [upra. §. 1.. o ~~ . §. 4· Similicer Iiceat eciam ,iui habere fecum eJttraneos quotquot enerine oceaiione matrimonij. " ' §. 5· Statuenees Gmilicer quod à die recitationts hutUS fiatuti, in antea nemo audeat, eive liceat in Maffilta gUlcunque filiam fu.am, vel aliam qllamc.u~que mulicrem, vel pudlam mamablt, vel nUptul trader lllt nubcndx Zve! def· ponfatx quando marirabie, vel etiam traducetur, a martCO facere niG cantummodo duplices vertes, & illas laneas" & nullatenus Cericas nilî fon e in [roiradura pallij, & fimll 1ter non audeat, vel Iiceat ci clare aliq~latclll1S vIlra dllOS Ieélos __ _ DE MAR~EIL LE. 309 pannoru~, & fi qua conUentlo, vel promiffio aduerfus hoc veJ aliqUld horum faé~a fucrit à quocunqlle nu/latenus valear, vel tenfle ommque efficacla careat, & nihilominus ,quicungue ~orum conte~torum) ~el aliter contra huiulinodl prohl~lC1ones prope~lél:as ve~1l1m a,c le00rum prxditl:orum ventre prrerump(em, pum~tur .I~de ln x,:' lib. Reg, à Reélore, vd Ço.nfllhbus Maffillx fClltcetomms MafIiiienus, vel de Malltha Gue fit mas, ve\ fœmina. §.6. Prxcerea decernimus ,à modo inlliolabiliter obCeruandum qllod nullus Ma ffilien Gs Gue Gt maCclllus Gue fœmina, de cretero audeat, ve\ poffi t partare, vel faeere porrari ahquos ~randonos ce~c:os'ad vigilias [ponfarum hoc excepto, quod Itceat patn , vel mam fpanG, 'leI ill i in cmus porertate effet [ponÇa, vel etiam ~iro iplius fpon(-:c naSere in domo fua ,}umlna~la eompeœ~t1a GeU( decet in brandonibus, ve~ alns ~umm~nbus qllocl Gquis contra [acere prx{umpfenc p~ntatur md~ à Retl:ore Gngulis vicibus qllibus (ol1[ca fe~ent pro, Gngui~s brandonibus in ij. fol.Reg. coron. commum Maffihre apphcandis. tHHtHtHH'HtHrtl-tHHHHHHHHHHHtHtttHH r H CHAPITRE XLII. O N ne garde point aujourd'huy ces deifenfes , ny les Ordonnances de Charles 1X. de l'an 1 563, & de Henry lIf. de 1577, attendu que le temps a mis toutes chofes en defordr~, tellement que les nopces ny la defpenfe, ne font plus Teglees à trois feruices,& chacun eft en liberté de faire des ban<juets & des fdhns, qui par vn excez de profufion rendent .blen fo uuent bc:.aucoup de maifons incommodées. Voyez Char. fur le Code'Henry Jiu. 10. tit. 10. arr. 1. qui remarque Comment les anciens en vfoient , & de quelle fa~on ce mot de brandon dl: interpreté. V. Molin, in conf Pal"f §. 7 4, glof r. n. 4. dl: pris pOUI arrelt & pOUI empefçhement: vn fai[ccau •• �310 ST~TVTS comparé de fueilles de pems rameaUlC, & pendu au haut de quelque pieu. Loyfeau hu. 3· chap. 1. n. 24· 3 o. 3 J. pour vn fl ambeau ou phare, marques ou lignes de failie!. tttttttttttttt§tttttttttttttttttttt Q:!:.àd nemo habeat dutU 'Vxore.r, 'Vel mu/ier duos 'Viro!: CAPVT C XLIII. Vm tam perdiuinun1 & canonicutn qUat1? per ciuile}& humanum jus fuent conlhcutum,& bom mons fuerir, in qualibet Ciuirate, & loco inter &ieles , & Catholicos ob[eruari quod vnus vnam in vxorem, & [olam habere de. bcat, & è conuer[o , idcirco hac pra:[enti conO:icutione deccrnimus firmiter deinceps ob[eruandum quod fi aliquis pri. uatus,vel extraneus inllcncus fuerit in Maffilia ab vno menfe in ante a poO: recitationem huius capimli habens dllas vxores, vel plures Cllm lluibllSde faélo matrimoniul11) con. traxerit & non de jure, à Reélore, & Con[ulibus [eu Vicario MalTilia: capiamr, & eiu'S bon a ql1xcunque habuerit,vel inuentus habere fuerit fibi auferantur, & communi MaiTi. lia: applicentur, & nihilominus perpetuo fit infamis, & à CiuÏrace MalIilia: perpetuo fiat exul , & qua: diximus in ma{culo duas vxores, vel plures habcme eadem dicimus, in muliere habence duos viras firmÏter obCeruanda,hxc autem i~telligimus cum hoc ip[llIn publicum, & manifc!1:um fuent, vel per rei euidenciam ,vel per ipGus confeffionem, v~1 per Centcntiam in iudicio EccleGa!1:ico latam vt tune videhcet in modum pra:d.iél:ul11 àcuria Maffilia: puniancurnifi a~' tea per latam quenmoniam curia: [eu denumiationem Vit i1Jegitima vxore dimi{fa, vel \'xor illegitimo viro dimilfo redierit ad legitimum quo caCu ce{fet bonorum publicacio, & perpcmum exilium per[onarum Ced alirer prout exegertt Cjllal!tas negorij per officium curia: punianmr in per[ona,vd rebus. DE MARSEILLE. 311 ~WP'J;l~c$R;)~~~~~~~r!!o..vCOO';)~ CHAPITRE XLIII. L A Polygamie ou la pluralité des femmes, eft abfoluëment condamnée des Chreftiens, cano oportet 2.8. qUteft. 3. cano fi quil3 2. ~Utefl· 7· Math.I9. t~t. t;t. ext. de f}on[. duor. cap. gaudemllJ Ixt. de dlNOrt. Paul. .1. ad Tzmoth. cap.3 • .:Men~ch. de Arbit. ca[.439. & fut la monogamle grandement honnoree des anciens. Va/er. lib. 2.. c"p. J. voire mefmes des Ethniques. M. d'Oliue liure 3. cjlap. 19· fi bien quelques Nations Ont approullt la pluralité des femmes, & des marys encores.loan. Boëm.de 'FJ.t. & morib. gent.lib.2. cap. 5. 6 . Polyd.f/érg.de rer. inuent.lib. 5. cap. 5. & fi qui! dutU llxores eodem !empore duxerit,ex magù recepta doélorum opiniaVI, pœna eji, pub/icationio partil bonoru,,;, & relegationù , fi fit per~na.honefta,.fi "pero."pilJi aliqua pœna corporali a!ficitur , "pt [ufligtlt/onu, ex 1. eum qUI dufU , C. de adult. "pbi S'Alyc. §. Item lex Julia. injlit: de public. Judic. Theoph. in §. diximlt! iam inft. de Nu;t. pœna caprtM, quod "perit*' 3xiftimat. Menoch. au lieu que de{]ùs, ores ~ue la peine capitale fe peut entendre citra mortem /zaturalem, 1. fi necejJe, §. deportatuJ, 'D. de bon. Mmt. 1. ediélo, D.de bon. poff. Les femmes pareillement qui efpoufem en merm e temps deu~ I?arys, eifdem lœni!, imograuiorihw , puniunNtr , & jllre p~ntijiclo , tUa hio irragatur infomia , "pt capiUi, & "pejiiJ p,m, anterror, & pofteriar abfcindatur,can.de benediélo 32 • qUtl'ft.l. Rom.fing. HG. Clar. in §. fin. col. fin. "perf. dicitur etiam. De cette rigueur p~urtant, eft exceptée la femme qui probablement a creu , p~lmum. lJirum decejJtjfe, quem diù, expeélauit , & de eitl! mONe mUJtlum allquod habuit , ex 'Papin. in 1. miles, §. mulier, D. ad feg.lfl!. de.adH~t. mulier , cum abfcntem "plrum tludij(et, "pita fu/'Jéluin. fj(e , 4('1 Je lU/'Jxit , mox marit/-IJ reue,fUJ cft , nrhil "pindiéla digmem 171de~r potejl Menoch. cod. caf. 439. n. 118 . n6. Voyez dans Autom ne ln l.ltberorum xf.D. de lM qui 110t. in/am. vne hiftoire bien tragique fur cette queftion. .f �, STATVTS ~ exp~ s que les Loix duites dhblilfent ad OQant au tel~IPeft de quatre, de cinq, & dix ans, ex 1.1>xo_ [f tndum "fJ/Yllm , 1 . . h J .. J d' 1 "fmo (. de reflud. §. nOUlmllJ, TIl aut en. ae nttpt, ru, D. aC 1#ort.., I. ("'\" r . 1r d tem "pt lie. matT. &' auu:: ~oy que ce IOlt, arem. & ~ quo au , , ,fi' . J dre pel' annum à die accepu te)'lmon!1, ' , me dOlt auen , . ut mo/·te 1 m~ riti: Les conlhtutions Canoniques au condtr:tbl~e ;edu em qu~ r e "pUa 1>/-; Ia remme ne pU!'Ife fe remarier, donec "pfq/le /t .la J.tJe' n • 1.. caf. ln prte entTa) ext. I ,enew, { . · cano cam per beUicam 34. qu.e'J' rI, aVJ fi Chen. qUlf:fl· on) • cap. D omimu, ext de recun. nupt. deJrfI,.f "C d 14, IleHant la reuue de fa mort lailfee JUdTCIf arbTtrzo : epen ant e e peut, doit rendre les deuoirs conjugaux , les demander) & ad primfilm redire ,0gTtur.NaIMI'. in cap.Ji quw a/~tem de pœmt. dijl. 7. n. 84· & les fuiuants:. . . l , ToutesfOls ilIten/u iglJorantTa , "pel e/'rore IUlte , non affeél"ee, les enfams fom rendus Iegitimes, & capables de fucceHlon, cap. 1. cap. refel'ente, cap. ex tenore, ext. qui Jiltj Jint LegIt. cap. Ulm lll/Jibùio ,de clandeft. defjonf 'Bart. in L: paulllJ, D. rJ.e jlat./JOmlll. Voyez M. Coras fur l'Arrelt de Martin Guerre, Annot. 10 . Il. 5. Benedic. in cap. Raynutùu ÙJ wrbo RaynHtlU4, n.16. 17. /lJom. in 1. qui in prouincia) §.I. 7). de rit. 7lUpt. ldem Brodeau el1dem,Rolmt. rel'. Judic.lib. 1.. cap. 18. ce que noltre Parlemema determiné par Arreft ) en faueur de Bernardin Bigar~on Mar. the Apothicaire,dont Eltienne Bi~arron le pere, au Olt e[poufé Paule Valmerane, condamnée a faire amende honorable, la celte efcheuelée) & de retourner auec Vi,ncens Bremond , 1 & fon premier mary, reuenu au boUt de quelques annees, pour [emblable fame vne jeune femme app~ llée la belle In· dienne, fouffrit par autre Arreilla mefme peme. . Touchant la punition de celuy qui tient deux concllbtnCS ~u bien vne femme auec vne concubine, de jltre Jit znfam'~d a UflT1lJOmO ferenrlo l'epeUTtur, glof. ln etap. fin. ln Authen. qUTb. c Jiuj e!fic·foi. "BaU. in 1. 1.. ( . de inceJl. nupt. Petr. de Rau;nna png. 93,Viu. comm.opin. lib. '. ofin. 1057. n. 31. adjoultant a [0Fa~~ 3 12 1 t &; " DE. MARSEILLE.' {amie la mefme peine que Je Droiél: eltablit Contre celuy qui fe joint à deux femmes ~nfembJe. . ~~~~~~~~ Nf ali1uu contrahat matrimonium, cum aliqua filia fam/ltal abfque 'Vo/untate parentum ê5 èconuerfo. ~ CAPVT XLIV. )'. n~n 3 1 3' Ecernimus inuiolabiliter ob,fetuandum gube! nuHus ~ Dmod? ducat? ye1 de(ponfet Vxorem in Maffilia aliIn quam 6ham falmItas am conrrahat cum ea matrimonium ab[que conGlto parenrum (uorull1 maioruOl, vd eis deficientibus agnatorum , ve1 cog~a(orull? fuorum me1iorum aut g~dlatorum (eu curat?rum 10 guorum cura, & cufiodia ) me vd elfet, & G(lUIS mafcuJ us , Contra hoc temerario aufu ven ire prx(ump[erit concrahend.o fcilicet ' curn aligua conera banc pro/ubmonem fupra dtétam puniatur inde in rer(ona, veJ rehus arbitrio Reétoris, vd ConCulum ve1 eufl a: ~affiJi:e, ~ quàd diaul1l dl in fi/ia fa!llilias ,'veJ alia fœmlOa ve [upra: Idem inrelligatur in fi/iD familias, vel a/io Ina[culo, & in(uper puniatur muIier in cancumdcm ,& fi. mtllCer applicetur communi. HrHrHHHH'H<H-H'++HHHH+f++HHi 1fi HH+HtH#tH Q CHAPITRE XLIV. Voy qu.e les Conftirutions Canoniques ayentvoul11 qae les manages des eorans de ramil~, fans le confemement ~ la volonté des parents? ne foient pas moins iultes & Jegitimes, comme requis feulement ex honeflate non ex neceJ/itate ~ C,z,l.[ujficiat. l7. qll.ejl.t. cano hoc fanélum 35. qu41.t. caf. €ltm call_ ft,,) ext. de rapt. "pb! texr. &' glof. dijèrtè in eafdem '11tt.!) me/titu COlJfil1tlllnt lit ait Hqtom. ljl/41. iUuflr. 'iHC.fl. 9. Si eft-ce que par Rr •• �314 STATVT'S les Ordonnances ~e Henry Ir. de l'an 15,56 • de Henry 1II. aux Efbts de BloIs: ')JIll Theuen. hu, 1.. tlt. 2.. & par Edié} d Louys XII I. de j'an 1639. les mariages ainG Contraétez fon~ e!hmez clande!hns, & les enfans peuuem dhe exheredez nec er/im qllemtfdmodum fen'bit eAjmleùtJ !tb.6., nuptiil! patTe non ~on: jèntùnu tegtiÙJJiI! pojflfnt: ')Jideri , qui ne font pour cela diffo urs cano nec iUud 30. 'fIUft. 5, 'P~ilitatù pub/icil! contemplatione. 'Pau!. fint. lib. 2.. tit. 19. RagueaCi in 1. iubemuJ J C. de repud. Jic ex cone. Tridmt. [eff. 2.4. Je refol'm • .'MatT. Il dl: veritable que la peine des Ordonnances & des Ediéls ce{fe,pour le regard desmaOes apres l.es trente ans J ou bien emancipez , requerams au prea_ kble leur aduis & confel!, encores que la mere ait palIè à des fecondes Dopees nifi tam ignommtofam duxerint ')Jxorem 1Jt dedrcori Jit tfJis J & patr; talem habere mulierem J ex 1.3. §. Ji emanCipa_ t/M, D. de Von. pojf contra Tab. Peleus liu. 3. aél.1.:t. & quant au" filles J apres les vingt-cinq ans, Auth.Jed poft, C. de inoffic.Teflam. voire felon la coufl:ume du Pays,ayant attendu iu[ques à vingt ans, licet i1Jdigno nupferint, & les peres demeurent obligez àles doter J ores que les marys pril! nimio amore fortè, les e[pou[ent :fàns confl:itution & prome{fe de dot, nè mulicres ')Jadant mmtrz'cando, & viuent impudiquement. Neue!. de dote par. 6. priuil• . 5.6. Voyez Lolier & Brodeau !;t. M. n,Go & lit. N. n. :t6. Chm. 'lUiI!ft·ll., 13· 38. & M. d'Oliue liure 3. chap.l.1e Brun eo[on procez criminel in 'Perbo, le Rapt §. 3. rapporte Arrefl: de Paris du premier Avril 1555. contraire. Au [urplus, les mefmes Ordonnances puni{fent de mort ceux qui fous ombre de mariage, fubornent fils ou illies mineurs de vingt-cinq ans, en[emble leurs complices , [eClU, en matiere de perfonnes majeures: Arrefl: entre kan Audibert, Maçon du lieu de Vence, habitant ,1 Marfeille, & Pierre Raue! pere de Marg uerite Raue!, querell ant en pretendu crime de Rapt, du 7. Fevrier 1643. & defendent aux Tuteurs& Curateurs de les m arier, [ans en auoir con[ulré les plus proches DE MARSEILL"E ' , 5, arents. Voyez Theueneau IiU.2. tir. 2.. qui ~ie~t que 1 3 ,1 P , d ' a peine l Ite 1 ar a qua es parues & des circonfl:ances n î P l , elr louuenr' 1 ma dcrec. Preuue de prome{fe de mariage, tant pour la fille ue our la vefue non receuable, fi leur ferment fufhr & r. q fiP J , ' 'd ' fl ' juper œaere miltrtmOn/i/> qUI Olt en connoiLrre. V can m L" J , . " r' u tert, ext. ae ]urecap. ex parte, ~ap. tua nos, cap. 14 aUl I:dem ext J Ji 'L ''J J p' , . ue pon! & lIiiltrim. cum fi1ml l17UJ. Iaem conc. Triden {eff'4 Je ,f: • , 'j ".if' ~ • a, re; orm. matrlm. Fab. de[ 18. (. de prob.,& prltfumpt. & dif. fin. (. ad leg. bel. de aMt. de[. 4-9. C. de tcfhb. /'afJe!. Thol. decrif 17 2 B" J;r ' , G'r .. ' . ocr. aeCl;. 299. 'J1le/illlr. decif3. n+ 7· Peleus llU . .,.. Aél:'4' & Jiu (; An \ r. J d L' ,. .. Ll. 17· on Illr e renuoy u leutenant criminel de Paris à l'on: ' l cl' r r II rnCla, luettes lencences & appe ation comme d'abus J'nte ' 1 c. 1 rJettee par yne verue, 'a Cour nonobfl:ant les concluhons de MS ' . erUIa AdUOCat genera 1du Roy, qui tendoient àreceuoir 1 ' h ors d e procez~ apreuue,, mit' les parues , , lU/" Re z- �DE MARSEILLE. DECLARATION DV ROY SVR LES MARIAGES, ET noumment fur les Cbndefrins. 0 VIS par la grace de Dieu, Roy d, France & de , Nauarre, Comte de Prouence, Forcalquier, & ter. res adjacentes: A tOUS ceux qui ces prefemes Lettres verront, Salut.· Comme les Mariages [ont le fcminaire des Elhts, la fource & l'origine de la Societé ciuile, & le fonde. ment des familles qui compo[ent les Republiques,qui [en de principe à former leur police, & dans le[quelles la naturelle reuerenee des enfans enuets leurs parents, dt le lien de la le. gitime obeï(fanee des fujets enuers leur Souuerai n : Auffi les Rays nos predecdfeurs ont jugé digne de leur foin ,de faire des Loix: de leur ordre public, de leur deeence exterieure, de leur honnell:eté,& de leur dignité: A cet effet ils ont voulu que les mariages fu(fent publiquement celebrez en face d'Eglife, auec toutes les jull:es folemnitez , & \es ceremonies qui ont cll:é pre[criptes, comme e(fentielles par les faints Concile~, & pat eux: declareées, ell:re non [eulement de la necdfnc du precepte, mais encore de la necdllté du Sacrement: mais entre les peines indifrées par les Conci\es,aucuns de nofdits precieee/feurs ont permis aux: peres & aux meres d'exhereder leurs enfans, qui contrafrcroient des mariages c\andeŒws fans leur confemement , & de reuoquer tOutes & chaeunes les donations & auanr-ges qu'ils \eur auroient faits: malS quoy an que cette Ordonnance full [ondée fur le premier Comm - fi 317 dement de la feconde Table, contenant l'honneur & la reuerence qui ell: deuë aux parents, elle n'a pas ell:é a{fez forte pour arrdlcr le cou~s du mal, & d~ de[ordre, qui a troubl é le repos de tant de famJlles , & Rell:n leur honneur par des alliances jntga~es '. & \fo~uent honteu[es & infames, ce qui depuis a donne fUJet a d autres 0 rdonnances, qui deGrent la proclamation de Bans, la prefence du propre Curé, & de tdrl10ins affiŒans à la Benediélion nuptiale, auec des peines contre les Cuvez, Vicaires, & autr~s, qui pa{feroient outre à la celebration des mariages des enfans de famille, s'il ne leur paroifroit des confentemens des Peres & Meres, Tuteurs & Curateurs, [ur peine d'ell:re punis, comme fautems du crime de Rapt, comme les aurheurs & les complices de tels illegitimes mariages : ToutesfOls quelque ordre qu'on ait PLI apporter iu[ques à maintenant, pour rell:ablir l'bonnell:eté publique, en des ACles G importants, la licence du Gecle , la deprauation des mœurs, ont touGours preualu [ur nos Ordonnances, fi [aintes & ft falutaires, dont me[me la vigueur & l' ob[eruation a eŒé [ouuent relafchée,par la conGderation des peres & meres) qui remettent leur offence parriculiere, bien qu'ils ne pui{fent remettre celle qui ell: faite aux Loi x publiques: C'ell: pourquoy ne pouuans plus fouffrir que nos Ordonnances foient ainG violées, ny que la fainteté d'v n Ggrand Sacrement, qui ell: le J1gne mill:ique de la conjonfrion de Iefus. Chrifl: auec fon Eglife, foit indignement prophanée : & voyant d'aune-part, à noll:re grand regret, & au prejudice de no!l:re Efl:at , que la plufpart des honnefl:es fami lles de nortre Royaume demeurent en trouble, par la. [ubornarion & enleuemenr de leurs enfans, qui ([ouuent eux-mdines la ruine de leur fortune, dans ces illegitimes conjonfrions ) Nous auons r~rolu d'oppofer à la frequence de ces maux, la feuerité des Loix) & de retenir par la terreur de nouuelIes peines, ceux que la crlinte. ny la reuerence des Loix diuines & humaines , •• �8 STATVTS 3 1peuuent arr, ell-er n'ayant en cela que de fan'~ ne d autrefideffein . - l ' e regler les mcrurs le nos tbh~r e manag , '\ l' lI)ets,& d . empefcher cl ~Ies cnmes . de Rapt , ne [eruent p us a. a uemr, e moyens ue \ d q our paruenir a des manages A & de degrez P - . a uamageux. d 1 apres auoir mis,. cette CES CAySES, ,. 1 aflatre d en n e Iberation . n r" Conft:il de 1adws d Ice uy , & e nome certaine en nOir..., . ,. 1 N . pleine puillànce, & autontc Roya e, ousr·au ons rh.f Clence, d" tué & ordonné.., {lamons & or onnons ce qUl s eOlQlt. ARTICLE 1. Premieremem, Nous voulons que l'articfe 40. del'Ordon~ nance de Blois, roue hant les mariages clandelllns,folt exaéte~ ~rde' & interptetam iceluy, ordonnons que la proclament g... , 1 d l d . marion de' Bans fera faire par le Cure e c lacune es partIes raGt-ames auec le con[ememenr des peres, meres, tureurs Cont, drill 1:fT'. curateurs s'ils [ont enfans e lam e, ou en a pUulance ou, d ' Jr n d'autruy, & qu'.l la celebration u m~nage anureront quatre te[moins dignes de foy , outre le. Cure qUI rec~ura le con[en. cement des parties, & le.s conjoIndra en manage, [u1Uant ~ , forme pratiquée en l'Egli[e : Fai[ons rres-exprdfes defen[es a Prell-res uso r , tant [eculiers que reguhers , de celebret .fT' aucun [; mariage, qu'emre leurs vrais & ordinaire.s Parrollll~ns, ans la permiffion par efcrit,des Curez des parnes ou de 1Eue[que Dioce[aio, nonobllant les Coullumes immemonales & pIlm. leges que l'on pourroit alkguer ~u contraire, & ordonnons qU'II fera fait vn bon & fidde reglllre , tant des manages que de la publicarion des bans ou dlfpenks, & des permlffians qui aurom ellé accordé cs. If. . _-, Le contenu en l'Edia de l'an 1) 56. & aux articles 41. 4 1 . 43. & 44· de l'Ordonnance de Blois, fera ob[erué, & Yad)oullant, ous ordonnons que la peine de Rapr, demeure en· r ' lorercouruë, nonobllant les comenremens qUl. pourrOlent 1 uenir, puis apres des peres, meres, tuteurs & curateu rs, dera- DE MARSEIL LE. 3 19 geant expreffément aux coullumes , qui permettent aux entans de [e marier apres l'âge de vingt ans, fans le confentcment des peres, & auons declaré & declarons les vefues,fils & filles, moindres de vingt-cinq ans, qui auront contraGt-é ma. riage contre la teneur defdires Ordonnances.' priuez & def. cheus par ce feul faIt, enfemble les enfans qUI en nailtront & leurs hoirs, indignes & incapables à jamais de fucceffions de leurs peres, meres, & ayeuls , & de toures autres, direGt-es & collaterales, comme auRi des droits & auantages qui pour. raient leur ellre acquis, par contraGt-s de mariages & rella. mens, ou par les Coullumes & Loix de nollre Royaume,mef. me du droit de legirime , & les difpofltions gui feront faites ~u prejudice de cerre Ordonnance, foit en faueur des perfonnes mariées, ou par elles au profit des enrans nais de ces ma. riages, nulles & de nul effet & valeur, voulans gue les chofes ainli données, leguées, & rranfporrées, fous quelque pretexte que ce [oit, demeurent en ce cas acquifes irreuocablement à nal\:-re fi[que, fans gue nous en puiffions di[po[er qu'e n raLleur des Ho[pitaux, ou autres cruures pies. Enjoignons aux fils qui excedent l'âge de trente ans, & aux filles qui excedem celuy de vingt cinq, de requerir par efcrir \'aduis & confeil de leurs peres & meres, fous peine d'eltre exheredez par eux, fuiuant l'Ediél: del' an I5 56. III. Declarons conformément aux faims Decrets, & ConltitLltions Canoniques) les mariages faits auecgue ceux qui Ont r~­ ui & enleué des enfans, fil s & fllIes , de quelque âge & condItion qu'ils [oient, non valablement contraGt-ez, [ans que par le temps ny par le confentement des perfonnes ra~ i_es, & de leurs peres & meres, cuteu rs & curateu rs, ils pUlllen~ eltre confirmez , tandis que la per[onne rauie eH: en la polleffion du, rauiffeûr, & neantmoins en cas que fOLls prerexre de ma)onte, elle donne vn nouueau con[entement , apres eltre mlfe , •• �320 S TA T ~ T S DE fe marier auec le raU1{feur en 11beree'our p . d' 1, nous . la declarons' . \ , enkmble les enfans qui nallhom vn te manage, Indignes, . bles de legitime, & de toutes fuccefflOtls dueaes & & mcapa . 1" h' LI' collaterales, qui leur, pourr~lent elC OIr, ous que que titre que ce foit, conformement a ce. que nous ordonnons COntre & les parents qUI auront 1es Perfonnes rauies par fubornauon, f: . 1"1 1 d' . 1 Ir ll:é donné confeil, & auorat e lt manage, & eurs hoirs an\ , . d' f i incapables de fucceder, direélement ou ln ueu.ement, au[di. es vefues fils & filles: Enjoignons cres - exprelfement à nos ~rocureur; generaux, & à leurs Sublhtuts, de faire toules les pourfuites necdfaires contr~ les raUllfcu.rs,~ leurs co~plices, nonobll:am qu'il n'y eull: plainte de pame clUlle : & a nos lu. ges de punir les coupables, de peine de mort, & de confi[ca. tion de biens, fur ICeux prealablement pnfes les reparatlons qui feront ordopnéc:s,fans que cette peine puiffe efhe mo/derée faifans defenfc:s a touS nos fUJets de quelque qualllc & co;dition qu'ils foient, de donner faueur n/y ret;-aite aux ,COllpables, ny de retenir les per[onnes enleuees ,a ~elne d eare punis comme complices '. & de ref~ondre fO,ltdaHemem, & leurs heritiers, des repaI"auons adJugces ,& d dhe pnuez de leurs Offices & Gouuernemens, s'ils en ont, dont ils encourront la priuation) par le feul aéle de la contrauenrion à cene defenfe. IV. Et afin que chacun recognoilfe combien nous deteaons toute forte de Rapt: Nous defendons tres-exprelfemenr aux Princes & Seigneurs, de nous faire inll:ance pour accorde ~ des Lemes,afin de rehabiliter ceux que nous auons declarez IOca~bles des fucceffions, à nos Secretaires d'Ell:at de 'les figner, & à noll:re tres-cher & feal Chancelter de les feeller, & à tOUS luges d'y auoir efgard , en cas que par importunité Ol! autrement, on en eua impecré aUCunes de nous, voulans que non.. obaanr icelles dérogations ou di[pen[es , les peines contenues cn noS MARSEILLE.' en nos Ordonnances foient exeeutées. V. Delirant pouruoir à l'abus qui comme.mce à s'introduire dans noll:re Royaume, par ceux .qui tiennent leurs mariages (ecrets & cachez pendant leur vie, cootre le refpea qui d! deub à vn fi grand Sacrement: Nous ordonnons que les majeurs coneraétene leurs mariages publiqueQ'lent & en face d'Eglie, ~ auec les folemnitez prefcriptes par l'Ordonnance de Bloi~, & decIalOns les enfans qui aai/hont de ces ma-riages , que les parciesont tenu iufques ic.y, ou tiendront à l'aduenir, cachez pendant leur vie, qui rdrentent pluftoft la honte du concubinage, que la dignité-d'vn mariage, incapables de tou.~ tes eucceffions auHi bien que leur pofl:eriré. . " J. Nous voulons que la mefme peine ait lieu contre les enfallS' qui font nais des femmes que les peres one emretenuës, & qu'ils efpoufent lors qu'ils fom à.l' extremité de la vic, comme auffi conere les enfans procreez par ceux qui fe mariene" apres auoir efté condamnez~' mort, mefmes par les feneences de nos luges, renduës par deffaut, fi auant leur decez ils n'ont dM remis au premier dhr ,fuiuant les voyes prefcriptes pal: nos Ordonnances. VII. Deffendons à tOUS luges, mdines à ceux d'Eglife, de rece: uoir la preuue par tefmoins, des pr0t;nelfes de mariage ny autrement que par efcrit , qui foit arrefte en pre[ence de quatre procl,es parens de l'v.n.e & l'a.utre des parties,cncorc qu'el; les [oient de baffe condmon. SI donnons en mandement a nos amez & Feaux Confe:illers,Ies gens tenans noftr.e Ceur d ~ Parlement d'Aix, Baillifs, Senefchaux, luges, ou leurs Lieurenans, & à tous autres nos Officiers qu'il appartiendra, que ces pre[emes ils faffent lire ~ publier, regiftrer, executer , garder, & obferut:r fclon lem forme & tc.nem: : Enjoignons à nos - 1 Sf ., �STATVTS l2 rProcureurs generaux, leurs Sublhtuts) prefens & aduenir,d' tenir la main) & faire toutes les dIlIgences requifes & necel faÎTes pour ladite execution: Caf tel dt nolhe plaiIir j En tef. moin.&quoy nous auons fatt mettre nolhe ieel à ce[di 1 \ G . L l' J tes prefentes. Donne a Saint ermatn en aye an 01: grace mille iix cens trente-neuf, & de nolhe regne le 30. Signé LOVIS & plus bas, Par le Roy ~omte de Prouence, Sv BLE T, feellé du gr41nd [ceau de elfe )aun~ [ur double ~ueuë. Publiées au Parlement de Prouence [cam a Aix, le 9· Fevrier 164'0• . & De Tutorium e1 CuratoribU! dandiJ, e1 pcr Curiam AdjungendiJ. CAPVT XLV. Ra:Centi con(liruto decernimus vt . Ct quis deceffit am decederet tdtatus tamen (eu ordinata aliqua vltima voluntare qua: de jure, vel confuetudine [cripta MatTilia: vaIcae reliéhs, vd {uperfiibus ci filiis , [eu liberis, pupillis, pofihumis , etiam vel aliis impuberibus quibus tutOIes in diéta vltima volumare [ua dederit, vei eonfiimerir {eu norninaueric aue dabir, vel confl:ituet (eu nominabit legitime, quàd ilti tutores tefiamentarij iuxta pra:diéti te(latoris valuntatem diétam aliis propinquis eorum pupillorum , in tUtda diéta fi legitimè data dl: pra:ferancur, Ct tamen ill~ tutores tales funr, vel erunt qui ad tutelam , de jure adrnlttuntur. §.2.. Vcruntamen Ct diéti tutores forcè bene dari non vi~ Jerentur. quandoc.unCJue ante pubenatem eorum pupillo. mm, CUIta: Maffilta: l~onei, ve1 propter, paupertatem , vd a:tatcm, aut alta? quahtercunque tune curia tcneatur,& debeat fine mora dlél:a mtoribus, adjungere ynum, vel pl ures P DE MARSEILLE.' 32 3' {ocios bene ]egale~ arque [u~cientes prouidos, & di[creto3 con tU tores , veI al~s prout dléta: curia: vidcbimr ad vtilita.(em diétorum . puplllorull?' ve! eomll!0dum expcdire , vel quo~um confi11o,. & autor~~atc {lUe pancer cum eifdcm,pr.edi6h tut~r~s tefiam~nearlJ tutelam pra:dlétor~m pupillo'rum, admlnl(lrarenr Clr~~ res) & per[onas pl1Plllorum nili forte dlétl teO:amenranJ , vel vt [ufpeétl cifent remoti auc viderenrur remouendi. §, 3· Si vero diétus decedens tefiatus, vel intefiatus de~ cellit, vel dec~deree reliél:~s, pupillis pra:d~étis quiblls tutotes, non dedent, vel confl:auem, vel nomlOauerit fi illi pupilli fint, vel erun~ no~ habentes afcendentes ma{cllios aliquos ex parte pa ms qll1 ad eorum rutelam admittantur Ced matrem, vel auum maternum, vel proauum aliofve ' afcend~ntes ex parce matr~s qllo(c~nque illi in tute1~ iUomm pup!llorum feeundum!Uns ordmem ommbus alus propinCLuis forum preferantur,& ei{dem tutores deneur, velconcedantur àcuria fupradiéta fc.ilicet mater prim? ~ ramen major,& idonea dl:, vel effet dléta: tute1.e l admlmfiranda: & eam vult, aut vell et [ubire, & [ubfequenter primo auus,& deinceps alij per gradum àjure coneeffum fi tamen idonci hnt" ve! erunt, & fcmper primo horum idoneores, admittantur per ordinem vt diél:um dt. _ §. +. Si autem propè diéti pllpini non haberent aTiquos de pra::diêtis propjnqtli~, vel fi haberent tales tamen qui corum tlUela: non fine vel crunt, aut videremur idonei diélœ curix mne curia pr.ediéta Ctnemora, teneacur& debeat di:gere, & eligat vnum aut duos plurefvè, etiam fi ci necdfc: vldebitur ex vicinis, vel aliis eomm pupillorum , & pra:(er~ tim iHos qnibus nota [une vel elfent, vel viderentur patri~onia,. vel bona eorum-pl1pillorum, aut alios qui diêtx cu~ [la: videantur , [uffieicmes & idonei ad illorum tutelam adIllini!l:randam , Be eo[dem taliter deétos prouidos tamen ,.. S[ l- • �32 4- ST A T V T S & bde dignos <te Iocupletes compellcre fi necelfe fuerit ad dit1,un (meIam {ubeundam. . . . §. 5. P~rerea ommbus fupradlébs nltonbus propinquis & aliis daus , vcl conceais prxdléhs non habentlbus tUto. les rel1:a~entar~os vt dléèum dl adJungentur.~lij fernper à diéèacuna fimdl modo v(.(upra.de tdhmentarus eO: diélurn fi hi quandocunque non ldonel, v~l m(uffiClentes diéla!cu. rire vidcr~~tur, & hxc qux fupenus dléè.a (une, de adjun~ gendls alus tutor~bus loeum ha~eant mfi 11~1 tutores quibus drene adjungendt, ve~ u( {u{peéh~ aur a~ lter tnde remoti fue. rint, vel eiCdem tutonbus .fupradl.éhs dla~:>rum pupiUorum, vel bonorum eorum admtnlfuaoo effet a dléèa curia inter. diéta qua: remorio, vel interdiCtio fi vnquam fieree de aJi. quo, vel aliquibus diéèorum mtorum in carrulario diéla! cu' ria: redigatur ad a:œmam memoriam , vel Ccribatur, & omo nes (upradl\2i turores, & alij {upradiéti qui eis adjunéti -crun t Vt diéèum eO: quam citius poteru nt bona fide , & ûne mnni dolo, & fraude omnium rerUtn {eu bonorum ad dico tos pupillos pertinentium quandocunque inuenient feu in~ uenirent, porerunt inuentarium legitime facienr, vel facere curent, & in Cattam publicam, eadem redigant, vel redigi faciane illamque cartam,vel (ranOatum inde curia: affignenr, vel reddant , cuius exemplum (cribatur in carmlario curix, & {ub{equenter vel Gmilirer omnes res in(uper mobiles, & fe mouentesdiéh defunéti (eu diéèorum pupillorum, vel ad ~os pertinentes publicè venales exponere fine mora , & per l~Cantum ea vendant plus offerenti, & tradat prout pecu· mam ~umeratam , & earum pretium tomm inde habimm, & rehqu~m pecuniam numeratam qua: erit in bonis diélorom pl~pt/lor~m. , vel ad eos eorum pl1pillorum occa~one peruen.lret altcUl, vel aliquibus hominibus idoneis mfra Mlffi lt~m ad lucrum, vel gUédhun inde Iicitè faciendum faluum 10 terra, ad vtilitatem , & commodum diél:oru01 pu· -DE MAltS EIL LE. 31.~ piIlorûm prout melius poterunc, tradant & concedant. Q!!a: autem fuperius diéèa {unt de matre, & auia admitcendls ad ruce1am taliter ]ocum habeantquod cui1i~ bet earum quandocunque tUtrices crunt eifdem; ali; v[ fu~ pra dicicur propinqui fi fune idonei diétorum pupillorum , & fi non funt propinqui in locum eonun alij adjungamur, vel ~o{ufficientibus, & quaG non idoneis proprer fragili(a~ tem f111 [exus Gmilibus modis per Olnnia fleut fuperius die. tum eft -de turoribus teO:amenrariis : & qua: fuperius diél:a (unt proximè de vendendis rebus di6tomtn minorum caliter forum habearl( .quod Gilli pupilli proximi [une, vel dfent pubertati, vel raIes quod non videatur cis ex~edire quod eorum res qua: {eruando (eruari poffunr vc p~t~, vegetes. & ai Goa: hxc Gmt/ia potfunt ipG tu tores , & aIl) elS adJunéh Vt diélum eO: abainere à venditione diétarum rerurn fi bona fi· de eis videbimr, propè diéhs f>llpillis expedir~. .. §·7· Pra::rerea qua:cunqu~ dlCla fune rupert~s de ttlton· bus pupillorum, & aliis eis adjllngendls vt dlétum eO: eadem ûmiliter dicimus, & ordinamus facienda à modo de curatoribus furio{orum , & (urdorum , & mutorum , & fatuorum, & aliorum omnium qui rebus fuis {upereffe nOll poifent, & quibus inuitis damur etiam à jure cura tores : & umiliter de curatoribus bonis datis eo {aluoquod G{pes eO:, vel eric conuale{centia: in breui propè diétorum qu?d tl1~C fiat idem de bonis diétorum, mobiIibus qu~d fup.en~ls dlCmm eO: de bonis mobilibus pupillorum qm proXllTIl {une, vel erunt pubertati. §. 6. '&il,~,[iol··tiOa.'!+3' ·!+3·'!+3,·!+3.m. ~,m· '!+3,,~'·E+l'·E+!··~··~·m·-o. ,~··~-M:t ·~ CHAP IT RE L XLV. _ Es Tuteurs tdhmemaires foot preferez aux legitimes 5c defchargez de caution, ex l. teflamento,7J. de tefla~. tilt.!. 7· §. 5. C~d!* cunet.fur. 1. d~ creationibli4, C! de Epifc. Audun. & non .. �3 26 STATV~S . DE MARSEILLE.' 327 as de faire inuemaire, dom la coofe6hoo oe peut e!l:re rellJ"1. P fe par le teltateur. Bugoio~ des LO~lC abrogees ~hap. 1 G. par'4. le Guid. P"p. elt de conrraue feonment, deClf. 35 2 • apres le Bart. in 1. nemo potefl: D. de legib. ma~s k Magilhat ne fuit pas touliours la volonte du, deffunt, 1mo fePltIJ ab earccedit excat'.fo, J. in confrmando, 1. 'tItriftaUm , D. de confir. tut. & peUt y Con. traindre le tuteur. Cial'. in §. teftamentum. q/~tefl: GG. Couar. R.efo. par te/hm.ent , qllod tamen in Ga/lia ~on [eruatuf, 'tIhi tutor omnis lut.11ar.lib.1... cap. 1 4. V. Ferr. eadem decrf. Gutd. Pap. 352. Ilefl: Iii alit~J po(tea d-etur niJiprior .fit exprefè reuocattIJ, ex 1. & fi à patre, c. cod. Surd. decif. 38. n. lI. alOs tous les deux adminiltrent conjointement. Benedic. in 'tIerbo in eodem tifiamcnto n. 240. dit ex Au/h. ex caufa) c. de liber. prteter. que le teflamem infirmé la 1 vray que li les frais exccdoient la valeur des biens, on en dl: excufé. Idem '"Bart. in 1. mediterranete, c. de ann. G"" tribut. li6. 10• Menocb. de arbitr. caf72- n.7. 8. 9. du Chalard fud'Ordo nnan• cc d'Orleans de l'an 15 Go. arr. 1°3. V. l1oà·. dec1. Gl. n. 2:2. 13. tant pour le pere, la mere, que pour les ayeules, qui tient ex fcrib. in matre pour la negatiue, niflfuiJfee tutrix ~ 4 INdice data, & ab eo confrmata. ~e fl tutorem /;abenti !egitimum, tutor datl/J eft, il luy dl: loiflble de refufer fa charge, li bon luy fcmble. Vulg. 1. qui te/lamento, D. de excltf. tut. la RocheRauin liu+ Arr. 3· & en cc cas les meres & les ayeules, legitimiJ exc/ufis admit. tuntur ex Autb. matri & aUTte, (. qua1'Jdo mul. OlJic. tllt.Jrm. pot. Ragueau in I.fin. C. cod. NPIt.ll. cap. 40. Nolt. J 58. cap.fin. Nou; 155, M. d'Oliue Iiu+ chap. 13. qui ne po.uuoiem par le droit An~ien omM iftud fubire , tanquam 'tIirile, non pas mefmes elhe fUmces de leurs enfans, ne quidem ex teflammto, fans implorer le beneficc du Prince, fic--in 1. fol. D. dé tat. On a douté fi pour leur adminiltration elles efloient obligées de bailler caution, ce qUI fe trouue diuerfemem prejugé. Voyez M. Expilly ~h ap. 40. Contre la mere qui tire cette refolunon ex §. fn. in ~ttthen. 11t fine pl·ohib. Mu/~ & la RocheBauin IiUA. Arr. 5. rap. r,orte pour ce fujet Arrdt en fa faueur, fuiu y du Godefroy fur ~a mefme.loy , de creatlOmbtIJ, C. de Epifcop. Audien. Imbert en on Endm. ln 'tIerbo tute/es, neantl1loins les fubalternes ne les le' . fà çOlUem pornt autrement, pour ne demeurer leurs refponbks & fans conl1rmation, lors que la turele leur dt decemte ex infjuijtfOne datur ,ex Rebuf ln proem. conflit. glof 5. n. t9. ~e quand de plulieurs tuteurs teltamentaires, 'tImu fatifdationem ~fert, 11t foltIJ admtnift~e~, cteterù pr.efertur, linon que les autres faffentla mefme condltlon j car alors tous exercent ellfemble_ ment la tutele , ex eadem 1. teflamcnto , D. de teflam. tut. en termes expres, & tutor teflamcnto dattIJ non reuocatur , licet codicil- tUtele ne demeure pas moins en eltat. Il faut obferuer que le Roy R.ené par [on Ediél ,ne veut point que le Vitrique {oit tuteur de fes Priuins. Voyez Morgues {ur le Statut de Prouence j toutesfois fuiuant le JI1orn. in 1. nonnunquam, en. de adopt. il le peut eltre, mais non pas contraint de prendre la tutcle , rapportant à ces fins deux Arrefls du Parlement de Paris du 25 .Decembre 1598. & 7.Aoult 1GJ4. V. Joan. Fab. in §. refcripferunt ÙJfl. de excuf tut. qui cite la loy finale C.de contr.judic. tut. Crau. conf 190. 11rf ad ajflic. dm! 357. n. 3. ftd penes eum nec educari nec ali debent 11t in 1. I. C. 11bi 'Pup. edltc. deb. Imbert en fon Enchir. in 11erbo tu te/es , qui marque ArreR: du mefme Parlement de l'an IGIO. où le Vitrique la receut par contrainte. Voyez M. d'Oliue liu. J. chap. 33. qui .veut que ce foi.t auec grande connoiffance de caufe. On remarquera que la tutele par le DroiGt e(t. cenfte durer iu[ques à la reddition des comptes, & proteflation du reliqua fX l.fi patriJ, C. de interdic. Matrim. Et en effet, v n legat fait au· parauam par vn'"'adulce à fon tuteur, fut declaré nul & inuali. de, par Arreft du 27. May 1628 . M. d'Oliue liu. 5. chap. 2.0. qui rapporte auoir elté juoé, que les Ordonnances de fra nçois I. de l'an 1539. & de Henry 11. du mois de Fevrier J 549. eR:ablie~ in odium, de~ tuteurs ~ des perfonn,s Ü.terpofées , ., �32,S • ST A T V T S __ ent non feulement les enfags mefmcs emancipez ~ comp renn 1C . r C ' mais encore les femmes , or~s que e UJas en la onfultation 1 ait ell-é de contraire [tnument. 4 'Au rell-e le luge ne doit d~nn(.r ~u<:un tuteur niflfit erl/idem Tmmiàpij, pour obuier aux fraIs,. & a la defpenCe qUl fe feront en allant & venant, ex /. etiam, 7). de tut. 1.3 • D. de tut. date ab I71J. Du Frefne en fon Iournal des Audien<;es liu. 1. chap.l9-. & doiuent les proches parens le cautionner, ou bien accepter la. charge, & ceux qui en {eront exc~f~ le feront aufli du cau. tionnement. Voyez Morgues qll1 uem. encore apres la Ra. cheflauin, aux lieux alleguez, & le Pape hu. 15, nt. 5. Arr. 1. que Je procbe voifin ~ pourueu de tU.teur, àfaute de pareos, du pupille, cautionne des autres vOlllns, nofhe Parlement en ayant ordonné le mefme , par deux Arre!h pour les enfans du lieur de Bouchet, & Claude Mondellr, ores que les voi1i.ns. cu(fem oppofé toutes les defenfes imaginables. Touchant la prouillon , aux mineurs, furieux ~ prodigues; & a/iiJ qui fou rebru fuperejfe non poffimt, 1a dlfpohnon du DrOIt & du Statut,font en cela conforme,li bien que regulierement 'on ne peU! donner curateur au mineur contre fa volonré'.ex §. Item inuiti inftit. de curat. Si dt-ce pourtant que le Maglllrat relit luy donner Curateur, quamuiJ nec [uriofa neque prodiglu fit ex I·fiue genera/iJ, D. de fur. dot. mefine quand il ell- quell-ion de patrimoine important, & que les biens du minc:ur €onfiGent en argem ou meubles, qui peuuent eIhe facilement dépenfez & diffipez, & tIue le mineur nefe trouue II prudent & auifé, qu'il puilfe gOllUerner Ces affaires ex I.x. D.de minor. & fut ainli refolu par Arrefl: du. 8. lanuier 15 7 1• comme remar· C!jue. May n. liu. 9. chap. 5). Toutesfois ex glof in 1. 3. §. Ji pupzl[tU m "Per/;o cog. ']). Mtut.le mineur a le choix du Curateur, & la nominacioo. CAPV! DE MARSEILLE.' 32 9' !Je hu qui rutores, ruel Curatores, rue! Allores , ruel Procuratores dari non poiJunt. CAPVT XLVI. On f1:ituimus ve nemo aliquatenus detur; vel confl:~ C (uatur alicui in curia Tutor, vel euracor generalis ,.vel (pecia~i~.aut Aélor, à!utore vel Curatore potTit conf1:itui in iudlClIS, vel extra ln cauus, vel ad cau(as, ad lites aIi.. quas qu~ non lit. bo.n~ ~ama::, ~ ~on~ opinionis, velllui bonis [UlS celr~nc mu pr~us credlton~us fUlS-poft pra::diéhull> ce/lionem deblCa foluent, vel cum elS concordauerit aut nili ce/lionem fa6tam à(e legitimè reuocauerit, & omnia pr~­ diéta fiant ccm cauf~ cognitione, fi quis tamen aduer[llS hxc contradi6tor, vel incll[ator exifteret, vel fe in us opponeret in curia quandocunqllc. . CHAPITRE XL VI. On feulement les Tuteurs & Curateurs doiuent elhè gens bien famez, mais auffi leurs Afreurs & Procureurs N tonllituez par iceux, tane pour les procez que pour les affai.. tute/a committi de/;et, ne quidem cum fltifdatione, 1. qui teftamento,D. de teftam. tut. & le.ceflionnaire en res,1!CC enim turpi perfon.e ell incapable,iufques j ce que les.creanciets a)'em efl-é payez,. & la ceffion de biens valablement relloqufe. Pareillement Je- muet, le fourd, le furieux, la femme, le mineur, les aueugles & le mary ,pour Curateur de fa femme, ~ I.§. [. 1. [urio/tu, leJin. 'D. de tut. 1. "Pit. C. de legit. tut. §. majol'. mfot. de e.xcuf. tut. 1. luminibla, /. marittu" C. qui dare tut. "Pel curat. pof!. Lfi "fIX<Jl'em, {de condit rinfcr. de lUcfme les Ecclefialli:- Tt ., �. 330 S T A T V T S. qu es . Voyez M. Durant quefi.6r. pour la " negatiueex ctln per., umÎt difL H6. cum 'JO~ JoLum tu~eLam proxm.ol'um exercere pOffil1t ) fii etiam cogi, ce qUI ne fe d?lt entendre, que des Moines & des Religieux, qUI pro mortutJ lJabcntur: Et en effet vn MOine de [aint Benoifi fufi declaré, par Arrefidu Ir. Avril 1498. exempt de tOteie. Voyez Gillet fut ce [uJet en fon traitté de la tutcle & curatele chap. 3. où les ennemis du defum, & plu. fieurs autres en font exclus. ~~~~~~~tm:l~GOOJ~Œffi~ 'De TeJlamentit , e5 rvltimit rvoluntatibU!. CAPVT Onaiturion,e prx[e~ti faneimus. vt fi ~ui ; velli qux eontemplauone vltlma:: voluntatls, qUl tamen de jure) vcl eon[uetudine feripta Maffilia:: teaari valeant, rerum fuarum diCpoGtiones facient licet inaitutiones ,vel [ubfii. tutiones [ecundum leges fortè non faciem, vel alias iuris Cubtilitatem omnimodo non ob[eruaucrint in eis vlcimis voluntatibus difpoGriones illa:: nihilominus rata::, & firmx fiot, & habeantur li tamen tales perfonas inlhtuerint qux alias ex teaamento eapere po ffi nt , & illa:: vIrima:: volunra· tes probentur, in publieo inarumento, inde faéro ifl Maffi. lia, vel eius territorio, feripto, àNocario publieo,in quo fint ad minus) v. teaes idonei , vel fi rationabiliter probentur , v· tefl:ibus ad minus ma[culis & idoneis qui fient in Ma~­ lia, & di[poGciones illa:: fa61a:: fuerint in Maflîlia , vel elUS lerritorio. , §. 2. Veruntamen fi fo.rrè di61a:: difpoGtiones à.patre, vel a I~atre , aut auo, vel atlla paternis, vel materms ~ut allls qUlbu[cunquc afeendentibus, inter Iiberos ma[cultnl [exus, vel fœminini fierent licet legum , obCeruatione forte defillUta:: fuerint per tres, ad minus ma[culos teites idoneos poe· C . XLVII. DE MARSEIL LE.' 331- Gnt probari rata::qu~ fimiliter. h~beantur (a~ua ta~~n in pra::mllhs caGbus omOlb~s, faktdla [eu legltlma filus in bonis parentU~, & pare~tlbus in bon~s .filiorum, & aliis per[onis qua: de Jure ad falct~al:n' vellegmmam admittUntur quam Icgiti~am, vel falc.ldlam po~tar~ p,?ffi~t, & non vltrà: Et hoc qU1d~~ quod d10uI? m dl61ls dlCpofitionibus Gmili'ter intelltgllnus de LUdleato, vel legato anima:: obCeruan. dum, ,& quo~ fuperil1~ di61um de pra:di61is vltimis voluntaubus ratlsha~cndls fi probata:: fuerine ab aliguo publico inllrumeneo, mde fa610 in Maffilia fecundum quod [upaius dié~l11?1 cit,Ge ineelligi volumus,quod ex quo de prxdi élis vlnmls. ~oluncati~us pu~Iieu~ infl:rumcncum per manum publICl NotanJ Ma({jha:: CUI non Gt tunc fcilice!: tempore eonfe61ionis di61i infl:rumenti interdiél:um officium Nota.rix, apparuerit, ~ in quo line tot tefl:es idonei quod [u.penu.s ?leltUr, & quod infl:rumentum non cancellamm? non Vltlat~m, non ' abolit~m n~c in aliqua pane fui corruptum 101lCOlatUr : tune per tllud lOfl:rumemum diébe vltimx volumatis rata:: fine &: firma:: , & per illud probata:: intelligancur; niG for[an {cripta:: exception es , veJ a lia:: qua:: in capitulo, quod incipit. Aâ euitandas lites. Aliqua:: ex eis prxditta:: infl:rumenco obi;cerenmr, vel niG diél:~ difpofitiones, vel vltima:: voluotates, probaremur legjrimè, àdicto tefl:ante, vel alias ve [upra diél:um efl:, di{ponente pofl:modum rellOCatas fuiffe, vel infirmatas. Hxc omnia qua:: Cupra.di61a [Unt in vIcimis voluncatibus apenis, & nuneupatlUls decernimus ob{eruari:Si quis vero cefl:ameneum elau{um, & [olemne [eu aliam volllmatem eiufmodi concedere diCpo{ucrÏt, & tUne v. tefl:es fufficianc qui rogati à tefiato-' re, vel tefl:atrice in terruerinc, & ligillal1erim tefl:amentum (eu vltimam voluntatem, & etia'in li perfonas exrraneas ~efl:ator infl:itl1crit ,vel cefiarrÎx, vel aliqu1d e1S legallcrit : Inter liberos vero) & afcendénces tres tefl:es [uff]clant qui ea • ea, Tt • 1. ., �33 2 ' ST A T V T S incerfuerint; & ligiIlauerint tdl:amentum (eu vltimaÎn v'" luncacem rogati yc diétum dl:. Q. ~~~~wrn~afl;)~~~~~ CHA P IT RE XL VII. Es Telhmems où deffaur le nombre des te[moins, & le rell:e des formes que le Droit a pour ce regard eltabli~s fone inualides & ne [ublillent point: Bien ell: vray que fi l~ Starut du lieu, comme le nolhe, permet de telter auec moin. dre nombre de te[moins que du nombre requis ordinaire. ment, le tellament ~Il bon & valable. 'Benedic. in cap. R'!Ynu• tùa in "Perbo teftamentum n. 54. Fachin. contr. Jurif. Lib. 5. cap. 90. Graj(. in §. teftamentttm qUttft. 5+. Pap. liure 20. titre I.'Arrelt r,' me[me pour les biens affls hors du territoire du Statut,& ores 'tue le tellateur ne [oit habitant du lieu. Chopin. lib.l. de mot'ib. ,'Pari[ tit. 4' n.1.. Char. liure 3. Re[p. 16. Guid. Pap. decif. 26t, :Mynf cent. 5. obfel'. lq. Mainard liu. 5. chap.91. & ee priuile. ge eelfe lors que ceux du lieu du Statut ne [om dans le ter· roir, linon que pour caure de pelte ou de guerre, ou que pOUl .auue fujee on ait ellé contraint de vuider. Voyez de Bouques & des PeyLfes, des Succdf. Tellamem. titre 1. [ea. 4. & là di~ uers Arrells , mefmes en robes rouges. . Auffi les tdhments qui [e fom fuiuant la couftume des lieux, Ont indifferemmene & par toUt leur effet. (ujac. in l.ft ~on fPeciaLi, (. de Teftam. Morn.in 1. Papinianu.r, §. [cd neque, D. de moffi.:. t~ftam. MoLin. conf 33- M. Expilly chap. 78. Brodeau {ur Louet 1/t.C. n'41. Char. [ur l'Ordonnance titre des Teftaments 'article 1. pour cduy qui voyage. M. d'Oliue liure 3. chap.l~. n. 5. Idem Fachin. Ilb. 5. cap. 90. à Veni[e deuant deux ou trOIS termoins ,Ferrar. forma libel. quo petit. httredit. ab inteftato ,gLof. "Pallatur:z n+ veut que ce [Clit en pre[enee de quatre te[moinsj le [ennment de Marion ayant dté reprouué) qui fourbent en L DE MARSEILLE. 333 fon 8. plaidoyé le contraire, veu que par Arrdl:s du Parlement de Paris in folemni purpur4, de l'an 1 57+· & du 7· Septembre 1615, la difficulté [e trouue diffinitiuemem vuidéc. . En outre, les teftaments receus aux champs, les militaires &: en faueur de la caure pie ou des enfants, ny les holographes) ne [ont infirmez pour manquement de [olemnité,ains de volonté, I.fi mile! 3· D. de teflam. miiit. §. & Ji quu inftit. de milit. tcf/am.l. fin. C. de teftam.l.fin. [. [ami!. Ercifc. Morn. in 1. cum hi, §. 'VuLt igitur , D. detranfaOl. & les me[mes de Bouques & des Peyifes titre des Tellamenrs, fea. 2. 3. n.1.. & [eélion 4. n.191.. 118. &: les [uiuanrs. Voyez l'Edia de Louys XII 1. du 1 G. Januier 162.9· article 116. qui veut que le teftament holographe foit bon & valable par tout le Royaume, nonobltanr que par Arrel!: en robes rouges du Parlement de Paris du 7. Septembrel6lG. [emblable tdhment en temps de pdte, eult auparauant elté declaré nul. Henrys liure 5. chap.l. queft.6. Du Frefneen[on Iournal des Audiences liure 1. chap.1I3. tient le mefme en païs de Droia e[crit. v. Cujac. confolt. 55. On croid encore ex cap. cum eJfes ext. de teftam. que le teftament , coram duobill, 'IId tribll4 teftibUJ, cft bon & valable) cum in ore duorum , "riel trium flet omm "Perbum, bien que quelques-vns ayent elhmé que cette conftitution dtoit obferuée feulement in terru €cc/efit; ce nonobftant en temps de pelte, où le danger imminent de mort empefche que les gens ne peuuent alfeurémenc [e communiquer, & auoir ny Notaires ny te[moins. Les telta. ments receus par vn !impIe Prdhe, fai[ant la fonnion de Curé fans prouilion,li bien en pre[ence de cinq ou [ept te[moins fOnt de nulle valeur. Ferr. ad Guid. Pap. deci! H3. Ripa de pefte 1.. par. qUttft.l. Char. liu.l. Re[p. 5G. Peleus liure 3· aéhon 66. Brodeau [ur Louët lit.N. n.5. & lit. T. n.3. qui rapporte Artell: du Parlement de Paris in purpuru , du 8. May 1\9 8 . & le Cujas con[ult. 4 8. auee M. deSainr Iean decif. 19· Mainard liure 5. chap. l G. M. d'Oliue liure j. chap. 1 . Fab. deJil1 . 5· (. de o. �334 STATVTS teftam.. Henrys liure 5· chap.l. qudl:.!}. pour vn tel1:ament pt" par vn PeeHre de I:Holl:el-Dieu de Paris) ores que pour fo~~ der vn Hofpital falOt R.och, & ~n autre par vn Capucin, qui furent calfez par Arrell: du 18. IUlllet 16 34- Qgoy que ce foie Henrys liu. 5. chap. lI. quell:. [9· ell:ime fur la confultation de plufieues doéles & fameux Aduocacs) que ces tell:aments non lignez fone valables, & que la d,eclar~tion du Notaire fuffit, & Leon en fa Nouelle 4 1 • dit, quo magl! neceJfe cft ftatuta /JomÎnum èlIita decedmtium,jirma eJfe oporure eo quoque maçi4 eadem per teflimonia ftabiliri) & adJoull:e en cas de neceffite , 'l7erum quoniam frequmter , rès propter eorum, qUte ftriélùu requirl/ntur penuriam ad poJJibilem modum, deduei lIidemUJ , namque eum jlriElo jltre lit; non datur, quemque quo modo poteft lit; neceJ!ifaJ eft: auffi parlant auee Pline, in more Ciz~itati4, & in legibUJ pofltum cfillt quotÎe.1 fieripoteft teftamentum ftetur nee en;m aliud lIidetur[olat/um mortM, quam lIoluntaJ lI/trà mortem, & d'autant mieux en temps de pelte, que Tertulien au liure de la Nature de l'ame appelle tonforam mfolefcentù genmj humani mm fumtu onerofi murJdo. V. Mynf obfer. cent. I. obfer. 96. mais [ans auoir' e[gard à ces conGdera- rions, les prejugez ont preualu, & au rapport des me[mes Autheurs aux lieux deffus marquez, roUt ce que le Droit a relafché des [olemnicez ordinaires, e.ll: que les te[moins fe tiennent à part & [eparez , & ne [ont oy le tell:ateur difpenfez de ligner, [e1on les Ordonnances d'Orleans art. 83. & de Blois art. 165. & là Theueneau, qui eH la vraye interpretation de la loy caft'" maiorù, (. de tefiam. n'y ayant que les Magill:rats, OfnClerS, Prell:res , Medecins, Apothicaires, Chirurgiens, 8& ceux qui [eruent le public, e[gales aux [oldats, qui en foient exceptez, leur ell:ant permis de tell:er en pre[enee de deux ou trois tefmoins, & fut à ces fins le tell:lment de feu Alexandre Chaix, calfe par Arrelt de noll:re Parlement du 10. luin 1(,5 0 • enfe~ble le,tell:~ment de Meffire Ogier Saluaror, Preltre ~e­ ndjcler en 1Eglife Panochiale, & Collegiale [aine MartIn, DE MARSEILL E.· 335 'Iooy que pris par .vn Notaire auec [ept te[moins, par deffaut de fignature, les pIeux legats re[eruez, me{mes de crois mille liures en faueur du Chapme, par autre Arrell: entre l'œcono. me, & Durane Saluator fon neueu heritier inll:icué du 8. May 16 51. par les Ordonnances de Charles 1X. aux Blats d'Orleans, article 17, & de Henry II!. aux Ell:ats de Blois article 165. lIbi Char. Theuen. les Curez, Vicaires) & autres Ecc1efia!hques ne peuuent receuoir aucun tell:ament ny di[poIition de derniere volonté, où quelque chofe leur eft leguée ou donnée, ou bien à leurs parens,ce qui ne leUt elt point defendu quand le don ou legat ell: en faueur de l'Egli[e j mais fe rencontrant - omiffion és iolemnitez des Ordonnances, ou des Coull:umes du païs, la nullité du tell:amenc ell: infaillible me[me pour re[. pendu lais ad pùu caufaJ. Idem Char. [ur le Code Henry liu.6. titre 5. art. 1. dont le priuilege ne peut appuyer celuy du fils de famille, dell:itué du contentemene du pere, cap. licet de fepult. in 6.ClarUJ in §. teftamentum qUteft. 5.GrajfttJ in §. eodem qu.eft. 17. alùu 18. linon que le pere {oit predecedé au fils. Voyez de Bouques & des Peyffes des [ucce!T. tell:amen. [eél. I. n·7 5. 76. 8& là-deffus Arrell: du Parlement de Tolo[e du 5. Decembre 1581. la rai[on en ell:) que ceffane [on interell: en ce cas le telhment dl: valable. Il en va tout autrement des enfans, ell:imez toufiours plus fauorables que la caure des Egli[es & des pauures, "'Dec. in 1. licet,C. de P aa.l. generaliter,C. de inftit. &' demonftr. Molin. confIS· n. t6. & à leur e[gard il n'y dl: point necdfaire, yeu me[me qlle le Droit luy permet de telter pour eux en impuberté, "rIU~. L. Papin;anUJ, §. jèd neque, D. de inoffic. Teftam. non tamen fauore prit caufo. ldem Clar. Grajf. de Bouques & des Peylfes aux lieux alleguez n.6. 7. & beaucoup moins hors de là)& partant le 17. luin 159 6. François Feau auant quatorze ans accomplIs, faic tell:ament & inll:ituë [es hemiers Antoine, Pierre & lac- ., �"36 STATVT,S ~lIes Feaux [cs freres , & iceluy ~onfirme par Codîcile du 7~ · 159 8 . muny de fept tdinoms, elbot pour lors adulte:• 1Uln Jean Prat Me Chi ru rgien, mary de !eanne. Feau fa fœur , au. roie impugnt c~ tefl:ament de ?ullite, q~i fut debotlté parfen. tence du l7. Juillet 16 4. dont Il fe rendit appellant, & depuis fur mon aduis par Arrefl: du 2. s'. May 16"2.). le Jugement infir. mé , le tefl:amem & codicile calfez , & declaré- feu Feau ell:re mort ab inteflat, & au moyen d,e c,e, que les ~reres &.Ia. [œUf kly auoient efgalemem ~u~c<tdc , lmpube~es C'mm tefta1'1 non pof funt , §. pr.eterea inftit qUlbllJ non cft permifum facere tejlam. "IIbi ~ynf. 'JeC traau temporiJ conual~(èm teflamt~t~"'.". "puig. L. quàd ab initia l.qu.e fuit. 7). de rrgul. )ur. mque cadrerUI! confirmari, §: €adlCl'ffis injlit. de codic. Papinianru in L qJtM per manru, D. de jur. {adic. & en voicy \es paroles, quM pCl' manllJ traditum ejl codicillis hJ!reditatemtlari nan poJft, rationem illam hahet, ne per codicillos qui ex teftamento "paient, ipfum teft~mc~tum quad ~irCf per hltredum ùJjlitutionem accipit confirmarl "Plderetur: lomt que par le Droit, cadici/fiI IJd:reJittU dari, nec adimi potefl,eodem, §. codiciUif, l.2.. §. fill. D: eodem, 1.IJ.ereditatem, 1. ft idem, C. ead~m, ne confundatur jlu teflammtorum, & codiciUorum, & la Cour rrouua ell:ranr ge que cerre difficulté qui deuoit efl:re.mememem examinée,' eut efl:é vuidée par le LieUtenant en-Audience. Le tefl:ament holo~raphe du pere inter liberos, quoy qu' efcrir de fa.main, & auec tefmoins , ne vaut nonobfl:ant la loy hac confultijJima §. ex imperfeéla, c. de tejlam. felon Cujas en fa confulration premieI.e, non qJlàd tejlibus careat ,fed quàd ab eù Jignaturn ?'l9n ftt , & le Fachù,eU4 contr. fur.lib.4. cap.l. fuiuy du,Faber de error. pragmat. decad. 35. err. l... veulent ex 1. li. in fille, C. de tejlam. ex- l. 'tllt. C. fami!, ercif "Poluntatem patrù non quaJi tejlamentum ,Jed quaJi "110luntate.m "Pltimaul inteftati "palm. Voyez Henrys liure 5. chap.!: qudl:. 1. là-deffus. Au demeurant, le fils viuant feparé du pere durant dix ans, ell: pre[umé. foi J14rù text. & gLof in 1.1. (depatr. poteft. Balb. de· 1 DE MARSEILLE. 337 rel;r;pt: 4· par. qu.ejl. 8. 'Benedic. in cap. Raynutiu! in "Perha man 5 .:Menoch.'fde pr.eiumpt. lih. 6. pr.ef. 55. n. 2 7. Voyez Ir( r», . • . M. d Saint-Iean dt:CI . 49. de Bouques & des Peylfes, qUI le reecent emancipè, dont par Arrefl:s le tefl:amem fufl: confirmé. ,~yez ces deux derniers pou.r les tefl:~mems des Aduoc.ats, des Medecins, & de ceux qUl en font Incapables, ou qUI en ont la faculté) comment 8& pourquoy) mefmes en puiG'ance pacerndle. Combien que la per[ua!ion ait plus de force que la force. me[me, "puig. 1.1. §. quad autem, D. de pr. corrupta, cum perfitadere fit pllU quam compeUi atque cagi Jihi pai'(~~ , nec enim à "pi ac neceffttate dijferunt, qu.e fuaftblU, & hlandltlu fiunt, veu que par la force le corps efl: corrompu feulement, & par la perfualion(011 1U (;1' anima ,orrumpit~r , & de .là Ciceron pris oc~alion dire maiorem eam e.lfe "Plm qu.e amma , quam qu.e corpon almuu! infor:llr: Toutesfois le tefl:amem que la femme f~it Mando mariti fermone ,feu delinimentù , f'{auoir par amadouement, t,erme: dont v[e Seneque de "pita 'Beata, cap. 1.1' & non e:no~quc ~oLo, neque metu, ny par contrainte de feUlces & maUUllS tramemens, ne peut efl:re debatu fous ce pretexte, 1. fin. D. fi qUI1 aliquem tejlari prohib. "'Pel coëger. "pbi glo! & Duar. cap. 1. 1. "Pit: C. eo/em, & cn ce cas la proteIhtion fert, & la daufe deroganuemires en la premiere difpolition, ou dans vn aae pre~ede~t , pour annuller apres les autres, en f~ueur ?~ celuy CU11IJ odto! cette precaution a [ecHmemenc efl:c medIlce. Fab. defirJ. 12.. t;. de teftam. 'Bart. & Paul. in 1. qui in aliena, §. celPu, D. de acqulr. h.eredit. Papon liure 16. titre 3. Arrefl: 10. ,Hypoltt. de fide)ujfor. ndGl. IG}. M. de Saint Iean declfGo. Louet & Brodeau 1!t.T. n.,. V. Menoch. de Arbit. caf 395. n. 41. moins peuuenc e~re foull:enu ë~ les infl:icutions, donations, ou legats des pa~tJes. aux enfans des Procureurs, fectU és femmes & pare~ts , qUI ne Ieuiennem à leur profit & benefice. Robert. rer. Judlc.llb. 1.. . _Cl ' ,af. 13. Ces deux qpcltlOns ont ~1\C VoU1'd'c.es en ne Me._Paul a ?e "\1• .. �33 8 ST AT v T' S Longis Procureur au Siege de Mar[eille, pere de Iofeph L ' gis, Gabriel Rimbaud, .mary de ~eu Honorade Efcole, & ~~: che.! Vidal pere de GUIllaume Vidal, le ceflamem [olem 1 de cerre femme ayant eM cam: defoélu foLemnitatu , auee ne vn huicie(me tdinoin, outre le Notaire, par Arrell: du 20 N uembre 1646. ores que par A~'rell: du 15, Decembre rG~l.l' 'Cour eull: confirmé vne dop,acion de tous biens, que Me rean~ Baptille de la Mer Procu:reur, auoit rapporté de FrançoiC Bo~pare ~ femme?c M~rquet Iacqui.er, le 3· May 1623. qu~ la dl[pUCOIC, appuye [ur mefme donation de tous biens polt~ rieure, qu.e tantum morte confirmatur, ex L. cum hic flattu, D.de do. nat. inter. "/Jir. & "/Jxor. & ne vaut fuiuant la loy donationes, C. de donat. linon comme legat j prejugez direél:emem Contraires en la thefe generale, [ed ex "/JariiJ cau[arum figuriJ , "/Jaria Je. quuntur judlci", & les affaires ne fom pas couliours reuelluës de pareilles circonllances. . <?n remat9uera que le te~~ment ell: rendu fufpeél: ,fi f~ perlzneatum "/Jt.tuperatum aut "tItttatum fit, cap. cum "tIenerabili4 ex!. de ,%lig•.domib.l.l,. & fin. c. de edic. Diui Adria. ToUen. & habC1Js inter/imam, & limam aliquid filperadditum. Ferrar. informa libel. quo petit. hltredit. ex teftam. glof. non aboLitum, & ibi fi fit oratio rafo, en telle forte que le fens foit alteré, "tIel dubitationem in. aucat clrca dtj}ofitionù interpretationem, & en ce cas par le moyen des additioils & des rayeures,il ne peut ellre foullenu. tttttttttttttt§tttttttttttttttttttt De SubjlitutionibU! e1 ReflitutionibU!. CAPVT XLVIII. 'ViCqUis hxres dl:, vel eric infhmtus ab aIiquo in aIi~ quo reflamcmo, vel vltima volun tate , & rogatus ab eodcm tcflatore dl:, vel crit, in ca vlcima volumatc vt rem Q DE MARSEIL LE.' mortem 339 a1iqt1a~ alicui perfonx , vel aliquibus .poft fua~ aut in dlem certam , vel poO: tempus altquod det, vd refllwat, & ille hxres rogatus rem prxdiétam reO:ituendam,. vel dan dam quocunque modo obligauerit, vel alienauerit , decernimus illam obligationem , vd alienationem vllatenus,. non valere, quia valdè abCurdum, & irrationabile videmr ad alios potfe transferre diétum hxredem rem quam in bonis fuis, jure non poffidet fpel1'1que alienam decipete, & hoc dicimus falua filiis in re prxdiéta nihilominus, & Gmiliter parentibus inftitutis vt diétum cO: fa1cidia, ad co~ pertinente, fi non poillnt vel poffcnt eam habere ahunde. ++++ttt+++HiIT-J.+tH..ttt+-J.tH-J.HtHHHH+I-H-J.H·I"H-l·.H·" H (0 CHAPITRE XLVIII. Es biens fideicommiifaires ne peuuent ellre regulieremenc' alienez , ab hlCrede grauato, 1. peto, §. [ratre, D. de leg. 2. 1. pater filium, §. duobtlJ, D. de leg.3. cum fimilibm , veu que le fideicommis auaJ;lt la condition aduenuë, non cft in boniJ noftri4) 'PlIlg.l. fubftitutio , 7). de ~cquir. rer. domino M. de Saint-Iean ,. àccif. 76. n.8. & M. d'Oliue liure 4. chap. 8. nec bona jideicommiJIi dicuntur poJ!identiJ , ex L. "Vnum ex [amilia, 7). de leg .1.. 1. l1'ritU1fJ, C. ad leg. [alc. Menoch. de pr.efumpt. lib. 4· prte[ 141.· n. 13· n, luy dl: toutesfois loifible, tant pour conllitution, augment,. que rellicution de dot, & donation à caufe de nopcGs. Auth. Tes qUit, C. comm, de leg. & jideicom.l. mu/ier cum proponeretur,'D, ad Treb. ldem Menoch. eadem pra:[. 141.. & prtf[. 189.190. 191. rpe'legr. de jideicom. art.41.. n.52. de Claper. cdufa 1,. qUtfft.4. qui rapporte. Arrell du 13. May 15 p. Thefaur. deciJ. 1 51• Fab. deji~. 4· & defin. 10. (. de leg. &' jideicom. dummodo fit ex libe1'ù, nec ln euerfionemjideicommijfi, ce qui ne fe garde point pour refpetl: des eltrangers , qui ne jouïffem pas de rnc[me fa.ueur, & aynard.. liure 9. chap. 17. en marque deux Arrells ln pll1'pU1'14 , du 12~ ~eptGmbre J 58 5.. & 2l. Aoull: J 59 8. pour !a neganue. L 0 'Y u. 1.. ·, �340 , ST A TV T S Dailleurs on remarquera que quand la fem.me a [ceu le fi. fom tmmenfes 1 d'""icommis , & que la, dot &Ilal donatIon ' , , a ors &' obfraudù pr.cjitmpt/onem,e , e n y ~eut entlerement agir fub. h(lIairemeot en ddfauc de bIt~ns, alOs en ce cas, il faUt fuiu le temperament & la moderation que le Parlement de Par:~ apporte, par fon Arrell du 6. Septembre 16°3· alIegué par le me[me Maynard, apres le Pe\eus , en {es quellions I1\ufhes dup. 4. autrement' le fideicom,mis, [eroit inutile. Mais qui plus ell, bona reftrtUtl911l foppoJita nec alienari neè ob!~ari poffunt , '!Jbi du.e proh~bitiones de non afi~nando concurrunt, 'Vna tacita,altera e:rpreJ!a, tac/ta quando fmplmur fideicommifum, eJi à teftatore conftitutum, expreJfa quam '!Jerb/4 expreJ/is, fccit tefta. tor, car pour lors, etiam prohibita cenfetur alienatio , in eum cafum in quem poterant alienari, quand il ne [e rencontreroit linon vne feule prohibition, text. in §. fanélijJimtU in Authen. de Alim. & emphit. Menoch. eadem pr.efumpt. 189. n.m. Guid. Pape conf 3o.n'7~ & le mefme Fab. defin. 1.. de in integr. reftit. minor. & eadem de. fin. 4. C. de leg. & fideicom. in aUeg. n. J. qui tient Ji nuUa fint alia bona, ex quibru dos pojftt eJfe falua , que difficilement cette opio nion peut dhe fuiuie. Grajf. in §.fideicommijfom qu.eft. 58. NotitI. de dote parte 6. priuil. 13. & le Surd. decif. 61.. vc!ulent és fi. deicommis des afcendans, les alienations ellre permi[es, nonobllant la prohibition exprelfe pour quelle caufe que ce [oit; etiam pro dote conflituenda '!Je! reJiituenda , le Peregrinus au con, traire art. 41. n. J.,.. & 37. en excepte deux cas, fçauoir quando reftator qu.edam bonorum corpora, fPeciali fideicommijfo fupponit,cum prohibitionibtu de non alienando : lmo '!Jbi fimplex fideicommijfum conftituit & fillo ,relinquit computat/4, legitima, & TrebeUianica ; tot,bona ltbera ex quibfl~, dos recepta , '!Jel recipienda per filium , po· turt commodè afficurari: Et in defcendentib/IJ non natù, neque con: cepti!, ;n eitu "pita, & en rapporte vn jugement [ur ce fujet. Au furplus, où les Diens fldeicommiffaires [om euincez; celuy qui les auoit acheptez,en recoume le prix du vendeur, DE MARSEILLE.' 341 licet ita non foerit .ft.ipulatum, ex ,/. fin. §. cmptor, C. comm. de leg. & ftdeico m• M. de SalOt-Iea~ declf.,87' n. 5. quodfingulare dicit, en matiere de legats & fidetcommls. ~~~~~~~~~~~~~, De PoJlhumu pr.eteritu. CAPVT XLIX. I quis recerit ab hoc tempore citrà quo à Reél:oribus Ma{{ilia::, vel aliis pro eis faéta fuerint Hatuta , vel con(uetudines in fcripcis redaél:a in Ma ffi lia , vel faciet de ca::terO te{lamentum , vel aliam vltimam voluntatem inter fiIios feu liberos [uos vxoris fua:: aut nurus ventris feu pofthu. mi, vel pofrhuma::, quo vel qua vxor eius ? vel muus te~­ pore iIlius te{lamentl , vel vltuna:: voluntans pra::gnans, cm nuIla, tune faéta, vel habita mentione fratuimus, illud teaamentum, vel eam vltimam volumatem quamuis pofthumus, vel pofrhuma natus efr, vel nafcer~tur nihilomin~s in {uo robore permanere eaque firma elfe, noc tamer:t addlto ibi quod fi pofrhumu~ ille ma.fculus ~fr , vel .fuent, vel erit nihilominus de boms paterm,s ommbus fra~re[cam h,a. beat feu virilem (cil icet eum frambus, & foronbus adrUlt[etur , vel admittatur ad fucceffionem pra::diél:i tcfratoris. , §.1.. Si vero pofthuma erit, & effet ibi filia , vel, filii,in~ il:ituti maCculi tunc de bonis paternis tantum perclplat dlé1:.a pofl:lmma, vd habeat quantum iufrum, & hone{l~m Yldebicur tribus de melioribus propinquis eA parte patm. . . §, 3. ~od fi tales non funt, ,vel ~lfent ,ex parte patns quantum iu{lum , & hone{lum Vldebltur tribus de mel~o­ ribus propinquis ex parte matris qui tamen omn,es propm: qui diél:i,omni fuCpitione (areant, & a,cl dlu? arbmandum.a curia Maffilia:: fufficientes boni, & Idonel, & legales v~­ deantur ira tamen quod eis non liceat vltrà virilem feu fral- S Î .. �342 STATVTS . - --- rcCcam pro diél:: a~fihuma vllatenus arburari,. [ed infra n f ::uItates pacerrue diél::i te~a(or.is m~ltx fU~t, .v~l erunt va~ leant eidem pofihuma:: arbman,. taliter quod lIlt propinql1i qui ea facere bona fide femper teneantur,. & afhingantur {.1Cramento. §. +. Si vero pra::diél:i ha::redes inllitutÎ omncs funt fue~ runtve, vel erunt filia:: tune diéta pofl:huma xqualiterctllU filiabus infiitutis fuccedat: Sed fi fortè alij filij ,. vel filia: inŒtuta::,alicui, vel aliquibus fuerunt eIllntve in co teframen_ [0 feu vltima voluntate à diCto refiatore onerati,. vel adfuiéti ,. aut obligati [eu alicui loeo re1igiofo ,. vel aliis licitè. per fubfiitutionem,. ve1 ~io modo, eadem obligatio intel Iigatur eiTe faéta pofihutnl , vel pofl:huma::? & eadem dicimus fimiliter obCeruanda de duobus aut plunbus quotquot fue.. riot pofihumi vel pofthumxL HH"tt+HtHHHH+*+t*H++t ,~+tH+'H++tHHt+HtHHtf CHAPITRE XLIXr E tefl:ament, & autre derniere volonté du pere, inter filio!. feu liberos, la femme dtam pour lors enceinte fans en faire mention, demeurent toufiours en cfl:at, & fubfifl:ent enrierement, ores que par aprt:s pojlhuml# , "Pel pojlhuma nafcatur. Thefaur. decif. 141. Clar; in §. tejlamentum qUtejl. 46. qUtejl, 51 . .:Molin. ad Alex. conf.z6. conf30. Menoeh. de prtefumpt.lib+prtRjumpt.;l. Maynard liure 5. chap.G. chap.9. chap. 13. !3enedie.in cap. Ray'1111tl1l4 ,in wrbo in eodem teftamento n. 14 G. 2.47. & M. de SaintJean decif.J 4 . Arrelt du 2.6. Avril 16)6. en faLleur de Marie lOI Foue, appellante de Sentence arbitrale du premier Iuin 1635, la C~ur ayant ~eformé le Jugement, & decidé tejiament#~J agnatlone pojlhuml ,fcimter, "Pel ignoranter prteteriti non infirmar!, & fur ce fondement encore, que nul n'dl: receu à quereller l~ teltam~nt de quo filil#, non fuit in "pita eonquejltu, nifi fit ex Itberl4 tejlatrms. Fab. dejin. 5. C. de liber. prteter. O~ le fait dl:oit que (cu L DE MARSEILLE. 343 lean Aubert [aifant fon tefl:ament, auoit infl:itué fes heritieres deux {jennes filles,' & à icelles fubfl:itué, mourant [ans enfans, (es deux fœurs,q~l decede quelque temps apres "Pxore prtegnan. te,de quatre ou CInq rnois,ayant pris auant fon decez vn corn. pere pou; le Baptef~e du pofl:hume, ,laquelle fe feroit depuis accouchee & prodUit vn maOe, qUi vefquit enuiron douze ou quinze ans, fans auoir impugné ce tefl:ament, tandem il mourut, & de fuite fes deux fœurs heritieres fans enfans, ce qui donna fujet à Jacques & Fran«oife AubertS, leur oncle & rante. de le débarre Contre la Foffe , fille de feu Magdeleine Aubert, qui vouloit felon le droit, fucceder auec eux par re. prefentation ex /tuth. cejfante,auth. pojlfratres, C.de legit. hteredib. & en cette quell:ion [enatIU "Vti fupra judieauit, fuiuant nofl:re femiment emporté par les opinions de deux autres Aduocats, commis auec nous pour vuider le different des parties. Il dl: vray que nai{fant apres vn rnaOe, il efl: efgalement admis auec les autres enfans , & rapporte fa portion de touS les biens que le deffunt a delailTez, & nai{fant vne femelle, le Statut veut luy en dhe baillé autant que les proches parents verront efl:re jofl:e & honnefl:e, ce qui ne fe garde poim à prefem, ains il ne luy dl: deu que fa legitime, extantibuJ mafculiJ, par le Statut du pays, lequel a pour ce regard abrogé le droit commun, qui deferoit indifferemmem la fucceffion. Voyez M. Morgues U-deffus, qui defduit doélemem fui more, tom ce qui fe peut dire fur cette matiere. O!!e li les heritiers infl:icuez ne font. que des filles, tune poftbuma, cum illi4 tequaliter foeeedit, & li par auanture les aUtres fils ou filles infl:ituez , fe trouuent obligez ou chargez enuers aucuns, ou quelque lieu Religieux par fubfl:icution, aHt alio modo, la mefme condition eft entenduë aux perfonnes des pof. thumes: Mais enCore que cette difpolition fl:atutaire ne [oit que particuli~re pour le pere, il faut auiflla fuiure pour1a me:le par .idemite de- raifon, ex 1. 3. [. de inojfie~ teflam. "pbl fi fiÙ14 / -' •• ) �344 S~A~VTS __ , duobUJ h~reJibllJ inJlitutl4, tertIo poJl t~flamentllm /ufceptô ~ elle iem à d~ceder in pue,.per;o, fans allOU par negligeAcc rcuo. ~ué le tdhment repenti~i cafil4 iniql4itaJ, per conjefluram matern~ pietatil emendand~ cJl ' dl[~nt le~ ~mr~reurs ,[ecUJfi fint httredeJ lxtranei , mens emm ex conzefluru mf}zcltur , ex L. fi [erum pluriul1I in fine, D. de legato 1. en termes expres. ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ De hi! qui moriuntur extra Majiliam. CAPVT L. Rx(enti capitulo confl:ituimus quôd fi comigerit a1i~ qucm Mallilienfem, vel alium quemlibet deferentem, l'el habentem peeuniam, vel res aliquas alicuills Maffilienfis decedere in alienis. partibus, vel contigit etiam decdIilfe qui aliquas apud per[onas res quas ibi (ecum nabebat cu{todiendas depofuerit ,aut eafdem CI.lO:odiendas, vel aliter tradidit vel tradet (eu dederit de quibus ipCc defunétns mimine diCpo[uerit ql1aliter aut a quo, vel à quibus res illre ver [us Maffiliam, debe<tnt apportari, tune Iiceae illi ve\ il1is prxdiétis apud quos res illa: funt vel drent Gne omni. periculo Cuo vni vel duobus,vel pluribus Maflilienfibus qui camen idoneiores facultacibus , vel dillitiis aliifque , & hondhores elfent tunc in illa terra, res illas omnes tradere teftibus ibi eonuocatis mittendas,vel apporcandas verfus ~af. ~ham , & fimiliter ilIis quibus ms illx tradita: cffent ~:lhter hceat ab[que [uo pericuta res illas congruo (empore, In n~· uc congrua, autetiam per terram congruè abfque (uo pencuJo, apport are fiue adducere, veI mitcere Rer perfon~s ~d(}: neas bon a fide , & Gne fraude, au( fi force iII e , velilh cm v~l quibus vt diétum cO: à defuFléto res pra:diéta: drent traciua: , & conc~lfx non inuenirent ibi aliguos alios 1v1.afli• lien[es honeO:lOres , vel magis idoneos infiCmet tune hce~t, P ~ CIS D,~ MARSEILLE: 34)' e~sfes ilJas fiqJlhter Vt de aliis diél:~m cO: abfquc (uo.pericÙ": 10 app'0rtare, ye1 adducere , vel mlttere Maffiliaru per per. fonas Idoneas 10 naue congrua au( per terram, congruè bona fide , & fine fraude , ~ quoeunque modo de pra:miffis pr;tdi8:x res apu~ Mafliltam venerine, vel apportabllntuD (unc Gnt, & ventant ~d .forcunaD?' vel ad periculum hxr~ dïs1 vel fuccelforum dlét~ dcfun01 (aliter quàd ad nemincm alium ear,um rerum pertculum In aliquo percineat, aut fi forcè erane de rebus fibi eommendatis, vel fi dcfunétus' res iIIas, alicui rcliqueret in toturu , vel pro parte aliqua fine, & veniant ad fomlOam, & ad periculum iUius, vel illorum à, quo, vel ~ quibus e~s diétus d?funétus recepcrat in commandam IHi~s, vel lllorum eUl vel guibus dTent à diéto' defunéto ,. relIét~ v~} Jegatx, veruntamen fi ql1id de diétis rcbus apporcandls dlétUS de(unétus fortè ftatuerit, "el ordinauerit illud fiat, vel exequatur. ' §.~. Prxt~rea firui,lite~ dece,r~imt1S guàd ft contigerir ; ahqUls Mailîhenfis ahcubl mon 10 terra Sarracenorum qui ibi difpoutionem bonorum Cuorum fana mente fecerie , vel .faciet fi difpqfitio illa per tres mafwlos-, ve1 plures ad minus qui videantur à curia Maflili x idonei, & gui difpofirioni' Ïlli vocati, ve1 rogati interfl1erint ,probari poterit, rata, & firma difpofitio teneatur, & habeacur inconcllffa, falua tarne,n liberis illius defunéti (ecundum jura, & O:atuta, Ciuitatls Ma1Iilia: falcidia feu legitima, & fimiliter aCcendentibus eiu(dem in bonis i1Iills defllnéti : - Similiter & fi quis cundo , vel redeundo de aliguo viagio, velmorando dec:/Terit eius vItima diepofitio fi [cripta fit in Carmlario nal1ls, & tres teO:es id jUl"ent Ïta per omnia proceffiffe rata, ~ firma inuiolabiliter ob[eruetur, falu a falcidia a[cendenu·' bus, & defcendencibus vt fupra diétllm eO:: Si verà {cripta' ~on fue,rit ad ea probanda fufficiunt 1..111inque teO:es, & ha:c ln futuns negociis obfetuencur.. 1 • •• Xlf> • �• STATVTS D'E MARSEILLE.' j47 ttttttttttttttttt§ttttttttttttt~~~+ rf,rf,rr,rr~~~~,w,~~~~~~~~~~:\lf,~~~rlf,rf,~~ CHAPITRE L. De decedentibm ab inteftato .. Es deniet,s oU faculcez de ceux qui meurent dehors e pays dha~eT;& co lieuoù,fonc dhblis des Confuls pou~ la Nation, fe r6netrent ordlnatrement au pOUllloir du Chan. celier ,fous deuë defcription & inuemaire, qui Jes garde iuf. ques à ce que les beriuers , ou tOUS autres ineerelfez, les faf. fem venir à leur rifque, ll non qu e les defunes en euITent autrement ordonn6. . dont la voloncé doit dhe ponétuellemtnc , ex-tcmee.. Qge li quelque Mar[ei1lois vient à deceder parmy les Infi~ delles, & y difpofe de [es biens, elhnt en fon bon fens~ Je Sta. tUt veut que fa difpohcion prouuée trihll4 mafculi4, ad min~ u ouuez idoines, & que priez & appeliez y foiene interuenus~ demeure ferme & foit ,inconcu{[ement obferuée, les legitimes ~ falcidies des enfans & des afcendanes , fauues. ' , Pareillement, que la difpohtion de celuy qui meure allant ou reuenant de quelque voyage, '):Je! morando ,.cfcrite dans le ,C:anuJaire du Vailfeau, que crois te[moins id jNrent ita per omma proceJfiffè ' foit inuiolablement gardte, les legitimes & les falcidies des enfans & des afcendants , fauues comme delfus; ~ fi telle difpohtion ne fc troUUe point efcrite, il fuffit de ClOq tefmoins pour la preuue,à quoy J'Ordonnance de Mou. l10s article 54. rdif\:e, qui ne la reçoit au delà de cent liures, Voyez 1e Chapitre 47, pour ce regard,& des formes 1 {ans vfe~ ~e lepetition. - CAP VT LI. L ' Eneraliter ?ecernimus ob[eruandum quàd quiëunqua J per,[ol'la pnua~a) ve1 e~tranea decelferit r vel decedet '1ul?d?cunque ab lOtdlato ln M~fIllia , vel eius diilriél:u, fi force el.non ~ppareat ) vel abftt ln MafIllia feu adelfet per~ona ahqua lll~ dcfunao conJunéb, ad quam bona iUius lure [UCCd!ioOls poffinr, ve1 polfent) vel debeant pertinere qux ea ?ona perar, vel veht habere velue fuccdfor iIJius defunth t~nc Reétor, vel Con Cules MafIllia: qui pro tem~ore fàerlnt'.pc:t [e, ve} per altos teneantur omnia bona ilhus der~o&, ln, Ma.(hlta, veJ tius territ0rio', vel' diilriél:u eXlftem~a d\hg~n{er lllquirere,.vel facere inquiri, & in [criptl~ [cd lCcr l ~ ,,".lNl1ano publtc;o MaiTtlia: ea redigere) & ea ') () tla .:) /",nlJ '1 CClper \::..? vel [~ li1re, ?' fi qua bona mobilia,., vel le Il' ,ù c n t ::l erunt In ,dlètlS boOtS qua': [eruando feruari 9 0 0 pOITe n ~ , \'eI nux [eruando deteriores ,_ vel viIiores effi~ :erenrur ~a V"l1d l facient publicè per incamum eorulTI pre'~Il~m aCCl pcre, & cufiodlre ad commodum ,& vrilitatem rnlUSvel illoru l'l1 qui poilea-probarent,.vd .appareret li iIJud neg,lr~nt Re.:.r or, ve\ ConCules, autSyndici communis M a{Û:llXJlél:O dcfuné10debere [uccedere, & diél:a bona, & pre--' t1U~ v,endH;1ru m rerum vt [upm diél:um eft per a.nnum , & d1l111d1l1tn cuilodire bona fide, & fine fraude, & [emare fi :lmea fortè ciitti Cuc:elfores non apparerent, vel venirent 8(. pe,terent fIbi reft irui , ipG vel alij pro eis eorum nomine,~..{. fi Infra dlél:um -te mpus 7 aliqui, apparerent, & peterent vt fu,pra diél:nm efl: , aliqua bona ,à communi,tunc bon a illa re" ihUfanmr·àcommuni Era:di6l:is-petentibus fine aliqua dim~ nUUOfle•. G ., �348 ST A TV T S §.1.. Verumramen fi Reétor, vel Con Cules, aut Synd' .. communis Ma~lix negarent dlc1a ~on~ ad d~él:os petent~:: jure debere.perunere, t~nc qu,d ho dIa 10 cu na agltetur, & in ea cauCa Jure ?rdl~ano pro~cdatur {eCl~n~um leges, vel fiatma [eu con{hcutlones ClUitaClS Mailihx Inter diétas par. tes, & diétum commu~e? fi tame~ mallethoc petiror volu. mUS quàd cauCa per ofiiCl~m venulet~r, vel etiam Î1 plures ex diuer[o jure, vel ex dlUerGs cauhs ad Ce dléta bon a de jure per~inere dicercnt,vel~a~ererent i?em [eruet~lr: ~an­ diu vero commune Ma{llhx hxrednatern <héh defunéti poirederit interim.nulla per(ona poilic emere diél:am ha:re. (liratem , vel jus elUS , nec dlétus (uccdfor poffit eam nullo modo, alienare niÎ1 di61:o communi Maffilia: antequamdictus (uccdfor eam obtinueric per(ententiam,vel compoGtionem fa61:am inter [uccdforem , & commune pofiquam ve· rà diél:us fuccdfor obtinuerit diétam hxredicatem per [en~ tentiam, vd compoGtionem licitum fit ei eam poftea alie~ nare in quemcunque velit eo faluo quàd commune Maffilia: poffit eam hxreditatem retinere eo pretio quo alius. CHAPITRE Li Vand il fe t~ouue des parents iufques au dixiefme degrt~ de ceux qUl meurent ab tnteftat , regnicoles , & capables de fucceder en France, les biens ne fom dhm eL vacquants, & la femme ny le fifque ne fuccedent aucunement, dequoy le Magifhat ( prefent le Procureur du Roy) doit faire diligente perquifition, data rec!amandi copia, L. pen. ');Jbi gLof in w rboli~ea, & ln 1. fin. C. debon. Vacan . Lib. 1 o. Benedic. in cap. Raynut/~ ln "/:Je~·bo, & ');Jxorem n.9 3o. 9 3 J . 93 2. ext. de teftam. quibUJ non ex~ fient/ bru, quando Princeps fifcum non habet , à boni! "/:Jacantib-u Clultates excLu.duntur, & hors de là Re(}ubLica & patl'ia ');Jocatur ad bona "/:Jacantla, ex L. 1. & 4. God. eodem , qui ne font pourtant ad~ Q DE MARSEILLE.' 3 49 rois linon apres le mary & la femme, qui Jibi inuicem fuccedurtt, L. 1. C. ');Jnde wr. ~ ');Jxor.I.~. c. de petit. bon. foU. lib.lo. poft habito fifcIJ. Peleus hure 4· aGhon 19· Arrefl: en robes rouges, mef~ me pour vne femme en fecondes nopces. Du Frefne en fon lournal d~s Audiences liure 2. chap.6 3. V. Tyraq. de legib. con;;ub.gLof2. ~.29. & m traO!. ceJfantc ~aufa, par.4. Ajflic. decifl79. Robert. rel'. JudIe. ltb.2.. cap. 7. Morn. ln 1. 3. D. de donat. inter ');Jir. (7 'VxIJr. Loyfeau des Seign. chap.12. n. 1 0 5. Chentl queft.79. Louët & Brodeau lit. F. n. 22. & lit. V. n. 13. fin. ce qui a lieu in patria juriJ fa'ipti, non au pays coufl:umier , ny en la [uccef~ fion des Aubains, & Efl:rangers non natUralifez enuers le Roy, <:omme remarque Bacquet du droit d'Aubaine chap. 3 3. & auec luy, les fufnommez aux lieux deffus alleguez. . Le Statut efl:ablit à ceux qui pretendent aux biens que les defunéls om delaiffez, vn an & derny, & ce temps expiré ne font receuables: Au contraire, par le Droiél la prefcription doit dhe de vingt ans, à die quo [uerint ');Jacantia, & non de quatre ans, ex 1. J. §. diuUJ, §. pr.efcriptio, D. de jur. Fifci.l. 1. ( . de quadrien. pr4cript. glof in eadem 1. 1. in ');Jerho -pindicandru, C de ben. 'Vacan. & le Papinian. in 1. intra quatuor , §. quadrienniJ, D. de diuer. tempor. pr.efcrip t. refout que la pre[cri ption de quatre :ms pour les biens vacants, ne commence niJi p0ft lI-ritum teftammtum , & inteftati pojJèJ!ionem, ab omnibus repudiatam qui gi'aJatim petm debuerunt , ');Je! poft temporiJ finem quodJinguLis eft pi'.eflitutum, & la Commun~Uté qui pouuoit faire ve.ndre les biens eŒoit à tOut autre preferée , pour le me[me prix. Par Ediél de Charles IX. à Saint Maur en May 1567. abro" gatif du Tertulian, les meres ne fuccedem aux cnfa ns de cedez ab inteftat , finon és meubles & en la moitié de l'vfufruit des immeubles, qui a lieu felillement à leur e[gard, & non des parents eù~rdem line.e , nonobfl:anc la Declaration interpretatiue du 2"5 : Oélobre 15 75' verifiée par Arrefl: du 24, May I57 G. ~!a regle paterna paternisr, materna matcmw , felon la loy • �35 0 DE MARS EILL E.- STATVTS de emancipatil, ~. de let,itim .. h.ered. qui. ne [e garde poiné en aï! de Droiél efcnc j fi. bien . ln eorreélorw non fit extenlio '" ,g~.~ fmb. in A/~t". qUa! afJiones, C. de Sacrofantl. Ecclef Viuoo /'1 : ' Ir 1es ayeu 1es maœrnelles & co,,'" opin. UV.I. opm. 170' Et en erree, "f terndles, enfemble-!es oncles, rames ~ le rdte des coll!r~: rau ;{ en me[me degre, fublata eognattofJ1:J & agnationù dijferen. tia, font efg,a\emeflt admis & viennent en concurrence fa difhnélion de patrimoine. Theueneau des [ucceffio~s d~s mcres titre 7. arr. 1. Louët & Brod~u lit. M. n. 22.. lit. S. n. & M. v. n.;. Paponde fucce{f \egltlm. Arrefl: 16. de Bouques & des Pey {[es partie dew<ldine des [ucce([ ab inteflat , n.3 2'. M. de Saint kan deci(4S, [-ur la fin. Morgues [ur I~ Statut de Prouence flleillec 2.16. 117. qui en marque diuers Arrdl:s , & plulleurs all~res cas en confe9,.uencc du mefine Ediél, eXp'liquez & deClJcz. . . En matiere de. naufrage, le debris & tout ce qui en dl tirS;' -appartient, & dOle dhe rendu aux proprietaires,& n on au /if.. que ex 1., J. 1. &' feTt. c. de natifr.lib. II. Auth. nauigia, (. de fu/'r. l.Jin. D. mc:n. R..urn. Naufr. quia crudelitatù genttJcfl 1JLtl'a naufra- 1;' gmm de flllre,.& iUos ad dif}endia eogel'e, quibuJ inopem 1Jitam p/,(}-. banNir lmmama e~ementa dedij(è, die Caffiodore, Var. Epijl./ik·4·. Ep,ft'7' Et en eflee, le Droit\: leur a pren)f vn temps pour le.s :eclamer, qUl dl par Ordonnance de François 1. vn an & • Jour,& par Ordonnance de Louys XI!. & de Henry m. deux mOlS, en payant le-s frais du fauuemem, & les reclamareurs ne font receus apres. Le Brec de la.Souue-raineté du Roy Hu. 2'. chap.I4-. veut que-ce foit dans an & jo~r, & tient que ks har-des ou r;rarchandifes iwées en la mer, pour alleg~r k Nauirt durant 1orage, ne font tenuës pout delai!Tées , [elon ' AriIl:ott au 3· deres Mbrales, & nos Iuri[con[ukes in 1. Ji quù merces, D, pro dmlle. 1.1. §. r-crautemjaGia,D. ad leg. Rhod. de jaR;1JM Duar. cap. 1. P. "Benedic. in cap: RaynutiuJ', in 1Jerbo & "tJxorem n. 930' 6;~9·3Z;. Ba~uet par. 1. chap-:-3. n. tG. & là .du.temps & dC$ _ es gardees cn pareilles occurrences.. .,J~ ...j~_1t\~3~""..,II-lo)~~ ..._~:i.~~~\'!~ ..._~~ii;.", .JI~\.I 351 ,,~~_r.... ~~~~~~~~~~~~~~~ "1-\ IJe ingre/il Monajleria qua liter , e1 in quantuTn..J .fuccedant. :C APVT LII. Onaitllimus ve G quis ve1 fi qua, in Monail:ctio vel domo velIoc? aliquo Re1igionis , in quibus tales' Gnt per(ona:: ~eo [enllentes~vel refideanc quibus non liceat h:1.bere propna, vel tenere a parentlbus) aut tradita, veI reddi!a dl:, ~e1 erit qui ve1 qux t~lis eil:, vel erit xtatis quod ei mde eXI(C, vel recederc de Jure non hcéat, velliceret iIle vd ~Ila ex quo ]ocum i}lum religio(~m i?greffi fuerint, & hablU~m mde (uCcepermt, taliter quod elS non demr de iurélicentia exe~n4i, non habeant ~pG ingreffi, vel domus , vellocus prxdléh perCe, vel per altos quoCcunque aut aliqui eorum ~omin~ , ~el oc.caGone ~icentiam, vel poteil:atem petendl amphus m boms paterms, "el maternis aut auitis, vd fraternis [ororwnve feu hxredum eorum aduerCus frattes, vel (orores diéh ingreffi , vel reddiri aut eorum hxredesnifi illud quod diéto reddito,vel MonaO:erio [eudomui, velloco Religiofi~ , vel EccleGx pro eo, vel eius oecaGone quocunque modo ea, vel fuerit àquocunque prxdiétorum parentum, vel proximorum datum, vel oblatum, vel rcliclum donatumve (eu legatum. . , §.2.. Et Gmiliter idem dicimus obCeruandum de quacun~ que per[ona qua: Gt in potdl:ate patris fui , vel proaui p:mrnorum, ingreffa in aliquem locum prxdiétorum religio[o~m fi contra eorum parcntum volumatcm, vel ipGs nefCl~ntibus licet poil:mo dum , etiam fortè volenribus in do· mlb~s fupradiétis , vel locis fi reddideIÏt ibique ingrdfa lem fieut fupIa de alüs continetur~ C • , �351. __ ~ T A T V T S. ___ \ Et hœc o~ma locum habe~nt taluer quèxl fi nihil ~, patre diéhs perfoms dat~rn, vel rchétum , aut ob~at~lIn, vd legarum dlét.1: p~rfonœ mgre{fœ, vel pro. ca prœdléhs domi. bus fuerit tune dléta dom~s poffit agete.aduerfus fucccffo. res diétorurn paren~um d.létœ perfona: Ing relfa: vfque adfalcidiarn, pollit etlam ,héta do~nus habcre ~~lInationelU, (amen in pecunia numerata, ~el 10' reb~ls m:>bihbus? prout duobus, vel tribus de rneltonbus proplOgms, & hone!lio. ribus diétœ perfonœ ingre~œ vifum fuerit fac~e~dum, & ar· _ birrabunrur dandum elfe dlélo loco pro falCldta. fupradiéta ad guod fideliter arbirrandum jll'ramento fi pofrulatum fue~ rit adfiringantur.., §. ;. 6ftm~~~~~~~~~~~~~ C·HAPITKE. LIL Es R.eligieux qui pretendent auoir dté forcez aut feciffo ?Jotum antè debitam .etattm , '}Jel quid Jimife , ne font. oüys ny receuables que dans einq ans, à die ptofefftonù , & encore auee connoi{fance deuant leur Superieur & Ordinaire, ex [one.T'1'idmt. de RegulaI'. & .:Monach. flff. 2. 5. cap. 19. il dl: bien vray que' le benefice de rdhtution ne leur dl: point dénié, en cas de. iulte & legitime empefrhemenr. M. d'Oliue liu. 1. chap. 5· & ne leur eltant loillble de fonir apres du Monaltere, nec habere propria, ny eux ny les lieux qui les ont receus ne pe.uuent der mander, nift qllod iUiI à parentib'IJ, "V el proximiotibllJ,fuerit datum, ob/atum, lJel reliélum ,Jeu legatum, par no{l:re StatUt: Touchant le Vœu & la ProfdflOn des Religieux oudes Religiwfes) par Ordonnance de Charllts 1 X. de l'an 15 601 article 19. il falloit que les mafles eu{fent attaint vingt-cinq ~ns, & les filles vingt ans, mais Henry 1 IL les reduillt à [eize ans ~ par Ordonnance de l'an 1579. article 2.8. aux E{l:ats de :BloIs, tant pOUI les Religieux 'Lue pour les Re.ligieu[es, St L auparauanr D~ MARSEIL LE.' 35j ~uparauant cet age accomply , &auant l'année de probation; poft fofceptum habltu1lJ , ~ou,s Contraéh & di[poGtions font aujourd'huy ~ulles, & la 1 h~ueneau : ayants permiffion & li.' cence de dl[pofer de leurs btens trois mois apres les feize ans, au profit de cduy de leurs parents, ou de tOUt autre que bon leur [emblera, fors des Monalteres, & ne le faifant dans ce temps, leurs biens viendront ~ leurs plus prochains heritiers ab inteftat , Arre{l: de noltre Parlement en la caufe de Frere Balthazar d'Aix, Religieux Dominiquain, du 2.. Mars 1598. attendu que les aUthentiques ingrejJi, & Ji qua muliet, C. de SacrofanOl. Ecclef. Auth. nunc autem,& la loy Deo nobù, [. de Epifc. &' Cleric. & autres femblables font abrogées en France. 'Benedico in cap. RaynutillJ, in ?Jerbo & "Vxotem n. 1. 2.. 3. ext. de teftam. 'Boër. decif-3 54. n. 8. Robert. m. Judie. lib. 2.. cap. l.lib. 4. cap. 3. Maynard liure 9. chap.l r. Louët & Brodeau lit. C. n. 8. lit. E. n+ &' lit. L. n.8. M. de Saint Jean decif. 10. M. Durand queIbon 6, "pbi FernrùiJ , qui tiennent à ces fim-auec le Clar. in §. teftamentum qUteft. 88. n.4. & le Fab. defin. 14. C. de condit. infert. que les Religieux mendiants fone incapables de fucceflion ; & le mefme Statut ne permet point que les enfans in [acrù, entrent en Religion fans le conf:.:ntement & la volonté des parents, ?Jel iUiI nefcientibtlJ , &' poftea "VolenàbflJ , & fi tam dl que rien ne leur ait dlé donné, offert ou delai{fe, il ne leur compete autre aélion enuers leurs fuccdfeurs , que pour lem falcidie ou legitime,qllo tamen juren on "Vtimut.ldem 'Durant. &' FmeriUJ eadem qu4/. 6. car par le Droit, les parems ne peuuent tmpefcher, quin M onaehi , ?Jel Cler;ei fiant, ny les exhereder pour ce [ujet , imo neceJfe habent quadrantem illù rcLinquere aLiaJ loc/fJ effet ab inteftato, cum inuito patre religionem ingl'edi poffint, & ne retiennent pas moins le droir de fucceder,& par tdtamenr & ,ab inteftat, & ne font reputez ingrats , ains le quart leur dOit elhe delailTé , ex L. "pt non liaat , & L. pen. c. de Epifc·. &, fier. Voyez Maynard liu. 5.. char .z.8: ~e q,ui ne f~ rrde pomt) •• �554 STATVTS ' & ces Loix demeurent abolies par la CouO:ume generalo du Royaume. On ob[erucra toutesfois que les Religieux profez font part & nombre en la computanon de la Iegl~lIne. ' 7uamuis non admÎttantUl' ad parum , ce doute ayant eltc vUlde pour les Cheualiers de Malte, bien que [ujets aux crois vœux, f~auoir de Chall:eté~ O,bedience, & ~auureté, & qu'ils ne [uccedem ny en propriete ny en v[ufrult, par Arrell: general de noitre Parlement, du 7. Mars 1G[8. & ordonné qu'ils jouïroient annuel_ lement d'vne penuon, [elon la qualité & famille de leurs maifons , iu[ques:l ce qu'ils [oient pourueus de Commanderie, & que les heritiers qui jouïroient de leurs droits, en cas de captiuité és mains des Infiddles, feroient tcnus payer leur ran<;on iufques à la valeur d'iceux. Voyez Brodeau [ur Louët lit. C. n.S. Cet ArreO: qui ne fert de loy que dans la Prouince, choque le fentiment commun, qui veut que les Religieux profez, cum pro mortuil habeantur, ne faffent part & n'y [oient admis,fuiuant Molin. COnf1.9. Boër. decif!04' Cuid.Pap. decif 2 9!: & 59 9 • "pbi Ferr. Papon liu.[G. tir. L Arreft 1 I. és additions, liu. 20. tit. 7. Arreit 8. Mayn. liu. 4. chap. 25' Jiu. 5. chap. sG. pour les Religieufes de Cyfteaux. M. d'Oliue liu.l. cbap'4' n. 2. & en effet les autres Parlements ont determiné le cOlmaire tOUchant cecce difficulté, grandement importante pour la con: fequence. . Or que l~s enfants de famille puifient entrer en Religion contre le gre des peres, ho.c omnibtu per d!què non probatur, (7 adhuc fub JudICC lù eft: a/iud quoque "pifum patribUJ, in ConClIt~ Cangrmfi cano IG. referente Cratiano diftina. 36. V. Capitu/. Carolt .?1agm "b~I.art.IOI. & en la loy Salique tit. 38. Numer. cap. 3D • Ragueau zn eadem,l. '])eo l1obiJ,{ de €pifc. & cler. caueant autem ordmeJ nI: in crimen plagij incidant , "pideat filiuJ nè impiè faciat a~­ uer[UJ parentes, nè quù etiam callide per blandititU, minol'em anl'J~J, ~t alllCrat, aU! fcruprdum initciat. M. Durand eadem quteft. G. ~ D~ MARS EILLE; 35)' le doéle Ayraut mtraa. de. Patr.potefl adfilium , [eduit & pipé par les lefultes ~ que Pafquler ( luy efcriuant là-deffus) appelle. impudents arbItres de nos volontez. Les mai[ons Profdfes de cette Compagnie ne viuent que d'aumofnes, comme celle dé 1 ES V S à Rome) de faim Fidele à Milan, & de faint Louys à Paris, fdon le 3. & 5. article du I. hure des Conft. profejft ~luant, ex eleemofinil, & non [olum redttlM nec poJlèjJiones habeant , zn part/cutari, nec in communi domlM, '):Jet Ecclefid! ... leur extreme cupidité les fait à prefenc def- crier par tout,qUI ne manquent neammoins de recommander & pre[cher la charité, mais en eft-ce bien va al1e que de rauil:" 2UX parents, les heritages qui leur appartiennenc par droit de fang & de nature? Sa.int ~uguitin ne leur a pas enfeigné cette le~on. le ne le dl roIS pOlOt, & en ferois confcience,1i le procez IntrodUit en ce Parlement fur la nullité du tefhmenc & du legat à leur profit, ne confirmoit cette veri.té , me[me les imprdflOns & perfuauons du Confeifeur enuers vne vieille femmelete: Les difpofttions [ecreees & clandeitines {om tOltjours fufpeéles, car les Jiberalitez volontaires ne demandem point de preca~ltions & ne fe fom en cachettes, qui male agit fucem odlt j voIla pourquoy les Venitiens, meilleurs & plus grands Politiques que nou-s ne fommes, les connoiifants nuiubles à leur Republique., les en ont exilez, & noitre France llOp indulgente I~s a encore receus, apres les en auoir honteufement bannis. Mar[eille ne deuoit les admettre du moinsfallo~t-illeur impofer des loix & des conditions,p~ur les obliger a la quefl:e, comme les anciens Aoachoretes & nos ReligIeux Mendiants: Auffi Baun y de leur Societé , les met en ~tte cathegorie, dans fa Praé:bque du Droiél Canonique,qui lcfom en effet, & le Concile de Trente feffi-on 25, chap. [G'. cura defendu mefme. de receuoir aucune chofe des parents: tu Nouice, allant fa profdflOn j [/tb Anatbernatil pœna, dan ti. IJJ G""recrplentlPUJ, excepto "(J,au & "peftittl, ce qui ne les a Eour- - 'iyl.. •• �356 S'TATVTS (ant empefchez de faire comme Iuuenal efcrit en vne de C Satyres vndè habcai qlldlrit rJemo fèd oportet habere, veu que ces bons P~res [ont en cela les plus adroits J & les moins fcrup~~ kux du monde. - De mulieribU! maritatu à parcntibU! qua liter eu foccedant. CAPVT LIlI. Oemina cradira in matrimonium, fi fuerit huc vCquè am eft, vel eric deinceps dotata , àpatre, vel à matre,aut auo , vel auia pacernis vel maternis , ~ut aliis q~ibu[cunque afcendentibus non habeanc poftea tp{a , vel erus ha:redes poteftacem petendi amplius in bonis illius ex pra:diétis a[cendencibus, àquo, & de cuius bonis maricata eft, vel fuit fuericvè quam quod ip{a, vel rnarims eius, vel alius pro ea , ab aliquo pra:diétorum habeat aut habuie , am habebic in dotern, vel habere pomie pro conuencione dotis fibi, vel pro ea faéta, niu ea qua: pater, vd mater, vel alij a{cendenles diéti, aliquive eorurn , qui vel qua: earn marita~un~, vel dotern ei, vel pro ea dederunt aut eorum ha:redes el, elU[ve ~redibus poftea dederunt, vel donarent, vel relinquerent 10 {ua vltima voluncate. . . §. ~. Ha:c autem pra:diéta intelligentes ve infra fequieur v.tdehcee ft pra:diéh dotant es teftamenco condito decdfermt, ve1 ab inceftaw libero, velliberis, ma (cul is ei{den: [uperuiu~~tibus {alua {emper in omnibus cafibus ~upra dléhs fua l~glClma , & {upplemento legitima: portionIS pra:dHShs f~mtnabus docacis in bonis pra:diél:orum ;t{cendentlll m. fi I11tOus {ua Tcgitima à pra:diél:is docantiblls de bonis pr.a:dlc; torum fuerat nomine dotis damm , vel conuentum : SI vero F DE MARSEILLE,' 357 1b frÏtdl:at~ pater pra:diél:a: per[ana: de quorum bonis pra:diét~ fœrnlOa: d.otata: ~u~r~nt deceffent [uperuiucntibus eis [olnm per{oms fœrntOlOl [cxus per lineam de{cendentem poiIic in ~o cafu dotata, ~œmina, ~lia, neptis , vel pro~ nepUs, velo demceps curn alu.s Uvaluent a:qualiter {ucccdere in bOnls pra:dlétorum qm eam doeauerint , dotem [uam conferendo ei{dem. §. 3. Si vero nulli liberi alij mafculini ,vel fœrninini fe~ 'l'us exeabunt, [eu [uper viuent, pra:diétis a{cendentibus dotantibus, ab inceftaw decedentibus tunc in hoc ca[u, illa docata fœmÏna in {olidum buna illius defunél:i aCcendemis docantis ex {ucceiIione eius fibi valeat acquirere, & habere, & quod diél:um eft fuperius (cilicee quod l11ulier) po[{ir, & debeat habere [aluum fupplementllm legitima: portionis, & quod legitimarn [uam [aluam habeat in bonis pra:diél:orum a{cendencium , dotantium intelligatur , de bonis qua: pra:diél:a per[ona afccndens dotans haberee, tempore inortls [ua:. ./ , §. +. Illa vero mulier qua: dotata non eft,fuit vel erit, fa~ ~1tacem non habebunt ipfa,vel ha:res eius pctendi amplius In bonis paternis, vel maternis, vel auitis aliorul11vc a[cendentium, aduer{us hxredes inftitucos, à diél:is de{cendentibus, vel ab eis inftitucis eorumvc (uccefforibus ) nifi quantum in vltirna voluntate fua, legitimè faéta, p~te~, aU,t ~ater, aut auus, vel auia, vel alij a{cendentes prxdtél:t qm altos fibi ha:redes inftituerent vt rropè diétum dl: tales eamen qui ex tefbmcnto capere poffint , Ueis in vlcima volunta~ te. relinquerent {eu donarent non tamen minus ~egitima, ahoquin falua (emper Gt tibi fua legitima in boms prxdlc- torum. Si vero aliqua mulier patri fuo aue a~o pa{~rno in e!»us poteftlte erat defllnéto, ab intefl:aw, prlllS ca a ma~re vel etiam à fr,me , vel fratribus ) vel patruis, vel auuncl1hs , , .§. 5. .. �358 ST A ! v ! s. . __ vel confanguineis , vel ab alns proplOqUls mantata feu do: tata dl, vel erit tune v(que ~d fralre(eam,computata tame[} in ea fraire(ca ditta dote fibl data, vel pro ca, peter~ poffint, & non plus nift de voluntate c.orum contra quos md.e agetur, Beret, ft ipfi pofIint plus ~l dare ~ ".oIent, aut mG ipG qui eam maritatunt, vel mantarent dlXlffcnt expreffim il} dote diél:a data cum ea, vel pro ea, aut con~eni{fent quàd non effet de fraire[ca. iUius [ed eam dotem haberet extra fraire[cam;legitima tamen intellig~mr de bonis tantuln qu~ parentes habebant tempore ~ mort~s [ua:::. , §. 6. Addentes etiam quod fralre[ca mte1hgatur, & de. beat dari vt in pra::[enti capitulo continctur de bonis tantlll11 qux erant tempole morris ditl:orum parentum, & non ali?rum , & hxc ol11nia [upra ditl:a volumus locul11 ~a.bere In negotiis prx[entibus,& futuris, & ta~ coram arbl~ns, C0111prol11iŒariis, quam iUcUcibus ordfnarits ~ delega~lg~ , §·7· Decernentes in(u;pcr qood fi alIqua muller de ca::· tero maritabitur àpatre, & con{l:ituerit illam filial11 habere clown [emper intelligatur, & pra::[umatur ~b h~c die In antea in [muris negotiis, amoritate huius caplttlh dotel~.1 dlctam fuiffe profetl:am de bonis pat ris , & non de bon~s mauis,nec aliunde vt olim per {latutum prx(umebatur mG pet· ip[am mulierem, vel per ha::redes eius probaretur contranum, prx[umptione antiqua {laturi qua:: erat contrar~a ad prxterita negotia in [uo robore permante Iecitat~m fUIt, &. approbacum hoc {l:atutum in conCtlio general1 eXl{l:~nte ./::: /titReCtore di0a:: Ciuitatis Domino Philippo Vice-DominO, anno DomlOl M. cc. LI fi. quarto Calend. Septemb-. HTtH+tHHHHH'Httti+tHHtti-H+tti-Hti-HHHH#ttH- CHA.PITRE LIlI. L Es filles vne fois dottes, ny leurs heritiers ( fi leurs parents. dc:.cedent ab inuflat 1Jel c.ondito teflamento ) ne peuuent l're-· DE MARSEILLE.' 359 tendre que leurs legitimes, ou le fuplément , fi par le moyen des dots qui leur Ont dté con{hruez , elles fe trouuent ne les auoir entierement receuës , ce qui dt conforme in l.omnimodo, 1. fancimtu, §. rcpletùmem, c. de inoffic. teftam. & au Statut de Prouence, qui veut que fi le pere meurt ab inteftat, ne laiffanc que des filles, il [oit au choix des autres qui Ont ell:é dotées, en rapportant leurs dots, de fucceder efgalement fi bon leut femble, text. in l. quanquam, D, de coUat. dot. GraJ!. artic. collat. bOfJl)r. quteft· 12.. & où le defunt ne laiffe point de maOe ny auue fe~elle, que .Ia fille dot~e , toute la fucceffion lu~ appartient Jure commum. M. de Salnt-lean deC1[ 8G. ~lant a ce que le Statut ne luy permet demander nif quantum in 1J/tima 1Jo/untate fuerit ifli reliélum, non tamen minUJ legicima, il ell: ab[olument neceffaire, autrement illuy [eroit loyfible de repudier & auoir fa legitime ou bien agir ex juplcmento, ne pouuant fans juGe [ujet en ell:re priuée , laquelle toutesfois ne peut ell:r~ prife que fur les biens tenus & poffedez au t,emps de leur decez. Le StatUt adjoufle, que le pere mariant [a fille auec confiitution de dot, il dt entendu & pre[umé, talem dotem fuijJe pro{eflam ex bonir paternir ,non maternir.; ores que la fille eufi des biens propres, ce qui reçoit deux limitations, [çauoir lors que le pere determinataJ qualitaus expteJ!it, ayant diuifé la con{hrution, & penitfu efl inopia tentUJ , où ferait que le contraire full: prouué, qui ell: le cas exprimé in l. fin. & glo! Cdedot . promijf. j Fab. dtfin.7' {. eodem. Mynf cent. 5, obfer. 31·. & cent.G. obfer.8 5· & M. d'Oliue liure 3. chap. 24. ArreG: in folemni purpura , d.u 29.0étobre 1646. qui ne [oult're plus que ce doute foit mls en difpllte, quoy que Leon en fa Nouuelle l!. appelle .cette Con{htution jurir jùhuerjionem , Cujas & Raguea u efilmanc. auoir efié par luy jufiement abrogée. Les filles pourtant renoncent valablement aux [uccefiions fUtures auec ferment ex cap. quamuIJ de paél. m G. non aux: ef: .. �360 S DE . MARSEILLE. A TV T S cheuës , nec mim quod acquifitum eJl repudiari poteJl , 1. i. §. decrè:. talis, D. de Juccejf. edic. v. Cujac. confult. 1. & in /. generaliter,D~ de lJCrb. oblig. Rob. rer. judic.lib.l.. cap'4· Va /. de reb. dub. traéi. fin. n. 2. • •J'dom. i~ 1. 1. C de paa. 1. l>n: (. ft ad_er! dot. Guid. Paf. dec.09 8. Mo/m. conf55. Maynard hu. 4· chap. 1,9. Louët & Bro. deau lit ..:M. n.3. lit. '1\:. n. 16. Marion plaidoyé 3· Du Frefne Ii~ ure o. chap.3 ' & 4. mais [oit pour droits e[cheus ou fUturs, el.: les ne [ont releuées apres les dix & trente-cinq ans, des Or~ donnances de Louys XII. & François 1. pour quelle caufe que ce [oit, & la pre[cription cc:>urt me[me pendant le maria. ge. Chenu qudl:. 21..2. 3. 2.4' 2. 5. & 18. Bacquet des Droits de Iulbce chap.lS. n.178. Expilly chap.14· Char.liu.l. RerP'45' liu.o. rdp.78. où par Arrell: enrobes rouges in patria jurù fcripti , la difficulté fur vuidée, ores que le fieur de Saint-Iean ell fa decifion 88. ait mar~ué la Dame d'Orai[on auoir dté l'dh. tuée l.8. ans apres la mort du pere,par Arrell: du %.0. Iuin 15 86 • cailè depuis par Arrell: du Con[eil Priué du 19. Septembre J 587. Voyez Morgues fob47' 2.48. & deux Arrdl:s de Tolofe pour vne refcilion impetrée trois jours apres les dix ans de la renonciation. . aa De mulieribU! , maritatù à ftatribur qualiter fuccef: . flonem feu bona parentum admittantur. CHAPITRE LIV. l qu~s [ororem [u~m docauit, vel docaret oue de rebus p~ SternIS aUt materms, aU[ fuis, vel etiam aliunde eam d()" tem dando 0.mpli~iter hoc dl: non deognato , ex quo, "d pro quo patrlmomo, & tantum ei in dotem dedit, "el da· bit quantum fraireCca [eu virilis portio eius [ororis dl , vcl eŒet , vel quantum bona iUius fororis tune valent,Cbtuim uS \'t 361 Vt di61a (oror, vel eIt~s ha:re.des, aut alius, vel alij eorUln no- mine, vel occao~ne 10 b<;>ms,vel pro bonis diéta: fororis (eu patrlS, v~l matrls, aut .aUl, vel auia: paternorum, vel rtlater· norum dIétorum fratrls , & [ororis [eu occa{jone eorum bo· norum, veI.o~cah0r:te (ua: ~ucceffionis, vel aliter contra voluntatem ~létl frams, vel ~lUs ha:~ed.um deinceps, non vItra petere qUlcquam poffit mo forte dIéta Coror ha:redefve ilJius "ellent dicere quod minus [ua frairefca ilIi datum fuerie à.di61o fra.cre qui.e~m maritauit in que:> cafu liceat ipfi faron, ha:redlbuCve lIllUS agere contra dIétum fratrcm eiufve ha:redes ad (uplementum diéta: frairefca: , & quod diétum dt de fratre, & forore fimiliter idem dicimus ob[eruan· dum , de 61iis & 61iabus vndique eorumdem. §. 1.. Si vero in diéta dote danda,vel confhtuenda diétun:Ï r~erit, yel expreffim deo.gnatum de quo, vel pro quo patrimOnIO detur, ve1 lion {htuatur , & illud valeat quod inde exprimetUr alioquin 0 omplicicer dabitur vt diétum dl: non expre{fo vnde, vel de quo tune (oror , vel neptis , vel con(angui~~a pra:diél:a: pra:Cumantur [emper aucoritate huius caplcuh a fracre ) ve1 patmo am auunculo, am conCanguinea, "el etiam confanguineo Cuo , potius dotata: fuilfe , de Cuo hoc dl: de bonis fuis paternis & maternis, & aliorul1l afcen.dentium ad ipCas nubentes pertinentibus quam quàd pra:dl~a eis, vel pro eis donarent, vel donare voluerint do· (~m dlétam nift illud probaretur legitime à pra:diétis dotaliS, vel vois earum fucce!l'oribus eorumdcm in contrarillm . proce{fi lfe. EX:fL-le l'T LI BECZ\.....S EeVND VS,. -_. --~ Zz •• �3 62 STATVTS DE MARSÉILLE. ~~~~~~\UVwm~~~cr.m~ CHAPITRE LIV. E frere qui marie fa fœur fans defigner, IX quo patrimonio; & luy donne en dot tout autant que fa portion fe peut monter ou fes biens valent pour lors, elle ne peut apres le re. chercher pour ce rega~d, & le Statut pOrt~ non l'/tra petere quicqflam po/Jit, ou ferolt que: la fœur pretendillluy auoir elté baillé moins que de fa portion, & en ce cas tam iUi quam h.ere_ diblf4 , ad fuplementRm agere licet: ~e li le frac a precifément • xprimé le patrimoine en affignant la dot, il faUt fe ttnrr à la, delignation, & li fans expreffion Comme deifus"la prefomption dl- , la fœur auoir cité dotée du lien propre, [~auQir de bonù paterniJ & materni4, & autres luy appartenants, pOlJIueu <jue de fa part oudu mary ,ne full: verifié le contraire. .1.'-g. in L. NeformiUJ, D. de negot.gejl.l. (<<m pojl mortem, §. L. D. de eAdminijh·. tMor.l. l'xorem , §. pater, 'D. de let. 3 .glof in l. fin. iv "(Jurbo Ijuid autem, C. de dot. promijf. Fab. defin. 10. C. eoJem. Campeg. de dote par. 1. qUttft.2.4' Nouel. par. 6. priuil.49' Menocl1. de prtfJumpt. Ilb.3. pr.efumpt.IG. & de Arbit. caf.8 8. n.4 7. Arrdt en robes rouges du 2.9. Oélobre 1646. [ur la refolutioo de cene difficulté-.. L FIN DV SECOND LIVRE. INCIPIT • LIBER TERTIVS· ,*f*,~"~ '&E, -c> ,m'&E"&E"&E'-C>'E+3"&E"&E"~"&E"&E"~"E+3,~'!<il"!<il'ffi" E# De feruitutibU! ~dijiciorum. CAPVT 1. 1 quis parietem pro indiuiCa eum alio habet; 1~,j\lh\~rdJ vel habebit , & alter illorum diél:um parietem aleius elcuare, ve1 refieere, vel (edtficare Gue exeruere volee, & inuiro alio participe diéti parietis hoc facere poffic in tamum , quantum paries ilIe commode poreO:, vel poterie, fuO:inere, am poiTe videbicur MagiO:ris muroru~. ' . §.~. E~ G alius poO:ea aIiq~o rempore in e~ parte ,parteUs qu~ em altius eleuata vt dl6tum eO: , altqmd Immlttete, vel cargare volucrit ex parce [ua poffit, & liceat hoc ei ~a­ cere, redditis tamen , & reO:itutis primo expenGs medlecatis d~éh parietis alcius, eleuati ) & qui rar~eten~ ?iétL~m eleuan fecerit [ecundum quod primo prxdiél:l partlClpes Inter fe conuenerinc, vel eonuenient, vel {ecund~m quod duobus , vel tribus MagiO:ris muroru~ iu~um Vldebl(~r: I~a tamen quôd {ecundo (edific:LCOS, vel 10 dléta parce parteus altius eleuata volens imponere feu immittere , non teZz lo.. •• �364 SlATVTS neatur èmere Gue expen(as refl:ituere alij niû de qüànto . i ' ipfo parie ce ~di6care feu cargare volet. ' n §. 3. Et Gforcè primus xdificator diéh parieùs fenefiras ~ vel canales aliquas in eo pariete feccrit nulla obfiante pra:: fcriprione temporis fe,cundo a::di6cans iIIas fenefiras claude. 're, & Cuper canales dl(Stas xd16care pofIit, & liceat ei. §. 4. Et fi fortè diétus paries minaretur- ruinam > vel rui~ no[~s ~{fet ira qllod magiar~ IapidLl~'n ~ogno[~erent quOd panes lUe non poteft fe .fulhnere qU10 10 breUI rueret tune euria Gne mora compellat ex officio fuo prouocatum ad eoncribuendum in diéto pariece prouocantÎ, vel v[que ad tantam quantitatem licct onus non effet ibi impoGtum qllan.tam cognofccrent MagiO:ri Iapidum ne de vna domo ad aham veOlre quis po(f~t, & fi par,ies cecidiffet , ve1 proHratus flliffct inde remotus. ~. 5. Statu~ntes fimiliter ql10d fi aliquis habebit aliquem panetem ., qUl. totus fit ruinofùs proprius, & in eius (010 Ct poO:ea alms ahquis volet in diéto parietc caricare, ve1 il11ponere trabes feu aliql1id aliud , facere qllOd ei expediat poe. {et hoc [acere dum camen primo fatisfaciat, & (oluat diéto domin.o. diél:i parietis pro medietate cfiimationis diéh [oli , & (t~lh(er e.xpenfarum diél:i parietis ad arbitrium, & cognmonem, tI.Jorum Magiftrorum lapidum qui à Reétore., vei commum Maffilix ad hl1iuCmoâi arbitranda, &. e!hmanda eligerentur vel effent e1eél:i. h §. 6. Addent~s etÏam huic capitulo quod omnis perConà abens furnum 10 Cil1itatc Maffilix , vel eius difiriétu te· nca.tur, & compellatur Jeuare in altum fornellum fiue furnenu~ furni fui in tanturn ad notitiam 7 & cognitiq,nem pr~dlél:orum Magifirorum lapidlllU Ma!lilix, vt fumns eXle~s ~ furna non poffit obeffe vicinis habentibus domos pr~pe.dlél:o.s furnos nec tran(euntiblls per vicos, vel per car' [CrIas lUXta quas [Unt, vel erunt pofiti diél:i fumi. DE MARSEIL LE.I 365 CHAPITRE PREMIER. N peut ordinairement edifier inuito [ocio; deffus le ~ur commun, & indiuü glof in 1. ft Fatre., altM l. cum duobUJ, §. Item ft, ('1' §. Item mela, D. pro foc. 1. Ji Itdes ,<D. comm. diuid: TheJaur. dccif 23. & decif 4 1. mais il faut rem.. . bourcer ;u prealable, la moitié des impenfes qUi f~ trouueront accordees par conuention , ou qui ferom li,. qUldees par experts. De mura autem & pariete ,feu quibUJ modü &' quando, communù pro liuifo, "pCI inrliuiJo ,flue propriUJ cenfetu/'. V. Menoch. de prltfumpt. lTb.b.prltfumpt. 29. n.r4· & prteJumpt.7?Y'72.23. 2 4. Thefaur. eadem djcif 4 r. Le Statut permet encores de fe.rmer les fendtres & ba(hr fur les canaux, elhms fur la mll- rallIe, nulla temporù obftante prteJcriptione, mefme hors de me.m~lIe, fuiuant la couftume generale de France. 'Boër. in conf. 'Bltur. §. 5. Greg. Synt. jur.lib+ cap. Il. n. 5. 6. quia jll4 altùa tol/en~l , "pe/uti meree facultatü , dl: imprefcriptible , Afflic. & "prf decif. 22 5. & decif 265.n. 115, duif 388. Dec. conf.. 6. 'Balb. de pl'ttJè.ript. 4. par. prùlc. qultfl. J. flnon en cas de' po([efflOn,. jure ferultutü, ou de prohibition j car alors in negatiuiJ ,.la Rrefcri.pnon commence de courir, ex l. 1. & 2. "pbi Cyn. & Fab. C. le feruit. & aqua text. cr glof in 1. qm luminibltJ, D . de flruit. Vrbtm. prttd.Panorm. & RIpa. in caf. mm Ecclefia Sutrina, exr~ ,de cauflt propYlet. aM p0JfejJ~ vaUa. de 'R!.b. dub. trao!:7' 11.10. M. de SaInt~ ., �366 STATV .T S Jean deciL 71. qui rapporte pour ce [u)e~, ~rreO: de noO:re Par~ lement, & <lue ce jugement ne pre)udlcle point trdiJicarc poJletS 'Volenti,' Bien ell: vray <lue cependant les feneO:res demeu_ rent en ellat auec clayes de fer,dlltances du plancher au moins de [epc pans en hauteur, ainli que nous en vfons, & ailleurs de dix à neuf pans, fors en certains cas, comme quand elles fom faites par emulation, & pour [<{auoir les fecrets du voilin ou tournem fur quelques mai[ons Religieufes. {.epal. de feruit: V/·ban. pr.ed. cap. 40. cap. 4 1 • .:Menoch. de AI·bitr. caf. 156. la Ro~ cheflauin in 'Verba ,feruitudes. Arrefl: 2.. & 3· où fut prononcé par la Cour, en la caufe du Syndic des AugufHns, & des Re;ligieu[es de faime Claire de T olo[e , que les fenellres qui ne pouuoiem prendre jour que [ur leurs Conuents, [eroiem re. lhaimes à telle mefure qui ne peuffent receuoir que clarté J' & les autres emieremem fermées, leur diant neantmoins pero mis de les boucher en ba!hffant : Le mefme in [aéli fjede, a diuer[es fois e!lé ordonné par Arre!ls en faueur des Religicufes de faint Sauueur , & de [ainte Claire de Mat[eille , quoy que leurs Mona!leres fuffenc feparez par vne ru ë, des maifons où les fenellres regardoient mediarement: Ces prejugez font à monaduis, fondez in 1. eos, D. de feruit. faifant à ce propos, & (}ue par le Droifr ,[eruitU1 imponi non pateJldidificio publica, nul ne pouuam ignorer, quin Ecclefia ,pub/icum Jit didificium , ex 1. prdifcripÛo,l. bafilicam, C. de aper. public. qui confirment cette vetlte. Au demeurant, où le mur eO: ruineux & pre!l à tomber, il doit ell:re promptement reparé, mefmement quanda timetur damnum tranfeuntibU1 , aut Ciuitati , deJormitatem inducit, & cogitur focùu, ad canferendam expenfain , pro dimidia, nec expeBatur q~od ipfe "pe!;t aLtitu tollere [c-,.ib. in I.Ji"'r7t proponù,C. de didific. pl'iui atns celuy qui pour la refefrion a fourny les deniers, peur les repeter dans quatre mois, cum 'Vfuri! centeJimù, t:r intel'ejfe, 1. eum duabU1, §. Idem 14}ondit, D. pro foc. quibtu elapJiI reficienl cal1: • 1 DE MARSEILLE.' 367 fequitur rem refoélartJ , jure dominit. Cdipol. de [eruir. Prban. prdid. .ilp. 40' cap. 59. n.I 6. 17· yoyez la RocheBauin Auell: 1. de~ maifons, edlfices & ball:lments. Arrell: 5. 6. des Auuants des maifons, qui tient que de prefent on ell: obligé de payer [eulement à raifon de quatr~ pans de fondement, & douze pms fur terre, mais que pour le refhnt, aUCun ne peut ell:re contraint, que quand il voudra ball:ir , fdon que la befogne vaudra pour lors jull:ement, & que les fenell:re~ doiuent dhe remifes à dixpansauec treillis de fer, & vitres dormants conformément à la coull:ume de Tolofe. . C1!!ant aux maifom qui vienneet en ruine, li les p.roprie": caires [ont incommodez ou negligents à les reparer , on-.peut les forcer de vendre ~ ou bien en faire les reparations, & [e rembourcer [ur les rentes, al;lec preference pour le fourniifement, à tous aUtres creanciers precedents, & ne faUt que les. rememe en leur premiere forme) 1. 1. 1. an tatum, C. de didiJic. prill. cum jimi/ibtu. Du Chalard fur l'Ordonnance d'Orleans art. 97- n. 4. autrement les ftais des [uperfluitez ne peuuent tRre repetez. Des e[gouts & des veuës, <lu and & comment on peut les. letenÏI ou prohiber. v. Marn. in 1. qui pate.ft. 17. D. comm. prdid. & in h C. de flruit. & aqua. Ordonnance de Charles VII r. de l'an 1485. art. 15. entre proprietaires de plufieurs roaifons; Louët lit. S. n. 1. Pdeus en fes Afrions Foren[es liu. 8'. a&. j 8'. Autom. in l. qui jure,D. de acquir. 'Vel amitt. poJf.oùla fenell:re ne mon/he point que le mm [oit propre. Cdip. de [eruit. Vrban. ,rd. cod. cap. 40. n. 4 2 • 4j. & les [uiuants, rclout OU ne coufl:~ point, cuill4 expenJiI fuit didiJicattlJ, ell:re prefumé de celuy qUt teRum -pc! folarium habet in ea, & <lue pour la decifio.t.1 de [em~Iable difficulté ,peritis. e.ft in arte credendum, ex I.J. 'D. de 'Vent•. l~f}IC. gla! in §'. pr.eterta inJl. de l'cr .diui[.Aler. con[.174-- n·7· ell:a~t <Infi obfemé à Verone comme le wc> concernant la conmbution des frais, & fi par le droit il dl: permis. de bailli fur ~ ., �368 ST A T V T S . muraille drelfee pour. la doll:~re de deux Frdllls Contigus & oignaos. V. T/uraur. eifdem decif. 2 3. & ~I. finguhere~ pour tou. es les concennorn qu~ na~lfent en matle~e de mu~allles. Touchant le propnetaIre du four, foIt en la vIlle foit dans fon dill:roit, il dl- obligé de leuer, à cognoi~ance de gens du mdhet, le tuyau, de telle hauteur que la fumee ne puitTe nui. r-e aux voillns qui ont leurs maifons proches, ny aux palfans,' imo fumttm ù; Joco fiw faure qui "picinum noceret, tametft grauIJ non pt minimè pmnittitur , & mm redderet malum odorem , 1. ftcuti, §. ' arifto, 7). ft ferl4it. "pmdic. "pb; Duar. & diffut. ann.lib. 1. cap. 14. 'atur enim injuriamm atlio , quand il ell: fait à ce delfein, 1. pm. 7). de mjur. moins ell: loillble de palfer la fumée des maifons inferieures aux fuperieures , par des ouuertures ou fene!hes, fans aucune feruitude. (tep. de feruit. Vrban. pr.ed. cap. 50·51.53· & 126. V. Ambr. (alepin. in "per{,o Camintu , & in "perbo Tubtfltl4 , des fournaifes & des cheminées, en vfage parmy les anciens Romains & autres Nations, ex Verg. Aeneid.lib+ luuenal, Ci~ ceron ad Trebatium, & Suerone en la vie de Vitellius. Il ne fera pas hors de propos de toucher icy comment ell:oient jadis punis ceux qui fe faifoient amis des Princes & des luges, & en prometcoienc les faueurs à plulleurs par argent, qui fumi "penditores à "peteribUJ dicuntur ftmulato, commmdilttionis officio. La punition de ces hommes fouloit ell:re fdon la qualité du delit , ou de relegation ou de mort. luI. Tau!. font. lib. 5. tit. ad leg. Corn. teftam. Duar. Ann. difjut.lib. 1. cap. 25, & tit. 3.lib.4. C. de ruffr. rapportent que l'Empereur Alexandre jujJit fumo necari Vetronium Tburmium,accufé de ce crime, Juper. dicente pr.econe fumo punitur qui fumum "pendidit. V. ~ampr. ~ Spart. és vies de Seuere & Adrian, fupplice veritablement dl. gne de femblables impoll:eurs,beaucoup plus nuill~les & perni~ieux au public, que la pell:e , qui pipent ordinairementles mieux aduifez , & les moins credules, fous des feimes & de~ vaines promeffes. r DE MARSEILLE.! '369 ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ De &xpenJis, rvel meliorationibm ,in alimo faaù~ CArv'! II. Vt~oritate. ~uius capituli decemimus obferuandùlÛ quod fi qms domo, vel terris vxoris [ua': feu nurus, A vel cognata': , hoc eil: fororis fiue fint dotales fiue non aut ln etÎam in reb~s imtn?bilibus minorum guos habet in tute1a , vel cura ~dtfieauent, ,:,el plantauerit ,vel aliquid aliud feeerit quandocunque vtlle ) vel neceffarium , vd expenderic feu faciet, velexfendet ipfe maritus, ve1 Coror, vel ~ogna­ tUS, feu tutor, ve curator, vel eorum hxredes reteflUonern habeant ipfiusdomus,vd ea.rom terrarum feu rerum immobiliul11 tanquam pro inde fibi obligatarum fi ea detinent, & pra:diél:am retentionem habeant prxdiéti donee eis in Colidum, de illis expenfis fuerit fatisfaétum nifi aliud inter eos conuenilfet vel conueniret. §.2, Statuentes fimiliter quàd fi de expenfis prxditl.is modis fatlis oriretur difcordla quandocunque, vel düfenuo feu qUa':fl:io tieret inter prxditlas per[onas, veI.eorum ~u~. ceffores quàd ea fi inde partes non conuenennt, ar~l~no probomm virorum, veI cognitione magifuorum fClhe~t lapidum, & lignbrum ad ea arbitranda fiatutor?~ à enna Maffi lia': tenninetur, vel (opiatur prout illi.s magl~ns [acramentis ab eis , interpofitis bona tide videbltur faclend?m. , . §, 3. Addimus de nouo quàd quandocl1nql1e. con un ge~et [uper pra':miffis dfe contentionem inter ah~llos ttme ludex, fuper hoc interpellatus teneatur fiatuere ~nter alIos pra:dié'tos Maglfrros lapidum fen lignorum,. ahquem vel a~lquos prabos viras ad pra':dié\:a arbitranda qm habeant no-: tltlam huiu[modi expenfarum. AAa •• �370 STATVTS • .. tttttHttHtttttttttttttttttHHtttttHttttH........HHH H CHAPITRE II. L {emb!e que le mary ny fes h~ritiers ne peuuent pour les impenfes & mellOratlons .hutes es bIens dota.ux , vfer de rerencion, ains agir en repetItIon, ex 1. 'lm. §. ob lmpenfam , (. de 1'ei "pxor. aOl. NegUl de ptgn. &' h)'f'ot. 4· memb. 5· par. n. 8. Joan. 4 GaT! de expenf &' mellOral. cup:' 3: n. 57. ~lltor~. in 1•."pel fil1iteJ, D• .de impmf ÙHcD. dot.fac. .qUi tJent au)ourd .h~y }UI.1Uud, in GaUia non feruari , touresfOls le contrane deClde partlculiere. ment, & en termes expres : ln §. Foptet tetentionem infl. de 4a. où le .:Mynf. n. 16. veut, matitum m rei detentione manere, donee fatiJfiat, &' impenfo reftitllantuT' : mais pour éuiter vne mani. fdie repugnance, cette refolution ne doit ell:re prife, que pour les impenfes precifément nece{faires, & ce que deifus pour les vtiles & voluptueufes, comme peintures, marmora, "Pel teOloria, qui font des enduits de chaux ou de fable, def. quelles pourtant il appert in 1. ex d4mni, 7). de dam. infee. "pbi MorD. moderatam Itftimationem eJfe faciendam. V. text. in 1. impenfo, D. le "perh. fitnific.l. quod dicitur, 1. impenfo, 7). de impenf. ~n reb. dot. fac. Duar. in 1. diuortio, §. impendi, D.folut. mamm. VIII. comm. ofin.lib.• opin'496. Vallam de reb. dub. traOl.1 3. n.13. in fi'/Je, & de là pour le regard des vtiks, le Statut repugne direélement au droit commun, de me[me que pour le refpeLt du Tuteur ou du Curateur, hors des nece{faires, à qui la defduaion & des vtiles dl: permife , rehUl uiam non extantibUl , ex l, planè , D. de pet. httred. On remarquera, touchant le mineur, que recouurant fon immeuble vendu fans decret , auec autolité de [on Curateur, il ell: tenu de rembourcer feulement les impenfes nece{faires, & les compen[er auec les fruits perceus depuis la dill:raélion, s'ils [e m{)nrenr tant, & valans moins de fatisfaire le rell:ant, & s'ils {om de plus grand prix, de les compter (ur les impenfes vriles, autrement il en dl: ab[ous. Papon I DE MARS EILLE' 37.1 des renit. des fruits, ~rre!l:: 14, ore.s que le fonds en ,ait efl:é ren~ d plus precieux, [ulUant la loy zn fundo , 7). de rel 'Vendlc. Ca~ ue. decif. 93. & Li. pour la valeur des impenfes, les parties ne fJ nuiennenr, il ell: commis à gens experts de les ell:imer & fi~uider, & en cas de difcorde, le Magill:rat a de coull:ume de nommer vn tiers, afin de vuider auec eux le differenr. Au furplus, fous le nom ou le mot de meliorations,'Veniunt , difieata, plantata ,[ata , &' iUa per qUit priftinafacies, "pel forma. ~OmlfJ, aut alteriUl rei conferuatur , 1. 1. §. deindè, D. de riuù , & out la dctenrion du fonds, à raifon des impen{es neceffair"-S. toyez M. Bourdin [ur l'Ordonnance de l'ail 1539. art. 97. OIdonnance de Moulins art. 51. . Ordonnance de Henry 111. de l'an 1j86. & le Fab. defin. Il.. C.de exec. rei judic. qui veulem que le poffe{feur les f~ife I~quider dans vn mois, & ce tem}ls paflè, foit contramt a vOlder , en donn~nt caunon d~ payer aptes la liquidatiof.l , nè impediat~r tUdl~atl executlO. Arg., zn 1. flatuliber rationem, D. de flatul,b. qUI ferOlt touUOlltS clude par d,~ lais appuyez fur des friuoles empefchemens. ~ant és poffeffeurs, tant de bonne gue de mauua~[e foy : pour le tembourcement de ~eurs impenfes & reparat~ons ne~, ceffaires, vtiles & de volupte. v'1.JimptuJ ,l. emptur,l. ln ffmdo, D. de rei "pendic. 1. planè , l. "pti/es, D. de pet. &tred. 1. panlUl ,D. d= dol. mal. e:m pt.l. Ji fel'UUI feruum,§. Ji oliuam, D. ad le$' aqu!L. "pb, Morn. Zaf. Joan. Fab. & le .:Mynf. in §. propur rete1etlonem mfl·" aa. &' in §. ex diuerfo infl. de rer. diuif. Niôolrde pajJèr. con~ILte" gum in eod. §. ex diuerfo in 1. adeo , §. ex diuerfo., D. de ~cqutr. reT", rIom. in 1. inferiorem, C. de rei "pendic. Molin. in conf. Pari! g~of. fil §'. p. 32 • "pique ad 1 [5. Menoch. de arbitr. cafl. 8 8. qui defdU1~ a . r-, matiuement & negatiuemenr , toutes ~es raifons & les CHCO~ fi:ance.s en ce fujet conuenables & deciliues. t ~*'*' '" J �DE MARSEILLE. STATVTS ~~,~~~~ De Aqueriu infra domos faciendù. CA P V T III. Tatuimus vt quiIibet habens domum in CiuÏtate Maffi~ . li.a:., habeat infra eam a.~~arium , ~el Ît non habeat, faClat lbl per quod aqua: prolJclantur, aliter non pluuiales ne cadant ab alto in viis publicis [ed inferius, iuxta folum' vel propè illud exeant, & nullatenus aqua: fpargancur ab alto in viis pubIicis , vel carreriis extra domos, leu per muras' v~l infradomos,aut iuxta eas non diftillando inaè vel praij~ clendo,in vüs diétis, & qui concra fecerit in v.foI. pumatur l S ====~=================' CHA PIT RE III. N chacun ayant maifon en la ville, doit auoir au deffous . vn aiguier, appdl6 par le Calepin euier, in 17erbo, aquarioü. & ~q~ariolumfiue aquarÎum,par où les eaux non pluuiales foient v~ldees dehors, afin que du haut elles ne tombent és ruës publIques, ains fortent en bas joignant auprés le fol,& ne foient ou .haut aucunement efpanduës aux ruës publiques, hors les malfons , ou par les murailles ou delfous les maifons, ou bien auprés icelles, non en découlant toutesfois , ou les jettant és m~fmes ruës publiques> le Statut punilfant les refraélaires de pelOe pecuniaire. V 373 aliqua Iicitè Îtue ex ~uO:a cau[a, Gbi d~bita, aut conuenta , "el pr~ml{fa cer~o dl~ , vel temp~re , el (oluenda & debitor ille qUi rem obhgaUlt, & tradldlt O:atuto tempore , vel dic allignata ad (o~uenduI? q,lél:am pec.uniam prout conuenerit, non (oluent, vel mde non fatlsfecerit creditori liceat iode creditori diéto poft tres menfes à diél:o termino dapros quando poftea vol~t diCtum pignus , autoritate fua, & bon a fide vendere monteo tamen ,vel requiGto inde guàd lueret pignus, & c.ertifieato pr~us debitore prxdiél:o cum teihbus Ît pra:(ens cnt aue Ît debltor tune abfens effet pra:miifa tamen denunciatione diéta , vxori propinquifve eiufàem debitoris, & licencia curia: Maffilia: fuper eo requiGt:l) & accepta quam lieentiam diél:a cu ria teneatur, & debeat eidem creditori , dare vel concedere poftquam à diCto credit ore fuerit fuper hoc requiGea, vel petita. §. 2.. Si tamen debitor non dl: sra:[ens, nec habeat vxo~ rem, nec liberos vel propinquos in Maffilia nihilominus, det lieentiam curia diO:rahendi. §. 3. Hie de nouo addimus,quàd debitor poft terminu~ lapfum quo debeat fieri .colurio , debiti pro .quo d10um p~.; gnus mobile fuerae ~bhgatum poffit automate hutUs. caplt~li compellere diétu~ cred~torem a~ v:nd~ndum dlaU~ plgnus aa hoc ve inde pra:dlétO credltor~ (at~sfiae de p~etlo l'ignoris fupradiéti fiue pluris, fiue mmons Ge deblcum quam Îtt pignus. >1fii+!>'5+!..5+!"5+!..5+!..5+!-.!Ii>3. * '~ '!+'!..!+'!..!+'!..!<i>3~'!+!'<}'!<i>3.!+'!. !<i>3..!<i>3..E+!.!<i>3" ~' CHAP IT RE IV. ' ~wm~~~~~~~~~~~ Ar le Droiél beaucoup de chofes ne peuuent dhe licitement engagées, V ./.1. §. 1.2.. & 17ft•.1. fi.n. D. qute res ~/gn. 'tIel hypot. dat. oblig. non poJf 17bi credito1" q~1 fc~ens filumfam. a pafente pignori accepit , relegatur text. in L. q~1 filt~ , (. qUte m plgn. re oblig. poj[. !,el non) auant que le creanCier pUllfe pourfulll la P De re mobili, pignori , obLigata, ruendenda. CAP VT .. IV. SIplet.quis, qua: rem aliquam mobilem pignori accepit, vd acc.i~ camen de jure valeat obligari , pro pecunl J • �STATVTS 374 vente du gage remis entre fcs mains, il faut que le debiteur foit en demeure de payer, text. Bart. & Salye. in 1. cum foluen. dit, D. de dijlrac. plgn. & par amli fe renCOntrant jour ou rem certain prefix au payement, il fuffit pour le conO:iruër en meure, que le terme fait efcheu, "Puig. 1. magnam,C. de conty ~. "Pel com"'.it. jiipulat. & n'y ~yant jouir ny temps expres, le debi~ teur dOit eltre pour lors Interpelle, 1. Ji ex legati caufa, & ibi not. D. de "Porb.obl;g. & cela pareillement elt obferué où 1 creancier a licence de vendre le gage, veu que tou!iOlltS reU~ permiffion elt entenduë fous cetce condition, li le debiteuI elt en demeure d~ payer. Caftr. in 1. ji eonuenerit , 4' D. de pign; aél. & en ce Cas 11 Illy elt 10llible , fans autre denonciation glof in 1. creditor bypoteeaJ, c. de diftrae. pigno 1. /ilJ. C. de Jur. dom: tmpetr. neantmoins "Pbi neque eon'ejfum, neque prohibitum, vne feule denonciarion elt aujourd'huy requife. V. Negm depign. & bypot. .I .memb. par.6. pr. ne. qui reprollue la conuention gue le creancier ne pU1ffe vegdre le gage, voire que le creancier ne peut y ~enoncer , comme repugnant au droit public, ac~en?u que lamaiS 11 ne fe trouueroit qui vouluil: preIter aux lOd /gens & neceffiteux. Mais en eil:ant ainli conuenu ,il eH- neceffaire denm1tiatum hoc ejfè .debitori , "Pr [oillar, auec interualle d'vn jour ou de dix, ou mOInS, ]udiet! arbùrio , linon que pour ce fujet il y euIt pac.he, que le creancier pourroit vendre le gage, fans admoni-' tlon ou. de nOnClatlon ' . precedente: ce nonobltaflt il dl de oe. {i . Oin alla debit01·iJ admonitione, pour affilter à la vente, fi bon l uy femble qu' r L ' fl f'. d fi , 1 ne le ralt que pour on:er toute prelOmptlOn .~ude. Fab. defin. I 3· C. de dijlrae. pigno n 4. laquelle cdfanr, l aed liUaéhon ne {ierOlt' palOt ' .ln fi rm ee par 1e derraut ('(' de cene LI' rorma lte·. Le Stat Ut eft abl It' troIS 'mOIs . pour ce regar d , 1e de· b' ~~eur au prealable requis auec tefmoins de redimer le gagej '<..,ue li toutesE; ' '1 fl bG 1.' d . . OIS 1 eu: a em, e creanCIer elt tenu en a uer· tJ.r & cemner la femme ou les parents J & apres de fe pour- lS 1 1 . . DE. MARSEILL E. 375 noir en JUltlce, q~l ne peut la luy refufer, où le debiceur ne feroit prefenr & n auroit ny femme ny enfans J ny parens en la ville. : Qgoy que.le terme du payement efcheu il puiffe contrair1~ dr~ le creaneJer.de vendre le ~euble remis en gage:, pour du pnx en eltre fat!.sfaltJjiue pluru~.Jiue mmorù,jit debltum quam pign~, li blen.qu Il en elt de drOlt aUtrement ordonné, nec cogitur ~/'Jut.tu:' alOs feulen:ent de reprefenter & exhiber le gage, "pt m/jw rift ~ "Pendt, rext: & /'Jot. ln 1. quamuiJ,7). de aOl.pIgn. 14 m t. a dtuo PlO, §.fed & tOud, D. de re Judic. Il arriue fouuent que le gage ternis a~ ,creancier, elt de moindre valeur que la debte cui tamen agere fiat, "Pt pretioJiU4 detur ex Morn. in 1. ft pro mutua,(.ft cert. pet. où la glofe marque particulierement pour ce refpeé1, vne coultume des Venitiens infolite, voulant que le gage receu par le creancier cedat in "Picem folutio/'Jw totiru de~ biti . Mais au conrrairt le Iurifconfulte Pomponius , in 1. qUitfitum, 7). de dijlrac. pig/'J. tient que la conuenrion de payer le furplus ferait inutile, puifque le debiteur en eil: rouliours obligé. Voyez Loyfeau des cas du deguerpi{f. liu. 4. chap. 3. n. 5. & encores Conltantin aurait aboly parfa conltitutîon in I.fn. C. de par. pigno le pache portant, que li dans certain temps la debte ne fe trouuoit acquitée , le gage demeuroit irreuocablement acquis au creancier. Idem Loyfeau de l'Aél:ion hypot. IiU.3. chap. I. n.7. ce que deffus elt en matiere de gages con?entionnaux. Voyez Negus au lieu allegué, qui traite fur ~ceux plulieurs autres difficulrez. ~~~~~~~tOO;)~~~Wffi~ De Pignorc dato in NauibU!, pro aliqua pecunia. CAPVT V. 'C Onfiicuimus quàd {i guis alieui, aliqu<?d t?umum, feecrit vel facier portandum in alil1uod VlaglUtn, ad for- . �376 STATVTS tlll1am, veI r~Gcul~ ipGus ':nutu~ntis pro quo rn~iuo rpecia~ liter pignus a debuore ~bl tra~ltum ~ft, vel em quod pi. gnus [ll~ figno fign.auem, ve~ ügnabltur, auc ~on fi fortè pignlls lil.ud fortUl~o ca[u, ~u~ Gne nd.pa de?ltoris in eo viagio amlffum fuent, & naUls 10 qua pignus Illud eft, vel erit oneratul11 , vel major pars eorum in eo viagio onerata.' rum [alux ibune ad locum vbi ex propoGeo ibant, vel alibi vbi portum raciet diCta nauis caufa exonerandi tune prtt. diCtus debitor nihilominus de pra:diCto muruo, vel de eo quod inde conuenit diCto creditori ,vel alij pro eo tenea. tur, & hoc quando conuenit , ve1 conueniet inter eos-con.' rrahentes debitorem inde teneri, falua eunte naue, ve\ ma~ iori parte rerum in ea oneratarum, alioquin Ghoe noneon: uenerit, ve1 conueniet inter eos [ed aCtum aut diél:um fue· nt, ab eis quod diCtum pignus eat in viagio, & ad fonunam creditoris tune amiffo pignore vt diCtum dl: debitoI il~ le nullatenus mnc de iHo debito teneatur. §. t. Si vero crediraI ille nullum pignus aut fi etiam ge~ nerale pignus [cilicet, aliquarum rerum in naue aliqua one· ratal:UI~ , vel Gmile pro diCto mutuo receperit, vel recipi~[, ~ naUlS, vellignum id in quo oneratum fuerit, vel.elfetld plgnus generale , vel alia: res diéh debiraris, vel malOr pars rerul11 ~bi oneratarum in eo vi agio ea[u fortuito pe.rierunt, vel penbunt tune diCtus debitor minimè ceneatur dICta cre· ditari de diCto debito niG pro ea paree duntaxat pro qua (alUaret dlCtus debitor, res quas in diéta naue, ve1lign~habe[, vel haberet, ve1 qua: ad eum ibi pertinerent tune elUS pro ea p~rt.e reru.m quorum modo àdiCto debitore inde faluata· rum 11lt er~dlton pro diCto mutuo teneamr. . ~. 3· SI autem nauis ,veJ lignum in pra:diCto c.a[u aue malOr pars rerum ibi oneratarum falua: crunt (imdlter dlctu~ ?cbitum totum tune [aluum Gt, pra:diCto credirori , & fimlhter fi quando pignus fpeciale faluatum effet a~jf8. DE MARSEfL LE.' 377 amitra êtiam ~aue illa, ,vel maiori parce rcrum in ca naue oneratarum dlCtus debuor creditori pra:diCto de (uo diéto debi(O/a~isfaee~~, de eo pignore fpeciali teneatur, & non :t1iu~de mG fotte mter cos. tune,vel antea expreff~ aliter 'on~ uemret. • CHAPITRE V. L Es creanciers pour deniers ou marchandifes l retour de voyage, courent le rifque pendant la nauigation , & iuf. ques à ce que les vailfeaux foient reuenus à fauueté, moyen. nant le change maritime,compris dans les obligations. v. te:rt; in 1.1. 1. nihil intereft , D. de naut. fœn. 'Pbi glof. de trajeaitia ,fub pignore, L cum propo1J(u , C. cod. où celuy qui fofcipit in /e pericu. lum nattigationu, dl entendu ne fe charger que du danger de. la fortune, non de la faute du debiteur. Par les·con!htutions Canoniques) le creancier l'le peur-rien exiger 'Pltrà fortem, llcet in Je pericu/um fofcipiat ; autrement ce [eroit vfure, cap. nauig_1tJti / xt. de "'J/ur. AuRi Plurarque en la vie de Caron le cenfem, tient la maritime la plu~ rep rouu ée, comme la plus exceffiue: Si dl-ce que !es Loù{'Ciui!es les Ont permifes, "puig. 1. pericuti pretium, D~de naut. fœn . Molin. in traél. d, ""for. qu4.3. 'Pbi fuit /uci , & in 'Pjum l'eftituit, Ragueau in 1. tos , {~de 'Pfur. Balri. conf. 39\ n. 8. 'Pol. fi lufit. de aJ/fcur ..& f}onf. mercat. par. 1. n. 2. 7. qui difentr, que fi bien ~ai.n~enant omnil 'lJfura, etiam nautit:a fit prohibita,. cette prohlbmon ne regarde que Jes vrayes vf!.Iresj& en effer-alio jure 'Ptimu~'} ayanr au Contraire le commun vfage preualu pour la [aueur & la fubfilhnce du commerce, recommandable parmy toutes les nations du monde. .- - • • �378 STATVTS tttttttttttttt§tttttttttttttt***~~~ 0!,alitfr mçrcata faétll feu rumditiones debeant obferuari. . . CAPVT VI. T atuimus vt poll~uam pri~cipales perCC?na: contrahen: tes qua: ~amen de Ju~e, vel e mandamenus [eu fiatutis in hoc volumme contenus poffint contrahere venditionem vel emptionem alicuius rei cuius commercium-non fit in~ terdiétum de re ipfa vendenda, vel emenda, & pretia con~ uenerint, & poftmodum palmata, vel denarius Dei, vel arrha: faéta: feu data: inde fuerint contraétus ille Gue venditio ex tune rata, & firma habeatur quantum ad eos inde cont.rahentes, & eorum ha:redes ac fi res ipfa fuiffet ipfi empton tradita, & pretium inde numeratum venditori. Attamen. nihilominus liceat diéto venditori petere ab emptore preuUl:n. conuentum inde fibi, vel alij pro eo non folutum, & fimlht~r diéto emptori liceat ipfam rem emptam Gbinon verè (raduam petere à venditore, vel ab eius ha:redibus velu~ fuam fi eam habent , vel detinent, vel alius eorum no~ ~me nec liceat venditori referredominij qua:llionem, aut Ind~ cont.ra eundem, vel eius ha:redes poffit emptor fi,maIuent ad lntereffe agere prout ei magis videbitur expedtre. S '~'~" !+'l" !+'l'!+'l' !+'l <)-'!+'l" E'.H'!+'l" i+!"i+!'-E+!,m·i+!" i+!,-o-'i+!'E<!'l,,~" E+lffi"!fl, m C 'H API T R E VI. COmme plufieurs perfonnes ne peuuent valableme?ë contraéler, achepter ny vendre, rationc fextU, "Pel .etatrJ, auffi b;aucoup de chofes ne peuuent dhe pareillement acheptees ny venduës, & [om hors de: commerce: ~eii les acquifitions & al îenations fe font de chofes licites, ayant con: uenu du prix , & apres touché la main ou donnt le denier ~ _ DE MARSEILLE. 37 9 Dieu oU le~ arrhes , ~e contraél ou la vente dés lors dl: parfaite, quant a ceux qUi Ont contraété ou leurs heritiers , de mefme q~e fi. la ~hofe auoit dté, dehurée, & le prix compté, l.necefarro, §. Ji tta reJ, 'D. de perte. & commodo rei "pend. 1. quod fopè, D. de contrahen. empt. & "pendit. 1. in ratione, D. ad le . Fale. §. 1. inftit.de empt. & "pendit. Voyez Loriot ts Fleurs des fecrets morauxfurles paffionsdu cœur ~umain, liU'9. chap. 1. quell:,22.. Theod. apud StoD. ferm. 42.. qUI rapporte que les Thuriaciens fai[oient bailler à ~rois proches voifins, vne petite piece d'ar,,:: gem pour en feruu de tefmoignage. ~e vendeur ,peut ?eant;noins demander le prix accordé; qu~ ne luy a pOlOt ell:~ paye ny a ~u1 aut;e, tout ainft que l'achepteur la chofe qUI ne luy a pOint elle vrayement deliurée" [oit au vendeur, foit aux heritiers ,comme fi.eone, fi ce font eux qui la detiennent , "pei alitU eorum nomine , qui ne pelfUent en ~e cas, referre q~.eftionem domin~ , ou bien agir à dommages& lnterells enuers lCeux, fi bon luy femble, "puig. iuribtU, excepté fi le vendeur ou fes heritiers ont la faculté. de luy deliurer la chofe j car alors praicùè tonentNr , nec liber·Mtrur etiam intereJfe foluendo. Serib , in 1.1. D. de Ail.empt. & "pendit. &in l·ftipulationeJ non diuiduntur " 7). de "perD. oblig. <J\Et. Gen. dea/. 21 3. ~. 1. iMyn[. cent. 4. obferu. 61~ ces refolutions ellans obferuées es ventes fans efcritu re , non a cell\':s qUai f.unt in fcriptü , entre les parties ou par Notaire, ex 1. contradUJ, "phi Joan. Fab. & Morn. (. de /ide inftrum. Ant. Fab. defin.I 4. C. eod. 73oër. decif4g~ n.17. Gramm. duif. 106. qui veulent que tOUS aétes, pour leul perFeéhon, foient publiez & ftgnez de ceux qui contraLtent" & rnefme du Notaire qui les a receus , dont on peut auparauant & non apres, fe départir impunément, 1. ex cmpto, §. 15; qui 17;na, D. de Ail. cmpt. Par Ordonnance de Charles 1 X. art: &5. & de Moulins art. 54. les Notaires doiuent garder ces formes, & declarer en auoir requis \es parties & \es tefmo~ns ~ ~ petrre de nul!ité, qui fom autrel1!.en~ ~!nendezb' BB L. •• �380 ST A TV T S DE MARSEILLE. ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~*~~~ De hil qui potiores in rebm rvmditu habentur. CAPVT VII. [a:peconti gitquam pl ures - Voniam Q & aliorum eHam loulgllare attenuus, a~ fui pernitiem; In fraudem cre- dic?rum fuoru n:Iedeo hoc ita~Ui:o d~~i~)us.ob{eruandutn, quod fi qUIS rem ahquam mobliem lICIte cmquam vendiderit, vel vendidit de pretio cuius di-a o ven dico ri non dl, vel fueric in folidum (.msfac1u,n taliter fcilicet quàd ipfe vendicor, auc alius, vel aIi; ClUS nomine,vel pro eo illud habuerit, vel reee em \ lum em torem Iicét res r<edlcta "ea Ica diéto emptori tradita, in prima forma remaneat, auc fortè mutata eft , vel fuerit iIlius reÏ, li forte vna res eft aut plures fuerine , vel crunt forma verbi gratia, vt fi de becunis [aétlim dl: , vel [uerie coraoanum, am fi de argento, vel auro ciphy, vel anuIi, vel de vuis vinum, vel de fpeciebus eleétuaria, & his fimilia coneigerit ]abi faculcatibus fuis, vel fi bona eius dentur in fo]utum per et:l;imatores, vel per curiam MafIilia:, vei etiam fi contigerir, ipfum vergi ad inopiam, vel impotentiam ealem quod ipfe fortè aut fugiat, vcl Iatitee, vel in qua:fiionem vertatur, vel dubitetur an de bo~is. eius poffit fatisfieri ipfis creditoribus, & quod fupet eo tl~1Us creditores gratificatione , vel aliter quoeunque mo-, do .dICant in bonis eiuCdem debitoris, vel qua: detinet fi a,nteno~es ~ffe tempore, eorum bonorum obligatione, ve1 aha! credltonbus aliis fe debere, de jure anteferri tUne fi dIt!: res cmpca quamUls in aliam formam tputata penesdŒ,tu~nem' ptor~m, vd ems heredem mueniatUr, aU[ 10 poUe1ITlus,v,el altenus pro eo cui fcilicet eam commendauit, vel depo[l1It, ve1 tradidit cufiodiendam vel etiam vendendam fimihvè modo, vel etiam fi inllenia~ur penes eum, veI in poife iIlius 381 éui diél:üs emptor eam rem obligauerir, vel alienauerit dllm (amen eam non tenuerit per annum continuum bona fide, &, fine fraude Iiceat diéto venditori,ve1 eius ha:redibus rem illam autoritate huius capituli ve1uti fuam vendicare, aut quafi pra:omnibus aliis pro diéto pretia quàd fibi remaneretad foluendum,obligatam,ipGque tune in ea re fi tantum eis debebitur, omnibus aliis diéh emptoris ereditoribus pra:ferantur. _ §. 2. Si vero res iHa tune temporis plus valetet, vel de ca re inueniretur quam pra:diéto vendit?ri, vel eius ha:redib~~ de diéto pretio debetur tunc foluto el quod r~ma.neret fio~ de diéto pretio foluendo, vel eiu(dem, vendlton dlél:a: rel proinde fatisfaétum refiduum in [ohdum (Omm quode~n: que fupererit faIuum fic, & remaneat alus credltonbus dlétl emptoris pro juris ordine. '1\W..~..~..~_,~..~..~"~,-m,m..m,·~·,m.,m·'HWl·'H'M" m ·m·m,,m,m" ~ CHAPITRE VII. Vand on achepte quelque meuble de bonne foy ) mefmes acquis) "Vel tit~lo Jonationis aut alia iufl.a c~ufa, par le traia de trois ans ~m dl: a COlluerc) & le propnetalre ne peut le vendiquer, ex §. I. inft. de "Vfocap. & long. tempo prtefcript .1. 1. C. de "Vfocap. transform. moins encores dans le mefme tem~s , fi res transfigurata fit, & ne plli{fe reto.urn~r en [on premle~ c!tat, quia forma. dat effè rei, bien peut-Il agIr enuers_cel~y qm volontairement a changé la matiere, pour la rdhtutlo,n du prix, text. & glof. in 1. in rem, §. Item quteCunqtle, de 1'Ct "Vendie. §. eum ex aliena inftit. dc rel'. diuif l. fed fi ex meu, D. eod. ttement il profiterait aluriUJ dmimento, ce qui b1elfcrolt J d J raifon naturelle "VUlfl.t. nam hoc, '7). ae con d"tc. zn db e . 1".On a c'ô . bl d ' 1 elme quamandé fi la farine qui proU1t:m du e r~tIent amI fi _ hté : Le Surd. decif: 1 89. le tient affirmauuemem, & con -f. rne de plufieurs aut<?I~t<;:Z ~ appuyées fUI d.e forces ~ e pUI ~ Q ? alt d • �'.,82 ST A T V T S [antes rairons, & fur le jugement que le Senat de Mantouë rendit autrefois en affaire (emblable, fuiuy du Clar, in §, fin; lJu.e.ft, &2.. de pœn. ,Statut. fta~. 7· n.G. du G~id. 'Pap. ~ecif 373. & du vù,. comm. opm.llb.1. opm. 7 GG • n. 5· ou [on [ennment palfe iufques au pain en procedant, le Bartole fe reduit à la negati. tle, in 1. qutCfitum, §. illudfol'tajJis, D. de leg. 3. & in 1. pomponÙlI, de l'ci "pendic. (ujac. ad .&fican. tnaa. 5. in l. qui "tJfitmfru5lum,D. de "tJfofru5l. Motin. conf.I;. n.l. & jequentibllJ: §. fi fi'umentttm , 7). Car quoy que la matiere demeure la mefme, la forme pour. tant & la qualité ne [ont pas les me[mes, & la farine qui ne peut reuenir en bled, ne [e trouue compri[e fous lenom de bled. Voyez Brod. [ur Louët lit. 'P. n. 19. pour \'-n marchand, ayant vendu du bled ,. emptorùfide [ccuta , qui ne Iuy donne point de preference [ur la farine [ailie [ur [on debitel:lr,. Au contraire, le Statut conformément aux premieres api. ruons, veut que k vende.ur non entierement fàtisfait, ou fes fucceflèurs, ayem la faculté de recouurer reur m~ubre, de guelte Faron que ce foit , [ans auoir e[gard, an forma mutat'a fit, & reduci poJlit, "tJel non ad priftinam ftatum, l'acnepteur nc'pa. Joilfant point ou [e caehal'lt, & ne pouuant payer fes creanç,iers, non feulement quand il dl- en fon pouuoir ou des heri. tIers, ,voire de tOut autre' poiT'e{feur, cui rem obligauerit, "(Jel alienauerlt, dam tamen ipfam non tenuerit per annum continuum, bOlla fide ~9" Ji.ne fraudé, qui [ont alors,preferez omnibm "Iii! emptori!,' oreduorlbu.t. Arrefl: de nofl:re Parlement enmt Jean, Fran«ols, ~rahuti, Procureur de Nicolas Malibrady marchand Veni. tien, & le lieur de la Bomdaloue, achepteur de quelque ble~ de Mathieu Dodon le debiteur , la Cout ayam auffi prejuge'lue les efl:rang~rs jouïffoient de part';ille faueur , & que le Sra. ~ut regardolt plufl:ofl: la cho{e que la per[onne. Il dl: vray qu~ t le meuble valoIt plus que ce qu:i leur efl: cleu, en ayant citerembo uTcez le furpfus appartient: aux cre-anciers juri! ol'dine. ~cl!e de f~aL!{)ir Ii le meubIe. vendu par aae public 1 allec DE MARSEILLE.' 3S3 c1aufe de precaire, le vendeur peut apres vn an; venir fur le tiers acquereur , & cela ne reçoit aucune difficulté, veu que l'achepteur non fibï [cd "tJenditori pojJidet, qui peut le reuoquer quand ~on lu y [emble, le droit luy donn~nt des auantages particuhers , ex 1. 3.1. ca qu.e, D. de prec. Dec. ln 1. contra5luJ, D. de reg. jur. n. 14. &, [c~. luy e!hnt per~l~ de reprendre hbrement fon bien, alIene fous cette condmon, &' "tJt paalom fietur,feloR la loy Ji creditor, §.fin. D. de diftrac. pigno Voyez Morguesfwr le Statut de Prouence,qui rapporte le Iugeme~t ~on. né par la Cour, encre Mellire E{hen~e de Bourg Religieux du MonaG:erefajnt VlaOr, & Cathenne Taxii , du 10. Mars 16 36. prenant fon appuy fur vne vente de bi~n immeuble munie de precaire, & pache de non ahener qUI dure trente ans & [ur la nature du contraél ex 1. fin. C. de acquir. poff. Qye fi le' vendeur a limplement fl:ipulé le precaire , ~ela ne fuffit pour empercher la diG:raélion d~ fonds, & ne vient e~ ce ~as que comme creancier pnullegle , & non comme propnetaue. M. d'Oliue liu. 1. chap. 17. qui marque la difference du precaire & de la claufe du precaire inferée dans le contraél, & que ~ar la reprife le lods fUt adj~gé: M aisen matiere de meuble fujet à la prefcription de troiS ans, qUl ~e peut apres ~~re vendiqué ny fuiuy par hypoteque, precanum ficut accejfollum "pideturextin5lum le contraél auquel il eG: appofé [e trouuant par mefme moy~n refolu. Affiic. decifl39' qui traite la quefhon in "rItramque partem, en fait de fonds Immeuble. , ' [. ~e fi bien cduy qui po(fede precario, ne peut mnals pre crire "tJulg. l. male agitu/' , Cde prtCfcript. 3O. "(Jel 4~. ann. faf~t f .r.: Il la prelcnpoJ!èjJionem interuertat .. car alors a' d" te mteruer}zon, .n;,rt:, ption de trente ans commence de courir, & en ce cas pOJJC;Jo,: b' 'b d d non "tJtatu/' accejJione tempor"J on.e fidet potuit pr.efcrz ere, um(mdo °A ',. p .nèrf Panorm. in cap. oc lIutori! foi, alof in 1. cum nemo, . e cqul!. o)} Jl' G cum non lic~at extr. de prtCfcl'ipt. col.4' Balb. de pl'tCfc1'tpt~ 1 'bPar'l' , 0 emarquera que 11 len e ~ "Vtt. princ. qUtCft. 1 ~ n. 51. 52.. _ I~ r • �'3 8 4 STATVTS meuble n'a fuite par hypoteque, fuiuant la coufhùne genera: le du Royaume, ce ne peUt dhe que qùand il nefe trou plus. en la po{feffi~n ~u d~biteur, & p~ur refpe6\: du tie~~ Chopm. de mmb. parif.Itb.3 ~ tzt·3· n. 5. Exptlly en fon 10. plaid. n. 4: Loyfeau des Offices hU·3· chap. 5. n.17. M. de Saint-kan dec1r. 31. n. 5. & non tan; que le meuble dl: en fon,polluoit, & ou le vendeur a donne terme de payer au.debiteuI, ou. fuiui fa foy , & non lors que purement & limplement il a vendu nec fides habita fuit de pretio, car en ce cas le domaine luy de. meure toufiours , §. 'Pcndit.e inftit. de rel'. diuif 1. quod'Pendidi ~ 7). dc comrah. cmpt. & 'Pendit. & qui plus dl:, (oit auec ou fans' teI~e , il dl: preferable mefmes au proprietai.re de maifon; qUI 'pour le payement du loyer a Gill le meuble, trouué en la polleffi.on de fon locataire, nonobfl:anr le priuileg.e de inue[liJ, & diat:J. Bacquet des droits de Iufl:ice chap. 11'. n. 185. Idem Brodeau fur Loüet eadem lit. P.& eod. n. I9. qui marque diuers. Arrefl:s pour la deciG.on de pareille difficulté :-L.a Fab. en la dcfin. 11. C. de pigno le foufl:ient indifferemment, & que cettecoufl:ume repugne manifdtement au droit commun. ~es prefcriptions fl:atutâires font fubrogées, & fuceedent au he~ des prefcriptions ciuiles, Jaf. in 1. nemo poteAD. de leg.I~ 73art. ln 1. fin. C. de in integr. reftit. pet. Arg. in 1. in contra[libut, (. de .non ?JUmel'. pecun. Corn •. conf 180. 'Balb. de prtefcript. 4. par. 4frmc. qUd!ft. 18. n. 3. 4. & de mefme nature qu.e currunt etian: 19norantl. Ces prefcriptions induites par Statuts-munieipaulC ou par coufl:um~s, courent pareillement au. mineur quia con- fuetud()-q~.e reJflCzt rem ficuti /igat majores, ita & minores text.not. & 73art . ln 1. fine hande, §. /ucù/J, D. Adminiftr. Tut. t. etiam ei; D. de ':tnor. fiue traOletur de /UCf'O ,.flue de damno. 73a!d: Ang. & rJ Ca ·, c~l~f 111. zntegr. . . non eft mcelf V, 'Ba lb.' d/> r1nlfo . r . n. c· • ln qUlfJ. rcftzt. d_ra:,à .I.par.6. & 'Pit. prmc. qUteft.l. n. 4 2 .43. Olt le Bartok fait Il ;n IOn entre le. droit acquis au.mineur,& la perte du gain; & _a.delfus le texte zn cap. conftitut/{Q)ext. de rcftit. in integr. Claud. DE MARS EfLLE; 'dé Aqu'iJ in 1. naturaliter col. fin. D. de 'Pfocap. & pour cÂufes il peut efl:rc refl:imé. ~~~~~~~ De non cogendü aliquibUJ, ad 'V.endendaJ poffejfiones,. . fuaJ commum. CAPVT VIII. Tilicati om~ium~ & fingulorum prouidentes ordina= mus prxfenu capltulo , Vt communis MalTùia: fiue ali': quis nomine communis non cogam nec poffine cogere, ah. quem Maffihenfem ~d vendendum aliquem honorcm, ve1 domos fi~e patUum wfra muros MafIllia:, vel extra nili conuenent Gue càncordaueric primo cum Domino illius rei de pretio~ vel nifi (altim voluerit dare, .& dedcrit iufiam a:!l:imationeü} ad arbitrium dl1orl1m proborum virorum,vel e!hmacoruo~ in quo c~fucommu_ne non .poffii: occupare di. ~am rem mfi de'prStlo ., ve\ dt~matione faéra primo fatis· faGturlîl fl1ent Dommo dl t1x rel, & hoc dicimus l1uando pro magna neceffitate, &.veilitate communis herent pra:~ V ditta. . Addentes in(l1per quod commune non pofIlt corn: pe1lere fiue cogere aliquemMaffilienfem,ve1 <;le eius difui. au recipere debitum fuper commune quod detur f6rtè di. ao eiui ab aliqua per[ona extranea ', ~el priuata•. §. 2.. HtHHtH tti'tHHH·t+:rHtHttttH+HHtt+tH.HHH·tHH"Ï" CHA PIT RE VII1: _ VI ne peut reguliereme.nt efl:re contraint de vendre n'j N achepter , 'Puig. 1. inuitum, C. de contrah. empt. & 'Pwdit. 1. '/'Jec emm, C. dejur •.de libel' , 1. i'nuitos, c. de loc. Auffi le Statut a :voulu que c~tte maxime generale full: fuiuie, fors en cas d~. . CCc ., �386 '" ~ S TI' ,A T IV T S (. DE MARSEILLE. C grande neceffite ou vtlltelou~ a commune, atlslaél:ion 8c dhmation prealablement ra~t~ U pnx au proprietaire: Par le Droiél le .particulier dl: obhge de vendre, Jufto pretio , fa mai. fon ou' [a terre,fauote publico, religi~nù, & Itdijiciorum~ L.1.. 'D.de hi.! qui font foi "pel alien. Jur. l. ft qUkf feputcru~ , §. prltfe.r, 'D. de Relig. & fornpt.ful1el·. fOlt pour la conltru.éllOn, & agrandiJfe. ment des Eglifes ou pour vn Clol~re , [Olt pour vn Cemetie. re , "Pel pro domibUJ, de nouofacrend~J, aut a~endl4 necejfariiJ, pour le Monaftere des Religieux ou des Nonams , & mefmes pour des E[choles & College. {tep. de feruit. Vrban. prltd. cap.8l. 11.5. 6. 7. Molin. in conf. p arif §. '1. gIOfl-· in '}:>Crbo,.,iouër .de fon Fief, n.2? 1.8. Mynffing. obfèt.cent·5· obier. 27. Boer. decif. 31l.0ldr. conf 161. Louët & Br~d~a~ lit. eA.. n. 6. & lit. ~. n.l • .?r!0rn. in 1. ad ojJicium, D. comm. dtuld. m 1. nemo, (. de Iudttu, & mead.l.fi 'luis fepulcrum, & 1. inuitum. Couar. R~folut. Var. lib. 3. cap. q. .JI1enoch. de Arbitr. caf. 48. Mayna'rd hure 9· chap. 43· Ordon. nance de Philippes 'le Bel de l'an 1303. par [entence du Lieu. tenant de Sene[chal du 9. Fevrier 1634. François Gafquet fut condamné de vendre [on fonds aux Peres Recollets pour baftir leur Eglife, payé de mille dix liures du prix, dont ayant appellé, la Cour v[ant de temperament lilt Ar~eft, & luy ad. jugea le quint parde{fus, en[emble quarante hures pour tOUS loyaux coults, & reparanons , le Procureur du Roy, & AJfef. feur pre[ens en la caure pour leur intereft. . . ~ant à ce1uy qui deure que [on voiun luy bal~le chemlO pour aller dans [on fonds, en luy payant le jufte pme, II dl te· nu de ce faire, ne pouuant pa{fer ailleurs, ex 1. damna.! eflo, §. 'lui duo.r fl!ndos,D. de 'tlfofrutl.leg. t.J. C. de Agric. & 6enf & 4uth. Agricultore.r, C. qUit l'es pigno oblig. pl>}[ & non quand Il a min en autre part, ores que plus long, plus fa{cheux & P uS incommode, ex 1. fi mercedem, §.fi cum fimdum , D. de Aa. empt. Maynard liure 4. chap.5. & liure? chap. 100. n, 5, Papo~ de feruit. 0' atl. confeJ!, & negat. en quelle fa~on que ce [Olt, clt 387 bien aùec grandiffime difficulté, que le droit ne repute pour impoffibi!ité , ex 1. continuUJ, §. iOud, D. de "Verb. obLig. V. "Boë,' ~ Louët & Brodeau aux lieux allegucz, qui tiennent que leparticulier ne peut contraindre [on voiGn à luy vendre, mefme fans incommodité, ce qui luy accommode grandement, & luy detient par vfurpation) quand il en offriroit ~e double du prix, ains Il faut en ce cas luy en donner ce qUI fera par luy cRime, quia juftum eft foa cuique committere , foret enim iniquum; "Pt quü /u~m ~end~t "Vero pretio. V.Ioan. Fab. in §. prtetcrea inflit. de public. Judlc. Rzpa. tratl.de peJle, art. de remed. prit/el'. contra peft. n.195. 196.197. Mafoer. tit.2.8. de empt.& "pendit. Exprlly chap.G, n.7. & Btodeau fur Louët eadem, lit. d. n. 6. qui concluënt tOUS, que ceux qui ont du bled peuuent eftre contraints, en: temps de neceffité , de le vendr: à prix rabaiife : T outesfois le, MQ/l1. in eadem t. nemo , c. de ludltlJ, cft de contrane fennment, pour regard du vin & du bled, la.iffam aux marchands ta liberté de vendre ditlo quatecunque 'Voluerint pretio tta "pt nè 'tliLiUJ; quam aimona exirTat diftrahere cogantur. termes exprez, in L. no~ debe/'~, D. ad m~nicip. [çauoir à moindre prix que ce1uy du marché j ce1uy du refte des denrees dependanc ex al'bitrio, des. Officiers & Magiftrats à qui le reglemenc apparrief'lt , ,& 1" ju: rifdiélion. Idem Mynf eadem obler. 27. expreffe en cefuJet. ~~~roffi~~~~~~~~~ De' carnibU! foljis rvenaenau ad ponâ#!. CAP VT IX. - -~ ~ Tatulmus vt carnes porcin x [alfa:, v.el baG:ones omrres vendarnur ad pondus (e~ pen[um. qUlOcahum, vellt~ra­ fllm aliarumve ponderum 10 Ma11lha ,& f1 qUIs vendaor concra hoc temerario\ au[u ex quo hxc capltulum patefa~­ tUm tuerit, venire prxfumpferit in Maffi~la, veT,elUS temtoria puniatur quoticns contra hxc venerlt arbltrlO Reao- S cee '- 1 .. �3 88 ~~ _' STATVTS _ ris, v-el Con(ûlum aut curix MaffiI ix. ~~~~oo.?~~~~~~ŒriS)~ CHA PIT R EIX. Hairs faites doiuem eRre venduës à poids, & les Conrt ' uenans [ont punis de peine arbitraire, par les Officie~' Politiques & de IuRice. s C .. DE ~ARS~ILLE" ,_ 3B9 que mod~ volet ad alt~m,vel altos quibus volet transferre niu in locls, vel perfoms exceptatis, vel proh!bitis, ad gua~ eum vel eas poffit nullatenus transferre, mG ucut in his pra':dia~s, vel [ub~equencibus,' capitulis concinetur, nec te~ neatur 10de prxdlél:us vendlcor confenfum aIicuius vn~ quam requirere: EtNotarij cartas inde feu inf1:rumenta paffine ~i~erè fac~re, nulIiu~ occaGone mai oris dominij fiue lauàim 1j 10 reqUlUto conGlto vel fauore. aorn~~~~~~~~~~~~ ,Drjlagno non rvendendo, nifi ad quintale Majilù. CAPVT X. - Rdinan1l1s firmiter obferuandum quod fiagnum feù , merces ftagn.i vendatur deinceps ad guimale MafIi· I~x, ~ non ad qu~tale qu~d vulgariter con[ueuit appella~ n qumtale fparrom, & quod ab inde in amea non habeat locum guintale fparroni. O CHAPITRE X. Stain ne peut elb:e vendu à nul autre quintal que ceIuy dé Marfeille. ' E ~~~*~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 1J~ ~/lis qui habent honorem libérum, quàd libe;î !oJfun~ ilium rvenderu ( . CAPVT ' XI. 'COnf1:ituimus vt quicunque habeat honorem liberuni? ',honores, ~el po{feffiones ex guibus in aliquo ner~')\nl ferUiat fe~ ferUlre debet aliquid inde valeat illas , vel IJlas veodere ltbere & franchamen , vel difhahere , & quocun· CHAPITRE XI. L eR permis à chacun, ayant honneur & po{feffion libres ; & non [eruiles, de les vendre, comment & à qui bon luy Ifemblera, fors aux lieux & gens exceptez & prohibez, fans dhe tenu de requerir le corifencement de per[onne pour oc:c~li.on quelconque. t~~tttttttttttttt§ttttttttttttttttt De Coriû f3 becunû pro talibm quales emptlR, font rven- . - ,~endu , f3 de affollatû non immifcendw. - CAP V T XII. 'O Rdinamus hoc prx[ent~ cap'itu~o vt guicll~ql1e vc~~ diderit becunas, vel cona allcUl, ve1 ahqmbus quod iIlas debeat vendere fi eaS tamen emerit vt affollatas,& pro affollatis,& iUe gui habebit aliguas becunas,vel coria aftOl· latas, vel affollata& eas vel ea vendere voluerit quàd illas, vel illa, non debeat immifcere cum aliis becnois feu corijs bonis fed becunas, vel coria affollatas., vel affalL.ua poila venderevt affollatas) vel affollata; quàd ~.qui? contr~ hxc (~cerit damnum ref1:ituat emptori probaoulpfum vendldl~e dlé\:as becunas) vel coria affollatas , vel affollata pro boms, ., ... �390 ____ .S T ~ T V T ~ __ . ' _"_ vel mixéà eum bOnis, & mfuper pumatur mde arblttlo Keél:oris. CHAPITRE XII. Eux qui vendent des. bazanes ou des cuirs, les, ayants acheptez vitieux, dûlUent l.e~ vendre comme vltleux, & ccluy qui en aura de telle quabte ,voulant les vendre, ne , doit les mener auec les bons, ains peut les vendre pour vi. tieux & gall:ez, autrement vendus pour bons, ou meflez auec les bons ,'il ell: tenu à defdommagement. Ainfi par le droit, ceux qui venden~ des marchand}[es vi~ tieufes, aut intel'P0Uattr-, feu 1Jete/'a "/Jejhm~nta, pr~, notw, font obligez à dommages & interells, ou ~OIflS v~lue enuers les achepteurs, efbns en ignorance du VIce>- qUI ne defcharge point le vendeur l ex L. Labeo,l. ! um 'Venderes, 'D . .d~ co~trah. empt.; & 'Vendit.-G.n peut pareillement agir, 'V~l /'edhlbl/orla,"(Jel ruanti minorù, dans fix mois ou dans vn an, a dIe detcate ftaudu, nec interefi emptorù cu/' fa/latu/' ,ignorantia 'Venditorù, a~ callidi?ate,: fait [on ignorance julle , fait injulle, qui~ p~tefumltur [me 'l7lt;um l'ci quam 'Vendit j & t:n effet, lteet dlxerzt ln j}we {è noUe te· neri de cerp.q 'Vitio , toullours il ell tenu, le fçachant ,' itnon que la vente full faîte de teIte qua~j-té que la marcharuhfe fe troU-, ue, V. text. in 1. qutel'itur, §-. Ji "/Jendito;', D. de .ediiit. Edic. 7Jumg. tratl. renunt. jur. ciuit. in 1Jerba bcpeficio. Comment on peut va. lablement renoncer au bendice de ces deux a&ions, bien que pour la rell:itution du prix & des dommage.s &z intere~~ , la fcience du vendeur foit requife, non pnur la moins value. . ' Cerre redhibitoire non feulement a lieu es ventes; malS encor es es permutations, & en vne marchandi.{e de plufieurs venèuës, 1:Jno pretio , nullement receuë, quoad locat;ones & con· dué1iol1~s,. & fur tout ce que deffus. v. text. in I.I. §. fi intellrgatur, /·fciend'lm, §. tempm autem, l.cum,fex. menfes, l.cum e.iufdem) D, C DE MARSEILLE: 39 1 de .tdilit. Edic. 1. tcnetur, 1. 1ulianru , 7). de A a. cm!t. & 'Venait. I.Item ,Ji pretio, §. quemadmodum , 7). 1oc. {tep. de Aa. ~dhibit. cap. 70. n·9 8• cap. 5o~. cap. 504' cap. 50'5. Voyez le Confulat chapitre 193· touchant la vente de~ marchandifes encamerades ou fatJ{[es j comment, quand & a quoy le vendeur dl obligé, pour ç.e regard J enuers cduy qui les achepte, & de quelle fa~on ell entendu c_e mot Encamerade. , ~~~h1~~~~~~~~~~*>~*rl'1~~~~~~~*, De Canabaciü crudü non rvendendü niji pcr CClJtenaria. CAP V T XIII. Onfl:itui~us firmice~ ob(eruandum, in pofr~rul11 quod C nullus qm canabaelos erudos, vel albos Maffilia III vendendos attulerit poffit, vd audeat illos canabaeios vendere nili per centenar-ia nili for(an eofdem canabacios ven. ,deret ad minucum, vel detallum quod li quis Contra fece. rit puniacut inde arbitrio Reél:oris, vel Con(ulum Maffilia: qui pro (empore fuerint'. §.1.. StatUimus infuper qUbd nullus qui diél:os canaba': rios emet, vel emerit de diais eanabaciis crudis teneamr, vel campeIli poffitaccipere pro [arpeilleria v'tra vnam cor. dam . §.3. Addentes pr::eterea huic capitulo vt C~nten~ria ca': nabaciorum alborum, nigrcirum & bruno~U1:n mteliLganmr de centum cannis eentenariorum, foluns mde dama & driau eommunis vt efl: eon(uetum ne proprer hoc diminua. tur, & hoc pra:conifetur per Ciuicarem. >~: foiô!"&iOl"~"&iOl.'&iOl"&iOl.'&IM'E*\'&iOl..m"m"&f>l"&f>l,-Q"Wl,i},m"rn-,~,'ëWl" ;,w·'!'i!" m CHAPITRE XIII. COmm~n! I~s chanur~s doiuent cllre venduës. .. �39 2 STATVTS ttt~tttttttttt§tttttttttt~~~ttttt*t . De perfutiendis runo iéfu eminis cum 'Bladum , 'Vel r(/J~ _ menfurabuntur. CAP V T XIV., Tatuimus hoc prxfenti fratuto quod quilibet menCurà: tor bladi feu leguminis, vel falis, cmn vendetur ante.' quam radat eminam primo percutiat fine fraude diétam eminam cu~ rafma , & pofrea fiat a~ eo rafur~, & fi quis, contra fe~ent ~oIuat, per fingulas vl~es nomme pœn;c vj•. den. pro 1mgults.emmls quorum medletaS fit accufantis, & medietas communis , & fi pœnam foluere nonporerit ille. menfurator fu(hgctur per Ciuitatem. §. 2.. Omnes autem eminx de quibus fùpra fii: mentio' fint fcmper crofata:: Cl11;n ferro ficut confuetum cfh & finc' eiufdem magnitudinis, & omnes razoira:: cum quibus ra· demr Gnt ligni de fauo de uze, & eiufdem ponderis,& cmll' razoira huiufmodi percmiaturfeufiat diÇtlls iél:ns emendo . & vendendo, & ille iél:us fiat non in ferramris emin;c fed inter eas, & hoc circa medium diéb~' emina::, qua:: eminx' & razoira:: Gnt fignatx figno communis , & hoc fiatutum, prxconifetur per Ciuitatem infra xv.· dies poft eleéti0nem: officialium de anno in annllm. S 1 CHA PIT RE XI V. N vendant du bled, du [el & du legume, le ·meÜueuÏ doit donner vn coup aux minots: deuers le colté, non [ur les fers, defquels elle fe trouue croifée ,fous la marque de la ville j le mefureur amendé en ·cas deI conrrauemion, & ne pouuant payer la peine, puni du foüct,. E / ~ ' DE MARSEILLE. ' ,.~~~ 393 ~. . , . ~~~~~~~ De Saümatis lignorum non mutandis rud reficiendis. CAPVT XV. Rdioamus llatuto quod nemo audeat a' mo do,ve1 'Mhoc~l" debeac 10 alll la,vel elUs territorio [aumat l' fi 1 l ' . am 19OO· rum re cere, ve ~utare, ve llllnuere, quin eas vendat ta. les, quai vel ' M es~lonerabtt, ' & fi ' apporta bit ante vCque 11 ad terntormm alll la::, 1 qUIS contra ha:c fecerit amittat proinde dlé1:am (allmatam fi [ua dl: Gn :tutem illius (aumata:: pretill quod valeree. Decerneotes Gmiliter inuiolabiliter obferua~~ dum vt oullus de ca::cer~ afferat condorCos aliquos {ed formlla~ rantl~m , & fi qms fornellerius contra ha::c au(us temerano ve,mr~ pra::(lIn~pferit, puniatur iode in duobus fol. pro Gnguhs vlclbus qlll~us cc:ntra hxc faciet, qui Il eam pœnamfol~ere noo potent fufl:!getur proinde per Maffiliam, & medJetas pœnarum peCl1Ola~Um ec:rum omnium qua:. cunque hor,lIm occ~fione,h~ben potenne Gt communis, & aIrera ,medletas llims qUi muemet ea qui curix accllfabic hue dlCet. (foffi~~~~CM:l~~~~~~~ O CHAPITRE XV. }Lell: defendu de refaire les charges de bois, auec Indiél:ion ,depeloe pecumalre, en cas de comrauention & du fouët, le coupable ne peut la fatisfaire , nullement obferué voire es hufcherons les changent & refont par vo commu~ abus. ln DDd o. �394 S T AT V T S ~~~*~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ De Sarcia non facienda fTiJi de c4nabo femello. CAPVT XVI. S Tatuimus quàd corderij omnes de Maffilia teneantur CpeciaIi Cacrame.n~o Ce non faéturos per Ce, vel per alios gumenas, vel prohlcloS, v~l. aman nos, vel hoftas mG de ca. nabo femello & 610 fubuh, & fi quis contra ha:c fecerit • ipfam eylfa~ciam. diétam .per~at fi eam ~abeat, Gn aucem il. hus eyifarna: dléta: eftlmauo.nem tallte~ quàd pra:diébt pœna:, a Reétore, vel Confuhbus Mal1iha: illi COntra ha:c delinquenti, inferancur. . §. 2.: Similiter ei[dem pœnis {ubjaceant omnes de Mafli.' ha qUlcunque f~cerine fieri al.icubi pra:di~a.m eylfarciam ft ea.m apportauennc , ve1 fecennt apportan ln Mal1llia , vel abonde quàd fuperius fieri prohibemus. CHAPITRE XVI. L Es Cordiers font tenus de faire les fanis, gumenes, & au: tres cordages des Nauires, tant de chanvre femelle, que de fubtiliiIet , à peine de perdre la befogne. ttttttttttttttttt§tttttttttttttttt+ . , CuiU! modi botte fieri ê1 'Vendi , debeant à boteriil. o CAPVT XVII. R?ina~us pra:[enti capitulo ql1àd omnes borerij MaC· G/IX gUi vendiderint boras, vendant, & debeaot ven?ere, 1~las boca~ bonas, & legales qux quidem careane ram ln dog ls quam 10 arbore, & pennis omni apoftatura , fiue _' . ,1?E MAR~.EIL LE; 395 junéèura lm? lp[a: bota: tam felhcet dog x quam arbores, & penna: fine lOtegra: per [e, & quàd diéta: bQtx illa: [amen qua: porcabuncur fuper mare in aliquibus nauibus fiue ligins fint & de~ean~ e[f~ qua:libet ip(ar~m de duabus plenis a,d pl~s ~ & qu.o.d mcu!1. bot~rum OIll~llUf!1 Got ligaci tribus hgamlO1bus f':lhcet qUlhbet Ipforum ln tribus loeis,& quàd ol11~es b<;*~ elrc~ vnum pa1n:um ad bondonUIll fint inueftitX clreuhS':Ita quod omnes cncuIi tangene inGmul & quàd omnes bodij bocarum fiue vegetum qua: vendent~Jr de ca:fero in Mal1ilia àdiétis boteriis fint bironati, & quàd gargaillus Gt cairatus. §. 2. ~ta~u~ntes inf.uper quàd omnes bota: qua: nunc fa':: aa: Gnt a·dl~ls borems e~ modo vt funr'tpofIinc vendi no.oobfiante car1t~lo , & qu.od -ftamantur tres probi homines à ReC10re 'qUlvldeane dl'hgemer omnes botas fatlas à diétis boreriis , & quàd [crib~tur quot boras quilibet boceriorum habet nunc per quod ~e~atur vt ,nulla fraus inde 6eri poOir. §.~. Statuentes fimt1uer quod nullns de crecera in MaC~Iia Gt au(us cmere. aliquas boras deferendas fuper mare nift tll,lUs forma: (uper~us ftatUrre, & Galiquis empcor emerit altq~am botam mG ad formam fupradiélam tamundem precJj quantum in ea dederit, det nomine pœna: : Cuius p~na: medietas fit accuCancis , & aIia Illedietas fit comIllUnt,S. . ~. 4· Si quis autem ipfowm boteriorum contra hxc fe':: (enr,ve~ditor, pretium ipfius botre, emptori reddere tenea.- tur, & ln[uper empcor pollit retinere diétam botam, cuius bota: medietatem , fi extat vel medietatem efiimationis bota:, & aliam medietatem habeat diétus emptor , fi autem non exraret diéta bora tune fi empcor aliquid inde habueric 1eneatur Illedietatem reddere communi de eo lluod inde abuerit) & aliam medjetatcm fibi retinere. DDd :t •• �STATVTS 'aïffi~<?i..'W~~~~~~~~~~ CHAPIT 'RE XVII. ' Es Tonneaux, de quelle façon & matiere doiuent ell:re; me[meceux qUI feront port~z [ur mer en quelques vair. Jeaux, & \es contreuenants comment punis j On remarquera que par [entence du Lieutenant de Sene[chal du 19. Feurier 1646. en la caure de Benoill Rolandin , Iean François d'Olie. res" & Jacques Rouuiere Bou,rgeois,con~re Nicolas San y Ton. nelter, defen[es Illy furent falt~s de nen occuper de la ruë, auec [es tonneaux, que de la largeur de trois pans, & de fei. cher iceux auec le feu, que la nuit clofe ou auant jour ,à pei. ne de vingt-cinq liures chacune fois, en cas de Contrauen_ tion , do~t ayant ~ppellé, le jugement fut confirmé par Arrd! du 2.1. Ium 1647. lOteruenant le rdtedes Tonneliers, enfem. ble les heurs Confuls pour le commun interdl: du public. - D ~~~~~~~~ CuiU! modi lapideS''7Jàid~' debeant. CAPVT XVIII. ~atuim~s q,uôd in lapidibus vendendis in Maffilia, & S elUS termorto feruetur hxc forma, fcilicet quod vol~ fors habeant duos palmos, & dimidium de IO'ngo, & vnum palmum de alto, & vnuIU palmum de tdla, & lapides anguI ares habeant duos palmas de longo, & vnum palmum de alto) & vnum palmum de tefl:a, & lapides de cara habean~ duos palmos de longa, & vnUm palmum de al~o, '?'ad mInUS vnuni tornum de leota, & lapides de Il?!Ilario vnum palmum de lango, & vnum tarnum de alto a tom? v[llue ad v,num palmum de leato, & qui contra fecerlt amlttat lapIdes 7 vel efrimationem eorum , & pretium cm- DE MARSEILLE. 397 ptori rcdde~e compellatur ,: Et illi ~ui extrahent lapides iurent {em~~ ID an,no, prX?lél:a, & Jurare faClant veCloris hpidum quod lapl~esfidehter portabunt ilIis qui eos emerin~ tttttttti:Hti'+tHHHttHHttttttttHt'H +H+H·tt·"ttHtttt · CHAPITRE XVIII. E ~,uelle l?ngueur,la~geur & haut~ur doiuem el1:re vendues,le-s pierres de ,t aIlles, pour rat[on dequoy \es vendeurs qUI ne gardent cette forme pour la punition en fouffrene la perte. Depuis le rreize'jufques à ce dix-huirie[me cc font reglemens de police bien peu obferuez & en y[age. D ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ . , De SocietatibU! e1 Commandù. CAP V T Onfiit~imus, vt C quam XIX. . fi quis alicui pecuniam, am rem ali- [ocletate, vel commanda ad certum viagium cum ea faciendum ad aliquod IOCllm nominatllm dedie, vel conè~ffit, ~uc dabit, vel con~e~et, ~ ille qui taliter recepit fine hcent-la , vel con{en[u dléh {acIJ , vel commendatoris , vel hreredum eius antequam ad diClum lacum veniat , vel ,po/hnodum ~ljj Itt~~jderit rem illam , vel com,mandam (e~ llI~d quode1~1l.mpc~lm, .vel acqUlGtul1: fuent ) ~eI dU1i1f~rtt eam,volei3s 1re ahcubl tune ad prxdlél:um qUI ea reCepit Vt diél:um eO: periculum illarum rcrum, (peaet, & fe~ c~n.dum quad aliquis hominul11 eiu[dem nauis in qua rece~ pit Ibat aut ire canuenit, vel debuit de Gmilibus merci bus ad magis habuerit ,vel habebit, illi gui eam cammandam aut pra:diétam rem tradidit, vel eius hxredibus proinde da~ fe teneatUr. ID •• �DE MARS EILLE. STATVTS 39 8 ~'~~~?r~~;'~~"iîi.m'i,,~~m~:~~~'iiÏÎ - XXIII. XXIV. . E Statut & les fuiuans, jufques au vfngt-quatriefme ia~ clufiuement, regardent les Societez & Commiffions, les paches, les conuentions & leurs ci rconft.aoces , ~UA: magù i" faüo, quam in Jure confiftunt, & dont ~a decllion eft dep~ndan. te des preuues,en cas de contrauent1on~ &: li les co~mlffion~ naires lai[fent le fonds en terre fans aUOl! nen charge. C tttttttttttttt§tttttttttttttttt~tt+ ",tr De vt ~ . eodtm. CAPVT XX. Tatuimus fi quis alicui (ocietatem aut ~ornrnàndam fecerit, vel faciet eique potefratem dcdem, vel dable vt cum ip[a focierate ,vel commanda in qu~dcunque.via­ gium ei placebit, vadat, vellocum ad quem dlé1:~ [c:>cleta-, rem, vel commandarn porrare debeat ~on nommaUlt t~m­ pore dié1::e focietacis, vel comma~dx. el faé1::e, vel trattlta:, {eu cart:e inde faé1::e qu:ecunque vlagla facere volee fine do10, & fraude poffir , & liceat facere in~e~, §. 2.. Si vero {oeius, vel commenctafor Rrius ea mandaret ei per literas figillo capituli, vel curia=J!\17[!ilia: 1!1unit~s, vt cum dié1:a [ocietate, vel commanda com p1èto pn~o Ylagio reuertatur, teneatur ille hoc fa cere nifi aliud. vlaglUffi (unc iam inceperit ex quo damnum incurrere~ fi t1lud n?rJ compleret in quo ca[u liceat ei nonobfrante dlé1:a denunuatione ipfum viagium iam inceptum ab eo compIe~e, quo completo redire Maffiliam téneatur, vel diélam foctetatetn! vel commandam fcilicet partem capitalis, & tarius lucr! dié1:o Cocio, vel commendatori contingentem bon a flde per S 399 alique1!16de1em nuntium, ~ idon.eum tel1ibus conuocatis ipli (OClO ,v~l commendaton remmere, & hoc faciae niG jufto imp<:dlmento remaneret.. _ .. §. 3· 51 autem locus quo eam (ocletatem , vel comman~ damporcare d.ebeat [ocius aue qu~ co.mmandam recepit nominarus fuent tune completo vlaglo nominati loci inde MaiIiliam., vel remittere teneatur (ocio , vel commendatori partem capitalis , & lucri tatills ei contingentem prollC [11pra diélum el1. §. 4· ~i vero (ocietatem aue commandam accepit con~ [ra ha:c feceric id tatum quod de fociecace , vel commanda ~utea occafione, habebac ql1ando recepit literas, vell1landamencum pr:edié1:o modo fic focio, ve1 commendacori (aluum, & iu(uper parcem tatius lucri quod habere;.t ex diél-a Cocieeace ,vel commanda eum redibit aut focietacem, vel commandam remittet inde tribuat, in quibus caGbus, non minus eapitali habere credatùr, nifi minus tune temporis quando recepit literas, vel comml::ndamentum vtfupra dietum eft fe habere probaret. ,*,~,~~ht~~~:t,~~ht:t,~*.*:\!f,~:\!f,~~1~~'.4f,.4f, .~ De eoJem. CAPVT XXI. (ocietatem) vel commandam fecie fcu deSdit,I quisvelalicui faciet , aut dabit, & ille qui Cocietatem, vel com~andam illam recipiet de aliqui viagio r~dierit ~eb~s ahqulbus (ed non focieratis, vel commanda:: 10 co vlaglo vndetune redierit relié1:is,ve1 alibi per aliquem aliull1 tran(llliffis vnde difcordia inter eos oriretur, iUe qui [ociccatcm v~1 cOl11rnandam illam accepit, vel recipict , ~lIum cuius res dicta: relié1:a:, vel tranfmilfa: elfent , & quahter eas, ab eo ., �• 400 . S T AT V T S _. receperie; per ofllcium iudicis ?OI~1inare '. & dicere con1: pellaLUr, & .[ub [acram~nto ventatl~ fi foclo, vel commen. êlatori prxdl~o rlaceblt ~ & fi foclUs) vel comme~dator prxdiét~s qm fOcletatem III am '. vel con~man.dam ~eclt, vel faciet altter effe ) duobus v~l tnbus tefrl~)llS ldonels proba. tee quam pra:~hétus jurauenr t~nc pra:~hél:arum rerum. vt diél:um dl: rehél:arum , vel alibi t.ran[nHffaru~n ?artem IpG probanti)€ontingent~m ab eo gl1l eafdem rehqult vel trane. mifie, 10 duplul11 eXlgere poilit. . ~~~~~~~~~~~~~ 'De eodem. CAPVT XXII. Onfliruimus vt fi qui~ fo~ietat(~m? vel. comman.dam a~ aliquo habens, de vlaglo redlent a1tquo, ~ Ilium a quo-diétam ~ocietatem , vel ~omm~ndam h~bu~m , ~el ha· bebit vel elUs ha:redes non mueOlet fine ems hcentla, vel eort1~ panem eius, vel illorum no? inuen~orum fecum porrare, vel mitte~e alibi no~ poilit dl~US [Oc}ll~, vd c.ommendatarius, ql10d fi feccne & pencutUl~ a1tquod wdo cuenerit parcem diéta: command~, vel [ocletatlS, & n?o periculi [ocio, vel commen~hton competent~m_ re[arClfe proinde teneatur, & fi mnl:: !Ode lqcr<litus (uent tre.s p~rtes illius lucri eidem tribu~t. Si vero per alium i~i m![entres diél:a: [ocietatis , ve1 commanda: tune partcm-lOde coo:pe. tentem eidem focio {uo , vel commendatori cum tribus partibus proficui fi qu6d inde haheret [me mora eidem redclere teneatur. C CAPV't DE MARSEILLE. 401' ~$Bl~~~GiiffiI!WJ~~Œffi~~~ 'De todem. CAPVT XXIII. G Eneraliter decemimus vt quitibet [oeius, vel commen: datarius qui ab alio res aliqu~s nomine focietatis, vd commanda: portauerit ,. vel portabie in aliquod viagium " cum inde redierit diétam focietatem ,. vel commandam Gue imrh~itas i.n?e ha~itas '. vel ry:daél:as in poteflate capitand fUl dlms [Clltcet qUi res 10 {ocletate , vel commanda eidem tradidit fi·,ip[e Capiraneus, vel eills (ucceffor hoc volet, vd . pollulabit ab il ta fieri ponat, & affignet Gne mora ~ fi aulem iUe qui dié1:am (ocietarem, vel commandam detulit~ alias res feparatas ab ipfa-focietate, vel commanda haberet diCto focio >vel comrpendatori eas conGgnare noncogatur;. Ilec Iradere. M,~;t,n,rif,rf1rf1rW,Af,~~~~rif,.~~~~~.lf,.~~;t,Â\ De eoaem. CAPVT XXIV. Rdinamns hoc pra:fenti capitulo vt Gquis facier ah.: Ocui, vel aliquibus, àut dabir, vel tradet commandam ,. vel CoëÏetatem aliquam deferendam ,. vel portandam in nau.c, velligno-aiiquo fi iHe qui diétam co~mandam.,. v~l (9 E:letatem recepit ibit in di6ta naue, vd hgIl? de qU? Intercos contrahentes fuellit fat'tamemtio, & Dams, velltgnum. diCtum, mpta vel fraéta,aut h:aél:tlm ve1 captLnn e~it in ~i.c­ ta viagio ab indediétus. commendararius ,. vd [OCIUS qUi ln nal~ ..,. v.el i~ ligno di.él:o,. ibat occ.'}~o~e commanda:, v.e~ ~OCletatlS dlél:a:: ) vel eius ha:redes mUl1mtC.valeant conuemr~ a pra:diélo , qui pl'a::diéIam [oùetatem:» vcf ~r~andaIll,eJl 4 •• �402 S TAT V :r s feoc veI trad!di.c, ve~ ab illius hreredlbus~ vel (uccefforiblt3; ea rarione qUia lpG diCant, vd negen.t dl6l:um commenda. (arium, vel facium qui in naue 9 vd Itgno pra:diéta in diél:o viagia, vel aliquid inde on~ralfe ',vd p~{alfe, & ha:e ta. liter valeant vt dl6l:um dt: mG fane pra:dlél:us COOltnenda. tor, vel focius qui diéhm f~~tatem , vel commandam in. de portandarl1 f"ecit, vel traclldlt aut de die proba,ret ilIiuCve hreredes.., vei Cucceft.ores prxdiélum cui dicta commanda vel focietas ftterit fa6l:a, vei tradita porta~a in diél:o viagi~ earn in terra reliquilfe ,.ve! non .portaffe 10 n~ue, vel Iigl1Q fopra diél:o aut niG in dl6l:a capu?ne, 'Id rupnone fiue frac. 'tioAe diéla commanda, vel [ocletas, aut res eorum falua: faél:a: [ueriot , vel ibi mm amüfa:. ~aliter focietates fi command~ repeti pojJint. CAPVT XX·V. Rdinamus prxCenti capitUlo quàd G quis comman: dam porta.ndam alicubi extra Maf[tl4tm ~er mare? vel per (errnm feœrit retor(u!l? ' ve! faciet a mode:> feu [oclera, tem aliquam rerum moblllllm, aue fe mouentlum, [eu I.nercium, vel pecunia: numerara: qua: commanda, yel foc,e!as tamen data, veI tradira fuerie, ve! erit ad peneulum ~I~S portanda, vel ducenda, vel mittenda qui dedit, vel rradl41t feu dabir, ve1 ad eius riGgum, de qua commanda, vel [acletate faél:a erit carta publica aut non quàd de ea comm.anda, vel Cocietate ditta qux retrorfum fa6l:a dl, vel fie~ detnceps poffte qui cam fec'Ît, vd eradidie aut eius ha:re des , vel [uecelfores .juris , am rei : & 1iceat eis proiAde perere , & ~gere quicquid eomm occaGQne ad eos, pertinet.' :.l.ut pertln~re poiret Gue compelleret aduer(us dlaum qUi dlél:am (oele- O __ _ DE: MARSEILLE. iatem? vel commandam recepit illiufve ha:redes; aut fucceCfores 1.nfra quatuor an nos tantum. computan?os à rem poreqU? dlqam comman:lam, vel ~cletatem de Jur~ peter.e poœrl~ qm quatuOJ; anm C~ptltarl feu currere debenr,. & ih* œlhgantur a~eo ~eml:lm dIe, vel temporc quo diél:am commandam ,. vel focretat~m poteR!:' peter,e fe~ proindc agereeum effeéhJ aduerCus dlélum li:ommendatarnnn., Ve1foeiUIUI aut eorll'tn ha:redes, veI fuccell'Ot:es., vel ab eis inuentis in Maffilia, vel alibi congru~ laco, ~ teJP.poI:e,. & fi vJtra r dlélos (jua1u,?r anr:os pli~dlaO~ qUIs perere', vd proindte. agere ~lfrulen.t a~ lOde n~:m, audlarur proinde volens petere,vel eXlgere ahqUld pra:d,élol'Uffi. o~cafione, & Gquod infirumencum pubhcum de pra:dléta comvnand{l,. v.c1 focie-rate temporedationis , il1ius,faélum fuerit, vd inllenta itlud elaptis diél~s quatuot annis inefficax , & inutile Gt, LX', habeacur,. omrugue rabore d'efrümum" h~, omnia decerni-musàmod'o obCeruanda, in pr.rdidis.commandis, & focie-. tat~bu~, nifr fortè aao:' poffie all e g~re aduerfus prxdiéhr quad dIe quem €Onuemre volet,. vd l<Tmconuenerit attinet [tbi vfqtre ad terril1i11' agnarionis, vel cognationis , veI affiniraris gradum quarc taoillm dillulic petere eidem gratiarrr fac~end:o , vell'liG poffit aUegare idem aélor inopiam debrtons guare mm effe6l:u diélam [ocietawn, vel comman.. d~tn pete~e nOA poterat, vel abfemi:nn, vel mÎnorem a:ta>-. tem, vel Ïu-llam ignorantiam, dicens (e ignoralTe illud de:.bl(~l11 oecaGone diéta: commandawel [eeÏ:etatis-ferrea qua:· pJomd<:,poifent petere fibi'deberi; infra tempus , pra:di&l1m, bUt OIG. I1h~ a~or fu.rioCus ht, a~c ment~captu'O, veJ:talisc~i OOiS fuem ln<cerdlélum, aut 10 alterllls poteflate, (Onlll~ tUtus:' II). quibus ,_caGbus proxirnè diél:is, incufandî ) non' {~t fr proinde n~n egerunt ~uàd etiam G vellem face.re a rnplere Jege- opuutaote fibl non valerent , & quod dlctUm,eft de petendG".vel agcndo.,occa-tione l?rxcliél:onrm iJV- , 40 3. E.c e. 2.. • •• �4°4- STATVTS 'fra diéèllm quadrien~illm IOCllm habeat taliter quàd omnis. CJu[~ vellis qu~ promde vt.dltl:~1U eil: fi~t , vellll0uebitur ' ommno in fra dlétur~ quadnenrllum terml~etur, niti p$r cu. riam (hret, vel arbltros aut compromtffanos, vel IUdlCes âelegatos coram ~uibu~ prx~itl:a. quxfl:io. ,:,erteretur, vel nili minor xtas VOlqs Imgannum dlud fien lmpedirer, aut . niÎl forÎlran ex quo, occaÎlone pr~diéèorum fiéri pomit exaétio, v~1 petitio , cU1~ effeétu, ahquo? lucrum , vel pars debiti promde data fuent , ve1 conucnno, aUt renouatio, am infl:rum~ntum de prxdiétis, 'lei earum occalione denuo cric faéèa vbi vero innouatio, vel noua recognitio, coram ccfl:ibus idoneis, vel cum publieo infl:rumento faél:a inde fuerit: interruptum intelligatur quadriennium quod curre. bac, & à die illius innouationis, nouum quadriennium compucetUr. .m..!+!..!+!.'E<aOl"!+!"!+!"!+!"E<aOl. E'.!'>:<·m··m··m··m..m·~·E+l·<}·m"S*·&a9!··&a9!·m·E<i!··m CHAPITRE XXV. N ce lieu il n'y a rien de remarquable, finon que la de~ mande <les focietez & des commiffions, en doit dhe fai. te dans qua.cre ans, quibllJ elapfts ft de prdid-iélü, inftrumentum; E publicum faélum, "Vel inuentum foerit , inejftcax & inutile.redditur, excepté toutesfois en cas de pauureté du debiteur , abfence, Illinorité, prodigalité, demence, fureur, & fi qui.! in alterùu poteftate conftitutUJ ftt , & durant ces legitimes empefchemers ell: arrdl:é , quia non "Valenti agere non currit prdifcriptio 'Pulg.l. 1: C de ann. except. 1.1. Auth. nifz tricennale, (de bon. mater. ce qUi a lieu, etiam in ftatutü. Anchar.in cap. canonum ftatuta ext. de COli' flit. V. Bart. in 1. SenatUJ, D. de ojftc. prif[. 73alb. de prttfcript. 1. par. 6. & "Vit. prillc. quttfl. 1. n. 17. & la chfhnéhon, inter irnpedimÇ1l~ tum juri.!, alztè "Ve! poft aélionem competentem, & impedimentumfoai, juflum aut infuftum, & que les aélions de mandat & de [0: cieté , comme le refte des perfonnetles , ont de vie iu[ques l DE MARSEILLE. ' 40; trente ans, "Vulg. 1. ftcut, 1. om~es, C. de prdifcript. 3o. "Vol'4 o. am:. Si dl.ce que les Statuts mUnICIpaUX, ou les Couflumes des l,lrouince~, & ~es O~donnances du Royaume, qui reglent les prefcnptlOnS a momdre. temps, ne cedent point au droit commun, & l<f preualenr , & en toutes autres difficultez ex~ prelfément decidées. iMorn. in 1. fUJ ciuile, ('l'in L. omnes populi, rp. de JUft.(7 jur. (uJac. ad Sent. Paul. IIb.l.. tit.7. tient que nous cn v(ons, quatenUJ ei lex Gallica non aduerfatur, & Brodeau fur Louët ~it. L. n. 1. comme ·loy de raifon, mais non comme loy de declfion, les Couftumes de France eftans les Loix ciuiles & communes des Prouinces. AuRi cette prefcription dl grandement equitable, yeu que fi bien communément, tempUJ non ftt modUJ toUand.c, "Vet in~ ducentk obligation il nifz legitimum: Il eft pourtant croyable,cef~ (ans toUS ces empefchemens , que les commettans ne fe fuf. fent pas fi lon'guement endormis, fi leurs affociez & commiffionnaires ne leur euffent donné fatisfaélion , ayant accouftu~ mé de preffer, & ne laiffer point enuieitlir les affaires de cette namre, qui fe traittent comme negoce de bonne foy le plus fOlluenc iàns efcriture , tardittU enim petendi debiturn, reddit pe. titionem fof}eélam, attendu que pendant ce retardement, les. pieces des comptes rendus, perduës, les pretendus d~biteurs, & les heritiers decedez, enfemblo ceux qui pouuoient en dlre plainement infhuits, on pem mieux & plus ai[ément uou.uer fes mefares, agiffam enuers des perfonnes ignorantes, & auec femblables a.rtif1ces, e\uder la Iufhce. v. Menoch. de prtfJumpt. lib. 2.. prdifumpt. 91./ib. 3. pr.efumpt. 13 j. où toutes ces prefomptions font particulieremenr exprim ées. l '. •• �406 ST A TV T S ~~~*~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ DE MARSEILLE. 407 & auia maternis & paternis vt Cupra diétum eil: donanribus. De donationibHl à partntibM~in filios faélù- reuocandis; CAPVT XXVI. Voniam ql1i~n quaG immemores patemor.u,? ~bfe2 quiorum, & pletaUs patern~, concemptoreSlOlUrlO[OS Ce parentibus oftendunr , 'lel ~xhlberu. ~ eofdem t~nquam inofficioG inhonorant: St:\tuunus vt qUlcunque fihusfamilias in pat ris potcfta-te con{btucus,. ~el fui juris , .qui àparentibus fuis vno, vel plunbus donaoones, vd hberaltcaces,. aliquas inter viuos alïq.uarum rerum ) vel b<:)florum , con[~­ 'lui meruic , v.el n~e~eb~tur fi po~ mod~m elde~ d~maton ,. iaem donatarlUs, InlUno[us, ve1 mofficlOfus extltePlt :ahquo ca(l! pra:milfus donata.tius ~e Centiat ulOe? pra:mi~a â~na­ tione ,Gue pra:miffa ltb~rahtate vna, Plltrlbu(v~ !!pCo J~r~ penitus exclu(um , & pnuatum. Ita quod aut~mcate hU1l1s ftatuti poffic idem don~tor duntaxac, & non elUS (ucceITOl:'. niG fu ecie ,. vel effet inde à donatore lis conceflata, au( reuocatio prxdiétorum plenariè faéh in eafdem teS à (eip(o collatas ab eodem donatario detinente , autoritatc fua velue rem [uam propri<lm capere, & earundem adipifci, verincrare po{feiTionem, ve1 in dominium .{l1l1m .flue potefi~cem reuocare res illas extantes Clun fruéhbus euam per.cepns ab ipfo donatario, vel ab alio cferen tatore nomine eiufdem d?natarij , pra::fcriptione, nullatenus fuper his obfiantc ,. qUl!1 res pra:dlétas Gue bona vendicare pofGtdiétus donator, &. capere vt fupra.diétum dt , §. 2 . Ab huiuCtnodi tamen Canétione excipimus res o~­ nes fiue bon a qua: à parentibus nomin e dotis , vel dooatlo-. Dis propter nuptias aliquibl1s liberis conferilntur, & quod: fu pra diaum cft de patre, & ftatutum idem decenrimus obferuandum , & adimplcndum in malte, &. auo & proauo ,. Q CHAPITRE XXVI. Outes dOAati<>os inter '"viUOf, en faueur des eorans qui foot in [am! paternu aut fui juri!, & des col!ateraux,& perfonnes efhangeres, peuuent dhe reuoqu ~es pour ingratitude, li les donataues ont commis v ne des caufes in[erées in 1. I?ü Jofu, lIIIt'h.quod mater, (.,'" if/, 1. fin. C. de reuoc. donat. ce qui ne compete point à b mere qui vit impudiquement J & qui fe rem arie ,fit tamm reuocatio per j ententiam, auec cognoi(fance de <:aufe, non ipfo jure. Neantmoins li les donateurs offenfez Ont diffimulè n'yen om fair plainte, les heritiers ne font receuabb, foit enuers ks donataires , foit eouers les fucce(feurs, & lors que la reuocation a lieu, les alienations & les hypoteques frecedentes fubGftent , & n' y efchoit reftitution de fruits, ny a leur efgard ny des acquereurs,felon Mo/in. in corif. parif § .j3. glof. 1. in "perbo~ droit de relief n. p. 58. qui reprouue le fentimem du Ripa in repet. -eiufdem, t.fin. C. de TeU!)C. don4t. qUll.42 • (7 qu.eft.66. ayant tenu le contraire, mefme q ue les fruits font rendus, non feulement ex die /ltu mM.e , i,m ex die ingratitudi_ nu eommijfe; Bien foot obligez de red1mer & affranchir les biens, des charges par eux impofte~ encre temps, & de re/htuër ceux qui fe trouuent alienez. Voyez Rag ueau eadem, ffin. C. de reuoc. donat. & cela nè poft commiJfum crimen , huiuftnodi re~"ationù dignullJ, les donataires ne re~oiuent encore du pro. fit de cette d-onation. Il dl: certain auffi que la reu ocation ob non fecutum implefIIentum, eft plus fauorable que la reuoca tion pour ing ratiru. de, veu que le [ucce(feur en peut vfer, ores que le donateur nonfilerit conqueftU4, & n'yen ait aucu ne p rote:ft:ttion en la donation, qu.e reuocatur ipfo jure. Fab. defin. I l . defn"4' C. de relIoe. donat~ vray dl: que pour ce regard, datur condiélio tarJtIlm T .. �A: ~ V T S " , llendtcatto , Gnon en vn cas deClde par. S, T 408 ,r; "on wilis rel /J b cau) am , b d Id ' , \'erementùd.I.C.dedonat. qUd:fU mo 0, em.'Jl.1.olm.eod. tlCU 1 r ' \ l ' '\ & Ragueau eadem , 1. Jin. l'taUOI[ ou a reuoca~lOn prOUIent a U f de prener au donateur les a\imens promlS. au De ce cette regle fone exceptces 1es COnnltutlOns Il' ' en d Ot,' &les donations en nom de nopces , tant pour la faueur du ma. , Idem Fab. deJin.l. C. eod.leUar. nage qu e des e-cans ru;., d tn §,' dona. , ,n n• 4 • le tient pareillement en toutes onatlons ob tlO qt~d:r' 21. ,r refllté par le Ripa eadem, l.jin. (. de reuoc. donat.qlllfft·!r. cau) am, ,' 1 V. Guid. Pap. decif. 145, qui, veut ex,d!q~a ttate, que comme e dot ne peut enre dimin ue au prejudice du ~ary , ,non piuS' la donation à caufe de nopces: T outeSfOls M. d Ohue h. u re+ chap. 5. rapporte que par deux Arrens du Parlement de Tolofe du J9. Iuillet 1630. & 6. Mars 163~. f;mbla~lesdona. nons furent reuoquées. La Cour ayant Cnlme ce crune fi de. tenable, que la grauité ne pouuoit enre couuer~e par aueu~e. conftderation, aptes plufteurs belles & doéles ralions amenccs des deux conez. " Le Statut pounant a fuiuy les premieres re[olu~lOnS', &. 'Voulu quant és fruits, que non [eulement les donat~Hes, VOIre les detenteurs encore, les renituënt , auec per~~l1fiio.n aux donateurs de vendiquer à quocunque poJfejfore les bIens alîe~e~. fans que pour ce fuj~on pui{fe leur oppofer aucune prt enprion j & de plus, qu~ l~ mere & le telle des, a.fcendan~r~: quelle ligne que ce [Olt, )oUlifent de mefine pnUllege po b' droit de reuerllon. Idem text. in L. Jin. {. comm. "ptr. Juth,. '}I t cJliprn. en mefmes termes. DE MAR. SEI L- L Ei 4°9 ttttttttttttttttt§tttttfttttttttttt De cefione pœn~ ,prohibit~ e5 'Uenditione nomini!.. CAPVT XXVII. 1 ~ . Tatuimus vt fi quis oomine pœna:,.quam dicat fibi corn: mitfam a!iqui,d ab aliquo, petere po{fet, & jus [uum alij cederet am 10 ahum, pneter hœredem transfetret, nomine dooationis , vel venditionis , vel alio modo guOd iHa ceffio calfa (je, & inuciliS', & nihil vaJeat quoad recipientem,fed ille qui ceffit fi volet, nihilominus jure prifiino vtatur, & ille cui faaa fuerit illa ceffionulIatcnus ea vti volens aud~u~ , §. 2.. Addentes huic caf'imJo qoàd fi aTiquis emerit dd cxtero , aliquoddebitum fiuc nomen fiue aliqu~ jura con. tra aliquam per(onam contra quam fibi fuerant ce{fa junt il/a contra debicorem illum, vel eius bona quàd il'Ie debitor concra quem cdfa fuerint iura illa poffit h=tbere illud debitum Gue nomen pro eo pretio pro quo iJ1e emptor teuera habuit illud debHum fiue nomen de quo renearnr per facramenmm ille empcor dicere veriratem, & il1e emptor, autoritate huius capituTi) illi debitori, eooem pretia vendele, & tradere compellatur, & cum infu~mento(ettinfirLl. mentis pertinemibus ad debitum fupra,d1'0um. . ., §,}. Excipimus tamen de hac ~onfhlUnone lilas cefIi~ nes, qua=. fierent aliquibus emptoIlbus feu pof'fe(foIlbus hquamm rerum, alituitiOllem fui juris, fuper iBis rebus fcu poflè fIionibus. S CHAPITRE XXVIL €A PV'f Effion de droit; & a!tion ou de peine, pour exc~z & de: lit 1 de nulle: valeur T & kcc:danr peut neantmoms Ç.O~~ C H f .. �4 10 STATVTS douer fon ioO:aoce ,fans que le cdlionaire puilfe luy donne emp dcbement, en luy rembourçant les deniers receus ~ les tsbourcez en confequeoce. Imbert liu. 3· <:h4P' 10. n.' 1 Ayraut liure de l'Ordr~ Iudiciaire par. 4: n. 81. 8l.. qui repu:~ (out cdflOnalre preuancateur, & que fumant le Iurifcon{ulte Martian, quatijcunque illata accu!atio, cognofcmtù, autoritate Ilvn accufantù "Voluntate debet aboleri ,1.1. §. accuflttionem, 'D. ad Turpil. V. 73art. in 1.1. 'D . de nolt. oper. mmt. accurf in 1. certi, C. de h~ red. wl aél. "Venait. Guen. fur les Ordonnances liu. 2. tit. 8. 'Vbi aélio initlriarum ne pellt dhe ced~e ny auam ny apres la Con. te!hcioo. Autant en dl: des ceffions de droits litigieux àpero fonnes puin-ances, MagiG:rats, Officiers, Aduocats,Procureurs, Solliciteurs, & qui ont charge des procez. Voyez le StatUt de Prouence, & là Morgues. Ordonnance de Charles V. Fran. 't0is 1. Charles IX. & Henry 111. "Vbi Theuen. tit.10. art. 1. 1. des ceffions & tranfportS de debces. Morn. in~. per diuerfM, & in t. ab Anaflafio , C. Mand. in l. 1. C. rJè lie. poten. Ji controuerfom dc.e judiciorum commijfom fit quod cditur ,fcCIU fi m,,[la mota i4m Lite. autremen<: magn, incommodo +.erentur optimates, nemine cum IJIs contralJente,& quodammodo commercio ei! interdil1o. Louët & Brodeau lit. C. n. 13, qui font cette difhnéhon. Mais in "Venditione , "tJe1 ceffione Wmlnls ,où de droit non Iiti· gieux cela ne fe garde point, bien eG: permis au debiteur de te redimer en rendant le mefme prix exigé du cdIionaire, pour la veri té duquel il cG: obligé de fe purger par ferment. , Il eG: vray que \es cdflOns , encore que \es achepteurs de quelque fonds ont rapporté, ad fui jl~rù tuitionem, en [ont ex· ceptées. les Empereurs ;n 1. per diuerftU, &' in 1. ab Anaftafia, c. mtmd. ( qui font obferuées en France, bièo que quelques. vos non fuiuis, les dhment abolies ) femblent auoir particu. lierement introduit ces con{\:irutions, aduerfllJ ergolaboJ , ftUI iitium redemptores. Voyez Louët & Brodeau lit. C. n. 5' n. 13, [9' li.t. N. n. 13. Imbert ~n fon Enchir. in wl'bo ) ccffion 8& uanf. DE ~MARSEILLE•' , 4 11 ' ort. Clar. 7· Relp. 9 f. Mayn . liu .. 7 ch ap.9· CIlen. queG:. l ,llU' P "9. Pap. 1lU. (2. tIt. 1. ArreG: 1 ce qui a ll'e 1 bl fi 1 . u pour es meu es & non pour Fe peél des immeubles. ' Si e!l:-ce que par [entence renduë dans le T rI'buna1des SUo.L 'ffi ml ons, au de feu M. le Lieutenant de vento, conJ:. A rapport Il d Jlrmee pa~ rrell: u n . May 1628 • encre M. F rançols' d"Alle Aduocat & Ga!ipar fi en Par 1ement,r IMathieu eRat , cette d'cr: lmcu,1ce dut autrement relO uë ' nonob!l:am la p d " reten uc excepnoll u- Statut j & de plus, que les creanciers c I d l ' " tr. cl r omme e e_ vIreur, JOUluent .c melme faueur, & peuuenc vier de fon droIt, & de la prejuge pluG:oG: reelle que perfonnelle. Vo 'ez Char lIU.9.' Refp. 25. Mayn. ) , liu. 3 " ch:lp 70. qUI. remaTqucnc mefme b Chuoo raphaires lesr: creancIers, :1: d ' auoI'r ellIrel receus a\ 1a relClllon u,contraél de vente palIC parleur deb 1'te ur pour 1cf , , ' ' 110n 'VItra dlfntd,am l1(Pi Je re,r; ' d• "Ven d'If. qUI' el~ Il. , 1" pretÎA -P ex Il. • •C • a, :J cm en bien plus forts termeS'. ~critablemen~ au cas fingulier du retraÏt, VA acbepteur \furctant le ronds a lU)1 vendu doit e!l:re remboutcé du rrefain entier, ore.s que le Se1gncur , ' . direél en ait rerm's & quitte parne, Yeu,(}ue cene couHoi11e fit in gratiam emptorù, non. retraht~tH qUI dcbet int/t,anls ,dtjcedcre-, 'Puig. 1. debet, D. de tfddit. die; 'p~~ Morn _jolul, debet m,lm emp~ori cui ru aufertur ex ret1tt5lu lmtrllt~O, 'Pel boc ~ffom C~lUJ grat/am ei pt&trontfJ feu da/il, nomine- IauI.l11lloru1'1 fcc~Ylt , al:g. m 1. fe~ & etji, §. confoluit, D. de pet. bitred.. Voyez ~oU;t & Brodeau lit. S. n. H. M. Mayn.liu 4. chap. 31. ~ aIOU Juge par femence du Lieutenant de Seoetchabu pFO.. r d~ GuiHaume Merle, comre Guillaume Geofro)' ~ ou Je. lanuler 16(9. en fuite de {emblable Arrdl du 12. , NouerT'bre 1618. aUtant en dt munerù aduoC4ti > gui luv a pref~é gr:ltuirefOQ miniflere , foit pou.r fon merite, 'foit pour enaLt:t:ncbquelquerecompenfe.. 7)raq.deretra5l. §. 1.?g/IIf.4' 1S·7· 11I 'l1er 0, & aunes fe.mblables , po{1 klo/in. in conf. 'Pari(.§.f~. 111 fIle, FlLfque chacun dl: obIi~é naturellement ad Antidora ~h: 1 1 ,1 :ent Hf ,, 1.. o. �'1-1" STATVTS .r. 'nm7"fJ m;m benefaccl'e debemtlJ., "/Julg. L. [cd etfi, §, confoluit ' rr. 7' /. Z ,r; . t 1). de petit. b.Jil'ed. & en e~et, Atl,.e~f4 o~tm, aauerJU4 mgr~tos aai~ -conftituta /tût, q~ia dandt (;;' aCClftendt beneficl1 .'Com~el'Clum )fn~ uo "Vix "Vita !JOI1JlnUm extat, perdit, (;;' totM quifqu~J bene mertto, ;al'em l'f.[erre gratiam negligit, ~u rapport de Valer: Maxim.lib. 5• cap. 3. de ingratiJ. pour f«a~OlI fi le r~traya~t dOit rembourcer ce qae le vendeur a quitte ou donne du pme. Voyez les mef. rocs AUtheUls touchant ce dOUte. . tJe;aCI ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ De Portis (nquilitzis claudendis, pro penftonibUi non. fllutis. CAPVT XXVIII. ~ Vthoritate huius capituli, decernimus ob{eruandum quàd quil~bet ~~toritate (ua po,~c .claudere po~tas do~ mus rux fuo mqUlhno ?mn~aqu~ lbl lUU~aa, & lllata) a diéto inquilino fi v?lue,nt fi~~ obhg~ta retlnero pro merce· de diax domus ab llIo mqUlhno fibl conuenta , vel ab eo forrè cui ille fucceffiifet, & qu?d liceat dia? dom~no pro penuone diéèa:: domus fi eam ubl 'non (oluent termm~ ~a. luto , prxdi~us inquilinu~, y~l eius fucceffores, & filTI1!lcer liceac illi retlnere raubam lblillatam quan~o for(tcan? ,mde recedet, vel exibit aut recedere volet pra:dlél:us mqml1nus, vel eius hxredes. ~~c:W?~~WR.l~ctlffi~ctfl:>~~~ CHAPITRE XXVIII. Ve1 ques-vns ont tenu que le proprietaire pel~.t ferme,I fa maifon.au conduéleur ) apres le remps du louage ~Ol. ".Bald. in 1. l, C. ft propter public, per/fit. (;;' in cap. 1.. de comr, mur dom. (;;' -vaJf. capt. potuit ) ext. de Loc. Guid. Tap. decij. 480. rap~ Q . DE M~RSEILLE. 413 portant a10ft ~Il:re obf~Itle dans Grenoble, par vne ancienne coultume qUI elt enperement conforme pour ce fujet à no{he Statut, ce nonobll:ant vn locataire ayant mis dehors fa mai[on ,& deplac~ les .meubl~s de/on fermier, apres vne fommauo? de vUlder, 11 fut adJourne en perfonne, & de fuite condamne de ;endre les meuoles , & le reimegrer ,par {entence co~firmee par Arre!l:,1attend~ ~ue les L.o~x qui permettent de faire quelque cho[e de pnuee autonte, font abolies en France. Imbert enfon Enchir. in "'Perbo, comment vn Fer{!lier & in "Verbo fi. vn voifin , pris de Rebuff fur les Ordon. nances. Tom. 1. proëm, glof 5. & faut fe poumoit en ru!l:ice. Auffi Dieu au Deuceron. cap. 24. dit, cum repetes à proximo luo rem aliquam , quam debet tibi, non ingredieri.r domum eiU4, "Vt pignUl aufirtU, & la loy veut que cduy qui non pey judicem repoft;t, quod putat fibi deberi , jU4 crediti amittat , à raifon de telle ,violence, "Vulg.l. extat decretum, D. de eo quod met. cauf.l.fi qUÎ4 intantam, (. "/Jnde "/Ji, le public ayant interell: que les Ordon- nances qui defendent & puni{fent les voyes de fait, [oient feuerement executées , & ces in[olences reprimées , autrement les moindres & les plus foibles {eroient toufiours opprimez par les plus puifiâns J & on ne verroic au monde [ans cela que confulion & defordre. tttttttttttttt§tttttttttttttttttttt De rcbus in emphitcoJim datis. CAPVT XXIX. I quis habens rem aliquam in emphiceofim; vel ad acâ: S " ptum datam, vel concdfam fiue ad c:enfum inde annuareddendum vendere volet mncdomino ipliusrei àquo eam ~enet poifeifor eiufdem rci, fiue emph.iteoticarius, de· nuntlet, & fi dominus eam habere , vel retmere volet, pro quanto reuera , ab alio accipi pocdl, vel abus in ea obculetlm •• �Sl'ATVTS 414 r . (eu offerret,- a1"1) pra:rerat. ur. . § . DE MARSEILLÉ., . Verra. vice fi diétus dommus JUs [uun:' quod ln te ill la habec , vendere vol~t t~neatur ,.1Ue dom~nus hoc 'primo. , d. enuntlare . emphiteotlCaF10 feu tel polTelfon plxdiao, & .' . . 1 }. · r hl' teotJ canus ,cm tllamretmere vo et,.ve el1lere fiI1ple emp lius bona fide,.& llne r. fira ud e k'b'10btu1cne. [eu a nto ro qua r. '1' al' r 'd P offerret fiue ibi dare volet, mm net 11~" r.ra:t(i,eraturdiquo li J . aa:. rei Clommu· s 1'lle facere contemne~et, & a. 1J J.U. S uum. ., Gue emph,ireotlcanus a quocun. dcr et tlln'C rei poifef!Or ven . . h' ue oifdfore qui emtlnt rem 1'11 am petere aUtomate. U1~S q . Pl' & eXl·g·ere & rehabere valeat pro eodem pretlo. capltl:11, ,. . d' d' n r '} ' l l ' ab· inca dommo, eITet ven \tares pra: Il-la')] leu pro quo 1 t"-' . . 'us diéh domini, & in[uper teneatur cuna, emptorern 1 um 1 II re ad rem illam vcnderrd-am, & tradendam pro. campe e , . h' " & 'O diél:re rei po{!dfon (eu e\11~ lteottcano, eodcm pretl , . . . ' fi ' . b d ' d ' d· eidem cartam vend montS t'n ;lclat, a eo em uo qb ona filOd e,e & fi. de ca c'a na facicnda . ' for. [an iUi conu:ahentes non conuerurent fiat inde arbltrl()Jcu{IX~ lit 2. +iott+tHttH"'i'HT'H t+T+t+t+tHt+ HttHi-tHttHtfHttH-Hi> CHAPITRE XXIX,": ., N emphiteote. nc peut, fans le confentement du Sel. o neur vendre ny aliener ,ains teflato moneri debet, & Fau; t:> ' b!' .' . ,r; auclUel llly dec1arer quaYltum pretium reuera, te a TV aCClpl poter l 1 ,as voulant :etenir , il cil: à tout autre preferé , vray dl: que .: droit non le Statut, adjoufl:e que le dedarant dans deux mo~) apres', il en ell: dehors, & les alienarions & les, v~te~pw~l. fes fans fa licence ex L. (in. C. de jur ..emphit. ce qUI' ne leg~ e " . h. . ues lont lus aujourd' buy attendu qu.e \es bleDS cmp lteouq. ), P " . {he. vendus U:reduits ad inftar patl'lmontorum, & p"euuent e . .& aE. . :r:, elommo. ' Fa. b. zn ' LVfot A " h' ,n: ,C..de Sacroran~h c, nez lrrequlllto . mgrejjl -j ' def. & ln §~adeà inftit; dé loc. Clar. in §. emphi~eofi~ qU.ff/. J S, ~:~ !l~ë.r~écifJ04'. n. 37.. 73enedic. in.cap. 7l..e-ynutl/14 m.lIerbo,& ' V (1 415 ret» n~ 3ot• ext. de teftam •. 7(anch. & Ferr. ad Guid. Papa dcà! 4 6 • eAnt. Fab. defin.8. C. ~eJHr. emphit. Molin. in conf Parlf §.80.8r. Sz.. sJ.glofl.n. I~.lIbl docet id in toto regno Franc;,e recepium eJ!è fine pmculo c0m.mij]i, & Automne que cette loy nonefl in lIfo apud Galks , elque derogatur par les coufl:umes des P.rouinces. Le Molin. in §. 87· glof.:' in "perbo , non notifiées n. J'. JO. a voulu que dans ~uit jours v~ acbepteur faffe notlfier au Seigneur fon acqUllltlon, fi bIen Il en a cognoilfance, auer.ement eftre fujet à certaine peine, quo iure non "Ptimur: T outesfois le nou- . ueau acbepteur ou fuccelfeur, eft obligé deluy denoncer fon 3cquifition ,& en demander inuefticure , apres quoy , fi dans l'JO le Seigneur neglige fon droit de prelation, il en eft ex _ clus, qui peut à faute de notificari'On en vfer" & encores pour rai{on du rrefain iufqües:à trente ans, licet cenfum acceperit rx eadcm 1. fin. C. de jJlr. ~mphit~ "pbi Gothofr. & œ droit ny celuy du lods, ne fe prefcrruem a. moins de temps, adtterfu.r dominum flue fcientem, aut ignorantem ; car la àenonciation efl: requife , [eJi/tû & i~ftrumento, li bien par le texte in l. 1. D. de Ail. empt. & 'Vendit. il ne foit 'befoin , certiorem facere certÎoratum. Idem Molin. cod. §. n,gIOf1.n..r. 10. & que ne le faifant dedans huit jours,.il eft puny de 'cette peine, laquelle pourtant ne fuft jarn~is en ,,-{age parmy nous. V. Ferr. ad Guid. Pap. deci[.41I. qui fuit le me[me [entiment touchant cette difl:inaion. , ~ant au Seigneur, il n'y eft non plus receu enuers [on empbiteote , la verité dl: que nolhe Statut luy permet de reCouurer d 'luocunque poJlèjfore rem ~enditam eodem pretio, qui peut eRre Contraint à Iuy reuendre: Le Statut de Proucnce veut que pour ce regard il jouïffe de cette faculté, de r' achepter & r' auoir dans le mois, d die cO!ltraéltu, "Peljèientù: fatum, le cens & les feruices alienez pour le mefme prix. "Boil'. deaf. l~~. n. 1. qui cite le Specu!. de emphiteofl, §. ndc alia "perf. 93. "pbi dl.ctt quàd emphiteota prtefertur c.eterû emptoribUJ, mm dominus "pen~ ~tt pl'Opriet4~em~ 9n ~ d~uté fi lors que pluGeurs & diuerfcs di~ •• . �~\-l6 • ~ _____"_ DE MARSEIL LE.' ST~TVTS. reélt:s fone venduës "Pno pretlO , &' contraCl",-11 a le choix de le; tenir ceJle du fonds à luy particulier) ou peut e1h!! forcé de retenir tout le reRe des autres j à fon efgard il fut autrefois re. folu pour la retemion particuliere , par ArreR, entre feu Fran. 't0is Marroty, & Me Pierre Blanc Aduocat du Roy. Voyez Morgues fm le Statu~ decette Prouince , fol. 4 60 • Où la Cour a fuiny cette determmano n ) adJouRant au.lugemem, que les Seigneurs pouuoient. remettre tornes ~es dueéles ) ~ ~on leur fembloit, aux emphneotes, & pom Iceux les oplmons [ont differentes ) en matiere de direéles diIhnéles & fep.ii:ées, ft chacun pem vfer de fan dwit, & de retentlon, ou pour le tout ou pour vne part!e, ft cduy ~,ui les,a pa~ vn feul aéle conjointement acheptees. v. Moim. m conf. P~rif. §. 1:O.glof.l. in "Perbo) k Seigne.ur feodal n.. 49. &' fi'!· Gu/d. Pape & Fmar. eadem decif. 4Il. &' decif 508. 'lui difent leur eRre IeiGble, el' eadem l.fin. §. ne hac occaftone, Co de jure emphit. & de plus ,qt:le le Seigneur ne peut retenir pour aurru y. ArreR entre kan Ne· grd de Roqueuaire, appell~nt j & Pierre CaŒ-n fieur Je Pee pin, Seigneur [eodal intime, du n. Oélobte 16~1. & dOIt J~' rer defaire fa retention fans fraude & de fes demers ,pout reu· nir le fonds venduà fan domaine) & non de ne pouuoiralie. ner in futurum. Idem Molin. cod. §.lO. f!.lo{ 1. n. 31. p .. Ma)'n.Jj~ 8. chap. 10. tout le Chapitre de: l'Eg\ife Majeur ayant ~Ili obligé de preRer ferment pour ce fUlee , par ArreR entre 1o:~ çonome, & Claude Martin r~tray ant , du 14, MaIS 16-31· 6iimŒrn~~~~~Œcffi~~~aïffi~ De pojJejfùm,ibU! ,. ad cerIUm cenfom dati.r~ CAPVT XXX. . qnod' ft ali~nis domurn, veT vineam ;ve~ . Onl1iruimus quamlibet aliarn potreCIionern habet, "el habea~, ve C teneat,. pro nua, re feu e1l1one " cenfurn in pecuola .. ",.Jr t"'u' nUa', mcrat 417 mera~a ,vel blado, vel.qualibcc re l1atl1turn , & C t '1Il , cr nm .ermmo cerro, annuatlm aliquibus pra:iLare IL r 1 . n" 'd tenetur . 10 uac ca prout, contl~mt: ~o rnfi fecerit ,. vel faciet, & i [um cenrum a dommo tamen, vel ab alio. pro .."'0 pemum . fiPamll.' to.tempore, ve I pou m~ra tres menfcs non CoJuerit tune domlOLIS Ip[um cenfum mduplum de fingu'Its ' anms " ln qUI'b us rI ' ffi non uertt ,. I ab eo e'caciter petere plU, oJr.1t & rel. pOneuor r.!' Ir'. 'd 10r el em 10 uere teneattU' Inde, & hoc fi cen[us ille erit à xi'. de~. ~[q~e ad ~. fol. veto v. (oJ~ tantum. 1 x. (oi. SI vero cenCilS dIe et'U, ~~ effet à v. fol. vfqtle ad· ~ : pofl fiarucum t,e~pl1s lIh~ cen[us fO]tlendi per ex me es cen~um Ilium a dléto dommo eamen, ve1 ab a.liquo Pdo eC! pet1~um {oluere difillJerie qui debet, vel debeat tunc .ornmus II'IU?l cenfum poft diél:os fex mCI'l(es ab coeflicaclter poffit eXlgCl'e, vel petere cum pœna de duobus tres. §:~. Et k diélu~ cenCus eft, veY effet àxx. {al. fllpra tnnè ~lmtlltér cum pœ~.ls ve prox~me ~ia:l1m dl elap6s diél:is fex ~n6bus polIi~ dlélus dommus IlIum cenfum petere ~ vel eXIgere efl1caclCer. , §·4. ~i.ver6efr,veJetret cenCus iJlexij.deIl; vefitlfr~ tune Ûtm},I.ter de vno tres rallie inde diél:us daminus petere , vel eXlgere nec teneatul' rei paffeffoI offerre damino fcnCum. non. pemum . . parrare neab eo, ve1 aâ datnum elUS quaquam teneat~r" fi cenCus iIIe dt, vd eric in pecunia nulneraca ~ Sed dOlnl nus cemum ilium fi eurn h-aber~ volet t~..'· n~atur pet' Ce " vd per aTium petere "veI ~xiger,e, & mnc' ~el 'b0{fe{for, iIlum cen.[um, eidem domino, vd eius fucceÇ. &1 liS pra:n:ar~ reneatur in termino fiatllto ve diétam cft ; . poft ft dol11mus volet 6militer euro pœnis etiam (upe~~1S ~notatis, ve prxdiélum cft fi cas pœnas.pra:libatas ba~ UÇre Iode volet. §. 5· Cen[um veto bladi" & vin4 & aIiarutn rerum pr%~ GGg; ., �. 4- t S . l ~ - S T A T V 'T S ____ ter peeunialll numeratam , eide~ domino portare teneàtur rei po{f~{for.' vel faecrc, port an prout tamen conucnit, vel conuemcnt lOtcr eos. §. 6. ~od nilt faeeret ûmilibus pœnis Cubjaceat diêtus po{fe{for eaCqu.e dare tene~tur d~ao domino n<;>mine pœnlt, vcl eius hxrcdl fieue [upra conttnetur de pœms appofitis in cenrum peeunix numeraex, non ~olueo, e~~matione tune -de his faéla hoc dl ~e. blado & ymo, & all1s [ebus propè &iélis pro cenCu deblUs ad pecumam numeratam. §.7. Quod autem diélum ~fl: de pra:diélis pœnis pra:: ll:andis dieimus ob[eruandum mlt de voluntate , & confen. . lu diéli domini) vel ha:redum illius remaneret, & niÎ1 infra tres annos continuos rei eo{fe{for vt (upra diélum eft cen(um non (olueret, & e1apIis illis tribus annis poftea per viii~ dies Coluere diaum eenCum difl:ulerit tune, vel poftea pra:~ ditlus dominus, veI ha:res û volent autoritate [ua rei porre[. (ori portas domus pro qua cenCus iUe pra:fl:andus cft, vel effet, poffint per [c, vel per alios quando volent, autor~tato huius capiwli, c1audere, vel fi hortus, ve1 eamp'us, ve~.vmea dl:, vel effet, pollit inde aucoritate (ua operanos , eIJce~c, vd expel1ere, & hoc pollint, & liceat eis face.re donec.lpli <lomino, vel eius ha:redibus de toto cenCu pr~mde. deblco, & de pœnis fupradiélis pro voluntate (ua fueIlt Catlsfaélu01 in folidum competenter. -1 , §. 8~ Ha:c autem omnia Cupradiéta ll:atuimus obreruan~ da taliter quod infuper propter ce{fationem, cenCus no~ ~o-: luti fiue Ht in pecunianumerata fiue in aliis rcbus ~eb1t1S' vel debe?di~ poffet!0r rei aliquo tempore , & long1ffimo\: ve1 qUOUls abo rem Ip[am, feu poffef{lonem cenCual~m nU latenus amittere valeat , nec jus emphiteoCos, vel ahud pero dere quandocunque. .' §. 9. Et ha:e omnia intelligi volumus tam de po~ef{i?nl' bus con(htutis extra Ciuitatem Maffilia:,& eius terrltOI1urn 1 t .#- _--- DE MARSEIL~E" . '419' vbicu~que fint ,ye1 fue!int. quam de po{feffionibus infra Maffiham , vel ems termonum confiitutis. §.IO. Et fi de Colutione diai ccnCus inter dominum ~ Bi rd P9{fefforem controuerfia, vel lis effet, vel oriretur tamen à x. (01. infr.a tune rei poffe~ori qui (oIutionem diéti cen[us fe , vel ahum pro eo domtno feci{fe affereret [uo fa,. cra~ento verit~tis.inde cr~datur, nifi judici eoram quo eC. fct Ilia contenuo vlderetur 10 hocca[u lOCpeéla qualitate, & moribus perConarum (aeramentum huiuCmodi defercndum diélo domino potius. quam r~i pofl'e{fori., . §. Il. Et fi de petmonc dlél. ccnCus faéta a domino, ve1 ab alio pro eo diCcordia effet inter dominum diélum , & rei polfe{forem tune Iiceat domino diélo, hoc [acramento afl1,mare, fi volet, vel alteri neganti referre Cacrameotum indedelarum. §. 11.. Statuentes fimiliter deinceps inuiolabiliter obCe~ uandnm quOd nulIus dominus alicuius honoris feu à quo reneatur honor aliquis quandocunque vendetur honor ille,. ve1 alias alienabilur, & [uper eo laudimium, vc;l con[en[us dié\i domini interponat,!U' , vd erit interponend um, vel interponendus pofiÏc) vel debeat (uper eo pettre, vel exigere fibi fieri paél:um, vel conuentionem ,aliquam , ab emptore illius rei, vel alias acquirenda: de apportando fibi , vel ad dOlnum [uam habere diéli domini cen[um pro ea re'pra:-, fiandum : Qgàd fi fortè facier ,& fuper eo, aliqua: conuenlio de cenCu diélo, apportando faéla fucrit ,. illa: oullins ~t "a\oris, & momcnti , & nihilominus proÎml'e dlélus dO~ll­ DUS, vel alius quicunque qui temerario aufu conua h~1Uf-, ll1~i prohibitionem ven ire pra:[ump(erit,ve1 pra:[umet ne .... Rune pœnxcommuni Maffilia: tarnum dare teneaeUI g~an­ tum e1l- ,. vel erit trezenum ilIins vendicionis, vd preUt p 1l0 ea re dati, vd conuenci, qux pCfna àR:ao$~,.v.el CO~Cll~ hbus pro commtmi MatliIix ab co dOml1ilO vmhter exlg;t~ ~G g :l 1 1 : \ , .f �4. 20 ST A T V T S (ur; & nullu.s Tabellio audeae, vcl dcbea~ à modo aliquid fcribere in ahquo mf1:rumenco de conuenuone, vd eonuen. tionibus aliqUlbus aduerCus propè dH2am prùhibitionem apportandi cenCus dictos, alieui à quoeunque in Maffiha. §.13· Licct autem de apporcando pra:d,c1:o eenCu ab ali. quo, :llicui in 0a{fil~a prohib~(~m Gc iam (upra propè con _ uentionem Gen, & mde tien Inftrumentum Gue carcam, attamen illi qui tenebuntu[ prxf1:ore dié\:os een(us , tenean_ tur ad [equilitionell~ illorum quibus tenebuntur pra:llare dié\:os cen[us faccre mf1:rumentum Gue cattam, recognitio. nis dié\:orum cen(uum fcnbendam per manum pubhci No. carij Ma{filix Cùntinentem res illas cum fuis confromatio. niblls pro quibus prxflandi fUllt, vel erunt iUi cenCus , & tempus in quo prxf1:andi erunc) & \ocum (eu 10ca vbi re~ ilLe (une, vel erane, & quantitatem (eu quantitates , ipfotum cen(uum. ~. 14' Prxcerea nemini liceat aliquam 6deIicacem perere; \rel exigere ab aliquo ~erum. prx~ié\:arum poifeil'ore nec paétum aliquod fidehtaus prOlnde meundo (u[clpere occalione alicuius honoris cenCualis exif1:entis in Maffilia, ve1 eius cerritorio, & li concra hoc tieret àquocunque conacuS ille feu paaio inde faé\:a, vel 6dclitas proinde prx.!l:ita n.ullitls Ge roboris, vel valoris nec proinde quis alieUl dommo à quo hotlorcm haberee, vel rem aliquam cenCuaJen: nullatenus teneatur niGduncaxae pro een(u pro ea re debHa,vel prxf1:anda, & pro pœnis prxdié\:is Gcommitti eas e:::onogerit: & Gl1liliter pro laudilllio, ve\ cenCu domini in vendltl~­ ne rei interponendo , vel ea relÎnendo, fi mali et eam ccClnere, vc\ habere guam laudare. .' §. r 5. Similitcr his ndjungimlls quàd quandoeunqt1~ ahquis oeeaf1'Jnc dtétorum cenfuum congucretl][ de ahquo quàd tune curia ex officio (uo Cummatim ,& ctiam {i~e hbello im1uirlt inde à rco an dc.:bcat ccn[um ab co pctlCum DE MARSEILLE. 421 ab aétore ) vel alio pro eo quem Gcogno[cet, vcl confitebitur, curil tunc compellae ilium ad illum dandum, vd [01uendum, & ~ negau~rit. nihilominus Gaé\:or pof1:ulabit curil inde lOq~lrat, prx~lto vtrinque juramento cal umnix qUJ faé\:o fi In ea ncgatlOnclvel pon: juramentum prxflitum per[euerable dlélus reus hoc ef1: quàd pror[us negaret (e debere cen(um ilium, vel parcc:m aliquam illius (uper eo quod negabitur, ab inde nihilominus ordinario jure quoad libellum eroinde faciendum, & quoad alia prout iudici curia: Maildia: videbimr ~ procedatur• . §. 16. Verumidquodind.::con6cebitur tune ilIereus Ce debere, de ceoCu petico faciat diétus, judex vel curia MaŒlix folLli dié\:o aélori ) & ex quo quis reus procax, fuerit inde negando fc debere diétum cenCum) vel partem aliquam in diél:a curia quàd inde jurauerit aétor de calumnia vt dictum dl: tune Olhilominus eciam Gillud confitetur ille reus, vel etiam f1:atum [01 uerct compellatur à curÎl dicta ad prxfiandum iAde calumnix [acramentum? & tune confeffio qua:eunque dié\:o officio curix, vel judicis pro cen[u petito fath [uerle in curia dié\:a /lue ante, Cacramemum diétum, fiue pof1: ad ~eernam memoriam fcribarur, & redigatur, fcmper in cartulario curix dié\:x ita tamen fi illud poflulabit Ceribi diél:us aaor, veI alius pro eo; & femper d::incps per illam (cripturam diétus cenCus cali ter ve dié1um en: confclfus à dié\:o reo probetur effieacirer debitUs aduerCus il.lLlm reum, & eius Cucceifores vniuerCos, & Gvolent fupradlttus ~ét?r, vel fui de ea Ccriptt1ra Gbi fieri cartam pubham L\Ciac c:ts Inde eam fieri curia fupradiéta. . §. 17. Quod auœm hinc retro in Ciuitate MaClillx ob~erultum efl huic f1:ltUto Cl1bjungimus vide1icet quàd g~lέ llbet tenens aliquam poffefllonem adcertl1.m c~~[um pr01~­ de pra:f1:andum in peeunia numerata, vel In all1s rebus ql1lbuf.:unque poflit diétam poffci!iunem (eu rem cen[ualem •• �4 22 .' ST AT V T S domino c:ui proinde tenebitur prxfrare diélum ccnfum de~ Cerere niu pa.éhones inter. e?S in ~ontrarium e!fent faél:a:,& E0fl:quam dléll1s homo 1111 dommo de[eruem dictam poCo re~onem , .vel rem c~~Cualem de .p,xdkto ccuCu pra:ftan~ do IpU dommo, vcl ah] pro eo realuer, ve1 perfonatiter pr!> cen(l1 illo à tempore quo deferuerit in antea minime tenea· tur " & fi quod infl:rumentum de recognitione dicti cenfus faaum fuerit de quo diélum efl: fuperius debere fieri i11lMl inGrumentum tempore diél~ de[amparationis debeat tui pr.roiéto deCerenti diélam poffdhonem feu remcen[ua· lem niû pr<edictus dominus haberet aliam iufiam caufam retinendi ratione dicti cenCus debiti in prxrcritum non fC)luti, vt ob hoc poffet r::tineri à domino illud inll:rumemum recognitionis donee eenCus pra:dicta: rei pro tempore pr<t>o terito, Colueretur. rem· CHAPITRE XXX .. Viconq.ue doit payer àcertain jour, &addomum crea;tlT; rù,le cens. de quelque fonds ou la redeuance, fdon Loyf. des reotes, liure 1. chap. 4- n. I}> ne fatisfaifant point àfon obligation, il dl: tenu ljuanti ru plttrimi ~tt[lIit chacun an, ore. que [ans interpellation precedente, car en ce cas, pour con· Rituer le debiteur en demeure, Jiu atÎJ interpellat pro'!YJmine "puig .1. magnam. C~ de contrah. & c(Jmmit. flipulat . /~ 2- . (;1' fin. C. de jur. emphit~ Molin. in C011f. 'l'ari! §. J. glof S.in w~o,fait les fruiéh fiens., n. 1+ le creancier nullement obligé. de fe porte! à [a maifon, & ny ayant aucun jour prefix, ny conuention de faire le payemem àla mai.[on du creancier, il faut de droit vne requilition) & que le debiteur [oic imerpellé ~ lacl) (;1'tem-, por~ congruo, "PuIg. b. tnora. 32;. D. de "P/ur.l. fi pupiflll4 '1J. de "Perk. oblzg. eAfflic. ticcif.. 316. Fab. deftn~ 15, c. de iHr.emphit. autrement ~e puhe defaï!!~nt "le creancieI d0it aller à.la ma.ifon du de-: Q r ! .D~ ~ARSEILLE.' 423 blteU ex 1. Item Illa, "Pbt note D. de conflit. pecun. ce qui dl: Corn... munemem obferue. Combien que tout emphiteote tombe communtment ù: commijfum. canone non flluto fer triennium, -,el biennium in Ecde(14 ex. I~ 1. §. nè hoc ~caJi(J11e • C de iur. emphit. NON. 101. §. fi "Pero tle Aiten. & emfhlt; il ~n dl excufé offrant de payer ou conlignam atteflatz.,ne prtemifo, veu que foudain ou peu de temps apres, il a fac~ltt de purger la demeure ex ~ap. pen. ext. de loc. NOU:91. cap. ,". mine 1.1. C de pac. inter. empt. &' "pendit. 1. 31 • c. Je epifc. audlen. & OU le Seigneur iure iam qutefito re<toit le cens ~u la pen~on, [ans protefi:ation commijfu111 remifiJfe "pidetur. ~lar. l1J §~ emplJ1teojis, 'JUteft. 10. n. 1. Gothofr. in eadem, 1. ftn. C. de ~ur. emphlt: F~h. dejin. 16. C. eod. Molin. in conf Pari[. §. 51· glof 1.. fil "perIM, Jouér de fon Fief n. 71. 71.. proteftatione nonobflante, fi I~ ~eceptlOn efi: du cens courant & non du cens temporM prteter/tt : ~u rdl:e le Seigneur ne peut expulfer de fon autorité [on empbueoce 'lMi cecidit in commijfom. & ne doit commencet par execucion , ains. ordîne iudicq feru4Io 1. 1. in fine. C. de Exeeut•.rei fNdic.l. 'lm. C. de prohibe fequefh·. pwm. Molin. in conf. Parif. §. 43. glof. 1. in "peTbo , qui denie le fief n..p. attendu que le~ Loix qu~ le permettoient ainli font abolies, & les voyes de faIt prohibees en France. . ~lU le .prere~du payement. ~u cens connouerft, le Statue v(Ut que la decllion & la vel'lte dependent du ferment, rnfpea.a fJuditate perfonartlm & moribUl. Sic cap.jin.§. fanè autem de 1.urCJ~r. "Pbi confideratil faai quoque circumftantiM.Fachin. contr. 1ur.lzb. t. cap. IS. qui le remet arbitreo judicM & à[a prudence. _ ~e ft le fonds efi: acquis au Seigneur ,jure caducÎtatM, aut le preneur ou emphiteote ne retient point fes meOratIOns, & font en pure perte ex [crib. in. 1. SenatfIJ, §. Mar,,!UHI, de leg. 1. fuiuant le texte in eadem 1.1. C. de jur. emphit. & rn Auth. qui rem. C. de Sacrofanc. Bec/ef. le Molin. in Conf. Pari/. §. 1. glof. s. in "perbo~ le Fief n~ !1. dl: de contraire femiment , 8& i/lJmiff, • •• �42 4 • S TAT VT S tiene que cela ne regarde que les limples amandemens qui ell:oienr à faire par la nature du contraél, & non, des gro{fes. reparations, prenant ces mots emponemata pOUI defrichemenr & emphiteuma pour plantées. fuiuy du Pi",. in 1. 1.. C. de refcinl "Pendit. par. 2: cap. ~. n. 1 Ct. & du Gal'f.1e expenf. & me/ior. rap: 6. n. 11.. Mals Loyfeau des effetS> du deguerplffement liure 6. chap.6. n. 10. II, dit que leur opinion ne peut en nulle fa. ~on dhe foufl:enuë, unon quand il cfl: decbaŒe, & 'lue les frais par luy debourcés,in "Pineil infl'rumdiJ fe compen[ef.lt auee , les penlions deuës, ex 1. colonU4,. pen. D.loc. dl:ant de vray cette dilHnélion appuyée fur voe grande equité. La qu~fl:ion dl: .an empbiteota ,rem ~relinguere poJfo , f~auoil deguerprr & delalffer le fonds., ce qm ne:fe met plus en difpute; quamuil contrafltlJ "Ptrinque fit obtigatonUl , & à perfonali: /iberatur ab1ïone, quoy que repugnant au droit commlJ.O, ayant en ce cas la commune preualu & preiudicié,linonque les par. ties en euffent autrement conuenu; car alors il faut le tenit' cl la conuention, laquelle cdfane, il dt obligé ,de payer les :arrerages, & les dommages & interefl:s, à faute de remettre le fonds en fon ancien ellac-, fans dhe rembourcé du prix: de$ meliorations, qui foot perd!lës àfon efgard, OllIe déguerpif. fement & delaiffemtmt dt volontaire, non pour refpell dl) tiers acquereur ,. qui peut jull:emenc.auoir ignoré les paches;, & la vente, la bonnefoy duquel ne permet pas en dhepriu~ ny que le Seigneur en tire du profit à fon, dtcIÎmenc Fab. deftn. I I . 13. C. de jur: emphit. Loyf eod. n. 16. ;0. Arreft entle l'œconome des lacohins, &: ks emphitcotes, & voil~ ,Olll~ ment onfait difference du preneur-, &' du debit~ur.1 .' DE MARSEILLE. 425 ~-~~ Df fundo. alicui d'ato non·remenfurando ,,'Vcl iW'um _ dextrando. CAPV T XXXI. O nt ad, acaptum, ahquem fundum mil:icul1J , ve\ vrba.- ~din a'mus hoc pra::{enti capitulo quod fi aIiqllis dede= num ad xdl,6can~ur:n' ve/ pJa~tandum in tot?, vd in parte" &fundum 111um tlh a~aptatoIJ.,[eu partem ahguam ei mcn~ fl1raUe~lt [eu canna~~nt fiue deil:rauerÏt fiue men[urari , vel canllan feu dextrm a guocungue alio fecerit ipfo dominoratum hahente, & poil: mOdl1Al diélus acaptator diélum acapt~m, per annum t~nl1erit, & cenrum fl:atutum proinde: Coluwt, ab' ln~e non ltceat diCta domino qui diél:um (LlOdum vt fupradlél:um eil:) ad cermm cenfum concdrerit nec eius fucce{~'oribu<; ) diél:,ulll fnndl1tu dacum, domino acapta~OH) nec elU'3 {ll'cce{fonbtls , remen(urare [eurecannare, vd lterum d'extrare nec cen(l1m eidem allgere , n'ec flmilitcr &. aus acaptator dl étum cen(nm poaJr minuere nec eius (l1C~ (effores, m(l forran cfe communi voluntare tam eias qui de· d'ltqu-1millius qui a-ccepir, hoc fierï.t, ver (uccefforum eo· rumd'em ; (ed infra annum à tempore diébe dorJ:1tionis, rompu' andum,' liccat vnicuique jus [1l111n recogno[ccre, &nncceffi: fuent remenfuraw ++tt+H4-·} tHH,HtH+++*+H++H+*tlHHHtHHH+i+tHHi' L CHAPITRE XXXL Esafres [one volontaires du commencement, & apres ne;::, ce(falre-s, "Vulg. t. fieu t, C. de afl. & oblig. & vn conmél: vne' t~s approuué ne peut d h e:, fous quelqac- pretexte 'lue c.e:. le) Impugné, 1. 7?ornaoniUl fcribit ~ 'D. ,de ncgot ..f!.eft· 73p,rt~TJ.I,:-' , [ là:ah. , •• �~t26 DE MARSEILLE. S T AT V T S luliantlJ,§.ft quù, 'D.de afl. empt. &."(Jend. aperobation,& ratifi. cation inJuire, qu and on en re~01t du proht & commodité, L. Iu/WlIlJ, §.fi/J· D.d Al rcedon. autant en dl: de celu)' ~ui cell. film promij[mn cxigit, ou bien agit ad penJionem. Menocl, .. cle re. CI/po'. foJf.l'emed.IS· n.!I9. A/lX. conIlI7· n.l.. "(Jol.5. SI~rd. deci[ '32: n+ deciJ.lo8. rd. &' decifl.19. n. 4· 5· Il dt V['J.Y. que dans vn an le. Statut permet, cs alicnat ions fai:es ad mcnJuram ,non ad corpfl'!, de me[urerencore de nouueau le fonds, pour en [çaoait la julte contenance, q#.1ndo auum"tJendttto cenfeatur ad cor· plU aM ad menfrtram. V. Autom. in ! ..Ji fines agri , c. de euiél. Cort.1.r. praa. qUdift. cap. 3. Fae/lIn. contr. Jur.ltb.l.. cap. 1. 7· Pm. ml. t: c. de refcind. "(JC1Jdit. par.l. cap. 1.. Fab. defin. 3· defin. 4· (. de con· trah. empt. & "tJendit. Ajflie. ('7' "tlI'f dtcif 6 8 . Surd. decif 65· & decif. 2)7. Idem in permutationen. 3· 4· 5· Ol~r. conf 197: C~laf., Hu. 8. te[p.54. Maynard hu. 4. chap .18. Vut . comm. opm, /tb. j • opm. 1018.1019. & fi le. vendeur dl: obligé de rerrancherou diminuer le prix. Arrelt entre feu Pierre AgLlllenqUi fie~r de, Chalteau-Fort achepteur, & Damoi[elle Eleonor dG 1 OUI~ nier venderdTe, du 13. luin 1 G1 G. ~~~~~Wffi~~~cm::.~(OO'J~ De Facbertù, 'Vine arum e1 agrorum. CAP V T XXXII. - , I quis Facherius vinea: , ve1 colon us p~rcio~arills perr~' tllUS, ve1 etÏam temporalis, Gue emphlteOtLCanus, (Cllt· ., d er c~t ad aliquos pl ures annos ,cdrabit aut fietertt a me d~' uieonium continuum quo minus vineam colat, pra: 1 ~ rnodis à [e poffdratn , vcl detcntal11 de qua [ohcet, cen~ .. cenfum in pecunia nltmerata, aut blado, vd rehus a liS confiitutLlm non po::fie(, ve1 teneatur prxfiarc annuatlO1 . ' uo (ed partem fruétuum, vel prouentuum liceat domlDO a q ~enet ~ vel tend')it diélam vineam ad parte~ fruétuur ~~~: mde el dan dam ,dapfo dlétO t1;.1cnmo,abmae quan 0 ' S 42 7 qüe volet auto~itate huius capituli prxdiétam velut fibi cOlllmiffam prolOde capere authoritate [ua, ve\ inuadere, camgue d~inceps, pe~p.~tuo retinere & ex tunc omni jure po(fe~o01S, & dorr~lruJ car~at dtél:us facherius, vd colo~ nUS, dléta VlOex, qUI ccffaUlt per triennium, vel fietit quod rron conlie vi neam diétam. . §. 1.. Similicer eadem per omnia obrerucntur in agro ,. & in terra quam quis tenet a~ fachariam , vebcapmtn eoocm modo quo dlétU111 efi de VlOea) eo excepta vt quod ibi dici.. tur. de (rien~io hoc locum babeat Gue, in terra vel agro ,de qUlnql1enmo. §. J. Si vero diêrus facherius, vel col'onus defererct, vel ce[lbit per annllm, vel amplius minus tamen diél:o triennio: colere di[tam vineam tune kear prxdiéto domino, vel eius fùccetToriDus eam vrneam amoritate propria ingre~ diendo expenÎls propriis colere ,& de f~uébbus inde pro~ tlen-icntibtls expenfa-s illas- percipere Gue deducere-, & fi quandocunque infra d'iétum triennium volet facherius, vel (Dlonus diétus recuperarc, & colere, nccat ei hoc facerc rdl:imtis tl1nc diéto domino, expenGs ibi faéhs rn culturaiUins vinese ni{i ex tiuél'ibus inde perceptis dié1:us dominus,. vcl'eorum fruétuum efhmatione comEJut"lta fibi (atisfecic,. yel poterit inde fatisheri. , . §'.4' Si vero per diétum triennium tacuerit , v~I ~e{faue. fit, d1(1us colon us Gue cmphiteota non peten40'.a dl(S~o dominO) vel eius (ucceLforibus vt diél:um dl:,. dlétam Vl11eam ab inde pofli-t diétus dominus cam retinere in pe~petl1um ve1ut fuarn" i.lm Gbi commi!Tam vc ahas fupra dlCltur, & ~uod ddum eO: Cuperius de prxdiéra vine~,vel triennio Gc Intelligi volnmus de terra, & agro' per qUlnqucnnll1111, .& ha:c vareant niG fortè aliql1is pretenderec lU !las excu(anc:. nes feu im.pedimenta iuO:a vt puca guerrarul11, yel cap~lOn~~ eer[ona: fua: , vel niu aduerCus hxc beoeh.clUHl mmOIlS BHli, :t:... �428 ST A T V T S ' aBc~ti (ubocnîret, vel aicerius iufl:~ in integrum rcfiitu. noms. CHAPIT RE XXXII. 'L dl verit:lble que le conduth:ur qui malè wrfatliJ eft , peut -dhe pend am fon .arrentement ex~ul[é, ' text. ;'J L. tCd~, C, de ./oc, 'tlbi gloJ. in -verbo pmfione~ , (lent ~ forte fit coLo~1/iJ part/ami! • "'lue le proprietaire pe.ut agir pro foC/o , -veL pr.efcrrptfJ 'tlerblS, ~~. l L. fi mereu ,§. 'tlù ma/or. ,7). 1oc.!. (i conuenmt, D. ~omm. dlUiI/. fans v[er de VO) e de fait, !l13IS bien par authomc de Iulhce, Le Statut ne parle que de; emphiteofes, ou des locations ~ temps ou perpetuelles, po",r raifon des vignes, des terres. & des champs, & veut que les emphiteotes ou fermiers en {oient dechaflèz , à faute de culture durant HOlS ou Cinq an· nées, & ne peuueru demander penfionir remijJionem. Surd. duif. 87. n. 7. (auf iultes & legitimes empefchemens, commede captiuité, de guerres ~ autres re~blables. Voye~ le me[m~ Surd. duif. p. n. 11.. ou condu,arom perpctu.e rcnu~tlare 'tl/de/ur 1 26 5' n: 5· ,& 'lui poftea condl/cit ad tempI«, & decif. 40. n. 1. decif decif. 294. n. 7. de colono partiano, fi 1e [uccelfeur particulier peut le faire vuider , & a quelque droie és frui~s auant leur perception, à qui pourtant elt loi!ible de retemr & partage,r auec Iuy les fruiéls, ex quadam incidMte focietate ~ quand 11 afalt les impenfes , & les femez. ffi~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ De non imponendü notM feruitutibU! facherio. CAPVT XXXIII. . Tatliimus vt quicunque potfcffionem aliqu.am ad fa,~ S riam alicui dederit Gue concdferit) vel dablt, vd c~nfie det, ad certam quantitatem, vcl pattern reddituum, lp 1\.l9 DE MARSEILLE. 429 polfeaio?is proind~ percipiendam, vcl contingeret, quàd ille domlnus, vel el us hxredes potfeffionem illam fiue jus (uum quod ibi haberent, vellent alienare quocunque modo, vel obligare, & alienauerit, vel obligauerit) cuicunque ql10d ille in. q~em ali~n~bit, vel c,ui a1ienauit pue alienaueCie 000 porItt a f"cheno dlo) vel elUS [uccdfonbus, aliud pe-' tere, vel exigere amplius niG id quod, vel quam primus domious qui diél:am, poffeffionem , vel jus alienauerie, vel obligallerit, exigebat [eu exigere debebat, & G fortè con, ira hoc aliqua fieret inter eos cOlmahentes paé1io , vel conuentio, nullatenus valeat in prxjudicium facherij, vd elLlS hxredum, aU( aliCL1ius fit momenti, & huiu[modi confl:imtionem locum habere dicimus in prx[entibus negotiis & futuris. ~~~~~~~GM:l~~~~~ CHA PIT R E XXX III. pres les conuemions & les paches licites,' de quelle cho": [e que ce foit , nul ne peut les alterer , ams doment eltre ponéluellemenr entretenus, quid enim fam congruum human<Efidei, quam ta fel'uare qUII: iuter COf placummt, dit le Iuri[con[ul,te Vlpian in 1.1. D. de pac.l. 1.7). de conflit. pecun. Theoph . ln §. 6. m: Jlit. de oblig, & en effet, parlant auec le Poëte : A , Verba ltgant homine; T ~urorum cornua [unes Cornu bOf-rapitur, 'l'lice ligatur homo. " Auffi comme remarque Peleus en fes Allions foren[es hu. 5· ~a. 6. obftruatio paai (onuenti jurir cft etiam ntttu/'a~û, ~ $mt/um, ne defiranr rien plus que la, b~nne, foy , qUi Ulalntlent ~ foulhent en toutes chofes la [oClete CIUIIe. • •• �43 0 S,T AT VTS' 6i'ffi~~~~~~~~~~~~ 'Dt: todem. CAPVT XXXIV. OnO:ituimus vt G czontigerit quod contraé1:us aliqui~ celebretur in quo necdfario exigatur , laudimium do. minij, quod do~inus ill~ ~on pof[ie iUi ir~ponere co~trac. lUi, aliguam aham cond~tlonem ~ fc~ ferUltu.tem graulOrem, p nes ilium q~i contrahtt Gue ,acqulnt pra:dlé1:am ret~ nili iJlam conuentlonem, vel [erUltmem quam penes pnmul1l venditorem aut alias contrahentem habct, vel habear, quoc\ fi faceret oullius Gt momenti- C CHAPITRE O XXXIV., N ne peut employer en ce lie.u que. les me.fmes rai[onsde[duires au precedent.. \ De Tre ~,!o , non dandô , pro re {)nfoali dat" in folutum. pro dote .. D CAPVT JEc~rnimus hoc pra:[enti O:atuto Vr firmiter ~b.f~ruandUln quod fi aliqua per[ona, vel per[onx-confh,mcnnc" [eu proml[cnnt dotetn in peeunia ,nume,rata al1cul ma~wl.fe(. alij pro co, & illa perLona qua.: eonO:ituerÎt dotem non pofit [oluere illi dotem diéto mariro in pecunia numerall, ô! cc:muenerim prxdiéta: per[onx conO:itllentes dorem (um dlcto marito (eu maritis, de d,lndis po{fef{\onlbus [UIS mfia eftimatione flne fraude dircéti domini à quo haberent caU- DE MARSEILLE. 43t (am iIlius P?f'feffi~:>nis in [olutum dié1:x dotis (eu pro aligua fumma dO~ls , quod pro re [eu datione pof'fef{\onum [eu rerum faéta 10 [olutum pro diéta dote pra:diéti {eu aliqui ex ei,s, ,nullacenus dare teneatur trezenum, vel aliquid pro laudlmlo , vel t~ezeno pof'fef{\onum , vel rerum prxdiélarum , & quod promde teneat datio pra:diéta in (o!ututl1 faéla de dlaa dore, ac Gdatum foret inde dominis trezenum. . §. t. V t~lltem dominus cui prxO:andus dl: cenCus pro iUa ce [Clat ab ll1de 10 antea nomen pof'fe{forum illius rei,dantes, & a~cipientes ve diétum eO:, in [olmum, am quando fier, aut mfra men(em poO: Llétam huiu(modi dationem in [olumm, ven ire teneanrur eoram domino, cui pr;eflandus ea cenCus, pro illa ce, domino inquam habitanri in MalTilia ClUra requirendi laudimium à di6to domino, & ille dominus tuBe reguifiws reneamr [uum laudimium inrerponere hne trezeno, & de (uo laudimio poillt dominus habere infirumentum continens quantitaœm illius eenfus , & '1uomodo, & quando, & à quo, & in quem fuit illa poiTefllo , cen[ualis tranOata, cauCa dandi, in [~lutum vt [upra dietum dt . §.3· Decernentes in[uper quod nuIlns deinceps tencatur, vel pof[ie compelli ad dandl1m trezenum de aligua re, vel poifeffione, vel eius oecaGone qua: data eric alieui , vel lcgata in teO:amento, vel aliql1ibl1s aliis vltimis volunratibus, vel qua: vendetur àmodo , vd alienabitur aliis fimulatè, ~oe eO: ad certum tempus : Simulata :tutem intell~~atl![ e1fe dIa venditio, vel alienatio quando de lIla vendlllone ~d eertum tempus re[eindenda eonuenerit inter partes eum IOfltumenco inde faél:o, vel eciam Gne in{{rumento. . §~ 4. Idem per omnia voIl1lTIUS ob[eruari cum al,icui ml1~ hen repetenti dotem à marito, vel al ij pro ca , v~ 1CIllS occ~ ~one, aliquid dabicur in folutum., diéta: dous, de bOOlS llnmobilibus diéh mariti. �STATVTS 2 43§. 5. Sanè cum fic ad eempus ven d"mo, ve - 1af'len~tio - DE MARSEILLE.' vi fupra dicirur, lapfo eempore.poffie emptor comp~l1ere Ven. ditorem ad vendieionem fibl co~firmandam, & Ille qui ha. bec direétum dominium in re ahenata poffie, ex tune trcle. num fuum exigere, & alienaeionem confirmare. §. 6. Huic autem adijcimus de nouo qt1~d ulm fiet 1 & quotiens ad tel~pUS ve~ditio.' vel alien0tio ve fupra ?icit~r~ teneatur ille rails vendltor pnus per mcn(em denunuare lilt domino habitanti in Maffiliaqui habet direétum dominiulu in re il/a, & fi pcr fim!lem. venditione~n ~lIe direétus d~rni~ nus vule illam rem fibl retll1ere hoc el !!Ceat, & omm aIl' prxterarur infra diéèulll menfem: ~ fi abfquc.prxdietade. ounciatione , vel anee finem dléh men fis , llh poffeffio tranflata tuerit fimulatè ve diétmD dt citra vohmtatem ex· pre!fam diéti domini ?- 1.iceat nihilom!nus atnoritate huiu9 capiculi illi direéto dommo expdlere t1lum nOlllln1 polfe[. forcm (oluendo , ci tamen iIlud feu rantumdem quod (eu quantum diétus nouus po!fdfor ex p~diél:a GmuT.ata ven~ dieione feu emptione dederae prx~l~o ve~dltort (eu aIl) pro eo : & quod diximus fupra prope ·h~ere dtreéto domm~ quando prxdiél:a poffeffio .ve fup~ dl0:u.m dl: fi~ulat~ transfenur, volumus, fimiltter ve hceat lllt po!fdfon hablranti in Maffilia, qui pro diél:a re cen(um p~(tabat quan~ do diétus dominus maior cui prxO:anduserae dIe cen(~svo, 1uerie jus [uum transferre in alium fimulatè. vt fupra dH~tum eO:. ,<u~ . .f,tlI <Ifi 'I#.~.I#'&i>H#~.·m· Wi'1·m··m· ·m··~'·!+3·<)- ·~·q.·!+3··!+3··e+!··=· CHAPITRE XXXV. 1 E priuileoe que la femme rapporte pour fadot,ell: oélroye. P . .( nit {uni raào;;e perJ071te ,. "rJeLfi datur cauJte , datur rattone per!o "b L . d'tata cauJ.r.a pnU ' J'1eg'1' concedend'l, "rJwg.. f 1 rnomnr. ,n't 111, por[ona fit rmme (" . . ~ fi/J&rat 1fJ)'1 • p~tle re& fur. DynuJ in 1.1. 7). JO ut. matrlm•.& If} ~. 433' /1 rAtI. & pourtant elle feule jouït de cette faueur : le droit a youlu que les entans en fu{fent participans "glof. illl. J. C. de lAt. prillil. NOIi. 7· & Nou. '1. tlxt. glof. & fcrib. in 1. aJJiduÎl , §~ meptÎl, (. qui pot. in pigno hab. qui le limitent encores à ceulC du premier degré, & de mefme mariage, qllicquid aliter dixe,it ,g/of. in 1. etiam, D.Jolut. matNm. mais fur vne pareille dHli.· cuIté, par Arrd!: du Parlement de T olofe, les Chambres at: femblées, au mois de Mars 1610. fut refolu que les enfans, les. ~eritiels & lepere, recueillaots la dot de fa fillc:jure rtuerftonir, Ile jouïffent point du priuilege du dot,au prejudice des fublli: tuez, pour dhe perfonale priuilegium, & ftriéli jurÎl, & que la femme decedée , non ampliH4 (enfetur do! , ains le propre patrimoine du pere,des enfans & des freres. Voyez la Rocbeflawn in "mbo dot. tit. 6. Arre/h.• TI femble de là que le ceffionaire moins fauorable ne jouïroit pas de mefme priuilege , cc. qui ne [e crouue pas bien determiné T les vos inclinans à la neganue, les autres au' contraire fe fondent fur ce- que le ceffioRai,... le du fifque, qui va toufiours auee la f~mme de mefroe tram. co jouit. Le Bart. in 1. poft diem qultft. 6. rv. Joiut. matrim. fait dtftinéhon entre la ceffion qntt fit ex neceJfitttte , des deux-parries ~ . ~ cell~ qUte fit ex "rJoluntate : quoy que ce foie, la femme ,~ dam ad fui commodum , (;J' "rJtilit4tem eùa intel'eft, que: f-cn cef'onaire jouï{fe du mdme priuilege. 'Bald. Nouei.Je dote par. u.: n. 18. Fachin. contr jur. IzbJo. cap. 34 . No{l:re Sratur porrant 'lue. des alicnacions faices cn cas de re{l:itution ou conllitution de. dot, ne font deus ny uefainsny lods, a longtlemcnrentrete-~u les efprits 2es luges en doute, nùm extendi poma:, & li vc'ltablement il comprenoie auffi bien le cdIiona~re. que. ~ femme, la difficu cé n iffanc de ces paroles, cum a/'CUI m1JlIIC~~ rep~ttrJti d,Jt'em , "pel a/t,J pro ea feu alio, pro eo, "rJel eù~ ~C(aJio.ne~ alt-,~I/d dabitur in folutltm , ditl.e dati4 J de bonid,.immobtliJJltJ dlal mol,": qui fom ainll diuerfemcnt.couchées dans les deux volullles, és Arc.hiucs Je l'Holld de: Ville-, le prus ancien fe trOtf~ Titi , • - - - Ill. - •• �434 DE MARS EILL,E; STATVTS r uant altert. La Cour enhn , tolites chofes meurement c: ' nu nées, & prenane le fens de quelle faron que ce fOÎt, l'a l • , " "(g/~em caujtl!, ,r., non per.r. fi cl a• j o1Ja:, par A rr,er( .reprm/ u dcroier May ec 16)1 en la cauie de .Iean Veneu re Ecou rgeols,ceffionaire d..~ Dam~.' [elle Margueme Venture, verue de lofeph le Grand;& M flire Iean Guibert: Se igneur direél ou l'œconome de l'Eglef' Maj\t,ur, & en effet, Il cft introduit pour le foubgement ~e; debiteurs du dot, de qUi les biens en [one par ce moyen def. chargez, eftanr indifferenr à la femme, car payant le nefain _clic rapporteroit autant du bien en recompenfe. ' ) . On ne pa) e ny 10Js ny rrefain des biens remis en acquit~ ment du dot, en deniers affignez par les parens ou par les fferes. 1a(- ÙJ I.fin. 1J. 49. fu.iuy du Fab. defin. 55. C. de Jur. emplJit. ;a Am~d. a To~te qu.ejl, l.;udlfIJ. qUtl!jl.1!J. n. ': 4. qUtl!ft, 31. Guid.Pap. dccif. 4~L 11hl ~nch, & Ferr. M. de Saint !can decif. :1.0, n. 5. Papon des droits Seign. Arrell: 14. quia do! cft filùe /oeo legitimlt: .Le debiteur qui recouure [on fonds d:ms l'an ne pouuant en e~re defchargé, la me~me immunité ne compete pas m~ins ou la confbtLltlOn proUlene ab cxtranei4 , li le mary & les heri. tiers one le choix de rendre les biens ou le prix, aUtrement il eft deu rrefain , qui ne peut elhe demandé pour ralon des le. gats ,~egitimes, i.nfti~utions, & autres dernieres volontez, ny Jç droit de preIarlOn a leur efgard , ny des biens baillez en dot ~on elhmez; & en ce cas, le Seigneur requis ell: tenu foUIlI znterponere laudimium fine tre<.!no, par la difpofttion du Statut, ?onr les termes empo,rrem vne nece:ffité preci[e de donne! lnuell:lture fans faculte de reremion : & de fait en aifane pareille, la Cour autrefois en a prononcé le deboutement pa! Arre~ entre l'œconome de l'Eglifc Mojeur ou MeŒre PierrG Bau(Jet Preuoft , & kan Fronçois Berengier. AuŒ par la cou' ftu~e generole du Ro) aume , l'Egli[e ny les Prefhes Eccl.~. fia!l:lques,SeigncUïs JHeQs,ne peuuenr v[er de pre:lation,'13oer. 171 conf'Burdeg, de reUn. rel'. feud.Benedic. ;,) cap. 'R.,ay'1JIftÙ1J in 'ver; . 8 J 43) bo &' "Pxorem n. 57· ext. ae teftam. Voyez la Rocheflauin d 1. & là quelques droitdepr~lationchap.I3. A~rell: partiCulie~ res exc~ptlO~S quo Jure non 11tlmur, ces retentions fe rencon. crans aujourd huy li frequemes que tous en abufent,& accomlT1ad~nt leurs noms, les negotiem, en tirent du profit, & les redU1{ent en efpece de commerce, audio tamen aliter fuiJlè n pcr decifo": ' par Arrell:. de noll:re Parlemem , touchant és ve:' ces limulees ,nulles, lOefficaces, fous condition in diem &' certai,n.temps> & ?our la refo.lurion ft le trdain a lieu,' & l~ ~epetIuon, ft les biens fo~t eumcez par les,creanciers. V. {trg. 34.:p.} 8: 39. Fa~. defin. z. 8.~. de Jur .. emphu. Molin. in conf Parif. §. 310 \ 111 t. z.. C. de Enueb. Amte~. a Ponu qUiEft. laud!m. qu.eft. glof.I.111 11erbo, drOIt de rehef n. 6 l ,61..63. §. 78. glof r. in 'Perbo achepré ~ prix d'argent n. 2.3.47.73. & glo! 3- n.:l.7. Fran:' Marc. decif 606: crau.. ref}. pro gentro~. 291. Guid. 'P~p. ·conf.n.8. Papon des dr~ltS Selgn.Arrdt 13. ou plu!ieurs rairons affirma!lues & neganues [Ont defduites & \ ecidép. Sentence fur ce. flljet du Li~utenaOt. de Senefcbal, que le Hefain ne pouuoit. dhe repete,entre Plerre Bau{fet fieur de Roquefort, Seigneur daea des cenGues du Roy, & feu rofeph le Grand, pour eu.illian de boutique, confirmée par Arrell: du 8. May ..l6l8. All lette du Smu( les chapitres 2.9. & 30. font c~'lfçmne~, c,e .qui: nefe~a par alOft repeee: on remarquera feulerncnrfelonM.de CIa~lers , cent: cauf tJm . 2.. cauf. 90. qUteft. 'Pn. que de Iegitime payee en demers cil: deu trefain, quia tune btl!res ctnfot'lr emere ipfa corpora qftte pro legil/ma debmtur, non toutesf~is quand il ~ que fimple de~!ar~tion de v()uloir la payer:~n. aJgenr~ n'i - • l. ", + ~(~ ~8~8~ ~U~ t Ih , ~ • �ST AT VT S 43"6 4-37 W!!:>~~~~Ciim~J~~~~~~ 'De treZJenu aatil 'Uicarii4 pro honoribm Mafcaratoru - alienlltil ~ fi a!iù debiti:! eorundem fllutù iteru1ll..l m non jOluendü. . CAPVT XXXVI. V ~ p~blicè ~nter6c , ne bis i~em ~ebitum perroluatur idmco fracmmqs hoc prxfenu capItulo perpetuo firmiter obfemandum quàd quicunque Ciuis Maffilix,Yelemet de · ~tero aliguas poffeIIiones feu aliquas res immobiles -qux Gnt, vel fuerint {ub dominio Ma(caracorum, vel elfe reperiantur ali'luo cempore pro quibus laudimia receperunt, veI recipient a vicario, vd aIio pro eo {eu fyndicis commu. n,is Mallilix, & pretio quarum fuerit ipfi vicario, vel alij feu fyndlcis commuhÎs fatisfaél:um in trezeno feu rrezenis, vetfatisfl ciet in pofrerum quàd ilIa: Vendeltltiones, & con6rmationc's , & laudimia ab eis faé1:a valeant, & teneam ac fi ab ipfis eifdem Mafcaratis in Maffilia eXlÎfrentibus fa<2a èlfcnt, & ea de Caufa nOD fint commiffa: hec poffint,nec dehemt VllatenUs in cdmmiffum, immo authorl\tate huius ca~ pituH pereetuà,!'n ôbtine~nt finnitatem : Idem dicimus ob: (etua?du~,~~ cellftbus fèlutis; ipfi vicario, vel.a li j pro eo,' & de. alns a~blC1S ad Ipfos Mafcaratos peninenubus de qUlbus fullT'ent elS Ciues Maffilia: debitores fi vicario , ve1 aills pro to fatisfecèrint dum tamen de {~orum (olutione fa6l:a,diélQ .vicario , vel 'alij oro eo confriterit, ve1 confia.ret. , J"t C EXP LIe IT LI:BE'l\.•./TE R 'T/VS. ~"EiH ~"m-'~. ~''*i''E@'-m ~ 'E+H.Ojl;"E+!,m.q..m ..E4'l ,m.~..m,m'<)o',*m. CHAPITRE XX.. XVI. NOn o.bferué ny plus en vfage. FIN DV LIVRE TROI~)IESME" IN CIPI T LIBER QVARTVS· ~+++tt+ttt+tf.tttttt++tttt+tt+t+t+ttttttttttttttttt++++++ Q::od omnia lignll aquil plenll, leuentter de Portu. CAPVT PRIMVM. ob(eruandum, quàd nulla na: uis, vel lignum aliquod , ~allpulu[vè, yel Barc.:ha aliqua teneantur demceps, vel [u(hne~ntur plena, in Pottu fc:;~ ,in aliqua p,atte portus Maffiha: ', aqua fClfu;çt, &, quod G ...,.,"'''" qua ibi erunt plena extrahantur lO?e & aqua, & lutum atque 6mus quxcunque ibi funt hauna,ntu! & extrahantur inde, & eleuentur fiue Gne naues fi~e Itgn,a alia infra terminum eis à curia framendum, & fi qUIs ~~~l­ nus nauis, vel aliorum lignorum quorumcunque prx. 1 0; n fecent 0111 Tum ~infra terminum fib' 1 1 con llitutum h.oc no. ,d 0 iufto impedimento remanferit puniarur inde raIner coca cOlppellatur ;re Pro naue qualibet, & yfneca , vel ' . .Cl. vd Comufommuni Maffilia: pœnam arbItrlO R e"lons, dB' lum Maffilia: & d~ ca:teris lignis omnt~Us ~upraf ~ 1S ? n . M ~I' \'ldebltur aClenproyt Confllhbus, vd Rel.-lOn aUl IX fr eélum dum, & nihilominus pœna (alura id qllod negl e facere compellatur. ROI NAM VS 'Id �STATVTS LIVRE QVA TRIESME: CHAPITRE PREM.IER~ L dl deffendu de. tenir en quelle part-du Port que ce [oit, aucun Nauire, Barque ny autre fotte de V<liifeau ,aqua ptena 7 & fi. quelques-vns fe tro~ltlent en dhe.rernpüs., itfaut les en tireI auec les eaux & la. bouë.' dans le temps à ce prefix, les proprietaires eltans pu~IS, qUI ne .l~ font dans le terme pour ce [ujet dhbly ,fauf Jufl:es & legmmes empefchemens , & neantmeins contraints de fàire quod negMlum cft, apre, auoi-r payé la peine: Le. droit efl: en .cela conforme, qui ne veUt point que -!es riuieres, 1('4 chemIns, & le refl:e des lieux publics foknt occupez, incommodez , & moins libres, {uluant les Ediéls des Preteurs, in 1.1. D. ~e quid in /oco fuM. wl itin. in' 1: 1. 7J. 1Jè quid inftum. pub. cum 1!.mlùbU4 "pbl .7Juar. G"" Morn. & en matiere de naufrage, ceux a q~1 les valffeaux appartiennent doÎllent enleue.c ou de!ailfer (!ntl~rernent tour le debris, & ne peuuent en abandonner vnc partie feulement,ce qui fut ainli ordonné en la caufe des fleurs C~nfuls , I~an Iaffon & Pierre. Lem, Marchanps.Ang16is ,de qUi la nef 1Izabelle venant du Leuam efl:oit: efchoüée dans le Port·, & diuers Affineurs, par fentence renduë à veu de piec.es, en la juri[diGHon de l'Admirauté , le 5. Fevrièr 1646,. à quoy fe rapportent par ',ln argume.m à fimili, les textes in 1. an eau, 7J. pro dereLia. & le pepol. Je ')Jfuc. pro aereliB. cap. 14%·,n. D ft ra.tl4, D. ad exhib. l..ratiJ,D. de incen. rutfJ, .115,' 1.6.1. celfm,§. fld - . _ DE M A ~ SEI L L E,' 439 1I1l,U!,... & plus exprelfemem 1~ 1. euenit.l. Pr<etor. §.fin. 1. hoc am~ plll/4 , §. eAlfhenUl, D. de dam. mfec. "pbi Duar. cap.2.. où les Iuri[con[ulces dlfentI, 'que fi le mailhe des mal' ler on S abatues .. vou. Q IOlt en olIer es rUInes, non aliter permittendum q ''''t ' 'l') "f ' uam v omm~ (dfiCl lcet & qbUl~ l~udtl la1funt, auferret, aut pro dereliElo haberet, emeuram 0 Ige e c 10iur vn de ces partis. ' t+++tttttttttt§tttttttttttttttttttt pc :Barquilibm faciendù in tranfuerfiis Malili~ de Portu. . CAPVT II. 'O Rdinamus h?c pr~[enti capitulo , Vt Reétor vel Con': , fuIes ~affiha!. qUI pro t.empore fuerine teneantllr) & debeant fien facere ln pottu, ln extremitate, fcilicet viarum ttan[u.er[~rum qUa! de[cendunt ad poItum in fingulis vnllm b~rqUlle In quo tota terra, & rumenta omnia qUa! per diCtas ;vlas tran[uerGa~ adducuneur ab aquis pluuialibus ad diCtum pormOl poffit~ "el palUnt remanere fcilicet in barql1ili diCta feufouea vc Ica per pra!diéta barquilia diétus fimus diCta~ que omnia rumenta recineaneur ne portum intrare poffine, {ed & poflmodum tran[aéta diéta pluuia inde extrahantur, & alibi cxporteÏltur. r §. 2.: His de nouo addimus quia nabis videtur facilius et'fe reunere terram, & Olnnia alia rumenea~ ['er diCtas vias, & tran[uerGas nè intrent dié'tum portum qllam -de diéto portu extrahere pofiquam ineroïrent idea duximus proui~ dendum quàd nulla per[ona audeat terram , vel [cobi Il am , vel fi.mum , vellapides, vel cenradam , vel quicguam aliud ln0btle.quàd poffet nocere parmi, mittere, vel impingere , vel prOljcere in aliqua parte dié'tarum viarum pofiquam aqua= pluuiales incipient currere per diCtas vias ver[us l'0r~ tUI1l nec etiam antequam incipiant Suere dicta: aqua=, Ù1I1a. •• �44° ve1 DE MARS EILr.:]~~. STATVTS taliter' imÎnia"a ; projeé\:a in dié\:i:nlii~ talia {inr;vef èrù-' vel dfent ql1àd aqux fluentes po~ent illa trahere [ecundu: folicum curfum aqu:lrum plumahum ad porcum, am verCu portUtn aut moucre de loco ~bi effent proje6l:a, vel mifià~' & {i qua pcrCona,contra fecem cogatur foluere norninepœ. me pro qualibec ~ice, vj. fol. ~eg,. coron. ,cuius pœore nJe~ dictas {ie accu[antls (eu denUnClantlS, & alla med1etas curia: MafIllix, & quèd hoc flatutum prxconi(e.turpubliceCluo< libec men(e pertotam CiuÏtatem Maffilix. ' §. 3~ ~on t,amen p~ohibemus q':lin dum pl-ueret, vel pott vel ante p0lftnt rrxdlé\:a re.m<;>uen de Cll![U iHarum aqua· rum pluUl~hum iluc. de carrena. trahenda IlIa. vcrCusparietell & lateradlé1:arum vllrum~ , C' HAPITRE II,,. · E font des palïffàdes dre.ffée:s aux extremitcz des ruës; aboutiaantes immediatemem au Port' qui reçoiuent les, immondices & la terre que·les pluyes amenent, autrement elles Fe de(chargeroient ~ans i~eluy , & ne peuuem efhe[e~ tenues ny au mitan, ny a coftc. des ruës. C ftngùlis vicibus, qllibus hoc facier. §. 1.: Srat':lemes infllper quàd Reé1:or, vel Coneu1es Maflihx q~l pro tem~ore' ,er~n~ teneantur , e1igere infra mcnfetn ab 1Ogre{fufu~ regumms fex bonos homines qui cura!l1 habe;tn~ tenendl, ,~:menas ~affilix publicas, mun?as a fimo, & ll~mundltl1s & ~peclahter ,ca~rerias qux [une luxt~ , vel pr?p~ portum, & Imponendl dlétum bannum , omnl~us P~oIJclemlb'us , vel aliquid aliud mrpe, & {imiliter dits qUI non tenerent eas mundas. ' ,§:?' Hui~ flatuto de nouo addimus què>d {i contra pro~ hlbmonem 10 prxCenti c~pitu10 faé1:am de aqua, vel flercor~ , v,el fimo , non prolJClcndis faé1:um fuerÏt, & in illa prolethone, aligna ,Per[ona , pcr,illam aquam , vcl flerclls, yel fimum, ln carrena) pllbhca,ent taé1:a puniatur praijciens ln 1. fo\. cuna: per[o1uendls , ~ (t illo praijciens hanc pœnam Colllerc non potent'pcr ClUltatem Maffilix fufligetur; & ~oc flatutl1rnprXcoOlfetur per CiuÏtatem Maffilix ) fingults men0bu,s, ad hoc v,t prxdiélx pœnx fciantur, & faéra qux [upenus 10 prxfenu capitulo prohibita [une fie ri eui. tentur. CHAPITRE III. VI ne peut ietler ny verfer dc:s fendhes eau fale , fiente N De aqua turpù ,. 'VeZ flercora, 'VclfimU! in. cdJTerii4D Mai!ili~ proijciantur.. CAPVT ' III.. 0.0 ~ituimus ~oc prxfenti capitulo, quod ooHus in ?aë C ClUltate. fiaglam faciens, proijciat, vel rraijctfaoa r," a,qu~ ~urpcm ~t fler<:lls, vel fimum in carreriis publtCls, CtultltlS ,Ma~h<E ~ pet feocflras ab alto: Quüd {i quis (~n~ S ttL tt.cem foluat IOde communi rro ban no ,xij .. denarIO {wgul!S / ny fumier és ru ës publiques, ains doiucnc dl:re nettes de toutes ordures, mefmement celles qui tournent deuers le Pon, & à ces fins on eUie annuell ement des lmendans pour prendre le fo in, qui le mefprifent maintenant. V. text. in .2. , §. fin. 'D. de via pub. ladis à Rome certains' Ediles en aU~lent la charge. Lampr. in Auguflo, tient curatorem aquarum ab eo lrJuenturn ejfe, qui fut apres appellé confolaris & deindè Tribufil/4 rerum nitmtiurn , qui prenoit garde ( ce qui conuient à nore Statut particulier) "pt 'Pi.e nnUiJ [ordibf# lJitiarentur·,fed niKK k ;n • �.. 442 • ST AT V T S tefcerent. V.Notit.lmper. orient. cal" 1 9· En Athenes les Anyno. du Challelet. Loyfe mes , & en France les CommifIaires l' 1. , , au des Seign. du droit de po lee C11ap. 9. n. 53· a 1 hebes Epanü. nondas ayant eu par enuie" & eom~e pa.r me[pris du peuple, la charge des bouës & des Immondices ,.11 en !i.t .ft dignement la fon6tion que plulieurs en furent depUis ambmeux. Q.lOY que ce foit la punition & la peine d,< ceux quifouïl. lent, auec ,telles ordures qQelque perfonne, demeurent enco. res en e!tat & en obferuance , ce qui toutesfois a lieu feule. -ment fi interdiù) dejeaum fit non noae. Par Edi6t du Preteur in 1. pen. §. I. D. de hiJ qui dejee. "/Jel eJ!i~d. où le Iurifconfuhe dit apres fld quibufdam 10c14 , &' no~e iter fit. Et le MynJ. i~ §. it:m 1 r. inftit. de obllg. qUit ex quafi dellc. Naft. n. 5. 6. tum emm (ait) impune eft quod lJ(lCçbitHr. V. f}ee. de injur. §.%.. ~utom. in 1.fi'Vel'o plureJ, §. fi gratuittU, <D. de hiJ qui dejee. "/Jel effud. où la Sentence des Iurats de Bourdeaux ayans condamné le Maillre de payer p~ur fa [eruante dix efcus de quelques habits gaRez ~ auee caux fales , [ans crier auant que les verfer ) fut confirmee p~t Arre(\: du Parlement du 16. Fevrier 1572.. attendu fa papurete, rauf fon recours. Mom. in eadem 1. pen. §. labeo, rappone que dans Paris on a coull:ume de crier trois fois iufques à neufheu. res de nuit, de prendre garde fi quid effundatu~ , a~t de~ciatu~ ab habitantibH4 , ores que par les con!l:itutions 11 [Olt prohibe de rien efpandre, ny de ietter de jour: Nous en au ons les Edilh de Fran~ois I. Charles I X. de l'an I5 6 3· Henry II I· & le Reglement expres de Henry IV. du mois de Septe~ble 1608, verifié, qui porte deffenfes à toUtes perfonnes ~e Jetter & vuider par les fenell:res de leurs maifons, tant de JOur qu~ de nuit, vrines, excremens , ny' autres eaux quelconques, a peine de dix liures, les Maill:res demeurans refponfables po~r leurs domell:iques, & enjoint aux Maçons, EntrepreQeu~s e ba{hmens, Charpentiers, & tous artifans, de faire dans ~l~gt. 'quatre heures emporter hC?rs !a ville,les ruines & demo!Jtl OIll DE MARSEILLE. 443 des maifons abatuës, autrement permis aux direéleurs du net.. toyeme~t des ruës, les vingt-quatre heures pa1fee.s, de faire le tout enl~uer à leurs defpens. ' ... De ftmo 'Vel terra, 'V(l fcobilla non proiftiendu in eertil. loeil extra Majtiliam. ) --1] CAPV,T IV. de Rdinamus hoc pra:fenti capitulo vt nullus (;tcero fic au(us mittere, vel imponere, fimum, vel terram, vel fcobillas, aliquas feu lutum in viis feu in aliqua parte ipfarum viarum qua: fune, & protendunt à poreali callata: vfque ad coll am , de valle fogareŒa nec in via feu viis qua: funt, & protendunt de portali laureti vCque ad arcus , & v(que ad coll am fanai Stephani , & v[que ad coll am fanai Michaëlis nec in via feu de viis qua: [une, & protendunt àporeali fontis v[que ad coll am Duranti Sarracena: , & vfque ad viridarium quondam Giraudi Amelij , nec etiam in via feu viis qua: (une, & protendunt de portali fanai Martini v[que ad fontem coopertum , & de fonte coopeno ~ protenditur v[L1ue ad hortum Hugonis de Conchis neC in via qua: dl, & protenditur de fonte cooperro vfque ad collam de Siermarin verfus Ciuitatem, nec in viaqua:cfl, & procenditur v~que ad vi~m qua: intr~t Ciuit3tem per porta:l~ de annonana) de tumbus: & fi qms contra ha:c fe~er.lt p~: ntatur inde Gngu 1is vicibus quibus conera'hre~ fecent .10 XIJ' d~n. de quibus Xlj. doo. medietas Ge a~cu[a~t1s, .& aha medtecas fic communis MafIilia:}& de hlS audlendls, & cuftodiendis , & accu Candis reneantur ,iUi probi viri qui d~bent e{fe in officio, de ftratis publicis vidend.is & allargandls, & pra:diéli banni medietas eOliUm, &K~~ra~ comn-.D.ns O • oC • , uc ! �444 STATVTS . DE M&RSEILLE. MaiIilix ; 82 iIIi poiIint imponere pœnam (eu bannlltn . onentibus fimum, vel Iututn vt [upra diétum eO:-in 11111· P . .' r. d rI' Oels fupra prohlbms Vlque a , V' 10~l~Ulus pœna: medietas, fit eorum & aIrera commums M am IX. *"..i+l..~ ..~..~..i+l··m··m..M .e.r,.. m ..m ..m"i+l'j.m' <}'E'I>l"~"!<M '!i>l..!#.~ .~, C H'A PI l' RE S\ 1,"\. V" VI. E,ne fom ~u~ Reglem~ns de Pol~te) deGgnans I~s lieux ou le fu mlel)~ les babeure~ dOlUent dhe portees. La bouë du Port enleùée trois f6is de l'an, & que les vaiffeaux ve. nans à donner careae ne jettent dans iceluy. ny pierres Ily debris. _ ,',' C ~~~~~~~~~~~~~WJ De Jimo portU! , ter in anno ,à caupolmi! a·ffortando. • • CAPVT V . Tatuimus. vt .quilibet caupolerius in Mailili;l. fiagiarn faciens teneatur ter in anno de ferre , & facére deferri vnam caupolatarn curn (uo caupolo, vel eum alio de nmo extraéto à communi feu ad expen{as communis, deponu, extra buccarn . portus ,illuc fcilicet vbi con{uetum elt, fi· mum proijci ,& illi qui pra:erunt negotiis) mans tenean· tur, ad hoc compellere dominos caupo)Drum t'am di(eooper. torum quam coopertorum ita tarnen CLuod di8.:us fimus, ex' penus communis Maffilia: in ip(is cau polis oneretur. S ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ De Nauibm qu~ dabunt latU! in portu Mafili~. CAP V T H VI. , Ac pra:(enti con(htutione, deinceps fiatuimus ob(~r. uanëlum quod fi naucm, vd naues aliquorum paruQ' 445 nariorum contigerit dare latus in portu MaiIilire quod anccquam diét~ ~aues parentur ad latUs dandum quod duo maiores dor,nml feu partionarij ,dié1:arum nauium, & Gardiani earundem nauium iurent ad fantta Dei Euangelia, &; teneantur jurare ne lapides, vel Saorram, vel alia, aliqua rumenta proijciant, vel proijci faciant ,ve1 perrnittant proijei, vd cadere in pertu MaITilix; & idem dicimus obferuandum de nauibus , & de lignis qux onerare voluerint in portU Maffili:;e, vel extra buccam portus v[que ad Gorgona[fam de blado , vel de {:'lIe, & de prxdiélis [eruandis, & cullodiendis , & ContM non veniendis teneantur [peciali [acramento , illi probi viri Maffilia: qui erunt fiatuti pro tempore {uper faéto maris qui prxdiétos, iurare faciant fieut [uperius diétum eH, quod (i aliquis contra faceret compellàwr dqminus nauis, vel ligni, àqua, ve1 àquo proijcient~r diéh Saorra, ve1 rumenta (eu lapides ptoungulis bana{tom~ projeétis in diéto portu , vel ad minus curet eijcc:re,vel eijcl fa cere de luto diéti portus vnam caupolatatn fuis expenGs ; Si vero in bucca port us Maffilia:,fcilicet à Torreta v(que ad punétam Gorgonaifa:, aliquid eijcere~ur de S~orra, veI ru: mentis (eu lapidibus c~mpellatur dommus naUls , veJ llgm dare, & (oluere:: communi Maffilia: pro pœna, & nomme pœ na: centum [01. reg. pro ungulis vicibus qua: ~œna por: tui cUran do applicetur de qua p.œna habeat Gardl~nus ql1l hoc reuelauerit x. fol. & hoc capitulum prxcoOl[etur p,cr Ciuitatem Maifllia: annuatim ter in anno, addentes quod extranei t:}uorum erunt illre naues qua: aptabllntur antegl\am aptentur in porm Maililix Catis dent, & [acramento teneantUr non onerare peregrinis extra portllm Maffiha: eo anno àMonacho, v[que ad collem liberum. , . . . §.1. Item aatuirl1Us, vt omnis calafatus, .qu~ (i.t malOr capitane.us, alicuius opcris nauis, antequam mClplat o.pus f~~ (ere dlaa: nauis iuret?& teneatur Jurare ad Canéh Del Eua . ., �4-46 ST AT VT S gelia illis probis horninibus, qui [une vel effent pro t ' pore official es ponus Malfllix, de porm rnundocullodelu. ~o ? & de feruandis fiatutis faths fuper faél:o ponus, &~ lnc1peret, opus facere ante facrarnenturn prxaitum pun' tur in hoc fcilicec quod teneatur extrahere feu extrahi fa~a­ re vnarn caupolatarn fimi de ponu nomine pœna:. e· _ §. 3· Item quod ornois nauis, & omne lignum coopere . vel coopercum, vel difcooperta, vel difcoopermm, qua: v:i quod ~abic lams in por~u MafIilia: det tantundern ,quando r.a[pabltur feu torquebltur feu quando fi rafparia, ô fi torCJuaria 'lUX non bru(ques, quantum claret fi bruCcaua. ' De Nauibm condufliJ ad Nautum. CAPVT VII. illc qui na':lem, ve1 aliud quodcl:ll1que Tl. STamiml'ls goum ad- naulum conduxlt} vel conducec" ad ahquem Vt Iocu~ cenum ducendam, vel ducendnm, vd mittendum" aut,rnluendam fi vltrà locum norninatnm,eam ve\ illuddu:X~rtt ,vel ducet auc mi[erit ,.el mitterec , niG iullo, & ma· ~lfefio, impedimento hoc feceric, vel faciet fi oaui iUi, veI Jlgn-<:> periculum,vel damnum eontigertt tune nauem illam vel tigoom emendare,& naulnm Coluere teneatur, & corn· pel'Jator. QuOd fi [alua nauis , ve1 lignum iode rediret, tune n.a,~I~o~Homm Coou'enmm, & in(uper dlimation~ faél:a pet !11dha~a de eo quod vltra cenum locum dtlxerlt nalllum Inde tnbuat ;:Si vero infra nominatum locum vbi portus ht ~d no~ Gc,ierit 7 veI ibit, vd Plauem, vel ligoum mi(erit v.ot n~p~a dl~unl cll: t~oe n~uItlm totum quod coon,encri.t~, (al· fi t .Sed ~ depetlc~Jo,.ve1 damno fi qtlod na~t, ve~ J,tgna ueculpa mde collugem non tene~tur " & hoc lI:ltelhg1IDtl'j DE MARSEILLE; ft', 8l dicimus de nal1e, velligno ad Scarum conduCta, vel condu6l:o. 'l+!'Eii! E+! 'E+l"E+l"E+l'!<S#! ~,,~ ,t.lH+!"E+l'#!'oI)o'E+l"E+l"E+l"œ'E+l"!<Sq.'E+l,,m CHA PIT RES VII. VIII. IX. X~ A fa~te qui preced~ Je cas fortuit dl: obligatoire, fi cou': tesfOls ordmata foerrt ad cafum , & que fans icelle le !inill:re ne full: arriué, 1. fin. §. fi ca conditionc, D. ad leg. Rhod.l. in rebuJ, l.fillt certo, §.fed interdum, D. commodo Jlrac. de naut. nauib. &' ~auigat. par'4.n.1.·, 3. & de là celuy qui loüe fon nauire,venant a voyager apres Je temps, & hors des lieux accordez, & [urgir en quelque Port comre la volonté du Nolifateur, ayant manqué de fuiure la conuemion, il ne fe peut excufer ny de fau~c ny de m,anquement, ains demeure re[pon[able de toUS aCCIdens, &' ad eum trajeOlitite pecunite periculum f}eOlat, text. & BaU. in 1. qui romte, §. CallimachUJ , D. de 1mb. oblig. fors & excepté fi metu hoflium, aut ex impetu mar14 nauig~ locum non feruauit, l. 2.. §.fi qu14 tamen, 7J.fi qu14 caut.l. CteJar. D. de public. 1. ' imo D. de liber. cauf "Bald. & Salyc. in 1. cum proponiU, [. de naut. {«n, Jlr~. de nauib. tranJlJehen. & merl:. exportan. comme pOUI autres JuRes empefchemens) foit de maladie, foit de priee & detemion de Seigneurie ou de Iullice, qui font les cas .âu Sta-:tUt & du Confulat, chap. 191..2.66. 1. 81.. 1. 86. _. : Qge fi le -conduéleuI munme lJehendi funOlUJ non fit ; propm amiJJàm nauim, "pel cafum in ca contingentem , il ne peut de~an;. der la voiture,imo foluta repetitur,ex l. filJno, §. Item cum qUIdam, 7>. lac. lJbi glof. Magift. vray ell: quia pro parte itiner14, merces adfief/te funt , tequitiU deberi fuggerit , ex eadem l. §. lJbicunque, Strac. e nauib. par. 3. n.14. la voiture pourtant, ou les dommages & lntereRs, font deus, quand il tient au Nolifateur que la Nef ne faffe point le voyage ddhné : Ces-difhnélions fe tirent (x eadem glof in §. item cum quidam. Voyez le mctme Con[ulat, & de naui atmfione condutla J & à qui couche la perte, ks pacbes L 1 ., �44 8 ST AT VT S bCeruez, & fi de retour l fauuement on dl: tenu de panon\ 0 u\e de ce que 1a naUlgatlOn " 1 dute: ' <><!!l (;) •. 'dfttt emerè yer e na . a p us . J locare, V.I. qUI officq , §. fin. D. "Penaere , "'el auerlione J" . d de"COntrah cmpt. & wndit. ia loy 4. ~. r. 7). de pmc. & commo . rel "pend.l. opus, 7). lac. ftrac. de naulb. eadem par. 3· Loyfeau de la garen. tie des renres chap. 10. n. 18. qui de~duit doélement tOUt Ce qui Ce peut dire là.deffus apres Eudee, Conan, & CUJas, de qui les inrerprerations font quelque peu dlfferemes. y ~~~~~~~-'~~Œffi~CfoRl~ 'De eodem. CAPVT • VIII. I quis nauemalicui.ve1aliq~ibus ad aliq~em Iocum nO: minatum ducendam locauem, ve1locablt, & cerro te~. mino illuc duxerit, vel mi(q it li ille qui .nauem conduxlt eam earicabit, vel nOI1 caricabit naulum Ipde con.uemum dare teneatur : Quod Gnaulum non dedem Gdommus ~a­ uis, vel ille qui nauem duceret , v~l ~1itteret de naulo , dia minus haberer qui nauem conduxIt lllud reCcaurare r~nea· tur locatori pra:diélo : Sed li ad terminum que~ ve~ent d~­ Uem, non duccree ,vel non mÏtteret, & hoc m{l:o.lmpe 1mento remaneret ) li pofl:ea conuenienti tempore llluc une fraude naUem, duceret vei mitteret , conduélor, (lue eam caricauerit Gue non tune naulum dare inde locaton r~n~a­ 1t (l:!tur, vel quantum minus de naulo, illo , iIl.e qui beree, veI in eo loco ab aliis habere potUlt : QEo . JIU 0 impedimento illuc non frarer, & nauem diélo cermlno,quo debebar non duceret,veI non mitterer,tun~ to~um dam Cjuod conduélor inde haberet, locacor nams eldem con tori rellituere eompellatur. S DE MARSEILLE.! -~~~~~GM;)~~~~ CJ)t todtm: CAP VT- IX~ i qui~ i1âuem ~ ali~ui in aliquod vi~gium ducendatn r~ Scauellt, vel Jocablt , & pIO naulo Inde fibi , conuento; pignus,vd arrhas ab co qui eonduxit, vd conducet, aecepit" vel ~ccipiet, ~ iHe 9ui e~mduxit pignus, ,vel anhas prc:>indO' ~ablt, vel dedlC,.& iflue Ire prout connelUt, notlet mû IUfrO,. li manifefro impedimenta remaneret, pignus, vel arrhage jllas arnittat , & in fuper refl:iruat ei qui pignus , vd arrhas accepit, vd accipiet (otum damnnm, fiue interdre, quod' inde haberet pignoribus tamen , vd arrhis complilta-tis , iD damno iU~ vd in:terelfe : Si vero iuflo impedi?1~nto rem aneret, velu'):JpedlretUT dIél:l1S conduélor, 10' mhIlum (eneatur: Econuer(o autem teneatur limiliter,qui o-aUem locauic &pignus, & arrElas diélas accepit , veT accipiet diél:o conduél:ori: iufrum lkluid'em impedimentum inteUigimus, aut !nfi~miratis ) :1U~ eaptionis, aue det.enti0!l!s,à domino, vef~ Ju(ltce faé1x, fioe culpaCua,.& ms fimtha. tttwttttttttttrttttttttttvttttttttf. • •• Dt eoJem. JOdfi :d . 449 CAPVT X. -- --- .. '" rquis tl:l~em~ ,,-el aliuà quodcunquc fign~m focatJe~t' , Sve\ !acabIt, &. eam ,. veJ 111ud ,poftea noht,.vel noJlet." -. concedere, \tel &lre niG iHe qui conduxit .pret.ium n.aU~I, el,: dernloc(ltori acCl1c[cer.et (l:anrimus, v( qUlCqu-id prol~e qUi; focauic) ab eodem condudorc , vd allO pro co·acœpJt, V~ll accipiec ,·eicfem condtlél:ori, fine mora reddere teneatur :- Sf. IIlilitct hœc eackm obfcruanda.deccrnimus inter eos " & a~ li. LI! �S.T ATVTS 450 . ei~ ; qui âiïera aligua portand~ per terram a1icu~ èond~x~ tint aUC conducenc , vel de~ennt, auc fufcepennt, ad vec.1 wmm _ §. 2. Scatuentes qU6d in cafibus, omnibus fupra diétis qUi!lus hac oc~alio~e ~ conduaore extor[eric, n~n falum .fIlu conduaon rdhcuat,Jed & tantumdem, pœn~ nOll1i. O{\e (oluat, Œius medfet~s .lit.curia:, ~ .alcera conduétaris,1 ..& hoc per ofUcium perc1plmus expedm. . DE " MARS!ILLE.' gent doiuent fe comp.orter enuers les MarfeilIois.: efi: bienpeu J voire du toue pOInt en vfage. . , Dc omnibU! nauigantibU! Malilif. quai/ter ,Iè haberu' - De nauibU! non·tmendù in portu Ratonelli cer~ù. -_. temporibU!. . CAP .V T XI.' ·S 'Tàtuimu·s hoc pra:[enti capituloquod ~1Uiius de M~ffif~à mittat, vell tenear nauem de ca:tero a Fefio {anéh MI-chaëlis v{que ad Pa(cha in portU ~atonelli , gui .dl: in in[ula nofira fanai 5rephani , & fi qUIs contra fec~rlt, pumatUr inde in I.lib. regal. vel in plus arbitrio Reaons,vel Con[u•. Jum pra:dittorum. _ _ _ . , §. 2.. Statuentes Gmiliter gUbd aliqua nauis non poffit Aare in portu Maffilia: ver(us bllccain ipGus portu.s Maffi~ lia: ah iBo piJari in quo dl: qua:dam crux fculptay1ter d~ um , G. Cornuti quondam , & domum, Bernardl BalOhe· Cl ftcuti reao limite protendirur pet ipfum purtum flue ver· fus .îp[llm fiortum; & quàd aliqua: naues non polunt (e o.rrnelaw , \leI projicia ponere , ad T orretam portus qua: eft 11'1 .rnedio porrus. n: CHAPI T R E S XI. Xli -LEs c1effe nc.es de tenir lês nauires) .en certain temps) PO!C de .Raronne.au le furplus comment voy : ~u oy J & c.eL\X qUl dcbeant crga ~alilienfes~ CAPVT . ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ . 4)'(\ C ~ . XII.. ünflituimus vt omnes nauigantc:s, in nauibus Maffi,! lia: exceptis peregrinis cmee Ggnatis, aut aliis fanétolUlU Iimina' vifitantibus· teneantur fpeeiaIi [aeramento, jusare manutenere faluare, &: de[endere in rebus, & pet{onis wntra omnes pel'{onas. homines Maffi·lix, & difiriétu eiu!i in terra, & in mari & vbicunque quandiu perCeuerauerint in viagio quod inceperint eum hominibus Maffilia:, &: infuper ijd~(h tenean-cur obedi~e Con{u~-ibus" Maffilia:'Ï'n terr~ illaconfiHuns pto tempore 10 per[oOls & rehus ,~ expen~ dere per folidum ,. & 1ibram cum bominibus Ma{fùia: adj mandamemum, & vo 1umatem diétorumCon[ulum,& nuiu[modi (aeramentum [acîant fieri, & recipi feureeieian_t: Rh qui' pra:{um'1 pro tempore ex-pediendis rreggtiis mans pro communi Maffilix ab omnibus pra:diétis.. . §: 2:. Statuentes (nnititer qu-àd homines MaŒlix , & Canlutes in terra itla confiituti teneantur i01'are ,.& jurenci , . rnanutenere, {aluare, &defendere h01'la fide omnes n~u!'" gantes, €um eis tanL1uam fromines Ma{filia:~ ~ hoc ~le~~­ InusGruîs paélis faétis,. inter Ciuitacem Maffilia:-,;&:Cnuf~tes· aiias & perfonas~. ' . �4~i S T(A T V T S tttttttttttttttttt§ttttttttttttttf~ Dt Gm'lfnjibl« ., ~OfZ N~uigan~iJ, 1er Pc~agU4, àport~ Ma/du, 'Vet m Nambm M4tlt~._ - CAPVT XIII. q~a~ pacem con{eruan?am habee commune èiiili ADGenuenlibus , qUla publIee 1.nterefr, ve pàx con. & cordia faél:a inrer Ciuitatem Maffihà=, & Genua! firmiter obCeruetur hoc pra!Cenri fraru 0 duximus inuiolabiliter, ob. feruandum vt nul lus Genuenfis, veJ aliquis de eorum di. ftriél:u nauiget, vel pofIie ?e c~ter~ flauigare p~r pelagus eundo, & redeundo In naUlbus hommum Maffi"x, vel in aIiis apud Maffiliam portum faciant nifi Cecundum formani pacis faél:.~ inter M.l{filien(es & Genuéfes, & hoc fiatutum teneantur Reél:or, & ConCules qui pro tempore fuerint fer. uare,.& Ceruari .facere fpeciali. (acr~m~nt~, & ip[um nOI{ permutant ab ahquo, vel ahqUlbus mfnngl. . & __ L Es delFenfes que les Genois ny aucun de leur dillroit, nè pouuoient voyager, allant ou reuenant és mers,& furvaif. (caule do Marfeille, moins y prendre port, tefmoignem la guerre qui fut anciennement entre ces deule Citez, compofée depuis par vn Traité de paix, qui ne le leur permet toit.. CIue fuiualu le COntenu des arricles, & non autrement j malS 2ujourd'huy cela ne fe garde plus,& les vns & les autres exer· cene en route liberté leur commerce. par le moyen duquel ce~ deux grandes vill~s fubliRent, & font d'autant mIeuX vnles) que fe conduifants par des femb/ables maximes, elles ten.d~/n~ auffi à ,mefme fin , & pour preuue de leur ancienn~ :amltJe, Il vient a propos de noter que le 6. de Nouembre 1655' 453 nonre peuple ayant prrs par force vne Galere de Gennes, qui fè trOUUOl~ dans n~Rre Por~, pour courir fur deux Barques ]vfalllorqurnes, qUl rauageolent la colle j il fUt deliberé ~ue pour fatisfaire cet.te ~epublique ) qui fe pretendoit ofl'en[ee , on Juy enuoyerOlt faue des e;cufes par vn Gemil.homme b~en, accompagné. Cette IlJ~llre deputation ayant ellé don. nee a M. Anto~ne de Fe.lrx) n agueres premier Conful, dont les belles qualrtez le rendene par tOUt confiderable) que le Senat receut comme AmbalIàdeur , à parler fur le Thro{ne • affis & couuert , & fit reconduire par vne Galere iu[ques à. Vintimille, derniere terre de la Republique, pour marque de vraye reconciliation, comme refulte des Archiues de Gennes & deliberations de la maifon commune de Marfeille, du lo6. ,Mars J G56. ~~~~~WA:I~~~~~~~ De 'Vexillo, eJ cruee communu Majili.e portando in nauibm , eJ de "lio 'Vcxitlo non portando. .. ittt+T+Ttt+ttT++t+++tt+++++++tt+t+t+++t+t++++++++++++tf+i CHAPITRE XIII. DE ~ARS EIL'LE'- CAP V T XIV. quàd quilibet nauis hominum Maililix por: STatuimus portare teneatur in naue vexillum communis tet, & Maffilia: cum cruce exten(um in altum, & quàd aliqui Ci. Ues Maffilia: domini nauium non poffint , nec debeant d~­ ferre in nauibus fuis infra ponum MaiIiha::, vel extr~ al~. quam Seignoriam, vel vexillum aliquod ~ C~m1ml1.n~tat1s alicuius Ciuitatis nifi tantum vexillum domLOl ConJltLs, & communis MaiIi 1ia:: ,eum Cruce, excepta terra Surit'e, in qua illi Ciues Ma{lilia: domini nauium qui in illa terra, ma· i~ri gaudenc libertate, quam cx~eri,C!ues MaiIilia:: commu~ mter poiIit aliud vexilluin in fUls naUlbus po~ ere , ôC habere dum tamen in illis nauibus fic femper vexLlll1m commu~ nis Maffilia: cumauce in alcum exten[um. o. �STATVTS • 'P.!'l' toH,€oH"~,'E4Il'E+l"E4Il,{>m,o(>'a+'E+l"E+l"E+l,,m ~"E+l"E+l,'m"E+l"~"»l"~"!iJ DE MARSEILL E.' 4;; ~!: iï: Loyer des Speéhe~ liu. 6: chap. Si e~-ce <I ue toû. 12.. CHAPITRE, XIV. Epuis que- la ville ne reconnull pour, fouuerain autrè Prince que nollre Roy, nos Nautres qUi foulOlent pOrte~ la Croix en leur Ellendaro, ne portent en'leurs Bannieres que les Armoiries de,France, & cu grand AdmiraI. Ordonnances de Charles V L Louys Ir. Fran<r0is 1. & Henry 111. Voyez le Code.Henr.y liu. 20. tit: 8. art. 7. Les Rois & les Princes, &' c.e- D • teri potentiorcs , IJahent infgnia, qUd: nemini alteri licet,defe/'1'C , 'Vft foi! rcolM dep;ngcre ex 1. f. C. de hit qui foten. nomin. & not. in Alithen. de mandat~ '-Princ. Nott. 17. Il ell toucesfois permis en Ggne de fujetrion. 'Bart.in traf!. de infgn. & arm. n. 1. Mais,le chan. gemem de Banniere, pour en abufer & à· mauuais.delfern,dl: puny feueremem , & par fo~de mor •. Ainli Nicolas Crafet accuŒ de [emblable comrauemion, fur par Semence de l'Admirauré, condamné pour dix: :lns aux GalereS', dom ayant ap. pellé auecM.le Procureur generat du ,Roy, la COtir infirma Je Jugemem & Le condamna d'ellre pendu, par Atrel1 dU! mois de May 1612. nonobllam les imerceffions des perfonnages les plus apparents" & mefme da Gouuerneur, qui furent inutiles, & fur executé dans Marfeille fans remifflOn. Auant fa mon Ieanne Parenolhe fa femme fut en la Conciergerie le voir, & luy fit- promettre de ne fe remarier point, mais ay_ne depuis efpoufé Iofeph Gouffre Praticien, illuy apparm (eOant au/lia couchée, le foir aU9ueile mariage deuo it eflr~con[u-, me ) la hart au col en habit de. penitent, & tenant es maJn~ de.ux cierges allumez, laquelle mourut fur le chap de frayeur; Que cela foit veritable-, le bruit en courur aifi'fi par 'coute la ville j ce gui pourroit bien ellrdi nous croyons le retnur des ctfprits, 9ui ell vn doure pourtantr non encore bien refolu. Voyez faim Luc chap, l G. Saint Hierofme famif. Epift. fzb. 3:' El/ft•. de mu/iere fepties iUa. SQz9mene lib. 1. HiJ!or~, EccteJjajl~. , urs anima defunUI marltl contriftatur pei' 2.. nuptltU , & que la }~11)rne paifanc à des fccondes nopces, tria negligit , f<rauoir Dieu, la memoire du mary defum, & la cbarité des enfans, "Pt dicitur ,in §. f autem tute/am, & in §, qutl!. ')Jerà in Authen. de Nupt. 73ald. in Auth. cui reliUum , C. de indic. ')Jiduit. toUen. 'R.E m• conf 219. n.2.. & Jing. 2 5l. n.l. V iu. comm. opin. lib. l • opin. 535. Joan. de (Jarron. de 2.. nupt. pœna 57, n.8. & beaucoup plus quan. • do conjux prd:mol'iens reliquit fuperjùti Ji non 1JUhat. text. & glof. in eodem, §. f autem, & §. qUd: ')Jero fus-alleguez. ;t,rt;.~~~~~~.~~,~4'1,~~~,*,~~~,~r}\~~~!rt14ft 'De Marinartù. CA PVT XV. I quis cQndux~rit ma.rin.arios, vel ali~ operarios, a1ia(~ë per[onas qm el pro pretio, feu l,?queno cO~1{htuto.' ~J,l­ quid Iicirum fe faéturos conuenennt: Sta,tl1:illus ~t lilt l~ quod conuenerim, cOl~plere teneantur, mG lUfto lmpedlmentb,-.&..euidenti remaneret dUill ramen &,~IIa: per[ona:, marinarij fcilicet,vel ope,rarij t~les Gm qua:, al ilS ad ea [~v~­ leant obligare, & fi force contlOgeret ,quod a~'bor naUlS Hl qua pra:diéh irem, vel Themo, vel Themo~ana, ve1 ante~­ na:, vei aliud fimile rumperetur, vel {i nau~s dIa aqua.m,ntmiamfacerec illis aptatis nihilomin,t1s pra:dtéh c~:mdu~l~d quod conuenerim pro eodem pretto Vt [upra d:é1um , ' complere reneantur, quàd fi complere noJ\~nt quaotLlln J " 'II' Id atl , velalllspro-li puspretijfiueloquenjconUentl,l,lS,ve pter ca Gne fraude damm effet rdhruere (ompellan~ur~ , & ". plus €IS pro Inde promifrum, vel conuentum fu ent 1Squ{~ , dare non ten, eatl1r .. & promiferat illud vel conucmt, elS , 1 ~, tnannarms , . 'ahqms . . 'InIra r. vlagllltn " 'cœpent :.1llfllOerer, {Ofte ln, "' t'r 'r:' 11. lmpe ' cl lm en to hoc laceVel naUem defampararet nllllU1l0 S •• �4;6 ret , fiatuil11ûs STATVTS vi totu~ loguerium quod inde habuerit ~ mino nauis , vcl duél:o,n redderc te,~eatur, & fimilitc:r nihil. omin~s comm, Ioquenum quod al~J pro ~o defici.ente domi~ DUS dltlX nams, vd duél:or dedel!lt âommo naws refiituat vel duéèori ,. & infuper tantundem Domine pœnx cornmuni Ma~lix mb'7"t ~ Dcce~entes Œ'~'ülite, quà~ propèdiCtum' fug\(\~um , hcea~ ~ucomat~ hUlUS capttuh domino, vel ~UaO~l dlélx naulS ln f~ga dtél:a,vel pofiea vbicungue cum mucnlet capere, ve1 detmere pro voluntate (ua, & eundem vinél:llm, & eriam bene cufioditum, vel aliter ad Reao. rem, vel Confules Maffihx adducere) autoritate (ua {eili. cet ipfius domini, .vel dllél:oris nanis (aliter tamen quocl propterea diél:um fugitiuum non verberec, vel vulneret aut m~mbra a~iqua ei frangat fiue ~xda~ :- Si vero cominge: rct quod d,oml.nus, vel duél:or nams re1mqueret atieubi ali~ quen: marmatll1m non c~lpa tamen ditl:i marinarifteneatur domlOus, ve1 duél:or nanls r.eddere, & refiituere ditl:o mari,. Dario tomm loquerium fibi conuentum, & vItra' omnes eX'~ Fen{as quas cüél:us marin-arius faceret pro redeundo in MaC mi am. . ~cM':l~~~ctiR;)~~cr.RI~~~cr.m CHAPITRES XV. XVI. XVII. XVllL TO~s mariniers & aUtres ouuriers accordez, ~ certains • pnx ~ f'alaire ,pour faire quelque chofe, licite, fOQt tenus Q accomplIr leurs promeffes., for.s en cas de jull:e & notoire: ~mpefcbeme~t , pourueu que tdlesperfonoes fe pUllfent va- lablement oblIger, & doiu.enc encores indHferemmentferuir :lUX neceffitez du nauire, comme li de fonune, le Timon,les Antennes, les Arbres, & quelques pieces des attraitS k rompent, & en vuider les eau·x exceffiues , fAns augmentation d~ loyer'Jo t tXt ~ zn. l ,qUI. operM , 7), loc.l.fi pecuniam :;. 7). dè con d'!C. CJluf..data~ ca.a[.nqn foc. drg. in l~ cum hqef.. §.ftychHl)D'0c ~f41; DE M.ARSEIL LE.I 457 lik. (.pen.l.!n. c. de condl:. ob cauf. Oye li cduy qui les a loüez co ce befoxn, ne pOUUOlt en tirer feruice', fans leur payer ou leur ~romeme quelque plus grand falaire, le payement ell: repece, & la promdIe'de nulle valeur. . ~u demeurant, le Scat.Ut ne veut point que les Mariniers pUllfent abandonn,er .le valifeau , & quitter le voyage, ny les pacrons & les-Capltames delalffer les Mariniers, les exceder, bldfer, ou mutIler: Et quant aux alimens & falaires , & des heux, quand & de quelle fa<jon il faut les fournir, & les ac.. ~uicer, mefmes e.n cas de mort, foit auant, foit apres le def~ part, & p~ndant la nauigation. Voyez le Confulat és chapi"; Ires l z,). lufqu.es au 1 \0 . lOcluliuemenc J qui font Olt la pluf. part en cela conformes.. " ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ De eodemr CAPVT XVI. (\1 quis marinarios aliquos conduxerit,:vel conducet~ ad ~certum loqu,erium 7 & ad ccnum viagium ,. velue apud feptam,. ve\ boglam, ve\ ad ahum locum, & conucncllit in~ ter eos de redcundo Ma!Iiliam pro eodem logucrio fiami~ mus vt fi dominus, vef dcéror nauis, ve\ ligni apud Ceptam 7 ~elloct1rn quo ierit, vel ibit: ) nauem iIlam cotan1 , vd al iud Ilg num venderet quod (Omm loquerium dominus nauis, vet 6UaOL' & expenCas reucntndi Ma!Iiliam ipfis marinariis dare lbi, vel Coluere teneantnr nifi de voluntatc illorum ma· rinariorum remane~e[: Si vero diélus domious, ve\ duél:o~ ibidem, aliam napem ,.vel tignum emeret, vdahtcr acqui. reret,didi marinari j pIO eodem loquerio fibi vt diél:um di conu · ~to- teneanmr complere inccepmm illud viagium ia diél:o Itgno, vel naue cmpta 7 vel allter acquifita Gcnt conUcnennt ft: filéturos in alia naue prxdiéèa nifi: hoc de volun:~· MMm •• �458 ST A T VT S tate diéti domini nauis, auc ligni, ve1,duaor~etnaneret' & fi diéta nauis,à Ma~IH:nGbus ~e~dj(a f~em, a~ltIigmll~ aliis Maflliienfibus qUI empt<;>res IIhus naUl~,vel IIgni idem viagium facere debeant eum lpfa ~aue,vel hgoo dlé1:o quod primi domini " v:I du~lore~ venduores facere pr?pOfblerant :llatuimus ve dlétl rnartnanJ teneantur tune feqUldlélos em_ ptoœs illius nauis, vel ~jgni in ipf~ v~agio p~o,loqu~ioeis conuemo à primo dOmIno, vel a pnmls dormms naUIS pr~ diéta , vel ligni pra::diéli. ~~~~<!W.'~~wm~~~~ q)t eodem. CAPVT XVII. Tatuimus ve omnes rnarinarij qui conuenerint; veI con~ ueniem,vel promiCerint mcrcede con~enta, ,vel l,oquerlo aliquo, vel aliquibus quandocunque (e ~turos Hl ahqua n,aue in aliquod viagium teneantut fpecla~1, (ac.rament? quod nulIa modo ex quo nauis cauCa eund1 m diétum vlaglt1m ~ cric extra buccam portus Maililia:: jaceant de I?'0éle extra nauem illam fine Iicentia, vel voluntace nauchw1 dléh:: nauis qui naucherius debeac, vel poilie nullatenus,dare lic~n~ tiam alicuimarinariorum pra::diéloru quin ad mlOUS cerna, vel quarta pars marinariorum .diélre nauis ja,ceat, quahbe~ n?é1:e in diéla naue , & quàd pra::diéli marinanj ,lb~ & ahb1 dlél:a:: nauis feruitÎa debita faciant bon a fide mG JUflo, & euidenti impedimento remaneret alioquin G cont~a fece~, l;int punianrur inde de ea tranfgIelflOne prout fuper~u~ dlC~ tUl!l dl: in ali0 capimlo faéèo de marinariis quod InCipit; 51 qUiS conduxerit marinarios , vel alios, &c. ., §.2.. Hoc (fatumm approbantes, & nil1il d~ pr~ceden~l~ bus tol1ences, addimus quod infra requiem, Vldeltcec ,quod ad mious tenia pars ipforum marinario.rum, free , &, JUceac S DE MARSEILLE.' 459 qûalibet noél:e in eadem naue extra buccam portûs Maffiw lix, &. medietas apud infulas Maffllia::, iea, camen quàd domini, vd duétores illarum nauium teneantur prouidere illis rnarinariis in cibo, & pom quandiu jaeuerint, & moram fe .. €erin'c pro fuavezenda in illis nauibus tam extfa buccam portus q~am ~d i~[u~as MailiIi~. , '" , _ §. 3, Si ver<> altqu'ls ex pra::diéhs marmams, neglrgentes Cuerinc, in hoc faéèo, contra herc temere veniendo pro fingulis vicibusquib~s contra fece~int di~ fla~e exi~ellte ad iofulas, Malfl1'la:: !no xx. fal. curla:: apphcandls pumatur decementes quod fcript01:es diéùarum nauium fpeciali facra~ roenco teneantur accu rare , &. manife(fare curix Ma.ffilix, & 5yndico portus Maffilix omnes illos marinarios qui in hoc fa,d o. fLlerint ~pan{gre{r'Ores, & qai, vezendam Gbi in.. ~~ébm n~['J ~eceri~t vt fupe~ius cft exprdTum ;: Si v~rà a~i-, qUIs) v~l ah,~1uI don: mol'U ITI, ~lél:ar':lm ~aU\~m n?luerl,At dlC~ ti~ manoamsprxdléla ferl1ltta facleoubus 10 vléluahbus,vt diél:um e(f prouidere pro fingulis V>leibus quibus contra ve:. flerint in Gngulis dlél:is locis Gmih pœna> diél:iSl marinariis impoGca. ouniamur: & quàd' aliqui marinarij'rronexeant de nauibus qua:: venerin( de-viagiis 10 MaililiamquouCque ir[z naues bene fuerintormejaex alioquin quihbet eorumm xx.foL puniamf pra::diéèr autem pœna:: li. aommilfre fue~ »inc communi Maililt::e applicentur~ ~<:W7WJ't)<:.~wm~r.r.ffi~~~mrn~ ~e Cib~riü m~rin~riorum pr.elr~ndU "e1 è.q,uo ttmpor&;' prte.ftari debeant_ XVTlf~ OnŒimimuS' VC na ' $ de vItra mare vcnientes cranter..:. que in ,diél:o viagio a1t(,l1bi' (eneantur.~u~~ dare viéèua~ Ua lnlrinariis ü1Îs à fcll:o NaüUltatis DOmlnl 10 antea,?, vell 'c C A.PV T MJvlIll ;!..- •• �4-6'0 ST A T V T S xv. fol. Reg. pro ,viél:u~li~us proinde cuilibet ~arinario fin~ gulis me~hb~~, a dommLS, vel duél:onbus ~aULlttn dentur: QEi ma~lOanJ li nallel~l de[ererent , ho~ e.lS obferuato puniant ur Inde Hl perfonLs, & rebus arbLtno Reél:oris, vel Con[lllum Maflilix, & quod diél:um dl: de viél:uaIibus 10. cum habeat niG in contrarium fortè inter dominos) vel duct9res nauis diél:x, & diél:os marinarios conuenerit de his concorditer. §. 2. Statuentes limiliter quàd quxlibet nauis qux one: rabit percgrinos in Maifdia, vcl domini earum fatisfacianc rnarinariis de fuo loquerio in hac terra ancequam collet de infulis Maffilia:, & quod nullus à modo dominus nauis,vel duél:or quiIibet portet, ve\ ducat aut habeat in naue aliqua facience viagium à Maffilia vitra 'luatuor rnarinarios vitra· rnoncanos niG eifent, Ciues Maffilia: faciences ibi fiagiam {uam: & li quis dommus, vel duél:or nauis contra boc venire prre{umeret quandocunque puniatur inde: à Redore, vel Con{ulibus Ma!ftlire pro lingulis marinariis in c. fol. guot<}U?t elfent, decernentes fimiliter quàd omnes marinarij <}l1ICLmque ibunt in nauibus Maffilia: teneantur, & debeanc effe, & etiam jurent ad fanél:a Dei Euangelia-e1fe obedientes, Confulibus fiatutis Maffilire, & in terris illis ad qU:lS nauiga.bunt in nauibus Maflilia:: Et fi quis marinariu.s non MaffilLenfis (ontra hoc venire prxfumeret non obedlendo Vt fuo ConCuli diél:iCve Confulibus, ab inde nullatenus nalliget ille marinarius veque ad tres annos tune proximos in ahqua naue Maffilia:, & vitra hxc fi inueniretur in Maffi· lia nihilominus puniatur inde in lx. fol. à Reél:ore, vel communi Maffilia:. DE MARSEILLE.' 461 ~~~~~~~ De Garnifonibm in nauibUJ portandi1. CAPVT XIX. Eneraliter decernimus obCe.ruandum à mOdo C]?àd om: nes mercatores portantes ahqua natle MaflLhx, G lens c·lib. Regal. vcl amplius habeant, portenc loricam va- ln & ad minus, ve\ Ausbergotum in quodcunque viagium ibunt per pelagus , & limLhter omnes portances valens duc. Iibr. vel amphus portent garni[onem, & pro feruiciali [uo auCbergot~lm , vel curellum, & fimiliter portantes valens minus c. h~. perpunél:um, & [cumm cum galea, & li quis huiu[mo~L fiatmi contemptor fuerie contra hoc veniendo puOIatur mde à Ret1:ore, 'lei Con[ulibus MafElia: in lx. fol. quocien~ contra hoc venire attentabic , & hbc tenearnur fawe atcendi domini, vel duél:ores nauis in qua vehentur,vel ibunc domini fupradiél:i eaque dicere, & nota facere Rectari) vel Confulibus diél:is pro communi Maffilia: fine mara cum erunt reuerli domini, vel duél:ores diél:x nauis Maffili:e. §. 1. Addentes in(uper huic capitulo quàd domini nauis feu nauium llure fu erint duorum millium quintalium, & fupra in quibus nauibus vehencur mercatores portent in lingulis nauibus duas ba1iCl:as de cornu ad minus de duobus pedibus , & quàd ducant fecum pro marinario, quendam , Balifiarium, & ex quo nauis erit àquatuor millibus quintali~us [upra portent domini nauis du as baliCl:as de.du~bL1s ped!bus, & vnam Balifiam de torno, & Vnlll11 Bahfianum filnilirer pro marinario , & ad prxditta facienda teneantu~ habere curam illi probi viri qui fuerint pro t~l11pore Cl:atut~ fuper faél:o maris nauium Maffilix qua: bahfire fint bene garnita: de omnibus garnimentis fibi neceffariis , & fint ad •• �4t>2, 5T A T V T S minus ,. lib. carrelli pro ftngulis balifiis. 'SoHfi E+!'!!M"!!M' f<i>l·!<!w·f<i>l..m E+! ·m"E+!· ·f<i>l"~·-o-.'m"m"m...,... ""',,""' ............ .,..,.~·~ ·Ett CHA PIT REX IX.. N Aui~e.s accorde~ pour le.trajet·desmarchandifes, en Eaït marmmes, allOlent ancl~nement garnis dt!' moins d deux arbalell:es , & de mttnitions neceilàires à leunuition ~ defenfe : Mais les canons ayan~ efl:é depuis en vfage par~y nous, on les _en a rOtlfi,OUfS pourueu~ , ~ de perriers, moufl. C:Jue~, & aUtres armes a feu pourefl:re mIeux alfeurez, atten~ du·la frequence des· Ce>-rfaires', & des Pyrates qui courent les. m.ers, ~ prennent ordinairement' ceux qui ne peuuent ltut . Gue re.hfl:anc~ tttttttttttttffttt~tttttttftttt~~t~ 1 De .Aû,eru fopcr c{}opcrtam non fèrendu , (5' de .AUf1:~ peioraw ptaliter re.ftituantur.. C: A.P VT x· x~ S. rmm T~t~imu~ vt nulla' perfona" fcilicet ':I-au~~erius; vel do~· naUls , vel mercatores , vd mannanJ, aut qua:hbet alla perIona defe~at , ..am portet volunrariè merces aliquas, fupra coopertam In altqua Plaue nift forfan {ubtiles· merces, In capfia, de qui?~ naulum non d-atur,- exceptis· inde naui. bus ab vltr.a manms partibus . rcdeuneibus 7 vel 'venientibus: qua:: habeanr duas , .vel plur..es·coopertas'quibus liceat in priha coope~{aportare! & hoe fine fraude: & G"quisco ncra oc fecenr, vei [aCIer, & jaétns illarum n:rum"qua: fupra c'Ûop t'~ram veheremur ,. faans eric iuflo' timoFe maris, vel, c~r.anorum ille cuitls res mnc jaéhe fu ennt fi voluncat"(!I~ ~.xprdfa, Cu pra CGopertam mi.ff;:e, vel ,onera.tx uterine " mlül.!nde rec.upere.t . ab aliq~o nec.o.b hoc p'offie) ali'l~ctnl _' . DE ,MARS EILL E. 4 63 qui prx~l~~ ,~odo Ja.él:au~r!t) aue alios conuenire: & inCu- per dommlllhus naUlS q~l 10 naue (une, vel eruot nomi ne pœoa: c. marchas l!"genn pro juflitia in communi MaiTilix ,pra:flare cogamur a Reétore., vel Con[ulibllS MaiIilix, & pra:cerea fi ~uod da~nu~ ~ll1s mercatoriblls contingeret iI1ud t.ot~m lll~., .velll~ld101 quorum res dlttx j attx fllerint, & dléh dOmlnl na~ls pancer refl!m.ere damnum paffis teneantur: & quod dlttum efl de dlalS dominis nauis intelligi fimilieer volumus de il lis omnibus gui nallem in-commanda habebant ) aut eam nauell1 velUt exe.rcirores ducent in eo viagio, & in n.aue cantum ~1Ja ~ehentur tune tempons, & U. contra prxdltta conuenno alIgua inter mercatores, & domm<?s naUls fa0a fueric nullarenlls valcat, gu x aucem 41éta (llot IO~OC capnulo vo]umus ,& fiamimus obCeruari mredltU lllUlUm duntaxat, quem naues, aliqua: facient,ab al,lqmbus partibus verfus ~affiliam fiue qllandocunque veIllent ad has partes Maffiha: verumtamen ab his omnibus excipimus omnes naues quxcunque onus bladi.aut fructaum vt ea aue1Ianarum nucium , caaaoearum, & ficul1m, & fimilium apporrarent) & fimiliter omnes alias O<tlles qlIXcunguein aliqllibus partibus onerare non deberent ex propoGeo cauCa .exo'lletandi Cllln onere [ua ven ire varus MafIiliam. . §. t. Item decernimus limiEter obferuandum quàd de p~a fupradiél:a c. marcharum nullatenlls ipfa nauis {eu ah} domini, nauis illius aUt eommendatarij teneantur qui non venirent , vel dfenr in iHa naue in qua contra prohibiUonem pra:di8:all1 res alillux vt dialrlm dl: veherenmr. §. 3· Statuenres prxterea quad propè diéhs in hoc capitulo contentis minimè obflaotibus, qllxlibec nauis poffic portare fupra coopertam equos , & alias befi:ias., & ianal11) & boudrons fi nauis veniret de partibus Barbanx. , §. f. Ad hoc decerni01us vt ft auera in nauim Miffa, de· �464 ST AT VT S perdita, vel deteriorata feu c,?nfu~pta cuIpa dornini nauis ~ vel Reétoris [cilicet illius 'l.Ui naUl pra::erat regenda::, & du:' ceodx, ve1 vitio iplÎllS nams e~e dICem~r, ~ illi quorum [une, vel cruot a~lera depofuennt 'ltla::rlmomam audiatllrqux(ho , ~ tert~:lnetlJI fine hbello , de pIano , .~ pet ofR. cium (am ln cums MafIiJIa:: 'luam copam Confùhbus MaCfilia::, extra Maluliam coo!lirmis ,ira quOd curia MafIilia! vel Con Cules exua MafIiliam per fe ,vel per viros prouido; neurri parti ill!la ratÏone [u[peétos fuper his veritatem in(pi. ciant, & (ecundum bonam & a::'luam e!limarionem fia~ tuant fine !lrepitu judicij 'luod videbitur !latuendum. ;. H·t rHt+HtHttttttt++tttttHt+HtHttttHHtHttti>+tHt CHAPITRES XX.. XXI. Vlle per[onne, fuIl:·ce Nocher, Marchand ou Marinier~, ne peuuem volontairement porter aucunes marchandi~ fes [ur la couuene du vaHfeau, hors de robbesfùbtiles en cai[•. fe , qui ne payent point de nolis, & en cas de jet pour iuae crainle.de la mer, ou des Corfaires , celuy qui les a chargées en fupporte la perte. fans autre recours peur fan indemnité ~ fOus la referue toutesfois des Nauires qui retournent, ou vien· nent ab -vltrà marinM partib/#, ayans deux ou plufie.urs cou~ uettes. ~e fi les autres marchands foulfrent pour ce regard, du dommage, ceux. dom les marchandifes ont dl:é jettées & l~ proprietaire doiuent le reparer, & en forn refponfJbles. , On a pareillement excepté les vailfeaux apponans du bled, & des fruit s, comme noifectes, noix, cbaIl:agnes, figues,& au·· tres fembl abJes, & e.ncores il eIl: loifible de porter fur la COUt uerte de chacune nef, laines, cheuaux & autres beftes, venans de ~atbarie, de perditis autem, peioratis, 1Tel confumptM, ex immiF fis zn nau;m , eiu.! "Pitio ,feu culpa domini, wl re5!orù , ice.ux en, iOnt. tenus enUCIS les proprietaires, & doiuem les de.fdom-m a• ger, N DE MARSEILLE: 465 ta; lx ,/.1. 7). Na~t. (al#p. ftabul.l. fèd add~s , §. I. D./oc.l. 1. 7)~ Je exercrt. (Hm fimzlIbUl ftrac. de naut. natllb. &' nau~at. par. 3. n. 1 I. Rot. Gen. decif. 81.. n.%.. & ce differebt dl: vuide fommai. ,ement, fans forme ny figure de pracez ,par le ferment de:: ce\uy qui ~e plaint, ~ de plus naulum.amittitur ou payé, peue eare repete. Voyez !a:delfus le COJl(ula~ chap. 6 j. iufques à 69. inclufiuement. ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ De hi! qui Auerte alùJrum diJ!oluunt. CAPVT XXI. S I quis altenus aueFe in naue ,.vel ligno aUqü;· PoGtOm fiue onetatum puta coria ,. vel becunas feu !laonum 1 vel aliquas alias merces fine voluntate domini illarl:lm mercium dilfoluit, vel diifoluel't t [eu dilfuUaret,& damnllm aliqllod in diCtis. mcrcibus di.ifolutis, fiue peioramen.mm proinde contingeret,ftatuirnus vt domini iflius Flauis-, velligni qui (amen in ra naue? vel ligno irent, vel dfent, vd ctiam illi qui eam nauem commendatam dllcerenc tune, omnedaŒnum.) & peioramentLTm illanl1TI mercium re!licuant eidem ~omino mercÎllm prxditbrum ,. CeH qui eas onerauit in dicto ligno,.vel haue Gnemora, & vItra ha::-c naulum aminanc quod pro illis atlerÏs diffoIl'lcis habere debebant, & fi i~]ud habuerant re!lituere compdlantur diét~~omino mer-<:lUm CUQ (acramento fcmper credito· de omnl damno, & pelora-; n:ento diétarum m.c:rcium fine aliap50batione, & ba::c onv. ilia per otIicium explicemurr - •• �STATVTS .~cr.m~~~Ciiff.l~t:mJ~~~~~ De Iudi$ÎJ quot debeant 'Ue"i in fingulù nauiblU. "- CAPVT XXII. Tatuimus quàd v[que ad quatuor IuJxos tanturnad plus, & non v/rra poffint, & debeant n.migare 111ercando ~eu. a1ite~ in quahbet, [eu vna nalle Maffi.lta: in quolibet vlaglo vblcunque eat, vel vndecuClque vemat nauis illa, excepro vi agio Alexandrix in quo ire non poffint nec debeant, & vnu(qui(qne diétorum luda:orum habeat Cern. per, & ponet Cecum vnam garnifonem ferream, in eundo, & redeundo in viagio, & quod Iuda:i pra:diél:i debeant, tune ceffare & celfent in oaue dléh qua ibunt àcarnibus manducandis, & coquendis in diebus omnibus in quibus Chriniani celfabunt inde, qux aUtem diEta funt .de Iuda:is non nauigandis vitra quatuor, loeum habeam ln nauibus ilIis Maffilia: duntaxat qux leuabullt viagia [ua ex propoÎt- _ to cauCa venicndi ,eufldi tune Matliliam, am qua: âe MaC(uia nauigabunt quandoeunque, &. non in aliis. S CHAPITRE XXII. .' L E nombre des Juifs chargez fur les vai{feaux, eRoit reduii à quatre pedonnes feulemenc,obligez. de porr.er CJuelques ~rmes ) & de ne manger ny cuire cbair és jours efquels les ChrefHens s'en abltenoienc. .HH+++++H-.....+++HHH++ttHH·H+++++...-HtH-HtttH•• Il H 'De Confèruagiu confèruandu. CAPVT XXIII. I qui i~ter fe Conferuagium fecerint, vel Faclent in ali~ Squod vi<lgium, faqendum de voluntate [pontanca, vel DE MARSEILLE; +67 mandato ~eél:o~is , ve1 ConCululU Maffilia:, iIIius loci vbi con[cruagmm .dlél:um fieret in aliquod cercum viagium,& pctnam libi.a~lOu.ice~ promiCerint de hoc obferuando, .fia~ tuimUs vt 1111 qm dlél:um conferuagium non obferuarent niû iuno impedimento, interueniente hoc faeerent promif~ fa pœna conferuagium obferuare volemibus Coluere com~ pellancur, ve~ c,?mmunl Maffil~x li co~muni, vel alicui p'ro commum dlél:a pœna promlffa fuent quam pœnam fi âi61:i fidem conferuagij rumpemes foluere nollent, ReCtor, vel ConfuIes qui pro tempore eruoe eos qui cam promiferunt ad foluendam diétam pœnam fine mora cornpellant: Si aurem pœna promiffa non fuerit {ed foIum diél:um eon~ (eruagium natucum , & coouentum fuerie, inter eos,O:atui~ mus vt Reél:or, am Con[uJes pra:diél:i tune teneantUr, al1~' ferre nomine pœna: 1. marchas argenti, per nauem ip(um conCeruagium rumpentibus, & de pœnis diéhs nullatenus ceneatur ipfa nauis, vel eius Domini nili partes tantum illa: quas in ca haberent ipli deliOL1uentes, & limHiter nili illi [o~ li qui in ca oaue dfent in illo viagio rumpentes eonferuagium diétum. l##l, m' ·!+l· ·m" m'·!+l·-9 ,m·-6-·~·m: ,E+j·,!+l·'!+l' Sol9l ·m" ~··<4l' ·~,·m 'm··iOPl" E% C HAP 1 T RE XXIII. .' Vand on promettoit conferue , fous quel9ue peine, ce; luy qui la rompoit Gnsiulte empefchement,eIloit contraint\a payer. Le Con[ular au chap.186. tient que I.cs conferues peUuent dhe contraélées, (lU par e[crit ou verbalement , & que la preuue paor tefmoins en cIl receuë J & la cond~mnatio n des dommages & intere~s infaillible. Mais aujourdhu] la fay des hommes eIlli petite, que ces conferues l'le font gueres en vfage ~ voire non ?bferué\':s. Q •• �___." J?E Q!tlliur Domjnj e1 Rd/ores ntluium Je habere dçbeant erg" Peregrinos. . . CAPVT . XXIV. R:E(enti conflitmione dccernimus quàd Dornini ni: uium-qui peregrinos porcabunt u ipu domini in nauibus illis ibunt, vel u tpll Aon ibunt illi qUlbus regimen, & cu· ra nauis in tllo vtagio comminetur jurent ad [anéta Dei Euangel ia qu?>d .bonam fide~ gl.r~t omnibus quos pona· hum, &. fpeclahter peregrmts 10 fanttate, & a:gritudlOe vi· ta, & morce tam in per on IS quam in rebus eorum , & fi in poteflat.e ip[orum dominorum (eu Reélorum nauis aliquis ex peregrinis quos ponabum decdferit, & de rebus fuis ali· quid difpo[uerit illud pro juribus fuis facient obCeruari: Si ver?> AuUa faé\:a difpoutione decdferit,res eorum omnes fi. dehter conCeruabunr, & cum conulio Reéloris Maffilia: li tunc Malliliam venerint , vel cum conulio Confulis fi tUne inuenerint , in hoc onere ,in aliqua domo religio(a depo., nent, h:Eredibus defunéli per annum, & diem Edeliter re· (~ruan~as, (ub eodem etiam juramento conc1udent quèd v~él:ualta peregrinis racient in nauibus per cargatores {u~. etenter mmiflrari feœnd.um men(uram per cunam Ma{f~lta: fiat~endam niu temports aduerutas , vel aliud iuftu~ tn~­ pedtmentum aré\:ari vitlualia fuaderet , & u hoc coongent ~uOd fieret illa arélatio tunc eum conulio illorum qui drent 10 haui promptiores i'o haç jndu(lria : & fi quis dominus, ~.el Reé\:or ~auis huiv,s facra~Hti mmfgrdfor inuentuS fuent pro qu alrt.are exc drus arbitrio curia: puniatlir~ .§. 1 . qrdlnamv.s, etiam quod nullus Dominus;ye1 Rec· tor, naUlSfeu duO (Or habeat ad viandam [uam vItra quatuor P .MARSEILLE.' 469 peregrt~OS mG gratis, & pro miferia vellet eum tranCvehe.... re omnl merc~de ~e(fante, .nechabeat, aliquam focietatern cum carg~to~lbus ln.c~rgar~a [eu :ianda peregrinorum, nec expleto vlaglO domlill nau~um al~quid, accipiant, vel aufe- cant, de eo quod fuperauem de vtanda nec etÏam aIiquem cargarorem ad nauem fuam goerandam recipiant donee cu~ ria: eum pr:E[entauerint, ·vè curia: caueant Cecundum for. mam inferius annocatam , & fi quis contra fecerie in xxv. lib. Regal. puniatur. . . §: 3· ~!s etiam illud adjungimlls quàd nuIIl1~ dominus naUlS reCtplat peregrinum, vel recipi patiatur in naui Diu ' (eCl!?~ur:n quod con(uetum dl ]ocum (eu pla!fam, & victuallsm IPCanauehabeat, & fcriptus fie in cartularionaui .. fi vero contra l.lOc per dominum nauis, ve\ per alium eius maD.data, veltpfo ~cleote) & patiente faCtum ruerit domi.n~sl'pfe pro unguhs peregril'}ili contra hanc fOI01am recepus ln c. fol. Regal. puniarur. . i. +. Sanè ab ~c conflitutîone excipimus feruitÎales; cargatorum de quibus efl ordinatum qupd xxv. peregrinis poiiit adijci vnus (eruÎtialis quamuis hon habeat cenam plalfam, vet vian dam fi tamen in cartulario nauis nihilomi· nus cft fcribendus. . _ §. 5. Item, & illud fubjungimus quàd quando domini nauium ab obferuatoribus l'a{fagij reql1irenmf, de aliquo mgatorum faorum , an fufticlentem viandam immiCerit , dieane modis omnibus veritatem alioquin quod deerit Cu· pler~ de fuo proprio teneantur, & plQ mendacio à curia pumancur. . §. G. PC:Ecipimus etiam, ne aliquerri peregrinum, ve.~ equur;n rccipiant vltrà numerum, ab ob[eruato~ll~u~ p'a~'l glJ ,determinandum., atioquin pro fingul is ~eregt!nt.s tmmdlis . vuraJ:tumerum, in c. fol. & pro unguhs eqUis 10 xv. lib. Regal.- puniantur. •• • �DE MARSEILLE.' ST AT V l'S tttttttttttttt§ttttttttttttttttttt+ ~~~cwPGtnl~"~~~~~<uv~ CHAPITRES XXIV. XXV. D( Scriptoribm nauium ê1 aliorum Lignorum. Omment les. Patrons & les Capitaines des Vaiifeaux dor': uent [e comporter enuers les Pderins , & quelles plae il f.lut leur affigner en iceux. Voyez le Confulat (hap, Il~~ CAPVT XXVI. 470 C Ill. U3~ ~~~~~~~~~~~~~*~~~~~~~~~~~~ De placii4 Peregrinorum conflituendw ~ CAPVT XXV.. A honorem Dei, & eius fepl11chl'i,. & prÜ'fàll1te om: ' . mum pro [anél:a terra viGranda proficifcemium,conf1:i~ tUlmus vt ~l1~li?et peregrino. dequ platea duorum palmo. ~um , & dumdlrcanna: 10 lantl:1diAe-,.& in.l('}f)gitUsine-fe" ptem 'p~lmor~m) vel [ex & dimidij ad minus, excepris cor~ r~terus If} qmbus d'ernr longitl:ldo pl{ltea: Gcut fieri con [Uelllt, & pro equo detur platea in latimdine trium paltnorum 'lua: platea: ex g~o domini nauium inde precium habuerlnt n~dlatenus n11~Uantt}f,. vehuferamur illis qui eas condux~nnt , ~ fi qUIs temerario aufu contra venire pra:[ump(erI.t,~atull:lUS vt pre fingulis plateis diminutis, vehblatis, dom m1s naumm x. [01. auferantur, &cm:ia: Maililixappliczemur, & ha:c omnia1ob[eruare, & contra mm venire juren.t Ol11nes illi qui nauem iA Maillli-a peregrinis nauleiabU?t. ~od agtem [uperius-diél:um dhlC! di61:a plarea peregn.norum lllla: fiat. Ceprem, vel [ex & dimidij ,·ad ml.n u~ palm?rum III lengnudine, & de duobllS palmis, & dimldlol ID latltudme incelligimus fieri (aliter quàd nihilominus poC~nt , ve1 debeant ibi e~~ Ceu !lare dU0 pel'egrini fieut conduemm dl: eos C011oc~n 10 nauibus [citicet vno tenente p.e.es vcr[us.caput altenus, & in plateis nauium ab eis locatls. 471 Tatuit?US quàd. om~es (crirtores nauium qui t.1men S . Ibune ln. naue ahqua vlagl1S. aliquibus teneanmr, l~ & lurent [peclah (acr~me~to Ce [cnbere, & Ccribene omnia auera mercatorum 10 [UiS carculariis, & fimlliter nomina '.orum mercatorum & cognomina,.& prxnqmina gui fece. [Int onerarl,.& onerauerum ~uera dia 10 nauibus, & guod fign~ gua: Ilh mer~atores faclUne,. ve\ facienc in aueris (uis ~léh (c~lpcores faclane fimiIiter in fuis cartulariis diél:is Cci. Itcer cUlu~gu~ m('r~arorulTI diél:orum vehemium merces , vel auera 10 els. naulbus, & .hoc faci~n~ diél:i [criprores de omn~bus merclbus, ve\ auens oneratls ln naUibus illis quamm IpG vt dlél:um dl: [criptores [une, vel eruot. .§.~. ~tatU~ntes fimi.'iter quàd diéh [criptores de pra:di": ébs omm bus a [e [cnptlS teneamur facere , & faciant abC. que mora copiam ,?erc~toribus diél:is, & etiam aliis vniuerus qu?rum m~erer1[ ex !Ulla caura pu:diél:a, {cripra, Gbi exhibe.n, vd ed" vd ah'l~a ~orum gua:: omnia propè diél:a,vel eorum exernplum legmme Inde faél:ul11 denrur, ve1 exhi. beantUr, & edaneur à diél:is [cri proribus bona fide. . §. 3· Addemes his Gmiliter LluàJ diél:i [criptores nl1l1a~ tenus tradant, vel re.ddant aliclli di6'ta carwlaria- quin (em. per ea, vel confimllta penes fe habeant, vel retÏneant qUa! poffine ollendere curia: MaffiIia: Gneceffe erit ,vd perecur ab elS: .~ô.d fi non face.reot puniantur inde in rebus, & ,per[oms arburio Reétoris, ve1 Conflllum Maffilix am dic· ~~ curia: , & iurent in cu ria MafIili.a: omn.es Ccriprores prx.16ta ,fideliter adimpkre, & vlrimas volumates deceden. UUm In nauibus ad quas fcribendas vocaü fuerint fidelitcr .. �412 _____ DE MARSEILL E~ STATVTS fcribere't & nihil addere ~ v~l minue~e nili de volt1ntat~ tefratoris, ~ .credatur [c.npus .canu.larlorum nauis pra:tcr. quam in vluml~ volun~atlbus? ln qUlbus ~u.ln c~LUlario na. tlis duo tefres m~-1lommu~ eXIge~ttlr q~ll luratl deponanc fic elfe vt in nams carculano con tmeCU~~ §. 4· Item" ordinamus & fracuimus quèd (criptores nà: uium qua! portabum feregrin<;>s tea~antu~ fpe(iali facr.ameoco , & [ub pœna . fol. [ctlbere ln: duobus cattulariis, omnia nomina peregrinorum " & cognomina fi qua habent quanto clarius, & difcrecius poterunt,.& line abreuiaturis, & caueane quôd tot fil1t line~ in vno carculacio ,. quot ill alio, & non plus, & in eifdern carculariis [cribacur, ad quo. nnn viandam erullt peregrini prxdiéli, & numerus equo· rum [lITlilicer fi cwu peregrinis equos nauis portaueric, & cum compJeuerint numerum vnum ex illis cartulariisdimittam in eUlia!' potc:frate.. . . §. 5· hem ,. fingulis peregrinis feparatim cartam (UUIl1l tradant tn qua comineatur platca , cum nomine, & cogno- . ~ine peregrini.nec quicquam pro cana·iHa."ac<i:ipia.c, p:o~t ln fiacuco vecerl continecur nec aliquem pra:cet' fc mdlals. canulariis, a1iquid [cribere pat;amr, & quèd in' omnibus> fidem geret imegt.am peregrinis, & fi quid in fraudem e~­ r~lm per alios.6eû videric , vel perpender,.Yicario,vcl IudlCl Palacij quam cito poterit indicabir.. , . §. 6~ Item't brdinamus & fiacuimus quàd Càiptores na'" ul\:lm , & marin"rijad [uam viandam nuHurn habeanc pere~ gr~num vItra (ex, & li quis contra.feceriE in c•.fol. pro pere~ grlOls, fingulis puniacur; ., §. 7· Addifl? limiliter huic capïcuFo quàd dominus ft~ ue domlOl nauls teneantur pe~ facramencum habere, & [e-' ner~ que~dat"? Donum & idoneum fcriptorem, ad porc.am na~ls, qm fenptor juret, & teneatur [acramenro fidelicet (-cribere in[uo cartulario. omnia. auera quœ in diéb naue mitteOtur, ~t7i inittentur, vel onerab~ntur) & nomina , & ~ognoinina illorum quorum.erunc dl0:a a~era vt [upra proximè diélum dl, &f. âenunuare ' . fClaptotl frabuI~ ~iélx nanis ipCa die qua dléla all~r~ [uG:lant o.nerata qua: ~les l~ qua onerabUntUli dl6èa auera (cr~batur ab Iplis f~nptonb~s mcarculatiis Cwis '" Upofrq~am dléla a~era repeE'lentur talIcer [cripta: in diélis (ar~ulams vt fupra dlél:uf? e~ , ~ poLl: modum diéh- aller.a , a~l~a,. vel fubr~pta ~uertnt mdléra naue dominus Liue domin.! cllél~ naUlS [CU' dIe., vel iJ.li qui habebunt euram diéla: DaUlS refilcuer~ per.officlum compeHanwr pr~diéla auera" vcl ~or~m efrlmauonem fi~e mora i11i, veI iBis quorum: ruennt Ilia rFxd1~a aucra m eo·loco-" vbi prxdiélanauis portum fecene (allia deCeargandi~ . §.. 8'•. Prxterea cum (cia~us olim fuiffe fTatutum id' <:J UOd, JlO~!S vldetur v(t~e.' & hUllt(modi rep~tImt1s renouando vitlehcet, vt d Otn !O\ .~ ll·.dué1::ores "ve\ R.eélor.es-llgnorulU' cooperco~um :'Aa ffihx _,. l~ 01 nious. viagi is intquious iburrc~lfm hgn1~ [UlS, vell ah ' ms c~operus ')UDru~ reg~men ad: Ip[OS pertineat, haoea"l fcnptorem ru quohbethgno bo. Dilm , & legalem qui tîJeli-cer [cribat in carcuJario (uo orune) re' ~ &: ~er,C'<; qux onerabuntur in· .ipGs-ligni~Ceu aue~a) & ,gna Ip(orum aueromm, & nomlIla, & cognomiml,. Ip(O.rull mercatorum quomm er:lnt !eS [eu auera' qux iI1) tl'~éhS' !lg!1is oOQ'abuntur,. & prx di éli fcriptores jurent pr<r~ M:a on~nia fidelitet fcribere ',.& facere bona.6de•. 'Ifl'!ii<i; ·lIo!>3"E~>N'M .~..~ ·~"'E<fl·~· ~·m'~"m..~~·{I'-m"~"E+H+l"!$f CHAP'ITRE XXVI o-us Efcriu·ains de Vai1Iéatl~{onr [(nNS eferire , m()yt'!I1~ nam ferment' ,dans-leurs c;;artulaires t'lY manifdles, les faewrez, noms, furnoms & marq,u;eSc desM.ar€hands qui les·onrthargées, & de-cc lem en expcdi~q)r-vmI?tan(.mt extrait, &: cocorc:à. ceux q~ auront incereft, RQUJ: iulk ou[e.,.h·uifl[m()~ T C ,Û'I» • •• �474 STATVTS fibi exhiber; , ~el di , oonformémem en ce que le droit ordo -= ne, in 1.3: §. fciendum, '7). ad exlli/;. (,.~ in 1. ùap#d '1uem, 'D. ~e edm. CHm fimilibln, & les Efcriuains ne rendront à perfo nne leurs canulaires ou manifdtes, alns les retiendront, afin de pouuair les reprefenter en IufHce quand il fera neceffaire qui font pleine & entiere foy , ratione ojficiJ, arg. in /. quttdam' §. nummularioJ , D. de eden. 'Pbi '"Bart. 'I\gt. Gen. decif. 184. n.1.: Voyez le ConfuJat chap. 57. iufquesà 60. incluGucment) & .le rell:e concernant cette Charge. . Ce priuilege ne leur ell: point attribué pour les derrueres v{)lomez de ceux qui decedent 1:s Nauires, où neantmoins font requis deux tefmoins qui j.urati deponant ,ficejfe) "t in na· Nil cartu/ario continetur .. dbns obligez de receuoir , & aCCom. plir fidelement leurs difpohtions, fans rien adjoull:er ny dimi. nuer, linon du vouloir, & du confentement du tdhteur, ~ul ell: vn cas tout particulier. Au demeurant, les Efcriuains font ob1îgez de coucher dans leurs cartulaires ou manifeftes , toutes ks marchandifes, les noms & les marques de ceux qui les chargent pour leur citee readuës ~ &en cas de larcin ou de perte, leur en ell:re payé le prix, ell:ime faite par les proprietaires du Vailfeau , ou pat ceux qui en auoient la direél:ion & la conduite, text. in l. d.3; 1.licet, D. naut. caup. ftabul.l..ft ftrulIJ, fer.uum , §.fi[ornacarù/J, D. ad leg. tAquit. 'l7bi .7I1orn.l. 'l7n. 'D. furt. aduerfiu, Naut.caup} flabul. & les exerciteurs ne font folidaireroent obligez, ain; chacun pour fa participation. ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ De CargdtoribUJ nauium. CAPVT XXVII. D~cernimus vc omnescargatores nauium peregrinortim Jurent ad Canéta Dei Euangelia Ce bonam fidem ge{er~ DE MARS.EILLF:.' 475' përegrinis, & conuentiones quas cum eis inierint bona fi~ attendere , &. complere, ~ viétualia emere , his quos ad viandam ~ecepennt bona , & mcorrupta , & fufficientia, & quo~ [oc~.etatem non ~beant ~um dominis nauium , vel J?art1onarns[up~r cargan~, v~l vlanda peregrinorum nec in fraude~ peregnn?rum ahqUld machinabuntur feu facienc, vel eHam faclentL conCenuent, & ft {cieûne curia! reucla· Î bunt" & quàd etiam de nauibus. ciuium palam , vel occul. . tè nulIum maltun dicent nifi (cirent ibi aliquod vitium qllod po!1ine, & debeant cutia! MafIiliœ fcu offlcialibus folllmmodo reue1are :.eodem etiam facramento·condudent quàd non Ce affl1ail'igent, ahquo paél:oad emenda viétualfa àcereis per[onis, ima pet' Ciuieatem ea communieer emeM Si quis autem ex. diétis cargacoribus huius facramenti mmC. greffoI inuencus fu.eric pro qualitare.excdfus à curia punia.tur. . §•. 1. Item, d·ecernimm qU6c nuTIus .cargatonmat vic: tualta ab obfcrualOr.bus paiTagij qUI pro tempor.e fùerinc ,vel vxonbus eorU ln ., vei liheris ) vet aliis. eorum nomine in fuucl'n coo{h ' ltlOmS, aJioquin i·R.xxv.1ib.. Regal. puniawr,. [cd". nec altguem peregrinum ad vialldam [uam reci4 piant eidem in terra. miniflr.andam, fed taritum à die qua. nauis velum fecerit, & {i.comra fecerit argator pro fingu 4. lis peregrini~in Co fol.puniatur.. . §. 3. U1udctiam adjungimus quod nuITus cargator bif.. tioëtum [.lciac,. vel fieri. raCl~e,: vd p.~ciatur in do~o{ua, vdi perCuos., &. ft.contt.lVtnerlt ln x. ho. Reg; pUOlatUt. §.4. Ltem,. fbmlmus quàd quilibetcargacor-io'proprii pet[ona trao(eat cum peregrinis nifi a!grirudine, vd alto' lufl:o.lmpedimel1co.ioœruenieotc: remaneret pro ca(u per(o. · nam idoneam ad cognitionem cmix,pro.fe mitrot. Ca.rg;J" tor :1Utem qui caruraJecerü pro q.wlitate excdfus, arbm.l.q.iUnx nuniatur;. oe c; ()O~l. •• �476 STATVTS afl;l~~tm;l~~~~~ŒR:I~~~ CHAPITRES XXVII. XXVIII. XXIX. Eux: qui.chargeoient des Pdcrins {ur leurs VaitTeaulC; juroient de traIter auec eux de bonne foy,& de garder Be .accomplir leurs conuentions , & les Efcriuains de rien en exi. ger, pro carti4 faciendi4, ains deuoient dhe portez par tous moyens, outre mer. Voyez là.de/fus les chap·1.4. & 2. S. où pour ce regard le Confulac dl: allegué. C DE MARSEILLE. 477 §. 2.: f?ecernentes fimiliter quàd fi qui domini? vel ductores nau~um quand~)Cunglile contra pr:ediébm prohibirio--. ,nem ,ydhum pere~C1noru.m fattam v~nire pra::fumerem pro quolibet exceifu ~Iél:(), dl6l:ar~m v.dhurn teneantnr ipli date, & ~e~t pra:dlél:o com~um l~. fol. pro linguIis vellibus Curra dl6hs , & ha:c omnla fUpel111S prohibita teneant ,& ob[eruent BOB taecum homines Ciuiratis Mafillia: , fcd etiam ahj quilibct de Mn!Iiha, ve1 eum MafIilienfibus na(li gantes. Htttttttttttttttt§tt~ttttttttt·} tt1 Ne Scriptoru Ntluium nihil exiga12t à peregrjnil pro, cartu f acimdu. CAPVT XXVIII. S T atuimus vt domiAi, vel duélores nauium, & marinarij; . & cargatores, & fcriptores , & barquerij omnes tenean· tur fpeciali facramemo nihil pecere, vel exigere, vel acci· pere àperegrinis pro canis peregrinorum, ve\ pro dhm.a~io­ ne botarum , vel pro Ggnandis plateis nauis ,& fimlhter qu?d domini nauium Gue barquerij nullaten~s pe{an~, ~eI eXlganc, vel habeant, vel accipiant de mortUis peregnOls., v~l ~orum occafioI'ie velles aliquas , vel calcea.menta de.hls (cll1Ce~, vel eorum occaGone qui in ipfts naUlbu~ monen~ tur, m« forCan ei ab ipGs peregrinis expreffim rehnquere~" ~r fiue reliéla fuerint , & pra::aiéla ornnia teneantur.don:1' ~l , vel duél:ores nauium inde pro quolibet excdfu dlél:o II· Its finguhs au ferre , v. fol. dei iquentibus eofgue v. [01. r~d: dere, vel dare communi MafIilia:, qua: fi non fecennc dl~h domini , vel du6l:ores foluant eos) vel dent de (ua proprtO di6l:o communi eaque ab eis pro eommuni à Reétore, vd Confuhbus Maffiha: exigantur. De Peregrinù moJù ctJmihm 'VItra mare portandi!, CAPVT XXIX. Auis fi qua or~erata cH, ve1 eric peregrinis cauCa eundi vltn mare decernimus, & llamimus, ne illi qui diétam nauem ducent in diél:um viagil:lm, fille filu domini) vel alij quibus Gt, vel crit commendata , vel a1ij quicuaqne exercitores Cell alij curam i'llius nauis habenres teneantur, complere dit1:11m viagillm omnibus peregrinis, vel iŒs liccc ef· {ene pauciffimi gui diél:um viagium ad impleri deGderarent, vd poftularent; & fi forcè di6l:i domini nauis,vel alij (uprad~éh qui cam duccreAt <llicubi ex quo à porcu recefferinc ?1él:OS peregrinos citt'a partes vItra marinas di mitreren [ , aU( maliquo loco cauCa onerandi de nouo ahqua auera [tu aliGlia~ alias perfonas moram facerent dié1:os peregtinos inuitos Ibi detinendo, &eis inuitis,faciendo per quod tardlt~s ad partes vItra marinas cum diéla nalle perucnrrent , fiatUl~us vt Rcél:or aut Con[ules M<l!Iilia: qtli pro tel11pore fueflnt, auferant prxdîél:is dominis diélx n:lll is, atH qui eal~ ":t dlél:um dl: ducent tocum naulum quod à diéhs peregnols habuerint fiue tancundem pecunix quantum fuerir illud naulum, & nihilorninus ab ei[dem rdhrui faciant fimiliter N •• �478 S T A T V T S, _ ipfis pet'egrinis li p~[~n'tes er~n,t (uum naulurt.'l, & li ab(en: les erunt à Maffiha tIlt peregnl1l pro eommum Maffilia: ip_ fum nauIum comm retineatlt ipft Reétor, vd CoofuIes. ' nonobaantibus paétis, vel eonuentiol'libtls aliquibus faéhs" vel habitis inter diélos dominos, & peregrinos feu dué1a~ res prxdiélos iIlius nauis oiG diélis peregtinis cum v.oIUnta_ te eOEwn exprdfa totum l'laulum qt10d ab cis proinde habuerint, refiimerint: Et hx.c temeantutobferuare diG.li, da. m~Fl~ & qui nauemducerent niG. quantum, iuaiffimo in);. pedimemo remaneret quod in euidemi Gt illudque Ut itl arbitrio Reél:oris" vel Con(ulum M'affilix qui pro tompore Cuerint , & conuliariorum womm"vel maioris partis eomm. an ilJud quod imeruen-erit lit ,-vd repuceturiufium impedi. men tum necne : Et quod diaum dl: , & {faturum fupra de' mulo refiimefldo-à oominis , & à, dué1:oribus nauis difris p _ [~grinis ,..idem (laruimus de marinariis eiuCdem nauis, & naucheriis,. & ca-rg<ltoribus, euntibus,taocum in ea naue,&in eo,viagio feiltcet 2 vt G di6l:a nauis viagium vltra. marl· num vt Cupra diélum eft non adimplaret fed citra pan~s, tranlinarinas peregl'inos dimiCerit, vel diminer.ct nauchrnh' & marinarij) & cargacores, diéti teneamur, in integrum r~- , fiituere peregr-iAis- ipfis, ver communi Maffilix qUlcqu:d: habuerim, ab ipils. peregrinis di6hs, vel à domiOlS dlél.<t nauis, aUt ahisoG~a-Gone Ioquerij , vel condu6b , vel alto <}uocun gue modo,& tantumdern, nomine pœna: commllni Maffilix, & Re6t-Or, am CORCules qui pro tempor~ fue·· rint teneanmJ:eo!H0mpdlere-"ad hxe niu quantum lu{h~ ~mo i~pedim~nc0 remaneret quod in euidènri, ht "quo lmpedtmenrum fit cogniticme, &. arbicrio Reéi:brtS?&, Con., !ilIum Maffili~ & confiliariorum eorom , vel matons pal'" tis eorom ,-& p~rerea, prrediéra nauis, nec demini eÎ:J(dem, nauis illi Ccilicet qur in ,eo. viagio.in' dicta noue non etfenr,. vd non irent ,am erunt , vel.ibunt de r:e1niffis. in hoc C;)-- e __ DE MARS EILLE. '479 pituJG,contentis ~tlatenu,s teneantu-r, niG duntaxat in co quod lp~ ~ab~~nnt de, .d100 naulo dtél:x nauis. Verum G alii domml qlU lUerUnt ln dt6l:a naue, ~naueherij, & marinarij illud qlaod hl?ucrU,.nt de diélo naulo didis peregrinis rdlimere non potennt, ln [oIrdum, & dominus qui nOIl iuer~nt, re[a~cire damnum quod di6l:i domini qui non iuerune lO?e Cuamebunt',Re6l:or, v~l Con [ules qui pro tempore fuennt teneancur, ll~os dommos, & marinarios, _& nau · cherios qui in .diéla naue ierint capere, & tandill in carce~ ribus communis cenere do nec Cupra diél:is pcregrinis , vd aliis eorum nomine, & diétis dominis qui non iuerunt if!. diéta naue de damna prxdiél:o , in [olidum fatisfacerent. Dt Iaélu mercium in CAPVT mari~ xx. I Cuperueniente, aliquo pericuIo, maris, vel ventorurn; vcl timore eurfa.riorum,aut aliis iufiis modis contingeret jaé'tus mereium qui in naue, vd in ligno aliquo erunt miff:e fieri, fi jaetus ille communi eoncordia mereatoram fa6l:us ruerit, vel maioris, vel {anioris panis eorum qui in ea naue, yelligno tune effent uue iuao, vel legitimo ,modo, ~l1C~ luai perieuli imminencis euitandi, & nauisilIius, velllgOl ~erciumC}ue in ea oneratarum feru~ndar:um, vc1,eon(eruan. ?I, tune damnum iIliusjactUs, & pelOnmo mercmm propret laé'tup1 illuln facta, fuper cotum auere <,\uod in na~le dl6l:a, vd )ig~o tempore iHius jaecus, reman{ent nauc et,tam , vel Itgno Ua (aluatis ibi computatls ~r [,?ltdum ,& I~bral:n ad. a:quentur , vel eoncribmio inde fiat ln qua contnbuctone, ltUere di6l:um quod ja€tum efr,& merces inde p~ionl-tX compUtemur, & (C(;undulD quod umilitcr merces lUX valebunt S •• �A. T Vl~ll Sd l' .-__ . in iTla terra in qua nauis dIcta ': ve èài rèi. 4 80 DE MARSEIL LE,' , ST 1 U 19nUIn, f-aluatas difcaricahic, portum faClcndo •. CHAPITRE. XXX.. r [uruenant quelque. danger de. mer, ow des vents, OUI crainte des CorGires , &: autres Jull:es moyens, on ell: Con. traint de faire. jet des marchandi[es qu'i [Ont en la Ref, & que: le jet fe.faife. d'vn commun accord des Marchands "aut maio_ l'Û, "pelfaniorû partû, de ceux qui font .dans le Vai,if6t.u" immimntû periculi mnouendi cauJa, & pour la conferuation:, tant dUl nauire que dll rell:e des· marchandifes chargées en iceJuy " alors le dommage du jet & des marchandifes, doit ctlre rega•. lé par contribution au fol la liure, fur le demeurant des marchandifes, & vai {feau fauues, où·les marc handifes icttées , & les deteriorées emrewnt, fdon que femb)abl es marchandifes vaudront au lieu où le Nauire prenant Port defchargera les chof.es fauuée:s. V;text. in 1. eXfugnatur,D. de incen. ~uin. naufr. 1.fi Laborante, §. Ji conferuatû, L. nauû onHftlt,§.cum autem, .& in l~ deprecatio, 7). ad let. Rhod. de lac. traduite de Grec en Latin, "pbl M om. qui rapporte gue' la plufpart des Loix maritimes, fut tirée du liure. du Confulat, e[crit du temps de faim Louys,. & que beaucoup de femblables Loix auoi~nt ell:é efl:~~lie& par les anciens Marfeillois, tout de mefine'que les-Rhodle~s;, quit iUiIi [uerint nos ignorare pofteriore hoc foculo cogimur ,."(Jel per rnJuriam temporum, "peL propter hominum ignorantiam, qui les onu laillees perir, & foluJ omnium, Petri Garftlt libellUJ, qu~Jdam' nlerenfium Leges enumerat, maintenant obferuées. Voyez la-der.. :fus Duaren. Godefroy, & Brodeau fur Louët lit. R. n. 7. & le: Confulat chap. 95.96. 97. xU. & 1B4' on ap~e.lle_ .AgmIJcUal; le Jet de cate nature. S • 48. ~~~CH!!?~~'~~~~COOJ~~ 0!,od om.nia.lig~~ qUit Peregri~os portabunt in Jingulù pafagtu trif}tctantur, per Curtam an Jint idonea e5 opera Jimiliter quit in eu fient. . CAP VT XXXI. Vod ornnes naues, & o~nn i~ ligna P?rtatl1ra peregri~ nos ad panes yltr~ ma~lnas ln finguhs palfagiis infpiciantur per probos VlroS a cuna Maffiha: delhnatos, & opera qua: in eis fient an Gnt CuŒcientia adcomplendum palfagilll~, Ip[a ~alles, ,vel lIgna,. & ~n opera Gnt talia qua: conueOlant dléhs naUlbus Gue hgms, & ex quo [eme! fllerint 3pprobata, vel reprobata, ex tunc non liceat ei{dem infpectoribus, ve\ aliis in eo quod cognollerim aliquod immutare. Q m· [<H·m kM· ·kM,·kM· kM··(> kM· .ç··kM··kM· E<:F~ ''f'''kM' ><lôl'~"kM"m'kM,t<iOl"kM"kM"kM' CHAPITRE XXXI. Es V.1ilTeaux qui portoient des Pelerins outre mer,ell:oient vlhtez par P reud'homrres, ann de recognoilhe, tant leur fuffifance, sue toutes choCes necellàires p6ur le voyage. L ~rr, t,:t,~~.~~~~~.~~~~.~~~~*:t~:t14f,.ili &1:t't D e Homagio non faciendo. CAPVT XXXII. C Onrhtuimus perpetuo deinceps obferuandum .neaTiquis Ciuis MaflîJix Chri{hanus,ve\ Iudxus oblIger fe! veI promittat pro fidelitate, ve\ homagio faciendo, alJcl1~ elUi Maffilix ,militi, ve\ :\lij de prxltando , ·feu dando Cl aliquid pro cenCu [eu recognitione homagij ad hoc vt ab IpGs manutcneamur, & faueanmr, & fi huc v(que faétum PPp �4S'2 S T A _T V T S dl, ve1 à modo f1eret ab.aliquo, vel ahquibus iIlud reCçin: datur, & aboleatur, & de .cxtero nul11U.s fit ~lloris, & curia Mafiilix non re~eatur Inde re.ddere ~us ahcui, cui tatis obligatio, vel promlfIio fàél:a fuent ~b ahqùa, v~l aliquibus, & in(uper qmcunque cont~a hanc ~lél:am promlffionem,vel fidditatem fecerit, & l)U1 .t~hter. lllam receperit, puniatur inde quilibet pro fioguhs VlClbus 1O~. [al. Regal. coron: qui iUis delinquennbus nullatenus remlttantur, & nullus Tabellio MaffiIix de hoc debeat , vcl au[us Gt ,facere aliquod illnrumentum. LIBER QVINTVS, EXPLIC!T LIBER QYARTVS. ETFINALIS .......++t++++H-A-H+ftt++++HttHtHHtt .. HttHttttttHHtH CHAPITRE XXXII. L d\:oit prohibé à tout Citoyen Chrefben ou lu~ de preC. ] ter hommage ny fidelité à per[onne que ce full:, [tue militi, 'Pel alq , pour en ell:re maintenu & protegé, ny leur bailler ou promettre chofe quelconque, pro cenfo feu recognitione , fous la peine de cent fols Royaux pour chaque fois, en cas de con· trauemion ,auec deffenfes aux Notaires de receuoir aucun ~ae de pareilles obligations. FIN ~y 9-VATRIESME LIVRE. DE MALEFICIIS• t,tttttttttttt§tttttttttttttttttttt De Q.uerimonùs injuriaru1'fl..J CAPVT PRIMVM~ ~ Ecernimus, vt quatiens quis paffus iniuriam , canqueretur curix , (cilicet Reétori , i.udici ,. 1 vel Notario curix Maffilia: de iniuna fibi faéta, vel diéta~ vel aliis perfonis ex. quarurn = per[ona poffit iniuriarum agere, inquitatur vrrum ordinario jure velit agere, vel peI ofllcium, ea inquiri poaulet , & puniri: Et Gdixerit quôd pet officium vult inquiri, & ex tune fi veIit agere ardina~ rie, nullarenus audiarur (ed curia per rl1l1ffi officium inCluirat, & puniat prout vifllm fuerit expedire, §. '2. Si vero dixeric inquiGms quOd vuh profequl ordi~ nariè tune [ecundum jus, & a;uma Maffilix alldiatur. §. 3· .Et {i paffus in}uriam m~lIam detuler;.t.querimoni.am bec ordinaria iure nec per officmOJ pro[eqm JUS fuum cur.a~ X'Pp l. ... �484 ST A T V -r:. S DE MARSEILL E. 485 SC con~ra ilIos tenes obijcer~ in diél:is ,& pcr["1l1S , &: fi poft~a t1~e ~ccu(atUs, a~cUfatlOnem, yel demlllciationem , vel mqmGu<:>nem (e~l dlélum accufantls, vel diél:urn denun . . ciantis , & dléb~ tefuum contra Ce produél:orum habere vo'" luer,ic, curia Maiplia: teneatur ea fa~ere fibi dari ad expen(as Irfius pete~ltIs, & pra:dl~~ obleruentUr fi curia per Ce inqulrat aut altter ~d denUnClatlOnem, vel accufationem , alicuius per[ona:. , ueric nihilominus liceat Œrix in faéhs grauibus con(1dera: tis circun[bnr~ispcrfonarum, te~porum" & locorum id inquirere per ~ftic1l1m ne ,maleficla ~~n ~ U~lta rcman~ant, & ne po~c qu!es popula~lu,rn, & ClU,l(at1~ tranl1utllt:l.s perturban: ~od amem dlxm:~L1S po{fe \O~l1ln p,er ofUcluln in cafibus (u pradiCtis fi~ re~tlng~mL1s, mG leuls G,t iniuria in qua partes compo[uenn,t I~ter te quo ca(u n~n h~e~~ curia: inquirere ,vel pun:re Ol~ lOter partes e{f~nt ImmlCltla: propter q~as l11agn~ dtife,ntlo [eu perturbauo, vel [candalutn in CiUltate POilH onrt. ' §. f. Qgod autern fuit olim O:atuturn per alios, & huic O:armo (ubjungimus, vide1icet quàd ReCtor, v~1 Con Cules, vel jndex Palatij, vel Vicarius qui ,pra::eO: fuper tnquilltionibus, accufationibus,vel denunCiatloOlbus, rnaleficlorum feu iniuriarum teneantur vocare fuo officio quemlibet accu('ltum de maleficio, vel iniuria, vel qllemlibet alium contra quern inquifitio in cmia facienda, & eurn cer~ificare fuper quo dl: contra illum inquiGtio facienda reqmraturqu,e an ve1it fe defendere fuper eo , & fi [e defend~re vol uent aqdiacur, & hoc fiat anreqllarn ad condemnatlonem procedatur " & fi requiGrus non vult, vel non,curac [e defend~re, ante condemnation~m ,& infra cerrnlOum, ve1 termlnos fibi daros poO: faCtarn condemnationern v~lcns fe defe,ndere nullatenus audiacurniG ante condernnatlonem eifetlUfto impedimento irnpedicus ita quod propter illud fe,deferidere non valeret, & pra:diCtus proce1Tus, per Notanum MaCfilix fcribatur. , §, 5. Item, quod Galiquis, Ciuis vinx inferior!s Malf:lia:, eO: , veI erit de cxterO-, in cmia Maffiltx de allquo en. . mine) vel faél:o ahqçlO acculatus, & inde pet ofUcil!mcon: ua ilium accu[atull1 , [unt, vel erunt te!l:es altqUl receptl qu?>d ille accu[atus poffit, habere nomina illorum tdbum qm produéti [unt, vcl erunt contra eum, vel producentur, / • • �• STATVTS DE , MARS EIL L E. LIVRE CINQVIESME. 487 Celon la qualité des c:ufes & des perfon nes , & les Loix des .douze Tables o.nt efle abollC::S, comme trop indulgentes & douces à la pUnItion des injures. De là vient que leuer [ololUent la main auec menace de fra. per efl inju~e, 1. item apud I~beonem, §. 1. ,' D. de inittr. & Je mary petit repudler la femme qUl leue fes malllS audacieufes pOUf le fraper. Pe.!. en [es quell:. ,illull:r.quell:.2. auffi de porter la main dans Je [em ou la ferrer a quelque femme lafciuement ell: vn attOU~hel?ent }nj~rieux ~ puniifable fans fupport, quant au b.al(e~lnfe~e al!ente fœmznte , "Verbere "Vi~dicatur ex 'D. eAuguft. dcCI/1ft. Delllb.l. r. c~p. Il. Touchant les InJures qui regardent les marlons & la famIlle, chacun peut agir pour Je chaH:imenc ~ la corre~i?n, quoniam qu~ "Vni, fit injuria, toti ifli/# cognatio~Ifi~/'l rnte!ltgttur, 1. lex cornelta, D. de iniu/'. Mynf in §. confeqNCnJ mftlt. de fuflec. Tut. "Vel (urat. n. 3. 4. comme quand il ell: que. Rion de rapt, ex t. "Vn. C. de rapt. "Virgin. Voyez la Rocheflauin in,'Vc/'bo iniures tit. 5. Arre~ 1. & 2. & Rob. rer. judic. lib.4 .cap.I1,. Ol! par Arrell: du 12..IanUJer J 582.. vne femme qui auoit ap. pellé ~n homme ladre fut condamnée de faire publique fàusfa6hon, en prefence des proches parens) & Gregoire de Tours liu. 6. chap. 2. rapporte que Dynamus Gouuerneuf de ~Prouin~e de Marfeille, demanda pardon tout nud pour in. Jure faIte a perfonne de condition honnorable. .~ntre les Atheniens injure efloit crime public, & ;i ces fins qll/trbct è populo, pouuoit en pour[uiure la vindiéle. lfocr. in ora:. 1. o. aduerfll4lochitem, lui. PoIl. Gnomaft. lib. 8. que fi celu y 9UJ. a [ouffert injure non reuocauerit ad animum , & a biffé de faire plainte pour ce [ujec en Iull:ice, il ell: apres non receuable , qlll~ to/~tur diJJimulatione, §. fin. "Vbi Mynf inftit. de in/II/'. neantmOIns es affaires graues en France, les Gens du Roy peuuent ~alOtenant accufer , & informer ne potentioribl/J opprimantur mnocentes, & que le repos & la tranquillité publique ne [oient troublez. '13en~dic. in cap. 7\.aymltù#, in "Ve/'bo mo1'tHO itaque tcft"". & CHAPITRE PREMIER. 0;;;; ~~ A1efice contient en foy facinll4 , &' [cellfJ 1.1. D. fi [amil·furt. fec. dicat. aUtrement meffait. & quelquefois il dt pris pOUI inftgne mefchan- ceté , tant de venehce que de fonilege, 1. I. C. de maleftc. &' Matbem. Au furplus, les Ville, vnies au Royaume, faluir, &' integl'ü foü monbm , & leurs pri. uileges, ainG que ceux de Marfeille, confirmez par le Prin. ce, qui paClü &' p1'omiJ!is etiam jure gentium "Vincitur , ex 1. d~na "Vox, C. de lcgib. glof. inl.:r.. C. de pl·CC. impcr. ojfer. retiennent les juri[dié:fions que leurs coull:umes om approuuées. Le droit les a difhnguées, pour la connoi{1ànce des injures & des crimes cum agitur de lcuioribm, aut grauioribm, §. audient. de definf ciuit. coUat. 3. in Authen. 1. lcuia, D . de Accuf.l. cong/'uit~ 'D. de ojfic. pr4 Or injure commuoément & en tennes genezaux , id omne drcitur, quod non jure fit, fçaLloir injuria fine [Me. 1. r. 'D. de iniur. §. I. inft!t. eod. & la reparatioo peut en dhe pourfuiuie ciuilement & criminellemem, de quelle qualité: tJue ce [oit, ex l.:r.. §. emancipat/#,. D. de coUat. bon. vray dl gue cduy qui femel "Vnam elegit , ad aliam reclire non "Valet, & en ce cas., "V'TtI- per alteram confumitur, mm non fit tequum idem adrniJforn pluribus !e~b!f4 puniri, l. Sen atm , D. de .Accufat. & infc/'ipt. cali., (um percu/{ir. 7 . qute/l. , . .:Mynf. in §. in fumma inftit. de inju/'. n·4 s.1\U;o-lrd'h uy les offenfe.s fone puRies extraordinairement , • �• STAT VT S 48S' ext. de tejlam. ne pouuant autre mieux defendre le falut du peuple que le Prince. ~auf.in 1.3. ~. de ojfic. prdJfec. "pigil. autrement les offenfes fc:rolen~ unpumes, & les p;us petits opprimez nemme accu[arJte , ce qUI ne d~lt eltre tolere, L. illiciteu,7). de o/Jic. prte! f. St)'cbum, aut Pampbtfum, 7). de Jolut. L. itcm "PtibmattfJ, D. ad leg. Aquil. 1. ope~iJ~ (. de pœn. cano re01 fanguiniJ 2. 3. qU'fjl.l. finon que ce ~ult, en,lQJure lei,ere j car en Ce Cas fi tore 1J. , 2.00. les parties en ont compofe, Il n y a p}us ,heu de recherche ny de pourfuite, comme leur ayant elt,e,I01lible. Theueneau [ur les Ordonnancestit.2. 5· de la prohlbmon de compofer des crimes art. 1., pourueu encore que parmy eux il n'y euO: inimi_ tiez qui peullènt efmouuoir en la ville quelque grande diifcntion ou fcandale , quia deliélum mali. exempli grauiUJ punitu/' cano prtecipuè, Il. qUtejl. 3. glof in cano ne",10 32. qUte~+ Me~ocl). cafH8. 34. combien que la compolitlOn des cnmes fOlt penmfe , fors en matiere de faux, & adultere , text. & fei·ib. in l. tranfi- 1J. gere ,[. de tranf en ce qui concerne la partie ciuile, qui peut 'luitter & remettre fon interelt. Imbert Iiu. 3. chap. 12. & C!'I fon Enchir. in "l7erbo accufé. Clar. in § fin. qUftjl.,. & qt/left. j8. Ott mentio n dl: faite de ceux dont les accommodeme.ns font approuuez , quand & comment. Le DroiGl: dhblit va an à purger la contumace, ex 1. J . ~ glof ;n 1. fin. D. de requ,"r. reù. Clar. in §.ftn. qu.ejl.44. n.l· ce qUi peur eltre bon pour les Decrets, Annotations & falhes des fruits, & non pour les Iugemens abfolus j car nos ROIS plus doux & benins, ont voulu que dans cinq années & apres, les condamnez foient receus à propofer leurs deffen[es. Ordonnance de François I. de l'an 152. 5. Voyez Theueneau ut. 7: de> deffauts & contumace en matiere criminelle art. 6.7. qUI J'Cfout gue ce ne peut d'he fans lettres, par Je commun v[age 'Veu que pour Jors le luge [un al!! ejt OlfiClO. "puig. 1. !udex , D. re judic. en telle forte que pour Je f.lire de nouueau prononcer, iLd nece1làire. de recourir au benefice du Prince. , Les le DE . MA,RSEIL LE. 4 S9 Les Grecs foulOlent execllter en effigie les condamnez par. delFautS & contumace, ou bien e[criuoieni leurs noms auec la condamnation en des ~olomnes: Coultume qüe les Romains pratlqu~ten~ depUIS en quelques-vos, au rapport de 'TrebeUiH4 POU/~ ln "Plta Ce/li 1)rannr ) en ces mots> nouo ;njuri.e , gmerç. Imago m crucem ,fobLata quafi patiba/o • ÇelfUJ ipfl "pidere4 (/Ir alJix!f.4: Nous vfons à pre[ent en France de me[mes for. mes, & de me[mes executions. ~arid les accu[ez fe prefentoient , les noms des te[moins aeuoient leur c:ltre baillez, afin de pouuoir les objeGter en leurs p.,er[onnes & depolitions, li bon leur fembloit j mais à prefe'nt cela ne fe pratique plus. M. Bour(~in en [a Paraphrafe de "Or,Jonriance ce l'an 1 139. arc. 155. ains les reproèhes [e aonnent incontinent [ur le champ, en la confrontation, & ne [ont apres receuables. T outesfois le 1 heueneau tit. 6. de , l'inŒruéhon des procez crimi nels) dIt que les Parlemens en ont temperé la rigueur , & a" mis me[me p:.r e[crit ceux qui refont (fouue? peninens , atten.1 u gue par vn eA:onnementï ordinaire dans ce:te rencontre) le plus [ouuent amùtitur con4 fial/t/a, dlm;ttllu f af1lmlU , & 01/.ne confiltum abmt;rur, & à cette conGderatiol1 1 li les accufez alleguent aucuns faits pour leur ju~i1;cation ou reproàe cl c:s (e[moins, il faudra les leur mon4 nrer & leur f:lÎre promptement nommer tefmoins, & ne le fai[ansp as, iceux ne feront iamais receus. On remarquera que cecce preuue doit cllre faite aux c.fefpens des accufez, qui configneront la fomme <]ue les luges. ordonneront, moderément taxée. Que fi leur pauureté Ieut cn oRe le moyen, les parties ciui les les fourniront, & en leur deffaut, le Receueur, gui les pa{fera dans fes comptes, en rapportant Ordonnance les Officiers) & quittance> rout de mefme gue le reltant c1cs frais du procez. Dauca'Ot que les luges fom obligez de rechercher leur in~OCtnce. 73art. m 1. pm. §. ad crirlJtn,7). de p"bl;c. iJ,d c. text. ~ QQ.q . •• �490 ., S T A T .V T S . idem B,trt. Ù~ L. ft 'Jon. defend,wtttr, cD. de pœn. 1. 1. §. /in. n. le 'ju,eft. & peuuem informer en effet ex OjJiClO, des faits des re. proches, & de jufhficatlon: !lIeur dl: permIs de fuppleer les b'e[h enCore que \es accufez ne \es ayent propofez. "Bald. in ~ lui pro/Jibet, D. de poftu!. & de rejetter le dire du teGuoiu' \ ,;Jame, leur q1 apparolllànc C.\:' aElù . (don (ajb.. in 1. i(are. ~amJ C. de ÙlOjJiC. uftaM. ve~ que le d~uoir des bons luges eŒ pro accu!uti lauorare ùmocmtta, non mOIns que pour le cOlluain: cre du crime dom Il dl: preuenu. . Voila pourquoy les accufez peuuent prodUIre pour 1a preu~ ue des faits iufhficatifs & des reproches, toute fone qe tef. moins, rndine les freres & tOUS autres quorum {ides in a!iù mi: mIJ leitùJJ4 cmfetur. 'Bald. in 1. pal'entes, [. de.tejM. ,& nuls ob. jeéh !le font enuers eux admiH'lbles. Bourdm fur la mefrn~ Ordonnance de l'an 1539.arc. 157, Imbert hu. ,!. chap046.oU Automne en marque Arrdl: du Parlement de Palis du 2.5. luin 1631. la Cour ayant declaré que le ~hapitre licet ext. de tefli~. <lui les reçoit, ne deuoit dhe garde, hu. 3. chap .. 23. p.o ur les reproches des tefmoins qui depofen~ fur les JulbEcatlo~s, ~ caufe que ce feroie vne chofe fans fin, Gnon 9ue par pl~ces autemiques, portans infamie concre le refmolO , les ob)eéls fulfent promptement verifiez. Dec. cO'J! 189. les admet) en payant les de[p~ns du procez retardé. ' DE MARS EILLE. 49 1 ;,.e1 infèrend.is ab eo CUl~ quo vt diélum di m~raretur, vel {laret agere mde contra Ip[um per [e ) v~1 per al mm niG for(è i61us, 'vcl verbera data at~oclora fuertnt v~ (unt vulnera grau ia , &. mem.brorum ab[clGo ~ ~ut e!u[catto ,I~Gone c~reoris, aUC ablat~o Gmlhter <;]uod pro hlS pr~ml[. fis in qUlbus qUlS excu[abltur) vel eorum oecaftone, à Reéloie, ve . cl1riavè Maffili~ minime per officillm l"llhiltur, §. t. Hllic addimlls quod G qua perrona de pr~diétis [er~ uienribus ,pro ferniendo pra:fiiterit iuratoriam cautionem, '& (preto iuramenco recetrerit fiagiam de[erendo, vel.{erui- . re rccufando abCquc bona volllntare illius, cui [eruire tenebilùr ex conuentione tune perdat [Oram mercedem fuam habi!am, & habendam, & quicguid ru.cri inde habuerat gramico , vel ex pado, & perfooa cui [cruiri dcbebat , hoc .quàd ill.e {eruicns perdit, habe~t , & n ihilomi~us re.!htuat, illeferl11cm tOUlm damnum guod ob hocfulhnet, Ilia per- . fona cui (eruire tencbawf, .' hoc Ge volumlls mG fonè i1- . lam perfooam [ Tui{'mem e:cufaret fuper his, ~imia [~uitia illius domini , vcl domitlél: CUI jurauerat Ce [erUlre. , l tHtrHH+I-tH H+t ri- H-+H+HH H ~HHHH+HHi+tH*,H+» CAPVT II. ., capirul0 duximus ordinandum quàd nŒidlO~ P R~fenti promerccde , cum alio, vcl ad aJreriu~ e~penfas.a'lll ~e h10rami licc::tt à modo pro verberibus,velléhbus {ibt 1 ans, , CHAPITRE II. Ar le Droi& les Maill:res peuuent vfer enuers leurs dome~ Giques ce correélion moderée, cum caufa, 'Pel fine cauJa) [lOf &- Fab.;n 1. (i 't>'rgù 1. C. de emendat.ferv. mais non pas de . cltaGimem auec exccz & atroce J 1. 1. §. fin. D. de hù qui junt P Ne alieui lieeat eonqueri de Domino [UO pro 'VerberibH! [thi ab eo il/ati!. • fui 'Pel alIen. lltr. 'P{j, DiulIJ .Adrial1U!, 'Pmbric7am quandam matroVam in quinqumnium re/egauit, quOd ex lo/ijfifna CdUfa, anClUtU 1IIalè traél'41ft ) 'P. §. (cd hoc tempore il1ftit. cod. 1. rtf}lClendum , §. frlrta, D. dt pan. Oud quesfois pourtant le inauuais & feuere traitement leur dl: permis, ex 1. qui fe1=lIum ) 'D. de 'Perb. obltg. i. Q14l dergo,§.ji hommem, D. de leg. 1~ /.1. §.~~. ~S. C! C!afld~ •• �49 2 STATVTS tom bie n li fauorables que les'feruireurs ne peuuent 4éli fomop" /cs pourfuiure ny les accu[er criminellement. Pap:IJ: & tit. qui [ont receu bles, &c. Arreil- 9· V. ( tCpol. conf. l6. veri. tablement il ne faut point abufer de cene licence, ny les Cor. riger impireufement, puifque no Commes con[erui'Deinotl . ' J.rl. Du temps de M J yfce Je te ne paQ"oir impuné. ment, E?xod. cap. l i : A~ fue fuppo[ant que fa chambnere luy aUOlC dcrobe n, la battit li fort auec vne courroye de bougete, que par defdain & dè cha. grin elle fe pendit au greOler , dom cette vefue ayant obtenu & prefenté Lettres de graee à la Cour, icelles plaidées en Audiance pour la difficulté , la Cour ne voulut les enteriner, ains auroit appointé au Confeil par Arrdt du 2. 8. Ianuier 1573. Voyez la Rocheflauin in " erbo,feruiteurs & feruantes, AneR 1. eA/ex. conf 75' ltb. 3. de correéllone domintt in anciUam, C141.. in §. fin. qUtfft· ~6. n. l. En France feruitll4 omm! eft ;,/ter Chrijli4nOJ 1 . fitbmota. 'Bart. in 1. hofles , 'D. de capt. & poft lim. reuer. CU;I/J ji. 1 niblt!, "bi femel, ~tertf gent 14 ferulI4 ,pedem intulrt liber efficitur. \ Bodin en fa Republique liure 1. chap. ~ . qui marque diuers ArreRs, anciens & nouueaux des Parlemens , & vn Genois auoir dté contraint de mettre en liberté vn efclaue achepté en Efpagne. Molin. in conf 73imric. cap. r • tient, hoc nondum expeditum eJJè ' le Morn. in 1. "etll4 'lutfftio, 'D. de llfufr. dt de con· traire (entiment. Combien que ceux qui [eruenr à gages & falaires , ayent demeuré longuement fans en e!he payez , il ne leur dl: loihbic toutesfois, de prendre des biens du maillre pour \eur fa. tisfaélion, & merÎ'tent punition . .Arg. in 1. extat, 7). de co qllod mu. cauf Alex. conf. 135. " rf ad AfJlic. decif 395. n.6. ou de cer· taine chambriere, qUtf redd/ta fue rat à domino g,.a,ûda, & d,u fleterat ,fans en dhe fatisfaite, luy ayant pris quelque cho[e pour fan pay ement. 1 e Lors que les [eruiteurs ou les feruantes ont accoul1um de DE !MARSEILL E. 493 \ouër leurs ;cuures., ~lléur ell- deu falaire , fi bien il ne leur en a point eRe pro[~l1s ny conuenu. Menoch. de Arbilr. caf 5' z. /1.3. 'R.!!t. Gen. deciflS· n. 16. & mefine pendant leur infirmité quand il elt accordé, 1.4. §. StyclJII4, D. de ftatulib. I.I.§. diu",: D. de lla,.. & extraordm. cogmt. C~ual". lib.3. Var. refolut. cap. 1 3. n. 8. Cape!l. Tolof. decif 1.608. flrUl!C no&ü intelliguntur etiam hi, • quoI cu:amll4 d?groJ, qui cuftl"nfCf flruire . prof ter aduerfam llaletudlrw!J lmped/Untur ~ fors en as de longue maladie. Vray ell- que le falaire doit dhe demandé dans vn an ap Tes le [eruree finy, & ne peuuent le pretendre que des crois derni,cres années, par Ordonnance de Louys XII. art. 67. & par \eStatut de la Prouince, le payement des prececentes prefulIlé; neantmojns la conuenrion , obligation par efcrit, ou fuf. lifante fommation, empefchent la fin de non receuoir , & en. cores ex àrcunft4ntiiJ pcrfonarum, & caufarum figurü, on ne fuie pas roufiollTs cette rigueur. Au demeurant; les valets & chambrieres qui fe loiient à temps, & à certain prix, font ten~s de [eruir vn an entier, fi qudque iufte caufe ne les oblige de fe retirer plultoft, & ne peuuenc ell-re congediez auant leur terme , & iceux fe marie r durant leur feruice, fans le gré & congé de leuts mailh es , & maiRreffes, 'à peine de perdre leurs gage5, & toute forte de biens-faits applicables aux pau ures des lieux , Ordonnance de Charles IX. en Fevrier 1567·art. I,2+& 26.&d eHenr y IIf. en Nouembre 1577. Autom. in L do/i llerbum, D. de [eru. co/'rup. Voyez Morgues cod. Trouinc. ftat. f 315, 316. 317. qui traire [erieufement cette matiere. ~e fi le [eruiteur aJ1per~oit meurtrir ou battre [on Mai. nre, fans le fecourir, tanquam bomicida punitur. Bart. in 1. 1. §. fed in co, D. ad Sylan. nec erûm caret fcrttpulo> conflnfiomi, & f orietatiJ occu!td? , qui manifefto f acinori occurl'cre lJOn tmtauit , ca" . {arientiJ diflinél. 88. Chalard [ur l'Ordonnance d'Orleans arr. 6.5. n.2. qui nous en[eigne quelle doie eRre la fidelité des gens - 1 h •• �, 494 ST A T V T S . de feruice. v. cap·ficutdignum ext. de homic. & Guen. fur la e. , ' .l ' nle • me Ordonnance llU.? ttC. tG. qUI e ttem en tOUt autre p r danger & pen'1eUI'd em cl e la r vie. ' our. ueu que lans ;t,.4', ~~~.~ ~4'~.tl,4f,.*,:t,~~.*'~~~\*'~~~,~~rr,~.~ 0:!..aùur qui! puniatur in caufa injuriarum. CA P VT . III. Onnituimus ve fi qua per[ona in cauCa aliqua iniuriaC rum alicui, vel aliquibus in curia Maffilix condemna_ ta fu eric ad fummam aliqua.m p~cu.nix pro inde dandam,1i per(ona Ilia condemnata, vléton dlétO, vel eius hxredlbus ~uc alij ,vel al,iis pro eis ponula~tiblls,foluer,~ non poteri~ Inopla, vel ah(e~ lUnc dléta curla pro finguhs fol. quos dicta per(~na condemnata folu~re non poterit prxdiélo conquerenu tenealUr, &debeat prxdiétam per(onam condeml1 aram à tenia vfgue ad ve(peras percmere ,vel verberari f~cere nlldls ,carI?Jbus vno iétu corrigiarum eo loco quo diXie, ~e1 fec\{ dlfu ,perfona condemnata iniurias ob guas pr. edléta condemnatlo dt, vel erit fecuta,nifi ea faéta, vel dléta fu eric in Ecclelia, vel infrà muros Maffilix lUnc enÎm prxdit1:a verberaeio fiat ante curiam in via publica. §. l. Decernemes limiliter inuiolabilirer obCeruandum quOd Gquis, vel li qua qui pro mercede tamenCllm allo flet ad te'n~us, ...el m,;>relUr cum alio Vt mercenarius ad expen(as aherms, ~~I aha quxuis per(ona vilis appellabitaliqu"l~ matrl'rn famIlIas Gue conjugatam, vd vidllam, aut domlcellam hondtam , & bonam , meretricem, & proinde condemnara fuerit officio Reétoris fi eam condemnatione01 dale, vel (oluere non porerit, fimili modo verbcretur proinde vr (ur('r!us de alio diétlltn dt pra::diétam condel11nationetn n~n r~luente nihilorninus pror è diéti, & alij rupcrius non.lnan propter egeftatem [uam pecunialem pccnam elude... ) __ ,.,' .DE ~. ARSEILLE. ce VbIe~tes lUxt~ arbltnum, vel 49; voIUntatem Reébris , vel Con{ulU1~ prxdlél:orum corporali pœna, vel alia exrraordinaria pU01ant~r. Qux autem fuperius diéta [Unt de prxdiclis ',ver~e~and~s o~cafione. con~ernnationis pra::diétx faét:e ' ordmano lUre 10 dléta cu na tahter 10cl1tn habeant, nili for(an iII~d r.emaneretde voluntate exprdfa, vcl remiffione ilIius clU dléta per[ona effeevc fupra diétum eft ü, diéta curia condemnata, aUt hxredum eiu1dem viétoris. , ' CHAPITRE • • III. On~amné p~ur i~jures e,n amende, ne POUUant la paye:: cll:oa contraint a fouffm le foüet, & particulierement ceux ~ui fer~oient à gages, 'fut ~:ia qu~ui! perfona "piti4 , ay~nt appelle put:un vne femme martee, vefue ou Damoi[elle de condition honnelle, lors que la paumeté leur en dloit le moyen, f:non que les parties offenfees les en euffem expreffément ~uItez &.defchargez , ex t., ~on fotum, §. 1. 'D. d~ inju1'. (M)'nf ln §. fin. znfl. eod. n.3. 1. Ji tlbl, 'D. depail. le DroiGt veu.!: auffi ,que celuy qui non habet in.lf:r~ , luat in peUe, "puig. 1. 1. §. generalTt~r, l!' de pœn: 1. fin. D',de zn IUJ "pocan. l.ft qui!, §, in[cruos~ 'D. de Ju~ifd. omn. ~udlc.!. qUlcunque, 'D. de [cru. fugit. 1. fin. C. de flf~lc. "Plol. ce qUl reçOIt quelquefois du temperament, ex 1. ' lO/ClttU, §.prtejes,!J. de oJfic. prlf:f Couar.ltb.2.Var. refolut. cap. I. n.8. ~enoch. de Arbitr. caf 44G. Il dl: vray que la conuerfion depelOe pecuniaire, en corporelle, ne d-oÏt ell:re faite fans cognoi!Tance de caufe ny tOut incontinent, ains apres vn an, ou du moins mois de prifon, & pour amende petite, comme de deux e[cus, & foit pour le R0y , foit pour la parcie ci. mIe, cette commUtation admire communément ell: bien [ouuent rejettée, veu que les peines fone arbitraires. V/pian. in 1. ~dte, D. de pœn. Guid. Paf. decif lOG. n.16., Ordonnance de harles VII. de l'an 1452.. arc. 14, & par confequem les luges C ux ... �STATVTS 6 49 . 1m.b~rt l'lU. 3· chap.l T. n. s: peuuent les moderer ou remettre. Rob. rcr. iudic. llb.2.. cap.15· Maynard hu. 8. ch.ap.45. 46. Papon de cdlion de biens Arreft 8. & 17· & des pemes Arrdl: 10. &: pour la ceffio n. Fab. in q ui marque diuerfité de iugemens II. ' b §.flJ. inft. de aélion: &' in t. 1. C. qUl ()n. ccd.ff' . POJJ' t.apeO. Tolof. de. dJ. 61. &' 1\4. îJbi Aufr· Ranch. ad Gtl,d. ~af· decif· ll1. Bacquet du droit de Iu(hce, chap. 16. n.ll. concluent abfolument pour la negatiue. Qle quand la conda:nn~tion ~ort~ du commen,cement peine aflhéliue de corps, 11 n y a pOlnt beu de conuerlton,ctl1l1 ajfltao non fit aJfMtio da'Jda, &' ne~o duptm pœna grauandu4. Arg. in t. SenatllS ,7). de acctif. &' mfcrrpt. cano cum percuffio 7· qUitjl. (. Mais alors les condamnez font ordonner que le Receueur des amendes & la partie ciuile feront leurs diligences, de iefairc payer dans le mois fur leurs biens, autrement que les pnfons leur feront ouuerces. Ordonnance de Henry 11. & ainfi no(he Parlement en rendit Arrdl entre feus Horace Padoan,& Me. Jean Athenofi Con:eiller au Siege, querelans, & Jacques Fermin & Cofme Teiffere Peintre, querelez & pri[onniers le 10. May I6'J6. le Lieutenant ayant depuis prononcé le :ne\me pour Peiron Girard, que ie deffendois contre feu Mamn d 0Iieres, par feneence iUdiciaire j faculté 9ui, compete tant .aux inferieurs que fouuerains , des caufes tralttees en leurs T nbunaux, [don Ferr. ad Guid. "Pap. decifS79. tellement que la m~­ xime commune qui non habet in ttre , tuat in corpore, ne fe prattC)ue poine en ce cas, & on fuit feulement aute la Cour cette limitation fore equitable. . . DE MARSEILLE. 497 ~W!V~~COO';)~~~C€iffi~~~ Dc pœnA illorum qui poft fonum campan.e , -t;adunt fine Lumine. CAP' VT IV. Tatuimus hac pra:(enti confiitutione perpetua ob[er~ uandum quàd nullus de ca:tero vadat per Ciuitatcm Mallil ix , ver [ub·vrbia Ciuitaris contigua de noae ex quc> campana qua: dicitur faluaterra (onata· fuerit fine lumine, U hoc idem intelligi voltlmus de familia Reaoris, vel Confulum niG fortè iretur pro communi, quàd fi quis contra fecer.Ïr (ùluae pro inde pro banno V. fol. Regal. coron. & non vitra niG forfan effet ille qui Ge effet inuemus fine lumine homo, vel mulier, mala: Famx & opinionibus ,qui Dl11ilicer folutis v. fol. puniri poffit atbimo Reaoris MaffilIx, vel ConCulum. §.1. Addentes GmiTirer quod GaTiquis de fami1îa Reao~ ~s, aut Con(uJum , aliquod dcliaum ,vel iniuriam commi(ericfua propria, au:orltate Reaor, vel Con(ules reneantur, &debeant ip[W11 punire vt alIOS homioes Maffilix,vel cxtraneos. §. 3· Sta _llen-res q1lôJ fi Fonè contingeret quàd afiqui bona: famx tamen vcnientes de aliquo viaglo, vel itinere rer mare, vel per [eTram venienJo ad hofpHlum fllum innenti fll eTl11t Gne lumine non teneaot ur foluere pœnam ,v. fol. Idem, fiatuimus in illis qui forrè iuerint per CiuÏtatem hoe lumine occaGone incendlj extinguendi, vel occaGone fllbueniendi nauiblls, & lignis) vel occa/Jone armorum hoc ta, fi Ciuicas ad,arma {urrcxerir, idem (hruimus vc nullus hon~eramx, & opimonis rempore vindemiarum neque in \ Igtll a Natalis. Domini diétam pœnam Y. (01. [oluere te- S lIealUr.. , RR,r •• • �49 S S ! , A TV. T S . Scatuentes (tmlh~et vt h.ommes bon~ famœ,.& opi~ nionis poffine elfe, 10 [UlS plat~l~ , & carrems , & lbl mara. ri fine lumine de noéte: EX~lpm1Us camen de his omnes homines cuntes pro commum , vel mandato communis. §. +. { f i E+l 'êfi.o-m·m·m-·E+j·-(# E<I>H<M-.o-·E+j··E+!· '+H'!>3..E+j..Nt ·E~H,*+ 'E+!.E+j.&j..&!t. CHAPITRE IV. Eux qui marchoic:nt de nuit, foit en la Vil}e,foit ts FaUle: bourgs ~ apres qu~ la cloche aUOIt [onne par trois fois J elloient pUOlS , excepte les pedonnes de bonne reputation J & au temps des vendanges, ou pour incendie de quelque mai[on, ce qui ne fut introduit que pour la de[couuerte des larCins, & autres malefices; & en effet les Romains en auoient vn Officier exprez, text. in !. 1. (7 3. D. de o/fic. prltfec. "vigil. 'Pbi Duar. qui dl: en France appellé Cheualier du Guet. v. (.'/ar. ;'J §.fin. qultfl· 81.. de pœn. flatut. flat. 6. n. s. conformén-,entà no. (he Statut, qui tient ésjourstant du Ieudy que du Vendrelly Saint où les cloches ne [onnent point, que cette peine celfe. DE MARSEILLE.i ab OJJicialibU!. CAPVT V.' prœ(enù capitulo quod fi quis, yeI .fi qüâ3 O Rdinamus fuperbia, vd temerieatc duélus non perml{ent Ce Plgnorari per curforem communis Maffilix, vel polfeffi:mem 3uferri feu dari, vel poifefIionem datam à curia rupem,vel violauerit foluat pro banno communi Maffitix de qualtbet libra vnde data, vel danda erit eenuta {eu polfd!io cres. f~l. & infuper ex officia Reéloris proinde muléle~ur arbmlo Reéloris , vel Con[ulum fi eifent , in{peéla quahtate perfo- 499 Di ~ ~ debiti quantitate nec non eciam, & conëiimacia !ef1lleo ns• Hxc omnia prœCenti Clatuco Contenta intdJigi v~ Jumus nifi illa per~ona quœ refiflerct, vel fuper pignore, vel Curer potfeffione lUftam haberet caufam conuarucendi feu §. 1. • rdillendi. C De pfEna il/orum qui non permittuntJe pignorar~ ,. - CH AP 1 TRE v. Es rebellions, les excez & les violences aux Officiers de Iu[hce, de[chirement & me{pris des Commifllons du MagHhat, [ont [eueremenc punis, & maincesfois du dernier fupplice. Ordonnance de Charles 1 X. de l'an 1 }60. art. ,92.. & de l'an '5 66 . aux Eilats de Moulins arc. 31. qui veulent que les Mini[lres de Iuilice [oient obeïs, [ans leur reliiler & les exceder en executant,à peine de la vie. Voyez Imbert liu. 3. cha p. 6. lit. O. chap. 1.2../it. X. Capyc. decif. 139. n.I1.. Oldr. conf 7. Clar. in §.fin. qUltfl. 29. qultfl. 31. n.2.6. 'Boër. decif. 170. Guid. Pap. decif 5p. Or il dt expedient & necelfaire que les Sergens por. tent vn e{cuifon à trois fleurs de Lys, ou quelque marque pour dhe reconnus, & que cbacun ait crainte de les offencer~ car ces lignes donnent terreur, & incitent les plus audacieux àreuerence. Chalard [ur la mefme Ordonnance art. 90. autrement ceux qui les outragent fone excu[ables, les prenans pour per[onnes priutes, & cn quelle fa<i0n que ce [oit, on ne defere point au rapport, & à la relation des fergens en leurs verbaux pour les iniures qui leur one dté faites. La veriré dl: , que fignez de deux records auee eux, il dl cependant ordonné que les coupables [erone adjournez en perfonne, veu que pour obtenir decret de prife de corps, il faut en informer,& auoir te[moins outre les-records pour eilre fufpt:éls, autant que les [ergens mdmes. Imbert lrt. N. au lieu allegllé. Maynard Jiu. s. chap. 16. nov enim ereditur appaY/tori J L RRr 1. ... �;00 ST A TV TS aélu. Felin. in cap. 1. ext. de judic. quO Prttterquam de cdatÎonM r· r " cine peuc ellre debatu lans Ifllcnpnon en Iaux, ores que le G 'Ii PaF dmif.. 61. 8. ex 1. ca quidem,[. de Acmfat. ait tenu e!he CUI. . . 1 reus en France, contre les prejugez & a commune refolution On excepte de telles peines, les pereonnes qui Ont eu i~Q caufe de I.eur rdifter.' & l.eur comre,dire , comme par deffau~ de pouuOIr & de JunfdH~llOn, ~l'g. In 1. fin. D. de J.urifdic. omn judic. où le Iurifconfulte veut exn'a tel'ritorium jUJ dicent; impu: nè non parére , confideré que les offenfes ne meritent aUCune punition qui viennent en confequence de quelque faute precedente. CUV~~~cr.Rl~?~~cr.Rl~Gilffi~~ De Conjurationibm e1 Ralù non facicndù. CAPVT VI. C Onlhtuimus vt Reaor, vel Con[ules MalIilia! qui pro rem pore erunt omnes {eneanmr diligencer inquirere con juraci on es , Raffas (eu Sacramenta faéb (uper pactionibus, veI fraturis improbandis qualicercunque faétis inter homines Ciuitatis MafIilix Miniflrales feu Officiales, -;tlieuius Minifierij (eu aIiquos alios, & illa inuenta quam citius diffoluant liue diffoIui faciant li [ecerint (eu faeere inceperint, qui li ad monitionem & manda men mm Reé1oris, am ConCulum MafIilix deliflere inde nollent Reé1or; feu ConCules fupradiél:i teneantur capita feu maiores illius conjurationis per quinquennium foreflare à Maffilia, &: fingulos de illa conjuratione per duos annos ip(o[quc h.abere, & tenere per diél:um tempus forefiatos niG poflea mde ad mandamentum , & volumatem Reél:oris, & Con[ulum & Conliliariorum omnium, aut Maffilia:: am maioris partis illorum fl:arent, in quo ca(u elfet in arbicrio Reél:orisauc ConCulum prxdiél:orum, & Confiliariorum omnium aut DE MARSEIL LE. 501 maiorls partis e?rum?e.m quam pœnam vellent eos inde porcare, & hoc Int~lhglmus de illis faeramentis qux fine voluncate, & rermll1ione Reél:oris am Con(ulum Maffi~ lia: eum conliho , & voluntate omnium Confiliariorum Maflilia::, vel maioris. partis eorundem publiee eleél:orum fierent: Qua:: ~utet? dlé1:a funt de pra::diél:is in ,ql1inql1enoium forefiaus tait ter loeum habeant, ql10d illi nihilominuS vi cra eas pœnas liot ad voluntatem Reél:oris ,vel Con{ulum Maililia:: puniendi proinde ab eis velue feduél:ores, &. reruerCores plt.ria!,& li fonè quis tune diceret,& alfere~ recfe pra!dléb [ecdfe non ad Ixuonem, vd damnum camu, ois CiuitatÎs Maffilix [cd potius pro communi (c ea fcciffe, vel f.lcere ume illa contradiél:io, vd qUa!flio Ut, & debeac elfe in cognitione [ummaria Reél:oris, am illorum qui pra::drent tune regimini communis, vel Ciuitatis Mafftlix fi id quod f1.;-rct ,ve\ flttum effet, effet contra commune necne: Simili m0do flacuimus inuiolabiliter ob[eruandum àReél:o~ ,re [eu Conlulibus Maffilix, omnibus,& lingulis ne faeiant aliquas paéhones am qua(eunque ineant conjuration es beriue facian t al!lt concedant cum aliquibus Ciuibus Mat1i lire, lut ab eis nili, ea faecrent de communi con [en (u , & vo~ Iuntate expreffa omnium Confiliariorum prrediétre Ciuitatis Maflilix publicè eleél:orum, vel maioris partis eomm~em. •• CHAPITRE VI. VII. Es Alfemblées illicites, les conjurations .ou confpi rations fom prohibées & punies de mort) des Ga\eres, ou b:lnm[~ Cement à perpetuité & autres peines, fdon \es circonfbnces des crimes, & la qualité des perfonnes; Ordonn;;nce d~ Charles V II 1. de l'an 1+83. François 1. de 1an 1539. FrançOiS Il. de l'anI560. Charles 1 X. del'an 1565' & 1566. & Henry 111. de L �SOl. ST A T V T S l'an 1579. arc~ 178. Imbertliu. 3. chap. 11. n. 8. celIe de C '\, r '1 1 r r atll. na contre la propre padtne, b~ p us ra~eule qui fut iamais au monde, nous appren corn len pareIlles entreprifes tcnd à la ruine du bien, & du repos public: Les fignalez des cent plices furent executez dans la pri~on ; le: fentiment de C~: ayant pr~lIalu c~lut?e Ccfar. qUI vouloit auoir efgard & par. donner a leur dIgOlte j le Chef & le relle des faél:ieUK taill en pieces par Antoine, Collegue de Ciceron au Confulat e~ qui œ pernicieux deffein fuft defcouuert par vne COUrtifa~: nommée Fuluia, Voyez Coëffeteau hiftoire Romaine liu. !. chap. 1. apres Plutarque qui la tient, en fa vie J de noble mai. fon. On doit aduouër que MonGeur Antoine de Valbelle Sei. gneur de Montfuron Confeiller du Roy èn fes Confeils & Lieutenant general des mers du Leuant , dom la mort no~s a rauy le corps, & non la memoire, pour diffiper les effers. des confpirations qui tendoient à violer nos priuileges, nos fran. chiees & nos liberrez, a mefprifé toute forte de dangers, 9ui ne [ceurent oncques ébranler fa conltance. Monheur Leonde Valbelle fon aifné venant de rapporter les mefmes titres, & les mefmes honneurs, apres auoir allié [a maifoD auee vne des plus I1lullees de la Prouince, paroill a1foni de tant de ra. res parties en [es plus tendres années, que nous ne deuons at. teod re de ce jeune Magiltrat que des fruits m erueilleux en fa m~tUrité, & crains quoy que ie puiffe dire de luy , que ce nG. fOlt encore trop peu pour fes merites. Les moo,opoles ne font pas moins. deffendus aux Mar~ chands ) & a toutes per[onnes., au fait des viures & des Mar. chandi[es, & de ne point aller au deuant de celles qui [ont , ft"~nces 1 & amenees 1 1 ~e es. Vi Iles pour dhe venduës au marc h'e a peIne de confifcationde corps & de biens~ ,le mefme ell obferué des arcifans & gens cie mellier) cie qUllcs Confrairies [ont abolies 1 àcaufe: de leurs mumelles in~ DE MARSEILLE. ~03 telligence~ Cn leur profeffion, au grand interell du peuple. contraint a ces fins de pa{fer par leurs mains: Les Concil es les appellent conjurations ou confpirations. Voyez les me[mes Ordonnances & le Charon là-deffus, efquelles eft conforme la conlHturion de Zenon ) in 1. "lm. ( de Monop. "Pbi Morn. & pline lib. 8. efèrit auoir e/lé condamnez par plulieurs Arrells du Senac , ~our entretenir la focieté ciuile dans fa pure liber.. cc: Qgant a ce mot de raJ/is du StatUt, il ell: entendu de quel. que gros & a{femblée tiré du dire commun, dom les marchands vfenc encores à pre[ent, de vendre en ra{fe, f<ïlUoir cn gros 1 & en[emblement leurs denrées. Httttt'1<'tt 1<'ttttttt§ttt t tttttt ttt}tt De Conjurationibu.r i/licitif inFingendw. CAPVT VII. conjurationem illicitam, ve1 promiflionem inter SI(equifacerent cum (acramento, de emendo ) vel vendendo rem aliquam ) vel de operando, vel non operando , & hoc faciant fine voluntate expre(fa Reél:oris, vel Con{ulum Maffilix omnium) vel maioris partis eorum qui pro tempo~ re fuerint, & eorum Confiliariorum finguli in xx. fol. Regal. puniantur, & fi faél:am, illam conuentionem, vel promillionem , non frangerent incontinenti ad iuffum Reél:oris, CiuitatÏs Il:atuimus vt Reél:or Maffllix qui pro temporeerit auferat fingulisqui contradixerint centum fol. Reg. coron. & nihilorninus cam diifoluerc modis omnibus com- pellantur. •• �;04 STATVTS DE MARSEILLE. ~.~:t"t,~r!',~:t,.*~~~~rt,rl'~~ ,4\~~~~~~~~~ Ne [ud,û operentur diebU4 ,prohibiti!. CAPVT VIII. Tatuimus :'t curi,a tenca~ur prohib~re Iudxis ~e aperen: lUr publtce ahqUld , Vell~ aper~o,dl~bus domlnieis, ver ahis fdhs ColemOlbus qux a Chnfhams obferuantur, vd coJuntur, & fi contra fecerint punian-rur inde arbitriocuria:~ S Ht H+ UTHHtHHtHHtHtttHttttH"'ttttttttt+ttttHti+ CHAPITRE VIII. Es Iuifs dl:oient interdits de trauailJer publiquement és jours des Dimanches, & autres Feltes Colcmnclles gue les Chrdtiens obCeruoient & reueroient, à peine de puni.tion arbitrai re. L ·~tt ttttvtttttt§ttt~~tttttttttttttttt, De TricharoribU4. CAPVT IX. S '( I guis aleatorum, aut aIius quicungue mutuabit feu mu: ruaUlt, ad Iudum, vel in Judo, quandocunque aheU!, vel al iquibus Ciuibus Mlffùix, datis /Ibi pignoribus, vd non dans minimè qui talirer accepic, vel eius Cucceffores, dltlO' n:umanti, vel eim Cuccefforibus proinde teneanmr, & ~a, pignon qux data fuerint diél:us muruans diél:o aCCIpleO[\," ~c1 ei,ul) luccefforibus Iiberè refl:iruere eompellatur, & GmlJi,ter Idem fit, & cenleatur fi quis ex. cau fa, vel occafion,e I~­ dl Ce darurum, vel {olururum eonuenerit, vel promtfer~t quiequam tamen Ma{JîJien(i~, altcui lufori cum eo: Prohlbentes Gmiliter, ne quis rr.uruet, vel tradat in Judo, v~1 ad: ludum alicui pra!diél:orum:-Et fi quis canera facerct punla rt rûue 50; {tue à Reél:ore, vel à Cur~a ~~ffilia: ex ,officio in ta ma quanti~a~e , quanta,m,utuabtt cmhbet pra:dlél:or~m, contra prohibltlOnem, pra:dlél:am aufu temerano vemendo qua: pœna, à R~él:ore, vel communi Maffilia: prxdiél:o delinquenri quouefcunque contra hoc fict mutuando ab aliguo auferatur. CHAPITRE • IX. Erlandiers om dl:é de tout temps odieux, & iufques àce poine que Coit pour excez en leurs perfonnesJoit pour larcin ou dommages commIS en leurs maifons, toutes aélions leur [ont deniées,& ne peuuem par le droit en faire ny plainte ny pou rfuite, "/Julg. 1.1. rn. de Aleat. "Pbi iJI1orn. laf. in 1. jlipu- B lat/M,D. de "Perb. oblig. Cujac. obfer,llb'9. cap.z. 8. e.ep. de caut. cap. lOt. caut. 5r· Menoch, de arbitr. caf. 399. & caf. 400. n. 16. 17. Caccialup, traél. de ludo n.70. qui veulent en cas de mort ou de blelfeures, les delinquans elhe tenus de peine, toutesfois arbitraire, non ordinaire, ft bien Automne rapporte que ces loix ne rom pas gardées en France. r11~.~~~.*,,*,4'~-t,~ ~.~,At',~*,,~~~~rt,.~~,~~,~.~ De Tricharia in Malilia non tenenda. CAPVT X. prx[emi capitulo quàd nemo deincers ~rl O, Rdinamus MafI1lia po([i t, velaudeat domum Trtcharlx tener~ Hl qlla publiee IUlores a earum (cu declOrum ) vel taxlllo~um fille tricha tores al ij indifferen cer, ad ludendum conuentanC hoc excepto quàd qudibet poffit vbiqu~ Iudere ad [cacas, & ad Tabulas, & ad Reginetam, & qmeunque contra hoc re~erit puniatur inde arbmio Reét~ris? ~e1 C,onlulnm Ma(~ fiha: qui pro tempore prxerunc reglmuu, hUll~ SlUltaus. •• �-#:~ STATVTS ;06 .~.~ t+l m Efi e+! m-m-ffi ~ 'Ho!-oQ- î+l--m ·Ho! ·Ho!--m·!'.M 4}-!'.M.«f.f .r.t>!->f!_~ CHAPITRE X. Erlans & tOUS jeux de hazard [om delfendus. Ordonnance de Saint Louys de l'an (25+. Charles IX. de l'an 15Go. arr 101.. & 15 GG. 'Pbi Chalard, Henry 111. de l'an 1580. & Louy~ XI IL de l'an 1611. & le Charon là-deffus; maintenant par vn commun abus., on les appelle hbrement Academies, pour adoucir & couum aucunement ce nom Infame, ex 1. Ji quiJ -flrllum , 'D. de inj~r: l. fugitulIJ , 'D. de 'Perb. fignific. CUJac. obier,' /tb.9. cap. 2.8. Iu(hman les a condamnez par fa con(hrution, in 1. 'Pn. C.de Reùg. & fumpt.fun(r. & aleà! lufu, -& Aleat. "pbi Mom. & voulu que les maifons & les lieux publics ou priuez, Olt les joüeurs , fpeGtateurs & participes feroient receus, fuf[ent Con. fifquez, & les deniers perdus aLl jeu repetez, nonobO:ant tou. te prefcription, excepté de cinquante ans. Cujac. de prttfcript. -cap. 31.. Par Arrdl: de Paris du 1 <. Aouft 1618. la maifon de ce_ Illy qui tenoit Berlan fUt confifquée, fuiuant Automn. in §. .JamibU! de la mefme loy , quoy que non jibi conflans, il ne la tienne plus en vfage. Pour la repetition des deniers, & fi ceux qui gagnent font obligez à reO:itution, quand & comment. V. text. zn 1. in. §. r. D. quar.rer. aél. non det. Cujas au lieu allegué, Capell. Tolof. (3' Auft. deci! 193. Guid. Pap. Matth. & Ferr. deci! 58. Viu. comm. opin. lib.l.. apin. 467. lJfque ad 47 1• inclufluement. (ouar. in cap. B peccatum,par.2. §+ de reg. iur. lU 6. Cœp.de Aél. redhibit. eap.4 ~G. n. 12.. 17. JO. 54. & fèq. & pour b EccleliaO:igucs , .Auth. /n.terdiàmU!, ( de Ep1e. & Cler. tone. Triden. feff. ù. de Reform. cap.l. Toutesfois celuy qui fou(hent deuoir ex alete 111ft, eO: tenu le prou uer, 1. in exceptioniblu, §. hoc amplùu,D. de probat. yeu que fur ce fair fon intention cft fondée. Ariftote e[crir au 4· de {es Ethiques, lufores , deteriorù eJfe conditioniJ, quam latrones. Il dl: prohibé pareillement aux Hofteliers & Cabar.ctiers d.e te~ DE MARSEIL LE.' _... ;07 nir Ber1a~s &)eu~ de dez & de cartes en leurs majfons, ny de faire credIt, a peine de perte tant de la debte , que de nullité des obligations & promelfes. • ~~~~~~~~~~~~~~~~~~*~*~~~~~ De prma il/orum ~ui jurant ad ludum~ CAPVT XI. ratuimus hoc prx[enti capitUloquàd Galiqua per[ona; ad ludum alearum, vel deciorum, ve1 [cacorum , vd ad aliu.m quen:libet ]~duI? jurauetÏt quàd amittat pro quaIlbet Vice qua )urauem XI). den. de qUlbus habeat medielatel11 commune MaŒJix. Et alia medietas Gt eius qui hoc manifeflabic curix, & Gillos xij. den. dare , & [oluere nOrl poterit ? a~abu{fetUr peniros ind~tus cum vefhbus quas tune detulenc,m po nu MafTtllx , vel ln vallato quod dl à portali collatx v[que ad por-ale fanai Martini tot vicibus qUOt iurabit . S oHoT+++tttHtHtH-I+Hf+ H 'H HHtH tHt+HHHH"HttttHH CHAPITRE XI. Our la peine de cw'{ qui jeurenr al,\ jeu, le Statut eft prefque fondé {ur la con!btution de Philippes IL appellé Dieu-don né, gui vùuloit "pt rcU! in fluuium , "pel paludem ema mortem dimitteraur , ce qui eH encores ob[erué à prdent dans Tolo e, 'Pbi tel' in- Garon.e flumen pro~cùmtur, comme remarque 'Benedic. in e.1.p. 'R.!ynutlU! in 'Verbo dUM babens fi/icu, n. 9-5.96. ',xt. de teflam. Bnër. decif 301. n. J 5. & la Rocbe8auin in 'Verbo, blafpbemateurs, '\rreft 4. & 5. Par Arrefl: és grands Iours de Marfeille, Gui:laume Caze fuft condamné pour auoir juré faux, en amende ('e uois cens liures, f~auoir cent liures en. uets le Roy, cent liJres à p leLJ '< vfages,& cene liures à partie, ~uec deffenfes de comme rre femblable fuure.,à peine de mil,: SS[ 1. P •• �;oS S T A TV T S le liures,du 15, luin 1614-' la Cour ayant reformé lafenten . . de peme · corpore Il e. ce portant commtnaClOn Il dt vray que ceux qUl bla[ph~ment, par les difpofttions Ciuiles & Canon.ques lom plus feueremem punis, & quel. quefois de more, ex Autbcn. 'Pt non lux contra na!ur. cano fi quit pfr capiUum ;1. qultft· I. cap. ftatuim'IJ extr. de maledic. V. Thom. Ferrat. de caut. cap. 430. caut. 2. 5. Les Ordonnances de Saint Louys, PhilIppes V 1. Charles IX. "'pbi Chalard art. 13. & de nos autres Roys leurs fu~celfeurs, fuiuies de diuers prejugez qui ne les ont lamais lainez auec impunité. Mmut. ln eompen. jummlt Cardin. Tolet. cap. 1 1. tient que le blafpbeme, per moduT!J iuramenti, ejl minus peccatum , & le Natal. Comes fur Ouide lib. 10. Metamorph. Fab. J. rapporte que dans la Duché de Bauiere, certain homme de Noble famille fut faili de relie douleur pour la perce de fa femme, que ne receuant aucune coniûlation , il menoit vne vie iolitaire, tandem 'Pbl nuOum jmem lugen. di faceret, [a femme tirée des mortS luy apparut & vint luy di. re que par [on importunité Dieu luy auoit redonné la vie J fous cette condition toutesfois, que le mariage dilfour par la mort feroit derechef folemnellement celebré par le Pre!he J neammoins 'Pt deineeps blafPhemiù abftineret, quibu.t "'ptÎ confueue. rat, attendu que pour ces blafphemes il en auoit elté priué, 8& Gue proferant les mefmes blafphemes elle mourroit d'abon. Clam; ainli ces chofes accomplies, elle prit foin comme de.· uant des affaires domdhques, & eut auffi quelques enfans J :lyant pourtant touGours elté crirl:e & blefme , mais apres plu. fleurs années le mary eltant courroucé contre fa feruante pour quelques pommes, & continuant ces blafphemes, elle difparut pour la derniere fois, & delailfa pres la Corbeille où les pommes eltoient fecuies , vn habit de femme fans corps, comme vn fantoftne, ce que le Duc de Bauiere fit entendre depuis au Duc de Saxe, luy ayant elté acreflé de ceere façon pat beaucoup de gens dignes de Foy , qui le firent paffer au DE MARSEIL LE. lieu de fable pour hirl:oire veritable. 50 9 Reuenant au parjure, la cor;eaion en elt jufle, nec folum Deum 'V/torem habet ex glof. Morn. & Rag. in 1.2.. {-de reb. credit, quand il n~it au tiers ~ &' agitur de j~ramenti.! ,ddati.! , &' Jolemniter pr,ejl/t!4. .:Mynf. In §. Item fi qUI4 mJl. de ail. n. 17'28. Or. donnance de Charles VIL de l'an r432.. art. r4. donc la peine c~ arbitraire, comme le relte des autres, en France. V.Paul. ad Tymoth. epift· J. lex iuftù non cft pofita , fed iniuJli.! &' perjurù. Za(har. Proph. 5· malediilio morabitur in domo jurantil in nomine meo m(l/d~citer. Tant de gens Ont efcrit fur cette matiere ) que la citation & des Loix conuenables en ce fujcc , feroit ennl!) eu. fc, fullie de dire que fi bien le parjure ne rend infam e celLly qui en elt conuaincu, li elt-ce que le benefice du fermenc uy e~ denié, nec ampliu.t admittitur ad jurandum lieet pœnitentiam Igtrit cano nuOw, 1.2.. qUdift· 15, cano quieunque ,2. 3. qUteft. J. mm f. milibUi. Mynf. obfer. cent. 3· obier. 58. voila pourquoy la COUt en a rendu pour exemple, le lugement fus mentionné. tttttttttttttt§tttttttttttttttttttt , De MerttricibU!. CAPVT XII. Paudeat, vel poffic portare ve{les aliquas de grana, vel R~[enti {latuto ordinamus, ve nulla meretrix publicà pelles varias feu grifas Gue he~minias., nec m~mellum aliquem nili de panno virgato Gne {lachls, de al 10 panno non tamen de grana capam tran[uerfanam portet Gvoler: & Ct -alillua meretricum remerario aufu contra hoc qL10cunquc modo venire pr~{ump{eric ~en.eatur, ci allferrc ~lJnc ClJ~l:l lx. (oI.Reg. coron. pro omm Vice qlla. c?mra Vel'lIer,: ~lOd fi h~c ip(~ pr;e{lare non pote:it per Cll1l(atem M~fIdl ,~ pub~lce fufhgecur. Famo[as enun & a.n~otatas multere~ a pudlcis fecernendas dignum fore extihmamus: Pubhca au· •• �;10 STATVTS te~ meretrix intelligitur qua:: publicè in Jupânari fe~ me: retrl~ah domo? vel qua:: (e palam qua::fium faciendo fu • DE MARSEILLE. üens 6et contra huiu[modi prohibitionem. a vcl ad ems manGonem duo, plurefve de die vel 110ére velur ad publieam. mul~el'e~n conAuul'It pUbIicè ani~ n~o Gue caufa, vel gr~e.la hbl~tnls (en luxllria:: eum ea fa. POOl(, clendx: St:lt~entes (Jmtllter gllod nulla:: meremces audeant, vel d~beanr.a 11l?do repdeotlam '. vel fiagi~m facere etiam modlCam altcubl prape Monafienum (anéh Saluaeoris MaC. fiIi~ , hoc dl: G~llt via Mo~eta:: veteris tranGe v(que ad car. rertam Bernardl de b~lIo J~co, & tr.anGe , vel pretendituF v{que ad fumum GUllIelm1 HugoOls nec eirca Ecclefiam Beata:: Maria:: de Accuis, à collibtlS Motendinorum, & Macella de Turribus Geut pretendirur per bochariam vfque ad dOl1îum Bernard1 Bonafoffi, & per totam iHam in{ulam carbonelli & ba[culi, & per totam in[uJam dora~ti de villa J'loua, & per totam in{ulam D. Guiratldi de Syronia, & Rail11baudi Candelerij, & infra vnum men(em poft recil3. tionem huius capÎmli omnes diéra:: meretrices à diCtis locis penims remooeantur, & expellantur arbinÎo vicinomm proborul1l hominum gui bus Gt frandum an diCta:: mulieres. 'lux de hoc accu[ata:: fuerint , meœtrices neene, veD etiam expellenda::. §. I. Icel11, ftatUimus quod curia Maffilix reneatur ex~ pellere omnes merctrices, qua:: moramur inter probos viros,. ~ honeflos Maffilix ad requiCnionem illùI:L1l11 proborum Vlrorul11 qui inde extÏterint quere/oG. §: 3· Item, dicimus quàd prapè alias EccleGas, nulla me· ret~lx 311deat co~~n.orari ,. & G quis eas meretrices con:ra hU1U(modl prohlbltlonern ibi locando, eis domum ,vel domos, vcl ali~er recipi & vel tolerabit Clagiam faci~ntcs pu· nlaUlr IOde .1 0 .tantum q~a~tum erit Joquerium , dllUs d~. n-us annUatlm 10 qua reoplenmr diéra: meretrices , vd ahqua earum qua!. paena totieus rccipienti cas, infligatu! quo~ une ;11 CHAPITRE XII. E StatUt deffendoit aux putains de porter autres habits gue ceux ~ui l~urs eftoient permis, autrement le peuple les en defpOlllllOlt. V. EZ,fch. cap. 16. denudabunt te "Veflimmtis tt/ù, & auforant J "Vitfa decoris tui, &. fi la pauureté leur en oftoit le moyen, on leur bailloit publiquement le fouët j leurs ve[l:emens,& des femmes libres & pudigues foui oient e[l:te diftinguez, ex Vlpian. in 1. Item apud labeonem, §.ft quù "VùgùJÎ-J, D. Jein]ur. Lipfe fur Tacite /tb. l . Hiftor. & ne pouuoient vfurper ceux des honneftes matrones , [crib. in 1. mimdi, C. de Epi!c. audim. Bemdic. in cap. Raynutùu, in prine. n. 61. 64. extr. de Teflam •• En Athenes & parmy les Thuriens "Vefles ftoridaJ • [cilicet ornatlll, &' "VariaJ deferebant: Aujourd'huy pour e[l:re mieux connllës, elles portent en beaucoup de lieux, allans par la ville. quelque G.gne, comme dans 1 olofe, vne aiguillete pendante fut les efpaules, marque de leur impudicité. Greg. SpJt. fur. lib.JO. cap. 2. n. 38. le me{me fut introduit à ,MJr(eille depuis long temps, & fait-on encore annuellement v n Intendant ) mais ayant la corruption des mœurs emporté le de{fus , les plus diffamées Ieuent le from, & ces en[eignes ne [ont plus ou du moins glieres en vfage. ~oy que ce foit , les putains expeUi poffimt è "VieinÙt. Dee. Ù~ /·femper in contraélibUJ, D. de reg. Jur. Cafll·. in 1. 2. C. defom. Trinit. & fide (athot. MenoclJ. de Arbit. caf 78. n. I l . caf 3 l8. n. 14. &' caf. 53 ~.Iicet domum propriaminhabitent, excepté quand elles Ont mary , niJi marltlfJ ip[e "Vi/il & ICI?o ftt "Vxoru , alln que par leurs mauuais exemple" les hiles & les femmes charles ne [oient corrompuës , car (uiuant le vieux prouerbe, [emprr ali1/1id mali, propte1' 'lJicinum matum. Iu[l:inian fu afo Theodord: AlIguJl~, bannit & chaffa de Con!hminoplc les compagnies des L •• �;11 STATVTS pu tains & des ~nacquerea~x, & fit b~~ir vn Monallere de Re: pendes, 'lll~ dwmtttr, mul,cru repentit/dt , conuertitidt, pœnite/'Jtel (7 refil'ifcentes. V. 73oër. dedf.1.O. n.S. & decif. 349. n. 5. Durant quttft· 95· Conâl. Trident. de ret,ular. & Monial. fejJ.l 5. cap.18. le Barbofa de J~tr. ~ccleJiafl· Vm~er ..lth. [. cap. 4 1. n. 1 37. qui tient mulierum pœmtentlum ordmem mflltutum feu "VeritU renOU4tum 4 73eltramo 'Piro GaUo , ac 'Dioce/ù MajJilienfis, qUte 'Peftibm albiJ induuntur "Vhi p~imum ~on~fterii4m huill4 ordiniJ fundatur fob Regu_ la S. Augufllm, en 1annee 1177. ou 11.78. . On les punit feuerement en France, fçauoir du fouët, ban~ oilfemem & amendes pecuniaires, & le Statut de noRre Prouince pareillement, & bien fouuene auec plus de rigueur, conliderant les circonll:ances des c.as, & la qualitt des Coupa. bles, & les Magill:rats doiuent deferer au dire des voifins, qui en font plaihte, les tirer à leur requilition hors des bonnes ruës, & les enoigner des Eglifes : Et en effet autrefois à Mar. feille leur habitation dl-oit en vne ruë du quartier de Cauail. Ion nommée le Proll:ibule, autrement la bonne Carriere, de. quoy nous font foy les vieux aél-es, & les documensdes maifans contiguës, & joignantes. Solon fut le premier de tous qui les admit en Athenes, pour ddl-ourner les jeunes hommes des adulteres, tefmoin .Alex. ab Alex. lib. +. dierum genial. cap. 1. & les Papes mefmes les tolerem en leurs terres, pour tuiter la Sodomie, le plus enorme des pechez & des crimes, cap. i"ter ext. de Spon! & à ce propos la COlHtifane repentie, dans du Bellay, difoit que les exilans de Rome TOlu s'enfuiront, ou pour dernier remerle Exerceront l'amour de Ganimede ) Ou fans ce/a ne font que trop apprù (eux qui OfJt Loy de n't'ftre point rel'ri!: , Saint Auguflin I,b. 13. de Ciuit. Dei, toUe meretricCJ de mundo, & replcbis eum Sodomia & de ordin. lib. 4 • Aufer meretrim à rebtu humanIJ ) é': turb411eril omnia /ibidinibUl ~ tant y a que les Bordels & - {ont DE MARSEILLE. . ;13' {ont ddI'en,dus , & non feulement les publics, ains auffi les fçcrets, ou quelques putains foot profefb:on queltuaire de !turs corps,. ex 1. palam, 'D. de rit. nupt~ Ouide Eleg. lib. 1. E/cg, . 10. • - Star meretrix certo cuùu mercatilil.tre ; Et mifmu juJfo corpore qNterit opes. Et le! proprietaires des maifons qui les leur arrentent en per: dent le loyer,. & fone pecuniairement amendez pour les deux: fois, & pou,r la croiliefme les maifons c0n/lfquées. Ordonnan. , ce de Charlc:s l X. Henry II f. & L0U Ys XII 1. ce qui auoit' lieu de prime face par Ordonnance de Saint Louys de l'an a j 4· en ces termes, qui "Vero domum pub/ic ~ meretrici ,fienter' kcal/er;t, "I7olumu./ quod pfa domfl4 incidat m eommiJ!ùm, cc qui. Defe garde point hors de recidiues. Les Bordels ores q.ue prohibez, ne font ,entierement abo.. ~s j on doit neammoins les rememe en lie.ux e(carrez & fcparez du commerce. des hOl'lnefks gens, des places, & bonû 'picù, ainli dl- obferué.apud Ga/Jos, au rapport de 7?fbuff. in l. ma/forit.u, D. de "Verb. (tgnific. Les Bordels ayans pris ce nom pour e[lre tenus anciennement prés les murs ou les riuieres, i , taufe des Eflrangers, appel1ez Lupanaria, des Comiquesd Lupu, parce que les putains.font comme Louues. Ter/u/. de Cu!ty, les nomm~ infœ//CijJi1lJaJ pllb/icarum /ibidinum "V1l/imM. Il faue: tien crqire que leur condition cll: autant infame que mifer,a hie , pui(que mdl11e Cefar Augufle, ce grand Empereur, 1u-· "am eitu filiam, Neptemque relegauit, (7 "Vetuit fepu/cEro [uo i1l{erri.. Suet.in Auguft. cap. Cj. & 101. Tac. lib. J.&' lib. 4. Hiftor. Sen. de 73enefic. C.lp. 31.. pOll! lems incontinences & leurs· extremes fafciuctez: Mu/ier tamen qUd! "Veheme~ti amore capta copiam foi ). flcit amanti, ner meretrix, nec infamù eft. Fab.in §.foror. infl. de ~offic. Teflam.l. 'Pantonitu, 'D. fi quis à paren.foer. manum •.P/aut_ mmo/le/la matronte, non meretricum eft "Vni inferutre .Amant;, veu .~ue.~Ctte fureur a des charmes fi puiifans, que le. plus [age' , - 1l1' t. •• �;14 DE MARSEILLE. ' - STATVTS ôes hommes en fut autrefois vaincu, [airant voir de U la prudence oy la [age{fe ne [eruent de rien où la for(}~~ n ml~~. ~ttttttttttttt§tttttttttttttftttttt ; De ftgno quod debent portare Iud~i.. : ~d§~&:~~~~ ' ~~ -f'~';::;: De prohibitione [aé/a Iudtt,u, e1 meretricibm ne fint il], jtupiJ diebU! prohibitiJ. • CAPVT XIII. Onfl:ituimus inuiolabilicer obferu.a~d~m n.e aliquis à modo tenens ftupas, vel balnea reclplat ln dlttis ftupis vel balneis ad balneandum, vel ftupendum Iuda: am , vei Iuda:um nifi tantum vna die fingulis feptimanis fcilicet die v~neris,~ec fimiliterrecipia.c m~re(ric~m publi~am (eu manclpam mfi dunraxat vna die fClhcet 10 hnguhs [eptimanis die lunoe, & fi quis contra hoc fecerÎc det pro banno com~ muni lx. [01. & plus arbitrio Rettoris. . §. 1. Statuentes fimiliter ne proeditti Iudcri CciIicet nec; Iudoe~ nec meretrices diél:oe vllo remerario, aufu intrent fruras [eu balnea nifi in diebus fibi [upra concel1is, & qui<:unque ex eis contra fecerit puniatur inde arbitrio Reé1o~ ris, vel Con(ulum. C CHAPITRE XIII. ~s Iuifs ne pouuoiem aller aux dl:uues ou bains, Gnon vri JOur de chaque [emaine ,[çauoir le jour du Vendredy, & les putains publiques on les domdhgues le jour du Lundy j les vns & les autres efl:oient p unis de peine arbitraire en ca~ de contrauemion. L ';1:5 • CAPVT XIV. Tatuimus qUbd omnes Iudrei à [eptem annis (upra por: cent, vel deferant ,calotam croccam-, vel fi noluerim: portent in peél:or~ ~n~m rot~mlatam, & magnam, ad mo. . àum palinoe homlnls, lta quàd eam nullatenus, cooperiant &, Gmilicer omnes I.udoeoe maritat~ vndecun9ue [Ult, por~ t~nt orales, & fi qUIs contra fecent. f<,>Jua.t proInd~ qual-ibee vice pro pœna v. fol. vel plus, ad lIbitum Reél:ons. S CHAPITRE XIV. Vifs & Iuifu.es porcoient bonnets ou mar'lues jaunes ouua~ I cement pour efl:re reconnus. ~rr,;t,,4f,~.f,~~.A\f,~~A\f,A\f,A\f,*,~Af,~~~~~~~.*,rf1 De Leprofts niji certiJ temporibm in Malilia , non tolerandiJ. CAPVT XV~ Rre(enti con O:itutione firmamos deinceps obCeruanduni: guôd nulli Ieprofi [eu mezelli diuites, vcl pauperes po[fim, vel debeant fl:are infra Mat1lIiam, nec:conuerCari dein(eps nifi tantum per xv. dies ante PaCcha ', & per oao dies ante Natale Domi- ni·, curn eorum conller-Catiocoeteris fit indecens ) & damnoCa , & eorum contagium po!Iit de facili fanishomin ibus·, indl1cere corrupte1am quôô ft quis comra: ftcerit ,.& inllento infra Maffiliarn , malum aliquod, fillcr d~m~l1m plOinde ill am 11, vel irrogatun: fue~t ,.illl1.d ~am­ «Ullllmp,unimm remaneat ;.Et nihilommus Ille ql:ll .dlCtoS. P T.T.t- ~ •• �516 STATVTS vel Iepr<?[os infra ~utos Cil1.itatis Ma~li:e recëperiè ; r~ nuer.lt puniarur mde arbltrlO Reétons,vel Confulum MaC. fi 1ia: pra:dlé1orum. ..H ·. tHttt+tt+tt+++tttttHi-ttttHtt+....t+i-t-l--I-Hfi. .. HHttH CHAPITRE XV. Adres, Lepreux ou Mezeaux ne pouuoient demeurer n . freqlJencer dans Marfeille, que quinze jours auant Pal. ques , & huit jours-auant la Noël, attendu que leur conuerfa.· tion dl: aux: autres, non feulement indeceme voire nUifible.; 'Bald. in 1. nu!l{fJ,C. de ft"!'· Trin. &' fd. (athol. Leuit. !tb. l • cap.I;. 'Paraltp. Itb.l.. cap.16. Phne Hiftor. Natul'. M.7. cap. 21. Auicen. ne, Galien & le reIl:e des Medecins, a{feurent que cette ma.: ladie fe communique par refpiration, attouchement aut C01J~ uiélu , ft bien -que chacun les fuit, & peu de gens les appro.' chent, Leprofi debent remoueri ab aliù , &' "ptc;m mm tenenI/.tr pa.' ti ejft inter cos, glof. in cano fi "Vxorem 31. qUtefl. 6. MefeUuJ autem quafi Mife!lUJ, quèd i/ùUJ conditio, mortalium omnium fit mifmi. ma, "pel hominum miferriml#. V. Nicot. &' Morel. lit . .?J4. "pbi le.., profilJ elephantintlJ, &' !epra elephantia , "pel elephantiafis: voila pourquoy les Lepreux furent autrefois chaffez des villes en Iudée. lofeph. Antiq'fit. ludaic.lib.9. cap+ en PerCe, Herod.lib.r.' & en autres pays, leur eIl:anc interdit de conuer[er & aller en icelles. Caffiod. Var. EpiJUib. 10. Epifl. 30. tant pour leur inEir. mité concagieu[e que pour le {candale, qui ne leur permet entrer dans les Eglifes , & les EccIeGaIl:iques Lepreux ayans dignitez, ne peuuent en faire la fonélion & ont Adjuteur, ex c.ap. 3. & 4 . .ext. de Cler. tegrot. La femme meiine ne peut de. meurer en la compagnie du mary Lepreux, & luy en furene faites deff'en[es à peine de banni{femenc & du Pilory, ny d~ vendre fruits. Papon de lurifdic. és Additions, ArreIl: l 8. Gll~Zl pour auoir vendu 1~ don de famé receu du Prophete Elifée; fu t infeélé de Lepre blanche. Reg. lib + cap. 5- cano qui jludet ,~ L _ DE MARSEILLE. 517 fU~jI. i. V. Luc cap.~. ~ant au mariage con{ommé, la Lepre fuwenante ne.le dl{fout aucunement, & pour ce {ujet il n'y a lieu de {eparauon., cap. 1. & fin. ext. de confug.lep,·of ains copula /Ion [eeuta. Char. lm. 7· ~e{p. 193,. qui eIl: vn d~s treize cas,pollt talon de[quels le fia~ce peut qUItter {a fiancee ,glof. in cap. de i/liJ ext. d; fion! Pel. hU.7' Aa. 9. Les Ladres ne perdent point la faculte de teIl:er, & de dl{po{er de leurs biens. Papon de Tc. ftam. ArreIl: 19. de Bouques & Defpei{fes des Sllccdf. Tdhm. tir. 1. [eél. r. n, 8 ç. Au reIl:e les MedeCins meIl:em que les LaJres confirmez [om incapables de generation. La RocheRa. wn rit. 60. ArreIl: l, où certains jeunes hommes nais dans vn Hofpital de Ladres, furent trouuez {ains & nets. On defcouurit du temps de Philippes le Long, que les ladres auoient empoifonné les eaux: des Puits & des Fontaines> inŒiguez & per[uadez par les Iuifs , leur aya ns fourny le ve. nin, & conjuré la mort des ChreIl:iens, ce qui fut toutesfois feueremencpuny . Gu aguinen fa vie liure 7. 1\ en aduint au. tant en Allemagne, Celon le tefmoignage de Munller , & ce mefchant aéle les a touGours depuis rendus plus odieux ea france, qui les en a pour iamais exilez & bannis. • tttttttttttttttttt§tttttttttttttttt De Bal'Zno Cuniculorum. CAPVT XVI. Rdinârnus hoc pra:[entÎ capitula vt bannum Cl1niCll~ lorum [eu cyrogril1orum ,ceneatur, & cufl:odlamr , 1~1 Ma!lilia, & in eius territorio , & Reé\:or, fe~l Con(uL:sdléturu bannum teneri faciant Gngulis am~is, ita vidclicet v( nulJus Ut au(us venari [eu caffari cuniculos feu cyrognllos fl.ili per xv. dies ante Fefl:ul11 Natalis Domini proximè ~on­ tlnuas, & tune [cilicet infra diétlll11 [patllll11 menGs, ltceat cuilibet venati [eu caffare in [uo , Gue gaihs tantuITI , & non O .. �;,18 STATVTS in al iena; nili Il:,c fecerit devaltm~ate illiu,s eUÎuS eiret It)~ eus ille, & li qUIs ~Olma hac f~cen~ ex amma ~ameFl , & vohmtate ven~n,dl {eu caffandl pumacurJinguhs vicibus § in die hoc fecem l~ xx. {ol., Reg. carall. SI aUtem de noélc in lx. {al. Reg. cums banm ,vel ql10rum bannorull1 fit l11e. diet:ls accu[ancis ,& alia medietas lit eammunis Maffili<t & in[L1per cyragril,los re~itu~t dom~no , vel eftimationer~ eomndem ,·eo adduo quod fi lOfra dr6hmnempus venandi aliqui cuniculi "ye~ cyrogrilli. in aIiis ~aci~ {e rec?lIegerint,. vel -aliqui caCus ln lp[a ~e.nattone aCCIdennt quod tune de. beat ob[emari , & teaen Id. quod VÛtatum dl: [eu cen(uc. tUI1J in terra ifl:a. §. 1. Addentes huie eapitu Jo quàd nulJus potlit, veratÏ2 ~at emere batmariam feu banna Ciuitatis Maffilial, vel aliter fibi acquirere•. '!+.l"~ i<lM"!+.l"E+!' E+! 'M>3'·~·m·'~ ·~' '''·E+!''E+!''E'I>H~l''~''~'''H+l, 'm''!<i>H,,''>l''m. · 1 CHA PIT REX VI. L e!l:oit defFe.odu de. cbaffer. aux Lapins & Cywgrillès, a certain temps" & apres loil1ble dans le Ilen & aux terres in. cultes, & non en autre fonds, fans la volonté du proprietaire, 9UÎ dl Je cas exprez in 1: diuUJ, D. de Fruit. ruflic. prtedior. &'on peut agir en injure, à faute de permiffion;. Voyez le Reglement de la Ville, tiré des Arcl1iues & icy' bas in[eré du 9. Fe.. vrier 1586. ~~~~Cffl;)~7GM:l~~~~I(W?6f.m , De. Soccu 'Vinetlrum non affèrendis-. CAP' VT' xvrr. - -- ., 'O~lliruimus firmÎterobfemandl1m quàd nuJl~s' oPc: C ranus vÎnearum,..velligatrices vitium vinearum JO 'qmbus_onerabunrur"vel'aliunde.à modo Eoilint ,.vd audeantt DE MARSEIL LE. ;19 alferre ~ v.el alf~rri facere, vel apporrare ~eu apport:lri ~acere de vinels 10 qUtbus operabuntur, vel alus, veI operatl fl1C:~ rint foccas, veI fripites feu vites vinearum ficcas,vel virides, niG de fuis vineis, & non de alienis: Et li quis contra hoc feceric foluat inde pro banno communi Mafiilix omni vice qua contra hoc f~cerit ,duos fol. Reg. & in [llper amirtac ip[as {occas , & vues. §, 2.' Addences etiam quàd quicungl1e hoc manifef1:abit curix, habeat inde medietatem, & alia mediecas ûr communis Maffilix. CHAPITRE XVII. VI Vigneron ne peut emporter fouches, tron<:s ou far. mens de vignes, vieux ou verds , Ilnon des hennes. Voyez le me[me Reglemem. N ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ De Sochù arborum, 'Vet nemorum non extirpandi!. CAP VT XVIII. C cauemanus, ve\ ahus qUthber, al1dea~ de c:etero, exur On~itui~1US hoc ~rx[ent~ capitula, nc: aliqua per[ol1.a~ p.are , vel re[ecar~, [occas aJicuiu~ arbons fru?tferx, veI ctiam nemaris mû eux fuennt, m tanwl11.[occas de ~ade, & (occas d'au aIs. Quàd fi quis contra feeent , Reél:or~s .ar~ bitrio puniatur & hoc capitulum prxcon1[etur per Clllttatem [ub certa p~na quam Re61:or duxerit imponendam. ~~~~~~<:.~~cvmr~~~~ C HAPIT RE XVIII. Vcun Chauffinier ny autre ne peut arrac~ler ny couper les h,Ianches des arbres fruitiers ny de~ Forel\:s, qUI ne A ... �ST A TVTS. ;20 leur appartienne~t, hors des fouches de Cade ou .yeu[es,vur~ g airement auaufles , & le [alfant la. Loy les punit comme 1ar"" tons, &'ji~rtim e.cft d.ieuntur , qUte Ignorante Domino eteduntur ,ex 1.2. 7. 7). Arbor. fur. ctefar. ~dlél: de Henry 1 L del'an 15 5~. Henry II!. :IU X EllatS de BloIs art. 3 5G. La Roche8aUin in 11er. bo Arbres tit.13· où le Parlem~nt de Tolofe en ht Arrert à pei. ne du [oüet, & noftre. Parlement encore le 7. Oélobre 1G33 •. publié à [on de trompe, portant delfe n[es , quant auX, proprie... raires , de cinq cens liures, & aux autres du fouët.& amende J.' <iJui confirme le Reglement que nous en auons de l'année 15 sc. Il eft vray q.ue par Ediél:. du Preteur in 1. 1.& fin. D. de LIrbor. eteden. &' ex leg. xi;. Tabular. eum arbor in tedibUJ,.."eL agri4 alieniJ impmdet , niJi Dominus adimat, ex Jlirpe excidendam, & non. id folum quod fuper excurrit, voire mefmes il cft permis au voi. fin cui ojJicit, de le couper & emporter le bois fi bon luy [em,.ble. Voyez le liure 1. chap. ;4, oes Arbres qui fOflt in /ruau •. Voyez le texte auec le Duaren. in 1. diuortio , alùufl'uaUJ, §.jr fundum, 7J ·folut.matrim. où Papinian dit, puto autem fi arborer · c.edud: [uerint ,gremiales, feu cremiales , aut germinales, dici oportet in fruélum cedere. Vlpian. in l.ligni, 7J. de leg. 3. colum. dé re "uflica lib.!2. cap.19. Ambr. Calepin. en la diélion cremium & gremlum.. mde r'Dauid Pfaim. olfa mea ficut ereminm aruerunt, ainfi que buf:: cb e ou brindelle de bois feiche. ~~~~ctiRl~~~~cvm~· De 'llamw. CA P'V T' XIX.' lit valde necdfariuIn , & euidens' vtilîtas; omnibûi C &VmGngulis in-Ciuitate Ma fIL lia:: , & eius terrirorio ha,. bita~tibus .bannum fiatui, & ip{um debere {eruari in hac: Cl~\{ate , Ideo (uper ip{o banno obferuando, pra:{ente~ facunus confhtuùoncm in: modu111 infra. [crlp,tum: In pr~, nus. DE MAl\.S EILLE. .' St! rois decernimus quod .quicu~q~e a::qui.tans cauCa venandi, vd aho modo.tranfiblt, (eu Iblt per ahenam, vd alienas vi!Ieas, ab in roau menfis Martij v(que ad Fell:um [anéli Michaë!is, fo}uat & (oluere co~atUr nomin~ p~na: b~nni pro quahbe~ Vice X. fol. Reg. ~ a Fefto fanéh MlchaëIJs, vfque ad intrOHu~ menfis Marti) v. fol. & fi per campos, vel feragines femlOa~as, vel h~r(Qs laboratos .fiue cultas tranfibit cquicando vt dlélum eft a Fefto Pafchans vfque ad Feftum beatÏ Joannis Baptifta: [o]uatnomine pœna! banni v. fol. ~ pro tranfitu alterius temporis per Joca (eminata iij. (01. §.~. Item, quicunqlle non cquitando fcd pedcfter, cum 'balifb, ve\ cum barbas) vel aliter venando , vel non ven anda tranGbir, vel ibit per alienarn vineam feu vineas, ve1 per terram (eu terras, aJienas laboratas fiue cuItas, & (eminatas (aluat nomine pœn~ banm tres {ol. hocfalllo quod quiCque probus homo equitando , vel non e'ltlitando fine canibus , & une auibus de caffar valens honores fiue poffeffiones fuas, & operarios ducere, aut vifitare pollit tranCuerfare,& tranGre per al ienos honores feu alienas PQtIdIiones dtlm tame" non det ibi aut faciac aliquod damnum. §. 3· Item, quicunque de noéte , vel de die ven-abicur in alieno honore (en aliena po{fdIione cyrogrilJos foluar ndoline pœna! b-1nni ranrum quamum fuper hoc taxatum dl fub illo r1:awro, quod IOQl1ltuf de banno cuniculornm qua: pœna eft d-: die xx, (01. & de noéle lx. (01. §, +. Item ) 'lU lCllnque de noéte furabitur racemos . in aliena (ellalierli<; vineis fotuat pro quolibet racemo nomme pœ[)l: b.lOni v~ den. & {j de die furabimr (olua~. pro ouolibet racemo jij. den. & fimlh modo faluar de afns fr1l0Ib.~~ pn il? Jltb.:[ fmctll hoc cfl: de notte vj. den. & de die llJo den. & li hoc bannuU1 [oluere non poteIÎt fufligetUf per Ciuitatem, "el ponamf en loc.ofiel~.. . . . §. 5· Item, quicunque erberaIa 111 ahe~ ~u aherus 'Vr • •• �~21.. STATVTS neis, vel in atieno deuenfo, veI in aJieno prato; cl - -, dudl de die (oluac pro banno xij. den. & de notte eu~~. Item pro AGno, ,& pro qualibet beHia groifa qU<e in~' in alienJ dcuen!o foluclt banni vj. den. ra lt §. 6. Item, pro bail1ia ouium , vd moutonortlm . c " rum, & bouum de xv. befliis , & vItra nomine pœn'a: ~ra. ~i, d~ die dentur ~. (01. & ~e..noéle xx. fol. & de xv. be~ri; mfenus pro (lualtbet bellI.. 1J. den. de die, & de noéte iï' vel b.' den. ' 1)§·7· Item, ql1icunqué rurabitur vices de noéte; vel de die de aliena, vel alienis vineis Caluac pro banna pro qua Ii· bet froffax. fol. & pro quolibet faxio v. fol. & pro guolibet gaueIlo , vj. den. & fi non poterit Coluere bannum pra:diél:um fufl:igetur per Ciuitatem, vd ponatur en 10 coHeli. Domine pœnx banni. . §. 8. lt~m, quicunque.mou!:.,bit Iapidem feu lapides dé aheno panete foluac nomme p_na: banni, v. (01. pro quolibet laptde fi non dl: de ang1110 parietis ,vd de jan ua , & fi dl d~ angulo parietis, vd de ianua {oluat namine pœnce banm x. fol. & fi pra:dié1um lapidem feu lapides inde ex porta~erit folllat nomine pœna: duplum propedi6larum quantltatutn. §.~. I.cem, quicunque colliget mail1olos in aliena vineà (eu VlflelS fine voluntate domini cuius erit illa vinea foluat nomine pœna: banni pro guonbec maillolo j. den. , , §. 10. Icem,quicungue furabirur, vd arrancabit aliquam arborem in aliguo honore aIieno de die (oluac pro pœna banni pro quolibet arbore xxx. fol. & de noél:e lx. fol. , . §. I I . Item, quicungue capiet de alieno honore fabas, Cicera , ve11entes fiue lentillas , vd alia legumina, vel.bla: dllm faluat nomine banni, pro quolibet manata, de dIe vI_ den. & pro faxio x· fol. & de noéte duplum diél:arum pœnarum. , DE. MARSEILLE: ;23 §. I~. Item? qUl~ungue furabitur,caules, porros;veI aliam orto1atll~m, 10 aheno honore. foluac nomine banni de die pro quohbec caule, l?l porro VJ. den. & de noél.e pro qualibec planta duplu~ dléla: pœna:. , §. 11· .le~m , gmcunque talabit alienum hOl;orem fiue ti~ lam faClet 10 aheno hooore de noélc,vd de die arbitfio Re-. tloris Maffilia: puniatur. . . §. 14· l~elll, 9uicu~que forniflerius; ve1 afius ab befl:ia derrocarn 0 deffara ahenam daufuram faluat nomine pœna: x. fol. & fi ab fais derrocara ,.ô deffara autrui claufuram foluat xii· den. nomine pœnx banni~ §. 15, Item, gua:cungue fornaillara oJem haïram, ô (oc: cas è efiepas , arrancara defs tel'mes, è dels dependems affignaes è ~e las coHas.ad en fa , [oll1at pro gualibet vice nomi. De .bann~ x. fol. & G pr~. fumo cauffein cakis, coquenda: à qudenamll1a (olllat nomIne pœna: banni pro qU:llibet vi(e' c.fot §.16. Item, quicunque de aliena nonore fèu-poffdlion~ capiee amarinas, vel c.mnas foluat pro qualibe.c amarina il-den. & p1:0 quahbet canna, vj. den.. . §. 17· Item, quicl1nctl1e arrabara il1îcite frtrencara alie; nam arbarem, fruchiet' tvluac nomine pœna: banni pr.oqua.~ libet arbore lx. fol. & pro qualibet brancha v.foL §. 18. Item" quicunque furabicul! bmfcum fiue: brUrC03 apwm" vel apes de brucs (o!u:l;( Domine pœ na: banni faéti de die lx.. [01 & de noék c. fol~ , §. 19. Item, qJ<JÎcunque fùrabimr, afienum fimurn de nO: ltefoluac nomine pœnJ! banni x. [01..& dedie v. fol. pro· qtlalibet fauma{a~ §.2.0. Item, {j,qua aui~~ aficU:Îus venatorls (eu venamis cquitamis, tranCvobbit, & traA[vobnde in vineam, ve1 de~ uenfnm.,. a.m deuendudam ionabi.t~ liceat ilii- venatorl ,. vell tius,fcutifero:L vd altj l~let1![ecumnao!:ret iHè: v.enatot'J ir&- Vi '\l. '/JI ;1.1. - •• �524 ST AT VT S trare.Gne equo & equi.tanc~, ramen in illul? honôrern Yb' effet dIa aUlS cauCa eap~endl, & recuperandl diélarn aUeru 1 & hodine pœna banm. ' §. Z.I. Item, quicunque diruet ô defiruira, c1apUI11 r ' oum de die (oluat pro p~na banni x. (01:. & de oode XX~[~I~ §. 1.1.. Item, fi bannenus, vel bannenJ' vel vxoris aUt f: n:i1ia, ~el aliquis de fa~ilia eo~u~ frangent bannum fcu i~: cldent 10 bannum pUOlantur, lIh frangentes in omnibus & fi~gulis caGbus fupra .diéhs nomine ~anni in duplum pe~u. nue pœnarum (upradltl:arum, & fi lllud duplum nonline b~n~l ipG,vel alij pro c.is non (oluerent fufligemur perhanc ClUlcatem [raugentes lllud bannum, & hxc omnia, & fin. gula fu pradiél:a de pœnis intelligimus, (aliter '1uod etiam illis .pœms (olu~is '. pra:ditl:~ per(o~a: bannum fraI'lgentes {~ 10 bannum lOCldcntes, mhtlommus teneantur vitra dico tas pœnas emendare feu refhtuere in incegrum Gne mora arbitrio , illorum proborum hominum 'lui Cuper officio fell cuO:odia banni per tempora crum à curia conflituti totam ~O:imationem damni & intereffe, illi & illis perfonis gure dlud damnum parerenturfeu paffa: elfcnt, & quarum inter. eiret faél:um non eire. .§. Z. 3· Pœnas autem fupra ditl:as pecuniarias nomine ban~ 1'11 (oluendas per hoc O:atutum diuidimus in tres parces qua· rum vnam habeam bannerij qui tamen ilIud baonum non fregerunt , & aliam rertiam official es banni à cmia eonUi. luti feu confhtuendi, & alia renia curix applicetur. . §. 1.4· ~oc etiam intelleé1:o quàd poflquam diél:re pœn~ (~l~ta: fue~tnt à frangente bannum mhil de pra:diél:is pœn!s OlU!detur l~ dié1:as tres partes priu[quam pra:diél:um d~t~­ num damOlficatis per[onis fu eric rdhtlltum, & fuper Illts pœnis fol mis, nomine banni, pra:diébe per[ona: damnificata: per eflimarionem pra:diél:orum damnorum habeant [uum regrelI'lll1l donee de damois fupra diél:is,eis fuerit fatisfaél:U. . ___ ~ ~ ~ ARS E ILL E. 52) . §. 1. 5. Porro hcet ht~c retrà fuerint aliqux conëèntiones 1OterCo~tnune Maffiha:, vel ahquos fuos ofEciales, & ali. quos ~tl1tes, & . ~lt~s prob~s viras. huius Ciuitatis [uper iun(dtél:to~e & coemone dléh banm, & fuper banneriIs con~ttuen~ls per hoc flatut~m talem ~nem his ponimus quod 10 ~mmbus , &. per omma , ad curtam , & dominationem , cunx commums Maffilt~ rantum ,& non ad alios perri. ?e~t, ~uper banno , o~c.lales & bannerios conaituere, & 1U[1[dlçhonem ,& coemonem furer pra:diélis bannis exercere. . (tl. ~··m·~·&H..&H· &H"&H..~. «M. &H'{!o &H..&H. "l91'&H"~"&H"~"~"~"E+!. E+!. ~. CHAPITRE XIX. L n'y a plus de bannier en ce terroir, mais à ce reglem tnt dl ~ontorme celuy qui fuft fait le 9. Fevrier 15 86. tant pout I la peIne que pour les dommages & imerdls , autorifé par ArreR: du Parlement du 4. luin 1612.. Qyant és larcins, v. text. in 1. 'Pulgarif, §. fed & qui fegetem ,1. apes, D. de furt. 1. fi feruuJ , §. fi oliuam, D. ad leg. Aquil. 'Pbi Morn. (9" 'Deuter.ltb.3. cn ces termes, ingrejJUJ 'Pineam proximi tui , comede 'PUai quantum placuerit, [mu 4utem non affores tecum , fi ;ntrauel'Ù fegetcm amiei tui ,/r',mges jpiCM , & manu conferes, falee autem non metes. Voyez Bertrand fieur de Montels [ur les Loix Agraires de luG.inian, des larrons tit. 3. loy 9. Gueuarre en fan horloge des Princes Iiu.r. chap.l. qui rapporte que jadis vn des enfans de Cinna le Bon, mineur de quinze ans, fut banni eftant entré dans v n jardin pour cueillir des fruits, & loann. 73oëm. in .Afra cap. Il. que pardeffus la peine, qui damnum alicui infert pretio teflimato [M/Sracere compel/.ùur) tan.t les larcins ont dté par tout odieux & Pl!. nilfables. �;26 ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ De 'Banno fraélo ~ e1 damno data emmda1J.di!. CAPVTXX.. , , ST AT VT S DE MARSEIL LE.' ;27 ines Lohe tit. 2.. loy ~. pou~ mon{her que leur negligence ne doit: pas demeurer Impume. ~~~~~~~~ T atuimus qu?>d quando in. terricorio Maffili~ bannunî Sftaél:um fuent per quame::unque per[oI1am, curia ban Ne Auera aliqua incamarentur fiuefopbifliccntur. dederit ad re~itu~ionem damni dati damnu~n paffocornpel_ Jat ~ per ~ffiemm tp[o..damno per per[onas Idoneas milfas à cuna e!hmando.. §. 1... Quod aU.rem nuic retro pet alios fiarurum inueni~ mll~,& huic fi.ltuco adjieimus videlicet q~àd fi ali(}.uis bannenorUI11 ~qU1 funt vel pel: rempora fuermt ex pane curice communis Ma!llJi:e conftituti in. officio bannariœ fllrtum racier.,. vel 6eri patiemr de fruél:iblls ad quorum cllaodiall'l fuer~nt ipft bannerij cooaüuti, vel faciet aut 6eri patiemr 10 ahquam talam fiue in fruél:ibus fiue in arboribus , vel in aliquib~s, .aliis [ebus pertinenti~us ad cufiodiam offieij eorum qlr<;>d Ille bannenus hoc faclens, vel fieri patiens, aut con,[entlens,deb~at pro pœna pet: Ciuitatem Maffilix fuaigan, ~ nthtlommi:ls eandem pœnam debeat paci bannerius ~U1 a1tquam per[onam inueniet in banno id' ea inCldemem 10 bannum, niG ilJam per(onam ban oum frangenrem manife~<lre( illc ba-nnerius illis tribus probis homlOibus, vel a1i~ c~I,eoru TI' qui (unr, vel erunt per-cempora conihtuti ad re.--. tZlPlen.dum bannum pr.o communi Maffilix., Onfiituimus vt nemo pofIlt, vel audcat in Maffilia in~ cam,arare feu [op~ifticare, aliguod auere cuiufcunque fit genens, & matenel, & gUlcungue contra hoc fLecric puniatur inde arbitrio Reaons, vel Con(ulum. §,:z. Addentes infuper guàd cres probi homines aatuantur ad arbirr,ium quonll~ 6aot caricx auerorum quœ vehcntur 1Il Franclam ,& qm cauere debcaoe ne porGe ibi fieü aliqua incamatatÏo , vel fophtfhcatio, & fi pra:dlél:i tres homines non poterint intcre1re diél:is caricis faciendis quàd poffine 6eri ad arbitriuln duorum ex eis , & qui debeant iuaicare auera, cum dubitaretur ,an effcnt ineamarata. Alun inde aceipiat .,. & nihilominus per[onam ql1~ bannu~ CHAPITRE. XXy ne fuite des precede.n~& l~q~~rdjens: des fruits [Ont tenus de la perte & du larcin. Alex, ab A.'ex~ C E Reglement dl rJeni4/. dier.,"b~J., ca/.. '2.. Bertrand fieur de MonteJsJur le~ m~f • CAPVT XXI. C +tHHHtt 'rtH+HHHttH'I-'H·HttttHHHHt·~,.. t t ·"tHH·H'f.'" CHAPITRE XXI. A vence des Marchandi[es vitieu[es ou fauifes d1-oit def. fenduë. L Ne penn& 'Vari& tingant/1;r. CAPVT XXII. Emini liceat in ~affilia de cetera, vel lude.lt quis tin~ gere pennam vanam, vel vendere vcterempro noua, ~rlumve vetus pro noua ignoranti, & CU,l non dleltu~ lllud avcnditore , & 1Î quis contra hoc fecem pcnnam dl6'tam N • •• �STATVTS ;28 amittat, & orlum fimilicer, & fic iIlius fine aliquo 'pr . .Cl. il. . & tancum qUantUm etlo qUi" eaI111~nar~s vt .d'1l,..lUm ell ement" eorum e!llmauo ene ,vel valeret promde detur C01lm1U • Mallilia: quàd à diél:o venditore à Reétore,vd Con[ulibunl vel curia Maflilia: auferatur. s, ~~~~~~G~~~~~~~ CHAPITRE XXII. A lles ou plumes ne pouuoient ellre teintes de diuerfes couleurs ny vieilles venduës pour neufues. ~rt,,'r,~.~~~rt,~~~,~~~,~:t,AJf,~~~~~,i~rf,~\-t, De hw qui a/iud nomen quam habeant fibi imponunt. CAP VT XXIII. quod li quis publicu!l1 in,(l:ù1tnentl1~l, vel car~ STatuimus tam publIcam faClee, ve1 fien facler auc fem dicendo - fraudulemer, vel dolofe (e eITe, alium quam in veritate uc poncndo , velmucaodo fibi aliud nomen , vel cognomen, aue pronomen quam non habec, & hoc cognitum ,vel prob;ltum Jegitin'.è eric tunc in duplum quamÎtatis illius, aut eQin:arionis rei qua: in ilJo inf1:rument() cominebirur, aut connnetur, condemncwr,& illud curia:,vel communi MaC. filia: nomine vindiéta: (eu pœna: applicemr. . §, 2. ?i vero di~ per[ona, adeo effet pauper quàd ab eo vel ab allo pro co dléh pœna, folui non poffet ,. vel nollce tune puniatur inde arbirrio, curi<t (upra dléta:. ~~n~6M;)~~~~~~~<:W'ctoffi CHAPITRE XXIII. E changement de nom dl: p~rmis, pOll'rueu que ce ne [oit & ~n fraude; caE a!ors la peine d~kl~b~! LdoleuG:men~ ,' DE ~ARSEILLE. fl ? j~llibl.e J text. & ~lof. m l.jlllfi nomillls, D. IId leg. Corn. de Pillf. vtpllm. '" 1. fJ""I111411 J ']): de reb. cor. qui fub tNt. "pel cura font, 1. .",. c. de mutllt. Nom. 'lJbl Fab. '13enedic. in cap. Raynutùu in "perbo ;e cleran. 57· ~ 8. ext. de teJlam. Menoch. de eArbit. car 2 8 r. 1'0 d 'J' ,,1 • n. 34· Cha1ar d,lUr r onnance de Charles IX. art. 1 1 1. n.;. Arrell de MartIn Guerre, & Arnaud du Thil. Où le /'6ra r 8 .1. J V "j.ann. 3. :bt. Pau. eaacm 1. "pn. C. de mutat. n()m. fai[ant mention de c l.1in Bourreau foüetté & banni? cum boncJli 'lJiri, & adu()cati,ft~i nomen arrogaffet, & fe full va,nté publ,iquemenr ellre fon palent, afin de blelfer fa reputatlOn ou bIen en tirer argent pour arrelter cett~ pétance. tttttttttttttttttt§ttttttttttttttt~ De pœnü producentium falfos tejfcs, 'Ucl falfa injlru: menta. . CAPVT , XXIV. Onfliruimusvt fi qui" aétor, vel reUs- maior annis xvi. C , agcndo~ ~e1 excipiendo, vcl defendendo producetfal- fiue doJose 1nflrumcmum feu cartam pubJicam, in curia feu curiis Maffilia: in aliqua caufa , vel lite, quod vel qu~ probentur, vel probata rl1erine falfa eITe> aut teflem , vd ferles [affo & dolo[e, & [cienrer quem, ve1 quos ad diceti~am Fa,/liratem ,qui eos produxerit, vel producee, inf1:ruxe m,vd lOf1:ruer, auc infrrui faceret , vel [aciee , & de his cu~ ri~t diéta:, fcgitimè coofiiterie, vel conflabir tune primo radat àcauCa illa, in qua his am al iquo ifiorum vfus efi, vd rUent dlél:US prodl1cens, & in[uper tantam quantitatem q?anra eric cauCa illa fi in quanci(:ue confifiit, vel erie, vd eUIS cnimarionem nomine vindiéta: [eu pœna:, proinde reIrIbuat curix [npra diéta: ip[tlmque 'luem fa1fllm inGruInemUm [cu FalÎos ((fies [ci.enter infiro:xi!Jèc, confiabit di. dit curi;c wniliter vt diétum dl diéla: cc:rÎa teneatur inde (0 •• 4 ' , AXli. , �~30 STA T VT S pubticè inramare, ~ in car~u~ario publico C01l1inunis; vel .curia: Maffihx h?c ldem fcnbl fac~re fine m~ra, vcrutnta_ men fi rabrer dehnqll~os , ve prxdlétum cft ~lOor eric , vel elfet XVJ' annorUIl1 pu cs (amen, vd proxlrnus pubertati tune prorCus cadat à diél:a cauCa ipCo jure. §..1.. Il1am verôperrona~ 'lux i.nGrume.ma pra:dié1:a ral~ ~ fClens compo[ult, ve\ fe;lt hue {~( N~canus, ve.1aIius quiIlbet, ve1 qUl dtcl:um fallum tdhmonlum perhlbuit Ree• . tor MafIilüe, vd curiadi":b tencaocur, & debeam arbitrio {uo puoire curn confilio , & confenCu confiliariorum Ciui~ t~tis .MafIilia:, vel maioris partis eorum, ~ fim~1i modo prope dléto pumant lllum quem cognoCcent trrauonabiliter ta. men falfos tdl:es inquirere, & alilluos ad dicendum fal{um . tefiimoniul1l inil:ruere, & fimiliter puniant i1los qUos fimili modo cognofcent interuentu, vel fpe pecunix fibi conuen· ta: , ve1 d:l tx teil:imonium etiam verum perhibere in aliqua cauCa, ve1lite, & nihilominus fi ille qui falfos telles inqLJi. ficrit, vel inquiret, vel ad dicendum falfuIn tertimoniJm in aliqua caufa, & lite ,=orrumpendo eos teil:cs ,- aliguos in. llruxit, habec & habebic tantum quantum dl:, & erit aut valeree caufa illa, & lis tantundem auferatur eidem, & li minus habet vCque ad iIIud quod habec, & habebit cc. lib., curia: & communi MafIilia: illud tomm applicetur, & huiurmodi capitulum fimilitcr locum habere volumus, & conChtüirnus coram judicibus delegatis ad eam cauram , & coram arbitris,& compromilfariis, & arbitrantibus in Maffilia, & in eius territorio. , .§. 3. Decernentes etiam quèd pœnx (upra diélx pr~­ rn~ffis modis ddinquentibus fimilicer infligantur, & quod bis nonobil:antibus fimiliter fecundum iuris ordinem pœna eiCdem delinqyencibus, & eorum lingulis, infligatur criminaliter. ' §• .,. Verun tamen circ a prxmiifa in hoc ca pitu10 non (0- , _,' D~ M~R.S~ILLE" ;3i lu~ fiat, ~ lien ~ebeat lOqutliuo de officio, vel probatio; {~Ihcet ta~1ter quod quandocunque aliquid, & aligua de CIS, vel C1rca ea probanda erunt in2uirenda per offic' d . " J urn , , ve1/ lleer, ant~ . en&tur, In~e. tltult eu tradantur taliter inCUla~o, aut amlCls, prOXlInlS feu procuratori, &defenfori contmentes cauram [eu faétum b" . r. . . . l' fi ' quOd diél:o incuraco 1. 0 IJCle,~r ~t luper e.ls mu IS . am a di.él:o incu[ato, vel aliis pra:dl~hs pro. eo lOterr~gat1ones fi volent 'qua: fiant à teftibus qm occahone p~a:dlé.l0rUtn aduerfus~i~um inc~(atUrn pro. duc:~entur, & mqu.lrerentur, vt fi01dlter omms incufams ~ euam co~ucn~as IOde, aut alius (en aIi; pro eo, hanc co~ plam, feu hcentlam repro~andi legitimè (eftcs, aduerfus (e produétos [uper eo commttfo, vel deliélo, in quo fi nOD conll~ret fama ipfius incufati in aliquo la:deretur occauone prétdiétorum. HHflm m·m· E+l· m"E+l·~· t+l·m-O--E+l·m-m·t<iM··E+l..E+l <}·m.m..m.m·i!H- CH AP 1 TRE XXIV. Eines .des produifans folux telmo1ns ou faux inlhumens; eAug. m 1. prditOI' , §. homùJeJ , 7). de "pi. &011. rapt. 'Ba/d. conf. 106. M. 3. &' conf446.. Lib.~. Clar. in §.faifom n. 4. ' 7. ,S. producens, &' "tJ.tens,. commettent faux, apres le delay donné pour e~ ~He dedaranoq: Dlffere[.1c~ de celuy qui les fabrique ou les. produIt, & en vfe , le dermer puny pœna relegationil. S'aljc. in. 1. -vmiJ ~ C. de fid. inJlrum. & le premier deportationiJ auec coa. fifcations de biens. Fau!fecé commife aux inthumens ou tefrnorns ne fait pei~ dre la caufe , OÜ y bien li la fau!feré eIl- commife , d rça a[la ipjÎlu {aufo.B art. in l. in fraudcm, §. 'fNotieS, D. de fur.jifc. Boël'. de. cif. 1'»1. 11. 1.. & la rentence renduë fUI le. dite de faux cefmo.nsflU fur la p ' oduLhoo de faux infhurr.ens, dl: reuo'lu~e fans appellation, rufl fuer.it antea de faLfo qtl~Jitum L f . 1.. &' 3· C. ft ex ... f4if. injlr. "pel teflim. judie. fit .."h~ 10411'. Fab. Ca!eU~Tolo!. (,;r A1f.fo.. P . XXx ~ •• �,. 32 S'T A T V T S dectf. 183· 'Bart. in 1. diuUl, D. de re fudie. lata contr4 a6'ènt ' . ,t:, . , J< e",. elle demeure nu Il e lPJO /U/·C. SOCl?1. Reg. 36 7. & en ce cas il faut point recourir au benefice du Prince. ne ~~~"'W(,~~~~~~~~~~~ . ntorl~t:n quo~ tl1n~ a Reêtor~, vel a Con(ulibtls Maffilia': , feu al1lS pr? elS caplatu~ pe~ Vlm, & fi neeetIe fuie, & inde de dIa faC1~nt. ,qua! CIS vldebumur facienda, Rec10r & Con(ules dlth, & tcneantur faecre. CHA PIT REX X v. XXV. Vm reipubli:-a! interfit pIu~imllUl ~~ ~a~e6cia\ rel~a~ C oeant unpuntta , pm:{ettIUl honllcldu ilhcite mi!fa aucoritare l1Uius capltuh ordinamus in poflerum & 5Ù' ~~~~~<u!?~<:OO.?ctfffi~~~~ Q:.taliter homicidia puniri debeant. CAPVT " ,__ pE ,MARS EI,LLE. (Om. ob. feruanJum quàd quicunque inuadee aliquem , aut vulnerabit, vel la:d;::t momfere in MatIilia, vel eius territorio,vnde quis moriatur fi fonè ille qui talla fecic, aufugeric àMaffi. ha Ïta lluàJ, curia Ma11ilia: eum non habeat, & habere pof. fie, vel ille vocams, & cicatus ad eam curiam infra viij. dies proximos pra:diêto maleficio non comparuerit veniendo in diéhm .curiam, ~bfque Ofilili fiducia, & fecurirare, in polfe Reêtvns, aut Confulum, & curix Maffilia! deinceps aliquo tempore malefaêtor diêtus nullatenus pofll(, & Iiceat ei reuerti in Maflllia, & fuburbiis Maffilix, nili primum campo(uerit de prxdiêto maleficio cum quatuor, & guinque de propinquioribus parentibus diêti ineerfeéli, & mormi, & Dili limilirer primà Coluerie , vel alij pro eo bannum in quo punicus em pro diêto commi1fo, & maleficio à Reétore & Confulibus Maffilix. §. 1. Et fi guis contra, hune ilium homieidam quando~ cunque recipiet aue celabit infra Maffiliam, & eius (ubvr· ~ia puniatur primum pro qualibet vice qua eum lie eelaue: nt, & reeeperit in cI. (01. Regal. primum dandis eommUnl Maffilix. . §. 3: Statuentes limilieer quod (i diél:us homicida ~Iicllbi Inuellletur, & potIet inueniri infra Maffiliam, & elUS ter~ L Es homicides font diuerfement punis, & fe commettent, [<rauoir ftmplement, doleufement ou cafuellement, gui co~pr~nnent en Coy plulleurs efpeccs j des vos, les peines ordInaIres dtants de mort, & des aUtres arbitraires. v. clar. ;'1 §. homicidium , Ol1 to~tes les qualitez & circonfhnces differeotes de~ h,omicides fe trouuent l articulierement exp rimées ~ & declde que Il bIen communement punitur ajfeélltJ , lteet ncn [eqllatu/' ejfeéltfJ ,ex 1. 15. 'fui cum tdu , ( ad leg. com. de Sicar. Le contraire pourtant dl: obferut guant à ce crime, non in atrocloribllJex 1. fi quiJ non dlCam , (. de Ep;fc. & Cler. "'vbi glof. mefme que par fois il dl: loilible de tuër impunément: du fortuit & inopiné. Voyez" le Chapitre 35. des Nombres, text.glof & 'Bart. in 1.4. cum·not. ln Marg. D. ad leg. Corn. de Sicar. &' ibi Got/Jofr·lit. 'P. ~ 'l\: S.I.I. D. Ji men! Jal[ modo di.>::er. qui veulent latam ctelpam ) in crimina!t/;tfJ dolo non te'fuiparal'i , [ed tantum in ciuiliblt!, ores sue le Clar/a ait teoLl le contraire, in §. IJomiàdium n.3+ & " que pour celu y qui dl: commis, lelli, "VellereiJ!ima clIlpa, on ne peut ag,ir que ciuilement. V. MenJc/;. de prtefitmp!. lib. 5. puf1.. n.1 'J. 30. e!hmam homicid/am, cafit, G,""[ortuito commiJfom poti/a, 'fuam dolo, & leui, quam tata cu/pa, & {Llffit en ce cas auoir lettres de Iulhce, [ans recourir au benehce du Pri 0ce. Charon rur le Code Henry !iu. 7. tit. 16. M. Bourdin [ur I:Ordonnance de Fran~ois 1. de l'an 1539. & là-delfus Gu enois 1IU.9. tit. 18. du Chalard fur l'Ordonnaoce de Charles l X. de l'an 156o. aux Ertaes d'Orleans arr. 75. Tbeuen. tit. 13. art. T. tamçtft, dit Duaren chap.l~ du m,fme titre, hic mos ir;ua(uel'it i~ ... �;34 DE MARSEILLE. STATVTS Gallia noJlr,:; "Pt rto, "Penia~ , gratiamque , à Principe impetrart n;: ceffi fit. f/. Menoch. de arbttr. c~J. 31 4, n. ~I. l~. de homicidio /ata culpa commijfo , enfemble ~errar. flrm. 1I1quiJit. glof. appenjate. Greg.!ih. 11. cap ..Il. n. 4· 5· !tb. 36. cap. 10. n. 16. Le Brunenfon procez criminel "Perbo, Lettres d~ grace & remHlion oéhoyées en pareilles occurrences) tout amfi que les Ordonnances & le Droiél en fauorifent ceux: qui le fom pour vne iulle defenfe. ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ De Banniti!. CAPVT XXVI. Ac pra:(enti fanê\:ione firmamus quad nuHus qui lit H bannitus de maJefieio ,qui (amen feriptUs reperiattlr ill1 canulario eommllnis Maffiha:admittatur ad petitionem fui juris in cu ria , vel curiis in Ma.ffilia quandiu in eo banno fie terit. §. 1. Statuentes fimiliter , quod omne malum, & dam: J'Hlm datum , in per[ona banniti euiu[cunque fit {ents qui fcriprus ea, vel erit, in 1ibro eommunis Maffilia: fieu! pra:diél~m ea pro maleficio perpetliato, perpetua remaneat im· pUOltum. §. 3· Decementes pra:terea qUbd nuHus de Cit1it~te, ~ juri[diélione Maflilia: rccipiat illos banniros fupra dl.dos l!l domo [ua, & hofpitio fci1:'nter nec opem & auxtllUmelll pr.taet nec ad pacem faciendam,.nc:c det eis comedere ~ hi bet:.e.. _ §. 4. Et fi quis contra feceri[, & bannitus itle, ba~ninis. fucrir pro homicidiQ, & rroduione,. CiuitatÎs ~afli!t~, &. pro agrcffione itin~rum (errée, & maris foluat mde qm hoc k~erit xxv. lib. Reg..coron. commuai MaJlilia::Si ~erort'() alto maleficio,bannnus fuetit clet ptoinde ,omrnum. MaLIi~ lm: l~ fol. Reg.. ( ;35 ~~~~~~~~~~.jl~~~ CHAPITRE XXVI. Annis à perpetuité font en toUt & par toUt, comparez am, deportez des Romains) & incapables de fuccedcr c).· 1. r. c. de hered. inftit.glof in ?rclegati. Fab. in §. cum autem inft. quib. "}IIi./IU, patr. poteft·folutt. perdent auffi tous droits de Cité de coufl-ume, de filiation & de famille) & ores que par le d;oiC de natu!e:, des gens, & pa.r l,a Loy de w ace, ceUl( qui [ont mortS clul1ement, les banms a perpetuÎcc, & tOutes autres [or. tes de perConne~) foient capables de mariage, ce ne peut elhe qlload ejfe{l~ .C/ut/es , & les enrans i{fus de telle conjonthon ne font ny legmmes ny capables de fucceffion ) non omnu mulier, iun6la "P;rQ 'J7Xor eJi 'J7iri ) nec omni! ft/ùu h..eres eft patrù , cano non omniJ 31. qu.eII.7.. canofi qua mulier 31. qu.eft.l. Du FreCoe en fon lournal des Audiences liu. I. chap . 37. Henrys Jiu. 6. chap. 5. quefl-.6. Artemidore liu.l.. chap. 8. compare les condamnez à mort, à ceux: qui font frapez du foudre) & dit que les noms des vns & des autres dl-oiem effacez des Regilhes de la famille. Autre choCe .dt des bannis àtemps, Benedic. in cap. 7(aynu,illl irl "Perbo, in eodem teftame13to n. 141.. ext. de tefiam. Louët & BrodcauJit. B. n. fin. lit. E. n. 8. &' lit. S. n. 15. qu i ne peuuenc agir ny eRer çn Jugement) & ne jouï!fem du benehce de re. ffirution en entier, (um poJJint "dire pr.etorem , perprocuratomn , & I f" alios agere, & conueniri, comme permis à ceux qui fou re1111 fopereJfe non "P4Ient, 1.1. §.fin. D. de procur. ex caufa tamen, ;pfù fubueniendum put4t. VlpiaIJ . in 1. fld etfi §. 1. J.Ji qU12 mi/ù;, §. pli. D. (X quib. cauf. major in integr. reJlit. Mayn. liu.6. chap'40' F4b.Jefin~ 4-. (. de Jmt. p".!! &reftit. &' in alleg.n. S. & n. 8. qui veut "pbi condemnatlU, conuenitur ab alio , 'J7t permittenda fit i defmfi~ ) aut in fum ,,{lio inhibenda, ce qui [emble fondé, pour ce regard, en cquic~. . La peine du ?~~tut ~nu~rs les rccela~eurs des eXl!ez POUI. B • ... �S T A TV T S. _ __ ;36 homicide, uahifon , ou agrdflon de chemlOS, tant de terre que de mer, ell:oir cenes trop douce, quù+ ~ecept4to~eJ non minus quam agrejfores delrnquun,t, 1. quod naufrttgto, D. de mcen. ruin, naufr. 1.1. ~. de recept. 1. doit, 'D. de feru. corrup. cum jimilib'lJ. Neantmoins il fe rencontre beauco~~ de gens à pre[ent qui leur donnent retraite fans autre punmon. ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~. De Rcmoti! ab officia non re.ftitumdir. CAPVT XXVII. Ecemimus vt Gquando aliquis propter dc1 iélum (uum remotus fuerit ab officio per {ententiam Reé10ris, & ConCulum Maffilia:, non tamen ad cerrum tempus {ed ftm. pIiciter, idem {ine temporis pra:finitione ~an liceJt ReCto. ri, & pra:diélis ConCulibLls [ua~ [ententla~ poftmodum reuocare, nec Gc remotum, ad dtélum OfficlUtn rcftlruere,. fine conCcn[u totius conGlii generalis, vel majoris partis:' eiuCdem. D CHAPITRE XXVII. Eux gui pour deliél ell:oient vne fois démis de leurs Offi~ ces par [emence du Gouuerneur & des Con[uls, ,ne pouuoiem apres d'he rellitUez nv leur lugement reu09ue, Celon. le texte in 1. Judex, D. de /'e Judie. maintenant on a reco~rs aU benefice du Prince, donc il faut pourfuiure la yerificatloo en Iu(tice. C , • DE MARSEILLE .. '31: fffttt+tttfftttttt~tttttttttttttttt ])$ parcntiblMpro filt'Y " eJ è: contra,non. muléfandil•. CAPVl' XXVIII.. tam diuino 9uàm ~~manoiuri reperitur,eori; Q.vo~iàm U'a~{um ,& ab o~n~bu~ Jnlquiffimum reputatur , ac- ~eteftabtle .v~ parentum Jn.lquuas to~qu,ea~u[, in-filios, & vt mflus pro 101U(lO mulélan debeat Idclrco, autoritate pr.e.fcotis ,apituli,d~cer~irnus perpetuo obCeruandum '" ne pa..ren~es pro dchélls fi!t~rum" aliquol'umve de{cendentium " &l e contra ,-nec marttus pro- deliélo-vxoris, & è COntra vel fmte:, vel ~oror- p~o deJi~li.s frarris ~veHororis aliguare: nus pun~arur mG:forte? partiCipes., &.. con[entientes ditl:o-rul~ ~ehélor.um 101IemrCnrut', & alias ipG indé c111pabiles.; extltdr~~t,h.oc tan:cn ~aluo quOd fit (guod abfit) aliquis fi:..husfa.mllIas 10 patfls ahquorumve a[cendentium poteftate" conlhtutus:deltd:um altquod perpetrauerit,. Gue cornmiferit ob quad bona, ipGus delirrquenris-pubIicari , -vel deuaftari. debeant, vel dcberent, & diélus delioguens-aufugerct tune" in eo .~aCu· R~aor:, v~I ~o~Cules M~{fùi<e qui pr~Hernpore ' prrenne reglm101 ClUltatls. Maililt.n ne commlffa ddinqu-entium peqims.impunira-rem:lOeant pofIit, veJ paffine quoad vlndlClam exercendam habere regreffurn parris alioIUmve aCcendentium po.fl: morrem di& patris, vel dîélo. IUm aCcendeorium ,(eu poft ingreŒIJll1'religionis eorurn in~ guorum poteftate dfà cOl1fiitums·diélus-delinquens, in co . dumaxat guod-diélo delinquenti, per,(uam fakidlam obue... nlret, &110 .1 in' plus; nili f6nè_diétus dèlinquens alla bona haber.:t nO[:j pertinentiaad diélum Eatrern, & ad-didos-af..-~endt:ntes .. _§:. t .. Si verà diél:ils d:elinquel'lSnOnallfûgerittunc in p~;e~,­ Œnualp-GUS. ddinq~entis, & in .eius-bonis.ad p'at~m) alio(.... y,y',y. ... �53 8 STATVTS 'Ve a(cendentës non pertinentibus, fecunduIn deliéti q-u ~\ 1.' . ail. tatelTI iuhma exerceatur. §. 3· Si au~em dlélus de}inqllen~ em~.ncipatt1s fuerit tune nullarenus ahqua pœna dléto pam, alitCve afcendemibus "el eorum bonis infligi deBeat, vd imponi. ' §. 4· Si autcm .aliquis patcrfa.milia.s, vel aliquis a(cen: dentium fupra ~laO modo. dehquenc tun~ pœna Ïtnponi pollit bonis dlétl deltnqHentls.[ecun.d~m d~hél1 qual.i.tatelll re(eruata tamen de dl6bs bOOlS falcldta 6lio, vel filus, vel aliis deCcendentibus, qua falcidia, diéti filij, vel deCcenden. les alij nullatenus pollint, vel debeanc defraudari {eu pri. Llan. __ '. §. 5. Scamentes in[uper ne aliquis alills innoeen~ pro de: liéto alicuius alterills nocentis, vel qui in culpa repertus fuerit aliquatetlUs puniatur, eum pœna [uos aUtores folum. modo tenere debeat nec vItra progredi debeat pœna quaIU reperiatur deliétum. 'i*m·-E<i»·<}·~··m··m· ·m..m· ·~"M'3· ·(!-~··m· &M··~··m··m··~··~·m··m·mffi CHAPITR.E XXVIII. Our les de1its des enfans,& defcendants ou des p~rens, deS maris & des femmes, & des freres ou des [œurs, 11 dl: cer· tain & conll:allt, omni jure que les obligations font .perfonn~l. les, nec alita pro alio punitur ex 1. fi quu in foo , § ../egt! , D. ~e //JojJic. Teftam. 1. ob maritorum, C. ne "Vxor. pro matIt. ne mant. pro "Pxor.l. 1. C. ne filùu fr(} patr. ne pat. pr() filio , -vbi Morn. &' Fab~ defin. [. eodem, l. crimen, D. de pœn. l. fancimUJ, (. eodem cap. ne~o, P & ibi Dyn. de Reg. jur. in 6. 'D. Auguft. epjjf. z. 3. ad'Boni[acm; :nif particip&.! , & con[entientes, attendu que chacun ex [UO a • mij{o forti Jùbitcitur ,nec alieni criminu fuccejfor conftltu/tu~, &. · progred.'Itur metUJ, qI/am ré/œna fuos tenu autbores, nec -V1tenul peruur deliaum. Arrell: d.e Dominique Payan du 15. Decem•. br.e 1614. contre D,uid Martin, Banhel.emy Calcman 8& a~ _ . DE MARSEILL E.' _ f39' freS'quereIlans, & le pretendant refponfable des aueries fouf_ (erte S par la Nation, pour auoir Emanuel Payan [on fils, en..:. leué deu~ femmes Mores " -~u frej~dice des· capitulations du. Grand SeIgneur auec [a MaJe{l:e, J0Int'S le Procureur du Roy,. les Con[u!s & Deputez du Commerce pour leur lnterell-. Pereno n tenu du ddi&: du fils, 73enedic. in cap. '1\aynutiUJ in l?erbomottuo n-40. ext , de Teftam. n+ Clar. in §·fin. qUtefl.86.n.3. non ' pas-.m~fmepour. l~ legitime. v. Minoëm. in Alc. Emblem. 174~ Auffi la~a~.s les ImqUlte.z des p~res .ne.nui[ent aux enfans <lui. ne font Imlta.teurs[celeru paternl, ca1/-. nafci, cano fpon[UJ d/ft. ~ 6.text. &' f,lo.f. ln ca~. fi IudM dift· 4 •.non occidentur patres pro filil! > 1 neque fifq pro patrlilflJ ,fed "Vnufquifque pro peccMO foo 1l1Orietur. 'Deut •.caP:24. Reg: lib . 4 · cap. 14. 7Jarafipom. lib. :/.. cap.:/. 5. E<.fcb•. cap. 18. 1 outesfols PIerre Roy des Efpagnes , fic occire filium juuenem rogantem pro patre [ene ad-mortem condemnato, qui fut vn' atle vrayement inhumain & deteCl:able,ftc 73oër. duif 166. n.7. ainfi Bemard Martin Sauonier de Marfeille, pere dé Iea-n' Martin enfant de {ept à huit ans ·, qui auoit tué le jour de fain:. . tt_Catherine, vn mu let auec vn coup de lançon ou jaueline, fut condamné par fentenee du Lieutenam, confirmée par Arrell:du,/2.. Iuin 'le/8 . à payer le prix au·proprietaire, comre la. d",cifion exprelfe du Chapitre refer$nte, ext, de del,a. puer. ')Ibi glof cum ftmiltbUJ J"peccat mim infans, irm'ocentia conftliJ, 1. in(m, D .. ad !rg. Corn. de Sicar. & en effet le Morn. in 1. fed etfi, §> ft impulm , '7). ad le(l. Aquil. rapporte auoir elté fouuent refo- lù, que le pere 'ne ~efpondoit point ex dèliao filif lmpubc/'i.; ,ÇlIt'tJu{nerauerit, (lue occidel'it, voire deffèndù aux Juges de rece- - ul)jr aUCun accufateur pour ce regard;& ordonné que les efprœs du procez contra patrem infanti.r feptenn~, feroient rendu ës. Arreas du Parlement de Paris des années 1 Go/. 1604.1(,06. Du' Fle:ne.en fon lournal des AudIences liu.. G. cbap. i 5. pour vO' onf.tnt de. dix ans gui :lUoit creué vn œil à. vn alltre·enfant ·~ aacc du mortier Corn p"ofé de chaux _& de. terre. YS' Y. 1.~ ... �~ 40 'S 'T A T V T S . Moins peut .elhe c~nu~nu le pere pour la Iegitime, Bttr~ mL. Jii nrfa, §·fi de "/Jeoltgall, D. de dam. mjee.. Clar. in §. .Çn. . . l'b . 1" qUl. 86. 1J+ VIa. comm. opm. u .l.. °fm. 4)5~ n. 8. H. Mynf. in §./ed 'fleures, inftA de Noxal. eAtl. n.. 7. ains feulement quateJ1ll4fjl , fecalio. V~yez la Rocheflauin in "/Jerbo, fils de famille Arrell 11l f: Qge fi I.e d.elinquan't dl: emancipé,nulle difficulté que la Co damn~t~oA ne foit execUté~ fur fes biens, 0111 poft m~rtem pat~ ' tJel r.ellglonl4 mgreJfi4m, dOllt Il ne peut dhe defraude ny priué. §f~~~~~~ Vt fJuilJbe-t audiatur à Réflore de jure foo ad foi âefenfioneJr1..7, · CAPVT XXIX. Onfii.tuimt1s.vt.~eél:?r., v~l Con{ules qui pro rempOTe C-prttennt re.guUlOl Clllltatis Maffiha: reneantur quili. bet'Coram eo ,yel eis conuel\tum , vd accu[atum, vel qu~ cunque modo mterpellatum volentem proponere jura {ua, vel de jure [uo docere, vel innocenciam [uam purgare, ~el cxcu[are diligenter au dire nili fÇ>rtè dié1:us accu[arus, vd conuentt1S pra:diél:a facere euidenrer videatur potius ad fubterfugium quam ad fui iufiam defenlionem. +++tttH+tttttHi+f.tHHHttHttHHttHttHHHHHtHH· CHAPITRE XXIX. ~ui veut excufer ou purger [on innocence, doii C E1llY efhe diligemment oüy-, linon que ce foit pour fubterfu. ge plull:oU: que pour fa iull:e defenfe , defenfiones ergo, l'Cl excu· rr;. fttionu in crim.inaltblu, proponi poJfont, 1. ( s. 'lui relU, de fublic. JudIe. V. Clal'. m §. fin. qu.eft. 34< & qu.eft. $O. iuf<jues a 60. !ncIu~ bu.emem. DE MARSEIL.LE. 541 ttt*tttttttttt§tttttttttttttttttttt QJ!pJ Rea~r non polit aliquem compeUere ad prd'-flanda jignora -ll1'J. auro 'Uel argento ~ 'Uel pecunia numerata ~ 'Vel in aliiJ rebm. CAPVT XXX. Ecernitllushoc prxCenti lhruto inuiolabiliter obCer= . uandurn quàd Reétor, Gue ConCules Maffili~, qui pro tempore fuerim in regimine Ciuitati~ Maffilix no~ pofIim ~ompeHere, vel compelh fa~ere alr~uem, v~1 ah. quos Clues Maffi!tx ad pra:flanda plgnora 10 pecuOIa nu. merata, vd auro (eu argento nec aliqua alia pignora mob~. lia; vd immabilia, vel [e mouentia, & quia hinc retro aéhs .temporibus, hxc qua: fequuntul' inuenimus fiatllta, & contirmata fuiffe, eadem nun{; approbantes in pra::[el'ltifiatut? :compre~e~dim.us ,vt v~~e~nt)n [utur~m videhcetql1ôd a!l-quis .cims Infenons, Cllutaus MafGhx, non teneatllr.[atls~ .dare, vel aliquam rati[datio~em prxflare., ve1 eHam !Urare Reétoribus MalTtlla:, vd elus {ucce{fonbus, allgua occaflane [eu -caufa niG prius iHa occafio {eu cauCa ob guam , l~­ le à diéto Reétore, vel eius afficialibus conuentus fuent fatifdate fupra ditra fuerit, ~ mal1irefla~a mnc verà Cllm iibi illa cau [a , vel DccaGo maOlfeflata fuent teneatur Jurare~ . & [ati[dare & prxfla~e fideju~~iam cautionem [e~llndll~ poŒe, [num pro ql'lal~tate deltétt, ~ per[~narul11 .aâ cogn~­ tiollem ,curix, & quad nemo d,~tmeatur \0 PalatlO pro a!l. qua cau[a qui poterie fatiCd.are, ~tG tale e{fe~ deltéèum (-}tlOd eius per[ona non effet fide]uffonbus çommmenda. D CHAPITRES XXX. XXXI. NOn ~bfer~6s ny en vfage. �, ;42 S.T AT V.TS - ~:t,.*,~~~~.~~*~~*~,.t,~,*~~~~rlf,~~:lfî,~. 0!..àd aliquù oJ/icialû Communu !daiililt non recipiatur' pro jirmantta~ . CAPVT XX·XI. D euitanda damna Ciuil:n: Maffi.lice fiamimüs qubd. . ~eétor MafIiltce.non ~Clplat pro Juratore ,. \Id pro fir-' n')ant~a ., ve\ pro red~ltore f'lgnorum, pro.ahquo, aliquelU Of?clalem.c.ommuOlS l\:1 affih a: ' & fi fe~erit non valcat ipfo Jure, enamfi be.neficlO, hulUs itatutl renuntiare vell et idem OfficiaIis. A ~~~~~~~~~GOOd~Œffi~~ De Cuidagio non pr4lando aljeui q!4i Ciuem MâJ!ili~ '. offenderit. . ' CA PVT . XXXII; On f1:imimus hoc capitulo firn:irer obfcruandum vt nulla per[ona MafIilIce, am etlam Reétor, aut alius . 9~licl1nque poille, ~ucar~.m,. am fiduciam prxftare in M.affiha, allCUI non haoltantllO Maffilla, Cub iuriCdiétione-communi.s Mal!ilia:.,vel rebus eius·qui offenfionem corporalem, vel vlOlentlarn, vel rerum ablaür;mem aJicui Ciui MafIilix feeerit, vel intulerit, aut facier quandoeunque Gne c.on[en" Cu, & voluntare exprelfa eius qui diétam offenGoflem (eu d~mnum pa~us fuerir,. veJ eius hceredis, am co ab fente p,raplOquorum IpGUS , am cariarum amicorum. . §.2. Quod fi quis COntra hocfecerit, & diétuspa/Tilsoffen(tonem ,.vel damnum, vel eius hceredes per fe , v.e1 per amlCOS (uas, aut"altos offen[ori illi ioiuriam fiùc ofl:enfionem in perro~a,\:~l i.n r<:'b113 flue'quis per [e,,,e! per alios de~ uncnda, & .vllldlcando dcderit) vd dabunt non ceneantur•. C _ o' ••• D~. MARS Er L LE. ;43 Inde 111~ mfi aml~l eorum, aue coadjutores earumdem ui ad hoc mterfuennt. q §..}~ Vcrul'l1tamen prxdiétis liceat vindié1am {umere fi .de ~16la o.ff~nfi.o~e, vel e.orllm ablatione, ab exrraneo data, IVe! llIata lllt Cuu Maffihx, vel faéta, Cl1rix conO:iterit ante quam prxdltl:a vindiéta ~n~e à parte otfenG [umerctur. . §~ +. ~o~ at1t?n: proee dl6lul1l dl con{tare curix prx~' ~létce rabrer Intelhg1mu.s ft proprer fidem inde fraétam, cu1lX prxdl~:e offFnfio dléta, veI remm ablatio in cartulario dletx c.urue, fit ;edu6h id hoc ~r. prx?iéti vltores poffint pe~ [cnptura~n dlétam, de prxdlchs vluombus , ab cis [muptIS exCtlfan. . . §..5· Scamentes etiam quôd cuilibet Maai.lienG liceat Cc ymdl~are de ~l6tO o~en.r0re,al1t~ritare .hui.us capituli, quem ~n~emet, vell~llen.eru: ln MafIilta, qt:u lbl venerit , ab[que ühus offeofl hcenua,v.e1 mandarnento, ve1 co ab{emeillius propinquomlU, ve1 chariorum amicorum, nifi diétus offen(us{pantè fecerit pacem , vd coneordiam de offen[a [upra-àiélà offenf?ri am ali.~ ve.\ aJ.iis proe0, & flf1!iliter, niG pax vel C01'1cereha generalts faéta eifer, vel [uent aliclli terra::, vel Ciuirari, vel Iaco vnde diétus off'en[us ell, vel fuerit à Ciuitate MaŒi.lix , in qua pace, vel mncordia dié1um, vel aétum fuerit à Reé1:ore, vel ConCulibus, aut aIio, vel aliis adminiftratione communi fungentiblls quod de damnis hinc indedatis ac offenGs , & violentiis kt pax, & coneordia vrrinque tune eoim ab iode :rcs prxdiélorum offen(o- ' rom poffint licitè ven ire in MafIiharn , & ~on perron::e eorum offeafomm aliqu0 modo [ecure vt dlél:llm eft ab o.ffenro Flifi vt CuprJ. dicimr de voltmtate offenG fupradlétl, wei amÎcamm ipGus & [ucedfoq.llll. . ' §.. 6. Prxcerea Re6lor , vd Con[ules Maffihx eOl"mTIve ;udices qllicllnqlle pro temporc ~uerint te~eantur, &.debeant ofUcio fuo~ audire & audlant quemhbet Maffihen- �~ A4 A T V T S, Ce: offen(um volentem ,. lib~ fecreto '. & fideÏn fàcere ClS ~ ST vel alicui eorum de offeofa,' 10 perfo~s) yel rebus, ab ali. quo de fupradiéhs of[enfonbus ahcubl libl faél:a , vel illata. eaque ql1icu~gue offenfus "o~et.ofien~ere ,vel probar~, ~ fi calicer de elS hoc dl: de pra:dl~ls ab ~hquo , de fupradlébs, otfenforibus , fibi inju~osè· faél:l~., angUls MaqilienlJS qui, proba~ic. illud, vel ea 10 carc.ulano CUfla: Maffihxredigere" vel [cl'lbl facere, poflulauem tune Reél:or.,.vel ' Con{ules, ditti eorumque juaièes, non requilita? etiam.in cafibl1s pat!te·aduetfa, "el c.Ïtata fuper eo, attentlus teneantur•. ~~~~~~~~~~~~~ , CH AP t T RE XXXIl1. Vlle per[onne ne \ po~uoit. bailler fauf.c~n?uit, autre.... ment Guidagium , a qUlconque ne fl: tenOlt-a Mar{eIile" ny fous fa jurifdiélion ,aY,ant 'offe~f~ quelq~e. Citoyen, [.oit en, fa perfonne., foit en [.es elens: GIHdagl4 dlcUnfU1' autem ,proda- N C4tu, per terram 4/icuiw" "pt fecurm "Padat "cap.fuper, §. prlttuea" 7). de 1mb. J1gnijic. "pbi glof V. "Bald•.in cap. 2... de feud. cogn. & 111. §. 1. qUd! Jint l'egal. (ompcrr.fomm.e ToI. cap. 74. Bodin en fa Repu. blique liu,l. chap. 10. des y.rayes marques de Souu. flU la fin. Ce.tte coullume que. le tempsa du.tour- aboi y ,[eroid pre... fent fort neceifaire pour comenir le.s Forains,& les Efhangers', en leur deuoir ,& afin 9ue les v-rais originaires fu{1ent par GC: moyen en al1èurance; Tranq.in eAuguJlo, cap.3'l. & CaJ/iod. Var. Epifl·lib. 7. difent que ce Prince crea de fon temps ,v,n Offi.+· cier cuiIM prd!cipua cura,erat, nè peregrini mm Ciuibw rlxarentur" V.Not.lmper.Occid. cat.18. & encores-pour la g~rde des charn~ & des chemins nè cui peret- injuria, qui fut vncltabli1Ièment: glorieux, & digne.xkce.<grand homme; -t" ~*~ of!. . ..........., • DE MARSEILLE:' t4r. ~~~~~~~~~~~~~~~h1~~~~~r1f,~~~1 De. rcbU! foritanroram.faluandu~ . C~ A p, V T XXXIIL. Ecernimus hoc prx[enti capitUloinuiolabilitèr ob(eF! uandum quod fi contigerit deinceps guerram fieri in.rer,Ciuitarem Maffi lix,& aliq9am Ciuitatem, vel aliqucm ' dominum terrx, & ante tempus inieum guerrx pr<tdiéhe ' aliguis"vel aliqui forita.nei t,radidilTent in depo{jeuffi Ieu: commandam, vel ' ex allO alIguo comrattu :tlloonarn , ~eL bladum {cupecuniam , vel aliquas alias res excepte} be~I,a. ­ rio alicui Ciui Mal1lli<t, quàd propter-ilhrn guerrarn n1~tl. ­ ominus res prxdittx. fiot {a lux fôritanei~ dittis eurn vtlllU~ . fic Ciuibus Maffi 1ia::~ re, ? & - pecunias foritaneo~or!l poffi~ dcre,&~ culal eiCdèm lucrum fàcere .ql?am pra::dittlsIebus> carere.', D , , . CHAPITRE' XX-XlIr: 1:: N temps de' guerre les bien$.& lesfaculu:z dc:s Forains de~.E UOIent dhe,conferuez. _ ' ~'"\~_; : ~'-~ ~ . r ~. - ~ ~~,.. -_ : .. ~ ~ ~~~ ~s~, Dej},atio xx, diCrum dando ' mr:r.catoribu:, qui ,t/Jnt Î!!,"- , ,. M altlla temfpre !,!1err&. . :, 'J- l i,. e Ar. v T f I> XXXLV:. . _ " _~ " " d Oc! fi cempare allCll" . (i' Tatuirnus delOeeps ob[eruan Ilmtq~~ M~ffilia:: cum a1i~ùJl1S guerrx guam haberôl CQ~muï' '. s.teme aliquis, , qt1a ClUiuHe, vellaco , v~L d?fXllrl,O,n 1Cl~affilixinuenti., ) ,v:eLàliql!~me[catorcs fuwnc muCulttate 'LJl.iL {. �')46 S -T AT V T S -vd venÏrentÎn Maffilia de aliguoviagioqu6d exeotê-- , .te ex quo effet i/1is mercatoribm pr;e,entibus in h~c trnpe• . 1mantn:lla .r /1. guerra pra: cl lch ' , quod \ nra:diél:i Iner " erra n0ta ve _ ' r. ' d rlato. res, habcane '\'patl U1l1 xx. .leru?1 (an mrn eXpediendi Ce, & merces [uas de Ctultate Ina mrra guos xx. dies pra:diéti mercatorcs pofflOcmerces{w.ls vendere [eu deponere 1 ' l' r ' ve · mo cl ? proUt vol a110, ~e.nn (a lenare, l~U collocare , & quùd ab IOde ln ante.a fclltCe.r; vhr.a ,prxd.iélos xx. dies pra:diétî tnercatores.., ve1 <llccrucer eorum non polfmt manere in hac terra guerra prxdiél:a ciuran te t1ili remanerec ,de voluntate Reél:oris, vel conlilij majoris ) vel maioris partis eorum, & hoc habeat locum fi pra:diél:i mcrcatores non offcndiifent Ciuern, ve1 Ciues in Mol ffi lia ,.in pcr(ona vel rcbus. ag..~ ,+H+l"i# t+! ."""..~.•i# S'!!>! 't+!·-o-·t+!··t+!..t+!·@9..t+!··6+!-j)-'E+H~l..t4I!f!"!ol.(f+ . CHAPITRE XXXIV. Vant que dec1arer ou commencer la guerr~, les Princes 'Ont accoufl:umé de bailler vn cemps prefix aux Mar. ~bands, qui font dans leurs Efl:acs, pour fe retirer & pouruoir <lIeurs affaires, voire bîen fouuent le commerce demeure -dans fa liberté, pour le foulagement des negotiateurs & dt! peuple. A tt++tttttttttttttt§tttttttttttttttt v De non redimmdiJ jiliiI paruuliI. CAPVT XXXV. ~ullus Ciuis Maffilia: ,-audeat redime= C reOn~ituimus allquatenus filium (uum, vel alienum mlOorem taVt men x. annis fi ~ quod ablid tales filij aliquo rempore capcrentur" vel furnperenn!lr, Mio forfan de volunrare exprelfa Reétons, aut Con[ulum, & ConGlia-riorum hoc fecerlt,ve~ maioris partis comm, & li contra hoc fcccl'Ït auferatur CI . DE MARSEILLE. 547- pro inde tantum quantum pr~dicto filio,dederir: ttH.tttiTtHtHHtTHtTt+tHt+HHHTHt++++i+VH·t'tHt**" CHAPiTRE XXXV. , v temps-des · guerres que les, Marfe.illois eurent auee: Challes d'Anjou Comte de. Prouence, quelques enfanS' mineurs de dix ans dloient fouuenc pris en diuerfes rencontres ; de fone que pour defl:ourner les ennemis de ces butins. inutils, les leur lai{[ans à:charge fans efperance de ran«on , & . pour ne defpouïl1er la ville des commoditez qui deuoient . . fauir en v ne ft pre{[anre-ne.ceffité, deffenfes furent.faites à.. toure..forte.de perfonnes deJes rachepter ... à peine de 'payer; amant que le recouurement leur en coufi:eroic, qui femblenc; auoir efl:é fondées fur ces deux conuderiltÎons., .aucrement ce.la choqueroit. la charité- Chrefbenne, ft cene prohibition, ,omprenoit eoco.!'e. la liberation de ceux qui tombent .jour-. nellemenc.és mains des-Turcs & des Barbares. lLefi:·v ray" que.jadis . le~ Chrdhens ,.' wuri quodam inftituto-. non rlJdimeb'a~tu""pecunia , feloourt/fI: de fuga in perfecut, Tou,,· tesfois , ay-am fous Innocent Il 1. MPnachorum Trinitatit ordo , commencé fon ellabli{[ement, negotium iUit mandauit,"t?t noftrosl ab hoftibUJ Cll}'tos rediméndos curarent, les appellans j ces fi03~. :Monar;hos de redcmptione captiuorum , &. ces hommes pieux fe. feroient apres accouGumez à coorcher des.aumofnes , quibu.r.,., captiuoJ redimerent ,comme remarque PoLyd. Verg. de ,'cr, m~e~t•.. lib, 7; cap. 4-. maimenant la.deuotion dt tellement refrOldle, que ·cc·religieux.. office- de, pieté, qgi fou-wit exciter 'les hommes à~e_ grandes lar-ge[fes-~ ne continuë plus ~.du molOS auee, y-ne: pare:il'le ferueur & le mefme. zeLe. du pa{[c, . . Q~oy qJlecce foit , on en a tOlJftours.dhmé !a caufe fi fauo~ Jabl e.., que les Confl:itutions Ciuile,s & CanonIques, ont per~ m~s fX>ur <ceLfu jec la ,+eme :d~ -hicns:.Ecc-1eJiafl:.lqUes , me[me des'va[çsJacrez ~ fans aune.folemnité ; I.'[ancimus, c. de Sac/'o: A . Z'L 7. . •• l. _ \ �• .; 4~ S T A'T V T S Jana. Ecclif. 1. titi/JIU, C..de oAgr~c. & cenfit. lib. rr>cttn: ApnjJoli.. ,.cos I2.. qu4t. 2. mm flqq· & le mIneur peut aliener les li lens,1 &: engager ceux qUI. ne. fOnt pas a\ 1uy. Le Bret hu. 1. decif. ,.en.propres termes fur la fin. ' 0, 1 Aufli Le droit a voulu que les peres puilfent exherede Jeurs enfans, & les enfans leurs peres qui ne les tirent de r •ptiuité, & -que celuy à qui touche la fucceffion des efc!aueca• .ab inteftat, ou par te.ll:ament .en demeure priué. Nou. III. ~; ,c~m de Appe~at.-,ognofc. §.Ji~num, ex qua.defomitur Auth.ficapti_ .UI, C. de Epifc· & Cler. ne falfant .exception que du mineur lJbi Morn. auec Automne rapportent, qu'vn Empereur fut feue. ,rement puny de Dieu pour auoir mefprifé la deliurance de plufieurs perfonnes: Le Fab. en ce lieu n. 45. ell de mefme . aduis in fi~io ,quoy que le pere foit excommunié,> mm fit grauiJJimum Izgamen arl~mte ~ quam corporw,& TenuI. en fon Apolo_ ·get. tequum eJ!è , VI carro corpore filq , patrw corpuJ tiberari, 'pour .ce!a loy conditiones,D. de condit. & demonflr. ueprouué la con. <litron fi patrem ab hoflibu.t non redemerit, comme repugnaru aux: bonnes mœurs. . p.e~ pa.reillem:ent quelques.vns 'Ont tenu que 1e pere de': mOlt fatlSfaIre tertio red;menti filium de captiuitate, mefmement Je {aftr. con}. 444. r: AjJlic. & 'l7r}. deciJ. 1 49. 'R.E t . Gen. decif.I 9z.' n.8. 30ë'r.. deciJ.2.6. n.14. Du Frefoe en Fon Iournal des Audien.a~ ~ju.l.oChap. 12.5· Capitolin. in Antonino Pio, pro impùumagi! cft qUI I/la non foci! , quam pilt! qui debitum reddat. v. Morn. in 1. "/Jn.' C. ne fil. pro patr. ce .que nO~Fe Parlement.a reglé fublidiaire., :ment., & apres la defduél-ion tam de fes aliments & nourritll-a'e,que de fa famille,par Arre.ll: du 30. Aouft 1 Gu • .entre Fran~ois Taxil de Tolo n , appellant de fentence de l'Admirauté,' Aubert Lieutaut intimé, & Antoine Taxil affigné en :illia~ 1::t; de caufe. Neantmoins 'juand le debiteur de cette nature ne peui a-embourccr ny farisfaire fOQ libetar-eur, il cft -obligé d~ I.e [er~ DEMARSEIL LE. 549 IUir cinq ans, en œuures honnelles & licites, ex 1. fin. C. de pofllim. reuer. & de paffer pour ce regard les foufmiffions , autre. ment .contraint par corps, li mieux le creancier n'ayme le re,ceuoir à la ceffion de biens, & ainli fut determiné par deux Arrells, Pvn du dernier Avrill6i6. & l'autre du 9. Aoull 161-7. ,entre I:ean Sabatier & lacques Artichaut, appellans : Et Oli• uier Or.cal , lean Cheduille de Saine Malo, & Antoine Com~te, de Marfeille, refpeél-iuement intimez. On a demandé li la femme pour fa dot a preference fur le creancier de cette qualité, veritablement la caufe de douter ,el!: , que par le droit tes frais funeraux '. -qui ne regardent que le co~ps, 'VOnt & marchent deuant, qUIa dott.f tes aùenum, ~ulg. /. impenfa, !.fin. D. de ,relig. & fo:mpt. funer. A plus forte ralron vne dette -qui concerne ùbertatu, (7 antm,c fauorem, & pour ce refpeél la loy luy enpermet la di{haéhon auec Decret, & de paffer 'valàbIemem obligation fans le .con[emement dta mary, <IX 1. mutUJ" §. manente., rD. de Jttr.• dot. L.quamuu,& /eq. 'D. [olut . ;tlIatri~. Tyraq. de legib. connub. glof3..:n.2.81-. Bencdlc. zn cap. .tJlltiUJ in 'l7erbo, & 'l7xorem n. 803. ext. de Teflam.Nou. de dot. par. 5. n.G. 7.8. & on peut luy dire, nuhendo fenon profPerte 'tl:fntum,fed <lmniJ fortunte fociet/ltem inif/è, mm nthtl tam humanum. fit quam furtuitiJ caJibul, muliel'iJ r,irum,"pel "Pxore.'tJ "piri , pa,.tlCfp~m f. ft <cum dotem, §. maritUJ, D. eod.!. fin. C de 1JUpt. Au contratre celuy qui fournit fon argent ,en femblables occurrences, ne peut ft: fonder en aucune faueur, ~ hors des cas .~xpnmez l~ jure non ft extenfio : loint que les Lon: -ont ordlnal~emem elle {oigneu[ei deconfeRuer la dot, le public ayant Interd!: q~e les femmes [oient re.cherchécs en mariage par beaucoup ,e ~gens, & puiifent donner des eofans à la Repubhqu~, text, g/of &' fcrib. in l.l. D. folut. matrim. J.l.. C de mdzc: "Pci du,t . tollet te nonobftant par Arrell du Parle.ment de Pans u tOIS C Ianuicr 1607. au rapport de M. le Bref IiU.1. decl( 10. e creancier Iuy fut pre[eI~~ • Re:- • .. �;;0 . STATVTS' Si dl-ce que no!he Parlement' qUl' op...·reçOIt . ~ P' 1 es ugemens ellrangers, ,pour exemples Où as'~O ontiet& 1 l prefenca depuis, a decIaré la fc.mme prefc ~~tte ddticultéfe mois de May 1617. entre Catherine Cab:~~ e. par.ArreR du Guaud Gauoti de,Tolon ., appellame cl fc nne., femme d(1 nam dei' Admirauté, & Fran<{ois To e ~tence du Lieute. rachapt, intimé. , ma 10 creancier pour Rell:e de fçauoir, li le'Roy par Lettres 1': 1(,47. . publiées:adTribunal ' de. l'Ad' , muaute~telntes.du e 8 d lo.Mall.1 mOIs, ayam.deffendu qpe .nul nefill: h dl.> u mefme; depredées , il a pareillement entend~cdept .:; marcbandi[es Or li b" es vailleaux .1 l~n mercmm appeUatione , ru omnu. ././ '. , ex Vlputn ..ml. merces rT\ Je .... b . ' , mQ/:mu contmentur, " ' l i . a, "cr .j!;rnit:c es N . aunes, pourtant 1es OpInIOnS fom diuifées les v f 'J"', autres immeubles ' ce. ' . lOs, es dhma1'ls meubles, & les 1)raq. de retraR ux qUI. euepb utent meubles, comme le r . OJ·7· n. 9· ln 17er (J. & amr h fi r [ em lur le texrejn L §' r. . J ' es C 0 ez.., le Ion· d r. . . .1. 'ft qf#J ae naue D de 17; &' 'l7 ' l ' J am, §. quod in.naue D d' l" t arm. . 'lIIm nent immeubles è~~~\~17~ au~c am; & ct:ux gui les tien•. domum n. 40. ext 'de Tr fJ . ..cne IC• .ln cap. R'aynutiru in "fJerb, liu 8 Aa . l'l.am. Boer. decif 177· n. 6. 7· 8. & le PeL •. , 7· prennent pour ap 1 . D. de hi! qui dejec. 17e! effu..J . puy es textes ~n ·1. p~. §·ft1J· Parlemem la c r . . & zn 1. naue-, 7). de. ema. maIs en ce a.lUlUy . 1 ualu par Arrell our e.m~c M .les premIeres" & a negatiue pre. Damoifell B l 1 .. GuaFcl, mary enJecondes nopc~sde e art le elTiieUe de Lb " 11 cl f' ; a la, appe am e. IGnrence d u Lieutenant de l'Ad ' Antoine Fab l muaute, & Raymond Aure·l & lean· de p;e 're 1 . redacb:·epteurs ·du Vaiffeau de Hierefme. d-e.- Cap' eu r e 1Iteurcl' no te/ des 'regrez · mme'l'AI p.hot'lcine, qui fut debou~ · · par uy e.mandez. Co mien-que b rente quonia d. C",;ette COntention in faCNJPecie, foit it1dlf1'e~· , m e /v.a. 'l7el r fè . . . ,font flriRi juriJ /ltG extenduntur J d' e enpta prznopù , ae caJu a c", ru 119 .J . . . !g,tc t'.(ltionù }3 . J '1. ) ex.Ta8ntftate, ne quidem ex maJorJ~ • 4rt~ ln _. {)mncs poputi,D. de juft~ & Ll!r. F4b~ defilJ.I,; g,,:r J). 5~t t. de legib. & conflit. princ. &' edic. ains il faut prendre les termes de la,loy en leur propre Ggnif1cation, 1.3. 'D. de negot.gefl· J. ;rJter.J). adleg. Jul. de adult~ cap.l.. de Relig. domib. Chen.qu,ejl.64' ",.en effet .Iean-BaptiG:eCatti, MaKhand Venitien, ne full: receu à v~ndiquer .~on vaif[eau, depred~par les Pyrates, Be :lcbepte par Antome & Balrhafar Bayons, de Marfeille, linon en leur rembourçant trois mille pialtres, payées aux preneurs, enfemble \es fOlJmitUres & defpenfes faites pour le t'amener cn Chrellienté , licet naUfJ redempt1+ fiat recuperantiJ, ex fcrib. in b. §. Ji rtltUÙ à PyratiJ , 'D . ad leg. Rhod. eum fimilibUJ. Rot. Gen. Jecif 10 I.n. 1. dont ay.ant appellé, la Cour auroit confirmé là fentence du Lieutenant de l'Admirauté par Arrd\: du 2. 0. luin 16"'5. & aduoüé con[equemmentqu.c le [eut rran'fport des arlffies, or & argeQt J aux Barbares, ell: prohi bé, & gue toUS \es moyens imaginables à \es \eur ollcr , [om permis & loifl b\es , ,ex /.1.. (. de commer. ah'" de d-iminuër lelll.r.S forces, & pour aI:reG-er leu'!S fFequentes incurlions. . Outre que pmu àchepter feuremem il fuffit que ee foit au nom dl!! proprietaire ,"auec prerelhtion :efer·ite. du commen!(emem , de luy rendre la cho[e reflituto pretia, cr intet'ejfe, duqllld alors on doit ellre fatisfait. Htiflien. in /ùmma de 'l'œnit. &' DE MARS EILLE. . remij[. §.lfltid fi ,emit rem depr.edatam ,'l7rf. ad .Ajflie. decif. 3 69. Il.6. (.ep. de cau't.'Cap. 157. qui tient l(me[me, refpefJu rem emenentil -> ;;. .ttlw.unculù, 17d ab JJoftibUl jure beUi ,conformément ;'1 L mulier ~ in OptIJ , ~. de eapt. &' pofllùn. rwerf. & que ce [one deux limitations à la10y irJ ciui/em, C. de furt. où les Empereurs Antonin & Seuere, veulent 'ql!leles ache,pteurs ne puilTem en reeoutar.cr le prix ~ & aucresfois pour vn 'Fl-auire FranC(ois, recous fur les ennemis,le Parlement dt Roüen par Arrell du 14' Fevrier 15 53. Je dec1ara non fujet au droit doL: ,guerre, & condamna ceux dont il auoit ellé repris à le rdhtu ër , payez au prealable .des frais de la recou{fe. Char. Jiu. 7· refp.! 2. 3: & fur !e Code Henry liu!2.o. t~t: 1 3. d~s prifes; art. 4· n·l.. m.us la te- �;;2 STATV.TS, P r& deuoir auoir eaé faite dans les vingt-quatre heures' ~ . 1. & Henry III les) Catf apres par 1es Or donnances de l'ranc.Ols l . . • pn.. [es font deçlarées bonnes, appert au mefme lieu an. 10. atten., du que ce que les ennemis prennent en guerre leur dl ac. quis, 'PI/Ig. 1. naturalem, §. fill. D. de acquir. rer. domino L.ft qi/id'. in beUo, 1. mhil intere.ft, D. de capt. &' poftlim. reuerf. §. Item cal/:. ftit. de rer. diuif. Sentences en "Admirauté d'Antoine..Boiffo ' n & Jean Roman, cancre Barthelemy Berard & Antoine Du:: rand du 13· SeptembreI G47. & delean Rigaud, Contre Clau•. de Fabron & participes dQ :z. 8. Iuillet I G5 I: pour achept deBarques que les Maillorquios auoient ,prifes •. De. Hrflagiù ,non dandi!" . CA:PVT XXXVI:. C'On(Htuimus firmicer ob[cruandum ,·ne vnquam dein.;, . ~ ceps oecaGone al igua,obGdes Gue hoft:tgiarij pro corn•. l1iluni Maffdi~ deutur~ vel tradanturjn Ciuitat.e Ma!fdia:." vcl eXtra. ~~~a-.p;;j~~~~~~~QW2~ \ t· DE MARSEILLE:' till.lib: i. Dcca. 1. Pline de 'Vir.lUtiftr. & Celon Denis Halicarn. . lib•.6. trois cens hollages furont foüettez, & apres executez à. Rome, ceux q~i les au.oient .don,nez ayanuompu .& violé.la~ foy ~romi[e. _ ~~atffi~~~G'M:l~~~~~a<m., Né aliqui!'4dijicet in.loci! prohibiti!. CA.PVT XXXVII. Rdinamus ne aJiguis redificet in territorio, . MaffiIi~ . extra muros-nonos Mallilix, domum, ve! domos -ah. quas niG fe fieiat de juri(diél:ione Maqilix, &ni~ in Q~_ ' gibus expenfis Malllhx , ,& c{lualcaus,~ omOlbu~ alus quxCiues M~llllia: tene~[Ur;facere; & ~aClUnt & faClent, : vcllenc , conmbuere, & Ire, BC'per-:omma facere tanquam Ciuis Mallilire,inhibentes firmiter; ne aHquis Mallilix prreffimat xdlficare, vel baO:ire à via illa :publica per quam. îtut: ab EccleGa [anél:x Maria: dè paradifo;apud (anél:um Vlél:()è· rem vfgue ad por,ralguerium majus ver[us p~mum: .& hoc ' ni{j~illud :elfec Eccleha, vel oad opus Ecclcfta: ,vel domus, velloci religioforum. , O C H 'AP 1 T RE ' XXXVL. ~s ,hollages [Ont licites,& la Frequence confirme .cette velo me, q1l1 ne fe.donnent ordinairemeot que pour aCcom~. p!ir les capitulations accordées fur les differends queJes Prin~­ CCs ou les Roys, les Ville~ ou les p,miculiers onren[emble" ne leur. diane loifible deIoftir de.certain lieu,.imo inuftl /'etme~i po/font, , "P"t fdes impleatur', ex 1.3. D.de liber. homoex-h,bm. Fa~. 71J §. fin. inft· deitlr. prfon. Guid. Pap-. deeif. Ct. & en effet, Ca/rd Vlrgo nubilü> repetzta., &' reftitrua jilÏt "Porfenn,e qUte clam ad pOJ.r ~r.atJ1'lIg~raf' , 'fUia p!g'!.ore t'leM adclllp,:(} ,[œd/:f4 'PiolatHm "ridmt.JIi'; r CHAPI'TRE XXX'V fI: . Prefem chacuD;. ha{hc fans emp~~heme.ntdehors la ~ ville:.- . A • ,1};~.~~*:t1At1~~*,~~~·~~~~~~~~~.,*1r$';·~ff1 : Defrlmùjèu munitùmibU4 in. MajiJia non:faciendit•. C'Ar V T. X,XXVIJI. . tr"l'Vôni-am ex . muoirionibus infra ,Maffifiam feorClini '\Lfaéhs plurima . mala.-? &._d.iifenùone~" con(uCllcrunt - / ;.;~ ~aa jl / �S T AT VT S ');5 -4 o.riri ide?> auéoritate hui us capimli Llamentes firmlter inni~ hemus nullo modo forlÎta fille ml1nitio, [eor[um il) Malli. l~a nec in aliqua p.1!ce, [erere rLlpium [eu montium qtli vel qux Cu nt infra muras q.uo[c.l1oql1e Ma~lix c1au[urx, vel excra buccam porms ~hcubl d; qua. foma , vel municione pr:efllmi pofl!.c ,.ve1 deb~at quod a~lqu?d ~ar!mum pollit accidere CiUlCatl Maffi!tx , & (i ql11S Ibl ahcllIllS munitio.. nis haétenus faétu '11 eH) in eo neque in prxmi!hs deinde fiat al!quid alcills fa cere attentaucrit, vnillerfi & unguli! Ciues MafIllix rdi1l:ere illi operi, neque fiat proinde te~ neantllf. DE' MARSE1LLE. f5S; ~ê Œatuimus firmiter. obCeruandum , quod fi in' allqua cau- Ortifications Sc deffenfes, defqueIJes la Ville peut recenoi: apparemment quelque dommage, font prohibées, & de kmer en aucune part des rochers ou des monts eaants aux .àe!fous des murailles. en telle fone ~ue li perfonne vouloit attenter au contraire, tous Sc chacuns les Citoyens doiuenr y refifter ~ & empefcher celles fortere!fes & munitions) & inde fortalitia per flntentiam deftruaa 110n pojfurJt reparari. Joan. Fab. in 1. feruu.J 10. n.l. C. Je pœn. Bodin en fa Repub.liu. 5. chap. 5· & faUt pour ce regard en obtenir la permiffion du Prince. Ca vd cau us, in curiis Maffilia:,. vel coram arbitris, vel delegatis iudicibus pendentibus) vel in pofterum inchoandis r ab aliqua partium litigantium fuit hue v[que, veI eilaut cric quod aliqua per[ona certa cft ,. vel fllcrit mari ms· ulis per[onx nor:ninatx, 8f. è c0.n~ra talis. n0l!linara m~­ fier eft, vel fuent. vxor tahs.homlOls,nomLnau, & ql1od, maccimonium fuerÎt contraétum, inter diétas per[onas no· mirratas, & ha:c ab aduerfa' parte, defen[um vclnegatum fuerit fi. pr~diétœ per[ona: conuer[entur, veI conuer[ata:' fuerint in prxteritum, & hl1lu\·habitent., ,vel habiral1~rint incadem domo tanquam con juges Pllbhce, & palam lOter. notaS, & . vicinos earumdem per[onarum per' vn~lm ano~lm &. plus, in~eIljgatur & prx[uma~ur Çcmper .ex VIgore hU.ll1s ftacuti inter diCtas per[onas "ab 10H10 matrlmOnIum fUlffe . comrattum, & ab inde diCta perCi::ma negans- [urc: hoevll~.· tenus aUdlaILlr. niCt dié1:a per[ona negans voluent ln [e ~eCl'" pere' onus probationis in .conrrariu1U fcilicet quàd dlétus: homo tenerel dJ éhm muherem tllnquam coocllbmam, vâ mcre rrtce m [Une i lll pcr[oFlx neganri circa ha:c, mos ge.. rend us e1 : ·Et coden' modo Ilamirnus per.amnia ob(eruan· dll\11 de paremiblls, & hl1i, II~ ab alrera par.te negarerur de ' filiatione ,.ve! aliquem fmfie patr.em ahcl1lus,.veJ alIquo. · +ttttttttttttt§tttttttttttttttttttt rum; . C' .' b~ ' §. r. Pra:terea Ginili modo clecerniinus· rirmlter.o er..; · '91' ~·m· {io. _..!<l'H~H<f>!··~· ·~"E.t>H··~ .~. "'lôl·E<f>!·'t<f>!··m·E<f>!··t<f>!·m ··E<f>!·(#Efi. CHAPITRE XXXVIII. F De Pr~fomptione filiationi! e1 P aternitatil, fi matri: monij qUtf, in judiciil quandoque prop0 nitur ~ é3 trJte~ litigantes Je negatur. CAPVT XXXIX. D çuitandas calumnias Procuratorum Ctlratorüili A _ & ahatum principalium(cilicet &, ~~torum, 10 curus & per~onaru~ coram arbitris litigantium, hac prx[enu faného' tlandum ,-qllod li ,1Ii9ua . pe~[~~a decdferit infra C1l1ltateT , Maffilix , vel ex ra 10 naulgl1s, ve~ decedet, & ab a?uer a natte negctur. _de cuius morte dlfficlhs · fit rroba:lO prol', , rf".b·j1 IS, · verb~ gra na fi na~ : pter l OI1f,llm rompus, veI impotll . uis qu~ ab(it, in pelago eft [ubmer[a, vellOter Jgnot~S ' . . terra a-1'.1 ('(" l't cum {olüs peregn-'pœnltl:ls, . ve\ 10 {ena ueceller . l't accedc~e fi rama puta narcttl t:) vel l ,.Irer 110C connger ,. . ': l:1u.bJ.ica.. cil: ,-,yd fl1.crit intel:, n:o:tos" .~:~~m2.~s den10rte • .. f �-~ 'S TA T V'T S sillius perron~'p~r ~uinquenniu~ . prxfu~atlÙ: fempër ~ l1:10rce ilhus ma~lme fi ab yXQre lIlIUS, & eC<:>ntra àparen. (Ibus, & agnaus defunéh, vel ~erunéla: [uenne faéli pIao~tlS, & hoc f1:atu~um locum h~berc volumus ., & ohferuari ,ln cau fis pendenubus & futurts. . <55' ~cM:l~~~~~~~~ /m;;L~~ CH AP 1 TRE XXXIX. VI toutes les preCumptions iiiui ~e~uoien~ ~nciennement - comme de preuue pour la paternIte, la 6hanon, & le ma. riage. V. Menoch. de eAl'ldtr. caf. 89.. n. 69. & de prtefompt.lib. Jo Ir.efompt~ J. 'J. 67. &' for . .exprimées & defduites particulier~ .:ment, & conformes ou la plufpart, à celles du Statut, dont les plllls prelfant.es femblenr eHre prifès, ex .cap. iUud de pl'iI:- S 1 flmpt. cap. tranfmilfo, &' cap.lator. ext. 'fui fi/~ fint legit. & ex!. in liber,e, D. de rit.. nu}t. pour la cohabitacio.n & le bruit cam,,! mun des voHins. On e!hme tomesfois cecce cohabitation, -explenate lipidinil caufo non matrimon~ nomine, yeu que par le Droiél pater iJ cft ~uem nupti.e Jemonftrant, 'VU1g.1. qu.e Jemper, ~D. de in jU/l'oean. <-N fifim "Perm, "Pt in 1. 1. §. pœna, D. de liber. agnofc.. Palcllt . de , Noth. &' [pur. cap. Z.I. mais à pre[eac ces pre[umptions celfenr. & font inutiles & vaines ~ attendl1 que par l'Ordonnance de: 13Ioi~, & le Concile de Trente Jeff. 2.4. de reform. matritn. cap. J. ks mariages fans proclamations de bans precedentes, pat trois dÜ:lers jours de Feftes ou fans d ifpenfe, apres la premi~ le .procl~mation, fom illicites & reprouuez, afin ( comme dJ~ fOlt Salulan Euefque de Marfeille ) que les venerables Sacre· mens dl!! mariage legitime foiene con[,eruez. Voyez Chen!!, <}uefi:. 13. Pel.liu. 7. AQ. 3. Loüet & Brodeàu lit. M.n. 6. M. <J>Oliue liu.3. chap.2.. n.rG. & dell tous les mariages p!'e[umez .ftlam prtefomptione juru, & de jure Jublata font. Nauar. in lr!almaL (onfeffor. cap. 2. $. n. 1.:1+ & ne (e garde plus la difpohUO:O DE MARSEILLE; ,au Chapitr.e , . 557 il 'lut fidem ,ext. de [ponf. au contraire lesenfans ,Je matrinJo1Jio, pr~fumpto, ·'f.uauu prtefomptione ne font point Iegi~ ~timesny capables de fucceffion. Menoch./ib. 2.. conf 109. n. 5. .& par Ediél de Louys X II 1. de l'an 1G39. que nolhe ParIe. ,ment a verifié., le confentement ny des panies ny des .parens, lle peut ..couurir la nullité des mariages ainfi contraélez , ny Jaire que la feuer.ité des peines introduites pour ce regard, t;le ,foiencp lei ne mene -executées. Neantmoins la diucurnité du temps rend les donations & ,les conueneions valables" mefme que le mariage ,eft reputé ,pour auoir demeuré longuement 'enfemble, la femme eibot otenuë pour efpouf.e I~gitime. Char.liu.l.. Refp.jL.lill+ refp . I+.liu. 7. refp. 8 I. Chenu queG-o J 3. & d'Oliue Jiu. 3. chap. I. iPour 'v n maria-ge celebré in articulo mentù ,par vn Gemil.hom~ me auec fa feruante, emrerenuë duram plufieurs années dont ,il auoit eu des -enfans , 'qlJ>i furent Iegitimez ~ mais depuis ell: inceruenu l'Edia de l'an r 63" Au furplus,-celuy 'qui [ouRient la mort de quelque perfonne doit communément laprotluer,comme fondemem de fon .intention ,fiue .Agendo , fiue excipiendo. 'Bart. & fcrib. in 1. 1. §. fi dubitetur, 7). 'luemadm. teftam.4pel-ian. & la kule abfence de long-temps ne [uffit point, nft probetur abfens ~ annum centefi-. murn fi adhuc 'Piueret, iam juijfe-exce./[urtfJ qm ftnlJ 'PlU IOIJgijJimt hominit eJI, 1. an l'fufru5hu, D. de 'Pfufrue.l.fi "I?fUJfruû~J .8. D.de , "pfufruc.leg.l.ftn. C.de Sacrofanû. :5oclef."I?bt Morn "qult1e~t en .affaire de peu de prejudice, c"Olnm;e d~ d.IUlltOn & parcage -des biens d'va abfent, duquel on n a pOInt de nouuelles, que ~e trait de fept Ol!l de dix ans dl fuffifant , fdon le SratUt & Je Bitl't. in traél. te.ft;mon~ cap. mortttumhomrnem, le cours de ClOq .ansme[mement,fi les parens ou la femme du ~effunt ont porté le deuïl & fait le's ob[eques & ~es fuoeraIlles. Papon d·c partage Arr~ft 8. Mayn. liu. 7. chap. 95. & Ch~nL1 qu d L ï7 . v.culcnt que ce !9it apr.cs neuf ans" & cncores a la .charge de • •• �558 STATVTS bailler caUtion reciproque, de rendre les biens. eri cas de lbt o u r . · ;t,~h,~~~~rt,:W,~~r?'~~~~~~~*~~*~~~~.~. De claudendù patuù ê1 'cArreriù purKttndû~: C'A PVT' XL .. Er pi'x(entem .c~nfl:itl1.ti~~em ~atuim~ls deinèeps o&: feruandum ve Illt P.tobl Vlrl ,·qUi eké\:-t ,.& ftaturi [unefuper c1audendls pattus, & Cafalibus Ciuitatis infertoris & fllper:carreriis Maffilia: ab omni i~mllnditia purgandi; teneaptur & d~beant f~c~arnent. ab elS oc.(aG~fle fui o/Ii.cij prxfl:l~o " carrenas Ma{hhx, & trànfuerGas· v01l1erfas femel' fingllhs hebdomadis,., facere fcopari, & nlllndificari, ne f~obdl~ l~ht. (eu immllnditia illa in. detrimemum portus Maffiltx l~tercurrant, & hxc teneantur denumiare vel: f~cer~ ~enumi~ri Gngulis domibus proboru1l1 virorun; Ciu.ttatls ln ~a{Itlia prout eis-vifum fuerÏt, vr'pl<tediél:as carre.... r-.tadinguhs.hebdomadis ante domos (uas muodifica·re de-b~nt. v~ fuperills dithun dl, &, hoc fialUlum procconifclUl. per,ClUICarem Maffihx. . . . §.:. Si verà aliquis prxdiéta hlcerecontempCèrit. in Vn()l dcna~lO finguhs hebdomadisquibus contra fecerit punia'urr n.or~'Jlne pœnx. foJu.endx qux pœna Ge pra:dié\:oruITI ofll.. P mallUrno.. ' .- Scatuentes ih[ùperquà'd pra:dié\:i officiales circa hoe: a\l..hlbeant curam vigilem &jntemam~, ..1 §'. 31 ~HAPITRE~ XE.. E~X" : p-rcud'hommes' dl:oient annueHem~nteneus pout· ~fane 9ue. Ie~· ~~Qaques, vul gaae mentfatw , [ucrent c1os\ 8t. ex!U~) t1c~e~ ~l!c~ ..k!es ~rau.erf~ ncttoy.e~ : yn~ fo~~ !a.fs:J" D . . __ DE MARSEIL .LE.' 559 !iU-aine, pourempefcher que les immondices & les ordures ne vinfi'ent à couler dans le Port, & leur infeaion ne nuiGIl: ,aux voillns & -pa{fan5, nam cum aër communi4 fit, nemini licet in priu~to , "(Jel publi~o loco , quid habere nec in cum immittcre per quod infcl,?el-corru,,:pt pojJitex 1. 1.. §. lt~m ait fi odore , "(Jbi glof. 'D. n è qllld zn loc. publtc. 1. ttddes, D. de "Pla publ. Cttp. de ferrât. 7Jrban. pr.ed. cap. 4 8. cap. 65 . cap. 8S. & de feruit. ruflic. prttd cap. 43. & àces .fins les habicans de quelque lieu peuuenc à bon droit deffendre nè qUH ta/em artem exerceat, par le moyen duquel ail'il cormptio, "(Jel inJe[ho fequi pojJit Pari[. conf 11,0, lib, 4. & ont ks Magill:rats pe-rmiflion de bruGer la maifon du particulier Jnfeaée de -pdl:e, auec toue c·e qui ·dl:dans icelle, 'Dec, conf. 651. Mynf obfer..cent. l.obfer. 96. Addit.1. (9" 2.. Voyez les OrdOllRanCeS de Charles 1 X, de l'an 1 )67" de Henry III. de l'an 1577. & le Reglem.ent de Henry IV. du mois de Septembre 1608, ce que nous ne gardons gueres en cette ville, quoy que ibien necefi'aire. De Porcir. ·CAPVT XLL R~terèa decernimlls hoc fiatuto pra:fenti quàd aliqua . per[ona MafIllix non teneat ~ vel nutriat p~rcos., vel fcrophas in carreriis Ciuitatis Ma!hha:, tahter quod 1111 eant per carrerlas , vel illx. " . C t _ §. 1.. O!J,àd Galiql1is contra fe,cerit Çcilic~t fi altqtll por , vel fcrophx inuenta:, vel muentl fnerlnt:, 10 camt.lS MaC· filia: düfoluti pro Gngulis rc~ibus ipf~rum porcorum , eo~ tumderu dominis iîngulis VtObllS norV:lOe pœ~x. vnus ob~~ lus auferacur, & ad hoc ohferu-an(!.um pr-a:dtéh prob1 VIn ()fllciales cfflcaciccr tencantur qua: pcena fit eorumdcm ofo: P 6cialiwm• • ... �- '. ST AT VT S; 560 DE. MARSEILLE.: ttttH+t+H+Htt+-»++++++Ht+Ht+++++H ....HHtf'i.......m ..... CHA PIT RE : XLI:. JuRe fujet on a de1fendu de tenir &_nourrir pourceaui: ou rruyes ny les fouffrir en la ville_:, moins aller par les-~ ,fuës, tam pour les infeélions ,& les ordures de ces animaux 'lue pour les inconue?iens; qui en adui~noem; car quelque:~ eofans en omautrefols eRe tuez ..Papcn de_ chafe publique: Arrdt 10, GUld. Pap. deci! 2.3 8•. qUl rapporte .que paŒantparla . Bourgogne il veid vn pourceau p(.ndu aux fourches,quepluolieurs di{oient -auoir tué vn enfant, .& delà [Ut dhbJie:laJerme' des e~mauagans, qui .vaut autant à dire.quaji extra muros 'tJrbiJ 'Pagantes caufe_que_ces beRes ne. v-ont plus que,dehors la v'ille. V. Morn. in l. hi enim, §.l.l. qui.'Pulgo, D. de tedilit. Edic. qui marque ' eam fuife maiorum jimplicitatem' ")Jt jiiierent "pagari per o mediam Lutetiam "perres & poreos , K"!'''~'f~( quos Antonianos plJ1'- ' cos 'Pocabant , 'Pfque dum per-oc[ajionem adultte peJli:!, enu-iroo l'at}~ 15 62 . & à caufe -que ces pOUfceaulC aioh v-agams, auoient mis--; en pieces vn'petit enfant expofé, ce-la fut enfin deffendu, quod ' A :à e17arrat. Joa17. Luc. plaeit. eurite lib.6.tit.? cum multo antea de Cte-teri! poreù , interdiEtumfuijfet , {puoir en l' ann~e 1~ 50. & J400, fclon Chopin in conf. 'Pari[ lib. 1. t;t. 4. qui dit, duodecim fuûm -;tntoniarum excurfum , auoir ncammoins iufque,s alorsefré toû.~. 10urs fouffe-rt par le~ ruës.' _I~~~~ T ~~S1',~,~~"'ïè !l!!:..od falarium aco'ipert"debêant Nüncij, ef', Ambàftato:· rc~r Ciuitatù Mafltlù. , ,...-. XLI'I ' J.... CV~ dignum fié- qu>ûd J~borem feguitur pn~mi~~, 8C Ç 'A - ~D'_ V, 0 • q~l. p~o c:ommuni la'\?oz-ant üuerim dè communl VlUere , dobcant; , • ,61i Jeriéint, & nemo-in alienis negotiis fit cogendus Cuis fii. pendiis militare ; Ideoque pra:[enti fiatuto decernimus, fiatuendo vt Nuneij & Ambafiatores qui mif!i furrint àmo., do? pro communi Maffilix, expenfas & alia.infrafcripra de,ommuni recipiant i~ modum infrafcriptum videlicec quèxh ,fi duo Ambafiatores, vel Nuncij miffi fuerint v[que ad duas~ dia:tas , habeant quinque befiias ) & fi tres fuerint oél:o, & fi quatuor d~~em, & quili.bet habeat ~~gu1i.s di~bus. pro · jngutis be~lls, ~:pro omnIbus necctfarus fibl faCiendls, & pro loqueno beLbarum " & Ero,falano tantum , & pro ex~ penas tantum iiij. [01. . §. %.., Si vero vItra duas dia:tasmiffi fuerint ad'laÏcum velo liceratum, .quÙibct habeat tres befiias, &. tun~ proui~~at1"', tur omnibus neceifariis (am pro [e quam 10 (UlS befius ad: arbitrium Reaoris, & ofl1cialium [uorum, & quocunque: miffiifiot , & quicu.nquc fiot làlCi velliterati•. • *:~ffi··~·m-~ 'E<So!"E+!""*_ .E<So!.~.*+--E<Sol··E<So!· ·E<So!··E<!ol·-l}'lfl·,WH'*m,,~ CHAPTT RE. XL.IL 'AM:6!t{fàde.ne·peut eIl:re-refufée.fàns-excufe quit, c. '. glof. & Bart . in !.-fi Jegiti-rne, texli. de '1Jecur.lrb. ) o. & les. Amba(- tlld.eurs ou. MelÎage.rs ne' doiu~c-- aller tans. commlffion d:: ceux'qui le1i Ont deputez ,~y aUOl~autre [~lam~ ~e ccluy q~ . leur dl- promis; ayants lajlfe.Ie-dwI.t chemm & pns vne-voye pJus longue. ,'Bal't. in L. flLr~m, §. '1JluHJ,D. de excuf Tutor. I.I. §. fin. D; ji quù caut. /.1. D. de h'Ù qui dejec: 'Pel e}fuder .. Il fam aufii. q\le ce' [oiene- hommes·. dOUlC & graueux ', cano ln graulbHJ 3· qU.eft.7. V. [orJet.jing. 15. n.l.4- & fi de..deux Am~a{fadeursvn vient à' dece.d~I) falarium eiHJ, non flCC1'Cfc1t a/urt, offiCium lmplenti. Idem 'Bart. in /:J. (de legM.lib.lo. petr ..de Rauenna jing. Ho ~eJi ' pendant leur. deputation il leur arnue du mal-h~~r, foit de pri(on ou de vO'Ieu.rs, nulle: difficulté que,ceux qUl ~toiem .enU0Vez ne... fu[ent tcnusen F.Y,cr la r2n~on) & e~ t J_. BJib..b.. •• �:;.62 ,S T A T V T.s dommages & interdh. Palll. ,in 1. inter ca~ra! ,§. mJn omnja : 15: 11J4nd. M. de Saint Iean declf. 7. n. 2. -ou la quelho n fuc aioli vu idée par Arrell: du I(~. Iaouier 15 8.2. . exemple que la Com. munauté de cette Ville {uiuir depuis en la perfon ne d'e Noble kan Iacques de Cordier {i.eur de Raynier, pris en Chemin allam en Cour, 0Ù ( [uiuant fa delegarion ) il auoir à negocie: quelques affairesde Marfeille bien imporraruesl lor>$ des .guer~ les Ciuiles. Les frais des voyages des Ambalfadeurs cRoient taxez pai le Statut. & Ieur"<lualité a duré ,plus que la liberté de la ville j car fous le regne des Comtes de'Prouence, & de nos premiers R.oys, nos Deputez efloient honorez de œ tilere, que ceux J'Auignon OAt conferué iurques aujourd'huy, mefmes al. lant à R.ome voir le Pape leur fouu.erain : mais la defpenfe a d.epuis al'lgmenté, comme dépendante du temps & des occa': ,fions. Si bi~n par Je nOLlUea.u Reglement du Sort au 2.4. arti.: cIe .. il efl porté que les Deputez ne pourront pretendre que douze liures par jour, conformément aux Jeliberations pre.' cedentes du Conreil,.du 8. Nouembre 16J5. & 2.4. Nouembre 16 52. ce-qui ne concérne que les voyages.en Cour, & daf\s~e Royaume, non les extraordinaires, comme ccluy de M. Gilll., laume de Montolieu deputé à Conlbntinople, & de M. An.' u>ine de Felix, Confeiller du Roy ,e n res Confeils , enuoyé 1 Gennes, attendu que le Reglement ne fegarde point cn pa~ teilles OCcurrences. ~4 form4condemnationts fi-e~i debeant. CAPVT XLIlt COnftictlimus hoc pra![enti capiruI 9 inl1ioJabilit~r ot>-:, (cruat1dum ) vc condemnationes pecuniarix qua: a ma40 fient per pfficium in Mallilia fianc pra!lènte R<:tl:oce, & " DE MARSEILLE~ i6j iudice Palatih & judicibus curi'arum communis Maffilia:,. &. Syndicis, vel vno ex CJauariis, vel maiori parte eorum,. &condemnationes faéla: (eu appr.obata: ,.à pra!diélis perfoDis (cilicec Reétol'e, & ludicibus ,.syndicis & Clauariis, &. feptimanariis firma: & rata: fint "adeo.quod non poaim remicti ,.diminui: vel augeri., §.. t. Et quod ex aIiquibus de perfonis) pra:diéhsSyndv. '(Ïs.,.Clall'.uiis, vel fepcimanariis fi comigeric aliquando condemnari, vel c6ndemnari debere, quorum fic filius, vel fi,. ~a) veJ foror.;sel geneli", vd·confan guineus germanus , vel gener vIgue ad cerrium gradum non incerfic condemnarioni i11a:'perfona:, fiue fic Syndicus,.Clauar-ius, vel feprimanariu! vei judex,vel Notarius ' " & aliquis de pra:diC1is perfoni3 ~uasdi.aumelld€bere inrer.effe(wndemnationi, fit inimicu~ eius qui condemnari debeat in rerut. §. 3· Iœm, llaHlimu~. quàd de tribus intrihus menGbus ad minus nifi jnllo- impedimento'curia: remaneret ,.quod impedill1emum , remaneat in arbitrio confilij fcilicet pec eondtmnacionibu.specùniariis trialeficiorurn recitandis. ,liat publi urn,Paclàmenrum., ~~~~~:$ffi~~~G1lR.)~~~~ , CHAPITRE, XLIl!. T Afôrme -que k Stam~ dèfiroi[ é,s..[t;ntenc,es &. Gondà~na~ •• Lüons ,dl abclie , (;ha9ue'Magi1ltat-ayam ,a prdent fa Juuf.. diélion-lünicte, (oit à raifon ,des perfonnes oudes caufes. V . Bênedzc. irz,cap. RaytJutù,rverho- mortuo itaque tefttUore n. 1. ~7; 8& les{uiuancs;ext. dé tejlâm. qui!marqpdi x'nulliœz en la [emen; o.e:de,Pilate Comre Iefus-Chrifl', qui· con1irment [on facre 'he:hment; Iofe ph desAntiqgièez IlIdaïqu.es Jiu. 2..,c hap. 14. Pi liure.' 14. cha p_5' e[criè'que ce miferablefut enuo ye Gouu~r. neur enludée. par ~, ) bere c.efar. Gaëffu eau"en fon hiROI re Romaine lüm:u... & aucc.luy Cujas,:Parg.' _ln CM. l~dc ojfic~ , !U3:b b :1..:. • �5TATVTS ,eiUJ r~i "icem "Iicuùn IJldic. obtiuet. &. obfer.lib. 19.1:4P: ~ r. le ' ( ~uahf1ent Procureur de Cefar en la Syne. On tient au' n' '1/ \ L OIr elte perpecu ell ement eXI e ft yQn ou Vienne, felon quel vns~ dont il eRoit natif, par Cal~ula, [ucce{feur de Ty~ues. accufé par la [ainte Magdelainè des torts commis en 1 ere, r ape~ wnne de noRre Sauueur , eR le condamnant inJ'ufteme' \ , 1 r ' nt a mO,rt, & apres vne ongue pri~on il fe tua de fes propres malOs; Vadian ~omme doéle, SUI{fe de nation, qui a corn. mente Pompomus Mela ~ remarque au contraire que ce mal. heureux fe ,precipita du haut ~~ quelque montagne dans VII lac pres la Vllle de Lucerne, ou cous les ans il paroiR en habit de Judicature, & quiconque le void par auanture, meurt de. dans l'anné~. Voyez du Preatlde l'Eilat & fuccez de l'Eglife ~ome f. ~UI ra~porte ce lac dhe de telle proprieté que fi l'on ~ette ~OlS ou pIerre dans iceluy exprellèment , le païs en dl: ln~ndf' & caufe de notables dommages, deffenfes<nayanc <Re faites & pluueurs ju!hciez comme refraélaires, Au furplus les offi~iers au degré des Ordonnances, ne peuuenc en mef~ !nes Tnbunaux affifter ny porter enfemblemencopinion aux: Jugements des procez, ce que leurs prouillons contiennent C? termes expres j ce nonobRant on en vfe tout autrement é$ Sle~es infe~ieu,rs où les oncles, les nepueux & les coullns ger.' maIns font Indl1feremment admis 8& receus , qui eft certes vn ~rand ab~s en la ~uRic,e p.our les mutue}les intelligenc~s ~ue a paren~e prodUIt ~rd~nalIement , au detriment 8& preJu4~~ des partle~ , DE MARSEILLE. s6; ~~cm;,~~~~~~~~<:W?~ .. De fl,01l accommodando lel1o$, 'Vel pannos R.el1ori ~ ",el" Aly de familia [ua. . CAPVT XLIV. H O~ pr<e[emi capitula duxoÏmus finnitct natuenduI11 gUOc1f1ulIus Reaar qui à ma~a pr? tempore fueric in Maffilta campellat, vd compelh faClac, aliql1em extraneum , velludxum commQdare ,vel prxcaria concedere , ieélum velleé1as feu pannas aE'luos leaorum : & fi alilluis Iudxus, vd alius extraneus propria vohmtate, vel precibllS, "el minis induaus leaum, vel parmas leaarum, alicui Reétori ,ve1 alicui de famifia eius accommodal1crit, vel "o~ce{ferit , incurrat ve1 cadat ill pœnam x. lib. Reg. coron.' .cUlu~ pœnx medietas accu(alui 0 & alia çurix MalElix a p. plicecur. - CHAPITRE XLIV. • N Gouuerneor ne poUtlOit contraindre ny ERranger ny V lia ny luifde luy prefter, foit pour [on y[age,foit pour fa familte ny meubles, a/io nunc "/Jtimur jure, depuis que la vil. ' le ne connoifl: autre Souuerain que le Roy,de qui de[pend~nt les Gouuerneurs des Prouinces, & leur dhblilfement. Voyez Lampride in feuero, rapporté par Loyfeau des Offices liure 1. chap. 5. n. I l . pour leur ameublement. ' ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ -IJe Cuftodia Carceri!. CA PVT XL V. 'R~m olin~ fi~cutarn modo, hoc natuto ~enotlarnu~ vîae= . hcet qUQd a modo apponantur pubhca carçen corn.. ... �;66 ST A TV T S: munis MalIilia! d~o cufiodes pro cufioclia ipÎtu~ëarcecis, &perfoDarun~ q~a! ln carcere pone~e~tur~. .. .§. 2.'. ~l eua.m cufiodes pc~clplant pro eufiodia carceris eOI11~etens faJanum de CI~uarla ., & 0011 accipiant, ab ali~ quo Itl'Careerato) 'leI a~.a1to pro eo,: v1t1:a xij. den,.Reg. PCOI ferr.ando, & deterrando , & 'cufiodlendo., . . §'. ,. Et ~l1od à,f!1odo, aliqua~enus mulier'ihtret d0l11U111 dléh carcens p~ a~lqua cauf.1 mG culpa[ua,& tune non po~ natur eum homlmbus, & cufiodes earceris dent ci, vel eis, viélualia carcer.atis tcan[iniffa Gne dimioutione.. . HHTHHHi:H+H'**H+i'+'+'H Hf+++ +lHHi+HtfoHtH:HtH L CHAPITRE. XL v.. Es bonnelles femmes ne font· emprifbnnées 'pour-debte. ciuilc:, mais f~ulement pour (Orime graue, ex eAuth. hodie tlPuoJure C. de ct/ft: 11Cor. & doiuent ethe. mifes:- en' Heu fepar~ des hommes: maintenant' pour delia que' ce foit elles ne p.euuent efuiter les pri[ons ny' ks femmes impudiques. Boël'•.. decif. 3J7; 11-. ï:> Guid•. 'Pap •. decif.l..5G; Quant és Geoliers il ne: Jeur dl. loilible , pour leurs defpences & falaires , dc..te.tenir les p~ifonniers ,. par Ordonnance. de' Henry. n~ in Rubr. des , Ge.~her~ article 5. ains il faut fe.p:-ouruoir fur leurs biens ., Ol!" nulJ" exifhntibM" conere. les creanciers quiJes l'lot empri[on. nez? &, en matierc criminelle, Contre. le, Roy, .en deffaut de IlartIe.~lllt!e. Ranch. Ad Guid. Pap. déci[. 44 8. qurtiennem auec le,Fa.b. ln §. item lex inflit. de public. i~ldic. que kGeolier &pu~ . ny,~e_ mortconnoi{fam fa p'rifonniere cnarneI1ement. Le T3o(r~. ea"!m.decif: 317' n 91 & leelar.- in-f. forni-catio 11..2+ foncde {;(J'n:. uaH.e.fentlmem ft citra "Vim, & Cllm "Po/çn(em cognouel'it., St la. n.unmon cll:,du foüet, mefmesen vneimRtHlique, ra/fone /0_ 1~ & cu-ftodi.e.. Pour . la. peine: des fautes pa~ eu~ commifès en eu:·~ffice,_ v.oyez le .texte.in. .l..tni/itc.s G,:" I.jin. D: de.(tift- & eM?blJ'~ .rçor:."!lj 73f1,J;t~ ,&;; NQt~t~ 1tni'.er.' caf.._Ij. <JI:I L Ü:,mdiirq DE MARSEILLE. 5{)V iiJuGours . . [don lesqualitez & les circonll:ances. , ~~~~rg~~ De gardite '7Jine-arum. CAPVT XLVI. Em olin:1 üatutam, & v.licatam prx(enti (tatuto co1u~ prchen~jmus"pra:cipief.ltes quàd nulla per[ol1!1 qua: habeat dominium fuper ahquibus vineis in te.rritorio Ma{lili;e poffit, vd debcat per [c , vel per aiiUlù de ca:tero accipere, vel accipi facere garcliam &ta .aliquibus vineis , donec facherij ip[arum vinearum vindemlclilt ipfas vineas iplifque pu:{entibus, vel aliis pm eis. ' , '§. t·Et ft aJi~uis temerario aufu contrauenire. pra!(um-prerit quicquid a diélis dominis (aliter pro garclla perce;pmm fuerit ipG domitü <um pœna., dMpli fCllicet de v~? ttes à ludieibus Maffilia= per officium reilituere facherus , diéèarum vlnearumcompellantur~ . §.3. Item:) fratuimus guôd allguis faéherius, tenet1~ aJi~ ql1am vÏneam ad eertam partern racemorum tpGus VlOea= dandam alicui domino, vd alij de familia {ua, vel perfe, v~l per :rlium 1l0n .audeat Gne liceotia iplius ,à quo reneret v~­ neam afferre, vel afferri f<lcere de agreHlbus, ve1.r.lCemlS ipliliS vinea! caura eomedendi, vel alia de cauCa v1t~a v. fe:. me! in die, aJioqni [oluat bannnm ,ac fi de a11eoa Vlnea apPQrcaffet , vel extraxilfet~ R ~~~~~~~~~~cm-"~ CHAPITRE XLVI. IL n'y aJien icy qu~ foit obfcrué ny en vfag-e. ... �568 ST A TV T 5. ______ - DE. MARSErLL E:~ ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ De pœna 'Venantium in, alieni4. 'Vùuù... CAl? VT XLVII. · OnO:ituimus ,vel pedefier éun; C do audeat venarL lnNlnelS.ahems, Id. eO:, non fuis &: q~oties guis contra fècerit , puniamf.eques: in xx. fol. Rc&. qU?~ n~m~.eq~it~nd~ & pedes in,x, fol. q~a::. pœna: curix applicentur., C~HAPITRE, XLVIL Lulieurs .o melhmé que. PQr·les loix.diuincs & ciuilès, Htl . chaffe ne. pouuoit dhltdeifendu~ ny dans ldien,nec in alieno·ex 1.3. D. de acquil'•.re.r•.domin. §.fer.e inftit. de rer.dùtij GuiUer.. 1j"-ùl4 lib. 4) Hiftor. Sanc •.capdG. ne.antmoins c.ela ne fut: one... ques permis ,.m'fi confentimte , -vef'non redamarlte domino, ex 1•. DiuUJ, <'D. de feruit. Ruflic. prttd. -vbiMornac. CttpoUa cap. '03. n. ! • . eodem 1. injuriarum,§~fin. D... d~, injur. Cujttc•.obfer.lib. 4..cap.!. Su- ' dor. difput. ciuil. llb~ ~. qUttft. 4' Bacquet des droits de. Iull:ice.' c;hapicre dernier n. 5. Voyez Louët-& Brodeau .Lit •.F. n. 13· & lit. M. n. 1'1. fur cette prohibition. Valerùa MaX;'l}UJ tit. de·felleritate lib. 6. rapporte, que Domitius Preteur Romain--, jadis. Gouuerneur de.Sicile , fill: meme en croix: vn PaReur qui luy vin~ offrir vn Sanglier de merueilleufe grandeur/ poflqutJ!11 inuemt eum ,-venabul~ -vfum ejJe, pour auoir mclpri[e [on .Edlél .8& P fe.s de.ffenfe.s, . . r~t***tttt*tt·§w*tttt***·*t*~twtt·ttt.­ ~( p'œlJa. illorum qui illicitè f.rQbibent op,cr.arios, oE'crari~. C-A P V T ' XLVIII:, CC?nftituimus quOd propter'1'rohibitionem~ vePmoni~ tloncm .aUl .denunôationem alicuius per[ol1a::gux. pra~ . .bab.çre~ t, ;6'~ lài&eret, ~el mon~ret aut den~nciaret .alicui, velaliquibus. fine automate cunx commums Maffiha:, nemo Magi(ler ' vd operarius aIicuius.operis audeat defer~re opus Conùen:. tum facere pro mercede., vel cœpcum faœre pro. mercede ;, vel ab ~pere conu~n~o pro !nerced·e , ve1 incœpto pro mer,. ,ed~ eXlre cauCa dlmltt~ndl, aut ab,operando ceifare vt im-p~dlatur, v.elrerardetur ll~udopus Gne voluntate iUiuscuius; crlt opus mG hoc faceret m{la & rationabili oauCà.§. 2;. Et G quis prohibitionem, monitionem am denun: 'cia~ione'!l. fupradiél:as Gne aucoritate curia:, vel Gne ju(la &: t!nonablh cauCa feceric verbis, vel faél:is , vel aliter quomi.. nus ~llud opus.c0l!lplea~ul", vel quo magis recardetUr corn,.. plen,. aut G qUIs faClenn talem prohibitionem ·monicionem am denunciationem Gneautoritate curia: 7 vel Gne iufla & : rationabili cauCa fuper hoc obediuerù deCerendo illud opus allt exeundo, yel ceffan-do ab,illo opere cauCa retardandi ill'ud opus pllmacur pro Gngulis vicibus in xx. faL Reg. coron. curix applicandis, & nihilominus illi cuius erat feUi effet illud opus (Omm fUllm dam r.um, & intereift r,(lieue-re teneatuf: & ad·illud opus raciendum fecundum ql10d re ~ nebancur ex~conllemione , Re.é}oris officio, vel judicis Ciui~ .tacis MafIilix cogantur;. . . §. 3· Et hoc imell igimu5 ; (i' iUa perC6na fàceret diél:àm, prohibiciorrem, tponirionem, veI denunciatioflem non ha.. beret ,_jus prohi1.h::ndi veI denunciandi in rejlla in qua fie!"ret orus iIlud. , §. '4. Item, aH aS ver.o ) & iùŒas, & 'rationaliilè<;' caura<;~~ quibus oper.1I'ins, vcl Magifler opcris pofIit dimiteere dic~ tUm opus, 'le! cdT:'lre ab illo opere, cauCa diOlirrendi .op.,usfine voluo "le illins, cuius efitillud opus,·aut racien ~ !s heri illlld or u , 7 dicimus dfe iu{lam , .&. ration:l.bil èm cau (am qual1do lnCrCeS" ~'anL1eo[;l (eu debic;l'.) &.alia qua: pro opeatione..dc.bcmill:, noo ,eeI-foluuntur:i1li<, vd iHisq~,i.dimit-; - CC ru;.: •• �,70 ST A T "V T S terent; ve1 dimittent diérul11 opus, vel Magi(ho operis,veÎ alperariis fieue folui debent fc:cundum conu~mionem inter cos faétam, auc femndum bonamconfuctudmem Ciuitatis. .H>H'i'l ~· m..m ~..M;j .M;j. ~ t+l"t+loO- e.l!l·"M;j..m ·"m ..M;j..M;j·{t..M;j"E~H+l"'ôi>H'l)!. CHAPITRE XLVIII. Esempefchements des per[onnes pri~tes, fans -auwrité de Magifhat, comme pures ..,oyes de faIt, par le Droiét &: par les Ordonnances, fone plini{fables ,& les dommages &: interdh infaiUibles, au profit de ceux qui reçoiuem par ce moyen du prejudice, dom dl: faite mention ts Chapitres pr~ cedenes. L ~~~~~,~~,~~~.~~~~~~~~~~~~~~~rr, De modo brufcandi. DE. --MARSEILLE; '(ut?; relU eft, at ft i7t omnia, fJUtf: potuit ) obferuauit 'Vet fuliita 'ViI: "Pentt, longiU4 ignem. produxit , on ne luy peut impu'ter' aucune: faute; laquelle pourtant nemimm r~ddit obnoxium, niJi prtecedat (arum) &' adiUum ordinata fit, L fi 'tif cerfo ) §.fed interdum, 7) ,. ,tmJmoL lfin. §. fi ca conditùme, D•.ad lég~Rhod,flrac. de Naut_ r;iluifj, r.:r. nauigat. 4'. par. n. 2. 3, ce cas elhnt totafemene diffe.~ent du cas fortuit ,.cui homini! prouidentia rififii non potefJ, 1. 1. . 1); rleAdminijfr. rel'. ad '1.\Empub. pertinen. Au coneraire cafm ille 'elieitur improui[U4 ,. qui prteter propofitum eumit-, & toufiours dt accompagné de quelque faute precedente ,.t.ext. &' glo! Ù, 1.1_ C. dé fiL·ar. Ajfjic. & Vrf. decif..15Q. &.[ont· à propos ces vers de: luuenaI. . NuUum numen habe ,Jlfit prudèntia: Seanos; Te focimul fortuna ) Deam cœloque 10camU4." Et·de verité la"mawai[e conduite pluflo{l- gue là fatalitt: pro-:' Quitd e.s.eue.nemens inopine.z & fa[cpe.u le ts.aifaire.s dumonde... • CAPVT XLIX. Voniam.non dl: (emper in poteO:ate horninis fIammas ignis, quantum poffint refl:ringere, prxCenti natuto decernimus quàd nemo audeac bru{care, vel bruCcari fame in portu Maffilix Nauem neque bucium, Nauem vCqu.e adorire, & in brufcando in diéro portu , ille qui bruCcabtC hane adhibeac cauteIam quàd ignis ilfe non cranCcen~at mediam eoopercam cum à prCEdiéra media coopena fupe~1Us fit valdè pericllloCa, flarnrna illius ,ignis cum tran[cendlt. Q CHAPITRE XLIX. N matiere de feu celuy qui par imprudence nuit au voi~ Efi fin, en le faiCant dl tenu des dommages & interdh, ')71J~. 1. [eruUJ fcruttm, §. qui in/ùlam ,1. qui occidit, §. in hac quoq/IC, ~. ad leg. Aquil. 'Vbi fi qllM in fùpulam, ')?el ff'inam, ;gnem .immifc~ rit, & alicnam fegetem ) 'V(/ 'Vineam leferit Ji die 'Ventofo idftClt 1 De· n:on d~[cèndenJo in' '7JtÎJ ,pro' Dominab'ur[e"u. milùibU1•. C .A p. V' }' L~" 'CV'Cen-dere,& mGr gral1e maximè fenibus,,&equiiantibus dèr:. incontinenri"aCécOk1e.re.., maximè Gne fcu& & tifèro & Ceru-ienti boc.pra:.f6.nti O:~t~to' .~.atui~~s vt de cx-.t~ro; J:liquis eql1ilans Înuenls,.ve1 Ceoex In Cttutat~. Ma~­ lIer, .CI:1m ·territorio, ,verfub.vrbibNs eius ob reueren 1am, alt- · quarumdomtoamm, vdmulierum non ddcendat,niGe![ét: doo1ina tierrx, non.,Ciuis Maflitix, v·erniG"dfec ~t:aOlaltg..,. . v.eLnifi "proprio commodo beret"vrri.u[qtle ,.vel'vnlUs ,) &- fi · q\üscomra [cceric pro qualibenicejnxx: foJ. Reg_ coron •. fjUnia.tULClÙl1S oœna:.mediecas'tucia:-,apl?~lcetul';' alla autem .... ~.c.~ ~ • ... �72 T .A T VT m:=di t:lS lie accn:antÎs., &: quoJ _Reélor qui fU:Tlc pro rem: pore dr-Shm pœ am hn<: r ~mdl1ùoe teneatur exigere, & GU::>.:! .1CCU a . U5 poillt [e .u::> Junmento excu;are, (j ob vtili. ta m fui, & proprio faéh deCcendit nilitatis cauCa. §. ~ Ab hoc au~em llatnto excludimGs Reélorem, & equitantes cum co, & judicem Palatij , & equirantes CUrn lpfo Gue Got Ciues Gue non. e2 ~ ~~. E<i+!# f<S- ~ !*B*4,*ffi "i4 (~ E<9 Eo}; 1~H#me~m CHAPITRES L. LI. LII. ces lieux il n'y a rien digne de recherche, ains du [oUt inutile, aboly par le temps, & nulkmeru en obfer~ mcc.. E De Moneta non trabucaJ1.da. CA PVT LI. G Eneralite[ natuimus prohibentes quôd nuUa perrona audeac trabucare, vel trabucari facere vItam mOlletam qu~ ctJ~~t in MalIilia fiue qua: fic in communi v~, &cu~­ fu 111 ClUltate Maffilix, & quicunque [ciret quod per al~-\ Guam per[onarn contra heret teneatur manife1larc Reélorl, êf. Syndicis, ~ Clauariis,& feptimanariis capiLU~ t:J.t nifietlOrut? MaŒilix , & quicunque con tra hanc prOhlbm?nem fc~enc I?Co qualibet vice punuenr in x. hb. Reg. CU?1t: al'" phcand1s quarum medietas fir accufantis, &. a1ü medlecas ut curia: Ma11i!ùe. DE MARSEILLE~ ;73 ittttttttttttt§tttttttttttttttttttt De Fabru quantum debent acciperc.. CAPVT LI!. RClinamns pr::e[enti capitulo quOd fabri exercentes a<i pr::eCeas, vel in fmurum MiOlfterium fabrarix perCe, "el per alios i!il Maffilia, vel eius terr.itorio r.l~n accipiant ,pretium-, vel mercedem vitra modem mfra fcnptum videlicet pro ferrando equo quatUor den. de pede vno? & pro leferrandoj. deA. de aGno & aGna ij. deI'!. de pede vn~ & pro referraPldo j. den. de pede, & de ferran~o omnem ahal!l befham iij. den. de pede) & de ,referrando J' den. & de m1tendo vnam flnllam alibis Gue acerij v. der),. Item, de caufando quendam ligonem GCut -conuenerint inter (e , iuao modo: Item, de omnibus infra (criptis poffint aCClpere, Geue illlferil3s continetur, & non aliter videlicec de caurando cquendam eyifadonum ficur conuenerint, & alia ferramema ueut conuetlcrint: Item, de palo ferreo ~ & de esbaure tres oholos. O ~~~(ül?~~~~~~~~~ De prohibita praonifati~ne. CAPVT LIlL 'C Onflitnimus quàd fi aliquis Ciuis M~ilï1ix fuerit, fe: quifitus à Reé1:ore , vel .Ju~lCe , vd ahqu? o~Clah vt venÎat coram dié1:o Reé1:ore ve1 )udlce~[~u offiaah pro ahquo negot10 (eu faélo communis non tantum ob ç.<luram criminis ,vel ob' aliquam querelam de eo faclam, & dIe re<]uiGtus non ruerit iAuenttJs:R,eé1:orvel j~dex) vel vpusah~l~ ()fficialis curÎ::e non valealit ipCum facere pr,xc:?Ol Care . o III eonil:aret manifeil:è ipfumrequifilum cire vere co tU mac lam. �STATVTS DE MARSEILLE.' ;75 tt+tt+tttt+ Htt++HH !-tH'" HH+tHH+HH+H+HlHHHtH les enfans ne foient foi jurù, yeu que les de[cendanes primum CHAPITRE LIlI. in fuccejJione )gradum obtinent. Nou. de h(!!.red. ab intefl.lJenien. §. 1. Auth. in fucceJlioIJe ) (. de fou, &' Legit. h,ered. & em pe{c hem la reuerGo~. ~~id. Pap. decif. 1.p. "pbi Ranch. & Ferr. laqu elle toUresfolS) zUu deficlent/bUJ) a lieu tant pour le pere que pour la mcre ) ex 1. 1. C. de bon.. qu(!!.lib. nè hac injeéla formidine , pm'enfIt", erga liberos mtmificentia retardetur .. No ft re Statut fe confor- Es cries à trois briefs jours ne fe fOnt fans exploia de dih.: gence precedent, & les dctffauts bien obtenus) on pronon. ce k IlIg.~JTIent de contumace. Voyez les Ordonnances, lm. bert en fa pratique ciuile & criminelle, & autres praQiçjer~ fur la m;jtier~de_s crim~ .. L ~~§j~~~IW~~ De dote profdhtia qualiter ~pofl mort.em jjlilf- familia&1 diuidatur .. CAPVT LIV.. STaruimus quod {i comigerit fiJiarnFamilias decedere in, . l)1arr.i~onio,Jibe.ris ') VO,O vc1 pluriblls, extantibus, ciuedem .mammont) dos qux a pane proFeéta [u erae ob 1llud, m;mI1l10nlum') ad pattern prxdiétum à q1l0 proFeél:a dos' ftJ ~ra t, n.on debeac redue,Jed ad pra:diétos liberos (upe,.{li,. tes, matrls h,;redes remanere : Cllm hac tamen conditionc) ~. Cau (a qt10d {i pra:diél:i liberi, fllperf1:ite dîéto allD mater-· no, omnes decdrerint ,.medie~siJli!.ls dotis, ad prxdiél:um: anum Il1:HernUI11 . dlétorum libeWlllm tuoe (uperf1:iccm redire debeae : Alia vero.medietJs ud parrern diél:orumlibero~um tune fuperfiitern re01aneat·:Et fic per hoc frarutum dlàm dotem profeél:itiam diuidimus inter patrem &. auum diélorum Iiberorum.. . ar l!W.I~~~~CfoR;)~cr.rnGtnl~cr.rn~' L CHAPITRE LIV.. E retour.do .dot celfe. /ibtrM exiflmtibm ) ex glof in 1. dO·JJ p'atre > C~.de lur. t{Pt~ .ét' Martini pr~aUtit op/nio? q\loy q~ mant au commun femiment) a voulu que la dot appartint aux enrans) & apres leur decez, mortua matre ,que la moitié deuint, ad aJUtm maternum tunc fuperftitem, & la moitié reftante fut au pere lors furuiuam, dont la difpoGtioo a depuis efté pareillement efl:endlJlë ad au;.tm m.zternam, en la caufe de !canne Petit, la Cour ayant confirmé par fon Arrefl: la fenceoce du Lieutenant tle Marfeille: Car rouGours és ch-ofes fauorabics. mafculinum folet coneipere fœmini/Jum , & en effet fous le nom de parents, les Empereurs ont entendu de comprendre la mere , comme le Parlement de. Tolo[e refolut autresfois J fdon Mayn.liure 1. chapitre 90. où le ju g,eme nt dl: rapporté. Voyez le texte in l.fiu. C. comm. lJtriufque judic. & Moro. lldeffus glo! in 1. poft doum, 'D.jOlM. matrim. Char. liu. 7. fefp. lIf·liu. 8. refp. 51. Henrys liu.G. chap+ qlle(t. I.J.. Ja reuer{ion ayant lieu en fa perfonne J nonobftant la fubfl:irutioA pupillaire de la loy 'PapiniarJuJ J §. neJjue, 7). de inotfic. TeftallJ.quia mm.(J dat quod non habet. Men. de pr4itmpt. "b'4' pree! 38: 'N. 10. (:Jo ln ,les biens luy fone adjugez auec imerefts , pUiS la demande par le decez de la tille & des enfans. Idem Henry~ \iu G. chapitre 5. queft-. Il. pour en jouïr & les conferuer a CelLly des enfans qui refte, en cas de furuiuance, eadcm queG:. l5· ores que le Il:atut ait lieu feulement, Ji prtedIfJ,l,bm omneJ dece/ferint, & par con[equent il {emble que cerre modlfic.mon dl: plus equitable que Jllll:e~ 4/10 -. -~ - �STATVTS DE MARSEILLE; ~ttt~~~tt~tt~ttttt§ttttttt~*~*tttt~ ~( flntentiu ~,t4'tE+H+I·{H.t!l"*'!+l..m ·m ·"H+I ·m ..!+J..m ..mi+! -m..m . m '!+J'!+l9-~ ' CHAPITRE LV. LVI. e1 intcrlocutionibU! per alium etia'ffl.J recitandu.. C' A P' V T - ;77 ) L v.. AuCa dubicationis., & q~xfl:ioni~, & conientiànis ru~ per ~oc ~ollend.e ~ fl:atUlI11US ~uod Re6l:or qui dl & Ol1lnIS qUl em fequentlbus temponbus, Reétor, Vicarius , B.ljUIUS, aut Conful l'cgendo Ciuicatem Vicecomitale~ Maffilix, Gue Gne lireraci flue illiterati feneencias tam in(e~l~cuc<?ri,as guam dlfl:initiuas quas ratione Cui officij regi. mini Ctulcatls Maffilt.e habebllnt nccelfe pronunciare ;, Cuper qux.fl:ionibus, fiue criminalibus, fiue ciuiIibus & pccuniariis liceat eis. aucoritate huius fl:attni profcrre, & pronuneiare Gue pcr [e recitando, &. legendo proprio ore Gue per alium IiteratUl11 veluci judicem,. vel alfdforem, velo ~on0Jiaril1m eis affidencem, vel per Notarium qui [encentlam Illam Ccriberet mandata eorumdem Ccilicet,vcl ReCtorum, vel Vicariorum ,vel Bajuli ,vd ConCulum pra:diCtorum , ~ hx (cncemÎx, qUlS prxdiéti regemes, protcrendo. & recI~ando , & legendo ,forGtan non per- fe, {ed per ahquem htcr~tlIm de fupradiétis pronuociauerint per inde val.:ant a~ G IpG regeoces non p~r alium Ced per fe ipfos illas fcmeotlJ'i pronuoll:lOdo, & legendo pronuociarent. , §.2. Hoc autcm prx[ens fl:arutUm valeœ volumus no", {o!um ,in tn-cdi6l:is [encentiis qux. profercmur de cxecro (cd' etlam. ln els l.~l1a::cunq ue prolatx Gne hi ne retro [ccundum prxdl~am for~nam inter ql10Ccunque Cilles Maffilix, [eu' ln CUrtiS Mafilhx tcmporibus rerro aais à regcntibus [eu ql1ocun9ue regente Ciultatem prxdiétam. . . §. 3· Et voluLl.lJs, vt hoc aaturum Gmilirer Jocum hlbeaC' 10 fententÏis Jl1Jl~um delegatorum ) &. arbitrorum, & COIl~: C P!Oo.ll!lJ 1 Es Offici.ers de Ville font changez toutes les années: mais on ne fuIt plus en cela les anciens Reglemens. L, ,f,.~4',.~*,,~~4f,~~~.~.~.*-*~~*~*~~r~~~..tt De OjJicialiiJ mutandiJ• . CAPVT LVI. D Ecernentes & addentes illi ftatuto 'lui JO'luimr de officÎaliblls mutandis, quàd annis Gngulis mutemur, & Je~ouentur ~x coto .omne~, & fi~gllli Nocarij, Palacij, & alt~rum CUrt~rum .~t11a= .vlC.eco~malis, M~ffilix ira guàd qmnmque NotanJ fuennt 10 altqlJo prxdl6l:orum officio~ rum,non Gnt necremaneant anno[equenti in aliquo di6l:o.. rum officiorum ; & quàd nulllls Notarius defcrens coroflam , poffit habere aliql10d officium in aliqna di6l:amm curiarum . Maffilix: Nec aliquis A du ocatus , judcx in di6l:is curiis niGrem pore introirus fui officij iuraret Ce f.1cere, & intcreife tam fcnrentiis, &. condemnationibus pccl1niariis quam in corporalibus fang.uinis , & etiam aliarum prout fecundul11 il1llÎtùm, & qu;ùitatem crirninis fucrint facicndx. ~·§.~~JT'I"i.' ~COO'J~GiiRl~~~ttn.~ De fox [rovi! '1.JiriJ eligenJu qui eligant officiales cum Vicario~ CAPVT LVII. Ccriptum dl quùd id quod omnes rangit de: Q Vonilm ab omnibus comprobari idcircà cauCa vrilitatis & b ~ at nCCl ffi ·~lti) , & ob bonl1m ftatum CiuitatÏs Ma{l1lix , & t':lu1.à [cdandi, & pacificandi, iniquitates, & dilfcrnioncs DDdd •• �ST A TV T S )'78 '. forGtan poifent de facili inter Ciues MafIiliœ Curcir . idcirco hoc pra:[enti fl:atUto duximus firmiter ordinanduart vt quicunque fit, vel fuent modo) vel ab hlnc in antea numero illorum Ccx proborum virorum ex quorum conGIi e Vicarij MafI!.lix tenenm.r annis ~ngulis iuxta formal11paci~ eligere o~clales Ma~I1X. non ht pofl:ea nec poffit elfe de tribus ann~s nec re~l1'e 10 dléto officlo [eu nllmero diétorulU fex ita quod ad mmus c~lfe~ de ~~él:o O~CIO, per tres annos "" )( {,.;. continuos, eo faluo qUOd .1O allls OffiCllS, poffit elfe GcUt IJ ~-zÙ, alij Ciues Mal1ilix. Anno Domini M. Cc. LXV. In. diétione lX· Cdend. Decemb. fuit confirmatum vtrul11que pra:dlétorum fl:allltorum. qUte cl FINIS LIBER QYINTVS. ~{t~ Deo , Optimo Maximo, ej 1Jeat.e Cenitriçi Marite. . ++tH+H+++HH+HHtHH·H tf.H+HHtTtHHHttHHHtt+fo C H APITRE LVII. L E nombre de ceux qui creent annuellement les Officiers ell: compo[é de vingt-quatre per[onnes , nommées par le Viguier le foir du jour & Felle de faint Simon, & le jour des Innocens les Confuls nomment trois Gentils-hommes Forains pour la charge de Viguier, vn defquels ell apres pourueu par fa Majdl:é, & mis en poffdflOn le premier jour du mois d~ May de l'année fuiuame par VB des Con[eillersdu Parlement allec Commiffion, & quelquefois par le Gouuerneur fe ren: Contrant [ur le lieu, fuiuanc les Ordonnances de François l a Cremieu an.l7. de Henry l 1. art.G. & de Henry III. aux Elhts de Blois art. 363. qui Illy font preller le ferment accouIl:umé DE MARSEILLE.' $79 dans l'Honel de Ville publiquement, in loco ma;orum & tafJir Euangcf,iJ, cette ceremooit: ellant fort ancienne parmy les Ethniques, voire tenuë fi fupernüieufement entre les Chre. ll:iens, que le menu peuple penfoit que les autres fermens ne fulfent poine obligatoires, au rapport de Gracian apres S. Hierofme cano 2.1.. qu.eft· I. & de verité licet omnia, Dca pfena fint. • plurimum tamen, ad metum de!inquendi "Valet, pr.efentia reLigioniJ 'VI'geri .. QQelques-vns ont par erreur ellimé ViguerioI ejfe 1uaft "Pergobretos, qui fe font pourtant abufez, erat enim "Vergobl'ctuJ maior (..'" regite propemodum autoritatiJ apud Heduos, felon Iules Cefar lib.7. de 73ello Ga/lico. Voyez Saint-Itllien és Amiquite4 de Bourgogne, qui tient Autun en auoir ell:é la Ville capitale, Les autres & auec plus de rai[on, que ce mot Vigue1'ùu deriue du nom compofé "Vices gerentiJ, quia "Viccm gerit alicuim. Voyez l'Ordonnance de Charles V II L de T'an 1490. Ragueau en fon Indice in 17erbo Viguier & Viguerie. L'oyL des Seignel:lt, chap.S. n. }l. & la RocheA.auin, des Viguiers & luges ordinai~ res chap.4. cbap.~. & là des Attributs concernans fa jurifdi~ , aion & fol'! office. Par les Chapitres de Paix auec Charles d'Anjou,Comte de Prouence art. 8. 9. Le Viguier qu.i dtoie à [on choix ou de qui bon luy [embloie commettre pour ce regard, doit dhe Fo. Jain ; ce nonobllant Noble Louys d'Aix Gemil-homme geneteu\{ , & des meilleures & plus anciennes familks de la Ville, fur au mois de May r 59 J. Viguier & Gouuerneur abfoJu de M~r;eille pre[que fix années entieres, dom le bon-heur & la fo . tLlr.~ que fes merites luy promettoient de fon Prince, pour 41ucir garenti fa Patrie de tam de fune!l:cs emre.prifes qui la men;;~oientde ruine, luy furent tâtlis le 1 7 . Fevrier 1596. fou s vn pretexte faux & calomnieux qui preuim fa fidelle re[olution , que la croyance pourtant du vulgaire, fu jet à e:tre Ir ené r~r les oreilles, a fculemcnt 2Utl:orifé. Si bien Med iL.s Vil ~es' Co urdEns J u g,r ..1Od AlC'Gmd rc ) di[oÎt que la c;-.lomni~ - - DDdd ;\ . •• G.') (J ri 1~ Y lô J 1 , 1 1 • 1 �ST A TV T S 580 cHoit comme les gangrenes & les chancres, <lui lailToient cl . moins à ceux qui en gU ~lJlloient,les marques & les cicatrice~ Nos Viguiers arreltent l pre[ent dans la VIlle, leur exer('ic~ finy ) iu[ques à cinquance jours) & apres les proclamations à {on de crompe, fom ren3re [emence au Lieutenant pour leur ddèharge, portant permiffion de fi retirer j & en ce Cas il femble que n'y ayam per[onne qui en faffe plainte, on ne peut pas me[me les conuenir au lieu de leur demeure,ne plus ne moins que le luge qui a depofé [on Office & gardé les mer.. mes formal!tez , BA,[d. i/1 1. di/famari, (. de ;ngen. &' man-um Ang. in §.fi mintlJ, inft· de v1él. quoy que dife le Ancb.zr. in cap. aduerfiu, ext. de fur. immunit. & cette precaution, comme tient Thom. Ferrat. de caut. cap. 419. n. 10. dl- la meilleu re de toutes & la plus alTeurée. Voyez M. de Ruffi Con[eiller du Royen {es confd/s liu. 10. chap. 4. qui a beaucoup merité du public, tant par [on Hiltoire de Marfeille que des Comtes de Pro., uence ) ces deux belles pieees luy ayant acquis ~n nom gl<?: lieux & memorable. -- - . FPi ~~ Çp~~VIESME LIVRE,' j • L IBEIZ SEXTVS· 1)e rvineu non flercorandu. CAPVT VI. VON l AM vtilitati Ciuium Ma!Iilia:; cedit ne apponat aliquis fimum [eu apponi faciat in vineis, fiamimus hoc fl:atuco inuiolabiliter, deinceps ob{eruandum ne aliguis ~~~~W4 mittat, [eu ponat mini , veJ poni faciat, fimum in vinca, (eu vineis, qUlbu(cunql1e & 'qui contra feccrit foluat curi~ pro Gngulis banafl:onis , [eu cofinis nomine pœn~ quinque folidosde die, & dccem de noéle. •• �STATVTS DE MARSEILLE; 583 ttttt~tttttttttttt§tttttttttttttttt Dé Tabulil non faciendu ir: trayerfiil niji ad certam menforartLJ . .CAPVT LIVRE SIXIESME. CHAPITRE VI. ET TE deifenfe de ne mettre du fumier aux vignes, ne femble pas dhe fans raifon, ains auec jufte fujet , attendu que fon humeurpuante fe communiquant des feps aux raiuns, Je vin en dl- par ce moyen rendu non feule. ment plus groffier & moins delicat, voiredif. fici1emenr conferué j fi bien que le Statut a pluftoft confideré le prejudice & le dommage du public, en cela, que Te profit & le benefice du particulier:Vineti emaciatti &' aruù, optimtlm, fl erc1fJ > l"pi!Jum pr.t:bet , difent (a/um. lih.lo. cap. r. &' Cicerolib. r. de Dillinat. qui ne parlent en ces termes que des vignes & des champs fteriles & maigres. Idem Colum. eod. t;b.2.. cap. 15' 16. Lit.Elan. lib. 1. cap.lo. de falf reliq. &' D. oAugufl. LiG.2. de morib. Manich. quid flercore aJjcrnabilit#? quid cinere aMGlùa ? at h,ec d!!ti ta1JtM wilitates afferunt , 'Pt eorum inuentori ,à quo nomen accepi$ jJercutio diuincs, honores, Romani, defermd'os, putarent, &' ob agrCl-. Tum flercorationes , les anciens Payens flercutium. Deum colebalJt ; 'ÙfJ gratia etiam legem de flercore von l'apiendo, 'Pél de furato refli~ tuendo , inflitutam fu1fé à Solone) aélion de fumier aux runiqu~ • granècm~m neceilàire. '- - XII. in Ciuitate Maffilia: Vicecomitali , aliqui faciunt Q Via Tabulas adeo latas, & amplas quodcarreria: in tanrUI11 arél:antur, quod tranGrus impeditur, hoc praJenti [ratuto duximus ,ftamendum quod nullus à modo, in viis retbs , au~eat facere Tabulas habentes.vltrà quatuor palmas, & quod null ~11l obf1:aculum ante dlétas ab ah'-luibus apponatur, .nec ln rrauerGls vlrrl tfes palmos, G qua: vero vitra prxdlétum modum, poGra: Gnt redlgantur, ad prxdiél:utn modum infra men[em à rem pore recltationis, auius ftatu ti, & gllicunque contra feeerit , à modo puniatur in viginti folidos, curix applieandos: Tabulasautem Cambij ab iao fiaturo excipimus. omo E~· i<!>l·<}·m· m· m· i<!>l. E.w· ~. m··o. :.w.. woa- "lOl. i<!>l. i<!>l. i<!>l. i<!>l' i<!>l"i<!>l. !<W. !<W. «~. CHAPITRE XII. N ne peut occuper les ruës publiques en aucune façon; ex 1.1.. §. fludeant,D. de 'P;a pub. fludeant autem"Pt ante erga- O fleria, nihil proieGlum fit, "pel propofitum, prteterquam fi fullo 'Peflitl/enta focct , aut Teé!on fcilicct,faber lignariUJ, trochoI, id cft l'otM, txterùts ponat. Ordonnances de Henry 111. de l'an 158 G. def- fendant les auances à toures perfonoes , hors leurs ouuroirs & boutiques, & de pendre ny toiles ny ferpillieres , perches ou monftres de marchandifes qui puiffent empefcher la liberté du paITage commun, ains les retirer au dedans, à peine de cent fols pariGs chaque fois, en cas de comrauention. Semene ce Contre Nicolas Sau y & aUtres Tonneliers, appcllancs en la caure de Benoifl Ro lan din,Iean François d'Olieres, & Jacques . -" •• �584 STATVTS Rouuiere Bourgeois, intimez, & les Con[uls pour leur in . . fi 1 Il te. rdl:,du 1 9. CFevdneHr'646'I~on rm~e par Arren du, lI. Iuin 1647. Voyez 1e 0 e enry 1L\. 10. tlt. +3· art . Ill. ou cet Edié\: e~ in[eré, & marque le Charon Arrerl: du 1G. luin 1554. qui e~ en tout conforme. Le Statut ne permet de tenir aucunes T bles aux ruës, [crauoir és ruës droites, outre quatre paul mes ~ aux trauer[es parddfus trois paulmes, chaclue paulme efi:nt de quatre doigts ou quatre pouces. V. Ambr. Calepin. in 'rmbo palmllJ, ou les quatres paul mes mineurs qui compo[ent [eize doigts ou feize pouces, font k pan entier, & les trois paulmes trois quarts de pan~ tt\,.t,.4f, .~~~4''t.4f, ,~~Af,~.~~Af,*~~~:t~~~.lf,ff\.*'rif,.*,~~ De ,- 585: H+++++++HHHHHHHtHHHt·jo·H·H+Ht+++·..·H·;'io·.. +HHtH CHAPITRE XIV. Vand quelque [one de berl:ail a donné du dommagè dans les vignes & les fonds femez, ne pouuant erl:re verifié, toUS ceux qui [e nouuent e~ auoir de [emblable qualité; (ont ~enus & dOluent le payer [ecus, erl:ant certain & prouué. I1rg. ln 1. Item me/a, §. [ed fi plures, 7). ad leg. Aquil. l.r. §. fi commllrze, D. fi quadrup. pauper. Jec. dicat , 1. fi plures, 7). arb.furt. (-lar. Voyez le Reglement de Marf~lIe del'an 1586. verifié. par Arrerl: du Parlement. Q ;t,.1f,Af,~~~Af,.~~~ rv.1ueri!~ .,4'1~~.~:t~:t,~~~~~~,.lf,~~ De Officio incantatorÏ!. CA PVT XIV. Via non minima damna prollenilll1 t V niuer(itati M:\Cfilix 1 culpa illorum qui cultodiunt allera, infra terrira. rillm Ma~lix, qux auera (cilicet boues,equx , & alia pccora campI, danc damnllm in vineis & agris, & aliis po(fe[fiollibus Ciuium Maffdix, quod quidem damnllm,quando prQbare non poffi[, à paffis damna cumque inficientur om· ~es cllfl:odes, prxdidorum auerorum volences ~ proCpicere mdemnitati Ciuillffi Maffilix omnium & finglllorum, hoc fiatuto prx(enti duximus ftatuendum quàd G contigerit, d~n:num dari à prxdiéhs aueris, in vineis & aliis locis rrxdlébs,& non reperiawE qui damnutn diétum dederint,quOà omnes quorum (unt atlera ~ Gmilis generis illius quo d d'amDum dedit, vt fi boues dederunt omnes habentes boues [01· u~nt {ecusquando ceHum dl: Vt in cod. lIb. cap.1xxiij. Prx: dl~a qua: reperirentl1r inFra rerritorium Maffilix, emendart faClant damnum paffis, & nihilominus. bannum foluant., (ecundnm forrn2-.m ftatutorum MafIilix.. Q DE MARSEIL LE,' CAPVT XVI. Voniam res mo?il~s gu.otidie p~r licitationem ven: dl1ntur 1 &:: ln lpia hClt:lt1üne (cu lOcamu, mulra: fraudes excogitantur, & fiunt in Ldionem eas ementillm, vd vend-.:mium, idcircà ccurrenres diél:is fraudibus fiawimus inuiolabiliter ob[eruan :lllm ql10d oullus incantator, alldeat, vel habe:u, vel poffit habere aliguam (ocietatem cum aliquo alio incamarore, vel alia per(ona [eu paétum aliquod ineat, fuper re ve/ d2 te guam incantabic [eu venalem portabit, & quàd fil11i!ner non el11at ad incanmm, per (e vel aliquam aliam per(onam,rem quam incantabit [eu venalem ~abebit, nec dicat, vcI offerat pretium, & quod vxor alic.ulUS incantatoris ,vel aliquis de familia ipfius, non audeat per [e vel per aliam per[onam aliqull11, rem ad incanrum e01ere) vel rci incantatx pretium offerre : Item, quôd nul. lus incantator) rem [uam propriam alldcat incantare, & gui COntrl fecerit, expellatur ab officio licit:uionis, in publico Parlamenco ad quod non pollie redire, donec tranfierint Q .. EEee ... �;S6 _ STATVTS qUlcunqu2 rèîil tres anni .; lcém addimus ~ui~ fiamto quàd (uam ad mcantUl1l vendl faClec poilie fiatU ::re pretium di. é1:x rei ' .& poO: modum remet (anml~ admonimn~ di~ere, vel pretium offerre : QU1cunq~e pret.ll1m obmlenc, ln te mobili incantata, pr~terquam. lO naUlbus, &.cxteris lignis in quibus de .praien.t1 ordmatlon~m non raC1~nus, non teneatUr vitra lHam dlcm qua pretmm obtUlenc, rem illam [eciper~ niG voluedt. DE MARSEILLE~ liU.l~. tir. 6. eAegid'. Magift.decif. de bon. profcript. cap: 19.1.0. 2.I~ &' de Cl~p~cauf. J. q~.eft· J. Ordonnance de François I. de l'an, 1539. & la M. Bourdm art. 74. pOUl lesalienations desimmeu... bles. W!Va;m~~~CMcl~~~~~~~ De- CHAPITRE XVI. Ette prohibition dl: non moins vtile pour le public, que pour le bien des particuliers, ayant preuenu les monopo. les dcffendus,& punis [euerement par le DroiGt & par les Or· donnances, & les tricheries & les deceptions ordinaires quife commettent en pareilles occurrences, rtee enim fralll , & dolU4 in fubh aftation iblll ,ab executore committi debent, ex conflit. Vil· lent. Theod. (;1' Arcad.in l.fi qu05, C. de refcin. "Ve1Jdit. <]YAmhoud. de fubhaft. cap.3. n.3. Qgant aux [ubha{l:ations, elles doiuent e{l:re faites [don la forme du Statut, coufl:ume, fl:yle & vfage du lieu. 'Bald. in 1. ordo, C. de execut. ;'ei judic. Idem 7)amhoud. cap. 1.. n. 3. & en la difl:raGtion & vente des meubles qu.e "vendi pojfunt publico in foro ,fubhaftationes minimè font necejfari.e , nec etiam pr.econia. Bald. in 1. I. C. fi propt. public. penJit. Idem <Dam-, houd. cod. cap. 1.. n.6. 7. 8. me[me pour re[peél du mineur, fi~ non que ce fuffent meubles precieux, & in quiblll conJifterct. affeélio,text. & fcrib. in 1.& Ji Jine,D. de minor: [cd an ojferens,prinitere poJlit. V. text. in l. Sabinlll , '1J. de in diem addic. in l. Ji.rempora, c. de fid. inftrum. & in l.licitatio, '1J. de public. & wa/g. & là deffus le Banole qui le tient afnrmatiuemem, pourueu que ce [oit publiquement ,ficuti publicè obtulit ex 1. [cd Ji pupIUIIJ,D. de inftit. Aa. Idem d'Amhoud. cap. 5. n. 17. & le Statut le I~y pero met apres le jour de [on offre~ Voyez Papon Hu. J 3· ut. 9· ~ C Pifcatoribur~ CAPVT XVII. ffi..E<!Jii m ··m ··m · è+! .w.;..w.;..S<i>!' '+l 'S<i>!.-o- ·S<i>!..S<i>!..m ..~ 'S<i>!. S<i>!·q.·~·mE+!·~Eii . ;8'/ S !acuirri1~_ quàd ~emi~i r~ceat,. pifcemveI pifèeS ei.îierè 10 Ma!Irlta , vel ems dlfirrélu de notte , vd de die cauCa 'rellcndendi in Maffilia" vel in tenitorio eius, uiG dfent ttln~-i , r?~ufix, [e~ qui capere.n mr in z<;maria, & pi[ces minuel, fctltcec SardlOx, Iarreu, Serdeu, Bogua:, AuI'ioli ,. Tomenx, Sipix,Polypi, & q~i contra receFit piCcesamittar,. & in. q"':linqoaginta fotidos viciblls Gngalis puniatur, & fingult pl.[catores. teneamur, atfcrre, ipfi vel eonl1U familia .. CHAPITRE XVII. . L ell deffendu aux PefchetlIs nè no élu (um luminepifoentttr, '11~ I oftenfo lum;ne [allant nauiganuJ' , quafi portum ,. aliquem appulfuTOS, eoque modo in periculum nalles, & qui in eû font dedul!ant. Vip. in 1. ne pifcatores , D. de imen. min. naRfr. lumina, no6iiuag.e, tllllit ,. Phal'UJ .emula ,. lufN!. T'atan. dialog. 7~ de legib. in fine ,h.e~ lex eft. Piftator. nec in portublll,nec facriJ ftuuiû, paludiblll,ftagnù'lIè "Venetur', in' alii! lieeat, dummedo fttecorum ,. non "Vtatur perm ixtione. Var le Droiél il dl: loifible à chacun de pefcher eft la me1; text. in' §.flumina, "Vbi MynJ. & in §.(;1' quidem infl. de m.diuif. €dip.de feruit. ruflie. prà!d. cap.17+ n.. 1. & ~mpefché il peut ag i-r iniuriarum nomine 1.1.. §. Ji quû in mari, '1J. nè quid in !oc. pub.! . 1 §. /in. D. de injur. & fi "Vnlll faIlli diu pifoatH4 [uel'ir , in alicuùu flumini4 diuerticulo) confeructur ei jl14 ~ & poffit alillm , lU eifcetu!' ; E E~ e :t. •• �'58 S ST AT V T S probiberë, 1. Ji 'l'lifiuam,D. de diuerf. & tempor. pr~fcript: niji alùù priol' occ'1faumt rzpam & locum,ex /. fin. D. de "pJùcap. (tep. de fer. uit. mfttc. pl'.ed: e~d. C4p.ll,+. n. 5· Aux Prdhes & Moines la pef. che non prohlbce,glof. ln cap.l. ext. de Cler. Venat. El< France la pefche rie nullement permife. Loyfeau des Seign. chap.l1. n. uO. on tient que les poi{fons, neque cor, neque pulmones ha. bent, & que Numa auoit deffendu par Ediél: , nè pifces fqua11/ofi lJendmntur. ~then. !tb.G. dinops, cap.2-. dit que par Loy expre{[e du prix des chofes venales, dl: porté nè wnditom pifcium 17endant fedentes, "pfqt~e fient ad "pltlllJum,' Item ne domum, putridos pif ces fel'ant it, 17ef}eri, & le Statut veut que perfonne ne pui{[e achepter de nuit ou de jour, des poiffons en la ville ny en fan dilhoir, pour les reuendre dans icelle ou dans fon terroir, fors ceux qui font referuez & les menus poiffons ,à peine de conMcation & de cinquante fols pour chaque fois, en cas de con. crauention, les pefcheurs dhns obligez eux-mefmes ou lell! famille, les porcer en la pe[cherie. De debitoribm cogendi!. CAP V T X VII 1. XX. DE MARSEILLE. ~~~(ül?~~~~~~~~roR.> E1uy qui ell: detenu en prifoo ou condamné CMit "pel quafi) ~*+ + ex caufa de • J ne peut demander alimeos ab atlore & ac(I~fatore. Papon Hu. !o. tit. 1 0 . Arrell: 13. in Addit. fin. Ferr. ad Guid. Pap. decif. 111. & decif 148. oy lors que pour dol & fraude ou mauuaife foy, la cdlion de biens luy ell: defniée. Char. Iiu+ Refp. G. & cela confirmé par Arrell: du 3. Septembre J5 66. fecUJ fi pour dette ciuile j car en ce cas où le debiteur non babet "Pnde je a/at, il doit ell:re nouny aux defpens du creancier, glof fing. in 1. fin. C. de e1'rog. mzftt. Ann. ltb. 11. Boër. dèCif. 303. Affiic. decif. GI. "pbi Vrf & ce fuiuant \es Loix des 12.. Tables ni {uo "piuit qui (um lJintlum habebat lzbl'aJ fari'1.r in die dato, imo "pnam tzbram tantum , "pbi 'R.f.ua1'dw cap. 18. GelLuu lib. 10. (ap. 1. ce qui a lieu) mefmes apres la cellion de biens) ft le creancier veUt luy fournir dequoy viure. Ranchin eadem decif. Guid. 'Pap. 2. 1 1 . conformément au Statut, & à ces fins le Magilhat le contraint de conGgner certam pwmite quantztatem , & n'y fatisfaifant il le peut eflargir , qui ell: le femimem des Auteurs alleguez. De Arei! , Femoracii! , lignariù f5 C'.;irid.<tnù. S t • CHAP IT RES XVIII. XX. .----.,. I debitor non foIuat & intrudatur, in carcerem tenetul, creditar ungulis diebus illi dare pro pane, &ç. aqua, vntun denarium tantum , & ibidem tandiu cuflodlatur donec creditori fatisfaciat in [uo debi ta, & expenGs anno In~ carnaüonis Domini M. cc. L X XIX. Indiéhone iij. Calend. Febr. quod {tatutum confirmatum fuit per conGlium gene~ raIe, Maffilix v. infra eod.lib. cap.lxvj. & lib. ij. cap. J ;89 CAPVT XXXII. Tatuimus & ordinamus quàd de cxtero nulb perrona faciat iuxta muros, & vallata Maffi lia:, areas, necfemoracia, nec lignaria, nec viridaria,[ub pœna vigint~ {olidorum regalium tam Ciuitati Maffiiix quam accu{aton prxdlc1orum applicandorum. V. de hoc circa medium. S •• �STATVTS -_.• m-Q-·E+!- ·E+3· ·m~··E+3..E+3·,,*·E<M··f+i·m··E+3·-Q-·if+·!oM·""""'·,,"" • ........... --=.-O.&i!I .............. , 'A CHAPITRE XXXII. Ires, fumiers, ligniers & vergers e(l:oient jadis deffc d . pres Ics murs & fo!fez de MarfcilIe, fous les pein en U~ .. S . n. fi es con& tenues au tatut, qUi CrI.' encore lnon du tout du m . 1 f: r'· ,. OIns eD '1~elque accon oblerue, de .dreu & Jlerq"~linü. ~ Ctf!.p. de feruit. P,ban. pr.ed•.cap ..10. & cap. 4%.. & de ferult. rufhc. pr.ed~ cap~ lIf. Greg. Sync.jUr.ltb·4· cap.7. & cap. 9· & du fujetde Cette h' ·· 1 h d li . r '. pro 1bmon e cap. 4' u u, s. qw ne lera pomt ICy: J'epeté-. - FQ-mttl condemlZand'i portant" rvinum Maliliam .. 1Uttum e.xtr~ CAPVT XXXIIL IN Bo~in~ ~omi~' , Amen: ~um facra Scri ptura -teffa~ te per JuO:lt1~m .v~rc~tum ommum Dominam, & Regi,.. n~m commums vtihtaus , & hurnanx Socicratis con(erua~ trlCem p~rpetl!a.m omnia r~gantur fal'ubrirer, & è contrariO! propter ln-IUO:mam iniquitatem " & <lontumeliam omni~ deO:r~ntur, & quandoque etiam regnum amiuaCl:1r, & à-. ~en.tl. ln gemem trangferatur decet e(urienres, & Gtientes, ru(ht.lam elllS ornatibus indut, vt pra:lbtis malis., & fas ac: 0mm maJor~m occa(j~n~ Ü.\bTatis bona profperè cunéb fuc~ ~edant : SIC Hague ClU1ratem noaram generofam Ma{ft... Ilen {;em m~nm, .. & decoran. volences nofhifque pOO:W$ . -:xempla vmutum legarc. . Ad honorcm Oomini nofiri fefu· Cflfifh SaTuatoris no{lrr ~ Beata: Maria: Yirginis matris eius, & totil1s curi~ c:rle· ~IS, ~ fl""t~m pacificum pra:?i8a: ~itlitatis ~a({1lia: d.e: ono ln mchus conferendum, hlS fratutls prot.fenubus duxk - ' ;'".. \.......... _~ _. DE MARS EILLE; _ 59 1' mus firmltet obferuandum, & confiituimus & ordinamus quOd Cap!tulu~l1 pacis faél:u~ inter excellentiffimum Cal'olum Del graua , Regem Hlerufalem & Sicilix, Comitelnque Prouincix, & Forcalguerij, & Dominum Maffilix bona: memorix, & Dominam Beatricem eiu~ vxorem quondam runc temporis Comitem & Comiti(fam Prouin<:ia: & Forcalquerij ex vna parte, & Ciuitatem MaiIilia: ex altéra quod Capitulum fuit juratum per diCtum Dominum , Comitem in Parlamento publico faélo in Cœmiterio Ec, {;leÎ1x Beatx Maria: de Accuis, & etiam jura mm per diCtam Oominam Comitilfam, & quod Capitulum poO: mOd1ll1l fuitconfirmatum, & etiam juratumin publico Parlamento faéto in Cœmiterio diéla: EccleGx Beata: Maria: de Accu is, per Excellentiffimum Dominum CaroIum [ecundum, Dominum no(lrum, Dei gratia Regem Hierufalem & Sicilia:, Comitemque Prouincia: & Forcal'querij, & Dominum MaiIiJix quod Célpitulum tale dl:. . Q!lod vinum faCtum, vel vuas natas extra territorium Ma(ftlix pra:fenti tempore ) vel qua: in poO:erum fient, vel . ... na[centur vUo vnql1am tempore non patientur Dominus Comes, vel Domina Comiti{fa., vel eorum.[ucce{fores in Cornitatu Prouincix & Forcalql1erij , vel alibi in terra (ua, vel aliquis locum eorum tenens in Prouincia, vel in Maffi- - . - -------, lia apportari, vel adduci, ve1 fer ri apud .Malftliam nec in tius territorio, vel diO:riétu ita quàd etiam nec in villam Vi- ~ cecomitalem, vel Epifcopalem nec etiam fdis Maffilix, --..... ve1 earum territoriis per mare vel per terram: In ho.c amem' quàd di61:um eO: de vino' non afferendo aplld Maffiham nml~--~:=::::::. intelligatur vinum quod aliqllando contingit (uperare iti - -=-- __ ~ aliquibus nauibus, vel lignis ab homin!bl1~ nauigami.bus - " CeuUtinerantibus in eifdem nauibus, vel hgms cauCa vCOIendi ad portum Mallilia:: & ~xcep(O v.i~o .gllod feretur pre:> Domino Comite, vel Domma Comm{fa, vel eorum famlJ • .. �59 2 ST A ~ V T S . __ lia ad bibendum quando vemrent apud Maitùlam ) & ibl morarencur ira quod non vendatur.. ~od quidem Capitul~m.cupradlél:um volumus pra:[en~ ti (btuto firmiter obferuan ,Haque nullo tempore eonum_ p,ltur per aliquas per[onas priuatas vel extraneas , per mare vel per terram, & fi aliqua velo a1iqu~ per[ona: in aliquo contra [aeerent, vel venirent amlttant Vlnum ) & vuas tali. . ter quod diél:um vinum Cp'argatur, &. vua: ~ quàd vux te. rantur in terram eum pedlbus & naUls., & lt.gnu~ & barcha, vel quodeunque aIiud genl1s [u~nt naUlgandl qua: & quOd diél:um vinum , velo vuas pm:dlél:as ferre~ contra pr~­ diél:um il:atl1cum) & Capnulum comburantur lOeonnnenu, Ïta quod nullatenus valeant pecuni~, vel rebus aliis redimi Ced incontinenti comburantur vt dlél:l1m dl fupra, & vlrra foluant nomine pœna:, ~ pro pœ~a euria: MaiTdia: quin: quagtnta tibras regales [Clhcet Dommus, vel Patronus dléh Nants quinquagintalibras, & Dom~nus vel Patron us ~ar: ta: vel Galea: viginti tibras, & DcmtnllS vel Patronus hgm vel Barcha: d110rllm Thimonorum, ve1 Cau poli decem li· bras, & Dominus vel Patronl1s Bareha: minoris .dl10rum Thimonorum centum folidos, & fialiqua: , vel alIqua pero fona, vel perConx priuata: , vel extranea: afferent euro beIbis fuis vinum fuum, ve1 vuas fuas faétum, vel natas extra tcrritortl1m Maiftlia: feilicet rerminos terriwrij MafElix poGros, tempore Domini Guillermi de Cadenew tune VICafij Mafftlia:, & terminos qui remanferunt ex caufa compofitionis faéra: inter Ciuitatem MafIilix ex vna parte, & Priorem fanéh ruliani ex aTtera parte amittant b~fliam v~ beflias, & vinum fpargatur, & vua: incontinenn, & quo <iiéta: vux terantur ir.continenti in terram eum pedlbus, & vhra fuluant Ccilicet quilibet eOnlm nomine pœnx, ~ pro pœna lingulis vicibus diétx euria: Maffilict ccntum f?hdos & quod accu[atores habeant rnc:dietatem tam beb(h~., v~, i Cnlaru ... _ . ; __ DE MAR ~ E ILL E.I __ ;- 9.3 befharum guam pœna: Cupradtétx, & li aligua vel aliqua: per[ona: pnuara:, ve\ extranex, locatores befiiarum fuarum vel aliarum. a~erent vinu,? faétum, vel Vllas naras extr~ dté1utn ~ermonul1? Maffilta:. cum befliis fupradiétis amietant befllas fupradtél:as , ~ VlOum fpargatuf, & racemi te. rantUr cum pe~lbus v~ dlél:um eil: Cupra incontinenti, & conduél:or befharum lllarum teneatur diél:o locatori refheuere pretium, vel valorem illius beflia:, vel illarum befiiaeum locatarum vc fupra incontinenri, & vlcra Coluac diétus conduél:or befli~rum pr~diétarum no~ine pœna:, & pro pœna Aléta: cur~~ Maffihx centum. [~hdos regales ; de qui.~ bus [cIllcec beflus, & pœna fupradlél:ts accufatores habeant medietatetn: .Et li aliqua veI aliqux perfonx apportarentin per[ona [ua VlOum, vel vuas fupradlétum , vel fupradiétas . âent~. [o~uan.t lingulis yieibus nomine pœna:, & pro pœna VlglOtl Cohdos de qUlbus aecu(atores habeant medietalem, ve\ ~ufligentur, per CiuÏtatem li Coluere non poffent,. ~ & quod VlOum [pargalllr, & 'vua: tcrantur incontinenti Vc --...... {lI pra. An~o pomini milleGmo dUC~nteGmo nonagefimo /4 Kai..RfJJ quarto Indlél:lone oélaua ,quarto declmo Calendas Aprilis 1~1" fUIt connrmatum & approbatum, prxferiptum framtum, per Conlilium generale Maffilix exiflenre Vieario Nobili vira Domino Amaudo de Villanoua milice, Domino de Arellbus. De 'Vino e1 'Vuu exttri! non afferendu in Ma/iLia: Tem il:atuimus obCeruandum quàd à modo vinum ali,.' I.'1l1od per terram, vel per mare ad Ciuitatem iflam Maffi- lia: nUllatentls affcmur nec eciam VllX nili vinum illud effet faél:um, vel nili dIx VLlX dfeot de vineis territorij MafIllix, & GaIiqlJÎs hoc F.lCere :lttenraret vinum ipfum amirtat: De - lcrritorio amcm Maffih.:e intcIligimus tcrritorium C:1fici fanéli Marcelli. Hff .. ... �, 4 STATVTS CHAPITRE XXXIII. • Es principaux reuenus de Marfeille confi.fl:enc en la quan~ tité du vin prouenanc des raifins que les Citoyens pt:rçoi~ uent en [on terroir, h.ec -vmi opriml fomper ferax fuit, -vnde Mart: Epigram.ltb. 13. ,-U me M4JiLt.e forure, "'vina putcs, é9' Lib.l. de F~ adula ou Bequefigue. {um me ficUJ a!at , cum pa(èal' dulci~~ "'vUI!, Cur potiUJ nomen non dedtt -vua m,hr. Voila pourquoy le (htut ne permet point!e cranfport du vin & des railins dhangers , tant dedans la Ville gue dans le ter. roir ou dilhoit, àuque! cduy de faine Marcel dl: compris, & veut gue le vin [oit e[panché , les raifins foulez aux pieds, & les Nauires, les Barques & les Bateaux qui les auront porcez; inc.oncinene bruflez , "'pt neque pecunia nec aliter redimi poJlint , & outre ce, que les Patrons & les proprietaires payent les peines. . pour ce regard dhblies. Adjoulhnt gue ft des beRes les ont apportez, elles fOlent confifguées , le vin efpandu , les railins foulez aux pieds corn. me delfus , & les infraéleurs mulélez de cent fols, & li de perfonnes de vingt fols pour chague fois, aut pel" CiuÏtatem (uPigentur, ne pouuans y fatisfaire : Mais la Cour pour la punmon corporelle ne fuit point la rigueur du Statut, ains fur la plalnt~ des Con[uls en contrauentioo , vfant de moderation, aurolt par ArreR: de l'en 1638. changé la peine du foüet en ban~i{f~. ment, ores gue par lettres Patentes du Roy de l'an I~ 15. 11 ait eRé confirmé. . , la moitié defquelles amendes & du prix des bd\: es , appar.tient aux accufareurs ou denonciateurs , ayant lieu la confifca. tion des bd\:es propres & des bef\:es de loüage , fauf au.x locateurs leur recours ~nuers les conduéleurs, pour leur Ind,em~ nicé. V. Gl~id. Pap. duif 572.. -vbi eAddit. Math. 6: ~ar){h. 1fJ bll. L ;/ • ~_ . __ DE. MA~S~ILLE:' , ~9)' "er~/J cum ftn~ altmUJ, tamen.fcre~tfJ, & conflntientü, a!ilU non; &' qN"nd~ 'fUll deprehendTtur 111 "fila, -vel non tranJit pel" iter (onfue~ t~m Cyn. zn 1. (um p~oponiU, C. de N~ut. Fœn. in 3. qUtefl. quia redrre PQterat, &~œnrtere .. Neammolfls le Clar. in §. fin. qutejl.81.. cie pœn.flatut. "'vtt ,flat. n. 8. di: de comraire [emiment & tien 'lue ceux qui fone furpris en chemin,fouffrent le mt/me cha~ R-ime~c que ceux qui ont c,ffeéliu.emem tranfporté. Le Statut a pamcuberemene excepte le VIn neceffaire pour la maifon , de M. le Comte, & le vin rdlam és Nauires & autres Vaif. feaux au retour des voyages. .~l ne fe.ra pas hors, de propos de remarquer icyque nos Parf~ns qUI ~hantent a haute voix, au temps des vendanges, Euoe lach '. a me[ure que les marcs & les grappes des raj{ins. foulez & mez de la cuue fom dans Je preffoir bandé, retiennent cette coultume de leurs Arrcefhes Phocens, & autam en faifoientJ~s ru!hques <?re~s, au t~pporc de Loyer des Speélres & apparltlons des e[pru.s ILU. 7. cbap.1 o. w.:herche veritablc.. mene alfez curieufe. . Les anciens Marfeillois auolent vrre loy qui deffendoir :llUC femmes de boire. du vin, & ce là vint le baifer en la bouche. Aelùm. ltb.l... de Var. Htjl. ca/,. )8 eAthen.lib. 10. cap. 9. & S. Paul. Ephef. ). -vinumpudl;J pro/;,bmil4maJ!erit. Voyez Saint Hierofmeramiliar. Eift.lib.t. Epift· 15.17. 19-. qui recommande fur; SOut aux. filles de le fuir comme venin, quia -vinum, &' adoLef mJtia, duplex ')1oluptMù incendium & flimullll ~ ad: luxttriam) & aux. impuretez, wnum & mu/ieru apoftatare faciunt à Deo. SaLUt !th. 6. de "'pCro judrc."PÎna fugùnda in quibUJ cft luxurit1-. Conftan.;'z 1. quod aJulterium "Pbi Joan. Yab. C. ad leg. lu!. de adult. & en effet Egnatim ':Jrtete!/w "Pxo/'em. quOd "fIinum bibijfet interemit. V ••411: 'lJoë.m.. in Ale. Emhlem.l+ -vndc Ouid.de Art. aman./ib. ).. Turpe ) jaCClJ.f mldier, multo madefaEta Lyteo. Digna rft concubÎttlJ quoflibet iU(/; pati. ~t\Uar'tu.e: des dc.mande.s de.s ch~fe.s Romaines, cfcrit Clue la FEH l.. •• �59 6 STATVTS femme de FJauius Deuin ,qui beuuoit du vin en cachettes' furpri[e par [on mary en fut foücrtée de verges de Myrthe a & au liu.9. des propos de Table, que Demoftene ne beut one: ques vin en [a vic, tenant auec Ariftote que le vin efpandu {ur Vil habit en dt diffiCIlement oM. Vigenere Annot. fur les heroïques de Philoftrate , rapporte que da!H la doélrine Ma. hom~tane) fe lit que deux Anges Aroth & Maroth, enuoyez de Dieu pour adminiltrer. icy ,bas la Iuftice, [e laifferent Cor. rompre par vne femme belle a merueil!es,laquelle ayant pro.' cez contre [on mary , les gagna, leur ayans fait boire du vio,' qui fut depuis deffendu aux monels. Califthenes pour retirer Alexandre de [es excdIiues & diffoluës débauches, fouloit Iuy dire que le vin eftoit le pur fang de la terre dont il abu. foit ainG, & les Egyptiens le bannirent de. leurs [acrifices, eai. mans que le vin eftoit le fang des geans, duquel meflé allee la terreapres auoir cllé renueriez, la vigne fut produite. v.'pli,,: lib.I4. Hift. natur. cap. 5. &' Athen. /rb. 2.. par qui le vio trempé fut mis premieremenc en vfage) dom vu ancien Poëtdill ee~ ln Cratere meo 'J'ethiJ eft conjunrta Ly.eo, Et Dea mixta Deo , jed Dea maior co. Partan~ dit Heliode, Tru mifcebù aqu.e parte! ,fit qùarta Ly.ei; qui eft vne quantité fans excez. Alexandre Seuere inftitua de fon temps vn Corps ou College des vins, & rationa/ù, inuerti Romam lJim quantitatem , &' titt! lJcmga/ù, quod ingens n'at, exartam pccuniam, jcribcbat ex 1,4; (. Theod. de Suar. & pecuar. & Lamprid. en [a vie, faifaot la mefine fonéhon que le Procureur de Cefar, &' Idem tcJle 'Bua.eo. v. Pancir. Notit.Impe;·. or/m. cap.t 1. & Ce qui en dl hl.def: fus ob[erué. Pline l,b. 2.. cap. 6. apres Mutian, trois fois Conful ,reci~è que dans Andros, vne des Ifles des Cyclades, en la mer Egee il y auoit vne fomaine, laquelle ordinairement le 5. jour 41.\ _, I?E M~RS EIL LE.' >97 de JanUler, coulOlt de (aueur de vin, & Paufanias és Eliaques dit,que de deux en deux ans és facrifices de Bachu's, en la mefme lfle foreoit du Temple vn ruilfeau de vin. Voyez coëffeteatn,f~n Hiftoire Romaine fur Heliogabale, la profufion que e vllalO Empereur en faifoit parmy tes fu. perlhtieufes cere onies. La tres-grande fertilité du vin & la difecte du bled, fut cau': fe que Domitian ordonna que les vignobles reliaa dlmiditt parte, fuffem coupez, eftimam que par le trop de foin à la cul. turc des vignes, les champs eftoient negligez & demeuroient en friche: Son Ediél: à. mon aduis eult elté reformé par les Empereurs Firmius & Bono[us , dont le premier beuuoit exceffiuemem, & le dernier prodigieu[ement , & quantum homlnum nemo , tellement que fouuent on di[oÎl eftre né 1?t bibertt non 'tIt 'tIiueret j Habuit prteterea rem mil'abilem 1?t quanturn bibiffet, tantum mingeret. V. Vopijc. en leurs vies, & apres luy Er;l[me CeJf. Roman. Apopht.!ib. 7.. en mefmes term~s. Le plantement des vignes dl auffi rdhaim par Ordonnan~ ce de Charles l X. de l'an 1567. qui veut queles deux tiers des _____ terres foie nt touli ours tenus en blairie: On eltime que la vi" gne fut apportée des Indes en la Grece , & de là és Prouinces plus loingtaines fors en la Scythie, oll fdon Plutarque en [es Morales, il n'y a du tout point de vignes. !nOIS ~~~~~~~~~~~~~~éi.,"iI:l •• De VenatoribU!. CAPVT XXXV. Vicunque venabitur in vincis, fiue cam pis fatis) fiuè feminatis, ab introitu rnenfis Septernbns, foluae ~an­ num integrurn : Item, & qui~unque ,venab,ltur, m l1U1b~s vux fiue raccmi cxifrant, velm camplS (el11lDêlt1S~ab lntro~­ tu menfis Septembris, vfque ad introitUlTI, menhs Marti) , Q ... �___ S T A T V ~ S ___ . foluat & (oluere teneatur) bannum lDtegrum ûne dîmintt: DE MARSEILLE; $9S none. w ,Hi! :4.l.m. f+i' '+3 i*'E+!"~ m·m~f+i'm ·E+l·i'M'·E+H,*<> !#*'-~'*i. ~ . . tttttttttttttttttt§tttttttttttttttt De CariJlia , frumenti ,farin.e, ruellcguminy., CHAPITRE XXXV. Es peines de ceux qui chaffent és vignes & champs fe'; mez, deplÜs le commencement du mois de Septembre iU[CI.ues au commencement du mois de Mars, foit à pied ou à €:heual, aucc chiens St oyfeaulC. v. text. & glo! in 1. "/Jn. C. de 'PenM. Fer.lrb.Ir. Ordonnance de Charles IX. de l'an 1 rC;l. art. 109. qui porte ddfenfes. de chalfer fur les terres femées, dés Gue le bled dl en tuyau, & aux vignes dés le premier jour de Mars iufques apres la defpouïlle, à peine de tous defpens) dommages & inrerdls des laboureurs, & des proprietaires, où • du Chalard veut que la liquidation en [oit faite, à ce que le bled ou le vin euGènt peu valoir au temps des moiifons ou des 'Vendanges. Arg. in 1. ex hac , <"D. fi quadl'. pauper foc. die. L cerû. D. Arb.ful'. Ctefal'. Spec. de injur. §. 2. collat. 5. "Ver! quomodo ~fti­ mt/fur damnum .' Car le bled en tuyau vne fois accablé, verfé & rompu ne fe releueplus,ores que certaines Loi~tiennem que cela doit dtre du temps que le bled eRoit en herbe. & (ur les champs, fujet aux injures du Cid, des grelles, gelées, & au": tees accidents, & cas fortuits, ainfi le tient ChalTaoée;" conf. Burg. des luaices. 7\..ub. I. §.6-. n.6. habita confidoratione ad rempUJ damni datl, fàlicet quantum tU714 res 'Pa/ebat , & non recolleaionil~ Idem "prf. ad Afflic. duif 38. n. 4. 5. v. Argen. in conf. armor ..art. :. 57· glof. 1. Morn. in 1. inde Neratùu, §. Idem IulianUJ, 7). ad leg~ .dquil. & noare. Regkment de. l' an 1S. S6. v.crifi~ par Arr,cil d~ Parlement. D 599 CAP VT XLV. Tem; ordinamus & prx[enti fiatuto cçmfiituimus firtni~ ter obferuandum quod fi contigerit earifham , bladi , fiue farinx, velleguminis e{fe in ClUitate Maffilix, ita quod emina annonx valeat quatuor {olidos regales vel plus,quod tune in il/o ca(u, Iieeat eurix Maffilix, amorirare fia tu ri [eu capituli prx[entis [aeere , intrare Naues, Galeas , ligna, &. alia nauilia tran(euntia, (eu nauigancia, pcr mare Maffil lx, qux porcarent blada, farinam & legumina, ponum Maffi· lix Ceilicet ilIum cum quo Ciuitas Maffilix, fe tenee & bl da, lcgumina & far~nam, facere' diCcatieari riba, vel guiis, in quibus eonCuerum dt bJada, legumina & "'''''J, aiCcaricari, & quod ditta blada legumina , & farina, vendantur per lllos quorllm erum,pretio quo communiter vendi porerunt (eu valebuot in Ciuitate Ma!Ulix, quandocunque ipfa blada Iegumina & farinam vendere volent. I m·m·~"E+!'<>'E+l··m· E+l· ·~··f#*"m· ·m"Efi E*·Efi M>!-f<S>l··m iflo :~. m ·~ m· CHAPITRE XLV. A necdfué nc re<;oit point de loy 1. 2., §. cum in eadem naui in fine, '1J ~ ad leg. Rhod. cap. quod non eft Imtum, ext. d~ reg. lur. & en temps de cherté les Nauires & les Barques qUI paffent & nauiguent és mers de Marfeille" portans du bled & autres. grains, peuuent eare contraintes a les .d~[charger en la rue . du Port ou bien és boutiques à ce deamees, que les propne. ft taires debiteront aux prix que communement pourront e. re vendus ou vaudront alors en la ville, ad faturatos cum merclbttJ L , 1 ire certltmen eft ,[uo autem pretium pofcit arbiti'io ,qui "/Jl~ualla p~­ teft ferre jeiunÙ. ~ tç;(t. ~n [. 3. '])~ ad leg.llli. de vlnll.ltcet pretloS L • �r S T A T V T S ____ . rel'um ')Mrimturix 1. pretia, <D. ad leg. Fale. V.,I . J. §. cura,D. de Offir; pl'.tfoc. "Prb. M}nf obfer. cent. 5· obfel': 37· "Pbl Juft~ pretio ~endi de. bent,qui en marque plufi.eurs automez)com~ercTorum emm mater tflneceJfo tU, 1. 1. D. de contra~. em?t. & ,"Pendit. & neceffitaJ omn;4 carÙfJ emit, quia ~empo"e fa.mw omm~ caruu "Pen~untur , & en effet Ca!fe\ ayant cfte aucresfOls a~ege par I;I~n~lbal, ea ln obJidio-. ne, 1lJ1mm "Piginti numù ) "Penijfe refertur ~ J: l/~.llb. 8•.'ap. 57. & Valer. Maxim./rb. 7. cap. 6. v: CajJiod. Epif/. ltb·4· Epift. j. 0' lib. 600 11. . Epift.1.6. qui en font mention. DE MARSEIL LE.' '601' rocfétat~m aliq~amcum aliquibus perfonis, ca1cem vel ful'~ nos calcInos faclennbus , occafione rcuendendi diél:am calcern, & fi cc:>mra fecerint ,amittam diélam calcem, & vItra {~luant n~mIne pœna: cuna: l\1affilia: fingulis vicibus, (cxagmta [ohdos regales ' .& aC,cufatore,s h~beam Inedieratem: Addentes .pr~terea hUic capltulo quod,a modo ex quo quis, c~rto preuo ca1cem venalem expofuertt non hccat iIli pretIum augmentare. ·f+l·~·'e.w· q. ,e.w·'~, ·m, 'm'm·,m··e.w'{>,m,m' &M'm·'m·'m'm, 'm'm" m,.m.m. Œoffi~~~~~~~~~~~~ De SartoribU!. CAPVT XLVI.. . Cap: xxxviij. lib. ij. CHAPITRE XLVI. L n'y a rien icy à remarquer de particulier, & voyez le Cha: ] pme 38. du liure 1.. fur le mefme fUJee. CHAPITRE XLVII." A Chepter pour reuendre ne doit elhe permis, & la con"; fi[cacion & la peine que le Statut elhblit, en Cas de Conuauention, font appuyées ce me femble fur cette rai[on. Ni:[cilicet ab iftiJ reuenditoriblfJ ,car~'U4 caix l1.eneat : in ~ipublic.e dif-:r?i''', pendlUm, comme font ordInaIrement ces regraners & reuen~;•.' deurs de toute forte de menuë denrées, par vn abu.s iufqu'~ prefent fouffert, en quoy le public à grand interdt , & que le prix vne fois impofé ne foit apres augmenté. tttttttttttttt§tttttttttttttttttttt De Calce non t:etetnaa.. CAPVT XLVlf. Rdinamus pra:[enti fiatuto & confliruimus quod d~ ca:tero, nullus Magifler lapidum, vel manobra, ne~ aria per[ona emat , vel emi faciat in Ciuitate Ma!Iilia: V1cecomitali, calcem cauCa reuendendi eam , neque mu~ua.­ hum denarios aIiquibus pe;[onis, faciemibus vel fierl!~ cientibus calcem , vel furnos calcin os, rarione, vel occalla-ne fatisfaciendi diéhs mercatoribus in debicis fuis de cake fupradiéta cau[a reuendendi diétam cakcm , neque facient O De Columbi!. CA PVT LV. Vm muIti habeant domos, baflidas, & ïimes În tern2C , torio Maffilia: in quibus tenent, & nmrium col11mbos quaG dom dli cos , & veniunt aliqui non verentes damnum faccr~ ei!dem, prxdiétos columbos cum retibus capiunt, & v(urpallt, fbCllimus quod fi quis ceperit venienoo contra dlélam co:) flimtionem , Coluat pm·banno , qoalibet vice,& pro qlh)hbet columbo, per eum capto, viginti Colidos & rete) & colllmbos amÎltat, & quàd bannum diuidatur, in~ ter bannerios accu[acores , & curiam regiam Maffilix• •GGgg •• �STATVTS ~~~~~'~~~~~~Gi9b CH A PITRE LV. L dl prohibé de prendre les col~mbes, ex alieno columhario~ & commettent larcin ceux qUl les prennent, duquel Oll peut les accu[er, text. in/., Pomponitu , ,§. [. 7)·famil. bcife. D)n. (y Scrib. ÙJ §. pauonum znfl· de rel'. dlUI! Du Chalard [Ut l'Ordo.nnance de Charles IX. aux Blats d'Orleans art. r09. n. 4. Joutes(ois ljlw,do quis capit co/umbtU a/ientU in [uo, potefl pœnùere, & ne fera point tenu en les relafch,ant. "Ba/'t. in 1. qui ca mente, D. Je furt. finon que pour les atmer dans leGen, il eut mis du cumin, "rJeI quid aliud, car alors, non effet locUJ pœnitent;lt• .Arg. in l. ql~icunque, C. de (cru.fugit. Ctep. de feruit. Vrhal1. DE MARSEILLE. ~~~~ pitre 2. ( . n. 10. des ColoI?bes qu~ portent ~es l,emes, &.M. d'Oliue liu . 1. chap. 1 . ou les anClens les dhmOlent marques de bon-heur, & en rappone tout ce qui fe peut dire de cu~ neux. Au rdl:e chacun a droit de tenir & dreifer des fuyesou des colombiers, fi les coufl:umes des lieux ne le deffendent , & le 'Iloifin ne peut le prohiber, cum "rJiElt.u eiUJ animalil, columbarum fti/icet innocens fit, 7). eAugufl. bom. 7. nec rerum pojfelforrbJ/J officiat cano non omnis 2.. qultfl'7' & pourtant la pei'1e du Statut ne fça~roit cfl:re plus jufl:e. Voyez le me[me {leuI d'Oliue aU heu que deffus. .~~~~~ De PiJloribU!. I prltd. cap,77 . n. 1. "rJbi dicit, qua.d communrter funt flatuta ~errarum, ' quit prouident ci/'ca hoc, ~ qUl plus, dl: non "cet aucuparr columbo,; • . Îuxta columbaria. Bart. zn 1. "rJenatlOnutJ, 7). de "rJ[ur. Du temps de Varron pluGeurs les acheptoient fort cherernent, & [clon Colum. Lib.8. cap.8. plus ex:ceffiuement. Voyez M. Exptlly cha. 60 3 CAP VT LVI. fuit faétum inanclatllm ~ .t"\ [eu edlétum .exp~eifum Dornini R~gis Sicilix, quod omnes ~IHore~ qm fa cIII nt, panem, & qm tenene panern ve~ nalem , ln Ctllltate Maffihx am [ubvrbiis, debeant facere ~iétl1m pa,nem venalen~ bonm!? & legalem auc iuHi ponde~ rIS, ' ~ <:lm cont~a fccen~t , ~mlttant totllm panem qui non em I~HI ponderJ~ , ~ cm dlétorum ponderatorum panis,& qllouefcunque dlétl pondera tores volueri~t p,offim po~derare, & recogno[cere , dHSl:um panem, vldeltcet mane & {ero, & omni die, & hOl'a , & pinores, & alij qui vendunt panem , non a~(condant nec ~bfc~ndi faciant ,diétum pan~m, nec ~rohlbeant p~nderart, vbicunque fuent diétus pams, & gm cont~a fecennt, foluant, pro fingulis, vicibllS decem I ~ bras reglas pro banno, & ,amit(a~t, tot.um panern ab[condltum de quo pane ab[condlto , ent medtetas [anéti Spiritus, & alia mcdieras diétorum ponderacorurn, & lous pefadoutes {eram crefutes àJous farmenfes. r ANno I?omini M. cc . L X XII l '. +fl, ~~, !# «M,~,~, E<M,m,~,~, m'ffl"(H<W' ,«M·,~, -m,m, -<>ffl' ffl ..m, ,m 1'lJ:J, •• CHAPITRE LVI. L Es BOl.1angers , comme neceffaires au public J obtindrenè jad is à Rome plufieurs priuileges , honneurs & dignirez , ex Cu/ac. in 1. 'lJn . [. de ']'iflor.lib. H. &' obfer.lib. I 6 . cap. 5' rap· porte non modo panem Jeciffe, fed f arinam etiam moluijfe. Mart. €pigi'am. lib. 8. Epigram. 16. P iftor qui fueraJ diu Cipcre ; Nunc cau/ cU agù ~ é?' ducenta qu,eril ; GGg g 1 2. �J __ STATVTS Sed cO'Jfi~mû &' 'Pique mutuarù, A Piftore, Cipere , non recedû Et panem f acù , &' f acû f arinam: Ayans cette faueur que leurs cau[es dl:oient traitttes me[mes és jours feriez : Text. in /. publicaJ , C. de Fer. mais aujourd'huy leur meltier elt tellement de[cheu de [on ancien lultre, que ce ne [ont plus que viles arti[ans, &' quam abjet!a fit eorum con. d/tio,&' qllam pub/ico neceJ!ària. V. Tyraq. de NobiLit. cap.34. n. 37~ 38. 39. Morn. ù] eadem /. publicaJ, [. de Fer. remarque prohibitum fuijfe p;ftoribllJ externis j nè parifienfibH<! ,panes fuos 'Penderent per reumditores ,[ed per [eipfos , à peine de confi[cation, afin que le pain ne fuit vendu plus cherement par ces regratiers in Rei· fteb/icli! diffendium. v. [aJliod. Vttr. Epift. /ib. 6. êpift. 18. qui jura. 'Pif/orum refirt , & apres pr.efet!i annon.e curam, en ces termes l frauduYentos diftringe : Panû pondera .equim examinator , intende" fllicitiH<! auro pen/etur, 'Pnde à quiritibtfJ 'Piuitur. Auffi la peine du Boulanger fai[ant & vendant pain à faux poids,.clt pecu~' niaire pour la premiere fois, & pour la deuxie[me, debanni[· fement. Papon liu. 6. tit. 1. ArreIl: 6. Not. in 1. in excot!ione bue': ceUati de exeot!. &' tranflat. mi/it. ann. &' in 1. jubemUJ, de errogat.' mi/it. ann. C./ib. I~. Le me[me Papon in addit. ArreIl: 7. où les meufniers ne peuuent prendre du bled en mouture, ains doi. uent fe payer en argent, ce qui eIl: contraire au Sçatut , & [ont deffenfes faites aux Boulangers de choifir Meu[niers,arrencet Moulins, & contraél:er auec eux aucune fociere. Voyez en ce, lieu leur Reglement, & celuy que nous ob[eruons. tttttttttttttttttt§tttttttttttttttt • 'De LapidibUJ . CAPVT LXV. Tatuio1uS quàd omnes lapides qui apportabuntür ad hanc Maffili,a: Ciuitatem , vd eius territorium venales , S - _ DE MARSEILLE. aè peireria columnx [eu de c}uocunque alio 60; Joco, fint à modo, ~e bona, & fufllcienti,materia Iapidea ad cognitioIlem arbmorum proborum, vlrorum, & pretium refl:icuan c folumm, & vitra damnum paifum pro xdificio demolito. ttttttttttHHtttHt+H'r*HHHH*HHt ttttHtt 'HHt Htt" CHAPITRE LXV. N la vente des materiaux trouuez de mauuaife qualité E dont Je vice ne pouuoit efhe cognu, on peut agir redhibitoria pour la re!l:itution du prix , nec intereft emptorû , curfaUatur, ignDrantia 'Penditorù an caUiditate, pourueu que ce [oit dans les fix mois à die detet!i 'Pitij,text. in I.J.l. fi tamen, §. 1.1. cum [ex men[es, 'D. de .edilit. Edic. C.ep. de At!. redhibit. cap.467. cap. 4 6 8. &cap. 470. car auparauant le temps ne Commence decourir, & fom encore deus les dommages & iaterefl:s, fi aucuns en ont elté fouffem, par le fait & la faute du vendeur, quia caufa , caufte, eft caufa caufati & qui occafionem damni dat damnum dedif ft, 'Pidetur, 'Puig. 1. qui occidit, §.;n. 'D. ad leg. eAquil..ce qui dt fans difficulté. . ~~~~~~~~~~.~4'1~rt,>*,~~4',,;t,;t,~~~1;t,r\lf,.*,*, De DebitoribUJ CeJfionartÏ!. CAPVT LXVI. Onftituimus firmiter obCeruandum , vt quamuis debi. tores bonis ceiferint, & cedant bonis fuis, nihilominus in carcerem regium intrudantur, tandiu in eo carcere mora· (Uri donee fuerit eorllm creditori de debitis in integrum [a- C . tisfaétum. •• �606 STATVTS DE MARSEILLE. ~ ~:#·m,,*ë<i>!ifioE+J·+.H-~~Q-m.·e'"H+H,*'S!P!·-o-E+H'* '~~f!olfa ~~~~.§j De Caprn. CHAPITRE LXVI. A cdIion de biens dt vn remede que les debiteurs ont pour fe tirer de prifon, ce benefice ayant eIté premiere. ment imroduit par la loy IuHa, & depuis par les dernieres ConItitutions des Empereurs, eItendu par tou'tes les Prouin. ces, ex 1.1. & 4. ( qlll bon. eed. poJ!. jlebile adjutorium , miferabile auxi/film & ');lia omnà~m infœlicijJima,' n'y pouuam dl.re renoncé par aéles, ores que redoublez & confirmez par ferment,com_ me trop inhumain, & comre la liberté natllœlle. Theueneau fur les Ordonnances liu.L. tiLz. 3. arq. & liu. 6. tit.l. an.G. où. pluGeurs cas fone exceptez, & auec luy Brodeau fur Louët /'t. R. n.2. 3· non receuë pour defpens adj ugez en inaancé poffc{foi re de matiere Beneficiale: Bien dt.il permis "Pt debitor L in fo"dum conuen;atur. Gltld. Pap. duif lI!. "'tJbi Ranch. & Bonet. M$!h. Brun. de eeJf. bon. qUd?fl.L. qtt~fl. prine. n. 1. Molm. de "pfor. qu.efl· 36. n. l7\. Heet Capel. Tbolof duif 61. fit in contrar;um, & peut le creancier nean:moins detenir fon debiteur en pri[on, le nourrilfant. Voyez.M. Oliue Jiu. r. chap. 3 1. Papon Jiu. 10. tit. 10. Du Chalard fur l'Ordonnance de Charles l X. aux: , Efl:ats d'Orleans art. 6 r. & là des refpirs, dont les perfonnes miferables, comme vefues, pupilles, & orphelins fone exce. ptez, & que pour le refpit de cinq ans, le confememene de la plufpart in cumulo debili, elt requis, ex 1. refèl';ptum ,1. maiorem , 'D. de paél. eum fimilibuJ, & chacun en perfonne ou par procu. ration fpeciale, affirme par ferment fa dette luy eare julte. ment deuë, & n'y auoir fait aUCune fraude: Adjou(tant que la ceilion de biens ne fert point contre les creanciers futurs: V. Math. Brun. de eeJf bon. qUd!jl. 1.. prine. de comraire fenrimem , fors pour les bi~ns acquis apres !a ce~on > & !~ 1 &~ Chapitre precedent. -; 607 • CAPVT LXVrT. Tatuimus quàd nullum auere caprinul11 ,intra terminos Sauerorum CiuÏtatis Vicecomitalis MaOilia:, veniat (tare, pa(cere, ~abitare , feu llloram aliquam [acere, nec per per{onam ahquam , vIla vnquam rempore, conducamr niG, hoc effet eundo, & redeundo, retro tramite, per fll':lt3S pub!icas f~u ~aminos, !l0n fe ab iplis in ali.quo deuiando; pr;edléla VlrldlCent libilocum eum vencnnt, vel redierint de mmdinis, vel de fora, vel alias, vndecumq; vel vendcl1do ad Ciuitatem Mafiili;e,vt permittirur, retro tramÎce ad Macellum; excepto quàd quifque vnam vel duas capras, pro corum neceŒtatibus , videlicet infirmitatis , vel laéCandi pueras tenere poterie infra Ciuitatem Mal1ili;e, vel eius fubvrbia, & quilibet Contra facu;-ns Coluat bannum deccm Iibrarum regalium. , tHtHtT·HHH'++HHI-+H+H·HH+H+HH·I-H-I-+tH.j.HHHtH CHAPITRE LXVII. L Es Chevres ne doiuent point eare: tenuës au plat-pays. ains és montagnes & aux lieux incultes: Elles les ayment & ne craignent les ronces ny les efpines,& [am ennemies des jeunes arbres, malefic.um ,frondibUJ animal, dit Pline Jiu. ll. . chap. 17. brellent & [eichent, omne quod momol'derint. Colurn. hu.ï. chap.G. Caprinum, pwu dumêta potiUJ , 1ual~ Jitum campe- ftrem defiderat , & ajperu lom ac JYlueJlrtbm , optllne palcttur, nec mbPJ, aduerfat'lr , nec "pepribtlJ oJfenditur. Voyez M. Expilly en fon Playd. 13. qui en rapporte particulieremem les gualitez & les proprietez gue les curieux peull~nc VOIr , enfemble.l~s Arreas portans dcffcnces de les tenir ailleurs dans le terroH. \ • �60S S T A T V l' S Le Statut en permet le paifage pour aller ori reuenir des foi"; res ou du marché, mefme pour les debiter en la ville: Neant., moins il excepte quOd quifque ~nam., "Vet dUfU, caprfU, pro eorum neuJ.litatiuflJ, "Videlicet infr~ttatu, "Ve~ laélandt pueros , tencre poterit, infra Ciuiutem , "Vel mlJ fub"Vrbla, voulant que celuy qui fera le contraire paye dix liures pour le ban & la peine. Voyez le Reglement de l'année 15 86 . confirmé par Arrelt du ParIc~ ment. .tt,*':tl..t~*~rt1.4ft..f,.*,~~~~.*,~*~~~~~~~:1f,~~ De Manifcal/u. CAPVT LXXVIL N ducÎt ratio, fuadecque xquitas, vt qui ddééTu quo (i~ tulantur Magiilri inferant IxGones curatio, & reparati() eorum fumptibus, Ia:.Go~i red~nt in pofterum c,autiores ~ Et quia ManefcaHorum Impen~la, feu, defeél:u In~la,uant (rcquenter ani~alia nulla c?c::mone (e~uuta: ProUldmlus, igitur pra:[enn ilatuco, de 10 ceps. ~rm~ter ob(~ruand~f!1" quOd omnes Mane(calJi, huius ClUlCans Maffiha:, qpl 11l."'dauabunt elluos , (eu aria animalia qua:cunque (eu 10 ~o· rum operatoriisrper Magiftros am E:'lmiliares eorum fuenncinclauati (eu inclauata, tencan tur Magiftri in,quorum op~­ ratoriis, talis inclauatura Foree commilfa corum proprus (umptibus ab inclauatura duntaxat curare equ?s ipfos, & ' enim alia inclau:lta, quod fi facere concemp(ermt, poiftnt domini ip[orum equorum (eM animalium. IIlos vel IlIa curari facere, ab indauatura ill ara, per altos mane(callos hu· ius ftatuti autoritate, quôd Magifhi ip[am inc1auatliram comn;ittentes [eu in quorum operatoriis ~ ip~a .incla~atura: foret lllata, teneantur ad cxpenfas curatIoO'lS 1\){il.1S IIT,clauatur:e, refarciendas (eu emc:ndandas t Domino awmahHID I duntaxa DE MARSEILLE.' 60 9 tW'~~a;m~~~~~~c:tiII'tl~~ CHAPITRE LXXVII. Es CheuaUlC & autres anima~x encloüez par les Manefchaux ou par leurs domefbqu\s, dans leurs ouuroirs, doiuent eA:re gueris à leurs frais & defpens, de leur encJoüeu~ Je feukment. ~idfi facere contempferint? les MaiA:res des che': uaux & des animaux peuuenr le faire par autres Manefchaux, 'lui ne font en ce- cas obligez que de leur rembourcer les frais employez à guerir leur encloüeure, quia imperitia culp.e annumeratur. "Vulg. 1. imperitia f. culpa. D. de reg. iur. cap. non eft L fine deteg. iur. in 6.1. quarat;one §. 2. '1). ad' leg. Aquit. 1.2. D. fjuod. quifcJue lur. & demeurent refponfables du faïa & de fa faute des femiteurs par eux eltablis à cette fonétion. lmputare fibi debent qut'talcs efegerint, & pr,efecerint officinte, taberntt "Vel alteri cuipiam miniJlerill. Scrib. in!. fidejuffor D . .Mand: AjJlic. & ''tnf. décif. p. & ecif.. 58'. Morn. in.j,noxali ~D. de noxat. Aélion; Du Chalard fm l'Ordonnance- de- Charles IX. au:c Eltats d'Orleans arc. 78. n. J. Nec debent elfe negli.genter in e!igendu minifteriù, qui ne peuuent non plus euiter les dommages & in- 4 tere1ls, mourans, ou rendus par ce moyen inutiles; • ... Dt Sueil!;Ï5'. CAPVT LXXX. O Rdinamus qUbd facientes' (l1eiffias Gue femoracia te': ne:1n~ur eafdem facere" [ubcus terram., per quatUor' pa,lmo) & circum cirçn facere pariete , {uperante di~n1> t ~rrJ:: n duos palmos & qui contrà fe~erit ,. pœna nomine foluu r vice ql1.dibet decem hbras v. lbl de flerqUll., c,;::etera, Palcx-, fcilicct Antiquata , nec in viridi, vellOuuha. l::i H h h- , �610 S T AT VT S ~~~~~Wli'i:l~ŒRl~~~~~ , ~ CHAPITRE LXXX. \ E Statut a voulu que les creux & lieux ddhnez à tenir du fumier foient quatre paulmes ddr~us ou dedans terre) qui fom feize doigts ou feize poulees falfant vn pan entier, & emournez de muraHles qui furpalfem la terre de deux paul. mes, fçauoir de deux quarts de pan, .afin que les voilins, les palfans, & la Ville mefme ne r~çoluePt & contr~élent vn mauuais air, par la ,puanteur exhalee des ordu:es elliceux or. dinairement repofees. Voyez le chap. 59· duhu. r.le chap'4' du liu. 5. le chap. 6. & le chap. Il. prec~?ens, "Pbi de Sterqui: (inii1 , & des péines eo cas de concreUentlOn. DE MARSEILLE.: '1) Kll Li' j~1~ ~ r~ :!'\' IriJ .tï~ ,~ ' ]~ 1" ~.~ L ~m ~" 1 :v- .":l~ :1, ~\' ~.: , ~~ ~~ l N D E X CAPITVLOR VM PACrS ~ DOlnini COlnitis. 'C Aput J. TranUatum SyndicacuS". Caput II. De tran{latione Dominij & Signol"i;r, & ru~' Fin du Liure fixiefme e1 dernier des Statuts muniei: paux de la ViUe de MarfeiUu SPES MEA DEVS" \ rifdiélionis corn munis Maffili;r in Dominum COmltem. Caput III. De donatiooe redituum communis Maffilia: in Dominum Comitem '(aptlt IV. De CCC. libr. Reg. dandis à Vicariis domini Comitis Ilngulis annis ad curandum portum Maffili;r. . '(aput V. O!:!-àd dominus Comes babeat in Maffilia Vica, lium, & de ipfo mutando de anno in annum. (aput VI. De Camp anis habendis) per c.uriam domini Comitis Maffili;r. '(apu f V II. De Crida qllalicer heri debeat in Maffilia~ Caput VI Il. Qgaliter e!igantur officiales in MaHilia, & coniiliarij, & per quos) & «juàd d-ominus Cornes babeat iudicem, in Palatio, & in appellationibus & Clauarium. Capuf IX. Qgi ofUciales debent elfe de Mafftlia,. & per quos . eligi debent. Ç"'PUf X. De Cllariis iudicûm folueadis & vnde,. & per quos connitui debeant. ~aput Xl. ~àd omnes cauf;r ciuiles, principales & appellationum, Gjllocunque fient, & agitari debent , vt agitw: tur in Maffi1ia , & non extà. {4Eut XII. ~a; lata) feu iulhtia accipiatur pro ca\ilfis., . - Hil\l. h 1.. • �.. ~. 612 QQ.bd pr~conifetur, per ciuitatem antcqu al1l' haQt condemn:uiones, & quod quilibet faciat defenfton J' Cs fuas vfque ad xv. o~es. C4put XIV De Appdla~'iorn~bus fadendis) & ~fque ad quam <J.uamitatem fiant) & 1011',4 quod tempus fimamur. Caput Xv, De CaualcatÎs quafiter fieri debeant, & quo loeo: Caput X 1/,1. ~od de n~llo mardic~o, ~e~ crimine commif. fo, ante hanc conuennonem fiat lnqlll[mo, per offieium,' Jed iure ordinario, poffit agi. Caput XVI 1. ~od pignora non exigantur ab aliquo qui poffit: dare fideju~ores, ,. , Caput X VI.I L ~od nuUus caplatur qUl poffit dare fideJu~ fores. Çaput XIX. OLIOd de inj~rioGs verbis non ,fiat in9uilltio, ~i.' fi denuntiatio pr~ceffem) & li concordla hat mfra x, dle~ quod non fiat condemnatio. Caput XX. De Moneta faclenda) & per quos fieri debeat~ Caput XXI. De cuaodia Monet~. _ Caput XXII. <2.!:!od loca publica & carreria: non arClemut: Caput XXIII. Per, quos fiant inquilitiones.. , çaput XXIV, <l.!!od Brito, & Anfelmus frater elUS, & p, Ve~ tulus lint perpetuo banniti. . Caput xxv. Q!bd fidejuffores Briconis quos dedit pro calho S. Marcelli lint abfoluti, & quid, çaput XXVI. QQod dominus Comes tenearur homines MaC. filia: ftatu tenere contra Ecclefialbcas perfonas 10 quo erant tempore conuenuoOlS. Caput XXVII. <2.!:!od iUi qui offenderint Britonem> & eius [aurores in conHiélu lint abfoluti. . , Caput X X VIII. QUbd dominus Cornes teneatur cull:?dHe, & faluare homnes Maffilia:, vbique & [e opponere Imml~ cis eorum. , Caput XXIX. Q\!od dominus Cornes non audiat aliquem, Caput XllI. • STATVTS ~ "DE MARSEILL E. 613 vel ClUltarem conqueremem de hominibus Maffili~, Gn. gularibu~ v~l vniuerfitate, de commiffis vfque ad rempus conuentlOOlS. ÇAPV: xxx, Quà~ dominus Cornes, & fui non exigam aliqll1d , pro tabuhs, & feneans, & oftijs faél-is vel faciendis per homines Maffilia:. ' CAF. xx~j. O!:Ibd d~minus Cornes) & fui non qu~ram qualiter qUIS poffideat Id quod p offidet in Maffilia ve\ eius lerritorio. . CAP. x~xij. QQbd noua veGtigalia, [eu vfatica non imponec domlnus Cornes> homlmbus Maffilia:. CAP. xxxiij. De muris ciuitatis remanendis, & le.uandis> & vallatis faciendis de nouo. CAP, xxxiv. O!:Iàd vinum feu vu~ de alieno terricorio non trahaneur in Maffiliam. CAF. xxxvj. ~àd dominus Cornes non di:beat guidaie, per Maffiliam, aliqu·em qui offenderit in perfona > vel rebus > aliquem Maffilienfem. Cu, xxxvij. De Hoftagiis non extrahendis, de MafJîlia. CAF. xxxviij. O!:Iàd dominus Cornes, & fui non teneantur exigere id quod tenent, qualiter tenene & qu od trezenum non exigant. CAP. xxxix. De baliftis qua: [une in Maflilia, & apportabuntur Gnt hominum MaŒli~. 'CAF, XL. <l.!!cid e1eemofin~ & cen[us [oluantur de reditibu s per dominum Comitem alia vero de.bita-foluantLlI fecundum domini Comitis voluntatem. CAP, XLj. QQàd dominus Cornes, & fui non faciant fieri, muruum nec donum ab aliquo ciue, extra_neo, vel Iud ~o nec chrifl:iano. CAP. xLij. De quillis talijs, exaGtionibus non Eaciendis, per dominum Corn item vel fuos ~ a ciuibus chri[hanis ~ iudris~ farracen~s~. ~ ~x~r~~eis~ - . • �614- ST ATVTS CAP. xLiij. Deca{fatione Statutorum, continentium pœ~ d . app l'lcan das. sa portum curan dum & cuna: CAP. xLiv. De fex probis viris eligendis qui facîanr fl:atUla CAP. XLV. Qgod homines MafIilia: poffint ligneirare, è i!!l~ ll:eirare vbi confueuerunt, & furnos calcis facere. CAP, XLVj. De reditibus prouenientibus ex iudicaeuris, clJria~ rum non vendendis. CAF. xLvii.. ~od Admiralli qui vaduflt pel mare fint de Maffilia. CAP. XLviij. ~ôd MafIilienfes, pofiint facere pacem, & Treugam. .CAP. XLIX. De Confùlibus e1igendis iq viagiis, & per quO! e1igi debeant CAP. L. <t!:lbd dominùs cornes der operam qubd Maflilienfcs recuperem franqui.G.as vlcrà mare & alibi.. CAP. Lj. Q.!!bd vexillum domini comitis portetur in nauibuB & aliis lignis~ CAF. Lij. <t!:lbd dominus cornes non exigat aliquid ab his qui: habent in muris ciuiraris ad impoGtum. ,CAF. Liij. Q..ubd dominus Cornes reddat & reddi facÎat hominibus de MafUlia id quod eeneeu! de ipforum rcbus pet: Prouinciam. CAF. Liv. ~od nuI1us punieruI pro alieno fàao .. CAP. LV. Q.Y6d prius foluantur expenfa: qu;e faét;e fuerint prO' franquiGis recuperandis, quam aominus. Cornes aliquidi inde habeat. CAP. Lvj, Q.!!6d mi qui con[ueuerunt banneiare in [uo poffine hoc [acere. . CAF. LVij. Q.Ybd ilIi g.ui conrucuerunt [alcones accip.ere in in· fulis, & caffare, pofllnt nunc. CAF. Lviij. ~6d tabula: campforum locenwr xx.x. f. qu~li-bet, ,CAP. wc:. Q.Ybd homines Ma!fJia: fiat libcri & quitiJ de faa~ Lltuum NauiuID.. . DE MARSEILLE. 615 CAF, IX. Q.Ybd homines Maffilia: hnt liberi à pra::thtione il'lius denanJ quem pra:lbbant, & extranei à pra:ltatione vnius denarij, ex illis duobus, quos pra::ll:are non conrueuerUnt. CAP. LXI. ~bd occaGone ce{fationis pra::terita: cen[uum, nihil dicat cornes hominibus, qui cdfarunt, dum tamen foluant vrque ad natale Domini. CAF, LXI!. ~aliter dominus cornes remiGt MaffilienGbus , vniuerGs & Gngulis, omnem rancorem, & offen[am. CAP. LXII!. ~6d dominus cornes iuret pra::diéh bmnia [erua- ' re & quod vicarij fui iurent idem Cum intrauerim regimen fuum. . CAF. LXIV. o.ybd dominus cornes Gt ab[olutlls, à paétis & con. uemionibus, faais hinc retr6, faluis (amen conuentionihus comraélis, in hac pace. CAP. LXV. Q.!!aliter omnia fupra[cripta li nt promitra per dominum comitem & fyndicum Maffilia: & ll:îpulatione valeata. CAP. LXVI. Qllaliter.dominus cornes & ryndicus iurauerunr. CAP. LXVll. Q,galiter domina comiti{fa iurauerit. CAP. LXVIII. QlIaliter dominus cornes in parlamento conceffit. c. lib. Reg. ad curandum portum vlm]. ccc. lib. pra::diétas. ~AP. LXIX. Q...ualiter liberauit homines MaŒ.lia: in parlameoc() dominus cornes, l pedagio bonetorum. -, Finir Rubrcc.erum C.epitulorum Pacu. , ( :- : • • • �616 STATVTS- ~~Aif,~ ..\f:,~Aif,~~~~~~~~~~**~~~~ ~ _\II- ~>ti \,,~. ~~~~~~W~~W~~~~~~~~~~w.w.~~;~ RVBRICA DE.L S PRIVILEGES 'DE la Cieutad de Marfeilla.. Bulla h6 letra de Jas Indulgemias con(entidai PRimo per nouellre Segnor 10 Pape Clemem, à la GleiCa Ca. thedra~ de nOl1ellra Dona la. Majour de la Cieutad de Mar[edla. fol. ir.· Bulla h61etra de las InduIge~tias con(enti&ls per noue':' ~re Segnor 10 ~ape qement a la GIet[a de S. Louys de: l Ordre dels Fretres MInours de Mar[eltla. fol. ij. Bulla ho letra de las indulgentias can[eRtidas pernoue= fire Segnor 10 Pape Clement, àla Glei(a deI Monefiier de. $. Vi~?r de Mar(eilIa: fol. ij; Ptllulege can[entit per MonGRaymon , fils de MonŒ Raymon' Duc de Narbona , Comte de Tholo[e, & Mar· quez de Prouen[a, Contenent coufi Ioudit Segriof Duc" Comte, & .MargllezJet francs 109 Mar[eillèz perpetuallall1~nt en touta la Genna [erra, porcs de mal' & . Buuis, de: tous peagis , le[das, & altres drets. Semblablament JOUI): donner a1cuns hollals pauzats en 10 ~ercat de Belcaire" loquai Segnor. I?uc ,.Comte', & Marquez aifIi ben adonc: Segnor de VenallTin. n. C. fol: xxv•. . Li~tera Papa: Clementis quèd nemo extranatur'ab or: dlOa:lo. f. iii r Lltr~ra Pap~ ~e~ediéli con(eruatoria Caper priuilegijs SC libertatlbus.ClUltatls. f. iv.. La. confcrrnation dc.las. detas fran~uezas filchas per 10 diç- DE MAR SEI L LE.' 617 Segno.r Duc, Comte, & Marquez al comun de Mar. felha. n. ij. f. ix. Priuillege con(entit per madama Maria, couG los Mar~ feilhe[es [on francs de tous pefagis, voétigals & impoGtions cn touto la terra del domani. n.Ev. f. x. Priuillege contenent la confermation facho per madama Maria, dei priuillege {obre dit, Contenent couG los Mat;{eilhe[es {on francs de tOllS pefages en la terra del domani. n. xxiv. f. x. Altre priuiIlege contenent la confermation Facha per noueftre Segnor 10 Rey Lo~ys II. dels {llbredits priuilleges con[entirs per madama Mana Sieue & Tuairis, (us 10 faen dels pefages. n. xlj. f. xj. La lema executoria de Mon[eignor 10 Sene{chal de Pro~ uen(a, dei [obre dich priuilege, con[entir per loudit Sei· gnor nouellre Rey Louys [egand, {us loufach dels dich peages. n. xl vi. f. xir· .' Altrt: priuilege, confentit per Ioudit Seignor notlel1re Rey Louys, per loquai conferma tous altres priuileges, donations & concefIions fachos per maclama Maria maire fteuo, & Tuairis aIs MarfeiJhe[es, en fpeci.a1 & en genera1. n. xxii. f. xiï. Lo inl1rumem de la remiffion deI Cafte1 de las Penos en certes retentions, (0 es que los Marfei1herCes {on francs de peage en loudit Caftel de Jas Penos & en 10 port de Bouc~ & podon lignairar & far fours de caux, & pafiurgar Jours, ~'\Uers, & diuer(as ahras (au(os: Et GIOlldit Callel il reédificauo Ga licite cauCa à los Mar{eilhe[es de la fonder erl1 ;mant. n. Ivii. f. xiij . La lettr,l de la ratification Facha per nOllet1re Segnor 1~ Rey Louys [egond, de las retentions fachos en la remil.lîoll deI CarreUe las Penas. n. xlviii. f. xiv. Ladcclaration facho per nouefirc Segnor Jo Rey Louys. • 1 li ii • �618 ... • STATVTS DE MARS EILLE; fegond, (us lou debat quai faGcn mou!fu Boufficaut S '~ gnor dd Cafte! de las P~nas ais MarCeilheCes, per re[o~ dels peages dald,i(~ Caftels de las Penas, & dei pon de Bouc· n. XXXVlIJ Priuilege conCentic per 10 dit Rey, Contenent que Jous Cieutadens de MaCelha quaIs han polfeffions en la tarra. dour de S. Marcel ou altres 1~.1ecs deshabitats, Gen exempts & quittes de las ContnbutlOns des fubGdes & impofi. tions, quaIs Ce fan en 10 ConCel! dels tres Eftats de Pro~ uenCa. n. lij. f. xv. Lo priuifege con[entit per Madama Maria, concenent couG lous Ma[eilheCes podon reGftir la man armado & far guerra contre toutas per[onas efrranias, fo es que non Gon dels Comeas de Prouen[a & de Forcalquier, que farian guerra ho enuaGon contra lous MarCeilheCes, fen licencia de quaIs que Gan offici~ls. n. xxxii;. , Letra ho priuilege conCentic per noue!1:re Segnor la Rey Louys fegond, contenent couG los Segnors Viguiers {oun tenguts de proudlr d'Auocat & Alfe!four ca[qu'vn an aIs Syndics de Mar[eiIha, per deffenGon de las hber· tas. n. xliv. f. xvij. , ' Letra de Madama Maria, contenent que los offiCiaIs de MarCeilha non pue[con donar liceFlci d'armar GaJeyas nt al~ -tres lenchs, ni prendre fermanfa d'aquels, Gnon pre(ens, voJents & confentents los Syndigucs es Con Cols de Marfeilho. n. xxvj. f. xviij. ' Letra ho priuilege confentit per noue!1:re Segn~r la Rey Louys [egond, contenent couG los Segnors VIgUIers O tenguts de recebre tau! Cieutadans tan dels ComtaS , e ProuenCa & Forcalquier quan d'altras partidas. n. XXXIX. f. xviij. d' on Letra conCentida per mon[egnor la Rey L?l1Ys Ceg ' . fus 10 fach de las crid,ls quai Ce fan en MarCeIlha, fo cs de reuocàr eCmendos & moderar aquelJas. n.'Jxij. Letra confentido per madama Maria, comenent couÎt los Viguiers & altres officiers fon tenguts de affignar al Taulo de la mar à J'VniuerGtat de Marfeilha, per de{pen . fos fachas per los Embeilfadours, & per altros cauCos, adonc & per temps palfae. n. vj f, xix. . Priuilege conCentic per noudhe Segnor la Rey Louys (egond, contenent couG los MarfeilheCes padan prc(rar impunament à reeon de dez per centenal. n. xliij. f. xx , Priuilece conCerxit per noueflre Segnor 10 Rey Lop)ls fcgond, contenent cinq caufos. La premiera'- que los officiais majours deProuen{a Gan tenguts de venir iurar à Marfe1ha J iuxta la forma del Sacramentat Item, -que nengun per debte fi{cal non Ga execlltat, Gnon de[cutits premierament Cos bens. Item) que en touto enqueflo Gde'ia metre el nom del dcnuntiant, aItrament renqueflo non pro[eGca. Item, que de las Cententias donados per los Segnors Viguiers, en las caufos de las qu~l~ Ce recoure à e1z comma Arbitre de bon Baron, non fia lICIta caufo appellar. Item, que ca[qu'vn pueCca edificar fubre .los cambis fafeot per fo alcuna cenCa al Rey. n. xxviii. f. xx. , Letra conCemido per noueftre Segnor la Rey Lo~ys (egonq, contenent la reuocation del poder, loquaI ama donat madama Maria à a\cunas terros & Iuecs del pays de Prouen[0 & de Forcalquier, que pue[can laxar marquas, & repreCaIias contra los aItres luecs del dit pays, fors,que non fe puefcan eflendre eitant com'{on contre los caplto.Is de la Pas &)ibertat de la Cieutat de MarCelha, ne en prejudice d'aCquals. .n. xxiij. f. xx;. , . La Declaration facho per maniero de Confedh, per ]0 . Segnors PreGdcllts , tant en la Cieutat d'Ais Cabre la, la~aS tiog d'alcuno marquo c6[entido peI mon(egn~.r 10 VIgwe- {od - 619 Ilu:l • r / • 1 �STATVTS DE MARSEILLE.' d: MarCeilha; contra los Florentins, Cegon los cap' t l ' f. xxij. lOS de P,lS, & Statuts de ladiro Cieutat. Priuilege confentit per madama Maria, comen en tg 10 rcrme de dous mez contengut en 10 xiv. capitol de pl~s fus las appellations d'aquelsque [on condemnas & l1lulc: à temps de quatre mez. n. xxiv. f. xxij. S Letra con (entido per madama Maria, Contenent lou po: der quaI a don.1t à la Cieutat d'Arles, que puefcan far mar. chas & repreCailhos contre quaIs que (Jan que aquo non fe ~ueCco entendre contre los MarfeilheCes, mas ~n quant fe. na contra los Mar[edheCes ho a reuocat. n. vlj. f. xxiij. Letra conCentido per madama Maria, contenenr couÎl las terros maritimats & de ribiero de RhoCe foron compe!. hdos à comribuir à las defpen[os d'alcuno Galea armada a. donc per ddfenGon del pays. n.lxj. f. xxiv. Letra conCentido per mon(egnor 10 Rey Louys fegond,' contenent la reuocation d'alcul1o cieatior. facho contra cer. tes Iuzious de MarCailha, per commandament de molfen Mace! de Bennan conCeruadour dels luzious, .volent Ious traire fora de MarCelha. n. xix. . Letra conCentido per noueflre Segnor ]0 Rey Louys fe~ gond, per laquai commanda al Segnor & aIs officiais do Jas Pen!)s que non de jan baftir en los murs & c1aufuro deldit luoc de las Penos. n. Ivij. & altras, n. xlviij. f..xxv•. Priuilege conCentit per noueftre Segnor 10 Rey Louys . fegond, contencnt 10 poder de redurre 10 Con{eilh gene. raI del majour nombre, contenguc en 10 capital de pas à menor nombre {o es. n· xxxvij. à n. Ij. f. xxv. , Letra cOl1{entido per noueftre Segnor 10 Rey Louys fegond, contenent la remiilÎon dels Commdfes de las prop.rietas & po{feffions que Cr. tenian routa la Majour Ceg non. 1. f. xxvj. . na dd Rey. Priuilege con[entit per noud'he Segnor 10 Rey Louys (> 621 (egond, contenent que los Cieutaclens de M;tr[elha pucfcon donar & leÎif<lr iurs bens Gables aIs GleiCas, & al tres luec s & eccleGafl:icals à lur bon plaCer, nonobftant ca pitois de pas & fl:ames fach en contra. n. xlij. f. xxvij. Letra conCentido per monCegnor 10 Senc[chal de Pro~ .uenfa, courenent que la reua ho la impoGtion Facha per la Court Real en PrauenCa de trés deniers per liouras de toucos las mercantias que entraran & [alhiran de Prouen[a, non [c efl:endo ais MarfelheCes, ne entendu contra e1s effer facha· n.lxiv. f. xxviij. Letra ho priuilege con[entÎt per nouefl:re Segnor 10 Rey Louvs [egond, contenent la gracia facho à la cieutad de Mar'Celha, de toutoS las lerras & priuileges que non eran dhs regeftrats en l'Archioll d'Ais que d'enfra quatre mez foifon regefl:rats, approuant & confirmant aquellos. n.lxiij. f. xxviij. Letra confemida per nouefl:rcScgnor 10 Rey Louïs fe~ gond, contenent la remiffion facha de l'V niuererGt.at de la cieutad de Mar[elha) & cafcuno perrono de tous crunes & delits deI temps pa{fat. n. lxx. f. xxix. Letra facha per Peire de Bornan Cou[elhier Real & Viguier de MarCelha, co~tenent al tra remiffi<?n, fafeot mention de la fu[diro remlffion facho per 10 du Segnor nouenre Rey. n.lxxj. f. xxx. Letra conCentido per madama Maria filha dei Rey de Hongria, contenent couG coumandauo al Sene[cal de Prouen[a gue degua ob[eruat las ~ibertas d~ MarCe1ha, (pecl~l­ ment 10 capdol fa[eot mentlon de .vlruals. n.96. f.3). Letra con{entida per 10 Rey Loiüs & l11adama Ioanua Rey & Reyna, fus alcuns greougc fach ais MarCelhelcz, per 10 Segnor de Berra, per re[on dels peages, & al traInene. n. 80. f. 33. _ Letra confemido per madama Ioana Reyna, per laquaI • �, 111ando &. ëou!Ïïando al Sene[cal de Prouen(o q-~u- ----..... /:. f hl' ecertas . reuas & unpolltlOns ae os en as Cleutads d'Arles & d'A'· contra la eieutad de Mar[elha mona &reuoque & ~ IS cra efl:at exigic falfa refl:ituir aIs Mar[elhefez: ~ 1~e ez auant f. 57· f. 34· • Letra eon[entido per madama Ioana Reina - conten . cvituals ne . d' a1cunas pro h1.b'mons ] a reuocatlon & del:l eŒ 'de & altros cau [os [achs en ProuePl[0.c0ntra los Marfcdhc[cs~ n. hx. f. 35. . Let~a e.onCentido per m~dam~ loo~a Reina, Contenent que VJ&l1ler, luges, Norans, Clauans, ne altres officiaIs non delJn ren prendre per menguno annotation de bens quaI Ce falfa per la Coure. n. 85' f. 3 6• ) Letra eon[eotido per Jo Rey Loiiis & l11adama IoaMa: Reina,comenent que los luges non de jan prendre dengun de cret mes fian contents de lurs gages. n. 7 r. f. 36. Letra con[emido per 10 Rey Lou'is & mad-ama Ioana Reina, per la[qual.s mandauan al Sene(cal de. Prouen[o qèle los luges de premlero & (egondo appellatJon de jan efhe fufieients & [auis en Dw:h aoGo e0m' s'appartm als ofllcis. n.68. f. 37. . Letra con[entido per rnadama Joana Reina, eontenent que los gages del Viguier de MarCelha non paffon cinq cens florios. n. 6·2.. f. 38. Letra conCentido per 10 Rey Louis, & madama Ioana R.eina, contenent que los 'MarfeIheCes pe[ean peys ho coratI en 10 Reame de Sicilia, folfoo fraFles de tout drech ~ impoÎltion, confirmant altras lctros per 10 Rey Carle fcgond dauant conCentidos. O. 73. f. 3 8~ . Letra conCenti-da per madarna loana Reina, contene!lt las libertas & franqueras quaIs an los MarCdhefes ds Pr(!)uenfals en 10 Rcalme de Napol, & la reparation de la Lo-: ja del~Marfelhcfes. D! !8. f. 3~ DE MARSEILLE. 61 3 ~onCentida per ]0 Rey LouÏs, & per madama Ioana Rema, contenent que quant per allentllra nenglln Cafl:e1 ho ]uee paufat emtiron ho proche de Mar[elha, fié pres pet ennemies ho pe~ grat d'armas, en aquel cas los MarfeIhe[es pue[ean & vatllan fondre & dirnnir 'eitals cafiels, Cens altra conÎlentia de JaSegnoria. n. 75· f. 41. Let~e eonCenrida per 10 Rey LouÏs & per madama Ioa~ na Reina, pel' laquaI comandauan exprdhment al SeneCcal de ProuenCa, & à la requefl:a dels Mafelhefes gue fclfo fondre & dernnir 10 Caftcl d'Albagne. n.76. f. 42. ~etra conCentida per 10 Rey Louis & permadal1lcl Ioana RelOa, per laqualll1andauant aIs Viguirrs & C/auaris de MarCeIha que degue/fon las defpenCas de las embaŒ1dos & de la cura deI port adone degudos pagar. n. 88. f. 42.. Letra conCentido per l1ladama Ioan:! Reina) eomenent que Clauaris de la Court de Mar{elha non dejon parlar ny traire foro de la ciemad de Mar[elha l'argent de la Court, f1non que premieramenc ajan pagat de [0 que [on tengms à la cieutad per verrue dels eapitols de la pas. n. 61. f. 43· Letra con{entido per madclma Ioam Reina, per laquaI mandauo & eotnandallo aIs Sene[cals de Prollen[a, & al Viguier de Mar[elha, que degllelfon far pagar las defpen(as de las emba{fados & las quatre cens Il. de la euro del p::m juxta la forma dels capitols de pas. n. 55· f 43· Letra eonCentido per rnadama loana Reina, eontenent la prohibition Faeha aIs SeneCcals & aIs l1leftrés Rationals, & aIs altres officies de ProuenCo que non fe entrel11etan de vendre ho limar 10 drech de la Taulo de la mar, ne los aIres dreeh de fa eieutad de Marfelha. n·54· f. 44· Letra de madama Ioana Reina, per laquaI mand:ma & comandauo ais Viguiers de MarCelha preCents & efuenidoms que degudfon compellir los Cbuaris à pagar de l'argent de la COUrt toutos las quantitats de monedos en b[- iërra • �624 S 'T A T V T S . quaIs ladito Court ero tengudo à la cieutad de Marfe1h ' (a nt per fach de gucrro quant per euro del port & per embeitfados. n. 64' f. H' as Letra de madama Ioana Reina, pcr laquaI mandauo & comandauo al Viguier & Clauaris de Mar[elha, que quant la campano de la Court al [on de laqualo los ConCclis (e acal11pan [cra rora, degucffo prouczir d'v no alcra aIs defpens de la Court, juxta la forma del capitol de la pas. t' n·5 6. ['45· Alrro lerra conCentido per madama Ioana Rein:!, perla rereélon de ladito campano de la Court. n.66. f. ""5. Lerra ho priuilege con[entit per madama loana Rcina~ per loquai a vnit la villa d~ las Torres [ubeirano en la villa (oureirano de Marfclha, & roto vno [ranque(o & vnu libertar. n. 89. f. 46. Letra ho priuilege de ladito Dama Ioana Reina, conte~ oent couri ello a con[entit que los ClauJris de Marfelhafian natiE de Mar(clha, [ens prejudicy de (a liGertat, de proudir d'altre dont que Ga. n. 57· f 4 6. Lerra con[entido per madama 10:1Oa Reina, contenent que 10 Conuent dels Fraires Menars de S. Louys non vendelTa ny alieneG"o los Juels donats per honor & reuerencie dcldir Sant. n. 63· [47· Lerra conlèntido per maJarna Ioana Reina, contcnent que los Mar(elhefes pue[con Eu & barre moneda, juxta la forma de libtrtats. n. Ç4· f. 4 8. Letra con[en ,ido per madama Ioana Reina, pe~ laquaI reuo(juo touros vendItions, prolliiions, & dOllauons cil' page tachas per la Gen Majeflat à diuer[cs Cieuradens de Marfelhl dels drerc; & la') rendos els prauenls quar cron & fon [pecialoment obli t as à ladiro Cieutad de MarG.:1ha, tant pcr las cmbcilf'ldos que pcc la euro del porr, & altros cau (os. n. 56. f. 4 g, . DE MARS EILLE.' '6 1) ' ,Matre1ha, dels drech & las rendos ds proucnrs qüar er & fon (pecialam~nt obligas à Jadita Cieura de Maffelh~ tant per las Embeltradas, que per la cura del Porc & altras caU [os. n. j6. f. 4-8. . Letra con(entida. per 10 Rey Louys & Madama Ioana ; contenent Ja donation & conceffion facha àla VniuerGtat de la Cieutad do Maffella del Cafre! de S. MarceI dels drets & pertenemtnts d'aqueI. n.69· f. 49 . • Letra confentida; per 10 Rey Louys & per Madama Ioana Reyna, per la quaI mandon & comanèlon al Sene. chal da la Prouenfa, que dega prendre l'homage & facra. ment de fidditat del Cafrel de S. Marcel. n. 75, f 49. , Letra con[encida per Madallla Ioana Reyna, contenent que los Clauans & los Notarislde la Clauarie de la Cieutad de Maffelha, non prenon plus per lurs fcritures, finon juxta la taxa acoufrumada, &. fecond que los altres Notaris de ladita Cieutad , fon pagats per lurs fcritures. n. S1.. f. 5o. . Letra confencida per noare Segnor 10 Rey Louys [e~ gond, per la quaI manda, & comanda aIs Viguiers & Cla. uaris de Maffdha , que de jan pagar de la renca de COUrt, Guatre cens Il. ~gudas ca[cun an ,à la cura deI Porr, toutes altras affignations caffadas, & fe non~ho voulon faire, que la pagon de Ill[ propri: & pcr femblan fi los Syndics non negligents a demandar ho requerir, pagar ]a(ditas quatre CCns Il. que ]0 dejon pagaI de lUI propri : encaramais conten que e1los Gans tenguts de metre en las Ietras dels gages, Ja c1auCula {egent pagadas premierament, & dauant touras cau[as, las quatre cens 11. per la cura deI Port. f. 50. Letra conCemida per nofrre Segnor 10 Rey Louys (e: gond, contenent la reuocation de las Ietras moratorias per c,' conC~ntlda<; , declaranc que non voIia que folfon con (enttd l ,ne per temps e[uenidor conCentir en prejudicio de las IJb..: rrats d~ la Cieutat de Ma{felha. . Carta ho Inflrmnent an la tenor d'vna Jettra deI Senef~ KK , k • • , • �th6 • STATVTS, - cal de Proücn[a; enferido e~ 10 dic~ Infiruiîïei1t; per Îoqual reuocauo las reuas & las Impoûuons fachas à la Ciem d'Arles, contra los Matfellefes. n. 3. f. 57. at .La Tra~faéhon facha entre 1~ Cieutat de Maffelha & I~ Cieutat d Arles, contenent dlUerfes paé1:es & diuer[as conuentions fachs & fachas cntre lafdù;has Cieutacs, pet lofquals paé1:es & encre Jas altras caufas, que los Maffelle.' {es fon francs en la Cieutat d'Arles de toues drets, reuas &: impoûtions, per Cemblant toUS cds d'Arles en la Cieutat de Maffdha. - n. 1. f. 58. Carra ho Inftrument, contenent los paél:es & las con~ uentions fachs & fachas, en cre 10 Comun de Maffelha & Io,s Segnours dds Baus. n. 18. f. 65· Ahre Infirument, contenent Semcntia arbitral dunada Cobra las qucfl:ions, de bats & altercations, quais eran, en· tre 10 Comun de Maffelha & los S'egnours Bauffencs pet reron & occaÛon dels dits pattes & conuentions. n.l. [,68. Altre Infl:rum. contencnt Cemblant Sentent. arbitral donaJ da Cobre lafdit. queftions, debats & altercations. n. 5· (,7 I ; Item, Alcre Inftrument, contenent altra SententÎa arbi.' iraI donada Cobre altras quefiions, dcbats, & altercations,' adonc fiant comre ladita Vniuerfitat de Maffelha & los Se· gnours Bauffencs, per rcfon & occafion dels dits paétes & conuentions. n. J r 4: f. 74. Altre Infl:rumem, contenenr la refiitution quaI res pa~ 10 Sene[cal de Prouenfa per Sentemia & declaration de cer- , tes gages prcfes per Raymon deI Baus, Segnor de Puech-' richard, dent que ds deuian peage en lo{dits Cafl:els do Puechrichard & d'AguIs. n.6. f·7 8. , La reuocation de alcun Edit Real, fach en ]0 pays de ~rouenfa , que toutes las Mercantias pagan fix deniers pet, hura. Item, per 10 quintal de fal fe pagan dous greffes. Item, que fe cueilla 10 vinten dcls frucs, en los quaIs los Malfellefes non [on comprez. n. 1. f. 81.. ~ ~ ~DE MARSEILLE." '61i La conrermation de tout as las libertas, PriuiÏèges, Sta~ tues & Capitols de Pas bons vfes, & bonas coufiumas, fa~' cha per noftre Segnor la Rey Louys ters,. en 10 luec de ,Orgon, de tout a prefiation de Peages. n.7· f. 8t. Item, Letra de Mad~ma Izabel, Regina & luogo tè: oent deI Rey Reinier, contenent que en las enqueHas li mete el nom & Cobrenom deI denonciant & enfra , tres jours fe decreton los delats rdaxadours ho defemdours & que de vn cas comes non [e faffan plu[ors tiraIs. r Item, La reuocation de alcun Edi~ Real fach en Jo pays de Prouenfa, que toutes las Mercamlas pagon vj. deniers per liura, & per ca[cun quintal de fal, fe pagon dous greffes: ltem,que Ce cueilla 10 Vimen dets frucs cn 10 quai los Maffellefes non fon comprés. Item, La confermation dels PriuiIcges,Statuts_bertas & Capitols de pas,bons v[es & bonas coufl:umas, gratias,franque[e~ & i~munitas , fachas peI N. Segnor 10 Re~ Louys ters , a la Cieutat de Mairelha & als Cleutadens d aqueHa.' In:m, Litera Regia concdfa Maffilienfibus, peI DomillUm noihum Regem Renatum, eum certis capimlis, qua: fuerint interpretata, per diél:u Dominum nofl:rum Regem. CapitUlum, continens quod cafu quo Vicarius recu(et venire in conGlio, &c. De Ambaffiatis Soluendis per Clauaril1m de Officio fecundarum appeIJationl1m: De appellationibus & crimine. G.Eàd Clal1arius non debet & non po~' tefi appelbre ab ab{olmorijs, Sententijs de terccria : ~làd Iudex fecundarium appellationum non debeat aduocare : de Pedagijs Mairanicatum &aliorlun Iocorum : Quàd nul. lus eapiamr de perfona qui poffit dare 6deiuirorem : Quàd curia tenearur facere expen[.'lffi Ampaffiatorum:Quàd Sta.. tuta Bagni poffine reparari fiue reformarj. , " , Item, Litera eum pœna groffa, per dlCtum DommulU no{hum Regem & OfIici~les majores debeant annexare literas fupra conce!fas. KKI<;.I<;. :t • �92 S _ ,__ _ S T A T 'Y' T, S __ . _ Item, litera pro Port~ ~a~ha! quod ~lallanus rohiai torum id quod debccur cI~ltat1 nonob~antlbus quibuCcurn. q\.1e affignationibus faéhs, & ficndls [ub pœna cemUlll Marcharum argenti dec~a~ando t~l~s a~gnationes non fe. cilfe [eu facere in prejudlclum PnUllegLOrum & Capitula. rumPacis,&c. n.lO. , . Litera concdfa:, per Dominum nofl:rum Regem Rena: tum, quod non vi6terur Iu~itia Ma~lia:? ~er S:0mmifra~ rios (peciales & g~ne~ales & ~up~r al1Js Pnutlegl)s. Litera! exempnoms, [olutloms latanuu. Litera: conceffionis Nundinarum. Litera concinens quod fine con61io Iudicis Palatij ;tact in ciuilibus irrita fint & nulla, per Dominum Vicarium & de modo capiendi criminofos & relaxandi incarceratos. , Confirmatoria quod litera: Regia: non dent forrnam & pro crimine detentus qui fatisdare poffit non detineatur, & per triduum relaxetur. Litera continens tria capitula ,vnum quodnullus Maffi~ lien us , fit locumretlens Vicarij & aliud quod ornnis idoneus, & fufficiens; tamen, non fit vilis aut crimino[a pœ fona recipiatur in corraterium : Aliud contincns fu(pen~ bonem Marcharum, contra Florentinos & Venetos, per (patium vigintiqumque annorum. ._ / Letra contenent diuerCas cauCas :Primo, remiffion ge~ neral. Item, O!!ant deuon'prendre los Commilfaris. Item, que [e prene l'argent fegond lou cours. Item, QEe Offi· ciers fian annuaIs, & qui ho fera vn an, de cinq ans non ho fia. Item" Que los luges fian graduas. Item, Oye non ~ fa{fan d'aqui auant reformadours. Item, que los N?tans non fian con {l:rees , fe non aIs carascome los altres Cteutadens '. & diuerCes aJtras cau(1.s, Item, que qui fera vn a~ OffiCier Real, de clOq ans non puefca auer office en Ma.·, ~l[l~ - Litera quod Maffilien[es non [o1uant pro liccris ca!l1er~ .. .___ ~ ~Ef M.A,RSEI~LE. _ '62 9 ntii pro~t al~J d~ ~r~umcla, & quod judei non recipiant pro vCun~ m~ v~gl~tlqumque, 1pro centenaria dando for. mail? re~ltUtlO~lS ~lgnor~m & contra ilIos qui iml11iL,~rjC auerIam 10 termono ordmando, procedi Contra VI'C . " , dat l'ICentlam. . ' l ' pro debitis prl'u tanllln qUl. Jr.l· cem, Quod r ' . a orum Ma~ll lemes ~on caplantuc 10 eorum domibus. ~1tera guahter dominus Sene~cal1l1s, & alij de Regio Co~ Gho, fcnbe~e .deb~a;tt ~eu preclpere Officialibus de Maffiha,f~per Iu{l:l~~a mlO,l{l:r~da,dl: quàd ~u!lus debeat extrahi, nec mcarcerau pro It~ens camera: ., mG 10 preCenti ciuitate. It~~ , ~onfirm~tlo prxcedenus Pril1ilegij. . Pnutlegl~m quod caufa Mercatorum decidantur per eIeél:os a ClUlbus. Li~e.ra qu'ad fubditi Regij, (eu mere laici Gne,obligatio; ne v~l Jural:nento non trahantur ad forum EccleGa{l:icum. _ Pnml;:gl.um concelfum per Regem Renatum, conti..' nens quod ln cau~s Merca~ltilibus cognitio fpeél:et ad duos Mercatores per IpCam vnlUerfitatem e1igendos, & quad pr?c~{fu~ mandetur 10co aétorum tam in ciuilibus quam cClImnahbus. f. 1'3. Item, Super Pedagio de Torreues, ordinatio Regia in fauorem ciuitatis. fol. 114. ' Litera prouiGonis (uper jure incantuum. f. 1 14, , Priuilegium Regis Renati , concefTum ciuitati Maffilix ne laici tenehantur ad formam Eeclefiafricum, & in auditorio Cecundarum non liceat appellare. n. 2.. f. I1G. Item, Ad faluum conduétu generalê Regis Renati. f. [ r 5: Icem, Super Bladis non allferendis pro pignol'e. f [1 7. In{l:rum. ad xternam memoriam,& tc{l:ium auditorum {u.' per limitationib9 defen(orum particulariu de Ciuitare. f. 1 [s. Item, Ad caufam aqux Ibelinx fiu e de Albanea. f. Il<\-. Item, Ad cau[am aqua: Ibe1inx. f I2.s· Item, Adhuc ad cau[am aqux Ibe1inx. f. nG, Reformatio Confilij generalis Mawlix, faél:l conC('!1~ • �'63 0 ST A T V ~ S tiente Reüèrendifi'imo Domino Abbate SàiltH Vit'té" Mat11li~, cQntinens qualiter ciues Maffili~, pafiurgare p rcs funt in territorio diél:o vulgaricer Ribos. f.117. o. Infirum. ad cau[am Tu.rris? fuper pIano formiguerio,f118.' . InO:rumentl1m. pr~~oOl[aC1oOls treugarum nuper induIra. rum faél:a:: Barchtno01~. f. 130. ' _ Decretum Sereniffimi Domini nofiri Regis CaroIi' concdfl1m ciuitati Maflili~, fuper faél:o Matrimoniorum' con tinens quod curia Epifcopal is Maflili~, fe regulare ha: beat & debeat in ipfis Matrimonijs fecundum, formam Me~ tropoi itana:: Are1atenGs curix. f. 13 J. Liter~ Tefiimoniales à curia MetropoIitana Arelatenfi; emanata de quibus fupra habetur mentio. f. 13 1. _ Item, Tenor intimatÏonis diai Regij decreti. f. r 31..: Sacramcntum Domini nofiri Regis Renati, Hieru(a; lem & Scieilix, ac Comitis Prouincix. f. 133· . Sequitur tenor Capitulorum 'trium Statuum conce{ro~ rum,per SereniiT.Dnm. nofirum Regem CarolumIV. f.134-: Promdra Facha àla Majefi.deI Rey Segn.nofire, per Hiefonerno de Montenegro,Capitani de Galeas Genoucs. f137. Reformatio Confilij fuper cenGbns de Anno 137 8. (13 8• Fundatio Caee1la pro magnifico dommo de Sa\cu. f. 139'Confirmatio Priuilegij conceffi per doml1lum Tangnidum de Cafiro militem Notarijs Maflilix, deCcopti in pra:fenti libro folio cum. f. 142.· Alia confirmatÎo (upradiél:i PriuiIegij Notarijs faél'a, & creterorum aIiorum, faél:a per Sereniffimum Dominum no· firum Regem CaroIum. f. 14 2 • , 8 Irem,Executio in vim diél:aru Iiterarû quoad Notaries [.14 • Litera declaratîonis, fuper nouo officio magi(hi por~ tuum in fauorcm ciuitatis Maflllùe. f. 14~' Saluus conduétus gener~lis Regi Caroli. f. 146~ DE MARSEILLE.' (}3t" ~EB~~ '. -:r-'~ ~ . ~~~m ,~~~~~~ STATVT DV DROIT DE VINT AIN ' exigé des Nauires & autres Vaif[eaux, Antenes, Arbres, Tünons & Adoubs, acheptez & vendus à Marfeille par H0I111nes efirangers. l ft . 1. Tem; Lôü Vinten Ce pren ~quefia nianie: ra, de Nau & de tout autre Lenc, que Home efirange, compra, ou venda en Marleilha donna 10 vimen, [oes à faber, de la hour; des deniers, douze deniers. 1 1. Item, Tous homes eflrangez gue comprar~m en Mar: (eilla, Entennos, ho Aubres , ho Tymouns de Naus, ho de tencs, ho autre (u(la, ho Adoubs per traire de Marfeilla, donna de la lioura delz deniers, amant que aura cou (lat. . Extraiél: des Archiues du Roy, en fon pays de Prouence, d~ Regifire, intitult, Liber Iurium, qUIf!, cUl'ia '1\çgia pmipIt In cruitate MajJilù? Par de Beaumont, ConCeillerde fa Majel1:é, Auditeur, & Archiuaire: & conCerut dans les Archiues de l'HofieI de Ville. Au Statut font auai comprÎCes les G"Ieres; co:nme re~ en • �'631.' _ .' _~ S. T A T ~ or s ___ -"1 marque Mr. ~e Clapiers, part.l.. qU.t~.I. cauf. p. &- rta fuiffo majori foffragro concl~fom. Il (era pare~lement ~bferué POUr vn priuilege finguher: que I~s Fermle~s du Vmtain , font preferez à toUS creanciers apres les fraiS de IuO:ice: Arrefl: de la Cour des Comptes, âu 1 J. Mars, 161 7. entre Pierre André, & les creanciers de Barnabé de Nans, du lieu de Si){-fours; Arrefl: encores, du 15' Decembre 162.3. entre 'Aubertin Lieutaud, & les cre:mciers de la difcucion de Honoré de Montolieu; & autre Arrefr entre Philippes La-Sonfe & BaIthefar Boyer, & les creanciers de Louys Graué , Sieur de la Rochete, de S. Malo du premier De. cembre 164Z.~ DE MARSEILLE.' '6 3f ~~~~~ E DIe T, ,. DV LETTRES PATENTES . DVROY RENE, SVR LE DROIT de Tiercerie, pris & leué des fruiél:s des poffed.lns biens à Marfeillé, qui ne vont y demeurer ez jours des trois Fefies folemnelles. Le commencement de fon Regne, flIt en l'an 1433. & [.1 mort en Iuillet 1480. fd on de Cbpiers. ~~~~~M) EN E', par la Grace de Dieu, Roy de Hie: EPIeT,' reJàkm & Ce Seicile, Duc. d'Anjou , Berry, ...·,,\'"""\·:.v:..L"tt-r~rt, Marcjuis du Pom, & de la Pro_ uinee du Maine & le Meaux, Forcalquier & Comte ce Prouence. A toUS ceux qui ces pre[entes verront, pre[ens & à venir : Nous receuons volonriers les Lumbles Requeltes de nos Pidelles feruiteurs pour Ieç examiner: mais plusà gré nous fatisfaifons à celles qui plus Ieû r profitent, & eltiment' auoir obtenu c~ qu'ils deman2ent, & .qu'ils reconnoilIent la bonne volonte duPrinee. , Cerrainc l em c'e nouueau j de la part de la Communaute ai fidelles fl1 b'ecs de noihe Ville de Mar[eille, ont dé prefentés à no~tr~ i\helt6, les Chapitres [uiuans : par Nobles & [ages per onnes NI.:obs d" rene ,[age en droiét, Eenran de Bardonnenche) fecond ~ ooful en l'an 14- 31. & Pierre de Cc: - . . LL 11 �634 S' T A T V T S pede , nos Bien-aymés & fiddles Amba{fadeurs mandez à nofl:re Cour j qui nous ont' humblement fupplié de co~r. mer les chapicres de leur Communauté. • Premierement efl: expoŒ à nofl:re Majefl:é de la part de la Communauté: Item, Efl: remonRré que fi bien par les cha. pitres de paix: foit coouenu, que le droiél: de Tiercerie ne foit point payé par les Citoyens, outre l' v~~ge & ,cou[tumc de la Cité, mais par les efl:rangers : laquelle 1lerceru~ e[t ven. duë toUS les ans a pètit prix. S~auoir, la troilicfme part de toUS leurs reuenus , defduits les charges & defpences necef. faires. Toutesfois, quelques ache.pteurs du droiél: de Tierce~ lie: ont extorqué & tafchent extorquer des Citoyens origi. flaires, ou autrement conuenus, aprés qu'ils fe font abfentés de Marfeille , çz biens qu'ils y poffedent la Tiercerie) foubs pretexte qu'ils n'y fom continuelle de~eure : d'~ù vient qu~ plulieurs y ayant des biens, & autr~s bIens & hema~es en au-: tres lieux , y refident quelque pame du temr aue~ leurs familles, & arrentent la plus grande part!e de leurs bIens qu Ils ont à Marfeille: S~auoir, leurs maifons, vignes & autres pro~ priecez vtiles qu'ils laiffent inculces~8t·.~é'èj... ~oubs pretexte du droiél de Tiercerie, & plufieurs fe rendrOlent moyens de nOllueau, ayaos biens ailleurs, & acquerroient bien en la Cité, & Y bafl:iroient des maifons, & porterOlent, les ch~r~ ges de la Cité, que pource s' en abfl:ienne~~. , _ A cette caufe, ont humblement fupplre, que lnterprc:rant , benignement ledit chapirre en tant que de befoin: ,De grace fpeciale, en ce qu'en ·ladite Cité y ait plufieurs qUI foulhennent le[dites mai[ons & poffeffions, & Y bafl:ifiènc, & en temps de guerre viennent & s'y trouuem, comme lluCteu]s autres ont fait cv.deuant , lors qu'ils ont efl:é appelles pour defence de ladi~e Cité: Il luy plaife conceder que des ' " , mes C ltoyens, tam ongmatres, que 1eurs enfans de lem. d corps procrées & defcendus, encores qu'ils h,abitent hors u: è me: . . DE MARS EILLE.' '6 3; tUt 1;f~t~ille, l~dit .dr~iél: de Tiercerie ne foit point exigé ny paye a l aduemr : alOS Ils en fon 1mmunez & defchargez. A la charge toute~[ois des FeR~s ~o}emnelles, ou la pluiparc d'i. 'celles: S<;auou, de la NatlUIte, la Refurreéhon du Seigneur lefus-Chrifl: & de la Pentecofl:e, fe trouuent & facent fell:es audit Mar{eille : Et que viennent àla mefme Cité, les princi. paux, renans & poffedans biens, s'ils font manes , & foiel'lt de l'aage de dix-huiél: ans en haut, & là demeurent les aoj s jours des chacunes Fell:es, & portent les charges de ladite Cité. Et en temps de guerre, viennent à la defence de la Cité au premier mandat, par eux ou par autreS', cefIàns jull:e empefchement) lequel chapitre il a fait decreter en cette forme. Soit fait pour les Citoyens originaires, & leurs enfans & fucceffeurs: Extraiél des Archiues du Roy & du Regill:re ,,"ofe , par Alberti, Auditeur & Archiuairer Magnifiques Seigneurs, veu le Priuilege du Seigneur Roy René, fur J'immunité, & exaéhon du droiél: de Tiercerie, en faueur des Originaux & de{cendans d'iceux, pour les trois Fell:es folemr. ellts : ils declarenr Jefdirs Originaux >& leurs de{cendans felof.l la fo rme du Priuilege, 'exempc dudit droit de Tiercerie , pourueu qu'ils y habitent les Dimanches & lef. dites trois Fertes folemnelles en ladite Cité chacun an, fm. Uant la teneur cludit Pnvilege, & de ce rapportent certificat du Secretaire du Roy ou du Fermier dudit droin-, par main publique, pour leur fu ture cautel~. Autrement & ne faifant apparoir Juc' it certificat: Ordonnons que ledit droia de 1 iercerie fer a ex;gé d'iceux fans contredit: Et nonobll:ant tOUtes oppoGtions comme fifcaux debiteurs, atendu le droiél: dont s'2git. Extra:él des Archiues de Prouence & du Regi{!re , ou {ont lnferez les droias Royaux de Mar{eille, par Alberti Secretai· re & Archillaire. LLlI z. • �63 6 STATVTS Le Reglement de Philipes le Bel, in[eré dans- le Gyl cl . ' P 1 eu Parlement, conUlent aucunement a ce aui,ege ,dont v y . ,. ole les propres termes: a f~auoH. C2.!:Je celuy qui s'aduoi.iero· Bourgeois du Roy, bailler.oie caUtion d'achepter dans l'ait vne maifon en la Iutifdiélion Royalle, ou il [eroit tenu de~ meurer aéluellement, du moins depuis la TouiTainéls, jufques' à la S. Iean d'Elté, & le furplus de l'année, fe treuuer en la Ville Royale ez bonnes Fertes, V. LoyC des Seigneuries chap.~4' n.1.4. qui ti"nt y auoir ordonnance expreife pour I~ negatlue. <2!:!c:>y que les Ediéh du Prince [oient firiai juris , mefmes conceus en termes generaux , & nc reçoiuent, ny reforma. tion oy modification, Ex identitate ne quidem ex majontate rationis, Bart. & [crib. in t, omnes poptJLi 'D. de luft· & Iur. ex. 1. conftitutionibus, D. Ad Munieip. Fab, defin. I. ( de eonft· Prine: mefm~ment aprés àuoir dl:é verifiez, quia Lex generaliter 10-, Ijuens generalim aeeipi debet & "pbi non diftinguit nec nos diftin.: guere debemus ,"puIg. 1. non dtftinguemus , <]J. de t'eapt. Arbitr. le croy pourrant que ceux: qui font abfens pour le [eruiee du Roy fans affeélation, doiuent en dhe n~cdrairement exeep'" tez, V.'Dt4ar. & Morn. In l.l.!. Item, I.Milites, 'D. ex quivt/J cauf. major. Et cela d'autant que de la cooferuation de fon E!l:at & de fa Perfonne, defendenc le falut ~ la conferuation des vlb !es de fon obeïffance. . - D TI NI A. R SEI L L E. 637 ~~~~~: ~~'7~~~ .... !l,.,.. ;r--§J' _- "-' • ~ ~/~~ ~~ ~~.~..A.fS1 ~ .,..~. REGLEMENS ET ORDONNANCES pour la Iurifdiétion des luges des Marchands. Edil1 contenant le pouuoir e5 ltif, Iurifdiélion des ltt[,es des ~archands. ~~~ HARLES par la grace de Dieu Roy de France~ Comte de Prouence,Forcalquier & terres ad- jacentes: A tOUS prefens & aduenir, [alue. Nos chers & bien-amez les Confuls, Con. feillers, Manans & Habitans de ndhe Ville ,. ' de Marfeille, nous ont pat leurs Deputez qu ils ont enuoyez par deuers Nous J fait remonfher en no· Ihe Confeil priué, que pour aug~enter & emre~nir le commerce & trafic des Marchands, tant originaires d(" no!l:re Roy.~ume qu'ertranger~, qui ~e tout temps ,ont tranqué & nego. tle en ladite Ville & es enuITons: Om e!l:e creez & inllicuez de toute ancienneté par le Confeil de ladite Ville, deux Iuges des Mar.chands pour juger & deciderfommairement toUS proeez & dlfferends entre Marchands, fans s'attendre aux fubtilicez des Loi" & Ordonnances. Laquelle creation & in!l:icution defdits luges des Marchands, tant en conGderaeion de fon ancienneeé que conferuation des PriuilegeS'& conuentions du païs, & abbreuiation des procez d'entre lefdits Marchands, l~ur fue confirmée par le feu Roy René de Sicile, & confecu. tlue!~en~ depuis par !OllS les ~omtes de Pr~uence nos Predc~ • �-638 ST AT VT s '- cefreurs: mais depuis quelques années en ça lefdits luges _~, raient eaé troublez par nos Officiers audit Mar[eille & auf.. , de l'Ad' 'me, me par le LIeutenant muaute/ en l' exercice de lad ' Iurifdiélion : A l'occafion dequoy feroient enfuiuis plufte~:~ Arreas de noare Cour de Parlement, au prejudice & orand interdt du bien public, & de l'ancienne Iuri[diélion d~fdits Juges des Marchands: Nous requerant tres-humblement leur vouloir poumoir & leur confirmer ladite juri[diélion, & la re. duire à l'inll-ar de celle de Paris, Tolofe, Rolien & autres bon_ nes Villes de noare Royaume. Srr auoir faifons, que pour le bien public & abreuiation des procez & diEferends d'entre Marcha'nds, auons de no/he ple~ ne plli{fance & authorité R.oyale & Prollen~ale, confirmé, )oüé &. approuué , confirmons, lotions & approuuons la jurif. diélion defdits Iuges des Marchands en noaredite ville de Marfellle, lefquels feront éleus par la forme & ainfi que d'an_ ciennet~, à la charge que l'éIeélion fe fera de Marchandsre. !idens en noaredite ville de Marfeille, & non d'autres. ' 1. • Connoiaront de tous proc@! & diEferends qui feront Clr~ apres meus entre Marchands pour le fait de Marchandj[e [eulement, leurs veu[ues marchandes publiql,les, leurs faéleurs, feruiteurs &. commetrans tous Marchands, foit que le[düs diEferends procedent d'obligations, cedules, recipi{fez, lemes de change ou credit, refponfes, a{feurances, tranfj)orr dedet. tes &. nouation d'icelles, comptes, calcul ou erreur en iceux, compagnies, focierez ou a{fociations ja faites, ou qui fe ferone cy-apres: Defquelles matieres & diiferens Nous ,JUans attri. bué & commis, commettons & attribuons la connoi{fance,ju. gement &. deciGon allfdits luges des Marchands, priuatiue. ment à tous autres luges j appellez auec eux ft la matiere y ea fUlene, & en [Ont requis par les parties, tel nombre de perfonnes de con[eil qu'ils aviferonr, excepc~ toutes[ois & re[cr: DE MARSEILLE. 639 {iéz les procez de la qualité fufdüe ja inremez, & pendant pardeuam nos luges; aufquels neantmoins enjoignons les ren. uoyer pardeuam lefdits luges des Marchands J li les parties le requierenr. \ 1 1. Et au ons des a prefent declarez nuls, tous tranfpons de ce.' 'dules, obligations, dettes qui fe feront par lefdits Marchands, à perfonne priuilegiée ou autre quelconque non fujette à la jurifdiélion defdics luges des Marchands, en fraude pour d'i. celle fe deliurer. II 1. Ordonnons que tous adjournemens foient libellez, & qu'ils contiennent demande certaine:, feronr tenus les parties Comparoir en perfonne à la premiere affignation , pour eare ouïs par leur bouche, s'ils n'ont legitime excufe de maladie ou ab. [ence, aufquels cas enuoyerom par e[crit leur refponfe, lignée de leur main propre, ou alldit cas de malâclie de l'vn de leurs parens, voilins ou amis, ayam charge de ce, &. procuration fpeciale dont il fera apparoir à ladite affignation, le tout fans , aucun myniflere d'Aduocat ou Procureur. IV. Si les parties font contraires & non d'accord de leur faits; delay competant leur fera prefix à'la premiere comparution, dans lequel ils produiront leurs refmoins, qui feront ouïs fommairement, & fur leur depoGtion leur differend fera jugé [ur le champ li faire fe peut, dont nous chargeons l'honne ur ~ confcience defdits luges. V. Ne pourront lefdits Tuges en quelque caufe que ce foir; oéhoyer qu'vn feul delay, qui fera par eux arbitre [elon la di. /lance des lieux & qualité de la matiere, foir pour produire pieces ou tefmoins : Et iceluy efcheu & pafsé, procederont au jugcment du diEferend entre les parties, fommairemenc & fans figure de procez. V 1. , :§njojgno~~ a~d!cs luges yaqu~r dil'gemmenr en leur cha~~ • • �64-0 ST A T V r s ge durant le temps d'icelle, [ans prendre direll-ement Ou in; di:eélement en quelque maniere que ce [oit, aUCune chofe ny prefent ?U don, fous couleur ou nom d'efpices ou autre, à peine de crune de concuffion. VII. Voulons & nOLIs plaiIt, que des Mandemens, Sentences ou Iugemens,qui feront donnez par lefdits luges des Marchands, fur differends meus entre Marchands & pour fait de marchan. di[e, l'appel ne foit receu, pourue~ que la d~mande & Con. damnation n'excede la fomme de ClOq cens hures pour vne fois payt. Et allOns declarez non receuables les appellations <jui feront imerjetttes defdits lugemens, lefquels ferOnt exe. curez en naltre Royaume païs & terre ete noltre obeïflànce, par le premier de nos Iuge~ des lieux,' Huiffier: ou Sergens fur ce requis, aufquels & a chacun d eux enjOIgnons de ce faire, à peine de priuation de leurs Offices, ~ans qu'il [oit be~ foin demander aucun placet, vIfa, ny pareans. VIII. , Auons auffi dts ~ prefent declarez nuls tous reliefs d'appel, ou commiffions qui feront obtenuës au compôre, pour faire appeller les parties, imim~r ou adjourner lefdits luges: Et deffendons expreffemeot a toutes nos Cours Souueralnes & Chancelleries de les bailler. lX. Es cas qui excede nt ladite fomme de cinq cens liures tour· nois fera paffé outre à l'entiere execution des Semences de{. dits luges, noooblhnt appoGtions ou appellations quelconques, & [ans prejudice d'icelles,que Nous entendons eflre re~ leuees & reffortir en noftre Cour de Parlement de Prouenc & non ailleurs, X. , Les condamnés l gamir par prouifion ou diffinitiuement, rlc:rom contraInts . par' corp.s a\ payer 1es [,ommes l'IqU idées par lcfdites Semences & Iugemens) qui n' exceder~nt cinq Ji~~~~ DE MARSEILLE: '64t liures tournois, [ans qu'ils [oictnt receus en nos Chambres à tlemander lettres de refpit. Et neantmoins pourra le crediteur faire exeeuter fon debiteur condamnt en [es biens) meubles, & failirJes immeubles. XL. Contre lefdits Marchands condamn~, ne feront adjugez 'dommages & interefl:s requis,? pour le retardement du paye.. ment, qu'à raifon du denier douze, à comptet du.. premier adjournement; fuiuant nos .OrdQnnances faites à,Orleans." XLL Les [aiGes Bi elhblilfemens des Commiffàires, & vent~ 'des biens' ou fruits,feront faits en vertu defdites Sentences & Iugem~ns : Et s~il faue paffer outre, les<;~es & imcrpoli-.. tions. des decrets fe feront Far authorité de nos -luges ordinai.res de-s lieux, aU[lluels-, tres-expreffemem enjoignons., & à chacun d'eux en ion,delh.oit, teni.r la main à la perfelhon defdites criée.s, ad~dication " h&ritaffs, {àifi.es, & à l'entiere execution d'es. Sentenc~s& jugemens qui Feront donn~z pa~ , lefdits luges des Marchands, fans y v~er d aucune rem.Ife, a peine de tous defEens, dommages & lmerdl:s des pames. XIII. Les execucions commencees contre les condamnez r.ar },:fdits Iug~s, feront p,arache.uees concre les heritiers) & fur les biens feulement. Xl V•. , Mandons & commandons aux. Geoliers. & garde. de. CD' prifons ordinaires & de tous hauts iu!hcias, de receuoir 1es-pri[onniers.qu/leur feront baillez en ~arde par ~os ,Huiffie.rs ou ,Se.rgens) en exe.cucant les commlffions & lllgemeos 'dçfdics..liiges des-Marchands" d'lOt'ils font. Jefp~n[able; par "orES~ & tout ,ai-nG que fi. le. pri[onnierauolt efte amene Bar llauthorÏtt_dd'vn ,de nos IugeS". . xv: , Et pom faciliter la commoditt dè conuenif & neg<Jcie: enfembk: Auons p'erm~~ & p'e;mc~t~ns au~ ~~~tand~.~- • �S T A T V T S! _ 642. Bourgeois de no{hedice Ville de MarCeille, natifs originai~ res de nos Royaume, Paris & Terres de nolire obeyilânce. <l'impofc r & leuecfur eux tell~ fomme de ~.eO!ers ~e'ils avi~ feront dhe neceiTaHe, pour 1achapt ou louage d vne mai. f'On ou lieu qui fera appellé la Place Commune des Mar. chands , laquelle nous auons dez à prefent dhblie, à l'inllar & cout ainli que les Places appellees le Change en nolhe Ville de Lyon, & Bources de nos Villes de Tolofe & Roüen auec tels & femblables priuileges, franchifes & libertez dont iouy{fenc les Marchands frequentas les foires de Lyon, &pla~ ces de Tolofe ou Rotien. X V!. Et pour,arbitrer & accorder ladite. fomme, laquelle fera employée a l'effet que de{fus &, non aIlleurs, les ~onfuls ~.e nofl:redite Ville de Marfellle s a{fembleront en 1Holte! d 1cdle iufques au nombre de cinquante .Ma,rchands & notables Bourgeois, qui en deputeront dIX d entre eux, auec pouuoir de faire la cottifation & departement de la fomme qui aura efl:é comme dic efl:, accordee en l'a{femblee defdltS cinquante Marchands. X V 1 1. . Voulons & ordonnons, que ceux qui ferom refurans d.e payer leur taxe ou cocee-parr, dans trois iours apres la figmncation & demande d'icelle J y foient contraInts par vente de leurs marchandifes & autres biens meubles, & ce par l~ premier Huiffier ou Sergent fur ce requis. XVIII. , Deirendons à tous nos Huiffiers ou Sergens, faire aucun exploit de iu{hce & adjournemens en matiere ciuile ~ aux heures du iour que les Marchands feronc a{femblez, qU!, [~a Je neuf à vnze heures du matin, & de quatre iufques a IX de foir. XIX. 1 ur Permettons aufdits luges de choiGr & nommer pour / Scribe & Greffier telle per[onne d'experience Marchan bOU , . en on .autre qu'ils aviferonr, lequel fera toutes expe d'mons • ~ D E MAR S E r L L E. 643 papier; fans vfer de parchemin.: & luy deffendons tres_ dhoitemem prendre pour fes falaues , autre chofe gu'vn fol tournois pour fueillet efcrit d'vn cofl:é & d'autre, à peine de punition corporelle, & d'en refpondre p-ar lefdits luges en leurs propres noms, en cas de diflimulation & conniuence. XX. Et pour faire ceffer les difficultez & empefchemens qu'on pourroit faire à l'aduenir, en la iurifdiéhon & connoifiànce commife..aufdits luges des Marchands: Auons ordonné, vou. Ions & nous plaifl:, que lefdits luges des Marchands efl:ablis en nofl:re Ville de Marfeille, connoi{fent & iugent en pre. miere infl:a:nce , de tous differents entre Marchands habita~ de Marfeille, pou.r marchandife venduë ou acheptee en gros ou en detail, fam que pour raifon de ce no/he Cour de Parlement d'Aix ou autres nos luges en puiIrent prendre aucune Cour, connoiffance & iurifdia:ion, foit par appel ou aUtrement, l1non ez cas qui excederonr la fomme de 500. liures tournois) laquelle en tant que befoin efl: ou feroit, NOliS leur :tUons derechef interdite & tres-exprdrement deifendu ë, in. ltrdifons & deffendons par ces pre{ences. XXI. Et quand à la marchandi[e venduë ou achepcee, ou promife Iiurer , & payement pour icelle defl:iné à faire en ladite Ville, par les Marchands en gros & detail tant habitans d~ ladite Ville qu'autres iurifdiélions & retforcs de noltre Royaume , par cedules, promelTes oU obligations, encore 'lu'elles foient pa{fees fous le fcel de.s Sumiffions de nofl:re Senefchal de Prouence, Allons iceux luges des Marchands. de nofl:redite Ville de Marfeille declarez & dedarons luges competans, & à eux en tant que be{oin efl:, de nouueau tribué & attribuons la connoiffance & iurifdi6hon des dlfl-elents qui nailiront entre Marchands, pOUf les cas que def: y :c. fus. XXI1. - - • , �,644 'S T A T V T S Pour raifon -3equoy, vôttlons tous lefdits Marcbaùas yell .conuenus & appeliez, & leurs differems iugeznonobll ant l~; fins d'incomperance & de renuoy, Clu'tls pou·r-roÎent requer' en faueur de nos lettres de Commitimus > pardeuant les ge II tenans les Reql'leftes de nortre Horle!, ou Requertes de n:~ are Palais à Paris, comme payeurs des Compagnies & aUtres nos Othe·iers qui font ua·fic de marehandife j les Conferua. teurs des priuileges des V-niuerf1rez, comme Meffagers & au. tres Officiers d'icelles, par le moyen des priuileges qu'aucuns d'eux voudraient 'P~etel!ldfe leur auoir dl:é donnez au Con. traire par nos1>reüece{feurs, confirmez par Nous & verifiez en nos Coum de Parlemeat, dOLlt en tant qu'ils font Marchands, Nous les aLwns ciez à prefent comme dez-lors, de. boutez, deboutons, & aufdits priuileges pour ce regard der~ gez & derogeons par cefdites prefemes. XXIII. l'ermettafls aufdits luges, fans y ~uoir aucun efgard, de paffer outre, n<mobH:ant oppoGtions ou appellations d'in. competance, Clui pourroient ertre imerjettees en fraude, & (ans prejudice d'icelle, demeurans lefd. priùil~f,es en autres chofes en leur emier. X XIV. . Decl.1rons l'lOD receuables tOutes appellations interjettees des [emeces & îugemens donnez par . lefdits luges entre Marchands, pour faia de marchandife & pour fommes ~on excedam la fomme de cinq cens liures tournois, iufques a la. quelle Nous leur auons permis iuger. Deffendons ànosamez & Eeaux les MaiH:res des RequeG:es de nortre HoRd, ou Gar. de des Sceaui de nos Chancelleries & à nos Secr.etaires, en expedier aucunes lettres de relief, enfembJ.e nos Cours de Parlement refpondre aucune Requ~rte pour cet effet, ny donner commiffions pour faire appeller les parties. Comme deffendoos à tous Procureurs occuper & Coy e~arger ~fdices caufçs d'appel, ny d& c~llcs des Marchands qUi vou~ a :mm , ___ _ . J?E MARS EILLE: . '6 4; 'arone pour faia de, marchandife declîner la jurifdiél-ion defdits luges. X X V. \. Et en cas de comreueotion. au ons permis & permettons aufd. luges des Marchands, :proceder Contre les parties con. da~~;es, pa: muléles & <tmendes pecuniaires, applicables molCfe pour l.emreteoemenule la P1ace de[dits Marchands. pourueu \que kfdites amendes n'excedent la fomme de dix: liures tournois. X X V I. .Et pour autam qu'au moyen defd. deffences faites par aUe rons de nos luges, pluiieurs nos Sergens ont rerufé & refue fent faire les exploiéls & adjournemens qui leur font prefen'tez.à faireparlefdits Marchand-s. les vns contre les autres p pour fait de marchandife, aili[l:er aux Sieges defdits rliges pour le feruiee de iu[l:ice, & executer !eers commiffions ~ femences & mandemens. Nous en leuant Iefdices deffcnces. comme faites~o1'ltre nortre vouli>ir & intention, ~uon s l e iC:' chef enjoim, ,& par exprez commal'ldons à nofdits Scrge d:affiRer·aux Sieges-defd. luges .quand requis en feront, & faire tous exploits &adjou.rnernens 9LÜ leur feront , comme .rut~G:, baillez à faire par lefdit Marchands, pottr les caufes «Iue .deffus: & auffi meme à execucion tous mandemens, <commiflions & iu~emen5 donnez par lefdits luges . fans au· thorité, remife ou di/ation, ny demander placet, vifa ny .pa~ reatis, à .p eine de priuation de leurs offices. o JC XVII. ,E t à cette fil1 deffendons à tOUS nos Juges d'empefcher a · ~· <uneme·nt lefd. Sergens ,en faifam & executanr ce que dc:f{us, à peine de refpondre .en leurs noms d.es defpens, dom. mages & intererts des parties, procedam defdits empefchemens. XXVIiI. Et pour o!l:ertoute occa/ion .à nos Officiers de Mafeill~ d.e troubler à l'av.enir lefdits luges en l'exercice de leur lUl'lfl~l­ ilion. Nous auons declaré& dedarons, voulons ~ nous l'lal{l o _ • _ _ • �646 ST AT V T S . ~ que la iurifdiwon defd. Marchands ayt lieu & eJfei entreroùs Marchands, negotians tant par mer que par terre, &: qu'ils. puiffent connoilhe &. foient luges de tous contraéls, COntra. uerfes & diffetents qw feront meus entre Marchands pour fait. de marchandife venduë, ~cheptee &- debitee en nolhed. vil le de Marfeille feulement. X X 1 x.. Si donnons en mandement à nos,Amez & Featn les Gen$: tenans nolhe Cour de Parlement de Prouence efhblie lAix-, Senefchal de Prouence & fes Lieutenans à Aix & Marfeille,& à tous autres nos officiers qu'il appartiendra, qu.e les prefentes nos Ordonnaces ils facent lire, publier & enregilher, garder& obfuuer chacun en fon reffort & jUIifdiéb'on, fans y concreuenir ny permettre qu'il y foie aucunementcontreuenll en ma. niere gue ce foit. Mandons & enjoignons' à- nolhe Procureur general de nolhedit Parlement; & nos Procureur.s.efd.Sieges, en requerir la verification:, fans permettre que-Iefd. luges des Marc hands ny Iefd. Sergens foi~nt troublez ny empefchez ea; l'execution du contenu en icelle, fur les peines quede.lfus-" nonobftant quelconques Ordonnances, Edi&s, Mandemens, delfenfes & lettres à ce contraires, oppoGcions ou appellatlons quelconques & fans prejudice d'icelles; donc nous auons rete-, nu & referué la connoi{fance & iugement en nof!:re Con~el r priué. Et pource qucde ces prefenccs 1'01'1 pourra auoir affaIre: en diuers lieux, & eft bcfoin que chaque Marchand emen,de: te pouuoir par Nous attribué aufd. luges: Nous voulons gu au vidimus d'iccIres deüement collationné. aux originaux par l'vn de nos amez & Feaux Notaires & Secretaires, foy [oit ad. joullee Corn me au prefent original, & icduy puilfè faire ün. primer, fans pour ce prendre aucunes lettres de permduon. Car tel eft nof!:re plaifir:, afin de perpetuelle & ftable memo~r~ Nous auons faitappofer nof!:re fcel aux prefentes. Donne a Cbaf!:eaw.Briant au mois d'Oaobre J 565 .• Et de nof!:re Regne le cin'luiefme! Signé ~OBEl\,TEl"~ DE MARSEILLE; 647 ~~~~~~~~~*~~~~~~*~~~~~~~~~ '4t~~~~~W,,*,~~~~~~~~,,*~'WW~~~~~~~ • REGLEMENS SVR LES DOMMAGES donhez au Terroir. qu'ayant ellé fait & donné dom: mage aux proprietez d'aUtruy , [o~s pretexte de chaffer ou autrement, [oit aux vlgncs, vergers, iardins, prez, t~rre.s fem~es, arbr~s, fruiéls herbages ouere 1elhme qUl en fera faite par les Ef!:imateurs du Terroir, il fera e?c~re paye pour 1a peine & par chaque fois vingt fol,s tournoIs S Il dt de lOur~ & vn efcu s'il ef!: de nuia: pour le regard d~ laquelle peme, œluy qni aura tcceu le dommage fera creu a fon ferment du tOut. comme il dt de couf!:ume en manere madamamale, fauf.s'il di de nuia: OUtre ladite peine pourra Je <Juerellanc ,'da tcfmoins pourfuiure le faiél criminellement. REMI'EREMtNT) " 1 1 1. d Le mandement qui fera fait par le Greffier au rapp~rt es Ell:imateurs, contiendra auffi dcclaralioo de pel11c fi c dt d~ iour ou de nuia: & apres auoir faie intimer le mandement a la partie qui a donn~ ledit dommage, à [a per[onne ou domicile s'il ne fatisfait dans trois iours aprcs, fera contraint , & biens au payement de l' enlme Il' & pelO, . e & pour par corps les defpem. 1 Ceux qui feront trouuez prendre & de[roberIes fru,télS , pendans par les racines, & autres fruias des propnetez d aul'. 1er abres r , & y fatre autres f'. truy arracher tal'11 er ou dellpeup ' , . ;.0. t {ix; elCUS (xcez prejudici~b!!s de louE ou de nu.lJ.ll, payeron 1, n. . �... ...... '64'0 S T A T V T S. __ d'amende fans au~~? depor.t, applicab.lcs la môiti~ aiilë Pâ~ ures & l'autre moltle au mallhe de la plece, oune 1ellimedu dommage, dont le tout fera mis au mandement, fous méines contraintes que delfus, !auf en~ores p'om ledit cas criminellle: pour[~iu/re par· jullice-:. ~ à ~es tins peut ra kma*rF:de..~a propnete de. [on . aurhor~te, falfir: & ·appl'CheJ.lder··cen~fju'l1 tro~uera en flagr.anr deltt ~a~s ladIte ~1ece pour les-repre[err. t.e.r a.. la )ulllc.e.., fUlUant le I:nuMe{ie:anclen &- aIreR de la Cour~ 1 V. Pour toute force ' de bellail qui fera entré en ta polfeffiolT. d'autruy, y fai[ant & portant dommage., il fera payé au mai. lhe de la piece par nom de peine, ['iauoir qu:ant aux ba:ufs·, cheuaux, jumens, mulles & afnes, ux [ols pour chaque belte, & quant aux chevres, brebis &. autre.petit bellail, trois fols , pour bdh; foit qu'on kfaife ex.prelfement ou à ballon.plan. tat: & outre ce, fGra oayé.le dommage..donné:à la pieee, dont le tOUt fera efcrit darls le mandement', kg.uel ayanreltéintimé:à Ia'partie à là perfonne-ou domicile:, àfautede.facisfaÜ= fera exccuté par corps.& bIens, comme.dc1fus :. & , r~fpondra.. Je maillre du befiail pour fes feruitews.& autres gSlrdl~s, faut au cas que le dommage.foit aduenu .pada faure.d~iceuJ{, .rOll recours au maifhe 'Conrreiceux feruiteurs ou ~ardlcns) q~l fe~. tom Contral11ts par meme C.ontralOtC:o . / ~ant au dom:rnage'donn{;ux oliuiers,par be{lair; f~auotr ac~ux qui feronc de: la bauteur ddix oaulmes & au deffou$, . 'b fe ttoue;ant auoir eIté mangez padeJileRail & .du·tour e roUf tez, [e payera par l.emaill:reduditbelta-rlv.Il"ef.Cu [01. Dc CCU! dont auront e.ll-é mangez feulement les jercons & brouts d~ . milietl qui vifent droi,:en haut, fe payera fuc10ls pour chaq, brout f~ iettün-:-& des autres brouts>d~ aleJ"ltour.detlx !DIHfUl:nais pouç chacun, fans cûutesfois au. tout· exce, el la va cdt è-u Jit C[C li. Et qu.:mc-::u.x 'ol~uiers q~i feront.de plus f:~~eu~ 1 DE MARSEILLE.' 649 h~utiur que de fix paulmes, fera payé vn fol tournois pour cbaque brout qui fe crouuera mangé dudit bellail, dont en fera fait mention, parriculierement aux mandemens qui feront executoires par mefmes contraintes que delfus, auec la peine ja dite au precedent article de chaque forte de bellail, & tel dommage fera ainfi payé par ceux qui violence ment rom~ prom & ébrancheront lefdits -oIiuiers. VI. Pour It: dommage de chaque amendier de la hauteur de fix pans & au ddfous, s'il fe crouue tous les jettons & brouts auoir efté du tOut mangez, fera payé q. f. tourn. de l'arbre & du brout du milieu eftant mangé [e paye 3. f. & de ceux: qui auront cité feulement ébroutez fe payera I. f. tourn. pour chaque brout: & quant aux amendiers qui auront plus de fil{ pans de hauteur, fe payera 6. d. pour chaque brout, & en fera fait mandement & contrainte comme delfus. V II. Et touchant les arbres fruiéliers, s'ils font des entez ~ ayant di-é du tout mangez, fe payera 1. f pour chaque arbre, & Ic:: rejetton principal du milieu de l'ente [e trouuant entierement mangé 15. [ & pour le regard des autres brouts dudit ente, 6. f pour chacun, auec meGne contrainte que deffus, fans toutesfois exceder la valeur d'vo e[cu au tout. VIII. . 1 Et pour le regard des figuiers fe trouuant du tOUt aUOIr efte rongez & mangez' aux œils & bourg~ons, fe payera v n ef~u pour chaque arbre, & n'cftam mangez que les brouts & œlls du milieu principaux & de ceux d'alentour, ). f. pour ~hacun, & touchant les autres arbres fruéliers n'ellant emez, le paye: ra de la me[me qualité qu'il elldit des amendiers. 1 X· Pour chaque [aulx: ou piboule & aurre arb re non fru~élier: jeune de trois ans & au delfvus ~ qui [t: uouucront auol! efte N N un • �"650 ST AT V T S du tout mangez,"('fe payera vn cellon pour ~l.tbre :)- & de ceu1( •J• . 'qui feront au dehus ddultes trOIS annee~ .ayant dl:é rongez & mangez fc payera ,. [ pour chacun. . x. Il ell ddfendu aux Laboureurs & Vignerons venans du tra~ uail, de porter aucun bois & fouches de vigne, d'amendiers oliuiers, moins aucun amre bois pris vert ny [ec, à peille d'v~ efcu pour .chaque fois, applicable vn tiers aux denonciateurs & le demeurant aux pauures, qui fera exigé fans depon. XI. Il dt auffi oeffendu àtoutes perfonnes allans par le terroir; de prendre, couper, oy arracher aucun bois vif ny mort, pa. ,liffons ny autres pieces de bois dans les proprietez d'aurruy, à peine d'vn e[cLI, au profit de la panie, outre l'dhme du dom. mage, & fauf d'en faire pourfuite par juilice ~ Ii le cas le rc~ . quiert. XII., Comme encore deffenfes fane faites a toutes perfonnes; d'aUer grapiller ou rapugar, comme nous parlons, raiGns, fi. gues ny autres fruiéls, que prealablement n'ait cité faire cric publique par la Ville de ladite permiflion, à peine d'vn dru fans depore, applicable le tiers au denonciateur, l'au cre riers au maifhe des proprlerez, & l'autre ciers aux pau ures , (lut!; Je dommage qui fera ellimé & fait mandement, & execute Comme delfus. XIII. Il dl: expreffement enjoint & commandé aux: GarJes def portes de la Ville, de ndai{fer entrer en icelle aucuns Trauailleurs pourtant fauches, bois,moins auffi aucuns hom~es, femmes & enfans ayant rapuga, portant corbeilles & ~anIer~ de fruiéls, que prealablement la crie de permHfton na lt eRe faire, à peine aufdits Gardes de perdre vn mois de leurs gages pour chaque fois. XIV. ' Il dl: auffi fait deffenfes à toutes per[onnes, de prendre, cueillir & emporter aux propriecez d..'a ut ruy ,aucuns raifins 8& DE MARSEIL LE.' 65t ~tres fruiéls auant Teur maturité, & mefmes aux Pallicier~ cI'achept~[ aucuns ai~ras, à peine de deux efcus pour chaque fois, ap~hcables vn tiers aux pauures, vn tiers à la partie , & l'autre ners aux Gardes de la porce. oU" autres denonciateurs ~ucre le dommage qui fera. payé alXmaifhe des propri ecez. • XV.. Il dl: ordonné qu'au cas du precedent article, les peres ref. pondront pour leurs eofans, les maris de leurs femm es, & les maiftres de leurs feruitcurs > fauf de leu r precompcet fur leursV~s XVI. Il dl:. deffen~u à: toutes perfonnes, allant lauer ou' faifànr lauer fefliues, de. faire efte.n.dre leurslinges & draps ny entrer Jans les proprieter, murailles & riues d'aUtruy >à peine d"vn c[cu pour chaque foi s "outre l'dlime du dommage fait pour fa premiere fois & du double- pour fa feconde > auec fe.mbla. ble contrainte que deffils. X VII. ' Deffenfes font faites.à toutes per[onnes de prendre"aucuns railins aux vignes d'aucruy> à peine de payer vn fol pour cha. que raiftn pris de iour & au doublela nuit j fauf s'il . en allait grande quantité de le pourftliure par juftice. XVIIL Il eft auffi fait deffenfes à toutes perfonnes durant" le temps que les rawns viennent &' fom en maturité, de lailfet aller leurs chiens par le Terroir ,à pe.ineau maifl:re' defd. chiens de payervn fol pour chaque raifin qui aura efté mangé & gafté ; & à ces fins on fera tenu lier au cor de chaque chien vn petiL t~fton crochu, pour [cruir à dhe: retenus dans les vrgnes., & deman{her le- maillre à qui il peut appartenir. XIX. If dl: enjoinc-aux Ellimateurs des tares de- la Ville, d'aller elHmer les.dommages faits aUlC proprietez d'autcuy tOUt in. continent qu'ils en feront: requis. pade~parties, ou en cas ~~mpe[chement>, dans f~ ~~u.rs P~~l!: Je: plus: rang; : Autremét T MN !ln. 1;. �'652 S T AT V T S à faute de ce faire dans ledit temps, il dl: permis aux - ur-', fuiuans de prendre les Efl:imateurs de l'annee precedent!i: • , , ans pour ce encouru" au d"lt cas aucune nu 11'1re. & XX. Deffe.n[es [ont faites à toutes per[onnes, au temps que 1 . herbes [ont en leur eroilTance, d'arracher & prendre aueun~: herbes dans les [emez, ou bien des vengudos ( comme nous parlons à Mar{eille) prez & vignes d'autruy, à peined'vn c[eu li. ~'efl: du iour, & le double li. c'dl: de nuia: Moins y faire pa~fl:re aucun befl:all fous mefine peIne, & le roUt Outre le dommage qui fera efl:imé & fait mandemint , ioint auec ladite peine executoire comme delTus. . XXI. Il efl: fait tres-exprdres inhibitions & deffenfes à toutes per~ fonnes, de quelque efl:at & qualité qu'ils pui{fent dhe, d'en. trer dans les vignes Cernees, ou aunes poffeffions d'autruy , foit à pied ou à cheua!, pour y chalTer ou pour[uiure la ehaf~ fe, en quelque façon que ce foit, à peine de trois efeus pour chaque fois, applicables la moitié au proprietaire, & l'autre moitié aux pauures, exigeable fans depon, outre le dommage donné, qui fera dHmé par les Efl:imateurs des tares, & du tOUt fait mandement auee la forme de la peine, pour laquelle la partie fera creüe à fon ferment, & k t~U~ e~eeut~ire co m: ~e cy-ddfus e~ dit~ . DECISIONS DE • 'CA VSES CIVILES ET 'C RIMINEL LES. AVEC DIVERS ARRESTS du Parlement de Pronence...; PA~ - NOBLE FRANCOIS D'rv1IX eAduocat en Parlement, e1 Iurifconfultc de c5'!CarfetJ/u • 'A MARSEILLE; :Chez C LAVDE G AR C IN, Imprimeur ordinaire du Roy; - du Clergé & de la Ville: A la Loge. M. D C. LVI. ~11.~~ P~it!flege ~~ ~'!. C~ur. �A MONSIEVR MESSIRE LOVYS D'ANTELMI, CONSEILLER DV ROY EN SES CONSEILS, Et en fa Cour de Parlement de rrouenc~ ONS JE • - V~-, eApres auoir ajJt'{ employé du temp~ à tIrer comme du tombeau, J'lOS Statut./ MlmlC1paux, afin de les donner au pu~Wl· bLic, enochu de curtetifès recherches, qui jufques à mamtenant ne furent mu au jOllr, lar L~ negligence de nos Officiers publtq#es: IL m ',~ feFnbLe qlte ce ne ferait hors de propos de Leur aliter dmers A,.n'fis> méme de noftre P ar/ement, pour affaira CuuLes é1 Criminelles de nos Citoyens) qui feruiront peut-eftre d, l'ejugeZen pareilles occurrences; quoy que tou,tes Les C.ly.fès ne fe rencontrent Jamaù tellemmt conformes) que 1.1. . moind,'e circonftance ne les rende dijferentes. Et en effèt le dalle LoYfe"~u traittam la m.Uluc des Ojjices ne 'VO!/lt~t point en 'Vfer en ce fojet .- On eJltme poud'lnt que .-eux (ptt font profeflOn du Droill, fj q!tl defi..ent app 'endre les maximes dt~ P.ûaù ) ùs adiPJ.tuont rOttjol.rJ mfa, t: �blu,rj1:rm prononceZ/aI' 'Vn Oracle) (je 'Vm.\: dire) par ";;n AugllJle a1.1t, f..1 dC! plflJ Celebtu quz [oUnt Fr. Ince. AI.w qui peut 1mcu,'\; deffmdre Cette 'VerIte qcn ""OIU, .i HOiYSIEVR? 'Url des prmClp'U."I; Magijtra;; d cel te Comp'1gnre foltlteraine, d.ont ces eqlmables fj folldes ff(gmuns ont procede No;tl Itfons dans Les HI., Jlomos qlt lu plli! gi'.mds Hommes des SIee/es pajJcs, ne dfl'lIId'ënt 1/II!Jfres é5 glOrJ(f(1;, que par lmr gcnmlt~ ",'erfu. VOlt! 1 s ,1tU m cel.t p,-u!altanent mutez" ayant OUne l.t Tobltjfe du Sang acquu par 'Voflre ~rJertlf ces /rdles qtubt .c., f.1les pojfedeZauec 'Vn entretien. fi gra. fi tI' x que nft! ne peftt les conJiderer if] "'';ON! approclmfolns ((dmlr.tt/oll : .AmJi Cette me{tlle "'.;ertu de qHz "JOU! rm/"Cd- flJnnmtes diOn/te ,f.1 qttl condTlIt hmreufèmmt '7,;0fi re g enre) mat:mt [am f..t proteéhon Ces Puces dccrjiilu d t' qlufltons importantes, eUcs ne craindront dcform,111 lu Injt~r s des mecltjàns, Il) la cenfitre des ejJrirs milieUX f5 Imr d" 'ont librement aucc noRre Dtt-'BeU.1Y) DECISIONS DE CAVSES CIVILES & Criminelles: Allec diuers Arrefisde la COUf L P 1\I ureU t ,. ~ro l dent de bien lom f ( d u) q ui Je tour a (oin a donn o rdre, II y nom oon (ont comme chie;! 'lui dt nuit AbbJ\"Cllt la Lune 'lui luit ft ~c b pcuucnr mordre. [1 eA~l"(,(, donques, MOJVSJEVR> ces pre[ents, qM mu ".JŒl!! "'';OIlJ offrent) t:mt par obLtgatlon qlte pOUl altoll' l honneur de "';OUI ttppartmir, f5 en memoIre de 'Vos Ance/Ires) qlll doment a noJlre VlI/e lmr natf.1nce. ~t' fi 'VOIt! ne les croy/(dignes de r.;o.r mentes, acupr/( ~ s dIt mOinS fauor:tblement) (j permetteZquc Je fou, ~';tt 0 1..V SIE V ~ VoJlrc tres-humble fj oberffant [cruIUN,., Fil AN~OI~ D'AIX. de Parlement de ProuencLJ Peine de ce/U) que joùit de deux [œur! hors dt' Mari(/ge~ DECISION 1. E LV Y qui joLiit de deux fœurs) extr.t fguram matrtmol1'1, ne commet proprement In. celle, nec punifltr pœl1a, morti!, ains extraordi. mm arbitrio judicù, mf}eflü perfonarttm quafua. tibuJ, & [afii circonjlalJtiù. Cfar. in §. incefhu n. 1. Fab. d'fin. 1. 3. & 7. C. de mceft. & mut. .,,"?t. Et en effet, Pierre Reynier dit Manoly, conuaincu de femblablc cnme, fut condamné a faIre amende.honnorable. au foüet, & aux Galeres perpetuelles: par Arrelt du J 5. May J 5?7. Prdidem à MarfeJ!le Mr, Du Vau en la Chambre. de Iullice. ttl E+J.~. ~ ~·&B~ !o!>l-m. ~ E#-!<M ~"B W-. ~~-,*-9 E#. <oU H3- iN< Vœu de Religion) comment fujet à mdùré. II. Oute profeffion de Religieux ou de Religie~fe ne ~oii: cltre receuë auant l'âge de fcize ans accomphs, & 1an· nee do probatIon poft fufaptum h.1b/tum, aLltrem nt ks con.. méls, ùbhganons & dtfpohnons des biens font & demeurent de. nulle.. v.1!eur leur citant permis, en ce cas, les dehl!fer DECISION T . ) 000 �STATVTS 6SS en{eolblc les (uccdflOOS fcheu:s & Futures à Cellly des pa: rens, ou tcl Jucre qu bon leur !emblerJ, exccpté tOlltcsf(lls cz IonJlterc: &; ce tr~ls mOIs aprc) les !cIze ans p"flè : & l ne le Cufant dan le mclmc tcmps, les bIens dculcndront au" pro h.llOS hcnClcr ablocerl-at, P;l[. Ordonmnce de Henry !JI. au . ((hts de BlOIS arc. 2. '1. & b 1 beuen. & Charon. qUI rap. porce Arrerl- du 9· hnuler l 593· Du Frc[nc cn [on Journal des Audi 'n es llU. l.ch. 77· Leoll. ,/OU. G. (01lc. Trtden.fr/J. 15. e.lp.lf. & M. D.Hlnt qudt ;. c qUI fut alnli Jugé par Arrert de no. (he Parlement du t. Mars 159 S. Cn la caufe de Frere Balrha. zar d AIX Rcllgieu'{ Dùmmiqu:un, à la re[erue des frUJQs[a vie durant. On ob[eru ra que nul ne pouuoit anciennement '<tIJ/tun profoffiJ'I<1tJ a·Jt~ trtmnu{1n, ex niJu. J. de A1JnJ,cb. & [a,. roli Jlrglli opiml.. r. l,b. J. cap. 227. mais aujourd'huy anll/II rod(f}) Conc. Tm/mt. flif. 2J. cap. 1 J. & Jerr. in eadem qu.cfl· ]. neantmolns ln Mon ..chlJ qui ;n infolù "pitam def.unt propur loci af}ertt,1fan, conftitlltum eft) "pt ante deàmum oéla. num annllm 110n reClpl.lntur, ex carl. quia a/ltem 2 O. 'lllttft. J. Idem. Durant au lIeu que delfus & par la mcfme rai {on , les Chartreux & les Freres du Mone-Ollllet, ob rcgul.t: foueritatem , &' atirùaum, ne reçoiuenc aUCun ~ fure vœu auant les dlx-huta ans: Je ne fçay pourtant fi cela fe garde) veu que le Clnon '1~"UUlt/lJ efl P~Ù4, c'cll: à due adulcerin , & fuppofé comme remarque MollO.;l1 con! 'Parlf. tit. 1. des fiefs n. 77. apres le Speculat. de dt[put. & alleg. aduoc. & gue ce fut par certain fi1ftClt (.'1: DIfclple de Granan appelle Palea ou Procopalea, & pluŒolt par v n enuicux ou zotle, tenu pour impolteur. c SI la Loy P 2. c. de Re{cmd. vendit a ùm et/"pn ache/teIlY. DECISION III. Our fç au oir fi la loy 1. c. de Rtfcmd. "pmdit. a lIeu en va acheplcur, ceux qUi om eXlIl1iné la qudlion, nefe foncpas en ce fujee accordez, car le Bacquet du droiél d'Aubaine ch. n. 1. 3· Louet & Brod. lit. L. n. 10. & le Mayn. 11U. 3. ch. 53, foultiennem la negatiue, fuiuis du Char. Ii. 7. refp. t09. & li. 11. re[p. J3. Du Chen. quelt. 75. & de Cujas obfer. Ii. l G. ch. IS. fi bien commlln" erl'or obtÎnuit, '):>t idem jU4 fit in emptore, veu que (comme dit Saluian Euefque de Marfeille ) int~;dia pmès emptorem, inopia peneI 'lJendirorem cft, ille enim emir "pt fobftantiam al/geat, hic 'lJcndit 'lJt mmuat ) fe fondant peut clhe fur cette conlideration. ao contraire la Clofe preualant leurs opinions le re[out autrement, à laquelle fe JOlnc le Pin. in eadcm L. 2. p'lr. 1. c.tf'. 2. n. 8·9· & auec luy Fachin. contr. jur. "b. 2. cap. 16. Molin. m cOl1f 'Pllrlf. §. J]. glo. 1. in l1erbo. droiél de relIef, rJ. 46. "'plU. comm. opm !th. J. opm. 10 J J. & M. Expilly cha. 37. eUdl eadem .cqll.l"taJ t'Ir: debeat, cncre le vendeur & achepteur, (;' c../.dem Jurù "n'I7ft.. ce que la Cour a confirmé par Arrd! du Il. IUIn 1598. en la caufe de Nob. François d'AIX, conrreNob. Iacques de Caradet) qui luy auoit vendu certain fonds à prix immoderé. 1.1. ~~~~~?::'~g~~~~~~~~ Du droi[l de Reuerjion. DECISION IV. Ar Arrelt m pUl'pum du C. AuriIIG07' encre Roltan, Pierre & Iean Tofcans) donnataires de feu Cathenne GHaude leur a) eule patern Ile, appellams de femence du Lieucenant de Seneflhal, & FrançOIs & Iean Tofcans intimez. La Cour a dcclaré b Llens acguis par droi& de Reuerfion, fUJees.aux h)pote(~ues clcs cleLtes creez fur iceux, par les donr.aealfes. V. Char.lIu. 3. rdp. G,. & hu. 4. re[p. ~. Chenu fur Papon de donnations, :m.1. rl yra ml. fi l'nfFla'!; C. de r(uo. d01JM. & i\1orglle~ ;lU Se Cllt de Proucnce. P 0000 - '65~ DE MARSEILLE. . .. 1 �STATVTS 660 ~-.w:~ .lof?" ~" ~~~~ :Da SorcUfI, t:1 de Üur Pànu DE CI SI 0 li V. Al'eine des Sorciers e~ communement de mon & d . feu, maleficoJ7l0JJ pat/crlJ "VIII e. Exod. cap. 22. 1. I.'J. &~ "',HllI. C. d( TIJ.J.lefc. &' M4t1mn. "Vbi Ioa1J~ Fab . V. Ant. Fab. defin. 1 . 2. & J. C. eod~",. C/4r. in §. b.crejù. n. Jf. Mmoch. de arbttr. caf. ]88. 1mb. cz annoc. hu. 3. ch. u. & aucc eux Delrio, Bo. dIn , VIUler , Lo) cr, De.l'Ancres, & le rerle qui traittent de cecce manere feri.euft:rnenc , & des preuues rcquifcs pour ca ConU31ncre les accu~l. Au rG~e 1'-4)"., non CrICca propriè fia Prrfic~ "Vox eft, G'" I-'''C} ' ', fid "'''glU, n" Gritmm eft , nec Latinum. [rd Perficum )1ocabulum, CœllllJ. leél. antiqullr. lib. f. cap, 41. v'7>. Augllfl. de doél,.. chrlflia. c. il/lld. 26. qu~fl. z. où mention e~ bjce de celle pe~e de gens. Auffi le procez in~ruit & parfaIt en b perfonne de Louys Gaufrdy VIcaire des Accoulcs, lnugne i\laglCien brufié dans AIX, par arre~ du dernier Aur~ l GI l . nous en fournit.vn exemple memorable. L Grolier Ilargifant 'r.m Prifomlier fan! drcrtt, à qllt)) tmtJ DECISION VI. VlUanc la dl[poution du Droia , le Geolier eClrgirfant VB Pnfonnler [ur billet ou promeiTe de refponfion, iâns de,. cret du 1agl~rac, e~ obltgé de payer au creancier, non [culement la debce, mais encores les dommages & imcrGŒs, Cil dcff.luc de biens, & ne demeure quine le rcpre[emam deu~ nu non foluable. Ex L. fj'lotienJ. C. de ex~fl. mb. Itb. 1"0. Hypo· lu. Ùl prafl c. mmm. §. att1l1gam. n. J 6. Ordonnance de Lou)' XILdcl'an r4?S.arc. 103.104-. L.f raltum§.I."D,neqNiI f il m qui 111 Juf 'Pocar. Arrc:l de ramis jours de Moultnsdu Il, Oélo b.c 1 5; o. rapporc~ p r le brun en [on Plocez CrimineL S DE MARSEILLE. 661 ' m wrbo, la pri[on Iiu. 2.. outre que le recours de garenne Illy cR denié, quia in del/ail non eft /0014 euiaioni. ex 1. Jemu.! D. Af!. n. Lf. Arre~ entre Raynaud Cappus, pour lequel nous inceruenions,Claude Cl~erne Geolter~ & Me. Alexandre Berardy Notaire refponfeur,auec deff'enfcs, tam à luy qu'à tOUS aarres Geoliers de forcir aucun prifonnier [ans aurhorité du MagHhat, à peine de punition corporelle. Prononcépar Mr. le Prdidem du Vair, ez Grands lOUIS de ]vfar[eille, le 13. May J6a. & oblig. G,.eg. lIb. z 7. cap. 1. Refcifion de quitance du fruitJ du bien! adventuD Eç 1 S ION VII. Vr la rdhcution des fruits des biens adventis & paraphernaux , perceus par le mary, les vns fom d!(tiné:tion inter ~aturales &' indujlrta!es, & lors que la femme n y a pOInt con'tredit, \cs autres fi ce fom fruits de peu de valeur & en e(tat, ou confumez: & concluent de toutes ces circonlhnces, ou la cond.emna 'on, ou le deboutement. Guid. 'Pap. " .'ath. Ranch. es Ferr. J(Cif 468. Thefllur, dm! 187. Surd. Jecif 19 2 • Meni!ch. -de pr.efompt.lih. J. pre{ 9, aJ!ùc. &"Vrf Jmf H· n. 9· ~b, multrr Db 'Piri nimiam reuerenti.tm ùz dttbi(} pr.efil1lllrur dij!mtlre ferrtll~ form.libel. quo ~x. agit ad dot. &' "Vfomfruc. n. f. 6. ti~m. m/fllJ (ruéliblf.! , dOl"'ti(}D(m mtel· "Virllm &' "rJxorem 1nC!ere .. 10utesfOis Damoifelle Alix Chabaudc de Valbelk yefve de Nob. Fran~is d'Aix en obtint adjudication, fur :ne preuue de ~eû:c~s & de dif\entement, & \es ayant depUIS remis au mar), & h:;. lié refcilion apres [on dccez., la quit~Ce f~t carree, par ~rrc!l: du S. Feuner J 61-4. i2.!!i'l dura/lU mt:.trrmomo, dllr.lbat ad.b:4c e, dtln caufa metllJ Jec. conf. 119. H)pol't. /ÏtJg. J! f. 'Vrf:..a~ arflu" Juif 2.,.6. n. 6. & que la remi{flO:l fi bien n [on abkf\l.e, "rJIlII d(}ut;ombll4 h."beb.ct fX 1. contl.t §. fi flifIJ ']J. de p.1EI. L ~fimdurn. §. Iitio. 7>. de !tg. J. Rober. r(r.ltullc. Id" J. cap, 1 J. qUI ne fub. S . . �STATVl'S tillolt point entre manez, ~ ne POUUOlt ellrc confirmee que par il mort. 1'ule.. 1. CflfIJ h,c jl.tfflJ. §. 1.7). de donat. inter '/Jtr, ~<'o 1'.vor. ('~/J fil/J/!dJlIJ. Idcm ~fft/c. 1>rf dw( )1 J. 11. 10. (/ar. ln §. donat/Jo f}" ft· 9· n. 6. SI/rd. daif. 166.71. 10. Joim 'lue telle hLcraeion aUOlt dl medlte par André Borrely, qui dans vo Oll du' JOurs apres, en acgu,(t par eG hange vne {ienne terre au guaruer Je . Gentes, afin que clemeuram au de[couuect t.1 collo anon [ait [ur [cs ba~ns) pour IL Ul{, goi [e montOlent ~ q,wre mIl!' ci ng cens !iu res, il peull eo cas cl e quclgue ~ui. [hon en tirer [on Indemnttl:: e qui [erUlt encore) ad hlljllJ lit:":, ! tlmfio/l 1 atendu gue par le Droiél, Mwu tll.ttlfJ )JI!J per 1111 Inl , nout (fiurl rfl.ffl} lJOn p.frflClp.Wf/ de metu. lf'l. C. de aE!. m:pt••11,\·. ml.fltplll.ttio ifi.t· D. de 1>Crb. ob/il.' 1>rf ad t~fJltc. duif. 2 1 . :. 111. en (ermes expre .. &: • ~i" E'.!+l" HB· p..HtH" t<!l~'~o-!+H+l !oI~i<IiE+l",>'>lI<lH~ SI lu .tttmt.1ts (.f Ciïtl1U atroc(S font pltnÙ de mort. DLClSlON VIII. E attentats Cz cnmes atroceJ, ores que fans effcél [Ont pt!'OIS or ~lnJlremCnt du dcrm r [upplice, me[memcnt ez 'rfonn~ ,& en la pUthciré des ~on;l1ns & de Rcl'g,cu[es, 1l tn • (Oneuill/IIJ Clrlll Jloni.tlt prohi/mllS, §. pm. ln Alldln. de f tnc?rJ! Epifc· H)po/ft. ;'J 1. 1>11. C. de Rdpt. 1>I1~f n. -f0. dlr. in §. jOTiJml'lo. Il. J;. & en le della ,jiCM t'X 4/rocrffitllù, pUn/tllT af {tElrtJ (:fi no~ ftquat IIr (/fi ElIU, 1>l/tg. /. fi qllù non d,c.lm ( de Ep'fc. C5" Cf, rtC. quoy que les peines femblent aucunement arl}](r ires cn l'rance: Auffi Gueuare bu. 2.. de fon Horloge s .Prince<Lh. J 3. e[oit apres exte Cheronen[e llU. 3. de la IuftJ e doue ufe, que cipion AIIJtique, pour lors Dléhreur, (ond moa ]"< Capitaines à mort, qUI voulOl nt encrer au 1 cmpl des Vierges VeHales. V. le §. Sanml1lfJ, 'lJ(rf/j')J.I"o~(l~ allt C01J(uUm.un. l1J Authm. de 1I101J4C". 7](rTlion. dr pub!'c. CO'JCllbf 71. :J J. & le .Hmoch. de ar/;Ilr. (aJ -fI 8. tJ! 7.8. qui tlcnnt!nt o~ L , . ,. DE . MAR SEI L L E. 663 flm ordmu fufceptIOn(fI), dhe Com mis adultete, facrllcge, {lu. pre, ~... mmen contra nat~ram: Ellaot dongues F. Jean t\. ymar GardIen des Ob[eruantlns, F.lean Raynaud Gardien du Con~ uent de S. l":hero[me, accu[ez & ConualOCUS d'auou dlé [urpm de nuit auec cordes & fandales, pour entrer au MonaItere de falOte Clere, fLlrent condamnez d'dhe pendus & bruOez par fencence du Lieutenant, du 8. Iuin, connrmee pat arreO: du 19· 161 4. pour reg_rd de F. Aymar, executé dan~ Marfeille, & pour F. Ray nauJ reformee, auce condamna. (IOn aux galeres perpetuelles. On nefçait ce gui meut IaCour en cette diuer(lté de Jugement de deux complices, (Jufdem crimmit, eCgalement atralnts & conuaincus. Au [urplus la dégradation iè fic en la Sacriflie des Accoules par Meffire lac. ques de TUrrlcella Eue[gue Dioee[ain, gui refu[a la faire durant dfJez de temps, pour cO:rc de leur Ordre) ayant demeuré long temps à fe refoudre. ~~~4fi1~~~ctflJ~~~J)~~COO""~ Si La femme peut eftre co!loquée for des mmbles pour fa dot ~ Le mary dejèheu. DE ION J X. I bi.en par arrdl du 30. Oaobre 16 q. les femmesrecLies à. r.epecer leurs dots, eO:ants leurs marys de[cheus, ne p~u­ uent fè colloquer fur des meubles, & que pour lors tl fal~k les 'Vendre, loger le prix en main de Marchand, au proht -les manez, & ne leur foit lodible le retirer iu[gues apres leur de<ez: Neantmoins la Cour le \eur permet J en dettàut des immeubles, !tcet mobi/ium ')J,lu, 67' abJcBa fit poffiJfto, 1. fi t'fln moU'· lem, l, prmgr(, en. dc acquir. poJ!. qui [om ai[emem ddI~p z,, ~ con[umez, ce gui leur doit eO:re imputé, ..(m f.tÙS "'(Jn:os elcgcr;nt, & leur ayant confié leurs per[onnes, leur ont JuIll onlié leurs dots. Il cil: pourtant equicable gue les me.uble ne. foient point en cc cas vendus J ou ferolC que dl(hJ IOn f.uce S C J S • �66+ ST AT TS des frais, les deniers en f roucnant , fulfent capables de fi . 1 . 1 our. mr curs en[Jere~ pretentIOns, autrement e les perdroient par ce moen pame Je leurs dots, dcquoy les creanCiers ne (curOlcnt ny bcnelicc ny ho faéhol1, &' qllod nemini nom re. /fm rod} j~CI!e co>mdll ur, 1. z. §. 1. 7>. de aqua & a1. fil'(( 1.1. re[crrpf.f, C. de prtctb.lmper. offèr. Il dl: vray que pour en [,.Juoir 1 valeur, il f.lur au pr alable les dHmer, & à ce temperamcnc dl ' depuis fulUY en la caufe de Icanne Lautie. re femme de Dems Boycr, omre Jean 1ille Me Apotlcaire re;lOCler pour medlCam ns, par [emence du 1.3. Oétobr. 163': & de 1\farguerltt: Pem femme de kan Imbert Horre , comre Claude 1 cgre dit alHllon -reanCter, pour vence de vin, du II. Deccmb. 1636. rendues en Aud an ce du Senefchal [ur 1 s oppo ItlOns formees aux fatfi"s des meubles, ou pou; a[. [eur n e de Ie.urs dots dies auoiem eflé colloquees. pl,:' Si le co'ltfejton df4 dot rtcm pendant proc/( entre le CrfttnCICl' e5 le M'lry ejfrrNtLabit. DE C 1 S ION X. Es confeffions & les reconncl{fances du mari Jotù rtcrpt.t~ . pendant procez aue'- fon creancier, font pour [on regard Inutiles & de nulle valeur, comme fraudeleufcs, mer. meme~t lJlro faw/tatibui !.tpfo, bien que la con!1mllion 3)t precede, nec rrceptum lJlrrà promiJlum. TexI. & Glof. in 1. J. ÙJ "'p(;bo pr.tponat, 7). qu m fralld. crtdlf. Aret.;'J §.ltemJi quiJinf!· dt aél. [mb. In Auth. fid lam nmlfe, c. dt d01J4t. anu nu!t. ]..'0fiCI. de ~ot: par. 10, pri·ul. 1. n. 1 Z. 1 J. qui le tient ainfi J pr.tfumpt;cne lurH, 6- de Jure, d'autant mieux, "'pbi maritu! ab "Pxore, ~d flctro, lJrl.1/ra perfona fibl conJun[fa doum recepiffo COlJjittfl: r.', ,eu gue ratume fongumiJ, fubeJl fr.:udiJ fofPitio, 1. J. §. q/ll trJ 'Ju[dem, D. de donat. mUr. lJlY. & lJxor. lJulg.l. data, C. de dOf/"t. nonobflam'que la loy in contraéllblJl "perf. bis jèCl/tÙttflbllJ, C, ~ L , DE MARS EILLE: ~6;' non nHmer. p~cun. ~embl~ deeider le contraire, fuiuy du Crau~ (Olif 40. qUI relatu ommum opimonibw, banc ejfe lJeram affirrt: Neantmoins en la c1u[e de Horace Padoan, appellanc de fen. tence du LieUtenam de Senefchal, & Ieanntte Belle, femme d,c Iacques Fermin [on debïtcur, qui luy auoit paffé guirance lite pen.dmte, du ~Ot rdl;m, la Cour n'y eut aucun efgard, & fur le Jugement Infirme par arrell: du 14, Iuin 161 J. ~~~cFffi~Œffi~~\œ;ŒRl~~ Des Sorttleges, e5 FafèmativnJ'. DECISION XI. vo y que plufieurs ne [acem pas beaucoup de cas deS' charmes & des fa[cinations, & les ayent à me[pris, JI ne faUt pourtant les lal[fer impunies j bien ell: vray que. [ouuem on v[e de mOderation & de temperament au choix des peines: & en effet vne femme, qutil lJttlgari pane exh,blto, plurer j:tfcinaffi, & [libùJde 11[dem art;bus, fana./Je probabatul' , k Senat de Sauoye ne la trairra point (c1on la g,raulté du crime, [NI. tamm Juftms "Vifum fuit, extlio perpetuo mutriand.lm elJè quod communi popularium lJoce, & f.tr/J4, qU,1(i fafcmat1'lx laboraret, & comme la cauie de toUS les maux advenus, 111 mUrJÎcipio, depUIS quelques annees, F.tb. def". 1. C. de m.lltfc. & Mathem. <;ui rapporte que le Pnlel11em de Paris, en [emblable faïa, aurolt ~bfous vne femme condamnee par deux femences des luges lnfetleurs , à la guellion , auec les defpens du procez) te qUI [emG!e rcpugner ouuertemem au Droiél, qui veut gue les [il11plcs fuperHitlGns mcfmes foiem punies, 1. ft qUlJ allq:lid D. de pan). plus [, rte raifon les maleficcs, acco. p.lgnez de dlltàmation publique, qru.l Imt q.VI!Jt·et lJn' bonus, ca/umrnam t.1f1 p flit j:1TT.'1!J1 :,tlJ'l:II pub/ICi/TV tO/c··.1re non potifl, LU comme dit Aul~nc,.IJ.lL (1(/.1 cft de aU.l mmf!T1 lm:(/. 1:rrflur, & [ulllant la loy) C01!J!.mh. i). (1.· o/fic~ pr,ef. le rvbgill:m dOle purger la 'rou.nec des gens dont la cOlluerf"tion & renomme peur l' P Pl? Q • �666 ST TVTS :lpporter aux autres du [candal . Pou rce Catherine 13errcte dlee des Be ux peoux, accu[ee pat 1 homas DCldler oui de [orctleg~ commis cn la per[onne de [on fils atfné deced ~r, [ur 1J prcuue de quarante- lnq ou cinquante te[molns finge, hers & non comeileç, r qUI ci pofoH:m \ de dlucrs malefi~cs'. leu.s opmions (urcoc (lIUIlCt:S, les vncs a la mort, les autres ( def. quelles nous cillOns) à l'am end honnorable, au fo üct & banmllemem perpetuel, & la plufparr à la queilion : Teilc:ment que la iènccnu: fut [ur e derOlcr feociment re[olüc: donc ayJoc appelle, la Cour infirma le Jugemcnt, & la condi na conformcmenc aux plus douces, ll'amende-honnorable au fouer & banOlllèmenc p rpecuel, par arr. du 15, IUln 1 G1 / Vmte de fonds, m corps, ou à mifùru DECISION XII. O rs que b vente de quelque fonds dl faice, 4a corllll, nolt ad mmfur.lm, le pme ne peut eilre retranché ny diminué, [e trouuanc apres de mOindre concenan e, li toucesfois le: rdlant CIgale le prix accordé pour toUt ce qui eil vendu: Et en effee Pierre P.quiknquy Sr. de Chafleau·fort ,ayant ache. te de DamOl[elle Eleonor de Tourmer, tant en fon nom que: comme ayeule paternelle de Iofcph Manin, par deux diuers aaes, vne proprieté de quaranre quarceirades , & à chacun des comraas expnmé vingt quartetrades, pour le prix de mil. le e[cus, fous pretexte que de cette <}uamieé il en manquOl~ douze guarrenades, la Damoi[elle de Tournier aurolt erre ml[e en Inltance pour le retranchemcnt & la diminutIon du pnx : maIs la plecc depuis eilimec par rapport, & dcclaré va· loir auc.mt, 11 en fur dcbouté par arrca: du Il Iuin 1 (,16. pour (; auoir qll.md) )lmd,tio j.1 1.1 diCIfll1' a i corrll', lle! ad mmforalll. V. OUr. (0 1[. 19 i. {Oltu. l'r.l[1. 1,ufl. ( 'p. J. 7);n. ir) L. 2. C. da'f CIlI. 'P<'ndit. p.zr. J. c,tp. 2. F.1V. d1. . & 4. (. de cOllfralml. (f17!" L • DE MARSEIL LE; ~utom. in 1. fines agri (. de euié!. fac"in. contI'. fur. lib. J. cap. 27. filJlic. & n[. decif. 68. Surd. decif. 6 J. & decif: 2 n.n. J. 4. J. & idem in permutaûone, Strac. de nauib. par. J. n. (J . Mayn. liu. 4. ch, 1.8. Char.liu. 8. refp. 54· & le Viu. comm. lib. J. opin. IOJS JO 19. qui en marquent les circonfl:ances. .If>! .~~ .I<i>l-o- ~· E41l·~ m· m· ~·-9-ffi··~·m ·~ ~"~. !<l>!·ffl· m ·m-m ~ Peine pecuniaire, comment conuertie en corporel/u XIII. Eux gui font mulaez de peine pecuniaire; ne pouuant la fatisfaire la fone commuer en corporelle, par la ma.. xime qui non havet in .cre luat ln peU. tiree de la loy J. §. general. D. de pœn. gui cerre toutesfois,quand auec la pecuniaire. la corporelle Ce rencomre du c6mancemene, car alors il n'y a heu de conuerhon, cum ajfliCla.non fit afflié!. dan da arg. ln L. Senat. D. de Accu! & infcript. cano ctlm percuffio, '{. qllttfl. J . ains en ce cas il eil ordonné, gue les parties CÎUlles & le R.eceuer des amendes feront leurs diligences de [~ faire payer [ur \es biens des condamnez, dans le mois, autrement les pri[ons leur feront ouvertes. V. l'OJ'donnance d'Henry II. arrell en mefmes termes du 2.0. IlIIn 1616. pour Iacqu~s FermlO & Cofme Teifière,. comre Horace Padoan, & M. Iean Athc:noli ConfCIller au SlCge de MarfClile, pn[onniers detcnus à Aix, & condamnez outre les amendes pecuniaires à bannilTemenr. DECISION C C{lffi~cr",~~~~~~~~cr~~cmJ Donndtton au Pere ~ flipulant pOt!r lu) ej lN.jims, DE Cl SION XIV. A donn.1tion f:lltc p:ttri fi/pt/Lann, pro je & f//jJ, "Of) tt(1f!~~ rttllr fit, l'/f fm !Jaedes, Ide," in dOIJatlO1Ie I .. [la p;'o je G'" fit/.J, Dcc. conf. J 16.11. J. 'Pn/. J. F.mch. G'" Fen'. ad Glua. Paf· deci/~ : JO. veu gue la 1l.Ipubtion l'U Pète, pour luy & f~5 enfans dt ntenJul: pour ,(Clio , "pt /; t ..t.b'u) B.1rt l'J /. Ga/lM, §. 1t.ld.11:1 pp rp ~ L 1 • • 667 • �668 ST A TV T S rrflè. D. dr bb. &' POjlll. 11. 9 r."( (Iv! ;'1 1. fi ttOi. §.fi paGIt! [) ri p.'fEl. lJa! rrodm~> ')Jbt dmr, 'foi)J} np!lIne IvqfU 1lrc lJ/1 ',' t . ,1 ' 4M a t·'m . me/,0r,1IJ /lJU(f1frL , TIIlv /JOI.TV' " l',p"t.ltl//, (7 ab om b • > 1 fjl . ' ni lU commu_ mUr .1ffrov.lt l, A /C. (7 //r! deti! J 9 J.la raifon en .ft r 1. C ,Cl4m fit !. lJtt lUS p.lfrt, que Ies cOians, '"j"Î,l1odtfl . pul.ttiolJe" . Jleut r: 1 _ J" ventant arr .Iu,1JIJIJ Wf pllf' CIIJW mun:JlI)(rt'dem /htbrre , qul ' ....vOluntatem t qlll ;tdllllplt.lt, dlfJoftu (xeq"~t 4 1', fd,,!) !;;mct & fOluend' J b ,b ' J. J 0 ue Ita, Il (ra .WIlI) /1/1 [rI/m, '1 p((cato. V. SlIrd. dcCf! J 2 2 qui ded' , U . ua, '" lJlr·~1IJ1/je'p l1'UlIJ, LCJucoup de onJctlures, faifansrant ez don. n nons /lJI<r lJllttJ!, que de mariage> mdlne que la decla. ration du pere, pv1 j " dit fjltifrtum, en [aueut des enfans, ne 1 ur [crc :lU(Unemenr, & que la <j'ternon de cette difficulté demeura pour lors IOdcclfe: <)1 c t.cc q Je par arr. du 12. De. cembre 1616. encre Nicolas de Bourg. Jppellanr de fentence du LleUtenam de enefchal, & Andre Boulc mary de Mar. guetlte de ~ourg & fes fo:urs Innmces, il fut decidé que les enfans, m~llpul.ltrone, 110n crant i~ ~o'l.ttione , bien que le rre ~Ut de~larc par ~ellament & codlclle, que telle auoit eftc [on IntentiOn. V. Nlcod. VaU. de rebtl!, dltb . traEl. z. Char. Jiu. 13.' rcfp. 16. où les alienations faites par le fils, àqUI le pere aUOlt fait donation en nom de nopces & aux enfans , furent confir. mees par arrell du Parlement de Paris, & reColu que par eUl( elles ne pouuoienr ellre reuoquees, ne fe trouuanr, nec rxpref Je, mquè tacite, [ublliruez & en Cemblables aaes, intrrlliuol, ~ [ubllirution nullement induire, Cbopp. de mor/ho Pari[ {,b. 1. tlt. ). fors Ol1 la donnation ,Il conccüe, difertis lJel'bù J en rer· mes de fubairurion. ~~~~~Ht.JJcr.".~"~.JJ~~~~{~~~ Dif, M in(ur fol,da,r(mmt obligé pottr l'achept. I D E crs ION X V. L femble gue le llneur fohJairement oblig~, auec quel'lues aucres enuers cduy qUi pour leur rcJempClon en a . ~E MARS EIL LE. 669 fourny les demers , ne peur iamais eare contraint à luy rem. boureer que fa portion afferentc, cum in ctCtert4lJ.tbeatLtr wi Ji. dejujJ. &' ni/nt lJcrfi!m fit in eù~ lJtilitatem, ce qui fut ainf! iugf. par fentenœ du Lleurenant aux SubmifUons, du 5. Iuin 1 G en la caufe de. Ican Michel pere de Pierre Michel, ayan r "ces fins obtenu refcifion Contre Pierre Fermin, qui la fit dcpuis reformer par arr. du 10. Ollob. 16 J7. la Cour cflimane quc la minorité,fauore IIbertatii &' animlE, ne venoir en conf!. eeration, & que le mineur, comme la [emm~, l'cflc centralN, Ù' cltm caBfam "vulg. 1. lJeterttm, C. Ad Vt:Ueyan. le Brer, liu. J. de. Clf. 10. enCore que cda ne courne point à leur profir. 1 DuCejfionaire du Seigneur. XVI. E cefUonaire du Seigneur, à qui la faculté de retenir pat drolfr de prelation elt venduë, foir des alienations faites ou à faire, ne peut en v[er enuers le nouueau acquereur , qui ~ payé le rrezain, &' ab eodem Dito, pris inudhrure, cum ex duobll.l ùmejlrtiJ prd!fmndt(4 ft, cui pr;'(4 efl tl'.tdtta poJ/ejJio, licet pojleritu inuejlitu1, Fachrn. contI'. fur. lib. 1. cap. 32. &' ex inuejl't'lra, DECISION L 'Perbali non qUlEritttr Dominium , nec inteU't!'tttr tra'Jflata po!ftffeo, Guid. Pa.deci[Jo4.')Jbi Matb. & ne luy reiteque de fe prouuoll: pour la reperirion du lods indcllëmenc exigé, dom imeruim fentcnce du Senefchal du 5. Imn 1 G J 7. en faueu r de Maillre Claude Piquet Notaire, que nous delfendions contre Laure n$ Gilles Marchand, à qui les Reéleurs de. Ho[pitaux en auoienc palIC rranfporc ) & decidé mefme~ que les RefrellCs ne peuuent cedcr les trezains des 'Ventes à faire, li elles ne tombent dans le temps de leur adrniniltration, allt ')Jftrà remp/lJ, wl J. jure non perllJiJfllm, (otmar. rrfvltlt. ')Jal'. C.Lf. / f. n. 6. ayant dlé le iugement .contime: par Arrefl: en Audicn C) du :.6. oao~ brc 1617. �TATVTS 'fol: -:\.J (lM ~I+H &,i4.oc t+H+, Hi~· <> lM ~ ~ :De jùbjlitmlo.'t ~ accroifemmt, fj tranfmtjlion. XVII. N frere , par fon te1l:ament , 1Olhtu i': deux: liens freres re3 herltlcrs, & fubflltue le fmulUant, en cas de more fans nf.1ns, 'l'l d'lCeux Vient l decedcr auant le T dbteur , relttlis IrVtr/r, & apr s luy le Te1l:ac ur, tam/' m & "pltimo 10 co , le fur. uiu.1::t, W:l1/1 rellRi.! Ilberù , qUI pretendent, "pti patrù hmdu ). flon feulement fa portion, alOS en ore. cdle dl! leur oncle, 11f1 ri cr.l{rr.1t dlltè trJl·1to1'(m , arcendu que par ce moyen, mjlt. wtiom c.tdI/C.Ult, m fl/U perfont11lJ, el le demeuroit acqUlfe au rere obcriner, gUi lu)' au Olt furveG u, fOI[ litre accrefcmdl, DE MARSEILLE. 671 tnarys de Clere & AnneEmcrics intimez, & Pierre Emeric appellam, par Arrdl: du 19. Decembre 161 7. DECISION V m 1,i", fi,bJlttllt!OIJiI, 1'111i patn, 1. qui ex duabl/I 'D. de detjlm;. b.ci'Cttrt. 1.I;.tc /mptill'ol , §. jiiJ. 'D. de cO/Jd,t. & dt"/Jonftr. 1. (,yi'J, 1. (ob.mdt , 'D. d! "pl/Ig. &' pupd. fobflit. }.J,m. de conJ R. '";,/fln:. 1Jo!unt./lb. 10. fit. J. J 20. Guid. Pap. deaf. nf.& ! If. f i . Pl/·Cl'·· de fdt'I.olll. art. ~.I1. Y' 1. Au comr:urc Jes ent os d premier dCl M fi 11ft noicm, mu p.tl·tem, J ur appart nir p r drolfr de tr:mfmillOn lau lured,tdte non adlta f~·l. • -- l1J ·;~Hij]I:Ii'I. In w,vo rxuptlJ, C de caduc. to~I,I1.I. '),'1:. C. de , Ù qU! ml!. aprrt. tab"l. CralJ.' art. tra1JfiniJ(io, qu.tfl. 1+. r ilb. df. J .11. o. & ri, /il1. 2;. n. ; C. dt! fdeic&lJJ. ou les enfans ne [ont ad. J' ,. 1 • ft 1100/1 l1J por:tomlJUJ p,/rrntufJJ ,mm patruorum , 'juta mm!/ce Mmi Jm.f, ita me Tf1 (OIfdmo1Je pofiN intdligu7lfur .. Il [cmbl~ urt Jlt, e" !,1v! ln ,.tdoll, 1. "pn. C. dt: qui aluè apert. tabul. ITJ ,,:?u,o, m /"( OI, d t." bofes dhe necdhires , ~t f.tt tr.J·/fi!."f fçauùlr, fjl/ud tr.mjilJittellf ft ex ""cru, &' ,Ue in quel1l tr.f/.f ':!/tltllr, C(' 11.1 nc ft! rcnContre pJS en cc raia, "pli a..~ltt/r c tr j l'.1 t.bUI , il jr::!re m[lltl/tlI , é5 fic, de (oU.ltri'a!IV:IJ, &' e:<tr,t1/W, ùJr J "ri Jo, 1 cl (!lJa nt par con[eguenr vn d~s cxrrcmes, rcqui à la [ranfdha n : <. v e dIfficulté rUt aiAr. VUldcc aucC OUllercure dG fi CJ 0m us, entre Amoillc Feraud & FrançOis Blandin, Du Veneficu XVIII. N fait de venefice, la punition dl: toufiours moindre que le crime, q'lia pLuI efi occtderc "peneno quam gLadto, L. 1 . C. de m.r/eftc. & mathem, & la Loy de Dieu, non patitur ~eneficos "Vi/ln'e n( quidem ~nt~m ~tem, imà fiat. ad ftP!"c. deducit, aulli quoy '<lue les crimes apitaux, morte prttfcnbantur reorllm, ex L. de/un{lo, D. de fl~u"c. iudlC. coutesfois, h/lnc ~enejiclf reatum, morte rJon txtingui ;Iaeuit, 1. luciuI, 7). de lur. jifc. tane il dl: odieux &. deteltable, dont Ja peine ne peut eltre que du dernier [upplicc. DECISION E §. ttem!ex (omella, infi. de pub"c. iudtc. L. fi quù a!tquld, §. qui I!.bortionir, D. de pœn. on eltime pourtam, bOI majon pœna dlgnos pli deleterio medicamento, protmuI occidtmt, comme trop perOICleux ~u public: Les Romains, les PerCes & plufieurs autres JUlions, expiaient & puni{foieut [cuerement vn crime fi gra- ue, clandeftlnement entrepris, & prodicoirement execlleé. V. Alex. a6 Alex. gm. dur. Ltb. 3. C4p. f. Plurarque m Vita Artaxer. où Paryfatis [a mere, coupant auee vn couteau, en vn des coltez enuenimé, vn petit oyfeau appellé Pymaces, en Jangage Perften, ernpOJ.fonna la Reyne Seama fa femme, luy en ayant à tabJe donné la mOitié infeéke du pOlion, &. mis inContinent en fa bouche la partie qui elt01t nette. p/,tt01J /. J.? de legib. Galen./lb. 2. de antrdot. tmJ. 3. &' Irbe!. le FIt/;g.u. lIJ(tltc. foeult. Ar/ian. lib. 2. de ntttur. ani1/). ("p. o. &' (.zr.". conflit. de fAtt;' (apit. art. 109. Où les curieux font renuoyel, qui rapporcent de ce maudit venefi e, des exemples pro ~Igleux: Er la funelte mort de Meffire Jacques de TLlrrJccll Eue[q:lc de Marfcillc, nOLIs en fourmt le malheurCll\. effet, cmpo11onnc ces ans palfez, auec dll boü!llon, par Vn lien me[e h.1nt > [cc. • �ST A T VT S 67- 1er t dome/hque, roue dans Aix, par arr. du 16. Tanu. IG 1 ~ fl. membre~ portez au heu du del!\.., 8& po[ez [ur des pieus c aY nues dcs g,r:lnds hcmms. 1 " ~~.f. d '" ·~çœ;Cfoffi~~~'W~~cr.m 1 j Peru r~to'1dcnt d j Fmtu ê1 de/tBs des Enfans. DrCHlO, XIX. ion le drod}, Ics Pcr s rie r([pndent des f;:mes & dehéls des enfJns, n) clutlecrcm oy CrIminellement) niJi de PUII/t1, "tji ft 1IJ (uIF.l, L. J. ( . r.. p. pro. patr [ab. d,ftn. 2. C. eode//) {;,"" tlJf, MOni. rn. Al/glI/l. cPll· !1. ad 'Bomr·te . L.J. §. 1d.1II,[crilitt, D. dt Tald. 1/(( f1J ans, & jUrllJjilJ , tm'trlr ('( d.I/C1o, mqj d, d.Ulm,) d~tlJ , t.t,IJ cm/ù , 1".:11lJ crimmalt, aEllone legu aq!.!li~ , "pb!! 1. rapporr gue le r.ulement de Pans, par cleu.: arrefts de l'an 1{,.:JI & 1-." ou,b.1604' auraIt ondamné le luge à ren· -c les [piles c,(lgees, & kGreffier les nccanons de cerram r .cz concre 'in leUne garçon, :1) am l>lc!fc 'in autre enfann 'c Il lin.: 19 , &. concre le'pere, aue dclfenfes de receuOlt : u uns :lCl [.ltcurs en pareIlles oc urrences, finon que ce fu~ ( nt a doit (.f • " . & pubLrtoftl prDXl1l/0S, qUI le. fom :l dl ans & C '. r\ _-. r pd), ':, (5- lbi glof. ;'Ift. dt j1JlIt. Jltp!lL.u. q:1Ot1 enim u;f. .J • rI, JirJofUJ,I'.,·d:du, wl COri uflt. ''''punitum tJl , 1. 60 . D. ù rn l1mdIC. (dl. "ifrre>]fL' f. -r. dt d.l,a. pua. [1J pumi rdlllqui foIe' nu 'II/iii, q:,od ln allJs pr(Jt:ralonis tCt,ttlJ, IJumll/JA. te~ù, t!wwt fel/(. mu eor,lg 'Jdu", . Ce qUI ,1 tait due au Poëte, od/ pllmJol prJ:~ : ({ ja?i l.l/.1, & felon Apulce en fon Apologie, lIb. 2.qU:J ; tr. 111ft ",,>t lUit rFt:l/' arq/le odtnt cum l1:d!.:It l1dllt ,,)Imflmm quod. J_IW, prfl/l l'o/mfll/m jCt/,re qutrln po:, ,,rem) 111rrdl ptlmtia CUfI:S M.d'::,1. LJ rJl[on en e~ dCI cft, (/lm .• It,';um inIJo(mtut (on: fllf, a(u, l'tIflli ir.~ !WfilJ (.\"Cllftt. /. ,,,r.m ,, D • .:Id leg. cvlll. de SI.. 1_ Dl Il. 'Tl. de ojfic'I'r.tf. /.fin- 7)_ (Ir: .tdmimjlr. tutor. V. Du. r l3dnc \:0 [on Il urnal des J\t1dien ~e s, JIU. 6. ch. 15, pour \'n raD[ de dl:~ os & li: mOI : qUI auoit crcu~ .'0 cul a vn JU~ S DE MARSEILLE. 673 rtt enfJnt, auec du momer) compofé de chaux & de ten . 'br 1 e, <jUI rut a .ous auec a mere, par arreft ,& par vn precedent, le pere mefme pour vn enfant à qui le fien aUOlt creuL les deux yeux, ou la qudhon cft feneufemem traittee: MaiS nonobftam toutes ces confiderations, Bernard Mamn Sauomer pere de Iean MartlO, enfant de [ept à huitl: ans, qui auoit le lOur de f.llme Cathenn~, vn mulet aue~ vn coup de lançon ou J3uehne, [Ut condamne en payer le pnx , par femen e du Lieutenant, confirmee par arreft du 12. IUln 1618. rué: ~m~_ffifut_~_ffi.~_m_œ6~~ffi~ Vfoge de 'PUltS, crY Fontaine. D E C 1 S ION XX. Sage de puies ou de fomatne, qui tam, mn amittitur I10n l1tendo Ji poft C01JJlttutum templlI, ad exltngllendum femitilu1IJ, ad fuam ')JClJ,1fIJ aqua r(ddurtt. ex L. Ji lmltJ §. ftn. 1. c:-'" AttlicllllIJ. 7). dt Scrlllr. Ruflte. pr.cd. (.(po/. (odon, Citp. J 22. 11. 4. 'Bart. & gl. in /.for,lInen. '1). de Serult. Vi-ban. pr.cd. ainG fllt prononcé par arreft, encre Seba(l:!cn Rcg3illct & Iean Moulieres Couftuner, du 8. May 1619. pour vn pUitS c.ommun, qllt aUOlt demeuré fan eau p'ufieurs annc.s, diane depUiS reuenuë: votre le ,"oi· en peut eflre çc neratnc e Lomnbuer aux frais neçdfJues pour le n'ta) er & rcparer, Il bien 11 decbre de renoncer :l fon vfage. c "~do 'P_1p. d((~r. H+ ' (otta ;'J memol'.lb. m ')Jcrbo Pute1U C.rpa/_ dt Semir.H~_11J. pu{ Colt +7.A,Jtom m /. 4.§. de PII((O. D_ (ON/m. dmid.lmb en (on En hir. m wrbo, fi vn voifin. V w.. .Jl1ort de jiUe po;J;dée par cho1rmu, &' la punÎtlon d s autlJeurs. ~·~·H~ ~ E-!c~ ..,~ E+! E<H !<Mm E+! {<Ho!# 14+ i'* "'rt ~. M''3.• H XXI, Om munemcnt vn amoureux : Jilliilù cft [lIrlo(o. (-lf· 1ihfjO::' rCf, ~. fld .,d/mc , ext. de Baptif. Mmoc/'. c.~(. ]z8. 'J. J. &. pou i e, proC ,,1 '/JIO, ddwqlltlls , ardo/'e, ne doit db e puny , nec r.tptl!J 6 ,!ccmfiu .tfJJorr, qui con[ulcc les Magiciens, inuoqu les Demons, & a recours au: enchamemens. Old - C01Jf 2 J 0; DECISION C QQqq • �614 STATVTS 1)r.uj- d.: PIX?). TtIJl/,cr. callf 4· IJ. J. U ar. ;'J §./UI·cfs. n. 2 f. ~"';11 §. jin. ql'.'f1. 6 O. B(UI'.'JUffl· 2 J. n. 7f. [dwl. J:e?JOc!J codem, ~ù cnim I1morù, /){}fIilll(S ad mftmam cr jllrorcJII1Jertlt. & celuy qUI pouff~ de fureur, aùqu!d agit, non diotl/r ddinquerc, veu mcfRle que tout homme, pipé par amour, ip/ùfJ amon.! fort/us ejJicllur, cam.. me dIt Properie, Irb. 2. ad (J'rJthi.un. . L ,vertaJ quoni.;ttIJ, Jam ?luUi l'cjJ,tt amanti Nu/l'IJ libcr cri! ,Ji 1liù 4f/hl?'C llolet. Ce pretexte pourtant, non plus que la minorité, ne fufEt pas pour excu(er emierement les preuenus de ce crime, Contrai. re dueétemem au'{ bonnes mœurs: Et le banm{femenc de MonJe Cheualier Rom,ün, ayant abuf6 Pauline femme de Saturnin, vn des Senateurs, & les fupplices des Prdhes impofieurs mIs en croix:, confirment cecre verité; Le Droiét en· Core nous enfeigne, que le èehét ,l U mineur, tCtatüratione, ne pa([e point impunement. -vulg. 1. auxi/{um, D. de mino~.I. ùnptt. IJitttl. D. de pœn.l. J. §. in ddiélù. C.fi aducr! dellél. "t'V, ma/orulrt mores, illjirmitM, ammi ?Ion cxeufat. fi bien on en adOUCit la peine. ,~lenotl). de al'bitr. caf J2 9. Or qui ne f"ait que les breuuages & les potions, en amour font illicices, condamnees ~ nulfibJes. Ou/d.lib. 2. de arte aman. Nec data profimint , pal/entia Phyltra pue!lü , 'P1J).ftl'a nocent animù, -vimuque [(troru habmt: En coiey vne hiftoire tragique de noftre temps. Eftien~e Botffan dit lou Graby, ieune.homme de 18. à 2.0. ans, fadant def. fein [ur la fille de Bernardin Ricoulphe, payfan a{fez co~' mode [uiuant fa condition, pour gaigner {on am~ur fe [erUlr de quelques poudres, mais lu y en apm jené dd1us Il en aduint .rout autrement, & le fuccez deplorLle fit connolfl:re coml)]en ces charmes font pqudiciaLles & trompeurs j car elle fut incontinent pofedee, tomba dans des e~crauJ.ga.nces dtrangcs & du aâions ru fleu[es, & en mourut peu de l~urS 2pres. Cc malefce defcouuc.c) [ur les informations & pl:untc DE MARSEILLE.' 67~ dU pere, Boi([on dl: [aifi, qui confdfe, que ment par Iean Fa. brc [on amy , chez vn Sorcier appellé Honoré Henry, on alla de nuia au terroir de Signe, tous enfemblement, & en lieu àefert, où le Diable leur apparut, luy tira du fang du bras, ;luec vn poin"on, brul1a des herbes, & les mellant luyen bailla les cendres, eftans celles-là mefmes dom il auoit v[é en ce fujet ; depuis Henry conlhtué prifonnier , & le procez in{huit, il fur par femence du Lieutenant, condamné d'dhe pendu & brul1é, Fabre contumax, aux galeres perpetUelles~ & Boi([on pour dix ans, confirmee par arr. du 5. Oétob. 1619. & Henry executé dans Aix. V. Loyer des fpeétres & appari. tians des efprits, Jiu. 1. ch. 9. où le Plaidoyé pour affaire germain & en termes femblables eft rapporté [erieufement; & à. la fuite de diuers exemples & de curieu[es aUthoritez, le Iugement prononcé par Mr. de Pybrac,le I~. Auril 1580. confirmatif du decret de captUre du luge inferIeur. Ma/efiCftJ eJl, qui "t'el artes magictlJ, 1JCl incamationcs, rmiciosè exercet, -vnM ma/ejici "Vocüntur ) prcpter grauitatem mf!lltltt, & pcrfidtte , & Dl, [ttrùmum magm'tudmem , 1. Imn(l arttspiC/~m. 1. &'Ji excepta, &' 1. fin. C. de ma/cjic. cr M,tth.;~ . appelIez (omm/mis fa/Mis hof/es , & ennemis du genre humam. cano f"t'.:lcat.]J . quceft. 1. S. Thomal 2. fwtndf qf/"-JI. })2. 9J. V. Sp/'tnger in m~!eo m.a/efc. &. le :Mohn. in conf. Pari/ §. 43. glof J. in wrbo, qUi deme k Fe~ n. l ' 8. '1 ellement que la Iulhce doit exterminer cene vermille cie) gens pour la feureté du peupl e qui en ' reçOIt tOUS 1es J~l1 rs. "neinfi~ité de maux. Ce Iugement où nous auions afiin:~ [ue rendu par M. Nicolas de BaulTet, Con[eiller du Roy & Lieutenant Principal Ciuil & Criminel en la Senefchauffee de H d u S'ecleviuant enCore Mar[etlle v 11 des, graml sommes l, il [OllS le no~ & en la per[onne de celuy qui marchant fur es pas J rempltt dignement aujourd'huy fa place. Q.Qqq; z. • �STATVTS D E MAR S Er L t E. 'Du dOlJn4tiolJf ':tltX mf.tns en nom de nopccs, pour 1,& rcuerfiOll. D!CISlON XXII. Es donnations des Peres & Meres ~u'C enf.lO s , en nom de nopces ne leur retournent, defunau , ftne Ilberis, linon en payant b dot & le don de [uruie. Arrd!: pour Catherine Ch • uary, vefve de Marc-Antoioe Forcis, comreMagdaleine Fo~. caine, du 12..l\Iars 162,0. 677 ici chap. 91. Papon au Contraue Jiu. 6. tit. 2.. arr. 1.. & Jiu. 7. tir. 9· & 1mb. Jiu. 1. ch. 18. en rapportent des arrefls en faueur des anciens Aduocats) à leur exclulion: Ce que noflre Parlement a fUllly, par arrefl: du 14, Aoufl: 16l0. Entre MeAndré fournier ancien Aduocat, & Me Pol Emilie d'Arene) Aduocar & Procureur du Roy & Confeiller, à qui la Cour en fit deffen[es, à peine de cinq cens hu res, & de nullité. #l~. ;9·ffi· E+3'~'H.l.;9~. m !+iom-E+l' E+!"E<1>l"~'E+l"E+! 'E+!'<)-'c+H!H+J --~~~~--~~~----~ _ _ ffi_~~_ ~~cM':I~GQo!~~~~rom~~~~~ L Si les meubles aliene'Z., Ollt fuite par hypoteque. XXIII. Ar la couflume generale du Royaume, les meubles alie~ nez n'ont fuite par hypoteque, ce qui repugne au droiél commun, non feu lement pour la preferance du vendeur à toUt autre creancier, dhns cncores au pouuoir du debiteur, ains aufli pour re[peél: du tiers, ex [ab. dcfin. 21. C. de P;gn. & noihe Statut e).:lib. 3. cap. 7. le luy permet pareillement, & de le vendiquer à qltoCumque poffiJfore, pourueu que ce [oit dans l'an, & deb;tore non foluendo, comme introduit, ob reipe/'ftcutiomm, potius, quam rat/Olle perfond!. Les forains & les e!hangers om vfé de cette faculté, que la Cour leur a permis, ayant eflé km-François Brahutï Procureur de Nicolas Malibrady Marchand Venitien, receu à recouurer vne quantité de bled que le Sr. du Bouchet au oit achepté de Mathieu Dodon [on debiteur non foluable, par arr. du 18. Iuin 162.0. DEClSlON P m i<§i. !+3. !--l'<l·(<i>j·ffi· fojol <>E+3'E+!'~' !+3.+{;J m"E+!'-E+!-'E+!'of#'ffi'ffi'~ Ii'!'!* Si les Aduocats du Roy peultent tenir lcs audiences. DE crs ION X XI V. Vr la difficulté ft les Aduocats du Roy peuuent tenir I~s Audiences, & faire les expedltions de Iu!hcc, Chenu tlt. 1 4. ch. 9 [. en marque diuers arrefh, & le dernier du 3o. lUiI· let 1594' à leu r profit, à caufe de leur office de Con[edler, annexé a lcurCharge: de mefme pour les Aduocats Mc,lUx, S 7)u • Re/Ft. D E C 1 S ION X X V. E Refpit ou delay, & anermoyemen'r , accordé par les creanciers au dcbireur, à payer leurs debces, ne luy [ert aucunemenr, ft tous en[emble ne [Ont appellez pardeuant v Magiflrat, & ayent preflé ferment, [ur la veriré de ce qui 1 u. dl: deu. tex .. in 1. iuns gentùlm , §. hodiè. D. de paél. 1. fin . (. qui bOIl. ccd. poff. Strac. de decoél. par. If. n. J. J 2. Brun. de alf. bon. qutl!ft. 2 J. 22. Ajflic. deàf 288. & du Chalard fur l'Ordonnance èle Charles IX. aux Efl:ars d'Orleans, arr. 61. n. 2. artefl: du 1. Auril 162 I. entre Horace Padoan , appellam de [eorenœ du Lieurenant de Submiffions, & Nicolas Citrany, qui en [ur debouté, & ordonné que les e, ecutions feroient continuees, fans prejudice des hypotcques des anterieurs creanciers, pour r<lifon dequoy les panies [croient plus amplement ~uycs, leur faifant la Cour deffenfes, de proceder autrement, il peIne de perte de leurs debtes, & des defpens, en cas de contre· uentlon. L r *'l.e.t03..e.t03'_!+3"~' ffi· e.to3.<)"&M ffi·"Ho _ _ 4~·1<f.3·of<}·1<f.3 !+l. <'B ~il ffi"!<!~ Des injure.; de.; en/an! enuers les peres (7 mercs, (7 comment pl/1l1i!.f. XXVI. Es injures & les excez des enfans, enuers les peres & meres, [Qm punies du dernier fupplice, ~ar la Loy .de Dieu, Leuit. ch. 10. D.euter. 2. 7. Exode l J. f2.!!t maledLXmt pMr~ c:-· 4trÎ,mJrt.: rf1JrÎatut', & veut nonobftam leur dtfflmulatlon) DECISION L / �ST AT VT S 678 que la ruftice ( pour donner e. emple au public) facre f e ' L · . uere. men.t c:-.:ecucer la ~elne 9.ue ce cume detefhble merice. V. Bodin en fa RepublIque, hu. r. ch. 4· & les iugemens ell ~cs des Parle mens pour femblables dcliéls, me[mes de T~~~: fe, comre vn Aduocat, pour auou decourrolL,{ inJ'urié {'la me. {' re par paro Jes comumeleUles, & Jcccé au virage vn chaleï . d'h Ul'1 e, qUI,rcror!ua {' 1 ou 1amperon p 1eln cduy du luge ordinaire comme trop do~x , & eu c[gard a fa J unc(fe, le condamna pour reparatlOfl a faire amende honnorable, la corde au col & en chemi[e, & aprcs eftre battu de verges, ez galeres per: pC,welles. V. Papon liu. 2. 3. tit. 4. arrcft 1. pour vn aéle au!Ii mechant. Amome VaLCrOt aucugle, qui auoit arraché auec les,dents, p:mie du nez & fendu Juec des ci[eaux la levre in. fweure de Ca~herine Dolieufes fa mere, fur condamné pat fentence ~ll LIC~ltenanr, d'dhe pendu & bruOé, ayant au prealable In(orme cl' office ft le dclat eftoit in[enfé ou furieux, & appareu que non, ains feulement que par fois il s'enyvroic, ~ag~,elle fur co?~rmee d,épuis, & oidonné que pour exemple. id [crol[ exeCutC;t Ma rfe tl le , par arr. du Il. Decemb. 161I. 1-': f<",. "..,." .. ,~, =. ~ => 'W03' ~ '«iI3'!'ia '~'m, !oia"hl'>! .ç,.r~'ffi' E<J>l"~~ 1'i>l-!; 'E+) Lu PCi'es & [t:s enft!ns, commC1lt tWfIJ pour leur raciJet. DECISIO XXVII. Es Peres [om tenus de redim~r leurs enfans, ab hoJli~rl!, ~ \ les enfans leurs peres, caufotmc tanturrJ, non prœcm: , qUi peuuent \ ne Je fai[ant) ellre valablement e:' heredez, voire [crlp;LU h.t:rcI, afucc~lJione p,.iuatur, ex Autk. ft captiui. c. de Epifc. CLer. & la ~ebr~jf. llJ procm. Reg. tOiJftit. gloJ. f. n. 38. qui tient anc Amh:ntlcam non femari , nec minus eum ipfom prox/mum foccede,'/' , qUI captiuum Ilber.lre neglexirit ,ft modo captiuus ille mmfos, non fit contjtleftUJ , ficus ft aplld hojles & in "vinculis dccelerit. .6rt,Cl1. 11) cont. Arm. art. 89. des droiélsdu Pnnce, inwrbo. Rancon, ~hop. llJ conf Andens lIb. 2 . tit. 3. cap. f .par.] ."vbi de imBletate fiftor/l.1IJ) ln ,.f/reln captiu/~mJ &: "Pt "Pindlcari dçbçat, !-~ü~; """" L f <7 = ' T , . DE ~~~SEILLE. 679 & Brod. l,:. A. n. 9· Capltoù~, m 1nton. 'PlO, tmplUs magif cjl, qui ifhe. non faclat , qUfltm P'UI 'lut deDit um reddat. v. Morn. in. 1. "vII. C. ne jil.pro patr.,& le Boer, dccif. ) 2(f. [ur la fin, veut qL'e le pere fOlt comralnt de rembourcer red/menti ftllum, les de:ni'!rs tournis pour fon raçhcpt, Du-Frefne en [on Iournal des Au. dieoces, liu. 1. ch. 125. Mais la Cour v[am, in pari caJù, dG temperament, pat arrefl: du 30. Aouft 162.2.. entre Aubctt Lio. taud, & Antoine Taxi l, pere de Fran~ois Taxi! de Tolon, ordonna que le fils payeroit le capital & le change iurques au retour du Vai[feau, & en apres les interells au denier fe.i2e , dans le mois, aUtrement [es biens vendus, & en defFaut d'j. ceux les executions fe roie nt faites & cominüees {llf les biens du pe.re, de[duirs tant fes aliments, que de fa famille. ~ ~, m ,m ,&oM. ~ E+j' ~~H E<J.Ol ~ E<J.Ol'ffi, !<l(o>l 'E<J>l,E+j 'f+a' rn '!<Ho :-R'c-Jol ffi H4 S cignettr ne pettt retenir pottr autmy. XXVIII. N Seigneur ne pellt retenir pour autru)' ny pour fon amy le fonds aliené , qui releue de [00 fief ou de [a direCte. 1. fin. §. fod nec h.u occafione (. de iur. emp/Jit. mm ftmilibuI. Guid. 'Pap. decif 41 1. -vbi 'J\.!nclJ. Arrert en Au dience, de Iean Ne. grel de Roquevaire) contre Pierre de Caffin Sr de Pt:ipio, du 1(. Oélob. 162.1. V. Morn. in 1. fi per errorem, D. de itédic . ...:r m 1. fin. D. ad MacedorJ. Papon Jiu. Il. tit. 7. arr. 5. 10. ~hy n. Jiu. 7· ch. 38. où quand vn achepteur a coo[enty par erreur, & la fraude de[couuerre, mm refcripto Primrpis, il e:1: rdbtuL. DECISION V ffi' ~ ~' 'ffi,m..~ ~ 'E<l:'l <)- !<M-E+j"E+j E+!- '~@>!o~' E+j..E<J>l ''':'' E+j, ~ !<i>l' ~ ~ Si 1e Greffier eft obLrj,c deI ca.ulio71.f pa.r 1,1)' /' 'cweJ'. o X XIX. I le Greffier que le MagiHrat a commis, l>t inquinet de Jùbjl.tntia minoi'ul/1, ane de luy prouvoir de Tuteur ou de Curateu r , pro modà facultattêm, dolo , "peL negllgentl-Z, llC/,·UI1 flluflantid! taxationem, occultar! paffilS fit, aduefilS eum agulli . ex 1.. l , S. fi pr.efes. "verf. plan? 7) . de .11agtJlr. conum, Grfgor. S} nt. 7tt1', S E C 1 S ION • �DE MARSEILLE.' STATVTS 680 1. 1 J. cap. 1 Ô. n. ï +1. M ais reccuant pour caution 'In Hom ... repmé communement fuffifant, mm tamen non eJfet il ne pond aucu nement de fon infuffifance, n'y ayant ~y dol re ncgligence de fa parc conformement à deux arrefh du ~y Septel~b. & 4. Decemb. I~l.l.. entre Me. Bernard Mitre, 2~ Honore Auphant Coulluners & les hoirs de Me. André Eo.. ) er, & les hoirs de Pierre Baron, Notaires & Greffiers des lu. . ges orJinaires. ne ~~-~~~~_ .~-~~--------. 7Ju di'OIfl de T\!uerfion du dot aJ/igné par lJne A)'c/Ilc. D E C 1 5 ION X X X. St~tlIt de l\1arfedl~ q~i ."eut,. filia defunfla ,utflù l'Clté/it l,pms, que la dot fOlt dlUlfee, mUr patl'em , &' auum fllper. (hum, a heu pareillement, m aUla materna , veu que toufiours ~z hofes ~auorablas, m.tfcttlimtm folet concipere flImininum, e."( wt(l'praatlonc., B11't. ln l. 1.1. iuJl r. D. de lJC1'p. figmfic.l. 2. Cde b~n. qUJ:. lIb. ne !Jax ln]efl.t formùlùJe m,mificentia pasmtûm erg" llPcros rct.ll'detur.l\1ayn. liu. 1. ch. 90. Mr de S. Tean deci[. 39. n. 3· & en ce cas, fit extenfio, de pcl'fona ad perfonam , & de Jimi. I·vus ad JiIMll'f, ex 1. de quipus, D. de legib. fab. defin. 1. C. de con/ht. Fmc. lIJ.ü/lrgat. J. Go"'.,es. in cap. ftatutum, ?J. 39. de rcfcript. m 6. ayant IJeu la reuerfion a fon efgard, nonobllant la [ubaJtunon pupillaire, tiree de la loy, 'Papinianus §. fld neqllè impllo bms D. dl' {ft oJjic. teflam. Henrys, Ilu. 6. ch. 1. quell. 14. Arrell: LE 'J. cn [Juet'r de Ieanne PeLit, du 2.2. Decemb. 1622. pl>lydant Me Balthaza~ de Cabanes, l'honneur JadiS du Barreau, depuis Baron VJens & tres-digne PreGdent en la Cour des Comptes, <]ue Je ne fçaurois a{fcz loüer, nous fatfant voir en la perfonne de Me lean de Cabanes fous vne mefme profeffion, que le fç auolI & la vertu fone heredicaues en cecteMai[on. ?e 681 -~~~~~~~G{iJ!;)~J/&M:l~ctiIi1) ':Peme der Meru, ft remarrants fans prouifion de Tuteur & reddition de compte. PECISION XXXI. • L A Mere . n ' dtutricedde fes eofans , auant que fe le marier, en: obl Igee e ren re compte de fa gellion leut c . . d T d ' rane prouVOir e uteur ou e Curateur, & payer le re!iqua l' J' • dd ' . 1 ' nec a NU "/crtur re lta ratIO, . cum flruus, D. de condit. &' demonflr.l. om. 'fJem, C. ad Tertul. & faifant autrement tous fes biens leur font acquis. V. Bertran. conf. ?2. & Morgues là de{fus, qui marque dlUers a~re.lls, pour les Interpretations de quelques difttcul. tez: malS ~l ne femble. pas julle, que la mere, qui ne fut oncqu~s Tutrlc~, ny par tellament ny par decret du Magillrat, dOlUe fouffnr la mefme peine du Statut, lequel parle feule. ment des femmes ayants en main la tutelle de leurs enfans, & "Pti ftrrtli iuris, ne reçoit eXlenuon de perfana ad perfonam, ntqu.c de (a[u, ad cafum, ex identitate, nè quidem ex majoritate rat/onlJ, "Bart. ln 1. omnes populi, D. de iuft. &' jur. ex l. conftitutionibllJ, 'D. ad municip. lJiu. comm. opin.lib. 1. opin. 80 . 81. principa. lement in com:tlorqs, &' in pœnalibus, L at fi quis. §. Diuus au~(m ~1arcus, D. de relrg. &' [umpt. funer. lJulg. (ap. odla de Reg; I~r. ln 6. Negus. de pignor. 4. memb. 2. par. princ. n. J 02. Afflic. deci[. 21. n. f. 6. 7. (7' 12. & aux Statuts il ne faut rien adjoufle r ny dim inuer, quià tantum difjonunt, quantum loquuntur, Molm. mconf Pari! §. 74. glof 1. n. g. in "(Jcrbo. Arrell, &' quod non dieU,nt, nec nos dicere debemltS, "Bald. in 1., J. col. pen. (. de btered. inJIu. Loüet lit. 1. n. J. ains en ce fujee, qtJod omiJ!um fuit àftatuto Id pro omlJa putari , nec in co locum babere ftatutum, itaPontifex. In. cap. pen.1Jbi glof. ext. de lure lur. 7>eleus lib. 3. aé!. J. Or par le droia commun, in cujus difjofitione remanet cafiu omiffus, la llle re ne perd pour ce deffaut & manquement, que la fucceffion des enfans, cadem l. omnem. C. ad Tertu!. mfi mmor Jit annis , c. cufee quoy que tLl trice decernee par le pere. V. Boer deRRrr �ST A TV T S 6S2 5· arr. 3· rcceuë mcfmcs fans caution, (Hm nOl; poJ/it de ÙtrC /. JiI,. c. de legit. tutet. b drJrcrence de ces deux cas dl aflèz cuidemc j car clbnt la mcre tutrice les biens du [econd mary {Ont t:1Ilibb11em & fùb:idlalTemen~ obligez :l tout ce dont clle fc trouucra reh aerice de fan ad. minilh.ltion. ex 1. pen. C. m 1/11b. C.lU! p'gn. "pel hypot. tac. con. O( 114, n 7· Papon liu. 15· tlt. tr.th. Cl/m Jilllibbl:s, [ecus Ji no~ "pt tlltl'lX , "pel curatr/X negotla gef ftrit. 'Benet/ie. in. cap. Ra)l1Jt~/II/S. m ')Jerbo. &- "pxorem. n. 1H. '"vIf ad AjJlie. deci! 7 f. n. 4. ce nonoblbm idem in "ptroque cafll iudi. cation, ayant ia Cour confirmé la femence du Lieutenant, du 41. Dccemb. r6! 1. & ad)oull-é, que les enfans du fecond lia pourroienr demander \eur legttimc , [ur tous les brens qui ne leur auolt pomt elle re(eruee: par arrell- du 13. Deccmb. 16~3 en la caufe de kan FourOlcr, pere de Iean-Eftienne Fournier, mary de Alyonne Aymare, contre I<lcques Arquier, qui auoie efpoufé en fecondes nopc,es Marguerite Silueffe fa mere; quoy ~ue iamais elle ne fc full- Ingeree, & le defunél decede pauperior codro ntl!lis relIé/is bo/,is, iuftifié par vn inuencaire pm apres fa mort, & eull- encore fans necefIicé rendu compte auec vn Curateur, à mefure que les parents affignez afin de prendre la tutelle, [e furent excufez) & en eurene dl:é clefchargez. , Si lu Ejlrangers donnent caution de payer le jugé. DECISION XXXII. N France les E~rangers ell-oient oblg,ez ~e bailler caution de payer le Juge, Fab. in §. [ed !,odte, mjltt. de fatlfd. & m DE MARSEILLE. '6Si ~nraint~ & peut chacun demander & deffendre librement, Car le Roy doit à tous iu!hce: autrement ceux qui nt: connoi[perfonne dans le païs, pour les cautionner, ne pourroient auoir raifon de ce qwleur dl: deu, & en fouffriroienc la perte, contre la bonne foy du Commerce. Arrdl: de R. F. dic Ragé Bey, Chreftien renié, demandeur concre Fran'i0is 1'ytan, du r6. lanuier 1614. f1:nt Si /a Mere cft tenuë du dot reeonuu àfa Belle-fiUe. D E C 1 5 ION XXXIII. A Mere qui reconnoifl- folidairement, auec le Mary le LFils, la dot de fa Belle-nlle, fans alloir affifté au mariage & precedent, en ell- rekuee, "pxor non poffit obligari mm ma7110, pro dote reftituenda , communi fi/ro data, nec pro dote priuign; d,ua, mais feulement pour la dot de fa propre Fille, 1. fi dotare C. ad Ve/layan. Surd. dec/f 164. n. L4. &- 16. la raifon en dl:, que la femme in ijl(J caji/y interceffit, arg. de duobus correis debwdi, 'pbi ft ad alterwl"Ifm, tota pecuMa perueaent, ce\u y qui n'a rien receu cft reputé fimple fide)u0cilr, Fd.b. defn. f. C. de fdefUyf. & m.mitt. Arrefl pour Delphine , e. Pelferrac, hericiere de CatherieUfIJ ne Violete fa Mere, & AnlOine Elanc Peintre, mar) en [econdes nopces de I\bglhleine Moucharra) du 15, Mars 1614-. Si les Nallires font meubles.. D E C 1 5 ION XXX1V. Es Nauircs [ont cenfez meubles, exl. 1. §. fi quis de natte; 'D. de 'pi, & 'tir arm. ~bi lPefemb. 1. 'tilm faut §. quod m natte, D. qu~d 'pi, aut clam. & felon le 1'yraq. de Refrac. IiK~J. §. 1.gI0f.. 7, n-. 90. in "perlo. Si autres cho[es, coL. 1. au contraIre Immeuble s, ex 1. l'en. §. fn. D. ,!e lm qui drycc. wl cift/d. /. n,tue D. de ClIléi. & au fencimen, l{ll Beer, decif. 177. n. 6 -. 3. 'Ba:Ld". m cap. R\a)'nutllu, d' 'pet blU'J ( ri " ,.,•• 4 0 . & le 0eleuJ • , .liu. S.:1 •.( -. . E L Republique Iiu. 1. ch. 6. Imbert !tu. I. ch. 30. en demurol enc dcf.:hargr:.z, potlèdanrs des immeubles dans le Royaume 'l'X §, jClt'ilduf/1 mjlIt. de fa/ifd. mais au)ourd'huy on n,y•e[l: p us cll:rc dans la l cchcl!c rermez immeubles. Ar~~fl,. t:U l~l': S Anth. generalmr C. de Epifc. & cler. fjeeul. de fatifd. §. f. ex cap. deputati, (xt. de fudte.loan. Gallus, qttteft. 49. Bacquet du dro? cl' Aubaine, ch. 16. Robert rer. judie. Ith. 4. cap. I l . Bodtn en a OIS • �"84 ST A T V T S fUlUant les premieres refolutions, en la caufe de Raymo d Aurel & lean-Antoine Fabre, achepceurs du Vallfeau J'~l, pboncine, contre Me. Gerard, Mary en fecondes nopces d Barthdemieue de Labia, qui les auoit attaquez en regre: pour fa dot, du 10 . Aunl16 2.f· oa>t·ffl·fflEoN· w.;a.~ E+3 i<i'3-E+3 -M+ E+3 'E+3i<i'3..~..w.;a~ ,1'> ·m· m·foi!!'lf.l '!'lf.lq..~ SUCCeJ!iO'l des Meres. X X X V. N la fucceffion des enfans decedez impuberes, les meres rapportent les demers, facultez & meubles, ores que pre.cieux, etzam mt/lis immobi/'buJ, rfliéllS, les parens ex latere patri.r exclus, in "pim ediai, qui ne reçoit autre interpr« ation, "Pti finElI iteris, ex 1. conjlltutionivus. 'D. a.l municip. "pbi, Bart. 1. qI/ott [au01'(, C. de leg. &' conjlit. prme. f.t.b. dt:f.n. J. C. eodem, ce no. nobO:ant en la caufe de Damoifelle Anne Gache, vefve de Honoré Graillon, & femme en fecon lies nop.:es de Guillau- me Chabaud Bourgeois, contre Izabeau l~e LdlraJe vefye de Leinet Grailloll, Ayeule paternelle par femence du Lieutenant, il ne luy fut adjugé que la moitié des fruias, ell:imant en ce cas, & en Vdle de negoce, où les Hommes nepoffedent Je plus [ouuent que des facultez Importantes, que le fonds de cette qualité deuoit dhe reputé pour immeuble: mais en ayac appdlé, la Cour infirma le iugemem, & obtint le tout en proprieté, auec les fruiéh & interell:s , e[chells puis le decez de Catherine Graillon fa fille, la moitié des fruiGh Ca vie durant. & le prix des meubles vendus, & employé au payement de fa dot & droins, & autres debtes de Graillons pere & fille, en en contribuant au payement des debtes, à proportion de ce qu'elle rapportoit des heritages, par arrdl: du 12. Mars 16l4~ Bien dl: vray que quand les peres leur ont [ubll:itué par tc[tament mourant en impuberté, comme il leur ell: permis, ex 1. PapWlanUJ, §. fed lJfque impllbertf, D. de inoffic. tejlam.les meres ne peuuenc pretendre, ny Iegitime ny Cucceffion, ex .dleo, DE CI S ION E " • _.' D E M.ARSEILL E.' 'lUt a heu feulement cif. 16. n. 68, ab mteftat, Loüct lit. M. n. 5. S. Iean de. u.. AueO: prononcé par feu Mr. du Vair, en robes rouges. ~$-~-~~*.-m~ ____ __ ~~~ ffi_ '])efjens comment taxez... pour les Eftrangerr. XXXVI. Ar arIeO: du '4· Iuin 1614. fur vn appellation de taxe de quelques deCpens, en faueur des hoirs de Hierofme de la Chiez a , & AuguO:in de. la Chieza Marchands Genois faite par Mr.l~ Conieille.r Dedons Commiffaire du procez, Cour vCant de moderation n'y eut aucun eCgard, & ordonna que les defpens taxez de Gennes, à MarCeille ne feront taxez que pour les voyages de. Marfeille à Aix) qui fut par ce moyen r(formee. DECISION P 1: ftI· !'lf.l, _·~..m .. &I>!·m·i<i'3·E+!· E+! ·m· . . .&it \il'l·i+l..m .!of.;.!'lf.l*3- ~ m '~'m ~trait lignager, comment recett. XXXVII. A retention de fonds aliené, dont le prix dl: atermoyé, totieJ quoties, ou bien à cereain temps, a lieu feulement en faueur du prochain Jignager, en payant le prix au vendeur. prefentemem, ou donnanc caution de Catisfaire dans vn temps prefix, nec enim "penditor, alittJ tenetur , mutare , & nouare debito1(m. Molin, in conf pari!. §. 2o.gI0f. 8. in wrbo, le prix, 11. J.6.;,. 8. nec uiam emptor, cedere cogitter, confanguil1eo habita fde de pretio, quand il eO: tenu de vendre, Statuto wl lege, glof. in 1. 1. m "Perbo necelfitatem, C. de comm. feruor. Manum. Tyi'aq. de retrac. § J glof ]. in 'lm·bo, à payer, n. 1. ce que le Lieutenant de Sene[chal auroit ordonné pour SebaO:ien Bçaumont, achepteur de maiCon, à payer quand bon luy CemblerOlt, & E{henn~ Ricoulphe. vendeur, concre ECprit Dic Boulenger, relr:lyant dom il fe rendit appellanc: Et fue la [cnrence conhrmee ~ar arr~O: , en la fean"e de~ Grands-Iours .1Mar[eille) du 14.luin 162,4. DECISION L , • �686 STATVTS ~~~~t:tnl~:~~~~~~~ (aution prlJlJJife 0/' dOIt rJlrc donnée. DECISION XXXVIII. t • Q - Vand on a promis caution de quelque fonds) elle dOit dhe baillee par le vendeur, ou les deniers du proIX em~ 1 . p.1oyez,,fi m IOCO cO"tr.ta/~&, em'Ftoris domicrl/41 ) mdines ....v b', nego_ tll/m gt).um, no?} "/lbi fimdu! JiW.I rJl) 1. fi fimdfl.l ) D. de (ltiR. 1. fi fdqujfor, §·fi nea!f.lri.t, D. 1ft! fitzfd. cog,l11. CI/11) ft ex ~o/lmtat foC"! f:"< ncc1fit.ul', 1ICC mim rd meruur, 'lui ipfi fib;, necejJitatem fo~ tr[d.ttron,! rmpofti:. AIl". C011( 17. /rb. J. 'Boer. dUlf. 12+. n. ]2. H)polrt. m 1. de mwore,~. plflrimulIJ , D. de 'fUteft. &' de fdejttjf n. 262·&fo11 9 Af!lC. dec;r. 1]1.n. J. Vill.comm.opin.lzb. J,Op;', 2 9 ~. 'Pc/t"o, lib. 8 ~ aR. J +_ T ouresfois pour achept de mai[on dans :\lJr[ellle, où le vendeur & achepreur habitoient la. Cour permit la donner adleurs, en faueur de Margue:ire Rouxe de rouques donaraire, de cellly qui auoit vendu, Cont,re. Ra) mond Maycr Boulenger ) par arrefr des Grands-rours dL! 1 j. Iuin 1624- DE MARSEILLE. 687 'd/Jlo, ex fta perfidia, re[tgnatarùf.l , lucrum confiqueretur. Ainfi la Cou rdeclara le ReGgnant r~uenu en famé} non receuable à recouurer ~on Bene~ce, reGg~é par concordat & tran[aéhon. & fans a.uOlr efgard, a la re[clhon obtcnuë pour la pen lion de toUS fruléls, ny au ou !teu de red uélion, par arrefl: des Grands~ lours, entre Meffues Claude rfnard) iacques Feraud, & Ogier Saluaror : du 2. 5. Illln 1614. • ~ ..~. ~..!<M. ~' ~,~, E+l 4'!4\l' '~'~'~"&!Ol .~ ·m·E+l' '~'&i>l"E+l ,t<i4*.; ' $ XL. Ar arrell du me[me iour , entre Hugues Arden pere de: Theode Arden, ieune enfant de 18. mois, appellam de femence du LieUtenant de Sene[chal, & kan Dorgal home: feptuagenaire intimé: la Cour confirma le iugement qui auoit mis les parties hors de procez, aUGC de[pens moclerez à G. liures, dhmant dhe fans apparence, que ce bon homme vieux eufl: excedé vn fi perit enfant. DECIS[ON P ~~----~~--~---------~~ 7)u benefice de competence. X LI. E Pere qui conllitUe dot à fa fille, mm fit fi prteflare non pof fi, ne joiiir enuers fon gendre du benefile de competence imo tmettlr in fllidlfm, ex 1. pen. "/lbi glof. D. de iur. dot. L Jimt. §. /ln.fi Cltm flcero, D. de re iudic. cum fimzlibu,) BNm~ de cej(. fon: quo 22. n. J. & ce fam conftante, quam dirempto matrrmonro , a ralfon de ce que dolo generum induxit, ad matrimonium contr.lhwdum, ,um eius filia jùb {je dotis promijfe, ce qui a lieu pareIllement, "/lbi pater mutieris in inftrumento, doum reftituere IIIrattlt , CJr alors il ne peut venir comre fon ferment , qttin priM, abfolutlOnem obftineat, ex Capea. Tolo! dccif 2 f8. fur le cas precdem, Arrefl: ez Grands-jours, pour Martin de Olieres, pere de Iean -Fra~~ çois de Olieres, mary de Damoifdle de Lombard ~ lOn~e: contre Iean Lombard Efcuyer, appellant1 du vingt-cmquleme luin 162.4_ DE CI S ION (ollcorddt cmre ReJitlJam 0'" Re[tgnataire "/lal,tb!e DECI S[ON XXXIX EL ·core que les concordats, non homologuez en Cour de:: Rome fo[cnt nuls, ce: neantmOIDS ils valent entre le Refi~ P flanc t"" • & le Relig ' 1 natarre, ln 0 d mm. 'mg/'dtlflldmu> & ftljidTtt, vone pour [on regard, ny pour le fuc(cfl'eur la penGon ne peut ell re reduüe , 'flua FU . realC, 1 ~ b,t: ' &' Jr.ertlltta) tmpofita enerCTo. Duar. Id). 6 cap J b ,1: & f' f,' ' · 4 · {U "1;'C. me fime vne elpece de charge f ~nt~re, felIt Louys du DeguerpifTemem Jiu. - ch. 5. n, [6. . Ouet & rod.M. C. n. 40. &' /zt. P. n. JO. Si bien ex Regne collfoetudl17e (' " r . . ' les pe nnons rc fceruees nc dOlUem exceder 1etiers les .ru!c1s) Ics dcu v, autres tiers ocmeuram J . l auc, ' 111t. r. au ([tu ,ufi'tJr/ nnel'a benel:z{ p d & a:Jlum ,(.' d.ICI, " malS . en ce cas, Clli/J j" 1) Otl lU • . (If f f ' 1,tt;ot:i, cetZat, aut flltlat ) aurrement, 0: ,ro!)'/ù 1. , "7 . l L • �6SS -STATVTS ~~~<!.i!I!V~~~\ti.V~~~~~ SlIcuJlion de Mere auer AyeNl foru;U4I1t. DECISION XLII. L eR vray que par Ediél: de Charles IX. abrogatif du Tertu~ lian, les Meres fuccedent ez meubles, en pleine proprieté, Jes enfans decedez impuberes, qui ne delalfIènt ny frere ny fœur, conjOlnts "ptroque laure, mais fi leur Ayeul paternel dl furullIant, il joüit des fruiéls fa vie durant, & la Mere ne les a linon apres fon decez, ne a/fliélo derur affliélio, "puig. 1 iure foccurium. D. de ;ur. doi. fab. defin. pm. C de bon. qu.e. liber. ce que la Cour fuiuit en la caufe de Hugues Donian, Contre Honorade Oliuiere, vefve de Iean Donian, dejimCla mpte, par AIrefi- du 14. Oélobre 161"4- I DE MARSEILLE. infuffifanc & de mefme condition, nec enim captura "ei liberat ftdeiufforem, &- 'Tm ~euentum fit ad f~pturam , non tamen cft debitum fatisfaClum , qU14 carcer non flluTt debTtum , fed burfa. 73ald. in cap. dileam. ext. de appe/lat. Hypolit. de fidej-J(. n. 37J. 380. pour raifon dequoy lean-Antoine Cofl:e Cenfal, condamnépar le Lieutenant de Senefchal, enuers Hellor PlchollD y , en ayant appellé, fous pr~exte que fans fon ~o?fentem~nt ~ & fans faire ceffion de bIens, OEl ne le pOUUOlt a fon prejudIce ,. par arreIl: des Grands-jours ,du 15. Iuin 1614" fo.ufl:;nam. moy ez deux infl:ances la caure du demandeur, & IntIme J le lUgement auroit efl:é confirmé. ~"&aEfi 'E#~"S+:I· ~"E-!f!-'~· Efii*'Efi~m'~"m..m'Jii30i*-o.-'mf+l"i!e> Changement de fepulturf. Î'i'3S#&af,*H~ !+3' ffi~!+3,~ m E+H~..,. !+3' E+H..,.ffi, &i\H* ~ ,!#~ eA.duftere auec "pmcfice puny de mort. XLI II. N complication de crimes, les Loix ne font aucune diainélion de fexc, pour la punition: Et en effet vne femme de condmon affez honnefl:e , & vn homme Officier de lu/lice, CJui auoit empOlfonné fon mary, pour adultere commlS, auec 'enehce, furent decapitez à Aix, par arreR, les deux Chiibres aflèmblees, du 16. Oélob. 162+. quia multer adultera prltfimJ!tl/r <ol;("oa de morte marui , & auoir confency & trempé au de{fein de fon amy, "gentes autem &' confentientes , pari pœna punilt1J(ur. 1. lulemus nu/lt. §. œconomus. C. de facrO(allC. Eccl. Boer. dm! 262: n. f. If. 8 . "pb, aJ/èrù quOd ijli Ribaldi amatores jolent maritorum "(Jltu infdial'!, qui marque fur ce fUJet diuers jugemens. DE C 1 S ION E foi>a' f<iol' f<iol +f>' SI ~, \# ~ ..,. é60-'Ï'J'l"m E<iolm f<iol' ~, ~"E<iol" E+! ,~~ ,~, ~ la Cauti"n cft defchargée le Creancier eflarg1fànt /on De6iuur. D E C l S ION XLI V. L[ Creancier gui fait enprifonner fon debireur , & apres accorde fon el1argllfemenc, fa caution ne demcur~ pour cela defc hargee, julhfie que foit auant) foit alors, il cltOIt 6S~ DE C 1 S ION XLV. A repulcure ne peut efl:re changee par les heritiers, le dcfunél: en ayant fait efieél:ion par tefl:am~m, & la p;eu~ par tefmoins de nouueau choix & de contraIre volonte ~on ,rc.. , conl1"a j r;cnptum ' ' . non jfèriptum te (JzmOnTu.m receue, qUia te~ Imomum, . ,'J' non fertur. ex!. /. C. de tefiib. rdonnance de Moulins , arr. 54. qui touresfois efl: admife, ne fe rencontrant aucune dlfpolition, Guid. Pap. duiff44' n. /.2. Boer duifl 7 ~. ?fofc. dmfJ 9. L u. 26. qu.e auttm legibus exprejJa n:o" funt,. arbltrlNm fequuntur : human.e "poluntatis , "pbi autem quifq"e ttlm"la~d"s fit, legibUI ex preJfom non eft, &' ideo in "polumate tumNlantl! eonffltt, &' "plt,m4 ~olunt4s de/unB;, morlis omniblfJ ,. conft:ruan debet, caf "pnaq~ûl ' ,(J 2 &. ceux lOnt 'lue, cano"ptt/ma, qu.tj>. . qui font autrt'menr , . 0 !lez à rendre le corps, tes oblations & legats- pu:ux, cap; ex t> . no)"ra ,n ex.t de !"[' fèfJuLt cap. /. eoaem, parte, ca/,. c"m liberum, cap. ln fl:i in 6. "pbiglof. qui tient, o./fa caâaulrù, deuon c:~re p~r euxre r6~ auez ji'/'ue/'mt requifiti &- moniti ab Eulpa" altter ~:;' ~ ) j' , , • ~ dtcem dtes EC"6.J "Pf 4,. a Ijuifiti &- monitr, non .1·e!fTtuant , mt1'a, q; 1 D '" D. deta'R!lig. & no fopponirur interdzao, Text. ln 1. o.J;a. ~ !Ul & leuem~ flmpt. funer. qui en ddfcndcnc mn pott ~ f! lfi _ !'- , �ST A T ViS 69 0 fi1J( JUJJII 'Pontijict1m, "Pel rpr;~dpi.r, lui. 'Patti. M. 1. recept. font Loyer desfpeélres & apparmons des efpnts, liu. 5. ch. 6. qui remarque pour ce fU)el plufieurs belles & cuneufes amiquit V. €\trall.:lg a1J • dmftarld.c ftritati.r. ~O'Jif.u. 8. de fepuLt. en ;:: redle difficultC PIerre Ram~al hermer tdhmenqlire de Pieco RampJle" qui auoit clleu / La fcpultUre dans la ParroifTe de S. lvLutln, tut amG condamne, par femence du Lieutenant, en. uers l'œconome, confirmee, fors pour le tranfport du corps n'ayant pas cité demandé, par arrd! cn audience des Grands: jours, du 1. 5. luin 161.4· of<~j 'ffl t4'~ ~. 1<* ~ !<W. m E+l fI>aEfl·E+j· E+l .E+j ~M>! .m-.E+j m ~' 4-t#S' !# 1i:jl.zment non crmfrmé par (od/ciUe. DECI SION XLVI. mois de luiF! 159 6• François Feau fit telhment, & inlti. tua [es heritiers Antoine, Pierre & Iacques Feau:-< fesfre. les, ayant iceluy confirmé par codicile muny de fept tef~ moins, le 7. luin 1598. qui fut impugné de nullité par !ean Prat Me. Chirurgien, mary de Anne Peau ta [œur, d'autant 'lue pour lors le defunél dtoit impubere, fuiuam fon Baptiltaire, du 6. Nouemb. 1582.. eltant certain, impuberes teflari non poffi §. pr.etereà inft· qltib. non eft p(rm~1f. fae. teftam."rlbl Mynf. nec tra[l/~ temporis teflammtum conualefcere, "/Jtllg.l. quod ab initio, 1. 'ltlOdfult D. de Reg. fur. "rlbidec. cap.11on frmatur, de Reg.jur.in 6 . "/Jbi Dyn. neque codiClUis confirmari, §. codiciUù, lnftit. de codic. Papin. m 1. tl'tod per tnanUJ, D. eodem, n? per codiciUos, qui ex tefla~ mento "paIent, ipfum ttftamentum, 'luod "/Jires per lJd!redum inftituti~nem aceipit, confl'mari "/Jideretul', cum etTam lJd!reditaJ, codiàl1is nec dart~ nec adrmi po.lJit.l. h.ereditatem.lfi idem, C. eodem, cum jimilib. Fachin. cIJntr. iur. "b. 1 J. cap. 17. nè ftU tejlamentorum & codicil. confu'1datllr. V. oldr. conf 164. Rom. conf 41. Boer decif. J 72 • n. 21. Neàntmoins Prat, gue nous delfendions, debouré & ap. pellant,fur nor, re femiment, la fentence auroit dté reformee, le Tdhmenc & Codicille caffez, Feau declaré mort ab~inullat A v DE MARS EIEL E. '69 1 la fucceffion e[galemem deferee aux freres & [œur auec fcuiéls, puis le decés,,Par arrelt à yeu de p.ieces, du 1. 7.M;y 162 5 & ayant la Cour crouue dhange que le Lleutenanc eult vuidé ) pour la difficulté, cette que!l:ion en Audience. .1+3- &H ~.. ~. ~.~. E+l. i# E+l '~H ~ 'E+l' E+l (I-~..rn· E+!-Q-'E+l..E+j..m-.&i-3. ~-m eA.theifme, &' fa punition. DECISION XLVII. Th~i[me le ~Ius enorm.e des crimes, "pti Dei abnegatlo, eft omnIUm fcclerum Jons. Phzlon. de decem ptltcept. Ciceron. "b. 1 . de natura Deor. e[crit, qurd ~ qui dixerunt totam de d~s immol'ta"bw, opinionem , fé/am eJfe, ab hominibus [apientibus, reipublic.e C4Ufa, "/Jt quos, ratio, 110n pojJet eos, ad ojJicium, l'eligio duceret, non~ 1zè religionem funditus jùjluùrttnt? & le pfalmill:e, Dixù infipiens, 111 corde [uo non efl Dellf. Pfa.l. J J. Il n'y a pourtant aucune peine, du moins certaine, pour cette impieté, linon que comme bhfpheme ou hereGe, qui eft en ce cas, "p/timi fupplic'1, & par fois extràordinem, & adoucie fclon les circonll:ances. Clar. in §. blaf}~emù , &' in §./}d!fCfis, "/Jbi "/Je/le "pidetu/', que le cOLllpable qui te rep ent & vient l rdipifcence, peut par ce moyen éui. ter la punition, meflTIes apres la condemnacion, quia bmigna Mater Ecclcfla nufquam claudit greml1f1J) redunti. Ezed. J 8. c"p. J J. Math. cap. J 8. 1. inter c!ar,u. §. qnia gl'emitl?Jl. C de fumma. Trin. & flde. ( ath. Sl1e,10ch. de arbitr. CM. f 46. n. 2 O. & cor con~ tritum, & humzliatum DCUJ non dcf}icit. Les Ordonnances de nos Roys fom e'{uemcment feueres, contre \es Heretiques. & Id Recelatcurs, & en atribuent la Iurifdiélion, tant aux [ouuerains· <Jue fubalrernes, par preuention & par concùrrencc. V.la Conferance, liu. 1. tit. 5. & hu. 9. tit. 6. Platon en fan !iu. du Tymee. Plutarque en la vie des III ull:re.s, & en [es œuures morales & meOees , thome 1. de- la fuperltlcion des Athees & du Atheifme, duquel Faançois Allegre conuaincu p:lr femencc du 4. Oélobre 1625. fut condamn d'due bruflé tuut yjf) m/~ltù contradùtrJt/V:Js, dont ayant appellé, la Caur. A 1 ' S[[ z. �69 2 STA TVTS .confirma le Iugemcnt, & auec luy le procez encore brufié . dans Aix par acrell du 10. du me[me mois & an. • - Femme preferée au Creancier poltr rachept. DECISION XLVIII. L ne ~auc ~oinc reuoquer en douce, que la caufe d~ rachept ne fOlt plelOe de faueur, & que la femme ne puilTe valable. ment aliençr fes biens dotaux pour cirer fon Mary de capti. uité, 1. mutlU, §. manente, D. de iur. dot. 1. quamuw, D. folut. Matrim. 1. "tleterûm. C. ad VcUeyan. Noue!. de dote, par. f. n. 8. g. Loüet & Brod. lit. A. n. 9. quia 1'cfPicit Mertatù &< animte[auorem, & que le Creancier de cerre natUre luy ait dl:é autresfois preferé, comme remarque Mr. le Brec liu. J. decif. 10. cum nibil tam humdnam fit, quam fortllitù cafibll.l, "tlirum, "tlel ~xo­ rem "tliri, participem eJ!è.I. fi cum dotem. §. fi marit(IJ. D. folut. Matrim. 1. fin. C. de Nt~pt. Apul. lib. 1. &< lib. 8. {abul. ~x01'cm uiam calamitatù fute comium habet, qUte nubendo, fe non profjerte tantum,fe d omnù fortund! focietatem iniuijfe "tlidetur, mais ce nono. bllanc. quoniam intereft reipub/icte, mulieres dotes falutU habere, ex 1. J. "tlbi glof. &< [crib. "D. folut. matrim. on en a rouGours plus elhmé le priuilege, que celuy du rachept ~ Auffi Catherine Caba{fonne femme de Giraud Gauocy de T olon, fUt declaree preferable pour fa dot ~ François Thomafin creancier, ex mariti redemptzone, par arrell du 2. 5. May 1617. Ayant ell:é la fen~ tence du Lieutenant inf1rmee. I D E MAR S E r L L E. pour ce fujet aliener dotale prtedium, ny pour la rell:icucion du dot donné, communi filro, nec pro dote priuignA: data> Surd. dccrf. J04· n. 14· & 1 6. Et de fait, la Cœur fu r rdeuee pou r dot reco onu [olidairement auec le frere par Arr. encre Fran'ï0is Arman Efcuyer, mary en recondes nopces de Felice Moutonne, appellant, & Guillaume Alemand pere de Catherine Alemane, femme de Amadis Mouton, du dernier Iuin 162. 7. ayant d\:é la fentence reformee. ,ffl·E+l"E+l..I<i>j"E'!>l·-m·!+l-f<f>! ç. E+! .E+!"!+l-!+l..Eq>l ·E+!..Eq>l"E+l"E+! ·m EJclaues ra cheptel.. à quoy obligez. D ECI S ION L. L ~. -e;:>l w..·m· _ Es Efclaues rirez de captiuité , [one tenus de payer à ceux qui \es one rachepr~z , le prIX & les denters e~plo) ()z & fournis pour leur libertc, ou de les ferUlr durant cmq annees. ex 1. diuerfarum. D. de capt. & poftlim. reuer! decet. :edemptos, a!!t datum pro fe pretium emptoribus lv:ftit~ere, aut laborw obfequro, wl .(Jpere qu;nquennij "picem refen'e benefcit, [çauoir e~ auures honnel1:es & licites, & doiuene à ces fins en pafler les Sublmflions, autremem contraints par corps, fi mieux les CreanCIers n'ayment les reccooir à la ccffion de biens. Arrelt pour Ohuier Orell & kan Cheduille de 5. Malo, concre Iean 5abaner, du dernier Auri116L6. Autre arrelt pour Antoine Comte, comre lacques Artichaut, du 9. A?ull.I61. 7. appe\la~t _de [entence du Lieutenant de l'Amiraute, qUI fu rem amfi cohrmees. L 'Hi"~' E+l..f+3 ..f+3"E+l' E+!"E+!. ç.~'E+l"Eo!'l..E+!..Eq>l. E+!. E#'Eo!'l'E'!>l"W?; 'E+!' W. ï:O:oj- E# 7)u Parjure. oM+~.@iJ.+Io!.~~. f+3..E;f>t@iJ..f+3·fM ·f+3' ·é+! ·m·f+3· {#~. ~. E+3- .~..E+!..!fH~ Femme refeuée pour dot reconnu à [a Belle-fille. D E C 1 S ION XLI X. A femme,jidejubens pro dote danda, ~el.reftituenda nOl1 jl~~a­ tur Vclleyano , 1. fin. (. ad Vi:lleyan. BaU. nouel. de dote par. o. priu. il 12. mais quoy que ce [oit, elle ne fe peut valablement obliger, nift pro dote communw ji/ite.l. fi dotare. C. e(Jdem, encore <Jue les 'lucuns ayent tenu le contraire, fimul cum marrto, ny 693 DECISION LI. Vjuant la confl:itution de l'Empereur Alex.andrc Se Ll ~re, in l. 2. C. de reb. credit. jus]urandi contempta relrgro, fatls D.llln "rI/torem habet, ce qui ne [e doit entendre, de jlr :t!;mtl! d.dc/'tt~, . , .r Mf. ' § Itemf q" ' 5 .rnftzt. e M <. & folemniter prteftttr5, la). ~ 'Jn .I~ • , > '" L or. il! uando cedit m pre111dwum alTcuJus , te); t. ~ g 'J ' n 2 7 2 8 &< q . . . d ,n b ' per'unjs cano quicumque 6. qUAift. 1. cap. CIIm tu. o:t. e !Cr i • ne "tl:,J J S • , �694- ST A TV T S aperiatur, hoc enim inhumanum eJfot, mm legcs perjuria p"niant e ayant la Iu(hce connoi{fancc. P4U~. ad Tymoth. epiJl. 1. lex 1101l rJl POJit.1, [cd !n]uflls , & per]urt!. V. la loy de per/uriD. D. de cri",:St!lf<Jn. &, autres ~em blables: il dl vrai que les opinions U de!llls ont dl~ cOntraues, comm~ remarque G/lid. Pa;. decif ] ;3. Bor,.. dmf. JO f. lJ. 4· A/ft". decif ]6. 64.82.22 o. Menoch. de arbitr. (.if. J ] 8. Surd. duif f 3. /J. ] f. Clar. ;'1 §. prrjurùlm. n. 12. FolchiIJ. comr.]u,.. !tb. 1. c~;. 14. VÙI. comm. opùl.lrb. J. 0fm. 9f8 LOller & Brod. lit. S. n. 4. & U. beaucoup de curieufes autho_ ritez pour le parjure non recherché ny puny, & en France la peine pour ce regard arbitraire. V. l'Ordonnance de Charles VII. q~i veU( eltre mulaé par amende, aufft le parjure, perdit btntf!C/ulIJ ]u;.Jnd, nec ,tmplfUs ad Jurandum admltt/tur ,efJi pemitmtfltm cgcrlt, C.I'J. l:UUUS, 22. qlt~ft. If. cano lJOn potcft.z . qll.tjl. 7. ca'l. p.tr!mlr.2Z. qu.cft. 1. M)'nfJing. ob[cr. cent. J. ob/el" 13. Vif. ad AJile. decif. 26. n. 1. Pour me[me crime, Guillaume Caze condamné par fentenœ du Lieutenant, en amende de 300. II. fçJlIoir cent II. au IUl111naire de COl'pfl! Dnl des Accoules , cent hU,r. au Roy & cent II. enuers les parties, & appellanr, la Cour re!orma & Conuertit les Cent Il. l pieu'{ yfages, &. la commination de peine corporelle en la peine de mille liures, en cas de rendllle, par arreft des Grands-jours, en faueur de PIerre Chcualt er & Adam Brun, du 1. 5. Iuin J 61.4. j:jlZ .!<t~. i<J. '''N loi>! f<~ !<.l>! E<!>l E<.l>!4·foI>l·&8 foI>l foI>l. ~ Q- {<U m iQ- 'E<.l>!. ·E<.l>!-m !+J. \<lOl. m St le trezain de fonds euincé peut eflre repeté. DECISIO LII. E lods & l~ trezain que le Seigneur reçoit ab emptorc) peut _ dhe repete, q/Mndo res à credltoribus cft euinéla, en deux cas, [çauol[ li le vendeur eft lO[uffifant, li des frui& perceus, ant~ eu . il/01JeM, tantttndem non efllucratuJ, quantum exfoluit pro f4l1dirmo .llio/m m con! Pari! §. JJ .glo! 1. in wrbo, droiél: de relief, n.61.62.6J.& . 78.glo(.l.tn"r7erbo, acheptéàprixd'argent, rJ ::4. 2 1.26. Franc. ,Harc. den! 606 craue. re/}onf. 1"0 ger;. n.2 ,01 : L DE MARSEILLE. 695 'Amted. à 'Ponte, qutefl.laudtm. quteft. J 9. n. 1. 8. idem Molin eodem §. 7 8 . glof. n. 27. tient, debcri licet, fit inejficax emptori, lJmd/tio. V. Tyraq. de retr.lign. §. I.glof. Z.l1. 48. Ce que la Cour a [uiuy & confirmé la {emence, par arreft du 1. 8'. May [628. en la caufe de Pierre de Bau{fet Sieur de Roque-fott, contre lofep h le Gran, pour collocation faite fur vne boutique de fon dcbiteur, depuis euincee par les creanciers hyporhecaires. .f'l'!·E<i3 f'l'!. E<!>l. E-W·f'l'!· !+l-!+3. !+l @3"!+l"E'W"E'W' ffi !+l-(:';""'3 H"· ~.e.il E"N .!'!; <> E'W' Si la femme petit agir en regrcz pOUl' le don de foruie, infirmé dans les quatre moù du decezdtl Mary. DECISION LIlI. Es Ordonnances veulent que toutes donltions, fans exception, foie nt inGnuees dans quatre mois apres la pa(fation, à peine de nullité, tJnt pour regard du creancier,quedu donateur, & de fon beririer: Toutesfois il dl: expreffement decidé que la femme donataire du mary, qui dl: en fa puiffance peut faire inGl1uer dans \es quatre mois du decez, comme remarque Mr Theueneau Iiu. 4- des donatlons, ait. 1. ~ deux arrelh du 4. Juillet J 589. & 2- J. Peurier 1595, & \es mireurs paredlement re~euez, ftiam, contre le ners detenteu:, ores que Mr Argent re titre des donations, fOlC de (' o~ tralle fentÎment: mais il cn eft autrement de celuy qUl eft fal,t creancier apres les quatre mois & auant l'inGnuation: ain!! p,rononcé par arreft en robe rouge, le 21., Mars 159 S. & n~~.~ l.mfinuation dl: faite dans les quatre mOIS, apres la cO\1lh,utlo.n du dot j car en cas infinuatio retrotrahitur ad tcmpm donatlOn/J, introduit en faueur du donataire. ;dem, Chcnu que[\:. ï· & a lieu & feulement effet, refje&iu contrahenti/lr.>J 6"" htCfedt!m. Sl eft-~e q~ par arreft du ~ 5. May 161. 8. regrc2. furent adjugez à Catherine Reboule vefve d'Antoine Sig,non, contre lean Chauuet ,fur yn fonds acquis du mary, pour fa donatlon d~ furuie inGnuee dans ks qu arre mois de fon decez, ayante[\:e la feo:ence du Lieutenant d" Seni[cbal infirme". V. Not/.. 12 ï· L �69 6 ST A T VT S "Pt fr~tr.fl~ fucceJ. "Pbi pro non infinuatù Jonationibuf ; pericuf1l111 mulieribul, inrptum eJfo "PiJetur• .?I1orn. in 1. 1. D. quanJo Je pecu!. ail. ann. ejl Loiitt lit. 1. n. 1. ioint que tout homme eontraélant auee vn aune, aut ejl, allt .certul eJ/e Jebet , eiul conf~tionù ,"Puig. 1. 1111 wm allO, 7). Je Reg. lur. & le f<iaehant maUe 11 fçait auffi <Jue les mariages, mefmes des plus ehetiues perfon nes , ne fe fom ordinairement fans quelque donation .au profit des ferumes, par vn commun vfage depuis long temps introduit, &< Impllta1Jdum jibi ,flienti & 1?olmti nm fit inJuria, neque frau!.!. Cllm Jonationù f. Je lranf 1. 1. D. de i"Jur. l. nemo fraudare. D. de Reg. lUI'. "PIn Jcc. cap. Jcimtt , de Reg. iur. in 6. &' ibi. Dyn. Surd. dmf. 19f· n. 1. ne la pouuam à ces fins impugner, ex /. eum qui certflJ. D. eodem. & par confcquent l'inllnu.ation remonte au temps du mariage, tout de mefme que les aéles conditionels exiJlente conditione) prenoent leur force du iour qu'ils Ont eaé palIèz, & flOt} du iour de la condition adllenuë, text. in 1. qui balneum, D. 'fU~ pot. in pigno hab. V. Morgues fur le StatUt de Prouence, tit. des donations, qui le confirme dediuers arrdrs en propres termes. ft>! 1# -'(0j>3~. f+3. (,H. ~·~..m(,Hf+!·1# ~.~. ~ .~..e.M .~-t+l ~"!'I>! .m Si le Creancier alfrjlant comme P"OCHreur à la "peme du fondl du 7)ebiteur ft preJudicie. D E C J S J 0 N L l V. E1u y qui affilte comme Procureur en la vente de certaloe pieee de fon debiteur, ne prejudicie point à fon hy~ poteque, k raifon en dl- que Je coo[entement prell:é ,ftcuri procurator, ne nuit aucunement, olficium enim, nemini debet eJ!e C damnofom,l. "Pidflicet. D. ex quib. cauf maJor. 1. ftd ji 'luû. D.quemadm. teflam. tlfer. cum jimilibul. Morn. in l. ob negotium. C. de ne~ got.geJl.. n(g~/. ~?ign. & hypoth. 3.memb. 6. par. n. 28. mef~e~ ment ln pr.eJudlCla/';bUl, 1. fout, §. non "Pidetur, D. quib. modo /,'[,11. 'll...1 hyp~th. flluùj quia pr.eftn"1 & tacenl ,fc:iebat JUI foum du~·t1re. 'Wc t4CltUI ~Ut confenfll4 ex pr.efentia, (2' tacittmutate ,fufftC1t ad. DE MARS EILLE. '691 'inaucenJam pigl10rw remiJJionem. Surd. duif. 302. principalement 'lU and il elt qudhon feulement de la vence de quelque fonds partiCuli1e r, {ans expreffe affeébtion, & non de tous les biens du debiceur , conformement aux deux Arrells des ParJemens. de Paris & de Bordeaux, rapportez par Automne, in 1. ft probauerû. 2. C. de remiJ!. pigno fur la conciliation de ces hypote~ fes, diuerfes & difl:èrentes. D'ailleurs les aucuns Ont tenu, que les Loix, per dillcrfttJ & ab Anaftajio, eltoient abrogees en Fran(C: mais il elt autrement ob[erué, humanitatû cmm, & benel/o~ lentite ,plen.e funt, & ces confbtutions dignes des Empereurs: fJui les ont faires, ne a1tenarum litium redcmptorCl, a/ieni! rebu!, &'fortunw, inhianw, alimum fubeant debitu!lJ, & amplite! à debl~ tote confeqttanttlr, & en ce cas, le debiteur ou le creancier, ne rembource iamais que les fommes que le cedant a receuës effeLbuement , [eCUI ez cranfpons de debtes non litigieufes, etJi minori pmio, Loüee & Brod. lit. C. n. f. & lit. L. n. 13 ~ Chenu quelt. 99. Char. liu. J 3. refp. 2.2.. Molin de "pfur. qu.efl. 62. n. 413. Noltre Statut pourtant le tient indiferemment en touees ceffions, excepté celles que les achepteurs de quel'lues immeubles rapportent, ad luit/omm Jiti luru, .lib. J. cap. 27. ce que la Cour a fans diainélion & fa?s exceptIOn ordonné, en faueur du creancier, enuers le pofleffeur du fonds, acquis du debitcur, à qui vn anterieur creancier auoit-<:edéfi debte, pour beaucoup moins, ex Cujac. obfer. lIb. 16. obfer. 1 ~P & vuidé ces deux difficultez par arrdl: entre Me. Fran~ols. d'Aix Aduocat en Parlement, & Gafpar-Matthieu Rate , ap-pellant, du 28. May 16l 8. ayant ell:é la fè.ntence du Lieu:tenant des Submiffions confirmee. . • �698 ST A TV T S Ba!hde, au quartier des Galades , en tirant du vin" ... . r b ' rut roue dans AL\':, ~ les mem res enuoyez au lieu du deliél-. P 1 loy de. Dieu, quicunque effi~derit humanu", j" lànuuinem c.n:: Jar ~ . 6 , JJunuetur fanguu tl/M, Gm. cap. !J. & par les Ordonnances de Henr III alAx Ell-ats de Bloys art. 194. les mc:umes & homicidps y . r '" Commis de guet-a-pens lOnt punis de mon fur la roüe, fans a . d' Il r une com~utatlon . ~ peIne, que e que ce lOit. Exod. cap. 2 I. V. Clar. 1~ ~. HomlcldIum, & Thellcneau des crimes, tit. 11. art. 1. & la di1kren~e du meurtre & du limple homicide, fit enim meurtrum, faenter & pmfatiJ in[tdq.r , occijio lIero , fine propojito qui tient ex 1. fin. C nè fanc. Baptif. rciter. que quand la lay o~ le Statut pra~ibe telle ~on.uerlion ou changement, le I~ge ne peut le fJHe ny la diminuer, autrement il peut la Commuer, fçauoir amoindrir, comme de mort aux gaIeres, ou 2U foi.iet. .1'1>3. E+!' !+l·m ·!<I+ !+l·m -6-·!+3"!+l·m· !+l·-!+l·m ..E+l-+'M· m ..e+l--m·E+!--E.!>l. !f>l .Eflo Si la condition de Je marier, à certaine perJonne doit eftre gardie. DECISION LVI. A condition en inll:icution, ou legat de fe m ari~r mu pel': {on~, doit ell:re gardee, nec ttiam Ijcrnitur in 'Pirgine , fuiuant la volonté du defunél-, autrement on dl exclus, quia Licet quiJ metu po:n.t ad matrimonium adftringi neqlteat, Ije tamen prttm~ JoLicitari poteJl, 1. Titio centum. 7). de condit. & demonft. "phi 'Bart. & fcrib. {apeO. ToLof decif 292. & ibi Aufr. otdr. conf. Jo, [u!g. conf. 6 J. 'Benedic in cap. Raynutùu, in 'Perbo cuidam Petro, n. J. & Jeqq. extr. de teftam. (ou/tar. lIb. 4. decret. cap. 3. §. 8. n. 2. faOit, liduconf~ntement du pere, Bertr. conf 149, "pol. 1. refjondi!fe, legatum 'Pirginifaélum [tritio nupferit, non eJfe CAdu· -CNm, nec amitti fi ipia 1?ir!,o, alteri nubat ex conJenJù patriJ, de hu· ju[modi tamen refjonfi 'Peritatc, mhil quOd mihi certum fit modo af feuerare poJJùm j ce qui ell: douteux, & contraire au commun fentilTl..ent, GraJ!. ln §. legatum, ljll:l!ft. fO. nec cenJetur adempt4 facultaJ nubmd" cela coutesfois a lieu) li les qualitez font con-: L . DE ~ARSEILLE.' _ '699 ue~ab~es, lttl 'Pt nuptut , non fint futur.t, derf~cori, ny cette re~ fiunLhon onerofa mammon'1,f'iauolI fi non Jacrfe inter-eaJ perfonu pojJint mulier~.r, nuptiaJ inuenire , :M.ynf fing. obfer. cent. 6. obfer_ 3 J. ex 1. cum lta legatum. L. hoc modo, 7). de condit. & demonflr. Text.fi~g· in 1. 1. & 2. de inRit. [ubR. fub condit.faE!. (ujaJ. obJer.llb. I 7. cap. 22. ayant cite la fentence du Lieutenant de /5" Senefchal du 8. May 1626. inntmee en faueur de Catherine. Lagete vefve d~ Fran'i0is Bellon, appellame: pour vn Legat de moitié de fruiéls, comre Marguerite Belone fa fille heri. tiere, par arrell: du 27. luin 1 618 ~ Fondr tombez. en m!tinr morter. D E C 1 S ION ~ LVI I. ~ eH permis aux Emphiteo~es de vendrlt les fonds feruiles. 1 a qUI bon leur femble, fors a gens de main mone, comme font ks Eglifes, Chapitres, Vniuerlitez & Colleges, qui ne meurent iamais, femper enim cR idem Capitulum, eadem Ecdefia idém Col/egium, eadem CiuitM. arg. in 1. proponebatur. D. de Iudic. ell:anr cette exception ordinairement dans touS les aéles qui portent alienation de domaine. M. le Mai{he tient en fes deciGons, traE!. de amorijf cap. 6. n. 2. que le Roy feul, ou fon Procure.ur general, peur contraindre les Hommes de main_ morte, de quitter les biens par eux acquis fans amoItilfement, & que les Seigneurs inferieurs ne peu~ent vfer du mefme. droiél, pourueu que par iceux il leur fait offert, bomo morienr, &' conftfcanr, & forum TrJdemnitati profjieiatm'. Papon liur~ 16•. tit. 6. & Ferr. ad 7)uran. q#teR. 23. Au contraire Bacquet du.. droiél d'amortilfement ch. 46. rapporte diuers arrell:s, qui les obligem de bailler homme viuant , mourant.. & confi{canr.. , p.our en receuoir les droilts & les prof1ts accoullumez, en caS' de mutation, ou de vuider iceux. V. Chopin, de doman. lib. I. cap. J 4. Molin fur la coull:ume de Paris, art. 4- 1. n. CJ.. Guid. ~alJ. tléciI'. 361. M. d'Oliue Hu. ~ ch. 12. & M. de S.lean d~: l j' -' . - 1:Tttl • �ST AT VT S cif. 10. OÙ par andi d~ 1.? Ianu. 1581: fue rcfolu que le Con. 700 uem des IacobIns oJfmoIt dans an & lOur, clientem , "Vd tmpl' tellta"" niji ",,,/Jet indCffmÙatrm pr.eflare, que la Cour arbitra ~l~ vn trczain de vingt en vingt ans, & depuis par arrell: du en May 1619. en la caufe de MdfHe Fran~ois de Lomenie Eu~{: que de Marfeille, les Penicents de fawéle Croix furent Con. da.mnez.luy payer vn demy lods de 15. en 15. ans, & permis aff.ranc1m en baIllant vne dlreéle e[gale au prix de leur acquifitlOn: NeamInOlnS par aucre arrell: du lI. Ianuier 16 36. Concre les Penitents de N. Dame des Carmes ou du S. Scapulaire, la Co~r luy adjugea derny '.ods de di~ en dIx ans, mieux n'ayrnOlem remeccre mdle .lIures fur Communaute, pour iouyr par le Sr Euefque des wterdh, cn[emble des reparations, ayanc e[gard au'C mai[ons qui pouuoient ell:re ball:ies dans la comenance des places, & des fonds mentionnez aux aaes de 'Vence. __ __ ____ m. __ fi ffi~m_~~~~ ~ ~ ~ Creancierr pOler depofls, quand & comment prefirés. LVIII. Es Creanciers ex caufa depoJiti, par authorict dt: Iu(Heefonr preferez aux h ypotecaires, [ur les deniers prouenus du prix des offices: mais en ayant receu les i nterelts, & pour depoll:s voloncaires & non judiciaires, il n'y a point de prefe:rence. Arrell: du Parlement de Grenoble, entre Pol Borrdy Marchand, appellanc de [entence du Lieutenant de Sene[. chal, & Antoine de Riquecy Sr de Negreaux & autres Crean· ciers de feus Louys & Antoine Rebouls, Greffiers & dcpofi.taires, du Il.. Aoull: 162.8. L'Oyr. des Off. hereditaires Iiu. 2.. ch. 4· n. JO. 3 r. où les offices des Greffiers font pour les depofh affeaez depuis la recepcion, & fur les autres biens, du iOUI de chacune confignation. . DE.CISION l • DE MARSEILLE. 70t W!V~~~ŒR;)~Cfoffi~ctflJ~~ltilIœ~ Vefte enceinte aHant ft remarier. LIX. Ne verve qui fe crouuoit enceinte de quatre mois, &' poft comrnijfom ftuprum, ayant faic prouoir de Tuteur à fes en· [ans & rendu fes compces, auanc le mariage ce!ebré, fut de. claree efcheiie à la peine du StatUc , priuee de crois cens II. tGbes, bagues & joyaux, que le defunél: luy auoit legué par fon te!l:amenc, & fa doc, enfemble tous [es biens acquis aux en~ fans du premier lia. Par arre!l: du .8 . May [61.9. encre Efhenne Camoin mary en fecondes nopees de Honorade Durbec, ap' pel!ant de [encence du Lieutenant de Sene[chal, & Raymonl Berenguier, Tuteur des hoirs de Pierre Berenguier, la Cou.r eltimanc que le mariage auoic elté differé, in /i·.tu~em Statutl~ & tOut alitant que fi. du commencement il eufl: e!l:e concraae mefme que le poll:hume demeuroit Iegitimé, per ~ub[equen! matrimonium, & ne luy re[erua, & auJC aucres enrans a nalll:re, <lue la legitime feulement. v. Joan. de Gal'ron. de feam. nupt. DECISION V n. 16. 1 7. 18. 19 . "Vbi "Vidua committens,ftupmm, poR tt.1Jnum lt~a~ non amittit dotem, quoy que le Caflren. in 1. SOl'orem , D. de hl!, qUlb. "Vt Jndign. & Alex. in cap. plmmque, ext. de donat. mter 1J!r. & "Vxor. ayenc cenu le comraire,[eClfJ, fi dans l'annce de dued, car alors elle pen & [a dot & encore [es biens paraphernaux, <lui peUt ell:re le cas de ce Iugemenc. _ ~, • """'-=m e!>3. !<!M. f+l .. ffi· !<I>!"~" f+l'.f+l.f+l"~ '="ffi"= = . . ..m ffi··ffi·t<affiifl·m·m ~arte funeraire. 0 N L 1X. D E C 1S J . Ar arrelt du 1. J, May 161.9. I'œconome des Hoffitaux ~alO~ E[prit & S. Iacques de Gallice, fuc condamne de pa) ~ .1 l'a:conome du Chapitre S. Martin, la quarte runeraHe es corps pris dans fa Parroiffe, qui [oullenoit n'y e!l:re pOllnt te~u, .. . . 1 concre es textes fe fondant [ur vne preten due ImmUnIte ' . . d r; 1 r. c·ti{;carr exr. eJepl~t. exprez, in cap. 1. cap. mm J teter. (7 CJ.f· C 1 r . P • �ST A TVT S i02 Mr. de S. rean decif. 45. "Vbi de fjuiblfJ debeatur, & dont l'œco': nome des Accoules obtint adjudication enueIS l'a:conome d.es Iacobins, qui la luy difputoit fous pretex.te de prefcrip_' tlon : par arrell: du LI. Oélobre 1583. V. trxt. ln Gap. de quarta, (ap·fn. ext. de prdlfcript. &' ibi Panorm. col. 7. Clemtn. dudum. §~ "Vmlm de !ep,dt. où le temps de coull:ume, n.on excu!aret pr.rdi_ catore! &' minore! : au contraire que cette coull:ume, pour les Dominiquains & Mineurs, ell: exprelfemem reprouuee, com_ me remarque pareillement le Balb. de pr.efcript. J. par. J. prine. fju.tft· 14· & que cette quarte ne peut ell:re prefcripte, J.Pr.t:di. catoribu.! (.,N IHinorib,l.J, que par le trait de quarante ans, auec tiltre ( li bie.n inualide ) coloré toutesfois , aut tanto tempore, ;11/t'1 nO'J (:aer memaria , fjll,od habet "Vim priuilegit ,. & exemptionù, cap. fuper quibufdam. §, pr.t!terea, de "Verb. Jignifc. cap. 1. de pr.cfeript. ÙJ 6. [ur ce fujet. v. Oldr. conf 22 f. &' conf 288 .. qui: DE MARSEIL LE. 703 j,ar le Surd. ,deâfJ26.le Guid. 'Fap. ~eciJ. 6Jo, "VbiFerr: Chopin in cOllf 'Fartl. M.I. cap.J. n.l 7.18. L Oy( du deguerpllfement. liu. 5· ch. 11.. In reétore, qui debet penfionem , an Irberetur, en pareilles occurrences, & M. de S. Jean deci[ 85. dequoy le Parkment fit reglement apres les contagions furuenues dans Aix: & Marfeille 1530, & 1630. Sur cette difficulté Meffire Pierre Gras Beneficier en l'Eglife S. Martin, chargé de penuon enuers Mdfue Eflienne Baflier fon reugnam, en ay:lOt elté defchargé par fentence du Lieutenant de Sene[chal, durant le temps que la peUe auoit conrinué, la Cour infirma le Iug~. menr & le condamna la luy payer enrierement & fans dlmlflucion: par arrell: du 12. luin 1G31. CfJÙfJ traitce quel gues autres particularitez. ,.1 'ffi-&& m~' Eg'!+H'=-H~ ~ Ho' (~ ~ f<l!ol·m ~,m, ~..m .!+) ,~, !+)'!<!!l ~ Si de deux legat.! "Vn pellt eFire repudié. DECISION E LXI. N maciere de deux legars , quorum "Vni o,ut.! eH annexum & non alter;, on peut repudicr cduy, qlloli on us babet annexum & almm retmere, li couresfois alteri non Jit anne)Œm. M de [aine. , lean decif 61. "Vbi fjltando> & quomodo repetitum "Vide/ur: Arrelt au profit de Conll:ance Domergue vefve à feu Elzias Moulat legataue appellante,concre les hoirs de Pierre Mou lat : dU 18 •. lUIO 1631. +1>3 ~ !+)~, ~·~-~"~"~..m~d!f+~ m m.!+).'m, ~. E+!- .~ '~"~!fi' 7?t. miJJion de rente, en temps de guerre ou de. peHe. LXII. Vand & comment la remiffion des reores, & des pen~ . fions a lieu, en temps de guerre ou de pelle, ceux qui tra~tCent la quelhon ne [Ont pas conformes> & fondent leurs. oplOlOns fur quelques difhnélions d.efduites palticulieremen; DECISION Q 7)u PojftJfoire des chofes fPiritueUes. LXIII. A lurifdiétion & connoi{fance du po{felfoire non feulement de rebUJ facrù, imo etiam de SaeramentÎs, .& de ordtmbUl 'Conferendis, & pro rebus merè fJiritualibus, appament aux Juges Royaux, non aux: Ecc1dia!hques, quam, de pojfeffione, caufam, le Pape Martin V, par fa B~IJ~ C~rolo VII. FrancorumRegl, di!. DECISION L ceptandan reliquit , non ex prruzleglo , & quafi foa cogmt1O non fif . mais comme propre, tant par vn ancien v[age,' que par a (:oull:ume generale du Royaume ~ ce qu~ BugnlOn a remarqué fingulieremenr en [on traitre des IOlx abrogees, nor. 7· par 3. & le Guid. Pap. Ranch. & Ferr. deci( ), & dwf 55 t 'l& en effet ayant l'œconome des Auguflins mis en mlhnce es Prieurs des Porte-fais ou Crocheteurs, pardeuant le S~ Eue[qi de Mar[eille, afin de les obliger à plus grande pen ~r~~ celle qui auoit eUé promife p~r tran[aD:lOn, pour c7e vne Melfe, & autres [eruices, e11 e fiUt augmen,ree, par[. lcnrenOffi ce de F. lean-Baptifle Pena Religieux Domlmcatn ~ on . ~ cial & les Prieurs con damnez 1a payer, li mlCux. n aymolent 1 {; enl~uer leur Autel & le cranfporrer ailleurs) où bon eur em- lot �jO-\- ST A T V T S bleroit, donc efl-aocs appdlans comme d'abus, ta Cour de: \ara nullement & abu ~ uement auoir efté procedé, & la carfa comme nulle & abul1ue , par arreft du 10 . Nouemb. 16 3r. ___ TfÎ/Je de Jlupre de fiUc non m~bilt. D EC I SION LXIV. oy que par la difpol1non du d~oiét, in I.Ji quis, §. qui 1JondIlJlJ, (7 m l.fiJll/P'II"', D. de lnjur. corrumpmr puellam, lir.m.rturam nec "fIlri potentrm , ne [Olt puniffable de mort , ain~ ntr,i ordmem, & que le Guid. Pap. ait dl:é de ce fcnti_ m,c oc, deci( S55, toutesfoi s ex regm confitttudme , ta/ri fufJendl cl lm. Fab. m §. Item lex Iuli.l inflit. dt Pllb!;c. Jlldic. M.ath. in ead ~/' dal! f f f. touchent diuer[es circonftanœ s , & ip!ù in[peRIf, quelle pumtion ce crime merite. Pour cc mdine fujee vn domdh que de mai[on J{[ez ho nnefte, qui en auoit aioli v[c enue rs vne fille de [ept à huiét ans, condamné par fentcnce du Lieutenant, aux ga leres perpetuelles, on en appella, & fut pendu dans Aix, par arreft du 9. Decemb. 163t. Et depuis pOUf fcmblable crime commis en la perfonne de Suran ne Labat~t, hile ~e l ea n.Baptia e Labatut , y fut pareillement exeCUle. ~on.?rç la Forerl:, par arrerl: du 16. Decemb. 1646. infirmant de ienrence des luges dont il erl:oit appellam. ~~mm~-_~.m~~m_~~~ ~_$ \ Q 7)u Ceffionaire, de la Femme pour fa dot. D EC 1 S ION L XV. Ombien que regulicrcment , omnia dotil prlUilegia fint firè p'l'fona/ia, les enfans toutesfois, in primo gradu, ejufdem matri",1 0nif, iouy{[em de mefme faueur , text. glof. & 1mb. ~n.!: af!iduls. §. exctptis. C. qui pot. in pigno hab.glof in l. 1. ( . de p1'lud. dOl Il erl: vray que par arrerl: du du Parlement de Tolofe, les Chambres affemblees , au mois de Mars 1610 . fut rc[olu Cjue l~ fe~me dccedee, 110n amp/uu cenfetur dor, au prejudice des iilLftltUez, aInS le propre patrimoine du pete. & de.s e.nfans, C DE MARSEILLE: 'Cf Il de.s Freres en ca~ de retour,ftl4 jl#re rellerjÎoni4, la RocheRa_ uin, zn "'rbo.dot. tlt. 6. arreft 2.. Refte de fpuoir fi le Ceffio. flaire peut en vfer : de ce fcmiment Ont efté, NONe!. de dote. par. 1 a. fob: tI. JO. cum in ~mnibur , doti fauendum fit, q~ per mu. '/trcm repetrtur ,. & pel' alrlU perfonlU, cnfcmble: le Fachin. contr. jllr.lib . 10. cap. J+.lors que la cdflOn eft, inJui tommodum (7 ~tilitatem, difant, nonn,è idem ref}~ndendl4m, quo/ refjondetu; ,Ji ,pfa multer agmt, (Jo de dote expcrrretur?' &= fi bien le Mynf ob. for. cent. J . obJer. J. foit pour la- negatiue,. touttsfois fUluam: noftre Statut interpreté, poûur priuilegium cau!~ , 'luam perfon~,. pour le foulagement des debiceurs, qui ne doiucnten ce cas,. ny lods ny uezain aux Seigneurs, dom les biens ~nj s ou donneL en pay ement du dot releuem : la Cour en a fait arreft en la caufe de Iean Venture Bourgeois, ceffionaire de- Marguerite Veneure verve de Iofeph le Gran, comre M effire Lean Guibert ou l'œconome du. Chapitre: de l'Eglife MaJeur, du; «Iernier Auril 16 32.. @j"m ~. ~..E<i'!' E4>!1··foM~..HiHg;4m·E4>'l'M!'·I~H+fE* ·!'!i'H+!· ·m ~·4· ·&!>l·~ &!>l" Si La condition rle ne Je remarier doit eme gar.dée. D ECIS I ON L XV f. N mary venant à deceder, inlhtllë par te/tament fa fem':' me [on heuit ieTe, pour deux ciers, j ùb conditione fi non rJupferir, lu)' [ubH ituam en cas de comre uemion, vn Ge n amy, & fajt au ciers reftam, vn autre Gen amy {on herioer, apres [a mort, ay;:m la verve rapporté declaration du [ub~!tué, te re~ marie le coh mier la met en inftance, pour aUOH mefp n[e , 1 / la cond itio n & palÏe à des fec,ondes Dopees, comre la vo ome du de{unQ , ef\:a nt par ce moyen priuce de ~es deux tiers. t'x AM 17. cui re/iilum c. de indic. "/7iduit. roUen. qUI cornge \es JOIX con rraires. Joan. de Garron. de.jùlln. nlfp!. ,œna. 9. n. 2+.2 f. 21Î. Bw. ,fic. in C01p. Ray'n/l .tO in "erho. qui c~m alla .. n. JO f. ext. d~ teJlam Graf]. in §.! .,..t.!um, 7"" ff. 49. qtlt,t condrtlo n~n nubend" non fiernitur in -vid1/4 , laqul: l[\, lu) opp-o[c la permJ{flOo & !~ v. V UlJ V �706 ST AT VT S confcnrement du fubfbtué: le coheritier, ex aduèrfo, foultient en dhe luy-mefme defcheu par indignité, comme refraélai_ re de la dl{policïon exprellè du Tefhteur, quo cafo. le droit{ le luy defere à fon exclulion. ex No". !wû. &' falc, §.fi quis autcm. fur quoy la caufe portee par euocation au Parlement de T olofe, les deux tiers delailfez à la femme luy furene ad. jugez, par and! en faueur de Balthazar Panou[e, comre Iean Arbaud Sr de Peynier, mary en fccondes nopees de Damoi. felle Catherine Moular) vefve de Iean Martin 1 du treize AouR- 1631_ ae HHfi m !fi~i+3. r~ !of.l ~ r.M '~",,*'!<M'i+3..&14. mm, .!of.l~ ,~..~ ,~, ~ Si te Creancier anUrieur peut agir fitr les deniers cedez cr; ejlat. DECISION LXVII. N a tenu que les amerieurs Creanciets du commun dc~ biteur, ne pouuoient executer [ur les deniers cedez aUl{ ponerie~s, li bien en enat, & non exigez, Comme meubles alicnez par le moyen du nanfport, ayant force de payement, & n'auoient en ce cas, ex regni confuetttdine, fuite par hypote'lue, & fur ce fondement la Cour en fit arrdl: le dernier Iuin 1633. au profit du Damoifelle Philippe de R.offet, vefve & tutrice des enfans heritiers de Mellire Gabriel Enienne Sr de $. Ican de la Sale, Prdidem au Parlement de Prouence, l'œconome des R.e1igieufes faime Clere, & autres creanciers, & .ceffionaires de Iean de la Ville originaire de Marfeille, contre Damoifelle Marquife de Felix, femme de M. Nicolas Vento 'Sieur de la Baume & des Penes, Lieutenant, Alfelfeur & par. .liculier, Charles Hermite Sr de Bucodenes, & les Con[uls de la me[me Vrll\!, creanciers ante rieurs & arrenants: mais depuis le contraire par diuers arrens a preualu , & on a [uiuy la difpoGtlon du droiél. quia etiam in pecu1Jia, confiftit hyp.o~hcca.l. O J·demque. D.qui pot. in p[gn. hab. /. Ji [urdus, §. in 1Jendmone. ~. de pigno & qu.ln ill~ exat. je~ premiers creanciers y peuuen,t ag~r ,qu4ndJ 1J<JJ; fupcrjunt, {.;<>o debttore non foluendo, ce qUI na p' S DE MARSEILLE; 70i }jeu autrement, nec "pbi bona Jide, confumpta eft, car alors, ab e~ qui foum recepit non datur repetitio, "Puig. iurib. & ne peut le pa- yement fait au ponerieur creancier, ellre reuoqué, ex AjJlic. decif J!J o. cn termes exprez. *l"E+H+H+3' ~..~ .HO" '$'E+!'* E<i9"E<i9' ~. !+l"!41l..p.~'11+ E«1a'-E+i E<i9 -E+3 -Qo .~ Seigneur doit jurer en retentionr ~ L X V l II N matiere de retenti on , le Seigneur dl: tenu de iUTer, la faire de fes deniers, & fans fraude , pour reünit le fond~ aliené à [on domaine, mm qJtOd nufquam intendit alienare in fl4turum. Moùn. in conf Paris. §. 2 o. g!of. J. in "perb? .. le Seigneu~ Feodal n. 3 J. Papon hu. Il. tit. 5· arr. 7. Jiu. 13: tir.!. arr. 5. ~ut peut apres le, rememe,. & en f~ir; fon profit, ayant enc le Chapitre de 1Egltfe Majeur oblIge de prelter ferment [an~ exception, en hl caufe de Claude MartIn retrayant pour v.ne maifon venduë à Claude Sauuan Apotlllcaue, auquel Il [ou,.. {lenoit accommoder [on nom, paf. arrefl du. 1 I. Mars 1633 DE J S ION p E '!41l. &i>3,f4>j"tsi>!. 1+3.1+3. &i>l·!+3-ffi..E<~ !+3"E+3"!+3 ~~"E<iol..m~'~"E<i9' E<i9' ~ iIl'9l .~1 7)onnatloU au- Procureur 1 confirmee .. D E C l 5 ION L XI X.. Outes donnations , tdhments, legats & di[p6l1tions des' parties aux Procureurs, enfans & rer[onnes imerpofees font nulles. Char.1iu. 7. refp. J 66. Pel. \tu. 4· aél. 3· lIu.8.a.él.9. . d'/C. , r/J. .} ]. cap. J 3· Mayn .liu. J•ch Ro bcr. re1'. lU . '3 . .:Molm. zn Reg. canal. Reg. 34. de public. /'ofign. n. 418. -'\rrefl-~ u Parlement de Paris du 16. üJillct 1614' Pin. in l. 2. C. de R~(èm. 1Jmdlt. par, Neantmoins vne donnation de tOU 2. cap. 2. n. 33· . S bIens gued ·ne ale la Mer pr-ocureur auolt rapporte Me. l ean-B,aptm be Franc:oife Bompare., fut confirmee par arre{\: ~L~ 15~ Djererr;. . l acq~J1er ' [,0 n ma-y 16 B I contre Marquet l, qUI le .wn Olt lUt 1 . . er'elle morte (Onfiriliat;f, "Pli g.. vne poneneure donnatlon v OIU 11 ' . . l mm b,c jl.Jt.tJ. §. ] D. de donat. mur. "P/r. ~ -:ter. ~ qu~ n§e :\(aloit.flOon.m "PÙri I,Déli. ex 1. d0114t;QrJtJ. C. e ,:.~~t. c al'. zn ~ T 1 .. - Yf V' UU ~ �ST A TV TS 70S on ne fçait fur quelles circonll:an l _ Cour rendit ce iugemtnt 1 infoufiçnable hors de là ~es 1~ Tbefc generale. ' na donrttio. tp"fl. '.- li DE MAR SE r L L E: , 6. e1'~~~~~~Œffi~~I!U.V~~ Comment on fiut eflre contraint de 'Pendre. . -m'ffimftimt+lfN.*'!·-o-~··[4I>!·~.m.mo-·!f.!.~Ho--Nt.m.m. E<f!.a.J._ '7Jetrrtélron de ~4rtt.f. D E C 1 S ION L X X.. N l'annee 1604. Pierre Broard auroit par fon tell:ame inlHtué Clere Broarde fa fille fon heritiere vniuerfelle ~ mourant en pupilarité ou autremem fans enfans, fub!litul en tous fes biens & droiéls Amoinete Suque fa mere, & en fon .detfauc, & apres fon decez, Aneoinete Rouxe fa femme fa vie durane, & apres fa fin l'a:conome de lafaime Trinité: puis .la fille vine à mourir en impuberté, rtuia patema foperfliu <]ui leroit auffi decedee, ayam Deliree Broarde fa fille rap: porcé fa fucce.ffi~n, & Rou"e conuolé à fecondes nopces: fur quoy les pames entrent en procez, fur la detraélion de deux: <lumes, que Broarde pretendoit à l'exc1ufton de Rou~ ~e, qUIt feClmdo nupferat, & de l'a:conome, gui luy furent ad. Jugees, par feneence du Lieutenant de Senefchal, du 2.7. luillet 16t8. de laguelle Roux. & l'ceconome fe rendirent appellans, gui fut pour ce regard confirmee, & pou r guelques :a~tres articles reformee~ ~ar arre!l du 19. Nouembre 1633. li bien .Rouxe le~ fuppofol[ a fon profit. ex 1. fin. (. de inflit. & fubfitt. fob condlt. (4El. Ang. conf J]. & Molin, ad Alex. conf 4. 11ol. z. lit. (. & l'ceconome que fe trouuant fubllicué, & les Re.ligieux 'P:i pauperer Chrifli, la quarre ne pouuoit e!lre <k~ tratte, ex fmb. in Auth. ftmiliter. (. ad.leg. folc. &' in 1. Marce/- E de. • JUI. 7>. ad Treb. Joan. de Garl'on.in Auth. ex teflamento. C. de !eCU". Nup. n. 1 4. J 6. OUr. conf. z43. n. 6. contraires à cet arrell ,au<lue! toutes~ojs font conformes CapcU. Tolof decif. 3]. "pb, Aufr. & .leSaryc. I~ eadem eAuth.jimiliter, C. ad legIalc. cuiw opinionffJJ eXlfllm~t 'Perforem , de ri.{ore juris ) nec ejfe contemnendam, pour la refol utlon de cette difficulté. '09 LXXI. V1 ne peUt communement dhe contraint de vendre ~ DECISION N c. "puig. i. inuitum. ·C. de contrab. exempt. &''Pendit.l. necemere. de fur. dellb . .:Mynf. obJer. cent. f. obfer. 37. fors & excepté far UIffC religionu &' 'P.tititatU p'lblictC, jufto pretio. 1. 2. D. de hiJ. qui font1 fui 11el alien. jur.l. fi quu fepulcrum. "!Jet! prd!feI. D. de relig. & fompt. (uner. crep. de femit. 'Prban. prtCd. cap. 32. n. 7. Molm. tn (onf Parif. §. f 1. glof z. in 'Perbo. ioüer de fon fief, n. 98.&§.7~• :n.z 6.Z7.Z 8.z g. in 'Perbo , droiéls de vente 1 AJflIC. &' "!Jrf. decif. 26.f. n. I l 6. I l 7. Lotier & Brod. lit. A. n. 6.licet leuit. cap. lJ. fcriptum fit in 'Penditionibw non contriflabiJ proximum t~umj ce <lui.a lieu tam in Eeclefta .edificata, lJllam 4dificant/a" ~oHe, p~~ clauflro, &' pro domibt« de nouo faciendiJ, aM augend14 ne~eJfon14 pro monafterio 'P/rorum , &' monialium, & pour la fondatl~n des Efcoles & de que1quç College. Le mefme fut prononce con. :ne François Gafquet en faueur des Recollets, pou~ vne Iien~ ne terre joignance leur Eg\ife, par fentence du. Lleutenant ~ dont ayant appellé, la Cour auroît confir~é le l.ugemenc, a .condition de payer le quint par ddfus le )Ulle pnx, par arIen: .du ,. Feurier 1634. .....E+!--m~.m.@T.!'i4..!'i4. -o-_@I!'@!'@!"!+!"E+!'.!+j..!+j··moW ·m··m-E44·tfto Femme ayant empoifonné [on mary punie de mort. LXXII. E venefice crime des plus enormes, e~ puny du dernier fupplicc.§. item Lex Cornelia, inflit. de public. judic./. fi quis .ZilJuil §. 'lui 4bortionÏJ. D. de pœn. & mefme celuy , q/(I "!J.menI",; DCcft/endi caufo dederit. ex 1. J. §. J. D. ad leg. Corn. de Slcar. 6~m pit« fit occidere 11eneno, quam gIAaiQ.I. 1, C. de malejic. & Ma. them. clar. in §. homicidium: Dion, Cp.jJitu e[crit, que Galba, morte Ilurin 'Peneftcal, ajfecit &'flqrtfl, il'b.4. epitllm.Liufj, q~e du temps de Marcus iEmi!ius) Pr!nc~ du Senat, de "penejim 'J.1~d!jitu1711 DECISION L • �110 STATVTS Pub/iam &' Licim4m nobilu fœmintU, ayants empoifonné leur marys, caufo cognita, ctmJ priCtol'i, pl'iCde.r,."pades que dediffint , cognatvrum dm'uo, necatal fuijfe. V. Loüet lit'. E. n. 8. Où D<lmoi. fèlle Renee la Mallon, pour auoir fait mourir fon mary par podon, fÎ.lr condamnee à efl:re brunee tolite viue, cependant. drjfel'tul' foppltcium, 'Juia gl'4uida, qui obtint apres par fa ueur J lenres de commutation de peine, en priCon perpecuelle, refufee, & enfin en Cuite de quatre JuRions enrerinees, & miCe aux filles de l' Aue Ma/'/a, auee c1auCe & condition expre!1è:, qu'elle ne pourroit obtenir autres leures de conuerlron de peine, & que li ellc eftoit rrouuce hors de prifon, l'arrell- de' mort feroit executé ,. nonobftant toutes graces. Ainli Marguerite Bellone, pour auoir empoiConné , auee du pain cuit, Antoine Tiran (on mary, fur condamnee à. mort, par {encenee du Lieutenant, & {ur (on appellation la Cour confirma Je iu-gement J & fut penduë dans Aix, par arrell du Il. Mars IG 34. i<f>l E+a·m·~'-o--E<H'~ ~'!+g .(+3. E+l- '~"m'o&li!" ffi ·m·{<S>3··!# ~'E+!"E+!'i#, Si le Pere peut reCOlturer La dot de fa fiUe "efte & mineur,. ~~CW!'G'foIil.)~~I!UV~~ctoffi~~ <])u Benefice de competence. DE C 1 S [ 0 N LXX[V. E benefice de comperence ce~e le mariage ~i{fout fans enfans, cejJànte tune affinitate , qUl donne heu a ce.cte faueur, L ifftnit ates enim, non Cd.! accipere debemuI" 1Ud! quondam fuerunt , !cd prtefen'us, ex 1. 3. "bi 'Ba/d.D.de poJIu!. ,§. ajfinitatis. §. focerum inJlit. de Nupt . .:Mynf. in §.fi' de dote, znJlIt. de aél.l. fieut autern, L (cd hoc ita, & ibi glof. in "erbo fuemrrmdum, D. ~e re rud/C. fiJ' autert~ amoru, "znm , l um, Ita ' & p1'l1tl , '1egl1' ' decrefèlt eut J' beneficlum: r ,IUgc , ' pour Bernar d , contre. kannete le contta~re touCeSIOlS fi l, de ceff'. han qUd!fl. 22. 11. 4. Viu. comm. o;in. lib. 2 •. opzn. 8 0 9' ! I'j). . . . Jo ut. 1 de 'Pa/Ter. conc_ leu. ln Jure eontrtU. l' n1. ex dIuer{o , J" ,D ' co • 'JJ' IL " ' d rn atrimomum ImpeMatrim i1 dl: vray '"que cecce amOlte, quoa " § • r: r. ' d ta can fraternztat/l, diendllln, dure roUl1ours, J wu q~oa al. .td , . s l'4!ft. 7 . porra 3 r. qUd!ft. 10. "bi glo! c.an. mfames, §. aiJ,mtate ,q J '<lui dl: la commune refoluelOn. leg.Jalc. l. titia. §. qui mu/ta. D. de/eg. 2. (ujac. Nou. 47. de lur. Jot. toutesfois li bIen en certain cas, prohibitum & permij{um "ptnque fit, i 1cft permis au pere "pÎtif pro batte, & cùm fil~a , /euti mu lier , admodum JuueniJ eft. ex 1. fi cum dotem, §. nec non tI/ud. I?" Solut. Matrirn. ce qui fur ordonné en faueur de Denys Je NOl; I pere de Damoyfelle Catherine le Noir, vefve de Me. DeGre. EeoJan Aduocar, mineure de viog-cinq ans, appellanr, c?nne damoifelle Anne Moull-ier (on heritiere <tue.:: inuenralre~. de(chargé de caution par arrell en, Audience, du G. ~ay I~31" à laquelle pal, la fentencc..du Lie.urenant il 'auoic ~ftc obllge)l R°!JI !.le po{feder aucuns !mmeubles. • 1 franque fa belle-mere, la Cour k luy ayant othoyc & 10 rme . la fentence du Lieutenant, par arre ft du 1. Mars IG') 5•V.• Bmn. N' D F. C 1 S [ 0 N LXXIII. E pere ne peut regulierement, inuita, nec confinttente fi!ta recouurer fa dot, 'Juia communiJ allio. L. 3. 1. 4. D. fo/ut. Ma-' trim. 1. qui hominem. §.Ji gentr. 'D. de jolut. !. pater filiam, D',ad, L '11 DE MARSEILLE: • ., ,;oI'Hf>l,E+!'E+! @3'E+l';:ï:fo::b~:t::;;:':';7m;i;;:: ~re rejlituée. D F. C 1 S ION L X X V. 1 ~. E* • 1" n- " fi heritier pur & fimp.e ,ra e Açoit'que celuy qu~ e pon~ 2. §. fin. D. de hifred. '};>eL aél. confufion -de fes dr016l:s. ex. ïTi -ornmu ne rncnt eRre --vendit.l.licet. C. ad ~eg.fa:c. & ne, pU1&e ~ditionem lJ.creditatu.l. 1\' d .r. miff'ummuentarlum, d,t; remeue, a uerJU1 0 'il" , d fah defin . 4. C. eodem;, & (J'n. fieut. c. de r~pud. "pel abftm~ h,d!r 'ben~fice de reGitution ne lu)' 1 ';. C. Je iur. deltber. toutes OIS e r cette raifon generale, ,1 Yque majeur, pa D d point eme, quo " d d' le Preteur, in 1: 1. ' e~ , .n ,ra effe"l etuI', It h pc ' fl1 ua ml'h'l JUJ.a cau)" 'JJ' d heritaoe fe rrOLlue cart:> ' corn me quan. vn ' ouib. cauf. major, &t:> cachees, ex §. fcaen1 d b ur lors Inconnues , de grandes e tes, po , d.1f'. duquel il appert, DnmlJJ 1 cn dum, inftit. de h.ered. qualJt. & liJ er. . �717. STAiVTS DE MARS~IL,LE.' IAdrianllm"iii. "'.jo";/'III 'l7eniAm, CNm gr.",J, u .lit1lïii;, tmtrjiP qllod aditi01l1s ~mpore I"teb~~ mais touchant la femme à qui mary a delalffe fon heredlce, elle ne fouffre point la perte defa dot, ,ayant icelle purement a~cepté. ex 1. 'l7n.§. igitur l1biglof. e. de m 'Vxor. aB. La RochdlaUln hu. 2.. arr~lI. Henrys liu. 4. (;h. 1. quelt 1. qui en r<lppone arrefl: du 14. Iuillet 1635. pOUt vne femme receuë à repudier, apres auoir fait inuentaire, &diuers aaes hereditaires, fous cette conlideration, que les euenemens futurs fone incertains & que la viciffitude des chofes, le changement des affaires & la diuerficé qui fe rell~ coarre aux iugemens des hommes, ne pouuoient en permet•. ue vne connoiffance affeuree: la mefme difficulté a pareille_ ment dlc: vuidee, pour damoûelle Anne de.. Gaudin vefvede ME Elzear d'OraifonConfeiller au Siege deM arfeille, nonob •. fiant {on immixtion, Contre Nicol;aPerrin, Raphael lean, Ile: ;lucres creanciers du defunél., ayantellé admife à prendre fon' hoirie auec inuentaire, par fentence du Lieutenant de Send~ chal, confirmee par arreR: du '9. Auril163 5. en fuite des let~ ~res en tant que de befoin, & à ces fins impetrees. 1: Ti'e/erance du lo)'er de maifon. ~ "~ , .' " L D E C 1 S ION LXXVI. • Es creanciers pour rente de maifon ne font preferez que: pour le temps que les meubles one dlé dedans, & non pour les annees fUiuantes, nonobllant les arrentemens publiCl. & hypoceque de cous biens iodiuiliblej qUIE niji jinita location~ 'non .fnitur,' la raifon en ell que le priuilege de inuûlir & iUatir, . cene, p0ft nobilium amotionem, li dans l'an le proprietaire ne les, failit, cum ;,rterdlc7um Sall1Îanum, qui luy compeee fur iceux, fit annale: ioint que.. cette faueur ne dure plus apres le tranfport & enleuement de.s meubles, tam in h)'potheca tacita, qU4rn exp r1fa, veu que pour lors 00 ne peut pas dire que la mal~onl ;(lnorir caufom foluam fecir, & ayent efl-é confc:rùez au preJu~ 71'3' «lice des autres creanciers, V. Neguf. Je pignor. 4. memb. 2. par: princ. n. J 42~ AJ/lic. & 'Ver[. docif. 1'84. l1bi ex 'BaU. in l.fi adlIerfarùu, Cad VeUryan. 'l'xoris bona, ne font taiftbl~ment obli: gez, ny pendant 1'annee du decez du mary, demeurant auee les heritiers. Char. Hu. 8. rcfp. 10. pour les habits, bagues 8& joyeaux donnez au contraél: de mariage. Cette qu'CItion fut' vuidee pour hcques VaŒer, & aunes creanciers de Pierrc' Eayn, contre Confiance Moulat, & autre~ propüetaires de mai(on & boutique, par arrefi: du viogt-noiftefme Auril mille lix cens trente-lix. Ayant clté.les {cneences du Lieu,": tenant reformees. Efim, ~·'E+!"Efl"m~ '&i>!,..,.~·m 'K>!-!;M,m..m "f+!"EofH<Io! 'f+! fteof<lo! ,~, (MI "Donation aux rn/,ms Legitimes du fils adu/teriD ~alable. DE Cl 5-1 0 N' LXXVII. Ette commune re(olution appuyee de diuernrrelts que les enfans legitimes des baA:ards ne (uccedent poinrea France, potr la coullume generafe du Royaume, a heu feu\e-.· mene ez (ucceiIioo'S'$ ab inteflar~ & quand aux teA:amem:ures-, & autres di[politions mm 171UO.r; les ,opinions & les prC'Jugez !le {one pas conformes, car le Bart ml. G4ifu4, §. qI/Idft, D. de C •: - _. . . liber. &' pofthl/m. & ;'l'(on[.. IlS. nepotem:apacem eJ!e (o~tendl:, ~lar. in §. Teflamentum 'ltç<tft. ]2.· 'Benedlc.m cap. Raynutl~f, zn 17erb.& l1xorem 11. 6 ~2.6 n.ext. de teftam. en marguenttrOls cas) & encores nifi defcenùt, ex filio inceftuofo, Ragueau, m l·fn. C. de natur.liber. & Mt". d'OHue liu. ). ch. 3+. e.fl: de me(me [enriment, apres auoir traitté doa~me~t la queA:ion, qura ceJ!a~ , eo maclI1a nata /11/m, ' & Ll'cet rad,x )"lit m/ètla debefpOtlTU ln 'J' " attendt , ,r; ' d' m me Jl'ata mefmement que. lamaiS ln cau) a lmme ttlta, qua u., , , odiofù jiL/OrttTh afpeUatione, nepotu non continent ur, L. fn. (- de li1 d. au conn-ai-rc , Mr. Durand que/hon 10. bcr, proCter. h 1(V'tCre " 'fi r n ' 1 eo~tI' Ue , nec po'Jr. rfè m'P0ref ex filzo nattlrall,. 'l> b1 err.IOlinlel1C an /::1" ' '1 "Pel Spurlo nif" Ut, 'e l fubftitui , ny p:lr fidercommls , ny PUP1,- , L, ., d C.4/0S, etiam ~ement) cum a{.fI.J - -na/uratu, -habeantllr AX:xXFro !j,mil: • �7t.~ tu ST TVTS pro natif, ex damnato coÏtu, fondé fur art'clt en propres te1.~ mes, a~tCndu que le concubina~ clt ab{olument prohibé :. Mayn . .Iw. 6. ch. 13· rapporte paredl.e mcnt ar.l'elt en ce fujer, Char. bu. 7· rcfp. r61. La Rochdlau1l1 hu. 1. ut. 15. andl J. & 4. & loubs le mot ball:ars, tit. Il. an'ell: 2.'.& des Iegars , rir. 6r. arrell: 7. dG Bouques, &?e Peyffes des luçce{[ tell:am. rit. 3. des layz fi a. 3· n. 4. & la deffus arrclts, in [o/emnipurpura, par. ticulieremem pour v n legat au fils, du fils baltar & adulCClill. Aual nul1a confoqllrnt;'f, po/eft ejfe /egitima, ex illicito nafcendi prin- cipio, de rad/ce corrupta, neque JruE/uI ex il1feE/a rad,ce pl'oducun. tut, neque bono feraguntur t'xitu qlU! mati: font ùJchoata prirlciplo, cano prmapa:uf, J. qu.t:ft. J. Et en effet, le Bacquet du droitt de ball-ardile, parr. J. ~h. 4' dit que la loy finlle, ( de natur. liber. ne doit ell:re prile ny entenduë, linon in flluto & Jo/ufa, Don in Sacerdou, "/Jr/ 'Pxorato, ny pour les adulw ins.) propter ho. nefl.ttem pllbflC,tm, pudorem matrtmonrl , cr 'Pt patern4 )Jitla reprimermtur, à qui les pere~ ne peuuent donner en p ' op~ieté, ny enfans legitimes, ains pour leurs 1irr:ple~ alirLens & nour· riture.1J.u/g. cap. cum haberet, ext. de eo qui duxlt, ln man·;m.quam poil. per adulter. ayant en cela la dOLl eut des ConlhtUtiom Canomques, plus indulgentes preualu la rigueur des Loix: Ciuiles, ~ui les leur denioit & les en priuoit indifferemmenc. <lUX eAuth. ex comp/exu, c. de inceft. nupt. nou. 89.cap. 1 f. cr fmillb/I!. V. du Fle[ne en [on Iournal des Audience" liu 1.. cha. 50. & Hu. 3. ch. '5. Henrys liu. 5' ch. 3. quell:. ro. Ainft !lliuant les -prejugez, irl eadem faéli fPecie. La donnation de dix mille liures faite par N. N. aux enfans lcgitimes de N. N. fon fils adulte. declaree bonne, par [emence du j. Iuin J 6 31. au raprin, pOrt de Mr.le Con!eiller de Felix, l'vn des beaux erp rits & des mieux polis de nofhe temps, ayant fa condition & [on merite, par vne heureu(c & ft nguliere le.nconrre du Sort ( dom Il a drdfe les Articles & e:vpeditions ) obtenu le pre· mier , la premicle dIgnité ConCulaitc de Mar{cille. DepuIS rut , DE MARSEIL LE.' 71" ,eue ca~[e porcee deuant la Cour, Je iugement auroit elté (i:onfirmc:, par arrelt de la mefme annee. #3··~..!<F>l·!<F>l·~··m··m06-·~"~·m· m ..m ..m ..~. #!. #!.i#~. , •.• OfPofitiorJ du .J'ria;] ûüx e~~cution.f for [es de fa Femme. LE. D EC , S, 0 N bie~;;c;:t:/:: LXXVIII. mary oppofant aux executions faites fur fes propres . biens pour ~ebre de fa femme precedant au mariage dOIt le co~munlgtl~r a~ creancier dam vn temps prefix: pour f~au~J[ la conftltUtlOn & reception du dot, autrement les .executlons cont~nuees: ce gue le Lieutenant ayant iudiClaIrement ordonne pour Melchione GeorgelfG, comre kan Arnaud, dit Barometou, mary de Marguerite Rodrigues., Il cn fut appellaru, & par arrefi: du 19, luin 1635. la [Gntence confirmee. ·m .~. ~·m·!<!.'·~·~"~",,*!+!·m. ~..m. m·~. f<!O"!#'~. ~"!<!.'H*l..m .....,. Mweur amoureux, efjoufant 'lme fUe, & confejfa11t pluJ que. dll "'pray dot. DEC, V S, 0 N LXXIX: N mineur efpoufe vne Flle dom il dtoic' amoureux: auec le. confenrement & la prefence du ProC\.lreur du pere ab[enr, & confdre auoir receu fix mille liures en dot, ores 9ue la vra) e. conlHlution ne full: que de deux mille Jiur. le pere informé du fait, fe prouoit au Lieutenant, & leue ref. Cluon enuers cetre confefIion, dont il dt debomé, mais ayant appdJé parde.uant la Cour , & le beau-pere refpondu carhegoriguemem, & accordé cetre verité, par arrelt du S. Oétobre r63 5- Emre Hugues Saulfe& Lou ys Soubfribepere de Marguerite <)oubfri be, le iugement infirmé; fut ordonné, <lue le rraitté du fi lç .Iec le beau-pere, ne tiendroit gue pour deux mille li ures C>l le !lJrplus caffé: fLlr cerre conliderarion 'lue ce ieu'1e-hom rne, 'l1t htlberet quam alfeaabat pueUu1l1, aUOlt eR:é p.oHe à cecce contè111on, nam qftod amor f uadet , livldù (;>.:. XX,X.X • 2-_ �116 id omm per lJim tX'lTi lJidet j rimit,fr.MemJi JefiJerÙlm extorquer,' ft 6 ur, & cduy qui ayme ar damnJë OC) 11J IlmTlhU ab1jt, toto peaOrel> . J' ~ uma tur, &i1tn" _reranao 1Jum. amorem, & comme dit S. Hierof- me, multa facere cogit affoEllu; V. 70/;er. rer. ]u41e. {lb. J. cap. 2, Où par .diuers arrelh ces conuemions [ecrctes & clandelhnes jllicites.& coocre les bonnes mœurs, ooc elté Teprouuees. Si lu Offices font meublu. D E C 1 S ION • LXXX. 11es Office.~ fom immeubles ou meubles, Cj!tte refolution elt ck>él:ement & diuer[emem traittee par Mr. Loy[eau, .qui &[duit [-oue ce qui (e peut dire, cane affirma[iuement <Iue negaduemenc, & re(oue au liu. 3. cb. 1.. n. l S. que la lelion, lJUrJ drmidiam jufti prtrit. n'a lieu ez offices, & au ch. 5. D. 74. n'y auoir en iceux vne vraye hypoteque, qui ne peuuene en effet retenir que la nature des meubles. Or vn Pro. cureur artaqué par hypotecaire, (ur (on office, il auroit oppore ces deux exceptions ~ & au droiél: d'offrirfublidiairement employé, que fans bypoteque on ne pouuoit en vfer, unqJlam acceJ!orium & fe'lutla hypottC4, qua ceJ!4IJ.te, cajfabat etÎam j/l.l offirendi , ex Bald. conf f 9. Neguf de pignor. & bypot. ). Memlz. 1. par. n. 1. Thefaur. deci[. 117. & aïnli fut prononcé pOllr Me. kan Imbert, conere Me. Pierre Celtier, par arreR: du u. Auril1636. S 'Preterition de PoHhumt. D E C 1 S ION N pere fait fon tdhmenr, V DE MARSEILLh.' STATVTS LXXXI. & in!hrue deux Gennes filles lès heritieres~ & leur [ubll:itue, mourans iàns en fans, fes deux [œurs, qflO tempore, [a femmefe trouuoit enceime, de <i uatre <>u cinq mois~ & auoit pri~ vn Compere pour le bapte[~e du pofthume~ qui deceda quelques mois apres: depuis ferolt nay vn malle, ayant vefcu enuiron douze ou quinze innees; 717 fans auoir impugné le teltament: elhnt mort les deux filles heritieres, & les deux Cœurs fub!Htuees meurent aulli fans enfans, leurs oncle & taDee le debattem de nullité comre leur niepce) àtant 'lue leur diffelent compromis à trois arbitres: le tell:ament eft infirmé, par leur fentence du premierIuin 1635. dontla niepce appella) & par arrelt du 13. Auril 1636. en la caure de Marie la Foffe, fille beritiere de Magdaleine Aubert, comre Iacques & Fran~oifc Auberts: la Cour ~n reformant, confirma le teftament, & leur fut la (uc~elIion efgalemem cleferee, la niepce reprefentant la mere defunéle. eAuth. ce!fonte ') Auth. poH fratres. [. de Iegit. b.ered. '<Jue li bien per agnatùmem poHbumi, fcienter , -pd ignoranter pr.eteriti, rumpi!ur teftammtum, touresfois lJbi claufola codiciOarù, in eo reperitur appoflta per lJerba fururi temporu,foccedens ab inteHa~ .to) tenetur b.eredit.:ùem reftituere inftituto b.eredi J ac Ji fuijfet rogatlll exprefsè.. "Ben. & fcrib. in 1. J. 7>. de JMr. Codic. &';'J Auth. ex caufo. C. de liber. ,rdtter. Benedic. ÎlJ cap. Raynutiu!, in lJerbo, ";11 :eodem teftamento. n. 147. &' in lJerbo. Soboles. n. 10. ext. de teftam. T'ufaur. deci[. 141. & d'ai11eurs que nul dl: receu à le di(puter <le nullité, niJiJit ex liberù teftatorù ex fab. dejin. 1. C. eodem. V. Eund. de error. pragm. decad. 2 0.71. 7. 8. qui le tiene indillinél"e_ mene, & aÏt le tellateur ve[cu longuement, & eu la faculté de le changer ou non. idem Meno~". de prtefumpt. lib. -f. pl·.ef JZ. 71: 8.10.11. Facbin. contr. iur.lib. 4. cap. 12. 1 J. 14. CLar, ù; §. Teflttmentum. qu.eH. +6. 12 . !J. GraJ!. in §. legatum, qu.eft· 67. Gu;'l. 'Pap. &- Ferr. duif 6 J J. où la queltion tn lJtramque par/em deciaitur, & à des arrefb contraires: mais par le Statut particulier èe Marfeille, le tdhmene du pere, qui f<cauoit, lJxprem f.rauidam, ne {ublill:e pas moins, & naiffam apres vn maOe, il [uc. cede auec les autres in[tituez, in -pirili. lib. 2. de poflh. pr:!!t. cap. +9. auql1e1 cil: conforme le texte, in 1. J. ( de inoffic. teft lm oa li la mere,fil~! duoblJ4 h.eredlbur inftitutis, terticpoft t:ftamentu~ fllfcepto a pû & a negligé le changer ~ &' j" juerperJo decejfmt, • �STATVTS 718 rrpentini cafll! riJJ'luitltJ, per C01JjeaUrttm mate':l1.e pield,tif êmtnd : al1 da efl, I,uy ell:~nt fa !:,ortion ??nnee. de melme que fi elle auoit inll:ituc tous fes enfans herltlers, nifl h.crdef [crlptl ejJènt extra. 7lfr, car alors il peut le debatre & impucrner, comme ino{.. ficieux. .~ <+3. E<Hf+!' <+3.«!03. m <+3"F<I>Jo m W:~ ·f+l<+3·""·ffl·f+! 'M>!."',~ '<+3 ~"<+3. ~.kt!­ Si la draio,; enfù.n.r cft coUeailie aef deux fixes. D E C 1" S ION LXXXII. Egulieremenr, & par vne maxime commune de droiél:, mafclllmllm COlJcfJn't fœm;,;;,mm, me[memcm ez dernieres volome.z.I. 'lU; duof, 'D. de leg. J . &' in m~teria fauorabtli, non odiofo, 'lUd! jlnaè dcbu interpruari. 1. cum quùiam. 'D. de lther, & poJlhllm. cap. odia, de Reg. illr. in 6. glof in cap. genera/i, ext. de rlea. ce que touresfois ell: autremem ob[erué, quand il fe renContre Statut Comme celuy de noll:re Prouince, qui veut, fxtantlbu.r mafcull.f!œm;l1llJ non admitti, car alors il ell: pre{umé R teH.uorem "(J/uiJ!e cOliform''lre, dij}ofirionem fuam, cum jure foo mU11lc;p4/i. 'Bart. &' [crlb. ;n 1. h~redef mei §. cum ira. 'D. ad Treb. P(r~er. de fidelcom. art. 27. 17. Surd. dectf. n. n. ]. S. Jean decif. 93. n. 2.. Autant en ell: des Contraéls ell:roitement interpretez, 'Puig. 1. quicquid adJlrmgmdte, D. de 'Perb. obltg.Alex. conf J) J. Cu- m.:1n. conf J 67. "pb/ d/Cl! hoc pr.eftttim proccdere 111 contraau flr/ilt juru. Pt!. /'b. J. aa. 7.ltb. 8. aa. J 6. Il {emble pourtant que le:. 'Deci/{f ne fùiue pas le mefine [entiment, in conf J ) 0 . & ln / [œmùu, 'D. de Ret. Jur. n. Jo7. J Jo. {'tram in donatione 'lUt .tat? dcbet Interpretart, ex cap. cum dileEl" ext. de donat. & [ur ce lUjec hcgues Fai{an Bourgeois, pere & legitime adminill:rateur de. Clere Fai(an, fille & l1erüiere de Damoi[elk lanne GUlI/ermy, pretenJant que la defunéle deuoit participer en la (1 n. nation faite par Alix Barbiere {on ayeule, à Melcbione Fourniere & aux enrans gui naill:roiem du mariage paffé auec A/ex~ndre Gudlerm y le 7. Feurier r 590. il auroit mis Cn ioll:a/1ce deuant le Lieutenant de Sene[chal l Blaife.. & Lange GwlIer- 1 DE MARSEILL E. 71 9 mis (es Freres, foullenant que cet ce diélion enf.. ns limplement profert:e, compr;noit en{emblemenc les femeles & les.mafl~s 'Pti nomen promifcuum) que les Grecs appellent E""~,,,., qUIa "tJtrtque [exui conuenlt, co~me remarque .Mr. Manon playd: 5. mais les aduer{altes dlfOlem au contraire, que ce mot, enfans en Auuergne, ne comprenoit point les filles, au r.apport de Papon liu . 2.0. tic. 3. arr. 2.8. & que le me[me ~arJon plaId.. 13· tenoit encore gue ce mot, eofans, en GUlenne fimplement proferé, ne s'entenJoit que des mafles, & n'e~ole pas ab[olumem & en toue cas colleélif des deux {exes, alOS de fa nature v n mot, qui pouuoit dhe quelquefois ell:endu aux: mafles & femelles, & quelguefois re!hainc au't maflcs feule,ment, {e1on le [uiet où il ell:oic appliqué: là-deffus le demandeur repliquoit que ces auchoritez cirees des cou~umes particulieres ne fai{oienr impreflîon & oc v~nOlent ~ propo~ en .cette caufe, ce nonobll:ant {ur la difficu~ce les parties reml{es .à bailler par efcrit, il auroit ell:f dcboute p~r:kneenc~ ~u J~. Aoull: 161$1. dom ayant appelle, b Cour qm Jura omnza ln [cl/nio peElorù babet, iugea, s'agiffilnt de don~atlon & de cho{e fauorable, gue cette diélion, cnfans, proferee lImplement, ell:oit colleéliue des deux {exes, & infirma le lLJgemene par (on arrefl: du 26. Mars 1637. _ _ _ _ m _ _ _ _ lli _ _ 'PromeJfe de mineur pOlir gagettrc "pal.:lle. D.J! C 1 S ION LXXXrrL , Es g;lgcures des ChO l t:S honnefles, fone Iicires ~ approuuees tane par le droiél- que par le commun [eoclc "' O[ d~s Do f l cnr; & par diuers arreG:s, ce qui ne fe difpu c plu s, ~ ;lg. 1 foLlIe"!'" 1, in quibuf 1. pm. D. de A/eat.l. ft rem, a./ l asf 'gra,'UI .am • t, ~ • • , . ,If! ' d f. 8 St /'.lC. §. fi at~is r1. on lionis. D. d~ pr.t:fcrtpt. "perb. AJ).lc. CCl. J 9 . ,~ . J ·r 'J" ,rr: r1. ,r cr at e..~ fJJOfJl'Ol1lf Je Spouf Sant. Luftt. de A1I,cur. & ·ronj .m c . 1 . (id PiUYJUf r~ramentum cft quia ",oLare quod qlflfqf~e prwmfit pr'l }!d! j. ejl.6 V. MI. Expilly p1ai cl. .f.o & LQ'j.f. dcs SelfT b' en genera ç 1. --~--_f+l- L ~ffi ~ �710 1. n. I. i:. 3. r '5: 6. qui rapportent toue ce etui fe peut dire de ,-urieux fur cette matiere: mefme que dans Florence il y a lluiél luges etlablis ~our c~ fujet, qui conn~iffent feuls des gageures, Celon Magon/us dccif. Florent. 8. malS on a douté pour tegatd du mineur enfant de famille, bien que marchand~ fous pretexte que les gageures [ont pluaoll efpeee de jeu que de. negoce.: neantmOInS ayant Henry Bauchet Marchand Lyonnois inpeué refcHion fur ces deux fondemen~, enuers la promeJfe par luy paJfee pour lean Bouchet fon frere, de deule mille ux cens vnze. !iure.s, en faueur de.PierreViguier & Fran~ ~ois Bedarrides, pour gageures fur le retour des Vaiffeaux: il en fut debouté par fcntcnce_du Lie.utenant, du. 7. Feurier 1619 confirmee depuis (le procez euoqué au Parleme.ntde Greno_ ble) par.arrea du 10. Mars 1610. & de là prejugé-. arg. in 1.2 .§_ ~tntu.r Mutius. D. de·oTig. fur. & 111- 1. pro/elfio, C. de mun.patrim_ I,b. 10. que- cduy qui fait eaat de..Marchand) ob Iltfionem circa at'tem, ne peut c1lre reaicué. ~ '~-E+i.~ ~'H<M ~~·m ·f+!.ifi ·EoM· Si Ir coUoqué for "p11 "* f+!"f+! ·m·-f+t f+!-m ·!tM"m ..~ fan dl eftirné prut recourir troù ans apm du rapport receu. D E C 1 S ION LXXXIV. Ne fille colloquee f><'ur legat du pere fur fes biens ell:ï , mez, voulant recourir du rapport trois ans paJfez, on luy oppo[e.la reception, & que par le Droia in judieijs quafi C011-(ontraJJltur, text.Bart . .5'I1orn. & Got/Joft. in 1. 3. §. Idem fcribit. D . .~e pecul. Ajflic. decif. 12 J. Marc-...de Mantua. jing. H'!. in deci. , fonu .& non in prltparatonis, 'BaU. in 1. is qui ft obtulit. 7). de rei•. "pendlc. .Ce nonobaant le Lieutenant octroya le recours au' pourfulUant par fentence iudiciaire du 10. Nouemb. 1625. qui fu~ depuis infirmee & dedaré non receuable, par arreR du 15 l~lO 161.6. entre. François Fen-enc Efcuyer appellant, & ?t~en~e Cpmpian. mary de Damoifelle Çlere f~I~enc~) V lntllDe. , DE MARSEILLE.' STATVT'S 71' ~~(UV~~C~~Œorn~~~~ Fçme pour obligation d'eftojfe prife pour habiUer [el enfanl non releué~ D E C 1 S ION LXXXV. A femme feparee de.biens ea tenuë de nourrir fon mary; mm lapfUJ eft facultatlbu.r, ex 1. "pbl adhuc. C. de jur dot. Bart. IX glof. in 1. hù [o/is. 1). de condie. i~deb. ft non que ce foit par fes defbauches, &/141 non fortun.e "tilt/o. Brod. fur Loüet, lit. C. n. 2p. & le mefme Bartole fur cette loy, his [o/iI, & in 1. pm. C. ad Maced. re[out que pour prea fait au pere, de quo jilios 41imentauit, le creancier peut agir enuers iceux, fuiuy du '1V!m. Srng. 2' 3. & du Ctep. de caut. cap. 393. Aioft la mere qui a [es droi<ls feparez, doit nourrir & alimenter fes enfans, "pulg.l .ft quù a liberù, wrf. ergo & matrem & in §. fi mater) 1. pen. D. tk ilber. agnofc. Mmoch. de arbitr. caf. 88. n. 21. & leur fournir auli des habits, yeu que fol; alimentorum nom;ne, "pefles ,pef/es-, & L fmi/la continentur. 1. quoI nos. D. de "perb. fignific. Joann. a Garf. de expenf. c. 3. n. 38. Pontan. trae. de alimm. cap. 8. Ro/an. conf. 22 . lib. 1. U. 1. idem .?1.enoch. de arbitr. caf 1 TO. n. 30. & en cf:' fet, Damoifelle Marguerite de N. ayant pris de Iulien Garein des efloffes pour habiller fes enfans , pant obligation & depuis imperré refcillon, elle fut debouree par fentéce du Lieutenant de Seoe[chal, du 1. Mars 1614. confirmee Dar arrdl du 2.6. Iuin 162.9. gui Ieua requelle ciuile, dont imeruint eocores arrea de deboucemcnt: & par arrell du 4. Feurier 1633. le me[me fur iugt comre Damoi[e1le Bernardine de Tulles, Dame de S. Millaud, ayant repeté fa dot en faueur d'Amoine Imbert y Me. Apoticaire d'Aix, pour les fournitures, drogues & medicamens, la concernant & [es enfàns. 1 #Jo <+.J.~. ~-·m· ~. E+l"E+l'O- E'!M-'!# 'E<N E+l. E+l"E<l>!..E+l"E+l·ffi"~· m ·m ·&W·&i!l. Habits wduallx ne dependent des funeraiUeJ'. DE C I S ION C , LXXXVr. Eux q'ui ont dhm t que les habits viduaUJ( de la femme ~cpcndcnt d~ funerai!lc~ & auoient !e me[me priu~le: YY 'jY �S T AT V T S 711' ge, fe font abufez e~ leurs o~inions, car in 1. atfi 'JUù '§. flmt:.. ris &' §. tmpmJa, & m l·funeru fomptus, 7). de &/Ig. les lurif.. confultes, in bis lIcrbis Ji111((, funt lIefliaria, 't7elluél;galia Jic glof. & CUJac. obftr. !tb. J. cap. fin. ne comprenm:nt point les velle.. mens funebres, ains illa tantum qui/JUs cadauer inuoluitur, atque pannu7lJquo l)bon, aliaJ tumba (llulgari lIerbo) conug;tur, (;;- co. oper;tur, comme rc~arque Joan. a Garf. de .expenf. cap. 8. n: J 7. v. gZof. in I.Ji ex re, ln wrbo funefta. D. de jlrpulat. Sem. "Pbl tam hees, 'luam ejll.! [amilia deferebant licHes Illgubres~ & apttU ad fu-. mu!, Cbalfan. in conf Burgun. Ruhr. 4· §. 9· cUJMl ad bUJufmudt ,glo[ eft egregia dec/aratio, prifco enim more prd!c~d(bat fimus ho'!';nes fiqrtebantur quafi pojl ipfom mortttum mor/ttm fubfoquunturrqu.e à fjulbtlS fupremum lIerbum drcebatur lIaü , nos te foquemur , 'Po0'd. Verg. de rer. ùlUm. lib. 6. cap. JO. Il dt.vray qu~ les aucuns me~­ tent ces habits viduaux entre les frais funeralfes, & leur ambuent la mefme faueur, lIbi "'Piget con/uetudo, 'fu.e feruanda, & que la femme doit preulIer, ex omni parte. Campeg. de dote. 2. par. qu.ejl. f6. Idem a Garf. au lieu que de{fus, 11. ]!J. Surd. deci[. 2 f f. n. 28. Et de fait, Damoifdle Ieanne Venture, vefve de Fran~ois Fournier, en auroit obtenu adjudication au~c pref~. rence, par femence du Lieutenant de Senefthal, ~als en ax at Antoine de Riquet y Sr. deNegreau x & Me. AntOine de,Vlas Aduocat en Parlement, rdeué appellation, & remon{he que la femme deuoit pleurer aux defpens des heritiers, & ne .pouuoit les pretendre au prejudice des creanciers: la Cour 106r: lua le iugemem par arrell: du 4. May 1634. ~~"!+lo~' ~ 'E<* 'I+3.I+3..o- '1+3"1+3' 1+3- &J>l'1+3 00 -6# m fo6o.M>]..I+3..fT3.0f<i>3' m ·m Enfan! fan! afiion en injures contre les Peres. D LXXXVII. . Es enfans ne peu~enc .agir en injures contre le ~ere, pour feuices & mauuals tralttemens , ex L. pr.etor ed,xlt. §. fed (9' L fi F. CI S ION 'fui.r, D. de mjur. bi! enim qui font ln potejllf.te,.non competit aBio, èti.tmJi atrax [ uerh, lIulg. L. lu null.1. D . de Judlc. 1\ cil: pourtant . . D E MAR S E r L L E. 71. j contraint, en c~ cas, de les emanciper, ex 1. DiuUf Adrianus. D. fi a paren. 'fUIJ, .7I1anum j Jit. glof in eadem. 1. lis nulla. D. de judic. & quand. il veut proll:ituer fcs filles, I.Ji Imones. C. de épif.audren. pour raIfon deq.uoy , fur Ics plaintes des enfans, & du. pere querelant en mefpris & irreuerence, laCour confirmant la femence du Lieutenant, par arrell: du 11.. Feurier 1639. entre André BarLlt Me. Coraillier, & Philippes, Iean-Amoine, Anne & Catheri~ Barucs fes enfans, auroit iceux dec\aré non receuables, & Philippes & lean-Antoine condamnez àle repar!!r & luy demander pardon, auec defenfes, & àtous <lucres de commeme femblables irreuerences, à peine de mille liur. & de punition exemplaire: Neammoins ordonné de fe retirer dans la maifon du pere, auquel e-ll: enjoint de les trainer paternellement, & à eux, de luy rendre l'honneur, refpeél & obïlIàoce filiale, à laquelle les loix Diuines & Humaines les obligent, fous les peines y contenues, & aune arbitraire. Oncle inflituant [on nep'Veu & les Jien!, & IUJ fubftituant le plu~ proche du fang, m ctU de mort [ans en/ans, comment eft entendu ? D E C 1 S IO N LXXXVIII. Pres la mort du Tell:ateur, ayarlt Te nepveu afiené vne lienne proprieté, lesenfans qui auoienr afTill:é au connaé} efians mineurs, en demandent fa ca!Tation , & imperrem à ces fins refcilion, {uppofanc auoir fucced é conjoinélement au defunél: on foull:ü:nc au concraire, que le pere fe trouuoÏt inll:itué, nominat;n, & eu x, collefiiuè tantum ,jub nomine fuol'um, & Cn ce cas appeliez ordine JuccejJiuo, non Jimultaneo. Bart. (;;- fcrib. A in 1. Galbll. §. quidam rem. D. de liber. & pojlh. dec. conf 2]6.11.' J. con[ 2 f3. fub. n. 1. GrajJ. in §. h~redital , qu.ejl. 4. & in §. injl;tut;o. qUd!jl. 2 o. n. 4. f . J]. (;;- J 4 . ne pouuanc le mot des li ens. operer vne inll:itution , :lins voe limp le fubll:itution , di re8 e & vulgaire, qui ell:oit expiree, ayant le pere recueill y la [uccciIi?!1, ex !- poil aditam~ de impub. é'.: alit! fubJl:'t. mefme~ c. ~ Y yy J. �i24 S 'r A T V T S pour regard des collater.a~x, Fab. tkji~. 9· C. eod,,,,, fi bien hodil in GAUi"n,,[qllam "pufgaru ,/la [ubJltflttIO ,locll1'IJ habct, quia fem... per ba#, adqlfo pr~!u",itk~ , par la co~llume generale du Ro~ yaume, le mort falltt le vIf, ChaJ!an. ln conf. "Burgutl. Tit. des (u.cce~ons, §. 1. 1),.ac. trltél. le mort .[ai~t" IJ. 1. Boer. in conf. BUllr. nt. des .tella~ents, ~ber. rer·ludu. lib .. J. cap. J 2. & qui plus cil, que lamaiS, mortllo patre, Ils ne [croIent admis finon cfgaiement, & per "pulgarem, J10fl per jideicommijJàriam, Dec. conf. ;8+. idem GraJ!. eade", qu.efl. ZOo n. J 7. quant au fideicommis que le pere viuoit encores, & que d'ailleurs il elloit en faueut du plus proche du fang, ne fe rencontrants, in difjofitione. mais feulement in condztùme, qu.e non dif}onit. 1. ex fatlo,glof in /. Lucù", 7). de h.errd. inJlit. & fi le Tellateur eull voulu les fubRituer, uiam fubJlituiJJèt ab cù, par la raifon du texte} ln 1. ab to. C de fideic. fur quoy le faia remis au Confeil, par femence du Lieutenant de Senefchal, du Z I. Feurier 16 34' les deman~ deurs furent debomez, dont ayant appellé , la Cour confirma le iugement, par arrell du lo.luin 16; j. entre Franrrois & Iac~, <:lues Fouques appcllants, & M atthie u Cuilli nier Bourgeois,' intimé, & depuis auec Antoine Bayon Marchand, par autre ~melldu f4.Feurier 1639. €# E4o! M4- m·m·f+lo-E+3 -E+3.00-f+lo'E4o!"E4o! ·EOM· EOM·-E+3· ~"EOM· ~. -E+3E4o!. ,,*~..I# 'Preuue par tefmoins des [ommes excedants cent l,ures, qeeand recrué. D E C 1 S ION LXXXIX. b. preuue par tefmoins, que l'Ordonnance de Molins art: 54. ne rerroit de toutes cho[es, excedants la [orome & vatt/J! de cent liures, cil admire, Ji tantilltlm, fcripto cui jides adhi~eatur de re controuerfa conJlitcrit . Morn. in 1. certi cond,tlio. §. qu. miam. D. de reh. credit. ce qui a lieu etiam in d,flraBu, lors <tue les payemens fo nt adminic ulez de diuerfes ci rcon{hnces. C har. liu. 5. tit. 9. arr. 5. Boiceau des q uitances , & pallions Iiberacoires, ch. de.rnier , fur la mefme Ordor.lnance, dequo y dl: inte rucnu arreft po ur Antoine Ferrari Marchand L DE MARSEILLE.' 72; Gennois, contre Matthieu Cauuin appellant, du 19. Iuillet 1641. & autre arrell du 2.1. Nouembre 1652,. entre les hoirs de Claude Berne, intimez, & Louys Grimaud mary de Ieanne Berne, appellant pour cent cinquante liures, du prix rallant cl, coffres & ameubJemens, receus & non reconnus. ft! ·E+l'{fl,·~..Efi r.Ioi.. ~· ~..~ ..I#·E+l··m · E+l 'E4o!..ë<~ ~+HM ·E;i>3·&l4 f'.M. ~ .~.", Efio La dot conftJlee par le pere & le fils, 4 qUO] cft paruenuë? D E C 1 S ION X C. Onobllant que le fils & le pere, ayent enfemblemenc confelfc, dou m lJxoriJ recepiJJè , toutesfois la prefomption eft, ad patrem "pti potet1tiorem perueniJJè. "Bart. Cy n. & fcrib. in 1. .ft cum dotem. §. tranftrediamur, D. [olut.matrim. mefme menc,ft domlls habeat adminiflrationem, [ecus ft fillJl.s. Me~Joch. de pr<f[ump. lib. J . prff J 4. n. JI. & les ftlÎuancs, & coufiours en ces deux c as, le p ere demeure folidairement obligé enuers la femme: mais quand il appert par la confeJ1ion du fils, que luy feul a r eceu la dot, alors le pere qui fe trouue auoir cfté prefem & affIll é au contraét de mariage, ne peut en refpondre que fub~ fidiairemenc, & en deffaut de biens du mary, "pna omnium[ententia, in eadem, 1. Ji cum dotem, §. tran{grediamur. D. [olut. .Md~ t rÎm. Menoch. au lieu que delfus. Ba/d. Noue!. de dote, par. 6 . priuil. 2. o. & par. 7. priuil. J6. Papien . forma. !ibe/. quo "p."(or. .agit. ad dot. & lJfumf ruc. in "perbo. "pX07'. quondam. Ce qui cn eft aurrement pour le don de [uruie, nec jure càutum , a ya nt eft é cette difficulté vuidec: pour Ayme Luga, contre D am oife lle Anne Allegre, vefve de Iean Lt;ga, par arr.eJl du 18. May 16 4 1 • , N , *'f<'i'l..~{fio EoM-E+3' 1+3 m .iI>l -m·E4o!..~..&it>!· ~· ~-" <+3'~' E<ii>l HOI M>l .w>l oQo !# ..;Minetf:r accufe par "pIJe iMajeure , D EC I S ION fon ombre de mariage. XCI. N ieune homme mineur de vingt-cinq ans ~ccufé. d~ fu~ bornation, & que fous ombre de manage , \1 auolt con~ nu charnelleme nt vne fille majeure de trente ans, des œuu:cs àuquel elle!e difoit encame, auroit eUé ab[ous p ar [enccnce V �STATVTS des ruges ordioai~es,. dont ayant dl:é appellé, la Cour,c<m/ir; ma le 1l1gemeutpar arrefl: du 7. Feurier 1643. entre PierreRa_ uel pere de Marguerite Raud, appellant, & Iean Audiberr .Ma 10n du lieu de Vence, le declara non receuable, & ord"n_ na que l'enfant feroit nourry comme orphelin dans les Hofpitaux: ce gui ne fUt fur autre mouuement, Gnon gue les Ordonnan~es d'Henry rr. & Henry III. aux Efl:ats de Bloys art~ 41.· ne {Ont faites que conrr~ ceux qui fe trouuent auoir fuborné fils ou fille mineurs de l 5. ans, & hors de là que la pei~e.. de rapt ne fe commet, & n'a lieu en la pelfonne des maJCW.'S. V. Theuen. tit. 16. arr. I. qui rapporte, que plufieurs Doéteurs Ont admis [eulemenc le rapt lU mel'urtce rapielJtc lJir/lm, & gue [ur la loy 1. ( . de rapt. Vlrgin. Angelus, auoit veu.: condamnc:r vn~ Putain à efl:re brunee, pour auoir derbauché, rau~ & elpoule vn beau leune-homme.. de Florence, qui efiOlt de bonne mai(on. ,"* ki3, E+HJ>l.~.~.~...,. E<Jo;.f@. ~. ~·m .«!;3. m·~ ~"m.to!'~ ~..~. ~..~ 'Du larcin en Nalll·re.. DH1Sl0N XCII. peut ~ppeller e~ guelque faço? larcin domdtique,. ce!u1 qUI efl: commis dans, vn Naulre, par les Officiers ou MarmIers, comme Compares aux: mailons. ex 1. pen. §.fin . . 7>. de hù 'Jlli de~ec. 'Pel effud. 1. NaTte. D. de eNiEl. 'Boer. duif 177. ON Benedlc. ln cap. RIf)'nutius, in 'Perbo. domum. n. 40. ext de Teftam. Les Romains puni(foienc a(fez doucemenc le crime de ~ette: qualité. ex 1. Ref}iciendutfJ. §.fttrta. D. de pœn. En France l dt puny de mort, mefme pour la premiere fois. Fab. in §. 4:ltf! aut~m, Înjlit. de publie. judic. mais ù; fa ai fjecie, on a modere la peIne, ne [uiuant pas cette rirueur ; Car Barnabé Giran pour vn larcin de mille cinq cen~ piafl:res, Commis en VIT Vallfeau dont il efl:oit Pilote, condamné feulement à fai re amende honnorable, au foüet & aux galeres perpetUelles, par femence de !,AdOl.~uté) en aya~~ !e ~r~cur-c~r du ~oy n.6.7.3. DE MARSEILLE: 717 ippe1lé, la Cour confirma le iugement, par arrefl: du 30. May 1644' & depuis, comme on le ramenoit en cecce Ville, il fe fe.. l'Oit en chemin efuadé. Le Parlement en ce fàiél , a prejugé • que iam~is ,pro 'Pno magno [urto, la punition ne doit efl:re du dernier Lupplice, Contre ce que le Balde en a tenu, in Auth. {cd nouo jure. c. de feru. fugit. cui aduerfatur commums opinio. clar. in §.[urtHm, n. 9. Fab. defin. 3· (. de (urt. conforme à ce fentiment, quantumuù Jures JamoJi fin t, Jaaifque furtù infignes, en propres Lermes. of+l. E+H<iol"~' kli4 '~"~..~. f+!.'~ t<iol..!+!..~<)- ·Efl..E<Jo; '~-O- 'Efl Efl ffi ..&f>3·1lfot 1# 'Presme de [ocuté par te[mo;ns non receuë. DECISION ' XCIII. A [ocieté comme contraél de bonne foy, peut efl:re fait; !olo conJenfu, & Làns efcritures. §. 1. inflit. de oblig. ex confenf. 'Pbi c:Mynf 1. conflnfu. 'D. de .aél. & ob/;g. On ne reçoit pour~ tant la preuue par tefmoins, & l'Ordonnance de Molins, art. S4· a lieu, aufli-bien ez aéles de cette natUre, que de prefl:, & autres [emblables, quand il efl: quefl:ion de fommes exce~ dant cent liures, & à ces fins , en la caufe de Magdaleine Picarde, appellance de [emence du Lieutenant de Sene[chal, la Cour en r~formant, auroit declaré Pierre de Iullieu Marchand Lyonnois incimé, non receuable, par am:fl: du fepcief: me Aur-i1164S' _ L of+l '~"~"~.-Eof>f@. ~..m-.~..~. ~m ·~ ·~ ·~· !o!,,'E<H f-l'3 E<l>3' f~H+l..&f>3· ~ eAchept de marchandifes depredées deffendtt, non de N..l#tres. DE C 1 SION XCI V. Ar lemes patentes de [a Majefl:é, du lO. !'1ay 16.p. pu..' blites en l'Admirauté le 1.8. du mefme mOlS: llefl: defendu de faire achept de marchandi[es de.rredees ' . ce qui .ne peut efl:re rapporté aux Barques & Vajfleaux, fi bien Merclum appel1atione, res omnu mobiles continentur, lJulg. 1. merces. 'D. de 'Perbo, Jit,nijic. & les Nauires declarez meubles, par arrefl: ,en~ trc Raymond A~rel) lean-Antoine Fabre, & Me. Gerard Ad~ P . �72S S T A T V T S.. uocac, rnnrqu6 ailleurs, auec les loix & les authorÎrez dilféren:: tes en ce fu)ee, attendu que les Ediéls du Prince, funt ftriéli juris, & ne reyoiu nt extenCion dG cas en autre, pour quelle caufe que ce foit, ex L. cO'Jf/irutiouibus. D. ad mNniC/p. 'Bart. in L. Ofll11U populi. D. de ;'ifl. &' lur. F.,b. dtfn. J. (de -Iegtb. & conJlit. p1';'Jc. (7 ethe. "p;'t. comm. opin. lib. J. opit7. 6 g. 70. ai?s les termes de la loy doiuent efhe pris en leur propre figmncatlon.l. J. 7J. dç negot. geJl. L. ;'uer. 7J. ad leg. iul. de adult. cap. 2. de relig" demib. Chenu quefl:. 6'4' joint que. le tranfporc des. ~mes, or, & argent, aux Barbares, dt leulement prohIbe, & que. tous les moyens imacrinables, à les leur ofl:er, font permis, & Joilibles, ex 1.2. { debcommtr. & mercat. afin de diminuer leurs. forces, & arrefl:er leurs frequences incurCions: & à cette. confidcrarion, lean-Baprifle Catti Marchand Venitien, ndut receu à vendique.r ion Valffeau depredé par les Pyrates, & achepté par Anroine & BalrJuzar Bayons, Cinon e.n leur rembourçant trois mille piaflres payees aux prenews, cnfembleles fournitures & ddpenfes faiTes pour le ramener en CI1Telhenté , par Lèntence de l'Amirauté, confirmee pat .:urdt. du 20. lUIn 164}. licet natlis rrdcmpta fiat recuperantis. ex Jmb. In / . 2. §.ft 1W1is, a pyratù. D. ad leg. Rhod. Rot. Gm. duif 1 0 1. n. 2 . & nefuiuit la Cour en cela, ql,le la feule equicé. Ce iugement fut prononcé par M. Amoine de Valbelle SGigneur de Montfuron, Confeiller du Royen fes Confeils, & Lieutenant ge; neral des mers du Leuanc, apres au oit meurem~m examU1C ( foi more) les circonftances du faiél, & remonftrc que le bon. Magifl:rac- ne deuoit affeaet autre gwire, que de rendre laIufl:ice [ans acception de per(onne, ayant eM toufiours en: nemy des abus & des tricheries) à raifon du Com!I).ercc, 'Lut ne [e malDti~nt 'lue par !a ~onne foy~ DE MARSEIL LE; 72 9 ~~~~cr.rn~cr.rn~~~œJ~C{4ffi 7JtfJofttion en faueur des Procureurs) ou des Enfans > nuUe. X CV. Vand les Procureurs en leur nom, ou des enfans > tirent des panies quelque dj[poCition, foit Iegae, tefl:ament ou donation) elle demeure de nulle valeur. ~bcr. rer. iudic.lib. 2 cap. 1 J. veu que comme les malades 1 ob timorem mortis, omnia clarent aux Medecins qui les traittent, de mefme ceux gui plaident, propter timorem litis, aux Procureurs, qui Ont Ic:urs cau(es en main) Glof. ;n 1. qui/quis. C. de poftul. & pour ce fujee le tefl:ament folemne! de Honorade Efcole, auec huiél tefmoins, & le Notaire, au profit de Iofeph Longis fils de Me. Pol Longis, fut caffé, par arrdl: du vingtiefme Nouembre mille fix cens quarante-ho D E CI SION Q m .E+j. !+3"!+3-'to!i>l"to!i>l. !+3"E#to!i>l-!+3 ·m"to!i>l"m ·[#·~ ·m ·E+H~ ·ID·E +H':W ·Ei!>! ED Tef/ament de Femme au pr!Jjit du Mary) annuUe. XCVI. E tefl:amem que la femme fait en faueur du mary, Licet de';' linimentis, & Manda fermone, (çauoir par amadoüement, ne peut efl:re debacu ,Ji nequc "pi, neque dolo induaa fumt , ex 1.. fin.D·ft quù, aliquem. Teft. prohib. "pel coeger. 1. "Pit. C. eodem. "pbz glof & [crib. 'BaLd. conf 22 J. "poL. 1 . V. Ajflic. & "prf deci! 6 g. n. 7. dte prCC/bus importunù, qUte mctui tequiparantur. Il efl: vray que fi par vn prece.cknt elle auoit appofé quelque c.laufe derogatoire, ou protefl:é paI vn aéle anrerieur , 'lue falfant apres v n autre tefl:ament , ce ne [eroit que pour euiter (eUIces & mauuais traittemens, poflerùtS iUud;n fauorem eius ,cuius odio , cette protefl:ation & precaUtion auoient eflé meditees, ne fubCiG:e.roit auCunement. clar. ÙJ §. teflamentum, 1'ttefl. 9 g. Fab defn. 1] C. de tcJlam. & à ces fins le tdlamenr de HOAO:;de Efcole) au ~rofit de G.lb~id Rimbau~ fon mary, fut .cafle, & la {ucce[hon adju c>ee a Michel VIdaI pere de GUIllaume VIdal, [on Depve.u b par arre.fl: du vinlltie.fme Nouembre 1646.. . , C Z Zz z. DECISION L 1 �STATVTS 130 ~~~~~~~~~~~~ Si la donatim du bienI tiot:fUX eJI nuUe fanI autborité dH Mar/. DECISION XCVII. A femme ne peur, {ans authoru:é du mary » faire donation entre vifs,.dc les biens dotaux, qui dl nulJe, uiam refjeRu hltT'cdUm. -rxdg.l. conflante. C. de d01Jat. Loüet & Brod. lit. H. n. 14· qmJl{ nttUum eft nuUum produc/t e!foRum, nullité, ex defoélu po. .tl:fiatù, eft "Potunt4J fine JMteftate, ne pouuant dhe le Contraél: confirmé, (jui ne vaut rien, ab iniào, ny execuré, loit COntre la femme loit contre les heritiers, qll~ opinro prtCua/uit, Mr. 4i'Oliuc liu. J. ch. par arrd! du 1.. Ianuier 1637. rendu (ur partage. Et de dire que les heritiers ne {om receuables, con. tre lon fait, à le debattre, 1m/g. l. ex. qua perfon.:l. D. de Reg. jur./. CUI'fI a matre. C. rei "Pend/c. Ce fondement inutile pour appuyer vn aéte qUI dl impugné comme nul C [oy, illegiti. me & con cre le droiél publIc, L J. [ . de liber. cauf. cum Jimili. bu!, Aff/ic. decif 240. ce nonobll:ant le Fab. in eadem.l. cO/lf/anu. C de donat. &' in 1. fi pr.eamm. (. de jure dot. re{out ell:re loili. hIe à la femme, non in maritifed fui pr~Judicium donare, ayant la Cour fuiuy le me{me [emiment, par andl du 1.7. Auril 1(; 5t. au procez de Catherine Amic donataire vniueI{elle de feu Magdaielne Bartal~s , auec re[erue de. fi'uiéls , au profit de Balthazar Achan [on mary, derenu pour lors en captiuité. Contre !canne Bouguet femme de M.lU 'ice ~earc , fon heri. tiere, appellante de [entence du Lieutenant de Sendèhal, qui auroit eité confirmee. L 1'. ea ~~~~~~ ~w·-~~_~ ___ m_~_~~ Le pere ne refjond du don de foruie, duquel les interefl! /Je jOl1t Jeubs que PU;! la demande. D EC ISION XCVIII. Voy que le pete terponde fubGdiairemem & de peculÎo; du dot que le fi.ls non cmancipé J cçoic au tc:mps du ma-,. nage, lu y preièm & .a1Tifbnt, e:r 7Jart. & [cri/;. in 1. Ji mm do ... Q D E MARSEILLE. 7Jf iém. §. tranfgrediamur. <]J.folut. matrim. neantmoins: a/io jure" "Ptimur, touchant la donation de furuie, que le Chenu en la. 'luell:ion 36 4. appelle mutuelle, & in dubium euentum, &' Guiw Pap. de fuperulta, decif J6]. &' JO f. attendu que le pere n'y dl: aucunement obligé ~ & pr.efentia , "rleL nudu! confenfiu, non induelt cbLigationem. ex L. Ll/.cÎtu Titills. 7). de Adminiflr. tufor. la. rai[on en e!l:, que par fois il ell: contraint de con[enrii, in ali']140 aélu, fed non fe obLigllre. 1. non foLum. §. necejJitate. [. de bon .. 'PM Me/·. ferrar. forma Libel. quo. "rlxor. agit. ad dot. (7 "rlfumfruc.. glof. in wrbo "Pxor.n.19.& en ce cas le confentement & la pre-fence requis ez contra&s de cene natLUC font indifferems :: & pour regard des illtere!l:s, il femble 'lue des.- donations J 'lue les temmes gaignent par le predecez des mary s , "rlfor.e, non debentur. arg. mL. Liberalttatl.r, "rlbi Glof &' MOI71. C. de "rlfur. cum libera1ù, allo/·è non fit exigenau!, tlixit "rlnuI wtmÎm: cette difficulté pourtant conlill:~ [eulement de f~auoir, a quo tempore peti poifimt, veu que I~de{fus [e récontrent diuers arrell:s, les v ns les dgalams à ceux du dot, [e1on Henrys Jiu. 4· cha. 3. 'luca. 10. le, autres ne les admettans fam i~terpellation &" demande iudiciai re, comme remarque Loüet& Brod. "t.I.n. ) o. les v ns venants ex ,pfa "rlxorù filbftantia ., ks autres, ex bonir mariti, les vos e!l:ans in /ucro, les autres ex caufa onerofa. Sur ~e conAi& de prejugez, noll:re Parlement a par forr arre(l: .duJO. Iuin 1654. vuidé ces deux que!l:ions J en faueur de Mat· thieu CoiŒnier Bourgeois, appellam, & AnneR.eyna~J vefve de Lange CoiŒnier, intirnee, tanrdu don de CurUle, que des interdh, & infirmé la [enten[e du Lieutenant de Sene[. chal, qui les au oit adjugez puis la demeure. ~_~_~.m __ ~_~_~ __ ~~~- __ m Si le! crIfa/J! , mù en condition y[on: en fa tliFfofition. D ECIS'ION X.CIX. Ien que la quefiion, li les enuns, i11 cO/Jditioru, fint indtj}o. Ijjtiom) fcmble probletnaciq.ue, la negatiue pourtant a pre,. ZZzz 1. B �732 - ST A'T V T S ualu, quùtconrl,tio non dif}olJit. "/Julg: 1. e·'I~aoJ llof Ùl 1. Lucù/!: D. de !;.cl· d. n111f . & ne vicnncnr ltnon ab inte(l'UJ non ex teHa~ mmfo , ny comme fubfhtez , dbne le fidelcommis rec>ulie~ cement odieux, quoniam omu comimt , lX 1. coh.cred,. §. cu~ flio. D. de "/Julg. &' pl/piU. fobfttt. Malu. de cOlliea. lIb. 7. tit. 1. lJ. 2. il dl:. veritablement induit en quelque cas, taeita mente teftantis, luiuane I~ loy mm au/u. D. d~ c~mlit. G'" demonRr. & la lo y cum acttt1Jimt. C. de jidelcomm. maIs Il faut que ce {oit auec des conjeLl:ures infaillibles, veu que cette voloneé, qttafi faFti qUEjllo, in oeftlm.1tione illdhiiJ ejlJ 1. "/JolulJtatu. C. eodem. 1. ex "/Jerbis. C. de donat. inter. "/Ji,.. & "/Jxor. nec "/Jna contmtttI eJ!è debet J ains plu lieurs fone neceflàiremene requifes, alJtèquam ex eis, qUlcquam c6nftttuere reD. pojJit, en matiere cane efpineufe, où les DoLl:eurs Ont efl:6 de diuers (enrimens. Guid. Pap. dm! 11 6 . & duif 16+. "/Jbifirr. clar. in §. tejlamcntum. 'luteR. 7. TI}efaur. decif. g6. Mo/m. conf Il. n. 2 J. & dejJicientibus iUù omnibus, negarem, & permgarem, dit le Cujas, confolt. JI. e(u qfli font in conditione, eJ!è m dlf}ofitrone. ex 1. GaUltJ. §. idem ref}ondendum J & §. in ommbus. 7). de liber. & pofth. & ne ferc que le Tefl:ateur ait paffé ad plrms gr.tdus fobHitutionù, attendu que par la nouuelle , de reftit. jideicomm. non licet fubftitutionem gradualem , & perpetuam facere. Alex. conf 101. "/Jal. 4. n. 4. conf 184. lib. z. 'JJbi Molin. &. que par l'Odonnance de Molins, toutes fubfl:iturions font rdhainres au 4. degré: joinr que le CO/luar. in cap. Raynutius. §. J. n. z. refout pronepotes, teHatoris, n01J ejfe;n difjofitione, ains feulemene en la condition, etfi proximiorem fubftituerit, venant ~ mourir fine liberiJ, auteius /iberi fine lrberis, gui font par leur eXlfl:ence defaillir la condition, & 'JJbi femel difecit condi~io non eH curandum quid de liberis contingat. OUr. conf. z 1. Et en eftèLl:, ayant Damoifelle Anne de Oliere5, vefve de Louys de George de Olleres Eleu) er, Tutrice de lean-François de Olieres [on vnique (uccdTeur auec in~entaire, formé infl:ance pJrdeuam la Cc,ur , Contre lean Parrache & autres fes creanciers, DE MARSEIL LE: 733 en Oüuerture de pretendu fideicommis , appofé :lU refl:ament -de Lazarin de George de Olieres Sieur de Greafque fo n biC3yeul, fous pretexte que les malles de Louys de Olieres fon :fils, & en defàut des malles les flIles le crouLloiem infl:ituee5, me[me [es propres filles, [uccef1Îuement ) & où tous fes heritiers decederoiem fans enfans , le plm prochain de fon fang fubfl:icué, ~lla charge de porrer [on nom & fes armes, elle en auroit eM deboutee par arrefl: du 19. lanuier 1655. - - ---- . ~ -=-=-----==,-------:---:== .'Medicamens de la derniere maladie non fujets a /:t. prefèription de fix mois. D ECI SION C. Res que par Ordonnance de Louys xrr. la demande iu~ dlciaire des medicamens ne foit receu ë lix mois apres la mort du debiteur, voire mefme entre perfonnes viuames, lèlon ML Expilly en [on playd. I l . fur quelques circonfl:ances, linon que là ddfus y em arrefl: de compte, obligation .ou cedu\e : toutesfois il efl: autrement ob[erué pour les medi<:amens de la derniere maladie, veu gue dans le peu de tems <lui fe renco'mre ctcpuis la fourniture iu{ques au decez, on ne pre[ume poim que ces medicamens ayem efl:é payez, & fur cette conlideration par arrefl: du 16. Feurier 1656. entre Damoifelle ViLl:oire de Beau, heritiere de Damoifdlt: Honorade d'Altouity fa mere, appellante de fentence du Lieutenant de Senefchal , & lean-François Roux Me. Apoticaire, intimé, la Cour auroit iceux adjugez prefque li. aos paffez j & pou r les autres, enfemble du pere, mis les parties 110rs de procez. O -e!!!' 11:-3- E-i'3' ~" é@" m 1#'\1' E+j. E<i>l"E<f03' E+j' ~"E+l ffi E+j. ~' .H>3 e--:w '!+l ~ ·ffi E# Tejlament de femme aueNgle. DéCI ION CI. Yam Douce ~arjne inrh~u ' [o~ heri~iere ~am~i[eIl~ Iflbeau de BrUIS femme d Andre Garon, [a mep"e, pal tefl:amem dl1 1). Iuillet 1653. en pre[e~ce de [ept te(moins à A �73+ STATVTS ce requis & Ggnez, auec le Notaire, qui declara la T dhtrice incommodt:e de là veuë , tre~bien connuë des te[moins, &iceux par icelle reConnus & entendus par leurs di[cours: apres fon decez Ican Marin [on nepueu impugne de nullité Ct: te. Ra~ent, & j ces fins Garcin dl- al1:gné, di[ant que par le drolél , aux rell-amens des auellg 'es, il falloit vn huiébe[me te[moin. ex /. hac confitlt'fJima. C. dt: teff,u11. pui[que Commu. nement, aux autres tell:amems, irueruiennent [ept te{moins, ouue le Notaire, qui n'y auroit en ce cas aucune dilTerence, li Je. nombre des te{moins ne deuoit elhe augmenté; mais on remonlhoit au coruraire, que cette conlheution ne parloit 'lue de celuy qui ne {crauoic e{crire ny lire. quod fi teJlatof lite. 'gnorrt, "Vd fubfcrrbetc mqllcat, oElalto juf;jcnptorc, pro eo adhlbrto, eadem [eru.fti decemimu.r: d'ailleurs oue dans le nombre des huiél tefmoins, Table/ar/us camputatttr,glof. in 1. hac. confieLtiff11l·1, in "Verbo, ofiûllum. C. qui ("(J't,tm. fac. pojf. ce qui a lieu, rne[mes ;,) alù! teftamentis, "Vt Loro "Vnius campMltttr , & en [on. deffaur ccluy qui a efcrit le tdhment. text. fo)g. in /. Domitius. 146eo. D. {'(Jdon, où le Iuri[coniulce dit, p!u.JCnim quam ridlCu/um 11, dt.f/ltare, an aliqtlis Jure tejlis, adhlbittts fit, 1uom4m idem eH, & t,rbultlJ t1l,w1utti [crip[erit, & de là que fix te[moins, & le 74.J Noraire fi,ffifenr, aui1Î que le Godefroy fur ceete loy, & en. ]~ nou~elle, 4I. de Leon, veut qLie deffaillant le Noeaire, celoir allez de huiél tefmoins, & zn rirls loeum, 1Jnus uHis fubrogatltI, ou de {ept te{moins & du Notaire, {uiuy du My'n! in §. c.tCIJ, autem. inftlt. qutb. 1'Jon eft pertIJ~!f. fac. teJl am. du F ab. in eadem. 1. h.te confult1fima, qui ti en~ Tabel/ionem, pro "Vno teffe compreta,,~ fi [m'pIura fiat ad folemnitatem. Clar. in §. teflamentum. qUd!ft· 17.n. 1. Grajf.eodem§.qud!jl. JI.alt",u J2. n. J. de Bouques & des Peylfes, des fuccca: re1l-am. tit. J. (ec. 4. n. 18 4' M. d'Oliue liu. 5· ch. 6. & Henry s liu. 5. ch. 1. quell:. I. qui marque les particularitez necelfalres aux tell:aments des aueugles) Où tous. les cdiuoins doiuent ell:rc req,uis & Ggnez) le:. DE MAltS EILLE; 73> Tellateur leur cll:re c<Jnnu, iceux par luy reconnus & eoren. dus, & que Je Notaire en prelcnce des tefmoins publie le te/tament, nè locum quidem "Vilum relinquat infidiiJ, tot oeu/if fJen4/4, tat infinutlta flnfibus, tot infuper in tuto chartu/a locata ma- m'bus, & bien que toutes ces [olemnirez eulfent eRé ponélucl- Jemenr obferuel!s, qui ne {e gardent point ez autres rell:amés: Me. Michel & Me. de Cordier Aduocaes des parties mitré [uffi{amment J.l quell:ion , rouresfois les opinions furent diui. fees, ell:ant M. de Vias & Nous, porrez ~ confirmer le rell:a_ ment, & Mrs. Cornier & Gras à le calfer, au [emiment def 9 uels, le luge au Tribunal dc S. Louys (où le procez trouuoit introduit) inclinant & vuidant feul le parcage, auro( (;aile le tell:amenr, & ayant Garcin appellé) la [entence fut re t formee, plr .autre (entence du Lieurenant confirmee depuis& Marin appellant rcnuoyé par arrell: en audience, du 7' Decembre 16 55. • re ~--~~_m~. __ _________ _ ~~ Seruante penduë pour auair pmipité [on .:Maiftre danI"V/z pelits. CIL Stant vne ieune fille de neuf ans prez vn puits aux chaps; y fur precipiree par Suranne lourne, fijJe de Noël Iourne, mineure de dix-huiél: ans, pour luy ddrober vn a[ne, dont lacomin Peironceau le pere fit informer deuant le Lieutcnant 'lui la condamna d'dhe pendu ~ par defàuc & contumace, le 2.. Auril 162+ veu que le deliél d!tatù rat;ol1e, ne demeure point impuny. "Vulg, L tUlxi//um. D. de minor. /. impunùttJ. D. de pœu. /. J. §. in deliEli.J. CJi aduerf deliEl. "Vbi malort>tm mores , ;njirmÎtlU animi non excufat. Prefque [emblable cas ad vint à Me. Gafpard Lober Notaire j car luy ayant elté volé des ioyaux & quelques deniers, par Honorade Ma!ete vefve, de S. Tropez, 'lui le feruoie puis peu dCiour.s, elle feignoit de les auoir ca. chez en vne fie nne proprieté, Où ccere mefcha~te Femme le cOlldu!!i[ dtucrs vn puits) lu y difam de fc repoler fur le bord, DECISION E �736' STATVTS & foudain le prenant aux jambes, I.e renuer(a du haUt en bas dans icduy , & iecca encores au del1ùs vne bouteille remplie de vi,n, lecropnt ~Jr c~ mo)'en acheué: mais en grimpant de pIeds & des maIns, 11 en forcit miraculcu[cment, la fuiuit & la [aiGt, & fe detfendant auec des cifeaux, il fe prit à. crier, au fecours, & à me[me tel;l1ps fon valet & fa feruante [eroient accourus, qui la Herent & la menerent en prifon, e~ Culte dequoy, Je procez in/huie, elle fue condamnee j faire amende honorable & elhe penduë, par femence des Viguie..r & Juge ,confirmee par arrel! du 2.8, Septembre 1654. le ca. dame ljema,ndé par vn JIv!edecin Chirurgien, au luge, luy fue oél-ro)'e, qUI ne le pOUUOlf, Cltm !eln/torum cadAuera ,11on dentur' S}1rdms, niJi petita !t(mfla Prl11C/fu , "pel Semutls, clar. in §. fir}. ljllttfl· 10 0. n. 2. 6~ ChaJJa;r. in (onjùrt. "'Burgun. comre le {emi, ment de Rebuflè, a~ proeme des Ordonnances, glof f . n. f f •. de Duaren & Godefroy, in 1. 1. D. de (ad.mer. FI/llit. "pbi Bart. IJttjita'.. Atl!011J. fur Imbert liu. 4. ch. 6. lit. C. qLU veulem e!he pern:ls aux [uges RoyalL'c. v. Morn. in. 1. oVtJoxios. C eodem. & la Vtrg. "b. 6 . IftJeid. qui tient que les ames des corps {ans {e", l?l~lture, font errantes duram le cours de cem ans. ~am au luJet d\!s puits, Plutarque au Jiu. 7. du regime des Prmces , & des Princes rapportent , Gueuare hu. 1.. ch. 2. r. de {on Horlocre b ' q ue l e <:on{ul Cneus Fuluius coulindu grand Pompee corn~anda JadIS q~e Sa~ine, püur auoir nourry ( dhm enceinte) oeDrufie leur hUe comune, fut iettee dans vn pUlt S,& le Cheuah er qui en au oit jouy decapit é , [uiuant v ne 10)' ancienned~ Rome, punilIànt de mort les nourrices gui donnoient du Iala a,ux enf~ns pendant leur gro{fe{fe, à caufe que le pur fang dom JJ proUlem, fe mdlanr auee leurs menltrues au lieu. dG. laiél on leu! bailloit du Foi[on. ) DE MARSEILLE. 737 Q.e?~~~ctfl;)~?~€oIiit\~~~~~~ Si le tejJAment flLemne/, p4r defaHt de /ormes, eft annullé. DIlClSlON CIIL S I ,la moindre des [olemnitez rcqui{es ez tdhmens in [crip- tu, {e trouue defadllC: ce mal1q,u emem induit vne mani... (efte nullité, ce qui donna le {ujet à deux- freres de quereler& debatte Je ~eftament fait par vne [œur , au profi~ du ~ary, Be ~Jl former lOIhnce deuant le l uge du Palai.s, fu-r clrfondemé~ ~ fUl quelque fpubçon appare,n.t de fuppofition, fou-s pretexe ,que le nom du pretendu herltler,.non erat [criptum eiusmanH fUlUant la 10y, Iubemtts. C de tef/am. & le commun fentimenc: 'Pt a!(èrit. Gr.AJ!. 1ft §. inflitutio. qfu:jl. 17. nr J. crue les caraa~res fe rencontroient contrefaits & difI'erems, que le NDtaire de~brolt en la fufc,ription auoir ttIl é publié aux chal1lps, en prefence da tefmorns, & au dedans, in ima cera pris & dreOé le rne[me iour & heure, à Marfeille, circonftance bien preffante p~ur le rendre fufpeé} , & diuers aotres moyens: mais on, cli!Oll 311 co.m:raire, gue par la 10)' Hac confultiJJima, (um Auth. & non obfcruato, du mefme titre, & par la nouudle U9 r de: Juftini ao~ §. 'fuia 17ero. d~ h.ered. ab inteft. "penien. il cft jndi~rent. Jiu? per Je jltJè /ler a/illm, qllis infcribat 11emen hteredù, & que Je: Teftatem fe foir mefpris aUnGm. "puig. IrJi in no.mine. t. erreOrt. e. eodz'rlJ. & !à-delfu s ayam cM interl oqué, il y eut appel au lIeutenant, qui fit (entenC'e par forclufion, & connrma le te. Rament, & la Cour encore par anefi donné depuis en audien€e 'OÙ M . le Duc de Vendo{me aili ft a) t<t felzifme Decembre mille fix ceru cinquante-cinq: entre ClaL!de & André Mar. rins appel/aors, & Matthieu Audifret, mary & heritier de Suranne Martine, intimé, fauf à fe pouruoir par infcril?tiopen,faux •. • • �73 S S TA TV T S ~~~~~~~~.uwCliRl~~~~ 00 nt peut pretmdr~ intcrefl! Ju /~g.tt &' debte , payablr1 en efjece. DE~ls!oJ( cry. Omme du legat & du debte en efpcee, &- ddl:inez ~ cer_ tain y[age, non ex;guntur "Vfur~ , mf f}ecle.! f~rit.per "Vet1di~ tionem , in ommù", redttenda , felon la loy in jiJeicomrniJ!. §. fin. 7). de <vfur. "Vbiglof & 'Bart. Il en dt de merme du pti~des coffres & ameublement promis en contraét de mariage, A qul font partie du dot, dequoy la Cour fit autresfois arrdt, le 15. luin 161'1.. entre feu Noble Daniel de Veg~ E[cuyeT, mary de Damoi[dle Magdaleine de Seguier, & feu Nicolin DJuid (on Ayeul, ayam allignt d~s coffres & ameublemens pour mille liures, qui fut condamné les luy payer fans inrerdls, ores que depuis il en eu(t achepté. Cette difficulté fUt encore iugee par autre :me(t, du 11. Mars 1656. eo la caufe de Iean l'arrache, Delphine Ode, & aUtres creanciers de feu Louys de George de Olieres Sr. de Grea[que, appellants de fentence du Lieutenant de Senefchal, & Damoi[elle Anne de Olieres (a vefve, incimee , qui demandoit [ur vne pretenduë preuue, la va~ur de quantité de ioyaux. vendus far le mJry, que la COUt1nnrma: & de douze cens lIures, a quoy on les auoit mod.rez, oc luy adjugea que fix cens liures, en jurant, & {ans interdls. -E-~ .~ '-M!<Mi+!-!<M (ô.i4. ~ m ·E#.m. ('M!+!-!+!-~ _ f44. ~ .~. ~.o--t#4 f4+ Si la faculté Mchoifir "Vn beritier eft perdl4ë par le pere,je rrmariA1Jt. D E C 1 S 1 O}( C V. v 1e pere vient à [ucceder au fils, auec les fretes conjoints des deux cdol:ez, <lyam acquis en propriecé [a part, non haba in (/tterif partiombur "Vfùmfruélum. t~t. glof (7 Gothofr. in Auth. item f,terdtt4.J. C. de bon. 'lute liber, voire. paGam à .des [econdcs nopces, 1]l'Iu/mod, proprictatem amittit , & ne luy cn d.emure que le ièu l vfurruiél, nu ;ntcl'.r. reajJl4mit, Pfft de/? liat proprretaf ln lùa perfon.;, per reml'mem) foit auant, [oic apres C O DE MARSEILLE. 739 la mon dl.l fils, nif repudiet h.eredltatem , fbi cam a/q! delatam Papien. in l.fœmine. §. illud. C. de z. nupt. qu41· 3. n. j. 4. GaYr conel. (omm. cencl. 3. ampl. S. Benedic. iTJ cap. RaJnutiu! 7 in "Verbo' '&'}1xorerll. n. 64I.ext.de teft.am.Olrlr. conf 33. 'Boer. decif 19 0 .mais qu~ le pere: qui fe remarie perde la faculté de nomme)! .heri~ier celuy des enfans, 'lue bon luy femblera, [el on la loy, 'tInum e)f famiLia, 'J). deleg. 2. cela ~e Cc: trouue confirmt, ny ' par le droiét, ny par aucun arreLl: j car comme dir Papinian, ..cn termes elcgancs, faculttU, neceJ!ari.e eleflionif ~ non eH propritfj ~,bera'itatu beneficium, ains vn !impIe mini(tere, veu que ccluy 'qui a ce choix, n'ayant rien gaigné, il ne donne aufTi rien du lien: œ qui e(t appuyé des authoritez ·du dock Cujas fur la meiÏne 10y, & en [a confultation )8. du Mayn.liu. 1.. ch,89. Jiu.. 3. ch. 8-0. & du Henrys liu. 5. ch. J. que(t. (7· qui w rapponent des arre!1s [eruants de prejugez. Or [ur v ne [emblable difficulté Laurens de Olieres, Cadet de Grea[que, demandant sn drojét de fuccdflon [ur la porti,on hereditaire de feu An~ .toine de Olieres [on frerc: il en auroit formé infiance deuanl le Lieutemnt , & affigné Damoifdle Anne de Olieres, vcfve ~e ~~lUyS h Olieres Sr. dc.Gleafque) tutrice de lean-FrançoiS" de Olieres fon vnique (uccelfeur, en[emble kan Perrache & ôluc -es fes creacciers, [oull:cnant que la moitié luy en atoLLchoit, pour auoir Louys de George de Olieres fon pere, contrallé v n fecond mariage, & perdu par ce moyen eligendt fa~ culta.tem, auquel cas.la pretenuë eGeétion faite de feu louys ~e Olieres fon frcre, tant par tdhment que par donation el1 nom de nopces, e(toit de nulle valeur, dom il fut debeuté-> par Cent. du 4. luin 16H. confirmee par arr. dU'l7' Mars 16 r{) ~ ~. !fi Ï!iB'-E+a'(P.'l'l..~. E+3 &~. ~-E+a- &fI3-Efi~- ~"fOM,,~·-E+a-..Efi E+3"i<iil!-~"SilI9i 7Jei".e du crime de Sodomi(.DECISION CV!. ~ rapportc.r icy tout ce gui fe pe.ur,dire-do crime de So-.qomi , q,ue les G.. ccs aEBellenc.~ederall:ie., le plus abo:A.Aa a.· ~ - • �14-° S T A T V 1" s minable des crimes, ce fer~it perdre le temps en \I~in, :lpres .ceux qui en om t'x profofo 1erieufemem efcrit, èc,lllIne LtI,. B.tnce. diNÙJ. i1Jfht.ùb.~. Clt!. 2J. IJlbertJ#s Mlltwu 2. JUlien. dift;". J J. Saluian Eue[que de Marfedle, lib. f. de "'ero lud;c . .9/1~ noch. dt: arbitr. cas. 286. VIlIlfU. C07111l1. opin.lib. z. opio. '12~. nous aprenant, appuyez de diuers & memorables exemples) que Dieu & la Nature ne fom pas feulemem ofien(ez, per IlOC P(JJiJnu1iJ & nifandmn fce/u.! , voire les Anges & les creatures ien~ libles & infenfib\es, & que les Demons mefmes. ta/cm inflicimdo turpltRdl1lfm, ferment les yeux de home: Ce crime me. cham & maudit dt commis, f«auoir qtw,dO quis proprÎù mAni~ PUJ,ftipfom pollu;t. Gm. cap. J8. glof i" cano 07llneJ JZ. qultjl.7, n'y ayam poine de doute que ce ne fait cfpece de Sodomie. qui doit dire puny du bannilfemene ou de grandes amendes diane defcoauert, ce que toucesfois ne viene guiere en eui.. dence, oUtre ce de manc à maGe, ou de malle à fcrr.elle contre ie naturel vfage, ou de deuI: femmes lè corrompant en(emble) non fimp/idtet fricando, ftd imponmdo aliqllOd infhumenlllm materialt:, ."itrt:um, ."elligmNm, dites par les Anciens, tribades, & par Tertulren, friéhi.ces. On remarquera que ce crime vilain & detdhble, licet graHe magit fit CJtm muliere, [eu meret';. ce, 'lu4m CNm "'t70, grauiUI tllmm ejl mm "'xore, ex D. Augujl. de conjug. "k/t'er. in cano J2. qu.efi. 2 . & le fcneiment de Nauarre. conf. t. n. 1. dl en cela reprouué. De t:e malheureux vice Virgile Poëte fumeujt, & Iules Cefar intè8ez, tùrene ( felon le$ Hifloriem) hays & mc[ptifez de chacun, à rai(on de telle {a!-eté. Au relle, parmy les Româins cc forfait efWit punirra" ble de mort, t:r Lege Setlt;n;ll, cujftJ mt:'mil,it. R;ualhers. fJijI. ierr. delll.lib. 2. n. T 48. Iuucnal. Satyr. 2 . par les Loix Diuines, HlJ..o maines & Ciuiles, il ell pareIllement expié du dernier fuppli~ ce & du feu. Leuit. cap. 2 O. qui dormierit C&l1l1 ma/cu/o. 1. J. §. 2. b. de Var. &' extraul'dm. cr;m. §. item lu JuLia injl;t. dt: public. iudu .l.fŒdffrmaml1biglefl. ,um "Air. C. adleg. hel. de adu/t. ~HIfI DE MARS BILLE; 741 'fJ,Îr nubit in fœmininam~ ."irir pf»'reflflram, 'lùid cupiat.r, ."bi ftXUl Jerdtdit locum? "pbi [celuJ eft , id quod non frofidt [cire? ."bi Fénu.r fl)Ntatur i" alteram formam? ."bi amor fju4I'itjtr &' non "'ùtetrlr ? no Il. 77 • ."t non /UXHr. homin. contrJ, n4tu7. idem .:M.enoch. & Viu. ez lieux que ddfus. 'Jj~er. dÙi[31~. Paron liu. tit. 7. artell 2.. & llU. 14., tit. r O. arrell. G. 4.ul dIt cette forte de mort auoir ellé interpretee à ((mfuetud;m. Le Brun en fon procez .criminel, in ."erbo Sodom~. §. f • .où PlCdlC(Jnu ifti, font qualifiez par les Italiens But,.erroni. quafi b.uz...f) -m'9fJi) & le coy Ipable., che ha en'ata il bu!..9 , gl\i GgtJ-ifie trOU, en leur langue. ~nt ;ru fimple attentat, il ne pafiè point impunemenr pOllr la femme, mc in ",ùù, auec difference pourtant : & fi bien prt€ur n4" ruram lafciuiente.r J agenJ, & patimJ glildio pleflantur, nejll)t~ moins fi celuy qwi pajfNJ t:jI min.ur el'at annù duoJuim, .;, pf!fJ<f erirnÎtm' te.tfltù deferlu, laquelle Nauarre in fuo maollali cP'Iftf.. [ar.cap. 21. n. 2 fa. a tenu ce.lfer CO'(JtT4- efUn, qui flme(, 'Ptt bis;'4 deliquit, ce qui eG: "pJroque jure c-oID\UUnement & abfo\.u~rHlnt impugné, ~mme rcpugnant aux bonnes mœurs. Auffi Pedro Franchifcou Sicilien ong,inaüe de Palerme ,.c:onuaincl1 de ce delia ..ex.ecra ble , par luy exercé [ur vn ~eu/le gar-<fOn, en vne Barque de Grecs ançree dms -oo!l-re p-(>l·t, fm ,cor.damné a. &ire amende honnorabl-e, & cllrc pendu & brune, [00 çmp; iI'~dui[ en cendros & iettees ~u vent, par (enteocc. readuë au Trihunal de l' Admirauté I~ vnzie[mç AouR-, confirt\l~c par .atrefl:. du II 4-. du ~[me mois l~j ,. A ceiugeme nt où Nous. preG.dions. atIift~r~l1.!.Mes. rv,liçhd RWp~mo\lt du Plt0çez., lUro.balld .. Deh.>ull~, p'Orctgl1CS,' de ~1)3WJPIorom ~ & de CerdlO, Aduocat~ en Ptlrlemet}c) qoa ,moins ver~ en Droiét que boas Jèraticiens. (" 2.0. A...... 1 J . . , fJ .. �~ ATVTS REGLEMENT SVR LE RABA[.$ du rmtu m temps de ptfte, conformement aux Arr1h du Partemmt d-e Proumce, du années D 1) 81.~ eff rb1o. v 7· Nouembre 1630. dans la Chambr~du Con[eil,afl.- {cmblez Mellieurs les Lieutenants Principal & Panicu'li t'", en la Sene[ch~u(fee de Marfeille, Elzias d'Oraifon & Antoine de Felix ConfeiUers, Iean Berardy, Gufpard I:oume; ry, FraRyois d'Aix- & Efl,ienne Michel Aduoc:ats en P'arlemér; auroit dté deliberé: ooy M. Pol Emile d'Arene- Aduocat &: Procureur du Roy, que pour remenier au\{ proce.z meus & l mouuoir pour ce (u jct, les arrdh des annees 15 g 2.. & J 630. Ce. roient gardez & ob[eruez, aux formes & qualiu:z [uiuantcs. I. Sçauoir que pour le regard des magazin~) g--enieu & ca.~ ues, dont les locataires [e font ayde2. pour l'v [age de le.urs: bleds & vins, il n'y a licll"de rabais. . II. Ny de ceux qui He font Mal'Chands, & ont arreM dacs> fa Ville & habité alf'X maifons vuides comme ~cuam laconc:v gion., & fe {one volontairement changez d'icelles en autr~ mal.( o?s, li ce n'eA: que qour la violenœ du Olal coma~ieur.;. ou Infeélion des maifons:, ayenrdté contrain~ de.[orm. ~Ur quel cas leur fera fait rabais·à proportiOh du ~W1pS qa'ils aur6t: demeuté hors des mai[6M, ou re[pwiuement eA:é pu'-ge.es.Ill. Celix qui fe font abfentez, ayans lailfé leurs meubles: aux maifons, & porté lès clefs fans aduert-ir les. proprietaires;ne {erom tenus linon au tiers de la rente. IV. Les Hoftes qui {èlcront arrefiez à la Ville, feront te.. nus pour vn quart. . V. Ceu x qui fe [ont abfentez, & porté les clefs [ans aduer~ IlIt les proprieta~es, pour vn.lixiefme. ~ DE MARSEILLE; 743 VI. 'S'ils YOnt leiiJe leuts propres meubles, & rendu les i:lets, pour la huiéhefme parti : & s'ils n'y om laiflC aucuns meubiès, feronc entierement de[charge:z. VII. Les.Marchands & Reuendeurs qui ont tenu leurs mar-chandi[es fermees aux boutiques & mai[ons, foit qu'ils ayeot arrdté ou fe foieAt ab[enccz. ne feront tenus que pour vne -quatrie[me partie de la rente. VIII. Et d'-autant qUi: par k[dits arrdh il n'eft faite aucune 'mention de phJliellrs cas & efpeces de biem , a eA:é ddiberb les regler a peu pres, fuiuant la nature de ceux qui font men~ ,tiOIo1[ll~Z lufd . .alreA:s, & aufquellcs y.a plus de conformité. lX. Les MarchaAds gro11iers, Merciers & autres, qui font 'Profellion de vendre en detail & tenir ,boutique ouu~rte ,fc'foOt reglez. [don l'article des Marchands, qui cft au quart. X. Les Chirurgiens & Apoticai.res!è.: regleront,.f~auoir les Chirurgiens comme les HoUes, & les Apoticaires~omme les Marchands Reuendeurs. XI. Les Tailleurs, Cordonniers, Charpentier~, Serruriers 5& autres Artifans, fe reg.leront {uiuam l'article aes HoO:es . XII. Les Teinturiers, Taneurs & Sauonniers, qui Lont maifons de manufaCture, feront a~(fj reglez. au quart, [allffi auclInes defc!. maifons & manuFaélures auoient trauaillé durant: leur tenüe ou panie d'icelle, .auqud cas les. parties ouyes, y fera proueu, eu efgard à la qualité du trauail ou du temps. XIII. Les rentiers des Fours 'lui n'ont poim trauaillé & ont cO:é fermez, [emnt aufli reglez [uiuand' article des Holtes. XIV. Les Mou1ins il vent qui ont elté fermez. , & dans 1ef. ~uels les renticrs n'y ont point habité, [cront entiereme~t defchargez. pour led. temp ' , fauf pour ceux qui y one h bIte, & y Ont laiffé leur > meLlbk>, y auoir tel e[gard que de rai[on. XV. Les Bouchers ferone entiere.ment defc'1argez cre la t'e, te des tabl iers à couper chair, comme eA:aM lieux publics; & dans le[quds on ne ~it-nt aucuns meubles) fOl S & excer>te �144 po~r cen" STA TVTS qui fefont arrelh~z diis la Ville & ont occùpt,pout' tA'lon doquoy les parties ouy~s y fera proucu. XVI. Les Magazins de bled qui ne feront pointfeulemenc pour la gaM~ des bled$, mais pourl.l venté & debite d' iceulC.>. du iour à la iournee, tant de l'Anonnerie que de la R.iue dUl Port & q'auçres lieux, feront. reg!ez {Ùiuant Catticlc des .Marchands lteuendeurs. XVLL Et parce que les moulins & !ardins qui (om au terri-mire ne peuuent receuoir vn certain &: ,onltanr Reglemcnt, à ca.uCeque les Moulins onttrauaiUé, & les lardins vendu leurs6:111(}s & herbes àceu.'{ qui s'cltoient retirez au terroir, toutesfois diuedemeflt, les vns plus les aUtreS moins, [e!(Hl l'alTiete. des qu~rtiers & l'affiuence du peuple qui y cltoit retiré: parmy Id quels cetlX des quartien de S. Louys, Bourg de.Sion)Valee de S. Baufily & de Ste Magdaleine, qlÜ [ont prO<lhes.de. l\l Ville, Ont eu moins de communication & des moyens de: vendre, a elté deliberé que led. article demeurora en connoi[.. Canee de caufe, pour les partie~ euyes? Jùr les enquelt.e.s & . verifications qui. en pourroient eltre faites, y ordonner ce: <jue de caifon. ~ xvnr. Les fufd. Reglcmens ont e/lé <:onfirmez par ML le: lieutenant de Senefchal, pour la contagion furucnuë au mois. de ruiller 1649. & ordonné que 1es rentiers c.6ntinueroient iu[ques au iour Si fe/le de S. Michel prochain. . XIX. Comme auffi ont cité confirmez pour la reciheute de' <l?ntagion, au mois de Iuin t6 50. ayant finy en.Aoult, &.du~ re.deux mois.. li l No. rt+tttt+t.t.ttttt"+tttt.ttttttt+tttt~tt+t+t+t+ttttttfH'·t.U" :kJ~i~~v~~~:k~~~~~~:;5~~: :~c-I!I~ .. };-~":l.. ~~t!-&5~ .. ~~.èi!X!l~::s.~:r~~: .++++++++t,,++t+'+'i'+i+'i.+tt+"+'+'++++++++ifff+++f'+.f+.+.1 cr'A.BLE ~ATIERES VES principales contmües en ce Volumu . A ' 1 doit ~ouf!e.nir vnt mauua;rc ,caufe, ny Chepteurs de cTlOCes deCro- mentIr en lugement. 16.luCqu'à ss ~ées res re~tdent [lns reftitu-, . Aduocat 3,:,citn en empefchement. lion du pnx. 133' tIent ltsAudlcnces & le Siege. &3 1'> l teur des biens fidelcommilfaiAduout nul ne peut cflee, en deres euincez Cil recouure le prix du ven-Ilia & crime, cnormes, ny occuper cleur. HO pour deux panics, en mcCine caufe', A chepteur peut demander qu-e la 1& quand luy eft permis en appel de ,horcvendue luy Coit deliuréc, ou bien kar confemcmenf. 91 agir à dommages & intCTcfls. 1 Aduocat Clerc & EcclcGafiiquC'. 379 Acheptcur doit deuomer a(<]ui- (omment irregulier. 93 fition au Seigneur. 4 r5 Aduocats pechent conCultants- .. Achepteurs de Vailfeaux repris [ur 1 comme les pCTes peuuent priuer leurs les ennemis, aprcs vingt-quatre heures eofans de legitime • AC doiucnt ellre Ile fone tenus 1" rendre. fIl. 5S1 1 prekllS lors que res parciesre[ponde~ Achept de marchandi[cs depredées cathcgoriquement. 8f1 delfcodu. non de Vaiffeaux. Aduoeats mineurs tcllituez, peuAchept de chaux pourreuendre de- ~n t expulCer les Artifa.ns qui menent feodu , 606 bruit, leun immllnitC2, & quand defAlles iudiciaires. eCcrits par les 1chargez des. (acs & pieee,. 8J. &4 GreA1erl, Hj Aduocats à quelles perronnes donAacs cntr< perConnes habiles non 1 nez. &: concre quelles per[onDCs cxairerez ny canceJlez valables. 151 cura;. &-9 Alles qui oe contirnnenr tealité ne, Aduocacs ne pcuuent polluler {ans font entr([cnus pendant procez par anoit prefté [ermenr. ~ prouilion. ln AduOCJt5' exem:r.ts de gun, & de Aaes qui ne )1euufnt ellre debatus , garde, en temps e Pdix, non de neFar incapacité des pc r(onnes. 157. 173 c({lité; quelles perfonnes ne le pellAaes voe fois . pprouuez, ne peu-, uent dhe. 178 uen( .rhe impugnez. ibid •.& 4t f Aduocat peut dem.ooer falaire pour Allion redibiloire, & de mOins VlI- {a calife propre" non rec;euabJe aprcs Jue quand & dans qllel temps compe- vn ou deux ans. . S'a tent, a li(11 ez permutations, non Aduocat de lot Ville cll maintenant cz locations. 39 0 AlfelI'cur. 9J Aduocat. & luge nul en me'fine Acquilit loDs&alienationlde eho{~s (aufe , comment tenu de domma<>cs licitcs ~ nS & incerdh , ne fe preJudiGie" fouHe.Agncaux quand doiuent cfire tue:l. nant la demande Gu fond s. qui luy a~ 18t· panicnr ny cn la faculté du retrai t , 1 A illes & plumes. p .l Ilüy bion iropugnancvn tc1buncnt > ne Ambalfade ne peut enre refufCCl wn. flO, I BBbbb • �TA BLE DES MAT l E RES. (ans ClCCU/é Ic"irime. 56' 1 ferué. 79 Amba!làde~lr nc doir all~r (ans cO.ArreCt cntre ~rançois Tyran & Ra. million, "Y auoir aurre [ail Ire que le 1 ge Bey ~hrellle? rmye demand IIr, promis, ny celuy de [on compagnon, de[charge de caution.. 2. & doir dhedeCdommage. ib. & 56"2. Arrell en faueur des Efbmueursdc:s Amendes pour contreucution au 1honneurs. 2.71 Statut du vin, à qui appartiennent. Andl des Pcres Recoleu, cOnlre $9+. 1Flançois GaCquer. 38& Amethya s, & leurs proprietez. Arre!l de r olofe, pour la rcuoca. 2.99. 1 tion des donations. 40& Anges corrompus anec du vin par Ar.ll:lOiries d s Roys &. de~ Ptince! VDe femme. 596 reltnl!eS, en (jgne de [ubJelbon. 454 A ppellation de fen:ence arbitrale 1 A t~eI?blées & conjurations illicites, non receuë J fans y auou au prealable prohJbees. 50' fatisfait. 3' 1 AtheJlme, le plus dctenable dcs Appclbtion peric, aaion principale crimes. 1+ en en de meCme, & 00 ne peut dere , / A termmareurs pour les chemins. chef appeUer. 2++ bornes, limites huirregucs dans la Vil. Appellation, ou acquieCcemcnt de & le T rroir, doiucnt drerrer alle quelques articles, des [entences receus, publi(, en fOI me de rapport. 132des inrerlocutoirrs non receuable, ny Augune bannir (a fille, & defendit des Commes minimes, iufques à dix li-I e!lre enCeuelie Cil Ca Cepulture. 5 '3 fIlrts, receuë de cauCe cen[uelle, ou de Au t heurs de te!lament faux punis 266 1 à Rome. 257 (cn(jue. Apotic:urcs, comment examinez, Ayeule maternelle compriÎe dans le ront exceptez des Edias des Me liers, 1Statut pour le droia de Reuerlion. & preferez pour leurs medicaments, ~08. 675' . & quand, des rdbmens & autTes all:es , B en leur ç.ueur. 196". 297 BAnnis à perpetuité, & bannis 1 Approbation & rati6cation, corn" tem ps. 5H ment induites. 426 Baftars peuuent e!lre Notaires & Arbitre ne peut playder pour celuy Procureurs. 95. 96. & fu iuants (ootre qui le jugement e!l rendu, quad 1 Bermond d'Aix Arched iacre de l'E. peut occuper en appel du confeme- glife MaJeur. l g, ment des parties, & [oufienir fa [en-I Bertrand d' Aix Chanoine d~ I:E. tence. 9' glife Majeur. lbld. Arbitres cODtrains de pr.oceder, \ Berlans odieux. fOI ayant accepte'. 31 Serlans & jeux dehazard dcffi nJus. Arbresnepeuuent enre arrachez ny 1 5OC>. c:oup~z, à peine du fouet, oune la peBerlans appelIez Acadcmie~ ~ar c:umalfe. J'9. 520 abus. J?I~. Argent depoCé par les plaidants, 1 Berland iers fans aaion. . Jbld comment appelli. 57 Benes ponant vin & talG ns e!lr3n~ Arrd} 'lU" le procez de Fran~ois 1gers con(jCquées , tant propres q.ue de Allegre athe.!le ~roit bru!lé. '4 loüage, Cauf fon reCOUrs, & les Infraaeurs du Stal ut punis de cent fois. A rrell entre Je Lieutenant & Je ge de P alais. J 7 59+. Arre!l entre les Aduocats, oon obBiens immeubles cO la Ville, Oll l' Ile 1 1U-\ dans le Terroir, ne font immunes des 1 C charges publiques, fans dcroger aux CHancelier des ConCuls en Leconuentions & compo(jtions cOIre les/ uant. 73 EueCques, Egli[e, Chanoines, & la Changement de baoniere, puniCComlDun lutè. 181 [able. 454 Biens deCrobez peuuent efhe [ailis Chmgement de nom en fraude. par le mainre, de Con authorité. punirrable. pB. P9 V. larlin. 1 Changeur, chaCcun le pouuoit eftre Bien, du fiJcicomm is des aCcendans anciennement, en France nul (ans pernon des coll.1teraux alieuables, ne Ic: 1miffion du Roy, COli ethimo logie , le [oor, (e rencontrans deux prohibitiôs, Statut ne receuoit que les Citoyens. le contraire obf< rué. 339 & les obligeoità caution. 138. 139 Biens de ceu . qui decedent ab in-I CauCe des Pdcrins [ommairement tenat acquis aux proches parens, iuC- traiItée. 213 ques au dilCidinc degré. HS 1 Caution de payer le iugé abolie. 2. 1 8 Biens des forainscon[eruez en temps Charité refroidie. 547 de ~UCCle . 545 Califthene pour retirer Alexandre Biens des Eccldi.ftiques & des mi- 1de [es desbauches, luy diCoit quele vin neurs valablement alienez pour la re- 1 enoit le fang de la terre.. 59 6 demption des cfdaues/ans [olemnité. 1 Chaines affichees anCJennement ez 5+7. 1 murailles des rrauerres.. 157 Bled,où Cc vendoit anciennemêr. 159 Chair, où (c vend"it anCJennement. '~ Bled venu vne fois dans Marfeille, /'59 ~;' , "-par mer ou par rerre, ne pellt apres Chairs (alees, com ment vendues. !,;" enre tranfporré. 186 \ 3 g g .' Bled & grains comment vendus. 599 Charges de bOlS ne doment enre reBordels publics &(ecrers defendus, faites. ., 393 pou rquoy ainh nommez. "1. Cas fortuJt & Jmpreueu , comment 57 1 Bouchers, comment reçlez , & ap' dJlferent. peliez, non receuables a cetlion de 1 . Charre, quand & commenr perbiens. 1. g) mlfe. ., 56"S Boulengers auoient beaucoup de 1 Chalfe, luCques a quand ddr. "due priuile"es 'à Rome, faiCoient trainer ez vignez & Cernez. 59 8 leurs c~ufes me(mes à iours feriez, auCharre des collombs pres des fuyes & JOUl'd'huy viles ArriCans, à Paris ne 1 collombiers delfelldue. , fi,?1peuuent faire reuendre leur pain àpciCharre de lapins, dcffcndue a CertlJn ne de con6rcation. 6041 temps. 5~ Boulell" ers ne peuuent auoir {ocieC arreurs tenUS aux ~omm2ges, té auec le~ MeuCniers, ny lesc h~if1r, 1 Interens donnez aux vJgnes &. [ernez. ny arrenter moulin. Ibid. 59 8. . l "arde cIe Bourgcoilie acquiCc par <feux mo' Cha ncIaln efiably pour il '" yens ~ 1 / • Marcel. • 67 B~ur"eoi(ie rdfuCée par Augun" à Clauaires, & kEU rs ?fficdes. "1 ~-l:IJH · . ~<>c..,. 21 Claude d'Aix u':lqu.: eH aW:J C. IUJ.! la renJmc. 1 113) . L Eo:" comment, & en quelt mp' 181. . ' vendu. I ~L Cent ch~ fs de men,ers ~~ot.,s. 48 Bureau des Notaires, commeOl ap-[ Cellio llllfe JOuP du prl uJle"e du dot p Ile 1.! & qUlnd. +H . BBbbb ~ �DES MA TIER.ES. TA BLE ecl1ion de peiJJe pour dcliét reprou-I Colombier permis li chacun. Ii 1er uee, .le dd>te droic1 lion litigieux coullumes Ile le deCcndent, & Je voi. p rmife. . . 409· .po 1fin ne le peut .e l~pef(her. ibid. Cellion du creanner antenellf au pofColon Partllire peut retenir ou par, fellèur de quelque fonds. 5 I l tager les fruias. 4t& Cellion de ~iens. ren~:de aux debi: 1 Cond!tion de ne rachepter le pere HS teurspourfe tirer des pn{ons, parqUi reprouuee. introduit, fecours miferable, on n'y 1 Conduéteur de nauire ell en faule peut renoncer, Ile Certpour les crean- voyageant, apres le temps, & hors des ciers futurs, ny receue pour defpens 1 lieux accordez, & ne faifant le voyage adjugez en innance polfdfoire de ma- entier. quelle voiture peut pre rendre. 606 447' tiere beneficiale. Ceflion des proc~z, & droifu liti_/ Conducteur qui verCe mal peut eflrc giell.,( delfcndue allx Aduocars, & au- expulfe. 4t g tres. .91 . _po 1 Conducteur & Emphiteote à faute Cheminées. en "Cage parmy les Ro- de culture. ibid. mains& autres nations. 36S. Condu(teur de Nauire venant de Chemins reparés par les polfelfeurs des 1 voyage bailloi t vne arbaldle. & main. fonds voifins, reduirs à leur ancienne tenant vn moufquet. & bandoJiere. largeur. nonobnant vCurpation & trair 1156. de temps, & quelle deuoit enre, & qui Condamné pour aurruy, pour agir en a la iuriCdiaion. 14.9. 110 1 en rdeuement fans auoir payc. 18 J Chirurgie. & fon inuention, 'l..9 3 Condamnez pJr delfauts, comment 1'1..94.'1.95' executez parmy le5 Grees & ICI RaChirurgien Cçauant dUmé plus que \ mai ns. 4 8.9 lc telle des Hommes. ibid. Conjuration de Catilina. jOz. Chirurgien des Hofl'itaux. fans dol 1 CommilTions 154 4°4 .i.mpuny. ibid. CompagnonCoufluricr peut lrluai!. Chirurgiens examinez. ibid. 11er en mairon & chambre particuliere Chirurgiens de pene. receus auee fans faire chef-d'auure. 301 modification. ibid. Compenfation en depon quand reCitadinage de Maneille. 42.1 ceuè. 61. Ceremonie du ferment entre les CompoGtion de crime hors de faux. Ethniquel & les Parens. 4 88 579 1 & adultcre permife. Cheures, & le rene. 60760S Compromis auee peine. ou fans peiChrdliens ne Ce racheptoient jadis ne valable. 30 pu argent. 547 1 Conftillers G peuuent eflre arbitres. 5S 5 ibid. Cloaques, ou patys fermez. ~loche fonnee de nuict fig ne de re-I ConCerues par eCcrit, ou verbalemct trôllte. 498 non gueres en vfage. 1 67 College des Vins. cllably à Rome. 1 Conlignation de gages abolie. \S 5.9 6 • Con!ignation en papier, valable. 60 C~lombs pris en autre co~ombie: en Co nCuls de MarCcille obligez de conlarcID, lafehez non, ouy bien artlrez fe ruer k ,ha rtes & papiers. 64 auec cumin, & autrement. acheptez Con fuI. d1cus en Leuanr. leurs iujldischerernent. 60t l "emens comment reuoquez. 71 Colombes portant lettres. anim1ux Conuenrion quc le creancier ne puirUUlOCeUS. ibid. fc vendre le gJge, reprouuee. 37 5 l l" • • (:o.nuerlion de peine appartient lUX 1 Creanciers maritimes courent le nCJnfcr,eurs & fouuer~JI1s. 496 que iufqoes au relour des Vaiflc.lIl< .\ Con~err}()n de pelAe pecuniaire auec 1 fauueté. ne font tenus de la fraude du 49\ debiteur. 377 connol([ance de caufe. <;:onuerfton non receiie pour double Creancier maritime ne peut ricn exipeme corporelle. , 4.961 ger par delfus le for t, CcIonlcs conClituCOl~tumace ~urgee dans vn an, par tions cal1()niques. ibid. le drola dan~ cmq ans, & apees aucc 1 Creanciers jouylfcnt de mefme fa48 S 1ueur que le dcbiteur 410 lettres d.u Prince.. Cordler~pour les faTtIS. gumenos & 1 Creancier, peut apres la celTion de 394 biens retenir fon debileur prifonnir en autres alraltS des nauires. Corraliers ou CenCaux, & le reCle. le nourriflà nt. ~ S9· 606 14 3. iufques à 147' 1 Cries à trois briefs iours. comment Chicanwrs comment appetlez. 111 fe font. 6]-+ Citoyens Chrdliens ou luifs ne pre-I Curateurs, contraints à faire leur 12 (lOient hômage ny fiddilé à perfonne. charge. 48t. Curateur. au mineur. furieux, & Citoyens indilferemmcntadmis aux 1 prodigues, donné au mineur contre fa offices. 1 S 3 volonté , en a le choix & la DominaContract impugné de fauxentrele-I tion. 320 nu pendant procez & en toutes ex cepD 1~4 tHI DEbiteur peut renoncer au benmce tions. Cou(llime de Paris . pour les eaux de n'efl:re conuenu folid~iremcnt. Cales 44t 606. counume des Venitiens infolite tou 1 Debiteur recouure les biens pris 1?aT chant les gages conuentionaux. 375 colloquation dans l'an en parande IU~ Coullume de chanter en prclfant les 1 gé , en executé CUT toUS fe s biens. fon f 9f [cs habi ts & (on liél, & cc qUI fort à fOll raifins, de qui tirée. Coulluriers & JeIlfS abus. 301. 3 0Z 1 vfage quotidien. Z09 Crean.ciers, doiuent faire quitance . Debiteurs ter 9iurrCants payoient Vil aux deblteurs des payemens, & Tcndre tiers aux creanCIers plus que leur pre. 160 1tentio~ ne fe montoit. , 210 leurs promelfes. Creanciers tenus Ce colloquer fur les Debiteur de ran~on pauure, a quoy biens fai!is, ne peuuent les aliener. ny \ tenu. . 54 S ·.H9 obliger pendant le rachept. doiuent Debireuc pour caufe de Jeu doit le 06 palfer promelfe de toute euiaion ve-I prouuer. . . ' 5 nanc de leur fait. au debitellf les reDebiteur dOit dhe mterpdle pour couurant. 10.9, 111 la vente du gage, & adue rt)' J:0ur y"fCreancier de Marchand qui le figu-I filler. abfent [.~ ~emme, ou {es parens rant Coluab1e indulCant vn autre à luy doiuent enre cemfiez. 374· + ~2 PTeller pour fe payer, à quoy tenu. 1~41 Debit~ur ~u~ fe redimer., pour le Creanciers pour depon, & leurs pn- mefme pnx eXIge du cefTionalre. +10 uilc"es 60 Debiteur. commenl en demeure. Geancicr. quand doit aller chez le 1 37+' 4 p. debiteur 412 Debte rendlle fufp,,!e par la demanCreancier où le ~age vaut moins que 1 de retardée. 4? 5 fa dcbte , peut agi r poUl en auoir vn \ pebrisde naufragercndu au prop~leplus precieux. 37 5 taire. ] 1° • �TABLE Dedication d s Sratuts. 101 DonllnJ.ge & interelt foufTert par tes DtÎm(e, de tenir les cheures au plat marchandJfe re/lante dan s Je vai{[eall ra\' . 60S 1 à caure du Je~, par qui (upporté. 46~ DeI.lIs arbitraires cCloient de deux 430. t,i,. c' ol pn,rent de qUJ[[e mois, con Donation aux Aduoc:ltsnulles. SI ue le tondal1lJlez. lo8 1 DOllatiom d<s Aduo au aux Con cuDelai apre la demande [ont Jr- b in~, quand valable. SJ bitraires, r glcz à cert.un tcmps, entre 1 DonatloJl; cz IDJriJgcs pre(umez It5 holbitolns, les forains, ,, ' les (han- quand \4~.lblc . . ~er,. ~ 15 DonJtlons rellocables par ,n<>ratitu_ ~ Dem ande neccChire , ~n toute ma-/ de fe reuoquent dUCC connoi(r:~nce de tJ~rc, aux dcfpens de qUI donnée, ob- (Jufe, c' ne le peut la m~le impudique n~i~. au:, cau(c, min!me" .. quife au 1 ou qui (~~em.lric. . .4 0 7 aifJ/rcs tolmeufe, & cfudle. 212.11 ; Don Jtlon reuoquee, les alJenJtJOlls D.:mandeur. doit communiquer, 1 & les ln porequ s (ubfillent, & ne font auaI'! (once/hllon , pour fçauoir fi (on le frUJél> rdliruez. ibid. ~~u rf.ùre \ cut Jcquie/fer, ou plaider. 1 Donataires obligez de redimer les IbJdem. bJen; alienez ,,' le atTranclù. ibid. . D. m?llhene Preuaricatcur ne beur DOll.naire, ingral> ne re~oiuent proIUDal VIll. 98. 5961 htdeladon ation /cuo<luee . ibid. Deniers, & facult~z de celLx qui . Dodeurs ont eClé 1 otaires. 101 meurent cn pars cfiranger. à qui re-, Don aux lieux & maifons rcligieuIDJS. • . 346 fes ab ... ly , & nc b.lille la communauté Deme,ls perdus au Jeu repetez, 506 que par gratification. 15 Z Denrees. , 1721 Dons & prefens aux luges defeodu , Depol1 reuele. par l'ne ~I\e defunéte quels permis, reprouuez par Mr. Cone dOit cille Cm ez. illalDS du Juge, 1 rasabfolûement. lof comment rendu. 18. 60 Dot alligné par le pere fans exprefpoils [e fonr au Greffe du luge. efi prefumé du Geo. 25 ~ .b.dem. . Dot a!ligné auec ou f..lOS expre!Tion. Depofi.s fOJgneufemen~ gardez par par le frCTe de qui prefumé_ 361: les AthenJe?s & Je. RomaJOs. f7 D ots & donations en no m de nopces D epofitaJre deruaur (omment puny non reuocables par ingratitude, arrettdoit ence fu;lifant. 57. 59 contraire. 40 & Depofit31res comment tenus, & difDoc ne doit trezain pour c0nll:ituf; r e n t s . . ibid. tion & rdtitution. 57f D etenteur d/ffere du preneur pour 1 Doc comment diuifé. ibid. la perre de melioratiollS. 424 Dot de femme [auorble. f49. 70 f D omma~e don~é ,par bdlail . n~ 1 Drapiers, & leur fociete:z: auec les pouuant eltre venlie, tous ceux qUI coulluriers. ;00 ront femblabks en refpondeur [olidai-I Droiét de quint rendu en muiere de Hment. . 5 8 5 di[cution. 210 Droi~ vne fo is payé ne peut ellre . I?0l1U1l;\ges, & mterells, comm ent !J'IOdez.. 598 r derechef cxigé. 15 1 1 omlI1.1ges & IntereCls, deubs par Droiét cie cité en quoy confille. 4~ ve~deur de c~ofe vitieufe. 6061 DynamusGouucrneur de MarfdI • D omages.& mterell, pour confcrue 4 87, rompuc!.ID, lIllle cmpefchemcm. 467 1 D ynus diini aux cnfers & pourquoy. SO DES MATIERES. E 55; p }· . 1 feaux cn mer, fournis par les proprieA u~ & 1eur d lJrfJbutJOn, entre les taires. 153 )ardllls., les preds, les moulins, & 1 En(eignes & garenties fous les tcraurres engins. 176 mes pOlir difcerncr k s con lins. 1; 2 Eaux laies nedoiuent ellre verfees Erreur commun approuué. 257 cles feneClre~ cz rues publiques. 44' 1 Erreur [ect pour rendre les enfans IcEcdefialliques ne peuueur ellre Ad- gitimes. 31 t uocars que pour eux& Jeur EgliCe, Je 1 E(criuains des vailfeaux à quo)' tenus [Ont en quelques cas. 86 doiuent .. arder leurs manifdles, qui Ecc~c(jaftiques '. quand & comment font plei~e & entiere foy. 474 contralllts à tefmolgner. 2 H 1 Efcriuains doiuenc coucher en leurs Edi~ du Roy (ur les mariages, & fur carrulaires les marchandi[cs, le nom & les cI~nddtin$. 316. iufques à F 1 / la marque de ceu:, qui les charget. 47; Ed ,~ & reglement des eaux [ales, & Efgouts & veües comment retenues ruynes des maiCons. 4421 & prohibées. ;67 . EgliCe edifice public, exempt de CcrEfmail en or & ugent defcndu. 173 ;68 ECmailicrie, artihce des plus nobles uJtllde. Emphiteote ne peut vendre fonfonds / & fes inuenteurs. ibid. Ehin comment venclu. 388 fans le confcnrement du Seigneur, le peut aujourd'huy. 414/ ffiimateurs des honneurs leurs V3caEmphiteote comment reccu à pur- tions & Calairestaxez. 271 ger la demeure. 4231 Ellranoels vCent des mefmes loix & Emphiteote quand & comment peut couflum~s que les citoyens, & li pour deguerpir. 424 cond amna tion de debte conceiie hors Empereu r puny de Dieu, pour auoir 1 du Royaum e, peuucnt apres les quatre negligé la dC liurance de plulieurs per- mois de l'Ordon nance contraindre par {oones. 5481 corps & garni[on de main vn Cuiet de Empereurs beuuants excc!liuemenr, F rance. 209. 210 & prodigicuCcmenr. 597 1 Exception de denj~rs oon nOl1lbr~,: E e(chements jufles font excuCes enuers \es a~es publics, auec realite V s. 408.447 non receu e. 25 ( mpcfchemens de perfonnes priuées 1 Exceptions de payement compenfa• font voyes de fait. 570 tion & difcu!lioo apres le iudicat. 35) EncheritTeur quand &comment peut 1 35 ~ , fe defpartir de fon enchere, & des alieException de fa ux non pr.ouuee par Dations des immeubles. 586. 587 el1ran<>er cnuers aéte publJc , finon EnCans des bannis à temps. 5; ayant ~l1é tdinoin en iccluy, fuiuant le 2 .5~· 2 H Enfans-cmpefchent la reuer~on. 574 Statut.. Enfans de marîage pre[umç ne font 1 Excufc po~r Jl1noccnce,. receue. 540 leoitimes. 32 J. 557 Exheredanon quand a heu ez manes '1nfans de f.lmille, par le Statut, ne 1 & filles qui Ce marient [,1 Ils le confenpeuuentcntreren religion fans le con- tement des parens. . . .3 1,3 ,314 fentcmem des peres, quel1ion indeEuefques ont eu }a /unfdldlOn de cife. 353. 35~ 1S. Marcel, recoquree par lacommuEnfant meurrpour (on pere. 539 nauté. 67 EnF.tns; pourquoy apres trente :ms ,,~ auec caure c"heredez. 3,.4 FAc~lre JIlpre~CClpt ibk. • ~Cf Engins & frais pour mettre les v.ûfFarllie vnt folS venue das Mar[c;JJc Ilion G' • ri l . ;. u . .~tc:l ~ ".\.\1 \.\." . MiJ.ilt �TA BLE DES p~r Incr ou par ttrre. oe peut apres / auoir beu du vin. 1f9f dlre tr.ln( o n ee. 1 ~~ Femme fo~etée de verge$ de myrlhe F arine prouenant du bled, & Je palO 1 beuu.lot du 'lIn ~n cachetes. . f!i6 de I.i f.u:i Ile. 3 g \. 3 S ~ Femme peut ahencr volonr:uremellt Faulfcti aux inf1:rumens & tdmvins. '1 dot pour la r<Jn~on du mary. 54? 1 FCD\;fhes & canaux CIl la muraille". Faute quand & comment ol>ligatoi- 36f. te, ~ . quell e. 447/ Fenelltes allant b.ln ir demeutenten FeUlllI s Dlaric s exceptees de l'Or- efla,t ~ Ccpt pans de, hauteur auec c1ay~ dounJlIcc des quatl~ mOI S, IIIcme pow 1 de ft ; , l'uemuJatlon, ou [ur maiCon~ debtcs conccue Cll vidui té. 108 [tligieuCes ~ 3 66 Femll1.C.> quand & coment conttaimes feneflres Celon la coullume cfe Tod e terll1oigne.r contre !cut! marys, z H IloCe '. cnla muraiUe ne la rend propre. FeID mes houndles, ne Cont empri- 2, 6 7' fonnees pour de bIcs ciuilcs. 564/ ferme des extrauagants cil pour les Femmes Jml'udiques empcifonnces. pourceaux~ 560 ibid, r el!. qui nuit auxvoilins, quand Femmes & vin footaponatcr_ f 9f / comment oblig e. J)O . 5]1 F mme pOUI VCllte de bie ns dotaux Fig u ier.... 13 J & aduentis, que doit p rouuc~ pour 1 Filles dotées ne Cuccederrr ab int c-rthc rellituée, tenue cI~ no u rri r COll {bt, 'lu;md'il y a des niaOes, n'yayant mar)' pau ure, fo rs ou pu debauches, il 1 que des fill es Cu ccedent ergalement, eo ,Il tombé en neceJTité. 2. 6 r.1 ppo rr am leurs dots fi bon leur femFemme quand peut ag ir pour Ca dot ble, lai{[ee Ceule fans maOe, rapportt ,\donation [ur les biens du fideicom_/ t oute la ru cce!Tio n , peut repudier Con. mis. H O lega t & agi r poue fa legitim , ou ruFe m~ eCp oufant vn Cecond m ary 1 pl ement. 34 3, 31l Je preJllltr viuant. comment e.xcuCec:. Fille nai(fant a Ca legirime, fuccede 1I01t attendre vn aD aptes!es n"uuclles ( cfgalement auec les filles heritieres.par de Ca mort auant que palTer à fecondes te!lamenc. .,.ibid. Jlopces, doit retDurne.r auede premier 1 F illes doiuent fuir le vin. r m ary. fi 1. Forme de, fentence~ & condamna_ FemmeoDligee-pvur dotreleuée. l H tionsabolie. 56 J ' Femme: & 6fque se: [uccedent, & :foraies &: gens viles admis au" char_ quand. 34 8 ges. 177 Femme: c:xc1ud le: fiTq~ Cl! ddfaut 1 Fortifications nuiTibles deffendues, de parens. ;49 & de femer en aucune part des rochers ~emme & enfans en premier dc:gre / ou des monts c1hnt fous les IIlUUilles. jouy{[en t d" p riuilege de dot, dccedfe f 54. .les peres, les enfans. heritiers , ny Tes fo{[é. 1; r f.reres ne Jouy!Unt pOlOt de: mefme fa-I Four & fon tuyau, comment eDeui. ueur. . 4;-2. 43; ;68. Femme ~UJ ferro vn ~eul Amant ne: 1 François Allegre atheiflc, bruné peut eflre dite putalll ny JOf.l!ne. 5 1 3 da ns Aix . •.. Femme de mary. lepreux, 517' 518 / Frere connituatrt dot à fa rœur auFemme prefe.ree a~ creancier pour tant que Ca porrio n fe monte: , ne peut rançon, arrell~ conUalres. f 49 dlre rec herché, peut ag ir à fu ple meoc femme tIlce par rOll mary. pOUI 1fi fa dot cllmoindrc quela l egitimc. J~ MAT 1 E RES. Frais dts preul1cs par examen il fU-! H 'tur fi viennent en taxe. 239 HAye,. 13%. Frullls des donations teuoquees, fe-, Heretiques &: Vaudois. Il Jon Ripa rendus. 407 Hnetiques, & leurs indignitez. u Fumee: ne do it nuire aux voi/ins & Heretiques teCmoins cz comralls & pa{[ants, nui(jble non perm ire , li der-! tellamens feulement . ibi d. & 130 lèin de nuire efl inJure, ne peut paerer Heritier ne peut aliencr les biens du par ouuerrures, ou fcncfhes cie, mai-, fideicomm is , al ienables pour dot, Be fons inferieures aux Cuperieures, f.1ns donation à caure: de nopas. 339 ftrunude. ' 368 Heritiers tenus des aaes > & dirpofi. Fumier ne doit dhe mis aux vignes, 1 rions du defunll. H3 eflime des Ancie", pour fon Vlilité. He,itiers de ceux qui meurent eu 1 82 • / pays eflranger, où les intereerez font Fumier aux creux & lieux ddlinez, venir leurs facultez à leur rifque, ou comment repoCé pour en cuiter la pu-, faut execnter leur volo nti. 34' anteur. 44-+.610 Heritiers du. Donateur, non receG uables pour reuoquer la donation, 407 Ages, comment e!loient rendus. J Hilloire meruciUcuCe > touch ant les 170 • blarphemes. J 09 Gage ne peut ellre vendu que le de-! Homme litigieux, terrible en la biteur ne Coit en demeure:. 374 Cité. 211 Gardiens des fruills. 5261 Hommes vieux & vaJetudinairescon.33 trains à teCmoigner quand 00 ne peut Garenties (ous les termes . Generaux ont la juriCdiaion des auoir autre preuue. . 23 f chemins. 1)0 / Homme vo)'ant vn Medecm en ConGenois ne pouuoient voyager, al- ge mOUlUt de frayeur. 193 Jant ou «uenant ez Mers & fur VaiC-, Hollages licitC'!. 512 feaux de Marfeille:, moins y prendre Holla~es executez à. Rome. _ J 51 port. 4J z, H ofld, ers & Cabaretiers ne dOlUent Gentilshommes ont ellé Notaires. tenir be'rlan s , ny dez, J1 '1 carIes , ny 101. f.1 i,e credit à pej ne de perte du debte. Ccoliers ne peuuent retenir les pri-I nullité des obligations, & promelfes. fonnier~ pour leurs droits. f66 )06, J07, Greffiers cCcriufnt les alles iUdiciai-1 HuiJTiers des luges) & Magtlèrats.' 5;t · a: G -+0/ 1 us. • 12f Il. "Guet ez V illes de fronticre fans ex-, 1 cepriC'11 de perronne. 173 Ardiniers fai[ant <Olller Tes eaux Guidages, que G,gnifien,t. dans le Port) l'uni, de villgt fol, Guill ea ume d'AiX CapI[col du Mo- Ro)'aux. 18.2 naflere S. Vino r. IeCuÏtes, & leurs artifices. 314- Hf G Ollll er n, ur oe Rome. tri Iell des marchaDftires fur la (ouuerte G, uu ern ur de 1\1 arreille. ibid. des V ai lfeaux, [upporté pou celu)' qui G Oll llel 1ll LI ' arrellolt quinze iours, 1 les a chargees. 464 & p" nr'l lloy. le.fi en ca, à~ necctTité, & comment G ouurn eu r n~ pOQUoit èontraul- reg lc. , 46) .!re, n)' <,h a, .... "Y luif, à lu)' preeler J ] mpen rcs en b3ell!f.,nt , comment lid Jly l' u [on vr.1g r. f65 rembourcees. 36 1 , Impc:n[cs > comment repetces par f44/ 1 ,141 CC ccc , �TABLE cclu,' qui Ir~ ~ foUrtll • 366/ prell [.\0 OClIl1l1de, qUlnd impllttz 11'npwfe , & mdior'tion ~z biens ou repetez, en luglllem dedot, dOt.IU", l'our Irs necelT.ure le n~ary non d'ub , ft,emmcnt payez, fo.ot ou {"(os h~n(jer ont d, oit de re(~ntlOn, repctez, des ventes & deniers pupd_ ·oluptu~uf(. (Omm nt rembourcees, laires, deubs fans interpellation., ne nile, cleue~ au tuteur & curateur. 3 pcuuent execder le double r~glll,ere_ Imp<nfes dlimccs pJr Lxperl$, & ment, de fuppkmenr depuIs quand 371 1 Jeubl, de. Jegi times des cnt;,ns, & des tiers. Imponeur. plu nuilibics & perni- peres , Cil cas de tergiuerfalion exce_ <ieuxaupubbcquebpene. J6S ddntleeloublc. 261.:t62 Impunite pH fois de mcurtrc. f H 1 InuClllair ']uand peut cfhe remis, Inlhnce perit r~r trois ~ns nonob- & k. peres, mcres, & aye ules Cn fonr fiant contdbtion en ouft. 1.p 1excufees. 31 6 Innaoc n perit que le Iu"e ne foir Inuoc Jtio n du nom de Dieu en tou:> • accorde. ib'1 ' 1 te Cl'Jurc. 10 Innance$ des aaions annales, comIo vinian Em~ere ur. Chrenien. ~3 ment perimee. luge du Pala s anClennem nt foralO I nt ndans furlalx>lJcherie. 286 & muabl ,eno;t Alfdreur, & LieuteInrendans des euës. H9/ nam du Gouuerneur, en abfence, lnteodans d s chemi1)s, comment coonoilfolf des cau[es ciuilcs, & (cul appellez. 1+9 de! criminelles. . 17, !J lntendans (ur les denre s & vituai.' luges des deux Cours enabbes. 21 les. 171 luges de. S. Louys & de S. La~a~e Intendans (n Ici cuirs, Tanneurs & 1pour<juoy aJlJfi appeliez. Ib.ld T anneries, & <Iue les JUX fJles ne deJu <>es des deux Cours ne connol[_ coul nt dans le Porr. 307 [oien~ que des caufes ciuiles. 1J lm ndans [ur le pain, le bled, & la 1 Juge eCcorch.é tOUt vi~. . 2~ nrine. 139 luge delegue non ordinaire. 26 Inrendaru[ur lepoilfon. 161' Juges (ufpeas, on recourrau luge Jntendans [ur les abus des leur- du Palais, comme majeur. ibid. (lI rs. 170 1 1 uges deuoient enre citoyeos. 11 !ntendans (ur les eaux de Jarret. 1St luge ne deuoic due du lieu, Jinon 27 Injures remifes, la peine celTc. i801 en (as de cou(lume contraire. 49 S' 1ug s ne (ont arbilres des cau(es penInjures extraordinairement punies. deQtes en leurs Tribunaux. 30 86 4 . 1 luges par le droia Canonique peuInjure wmment poutfu,uie. ibid. Uent enre a, bitrn. ibid. L1Jure <jui reoarde.Ja famille. lug e Nd,in~ire peut ~re arbilr~t~ur Injure. crime publIC entre les Athe- & amy bic ompofiteur. Ibid. niens. ibid / Ju ges prel10ienl ferment. & ne po. Injure (mouuant [editioll ou ~c~n- fluloient Il)" cltoi nt ."bitres. . H d,de en 1;1 ille. Jbld. lug e Cil appel peut (oufleJlJrfa [enInJur~ cz aff.lires grau~s. ibid./ (ence. . 3.6 Interdl public prefere au plni,uluges Eccleliafiiquc , a quelle peJlier. j8! 1 n pCUUC.lIl0Ild.llllller. 9-+ Int rel1, d 'ub pn" la dcrnierc de1u<,c> Ont cite otaire 10 7 mande. q 31 luges l'euuent ordonnel. que 1 In :e il, JIOIl dcub; en mniere Je 1 NOlailt, cXl'edieroll! leuc> ad es , aux 1 01 1431 487/ S: DES MAT 1ER ES. palIUres, fans argenr, doiueDt moderer 1 Legats, Icgitimes inClitut;ons, & kun f alaires. J 1) autres dernicres volontcz , ne doiucnt luge de Police taxe les denrees, & 1trezain, ny les biellS donnez Cil dot. vituaillc$, & du reglemem pour eui- non eflimés,& pour iceux le Seigneur ter les monopoles, & que les Bour- ne peut vfu de rctention. 434. 43 f geois foient poueueu! auant les rcuell-I Lepre blanche. fi r dre. 172 Lepre, comment fc communique. lours du lcudy & Vendredy fainas 1 ibidem. txempt du Statut. 498 Lepre ruruenante, Jle dilfout le ma. louIS. & lieux prohibez à tuer les riage conrumé. f 17 ,"n eaux. 1861 Lepr-eux cha/fez des Villcs, ibid. o lurifdiaions diQingu;es. 486 L:preu?, Eccldia~iqucs. ibid. lurifdiélion des chemins. 1\0 1 Llberle des herenquCl, queUe. 1J Juifs ne font receus ;. tefmoigner. fil:i~crté de religion approuuee. ~ar non ez contraas, & dernieres VOlon-, lovllll3n. IbId. tez. 130 Lieux dclfelldus aux Percheurs. Iuifs interdits de trauailler les Di- 5 87'1 88 manches. & fenes commandeu. 50+1 Locateur, condamné ~ rendre les luifs chargez (ur les Vailfcaux en meubles du rentier & le reinteger. 4 13 nombre de q\latre. & inrerdirs de cUi-, Loix Ab Anaft4io, &/tr d,"~r/iu. re & manger chair ez iours efquels les pour quelles perfonoes lllrrodultcs. Chrel1iens en ab lliennent. 4661410 Iuif ne pouuoient allcr aux eCluves, Loix maritimes po~r la plurpan. liou bains, que le VendrcJ)', & les pu- rees du Con(ulat C(Cflt du temps de S. tains & domeQiques le Lundy. f 141 Lours. " ., 480 luifs & Iuifves, portoient bonnets Louys d AI:' Viguier, & Gouuer&: marques jaunes. 51 f 1neur de Marfedle. ' . 579 L Loy de Periches pour elT-re cItoyen. A boureurs, ne ro n t execu tez en 1 4 z. . . . • leursper[onnes, & innrumcns araLoy Muna, & L!ClDla, cont~ .les toi,es. 109 eflrangers. . Ibid. Ladres, lepreux, & mezeaux. J 161 Loy de ne commumquer Ic~ .honLadres peuuent tefier. 117 neurs aux dtrangers. IbIdem. Ladres confirmez, ne peuuent M d MAcedonian> ibid. gen rer. • . d ' r l'our <jue!les • cauf l' cs Lad res auoient cmpoifonnc les eaux 1 . ,mro Ult, Ion exceptIon a leu cles Fcuits & des fontaines, perfuadez du VIUant, & apres la mort du pere. 'r ibid ' / & la condamnation, celTe en quelques par Ci 1UliS. Lareinpcutenrerccherchéchezau- cas. . %51.2ft'Z5} tru)' auec licence du Magi!lrat, cornMa~ons efl.eus troIS, pour c?nno!. dans A'IX par vn Honelier , puny / fhe. cl ...s murailles, confins, recolOs, al_ miS demor! 182.283 gUlcrS & canaux. 13' Larci;ls par tout punis. 182.183 S. Magd~lci ne (œur de S. Lazare llonre llremle( Eue(que. 11 f 6 J ~~lazare premier EueCque de Mar- Magi rars munieipau.x enoientd~ul( fei ll... I l 1 & ']uaue en quelques !Jeux, & 3U01el'..t Le»at3 aux A poticaires, & enfans, 1diuers noms. f. t V • .lVkdccins Magifirats politi<jllCS d.~iuent awm L en-, . I CC'c~ ~ �TA BLE J(n". Co.in du r'Jblic. . G+ 1 i Il • . Ir t&9 •. ill(qu·J t9J J\1aglflrdt ne CUit pas touliour 1.1 J\,kdllamCllt de la delnl re maladie 31.6 1 vont ~u r ng de, fUIlCIaillc .• doiuent l'OllllltC. du dcfunH. l\1a 91Ilr.H· P uuent brmlcr la lDdl- cftre den •.lodez dolI\> fi mOIS. fournis {; n inteétee de pdle. f59 pH ordolln.lncc des Medecins, non l\~aill leuee .'Il,:"" frapa. mife dansl tiJJeu à .cettey,cCuiption. 1.9] Ir feln. . Cerrec a quelquc femme dl !>I d,orJUons. quell " lhofes (om-" injure. +S6. +871 pr Iln nr. 37 1 biC"ns ru)'neufcs doiuenl dlle re)\1drlltandifes ne peuuent dhc chJrDlilès ~lllS fuper~luité. .3(, ] chees lùr la ~uuerte n,li y ,ai,llèau. fors Ma.fons & "cux confirqu zou k i l s lobes fubule, & c.lllle qUI ne pa)'ét joüeu~ font receu . f06 }'<lint de no \i;. 46+ j\\at..dics, comment gueric!. 1\1arch andifc:s jctlees en mer pour .l\-ialcfice. +86 aJlc~ rie N;juirc, oc [onr tenües pour Mallefchaux refpondent des li rui-I dda.lfees. ,fO teurs. 609 l'vieres ne pouuo ient dhe tutrice • S. Marcel de MarCeille , & du T er- ancicol1em nt de leurs enfulI, meCme rair. 86. f-H par tc:nam nt, Ct tenues à L~Utjon , opil\1;uiage du mourant declare bon. 1 nions di/rerentes, & diu cs prejugez. ff1' Mariages Cans p roclamation de bans Meniers nui(ibk, aux habitans, dereprouu<z. 5f fendus. H9 Mariages de! enf.lns de famille coM crureur du bled, du fel & du !egu3' 3. 3'+ me doit do nner VII coup aux minots. /lient reputez c1anddlins. Mariniers, doi~ent accom~lir leur 1& ne 1< faiCant amendé: & puny du promdfc> & (enllr aux necelhrc:z du [oüet, en cas de pauurete. 39 2. Vaiffc:au. J'Vlefures fau!lès, on ne doit v{; r que l\lariniers. De peuueot abandonner des anciennes, publiques & verifiees. le Vailfeau > ny quitter le voyage> uy 16 3' lt Patr~n les dela.iffer, excedcc> bldfer 1 Meuble remis en gag~, & fi le creanou mUliler. 4H ancÎer peut efhc contralJ1t le vendre. Maryi quand & commenc contrains ou Je repufcnter. 375 .le te(moigner contre leurs kilim. Meuble acquis de bon ne foy, apres 1 H· 1trois ans ne peut dhe ,'endiqué. 38 ' !arys tenus de palTer quirance de! Meuble ayant changé de for me. ib. dOlS & :lmeublemc:nt. 2.60 l\ lubie en la poffcffion du debireu r Mary nouueau doit dhe alf,gné en 1 ou du tien, ,s+ jn~a!ICe, formee par la femme en viMineur de vingt-cinq ~ns ne peur dUIlL. Z44 1 cllre Nor'üre, ny rutcur, ores que VlMlry, ny les heririe rs, ne doiuent trique, Qffrant caut ion. 3!] trezain des biens balliez en dor p~T vn 1 Mineur recouurant foo immeuble. cllrangcr. 4)4 quelle illll'en fe s doit. 3]0 Maneille (accagee. '4 M ineur "pr s la pllbl ica ri on des cnM arfeille, abondante en bon l'in. '1ueflc s. «lCU par len res, à plOuuer 59+· les (Jils coud,ez Jans fes efcrilures > Marf<;lJo.s, l'foient de rep refailles_, non ,·criliez. Z30 13 1. 282. J\I iniCiTe des Vaodois. & leur cro~lcde(ins,l\1ed cine, &Coni.n~n- rame. U lS91 1326. 61 4f6/ 1 f DES MAT 1ER E S. MonaOel'e des Repenties. J' Z 1 Nauirc recous, rendu en payant le, Monogami.e honnoree. J ~ z frais. f 51 Mooopoles defendus & punis. 301 / Nauires ponoient anciennement 1.1 S 86. croix en lenr eaendart, & ffiainteMlll l\lonopole panny les Aduocau. portene les armes de France. 4f4 prollibé. SI 1 Nauires comment armez ancienneMonopoles defendus. soz ment & à prefent. 4 6z Mort doit clhe prouuee. ~f7 1 Ncce[lite n'a point de loy. 599 Mort quand & comment pre[umee. Nccelliré mcrc du Commerce, fJil ibidem. que tour ca plus cheremcllt vendu. MurJill~ de pierrefeiche. t;; 1 600 • Mur de maiCon. ibi d. N{)pce-s, brandons, & fcflins, anMur indiuis & commun. 36) 1 ciennement defcndus. 309 Mur ruyn~ doit ellee prompteNoeaires il quo)' lenus, & le rcae. ment reparé. 3661101. & iufques A l OS. Mur <le qui prefumé. 367 Noueautcz odieuCcs ne doiuent cnre Meufniers, l'vleuCnairons & 1\1ula- fuiuie s, engendrent diCcornes. 177 t;lers, De peuuent me!ler Je bled ny la 1 N ullirez en la fclltcnce de Pilate fol ri ne des VIlS & des autrcs, à peine de (ont re lE s vs-C H lU ST . f (1 3 dix Cols R{»'au chaf').ue fois , L\ du 1 Numa ddfelldit lJ vente des pOlffoüct en cas de pluurete. '70 [ons .[cailleux. f9S Meufn:ers lè pa)'ent en argent, 0 . . CJllU'n.ture, bie n 'lue le Starur f011 au BJ.ge pour autruy, doit cnre 10<ontrelire, mainrCO,lllt au choix des 1 de~nifé. . 'g 3 c.itoyem. (;04 Obm.fflOll du nom de DlCU ez .(les N quand induir nullité. ,1 Auires, Barques & Bateaux qui \ Obl<:ruatÎ<>n de pafche, comment .il portent vin. & rai{ins cllrangc:rs de droit naturel, & des gens, ,92? brull~z. Office de NOlaire vile V.Nor~IlC S. NJuires & Barques paft:lnts ez mers Offices briguez à Rome> VOIX & de MarCeille, chargees cie bled & au: 1 fuffrages achepr.ez. . , 1n tr" grains,reteoües en t~nlp s de cherie: Office ne dOl! dlre nUICrbl a pcrf 9 9. lIOnne. ,,. 1 8,+ N Juires ne peuuent demeurer à fonds Office deDIe a caufe de quelque en;\;1115 le Port. 438 1 me. . 66 N ,lUires ,(choiiees dans le Port doiOfficiers l'ne fois d Cm.s par (entenuent elhe eorierement enle:uees ou de-I ce du Gouuerneur, ou des ConCut" ne bi(fe • 43 S po~uoicnt dlre rc lli tuez [ans grace d~ N mires ne peuucnt eare tenues ~ u 1 Pnnce.. "1 53 port de Ratonneau en certain temps. OffiCiers au degr de 1O ho ll~ a~le ne peuuent alli fler ny porter opllll<m 4JO. . dcs prOC c'z . Nauires ~yants deu~, ou plulieurs 1eofem ble au..x lugemens couuertes, peuuent poner marchandi- J 64· '1 . de VIlle ' C0 IJn"CZ toutes fes fur la prem ,.ere, +641 Ofli' c'crs J N .tuires apportants du bled. ou au- le s anl1ees. b 5~7 tre rruiéts & venants de Barbarie, Officie rs creez par vn nom re ,;e ent "u • 'b' d e auant . le Re"lcnl ;, P cuuent charITer Cur couuerte. 1 1 . vlllgr-quatf, '" 57 8 Nauires rcpure:.: meubles. 150 Sc fC. ,non, 0 ca N 5941 l' .. �DES MAT 1 ER E S. TABLE Ol!i~icrs jadis Cur le p;in. V. Inten-I rell. '.. .4!8.49, dan'. Payement IOdeuement e'Clge, renOldrade Preuaricateur. ,8 / d\J ~uec domm.ages & imerdfs. & la Oliuiers. 133 trol{iefme paltlc de la fomme rcceui'. Ordonnance de quatre mois contre 210. 2. 14. les condamnez. 109·110 1 P~yemenl de choCe pour autre ry Ordonnance d'Orleans entre Mar- permIs. 20? dund pour les promelTes aucrees. lOS / PLaideurs terneraires, condamnez Ordonnance de Moulins, article Haux defpem. ~ 2 S3 a lieu, tant cz obligations que libera-/ Paaeur mis en Croix, pour auoir tions . 260 ctlatré contre Ics defenfu. 168 Ordonnance des Tuteurs & CuraPeine de ceux qui fonl ram aigu ie r teurs, cflendue aux ,Med cins, A po-j en leurs mûfons. 372thicaires & Chjrurgiens, à raifon des Peine des Geoliers pour leurs fautes malades, 29S 1 S66. O rdonnance de Phitippe II. contre Peine de prendre en merllle temp~ ceux qui Jurent. S07 drux femmes, ou deux marys. 3 11 Orpbeures tiennent regilhe, & le j Peine de ccluy qui tient vile femme relle, 299, 300 & vne concubine, ou deux cODcubinc~ Originaires preferez aux Officiers'j en(emble. 3' 2. les forains a prefcnt fauorifez. 17 Peine du Statut abolit cdle du droit OrigillOlires & alliez admis aux Of-/ commun. li nces. 66 Peine dll Juge corrompu, & d~ P corruptulr. 2f Ache de quota liti s reprouué, dn" Peine dcs conferues rompu ës. 4 6 7 f.llaires, & frais des procez perPeine des immondices, verfees des; mis. 7&' 791 fenelhes. 44%. Pulle de bcalicOiIp de chofes, illiPeine de (eux qui jurent au jeu. cire. ibid./ 10 7. Paclle que le gage clloit acquis au Peine des b/a(pheD1ateurs. SoS creancier ,la debu Don acquittee dans Peine en cas de mort, ou blea~urC' cerrain temps, aboly. 371 1arbitrai,e, non ordinaire. rOf Pache ne peut arreflex la prc(cripPeine du condamné, pour jnjures. tion ny la peremption. Paches doiurut ellcegardez. ",L~ Peincs arbitraires & moderees. il>. ~ Pache liberatoire, ou de payement / Peine remifeà ceux qui [e{iftenr aIL'C &: de rernilr.on , prouué iu(quesà Cent Sergents, auec fujet. faGfols. par vn te(moin, & ferment (upP..:ine des P atrons, & pmprietJires 1 des V ailIèaux qui pouent vin, & raiJ'letoire. Pain peut ellrf tranfponé. 1 &6 lins earangcrs. S9. Pallitrades, 440 , Peine du foücr conuertie par arrert P are115 doiuent cautionner ou accep- en banniffemcnt, S9-4 ter la tutele. 328 1 Peine crgale des furpris en cMemin. Parens dans quel temp' rcccus ~ la 1& de CCliX 'qui om tranfporté le "in fuceellion. 349 dlranger. 391 Paqure puny arbitrairement. S07/ P eine des Boulengers, vcndlntS 1 SoS. pain à poids f.,ux. 6' 0 4 Partie c,yile peur quitter [on jntePeine des homicides difi"crente. J H P '4'1' • Peine des produifal1ls (aux inflra-j Pierres de taille COlllll1ent vendues. ment, &: le{inoi115. & de ceux qui les 397. 60 5' fabriquent. 531 j Poids faux. 16 3 ~ H' 136 Poids de Lauret, eflably pour le P <illC des recelateurs. peilles (ont per(onnell s. S3g grain & la farine, pourquo)' ain{i 'p_ P,rc, comment rellU poue la rançon 1 pellé. 16 7 148 Police pour Je fumier, & les baI, cu.le (on fil • Peres obl:gez de doter kurs ~Iles 1 res. 444 lJ1ariec> f.l1ls leur confentement, & Polyg,amie reprouuec, & de que-!r ourguo)"" .J141 ques n:ll:IOO> approuuec. 311 P ,e condamne pour fon enfant IIn-1 Pollhume maile [uctede, auec les p.ubcre. f H aurres inflituez. . , H! Pe,e, ne (ont tenus dei deJifu de, PolTelTeur cond~mnc de vu. der .. cnfan impub res. ibid. 1 caulion de lu)' pa)'~r los rep~r~,ions, Pere & enfans font re(peainement de bonne 011 mauuatfe fo)'> d~lb ng uez exher dcx ne"li"cntsl ur redcmptioll 1 pour le remboul'lcmenr des 11I1p_n(c, •S ::> ::> nccetraires, vriles & volupteu(es, 311 14 • . ' r Peremption des aaes du procez'l Potreffion IlllerUer(1e, donne ICU a <J uelle . 242 la pre(cription. . )83 Pcremplion , comment a lieu aux Poitrons, ou fe vendolent anCIen· txecurions des arrdls & faifics, court 1 nemene. . 19) aux mineurs, commenr a lieu, 'luo)' Poi([ons doiuent <arc fraIs, bons & 'lue le Procureur aduerfaire foit (ailÏ 1 rccenls. , ' d \6\ cl ' 243 Pourceaux onl tue & mange es enarrellce cctram la rufli-, ne doiuem aller dans la Ville. <e à caure de guerres ou de pelle, ne S60. co~rr la partie mourant dans les trois Prcllrcs, ne, ron.t execu~ez. en leurs ans cetrc e2 Religieux adminifrrateurs!liures, & d,ltf1bullOn or~111~les. 209 de, biens des pauures, & pour les RePrefhes e~ccp rez de 1 Or on na,n~~ , 2"" de" quarre l ,· JO'lon3lrcs. "T T . mOIS. • •• "Perfonnes qui portent le vin& raiPre(crlptlon non receue pour .1[fins earanoers , pu nis de vingr fols, & , bres hors. de~ fOfdmes · . 1H ::> c ' Pre(crlpllOll e IX moIS ne COLI' fi 193 ne pouuant payer, ,," rouet. . '97t Perfonnes quelles capables de con-, qUpepu;s I,e d~. cez· cn poilellion - & ft '7 8 , re, crlpt,on a lieu "h'b' . ,(,5 traCter. Pene d.es aaes peur care prou~c: prpr~r.:~i;ions (blul.lires ont fuccede par refmOlngs. . P ellees ~ 1 à cel les du dlvia commun. J 84 rche p rmlre aux r 'f 88 PreCcription du $.Itllt cquillble 40, MOines. ~ h de' Prercriprion de qlla!re ans> pour Il ~cCcheurs ~e peuucnt pe e er 8 demande des commillÎons, comme nt nUla auee Jumlere. ,5, 7 rh 4:).\ • b,d cmpell ce. perche r!n met permIs. l ,. . PreCeri tion de falaire, com mcllt Perchene en Fran e non permlle. 1 rh p 4?3 cmpe tC cc. d d 4U . .' Prer. ri tion exclut la deman e es Pdcheurs ou leurs fam,lles, d~luent fli~' P blemcnt. 260 1 J 1 pc (cherie & co rcs '" ameu , a d ' _1 P reocupation en qu Ique lIeu pour porter les po, ons les achepter pour les reuen te, ~Ob?d' b eCche. \S., ment defendy. 1 ,. p p~;~:;'rton f~ns, j P.e .r. �TABLE PrefolllptlOlI de paternité, /ili,uion / Prix ,nc fois imporé ne doit cnre 556 augmenté. 60 Pl'cuue de conC.. rues rompues, r ar 1 Proccz couchez à droiét ez Sie~er tefmoill~S. 467 Royaux & Prdidiaux, perimez n~~ Preuue de f.)it JuflilicJtifs, & re- ez Parleme-ns. ~4 ~t.OdlC\, au" dcfl'cm "e~ acc~fcz, dl 1 Procez l' rit, fi. d;1ns trois ans apre! talte p.tr toute Conc de tc[molns. 489 b mort du COlUlI1lilJirc il n'y a [ubro_ PrclIuc ,le COlietc ou de (olLmillion, 1 gation. ibid l'dl te(llIoins, I\on rcceue. !54 Procureurs aolite" & t-c renc. 9~ P>CUllC p.u ~II (cul tdiTIOÎn, ez de-, iufques.i 101. 1I1.lndes des [.,l.lÎICS, rutlit auec le [erPlocureur ou qui que fo ït employé 1I1Cnt. 234 doit enrc rdeu':. 18~ P,cuuc de t (1')('Iin rcul acrorde rUf-1 Prefellion de Rcligieu'C, ou Relifi t, & ne !'em cllrc rClI0.'lué, & en cas "iellfes à (cize ans, peuuent di(po(er de (Ulcomb.lufC lc:s dcipcl1> lie font 1 àe .leurs. biens en fa~cur des parens. adjugez. 235 trOIS DIOIS apres les relze ans, & ne difP,luue r·lT tdmo;n , au delTus de- pOr.1ntS fom acquis .ux plus pIoches .. «nt l.ur s 1\011 receue, ny contre Id re-I mendiaut ue [\Kcedeut en France. ~,eur des a<tes r.lll lllJèription cu l'allo". 35 le. 353. Ib,J. & ~60 1 PromelTc en temps de pene pourv/Il Preuu p.uexamcn afulur, COlD- Compagnon Chirurgie.ll ,_ comment HIen! Ce fom, ibid./ réduite. 19f P rcuue de tcfino;ns, quand admiCePI opriclaire de mairon ,contrailltspOlir l~s pa"cmctls, (2 tena~en, rejet-, de vendre, IlC pouuants la reparer. )67 t •..:, .le !dlament reuoEjue non nxcProprietaire de mairon doit auoirv~ lIable. ~ 5 1,251 ai.guier pour vuider les caux- non pluP re.uue de promdfc de Inarlage llQn 1 ulales, en la ru<', & de qucUcfaçon. ~c u... 31f 372. Preuue cfe la ttmme ou du mar)', de f ProprietaIre de mairon, peut la fer_ q~el1e [ubfhnce la dot cft prouen.ue , mer au c~nd~{teur, le 10ÛJ';c finy. 4 12.' exclut touec [octe de l'refomptJon., Proprretalres des nauires, à fonds .If'" )6~ Jans le pOrt, nc le, [,ir.,nts enleuer. Prll1c~.' all:lrrt que commencer la quand & omment puni s. 43 S' guerre dOlueut, dOI,ner temps aux 1 Proprietaire doit ao-ir en Junice Mar~tund pourre rerirer. 546 non de Con authoriee p~iuec. 42 ; ~r.ron, rclon S. Pol, b plus grande-/ Proprietaire, & condu{teur de vai[Jes ln Jures. lOS C<!au, tenus des marchandiCes, perdues. PriCon~icr pour dcJi8, ne peut de- ganees ou conCumees, pa t leur faute • . m.mder alllnc.n~s à ra partie, Otl)' bien 1ou deCrobces. 4 6 f . 4S l' pour?c.btes "urles, enant pauure. 539 PunitTion des faulfes mc'ine. 16) • Prrulleg .. de-non extahendo-. zn 1 Pu.tain.s n~ portoi en t que les h.lbit3' ~78.. perm,s, a peIne du foùc(. fIl Pr ullc-ge du dot ne cortCernc que-la 1 Putains portoicnt à Tolore & Mar~r(o!l~c. . 4p.433 [cille vne cCguillcte rur 1 s cCpaules, Prrulleg~ de Marfellle confinn~. chaffees des bonnes ru~s.. 5Il t:6. ~8C. 1 Putains punic rcuerement en FranPn x de' man;ha~~res Jettets en mu cc & en Prouencc , tolerees a Rome. en quellc parc lIqUIde. 480 J pour cuiter Sodomie. ibid. & mariage. DES MAT 1 ER E S. J'utains publiqu(s, & les domeni'lues, ne peuuent aller aux enuves ou baiflS que le Lundy. 11-+ Puits. lB Cl.. Varte falcidie deuë des tcnamens de ceux qui meUlent parmy les infidelles. H6 ~arte falcidie deüe aux enCans qui meurent en voyage. ibid ~crcle de Ceruiteu~ coutre le Maiflre, nei) re(euC:. Q R Achept des enfans lllJUeurs deffendu, & pOllrquoy. H7 Rachept de erclaues des maj11$ des il.6delles, non prohibé. ibi. Rat vendu autresfois vingt cCcus. R 600 Rebellion aux Officiers de Iu!lice, punie 499 Reception des coffres, & ameublemelll par tcrmoins. 260 Regr~i rs vendent touliours plus c ber men-r. 601 Reglement des dommages, & interens. F5 Rclio,cux, apres cinq an~ n~ ront reccU<lGle~ a quereler leur profetTion, rdl:ituez en cas de iune empe[chemcnt 352. Relioieux, ou leur Monanere, ne rcuuen~ auoir que ce qui leur en. d~­ lailTé IbId Reli oieux Trinitaires cna!,lis pour <>. la ledempuon des Erclaues, HZ Reliques de S. Lou)'s emportees a Valencc, aucC plulieurs ~ocumeus des Nota i re , & le rene brul1e, 64 Reparations comme~t payées, prife fur les renies pal' preternme. }67 fi epetition de> deniers perdus au leu. f 0 6• Rcprerailles droi8s R~y aux, rur.les Ecclelianique ~ non perlm(es, ont heu en refus, ,-,' den)' de Iunice , inJu!lcs pour autruI', ne fout reparees plr defuomma"emcnt, J, SI <> Re[pit non receu pour les perConne, miCerables, de cinq ans doit auoir le cOl1fentemenr de la plu[part des crean_ ciers qui doiuent iurer. '06 Reproches aux te[moillS fe donnent 489 [ur les champs. Reproches aux tefmoins des fai{ts 490 iunilicatifs comment receU5, Retention de tout, ou .le partie des Dire{tes. 4! G Reuendeurs "endcnr plus ch Crement le pain. 604 R(ue rliou a Ij'eu, tant pour le pere que pour la mere. 408. 575 Reuocation de donation pour inohre(uance de plche, plw fauorable que pour ingratitude. 40T Romains, auoient vn Officier qui marchoit de: 1II1i{t. 49~ F.uês, lie doiuc.nt cfhe occupees. 583- S AlaIre dcs Aduoca'tS immoderé, reprouué, deub [ans couuention . 8 7 .79. Salai ,e de", Notaires ne peut enre demandé, apres vu an de cdlation, 119. 120. Salaire des Iuges, Notaires, Syndin & Clauaires de Marfeille taxez. r90 Salaire des Greffiers, taxez par le, Ordonnances & Reglement. 22$ Salaire des Aduocat3 non rnxé, deu Celon la conuentiou des clients. 214 Salaire deub ~ il bien non promis, meCme en infirmlré doit enre demandé dans l'an, & ne Ce paye que des trois dernlere! annces. 493 Salaire payé ou promis rlus grand par necetTité, repete, & non ~cu. 457 Saluian Euc[que de M.trf~rlJc. 12 Sauf-conduit. 544 Seigneur doit faire dedatation de retenir dans deux mois, ,1 fJute Je no· tifi.atioo , le peur & demJJlder le lods iuCques à trente ans, iuy doit cllre l'ai· te par crerit, . 41~ Se;o neur tenu de lurer 4 t~ 1 S <> DDddd �TABLE < gneur qui re~oJl le cem apres le Commis, quand fi: preju.licic, ne peut de (on authorÎte e.'pulfer ton enphit ote. 4~J Sentence dl$ arbitres do.t cllre exeauee par Je luge competcnt des partic>, J1 emenc~ quelles peuuent clhe rcvoquees par le mefille 1u,; e. 85' 71 Seme",c> de rrouilion, comment txecutees. 20S Sentences quelles executoires, nonobrbnt appellation & oppofition, & pour ks de(pens & commenr par Edid d 'Arles iu(ques a cent liures. 26 7 Sentence, (ur fdux infhumens , & (CCmoins reuoquees {an appellation. 531· Sergens doiuent porter vn dcu!fon, ou quelque ligne, ne Cont creus pour les injures receûes, 499 Serment des Aduocats. 78 Serment deferé (don la qualité de parties & ks circonrlances des affaires. 2H· Serment de celuy qui Ce plaint du dommage ou perte de Ca marchandiCe, & priuarjon des nolis. ~6f Serment l qui deferé, donné au defendeur en injures & larcin, & par fois deC,hargé nonobrlant la derny preuue. .tH· Serment baillé aux Horles , contre les Holteliers. .t83 Serment deferé au dcbiteur, & quand .tH· 297. Serment de fille, ou vefve ne CuAit, & pour la l'3lidité du mariage qui en connoit. 3• 5 Serment pour le payement du cen s il qui deferé. 423 Snuante battüe excerTiuement, Ce pendit. '492 Seruiteurs peuuent eflre moderement corrigez, Ile peuuent accuCcr leurs Maiflr~. 49 1 Seruiteu r ne r:ut k parer par (cs mains. S.eru~teurs ne peuuent qui ter, ny Ce m.trl~r 1.1111 conge, obligez 1 leurs J\~Jiflres. J deftndre . 493 erullu.de, abohes en France. 49t Sodom.e le plus enorme des crimes SOl ietez. 2 H. 40~ Solon eflablit vnt loy pour le fumier defrobc, necdEire aux runiques. f I t SOrt aueugfc ne (~auroit [tire dinin_ (\jon des qu"Ütez. 177 StatUt peUl deroger au droia com_ mun. 11 St.HUts municipaux mentionnez en plufieurs loix. 21. S talUt de il l3rCei Ife pour la retention des direaes , & de Prouence) pour le Seigneur& emphiteote. 4 1 5,4 1 6 Statut municipaux, ou des Prouinces, & ordonnances. 40 f Statut du vin, confirm~ par Lettres patentes du Roy. f 8+ Statu,r rendu inutile J par faueur & corruption. 177 Stcrcutius honnoré des Romains & des Anciens, comme Dieu du fumier. 58! . SubhaflatlOllS dOlUent enre faites fan deception, font ez formes du Statut, coultume J /lile, & v(age du lieu, non necdf.ire en diflraaion de meubles, requlfcs ez precieux des mineurs. f 86 Subornateurs des mineurs Cous ombre de mariage, punis de mort & leurs complices, ce!fe entre ntaleurs. 3 1 4Succeffeur particulier, quand & comment expulCe le conduaeur. 4 2g Syndics & Aaeurs, quel s. 5t S)' ndics, v. ConCuls. T T Able de la Mer appartenoit à la Communauté. 15 ( Tables permiCes de quatre palmes ez rué' droites, & aux trJuen<s de rrois palmes Ceulemeut. 5S+ T cmps cflably il r clamer le debris du lIaufrage. J 50 Terme>. lJt DES MATIERES. T ((moins examinez :. peine de nUI-1 T enamms, par def.1ut des fOi mes, lité & comment, apnts iuré dans le inllalides, Celon le StatUt & la conume dela)', a iOllr non ferié, peuuenr en,e des lieux valable" des champs, miJ:ou)'s apres le delay, à iour [crié, ne taires, pieux, hologrôphes , & clC$ peuuent enre ouys Clue dix fur châque en fans di (pen fez des foJcmnitcz, en tlia, Cil tourbe dix Ceulement, par pre(ence du Cure: & deux ou trois teC{ois treize, & pOlliquoy 1 En nombre moins, en temps de pene non (iglle'Z de dix valent vne tourbe, & deux ne (ont va lables, de ceux qui Ceruent tourbes ne valent que deux teCrnoins . le public, en temps de pelle non i,,/ÏrHS.229 mez àf.lute de (olemnilé. 33~. ~ T e(jlloins vne fois OUYS, quand peu- iuC'lues à J3 7' uenr eflre recenfcz, celuy qui depofe Tcflament qui contient don ou kde Con a. t p ut Ilt-e ouy apres la vi- gat aux Eccfefianiques qui le reçoiucnt bOIl des cn<Juellcs, ibid., de nulle valeur, quand & comment TcCmoin s pcuuent efire ou)'s (ur nul, pour les lays pieux meline deninOuueaux faias, en vertu de Lellres tué des (olemniecz des Ordonnances, Royaux, & comment. ibid. ou des couflumes du pays. ibid. T efmoin nes-pau ure & vtle, valaTenament du fils de famille en fablemellt teproche, & ne peut faire foy. ueur de la cauCe pie, (ans le con(cntez 31. ment du pere qui le (uruit, ne Cublifle. T ermOl1lS parens & ;tllicz non re- ibidem. (euables, D)' ayants pareille cauCe, ou Teflament des en fans & du peu, tenu enrànt en baptc(ine , preCeDeez pour les impuberes. ibid. rar la panic, ne (Nil CuCpeOs, n)' les T enament en impuberté non conreproches verifiez par tc(moins, e(ga- 6rmé par codicile du mineur, du fils lement p~rcns ou alliez De Cont recu- Ceparé du pere durant dix ans (ounenu '\ Cez, qui chargent ou non en matiere 1 des Aduocats, & Medecins, de f~m­ criminelle,. dO;lIent dl,c ,~nfrontcz, me au marI', des parties am, enfam ayants Ii~ne ne pcuucnr "aner , coul- des Procuréurs. ibidem. c p .l bles de fJ~x deniants lc~r depdition .nament du pere entre fes enfans, honee hors luoement & dlCams Je con- la femme cflant ellceinteJansen faire tI~ire. '" lJ!. LB ment ion, comment (ounenu, ou le T eCmoln, de quelle qualit~ en ma- punhume .~n ignoremmen.t ou ~ie.m­ t,cre de preuue p.1C exame~ a futeur, 1 ment.oubl.e, fublifie non Impu"ne de ouys nOllobnant qu elfe (Olt debatlle, Con l'LUJnt. • Hl f.ll1S preJudice, en enql>lefle apres la 1 T enament de la mere qUI meurt e1\ (onreflation Cont recenCez,& la excep- accouchement. , H4 rion, morts OU ab(ents, fi leurdepoli-\ T cfhmem de femme teCrnolgue pat \ion peut faire fo)', & dc~edez auant des femmes en temps de peUe. 3P le recollement> tout lI1utiles ou YJla-1 3J 7' , • bics. 13 S. 139 Teflame.llt du ]\13r«dlo.s mo~ran~ T dbmens & toUS JaCS Cil faueur 1 parm)' les II1fidelles, & dc cclu} ClUI des lcdeçins, de, enfàns & de perron- meurt en Yo)'age, ou (ur !e pars d,~ ne .nrerpoCces, leprolluez. 295 mo[[~ au vor:rg.e, nOD dcnt, prouue Tenament de ceux qui meurent en \ plr clI1'lte(mo.lls: ' 3~6 '. 1 s FCniuains des N aui, Tcflaments pm par les ErCClllall1S mer, pn> par c . b & va- 1 d cs.N ' al bics autC dell~ t [_ res, autc deux t~(mollls , on au.res, v a , 'b'd hbles 474 mOlill. 1 1 • :r 0 . DDddd l �TABLE T cnatwr ne peut remertre la con-\ uent ielter pierres ny debris clallS le f, .1ion d,nuem,lire, F6 Porr. 444 T cinturia', Charpentlers, de V clleran, qUJncl & comment a lieu qudk, dlO((S peuuent occuper les rui:' c' en qudle, (JuCe cdlè. 25; j S 3. Ven urs de poi{fons, tenus à deT rczain deu de kgitime l'ayee en meurer debout, non affis , ne peuuent ~cniers, nOD de fimple declaration. en pOrler de nuuuai, le Coir CD leurs ~H' maiCon. 587 T rezain ne Ce p.l)'e des biens remis . Vendeur cie fumee, comment pue~ acquittement de dot all;gne en deI11 S. 36 & Iuers. -+ H V codeur peut demander Je prix de Trez in de colloca tion rachtl'tee la chore vendue. 379 dam le temps prefix, ne peut enre reVendeur qui peut dcliurer la choCc. peté. 210. -+ 35 1 ne demeure dd'chargé, ofrrallt les dôT rezain tnlieremeot rtmbour é, ma ges & interells. ibid. bien que rtmisen partit. 411 1 Vend ur peut recouurer Coo meuT reCoriers de preCeur, dtimez les ble, la forme changee, quand & comme[mes que Irs Clau3ire, ancicllS. 55 meur. 381 Thuriaciens donnoient vne petile 1 Vendeur de meuble pnferé au cre3&4 p itce d'argent ;1 nois voifim, po ur la ancier pour lorer de m,li ron. P rfdlion de la \'entc. Vendeur de bazanes, ou cuirs vi379 T rompete public. ) ;9. 140 tieux, quand & ,ommenr tenu a defTonn eaux & Tonneliers. 396 dommagemcnt. 390 Tourbes non receues que pour preuue Vendeur de marc h and lCes vitieu[es de coullume, & \ Cdge ancien, ne peu- & vdlemens vieux pour neufs, tenu uent dhe ordonne es que rar les Par- à dommages & imerclls, & quand. lemens, non pas me [mes par les Prdi- ibidem, diaux. 219 Vendeur de chore v;{jeufe doit renT uiJcs, comment, & en quel temps dre le prix, & le temps ne court que vendus. 162 depuislevicedeCcouuerr. ibid.&606 Tuteurs contraints à faire leur charVente de Iullice plus detelhble que ge. H la frmonie . 24 Tuteur baillé en ccrtain cas, à celu)' Vente de brebis, ou de tru)'e pour mefme qui a roteur. ibid. mouton ou pourceau, defendue!. z Sf Tute ur lenamentaire ne donne cauVente , quand & comment parfaite. lIOn. 325 389. Tuteur, comment peut refufer la Ventes [ans eCcrirure, en efcrit. charge. 326 1 quand & comment parfdites & permis Tuteur offrant cautlonpreferé, fi- s'en deCparrir. 37') Don que les autres fallent la me{ine 1 V nte de meuble par aac public. offre. F 7 auec precaire. 3 g3 Tuteur par tellament, quand re-I Vente de bien immeuble, aucc preuoqué ibid. caire & pache de non aliener. ibid. Tuteur ne doit dire [orain . 328 Ve nte, quand & comment peue V ell,e cOl1lnil1le. 286 A rron fil> de Boucher. 286 cille de bled;' prix rabai([é, en V audois. V. H crelilJucl. tcmr ' nece:lite, & l'our le vin. jS7 V a,{f,~u.." donnJnt) Caf<l. , Ile doi\ , .. te de biens libres. 38') 1 V DES MAT 1ER E S. "ente .le marchandifes encameraes& faucre . 391 V cnte de fonds mefuré, peut cllre reme[uré. 426 Vente quand cil à corps ou me[ure, Ibidem. Ventes fimulees, fous condition, à enain temps, & pour la reColution, fi Cont deus I!'ezains. 435 Vente de marchandiCcs vitieuCc, & faucres de[cndue. P7 Verve impudique ne jouytdes prilIileges du mary. 297 V cllemens des putains, clillinguez. Vin & rai!im enrlngers ne peuuent emrer dans MarCei lle ny COll Terroir, ceux de S. Marcel exceptez; font cfpanchez & foulez aux pieds. ) 86. J N . l 'tif •ij~ Vin d~ M. le C O)11te, & cduy qui relle ez Nauires au rerour de voyage exceptez du Statut. 59f 1 Vin defcndll aux femmes de Mar["ille, & de là le bai[er il la bouche inibid. 1 troduit. V in banny par les Egyptiens, de leurs facrifices, ellimants que le [Jng des Geants, duquel ( meOé auec la terre) la vigne fut produite. 596 Vitri,]ue, comment peut ellre TuSlJ • teur . F7 Veüe oculaire des lieux. 13 t VoiGn, quaod contraint a donner Vituai lles. 17 t zSG Vignes reglees pour la difetle des chemin. V oifin, qUJnd ne peut cllre conbleds. 597 Vi"ne venue des Indiens en diuer- traint de vendl1:, (jnon au prix que 3&7 'fes P~ouin cts, fors en la Scythie, où bon luy [emblera. V oifin plus proche, en deffaul de ibid. i l n'yen a du tOllt point. parens, Tuteur, cautionné par les auVi"ui"r nommé par les ConCuls au . 32 S iour des 1nnoc.:ns. 57 8 tres voiCins. V olontez clo',uent ellre libm. 177 Vi l?;ujer proueu par le Roy, ell mis V olonté fans effet, non pun·.e. 57 en poiterfion le premier lour de May, Voyes de fait defenducs en France .. & fon ferment. ibid Vig uier, pourquoy ainli nommé. 413· 57°' VCurc maritrne la plus rep roulIee, 57 9 . IOb',d comme la plus e"cerfiue. • . .,3 77 Vi<>uier doit ellre forazn. 1 VCure l'ermiee par les L OIX Clutles. Vi~uiers arrellent cinquante iours ibidem. apres<>leurs Cha.rges finies . . 5 8o 1 VCure fans exceptio n, meCme la Villes infe rr cure & fupeneure, de maritime prohi be e, la marrime toleree MarCeille, vniesauec la Prouence , au pour la faueur du Com ;,erce. ibid. Royaume. 66.ISt 1 V furier . & ceux qu, accumulent. Vin rendu plus groffier, par le fuOU re~oillent interell des iorerdh, ne mier. 3 82 peuuent dhe t,,[moins. Vin, 1e plus important reuenu de Mar[eille. 594 F [ N. 0 , �1) Obm~'fiQn.f J f1 j.Jute! jimtentiu en lïmprejlion. \ge p. l'~,,: 9· Nubl~ Pieere d'Aix vn d~s Synôics d~ M~r(r"l~ 141'. p. 65'1. lC.. Noble R30lin d'Ah prerenc en 1. venle de Raymoni des DaU\ V,comle d. r.IJ,lr,lle, aux Rdl:eucs de la Communauté III J, aUl( Archiues de l'Hond de Vlll ~. p. '5 J 1. 6, N ,bic Dernard d' A,~ affine aux .acs des Prluilege~ con cedez au Mo. n1'!ere Vidor rH lJelfons ConHed Prouence 1'67. 118,. ezarch'ues d'Aixen h Ch,n,bre Jes C""'prrs , Gutllaume d'Aix C.pi(col <xllIbe le conlraa de JlUilion e"ne R." c.11Il Hugues ,ks D,ux " Gerard des Ademars Seigne", en p'I1ie de Mar. de Fulco VieOlme de Ma, (eill~ POliS Eucrque de M,r. • {cille & aucres 1010. aux arehiues S. V iaor Ibid. p. 36-,. 1. ~o. apres renonciation, "d,ouflez, arreil: eontr.ire du 1. luin 1656. r ou r Antoine n ou neau mary de D,moi. (elie Anne Roux, COntre Honoré Raul", receu j j. 'ns apres la qui rance de drolas c(cheus, & 11. ans de z l, mon du pere. P J;7'1. 1. Noble AnlOlne d' A,x (Ix Elzias d Aix C apil.ines de Blancarie 14,8. '439, allI ar.:h. de la V,lIe. p. 6l6. 1. "4, NobleClaude de Me,ux Gentilhom me de la, nuille en Champa!;"e gouuerntUr des ChafieJux de Ville Deufue & Cypiere~ de M, le Duc de Mayenne, durant les gllerres ciuiles de la Ligue, cxc,npté de tous droias par Ord nnance de M, le Duc de Gu,(o! GOlluernc'1r de Prollence, du 18. Mars '5 96. enugiflrec le L I(lB. riere Me. Arnaud N Jt'lre de Marfeille & Grdlier du Illge S. Lazare, dom vOlCy l'cx\l'a,a Nov s~uons en vertu du pouuoit ~ nous donné par Sa ~lajcrté , .. ernptC: & exemptons pac ce. pre(ences le S.eur de Mc~ulx.eommand,m pour le (truie de r.dite M .)dté aux Chafie.ux de Vtl le· neu!ue ${ Cypiere , de toutes cOlles & taxes dont on le pourrait recherchu, ou pour(uiure comme h,bitant de celle Ville de MarfoUe ,en c('nlider •• (Ion des (CTUÎcCI q,,·tI rend au Roy à"J. cOJl(eruation de(dilu places: Er ce rant & fi loug lemps qu'il y demellrera par nof1:re com'TUndement. Mandant à celle lin 'UX,. Vjguier & Con(uls de ladire Vtlle, de l'en renir quine & exempr. Fair à M.,(etlJe le 18. ~lars 159 6. Si(;né, CHARLES DE LORRA INE. Er plus bas Digor , an c lerceau &: arm=s d~di: Prince. p. 741. 1. la. apres langue adJouClez, qlle les Grecs appeJlent p. f?, 1. 19· !.fez depos, p. 61. 1. circonCl.nces. p. 1. 1,. conliliariorum. p. " 1. r -*. dl~m. p. -* 1. 10. dlax. p. 6. L -l- (,luabit. p. I~, 1. ;~. canoniques. p , p.1. 8. Se'gn, p. 95: L lI. diflinéHoD. p. 1'4j .1. loJ. Cen(aux. p. 164.1. 15, auec. ques, 'p"~ 5·1. 4- In(cnptlon. p .. ~68.1. 9· pleinement. p. ~,I.l. 7 Il''}IUt'''' p.1jf 1. 19· In UI tl. p. 3 '7· J. 17· prelbnon. p. H 7. 1. 11. derogatoire. p. 3 65. 1. 1. indiuis. p. 4 11.1. 4· up. p. 4 1j. t. 3· I.o:ateu[. p. 370. I. JO. compen(er. p. 4 16. J. If ferro p. ~~l·1. 5· h ac. p. 5 1 3.1.-4. CUIllIS. p.Jl0. I.u,cremium. p. 1047.1. 6. inutil s.p. fIT 1. jl. duel!.p. 5 65. l, 4· dependent. p. 186.1. 3 conli(cation. p 5p6. 1. f.euitcr. p.-4 L 1. ",, 1 alleétlo. p. 51", 1. 1. repentirz. p. 756. 1. 15. Drulie. p. 73 l.1. 10. iud"is. p. 73 . 1. 15· auare.~plil. de M. d'Anteimy 1. 6. politiques. p. 660. 1. 6. Vuier. p.667_ ~. 3, pelle generafJt:c.1. 6. Senarus. p. 66,. 1. 3. lideiotfor. 1. 20 Pap. p. 670 . 1. J "3 · <ran(mlflio. p. 671. r. 4. il:adm ad (upl'liClum p. 67~.1. 17 proueéUom. gea. p. 7J7, 1.1!). nomen. p. 738.1. -1-' ln lid:icommi!Ii.!. 6 . lnugrum. p. 6;".1. u (c,lIe tnfcrieure I~ 12, ez :l[ch'ues du Roy. Don'tion à Phal au mcline ~Ionanere, ez pre(wces de l'.lco d'Aix, vimqoe.l. 28. deplorable. p. 471.1. 17, dCJ.1. 18. matri. p. 678. 1.14: d'Oliculcs. p' 679· 1. 29· a.duer(us. p. 68. l, 15' h~c: p. 68$. 1. 1+. V~lIeyan. p. 685.1.16. d,co p. 686.1.14.1 Oyf. p. 68 7 .1.1-4. obtlne,t. p. 69°,1.5. Piero. p. 691. J. 16. bla(phe. mi •• p. 69 1. J.1l. hllmanum. p. 70)).1. J. Empr. 1. 19. plures. p. 717.1.16. Darc. l" 694·1. euiaa. 1. JI. pro . p. 7 0 J. 1. IJ). di(cepta~dam. p. 711.1. 1. veniam dedilTe. p. 716.1.18. cetfabat. p. 719. J. J .• "'~"'''~. p. 711.1. 10. funus . p. 7a.l. "5' rnobtlium. p, 7 L5· J. 16. à qui. p. 716. J. Il. in, p. 7,8, 1. 9. domib, p. 7 ~)), 1 19" de. p. ';'4 1.1. fœminam. p, 7\·1. 10. prz(enim. p. 80. 1. l5 . Homic. p. 8,. L 16, Tyrac. p. 86 1.1)). di(politions. p. 89,1.10. cura. p, 91. 1. 19. il. p. 96.1. 17. h,ne. p. ,S. 1. ~O . ,G. competentis. p. III. 1. 1 J, L. p, 1'16. 1. Il. (alaires.!. 1 J. ne reu< la. p. 13 f' 1. 4. in(. cri pilon. p.1p.1.1f. condiaio. p. ~56.J.~o.en.1.2j.idem, p.160 .1. 19. jo.p.~ (. 8 1. derniere, pleinement. ~SI. J. 1S. cum. p. ;tG. L 14 flllCfet . p. llf 1. lO. p,a:. p. p8 1. JO. cogi. p. l67· 1. ~6. confle. p 38,. 1. " , pdil:inum. p. 384' 1. 17. le. p. 336 1. 8. augendls p. 661. 1. 1, pleinemem. p. 4'" J. ~f, cap. p. 4'3 ' 1. '7' arb"C1o. p. 4'1'1. H munerc. p. 531.1. ll' cOlllibcioll, p. 601. 1. If. menues. p. 66',1. 5. rerpondent. l" 701.. LlO aliud • • 1,. ",IfT<t.<. • • ;/".1. , r �.. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Statuts (Les) municipaux et coustumes anciennes de la ville de Marseille. Divisez en six livres, et enrichis de curieuses recherches, avec diverses décisions & autres pièces utiles & nécessaires en faict, tant de police que de justice Subject The topic of the resource Droit coutumier Description An account of the resource Règlements de la ville de Marseille et droit coutumier Creator An entity primarily responsible for making the resource Aix, François d' (16..-16..) Source A related resource from which the described resource is derived BMVR (Marseille), cote Patrim bib 1090 Publisher An entity responsible for making the resource available Claude Garcin (Marseille) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1656 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/201832631 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/BMVR-1090_Status-municipaux_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. [24]-744-[23] p. In-4 Language A language of the resource fre lat Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Marseille. 16.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque municipale à vocation régionale de Marseille - BMVR (Marseille) Abstract A summary of the resource. Texte manuscrit sur la page de garde. Chapitres en latin, suivis de leur traduction en français. Contient un ex-libris: "Sub Cuius Imperio Summa Libertas" Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/221 Droit coutumier -- France -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 17e siècle Statuts -- France -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 17e siècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/220/RES-039361_Statuts-Avignon.pdf d4c631025188ca3b98af0227557a862d PDF Text Text STATVTS DEL A . C 1 T 'E D 'AVI GNON, A V ,E C L A CONVENTION D' 1 CEL L E. E N LATIN eT FRANCOIS, rejJondans par deux colomnes l''Vne à l'autr'e~__ ,l'our ceux qui 'Veulent auoir l'intelligence . de L''Vne d'ÎL'e!ks. - / , Ex.., ~VIqNO . De l'Imprimerie de I. BR A ME R. E AV, Jmprimeurdefa Sainéteté , de la Ville & Vniuerficé. M. D. C. X V Il. eAue~ licence ej Priuilege: _. , ' • �ILL V STRISSIMO, N NO Domini n:ilI~Gmo quingenteGmo fexageGmo oél:auo, & die vlceGma fecunda Iunij, Illuftrif- · limus & Reuerendiffimus Cardinalis Anniniacus Il!uftriff. ~ Reuerendi{[C~rdinalis à Borbonio Legati Aue~ m~nenGs ~neadem LegatlOl'I.e Collega,inftantibus magnifiClS DomlDlS I?a~ne de Cambis, domino de Orfano, equite aurato POntlfielO, Ludouico Pomardo, Antonio Forci, Confulibus, & D. Georgio Ioanne Iurium Do6l:ore AlfeŒ _ re diél:x Ci~ira.tis,h?iufmodi Statuta autoritate Ap~ftolic~, & Collegauoms qUlbus ~ungicur (faluo femper beneplacito $. D. N. Papx)approbaUlt & confirmauit, authoriratémque [uam & decretum inrerpofuir, mandando omnibus, vt eadem St~tutaob[eruent: Iudicibus verô, Aduocatis & Procu.rat~nb~s FI[C~libus, vt ea ~?[eruari faciant, pœna prîuapnuaCloms o~clOrum, Vt lanus conftat inftrumento public~, per .~ag~ftrum Honoratum Henricum) Secretarium dlél:X CIUltatls. REVEREND ISSIM 0 QVE D. D. IOANNI FRANCISCO EX COMITIBVS GYIDIIS A BALNEO. ARCH. PATRACENSI, IN CIVIT ATE ET LEGATIONE A VEN ION 1 S PRO LE GAT O. ~~~~~ T legtm ciuitatü 'Vitam, ~t Principem,cuius ,tj,\~ijr.,,-;;. 'Voluntate nafcitur, authoritate regnat, 'VinJfi;:~"\ dicaturgladzo,legis ejJe animamfapientcs cen(ucrc:(PROLEGATE ILLVSTRISSIME)]ta Ouita~.. tis & Principis linguam cam eJJe, ciufquc vo~ cü ac lingutt moderatore ejJe principem exiflimo. /ltque ideo cum patritU ~uenionenJium leges, ej ftatuta, qUtR. Romano animantur (firitu,ej 'Vitalibus vigilantiJfimi oculi tui rad&s 'Vigent,ej jlorent,Callico exornata cultu in pubkcum prodire, f1 Callica acpopulari 'Voce lo,!ui cuperem,neftU eJJe duxi niJi tuis f1 imper&s, 0 auJPic&s (0 magna noftrorum legum anima) 'Veftem ab ijs demutari,aut fèrmonem; Ecce itaque tuum expe{fant nutum; FrancictR. , ac patri.R. orationü priuilegium poHulantibus concede qua bonitate (oIes, 0 popularitate [apientiJfima. Cui 'Vero fini nouum hoc affe{fent idioma qUtR.ris ? eo nimirum, 'Vt familiaritate é1 comi~ :z. �tate patrij fèrmonû focilitu : é1 iucundiuJ ciuium in animos fefe infirlUent , ptnitim illabantur, é1 pr~cipuè ~t tata Gallia ore fio conteHentur , ft tua fob fapientia, ~igi­ lantia, f5 li.quitate tam alta pace [rui , &fecuritate tanta , 'Vt tuttora olim ft, e1 fœliciorem Vrbem n01J meminerint. V ALE. AV LECTEVR. MY Humilliffimus & obfequentiffimus (eruus. I. BRAMEREAV. AV ) LECTEVR, Il ya long temps que penCant a faire traduire les pre{ens Statnts , & les tirer de ma prdfe habillés ala Françoi[e ,ie me treuuois diuer[ement combatcu,inuité, en[cmble & reculé de cefte entreprinCe, d'vn cofté le grand deiir que i'auois de Ceruir au public , pour luy donner la connoiffance de Ces loix particulieres,me preifoie & Collicitoie inftamment a cefte œuure, d'ailleurs la difficulté a deüement rendre en François beaucoup d.e paroUes Latines, & renuie qui comme l'ombre fuit touiiours la lumiere, & met en inftançe les plus vtiles & equitables a6hons , dont ie craignois que cette cy n'e~ [eroie exempte, tenoit mon efprit irre[olu, toutes(ois entre ces delais & irre[olutions , l'amour de ma Patrie s'eft rendu le mailhc, & a contraint l'enuie,& toute autre difficulté, de ceder au bien & vtilité publique : mais afin que c'eft œllure ne fuft pas moins au gré du public defirant d'en efl:re eCclaircy : EHant Confits l/luHres é1 magnifies Seigneurs, Mejfire FRANCOIS de GALL/ENS Seigneur des Yjfors, PIERRE BEAr:, f5 NICOLAS .. . PHILI �" pHI LIBEc:RT, é1 r0fefeutmagniftque fi j)eOable perfonne, Monjieur Maiftre MELeH/ON lACQf(ES de IOANNIS, Doéfeuret..drotéfs, par le Con(eilordinaire & extraordinaire de ladiae Ville, tenu le huiaie[me du Moys de May, annee mil fix cens treize, fuft conclu a ma recherche que telle traduaion [eroit mire en lumiere : ce que tomesfois ne peut [ortir [on effea fous le(dits Sieurs Cô[uls & Affeffeur, [oit pour la multitude des affaires importates,qu'ils auoient [ur les bras, ou il faut croire, que le Ciel qui prefide /pecialemct aux affaires publiques, re[eruoit aux /lIuflru (j Magnifies Seigneurs, Mejfire J EA N VI NCENS de GALLIENS, Seigneur de (aHeflet, ANTHOhVE de ZANOBIS, f1 OLIVIeR V ALêRON {)nfuls de ladiéle Vifle, é1 magnifique è1 IJeélable perflnne, Monfieur Maime JeAN :BAPTISTe SINf:'Tl, 'Do{feur , et.. droiéfs , ~jJeffeur d'jeefle : la perfeaion de cefte œuure, que le public tiendra aufIi chere, comme la caufe en eft vtile, ne pouuant de[ormais perdre la memoire de ce beneflce, qu'auec là perte de [a police & banes loix : en la leaure de[quelles fous telle traduétion, amy leaeur, tu n'auras tant d'efgard a la qualité du language, qu'au deffein que l'on a eu de rapporter tellement le Fran~ois au Latin, qu'il n'y eult rien qui alrerat le Cens d'icelles, s'eftans eftudiés les traduéteur & correéteurs,de [eruir en cefte œuure, non a la curioficé de la langue, mais au profit & commodité des Citoyens, A DIE V. ' tJ~~~~~~~~~~~l' ~~~~~tQ~~~~~~ T A BLE DES TILTRES ET R VBRIQVES CONTENVS AV PRESENT LIVRE DES STATVTS D'AVIGNON. LIVRE 1. l iE E III m4nim de ,eformer iN Statllts • rubriqul pre- mitre, fol. 1. De l'office d" rig/lÎer, luges, & AUlm officiers de tll vitte, rub z. fol. 3. . De t'eJlr8ion & mmbre des Conflillm • & de III ptine Je ceux qui ne '(Iimdront RU Conflll, ,,~b.3 .fol. JI. De cellx qlfi ne doiuent eftrelldmù IIU Conflil dei.. villf, r,b. 4 fol. 13. De J'tjldfian des confols,AJJeffillr (} AUTm Officiers de III vil/e, r.5.[14. Du r.M4ijfres de vIEfu4i/te, au bouchers poijfonnim & renetlde/lTS, ' f t' rMb• ". 0 .17· DesMaiflresdesrues,rub.7.foI.z4. Del'office ail Threfarier delll vitte, ,lib. s. fol. 24. De III redition dei comMes des Con· r.,uls.1breforurs,& , ' ;(1 autTesId Il mtn!J.TIIteurs de III chofe publiquerub.j [ol.ze. . 1es &h/lrges p'lrl[t'1De ne &onlmuIT '11"', tub. 10.fO!. JO. J L DeI'tjlel1iondes Ambllffidtlm,& (} de lenrs glliges honorAires. rllb. II. fol. 30. Des ,apporteurs dt! MArch/mas, ,ub, Iz.[ol·31· . . Du Stji/(1 &Maiftrts d'uetuy, rub. IJ. fol.u . Des trompeW&proclllmlltellrsdes etlchm/, ,ub. 14· (01. Ji. Des tanneurs, conrayeurs,& IIlltres olluriers ae cuir, ~ub. 15.fol. 4 2 • Du IIr!mteurs & 1IIIIgeurs , ru". f!fIal.43. , Des mllijlw experts (} ejlt",lIteur1 dt! dommlllges, "',b-.? (01.45. Des t"Tdes Au teTrO" d Au/gnon. Tub,li. (o1.4!f. Des CourrRtiers, rub. Ij. fo!..,.S. . ..I-d 1 DeL'officedes '1X!tlllmu e eurs (fort/ures" Tub. 20Iol. 55· Des MedwlIs, ph~rmllCl(ns, .uue Appothlqulflres, Ej}leurs , & chtrur' gUnJ, 'rub.2I.fol!fi. 1 Du mllrChllnds,arlifons,& ;e eur l /'u,e ,ub. 1 , ~ U'JO (. iz. Pts hoJJel des 71JllrChllds, r~J .. 8J. • / �Table des Chapitré! Des Orfoms c!r Argentim, rllb. Des lA mMn4Îuàtl" ville, 'lib. ~J. z4 .fol.34. fo l. 107. Des Mellfoim, Tllb. 15.fol. 35. Des priuezc!r rRlrines,TII.44fru. DesfouTnitrr& bpfillmgm, rllb. Descheminus, rllb. 45.fo/. IIi. zOo fol. 37. Des mllRnts, Tllb.4 0·fo/·114' De ceux qui vendent le vin ~ pot Du pllilé. Tllb. 47· fol. IlS. c!r pinte, rub. Z7. [ot. 33. De /If repl/rAtion des chemins 6De celiX qfii vendent les chlldettes, ponts & de III fRFon d'y conlrRindre rub. z3.fol.3g. ceux qlli J [ont temu,rub. 43.[01.110. Des gzppiers, Tllb. 19. fol. S,. Des fmeJlm qll'i/ ne f"ut AlJoir/lir Dlu',lIrc, liure, & I/lltm poids & ln poffi/ions tt I/lltruy , rub. 49· f. 121, II/efum, rub. jo.fol. !)o. Des ml/ilons ,t tOlll/ge, Tubr. 50. Des glligu des feTlliteurs. cham- fI 12. briem, nourrices, de toU1 ollurieTS & De allx qlli porte"t du boù pres trl/lilliLleurs, & dM /oülIge des beffes, des mllrlli/less Tub. F.f0l. 1 Zi. Tllb. i l·fol.!)]. De tR vifite du terroir,ru.(z.[oI.IZ4. Dts [II/Iliru des fJi~!urons. lIf,riDt Iif IlIrgeurqlle doiumt Iluoir les (1Iltturs & /llItres !Jui Ipüent leurs œ/J chemins publics. rllb. 53. fol 12 1. "m. rub. J 2. fol. 9 S. Du p"J!lIge Jans les p0ffo/i01ll d'aMDeHnfllns qll'on Jttit1 bllptlfer ou truy. Tub. 54.fol.127. confirmer. Tllb. iJ·fol. 96. De lachAffi pr9hibée. rU'5f/ol.lzg. Del luifs &IfJifou,rub.N. fol.!J7. De ne ftftherdlms ft viuier d 'AIIDuJomicilt 6- hllbits des plllllins, truy. Tllb. fo.fol. IZ9. rub. ;s.fo!.!)s. De IAJllix & objèruRtion J'icelle De ct/IX qui menlnl vie flJJtEle, r/lb. 57. fol. liO. ' rub. i o. fol. J y: De 1" ptyne dueux qui n'entendent Du chllffirtballd, Tllb.J7. fol. 100. IlIplfrolede Dieu, Tllb. fi.fol. lio. Du itrlx dtjftn~/u,rllb. Ji.fol. 100. Des rejlAmens. rllb 59.fol.lJ 1. . Des b/~ns englllgeZ, '1Iend#M, ou Des flbjlitlltions, rllb. 10. fol. 1]]. 10lltZpllrus enf""', comme pOllrront Des 16glltS pin, Tub. hfol. 13)' ejlTt rteouurez par les perms , rllb. J9. Des focce/ions Ab inteflllt 6- des fol. 101. . Legitimes deües fAr JroiB de nllture, Dt ceux qui font ct/ion des biens rub.oz.fol.1Jo. 'fu'Qn appelle f"i/lits & bAnqueroll_ Del'inllentllire, Tub. d3.fol.li? tlm, rub. 40. fol, 101. Du tutellr &de fln foillire , rllb. De III forme des flufi-condllits ez (4.fo l. 140' caufes Cllllles. rub 41. fol. 105. .I<.!!e les enfans qui font m "age, De, ne moûjler(IS ejl"'ngm ez cho- hors de pupillllrité,nourru hors /11 mil;. fes 'fill/S "rtent Il III 'lIllIe,r'4z.f. 101. {on ne p'lIrrol demlmdtr leur flirt des ftllifl~ fruias qui auront tjlé cofommls ln ~II nourrit lire de lellrs freres ou (œurs mineurs demmrllns en III mllifll1, rl/b. 05. fol. 142 • De III prtcifl obfertliltion des contrAlfs. TIIb. 6If. [ot. 141. Des contrlllls des fils de fllmil/t. dts minerm de .t';flgt cinq ans, & des [emmfSmIlTias, TNb.1f7. [01.143' Dts «onMions & de lellr Infinllllf;o", rllb. Ifi. fol. 1 -If. . Des dOl1ations dit mllry en ["Iullr de foftmme, rllb. 09.fol. 147' oe preferer le '1Imdtllr IIU prix de 1" chofè vendue, rub, 7 0·fo!· 143. ~e mil (oit contrain, de prejl, l'tIb. 7 r.fol, 14 i . . . DII droill emphiltoticllire fiue nO/luellll bI/il, rub. 7 2 .fol.149. Dts def}ens des injlrumens & des celions ql/e le creAncier doit fllire, & de III CIll1Celllltion des notes briefiw, rub. 7J. fol. 105' oe ceu.\(, qlli demlintJent Vl1 debte j4 pAyé, Tub. 74. fl t. 107. De III prtlllle de III '1IlIleur drs f mifls & IIl1tres chofes, rub·75.fol.lIf3. oe III preuue de l'liAge & mort, rub. 7 1. fol. 170. LIVRE SECOND. De tenir tll Cour, rIJb. 1. fol. 113· Du Citations, fiue IIdiollYnemms, rub. 2. fol. ·17f. De l'ejleflio du domicile. ru.].f. 1i 4· Des Proc"reUrs àp'"id illrell/em de ,,,/omnie, rub. 4 · fol. 1 S5' Des '"UfeS lefquetlts n'ex&fdent dix florim, Tt/b. r.fol. IfJ6. Du libellM, & desinterrogatsprepllrAtoires. dll procez, rllb. 6. fol.1fJl. De lA con/ll7TJllce du demandeur, rub. 7.[01.197' De III contllmllce du drjftndellr. rllb. 3.fot. tfJ!· DII deml/ndcllr 6- dtjftndellr compllro1fans, rub. fJ. fol. 200. Si ce/lly qlliferallppellé en iflgement IIppllroll fuf}tél ftrll dttenu iufiJlles à ce qll'it aye donné clliltion 011 glligo, Tub. 10. fat. 210. . De III qliiullnce dll II/gr & Notllire. rub. Il. fol. z]I. De III flJ & recognoiilimce de inftf1jmens. rllb. 12 . fol. 2 jZ. De III rtcognoiJJAnce des !tUrfS de chllnge, & lIutres ,(critllres priuees,de III[orme dejdiflel Imm de chllnge & exulltiona'ireU.es, rl/b.l]·fo l . 2 J4. De lA moderAtion des inhibltims, Yl/b, 14. fot. Z3 3. Des compromù, rub. 15 ·fol. 24 1 • De l'extelltion des ftntences iudieieUes,& IIrbllrllm;tllles,rub. lof 241. l' e t'execlltitn des ;njlrumens, rHb. IJ .fot . 24 0. Del'cxtculion dtl ilepojl,r.l sI 2 49 · De l'execution des leglilS tejlll1mn0' Mires , rub.I!).fol. z5 . , .ff!!jels glliges pe/lt ntDIIUrer le glllge, TUb. 20.fol. 251· De l'i1JqHIlnt dts biens prins en gllgicre, rub. 2I.fol. ZjZ. De refllftr audiente audemande~r flrllin 'fIIÎ ne ve/il rtj}0ndre aliX IIrt/ des ~tI interrogllts, rub. 22·fo tzlf::. Des IIppeltllfios mellables,r.2J [2QZ ~~ �Table des Ch~pim; D es appeUalions non rmllllbia ou ne rallrdanJ lexullftOn,m. 24fol.20y DII Jemllndellr[orllin qlli ft porte pOlIT appeUa"t, rub.zs fo!.27] . De III bllUe dll Pape Leon 6 de n~7~rer aux procés /es [IIC11ltés, rU.21f. de/lit preftnt, Tllb.J lol.2fJ:: Dut/lly qui a [aia IIlTrteins ou rll_ pine & dqlli ils ont e{léfllias, 'Ub'4. {o1.2fJo Des canumtiom iIliciUs & des ma . nopoles, . . rub. yfol.2fJ7 fi ·-74 Dudommlllge [AlallalltTlly,rll.lf. f<!!.t1escllllfosne doill!nt 1fre ello- fol. 2fJ! qllUS, rub.27 fol.275 De lA peine de [III1X, rub'7 fol.Jo4D e III [ lIçon de conlribller pOlir les IIElesdes~ugesdefq,ltlsion III/PleUé, LIVRE ~ATRIESME DE Tllb.2! fo' .27S LA TAXE DES ESCIUPTVRES. ~'/l rie fallt mregiRer dam les l'om les (xpofttionl des injlrllmem, T premiemnent des extrAiudi· Tub.2fJfQ1.27 If ciel/es, fol.J 07 De lA vifion MS procés & rubriqlles De IR tllxe des eftriptures iudieieb(UU IIIIX notaIres. Tub 30 fo l.277 les. fol.1 2o Des te fi/ monililes, rub.J Ifol.27! Du fol ..ire des CourTiers du plIIRÙ . Des ferillts, rub.J2.fol.27fJ & Vicegerence, fol.J2I O n monitoires gmerAllx, rub'3J. Du p,lAire du trompme, fol J 2] fol.2K I Du ftla ire du geolür, [ 0/.32] Drs Cejions 0- difcllJlion des bierJf, Duftll#reau notllires, fo/. j2S Tub 14 fot.z!r Du fo/aire des procureurs Il plllid fol.33 2 ' LIVRE TROIS lES ME DES Da folllire du Viguier & lllgu ' CA. VSES CR'MINELL~S. tllnt deiegllés ~1Ie ordinaJTes, fol '314 E DE lAmllnim de froudlr tfdiElu Pin du quatrie(me & dernier liure rqp.I.fo!.3!fJ ,aufts. Comme il [Aut prouder contre v n de/III IIbfent, rub.~,fol.2j)0 Comme il filM prouder ,orltre vn des fiatucs d'AuigQon. Conuentian /lue trimfoE!i01l de ta riOe. . [o1'3J9 F IN. PR/V/LEGE DE MONSE GNlEVR l'l!/uHrj(fime e§ Reuerendifl11m Pro!egat: E A N François des C omtes de Guido Bagni Archeue[ql1e ,:. Patras , Vicd cgat & Gouuerneur genetal de la Legatiun d'Al1ignon : Atoll s iuChcier, & officiers & autres {ubieél:s de no/he [ainél: Pere le Pape à qui ces preCentes feront exhibées & eha[cun deux C~lut .S ~ auoir fa i[ons Iean Dramereau Libraire & Imprimeur de [a Sainél:eté en ce(le Ville d'Auignon , nous a remon(lré qu'auee foin & diligence, & pour le benefice du public.il auruit Imp rimé les StatUts Municipaux , de celte-diél:e Villl d'Auignon en Latin & f ran co i~ , & ddireroit eneores pour t'augmentation de noltre foy C atholique & Apoltolique & Romaine. Imprimer la Regle & T e(lament du reuerend Pere Seraphique Sainél: Francois,[ans qu'il [oit permis a autres Libraires & Imprimeurs & amres qud e6ques per[onn es de quelque qualité eltat & conditi on qu'eltes [oint,d'Imprimer ou faire Imprimer,foit en celte Ville ou "dlieurs le[diél:s liures ny [uppo[er le nom dudlél: Bramereau,& ImprefIion de celte-diae Villt,lc, vendre d, biter ny diltribuer ez terres de cclte-diae Legation , duram te temps & e[pace de huia anuees en[uiuantes & con[ecmiues a commancer du iour que le[dias liures feront acheuéz d'Imprimer: moins aulfy faire Imprimer aucullS au tres liures en aucunes autres Villes hors c'elt eltat, & Y mettre ou faire Illettre l' ImprefIi on auoir e(lé f.üél:e en celte-diae Ville, fu r pey ne de c6fi[cation defdid, liures ,& e(lre de tOUt de[pens dommaiges & interclts muers le[dIa Br~me[eau , & outre d'eltre pun ys com me faunàires & aunes peynes arbitrai res. l\ous pour c , caufes incl inans liberalemenr a la [upplication & requelte duclia Bramereau, & a ce qu'il puilfe auoir moyen de [uppo rrer tes frais & de[pens qu'a celle occafioll y conuiendra fai re : Luy auons oaroyé & oaroyons par ces prefentes de pouu oir • & luy [o it 10iG bte d'ImprimeY le[diél:s Statuts municipaux. en[emble la R egle & T efremenr de C~ina Francois , iceux liures expo[er ou f.~ ire expo[er en vente,debitcr & en f.~ir e come bon luy [emblera par toutes tes terres de celte-diae Legation po ru eu toutesfois qu'en iceuxn'y [oir aucune cho[e contre & au preiudice de noltre làinae mere Eglife , foy & rel igion Catholique Apoltolique & R omaine,ny contre e'elt eltat , & qu'auant ladiae imprefIi bn de ladiae R egle & T elt"menr de [aina Francois il 1" communique & blfc voir aux 5S. reuercnds Archeue[que de celte Ville , & Inquiiiteur general de la [ainae foy Catholique de cd l e- d.i6l:e Legation, & retire deux par cfcript ligne de leur mai ns atteltation o u vira qu'il n'y aye aucune cho[e conrraire a ladiae rel igion & c(lat (llfdia, oaroyant audia Bramereau les deffcl'lces reqUlfes comre tOUS Libraires Imrrimeu rs & autres [ur lcidiaes peynes, voulans neanrm oins que la coppie ou fou mai re des pre[entes mire au commencement ou a la fin de[dias.liures , o~e rout pretexte dexcu[e aufd,a s Libraires ou Impnmeurs , & {Olt tenue pour deu emene lignifiée & "erifiée , a p'll;'né ~ e cinq cens dcus pour cha[cun COllrrauenanr, applicable pour la moiti lilê e fa Sainacre " & [au cre alld,a Bramereau, & ~~ 2 • �1 :lutre amande arbitraire: Si vous mandons & cOlnmandons "chacun de vous li comme il appartiendra q'lle de noz prc!è ntes graces, Cong~, priuileges, permillion, oél:roy,& de tout le cotenu cy ddlùs vous faiél:es,loulfrics & !aiŒés ledié!: Dramereau iouir & v[er plainement & pailiblement, celfant & (.il'ant ce/fer tous troubles & empeCchemms, tOutes choCes:lU contraire non 0bfiant. Et a ce que lethcl: Bramereau nuille librement mander & difèribuer le(diél:s liures aux pays du R opumc de Fran~e,& Ile [oit rrufiré de (on iufie loyer [alaire ou gain,fi le[diél:s hures s'llnpriment par les renicoles pédant le temps de [on priuilcge ,Iuy permettons en Iceux pouuo ir mettre la permilTion & licence qu'il en peut on pourra auoir obteniie du Roy, auec les deffences y contenues: auOy a ce q u'vn cha[cun pqillè (cauoir & treuuer librement la demeure dudiél: Bram ereau, & auoir recours a luy pour le recouurcment de[diél:s liures, luy auons perm is & perm ettOns par ec(diéles pre[entcs,d'eriger & faire mettre a (.., mai [on d'habitatio n & a la vr.üe d e tOus,vne enCeigne & marque telle qu'il luy plaina & efi de coufiume faire en fcmblables chofes, & ladiél:e enfeigne & marque ~eligner & mettre dans le[diél:s liures qu'il imprimera, [ans qu'il foit be/oin pour ce [ubieél: d'autre permilTion particuliere 'lue celte luy donnons par ce[diél:es prefentes : D onné en Auignon au palais Apofiolique, ce vingt-Ceptiefme luin Millix ceos dixfepc. I. F. DES SI F F RE DI Greffier, LIVRE PREMIER DES STATVTS 7J E .5lf 0 D 0 R. E- DV D V RVBRICA ART. COMT ES Archeuefque de Patras, PRIV I LEGE R O Y. ~ A R grau & priui/ete du Roy.II eftpermis à l, Brl/mer/au Libraire & Imprim'llr lIi'" de ,0JlreSai"a Pereen la v,Oe d'AU/gnon, d~impri",er le liureIntitulé R uditI ., menta lmgure Grreca: ad v[um Sexc", , qumt:!! & quartz clafsis Socictaris SiglJ/, Et plus bas, L O YY S. EÀVX. reformer ln Statuts. R V B RI QVE J. PR.IMVS. . 918 1. / 0 . -..!"·· · 1· "<'<·-1/v"'"$If. ~fb ..{ ... ~,ç;jt · ART 1 C LEP REM 1 ER . REMIER1!M E NTNousna~ Statuimus , quod fi tuons, que s'il arriue pour in futurum con_ _ . l'aduenir, que les fiatutsCuytingat , ftatota uans ayent be[oin de quelq~.e corinfraCcripta, egere aliqua emendatienc,vel reform a- reéhon,ou reformation , ou s Il [emtione,aut vtilevideatur no· ble profitable d'en faire des nouua edere, ea in Cécilio Ci- ueàux,on le propofera au Con[eIl, & uiraris proponantur , & in [ur tell es propolitions on dellberera fcql1éti Cocilio Cuper proau Con[eil [uyuant. Et ce que aura . pofitiS deliberetur.Et qu.od deliberatu fuerit, Supeno- eficf deliberé, fera rapporté au Superi in prefenti Ciuirate refi: rieur refident en la pre[ente Ville, denti rcferatur, vt per eu pour dlre par luy approuu~ bon approbetur,~ ci vifum fne- luy [emble:& de [on ~~thonte la purit. Ac eius authorirare publication & obferuatlo en fera cornblicari & obferuari man, l ' detur, aut fi meliùs Conci- mandée, où s'il [emble p us a propos Iio videatur,e1igantur qua. au Con[eil ferôtdleuz quatre, deux tU or , quo rum duo fint Icde[quels f: ront Doéteurs és Droiéh, gii Doétores: aH; vero duo & les deux autres des plus capables ex magis idoneisCiuiratis, dela Ville auec lefquels a!Iillerav~ .eum quibus adfit vous per , A lqul MPRIMIS lefù,e~ lacobi Gretferi InfiitutioOlbus ad verbum excerp ta cum Paradigmatibu5, & d' Imprim.r ou faire ,mprimer, rendre, & diJlrobutr tOU/ej for/ej dt Il,,r,, ja ,mprim.z:. du d.[puis cerrige~, Rf/gm.m.V & tI~6tllu d'annetat,om , & t outer [orlts dal,tres copies Houut/l,s, qu'il pourra ,,,ouur.r.è r"dumir AU" d'ff"'''s à tous Libr",i,,,, Imprim'u rs & aultes de qu./que 'Jldt ou ,ondi,;olf qu',ls [oltnt, d"mprim" ou fAire tm,rimer le(dit s (,ures, v.ndr. n) d'Jlribu,r par tout lt RO)aUme, de fi x "liS, fin)' & accomplif," "mmenc., du iour qu',/s aurollt eJlé "'''tilt'\. dimprimer , fur p.ine à tous ,ontreue"anI , & autres qui Je trouu.ront [a,fts d.[dlts I,ur,s ,de , 0nfi[cA,ion d'",ux, & de toi" d.[pellS domm4igts & illterejl, trlu.rs led,,1 BrAmereAII, & qtle 1. copie d" "t[entes t{fant nufe ail ~ommen"m,nr ou a lA fin d.[dlls liNr" oJle tout pretexte d'ex'ufe, & [m, temu pO'lr detlèmttlt fignrfile & ~mfiée ,[ur p.int de miDe l,ures d' 4,ne8de, m.iné à fit Ma"Jlé ,& moitié audit Bramer.au , & autre amende Arbitrai", D.nné.l Pa111, I~ d,x!ept;,m, ;ow de lanu;", 161+. Et d. noJlre R'gne 1, quatm[me. DE LA iM A NIERE DE formandi Statuta. ABREGE D' AVIGNON. DJ ,p . . �2. LIVRE qui Cera efieu par le Superieur,(fi ain· {in luy Cemble bo)pour reformer le[~ diéh Hatuts , & ft befoin eft en comG d 1 po er . es nouu:aux : & pour e~rs peynes & v~cat1ons leur fera [atlSfalé\: des demers de la Ville. ART. 2.. Et le[diél:s reformateurs , & compofiteurs iurerot entre les mains dud d'.a. )"L Superieur, e proceder en ladite reformation & compofttion, fidc:llement, & d'auoir e[gard au [eul profit,& vtilité du public. ART. DES P'1\EMIER, 3. Item, pource que ces {tatuts pourroyent eftre à J'aduenir abroges par v[age , {hl, ou coufiume contraire: A cefie cauCe nous fiatuons,que contre ces fiaruts on ne pUl{fe iamais al~ leguer contraire vfage , fi il , coufiume,ou pre[cription , meGne excedât toute memoire d'homme. r AR T_ 4. Et à fin que tels (latuts [oient notoires à vn charcun, lediél: Superieur les faira publier par toutes & cha[cu. nes les,Cours,& obCeruer inuiolablementa tous. eundem Supcriorem (Iiita ci videatur) eligendus, ad pra:dl6l:a Il:atuta refOIman-' da,/Ie fi opus /ic , alia cornponenda : qui bus ele6l:is pro eorum labore pecunia Ciuitacis facisfiat. AR~ 'Del'officeduViguier,luges,ê§ autm Officiers de la Ville. R V B RI QY E II. RVBRICA If. ART. ~ Iurabunt autem diai rcformatores, /le copoficores in manib.s di6l:i Superioris, fe bona fide /le vtilitate comuni camu penfata, circa diél:a reformationem & copofi[io~é verfaturos. 3. Item, quia huiufmodi fracuta poffenc in fucurum tolli,contrario vfu,ll:i1o,vel eonCuetudine: Ideo ll:acui~ mus,quod aduerCus eadem ftacuta, nullo vngua tempore allegari poffi t contrarius vCus, ll:i1us , conCuecudo, aut prx(criprio, etiam memoria tlominu excedés. ART. A Il T. 4. Et vt huiu(modi flacuca omnibus nota fine : idem Superior,ea in omnibus & 6ngulis curijs publicari, & ab omnibus inuiolabiliter obCeruari maRdec. ART. 1. Ns TI T V T V s Viguerius iurabit in Cocilio Ciuitacis, de dléla Ciuitace& eius territorio, extirpare prauitatem hxreticam, Archiepifcopum & Ecclefiam Aue· 'nionenfem , & alias Ecclefias di6l:x Ciuiracis & eius territorij , eorumque cemporalia iura defendere , & [eroare pro viribus : ac ecia libercaces , immunitaces, priuilegia,leges , & bonas conCuecudines di6l:x Ciui· tacis , & omnia tam in inftromento conuentionum, quàm in prx(enti volumine contenra,ciuibus & extranei, incegra & illibata [eroare, /ine perConaru aceepcione, & ab omni munere manus excutere,e(culencis & poculenris,qua: legibus func permHfa excepeis: nec non /inico officia, nndicatu fubire,&i11i ll:are, O ART. De Sr Al' PT s D'A VI G N o~: l, œ E Viguier creé &, infiitué,iu~ rera au Confeil de la Ville, d'extirper & ,haiTer l'herdîe hors de ladiél:e Ville, & [on terroir ~ de deffendre & maintenir de tout [on pouuoit,I' ArcheueCque,l'EgliCe d' Auignon, & autres Eglifes de la,diéte Ville, & de [on terroir : comme auffi de garder entierement , & inuiolablement tant aux citoyens, que efirâgers [ans acceptation d'aucune perConne, les hbertez, immunitez , priuileges , loix , & bonnes. couftumes de ladiéte Ville, & tout ce qui efi contenu tant à l'jnftru· ment des conuentions que aux prefens fratuts : & de s'a bftenir de tous preCens , exceptez ceux de bouche, qui [ont permis par les loix : & auffi l'office finy , de fubir fcindicat,& demeurer ài~e1uy. 2.. A l\. T. 2:. Et tel [erement fera prellé en la Tale amem iuramétum. forme fufdié\:e , és mai ns de l'Archein forma pra:di6l:a prx!tad'Auig.n on, ou de fonVicaibicUI in manibus Archie- uefque . A 2le - �4 LIP[{E PREMIE~ .le, dans le Confeil de la Ville, s'il y piCcopi AuenionenÎ1s , fell voudra ailifter : que s'il eft abfent,ou eius Vicarij, in Côcilio Cil Il ~ft d uitaris. û eidem inrerelfc qUI ne veui c alU er au iét Con- v'oluerir:û vero abfens fue. feil, le Viguier iurera en ladiéte for- rit vel eidem Concilio inme entre les mains de celuy qui pre- teref1'e noluerit,iurabit ViIidera au Confeil , fur les Sainéts guerius in forma pra:diéla Euangiles , qui feront mis deuant SacroCanélis Euagelijs, cor· ram eo pofitis , & pro pria I uy,& coue h ez d e la mam propre. Et manu taébs, in maniblls ilneantmoins fera gardee la loüable, Iius qui Concilio pra:erit. & pieufe eoufiume d'aller à l'Eglife Et nihilominus feruetur de no!lre Dame, & illec iurera dere- laudabihs & pia conCuetuchef fous ladiéte forme, entre les do accedendi ad Ecclefiam diua: Maria: & ibi in mains de l'Archeudique, ou de fon m aDlDUS " Arc h'lepllcopl,leu -r 'r Vicaire. eius Vicarij, iterum fub forma pra:diéla iuretur. AR T, ;. A 1\. T. Item, !lamons, que d'ores en auat Item, ll:atuimus ,quod pour obtenir Commi{faires és caufes deinceps pro obtinendo d'appel, ne feront donnez parde- Cômilfarium in cauGs apuant luy aucuns fuCpeéts , ains fera pellationum , nu IIi coram / 10iGble au Viguier, ou à [on Lieute- eo demur Cufpeéli : Ced li- 1 beru fit Viguerio , Ceu dus nant, dés au/li con que l'appellation Locurn tenenti, ll:arim infera introduiétc , la commettre à troduéla appellatione , ea quelque Doéteur és Droiéts,homme alicui probo & Doélo legu de bien, & doéte, lequel toutes· fois Doétori delegare • qui rllpourra efire allegué [Ulreét, par les men à parribus vel illarum airera, feu earum , Procuraparties,ou l'vne d'icelles, où bien par tore, antequam pronun. leur Procureur, auant qu'il [e pro- cietur Iudex competens, nonce iuge competant, comme l'on fu'fpeélus allegari poŒt:"a accou!lumt! de faire pardeuant les curi coram alijs delegatis autres luges deleguez. Et la preuue lieri folet. Probario autem Cufpicionis fiar coram Vide [oubçon fe faira pardeuant le Vi- guerio,feu eius Locum teguier, ou fan Lieutenant, & s'y pro,: nente ,~ in qua procedatur etiam , " .' . " D liS ST ÂTPTS etiam"extracurHi in quoc:onqueloco,& nullo iuris ordine [eruato ; III û non probetur , procedatur in cauCa. appellatione , III inhibitione nonobftaocibus. ART. 4. S cedera,mefmes hors Court , en touç lieu, fans ob[eruer aucun orùre du droiét:& Ii elle ne fe preuue fera pro. ce dé en la cau[c,nonobfianc appella •." ~ion,& inhibition. Aa.T. 4· Item, que lediét ComHl'aire pour: ra connoifire de ladiéte caufe à luy commile , &'icelle deeider, mefmes hors de la Cour, & pre[enee du Vi-: Rem,quoi! diétus Com> milfarius pollit de diéla caulfa fibi commilfa cognofcere &; eam dècidere. etiam extra Curia III pr:.:{cociam Viguerij. gmer. f rYAYIG NON. " ART. J. 1 ART. 5' Item, que les appellations & re: Icem, quod appellatio": Des & recurCus qui liunt cours que [e font au Viguier, puifad Viguerium, poffint in- (ent eflre incroduiéts pardeuant letroduci coram ipfo Viguer L rio, feu eius Loci! tenen~ dia: Viguier, ou lOn ieutenant, ou te,vel coram alrero ex No- pardeuant l'vn des Notaires dudiét tarijs ipGus Viguerij. Viguier. ART. 6. AR-T.6. Item, dum ex parte luItem, quand le Viguier, ou fon deorum Viguerius,fen eius Iieurenant fera requis de la part des Locutenens, requiretur de 1 confirmando, vel reparan- Iuifs, de confirmer ou reparer eurs do articulos eoru veteres, vieux articles, ou d'en cam po[er de aut Ilonos componendo. nouueaux, il le faira, y mettant deux id faciat adhibiris duobus Affdfeurs Doéteurs és Droiéts, que Ai1'elforib~s leg~poéto,ri- ' lediét Viguier ou fan Lieutenant bn s, per VIgnc:nu feu e1l1S d 1 ft II ho ' Locutencnrem alfumédis: pren ra: pour toutes e que es c pro quibns omnibus, Vi- [es,le Viguier ou [on Lieutenant auguerius (eu eius Locumre- ra cinquante florins monnaye eounens, (um~a quinquagin- rante, & cha[cur de[diéts A~effcurs ta florenoru moneer cur. t.cinq & le Notaire erlmmel remis, & quilibet Alfelfo- vlOg , r r rJ' f i ~ " . , -r qui aili!leraaux chOles lllWlLleS,au · ru vlgmclqumq; cOlequan. . ' . tur. Notarius vero cauCaru ra vmgt flonns de ladJétc monno) e A 3 t: nr �, LÎ PR. E .- rp RIH.i lE~ _. . DBS tant pour Ces peynes, que pour l'in- criminaliii,quï'in prçmifiis firumenc qui conuiendra faire [ur cc: intererir,ta pro labore, qua ddfus. . .. inftruméto (uper pra:miills faciédo,habear viginti florenos m oneea: pra:ditl:z~ , ART 1. . Item, que le Viguier,ou Con Lieut~nant, .ne .t'0urra contraindre lert.~laS IUlfs a faire nouueaux articles , ou confirmer les vieux auant le temps prefix & contenu en leurs articles. T~ li. Les Iuges iureront és mains du Viguier ou de [on Lieutenant, ou d 'aucre qui prefidera au Confeil de la Ville , de rendre le droiéhant aux citoyens,que aux dhangers,fans acceptation des perfonnes , [el on les loix, {hruts, & couil:umes de la Ville, tou.t amour, haine, priere , grace, & craInte poftpofee.Etdes'abil:enir cntieremenr de tous pre{ens, exceptez ceux de bouche permis de droiét : & la charge finie de fubir fcindicar & Jemeurer à icduy. A R AR T. 9. Item, que durant leur office ils n' ad uoc~{feronr-aux Cours, pourrot toutes fOls traiéter accord entre Jes plaidans & terminer les proces à J'amiable. ART. A II. T . 7. A II. T. 8. Iurabunt Iudrces in ma· nibus V iguerij feu eius Locumtenemis , veta/terius pr:didétis in Cocrlio ciuitatis,Gne perfonaru dele6hr ius rc:ddere, ta ciuibus qua extraneis, fecuodum leges, ftatuta,& cofuetudines Ci. uitatis,amore, odio,przce, gratia, & timore poll:poGtis.Et à munerib' omnibus (exceptis efcu/emis & pocu/emis à iure permilIis ) penieus abllinere.Ac depolito efficio findicatum (u, bire,illîque ftare. ART. 9. Item, quod corum officio durante, in curijs nOD patrocinabumur , pollinr ramen inter Iirigames con_ cordiam tratl:are & cau(as amicabiliter eomponere.. AR1: ~ 10. Item,quod nullus poille ''Clfe' ludex ciuitatis, nHi gradu Doé1:oratus, in Collegio Dotl:orulli alieuius celebris Vniuertitatis adeptuS fuerit : & vice6mum quintuRl annem çtaris (uz .exp1euerit. Item, quod Viguerius feu eius Loeumeenens,non pollie copellere ditl:os Iudeos ad conficiendum nouos articulos, ve\ confirmâdum veteres, ante tempus przfixum , & contelltum in eorum artieulis. A II. T. sr~rprs • Il. leem, quod Reuerendilf.D. Arehiepifeopus, Vi- . cegeren~)Vicac-jus, feu Oflicialis Cruitatis Auenionis, & Iudiees euclz tcmpocalis ditl:z Ciuitatis , ac eorum Locumrenéces, nec non ludieesde/egati,etiam Apoftolici. aut eorum fubdelegati , in omnibus eaufis requiremibus partibus, vel earum aIrera , feu cal'um proeuratore, reneantur alfumere ... lfelfores, vnum vel plures : dummodo tatis requifitie fiat imra rriduum, à die quo proce!'... fus fuerit portarus ad li nes ïudicandi , & feramr fententia fecundum opinioHem maiorÎs partis ipforum Iudieum & ... Ifelforum, Et G opiniones ipforum diuerfz elfem zquales, eune partes de tertio conueniant : ~bus non eonuenientibus.Iudex terrium partibus non fuCpetl:um alfumat. Et depo- f)'Xt-i'IGNON. ART. L 10. Item,que nul pourra dire luge de la Ville , s'il n'a prins les degrez de Doé\:orat à vn College de Do. éteurs de quelque celebre VniuerGré, & qu'il n'aye vingt-cinq ans ac: complis. ART: 1 [. Item, que MonGeur le Reuerèn~ diffime Archeue[que , Vicegerent, Vicaire, ou Official de la Ville_d'Auignon ,& les luges de la Cour temporelle de ladié\:e Ville, & leurs Lieutenans, comme aufIi les luges delegués mefmes A ponolics ou leurs fubdeleguez , foyent tenus en toutes les cau[es prendre A{[dfeurs vn ou plufie~m , à la requificion des parties ou d'vne d'icelles , ou de leur Procureûr , pourueu que telle requiGtion [oit faite dans trois iours à compter du iour que le procez feri porcé pour iuger: & la !cntence fe dourra fuiuant opinion de I.t plus grand' partie d'iceux luges & A{[efIeurs. ~ fi leurs opinions dtoyent diui[ees e[gallement ) lo~s les parties conuiendronr d'vn tro1Ge[me i le [quelles n'cil:ant d'accord, le luge prendra Je tiers non [u[pea aux parties. Et les [portules feront depofitees par cduy qui aura requis les AfIdfeurs, dans deux iours apres r �s LIP'Rlt PR.EMIE'1{~ apres que les Affeffeurs auront efrê , L rquelles liportules ne pourPnns. Il. ell r. 1 ront eure recouurees, linon que es deux parties ou leurs Procureurs ayent requis lefdié\:s Affeffeurs ,ou que les luges les ayent prins d'office : au(,quels cas les deux parties fe• .0. d cl ront tenues,& cootraml.,.LeS e epoftter,mefmes par voye executiue. ART. 12.. Item, fratuons, que les relaxations des emprifonnemens , arreas, e;agieres, & autres executions 1a~ ~ xees par lefdiél:s Magiarats, & autres quelconques mefmes deIegl1ez, & fubdeleguez du Saina Siege Apofiolic , ne fe fa{fent [ans precedant decret foub{crie de la main propre • de ceux qui les ont c~)Ocedees ,ou confentement de la partie, duquel apparoi{fe riere les aél:es tefmoins y appelIez; autrement telles relaxa- fi (; C tions oyeot ans autre Iaia, foBo nulles. AB. T. fi ,r;, ifJo 13· Item, parce qu'il arriue [ouuent q-ue la Cour temporelle de la Ville ô'Auignon ne Ce tient, pour l'ab fence de l'vn des luges, au grand prejudice des plaidans en ladiél:e Cour: A ceae caufe nous fratuons,que l'vn des fugesfeul pui{fe tenir la Cour, & que pardeuant luy toutes les caufes na~tur fportul~ pe,r eu~ qUI Alfelfores requdiuent . fi b'd Il: ID ra 1 uum, po quam Alfelfores fucrint alfumpti. Qu~ fportul~ non rccuperentur,nifi ambz partes v~1 car~m procuratores requ~fiuermr, vel,lude~ e:c officlO alfumpCeflt; qUlbus ~ ca fib9 1 am b~ partes teneatur, & cogantur dcponerc etiam via executiua. ART. n. Item, Il:atuimus ,. quod carcerationum arrell:ationum, pignorationum. & aliarum executionum laxationes. per dW:os magHhatu5, & alios quof. cunque etiam delegatos. & fubdelegatos ?t Cede Apoll:olica concelfarum, n5 liant, nili przcedente dccreto manu pro pria con"; cedentium fubfcripro, ve~ confenfu partis, de quo apud aéla adhibitis tefiibconllet: alias di<!}z relaxationes fint ipfo faLl:o null~. A AT. 13, Item, quia fzpè contin": git non ceneri curiam temporalem Ciuitatis Auenionis, ob abfenŒi alterius ex Iudicibus,in magnu prçiQdiciii in eadé curia litigantiii,ideo fiatuimus. vc vnus ex iudicibus curiam folus tenere poffit : & coram eo omnes DES STATPTS , omnes caufa: amboru Iudi- des deux luges pui{fent eare tenues, cum reneri & recirari poC- &recitees mefmes hors de la Cour. bnt,eriarn extra Curiam. ART. r 14, Item, vbi contingcr altèrum ex ludicibus ordinarijs Curia: remporalis allegati {u[peétum, cauf" delegetur collcga:: cui ramen eo cafu ca pere fporculas prohibemus. Qgod locum habeat, (riam li pcr diétum Superiorem, vel fummum Ponci/icem, eifdem ludicibus, auc alreri corum, vel alij Iudici ordinario Ciniraris aliqua cau([a commirratur, cuius cognitio ad eofdem fine huiu[modi delegacione perrineat, Et hoç procedar , eriam fi eau([a comrniccatur fummariè, Limpliciter, de piano, fine O:repitU , & figura iudicij , ac Cola faéti verirace infpelta. '1)" AVIGNON. ART. 14, Item, lors qU'Il arriuera l'vn des luges ordinaires de la Coor temporeUe eare allegué fuepea , la caufe [oie dcl eguee à fon collegue; auquel touresfois en tel cas nous defend~ns de prendre fportulei,ce que aye lieu encor es que quelque caufe fe commette auidias luges, ou à l'vn d'eux, ou autre luge ordinaire de la V ,l Ile, ,f-- par lediél: Superieur,ou noare :5alOét Pere le Pape: la cognoi{fance ~e laquelle leur appartienne {ans telle ~e~ legation.Et ce de{fus procedera,blen que la caufe fe commette fommaire!meot, Gmplement , fans ~ruit , d, pIano, & fans figure de iugement, & eu eCgard à la feule verjté.~u faia. • ~e l'ejleaion é5 nombre des Confei!lers:fj dt la peine de ceux qui nt ruimdront au Confetl. R V il RIe A II I. ART. J. R V B R 1 ~V El! 1. ART. 1. T atuimus quod in ~l~~ 0 V S {l amons que au Confeii ' C Oll cllio CinÎratis ~ de b Vdle Il y aye quar ant~ /inc qU:l dragil'lta 0 - ~;;.;>'l>! hlliél: CoCei lliers, q UI deme u .. ao ConfillJnj , qni blennio re nt {eu lem ét deux , os audit1: Con~ duntaxat in dll'to Concilio man.:am,niii [ecLlndo an no feiJ l ou [crOlt que enl<lfecod eann c:e B , il , ~ �10 . LlV RE DES STATVTS D'AVIGNON. PRE ft! l E lt i ls [oient efieus Confuls , ou Aff,J- fu erint ck él:i in COCu les vef leur i auquel cas Jemeur~ ro m po ur dlè([ùrern , qllo ca(u mavne aucre annee , & la moitié d eCJits neant per alium annum.Ec diaorum CôfiliaflOlÜ meCon[ellli crs fera changee toutes les d ia pars. Gn gll lis allllis in annces en la veille de la Natiuité de vigJlia natiuimis domilli no ihe Seigneur I efus-Chrift,a la no- nofhi Iefu Chnfl:i , ad nomin ation du Confeil,& pre[emarion min ationem COllcilij, & des Confuls, & Inftitutiol1 dudlt Su- prxfen tationem Céfulum, & ad inltitucio nem d la i perieur. Et iureront lefdits Con(eil- (uperiori, mutc.-tùr. Et iurali ers au premier Confeil ez mains du buot ipG ConGliarij in priVigui er ou de [on Li eutenant, [ur mo Côcilio in man ibusYil es Sain6l:s Euangiles, qu'ils donne- guenj, fcu eius Locum teront fidelle Cofeil à la ville, & qu'ils nemis, (uper Sacro-(anais Euangeliis, fe fidelc C onfi auront rouGours l'vtihté du public lium Ciuitati prx lhtu ros, deuant les ye ux. ac (cmper (e ob oculos vtilitatem publicam habituA F.. T. 2.. ros. Adiouftans que quand il faudra affembler le Con[eil , cela fe faffe fuiu ant l'ancienne coufiume, à l'infiance d s Con[uls , ou l'vn deux, l es autres eftans a bfens de la ville, d e l'aurho ricé de MonGeur le Viguier , ou de [on Lieutenant : ou b i n eux abfens , ou empeG.:hés de l'vn des lu ges de la C o ur tem~ porclle de la Ville, ou de [on Lieutenant , & en leur ab[ence , d'vn autre magi{h:lt de la Ville, au Con de bclocbe, & voix d e trompe , & par l e Courrier de la mai fon commmune. Et {e pourra ten ir le Con[eil par vingt -cinq Con[cilliers,comprins les ART . 2.. A diiciences quod quando continger ConGlium conuocari, iIIud fiac in(equendo anriquam confuecudlOem , ad inllanriam Con(uJum ,(eu alterius fOrum , altis à cluitare abC,I1Ilbus, aurhorjrate domie i Viguerij Jc:u eius Locü- tencmis , vel eis abrc11tlbus. vel impediris alrerius ex fudicibus curix temporalls C iuitaris vel eius Locu- reneneis , aU[ in eOlUm ab(entla , a!rerills maglflracos C iui rat is , ad (oou m campana:, & voce m rub:e. ac perCurfa ë dom liS communis munis Ciuiratis. PofIir aurem reneri ConGllllm per viginri-quinqlle ConGharios, Confulibus & A([c([ore . qui tune aderunt comprehenGs. Et quod maior pars eom m dfccerit. pro co habearur ac fi ab omnibus aétum fui([tt. A JI. T. 3. Et qui per vnum ex Cur(oribu s vocati & per(onaliter al"prehéu fueri ne (quod apparere volumus ex relati one Secrcrario Ciuitatis facicnda ) lio n venetinc. pœnam (exaginca (olidorum ruronenfillm , ip(o fil,70 inCllrrant , applii:andam pro rertia parte Fi(co, pro alla renia operi pontis, & pro reliqua renia hoCpitaIi pauperllm domini Bern ardl RaCcaGj , ·q ui vero eleai oni Cô(ulum non inrerfuerint , pœn am ccn rum floren orum incu rranc, applicandam vt Cupra : llili excuf:ltioncm Iegitimam, anrequàm Cêlilillm reneatur , penes ipfum Secretadum per fe, vel alium allegauerinr , & probauerinc coram co, qui C6filio prxcric: Sccreranu(que relleatur de(cribere tales Cô6liarios concumaces , & dare iIlico nomen & cognomcll, Cur[ori diéh: domus ( dia 11 Con[uls & affeffcur qu i y [cront pre[cns. Et ce que la plus grand part d 'iceux aura fait, fera aulli bon comme s'il au oit eité Eaia p:u taUS. ART. )' Et ceux qui feront cité appcllé!l & perfonndlement a pprehc nd és par l'vn des Courriers (ce que nous voulons apparoir par le rapport qu'en fe_ ra faié\: au fecr eraire de la Ville) & ne viendront, encourirol1t [ans autr e fai6l: , & ipfo Jaéfo la peine de [oixante fous tournois, applicab le pour la rroi()efme partie au Fifc ,pour l'autIe troiGefine à l'œuure du pont) & pour la rroiGefin e rdhnte à l'ho[pit a l de MonG eur BClOard Ra[cas: Et ceux qui n 'auront affifté à l'cD e6l:iol1 des Con fuIs , incouriront la peine de cent florins) applicable comme deffus: ou {eroit que auant qfre le Con[eil [c ti enne, ils ayent aIlegué riere le Secret aire, par foy ou par a ut ru y, excufc legiClme , & icelle preuuee pardeuant cduy qui prdidera au Con[eil : & le Secn::raire fera tenu de de{crire tels Con[ei lli ers contumax, & donnn er d és auffi toll: le nom &: furnom au Courrier de ladi6l:e mai[on ( di6l: le Concierge) qui exigera Iadi6l:e peine, &rendracompteauec B z prcŒa �u. LIPRE PRE M I ER prelhtion de reliquat fauf dix- h uiét k c"'r.tergt) dithm plrtlam fous tournois partagea bles ergalle- cxaltu ro , & r.ltlOnem redmem encre le[dits Secrerai re, COUf- dituro cum reliquorii przfiad one , decem & otto [0r ier, & N ouure Criminel qui affiae · lidlsturonenfibus [alUls inra pour efcrire audiét C o n re il , & ter dlttos Secrctariu,& cur{orcm, 3G Noearium Crimic'eH: pour leurs peines & vacations. nalcm, qui pro [cribeodo in diéto Contilio inccrfueric , pro corum laboribus zqualiter diuidcndl5. Et quand Ce ttaiaera du faiét proA II. T. 4. pre ) ou de quelque affaire de quelEt quando dc fafro proqu'vn des Con[eilliers, ou des Con- prio,aue aliquo negoeio, alifuIs, ou Affdfeur, ou de leurs fem- quorum ex Confiliarijs, vc1 mesou parensau [econd degrt fuy- Con[ul6, lue Alfelforis , vd uant la computation du droia Ca- ,corum vxorum,aut confannon, feront tenus de Cortir du Con- guineorum in (ecundo gra-. du, [ecundum compucariofeil ! du mandement de cduy que nem iuris Canonici, agccur, prelldera au Con[eil. tcncaoturtunc ex ConGlio txirc, mandato in Con6li~ l'rzudentis. A II. T. 5. Adioufiam que le Secretaire de Adi jcienrcs quod Seseeladléte maiCon, pendant qu'on e[crit tarius dittz domus , dnm le nom & (urnom des Con[eillers (cribuntur Domina & coqui Cont au Conreil,foit tenu cepen- gnomina Confiliariorum, dant exhiber à cha{cun Con[eiller, exHl:entium in Confilio, tele "a(e d'argent, auquel l' on met les neacur intereà exhibere cuiIibet ex Confi1iarijs, TaS aefebues noires & blanches, par lef- genteum , in quo rcponunquelles fone colligés & Ggnihts les eurfabz nigrz & albz, ~ui­ vœ ux & [uffrages : derquelles (ebues bus (utfragia & voca collichafcun fera tenu en prendre en guntur & fign ilicanrur: de nombre {uffifam, aux fins qu'il puif- quibus fabi5 quill bee renea. tur accipere in Dumero [uffe mettre plus li brement & fecrette- licienti, vc liberiùs!ll [ecroment la febue qu'il voudra,noyreou t1ÙS , quaCl ~olueric fabam. ... ni graJD nES STATPTS 13 D'APIGNON. ni gram vcl albam, [ecundu bl anche,felotl Dieu & conrcience, & D ell & con[cienCla ponere ne monftrera publiquement ladléte J'ollie: ditt~mq; faba palam febue,fur peine de periure. aon exibeat,pena periurij. DI ceU;Jd qui nt doibuent eRre admit au Confei/ tk la Ville, RVBRIQYE RVBRICA IV. A1\. T, T A T V 1 M V S. . quod ad C onfiliti Ciuleatis,non ad· mice~[Ur eodem (cm pore in Contiharios, auus,pater, lilius , nepoi ex filio, vellilia, duo frac tes, etiam ex diuer/is parécibus naei,miAor viginei quinque annis, Iitigans curn Ciuieate, de /ide CathGlica (urpaétus. excommunicacus,co. dultoc vcétigalis feu gabcl1%,vel parcicops conduébo. nis illius, debieor Ciuicaeis, sc extrancus,qui non habitauerit per quinquennium in eadem Ciuicace, !Il qui non haboat domum propriam in Ciuitale,aut mille Horenos in bonis immobili. bus, fitis in przrenci Ciuicatc, vclci us cerrieorio,auc comicacuyenaylfmi , vxoris dore, in bonis immobilibus c.xifience, non çomprzhéfa. il A II. T. 1. (1.t IV: T. 0 YS fiatuons,que au Con· [eil de la ville ne pourront dhe receus en meline temps pour Confeill ers pere & fils, a yeul & petit fils né de fils ou de fille, deux freres quoy que de diuers liéts , vn moindre de vingt cinq am , celuy qui plaide contre 1. Ville , vn [urpea d'herefie, ex· 1 · . . communie , vn rentier ou partiCIpe des impoas & gabelles, debiteurs de la ville, vn eftranger qui naura habité dans la pre[cnte Ville durant cinq ans) & celuy qui n'a ura en proprieté vne maifon en celle Ville ou mille Rorins en biens im meubles affis dans ladi étc Ville, o u [on terroir, ou au Copte V en a)' flln , fans y comprendre le d o t de [;,). femme, conGnant en bi ens immeu· bles. , . :il �LIV7\E PREMIE~ DES '. Del' EJle[fion des Confuls, ~JJèffiur , e1 autres OJJiciers dela V,/le. R VBRI QYE ART. V. J. rta~l 0 v ~ (btuons , quetousle~ ~ ans, a b veil le de la Natiulte • Sainél: Iean !hptlfte,au ConCcii & mairon de V il le, cdebrée au prealIa.b ~ e la Me/Te du Saina Efprit, on faBe eOeél:io ll de trois Con fuI s, le prem ier deCquels [oit originaire & noble , les de ux rd hns des autr es ConCed lers , &. aufIi Vil Affe{[eu r Doél:eur aux Loix , tous le{q uels aye nt efté vn an auparauane Coo[ed lers. Se fera au llî eO cél:ion d'vn T hreCorier , lequel deffendons cihe eOeu du nombre des Con{eiL 1 rs , enCemb le de deux Reél:eurs du pont, de deux maiflres de Victuaille ; & de deux maiftres des ruës, aueel' Affeffeur , fu yuant l'ancieulÎe couft um e , tous le[quels eourront dhe e11eus qu oy que ablens , & fe fai ra ladi él:e eOeél:ion p!lr bi llers ) com e d l: de couftume, & par ce ux tant {eul ement qui affifteront 'per[onnellement audiéè Con[eil. R VBR 1CA V. ART. 1. m TATVI MVS quoJ aonis ungulis, in vigilia nariuitacis heati Ioan nis Ba~ ptill:a: , in Con fil io & domo Ciuiratis, Mdfa de Sanéto Spiriru pra:cedcn> te , eligantur trcs C o n ~ Cules, quorum primus fit originarius & nobi/is, reliqui duo ex aliis C onfiliariis : Et vnus Affcfio r leguru Doétor qui omncs fucrim prius Conliliarij pee ann um. Et vous cheCaura t ius quem dc nu mero C Oll Îlliariorum eligi prohibcmu s , duo Reétores pomis , duo Maglll:ri vié\:ualiu m , & duo M ag ill:ri viaru m , cum Af. {e[fore , iu xra anriquam cofuctudinem, qui omnes ctia abCentes eligl poi1unt. Et fiat diéta eleaio pcr fc~­ dulas \ Vt Colitum eft, & per eoS cantùm , qui Conlilio perfonalirer adc~ ru nt. A Il T. fi R T. STATV!,S 2.. Jldiicientes , qu od oéto cl 'cbus ante pra:dl ébi cleétionc m, conuocttur C on . (ilIum mOle; Colito , in quo q UllIbct Conlit ia l"ius venice debeat,cdrantc iufio impcd,méro. & IUrarcad San· éta Dei Euage lia. q 'JOd t'li. get Con (u lcs , &. alios officia /cs.Deum, Eccldia m,libertatem ,& iura dJétx Ciuitaris am antes. muncre, preclbus,a more,odio,f,luo. ce pofip0Îltis , Ced con uderata communi ranrùm vti· lirate Ciuit;;.tis , III reipu· bica:. ART. 3. Ha bcant au te m ipli ConfuIes & Affc[for pro corum /lipcndiis, qui hbct corum, centû & quinquaginta Horenos moneta: currcm is. ~hus dlél:i ConCub fieri turent, ad honoré Ciuiratis vdlem heteroma/a vu 1go (robe de VelO/IX. ) ~i deferre tencatur in aétibus Co· lénibus,eria tépore luétus. ART. 4· ~i qllidem ConCul'es tenca t {i giltu Ciuitatis,in acca trib Cls Ccris & cl auibus claufa. ~uum vn a quilibet ex Con[ulIbus cufiodia c. Et du coringct ali q ué ex cis a Ciuitart: recedere,teDclI ur(uis collegis claué Cua dim,ttere. D' A VrCNON. ART. 7.. Adiou fians qu e hu ia jours anparau ant ladiéb: d 1eél:ion on affemblc le Con{ei! , ain{i qu'cft Je cou l1ume, auq lcl clu {que ConCcilli cr {e1':1 tenu de vel ir ClUf lUne emperc heme nt, & imer (ur les Sainéts [ uangiJes de Dieu , q u'Il d lira pour C o a~ luIs & autres officiers , per{on nes ay mans Dieu,I'Eglilè,lcs li bertés & c:1rOlél:s de ladi tte Ville : & qu'lis n'auront efgard au x prerens ) pri eres, amour, hain e , & fà ueL1r , ains à la Ceule vrilic é de la Vd! e & republique. ART. 3. Auront lefdiél:s Con1l11s & Alfe[[eurs & cha{cun d'eux,pour leurs gages , cent cinquante Borins mon .. noye courane , defquels lefdi él:s Confuls er;1 fairont fa ire vne ro bbe de velours , pour l'honneur de b Ville , laquelle ils porteront aux aél:es [olemnels ) meiines d Ll temps d e dueil. AR.T. 4. Et leCquels Co n(u ls ticndrom Je [eau de la ï ll e fermé à troi s ferrures & trois clefs, &cbJ[cun d'eu x en gard era vne : & s'li arr iue qu e L'a d'iceux s'ab fente de la V die, [era tenu rem ~ttr e [a clef à [es co ll c;l1 cS & com pagnons. AI\. T. 5. �LI V RE rp It E MIE R, A lLT. AR.T. 5. Eurn :lmem originariurn N ous declarons originaire, ce/uy qlli eH né dans la Vlll e, ou [on ter- declacam us,qui narus fit in Ci mrare, vcl tius recmorio, roir & non ai lleurs, hormis que [a lX non alibi, oili cauC:l remere , pour recreatlo n , ou pour creatiouis, vel caufa pclhs. pelle, guerre, ou autre iuO:e caufe , fc :Iut belli , vel alJa lufl:a caufull reriree de la ville, en intention Ca, man:r d ciuiratCl rccclli[· (et, aNimo camen reuertentoutesfo is d'y retourner, & que la di,1Il ad Ciuicatem celfauce caure ceffant elle y (oit reuenuë peu uu(a infra breuo tépus re. de temps apres . dillfet. ART. 6. AR.T. 6. lurabune Cou Cules quod l ur ero nt lefdits CQn[u Is, de fide1lement garder & deffendre H>U5 les /pfi fidelirer cuftodienc , III defendent omnia iura, res droits & biens de la Ville, & d'auoir III bon a Ciuiraris,1Il de vtifoin du pront d'icelle: comme auf- liratc iplius erunc (ohciti. fi que les libertés , conuentions pri- Nec non quod ob{eruelleur uilc ges, O:atuts, & bonnes couilumes Iibcrutes, conllencioncs, de la ville fe garderont, en euitant priuilegia, fl:atllta, III bona: "ôCuerudines Ciuiratis, (utouS defpens fuperflus, & tout ce que pcrHu:ls cxpcnfas, III o5(Jnia fera au prejudice de la ville. qua: crunc in damnum CiA R. T. 7. uitaris, vir:lndo. ' Al\.T. 7. Item que li les Con[uls Ont comItem quod fi Con(ules, mis quelque excés en leur charge conera officium [uum fcceme(mes par negligences l en quoy la rint, comittcndo, vel omieville aye pat y quelque domm aige, re ndo)in quo Ciuitas damfero nt ten us le refaire de leur [alaire, num pariatur , illud refarque s'Il n'eO: [uffifant, ils fuppliront damr de lalario ip(orum. tel deffaut de leur bi é propre,& fi l'on ~od fi non fuffici at, d. eorum bonis fUl"p le:ltur, Et preuue qu'il y aye d u dol ou fraude, fi dolus incerucmlfe probeferont punis àl'arbirre d e la Cour. tur,arbitrio curiz puniaru r. AR. T. 8. AJl.T.8AdiouRans que les Con[uls ne Adiicienees,q uod conCu.pourront donner au nouueau bail ou les ~on polliat dace in emphytco DES ST AT PTS D'A P 1 G NON. 17 phyreolim , (eu locationern rente perpetuelle, les i{Jes, ifolcs , al perpetuarn, infulas, ifcl:1s, luuions, cremens , pa[quiers, patis, alluuiones,incrementa,pa(. & au cres proprietés de la ville: l1y cua, parua • III ali a pra:dia duie3eis: Nec aliaquzcun- aliener autres quelconques e[moluque emolumenra, reddieus. mens) rentes, & droits de ladite vil/1/: iura eiufdem ciuitaeis le, ny arrenter ou vendre les fruiél:s alienare, liue locare ,vel dc:[dits biens & droits, l1y encores fruélus illorum védere, nec raire c aucunes reparations ellrd iétes reparaeiones przdiorum ciuieaeis facere ûne delibera. proprietés, [ans deliberation du con· tione concilij, III nili pra:· [eil, & [ans qu'au preallable foyent cedécibus duabus licitaeÎO- eO:é faiéts deux inquants, auec internibus, cum imeruallo 4ecé ualIc de dix iours de l'vn à l'autre, dierum,& pond ei qui me, f 1 d 1 liorem condicionem obeu- & par arres s en aira a e iurance, lerie, ad exeinfrum candelz à l'eO:eiot de la chandelle, à ccluy Iiberentur. ~od fi concra- qui aura fait la meilleure condition: rium fecerinc , eOl1erallus que s'ils contreuiennent à ce deffus, fit ip(o iure l1ullu5. Et vite- le contraét fera nul ipfo iure : & outre riùs pœnam decem libra- ce cha[cun dc[dits conruls encouri rum ruronenGum quiliber corum incurrae , Heo & ra l'amande de dix liure5 tournoihofpit:lli paupcrum appli- [es, applicable au fife & à l'hofpira! candam. des pau ures. 7Je.J mai~reJ de -vitluaiUe , JeJ boucherJ , poijfonnierJ, & reuendeur J , R VBRIC'AVI. AR T. 1. T A TV 1 MV s quod magifl:ri villuahii viCitene panes venales, qui coquu. tur infra ciuitatcm : locum RVBRIQ-YE VI. AR. T. 1. o v s flatuons, que les mai- Rres de vi~uatl le Jaffent la vi{ite des pains a vendre , qui fe cui[ent dans la pre[eme ville, le -. '. C lieu �t, tg I. 1 P R B P ft S M f 11 le lieu ou l'on tue les animaux(vuJo.ai- vbi oecidulltur :mim'alia; remét appellé le tuadour) la bou~he- macellum,plfcariam,&pla' 1 r ~ , 1 1 bl' teas publicas • vbi viB:ualia ne a poy lso nene, & es p aces pu 1- vendumur. Et inquiranc 1i ques ou l'on vent la viél:uaille. Et s'in- vItra taxam per (OS faétam, fo rmeroe fi les pains & poi{fons [e vé- panes & pifces veBdancur: dene outre & pal' ddTus la taxe, & fi & an in i1lis & atiis viétuacn iceux & aurres viél:uaille, on gal'.. hbus, ftacuta & capItula fc., n. & h t- r ' quencia obferuemur. d e l es llatuts ces lllluanti. ART. z.. ART. 1. Item leCdies mailhes de viétuailItem Magilhi viél:ualiG, le, viiitant la boucherie, ddfenaront vil1tando lanienam,feu mad'y porter chairs de beftes malades ccHurn prchibeanc deferri ad macellum carnes morbi& wfeél:ées , particulierement de la du , &; infeétas pra:Cerrim marie, ni aucune chail' de taureau, morbo, ( de la morie) ac tauverras ou porc cha{hé, & porc ladre, ras, verres, porcos teprofos, oy encores de ces veaux, aigneaux virulos ,agl1os, hœdos rracheuureaux, qu'on tire du venere des étos ex ne ra bdtiaru moctuarum : corrupraCque carbeftes mortes, ny aucune chair cornes ,vel corruptioni proxirom pue ou proche à Ce corrom pre, & mas:neque vllo modô vellne permettront aucunement que tel- di patiatur Cub pœna quihle chair[oit vendue [ur peine de cinq quo florenocum. florins. ART. ART. 3Item diél:i magHlri curalteln lefdies maiftres de viél:uaille bunt , quod macellarii 110n dourront ordre, que les bouchers ceueant carnes occultas in ne tiennent aucune chair cachee dâs eorum·domo, vel rabulario leur mai Con , ou bancs de la bouche- macelli, fed iIIas publicè 10 ri e, ai ns publiquement ils ayentà les maccllo venales cxhlbeant [ub diéta pœna. expo[er en vente dans ladiél:e boucherie) [ur ladiél:e peine. A Po. T. 4, AR.T. 4. Item quod di&i magifhl Ite m ne permèttront leCdits mai- non patianrur vendi oue$ U:cs qu'on vende la chair de brebis ln tabulis , in quibus verueces, 'DES STÀ'rPTS D'APIGNON. 19 ces, & arietes caftrari ven- cn mefme banc. que celk de mouduntur, fed iII~ feoeCum à cons & belli ers cha{hés (e vend. ains pr%diél:is locis vendanrut feparéemenc & hors defdits lieux, (ub pcrna pr~diB:a. fur ladiél:e peine. ART. f. Item quod fanguis ani~ A 1\ T. 5· malium pr%diétgrum lluIItem qu'on ne vende aucunement la modo vendacur, excepco le fang des [uCdits animaux, excepté (anguine agnorum, hœdo- celuy des aigneaul', cheuureaux, & rom, & porcocum fub P'!fi ' d . r na trium Colidorum ~~ro- pource~ux, ur reme e trOli 10U5 nenfium. tournOlS AR. T. ,. A R..T. G. Item dclfendons de tuer és iours Item prohibemus boues, taccas, arietes call:ratos in- de vendredy aucuns beufs, vaches, & terlici die veneris, Ccd fab- belli ers chanrés , ains feulement és bati poll: meridicm à dic iours de famedy àpres midy, depuis prima maij vCqoc ad feftum le premiet de may iufquesà la !àinét fanél:i Michaëlis : & quod nu lia: carnes vendancur,nili Miche:!: Et qu'on ne vendra aucunes manCerint occlfll: per qua- chairs, fi elles n'ont demeuré mortes tuor haras. quatres heures. ART. ,. AR 1'. 7· Item qùod in die vencri5 Item qu'on ne tuera aucun anim al fanél:a, nuUa animalia oc,i. auanr midy ) au iour du vend redy dantur ante meridiem. Sainél:. AR.T. !. A Po.. T S. Item eiCdem lanionibut Item ne fer.a permis aufdiél:s bou110n licear ad macellum ferre verueec:s.vulgo mutones, chers porter à la boucherie aucuns hili Integras (ub po:na Ccx moutons, s'ils ne font entiers, [ur la lolidorum curoneniium. peine de (ix fous tournois. A R..T. 9. AR l' 9. Item quod alia animalia Item que tous les autres animaux qUa:! non Calent vendi in qu'on n'a coufiume vendre en la macello ,fed in plarcis publicis, ram t.rreftria quàm boucherie, ains és places publ iq ues, ~olatilia, palalSJ venda~c~~ {oitvolatillc ou animaux (ene ltees Ce C :. ven �rL 1 PRE 10 vcndront publiqucmcnt au prix par le[dits maifrres taxé; [ur peine de confifcation d 'iceux. A ~ T. 10. Item defcndons à toUS reuedcurs d'aller au deuant de ceux qui apport ent des viauailles , fur peine de confi[cation des cho[es achcptees. ART. 11. Item qu e nul achepte auant mid y t ellcs chofes pour lcs reuendre, [ur laditc peine. A p. T. AR.T. 12.. Ite m qùe nul ore vendre chair dc porc foit [aléc ou fraifchc ) ny chandelles, outre & par deffus le prix par les Confuls taxe, fur la peine de dix fous tournois. ART. DES pretio per magi(\ros vitl:ualium tanto [ub plrna confi(aationis ilIorum. A ~T. 10. Item prohibemus reuenditoribus,ne rcs ad v[um & viélum dcfetcmibus, obuiam occurrant, fub plrnà conlifcationis rerum emptarum. . A R.T. II. Ité ne aliquis emat pra:di&as res ad reuendendum fub plrna pr~diaaante meridicm. I}, Itcm que les poiffonniers ne tiennent auc un p<,iffon foit de mer) ou falé,o u d'eau douce, caché dans leur mai [on ou bancs de poiffonnerie, ains les expo[ent en vente ouuertement, en ladite poiffonnerie , (ur lefdits bancs à ce ddhnez , au prix co na irué par les mainres de viétuaille, ou de leurs Lieutenans, [uiuant la qualité & exigece du temps: lefquels [;l.1éte ladite talle, feront tenus de-de. meurer en ,ladite poi!fonnerie pour \2.. Irem quod nulla per[ona audeat vendere carnes fuilas tàm recences quàm falfas • nec cande lias vItra pretium per cenCules taxatum ,fub pœna decem foIidorum turonenlium. A R. T, 13, Item quod pifcarij non teneant pi(ces occulcos irl e8rum domo, vcl rabulis pifcaria:, fed ilIos palam offerant venales in pifcaria,in tabulis dell:inatis ad vendendum piCces tàm mariti mas quàm aqua: dulcis, pretio per magilhos viaualium , vcl e.oru locumtenentes llaruto,iuxta tempatis qualitatem & exigcntiam. Qgi fatl:a taxa teneatur ibi roanere faltcm per horam. tam manè. quam vefl'c STATPTS ~l D'APIGNON. .crfperi. Aliàs ip[o (atl:o le moins vne heure, tant de matin plrnam viginti folidorum que du [oir , autrement ils encourituronenfium incurram,tam ditl:i pifcarij quam roagillri ront ipfo faElo la peine de vingt fou s; vltl:ualium. t~urnois ,comme auffi les poiifonmers. A ltT. ART. Item quod pretium per ipfos magittros pifcibus fia[utum , augerl ve1 roitlui ab vno ex clÎs non pollit, tine alterius confenfu. quibus non cô[entiencibus iudicio c-on{ulum lletur. Et ante pr:z:ditl:am taxam, & vLtra illam, pifces minuta· tim vendi prohibemus , fub pœna pr<tditl:a. Item quia aliqui [oIent exonerare [arcinas piCcium extra plfcariaro, & inde illos clam vcndere, aut extra ciuitaté porrare in prciudicium reipublica:, ideo fiatuimus , •quod omnes pifces poll:~uam erunc in Clultate, ab dIa non tranfportel1t~r exceptlSddlebulis mercoCl) extra qua rage mam. ca tamen pifcium ' quantitase relitl:a. qua: ci· uitati arbitrÎo clitl:oru maglŒroruro fufficlat.fub pœna cencum fohdorum turG' r b' " n en li um CUI plrna: lU IICI volumus cos, qui [arcinas pra:dltl:a$ in pl[catia ve1 14' Item que le prix qu'aura dlé dia., bly au poi[fon par les mai ares de viauaille,ne pourra eare par J'vn d'eux diminué ou augmenté, [ans le con[entemenc de l'aurre,Et n 'efr;ins d'accord, l'on demeurera au iug~mel1t des Con Culs [ur ladIte taxe.Et oeffendons, fur la peine [ur mentionnee, de vendre à menu aucun ,poiffol1, auant qu'il [oit taxé) ou plu$& par deffus la diéte taxe. ART. 1). Item parce que quelques vns Ont coufl:ume de delcharg er leurs banafres de poi!fon hors la poiJ'fonnerie, & de la le vendre à cachete ou les tranfporter hors la ville, au t>aran d preiudice du peuple: A ces fins nous fl:atuons. que tout le poiffon qui [era vne fois entré dans la ville ne [oit fi 1 h " l ' , ~ran porte ors d lce le , excepte es lOurS de mecredy hors du Carefinc, l~i!Tant da~ s ladite ville telle quanrite que fuftife pour icelle a l'arbitre d ellrd ItS ' mal' Mores /1. d e vlétual ' ' 'Il e, Et cc rI' d [, , lOUS a peine e cent ous tournO IS, laquelle peine auili encourironrceux le j qu i �• 1.. J r R E P R l!. M 1 E R; qui deCch argb leurs banaftes . ,cope eam n:~n~ratu al/o ou prache d'i- ' deferunt, vt Ibl mellores O iŒonnerie d ans a p I ~ &: h ., d ~elle tran[ponent ailleurs le poi{fon e Igar, c anus ven aot. 'pour choiGr les meilleurs & les venART. dre plus cher. hem quod reuendicores A li.. T. 1~ . pifcium, pondus non frauItem que les reuendeurs tle poie- dent, nec diaas farcinas fon ne fraudent Je poix ny touchent pifcium c3gant, donecexoaufdi6l:es banaltes auât qu'elles foyée nerar% fuerint {ub pœna r rd ,r%dh~l:a. de[chargées [ur Ia peine 10\ iae. :!.1. aranr l'. AIl..T. AR T. 17, 17. Item deft'wd6s de me[Jer le poie. [on corrompu ou procheà fe corropre auecle bon,ny le {a lé auecle frais. Et vendre le poi!Ton d'vn lieu pour ccl uy d'vn aUtre [ur bdiéte peyne. Item prohibemus ne aNquis immlfceat pifces corcupcos vcl corcupcioni proximos, vcl falfos cum plfcibus reccntibus. Nec; pifces vnius loci, pro pifcibus alART. 18. terius loci, vendat fub pcc'Item deffendons à toute perfon- Ca przditl:a. ART. 18, ne de faire aucun Ggne à ceux qui item prohibemus quod p ortent Je poi!Ton pour vendre ou à Dulfa perfona faciac incer ceux qui lachepcent pour le reuenportances Flfces venales, &. dre par lequel rels vendeurs vendent emencss ad reuendeodum. kdiéè poilfon plus cher ou en di- aliquod lignum ,quo venlayent la vente. Et en cas que tels dences carius vendant, vcl Eoi!Tonnicrs n'ayenc védu leur poi[- vendlcionem d!fteranc. Et 6 vitra horam à tempote ron dans vne heure apres qu'ils feront quo applicuerioc veodere a.rriués foy ent tenus de le vendre à differanr, teneantur per fc menu par foy ou par autruy au prix & ipfos. vel alios minutacim taxe que fera fai6l:e par lefdits mai- veodere, pretio 'per dlaos magtfiroHaxando. thes. Aa.T. ART. 19, tt~uel\erit, pœna vigiDtl fo- lidorum luronen6um priD'lO puniacur , & fi 10 illis, vcl aliis focunda concraue-Derit puniarur in duplo. Et tertio, in tri plo, hofpitali {anél:a: Man ha: aliàs :domini Bernardl Rafca6j pro cerlia parce, pro alia fifco, &: pro alia magilhis vlél:uaHum, &. nocado cau (a: inter ipfos in tre'sparces ruuidenda, quam pœnam fi fratilll {oluere recufarinc , pigno. récur,pignoraq; illi co (ceffance omni oppoficione)vni co incancu di-il:rahancur , &. pro quaFca concrauencione, ipfo faélo pocefrato vendédi,&: rcuendendi, perpetua prillcncut. Ec li fortlr videacur diél:os delinqlaences tàm {uper arciculis in quibus pœna adieéla noncfr quàm (uper aliis in quibus adieéh eft , mereri maiorem pœna. pœna maiori puniantur.diimodo non vitra cencum folidos curonenfcs, qui fi adhue grauiùs puniri debeat, Clonfulibus ciuiratis remittancur, qui eos punire poCo Ilnt vfque ad quindecim fiorenos. AR.. T . 19. ~i 3llCem alicui ex PIÇCeIuy qui aura cotreuenu l quel diais arcicuhs , in qlllbus qu'vu des fufdiéh articles aufquels pœna adieéla OOD cft , concra 4 DES Contrauenilfe auté prohabicur l'cr iuramentu ethproris, quoties de iIlegiri- D'API G NON. ~) n'a efré appofé aucune peine [oit amandé pour la premiere foi s CI\ vingt fous tournois, & fi pour la [econde fois il concreuient à ceux la où aux autres [oit puny au double. Et pour la troiGe[mefois au triple appli- . cablc pour vu ti ers à !' bo[pical [ainéte Marthe autrem er mdlîre Bernard Ra[cas pour l'aucre au fife & l'autre fera diuifee en trois p:ms entre lefd ics maifrres de viétuail le & le nOtaire de la caure laquelle amide G le delinquant refu re de payer dés auffi toil: qu'illuy fera demandée [o it gaigé, &Iesgaiges vendus [ans dilay en vn [eulincant toute oppoGtion cdfanr . Et pour la q uatri e[me comreuenti on foit [pfi l aBo, perp etuell ement pri ué du pOlluoir de vendre & reuendre,& G parauature tels dcli nquans & contreuen ans tant aux articles an [q uels nous auons adioufré pei ne , qu'aux autres [em blent merit el' pl us griefu c p eine) [oyet puni s d'vn e plus gricfu e peine: pOllrueu.qu'elle n'exec de cen.t fous tournois. ~e li encores ils cl oyuent eRre punis &chail:iez plus griefuemenr Cerontrel'luoicz aux Con[u!s de la vill e qui les pou rront ama.ndet iufques a q uinze florins. A R.. T , 2.0 , Laqu ell e c ontr e ll ~ti ô fe preuu cra par le feremem de J'acheptcmr tou~ tCl fo ls �L 1V R E 2.4 PRE MIE R, . & quantes que àl'infrance de tes f,OIS la partie, ou defdits maifrres de vi, . f, étuaille bu de 1vn deux on 10 orme'ra ou il y alU'a di(puté [ur 1'excez du prix & taxe ou fur la fraude du pois ,,[ S'a"iLl: des autres cas cy defoueSl .. ~J h' '1 fuffira v n te[moin lUS pro 1 es 1 aueele ferement du querellam. b', ART. DES STATVTS D'AVIGNON. mo pondere, vcl de exee(fi .. . d · !t ~ pretll ~axaCl, a m'flan. Clam partiS, aut magh\rOrum viaualium , feu alte. rius eorum inquiti vel COIlte~di contigerit. ,Si ver~ ~o al1ls cafibus fupra . ffi . pwlubttl~ agatur~ su clat vnuHeLbs cum luramemo querelamis. ART. 11. filas exeeutioni mandare: pamas & mulaas per eos imponendas declarare. Et alia facere quz eorum incumbunt officio, etiam incipiendo à przceptis pœnalibus,abfq; aliqua telaiudiciaria,modo non excedat cenrum folidos curonenfes, appellatione &: inhibitione,nonobil:antib us, & citra illorum przi udicium. 1[. Iurabuc autem diél:i malureront lefdits maiLl:res d'exercer gifl:ri , dJligenter 6[. probè eorum officium, nulla r»leur office dilIgemment & en gens tione perfonarum habita, de bien faus rc[peét d'aucune pedon- exercere. Et a mllneribus ne & de s'abtlenir de tous dons. abllinere. Des Maiftres des Rues. RVBRlQVE VII. A Po. T . r. 0 vs fiaruons que les Mai- 11 . . llies des rues & leur affe!feur prouuoiront aufdites rues & . chemlOs & autres lieux publics aux el1 feignes & autres cho[es qui pendent au~ [euroPodes enuens bancs de boutiques fiue tabliers & aurres chofes qui pourroient empercher le paffage aux gens de pied ou de cheual comme aufIi [ur la mondice & netteté de la ville, & pourront proceder és diél:es caufes d'office [0111mairement fans bruit &. figure de R VBRICA VII. AR r. r. ~~.TA.TVIMVS quoI! BS ~ magiftri viarum, ~~m & eorum alfelfor prouideant Cuper viis • & itineribus: & ahis locis publicis, appenfis , {ubgrundiis,tabulariis,ac etiam aiiis [ebus qua: polfenc equitibus &: pc:ditibus tranfeulltibus obelfe , necnon Cupee munditia ciuitatis. Et poC. fine in diais cau fis etiam ex officio futDmariè. fine Ilrepicu, &; figura iudicii, Cola faai veritate infpeaa, procederc, fenee ntias ferte, & ilJas , , zs Iuitiee & regardant la [eulle verité du fait donner fentenees & les f~re executer declarer les peines & ame- des qu'ils impo[eront & faire toute autre choCe qui ell de leur office, me[mes commançans par comman-, demens penaux [ans ob[eruer l'or. d d ft Ire e JUlliee prouueu que es am3des qu'ils dourront n' exceden t cent fous tournois non obftant toute apA Po. T 2.. pellation &inhibition & [ans preiu. Item quod diél:i m:lgifrri, dice d'iceIles. & eorum aflèlfor, non coA R T. 2.. gant parres ad aliquid libi Item que lefdirs maiftres & leur dandurn. alTelTeur ne contraindrot les parties ART. 3. Item vt diél:i magifl:ri,&; à leur donner quelque chaCe. ART. ~. eorum alfelfor • in eorum officio accentiores & diliIté afin que lefdits l11aifrres & leu r geneiores reddantur,fl:arui- affelTeur proce d ent :wec plus dattenmus quod quilibet corum tion &. diligéce en leur charge, nous habeat pro fa lario quolibet anno, quindecim Rorenos fratuons que cbacun d'eux aye pour moneez currentis • de pe· [alaire annuclement quinze fl orins cunia ciuitatis. in line an.. monnoye courant de Jargellt de la ni Colllcndos : qui li fucrint ville payables à la fin de ehaCque an in officio negligcntcs , prinée. ~ e s'ils ont verré n egligemem uentur ipCo iure Cuis fripen. en leur office [oient ipfo itm, priués diis. de leur [alaire. AR. T. 4. Item quod fi aliquis Ce AR T. 4' grauatii reputauerit a pr~­ Item que fi qUelqU'Vil fe Cem gredlél:is magifl:ris;, & eorum ué par le[dits maiftre s & leur afJ'e[alfelfore pollie ad dominos confules przdiaa: ciuiratis [eur , pourra parvoye d'appel ou de per viam appellationis • feu q uerelle fans plainte recourir à Me[querela: rc:currcre, & ollen~ Ge urs les Con{uls de ladite ville & D m Oll �G L l V R E PRE MIE E, mon(her [es griefs leCquels Confuls dere cauCam Cui grauamiles pourront fi bon leur [emble amé- nis: qui quidem conCules d 1 ~ etiam grauiùs puniant ( fi er & punir p us grie ucmcnt, pour- eis videatur) dii.modo nOI1 ueu toutesfois que ce ne [oie outre & vitra quindeeim Rorenos: par d e!lùs quinze florins, && ne fera llee à diélis dominis eonfupermis appeller defdits Confuls lors libus eognoCeentibus Cuper qu'Ils cognoiihont fur tels reCOllrs diél:o reeurCu vel ' appellatione , Iieeat ~ppel1are:qu~ & appe 1s. Cc que vou 1ons auoir Jieu loeum habeant in omnibus en tour le cas auquellcs Con[uls ont cali bus ,in quibus eonCules Îtirifdiéh6. Touresfois !Î tels delin- iuriCdiél:ionem habent: fi quens meritét plus grand peine que tamen de/inquentes maiori de quinze Rorins: [oyent renuoyés pœna quindeeim florenoru puniri mereremur,rcmitraIl aux. 1uges d e 1 a our tempore e C ~ tur ad iudices curia:tempod'Auignon. ralis Auenionenlis. ART. 5. ART. 5lurerontlefdics mo.iitres d'exercer lurabut:tutem diéli maleur charge en toute dilig-ence & gifhi diligenter, ac probè b v eorum efficium , nul/a ra' pro ité [ans auoi-r rc[peéè & efgard tione perConarum habita, excrcere. d'a ucl1ne per[onne. 2. Del'ojJice dll Tbrefomr de la Ville. R VBRI~ E ' Il AR T. VIII. RVBRICA VIIIAR T. 1. Vrera le chreforier dela vil. . . : le de fidelemenc exiger les ,,__ " . rentes & teuenus d'icelle de bien & deuemet faire fa charge Cans rien obmeme de ce que appartient à icelle & de rendre bon & loyal comp te du receu aux Con Culs ou deputtés d'iceux tOlltes les fois qu'ils en fe: 1. Vrabit theCaurarius ciultatis, quod iplè lidc/iter exiget rcddirus & prouêtus c1uitatis, benéque in (uo officio Ce h:tbcbic, nibil de pc:rrinentibus ad illud omim:ndo: & de ree.:pcis, bonum & /egirimum compucum eonCulibus, vel deputatis ab eis,cotics O DES STAT'V TS D'AVIGNON. 17 ries quoeies fuerie requifi- ra requis & de prd1:er le reliquat non rus reddet, & rcliqua prx- obfl:aoc toute op po Cition appellafiabic,opppolieione, appel- tian & inhibition [ans toutesfois latione, & inhibitione quibureunque oonobfiantibus preiudice d'icelles. citra cam en itIarum prxiuA a.. T. 1,. dicium. Item fera tenu le threCorier payer ART. . %.. Item renebitur thefaura- les pen(ionaires & creanciers ordirius penûonariis , & credi- naires de ladite ville, & ce confhtuer toribus ord1l1ariis diél:x ci- debteur cnuers eux à l'entrée de fa uicaeis Coluere, & pro ilIis en la forme de la chambre tenebicur in ingre{[u fui of- eharO'e t:> ficij Ce debitorem eo(litue- A pofroliq uc. re , ll1 forma camer:!: apo~ AP..T. 3. fiolicz. Pour payement defquelles 'charART. 3. Pro quorum onerum Co- ges pourra ledit threforier retenir lutione pocerie idé eheCau- des deniers prouenus des rentes de la rarius de pecuniis reddicuu ville en (one que les Conruls n'en ipGus ciuiratis recinere, ita fluod confules de Hiis nul· puiifenc aucunement di[pofer. ART. 4. 10 modo difponerc poffine. ART. ..... Item que tous les deniers d e la Irem quod omnes pecu- ville [oyent remis & depo{ités riere nia: eiuitatis deponatur penes diétum eheCaurarium ledit Thre[orier tant [eulem ent & nec apud alium elfe poffine, non ricres autres perronncs & pomqui the(aurarills in pcinci. ee (era tenu ledit Threforiu au co pio fui offiei; ,teneatur pro menccment deCadite charge donner omnibus pra:miffis idoneas à la Ville bonnes & {uf!ifances caucautiones dare ciuitati:a/iàs ad diél:um offieium non ad· tions pour tout ce de{fus, autrem ent ne fera receu à l' offiçe. mitratur. D z. Dela �'r.. 1 P R li: P R li M ï E R~ ·\ Dli:S srXr·P'ts D'APIGNON. • De la ReddItion an Comptu des Confols Tbreforim &' autres adminiftrMeurs de la cboft publIque. R V BR 1Q.y EIX. ART. 1. m Ous fiamons que les Con[uls) Threforiers) & autres t adminiilratcurs des biens & deniers de la ville, 6ni leur office foyent tenus rendre dans vn mois leurs comptes aux auditeurs qui fera nt dleus au premier Confei!, qui [e tiendra aptes la fefte de raina Jean Baptifte, & appellé le tiers que Je fup crieur pour lors rdidant en cefie ville nommera fi bon luy [emble. Ap..,.. Iureroot tels auditeurs ez mains dudit fuperieur, de bien & 6delemet oll ir lefdits comptes & rapponer fur iceux tout prix haine & fàueur ce[Clot. . ART. lt V BRIe A Dt ART . Il 3. Et tds auditeurs dans vn mois ;lpres leUl- deputation ouyront bien & diligemment les comptes à eux exhibés) les calculeront & examine~ ront & reietteront ce que ne fera ~d miŒble. Ay~t toutesfois au pre:lla. ble ouy les partics & leurs pIeges s'ils r, Tatuimus quod Côfules Thefaurarius,& ali;admi niChacores reru ci- uitatis, finico officio, inrra vou mésé teneacur ratiooes reddere audicoribus corn~ putorum. e1igédis in primo concilio poll: fell:û beatiloa' nis baptill:a: adhibico cercio l'cr fuperiorem in pra:(enti ciuitate relidencé (li ira ci vi[um fuerit) nominando. ART. 2.. - 1>. Iurabunt autem auditores cornpucorum • in manibus diéli fuperioris, beno & fidelieer audire compu_ ca. & fuam relationem facere prerio, fauore, & odio ceUànribus. ART. ;. Tpu auté depucati intra. menfc:ru computa cis exhibita ,.benè & diligenter au.dianr, calculent, & examinent. non admiecenda reiicimc, auditis camen pnùs. partibus. & earum iideiu[. (oribus, li tunc in ciuicace fille , cclarionem demum in [criptu, 19 Ccripris concilio fadant, font pour lors àla ville. Et fairont en c:orum manibus fubfcri- fin leur rapport au Conceil par cf~ ptam. AR T. ". ~a falla & eiCdern adrninllhatonbus. ac eorum lideiufforibus intimata. cidem incra oélo dies à die intimariollis pareat, Cub pœna dupli eius, in quo rcliqua tores reperti fuerinr:qui li non paruerint, cogancur . . " pro pnn. VlaeXeCUtlua,ram cipali quàm pœna & expéûs.oppolicione, recurfu. appellacione , & i ohibitione quibufcunque non oollantib us cicca tamen illarum trit (igné de leur propre main. AR.T. 4. Lequel rapport faiét & intim é aufdits adminHhaceuts & a leur plcges ) feront tenus dans huiétaine) a compter du iour de ladite intima. tian obeir a iceluy fur peine du double, de ce en quoy ils feront efté trouués reliqu ateurs. Que s'ils nobeiifent foient contraints par voye executiue tant pour la fomme principale que pour ladite peine & der.. pans, nonobftant toute oppofition pr~iudicium. recours appellation & inhibition ART. r. quelcoque:&.fans preiudice d'icelles. ~a: relario fi pec iudiART. 5' cern vocata parte côfirmaDuquel rapport ne fera per mis ca fuerir , ab ca:l appellare appeller s'il a eIté vne fois confirm é J.1on Iiceat. AR T. par te luge partie appellee. In audicores v.ro cornART. 6. putorum non ehgancur coNe pourront elhe dleu s pour aufanguinei, affines , vcl ma- diteurs de comptes aucuns parŒ Salgna amicicia côiunél:i. curn reddenre racionem admi- liés ou grandement ami s du COIllni(lrationis , vel al iàs (ufpe- ptable ou :lutremcllt.ceux qui feront 8:i. [ufpeérs: A R T. 7' Habeanc aurem ql1Hibet :mdicorum pco (uo labore, f1orcnos decem ,qui li inrra diélum tépus diélam (uam relation cm non fec eci nr, dlélis ll:ipelldiis unt ip(o fa- ART . 7. A mont chac un dcfdits auditeurs p our leur trallail dix florins, que fi, dan s le temps cy d eITus prefiA ils n'ont fait leur rapport foyent prill é~ ipfo {,J.élo , de leur dit falaire &.neantD 3 m ojtk~ �R E 'P REM 1 E R, . molOS contrams par voye executlue ao priuati. & nihilorninus ad f"ciédarn eorum relacioà Ùire 1eur d iet rapport. nem via execuciua cogacur. ART. SAR.. T. 8. Et prxmilfa loeum lubeVoulons ce que deffus auoir lieu, re volumus, in reaore hoau Reéteur de l'Ho[pitai de 1110n- fpicala DominÎ Bernardi RafeaGj & aliorum horpirafieur Bernard RaCcas, & des aucres lium, & aliis quibufcunque Hofpitaux: comme autIi à touS Ad- adrninif1:racoribus tucoriminHtraceurs, Tuteurs &: Curateurs. bUfque & cu rat oribus. >0 . ' L 1 V 7)e ne continuer les charge! pubLicquCJ, R V B R l QY E - X. , Ill A R.. T.' 1. 0 v s fiatuos quele Viguier, !li~1 .', les luges, Conruls, Affe![eur, ConCeillers, & autres Offi. ciers de la ville, ne puifsét citre ei1eus aux mcfmes offices, li ce n'eft deux ans apres qu'ds en Ccrot forris. Et que nu l n'en pui{fe tenir deux,ou plufieurs offices publics enCemblemenr. W' R VBR ICA X. ART. 1. m TATV1MV5, quod Viguerius,lu' dices, Con[ules,AC. (elfor, ConGliarij ,& ca:tcri Officiales ci-uicatis ad eadé officia, nifi lapro biennio à rem pore dcpo6ti officij e1igi non poffint: nlllJùfque poffit duo, vel pIura officia Gmul habc:re. • 7)e l'ejlel1ion du ~mbajfad(urs, e1 de leurs gaiges honoraires. R V BR 1 ~V E XI. ART. o vs R V B R 1C A I. fl atuons . que quand il conuiendra faire vne ams./l/4 H ... UC, elle [e failè par deli- ART. 5B , X r. 1. TATV1MVS; quod quando fa. cienda eric legatio, fiat ex delibecatione D ES ST V ATT S <"D' AVIGNO N. 31 ratione concilij, qua: rupe- beration du Con[eil, laquelle Coit li · rio ri in prç\eci ciultace exi- gnifiée au Superieur dhnr pour lors frcoci GgOlficccur. Et Gle- à la ville. Et fil faut enuoyer des Amgatl mittcndl Gnr, ad Sanétifs. dominum nofrru PP. ba{fadeurs à noihe S. Pere le Pape, non fioc pl ures quàm tres le ConCeil ne pourra faire eleétioll per concilium ehgendi : G de plus que de trois; que fil faut manaucem alio def1:lOandi fioc, der aillieurs, l'ei1 eét lOn [e fera de non vitra duos e1igi paffioc: deux tant Ceulement, & chacun defEt quilibct ip[orulll fingu. , lis dicbus, habcat pro expe- diéts Ambaifadeurs aura pour [es fis & f1:ipendiis, quod vide" de[pens &: fJlaire pour chaCcun iour bieur eonc11io, habita racio- ce que Cemblera bon audiél: ConCeil, ne per[ona:, ternporis & 10.- ayant eCgard à la qualité de leurs perci. QE.i teneancur irineri te accingere dum concilio vi- [onnes & aux circonlhnces du tem ps debicur. & lieu de leur amba{fade. Et feront tenus Ce mettre en chemin,lors que le Conlcille treuuera bon. ART. 2.. ART. QE.i legaci iurabunr [e dtligenrer & fidehrer legationem fibi demandacam c:uracuros : nec pro (e nec pro ahjs, bcnefi.cium vel of.6cium imperraturos. Er fi deprehenfi fuerint diéla legatione reélê nô fu illè funaos, magifque negotia propria quàm eiuicacis euralli[fe, nihll de f1:ip endiis prxdiais con[cquancllf, qllinimo ref1:ituerc teneamur, qua: à ClUitacc habuerim, 20 . Tmeront leCdiéls Amba{fad eurs & Legats , d e faire fidclemcnr Be dili. gemment la charge de leur ambaifade, [ans im petrer pour foy ou pour autruy aucun ben ehcc ou office, que fil apparoiit qu'ils ne [e foi ent deu". ment acquiétés de leur charge) & auoir pourCuyui plus leurs affaires propres q lie ceux de la ville) ils ne pourront auoir aucun [alaire, & outre ce le ro nt tenus rendre ce qu'ils a u ~ ront cu de la ville, �1Jcs Rapporteurs des Marchand!. RVBRIQYE AR T. ml ~ XII. r. A v TAN T qu'il dl: raifon- l~s nable que cauFes,desMar-' chands foyct tral(:l:ecs & decidées par les termes & Loix d'equité. Nous ftatuons que és plaids & caufes des Marchands concernant leurdiGl: arc mercanti), le luge p~rdeuant lequel celle caufes [one commencées, toute [olemnité de droiGl: reie.née, la r'enuoyeà la requifirion de l'vne des parties,& en qu'elle part du plaid que ce [oi t aux deux Rapporteurs des Marchands que le Superieur tous les ans deputera, des quatre nommés & prefenrés par les Confuls & Affe(fetir de b viIJe, lefqucls iureront és mains dudiél:: Superieu r, ou du Viguier, Oll fon Lieutenant, de bien & fideleluéc r'apporter au luge pardeu:lnt lequel la caufe ell.commencée, tout e haIne, faueur, & argér poftpofé : Et fi ayant erré d6néecopiedudiél:: rapportaucc terme de trois iours, pour dire COntre on na contrediél::, lediél:: luge donnera fCl1tence fuyuant la tenellr du rapr H, de laquelle ne fera permis d'ap- R VBRICA. XII. AR T. 1. V· M conuc:niat cauCas mctcatotu ex bono & a:qUQ traél:ari, & ter minari,ll:atuimu5 quodin caufis mercatorum, qua: re(piCÎune corum artem, iudex coram quo caura cœpta e:ft, omni iutis Colemnitate rcie:él:a, eam remietat in quacunque parce !iris, ad requifitioné cuiufuis partis. duobus relatoribus mercaroru pet diél:um Cuperiorem annis lingulis ex quatuor me:rcacotibus per ConCules & Affefforem ciuicaris nominatis, deputandis, ~i iurabunt in manibus pra:fati domini , Ceu Vigu~rii, vel eius Jocum tenencis, de bcnê& lideliter ipfi iudici ccram quo cauCa cœpta cft, rcferendo, odio, ptetio, & omni fauore: poLlpoficis, Et Gcoram co dara copia relationis eum cermino crium dierum ad dicendum contra, nihil contra dicatur, iudex fententiall1, inlcquédo relarionem ferat, à qu a non liccat DES STATVTS , D'AVIGNON. 33 liceat appellate, {upplicare, pellerfupplier ou recourir. Et {j J'vne aut recurrere. Si vero aleera defdiél::es parties contrediél::, & propars conrradicae, & produ- duit des articles admiffibl es, releuans cal' articulos impugnato1 rios ei uCdem relationls ad- & impugnatoires dlldiét rapport, e miffibiles & rcleuantes. iu- Iuo-e Je~ admettra auec vn feul dilay déx illos admittac cum vni- pO~lr les premier, palTé le~llel ordoncadilatione ad probâdum : n era le tout Juy eftre porte, & domra qua e1apCa ordinee fibi por- [cnrence, & ne fera permis au contari omnia, & {enrenriam ferat: qua: Ij Ge conlirmato- damn é d' appeller , recourir Oll [u pria, ab ea non liccat appel- plIer, {i elle dl: confirmatoire dudiél:: lare, fupplicare, auc teçur- r'apport. rere. ART . 1 .. Et fi diéb relaco res vel al ter corum fll(peél:i fit1t aire ri panill!TI, recu rraru r ad prxr:ttu .l\ Cu periotem,vt 10co fufpeél:orum. all05 non {u(pcétos fubroget. qui iurenr,& p"rlCcdacur vt (u pra. Ee fi Jifcordcnr, ad eundem {uperiorcm pro tertio ad· iungendo recurratur: & relationi maioris parcis caru, iudex ftare & pro vt fupra, procederc ac iudicare ce· ncatur. ART . 3, ~a: etiam ART. 2.. • Et fi lefdiél::s Rapporteurs ou J'vn d'ellx eft lù fpeél:: à l'vne des parties, on recoura audiél:: Superieur, aux fins que au lieu des [ufpeél::s, il en {ub roge d 'a urres non [u{peél::s , leCquels iurel'Ont, & fera proced é comme delTus eft diél::, & en cas de di{corde entre eux, on reconra au m efm e Superieur p.our y adiouter vn tier~, & [uyuanr le rapport de la plus grande partie d'iceux, le lllge [entenciera,& au tremét procedera, & iugera comme delTus. ART. 3. obféruari voVoulons qu e cc dc(fu s Coit gardé lumus , quoad artilices in his, qua: eorum artcm rc- entre tous autres arrif:ll1s, és caufes qui concernent leur arr. (piciunr. ART . 4. ~ando ART. 4. vero concinget Et lors que plaid & inllance fera per co(dem artilices litem mue entre lefdiél::s arrifans, le r'apmoueri, mn c liac relatio adhibitis eiuCdé anis duo- port fe fera ~ar deux exp ers dudiél:: arr. bus expcrcis. E AltT, Y.' �L 1 V R E P R EM 1 E R. AP..T. r. A P..T. 5. Voulons auffi ce detfus auoir lieu, Pr~milfa \ocum habere bien que le dcfendeur [euit d'autre vo\umus, eciaOl G reus' Ge a\cerius profelIionis. profel1ion & dl:ar. '" Du CeJlier, é1 Maijlres d'iceluy. R VBRIQV E XIII. A P.. T. 1. ' 0 vs ftamons que le maiftre du Cefl:ier [ou: tenu iurer és mains du Viguier ou de [011 Lieutenant, de bien & fidellement exercer ù charge, & faire par tous moyens que le bled ne [oit cher, & ne [oit receu en radiéle charge, [ans auoir au prealable donné bons & ydoines pIeges de rédre bon & loyal compte, & pr~er le reliquat à tous ceu..x qui auront interdl: de tout ce qui fera porré audiél: Cellier, & fera tenu lediél: maiflre donne'r vn billet !igné de [a propre main, ou du Commis audiél: Cellier à chacun qui porte du bled ou legume audiél: Cefl:ier, qu oy que ne le demand e, & contiendra [ediél: billet & promefTe priuée la q uantité du bled ou leg ume, comme auffi le prix pour lequel [e doit vendre & de biter dans Icdiél: Cefl:ier au proffi él: de celuy qui ['apom, auec R V B RIe A X 1II. 'BI ART. 1. TATVIMVS ~ quod magiller le. . xrarij ceneatur iurare in rnanibus Viguerij, leu eius \ocum Ct='nécis, bené & 6deliter exer· cere officium [uum : & euitare omnibus modis, ne annOQa chariùs vendarur, & non recipiatur in officio, niG pnùs daris pcr eum fide iulforibus idoneis, de rcddendo bonu & Jega\e computum, & rcliqua prxilado, his qlJorum imcrerit omnium , quz in [exrario repo , n ~ l1tur: ceneacurque CUICUque porcanri frumencum. vcllegumcn ad [exrarium, etiam non petenti tradere chyrographum manu propria, vel per alium lexcario prxpo fi rum [alrem [ublcrimm, in qllO conrineatllr qnamjeas tricici. vcl leguminis , ac prerium quo in [extario ad vtilicacem cleferemis ' ~ DES STATVTS D',APIGNON. 35 rentis vendi debec, eum ex- exprdfe delignation du nom & (urprelIione nominis, & co- nom d'jce!u)', & [emblable billet fera gnominis eiuldem. Ec fimi. mis dans vn tableau affiché contre la Je chyrographum 6at in ra1 l bula muro diai Icxrarii af- muraille dudiél: cefl:ier, dans eque fixa: in quo dc[cribatllr on mettra le prix du gr~in ou Icgume pretium ' quo frumemu, vel qui [e doit vendre, afin qu'vn cha(c" Jegumen vendi debct, vt foit informé do prix, pour lequel ceomnibus inllore(cac ptccifi. luy qui aportc lefdiél:s grains les ex,quo przdiaa venalia in [extario ad vriliratcm illa de- po(e en vente au Cefti,er. ferentis otfetlllltur. ART. AR. T. 1. Item quod no Iiceat magi[tro (extarii pro iure lexcaragii, cxigerc ab habitaroribus Aucnionis, &: ilIius terricorii, aliquod [extaragium, [ed tantum pro cufiodia vilum [o lidl1m tura· nenlem pro qua libet [almata tricici vellcguminis, Gin diél:o [extario lIendi concingat. Et tali ca lu liccat mcnlitraroribus ïuratis cxigere dllos dCl1arios tlIronen[es - & non vina pro qualibet falmata, niG cllèt filius familias, cllius parer cxrra ciuitarem & cius territorium [uam rcGdentiam faceret: qui niGdoceac raie triri cu ad Cc pertinerc, &: alillmde\ habuillè quàm à patre, non gaudebir exempriollc [ext:lragii dllrantc pacria potefiace. ART. 3. Ab ahis vero quibu(cun- 1. Item qu'JI ne fera pennÎs au mai{he du Cefl:ier, d'exiger dcshabiram d'Auignon & de (on terroir, aucun droiét de CeLleragc, mais t:int feulement pour la garde vn [ou tournois pour cbafque làumée de bled ou legumes (li[ arriue qu'ils vendét dans lediét Cdl:ier) & en tel cas , fait permis aux me[uccurs iu rés d'exiger tant feulement deux deniers tournois , pour chafque faLllTl ée, horfmis que le maiihe defdiéts g rai ns feufl: fil s d~ famille , qui eufl: fon pere reGd ât hors de la ville & fan terro ir, que lil nc raiél: voir que tel bled lu y applrti efIC, & qu'i! aye eu d'ailleurs qu e de fon pere, ne iouyra aucunement de l'exem ption J u droiét de cdrerag e, d urant le temps qu'il fera en la pui fsacc de [ondiél: pere. A.R T. 3· Sera permis audia maifire du CeE ij /lier �36 LlV RE PRE 11:ier,exiger lediét droiél: de toUS ceux qui ne [ont habitans de la pre[ante ron terrol'r bien qU'l' ls venVI' Ile Oll 1 1, dent leurs grains hors dudiél: Cdher. Et outre cc, feront tenus tels forains, faire me[urer leur[diél:s bleds & legllmes ainG que deffus vendus par les me[yreurs iurés à la me[ure dudiél: Cefher. Que Gis mettent leur[diél:s grains dans ledia Cefiier & les y védent, alors fera permis audiél: mai[he exiger le droiél: de cdl:erage, en[emble vn [ou tournois pour chacune [aumée pour la garde & [es peines. Et pour le me[urage, payeront deu x deniers tournois pour chafque [aumée. AR. T. 4· MIE R que hanc ciuieaeé non habitanrious, trieicum vellegumen, infra ' diél:am , ciuitatem, ve l elus terrltorium exiil:ens, vendencibus exera {exearium,liceaeeidem niagiil:ro exigcre {exearagium. Et vleeriùs œneanrur tales perfonx diél:am ciuiea'~em non habitames, curare vt pratdiél:um triticum, vellegurncal vt {upta vcnditum, per méfuratores iuraeos ad menfuram fexearii mctiatur: fi vero conringae talcs per{onas vendere eriticum, vellegumé in {extario polieum,tuncliceaeeidémagi_ {ho exigere prxdiél:um fextaragiü ac etia pro cuil:odia & laboribus fuis prctdiél:is, {olidllm vnum ewronen{em , pro qualibet {almata.Et pro men{uratione eeneatur {oIuere duos denarios turoné{cs pro qualibee {almata. Declarons le droiél: d e cellerage, eare la trentidine partie du prix du ART. 4 . bled ou legume qui (e vendra, & la Sexearagium aueé intel[lumée contenir dix eymines me[ure Iigimus,crigefimam parrcm d'Auignon. prctij tritici, veI Ieguminis, qcod venditur. Salmatam vero,qux cominet dccé heAR T. 5· minas menfura: Auenione Item que le maiftre du C ellier, pui{fe comraindre tous ceux qui (Ont obligés à payer le droiél: de cefl:erage, de iurer fils ont payé lediét droiél: de tous 1 s grallls & leg umes vendus. ART. j'. Ieem quod magiil:er (extari) cogere pollie vnumquémq; qui ad {olutionem {extaraglj tenctur, iurare,an de rritico vcl legumine ~ ven DES STATVTS D·AVIGNON. '( -37 vcdidit, {ellearagiu {oluerit. Comme au!li les habitants de ceHe Et etiam cogerepofIit habi- ville, de iurer fi les grains qu'ils Ont tacorem ciuitatis iurare, ail dans cefie-diél:e ville ou terroir leur tricicum vellc:gumen quod habec infra ciuitaté vel eius appartiennent, bU à quelque dhanterritorillm,lit {uum, ve/ ex- gcr. Et tels appell és pardeuat le luge, tranei. Et tales cora iudioe [oient tenus refpondre (ur les inreroonuenti, tcneantur {oper rogats, & dire moyenn ant leur [crinrerrogatis refpondere, & ment la veriré. medio illraméto diccre vcART: 6. rit:lcem. ART. 6. Item que li vn habitant de ccfl:c Irem quod fi habitaror ville à vendu quelques grains ou lepra:{enris ciuiratis védiderir gume de quelque efirâger {ans pa yer rriticu vellcgumen alicllius extranei, fine (olorionc {cx- le ceficrage,di[ant qu'ils [ont Gens & caragij, afferédo effe fuum, luy appartiennent, & [oit conuaincu & conUl[lus flleri t effe diél:i que tels grains appartienenr & [ont eXtrancl, ut perpctuo ip{o d'vn d.l:ranger, [oit lpfo f aélo à perp efaél:o priuatus liberrare non cuité priué de l'immunité &exempriô {olllendi (excaragillm: quinirno illud {olucre renearur du droiél: de cefterage,& outre ce (oit & tanrumdcm Ii{co pro pœ- tenu payer le(dits droié1:s pour telle na folua~. Cuius pcenx me- vente, & tollt autant au file, pour la dia parté accu{utor habeae. peine la moiébé de laquelle appartiendra à l'accu[areur. ART. 7. ART. 7. Item quod magiil:cr {exracij men[ucatores,& alij of· Ite que le maifire du Cellier, me[u/iciales diél:i {exrarij non au- reurs & autres officiers dudiél: ceili er, deat cmerc triticü ,aut aliud ne puiCsét achepter du bl ed ou autr e granùm, vel legl1mcn ad re-uédendum per fe vel alium, grain legume pour le reu éclre p<l.r fo y nec mi{cere vnu cum alio. ou par aucruy, ny meDer VIl g rain ~i concra fec;erit, foil:ige- auee l'autre, & qui conrreuiédra à ce tur, & maiori pcena arbi-' chef aye du foit, & [oit puni de plu s trio curia: puniatur. , grand peine arbitraire. A R.T. 8. Item permiecimus quibu{cunq; habitatoribus oi-: AR.T. 8. Item permettôs à tous & cha[CLms E 3 les �LI PRE 38 PRE MIE R, DES les habitaPlts de la ville, d'auoir riere uicatis,haberê penes Ce hecux vne eimine e[gali[éc: & marquée minam Jega lem Ilgno cuà b ma rque de la Cour, auec laqudle ~ix 6gnarram: cum qua po&C. ' 1. ' unc memurare, emere, l ,~ pUJ~eot l;le[urer achepter & VCll- védere ccia dom i (ux abfq drc, V01f t: das leur mal[on [ans paycr Colueione (cxraragij (oum aucun cdlerage, leur bled & legume b~adum & Icgurncn ex rc?prou enant de [es pieces ou pollèŒ6s, dItlbus (uarum po (fe IIi on li , "l' , c aut ex conduLhol1lbus prxou J e ce Il e qu l s tIennent a rcnne d' , lorum proucntls. f..ms reme. A R.T. 9. ART 9· Iré quod clIria (exrariu, & Irem que la Cour ayt vn Ceflier & heminâ,ràm tcirici,lcgumiey mine egah[ée, tan t du bled legu- Dis, & gipû, quafalis, legitime & gip que du [eel, auecldiquelles mam habeat. Cum quibus mcnCurx, fiarera:, aliàquc on egaljzera les me[ures balances & infirumcnta priuacorum ad aU [l'es inltruments des particuliers menCurandum Icgirimérur, ." 1 au me103ge. r r ad xquenrur. d c.unes leu decem Iibris turonen6bos puniantur. Cuius pœnx accuCaror habeat media partem, Ile reliquam 6Ccus, Et nihilominus teneantur parti ad Cupplédum iufl:um vaJorem rei. ART. j' .; 'Des trompetes, é1 proclamateurs des encheres. , ,'. , RVB RI~E XIV. AR. T. 1. , ~,~~'"=" 0 v s fiamons, que les [ubt~h' hallateurs & proclamateurs i~ des encheres,iureront de fidelemenc proclamer les enchercs, de rom les ~jcns qui leur [crot baillés à pro clamer, & AC pourront en perftîrrnc ou par perfonnes inrcrpofees, a.:hepter pour [oy>ou leur pere,mere, cnfa ns ou autres dOll1efl-iques, les ch o res qui Ce mettront à l'inquant~ Et '·1, R V B R 1C A XIV. ART. 1. ~:s:a~~ TA T VI MV 5 quod S·W .., Cubhall:arores, iuM m~~~ rene quod 6deli- !t\I cer (ubhall:abût bona qua:cunque libi cradita ad l'ub- , hall:anùulll : Et pet Ce aut pet incerpoli,am per(onam nOI1 polIint dH~la s rcs cm cre pro Ce, vel patre, vel matre, vel vxore, vel liberis, aut ahis domelhcis, Ec quories contra pra:mdfa fecerine, in deccm STATPTS 1. Item cp Cl1bhall:acores de rebus quas liberant dm in curia quàm extra, teniam partem cuiu(que trigelimx partis pretij diaarum reeum habear. ReIiqux dua: tereia: partes ad fifcum Cpeaeor. Si tamen ante Iiberationem partes conueniréc, rune pro c:Ili Cubhafl:acione Colum tecipiatut medi um ei1l5,quod conCcqucretur, û libc:ratio [equuca fui(fet , prouiCo qllod aliqui incamlls pet [ubhaftatcrem faéti fuerine, aliâ$ nihil debearur. ART. ,. Et 6 fubhall:ator plllCqllàm ll:armum cf!: pro Cua . merceJe acccp i(fe confeC(U$, vel conu lans fueri e, in quindecim llbris curonepûbus puniatur. ART. 4, Ité ll:acuimus quod deinceps 6nguli$ d.cbus Maeds & Sabbar! non fcLl:is fiant in oamus publici hora pci- D'AVIG NON. 39 toutes les fois qu'ils conrreaiendronr à ce ddrus, feront punis à dix liur ('s tourn. d'amade, la moitié de laquelle appartiédraàl'acu[ateur & le refte al1 fifc.Et nea'tmoins rupplirot à la pmi e querelanre, le iullo prix-& val eLH de la cho[e vendu e à tdle wchere. z.. Item que Id<liéb [ubhat\atcurs & proclamaçeurs de toutes les cho[es qu'ils dcliureronr, tant en Cour que hors d 'icelle, ayent la troilidlne partie de cha[que trentiellne du prix d'jcelles,& le reaam de ladiéte trenti er .. me appartiendra au ti[e, li tourcsfoi, auanr la deliurace, les parties s'acco rdoient pour tel inquar, fe prédra tant [eulemét la moitié de ce qu'illu y :lrpartiêdroic li la deliurance s'e n fCLlrt enfuiuye, prouucu queletro pcne ou proclamateur eull: proced é à q ucl qlle fncats,aurremetil ne lu)' fera ri endcu. ART. ART. 3. Et li le proclamateur [u[diû dl: confes ou conuaincu d'alloir reccu pour [o~ Glaire plus que n'auons ordonnQ cy delfus, [oit amad é en qui nze liutes rournoj[es. AR T. 4· It e nous flaruons qu e do rs en auar, onf:lcelesincantspubltcs des chOIes ml fes à l'enchere, & qui Ce doiu cr del1l1rer au plus o/frant, chacun iour de Mardy �LI V RE PRE 40 M ard y & Samedy, prouueu que ne (o iem feftes, [ans qu'il {oit befoin de Elire au parauam aucunes criée., tout es-fois s'il arriuoit quOen autres iours t els inc :lts Ce fiffent du mandemét du Su peri eur pour quelque.iufte caufe, lors le tropecre ne pourra proclamer & {ubha8:er aucuns biens,fans auoir au prealabl e du iour precedant l'inquan d neuf heures du matin, depuis les fcftes de PaCques,iu[ques :lIa feftc fa in a Michel, & à heure de di x de ladiél: e fefte raina Michel ill{q ues à la fe fte de Parques, crie pllbliquo;: m ét és li eux Cpeci fiés à l'articl e lLüuaot, T e certains blés feront m is à J'enche re,le len de main à vn e heure apres midy. AR.. T. 5. Les lieux au{quels les proclamatios publiques fe doiuem faire, font ceux q ui s'en[llyuent. Et premierement àLI place [ainél: Pierr e, & deuam la Cour tempotelle d'A uignon. h em au puis des bœufs. Item à la porte ferruife It em au mitan de la grande fufterie, deuam la rue qui va aux Crotes. Irem deuam le puis {ainéte Marie Magdaleioe. Item deuam le puis raina Agricol. Iré: deuât le puis de la mai{on de ville. Item à la pl ace du change. MIE R, ma poll meridié pro rebus Cubhalladis & vltimo offe_ renci liberandis, nulJis ad hoc proc!amationibus prX'cedenribus, G tamen con · ringeret aliis diebus lieri in. caneus force mandato Cuperions ex aliqua iufta CalJra, tune peo non poille a liqll~ bOlla fubha!lare, nili pri us die prxcedéte incaDtu hora nona matutlna à feno Pafchatis, vrque ad fefiu S.Michaelis, & horadeclma ma tmina , à di a o fdl:o S. Michaelis v{q;ad fefl:ii pafCharJS, pro el,] allcrit in lacis t q' COC! articulo exprLfiis, q ux ~ bOlla (iJbhJfbri deber iilcr,l(hnu hora prj ma porl men dIé. ART. ). Loca vero,tn q lli bllSpl'Oclamaeiones publrcz lieri debér, funr ilzc qfeculltur. Er primo in plarea fan a i Perri, & ante curiam temporalem Auenionem. Item in pueeo boum. Irem in portad iD.:a ferruJTo. hem in mediomagnz full:erix ante via qua irur ad via vulgo dié!:am les croees. Item ante pureum 'beara: Maria: Magdalene. !rem ance pmeu S. Agricoli. Item ante puteum domus communis Auenionis. hem in platea cambiorum. hé in via diéla la baqualfe. hem , • DES STATVTS D'AVIGNON. _il Item in platea fanéli Defi- Itcm à la rue de la banqualfe. derii ante magna crucem. Item à la place Cainét DeCdier, au deItem ante puteum carreriz: uam de la grand Croix . diéH le corps fainé!:. hem in portaU vulgo diélo Ieem deuam le puis de la rue du le portail magnanés. corps ·[ainét. Item in portali vulgo di- Item au poreal magnanen. élo, le portail peit. Item au portal peina. Icem in platea vulgo diéla Item à la place pie. la place pie. Item in portali vulgo diélo, Item au portail matheron. le porcail matheron. Item au mitan de la Carreterie. Item in medio vix diéla: la Item au deuam de la belle Croix dc carreterie. ladiéte Carreterie. Item ante pulchram crucé d 1 1 carrc:teria: pdiélx. Item cuam e puis de a rue des inhrmieres. hé are puteii carreria: vulgo appllata:, les innrmieres. Item deuam le puis des rrois pilaes. Ité ante puteu triu pillariu. Ieem au mitan de la banafterie . Item in medio banalleriz. Item pres le puis qui eft ct euat la ma i~ Item propè puceu ate domû d Il 1 dfii de acculea eundo ad [on de monGeur 'ag ui es, al aot eccleGi (an&zCatharinz. au monaftere [ainétc Catherine. Icé in fine via: feu carreria:; Item à la nn de la rue de ladiéte [ainfanélz Catharinz,quz:reae Catherine, qui regarde d'Vil Cpidt ab vna parce banacofté lad,éte banafterie , & de freria. ,&ad altera parce ecc1eGa fanéhSymphoriani. l'autre l'Eglife raina Symph oIté ante putcu vulgo appelrien . latti le pu ys de la cadene. Irem deuam le puis de la cad ene. hem ante puceum carreriz: Item deuane le puis de la ru e de la dW:z Connerie. [on nerie. Item in platea appellata la polalferie. Item àla place de la poul afferie. Irem in medio carreria: di- Item au mitan de la rue de l'epiféll: [·efpicerie. [erie. Item in carreriaappellata le Item à la rue du {auu age. Cauuage. Ieem deuam le puis de la pl ace dé la Item ante pqteum placez: bonetarix. boutonnerie. F �' L 1V R E ~p. DES PRE MIE R, R V BR l Q V E X V. ART. J. II~ 0 v s fiatuons que la Cour fl,~~: de deux en deux an~, ellifc quatre experts en 1art de Conrayeur, l'vn defquels fait Foulon ou Blachier, l'autre Conrayeur, l'autre Cordonnier, & le quatriefme Scelier, qui ayent cllarge de vifiter, tant le cuir que ceux qui le rrauaiIJét, vendent & accommodent, pour fçauoir fi l'on y commet quelque fraude. A Il.. T. 2.. Adioullans que lefdiéh Conrayeurs feront tenus de bien & deuëmét accommoder le cuir de quelconque an;mal que cdoit. Et Gl femble aufdias deputés vtile & expedient pour le bien public que quelques cuirs ne fe doiuent vendre ou accommoder, ils en pourront faire la deffance. Enioignants aufIi aux Sct'Iiers, de fidelemant exercer leur arr/ur la [raaure ou reparatio desfceles, & autres cho[es concernant leur mefiier, & qu'ils ne mef1ent vne cho[e pour l'autre à p.: ioe de cent fous tournois, moiéhé de laquelle peine appartiendra à l'ac,ufartur, & r autre moiéhé au !i[e. ' 1>=:== xv. RVBRICA l1li ART. ART. 2. .Adiicientes quod pra:di· ai aptare debeant coria cu· iu[cGnque generis anima· Hum, benè & fufficiemer,& fi eifdem deputatis videtur vtile atiqlla coria non elfe aptanda. vel vendenda, id prohibere poffint : inillngé. res etiam [el1ari js, vt in (eUis & ;dii~ inO:rumemis ad eoru arrem pertinentibus , confrruendis, aptandis, aur repacand-is,lidelicer fe habeac, nec aliudpro alio imml(ccam, pœna' centum fohdorum turoné6uOl, cuius pœ~ na: accufacor habeat mediarn partern. & lifcus rc:liquam pattern. ART. quod ~ S annis lingulis in ~ ~"'M>~ concilio ciuitatis, ~"@lllii<:l~ quod lieri [olet in oélaua die poil: e1eélionem confulum • eligamur duo, 2gri & va(oru menfoces pee concilium. vel antiqui con1Ïrmentur, qui iurabum in manibus V iguerij [eu ei us locum rencmis de bcnè & /idelicèr exercendo diaum officium. ! 1.. Fiant duo de'xrra fcrrea, quotum vnu affigatuc muro curia: tcmporalis, aliud muto dom'commun i~A uc~ nionis. Et iuxta con{uerudi. nem ciuiraris erllm longitudinis decem palmorum na: dia.!: ciuitacis, & trium quarrarum partium vnius palmi diaa: canna:. Q:!orli dexcrorum cemil & viginti in longitudine, & vnum in larirudino, efficium heminatam, & dc:cem heminacx [almatam. ca- A P..T. & Jaugeurs. RVBRIQYE ART. 1. ~mm Tatuimus AR.T. "D'AVIGNON. ~rpenteurs, RVBRICA XVI · J. TA .T V. MV' ~uod cIma vnoquoijUC . . biéni? eligat 'l~atuor III arte cona· ria peritos, quorum vnus fit coriorum dealbator, alcet coriarius,alius (utor,& alius Sellerius, qui curam habeat vifitandi dm cori a quàm iIIa aptantes, & vendcntcs, & ex illis opedites,an in illis aliqua fraus commitcatur. STVATTS 'Des 'Du Tanneurs Conrayturs, & autres ouuriers de cuir. .. 3, Et pro meciédo liue dex' trando habeat quilJbet pro XVI. 1. vs ftamons que toutes les alJlll:;eS au Con{eil de la ville u'on àaccouftumé de tellir à l'céhue apres l'elleaion des Con[uls, on ef1i[e deux Arpéteurs, & deux Jaugeurs, ou bien qu'on confirme les vieux, lefq uels iureront entre les mains du Vig uier ou de [on Lieutenant, de bien & fidel ement exercer leur charge. A Il.. T . t. Ce feront deux dextres de fer, l'vn defquels fera afligé à la muraille de la Cour temporelle, & l'autre à la muraille de la maifon de ville) & Celon la couaume de cefte. diél e ville, (eront lefdias dextres de la lo ngueur de dix pans de canne, mefure d'Auignon, & de trois quartS de pan de femblable canne, de[quels dextres, les Gx vingts en longu eu r , & vn en larae ur) ferontl'eyminad e, & diX eyb , 111inades la faumee. ART. 3. Et aura chacun defdits Arpéte urs & Iauaeursre[ipeaiu ement pour iauD F 2. �~+ t 1 V R E rp REM 1 E R, ger ou me[urer quinze [ols tournois, fLlO falario quindecim (0.. &dix [ols [emblables pour [on [alaire lid?s curonenfes. vel decem & [es aliments de bouche pour fa {oh dos fimlles, & oris alibl mema pro imegra diëca . , . Journee ennere, paya e tout ce def. per am bas par-' , . quç omnJa [us par commu fraIs par les deux par- tes communieer foluantur: ties, & feront tenus lefdiél:s Arpen. & pra:dium dextratum, te. teurs [ans autre plix & (alaire de met- nea~tur ,fine al,io p:ecio.~o_ tre terme, ou deLJgner le Jieu auquel fentlentl?us VICIllIS, vel IP' . fis voeatls pee eos ad quos · Il. d Je terme Olt eHre mIs, prouueu que r !l. r . fi ue 10. Ipeua ,rermmare, ce fOlt du con[entement des voyGns, cum vbi terminus ponen& eux appellés par les perfonnes à dus cric, delignare. Et li qui il couche. ~e li lots audiél: lieu tune ibi fum lapides, & foon faiél: mettre lefdîél:s termes, fe uez faélz pro Iimitib~s po. ' . , 1 nendls. teneantur etiam carreuuent' l es pIerres la portees, & es les lapl'd es. vna. eum rlUIS. reftolfes falél:.es) [etont tenus de drdIer fiibus, vulgà diélis (garédz) lefdlél:es pIerres & leurs te[moins en in teeminum, vel terminos, terme, & les accommoder & accarer erigere, aptare, & (vt diciauec leurs tefmoins fans garends. Et tur) aeearar~. Et a.d racion~ r r · c ' .0. ' •r de ce d e[- fipredlélam CIS faCJs6at etia Ireur lera latlSlalvL a rallon e' d r . " . 0 acce am eaula ponenlUS, bIen qu Ils aecedaifent fur le lIeu, di cerminos tanrum. pour y mettre cermes tam[eulement. ART. -1-. ART. 4Pour cha[que tonneau ou vailTeau de vin qu'on iaugera, fera payé au iaugeur dix deniers tournois par les deux parties. Et tout autant pour vn vaiifeau d'huyle. Et pour le meCurage d'vne cuue à bouillir vin, il aura fix liartS, payables comme def[us. Pro quolibet auum do. Iio {eu vafe vini, quod metietur, per am bas partes foIuanrur deeem denarii turonenfes menfori- Et tancundem pro vaGs oleariis, pro men(ura vero vaGs in quo vinum bulit & feruet, habeat menfurator (ex Iiar· dos vt fupta foluendo$. DES STATVTS D'APIGNON. 45 cnes Maijfres experts, f11fimateurs des dommaigfs. R V B RIe A. X VII. AR T. 1. li T A T v 1 M VS, quod annis fingulis, in primo eoneilio poil: eleélionem con· fulum .. eliganrur quatuor a:ll:imatores damnorii, pra:diis Vrbanis & rull:ieis illatorum. Et pro pra:dlis vrb~nis nomincntur oélo. per conCules, videlicer, duo latomi, duo Gipfarii, duo fa. brilIgnarii.&duofabriferrarii, quoru nomina & co_ gnomina in cartulis feparatis feribantur. Q,ga: poftqu~m infra pileum repolira fucrint, qui primus cuiufq; anis in manum venerit, Gt illius anis zll:imator. Pro rufticis vero prçdiis nomil'lemur eciàm per confules quatuor agricultores, admodum probati, & experti, quorii no minibus infra diél:um pileum, vt fupra, repofitis, duo qui primi occurrerim. fint eorundem damnorii zllimatores, qui iurabiit in mal11bus Vigue· rij.feu eius locum tencntis, de benè & fideliter ç!1:jmando, & refeeendoomni frau- R VBRI~E 11 ART. XVII. 1. 0 V s fia tuons gue tous les ans au premier confd qui [e tient apres l'efle6hon des Con[uls., on efli[e quatre expertS & dhmatems d d d' r d es omm ages, onnes tant au ron s & pro prie tés, vrbaines que l'llftiques. Et pour les proprierés vrbaines,[oiét nommez huiét par les Con{uls, deux malfons, deux gipiers, deux [uftiers, & deux [erruriers, les noms & [ur~ noms de[quels d'e[crits en autant de billets [eparés, feront mis dans vn chapeau, & ccluy le nom duquel viedra le premier en main fera le maillrt ft d d él: 1 e imateur u i an. Et pour es poc. [cffions & proprietés rulliques 1 les mefmes Con[uls nommeront quatre Agriculteurs tous gens de bien & intclligens, les noms de[quels eCcrits cn autant de billets, & mis comme nous auons diétcy ddTus en vn chapeau, ' [eronttirés d'jccluy, & les deux premiers qui viendront en main, [oient maillres expertsdefdiél:s dommages, 1 fi l ' 1 d e que s lUreront entre es mains u Viguier ou de [on Lieutenat, de bien F; �+G L l V R E PRE MIE E, & fidcl en.1 ent dhmer , & f:lire leur de celfance. Habebit autem r'a port ra ur fraud celbnr, & aura vn p , d' chacun des fus nommes eXferrs.' IX [ols tournOIS pour fan ennere lourn ée (payable par le requerat) lefquels coutesfois feront repetés & recouurés de celuy qui aura Eaiét le dommage. " '1 r ' Vou l ons neantmolOS qu 1 lOir per. , . mIs a toutes les deux p arties (fi bon leur [emble) prendre vn ou plulieurs defd iéts maiitres ou autres efl:imat e urs toutes & quanres fois que le Iu, li 1 lInp ement a ux exge commettra r ' 1 h pens quelque COle, s entendra tel e co mmillion dhe donnée aux dtimat eurs & maiGres iurés, Celon la nature du faiét dont s'agira . quilibet eorum P,co (ua Iller' cede decem (ohdos turonen(es pro qualibet ioregra dieta, (oluendos per requireocem,lI damnum inferente recuperandos. VoJumus tamen quod ambe: parees poffint pro arbltrlO, vnum, 1 1 d ' n.' /1. ' ve p ures ex !LlIS Xnlmacoribus, auc aliis alfumere. Qgando autem per iudicem committetur d'pertis !impliciter, fupradials x ltimatoribus (ecundu m naru.. '!Ii ram negoru comml um elfe incelligacur. Des gardes du terroir d'~Hignon. X V II r. R V B R l Q.Y E 1Ii 0 1. V 5 fl:atuons qu'il [e falfe ~ ne :rie pa r le Tr~mpette,& a VOI X d e t rompe es lieux d efi g n és en la Rubrique XUll. article fin al cy de{fus in[erée, par laquelle crie [o ient a!Iignés tous ceu x qui Ont po[fellio ns au t erro ir de la ville, à comparoifire s'ils y pretendent interefl: à la m aifo n de vill e , à certain i our & • , AR... T. R V B RIe A X V 1II. ,' 1) A R T. l. TATVIM VS, q uod liat procla,.; ' macio pec pra:conem , Velee tuboe, in locis fupra in rubriea decima quarta artieulo linali deGgnatis,quod omnes habentes pra:dia in rerrricorio ciuitatis, eomparea nr, li fua putauerinc interclfe, in domo dlax ciuitatis, cerra die &, DES STATPTS D'AVIGNON. 47 & hora vi(uri, Iiberari ad hçure, pour voir ddliurer à l'dhint extinélii candela:, cufiodia de chandelle la garde dudiél: terroir à territorii pra:diéli ,cex ho- fi x hommes ou plus ou 1'l10iflS, qui minibus, aut pluribus, vel ferOnt la conditio meilleure, 3. raifoH ' r d Paucioribus,trmeHo,rbem co-d de tant pour chacune eymll1ee es us: a ditionem onerentl rarionem ce rra: pecunia: pro terres & proprietés dudiét terroir q ualibet heminata prxdio- payable, tant par les proprieteres rum,quorumcunque homi- defdiétes pieces, bien qu'ils feuITent num etiam exemprorum, fc & 1 p diéli territorij ad tempus per onnes exeptes, ce pour 1 e re~l 5 vmus, vel duorum, aut plu- d'v n e deux ou plulieurs annees, all1G rium annorum, pro vt eif- qu'il [emblera pour lors expediant dem confulibus cune expe- au[diéts Confuls. Et iureront tell es dire videbirur, & iurabunc gardes, de fide1ement g arder & r'apdW:i cull:odes Ce fide liter u cull:odituros, & relarionem p,orter, les dommaiges cy apres me n damnorum infra meocio- tlonnes. nacorum faéturos. A a:r. z.. ART 2.. Oeclarans le terroir de Morieres, Declarantes terricorium efl:re comprins & contenu, foub s le moreriarum, eomprehendi & eoncineri fub territorio terroir d 'A uignon. ART. >. Auenionenli. Adioulhns qu'enladiae deliurâ.ART . 3. Adiiciences, quod in di- ce, [0it expreITemeot dia qu e le[di. éla Iiberarione exprelfe di- étes g ard es feront tenus p ayer cou s cacur, quod diél:i euflodes les dommages faiéts aux poifefI1ons teneamur (oluere omnia & arbres dud iél: terroir,& ce parvoye damna illaca prxdiis, & are xecutiue, & fans ob[eruation d'aubori bus diél:i territorij via exeeuriua, nullo iuris ord i- cun ordre de droi6t, fn y uaot ce qu i ne Ceruato, iuxca contenta . efl: contenu en la rubrique du dom.in rubrica de damno data mage donn é icy bas, infc.rée au liure infra Iibro certio. Aur eum tro ifie[me: ou bien d e denon cc r & qui damnu imulerir, denû ciare, & norificare cu ria:.. & notifier à la Cour, & à ccI uy qui à pale d elinquant tour damnü palle, omni fraude ri le d o m m ao-e. t'J eeffance, pec cocaw illam fr a ud cdfant, & ce par tout le iour, ou J �,fS LI V'1(E PRE MIE 'R.z ou le iour d'apres que lefdiétes gar- diem, auc fequenrem., qua des auront eu notice dudiét domma- damnum dacum effe noue- diE 1 ' d rillC: denunciaeioni quoru, , dummodo fim duo, fla ri volumus. nili concrarium pro bec ur q uod Ce feciffe ali. cui nocario cu riz, ad eleél:ionem damnum pa/li, rc:feram. Qui fi prctmiffa facerc: di/l'crac. ceffame iuflo impedlméto, damnû datu {oluere teneaeur: faél:a vero denunci atione, fi den unciacus vocacu~ coram iudice, non fe iocra dies oao purgaueric, damnum datum modo, qllo (upra, (01uerecogacur. Si vero Ce purgauerir, iidé cuflodes damnum datum (oluere cene: ge onnc. t vou ons qu on emeure à l'l denonciatiü de[di&es gardes, pourueu qu'ils foiem deux, {i ce n' dl: qu'on preuuafi le contraire, & feront f0Y' de !eurfdiltes denonciations par "1 , le rapport qu 1 s remettront rieres quelque Notaire de la Cour, à l'eOe- aion de cduy qui aura pat y le dommage. Et en cas qu'ils dtla yent ([ans quelque iuite cmpefchemér) de faire n" 1 ce que deuus, layent tenus payer e dommage donné, mais li la denonciation faiéte, le den oncé eitant appellé pudeuant le luge nc [e purge &: iufiine dans huiétaine, fait tenu en il me(me forme, & par la me{lne co- aneur, trainé1:e que delfus, pa yer ce dômage, que {il s' en purge &. iuitifie, lefdiétes gardes feront tenus le payer. , ART. XIX. 1. ART. 2.. Icem quod pnrdiél:i proxeneta: ad v irandas fraudes, qua: diëtim corn mictumcur, û Cuper re vindica mouearur lis, ceneantur nomillare illum, quifi bi eam cradldit.& vendicori nomen & cognomcn em proris declarare, fi (cire voluerit. 3. hé quod proxenecz qui . R V B R [ C A X [ X. ART. 1. :1 ~,~ 1Ou.s fiatuon.s que les CourTatuimus quod proxenerx nô Gne ~ ~.;,~ il ratiers ne fOlent parti ci p.ans parcicipes épciodes achepts, ou autres de{num, vel aliorum quels ils {ont mcdiateurs, & qu'ils ne contraétuum,quorum (une pUlffcnr retenir cc qu'ils pre[entent à mediacores. Nc:q; po/line vendre, & allffi qu'ils ayem à notifier rcrinere illud, q. ernendum "". quas venales proponunc, vbi fint,& quales fine. Et qui contra fecerinc,in quinquaginta (olidis turonenûbus,aurmaiori pœna [ecundum qualitatem negotii, arblrrio curict puniantur cuius pœn« accufator habeat medietarem,& /iCcus airera. ART. Des CourratÎers. R VBRI~VE DES STATVTS D'AVIGNON. 4' .liis obtulerinc. ~i cene~ la qualité des marchandifes àvendre, aneur denunciare merces & le lieu ou eUes [omo Et qui contre- t aliis " d d' fi Ulen ra oit aman e en cinquante [ols tournois, & en plus groife peine, Celon la qualité de l'affaire à l'arbitre de la Cour, de laquelle peine l'accu[ateur en aura 1:.1 moiétié, & l'autre le fil( c. ART. 1. Item pour euiter les fraudes qui {c commettent tous les iours, Nous fratuons que en cas qu'il {e meuue proces (ur vne cho{e par les Courratiers vendue, ils [oient tenus nommer celuy qui la leur aura baillée en main)& de declarer au védeur le nom& [urno de l'achepteur, {il le voudra {~auoir. ART. 3. Item les Courtatiers qui fçaucnt, ou vray [emblablemenr peuuér fçauoir, quece qu'ils vendée n'appaniét à celuy qui le leur à remis en main, ne· le pourront expofer en vente, [ur peille de cent (ous tournois pour ch a' cun contreuenant, & pl us grande a' • l'arbitre de la Cour [uiuant la qualité du faia. Et quant aux luits, d'autant qu'ils [0 or plus frequens & ordinaires à vendre, conrraé\:er ou receler les fciunr, vel veriiimilicer (circ: polfu l1C, rem 'n on elfe cradéns, illa venalé exponere non pra:(umanr, fub pœna ceocu fclidoru t'UronenGu pro quohbet contrauenic:nte, ac majori, arbitrio clUi«, iuxta qualiralé negoeij. lud«i vero quia frequeneiores fune in rebus furtiuis veudClldis , Œonerahendis) vel . choksdefrobées,~rô[punisaudou­ occultandis, du plo punianble, la moié1:y é de laque ll e peine aprur. Cuius pœ ll<t medieratem habcac acculatol", & al- partiendra au fifc, & l'autre ~ l'accurateur. ccram fircus. G �Ll V RE PRE MIE R, ART. 4. ft lors fe pre[umera que vray-fem:: blablement ils rçauent que la chore , a eux remife n'appartient à cduy qui la leur àdonnée, fils la reçoiueru d'vn vagabond, ou d'vn fils de famille, ou d'vne femme mariée, fi ce nell: qu'ils ]';1 yem receuë en pre{ance du pere, mary, ou du maill:re re[pethuement, ou que telle per[onne qui le leur à remiCe exerce quelque negotiation, ou [oit com:nis à quelque traflic. ART. 5. Nul fuif n'orera [e mener de traiéter des mariages entre Chrefhens, pour la reuerence du Sacrement, [ur peine de dix liures tournoi[es. ART 6. 4· Verilimiliterautem (cirç prçCumantur,li rem libi tra. dira à vagablldo vel filio in pocefiare parris exifience, vel vxore aut aliis domc:lhcis. Dili in preCentia partis, viri, vel domini refpcébue. accipiat, aut pcçfeéh elfent alicui negotiationi. ART. AR T. J' Nullus luda:us prçCuma in traebllldis macrirnoniis inter ChcHl:ianos fc incromiteece, propcer reuerentiam facramen ti, Cub pa:na decem librarum turonenOum. A Il. T. 6. hem que nul Juif ore prendre en gage, ny achepter aucunes cho{es faItem non audeant Iuda:i crées ou bel11ll:es, comme Croix, Ca- res Cacras, vel benedidas.vc n. d pura cru ces, calices, indu1Ices, vellements Sacer otaux, parer dora \'la, alcarIs' _ d' menta lacer mes Autd,& autres cho{es dediées ornamenta-, & alias ccs ad au {eruice diuin, {ur pe~ne de dix li- dei cultum dedièatas,in pi· ures tournoiCes, applicable par moi- . gnusrecipere,neque crncre, thé à l'accu{ateur, & l'autre au fi(e. pern a decem !ibrarum tu-, nue Gis n' nt d . 1 d' ronenlium: CUIUS pernç aa"-<..::; 0 equoy payer a 1- cu(ator habeat medietacé ~e, amande,' [oient punis au corps & Hcus alterl1m. Et li no~ a 1:ubme au Juge, & fils retour- habeanc in xre, luant in nent aux mefines deliéès & excés , corpore atbitrio iudlcis. Si que ddTus [oient punis au double, & vero in pra:milIis irerurndes lors & . J', . 1 d l' fli d dc!JquerlOt, duphcctur pœC , co tf;0 pnues e 0 ce e na, & eo ipro ab huiuGnoili - Qurramr. officio !l/,lt priuati~ DES ST ATVTS D'AVIGNON. Sr ART. 7. A Po. T. 7. Addentcs quod vjguerius non admiuat aliqucm AdjouO:ans qqe le Viguier ne rc. chrifiianum in proxenetam nili de conlilio relacorurn çoiue aucun Chrdtiel\ pour COllnamercatorum, qui teneancur tier, {ans l'aduis & con[eil des rapporiurace in manibus viguerij teurs marchands, lefquels ferôt tenus fcu eius Jocu tenéeis de be· iurer és mains dudiét Viguier ou de né & fidelicer con(ulendo. [on Lieutenant, de donner bon & fiEc fi aliquis fuerit aliter recep rus , nulla lie reccprio. dele aduis & con{eil [ur ce faiét. Et fi ~od fi aliter admilfus prç- quelqu'vn eO:oit receu audiét office, fumat diétum officium ex- fans la formalité {u{diéte, telle recepcrcere,pernam cencum (oli· tion [oit nulle, & au cas qu'ill'exerdorum turonenfium incur. ceafi,il encourira la peine de cent Cols rat, & perpetua in habilis exifiat ad diétum officium. tournois, & neantmoios demeurera à perpetuité inhabile de ladiéte AR T. 8. charge. hem quod li vnus proxeneea incipiat [[accare coA p..T. 2. craceum aliquem, & alius Item Gvn Courrati er çOll1 l11 cn cc perficiar, qui pecfecir, habeat falarium infra taxan· le traiéè~ de quelque cotraét,& qu'vn dum, Ec li primus interue- autre Courratier le paracbcue , cdu : niar in conclulione diéti co. qui l'aura paracbeué are le [alaire cy tractus per (ecundum pel'feci, dillidacur Calarium la bas taxé, que fi le premier inrerui ent ter ip(os.Si vero line iorcr- à la conclu{iol1 du m cCme contor]; uemu Cecundi , parrc(met parach eué, & fini par le [econd , le fIconcludanr dictum conrra· laire fera partagé ent re eux; & {i le s ctum, iam inchoatum pel' parties co luet leurdlét conrraél: , j.l. primll proxeneta, li hoc cotigac intra cres dies in reous c0l11l11ancé par le premier Courr.lt icr rnobllibus.dictus proxene- [ans l'entremi[e du Cec6d,G telle CO Il ta, qui incçpit [raetace ne· duGon ce faid dans tro is lOurs pour gocium, conrcquacur (uum les meubles, & d ans vn mois pour les làlarium Ecidem in repus immeubles, ccllly qui aura commécc immobiltbns, li concraceus pCl'ficiacur incra men(crn, led iét affaire am l [011 fa Ia.i re , ilLHre- G !. �st. L 1 PRE PRE MIE R DES ment patres que [erot lefdid:s termes, aliâs dictis terminis lapGs, il ne pourra rien exiger. nihilexigere pollie. AL~ Ali.. T. ~ 9· Item quod prçdicti proItem que tds Courratiers ne puif- xenetç vitra infra fcriptam feot exiger aucune choCe pour leur taxam, nihil exigere pollint droié\: de courratage ou falaire, outre pro eorum proxenetico feu & par delfus la taxe fuiuaflte. {alario. SEN S V y T LAT A X E. SE Cl. VI T V R T A X A. Et primo foluatur vnus Et premierement fe payera vn fol folidus turonenlis pro quatournois de cha[que balle de quatre liber farcina, quatuor quinr. quintaux des chores lUiuates. S~auoir Des Galles Oriétales, ou de quelque autre [one. De Ris. D'Alun D 'Oranges. De Mou!tarde en grain. De Sauoo. De T ourmentine. Du Miel. Du Soulphre. De Coumin. D 'Anis. De COliande. Dc Rega lice. De Colle de toute forte. De Coupero[e ou vitriol. D'Ellouppc s, tant blanches que noyres. De Litarge. De Parrdine. De Garipot. talium rerum infra fcripra_ eum, veluti Gallarum orienralium aut alrerius qua licacis. Gallice, de Galles orientale, ou de quelque aultre forte. Orize: de Ris, Aluminis: Dalum. Malorum aureorum : d'o. ratlges, Sinapi in grano: de monil:ardeen grain, Saponis: de Sauon. Terebinth:: deTourmécine Mellis: du Miel. Sulphuris: du Soulphre. Cumini: de Coumin. Anizi: d'an ys. Coriandri: de Coriandre Liqui ri ti:r: de Regalice. Glutinis cu iufcunq ue ; de colle de toute force. Chalchami: de couppe Roze, ou vitriol Sruparum, tàm albaru qua nigrarum; a'efrouppes tant blanches q ne noires~ STATPTS D'AVIGNON. Lithargirii: de Litarge. D'Orpiment. Retin:r: de perrefine. D'Amidon. eJariporis: de Garipot. D 'Orchanette. Auripigmemi: d'orpim~ot. De Noililles, Siue, Auellanes. Amidi: Amidon. Anchufz: d'orchanette. Auellanarum: d'AUelJanes. Ficuum cuiu(cunque: de touee (orte de Figues· Capparis: da cap pres. Glall:i: du Pall:el. Fœniculi grzci : de Cenigrec. Rubi:r: de Garence. BreliIli: du bre61. Ceru1T«: de Ceruze. Cuiu(cuque papy ri: de toU te Corte de papier. Racemorum :dc: R ay fins. Et foluarur dimidium pro cencenario aIiorCt aromaeum & pharmacorum:de toutes aulcres drogues. Et foluantu r Cex Colidi turonen(e5pro tingula farcina vu lgo Balla. Piperis: de poyure. N ucû muCcataru : de noix mufcades. G,'Iriofili: de Gi rolle. Cinamo mi: de Cannelle. Macis:vulgo maffis' Jl.romatu m: d'ECpiees, Et Coluam ur 4. (o.hdi turo l1en JP ungllla farcina Ccu balla Zimgiberis: de G !ngemb re. Cardamomi: de graine de paradis. C inabri: de Cinabrium. Mequioi: de Mequin. De toute forte de Figues. De Cappres. Du Pa!tel. . Du Cenigret. De Garence. Du Brelil. De Ceru[e. De toute forte de papier; De Raj{ins. Ce payera deux liards pour cha[que cent de toutes autres drogues . Et lix fols tournois pour chafque balle de Poyure. De Noix Mulèade. De Girofle. De CandIe, De Macis. P'Efpices. Et fe payera quatre [ols tournois , de cha[que balle de Gimgembre. De grai ne de Paradis. De Cinabre. De Meg uin. '1 Et pour cha[que b:tlle de qua- ue quintaux de cire, quaS tre Cols tournois. 2De tout [ucre & calfonnade, 1 quatre [ols tournois, l Du COto de toute [one. 1.. f, ( G J �L 1 V R E PRE MIE R, D'Encens. deux [ols tournois. CuiuCcuque eêra:: r . 1d' .f 1 de cire. 4· fo1.t'. Et pour c h :llque qumta argent VI . Et rolul[~r C uiu[cunque [acrtQUrnols. I' pro QUah.{ vn la bet [arc;n. cari : de SuereEt pour cbarque baIe de [oye vn e[cu. q~~::~li~m & Calfonnade. Et pour cbafque piece de velours, 1 4· (01. cur. buiC\: fols tournois. [ Leueonij euiufeu· r r 1 d bl d q ue: de conô de Et pour cIlalque laumee c e , route [one. 2,[01. tur. a uoiQe, [egle, douze deniers tour. Thuris: d' Encens. 2.fol.tur. Et pour cbarque vaiffeau de vin, vn Et [oluatur pro Q.Eincali [01 tournois. argenti viui, d'Argent vif. Et pour cba[que cbarge d'bu y le, vn dol. tur. Et pro qualibet {arcina Ceri· (0 1 tournois. ei : de [oye, detur numus Et s'il Yà d 'auantage de di x charges aureus: gall. vu e[cu d ' buyll e , fe paye ra pour cba[que Et pro quohbet [egmine, cha rge, dix. huiét deniers. [eu frufro [crici heterorna E tpour ch aC,q ue v aiŒeau de tounine, li, galli. pieee de velloux. oéto [01. turon. [oluantur. trois [ols tournois. Et pro qualibet falmata triEt pour ch a[qu e barri! de ladiéte to~tici, auenç, liliginis, gall. nine, d emy {al tournoIs. bled, auoyne, (eigle: duo Et poqr cha[que b a rril de fa rd es audecim denarij [oluancur, Ec pro fingulo va(t: vini, gal . cane. vailfeau de vin & pro fi nPour cha[q ue li ure tou rnoi[e de tougui a (areina olei, gal. char t e a utre ma reha ndl{e , deux dege d'huile, vnus [olidu s. niers tournois. cur. (olu . Pour cha {que cen t dcu s prins à chan- Ec fi eifene vlera deeern (ar· ge, t ro is fols tournois. cin as , ru ne pro qualibec Et pour cha[que cent e{cus qu'on a[- f.1rci na (oluamu r 1 g . denari j Er pro (jngulo va(e pelame. [eure autan t. di s, gal, de tonnine, 3,(01. Pour la ced ule d e ladifre a![eura nce tur. dem ur. & cautio n , di x Cols rourno is. Et pro va(culo eiu(dern me· Er p our chaCq ue mil e[cus d es biens dius (olidns curon. dewr. Et ram unde m pro va[cu lo t ro is [ols tourno is. i m m eub les, (ardiniarü: ga l, de fardes. Et you las que lefdiétes taxes,p ui![enr Pro alijs vero rnerciblls duo den arij H r DES ' ST ATPTS D'AVIGNON. 55 denarij Coluancur pro fin- ellre entierement & [olidairemem exiO'ées, tant de l'a cbepteur que d~ g ula Iibra• turonenfi. 1 tJ Pro peeuma vero que ~u· vendeur. catur, tiue vt vulgo dleltur ad- carnbiû danu ,[oluantur 3.[01 turon, Pro fingu10 celltenario nurn morurn aUfeorum. Et tanturndern fol uatut pro quoliber centenario eorurndern aureoru: pro quibus eauetur,(eu vc dicitur, pour alfeurer. Pro chirographo au tern diltç cautionis & (eeuritatis foluamurdecern. fol. cur. Pro quilibct vero milliario bonorurn irnrnoblhli (01uancur tres fol. turo. Volurnus autem pra:diét~s taxas polfe exigi i n f~li du, dm ab ern ptore, qua vendirort:. De l'office des Notaires, e5 de leurs efcriture.r. xx. RVBRICA 'Il ART. t. T A T V 1 M V s, ~ , . quod omnes no.tariipra!fcmis ciuitOlm {j,ngulis an· l1is quolibec rnenfc.ianllarii teneamur omnes notas per eos fump,cas 1111110 tunc Pl':' xime prçcedenti de omOlbus côtraétibus , & dilhaétmus ac vlumis volum ati- R VBRIQVE 11 .0 AR. T . XX. I~ {lamons , que tous [cs· l, ,\ Notaires de cefte ville, cha[1 que ann ée, & charque mois d e lamüe r : Soient tenus monfirer & exhiber au Sup erieur icy rd id at , o u autre p arluy à ces fins d ep uté, tOu tes les notes d es contraéts & dillr.léts, & d ernieres v olo ntés q u'ils aurat rcce,u l'allnee . V5 �S6 L 1 PRE PRE MIE R.; l'année) pour lors immediatement recedante) mires au net bien &. P d .. eueme nt. ART. 1. Les N o taires ne pourront efcrire, ny adio ufte r aucune cho{e en marge de la notte originelle. Mais fi la nefT". 1 d f 1 d cel1lte requiert e aire gue ques a dltions ou mutations, que cela fe faife àla fin de ladiéte riot e, auant la (ubfcriprion du N otaire, ou à la fin de ch aCcu ne page,auec l'approbatio du m e{me N otaire. Autremé r telles ad. bus ~fl:e.l~dere, Be e.x~i~eJe [upenotll~ pra::[en.t.1clul~ace reûdentl , vel alu per Ip~ furo deputando,bene Be decenter in modum redaél:as. AR T. 2.. Non polline norarii aHquid in margi ne l!ota:: originalis [cribere, vet addere: [ed fi aliquid addere,vel mu care nece{fe fit hoc fiat in fine hec note; ante fub[criptionénotarii aut in fioe cuiu[que paginç addira approbatione eiu[dem notarii. Et additiones alirer fadltios ne faifen cpoint de foy, & [oicr él:e nihil probent, & pro tcnues pour non faié\:es. non faél:is habeancur. ART. 3· ART. 3. Les fubftitu és des Notaires , ne Sublticuci notariorum, pourront fl:ipuler, receuoir aucuns non pollint ali quos co neraconcraé\:sJ1 e difirats entre leurs mai- élus, ve! difl:rattus recipere. fl:res & autres per[onnes, que fils en inter eoruro magifl:rum Be reçoiuent quel ques vns, qu'ils [oiem alium, quod fi .fump[erinr, line ip[o iure nulli , in his d e fo y mefin es) & ipfo iUI'6 nuls, en qua:: concernune vciliratem tane que regardent le profié\: d e leur- eorum magiltri: quod locu dié\: maiftre, & non feulem ct ladié\:e hab cac in coduétoribus [eu prohibi tion aura li eu aux {ubftitués, Renderiis offi ciorum, eorumais auili à ceux gu i auront les offices dcm m agi !l:ri . ~ibus omnibus pra:cipimus v, quilià re nte. A tous le{qucls commandos bec eorum propriu &'difl:ioque chacun d'e ux aye [on manuel [e- étum manu alc habear, in paré, & d iPciné\:, dans leq ue! ils e{cri~ quo de[cribat ruas OOtas u cn t [es no tes de tous comraé\:s ou quorumcumqu e concraél:dl(haé\:st & dernier es volont és par uum , di!l:raétuum, Be vlrimarum volunrarum , ira q, eux receuës, en {one q ue les notes d e nota: vnius non in[cranr ur l'v n ne fe m:uuent in[erées & m e!lées in manuali alreril1s (ub pœna DES STÂTPTS na xxv.libraruro turonenfiuro . 57 dans le m anuel de l'autre , fur peine de vin g t cinq liur es to urnoiCes. ART. 4. ~od fi contingat (ub. fl:iruros llotariorum [umere aliquas notas q~10rumCllmque comraéluum, vel diftraél:uum, vel vltimarum volunratum, aur donacionis cauCa morris , qua: de con[uetudine apud magilèros remanenr, pollint coru m magHhi tenDre prç[entisfiatuti iIIas exrrahere, Be fignare, & pr-çmiu inde accipcre, ac li illasrecepilfcnr. D'A VIGN ON. AP..T. 4. ~e fil arrille que Icfdi &s Cuba.,. tu és reçoiLlcnt quelqu e notes de con traé\: ou d iftraé\:, ou derni ere volo n1 te) ou de donation pour cau re de mort,lefquelles de couftumc demeG rent rieres les maiftres. Pourront lef-. diéts mai(lres en vertu du pre rent (latur les exrraire & figner, & en retir er fi fabirc, d e meG!lcs que Ils les euifent receues orig in ellement. A P.. T. 5. V n Notaire ne pourra prendre noNotarim ctiam non po(- te d'aucunes diÎlpoGtions, fi ce n'dl: fit aliquas noras quarumcuque difpoGtionû pra:dW:a- que luy Olt les tcfmoins 0 tout le rum [umerc. nili Norarius, moin s l'v l1 d'e ux ) cog noi flè la pervcl tefl:cs [alteOl vnus co- fonn c d i[po[ante, ce qu' il exprim era gno[cat di4>onentes, Be id dan s ladié\:e note, qu e fi elle n'dl: C0 111 nota diél:arum di[poGtiod l ' d' Hum cxpr {fe per 110rarium g nu e e que qu vn eux, ne p un :t a{feratur- ~od (j à nem i- receuoir le[dié\:es notes,Gce n'cft q ue ne ipforum cogno{canttlr, Je Juge le neuuan bo n pOl1 rqu elquc non ponit clUl:as notas rcci- iull:e caufc, comme malad ie, ou :i l! pere, ~ ili iùdici videa tur ex t res îcmbl ables,a uq uc! cas le Nor:,irc ali qu:lcau[a, velut i inhrmi· dans fo nd ié\: aétc ) cl efc rira &: dd ;taris, am ali.a c:lll(a,quo ca[u a:tas, fia to ra, color,tàm gnera en la pre[ence du luge, l'a age faci ei ,qLl:lm pillorLlm , Be f\:ature , coleur, tant de b face qlle des qualtras pcrfona:, in Pl4cn. -cheu eux d l1d iél: di[pofant. ci a iudiçis, & te fl:i um , in ip[a di(polirionc d-:(cribarur, ' ART. G. ART. J' AR T .. 6. Vn No taire pourra ob liger aux Norari 9 poffir bon:; {ub· ditotü p ~_ p .. lium Ûtol extra CourtS d'vne autre mon:lrchic , 1<::5 Ii �- .- - - -. -- L 1 V R E P R. E MIE E, biens des {ùbjcéts de no!tre S. Pere, terras eccle/iz, obligare,cumais non pas la per[onne ormis que ciis exiltentibus extra ter." d ;â·.n. bl ' ras Cedis apoltolicz,non au, r 'fi ~ d e l executlo eu ll>LeSO 1d u temps . b' b ' iT" 1 tem peuonam, nl repore gatlons, tels [u Jeéts ha Itauent lOrs execurionis dichrurn oblides terres de l'Egli[e,que fi le Notaire gationnm exrra terras ecCh pu le les obligatiôs foubs autre for- cIeGa:, habitare repcrianme, encourra la peine de vingt cinq tur· Et fi aliter notarius r 1 obliget , incurrar pœnam liures tournoiles, & neantmoings a- viginti quinque librarum dié\:e obligation de III per[onne,pour turonenliurn. Et nihilomiregard des Cours qui [ont hors des nus obligatio refpeélu perterres du [ainét Gege A po!tolic, fera fQna:, ~uoad cu rias extra ' ]P,{o iure nulle. terras fedis apoltolica:, fit ipfo iure nuUa. AR.. T • . 7. ART. 7' D:J.utanrqueles Notaires ont coufiume d'efiendre les clauCules geoe- QE;ia Cctpè nonnulli notarij folét generales c1au{ulas ralles,en façon que la di[politi6 priniea extenderc) vr difpofitio cipale dt le plus (ouuent changée ou principalis plerumq; mute· alterée contre la na ye [em blable in- tur,& aleerceur cOlra verifi. tention des dilpofans. A cefte caure rnilem menté difponentill, nous (\.a tuons que par quelconque ltatuimus, quod perquanc1au[ule genera le appofée en vn con· cumquc c1aufulam generalem, appofiram in contraU:lél: ou difhaét, ou autre quelcon- élu, veJ dillraél:u, auc alia que di[pofiri6 de quelle teneur quel- quaciique difpourionc cule foit, & [oubs quelconque formede iufuis tcnoris exi(lat, & (ub parolles ne [oit iamais entendue la quacumqne vcrborum for· prI ncipale di[pofition changée ny al- ma, nunquàm inrelligatur mutata, & alterara princitcrée; pouru eu qu'autrem ent elle [o it palis di{po!ir io: fi ali âs de de droiét valable, ains demeurera & iure fir valida, fed remaneac s'entendra fuiuant ce que les parolles prout vcrba eiufdem difpodilf)ûfiriues fonnent. Comme par btionis fonant, veluri, fi in donarione caufa rnortis, finemple, fi en vne donnarion à caufe at mentio de hc;redibus, vcl de mort efi faié\:e mention des hoirs, norarius in c1aufulis gCDCou que le Notaire és clauful es gene- ralibus apponat talia verba, vide 58 DES STATVTS D'AV IG NON. 59 videliccr, & promifit diél:i raies appo[e telles parolles, fçauoir, àonationern non reuocare, &.l promis de ne reuocquer ladi é'te nihilomiuus dW:a donatio donation. Voulons que ce nonobretineat Ccmper natura donationis'caufamonis,prout !tant ladiéte donation, retienne toudi{poûeiull dicit , & fic in fiours la nature de donation .pour alijs timilibus. caufe de mort,comme diét la dilpoG.A Il T. g_ tiue, & ainll des autres [emblable~. AR..T. 8. Similiter pér quamcumque renunciationern gene'Semblablement par quelconque raIe m, Cub quacunque ver- renonciatiô generale, foubs quelc6borurn forma ampli.ffima, appofitam in concraél:l1 di- que '& fi ample forme de par011es apuinenis bODorum, nô ecn- pofée au contraél: de diuifion, & par.featur renunciacum fidei. tage.des biens, ne s'entendra dlrc recommiff{), Diu pel' paél:um nécé au 6deicomis, fi ce n'ell que par exprdfum , pel' diuidentes paches expres, lefdiétes panies eufsec lideicommi{[o renullciatu faié\: tellerenonciatio de 6deicémis. fuerit. ART. 9. Vn Notaire és confiitutios de dor, N orarius colticutioLle dolis no po(fit !l:ipulari pro Ii- ne pourra {tipuler pour les enfans, ny beris,neq;in donatione caufa mortis pro h;l:redibus. Et fi pco dittis Iiberis vc\ heredibus l1:ipl1letur, ltipulatio, quoad eos, nihil valeat, nili per pattû expre{[um id,à contrahentibus difponOicur. Ex hoc tarnee non cenfeatur Cllblata parri, & cuicunque alteri dotanti, facultas fiipulandi doté rellitui cui voluerir. ART. 10. Ad obuiandû Cuperflui- en vne donatiô àcaure de mort pour les hoirs, autrement telles fiipulatio s tOuchant lefdiéts enfans ( & hoirs refpeétiuement) foient nulles & de nul effea,horfmis que par pach es expres, il [curt ainfi difpofé par les parties cotrahares, ne fera coutesfois par cc deffus ollée au pere ou autre queko quc qui aura donné dot, la faculré d'ethpuler ladiéte reHiruri on, en faueur de qui il voudra. A P.. T. 10. raribus,& conrrarietaribus. POUl' obuier au x fu pcrf1llités & coqux ex rnl1lripli cibus c1aufulis, in cootraél:ibus, vel trarietés qui nai{fem dela varieré des H 'I. �60 L 1V R E PRE MIE R, dauCules appolées p:u quelques No- dJftra~ibus per a,liquos no': raires aux cotraéts ou di!haéts. Nous ra rIOS IOfcms, orlUntur : fia. 11 d 'l l' tuim us, quod deinceps pro uatuons, que lors fi 'l 1'b us, & d'lUI'd UIS ' re. " en, auant) au leu ,pccla d s [p~clales & IndlUldues renonCla- niiciarioni bu s in przmiiIis rios qu'on auoit accoufiumé d'appo. appolli {ohtis ponatur re~ fcr cidiétes obligations, on mette la Ilunciatio [eq ucns, videli. r èl1onciarion fÏJillante, fçauoir: Et cet, & dlét~ p~rtes renunr1' , , , ~lauerunt omm Ilrgum aul:Jf",llCI.eSpartles ont renonce a toutes Lo/x, 'l' & '" ' , , XI JO, o 1ll.l1 1 /Url 10 con· nts au contraire. La· trarium facieori: quz qui& a t om di'Olfis quelle renonClano generale operera dcm renuncia tio gencralis aueat qu e toutes les [peciales & indi- tantu operetur, , ,quantum ll dues horfinis que és cas exceptés & [pecl~hs & 1I1dlUldua ,nili ': 1 cl r in catJbus in voll1mine prere (crue s au vo ume eS' prelens fia- r ' fi . lCIH .um atucorum excep' tues. tis & tefcruacis. A~T. Il. A R.T. II. Et pareillement au lieu de conf\:iEt pari ter le co con fiic utionis procuracorum in for. turion des Procureurs en la forme de la chabre, fuffira d e mettre fculemct. ma camerx, [uffi ciat duntaEt /ejtlIEles parties ont con~itué tOUd leurs xat poncre, & diéta: partes cooRituerullt omn es pro· 'ProcureurJ IITcltOcab/es ,& chacun d'/ceu).' cmacores irreuocabiles , & fat confejJèr en la meilleure forme de ta eorum quemllba, ad con· cba'lJbre. firendum in mc.liori f,)rm a p OU i' camera:. ART. 11.. Anffi les Notaires quand ils [ont r equis de prendre quelquetdtament ou Codicd le,foient tenus auant la recitation d'iceux exhorter le difpo[ant à lail1èr guelque choCe à j'hofpital des ~a llurc s ~e b prc~c nte vil le, & ce que fe ra biffe, le denocer aux Conrul> de c cfte ville, ou aux l'CaCUS des ho ~pi­ ra is apres la n:orc dudiét dl(polam. ART. 12. Teneantur edam norar ii dum roganrur t :llamcllCa vel codicillos fumere, ante illorum rccirationc01 hortari difponcnres, vt aliqllid relinquat hofpirali paupcrft prc/cmis ciuitatis, & qu od reliét um flleric, dCllUl1ciarc con{ullbus diéte; ciulraris, aut rel\:oribus hofp iralill ln poil mortem difponcuris.. DES AR T, STATVTS l , . duos aur plu. Si côring~t res nocarios rogari de codé conrraél:u, vcl ddhaéhl, feu Vlcima voluncace, teneacur qUllibcL ip(oru,noram cum omnibus fubfHirialibus fcri' bcrc,& penes fe rccincre,altcrql1ealterius nocam fub. [crihere. Ec inrelligancurdiéti dllO notarij de pra:di. étlS inlolidum rogari, eriam fi n6 Gt cxpre{[ii, ira V[ alter ipforum finc fub fcripri one alteri lls, pofsir cxpedire in· firumérum parti requircn . ri , Er raIe infl:rlll11cntllm plenal11 6dem faciar, ac fi ambo efiènc fllbfcnpti, niG alirer pcr di(ponenccs conllcntl1 m lit. A RT. 14, Item quod licei dcbicor renunder etiam cum iu ra· mento , omni Icgul11 auxi· lio, ac omui iuri in conn'a· rium facicnri , non propre · rea poillr pcr feruienres feu cur[ores clliufuis curix ca· pi, infra domul11 (ux habi· tarionis pro cauCa ciuili, ni· fi cxprciTè con{enfe rÎC , & declarauerit (c po(Ce 1bi capi , nec eriam pct di..:tam c! aufulam rcnullci2tll d lc ccn{eatur legi fi 'll1quim C, de reuoc, dona , legi (CCUI11' da: C. de re(cin, vendit. S(;natufconfult~ velle) ano, 7)'AVIGNON. <il AtT. 13, S'il arriue que deux ou pluheurs Notaires [oient requis de prendre vn me[me contraét, acq uié1: , difha~, a l dernicre volonté, foit tenu chacun d'eux d' c[erire la note :1 11 Ce tomes lè s panics [ubflalltieles,& la reteni r ri erc foy; cha[c il d'cllx loub[crire & figner la 110te d e J'autre, & s'entendra qu e cous les deux N otaires & chafcü deu x ont cité r equis pour ce ddfus, bien qu't!ne foje ainfi exprimé , en ro ree que l' VI1 d'iceux puine expcdi er t ou t l'inlhument à partie req uera nre, (a ns la [ub[crition & fig nature de l'autre, & tel inftrumêt fera pleine foy , ca m · me fi tous les deux Notaires y eftoict [ollb[crits & Ggnés, (j ce n' c ft qu'il feu ft autrement acco rd é, & eOl1ue nu par les parties . AR.T. 14. Item bi en qu'vn d e bteur a ye r enoncé m erm c auec fe rm ét l tour re· Ill ede d e dr oi ét, & à rome Loy, fa is5. t au co traire,n c pourr a toutesfois dhe [aily par les Sergés ou autres offi ciers de quelqu e C o urt dans la maifo n. d 'ha bita tion p our ca lI fe ciuuc: , fi ce n 'cft qu'il y a re pa r ex pr es confenri. & declaré d 'y pO Ll uo ir dl:re pris, ny 'auŒ par la rtlétc clau [u ldoÎr entendu auoir r en o ce à la Loy SI -vnql4am C. dt: reuoca, domu. à la L oy 1., C. de /'cfèl d ,. ..-.--. ' H 3 , .' �L l fi RE']> REM 1ER, 11end. al/x Sen:tttifèrmflltes 7.Jelleyen (t) & macedoniano ,legi Iuli:e .:JV(fladomm, à la Lov Itllie de furzdo do- de fundo dotal. ediéto Cl! ,r 1rem ne mc;:ms.cauf. etiam reta 1l,· a\ 'l'Ed·.Cl. lIA quo•d met. catt.!. . . Item .r.: ~ 1 • nunclatlom merce d'IS, nlu fer a emedu auolr renonce au falalre, pet paétum exprdlùm l o u [eroit que par pache expres il feuO: contrahentibns ira çautum ain G accordé entre lefdiétes parties, Gt,v~l nifi ln c~m")us in preto u bien qu'il s'agill: de quelques cas fentlbusftatutlSexpreffis. 6:. l r '1 Il expnmes aux prelens narurs. ART. 15, Item Gla partie veut collationner l'inll:rum ét auec la note originelle, le Notaire fera tenu la luy exhiber. ART. 16. Item que cha[que NOta.ire [oit tenu faire vn bon Inuentaire general,conrenat par ordre alphabetique le nom & furnom du diflpo[ant,[oit par voye de Contraét ou diJ1raét, ou derniere volonté , auec deGg natio du fueilIet · des manuaux,o u tels aétes & difpofid ons [ont in[erées, fur peine de vingt cinq liures rournoi[es, & à l.infrance Il l · de quiconque y aura interell cere 1er le diét inuétaire, foubs le nom & [urn om de ceux la di[poÎlrion de[quels on deln ande, & apres qu'on les aura treuués, Gon requi ert J'ex hibitia des d ma nuaux [ anpones au iét inu ëtaire, r [era te nu les exhiber fi le lu ge le creu ue b on, que li on Illy demande de les extra ire , [cra tcnu d'en fai re les ex(l'aiéts. elhm luy ('u is faiét, [e1o n la • 1 taxe [llr ce f:-liéte, tam p our hd;ae ART. If. l rem Gpars vo l ' ID . il: ruuent menellm eum nota origi nali conferre, illam nocariusexhibcre reneanlr. ART. 16. Item quod quilibet norari~ us renearur racerc genera 1Il rcpenorium, ordine alphabetico. nominum & cognominum di{poneneiG, per viam eonrraél:us,aut difiraétus. vel vJcimarum vol un[atum, eum delignacione foliorum manu-alium. vbi tales contraétus, di(haél:us, & vJcimc;: voluncares conferipri erüc,[ub pœna viginci quinquc librarum ruronenlium. Neeno ad infranciam cuiufcunquc inrerdTc habentis, cale repertorium perquirire, {lib verbo 11 0 minis & cognominÎs corum, quorum difpoficiones ql1 c;rul1 tur , no minibu{qllc & cognomi niblls eorG • qui quetr unrur reperci s,û manualia in diél:o repertorio citaca,exhiberi pcranrur,illa exbbelc. fi il1dic i vifum fuerie, tenc:!cur. Et Grequira1 cyr DES StATVTS D'A V IGNO N . 63 tur de eXtrahendo. extra- recherche, que pour lediét extrai':è. hece teneatur,Gbi {atisfaéto iuxta taxam fuper hoefaél:ART. 17. ' am, tàm de extraétione quâ Item que les Notaires trois ans de diéta perquiGcione. apres le iour du pro ces fini, & de [on ART. 17, Item quod notarij Jap{o execution, ne puiJTent faire appeller triennio à die nnite; !itis & en iugement pour [es defpens iudiciilIius exeeutionis non pofGne vocare in ius • eos qui e1s les parties plaidantes, IJ y leurs helitigarunt, nec eorum hl:- ritiers,s'ils [Ont habitans de cdte ville ,redes. u.habitatores prc;:ren- ou (on terroir, ou du Comtat venai[ris cillitatis vcl rerrirorij aut [ay, hors mis que dis lediét temps ils comiracus venyffini finr pro leur en eursét faiét quelque dem:ide, fuis expenGs iudicialibus. nili infra diétum rem pus. ou qu'ils euiTent eu quelqu e legirime eas perii{sem , aut ad id fa- empe[chement à les demander, fi ce ciendum legitimum impe- n'dt qu'ils vou leulTent demeurer au dimeneum habuilfem, nHi feremer dudiét debteur pour le payevellcnt fl:are iuramenro 'debitoris fuper {olutione di&- ment defdiéts de[pens. arum cxpenfarum. ART. 18. A RT. r8. Item quod in cauGs crim Î- naliblls, vel ciuilibus defcendétibus ex crimine, quç coram duobus iudicibus in audientia cucix remporalis traél:abunrur , vel eeiam ciuilibus , vbi de il1re C3mercr ageeur,foli nora rii crim inales in illis Ccribant : vbi vero cauCa: elfent ciuiles de p:u rc ad parrem, (oram iud ici• bus vel eorum a1rero •nota, fij ciuilium cau{arum in eis {crib:lDr. Eefi conringar appellari ad viglleri um in diais eaufis ciuilibus, in quibus {cribiit d iêti notarij ci: Item és cau[es criminelles ou ciuiles prouenates de quelque crime 'lu i [e traiétent deu:ll1t les deux 1uges de la Cour temporelle, ou aux ciuilcs, efqueJles s'agira des droirs de la chabre, les [euls ,N otaires criminels y efcriront,que il les ca u[es font purem ét ciuiles du couHé de tom es les deux parties, (e pro cedera pardeu anr 1er diéts Iu ges,ou l'vn d'e Llx efcriu anr vn Notaire & Greffi er cjuil , & s'il arriu e qu'a appell e au Vi guier efdiétes cau [es auxauell es efcriu enr les No taires • ciuiJs, femblablemer en icelles e[crirom �G+ LIV'1\.E PR EMI E~ ront les Notaires des appea us,& nofe- uilC:.5., notarii appell~rio n u. rot les Nor.lÏres exiger quelque ch ofe limdlrer fcubant Ill.el~dem: r fl. ' "1 nec audean e ahqllld a carces m prllonnes ou arrenes ,q u 1 ne . 1 ll: t ' . l ' cerans ve acre a 15 eXlge[01< au pre alable r:lxe par e luge, are, niu Gr taxaru mà iudice, pe ine de priua rion de leu rs efmolu- fub pœna amialonis expenm ens fan s de[p ens. farum . 1 . 1 • 1 AR T. 19 . Item fera tenu vn No taire , expedier au legataire, ou [ubrtitué , ou fideicommifiàire particulier , la claufuI e du Legat, ou fubftltLltiol1 co nrenu e au tefiament ou cod icils, auec la cla u fuie d'in fbrutio d' heriri er, & lefdiél: es claurules ain G ex rraiél:es, fero. autât de foy comme tou t 1'in{hum êt du teft ament ou codicille, & pour la verification & colb tion des fufd iél:es cb urul es auec la note originell e , le No taire roit tenu de l'ex hibe r ellant lu y Grisfaiél:, Cuiuar la taxe co nten uê icy bas au quatriefme liure. AR T. 2.0. It em vn Notaire aya nt office aU gr ffe, en qu el<lll CCo urt de ce lie VIlle, ne s'abfentera au cunemê t de ccfte diéle vill e, au iour q ue bd iéte Co urt fc ri en dra,{à ns lailTc:r Vl1 Cubfl.:itût bié in ft ru iét , po us ['apporter 1'C[b t des c,wfes , [u r pei ne de cin quaml. fols tourn OIS. A R T. l I. A R... T . Iré qu od notarius renearue expedire legatario , ac fu bll:icu ro 1 feu fideicommi{fario particulari, clauflllam legat i ac fubll: irnr ionis prxdiél:ç, in ccll:amento vel co di ~ Il li s concenc am , cum clau ful a infl icutionis ha:rcdis, q u<r c1aurulx fi c extraél:ç tamaro fidc!ll facianr,ac CotmD inll:rumécuro. Et pro verincacione harum claufularum, eum noca origina li iWi nocarius exhibere reneatur. Sarisfaél:o) vt infra libro quarto. A RT 10. Irem nocarius habens officium in aliqua curia pra:fcmis ciuicatis, non recedat à ci ui rJte, die qua curi a rencbitur,ni li reliûo (ubll:i rura bèLJe in flr uél:o ad referenduro {hwm cau[aru m, (u ~ p-=na quinqu aginta folidorum cmontp[ium. ART. 21. Ité quod notarij c.uri;:: remIte ml es Notaires de la Court tem- poralis A ucr.iofll5 COI lm porel le d'Auig non , pourront pou r veroql1e iudlCe relrr.inos, quo ad . DES STATVTS D'AVIGNON. 65 . quoadinŒruQ:ionem cauCa- inO:ru6tion des cauCes pendentes parru~. {cri~ere poffint tàm in deuam les deux luges d'icelle,eCcrire CUrla, quam extra cunam. tant en Cour que hors de Cour, les Ica quod caufa cœpta cori vno poCsit concinuari cori rermes & procedures derdiétes caualtero. [es,de Corte que vne cauCe comm encee pardeuat vn defdiél:s luges , puiC. Ce eUre continuee pardeuant l'autre. A!I. T . lZ . A Il.. T. 2.~. rté quod poll:hac nullus noIté qu'vn Notaire d'orefnauant ne tarius pollit inter qua!cun. puilfe fiipuler entre quelles peri es que perfonas, aliquem cô- que ce Coit aucun cotraél: di!lraél: ou tra6tum, vel diChaél:um,aut aliam quamcunque diCpofi- autre quelconque diCpofitio de dertionem vltima: voluntatis, niere volonté,ni prendre aucun aéte fumere. Neque etiam acta- iuducid, s'il n'efi approuué & receu iudicialia, nili approbatus par les luges de la Courcemporclk, fuerit à iudicibus curi~ cé- de la prefçnre ville affifiés de deux poralis huius ciuitaris:duobus legulII do6toribus curi- Acluocats, frequentans les Cours , & as Cequenribus , ac duobus de deux Notaires choifis par le[di él:s . nocarijs pet eoCdem iudices luges, autrement qu'il [oit am en dé ehgendis , adhibitis. Et fi en cinquante liures tournois applicaconrrarium faciat, inCllrrat pœnam quinquagiota li· ble par moytié au denoncianr. on brarum turonenlium , denuncianei pro parte: applicandam. ' AR..T. 2.;. Ire:m quia fa:pillimè eocingit decedenribu$ notari jis corum fcripcuras pe:rfon is, non idone:is obuenire , & tandèm perirc,necfuccdfu temporis, fdri po{fe. vbi ta. les fcripeura: liot in magnu prziudicium parrium , & reipublicz , ideo flatu imus, quod deinceps decedêtibus 1 ART; :. j . Item parce que bien [ouuent arriue que mourans les Notaire1i leurs. eCcriprures v ienn êt és mains de per[onnes incapabl es,& en fin fe perdEr par [uccdIion de temps, fans qu'on puilfe ~auoir, où telles eCcriprures, (ont au grand prei udice des parries & de la Republi q ue. A cefte caufe l .. �L l JI' R E PRE MIE R, no us O:atuons que mourant le Not:iÎre [ans [uccelfeur qui [oit capable dudiét office, des incontinant apres la mort d'iceluy à l'in fiance de l'Aduocat fi[cal, toutes & cha[cunes les notes protecoles, manuaux & eO:enduës des eCcriptures publiques tant iudicielles que extraiudicielles prin[es & receuës par lediél: defunél:, où leurs fubfiituésou predecelTeurs [oiét remi[es dans vne ou pluGeurs, caiifes [eellees du feel de la Cour, & ce au de[pens de ceux au[quels les emolumens, de teUes e[criptures appartiennent ou doiuent appartenir, & telles cai[es [oient remiCes dans les archifs publics tels que le fuperieur eO:ablira aux defpens de qui deifus. AR T. 14. Par apres àla nominacio de l'heritier ou autre fuccetfeur defdites efcriptures incapable,comediét eO: dudiét office requerant le me{me Aduocat fifcal,[era dcpllté par lediét Cuperieur vn Commilfaire idoine pour garder extraire, & figner le{diétes efcriptures iufqu'a ce que leCdiéh hoirs ou autres CuccelfeuTs foient Notaires [uffifans & capables, & faira lediét Commilfaire bon & fidele inuentaire defdiétes eCcriptures en prefence de tefmoins qui fe Ggneront à la fin d'jcduy! & demeurera lediét inuen- oorarijs abCque fucce!fori_ bus, i 0 eoru Ccripturi~ idoneis nocarijs,fl:atim poll: eorum mort!!m, omnes nocç, prothoeolla , manualia, Ile extenCe Ceriptutatu publicarum cam iudieialiu,quam extraiudicialium) pet eos, ae eorom [ubll:ituros,&prç_ deeeffores receptz, inll:anro procuratorc JiCeali , reponâ tur, infra vnam , vel plures arcas ligillo curia: tigillacas, expenlis i1lorum , ad qûos emolumenta diélarum [cri· pturaru pertinent, [eu pertioebunr.DW:a:què arc a: reponâeur in arehiuo pet eundem fuperiorem ll:acuendo, expenfis quorum Cupra. AR T. 14, Deindè ad nominationé ha:reclis, vel alterius CueceCforis di élarum [cri pturaru, qui 000 fit, vt diélum cil:, idoneus notarius requiren~ te proeuratore fiCeali,depuCetuc per fuperiorem pra:fatum,eommiffarius idooeus ad cull:odiendas, extrahcn' das,lIe figoanda~ dietas Ceripturas,dooee diéli ha:redes, aur alij {ueceffores, fint notarij idonei,qui quidé eommi/farius de diélis Ceri ptUris debirum inuentariU faciat pra:(entibus tdl:ibus, qUI in fi ne diéli inuentarii Ce DES STATP'TS D' APIGNON. 67 fe ~ub{t;!ribant, ~uod inuen- taire à perpetuité dans lefdiéts artaCiUm perpetuo rcmalleat chifs. in diélo arehiuo. AR. T. ~f' A R. T. 15· Diél:uCque commi1farius Et lediét CommilTaire retirera rieca[dem Ceripturas fic ioué re Coy ,&gardera lefdiétes e{eriprures, tariCatas, penes Ce retrahat, ain{i inuenteriCees ell pafTant obli&cull:odiat eum obligatio1 ne in mcHori forma, de cull: gation en a meilleure forme de les odiendo diélas Ceripruras, garder & refiiruer à ceux a qui fera ac reftituendo his quibus ordonné aux defpens, toutesfois des per iudieem ordinatu foo- per.Connes que, de, fTus, & cependant, If: 1 rit, expeoûs quorum Cupra. le d él: C Et inrerim idem eommi/fa- e 1 omml alfe aura a moy.ie ri us habeatmedietaté emo- des diéts emolumens qui prouienlumenrorum ex ipfis (crip- dront deCdiétes eCcriptures,& l'autre turis proueniendorum ,Ile moytié Idfd\éts hoirs & [uccetfeurs aliam medlërarem dicti ha:- fu{diéts, & des meCmes emolumens, redes, vel ali) (ucce/fores di1 élaru m (criprurarû,De qui- on payera es vacatios du Procureur bus emolumemis Catisfiac FifcaL& autres qui auront vaqué à la , diélo procuratori fiCcali, Ile confeŒon dudiét inuentaire,que s'il aliis, qui vacarunt con fe- arriue que le{dits hoirs ou autres [ucéboni diéli inuenrarij. Si celTeurs d'icelles,fe rendent Notaires vero diéll ha:redes, vel alij bl 1 rJ fuece/fores diél:arum Ceri. capa es, elUÏtes efcriprures leurs fepturarum efficiamur ido- ront remife's foubs lediét inuentainei notari;, ei(dem trad an- re. tur diéla: {criptura: Cub diao inuentario. ART. 16. ART. z6. Si autem diéli CueeelTores in pra:diélis Ccripturis e!fent idonei notari j tempore mortis dlélorum notariorum , omnia contenta in tribus proximis articulis prçeedentibus cc!fent. ART. ~7. LibetUID autem Ut dl- Q!!e fi tels-[ucceffeurs [ont Notaires & idoines defdites efcriptures d II temps de la mort & rre[pas defdiéts Notaires:n'aura Iieu,ce qu'a efié di ét cy-deffus aux trois articles immediatement precedans. ART. 17, 1 Sera permis aufdléts Cuccc{fnm l ~ �L l V R E PRE MIE R, 68 de vendre & aliener fefdires efcri- ais fucce/foribus diélas putres pourueu que ce foit à des NO- fcripturas allenarc • dum, 1'd' r 1s modo notariis idoralres omes & capa bl es, aUlque ' alienét 'bu d a. r ' r b 'Il r b l" ,nels,qui s 1<..(% .crtpturz eII eSlerom al ees tOU s muencal- tradantuc Cub inuentarioin re qui fera remis aufdiél:s archifs leur dJél-o archiuo reponendo, l'rohibam & defendanc,comme a'uf- i1Ii~que pro,~ibe,m,us, ~CC%­ fi à cous les au cres Notaires de cefte rem notartls CIUICatlS , ne h ors d e 1a d'n. 'Il extraciuicaremeorum CcriVI'IIe de("' porter , lU 'd" l ' . . d' ,II,..~e Il VI e pruras tam JCla es.quam leurs ,elc~lrtures t~nt lU ICle es que cxrraiudiciales deferant,per extralUdlclelles,ol.l par foy ,ou par au- Ce, vel alium , nifi cauCa pc[ruy,fi ce n'eft que ce fuft pour caufe fris, vel alia iull:a de cauCa. de pefte où quelque autre jufi:e oc- Qga celfante teneanrut il(j,l' Il {[ fi las fine mora in diél-am cica Ion aque e ce aot eronc tenus uitatcm reportare. lei rapporter des auiIi·[oft dans Iadiéte ville. Des medecins pharmaciens ,Jiue appofiquaires ejpiciers ê1 Chirurgiens. RVBRIQVE XXI. A Po T. 11 10 1. vs fi:acuons, que per(on'. ~ ne n'ofe pratiquer l'art de _. l medecine,ny donner mediquamens aux malades,& entreprendre la gueri[on d'iceux, s'il n'a au prealable prins fes degrés de doaorat en quelque celebre VniuerGté, [ur peine d'encourir ddlors meC me[mes , f5 tpfo [aao l'amende de di x liures tournois applicable au filè. RVBRICAXXI. ART. Il 1. T A T V 1 M: V S, , quod nullus au" deae praxim in arec medica exercere, medicamina exhibcre inlirmis, &: infirmorum curarionem Cufcipere , q uin priùs in fu% doél-rinz ugnifi cationem, inlignibus doélorarus in aliqua celebri vlliuerfi tare fuerir in6gnitus , pœna decem librarum curonenlÎuw, liCco applidda, DES ST ATVTS da, ipfo faél-o incurrenda. AlI-T.2.. Ieemque'd nullus areem curaciuam per manum,ûuc chirurgiam exerceae , quin priùs in ca magifrerium uc adeptus,auc per baïu)os , &: alios arcis magill:rostcxaminaeus, approbacus, &: recepeus, Et fi diél-i magill:ri aliquem recuCent, liceac recufaro adirc Viguerium,vc &: doél-orem tegéccm , &: alios duos in chirurgia magilhos vocet,coram qUibus,an re(lufationis caulà iull:a fuerir,cognofcatur, &: iudiceeur. Er fi per cos Cufficiens -reperiatur, ad magillcrium promoucaeur. A R.T. j. Ire m quod nullus audeac officin:lm, aue aporhecam, quam vacant, barbiconCoriam ,aperum cenere, quin tic aue ln chirurgia magifier,aur perfupradia-os baiulos &: magifrros,Cufficiens repercus,receptus & appro. t-.arus,Licebie camen vidu% magithi in chirurgia de· def<lnéli, quandiu fub nomine il!Jus fuerit , cenere aporhecam apertam pet famulum idonoum,&: approbatum. ART. 4. Lice!.>ir auté cukumque,& D'AVIGNON. r.. Item que nul n'exerce la chirurgie que prealablement,il ne foit e!lé re ceu maifi:re en icelle, ou approuué & admis par les bailles, & autres maiftres dudiél: :trt,ayant efi:é au prealable par eux examiné. ~e fi Jefdiéh mai{hes en refufenc quelqu'vn ,(era. permis à cduy qui fera refusé de recourir au Viguier, a ce qu'il appel/e. Le Doéteur Regent & deux maillres Chirurgiens,pardeuanc lefquds fera cogneu &. lUgé li ladite caufe de refus dl iufie que s'il cft trouué par iceux fuffifanc & capable) fera receu pour rnaiftre:A Po T. 3. Item que nul ofe teniz boutique ouuerte de Barbier, s'il n'd'r m~lH:re en Chirurgie, ou bien iuaé capable 1 t:> receu & approuue par Jefdias batll es & maifi:res. Sera toutesfois permis à la vefue du Chirurgien, durant le temps qu'elle demeurera foubs le nom d'iceluy ,tenir boutique ou~er. te gouuernée par Vil feruiteur 1doine &approuué. ART. APo T. .... Sera auiIi permis à cous operateur aUt magiflcocü in chirurgia fans maiftrjfe en Chirurgie ny ap tine in chirurgia magillerio 1 J �'10 L 1V R E PRE MIE R, _ , b t ' on d 'aucuns maiftres operer 3pprobationemanuoperar~ ' qUI. ca 1CU los a'efi Pro a 1 . . l' & h15 v ca cl e leurs mams,comme tuer a plerr~, exerahunt,aue ab oculis fufoGer catharaaes des yeux, gu~rlr hernies, ou ruptures auec operatIon manuelle ~ arracher les dens, & faire res que l'on apprend par aurresœ uu ' le fcul vfage & longue expenance. A Po. T. S. Item que les maiRres Chirurgiens és arandes '& perilleu(es,maladies ef';.. q u~lIe5 il faUE vfer de remedes, qui apportent le prus fouuent danger. de la vie,come d'appliquer le feu,[elcr, defunir ou difioindre,ouurirtirer dehors ioindre ce qui cft rompu, & re· mettre ce qui dl: dilloqué, & faire femblabb cbofes leCquelles requierent regime d'e viure , ouuerture de veine & purgation (oient tenus ap-peller vn ou pluGeurs medecins pour prefcri!e & ordonner te~s remedes qui ne Cont de la cognol{fance des Chirurgiens ,aux 6ns que ceux qui fone attaincs & trauaiilés de telles maladies dangereuCes & douteu[e~) en Coiem plus [eurement & commo... dement gueris. ART. 6. fuuones. quas vocant cha. tharafras. deponunt. aut heruiis fiue rupcuris ~edé: tur manu, ficut & 115 qUI dentes exttah unt, &uIml'l'la exercent. qua: vfu t3mùm & nud:t experientia com. parantur. ART. f. Itemquod magi/hi cb~ rurgici iu magms & periculolis morbis. dum remediii vruntur. qua: periculo non carent,velue dum adurunt,recane, dluidune , aperiunc.excrahunt.fra6l:a voiuot,lux3ea rdl icuune,aur fi· milia exercent, qux raeionem viétus congruam, ranguinis milIionem • purgationem poftl.ll~t,med1Cum aue medicos voc'èf!e,vt hzc magna ex parte ~hirurgiis ignota,i-n6rmis per'rcribantur,& ordinemur,& eurms, & comm<>dius cure mur, qui huiufcemodi morbis periculofis rcilicet, & ancipitibus.detincmur, & lab,,rant. AP-.T. 6. Ieem quod fi conrules ci1rem que fi les ConCuls de la ville uieatis,aut reétores horpiraou reaeurs de l'Ho[pital Sainae lis fanaa: Marcha: domioi Manhe de Monf-bernard Rafcas,re- Bernard! Rafcafij,requirant ma , DES ST A T 1/ T S D'A V 1 Ci N u N. '71 magiftros chirurgos ad in- quierenc les maifires Chirurgien s, uirendii pau peres in6rmos de viliter les pauures dudiét HoC. in di6l:o horpleali, quiliber pital) chaCcun defdiéts maifhes foit di6l:orum magiftrorutn bis, aut ter in hebdomada, & tenu de ce faire deux ou trois fois fçpius fi opus fit,vifirare ee- la fepmaine,& plus fouuent li be[oin neatur, ordine camen rue- eft,par ordre touresfois CuccdIif qui ce/Iiuo reruaro per hebdo- fe gardera par fepmaines ou 1110is , & madas,aur menees. Er idem obreruerut in aliis inJlrmis, le mefine [oit ob[erué aux autres aue monuis in aliis locis ci· màlades ou morts, en quelque lieu uitaeis. tempore quo vige- de la ville du temps de pelle ou bruir bit peRis, aut illiuSIumor.&. foupçon d'icelle. &dubillm. A R.T. 7. ART. ,. leem quod nulllls audeat officinam, alle apoc hecam Item que nul ore tenir boutique medicamemorum pro a:- de pharmacie & medicamens pour grorancium ralure , & cura la guerifon & cure. des malades, Cans habere, quin prius exami· naeusûc per baiulos,& ma- auoir auprealable efté examiné p;<r giftros anis aromataria:,an- les bailles, & par les maiRres dudiét ni illius & proximè prxreri- art tant de ccfte annee la,que de la ri, coram d06l:ore medico precedente en pre[ence du DOétCUf regence,& doélus & peritui regent en medecinC',& trauut doétc in cognorcéda materia medicinali , & ea eligenda, & expert à la cognoilfance de la maprzparanda , feruanda, & tiere medecinale,& à!' eleaion , pre componenda ,& admini- paration,garde,compoGtioo , difhi. firanda repercus fit, appro- butio,& adminiftratio d'icelle,& pa r baeus, & re,epeus ,& exhibieis quatuor variis medi- apres reeeu & approuué,& [ans auoir camencorum compo/ieio- faia preuue de fon vCage, experiennibus,periciam fuam, vfum, ce & capacité, par quatre diuerfes & experienciam compro- compolitions de mediquamcns exbauerir,dum medicamenca hibés en pre(enee de qui delfus , lors fimplicia digit, corrigir, pra:parae, decoquie,mircee qu'en icelles cxaél:emenc,& {elû l'art & componie, exafrè ,& ex il choilir les mcdjguamens fimpl es aree • & in officina altcflUS les corrige, prepare cu iéè meQ e & co mpo �LI V R E P R. ~ M 1. E. R,. . com ose en apres qU'Il appelle &co- baulh, fUIS (l1mptlbu$,poft~ p ,) • d lb' modum conuocet omnes, uoque a {es ~e{pes,. ans a ouuquc & cztews anis magilhos, de l'autre balle lefdl&s Doéteurs re- in fuorum operum iudiccs. gens bailes,& maifrres,& touS l~s au- an arti/iciose • (~u ex arte, trCS maiftres de l'art,pour dhe luges dece~rer,&exaél:e faél:a fint dpi das chefs.d'œuures,pour ['ia- omOla, & cOlllln.lél:a nec " el. 1 ne. Ance ha:c ornma,& prauoir s'il a fa.I&. & compose t?utes mum in pharmacopolis,&:: chores ou amnclelement,ou [ulUant officinis in{eruiédo (eptem l'an duëment & exaétement : mais annis verfatus fit, artem & dcuant tour examen & preuue cy- adi{cendo, &. in ea (e cxcr'1 L "1' cendo an qUlbus & mgeddTus men filOnnees , 1 Laut qu 1 ait . &' b' & mum. mores,pro Itas, , . h demeure par les boutlques de; p ar- fides dignofci pùteCulH.qui maciens l'e[pace de [ept ans,tat pour inter artinces reeeprus fueapprendre lediél art que pour s'exer- rit ,& in eoru c1a~e numecer en iceluy:enquoy l'on pourra co- rableur/eme) ra~rum flore. d'r r r. ' DOS qUll1que, coframx per iOn elp~nt, r 1 fi I l ' d '1 gnOlfrre & • lIcerner 1 • 1 • 10 uar , pro UtLmen IS 1 • mœurs 6deltte, & probite, & dh~t JiU! impellfis ~ (umpüreceu maiflre, payera pour vne fOlS bus. tant {eulement cinq florins à la confrairie, des pharmaciens pour [up" poner les charges & de{pences d'icelle. A Il. T. 8. 71- AR. T. DES STATl/TS D' A l/IGNON. 7J eius abfenria (ubftirutum flituë en[emble les bailes de l'art ou ~iufdem,& eum co arris ba- l'vn d'iceux, ou lieur abfence leurs JUlo.i,aur alrerum 'p(OI um, li Il. ' 1 1 f 1 aur (ubllicuros in eoru ab- ' unltues, e que s verront, iugeront fencia,quÎ prxparara medi· 1 approuueronr,ou rel'rouu eront tels camenra videaoc, Îudieeoc, mediqucmens pre parés , & quan d probenr,auc reprobér:cum- , tous lefdiéh mediguemens feront què omnia probaca f;Jerinc 1 1 1 . . c: . . r. Ii'b . ' ' approuues e p HrmaCJcn qUi rata IPUS P"ç Clltl us • omOla 1 d ' G. milceat pulLcrando, deco- a. l~e compo Hlon,prefens les [urqut'ndo, & vt ars pr;l:cipir, nomes les mei1cra par puluerifation, mi{eendo, ira vt non am- & par mci1an a e , ainG que l'arr compltùsCl'parari poffint, cum- mende en [o~te que le[dléls medique probarum fucrir me.n · . r 'b . quemcns,ne pUlllent enre plus f"pa. , . d leamenrUm,IIlICrt arur ,n libro aromararij, aut phar- res,& lors que ledJa mcdicamenr fcmacopolz,annus,menlis,& ra approuué , on J'dcrira au liure dudies eompoljtionis,& limul dia pharmacien , a~ec l'an le: mots tOtlus compOfitlODIS & le iour de ladl' I"l n. e con p G . . fi br. . . quanfi 1 0 Hlo,enfaradS .caum u cr.,ptfilone u- [emble la quantité d'Icelle auee la pra 1 orum,vr ln uturum b " ex infcriprione digno{ca- [ou Îcnptlon dèS fur . nommés , ailirur, lime eompolirio ami . flans a ce g LI e à l'aduenir par t elle in qua,& viribus ex!1aulla , an fcription, on eogn oiffe fi ladiae co.. adhuc efficax,& vaIr da. poGtion dl vielJle, & a perdu fes forces:ou bien, Gelle efi encores bonne & valable. 8. Item nul pharmacien, ou appotiquere és grandes eompoGtions de mediquamens defcrites au [uiuam article apres qu'il a.ura rreparé tout ce qui fera necdfaue pour ladléte compoGtion, & qu'il les aura fepaIement di[po[ees pourra ou ofera les meller enfemblement ou paffer oult re [:IOS appeller le regenc en medecine,OIl à l'ilbfence d'iceluy [on fub- Item quod n ullus phar; macopola,aur aromatarius, in magnis medicamenrorum compoûtionibus , In fequenii articulo deferipcis, pollquàm fingula ex qUIbus côponutur, przparauerit, & (eparatim fuis in lods di(po{uerit,audeat fimu) mi(eere, aut vItra procedere,priUfquam conuoeaQerit mcdicum regentem, aurIn el.' A Il. T . 9. Compoliciol"lcs amidoti, requirenres medici,& baiu)orum prçfemiam,dum di{pé{anrur,{unr, qua: {cquunlur,& his umiles. Mcrridarum, Th eriaca tn ag na,aurea, alex and rina, Trifera pedica • cOllfeLtio hamcc,carhoIrcum clcétua· rium ilJdlUm , Maius dia· phenicon, diaprunis, {o)u. A Il. T. 9. Les compoGtlOl1s & antidotes qui regwerent J,a pre[ence dû medecin, & bail es lors qu 'on les di[pen[e [ont celles qui s'en[uiuenc & lwrs femblabJes. . Le Mirhridat,la theriaquc arande, l'a ures Alexandrine laTryph~ra perGgue la confeaion, hampe le cathalicon , l'clcélu ai re IndlLlnKle grand �74 L 1 V RE 'P REM 1ER, Diaphornien le Diaprunum [olutif, tion,bene~iéh:triferafarrl­ la benediéte,la tryphera [arcenique, centca, hlerapl~ra, fimplcx , ' {' 1 r 1 & compofita, Pillula: aggrela hlereplcre Imp e & compOlee, es ' 'II 1 d b , '1 ' 11 gaclua: , pl U a: e reu arptllules aggregarlues, es pd u es de baro, de aganco. maiores Rheubarbe,d'Agaric,desHermodat- de hermodatilis , fœtidz. tes les grandes, les Fetides les gran- ma~ores,lucls maiores, imdes, Luciiles grandes les Imperiales, penales alephlinglDa:,defu, d mo terra: , & aurta: IDter 6. Alephangwes de,fum,e rerre & or;es, ruppos, (yruppus de andientre les G[Op~ d endme corn pose de ua compourus de cichorea Siccoree, auec le Rheubarbe , de fu- cum reubarbaro, de fumo meterre, co posé de eupatoire Depi- terra: copoficus, ,de eupacothime du fiechas ,darrhemiCe , entre no, de epyrhlmlo ~e fie ca. .n.' l' ' R [; 1 de, de arrhemlua \Oter cie1es e Ie\"walres, aromatlc 0 at, e étuaria,aroroaticum rofacu, triaCandal le Diarodon , abbatis le niafandali,diarodu ,abbatls Diambre de gemnis le Diamufcun, diabra de gemnis , dia mu· le Diacucuma, le Dialacca grande fcus,diacucurma, dlalacca ou petire entre les emplaJlres ,l'em- maior,aut minor interemplafira, emplall:ru de meliplalhe de melibet, contre les ruptu- boco,corra ruptura, vnguéres les onguens,Aragon,Martiarum, ta arago martiacon,corniciComitifIa:,& aLltres femblables com- {fa:, & id genus, compoupoGtions grandes & celebres, par la tiones magna: & inugnc:s,& mixtion,de plu{ieurs & diuers medi- celebres ex plurium & variorum medlcaminum mixcamens par ordonnances des mede- tiombus, ex medicorum clns. prçCcriprionibus. A ll. T. la. AR T , 10. Item le Doéteur Regent en meItem quoù doél:or medicus regens , {jue qui fiipendecine, ou autre qui enCeigne en la- dijs vniuerUratis medicini diéte profdIlOl1 aux gages de l'Vni- plofimur, vna cu anriquiuer{iré aura la cliarge de prcuuer les ore doLlore vniuerficacis, medicamem fimples defquels les vno anno prouinCiam illâ ~ aurres d oiuer e ft re campo r' les e IlIant probandi mcdicaméca fim plicia,cx qui bus alia debmt affiné & accompagné en la premic:re componi fufcipiat , alrero annee dIA pilas ancien Doéteur de la- anno cu anciquiorc doélo- DES STATVTS D'AVIGNON: 75 re. & Ge con(equenrer ordi- diéte Vniuerfi(é , en l'autre annce ne antiquitatlS obfcruato fe d'vn autre Doéteur, qui fera immequenribus annis,fumpro tamen lureiurado à Viguerio, diatemem apres plus ancien, & con. quod lideliter& probè om- tinuera ainli Jes annees Cuiuames nia duudlcabunt. gardant & obreruant J'ordre d'antiquité, ayant toutesfois au prealable pris le ferment du Viguier, de iuger aufdiétes preuues 6dellement, & [eIon le deuoir de leurs con[ciences. ART. Il. Icem quod fecundo qu6q ue 40no , & aliàs dum vi· fum fueric cOOlmoduffi,pro rcipubhca: , & infirmorum (4Iuee, fiat omnium corn· pofieorum medicameneorum , & timplicium , viGcario, inrpeél:io,& dliudicaeio bonieatis , prauitacis, adulrerationis,feu fophifiicacionis, vetllll:ari 5 feu antiquitaris, & fimilium qua: contid-eranda & animaducrten_ da vcniunr in fyruppis, cum (eruis eleél:uarijs, oppia[i~, pil)p li s,croufcis,pul ueri bus, & ezeeris compofieis medi. camentis,& limplicibus, & in vniuer(a medlcina1i mareria : li at au cern p ~ r d oao . rem medicum regemem,& baiulos anis, Gue imatoi annl illius,& aderie.li adcf. fe voluerir , procuracor fiCcalis curiz cemporalis,cllm alrero ex nouriis crimil1,alibus diGl:z curi:!: , pra:lheo pnus pereos,qui vificabunr, ART. 11. De deux en deux ans,& autrement toute') & quante~fois que la commodité & vtlliré de la Republique & famé des ma!ades,le requerront (era faiéte vi{ite, in(peébon & diiudication de tous les medicamens comporés, & Gmples examinant s'ils font bons ou corrompus,& {ophiftigués, ou trop vieux, où s'ils ont quelque autre defaut con{iderable, & Grops côferues e1eétuaires , oppiates pillules rrochi[ques poudres & amres medicamens compo[és, & llmples, & en toutes autres matieres de medeci~ ne, laquelle vifiee [e faira par Je doéteur en medecine , regent & bailles de l'art, tiue iurés d'icelle annee , & Y affiftera ,s'j\ veut le procureur Hcal de la Courtempordle, auec vn des notaires criminels de ladiéte Cour, ayans en premier lieu prefl:é ferment ez mains du Vigurer ou de Con heutenant qu'ils iugeront fidellement, K 1. �76 LI V R B P R. B MIE B, & examineront toutes cho[e~ par le iuramento ,in manibus Vi- menu, & rapporteront à la Cour Ce. guenj, feu eius locumtené_ 1 cis , q uod lidelieer iudica_ Ion la veriré,s'ils ont trouue gue que b 1 mcdiq uement ,autre & autrement faiét qu'il ne delloit , & G quelque officier de la Cour afTifre à Iadiéte vifite,il ne prendra rien de ceux de[r (j 1 fi que 1s 1es b outiques 10 nt vi Hees, 1 ce n'dl des delincanrs,s'il yen a. AI\. T. Il.. Si le fils mineur de vingt-cinq ans, duquel le pere efioit en fon viuant m:111he Apoticaire Gue pharmacien, où lafemme de laquelle le mary l'efioit au !li , veulent apres la mort de leur pere & mary , refpeéliuemenc auoir boutique de pharmacie,&:icelle tenir ouuerre,ils le pourront par le moyen d'vn femireur capable & approuué des b:lilles,& du Doéteur regent. ART. 13. Les mediquemens qui ne [cront trouués tels qUi doiuent dhe,feront jettés & bruDés , & le pharmacien ou efpicier condamné à l'arbitrage de la Cour,moytié de laquelle codemnation appartiendra au /1 [c,& l'autre à la Confrajrie de la [ainéte Marie Magdaleine. ~ AR..T.14. Nul tant citoyen que forain ven- um,&: omnia pecCpiciene & ad l'eriraec:m,cutla! refercne, (j qua: reperra fuerine alia, & alieer quàm e{fe debent. Ee fi ad6c officialis aIiquis curia:,ille nihil recipiet ab iis , quorum officina: vifirantur pra:eet quàm à delinquentiblls • fi ail qui deIiqui{fe prcbencur. AkT. ll.. Item quod li lilius minot viginti annorum , defunélo paere artis aromatari't magifho , aue vxor ,defunélo magilho areis viro fuo,vel im officina feu apoehedi diéla: artis habere , &: aperram cenere, id paffine per famllium peritum , &: probaeum per baiulos& doétorem regenecrn. AR..T. 13. hem quod medicamenta , qu't non reperiemur ealia. qualia e{fe debem, reIÎciancur & comburantur. Arom atariufq; arbicrio curia: condemnecur , & condemn ationis mediëras ad fiCcum , airera ad confratriam beata: Maria: Magdalen't. perti neae. AR.. T. 14. Irem,quod nec ciuis,nec for en DES STATVTS D'AVIGNON. 77 foren6s, vendae , aUC yc- dra ou tiendra à vendre en public ou nales teneat publiee aue Cc- en [ecret , aucunes efpiees en poud re creee ,(pc:cies aliquas moli. 1 cas, aUe trieurata • qui non ou autrement, s'i n'dl Apoticairc, fic aromacarius, aucCpccia- ou e[picier iuré,foubs p.::ine de vingt rius Îuracus, Cub pœna vi- cinq liures tournois, leCquels A poriginti quinque librarum cu- caires ou e[piciers,tiendront les dpironenfium : habeane aucem ces qu'ils vendent bien nettes & bien aromacorij , auc fpeciarij, quas vendunt (pecies bene criblees & blutees , & auane gLle les mundaç, bene cribratas,(eu broyer criees &choiGes auec {uffiCangrabellaeas,& qua: pulueri- ce de bon faffran , & {erone vilitées faneur Cpecies , fint benê par leCdiéts bailles iurés, & fi elles munda: , eleda: • &'. cum [one trouuees fauces où mauuaiCes,lc [ufficlentl & bono croco,&: vifitabuntllr pee diél:os ba- vendeur d'icelles encourra J'amende iu/os iuracos, & fi rc:perian- de cent [ols tournois applicable au tut adultc:raea:, aue viciofz, fi[e. Et fi les marchands apportent e 11 qui has vendlt,puni rur cé- la ville des efptces en poudre,e1les Îetum Colidis eutonenfibus d b l Mco applicandis. & li in ci- rone preuuees es ail es iLlrés,& p:tr uicatem defee~ntur fpecies le gouH,& par la veucauant qu'ell es pulueriCatz pee mercatores, [oient vcnduës, gu e fi elles [ Ont rcprlu{ql1àm vell da ne ur , pro- prouuees,le marchand gui les a po rbencur.&: guJtu.& viCu, l'cr tees àla ville,& qui les vend fera pu . baillios iur:lcos. Et fi ab illis tt"pcobentur, aue d'lmnoo- ni en vingt-cinq liures tourn ois, b. cur,puniaeur,qui cas in ciui- troiGc[me p:utie de[diétes peines de tarelù de rul!r,& vendit, in ving-cing liures, fera appiIql1 ce :l U vigimi quinque Iibris Cllro- fiJc, l'autre à l'hofpiral S. Bernarrl , ncnfibo . Condemnationis l'autre à la Confrairie [ainéte Marie pars eertia liièo , alia hofpicali domllli Bernardi Ra- Magdalcine. fcalij,relilij li a eonfraeria: diua: Maria: Magdalen:t: , applic:ecur. ART. Ir. ART. 15. Icem nullus aromaearius Item nul A poricaire Ile vend ra vendae,auc der alicui res veneno[as , aut venena, qua: ou donnera du poi[on,&@rres dro- '. �t 1 PRE 78 PRE M J E 8, gues vcnill1cuCes qui pcuuenc nuire no,umenrum affecre poCà laCanté{i ce n'efl: a perConne donc tint~ntft Geperfona,culus 0 boni mores, probHls, IOce1oes b on~cs mœurs.'p~eu d 'h Om~leo & grira(que vitç,ftnc omnibus 1l1tegntc de vlc,fOlC a cous notOire & nori,& bene ,ognid, & ad_ b ié cognuë,& encores s'enquerra de hue Inquirat, ad qué linem telles gens pour quelles fins ils ea/ia capi.meur, p,.x:na octnveulent rel poi(on,foubs la peine de cum & q1J ' nqufiaglO~afilrb~a° - 1° 0 arum wrooen um Ip 0 lacent clnqu:He lures tournoIS de orS él:o incurrendd. Cuius rermcfmes rtJ 'pfu {tao encourable,apli- cia pars aceu(atori,eeiam li cable ' rier ~ à.l'accu(ateur, comblé Ï!(.c.:eo dCdU ci~uerie, de. qu'JI 1" u;t rwelle n (ec rer & le re- cur: rcllqux parres fi/co, fi: fiC 1 -d 0 aur alta mJiori pœlJ d albiant au c,ou autre p JS gra e pel- crlOo 101ldioCIoS jOmponenJa S.o ne a\ l' ar bIrrage dIl lUge , & d onnant velo JJ(~ta venf na darenrur ou vendant Jediél: poiron pour com- cau (a aliquod maleficium, mettre quelque deliél ou malefice, aue deliél:um pelpecrandi, fe ra pun y corporellement à l'arbitra- pœna ,orporali a. bierio iuge dudiét iuge. dlCH pUOl.WH. A A a T. H'o P.. T. .16. . Icem quod arom'.lcarij ChaCque pharmaCien aura [on h- hab"ane librum benè comure bien drdTé,& bien tenu, auquel pofitum, in quo (cribancur il efcrira tomes les ordonnances des omnes receptz a medlClS o fiIgnees ' cl e 1a malO . d ef- Clrdlnatz, per' O eofdem me d eCInS, do 0 & d b r b J me ICOSJneo cm 1 rOIU dlél:s medecms,~u fi efdlétes ?rdon- {triptz,aut 6 à medicJS dinances font e(cnptes de la maIn pro- él:x recepez (eriptz fuerint, pre des medecins, lefdi{ls pharma- eas ~harmacopol%. cultociens [erom tenus les gatder & qui dire teneancur: qUI concra c 0 0' 0 fecerint , nihil pro reccpeis IaICa autrement ne pourra nen eX1_.11. dO' 0 1 non ... "uO JUs,cx'gere po.ger pour 1es receptes perduës. fine. ART. 17. A R. 1'. 17, le pharmacien tiendra en [aObouti_ Item, quod aromatarius in fua apocheca habeat que couce [one de drogues vfueJles, appartenames à la medecine, que v{ualia ad medicina perdneoria , pee- duos medicos deux Doéleurs medecins deputés doélorcs ab eorum wllegio depu o 0 o • \ 0 DES STATViS D'AVIGNON. 7') de~ncandos,dcclarand~, de par leur college declarerot,defquel_ qOlbus per cos connclctur les,il faira vn roolle lequel il donnetabula quz 6ngulis aroma\ h r h 0 d 0 0 d' & h 0 ra a calque p armaclen,& ce ans urus ecu r, oc m paeua, . o. 0 aue mulca quancieate, intea vn mOIs depUIS ladléte declaratlon men{em,à declaraeione hu- ou alttre cerme que lefdléh medeiu(modi,fcu alium terminu cins luy aŒgneront, foic qU'II y aye ab Ipas mcdlCl~ moderan- petite ou grande quantité,fur peine . 0 0 dum, perna qumque hbra- d . 10 rum turonenen. e clOg mres cournols. ART. leem quod duo aromatari; pee diél:os doétores medicos eleél:i,coram iudicibus ordinariis,curiz temporalis, przfente aduocaeo 6fcali diél:z curiz, 6ngulis annis taxene omnia pretia artis arom:Hicz, ne aliquis conqueei potrit de iniulto pretio. Ee quia eemporis varietate pretia rerum mucantur, dlél:j aromatarij eeneantur intra eriennium computa omOlbus qui ab eorum apotheca aliquid receperioc,eradere. Aa T. 19 Icem quod nuUus cuiufuis condieionis fllerie, moratoriam , aut quinquennalem, (cu maiorisaut minoris ecmporis,dilaeioné , pro rebus medicinallbus obtinere,minu{què ea gaudere pollit. ART. AR.. T. 18. ZOo Item, quod Grabella 6gnetur,6gno curia: tcmpo- 18. Item deux pharmaciens eneus par lediét college des medecins taxeront cous les ans deuant Je. iuges ordinai. res de la Cour temporelle, prefent l'Aduocat fiecal de Jadiéte Cour, le prix de charque drogue de leur art, de peur que aucun fe puiffe plaindre d.'inuifie prix,& pource gue le temps fe changeant le prix au/li d~s cholc! fechange,chafque pharmacien, donera à Ces parties dans crois ans le compte de ce qu'il leur aura fourn y. A P.. T. 1'). co- Item que nul de quel efiat ou dition qU'lI (oit puinè obtenir dihcion, quinquennelle, ou aurre quelconque refpit moindre ou plus grad contre vn pbarmacien pour m edeci 0 nes,& autres m edicamens, & l'aya nt obtenu ne s'en pourra aucunement ayder ne iouyr d 'icduy. ART. 10. Item le crible fera legalife & marque �LIV7.\B PRB MIE~ que de la marque de la Cour rem- ralis,priùs perbajulo~ iura1 0re llc-, apres auoir efié vifirc: par les tos vllitata '. ahoqulD gra. f . 1 l ' be1lator pUOlatur pœna del"adlcs JUres. autrement ce uy qUI cemhblarumtulonenuum. "Cc:ra des cribles non marqués fera puni, & encourra l'amende de dix liures tournois. :50 ART. u- lrr m toutes chandelles torches branlbns fe fairont de cire nette, llncerc purgés de toure g~aiffe , reGne , hui!le,poix & chofes (emblables, & pour cuiter toute fraude en fera faide vj{J(e de deux en deux mois, & plus fùuuenrG on le rrouue bon, &ù l ap pert de quc:lquefraude pour chafque cierge,rorcbe ) ou brandon, fè payeront cinq [ols tournois,appliooble la moitié au 6[c, l'autre moitié :\ladlél:e Confrairie Sainél:e Magda- ART. 11. Item quod candelç ,faCces, brandt)nes, liant lX cera munda, {lUeera pUl'gala ab omm pinguedlUe retinl, oleo,pice, & limlilbus: Et yt fraus omnl~ ellllctur, 6at vi/iratio fecundo quoque men[e,& (<tpiu~ , li ira vi(um fuerie. Et fi frau~ allqu.l ap. part1eric , pro ql10bber cereali (oluantll! folidi quinque curonen(es , lifco ,& confracria: prediéb:. lent'. AR. T. 11. Item que trois parrsdu poids des torches,& cierges grads ou petits feront de cire pure nette & Gncere , & la quatriefme partie dudiél: poids fera de 61 pur.& bon foubs lameGl1e peine applIcable à qui deffus. ART. 13. Item cn chafque cicrge [oÎt rond, foÎt carré, pour vne liure de cire, [eront mis tant feulement Gx 61s de coton,& Gx de 61 d'efpine , & pour demy liure ou vu carteron de cire, ART. 11. Irem quod cres parres pondcris fa(cium & cerealium, maiorum , aut minorum, li nt ex cera munda , pura, [yncera . ~arra au ré pars diéb pondnls lit ex lilo puro. {ub pœna pra:dléta el(. dem applicanda. A R.T. DES STATVTs D'AVIGNON. 81 Pro media libra • aut pro feront l11is le[diél:s fi ls à proportion, quaternionc ccra: ponan- laquelle fera obferuée en tous ciertur proportionabilirer fi la, Cc b r {eruerurque in omnibus di. ges ou s peine de dix lOIs tournois 8:apropolcio,pœna deecm applicables au fifc,& à ladiétc Confo lidorum turonenlium .6[, frairic. co, & diétz confracriz applicandorum. ART. 14. Item quod aromacarij pro medicaméeis ad' euram in/irmi rradicis, etiamfi ex ca moriarur in/irmus , & pro fa(cibus, & cerealibus, ac candelis pro funere,prx. fcrancur nedum erediroribus chirographariis, (cd &. habenriblls caciras hypothecas : dummodà non lir cxcelfus, (ecllndum qualicacem perrona: funerar:!:, &. faculcarem bonorum ciu(dom, ac criam pra:fcranrur doribu5 vxorum , & eorum augmcnro rarione medicamelJ[orum exhibirorum,& rradiromU1 , ad cau(a01 in/irmiraris propri;t pel (ona: ip{arum vxorum. Et idem (erucrur in Ilberis habentibus donacionem ab eorum parencibus. Al\.. T. 1-4. .Item Je pharmacien Gue Apodcaire , pour les medicarnens fournis à la maladie d'vne per[onne; combien qu'elle en meure) & pour les torchc3 , cierges, chandelles fournies pour la pompe funebre J'vn defunét, pourueuqu'e1Je n'excedela qualité & faculté d'jceJuy,fcra preferé à tous creanciers non feulement à ceux qui ont cedu Ic du dcfunébmais aulIi à ccux qui oOl tacites hypOtheques,& allai aux dots des femmes & , a leur augment, G lefdiél:s medica_ mens [Ont efié fournis pour la propre per[onne de ladiél:e femme. Le mefmc voulons cil:re ob[eru6 aux enfans auCquels a efié faiél:c donation par leur pere, ) 2]. Irem,quod in cereis,liue rotundis,liue quadratis,pro vna ccra: IIbra , ponantur tanrù m (ex lil·a bombacis, & (ex iilamenca fili , quod vocanc (pm~cam albam. PlO L �81. L l V K E P K E MIE K. " Du marchands artifans ,ê1 de leurs liures. R V BR 1QY E ART. X XII. 1. o V s flatuons,que d'ore[nauam les liures des marchâds _1de bon btuit, & renommée dans trois ans, dés le iour de la vente ou achept des marchandIfes fairom foy en cc qui appartient à l'art de marchandiCes pourueu qu'ils [oyem e[c[ipts de la main propre du marchand,ou d'v n agent fidelle,& legitime,& que le debir & le credit y [oiet eCcris,& qu' t1s loie nt tels qu'il Iuy doiue dl:re adioullee foy/clon li: iugeme nt des marchands.- & apres lefdiCts trois ans ne fair ont aucune foy. s'Il n 'a ppert de d ema nde pour le moins extraiudicielle > auec expedition de compte. (ig né de la propre mai-n du marchand ou de [5 agenr faiCte dam le term e de[diCts trois ans AR..T. 1_ Item ('tatuons , que dors en là , les boulangers qui vendent, & font le pai n, Ma.,ganiers, Serruriers, Charp enti ers , Tailleurs, Cordoniers, selhers)Maffons, Gippiers ,&t ou Sautres arri(ans qui vendenr & donnenr a R V B RIe A X X II. , 1:1 " ART. 1. T A T V 1 M V s, quod deinceps libri mercatoru benorum nominis & fama:, ,in his, qUet perttnent ad mercacorüi artem dummodo pro pria manu iplius mercaroris, veI vnlUS fidelis, & legalis infl:iroris (cri-pti fueriot , & data, & receta ,in co (cripta li ne , rai pc(què exl!lane , vt ilhs {ecundum iudicium mercacorum fides adhibenda-fit , intra triennium , à die receptionls mercium ,fi dem fac:anr: poil: triennlUm aUlem Cil:' dem libris nulla detur fi ocs, mli conGet de petitlOne,lal. ccm ex traiudi ciali, cum tradirione computi manu plOpria elufdem mer ca cori s, vel inl1lCoris (ub(cripti inrra dlél:um uienlJium faél:a" AR T 2. Item il:atuimu , quod dein ceps pinores panum vendirores,falioces,tabri ferrarij, fabri " gl1 anj _calligarij, fu!OresJelI erij,Iatomi, gipfarijJarrorcs, cx terlq ue arci fi ces , qui habita Bde de precio , rc! ruas ad eorum arrem DES STATPTS D'APIGNON. SI arcem percincmes,vendunt, credit les choIes qui appartiennent à & cradunc,tenea ntu r peccre leur art, [cront tenus demander dans infra (cx men(es eOrllm de- fix mois ce qui leur cil deu, à rai [on bita, ratio ne przmi{forum f durancibus cliébs (ex men- des chOIes fUldiCtes, qui e conteront !ibus concralia,compufan- dés le iour qu'ils ont commencé à dos ab ca die, qua primum doner, faire, ou cxpedier quelqu' vne cœperinc aliquid ex prçmif- d es chOIes {uld iCtes,le[guels lix mois fis dare , fa cere ,expedire, cHant expirés, ne IJourroDt plus dequibus (ex mé6bus clap lis, d prçmi{fa debiC2 peci non m ander leur debte, horfinis que upolIinc, nili durancibus di- rant le[diCts fix mois , ils en euffent lbs (ex menlibus,fLl i{fcc fa- [aiCt denunde iudicielle , ou extralia rcqlJiurio iudicialis, vcl iudiciclle. extraiudlci~Iis de (oIuendo_ cnes hoftes des Marchands. RVBRICAXXIII. A ~ - • K T, 1. TT A T V 1 M V s, quod hablt210reS . ciuirJc ls_rnercaloresadllrnas in (llO IJO(plti o rcclplc:ntes , non ema nc rn, rces eorumdem mcrcacorum ,nec lint cu ro cmcnclblls participes! Et li contra fl',-e rinr , pœn ,l CC 11 tum (olidorum r"lonen!. punial1tllr , rnaiori arbirrio curiç ,(ccundum qlla llt:llé ncgotlj_ Er nihilomll1us ex dlél:a empcione nllilum comodum con(cquallCur, Clli,IS rœnC; dcnullcialOr habeùt mcdi ~catem_ RVBRI~,\,E A 11... T . XXIII. 1. o v s flaruons, que [cs habitas dela ciré logeans chez [oy les m archands ellragers n-a: chcpterom d'iceux aucunes de leurs marchandi[es,ny [el Ollt participans aucc ce ux qui les achepterol1r)& s'Jls y co tHlcuienn em encourront l'olmen de de ccm (o ls tOUinois, ou d ' .1uanrage,ldon la qua lit é du ncgoc c, à J'arbitrage de la Cour,appl~cable la moitj ~;l U dcnonciateur) & outl c ce ne tireront aucune commodüé dudiébcbep t. L l �LI V 7\.E. 7' REM 1 ER, DES STATPTS 'Des arfures f1 argentiers. R VBR 1 QY E XXIV. ART. J. vs fiamons , que les orfeures qui trauaillenc en or ou argent, iureront és mains du Vl~uier,ou de [on Lieurenar,de bien & 6delement trauailler de leur efiat, & n' v[er en leurs ouurages , d'autre pojn~o ou marque que de la fienne. AR. T. 1. Item que tant lefdiéls orfeures que changeurs, & autres quelconques acheptans ~u vendans à poids, argent,ou or mis en œuure, ou non ou matiere d'argcnc,ou d'or,v(eronc feulement du puids du marc, de Paris, defendans..que nul puiLTe renir chez foy autre poids de marc , & à ces fins la Cour aura chez (oy,vn poids l'egalifé dudiél marc de Paris, & autres poids, au/ft l'egahfés pour peCer les efcus,tellons & autres monnoyes,auec lefqucls les autre. poids feront l'cgalifé•• D'eAPIGNO"{. 'Des e5'fCunÎers. R VB R ICA XXIV. ART. 1. m TATVIMVS, quod Aurinccs, qui auro , vel lIrgenco operantur, iurc:nt 10 manibus Vigueri;,vc:l cius Locutencntis de bene & lidc:liter operando.Et quod in operibus per cos confeélis. noa vtantur alieno tigno , tiue: Fonfono. ART. R V B RIe A 1. ltem,quod cam ipli aurifices. quàm eriam camp{ores,& ah; quicllmquc eméres ,vel vendenres ad pondus,argentum , vel aurum, aur materiam , ex argenco, vel auro, vramur {olùm podere marche;: panliéJis, prohibemes, qllod nllilus po{lir cenere penes (c , aliud pondus marchc;:. minUfquc illo vri,habdtque cu ria penes {e fimi)e pondus parihcrrte tega-le, & aila pondera legaha ad ponderandum [cuta,rcfioncs & alias moneras , cum quibllS cc;:rera pondera legitlmentul' • [cu egali[enrur. ART. f:] T X X V. 1. A T V 1 M v 5, quod nullus molendinarius , pro mo!irura debeat accipere vitra quadragelimam partem eorum , qoe: molérur: Er molendinarius haberc reneatur duas menCuras vulgo vocacas colfas. fign:uas tigno curiç. Er rccipial)[ljc men(urc;: Illtt per molendinarium ra{ç,&; non curou larç , & fi reperiarur fraus in men(ura prçdiéta: aut frsudem tririco, vel aliis granis . aur foltinz' fcccric molcn dinarius. parri lx/x ad id,quod incerefi , tenearur. Ec vltcrills pro prima vice ponamr in colari curic;: , ibi man{urus arbirrio iudicis,pro {ecllnda, fuaigctur,pro rerriacriam fufii. getlJr,& exulet. Er de fraudinus commillis in rritico, vel fanna,& aliis przmiffis, per eius famulos parei Iz{z, ad id qllod incerefi, tcncarllr,& famuli pœnis przdiétis punianrur. o ' ART. RVBRIQYE 2.. ART. IB XXV. 1. o vsflatuos, que nul meus· ~ nier pourra prendre pour droiél: de mouture plus que de la quaranrielille partie de ce qui fe moudra. Et lediél: meufnier fera tenu auoir deux mefures , vulgairement a ppcllees coffes marquées .de la marque de la Cour, & lefdiétcs mefures,{e receuront par le meufnier rafes & non combles,& s'il eft trouué auoir comis,fraude en lidiél:e mefure,où s'il a faiél: fraude au bl ed, & autres grains ou farine, en fera de inre refis à la partie interdree, & outre ce ,pour la premiere fois, fera mis au carquan de la Cour temporelle, pour le rem ps que plairra au luge, la [econde fouëtté, & la troi{jelil1e derechef [ouërté & bauny, que fi leurs valets commettent quelque fraude au bled, Ou farine, & autres ch ores {u[diél:es,leur mainre en fera des in terefts à la partie le{ee , & lefdiéts valets encourront & feront punis des peines fufdiél:es. ART. 2.. . ~6dquc moJendina- Lediél: meurnier n'aura pour le porr, L 3 �26 LI V R E PRE MIE R, & rapport [oit dans la cité ou hors rius pro portu, & reportu icelle pour chafcque [ommee , [oit cuiullibec {almara: grani, vel farina:,tàm infra eiuitagrain ou farine,q u'vn fol tournois. tem,quàm cxtra, mercedé vnius {oh di ruronen/is tancùm eon{cq uarur. AR T. 3. ART. 3. Et /i quis tricieum ad moSi quelqu' vn faiél: porter au molendinum porran,ac reporlin & rapporter le bled à [es de{pens, cari cxpcnlis {uls,curaucric: le meu{nler fera tenu de le moudre,& molcndinarius c[lam dlud ne pourra rien exiger pour le port ou molcre cenearur , & J1ihil rapport,& fera tenu 1 e~eaoir à poids pro portu vei rep orcu rccile bled qu'on veut enuoyer au mou- piar, cencacurquc rritieum rnittendum ad molendinll, lin li le maiil:re dudiél: bled le veud ad pondus,/i domin o [Ii iainli n: que li ledi(~r meufnier ne veut ci ira vi[um fucrir,l" ccipcrc, rece uoir à poids il encourral'amende pœna quinquag'nra fohdode cinguante (ols tournois 1 applica- mm Illroncnliulllnfco apble au fi!ê,& le bled dl:ant conumy plIC:anda, illûdql1c cOllu~r­ {um in farinam • rClH'a[ll[ en farine,lediél: meu{nier fera tenu le rnolendlnarius ad idem pordliruer au meline poids,cn laquelle dus rdhtucrc.Et rullC 10 rcrdbtution fera {oulhaitte, la quara- fiicuti Ile dcrrahatur quarie{me partie dudiét poids de farine, drage/ima pars dléti ponp1yée audié\: meu{nier, & la où l'on deris fa rina: , diéto molendin:lIio {oluta. Er vbl repetrouuera qu' il defaut quelque cho[e riclllr aliquid de pondere, du poids apres :lUoir detraiél: ce qu't! derraétis dctrahcndis, denfaut detraire , le meu[nier payera à la cere, tencacur molendina}1lrtieinrerdfée le double,& s'JI n' a rius Coluerc parti Iz{z duplum. ~i /i {oluclldo non dequoy pa.yer fera puny à l'arbitrage ûr,arbitrio cu ria: puniatur. de la Cour. ART. 4. ART. 4. Et qui prius fucrir in moEt cduy qui {cra arriué le premier au mou lin a uec [on grain pour mou . Icndino , eum {uo tritico cauCa molcndi, priùs modre , moudra le premier, ce que le lat . Idque faccrc molcndimeufr.. icr [era- tenu faIre [ur peine de narius tencarur, puma viginti DES STATVTS ginri quinque {olidorum turoné/ium , 6{ca applicanda.& vlrrà parti ad inccrè{fe [cneatur. ART. 5. Liecar autem concilia ciuiraClS pond us tri tici, & farina: , ac loeum in quo quilibec ponderare reneatur conflltuere,Cui ponderi vnus vel pl ures prçncian. tur. ~i iurabullt in manibus Viguerij{cuciusiocum tenentis, otfieium (uum fidelirer cxercerc. D'AVIGNON. 37 vingt cinq [ols tournois, applicabl e au fi {c,& outre ce fera tenu aux interefis de la partie le[ee. ART. 5· Sera permis au con{eI! de la ville de deligner certain lieu :'i perer tant le bled qui fera porté aux moulins, 1 c r I que a rarine qui en lera rapportec, auquel poids [eron{ commis, vn ou plufieurs: Le[quds commis iureront ez mains du Viguier,oude [on Iieutenant de fidellement,& exaétem ent exercer fa charg e. cnes Fourniers, é1 Boulmgers.. RVBRICA XXVI. ; ART. '~ tII . ~' T RVBRIQYE AR.. T. 1. A TV 1 M V S , quod pifloribus , ~_~ lion licl'ar. dum _ . panes in fUl'llum immirtlir,rencre fores domi furoi clau{as.Ncc ira panes plemcre, & coniungere infr a furnum , vt panes {uam formam • & rorqnditarem amittanr,panémquè debitè eoél:um in Ilumero, quo receperunr, ad domum cuim em,reporrare reneanrur. Ec , \ rab rer {e gerant , qu o nec doli , ~ec culpa: red.argui polIinr. Si vero de pane co· él:o,auc de ma{[a, vcl farina XXVI. r. '~;~;N~ 0 vs Cl:atuons,que les four - il~~t'J nies & boulangers ne pour~.1i. . ~1 ront tenir les parres d e lel![ m a i[o n,ou boutique ou cCl: le [our fermee & c10Ce pendant qu'on en fournera, n y ioindre & prdfer tell em ent le pain dans le four qu'Il en perde [a: forme & rondeur, & [eron~ tenus rapporter le pain cuit ) comm e [e doit en la mai [on du 1113i{tre ) a u meline n o mbre qu'il aura dl é pan é au four en paile,& [e comporteront en t elle [one qu'i ls n e pui{fenr eilre acculés d'a ucun dol,ny coulpe , qu e ~';\s �L 1 P' R B 88 , PRE M J E R, s'ils contrauiennent à quelqu'vn des aliquid (ubraCerinr, detrafurdias cas, ils feront amendés de xerinr, diminuerinr, vel reii ' 1 tinuerinr) fuftigenr,ur. Et fi cinq fols,& outre ce eront tenus a a in aliql10 aliorum przmifref'titution du dommage de la panie, (orum ca(uum,comrauenc_ que s'ils ont rougné du p~in cuid, rinr,pcrna qulnque (olidooù dela pafi:e,où de la farine, où di- rum mron, mulétentur, & minué ,ou retenu quelque cho{e fe- ad rdlitutionem damni teneantur. ront punis & c hafi:iés d e 1a peine dtl fouët. De ceux qui 'Uendent le 'Vin à pot,ej pinte. RVBRIQVE XXVII. A&. Ui Il ~ '". ' T. 1. 0 vs f'tacuons,que ceux qui " a pot & p m ' ven dent Je Vin te,auront vn pechi er, & vne " ~. feuïlIerte,Iegaux ,marqués,de Ja marque de la Cour,auec Jefquels ferone bonne & legale mefure à tous. ART. 1. Ne mefletont point d 'eau dans le vi n ,où vn vin dans J'autre, fur peine d e cent fols tournois) & autre plus g ra ndeà l'arbitrage de la Cour. A Il.. T. 3. Ceux qui vendront du vin auec. p ots où pintes non legitimes encourront l'amende fufdittc. RVBRICA X XVII. II AR.. TU I. v,uv<, " 1uod qu icuruque " vi nû vcndcre voluerie minurarim, tenearur habere mi nutiores mé(uras Jegales,& ligno curia: lignaras, vulgo pi c hcri~ • & fulhec am , curn quibus rencatur fa cere méluram bonam & Jcgalem. AR.. T. 1.. Nec liccat ci mi(cere aquam,vd aliud vinuQl,pcrna cenrum (olidorum turonenlium,& alia maiori , ar,; bitrio iudicis. A R.T. 3. Qgi aurem cum aliqua przdiébrum mcn(urarum illegitima vendiderir , (ul'radida po:na puniatur. De f . DES STATVTS V'A'PIGNON. 8? De ceux qui 'Uendent les chandelles. R V B RI C A X X V 1II, AI\.T. li T RVBRIQVE 1. A&. A T VI M VS, , . • quod candela: fiâr , ex bono (euo, & iJlarum ellichniu Gr ex bono xiliuo (eu bombaci,pœna viginri (olidoru mronenfium,& perditionis candelarum , quarum medictas 6(co, airera denunciami applicetur. Nullû(que polIit vendcre ditl:as candelas , vitra pretium raxarum pœna pra!diéta, & przdiétis appLicanda , nec (oliri vendere , dicant emere volenribus , (e non habere,fi haheant , pœn a pra:diéta,quibus (upra applieanda : quod locum habeat in omnibus vendere (oliris omoia ad alimenta oris. T. XXVIII. 1. o v s fiatu os,que tOUte p erConn e venda nt chandell es , qui n e [ont de bon [uif, & n Ont Je lünig non , ou m e[ch e d e fin Coton , ou vendant icell es plu s que de la taxe , ou les cen ant cach ees à ceux q ui e l~ d em a nd ent , encourra refp eaiu em cnt l 'am ende d e vin a c [ols tournois , & con fi[ca tion d~s chand elles moitié au fifc, moiti é au denoncean t applica bl e, laq uell e encQ urÎF 9 nt en cores to us re uende urs d 'alim en s d e bouch e, les recelant ainG que d effu s. 'Des gippiers. R V B RI C A X X l X. A R.. T. 1. R V B RI Q V E A F.. T. X XIX. r. D T E M q uod gipfaTE hl les g ippicrs feront ccdj teneant ur &: denus a uoh Vl,le m efure vulbeanr habere vnam gairement d iéte h e m ine, rnen(uram vlllgo diéta heminarn,ad me tiendum gip- marq uée d e la marqu e de la C ou r, M �!Jo LIVR.E PREMIER pour mefurer le gip, & ne pourront vendre ledia gip, que ce ne foit à la me[ure de ladiéte hemine. {um ligno curiz lignatam : Et non poffint venderc gipfum ,DIU ad men[uram diélxhemmz. 'Du marc,libure e.1 autre poids e.1 mefores. RVBRIQVE AR-T. XXX. RVBRICA XXX. A l\.. T. 1. A Cour aura tiere foy vn marc de fer, & vne !ibure ~~. auffi de fer, ou d'autre me· tail pour legaliCer toUS les autres marcs & llbures des habitans de la ville, & outre ce aura vne canne de fer diui{ee en buiét pans alEgée cootre la muraille de la Cour, pour auec icelle legali[er toutes les cannes de ladiétc: ville. ART. l J. Item tous marchands, changeurs orfeures,arti[ans,& tous autres, vfans des poid<J & mefures , {oient tenus cbarque annee au mois de lanuier, fa ire legali{er le3 poids & me{ures , & Y appo{er la lettre dominicale par A T V 1 M V s, quod curid ha· [ ; ]' bear march2 fer· ream , & libram edam ferream , vel alcetlus metal!J,cecundum quas Jegitimencur, & egu alilciltur omnes allx marcha:, &. librx habitacorum hUlUS ci· ullalÎs:necnon Vila cannam fc:rream 1" oao pal mos diuifam,& muro CUrla: affixa. - 2.. Item que ladiéte Cour aura enco res vo poids & mefure de cha[que forte,legaux & iuftes,pour auec iceux legali[er tous autres pOlds & mefures des particuliers. ART. T J. AKT. z. Icem quod cuiufcumque alterius generis ponderum, & menfurarum, cu rIa habeat vnum pondus,& men· [uram, iu!l:am & legalem, cum quibus cxtera ponde. ra, & men{urç priuatorum adçquenrur. ART. 3. Item quod rnercarores, capfores, artifices, auri/ices, c~teriq ;omnes vtentes pondcnbus, &. mé[uris,teneaneur lingulis annis in mcnCc Ianuanj , (ua pondera, U men[uras,pcr offidalcm ad id DES STATVTS D'APIGNON. 91 id commiJfum ,adçquan- r olE. cier àce commis, & ne pui{fent das curare, &. Iiteram do· tentr autres poi ds & me[ures non miuiealem apponi facere., 1 1 ~' f: Neqlle poffine cenere alia ega i ces à la açon [u[dite.Et quand pondera &. men[uras non y aura changement des Papes, Outre adçquatas modo pr:rdiao. ce que nous auons diél: , [oient tenus Ee quanllo contiugct mu- inc. ontinant apres lc:.ur creation putari (ummos Pontifices, vl- bl 1 ~ tra przmilfa,teneancur fialee en. a prc: .ente ville, faire appocim poLl illins creatÏOllem fer au[dlél:s pOlds & mefures vne fois in prç[enti ciuitate publica- feulement durant la vie du meiine ram,inlignia eiufdem fum- ~ontife, les arm~iries d·i~eluy. ~e mi Pontlflcis,in diais pon. s lis ne lefont, [oient PUnts de la peid f 1 deribus &. menfuris appo. ni ,facere ferne! tantum ne e cent 10 s tournois: que li les eiufdem Ponrificis vira du- poids & me[ures defq uelles ils vrent rance.Q3od fi non fecerint ne [ont legitimes) en ce cas [oient puniantur pœna cérum [0- punis à l'arbitrage de la Cour. lidorum ruronenfium:Gaurem pondera & meo[u rx, quibus veuntur,non unc leg:timç, eo ca[u punianrur arbiteio iudieis. ART. 4. AR.. T. 4. QEia fepe contingit oriD'amant qu'il imiue [ouuent deri COUrenclOnes fuper {olutione monerarum, quç hic bat & di[pute fur le payement des reeipi folenr, &. maxime in monnoyes, le[quelles Ont coufiu1l1e [emis , & re!l:utis feu ce!l:o- d'eftre receües icy, & particulier~. nis , proprer eorum pondus ment ez e[cus & teftons, & pour leur lniu!l:um , ideo [uper hoc prouidere volentes ,&. pri- iniufie prix, parce voulans pouruoir mo fuper fcutis hic recipi là delfus, & premierement[ur les 'e[foliris , !l:atuimus, quod Ii- cus qui palfent jcy [e1on la couauCet dl\ia fcuta non finc iu!l:i me, nous ftatuons que ja~oitqu e 1er· ponderis , ramen quilibct d-id:s e[eus ne [oient de iufte poids, ea, dummodo non line , vc vulgo dicirur bordaea, reci- charcun toutesfois fera tenu les prépere tcocarur, cum vno [o. dre(pourueu qu'ils ne [oiem bordez, lido turonenli pro lingulo comme on dit) auee vn fol tourn ois M:z. �'l. L 1 V R. E P R. l!- M 1 E_R, DBS STATVT S D'AVIGNON. pour charque grain defaillanc, iu[ques toutesfois au nombre de trois . r 1 1 grams leu ement ) & non p us. : & q,uant aux t~ftons, & autres p,leces d argent qUi ont couftume d dhe receüesicy, auec quatre deniers petits de cefte ville, pour cbafque grain defaillant, iu[ques toutesfois au no. grano de/Îciente. vfque ta: mé ad numerum J.granoru, & non v Icra:refruros autem Cc Il. & l ' li eu reLlollos, a las peci"as argenri hic recipi (oliras,cii 4. denarijs paruis huius ci. uicacis, pro ungu'o grano deficlcnre, v(que ramcn ad numerlum 4&' ghran~rbum ,& . 1 non v cra, oc lU pœna bre de quatre grams .[eu cm.ene., & arbicrio iudicis imponenda non plus, & ce fur peme arbitraire, partim fi lco. & partim hof· applicable au fifc) & panic àrhofpi. picali fanéli Bel nardi Auetal Saina Bernard. nlonenus (oluenda. D(sgages desftruiteurs ,chambrùres, nourrices ,de toU! ou. uriers f.1 trauailleurs, éj du louage du beJiu. R V BR l Q V E X X X J. ART. ~ _ 1. R V BR 1C A XXXI. , 0 v s ftatuons, que tout arti. zan, ma{fon, charpentier, ou autre quelconque auee qui l'on aura COlmenu & arrefté pour quelque be[ongne & ouurage à certain prix accordé entr'eux) fera tenu tra~ailler & l'acheuer au prix accordé & iour ailigné, s'il n'a caufe iufl:e & legitime de s'en excu[er. Sur peine qu'il payera à celuy auec lequel il a conuenu de rrauailler , Gx fols tournois pour chaque iour qu'il n:y trauaillera. . ART. Ifj 1. quod quiliber magillcr , lapidu aur ligAOrum , vel alrerius cuiu{uis arrifieij, qui in arrc fua conueucrir eum aliquo operari , ccrea merccde ll:atura die alIignara ad operadu,renearut omnino operari,& irica:ptum opus adimplere, nili iufra de cauCa (e pollir excuCare. Et pro un. gulis diebus , qui bus defecerir,domino cu quo coue. uedr operari, in ',{ol. curonenf. ~ondemnéclU. TATVIMVS, A ,. T. Ité conduéior operarum, ti non (oluerie die con.u entioni$ de Coluendo faéla:,vel' intra diem (cqucnrcm, poll: przlbras operas, viaexecutiua , quoad bon a (oluere cogarur,quod edt pro operis debirum. AR. T. 3. Adijcenres quod famuli, & famula:, & maxime nurrices,reneanrur reruire magifrris. vCque ad fincm conucnti répoCJS, nili iufra caufa (ubûc, proprer quam (eruire non polIim. Et li conrrarium fecerint, (alarium torius remporis amittanr. Er u priùs reeepilfenr, illud refrituant. 4. Item quia Ca:pe contingir oriri concrouccliam , inter dominum • (eu magifrrum, & famulos , famulas , Ceu nutrÎces,fuper {olurione·eo. mm (alarij , quod efr valde difficile probare, eum Coluri on es dlélorum ralariorum fiant minurarim,&une pr<;fenria relti u m , &; norariJ : elfer enim valde Jaborio~ u & diooCum • de ungulis (oAR. T. A P.. T. 2.. 1. Item le mai!he qui aura loué ouuriers, s'il n'a payé au iour auquel il a eft6 conuenu de pay~r , ou dans to'ut le iour fuiuant ,apres que l'ouurier aura employé [on crauail, fera . b' 1 contralDe quant aux lens,parvoye e~ecutiue, de payer ce qui fera deu pour leur trauail & vaccations. ART. 3. Adiouftans que les feruiteurs & chambrieres, & principalement les nourri{fes feruiront à leurs maillres, iufques àlafin du temps conuenu & accordé entre eux, horfmis qü'il y euft iuf1:e caufe 1 pour laquelle elles ne peu{fent feruir.~ Glefditcs per(onnes fontIe contraire,eIles pcrdrot le {alaire de tout le temps qu'elles auoient [eruy,& deuoient feruir, & le refl:irueront) fi elles l'auoient receu auparauanr. AI.. T. 4. Item d'autant que [()Uuent [e meu:.. uent controuerfes entre les maiftres & [eruireurs, [eruames ou nourrj{fes, [ur le payement de leur faJaire,ce qui eft difficile à prouuer, yeu que lcs payemés defdiGl:s {alaires fe font par le menu, & à diuerfcs payes,& [ans la prefence de te[moins & noraires:car il cft foIt laborieux & dommageable M; �9. LIP1\)f. ~R.EMIElt d'auoir pour cha(que paye le notaire luriooibus habere notariii, r & telmoins , pource nous 11. LLacuons, &. tefres , ideo /l:atuimus, ql10d ptobatio di&: Ioluque la: preuue dame payement pour. rionis liui poalt per Iibros ra (e faite par les liures du mailhe, s'il domini, fi habeat , &. fi' non en a, s'il n'en a, par fe ferment qu'en habeat, per iuramentum à prefrera ledi6t maifrre ) fi le luge le domino, (eu magifrro prztrouue ain{j bon, eu digard à la qua- frandum,fi iudiai ita videa· tur,arrenta qualitatc per{olité de la perfonne) & <Juantiré de la narum, &. (ummz petirz, fi fomme demandée) fi toutesfois le tamen dominus (eu m~i­ mailhe efroit mort) l'on en demeu-_ frer dfet defun6l:us, fterur rera à fon liure. eius libro_ A~T. 5. ART· f· Ccluy qui aura loué vn cheual, ou Item conducens belli as , autre monture pour atler dehors, ou adequirandum, vel ad aliud 1 l i b il opus, fi iJlas nOD rcllitucaura oue que que ene pour tra- rit, iDcra vnam horam fi. ~ailler àcertain prix le iour : fi ne les mulatque poctz ciuitacir rend à leur maiftre dans vne heure fucrint c1aufz , foluat loca· apres que les porres de la Yille[eronc rori di6l:aru bcftjarum dië· fermees) payera au loüeur defdiaes tam dici {equ.:otis,&. (um· ill a JOurnee d u lOur -- d' apres, & ptus oris. benes les defpens de bouche. AR T. 6. Item que s'il a chargé lerdiétes beftes plus qu'il n'a efré conuenu encre eux) ou plus qu'il ne faut, payera au maifrre double loüage,& fi la befre vient à mourir, ou de deterieure condition, fera des interefrs. ART. ,. hem fi conduétor bc:llia. rum v Irra conuentionem, aur plus debito , beftiam onerauerit, (oluat domino bcfriz dupUcem mercedé, &. id quodintererir,6 prop· ter hoc beftiam mori , ,el deteriorari conrigerit. Des DES D'eAl?JGNO~. ST.ATl?TS 95 Vu fllairu du '7Jlg:mrons, ag:riculteur.f~ é1 autres ,qui loümt leurs _œuuru. RVBRICA XXXII. A II. T. 1. TATVIMVS,qUOd Viguerius ~ [cu cius Locumeenens eum C6cu.libus & Aifelfore,ciui. ratis adhi-bi{Î5 duobus , auç pluribus ali/,s,pro corii vo[o in his Juper quilnisraxandum. &: moderandum erit. debeantin domo ciultatis, ter fingulis allnis, videlicer. decim.1 quaque die menfiii -ianualij,maij,&[cptembris, taxare, & moderari merce· des, &: Llaria, (uptadi6l:oru mercen 1 noru ,babita rario. ne remp'), is &pretij omniu ad VIL.Hi necdfarlolü :vlrra qwi eaxa,&: dare,&accipcre prohibc01uS, pœna decem florenoru monerçcurrenris, ipfo fafro iocurréda,partim fifco,&:pareim hofpiealiDii! Bernardl Ra{ca6j {oluenda. tJj ART. l. . Et fimiliter raxari manda· mus omnes res, ad vi6l:um &: v[umhominum necelfa. rias,û ica vifum fuerir_ QE.â tal(am quilibet obferuare tClJearur, pœna arbitrio lu· dicis imponcnda. R VBRIQYE XXXH. A T Il B.. J. 0 vs fiatuons,que le Viguier ou [on Liel>ltenant, auec les C6(u!s & A{fdleur de la ville, prenans pour adioints deux ou plulieurs persones capables, telles qu'ils . r. lUgerOnt, pour taxer ce que s'enluit, s'allèmbleront dans la mai[on de la ville trois fois l'annee) [çauoir le di. xie[mc iour de lanuier) May & Sep.tébre, pour taxer & l110derer le loyer & (alaire des [u[diél:s mercenaires,cu e[gard au tem ps & cherté des viur-es : outre laquelle taxe,defendons qu'on ne donne ou reçoiue rien plus foubs peine de dix florins monnoye cou' ,r;, t: a ranre , qu ,ils encourront 'f,'jQ Jat;<o, applicables partie au 6rc, panie à l'ho[pital Saina Bernard Ra[cas. A a. T. 1. Et femblablement feront taxees r r Ir toutes 1es chOIes qui IOnt neceuaires pour le viure &. vrage commun, fi ainfin eft trouué bon. Laq-uelle taxe charcun fera tenu garder & obCerucr [ur peine arbitraire. 3. b • lcem()uod diéli viticola:, Item elâias vignerons, ouuleu & agricolz ceneantur ruas & trauaillcurs des chaps,foient tenus prcficr A fi. T. J. 1r ART. �,G LlVRE 1?REMIER, 1 prdl:er fidelement leurs ~uures, operas .fideliter prçilare, ~ & trauailler onze heures entleres au ope~an I? lIlenûbus ~m~lh . 'It lUnI) ,&: lUit), per vndeclm mois de May, lUIO & lUI et: & aux horas integras : &: in menfimois d' Aoufl:, Septembre, Oétobre, bus auguili , (eptembris, Feurier, Mars & Auri!, durant neuf ofrobris, februarij , martij, heures cntieres: & aux mois de No- & aprilis ', per nouem horas uembre Decembre & lauier, qurant integras, .in méGbus a.utem , . r . d nOllembns, decembns ,&: [ept heures e.ntleres,wr peme eper- iaouarij, per (ept,em horas dre leur CalaIre, appltcable pame au ioregras, pœna amiffionis fiCc,partic à l'horpiral fainétBernard, mercedis, ho(pir~1i domini &[oienttenus à celuy quiles a louëz, Bern.ardl Ra{caû) , &:, Hco apphcanda , tencancurque d e tout d ommage & 1' merefl: • ~onduél:ori diél:arum op<>rarum,ad id quod incererit. 'Dumfans qu'on fait baptiZ,;er ou confirmer. R VB R 1 QVE XXXIII. AR. T. R YBRICA XXXIU. A J.. T. 1. o V s fl:atuons, que d'ors en là,aux bapte[mes des en fans, les parrains & marrines, s'ils ne Cont Eudques, Ducs ou Duche[[es, Comptes, Marquis, Compteffes ou M :uqui[es,n'amenent pour compagnie plus de quatre per[onnes, n'y comprenant leurs fils ou filles, [eruiteurs ou [eruantes,[ur peine de vingt florins, monnoye couraor, applicables moitié à l'hoCpital S. Bernard, moitié au fifc,defcndans au Viguier, vice gercnt, official de la Cour Cpiriruelle, aux iuges de la Cour temporelIe , à cous autres faifans iufl:jce or- J. TATYJMl'S. quod deinceps,dû bapti{abuntur in. ""..,..,~ tcs,illorum pacfini &: màtrina: non poffine tinguli eorum , ducere (e cum plures, quàm quaruor comices, corum lilijs (eu liliabus,ac famulis &: ancillis non compuratis, nili eifent epi{copi V'c:1 duces,comites, aue rnarchiones. ~èd li contra liat,(oluac concrauenjeus viginti Rorenos rnonetx cqrrencis , pro medië. rare ho(picali pauperum domini Bernardi Ra{catij, &: pro a-lia rnediëca.ce Ii(co, prah. beotes Viguerio,vice~ gerenu DES STATVTS D'AVIGNON. ?7 gerenti,officiali cu riz (piri" dinaire en l~ ville, comme auRi allX cualis. ipdicjbus curiz cem- Aduocats & Procureurs fifcaux der. poralis, aceri(que facien- d iétes Cours, de prendre en baptcftibus iu(liciam ordinariam in ciuitate. necnan adlJOca- me ou confirmation aucun enfant cis III procuracoribus lifcali- de la prefente ville, aux fins puis abus diélarum'cluiarum , ne pres d'euiter ez iugemens toutc cauin eadem ciuiute fiat corn- '" d r le e loupçon. patres infaorium bapti(andorum , III con6rmandoru, Vt ornais (u(picianis call{a ia iudicanda euitetur. 'Du luifs f11uifut!. R VBRICA XXXIV· A Il r . r. II TATVIM'rS, • R V~ R 1 Q.Y E XXXIV. AR.. T. 1. V1. Iui~ ny I~ifue ne.fonirot quod luda:i III Iu. de la IUlfucne depuls le medez à die rnercurij credy faina iu[qucs à la [cfanél:o, v(q ue ad d iem fecudam pa(chç inclu6uè , noo conde [efte dc PaCques incluliuemér. &udeanc eXlre iudealll. , AIlT 2.. Item quod diebusJlomlnicis &: feilis,Iudçi III Iude~ nullacenus opcreotur in publieo: fie quod videri. vel audiri polline : &: fi quis caotrafecerie, arbitrio curiz puoiatur. ART• . 3' Item ad honorern &: reuerèntia Dei lhtuimus, quod durn (acro(anél:urn corpus Chrilb portarOr per ciultaté,nulIus Iuda'lIs ne udza maneat III via, {ed r cedat. l'.d fe ab[condat, a!~às pœoa II A Po. T. t. Item 'aux dimanches & feLles ne trauailleronc en public, & en lieu ou ilt-pui{fent efire veus, ou entendus trauaillcr, & les contraucnans feront punis à l'arbitre dcla Cour. AR. T. 3. Item pour l'honneur & reuerence deüe à Dieu, voulons que quand on porte I~ Sainlt ~acremen~ de l'Euchariihe par la Vllle, nullUlf o~ IUlfue demeure à la ruë, mais Ce rwre ,ou fe cache, autrement qu'il [oir puny N �~g Llf/Rli PREMIBR de la peine de vingt fols tournois. Yigi?ti (olid~tu turonenfiii moitié de laquelle appartienne au pumat.ur, CUtUS pœ~a:. mfdlecate habeat denuclator. . d enonclateur, ART. -4. ART. 4. Item, quod nulllls Iud~us Item aucun Iuif ou Iuifue nepourvel Iudça. poilir in ciuicace, ra acquerir, ou tenir aucune direéte,. &; iIIius terricorio, habere, ou majeur feigne urie , tant à la ville & acquirere aliquod direqu'au terroir d'icelle. dum dominium. ART. 5. Item que les Iuifs, pour les diAinauer d'auec les ChreHiens,porteront v. l le bonnet ou, chapeau iaune, & es Iuifues /lIb ou femmes, porceront vn rais ou gallon foye jaune en leurs coifes ou rigotiers. ART. J. hem quod luda:i portent pileum CroCCI €oloris,quo à Chi:i!banis dlfccro i pollinc, Iuda:z vero deferanc G ~ ou eiufdem coloris in calancica , feu cegmioe capitis. Du domicile et habits des putains. RVBRIQVE XXXV. ART. 1. Sl~~ T  TVO N s,que ny en pu- ~ RVBRICA XXXV. A A T. De ceu~ qui menent 'Die fufjeae. 1. ml~1$ TATVIMVS , quod ~ bl'lee,oe· 1 W Mnequepu .. S S ~ blic, ny en fecret les femmes .§~i'~ que fecrecè mulie. a.~ impudigues & putains) ne pourront demeurer & habiter :M voiGnage des per[onnes honnefies , duquel voiGnage fi apres le commâdement du luge refufent s'en aller, [oient chaŒées par main forte, & punies à l'arbitrage de la Cour. AR.T. 2.. ces impudica:,& merecrices in vicinia perfonarum ho-, Qefiarum cornmorentur , a qua vicinia, li ad m:ldatum Iudieis. recedcre recufaue· riot ,manu milicari expel~ lantur, & arbitrio Curi% puniaotur. ART. , DBS STATf/TS D'eAVIGNON. 99 rum ornamencoru. ~ini- ains porteront vn Ggne à la manche mo ûgoum in brachio dex· droiéle, le toüt fur peine du foücr , no deferant , pœna fufiigij, ou autre arbitraire. aut alia, arbicrio Curia:. AIlT.3' AR.T. ~" Prohibences expreCsè. Dclfcndans exprdrement, gue nul quod nulla perCona audeac ore loüer aux perfonnes fufdiétes au. perConis (upradidis locarè cune mai[on Gtuée au voilînage des domum in vieinia honefrarum mulierum, pœna amif. femmes honndles , foubs peine de /lonis pcnûoois locationis perdre ipfo foao , le loüage d'icelle domus,ip(o fado incurren- maifon, applicable au fifc, & au moda, 6(co & monafrerio de naaere des repenties, dia Miracle. Miraculis applicanda. A R T, 4. A ~ T . 4. Meretrices vero eoniuEt quant aux femmes mariees pugata:, à [Ota eiuitate pcnitus tains, {oient cout à faia dechallées expellancur, & Û reuertan- de la ville, & G elles y retournent, tur, grauius arbitrio Curia: foiêt plus griefuemêc punies à l'arbid 1 G Il C puoianrur, nili Ggoa manifefla emendacionis vitç ap' trage e aCour, le es ne !Ont paroi, are c1airemêt auoir amendé leur vie. pareanr. 2;. Nec ornamcncis pretioNe porreront ioyaux, robbes de fis,quibus honefiç macronç prix à l'eCgal des femmes d'honneur, iodui foleot,induancur,fub fu r peine de confifcation d'iceux, pœna con6[eationis. di6\:oruro R y B R 1C A XXXVI. ART. lI '. 1. TTATVIMVS' quodquçcumquc perfona non habem arté viuendi, vel habcns, & iUa non nés, ucc aliude habeat vnde villat, fi Gt habilis ad aliquod opus faeiendum , & nihil faciac , fic fufpeébm vitam duccndo , à ciuita[e expellatut. NIÎl iuCti caufam ha· beat in ea manédi Et fi poil: prxceptu ûb. faélum Inrra .. R V B R 1 Q V E XXXVI. A R. T. 1. a 0 v TE perConne n'ayant l'. ~ mefiier pour gagner fa vie, - oul'ayanr, & n'en v[anr pas, ny ~yanr d'ailleurs dequoy viure, s'il ca habile à faire guelque chofe, & nef~!.t rien, fait chatré de la ville, s'il (l'a iu!te caufe d'y feiourner,& s'il n'é forèvingt & quatre heures apres gue lecommandemêr luy aura eHé faiét, en fait en elfea challé,& n'y reuiene i\<t'ou!9 ' iamais plus, {ur peine du fouët. ,.''-\c....-::' .} ,\\ u,\\\ " .. N 1. . .'/~ . . .. \ "" ' - '.. . .0;.' ' Df ~ ~ ~ ~'( ll..otf,\' -~ > .... �LIVR.i 100 PR.EMIER DES S! A l' V l' S D'A VI G NON. .-01 pa:naarbitrioCuria: impo- de la Cour, en[embl e ceux qui les Denda, edam e.(UIn recep- auront retirez dans leurs maifons. tatoribus. Yiginti quatuor horas ~ ciuitate non exierit , de falto eijoiatur,nô reucrfurus pœna fulhgij . CZJu Chlljferibaut. R VBRIQ'yE XXXVII. R VB RIC A XXXVII, A R.. T AR.. T. J. ooN s·~ unguhsnoltib'pul' ll1l 1ICloche qu'ô a coufiume fO[1- a ~~~I ferur câpana morQ ~ ner à noftre Dame des dons, folito, in pinaculo Ecclefia: maio/is, & I:iuitas habeat fingulis noélibus tubiciné, qui tuba canat in turri Pal:irit , & poil pulfationem campanz nullus exrranc:us excepro répore vindemiarum, une hofpire fuo,vel tine lumine, necaliqua perfona fufpelta, c:tiam duis , cuius fufpicio arbitrio Cu. ria: relinquitur,elr per ciuirltem ,aliàs arbitrio Curiz , puni.tur. .......--- ---~ - ~ CZJes Îeus dejfondus. RVBIUQYE XXXVIII. R VBRICA XXXVIII. AR.. T 1. E v x qu'on trouuera aux hofteleries 1 cabarets, bourdeaux, maifons des maquereaux ou maquereUes, berlanrs, ou autres lieux femblables ioüer aux dez l cartes, ou autres ieus illicites & deffendus) ferom punisà 1"arbitrage A Po. T. RVBRICAXXXVIIII. 1. Immlv~ apres le dernier coup de B~I$ T A TV 1 N:vs.quod ou de la trom petre, laquelle [onnera au tour du Palais vulgairemet la garde, n'ira [eul lar la ville [ans lumier Il. Il re ny lam fon 10fi-e,s'1 i en enranger, fur peine arbitraire, excepte au ccps de vendange, & nul citoyen, ou autre eftranger tenu pour [u[peét à la ville ( le foubçon duquel fera au iudl)' d .ét gemem e a Cour n ira e nUl par ville en quelque fa~on que cefoit , fur la peine fufdiéte. Des biens engagez." 'Vendus, ou ioüe'Z!.:fr les enfons, comme pourront effre r.ecouuretfJaY les parms. 1. APo.T. T ATVIMVS. quod Iiceat patri,bus boni pcr eorum liber os in Judo, cau po na , lupanari, vel alio loco inhonel\o. aliena· ra, deperditA, ve1 pign~raca, abCque alicuius pecuOlz rlltlitutione , rccuperare. l:] A" T. i. Idem permiltimus matribus, patre abfentt. vel mortuo, quoad elrii liberos minores viginti quinque annis. Er idcm ruroribus. vcl curatoribus, vel ipfis minorjbus, turorem, vcl curarorem non habebribus. ART. 1. 0 vs ftatuons, qu'il [eraloi. Gble ~ux peles de recouurer & retirer couc çe que aura efté vendu, perdu, ou engagé par leurs enfans au ieu, cabare.rs, bourdeau , & aurres lieux deshonnelles) [ans qu'il [oit tenu àaucun rembour. cemet des deniers, pour !efquels tels biens auront efté vendus, perdus, ou engagez. 11 ART. 2.. Sera le me[me pet mis à la mere, mort ou ab[ent [on mary , G tds enfans fom mineurs de vingt-cinq ans. Ede mefme fera permis aux tuteurs, ou curateurs defdiéts mineurs, voire aufdiéts mineurs me[mes qui n'one curateur Ol! nlteur. - - -- - -D,e ceux qui font celion des bien~, qu'on appelle. ftlà/li!, é1 banqueroutters. - T A TV 1 M Vs, ne aliquis in tabernis, • & lupanuibu5 , vc:l domibus lepnum • aut meretricu, ve1 ahjs locis, quos nQ)lnuIli ad ludenclum tcuere,aut haberefoleDt.ludo taxillorii aut cartarum , vcl a1iàs iIIic:ito, ludc(c auclcat, pa:na 1. RVB1UQVE XXXVII II. R VBRIC A XL. ART. 1. R VBRI~ E XL. A p. T; 1. ,Wll\! T A ~ y (Mvs,quod m~;TATY o~s,que G qIJelqu'vn AlI S-16 quIS foro celTcm, B~. feu vt vulso dici- i S gf! fait fallite ) ou come l'on dit , llIiwm banquerouccc: , & ne remet. N J �L IV R. P, P R P, MIE R dés aufli toG: rieres la Cour ( voire no tur, banquam ruptam. vct fallicatcm feccrit,prç(uma_ requis,par 10Y,ou parProcure~r,~o~s turindolo,niû ll:atim libros [es liure~ de rai[on ,& ne le falt mn- rationum fuarum,per fe,ve! mer à tOUS & chalcuns les creanciers Pro,uratorem Curiç(etiam qui font pour I~rs à la ville ladiéte irrequiGcus) cradiderir, vr à remile, pour VOIr & calculer leldléts crcdiroribus fuis videri ,&: r 1 fi. d 1 calculari polIine,&: hçcomliures,foit prelUme cure en 0 ,pour nia diétis credicorib' in cirailon de laquelle prelomption de uirate exill:entibus intimado l pourroit eRre lai6 & prins en ucrit, occalione cuius qui. tout temps,&en tout lieu priuilegié, dem doli przfumpri, capi voire racré,& mené en prilon:& fera polIir, quocumq; rempore, !Ii db " &: loco eriam facro , &: ad priué du benefice de ce Ion e 1~~1 carceres duci: Grq; priuatus & du chapitre Odoard'l4 de ft/ut. Sil bendicio ct:lIionis bonoru, ne purge teldol &.fraude. &capituli Odoardus de fol. niG ralé dolum purgauerir•. ;Ap.. T, ' z.. A 1\. T. z. Et combien que tel banquerouItem quod licer calis de. tier aye remis lefdiél:s liures de railon coétor rradtderit Iibros: Ile à ladjéte COUF,& imhimé ladiél:e re- crediconbus imimauerit, Û mire à les creanciers, 6 toucesfois il ta men {tarée aduerfus eum aliqua indtcia fraudis , de apparoit de quelques mdices de qui bus con{tarer, polIir û. fraude contre luy ,pourra eftre raifi, milt 'rer capi, quocumq; 10& emprilooné: lemblablemem 61'0 co, tép(.> re, El fi inucntus trouue qu'il aye commis quelque fir, cl in colltrahendis defraude, !oit à contraéter les debtes , bitis 1 vel rebu ~ di.!hahédis, vel occulr.rndi$, vel aliter in que à vendre de [es biens,ou à les ca- damnum credirorum,frau. cher, ou autrement faire quelque dem commi/ilfe,poffir arbi. cho[e au preiudice des creanciers, trio ludicJS puniri:&: Iudex fera puny à l'arbitre du luge,Ede lu- attenta qualitare fraudis, ge pourra punir iu[ques à peine de fummaruffi, & rerum, circa quas fraus commdfa fuerie, mort incluGuement tels banquerou- item condltlOne IoIcbitoris 1 tiers,felon la qualité du dol,des [om- an effer inlignis mercaror, m es & choles defraudées, &' candi. quos Izpe VIdImus in fraudem 101. DES STATVTS D'AVIGNON. la} dem plurimoru decoxiŒe, tion du debteur) lequel l'on aveu poffie arbirrari , vlè}; ad pœ· [ouuent eHre marchand de gros crenam morcis ioc!uûuè5ed Û d it, & neantmoins faire banqueroucaprus non r.ur, ve 1quia au(ugerir,vellatitauerit,fi poc te,au preiudice de pluGeurs. ~e s'il ûr aduerfus cu probari ali- n' dl prins ,s' eftant caché, ou enfuy, qua fraus,pul1iarur a,birrio s'il eft conuaincu de quelque fraude, Iudicis, vrluprà. foit puny à l'arbitrage dudia luge, comme deifus. ART. J, ART. 1. Eum aurem decod:orem, Declarons fallie ,ou banqueroll_ (eu fallimm declaram' , qui rempore folutionis non fa- tier ccluy, qui au temps de payemét, tisfecerir , fed fc in fug~m pour ne latisfaire,quitte la vilJe,s'endederit, vellatiraueric , fui fuit,ou Ce tient caché, ne comparaifcopi am non faciendo, vel {ant en public, ou a caché [es biens. bona (ua occu leauerit. A Il. T. 4. Al\.T . .04,Item quia fzpe COlJtingit Item d'autant qu'il arriue [ouuent,. diétos decoétore., feu falli. tostran/igere, vel pacifci cu que tels fallits , ou banqueroutiers fuis credieoribus, vr remilfa tranGgent) & accordent auec leurs cis aliqua parte debiti , fille crealKiers, aux fins qu'ils leur remetmedia, Gue maiori, vel mi· tent, ou. quittent vne pattie de leur nori quota, teneantur fol. ucre reGduum inrra certa$ debte, ou moitié plus ou moins, & dilationes, prout inter cos que pour le reRant illeur baillenrdicoueneric, in quo nonnun- lay pour le payer. En qllOy quelque qua m, vt inrelleximus,frau_ fois, comme nous aoons apprins , il. des commicrunrur. Na ali- {e commet des fraudes, d'autant que qui ex creditoribus clam con{equunrur torum, quod fecretrement aucuns· des creanciers eis deberur, Vt dill:am con- reçoiuent payement de tout leur cordiam fieri procurenr, in debtc, afin qu'ils procurent tel,ac~ maximum damnum a/iorll cord au preiudice des autres crea ~­ credjtorum,~ocirca huic ciers , A celle ,cau[e voulans pouruolr fraudi , & indénitati diétorum aliorum creditorum, le mieux que nous pouuons 3 tel le rnclius quam fieri poreft , fraud e , & à l'indemnit é des autres c r ea nC I~rs, �L l V 'JtE tp REM 1 li R creanciers. Nous O:acuons, que d'ors prouidcrc vol~ntcs, Qatui, ,. d 1 vns mus, quod delQceps ad 10en auanta 1.mO:an.ce e q~e ques franciam aliquorum ex Ctedes creancIers qUl [e [crot accordez, ditoribus, qui concorclaue. ou [e voudront accorder, les autres rint, vel cocordiam intraro creanciers qui [e feront accordez, & voluerint, tenc.antur ca::reri r d' fieront tenus iurer [ur credltotes, qUI concordac h alCUll eux . . o. ' " runt,<X.eorum qUI'l'b 1 etlura. les [ain6h Euangllcs n a.uOlr eu, ny memum fuperDei Euangee[perer de leur debte nen plus ~ue lijs pra::llare, quod non ha. ce qui en porté par leur conuentlon, buerunt,lIcq;côCccuti funt,. & accord: que s'il iurent prefent le nec habere , Dec confequi banqueromier,ou icduy ab[ent,d'a- {ifiPerantd,.de eorlum d~blt~, . d' eu cte Ito, p us quam ln UOlr receu, ou efperer e receuOlr conucntione, exprdfe caud'auamage,que du contenu en leur- tum dt, quod {j iurauennt, diéte conuemion, il y aura pre[omp- vel pra::fentc dccoaotc, feu tion de fraude côtre tel banquerou- fallito,vcl abséee,fc ba~uif. & fi ra en ce ca5 procedé comre fe, vc:\ habere fpcrare. IDteuer, e .. • d' gril debitum, aut faleé pluf. Id lét falIte, al~G qu auons l~ cy quàm in diéla cocotdia exde/fus au prelm~r & [econd article, prefse conrineatur, lit pra::& outre ce foient priuezîpfo ture ,de fumpta probatio,conera de. toUS les priuileges & benefices de la- coaoré feu fallitu, de fraud iéte conuentionJ& qu'ils pourroiét de:quo cafu, dlaa fupra, ~c ,· Il decoaonbus feu fallms.m ~uoir obtenu en vertu d lce e. co locii habeant, ipfiq; decoaores feu falhti,diaa cocordia,priuilegijfq;& beneficijs,occafione: eiufdé con.ordia:: obtentis , fint ipfo AP-.T. 1, iure priuati. N'entendâs routesfois par ce que A JI. T· f. ddfus, que les creanciers qui n'auNon tamen inrelligimus, ront accordé auec le[diéts fallits & ex pra::ml/Iis: quod creditobanqueroutiers, [oient obligez ob- ces, qui noo concordarunt. Ceruer l'accord fa iét auec les autres cum diélis dccoaorib', {eu fallitis,teneantllt ob(eruare creanciers, Gnon qu'en tam que de concordiam faaam cu aHjs droiét ils y (eroient tenus. creditoribus. nHi prout de iuce comuni ceneci polline. 104 .. DES STATVTS D'AVIGNON. 'De lit forme des flufcondui8-s ez., cauJù ciui/u. R V BR 1C A XLI. R V BR 1Q V E XLI. IJ AR. T. r. Y 'A N D 0 faluus- ~ conduétus concederar in forma. eéfeatur dlaa forma eilè huiu{modi, Vt Caillus, couduél 9 incelligatur elfe coneeifus pro perfona tantum: Et fille prxiudicio li{d apollohci, alirn<=ntorum, mereedis. 10eationis, {eu arrendamenlÎ, & execl1tion is rd iudicata:, ae dummo do vitra treSme:fe~ in VIlO {alu o· conduétu, vel pluribus non habuer,it '., pro codé debico intra ~llnu. ART. IJ T. 1. V A ND' vn [,uf-<onduil.l ~. [eraconcedéinj orma, quela. ' diéte forme [oit ccn[ée eH:rc telle, que le [a'uf conduia [oit ent endu efire cocedé pour la per[onne feulement, & [ans preiudice du fi[c, alimens , gaiges ou [a laires, loüages ou arrenremens, & execmions des caufesiugées, & pouru eu qU'JI n'aye obtenu' pour vn me{ine debte dans l'annee plus de trois mois de dilay,en vn ou pluÎleurs Cauf. conduiéts. A B. 1.. Tcneatl1rque imperrans faeetc rcgclhari Caluu-eonduélum. in regellro datarij legatiûnis ,&. li regdhatio fad a no n fucm, {aluus- coduèl:us im petranti non fuffragetur: crcdHoréque, [cu ei ll S Procuratore oppohéte regefharionis defeét4m,tcncatur imperrans de ca lidé facere ,i ncf1Vlglnci quatuor hora s, l rempore oppoJirionis , ali' s (~ luus · cond u él us 1iI0n [utfra g~rur, . ART. J. Et fi e"dem die rc:pc:riatur fa luus. cOl1duétus OblétlJs') & carceratiollls,Ceu alrcrius execueionis f.lél:a , ,,ecu cio, A Il.. T, 1, Et [oit tenu l'impetrant tà ire enregW:rer le [auf·conduiél: au regiltre du dataire de la legation, que s'd ne le fait, ledjét fauf-conduiét ne [crue derien l'impetrant, & le creancier, ou [on Procureur oppo[anr le dc[aur de ladiéte enregifirarion) [oit tenu l'impetrant faire foy d'icelle, dans vingt-quau·.e heures, defpuis.le tép,s de l'oppo{i[Jon , autremct ne IOUY(!C des effeél:s dudiét fauf.c onduiét. a ART. 3. s'il fe muue le fauf c6duiét d'he impetré,&l'emprifonnemenr,ou autre [one d'execl1tion fe (rouue faiéte o �L l V R E PRE MIE R 106 DES en vn mefme iour , [oit pre[umé le pra:Cumarur ditlus CalulIs_ [auf-conduiél: efhe obtenu apres la- conduétus poil: obrentus, . C '.n. "1 r Dili conrrarium probt:tur. ..n. d ll.le executlOn [al(,,~e,S 1 ne le preuue le contraire. A~ , ", T. AR. T. 4. Si l' impetrant n'a faiél: inthimer à [on creancier le Cauf. conduiél: auec , copie tabdlionnée d'icduy, payera les deCpens de l'execution, bien que ledja fauf conduiél: fait bon & vala ble. , 4. arrn fi debHor non fece· rÎr intimari crcdicori fua diétunl fal ullm-c6d ,allrn, nec illJL1 s coplarn tabcllio· naram, Cldt ln cradi fecerir, Colllat CXpéllS exccutionis, etiam li Caluus-conduélus (Idem deblcori (utf, agetur. De ne molejfer lM ejfY",;,ngerJ e'Z.shofM qu'ils portent à la 'Virle~ -·. BI &YBRlQ.YE A R. T. T A TV 0 . XLII. J. s,que nul eflxane:er porrat dam la ville bled, N ~ . Yin)chair, draps, argét,meLlbles, & autres chofes,à caufe de refuge, ou de trafic, en qudque tép~ que ce foit, de guerre,ou de paix, ne fera 1 aucunement ma ené par la Cour,ou autres, horli.nis pour fan faiél: ou debte propre, ou en cas de reprefailles lachées par le fuperieur de la ville contre le lieu d 'habitation de td efhanger. A F.. T. 1. IJT RVBRICA XLII. ART. 1. A TV 1 M V S, quod li aliquis ex_ lfaneus , derulclÎt ad hancciu i'rarern triricum , vinum, carnes,pa. nos , peCUOIam, vcl alias rts caufa refug,j, vel negocia. tioOls,ira falux /inc ei res 111z rempore bel"11,U<. •• paCIS, . vt nequeà Curia, neq ; ab alio capi" polIinr,nili proprer faélum,vel debirum propriu, aut ni{j e/fenr pignorariones, quas vulgus rcprefalias vocar,contta cornmuniraté illius lod, quem ille tune habita bat,per Cu perioremin ciuicare deg,entem,decrer%. . AJl.T. 2.. Declarons efiranger cduy qui ne Extraneum eurn incelligidemeure en la ville, pour le moins rnus,qui in ciuitate non ha· cenain temps de l'année. .' birat, Calto pro aliqua parte anni. STATVTS D'eAPIGNO~. 107 Ve la mondice de la rui!/e. R VBRI C A XLIII, AR. T, Im~~ I. quod ID.! ~ nuUa perfona cuI&~œml iuCtumque !l:atus , aut conditionis exi!l:at, audear pancre, vel fa cere , feu proijcere, etia tempore plu. uia:, aliquas COldes ,(eu immunditias, in quibuCcumq; vijs habenr,bus exirum, vel non habcnribus. Et qui corra fecerir,pet {c.ve! farnilia Cuam, (eu alium, ctiam li il. lud mandaco Jomini faéHi non fnerit, pœnarn triglnra folldorurn ruronenfium incurrar, denuncianri & lifco applicandam : nec non iIlas am ou cre tenearur incra tri· duum ,à prxc\'pro libi faéto, mandJco ludlcis computadum. Et non {olnm pra:diétas, fed qua(cllmque alias ibi eXl lrcnres,nifi illd,cauerir,& proballcrI[ pedonam, qllx Ibl diétas (ordes pofilent. S TATV1MVS, ART . 1- R V BR 1 QYE XLIH. , ART. 1. ~ V L de quel enac ou conditio ~ qu'il fait, n'ofera mettre, ny iener aucunes balicures ou immondices en ruë pafTante en teps de pluye, ou autre, (oit le mainre ou maifhelfe de la maifon, le [emiteur, ou la chambriere, ou autres d'icelle, au fccu ou commandement dudiél:: maifl:re ou mainreffe, ou nô, fur peine que le maillre de la maifon encourra charque fois l'amende de trente fols tournois, applicable'moitié au denonciateur, moitié au fifc, & outre ce dans trois iours apres le commandement de la .part du luge à Illy raiél:, fera tenu d'oH cr ,ou fai e oaer telles balieures & immondices, voire& toutes les autres qui y [eronr, horfmis qu'il indicat & preuuat ceIuy qui les y aurait mifes. ART.%.. Cha(cun pour le moins vne fois la Item quod lin~ulis heb· domadi Jaltem (t: mel,qui- fepmaine fera tenu b:tlier deuanr [a !Iber reneatur mnndJre vii maiCon, fur peine que les maifires ante domum fLl am, & fi fa- des rües le feront faire à fes de[pens • cel e neglexerir, illlUs clCpé. lis lin , mand. co magi!l:ro. o 2. rum vialUm. �08 Llf/RE ART. PREMIER ;. Adiou!l:ans qu'en ce cas où s'agi!l: de la modice deIa ville,n'y ayt point d'appel, & ne [oit admis. A Po. T. 4. Nulle per[onne maieur de [ept ans, de quel [exe ou qualité qu'il [oit, vuidera [on ventre en ruë publique paffanre, ou non palfante , [ur peine d 'encourir l'amende de vingt [ols tournois, applicable par moitié au fi[c, & moitié au denonciateur,& s'il n'a de quo y payer) [on pere payera pour Iuy. ART. 5. Ceux 'lui ont des e[gouts [ur la ruë tiendront le canal bien bouché & bien reparé iuCques à terre, de peur que l'eau [àrrant dehors n'offence les paffans ) & ne donne dommage à aUClln,& les contreuenans feront punis de l'amende de vingt-cinq fols tournois, & feront des intere!l:s & dommages à la partie leCée, & contrainéts de refaire lediét canal, flue eyguler. AR. T. 6. Le mai!l:re dela maifon d'ou fera ietté en rüe publique par la fendhe ou autre lieu eminent, [oit de iour ou de nuiét , quelque immondice, vrine , paille, fiente, aqcune eau de teinture) ou autre eau claire & net- 3. Adijeienres, quod in his nulla appellatioad minatur, cum de ftlunditia ~iuiraris agarur. A R 'l'. 4 . Item quod nulla per(ona lnaior (epténio, cUiU(CuOlque [exus exifl:ar , audeat venrrem exonerare in vljs public,s habétibus exltum, vc:1 non habenribus, pcrna viginri (olidorum ruroneu/ium {ûlllenda per eam, vel eius patlem , fi ["Iuendo 110 ûr , qua: pœna denllncianti & 1ÏfCo apphcclur. AR 'l'. A ({ T· · f. Item quod quiliber habens aquarillm ,tenear illud c1au(um,& ira bene repa rarum,vt aqua non excat,niG pec canale,idqlle protendatur v(que in tecram, ne cui<jllam nocear: & qui COlltrauenerinr. pœna vigillti quinque (olidoru tllrOncnûum puniaeur,&ad id quod inrerefi parti Ia:[z tcndeur, & nihilominus dJé.tllm canale reficere cogatnur. ART. 6. hé quod nullus proijciat in viam publicam,per fenefiram, vel ex alio loco al co, die,vel noae, vrina, pal cas. fecem, immuditias, aq1l311l cuiu[uis tinaura:, [tU aliam aquam [ordidam , vel non ["rdidam, ; • DES STATVTS D'AVIGNON. 109 {ordidam. pœna viginri fo- te encourra ipfo faélo , l'amende de lidorum turonenfium, ip(o vingt-cinq {ols rournois , applicable faél:o incurrcnda , lifeo , & denuncianti a:qualiter ap- par moirié au 6Cc, & moirié au deplicanda, & vitra id [oluar, noncÏateur, & fera des interdh à la quod imererit parti I;da:. partie leCée. AR..T. 7· AR..T 7. Item quod pilearij (uas Les chapeliers mettront en teUe perticas, v bi pileos ad del liceandum ponunt • ita te- part a perche contre laquelle ils auneant, qllod non protendâ- ront mis les chapeaux à e(fuyer,qu'J!s tur (upra viam pub licam,vt ne {oient [ur la rüe publique, à fin aqua qua: ab eisdHtilae,non que l'cau qui en decoulera ne rnmbe pollie otfendere tra[eunres, [ur les paffans par la rüe, [ur peine de pœna dccem [olidorum ruroneniium:& vltra[oluar id dix {ols, outre le[quels pqera les inquod intererit parti Ia:(a:. terefts à la partie lefée. A R.. T. 8. A R.. T. 8. Idem fl:aruimus in con[oLe me[me fera obCerué par les tein~ ribus, & tinétoribus. éturiers, & tondeurs. ART. 9. Item vt [alubrit3s aëris, AR.. T. 9. in quanrum fieri potdt.coAfin que la (alubriré de l'air [oit [eruerur, fiacuimus, quoi conCernée en tant que ce peut) fta[epllicura: mortuorum fiant ruons quelesfoffes & {epulrures des profundz, qualHum men- morcs {oient au moins de demy cane Cura dtmidia: cannet protenditur.pœna vnius Roreni. de prof6diré,fur la peine d'vn Borin, AR. T. ART. 10. Cadauera autem befl:iarum , & (ordes qua: fœcoré faciut, per cos ad quos pertinent , extra prx(enrem ciuitatem,in Rumé Rhodani, vel Durenria:. pro ljcianrur, pœna viginti (olidorllm turonéfium,pareim fi(co , partim denuncanti applicâda: & nihilominus prxmilfa remoucre teneautur. • 10. Les beftes mortes, & les immol1dices de mauuaiCe odeur , & autres) feront portées & ienées au Rho[ne , ou à bDuranc\: bors la ville par ceux à qui elles appartiennent, {ur peine d'encourir l'amende de vingt [ols tournois, applicable par moitié JU fi{c,& moitié au denonciareur,& 0\1ne ce ,feront tenus oaer les choies [u[di6tes. {) 3 �LIVRE 110 P REM l'ER ART. 11. !rem que d'ors en auant l'on ne brul1era dis la ville aucunes cornes) ou onglcs,de quelque animal que ce [oit, à caufe de !eur mauu:ù[e odeur, i peine d'YU florin pour chaque corne ou ongle, ART. i%., Item que aucune per[onne ne tiendra aucun cuir ou peau de mauuai[e odeur en ruë publique,foubs la peine de cinq {ols tournois pour charque piece de rel cuir ou peau, & ne pOlura mouuoiraucune chofe qui puiffe rendre mauuaife odeur,excepté de nuiél)foubs [emblable peine. Ai\. T . J3. A Il T. u, Itcru quod deinceps cornua. vel vDgues,quorumeii'_ que animallUm , Infra eiuit~tem nullo ruodo cemburantur,propter illorum malum odorem, pœna vnius Aoreni pro quolibet cornu, vel vngue. A 1\ T. It. Itcm quod Duilus tcneat corium fœtidum in via public~, pœna qumquc folido. rum ruronenlium pro quolibet corio,nec ahquid moueac, quod malum odorem emirtat, nili rem pore no. élurno) fub limili pœna. AI\. T. 13, hem quod nemini Iiceat Il ne (era permis à perfonne de faire prope domum alrenus, fa- de~ cordes d'aucûs Îlm:fl:ins des ani- maux, qui puiifem rendre mauuai[e od eur, Gnon que hors la ville, ou das icelle, mais proche dcs murailles, & en lieu d'ou la mauuaire [enteur ne puiffe paruenir aux mai[ons d'habitatio n 1 [oubs peine arbitraire. A R. T If-. ~\ . 14, Nul ne pourra faire, ne tenir de fumier, [tue Cueille aux ru és publi. que s,m,rmes non paffantes,& autres li eux publics dans la ville, & faifant le contraire, (era loiGble de prendre le fumierà qui que ce [oit) & outre ce tel conuauenant fera puny pour cere cord~s ex ince/hnis animalium, ex quibus malus odor emictitur : {cd illas facere pollie cxtra ci uitaccm, vel infra, propc ramen muros,ira vt Il ullli s malus odor domo; pcoccrare pollit.pœ. na arbicrio ludlC1S imponcnda. ART . lttm quod r.ulllls habear. vel facile flergllilinlum, vd nmu in VljS, & locis publicis,inrra cilliratem etia non cranf unri bll s: & li de faflo conrr ~ rJum fiat, occupaori conccdl:ul, & CfJnrrafàciés puni.!tur in viginti qUlnquc • /olidos DES ST AT PT S D'A VI G NON. III {olidosruronenfcs pro qua- chaCque fois de l'amende de vingtIibet vice, cùm inde aër In- cinq (ols tournois , d'autant que par nCÎacur. C ce moyen l' air s'inreéte. A Il T. If. AR.T. 15 ' Ad ijcienres quod infra Adioufl:ans que on ne pourra demuros antiquos diflx clUi· . t remper dam l'enclos des murailles tatis, feuum aut vcrulçum vieilles de la yi ll e le fuif ou le vernis, flon Iiquenar, quod fi qUIs contrafeceric.rem fi c hque- foubs la peine de cofifcation de tell e faél:am penitus amutar , & marchandire. Mco applicecur. Al\. T. l'. r A II. T. t6. Item quod forum olitorium mundum omni répo. re ct.ncatur pcr ibi vendclItes,pœna decem folidorum turollcnjium pro quolibet. ~e J'herbouliere foit en tout temps tenue: nette par ccux qui y vendét, Coubs peine de dix {ols tour· nais pour cha(que fois qu'Ils y manqueront. A Po. T, 17. _ A Il r. 17. Le meCme fera obCerué de la poif. Idem de pifcaria, & ma· Connerie. & boucherie. cello !l:atuimus. A 1\. T . 18. Prohibcnces oml1lbus pif· cium {a 1foro m venditoribu~ , ne aquam in qu~ diél:i piCces madcfaél:i fuerinc , in pubhcam viam proijciant. fed diflam aquam tenearur proijccre in Rhodanum vcl Sorgiam, pœna decc:m jolidorum turonen{ium. A Il T. 19. Irem prohibemlls ne Fartores, pelues in qui bus de· coquunt caroes,lauér diur· no tempore in vijs publicis, rniDufque ibi aquam illam proijciant, pœna prxdiél:a. ART. 18. Deffendons aux vendcurs ·de poif. {on falé,de ietter emmy la rüe publique l'eau en laquelle l'on aura faiél tremper led lél poiffon, mais {ero?t tmus la ietter dans le Rho{ne,ou das la Sorgue, {oubs la peine de dix [ols . , tournoIs. AR.T.19· Item deffendons aux p afiiciers de lauer de jour en rue publique les pots , chauderons,&autres vaks au~­ quels auront faiét cuire de la chaIr ou poiifon, ny yerfcr l'eau en ladléle rue,[ur la peine fufdiéte. �L U1. r v 'J\.E ART. cp R B MIE R 1.0. AB.. T. Adioufta ns qu e les mare[chals ab ft b pr es auoir [aigné quelque _e e, alierot, ou ferot balier dans ilx h eures en efté, & dans douze en h y uer ,la place ou le rang (era e[pancbé, [ur '-1 r Peine d e d ix gros,omre qu 1 s leront contrainéb balier ou faire balier ladi éte place. AR. T. DES STATVTS D' AVIGNON. JI} mura in tlrra vfque, & fub- vne muraille iu[ques à terre,& qu'J!s tus habeanc folfam Jatieu- ayent [oubs terre vne folTe bien ferdinis, & profunditatis [aIre vnius cannç c1aufan'l.Si au- mée, pour le Înoins d'vne canne de tem iam fafrz .6nr,abfque profond, & autant de largeur clore . huiufmodi forma, rea:dili- Et ceux qui ne [ont baftis cn (cfte cemur [ub eadem forma. Et forme, [oient rebanis cn ceae (orte. in fingulis domibus fint la- Cha [que mai fan aura [on priué, aucrinz, aliàs expcnGs domini domus lieri ordinamus, & trement en fera bany vn aux de[pens quando coneinger eas pur- du mailtre de la mai [on ,& ne pourgari.& mundari. id non nifi ront eftre nettoyez que de nuiét, [ur noél:u fiar • pœna arbirrio peine arbitraire, commadons à tous ludicis ilIlPonenda, prxei- gippiers & ma!fons de rapporter & piendo latomis, & gipfarijs, vt fi quas larrinas fciane,no reueler à la Cour les priuez qu'ils eiufdé przdiél:a: forma:, re- [çauront n'cirre de la forme [us deneaneur Curie; reuelare,pœ. !ignée, [ur peine de dix florins. na decem /lorenorum. 1.", Addendo quod Fabri-ferrarij, pofl:quall) phlegboco_ mauerim aliquam befl:iam, a:fl:are infra fex horas, hieme "eu) , infra duodecim horas,platcam illam,in qua phlegboromauerim, mundare tencamur , pœna decé grolforum. Et nihilhominus eam mundare cogitur. ART. 1.1. 2!. rtem que nul ne fera [cier aucunes Item quod trabes, & alia outres, & autres bois [emblables ligna a:dl6cij s deCbnata, in P vljs publieis inuitis vieillis pour bafiimens aux rues publiques non fe cenrur, nifi hoc fiat cotre le gré des voilins, ou [croit que prope dOlTIllm illius,qui zcela [e fit proche de la mai{on, qui dlfica re vel reparare volueve ut baftir ou reparer [a m ai[on,[ans ric, Gne tamen impediméto toutesfois empeCchemêt des pa[[ans, tran{cllmium, nec paricer Iiceac in vijç publicis renere comme de mdïnes l'on ne pourra fcamllum. fufl:es, nec alia, t enir emmy les ru es des bancs, fu- quz impedimenta efiè pofft ailles, & au tres cho[es que pui{fent Gm rra(euntibus, pœnadeem pe{cb er l ~ s paffans, [ur peine de cern foltdorum turonenGû, di x {o ls tourno is. Et cefte peine, & & huiufmodi pœna, & alia: fllpradiél:z, qua: non fuea utres comen ue, aux preceden s arti- runr alicui applicarz, 6(eo, d es , de l'a p plication de[quelles n'a & denunciami applicemur. eit é faiét e auc une mention, feront DiétMque denuneians feap pli quées moitié au fifc, moitié au cret us reneacur. denonçant, lequel (era tenu [ceret. --- - l, ART. 1. ~~1fJl T A TV a NS, que les priuez, ~!,lJ!ffi TATVIM VS , quod ~ vhi larri nç d~ nouo larrines qui feront edifiez ~ !ld~!t~ al aduenir, [oient baftis auec ~~r_~ fi ènt , xdilicemur mura fN§ P/u: R VBRIC A XLV. ART. r;] ~ ------:- ; - - - - - - - - 7)es priuez..o f11atrinu. RVBRIQVE XLIIII. RVBRICA X LI Ill. AR. T. Du cheminéu. S • RVBRIQYE XLV. r. TATVIMVS' quod in Gngulis domibus fic camin',ctia in diuerGs partibus domus, vbi diuerfis pcrfonis feparacim locaremur, vel ia locarz elfene: aliàs expenGs domini dom" lieri ordinamus : aut locacio eafLIndcm parrium vbi caminus non cric, fieri non poffit pœna lirbirrio Iudic;is imponcnda, cam locatori, quam conduél:ori. ART. Il 1. T A TVa N s , que cha[que • . _ - mai[on ayt pour le moins , vn cheminée, & s'il y a diuers locataires dans melîne mai [on, en cha[que chambre y en aura vne, autrement elle fera ballje al1X defpés du maillre de la mailon, & que nul membre de mai[on puiffe efire loué [eparéement, auquel n'yen aye vne, [ur peine arbitraire encourable tant par le mainre, que par le locataire. p �LIVRli PREMIER DES STATVTS 'Du muam. RVBRI~E AR.T. XLVI. 1. 1) T aax fins que la ville {oit embellie & ornée en tat qui fe peut, nous ordonnons, que d'ors en auant l'on ne puiiTe ba{tir aucuns enuans, & deffendons de reparer & reball.ir ceux qui [e trouuent deGa faith,fur peine d' dtre demalis & abatus. ~e G ceux qui Ce trouuent baftis [ont ruynez , feront abatus, combien qu'ils [oient [oufienus [ur des piliers ou colomnes platées hors la muraille de la mai[on. AR.. 1., BaftiiTant des tabliers,fiue tauliers cancre vne muraille de mai[on, ou de boutiqu~, ne {e pourront auancer dans la ruë publique plus de demy pan de canne. AR T. 1 15 Du paué. RY.BRICAXLVI. ART. A P.. D de co rem ciuicati, ordinamus, ne poll hac proieél:a, (eu cigna vulgo diéh, rn/u",s, qua: ex na parietes domus protenduntur ,fiant. Et iam faél:a, reparari , vel de nouo a:Jdicari proliibemus : ahàs eadé demoliri mandamus Et fi iam faéla,ruinam mineneur,etia demoliri mandamus, etiam li [uper pilis feu columnis extra parietem domus politis, [ull:ineanrur. A II. T. 1.. Tabularia autem nulla fiane in muro domus, feu apotheca:, qux v 1era mediu palmum cannç verflls viam publicam protendanrur. A II. R V B RIe A XL VI I. I. 3' Neque etiam [cam na in Ny moins pourra- on bafrir aucun banc aux rües publiques, fi elIes ne vijs publicis, quç latitudinis duarum cannarum nô linr, [Ont de la largeur de deux cannes. Et conll:ruaneur. In alijs aueem quant aux aurres rües, lefdiél:s bancs ira fiane, vt nec palmum cu n'excedcront la largeur d'vn pan & dimidio in latitudine excedemy, ann qu'ils n'empefchent les danc:eunribu[que & eede~­ eibus impedimécQ non line. '?' aHans & venans. J D'AT/IGNON. T. Du T. I. R VBRIQYE XLVll. ART. 1. rlJ T ATVIMVS,quod HA S cv N fera tenu [aire pa. pauimenea ciuieatis uer auec petits cailloux, ainG fi reparationeegcae, qu'eft de couflume deuant là reparenrur ex minutis lapidibus, {icue eil: con(uceum: mai[on) ou autre bafliment, ou iarceneanir'lue quihbee paui- -din pofé [ur vne ru~ pa{fante dans la menta fa.cere ante domum, ville) & ce depuis le ioignant de la vel aliud przdium (uum,v(· que ad medium via: publi: muraille iu[que:s au milieu de la rue, ca: , expenlis (uis. Et limul & fi Icdia pau é commence à Ce de:atque diél:a pauimenra de- faire, le faire rerarer. {hui incipient, reparare ec· neantur. ART. 1.. AR. T. 1. Huius autem ll:aeuti exeEt les executeurs de ceft {htue cumres lint magill:ri viaru, & earum Alfclfor, quibus [oient les maifire5 des rues, & leur prrcipieur , & mandarur, AiTeiTeur ) au[quels eft command é quod vibrent rotam ciuira- qu'ils ayent à viGrer toute la ville, & rem, & in locis necelfarijs procurer que les cho[es fufdiétes fe pr~milfa fieri curent, manfacene en tous les endroiéts ou ils dando & prxcipiendo per apparieorem, (cu [eruiécem rrouueront dlre nece{faire, comandomino domus,aue aleerius dant par vn courrie:r ou [ergent au prz:dij li {jr in ciuicate,alüs maifrre de la mai[ol1, ou d'autre bainquilino , vcl alreri ipfam friment, s'il efr en la ville, autrement domum vel prc;:dt~ renenri, au locataire, ou autre demeurant à quod iocra cres dies à pra:cepto computandos, inci· ladiéte mai[on ou balliment, qu'il piae diél:um pauimeneu fa· aye àfaire faire , ou reparer le paué cere, vel reparare. ~od fi dans trois iours, à compter depuis le facere ocglexcrie, pœnam commandement faia . ~e s' jl nc(exaginca (olidorum euro· glige de le faire , encoure b pein e de nentium incurrar. ~orum medtetas 6fco,& altera ip{js foixante [ols tournoi s, fno itié de la - p 2. �ilt; L 1 V R E PRE MIE R quelle [oit appliquée au fi{c, & moi- executorib'applicetur.Ta_ ti é au{diél:s executeurs, ou maifires léque prxcepru in (criprudes ruës, & leur AlTelTeur.Lequel co- ram redlgi cur~nr, per Notarium per eos ehgendum. mandement fera redigé par e{crit ~od fi 15 cui p,xceptlJm par le Notaire qu'iceux maifires des exrimit, opus ûbi iniunétu rueS dliront. ~e fi cduy à qui le non faClat, vel inchoacum commandement aura eHé faiél:, n'e- non perficiar, intra rem pus xccute ledlél: cominandement ,ou pereofdemexecucores prçfixu, hoc cius expenfis fiJr. a ya nt co:nmencé de !'executer, ne mandaco eOludem exeeu1ac.hcue dans le temps prefix par les torum , ~od aurem per in{uCdiél:s exec.uteurs,eo Ce cas l'ouuroa- quilinum {olutum fuerit, à ge {e face aux dc{pcos de{diél:s mai- domino rcperi po/lic. Si veII 1 ro conringar pl zdiu ab aH· ures ou rentiers, & ce par e comquo no teneri, tune ciuiras, mandement de~ me[mes executeurs, ne reparatio diutius ditfera& ce qu'aura efié fourny par le ren · tur, ~uptus fuppedJtet quos tier à celt effeél:, il le pourra recou- pofl:ea à dominO, etiam via urer du maifire de la mai{on. ~e fi executiua repetar, Ybl \'ero la mai(oo ou ba{hmeot n'efi ha buée ab aIrera parre viz,non funt domus, vcl alia przdia pride per{onne,alorsJa ville le fera à {es uatoru, runc eiuiras teneade{pens , le[quels elle recouurera par tur io illa pane faeere, vel apre, du maifire, mefines par Yoye refieere paUlmenrum expécxecuriue, & là où il n'y aura point fis fuis. de maifon ou bafiiment particulier de l'autre collé de la rue, la ville (oit tenue de faire faire & entretenir le paué à[es propres de[pens. - - :--~----:-:---:---:'- De la reparation du chemin.; é1 ponts, é1 de la façon de contraindre ceux qui) font tenus. RVBRIQVE XLVIII. A Po. T. 1. RYBRICAXlVm. ART. 1. ~~m~T ATvoNs,que quad il {erane' ~~~ TATvIMVS, quod f1f! S @ ceffaire de faire ou conllruil'c 00 riJ:l pontes vbi fuerinc 1Jti~~&Jid e~ poms,ou b'len de 1esrepa' gg~ti! necdfari;, liant, /le S repa- DBS STATVTS D'.AVIGNON. 117 reparandi,rrparenrur expé- rer, cela fe face aux defpens de la 6s ciuitaeis,cumque territo- ville. Et d'autant que le terroir d'Arium aueoionéfl: diltingua- uignon [e trouue dillingué par clos tur per c1aufa.{iuc rerriwri.\ panillularia,quç habée hinc & terroirs particuliers qui ont de inde vias publicOlS, mu lraq; tous coltez des chemins publics, & prxdia fine ioeraditb elau- il y a plufiellrs polfeŒos qui ne [ont (a, nOll coha:renria immc- conrigues & abouriffantes immediacè: vijs publicis , qua: ra- diatement aufdiéh chemins,le(;quels men eXlrum hab enr {eu habere debenc ad viam pubh- toutesfois ont,ou doiuont auoir leur carn, & illocum po{[e{[ores {ortie dans iceux,& defquels les pofvrumurdiétis vijs,pluraque [elTeurs d'icelles en v[em & s'en ferinterdu conuenerit impco - uent, 8( que bien [ouuent il faut redia facerc, in refeétionem r 1 fi arer JClâiGl:s c 1emins, & ne eroit P diétacum vlarum ,qua: non e[[er çquum po[[e[[orcs prç' raifol1n a bJ e que les poffeffeurs defdioru immcdiare diétis vijs diél:es proprictez qUI [ont contigües publieis eohzrentium ,in immediatement aufdlél:s chemins, (olidum ferre, cùm refeélio {upporralTem l'enticre de[pence de iIIarurn, eommuoern vfum 1 Il l \1 & vtiliratem refpiciar, ideo telle reparatiol1, aque e cet ca 'vtifiatuimu5, quocies via pu- lité & yfage commun, A cefie càufe bliea exiflés inrer duo c1au- nous Ilamons, que lors qu'vn chefa, cgcbit rcparatione, pof- min [e trcullera entre deux clos auoir (c[[ores pra:diorum in ei(dé beroin d'efire refaiél:, les polTdfeurs clauûs urorum, ncenon cifi d 1 uicas. reneancur Culuere di . des proprietez Izes ans iceux, 8( a étam repararionem, videli- ville [C!ront tenus à telle reparation~ cet quilibct diétorum clau· r~auoir pour vn tiers charque c1os,& (orum,voam rerriam pané, la rroIfÎe[me pa rtie rcfiaoce ,la ville: & rellquam rertiam pattern en fJ~on que ceux qui auront des ciuieas: ita quod omnes ha. 11'. d 1 (; . bétes prœdia in voo claufo, poflcllIons ans vn c os, OIent {cnu~ teneaneur ad dirfram rcpa- de contribuer à ladiél:e repararion à raeionem , quarenus illud tant l' heyminée , en t<).nt que lediél: c1au(um cuha:rc r via: repa- clos fera contigu au chemin qu'on randa:. Er ad (olurioné pro v eut rc:parer:qne fi tcl chemin qu'on modo iu gerum, feu numeri II CI' hèminatarum : fi vero via veut refaire cu, conti g u cu ement a. p ) �Ils LIVRE PREMIER clos, la ville fupporcera , & fera reparanda vni camu c1aufo tenue aux deux tiers de la de[pence cohxreac, ciuitas teneatur à ce necdraire. ad duas teruas parres. Vl1 AR. T. Zo. ART. 2. Declarantes clauCum elfc Declarons eUre vn c1os ce qu'ell: quo circum circa , vijs puentourné de chemins publics ou au- blicis,velcriam vicinialibus tres voiGnaux. circumdatur. ART. 3. AR T. 3. Item que auant de commencer Item quod fiat proclama ladiéXe reparation des chemins, fera per pra:coné voce tubx. per faitre crie ez lieux dc!ignez & mar- compita & loca Cupra in '4, rubrica deCcripra,quod pofquez à la quatorziefme rubrique de feffores pra:diorum fiwrum ce premier liure, porrant adiourne- in claufis coha:rentibus vix ment à cerrain iour & heure à la mai- rcparandx , compareant ilil fon de ville 1 de touS ceux qui auront domo cioiratis ,eerta da: & poO'elIions dans les clos conrigus aux hora, viCuri & audituri,libera ri ad extintl:um candelx, chemins qU'OR veut reparer, pour melioré conditionem olfevoir & ouyr deliurer à l'ell:einéX de la reori ,opus reparationis fa-. chandelle telle reparation à celuy cicndx in tali via quç cil inqui en offrira la meilleure condition, fra taliaclauCa, cum cémiauec commination qu'en leur con- nationc, quod 'pfis rUrle IJO corn pa ren ri bu s, pwçedetur tumace on procedera à ladiéXe deli- ad diaam liberacionem. urance. ART. 4. A Il T. ~. Et afin que pour la difficulté qu'il Sed ne propter difficulrarem côrriburicnis, vel exay pourroit auoir [ur l'exaébo & contribution de ladiéXe de[pence , la re- aionis, reparario plus Ciquo d,lferatur,llatuimus, quod paration ne [oit dilayée, Nous Il:a- fi faaa liberarione, opus fit tuons, que G ladiéXe deliurance fai- numerara pecunia,quod di. éle,il faut bailler aux ouuriers argent ai Conlules foluant de pecontent, les Confuls auanceront de cuni js diaz ciuiratis, d,aa l'argent de la ville la ratepart d'icel- eorum quoram parrcm:reliquum vero preti) d,cb opeIe, & l'œuure acheuée, viGtée & ap- ris, perfeao operc, viGtan) & DES STATI?TS D'AVIGNON. Il? & approbato per cxperW5, prouuéc:: par les experts, les maill:res foluatur inçonrincnri per de[diél:es poffelIions feront cond,aos poffelfores , pro nu.n 1 mero heminataru, via exe- rrainl..ls par voye executiue, payer e cueiua, ac vr faciliLls,& une reUant, cha[cun fa rate part,felon le fraude inrelligarur, quanru nombre des eyminades de terroir qui(que pro heminara con- qu'il y poffedera ,lequel nôbre d'ey, rribuere debeat .Ilaruimus, !pinades, & toute la iufte contc:nan. quod quiliber poilèlfor in ' cl r d ' (fi diaacomparirione,velali~s ce, & capacite e la iéXe poOe IOn tories quo tics requircrur, fize audiét clos, il [cra tenu du temp~ declararc tenearur /idelirer, qu'on fera ladiéte deliurace :lIa mai. & medio iuramenro nume. [on de ville, & autrement toUtes les rum heminatarum,quas tc- fois qu'il (era requis declarer moyénet in c1au(o, pro quo con1 d rriburio facienda erit ,aliàs uant ferement, & en cas q u'i ne e· eo nort declarante, vel mi- clare, ou declarant ne dire la iufie n'Iegitime, meciri,(eu dex- contenance de la poffelIion, el1c"[era trati pollit pra:dium cxpcn- dextrée & arpentée à [es de[pens. fis (uis. ART. 5. A Il T, f. Item par ce que les chemins [e gaItem quia dcterioratio vi arum , vt phuimum con- fient le plus [ouuent par la faute des tingic,çulpa corum qui per_ poffeffeurs, permettans que les eaux mittunr aquas fuarum fof- qui font dans les foffez ,fiue val as de farum, Ceu vt vulgo diçjcur, [es proprictez s'efcoulent dans les valarorLlm, per diaas vias .deHuere , ira quod via {jcca chemins publics, le[quels par ce mofit aquo{a & luto{a,in graue yen bien que fecs, deuiennent fanprxiudi,ium non {olum vi- geus & plains d'eau, ce que reuicnt cinorum,fed etiam aliorum au grand preiudice des voj(ins , & ab eis valde remororü, ideo encores fort eflongnez. A celle cau~atuimu5, quod omnes & finguli habenres prçdia vijs fe nous fiatuom ,qu'e tOUS ceux qui pllbltcis çonrigua, tenelrur aUtont des po{fdll0ns contigues & fuis proprijs fwmpribus,fof. aboutiffantes aux chemins publics, fam inrer przdium & viam [oient tenus à fcs defpens de tenir publicam exiltentemtallcer tellement nas & netto yez les val'as purgare. <Juod aqua inde per vias pul>licas defluere qui [ont entre leurs polfcŒons & le , chemin �'1' REM 1 E R chemin public, que l'cau ne puilTe non pollie, &. purgamenta . nullo modo in dl(~lis vi)'s s'efeou 1cr d ans & par 1es chemlOs publicis ponere polIine. publics, & la bouë, & tout ce qui QEod fi conera aliqua prçprouiendra defdiéts foffez ne pourra mdrorum fecerine, pœna eftre mis dans les chemins publics,& cécum [olidorum turonen_ les conrreuenans à ce deflus feront /ium puniantur, &. nihilo. d d Cc 1 minus illorum expen!is prçpunis e la peine e cent 0 s tour- tni{[a reparcneur. nais, & neantmoins à faire toute ladiéte reparation à fes defpens. ART. 6. A 1'. T. 6. Item quod irrig3nces praItem ceux qui arrou(eront leurs ta, aquam in viam publica prez, ne conduiront au chemin pu· non immittanc, nec ex eorii praeoaquam in viarn.pllbliblic l' eau,ny permettront que de {on cam permictane vllo modo pré elle coule en quelque façon que deR uere,pœna ccntum Coli. ce fait audiét chemin public,fur pei. domm ruronen/il:lm, appli. ne de cent Cols tournois applicables eanda pro medieeaee de. pu moitié au fifc,& J'autre au dena· nuncianei, &. aleera fi[eo, &. nihilominus fi diéh via puçanr ,& neantmoins fi par cc moyen bliea deeerioreeur,illam relediét chemin public {e deteriore , parare eeneaneur [ui5[umpferont contrainéts reparer lediét cibus,arbicrio expercorû, &. chemin à [cs defpens à diét d'experts ad id viaexecueiua eogaeur. A1'..T . 7' par voye executlue. !cem quod fi quis aquz A 1'.. T. 7. doétum aleerius, (eu (pa{[eSi quelqu'vn a Ol1uert J'exclufe,[tue rium, ve vulgus vocat, /ine efpacier, fans licence du mailhe, & Iicéeia domini aperuerir,ica J'eau qui en {art va fur le chemin pu- quod aqua ex co , vel in vii blic, ou dans la poffefGon voiGne, publicam, vel in fundum aleerius defluxem , in decem encourra l'améde de dix liures tour- Iibris ruronenlibus punianoifes,applicable moirié au fifc,moi- tur pro mediecace den untié au denonçant, & (era à la partie ciami,&pro aIrera mediera. imerelrée de tous dommages & in- te fifco applicandis, & ad (erefts enfuiuis, & n'ayant dequoy darn '1 u parti Iz(z ceneatur: & li pœnâ pecuniariam (01. payer, demeurera quatre heures au uere non pollir , ponacur in carquan,[tue colier. . colari pcc quatuor horas. , 110 L l V 1{.E DBS STATPT S D'AVIGNON. lU A 1'.. T. S. A Po.. T. 8. Ieem quod Li quis culpa Le charretier qui auec fon char, fua eum vehiclilo ve/ quadriga,damnum aliquod pô. tumbereau, ou charrette, aura faia: tibus ineulerie, fuis [umpei- damage à vn pollt,fera caeraina par bus arbiecio expercorum,in voye executiue , le faire racouftrer prill:inum Cl:aeum rell:iruere & remettre à Con premier eftat à {es teneaeur , &. ad id via exe· propres defpens à diéte des experts. eueiu.'l compcllaeur. Vu foneftru qu'il ne faut auoir for lu p0Jfeliom d'autruJ. R V B,RI Q...V E R VBRI C A XLIX. ART. A 1. N s i Q.!:E N TES conCuecudinem antiquam,Cl:aeuimus quod nullus pollie habere feneCl:ra (uper teaum, aream ,(eu currem, aut viridarium alcerius, nia Lie alcirudinis , . decé palmo. rum, a proxima conugnatione, fiue (olario inferiore: habdtquo fpecularia non amouibil!a, & [cmper incegra, ae caneellos ferreos in medio mnd fenefirz affixos, quod volumus hab cre loeum etiam ad protterita non obCl:ante aliqua po1feffione ~ contrarium , Ii,ct 30tiquilIima. J III 1'.. T. XLIX. J. V 1 V A NT la couflume ancienne, voulons que per[onne ne puiiIè auoir fenefire fur le toiét, cour, ou iardin d'autru)', fi elle n'eft haute de dix pans,de[puis le plancher ou Coulier dudiét membre, iufques au commencement d'icelle feneftre,laquelle aura toufiours [es verrieres entieres , & tellement affixes, qu'elles ne Ce puiffent bouger ny ouurir, & outre ce aura treillis ou verges de fer affix au milieu du murde ladiétefeneftre, ce que voulons auoir lieu, mefmes pour Je paiTé, nonobftant toute poffeffion au contraire) quoy que tres-ancienne. �LIVR.E lU. • PREMIER Du maifom à loüage. RVBRIQYE L. RVBRICA ART. 1. STATPTS D'AVIGNON. 111 per qua tencantur tarn 10- tenus fe purger moyennant feremér, DES L. AR..T.I. TA T VON S , qu'il fera Ioi!iTATVIMVS, quod ble aux rentiers des maifons domorum condu· de retenir la maifon arrentée, éloribus Iiceat re{'(' cinere domum ab du meflne, ou de Cces antecclleurs, eodem {eu {uo antccdrore pour le meflne prix & paches qu'elle coduél:am ,p ro pretio & part aura ene arrentec a vn autre, toute élis, qUibus cadem domum fraude cerrant, ou [eroit que le fecod alten, omni fraude cdlànrentier fut allié ou parent, iu[q ues au te, locati contigccit, nili (t.:conduélor efret 10[econd degré,fuiuanc la fupputation cundus Catori con{anguinirate, vel du droiét cano de cduy qui a arren- affiniracc conlunétus, v(que té Ja mai[on, ou qu'il eui1: [a maifon ad {ccundllm gradum, {co d'habitation ioignante à celle de cundum compurarioné iuloüage,ou que le premier rentier euf' ris canonicl,aur habcre do· roum fux habicarionis illi fe inimitiez auec celuy qui a arrenté domui conriguam , vel nili la mai[on 1 & que deux Illois auant prror conduélor inirnidtras que le terme de l':mentement ex pi- corn loc3core conrraxi/fcr , rat, a e{lé inthimé audiét rentier, s'il aur locaror conduaori pet veur retenir la mai[on pour le prix & duos men(es ante /inem 10carionis incimauerir an vep.lche gu'ill'arrenreraàvnautre,& lit domum retlnere pro pre· gu'il dcclare de la vouloir retenir,[e~ tio & paétis , quibus cf!: al· ra tenu d'accomplir fa re[ponce dans reri locaru ms : cu i in rimahuiétiours,àconterduiour de Jade- tioni li conduélor re{pondaration.' ~e IÏ quinzeiours apre~ dendo declaraucr it fe velle retinere , adimpleat condutelle inthim:Hion il· ne fair aucune aor rcfpôtlooem inrra otto f r[po nce, il fera loi!ible à ccluy qui dlcs à die declarationis: arrcore la mai (on , de l'arrenter à vn QE.od li iorra quindecicn ;mrre, tout fraud ceffane, pour rairon d,cs pof!: d,âam iotimario2e bquclJe ) tant cduy qui baille à nem non re(pondcl ir.liceac locarori altcci Ilberè locare, 1 ü,lge, (lue ie nouucau reneier [erot fraude vt fll rra cdrant-e,ril. Il 1 1 \ pet cator.quam {ecundus conduélor, primo conduélore rcquirente , iuramemum pra:ftare. ART . ART. 1 2.. Ce que de!fus aura lieu encores aux conrraéb de-vente, ou bail en [oult & paye 1 des fruiéts ou vfufruiéts, v[age, 0'0 habitation. 3. Adijcientes quod przdiéli conduélores, vel cmptores, auc in {olurum acci. pieores, non poffine alreri locare, feu alteri ius (uum czdere, criam in parte, 6ne con{en{u illius, à quo ius Al cauram ha bene. . ~ e. ce eront requIs par e premier rentIer. 1 Z. ~:I: autem diximus de 10CatlOne, 10eil hab cre volumus in venditione. aut in {olurum,dationc fruéluum, vel v[ufruétuum, v{us , vel habirationis. Al\. T. fi d ART. 3. Adioui1:ans que tels rentiers achep. te urs, & prenans en foult & paye, ne pourront louër à autruy, ny ceder leur droiét en cout,ny en partie/ans le confentemc:nr de celuy, duquel ils ont droiét & caure. 'De ceux qui portent du boü pre! du muraille!. R V B R 1CAL 1. R V B RI Q V E L I. AR.. T. 1. l19mWT '· I f 1 ·rbl 00="'''' A li. T. J. Q'lI~~TATVIMVS, quod /SI ~ quicumque volue- ll!! lfX A TV 0 N 5 qu liera 0111 c lSijlfl-~ rit ligna ponere in Liil(i~ à ~n chaCc.un de[char.'~er du locis confueris, prope mubOlS aux IJeux accollll:um cz ros ciuitaris,hocfacere pof. proches des m urs de la ville,pollflltU fit, dummodo ligna diftcnc que lediét bois [oir dii1:ant defdiétcs à diais rouris/alré vna can- murai II es pour 1e moins vne cann e , na, & quod platea qua: eft inter li,na & ripamRhoda- & que la place d'cntre lediét bois & ni ,ira lara lit. vr dux qua- le riuage du Rho[oe Coit large de drigx vna eundo, & airera telle [one, que deux dunettcs, l'v ne redcundo, ire, & redire fine allant, & l'aur.re venant, pui(fc: aller periculo valeanr, aliàs rcr d & venir Jans anger, amrcm,nt le Dcarur ligna ab illo loco amoucre. marchat dudiét bois fera contrainée S S l'oi1:er de là. Q. 2. �LIVR.E PREMIER DES 'IJe /4 'Vifitt du terroir. R VBRIQV E LI!. AR. T. 1. ~m"t~ T A TV 0 N S que les Confuls ml & A{fdfeur,auecle Secretaire :S~I:2 de la ville, & les deux expertS iurez feront tenus de viGter, & G befo in eft,limiter les iCcles,iOes, patis,& c rem ens qui {ont dans le terroir de la v ille, & pourront lefdW:s Confuls & A{fe{feur , li ainGn le trouuen~, bon, prendre deux autres experts, & s'arreLhnc en cha(que chemin, s'jnfor.,. m erot deCd iéh ex perts, comme s'ap~ p ellent tels clos & endroi6ts de terr o ir, confrontans & deli g nans . vn ch aCcun d 'iceux.De toutes Jefquèll"es chores en feront dre{fer vn aéte public pa r lediét Secretaire, & les rucccfreurs en ladiét e charge de Confuls & Affc{fe ur, de cinq en cinq ans, fer on t t enu s de ve rifier lefdiéts noms & co nfro ns: qu e li l'on changeait de nom, en fera allfli f:lÏét aéte parlediét . ecrera ire, & de mcfm es du changeme nt des confrons. D e toutes lefqu :: l!esc h o { ~s en {eradr cffé vn liure par IdiaSecre ra ire, au qu el fera adiouHée plai ne Fo y , & faira extraiét dudiét liure, d e ceque les parties dell1an?e~o nt du co nte nu en iceluy, le Lmbila nr d e fa p eine . Et leCdiéts S1 R VBRIC A LI!. AIlT. 1. mlm~ T A TV 1 M V $, ~ ~ quod C:onfules & S Ûi;il m Alfelfor vnà cu Secretario ciuitatis,teneamur Iimitare, l!t li op' lit.vifimc ifclas,infuJas. pafcua,patua, & Incrementa, qu~ funt infra rerritorium ciuiraris, & vititando prçdiéh,teneâtur etiam vititare irinera rotius terrirorij , cum duobus expenis iuratis, qui quidem Confules & Alfc!fo r , fi ira eis videbitur, duos alios expertos adhibcanr,& dû erût in vljs.rriUljs, & quadnuijs, ibi filtam, & cum dll~l:is expenis fe mfotmcDt de particuJatibu s rerritonjs , feu claulh ,quo nomine nuncupemur,illûdque particularc rerritorium feu clauCum,reneantur confronrare, & defignare, & in fcripturâ publicam per diétum Secrerarium redigi curare. Et inde fuccelfores in dido officio, de quinql1ennio in quinqueanium reneantur diél:a Domina,& confronrariones verincarc. Si vero ali ud nomen de nou o impoGeu fuerir,vel muratum repcriarur, illud pari ter in fcriptura pu· blica red igi facüit, per eun- clero STATPTS dem Secretarium, &itadc eonfrontationibus mutatis obfcruetur: bar autcm Iibcr pcr diél:um Secrerarium , in 'luo prçdiél:a Ccribantur,cui plena /ides adhibeatur,exéplumque pctcnti concedatur , Cacisfaél:o de labore, & pra:diél:a vi6ratione,habeae Confules & Alfelfor expenfas oris , alij~ vero fatisbar arbitrio Confulum. A JI, T. 1.. Itcm viûtando przdiél:a. videanr, an via: vfurpenrur, & an Gnt in fua larirudine, & an reparaeione egeanr, & fi egere, vel non habere fui Janrudinem repcrianc , renearue fiatim prouidcre. Et quod per eos nulla iuris {olemnirare obfcruata ,or dinatum fuerir , execucioni mâdetur. appellarionc non, obfiallce.. ART . 3- Item quod fingulis anuis diél:i Confules & Alfelfor, vifitent Rhodanum & Duremiam,& videant an diél:a Rumina noceanr, vel noci • rura fine territ orio ciuitar'is: & ft opus fir aliquid impendere in eocu m reparationi. bus , referanr cOll,i Iio diél:z eillitatis: quo d fJ ciuitas n6 habeac vilde fia nt raparaciones, colleél:as imponar. aur per muruas habiraroru opcras , qua: vulgô curules D'.APIGNO"(. Ils Confuls & A{fdfcur feront defrayez en ladiéh: vifite aux deflpens de la 1 vi le, & les autres feront fatisfaiél:s à l'arbitrage des Confuls. AR.. T. 1. Les fufdiél:s en faifant ladiéle viGte, verront fi les chemins [ont vfurpez, s'ils one leur accoufruméc & legale largeur, & ne l'ayant,ils y pouruoironc [ur le champ, [ans ob!è:ruer aucune [olemnité du droiét, faifans executer leurs ordonnances fur ce faiétes , nonobfram toute a ppellation. ART. 3' LeCdiéh Con{uls & A {fc{feur viGteront tous les ans le Rhofne, & la Durence,& verront fi Ic:fdiétes riuieres endommagent, ou font proches. à endommager le terroir de la ville, & en cas qu'il foit de be{oin de defpendre pour la reparation dïcell~s,. i ls le rapporteront au Confeil de la ville, laq uelle n'ayant dcquoy y fournir,im pofera vne quote, ou vfera d es coru ées, vulg ai rement cour- ~ �11.6 LIVRE PREMIER rades des habitans, & autrement y appellantur, vel aliter prout (era pourueu ainGn que lediêt Confc i 1 treuuera p 1us expe d ienc. AI\. T. 4. Adioufians que G quelgu'vo d'authorite priuée tient & occupe Ic[diêtes if1es,i[c!es,paris,crcmens,& chemins publics en tOut, ou en partie, fera contrainêt de rdhtuer ladiête po ffe!1io 11 , perdant toutes les faaures, meliorations ) ou de(pens faiéts, le remettra à [on premier efiat, & [era outre ce puny en cinquate florins, applicables moitié au file, moitié au denonçant, Concilio melius vidcbitur, pro(piciatuc. 4. AR.T. Adijeientes, quod li quis autboritate propria,de pea:diais i[c1is, in[ulis ,patuis, incrcmécis, & vi js pu blieis, oecupaucric,torum illud reIl iruerc cene~ tur ,& co mpellarur: ac impen(as,quas ibi feceric,arnirtat,&in prillinu Il:uum reducar: nec non in quinquaginca /lorenis puniatur, euius pœnz rncdietacem denunciaroc con(equatur, reliquam fi(eus. Dt la largeur que doiuent auoir lu chemin; publics. R V BR 1Q.Y E LIlI. III ART. R V BR 1C ART. 1. T ATvo",. q"d"g"nd, A Lill. 1. quod om nes magnç viç , publi ez, extra eit..ira ré,qulbus iruc d'Vile ville à J'aucre,[oiét larges pour de ciuicare in eiuirat~ m,fiot le moins de trois cannes & demie, [alté lamudinis triu canna. fans comprendre les valas,Jiue foffez • . rum cu dimldia,non copre· htnfis fo[faus, [c:u valla!Îs. AR. T. 1. E fc . r A I \ . T. 2,. t quant aux trauer es qUlleruent Vix autem' rran(uer[alcs, pour aller aux poffcfIions dudid: rer- qux[eruiuut vllmcrlirati a. roir.[eront de deux cannes & demie, grorum, tint duarurn dina& les chemins voiGnaux de dix pa ns: rum curn dirnidia:viz vicique fi s'en treuue aucun d'iceux qui n ~ les , fi or deeern palrnoru c • . nx la ri tuàiDls : Er li aliayt p1us d e 1argeur, demeurera auec ~ cu bi prxdié1:z viz reperianicelle) [ans le rerreffir. tu r mlin is lafltudinis, rcmaneant in eadé latitudine. .~~ _ - chemins publics, qu.i (Oll[ . . hors de la VIlle, & ql1l vont r=1TATVIMVS' . DES STATPTS D'APIGNON. 117 Du paffage dans lu !Offolions d'autruy. R-V B R 1 Q V E LIIII. A R. T. 1. quod ~~~I T A T YON s', que cduy qui a R V BR 1 C A LIll!. ART. J. ~m9 TATVIM VS , li S ~ przdio non ~abéti ~ S ~ vne poffeffion, n'ayant paffala!s$gj'! cxirum ad via pu- blleam,ni1i per pr'idtum vi· cini, aut vicinolil, derur via fine prerio per pra:dium vicini, aur vicinorum,,,fq; ad via publicam, cum minori tamen damno,q11O lieri po terir, fi tamen duo przdia inueniantur xquè propin. qua,cidem via: pub liez, & diao pra:Jio egenri exiru ad viam publieam, [une did:um prçdium babeat exieu per pr<;dium magis propinquum CÎuÎc:!ri, durnmodo non lie vmca, quo ca[u ha beat cXltum pcralia prxdia magis propioqua, vt [upra cohzrentia alteri viç ,etiam magis remQ[xà ciuit:ue. Si veeà raIe prœdium non habens exitum , cohxrear flllmiDi Sorgix,vcl alreri :tqux perenni, tah ea(\I no rcnca-, rur vieinus,per prc;dium (uu pr'irtare vla,(cd non habens cxirum, pollie(upra dïa:um Rumen facere pomé, & per illud rranGrc : fi aurem de vineis :lgarur,qu x par u i ~ {emiris( vulgo diélis rRm)cir· cumdanrur, [Une qui li on habet exitum ad via pl1bli. ~~ge pour aller au grand che- min, que en paffant dans la poffdIi6 de [on voiGn, prendra [on paffJge dans la polfeffion de [on voion , ou voions, iu[ques au grand chcmill,& auec le moins de dommage que faire fc pourra , [ans touresfois rien payer au maif!:re d'icelle. ~e s'il [e rreuue deux poiTèŒons e[galemenr proches dudlél: chemln , il paffera par cellequi [era plus proche de la,ville, ~e G ladléte potfdIion plus pr<xhe dt vigne, il ne plflèra point dans icellt", mais par autre poiTdlion plus proche du chemin public, bien que fut plus dlongnée de la ville. ~e (i ladiête poffeŒon ef!: enfermée & ioig. nante à la Sorgue ou autre eau cou~ rante.i-l ne-pl([era point parla pofl ~f­ Gon de [on voi{in , ains pourra faire f.:l'Ïre vn podur lacliéte eau, & paŒer par iceluy . ~cs'il s'agit de v.iglJes, lefqu cll es [o nt enrourn écs d-e petits [enti ers , diéh rares , illllffcra plr la rare plu s proch e ) tant du cbemin, que de [a vi gne , auec le moins de domm age des voiGns ) & ne parrera plr �aS LIVRE PREMIER par icelle auec bdl:e, .char ,ou char- cam l'cr (uam vineam , rererte, & ne luy fera 10lfible mettre [a quatur raram propinquiorem viz public:r: ,qua: provend enge dans la vigne d'autr.uy. pinquior cric diéb: vinca:, Que li la vigne, ou autre poffe[slOo cum minori camen damno ioignante la Sorgue, ou autre eau vicinorum, & non tran[eat courante, efi proche du chem.in p~- pcr diétam raram eum ani. . VOl.{l- mali, minûr.q; cum vehicu· b lic & ioicrnanrea, vn c h emm , ~ Il 10 [eu quadriga: nec Iiceat nal, fera p'ermis au maiftre de tc. e in aliena "inea ponere vinvigne ou po (fefIion , pa(fer ~ar Icdla demiam:verùm fi vinea,aut chemin voiGna!,& y condUire befies aliud pr:r:diii etiam Sorgiz, que ce [oit vel alteri aqu:r: pereoni, aut Portant à dos, pourueu 1 .fi viç publicç vicina,cohçreat fans endommager es vol lns. viC( vicillorulD,liceatpcr iIla viam ire, & agrere ablque vicioorum damno. A R. T, z. A'AT. 2.. Idem ob[eruerur in terris, Le meCme fera ob[erué aux terres & prez emourn.ez de vignes, [çauoir & prato, vineis circumdatis, hoc cft, vt no liceat defc:rre qu'il ne fera 100Gb!e de tran[poner, fœnum, bladum, & pal.as, & paffer le foin,blé,ou paille,que par nifi per raras di8:arum viles rares de[diél:es vignes. nearum. A II. T. 3. A II. T. 3. Si autem dubium oriacur Si pour re[peél: de tels paffages in prçmiJli5,ftetur di8:o el:arriuc quelque noife & debat entre pertoru iuratorum, vel alioles maiflres defdill:es po(fdIions ,ils rum ad hoc aŒumédorum, . , recourront aux experts IUrez, ou a qui fi coocordare non pofd'autres qu'ils cboiGront , le[quels, fine , recurrarur ad Iudicem, s'ils ne [e peuuentaccorder, on aura qui inera [Ces dies terminare habeat,nullo iuris ordine recours au luge ordinaire, qui dans [eruato,à quo appcllarc non crois iour. Cans obCeruer aucun ordre liceat. de droiél:, decidera & terminera l'affaire, de la [entence duquel on nc De pourra appeller. DES STATVTS D'eAVIGNON. De la cha./fl prohibée. RVBRICA LV. A lI.T. 1. !l1!:il:B.~EI T A T V J M vs.quod Â1 ~ nulla per[ona , cut1:~jj~ iu[cumque condi.rionis exillar,audear per {c, aue per alium aucupari, aut venari perdices,cocurnices, lepores,auc cuniculos, à fefio carni(priuij v[que ad nné menus Maij,pccna quioque [olidorum turonéfium, & amlJlioois venarionis,cuius pccn z mcdiecacem habear dcnunciaror. S ART. ," 2-. Item quod nullns audeac columbos domell:icos. & qui in columbaria reducutur, quomodocumque aucupari,aut venari, pœna arbltrio Iudicis imponenda, cuius pccoa: medierarem, fi pecuniaria fic, habeat denunciaror : qui contra columbarium proiecerit i8:il catapulta:, duos iél:us funis fu!l:ineat ,& fi iterum proiocerie, fu!l:igio pleél:arur. RVBRIQVE LV. AR.. T. 1. perfonne, de quel cEbt ou condition qu'il foir, ne pourra ne par Coy, ne par per[onne imerpoCée chaffer aux perdris, cailles, Heures & conils, defpuis le mercredy des cendres iufques à la fin de May, foubs la peine de cinq [ols tournois, & de la perte de la chaa'e qu'il aura prins, applicable la moitié au denonçaQt. V L L E A Po T. 1. Item que nul ore chaffer en quelque façon que ce foit aux pigeons domefiiques , & qui fe retirent dans les colombiers, [ur peine arbitraire, la moitié de laquelle, li ellc dl: pecuniaire, fera du denoncram, & qui tirera vne arquebufade contre les pigeonniers, aura pour la premiere fois deux traits de corde, & pour la [econde le fouët. De ne pefcher dans le v;uier d'autruJ .. R V B R 1 CAL V l, ART. r. R V B R l QY E LVI. A R T, 1. T ATVIM vs, vt IIvLnepe[cheradâsle viuier oullus in aliena pif- . d'autruy [ans le confentecina , Gne domi ni con[en[u pifcari audcat,pœ, ment du maifire d'iccluy, D] R �L 1 V 'JtE 13 0 'P REM 1 E R DES stATVTS [oubs l'amende de quinze [ols, ap1 bl . d . pica e parue au enOfl~al\t, Kart~ au maHhe dudié\: viuier, & au [c e gaiement, outre ce rendra les poi[fons audié\: mai/he, & luy fera de rous damages & interens; & li c'eft de nuié\:, encourra le double de la- naquindecim Colidoru tu': ronenfium, dcnuncianci. & domino pi[cina:,ae 6(co a:qualiter [oluédorum, pi[ces aucem eaptos,& alia damna domino pifcina: [oluere teneatur, pœnaque pra:diéia de noae duplicetur, & cufttldes terrieorij hoc denundié\:e peine, outre ladié\:e renitution dare Curia:, & domino pif& fatisfaél:ion , & les gardes du rer- cina: teneantur. roir feront tenus de denoncer telles o-ens à la Cour, & aux mainres deft> dich viuiers. gladio ancipiti, ideo llacuimus,vt deinceps omnes habitatores huius duicatis,teneantur intere{[e concioni, qua: in parrochia [ua: hahitaeionis diebusfeftiuis. habebitur pœna quinque Colidorum turonenGum hofpicali domini Bernardi Ra[caGj [olucnda,niG ineere{[et alteri concioni, qua: in alia EctJeûa ciuicatis lierce. Ap.. T. rl 1. ~e la peine de ceux qui n'entendent la parole de Dieu. 1. IIDAVTANT que l'homme . fc 1 . Il ~ que ne le Vi- BtTATVIM"S,qUOd Viguerius,vel Càguier, ny les Confuls, ny le . [ules,aut Conciliu Confeil ordinaire de la ville ordinariu ciuiraris orera feuer les armes contre aucune non audeanc mouere bellu per[onne, ny aucune vniuerliré [ans canera aliquam per[onam ·, ' cl C ~ ' ) 1 vel aliquam vniuediracem, la d e l i b erauon u 051 el genera nili ex delibcracione concialfemblé pour ces fins par confence- lij generalis,con[en[u domi. ment d'u Superieur, fur les peines Di,congregari, pa:na in iure expr.imées au droié\: ,ou autres àl'ar. expre{[a, vel per Iudiccm binage du luge. imponenda. ART. R V BR 1CAL V 1 II. AR.T . 1. n, IlvvlAnoneX[OIO ' pane viuic homo. VIt pas eu ement u palO, [ed ex omni verbo mais ~cores de la parole de Dei, quod.vt ait Apollalus, . dl: d tre g aiue. A celte caufe nous fiatuos, que d' ore~ en auant tous les habitans de cene ville feront tenus les iours desfefres entendre le fermon qui fe dira dans fa parroitfe , fou bs la peine d e cinq fols rournois, applicable, & payable à l'horpiral M. S. Bernard Rafcas,ou feroitqu'il alIifrat en autre fermon qui fe dira dans vne aurre Eglife de~adiae ville. 'Du teJlamem. R V B RIe ALI X. R V B R 1Q V E L 1X. Aa.T. 1. v" r.p' '.n,in. ~~ A V TAN T qu'il arriue [ougit multos decc- ART. TATVONS' R V B,R l QY E L V II 1. frre, r.enetre plus auant, que nul au- • R V BRIe A L Y II. AR~ 13 1 ell: penetrabilius • quouis Dieu, laquelle, comme dié\: )'Apo- De la paix, e1 obftrut4tion J'icelle. R V B R 1~ E LVI I. D'AVIGNON. ...• 1. dere ineell:acos, quod 110n facilè reperiri pofli ne [epté tcll:es, qui bus {ua elogia, lideliter, & [ccreta committant , cui cci prouidere volenees,cùm Dibil Gt quod magis homiDibus debeatur,quàm vtfuprema: voluntatis libera lit di[polirio, in[equenees difpolit/onem iuris gcneium , a:quirarernq; canonica, fratuimus Iiberum cuique clfe ec!lari, quatuor tcll:ibus [0lum adhibiris, quod quidé tcll:amécum perinde valcat, ac li feprem telles incerueni{[ene : quod procedat in quacuqquc [pecie vltima- tm4 uent que pluGeurs meurent [ans tcnamens, pour ne rreu~er fa.cilemét [eptte{inoins,au[quels Ils pUlifent fier leur volonté, voulans pouruoir à cela, pour n'y auoir chore p!us ~ecelfaite au~ hommes, que d auolr leurs dernleres di[poGrions librcs"fuiuans en cc la dl(pofition du ~roié\: des gens, & l'equiré du droiéè Canon, ltatuons qu'il (era permis & 10iGble de tener en pre[ence de q Ultre tefinoins feulement, & que tels tenamens foient aulIi bons & valables, comme s'ils auoient elté faléès en prefence de [cpt tefmoins.Le m,fme ordonnon s nous pour toures R 1. �Ih LIVRE PREMIER dernieres voloutez, & donations à eum voluntatum, ae donacaufe de mort. tionc eau[a monis. AP..T. 2.. Pour oO:er toute coutrouer[e) & varieté d'opinions des Doéteurs, nous !tatuons, que le 6ls , ou cfiran. ger greué de rendre l'heritage, perdra, & fera prmé de la quarte Trebelianique, s'jlne [ai6\: point d'in- ART, 2.. Ad tollendam varietatem opiniocllm Doél:orum, IlatUimus,quod filius, aur extraceus, grauarus de rellitueodo hzreditaré,per non confeél:ionem inuentarij, Trebr:lianica priuerur, uentalre. ART. 3. Semblablement pour bO:er les me[mes varietez d'opinions, mourant l'oncle paternel, ou maternel [ans tefiament, & autrement,ab inteflat, [an~ enfans, freres,ny [œurs, les neueus , & nieces enfans de diuers [reres , ou .cœurs dudiét defunét luy fuccederont en chef, & in c*pita, & non en lignes ,flue in flirpe, de forte que s'il y a deux enfans d 'vn frere,ou J 'vne Cœur dudiét defunéè , & vn [eul d'vn autre frere, ou Cœur prc:decedez, fe fairont trois parts dudiét heritage, & cha[cun fucceder4 pour vn tiers, Le meCme ordonnons en la fucceŒon de la tante, [oit du cofié du pere, ou de la mere. 3. Irem parirer ad euitandum varias opiniones 00dorum , llaruimus , quod morruo patruo, aur auunculo ab inreHaro , fine liberis,ac fracribus-& [ororibus, & eius nepores ,& nepres, ex pluribus eius fracribus , vel [ororibus) [uccedant in capita. & non in Hirpes : ira vr fi liot duo ex vco frarre , & vaus ex altero , nant cres partes hzrerJitatis illius pa~ trui, aut auucculi , & idem in fuccellionc amicz , vcl matenera:. A Il T. Du DES STATVTS D'APIGNON. 131 Du fobjfitutionu R V BRIe A L X. R V B RI Q V E lX. ART. l. A R T, 1. V X 6ns de pouiuoir aux Conouerfes qui (Ont emre les Doéteurs, li vne [ubfiitutio eompcndieuCe , faiéte par vn -pere non priuilegié,ou qui autrement n'a droiét de teO:er iure militari, [-ans fpeci6cation, ou expreŒon du temps parvn verbecommun, la meredlât au milieu efi en tout teps fideicom~ mifTaire, ou bien pupillaire, durant le temps de pupillamé , & fideicommifTaire, par apres fiamons, que fi l'enfant meurt en pupillarité,la mere elbnt au milieu fera fideicommiffai~ re, & non pupillaire, ou (eroit que la: mere auant la mort de [on 61s Ce fut remariée, ou fut [ubfiimée par le pere auee d'autres, ou que la mere, ou' les Freres d'iceluy tefiareuf,ou les fIe~ res du pupil fuffent fubfiiruez par le pére, ou que le tefiateur Cut legué quelque chaCe à la mere dudiét pupil: que fi la mere n' efi viuante,le fils mourant en pupillarité, telle fubfii'turion fera pupillaire, fi hors de purillarité, fideicommilfaire. li T varijs di[ceptat1onibu5 , &; conrrouerfrjs Doél:orum, occurrarur, di[l'urantiii , an fubilirurio compeDdio[a,à parre pagano, fiue fpecificarione réporis, per verbum commUDe fada , marre cxiHenrc in medio, fir omni cempore fideicommi{[ariajan vero infra rempora pupillaris zraris 6t pupillaris) pon: vero pupillarem :tratem , fidcicomilfaria,ftaruimus. quod fi filius in pupillari ~ratc de. cedat matre exifrére in mcdio, 6c fidelcommilfaria, 6{, non pupillaris, nili mater ante mortem 6.lij, ad [ecun~a vora conuolalfet, vel nili marer,cum aujs fuilfet à patre [ubfrirura.aur nili mater tefratoris, vel frarres pupilli, aut fra tres refraroris , elfent per patrem [ubll:ituti , vel fi macri pupilli tcfrator aliquod legarum fecilfet • aut graualfer fubHirucu de aliguid eidem mArri dando : fi vero mater non 6t in medio, rempQre pupillariszraris. Gt pupillaris : pafr vero pupillarero ztatem, fit n... deicommilfaria. , R 3 �1)4 L.l J7 R 5 AR.. PRE MIE R 2.. Pour couper chemin au grand nombre des proces,qui nailfent tous les iours à cau{e des fublheutioos, fia tuons que d'ores en auant en toutes dernieres volontez, & contraéh, ' ne fe pourra faire que trois degrez de fubfiicution apresl'vniuerfelle infiitution, & difpo(ition. Et tous autres degrez {eront de nul effeél: & valeur. ART. J. ART. 2,. Ad cuitandum occafio_ ncm innnitorum proce/ruu, qui dietirn (u(cirantur, ad cau(am (ublhrutionurn,ll:atuimus. quod pollhac ncri non poUint aliqua: (ubll:itutiones , rl in vIrimis voluntaribus. quàm conrraébbus, vitra tres gradus (ubll:irutionis, poil vniuer(alé inll:itutionern,& di(poGtionem. Er quod vitra erit)Gr nullius effeélus. ART. ;. Declarons vn degré efrre, toutes Declarantes vnum gradii fois &. quantes que la {ubfiitution elfe. quories (ubfiiturio 10aura lieu, foit en vne perfonne,ou en cum habebit , Gue in vna per(ona, Gue in pluribus liplulieurs en{emblement appellées. mul vocaris. A"T. 4. Si celuy qui dl: greué de rellieuer l'herirage foubs condition, s'en va hors de ce pays,& li pour la trop longue abfence le fideicommiffaire allegue qu'il foit mort,& par confequét qu'il y a lieu de rdhtution,pour cuiter chemin à diuers procez,llatuoos, que li dans dix ans apres {on de{part, ne faiél: fçauoir à fes plus proches parens demeurans au lieu duquel il cft pmy , qu'ell:-ce qu 'il veut ' faire de tel heritage {ubjeél: à reftitution,fera pwnisau fideicomiffaire d'en prendre la polfeŒon , donnant caution [uffifanre de rell:ituer lediél: herÏta o-e, &rollS les fruiéts receus,& àreceu~rJ ART. ~. Item G conringat grauarum (ub eonditione. pcra:grè pronci{ci , & ob longua iI/ius ab(cmiam , allegerur eius mors à fideieommilfario,& con(equenrer elfe 10curn ~ell:irurioni, ideo liriu anfraélus arnpurantes • & vrriquc parti con(u lenres, fraruimus. quod fi poil: decéniurn à die recelfus, idem grauarus non fignificauerir (uis propinquioribus, in 10co à quo reccair , quid de bonis {ubie&is rell:irutioni lieri veller , licear fideicomrnilfario accipere polfdlio" nern diél:orum bODoru,medl ante caurione idonca, de rell:i- ,. ' DE.S D'APIGNON. 1J5 lors que lediél: greué fera de retour, ou diÎpofera en taRt qu'il pourra dudia heritage, laquelle caution ne fe pourra preftel' , que deuant le luge. STATPTS rellituendo. cum fruél:ibus percepris, & percipiendis. quido ip(e grauarus ad hic ciuitaré redirer,veJ de drél:is bonis di(ponecet, quarenus illi lic::erec : qua: caurio non poUir prçll:ari,nifi codi 1ud. Du /egats piu. ' l:l RVBRICA LXI. A P.o T. 1. T ATVIMVS, quod , dcinceps ad inllaciam Procuraroris ani maru, (eu caufarum piarum,non po Uilt aIiquis cogi ad exhibendum cCiflamérum, veJ codicillos, gracia vidcndi Jegaca pia: [cd Norarius renearur eJau(ulam Jegaroru piorum diitaxar olteodere, pro qua vifione nibil exigarur,cùm de re pia agarur,& vbi hzredes fidé fecerinr, Jegara pia foluilfe, non coganrur liberationern,(cu quitrancia pra:diél:orum legatorum,à Procuraroreanimarum,feu alio quocuque reporrare: pollit autem probari {olurio per Parrochum, (cu Curatu, Ole Prioré, (eu Subpriorcm ca:nobiorum,{cu Côuenruurn Religio(orum,fi in funeralibus affuerint, ac per dilldburores eorum. qua: danrur Pcesbyteris funus comirantibus, ac pauperibus, & pe,r RYBRIQVE LXI. Il A ~ T. J. q~ d'ors en auant,à l'infiance du Procureur des :unes, ou des chores ,.( ies, aucun ne puilfe cllre conrrainct P d'exhiber le tellament, ou cod iciles, pour voir les legats pies, mais le Notaire fera tenu monll:rer, & exhiber, la clau Cule feulement de tels legats d pies, Cans pouuoir deman cr poue raifon de ce aucun payement, s'agiC. {a ne de chofe pie, & quand les heritiers auront faiét foy du payeme.nt de[diéh leo-ats pies , ne {Diem tenus. t> d Cd ·tt retirer quittance d 'iceux, e 1 s' Procureurs des ames , ou de quelque. autre perfonne que ce {oit, ~ais, fuflira le tc[moignage du Cure, Pneur, Soufpric:ur, ou Gardien des Eglifes"" ou Conuents, s'ils ont aŒftéaux fu- T A T VON S , nerailles) ou des dill:ributeurs, qui donnent, & difiribucnr aux Prdhcs· accompagnans le,corps, ac. aux pauures, ou <tauues, a qUlle[du::\:s leg.ats, Eles. �L 1V R E PRE pies auront efl:éfaiéh: que Gl'herider differe à payer lefdiéh legats . 1 d il. . 1 d· ét PIes, e i,,1. Notaire, pour a l e exhibitio (eule des claufulcs, fe contentera de crois (ols tournois, & fera fatisfai6t audi6\: Procureur des aroes à-l'arbitrage du luge. 136" MIE R. alios, quibuslcgata pianominatim rc:liéh fuerint: fi autèm in mora d· ~hzredcs tr N Colueu 1 rUillent, tuc otario foluantur tres fohdi turollenfes, pro diéb exhibitionc: 6l Procuratori aniroaru fatisliat arbitrio Iudicis. Vu foccefiom ab intefiato ) é1 du legitimu d(üu par droiét d( nature. RVBRIQVE LXII; A li.. T. 1. m~T A T VON S , que l'heritier S ~ dans h~u~aine apres la dema~de àJuy faiél:e iudicieUemér, ou extraiudiciellement de la legitime, ou Cupplement dïceUe ,aura le choix de payer ladiéte legitime, ou fupplernent d'icelle en biens, ou en argent , pour preuue duquel {upple~ ment de legitime, fera tenu l'heritier exhiber au demandeur l'inuenraire des biens, s'il dl: faiét, autrement permettre qu'on Icface, & commettre l'efiime defdiéts biés aux expertS iurez, ou autres que les parties nommeront. ~e {j l' vne des parties refu[e, ou differe de les nomer, le luge d'office les namera, & leur comema ladiéte dhme, nonobfiant toute appellation & inhibItion, laquelle dtime efianrfaiéte, 00 pOlUra demader le fupplemet de legitime, {j par ladiete dhme il appert qu'il foit deu. B RVBRICA LXII. ART. m~ 1. quod B S_~ legitima, feu iIIius mlmm (upplemencû folui pollir in bonis. vel pc:cunia ad e1eaionem hzredis, qui infra oao dIes, à die petitionis iudicialis, vel extra· iudicialis, eligere teneatur. Ad cuius fupplemenci probluionem , teneatur hzres exhibere inuencarium bo~ norum,6 quod fit, aliàs permitterc id 6eri ; xlbmationc:mque diélorum bonoru committi expertis iuratis, aut alijs nom midis perpartes, & li altt:ra pars recufet, aut dlffc:rat nomioare , Iudex ex officio nominet , & illis cômitrat,non-obll:ante appellationo, & inhlbitione quacunq;; quazlbmatione faaa.peti poiIir fupplctnentum Iegitimç,ti id deberi ex dicta zlliQlationc: apparear. TATVIMVS, DI __________________________________ DES ST ATVT S D'AVIG NON. 7)( RVBRICA LXIII. A R. T . ~ R. E 1. s volens vti bendicio legis , 6l .inuentarij, tenearur vocari facere omnes legatarios hic exiGentes. Alios autem legatarios extra ciuitatem degc."ntes, ac creditores • /le czteros ius habère pretendences,& in ciuitate, vel extra cxiGc!ntes, voce tubx in prz(eoti E:Îuitate, ad videndum inchoari inuentariurn, 6l i!Jius cotÏI:auatio_ nern Notario Gaufz cooomitti. 6l adueniente termino citarionis , przfentibu5 cir3tis, Ceu in iIIorum conturnaciam inchoetur inuécarium per hzreoé, (Cli eius Procuratorern in aliqua re ha:reditaria,przmilfo venerabili ligno fanaz Crucis , & deinc!e iIIius concinuatio Notario cauCz c(irnittatur. nili hrres vellet diélum inuentarium per ludicé continuari, cuius inuencarij corinuatio 6at przfentibus duobus teGibus, & alijs fupra citatis , fi adelfo voluerint,ab(q;tamen eorum alia ~itarione , nifi quoad eos qui in diélo rcrrn ino coparucrint, qui bus intimetur per Notarium pra:di6ta conti-. [IJ ~137 l'inuentaire. RVBRIQVE LXIII. ART. 1. 'H E RI TER voulant iouyr du benefice de la Loy, & in. ueotaire) faira appeller par bIllets tous les legatairei qui [e treuueront pour lors en la ville, & les legacaires qui demeureront hors de ladiéte ville creanciers, & tous autres pretendans droiél: [ur lediél: heritage, [oient dans la ville)ou ailleurs,lc:s faira appeller à voix de trompe en la prc:fenre vilJe, à voir commencer l'iouemaire, &commettre la continuation d'icduy au Notaire de la caufe, & adueoat le iour de: l'adiournc:mc:nt, lediét heriric:r, ou [on Procureur en pre[ence des adiournez , ou en contumace d'iceux, l'heriricr ou par Coy, ou par Procureur, ayallt faiét le ligne de la (ainél:e Croix) comencera lediél: inuentaire en quelque cho[e de l'heritage, & apres fera ·commiCe la cominuationd'iceluy an Notaire de la cau[e,ou (j ce n'dl: que l'heritier voulut que le iuge continuat ledit inuentaire,laque lle comi. nuation fe faira en pre(eoce de deux tefmoins, & des legataires, & autre, per[onnes cy deffus mentionnées. s'ils y veulent a1lifier, fans tolJtesfois . -. s �118 LIVRE PREMIER , autre adiournement d'iceux, ou feroit de ceux qui ont comparu à ladi~ r lIN éte alllgnation, amcque s e otaire inthimera ladiéte continuation d'inuentaire. Auquel Notaire redigeant en [es aétes ladiéte inthimario, vouIons dhe adiou!l:é pleine & entiere foy, & ladiéte continuation d'iouentaire [e pour[uiura tous les iours au meCme lieu & heure,horCmis que par quelq ue accident arriuat prorogati6 de ladiéte continuation, ou changer. h 1 ment de Iieu,ce que lera int ime par le Notaire aux fus-mentionnez. Auquel Notaire en ce fera adiou!l:éfoy comme de{fus, & l'inuentaire paracheué) fera faiét vn autre adiournement à la forme qtle de{fus, à voir clorre iceluy,& e!l:rt: tenu par le luge pour bien & deiiement clos, A R T, 1.. L'heritier ne pourra mener le NotJ ire aux defpés de l'heritage,& lieux où les biens immeubles font limez, pour les inuenrori[er , mais fullifa q~e le Notaire les de[criue {uiuant la deGgnation que luy en faira l'heritier, lequel heritier, ou autre pour luy , fera tenu deGgner fidc:llement tous & cha[cuns les biens, auec [es confrons,&cela vaudra autant comme fi l'on eull accedé au lieu où les bien's [ont liruez, ~ s'il s'agi!l: de nuario. Cui quidem Notario banc ineimationem in alla redigenei fides detur,& in coneinuaeione perfeue_ rerur fcmper fingulis diebus,& eodcm loco ac hora, ni{j contingeree, prorogationem diaz coneinuario_ nis , aut mueationem loci neri, quz fupradiél-is per eundem Nocarium incimetur, Cui quidem Nocario in hoc, Vr fupra, 'cIerur fides, quo inueDcario perfeao, fiat alia ciracio modo, quo fupra, ad yidendum illud c1audi, & per Iudicem pro claufo haberi, ART. 1. Nec pollic hzrcs ducere Notarium expen{js hxreditarijs, ad loca, vbi bona immobilia {jra funt, ad etfctHi illa inuencarifandj;(ed fufficiac ,quod Norarius ea def· cribar,iuxta dcûgnacionem fibi per hxredem, auc alium loco ha:redis, faciéiiam,ql1i ha::res, aut alcer iIlius loco teneatur lidclirer omnia & fiugula, cu fuis debicis confini bus defignare, & perinde valeat, ac fi ad loca vbi bona lita {une , accdfum fuilfec, DES STATVTS D'0VIGNON. 139 fuiffer.Si autem agerecurde biens meubles, & Ce mouuans , qUi bonis mobillbus, III per fe mouencibus, extra ciuitace, &. illius rerricorium exifientib',mitcacur Nocarius caufa::, vel commircacur Notario loci, ,bi eruor mobilia, &. per fe mouencia ad cleaionc:m ha::redis inuenra· rium facienris. A KT. le, le Notaire, de la caure {e portera {ur le lieu, ou bien li l'heritier ayme mieux,la de[cription d'iceux fera mire au Notaire dudiét lieu, où [eront tous les biens meubles. co- A Il.. 3' Teneancurque h:rres &. Nocarius, in confeél-ionem inuenrarij,bene III decencer de/ignare qualieaeé, & quatiracem mobilium, & per fe mouécium, vr pollie eorum val or veriÎlmilitcr lognofci, & fi cffenr mobilia preciofa. veJuei aurum, argentum,vel gemmz,adhibean. tur experei in aree, ad ca zll:imandum III ponderandu, & illorum valor in inuenta. rio defcribacur • quod pro. cedat eciam in inuenrario tucoris, &aliorum quorucunque, qui ad confeaio~ nem inuenrarij renentur, ART. [oient hors la ville, ou terroir d'icel. 4. In claufula diéli inuentarij iurer ha::res, turor, curaror , auc alius legirimus adminifirator,quod /ine fraude om nia bona ha:rediraria, de qllibus habuit fcientiam,/idclicer defcribi fecir, & fi quid ad. ci us notitiam peruenict. illud defcribi faciet. T. 3, Seront tenus l'heritier & le Norai. re,faifant l'inuentaire, defigner bien & deuëment la qualité & quantité defdiéts biensmeubles,& {e mouuâs, à fin que la valeur d'iceux fe pui[fe plus vrayement (çauoir, que li tels biens meubles font pretieux,comme or, ou argent, ou pierres prerieu[es, feront appeliez les experts en l'art, pour les dhmer & pe(er , & leur valeur fera e{crire dans l'inuentaire, ce que s'ob[eruera encores par les ruteurs , & toute autre pcr[onne obligée àfaite inuentaire, ' '. A Il.. T, 4. En la clo!l:ure de l'inuencaire,l'heritier,tureur, curateur, ou autre legirime adminiftrateur iurera que fictelement,& [ans fraude il a faiét efcrire tous & cha[cuns les biens qu'il a Cecu dire·de l'heritage) & d'y faire adiou .. fier ceux qui paruiendront à !'aducnir à [a notice. S 1 �LIVR.E AR. T. PREMIER 5. Et ne feront requiCes en la confeétion des inuentaires autres folemnitez que les fuCdiél:es,tellement que lesinuentaires faiél:s lluec icelles feules feront autant valables, comme {i toutes les folemnitez du droiél: y fuCCent dlé obCeruées. AR.. T. ,. Nulla: alix folemnitlltes in confeébone inuemarij hoiuCmodi requirantur: (cd perinde valeat, ac fi omnes iuris folemnitates fuilfent ob{eruata: . Du tuteur, f1 de [on falaire .. RVBRIQyE LXIV. ART. A R.. I. qu'il arriue [ouuent q ue les tuteurs & tutrices, quand i1s rendét compte de leur admini(hation) demandent [.;1laires à me[ure du trauail & labeur qu'ils ont prins pour le gouuernedb' d 1 1 ment es lens es pupi s, vou ans à ce pouruoir, Nous {ramons, que l'on ne leur baille aucun [alaire pour ladiél:e admini!tration, {i ce n'eft que le luge l'ait ainlin ordonné au decret d 1 11 \1 e a ture e. Et quant a a mere, & grand-mere tutrices) elles ne pourront rien demader pour leur falair~, mais Ce contenteroDt de leurs alimés, fi tant eft qu'elles demeurent auec leurs enfans pupils, ou feroit qu'elles eu!fem d'ailleurs honndlemenr d-c qu oy pour VlUr~. Il CE A R. T. z.. RVBRICA LX~V. A R. T . 1 . Lt1 hon raro contingir, tu_ tores, & tutrices , dum reddur ration es adminifirarionis tùx,petere (alarium pro laboribus circa regimcn bonorum pupillorumCumpris,ideo circa hoc prouidentes, fiaruimus, vt nihil pro prxmifIis rutori detur, niû IQ decrero rute!;t id ludici conllituendum , viCum fuerir. Ma[Cr vero & auia tutrices. nihil pro (alario perant, Ced eis (ufficiam alimenta,fi cum Iiberis maneanr,nili aliunde habeaor, vnde viuere honefie poCfint. VON 1 A M ART . 1.. TenellDturquerutorcs & Seront tecus tous tuteurs & tUtC- turrÎCes,alienaIe ad incantu publicum, DES STATVTS D'AVIGNON. 14T publicum , .el ad ~ll:imam relfes, li le luge & deux parens des proborum, bona mobilia, pupilsle treuuent bon & vtile, venvel perCe mo uc nti.a pupillo- dre à l'inquant public, ou à l'eftim e rum, cis non neceifaria: ac conuerterc pccunia inemp- des preud'hommes , les biens meutionem prçdioruID, vel pen- bles, & [e mquuns de leur[diéts pufiooum annuahum & per- pils non necelfaires à i~eux , pour petualium,Cuper aliqua bo- conuertir l'argent prouenu de ladil' h d 1 na communicare : quo,;! li él: non fecerint,fed pecuniam e vente en ac ept e que ques OCÎQCam habuerinr,rcneao- fonds, ou penlions annuelles, & pertur ad (eprem pro cenrena- petuclles im pofées fur quelque bonrio lingulis annis : prxmilfa ne communauté, autrement feront autem procedant, fi Iudici, tenus au[diéts pupils à [ept pour cent & duo bus contaoguineis tous les ans do la valeur dcCdiétes pupilli ,diéhm alienationé cho[es. fore vtilem, vifum fuerit. ART. 3. A JI. T. 3. . Idem obCeruari mandaLe mcfme !tatuons citee faiél: de mus in pecunia reperra • in l'argent monoyé que lefdi6l:s tuteurs bonis pupilli, vel redaéh ex treuuerot en l'heritage,ou perceurot redditibus bonorû pupilli. des reuenus, ou debtes du pupi!. aut illius debiroribus. AR.. T. 4. A R..T. 4. Item finira adminillraItem nnie leur adminiftratÏo ,tous rio ne turela: , vel cura: ,red- tuteurs & curateurs rendront leurs dacur rario audiroribus coputorum,per Iudicem,cum comptes aux auditeurs, que le luge conlilio duorû propinquo- anec l'aduis de deux parens dudiét rum deputandis ; quorum pupil aura deputez) le rapport d.efrelatio mcdio iuraméro fa- quels auditcurs faiél: moyennat Icur aa, & per Iudice .. vocata fercment, & par le luge partie apparte confirmara,manderur pellée confirme, fera mis en execuexecutiooi, non - obaante appellatione 6[ inhibirione, tion , nonobllam toute appellation cirra tamen illarum prxiu- & inhibirion , & fans preiudice d 'idicium:quod locum habere celles:cc que nous voulons auoir lieu volumus iA quocunque alio en tout autl e adminiil:rateur des biês. adminifiratore bonoru prides perfonnes priuécs. UatarUlll pet[onarum, S 3 �LIVRE PREMIER. DES STATPTS D 'APIGNON. !i2!!.e lu enfam qui [ont en aage, hors de pupillarité, nourru hors la maifon , ne pourront demander leur part dufui8s llui at1-ront eJlé confome~ en la nourriture de leurs feru, ou [œurs mineurs demeuram en la maifln. R y B R 1 Q y E LX Y. R V BR 1CAL XV. A R.. T. E ~ 1. AR.. C E qu~ le tuteur Je plu- '. Geurs pupils, pour le peu de • patrimoine qu'ils ont , eft fouuent cOBtrainél: defiiner & commettre les enfans plus aages à quelque honnefte negociation & exercice .Iefquels en fans demandent par apres fa portion, auec les fruiél:s pereeus par le tuteur, au grand preiudice deleurs freres qui font demeurez en la maifon , par ce voulons, que li defdiéts fcuiéts prouenus des biens communs entre eux, ne refte rien auo{r prefté les alimens aux enfans qui foDt demeurez en la mai[on, & deduiél: les charges ordinaires, defpences nece!raires, & reparations faiétes au bien de l'heritage, ne pui[. fem rien demander deCdiéts fcuiéts. ~e s'il relle quelque cho[e, cela [Olt diuifé entre tous. III A Il. V, T. l , A C'p' '"'" plurium p~piIJo. Will ob eXIguum patrimonium eorumdem, cogitur maiores natu, alicui honeCbr negotiationi, & exercitio przlicere, qui pol1:ea petere [oIent [uam porcionem , cum fruélibus per tutorem percepris,in magnum ip[orum Iiberorum, qui domi man[erunr • prziudicium ; ideo l1:aruimus • quod fi de diélis fruéllbus bonorum , inter ipfos Iiberos,commllnium , nihil fuperfir, prz{l!ris -alimétis didis hberis, qui domi manferunt, & deduélis oneribus ordinarijs • açexpen fis necelfari js,reparatio. nibus bonorum fa élis, nihil de didis fruélibus perere poffine. Si vero aliquid {uperGl , inter omnes Ilberos diuidarur. De De la precife obferuation du contra8s. RVBRICA LXVI. A Il. T. o RYB'RIQYE LXVI. 1. ~f1~[j~ T A T V 1 Mvs,quod lm S ~ in coneraélu empi:!:i$l$m! eiollis , vellocaCIo· nis, aut alterius cuiu[cunq; concraél:us , pollquam pro eis cOlltrahendis, partes iuterCe dederinc, vel aliu5 pro eis, arram, liue,ve vulgo dicirur, denarium Oci,/irmus & irrcuocabilis habeatur concra&us,& concrahemes teneaneur prxcisè ilium ad. implere, [oluere preeium. ré tradore , & alia facere, de qui bus imer eos coulnerit, ART. f!il!n~ T i. VON S que les contraéts ~ d'achept, loüage, & autres !S~mM quelconques, apres que les parties, ou autre perfonne au nort'l d'icdles, aura donné les arres , ou comme l'on diét, le denierà Dieu,feront fermes & irreuocables, & leCdiaes parties feront tenues les obf9u~r, & accomplir precifement,payer le prix, remettre la cho(e acheptée, ou loüée,& effeél:uer tout ce de quoy elles auront conuenu. S1 AT Du contraBl du fils de famille, du min~~rJ de 'Vù1[,t-einq am, (j du femmu marteu. RVBRICA LXVII. A Il. T. R YBRIQYE I. o obuiandii frau- dibus,quz in con· craébblls,&dillratb bus rninorurn viginri-quinque anllis ~ ac mulierulD Dupearum CUIUC· cunque zeatis, adhiberi fo~ lem, Ilatuimus, quod null! contraél:us, liue diltraélus. celcbrari polEnt per {upradiél:as perfonas. nili duobus conCangulneis perfeélz çtari$ • & propiuquioribus adhibitis, 'luorum 00 interlit. llf1t 0 AR.. T. LXYIL 1. v l\, couper chemin aux: fraudes & dols, que (ont en coufl:ume d'interuenir aux contraas , & diftraéts des mineurs de vingt- cinq ans, & ?CS fell~mes mariées, de quel aage gu elles fOlent, fl:atuons que lefdiaes perfonnes ne pourront paffer aucun contraét, ny difl:r a ét, fans l'affifl:ance de deux. plus proches parens majeur,s , & qui o'aurot aucun imereftaufd1l9:s (;011traaS, Jœ �L l V RE PRE traéls , ou di!haCt:s. Et s'ils n'one point de parensencdl:cville, ils apellerone leur luge, & moyennant 14+ P [on decret contraCt:eront,autrement toUS leurs aél:es feront nuls, & de nul effeél:, voire confirmez par leur double ferment J lequel en ce cas n'aura aucun e/feél:, & fera entendu ex torqué par dol & fraude, fi ce n'dt que le[diéls contraCt:s,ou di (l:raCt:s redan. da([ent àl'vtiliré de[diO:es perfon nes) auquel cas (eront valable~ [am ladi. ote (olemnité. A&.. T. 2.. MIE R OE,od fi non exiflic in prz. femi eiuitate, cu ne coram Iudiee dlétarum perfonarü, & iIIius deerero inreruenienee : aliàs nullius ûm robori; & momenri. Ae iura. menra eciam duplicia, in ditl:is comraél:ibus , Gue di. frratl:ibus, appolira. inrelli· ganrur delo,&: mecu excocca, & nihd operemur, nili calis eomraélus, veldillralt. redundarenc in vciliraré diél:aru perfonarum: quo cafll valeanr eciam abfque diéla folemnicace. ART . 1.. Les 6ls;ou filles de famille,de quel- Filij quoque,& filiz fami. que aage 'luïls (oient, ne pourront lias, cruiufcüque a:eacis,nul_ pa([er aucuns contra6l:s, ou di(l:raCt:s, los tlmilirer comraél:us, vel [ans le confentement de leur pere, diftra&us eelebrarepofficf, Ilbfque patris~onfenfu, qui 1equcl fu ffi ra,fi ce n'dl: qu'jl y aye de fufficiar. nif! fua imerûr,ve! l'inrere(l:,ou {es ~urres enfans,auquel aliorum liberorum fuorum. cas, outre le con{entemene du pere, QEo cafu vItra confenfum (crot appeliez deux des plus ptoches pan is, vocérur duo conCan· parens du cofté de la mere,maJoeurs, guinei propinquiores ex li· ' 1 be f nea marerna, perfeéta: :rra· & a 'a ence, ou de aut d'iceux,pa[- tis, auc iIIisnon exifiéribus, feront lediCt: contraCt:,ou di(l:raCt: de- coram Judiee dlél:orum fiuant leur luge, & Y interuenam le liorum,& nliarum,illiûfque decret d'iceluy , autrement tels con- deereco imeruenieme:&iu. traCt:s, ou di (l:raCt:s, & tous les fermés ramenea, eciam duplieia, in diél:is eonmLtibus, vel dime(mes reiterez en iceux (cront nuls, lhaél:ibus appofica, inrelli& de nul e!feCt:, & tenus pour extor- gancur dolo,& mecu excor'l uez par dol & cra i ore. Exceptons ta, & nihll operentur : extoutes foi~ les fils de-famille, 'lui [am cepcis ra men illis, qui alicui 0' 1 lI:. negoeiacioni , vel mercacucomiS a que que negociation,tramc1 ca:, auc admini!l:rarioni, vel 3ccineio # D ES S T ATV1S D'eAPIGNO'(. I+S :.ntilicio prçpoûti e!fent,vel aclminiftration,ou bouti'lue, ou aualiter pacre rdente , & non trement negotient» leur pere Ic fcça. conttadicente, ucgotiaren- h tur: quocafu poffinr Iibcr~ c am, & n'y contredi[ant: auquel conCTl\here. cas pourront librement contraCt:er. AR T. J. A ~ T. 3· Volumus etiam quod diNe voulons au.~ que les fu[diét s lh filij, & fili~ non paillnt' 61s, & filles de famille puifi'ent pa([er ali'luos concraél:us, vel difrraél:us celcbrare, vnà cum aucuns comraCt:s,ol1 dilhaCt:s en(em . corum patre:& fi fiit,eciam blemem auee leur pere, autrement curn qUibu(cunque renUD- tds cO-Otraéls,ou dilhaél:s [oiet nuls, ciationibus , & iuramencis, & de nul effeCt:, ipft fatlo, nonobftant /.ior ip{o faél:a nulli, nHi ca· qllelconques renonciations, & ferIcs conrraél:us, vcl dillrad' ~edcrent in euidencem vci. mens, hormis 'lue tels comraCt:s, & licacem ip(orum 6liorulD,& diChath fu([ent à l'euideme vtilüé nliarum. de[di6l:s enfal1ls. ART . 4· A 11.. T. 4. ~z omnia, & {jngula T o\l'tes lef,quelles cho[es, & cha{prz milfa,locum habere volumus in donacione caufa cune d'jceUes voulons auoir lieu ez morris. donaciol'ls à caure de mort. Vu donafiom , é5 de leur infirmation. R V B R 1 Q V E L X V II I. R V B RIe A. LXV ur. fi ART. 1. V" d,b;,,= , an donacio fad a abfemi, Notario pLO co lbpulance; dFeél:om habe'at • ft non acetptecur viuented onarore, ideoomnem dubicationis materia tollentes , fiacuimus , qUdci donaclo przdUh fi tfi rma, valida, & dfcél:orn babear, adeo quod per donacorem teuocari non pollic, Utq; ad S Aa.T. J. 'AVTA NT qu, 1'00 dou" fi ~ voe donation fajCt:e à vn ab- [cnt, le Notaire pour luy fti · pulaut, fort [on effeét, Gelle n'cft acceptée viuaot k donataire. A cefte caUfe, ofians,toute occaGon de doute, frattlons. que ladiCt:e donatio fera ferme ~ & valable, & aura [on e/feél:, 0 ' 11 e ne pourra ellrere Il te 11 ementque fi C uoquée par le donateur,& era tran 4 T �L IV R E PRE MIE R. mifIible aux heritiers du donataire, hzredes trantitotia, criarn q uoy qu'il ne l'aye iamais acceptée. ~od non fuetir per dona'.Cl. d 1 l'd ' 1 d cariurn acceptata, Et quod Et ce q u' auons d 11,,~ e a va 1 He es , dl&um c/1: de validitate do. donations faiéte à vn ab{ent,fiiplllé~ nationis faélz ab(cnci , & par le Notaire, aura lieu en tous au- perNotarium !lipulatç,pro. tres contraél:s, & difiraéts. cedat in omnibus alijs contraltibus, & di/1:raétibus, 146 ART. 2.. Et le Notaire qui aura prins telles donations, {oient entre vifs,Gmples, ou mutuelles, ou onereu{es, me{mes co contcmplation de mariage, ou fa iél:cs pour q uelquc autre caure que ce [oit, item à caufc dc mort, fera tcnu à l'inftice du donataire, s'il a efté pre[ent, & acceptant à ladiél:e donation, ou du donateur, li ladiéte do~ nation a efié ftipulée par le Notairc pour Icdiél: donataire ab[cnt , faire arrefbcion fignée d'auoir prins , & receu tclle donation, auec le nom & [urnom du donateur, auec appolitiô de l'a n & iour, aufquels la donation a efié faiae, & icelle attcA:ation fig ~ ner dans le liure, qui fe faira à ces fins, & Cera gardé par le Notaire à ce deputé par le Superieur, en mettant en icelle attefiation l'an & iour qu'il l'a mife dans lediét liure, autremcnt telles donations foicnt nulles, & de nu~ effeél:, au preiudice du tiers, iuf~ ques à ce quc ladiél:e atrefiation foit fa iék A R. T, :.. Item quod N otarius om. Des donariones inter viuos, fimplices, vel mutuas, aut onero[as,etiam contemplatione matrimonij,[eu propter aliam quamcumq; cau· [am faltas, item cauCa mor· tis, quas [ump(erit , tcnea~ tur, & debeanc attefiari [e [umpfiffe, nominando per~ [ona donatoris, cum anoo, & die faélz donacioni, , & diélam attefiationem [wbfignare 1 in Iibro [uper hoc con/iciendo, & cufiodiédo per depurandum à Superio. te hic degence.cum anno & die faélz attcfiationis : Et hoc inftantedonatario:a!iàs donatio fic nu IIi us dfeétus in terrij prziudiciu,quou[q; przdiéla acteftatio faéla ex· cicerit : quod proccdat do· narario prz[enre, & acceptance : eo vero abrentc, & Notario pro co ftipulante , fiac diéla attdlatio inftante di&o donatore, AIl T. l- DES AR. T. STATPTS 3. Item quod iIIe apud qué eric liber prçdiGl:us,cenea'tur facere repertorium nomicu & cognominum , onulium donationum , & ad icfrantiam cuiu[que perquircre in diélo repercorio, an iIIe de quo requiritur, fit in numero diélorum donacoru, qui li reperiacur, cxhibeacut locus in quo en habita mécio diaz donarionis,(acisfaélo, prout Iibro quarto expenlàrum. D'AVIGNON. A&..T. ',,'7 ]. Et tel Greffier qui ticndra lediél liure, fera tenu faire vn repenoir( contcnant le nom & furnom des'do . nateurs, &àl'inftance de qui quec e foit, moyennant fatisfaétion felon la taxe defignée au quatriefmc liure . chercher dans lediél: repertoire,li celuy de qui il dl requis,eft au nombre defdiél:s donateurs, lequel fi on trcuue , fera exhibé le lieu auquel cfl: faiél:e mention de ladiél:e donation. 'Du donatiom du mary en faueur deftfemme. R VBRI C A LX IX. R V BR.I Q..V E LXIX. A R. T. I. A """. T 1 ml~&~ V 1 A fzpe coctin- !t.\'Q~ gic,lic, ri in c"otra,élu ".v 00 . IA . que fouuentesfois il ar. 1 cl ans 1e coc!' riue que e mary traét de mariage,celcbré meftnes par paroles du fueur, faid: donatiOlrà fa femme en cas qu'il vienne à mourir deuat elle, & que l'on doure,[~alloir~ RCE matnmOOlJ' ([lam per vel ba de fututo celebraci, donarionem per maritum vxori, fi maticus ante vxorem moriacur,& h:rfitacur,an non [oluta doce confrituta, debcacur in [olidum mon li le dot conftirué n'cllam pa yé, diéla donatio, an vero tan. ladiél:e donation cft entiercm cnr eum pro rata,.dotis [olucre , deuë, ou bien {eulement pour la rate huic dubitacioni prouidcre du dot payé, fiatuons, que li le dot a volentes,ltacuirnus. quod fi cfié conftitué par aur,re que par la fé~ dos fuerit ab alio quam ab vxore conltituta, prxdiéla me,ladiéte donation foit enrieremét donatio debeacur, ecia doce deuë, li bié le pa yem et du dor n'aura non foluta:cùm mariro im- efié faiét,puifque on peutimputer au putati polIic,quod docemà mary pourquoy on n'a exigé le dOl conltituonce non exegeric. deceluyqu'il a côfiiru é,bquelledo, ~z donatiQ locil habeat ' 1 1 fratim poft donationé cor- nation aura ieu inconrinam :lpres , porurn , donatio de corps, T z. m~~oo �LIP7{)~ "PREMIER. DES STATPTS B!] , T A T V a N S, qu.efi l'achep. teur de quelqm: cho(e que ce fait, n'a payé le prix d'i. celle, & (oit deuenu infoluable , fe treuuât ladiél:e chofe enoores en [on pouuoir, ou de (on heritier, alors le vendeur aura (on regres à la cho(e d r ven ue, pour en auoir Ion payemét, & (era preferé à tous autres creanciers ayant anterieure hypoc.eque, voire exprelfe , tant à caufe de dot, que de route autre cauCe, pour fauo~ ra bl :: qu'etle (oit,&ce dans deux ams, à compter defpuis le iour que fe deuoit faire lediét payement: s'jlù<Yit d'vne choCe immeuble,& d'vne cho. lie meu bl e, d ans vn an, à compter Ir comme d euus. cilij ciuitar.is acccdcnre. m ART. TA Tv 0 (. s, que nul hahi. tant ne pourra efire cotrainél: fi Cc 1 pre er on argent à a corn· munauré d' Auignon, pour quelque ca~fe que ce [oit, tant en temps de paIx que de guerre, horfmis que ce ' & y fiut par authorl'c:'.. du Super _ leur, N [eil general de la ville. RVBRICA LXX. ART. Du droiél emphiteoticaire,fiue nouueau bail. 1. quod 1 li emptor cuiuC. cumq;rei.prerium non fol.uerit,& cf. feaus fuerit non foluendo, & res iplà reperiatur ,penes e,?lptorem,vel eius .Qzcedé, tuc vendaor habeat r~gref. fum ad rem venditam pr.o folutione confequenda, & przferacur ~uibufcum,!ue ereditoribus habcmib 9 an , reriorem hyporhecam, etla exprelfam,tam ex dore. qua ex alia quacumque cau(a, eriam fauorabi\j : & hoc in. rra bienniG in reimmobili,à die folmionis faciendx, cô· putandum: in re vero mo· bili, intra annum à die (olu. tionis faciendz, numcrandum . (;}]TATVIMVS' , ~(nulfoit contraina d( donrur à preft. R V B R 1Q V E L X X 1. I~; al confenl'u generalis con· [uruenant le confentement du con- De preftr(r le 'Vend(ur au prù de III choJè 'Vendue. RVBRIQYE LXX. AR. T. 1. D'APIGNON. R V B RICA L X X I. AR T. 1. quod null' habiraror A· uenionis. pro qua· cumq caufa, tam rempore pacis quam belli, cogaturpeçuniarncommunieari Auenionis rnutuo da· re, nili aurhoritare domini in hac c:;iuirare przlidentis • TATVIMVS, & RVBRIQYE LXXII. RVBRICA LXXII. AA T. ART. 1. ~We TATIVIMVS quod ~ f! ,quories conringet Is:!~ alionari corto pre· tiG ...num, vel piura direél:a dl!>Uli&ia, fiue ccn(um, aue cenfus cu direélo dominio, coiunaim, vei diuiGm cm· pbieeoez prxferanrut ac· quifiroribu5. pro Gmili pre· tio, inrra menfem à dieintimarionis diaz alieoatio· Dis, ipli emphirc:orz, per acquitlentem ,feu eiusProcu· .rattOfem faélz :realir.er, (01ueDdo: Dili talis alienatio nerer nabenti partem ali. quam in direao dominio, vol cenfu, qui vr (upra.alienaDtur. Aur pee viam dODatiaDis jnter a{cclndelltes& de(cen:deores,vel iMer collaterales vfque ad fecGdum gradG inclulitlè. fecundum compllrarianetD iuris canonici, am per'vjam.legati 6eret diéta alicnario. S ART. , 2.. ~od locum habeat,etia· fi cum vniuerûtate bODoru, pra:dll~b confus. & dirc:&a domiDia"ôiuD{lim, vel diuilim alienenrur vnico pre- ~i1l:ïm T 1. que tOllles les Il fois que Ic Cejt';!leJ.lr alieneral !I~i:I'-f'iii ~ . kt ceruin plix vne, oupluueurs feigneuries dire.ctes,ou voe, ou pLu. fieurs cen(es, auecleur Ceigneurie direéte en blot, ou à parr,I'emphiteote fera preferé aux achepreurs, & ac. J ~ bl querans pour e me me prix payoi e dans vn mois 1 à compter defpwis le iour que l'inthimarion luy aura efl:é faiéte de ladiéte alienario!l par leC. diéts acquerans,ou leurs Procureurs, S",I A T VON S h or[mis que tels acquerans euffcnc quelque part, ou portion aufdic1cs cenfes, ou feigneurie direéte, ou que relie alienation fe fit par voye de donarion emre les afcendans & defcendans, ou cntre colLtteraus 1 iu{qucs au recond degré incluGuemenc , fui· uant la compuration du droiét Ca· oon) ou bien que Ja,diéte alien<ltioIli fe fit par voye de legato A kT. z;. Ce qu'aura lieu, quoy qu.c: ,I,e[di;. étes cenfes , & (eigneuries direétes, conioinétement,oudiuifemenr {oiét alienée~àvn,ouà pluGeurs prix,auec• T 3 �110 L IV R li PRE MIE R DES que l'vniuerGté des biens. Auquel cio, vel pluribus. Qso cafll cas l' emphiteote pourra retenir leC- emphiteoca pollic recinere , diétes cenCes; & [elgneuries direétes, prerio zfiimando per zlli, 1 1 matores à partibus. vel (upour e prix, que par es experts eC- dice eligendos. Si vero [u. Ieus, ou par les parties, ou par le luge pradiél:a,ex cauCa permUta_ feront eaimées. Q!!e G lefdiéh:s cen- cionis acquirantur, re[Cmio fes des Ceigneuries direétes s'acquie- przditl:a locam no habeat, rent par cauCe d' eCchange, ledi6t fraude ramé cclfante:quarn droi&: de retemion n'aura lieu, ceC- ieter alios modoseolligi, & prz[umi volumus, li pollea fanttoutesfois toute fraude,laquelle bonapermutata,cum ditl:îs entre autres mo y ens voulons ell:re direél:is dominijs. vel cenlipreCumée, G dans dix ans apres les bus ad permutantem reuer· . 1 fi caneur infra decennium. b lens permutez auec es eigneuries direétes,& cen(es retolUQenc à cduy qui a faiét tel eCchange. A 1\ T. 3. ART. J. Item quod fi prçdilm alStatuons que fi aucuns biens allolodiale, [ca Iiberum,vendadiaux , ou libres fe vendent auec patur cum paéto derecroaenche de rachept , ne pourra audiét dendo, non liceat in diélo contraét de vente, ou apres eare ad- Contraau, vel pofi,adiicere ioullé aucun pache de retenir vn de- paétum derecinendo,vnum nier, Ou plus par droiét de direéte,ou denarium, vel plus, iure di. reai dominij, [uper diélo majeur Cc:igneurie {ur leCdiéh biens, przdio, in ca[um in quem en cas qu'ils [oient racheptez par le per vendicorem,vel eius hçv endeur, ou Con heritier, & G tel pa- redem redimarur, & fi rak che ea appolé , (era tenu pour non paétum apponarur,pro nOI mis, nonobftant. tout ferment , & re- appofiro habeacur, iucamé co, & reDuciarione non or nonciation. De mc[mes ne Cera loi{illanribus. Ec /imilüer no" ble aux alienations des choCes em- licear in alienatione rei en, phireotiquaires appofer pache: que phireorica: apponere patlt {i le feigneur direét ne veut donner qaod fi domiDl.ls direétu inueaiture , ladiéte alienation fait nolit inuellire,alienatio h< beacur pro non faéta : & t' tenue pour non faiéte. ~t {i tel pache tale apponatur paétum , f . n 1 STeATPTS D'AVIGNON. IJI tlon obltantc, dominus di- ea appofé. nonobftam icdu y le [elreétus iure [ua vti pollit, ac gneur direét pourra v{er de (ü droia~ fi non fui{[et talc paétum fi 1 h ' appolitum, comme 1 te pac e n 'aurait efte appofé. A l\. T , 4. AR T. -+. Item quod emphiteoca, L'cmphiteote, ou feudataire qui vel feudatario,qui recogno- ont recognu, ne payant leur cenCe & uerurit, non [olucneibus caCeruice au terme prefix, le feignêur nonem , feu ccn[um in termino , domions direél:us , diceét dis vingt-quatre heures apres pra:cedenee requificione c- la requiGtion par luy à eux faiae ) tia extraiudiciali fores pra:- mefmes exrraiudicicllement , leur dij emphiteotici, vel feu da- pourra faire oiler les portes de la fis auferri, aut pignora momai{on, ou autre edificc, ou pre ndre bilia vbicumque !int, capi, & difirahi, authoritate Cu- en gaigiere leurs biem meubles ou ria:,facere pollit polt viginti qu'ils {oient,& les faire vendre à l'lnquatuor haras àdiéta requi. quant public par l'authorité de la (itione computandas. Q.!!a: Cour, pour du prix en prouenane ead incantum publicum véare fatisfaiét au feigneur direét, tant dantur,& de pretio [atisfiat domino diretlo, lam de ar- des arreyrages que de[pens. Ce que reyragijs , quam expenGs. aura lieu, li l'em phiteote, ou feudaQ.!!od procedat fi cmphi- taire habite ~n la ville: que {i lefdia!> teota , vcl feudararius in ci- biens emphiteotiquaires fone tenus uitate habitet: fi vero diélil par vn locataire, & le maillre vtile przdium habicetur per inquilinum,& dominus vtilis ea ab{ene de la cité, ou dHorain, le abfcns fit à" ciuitate, vel fit feigneur diceét requerra comme dcfforenfis, requiracur inquili- [us leèiét locataire de luy payer la: nus vt fupra de [oluendo cenfe & arreyrages, apres auoir fai& cenfum, III arreyragia dofoy du nouueau bail, ou reconnoif-. mino, faéla fide de nouo accapito , vcl recognitione. fance, & refufane lediét locataire, 011 Qui fi recu(et , aut differat dilayant de le payeE durant huié\; [oluere per oéto dies,poffine lours, Il pourra faire ofter les portes> tolli fores, & nihilominus & enfemblemene faire vendre à l'in vfusfrutlus dicli przdij. vêquant public les fcuiéts de ladiae daotur ad incantum pu bli-l'0ffeffion, �Ij!. L 1V R E PRE MIE R poffdIion, pour toOt autant d'années q ue lufEront pour l'entier payement r tant des arreyrages, d es ce Otes , que ~ defpens, appdlé tou{iours àce ledj(~l: locataire, pour, & au lieu du maiihe vtile. ~e s'il n'y habite perfonne, faira ouurir les portes par amhoricé de la Cour, & inuemori[c:r 1c:s meubles que s'y treuueront, en prefenee de deux voifins, lc:Cquds feront veodus à lïnquam public, & du prix en fera fatisfaJél au felgncur dircd:,tant des deCpences du proces, que defdid:s arrc:yrages. Et s'il o'y a point de meubles, ou s'ils ne [om fuf!ifaos , il faira vendre les fruiéb de ladid:e du prix defPoffdIlo comme de!fus, C d C quels luy fera fatisraiél comme e fus, & s'il y a d'argent de rcite, (era rendu audid: mai!he de la maifoo, qui fera appellé eo ceil:e vente, s'il dl: dans la ville .ou au terroir d'icc:lle, autrement s'il eil: .rdidcnr ai 1leurs, Iuy fera pourueu de curareur,& coocre icduy proccdé,comme comre le maiil:re, s'il eO:oir pre(ent. Ce que nous auons diél des fonds vrbains, fera obferué ez fonds ruO:iques ,excepré qu'on n'ollera poim les po rtes d'Iceux. T ouchand'beririer deccluy qui aura recognu , on agira conrre luy de me[mc que contre le recognOJ!fanr, s'il eil:oit viuam,ayant faia: cum, I.'ro tot an Dis : quod ad [olutiooem ,tam arrcyraglorum • ccn[ui. quam expcn(arum (ufficiat , vocaro femper diélo inqui1i~ no, pro dowir:o vtili. Si au rem DulIus habiret,apcriant.ur fores authorirare Curire • & liatinuentarium mobilium • qua: ibi repcrienrur, in prz{eBtia duorum vicinorum: qua: vendamur ad iocamum pllblicum, de C12iU5 pretio (atisfiar domino dîredo, tam de expenus litis ,quaprçdiélis arrcyragij5. Et li nulla/unt mobilia, aut non [ufficiant, vendamur v(u$frullu, vt (upra, de quorum pretio fatis/iat vr (upra.Et re)jquum. fi quod Gt. detur domino przdij .qui ad prrediéHi veoditionem vocetur, fi fit in prz(enri eiuirate, velilrius tenitorio. Si vero refidear exua, prouidearur de curarare, conrra quem proce da· tur, ficur comra dominum. li prxrens effet: & id cm ob(eruetur in proedijs rufiici" foribus excepris. Quo verd ad hzredem rccogno[cenris procedarur prout concra recogno(cétem, falla prius lide de nouo accapiro, vel recogOltione, non imelligimustJmen per hoc {latUcum domino d,rello ius agtndi, ad commltfum, aut DES STATPTS D'AVIGNON. 153 aut aliam aétionem libi foy au prealable du nouueau bail,ou competeocem tollere. recognoiffance, n'entendons routesf~is par ceil: llarur ofier aux feigneurs direéls leur droid: d'agir conrre 1er. did:s emphiteotès par voye decomis, ou d'aurres actions à eux côpctenre s, AR.T. r. ART. 5. Icem qucfd in venditio· En toutes ventes, bail en fouit & nibus, darionibus in (olutu, permutationibus, & dona- paye, permutations, donations, & rionibus , ac alijs alienauo- autres' alienations particulieremenr nibus bonorum panicula- faid:es de biens fe mouuans de la diriter faétis , quz mouentur . tub direéto dominio alieu- reae, & majeur feigneurie de quelius , teneantur panes coo- qu'vn ,les panies contrahentesCeronr trahentes,exprimere, & re- tenues 'dprimer, & referuer la fcig[eruare direétum dominiu neuriedire&e deceux de qui fe meut illius,fub cuius dominio di- telle po(fdIlon qui s'aliennc, & I11cfreao tenetur pra:diu , quod mes declarer en particulier la feigalicnarur, ipfUmq; dominiii diretl:um , ac quantitatcm neurie dired:e, & quantité de la cencenrus, in (pecie declarare, fe, li le vendeur a recognl1, ou autre& exprimere, li ralis alienas ment a certeine notice dudid: dorecognouerir: vel aliàs de maine dired:, & cen[e. Ce que voudominio direélo, & cenru. Ions auoir lieu, mefmes cz alienariôs certam noticiam habueric. ~z loeum habere. volu- qui fe font à l'inquam public. mus, eciam in alienationi. bus, quz hunt in incaru publieo, AI\.. 6. ART. 6. Item quod reeogllirio rd doralis emphireotecariz, vel feudalis, faéta per vxorem , pril'(enre marito , reu t!idem marico intimata ,&: non cxprclfe eonrradiccoti. rantam opererur,acrancam probationcm. & /idem fa- T: La recognoiffal,lce d'vo fond dotal emphiteoticaire,ou feudal , faié1:e par la femm~ eh prefence du mary , ou inthimée à luy , n'y contrediÎam . eJfpre{fement, aura auram d e force, & faira autant de preuue,& foy contre le mary, & fes heriricrs ten ans Ja- V �lH , L 1 V R li. P R li. M 1 li. R dicte chofe recognue, que fa femme m::fmes, & femblablement la recoa noilfance dudict fonds dotal,faicte v par le mary en prefence de fa femme,ou à elle inthimée,& n'y contrediCant, oreiudiciera àladicte femme. • AR. T 7. Item la recognoilfance de la chofe emphireoticaire,ou feudale,faicte par les tuteurs,peres, & autres legirimes adminjfhareurs , preIJuera, & taira foy-conrre les enfans, & pupils, fi telle recognoilTance eft precedée par autre recognoi!Tance faicte par ceux de qui lefdicts pupils, & enfans ont droicr & caufe; ou de leurs henoers. A ~ T. S. Item que la recognoiOànce faiae à l'vfufruaoaire vniuerfeJ, ou particulier des biens,profiteraau propriet a ire, eo-mme fi elle auoit eité faiae à luy meCmes , aura autant de force, que fi elle eitolt faiae au proprie- ciat, contra eund~rn rnaritum, veleius hçredes, diéli rern reeogOiram teneotes. fieut conua ipCam vxorem, & umilirer recognitio dJélç rci doralis,faéh pcr marirü, prçft:nce vxore, (eu cidem vxori llltimara,& non eontrad icemi,pl Çl udleeteidem vxori. AR. T 7, Itcm quod recognitio rd emphireoricç, vel feudalis, faLla per rurores , patres, &. alios Jegitimos admill1lhatores,li prçcedar reeognirio illorum ,à qulbus,Ceu corum hzredlbus , lill), & pupJ!li. ae alij Gmiles ius &. caulàm habenr, probcr,&. lidem faciat comra tliloli , &. altos fupradiélos. A Po. T. S. Item quod recogoitio faéla vfufruéluario booorum vnlUerCali , vel particulari • profir proprietatio, ac fi eidé proprieratio faLla elfee. taIre. A R T, 9. Item en cas de legat,6deicommis, donation àcaufe de mOlt,inititurion d'heritier, & partage de biens, ne fe payera aucun lods, foit que l'vn des diuifans aye vn ~ ou plufieurs fonds 'J. Item de legato,ndeicommi{[o.donatlonecauCa mor· tis, inlheutione hzre.dis , /SC diuitiooe booo~um, nô {oluarur laudirnium , Gue ad vnum d1uide&ltium, perue.lliac A J\. T. Dli. S ST ATVr S D'AVIG NON. niat vnuœ, vel piura prçdia cmphiteotecaria,vel feu dalia, 6r. ad aJrerum alia przdia, eriam 1100 emphireoticaria, vel feudalia • fiue ad quélibet perueniat pars cuiullibet przdij, qui ramen teneancur recognoCeere,intra men Cern à die fada:: requilirioois,aliàs Jaudi ruium Coluere reneancur. Et nihilominus recoglloCeere.& fa. cere omnia, qua: erga dominum diredum perrinét, fub pœna eommiiii , {aLla tameo lide per dominum direLlum requirenrem, de iuribus Cuis,li de iIIis nociria non habeatur. Si tamen alter ipCorum pro maiori valore partis ad Ce peruencz , aliquampecuniam,vel quid aliud,quod non lir de boois commullibus, {olueret, vel traderct , de eo quod {oluitur,ve! craditur in compeoCam, Coluarur laudimium. A RT. JO. !rem, fi liat vendicio,cum pado de retrouendendo, medium laudimium rarum Coluatur, de retroueoditione, modo tale pattum liat in ip{a veodirione, vcl inconcinenri pofr,& vendiror, vel ei' hçres,pro Ce rcdimat: li vero al ceri ius redimendi cederetur, tulle pro retroueonitiane, qua:: lie in vim iJlius iuris c(1Ii ,"{oJuatur integrum lau dlmium. 155 emphiteoticaires , ou feudaux , & l'autre ayt d'autres fonds allodiaux, foit que partie ayt des vns, & panic des autres feulement, fcront renus recognoiitre dans vn mois apres la requiGtion à eox faiéle, aum::ment payeront lods,& neantmoins reco gnoHhont, & fairont tout ce qu 'appartient faire enuers les feigneurs di reas, fur peine de commis, apres touresfois que le feigneur direa requeranc leur aura [aia foy de {cs droias, s'i ls n 'ont notice d' iceux. Si rouresfois l'vn d 'eux , pour la plus valüe de: fa part, donne aux aurres quelque fomme de deniers, ou autres biens qui ne foient des biens communs entre eux, en tel cas fe payera lods de ce que fera pa ye', Ou baillé en recompence. AR. T. 10. Item s'il fe faia vente, ou pache de racbept , Ce payera fcul emcllt d cmy lods dudia rachept , pouru eu que tel pache Ce face en Jadiae vente, ou incontinant apres,,& le vendeur, ou fon heritier rachepto pour fo y le fonds vendu. ~e s'il cede cc droia de rachept à vn autre en rel cas, pour le rachert qll i fe faia en vertu de cefie celIiol1, fe payera le lods entier. V 2. �LIVRE ART. PREMIER. 11. Item le {eigneur direél: pourra vCer d e rerenrion de ladiél:e vente, [oubs lediél: pache de racbepr. ART. u.. Ité {i quelqu'vn donne {on fonds emphiteoticaire, citant vn hermas tenu en friche, & non cultiué, à Vil ~ utre, (oubs la condition qu'li le detrichera , cultiuera, ou plantera, ou baCrira,ou autrement en quelque faço n que ce foi t,le melieurera,& auec pache qu'apres vn certain temps accordé entre eux, ils [e le diuiferont par moitié, ou autrement en tel cas celu y qui reçoit lediét fonds foubs lefdiétes conditioRS & paches, fera mps de parte nu aduenant lediél: teO tag e ) prendre pour {a part dudiét fond s inudhture du {eigneur direét, & luy payer pour vne fois tant feulement le quart du lods Cuiuant l'ellim e de fa porcion ain{in meliorée, laqudle au tem ps de ladiéte inuelliture fera faiae . ART. 13. Item G cduy qui a recognu, ou cfl: heritier du recognoi([ant, ou a d'icduy droia & caufe par tranfa.ébon, tranfporre vn fonds emphiteoricaire qu'il poffede, à vn qui ne le poffede point, fe payera entier lods: que G tel poffe ([eu r retiér lediél: DES  Jt T. STATVTS D'AT/IGNON. 157 non {oluatur laudimium, fonds emphitcoticaire , ne payera quamuis per eum detur pe- aucun lods, combien qu'il donne cu nia, non polfelfori , [alua quelque fomme J'argent au non [emper aaione domino direao, quoad iura [ua,ratio. poffeffeur) auec qui il rranGge pour ne prioris acquifirionis, per ladiéte rerention, fauf toutes fois au d,laum polfelforem faaz. {eigneur direét fan aétion touchant [es droiéts, pour raiso dc la premiere a-cquifitio faiétc par lcdiét po{fe{feur. II. Item quod dom in us direaus polTit vti retenti one diaz venditionis, {ub dlao paao retrouendendi. ART. u.. Item G quis det przdium {uum emphireorecatiü heremum & incultum,ad pl~_ randum, a:di/icandum , vel aliàs meliorandum,cum paao quod poil aliquod rem. pus inret ipros contrahéres diuidatur , Gue zqualirer , Gue inzqualirer , rènearur accipiens adueniehre diao rempore, pro pane pra:dij, in ip[um tranlhra , ca pere inudl:iruram à domino dlreao , eique {oluere (emel tanrum quarram partem laudimij, lecundllm valorem partis {ua:, fic mel iorata: , tempore inuefiicurz a:fiimanda:. ART, De ceffione aUlem ,& remiffione iurium & aaiouü ex caura onerora, quz /iUl1t terrio 110n polfdfori, fi in vim illills , ceffionarius rem emphileoticam con(eqllatur • inregrum laudimium {oluacur, Si vero ex caura lucrarilla. & in vim Illius donararius rem eo.requaeur, roluarur laudimium, prout infra proximè dedonatione dieecur. A R.T . a ART. 13, Item G przdium cran{aaione transfcracur, de paf. {elfore qui recognouir , ve1 efi h<;res reeogno[cenris, vel ius & cauram habuic à reeogno{cence,ad non polfef{orem , {oluacuc inregrum laudimium:{ed fi remanear penes talem polfeJforem. non 14. If· Irem fi detur przdium in aorem non x(l:imarum ab ijs,qui dotare tenentur,nullum roluatur laudimium à przdium recipieore: recog noCcete ramen renearur intra oao dies, à die requifitionis, ql!od Gnon faciat, eogamr recognorcere, & laudimium {oluele: fi vero actur a:ilimatum , tali a:lbmarionc, quz faciat ven ditioncib , {oluatur incegrum laudimium . ART. 14, L'on payera entier droiét de lod s des ceffions & remillions des droilSh, & aétions qui fe font à vn tiers non poffeffeur, G par moyen d'icelles le ceffionnnaire acquiert le fonds cmphireoricaire. ~e li lefdiétes celliôs fe font par riltre lucratif, & qu'é vertu d'icelles le donataire obtienne la choCe cedée,le lods {e payera, ain{in que nous dirons cy apres parlant des donations. ART. 15, Item vn fonds emphiteoticaire donné en dot, non efbmé par ceux qui {ont tenus conlliruer dot,ne deura aucu lods, toutesfois le mary qui reçoit lediét fonds dotal, fera tenu recognoill:rc dans huict iours aprcs la requi[Jrion à Iuy fajétc de la part du feigneur direcr, & ne recogl1oiffant outre ce qu'il fera contrainet recognoill:re,pa ycra lods: que [J ledicc f6ds cf\: baillé à l'cfiime, de {one que celle ell:ime face: vete, Ce payera lods 'enuer. V 5 �LI VR E AR. T. PREMIER 16. Item d'vne donation entre vifs fe payera lods, horlinis que ce fait en. tre afcendans,& defcendans,& entre freres& fœurs, quand bien feroient vternes, ou çonfanguins feulement. AR. T. 17. Item nul emphiteote, ou fcmdataire ne pourra aliener, ou transferer aucun fonds feudal, ou emphiteoti'caire aux Eglifes, Chapitres, Monafieres,Conuents, V niuerlitez, Colle. ges, Confr:l.Ïrie , & autres congregations. ~e s'il le faict , ceux à qui feront e(lé faictes telles alienarions, feront tenus de remettre, & reuendre lefdicrs fonds à perfonnes capa. hIes, & non prohibées, dans vn an & vn iour api es l'acquiGtion dudict fonds, fur peine qu'il tombera en commis. A P.. T. 18. Item s'il aduienr que les feudatai. res , ou emphiteotes [aceot donarios vniuerfelles,ou particulieres des biés feudaux, ou emphiteoricaires ,auec rerention de fruiéh , ou vfufruiéls pour foy, ou pour autres, le donataire foit tenu receuoir inuell:irure, & payer le lods au feigneur direét, [ans attendre la fin de l'vfufruiét. ART. DES 16. ART. 19. Irem de donatiooe iOler v·iuos, foluatur laudimium, nili fiat donacio inter aC,endences.& defcendentes,vel inter fratres & forores , etia ex vno latere tamum COoiuoél:os. ART. 18. AR. T. 159 1'. 2.0. ART. 2.0. ln cafibus 311tem, in quiEz cas où nous auons diét ne fe debus diximus non elfe fol- uoir aucun lods, entendons que auuendum aliquod laudJmlU, cune reelle , & aél:ue!le polfdIion de non incellJgJmus, qllod accipiarur rcahs, & aaualis la chofe emphiteoticaire ,ou feuda polfeŒo rei emphiceoticx, le, ne k prenne fans l'inuefiiture, & vel feudalis, fine lOuelhru- recognoilfance, laquelle dedarons ra, & recogolllone .qllam deuoir eare touliours faiéte. lieri debere omnino declaramus. Icem quod pheudatarij, vel emp!lICeoeç non alienér. nec cransferaoc Cua bona feudal!a, vel emphiteoeeca_ ria, in Ecclelias , Capitula, Monalleria, Côuentus, VRi· uerlitates, Collegia. Côfratrias, feu alias congregationes.Q.Eod fi comrarium fecerinr, teneancur hi in guos facta fueric d icta alienatio, iIIa a lien are incra annum & diem,perfonis capacibus,& non prohibicis, aliàs dicta bona cadat in commjlfum. ART. D'tAPI GN ON, Et idem imelhgimus de le mefme entendons nous des dodonacione IOter vlUos,'luanations eotre vifs, l' dfeél: defque!les [um dfeél:u5 poll moItcm ca differé apres la mondu donateur. donanm ditfc:rtur. AP..T.17· Jrem fi contingat donationes neri,per feudatarios, vel emphiteota5, bonorum feudahum, feu emphtteoterariorum, vniuerCaliter, vel particulariter,cum retétiou e frlltl uum,iveJ vfufrutluum pro (e Jpfo. vel alio, tencarur donatarius rccipere inuefiituram, & {oluere laudimium domino direao nô expetlato nne vfus-fruél:us. ST AT PTS ART. 2.(. A 1'.. T. H. Item entendons ce mot de lods, Item verbum i1111d laudimiu. imelbgtmus prooél:a- pour la huiétie(me ~arr}e du prix, ou ua parce prert}, vel xllima- e!lime du fonds allene, payable au rlOnis rei alienacz,foluenda [eigneur dmél:. domino dm,ao. AR T. • 2.2.. hem qllando nulla ne mentJO in concraél:ll, quis reneatur foluere laudimtu , fiatuimus , qllod deinceps quadibet pantu foluat medletaté laudlmij . & Ji emptor totum foluerir,medlum eius quod foluerie, repetere poŒr à vendltore via exeClltJua, imra duos dies à die reqlliutloni5 criam extcaiudicialis. ART. 1.t.. Item le lods fe payera par moitié ez contraéts, au [quels ne te faira aucune mention quile doiue payer, & fi l'achepteur l'a payé tour eotierement, pourra repeter du vendeur la: moitié d'icduy par voye executlue, dans deux iours apres qu'il l'en aura requis, mdines extramdlciellement. • A 1'.. 13. Statuons le- mefroe ez alilmatioDsfiatUtmus in alienatJo.,ib·, qui fe font par inquant. ART: t3' ~od etiam habere locii 'lux num per lub!13{htioDe>,feu ad IDCantU publicu. T. �LIVRE rGo Al\. T. PRE M IER 14. En exceptons routesfois le donata ire l ca r il payera [cul les lods e ntiers, en tous les cas e[quels Ce doit lods de donations. ART. 15. Item s'il arriue que quelqu'vn face vente de l'v[ufruia d 'vn, ou pluGeurs fonds ,{zue poffdIions pour vn certain temps, & pendant icduy il ven de la proprieté deCdiétes poffeCGons à l'vfufruétuaire, ou à vn autre, a uec pache que ladiéte vente de proprieré n 'aura point d 'dfeét, qu'a pres lediét temps du dia vCufi·uiét. Voulons neantmoins que l'achcpreur incontinat, fans attendre lediét terme, recognoiffe, & pa yc lods au fejgneur direét, non feulement du pri x conuenu pour !adiéte proprieré , mais encores de la ventc)ou·dtime dudia v[ufruiét, à la rate du tem ps reftant. ART. 16. Item iaçoit que les hypotheques d'vn fond s emphiteoticaire, ou feudal ,p ar lefeudat ;üre, ou cm ph ireote alien é , vie nmnr à faillir, & eare efteinéte s par reremion qu'en [ai ét le feig ~eur direét par droiét de pre lation ,rour esfois (i dlns cinq ans apres la diéte rctemion, bhct feigneur d irect Cans vrgente necefIlté la vend, A T. 14. ElCcipimus tamen donatariu l qui renebitur foluere inregrum laudimium,in cafibus in qui bus de donario_ ne foluirur laudil1lium, A II. T . 1Y. hé fi eonringat lieri ven. dirionem vfusfruétus alicuius pra:dij,vel aliorum prz. diorum,ad certum tempus, & deinde pendenre diélo rem pore, liat vendirio proprietaris dlétorum pra:diorum, eidé vfefruétuario, vel alteri,eum paéto,quod vendirio proprieraris non habear etfeétum,nHi hniro répore vfusfruét',quod nihilo omin' empror rencarur do. mino direéto recognofcere & tlarim nonfped:arodi6to. rem pore foluere laudimiii, non folii de prerio eonuéro, fed eria de prerio vendiriogis , feu a:ftimarionis diéH vfusfruél:lIs,pro rara réporis rell:anris. II. ART. 16. Jré Iicer hyporecç rei emphireoricç. vel feudalis, ab emphi re ora, vel (eudatario alienat:r,per rerenrioné dominij di reéti, iure przlationis,exringllamr: ramen hoc non proccdat, fi anre quinq uennil1m à dIe rerenrioni,. dom inus dircétus iIIam ré ve nd ,dcr it , vel ad nouum accapaii dedcric, fcu akeri dare l, DES STATVTS D'AVIGNON, 16( dare promi(erit, rune enim ou done à nouuel achepc,ou promet volumns,quod dlfrz hypo- le donner à autre, leCdictes hypote recz reuiui(cant, feu perin. d 1 de habeanrur, ae fi nunqua ques tepren roc eurs premieresforcxrinélz fuHfenr, nifi vrgé- ces, & foient tenues comme G clles ce ne~e1Iirare id lierer. n'auoient iamais efl:é eftein ctes. ART. 1.7. • A ll.. T. 17, Sed fi anceac5ringat do~ Mais ft auant ledict terme de cinq minum direfrum, qui reri- ans lcdict feigneur direct qui a retenuit, detedere, rune hypo. nu ledicc fonds meurt, en tel cas le [theca: remanear femp~r extinéta:, etiam quod ha:res dictes hypotheques demeureront eius, ante diaum quinqué- touflours mortes) iaçoit que fon h enium ahenaret. velad nou6 ririer auant le[dictes cinq années l'a. accapirum daret, nilÎ hçres lienalfe, ou le donnaffe à nouuc! avenderet ci, cui defunétus h G 1 intra d ifrum rempus ven- c ept, 1 ce n 'eft que l' leritier le venditàceluy,auquclle defunct J'auroiî: dere promifi{fer. promis vendre dans ledic! temps. AR. T . AR.T.18. Cx rerum nolumus,quod Au refte ne voulons que ny les locondufrores , & emprores cataires "ny les achepceurs) du preprimi laudimij, paffine vti iure rerétionis , eriam fi hoc mier lods puilfenc vfer du droict de à dominis direél:is expre(sè retemion ,quoy que le Ceigneur dicon ce{fu m effet. eect le leur c.ufl: ex preifemét coced é. ART. Item quando ner aliquis conera6tus, vel alia difpolÎcio de re emphireotica, vel feudali,eriam cum clau{ulis tranflaruris daminij & pof. felIionÎs: res ramen non ca· dat ,n comilrum, dummodo acg lJirens non adipifca. tur rcal ~ m & a6tualem po(. ft:f!iollem diéta: rei , abfque cQofell[u domini du:eéti. AB..T.19. Item quand Ce faira aucun cocract, ou autre diCpoGtion d 'v n fonds cmphiteoticaire ) ou [eudal) mefin es a-' uee les c1auCulcs tranl1atiues de do maine & poifelIion:ledictfonds to ucesfois ne tombera en commis,pourueu que l'acqueram ne prenne reelle & actuelle poffdIion de la choCe , fans le confememenr du Ccigneur direct. x �16z. LIVRE PREMIER AR.. T. 30. Icem les parties pourronc,la choCe efl:anr encores en fon entier,& payae roueesfois premieremene vn lods, [e defpanir de leur conera6\:, ou autre dlfpoGrio, dans quaranee iours apres le iour dudl6\: coneta6\:,ou difpofitio. ART. 31. hem fi le feigneur dire6\: requis de balner inuefl:icure dans les quarante ioursà luy baIllez, ne recient la chofe vendue, Ou ne refpond aucune chofe: iceux iours paffez,à compterdefpuis Jadi6\:e requiGcion, fera de nouueau requis. Et li dans le iour de ladi6\:e Ceconde reqlllGnon il n'a reccnù ou donn é !'inueCl:icure, il fera priué du clroi6\: de: recention,& do lods, & fcra permis à l'achepceur, ou ' acqueranc de prendre de fa propre autho ricé l'a6\:u clle & reelle po{fef!ion de la choCe acqlllfe: l'acquerant eoutesfojs fera tenu de recognoiflre à la requifiüon du feigneur dire6\:. AR..T. 31.. Item s'il arriue·qu'vn fonds el11phiceoticaire, ou feudal [oit aliené à deux, ou pluGeurs perfonnes feparem ent, & en dwels temps, & que celuyq ui ell1e ptelUlerenacquiGei-on relluiert le feigneur dire6\: de l'inueflir, & ledi6\: fci gneur retienne [es iours, & auant le terme d'iceux done A ft T. JO. Item ineta tempus quadraglllca dierum à die dlaç di(policlOnis computando_ rum, Iiceat partibus ab Ip(O comraélu ,vel alla di(poâtione , re imegra rc:ccderc: , foluta tamen prius vno laudlmio. A JI.. T, ;1. Item quod Î1 dominus d~ reaus reqUlueus de lDuelHtura,dles 1uos( VI dicl (oler) vidc:licc:t ~épllS quadraginta dierum rerlDllerir, aur nihil refponderir: laptis dlais <tuadra~,nra dlebus , à dlc requlticionl~ compucandis, iteru reqUirarur ~i fi il1rra diem huiLls reqlltliuonis Don rerinueric, \e l lnuclHruram non concelferir, iure reremioCllS & laudimlj ut priuarus, & IIceat acqUlréti polfdTi ollcm aéludlem, & rcalé rei acq Uitilx , propna aurnolitare accipelc:teneatur ramen dlaus acqUlrellS, requi{iws,recogno(cere. ART. ;2.. Item quod u conringat alienari rem emphireotidi, vel feudalem, du abus ,vel· pluribus per(onisJepa·rarim & diuerfis tcmporibus, & qui prius acquil1uit, rcqoirat dominum direélum de ip(um inueftiendo, dominufque dirctl"retinear dlcs fuos, poftea lote lapfum dlél:oru m • DES STATPTs D'eAPIGNO~. 16 3 llorum dieru, inucftiat po- inuefliture à l'autre poCl:erieur en acfteriorcm citulum habencé, fi hoc non. obftante przfera- qui ltion,ce nonobHant ay:lOt cilrre tur qui peius acquifiuit, & [er~ preferé celuy qui premier a ac-' dominum diecaum inecr- qUIs & requis le [eigneur dire6\: , pellauit , dummodo infra pOl]r.ueu qu'il rende à celuy qui a cres dies à die notitiç diélç cCl:. c Inuefb. Je lods qu'il aura pay é au inuelliwlç , pcr dorninum ~ d direaum faélç, laudimiurn elgneur Ire6\: dans trois iours, defquod domino diœao {o/u- puis qu'il aura eu notice de ladiél:e wm fuerit, dlélo inuc:lbro i~ueHitur,~' fai6\:e foy en premier reftiruat,faéla priu~ fide per heu par 1JOucflit, combien il aura ioudlirum. quantum pro ' 11 d r laudimio folurum fuerit : paye pour e 0 s: cc que le pourra cuius probatio lieri pollie ; verifier par l'alTercio qu'en faira ledit • medianrc alferrione iurata [eigncur dire6\: , moyenant (erem ét. domini direai. Si aurE po- ~e li lc [econd, ou demi"f ayant ll:eriorem ticulum habens t1.ltre a le p.rcmie.r requis le [eib"n eur pnus dornilJum direélu re- d 6\: d r Cl: qUlrar de ip(um ioucftiédo, lrc e lOue If, pourra lcdiét [eipollie Idem dominus dire- gneur dire6\: durant [e[diél:s iours élus, diebus (uis durantib 9 , nonobftanr la requiution antcrieu: peiorern tieu/um habenec:m re de ce[econd acquerant, inueCl:ir le inuelbre: priore requiutio . premier en tilcre. ne non obllance. A A l\. T, H. R. T. J3· l r Item in(equcnrcs confuecem lUiuant la coufl:ume ancien tl<ldinem anciquam, narui- ?e, fl:atuons, & declarons. que les mus, & declaramus, quod lOurs que le feignenr dire6\: retient dies quO! dominos direaus en la Ilr U. 10 r..l l· ne requI·{je · r lA. lOn, IOllt quain requJurione prçoiéla re1 tiner, une quadragJl1ta dies, rante lOurs, e[quels commencent à qui incipiune currere à die courir defpuis le iour auquel il a efié reqLlifinonis & exhibitio- re9uis, & à luy efié exhibé par Je Nonis notçoriginalis, acquiu'- taire, ou autre en [on lieu, aucc l'actionis dl&ç rei emphücori- queranr, ou [on Procureur, la notc cç, vel feudalis,per eiuCdem .. II d l norç Notarium. vel alium ongInc e e 'acquilicion de la choipu'loco; vnà cum ipfo ac- [e empbiteoticaire, ou feudale, dc quirente, vel dus Procura- laquelle fi lediét feigncur dire6\: cn Xz �164 L 1P '!tE. "'P REM 1 E R requiert copie, l'acquerant fera tenu luy en faire expedier à [es de[pens vne deüement ta be11 ionnée, delipuis laq uelle expeditio de copie, lefdiéh " . , quarate lours commenceront a courir:à laquelle copie tabellion née fera adiouftée pleine foy,&ledit feigneur direéè fera tenu la refiituer à l'acquerant, s'ill'inuefrit , ou le prix â'Îcelle, fi ledid: feigneur direct vfe du droict de retcntion. AP..T. H. Item aux nouueaux bails,& ez recognoiffanccs d'iceux, feront appofées pour l'cntiere ob[eruation du contenu en l'acte les hypotheques, non [eylement fur les fonds emphiteotiquaires prins à bail, ou recognus, mais encores [ur tous les autres biens de l'acquerant, ou recognoiCCanto Et en ce cas qu'elles ne furrent ainfin appofécs fur tous les autres biens, voulons qu'elles [oient tenues pour appoCées, horfmis que les parties euffent autrement conuenu, A R T, 35, Item s'il arriueque le feigneur direct [oit dehors la ville durant qua. rante iours, apres l'alienation de la choCe emphiteoticaire, ou feudale. tore facienda:: cuius nota: exemplum tabellionatum, fi dominus direéhls iIlud habere requirat, idé acquirens,fois expéfis, eidem do_ mino direéto expedire fadat: à cuius exempli expe_ dinone, diéti quadr~gima dies currere incipiant. Cui quidem exemplo tabellio. naro, plena demdides: di. thlmque exernpluln tenearUT dominus direfrus eidem acquirenri rellituere, fi innetliatur, aut pretium dilh exempli , 'fi dorninus dire- ' fus illrcretenrionis vtatur. A-,.. T. J4. Item quod in dationibus in emphiteoum.illarumque recognitionibus. pro obfetuatione omnium comérorum in inftrurnenrisprçmifforum,apponamur hypoteca:, non (olurn rei recognita:, Ced eriam omnium bonorurn ip/ius rocogno{ceDtis. Et vbi non eifem fic appoût''i,habeanrur pro appotitis, nili alirer à partibus conuentum lit. < DES ST il T PTS D'.A VI G NON, " 16 5 teGticç, vel feudal1S,ttar di- l'aequerant apres lelHéhempsartenligenria de eum reperiendo dTa ençores tfOis iours, faifantchafin domo erus habitationis, que iouf d'iceux ditigence de Je parteemprotis difrç rei, ve\ treuuer en fa mai[on d'habitation: alrcrius Cl1ccdforis, fingllio die trium diemm poft di· lefquc:ls expirez,& ne l'ayant treuué, étos quadraginta dies: qui- pourra de [a propre aothorité prenbus elapfi s , fi reperrus non dre redle & a6tuelle poffeŒon de.la fuetît,liceat acquKenti,rea: cho{è: acqui[e, [am aucune inudhlem IlL aLtualern poifcŒone rei acquilirç propria aotho- ture, ayant au prealabloc depofÎtt cz ritare~ abCque aliqua inue- mains de perfollnc capable, le prix {lirurA accipc:re • depob'''' auquel fe monte le lods, pour efu'e tamé prius pretio1audimij, icduy expedié au [eigneur dire<.l:, penes aliquem idoneu, ani- lors qu'il le vou l'Ira auoii, Gce n'cft ma expediendi domino direLto, illud habere volenti, que d urantlediét rem ps de q Ilarante .tu duratibus diétis diebus iours, & trois d'apn:s, Ce prc{enrafl: fe offem aliquis habens po- qudqu'vn qui aye plli(fancc d'inuetellatem inuefiiendi,laudâ- fhr,loüt:r,& retenir,& qU'il [oit prefi di,llL rctinendi.paratum in- d' inudhr, loüer, ou rerenir: auquel uellire ,laudare, aut rerine1 1 G rc::quo caCu tenc:arur acqui- ca.s foit tenu requerir edi6t:,tc qui e rés eundcm offerc:nrem re- preCente pour ceft effeét, quirere. 1 7Ju de{jmu du inftrumem , f1 du cefiom que,le creancier doit faire, e1 de la calJce/latJon du notu bnefuu. R. V B RIe A. LXXlII. ART, ,. ~ TATV1MVS' quod debltor (olués ante moram. non teneatur (oluere impenCam innruméci per creditorern extraéb, quillimo creditor inllrumétum illud une Cumptu , debitotl relH·~ tuere debeat, III illius nota • 35. Item fi t'ontingat domi· num direél:il elfe extra pr%(enrem ciuitatem , (patio quadraginra dierum,à tem· pore alienarionis rei emphi. rcotic%, ART, \> 1. R V BR 1 QY E L X X JI I, A 1\. T, 1. E debiteur payant ~lUant lé d r terme u payement ne lera ~~!!'. tenu aux de! pens de l'j nfl:rument que (on creancier pourroit auoir faiéè exrraire) ains Juy fera refrimé gratiJ, & faira barrer & cancclr cl. u d iéè db ' 1:l< 1er en prclence e !teur, X 3 �166 L 1V R E PRE MIE R note d'icduy. ~e li le debiteur pa ye apres le terme efcheu , & eft en demeure, payera lediét infirumenr, r: r d 11 lllon iét creancier e uy remet. A~T. 1. La cancellation d'vne note origine�le, & quittance fpeciale, fe doiuent faire couliours aux defpens du debiteur, foit qu'il paye deuant le retardement, ou dela y, ou apres,aufquelles cancellations & quittances le creancier cft tenu con{entir à l'infiance du debiteur. AR.T. ]. ~e (j le pleige, ou quelque autre intercelfeur que ce foit, a payé au creancier, & veut que lediét creancier luy face quittance, & qu'i l Illy cede cous fes droiéls & aébons , le creancier fera tenu de le faire aux defpens du pleige, ou autre inrerceffeur, & me[mes luy rememel'infirument du debte, s'il l' a ,en Jay rembourçant le prix de l'in fi ru meoc,li le payemét a cfié faié!: apres la demeure) ou delay : que {j le creancier n'a 1'lJ1firumenr, fera renu de co~fentir que l'infirument du debte {oit déné, & expedié au plelge , ou autre refpondant à leurs de[pens. DES in pra:fentia debicoris,dele_ ri & €acellari facere.Si vero poll: moram debitor (olue_ rir, etiam pretiu inllrumenti,li libi traditum fuerit,foluere teneatur. A R. T. RVBRICA LXXIV. ART. ~. . .. l" , '"; ' j. Si veto ndeiulfor, vel qui": Iibet allUs imeccelfoc, {olucrie credJtori , & velit tibi pee diélum credJtoté quitranc.aru (olutionis lieri,nec non ccdi omnia IUra, & aLbones eidcm credilori co· perentes, cred,ror lOta,ere cxpeoli~ lplius lidciu/fotis, nec non ,nChumentum debiti eidem lideiullon , vel ain-ri imercellori, li illud habeat , rradere reneatur. fibi fatisfaél:o de pretio infirumemi ,Ii Colutio debiri poll: mora faéla fucrit:quod li creditor 10 fl:ru menru non ha beat,confenrire tenearur, quod inllrumenrum dcbiti ipli lideiulfori,fcu aheri incercctfori) eorum expcolis derur. Dt D'APIGNON. 167 De ceux qui demandent '7.ln debte ja payé. Cancellario au rem notz originalis,& quirtaocia fpecialis [emper liane upenfis debitoris, foluro dcbito, fiue ante moram , fiue polt. ~ibus creditor confencire teoeatur inLtance dc:bitore. AR. T. STATPTS ,- . 1. ImlTJ\TVIMVS,qUOd . ~ fi cred.torin iudi· . cio perierir .fcienrer dcbirum fo lurum libi , vel alij, mandato [uo , vel line mandato, eo poflea rarum habenre , in duplurn (umrnz perila: puniacur, pro rnedlerare 6Cco, & pro alia, parci rea: applicanda:. Et pra:terea expen[as loluere reneatur. AI\. T. z.. Scienriam autem in ctedirore pra:(umimus, nili ignodicia,vel obliuio ex curlu temporis, vel ex alia cau{a, pollie per ludicern rationabolirer conieél:urari. quo cafu nul/am pœnam patlarur, [cd folurn c:xpé(as parti f-oIuat. AI\. T. J. Volumus tamen quod li crediror ante perlCloné, feu execurionem deblti , qnod perere incendlr, requirat iudicialirer, aut extraiudicialiter debitorern de libi exhi. bendo, infra cres dies, vlti mam quirrancii elUS, quod ipCe dcbitor eidem credltori debebar) ipfe creditor p.o(- RYBRIQ.VE œE LXXIV. r. creancier demandant en iugement vn debte qU'II [çait ART. 1 iuy aUOIr cfie payé, ou à vn autre, de Con mandement, ou [ans mandement, luy le ranhant apres) fera puny au double de la fomme demandée, moitié au fiCc , moitié à la 1 bl 1Cc partie app ica e. outre qu'i era tenu de payer les dc:(pens . A li. T. L. Et pre[umons le creancier fpuoir le debte auoir cité payé, {j ce n'cil: que l'ignorance, ou o ubly d'iccluy procedant du laps de temps, ou par autre caufe, puHfe eltre rai{onnablement conieéTurée par le luge, auquel cas il fera exempt de coute peine, en payant !culemenr les delpens àla partie. ART. J. Voulons routesfois que fi le creancier auant aucune demande, ou execution du debte qu'il pretend demader, requien iudiciclkment, ou extraiudicic.llcment le debiteur de luy exhiber dans trois iours la derniere quittance de ce que le debiteur ~e­ Iioir au creancier, ledlét creancIer pourra �L lV RE MIE R fi~ lap!is dilHs diebus,impu. ne pcre-requod libi debere prçtendit.Atlidebitortunc nutlam exhibeat quittanciam, [ed poft itldiciu cœpquittance, mais feulement apres le mm, & crediror ftatim liti procez comencé, & que le creancier cedat: nullam pœnam infe defparte ,& quitte incontinanr le currat, & Dihilominus ex, pen[as Omllr:s debitor [01procez, n encourra aucune peine, & ledit debiceur pay cra roUi les defpés. uar. PRE pourra, pa{[ez qae [crot le[diéts trors iours , impunement demander ce qu'il pretend luy dl:re deu. ~e fi alors le debiteur n'exhibe aucune 168 De la preuue de la rua/cur du fuias , é5 autru chofo. R V B RIQVE LXX Y. ART. R V BRICA LXX V. 1. œ que bien [ouuant '. pendant le procez l'on entre ARC E en doubte de la valeur, & comun prix des fruiéts, A cefte caure pour fonir les parties des defpens, pour faire telle preuue, f1:aruons ue tc le d ern ier iour de chaCque mois era faiét le ra ppon du commun prix que ce mois là l'on aura vendu le bled, [eigle, orge, auoioe,millet, vin, foin, huile, laine, & autres {emblables r d d il c h a fies , lUr peine e ix norios pour chafquefois qu'il y:era manqué,ap phcable au 6fc,& al hofpital Mçjhre Bernard Rafcas. ART. 111 ART. f:epc:numero ' in Iiribu$ dubita. tur de valOIe , & communi xfiimatiooefruétuum, ideo ne parres graueorur in probatione difri valoris,ftatuim',quod poll:o hac liat relado die vbima cuiu(jiber menfis,valoris,& prerij, quo magis commu· nirer vendirum lir rriticum, filige,ordeum,auena,miliu, vinum,fcenum, oleu, lana, & alia timilia,fllb pœna decern Il orcooru,quoties COD· rrauentû fueririncurrenda, fireo, & hofpirali Dili Bernardl RafcaGj applicanda. V J A ART. 1. Lequel rapport les maifires de vit!uaitle rairont au Secretaire de la ville, moyennant leur ferment par lediét Secretaire ex igeable. 1. 1. Fiac alltem huiuCmodi relatio Secrerario domus comunir prx(.·mis ciufcatis J per m ~ g , fi(os viélualiu,medlO iuramento , per ip(um Secretatlum exigeodo. Ali. T. • 3• DES ART. sr~rvrs J. ~i quidem Secrecarius talem relationem in (crip[Ur3m redigar,cui diéb ma· gifhi viél:ualium (e fub(cribant,feu alrcreorum,G (cribere (ciant,fupee quo fl:erur alferrioni diél:i Secrcrarjj,& eidem relarioni ira in [cripeura rcdaél:x , arq lie vt fu. pra fubfcripra: ,plena detur fides, ira quod per exrraél:u, à diél:a [c;riprura, per requi{jcio nem partis, probetur pollhac prerium , & communis valor frucluum prçdiél:orum . ART. 4. Pro quolibet autem ex· craao , Seercrario pra:diélo [ex folidi ruronen[es,& magifl:ris viélualium, qui rempore exrraélionis eruor , [o. eidem [ohdi [oluanrur. ART. J. Item quod vbi di(cepcabirur de valore aliarum re· rum, id teftibus, vel .. (lima[Oribus probari poffir,& vbi qLlis per expertos probare voluerir , VI1US à qualib'ee parte nominetur· ~od fi aIrera pars nominare recutèt, aut diff'crar, Iudex ex officio nominet: quibus no coouenicnribus , adiunga. tur rerrius , de comuni par. rium con[enfu, & fi de rertio parres non conueniant , Iudex cogac eas, vt plures D'AVIGNON, ALT. 3. ~t ledi6l: Secretaire redigera en ercm lG:dlétrapporr, & y f.lÏra [oub. ligner lefdiéts maiGres de viétuaille. ou l'vo d'eux, s'ils [çauent cfcrire,[ur quoy on demeurera à J'alTertion dudJ(~l: Secretaire,& fera adiouiH:e pleine foy. audJ(~1 rapport ain{in redigé en e[cnt, & foubfcrie comme delTus, li bien que par l'extrai6l: de ladiél:e efcrirurc faiét à la requilition des parties, fera d'hors en là prol1ué le pnx, & commune valeur des fruiéts [ufdiéh. ART. 4. Et aura ledi6l: Secretaire {il( fols tournois pour chaCql1e extraie, , & autant lefdiéts maifires de viél:uai11e qui feront du temps dudiét cxtraiét. ART. 5. Item que lors qu'on difpucera la valeur des autres chofes , elle {e pourra preuuer par te{moins, ou par expers, & la voulant faire par expers, chafcune des parties en nommera vn. Et en cas que l'vne d'icelle re[u(e, ou dilaye à le nommer, le 1lige le nommera d'office: lefquels expers n' dtans d'accord,le[diétcs parties de commun confente TIent nommeroe vn tiers, 0& n'en dbnc d'accord, le luge les contraindra d'en nommer y �170 L lV RE PRE M IE R DES plufieurs confidens, & celuy qui (era nommé de toutes les deux partics, nominent expertos, qui bus fidanr, & quiabvtraq; parte · & nominabicur, is terri us Gr ce 1uy fiera 1etiers, en c<'ts que pour ' aIrera verè pane nominare la nomin ation de ce tiers, le[diétes recu,ance,auc r dlfferentc, vel panics ,oul'vne d'icelles refuCe, ou eodem ab vrraqllcpartené dd.lye nommer, lediét luge l'ellira nominaco,neresinlongllm d'office, pour couper chemin à route abeat, Iudex ex officio terlongueur, & la {enrence des deux titi eligar, & (ententia dllOrum przualcar, exaéto ab prcuaudra, apres auoir exigé d' cux ei{dcm illramcnro de fideIiferment d ~ fJire fidclle ci1:il1le. ter r:!timando. De la preuue de l'aage , e1 mort. RVBRIQYE LXXVI. AR.T.1. ~ ~ 'A v TAN T que bien (ou! ~ 1uée i ~arriuc, qu'il faut preu~, uer 1aage, & L1 mort, fiat.u ons que d'ors cn là le Curé de chaCqne parroi{fe [aira deux liures, flue guarerners, à l'vn dcfque1s il efcrira pJr ordre d'alphabet les baptc[mes , noms, & [urnolm des baptifez, de leur pere & mcre,parrain & marrine, & au IIi !'Jn & iour de leur natiuité , (i on le peur Cçauoir: & dll1s l'autre [erone pareillement ddè:rits par ordre d"llphaber l'an & iour d e la mort de cb a Ccun. Lerquels liures (J O' nez de la l11Jin dudH~t Curé, [erolH par eux remis à leur Cbapitre à la fin de chaCque mois de Decembre: & les Curez des EghCes qui n'ont point de Chao. RVBRICA LXXVI. ART. 1. ~'Nll V 1 A multoties (~~li~ conringir proban, ~.4J dam dlè :rcarcm, -- " ac morrem ,f1:atuimus, quod deinee ps parrochi cuiullibet patroc hi:l: prz{entis ciuitati s, duos libellos, {eu quarern elIos,lin gulis annis faciant, in quorum alcero nomina & cognomina baprizandorum,ac panis & marris eorumdem , parrinique,ac marrin et ordi, nc: alphabetico, neenon annus & dies natiuiratis,li (ciri poiIinr, & bapti{mi de{cribamur : & in alrero, annus & dies marris cuiufque parirer ordinc alphabecieo de{cribantur,~os libellos manibu5 diél:orum parrochorum {ub[criptos, in fine cuiu(- STATPTS cuiuOtbet menGs Decébris, diél:i parrochi capirulo parrochix,cui prçfeél:i {unr,ex' pc:dire teneaIlCur: parrochi vero Ecclcliarum non habenrium capitula, eo{dem libellos capitulo Eccldix Metropoliranz diétx cilliratis rraderc reneanmr. Et G diél:i parrochi antc linem d iél:i mc:nlis recedant,diél:os libellos {uccelfori dimirrar, qui continuer, & {upra diéto Icmpore ,quibus (upra expediar, {ub pœna decem hbr:lrum turonenlium. lidémqlle libelli bene cuflodiantllr,(wb pœna prxdiél:a. ~ibllS libelJl s, & (cripruris ex dlis per Nocariurn publicum excraél:i s, & tabe!Iionatis , plcna /ides adh i. bcaru r, DlI1u{que Nararius pro quahber ex traétione, {ex (ohdos turonen(es exigere pallie: & quiliber Curatus tempore extraétionis exif1:ens, cres {olidos ruronen{es, & rantumdem Capitulum , apud quod diél:i Iibelli reponendi, & Cllf1:0d iendi (unr,exigecc: poiIillt. D'AVIGNO N. 17 1 pitre, [erom tenu, de remettre le~ mefmes liures au Chapitre de rEgliCc Metropoliratne de la ville. Et ri IcCdiéls Curez [orre nt de charge deu a t la fin dlldiél mois de Decembre, remetront le[diéts liures à leurs fuccefl'eurs, lequel conrinuera, & expedie[a lc[diéls liurcs audiél remps, à qui de{fus , fur peine de d ix hures rournoifes. Et le[diéls liures feront bien conCernez foubs Jadi6te peine, auCquels liures & eCcrieure exrraiéle d'ice ux pa r vn Notaire public, & tabellionn ée ,fera adiou l\.ée pleine & enricre foy, & led iét NOtaire pour chaCque extraiét pourra cxige r lix Cols rournois , & charque Curé qni fera du temps de l'ex traiél) nai s !ols t ournois, & autant le Chapitre qui gardera Icfdiéts liures. Fin du premier liure du flatut! d'Auignon. Yl. �17Z- LIVRE SECOND DES STATVTS D'A V 1 G NON· 'De tenir la Cour. R VBRIC A 1. ART. ~~~~~ 1. RVBRIQ V E ART. r. L ENEATVR 1~~Ç~~~ A Cour [e tiendra deiDceps " :il)f1'7~\\ d Curia, in ~_ ' \'t'..IJ 'ores en auane en Ilngulis tri 3 -. ~ charque Tr~bunal, bunalibus, , pour le molOs vne Calté (erne! " . ~ fois la [epmaine, [çain hebdornada. videlicct in uoir celle de la Ratte du [acré Palais Curia Rota: facri Palatij Apoftolici Auenioncnfis, die Apofiolique d' Auignon,auMercreMercurij: &: Vicegereotia:, dy •celle de la Vicegerence, au Lundic Luna: : in Curijs vero dy, & les autres de l'Official, Viguirr, Officialatus, Vigucrij,& lu. & luges de la Cour temporelle de la dicurn Curia: téporalis prç: preCeme ville au Mardy: touresfois (eotis Ciuiraris,die Marris: tCDeantur urnen Cupradlél:i tous les Cufdiél:s luges, & cha{cul1 ornnes ludices.&: eorii qui- d'eux fera tenu au iour iuridiél: renlibet quocurnque die iuri- dre droiél: hors de Coud quile dedico extra Curiarn petenti- manderont. bus iusreddere. f. " ,"'-, <, sr A P.. T. 2.. Item quod pon hac No. A Po. T. 2.. Item les Notaires viendront aux y ~ �I~+ L ! V R ri SEC 0 N D Cour5 inltruits de \c:urs cau Ces , pour carij fuo ordinerecilec om: les re rcrer fidellc:ment, & les rccÎte- nes fuas caufas, veD lancquc inflruéb, V[ lidclicer dl tla ~ ront charcuu en [on rang,& arriuant rum callfarum fl~ cum refe_ que la Cour finiffe au :w t q~e to us rane: & fi coDtingac fup raay cnt rccité ( ce que no us ddendons diétos Iudiccs à Tribunali de faire, fi ce n'dt pour iu.fie caure) rccedere, ancequam omnes . , , Norarij cunc plzfentcs, coceux qUi n auront rcclte , commenIII caufas rccitauerim( quod cer ont à reciter en laCour immedia~ tamen lieri prohibemus,niG cement Cuiuante, ex iufla cau[a) illi qui non recitaucrint , in CUfla im~ mediarè [equenci, recitare iDcipi .. nc. A P.. T. 3. AR. T. 3. Item toUS Procureurs [uiuans les Item quod omnes ProCours,& toUS Notaires a yans offices, curatores Curias fequence s. feront renus en per[onne alli(ler à & omnes Notanj habcnces officia, teDeantur per fe, vcl toutes les audiences, ou y mand er eorumg,bflltucos approba. leurs [ubfiitu és approuuez, à ce que toS, in"terdre Gngulis audiépar leur abCence les procez ne [e ren~ tijs , ne proprer eorum ab~ dent immortels, Cur peine de dix {ols [enriam,licc:s rcddancur im~ tournois. Enioignis encores au Pro- moreales ,[ub pœna decem [obdorum ruroneDlium,incureur fi Cca 1, & aux Notaires crimi- iu ngéccs etlam procuracori nels d'y allilter en per[onne,ou leurs 6fca li, ae Notarijs cri mina[ubfbtuez, à fin que s'il arriue quel- bbus, Vt runc ctiam adfinc que cho{e qui touche le He, lcdia pcr fe, vel eoru rubflitucos. Procureur le rcquiere, eCcriuant l'vn Vt fi quid ruboriarur , quod fi[cum tang~t, id requirat. deCdias Notaires criminels. aliquo ex diél:isNotarijs cri. minalibus (cribence. Du DES STATVTS D'AVIGNON. 175 'Du citatiom, fiue adiournemem. RVBRICA A RT' 1. II. RVBRIQVE . li A P... T. II. 1. T ATvIMvs,quod T ATVONS, que par cyapres _ delnccps infra ciuidans la ville, & terroir d'jratcm, & cius tecri. celle,tous adiournemens de tori um, omnes citation es cuiufc unq ; Iudicis, tam or- quel 1uge que cc Coit,tant ordinaire, dinatij, quam delegati, ctii que delegut, voire A pofl:olique, [e Apoflolici, liant in (cripcis, fairont en eCcrit par tiller tabellionper tllerum tabellJonarum , cum clara exprellione ad né, auec claire exprelTion à qu elles quid, ad cuius infl.lDciam, fins. à l'infiance de qui, à que! iou r, ad quamdiem,horam,locu, heure, lieu, & lieu du lieu, & d euant &locum loci ,ac coram quo qui la citation [e faia. Et quant aux Cjqis ciretur. Exrra vero ci- adiournemens qui [c.: font hors la. uitatem ,& eiusrerricorium, indliHntlè lianr pet literas cité & terroir d'icell e , [1ns aucune tabcllionatas , & à Iudtce difiinétion , elles feront falétes par (ublignatas. cu m cx prellio- lettres rabcllionnées,& Coubllignees ne de qua [upra. Volumus par le lu ge, auec les exprelliollS que cciâ, quod primx citationi deffus. Voulons aulli que au premier Iudicis delcgari,copia commillionis ,literis, ac rileco adiourn emenr du luge deleg ue {oit :Ioce[ubfignationcm Noca- inCerée aux lettres & billets copie de rij in[eratur, aut diûa copia la commilTio n deuant la {ubfcriptabellionata,literis ac tileto rio du Notaire, ou que ladiéte copie ' alligcrur: neque alia copia tabellion née là it :tttachée aux letProcuracori (umptibus !itis decur, (cd petentis, ci rra ra- tres, & rill ets , & ne Ce donnera aucre mé retardationé procclfus. copieàl'Aduocat,qu'aux de(pens de la panie req ucranre , f.111S tolltesfois retardation du procez que de{fu~. ART. 2.. ART. 1.. Omnis ciratio tam illfra Toue adiournemcnt tant dans la ciuitacem & territorium, ville, & terroir d 'icelle , que dehors, qua extra, infra [amen comiratum Vcnaillini, fiat in toutestàis dans le Comté Venail1in fera �17 6 LIVRE SEC.()ND fera f.liét en b per[onnc de i'Jdiour- perfonam, Ci inueniri pollie. n é, s'JI Ce peur rreuuer. Q.ge fi apres Si aurcm eit1idus intra dié, auoir el1:écherché en Ca mai Con d'ba- doml habICationis bis perquiGtus , mane (cdicer, & bit ation d ux fois das le iour,fçauoir poCl mcridiem inueniri non au matin, & apres midy, ne Ce peut potrir, quod pec officialem neuuer ,ce que l'Officier de la Cour Curiz Nocario cau(z refe. N ' d 1 f & mcur, & in aél:is (cribatur, f.lpportcra au oralre , e a c~u e, fiat in eraltinum diéh cira. fera eCcrie aux aêtcs le:dlêt adlOurne- tio in domo habiracionis • ment, Cera tàiêt le lendemain en 1;. copia cabellionata Iiterarû, mai Con d'habirario copie tabellion- feu cileri pra:dlél:i, in maninée des leures, & cillees Cufdiéh, re· bus vnius ex cohabicanrimife ez mains d'vn des habicans n'i- bus dimiifa,fi lilam recipere voluerir, Si vero noluerit , celle, s'il la veur receuoir. ~e s'il ne vel ibi nemine repmo, affila veut, ou Gon n'y treuue per[onne, xa holtio dJél:z domul: qua elle {êra affichée àla porte de lanlête quidemeopiam vt(upra af· mai [on : laquelle copie ainGn affi- /ixarn ,oemini Iiceat amochée ne fera loiGble à perfonne d'o- uete, aut corrumpere. prz· terquarn madato cirari, (ub fier,ou corrom pre,G ce n' dl: du man- pcrna viginti-quinque li. nement de l'adiourné, foubs peine brarum turonenfium,parei, de vinor-cinq bures tournoifes, ap- ,& Meo appllcandarii: quod plicables à la partie,& au fi[c : ce queproeedat in citarione infra aura lieu aux adiournemens faiêts CiUltltem, vel eius cerrico· num: extra vero, infra ta· dans la ville, ou ci:troir d'icelle .. que men przdiétum comicatu, G [e font hors ladiête ville, ou [on po tri nt eciam inchoari pra:· rerroir, dedans rouresfois lediêt Co- diél:z dillgentiz poA: meri· té,lefdiêtes diligences fe pourront diem,&: in cralllOum,mane 'd 1 fi (cil!ccr, (c:cunda dJligemia commencer apres ml y, & a econ· fieri, & poft meridiem dlC~:ta de diligence fc pourra faire au matin copia citationis afligi) V~ du lendemain,& apres midy [e pour- fupra. ra afficher comme delfus ladiête copie d'adiournemenr. ART. 3. AR.T. 3. Eo call1en ca(u quo citan; En cas roucesfois que cduy qu'on dus non en in pra:{enti ciuicace, 177 uitate,& illius territorio,fa. veut adiourner ne fufi en la ville Be DES • STATVTS éla inquilitione de eius ab· fentia , authorieate Iudicis coram quo c:onueniri debecee, li prz(ens elfet, pec ofli_ cialem Curia:, à paremibus fcilieet, feu con(anguineis, ve1 aflinibus,aut vicinis, vel colonis, aut inquilinis , fi /ine, feu alijs,quorum opera di&a citatio verifimilirerad noticiam diai cieandi peruenire potrit • prouideaeur oidem ab(enti de cura core ad litem comra quem prooc:daeur,ac fi elfec in eadem cauCa Procurator à reo abfentecoA:iClltus_ Etlata(en. tentia manderur execucio· Hi in bonis,ji quz condem· narus habeat in prz(emi ciuitate, vel illills territorio, vocaco femper diélo curarore, v (que ad ~ocalc:m execurionem incluliue, Er li pendeme lire, vel ea 6nita. aut infra annum à die exeeurionis faax,diél:usabfens legirime compareat,admit. raeur,& audiaeurin omnib 9 fuis exeeptlOllibus peremptorijs, cum dilarionibus coperentibus. ficut fi à princi. pia licis comparui1fec, licet ab eifdem ddatiollibus curacor exalu(usfuiifet,Q.);!i fi bonam caufam habere copcriatur, (enrencia, & i1Iil1S cxecmio rCllOCentur,& omnia ad priilinum llat111'1l re- D'cAVIGNON, terroir d'icelle, faiête inquiGrion de [on abCence de l'authorité du luge, deuant qui il deuroit eil:re conuenu, s'il efioic pre[ent, par vn officier de la Cour, fçauoir chez [es parens, ou confanguins, ou alliez,ou voifins,ou rentic:rs >ou loüagc:rs, s'il y en a, ou chez d'autres, par le moyen de[qucls lediêt adiournement pourroit vray [emblablemene vènir en la notice de 1 ce uy qu'on veut adiourner, à te,l cas fera pouru eu audiêt ab[ene de curateur à plaid, concre lequel on procedera, comme s'il auoit efié par l'ab. [ene côfiitué Procureur en la me[me eau[e. Et la [entence donnée fera mi[e en execurion Cur les biens)G le co. damné en a dans la ville, ou terroir d'icelle, à ce rouGours appellé lediél: curateur , l' urques a' la coeal e eXCCl\l' tion de la [c:ntenceinclufiuement,Et fi pendant le procez, ou, efianr finy, ou dans vn an , de[pui~ le iour que l'execution aura cité faiêl:e , lediél: abCene comparoir legitimcment, il [cra ad mis, & ouy en toutes [es exceptions peremptoires, auec les delais competens, comme s'il auoit coparu dés le commencement du I)rob cez, & ien que (on curateur fut l'fié forclos d'iceux, Lequel s'il cft tretlu é auoir bon droia, la [cnrencc ,& CA C- Z �1-3 L 1 V RES ECO N D cution Jjcclle feront reuoquées, & ducantur, ~aorque condéle lOût lèr a remis en 50 prc:m 1er dtar, net ur ad omnei cxpcn/as , <:~ le demandeur lêra condané J toUS damna) & Id quod interelt , li mala lide htem proIe ; d fpens, dommages & intereils, (ecu rus fuerir,& ailàs,prouc s'tl .l iiHenré & poudùiuy le procez ludici melius vidcbltur, 10 au c mauu.llfe foy ,& autrcm ne co- proulliollo aurhomare dime le luge rreuuera meilleur, en la th curaroris bene aduerrat - 'd d 1 f ludex, vt idoneum & proproU lllO u iét curateu r, e luge oit bum nominer le decernat: blc:naulfé,qu·t!en nomme &com- cûmquemoneat,nev!lain mene vn qUI (Olt Cl pable,& hOI11 me re defenfioné omittar.prop. de bien, & qu'i 1r aduerriGè: de n' ob- ter quod litem (uam faclar, meme en aucune chofe la deffence con/cicntiam Iudicis & Cl1~ rararis (uper prormilIis onede l'abfenr,.lu moyen de guoy il nIt rando. Ql!a:quidem curadudlét procez (a caufe propre, char- toris prouitio dlébs paremige.lnr pour rai(on des cho-lès lu(di- bus,vel alijs perlonls (upraétes la conCclco ce du luge, & dudlét diél:is, adhiblto (alrern vno '- d relte,inrimerur : Ji camen acu rateu r. Laque Il e proul {iO e cura- aoc velit obtinere, dial1n1 t ear fera inthllnée aufdléts parens,& ab(entem in pro pria ciraci, autres per(onnes fuCdiétes, en 1.1 pre- vel in elUs domicilJO, vc (u[ence d'vn teCmoin pOUt le moins: li pra in pra:cedcnri articulo, toutesfois l':léteur veut gue lediét id facerepollir:qui (j in ter/ mina citationis non comr ( d a b lent oit a iourne en propre, ou pareat,kgittmè procedatur en (a maifon > comme a efié diét à contra eum, vr infra in rul'.lrricle precedenr,le pourraobtenir: brica de cei contumacia. lequelabCent s'il ne comparoit Ic.-gi- ~a: orunia loellm 11lbeac timemc.-nt au terme de l'adiourne- in comicaten(e ab(enre à r d' 1 cornitatu Venaillini , ob liment, 1era rDroce c conrre uy,come garo ramen Curijs hui us cidira cy api es en la rubrique de la uiratis, eti~m quo ad execontumace du defendeur. Tout ce curioné bonorurn in diél:o que ddfus aura lieu à vn du comté cornitatu exill:entium. ablènt d'Iceluy ,obligérouresfois aux Cours de cdle ville, m efin es quant à AR T. 4. l'cxecutiô des biens affis audiét coté. rc DES ' STATVTS D'AVIGNON. AR..T · 4· Si minores viglnti quinque annis cicau comparueril1t,pec (e rantllm, aut curu per(ona ilJegitillla, ad nominacionem ip(oru de curarocead lirem,eis per ludicern prouideacur. Elfdem . vero\ no comparelltlbus,vcl non nominalHlbus, ludex cx officio,ilJis curatorem ad brem decernat, ad partis agenris req uifirionem, & nô ad ililus nomllla.tioncm,fed arbmio (uo.Et proceffus cu tali curncore faél:us, {jc de iure val id us. Si auré pollea diéti mmores,cllm alla pec(ona Jegitima coparuerint, reneancllf cal:l(am pro(eql1i in ll:aru, quo ilJam reperierint. Si velO pllpilii fine cicandi , tunc cum eis cit~n­ tur duo con(angllinei , vel affine. Ii fint in ciuirare, & noCl: aut ilils non eXIll:entibus, duo vlclni ad videndu el(dem prouideri de curatore ad Iltem . ~ibus comparemibus,ludex ad eorum noruin3tionem, curacorern cis ad litem côlliruat. Alioquin ipfis non comparentibus, vel non norninalHibus , Iudex ex officio de curatore eifdcm ad lirem prouideat. Ec proceffus curn tali cura core faaus , fir do iure validus. ~C; loeum habere volumus, quoad prodigos, - ART. -f. Si les mineurs de vingt-cinq ans adlOur nez com paroiffen t par lày,ou auec vne perfonne in[uffi(ante, & illegitime,le luge à leur nomination les pouruoira de curateur à plaid, & aux ne comparoilIans,& ne n ô mans le luge d'office les pouruoira c1'vl~ curateur à plaid, à la reguifition du demandeur, non :l la nomination d'iceluy demandeur,mais à [on arbitre. EJ le procez faiél: auec tel curateur fera de droiét valable. Que fi par apres lefdiéts mineurs comparoilséc au:,c vne autre perfol1ne legitime, ferot tenus de pourfuiure ledlét procez au meCmc efiat qu'ils le treuueront. ~e {j les pupils doillenr dhe adiollrnez perfonnell el11cnc, le demandeur les faira adiourner auec deux parens, ou a ll i~z , s'i ls font en b ville, & cognu5 : & à dcffl ur, ou ab[enee d'Iceux,deux voifins pour voir nom mer vn curateur à plaid. Lefà leur quel>. oomparollfanc, le luae 0 nomInation conll!rucn aux pupils le cutateur à plaid Autrement eux ne comparoiiTans, Ol' ne nommans il les pourLlOira d'oilice. Le proce~ contre rel curateur fera de droiétvalable.. Ce que voulons auoir lieu aux prodigues, furieux, fOll ,fourds, & muets,hor[mis qu'ils furTenc ja poUl'. Z2. �Jgo LIY'RE ueus de tuteur, ou curateur, de la. quelle proui{ion fi lediél defendeur, ou luge n'en a aucune notice, fera proced6 ain{in qu'eft diél au prefent article.Si l'on en a notice & cognoiCfance affeurée , fera procedé ainGn qu'en l'article fuiuant. A R. T. 5' Item les procez pourront fe commencer,ram demandam,que defendam en la perConne des tureurs des pupils, ou curateurs des mineurs, ou d'autres per[onnes fufdiétes, fans qu'iceux pupils, ou mineurs, ou autres y Coient appeliez, ce que aura lieu , melines en celuy qui a foubs fa puiflànce des enfans mineurs de vingt-cinq ans, foit qu'il ait droiét J 'yfufruiét en leur bien, ou non, ART. D ES ST ATVT S D'AVIG NO N. SECO ND 6. s'il s'agiU d 'vn fils de famille majeur de vingt-cinq ans, fera adiourné, & auec luy fon pere, pour habili· ter ledlétfils,que G le pere eft abfenr de la ville,& terroir d'iceIJe,ou eftam prefem & adiourné, ne comparoift, Je fils fans aucun decret de Juge Cera tenu pour habilité, & pourra confti· tuer yn Procureur legirime, de mefme que s'il eftoit hors de la puilfance de fon pere, mais vn fils habitam à part d 'auec fon pere, pourra tat aétiuemenr, que paLliuemét fe prefemer furioCos , mente captos,(ur. dos, & mutos, nifi Cuptadiélis omnibus effet iam pro. uiCum de tutore, vel cura[ore,de quibus,fi notitia no habearur, procedatur vt (u. pra. Si vero notitia ha beatur, procedatur vt in arti. culo {equenti. ART. f. Itemfiatulmus,quod iu. dicia poffine incipere à cutoribus pupillorum , vel à curacoribus minorum ,auc aliarum Cupradiél:arum pero fonaru, abfque ilIorum vocatione, cam agendo,quam defendendo, quod procedat etiam in eo, qui habet 6lios in potettate minores viginei .quinque annis, Gue habeat vfum-fruél:îi in co· rum bonis. fiue non. . AR. T. 6. Si autem /ilius familias effet maior viginti quinque annis.ls citeeur, acetiiieius parer, ad ipCum /ilium habiJjraadum,quod fi pater abiit à ciuitare, & terricorio, yel pra:Cens contumax fue. rit, dlélus /ilius pco habili. taco habeacur, abCque Iudi· cii decreco, & tune ponit conltituere Procuracoré legitimum, ac fi Cui iutis elfet quod procedar,nifi CeorCum à patre,aum familia habita. rec. quia tune poterit elfe in iudicio, aétiuè, & palIiub , ~bCquc· 181 abCque eon(enCu,lieentia,&:: en iugement, fans confenremeoc, lihabillcaciono pacris , cicra cence,& habitation de fondiét pere, ramé iplius patris in aliquo fans toutes fois aucun preiudice Ju alio pra:iudlcium. pere en quelque aucre chofe. A R. T. 7' Al\..T·7· Ad rollendas CupecBuas Pourofter les defpences {uperRues expen(as, pofihao anteq ua d'ores en auam deuanr que proceder ad prouitionem curatoris bonis dadi pcocedatur, fuf· :laucune prouiGon de curateur aux /iciar facere duas diligen. biens, il fuffira faire deux diligences tias infra biduuID, vnam Cci· dans deux jours, chafque iour vne, a liccr qualibet die, de repe. trouuer l'adiourné, à defaut duquel ricndo perConam , in cui us fera pouru eu dudiét curateur,appeldefeél:um,cll: prouidcndum de clicarore bonis.Et ID cra· lez le lédemain :l fon de trompe par fiinum /iac proclama , per les lieux accouftumez de la ville tous loca Colira ciultacis • quo ci. les parens, amis,creanciers, & autres rétur omnes parentes, ami- pretendans droiét, à allifter à la proci, c;redirores, & alij ius ha- ui{ion de curateur, à)a nomination bece pra:tendentes,ad vidé· dum prouideri de cura tore: defquc:ls le Juge y pouruoira: & eux ad quorum nominationem ne nommans, ou ne comparoiflàns, fi compareanc, auc non no- le me[me luge d'office pouruoira minent. Iudex cx oflicio d ~vn capable curateur aux biens,qui prouideat do idoneo cuca· .fera tenu faire legitime inuenrairc [Orl: di8:is bonis, qui faciar legitimum inuécarium, GO' en prefence du Notaire, & te [moins, ram Notacio & rolHbus, & & s'obligera en bonne forme de bié Ce obliget in meliori forma. adminiiher iceux, de rendre compde bene adminillrado, ced. te, & prefter le rc:liquat à toUS ceux dendo cationcs , & reliqua qui y auront incereft. pra:llando omnibus quorlL inrecerir. A P. T. 8. AR T. S'. Quo veco ad citationem Pour adiourner vn Chapitre, fllfèapitulorum Ecclcfiarum. fira d'adiourner l'Econome, ou Vil C:onuentuum, ~cligio(orîi, qui a dignité, ou office en icdu y, ou Monallecïocum Monialiu, Communitatum, Ceu Vni: deux desChanoynes:pour adiourner Z j �\~1. L l V'1lE SEC 0 vn Conuent de Religieux, (affira d'adiourner le Prieur,ou Soufpricur, ou deux Religieux Prdtres. Pour adiourner vn l\10naftere, l' Abeffe, ou Prieure,ou deux Religieu(es .Et pour ad iourner vn College,le Rcéteur,ou Vicereéteur, ou deux collegiez. Et pour adlOurner vn hofpir:ll, ou vne Con frai rie d es penitens, ou d'autres, fuffira d'adlOurner le Reétcl3r,on VI'· cereéteur , ou aurre ayant charge d'icelle . Er pour adlOurner l'Yniuer{jré des Doéteurs ,fufl1ra d'adiourner le . d pr~nicier, ou eux aggregez.Et pour adlOurnervne communauré de cité, ville, ou vill:lge ; fufl1ra adiourner l'vn des Confuls, ou Scindiéts, N D uer~raeurn, Collegiorutll , ho{p,calts, & Confrarnarû ibrUlm', quod delllceps ad cirandurn Capleula EccJe_ {jaru, (ufficl:lc CHare Oeco_ nomum, vcl vnum habeoré digOlcaeern, aue officiu, vel duos Canonicos. Ec ad citandum COlluencum ,cicarc' Priorem,vel Subprtoré, aut d uos Rcltg'o(os Presbyce. ros: & ad cIran d um Monafl:eria,Abbaetifam, vel Prio. nllàm, aue duas Moniales. Ee ad cleadum Collegla,citare Rettorern , vel VIcere· {,toré, :lue duos collcgiaeos. Ee ad cieaodum ho(plealia, & c<ifrarrias RageIJaeorum, (eu aliàs, (aeis {jc eir:lre Rettorem,3uc Vicereéroré (eu queuis alium qui diérls 'cofracrijs pr:rlic , ~o vero ad Vniuerlieacé Doél:oru, (uf. nciae cieare primicenu, (eu duos Doél:ores ex aggregaus: & quoad communiearé ciuicaeum, vllJarum,&oppidorurn , (ae lie cicarc vnu ex Con(ultbns. aut Sindlcls. - ART. 9. En toutes execurions d'adiournemens qui fe font hors la ville, ou rerroir d'icelle, le luO'e allj<rnera rels dllais qu'il treuuera ~aifon~able,[ui­ uant b difl:ance des lieux, & n'en pourr~ donner de plus court que de troiS lOurs. i " ART. 9. In omOlbu~ citaeionibus exequédis ex rra ciuiearem. & Illius cerrirorium,alIigne. tur dtlaeio arbirrio Iudlcis. (ecundum Iocorum difl:all' eiam, vbicrie facienda ciracio, ira eamen quod no breuior alIignerur,quàm rrium dierum. AR T. 10, DES STATVTS D'AVIGNON. 18; A'Po. T, 10. A R T , 10. Sie tamen in faculeate rd Sera touresfois au choix d e l'ad . ciean, przuenire terlllinum iourné , preuenir le rerme de l'alligalIignacionis, vooato aél:ore. nation, appcllélc demandeur. A !1... T. 11. A Il.. T, Il. Fihq ue prima cicaeio per ' Le premier adiournement que fe cilecum,rnauu Noearij cau- faira dans la ville ,ou fon rerroir, fe {:cleu ~illS [ub(btüci appro[aira par vn tlllct {jgné de la main baci, (ubligllacum, infra ci· uicacem , & illius cerriwriu , propre du Noraire de la caure, ou de eciam ab(q; decceeo Iudicis. fon fubfl:itu é <lpprouué , fans autre decret de luge. ART. 11,. ~ando ql1is cicabicur ad aud,cnd um(entenciarn ,ecla diffinlCiuam,ad certarn dlé, & horam, !tcec non dicacur pr:rciso & perempcoriè, nihilominus valeae citacio, & iea arél:ee ciracum, :te li in 'ciracione dlél:a verba exprell'a fuilfenc.Pra:[umanlrque laea {cncécia hora affig. naca, mG concrarium probeeur. ART, 13· In co quod cicandus rcpnrus non fuecic, & quod diligencer, & dcbiro modo fuem perq uiGtus • ao ti bu, aue copia lircrarurn tabelllOnaca, dlrnilfa, aut affixa fuerinc, fl:erur relaeioni offi· cialis, Nocario cauCa: , (eu eius {ubflicuro approbaco, faéb:, & per eundc:m Nora. ART. 12.. ~and quclqu'vn fera adiourné pour ouyr fenrence, voire difIlnirlU C, à certein iour, lieu, & heure, quoy qu'il ne foit adiourné precifcmcnr,& perem ptoiremen t, neanrmoins l'adiournemenr fera viable, & preiudi. ciera aurant à l'adiourné, comme fi lefd iétes paroles fuffent ellé exprimées en l'adiournemcnt. Er fera prefumé ladire (entence auoir ellé donn ée à l'heure allignée, (j le contraire , n 1 n ell prouue, , A Il.. T. IJ. En ce que cduy qu'on doit adiourner n'a efté rrouué, & gue diligéces ont efté deüemer [aiétes pour le rreuuer) & que le tillet, ou copie des lettres tabellion nées a dl:é remiCe, ou afhchée,on demeurera au rapport de l'officier fàiét au Notaire de 1')- cau(e,ou à (on fubftirué approuué, ar &r �L l V RES ECO N D 184 & par le me[me Notaire inferé aux rium in alUs fecipc~ , ni6. Il. d u contrarium probecur. aaes, li ce n 'eft qu'on prouuan contraire. AR. T. 14. Parce que aux p:e[ens fta.tuts ~l cft faia mention de faire des JOthllna_ tions, &qu'il arriue [ouuent 9ue ceIuy, à qui l'inthimation dOIt . eft~.e faiae n' dl en la ville, ny terrOIr d 1celle,'dutempsqu'dle [e doit faire. A cefte caure nous !tatuons) que les inthimations fe fairont alors en la me[me fa<ron qu'a efié dia de la ciurion. Ce que aura lieu aux denonciatios,protefiations, offres, depoft, o' autres [emblables. ART. r4. ~ia in pra:fentibu, {la': tmis lit memio de imimatione facienda,& fxpe con" tingit eum )cui fJcienda eft imimatio ,non elfe in pra:fenri ciuiraee , & eius cerritorio,tem pore facienda: incimationis, ideo Il:atuimus. V[ diéh imimatio tune lied pofilt, eo modo quo fupra de citatione diaum ell:. ~od lOGum habeat etiam in denunciatione,ac protefl:atione,& oblatione,depoure, ac /imihblls. --------~~~--,,~ 7)( l'efoaion du R V B R 1 Qy"E II 1. A"-T. domicile. J. lB Es demandeurs &defendeurs b principaux, tit ha itans, q .u e forains, feront tenus cilIre domicile en la pre[ent:: ville, & ce par [oy) ou par Procureurs , ayant à ce mandat, lequel domicile vne fois dIeu) durera en toutes les inftances de la caure meuë entre les mclines panics) iu[ques à la fin du procez , & execution d'icduy incluGuemenr, fi fT' ce n'dl qu'i 1s en e eUllent vn autre a 1 chés le Notaire de la GlU[e, ou qu'i S en produiffent chés luy vn autre ef- m R V BR 1 CAlI J. ART. r. T ATvrMVS , quod aél:ores,&rei principales, ram habirarares . quam forcnfes tencamllreligere domieilium in pra:(emi ciuitate, per (0, vel Procura raTes, ad id madatum habentes. Qwod femel elceiu duret in omnibus inaamijs caufa: inter eafdem partes mota:, Tfque ad finem Jais. & eius executioncm inclu/iuè, nili aliud pene s Notarium caufa: elegerint, vel apud eum , fcribeme alio Notario, lBS Notario eIcél:um prodoxe- leu, ('[criuant vn antre Notaire. AuDES STATPTS rim. In quo quidé dom icilio, in quacunq; parte liris, citationes , intimationes, proreaationes,& quxcunq; (!xecutiones fieri vaIeant, qu:!: ira ataen:, ac li in per(onam faél:x enènr, nullôq; modo lmdialU r aaores, nec rei, ni/i prius eleao per cos domiciiJo , {cd contra cos procedarur, n infra, in rubricis deOlé}oris, & rei contumacia, qu od procedat in quacumq , caufa, etia fummaria,&cxecnciua ,llullu(q; alius Procurator, vel [u blèitlltUS aclmitrarur,nili c1eào domi cilio .cui ~d hoc f.lcul. taté ttibuimus:(ubil:ituente :wrem in caufa iterum- coparente, nouiter d omici 1iueligatur: in quo liant. qua: in prioribus domicilijllir:ri debcrenr. D'AVIGNON. quel domicile, en quelque partie du 1 r Cc c proces que ce lOit, e pourront raire les citations)imhimations, proteO:a _ tions,& tolites autres exccutions,lcf_ qu elles obligerot autanr, que li elles alloient eO:é faiacs en orol)re I)err Conne: & les demandeurs & dcfcndeurs ne feront en fa<ron quelcoque ou ys, li premieremenr il s n 'o nt cO cu domicile , mais fera procedé Contre iceux, comme nous duons cyapres b d 1 d aux ru rigues c a contumace u demand cu r & defendeur,ce qui allra lieu cn toute Corre de caufe , .l11c[mes fommaire & execuriuc, & ne fera reecu aucun JlltreProcureur,ou fubtli- tué, S'II n'a eOc u domicile, auquel pou r ce badlons pOllu o ir & faculté de ce faire: & coparoi{[Jnt de rec hcf en lacaure le [ubfl:ituant, il e!lira de nouueau domicile , auquel fe f;lÎront tOlites les cho[es qui [e font és autres premiers domiciles. Vu Procureurs à plaid, (j iurement de calomnie. R V B RIe A. 1 V. AAT. ~ 1• . R V BRl 1 AR. QY E T. 1 V. 1. TArVIMV$' q'jod Ov. Jo, Pm""",, ,h,fq", . lingulis annis, in I~ :' ' .~ année en la prcmiere Cam . . prinu Cmia, qua: __ qui [e ti ent apres les Feriars . poil: ferias vin demiaru tenerur, omnes Pro- des venclen ~rrcs , iureront cz mains curatoresiuramenrum prç- des Iu rresdc b prcfcnrc ville) [ur les " Aa • �186 L l V RES ECO N D f:linéh Euangiles ,que en tOures les frcnt in manibus Iudicum Curiarum ciuiraris, taths e d caufes, tant agiffant, que d elen ant, facrofanébs EuageliJs,quod il euiteront calomnie, articuleront in caulis qn3s tam agendo, [don venté, & refpondront fidelle- quam defendendo flJfciment aux articles de leurs aduerfai- plent,calumntam eUltabur, res, & de tour leur pouuoir defen- veros artlculos dabunt, & dront iullement la caufe de leurs fidcliterarciculis refpondebunt,& omoi ope. & frudio principaux:& ce iurement prelté vne curabunt.nthtl eotl3m przfoi chafque année, fuffira pour leur rermireere.quç ad iu(la parr; remér de calomnie qu'on a accou- tillm defenGonem perrinel n. r bune: hoc autem iuramenHum 1 ue preLler en c 11a [,que call1e, c 1 [, . tum,lic quotannis pra:(liru, excepté roureslOlS qUI era permis [ufficere volumus pro iura. au luge d>exiger lefdléts feremens mento calumniç,in lingulis toutes &. quantes fois qU>11 treuuera caulis pra:lhri [olico >(alna Don. Ce que voulons auoir lieu en tamé faculratc ludici, diéla l' Aduocat fifcal, auquel nous defen- iuramenra exigendi, quado 1 d f, d ei videbirur. ~od locum Gons d'entreprendre a e ence cs habere volumus , etiam in cJufes ciuiles dependantes des cri- Procurarore fifcaIJ, cui 111minelles aux Cours où il tàiél: office tcrdicimus, ne in Curijs in de f1fcJI. Et feront Iddléts (eremens quibus officio Prococaroris defdits AdUOCJts in{èrcz és manuels fifcalis fungirur,c311(as ciui. les ex cri mine depédenres , des ~ oraires defdiétes Cours, Et Ies cenrra aLl:orem pm rco deProcureurs qui ne {erollt prelèns en fendeodas fu(cipiar. ~a: bdiéte Cour, feront tcnus pteftc r le- qüidem iuramenra lic pra:du:\: iurement en b premi re Cour, frita, ab omnibus Norarij, Il 1 If l i N diébr.umCuriarum,in eorll en 1.:Igue e i s a Il erom, & es 0- rnanualibus defcnbamur, tJires feron t tenus à les defcrire com- ~i autem ex Procuruorime ddfus. bus,in dlLl:a Curia pr<t(enres no fuerint,teneanrur in prim:! Curia, in qua pta:femes erunt, diLl:um iuramenrum pr:dl:are, & ipfi Norarij, vt Cupra dc[cnb~re. DES A R T, STATVT S 1" Item quod in termino prim:t: citationis,quis cornparere poRlt tine mandato, vt obrineat dilationem ad faciendum /idem de mandato. ~addacione elapfa, eidem recompararioné fine m~ndaro legirimo prohibemus, Notarioqllc, ne eandé recomparationé, li de faLl:o fiac, fcnbac, (cd procedatur contra citatum, vti cootra contumacem. • A lt T, 3. Si autem manda ru apud aLl:a produél:um , cria parce aduerfa abfente , pofl:ea in· ter aLl:a non reperiarur, foluat Notarius expenfas ill dlLl:a c:lufa faél:as,ac quanri partis intel li c, ART, 4. Procurator li corn paruerit, CUOl [ufficienti madaro, cu eleLl:ione dom ici li j pollit cirari in fuo domicilio , vt fupra in [ccundo arriculo fecunda: rubcic;E huius fecundi libn: nili allû fequentem Curias, in cali (a {llbfl:ituerit penes N ocariu cauf.. , qui dlLl:am (llbfl:iclltioncm pro duxer i t,do mi cili J mq ue clegerit, in qHO cirari pollic. A R. T, f . . Si ad vnum aLl:um talltu, veluti ad declinandllm forum,Procuraror conll:itucus D'tÂP IG N O~. A l\. T. 1. Item que au terme de la premiere citation l'Aduocat pourra comparoiare fans procure, àfin qU>il obrié~ ne dilay pour faire foy d'icelle. Lequel dilay eftant vne fois expiré, Iuy defendons de comparoiltre fans legitime procure, & au Notaire d>efcrirelediétcomearâr, fi tant dt qu'il comparoiffe de faiét,ains fera proce_ dé contre I>adiourné, comme comte vn contumax. ART. J. Si la procuration d'vne des parties produiéte aux aétes, mellnes en) ' ab(ence de partie adl1erfe, ne Ce treuue par apres entre leCdiéts aétes, le Notaire en fera des deCpens faiél:s en hdiéte caufe,& des intereib à la partie. ART. 4' Le Procureur qui a comparu auec fufl1fante procurJtion ,& cOeu domicile,pourra ~n iceluy eftrc adiourne, ain{in quc nous auons diét en la 2. rubrique du prefenr li.l1rc,art,2.hor[mis qu'il vina à fubfbtuer vn autre Aduocat fuiuanr It:s Cours, chés le Notaire de la cauCe ,qui aye produiét ladiéte Cubftitution , & eOeu domicile, auquel il puiiTe eftre adiourné. ART. 5, Si la partie a conftitué vn Procureur feulc:ment pour vn aéte,comme Aa 1. �LI V R E SECOND 138 pour dediner le tribunal, ou autre fuerir, runc procedatur co:tae/era procedé contre icelle,com- tra coofhcuc rem, vti Contra comumacem. me conerevn contumax. A Po.. T. 6. AR.T. G. Sufficiat cuicurnq; aél-oSuffira à tout aéteur de tuteurs,ou curateurs, ou d'aurres per[onnes qui ri turorum, vel curatorum, aue aliarum per[onarü aél-o. peuuent de droia con ni mer aéteur, rem conflicuenrium, faccrc faire foy par tclt imonlale de leur /idem pcc tdhmoniales de aétorie , pourueu qu'éfdlaes lemes aél:oria (ua. diimodo in clftellimo\1lales [Oit exprImé le remps dé exprimarur rem pus conde leur co nlheur io n , & le nom du f!ltUflOnis ip(orum, & nomen Notanj . abfq; co quod No raire, [an s prod uire l'mttrument producaeur lfl(humencum d efd i6l:es connieutions, lequel ro u- dlél-arum confliclltionum , tesfols la partie pourra VOIr, {i elle quas camé pars videre pof"eut,chés le Notaire, auX' defpensde fic pen es Notarium, cxpéGs ccluy qui produiét ladiéte aétorie,& dll9:am aél-o riam producentis , & ci rra rerardationem [ans r t,u dcment de procés. procdfus. ART. 7. ART. 7. T Ollt tuteur,curateur,& aLltre ad~zlrb e r per[ona gerés, minl n rateur de laperfonne,ou biens & admini!hisnegoria alicd'a ut ru y , pOllUant conüitucr aéteur na, cui de iure Ilcer conlti ruere aél-orcm ad lires,ljcuci .1 pbid, pourra autlî conltituer,l1:e[- cil curor,vel curaror,aur ah' m es dcuane la concd1:ation du pro- adminiltraroc pofIic eciam cés, vn Procureur au nom du pupil, ance liccm comeltaram,(;o0 ,] mine ur,ou aurre, duquel Il admi- fllruerc Procurarorem , neni fi re les bi ens , mc[mes auec pUlf- mine pupdli, yc:1 adulti ,aut alterius,cuius bona admini· ClI1LC defublti tu cr. (hat, edam (;urn PlJteflate (ublticuendi. AR. T. 8. A R. T. 8. Vn Procureurvne fois connitué, Poltqua Procuraror pro & FroduétlOn du mandat faiéte, ne 31iquo produxeric mandat'!. ' r • tum ,no pofIir reuocari, ctia . fib uSlDqUI ' "bus delUre ' Pourra cure reuoque ( .menneS aux IDcal cas au[q uc:ls de droll~t Il peut enre reuocari potefl:, niu con(HtutO '])ES STATVTS D'APIGNO'J.(. lB? t~to alio Procuratore Cu· r~uoqué) qu'au p/realable la partie Il!S (equence, & per eum n en aye connirue vn autre [ulUant mandaco apnd Noc3num J ' r pro dU él 0, qUI. a d mit. ' es .Cours, & ce nouu~au aye procaUlz , n. caeur illllatu, in quo cauCa dUla [on mandat chcs le NotaIre de eXlltec. la cau[e,lequc:l pour[ulUra laditecanft aumefme c:lht qu'il la treuuera. A Il T. 9. AR. T. 9. Nulluç pofIic admicci ad Nul ne pourra aduocaffer en la patrOClnaJlIm in quacumque Curia huius ciultam, prefence ville, s'il n'cft Doéteur, ou D ili lie gradum dodoracus, licentlé au droiét ciuil ou canon de vel IIcenriç ln iu re cluili, vcl quelque celebre Vniuer{iré. canonico, 111 aliqua celebri Vniucrlir::rc adeptus. ART. 10. Si concingac Procuratorem mori , procedacur conera principalé per ciracioncs in domicilio elcao faciendas, doncc conlticuerir abli Procurarorcm fequenréCurias, qui malldacum penes Notariii cau (a: prodlJxerit. A ft. T. Il. PofIic aurem fubflieurm per Procurarorem, ecia do'· minus licis faétus, per principalern reuocari. c6i1:icuco [amen prius alio Procuracore Curias fequ"nre , & mandarurn penes NorJriu cau(~ producence. A Il T. 11. Irem quod Procurarorc~ Japfo eriennia à die cerminara: !icis, IlIiul'que exccurionis, no poffinc aliquid de eorum pacroclDIjs eXlgcre. AR.T. 10. s'il arriue que le Procureur meure, fera procedé concre le principal au domicile par eux ,ou l'vn d'eux elleu, iu[ques à ce qu'il en aye conniwé vn autre [uiuant les Cours, & qui aye produiét le ll1idat chés Je Noraire de la caure. ART. Il. Le [ubrtitué d'vn Procureur,ql.wy qu'Il foit mallhe de la caure , ou au~ trement domintl4lltû, pourra dhe reuoqué par le principal, ayant premierement toutes fois conHitué vn autre Procureur fuiuane les Cours, & lediét ayant produiél: le mandat ,hés le Notaire de la caure. AItT. a. Les Procureurs trois ans apres le procés finy, & 1'execution d'jcduy, ne pourront rien exiger de leurs vacations. l Aa :1 �LIVRE J')O SECOND - • Du ctltlfu le[que/lu n'excedent dIx florim. R V BR 1 Q V E V. R YB RI C A v. AR. T. ~ 1. T A TVO N s, que és cau[es [u[diéles (era procedé pu . tOUS luges {ommairement, Gmplement, & de plano, [ans bruiét & figure de iugem nt. A Po. T. 1.. Ez me[mes cau[es l'adiourné ne corn p:uoiffant la premiere fois, fera d rechef adi ourn é à comparo1r dans trois iours, le[quels eCcheus,ne comp:lfoiffanr point encores, le luge en contumace d'iceluy faira exccurer la demande de l'aélcur,apres auoir exigé de luy [eremenr,u (à demande cCl: vcrirable:(era touresfois Te condamné à defaut, aptes auoir obey & [ati[falél à la condamnation, tant pour le principal,que deCpens,ouy en Ces exceptions percmpwires, en cas qu'il n'cufreCl:e'adiourr.éen per[onne: lequel s'il elhreuué auair bonne & iuCl:e cau Ce, [crot toutes cho[es carrées, & mires à neanr, & luy remis à [on entier, & le demandeur condamné à tOUS de[pens , & interefts. ART' l, T ATVIMVS,quod in caulis (upradiébs procedatur per quo( curnquc Iudices (umrnariè, !i.mplicirer, & de pIano, ac fine frrepicu & figura iudicij. A RT. 1. Si citarus in cauCa non excedeme (ummam decem !lorenorunon comparuerir, iterum ciretur ad ciiparendum intra cres dies, qUlbus elaplis, li adhuc non compareat. Iudex in Contumaciam !Ilius , exequendam mander petirionem aétoris. cxaéto prius ab eodé aétore iuramMro,peririonem eius verirarem con'tinere: pariro ramen rei iudicatz in principali, & expeniis, audiarur reus (uper(uis el{ceprioOlb' . peremprorijs, co ca(u quo nô fuem in per(onam cirarus: qui li bonarn cau(am habere compe.riarnr,omnia reuocentur, aét6rque condemnecur ad omnes exp«n(as, & ad id quod mtereft, ~ 1 A,,- T. 3. Si ver6 comparuerit, & G..:!e s'Il coniparoit ,& fe donne c6 cauCa perducarur, vt (en[entence en ladlélc cau[e , elle fera eenria feratllr,ea execurioni executée, nonoblbnr toute appella- mandetll r, appellarionc & t ion & nullité, nulliratc non· obfiame. AR. T. 3. DES AR. ST ATPTS 4. T. D'AVIGNON. ART. 4. Nec Iicear ludiclbus cauNe fera 10iGble aux luges de: com{as huiu{rnodl NorariJs aumettre en quelque façon que ce [oit) diendas, & decidendas alitelles caules aux Notaires, pour les quo modo committere. ouyr & dccider. ART. 5. A il T . S. Et in pra:diétis cauûs iuEt iugeront en iccllcsfurlesfculs diceeur ex (olis produétis. produiéls. ART. ~. Dum (upra diximus de caura non excedenre (ummam decem Rorenorurn, inrelligimus de (umma,cuius rota obligatio VOl ca (0jurione rollitur, non aurem de ca (umma • cuius (olurio non tollit illtegra m ohlationcm " veluei li agatur de annuo d ~ bito. A R. T, 6. ~and nous auons parlé cy deffus de caufc n'excedanr dix florins, cntendons de [omme, l'obligation de laquelle eCl: efieinéte par vn [eul payemenr,&nondecelle, le payement de laquelle n'oHe & efteinét J'enriere obligation, comme font les debtes annuels. 'Du Libeau, é5 de1 interrogats prepûratoire1 du procez.." RYBRICA YI. AI< ""'!II rel S TA"'M" ~!lJ,m T. 1· "ood ~ in caulis ciuillbns excedenribusrummam decern Rorenorum , li reus, vcl ciùs Procurator III termino primx cit3rjonis non con!ireatur inrenrioné aéloris,(ed peratdilationem ad debberandii,adl1cnienrc rerminodeliberanoni" Îl no deliberetur, vel dellberecur negariuè,aétor,vel cius Procuraror bbellum produccre poffit, ctiam apud Notariu cauCa:. Qui tradere tencatur RVBRIQYE VI. A l\. T. 1. "o(" oinib qui mo"", plus de dix florins, li le de- II1Z feodeur, ou Con Procureur au terme du premier adiournernent ne confdfe l'inrwtion du demand eur, ains demande dil ay à y delibed 1 d d d1 rel', a uenant e terme u lél 1 ay,' & n'ayant rien dcliberé, ou deliberac negatiuemenr,le demandcur,o u [on Procureur produira [on hbeau, meC: mes chez le Notaire de la cauCe.Et le . -'L.. Notaire fera tenu de donner copie d'iccIuy �LIVRE SE,COND d'ice\uy tabellion née :ludiét defen- iJlius eopiam ubellionat:l, r rtans reo, vel eius Procurarori . cdeur ou fop Procureur,mellnes tiam abCque aliquo lud ici! aurre decret ·du luge , lequel dans dccrero, quiintraoélodic:t huiél: iours immedtaremenr fuiuans, immediate Cequenres, fi vereconuiendra, s'il veut, donnera fes lir,rEconueni ar,excipiar, & exceptions, &oppo[era tout ce qu' il opponat qu icqu id fibi vi_ r voudra. LelàllelS expirez, lera pro- .(um fuene. ~Ibus elapfis, -yproccdatur,v r in fra rubrica cedé, comme [e dirx cy apres en la nona,de aélol'e & reo comrubrique neufie[me du demandeur parenrl bus, articulo primo, & defendeur comparoiffal15, article & (ecundo. Liberum tamen fit adori producere Premier &fecond. Ce fera roUtesfois r \ibellum anre eirarionem, ~ u choix du del11a d eur pro d uire iOn cuius copia tabcllionata hbeau auant ['adiournemcnt , copie tradatur citando in <"xeeuduquel r ~ bellionnée fera annexée tione citatioD I$ , quo cafu auec le tiller, cartel,ou lettres dudlét in termino cl tationis nul la adiourne ment,& le tout enfemble ad prrmiflà detur dilarlO, 1 . d (ed tunc tenearur exeipeexpedié à la panic en 'executlon ,e re, & dicere contra IIbe\l'adiournem ent , auquel cas aduenat Illm, neenon reeonuenile re rme de l'all'ignario, le ddendeu r re , fi vo\uerit, quod fi non ne pourra obtenir aucun dday pour liar,procedarur ad vlteriora deliberer,ains fera renu [ur le cham p (C(;undum qualiratem caudonner [es exceptions, & dire contre {a:. Jediét libeau, & reconuenir,s'il veut, fa panie, que s'JI ne le falét,(cra pane outre felon la qualIté de la caure. I?1. ART.!.. ~and l'intention du demandeu r AR. T . 1. ~ a l1do autem intenrio aél:ons probari porerir per [e pourra preuuer par dcmure pu - (eripcurarn publJdi, vcl pri- blique, ou priuée re:cognué [Jns aut re deduétion &. preuue:, ne fera nece{flire donn er aucun hbeau, ains !cfdiétes c:fcrirures tiendrat lieu d'icehly. ny en ce cas fera requife conrellation de p1.zid. uaram re cognlra m 1 abfque aliq ua alia dedllaione, & probatione,nullus de neceffirare detur hbcll'.fed d,éla: fcriprur<; vim bbelh habear, ncc Hio ca(u requirarur litis colltefiacio. ART. 3· DES ART. STATVTS 3. D'AVIGNON. AR. T. 3. ART. 4. Er idé obCerurcnr, quanLe meline aura lieu en [aiét de do agerurde cornpuris mercarorum, vel arrilieum,qua- compres des marchands,ou arti[an s, renus ramon ecrii libris ex en tanr que l'd'brut aura voulu dhe fiaruro , fides adhiberi do- adio uitée foy à leurs liures. beat. AR T. 4. ~ando. vero caufa inci- pier à prxcepto , feu inhibirione, tune fi is, cui przeeprum,vel inhibirurn efi,capareac per (e, vel Procura[orem, eoram ludice inhibeme, [eu prxeipieme, & petar rolli inhibiriones , {eu prxcepta,obtinens ceneatur dare cau(as intra quatuor dies irnmediatè (eqlleotes, cur inhi bitiones, (eu prc;cepra tolli non debeanc. Et fi non demur. vel dentur in(ufficience5, Iudex co'lat inhibitiones , (cu pra::cepra cu expenus,aur re(olUiu in virr. /implicis citationis. ART. S. Si aurem aaor velir obriIlere, vr reus in iudiciii vocerur,ad refpondendum interrogarorij~ liris prxpa ratonjs,hum(modi inrerrogatoria rradamr Norario cau(z, qui vr fupra, cum copia diélorum incerrogatorimu, tilero, ve\ Iireris cirarorijs annexa, curer pr<t:cipiondu patti, vt cornpareat coram ludice, ad eortam diem, & Si le procez efl: commencé par commandement, ou inhibition , le defendeur comparoi([ant par Coy ou par fon Procureur, demande ledia: commandemét, ou inhibition eitre allée , le demandeut fera tenu dans quatre iours immediarement prochains, donner les caufes pourquoy lediét commandement, ou inhibition ne doiue efhe oitée. Et en cas qu'il ne les donne , ou donne in[uffi[antes,le luge ofl:era lediét coml1undemenr,ou inhibiti on allec de fpen s, ou les refoudra en force de Gm pIe adiournemcnr. A R. T. 5. Q.3e fi le demandeur veut obrenir que le dcfcndeur [oit appellé en iugemcnt,pour refpo ndre aux inrerrogars preparatoires du plaid, les donnera auNotaire de la cau[e,ql1i COI11me deffu s, auec copie de[diéts inrerrogats, annexée au t iller , ou lettres ciratolres, procurera qu'il [oit f:liél: command ement à la panie de comparoilhe à cencin iour & heure de- Bb �LI V RE SECOND uanr le Juge,pour rcfpondre aufdi6ls horarn , ad re(pondendum eifJem imerrogarorijs per· imerrog.1(~ pertinemment , & limrlDenter,& fimphcner, mepl 'm nt, &: 1 Ion la vr.lye [CI en ce, & d,o iurarnenlo,iuxr;l veram CoboOlITancc qu'Il en aura, moyen· (cicntiarn , & cognJrjonem ip6us r (pondenm. n ne C'fCill nr. 194 A Il.. T. 6. Itcm p:u ce que [ouuent on refpond auldits interrogars [oubs d'a ur . rres conrronurlOm , que ceux q UI tone exprimcz au[dl.:Ts ineerrogars, ce que caure des grandes dlfputes ener l~s panies. à leur grand p reiu dice.A celte caure fbtuoflS que d'ors en LI qui vo udra dunner l e[dH~}s in o r rrog.lts, les donnera foubs les confrom,m ons qui feront lors d'iceux , foubs lefqucls le defendeur fera tcnu n.lpond re, moyennant Ceremene, & ~'il !lIe qtùl poffede, ou l'elpade qu'Il l'ignore ou nerefponde rien apres le [,:cand coml11.lndemene à Coy faiél: de refpondre, le dem:lOdeur fera incomÎnanr, & fans autre procez mis en porr, Œcn de h choCe delignée :lJfdlél:, inrerrogars , &: relie milIion rrelUdlclera tant feulement au defcndeu.r qui refpondra en celle fd~O. Ne defendons rourcsfois audiél: de· mandeur adiouO:er les vie ux confros deuaot) ou apres les modernes. AI\. T . 7' Si lediét defendeur refpond de ART. 6. Item qU ia (zp~num~ro refpondcrur d,éhs incerro_ garol i)I,!itb alljs confronr.lriombus, ql1 am ln d,élls Ill · tc::rr0gatOrl)s xprtfiis, pro. prer quod diLJnus cOllre nd,cur wrer parres, in ma~i ­ mum earum pr;{'I Ud,CllIm, ideo ttatu lm us, quod dCIllceps,qhl i inccrrogarona prç' dicra da:e voluclit, ea Jet (ub con flor ationib us rempore darlOnls exifientlbus, (ub qütbus reus ref'po ndu c reneacur medio imanJe nro, & fi negaucm (e poflldere , vcl re(ponderir fe ignorarc, aue non re(pondcrlC port (e. cl1lldum plxcepwm libi fl étum de refpondcnd0, mir· rarur inrerrogans,in poffe(fioncm rei ,in cl i ~bs Illtcrrogarorijs deGgnara:,inconri nemi fine alio procctru, raJi(que mitlio prxiudlcct Ge refpo ndenCi dul1tJx3 r. Non ramé prohlbemus d,éto ln· rerroganri adiungere confrontationes antiquas, anre confromariones modernas, vel pollo AR. T. 7. Si vero refponderir (e pof. liderc [)ES STATVTS D'A VIGNON. 1'5 lidere fub ah)s ~onfronra- poffeder ladiéte chofe {oubs autres fi r tlontbus, quam III tnrerrogacori)scxprelIis, ludex ad con rons, que iOnt ceux qui [Ont exr quditlonem aleerius par- pl'1mez aux Intcrrogars , le luge .1 la eis,vcl dus Procuracoris ac- reqUlution du demand ~ur,o u de {on cedar fuper locum,aue aire· Procureur Cc portera [ur le lieu, ou [1 ldoneo c?dmmitr:lt , vna commettra la caufe à vn aucre capacom nomma lli per parres, bl r 1 vel alceram earumd m in c penonn e, auec es expers qu e les coorum aciJm alrerius ~on parties, ou l'vne d'ic ell es lura no01uomina nris. Ectlrcpc rierit mé, Graurre n e lcsvcu r n ommer. Et Gonfrontatlones inrerrogi- li led l6l Ju ge , ou led iél: eommi[f.lirc m vcras, prXClplarur rco,v~ a rreuué les confrons deGgnez ar le 1 efpondear dlébs 1l1rcrroga· d d ' P ro ri)s, perver bum credir,vcl cma l1 ur vraiS, fera commandé non credir:~o non re(po. audlél: defendeur refpondre au[dléts dence , vc\ refpondeore per interrogars,par ouy ou no. Ericduy verbum ,11';110r..lt. am (e non ne refpondant, ou rdpondant qu'il po.lIid~( tub confromatio· l'ignore, ou qu'il ne poffede bd létc nJOus Illterrogan tls, mlrra- 1 r r b 1 f· d r tur il1terrogans in pofièfllo- c 101e IOU s es con ron s eugncz nem,vr (upra in prxcedeoti pJ[ le demand cur,l ed lél: d emandeur arriculo.lp(équc rcus coga- !èrJ mis en poffelIlo n, ainlin qu'au os ru rfo lucre expen(as in hoc diét lU precedent arricle,& le d efcl1II1cldcNI faEéh(js, eClfiam via deur contrainél: , meGl1es par vo}'e executlU a. r con ronta. 1 . tiones rei veriores reperian. executlue, payer cs de fpens raJél:s en tur, idem reus non rencarur eeft incident. Er (J les confros rtll de_ al,rer re(pondere.Er ill:o ca- fcndeur fe treUlJ cnr plus vLlis, lediél: (u inrerroga ns teneaeur di- d efe n deur ne fera renu de rcft.('ndre étai expenfas (oluere via c- aurremêr. Et en ce cas le demandeur xecutiua vt Cupra. r lera contrainél: payer lefdl[ts dcfpcs parvoye cxecUtlue comme deflus . A 1\ T. 8. A R. T, 8. Et fi l'efpondens djxeric ~e {j le d efen dcul' refpo nd tefe tcnere, v 1poiiidere alie- nir, ou poffeder la chofe demandée no nollline, rencarur exprimerc nomen & cognomen, au nom d'aurruy, lèra ten n d e dire le quo exprdfo, (jquidelll no- nom & [urnom d'iccllly,cX"conue rd Bb 1. �J9 6 L l V RES ECO N D nommé, s'il dl: habitant, lediét de- minarus,habitetin ciuitate, 11andeur agira, mais s'il cft forain, allor concra nominatu prol cedar:li aurem non habitet, le luge donnera audiét defendeur tune Iudex fiaruar rermmu. nommant comme ddfus, vn terme nominari,arbitriofuo,iuxra (uffi('wt, fclon la diftance des lieux, difianciam locorum,ad noour luy norifier à co.mparoiftre Ie- ri6didum nominato, quod P 1 cl ét L legirimè comparear incra d girimement ans . e 1 terme. e- fimilem tetminum, per luquel e(cheu . & ledlét f~rall1 ne com- di<;em ad noti6candu affip' roiffant fera procede conrre ledlét gnarum. Q.Eo rermino elad ~ fend eur iufques à fencence,& exe- pfo, &nominato non COOl cution die-elle incluCiuement,& telle pareme, proccdatur coorra l nominanrem,vfque ad (cnCenréce preiu d iciera p einement au- tenciam, & Jllius execuriodiét defendeur , mais audiét forain nem incll1liue 1 & pra:diéh nommé ne preilldlciera que pour la fencencia nominanci plenu po{felfion tant feulement . prziudicil1m faciar, no minara vero folummodo quo ad poifeffionem. ART. 9. ART. 9. E t en cas que pendant le procez Et vbi nominatus legitilediét forain nommé comparoiffe me comparuerit lite pendéleg irimemem,il fera admis en l'eftat te, admirratur in fratu , in auouel pour lors fera la caufe, & fera quo cau(a tune erit,ferarurque(entcntia contra nomido~née fentence conrre luy ,come li naru comparenrem, ac fi lis le procés fuit dlé coteité contre luy. contra eu contefiara fuilfer. ART. 10. AR T. 10. Declarantes quod proDeclarans queles preuues que le demâdeur aura faiétes conrre lediét bariones per adorem corra nominantem fallz, 6dem d efendeur fairont foy ,mefines en vn faciant , criam in alio iua utre futur iugement fur la mefme dicio fururo inrer didum choCe, enrre lediét d emandeur, & le adorcm, & nominarum nomm~ audiét faiét . Sauf toutesfois fuper eadem re. Saluo raa udlGt nomm é le droiét d'obieéter men nominara iurc obiellandi rell:es in dida cauCa en ce [econd iugemenr les te[moins examinaros. & produda ja exa minez en ladléte cau[e) & im~ impugnandi , fieut fceilfer, fi in DES STATVTS D'AVIGNON. 197 fi ~n cadem cauCa compa- pugner ce que lediét demâdeur aura rUlifer. produiél: • comme il aurolt falét, s'il cuit com paru en la premiere caure. A R. T. Il. AR. T. Il. Si vero reus inrcrrogerur, ~ li l'on interroge le defendeur, an uc hzres, vc:l bona renés, s'il dt heriricr , ou bien tenant, fcra tencarur re(pondcre infra tenu dans trois iours defpuis le comcres dies,à dIe prxcepti. auc alium œrmlOurn per ludi · mandement,ou dans autre terme aCcern affignandum per fe au ligné par le Iuge,de refponde ou par iuramenro,aur perProcura . foy auec ferement, ou par Procureur torem ad Id mandarum Cpe. ayanr à ce mandat fpecial auec fereciale eum iuramcnro habé" ment.Lequel nerefpondam,luy fera rem. ~o non re(pondérc:, ircrum przclpiarur JOfrali· derechef commandé dans fcmblamilé œrminum, eum cilera ble terme, auee rillettabellionné par rabcllionaco,pcr Norarium le Notaire de la caufe, ou par fon cau(x, (eu cius (ubfiitutum fubititué approuué auec comminaapprobarum cum eommition, que s'il n'y refpond,les inrcrronarione, quod niû refpondcrir, incerrogaroria habe- gats feronc tenus pour confeffez, ou buntur, pro confeŒaris, aur niezà l' dleétion du demandeur :lenegaris, ad clellioné inter- quel dernier commandement vourogaris:q uod vlrimum prx- lons eitre faiét par deux courriers)ou eeprum lied volumus per deux fergcns. duos cur(oces, vel duos (eruiences. De la contumace du demandeur. R VB RIe A VII. ·. II ART. 1. R V B R 1 <:LV E V II. A B.. T. I. 1 le demandeur au terme du lB 1 allor in rermino pnmz clrarlonls . . premier adiournemenc ne , . legirimè no com. comparoit legirimement, le paruerir,reus legi- d ~ d .Œ 1 . timè comparens, rclaxetur. e en eUT comparOi ant egltimeira quod ante duos men(es ment, fera relaxé, li qu'il ne pourra pro illa caura cirari non poe. eitre adiourné auat deux mois pour . Bb j �S LIVRE SECOND 1)9 r ure / Î "tiC (i apres ledlét lie. ~od fi elaplis diél:is :l. melme ca Il. ~ b lOb ~ c-d I1.d ch fadlOurnépour duo mmCllu m,reus~reru dere :ur CIL ~re . CH tur pro e~dcm cau la) Ile Il mclme caule)& 1 dlét dema ndeur idem aé\:or ûmdtter ln rerau t erme de ce t'econ d adlOurnemét nl1no dlél:X clranonis eomne comparolt legitimcment, ledi ét parere legltime no n curad fendeur fera relaxé, & ne pourra lIerit,reus relaxetl1r)nec and te (ex men!es pro eadé caucontrainét auant II" mois e f a aéI: Of! re 1pOli dere cogael"1re { refpondre au demandeur pour la tur, Ilc llihllominus aétor mdme cauCe , & le demandeur en vtIoque c.lIll Coluar expentoUS les deux cas payera incominat, (as arbmJO lud.cis t3xan& {ans delay les deCpens ta~abl s à œas, ab(qlle vila mora. l'arbmage du luge de la cauie. AB- T. 2 . A ft T. 2,. Mais (i 1 dlét defencleur compaSi 211tem reus vt Cupra, roitf,lm éldlc1s adlOurnemes ne veut rclaxan noluerir , Icd IUdicirre relaxé, all1s veut pour[uiure la cium pro(~q\li ,& dlltiDltiue ab(olul) ac ius (uum de. caufe, & eftre dlflll1ltiuemenc ab[ous claran,auc recon uenire mapour l'e[clairciITemé t de [00 drOlét, luerit ) Id facer:: pofllt : quo ou reconuenir , ledlét d emandeur )e1 ca(u procedatur ciitra aé\:opourra faire: auq ue 1cas ~ r::t procede rem, !jCutl aaor comra reu comre ledemandeur,cout ainGn que conrumacem) vt 10 rubrica (equ nti. le demaodeur procede conrre ledit\: dcfen 1eur co ommJX , comme no us dirons à b rubrique [uiuance. cne------------------------------fa contum:tCC du defendeur. RVBRIQVE ART. VIII. !. E. d~fcndeur adiourné en la forme pre[crÎte en )a rubrl.~.§I' que des cicacions, artlde [econd) s'Il ne comparoit legicimem - t au terme de la citatIOn , le d ema n- RVBRICA VIII. A Il T. 1. T ATV IMVS , qlJod reus Cltacus modo conremo in artlCtJ10 Cecondo (upra,ln ruoriel de cicanonc, li non complrutri t legltime III ter mmo cita- DES STATVTS D'A VIGNON. 199 citltionis accu(ccur IUillS deur accu fera la cotumace d'jceluy, conrll maCÎa) & alllplius no & ne fera plus pl o cedé par gagic:res , proccdatur per p'gnoratio. ou excommunications,' mais le denes ) vel exc('mmunlcauoIl e : {cd 4étor vo lens proCe- mandeur voulant pour[uiure [on qUI iu s(uum, in concuma- droiét , pourra en contum::tce du dedam rci labcJlum produccre fendeur produ Ire [on II beau ,mefm cs pollit, CtIam apud Noranu chez le Notaire de b. caure, & le raira cau{z , eumquc cJt:lri curer Il ', pel' riletum III fOrlbus Cu- adiourncr par ri cr,affiche a la porte . a, qua Clt3{J0 emanaUlr, . dela Cour, d'où l'adiournemcnt cil: raz, aftigendum,a d oétauamdlé emané, pour reco nuenir,&: dire tout ad reco nuelllcndum,& di- ce qu'il vo udra au contraire, dans cendum qU lcquld in con. hui ét ioursJequel ne comp::t roi/fanr, trariu m d,cere voluerit)qu o feront en [a concumace admis les arnon compare me , in illlUS COI1lUmlClam admlttantur ticl e~ contenus audit\: b bcau, [ans ad pl'obandum articu la in v[ee en tel cas de conreftation de llbello conrenri, omiffa iao plaid. Et par apres fera de rccbefleca(u Ims cotefranone. DCIll. d lét defendeur ainCin que dc/fu s a d~ de rcus iterum cicewr Vt (u. pra proxime,ad re(ponden - iourné à l'cf pond re aurd iéts articles, dum arriculis, & ad,viden- voir produire) & iurer les tefinoin s, du produci) & iurare tefles) les inlhumen<, & tous les documens ac rn(humenca, & alla do · d e lad léte caure dhe rccog nus, &: à cumen.a.caquerecogno(ci) v oir faire toutes autres cbo[es [ur ce & ad om ni a alla neceffaria faciendum ,& fi.:ri vidcll- nc ceffalrcs, & quoy gue: au terme de dum, & licet in rermino di· ceftadiourncmenr Je demandeur fiC éta: citationis non produ- produire tous [es rdil1oins, & d oc ucamul' omncHcfies) & om· mens, Ci cft.ce qu'Li les pourra pronia documenta, ill.l tamen duire vn autre iour, en blsar adiourproduci polIl nc ) C'ti am alla C J d ~ dic,t!>c d,éto reo citato vr (u. nef en b raçon quc delfus C la copea proxlme:& ir~ in omni- tumax:& ainii n fe ra proccdé en tou. bus proced.ltur v(q; ad (cn- t es autres caures iuiques à [entence tentlam inclufiuc: pra:mlffa incl u(iuemét:wut ce que ddfus aura Jocum habeanc in abo quo- lieu eo tout aune ab[ent, & non cocumquc ab(cnte,vt (upra in diéto al tlculo 1.. & no com- p aroif1Jnt,ain[in qu'auos diét audiél: A B.. T, Zo. articl [econd, parente. �LI V'R.... E 1.00 . SECOND DES AR. T. ART. 4.. 2.. Et vbi reus comfarere Et lors que ledi6\: defendcur c~m­ volueric, in diél:a caufa, ad· paroi{ha ,fera admis, & p?urfulUra rnittacur in l\aw. in quo la caufe ail mefme cnat qu Ilia treu- caufa tune eric. uera. ART. ;. AR T. 3· Et fi diél:us reus cont~ Lediél: defendeur contumax con- max non apf'ellauerir imra dlmné par defaut, & n'appellant d.e decem dies à die fencenti::: la fenrence dans dix iours apresJacll- contra eurn larz , femencia éte [entence paffera en force de caufe rranfcac lU rem iudlearam, & executioni demandecur. iugée, & fera execurée: ad dclibcrandum &. ex ci. piendum,à dic habicçeopiç compurandoruro,& fi aélor exeipere voluerir,eomra di. étum libellum feruetur id quod diétum ell: in przeedemi articulo. ,- " ART. ,- Es deux pmies coparoiffans legitimemendi le defend eur propo[e d es excep,tlons, dilatoires , Olt empefchans 1enrrce du procez, preuuera telles exceptions dans vn feul dday que le iuge luy affignera, à fon arbitrage Celon la difiance des lieux où tell e preuue fe doit faire. Et à defaut de pr.euue, fera pr.)cedé à conrdhtion de pl~id , aux cas qu'elle fera necefJ'al,e, & plus outre nonobnanr coute appellation ou inhibition. (1 AR. T. 1.. ~e fi lediét defendeur a produi,~ lib eau reconuenrionnal, copIe d 1ecluy tabellionnée fera donn ée au demideur,ou au Procureur d'jccluy, R V BR ICA 1 X. ART. ~m:ffilT 1. A TV 1 Mvs,q'ftod ml S ~ aél:ore & leo legici~ i5i:!~1 me comparentib 9 ,1 J. fi reus exeepciones dilaro· rias, vel im pediences litis in'. grelI'um propo(uerir, cales excepriones inrra vnicam dilarionem, arblcrio ludicis feeundum dill:anciarn loco· rum, vbi eric faci enda probatio,affignandam,proben. rur. ~Ibus non probatis, proceda tur ad litis conce-_ llacioné, vbl eric necdfaria, & ad vlteriora, non-oblHto appcllario ne & inhibicione. AR. T. 2.. Si verè reus Iibelll1m re· eonuemion:dé produxerir, decur aétorJ,(eu cil1S Pro eu· _ ratori, copia IiIius rabellio~ . \, Dara, cu termino oéto dieru ad " D'APIGNON. 101 auec dclay de huiétaine , commençant deflpuis le iour gue ladléte co. pie fera eHé expediée audiét deman. deur,ou Procureurd'iceluy,pour de. liberer, & donner exception, li bon Iuy femble,' & en cas que Icdiét demandeur donne guelguc exception contre lediét Iibeau,fcra proced é colUe en porcé [?fil' le preèedenr article. .., • 'Du demandeur é1 defondeur comparoiffaru. R V B RI Q V EIX. A Il- T. 1. - STeATPTS J. Si au rem nihil cxceprum & oppofirum fuerir,lis concefrerur, eriam Cuper libello reconuenrionali, & arrieuli in libello edam reeonuen. rionali eonrenri,ad proban. dum admictanrur. ART. 4. -, ~ibl1S arciculis a'drni(. lis, renearur Proeuraror illis re(pondere medio iuraméro,6mplicicer,& perrinérer, criam in eau6s litis eoncefrarionem non cxigenribus. Er hoc infra rres dies, aut alium cerrninum per Iudieé affignadllm, in qua re(ponfione aduerrar , ne corum co[ciellcia la:datur,noo refpondendo (eeundum faéli verira.é. ~z quidem refpontio, Gtune non fiar, vei Gr in(uffieiens, Iudex cogar fub pœna arrelli, vel alia ar. birrio (uo, ad rc(pondendû infra rres dies,~ die prçeepti de refpondendo : fi ramen aétor vlera refpofiones PfO- ~\ ,RT. J. ~e s'il ftté \donnc aucune exccption & oppotitio, le plaid fera contdlé,mefmc:s (Qr lediét libeau reconuc:nrionnal, & les articles y conrenus feront admis à preuuèr. ART. 4. Le[quels articles eftant admi s , le Procureur aduerfaire fera renu refpondre à iceux moyennant [cremet, limplcmenr, & pertinemment, mef. mes cz caufes qui ne requicrent aucune contefiation, & ce dans trois iours, ou autre terme gue le (lige a[fignera, en laquelle re[ponce predra garde de ne charger [a con[cicllce , ne re[podant felon la verité du faiét. Laq uclle rerponce , fi clle ne fe tàiét alors,ou fi elle eft infuflifanre,le luge conrraindra lediét Procureur , [ur peine d'arrefi , ou autre arbitraire, à [efpondre dans çrois iours apres le commandement,' & en cas que le Cc .~. �101. . DES euraeom vehe habere ref" l'IS, 1u dex po-IiJOnes Pnnclpa prxeipi mandet, ve rerpondeat infra tcrminum pra:diélii modo przdiélo. ~o noo refpoodétc per Ce, eum IUramenro, vc:l Proeurato· rem ad id mandatum Cpe. ciale eum iuramento habétem, ludex irerum pra:cipi mandet, eum tllero tabelliooato per Noranü caufa:: qu od 11l1i infra cres dies, à die pra:cepti re rpo nderir, habcbunrur articuli pro co. fdTatis, abfque alia ludicis declaratione. ~od vlrimii pra:ceptum per duos curfo_ res, vel fcruienres neri vo. lumus,quxquidem refpon fiones li 00 fuerint per partem pofire; in fine cuiuillbet arcieuli, ponanrur , & IOferanlL1r ibi per No tarium caufa:. p(o, fi non refponderit, requiracur pcr literas de refpondédo inrra viginci quatuor horas. ab hora requiûtionis,&cxpedltioniscopiç tabellionatx arrieulorum, cumcommin.ltione, quod nifi intra diéll1m terminum l refponderit, refponlionefq; exeeurori cradiderit,aut in. rra rerminum in literis pr,,nxum illas apud Notarium caufx produei curauerit , ditli articuli pro eonfeffis habebuncur,abCque ali a Iudlcis dedaratlone. Et talis requ ,fi rio 6atadhlbiris duo bus rcfilbus. LIVRE SECOND . tre la reflponce dudiél: d man d eur ou"lI ir celle Adu~cat., vuel e encore auo ,. du PnnClpa\,le luge o~do~nera qu 11 [oit commandé au Pnnclpal de re[ondre dans le t erme, & forme [u[Pd ~ L 1ne reflpo nd a nt en per1" ,eque C { ionne moyennant on cre ment ,o u ne hifant refpondre po ur lu y [on Procureur ayan t à ce mandat Ip~cial auec !en:ment, le luge luy faira d e recheffaire commandemét a u cc vn d 1 tlllet tabellio n né par Ie Notaire e a cauc' :que s'lI n'a refpondu dans trois iours apres ledia commandement, I , fdiéls articles feront tenus pour confdfez [ans autre declaration du d luge. Et tcl derni er comman e m~nt voulonseflre faiél par deux courners ou rc rgens, & fi les re[ponces de ladléle partie ne [ont ercrites chaCcune à la fin de cha[que article ,le Notaire d: la caufe les y mettra. AR T. 5. Ce qui aura lieu ldiél: Principal dtant en la ville, que s' t! d l: hors d'i· celle, (era fala commandemét à fon Procureur dans vn terme competant à l'arbi tr age du luge, de procurer que [on Principal re[ponde auec ferement par {oy, ou par Procureur ayant à ce mandat Cpectal auec Cereme nt. Apres lequel renne s't! n'a re[pondu ~ feront le[diéh abfens requis AR. T. f. Quod loeum habeat dido iJ;JOcipali in ciuitatee· xiflenre, co vero in ca non ex fl<"nre , prœciplarnr eiliS Proeuraro ri , v~ lOua competenté rermiuum arbitrio ludlcis fiatllendum , curet fuum PrinCi pal em per fc cii iuramenco, vel Procuratorem (peciale mandatü cllm iuramenro habenrem, refpondere. ~otermino elapro. ST.A T VT S ART. 6. Fatl~que rcfponGonc per Procuratorem , denrur dux dilationcs ad probandum, quarii prima fit dl10deeim dierii,altera arbitrio Illdicis fecundü loeorum diflanria, vbi facienda cric probatio, qUlbus dilationibus elapfis, aélor Gc exclu(us ab vlreriori probatlone,nifi aélor, vel eius Pro curator iura ucrit, non potlldTe fa cere probati ones incra ditlas dilariones:q uo eafu Iudex certi am dilationem dare poffir arbitrio fuo. ~a elapfa fir exc1u(us ab vll:eriori probarione,eri am ab examine tefiitlm, dura ntlbus ditlis dilationib'us produélorum, & iurarocum. D'eA PI G N O~. 103 par cartels, ouleerres, d e refpondre d a ns vingt-quatre heu res apres hdiéle requi/Hion, &expedHion d e eopic tabellion née d es articl es , auec commination , que li dans Icd iéher. meil n'a refpondu, & remis les reCponces a' 1'executeur , ou faiél nror duire icelles dans le t erme prefix aux lettres chez le Notaire d e la cauCe ,lcs articles feront tenus pour confdfez fans aucre dccl:uation du luge Et Il fi ' (( f: r te e reqUl mon e aira en ptelcnce d e d eux telinoins. AR. T . 6. Et efiam la rerponce faiéle par le Procureur , feront donnez deu x de lais :l preuuer, le premier de douze iours, & l'aucre à J'arbitrage du luge Celon la di!hnce des lieux où fe doit faire la preuue , lefquels delais e[cheus , le demandeur fera exclus à faire [es preuues, hor[mis que lu r,ou [on Procureur iurafl: n 'a uoir peu faire fes prcuues d a ns le[dias t ermes: :l Uquel cas le luge luy pourra donner vn rroifiefme delay à fun arbmage. A pres lequellediél: demand eur [c ra exclus de toute autre preuue,mefines de l'examen des te[moins qui [ont dlé produ ias, & qui ont iuré dur an t le[diéls dela is. Cc z �• LI VR E A Po.. T. SECOND 7. Et :lI ors li le defendeur veut donner des exceptions, & obie6ter les termoins, aura pour ce faire vlGon des aaes, le nom & [urnom de cha[que teCinoin,auec terme de quinzeine: ,dans lequel propo!cra toutes [~s exceptiéis & obleas, & s'Il v~ut ~.UOIr viGon des attefhrions, copie d ICelles tabellion née luy fera donnée foubs ledla terme , lequel terme courr:l dés le iour qu'il aura eu ladi6te communication. A Po.. T. 8. Lequc:l terme de quinzeine e[cheu li ledla defendeur n'a donné exceptions, ou obieas, fera dés auffi tof\: conclud en la caure. ~e: s'il a produia exceptions & obieas,iceux receus & admis, & rerponce fai6te de la part du demideur, ou de (on Procureur, feront donnez del ai s à preuuer comme a efié dia du demideur, & tout ce que auons dia de: luy aura lieu au defendeur fai[ant fon procés. Et en cas que le d emandeur, expirez leCchéls deJais du defendeur, vueille rcpliquer,J1 aura viGon du tout,auec terme de douze iours, & les ddais à preuuer comme cy deffus a eil.é dia. [t touchant les aHefiations du defendeur,vou léis efhe obrerué le mer. me que nous auons dia touchant les A Il T. 7. Et ume fi reus excipere , &. lefres obijcere voluerit • habeac vifionem aétorum, &. Domina &. cognomma tefiium,eum termiDo quindecim dler um, infra quem propoDat omnes fuas exeepuones, fimul &. obieétus , &. li velit habere vilionem accdlationurn, copia Illaru tabellionara deeur fub term ino przdié\<J , qui terminus currat à die habita: vifiODis ptzdi6l:x. 8. termino c1ap (o, li nihtl per reurn excepru vel obit:6I:urn fuerit, fratirn in cauCa cocludaeur. Si autern reus excepciones &. obieét 9 produxerir , illis adrniills, faéHque reCponlionc per a· étorem,ceu ejus Proeurarorem, dentllr dilariolles ad probandurn ,vr di6l:um dt in aétore, omni~q ; ibi di6l:a locu habeant in reo facienre Cuum procc{fum, Cuper Cuis exceprionib' &. defenlionibui. Er li aétor lap/is dlétis dilationibus repli caro voluerir , habeat vl/ionem eoeum quz gcfra Cu nt, cum termino duodeéimdierum, &. dllariones ad probandu • Vt (upta.Er idem obCcrucrur in arrefrationibus rei , lieur diétum eft in aw:fracionib" a6l:0ris. ART. ~o DES ST ATPTS at'loris. Er termious quin. declm dierû currat in a 61:0' rc.lI,prour Cupra difrum ell amculo przcedenti, re(peétu cci. ART. 9. Declarantes quod omnes artlculi,exceptlones, dupli. cariones, vel criplieauones continences, admicrantur, &. Cemper adrnHli een(eantureum c1auCula ColIta, Cal. uo iure Imperunentium , &. no admittendorurn, eorum cOlmen copIa parti aduer(a: prius rradlra.Er ludex fuper eis lic admlills , li adrnirti non debuilfent , his nullo modo mouearur , cauCam detiniendo, Ccd habeat pro non admlills &. produé\is. Er idem Cerucrur in caufa appellarionis. ART. 10 . Et li pendenrlbus dila. tionibus ad probandû, amb, partes,vel aIre ra illarum, (eu earû Procurarores , producanr OIHos arricutos,nulla alia pro illorum probatione demr dilatio : quinimo fi producatur lap/is prxdiétis dllationibus,non admltran. tur, DIli deducarur tale fafrlltn, quod pars, vc 1Procu. caror ad corum nomr3 poft di6l:as dilationcs , Q{feranr cum iuramenro peruenilfe: quo caCu ludex adcoittar, &. D'AVIGNON. 20 5 atte:llations du demandeur.Et le ter- d me e quinze iours courra pour re:gard du demand eur, en la mefme: façon qu'auons dia au prccedétarticie courir pour regard du defendeur. A Po.. T. 9. Declarons que tous articles qui contiennent exceptions dupliques ou tripliques , d ' Iceux au prealable copie expedlée à la partie, [oient adJ mis, & tenus touGo rs pour admis foubs la c1aufe accouil.umée, faufJe droia d 'impertinans, & non adml{:. Gbles. De forte: que s'ils [ont illl per4 tinans,& non admilIiblcs,le: luge de:4 finiffant la caufe ne s'arrdlera fur iceux, ains les tiendra pour non ad4 mis ou produias, G tant eil. qu'ils ne [e deuffe11t admettre. Ce que vou los efire encores obferué en cauCe d'appel. AR. T. 10. Si pendant les delais à preuuer les parues, ou l'Vile d'Icelles en per(onne, ou par leurs Procu re urs produifent d'autres arricles,n'aurontpour le pre:mier aune delay que ccluy qui a efié donné pour les pre_uuer: ains G tels articles {Ont produias apres diéls de/ais, ne feront aucunement receus,horGnis qU'Ils dcdui{j[fent tel faiél, que la partie,ol1 {on Procureur a[feuraf\: auee [erement ne luy dire venus en n.ouce qu'apres le[dias dc~ Cc 3 ler- ~ , �1.~6 LIVRE SECoND hi :auqud C:lsle lugelesadmertra, 3: donnera à!onarbme vn [cul de1 d ft by pour les preuucr. Hors LIlle s amcles nuls aurres ne pourront eHre produias en la mdiue inHance, lino que par apres partie aduer(e eult dedUlét ou prcuué quelque choie. ART. 11. S'II faut examiner les rdil10ins dans la prclence ville, ou terroir d'iceHe , 1examen m (era t'aia par le lucre ordinaIre de la cau Ce, ou (on Li~urenlt,ouDelcgué.mefmes A pofiolic,& le Soub(delegué d 'iceluy.Et ne pourra commertre l'examen :l autre per(onne, fi ce n'ef\: de l'expres conCentement des deux panics, ou de leurs Aduocats.~e (j l'examen (e doit faire bors la vHle, & terroir d'jcelle, les me(mes luges Ce porteront (ur le lieu,auCJuelles reCmollls doiuet ellre ouys,horfmis que les parties,ou leurs Procureurs con (entilfenr Id,a examen e!l:re commis au Noraire de la c.wfc, ou Con (L1btbrué approuué, ou à quelque aurre per(onne capable, ou bien ledla exa:~len eil:re remis és lieux où l'enqueil:e [e doit faire . Er quand l'accez (e deura faire , [uffira inthlll1Cr plr Je NQ(aire de la caure à parrie aduerle ou :l'l feul Procureur le iour de l'accez,le lieu, & le lieu du lieu auquel (e dOluc:m pro- dt dilationem vnicamarbHno (uo ad probandum. Et nulli ah; arrieuh 10 eadé infiantia produci po/linc, niG pofica ex aduer{o aliqUld <!eduélum, vel probatum fuerit. ART. Il. Vbi examen te/Hum in ciuitate, vel territorio erit faclendum ,Iudex ordlOarius,vel eius Locumtcnens. ac Delegatus, etiam Apo{tolicus, illiMque (ubdele~ gatus, dJ(~lü C!xamen faeiat. Nec p /lit alteri examen cômmere, nili de expr{Œo colèn(u ambarum partium, velearum Procurarorum Si autelU extra ClUltatem , &. territorium examen faciendum lit ijdcm ludices aceedam ad locum, vbi erur audlcndi refies,niG partes, (cu earum Procurarores cô(ennat,Norario cau lx, vel eius (ublbruro approbaro,vel alter Idoneo examen cômirri, (eu in partibus remitrl. Et quandoacccderur,diem accclfus,locum,&loci locum, Vbl debem prClduci refies, imimare {u/fieiat pcr Norarium cau{ç puri aduerlç per (e agemi , vel ~lU~ Procuratori ratum, (alcem rer duos dies IOceg ro s anrequam "ccedatur. AlIignerillq; dléla pars, DES STATf/TS D'AVIGNON. 10 7 pars, aut eius Procurator ad duire les re(moins,laqliellc inrhimadlem, &. horam cerram, ad rion (e faira par le Notaire de la cauvidendum tertio loco pro- r duci & iurare tefies. Et Ibi- le, pour le moins deux iours entiers dem ad videndum (e realll- deuant que ledla accez (e face.Er lagnari ad alium certum 10- diae panie aduer(e, ou (on Pro cucum, diem,horam, Ibidem reur{era alligne:\ cenain iour &hcudcfignando.,&. Iic dell1ceps . Il d h f d de loeo in loeum v(que ad re,pour vOIr 1 ec e rec e pro uire hnem examinis. Nec nô ad & iurer les tclilloins. Er pour la mefvidcndum apponi in ane- me fe voir reaffigner à aucre cencin fiationlbus ,bi (umendis, licll ,iou r, & heure que fe dellgneror, qllando pcr remillloné fiee & ainlln conlecuriuement de lieu en examen, ligilla, &. (ub(cri- lieu , iu{;ques à la fin de l'examen. Et pnones eonlm, qui ea(dem attdhtione, (umet. Er par- auffi pour voir ethe appo[é aux arrete, veletus Procurarore co- frarions qui (e doiuent lll ec prendre, parenre,veJ non comparen- quand l'examen fe faira par remit te, dith ligilla & (lIb(cri- {ion) les [eaux & (ub(criprions ùe ceptiones pro recognitis ha- luy qui prendra Icldiéles arceil:arios. bealltur. Et perqUlGtio parris/eu eius Procuratoris ad Er (oit que la parcie,ou Con Procureur pr:emiŒa olim in loco pro- compawi[fe,ou non,lcCdias [eaux & duélionis tefiiü neti (olita, {ubfcriprions lèront renus pour rearnpIJus non fiat, &. in prre- cognus. Er en tout ce que delfus fera d,ais deGUr fides Nocario. adiouil:ée foy al1Noraire,& ne (e fera plus la perquillrion de la panie, ou de [on rrocureur,laquelle par le par{é (ou loir eil:re faiac au lieu, auquel [e produiCoient les re(moins. A RT. ft. aurem in examine refiium peteeur adiüaus, detur no (u(peau s expen lis perenris non recuperand,~. Et non procedaeur, nili eo vocaro pet Notariu cau(a:, ln pra:{emia duorum ~ando AR T. Il.. Si la panic demande vn adioina aux examinareurs deHcfinoius, Iuy en (era oaroyé vn non {u[pea à {es de(pens, (ans le pouuoir reperer , & ne fera procedé à J'examen, fans que ceil: adlOinét y (oit appellé, en prekncc �LI VR B 2.08 SB CON b fence de d eux te[moins par le No- ceflium per duos dies intetal' re de la cau[e , deux iours emiers gros,amequam pro!1ci[ccndum lit.Er Gtune adiunél:us aUl~t qu'il faille partir. Et alors fi le- profici(ci nolie,auc non pof. dia adioinét ne veut,ou ne peut par. Cit,rud~x de alio non fufpetir, le luge en prouoira d 'vn ~utre nô élo prouideat. qui onus ac[ufpeét, qui accepee Il1connnant la cedendi fiatim fumat. charge de fe porter fur le lieu. u AIlT. lJo A ~ T. 13. Si Iudiei loci, vbi tefres Et en cas que ledid: examen foie degunc , examen re/Hum commis au lug e du lieu où les te[commirratur, limilis intimoins demeurent, fera faiéte [em- matio,& affignario vt fupra blable inthimation & affi g nation fianc. li nGn que delfus. A~ T. 1+. En quelque ca ufe que ce foit o~ ne pourra produire [ur cha[que am· cle plus que d e dix te[moins. ~e li vn me[me Eaid: eft deduiét & repeté en pluGeurs articles , meunes par diuers mots, ils ne feront contez que pour yn. ART. 15. Le Notaire d e la ca ure redigera p ar dcrit fidcllcment d ans les aaes en mors vulgaires & intellIgibles les depoGrions des te[moins en particulier, & [ur cha[qu e article, comme elles ont dlé proferées par le[diéts t e[moins, & non relatiuement à l'art icle) & di [ans Gmplement, le contenu en iceux eft vray,ou non vray. Et en cas que le[diéts tc[moins, ou l'vn d'eux parlaft en laga ge dhanger, ou A R T. 14. In qualibet caufa plures, quam decem cefres fuper quoliber articulo non recip;anrur. ~od li idem fa· élum,criam per diuerfa ver· ba, in diuerlls aniculis deduélum & reperitum fuerir, pro vno articulo rarum habearur. A Il.. T. If . D iéta refrium Cigillatim, & fuper quoliber arriculo , prOHr à retbbus proferétur. non amem relatiuè ad acticulum, dicendo !implicirer conrenra. vera, vel non vcra, in vulgari & inrelliglbili fermone,per Norariu caufz in aéta lidelirer redigancur. Si tamen te/h:s idiomare 10. quereotu r extero,feu Iudici non intetligibili,eo cafu adhibearur lidelis & idoneus intcrpres, 'DE.S STATVTS D'AVIGNO'l{. 10, ioterpres neurri puci fu/pc. non intelligible, examinant Jedlét ét~s per ludlccm_ caffill(z.•lUr re[moin, appellera vn trucheme nt ahu =muutore.a urnen· . , dus, cuius illterpreris verba fiue IOterprete fidclle, c5( n on [ufp eél: fcnb aorur.prouc ab co pro- aux parries,lc:s paroles duquclle 1'-'0 feréeur.nec audeancNoearij taire e[crira de mot à mot [aos varie r dléta rcfiiû huiufmodi ah· & changcr, c5( par ce nc fera p rm is ter li:ribere, miou(que cxa· aux examinateurs diaer aud Jél 1'1 0_ rnin>lnccs alieer diétare,exa. menqll~ per (ubftitutos nô tlire les dep0lÎtiollS des tdÎnoins eu fcribarur, nili tales f~bfi:jcu- autre forme & [eneur,qu·cl l.:s feront ci pra:(enceeorum magifiro interprerées par ledia rruche m- r, & fcriberent,vei approbaei ef- les [ubftituez du Notaire ne pou rrô t (ent : q uod fi N mari j elfen C r i rd .n. fi infi rmi, vellegitimè occu_ elcrire ell i\.\s examens & de po Jpaci,aue fu b!l 1cu cos vr Cupra tions,G ce n'cft en la prcfence d e leu r approbatos non ha berenc, maiftre, ou qu'ils fu {fem Jppro uuez. co cafu prouidcaru r de alio & en cas que le Notaire d e la ca uCe idoneo Notario per Nota· [oit malade, ou le~irimem m r occuriurn eaufz nominando, ac 1 r bl1. per r udicem approbaod o , Pe, ou n'aye vn lU Hitu é a lnprou ué , parribû(que non Cufpcéto. nommera vn Jurre N o tair e capa bl e, & non [u[peét aux parties , pour e[. crire à [,1 place , pourueu llu'il [oit approuué par le luge. A Il T . 16. Notarij cam ci ll des,quam criminales 3rrdl:anoncs,feu tefilUm depofitiones Cecrc· tas tenea m,nec e.as pandant alicui. aur pacdieri permit· tant Gne Iudicis mandato: quod fi concra faétum fuerit,concraueniens ipfo faélo priuertlr omni (alario.quol! ex ipfa roca caufa elfec ha. bltlJrus,& foluat lifeo libras de cern turoncnfes. ~i G iterurn co n trauenerit,fol uae cuplum, & {j reruo eonrra- A~ T. 16. Les Notaires tant ciuils , 'q ue criminels liédront [ecreeees les atrdtations,ou depolirions des ee[moi[1s,& ne lcscommnniquerontàaucun , 011 permettront qu'aucun les vo ye [:1.ns le mandement du luge, & cdu y qui y cOAtreuiendra, [cra priu é ipfo fado, de toue le fa laire qu'il auro it d e roure la caufe,& ourre ce en cou rra l'amende de di x liures rou rno i[es a p pltc.1 ' bi cs au fi[c pour L1 premi erc tulS, & Dd �DES STATVTS D'AVIGNON. L I V RES ECO N D 2.10 our la fcconde fois payera le dou- uencrit ,vitra pœnu pr:rdir r 1 lbs alia grauiori pœna arble, outre 1a priuation de tOn la aire, bicrio ludicis puniatur. & à la troi{ic[me outre leCdiél:es peines ,fera puny plus gricfuement à P l'arbitre du Juge. A~ T. 17. Nul teCmoin d'ors en là fera examiné auant l'attiquette donnée, & [oubCcrite par la partie, ou [on Procureur d 'icelle, laquelle voulos enre in [crée au commencement de l'examen de cha[que te[moin, & ordonnons que le Notaire parrafe & clofe de lio-nes de cha(.que coilé ledit eXJo me!;} faiC'\: par le: luge, ou autre examinateur ,fur peine de perdre [on [alaire dudié\: examen, & le luge, ou autre examinareut fera tenu fe {oub[crire à la fin de cha[q ue fueillet ,fur la peine [u[dié\:e. A Il. T. 18. Aux arreilatlons fera e[crit le procés verbal [eparément, auec l'examé des tefmoins, par des mots purs,lîmple~, & [an~ aucune [uperfluiré, & li l'vne des parries le veut voir, le verra chés le Notaire, pour laquelle vi{jon ne [e pa yera rien: fera toutesfois expedlée copie d'Icduy aux deCpens de la p:Hti qui lademand era,&la produé\:ion d s meilaüons faié\:e deuac A II. T · 17' Nullus tefiis pofihac examinccur, nili prius daca, vc vulgo dlcitur(acriqueca)fub {cri pca per partem , feu eius Procuracorem, eaque in(eracur in principio euminis cuiu!libet tcfiis,faél:Qq;examine per ludicem , veJ aliu examinacorem,Nocan' qui {criplic dldum cxamen, cenearur illud hinc-inde li· neis arnbirc, & concludere, Iudéxq, (eu alius examinator cenearur fe fub{cribere iD fine cuiufllbccfollj. Et G prxdida forma non feruerur,qui eam non (eruauerir, perdat ernolumenrnm didi examinis. 18. Jtem in atteflacionibus fcnbacllC proce{fus ver balisJe pararui ab exarnlDc ce{l!ü,pure Ile: umplicicer. lllle ali qua fuperAuicace,&G qua pars ilium videre voluerir 1 pcnes Nocarium videac, nihilque pro viGone foluacur: parri camen petenti copia expediarur fuis cxpélis,pro~ dudi6que :mcfiacionu cola Iudi ce fada, habear virIl publio ART . publicationis ipfaru, perinde ac G ludex Illas publicaf. {cc, non tarné ptt hanc publicacionem parres/eu earu Procurarores poffint illas legere, abfque ludicis decreto. A II. T. 19. . r 1nccrrogacona IUpcrqui~ bus celles examinari debéc, fi habicacores ciuicaris Gne, dencur inera duodccim hocas à froduél:iouc cefiium. SI vero foreo{os fueriot, iucr i d S' rra ICX loras coeur. 1 auce pofi examon priorum cefilu produél:orurn a1ij celles producalltur, cunc décur inter~o~acoria intra duas horas, a tcrore prodfiuél:ioDiS. Ybi vero examen etexcra ciui[acem, Ile: illlUS ccrrirorium, ne diucius remorencur, qui foras profici{cuntur, tuna ferue.rur, quo~ de forélibus proxlme dldu eltEc fi dna non fuenn[ IDcerrogatona, imputetur non danri, vc c. xaminentur fine dléhs interrogacorijs:ludex [amen, ve1 allUs t'xaminator (up. pleadDt pro e&orumbdodrioda, pru enCla, pro Irare a _ monédo refies, ne quid fa1fà dicant:tefils namq; falfus Deum concernnir, Judicem falla, Ile: partem Ja:dic. ~i ctlam ceneanrur illol interroga d r li . . 1 re e caUla ClenrlX, 0co,rempore pr:rfeoribus. & qualicace perfonarum ipfo: J III le luge aura force de publication fi 1 1 f ' comme . 1 e luge . es auoit publiees, roucesfOis le~ pames,ou leurs Procurcurs en vc:rtu de cefte publication, ne pourront les lire [ans decrct du lucrc. ART t b . 9. ' . r L~5 Intc.rrogats lur leCquels les tcC11101115 dOlUent dhe examinez,li Ie[dias rdmoins [Ont habitans de la ville, [e donneront dans douze heu[es apres la produétion d'I'c ~ eux. LIe "1 r c . SIS Wnt IOrall1S, d :l1ls {i" heures. Et eo cas qu'apres l'examé des premiers en [oienr produié\:s d'a urrcs ,les inr crrogats Ce donneront dans deux heures. ~e Ci l'examen Ce faié\: hors 1 '11 . a VI e, ou terrOir d'icell e, fera gard é ce que nous auons dlé\: cy ddfus des forains. Er à dePautque partie aduerCe ne donne dans le temps prefix fes inrerroe:ats, luy fera imputé, & [erot . v . . ~xammez les re[mOIO.i [ans. le[dlQ:s Interrogats:le Juge roucesfOls ,oU au· tre examinateur y [upplironr (uiuant leur [çauoir,prudencc,& probité,ad-. mondlans les tefmoins de dire verif ' . te: po~r autant que le telîno1l1 faux me[pn[c Dleu,trompe le luge,& endommage la panie. LcCqueis exami~ naceurs feront au/1i tenus les interrod' \ r "1 ger ou,& come 1 s ICçal1enr ce qu 1 S . dc:po[enc, du lIeu, du remps,des per[onnes pre[cnces, & dc leur propre Dd 2. J . [ �111. L l V RES ECO N D q uahd, comme s'ils Cont parens, al- rum rdHum,veluti conranlu:z, amis, &; chores [emblables. Et gUI DI rare, :1ffillicace,arnlci_ cia,& fimlllbus. Dl ~:taq 10lcrelicl:s inrerrogars [crot receus tou- ccrrogacoria quandocumq; t~S . qU;lOteS ~OIS g~'llste dOf.ll1erot, daca fuertnc , reC lplancur, quand àl'cffe[t de taue, ou parfaIre qU;lDrum ad examen faciël 'examen d'apres la nouuelle pradu- dum auc pernel nJ um. ART. 2.0 . éhon. A p" T. zoo Nec diél:.t lllcerrogatoria Ed cCdié\:s inr errogars ne concien- contillcane Doua eaplcula, dront aucuns nouueaux chefs, ou (eu nouam mareriam , (cd 1101luclle mati cre , a i ns feulement Cc folum liane fuper faélo arcifalront [ur le faia articulé ou marie- eulaco, feli marcria eon cerf e co ncernat les articles, [ur lefquels ncnte articulos, fuptr qui. bus cc/les cxaminari pCCllnon demande que les teCmolns foi ent rur: quod rcIinquicur arbicx.lminés,en q uoy nous nous remet- crio & dl(erecioni examinatrOllS à la difcretion & iugement d e cons. r examinateur. A\{ T . z.r. AR T. 1.1 . Arnplius non den tur lite· On ne donnera plus lettres cam· ra: compulforiales ,loco l CCpulfo riales , qu' on auoit co uf\:u:n é tix dtlationis daci (olltx/cd donner au lI eu du rroiGefme dela y , in quac urnque parte hri s, mai, en guelque endroiét duprocés CÎtta camen rerardacioncm illius, po/llr qu:diber pars , que ce COlt, Cans toutesfois retarda(eu eius Proeuraror i1las ob· tion d'icduy, l'vne des parties, ou cinere,pra:(encc, vcl abrcnte Procureur d'icelle pourra en prefen- aIrera parce/cu dus Pro cu(e,OU ab(ence de [on aduerfaire, ou rarore,lianeq; in papiro, vel fo n Pro cureur \es obtenir, IeCguc:lles membranis, ad voluncarcm parrium, (GU earum Proeufe fai rom en papier ou parchemin, ratorum: in obcentionecafelon la volonté des parties, ou de men illarum a/llgnecur pars leurs Procureurs:en l'obtention rou- aducr(a,(eu cius Proeurator te ~ [oi s d'icelles fera afIignée panie ad dicrn ,& horam cerram, a du erfe, ou fo n Procureur à ccre ein in loco, & locis, vbi mandabuncur exceurioni,ad vidëjour & heure,au heu , & lI eux où elles dum neri cxrraéllonë quofom executées , po ur voir extraire rumcumque aélorum, & in eifdem D E S S TATV T S D'AVI GNO N . il} tirdé apponi ligi lla, & (u b- tous les aétes, & y mem el s [~ a ll , & fcriptiones corum q ni cas tlg nacures d e ceux q UII ! t~l!ro nr , & facléc ,& apponel! r. Par t~q ; r adu elUs Pl ocuraco - oppolcrOOt partie aduerfe, ou Co n ce rc,vel non COOl . Pro cureur comparolaànr, ou ne coparenre,dléla {igilla,& rub· paro ilTallt , I('Cdléts leaux & lignalUfcripnones habc.lr:rur pro l'es feront tenues pour rccog nucs, cecognltis, ab(que aha ce - r 11lans aurre recognoillan ce , coglllrione. v AR. T . H. A R T. H . Si producanrur IlliqU3 a. Si l'on prad nié\: q neJ q ues aaes, ou ll:a , (eu proce/fus in alio iu- procés [aias en autr e iu gc lll ~m endicio inrer ea(dem,vel abOIS tre les mefmes, ou autres.parti s, ne panes gefia , nullo modo feront aucun ement tranlcnrs,ou tranferibanmr, feu, vr dlcitur,grolIèncur, fed albgen- me l'on dié\:, g ro Hèyez, mais feu letur procc/fui . ment [eront arrachez au pl' o cés. ART. 2.3· AR T. 1 3. Po(lca conclud acur in A pres quo y fcra conclud en la cau. caufa, Ilce ampli' dctur ter- {; r d ri ' mmus ad da ndum caufas e, & ne I I ra e lurp us oéhoye :lUCU proprcrquas non fi r conclu. d eb y à donner (:J u[es po urquo)' i l dcndum :po/lql1am quidem ne faille conclurre: co ures fois apres eoncll1uoné CCJam porcaro cell:e con cl u/ion bi n que le p ro ceç proee/fu ad ludl ca Jum, ad· full ja porté pour iug er , Ce pourront mitci (emcl ramen proba. d r cioncs pofIi nr' dumrnodo iu a m ettre preul1es pourvne fo is leupromptu ofFcr3nru r, & ex lem ent, pourunl qu'on les offre promagna & vrgenri eaura iu- ptemenr .& fur le c hap,& pourclure rarnenco partis, vel l"IUSPro. gran de & vrgenre , la C] uelle fe prcucuratoris ad id {peciale mi · uera par le Cerc:mét d e ladléte p:trrie, datum habl"ntis, probanda: llifi rune ludex clIèr paracus ou de fon Procureur en a yam expds adfencëriam ferendam Po- mandat , fi Ce n 'en qu'alors le luge ficiones vero nunquam ad- full: prell: il. donner fentence. Er ql1iid miccanrur, nili in ccrriain- aux poCirions & articles, ils nc {erone Gaoria per re(cnpcum (upe- iamais admis apres ledit procés porrioris, & (emel ramen : his vero eafiblls, qUI bus pr0ba- té, horfinis en rroiGefmc inll:ance,& tioncs, vel politiones admit. cc par le reCcl'ipt du Prince, & vne co- Ddj �LI V R E SECOND fois tant fculcll1en t : & q uam aux cas ti continger,pollquam por~ tatus cnt procdfus, vr dlé1:il auCquels feront admifcs prcullcs, ou e!1:,& pcr ludicem vi(us,etla articles, apres que le procés aura efié pro parte, [uper • fieporté, comme a eO:é dié\:, & veu par tur iuramcnto , is fit Iudex: cui debeanrur fporle luge, mefmes en partie, fur quoy l'on en dememera à fon ferement, & tula:, non audiatur producens dlél:as po!iriones , vcl quclcIug e fera re!, qu' o~ luy doiue probationcs , mû inregris efpices: ccluy qUl prodUira le[dH~l:s (portulis lud'ci [oluds, pet lrticles ou preuues, ne fera ouy , que euro qui dlél::ls pO!Ïrioncs, premieremcnt Il n'aye payé au luge vd probanonc:s produxerir. toutes lefdla es efpices. Le[quelles Q3z quidem (porrulz 0011 rtcuperenrur, (éd hoc ca[u e[pices ne fe recouurcronr, mais en ali« Cportulç per arobas partel cas feront depoGrées par les deux tes pro [cnrcotia fcrenda parties autres eCpices pour la [enreD- deponantur , ni!i iam depoce que [e deura don cr, G ce n'cO: que fiez extititfem. Q3a:autem de tcrna in{}antia, ja elles fulfcne eité depoCitées .. Et ce diximus loçum haberc volumllS in que nous auons diél: de la troiÜe[me prima) vel [ecunda infraninflancc,voulôs auoir lieu en la pre- tia, co ca(u quo [entcnria mi~re ou [econde infhnce, en cas fcrenda, mandari poroft aufque!s la [entence peut eO:re exe- exccutioni contra producutée conrre ce\uy qui produié\: tel- ctotem. les preuues, ou articles. A B. T. 14-. ART. 14, Notarius faciar regc!hil Le Notaire faira regifhe du procé5 [ans aucune [upcrAui(é de pJW- proce{fus ab(q, vila verborum [uperlluitate, in bona les, en bon papicr,& lettre hfable, & papyro, 6{. litera legibili, & en cha[que face de cbaCque rueiliet y in qual,bet facie cuiuOlbet e[crira vingt. huiél: lignes,& en cha[- folij, Got vigioti oél:o line:r, que ligne Gx mots, & conera chaC- 6{. in qualibet linea, {ex di. que fueillet par nombra! & s'il faié\: aiones, & in quohbct folto ponarur numerus:& fi alirer autrement, perdra le pro rata de fon liat, dctrahatur Notario de [alaire à l'arbitrage dLl taxateu r, au- prçmio libl deblro pro rata! quel procés tout esfois ne [erone in- arbirno taxanris,1D eo rame non 114- DES STATVrS D'AVIGNON. 115 nen in(erancur inuentaria ferez les inuentaires des biens, mai~ bODoru, [ed alhgenrur pro- s'attacheront contre icduy, & re tacelfui. Er [emper tabellio~ bellionnera touGours de la main nerur proceU"us figno roanllali Notarij originalis, vel propre du Notaire originel, ou de (ius [wbfiituti , approbari, [on CubO:irué approuué, deuant q Ll' 0 antequam portetllr ad Iu- le porte aux luges, auCquels defendicem, prohibeotes ludici- dons qu'ils n'ayent à iuger que fur bus,ne aliter, quam ex p r o - , • çelfu fignaro iudicent ,in vn proces ainGn [oubŒgné , en laqua (ub{criptione liat men- quelle [oub[cription fera faiél:e men· [10 de numero foliorum. Et rion du nombre des fuefllets .Er pour pro diél:o procelfu {atisliar ledié\: Erocés fera {atisfaié\: au NotaiNotario, per arobas partes, re par es d eux parne& . d es d e{jpés qui de expenfis eas concernel1tibus, iuxra tnaro infra Ii - le concernent, ftlluanr la taxe faide bro quarro faél:am,via qui. cy 'apres au liure quarric[me , par dero cxecuciua, faél:a plius voyeexecutiue,faiGl:e premierement requifitione curo copia par- req uiGtion auec la parcelle raxée,de cella: t:lxarx , de [oluendo ayer d ans 1luiél: iours , me fimes lans r P inrra oél:o dics , eti~m non expeél:ato line procelfus: attendre la fin du procés,que G l'vne quod li airera pars torum des parties paye tous les defpens.afin foluar, vr lis citius terminc- que le ptocés Coit plllfl:ort tiny , ellc tur ab airera parre,quod pro c:a {olurom fucrir, via ne- pourrarecouurer par voye exccutllle de panie aduerCe, ce qu'elle aura P2cmlUa reperi poflir T elleatur eriam NotarillS parce!- yé pour elle. Sera auŒ tenu le Nor:lilare expen(as rotius proce[, re f.lire parcelle des dc[pens de wU( [us, anrequam eum deferat le procés deuant qu'il le porte au:t Procuracoribus, poft con. Procureurs,aprcs qu'il aura efié cooclu!ioncro in caufa. & par· cllld -cn la cau[e,& attacher au procés ccllaro expcnfarum proce[· fui allrgarc , vc jjd~ro -Pro· la parcelle des defpens, àfin que leCcur~rores cas calculare po(- diél:sProçureurs les puiffenc c:l!culer, finr, & inde fudici potrare, & de là perrera Je tout au luge, à fin vr [upcr ilbs (enrétiaru cer· qu'il puiflè donner (emencc aflèurée tam ferre pon1r.apponcndo lur le[diéts defp ens , appo[am apres pofr verba apponi [olira in condemnatione expen(arû. ces paroles qu'ô a accoufrumé d'appoler �SEC 0 N D o rer en la condamnation de.s deC- vidclicet in expell/is legiti_ P d ~ 1 mè faLhs ytlba fequentia. pens , {<fJlloir aux e p ~ ns cgltlme- Ec per nos ln parcella expém ent fa16h ,les paroles {uiuames. Et {arum taxatls at'cendemlb', par nous en la parcelle des dc:fpens &c. Cuiusfencemiz vigorc taxez, monrans, &c. En vertu de b- non folum pars, (cd eciam r r 1eme nt la Procuracores,·"'· ' Nocarl')'ex, non ICll q Ue 11 e lentenCe (fi l p & pcnfas cos concerncmes ,à panie, nuis au 1 es rocureurs .' condemnaco exigerc pofNotaires pourront par voye exeeut!- ûm, via executiua. ue exiger du condamné les defpe:ns qui les concerneront. llG L IV T\..'E AR. T . 15, Arriu anr qu'il faille porter le procés dan s la ville, ne s'en faira qu'vn {eul rn la façon que delTus:& li lediél: procés cft ja f:.liél,ne fer:! beCoin d'e~ faire aucun nauu,au , mais cduy qUl dl: ddia fdiét, {cra exped ie: à la panie Lcguerantc, pourueu que: le Notaire {oit fatisfaiét {uiuant le taux contenu au liure quatrieCme. AR. T. z.G. Par ce qu'il arriue Councnt que ceIlly qui a produiét infirumens,ou au. tres documens demande qu'Ils luy {oicnt rdlituez ,& l'aduerCüre y repuane, Hatuol1s que fi ladiéte reniturion {e del11:.lnde le procés c:ft::lI1t finy, die {e faira {ans retenir aucun regenre d'iccu x , appellée à ce pretniercmenc partie aducr{e , ou (on Procurcur,-quc (j on demad e ladiéte reHirutian le procés n ' citant enc ores fin y,elle {efalra en retenan.c reg'e ftre A II. T. 2.f. hem li contingae defcrri procdrum infra clUicaeem, non Ii.mt duo procel1ùs,fed vnus camum,modo quo (upra:qu i li iam faêl:us fuerir. is expediarurei,qui curn rcquitct, (atisfatio iuxta taxam,infra hbro quarto con. ecntam. ART. Item quia (a:pe cucnir, ve qui inll:rumenca,& alla documcnta produxerit, illa libi rellieui petat, aduer(atio quandoque reGrleme, ideo fiacuimus,vt fi faélo procc((u, d,,~la relbcuClo pecacur, illa fiac nullo recemo illoru regcfiro , parte aduer{a, (eli eins Procurarore prius ad ho c vocato , (j vero non fatio procdru ditia rellicutio petar ur , dia /jac rctento rcge/ho eal ircrfatio, vt pofiea prooc{[ui fadcndo aCCOrDmodari DES STATVTS D'Al/IGNON. 1I7 modari poffie, vocato (em- d'iceux, faiét de telle façon, qu'il Ce pet prius aducr(ario. Volu- puiffe adapter & accommoder au mus tamen eadcm originalia exhiberi arbicrio ludicis. procez qui doit {uiurc par apres, apaltera pme cx aliqua cauCa pellé premieremc:nt roufiours l'adpecence, non imédimus ca- uerfaire . Voulons routesfoi s les me{men quod regefirum liar de mes originaux dhe exhIbez à l'ar bi exprcfIis (upra, arriculis l.l.. d 1 d l & 24. (cd illa cufiodianrur trage u Tuge, 'vne cs parties e reper Nocarium cau{;r,& non queranr pour quelque cauCe:fi cft-ce rellicuantur,donec cauCa Ii- que n' entendos que le regift,e fe face nira fuerir per (enrenciam. des chofes exprimées cy deffus és araut pmium concordia,nili rides u.& z.4 .ains elles ferot gardées Iude" aliter lieri deberc ar1 bicrarerur. Er in cafu rerli- par e Notaire de la cau{e, & nulletutiOllis faCléda:, refiiruan- ment reft:ituées,que iufquc: s à ce que cur facisfaél:o Nocario,iuxca la caure fera finie par {entéce, ou par raxam infra libre quarto accord des panies , fi ce n' dl que le comencam. luge [L'eUUan bon de f:.lire autremet. Et en cas que ladiéte refiiturion Co: doiue faire,e1le fe fair<i apres auoir {a. tisfaiél: au Notaire {uiuanr la taxe tenüe cy apres au liure quatridine. co- A R. T. 2.7' Perfeél:o auccm procel1ù , fi parres, feu earum Pre curarores vilionem illillS , feu atiorum & prodllél:omm habere velim,habdir, prius aél:or,deinde reus,cum dua, bus dilacionib', prima duodecim dierum, airera veco oél:o dierum, vel maiori aut minori arbicrio ludicis , (ecundum magnirudiné proce{[us, (cu atiorum , & produél:orum , & qualicatem cau (a:. Er li velim habere viuonemattefiacionum,co- AR. T. 27, Si le procés paracheué, les panies, ou leurs Procureurs veulenr au air viGon dudiét procés, ou des aétes , & produi6l:s en iceluy , le demandeur l'aura le premier, & en apres le defendeur,auec deux de/ais, le premier de douze iours,& l'autre de hùiét,ou plus grand,ou moindreà l'arbitre du luge, {elon la grandeur du procés,ou aétes & produiéts, & qualité de la caufe. Et fi elles demandenr viGo des atteft:arions, copie tabellion née leur Ee �loiS L l V RES ECO N D en fera donnée durat leCdiéh delais, pia illarum tabellionara de. & non apres: leCquels delaiseCcheus, tur dilaeionibus przditbs ~ durantibus, & nOIl pofica: fi es parties, ou eurs Procureurs eror 1 1 qui bus di1acionibus elap!ii, tenus reUituer ledié\: procés , ou les tendleur partes, (eu illarum aél:es & produié\:s au Notaire venant Procurarores refiiruere diàla m~iCon deCdié\:es parties,ou Pro- ltum procelfum, (eu ada & cureurs d'icelles, pour recouurer le. produéh, Norario accedéei 1 1 fi II domum diltarum parcium, diél: proces , ou aél:cs, c quc es par- vel Proeuraeorurn, ve protÎ{:s ,ou Procureurs fi en e!lant alors celfurn, Ceu alta recuperee, requis ne le rc!liment, feront tenus quCf quidern pacces,vel Pro· dans le iour [uiuant faire porter ledit curacores fi tUile reqUifiti procés, ou aél:es chés lediél: Notaire, non rell:iruerinc, rencamur 1 d 1 infra diem (cquentem de{ur peine de 'Arrc!l e a Cour. Et Ferri curare diltum procdpour regard des chores (uCdiél:es,(era Curn/eu afra difro Not ario, adioll!lée foy au Notaire: & G eC- (ub pœna Arrefii Curix. Er chells !e[diél:s delais, lediét Notaire de Cupradiébs llcrur diél:o [ans aucun legitime empefchement Notarij: quod fi elapfis di1 1 laeionibus pra:milIis, Nota· dl: trouue e!lre en neg igence au re- rius abfque vllo lcgitimo couurement dudiél: procés, ou aél:es impedimento,in repeeendis produiél:s, encourra la me[me pèine diétis procelfu, [eu aél:is & d'arrdl:, ce que voulons auoir lieu en pcoduébs, in mora fueric,u. toute refbtution d>aé\:es, me[mes en rnili pœna puniaeur, qua: locum habeanc in ornni reeaufe d'appel. ll:icueione, eriam in cauCa appellarionis, A 1\... T. 2.8. ART. 2.8. Tcneantur Procuracores Seront tenus les Procureurs expriexprirnere cau(am,& /inem mer la cauCe, &fins auCqueHes fe font ad quos ',fiunc produfriones les produélions de chafque docu- quorurneurnque documen. ment, que s'ils ne le font, feront pri- rorum,quod li non feeerint, uez de toUS leurs dc:fpens) & neant- priuécur emolurneoro om· nium (uarum expen(arum, moins contrainéts par le luge, fuit-il & nihilorninus eogarur per Delegué Apoitolic,exprimer les cau- Iudiecm,eriam Delegaeum fes és fins Cufdiétes,(ur peine arbitrai- Apoil:olieum,eaufas & /incs pra:difros . DES STATPTS :::~~::Ie~i~~%~~~i~~: né da, & poil: ordinarionem dc porrando ad fines iudi. candi, non liccar viuonem arecCl:aClonum pcrcre,etlam per re(enp.tum Supcrioris, Il! iÎ ID rema lI1il:aoria. A F.. T. 19. Norarius l'0rrando pro· cdlùm,(cu aél:a & produfra nunq uam porrer originalia arrefiarionum , (ed copiam bene collationara, & rabelli onararn .ludices ramé po(um illa pro (ua informarione vidcre. Ae eriam parre~, (eu earum Procurarorcs , ve videanr, ae coueniant eum copia przd,él:a,& huiufmodi copia fimilirer porrcrur in alijs inllanrijs , ira quod originalia (emper rcrnanear penes Noearium, qui diétas atrefiaeioncs fumpfit:& idé (crutr ur in areiculis, & interrogarori js lieis pr:rparatorijs. & !Jrcris carnbij, ac apocbis , & alijs (criplllris priuaris , quando ex fa lis produfris iudieabirur. ART. 30. ~ia Erpe conringic Norarium allegari fufpc(lum , ideo fiaruimus, quod deinceps, qui fufpicioncm fuflieienrem a lIegabie , candern inrra oao dies probcr, qua D'AVIGNON. 21 9 re audiét Iuge,& ~pres l'ordonnance de porter le ~roces, aux fin s de iuger, ne Ce ra permis demander aucune viG~n d'arreitat!ons, mefmes par reCcnpt du Superieur, fi ce n' eit en troi{jefmc in!lance. AR T. 19. Le Notaire porram le pro'cés, ou aétcs & produiél:s, ne portera iamais les originaux des attcitations , ains copie d'icelles bien collarion née, & tabellionée: les luges toutesfois pour leur wformatlon pourront les voir. Et le meCmcs pourrom les parties ou leurs Procureurs, pour voir li lefdiél:s originaux Com fembl'ables à ladiél:e copie) laquelle fera au/1i portée en toures les autres in!l:ances, en relIe façon que les originaux demeurent rouliours cbés le Notaire qui a prin[es le[diél-es arreitations : le me[mc:s fera obferué aux articles, & imerro. gats prepararoires du procés, lettres de change,quittances, ceduIes,& an· tres eCcritures pnuées, quand on iugera fur les [cules procedures. ART. 30. Par ce qu'il :miue fouuent qu'on allegue le Notaire [u! pea, voulons que qui alleguera !oubçon fllffiCanr, le preuuera dans huiél- iours, & preu. uée que [erl bdléte caufe, le(liét NoEe 1. - �210 LI V RE SECOND taire [cra demis & rcietté, & fera loilible au demandeur d'e{lire vn autre Notaire non fufpeét efcriuant,lequel dleu,[era procedé en la caufe nonohUant toute appellation & inhibition, & fans preiudice d' icelles:que fi l 'on ne preuue lediét foubC;on, ne fera alors donné aucun adioinét, nonobfl:ant toute appellation come deffus,horfmis enl'examé des t,eCmoins, pour lequel en fera donne vn non lufpea de la mc:fme Cour ou Parquet, aux de[pens de celuy qui le demandera,& non recouurables:lequel iurera du mandement du Iuge,de ne reuder les attdlations. AR.T. 31. Item le Notaire outre la copie des aétes qu'il a baillé à l'v ne des parties, fera tenu d'en donner vn autre au Procureur d'icelle, s'il l'en requiert, moyennant payement. Et pourra lediét Procureur voir l'originelgratû, chez le Notaire, le tout fans retardation du procez. ART. 32. hem le procez, ou aétes efiant portez &produiéts au luge,tant ordinaire, que delegué, melines Apofiolic, aux fins de iuger deuant que donner fenrence)taxera les [portules comme probata , remOl1eatl1r, & Iiceat aél:ori alium Notarium non fu(peélum e1igere, quo cleélo (c[lbente,procedatur iD cauCa, noo-obftantc appellalione,& inhibi[Îone,& cicra illarurn prziudicium; quod li d,éla fufpicio probata non lit,tunc non detla adiunélus, nonobfrantc appellatione vt fupra, nili in examine lefrium noo (u(peélus,de cadé Curia,vel Parqueto expenfis petentis, & non recllperandis:qui iurabit mandato Iudicis de non reuelando attefrationes. 31. Irem quamuis aliquorum produétorum exépillm, (eu copia parti principali data fuerit, nihilominu5 Procuratori petenti irerum derur, ea peius (oluta:ac bberu elfe volumus Procurarori apud Notarium videre originale. ~od NotariO teneacur exhibere IÏnefumpru.ql1C; omnia oullo modo reca rdare procelfum volumus. ART. ART. Jt. Item porcaro procelfl1,(eu aétis & produétis Iudici, ta ordinario, quam delegaro , etiam Apofrolico , ad fines iudididi, antequam feracur femencia. taxcmur per ludi cern DES STATVTS D'oAVIGNO:)(. 111 dicem rportulz,pronra:qllû il treuuera raifonnable , [uiuam la cl cl videui tlll,atrcnta magnirudlOe proceffus,leu aétorum gran eur u procez, ou aétes pro& produéloru ,&qualirate duiéts, qualité de la cau[e,& pedoncaufa:, & per(onarum. Co - nes. Et contraindra les parties par garque panes illas a:quali- voye execuriue à les depo{jter par ter deponere via execueÎua. moitié. Et en cas que l'vne d'icel les Ee fi vna pars omne, depofil. ' 1 nac, vt cirius lis cerminerur, P our aire tOn terminer Je proces es rnedietacé t11arum ab alcera depoGte toures, pourra incontinant parce fiatim reperere pofIit, recouurer de l'alltre partie la moitlé per viam execuciuam, vel d'icelles par femblable voye executidenegarionem audieociz, ue, ou par dene~ation d 'au dience, donec(oluerit, no-obllance r 1 iUliques àcequ'e leayt payé,nonoappellatione& inhibicione, & citra illarum pca:iud,ciû: bil:ant toute appellation & inhibiquod procedat in omni in- tion,&[ans preiudice d'icelles:ce que fiancia , quoad Iudices , qui fera gardé en tOure infiance, quand fportulas capere polfune. aux luges qui peuuent prendre [parAR. T. 131 A R. T, B. f1. ~ fT' tu es. P onqua amem proccuus, feu aéta, & produéta rudici Apres que le procés , ou aétes & ponata fuerine, nihi l à No- produiéh feront portez au luge, les tario & Procuraroriblls exi- parties ne payeront rien au Notaire, gatut de termiOlsteneis in ny J leurs Procureurs pour tous le,> petendo fentéeiam,excepto termes qui [e tiendront pour dematermino vnius afIignatio nis feu cieacionis ad audiédum der [entence , excepté le terme de fencenriam ,& cermino pro- l'afIignation ,ou citation à l'ouyr dolationi sipGus (enccOIia:, ac ner, & le terme du pronollcemcllt alijs ex iulla cau(a tenris ar- d'icelle, & autres pour iufte cau fe tebitrio Iudici,. Si tamé No1 b nus à 'ar itrage du luge. Si toutestarius requiracur de (cribé~ do,à requirentecurec fibi fois le Notaireeil: requisd'e[crirc,(e facisfieri. Eaira contenter p:tr le requerant, ART. 34· ART. 34. Item li fuerit dccrcta aliItem G vn mefme adiournement, qua ciracio,veI prxceptum, ou commandemét eil: decerné deux non (cribacur fecudum, fed prirnum executioni man- fois)leNotaire n'e[crira dans les aétes Ee 3 �%,1.1. L r V RES ECO N D dctur,li executioni manda2 ri pollit. ~od fi non poffit proprer termiDi circunduétionem , huiuCmodi impenLa ab imperrance,eciam r. pro eo {encentia fc:racur, Coluatur. AR.T. H· A l\. T. 35· ft r m quod ludices cam !cern toUS luges, tant ordin lircs , ordinarij, quam delegac i. que del eguez, me Cmes Apoitolics.en etiam Apof!:olici,in decluola deciuon d e quelque cauCe que ce nelD omnium cau(aru oul[oit,n'àuront e[gard à aucunes nulli- lam habeanr r3tionem quar ' , Il qUI' procedent rurncuque nulliracum, nifi t ez, IlonmlS a ce es iUrl(dlétio nis , cicatlonis, de d efaut de iunfdiél:ion, citation, man darl,& aliarum,de quiprocuration, & autre~, deCquelles etl blls exprefse menrio 111 vofaiél:e mention expreffe d ans les pre- lumine horum f!:atucorum Cens (laruts. faél:a exifrit. Ail T. 3/0· ART. 36. Item quod in ptoceilibus Item ne feront in[erées au procés non inferanrur facu]rarcs les facultez du Legat , Vicelep:at, & Legati, V Icclegati,&: alioru aunes Magifirats ordinaires. ~e fi Magi lharuu ordinariorum. Er U contrarium nat , nihil o~ les in[ere, on n'e n pourra rien ex iexigarur, nifi quando exrra ger, fi ce n' dl. quand le procés fe por- ciuirarem,& Com ir3cu Vetera hors la ville , & Coté Venayflin. nayffini defetri cô rlO gerer. A ... T. 37. ART. 37· Item quia {;rpe in litibus Ite m, & d'autant que b ien louuent contlngit luramentum (u~. le iurement' fuppleroire dt deferé au plecorium defc:rrLvelaétofl, demandeur ou defendeur,lors que la vel reo,in prolatione (entéfentece le donne , auquel rcm p~ peut t ilt ,quo rempore pordt conarri uer que CelLl)' à qui Ce doit d cfe- tio gere, eum cu i raie iurarel' eft mort, lequel [erement ne peLlt menrum deferendu m dl , ante {enrentiam deccdere, dire prefté par [on hemier , pour nec per eius h:rredem iuraig norer probablement le faiél:, vou- métum prxdiétum, proptet lans pouruoir à cela) aux fins que les proba bilem faéti igno rantiam . r ' ue le premler,ny le ca ,e. xecute q 1 ~ , que lediél premier, ~e sIne e peut executer pour la circonduéhon du terme, tels de[pens Cero?t payez p~r celuy qui l'aura impecre , bIen qu Il obrim [emence en faueur. DES STeATVT S tiam pra:Uari poffe,ideo {uper hoc prouidere volentes, ne probationes pereant,Uatuimus, v[ Iiceat aélori • vel reG diélum iuramentum in quacumque parte licis pra:frare. ~od tamé iuramen· tum eftèélum tatum habere volumus, li per ludicem in eius {encentia approbetur. Et idem {cruetur in quociique alio iuramento, quod in iudicio pra:llarï'poteU. A R. T . 38. Item quia {xpe dubitatur, quomodo lie agendu contra tcrtium poffcfforem rerum hypotecatarum ,ne proce{. {us virio l1ullitatis corruat, ideo Uatllim',deinccps {ufhcere,vr cÎterur tenius po{{effor, ad indicandum bona debiroris, qui li intra quindecim dies pof!: citarionem inchoandos. non indicauerit, vigore prç{enris f!:aturi conceditur regreffus,& potdras agcndi contra eundé po([c([orem,alia {olemnirate non requiGta: fi vero ali qua bona iplius dc:biroris infra pra:{entem ciujtarc:m, vcl eius tcrrirorium indicauerit intra diilum rerminu, tune creditor conrra diéta bona agat, & li in diél-a lite aliquis tertius {e opponat , id IOdicanri nQtincetur, infrance diél-o agente. In qua qUldem lice indicans com- D'AV] G NO N. 113 preuues ne manquent , fiatuons que fera loifible au d emandeur & defendeur , de preiter lediét [e;ement en quel endroiél: que ce foit du procés. Lequel iurement ainGn preité aura effeél: tant feu!cment, s' il dl approuué par le luge en fa fentence.Lemer. mes fera gardé en tout autre iuremét qui [e peut prefic:r en iugement. ART. 38. Item par ce que l'on dl [ouuent en doubte, quelle voye on doit tenir pour agir contre les tiers poffeffeur$ des chofes, .& bies hypothequc:z, aux hns que les procez ne foiem debatus de nullité,à ceite caufe (laruons,qu'il CulEra d'ores en auant adiourner les tiers poffeffeurs, pour indiquer les biens du debteur non alien~z, & ne les ayant indiquez dans quinzein e apres ladiél:e a{]jgnatio,ledlél: creancier en force du pre[enc /larur, fans autre {olemnité aura [es regrez & aêhons contre lediél: tiers poffe{feur: & en cas d'indicatio, li IcCdiél:s biens indiquez, ou partie diceux [e treuuent allis dans la ville, ou terroit d'icelle, lcdiél: creancier agira conrre icellX", & li pendant le procés vn ti ers s'oppofe, il faira inthimer l'oppofition audiél: indicant, Auq uel procés pourra �114 LIVRE SE CO N D ourra lcdiél indicant com.p aroilhe parcre pollit, ad defendenr j & t: dum fuam indicationem,& our defen. dre !On innicatlon'f 11 û creditor fuccllmbar per P lcdiGt creancier dl condamne par prim am fementia, quia bopremiere [en~en:e , P~[ ce qu~ tel~ na indicara nô pol1idebanbiens IOdlq ue& n d\:OIec po!fedes par rur ab ipfo debitore répore le debteur d\! tem ps del'indicatioo, indicationis(qllod in fentéf 1 d' ft ria cxprimatur)indicans te· (ce qui fera exprime en a l e en- neamr reficcre creditori via tence) l'indicant fera tenu rembour- exeCUtilla omnes expenfas cer ledia.creancier de tous les deCpés cérra bon a indicata fatlas, falaS contre: tels biens indiqués, & ac id quod intererit,eota. enCemble les interef\:s quïl a Coufferc men prius ad ditl:arum exd . 1 penfarum taxarioncm cirapour ladi é.1:c in icatlon) e toll.r par ro,&audito,& nihilo minus voye executiue , ef\:ans touresfOls Ie[- du9:11S crediror micrarur, ediéts dc(p ens taxés,appellé ,& ouy le- riam via execuriua, in pofdia indicat, & outre ce ledia crean· feffionem rei hyporhecarz. cier fera par me[me voye executiue perindicanré poflèlfz,eam. IT" 1": d 1 h ft \ 1 que renear, donec fuerir cimis en pouelllon e a c 0 e a uy dem credirori (arisfaél:um, hypothequée, & par lediél: indicanr vel ex pretio vendirionis dipolfcdée, & la tiendra iuCques à ce él:zrei,aur illinsv(mfruél:us qu'il Coit entieremenc farisfaia ) ou ad incantum publicum, ad du prix de la vente d'icelle choCe, ou credicoris eleél:ioncm , niû de vente des fruias faias à l'inquant apparear de anteriori hypo. theca eius , contra qucm pu blic,le tout au choix du creancier, fieri deber mi/Iio in polfe(li c e n'c f\: qu'il apparuf\: de l'aterieure fionem, quo ca(u non fiat hypothcque de ccluy, contre lequel diél:a rni/Iio, kd diél:us cre· la miie en !)o(fc([ion [e doit faire, au- diror prouidcat ûbi alio iuIf: ris remed io. quel cas ne Ce faira ladiél:e millIon de droiél, mai s ledia crea ncier Ce pouruoira d'luue remede d e droia. AR T . 39. ART. 39. Item quia (zpè Norarij Item par ce que les Notaires {ourecu(anr vnurn rerminum, uctesfois refu[ent de bailler extraia aur ailum quemcumque iud'vn terme, ou autre aéte iudicicl, diciariu aél:um parti requircnci, P a DES ST ATPTS rcnti, ab alijs cerminis, vcl aél:1S (epararim expedire, in graue damoum partiu,ideo fracuimus, & manda mus , pofihacomniaaél:a iudiciaria cooiunél:im, vcl (epara. tim pro voro partiu requiremium expediri, dumodo perfeél:è fiat expcditio, & in formaprobanre. ,.. AP.T. 40. tcm quod Procurarores caufaru polllnr produccre infirumema & documema qu«cumq; ad cau(amfaciéria apud Norariii cau(" , vel eius (ubfiitutu approbaru , se de dilationibus inuicem conuenire, & Nocarius de ij(dern documécis recogni. tioncs recipere,parri bus, vcl earum Procuratoribus prz· fenrib', & Iireras ciratorias, rcquilirorias, & compulforias parti, vel eius Procuracori petéri,ctiam airera parce. vel eius Procurarore ab(ente, expedire, i112:q; liant nomine ludicis, pcrinde ae li per cum decrer:t fuiifenc. A R '1". 4r. ~Ia pa/Iim in voluminc prz(cnrium fl:arucorum fit menrio dê via execuriua, nos per viam executiuam. inrelligimus przcepra pœ- D'AVIGNON. 21 5 feparemét des autres aaes, & termes . d ' . l '1 lU ICle s a a parcie qui de ce les requi~renr, ce que reuicnt au grand prelUdlce des parties: A cef\:e cau[c Itatuons, & ordonnons, que par cy a pres tous les aaes iudiciels, ou con- , . . a {i lOIn ement, ou eparement feront expediez en la façon que les deureront les parties, pourueu que l'expe . dmon [e face parfaiaemel1t, & en forme que preuUe. . ART. 40. Jrem hors de la prefence du luge les Procureurs pourront produire chés le Notaire de la cauCe, ou fon fubO:icué approuué tous inf\:rumens & documens fai[ans à la cau[e.& couenir entre eux des delais, & Ic:diét Notaire, ou [u bf\:irué prendre la recognoi!fance defdias in{\:rumens en prefence des parties,ou de leurs Procureurs,& cxpedier lettres ciratoires, requiGtoires, & compulfoircs àl'Yne des parties, ou {on Procureur le requeranr,quoy que ce {oit à ['ab{ence de l'autre parti e,o u de (onProcurcur, le[quelles feront faiaes au nom du Juge) de mefme que s'illcs auoit decrctées. ART. 41. Pour ce que fouuent dans ces fla. tuts ef\: faiac mention de voye exe·· cueiue, nous entcnd6s par voye execueiue,command emens penaux. em- Ff �12.6 L 1 V RES ECO N D pri[onnemen,; , excommunicatiom ez cas permis par le Saina Concile n r G gagieres, &d lai les d e Trence, arrens, r ~ de b icns,garnÏlons,re us d'au ienee, & autres rernedes executifs [ans aucu ordre de droiét. ART. 42.. Abolilfons & oaons ces termes, ftluu iure cumplendi,& dico generalia, at prd!ciJ è ad primam, 'Vel niji ad primlfm ,& tou Sles autres tennes qui ne [ont aux prc[ens !lamrs, & en cas qu'ils [oient inCerez & gardez dans le proeés,vouJons que ny les procureurs, ny les Notaires n'ayent aucun [alaire pour regard d'iceux. A ~ T. 43. Ire d'aura nt que Couuent on doubte à quel iour doit dhe tenu le terme a!Iigné dans huitl-aine,ou dans aucre temps, dechrons tel terme [e deuoir tenir le huiéhelineiour,ou aucre iour affigné,le iour de l'aŒgnation efram comé pour vn iour dudia terme, & au commencement de l'heure a!Iignée G pour lors il [e peur tenir, Gnon au iour iuridic immediatement fuiuant, & heure [emb lable, lequel terme fera preCumé auoir e!lé tenu à l'heure deûe, G on ne preuue du contrane. nalia, carcerationes, excomunicationes in cafib' permillis ~ facro- Canao COllci/io Tridencino,arrecta,pignorariones bonorum,prçfidia/cu garniGones, denegationem audienci~, &~tera remediaexccutiua nul10 iuris ordine Ccruato. A P... T. 41.. Item quod dcinceps tcrminus faluo iurc complédi, & dico generalia,ac prçcise ad primam, vcl nili ad primam, omnéCq;alii rermini, prçter deCGriptos in pr"fcnri volumine Cublati omnrno finc,& Gde faél:o obCeruentur,pro eis nihil Procuracoribus Coluatur,nec Notario. ART. 41. Item quia (çpe hadiratur, qua die teneri dcbeat tcrminus allignams ad oél:aua, vel infra aliurn terminum, ordinamus, & declaramus , ulem rerminum teneri debere die oél:au3, (eu alia die affignar3,compurara die aCGgnarionis prQ vna die diél:i termini allignati,& in prill ~ cipio ho ra: allignar~ , li [Une reneri pollit , vel die illridlca immediarè Cequcmi, & fimili hora, rerminUfquo pra:Cumatur rcntus hora debita, & opporruna,niG contrarium probetur. AR T. -H' DES STATVTS D'AVIGNON. AR T. 44· A Ire: quod pofihac omnes libelli,articuli, interrogatoria,fupplicationes,Cedulç,& alle~a[ioncs iuris, non pro~llcamr, n.cc rccipiantllr in lUdlCIO, mG Cubfignata: per Procurarorem,vcl Aduoca. rllm:quod fi aliter fiat, nihil pro his exigatur. ART. 4f. Item. quia Iudices ram Otr.dalOarIlIJ, ~ual.m dNclcgat.l , POllO ICI, otanJs C 1 m cauCarum,(eu eorum Cubfrituris approbatis,receptioné iuramentorum reaiu~ ~ ac Illorum examcn,necno 101mbillionem &in Plo{[~ffionclm onorum, p craque a la comirtere Colent, fuper quo hxuratur, an diao Norario a{[eremi fibi pra:diéta fui{[e commlifa, credendum fit, Ideo hanc ~ubitarioné rollentes,llatUlmus,vt pollhac dlao NOTario tic a{[eremi abCquc tefiibus plena demr /ides, quod procedat etiam qllo~d prxCentationem comdllOnurn ,pro dduél:iollem quorumcumquc ocumenrorum ,tt:ntion cm rermlllo, rllm. lIC prolationem (en tentiarurn. ART. 46. Icemquia Cxpecootingit ·· pen dcllre 1Ite, 1mgames corum bon a alienare & aliàs effici 110n (oluendo', in ma- l Il' R T. 44· tem nu lb eau, articles, interrogats ,req uefres,cedules,& a llegations de droia ne [erot produiaes, ne receuës en iugement, G elles ne [ont fi· gnées de la main ro e d p p pr u rocur~ur ou ~duocat, autre~llent ne fera nen eXige pour tels e[crltS. ART. 45, Item d'autant que les luges tant ordinaires,que deleguez,voire Apan . r nohcs lOnt en coufrume de comettre aux Notaires des caufes,ou leurs Cubfrimés approuués, la receptio des iuremens des te[moins,& l'examen d'iceux,& encores les immi!Iios, & poc. Cc!Ii d b ' e lOn es 1ens, & pluGeuf5 autres chores, [ur quoy l'on daubte, G l'on . doit croire au Notaire qui artefte les cho[es [ufdiétes luy auoir efté commires pour ofter ccfte d ifficult' ft ~' , e, a tuoS que leur fera baillee pleine foy, acreftant telles comilIions leur auoir efté baillées, quoy qu'il n'y aye aucun teCmoin de relles cornrni!Iionde meCme voulons auoir lieu à la prer' . - lentatJOn des comml!lions , produaions de quelconqu es documens, recitation des terrnes,& prolation de [cncence. ART. 46. 1tem par ce que 1'1ad OIent ' b le '~ IOUr . uent, que les plaldans pendant les pra cés alien ét & di!Iipent lWI 5 biês, Ff z �u8 Ce L rv RES ECO N D rendent in[oluables, au grand gnum prziudicium Iirigan. reïudice des plaidans;& de ceux qui tium, & pro eis in iudicio P 'ft agenrium , ideo Ilaruimus , l!<1i!fent pour eux, a cea e eél: nous quod bonlllirigantium /inr {t~tuons que toUS & chaCe uns les bies Hiis obligara,&hyporeeara, des panics (eroc re[peéhuement hy- ~ die compamionis partiu, pothequés, & obligés à icelles, & à aut earum Procurarorum, leurs Procureurs dés le iour qu'elles) cum produébooe mandaci fufficienris. ou leurs Procureurs produi[aot fuffi[ante procuration ont comparu. A Il. T. 47' ART. 47· Item quia f"pe dl1birarur Item pour ofter le doubte que l'on an [emenclx debeanc proa , fi l e~ [entences doiuent elhe proFerri in perfonam panium noncées en -la per[oooe des parties Iitigantium, vel earum Proplaidantes, ou de leurs Procureurs curatorum dominoru litis, maiftres du procés &. cau[e, flatuoos hanc du birationem collenque toutes [ente otes pourront ellee tes, Ilaruimu!, ql10d omnes fenrenria: proferri polIine in prononcées en la perronnc des par- pcr(onam diél:arum parriu , ties,ou des heritiers d'icelles,comme vel earum ha:rc-dulD , ae li s'ils fu!fent maiares du procés & domini litis faél:i effenr. caule, & autrement domini litû. A Il. T . 48. A P... T. 48. Irem quia (a:pe hc;/iratur, Item voulaos auffi oaer le doubte quis debeat (oluere fporruauquel l'on et! bien Couuent, [çauoir las,& alias expenfas coeerqui doit payer les efpices ,ou aurres nentes (enreneias, quando defpeos con cernans les [entences, neuna pars condemnat\lC quand le luge condamne l'voe & in expcnûs, vcl nllllo modo condemnatur , ideo lhcuil'autre partie aux defpés, vfant de ces mus, Vt tali cafu vrraque mots, nc l'voe , ne l'autre partie aux pars (oluere :l:qualirer tc· deCpens,ftue neutram partemin expenfis, neatur : & a lias q ua(eunq; ou bien, ne condamnans ne l'vne ne vnamq; pattern lirnul tanl'autre, fl:atuons qu'en tel cas toutes gentes & coucernenres. les deux parties payeront efgalemenr le[dié'tcs elpices , & d eCpens qui les AR. T. 49. & DES ST ATPT S D'AVIGNON. , 1%.9 concernent, & touchent toutes deijx en[emblement. .' ART. 49. Item quia Norarij in degrolfatione cerminorum, omicruor ponere annum,in murarione cuiufque méfis, quod remoratur Iudices & Aduocatos, in perquirendo annum , eum fa:penumero necelfarium ûc reire annum ad cauCa: deailionem , ideo fiatuimus, vc pollhac N otafi) teneaorur in mutacione CUluillbec menûs, annum quoque annotare. A"- T. 50' A 49 . Cha[que Notaire en gro!foyant les termes au changement de chaCque , mois) repeteront couGours l'annee. P... T. ART. 50. Item li oonringat impeItem s'il arriue que l'Gll obtienne trari ampliorem dllationem plus long delay, que de deux mois, duorum menlium, proprer loci, vbi facienda eil: proba- pour faire les preuues,roubs pretexte tio, dillantiam, quia id, vc de la difiance du lieu où elles fe doiplurimum, lit animo dilfc· uet faire, ce que fe dia & faiélle plus renda: !itis,ftatuimus, quod [ouuent pour prolonger le procés, li pars, vel eius Procurator fi 1 . ' atuons que a partie, ou Procureur Impecrans ca 1em d 1'Ianone, non docuerir fe diligenriam d'icelle qui aura 'obtenu tel delay, li (eeiffead probationes facié- elle ne preuue auoir Eaia diligence dum in pra:diél:o loeo , in- dans ledla delay à faire [es preuues currat pœna quinquaginca audia lieu , encourra l'àmende de librarum ruronenlium , vel· l' .r 1 . - b' 1 d' . clOquante lures tournOlles, ou p ~ malore, al ICno u lelS ap- " b' . plicandam, pro medierare grande, a 1ar mage du luge, appltliICo, & pro altera medicta- cable la moitié au fi[c . & l'a utre moi· re parti aduerfç,& dus Pro. cié à partie aduer[e,& [on Procureur. curaror!. A qua pœoa ap- De laquelle peine on ne pourra appellari non polIit.quod proII . l' fc d ce-Iua tt am II1ICCUII . r da,quam pe er,ce. qUI aura Jleu tanrau econ . tcrria dllatione. . que trolfie[me de a y, Ff, �. SECOND LI VR E A JI... T. SI. ART: fi. Item encores qu'en l'article neuficfme de la prefente rubrique nous ayons dia que toUS articles doiuent dhe admis auec ccite claule ,fauf le droiét d'impertinens, &c. touresfois nous ne voulons que cela aye lieu és CJ.s au [quels (era autremencordon6 fl<l.r la teneur des prelens f\:amts. Item ctli fupra in articulo no no huius rubricx dW:um fit omnes artlculos elfe admitcendos , eum c1aufula, faluo iure,&:c. tamen id intelligimus,nifi in caGbus in qui bus per prç(emia (btuta ordinatum cifer. . DES STAT VTS fuent : vb. autem pra:dma eautio prxO:ari non polfer iuraroria fufficial. ~od Iudex requiGtlIs de excraneo carcerando forma fupradu'l:ao?feruata,id facere recufauenr , aut plus XqUO diO:ulerir, creditori habitatori Auenionis eundem extraneum ca pere ,& ad carceres ducere pcrmittimus, forma fupradlél:aobferuata. fi Si celtry qui fera appeflé en jugement apparoit foffeét ,fera detenu iUf]!4e! à ce qu'il aye donné caution, ou gage!. RVB RIQVE AR. T. X. 1. 1 le dc:bteur appe1l6 en iugemenc deuant leIuge , ou Viguier) ou leurs Lieutenans ) apparoit comme que ce foit [u(peét, fera emprilonné, & ne fera relaxé, iu(ques à ce qu' il aye baillé caution fuffilante de demeurer à droiét, & payer ce que fer a iugé , ou qu'il aye conlîgné gages [ufhlans à l'arbimge d~s lu[di6h, [elo la quâtiré du debte. . A R. T. 2.. Adiouf\:ans que le luge ne la[chera aucun empri[onnemc:nccontre vn forain,à l'inlrance de qui que cdoit, [:ll1SfubmifIlon & obllgatlO , ou [ans que l'irnp etranc aye premier donné fuffi!l nre caution de d emwr er à ~·ojét en ce· qui [t: ra iugé po ur re- RVBR 1 CA X. ART. l. T ATVIMVS,quod fi debitor in ius vocatus coram ludice. vel coram Viguerio.am eorum Locumtenétibus,quomodocumq; caufa cognita fu(peél:us apparear,carceretm,nec relaxetur,donec prç fiiterir de fiando iuri idoneum lideiufforem , vel pign ora pro deblti quantirate arbimo fupradlél:orum fuflicicnria conGgnauerit. IIJ A Il T. 2.. Adljcienres, quod Iadex nullum exrraneû carcerandum mander, ad cUlufuis in(!antla, fille (ubmtlIione, aue nifi prms idonea caueio· ne prz(lica de Clado iuri pro omni damno, ex pen6s, le . inju ria,qua: il1debice carce~ rarus fufiinu eric , ac palfus fllc rÎt: D'AVIGNON. 2.Jl gard de tO ut d . d fi .. .. .ommage, e pe!1S , & IniUre que lIl1JU~en;ent ~mpri[o~né aura fouffert:& la ou ladlél:c caution ne (e pourra donner,fuffira que Jadiél:e caution [oit iuraroire,c' eft à dire, qu'il iure d' bfc d {f E 0 . eruer ce que eu s, r en cas que ledlét inUant foit habitât d'Anignon, & ayt ob[erué la forme que delfus,& le Iugerefufe,ou difcrc trop de la[cher lediét emprifonnemér,Juy fera permis failîr lediél: ef\:ra. ger, & le conduire dans les prifons, foubs la forme [u[diéte AR. T. ]. A Il T. 3. Et idem inrelligimus de Ce que nous a~ons diét de la per~ rcbus debitoris hic inuétis. fonne du debreur,vouJons auoir lieu touchanc les biens & cbo[es d'iccluy trouuécs en cefte ville. 'De la. quittance du luge, e1 :J\(otajye. RVBRI~E RVBRICA XI. ART. R 1. '.",mom,,, ~ , .. ; I~dices ra ordina· . ri), quam delcgaci, edam Apo[tolici , . ln receprione procelfuu , & alioru quorumcumq; aétorum & produétorurn,facere Notariocal1fa: caueionem, feu apocham de recepto,cu exprelIione :lOni & diei, aut falté fe fl1bfcribere apocha: per Notarium fcripta:. Et Notarius amequa pra:diél:a 1 ART. XI. l. 0 v, !ug">"O' ",d;n,;"" ,. ~ ;(~ quedelc:guez,mefi11es.Apo. . . ,l ~~ {toh es ,feront tenus quand 1 1 1 S receuronc es l)focés , & quelconques aurres aél:es & produiéts , faire quittance du receu au Notaire de la caure, y exprimant l'an & le iour, ou bien fe foubfligncr à celle que le No. taire aura: ja faiéte, & le N araire lUlr qu'il remette les choles fufdiétes au Illge,[cra tenu exiger lediét acqmf\: , & s'Il �•h L - r v 7tB, 1 SB CON 1) a & s'il ne l'exige , & e proc~s,ou a cs & produias [e perdent, ICcluy ~otaire en fera des ioterdh aux parnes: & s'il retire quittance du luge " & les cho[es [u[diaes Cc perdent ches Ice- cl' 0: C luy,leIuge fera tenu eS mtere s. e qui aura lieu aux Aduocats, & Procureurs. tradat tudicl przàié\:o , tencatur dié\:am cautionem exigere) /le fi non exigat, /le perdâtur proceŒus, [eu ada /le produé\:a,Notari' tencatur parcibus ad id quod interefr:& fi oaurio exigatur a Iudice, /le apud eam deperàatur[upradié\:a,adidquod incereO: , Itldex renearur. ~ç locum habeaDr in Aduocatis, /le Procuratoribus. AR.T. L. ART. 1. Et caùtionem fimilcm fa. Le Notaire de la [econde & tierce ciat Norarius [ecunda: , /le inlhnce faira [emblable acqUlO: ~u aliarultl inllâtiarum, NotaNotaire des precedentes, lors qu il rio prçccdentium inllaoriareceura les proces,aaes,& prodUla~. mm, procelfus ,Ceu ath, /le produ6l:a rradenti. /le cxpedicnti. ART. 3. A Po. T. 3· Teneaturetiam Notarius Sera tenu le Notaire dés aulIi toO: fiatim lata Cenrentia:proce[. que la [entence fera donnée, recou[um, [eu aé\:a, /le produ6l:a à urer du luge tout le procés, aaes , & Iudice prçdié1:o recuperare. produias. De la fo) ê1 recognoiJJance du inftrumem. RVBRIQYE AR. T. ri: ~ ~~ XII. RVBRICA XII. A li. T. 1. 1. . ~~ 0 vs inLtrumens , & autres aaes, & documens prim par quelque Notaire que cc (~it, fairot pleine & entiere foy,G au pIed d' lt 1 reGnoi anage de la Iceux e . e 0 , . Cour, dulleu auque} ledla Notaire demeure, {oubOîgne par le luge, & muny du feau de la mefme Cour, St . alia ath & docu' menra pe'r quemcû. qt:lcNotanum Cumpta, fi in calce illorum adfit telh.mo~ nillm Curix , loci domlclliJ dlé\:! Notarij per Iudlceoi [ubCcriptllm,/lefigilloeiuC.o. dem Curiœmunitum ,ql1od diél:us Notarius qui diéla docu- D NSTRVM!NTA , 7JBS ST AT VT S D'AV rG N 0 '}(. LB do~umenta fumpfic,eft No: [çauoir eO:, que ledia Notaire qui a canus pubhcus, vel pro tah prins lefdiél:s documcns elt Notaire habecur, ciUCque[cripturis, bl ' ' . l ' carn in iudicio,quam extra, pu ,IC,OU repu te pou~ te ,& que a fes fides adhibetur ,plenam 6- efcntures dl: adlOultee foy , tant en dem faciat, dummodo ip(a iugement,qlle dehors, & ce pourueu documcnca,vel te!timoniu, que le[diél:s documens, ou teGnoiaut figillum rec~gno[can- gnage & feeau foient recoanus par cur per partem ,cotra q u a m . ' 1 . 0 producunrur, vel eius Pro- la partle,contre laque le Ils fOnt procurarorem,auc telles. Qgœ duias, ou par [on Procureur, ~u teffi non rccogno[dicur, decur moins. ~e s'ils ne [ont recogncus , congrua dilatio ad proban- fera donné delay competant pour le . d um, Ccecun d ~m,d 1'Il antlam preuuer, Celon la difl:ance des lieux: , , Jocorum, vbl em faclcnda probatio. ou la preuue fe deura faIre. ART. z.. ART. 1.. Ttem fi produéla fuerinc Item G [Ont elté prodliias des ininllrumenca, aut alia aé1:a & fl:rumens ou autres aél:es & documés docummca, à quibu[cumq; extraias 'p ar quels Notaires que ce NotanJs cx propnJs ,vel a, _ lienis [cripturis extraé1:a,tc- [OIent,ou de leurs propres cfctltures, neal1toripfi Notarij,vel alij ou d 'a urn;s,ny les Notalres,ou autres dié1:as Ccripturas habences, ayant telles efcriturc:s, feront tenus notam originalem parti,vel d'ex hibc:r aux parties requerates , ou cius Procuratori legere aut '1 p ,1 d r 1 . •• co II"ano- a eurs rocureurs:t eurs ' elpens es Icgl· permltCere, "'" . Dem cum originali facere origInels de tels aé\es & lIl~rume~s l'olenti. exhibeec expelllis prodUlél:s, & permettre qu Ils les 1Ipetentis. [ent,& les collationnent auec l'origintl,/i ainGn le veulent faire. ART . 3. ART. 3. Hem quod inllrumenu, Item tout in/hument, aél:c,& do~ [eu refiimoniales, aur alia aél:a /le documenra excedé- cument excedant le téps de foix.ante lia tcmpus (exaginta anno- ans, [oubs efcrit & ligné de la main ellm, non recogno[cancur, de quelqu'vn foy disat Notaire, fans (ed pl(!n am fidem faciant, autre recognoiffance fairont de Coy dumodo figlwm & Cub(criptionem a/icuiws alferemis pleine & eoticre foy. Gg [e Notarillm habeaot. �LIVRE SECOND cne la recognoiJJance de lettru de change, e1 autru efcritur~ priuéu ,de la forme defdiau lettru de chtltnge, e1 execution d'icellu. R V B R 1 Q V E XII I. " 11 Al\.. T. 1. 1 l'adiourné, non en [a mllÏ~ -, ' [on, mais per[onnellement, " pour recognoilhe des lemes de change, quittance, ou autres efcritures priuées autc dimiilio~ de copie tabellionnée,ne comparott e~ per[onne, ou par Procureu ~ ay~nt ,a ce mandat [pe:cial, luy fera 1Othtme, que: {j dans le iour prochain~ment fuiuant il n'a reco~nu fon e:[cm, [e:ra tenu pour confdre , [ans autre: dec!aration du luge, pouru eu que: telle 10thimation fe face en [a per[onne: par de:ux courriers, ou deux [ergens, qui d'icelle: inthimation fairont le rapport au Notaire de la caure , OlJ :lU (ubfiitué d'icdu)' approuué. Et en cas qu·il apparoiffe que le dcbteur [c treuuc caché pour frauder [cs creanciers, ladiéte citation fe faira ain{jn qu·dl porté par l'article [econd dda rubrique [econde du pre[cnt liure, y adioultant toute~fois que ladiél:e citation [e faira par deux courriers, ou fergens) & ne comparoitrant lediét debteur ,l'inthimation [u[diéte [e faira par affixion de tillet à porte .la R V BR 1C A X 1II. ART. 1. quod li quis cicatus non in domicilio, fed pcrfonalitcr ad recogllQfcendii litcram cambij, apocham, vcl aliam fcripturam priuaram • cum dimiffione copia: tabc:llionatz,non c3paruerir pcr fc. vcl Procuratorem ad id fpeciale maodarum habétem. incimcrur eidem,quod nili incra diem immediate fequencem recognoucric , habeburur pro confelfatis, abfque alia ludicis declaratione,dûmodo fiac diéla ineimatio in perConam , per duos curlores , aur ' duos Ceruiemes, cuius ineimarioni, relario Nocario caufç,feu eiusJubfHclHO lIpprobato fiat, Si vero proberur debitorem, vr credirores frauder, larirare, citerur prout Cupra in rubrica 1 . huius libri de citatione, arriculo Cecundo, hoc addiro quod fiar diéta cirario pet duos curfores, vci feruiétes, quo non comparenrc pra:milfa imimatio fiat per tile· rum foribus dom us habirationis dcbitoris , per duos curCores, IJ TATVIMVS' DES STeATVTS D'AVIGNON. 235 cur(ores,vel feruiemes affi- de la mai[on d'habitation,affiché par gendum.~a: ciratio III in- deux courriers ou fergens .Lefcquelb timârio ranta vim habeanr, ac fi in perConam faétz fuif- citation & inthimation auront autat f~nr. Er li comparuerir, re- de force,come {j elles e{loient faiétes neatur diétas Ccripruras co- en la perronne dudiét debteur. Et en /ireri, vcl nagare, anrequam cas qu'il com paroiffe , fera tenu de à côfpefrl1 ludicis recedar, confeffer , ou nier ledia e[crit auant abCq; eo quod po/Iir,quoad d 1 fc d hoc declinare forum pœna que[e retirer e a pre ence u luge, arrefH,vel carocris,qui li per fans pouuoir par ce opporer aucune diem diéla: eomparitionis, çxception dedinatoire , [ur peine arreaum vel carcerem (uai- d'arrefi, ou des prirons, & [ouffrant nuerir. habeanrur pro con- lediét arre{l, ou pri[on tout le log du felfacis, abCque alia Iudicis d 1d 1 declararione. iour e a iéte comparirion,te e[crit fera tenu pour confeffé, [ans autre declaration du luge. ART. Ail T. 2.. Et li diél:as Ccripruras Ccripfilfe confelfus fueric , illas ha.bere, III imporrare hyporhecam~ die recognicionis volumus: li vero illas negaucrir, III creditor illas probauerir,habeac eriam,&imporcent hypothecam à die negationis,quod locum ha· bear etiam in pra:diétis Ccripcuris ex pr:rcedeoti aacuco pro confelfaris babicis , à die q~a pro confelfaris habica: extiterunr.Si autem di. é.tas Ccriptmas {cri pli f1'c cofelfus fuerie,non approbando in cis contenta, (eu numerationo pecunia: uegando,& creditor illam probaucrit,hab:ane etiam, & im- 2.. Le[quelles c:[,rieures auront, & importeront hypotheque dés le iour de leur recognoilfance, {j le debteur a confelfé les auoir eCcrites:que s'il le nie, & le creancier preuue le contraire,aura &importera hypotheque dés le iour de rclle negation: ce qui aura lieu mc[mes éCdites efcricures renuës & reputées pour confeffées par l'article p(ecedent,dés le iour quO elles auront cnt tenuës pour confeffées . ~e (j lediél: debreur cofe(fc d'auoir faiét lediét e[crit [,1ns apprclluer le conren u en ice 1uy , ou s'i l nie que l'argêt luy aye eM realemc:nt nombré & expedié,cncas que le creancier preuue le concraire) te! efcrit aura auili G..,.o z �2.3 6 L 1 V RES ECO N D hypotheque dés le iour de ladiél:e portent hypochecam à dic confelliol1. confellionis pra:ditl-z. ART. 3_ Le creancier pourra contraindre le debteur, ou autre qui aura eCcrit Icfdides e[critures, à recognoiftre icelles, meCmes auant que. le terme du payement Coit venu, [ur les peines & qua litez exprimte~ aux preceden~ articles decefl:e rubrlque,fi cduy qUI a e[crit lefdi6tcs e[criture~ vient à mourir deuant la recognoi{fance d'icelles, elles auront neantmoi115, & importeront hypotheque dés le iour de leur recognoi{fance deliement & legiti mement faide. ART. Les lettres de change recognues (ans approuucr le contenu en icelles, & toutes autres e[criture~ {Ilfdiél:es recOCT nues,ou tenues pour telles,ain{in que nous auons dlél: ez articles premi cr & [econd de I~ pre(enre ru· brique, [erone execurees Celon leur force & teneur, apres que le terme du p.ycmenr fera e[cheu. A R.. T. 3. pondente termino folucionis ,qui ditl-ôls Ccripcuras Ccripûc, mori polTet, quo caCu non nHi difficulter probacio diaz CCtipcur~ lieri polfet, llaruim 9 vc credicor pollie cogere debicorem, vel alium qui diélas fcripcuras fctipfic , vt eciam pendence cern pore folutionis,eafdem fcripturas recognofcae, Cub pœna & qualitate fupra in przcedencibus articulis hui us rubricz exptellis : fi autem ance recognitionem diélarü (cripturarum morruus fueric, qui diaas fcripruras fcripfit,habeanc nihilo minus , & im :. portent hypothecam diaa: fcripcura:, à die recognieionis illafllm debieè & Jegitimè fatl-or. ART'. 4. Item quod litera: cambij reoogniez, edam ciera approbationem in cifdem ,5tcncorum, mandéeur edam execueioni per omnem via execueiuam,pofi cetminum folllcionis faciéda: e1apfum, & aliz (criprurz priuae:r, ve fupra artiC.l.& l..tecognirx, vel pro recognitis habiea: , mandencur cxecutioni fcçuodum vires & cenores illarum. ~ia DES ST.A.TvTs D'eAPIGNO~_ 1.37 A Il. T . r, . ART. 5. Declarancesliteras cam. l 1 d h bij elfe eas, in qui bus ntexl.Dec aro115 ettres cc ange efl:re prelfa mentio lircrarum ci- ce les qui font expre{fe mention de bij, fiue ad ipCummet Ccri- lettres de change, Coit qu' dIes s'adbentem,auc CubCqibenccm, dre1fent à celuy qui les a eCcrites, ou vel ad lium dirigancur. foubilignées, ou autres. ART. 6. A 6 Si vero pra:diél:lls dcbitor R T. • Ût abfens à cillitare, & eius ~e fi lediét debteur eft abfent territorio,proccdatur vt Cu. de 1. ville, ou terroir d'icelle, & [on pra hoclib. rubu anie.l.. fi eCcriture peut cftre recognue par aualiunde quam hefponuone cre moyen que par la refponce d'iceprincipalis recognitio licri luy., fera procedt contre luy ainfin pollit,fi verd fic abfens cum rota familia, & recognitio qu 'eft porté par J'article {econd de la neri pollit aliunde, quam à rubrique l.. du preCem liure, que s'il refp5fione principalis, pro- dt abCent auec route fa famille, & cedatur VI in dîaa rub.an·3· l'eCcrit Ce peut aulli recogQoiftre par autre voye,què par la refponce dudit debreur,[era procede contre Iuy ain., ,. (in qu'ca portt par 1'article croj{ieC1 me de ladiéte rubrique. AR. T. 7. ART. 7. Ee pra:milfa locum haLes choCes fu[d~(h:s auront lieu en beanc in ha:redc dcbiroris ac creditoris, excepta delé- l'heritier du dcbteur & creancier,exlione & arrefiacione perfo. ceptt que l'heririer du debreur ne na: heredis debitoris,nifi de pourra eftre dc:renu & arre!l.é, fi ce ea in d,élis lircris ~ (cripeu- n 'ca qu'on euffe p:u pache cxprez ris cxprclfa mcnrio /Îeret,& autrement Conllen u au[diétes lettres in pra:millis cria locum habeam concéla, i ufra ru b.17. & e[critures, & aux chores [u[dides de exccucione infirumcn· aura :mlli lieu, ce qui eft com en u en torum. la rubrique dix.fepriefme d:: j'execution des inihumcns. Gg 3 �LIVRB 2.38 SECOND -, De la moderation du inhibitions. R V BR 1Q V EXIl II. . R V B RIe A. X Il II. AR. T. 1. cauCes d 'inhibitions,côme ~1!!!l~~ TATVIMVS , quod , de cancellatiôs & barremens ~ li1l in cau fis inl~bitio, . d'aétes, recifiô de contraéts, ~~m num,veluti cancel11 C ~ lationis inChuroéti, recifio& autres cauCes quelles qu'e es oiet, nis oootraaus , & ali;s qui~ éCquellc:s Ce faiét inhiblCion par a~- bu(cumque caufis, in quib' chorité de quelque luge, [oit ordt- nt inhibitio authoritatc cunaire ou dclcgué,mefmes Apofl:olic, iu[cumq; Iudicis,ram ordil'mhibé pourra crois mois apres l'in- nari;, quam delegari, eriam r d fl. "1 ApoŒolici, inhlbirus ~ft hibition v[n d u meune roivl qu 1 cres men(es à die inhibirio;lUoit auant Ie:Cdiéles inhibitions, Dis vri pollie iuribus [uis,faayant pre:mierement chez le Notaire Cta prius apud Notariu exede l' exc:cutiJn preflé obligation en curionis obligatione,in bobonne forme de refl:iroer e:n cas de na forma de rdl:ituédoexafra, & de [oluendo omnes fuccumbéce le receu, & retnbourcer expen[as,& omnia d amna. fa partie de toUS defpens,dommages & id quod inrererir in ca!u & interefl:s, non.obfl:ant toute ap- [U6Cumbenria', nulla oPPQpell arion, inhibition & nullité, [ans fitione ,appellarlOne,inhibi. toutesfois preiudice d'icelles. rione" & nullirate obll:anci. bus,c'irra camen illaru prziudicium. AR. T. 1. ART. 1.. Pr;rmi(fa ramen focum Ce.que d effus n'aura point de lieu, no habeanr, fi dcbirnr intra fi d ans Icdiét tcmps de trois mois le diél:um rem pus [enrenriam , d ebr eur obticnt [ur !cCdié.'l:es caufes fuper d,ais call(i s pro!e ob. {Cnr ence en fmcur, ou s'il ne demeu· tinllcrit,aut per [c non ll:cre. re à luy que dans lediét temps [en~ rit, vt quia debiror obrinuic tenCe ne s' cn[uiue,comme fi d ans lc- intra diél:llm ccrnpm deferri di d: temps il obti ent le procez dhe proce{fum lud ici ad ordi· naodllm diffini tiuè 10 diél:is po né a u lu ge, au x hn s d e proc ed er callfis , quo C2(U volumll s à [cn ccnce di fE niriu e , car en cc cas expeél:ar i [entenriam,qUl: fi ferarur ART. II z 1. S , DES S,TATPTS fcratur fauorem deblto. . d -n,JO· · ' 1 rIS, I.... a ln prImo arclcu 0, in fauorem crediroris locii DOn habeant:fi verO feracur iJ1 fauorcm creditoris,idem crediter V[arur lunbus [UIS, n~n [olum quoad delticum pnnclpale,fed enam quoad intere{fc, ab[q; aliqua oblj. gatione & caucione. nulla appella[Îone,inhibitiooCl,& nulh~a[e obll:anre, cItra ramen Illarum przludlclum, quod quidem inrere(fe declaramus &liquidamus ad ra!Îonem [eprem pro cen. teo~rio p.ro vn.oqu~que an· nO,a dIe IOhlbl.tlon~s prçdiaz ,[aluo malOtl Inrere{fe pcc credlcorcm probando. A IL T. 3. De diais rameu temporibus,!ùbduci volumliS om. Dia tempora,quibus duran. tibus aliqllid per credlroré in drélis caufis geŒum fue· rit, necnon dies feriaros in honorem Dei. ART. 4. Item prohibemus,necui. quam )jcoat pon priores in· hibiriones alias impeçrare ab eodem,vel alio quocum· que ludicc:quod Ci (ecus fa. aum fuerir, diél:is fecundis inhibirionibliS non.obll:antibus, pollie crcditoc vci iu·, nbus fuis. < • D'AVIGNON. 13' l'inhibé attendra q uelentencCle r r d o~ & fi 1 d' r ne: 1 a léte lentence fit donne en faueur de [on debreur , ner {e pourra [eruir d~ remede contenu au precedent artIcle: & li ladiéte [entence dt en la faueur dudiét inhibé il fe Cc _ . d r . ' er uua . e l.es dro,~s, non. (eulc:met pour Je prmc'pal, mais aual pour les inter~lts, [ans aucune obligation & cau. tlon, lequel interefl: nous declarons & liquidons ~ rai[o d ( h" ~ e Cpt pour cet ~ou~ c . ~[que annee dcz le iour de 1mhlbltlon , fauf audla crcancier la pretention 8< preuue de plus grad interelt, non-obfl:ant touce appellarion,inhibition,& nullité,&[ans re. d ' d" Il P lU lce lce es. AR. T. 3. Dudiét temps dc trois mois voulons eHre deduiéts tous les iours,durat Icfquels le creanciet a faia quel. que choCe en la pourfuitte de ladiéte cauCe , & aulIi les iours de fcfl: es cele:brées à l'honneur de Dieu. AI\.. T. 4. Item le dcbteur ne pourra obte:nir [econdes inbibitios pour la meCme caure apres la premiere, [oit du mefme luge, ou d' vn autre: & en cas d' obtention,non.obfl:ant rclles inhi· bitions, le creancier pourra v[er, & s'ayder de [es droiéts contre icduy. �2.4 0 LIVRE A a. T. SECOND 5· Ez caufes de iaébncc , & inhibitions lefqudles l'Îlllpetrant demande de n' dl:re tiré à autre Tribunal & Parquet, l'inhibé n~n-obfl:an~ tou~e inhibition pourra a fon choiX agir contre fa partie deuant to~t lu&e comperanr)& Coubs tel Notaire qu Il voudra. ART. G. Et par ce que fouueotesfois leFdiétes inhibitios [e font aux creanCiers, du temps Qu'ils ont cedé ou donné en [oult & paye leurs debt~s, ~ ~i,e.? que non-obllant leCdiétes lOblbmos les debteurs font indeuement vexez & moldl:cz. par les ce[{ionnaires : A celle cauCe th.ruons, que leCdiétes in~ hibirions lieront mc[mes les ceilionnaires defdifrs creanciers, ou ceux à qui leCdiéh debtes ont dté donnez cn [oult & paye, G leCdiél:es inhibitions ont efté faiétes auant l'inthimation ,bail en payement, ou deCdiél:es ce[{ions, Et tour ce que deffus contenu en cefte rubrique, s'efteodra, & aura lieu , mcCmes 'ez chofes paifées. ART. DES STATYTS r. In cauus vero iaéhntiarum,& iuhibitiouum de no alio rrahendoinhibitionem obtiuenrem , pollit inhlbirus Don-ob!hnre inhibitione, ad libitum experiri de iuribus fuis ', coram quoeuque Iudice compctcme, & alio Nocario léribenre. ART. 6. Q3ia vero (upradiélç inhibitlones num (zpillîme crediwribus, tempore quo ipu creditores iam celferuc, aut in (olutu m dederut eoeum debira, ira quod Don ob!1:anribus diél:is iuhibitionibus, debirores per ce(/ionarios indebitè vexantur & mole!1:anrur, ideo !1:aruimus quod fupradiél:z inhibiriones afficiam, & ligent eriam eorumdem credito-l re m cellionarios, aut in (0- ' !urum datarios, G anreillrimationem diél:arum ce/liaoum, aut in (olutum datjonum, dlél::r i n hi bitiDnes fa': él:a! fue-rint. Pra:mllfa autem omnia in hac rubrica conteura, trahi volumus cciam ad prxterita. Du D'APIGNON. Du t·ompromu. R VBRICA ART. xv. 1. N omnibus cauGs Don !iquidis inter con{anguineos, v(que ad lerçium gradum induliue, (ecundum iuris ~a­ nODiei compUratioDem , & inter focerum,gellerum,(ocrum, nurum , ptiuignum, nouercam, III inter alios aflines primi gradus. ac iDlcr comunitatem prz(entis ciuitatis, & iIlius habitatoré, ad requi/itionem vnius partis,teneatur altera comprominere in quacumq, parre !itis, v(que ad concluGoné in caufa· principali excluGuè, in arbitros,& ar!;Jitracores, vou vel pluces, Domero ramen impari per partes eligendos: quz G in eleél:ione cerrij , vel quiDli difcordes fuerint, cogat eas Iudex vt pluces nominent, quibllS ndallt, & qui ab vtraq; parte nominabitur. is rertius, au! qllimus Gt, ~od fi negotium diutius ditferatur, Iudex tertitlm, aut quimu ex non fu(peais eligat, Et G partes Don conueniant de tcmpore,int'ra-quod côpromi[fum termiaari debc:ar, tune eifdem compromilfari js tenore pra:fcmii fiatuti, D RVBRIQVE XV. AT!.. T. 1. N toutes les caufes non liquides entre parens, iu[ques au troiGeCme degré inclu/iuement, fdon la compuratiô du droiél: canon, & entre beau -pere,& gendre, belle-mere, belle-fille, paraftre, maraftre, & entre autres alliez en premier degré, & encre la communauté de la pre[enre ville, & vn habitant dïcelle,àla requiGtion d'vne des parties, J'autre fera tcnuë de pa{fer compromis au lieu où la caufe clt intentée, en ~udque endroiél: que ce Coit, iufques a concluGon de caufe principa-Ie cxcluGuem~nt, nomm-ant arbi~ rres, & arbirrateurs, vn,ou pluueurs, du nombre toutesfois imper: & n'efrât d'accord entre elles pour le troiGeGne ou cinquieCme arbirrc,Je luge les côtraindra de nommer pluueurs confidans, & cduy qui fera nommé de routes les deux parties,fera le rroiGefme,ou cinq uieCme. ~c GJ'affaire [e prolonge,ou differe,le luge nômera vn troiGefine ou cinquieCme non [uCpeét àic.elles. Et en cas que les parries ne [oient d'accord du temps dans lequel fe doit terminer le compromis,[eront donnez aufdiéts com- Hh �L 1V R B 142. SEC 0 N D ro1l1iffairès deux mois en vertu, du E 1 Cd él pre[ent itaeut. . t pourront e, 1 S copr01l1iffaires, ou la plus part deux, proroger le temps dudiél côprom!s iu[ques àvn autrcmOlS,& en ces c~u[es de compromis fera procedé fans ordre de droia. P A R. T. 2.. T e!s arbitres & arbitrateurs pourrat proceder de faia,& decider de droit tant [eulement, hor[mis que les parties euf[entcon[enty qu'ils pourroiét decider aufIi de faia, pourront encores proceder fur la m;tiere. rec?nuentionale,quoy que n en [oltf21éle aucune métion au compromis, faire afIigner,& adiourner deuant eux les parties,ou Procureurs d'icelles J & les te[moins, exiger de[dias tefinoins [erement) les examiner, ou commet-, tre l'examen d'iceux à d'autres. Et la plus part d'iceux compromiffaires pourront proceder iufques à fenten .. ce arbiwunentale inclulieement J quoy que les autres [oient ab[ens) pourueu qu'ils ayent eité appellez. AR. T. 3. E[cheu le terme du compromis, li les compromiffaires n'ont donéleur [entence arbitramentale , les parties ne [crone plus tenuës à copromem~. DES fSTATPTS t dentur duo menfes. Er poC. fint diéH compromilfarij, CCli maior pars cqrum,com. promilfum prorogare ad v. nu menfcm, & in hac caufa compromilfaria procedatur nullo iuris ordine fcrua· to,eeneaneurq; partes com~ promiecete in loco iudicij. A II. T. 1.. ~i quidcm arbitri &ar~ bitrawres pollint de faél:o proccdere, & de iurc earum dccidere,ni/i parres confen· tiant , quod criam de faélo decidero pollict, ijdémquc arbieri & 3rbitratores pof6m Cuper maceria reconuéeionali procedere,eeia q uod de ca no fit faéta mentio in compromilfo, nec· non Olefignare, vel cirari facere partes,Ceu earumProcurarores, tell:éfque,& à diétis rC(libus iuramenrum cxigere,ill6(q; examicare,aut cxamen comirrcre. Er maior pars diél:orum compromilfarioru pollir proccdcre vfque ad laudum , feu femcntiam ar' birramcctalé inclu/iuè, eria abfeneibus alijs, dummodo vocati fuerint. ART. ,. ~od fi inera diélu cernpus ijdem compromilfarij corum laudil non tulerine, non cogancur parees irerum compromiccere. AII.T. 4. Adijcienres quod aéla coram cifdcm compromiC~ Cari;s faéta, probcnc etiam in iudicio intcr eofdem copromiuenres,& eorum hz· redes , & Cuccelfores quoC· cumquc, ae valeant diéla copromilfa faéta eum pœna, vel/ice pœca, & ex cis dcrur aétio & cxceptio. D'APIG NO N. ART. 4. Adioufrans queles aaes faiél:s deuant leCdias comproroirraircs fairée Foy J me[mes eh iugemcr entre iceux eoropromettans, & leurs heritiers, & fuccdfeurs que![colJques, & lddiél:s compromis feront valables, faiél:s auce peine) ou [ans peine, & en venu d'iceux fera d6néaaion & exceptio. De l'executiondu fentencu iudiciellu,f1 arbitramenta/u. RVBRICA XVI. ART. I. ~T ATVIMVS,quod ~omncs CeDtentia: ra diffinieiuz • qua interlocuroriz,in rem iudicatam rranCaéla: , macdcnrur execurioni per vlcimum ludiceln,eriamdc1cgarum Apoll:olicum, /iDe alia delegarione feu commillione. abCque llliquorum terminorum obCeruarione,& feorétie; deCereoria: prolarionc,ac nulloiuris ordine feru~ItO,& ferijs quibufcumquc non· obll:anribus, dummodo no in honorem Dei, excepra Curia Sanéli Peeri ,in qua execurio Ceorenria: ad pri. mun) Iudicé pertineat, fub ramen modis & formls pre;, diélis. RVBRI~E DOVT AR. , ~ T. XVI. 1. [entences,tantdi f' fÏnitiues, que interIocutoires, pa/fées en forme de cauES ~ e iugée, eront executécs par le dernier luge, mdines delegué Apoftolie, [ans autre de!egation, ou commillion, & Cans obferu2tié d'aucuns termes, & prolation de [entenec deTertaire, & aucun ordre de droiél:, non· obllant que![conques feriats, pouru eu que ce ne [oient fc fr es' ce!ebrécs à l'honneur de Dicu ,cxcepté)a Cour de Sainét Pierre, en laquelle 1 d 1 fi 'ex ecution c a entenee appanie ndra au premier Iuge,[oubs talltesfois les formes [u[diétes. ART . 2.. AR.. T. t. Toutes fentences arbitramcntales hem ordinamus , quod ,mnia arbicria & arbicra- pafferont en force de.caufe iugée, ft Hh z. • �1H . L l V RES ECO N D dans dix iours l'on n'a recouru d'icel- menca, fi ab eis non fuerit les, & feront execurées de l'authorité recurfum incra decem dies, 11 trâfeant in rem iudicatam du luge ordinaire de la pre[eme vi e & executioni demandentu; fcculicr, ou EccleGaihque, Celon la per Iudicem ordinariu prçqualité de ccluy contre qui l'ex ecu- fencisciuitatis, feclliarem, tion [e doit faire. vol Ecc1efiafricum,fecundû qualitaté iIlius, contra qué debet neri executio. AR. T. J. AII.T. 3. Le lua-e qui execute la [entence Iudex qui fentenciam,ararbitram~ntale à l'inftance de ccluy bitrium,arbitramérum, ve\ qui a gaigné le procez, ou de[on he- laudum exequi tur,rencarur ad partis viélricis in!l:antiii, ritier, auant me[mes qu'il aye preuué feu ei' hçredis, eriam quod l'elhe ( pourucu que par apres l'ad- nOIl fuerit ante probacum uer[aire luy oppofant qu'il n'dl heri. eum e!fe ha:redem ( dumotier,il [e preuue tel)(era tenu [ans au· do pollea aduerfario oppocune citation ordonner eftre faia nence proberur) !ine allqua cira[Îone mandare przClpi commandement à ccluy qui a perdu viél:o,feu eius hzredi, quod le procez,ou à [on heritier, de payer, Coluat,auradimpleat in [enou accomplir le contenu en la [en- tencia, feu laudo contenta, tmee arbicramétale dans huia jours, iutra oél:o dies, aur alium ou autre terme qu'illuy pra:[crira à terminum, arbitrio Iudlcis Ilatuendum. Ar fi is, cui diIon arbitrage. Qlte G ccluy auquel quam hzredi pr:Ecepl il fue. comme heriticr a eft~ faia comman- rit, vt foluat,vr (upradiaum dement de payer, nie qu'il [oit heti- eft,fe elfe hc;redcm negauetier, l'impetrant dudia commande- rit, obtinl'lDs ' ptzceptil proment preuuera qu'ill'eft s'il veut co- bet eum ba:redem eiTe , fi concra eum executioncm unuer l'ex.ecurion contre luy , que G conrinuare veljt, fi ramen celuy à qui il a faia tel commande- differat dec1arare fe ha:redé m ent differe declarer qu'il [oit heri- elfe, in expenfis propter ea tier, [cra eodamné aux de[pens pour faais condemnetur. cefaias. A F. 4. Toutlugedclcgué,quoy queA:-; T. ART. 4. !rem quod omnis Iudex delê- . DES SrATP T S D'AVIGNO N . 2.4f delcgaeul~ crlam Apo!l:oh- pollolic, & tout con[eruateur de pri~us, ac pCludfJieglo~um con- uileges en execution de caure rugée .eruatores po lot 10 cxecIJr d ' tione rei iudicatz vri omni- pourront v1er e tous remedes , & bus remedijs, & vijs execu- voyes executiues, de[quelles [e [ertiuis ,quibus veunru[ ludi- uent les luges [eculiers : & s'ils n'ont ces feculares: & û non .ha- point de pri[ons, ny de [ergens ou beaor carceres,nec ferulen' ~ , r . courners propres,pourrom empruntes ).aue CU[lOreS propCios. 1 .r r . vti pollint carceribus, CU[. ter es prllons, lergens , ou courners foribus, & feruienribus co. de celU de[quels ils [ont deleguez, ru m,quorum CUIU delegaei, ou des luges ordinaires de la ville , aue Iudicum ordinariorum huius ciuiraris. ART. f. Item fi is,cui przceptum fuerie de foluendo, vel adim plendo, non Coluerir, vel adimpleuerie,quod ûbi prçceptum fucrie , carcererur , vel arre!l:etur , aur pignoretur arbierio petentis execIJtionem:& fi eligarur pignoratio,/iat in bonis mobilib', vel immobilibus,aut nominibus debieoril , ad eleél:ionem petentis execurionem: & li fe opponae aduer(\ls pignoracioocm .arre!l:ari eeia, ve\ carcerari pollie. ~od li à carcere , vel arrefio iDceptum fuerit,& per 0610 dies Cu!l:jnuerit , cti'am pigooretur,appellationc, inhibieione, & nullitaee non· oblbntibu!. ART. ~ia 6. fzpe conriugir pcdente H[C,cxpenfas iudicia- AR. T. 5. Icem en cas que celuy auquel a cfié faia le commandement [u[diét, de payer, ou d'accomplir, ne paye, ou n'accompliffe a qui Illy a ellé COlUmandé, [era contraina par pri[ons, ou arrdls, ou gagieres , au choix de celuy qui demande l'execurion:& s'il choiGt la gagiere, elle [e faira [ur les biens meuble"ou immeubles,ou [ur les debtes des debteurs ,au choix du demandeur: & fi le defendeur s'oppore à ladiae gagiere, ledia demandeur luy pourra fa ire donner les-arrell s, ou mettre en pri[on. ~e fi ladiéte execurion [e commence par pri[ons ou arrclls, & le defendeur les endure huia iours , fera de furplus gagé en [es biens, non-obllanr roure appdlation, inhibition, ou nullité. AR. T. G. . Si les dc[pens indiciaux {ont de Hh 3 �t l V'1\..E SEC 0 N D mandez allant [enrence donnée) ne les peri ante latam [enten; , fera faiél:e aucune executÎon pour tiam, ftatuimus, quod pro 1 ditlis expélis nu lia nat exclefeliél:s defpens, [ans que premier i s cutio, nili prius illis parte Coient dlé taxez, partie appcllée, ou vocata, feu ci us Procurato[on Procureur. DeCqueis deCpens G rc,caxacis.Q3arumquidem l'on demande viGon, elle fera conce- c:xpenfarum fi "Hio pecacur. déc auec tcrmc de huiél: iours)equel ea cum dilacione odo died rum cocedatl1r. qua e1apfa, e[cheu, s'il n'a cité rien aU'l1nce e iu~ fi nihil iuridicum in cocraridic au contraire, fera palfé outre a rium didum fuerit, di6l:a: ladiéte taxe, non-obihnt toute ap- expen(x raxeneur, nOllobpellation & inhibition,& [ans preiu- france appeHatione,& in hidice d'icelles. bitione , cicra illarum prz- 14 6 1 iudicÎl~m. ART. 7· Aucun ne pourra en aucune cau[cr, demander execurion , [ans eilire domicile, comme delTus en la rubrin ét" d d "1 que de l'elle IOn u olmCl e,aurrement elle fera nulle, & de nul effc:él:: & G le debteur de fa5lo, contre la forme du pre[cnt O:atut eO: cmpri[onné, fera relaxé, me[mes [ans faire appel' l cr partie. ART. 7. NuHa in quacumq; cau[a ,à quoquam execucio peci poffit,nili oleél:o domicilio, vr fupra in rubrica de ele&ione domicilij,aliàs fic nul la, & nullius effeaus:& fi de fa6l:o ~ontra forma pra:femis fraruti carcererur, relnxetur eriam parte nan vocaca. 'De l'execution du inftrumeru. RVBRIQVE XVII. Al\.. T. 1. H o vs inftrumens liqui des,ou ! " lettres teftimoniales d'iceux [erot execùtez[elon leur force& teneurà l'inG:ance du creancÎG:r, ou de l'heritier d'iccluy, & de toure r. d r. autre per onne ayant roiét & cau e d udjél; creancier, ou de [on heritier 1 RVBRICA XVII. , li ra;; ~ ART. l, MN 1 A inClruméca Iiquida,fcu iUl'lrum . ref1:imoniales, exe, _ cUCloni demandenrur, fecundum vires & tenores iIIorum, ad inClaneiarn credito ris, cius h~redu, & Clliufcurnque cau(am-habétiS ab eo,liue ab eius h:l:redib', conera DES STATPTS D'AVIGNON. 2.47 contra obligatum in inllru- contre l'obligé en l'jnftrument, ou memo,vel cius bona, nulla contre (es biens,fans aucune citation citatione, vcl imhimatione pra:cedeme,etiam nondum & imhimation precedente, & me[probads medijs, necelfarijs mes [ans auoir preuue, les moyés nead obrencionem diaz exe- ce{faires pour obtenir ladiéte exc:cucurionis, dummodo pollea tion :le[quels moyens toutesfois, G probenrur di6l:a media, li diéh executio, defeél:u di- ladW:e execution dl: impugnee par aoru medlorum impugne- defaut d'iceux, feront preuuez dans tur : & hoc infra oél:o dies à huiétaine aprc:s ladiél:eirnpugnatio, die impugnationis in choa- laquelle expirée s'il ne les a preuuez, dos, quibus e1apfis non fa- l'executé fera relaxé, non-obftant aa probatione, relaxetur execucus,appellacione & in- toute appellatio & inhibition, quoy hibicione non-obllamibus, que la cauCe dc{diéh inO:rurncns aye quamuis cauCa di6l:orum iD- eM commencée par voye ordinaire. frcumétorucu fucrit pee via Et fi bien l'on aura ef}eu vne voye ordinariarn inchoata. Et e- executiue , ne fera faiét preiudice leél:a vna via executiua,non nat alteri prziudiciurn , (ed pour cela à l'autre) ains [e pourront firnul inceotari,& cumulari intenter en[em blement, & accumuler j'vnt auec l'autte. poffine. A IL T. 2., Itidcm mandemur executioni inf1:rumenra przdiaa, contra h<1:redcrn debitoris,quoad bona defun6l:i, nec-non quoad bona ipfius ha:redis ,nili ha:rcs ha:reditatem adiuilfet cum benencio legis & inuérarij,quod procedar criam quod rempore execucionis non fueric probatum ilium comra qué petica fuit execucio elfe ha:redem debitoris,dummodo pofrea proberur vt fu pra;. ART. 2.. Et G lediét debteur dl: mort,lediét creancier agira contre l'heritier d'iceluy, fai[ant [es executions contre les biens de l'heritage, & non contre ceux dudiél: heritier,hor[rnis que lediét heritier n' eufl:: accepté ledH~À: herirage auec bencficc de la loy & inuentaire, & quoy que ledié! creacitr n'eut\: du temps de l'executio preuué que l' executé fuft heritier de [on de-bteur, le pourratoutesfois puis aprcs preuuer ainGn que nous auons diét cy de{fus de la preuuc des moyens. A p. T. >. �LIPltB AP..T. 3· SECOND A J. T. 3: Icem licec inilrumenca; , Item quoy que les inftrumens,ou feu eorum cefl:imoniales, ' leurs tdhmoniales) pour le~quelles quib 9 carceraciones. & alia: Oll obtient des luges empri(onne- executionesà Iudicibus ob. mens, & autres executions, ne (oient tinentut,in Iudicio no proproduiéts en iugemem,ny recagnus, ducantur,nec recognofcancur,nihilominus valeanc di· neantmoins le(diél:es obtentions & ttz obtenciones. & execuexecutions feront autant valables) tiones , perinde ac fi dill:a comme li le[diéh documens eu{[cnt documenta. fui/Tenc ab inidl:é. dés le comme.cement produiéts cio produtta, & recognira , & recogneus., pouru eu que le Notai- dûmodo Norarius executi.onis artefl:ccur confl:are de re de l'execution attefre qu'il appert fubmiLllone, & requircnce de (ubmilIion) & qu'à la requifitioR parte aduerCa,producanrur, de partie aduer[e ils [oient produiéh &. recognoLCantur , in qua & recogneUJ) en laquelle recognoi[- rccagnitione fufficiac tefl:e~ fance [uflira qUie les te(moins depo- deponere • fe recognofcere . (criptura, &. perfonam NoCent qu'ils coo-noi{fent l'e[criture, & tarij in diébs documencis la per[onne du Notaire [?ub~gné (u bfignari , abCque eo quod llurdiéts documens,fans qu II [Olt ne- dicat fe vidi/Te, lieri dill:am ce{fa·ire de dire qu'ils ayent veu faire fcripturam. l1diéte e[cricure. ART. 4· AR.. T. 4. hem li in vim diél:orum . Item li en vertu de[diéts documés documeDtorum conringat arriue qu'on commande à quelqu'vn pn.cipi alicui carceres, ma. les prirons, du mandement de cduy dato alieuius ad Id potcllaqui a pui{fance de ce faire) fera tenu cern habc:nci s, rcneatur is , celuy à qui le commandement a efré cui prçcepri fuerint careefaiét, d'y obeyr dans le iour auquel res,obedire inrra diem, quo prxcepri fuerunr carceres, lediét commandement a efré faiét, Cub pœna arbirrio rudicis foub s peine arbitraire, non-olofl:ant imponenda, non -obfl:antitoure inhibition, appellaoion,& n.ul- bus inhibirione, &. appella. lité , (ans routesfois preiudice d:icel- . tione, ac nullirare, cirra ra. men illarurn prxiudiclllffi. les. ART. DES ST ATVT S D' APIGN ON. S. ART, S. ~4? ART. r- 'Qgoniam in lice ris exeeutlOnis infl:rumentorum, {eu tellimonialium exeeucionem habenrium,fieri (0let difl:inttio bonorum mobilium &. immobilium,qu~ difl:inétio potius nocet impecrantibus iIIas literas,qua proût, ideo Ibruimus , Vt ponhac dittz Iiterz conci. pianrur, nullo bonorii mobilium & immobilium delell:u habito, Ced Cub nomine bonorum tantum, ira vt poilea hberum lit lied execurionem in bonis mobilibus, vel pcr Ce moueneibus, aut immübilibus, vel iurib9 , 6:; all:ionibu5. ad crediroris volunratem. Qgod pre cedat etiam li lirerz e{[ene alicer conceptz, toc cornpofilç. quam fupra fl:atutum efl:. ART. Par ce que dans les lettres d'exe'turion des infrrumens, ou tdhmoniales portans executions on a coufiume de di!l:inguer les biens meubles d'auec les immeubles, ce qui nuit plufrofr,qu'il ne profite aux impetrans : parrat {taluons que d'ors en auant lefdiétes lemes fe fairont fa nsaucune difrinétio des biens meuble, & iqlU1cubles , ains feulement foubs le nom general des biens,de tellc.fo rte qu'il foit par apres loilible à la vo loté du creancier de faire l'execurio n [ur les biens meubles , ou [e mouu âs, ou immeubles, ou droiéts & aéliom. Ce que aura lieu, mermes quand les' larres [eroiet autrement concel1ës & comporées, qu'à la façon [u[diéte. . AR.. 6. T. 6. Le[diétes execurioDS feront valaPra:àiél:z execuciones va_ leant. fattz dlebus feriatis , bles, quoy qu'elles [oient:eaé faiél:es edam in honorem Dei. en iour fel'iats) voire à l 'ho nneLIf de Dieu. - ._- - De l'execution du depojl. R V BR ICA XVIII. ART. m R V BR 1Q V E X V II r. ART. 1. 1_ iB 'I L apparoit du depoft par appareat de; depoliro, pcr quam- • . 1 qudconq?e, e[criture publi. cumque feriplui a que ou pnuee rece gnue, ou publicam, ve\ pri- par confdIion iudicielle, ou extra.iuuaram recognicarn , aue per Il 1 d {i fi confeffionc:m iudicialé, ve\ dicie e, e cpo Itaire me mes pn ull Ii �LI V RE SECOND 2.50 legié,fera tenu le J'end. emain du iour Il 1 d él d de la requi CiHion re Huer e 1d 1 epo{t, à faure de ce fera pr~ce e par execution contre luy par [alGe de [es biens,&de [a per[onne,me[mes dans (1 propre malfon , e{tant f.ai.éle au d d 1 prealableeacélion ,e ~mlcl e, ce qui aura lIeu contre 1hermer du d:poGcaire,fauf pOOl' regard de la deteüon & arreft de la perfonne. AR. T. cxtraiudicialem, teneatur depolirarius, eliam priuile_ . r ' limo d 1 d epo Iigla us,IlUlU HU reil:ituere in crafiinum d'ci requili[ionis, alioquin cOQrra eum liar execu[io per ca; ptionem bonorum, & per~ (ona: ctiam infra domum propriam, przcedcnte eleaione domicilij,quç locum habeant in hçrede depolitafij, excepta derencione, ~ arrell:a[Îone per(onali. Ali. T. 1. Nul Notaire,Procureur, Aduocat, folicitcur,ny autre officier des Cours de Il prefente ville ne pourront e{tre d epofiraires, & en cas qu' ils le fu fsér, tel depoll fera de nul effeél & valeur, & neantmoins feront tenus incontinant remettre la chofe depoGtée entre les mains d'vne autre per[onne que le luge nommera. STtATVT S aa: ,habeanc exccurionem paratam contra hçrcdem,& bona defunéli,ac iplius ha:redis non adeuncis hzreditatem, eum benc6cio Jegis & inuentarij , modo & forma exprclIis Cupra in rubrica de execurione inll:rumétoru m: legata vero reru i mmobilium ûmilirerliquida, etiam habeit executionem pararam, per miffionem in polfclIionem rei legata:. 151 D'A VI G NON. cution contre J'heritier ) & les biens du defunét, & de J'heritier, mefmc$ 1 s'i n'a accepté l'heritage auec benelice de la loy & inuentaire, [e1on la forme & façon exprimte cy deLTus en la rubri q ue de l'execution des inIl. llrumens : & quand aux legats des biens im'meubles, s'ils font femblablement liquides,auron t allffi execu. tian par mire en poflèffion de la cho[e leguée. 2.. Nulla depolira lieri poClinc in manibus No[arioru, Procura[orum, Aduocacorum,ac Colicira[orum, & aliomm officialium Curiaru ciuitatis,qua: li fiat, nullum pariant effeélum, & nihilominus teneantur apud aliu, per Iudicem nominandum, illico deponere. 'Del'execution du/egats teftamentairu. R V BR 1 Q V E XIX. R V B RIe A XIX. ART. 1. AR. T. 1. ~~~~ 0 V s legats liquides conlîftis ml!$1~'!lt:l MN'i\.legata liquida in rebus mobili~_T~ en biens meubles, ou foy ml i$!::!!$1:1;fj bus, vel per fe moM~~ mouuans, faiéls aux te/lames uentibus conlill:étia, re/iéla 0 il ou codiciles, ou autres dernieres volomez ,l'heritage e/lant accepté par }'heritier dix iours d'a pres le iour de la requi{jtion iudiciellement, ou ex(raiudicie1lcment faiéte) auront exe- DES in tell:amento, am codicillis,v'e!alijs vltimis volunta[ibm, adita ha:reditate per hxredem poll: decem dies à die rcquilitionis iudicialiter, vel extraiudiçialiter fa- él:z, !i2..!!.elsgagu peut recouurer le Kagé. R V B RIe A XX. AR. T. 1. fel!ls~~ T ATVIMVS , /iCil li M llll tlfe pignoratis, in ~§l::i~ q ulbu{uis animali· bus ,eadem pignora recupe. rare,alia bOlla mobtlia çqui . ualel1[ia (ubrogando: & fi aliquis fuper (ubrogatis (e opponar , debitor carceretur,& ibi dctinea rur,donec animalla recuperara rcll:ituerir. ~od li opponens (ucellmbac,tenearur omnia dam na,inrerelfe, & expéras foillere, & iniuriam eareeraro arbirrio Iudicis rcncere. Qpa: Je recuperandis animalibus pignoratis locu non habeanr, in cxrraneis & forenûbus, qui bus fraudem forGran committenri · bus, creditori nô tam factle (uccurri poreil:. S R V BR 1 Q V E AR T. ~ T XX. 1. qu e les gages en quels animaux que cc foit , les pourront recouurer y lubrogeant d'a utres biens meubles equiualens:& li quelqu'vn s'opporc (ur le[dl(~ts [ubrogez.le debreur fera mis en pri[on,& ill ec derenu iur.. ques à ce qu'il ayt rellirué les animaux recouurez. ~e (j l'oppo[ant [uccombe, fera tenu payer tOus domages, intcreGs, & defpens , & fera aulli tenu de l'mjure à l' emprj(onné, Celon l'arbitrage du· 1lI g;e. Erne pourront les forains , ou dhangers gagés en animaux v(er du droiél: que der[us, d'autant que s'i ls commertoicnt peut cirre quelque fraude) l'on ne p ourroit li facilement pouruoir au cre:mcier. 1 i z. A T VON S • �, LIVRE AR. T. SECOND 2.. Item fi és gagieres des biens immeubles r on [aiGt la maiCon d 'habitation du debreur, & le debteur a [ubrogé d 'autres gages equiualens, l' cxecution fera faiéte aux [ubrogez: que fi quelqu'vn s'oppo[e [ur leCdiéts o-a<7es [ubrogez ) le creancier pourra ro~r[uiure àÏ'execution ja commen. cée [ur la maiCon . A Il T. 2.. Item in pignorationibus bonorum Immobilium, fi domus habicationis capiatur, & deblcor alia pignora fubrogallc:rir çquiualentia, executio fiat in fubrogatis: quod li aliquis fuper Cubrogacis fe opponat, creditot profequi poillt executioné in domo iam inchoatam. ----,------------------------------~----- De l'inquant du bicm prim en gagiere. R V B R l Q V E X X 1. A 1\. T. 1. _;Jls;~1l!l r ['execution [e faiét [ur les bl ; ~) .) rel biens mcn es,ou rle mouuas, ,~ ~~ û8SiJ"" & que l'on les ddiplace,feront [eq uc:1rez entre les mains d'vn capabIc d epofitaire, auec deuë de[criptio qu'en faira le Notaire de la gagiere, & dcGgnation des qualitez, poids, & r '1 m elures d 'iceux gages, sis 'ont couHu me de [e védre à poids ou me[ure. & auec obligation dudiét depolitaire , de les exhiber & rdHeuer coutes foi s & quantes qu'illuy en fera faid: I,'t,! " , ' commandement par 1e (uge,inbi b ât aux Notaires, [erg ens , courriers, & alltreS quclCconques officiers des Cours de poner d 'ores en auant en leurs mai(olls leCdiéts gages , & ladir r éte g agiere faiéte, lans melmes auc u ru: ciration precedente du gage. R V BR 1C A X X r. A ft T. 1. .mWA Icontingat fieri eS !tl!~ xecu t !One ' m ' b000 ln I~m nis mobilibui, vel r pcr Ie mouentlbus,pignoril. que capiantur, reponalltur apud aJiquem idoneum cu deb iea de(criptione per Norarium pignorationis fadéda,& detignacione qualitatum ip(orum pignorum ,ac pondeeis & menCurx eOIU, qua: ad pondus ve\ menCma vendi Co lent , & eum obligacione rccipieDtis diéla pignora, de illa exhibendo & refiituendo,quocies à Iudice przceptu fueric,inhibentc, Notuijs) feeuientibus) curforibus. & alifs quibuC. cumqueofficiarijsCuriaru, ne pollhac diéla pignora in domum (uam deferanc: & faéla diéla pigooratione, cciam DES, ST ~Tf/TS D' AVIGNON. 1~'; eda~ nul/a ad Id plgnorau Sera lediét gagé: adiourné [uiuanr la clratlone pl'zcedence, clre- f. Ci ' d rr 1 cur pignoratus, iuxra forma orme pre ,crH,e cy , euus en a rubri~ tradltâ Cupra in rubrica de que de la CHanon ,a vOir que les gacitacione, ad vldendum pi- ges prins feront mis à l'inquanc pugnora capta,poOl ad mcan- blic, & deliurez au pIns offrant '" c~m pubhcu~.& plus & vi: dernier encheriifeur. A laquelle a(fi. Clmo olfcrelltl hberarl. CUI ' , r. 1 d ' .Cl. d b quidc:m pigoorato compa- gnatlOo 11 e l1"L e reur comparo!t renci per fe, vel Procuraro- en perConne,ou parProcurenr Jegmrem legitimum, & fe dlélz me, & s' oppo[e à ladiéte gagiere, aupignorationi opponéd, ter- ra huiétaine i deduire les caufes de minus oélo dierum ad de- fon oppoGrion , ou ~ racheptcr le[ducendas caufas luz op po-- d '.Cl. 1 1 r h "1 firionis, velaJ luendum diJI"LS g ages, eque terme elC eu, ~ 1 éla pignora,allignecur, quo a pro d Ulél: qudque cho[e,{era admis e1apCo ;,6 ahquld dcduélum à la preuuer auec vn [eul delay à l'arfuerie , admmatur ad pr~- birrage du luge,fdon la dill-ance des bandum cum VOICO cerml- lieux où [e doit faireladiéte C! no arbirrio Iudicis,iuxta did r b 1 preuu • Clantiam locorum vbi cric & en cas e lUceom enee, es execufacic:nda probatio ~ra:figé- tions ferom continuées en la forme do. Cuper qUibus fi (uccum- cy apres e[crite , iufques à l'entier bac.' pollie concinuari exc- payement & [arisfaétion dudid: CUCIO, vCque ad Incegralem creancier, tant pour la Comme prinexecu tlOnem , forma mfra ' 1 l ' [cripta,no (olum quoad de- ~lpa e , que par es IOterell:~. L~uel bitum principale, fedec iam lOterefl: nous declarons & 1tquldom quo ad inrerclfe. ~od de- comme cy dcifus a rticle [eeoDd, de c1aramus & I,iquidamus , la moderation des inhihitiom à [cpt prout (li pra arucuJo (ecun- pour cent pour chaCque année dés le -do.ru brica de modcrationc , d 1d'~ li ' b inhlbitionum,àdie prçdiélç lour e a jl,,\C opp~ J[J~n" n~?"o oppoficionis, non oblb!ntc Hant toute appelbuon,lOhlbmo, & appellationc,inhibitione,& nullité, fans preiudice d'icelles, ledit ~ullitate. citra illarum pra:- creancier coutesfois paLfera au prealudlClum , przlhra tamen lable obligation en forme dela Chaprius obligatione in forma b d ' d r. bcamerz. de rdH:ucndo in re, e rdhtuer cn cas e luccom e-caCum Cuccumbéciç exaéla, ce le reeeu)& d'efl:re des tocerefl:s ~ Ca 1i -3 �2.f+ t 1 v R B S B CON D nrtie. nue fi dans ledlét temps de & idquod intererir.Si TCt& I ~ Ad DI' ll!'1 deduétlolm "uer!'t,I!'cI'. huiétaine lediél: debteur,ou uocat d'icduy n'a ricn deduiét, lddiéts gages, s'ils font habits & ornemcns, de ioye,ioyaux en or ou a~ g enr , ou plerr r res preriemcs leronc mqua ntez au d î ) . . fi change vne heure apres mi y , ~e l ce [ont liures ,ou animaux , à la place deSainétPierre, & quant aux autres cho[es, en la pollac erie, le iour w,utesfois precedent l'inquant ~,e ,faIra r vne Cr)' e à neufheures d e matin a IOn de trompe par les carrefours de la ville, & lieux ctdignez en l'article cinquieCme de la rubrique guatorzieCme du liure premier, que IcCdléts 1 b1 gaiges feront en tel ieu pu igue. ment inquantez à vne heure apr,es midy,du iour prochainement [UIU::Lt, & par vn feul inquant deliurez au (f' d ' l ' fT" Plus orrra,nt & ernl, cr enc 1er,lueur. l Ee quant a ladi&e cne, h cure, leu, & autres chofes fufdiQes, fera adlOufié e Foy au rappore de l'officier &execureur qu'il faira au Noraire de la caufe, & que lediét Notaire; inferera aux aétes. ART. ~e 1.. li la gagiere f~ f~iél: [ur les biens immeubles, le galge fera pour lo rs come d effus adiourné pour voir lcfdiéts bi ens dh e mis à l'inquaot public : lequel S'II s'oppore ,fera pro- [' tentur pignora capta, hora prima poft meridlem,in lo_ co cambiorum ,quoad ornamenta c:x Ccrico ,& moniha Ceu iocalia,ram arl>en. ., rc:a, quam aurea, ac\apidcs "rerioCos. Qgo vc:ro ad libros & animalia , in plate" SanétiPetri,&quoadc:rre. ra in loco vulgo diéto,/a Pol. lacerie, pra:cedentc: tamen proclamare publico per qua dr1U1a,& 1oca defi goara Cupra libro.l. rubrica. 14' de lubhafr.arq.horanooama. rUlina dlei anttcedentis in_ canrum, quod dléta bona ca pra, tah loco, Cu b haffa publicè IiCltabuntur, hora prima poC!: meridlem diei proxlme kquenris.& vnlco incantu plu; & vltimo olfe. rentl hberabûtur. Er quoad diétum proclama, horam ) Iocum . & alia pra:diéla,fferur relationi officia"s, & execuroris, Notario cau(;e facicnda:. & per euro il! ' aais fcribcnd<t. A Po. T. 1.. 'Si vero in bonis immobilibus fiat pignoratio,runc cirtrur pianorarus vt fupra b , ad vldendum poni ad inca. tum püblicum:q ll i li (c opponat,proccdatur vt Cu pra, articulo . 'J)E~ STATVTS l)'AVIGNO'J{. 155 .mcuro przeedentl , & li cl'dé Comme delTus à l'article pre ce. "1 r b Cc fT: (uccumbar, etiam proceda- d tur,vr ibi dlcirur:hoc addien;, & s 1 luc~om c) era aUi;1 pro. to,quod hicfiaot tres inca- cede comme la meiines a elle dlét: tus, cum imeruallo decero adioullant toutes fois gu'ils [e fairot dierum i~ fing~lo iocamu; en ce cas trois inquants diftans l'vn ab~queaho IudlclS Jecrero. de J'autre de dix iours entiers fans auEr ID vltlmo IDcamu fiar li· d d . , p1os & v lumo ' OrreIr tre ceret u luge. Et au dernier fe bcra t10 f' 1 . réti, nili aliter ludici videa- aira a dehurance au plus offrant & tur,propter pretij auéliooé, dernier cncheri{feur ,horlinis que: le ~ulla appella,tione , inhibi- luge pour faire augmenter d'auanra. [lOne,& nuIlltare ob frame, ge le prix deCdiéts in. meubles treucitra illarum prziudil'lium fi 'II f: ' 1 d' d /') quz hberatio inthirnctur' ua mel eur alfe , a lae e IUrance pignorato, aut eins ProCll. en vn quattlefme lOquant, non-ob. ratori in çauCa comparenti, fiant toute appellation, inhibition, Ceu curatQri (uper ho~ de· & nullité, & làns preiudice d'icelles, putaro : qUi debltor fi a die laquelle ddiurance fera inthimee au l ' imhimationis infra vnum menCem ,debitum pro quo gage, ou au Procureur d Ice uy com· diéla resad incanrum pofi. parol{fant cn ladléte caufe, ou au cu~ ta, capta fuit, expenCaCq; in ratcur fur ce deputé : lequel debteur diétis executionibusfaétas, {j dans vn mois apres l'inthi.mation ~ pet Iudlcem,aU[ ah,um paye audiétcreancier ,ou autres s'ils elUs mandato taxatas,dlélo { r r 1d b 1 l " crc d'HO. e 10 nt oppolez, e e te pour eque " cre d·!ron, aut a1IJS l , , , ribus, fi Ce OppoCl1crinr, {ol· a efte prICe en gage la chore mlfe a, llerir,pr.ediéla libcratio ha· l'inquanr, & les de[pens Faith aufdib:atur perinde,' ac ,fi faéta éèes execlltions taxez par le luge, ou no fUllfec , nec IIlrenmc:m- par autre de[on mandement la de. ptor rcd liberatz expcdiat. l' Cc 'e 'ét . , d·n. l·b ' . lUrance cra tenue pour non lai e, pretium I.... :r 1 eratlOnlS, , l' , neclaudemiumColuar:diélQ & 1achepreur de la choCe de IUree aucem menCelapCo przruiC- n'expediera le prix d'icdle,ny payera fis nonfaétis nec obCeruatis, le lods durat lediél: mois,mais icduy empror teneatur fratim de eftant expiré & le debteur n'ayant pretio diélç Iiberationis roI· f' d' fT" l' h r alét ce " que " euus, ac epteur lera ' n' Gre d'!ton'b us, , .uere d1\..<lS prout pec ludicem ordina- tenu G1t1Sfaue l11contlnant au{dléh creancIers l " �• t5 u, LIVRE SECOND . creanciers du prix de la choCe deh- bitut pet omnetn v/am cxed & cutiuam.Et Ct quid fuper!'it, urée, felon que le luge or onnera, poffit per debitorem cxigi ce par toute voye executiue.Ets'il re- ab emptore 'tiam viacxe. {te quelque chofe dudiél prix, le de- cutiu~ breur le pourra exiger de l' ache rreur auili par voye executiue. A P-.. T. 3. ART. 3· Teneatur creditol" , cui Le creancier auquel fera fati5faié\: (alucncur diétx pecunia: in du prix de la chofe deliurée, fera ~e­ aétu (olutionis , ccdere cmnu, lors mefmes qu'il receuta ledla prori rerum ad incantum payement, ceder à l'achepreur des publicum venditatum iura libi competenria, (ub rebus chofes vendues en l'in quant publtc emptis,tam ratIO ne pecunic; tOUS les droiéh qui luy competent, pl!r eum reccptz, quam cx[ur les chofes acheptées,taoc à r:lifon pen(arum prc;dlétaru m,wa de l'argétpar luy receu, que defdiéts "quod emptor in eadcm {odefpen~, me[mes quand l'achepteur lutione non Îlt przfeJ1s Norario pro eodem. fripulante. ne fera prdcmt lors du payement, le Notaire toutesfois p.our luy !l:ipulât. A lt T, ~. En toutes executions G vn riers s' oppofe come creancier,neJera ouy pour empefcher la vente des' g~ges , fauf [on droiél [ur l'argent qUi [eTirera de bdiéte vente des gages. ~e s'i l s' oppofe come ma i!l:re & fcig neur de ladi éte chofe, ou quali feig ncur, ou comme po{fe{fcllr , ou quaG po[fdfcur,fera ouy & aura communication de tout au cc dilay de huiétalOe pour deduire fes droiéts: lequel ex piré,s'JI 0' a rien deduiét, les execucions fero nt continuées. ~e s'il a aduacé quelque chofe. fera admis à preuuer ART. 4. ln omnibus executionibus ÎI ceui us (e opponattaqlUm credicor,no audiatur ad impediendum venditio. ncm plgnotlSJaluo iurefuo ruper pecuma c:x pignotC: rcdigcnda. ~i vero fe 0pponac tanquam dominus, vel quaÎl,aut taquam polfdTor, vel qua(j,aud iatur,eique vilio omnium decernarur, cu termino oéto dierum ad de. duccndum de iure fuo : quo elapro , li nih il deduétum fu ent,coti nuetur executlo. Si vero aliql1id deduétum fuerit,admittatur ad proba. dum . .. f!ES .STAT~TS, D·eAVIGNO~. 2.51 dom cu VI1Jcotermmo, u- icelle dans vn tcrme fi ffif: 1 bitrio ludic:is.iuxra dilbn- 1 1 fi u am quc r: tiam locorum , vbi erit fa- uge. uy pr,e ger~, f~lon la diltance cienda ptobatio,przfig~do, des lIeux ou fe doit faire la preuuc,& (uperquibus fi (uccumbat, s'lI fuccombe, l'executio pourra cirre poffit .continuari exc:cutio continuéc iu[ques à la fin, non-obv.r.bque ID linle m:non.obhftab~- fiant tOlltc appellation, inhibitio & tl us appe lanone, ID 1 1Il' 1 r ' tione,& nullirate,citra ilIa- nu Ite,& lan~ preiudice d'icelles, arum prziudicium, przllita pres routesfOls que le creancier aura prius obligationc: in forma . palfé obligation en forme de la chicamer;z;, de tellituendo in bre, de refiiruer en cas de fuccombécafum fuccumbenriz exa- ce ce qu'il aura receu & d'!l: d éla, & quod inrererir: & di- . . ' e re esélus opponerls & (uccubens lOrerc!l:s:& ledla oppofant & fuccotcncatur diélo creditori ob- bant fera tenu des interefis audiél: tinéri plgnorationem ad iJl- creancier qui a imperré Jadiéte gaterelf:,ad r~tionem feprem giere à rai[on de [cpt pour cent pour pro cerc~rdJO,pro Ynfioqu~- chafque année,dés le iour de [00 opli . que an no a le op po noms po mon , inchoando. A JI. T. r. ART. 5· . Item qui.a (çpe contingit Par ce qu'il arriue que Jefdiétcs' lien cxecutloncs prz:diél:as~ cxecurions pour arreyrage d'vn depro arreyra.~IJs debltl annul bte annuel fe font [ur des fonds la (uper przd'Js, quorum pro. ~ ,.' prierates li alieneAtur, ma- propn:te de[qu~ls li salienne, les gnodamno afficienturcre- creanClC:rs fouffnront vo grand doditores, ideo (lamimus , vt mage, pource voulons que pour pro diths d~bitiS crcdîtores [emblables debtes les creaciers puifpoaint obu.oere frua:u~, ve/ [enr obtenir que les fruiéts ou v[usvfu.sfruétus di~érum pra:- fi' Î' (' ' . , dioTum:rd incanmm publi- ~U\ét~ deldlét~ ronds ~eronr mIs a eum Hcirari,& Iiberari', cria 1lnquanr publIc, & delIurez ~u derinuiro debitore,pro tor an- nier encheri{feur (mefme5 y repun.is, quod fuffi~iat pro folu- gnant Je ~ebccur) pour tanr d'ann ées' tlOne arreyraglOfum prc;dl - qu'il fuffife pour le payemét defdiéts étomm &. e~ptnfarum,dûli modo non vitra nouem 3n- arreyrages & d'e pens, pourueu que nos:autproprietaremip(am ladiéte vente n'excede le terme de Kk �l1.i L 1 V R E. SEC 0 N neuf ans: ou pourront faire vendre meCmes la proprieté foubs lediét dec d l 'b bte annucl,quant aux ron sires &. francs:pour les autres debtes,aulIi les vfus . fruias pourront efrre vendus . Î ' neuf ans pour le payement lUllques a [, E 1 d ' vente du d e b te &. d e pens. t a l e d' vfus -fruiéb faléte,ledla fonds durant le temps d'iccluy vfus-fruiét ne pourra à l'infhnce d'vn autre crean. ~ ri' ns en gacre ny védu (ans C1ere~lrep h' , auoir au prealable dircuté fon debi- a 1 . " . teur, {j la chofe a efte pn~e al milance d'vn anterieur creanCier, ou fauf ledia vfu-fruia,{j la chore a dl:é prife à l'infrance d'vn creancier pollerieur. ART. r 6. d hé d'autant que louuent on auce fi celuy auquel la chaCe mife à l'inquat public a ellé deliurée,peut efrre contrainét au payement du prix, à ~ d' ceHe caufe nous nacnons , que ors en là de telle deliurance,mefmes faiéle pour autres caufes que pour les exprimées cy deffus, naifl:ra obligatian &. aaion,& ledia liberataire fera conrraina à l'infl:ance du crean- D {ub ~ia:o /n~~o d~~~; quoa prl~ la 1 era b~~ca: pro a 1)5 quoque de 1U5 po1Iil1t etiam vfus-fru8:U$ vendi vfq~ad noue~ annos pro folutlone debm & expenfarum. Et faaa di8:i vr. fi n. d' . d' lUS- ru ..... us ven IClone, 1él:um przdium tépore eiufdem vfus-fru8:us durante ad inflantiam alterius cre: ditoris,pro pignore non caplatur, nec Irendatur t 016 . db' . f:8: d ' ~ f. PfirtUS fic Itons a. ! 1 cuone, res ad II1lLanuam prioris creditoris capta fuerit, ve\ faluo di&o vfu-fruau '. fi ' infiante pofieriore cred.ltore dl8:a ces . capta fuent. ART. ~ Item quia Czpè dubitatur, an is cui res ad incantii publicu p06ra,liberata fuit, ad folutionem preti; cogi pollit, ideo flatuimus , vt pofihac ex tali Iiberatione t etiam fa8:a ali;s de caufis, quam fupra expreffis, oriatur obligatio & aaio, & infiante creditore, vel alio ad incantumpublicumponeatc, foluere cogatur is,cui res przdiaa liberatafuerit,etia via executiua. cier , ou d'autre mettant à lïnquant public ladiae choie, payer fon prix, mefmes par voye exocutiue. AR.. T. 7' AR T. 7. Item fiacuimus, creditaItem fratuon s que le creancier rem polfc licirari fupcr reb" pourra encherir [ur les ,hofes mires ad iocancum publicum pO' uti 5, .. DE.S STAT':~S D'AVIGNON. Z.S? lit.I$. vel pro Ce Colo, vel pro - al inquant pull!ic,ou pour fo fc 1aho folo , aut pro Ce & alio y eu e copulatiuè, vel alternatiuè in hberationenominando diimodo oominatus fit fol: uendo, & incra.duos dies à di~ nominationis acceptet. alias nom mans folus. & in folidii teneatur, & cogatur, etiam via exccutiua, vt fupra in przcedcotibus articulis. A 11. T. 8. • Si contingat aliquem licitari, dque liberari qui foluendo non lit. iterum periculo eius licitetur, & li minori pretio Iiberetur , quod minus fuerit,per eum refarciarur cum expéfis, via pra:diaa executiua, qui fi nea in hoc foluendo fit, pœna fufiigij pleél:atur. vel alia arbitrio ludicis. ART. 9- Item û tempore quo cotinget fieri liberationem rci in iocantu publico,credirole aliquo inllanre, poÛta:, idem creditor vltimo licitatus fuerit , tuna diaa res eidem creditori Iibcretur,quç libcratio vim dationis in folutu habeat, pro prctio per eundem creditoré oblato , in dimioutionem debiti, fi ment, ou- pour vn autre feulement, ou pour foy ,ou pour vn autre conioinaement, ou alternatiuement,le_ quel autre il nommera en la deliurâce, pourueu que le nommé Coit {olbl . , ua e,~ que dans deu~ lo~rs,a compter du lour de la nomlOauon, II accepte telle furfaillence, autrement le nommant feul & fohdairement,{era contraina au payement du prix par voye executJue, comme a efté dia aux articles precedens. A P. T. i. Si le liberataire n'adequoy payer, la chofe s'inquantera de rechef au peril d'iceluy,& li s'en treuue moins, payera le furplus,&. les defpés, & à ce fera corraina par voye executiue, &. fi encores il ne peut payer cedia (urplus, & defpens, il encourra le foüet, ou autre peine, àl'Ilrbitrage du luge. AR.. T. ? Si du'temps que fe faia la deliurâ.ce de quelque chofe mife àl'inquant public, à l'infiâce de quelque creancier, le dia creancier fe trouue eilre le dernier encheri{feur, alors ladiae cbofe luy fera dcliutée, laquelle deliurance tiendra lieu de bail en foule & paye,pour le prix offert par le mer. me creancier, en diminution du de- Kk 1. �L t V R. E SEC 0 N D bte, s'il ne monte autant que lediét .d id Don .rcendar. Si 'èr~ d' é t ' d 1 diélii pretium e"cedat dedebte. QE.e li1 Ie 1 pnx cxce e e bitum,CohlCis omnibus exdebte, apres auoir payé tous les def; penûs necdfarijs, refiduum pens necetraires, le refte fera donne tradacur dcbitori,ctiam via au debteur, me[mes par voye execu- cxccuriua, prout Cupra in tiue , comme deifus aux precedens pra:ccdeatibus atticulis. 2.60 DES STATPTS D'APIGNON. A Il T. u. A li.. T. 1/. Item tcneatur, &: debeat Item le crieur ,/tUf cduy qui in(ubhaftacor rerum fcudaliii vel emphiteoticariaru, cen- qua?ee. vn fonds feudal, ou emphirum , &: iIIarum dominum eeOtlCalfC, fera tenu de dire en l'indireélum in pra:coni js ex- quatam la cenGue & feigneur direa primere, 6 Cciri poRit. d'icel,uy. s'ilfe l'eue fçauoir. AI\T. articles. AP" T. 10. Item affin que pendant les inquas celuy qui acheptera [oit atreuré & pourueu à [on indénité,Ieluge d'office faira faire crieà [on de trompe, tant icy, qu'ailleurs, que quiconque pretendra droia de{fus ladiae chQCe mifeà l'inquant, aye àcomparoilhe d~ns douze iour!, dé,; le iour de ladiae crie,ou dal> plus long delay,à l'arbitrage du 1uge, fdon la diftance des lieux, & qu'iceluy aye à faire apparoiftre de fan droia: , a-utrement foit exclus de tous les droias qu'il pOlUroit pretendre [ur ladiae chofe , laquelIe crie liera tous les habirans du lieu où elle fera faiéte, & les autres auai qui aurot, ou pourront àuoir du vray femblablement notice des cho[es fufdiaes. Ce que voulons auoit lieu en tout autre encheri{feur,& autre quelconque acheptant quelqué chofe à l'inquant public,& auai hors l'inquanr, y confencant le vendeur. ART. 10. Item pendentibus incantibus, vc qui empcuruseft, Cecurus fir, eiUCq; indcmnitati vr decet , quantum lieri pordl:,eonCulatur, Iudex ex officio mandet proclamari voce pra:conis,tam hic,qua alibi,quod quicumque prc;tendens habere ius in & fuper diéla re ad incatum pofira , eompareat inct.t duodecim dies à die proclamationis , vel aliam maiorc'm diJat/onem arbicrio 1udicis fiatuendam, Cecundum Jocon:ttn dHl:aciam, & de iurè fuo oftendat, aliàs fic excluCus à iure fuo Cuper diaa te, qua: quidem proclamacio aRiciac omnes pra:Ccnres in loco, vbi diéla proclamatio faéla exciteric , ac eos qui aliàs de pra:miffis boritiam verifimilicec habuerinc , vcl habere poruerint.Qgod habere locum volumus in alio quocumq; licicacore,& al!o qùocumq; emence rem ut incantu publieo, & idE finI: incancu , confenciente vendicorc AR. T. U. u.. Icecn fi pignoracus non poaic propter Cuam abCentiam cicari,ad videadum ré pro pignore eapcam , poni ad incacum publicum, procedacur prout fupra in rubrica de cicatione, articulo feeundo &: tertio. A R. T. IJ. Item quia Notarij Colent defcribere nomina &: cognomina illorum, quib' res policç ad incantu publicum Iiberâcur, ae iIIarum prcciu, fuper quo dubicari poàic,an diéla rcrrpcura lidé faciac,ex quo ceftes no adhibérur,nec liGc corâ iudice,ideo ll:acuimus, vtexpenl'is parcatur, quod diétis Ccripcuris in przmilIis plena /ides aélhibeatur. A P.. T. 14, Item Iitec facislieri pollie creditori de fruélib' rci hypothecarç pènès ipCum crediroretn exill:enris, nIhilominus anteqdim fUéricfatisfaélu de frut'llbus in rotum, vel tn p:tne, poffir idé èreditor diétam rem ad incantum publicum Ven di fatcre,ve inde ûbi facisliac. ART. 12.. Item fi le gagé ne peue,par ce qu'il cl abfent eftre adiourné J pour voir que la chofe prinfe cn gagiere fera mire à l'inquam public,fera procedé comme de{fus en la rubrique de la citaeion;artic1e [econd & eroiliefme. ART. 13. hem f(%ra adioullée pleine foy au Càyerdu Notaire, oùil efcrit les nos des liberataires , & le prix des chofes ddiurées , quoy que ce foit hors la prefence du luge, & (ans edinoins,& c' cft pour éuiter defpens. A P.. T. 14, Item combien qu'il pui{fe ellre fatisfaia au creancier de, fruias de la chore hypotheq uée , eHant icelle en sô pouuoir,toutesfois deuât qu'illuy aye dlé fatisfaia des frllias el1 toue, ou en partie, pourra ledia creancier faire vendre ladiéle chofe à l'inquat public,afin qu'illuy en fait fatisfaiél:. Kk ) �L 11/ 'JtB _-..-_ S B CON D 'De refufèr audience au del'~andeur forain, qui ne veut refpondre aux arttclu ,ou mterrogats. R VBRI Q..V E XX Il. Al\. T. 1. 1 le defendeur inUe qué le demandeur forain refponde à ['5 interrogats preparatoires du procez)ou à [es articIes,leProcureur dudi6\: demandeur donnera ordre qu'icduy ~emandeur dans le terme aŒgné par le luge refponde auec [erement en propre per[onne,ou par Procureur ayant à ces 6ns rnadat fpecial allec [cre ment, autrement ne fera ouy, iu[ques à ce qu'il ayt deuërnentrefpondu auee ferement: R V BRICA XXII. . AR T. 1. rT ATVIMvs,quocl reus inllce, ve aélor • forentis rcfpondeae (uis interrogatorijs !itis prç, paratorijs, ve1 fuis articulis, curee Procurator diéti aéloris, ve idem aélor incra terminum à Iudice ftaeuendii reCpondeae cum iuramento per fe,ve1 Procuratorem ad id fpeciale mandatum eum iuramento habentem, aliàs non audiaeue , donee fufli· cienter eum iuramento rcfponderit. . :6 Du appel/attom receuablu. RVBRIQYE Al\. T . ril~lfllT A T V 0 XXIII. J. qu'on pourra ~p~ S ~ peller de toute [entence dllfil\ll!ll!~ nitiue, ou aya.t force d'icelle, donnée par quelque luge que ce foit, tant ordinaire,que deleguê, mefmes NS Apofiolic , voire par interualle , Be [ans aucun e[crit,& demande d'apoUres ,ji/ldettres dimiffoires) toutesfois dans le temps Iegicime. A F.. T . 1.. _ Si tOlltesfois l'on demand~ apo- RVBRICA XXIII. A II. T. 1. TATVJMVS , quod à fententia diffinit.i. ua, vel vim dlflimtiua: babenre,lata à quo~­ quc Iudice, tam ordinario, quam delegaro,ctiam Apoftolico, appe11ari potIie etHi ex Interuallo,& abCquc (cri· ptura, &apollolorulU pc titione, intra t~mcn tempus legitimum. ART. ~ S'1 tamen petancu r apo~• fioli,eriti~ facultatcIudici s . caplare Il !JE.S STtl.TPTS D·APIGNON. c~ptare tcrmtnum ad dandu apollolos,quo pendcntc potIit appellans introduccre fuam appellationem, lie fa~ere inhiberi : lie nihdo~mus a.ppellans comp~re~t ln termlDo dar~ a~ reclplc, dum apollolos,lllofque petat:&6 ludcx det alium rerminu ad reciplendum apofiolos,appellans non teneatur amplius comparere, (ed p.roCequaeur fua~ appcllarlOnem : quod euam loeum habeae in appellatlonc ab interlocutoria his eatibus 1 qui bus lieer per huiuCmodi fiatuta ab cadem appellare. AR T. 3. Per pra:{cns fiatutum in diffinitiua fenccncia, vel ha~ bêee vim diffiniriuz,iD prç. fcoti ciuitate lata 1 à die interpoGez appcllationis, intelligatur atIigoatus terminus appellanti qoindecim dierum ad ümoducendum appellationcm in pra:fenti cillirare , & Irium menGum ad introducendum in vrbe, tine aliquo ludicis dccreto. Et li Iudex atIignauericterminum ftylatum, inrelligatur przdiéti ter mini rc:Cpeéliuè affignati ; qui bus rcrminis refpeéliue elapGs, fi appellacus non fuerit, inllare appellanre ,feu cius Pro Cura[Ore inhibirus,fcu ,ira- 163 frees, ou lettres dimilfoires Cc . d ' era au pouuoir u luge prendre vn terme à les donner. dur~nt lequel terme l'appell~nt pou.rra Introduire fon appel, & faue lOhlber , & neantmoins l'appellant cornparoiUra au terme d ~ ' . d d one. pour eman er & reeeuoir lefdiéts apofires,jiue lettres dimiffoires: & en cas que le luge donne vn autre terme pour la reception defdié.h apoO:res • le di6\: appellant ne fera plos tenu de Cc ~ c4>mp~~ol11r~ a ce ecod terme, mais - Il. ' pourfulUraso appel : ceque auraheu ez appellarions inrerieél:ées des fentences interlocutoires és cas au[quels les prefens Uatuts permettet appellee Al\. T. 3. d'icelles. Par le prdent O:atut eO: aŒgné à l'appcllant d'vne fentece diffiniciue • ou ayant force d'icelle, donnée cn la prc:fente ville, le tenne de quinze iours, désle ionr que l'appellation a c:fté interpofée pour introduiFe l'appel en la prefenre ville , que fi lediél: appel [e doit introduire à Rome) eU affigné le terme de trois mois pour J'introduire, fans qu'en cecy [oit befoin d'aucun decret de Juge. Er file luge a affigné vn terme fuiuat l'eO:i!) feront entendus le[di6\:s termes refpe6\:iuemét alIignez , Ic[quels termes re[peéhuement expirez,tî l'appellant ou [on Procureur n'a fai6\: inhiber, ou �L 1 ]Y' R 11 tG.., oS: e C 0. N D ou acÜQQroer l'appe.llé pU l';mthQl'l., , d: .1 j Ir .li.o.c appellatiQIl le. te u ugc uO J.au 1;,'• diét appdlê (lOU1!r3 dema!ld~ aecation do la fc:nttnce, &. Icelle: fera executée, fi l'ap.peUantne ~e faiéUn.hirber parle luge de l'appeL . A ~T. f- .' , alllbori,tate ludiciscli~ a~appcl1atl~nu, PQ~tpe, tcre feliltcnlla mandat! exe_ CUtiOlÜ: e;'que executioni mandetur,Difi appellan~fa_ ciat inrube~i per ludicem CLU) il En cas que 1appelle Ole l a.ppe ation ou introduéhon, l'appdlant le. preuuera deuarlt le luge dd' app"clla.on o.u conmü(faire d'lcduy, das ~l, , j _ 1 J: ét lOurs apres le lour a.c; awc c ne~adon, autrement le luge oftera les lQhibitions, & renuoyera la caufe. Gce n'eft qu'il treuua{t meilleur affigner tant feulement vn autre deuy_ A ~ T. 5· , L'appellanr ayant faiét fay p.a~ le rapport du Notaire, 011 exhlbmo1\ de la note, fi on la requietlt , ou par autre moyé legitime, qu'il a appellé, Il b & introduiél! f0n appe. arion en orme & te:m ps h:gitimes, l'appdlé aura Gx jours pour donner s'il veut contre la perConne du luge:, ou contre Iadié1e appellation: leCquds paffez , s'il ux 1 1 n'a rien aduance de re euant & iuridique, ledi6\; luge Ce prononcera lu~ g.e competant. Et faiCantladiéte pronontiation fimplement, elle s'emendra faicfre,fauf toutesfois le nom d'euolurion ou renonciation ta<rÏte ou exprdfe de I:appd\ appellatloDu. AAT. 4· Appellaoscorarn iudice appellatio.nis.,auc eiu!ellmmitrario ceneanu face te 6dom de.. appeiJationc & in-, troduélnono> mtra fex dlcs,a dic quo 2.ppellatus negauerit fuilfe appellarum,auG introdué\;um,~od fi non fceeric,Iudex tollac inhibitioncs,& remiccac caufam, niû fibi vldeacur alrc,ram diCllm eoneedere ddanonem, ART. f. Et faél:a fidc de appellatione & introdultione in forma legirima, per relationem Nocarij, auccxhtbitionem notç,li pecarur,vel alio modo legitimo, fi appclI~eus oontra ludicis perfona, vel contra appellationé aliquid opponere voluerie,habcat rerminum fex dierum: qui bus elaplis. li nihil iuridieum dedllél.um & allegacum fl!leri~,ludex pronuciec feIudlecm eornpelérem, Et ' pronunciando (implicicer, incclligarur pronuncia/fe, falua non deuolucione , vel renuciatione cacita, vdexprelTa appellationis. AR T. DES "S TATPTS A JI. 'l'. 6. His peralHs.nulli alij cer- mini in caufa appellacionis fcruare foliti teneatur, imo fublaci elfe inte/ligatur, fed teneacur appellans aéla Iudicis, à quo integra porcare intra bimell:re à die appellacionis introduéb: : & hoc quoad appellantem ab ali· quo Iudiee, cam ordinario, quam ddegaco,cciam Apo • fiolieo ,in eomicacuVenayC fini, ad eiuicatem Auenionis, ~o vero ad appellanrem ab aliquo ludice , etia delegaco Apofiolico, in diél:a ciuirace , ad eandem ciuicatem porcentur aéla prçdiéla infra menfem, à die appellacionis incroduél:~. ~tbus terminis refpeéliu~ elaplis, & non porcato procelfu, feu aélis prçdifris,ludex collat inhibition es , /!l.. rcmictac eaufam • nifi velit alcerum cancum terminum arbitrio fuo dare. ART. 7 , Et fi Notarius prima:, vel vlcerioris in!tanti~, integru procc{fuln intra menfem in eiuirateAucnionis,bime!tre in comicacu VenaylIini, à dic requificionis faéb: per D'A V IGNON. A P.. T. 6. Ce qu'citant faié1,on n'obferuera aucuns autres termes en la caufe d'appel, quoy que on euft couftume iadis de les ob[eruel',ains l'appellant fera tenu porter dans deux mois,dés le iour de l'introduétion de l'appel, tous les aé1es du Juge, de la [emence duquel il a appellé : & cecy aura lieu quant à cduy qui s'appelle de la [entence d'vn luge, tam ordinaire, que delegué, mefmes A poftoHc, demeurant au comté Venayffin, deuant vn luge demeurant en la prefente ville, Et quant à celuy qui s'appelle de la fentenee d'vn luge, me[mes delegué Apo{tolic, qui efr dans ladié1e ville deuant vn aurre demeurant aulli en icelle, les [u[dié1s aé1es luy feront portez dans vn mois dés le jour de l'imroduého de l'appel.~efquelster­ mes refpeé1iuemet expirez,& le procez ou les aé1es prodùié1s n'eltant portez) le luge de l'appel oftera les inhibitions, & renuoyera la cauCe , fi ce n'eft qu'il voulut donncrvn autre terme tant [eulemet à [on arbitrage. ART. 7. Si le Notaire de la premiel'e,ou autre in{tance n'a expedlé emieremem le procez dans vn mois en la pre[eme ville,& deux mois au cotéVenayllin, dés le iour que l'appellant l'en aura LI 6 • �L 1 P R li SEC 0 N D requis,& payé en partie du temps Je appellantcm. fibifatisfaél:o ladiéle requiutioo, ~ en tout lors de in partetempore requifitionis ,& in toto reliquo teml'expcdition fer~ cont~ainél par voye pore expeditionis, non excxccutiue de 1expedler dans hUlél pediuerit, eogatur via cxeiours,dans lefquels s'il ne ra expedié, <lutina intra oéio dies expefera des interefts audiél appellant, fi dire: quod fi non expediue~ l' 11' rit, teneatur'ad id quod inpar [on retardement appe atlon en terea, fi prop.crea appella-: cft deferte. ' tio cfliciatur deferta. ART. 8. AR. T . 8. Et neantmoins l'appellé pendant Et nihilominus Iiceat apl'inhibition pourra preuenir l'appel~ pellaw.quandoeurnq;inhi'f 1 él birione faéia,przuenire ap, lant a aire porter e procez, ou a es pellantem in portando proentiers. cetfum • feu aéia integra. 2fj6 AR.. T. 9: Ez caufes d'euocation defdiéles appellations fi le procés n'eft encores 1 ft' Il' porté au lugeauque a e cappe e, fera procedé comme ddfus. Mais s'il eCl: ja portd, alors l'impetrant de ladi~ é\:e euocatio fera tenu le porter auee touS les aéles faiéls de nouueau au 1 luge d e 1'euocatioll, & e Notaire moyennant fatisfaé\:ion felon la taxe fera tenu rendre aud-iél impetrant ledH~l: procés & aéles,fi lediél luge de J'euocation dl: dehors la ville. Le fi Cc b ''"-l' me mes 'era 0 [c:rue, 11 es caufes de premiere inftance font euoquées. Ali. T. 9· In eaufis euocationis diél:z appellationis, /.i proceffus non fit adhuc porcatus ad Iudieem,adquemferuetur quod fupra diUum dt. Si vero lit iam portatus,tIH. impetrans euocationem,teneatur ilium portare ad ludicé euoeationis , eum alijs aétis de nooo faétis, & No~ tarius diétç appellationis teneatur eundem procelfum eidem impetditi reftituere, fi Iudex cllocationis elfet extra ciuitatem, fatisfaéto Notario de reeeptione diéli proeelfus,&ilIius reftituti(~: ne, prout in taxa expenfaru cétinerur.Et idem feruetur. fi caufa primz inftanciz e~ A 1L T . la. uoeeru r. A R. T . 10. Eftans te5 aéles du luge duquel on Portatis aais ludicis à.appelle portez & recogneus deuant quo, & illis reeognitis cora Iudice • DES STATVTS D'eAPIGNON. 167 :ad quem ~ d~erna~ur viGo le luge auquel on appe11e,fera decerappellantl,èu tcrmlOo duo- née viGon d" , l' 11 ' decim dierum , inrra quos ' lceu.x a appe ant auec appdJans,li articulos nouos t,erme ~e d~uze lours ~ dans le[quels dare voluerir, teneatur iIlos 1appellat. s II veut baIller nouueaux in prima Curia poft diéium articles,[era tenu les produire enfelUrerminum producere> vnà blement auec les autres des precec um aliJb's, fi ~u~ lint,in prz~ dentes in fiances, à la plus prochaine cedeocl us lIluantlJS pro~ C i d' duéii, ad quorum probatio' our; apres e: lét terme. pour la nem detur dilario, vt fupra preuue de:fquels luy fera don ué dein rubrica nona,artic,fexto. lay comme ddfus,Rubr.9,art.6. AR.. ' A R.. T. II. QEadiJationcelapfa,& ~on Plrodubétis,au~ re,produ. ulS a IqUI us arttCu 15, teneatur appellans relliruerc procelfum , Vt fupra in ru~ briea9' artk2.8. AR.T. T. Et n'en produifant , ou reproduifane aucuns articles apres le [urdiél d d ' PoO:modum appelJato; faéta prius contributione, ve (upra , detur viGo aétoru prçcedemium inll.atiarum, & aliorum nouiter per appellantem fa8:orum,& pro. duéiorum, euro fimili ter. . . mmo, IOrra quem termmu idem appellatus producat quicquid producere vo'llerie, & de iure poterie. Et detur ad probandum dilatio, ve fupra pro appellame di· éium fuit: & fi nihil deduéium & produétum fueric., parre diéti appellanti intra diétum terminum , eogatur refiituere procelfum. ~ , term; e ouze lOurs/ r,dbruc:r~ le proces, & fera procede aInun qu cft porté par l'article 28. de la [u[diél:e rubrique 9. AR.. T. 1%.. Il. 11. Et aprc:s l'appellé. faiéle premierement contribution ainGn que deffus, aura viGon de tous les aétes des precedentes infiances , & des autres qui auront efié de nouueau faiéts & produiéls par l'appellant, auee femblable terme, dans lequel le me[mc appellé produira tout ce qu'il voudra, & pourra de droiét produire , & luy [c:ra donné delay pour preuuer , comme: cy ddfus a eité diét de l'a ppellant:& li dans lediét terme n'a ri é efré deduiét , & produiét de la part dudiét appellé • fera contrainét de refrimer le procés. Ll i �LI V RE ART. SEcON.1) 13. Au lieu de pluGeurs, & reirerées protdhtions de deferrion que les procureurs foot en coull:ume de faire, au grand preiudice des parties, fuffi.ra que le Notaire en eCcriue vne faiéte en temps & lieu oprortun, & en cas qu'il en efcriue pluheurs, tant celuy qui les efcrira, que le Procureur qui les aura aduancées,perdront le Calaire qui leur feroit deu pour regard de telles protefiations) & telle feule protefiation faié\:e en temps & lieu profÏter.1 autant au protell:ant, comme s'il en auoit faié\: pluGeurs. A Po. T. 14, Apres que l'ordonnance de porter le procés,ou produiél:s auec termes pour prononcer difinitiuement fera faiéte, le commiffaire de l'appel pourra) mefmes deuant que ledia: procés ou produiél:s luy foient portez, contraindre par voye executiue les parcies principales,ou les tuteurs, ou curateurs d'icelles, conligner les fporrules emre les mains de ccluy qu'il nommera,& dans le terme qu'il leur prefÏgera , pour luy dhe deliurées & expediées apres la fentence. Et outre plus fera procedé ainGa qu'il efi poné enla rubrique neufierme, article vingt- troifie[mc. DES A kT. IJ. Item quia Procuratores in caufis appellationum, vcuncur p\uribus & mu\riplicatis proteftationib' de defertione ,in grauem iaéhua partium, ideo ll:atuimus, Vt vna. caDtum protell:ario de defertione per Norarium fcribatur. {ub pœna priuationis emo\uméti diaarum protdl:arionum, tam refpe. au Procuratods,quam No. tarij:diaa cam en vnica prote!l:atio tancum profit prot~!l:anti , loco, /1( rem porc congruis faaa , ficut fi plures faaa: elfent. AR. T. 14. Deinde faaa ordinatione de portando proce{fum, feu produéb cum rerminis ad pronunciandum dillinitiue, commilfarius appellationis eriam aore delationé procelfùs [eu produdorum, pollit cogere via executilla partes principales, (t:u earii turores, vcl curatoreS ad deponendum fporrulas infra terminum per eum fia. ruendum, in manibus il.lius qui per-iprum nominabitur. Q.!!a: Iudici expedianrur, lara feorentia , & vlterills fiat prout in rubrica l'. a rriculo 13, ' 1 AI\. T. 11. . ART. ST ATPTS If. . Pollquam eric ordinacum pet Iudicem. ad quem fibi porcari procelfum ad iudicalldum. tempora appellatÎQnis profequéda: ampliu$ nOI1 cureaoc. . D'AVIGNON. . ART. 15. Les temps prefix à pourfuiure vne appellation ne courrot plus dés que le luge de l'aprellation aura ordonné que le pro CeS foit porté. . 'Del appellatiom nonreceuable!, ou ne retardam l'execution. RVBRJCA XXIV. AR T. 1. RVBRIQVE XXIV: (:J' 'II ART. J. .~11 T ATVIMVS' ,quod T A T VON s qu'-il ne fera ~ S ~' nulli ab interlocu. Il d ~ Ilmm toria fentenria Ii-. permIS app~ er e e~tence çeat appellare ,ni6 vim hamterlocucolfe, hor[mls que beac diffiniriua:, vel torum elle eull: force de diffi.nitiue ) ou negoriu perimac ,auc cui us decidafi: tout l'affaire, ou luy porgraua,men pe.r, appellatlo-. - ta(hel grief, qu'il ne [e peuf!: puis ancm a ~1~:,t,lbua re~abran pres reparer par appel de la diffi.nitinon POlllt.'<...!!1 us cau us, , r 1 r . " fi appellerur, apofioIlq; pe- ue. ~ulqu,e s cas lera permIs a pame caneur, Gt in faculrare lu- condamnee s'appeller , & demander dicis cap rare Gbi rer~in~ apoll:res,& au luge prendre vn delay ad refpoodendum petitloOl pour refpondre à la demande des aapofiolorum. pendére Il. t: 1 . d ' 'Fr" "" .b'l Q.!!o ' ll~ pOllres ,Jzue ettres lITIluOlfes. PenpOlllr 111 1 OIDIDUS appe as l 1 l' Il obdnere commlffionem al" dam eque terme pourra appe am pellarionis 1 & inhiberi fa- obtenir commiiIion defoo appel, & cere, QEa: commillio & in- faire inhiber:Mais telles commifIiôs hibirio Duilius finr efFeél:us , & inhibition feront de nul effeél: fi fi Iudex appellanrem refpo- 1 d ' él: 1 d cl d·él: d l ' dcri pereDrem. inrra diaum e 1 ~ge pen an e 1 e ay ~eterminum per ludicem ca- met ledlél: appellam en fon prelTIler prarum. reponar. efiat, & enuers le decret par luy faiét: ART. :. . ART. 2.. A caxarione expenrarllm, ' En toute fentence de di[cuflion parte vocara vel eius Procurr. db · . ~ d e qulO. ' n. ;'" CCulon e lens,prorogatlo ra Core, f au3, u connngat ap, ' pellari, procedarur ad exe- quennelles, ou d autre temps mom:. 1 LI , �"1 0 LI VR E SB CON Ji) "0 dre, ou plus grand enfaia de refiitU- c:utione!ll;non-abfi:ltc ap~ tiOll en entier en toute nullité pro- pellatioi:le, & inhibitione, , 1 [, ' citra illarum pra::iudicium, o(ee & intentee contre executlon me d iante tamen obligatioP d'vne cho[e iugée en faiél: de- ta~a-, ne in forma de reflituendo tion de defpens, faiél:e partie' appèl- exa~a in cafuql Cuccumbélée, ou [on Procureur, môyennant ria::, li Gt foluendo: G vero toutesfois obligation en forme de ~on lic, mediantc camiono '1 d r. ' ., Idonea, & Idem obCeruetur rdhtuer e receu en cas e luçcom- in (ententia difcutionis & bence, s'il a dequoy payer, Gnon eeJlionis bonol'um, ac dilamoyennant caution [uffi[ame, fera tionis quinquennalis , feu procedé à l'execution, non-oba'ant lJl~ioris vel mino~iHépori!: toute appellation & inhibition, ~ &tnrefbtuclonemtntegru, c ' d' d" 11 ' ,. & nulltrare propoGra,& inlans prelu Ice Ice eS. tenta ta aduerfus exeeutionem rei iudieata::, citra tamen illarum pra::iudicium. , ART, 3, A IL T. ~. Item fenrentia lataCuper ltcm la fentence donnée [ur le poffefforio reintegrada::, vel pofidfoire en faueur de celuy qui de- retinenda!. in fauorem pemande eare refiably, ou maintenu tentis reintegrari, velmanu en fa poffe!Iion ,fera exec\:ltée par le teneri, mandetur executioluge d'ice1le,ou par autre à cc deputé ni per ludicem diaa:: fententia: , vel alium ad id dequant à la poffef1ion feulement, moputarum. vel depurandum, yennant obligation comme cy def_ quoad poffeJlionem rarùm, {ùs , non·obftant toute appellation mediante vt (upra proxime, & inhibition, & nullité, fans toutes- obligarione, non,obfianre fois preiudice d'icelles, ce qlle n'aura appellarione , & inhibitione, ac nuUirate,citra ramen lieu CI} la feconde, ou autre [uiUahte iIlarum pra:iudicium,quod fentence donnée en faueur du de- non proeedac refpeau femandeur, fi la premiere [entence a cunda: fententia:. vel vlreeaé donnée en faueur du defendeur: rioris,pro aél:ore lata:, fi primais fi la premiere [emencs d0nnée ma Cententia pro reG Jara fuerit : fed li prima (enrenen faueur du demandeur en reuo- tia pro aétore Jata, reuoee'lut e par deux autres femcnce.s, fera tur per duas fententias, mademr DES STeATPTS D'APIGNON. 171 detur cxec:utioni, appella- executée, non.obllant toute appeltione, inhibitione,ac nu'Hi- lation, inhibition> & nullité, & [ans tato non· ob!l:antibus, &: cina illàrum pra:iudicium. preiudice d'icelles. ART, 4' Similiter fi c:oncingat ap' pellari, feu reeueri à (enten. tia arbicramenti, feu laudo aut arhitramenco, vel à prçceptofaa:o,àludice de (01uédo, vel aliquid faeiendo. contra fponce confeffum, vel à fentencia lata ,fuper findicatu, vel fuper medicamentis, aut (alario Medi. corum, vel Chyrurgorum, auc fuper feruitio famuIorum, & ancillarum,necnon in caufa doris foJllenda:, vel reltiruenda: vxori, & à fentencia Iudicis,qlla prouideturde fequelho, vel tutore aut curarore, aut deeernit alimenta de futuro, ve\ inuétarium & de(Griptionem bonorum faciendam ,vel interdicit bonis prodigo, aut menre capta. vel ordi. nat reficiendos, aUt repara. dos pontes,muros ciuitaris, vel vias publicas, & qua::ciique alia itinera, aut latrinas faciendas vel reficiendas, tales (cntentia: mandentllr execucioni, quoad princi· pale tancum, non-obA:anre appellatione, & inhibirione, ac nullirate, citra illarll pra:iudicium, medianrc) vt fupra, obligacione. AR.T, 4· En faid: de lods, ou arbitrage) ou [entence arbitramentale , commandement de payer, ou faire quelque h 1 C ofe a[chéeparle luge contre vn qui eft confez volontaii:ement ;ou d'vne fentence donnee [ur vn findicat, medicame ns, ou [alaire de Md' Ch " 'd e eClnS, lrurglens ,galges e [eruiteurs, ou cham brieres ) en fai6\: de payement de doyre au mary, ou renlturion d'icelle à la femme J [entence par laquelle le luge prour uoit d 'vn lequefiré, ou tuteur,ou curateur, ou commande de fournir alimens à l'aduenir, ou faire vn inuentaire & defcription des biens, ou in. terdiél:vn prodigue qui dl: infenfé, ou irlllocent , de l'adminifirarion de [cs biens,ou ordonne la refaél:ion,ou reparation des ponts, murailles de la ville, ou chemins publics, & autres chemins quelfconques, ou la fabric .o.' ' d que, reraVl.lon , ou rcparatlOn es priuez, telles fentences , s'il arriuè qu'on appelle d'icelles, feront executées quant au principal feulement, non-obfiant toure appcllation,inhi. bition, & nullité, & [.lns preiudice d'icelles, moyennant obligation., ainGn qu'auons diél: cy deffus , • �LIVRE SECOND , A l\.lf.l f. ART. 5' " Item fi pro carcera~o,vel Si fentence eft donnée fur la rela~ :mdlato, in cauCa ciuili fexation de celuy qui eft en prifoo, ou catur fententia Cuper rela- 172 és arrdh pourcaufe ciuile\elle fera executée.[eulemenc quant a la relaxation , non obftant toute appellation,inhibition,& nulhté,& fans preiudice d'icelles) li en premier lieu lediét empri[onné) ou arr~fi~, d?n~e caution de payer le luge, sil s aglft d'vne per[onne obligée, Gnon moyennant obligation comme de~us, s'il dl habitant de la preCente Ville. ~e s'il ne l'eft,moyennam fuffifante caution. ART. ,. En toutes cau[es duiles on n'appelleraen la Cour du Viguier ~e cefte ville d'vne [entence donnee par ledia Viguier, confirmatoire d'vne autre [entence donnée par le luge ordin~ire, ou delegué du mefme Viguier, ains elle fera executée, non-o-· bitant quelcoque nullité: [ur laquelle toutcsfois faié1:e au prealable execution, celuy qui oppofera telle nullité, fera ouy [ommairement,limplement, & fans bruié1:, ordre, & figure iudicielle: & le mefme fera ob[erué és autres Cours apres trois [entenccs conformes, excepté en la Cour de la Rote du [acré Palais Apoftolic d.' Auignon, en laquelle ièra fon in!<itu: xatione , mandetuc executioni , quoad rdaxationem tantum , non-obfl:anrc appellatione, & iDhibj tione , ac nullitare, citra iIlarum prziudiciu, data prius idonea cautione, de Colucndo, quod per Iudicem iudicabi. tur, fi de obligaro agatur, Si autcm non,medianre vc Cupra,obligationc,û habitator fit przCenris ciuicacis. Si vetO non 1ir,mediante idonca cautione. ART. 6. In Curia Viguerii huius ciuitatis, in omnibus cautis ciui libus,à fententia confirmatoria alcerius fencenci:!: lacç per Iudicem'ordinariii, veL delegatum ab eodem Viguerio, non appelletur, fed executioni mandetur, nuniute quacunquc nocobfiante: fupet qua tamen faéla executionc. nullitaté opponens , audiacur Cu mrna-riè , urnplicicer , ac de piano, & fine ftrepitu , ac figura iudicij: l3l idem ob: fcruetur in alijs CUl'l)s,12ns tribus fentemi js conformibus, excepta Curia RotZ: {acri Palatij Apofiolici Aue. nionis,in qua ilh9 infiituti? obCetuetur : in cauiis vero crimi- 'DES STATPTS D'APIGNO'l(. 173 criminaiibus procedatur,&: tÏOl} ob{ernée : & quant aux cau[cs obCeruetuI proUt infra Ii- criminelles, fera procedé comme bro 3' rubri ca 3' d 1 nous irons cy apres au iure Fub.). AlI.T. ,. ART. 7. Item fi appcUeruc. vb! Si l'on appelle a cas au[quels dt appcllatio erit prohibi~a, & prohibée l'appellation,& on obtient illius commilIio obtineacommilIion d'icelle, le luge de l'aptur, ludex ad quem , qui laxauit inhibiciones, ilIas re- pel 'lui a la(ché les inhibitions, les uocet , Ile remittat parces. reuoquera, & renuoyera lesp'arties cum expenCarum & pœnz auec condemnation des de[pens , & cemum folidorum turoné. amende de cent [ols tournois. tium condempationc. -. l)u demandeurforain qui ft poru pour appetlant. RVBRICA XXV. ART. 1. ~!:~ T A TV 1 ~vs,quod ~ dcinceps extl;ane~, il1i~~m [eu forenus el$~l'a comitacum VenaylIini ha: /:>it~l!s,ageRdo in iudic(o in przCenti ciuitace contra habitatorem ciufdem ciuitatis , fi fuccumbac in prima iDftantia , non a\ldiatur Cuper appellati!:jne,&<:nullitate fencentiz, ac rdHcuciol'lein integrum aqul!t[~s fentenciam pollulatOl, niti pr~fiica idoqea qutionl! in prç(enti ciuic'}te de fQlué~is expen· fi~ liti~ faai~,&<: faciendis in omniqU$ infiantijs, in quibus cQP~emnabitur. ' ART. z.. 1cidem li cQnrjpgat diélurp foréCcm 'lPpeU:ire pro 1S RVBRIQVE XXV. AR T. 1. ~~~I N fprain h~bitant hors da J enÇomté VenaylIin , agi(fant la pr~fepte ville contre vn !!il V ~~ habiplnt p'icelle) s'il [uccombe en la premiere inftiice, ne fera ouy [ur [on appellatipn & ~ul1i.té de [emence,. & petition de reftltutlon en [on e?tler çpntre ladié1:e [entence, li premlere{ll~nt il pe don\1e bçmne & [ufh[ante caution en la prefeme ville de payer tes defpens d Il procez f\li~Sl& à faire en tQutes l~s in/.l:ances, e[quelles Il fera ~ondafI1\\é, AR T. l, Le me[mes s'il arriue 'lue ledié1: forain appelle pour. fon propreinte- Mm ., .! • . ., �S E. CON D l'dl: d'vne '(cntence donn6e entre fuo intere«e~ fententiain': L 1V R B 2.74- aunes per[on,nes & que le me[mes li {; raporte en ladiéte appe ation entcnee contre [oy,& derechef appelle de telle [eeonde [entenee, ne fera ouy [ur edleCeconde appellation s'il D.C Cautionne ainGn que ddfus. ter alios lata, III eundem in difra appellatione fclltentiam contra fe repomre, iterumque per eum ab huiufmodi fenremia appellare, non audiatur fuper feeunda appellatione, niû cauto vt fupra. 'De la bulle du Pape Leon (j de n'inferer aux proces les facultés. R V 13. R 1 ~ E AR. r. D X X V I. R V BR ICA X X V J. ART. t. TEM parce que pada te- : neur de la bulle de Leon dl: concede aux auditeurs des cau[cs Commiffi.onaires pouuoir de reftiruer & proroger les temps des appellations, appeIleô fatalia ne fera d'ors en la inCerée au proces,que G le Dotaire l'Infere nexigera rien, pour telle io[enion laquelle bulle les luges feront teous ob[eruer: Celon lacouflumée ob[eruanee d'icelle, ny moins feront inferées,les facultes du Legat Vieelegat, &autres quelconques ordinaires de la ville> G ce n'eil: qu'il fallu (t porter le pro ces hors la ville & Comré VenayiIin, auquel cas feront feulement inCerées les facultés, qui [erom neceffaires Celon la qualité du pro ces , que tilon faïa 1. quia per bul~ lam Leonina concdfllm cft au ditoribus eaufarum commiffionalium reftituere,& prorogare fatalia appellationum, cuius tenor fzpè in procellibus per notarium fruftta inferitur, eum extct pro roftris. Statuimus. vt deinceps nulla diaz bulla: liat infcrrio : III fi liat,pro ca nihil exigatur. Q3am bullam iudices tencamur obferuare, iuxta ilIius folitam & confuetam obferuantiam , neque inferantur facultates Legati. Vicelegati & aliorû quorumcumquc iudicum ordinariorul'll' ciuitatis , niD quando condgerit deferri proce/fum eXtra ciuitaté , & CGmitatum ,VenaytIini, D TEM DES STATVTS I?'APIGNON. ~75 Vcnayffini, quo cafu iIle fa- le contraIre ne fera rien exigé, comcuIta tes tantum regeftren- me deffus. tur, quz nece/fariz erunr., fecundumqualieatem proce/fuum. Et fi contra fiat, nihll exigatur vt fupra. ~e les cau[eJ ne doibuent eme euocquées. R V B R 1 Q V E X X V 1 r. R V BR 1 C A X X V Il. ART. AP..T. 1. I. V L ne [e pourra ayder dauS ~ nullus pollie fe iu- ftŒj ~cune euoeation , pn:feocée ~~imTATVIMVS, quod M H~ooil uare aliqua euo- carione caufz przfencata poft eonc1ufionem in caufa, feu ordinacionem de portacdo, & iudex à quo caufa fuerit euocata, ptoeedere pollit, difra euocatione & inhibitione non ' obfiantibus. apres la conclulioo en la caufe ou ordonnance faiéte de poner le proces & produiéts, & le 1 uge duquel a efte euoquée la caufe pourra proceder nonobftant ladiéte euocation & inhibition. - Ve la façon de contribuer, paur les aEfes de luges defquels Ion à appelli. R. V B R 1 Q V E X X V II 1. R V BRIe A. X X VIl J. ART. A J. P.. T. 1. Im~TATVIMVS, quod ~mi(tmT A T VON S que l'appellé en ml S ! appellarus in om#!l-~œ nibus & quibufcumque fenrenrjis ', tenearur contribuere pro me' dietate afrorum , & procef(uum portatorum per appeIJantem, & idem fa cere teneatur appellans, fi appellatus przueniendo pOt: ~ S1toutes Centences fera teou ooSiI!:$i contribuer pour la moitie des aétes & proces portés par l'appellant, & le me[mes fera tenu faire l'appellant li l'appellt,I'a preueu a les porter,& cell,lY qui ne voudra ou differera contribuer y fera eoutrainé\ Mm :z. �17 0 LIVRE SECOND par voye executiue, combien qu'il voulut donner diminutions & nearn10ins, ne fera ouv, en 1a cau Cce d ap pellation iufques à ce qu'il aye contribué, & pourra celuy qui demande ladiéte contribution pour[uiure ladiéte caure d'appellation iufques 1 à la , fin. Mais G1 apres auoir paye apert y auoir du l'ieu de diminu· tions, & les defpens de[diéts aétes &. proces ne monter à la Comme contribuée pourra par la me[me voye executiue recouurer de fa partie ce qu'il à contribué de plus, [ans que pource ladiéte caure d'appellation en foit retardée. raucrit, nolénCquo 'el differens coDtribere. via exe· curiua ad id cogacur, licet d iminutiones dare velit, III nihilominus non audiatur in cauCa appcllationis, donec contributum fuerie, liberumque ûe peeenti contributionem, proCequi diélam cauCam appeUaeionis vCque in finem. Si eamen poftea appareae locum (uilfe diminueionibus, expenfâCque diélorum aél:o rum &: procelfuum non tantum a(cendere , quod plus contributum fuerie, eadem via exeçutil)a recupereeur, citra diél:a: cauCa: appellarioois rerardaticnê. ST .ArPTS cadem cxpoGtio, &: iudici & parcibusinnotcfcerc perfit, Ced folum dotur viGo ilIorum documenrorum ac obtcntionum diél:aru cxecutionum , peeentibus & opponentibus, cum eermiDO (ex dierum ad contradicendum, & in eis pro cedatur Cummarie fimpliciter,& de pIano, ac uneftrepieu, & figura iudicij. R V B RIe Jo X XX. Ar..T. 1. 1lllll$l 1 lm T E lot« d.\Im çutn 0$' '-19çarij nt ço.~rnUI.1,e. n.e.~ litions des infirumenr. & ger\lntu~ a~ ipG~ ~~i­ ART. ~~~ T E M I. retranchant toutes #. c~ofes fl1perflu~s ou tant que l2i~â: faIre ce peut, deffeodons que dors en la I)e fqyent r<:digés aux proces les expoGtions qu'on <luoit couG:ume dç faire du contenq é s infirumens & autrej dOCllffi<:QS 1 <:q l'obtention des c::tu[es hlgçes,gagieres, empri[onnemens ou arrefts) veu qu'il ne peut a{fes apparoiG:re) & ART. Il1lli~:Ei!l 1. T I! M Cüperllua, lllI 1 q\l3nmlll fieri poI~ii~ tcft, r~{ecancos, prohibçm\ls, (le q~!n.cops expoQtionC$, qUa! Ilç:Ü{plcpaf\t çlc cOI)~elHis jll illlhu. mentis, vel aliis d9C.1V,11e. nti·~, in olm:ntjp!lc i~di~~to ­ rI) Il) , pjg{\Qr~io\llJ,ro, oar ' cerationWll, Vtl ",rrcllorum. jn proq:lfum redi gaotur, cum Catis ex leél:ura . ip(orum B tentions defdiétes executions,à ceux quila demanderont & s' oppoCeront auec terme de Gx iours pour y COtitredire,& en femblable cas fera procedé [ommairement Gmplemcnt & de plain, & [ans bruiél: & fig ure d e Iugement. ---- De la 'ViJion des proce.f êJ rubriques oJiée.s aux nOMires. partibu.~ 4çbeall.t çQn,{~le­ re,Ced (0111111., qu~ çticu IlN~ R VBRIC A XXIX. re d'iceux, mais feu le mt:nt fera donnée viGon de tels documens & ob. ----------------------~----------~,---- •• fi2!:!,' il ne faut enregiffrerdans le proces lu expoR VBRIQ VE X XIX. lJ D' tA PI G NO'<... 177 ip(orum docllmentorum, aux luges & aux parties par la leél:u- DES bus, fcril)çre: l,deq ftaeui", m us, ne pollhac aliq u,id n\:!tario pro viu911e procelfus detur. nec pari ter procelfus ab eifdem not!lriis r\ll)ricetur. cum dçil)ceps p.r~çe(" fus quoad terminos, co V~f­ borull) compendio 8f. g~,­ tiitate deCcribi depe~\l~. V! non plus fere ç!lntiperç deqe'l.Dt, qUam iB(~ru.bri· ç~)nec vid~m"r !\~ce4(~riiY' qqjn~mà q!l~pof{1;, q~~nd.ilquç; iQHi'?,çs çum i\1' s r\\- bricis frz'i , mulc.;l Icgerg pra:termittunt, qua: maxi- R V BR l Q V E ART. X XX. J. E V que l'offict;, du Notaire eG: çomt:nun",&, ~u'~l.s m doiQent fa.uorife.r pl.l1s à vne pa.rtie qu'a lau.tre), m'l-i.s [eQ1.ement e(crire ee qui [e dia ~ ft;. faiét par icelles: Stamons que qqr<.:s en la, ne fera rien donne aq Notaire pOUf la viGon du proces, ny {emblablement fçront parles mefme-s Notaires mifes les rubrique$eaux proces, veu quequ~nd aux termes, les pro ces d aiuent eG:re e[crits auec toile briefuetéde langage qu'il~ ne ~ontiennenç guieres pll,ls que les rubriques mef.. mes ~ qu'icelles ne femblent eflre ~oçdraires , ains plufloG: dommageables, veu que quelques-fois les IuO'es [e fians efdJétes rubriques obo. Mm J �, ~78 LI VR E SECOND mettent à lire pluGeurs choCes qui mè ad caura: decifionem appartiennent fort à la deciGon de faciunt, contra tamen ofla cauCe,contre toutesfois l'office du ncium veri iudicis, cuius r. partes funt cunél:a rimari, 1 eft de conu- & plena inquifitione diluge, 1e deuoir d uque, derer & e[plucher toutes choCes par Ccutere. . DES STATrTS rantes vltctias , quod per hoc non induc:atur aliqua przfumptlo folutionis, nec quzuis alia cxceptio feu de. fenfio contra crcditorcm. D'AVIGNON. ~7') prefumprion de payement ny quel . d fi' conque exception, on errence en faueur dudie debteur, contre fon creancier. Des Feriats. le menu. Des teJlimoniales. R V BR 1 QY E A Po. T. X X X 1. R V B RIe A X X X 1. 1. ART. 1. ~~:i!! T ATVIMVS, quod ~ deinccps tefbmo!lll"!::1 ""..., ma • 1es quarucum- 1 OOl>i"'~ que noearum temporalium & non perpetuarum fiane, & exerahantur prout in manuali cominetur, curn claufula, aél:um & tell:es, Ile eis detur pleoa fides, etiarn quod in els noo fic indiél:io, nec nomen principis, fub qua quidem forma no. carij illas partibus requirencibus expedlre cendieur. AR. T. .2.. leem Hcet nocarij reCUfçnc expedire debieoribus tefiimoniales obligadonu, quia tamen quaml6que vcile ca bebitoribus illas haberc) ideo ll:acuimus, vt Dotarij teDcantur iIIas uaderc ipfis debicoribus ,ctia Cu bCcriptas & fignacas corum ligno manuali, dummodo aél:um & tefies in t:is non apponalltur. DeclaranteS ~ E s tdhmoniales) de quel- ~ !!l1 conques notes temporelles & non perpetuelles, fe fai· ront & s'extrairont fuillant cc qui eft contenu au manuel auec la claufule afJum & teRes, & à icelles fera ad· iouftée plaine foy, mefmes quand elles n'auront l'indiéhon n'y le nom du Prince,en laquelle forme les Notair~s feront tenus les expedier aU)Ç parues requerantes. A p., T. t: Q~p'yque' les Notaires, refufent expedier aux debteurs les tefrimoniales des obligations, toutesfois dautant qu'il eft fouuent vtile aux debteurs de les auoir, les Notaires feront tenus les leur expedier meCmes (ignées de leur propre main, fans toutesfois y appofer la date Ply les tefmoins, declarant que telles teftimoniales n'induiront aucune S R VB RI C A XXXII. A KT. J. MN E s dies lint , ... iuridici, exccptis diebas fcftis collibilibus in ciuitate, & vigilijs fcll:iuIC:ltum natiuicacis domini noll:ri Icfu Chrilli, & Pencecoll:es, & fepcem diebus ance feaum Parchalis, cum fcpeem dicbus fcquencibus:in vigilijsautem omnium fell:iuitacum glo· riorz Virginis Mariz, beati Ioannis Bapeifiz, & in craftinum fefiorum diui luc", & omnium Sanél:oru, necnon duobus diebus immediatè Cequéeibus, dicm dominicam carnifpriuij,& rribus diebus ance fefiu A(céfionis domini nonri Iefu Chrifii, & diebus pro fell:ii fequéribus immcdiarè po!\: fefia natiuiratis domini 00nri lefu Chn!ti , vfque ad Epiphaniam, nullz ceneantur curiz publiez, non tamen in eifdem diebus 6c feriacum. œl ART. 2.. Declaraotes , quod Hect R V BR 1 cz.V E Alt. T • D o Vs X X XII. 1. les iours [oient iuri~. ~, dies, exceptés les feftes com-' mandées en la ville, & Ie.s veilles de Noël & Pantecofte, &. les [cpt iours deuant PaCq ues , & \es autres Cept en[uiuant , & quanr aux veilles de toutes les feftes de noftre Dame, de faina Iean Baptifte , le lendemain de raina Luc, & de toUS les rainas,' le lundy & mardy gras trois iours deuant l'Afcenfi6 de no{he Seigneur Ie[us-Chrill,& toUS les. iours ouutiers apres les Innocens,iufques aux Roys quoy qu'ils ne foyét point Feries: touresfois on ne tiendra point en yceux cour publique. ART. :.. Declarons que quoy que kfdiaes veilles �CON D veilles & llntres qltel~144~ ' Will" Ma! "igili,a: ,,a( .atj~ 'lJ,JIl!~ bene quelques-fois au 10ur .d.e . Oi~ curnque, .quawio.quc ca.- 2.80 L f JI' R B .1 S le f", f daDe in die domioi4a,pro_ manche,pour·rai[on -ueqU0y ,LOI:1 ' ne deladire veille fefaiél: le {ammedy immediarement precedent:toutesfois lediél: iour de fammedy ne pLer ,quodieiunium ciuCdem vigili% fic die Cabbati immediace pr;rcedenti, non 'camen diéta die Cabbaf, . ti cric feriatu(ll! (ed paFefera point cnat, & pjllce on pourra rune cene~i c\!riœ publicz. renir cour pu~lique. A Il T . 3. A ~ ·T. 3. I:n feris aurem ~eŒum f,z :Feri~s des q1oi(ÇQns.<i}~i fpm6l. viJ1d.emiamm. qux per men<:ent puis 1a {a in I~ Baptifte' pr;r[ens framtum ineelligaiufq\!e5 à 'la fait16l:e Magdalene, & lur indiét% quoad meŒcs, à éS 'Feries de v.e1}denge,qui commea- f.c:ilo Sanéti loanois Bapricelle d.ep1jlis la [ainé\: Barthelemy llz , yCque ~d fefrum beata: Marit; Magdaleoe : Et quoAfoftre ,hlfques à la Sa.in6l: Ma~ ad.vinclemias à fe/l:o beaci t.nie\! Apoftre.& Euangehfte , oe fe Battholomei apo/l:oli , v(tiendra aucune cour publi.que: tQU- que ad fefrum beari Matte5fQi~ les caufes cOBtenües à la ru- ehei apoftoli 6l. Euagelifrz, brique ciaquiefme du prdent li. nuUa: reneantur curix public%; omnes ramen Clau(a: ure ', & .ail quatrie[m.e &. cinquiefin ruQ. 5' huius libri, &. 4· meanicle~eb rabriqueviogt-qua. & 5. articuli rub. 14' huius cre auili du pr~feru: 'Iiur~s , & t.outes libri, ac aliz de conCe.n[u autres caufes du con[enr.emem des parrium , vel earum pro cuparties ou aduocars d'icelles 1 ou ratorum,aur medianre diCpenCatione, à legato [eu moyennant difpence du Legat ou eius locumceneme obtendu Lie utenant d'iceluy , durant le{- ta, in domo iudi.cum tàm ditres Feries de moi{fons & venden- ordinario!um, quàm deleges , pourront eare teuues dans la garorum eriam apofrolico. mai[on du luge , foit ordinaire ou rum,.& alio quocumque 10co. durante tempore diébdelegué mefmes Apo!l:olic, & en rum feriarum me/Iium , & quelconque autre lieu. vindcm iaru m,lI:neri &. terminari pqj!îIlJ. a: - .. Du DES ST ATPT S D'AVIGNON. lBI Ves monitoires gmeraux. R V BRICA XXXIII. A R. T. R V BRI Q V E XX XIII. J. generalia in forma malefaétomm, dum concedentur per habérem poreftarem , concedantur de rebus occulcis tanrum. Et omnes qui aliquid (cicnr de concentis in eodem mo' nirorio [olum ceneaneur reuelare ei, qui dill:um monirorium obcinu-erir, Ce de contentis in eodem, talc quld (cire, quod Ce offeranr pararos telbficari coram iudice, qui cos ad rc/l:ificandum vocabic:quo fall:o fine ab eodé mooirorio cxEpti. ONJTORIA ART. 1. Es monitoires generaUlf,.en forme de delinquants fe ront concedés par cduy qui en aura la puilTance,pour regard des chofes occultes tant feulement. Et tous ceux qui fcauront quelque choCe du contenu audi6l: monitoire, feront [eulemettenus reueler à l'im_ perrant d'icdur, comme ils [cauent telle & telle choCe, & s'offri rat preas de le tefmoigner deuant le Juge qui les appellera a ces fins, ce que fai fa nt ils feront exépts dudi6l: monitoire, Des CejSions é5 dijèujfion de biens. RVBRIQVE XXXIV. R VBRICA XXXIV, ART. A Il T. 1. D ceffionem bono- Es ioüeurs,prodigues,caba- rum, vel quinquennales dilaticmes,Ceu maiores vel minores inducias, non admittanrur luCores,dilapidatores, dccoétores,6l. fraudatores , nec qui ex deliéto, vel quafi.obligari fune, edam fi de crimine ciuiliter ageretur. nec in czreris cafibus , qui bus de iurc: non admittuntur, retiers, affronteurs, & ceux qui font obligb d'vn deliét, iaçoit que on ne les pourfuiue que ciuilemct ne [erontadmis à ceffia de biens ny quinquenales ny autre. plus grands del~is, ou moindres~& auffiladi6l:ecdlton ne fera permt[e en toUS autres cas efquels de droi6l: nedoibuent eftre admis. - 2.. Nn �2.8z LI V 7\.E. A 1\. T • SB CON D A Il T. 2. . 2.. Celuy qui voudra faireceffion de Cedere autcm volé, imprimis voc:ui curet [uos biens, faira en premier ieu appe er credicores, eum cGpia IitouS fes creanciers, auec copie du li- belli, & parcella bonorum beau & parcelles des biens tabellio- tabellionata, ad videndum née, pour fe voir admettre a telle ce[- fe admitti ad ce/Iionem bofion, leur faifant inhiber de le mole- norum.ijCdémque inhiberi, nc:: lite pen~cnte eum vexa· frer, ny vexer aucunement, pen d ant re & moleftare prz[umanr, le procés, & neantmoins affin que & nihilominus vtalijs omcela p<l;t uienne a la cognoiffance de nibus tuna, vcl in futurum tous ceux qui pour lors ont,ou pre- " ~us habere prztendencibus tendent a laduenir auoir droia, les mnoce[cat, per przcone~ " " bl" omnes ad pra:mllfa cltan falra adlOurner par crye pu Ique,& mandamus: & aducnientc arriué le terme de ladiournement termino citationis aDte lefdiél:s adiournés alors comparoi[- omnia diéhs citatis pec Ce, fans par foy, ou par procureurs legi . vcl procuratores legitimos, times, ou ne comparoiffans point tunc comparétibus velnon comparencibus, declaret dcdarera auec ferement le contenu cum iuramenco , contenta de ladiae parcelle, efire vray & n'y in diél:a parcella elfe vera, auoir rien obmis de [es bies.Apres le nihllquc de bonis Cuis omiluge Iuy prouoira d'vn Curateur filfe:aadeindeprouideatur fi ffif: 1 fd "a d de idoneo curacore,adno bI capa e & u am, que e 1 sa - minationem diLl:orum ciiournés & comparoiffans nomme- catorum", tunc comparen. ront, & en cas qu'ils ne [oiet d 'acord tium. Qgibus dilfentienti"alenommer,leluge d'officelenom- bus vcl non comparentimera, enapres 1ediacedant deda- bus,iudexexofficiodeidorera de fa propre bouche ou de [onneo curacore prouidcat: qua prouifione faél:a diél;us legitime procureur, qu'il remet lef- cedens,per Ce vel [uum pro· dias. biens entre les mains dudia curatorem legitimum , diCurateur, lequel Curateur prenant Clat , & deGlarer [e refonere la charge defdias biens contenus di&a bona in manibus ilen ladite parcelle,s'obligera en bon- Hus curatoris ,qui fu(ceptis dill:is bonis in di&a parne forme, & auec f,rement de les cclla concciltis, {oobliKet 1 Il - -" . -- - GUIll DES STATPTS D'APIGNON. 183 eum iuramento in bona bien & fiddlemét adminifier, payer . forma , de benè & fidelicer aux creanCiers, exiger des debteurs diél:a bona adminifirando, creditoribus (oluendo, à & de rendre conte, & s'il ya du rclidebitoribus exigendo, ac quat,le refiituer a quy appanienqra. rationes reddendo cum r.e· liq uorum pr:dl:ationc eis ad quos pertinebit. 3. Item quod debitor non admlttatur ad quinquennalem, vel maiorem aut minorem dilationem, nili maior pars creditorum in nu' mero & cumula cêi[entiat: qui etiam teneatur jdoneè cau cre alijs crediroribus non con[entientibus, de eis foltlendo in termino dilationis : iurabunc aucem diéli creditores confentientcs debita eorum elfe vera, f«que nihil (perare conCequi ante dilationis met am. Et fi debitor non poilit idonec: cauere, non admitratur ad diél:am dilationem, nec illa gaudeat. ART. 4· Ec foluat curacor de bo' nis rua: curz, debita crcdicoribus petentibus,prxmi[fa cognitione & ordinatio' ne iudicis. à qua li appellari contingat, nihil6minus exequatur, przftita Gautio ne idonea de reftituendo exa&a,in caCum futurz cognitionis, appellatione., inhibitione,aç nullit~ te llon~ AR. T. AR. T. 3. Aucun debteur ne fera admis a quinquenneIles, ou autre dclay plus long ou plus court, fila plus part de [c~creâciers en nobre Be en blot ny con[ent:iurans que leurs debtes font vrays & non fimulés,& qu'ils nerperent rien auant le termc, l!:qucl de . bteur fera tenu fuffifamment cautionne!, de payer apres ledia terme aux creanciers non confentans, & fi le debteur ne peut [uffifamment cautionner) ne fera admis audit delay, & neiouyra d'iceluy. . AR. T. 4. Le Cu'r ateur fufdia payera des biens de fa curatelle) tels creanciers que de"m anderont p aye m ent a uec precedente cognoiifance & ordon nance du luge, de laquelle fi Ion ap pelle, fera ncâtmoins exccutee,n o nobfiant toute appellation in hib ition & fans preiudice, d'icclles ~pour­ ueu que tels crean Clers) qUi rece- Nu 2 .. �tll4 L l P R. E S II CON D DES uront payement donnent fuffifance obll:antibus, cîtra tamen ilcaution de reftituer re receu) en cas larum prziudicium. . ./ . d e future cognoHfance. ART. 5' Si le debreur voulant ceder auant qu'il aye declaré fa volenté, &. auant qu'il aye faïa inhiber a fes creanciers, fe treuue preuenu par l'vn ou pluiieu'fs creaciers en diuerfes cours) fera tenu faire ceffion en laquelle il a efte preuenu par empri[onnement ou arrefts de [a perfonne) &. le [eul notaire de ladiae preuention y dcrira)& li le me[me iour il a efte preuenu en plu lieurs cours) &. qu'il n'apparoi{fc de la priorité, la cdIion [e faira en l'vne defdiaes cours, au choiz de celuy qui veut la faire, laquelle eleéhonfaiae , fera procedé comme de{fus, que li dans vn mefme iour il a efte preuenu en vne mefme cour, efcriuant diuers notai r es) &. napparoill qui des notaires a preuenu,celuy feuI e{crira lequel fera eOeu par ccIuy qui veut faire ladiae ceffion ) & ce qui a efte dia de pluGeurs emprifonnemens le mefme s' ob[eruera en plu lieurs autres r emedes executifs. A Po. T. 6. Ez caufes de ceffion de biens fera procedé {ornmairemcnt fimplemét, &. de plain fans bria & 6gure: de: , ART. f. Si debitor bonis cederè volens, antequam declarauerit fe velle cedere ,& an. tequâ inhiberi fecerit crediroribus fuis, fuerit prxueotus ab vno,vel pluribus creditoribus in diuerGs çurijs,teneancur cedere in illa curia, in qua fuit przuentus per carçarationem, vcl arrell:um perfona: : & notarius diél:a: przuentionis duncaxat fçribar. Et fi cadcm die in pluribus curijs fuerir pra:uencus, nec con· ll:er de priori rate , fiar in al· tera ex diél:is curi is ad e1eél:ionem cedere volentis. Qga cleél:ione faLta , procedatur vt fupra. Si aurem eadem die in eadem curia {cribentibus diuedis notarijs fuerit pra:uencus. nec conll:c:t t quis notariorum pra:uenerir, is. folus fcribar, qucm ca:dere volens ciegerir. Et quod diél:um el1: de pluribus carcerarÎonibus, idem ûr de pluribus alijs remediis execuriuis. Ail T. 6. ln cauûs cellionis bOllo' rum procedarur fummariè fi mpliciter & de plaoo. ac fine ll:repitu & ligura iud.~Cil, ST .ATPTS D'.AVIGNON. 2&5 cij, eciam {ola fadi veritace Jugement, ayant e[gard a la feule infpeél:a. verité du faia. ART. ~ A Expenfa: in cauGs cefR T. 7· llonis bonorum cocernenLes de{pens és caufe! de cellion tes curam in vniuerfo, vide· des biens, concernans vniuerfclleIicer,quoad cirarionem ge- ment la curatelle, c'ell à fcauoir, neralem conera creditores, quant a la citation generallc contre de qua fupra artic. z.. coo- 1 1 Il fcél:ionem inuentarij,& bo- es creanciers, de aql1e e cy deffl!s Ilorum dilhaaionem , & article [econd la confeébon d'inahz fi qua: Gnt , curam in uentaire, diftraaion des biens, & voiuerfo refpicientes, fol- dautres li qudqunsy ena qui con uantur ante omnia de cu · cernent vniucrfellemenc la curate!, mulo bonorum, alia: vero 1 Cc d expenfa:foluantur per cre. e, e payeronc euant toutes chofes, dieores aur diél:um cumo. de l'vniuerficé des biens J & quant rem, de eorum propria pc. aux autres defpens feront payés par cunia:nam aut curaror non les creanciers) ou lediét Curateur de foluit dcbitum Iiquidum leur propre argent, car ou lediét Cu agnofcendo bonam fidcm, rateur ne veut payer vn debte liqui & rune de fuo rcfundae expenfas, aur vero debitum de recognoiifanc bonne foy, & lors Don ellliquidum, & tune payera du lien les deCpens, ou bien creditor fuis fumptibus li-le debte n'eft liquide & lors le creanquidationem faciar,qua fa- cier le faira liquider a (es de[peos) Ua, fi cu rat or Gne cauCa, IiIl 1 d fi f" fi tcm ad finem vfquc profe' laque e iqui arion e ant aJél:e, 1 quarur, fumptus de fuo re- le: Curateur pour[uit [ans caure n y farciat. rai[on le procés iufques a lann) il payera du lien les defpens. ART. 8. AR T. 8. . Er û agatur de re immoS'il s' agill d'vne chofe i mmeubr~ bil(in petitorio vel potrefforio.fiat executio vt fupra, au petitoire ou po{feifoi re,ferafai~e eum obligatione in meliori execution comme deffus, auec obit · forma. de non alicoando gation en la meilleure forme d~ ~' apcr fe oeque cius ha:redes, lienner par foy ny par [es hermers & de rdheuendo cum frulefdiéls biens & le refbcuer auec fes ébbu$ in cafum fuçcum- Nn 3 .. • �2.'66 LIVRE SE CO N D frui6ts,en cas de fucciibance ,iufques beDtiz, donee fentontia ill a ce que ' la fentence aye pafle en rem iudicatam traDlierit. force de ~aufe lugée. A F.. T . 9. AI\. T. 9· La difcufIion des biens ne fe faira DifcufIio aueem benod rum no fiat per debitorem, pade debteur, fi ce n'dl: en cas e Dili i1\ cefIioDe bonorum ceilion & en cas du chapitre Odoar- & in cap, OdOiUdus de fodllJ de folutio. ou en article de mort: lutlo. vel in articulo monis: les creanciers aufIi pourront faire credicores auecm eadem cnu' eux ladi6te difcufIion des hies ' ?lfculIionem face~e poffint ' f Il c , 'f fi IOter eos, de bOniS debl[o,ou e ca-ris falliti ' aue 11l'ugitiuI' ,vel r d u d eb teur a y,ou rugm 1 le , d' chant aux Ji ns d e n eare a 10urne, oecultaneis, ne cieari vel ou apprehendé, ou de l'heritage & appre~endi valeat, au.t ~e biens d'icduy demeurans (ans def- hzre.dleae~ & de bOniS lafence demandant d'dhe pouru eu cent,lbus lOdef~ntis,p~ten: , " do elfdem bOniS proUiden de Curateur aufdl6t,s bl~llS, contre de curatore : contra quem lequel Curateur Ils tntenteront incencent eorum aéliones, leurs a6tioos,& le luge donnant [en- & in fententia fereoda liat tence, colloquera vn chacun def- collocatio ipforum ~redi­ di6ts creanciers, Celon la priorité de torum, Cecu~d~m pnonc~. l ' . tem eorum lUClum. ~l{es d rolas, & es f:nra payer du pm bus Catisfiat ex prztio diprouenu defdilts biens, que nous &orum bonorum,quzveovo ulom efrre vendus a l'inquant di volumus ad im,ancum public, ou a l'efiime de deux ou plu- publicu~, vel ad ~aimam lieurs petfonnes, que l'ediét luge ~u~rum vel~pluI1um per li fi lUdlcem ehgedorum, duoc h 01 Ira,' ,a ces ns leurs donna.~s bus confanguineis vel affipour adlOtnéts deux parens,ou alites nibus adhibitis, primaque dudiél: debteur, fur lefquelles cho(es [encencia mandetur execu' la premiere fentence qui fera don- tioni vt Cupra articulo née fera exccutée ain[y que nous quarto. :1Uons diét cn lartic1e quatrie(me de la prcfcnt.: rubrique. Al\. T~ D E.S STeA.TPT S A JI.. T . 10. Item quia fxpè contingit creditores cicatos ad videndum admitti debirorem ad cefIionem bonorum, & inhibito$, ne quid in prziudicium diél:!: ce[1ionis attentent & fadant, refpondero fe cefIiife, qua: tibi ab eodem debitore debebantur , aue in folutum dedlife, incerdum animo dllferend:!: !iris, idee> fiatuimus, quod 6. incimatio dlél:arum ee/lionis aut in folurum daeionis, non fuerit faéla ante diélam refponGonern, diéla citatio & inhibitio ligene ip[os cefIionarios.aut in CoJurum datarios, lieut ipfos creditores citaeos & inhibitos,ve fupra articulo vltima rubrica de moderatione inhibitionum, D'AVIGNO N. A JI.. T. 10. Parce qu'il arriue fouuent que les creanciers acliournés, a voir admet. tre le debtcur a la ceilion des biens, & inhibés de ricn attenter & faire au preiudice de ladiéte cefIion, re[pondent qu'ils ont cede & donné en payement ce qu'il leur eftoit deu par ledi6t debteur, ou bien qu'ils l'onrbaillecnpayement, ce qu'eft fai6t le plus fouuent en intention de differer le procés. Statuons que fi deuant ladiéte refponce n'a cfte fai6te intimation defdiétes cellions ou bail en fouIt & paye, ladi6te citation & inhibition, lieront les cefsionnaires mefmes, & ccux a qui lefdiétes parties ont cfié données en fouit & paye, de mefmes que les creanciers cités & inhibés comme -deffus article dernier rubrique de la modera.tion des inhibitions. Fin du[econd liure des ftatuts d'Auignon. 10, • ,- ~ �LIVRE TROISIESME DES STATVTS D' A V 1 G NON des caurcs criminelles. 'De la maniere de proceder éflillts caufes. R VBRIe A I. ART. 1. T ATVIMVS, quod iudex ex officio lIne partis qua:rela , poffit in omni cri mine per inquHirionem procedcre , nili in crimine adultcrij, & in cafibus, quibus per conuentionem ciuitaris abfque partis qua:rcla inquiri pro · hibctur. Si ramen iniuria:, de quibus in diél:a conuenrionc, in Ecclefia, vcl pala' rio apoftolico, aut coram quouis magiltraru ciuira· ris. vcI in loco. vbi iusredditur , inferrentur, iudex abfqlle aliqua quelela in~ quirere poffi r. R V B R J Q V E J. AR T. 1. T A TV 0 N S que le luge, [ans querelle de partie, pourra d'office informer cn couccrime, ou [eroit en crime d'adultere, & aux cas :mfquels par la conuention de la ville eft deffendu d'informer fans querelle des parties, fi toutesfois les iniures defquelles par ladiél:e conuention fom faiél:es, dans l'Eg!ife ou Palais Apofiolique, deuant qnelque magifirat de la ville ou és lieux éfquels l'on rend droiél:, le iuge en pourra informer [ans aucune querelle. 00 - . �TROISIESMB LI VR E A R 'l'. 2.. Aucun ne fera emprifonné pour caufecriminelle, fans qu'il precede fuffiJante information, prinfe par le IU<Te,ou lieutenantdiceluy,ou par le b notaire du mandement du luge ou fon lieutenent, & fans qu'il precede le decret du luge ou lieutenant fio-né de [a main propre, ft ce n' dt q~'il feua treuué [ur le faia:, auquel cas vn [ergent ou courrier de la cour, au autre quelconque pourra prédre & faiGr le delinquant & l'empri{onner, fi toutesfois il apparoifl apres l'empri[onnement auoir efl:é faia: pour vn crime auquel le luge ne peua informer doffice fans q ue:relle de partie,!'emprifonnéfera tout incontinant relaxé fans defpens,a l'infrance, de quy que ce foit mefmes fans mandement du luge, & Cuffira pour ladiéte informatiô vn te{moin de:po[ans du crime, & fi 1'0 examine plus que d'vn,ne fera rien payt pour tel examen. AIlT.2.. Item quod nuHus pro caufa criminali carceretur, nili przcedente fuffieicnti informatione per iudicem. vel locum-tenentem, aue notarium de mandato iudieis , vellocum- tenentis" fumpta, ipforumque iudicis. vellocum -tenétis, przcedente decreto , manu propria fubfcripto, nifi in flagranti crimine reperiatur : Q.!!o cafu pollit per feruientem. aut curforem curiz.vel alium quemeûmque capi & earcerari. Si tamen pofreà appareat careerationem faél:am pro crimine,pro quo iudex ex offieio line partis quérela inquire' re non poteil: , il:atim careeratus relaxetur line exp enlis ad cUlUfuis infranriam etiam fine mandato, Et fufficiat pro diéla informatio· ne vous reftis. de ipfo crimine deponens:&: fi plures examinentur, nihil pro tali examine foluatur. .. Comme il faut proceder contre 'Vn delat abfent. R V,BRI QV E II. ART. R VBRICA I. 9& E luge apres auoir faid: trois ~ dIlIgences duram trois iours, à trouuer l~ delinquant pour AII.T . Il n 1. T" TVIMVS, quod iudex faél:is tribus diligeoti js, durantibus . . ,?ES STAT,PTS D'APIGNO ~. 2.9 1 tlbus tribus dlebus, de re- 1adiourner en perfonne ou le [aI'{j . , d0 del'IOquentem, ad fi lediét d l' n 'fi ,J[ penen 1 eum perfonaliter citadum, . , e 1 quant ne e treulle e vel capiendum, li diél:us faI~a adlOurner a [on de trompe par delinquens non reperiatur, trOIS dlUer[es cira cians , auec intercit~tur voce tubz more ~e - ualle.de ~uiét iours, pour cha{cun e qUlfendorum reo~um,mna des cItanons 1 apres lequel terme sïl cl~at1°d~e, cum Int;rual1lo ne corn paroifl par [on de troml)c,feou.o lerum pro uogu IS dl' b d J ' citationibus:quibus terrni- ra ec a.re "anny e a pre.[ente VIlle nis e1aplis, fi non corn pa- & terrOIr d Icelle, & [es bIens annoruerit, pofiea vcce tubz de' tés,ce qu' efiant faia: le delae fera enc1aretur à przfenti ciuitate, cores attendu vne année entiere & eius territorio bannitu~, durant laquelle s'il corn aroifl le~ & bona fua annotata. ~I. , P , bus peraétis, inquiûcus ad- dléf banm!fement & annotation , huc per annum fpcél:ecur. ce!feront, & le[diéts biens luy [eront quo durante, fi comparear, reflirués, & apres 5' efire purgé de [a celfetbann~m, & diaa an- contumace fera ouy en toutes [es notatlO, fiblque ~Iéla bona deffences, que s'i! ne comparoifr refiltuantur. &: 10 defen 1 d ' .Cl. ' 'li b ' r fionibus fuis audiatur, pur- apres e I"l a,n expue es IeOS legata contumacia : li vero rone confi[ques. non compareat,bona iplius poil: annum c1apfum fine fifco con/ifcata. ART. 2,. Inuentarium autem bovorum diél:i inquiliti, fiat per notarium in przfeotia iudicis,vellocum-tenentis, & duorum tefrium /ide dignorum ac domefticorum feu cOfanguineorum iplills inquifiti, li interdre volueriot, quz bon a in manibus vxoris , aut Iiber0rum , vel alioru'ffi' domdtieorum, li foluendo lint , cum debita obligatione de Icilituendo A l\. T. 2. Sera fai& inuentaire des biens • dudiét delat, par le notaire, en preCenee du luge, ou lieutenant d'ieeluy, & dcu~ te[moins dignes de foy & domefiiques, ou parés dudi& delat s'ils y veulent afIi,f ier, lefquels biens feront remis entre les mains de fa femme, ou entans , ou autres domefliques s'ils [one foluables, auec deüe obligacion de les refliruer au premier mandement du luge, que: 00 2 �191. L 1 V RET ROI SIE S M E s'ils ne Cont foluables) ou ne peuuéc, ou ne veulent cautionner lefdiéts ' biens, feronc remis c h es vn autre idoine & fl1ffifant fequeftre, auee [emblable obligation d'iceux fiddement garder & reftituer. ad mandatum iudicis, reIinquantur, ~Ibus foluendo non exHlencibus,aut cauere non valentibus, vel nolentibus) rcponencur apud alium idoneum cum timili obligatione de cufiodiendo &: rcftituendo. Comme il faut proceder contre "Un de/at pre[ent. RVBRIQVE ART. III. RVBRICA III. AR I. ~ V E Gle delat dl: pre[ent fe. ra examine par le luge, ou lieutenant d'iceluy : lequel examen eftant acheué,& lediét delat nianc-fera oéhoyé au tilè delay de huia iours pour former [on procés, & pour preuuer deux autres dilays femblables, ou plus longs ou plus courtS, felon la qualité des delias & di!1:ance des lieux ou fe doibt faire ladiéte preuue, & le luge luy pourra affigner vn troiGe[me delay s'il y a caufe de ce faire. Lefquels eCcheus,le delat fera receu a fes deffences par foy ou par procureur, & luy fera expediée vilion de tous les aaes, & luy feront donnés dilays [uf!ifans pour fe deffendre, & faire fes preuues,pour le moins, en tel nombre & de telle e[pace, que ceux que Je fiCc aura eu contre luy. T· 1. ~~ l vero inquifitus 1 S 1 pra:[cns fuerit, per iudiccm, aut ~lf.ii:l:$ 10cum-tenenrem, examinc· tur.QE,o examine perfeao, eoque inquifito neganC'e, denrur oao dies lifco ad formandu procdfum fuu, deindead probandum dua: dilationes oao dierum affi. gncntur, am breuiores , ,.el maiores iuxta deliétorum qualitatem, &: locorum à quibus probationes habenda: erunr,dillantiam , & ex caufa iudex poterit tertiam affignare dilationem. Q.!!ibus elaptis,admittatur reus ad defenfiones , per fe, vel procuratorem, eiqueexpediatur villo omnium alloram,ac dentur congrua: dilationcs ad defendendum. &: probandum. &: [altem tot, qUOt lifco data: fuerinr. Aa T . ~, DBS ST ATPTS D'tAPIGNON. AR. T. 1. ART. 1. lrem q uod tclles exillenItem 9ue les tefinoins qui font tes in ciuitate, vel eius tec ~ ricorio,per iudicem , vello- dans la VIlle ou terroir d'icelle , re-, cum-cenentem, examinen- ront examines par le luge ou lieutetur, auc repetantur, fi priùs nant d'iceluy, ou repetes s'ils ont pcc alium fUlffent pro [e- efté auparauant examinés par vn creca informactOne cxami· autre pour fecrene information: nari. Si vero ahbi. infra tamen comicarum ver.ayffi- Q!!e s'ils habitent allieurs, dedans ni, habicarenc, tdl:es venire toutesfois le Comté Venayffin, les cogancur per habentem po- tefmoins feront par cduy qui -cn tellatem:ve1 ludices aut 10' aura la puiffance contraints de vecumcenentes, ad loca , vbi nir a la ville: ou les luges, ou lieuteerul tte(les, accedant & in nans d'iceux fe porteront fur le lieu propria examinent, aut alteri pro arbitrio eommit- ou ferondes te[moins, & eux me[tant:teneantur autem iudi- mes les examineront, ou commetces vellocutenentes, quan- tront a vn autre l'examen a leur vodo telles examinabuncur, lonté, & les luges ou leurs lic:utenas, acetiamquando cco ac::carabuntur. 6 ab ip[o reo rc- quand les tefinoins s'examineront, qui/iti fuerinr, facere cefii- & quad ils [crot accarés au criminel, bus interrogatoria, quz pcc feront tenus faire aux tefmoins les ipfum reum tibi dicentur, interrogats que ledia criminelluy modo pertinentia fuerint. dira,pourueu qu'ils foyent peninés. AR. T. 3. A JI.. T. 3. Item llatuimus. quod ~and le luge tant feculier que vbi iudici • tàm feculari, Ecclefiaftique,lugera y auoir lieu de quàm eCGleuafiico videbitortureJauant que proceder à icelle, tur locum forc qua:ftioni &: tortura:, ancequàm ad eam Iuy pouruoyra d'vn defendeurquoy procedat, reo defen[orem que non requis auec copie du prodet, etiam non petitum, ces,& indices tabellion nées. cum copia proceffus & indiciorum tabellionata. AR. T. 4. A Il 1'. 4· Efdires caufes criminelles fera Itcm in diais cau fis, fum5Dariè proccdatur) litis procedé fommairemenr fans con: 00 3 �294 L ! V R li T ROIS lES M E tdtation de plaid,& autres [olemni - conteftatione, & alijs fotés qui concernent l'ordre des luge- lennitatibus, ordinem iudidoru refpiciétibus, omiffis. mens, A Il. T. 5. ART. 5. Reo coauiao & confef~ Le de1at conuainc-u & confés, fo, vbi pœna à iure vel ftae{\:ant la peine certeine Be di6nie, tuto certa erit , appellari par le droiét ou ftatut, ne pourra non liecat, fcd mandetur exccurioni. "1'peller ains fera executé. ART. 6. En tous cas ou il dl: permis d'appeller les luges, apres auoir veu tout le procés & deliberé fur iceluy, aduerrirot le Viguier, de prendre trois affeffeurs doéteurs , gens de bien & •fçauans, le[quels verront le procés, & interrogeront de nouueau le delat, s'il a quelque aurre deffence, & s'il en a quelq'vne luy fera donné delaya la preuuer, lequel delay efcheu, leCdiéts affeffeurs confereront: de tout!' affaire, aueclefd iéts luges, & fenrence fera donnée, felon l'opinion de la plus grand partie diceux luges & alTelTeurs, & icelle fera executée non-obftât toute appellation. · ART, 7. Et quant aux peines pecuniaires, q ude baillent d'office felon la couftume de la ville, en public parlement d'icelle J les luges dourront, A Il. T. 6. In omnibus amem ca6bus, in qui bus appellare Iieet, iudiec:s VICO procelTu, &: fuper co fath dehberatlone, V iguello norineeDt, vt tres alTe{[ores, doé.tores, probas , &: pel itos a{[umar, qUI vidtant proeeffum,delarûmque de nouo interrogent, an aliquam defen60nem habeat pro eius innocentia:& fi aliquam de fenuonem habear, derur congru a dilatio ad proban· dum, ~a dilatione e1apfa, omnia cum ' dié.tis iudicicibus conferant, & fecundum opinionem maioris partis diaorum quinque, iudiectur. Et fenrenria executioni demanderur, nonobllantc quaeumqllo appellatione, AR T. 7' In alijs autem pœnis pecllniarijs, q ua: ex olficio fecllndum morem ciuiraris in publieo parlamenco confticuunrur l iudi ces fententiam D' eAPIGNO~, 195 tendam ferant, nullovoto leur (entence fans communiquer Viguerio communicato: à leurs veux au Viguer, de laquelle le d qua non Itcear appellare iuxta conuentionem ciui- con amné ne pourra appeller,ainGn tatlS, Cd Vigueriofllppli- qu'eft porté par la conuention de la cari ponit per fennentes Co ville:mais fe fentant greut, il pour ra 'grauatos, intra triduum à dans trois iours apres qu'il aura eu die notl/icacionis poli: di- notice de ladiéte (entence recourir dam fenteneiam faél:a:, qui tollat grauamen infra de- parvoye defupplication audiét Vicern dies à die fupplieatio- guier, lequel y pquruoira dans dix nisprefentara:, (eruacafor iours apres ladiéte fupplication à ma conuentionis ciuitatis. Iuy preLentée, (e1on la forme de la., diéte conuention. DES AR T, STAT&?TS 8. hem quod deinceps, proce{[us crrminalts non (cribatur per notarium in diuedis fobjs (eparatlm, Ced feriprura fic concmua, nul10 fpatlO vaeuo reliél:o, & in folijs limu! eOOliguis, in vno quaterno alliga[is, fub pœna decem Irbrarum turonenfium : qllod in ciuilibus etiam cauus locum habere volumus, A R "T, 9. Item u contingat alienari res al'quas ab his, qui poftea fUlffc hereticos auc rebelles tempore alienationis Clonuincuncur, nolumus quod eo pra:eextu acquiu · tores diél:arum rerum à /ifco molell:entur ., nill eafdé res aequinuiffent, poll:quàm ilIarum alienatores arrefiati ) aut carcerati A Il 8. T. Item que d'ors en la, tout prods criminel ne s'efcrira par le notaire en dluerfes fueilles feparément, mais leCcrirure en fera continuée, en fueillets contigus, & liés dans vn cayer, fans lailTer aucune e/face vu ide,fur peine de dix liurestournoifes, ce que voulons auoir lieu mefmes és cau(es ciuiles. Ap- T. " S'il arriue qu'aucune choCe foit alienée, par çeux qui,par apres font conuaincus auoir efié heretiques ou rebelles du ~emps de l'alienation, ne voulons que ceux qui ont acquis lefdiétes chofes,foient pour ce pretexte molefies du fifc,fi ce n 'eft qu',ils les eulTent acquifes apres que ceux qui les ont alienées auroy.c:nt efié / es .. �19 6 L l V RET ROI SIE S M E DES STATVTS és arreCts , ou en pri[on, ou autremét dfenc, vel aliâs de diélo auant l'aliel1arion auraient eLlé pu- crimine ante alienationem tf' 1 d rd' f i . eifene publicè difamati. bliquement cl irrames ell l~lS cnmes. -, Al\..T. AR.. T. 10. 10. Commandons à touS notaires criminels,d'informer concreles bla{phemateurs du nom de Dieu, de la Vierge Marie & des fainéts, & rapportent aux luges s'ils en treuuent aucuns, pour les faire chaLlier [euerement, & Celon la qualité de leurs blafphemes & de leur per[onne. Item mandamus notarijs criminalibus, vt Contra blafphemantes nomé Dei, eiûfque genitricis Virginis Mariz & [anélorum:inquirane , & iudicibus referane, ve eos quos bla[phemaifc co mpererillC, [euerè calh· genr,fecundum qualieatem blafphemiç,& per[onarum. 'De celu) qui a faiét Jarrecin ou rapine, ê1 a 'lui ils ont efté jaiéfs. RVBRIQVE IV. RVBRICA IV. AR..T. ~~II cduy a qui eLlé derrobbé gg ou rauy quelque choCe, de~l!~!1mande au luge licence de prendre la perfonne, ou gager les biens du larron , ou raui{feur, aux fins de le menner en prifon, ou en la Cour, le luge requis fera tenu donner ladiéte licence audiét requerant, & luy fournir fergês a ces fins, pourueu que le requerant cautionne fuffiCamment en cas d'indue vexation, ou pouru eu qu'il fe rendit prifon..: nier, en[emblementauec lediét larron ou raui{feur, & en cas que le lu. §!'i!i A li. T. J. 1. ~~!I T ATVIMV s, quod SJi li funum ve1 rapiImm na paifus, petieric (!Il faeultacem à iudlce capiédi. [eu pignorandi per[onam, vel bona fmis , vel raproris,ad eftèélum ducendi ad carceces, vel curiam, iudex eequiutl'ls teneatur di8:0 requiremi, licentiam dare,& fecuientes miniftra· re, cauto idoneè perrequi· reotem, ca[u quo indebice, vel fe in carcere cum diél:~ fure, vel cap rare conlHeueree. Et u iudex denegau~ rie, aue plus debito dillule. rir, D'AVIGNON. 197 fir, &: debièor interim au· ge refufe ou dilaye de ce faire, & que fugerie, aut bona [ua alio cependant lediét delinquant s'entrao[portauerie, ad rellieueionem damni teneatur. fuye ou tranfporte Ces biens allieurs, lcdiét luge en fera des domaiges & intereLls a.udiet requerant. ART. A 2.. Fur autem puniacur pro primo furto pœna fulligij, pro [ccundo ,amputationis aurium , pro tertio, vltimi fupplicij, rc:[eruata eamen iudici facu)eate, grauiùs vel mitius puniendi, pro qualitaee per[onarum, rerum,loci,& temporis. Raprores autem &: .fures domellici, [eueriùs punianrur arbitrio iudicis. R.. T. 1. Vn larron pour le' premier larrecin aura du fouët, pour le [econd les oreilles couppées, pour le tiers la mort, Cauf toutesfois aux luge le pouuoir & faculté de le punir plus griefuement,ou plus doucement,[eIon la qualité des per[onnes,tant des cho[es du lieu & du temps. Et quant aux larrons, ou rauiffeurs domell:iques, feront punis plus griuemenr, a Jarbitrage du luge. Des conuentions illicites, (§ des e7IConopolu. RVBRICA V. RVB.RI~E V. ART. A l\.. T • 1. l' fi J. T ATVIMVS, quod fi aliqui fecerine inter fe iuramcn. ta,paéla, vota, ve1 promifIiones, feu conuen· tiones aliquas, iJ1icitas, ra tione cuiufcumque artis, vei alterius rci, curia teneatur hoC! inquirere, &: arbitrio fuo punire, &: quz fada fuerine, reuocare: notariûfque -qui de huiurmodi conuentionibus nota (umpIe rit arbiuio iudicis pu. matur. . . tr.~l!lil1l"/j M : OlII que qu vns onr entre'eux lm [eremens , paCches, vœox !t\lmœ promelTes • ou conuenrions illicites, pour reCpeét de quelque arc que ce [oit, ou de quelconque au ne choCe, la cour fera tenüe d'en in- S!lI former. & les punira fon arbitraige, & rcuoquer [cmblables choCes , & le notaire qui aura prins la note de tel · les conuentions,[era punya l'arbitrage du luge. Pp �... TltOISIESME DES D' APIG'NON. !99 nam huiufmodi racemi do· qu'ils y contredirot, & outre ladiél:e 'Du dommaige jaiéf a autruJ. R V B R 1 QY E . V 1. A li. T. 1. !%~~!l~ 1 quelq'vn fans licence du la! S ~ Seio-neur ou autre, tenant ~~$I lie~de feigneur a cueilly o u mangé, RaiGns, aygras ou a~tres fruias quelfconques en la VIgne d'autruy, lardin ou autre poil'effion, pour peyne de ce payera au fiCe vingt fous tournois,que s'il les a emportés, ou faja emporter ,fera plus grieuement puny a l'arbitrage de la Cour. ART. 2.. ~e G fans licence des fufdias, ilcouppe ou arrache quelque fauche luy mefme ou la raia coupper ou arracher par autruy, fera griefuement puny àlarbirrage de la Cour. R V BRIe A V 1. ART . 1. quod fi aliquis fine licen• tia domini, vel alterius, qui loco domini eft, in aliena vinea , vel hono feu alio pra:dio, racemos. vuas aacrbas, aut alios quoCcumque fruétus collegerie, vel comedcrir, Coluac fifco,nomine pœnz.vigimÎ folidos turonen(es: fi vero exporcauerir, vel exporeari fecerit, arbitrio curia: gra., . UIU5 pumatur. TATVIMVS, ART. 2.. Si autem aliena vineam abfque voluntare fupradiétorum fcideric, vel erradi. cauerit, per fe, vel alium a~ bitrio eu ria: grau'ter pu ~ niatur. A li. T . J. A ~ T. 3. Er idem obferuerur pro La meline peine ordonnons, co incifione feu erradicarione tre ceux qui coupperont ou arrache- vitis,vulgo malloux. ront les maillous . AR T. 4. A Po. T. 4 . Icem quod nuUi Iiceac Ne fera 10yGble a aucun de cueil- racemare. {eu vt vulgo dilir les grappes JaiiTées par les ven- cicur rapugare, nili faétis dengeurs, fiuè rapugues ,auant la poft vindemias voce eubr.: crie qui a coul\:ume fe faire apres les proclamationibus.cub pccna viginei foliàorum eurove ndenges, foubs peine de vingt nenfium pro qualiber con ' fous tournois pour charque fois trauentione, &: vitra po:nam • STATVTS mino illorum, feu colono ·peyne les raiGns feront rendus au reftiruancur, aut fi ignorenfi d 1 tur, hofpitali do mini Ber- mai re e a vigne , ou des tenan nardi Rafcaffij elargiancur. ciers d'icelle) & fi l'on ne fçait qui c' dl:, feront confifqués & appliqu és a l'hofpita! Mellire Bernard rafquas. A li. T. f. A li. T . 5. Item fi quis intulerit Ceux qui fairont quelque domclamnum trieicis ISlleguminibus, fatis, &: adhuc pen- maige a quelque forte de grain, ou demibus, arbitrio iudicis legume que ce fait, femé ou en cores puniaeur. pendant) feront punys a l'arbitrage -du luge. A 'kT. , . AR T. 6 . Item pro damno iIIato Item celuy qui faira quelque ,pratis, nemoribus. & alijs locis ad qua: accedere non dommaige,aux prés,forefis,& autres lieux ou n'eftloylible d'entrer, fera Iicet,puniatur Vt fupra. puny comme ddfus. ART. 7. AR.T. 7' Item ft quis fa lices vel De mefmes feront punis ceux qui alias arbores fruétiferas, couperont des faules, ou autres arvel non fruétiferas fciderit, bres fruiaiers ou nonfruiaiers, ou vel erradicauerit,aut coreicern deeraxer it • per fe, vel qui les arracheront, ou bien qui en ofteront l'efcorce diceux,par foy ou alium,puniatur Vt fupra. par per(onnes interpofees. ART. 8. AR T. 8. Item fi aliquod ,animal Iteln li quelque animal de quelcuiufcumque generis inueque genrre que ce fait eft treuué en niacur in terris feminacis. prads, vineis, &: aliis loois, terres femées,prés, vignes,efioubles, ad qu:e accedere non lieer, & autres lieux cultiués, ou non culac in ftipulis,& cerris incul- tiués, éfquels eft defendu d'aller, le tis,cuftos diélorum ~nima­ gardien d'iceux animaux fera puny lium pccna peauniaria arde peyne pecuniaire à larbitrage du bitrio iudicis puniatur:~i fi foluendo non ûc, domi- luge, & fi lediagardien n'a dequoy Pp 2. �,00 DES L 1 V RET R O· 1 SIE S M B le maifire des animaux, ou cduy qui nus animalium .ve! qui 10dt en place de maifrre, fera puny de co domini eft, eaclem pœna puniatur. . 1a me {me peyne. ART. 9. Le maifire des polfdIions ou celuy qui dt en place de maiftrc, auant que ladiéle peyne fe paye, aura le double de ce qui fera efrimé par les expertS, le dommaige faiél a fa polfelIion, fans qu'il y foit obferué aucun ordre de droi6l:. Al\. T. 10. Nul iettera pierres contre la mai[on d'aucruy,ny contre [es fenefires, ny dis le vergerou lardin d'autruy, quel qu'il Coit,fous peine de quarante fous tournois applicable moitie au n[c, moitie au denonçeant, & autrement fera plus griefuement puny a l'arbitraige du luge. Al\. T. 11. Pour toutes lefquelles chores és articles precedens mentionnées, on fera plus griefuement puny, fi on les faiél de nui6l: , & tres-e-riefuement Ci ~ l'on les commet pour inimitié. ART. u.. La garde des polfelIions, ou terroir,confritu6 auec ferement fera tenu le iour mefme, ou le lendemain du dommaige fai6l: le denoncera la Cour &à l'endommaigé, & fera adioufiée plaine & cntierc foy a fa de~ ART. 9. Dominus autém pra: diorum, ve1 qui loco do· mini eft, ance pœna: [oIutionem,duplum damni dati, per expertos a:fiimati, nullo iuris ordine [eruato con[equatur. ART. 10. Item quod nullus proij. CÎat lapides iu domum alterius, nec illius fenefiras. ac viridariu quodcumque, {ub pœna quadraginta [o· Iidorum turonéGum : 6[co. & denuncianci a:qualiter applicanda, & aliâs grauiùs puniatur arbitrio iudicis. u. Et omnia pra:diél:a do noae perpetrata, grauiùs puniancur. & grauillimè, fi odi; cauCa fuerint perpe[rata. AR T. n. Cuftos pra:diorum, vd territorij , cum iuramento conftitU[us, teneatur ip[a die, qua damnum illatum fucrit, vel craftina, hoc curia:, & damnu palfo notiii. care,cui" facraméto ftetur. AB. T.13~ A~T. ART. D'AVIGNON. 301 nontiation, moyennant [eremenr. STATI'TS IJ. Et quia [a:pe contingit, vt qui pra:diél:as arbores {c;indunt, vel erradiçanc,li· gna ex eis ad hanc ciuitarem deferri curant, ideo mandamus cullodibus, .& pra:feél:is portarum huius ciuitaris, ac publicanis, (eu gabellarijs,qui in dlélis portisadCunt, nec nonomnibus olitoribus, viél:icolis,ac (mm eis in horris, vel vineis, aut alijs pra:dijs conuer[antibus, vel alijs quibu[cumque cuftodibus, vt dlligenterob[eruenr, vnde, & à quibus , ligna ad portam flumil'lis Rhodani, vel ad pra:Cenrem ciuitacem delara fuerint , & fi quos cognouerint furti [ufpelios , eos curia: indicenr. Et qui indicauerit, pro eius labore con(equatur tert·iam partem pœna:, Gcuti & aliusquiuis accufator, qui vlrra diél:um pra:mium, renebuntur (ecroti, & fi pra:. milfa non obferuauerint arbitrio iudicis puniantur. ART. 13. Et pource qu'il arriue fouuente' fois,que ceux qui coupenc, ou derracinent lefdi6l:s arbres, & fOnt porter de bois en cefie ville, a ces nns nous ordonnons aux gardes des portes & aux gabelliers,qui [ont éfdiéles portes, & a tous iardiniers vignerons,& a ceux qui conuerfent auee eux és iardins ou vignes, ou autres polfeffions & autres gardes quels conques, qu'ils ayec a diligement o bferuer, & fe prendre garde, d'où, & par quile bois a efié porté a la porte du Rhofne,ou dans la ville,& s'ils conoi{fent quelques vns fufpeél:s de larrecin, les indiqueront & denonceront a la Cour, & l'indiquant aura pour fon trauailla troilieme partie de la peine, comme aulIi tout autre accu[a' teur, l'e[quels outre ladiéle recompeofe feront teous--i"ecrets, que s'ils n 'obferuentles chofes [ufdiél:es, feront punis a larditrage du luge: ART. 14, A IL T. 14, Dautant qu'il peut arriuer ou par Item quia euenire po' teft, vt aut negligentia cu- la negligence des des gardes, ou des fiodum, vel aliorum (upra- autres fufdiél:s , ou pour quelque audiétorum, aut eafu alio, hi tre raifon qu'on ignore,ceux qui ont qui damna przdiél:a inrulcriot, ignorentur, mago~ faia les [ufdias dommaiges ) non Pp ~ �L l V RET R 0 ! SIE S M S ClOS grande incommodité des mai- cecce dominorum przdio_ . ftrcs des po{fcŒons, & de ceux qui rum, aue qui eorum loco 1 d [UDt incom"do, ideo huic tiennent p ace es mai res: pource rei proCpicientes, & vtiliea_ pour rcmedier a cdl inconuenianr, te (ubdieorum co'nCulen_ & faire l'vtiliré des filbiers:Scacuons tes;Scatuimus, quod fi aDique {i quelques .animaux de quel- malia c\liuCcumque gene_ que e{peee que ce foit one faiél: ris iotulerine damnum aHIf" If" cui prxdio,feu arboribus in ' d ommaige a que1que pouelllon ,ou eo exiUenribus,& domiDUS és arbres qui font en icelle, & que le feu qui loco domini dt maiftre ou cel,uy qui tient lieu de ignorer, qua: animalia da: maiftre ignore quels, & de qui font num ineulerinr, & cuius les auimaux qui ont faiét tel dom- fiDt, pofile damnum palfus maige, rendommaigé pourra dans intra quinquc dies, à die Ccientia: damniillaei, cuius "Cinq iours, dés le iour qu'il a eu no- iuraméeo fuperdiél:a [cienciee dudiét dommaige ([ur laquelle eia fieeur, eeiam Demine notice fcra demeuré a fon (eremene) vocaeo, per expertos iuramefmes fans y appeler aucun, faire tos, zltimari facere damdhmcr le domOlaige par les experts num,ac declarari, per cuius generis animalia damDum iurés, & de clar cr par quelle e[pece illaeum fuerie. Q.gorum d'animaux le dommaige a eaé faiét, a:lbmationi ac dec1araeioa l'dhme & declararion defquels nifiarivolumus. qua a:Uivoulon<; qu'on demeure, lequelle maeiODe & decJaraeiono ft' & dl ' f ét faél:is, valeat dam oum paCe Imc cc aratIon ai e, pourra fus e1igere inua duos dies: l'endommagé dans deux iours c/lire vnum cx habentibus pro- , vn de ceux qui ont proche du lieu pe locum vbi damDum ilou le dommaigc a cae faiét,animaux Jaeum cfi aDimalia eiufdem de telle e{pcce, que [ont ceux qui generis cuius Cumea. qua: Ont faiétlediét dommaigc, prefté en damnum intulilfe Capradiél:um el!:, pra:l!:ito prius iuprcmier 1ieu le ferement deuant le raméco coram iudicoe,quod luge, qu'il ne fcait autre qui aye neCciatalium,qui damDum faiél: le d6maige : Lcquel ainfy dleu inculerit. Q3i eleél:us fi indans huiét iours dés le iour qu'il a tra 08:0 dies à die vocatioefté appcllé pouf payer comme def. nis, ad Coluendum duplum damni a:fiimati vt Cupra, non JO!. a DES STATPTS D'AVIGNON. 303 non probaucrit, cuius ani- fus,le double de l'cftime n'a preuué malia damnum dederint &, ven'fi'e ce 1uy les animaux ' , ' ,1 ' duquel cogaeur via eXeCUtlu3 arf ' 1 ' , , bicrio iudicis,duplum diél:i ont alét e dom~lge,fera c~ntraInél: damnia:tlimaei Coluere, cu par voye executIue a larbJtrsge du expenlis fuper hoc faél:is: Juge, payerlc double de l'cftime du Ee fi expecci ,dicanc (e,ign~- diét dommai<Ye anec les defpens, [ur rare ,' per aOl' C '.cl. & ules rP d'uem r d CUIUS genens d c ce rall,,~S, cxperts qu "11 s ma lla, amnum aeum lue' , , ' rit, dominus animalium, Ignorent par quel genrre d anImaux vcl qui loco domini efi,quç le dommaige a cftc faiél:, le maiarc, ~unc propinquiora pr:dio, ou celuy qui tient place de maifire ln qu~ damnum Illaeu eU, des animaux plus proche de la pofpra:ml{fafoluerecencaeur. feŒon, en laquelle le dommaige a cfie faiét, fera tenu payer les chofes [ufdiétes. ART. If. ~ibus Colutis , Iicieum erie foluenti, agère & experiri concra allos habentes eeiam prope diél:um locum, vbi damnum iIIatum cft, 3Dimalia eiufdem generis, cuius crant ea, qua: damnum intulerunt , iIIaCque cogere ceiam via execueiua, arbitrio iudicis,ad libi contribuendum, nili inera oél:o dies, à die vocaeionis ad concribuendum, alium vcl alios -inculilfe damnum,doeuerint. Al\.. T. 16. ART. 15' Lefquelles cho{es eftant payées, fera permis a td payant, agir contre les autres voiGns de ladiél:e poffef{ion endommagée, ayans beftail de femblable e{pece que celuy qui à faïét le dommaige, & les cocraindre mefmes par voye execuciue a larbitraige du luge, a contribuer par enfemble & luy rembourfcr le payé, s'ils ne roonfirent dans huiét iours apres qu'ils feroneappellés, celuy ou ceux a qui eft ledit beftail qui a faiét le dommaige. AR.. T. 1/;. Item vItra pœDas pra:diOutre les fufdiétcs peynes le garél:as, cuaos dJélorum ani- dien defdiél:s animaux/oit il le maimalillm, fiue fit dominus. vel l1lerccnarius , fi dc die frre ou mercenaire,payera.,ala Cour inucDiatur, Coluat curia: vi- s'il eft trouué de iour,faifaot le dom· malge �304 LIVRE .TRO!SlE.S~~ . maicre vingt. cinq fous, III Il de nUlél: gmtl qutnqu~ (ohdos cura· t> ' d ua fera nen[es, fi vero de noél:e dule double: .Ill na yane eq y plumfoluere cogatur. & 6. puny a larbmage du luge. foluendo non fit, iudicis arbitrio puniatur. '1Je la peine de faux. RVBRIQVE . VIf. ART. ~~ A . RVBRICA VII. AllT. 1. que le crime de ~ faux ea trefgrand,reformanc lancien {latut : Statuons que fi queIq'vn a faia , ou fai.él: fai~e, ou procure eftr.e faia, o.u ~rodUlél:, ou faia prodUire, vn lnl , cument ou qùelque efcriture F~\,.m:; , fera c~on. damné au foüet, iuiques a effuGo de fang inclufiuemene, ou a l'aman~.e de trois cens efcus dor fol,outre qu 11 payera en premier lieu a la partie t ouS dommaiges.1ll interefts. VT A NT ART. 2.. . Et s'il eft notaire, outre les ' fufdi· aes peynes) fera priué de l'office de ta bellionat, & ban oy de la prefenee ville & terroir d'icelle,que s'il retum· b e pour la feconde. fois au me,fme crim e, outre les {ufdlaes pemes au· ra le poin co uppé , le mefrne fera obfe rue eo tout co urrie r III fergcne de rou~csco~urs, & a ut re quelconque, tIl 1. VIA crimen falfi ." grauilIimum eft, . . idee ftatutu antiquum reformantes,ftatuimus, quod li quis in{humentum,feu aliquam fcripruram falfam confecerit,feu fieri mandauerir, vcl procurauerit. aut produxe· rit,feu produci recerit,con' damnetur ad fulligium, vf· que ad [anguinis effufio' nem inclufiuè', aut ad tre' centorum fu~mam fcuto· eum auri folis, vItra damnum, III id quod interefr parti priùs foluendum. A ll. T . 2. . Et fi fit notarius. vItra pernas pra=diél:as,officio ta· bellionatus priuetur, III cxul fiac à pra=fcnti ciuitace, III eius territorio. ~i fi in idem deliLtum reincidcric, vItra pœnas pra=diLtas, manus ci amputcrur , & idem in cur(ore & feruienre omnium cunarum , III quocumque alio habente offi· clum DES STeATPT S D'A PI G NON. 305 ·cium publicilm. falfum ayant office public commettant le commit tente. fufdiél: c.r ime de faux. ART. AR. T. ;. Si quis vere) re!l:cm fal ' {um,aut fcripturam falfam, {cienter contra aliquem produxerit, in caufa crimi· nali,pernll morris puniacur, fi agacur de perna corporali inBigenda:û vero de per· na pecuniaria agacur, puniacur eadem perna. qua inquiûtus, vel aceufatus pu . niri deberet. Si autem pro innoccnria alicuius pro' duxerit,arbitrio iudids puniatur , faél:i & qualitate perfona: penfata. 3. ~ fi quelq'vn a fciémene pro. duiél: contre vn autre, vn faux tefmoin, ou fàulfe efcriture en caufe criminelle. fera puny de peyne de more, fi en ladiae caufe fe doit impoferpeyne corporelle:~e s'il s'a. gift d'vne peyne pecuniaire/era puny de la mellne peine, de laquelle le delat ou accufé deuroit dire puoy, que s'il la produiél: pour l'innocence de quelq'vn. fera puny a l'arbitraige du luge, \::u efgard aux circonftances du faiél:, & a la qualité de la perfenne. AR. T. 4. ART. 4: Et eadem perna puniaDe la me[me peyne fera puny le tur diélus tell:is , qui falfum. te[moin qui ~ura deposé faux, & cedepofuerit,& qui tellem ad luy qui l'aura induiél: a depofer falfum deponendum indufaux. xerit. A li. T. 5. Q.god fi de caufa ciuili :lgatur, teftis, & ilIum pro· ducens, & corum quilibet, puniacur, prout in primo articulo pra:fentis rubrica: continetur. AR. T . 6. Taléfque telles per procuratorem produLti. cen· feanrur mandato partis, & de~ius fciemia prod~él+ A 2.. T. S. ~e s'il s'agift d'vne caufe eiuile, le tefmoin III cduy qui le produia. & chafcun deux fera puny, comme eft porte par !article premier de la prefenee rubrique. AR T. 6. Et tels tellnoins produias par le procureur, ferone touGours tenus III reputés dhe produias du mandemem, & au [ceu de la partie. . . - Qg �L' 1 V R E 'I ROI srI E S M E ART. 7. ART. 7· Damant qu'il arriue fouuct qu'en Q.!!ia fepiffimè: accidit Cc falfam monetam cugni al· cdte ville d' Auigno n , & en on ter- rerius princlpis,quàm S. D. roir & au Compté Venayilin , on N. Papz huius ciuiraris, & bat forge ou employe de monnoye comirarus Venayffini (11fauffe,du coin d'vn autre prince que premi principis, fabricari, de nofire Sainét Pere le Pape, [ouue- ac cudi, feu expendl inea- J06 rain Prince de cell:e ville & Comté VenaiHin. Et ce pour euiter les pei' Iles ordinaires,deCquelles font punis tels battans & fotgeans, ou a leur c [ e[cient employans monnoyes rau [es dudit noll:re Saina: Pere le Pape: Statuons que tels batteurs forgeurs dG employeurs de[diétes monnoyes, ores que ne [oyent Il. f: ' .Cl. p "1 du coing de nOnre al11\"~ ere,qu 1 s fcauent efire fau{fes, & leurs coadiuteurs, Ceront punis en cell:e ville des me[mes peines deCquelles doyuent efire panis les faifans & forgeans , & 1 fi 1 a eur ceu emp oyans monnoyes fau!fes de Cadiéte Sainéteté. dem ciuitate Auenionen6, & eius rerritorio , ac diélo comitatu,& quidem porius caufa euitanai pœnas ordinarias , quibus puniunrur fabricantes, ac cudentes vel fcienrer expendentes, monetam falfam, przfati s. D. N. Papz, ideà huic malo medcri volences, /ta' tuimus, raies fabrkatores, acculfores, & expenfores (cienter diélarum monetarum,& corum coadiurores, puniri in hac ~iuitate, eif. dem pœnis) quibusde iure puniri dcbent fabricantes, ac cudentes, & fcientcr ex1 pen dentes, monetam f:a' {am ciufdem S.D.N.Papa:. Fin du troifiefme liure des flatuts d'Auignon. LIVRE QVATRIESME DES ST A TVTS D'AVIGNON DE LA taxe des efcriprures. ' fi Et premieremcnt des extraiudiciellu. "i R 0 in/trumé· to obligationis , fim plicis , ac reciprocz etiam cu con· /titlltione procuratorum in meliori forma camerz à ducentis florenis infra, habeat'notarias florènos duos & folidos Cex. lIor.2.,(01.6. Er à dueentis vCque ad quingentos. 1I0r+ Et à quingentis vCque ad mille & quanrumcumque 80r04vitra. Et fi apponatur 6.dciuC· /io eum promiffione indemnitatis, vitra Cummas przdiétas habeat notarius. 1I0r.l. Pro inllrumentis fideiuC. ~onis & {eruationis illdem· inltrument d'obligation {impIe & reciproque voire auec con. ftitution de procureurs en medleur forme de la c'hambre de deux cens florins en bas le notai ~ te prendra. 60r.2.,[01.6. OVR . De deux cens florins iufques a clOq cens. f3. Et de cinq cens florins iuCques à mille & quelle fomme plus grande que ce Coit. f. 4 • E~ {i audiét inll:rument ell: appoCé caution auec promeffe d'indemni[ation, outre les Cudiétes Commes cef.I. fpeétiuement le notaire aura. Pour chafque inllrument de caution & indemnifation faiét a palt le Qq 7. �308 . L 1 fi' R B ./t.P A TRI Il S M B notaire en prendra aullice que nous ?itatis, ~~rfulD.fa~i$, ûeue auons diét, cy delfus des inftrùmens lnftrulDc:tlS obhgauonum. d'obligation. Pour l'infhument de quiétance fimple & reciprôque de, deux cens florins en bas. . f ...coJ.S· De deux cens florins iufques a . cens. f .1. • cmq De cinq cens iufques a mille, & quellefomme plus grande que foit. Pro inftrulDéto quittan' da: fimplicis, ac reciproca:, à ducétis Hot.infra.H.I.fol.f' Et ~ dueentis ftorenis .liquc: ad quingentos. flor.2.. Et àquingentis "[que ad mille, & quantumcumque flor·3. plus. f3. Et fi in diélis quimncijs Et fi auCdiétes quiétances dl: apapponatur ceffio iurium vIpoCée cellion de droiét, le notaire tra pra:diélas fummas. fl.l. outre les fudiétes fommes refpethuement aura. f.~. Pro inftrumenro rati/ÏPour l'inf\:rumêr de ratificarion, parle mefme notaire prinfe & ap' cationis per eundem 00' tarium fumpta:, & in e:opofee en mefine inf\:rument il audem inftrurnento appoftra. f.l. ta:. flor.l. Et eJCpediee feparément. f.l.foI.6. Si vero feorCum expe60r.IJo\.6. dianeur. Et autant aura il fi vn autre notaiEt tanrundem fi alius norarius fump[erit nOlam re a prins la note des chofes fufdi. omnium pra:mifforum. des. 'Pour tefiimoniales auec la daufe aél:ion & refmoins, & ain(y qu'cft contenu au manuel 'de deux cens florins en bas il aura. fo 104Et de deux cens florins en haut, iufques a cinq cens. fol. 6. Et de cinq cens iu[ql:leumille) & plus haut il aura. f.1. Pro relHmonialibus vero cum c1aufula aélum & teftc:s,& vt in manuali continetue à duceotis Horenis infra. fol.4· Et à ducentis florenis vfque ad quingentos. fol.'. Et à quingeatis vfque aa mille & quantumcumque' plus. flor.J. Po\.lJ: l'inftrumeot de ceLlion d'vn Pro inftruméto ceffionis debiti, DES STATPTS debiti, aut dationis debiti, in folutum à ducentis florenis infra. fler.l.fol.j. Er à ducentis flot. veque ad quingentos. Hor.l.foI6. Et à quingentis florenis vfque ad mille & quanr tumcumque pus. 1 H.2..,0).6. Pro teftimonialibus ve· ro proximè diétorum in· ftrumemomm, qua: extrahamur prout in manuali fol. 8. vt(upra. Pro inftcùmento locationis feu arrendamenti vnius Qomus , vel alterius pra:dij, duorum vel trium, ac nauli nauis, etiam in forma camera:. flor]. Pro arrendamcllto bafiida: cum iIlius toto teneIllento & alfari. flor'3,col.8. D'eAPIGNON. 309 debte ou bail en fo ult & paye, de d ~ fi eux ces orins en bas il aura. f.1'[3. Et de deux cens Aorins a cinq cs:ns. · f 1,[01.6. Et de cinq cens) a mille & plus h auto f .2..10 r 1.6, Et pour les tcfrimoniales dcfdiéh inlt:rumeos que l'on extraiét com me efr contenu au manuel ainfy que delfus nous auons diét. fo1.8. Poor l'infrrument de louage Ollarrentement d'vne maifon ou autres polfeŒ6s, deux ou iufques au nombre de trois> ou traiétes de naiure, me[mes en forme de la chabre. ff.J. Pour arrcntement d'vne ba!bde auec [out le tenement d'icelle & affar. f.3Jo1.8. Et fi fic arrendamenrum Pour arrentement d'vne BaronBaroni:e , Epifcopacus , & nie,Euefch6,& [eigneuries auec iucalhorum eum illrifdiétio- rïfdiétion. f.8. Ile. flor.8. Pro relHmoniali vero Pour les tef\:imoniaJes, de larrenvnius , duorum. vel trium tement d'voe, deux, ou trois polfeCpra:diorur.n. fol.8. fions. fo1.8. Ruris vero feu balHdz Pour tef\:imoniales, d'vne baf\:ide eum renemenro. fl or. 1. auec [on tenement. f.1. Pro tefrimoniali vers Pour tef\:imoniaJes, d'vne BaronBaronia:, Epi(copatus, feu nie,Eue[ché, ou feigneurieayant iucaftri cil illrifdiélione.llo.2.. rifdiél:ion. f.1.. Et fi audiéts in!humensou tdliEt fi in pra:diélis in (humentis vel teftimonialibus m~niales cf\: in[eré quelque inuen: Qq 3 �310 LIV7\J:, .f<.VIlTRIESME taire de biens, ou appofé plus de {jx i~Ceratur aliquod inuenta~ ches entre..les parties accordés, le num bonormn. ve\ appopa . r [. l' nantur vItra Ccx paél:a,tunc notaire perceura pour Ion a aire taJ(entur arbitrio taxatofuiuantla taxe qu'en fairocles taxa - rum per Cuperiorem deputandor~m. . teurs, a ce deputés par le fupe~ieur. Pour l'in{humét de emphltheofe Pro tnll:ru~ento ~~phl' nte rachept & reofis Ceu noui accapluemou .nouue 1ac he pt, ve ,1 , " & ven d'" ptlODlS monlS, rebail des poil"eiIions en [ou t & paye, trouenditionis, & dationis s'il s'agilt de deux cens florins en bas pra:diorum in Colueü à dule notaire aura. f.2.f01.6. ceotis florenis infra. fl.2..f.6. . Et de deux cens florins iufques a Ee à duceneis floeenis . f. vCquead.quingentos.60r+ cmq cens. ·4· Et de cinq c::ens florins iufques a Et a quingentis vCque ad mille. floq. f.·5' mi II e. Et a mille vItra quan: Et de mille en outre. f.6. tumcumque. flor.6. Et fi in prordiais inftru ~ Et (i efdiéb in!hut.nents re[peél:imentis apponatur taudiuement, dlappoftlos ou inudlitumium Hue inuell:ituraa dure, le notaire aura de deux cens flo- centis tlorenis infra. Co1.6. ri ns en bas. fo1.6. Et a ducentis vCque ad De deux ces florins a cinq ces. f.1. quiogentos. flou. . De cinq ces iu[ques a mille. f.r.[3. Et a quingentis vCque ad millè. flor.I.C}. Et a mille fupra quan~ Et de mille en outre. f. x.fol. 6. tumcumque. Bor.I.CoI.6. Et pro inll:rumento lau· Et pour l'inltrumet de los donné a parr de deux cens florins en bas dimij Ceoefum fafro à duc~ntis florentis iRfra. fol.lo. le notaire aura. [ol.io. Et a ducentis vfque ad Et de deux cens Rorins a cinq flor.do!.;. cens. ft.foI.3. quiogentos. De cinq ces iu[ques a mille.if.l.r 6 . ft de mille au deffus. Et a quingentis vCque ad mille. flor.J.fol.6. f.L. Et amillefupra. f1or.2.. Et DES sr ATurs D'A7~IGNON y y L • 3 11 Et li in dUlis inlhumenEt li au[diéts infirum em, dl ris nat venditio penfionis faiél:e vellte de penfion, le notatimul vItra diéhs Cummas a ducécis Borenis infra. [01.6. re perceura Outre les fu[diétc5 fom mes, re[peéhuement de deux cens florins en bas. fol. 6. Et a duceocis .v[que ad Et de deux cens a cinq cens. f.1. quingenros. rlor.r. Et à quingentis vCque ad De cinq cens a mille. f.l.fo1.6. mille. flor.r.foI.6. Et a mille Cupra. flor.l.. Et de mille en haut. f.t. Inllrumenra autem qua: Touchantles infhumens, qui [e lient cum decreto iudicis & cauCa: cognitiane taxen' font par decret du luge & connoiftur arbitrio dillorum taxa- rance de caure rerOnt taxts a lartorum adhibiro iudice, li bitraige des fufdias taxateurs, vtrique parti videatur, vel ioinél: le Juge, fi les deux parties alteri earum, e'xpentis re· ou l'vne dicelles le requierent, aux -' quirenris. defpans du cequerant. Item pro inA:rumento Pour l'infirurnent de reduél:ion, redud:ionis diminutioois, diminution, extinétion, rachept de extinélionis, & reuenditioIlis cenfus , à duceotis Bor. cenfiue defpuis deux cms florins en f.IJoI.6. infra. flor.1.fol.6. bas le notaire aura. 'Et de deux cens florins iu(ques a Et à ducentis v{que ad flou . cinq cems. quingeotis. f.1.. Et a quingentis vfque ad Et de cinq cens a mille. f.%..[01.6. mille. flor.2. {0I.6. Et à mille fupra quanEt de mille en outre quelle fomrumcurnque. flor.3-fol. 6. mequefoit. hfol.6. Pour l'inLl:rument de ce!lion de Pro inll:ruméto ceiIionis paéli de retrouédendo.Bo.J,. pache de ra~hept. f.z. Pour telhmoniales de cha[cun Pro teaimonialibus di· dorum comraéluum à du- de(diéts contrats de deux cens floceotis florenis infra. fol.lO. rinsenbas. . ful.J~ De deux ces Borins a cinq cés.if.I. Et .à ducentis v{que ad f1or.l. quingenros. De �J(Z. L l V R "B .De cinq cens a mille. ~ATRIESME Er à quingentis vfque ad mille. fIor .do!.,. Et à mille quantumcum. f.l,[Ol.S. De mille en haut. cumque Cupra. flo-l.fo/.8. Pro inftrumenro ven di· Pour l'inflrument de vente de donis baroni~ III callri curn Baronnie, Be. chafteau auec iuriCdi- iuridiéhone. flor·%.4· éhon. f.%.4· Ec pro reftimoniali.flo.6. Et pour les tefrimoniales. f.6. Pro in!l:rumeuco vendiPour l'infrrument de vête de penfion, il per perceura de la commu- cionis penfionis 11 communitace à quingenlis florenis naute de cinq ceS florins en bas. f.4. infra. flor04f.IJo1.3' Decinqcensàmille. f.6. Et de mille en outre. f.8. pour l'infrrument d'homaige. f.3· Pour l'in!\:rument de bail d'animaux, & d'autres choCes à mieges & de prix-fai~l:. f.3· Et pour les tefrimoniales de chaC· cun de[diéh inll:ruments refpeéh- Et à quingentis vCque ad mille. flor.6. Et à mille Capra quanflor.8. tumcumque. Pro inftrumento homagij. floq. Pro in!l:rumento dationis animanu~ III aliarum rerum ad bon as medias , aa dationis ad penCurn vulgo prix-faia. flor.]. Pro tdHmonialibus vert> diél:orurn inftrumentoIum. fGt.lo. uement. [0l.10. Pro inCl:rumento reco' Pour l'inll:rument de recognoiffa nce em phiteoticaire,inc1us la note gnitionis emphireotecarix, indura nota breui. fol. 8. briefue. fol.s. Pro infrrumento donaPour l'inflrumet de donation, de f.3. lionis, à crecentis, florenis trois cens florins en bas. · infra. flor.%.. Et à trecemis, vfque ad , De trois ceSiu[ques a cinq ceS. f.3. quiogemos. flor.3' Et à quingentis vfque ad D e cinq cens a mille~ f.5· mille. floc. f· Et , . <"D E S ST A T PTS D'A P 1G NO t' Et a mille fupra quanDe mille d fT: !7'{. tumcumque. flor 7. au enlls. Et pro tefrimonialibus Et pour tellimoniaJes defdiél:es dittarurn donationum à . ' d.onatlons , refpeél:iuement defp uis qomgentis flor.iufca. fol.8. [01 8 cInq cens florins en bas. Er à quingentis florenis De cinq cens a mille. f-.1.. vfque ad mIlle. flor.l. Er à mille III quantumDe mille en delfus. cumque plus. flor.l.(016. Pro attefratione f.cieu_ Pour attefration que Je notaire da per notarium circa dp nationes per eum fumpras doit faire, touchant les donations feclJndum formam de qua par luy prinfe~,[uiuant la forme que fupra Iibro I.rub.68. fol+ nous auons dlél: en la rubrique 68 du premier liure. C"4-• Errancundem der ur cu- . Et aurant perceura le gardien du ftodi Iibri dittz arrellariohure de l'attellation pour exhibinis pro i1Jjus exhibicione. rion d'icelle. Pro in/humento marriPour lïnll:rument de mariage monij viticolarum,agricultorum, agrimenforum, ba' des vigneron.s , laboureurs, arpeniulorum , qui fuis humeris t~urs, p~rtefa~s, (~rrqriers , charpenonera porcanr,fabriferrarij, t~ers,felhers,glpplers) ma{fons) pall:if~brilignarij, Celeri;, gyp(a' cI~rs, bouchiers, tailleurs, foulons, rIJ,laromi,farcorum. lanio· pelOtres , boJengiers,cordonniers,& num, (utorum,caligarioru, femblabl es de deux cens florins en fulonum, pittorum • pilloft . rum III id genus fimilium, à bas. ducentis fJorenis infra. Ü . Et à ducentis v(que ad De deux cens a cinq cens. quingencos. f+ Et à quingentis florenis De cinq cens a mille. vfque ad mille. (.4. Et. à mille fupra quan. De mille en outre. tumGumque plus. f.6. Et quoy que en mefme inllruEr fi in eodem inftrumento plures donationcs, ment on yappofe pluGeurs donnaIII quita~Gi;e ponatur nihil tion~ §< quitances, le notaire n'en Rr 1 ~ - �314L 1 V R E ~V A TRI E S M E n'aura pour cela d'aduantage. vitra cxig;\tur_ pour in{hllment de quiaance, & Pro inllrumento quitreconnoylfance de doüaire faia a taneiz,&: reeognitionis do· f./. f.·3part. pour teil:imoniales de chafcun rJ .n. . 11. [ ,10. cl ewivlS lOnrumenS. Pour l'inil:rument de mariage, de marchans tenants boutique ouuerte, decinq cens Sorins en bas(quoy' que au dia inil:rument foit inCerée la confticutÎon du doüairc & rewnnoi(fance J'icduy) s'il eil: payé argent content, & donnation entre le mary & la femme. f.4-' De cinq cens Sorins a mille. f6. tis fcorCum faétz. f.1,(0 1.3. Pro tellimonialibus diétorum iDftrumentorU.(IO. Pro intl:rumento matrimoni; marGatorum tenentium apGthecas apertas, à quingentis florenis infra, cum contl:itutione dotis &: iIlius recognitione, li tune foluatu~, aa donationibus eonfuetis inter virum &: vxorem. 80r'4- Et a quingentis florenis f.6. vfque ad mille. Et a mille vitra quan[.8. De mille en outre. U. tumeumque. Et fi apponantur aliz Et li l'on appofe au dia inftrudonationes vlua prlidiél:am ment autres donations le notaire fummam. f. l. outre les fudi6l:es reCpeaiuement aura. fJ. Pro inlhumento quitPour infirument de quiaance & reconnoilfance de doüaire, dudia tanciz &: reeognitionis do tis diéH mauimonij Ceortel mariage [aiae a parr. Ù.(G. fum faaz. f.2,. (6. • Et pour les tdtimoniales dudia mariage. fI. Pour inftrument de mariage de bourgeois notaire & marchant qui ne tiennent bouticque oueree auec conftirution du douaire reconnoi[fance d'iceluy, s'il dl: paye contant & donnation accoul1umée J a caufe Et pro tefiimon ialibus diai matrimonij. f.t, Pro intl:rumento matrimonij burgenfium &: notariorum aa mereatorum abfque apotheea aperta, cum eonftitutione dotis &: illius reaognitione, fi tune foluarur, ac donationibus con[uetis, . , ~ES ,SflTATdVTS D'AV IGNON. 315 e nopees de . fl .' b cmq cens onns en ,~ as. f Et à quingentis f10renïs De cinq cens a mille. f.';.· conliuetls,aqulDgenrls 0renis infra. f vfque ad mille. f,6. <1 Et ~ mille vfque ad De mille a einq mille. F.8. quinque millia. f.8. Et à quinque millibus Et de cinq mille en outre a' qllOy florenis fupra quantumf.1Z.. ~umque, . f.n. que ce monte. Et fi alia: donarioQes,apEt li audia.infirument clf appofé ponantur vitra przdiél:am fummam. f.I.fo1.6. autres donnauons, le notaire percePro infirumento quittaneia: &: reeognirionis dotis feorfum faétz. f.,. Pro tellimonialibus dilb matrimonij. f.1.. Pro infirumento macrimonij doétorum, &: aliorum nobilium curn contl:i· tut ione doris, &: iIlius recognitione,6 tune folua~ur, ac donationibus confueris inter virum &: vxorem à mille florenis infra. f.6, Et à mille florenis vfque ad tria millia. f.8. Et à tribus millibu$ florenis vfque ad qqinque millia. f.lo. Et à quinque millibus (upra quanturneuque. f.14. ura outre les [ufdiaes Commes refpeaiuement. f.II6. Pour l'infirumenr de quiaanc~, & reconnoHfance de dote Faiac a part. f3. Et pour teftimoniales dudia mariage. f.z.' Pour l'infirument de mariage de doéleurs, & autres nobles & <Yentil'hommes,porrant confiitutio~ de ~~üaire & reconnoHfance d'icduy sIl eft paye content donation accouflumée, entre mariés de mille (~ florins en bu. De mille florins atrois mille. f.8. De trois mille a cinq mille. (ID. De cinq mille en outre a quoy que ce monte. [.J4: Et li fiant aliz donatioEt fi outre ladiae donnation en nes vitra pra::dia:am fumfoit appofées d'autres, le notaire oumam~ . f,2.' tre les fufdiétes fommes receura. f,z.. Rr z. �~16 LIVRE ~~TRIESME Pour l'in(hument de quiétance, Pr~ inll:rumento. .qu~& reconnoi{fance de dot faiae a éta~clz &: reaognmoms , f dom {cor(um faél:a:. f+ part. ·4. Et pour refiimoniales dudit maPro tell:imonialibus diriage. f.2.f.6. éti matrimonij. f1 C6. Pour l'infirument de mariage des Pro inllrumento matrifeiO'neurs de lieux aiant iuri(diétion, monij dominorum cafiro1:> rum cum iurifdiél:ionc,cum quoy 'We en iccluy foit la eonfiitu' conll:itutione dotis,1ll ilIius tion de dote, & reeonnoiffance dï- recognirione fi tune {olcelle, fi pour lors elle dt payée en tue: ac donationibus con. {ueris inter virum &: vxo f argent co~tant, & 1es d. ,onnatlons aceou Rumees entre manes. f.Il.. rem. .I Z . Et fi liant alix donatioEt fi autres donnnations y [ont vItra prxdiél:am (Ufiindufes outre ladiéte Comme il per- nes mam. fl.. ceUl'a. f.z.. Pro inftrumento quitPour l'inA:rumenr de quiétance & reconnoiffanee de dote de tels tancix& reeognirione do'tis diél:i matrimonij. {eormariages faiéte feparémenc. f. 4 • (Ulll faél:x. f4. Pro tefHmoniahbus di· Er pour tefrimoniales dudiét maéti matrimonij. f.3. riage. f. 3. Pro inlhumento marri· Pour l'in!hument de mariage de monij baronum, euro con · barons, auquel [oit inferée eonfrjfiitutione doris, & ilIius returion de doaire, & reconnoilfanee Gognitione, ac donationi-d'jceluy, enfemble les dOI)Dations bus con(uetis inter virum fl6accouilumé'es entre mariés. f.16. & vxorem. Et fi outre ladiéte donnation il y _ Er fi liant aliz donatioen a dautres outre lac\W:e fomme, le nes, vItra diél:am (ummam, flor+ notaÎre aura. f. 4 . Pro inll:rumento quit-. .Pour l'inflrument de quiétanee & reconnoitTance de doaire de tels tamiz & recognirioni$ dotis diél:i marri mOlli} {cor mariages faiéte feparéemenc. (6. (um faél:z. f.6. Pro tefiimonialibus veEt pour les tefrimoniales. LI-. lO diél:i macnmonij. f.-+ , Pro , DES ST ATPTS D'AVIGNON. 317 Pro inftrumento matri. Pour l'infrrnment de mariage de monij vicecomitu &: alio- V rum maiorum dominorum ICOmtes & autres grads [eigneurs, eumeonfiitutione doris. & auec confiitution de doaire & reiIIius recognitione) ac do· connoilfance d'iceluy & les accounationibus confuetis inter frumées donations entre le mary & virum & vxorem. f·2.4· I a f e m m e . f . z + Et fi ibi fiant alix donaEt fi outre Iefdiél:es donnations, tiones vlrra prxdiéta fum· il yen a dautres outre lefdiél:es [ommam. f.6. mes. E6. Pro inll:rumcmo quitPour infirument de quiél:ance & ramia: & rccogllitionis doris ditti marrimonij feor- reconnoitfance de do aire de tels f.8 . Cum faéta:, fS, mariages faiél:e a part. Pro refiimonialibus veEt pour les tefiimoniales. f.S . ro diél:i marrimoDlj. Er li in pra:diétis inltrumentis Et fi dans ledia inihumcnt efr apliant celIiones iurium, in pofee au<:une ceŒon de droiéts,bail Colutum dationes, alIigna- en fouit & paye, afIignation de pen,tioncs penlionis, & alia: {ion, & autres conuemions,le notai· Gonuemiones vitra pra:- re outre ce que detfus perceura femilfa fatisfiat Dotario ad ta' xam diélorum raxatoriiJ,8. Ion la taxe des taxateurs, deputabb par le fuperieur ainfy que nous auOs. diél: cy delfus. Pro ioll:rumento cmanPour l'inftrument demancipacipationis. f4' tion. (4. Er fi in ea liat aliqua do· Et- G ~n icelle interuicnr aucune nario inter emancipantem donnation, entre ccluy qui emanci&: emancipatum vItra fumpe, & ecIuy qui cfi emanci-pé, le nomam pra:diélam, habeat Ilotarius. h. taire perceura outre la fu{diétes Comme. f.l.. Et pro tell:imonialihus. Et pour les tefiimoniales. [01.8-. {oI.S. Pro inll:rumento rece' Pour l'inLhum-ent de reception ptionis in mODialem euro des religieufes , auee les donnation donacionibus. alIignatione penfionis, q umanCl;t. &: affignatio de penGons qui61ance, & Rr 3 �LIV'1\.E ~'VATRIESME :utrcs [emblables cho[es en tel cas alijs in limilibus requilitis. f .<J. / flor.G. requI' Cces. . " . Et rour les tdhmomales amGn Ee pro tèlHmonialibus qu'il dt dans le manuel. ~.%.. prove in manuali. f.lo. Pour l'in{hument de fondatIon Pro inarumenco funda11 d ' d" tionis chapellaniz cum do·de chappe aine, auec otatlon 1- tarione iIlius, & reremionc fl .6. celle,&: retenciô de ius patronat. f.6. iuris patrouatus. Et pour le~ tdhmonialès. . f.%.. Ee pro teftimonialibus. flou.. Pour l'inftrumet d'vn proces d'vI} Pro iuftrumento procef1 f fus fulminati. B+ fulmine . ·4· Pro innrumento tranPour l'inflrumenc d'vn vidimus, (umpri (eu vidimus, cuiu(. de quelque e[cricure publique ou cumque (criprurz publiez priuée, fera payé ain[y que porccra vel priuatz, (oluatur quod la taxe de ceux) qui a ce deputera le pro didos taxatores taxafuperieur: Et le mefme fera obferue birur, & idem liat pro regitouchant le regiftre dudit vidimus. {ho vidimati. Pro inftrumenro tranfa Pour l'inftrumenc de tran[aél:ion, compromis, lods, ratification, acce- 8:ionis,compromilli, laudi, rarificationis, acceptatioptation , partaige des biens d'vne [0- nis, diuifionis bonorum (0cieté, &: affrairemenc fera a larbitra- cietatis, & affraitamenti, ge des [ufdiél:s taxateurs, &: de mef- foluatur quod per didos mes pour les tdhmoniales, eu tou[- taxatores taxabitur. Et idé iOHrS e[gard aux per[onnes, negoces fiat pro tefiimonialibus habita femper ratione perfo&: crauai!. narum,negotij,& labo ris. Pro inarumento manPour l'infirument de mandat & . foLto. procuration a plaid. foLIO. dati ad lices. Et autant pour .l'infirumenc de . Et tantumdem pro inmandat &: procuration a exiger arumento mandati ad cxigendum & qUiragdum. quelque cho[e ou faire quiél:ance. Pro inftrumento vero Pour lïnfirument qui porte man· mandati ad lites, & ad cxidat a plaid enfemble a exiger & gendum & quitan do limur. q uiél:cr. f.l,(3. fl.lJol·i· OIS Et DES STATPTS D'AVIGNON. 319 ' Et cantumdem pro inEt autant pour l'infirumem de flrumento mantlati ad 10. ciidum,vendendum, rranG- mandat a l~üer)vendre)tranGger!rcgendum, reGgnandum , & ligner,& faIre tous autres negoces. alia q uzcùmq ue negotia faciendum. Et pro tefiimonialibus Et pour tefiimoniales de tels didus mandatorum. f.6. mandats. foI. 6 . Si vero didum mandaMais Glediél: mandat a reGgner, eum ad refignandum Liat ,cum re(cruatione penûo- dl: faïél:, auec referuation de penuon Dis, & regrelfus & alijs regres &: autres cho[es accouRu B.%.. confuetis. il.z.. mées le notaire aura. Pro inftrumento man. Pour l'infirument de mandat a dari ad obligandum de fol· uendo penûonem (eu an' obliger que1q'vn a payer certaine natam in forma camerz, penGon ou annales, en la forme de & dando baoquam refpon. chambre &: donner banque refponHuam in Romana curia.f+ liue alacour de Rome. (4. Et pro tell:imonialibus. Et pour le[diél:es tcfiimoniales. (01·8. fol.s. Jn tell:amenris eriam & iIlorum claufulis , ae co dicillis, idem [eruetur quod fupra in tranfadionibus didum eft,cum rationes propter quas in ei(dem tranfa. dionibus vt fupra ordinatum ea,& maiores hic militent : vbi autem mentionem fecimus de teftamentis, intelligimus de teftamemis nuncupatiuis. De ioll:rumemis autem,quz al· teri parti expedira fuerinr, fi airera pars habere velit, aliud foluat minus terda parte przcij primi inaru· menti taxaci : & li is qui Touchanr les tefiamens & clau· [es diceux, &: codicilcs, fera obCerué ce que nous auons diél: cy deffus touchant les tran[aél:ions) veu que les rairons one lieu en icelles , l'ont auec plus grande occaGon en ce cas, & en ce que nous parlons des tefiamens nous emendos des nucupatifs. Et touchanc les infirumens copie de[que1s a efie expediée a l'vne des parties, fi l'autre en veut auoir autre extraiél: , en paiera vng tiers moins du prix que le premier infirurnenc a efic taxé:que G la parcie qui a eu vne copie d'vn .inftrumenc dcGre auoir vne �L l V R E ~V v4 r RIE S M E vnt: autre en paiera, pour la [econde pri~S habuit inLl:rumécuIfI, co ie feulemem la moitie de ce qu'il v~ht ahud ~aberc.' foluatur P , d "1 d . tatum medletasClos, quod :lura paye J ou e ce qu 1 euolt folocum fuetit,vel folui depayer. buerit. En toutes leCquelles taxes nous In pra:millis autc:m taxis , non comprehendancur van'entendos pas derroge~ aux vacc~- cationes, & labores qui tions,& labeur des notaires en efcn- fumuotur in fcnbendo & ulnt ou recitant le[diéts contrats, & recitando diLtos contraautros [ufdiétes di[poGtions, par ce Ltus & alias Cupradia:as difue alors & [ur le champ t! Cen doi- politio nes: quia tune libi q . '11 fatl slien curent. ~od fi uent faue payer. Autrem.ent 1 eur tunc n011 faclant eis impu' tetur. fera imputé. ,r tO 1 De la taxe des efcritures iudicielles. liSl T premierement pour le [aRU laire de tout Cergent & compacrnon du soubuiguier, de ro ute la c~ur tempo relle & official, citant, & adiournant inthimant fai[a nt commandement a quelque p erronne de la part d e la cour,& faiCa nt diligence de rreuuer quelque ab[ent, ou les biens d'iceluy pour ch aCque fais aura. foL •. Item arrdtant,gageant,appo[ant les armes du Pape ou la Croix. [ol.l.den.lt . E t s'il vacque en l'vne def[uCdiétes cho res plus d'v ne beure entiere, Jura quelqu e cho[e dauantage a larb itrage du Juge, & ce que d effus .au: ra' lieu dans la ville. T primo pro falario apparitoru (eu feruiétium , & focioru fubuiguerij,curia:: temporalis Auenionis , & officlalatus. Ec primo di&i Ceruientes & focij pro citationibus, inthimarionibus, pra:cepris & diligentijs, de reperiendo abfeDtes vcl bona, ha · beant folidum vnum turonen(c:m. foLuu r. Item pro arrc:lHs , pigno ' rationibus. appoGcione armorum papalium veJ crucis. fol.r.den .u.. Et ha::c Iocum habeanc infra ciuitatc:m: Et li vina horam in pra::millis vacauetine.aliquid plus arbitrio iudicislconfc:quancur. Si D" ~VIGNO~. 311 Si v.et~ pra:n:ulfa nan; ~e fi lefdiétes executiôs fe fo m extra Clultatem mfra came h 1 '11 . . . h b r l o r s a VI e, au terroir routes foi s d'iternconum, a eant. 10 ..... 1'1 cel e,1 aura pour cha(que fo is. [ 4. Item pro carcerationi· Item empriConnant quelq' vn d as bus infra pra:fentem duita -. 1 '11 fc 1 tc.m , duos fol. tur. quilibet a VI e. 0,2. Et :lucant [on compaconCc:quatur dummodo nô gnon pourueu qu'ils ne [oi ent plu s fint vItra duos, nili iudici de deux hor[mis que Je luge eufl: pl ures elfe debere vifum trouué bon qu'ils feuffent dauantaifuetit, fed c:xcra ciuitatem ge, & s'ils font lediét empri[onn e.. infra camen territorium 1 ment dehors a ville. toucesfois dan s quodlibc:t côfequatur quacuorfol.tur.dummodo nOIl le terroir dicelle cha[cun aura. (01.". fint vitra ttes, nili arbitrio pourueu qu'ils ne {oiét plus de trois, iudicis plures elfe oppor· hor{mis que le luge treuuaft bon ec:at, & fi in pra::millis ne- quils {oient dauantaige, & s'il dl de celfe fit mediu diem & plus b Cc · d h Cc fi temporis confumere 1 arbie om e vacquer aux c a es u(ditrio iudicis eis fatisnar de étes, vn derny iour & dauanraige,ils maioti fumma . Sed li in feront fatisfaiéts a larbitre du luge: pra:lidio feu garnilione ma- M ais s'ils demeurent en garni[on, ferine pro qualibet die in · pour cba[que iour inclus la nuia, clufa ~oa:e f~x fol:ttubr. vItra auront chafcun outre [a deflpence d e h ri " expenlas ons qUI 1 et eo- b rum confc:qoatur:dummoouc e.lO. .6. por~eu qu Ils ne [olet do non fint vItra tres , nili - plus d e trOIS hormIs, que le lug e en iudex plutc:s mittendos elfe eufl: m andé da uantage. arbitrc:tur. DES. STATVTS . J 'Dù falairé des Courriers du palais e§ V icegerence. VRSORES habeae H A S QYE. courrier adiou rpro citationc:,incinant intimant, faifant com- ' matiooe,pra:cepto mandement &.del igence d e ...." .)',w •••• J·, de repc:riendo abCences ve1 bona.r.I.den.6. treuuer vn ab[ent ou les bi ens d'iceluy aura. [ol.t.den.C>. Item pro przcepto carItem comm andant les pri[ons cerum , arrcftorum ac pi- arrefts gagieres , & appofans les ar~ - S[ �32 2 LI P R B mes du Pape ou la croix. ~ATRIESME fob. gnorationum, III appofidone armorum Papalium, vel crucis. {01.2.. Et fi opus fit adhibere Er s'il dl: be[oin d'emmener Vll ou Ceruientes ad ducendum pluGeurs fergens auec (oy,pour con- c;1;rcerandos non obedien duire en prifon les de(obeiŒans, fera tes prçceptis diétorum curgardé œ que deffus de(diéts (ergens. Coru, liat vt Cupra proximè diétum eft de Ceruicmiblls. Si autem diél:i cu (ores in Si le courrier en ce que delfus pra:millis vacauerinr vitra vacque plus d'vne heure, perceura horam. habeant aliquid plus que de no(he (ufdié\:e taxe, plus,arbitrio iudicis. ainGn que [emblera bon au luge. Si autem przmilfa liant Si leCdié\:es czxecutions [e fone extra ciuitacem, infra taméhors la ville, dans le rerroir toutestcrritorium, pro media die fois d'icelle, auront s'il ont vacaué habeant fex folidos tUr<)• del1ly iour chafcun. [0\.6. nen{es.manear. Qgod fi integer dies coEt s'ils ont vacqué tout vn iour, auront outre leur derpence de bou- {ummendus fit habeat oaO" fol.tur.cum expenûs oris. che. fo1.s. Si ,ero acced~nt diéH Et allant hors ledié\: terroir de la curCoces extra territorium, ville, auront chafcun pour cbaCque habeant vnwn Borenum iour,outre la defpence de bouche & eum expenÎlsoris, & equicheual. B.1. rarura pro fingulo die. Si autem fteterinr in Ee ceux qui demeurent en garni[on, auront pGlur charque iour in- pra:Î1dio {eu garniûone habeat quilibet diaorum clus la nuié\:, outre lesdcfpences de cur[orum pro qlil<lJibet bouche chaCcun. fol. 8. Pourueu die , inclura noae, ofro qu'ils ne (oient plus de trois hor[mis folid. tur. cum expenûs que le luge l'eu{t ordonné, qu'i! oris: Dummodo non tint en feront mandés en plus grand vItra trcs, niG iudex plures elfe mktendos dectenombre. serit. Item pour cha[que fentence difItem de qualibet (en~ finitiue l ou ayant force d'icelle ~u- tentia d'iffinitiua veI habento DES STATPTS D'tAVIGNON. 313 bente vim diffiniriua: ha- ront chafcun, beant diai curfores cres foHd.tur. ri foU. 'Du falaire du trompette. Il R AE C 0 pro qua' . eumque citatione voce pra:conia faaa. per quadriuia & loca ordinata habeat duos (01. tur.cum dimidio. Si vnam tantum faciat: III fi plutes fimul faciat pro qualibet vnum (olid.tur.vlna recipiat. ~z locum habere \TOJumus etiam in caulis ccim inaliblls. E. tr~mpette pour cha{que cltatlOn a riOn d e trompe, f aié\:e par les carrefours & lieux accouftumes aura. [ol.z..d.a. Et s'il en faié\:, pluGeurs pour vn me[me faié\: il aura pour cha{cune. fo1.l. Ce que voulons auoir lieu l mefmes és cau [es criminelles, .. • 'Du[alaire du Geolter. [;im~ OMMENT ARIENSIS Fel carceru <luriz tem- !m;!i~ poralis Auenionis, pro ingretTu carceru à carcerato quolibet folum exi· gere pollir. fol.t.den.u.. Item proleao eubicula ri. den. 6. Paru os, fingulis diebus fi <larceratus illum habero voluerit. & pro eullodia eareerati exigero pollit fingulo die vnum liardum feu. (ex den. par~ uos. Et idem obfetuari mandamus quoad commenta.riéfem carcerii - offiGialatus. - . Il . nier. E geolier des prirons de la courtemporelle J aura pour lemrée de cbafque pri(on[ol.l.den.It., Pour le lié\: & couche pour char. que iour, li le prifonnier fen veut Ceruir. den.6. Er pour le droié\: de garde cha[qQeiour. den.6. De mefme voulons dhe obCerué touchant le; geolier d.e l'official. Sf z. �3%.4 LlV RE ~p A TRI E S ME. Le eolier des prifons de la ViceCommen~at1cnfis ~utem g l ' du ri carcerum vleegerenua: pro gerence aura pour entree p - ingreifu carcerum à quo Iifo nnier tant feulement. fo!'z.. bec carcerato duos fol. tur. tactum exigere pollit,[ol.z.. Item pro cufiodia linEt pour droiér de_garde charque gulis die bus medium. f. tur. iour. de11.1%. . dcn.u.. . Item pro le8:o eubicula-Et pour le liét 51: couche, fi le prifo nnier en veutvfer. .den.li. ri li qarceratus ilium habere volueric, lingulo die vnü Iiardum feu fex den.paru os den.,.exigere pollic. Declaramus tamé quod Declarons eilre licite a tout l'ri fonnier ,.. de pouuoir auoir vn liét !iceat carceratis J in diais curijs habere leaum pro propre & ce [airant ne deuoir au- prium quo caCu commétacun droiét de couche. ùen{is nihil exigere pollie. Declaramus etiam quod Declar.ons encor que aucun geo· lier ne pourra, demander aucun nihilexigatur perocommé tarienfes ab his quibus car droi6\: de ceuX aufql,1els les pri[ons ceres pra:cepti funt , fi ob auront efté commandées, fi pour folutionem vel cocordiam t out le iour ils accordent auec leur quam per totam diem qua eifdem carceres pra:cepti parties & n'entrent en priCon. fuerint, eum fuis eredicoribus faciunt J careeres ingretli non fint. Si (lontingat aliquos in Le geolierdes pri[ons du palais, n'exigera pour l'entrée droiét de carceres palatij duci J non plus exigatur ab eis quam li garde, & autres plus que celuy de eifenc earccrati in car ceri • la vicegerence horfinis que ce feut bus curia: vicegerentiz, nHi pour occafion d'herefie, crime de eifent carcerati occa/iono le[e majefté dinine, ou humaine, ha:reûs aut eriminis lzm majefiatis diuinz vel huaffal1inat) meurtre, ou auere crime manz,aut atfaffinij, vel hoenorme. miçidij , aut altcrius coorJIljs erimillis. lU DES STeATPTS D'AVIGNON. Du folaire des notaires. • ~ eu riz fJij/lllii§ Es notaires de la cour tepotem~orahs v~ue- !Il Lw relle tant du Viguier que des OlOOIS lam 19ue- !î!!1J!liJ/Jij/i ffi . 1 0 T A III rij quàm iildicum & offi. · Juges & a cla auront pour cialatus ciuitatis Auenio- cha[gue raport d 'adiournemem, nis J habeanc pro relatione intimation, diligence, commandecitaeionis, intimationis, di- ment,incant citatio a voix de tromli~en.tiz:pra:cept_iJinca~tus, pe, & de [emblables cho{crs.in[erées CltatlOOis voce prZGODla,& d 1 filDilium in manuali defcrians eurs manuels. foLI o pta folidum vnum. fob. Carcerationis autem,arEt pour le raport d'empri[onnerefri,pignorationis & appo. ment, arreft, gagieres & appo[ation fitionis armorum papalium vel crucis folidum vnum & des armes du Pape ou de la Croix~ denarios fex paru os. CI.d.6. {ob.den.G. N orari j vero vicegerellLes notaires de la vicegerence, & tia: & palatij pro omnibus du palais auront pour cha[cune def& fingulis przmillis habeat di6\:es chofes. fol.l.den .u . folid. vnum eum dimidio . fol.!.den.u.. Et pro quolibet tilleto Tous notaires de quelgue cour pra:miiforum pet llotarium qu'ils [oyent, auront pour charque expediro fex denacios partillee expedié pour l'vne dc:s {u{di. uos habeane notari; ométes chores. den .G. nium curiarum. leem norarij euri~ temLc:s notaires de/a cour temporelporalis tàm viguerij J quàm les tant du Viguier,que luges & offiiudicum temporalium & cial, aurour pour la note d' o~)tétiol1 officialatus Auenionenus pro nota obtentionis car- d'emprifonnernent, arrdh, comcerationis,arrelli, przcepti, mandement,gagiere,appofirion des pignorationis, appoûtionis armes du Pape,ou Croix,mandat iuarmorum papalium , aut diciel & de femblables cho[es inCecr u~is, mandatique iudirée en leurs manuels. fob.. cialis,& ûmiliû, in manuali defcripra folidos duos tu' ronenfes habeact. fol 1.. sr 3 �LIV7\.E - .fl.VATRIESME N ., , . E t 1es nota ires de la vicegerence . otan)1 vero .. vlcegeren. , . 1 d Cla: & pa aCI) pro proxlme ·n. · r 1.rur.d UOS & d. d UO· & du palaIs pour a note e ce que d l'''-IS'O ddlus. {ol.l..den.lZ. decim. paru os. fol.l..den.ll.. hem nocarij omniu cuTous notaires de quelconque cour auront pour les refponces , aux riarum pro refponfionibus principalis 1 aut procuraroarticles & interrogats preparatoires, ris ad articulos & incerrodu procés faitl:es par le principal, ou gatoria titis pra:paratoria procureur d'icduy. fob. lol.duos tur.cOfequarur.fl.. Er pra:milfa procedant, Ec les choles fulditl:es procedefi tamuUl fcribanr fuilI'e ront , fi feulement a la fin de charre(pon(um per principalem que article, ils efcriuent auoir dlé auc procuratorem in fine reCpondu par le procureur ou prin- cuiu(libec articuli. aut in cipal, ou bien s'ils ercriuent lefditl:s vna papiro articulos. Si vearticles en vn papier a part:Mais s'ils ro fcribanr refponfiones efcriuent au bout de charque article principali\lm poft vnumquemque arriculurn , runc lare[ponce du principal ou procu- fatisfiat co modo quo pto ~ reur, voulons leur ettre fatisfaiél:: curatoribus. comme aux procureurs. Item pr 0 fingulis foHjs Tom notaires de quelconque cour auront pour cbaCque feUillet copiarum rabellionatarum omnium produétorum,nodes coppies tabcllionnées de touts tarij omnium curiarum haproduitl:s, le feuillet contenant en beanr vnum {ol. & {ex den. cbafque page vingt huiél:: lignes, & paruos, dummodo quodlila ligne Gx diétions nom brans deux bet folium concineat in qualibet {ui facie viginri mOl1ofillabes,pour vne diétion. f.L. oélo lineas, & quxlibec li. Ilea {ex diéhones duabus monofylIabis pro VDa diétione compuraris. {ol.l.. Item pro exhibirione & Item pour l'exhibition & Jetl:ur e, de chafque note originelle. fol.3. leélura cuiufcumque nora:: originalis babeam norarij, Ou [eroit qu'il fuft ordonné par pra:diéli fol. cres: DitS caule prefent ftatut, qu'ils ne pouroient tom {je in pr%(encibus fiarien prendre. turis nlhil de promiŒs ex~ gl ;1 6 1 DES S'TA'TI/'TS D'AVIGNON. gi debere. fol.;. Et tanrumdClm habeant Et autar!t pour la garde des pronotarij pro cufiodia produél:orum,quando ab{que re- duits,quand ils les rendront fans regefiratione auc inferrione giihe ou infertion. refiirueDtur. Item pro quolibet terItem pour ehafque terme en la mino in curia cemporali tàm Viguerij quàm iudi- cour temporelle, tant du Viguier e luges & official. fo1.1 d .!z.. cu , & curia:: officialacus {ol. vnum cu dimidio.fol.r.d.l1. In curiis aurem palarij & Et en la cour de la vicegerence,& vicegerenria: pro fingulo palais. [oh.den.u.. termino fol. dllOS cum di· midio. fol.l. .den 11. Item pro quolibet folio Item pour charque feuillet, de omnium infcrrionum cum toutes infortions, auec les nombre numero foliorum. vr {upra in cuius folij qualiber fa- des feuillets au delfus de chafque cie, fine viginri oélo Imea:, page, la page contenant comme & in qualiber linea {ex di- deiTus,vingt-huitl: lignes,& chafque él:iones duabus mono{ylla- Tigne fix diétions) computans .deux bii pro vna diébone commonofyllales pour vne ditl:ion, fi putatis,habeanr nocarij curiarum Viguerij, iudicum ceftenlacour du Viguier&Iuges& fol.r.den.ll.. & officialatus folid. vnum official. cum dimidio. fol.l.deD .J2. . ln curijs. vero palacij. &, Et fi c'dl; en la cour du palais & vlcegereocla: pro proxlme vicegerence. [01. .... diélis {ol.duos. fol.l.. Item pro nota mandarï Item pour la note du mandat Ol1 ad Iitcs,{ubllitutionis,fide- procuration a plaid, fubChtutio-l1, iuŒoDis, {eruarionis indemnitaris.& fimilium,no. caution,garentie,& femblables,tous. tarij oOlnium curiarum ha· notaires de quelque cour auront. beanr vnum folid. eurn di- [ol.l.den.ll.. midio. {ol.!.deD.I"'. Item pour Tettres ou carrels,comIrem pro Hreris (eu cartellis commiŒoDum corn' millions compul[oriales1monitoires, . touchant �31.S h L rv R E ~V A TRI E S .M E . , Ique cootnét adiour. " n ement,intimauo~ du proces, auec a diournement a predre la deffence, pu\Conarum,momtonarum fuper contraau, citationis, intimationis \itis, cum citatione ad fuCcipiendum gagieres,incaots,deliura~ces,carces, onus de~enlionis , pig,nora . arrdh lugés, bras [eculter, & [e~- tionum,mcanruum, hbera. du Vl tionllm,carcerationum. arbla bl es exeCl1t1ons, en cour Cc 1 reltorum iudicatoru, bra. guier,Iuges & official. 0 .4· chij Cecul'aris. & fimilium executionum, habeanr no' tari; curiarum Viguerij, iudicum, & officialatl1s quatuorfo\idos. fol+ Notari; vero curiarum Et és cours du palais, & vicegepalari; & vicegerentia: pro rence. foL 6. proximè diaü habeant Cex folidos. Col,6. Item pro nota liberatio' Item pour la note des deliurances nis pra:di; ad incantum pude poffdIios mires a rincant. public, blicum cum narratiua omauec la narratiue de touS les mcaots, l1ium incantuum , habeant toUS notaires de quelconque cour notari; omnium curiarum fo\.8. auront. [oLs. oao Colidos. Item pro quolibet acItem pour chafque accés necefcelfu necelfario ad relatofaire, vers les rapotteurs des mar- res mercatorum • & ad E(\chands, & Egli[e faina Anthoine, c1ebam diui Anchoni;,cauefcole des Iuifs,ou autres lieux pour fa recipiendi notam, iurar eceuoir la note du [erément, fi c'eft menti, & ad fcholi luda:orum, ctiam ptO recipienda dans la ville, auec le luge ou [ans nota iuraméti, ve\ ad a\ium icduy. [01+ locum infra ciuitatcmcum iudice ve\ fine, habeant no' tari; folidos quatuor. fol·4. Item pro diais accetliEt li cdl hors la ville, dans le terbus extra ciuitatem inft.a roir routes fois d'icelle. fo1.8. tamen territorium di ai no- toue ant que tarij oao {ol. confcquan~ tur. forr. Ite~ pro 'nota relationis Item pour cha[que note de fclatorum ( DES STATf/TS D'APIGNdN. 31 9 relatorum mercatorutn iu· ràp0rt, que les rapotteurs des mardicifaeienda, de cauCa cis chands font au luge,des cau[es a eu v per iudicem remilfa, ha... b!=ant notari; Co1.crc:s. (3. par iceluy rc:mifes. fol.3. De relatione alltem exÉt touchant le rapon des expcrs pertorum per iudicem de· putatorum, in manuali de- depputée par le Juge) inferé dans fcripta,habeant 1l0tanj om- leurs manuels, G le notaire de la Dium curiarum, cres fol. Ii caufe compo[e & bafiit iceluy rapdi&arn relationem non port àura. [ols. componant. Col+ Si vero diélam relario' Et s'ils comPOrent lediél: rap-:nem corn ponant. fo1.5. port. fol.s. Item pro nota immdIio' Item pour chafque note de mifnis in polfelIionem infra ci· uiratem in manuali deCcri- fion en poffdIion, dereripte dans pra, notatij omnium cu ria- leurs manuels, fi c'eft dans la ville. rum habeam) incluCo ac' fol. 6. ceffu. fo1.6. Si vero extra ciuitarem Et (i c'efi hors la ville, ou terroir infra tamen territorium (0fol.9. lidos nouem. fol.9. d'icelle. Item pro nora acceptaItem pour cha[que note d'acce[ionis ha:rediratis, cum be- ptation d'heritage,auec benenee de nelicio \egis & inuétarij,aut repudiarionis eiufdem, ha· la loy & inuenraire, ou repudiation beant nota ri; omnium cu- d'iceluy) les notaires de toutes les ciarum quatuor folidos. [,4. cours auront. [01. 4 . Si autem prouidearur de Et pour charque note de prouiturore vel cufatore cum in- {ion, de tuteurs & curateurs auee inqui6tione, habeant norarij fol 6. pra:diéli pro nota taiis pro- quilition. ul60nis. fol.6. Et pour charque telinoin fur ce Et vlterius pro quolibet telle fuper hoc cxaminato examiné, pourueu qu'ils ny en aye duos Colid. dummodo lion plus de trois, horfmis que le l uge examinentur vItra cres, nili plures iudici examinandos treuuafi bon d 'en examiner dauan[01.1.. COl.l. tage. elfe videatur. Et pour la note de l'aétorie acEe pro notaaéloria:, qua: _. 1[ t �LIli' RE 33 0 .s(YeATR lES ME couftu mée en ladié\:e prou ilion de tuteur ou curateur. [01.4. Item pour la note de prou ilion de curat~ur donné a de biens gi[ans fans deffence. fol. 6. Et a plaid. fO\.3. Item pour chaCque heure,que leCdias notaires auront vacqué dans la ville ou terroir d'icelle, touchant l'examen des te(moins, deCcription des biens, [eaux, gagieres ventes des meubles. fol. 4. Et li c'eft hors la ville & terroir d'icelle, pour chaCque iour outre la defpence de bouche &. du cheual, ils auront. 6.1..[01.6. I tem pour chafque feuillet de copie,d'atte!tatios tabellionnees,la page, contenât vingt-huia lignes ain110 qu'auons dia cy dclru~)& la ligne lix dlaions computant deux monolilla bes pour vne diéhoD. fob. Item pour la note & terme de [entence diffinitiuê , li c'eft en court du p alais& vicegerence, indus leurs vacations tant en portant que rapportant le procés aux procureurs & lug es. flor.l.fo1.8. neri Colet in ditlis tutela & cura quatuot fol. fol04Item pro nota prouilio~ nis curatoris;bcnis iacemi~ bus indefenGs, habeant no· tarij omnium curiarum (ex folid. fo\.6. Ad lites vero'. 10 r 1:~. Item pro qualibet hora. qua didos Dotarios vaca're in ciuÎtate,aut illius terriro rio contigerir, circa examen te!Hl1m , defcriprio~ llem bonorum , 6gillatioDem, pignorationem , venditionem mobilium, ha~ beaut Ilorarij pra:diél:. fol.",. Si vero extra ciuitatem & territorium vaccauerinr, habeant diéli notarij fingu10 die duos Boreeos, & fell (olidos eum expenGs oris & equitarl1rz. llor.2..foI.6, Item pro quolibet folio copia: atte!l:ationum tabelIionata:, in cuius foli}qualiber facie fint viginti oél:o. tinea:, & in qualibetl inca [ex diétiones, duabus mo~ noCy llabis pro vna diélionc computatis habeant notarij pra:diél:i. [ol.%.. Item pro nota & termino [ententia: diffinitiua: in curijs palati; & vicegerentiz, habeant norari~ viginri [olidos incluGs vacationibus in portando , & reportan do procclfum dm procuratoribus . 'DES STATPiS D'APIGNO'l'{ euratonbus quàm iudici bus. flor,[.fol.8. Itcm pro in!l:rumento diéla: fcmcmia:_ Il,2.: In curijs autem officialibus. & fanai Petri tàm Vigllerij quàm iudicum, hab~:Inr notarij pra:diél:i, pro dlél:a nota III termino [entcmia: diffinitiua: vnu Iloreoum folidos duos, ioclu6s umilibus vacationibus. flor.l.fol.z.. Item pro in!l:ruméto dill:a: fememia: vnum flore. oum fex folidos. fl.l.foI.6. Item pro nota & termino fenrenria: deferroria:, III alterius interlocutoria: in fcriptis lata:, habeaot notarij pra:diéti folidos 9.& verbo lara:. [01. 6. Item notarij omnium curiarum habeam [ex denarios paruos pro fa&ura parcella: expeofarum pro quolibet Iloreoo per iudi' cern taxata:, & in procclfu in(ena:, antcquam proce[fus poncrur procuratoribus ad videndum poft concluGonem in caufa , & nihil aliud pro fcriptura diél:a:: parcella: exigi pollit. den.6. ~od non procedat quoad cxpcnfas cocernentes ipfum notarium. Item pro nota impetratj~nis iudicari habeat pref~J.~. Gia, notarij. 331 . Item pour vn inftrument de ladiél:e femence. fi Si c' eft aux cours de l'Official Sain.é1: Pierre, tant du Viguier que des luges, ils auront pour la note & termes fufdias , indufes les [ufdi· é1:es vacations. 6or.l,fol.z. ;t~ Et pour l'infirument de ladid:e femence. fi.I.fo1.6. Item pour note & terme de [entence de[ertoire, & d 'vne autre interlocutoire li elle eft baillée en e[crit. [01.9.' Et li en paroUes. [01.6. Item pour la faaure des parcelles d,es de[pens,par le luge taxés,& inferees ~ans le pro ces , auant qu'il foit porte au procureur pour la voir apres la conclulion faiae, in cauCa · a toutes cours auront' 1es notaires pour chafque florin. den.G. Ce que n'aura lieu pour les defpans concernant le notaire. Item pour la note d 'impetretion d'vn indicar. [01.3· Tt 20 �~P ~ T R. 1 E S M E Item pour lettres monitoires, les Icem n.ocarij ~fficia'at\.l~ notaires·de l'official auront; . [0/'3. pro llcceflS monl[orlJs generahbus habeanc. fol.;. Proexcommunicatorijs, Autant pour les excommuniça. ,; . . nos aggrauatotres, reaggrauatolres, aggrauacoüjs, & reaggra' uacorijs [uper proximè di lettres de participans a la maledi- clis, III pro qual~bec earum thon & abeolurion. fo1.1. folidos tres. fol.;: Et cantumdem pro Iic, ceris participatium malediéHonis,& abfolutionis. [J. Pour lettres de bras feculierJol.G. Pro litéris bracbij fecu" laris. fol·6. J31. . L 1 PRE Du]àlaire des Pro~ureur.s ~I Es procureurs pour cbarque ml L!1!! terme qu'ils tiendront és cours du Viguier, Juges de faina Pierre & official auront. [0/'[. Et és cours de la Viceregence & palais [01.1.. Item pour rerponces aux interro;. gats liris preparatoires, & aux poGtes ou articles de l'aduer{e partie. lurques a huiacheEs 2 les procureurs de toutes cours auront. fol.%.. \l!!1lWil0li Le{quelles refponces vou los dhe faiél:es a la fin de charque chef. Et s'il yen a vingt. Si cinquante. Si cem. fo1.3 . fol 4. fol. 6. {$ plaid. curiarum Vicegerétia: • & palatij habcant . pro vnoquoque termmo, folidos duos turopenfe$ cu dimidio.In curia autem Vigucrij. Iudicum,& Officialatus folidum vnum ,qm dimidio. foLI.den.u.. Item pro re{PQn{ionibus ad inrerrogaroria, Iith przparaçoria. & ad poûtiQJlcS {eu articulos, vfque ad oélo articulos ha.bc:ant procuracores in omnibus cllrijs. fol.2..tur. Qga$ quidem refponfiones lied volumu$ in tine Ciuiuflipec artiCIlIi. Et fi fint plures arciculi vfq ue ad viginti, habeant {olidos cres & inde vfque ad quinquaginca quatuor fo]jdos, & inde vfque ad een': ROCVRATORES . fum, DES ST ATPTS D'APIGNON.m tum {ex folidos. Si vero exEt s'il en y a plus de cent ils fe ' c~dant numer~m. ce~re~~- rom payes a 'larbitralre du luae. num ·plus arbmlO lUdlCIS b b confequamur. Item pro vilione omniil Item pour la viuon de 'tous les produaorum ad dandum defen!iones, replic-ationes, produiél:s pour dooaer defences, reduplicationes • & triplica· pliques, dupliques, tripliques, en tiones {atisliat procurato- quelque infrance que ce foit,les proribus arbitrio iudicis, habi- cureurs feront fatisfaiéh a larbitrata rarione negocij, qualica- ge du IllgCl, attendu la qualité du ris perfonarum. III pluralicatis ac multicudinis pro- negoce, des perfonnes, & pluralité duétorum,tàrn in prima in- & multitude de tels produiéls. ftancia , quàm aliis fingulis inO:ancijs • Item Iibelli,arriculi, tàm Item pour les lib eaux , articles, defenfionales, quàm obie- tant deffel1uonnels, que obieél:iontl:ionales. interrogatoria Iitis pra:pararoria, fupplica- nels, les interrogatoires preparatifs, tiones, cedula: continentes du procés, {upplications, cedules, inuétiarium produaorum, contenand'inuetaire des produiél:s, & iuris allegationes, iudicis & les allegations en droiél: feront arbitrio taxencur , habita payes a larbitrage du luge, eu efrarione proximè diaa. gard aux qualités cy deuant exp ri1 mees. Pro vi!ione procelfus, Item pour la viGon du pro ces acqua: datur poO: conclufio- coufrumée de donner apres la connem in caufa, habeanc pro' clulionde lacau[e, en quelque incuratores fex denarios par-' uos pro quolibet folio tam fiance que ce foit ils aurôt, pour vne in prima inO:atia,quàm alijs fois en charque infiance, pour chaClingulis inO:arijs femel tan- que feuillet de charque inftance.d.6. rum pro fingula inO:antia. Item accelfus diél:orum Item pour le~ accés de{diél:s proprocuratorum tàm infra cureurs, tant dans la ville, que deciuitatom,quàm extra. ta- hors, fera payé alarbitrage du luge, xenrur arbirrio iudicis : III idem de accetlibus pattium de mefme que pour l'accés des par - Tt 3 �334- .L l V R E .iLP -..4. TRI E S M E ties dhangerés venâs en cefie ville, forenûum ad han~ ciu itaourueu qu'ils ne faifcnt plus que dtem , '1110; redux,mu1s.bad P r. uos accellUs pro qua 1 ec deux voyages a chalque lO!lance, infraDtia, niÛ a iudicc aHhorfmis que le luge les appellaO: qua de cauravocarécur,qao pour quelque caure legirime,auquel caru vlcra prxdifros .a~ce~­ cas, il leur fera fatisfaiét outres les rus CIS ratlsliat û JUdlCI Vlfu[diéts accés,li ainGn le luge le treu- deacur. ue bon. Du folaire du Viguier f.1 Iuges,tant ddegués que ordinaires. OO!l!!®l!!l Es luges de la cour tempo- 1~!llt Li relie, pour decret des lettres r.. . ou carteaus & lOubfcIlption d'iceux auront. [ol.l.. Et autant l'official & les commit[aires en ladiéte cour de l'Officiâl, deputés par le ReuerendilIime ArEheue(que,ou Vicaire d'ieeluy. Les commiffaires deputés par le Viguier és cau[es qui ne paffenr la fomme de cent Rorins monnaye courant, auront pour leurs [porcules de [entenee diffinitiue du luge a quo. flor.ll.. Et fi Ja [emence dudiét luge a quo, eO:oit interlocutoire tant [euJem(!nt, ils at.lront. Bor.S' 0 V DIe ES ordinarij . cu ria: ctmporalis habc~Dt pro dccreto liccrarum reu carrello &: {ub(cripcione in eis per cos fafra rolidos duos. {ob.. Ec tantumdé conCequatur officialis curiç officialatus Auenionis, & comi/farij in eadem cutia depucaci per Reucréd. ArchicpiCcopum vcl eius vicarium. Commi/farij aurem p~r V iguerium depucaci pro fporrulis in cauÛs excedécibus {ummam cécum florenorum mOnota: currencis pro diffiniciua {enréria confirmatoria, vel inlitmatoria {cncentia: diffinitiua: iudicis a quo, habeanr duodecim Rorenos. flor. I2.. Si vero Centenria iudicis a quo, elfet inrerlocutoria. tune iudex appellacionis, per V iguerium depuratus ptO fportuJi~ {ua: Cenrentia: confir DES ST ATPTS eon6rmatoriz ve1 in'rma"toria: habeat quinque Roré . flor. f. QEod fi ageretur de cencum Rorenis infra, tunc iude" appellacioDis per Viguerium depuutus pro [ua diffininua fencencia con· firmatoria ve\ inlirmarotia habeat decem Baren os. flor.w. Si aucc:m Cencentia iudicis a quo, e/fee intcrlocutoria habeat quinque Ror. R.j. Et idem ob[eruari volumus in Centcntijs {uper at· tentacis, vel inhibiCiosibus, fi fuper ei{dem fueriDt dari articzuli ,&: fafr;l: probario· ncs, vel in prima inflantia ve\ in (ecuDda : nam tan' todcm dari volumus, Geut in diffiniciuis Cupra diélum cfr,habita ratione Cumma:. Et pro [ententia deCercoria,G feratur porrato proce/fu iudicis a quo,foluatur prout de fenceDtia djffinitiua con firmaiotia ve1 in' firmatoria diélum efr,habita ratione Cumma:. Er pro Centenria de[ercoria non portato procelfl1 , iudicis a quo duos camum florcnoscommilfatiusa Vi' guerio depuratus c"igere Bor·~. pollit. ' Si autem partes concordaréc nondû lata fenccntia, D'AI/IGNON. . S'il s'agift de moins de cent florins , alors le Juge de l'appellation deputé par le Viguier aura pour fa [entence diffinitiue, confirmatoiïe ou infirmatoire. fior.lO. ~e li la fentence du luge a quo eO:oit interlocutoire aura. Ror·5. Et Je mefines voulons d'he obferué és [emences données fur attentats, ou inhibitions fi {ur ce articles efioient donnés & preuues faié\:es, {oit en la premiere ou feconde inftance. Et pour les [emences de defenion. fi elles (ont dônées le procés du luge aquo poné, [e payera comme pour vne {emence confirmatoire ou infirmatoire, ai nfin q u' a dl:é diét cy deffus,eu e[garda la [omme:& pou~ vne ' [entence de de[erüon, le proces du Luge aquo non porré, le commiffaire du Viguier pourra prendre. fla!.:.. Et en cas que les panies [oient daccord, auant que ledit comi{l'aire donne �L l V R E IZ-V ~ ~ RIE S ME, . .. .• cl nne fentence ledia: comml!falre habeam commlff:arl) In.C- HG o , r ri. es en au ra non-obf\:ant les IplOrtU . tieres, s'il affeure dauOlr veu ~e pro· cés, &nel'ayant veu les pames [eulement ou leurs procureurs ay~~~ l d nt luy , il aura .la mome. Proce d e eua des [portules> &. en to~t &. par ~ou;, cu eCgard a la Comme alOfin qu auos diét cy de!fus. Tous luges de quelques cours qu'ils [oient, tant ordinaires que ~e. legu~s : Ecclefiafiiques ou fecuhers taxans vne parcelle de deCpens, auront pour cha[cun florio deCdiéts deli1ens. . den.G. gras (portulas, Li procetrum 'd 'lIi IIi r. VI 1 C a eram, quem 11 non viderint modo per partes (cu earum procuratores ccum cis proceffum fucnt, medlas (portulash taRr b' tum comequamur, li Ira femper rationc fumma: prout fupra. Item iudices omnium curiarum dm ordinarij quàm delegati, & tam Eccleuall:ici quàm feculares hàbeant fex denarios paruos pro quolibet Boreno expenC iuxta tenorem par' cella: per eos taxata:. Ali; vero quibus caufa: Et ceux aurqucls le cau[es [ont committuntur habcal1t pro" commiCes, auront pour cbarque in- qualibet inll:amia duos aur. france deux efcuts. Item commiffari; & deItem les commi{faires &. delegués legati proximè diéli ha[uCdias auront pour le [eau & de- bcant pro ugillo & decreto crH des lettres ou Cartels, foL 4· literararum feu canellorum folidos quatuor. fol04Viguerius aucem pro dele Viguier pour [on decret & creto·& ligillo duos folidos [eau. [01.2, fo1.2. con(equatur. Item /) partibus requiEt fi a la requiGtion, des parties rentibus , Viguerius aliquo le Viguier faia: quelque accés COlUaccedat. vt puta ad fu biime Cubieéhon occulaire , ou pour ciédum \OCU oculis,aut alia quelque autre cau[e, fi c'ef\: dans la' de cauCa habeat infra ciuiVille: il aura. flor.1. Si dans le terroir ta[Cm vnum llorenum: exd'Icelle. Bor.z.. payables égallement tra vero, infra tamen territorium, duos florenos, à par I~s panies, ou de la partie qui le rartibus zque (ol.uédos, vel reqlllcrt. a parte eum requlremc. ludices DES STeATPTS D'AVIGNON. 337 Iudices vero infra ciui' Et les luges pour leur accés en tatem fex foliclos extra vc- quelque lieu, ft c'ef\: dans la ville auvnum Rorenum Vt fupra ront. [01.6. foluenclos. Si dans le terroir dicelle. flot.!. Ce que nous auons diél: des defQ!!a: autem de expenGs iudicialibus dixirnus 10- pens iudiciels,nous nentend6s auoi r (, rr 1 [, cum habere nollln1us, in 1" cauGs non excedentibus leu es cau es 'lui ne pauent a om{ummam decem Roreno- me de dix florins:ains voulons qu'en rum:in quibus mtdietas di- icelle fe paye feulement la moyrie él:arum expen(arum tan- deCdiétes deCpences. tum (oluatur. Ha:c in ciuilibus cau/is Tout ce que de{fus entendons, locum libi vendicent : in auoir lieu és cau[es ciuiles:&. pour les cauus autem criminalibus d'vn crime propter earum grauitatem criminelles, s'agi!fant ~ & ingens periculum : Sta- grand & danger manifdte:Statuons tUi01US, vt notarij crimina· . que le notaire criminel aye vn quart les confequi pollint quar - plus que les notaires ciuils, comme tam pattern vItra taxam par exemple, fi les notaires ciuils {upra faélarn, vcl uti li nota· r 1 1 . 1 ont quatre 10 s, es cnmine sen aurio ciuili clemur quatuor, ra n o~ario criminali quinque ront cmq. dcntur. ~ia for(an ornilfa fue. rUllt in libris pra:(cmium Statutorum multa ex amiquis Sratlltis, qua: u cen(eremur fublata pcr pra:fen' tia Sututa, cederet maxi· mo damno reipub. cuius vtilitati confulere quantum in nobis ell: debemus, ideo !latuimus, & ordinamus, quod per pra:(cmia fiacuta non cenfeantur fubJaca qua: non (unt prz(en . tibus ilatutis contratia, aut Et parce que aux liures des pre[ens Statuts, nous auons peut dhe obmis pl~Geurs chof, des anciens St:ltuts, &. par con[equent on pen [croit que nous y auons voulu derroger, ce que a la verité tomeroit a vn grand dommaige de la republique, a l'vrilité de laquelle nous deuons pour uoir tant que nous pouuons. Parce Statuons que par les preCens Statuts nous n'entendos d'abolir ou abroaer les anciens Statuts, qui ne [ont IJ Vu �33 8 LIV'1\.B i<VÀTRI~SME , teneur de ceux cy, & qUlbus pec h~aderrogatum 'res a la con tral ', . , 1 r i " ft' d ' par ceux noneXtltlC, qUlfllmovo uaUlque s na e e erroge , mus& dedacamus iIIa /iccY ,ains voulons & declarons lefdlas ma, & valida remanere, vieux Status , demeurer fermes & eaque quatenus opus el!:, vallables, & en tant que beCoin dl: innouamus ~ de no~o fae~, 1 s l'nnouons faifons, &les mus:quzvcroannoa natlnous ' e . D" 'II fi d , .& t uchant ultate omull ml c mo eaabhff~ns e nouueau.? quingenreumo fexagc6mo ceux qUl furent promulgues &. Im- primo edita,promulgara,& prirnés l'an mil cinq cés Coixantevn, typis demandata fuere,omnous les caffons & annulions, par la nino per hzc anriquata & abrogata exiftant. teneur de ceux cy . Fin tiN quatrie[me f.1 dernier liure des fttttuts d'Auignon. CON VEN CON VEN T ION, SIVE TRANSACTION DEL A VIL L E. fit omni. ' '. bus, quod anno Domini millefimo dueentcfimo quinquage1imo primo, fexto Idus Maij. exHl:entibus dominis in ciuitate Auenionen fi, Anfoffo Dei gratia Comite ThoJofz, &. Marchione prouinciz, & Comite Fulcalquerij. ex confenfu virorum IIIuftriu dominorum comitum prçditlorum, necnon & vniuerGtatis ciuium AucnionenGum, in publieo parIamento,ad campan" (onum, & voee preconia, more folito congregate , letlz funt conuentiones in omnium przditlorum przfentia, intelligibiliter etiam & feriatim expolitz , faaz nuper &init:r: a.pud Belljcadrum, inter dominos ComItes fupradJ6l:os,& folemr.es pro.curJtores . ae nllncios vni. ue l'fitatis elufdem. Et poft - Il OTVM CAICHENl' tous, que l'an nofire feigneur mille deux cens cinquante vn, & le neufuiefme de May, eftants [eigneurs en la viUe d'A uignon, Anfoffe par la grace de Dieu, Comte de Tholo[e , Marqois de Prouence,Comte de Fulcalquier,du con(entement d'illuftres feigneurs Comtes (uCdlas, comme au(fy de la communauté des citoyens d'Auignon, au con{eil & parlement public, conuoqué felon la coufiume a [on de cloche & rrompwe , ont efié leücs en preCence de toUS les Cu {diéts, a haute & intelligible voix, & l'vne apres l'autre, les conuemions ny a guieres faiétes a Beaucaire entre les [uCdiéb feigneurs Comtes,& les procureurs ex depputés de ladiéte C0111munauté, & par apres en Auignon, au conCei! general conuoqué a [on de cloche 1èlon l'accoufiumée ) ex- Vu 1. �34 0 preffement appreuuees i par tous & chaCcun les Conreilliers ) & confir· mees par leurs Ceremens) dhns prerens audié\: conCeil pour leCdi6l:s Comtes,& receuans la confirmation & iuremens de[dié\:s con[eilliers, Reymond Gancelme Seigneur de Lunel,[ene[chal Venayffin,Alba de la milice de Tara[cô, Vices-eigneur chambrier de Beziez) chapelain de noH:re Cainé\: Pere le Pape) Pons A U:oaud, & Guy Fulcode; de[quclles conuemions la teneur eft telle. L'an de l'incarnation de nofire Seigneur mil deux cês cinquante'vn & le Gxlie[me de May, Reignant Louys Roy de France) [oit a toUS notoire & manifefie que comme ainGn [oit,qu'il y eult cu longue dir[enlion entre IlIuLlres & tres-nobles Seigneurs Anfoffe, par la grace de Dieu,Comte de Poytiers & de Tho10Ce & Marquis de Prouence , & Charles Comte Danjou & Proucce, & Marquis aulli de Prouence) & Comte de Fulcalquier d'vne parc. Et la ville & Ciroiens d'Auignon dautre, a la parfin les Citoiem de ladi6l:e vllie retournés a foy) apres modum aplld Alleni(Jnem. in concilio generali, ad Conllm campanx,more folito, congregato, laudace à confiliarijs vniuerfis & fingulis, & eorundem iuramento firmatz, prxfenribus in eodem eonUlio pro Corn ici bus memoratis, & cçlO6rmatioHem & iuramema conGliariorum recipienübus, Reymundo Gancelm~ Domino Lunelli,Sene[calco VenailTini , alba de Tarafcoua: mi!itix. Vicedomi · no camerario 8irerrenii,ca' pellano Domini Papa: , Pocio Aaoaldi, & Guidont: fulcodij,Q3arum fiquicfem conuentionu, renor hic dt Anno ab incarnatione Domini milleGmo ducenrelimo quinquagetimo pri mo, non. Maij. Regnante Ludouico Rege Francorlk Notum lit VniuerGs: quod cum longa fui{fer di{fenûo inter viros JIIufrres & nobililTimos Dominas AIlfonfum, Dei gratia, pitra-: uia:, & Tholofa: Comitem, & Marchionem Prouincia: " & Carolum, eadem, Andegauia: , & Prouinci:r: Comitem, & Marchionem Prouincia: , & Comitem Fulcalquerij ex parte vna. Et ciuitarem ac Ciues Auenion!s ex alcera:randem ciues ciuitatis eiuCdem ad cor cor prouida eon6deratione reuer6, Liquido eognofcétes fe incon(ultz eifdem comitibus, & eorum loca · tenentibus contra iullitiam refritl{fe:& eorundem grariam obtinere fummopere cupiemes, ad ipforum przCentiam folemnes nuncios, procurawres , lindicos, & aétores,càm milites, quàm probos homines ciuitatis eiufdem, communi & deli· berato conli lio defrinarunr: videlieet Bçrégarium Ray' rnundi, GUilhermum Ca· uallenj, Bcrmundum mtlle folidos, Gutllermum Ar· naudi, Berrrandum Berengarium, Berrdidum Mataronum, Rofragnum, magiarum, Berrrandum Tau lerium, & Ioannem Fabrum, diéti vero folemnes nuntij de plenitudine potefiatis, quam à fuis conciuibus wrius vniuerliratis nomine, in conGho generali receperant, fuper concGrdia cu dorninis fupradiétis comitibus facienda, fidem fecerum dfdem, per no~am publicam fcripram manu GU!llermi de Tornone,publici Auenionis nocarij quàm idem notarius pra;fen s fc fcripli tfe , mandaro generalis cocilij, facebarur: q uam redaétam in formam publici inft~umenti domi~ Hl vne meure deliberation recognoi[' [ans qu'ils auoient inconGderémment & cotre iuitice, rdiLle au[diél:s Comtes &Ieurs lieucenans, & deGrans de re remettre en leur grace, ont en leur preCence du commun conrencemenc d'u conreil delegué noces,procureurs, Gn dics,& aéteurs, les nobles, & preud'hommes de ladi6l:e ville,[lliuanc [cauoir cft Berenguier Reymond, Guilhume Ca · ualier, Bremond mille fouis, Guillaume Arnaud, Bertrand Beren ' guier, Bertrand Materon, Rofiagni, Maifire Bertrand Tauleri, & lehall Fabry, lequels noces & deputés ont fai6l: foy du pouuoir qu'au con Cci! par eux receu general deladiéte ville, & [es concitoyens au nom de. toute la communauté,touchant laccord qui Ce debuoit faire entre les. [ufdiéts Seigneurs Comtes par aéte public • receu par Guillaume de Tournon notaire public d'Auigno> lequel aéte lediét notaire prefcnr a confeffé auoir eCcrit, par mand e~ ment du Canfeil general, & promis de rendre auxdiéts Seigneurs Comtes redui6l: en forme d'i nltrument public. Apres doncques pluGeurs &. diuers traiétés les fuCdiéh deputés,. tat a leur propre & priué nom qu'aQ nom de la communauté d' Auignon~ Vu 3 �34 t . ont gratuitemen~ & v~lonta1rement Dis przdiGlis Comitibus (c reRicué aux fufd16h felgneurs Com- reddicurum promifit. PoR: mulcos & varios ergo uates,tout ce que ladiae communaurç él:atus, folemnes nuntl; fu. tient & poffede des droias des [u[- pradidi, fuo ) & rotlUS vDidias feigneurs Comtes, ou de [es uerutatis Auenionis nomiptedecdl'eurs, Comtes, de TholoCe, ne, quicquid de iure domiProuence, & Fulcalquier, & Mar. norum comitum przdidorum, vel przdecefforum quis de Prouence, & affin d'oRer eorum , Tholofz, Prouintoute occaGon de doubte, ont pIai- cia:, & Fukalquerij cominement transferé aux [ufdias [ei- tum, & Marchionum Proo-neurs Comtes, le mere , & mixte uinciz, dllla vniueruras te& poffidet, eifdem do~m pire, & toute iuri[diébon, que la- net, minis comitibus gratis & diae communauté ou autre a {on liberè reugnaruDt. Et ad nom polfedoit, ou polfede,exerçoit, tollendam omnem dubitaou exerce, dans la ville,& Con terroir, tionis materiam,merum, & [oit du droia des [ufdias Comtes. mixtum Imperium, & omdu tout ou en partie, Coit du droia nem iurifdillionem , quam comune vniuerlicatis przappartenant a ladiae communauté, dittz,in ciuicate, & rerritodonnas aux fuCdiéls feigneurs Com- . rio poffidebar, feu poffidet, tes, & a leurs hoirs pour rouGours, exercuerat, feu exercet , vel tout ce qu'outre les droiéls des [uC. alius eius nomine in ciuidiéls Comtes, la.diéle commùnauté tate , & rerritorio ciuiraris ciufdem, liue de iure lic renoit, & auoit, ou pouuoit, & deb- Comitllm pridlttorum in uoit auoir au mere & mixte empire, folidum vel in parte, fiue de & iurifdiélions {u{diaes, en & [ur iure ad commune perrineae tous les biens & droias appartenats ciuiracis , in eofdem domia ladiéle communauté, quelle a te· nos comitespleDiilimè tra' fiulerunt: donantes cifdem nu & tenoit en fief de l'vn de[dias & eoru hzredibu s , in perfuigneurs Comtes, & a celuy re[pe- petuum quioquid vitra ius aiuement, duquel elle tenoit le fief eorundem, comm une ciuifolidairement, tous lefquels droiéts taris przdillx rem:bar, feu leCdj.éls deputés , au nom de ladiéte habebat, vel habere pocerat,feu debebar, in mero, &. ville ont plaine.ment d e leu r bon mi xto Imperio, & iu rifdiditt lOne tlioneprzdiétis,&in bonis, & iuribus vniuerÛs ad mune percinennbus fupradittum:quz ramen ab alrerutro Comirum prxdilla ciuiras in feudum renuerar, vel renebat, ei à quo cenebat in feudum in folidii diai folc:mn~s nuncij vniuer· liraris nomine, plene & Iibere refignarunc memoralis àominis comiribus. Promittemes reddere imegrz, fidelicer eis, vc:l cui, vel qui' bus, ipfi mandauerim, infirumenta omnia, & priuiJegia ad commune fpeél:anlia memoratii. Super damnis vero quibufcumque ciuibus Auenionenûbus, vel A uenionen/i Epifcopo, & Ecc1eux, & alijs Eccle6js, feulocis rc:ligiolis, Eccle/iafiidfqlle perfonis ab ipfis ciuibus irrogatis, vel alijs eorum auxilio, feu fauore:Necnon & fuper iniurijs & olfenus, contra eofdem dominos Comices, vel eorum genrem commiffis, di· ai folemnes niicij fc: fuo, & vniuerucaris nomine , & ipfam vniuer6ratem eoriidem dominorum Comirii voliiraci omnimode , mandato & madacis vno diuerlifve temporibus proferendis, graris & concordicer fub iecerunt. Tenere lirmiter promiCtence5 quicquid co- , ' 143 gre remis aufdi6h feigneurs Comtes, prometcans de rendre entierement aux [ufdiéh Comtes, oua celuy, ou ceux qui aurot d'eux charge, tous les inll:rumens & priuilcges a.ppartenans a ladiéle communauté, & quant aux dommaiges quels qu'ils (oient, apportés & caufés par les citoiens ou autres, par leur afli. fiance & faueur aux mefmes citoyés d'A uignon ou Euefque d'icelle vill e Eglife, & Egli[e~ ou lieux religieu x) ou per{onnes Ecclefiall:iques, comme aulfy fur les iniures & offences, faiéles comre les fufdiéls feigneurs Comtes,ou leurs gens,lefdiéls deputés, tant a leur propre & pl'iué nom que de ladiéle cOlumunauté, Ce font totalement de leur gré, & d'vn commun con{emement [oubCmis, en tout & par tout a la volonté des {u{diéls feigneurs Comtes, commandement & commandements d'iceux, promenant d'ob[eruer de poinél en poinél tout ce que les fu[diéls feigneurs Comtes ou autres de leur part, commanderont Gue or donneronr"touchant les poinéls (uCdiélsoul'vnd'lceux. Item ont promis de rendre aux Cufdias feigne urs Comtes, les concitoiens & autr~s qu'ils auoict prins. Itel~ ont prOll1IS qu'ils procureront & faHont que ladiét e �34+ 1 diae communaute appreuuera, & confirmera par fe rément tout ce deJfus. par cos driios Comices, vel alios, quibus duxerine co mitec:ndii, madatum fuerit, feu ltatmu fuper pr:rmiUls, ve1 aliquo prc;milloru,cà ci ues eua & alios quos ceperune eifdem dominis red dere promiferune, Promiferune etiam fe curaturOs , & effeél:uros quod dié:ta vniuerfiras ha:c a mnia, & fingula laudabit & approbabit,& iuramento 6rmabit. Vniuer(a aurem /le finEt louteS & chafcunes les cbofes gula fupradiéb, gratis & fufdiétes, Jefdi&s depurés non in- bono animo • non induél:i duiéts, [eduiéts par menaces,crainte, rerroribus. fiue mini~, nec dol ou fraude ,a ins a!feurés de n'auoir dolo , feu machmatione aucun mal tant allant, demeurant, qualibet circumuenti, 6rque retournant: de leur bon gré, mum habentes guiclaglUm, eundo, ltando, & redeunfranche volonté ont baillé & ce dé do, diais dominis Comitiaufdiéts [eigneurs Comtes, les rece- bus concelferune, eos reci uans & recogn oi[[ans en [eigneurs, piemes & recognofcc:ntcs &: ont iuré aufdiéts [eigneurs , [ur les in dominos. Et iurauc:rune fainéts ·Euangile5 , corporellement eifdem, taais corporaliter facro-fanais Euangehjs. fitouchés, de leurs eare fidelles, deffé- delitatem eis tenere, vitam dre & proteger leur vi e, & membres, eorum , &: mem bra, & co& de leurs lieutenants, maintenir rum locum-tenentium deleurs dcoiéts, & de tout leur pouuoir fendcre,& faluare. luta etia les garantir de dommai ge, & le [çai- eorumdem manutenere: & damna vi rare pro viribus. cha nt les en aduertir ou leurs lieute- Et fi ea fciuerint,eadcm c:is, nants , [auues neantmoins & preci- ve l eorum locum-rc:n cntipues a ladiéle vill e d' Auignon , & bus reuelarc,Salu is ciuitali, citoyens d'icelle,tant prefens qu'ad- & ciuib us Aucnionis, tarn u enir ,les !J b ercés, irnm in utés , priui- pra:femi bus, quam furu ris.' llbettaribus , immUnH3Cl" legé5> & conce!Iions cy bas dccirtes bus, priuilcgijs, & concef- fiollib us tionibu5 inrraCcriptis j?l folemnibus Dunçijs fupra' fcriptis pro fe /le vniuerfita· re nominatirn & exprefsè retentis: & ab c:ifdern dominis conceUls, & imperpetuum approbatis. Liberrates autem, & immunirares ·, feu priuilegia retéra à ciuibus Auenionis, &:l diais dominis comitibus, eifdé tàm pra:fc:ntibus. quàm fururis, induira, concelfa,& approbata,sut ha:c. lmprimis fiquidem, de~ benr pra:diéb domini Comites.&: eoru ha:redes, vnieurn & communem, extraneum, & non ciuem, annis tingnlis,in ciuÎtate Auenio· ni s, vicariurn infliruere:qui {ecu duos habebit Iudices, excraneos, /le non ciues:qui fcilicer Vicarius,& Indices, per ·a nnum tanturn continuu,in officio rnorabuntur. Inflirutus autern Vicarius iurabit in publico parlamento, de ciuitate Auenionis,& eim terrirorio,exrirpare ha:ret icam prauitarem : Epifcopum, & Ecalefiam Auenionis,& aliasEcclefias ciuiratis,& .rerritorij, & eorum temporalia iura dc:fendere, & faluare pro polfe Libertates, immuniraces, & priuilegia in hoc inltrumc:nto contenta, ciulbus imegra, ~ i1l.jbat~ If l 3+5 exprcllemenc & nommémet'lt re feruées par les fufdiéts deputés, pour eux & ladiél:e communauté, par les fu[diéts feigneurs Comtes, con cedé es & a perpetuité appreuuées. Or les libertés, & immunités, ou priuileges re[erués aux citoiens d'Auignon, & a eux tant prc:fentes qu'aduenir, concedes, & appreuués t par lefdiél:s feigneurs Côtes font tels. Premierement doibuent les [ufdiéh feigneurs Comtes & leurs heretiers, creer cha[que année en la ville d'Auignon , vn Vicaire autrement Viguier, commun & earâger, & non citoien qui aura auec foy deux Juges pareiIlement efirangers, & non citoyens, l'office deCquels Vicaire & luges, durera vne année continue tant feulement. Et le [uCdiét Vicaire iurera au parlement public, dextirper l'herdie de la ville d'Auigno~ & defon terroir, de defendre & proteger de tout fon pouuoir, l'Eue[que , & Egli[e d'Auignon, & autres Egli[es de la Cité & terroir d'icelle, auec leurs droiéts temporels, con[eruer aux citoiens fans aucune acception de perfonnefauues& entieres les libertés, imll1Unités & priUlleges , contenus ~u prefenc infirument)re~d~e droia: �HG tant aux citoiens qu'aux ,eftran: (cru are , Gue per(onarum acccptione. Sccundurnle· gers, fdon les loix & bonnes cou- gcs & bonas eonfuetudines il:umes de la ville, & s'abfrenir de ciuitatis, ius rcddere Eam toUS pre[ens, exceptés ceux de bou· ciuibus quàm extràneis. Et ab omni munere manus exche,qui font permis par les loix. · cutere, efculentis & poculentis exceptis,quz tantullllegibus funt pra:inHfa. luramentum vero diéH 1 ediét iurement du Vicaire; en Vicarij in forma przdifra, ' la forme [ufdiéte, fera receu par l'E. Aucnionis Epifcopus li in uefque d' Auignoll, s'il eil: en la ville ciuitate fuerit,& parlamen& veule affifrer au parlement, & fi ta interdfe volucrit • redbon luy femble le receuoir, que li pict,fi libi placucrit. Si verG tune teml'0ris abfens fuel'Euefque en ce temps la eft abfent rit, vel przfens parlamento & ne veult affiner au parlement, le interelfe nollierit, iurabit. Vicaire iurera en la forme [ufdH~l:e Vicarius in forma pra:diéla. fur les (ainéts EuangHes, entre les facrofanélis Euangeli;s comains de qui que ce foie qui leS ram politis , & pro pria ma nu taélis, quocunque tex tU tienne. Euangeliorum tenence. 1 Indices vero iurabunt,in Et quant aux luges ils jureront, manu Vicarij, vel in parla- . entre les mains du Vicaire, ou au mento, vel faltem in conc~ parlemenr,ou pour le moins au con- lio generali , une perfona' [eil general, de rendre droiét tant rum àcccptionc, ius reddeaux citoiens que eil:rangers, (ans ac~ retàm ciuibus quàm extra' ception de per[onne, Celon les loix neis,fecundutn leges & bonas confuotudines ciuica& bonnes coufrumes de la ville,fans tis : Amore, & odio , preee. auoir aucun efgard aux affeétions, & & prxrio< gracia, &. rimore i nim itiés p~rticulieres, prieres,argér~ pollpoficis~ &. à muneribus, faueurs, & menaces, & de s'abil:eoir excc:pcis efculencis,& l'Oeu 'f: cmierement des prefens, exceptés lentisin iure permims. penicus abfti nere. Sali~ lulliceux de bouche, permis par les loix. tias, barn na. vel aha ad iuAu relte les Cu fdiéts Comtes,ou leurs rifdiélionen'i percinentia. heretiers,ou leurs lieutenâs,ne pour: nuUo tempore vend cre poterunt ,. . d 347 terunt domini comite! vel ront a lamais ven re le fang bans ou ' ,Cl. " corum hZICdcs, feu etiam autres dCOl"'lS apparcenans a la iuriflecum eorum tencntes. diétion. Item, omnes ciucs AucItem tous les citoyens d'A uignon nionis, przfences &. futuri couentione cxprelfa& con: pr~{ens & aduenir, par paches ex' ceffione dominorum Co- pres & conceilion de[diéh feigneurs mitum pr~diélorum liberi Comtes, demeurent a iamais hbres ~emanenc ~mperpecuum, & & francs de taille & quefre [ans ' fl. C I ' pou Immunes a tallia q uilla && touca , al omni adem~to uOir eHre rorces OU ,contraints , de forfato,cam in mqiuis dan' • reil:er aufdléts felgneurs ou leUIs d~sdominis, vc!eoIumlo- leutenans, ou dachepter ou renp: cucen§ubus, quam in ~quis cheu~ux, ny a autres qudfconques e~end,ls, v~1 ccnendls, vel exaétlOns. Si que ne fera permis auf. ah) qUlbu[cuquecxaélioni- d IIJlS ' fi. lelgneurs r ' ou leurfdléts lieutel " b us. 1ta quo d nouum pe d a· gium, vel fuperindiélum na,ors" tant ~n a Ville qu en [on terquodlibet non licebit diélis rOlr, fauc ou lOrroduire aucun noudominis,vel eorum locum- ,ueau peage ou impofition. tenentibus fa cere in ciuirate prxdiéla, vel terriéorio ciuitatis ipuus. hcm; omnes caufztàm Irem,toures les caufes, tant crimieriminales,quàm ciuiles ci· nelles que ciuiles des citoyens d'Auium Auenionis ventilari uignon, doibuent enre debames & debcnt, &. legicime: rermi . nari in ipfa CÎuicate przdi- legitimement terminées en ladiéte' da : quod de eaufis princi- ville, ce qui doibt eil:re entendu [eulement des caufes principales. palibus intelligitur. Et pour rai{on des caufes d'appel, Caufz vero appellacionum , pocerunt in ciuitace. on pourra proceder tant en la ville vel extra:, pro ·vt diéli do- , que dehors, Celon qu'ils plairra au[~ minis Comitibus placucrit. diéts feigneurs Comtes. exerce ri. Itcm, dc verbis iniurioItem, la cour defdiéts [eigneurs fis, vel faélis eciam. nili vul'- Comtes ne faira d'office aucune in· nus,ilIacum fuerit fufte, ve\ quiGtion des iniures verbales ou Jelapide, vel quocumque at· Xx 2. J �;4S elles, nlais feulement a la querelle des parties rédra i,u nice,felon ~. ~rdre du droiét, borfmls que telles 101 ures reelles, feuffent faiétes auec banon ou pierre, ou par autre [one d'armes, ou bien qu'il s'en fun fuiuie fraétion de quelque os, ou que le coup eut lalffé en la partie offencée quelque rneumiffeure manifefte, auquel cas pourra proceder d'office. Item la couftume de la ville,fera ob(eruéeaux [porcules & peynes de ceux qui ne payene, commandés de paier par la cour, fçauoir eft ql4i {uceumbera a caufe, ou qui ne payera dans le temps preCcripe parla cour, payera fans plus douze deniers pour liure,leftime du procés eftant faiéte, felon la couftume de la ville, & du vain.q ueur oe fera riC:.Dexige. Icem , les palis,,& pafiurages de la \'ille,& leurs v[ages demeurent faufs a la communauté d'A uignon, comme au IIi a cbafcun des citoyens demeurent faufs leurs propres peages, leydes "Vfatica , & porcs en{embles leurs domaines & iurifdiétios, qu'ils one Cat en la ville que dehors, és f6ds ruftiques & vrbains , & leurs chofes propres, Gue allodiales, ou patrirnoniales,leurs demeurée libres ainfi qu' dies ont efié iufques a maintenar. morum genere,velolUs fraélio inreruenerir , vcl ill:us Iiuorcm mallife(\um rclinquens • euria dominorum eomirum afiquo rem pore inquHicionem ex officio {uo non facier : {cd {eeundum ordincm iuris,ius rcdder conquerencibus de pra:~ milIis. • Icem,in {portulis, &: pœDis ilJorum, qui ad mandarum Curia: dcbira non fotuunc > ciuieari-s confuetudo (eruabicur, fcilicee quod qui in cauCa (uccumber,vet debicum ad cerminum fibidacum à Curia non (oluer, duodecim denarios pro Iibra. dieummodo perfoluec: a:lhmaca Hee fecund'u m con{ueeudinem ciuieaeis:& à viétore nihil eo nomine exigecur. Irem,pafcua.& paeua do, uieacis •& v(us eorum , falua remanenc vniuerficaei Auenionis : fingulis eeiam ciuibus fa/ua remanér, propria fua pedagia . & v(aeka, lc:ide, & porrus, dominia eriam,& iurifdiél:iones, qua: habenc infra ciuieatem, vel exrra,in pra:dijs rllll:icis,vel vrbanis, & eorum alodia eis remanent libera, ficue hall:enus exrirerunc. Ieem; leem, non Iicebic didis dominis comiribus, vel eorum locum -ccnentibus, ciues Auenionis compellere. bladum {uum. vel vinum, vel res alias, certo pra:ciO' vendere. vel aliquod ci pretium limitare. Sed nec inrerdicere porerunc dUl:is ciuibus bladum (uum, vel vioum, vel alias rcs de "iuirare exerahere, vel exportare vendendas, vel exporcare volencibus , vendere, nifi fine hoftes manifelli do miDoru_m omitum, vel alcerius torumdem :quibus diai ciues vendere porerune prohiberi. Si eciam guerra pr3!di. lI:a: ciuitati immineat, Dece{fe habebunc ciues ad mandaeum Vicarij viélualia reeinere, qua: {ufficianc ciuicaci, & dill:riétui eillfdé-. , Sed & fi diéli domini comires vel eorum alter in tranfmarinas parces eranlire vo/uerinc, poceruDr fa cere inrerdiétum viélualiii, donec collegerint quod eis fuc:rie necc{farium ad paffagium eorullldem. HP Item, ne fera IoiGble aufdiéès fei gneurs.Comtes, ou a leurs !ieueenas, contraIndre les citoyens d'Auignon, de vendre a certein prix leur bled, vin, ou aueres ehofes, moins leur limiter aucun prix,pareillement ne pourront interdire au(diéts citoyens de porter hors la ville, leur, vin,bled,ou autres chofl:~ pour vendre, ou les vendre a ceux qui les veulent porter allieurs,pourueu toutes fois qu'ils nefoyent ennemys ma. nifeftes de[diéts feigneurs Comtes, ou de l'vn d'iceux, auquel cas lef. diéts ciroyens pourront dhe inhibés & deffendus de vendre. Q!!e SIl y a pèril eminane de guerre, contre Jadiéte ville, les citoyens pourront eftre concraincspar la Vicaire, de retenir viures fuffifans pour la ville & deftroiét d'icelle. ~e fi lefdiéts feigneurs Comtes. ou l'vn d'iceux, veult voyager dela la mer, pourront interdire la vente desviures, iufques a ce qu'ils fe {oiet pourueus de ce qu'i.lleur fera neceffaire pour leur panage. . Icem, liccbir omnibus Ieem fera loiGble a tous les ciciuibus Auenionis euilibet toyens d'Auignon, daffiner leurs amico{uo valere de guerra, amis en guerre, pourueu que ce ne nifi fir conuà diélos -dominos,vel alcecum eorundem. foit concre lefdiéts feigneurs ou l'va deux. Xx 3 �;So - \,. l' Il. Item. , ~ l'1- que q vn enrange~ a faia quelque iniure ~u corps d vn citoyen, cduy l~ n' ofera e.ntr,er en la ville, que premlereme~t Il n aye fatisfaia a l' offence, au luge ment de la cour. Item,les ventes faiaes des hies de la communauté, fouhs l'adminilhatian de harrali de baflcio , pourront efrre librement retraél:ées, & reuoqué es par lefdW:s feigneurs Comte~, ou leur Vicaire, rdhtuant toutesfols aux achepteurs le prix qu'ils en auront donné. Et les fruias perceus ferontdel'achepteur, ou feroit qu'il appareuft que l'alienation eua eaé faiae en frauoe des v[ures : Auquel cas les achepteurs preconteront les fruias en diminution du principal. . Item, fi quis extranCtlS alicui ciui corporalem iniuriam intulcrit, donee. pa{fo iniuriam, ad agnitionem Curiz fatisfecerit. ciuitatem ingredi non audebit .. Item, vendiriones faa~ de bonis communis fub re gimine barrali de bancio, per eo(dem dominos comires,veleorum Vlcarium, porerunt hherè rerraél:ari, refrituto emptor" bus prxtio,quod dederunt. Fruaus autem percepti lue cedereemptoti: nit) alienario in fraudem vfurarum faaa appareat ~o cafu eos ubi computabuDt in Correm. Item les citoyens d' Auignon, qui feront enuoyés eri emba!rade aufdi as feigneurs, ou à leurs Cours,irot aux de[pens defdlas feigneurs ou de la Cour. Item la Cour defdiéts fcigneurs, ne fair·a aucuns eaimateurs ou notiares qu'ils ne [oient citoyens. Item, quicunque ciues Auenionis dié.l:is dominis vel eorum curia in emb.axaturam , fiue ma(faiariam mittenrur, expenfis dominotum [eu Cu ria: ibunr. Item • Cutia diél:orum . dominorum, xlHmatores. vel noratios, nullos facient. nili ciues. Item aucun citoyen ne pourra dhe contraina tenir oflages hors de la yille , fauf toutesfois que vn delinquant conuaincu pourra eare bann y pour couoours , ou iufques a Item. nullus ciuis extrà ciuitatem compellatur te., ncte olJ:agia. Hoc faluo, quod pro modo deliél:i poffit reus conuiél:us in perpctuum, vel ad tcmpus,in exi- hum ~ium dari: vel aliàs legitimc puniri. , Item. domini vel eorum locum -tenentes nullum ciuem capere poterunt fuffi · cienter fatifdare paratum, nifi occauone hxrefeos, vel homicidij , vel alrerius enormis cri mini, , proprer quod de iure non uc /ideiu(foribus commirrendus. Item, UVicarius, vel ali' quis curialis, fub pcena ali. qUld ptxcipier. vellOluget, ciui, vel ciulbus A uenionis. in qua ciuis reputet fe grauarum , non poterir exigi dié.l:a pcena, mu quarenus Iudex, ve1 IudlcèS ciuita· lis, pro modo, & qualitare inobedienria: , vel acce(fus, cam fore cognouerit exi ' gendam. r 1 Item {alua iurifdiél:ione dorninorum , boni v(us. & b ona: confuctudines ciuitatis. hrml & hrma: perpetua permanebunr. Item. caualcatas fadent à iél:i ciues ad mandarum dominorum,vel eorum Vi · catij,/emel in anno,ad quadtagmta dies & in Imperio tantùm : vbicumque dom inis comitibus vel eorum curi:i: placuetit, vCque ad viginti Jeucas , à ciuitate Auenionis compurandas. W certain temps, ou autremet puny fe1011 les loi x, felé la qualité du delia. Item, lefdias feigneurs ou leur lieutenans, ne pourront emprifonner aucun citoyen, s' offrant de donner fuffifante caution hors des cas d'hereoe, d'homicide, ou autt ~ crime enorme, pour lequel de droia: il n'y aye lieu de le relaxer auec caution. Item, fi le Vicaire, ou quelque autre de la cour, commande quelque chofe, {oubs peine, a yn ou plu lieurs citoyens d'Auignon , en la quelle peyne le citoye {e dife greué> ladiéte peyne ne pourra eare exigée,Gnon daurac que le luge, ou luges de la ville, connoifiront de· uoir eare procedé a Iexaétion d'itel. le, eu e[gard a la qualité de lexés ou contumace. Item les bons vfaiges, & bonnes éouflumes de la VIlle , demeureront a,iamais fermes & inuiolables, fauue la Îuri[diétion defdiéts feigneurs. Item lefdiéts citoyens, au CO'!1m andement defdiéts feigneurs o u de leurs Vicaires, fairont caualcades, vne fois l'année durant quarante iou rs, és terres de l'empire tant feulem ent , & la ou il plairra aufdiéts féigneurs Cotes, ou leur cour, iufques a vingt lieües loin de la ville �;51. ville d'Auignon: AuCquelles caual- In quibus caua1catis il'Z perfol1alircr compelli flOft cades les nobles perfonnes militans, poterunt, DCC etia~ mittecomme encores les aduocats , ne re milites, militarcfve perpourront e1l:re contraints dy aller fonz, (eu etiam aduoeati, fi en propre per[onne,?'y d'y enuoyer, tamen did:i milites, vel miou Ceroit que leCdlétes per[onnes liures perfonz , vel eriam aduocati, equos· Don haeu(fent cheuaux capables, & Cuffi~ beant idoneos ad . armanfans pour armer, que s'ils en ont [e- dum .. AlioquiD ire tenerGlnt tenus y aller, s'ils n'ont excufe buntur.nili feprobabili exprobable , quant aux bourgeois cxcufatiolle defendât. Burhonnorables, qui ont cou{lume de genfes vero honora~i1es, qui in milites viuere cofue. viure noblement, iouyront du me[- uerunc. eodem gaudebunc .me priuilege que les fu[diéts , & les priuilegio , quo pra:diéH. autres deburont aller aux caualca- Ca:teri ver à in caualcatas des, ou feroit qu'ils s'exculfaffe~~ le- ire debebunt , nili fe iulla gitimement, ou fuffent tels qu I~ ne exeufatione defendere poffinc, vel nili tales fim, quos fuit decent qu'ils allaffent a ple.d, non deceac ire pediter. leCquels pourront demG:urer a la VIl- Qgiquidem fi idone:ls pro le, s'ils y enuoyent pour eux per[on- fe miferim perfonas, pote' runt remanere. ves capables. Porro milites, & alij ci: Au reUe les nobles & autres ciues cum a:quis & armis toyens, allans auec cheuaux & ar- cumes in eaua1Gatam , vel mes en la caualcade, ou [eruice des feruitium dominorum, vel feigneurs ou de leur Vicaire, y iront corum Viearij, expenfis aux deCpens de[diéts feigneurs, par liue vadijs eorum, & ad le[quels ils feront deffrayes, & les cfmendam eorum ibunt:Et tantum aecipient Burgcnbourgeois receuront autant que les fes.quanti! milites .Hoc aunobles, ce oue doibt elhe entendu tem intelligitur de militi• des nobles,& bourgeois,qui ne tien- bus & burgenlibus.qui feunent a.ucunt fief defdléts feigneurs, di! non tenét à dillis domioul'vn d'i ceux, pour ralCon duquel nis, vel eorum altero, ratione cuius feruire proprijs fief, (oient tenus & obligés [eruir a fumptibus teneaeur: caualleurs propres couits & defpens: caras aurem redlmere JO pecuma) pecunia, ciues nOI! pote. runt compelli. Icem, diéti domiôi vel eorum locum-eenentes pro cu/pa non probata, Demi' nem punient , nec etiam condemna bunr. Sed nec perfonam quamlibet qua:· {boni fubijclent, vel tor. méeis,mu aliter infamatam legitimis indicij pra:eeden · tibus, Iudex eognofeat debere fubi)cl qua:Rioni. Item, Vicarius dominorum eum fuerie inllieutus, coliliarios eliget ciues Auenionis tam milites quam burgen{es, toe fcilicet de his, quoe de illis, qui iurabunt /idele dare confilium, & tenete fecretu, cum fuerine de conCllio rcqui!iti . . ~ia vero propter Ion· guam difcordiam ciuii! & bellainteltina, intet eos fa:pè commilfa damna pluri ma ciuibus à conuicibus inuicem fune ilIata neenon Ecclelijs, Ecelefia!l:ici(que perfonis : retinent diéti do' mini Comites plenam & liberam potellatem ordinandi,& difponendi per fe, vel p er perfonas legales, & di feretas , & fufpicione caren· tes, qujbus perfonis, & à ql1lbus,& quando.& quali · ccr,& de qUlbus, ve/ quan · 3H Ne pourront routesfois les citoyens eitre contrains [e rach epter par ar gent defdiétes caualcades. . Item, le!diéts feigneurs ou leurs llC1ltenans,ne puniront,ou condam_ neront aucun,qui ne foit conuaincu par preuue luffi(anre, & ne mettront toutes [~rres de perfonnes a la que{bon, alOS feulement celles qui fe. ront foubs crimes,d'auoir commis la faute,par des indices precedens. Item,quand le Vicaire dudiét fci; gneur fera crée, eflira pour con{eilli ers les citoyens d'Auignon, tant nobles que bourgeois, [çauoir eit, autant des vns que des autres, lefquels con[eilliers, iureront donner fidelle confeil, & tenir [ecret ce qui fe paffera entre-cox. Mais dautant que par la longue difcorde des citoyens & guerres ciuiles,arriue fouuentesfois entre· eux, pluGeurs dommaiges Ont efte ap' portés par les concitoyens, tant aux citoyens qu'és Eghfes, & perfonnes EccleGaftiques : lefdiéts feigneurs Comtes [e referuenr plain & libre pouuoir, d'ordonner & difpofer, par foy ou par perfonnes capables & difcrettes,& fans reproche,a qui,par qui,quand.comment, & de(quels, & de combien de dommaige la fatir· - Yy . �354 . ' tis dam~ls fiat fatisfaétio, faaioll & amande, dehura dlre fai- feu efmeda.Qsarum etiam éte, comme au!fy fera remis al' arbi- relinquetorarbitrlo de bantre dcfdiaes perfonnes, de rcuoquer nis & condemnatiollibus les bans & condemnations faiaes, reuocalldis per Barralum, cius curiam, vel confupar Barraly, ou par fa cour, ou bien vel latum proximè pra:cedenpar le con[ulat immediatement pre- tem,funt compulfi. cedant. De damnis autem iniuEt rouchandes dommaiges,iniu- ri js, & olfeo!is contra dircs,& offences commifes,par la ville, fros dominos comites, & ou citoyens d' Auignon, contre 1ef- gentes, vel terram ipforum, dias Ceigneurs Comtes, ou [es gens, à ciuitate, vel ciuibus Auenionis tommiffis , difri doou leur terre, lefdias [eigneurs mini comites pacem & liComtes en ont faia paix & aboli- nem ciuitati fecerunt, & tion a la ville, & a tOUS les citoyens, ciuibus vniucrus : illis ex' excepté ceux qu'ils dHmeront pour Ceptii quos corum culpis la grauitt de leurs fautes, puniffa- exigentibus , amiffione bonorum, vel exilio , vel alia bles par perte des biens,exil,ou autre pœoa legitima , ad tempus, peyne legirime,a certain temps, ou ve\ imperpetl1um, duxerint a perpetuiré, felon qu'il Cemblera punielldos , prout magis plus expedient a. leur honneur) re- honori (uo,& quieti ciuitapos de la ville & des citoyens, & tis,& ciuium videbitur ex· pedire. Ciues autem quos quant aux citoyens queleCdiél:sfei- captos tencnt difri domini gneurs Comtes tiennet priConniers, comites, co modo quo vi· ifs les deliureront Celon qu'il leu, debitur eis tutius , & hone[emblera plus a propos, & plus vtile {bus, & ciuitati vtilius liberabunt. a la ville. Afra funt ha:c in calho Le preCent aél:e a eaé pafl'é au Bellicadri, fcilicet in mu· challeau de Beaucaire, C~auoir en la nitione domini Regis pra:fortere!fe du Roy, reCmoins, MeC- feotibus tefiibus, dominis iieurs Z. Euefque d'Auignon, &G. Z ,Auenionis G.auralientis, & regenfis Epifcopis : Vi-, EueCque de Ries, & d'Orleans, Vice- cedomino camerario Bicfeigneut camerier, &chappelain du cerenfi, &. capellano Domi-, Pape) monGeur Reymond Can-,-~! ~ ni Papz, domino RaymundG do Cancellini, domino Lanelli,Senefcallo Venayffi1Il1,' ' d omlDo Alba de Tarafcone milire, &. Domino guidone Fu\codio, Poncio A ll:oando, Bertrando Ca. uallerio, Ile Raymundo AI. fredo iurifperitis , Domino Odoardo do Villari, Sene· fcalo Bellicadri, & me Berrr~ndo Capelli,notario publ!co, qui madato partium, fcdlcet przdifrorum domin?rum comitum , III folem· mum nunciorum feu procurarorum hoc inlhumentum fcrip/i & fignaui. , Diéhs igitur conuentionlbus & earum tenore di~Igenter perleél:is, fidcliter lIl(uper & in lingua vulgari, o~llIbus (eriarim expoficis, vnlllerutas fupra difra vniuerfa & fingula in difris conuencionibus • & earum tenore contenta, vera elfe cogno(cens, & fuo nomine , ' pnmo per procuratores folemnl:fve mllltios fupradi. fros a generali concilio conll:icucos & mi1fos : poll:modum per conliliariarios eiufdem concilij laudata, approbara & iurarnenro fir' mata, ad vrilitatem vniuerfiraris eiufdem, eadem Jaudauit in parlamenro przdi. ~o, & expre1fa tari hab)· tlone firmaui[ : e6fdem do. minos Comites , & eorum . Iin,monGeur Lunelli ' SenCIÇ .f' h 1 355 'Ir a Ve naUlln, monGeur Alb d T ne n bl a e ,ara[co-o e, & monGeur Gui F 1 & Pons AO: d u code, , oau , Bertrand Caual & Reymond Aifire d doéteur ezdlIer,' .n. rOl",~S, monGeur Odoard d ' Senefchal dB ' e Villar e eaucalre,&moy Ber tran d Capp' el) I lnotaIre ' ' public le-qae l reqUIs l parues) ' ' eO: -1 [cl' par ,es fçauoir par, e léls felgneurs Comtes & fideputes ' l ' ou procureurs,ayefcrit ' & Igne eprefent infirument. ) Ayant d~nques efié Ieües Iefdi..' ~~s conUentlOns, & tOUt le contenu d ~ceIles, ayant efte expofé fidellement, & en l~ngue vulgaire, ladiéle cOl~mDnaute recognoi{fant eftre vemable tout ce que defrus ' 111 • Pr emlerement ~fon n?m par les procureurs & d;pures {ufdlél:s confiitués, & depures par e confeil general, & par apres, par J~s confeilliers dudiél con~ell , a efie approuué & con6rmé par lUrement, comme efi.ant vtile & pro6table a ladiéle communauté & comme tel a elle expre tr '6' 1 lIement) fatI e, adiél:e communauté receuant & recognoi{fanr lefdiéts {cigne.l:1rs Comtes, & leurs herities pour leurs vrays & legitimes [ei~ gneurs, & leur promettat d' obreruer Yy 1. �3S6 , -. 1'L r l b ' de poiné\:, en pOlnl-~ , le on onne foy , toUS & vn chaCcuns les, paches [ufdi6l:s, fans y contrcuemr en fa~on quelconque. bzredes in dontinos recl· piens, & veraciter recogno' [cens; omnia, & lingula fupradiéta,ilhbata,& imegra, bona fide, tenere promltEeos eifdem dorninis Comitibus fupradiétis. , , Et in his omnibus meEt ladiéte communaute a reco- tum & cetcorem & dolum, o-neu n' cihe de la part defdiéh fei~ & omne genus violemiz, ~ 'ln- fraudis, & circumuentionis o-neurs Comtes, & de l eur gens, t> r ' teruenu en la prelentc conuentlOn abdfe, ex pane eorundem aucun dol,fraude, crainte, contrain- dominorum comitum, & gemis eorum, dléta vni~er­ te, ou violence quelconque, & Rey- litas recognouit, Et quod mond Mories, & Pierre Guillaum~ hzcomnia omnes & fingu· Martin, Sindics de la communaute li ceneant & obferuent, &;. d' Auignon, ont iuré en lame de touS tàm eis quàm eorum hzre& vn chafcun d'eux, a leur nom de dibus fidcles exH1:anc, nec comraueniant de iure. vel tenir & obferuer toUS en general, & de faéto, iurauerullt in anien particulier, ce qui efr contenu mas omnium & fioguloau preCent aéte, & d' dhe fidelles, rum eorum nomine , & tant auCdiéts feigneurs Comtes, que mandato,Reymundus moa leurs heretiers, & n'y contreuenir, ries, Et Petrus GuilJermus MartÎnus Sindici commude dwia, n'y de faia, eaam neam- nis Auenionis, hOG aa:o ex· moins, de pache eX'pres, que touts prelfe quod omnes nihiloen particulier, prefreront le mefme minus idem [acramencum faciant Ggillatim. ferément. PotrO ad petitioné vnrD'atlleul"s a la reqlliGcion de Ia- uerlitatis eJUfdem , & de diae communauté, & de {on con- ipfius confenfll, de appella fantement, lefdias feigneurs Com- tionibus in ciuirate facientes touchant les appels qui Ce font dis, lic i;dem domini Coen la ville, ont ordoné comme s'en- mites ordlOarunc, vidclicer, quod m vIII bus qu:eltionifUit, lç:w oir eil, qu'il ne fera lodible bus, qua: [ecllndum valod'appeler ,és caufes ydes & de peu, rem quinqll:lginca folidolefquelles ne paffem la valeur, & rum curonenfium, non èX- cedunt, cedunt, appel/are nô licear. A [limma vero illa vitra libere liceat vrrique parti femel , [olum modoappc:lIa_ re, fi inter parres ordinaria: <J uzuis q ua:(b 0 ventilemr: ~o cafu à ludice qui fcrret ' fentemiam , ad Vicarium appellabirur:qui infra oao dies poil appellatioDcm porreél:am, ludicem _appellationis dare tenebitur. neutri parti ex iufra caufa fulpeétum : qUI caufam appellarionis infra vtiles dies quadraginta in ciuitate decidet, omni aaione & dilatione ceffantlbus, & viétum viaori in omncm ca[um in expenGs damnabjr,taxarione pra:miffa. A condemnarionibus verà [ecundum morem ciui'tatis faciendis ex officio • in publico patlamento, non licebic alicui appelfare: Sed li quis [e grauatllm crediderit, fuppllcer Vicario infra triduum. qui dm fuis iudicibus, qllàm altjs in iure prudentibus,conuocatis, tàm Cillibus quàm exrraneis,1i voluerint. grauamen amoueat, fi iIIud interueniffe perpcoderit, infra decem dies à fupplicatione porrcéta. Hanc igitur , & omnes alias libcrraces, concelIiones, & pnuilegia , come ma d ' ) '7 omme e cinquante fous tournois, que fi la fomme eft de telle , ou plus and alors fera permis aux p:lI'tles d appeler vne fois tant [eulement, fi la caufe dt debattue emre les parties, fe/on l'ordre des Îugemens, & non extraordinairement: Auquel cas,du luge qNÎ aura donn é la fentence, fcraappellé au Vicaire, lequel dans huiéhine aprcs l'appel, fera tenu donner luge d'appel, non fufpeél: par iufte caufe a aucunes des parties ', lequel ,luge dans quarante 10urS vtJles decldera dans la ville la calife d'appel, toute aétion & delay cdfans,& la taxe faiéte codanera aux defpens le vainqueu au vainqueur. Cc w 7' Et ne fera permis a aucun d'appeller des condamnations,qui felon la couftume de la ville, fe font par office au parlement public, qoe fi quelq'vn fe fem greué, prcfenrera dans trois iours requelle au Vicaire, Gue Viguier,lequel apres auoir (onuoqué tant fes luges, que autres fçauans en droié\" foient citoyens ou dhangers, dcladueu & aduis ollera le grief, s'il treuue qu'il foit greué, & ~e dans dix iours, a compter delllUis la prefentation de requ elle. Et celte IIberté,comme au{fy tou tes les autres libertés, concdIlons, & priuileges fufdléts, IeCdiéts feiYy 3 �35 8 • • &; di/llnéla, diai aneurs ComteS ~ pour Coy & leurs (upetius domini Comites pec (e &; ~ ' & conce d'e, ~ heritiers,ont appreuue, fU05 ha:redes laudauetunt, il communauté, & citoyens prefens &; concelferunc vniuerfitati & aduenir,promettant leur mainte- &; ciuibus pra:[cntibus, &; nir a perpetuité,couces 84 cha~cu~es futuris, ea omnia &; tingula eis tenere perpetuo les chofes [ufdiél::es, fermes & lOUlO- nrma promittentes , de iniucijs, lables, faiCant paix & 6n és iniures, offenfis, &; damnis fibi, &; offences & dommaiges cau[és par genti fua:, &; ce[ca: ilIatis, la ville & citoyens d' Auignon,! eux, pec duitatem,&; ciues Aueleurs gens & terroir, exceptés tou- nionis, pacem, &; nnem, in omnibus f:tCÎemes. Saluis tesfois, ceux qu'ils Cc [ont expreffe- his qua: (uperiùs fibi reci· ment reCerués cy ddfus. nuecunt exprdIè. Ad cuius [ei memoriam En memoire & confirmation deatque robur pra:fens inlhuquoy,ils ont Ceel!é le preCent infiru- menrum tigillorum fuorurn ment de leurs propres feaux. munimine coborarunt. Faaum fuit hoc in graTout cecy a efte faiét és degrés, dibus Ecclefia: beata: Made l' Eglife de noftre Dame, preCens ria:: telles interfuerunt do& tefmoins G. EueCque d'Orleans minus G. Aurelienl'is EpimonGeur F. EueCque VaCcon, mon- (copu s, dominus F. Epi(coGeur Gui Comte Marchie,monGeur pus VaCcon. dominus Gui le Comte de Soiifon, monGeur Gui do comes Marchia!, dotninus cornes fueûonentis,dode CaproGa, mon lIeur GUIllaume minus Guido de caprofia, de Beaumonc,monfieur PhIlip d'eau dominus Guillermus de bonne, Giraud Lamy, feigneur de bellomonte , dominus Phicheafteauneuf, monGeur Guillermi lippus de aqua boua, GuiPreuofl: d'Auignon, Alba de Tara· raudus amicus, dominus ca!l:rinoui , dominus Gui!Cco, Vice-fejgneur C~!1)erier de Be- lermus Auenionen6s pra:~ Ge rs, monGeur Gui fulcodi, 1110n- poûtus,Alba de Taca(cone, Ge ur Pons A fro alld, Pierre Amy Cci- Vicedominus camerarius gneur Dey ragues, R aymond Gan· Biccerenfis, dominus Guido Fu\codius , dominus d m)' feigneur de Lunel. Poncius Afroaudi • Petrus amicu5, Dominus Airague, Raymundu s Raymiidus Gancelmi, 00minus Lunelli, Et ego Guillermus de Et moy Guillaume de Tournon Tornone notatius Auenionotaire ~'Auignon i'ay efie prefenr, nenus incerfui, qui mandato &; voluntatc: dittorum & requIs par lefdiéts feigneurs dominorum comitum, &; Comtes, &comunauté d'Auignon vniuerfitatis CÎuicatis Aue- ay ,fcrit le prefent aél::e & [eeIlé nionis przdiél:z, hanG caco du [eau de ladiél::e communauté tam (cripu, &. bulla aomd: Auignon,~ du mien proprc~ . munis Auenioni bullaui, &. figno mco fignaui. F I N I S, �DE S MOTS ET MATIERES, CONTENVES EN CE VOLVME DES ST ATVTS, ET CONVENTIONS DE LA CITE. m A Bfrn"dd.", comm, doi- ; l ··.: 1 uent cfhe adiournés, & comme Ce doir proceder ~ corre eux ,liure; .rubrique 1. arr. r. pag.190. AbCent le delar, en quelle forme Ce d oir (.,ire l'inuenteire & Cequeftre de [es biens, liu.;.rub.l.art.2.pag.l91. Aél:es faiél:s cn lugement pardeuant arbitres, font foy entre les parties ou leurs Cucceifeurs, liu. 1. rubr. l (. art. 4. pag.24l· Aél:eur peut dere conftitué auant la conteftation du plaid, liu.l.rub+ art·7,p'g·18S. L'aél:eur contumax ne comparoiifanr au terme de la citation comme fe doit punir. liu.l.rub. 7 .arr. I. pag.197 ' Aél:eur comment il doit (,ire foy de Con .él:oire, lill.2.rub+.rt.6.pag.J 88. Aél:eur forain ne re{pondant aux articles ou interrogats, ne doit eftre ouy, lill.l.rub.ll.art.l. pag.26z. Aél:e quelconque ludiciel doit cirre deliure au requerant,liu.l.rub·9.art.39' pag·1l4· L'adioinél:, a l'examen des te{moins , doit eftre appellé & comme fe doit alors proceder, liu.,.rub'9.art.11.pag.107. Adminiftrateur peut c6fiitljer aél:cur {ans conteftation de plaid, liu.l.rub+ .rt·7·pag.188. Adminiftraturs quel{conques comme doiuent rendre raifon, liu.l.rub.9.ln.S. pag.jo. Adults ou mineurs, nourris hors la maifon, quand nc pourront demander panic des fruiél:s confumés, IiU.l. rub.6 (.arr.l.pag.141. A:ftimation des fruiél:s comme fe (.,iél:, liu.l.rub' 7 (.art. r.pag.168. A:ftimateurs des biens & dommaigcs par quels, en quelle fa~on, & en quel nombre Ce doiuent dlire & de leur iurement & {alaire,liu.l.rub.17.aLl.p.4(. Aage d' vn chafcun comme {e doit preuuer, liu".mb. 76.art.l. pag.1 jO. Agriculteurs & laboureurs comme Com tenus trauailler, li.I.rub.jl. ar.;. pag:9( . Alienation de direél:es ou emphiteo{es n'cft permife de faire aux Eglifes ou autres mains mortes , li.l.rub.; 1.ar.17. pag.l( 8. Alienation faiél:e par l'heretique ou rebdle ,defpuis quel tcmps pourraauolr . ZZ �3 6 Z. Table du Matjere!~ force. _ liu.;.rub.;.art.9,p·~9\· Allodiaux demeur€nt libres aux citoien< par la eonnention, liu. 4. en la onucnrion de laeité pag'H8. Anim~ux qui [ont expolès a la boucherie quand [e doiucnt ruer,li.l.rub.6. nn.6.pag.19' Animaux :mande midy du V cndrcdy (àinél:,ne [c doiuent tUt!r,liu. t.rub·7' Table deJ .'MatÎeru. · Appeller ne (e eeut de t:t confirmation d'vn rapport fai.!e p:>.r leluge,liu.l. rub·9·art.\.pag.~9· Appeller ne [c peut de la (entenec confinnatoire d'vn rapport, li. 1.rub.IL an.1 .pag.; ~. L'appel n'efi receu quand s'agit des mundiees de la Cid:, liu. t.rub·43 .art. 3· pag.1 08. . Appeller [e peut de eha(cun. e (emenars·7·pag. 19· . 11 1 b Animaux tant terrcerres que volatl- ce par voix & interua e, I.~.ru .~;. les doiuent efire v ndus en public au art. t.pag.~62. me[me prix qui (cra taxé par les maifircs Appel dans quel temps en cefie Cir~ de viél:ualle, liu.l.rub'9.atr.9.pag.19' & a R ome (e doir introduire, liu.2_ Animaux prins en g~ige [e peuuent rub.2;.art.l.pag.26;. rccouurer en [uppo[anr autres gaiges, L'appellant doir faire f?y defon apI. b pel dans lix iours,.' & dei, mr,rodu. él:lOn, llU.2.ru .w.an.l.pag.ll" 11. Anim:Ïux {ailis a l'inf1:ance d'vn d'icduy lors qu 11 ef1: nye d auolr eHe creancier, vn efiranger ne peur {uppo[er appcllé, , Iiu., .rub., J .art·4·pag. :64, à'amres g'üges, li. 2orub.l.ar. !.pag.l)l. L'appelle dans quel temps peur s opSi les animaux font dommaige aux po{er & dire contre la per[onnc du luge rerres le gardien ou lemaiihadiceuxdl:&contrel.appel.li.~.rub.l.J.ar. \.p.164. pUlly, llU.J.rub. G.arr.8.pag.199' L'appellantdâs quel temps doit porAnnotarion des biens d'vn delar ab- terle procés, li.l .rub.l. J .art.6.pag.16 J' lem quand [e doit faire , & qu'elle force L'appellé Feur preuenir l'appellam a il a, liu.j.rub.l.arr.l.pag.190. porter lc procés,li.l.rub.13. arr . 8 .p. 166; l'Année, au changemem de cha{cun L'appellamque1 ,delay luy cfi. donne moys , (e doit in {erer en la degro{fation pour porter le proce, , & prodUlre artldu proces parle noraire , liu.l. rub'9' cles liU.l.rub.l J .art. 1 0.pag.166. "appellant ne produi[anr articles L arr·49·pag·l!9· Apocha ou quiél:ance (e doit faire dans [on delay ell: contrainél: rendre le par les luges & aduocars en la receprion procés, li.l.rub.l J .art. 1 I.pag.167· du procés, liu.l.mb. Il.arr.l.pag.l JI. L'appcllé qui a cu communication Apocha ou cedule lemes de change du procés s'il ne . produiél: (es clroiél:s & aurres e{eoptures priuées comme {e dans [on delay efi tenu de rendre le doiuem recognoifire,liu.l.rub. 1; .arr.l. procts, li. l.rub. l ; .art.ll.pag.167· pag.1H. Appellations qUI fedOluentpour(UlAppellcr (e peur (ans demander "po- ure dans cemain temps apres le deeret Itres ou lemes dimi.!foires,liu.l.rub. J J. de porter, le temps ne court, liu.l. art. r.pag.1Gl. rub.l; .art.\ .pag.169· Apof1:res lors que {om demandés, Appeller d'vne interlocutoire en quels l'appdlanr doit comparoir deuant le cas cfi permis, li.l.rub.2+arr.l~pa.169. luge au renne par luy alTigné, cepenAppellant d'vne interlocurolre li le dem il peur introduire (on appel, liu.l. luge dans le temps prefix la remer la tUb.l) .arr.l.pag.1G 1. commiffion & inhibition cdrent ,hu.~. Appellations f.iél:es au Viguier come rub.1 4 .arr.l.pag.169· . , fc doiué.t inrroduire,li.I.ruh.l.art,\ ,p'5' L'appel eitanr prohIbe, le luge ad. quem, r OJ quem, peut rellodcquer & renuoyer les thicaire dcFunél: comme peuumt t~nir partlesauecaman e, h.l .rub.1 40 art'7' bouricque, liu.l.tub.>! art Il pag - G pag.l7J. · . . . . ...( . Il Apporruc'Ires tenans medicamens L' , f1: "ppe 'Im efibranger (ans caurion repreuués(ontpunys,li.r.rub.2 t.'an.l' ne ,receu, I.l.ru, .l\.a~.r.& 1.p.17J. pag'7 6 . ). L appcllam & 1appelle comme d oiAu[quels apporhicaires l'on ueut contribuer aux aél:es des luges def- vendre venin & l' peulit 1 11' 1 b comme erOnt pun ys 1 que s on a "ppe C,I.2.ru .1S.a.l.p.lï\. l'on le vend pour faire m.le6ce l' , AppeUer ne {ep~urlorsque le delat n ••:,.,t.art''1.pag'77. ,IU.I. Apporhicaires {oilr tenus tenir liure cfi couamcu & confes ou Il ya certaine peyne ?rdonnce, iI.).rub.).ar.\.p.11l4' auquel les receptcs des medieamem d En 1appel des cau{es CrIminelles Faiél: au cc la lignarure des medecins {eront c;~l~nrle VIgUier comme s'y dort pro- in[erées, liu.r.rub.2r.art.'G.pag' 7 8. cr, iIu.;.rub.J.a~.6.pag"94. Apporhicaires quels medicamem Ctpeller ne (e peur d vne amende vfuels appartenans à la medecine doi. pu. lec parlesluges au parlement pu- uent auoir, liu.l.tub.1I.art.,;,.pag'7 8 . bilc" . . ltu.) rub.).art'7.pag.l94' & {uiuanr. . L algUIer en quelle facon doit efire, Deux apporbicaires eaeus doiuem hu. l;rub'43:arc \.pag.IO,8. . , taxer le prix de lart de l'apporhicaire, , Leau qu an ore les pres efi prohibee hu.r.rub.l.I.art. 1 8. pag. 79. d e!l:recondUIél:e par le chem1l1 public, Apporhicaires doiucnr tous les ans donner leurs comtes {ur pey ne de la ltu. t .rub·48.arr.6.pag. 110. Aqued~lél: o u E{paffier.efiant ouuert perte de leur debre, liu.l.tub.ll.art.18. par quelq vn fera puny, li.l.tub. 4 8.ar.7' pag'79. Apporhicaires {ont preferés aux pag. t 10. Arbitres peuuent proroger le com- creanciers chirographeres & autres promis pour vn moys,hu.l.rub. 1 \.art.l. ayans taciré hypporhequt, liu.l.rub.! 1. pag.14 I. arr.14·pag·81. Arbitres comme peuuent proceder & Arres données les conttafu (e dci s'tls peuuent cognoif1:re (ur la reCOn- uentob{eruerprecuemcnt,liu.I.rub. GG. ucntion, . liU.l .rub. I\.arr.l.pag.l41. arr.r.pag.14). Poudes arrerages d 'vn debte annuel La maleur pame des arbures en rab{ence des autres pellt proceder iu{· quelles exccurions (e peuuent f..ire. 'lues a {entence. ,. , pa~.141. liu.l.rub.ll.arr.l.pag.l\4' . Des arbmages s Il n efi apP,elle dans Arti(ans dans quel t emps peuuent l!IX lOurS par qUI feronc executes, liu.l. demanderleurs debres, liu.r.rub.ll . rub.I6.arr.,.pag: '4)'& {uiuant. . art.l.pag.8~. Arbres frUlél:lers ou fans filllél: les Aux arri{ans doit efire remis en ce coupant ou arraconnr çomme doit efire que appartient a leur art, li vn artilàn l'uny, liu. J .tub.G.arr. 7·pag.199· meur procés, liu.I.rub.ll.ar.;.& +p.; J. ~cls apporhicaires peuuent tenir Articles reconuentionncls {ont admis b outique & faire medicamens, liu.l. quand l'aél:eur ne faiél: aucune opp<>lirub.ll.art. 7.pag.7 1. ... rion, liU.l.rub.9.art.; .pag.lol. Appothicaires comme doiuenc comArticles [e doiuenc receuoir auec la po{er mcdicamens,liu.l.rub.1I.arr.8.& c1au{e Cauf le droiél: d'imperrinens & {uiuant pag'7'_ non admilTibles, liu.l.rub'9.ar.9.p.10\. Lenf.1nt mineur & vefue d'vn appo ~ Articles apIes le libeau ou lexce- ZZ l �3(; 4- Table deJ MatiereÏ. . ' dans rtion , produ.él: feront prcuues lcmbbble ddar. ,h.!.rub:9.an.,ol·p·tOl: Articles ne lont admIS "uec "c au e f.~luo iurc,&c. lors qu'il dl: prohibé par . . sJi li b art \ 1 Cc, prden t:nuts, .l.m ·9· . , pag.!; o. d . 1 , AITdTeurs quan & comme pal q~e .ft· & luge delcgue /e conque magl lat . d oiucntdemander,h.I.rub.l,an.II.p:7· . d . bl A rreft:ltion~ ne le OIucnt pu lcr par Icnot:t.Ïre loubs peyn., \tu.2.rub·9· art. I 6.pag.l 09 · . 1 d ViGond'arre(tatlons aprcs e ecrct de porter fors en rroilieCme inCtance nefe doit conceder, 11ll.1.rub·9· aL l. 7· . Viguier & Coo!llis fans le fc(u du Seteur Iib.l.mb.17 .art. t.pag.1 JO. gn Co~tre BlaCphemateur Ce doit faire . ' . 1 lib 3 cnqucne par notalrcs cnmme s., •• rub.j.art.lo.pag.19 6 . Biens d'vn abCent delar comme {e doiuenr inuenroriCer & conCeruer, \tb.;. rub.l.art.2.pag.29 1. . Biens deftrangers comme Ce peuuent f:arur '~ l'b ub . 10 . art ., j pag.2jI . 1 .1.r . ll~lIe Leonine Cur la prorogation des fatales Ile {e doit inCcrer aux pro' Iib.l.r u b.1.6.,m.t.pag·1.74· ces, C Orps morts des be~es, & immon: dices en quel heu le doment por ter . lib. I.tUb.4J .arr. 1o.pag. 1 09· èheminee en ch~Cque maifon,& en la parr que Ce loue fe doir f.~briquer, lib. 1. rub.4\,.art.l.pag.1 13, Cloche (e doit Conner & icelle enant (on neC en prohibé a \' enranger ou Cufpcé); daller .par la Cité, lib. I .rub· n· art. 1 .paS' I OO. Changeurs ou banquiers doiuent veer du marc de Paris tant feulement en Ielirs achepts & ventes, lib. 1 .rub.24· art.1O.pag.84· ,. Cancellarion de note auec 1acquit Ce doit faire aux de{pens du debitcur,lib. 1. rub·7prt.l.pag. I66. . . Chandelles de quelle matlere Ce dOIuent compo(er, lib.l.rub.1I.arr.u.p.80. ~elles chandelles fe doi uent falte, & dcs vendeurs d'icelles, hb.t.rub.1.8. nt. t.pag.89· . Carcerer l'enranger comme (e dOit, lib.l.rub.l o.art.l.pag.1JO. , ~and les caras font commandee~ B Vx Bapteli11cs des enf,Uls com- a qllelqu'vn il doit routalement par bien des perfonnes y peuuent aC- tourle-iour auoir obey, \tb.l. rub.1 7· , {jftcr, ltu.l.rub·H·pag·9 6 . art·4·pag.l4 8. Sentence donnée pour vn Carcere Boutique de barbier ouuerte par ou ar.refié doit executer nonobnant quels'peur enre tonuc,liu . 1 .rnb_lI.arr.,. appel ou nullité,lib.l.rub.14·ar. \; p.2 7 1: pag.69· Aucun ne peut cfire careere poue Guerre ne (e peut denoncer par le r "lme pag·1.l 7 · , b1 Dans les attefturions le proces ver • fe doit inCercr, liU.2.rub.9.art. 1S.p.2 1o. Arriquettc Cc· doit donner auant procedera l'cxamen, liu.l.rub·9· arr . 17· pag.21 0. . J .. Auditeurs des Comtes & ralfons =s Confuls thefaurier, & autres adminin rateurs' de la Cite, que doiuent faire, Illl.l.rub. 9.arr. J .pag.1S. . .. ~e1s ne fe doiuenr ealte AudIteurs des Comptes des C onfuls & :umes admini(lrateurs, liu.I. rub.9.arr:6 :pag.19· ~el cft le [alaire des Auditeurs des Comptes, liu.l.rub.9· art ·7·pag.29· Auditeurs des Comptes {ont contrainél:s faire leur rapport par voye exepag.29· cutine, O t feures quel iurement (ont tenus de prefier, .tiu.1 .rub.14.art. 1.pag. \ ... Orfcurcs lont tenUS vCer du machc de p"is a leurs achcptS & ventes liu. 1. lllb.,+art.1. pag.84· C A (e 'Table des Maticw. 36"5 crime fans information & de cret du art.13·pag.80. luge, , liu'3.rub.l.art,1..pag.190. Ceffio? des .droiéh {e doit, (aire pat Carcere pour crime Cur lequel on ne le creanClCr a 1achepteur a 1enchere peUt cnquenr dOit cnre Coudain rela- liu. j.rub.1I.art.,.pag.15 6. ' xé audia lieu. 190 • Ceffion des biens n'a lieu aux cas pac Cham de pourceau tant fraiCches que le droia exprimés, liu.2.rub'H.art.l. {alces, n~ (e peuuent ven?re plus que du pag.181 . pnx taxe parles conCuls , liu.r. rub.6. Ceffion des biens en quelle forme {e arr.l2.p&g.10. doit fOIre, liu.2.rub.J4.art.,.pag.181. , Caufes {c peuuent diCputer deuant Cau{es de ceilion des biens {e doi1vn des lugei & hors de la court, liu.l. uent traiacr {ommairement fimplerub.l.art. 13.pag.8. ment & de plain,la {cule verité du faia Cau{es des marchans Ce doiuent ren- veüe, Iiu. 2.tub. H.:u:t.6. pag.184uoyer a leurs rapporteurs fi \' vne des C~/Tion des biens nuit auffy aux ce[parties le demande, llu.l.rub.l2.art.l. lionaires du creancier,fors {~I'inthima. pag.J2. tion a efie faiae au debiteur, liU.l . CauCes n'excedant la Comme de dix ruh.34.art.fO.pag.287. Borins {e doiuent expedier {ommaire~our exercer la chirurgie qu'efi il neml nt,limplemcnt & de plain, li.l.rub. 5. ce/laire, liu.l.rub.1I.arr.l.pag.69. arr.!. pag. 1 90. Les chirurgiens aux griefues maladies En cau (cs {ommaires comme {e doit doiuent employer les medecins, liu.l. proceder, Iiu. l.tub. \ .• rt.1.& ,.pag.19 0 • !ub.lI.arr. 5.pag'70. Cau{es {ommaircs ne {e doiuent comCllJtllrgiens doiuem curer les paumerrre aux notai«s, liu.2.rub.; .arr.4. ures mabdes qui (Ont en l'ho{pital au p"g.19 1• temps de contagion chafcun par {on Cau{es Commaires {c iugent (ur les rang. liu. l.rub.1I.arr.6.pag'7 0 • {culs produiél.s, liu.2.rub. 5.'ru:t'5-P.191. Citation de l'authorité de l'ordinaire ~anà s'entend les cauCes n' cxcedcr ou delegué, comme {e doit faire dans la liu.l.rub.prt.6.pag.19 1. cité & hors d'icdle, liU.l.rub.l.art.I . dix Rorins. Ez cau{es criminelles {ommairement pag.I75· & {ans aucun ordre iudiciaire {e doit Citation per{onnelle ou (aiae deux proceder, liu.j.rub.j.arr+pag. 293. diligences comme {e doit faire en la Les cau{es des citoyen. d'Auignon mai/on, liu.2. rub.l.art.l.pag.I75. ou {e doiuent termincr, liu.4. aux conCitation des mineurs & pupils comuentions de la cité pag.H7' me {e peut f.~ire, liu. l.rub.l.art+p. 179. Cedant aux biens s'il ne produia inCitation des Egli{es chapitres comcontinent {on liure de rai(on,en {u(peé!: munautés & vniuerGtés çomme Ce faia, de naude, & peut enre prins en quel IiU.2.tUb.2.art.8.pag.18, . Citation hors la cité quel delay pour lièu & temps que ce {oir, liu.l,rub.40' comparoi("e Ce doit ailigner, IiU.l. art. I.pag. 101. Cedant aux biens s'il y a indices de rub.2.art.9.pag.IS1. Le cité peut preuenir le terme de fraude contre luy , doit enre prins & puny, liu. I.rub+art.l.pag.l 02, l'afsignation, hU.l.rub.2.arr.lo.pag.182. Citation par tillet & {ans decret {e Le debteUt doir ceder en la court liu.l.rub.l..art.1I pag ,8j. qu'il cil: preuenu par l'vn de Ces crean- peut faire, Citation pour ouyr (entence vaUable ciers. liu.1..rub.H.art.3.pag.184' Lalegalité des cierges,liu.I.rub.ll. encor que les mOts precilèment & peAAa �366 Table des Mittierer: remproirement n'y (oyent contenus, . 1.u. Lru b.1.arr.ll.pag.1 8]. Ciroyens d'Auignon fi'anc de routes charges & impolirions, lib.4 aux conuentionsdelacité pag.H7' Caufes des ciroyens d'Auignon en premiere inCrance (e doiuent Iinyr en la ciré aurrement és caufcs d'appellation, pag.H7' Citoyens ne (ont prohibés de [ortir hors de la cité, grain vin & autres cho[es, pag.H9. Clau[es generales appolèes Celon l'e{ril des notailes n'alrerét ou changét ladilpolitio.n principale, liu. r .rub.l0. arr.7.pag.j8. Clof,s qu' d1:-ce, 1.r.rub'48.ar.1.p.118. Colombs domeftiques ne {e peuuent chaffer ou contre le colombier ne Ce peurrirer d'arquebufes [ur peyne, liu. l , pag. 11 9.. Commis ne Ce peut induire' [ans 1.. reel rranCport de la polfeCsion, liu.l. rub l,arr.19.pag,161. Commilfaire par le Viguier deppuré: comme Ce doit aUeguerfuCpeél:, !iL!. r. ru b.l.arr.] pag.4. Commi1làire parle Viguier deppuré hors la courr & preCenee du Viguier peur coonoutre de la cauCc & icelle deli.l.rub.l.art.4.pag-s. eider, Commilfaires des e(criprures comme & en quelle forme [onr cOrUrirucs, liu. I.rub. 1o.ar. 14·pag.66. Commilf,lires des eCcriptures doiuem receuoir les e[criprures des notaices defunél:s [oubs obligation & apres conuenir enrre eux & les heriûers du defunél:[ur ladiumon du Calaire. li.l. rub.lo:arr.H.pag,67' ChaCcun peut comparoir {ans man-' dar au terme de la premiere ciration, liu.1.rub.4.arr.l.pag.187' 9!!els [onr prohibés defrre compaires; ; liU.l.rub.]prt.l.pag·96. CompoJitions du medecin & requeram la prefenee d'ouu:uns autres queUes (ont, liu.r.rub.lf.arr.9·pag·1J. nuds Cont tenus de comprometrre ~ & comme Ce doit proceder en la caute compromilforiale, liu.l. rub.If.art.1. pag.14 1• Compromettre de nouueau les parties ne Cont forcées lors que les arbitres dans le temps prefix n'ont publie leur lods, liu.1.rub.I5.art.3.pag·14 1• Compromis produiél: l'at.hon & l'exception audiél: lieu 14" chaCcun eft tenud'aCsiter au [ermon enCaparroilfe, liu. r. rub. S8.act.•. pag·13 0 • ~els ne [ont t'Cceu au con[eil de la cité, . liu.l.rub.4.arr.llcag· '3. Afres la conclu/ion en cau e & le pro ces porré, polirions ou preuues ne [e peuuent produire, liu.l.rub·9· art .1J_ pag.l1l. Conduél:cur des bell:es a monter en quel temps{edoiuenttendee,li.l.rub.p. arr.s.pag·94· Conduél:cur des bell:es contreuenant aux paches & les Curchargeant plus du deuoir en q uoy cil: plolny, liu.l.rub.Jl. art.6.pag·94' C.o nduél:eur de maiCon peut icelle retenir offrant la rente par vn aurre promife,fors aux cas, liu.l.rub·so,arr.l. pag. 111. & le Cemblable cil: ob[erué au" venres ou bail en payemenr d~ fruiél:s ou v[uffruiél:s audiél: lieu, art.~. pag.Il]. . ,Condué1:eur de maiCon ne peut icel,le loüer ou ceder Con deoiél: [ans le (ceu du Seigneur audiéUieu, arr,].pag.113· A qui appartient l'e1eél:ion des conroieurs ou raneurs,& des experts enJeur arr, liu.l.rub.lr.art·l.xag·4~' Les experts des cuirs que oiuent faire, ' art.~.pag·4~· Contraél:s en faueur d'vn ab[ent;. faiél:s, le noraire pour luy l1:ipulant [ont fermes & meuocables, liu.,J.rub.68. arr.l.pag·J+f· ' Cordes .des enrrailles des an'mala ne Ce peulleDt faue prés la mai(on d'auHUy TaMes des Matlereï- rruy, liu. l.rub'4J.arr.IJ.pag. 110. J'a dlé 'li 3 67 Cuyr puanr ne (e peuttenir en public ~ , u.l.~b.~8.:Ut.l.pag.175_ arr.ll.pag.1 10. ' al onrumacedd aél:eur ne comparant C<frnes & ongles d'animaux ne (e liua pre~.ere CItation en quoy (c punyr, .,.ru, ·7· art.1.1 97· peuuent bru/ler dans la ciré [u Iiu. 1.rub. 4 J.art. 1 I.pag 110 r peyne, Endcorumace du delat comme Ce doit • '1 1 ' . proce er hu 1 rub 8 C on Je. Iers quels & comme C. d 'EIl:' " . .an. 1.pag. 198. ant uent receuoir au conCeil de lae ci~~ cil d con~umax le ddat s'Il n'apliu. 1.rub.].art.l.pag 9 ' Ph ; ans d.x lOurs la Centenee paJTée en . • 'Ole! ugee ' d'é!: l' ConCeil comme Cc doit conuocquer Fai[a au. leu,. ar~.].pag.l 00. & quel nombre de con[eilliers y Il: d' nsllconuenno ns IllIcites comme requis, liu 1 rub , art 1 p e oluent e re punys, liu.].rub.s.arr.l. C •. ' r • . ag.to. pag.197. Cc d omumace des con{eilliers comme Conuemion de la cité liu arr p C ' . , ' +pag·339· e Olt punyr, Les wnCeilliers,deliquels ou itle'urlts' les d rbeanCiers q~ nom conuenu auec l' l ' e aeun ne lOm tcous li ~arens ê. cauCe {e mer en comrouer(e, cord des aurres Cy ce n'cil en ~:ure a Oluenr Ortlr du conCeil, art'4.p.H. droiél: l' b nt que e Comme Ce doiucor cueillir les ' C" IU.I.ru ·4 o.arr .j,p. 10 4· Jieu, ar.J. v& e con cr e olr conuocquer huiél: demande liu l. b iours auans l'eJeél:ion des conCuls & Crean~ier .l. ·H·art.l.pag. 16 7· au~res officiers & à quelles fins, liu.l. peyne du do;bl~po:; /t~~d!~:~~e~a rU ·s·an.l.pag.lf· art.].pag. 167' ' ConfuJsAlfclfeurs & aurres officiers Creancier peur enchem (ur la choCe comme dOlUent ellre e/leus audiél: lieu, vendue miCe a l'inquant public, JiU.l. art. I.P"!u. 14· rub'll.art'7,p.1J8. COI uJ~ commenans quelque cho/ë ~reancier encherilfant la cho(e luy cO~tre eUI charge au dommaIge de la doit el1:re baillée en payement, an.9. erre comme le dOluenrreparer, liu.l. pag.1S9. rub. J.arr. 7· pag. 16'. , Creancier qui n'ell entierement CariCCon~uls proh.bes donner les biens {aiél: des {cuiél:s de la choie peur icelle de la cire en rmph.teo(e, ou !ouage, ou melrre a l'inquatpublic,art.1 4.pa~.161. conuemr [ur les reparanons d Iceux Cans Curareur aux biens comme Ce doit liu.l.rub.'.3[r'7.pag.181. le [ceu du conCeil de la cité, & criés d<cerner, precedentes ~udiél: lieu, art. S. pag.I6. Curateur comme [e donne a l'abCenr ConCuls auCquels les maillres des rues liu. l.rub.l.art'3.pag.17 6. } ON recours comme dOluenr peoceder, Curateur come (e donner au mineur 11U.t.rub:7.an'4.pag.1J' & pupil audiél: lieu, an+pag.179 Conlliturron des procureurs en fotC urateur donné aUx biens du cedant mede la chambre, comme [e doir in[e- ayanr .fié {aiél:e l'ordono.nce doit rer aux inllrumenspar le nouires, Iiu. 1. payer nonobfiant appd,& nulliré, liu.l. rub.lo.arr.ll.pag.60. rub.]4.art+pag.18]. · Comreuenri6 Cur Je poids illegirime La court Ce peur renir par l'vn des & l'exces du prix comme [e preuue,liu.l. luges efianr l'autre ab[ent, liu.l.rub ... cLb.6.arr.lo.pag.13' . arr. 13.pag.8. Contnbuer comme Ce doir aUx aél:es La court doir auoir vn Ccxtier,eymine d.s luges precedens par l'appellant & &-Qurres loyales meCures,auec le[quelles AAa ~ d- de~ConCe~1it~ ~udiél: p';'~~ debt~e;~;te~e;u:n/~~ ~~e.%l~c~~ t �,68 Tables des Matiert!: der auec {es cremciets & ce qu'il faut ob{eruer, arr-4.pag. t 0;. Decret de relaxation de carcers & autres execucions e[t requis, liu.l.rub.1. art.lt.pag.8. Denontiacion comme faire ce doit, li". uub.l.art.1 4.pag.1 84· Depoliraire par quelle voye Ce peut contraindre a la relhrucion du depon, liU.1.rub.18.art. t .pag.149· Depolis faléts és mains des notaires ou procureurs {ont deffendus,a.l.p.150 ' Le {altaire des arpenteurs & men[eurs, liu.l.rub.16.ar·;·p.g·43· Les quarante iours qui {am donnés au {eigneur dlreét,de quel iour courent, liu.l.rub·71.art H ·pag.16;. Delays a preuucr à l'aéteurcombien D en {omdonnés, liu 1 rub '9 arr.6.p.10;. Delays au deffendeur pour prcuuer Onnant dommaige aux bleds lecombien en {om donnés, liu.l rub·9' gumes (ernés ou pendens en quoy art 8.pag.l04· il e{t punj(fable, liu.J.rub.6.art'5'P·199. Delays ne {ont donnes lors que artiDonnant dommaige aux prés bo{cacles nouueaux [ont produiéts audiét arr.6.pag.199. ges comme (e punit, aruo pag lOS. Dommaige donne aux terres par les lieu, Dday de deux moys ou plus long, animalLX le gatdien ou le maillre d'iceux en {ont punys, art.8.pag.199' pour preuuer ne Ce peut obtenir li ce Le dommaige enant donne ~ux terres n'cil en laifam foy de diligence {oubs arr 50. pag· 11 9, auant routes cho{es il faut payer le peine, Dilation, quinquennale ne (t peut d ouble du dommaige ail maillre, arr.9. debiteur, linon du conobtenir par le pag.;oo. Le dommaige donné & l'ellimation (ememtm de la maieur panie de (es d'icduy faiéte le prochain voilin doit creanciers, & en cautionnant {uffi{amreparer lediét dornrodige, ar.14.pag.jOI. ment pour regard de ceux qui n'ont Le dommaige payé par le voilin les con{eney, liU.l rub 54 art.3 pag.18;. Direétes domaines lors qu'ils (e ven-2.utres voilins (ont tenus d'y contribuer, dent l'emphiteoce ell preferé a l'ache. art. 1s.pag.;oj. Debiteur appelle en iugement s'il en preur enranger,fors en cas,liu.l.rub. 72notaire (u{peét & ne cautionne doit arc.I.& l.pag.149· Direétcs domaines auec la cen(c en ellre derenu, liu.l.rub.l o.arr.l.pag.l;o, Debiteur ell:ant appelle en iugement touces alienacions mdmes a l'inquant pour faire quelque reeonnoi(fance com- public faiétes fe doiuem exprimer, ar·s· roc {cdoit proceder, liu.l.rub. IJ.arc.6. pag.q;. Seigneur rlireét peur retenir par droiél: pag.13 1 • ~el en diél decoéleur & (allit,liu.l. de prelarion la cho{e vendue {oubs pache de rcachept, !iu.l.rub·71.art.ll. rub.40.art.;.pag.lo;. Decoéleurs comme peuuçnt s'accor- pag·7· Sei.gneur les me{ures des particuliers s'e{gali{ent, liu.1.rub. t ;.art'9.pag.,8. La court en chaCque tribun.l quand Ce doit tenir, liu. t.rub.l.arr.l.pag.17;' ~e1 <fr le {alaire des cur{eurs, liu+ p.g.; l I . Garde des po(fdIions & terroir doit denoncer le dommaige donné a la court & a l'endommaigé, liu-3- rub.6.arr.l'. pag.joo. Garrlien d'animaux qu' ondàiét dommaige comme en puny aurliét lieu, art. 16.pag.;0;. Gardes du teroir doiuent denoncer le dommaige donné autrement ils en Cont tenus & qu'elle force a la dmonnanan, liu.l.rub.18.art+pag·Hj· D ' . Trzble des Matieres, , ,Se.lgn~ur.dlre.n requis d'jPudbrl'emphli!'o.c:i: .qljând, cil: pl'i~é du 'Ilr 'U d 01 . e retÇlui01'\ . < .. ' ' " arr·3I.pag.16i .>clg,neur direét combien Ile iou s po ur de11berer liur Ia retcmion d l'r a e emphiteo(e _ . ' an.jJ.pag.16; Seigneur dircét ab{em duralU u _ rantc iou~ ql!i (0!1t donn"s pour r~tentlùn qu cil-cc que l'en hiteo e e r ["re 'P r p u , arr.3\ .pag 16 l ' Di(cuffion çles biens en quel c~s ~ leu, ., liu.~.rub'H.art'9.pag.186 DOnll"le (e, <J,olt ellire par le lai. dam & quel cil: (on-cffeét liu l' Pb an l.pa " .18' • , .• ru '3· 36 9 ellranger fors aUXCas , lib.l.rub. 7 2. arr.l .pag., 49 COnt e 1 h' r (mp Iteote ne payant le cens comme {e do It ' f:' alte 1(xecution art+pag.1 f I ' Empl . l" " lIteotc aux a lenanons doit Cx~:;merale cens & le direét dom~jne. . f·p g.lf; Emphlteote ne tnmbc en co . li 11on mmlS (e apresl. reelle trarlition de la cho' Au bail d an.29.pag.161 lI'dle . e la cho(c, elT plll;eoncaire q s h) potheques s y dOluet in{erer arr.;+pag. 164 ' 1:> '" A lache l' . Le dcbireur peur {urroger VJl aUtre doit fai' Iffieur ICHam a l'inquam (c galgc, lors que (n mai(on "'habitation ' le ce lion des droléts,ll.l.rub.ll. cil r. . 1 an"'l'ag.lf6 pa:~~ le en gaglere, iu.l.rub,lP· ~rr,l. Achcpteur d'vnc cho(e vendüe a l'inquam publIC peut _ Il. C ' d D onner a caufe de morr au pere l ' . ""re Iorce e payer arr.6.p.l ~ S fils ne peur, liu.l .rub. 67.;Ü-r. , a l' <! pjlr voye e~ecutl"e, . r D,onarign a l'ab{cnr [1iétc-i/l1g~a ~-~ ~l:::;;:lanr QUOCatlOn de caure doir ilipulal1t pour luy ell vall.1blc & ne (e l' ~'cuo~ .é(es,hu.,.rub.1J.arr.9.p.,66 l'tut renocquer par le donatcur auant fi a~ol1 d,c caure apres conclu, l'acCefltati0q d'icelle, li).l.I.rub.68 ar~ 1 'o~ en ca~ c ou Ij orclûnnance de porrer pag.i4f . - " " ne epeut aire, 1.2.rub.1 7 .arr,l.p.27j' . ' j>'1 ,', " , . ,IE~amen <le teliuoins dons la ., Donar1on qJJckonqu f ·"O' ... d CIre ou {e dqir wr r /1. • • e al""' l .;I;@mm e d!OH~Olllllleli:doitfaire, liu.2.rub 9 q RtrC" atlotl par e~ 1W(alrC, ~,l1:Rag.lOO .• arr.2.pag.J46 l ' . R epertol" 'e de d . - J:' d . ' En Lexamende telinollls adioinét (c s onatlons 10 Ol t d .t d li 1d exhiber au requeranr pour les cherch' d{)Id olluer 011 e em;jde~aux derpés art, '.rac.' . ~~I, U emandeur, & lors comme (e dOlr -' ' . 4,. .. J ~ proceder Domnon a caure de Ilopces cil L' . ' '1 Il " ar,.I2·P7g,1 07 r ,am I en S{il e . rel~IS'aU luge au li u deoë encor qlJ, je dot ['1it ell~ c;nlli, 1 ' -,.. ou IOnt es te ulOlOS 1U1thlmatioo & al' rU e, 1par r· vn aUtre que par a remme & li . y alI: requl'CcC Il. , . , Ignanon art l' p' ' 8qUIcy llClùlt ctlcpaye,liu.l.rub.69.arr.l. L' examen le rd" tr""'''o Olt parrarrtT a lCI1(()ur pa"D· 14 7 . par le notairc auec lignes {ur pey Ol1atlon , a calj(c des nopces _ ne, . , . a lieu aIt.17·pag.210 Lax t ' d' .• -, II i" mconcm'a nt apres la ,donatIOn des çprps, , ' r d' . Rf:\On cxlecutlosbeo qu e e IQ(l11e ! .(JI, ' l ' a arr.l.pag·!47 le O'.t aire, . IU.I.(~ .2.an.12.pag.8 E' 1 'l,' .:1' l Cne execunue qu elle (e doit. en1 1 tendre, . liu.2.rub.9.art'41.pag.21 f J Leébon de domicile p~Je plaidant ~xecunon de(cnprures priuées reco~ (c dOit faire & quelle efficace a, li.2. gnues comme (e do.it làire,liu.l.rub.I;' ~ rub.,.arr.l.pag.r84 , r _ ' " , =4pag.13 6 _ . Emgbiteore dt p~eferé en FalienaExecution de (entence par quoi luge tlon du dim5~40maln(l, a l'a,chepreur [edo~t~c, ·!tU.l.fUb.,6,arc.l.pa<7.243 1; 1 Q;.I& • E BBb " �Table da .7YfatiereJ. 37~xecutiOn de (entence (e doit faire E ecuti0!1 [epeut faite 0n chofe Îm(ans obreruer aucun ordre du droïa, meuble l'ars qu'il s'agit de ceUion dés biens, liU.l.rub'H.an.8.pag.1SI p"g.14J . , . 1 d' r d Execution qui (e [a ,a contre 1henExemp es aucuns pro d uias ,e oit tIt r comme s'y doit proceder, , arr. J. donner au procureur encor que la par, rie l'aye eUf liu.l.rub.9.art. J •. pag.Ho pag.14+ ExecUtion par deleguœ lt fa.a en la Exiger ' le 'horaire ne 'peur 'Ôe(pens mc!illc voye comme p:u: les ordlp:ures, :tpr~s rto~ w&pa!lès; 1i,I.cQD.lo.art.17· , ., ' '. p".... 6'J' l'l' arr+pag.'44 , " , ' 0 ' Execution "yanr lIeu la carcetatIon DeC!"ef's Cc doiuent parceller lors que ou gagiere à l'dtéb on du crea cier ~"ire le procés fe porre,li.l.rub '9. ar. 14·p·l'4 je peut, art'.1.pag.14.1 D~(p.ens concernans·'la (entence [e Exe<:urion ne [e peUt faire lans auolr doiuenr payC!t par les deu" p'atties, liu.l. f.'l.iél:deél:ion du domicilc,apr.;r.p'g.l{6 rub"9.a·rr"4~.pag.H8 , J ' . , Execudan djjcnChlimés liqUIde, cbmExecution ne (e faiél: pour les Idc.f_ me taire (e pellt,li.1.rub. ' 7.art.l .pa.146 pe·nsaùo.hfla (entence s'ils ne {Ont raV ne voye d'exccution etleuë , ne "és parne ~ppellées, tiU.l.rub.16.art.6. faiél: pteiudice a laune, . pag.l74 pag.145 ' Exccmion d'in (hument liqUIde comExecution Ce faiél: nonobltant l'apme Ce peur faire contre l'liel'itier du de- ~I {'Urh-t1i.xè'<les d~[pern, ' 1i1l.l.rub:24. bitcur, ' . arr,l.pag,i47 ârt:l.pag.269 '. ', l' Execution en ventu d'obligation [c: - De{pen, en la cauCe <le 'ceffion 'des peut faire (ans produire inlhumens biens faiél:s par qui Ce doiuenr payer, , c,: pourueu que cela lè [affe par aptes,an.)_ lilU.rub' t4.arr. 7 .pag.1]; pag.14 8 ' . AU1:"ppon des ' experts Iures on e , Execution (ur meubl es immertl:lles doit arrell:er. quand il s'agin de ' dOluOU droiél:,. a l'dedia n du ctcaciedHa\{~ maig-é'â 6rmé ,~n p:iffan-r dans les poffe[(e peut, _ nt'l:+pag.1 ~ fiolis' .l1auttu): ,lors qu:on f.~ iél: porrer Executions faiél:es c!n!iours ,tèri..", à tes v en~enges, bled fo tr~ & 'paille, li. 1. l'honneur de DlCu rom vaUables, art.6. rub'54.arr. f }'j'>ag: 118 pag.149 ' , . -Expolirrons det infirun)ens [ont pro " Execution du depoll: comme. (e peu~ hibés a in[erer dans les proc.es, Iiu.!. faire, liu.l.rub.1 8.an:Jfag.1 49 t~b.1 9""n:1.pdg .17.6; ~ f. , , ExecUli ons de legars & autres lal ~s - Ell:àngéts rte' peullent titre me>lell:es comme (etaiél:, , fl. l .rub.19. ,".I:p.~\.o àux cho[es ~rtfes en·la~i-ré pour iefu Execution faiae (ur la mai(on cil ge 011 pour les negeder',11.1.rub'4 1 .ar . I • permis lùppofer àutrcs gaiges , liu.l. pag. l 06 "" !' ~i' drapp'éU~ .elti'àngtr, a"r.l .p.1 06 rub.10.art.l. pag.2jl E'XacUd olj tfui&ii (ur meubles <lomme ,- EtHanger comrne fè' d",ü ' empri{o n ~ (t.dciuclld n'luanter, liu. l .tub.l Ila " t . 1. iïèr,. }"i .1.1!; liu.l.rub. 1o.art.l.pag.l; 0 pa~, l-j'l "~: ' ,_ '''";c, ) "" . L'Ell:ranger aél:eu.'; n'cil: <lUy s'il ne ~dles executions f<l 'peuu em _faire' rcCpond aux arricles ou interrogats, li.~. pour l~s arreyrages .l'vn dttbte annuel, rub.ll .art.n~g.16 ~ , l" ~I -" ~ ,.Jn :J '" .. , alÎ'r. f . .pag.l)7 . . ~. ~~, --. - F1. .I _J • Par voye executiue fe pcut l"orou-cCl- FAbres & Marefq,llux -doiuenr nct Illy a qui a ~Il:é dcliure la ~oo(e :",end ue . tll )ler la ruë ·ap.:eSJ ",uoir [aigne les 'J art.G.p~.i58 anllnau'4 liu,"JIub ; '4J. ah.~o)pag., 1 ~ a l'ill'luaotpubli., 1 • TaMe de! Matùre! :tû Les Facultez du Legat & des M agl' 37 1 ce" firats ordinaires ne [e doiuent ' Cc Ra~ quelquonque c1aufe genuale auxprocés, liu.l.rub. . an '0 pIn cret 1 e cne exprelfement diél:e, Iiu. 1. b ~o. an 8~ag." · ru b 9 16 •a> • • 222. ru. & au me lime 1lU. .. ' J' ~ ï 4. & [uYUont ' . ct. 1. pag. Au Fldclu eur payant le creancier, F;i(~1[ e[crü~re .. 4 4 Les • ;~~: ~~~i(~:~:i~ffcu~ I~~o; :~~ . faul[e, mandant ou defptbo UI "nt. comme Ce punyr, liu. ;. arr. 3. pag. 16 f. , . . . 73· ru . 7· arr. 1. pag J 04 L" Il: FaulCeté com~ 'li . . N ' d III rument du debte aux de(pens 1 e pal otaue, ou e qUl redoit d · 1 l ' antre exerceant office public de quell au C ' onner, payant e p ege Il: , .e reanCler, pag , peyne d olr e re pu , ' , . 16',. 'r f 1 ny, att. l. pag. ;04· FIlsdc Famille (an, le confrntement P d x telin0111s ou ran c lli d fc ' s, fors C eCcriro . uuan t au ' . . e e es proch am en cerreins cas, ne [e cl tUl e en c:lU(e cnm111efle, comme peuuentcontraél:er, liu. 1. rub. 67' arr. olteunyr, an'J.pag.;ol·2.pag·!44· Faulte monnoye d'vn autre Prince Les enfans ne peuuent contraél:ee que celle du Pape, le fabriquant ou ex- auec leur pere, art, J. a .1 . p ofant, comm e dOl[ elhe puny, arr. Fils de famille maieur_de p g 41 7 pag 06 ' . lI· ans, . .; . . comme [e dOl[ adiourner & doit com. .)erul~eurs & {eruantes dOlUent [eruir paroir en iugement, liu. 1. rub. 1. aL 6. lUU:jues a la lin de leur teune , [ur peine pag. 180. de la perte de leurs gaiges, liu. 1.rub. ; 1. ~els ddays [e donnent au Fi(c pour arr. J. pag. 9 J. formerle procez & preuuer, liu. 3. rub. Flambeaux de quelle mariere [e doi- J. arr. 1. pag. 19 1. uen.t comporer, llLl. 1. rub.ll. art. 11. Foin, bled, & pailles parles vignes & u. pag. 81. d'autruy ne [e peuuent charrier, liu. J. PalhC1ers ne peuu,em louer de iour , rub. H, arr. 2. pag. 1'7, leurs chauderons ou. ils fOnt cUIre la Forain appeUant s'il ne cautionne chaIr dans les rues publiques, ou en pour les de{pens n'ell: receu Jiu. 2. rub. icelles icner l'cau liu. l. rub. 4J. an. 19, 2 f. an. 1. pag. 173' pag. 1Il. Forain Ji pour (on intetefl: appelle Fatales ne courent , le procez efl:ant d'vne {entence entre aUtres d o~ n te & poné,liu. 1. rub. 1,. arr. 1f. pag. 269, [uccombe , s'il ne cautionne n'eft ouy Nul ne peur auoir Fenell:res lur les en [on appel, art, 1. pag. 27J. Marché a!LXherbes par les reuendeurs terrcs d'aurruy, Ji ce n'ca en ob{eruant ceneine forme , liu. I. rub. 49. art. I. doit ell:re tenu net ,li. I.ru.4 J .ar. 16,p.lII. pag. Ill. Folfè entre le pred & chemin public ~e1s [Ont les iours [eriats , liu.~. comme & par qui doit ell:re netcoyé, rub. p :!.tr. 1. pag. 279, " , liu. I. tub. 48. an. 1. pag. 119, Le Snmcdy auquel tumbe la veille & Cueillans Fruiél:s & icem emporrans jeùCrie, à oau[e duDimanohe, n'ea ,iour d'vne vigne, ou jardin d'autruy , Contre fct iat, ' an. .2 pag. 179. la volon·t!: du M"ill:re, comme (c doit Feri es de moiffon & de vcndenges, punyr. liu. ;. rub. 6. arr. I. pag. 29 8. Le de[ro bé doit demander Ircen cc au quand s'entendent ell:re ouuenes, an.;. pag. 180: luge pour garder ou [ailir h per(onne, Aux Feries des moiffons & dcsvcn- liu.;. rub. art. 1. pag. 296. d,ènges, comme fe peut der oger, p. 28 0. Larron comme fc doir punyr, :1It. 2 . AlI.Fidci-comnus nes'cnr -d eftre re- pag. 297' B Db 2 C �Table des Matiem: doit intenter contre le tiers polfelfeut, lpplers comme doiuent vendre le liU.l.rub.9.art. J8.pag.113 Hyppothequés [ont les biens des gip, liu.l.rub.19·.~n. I.p~g.89 Gribelleur puny ne f.ulant marquer playdoyans dés le iour de la comparolf<lu {cel de la cour remporelle & vditcr {ânce & produél:ion du mandat, art·4 6 . fes cribles, lib.l.rub.lI .• rt,lO.p. 79 pag.117 L'hyppotheque des quel temps V n degré aux tilblhrurions comme court en l'e[cripture priuéc,liu.l.rub.lJ' fc doit entendre, li.l.ruh.6 0.ar. J .p.l)4 . , Les greués rar les maill:rtS des rues art.1.pag.135 Agillanr en hypothecalre n dl: tenu 2. quels doiuent recounr , hu.l. rub. 7· (c payer des fruiél:s, liU.l.rub.l1.:m.14~ arr+p'g.15 pag.161 Le greué s'il cil: long temps .b(ent le Holl:es des marchans forains font lidei-commi!Iaire peut prédre la po{[e(prohibés (ur peyne , d' achep"~ leurs fion des biens en donnant caurion, liu.l. marchandi[cs ou partICIper en 1achepl rub.60.art+pag.lj4 auec les achepteurs, liu.l. l'ub.l J. art.l . H pag·9J· I Abitant de la citr conuaincu d'aMmeubles [aifis en execmion c?mme uoir fraudé le fexteyra!ie comme fc doit proceder en la vente d lC~UX, Ce punyr, liu.l.rub Iprr.6·pag·J7 hu.1.rub.1l. art.l.pag.1H 1 • Habitans de la cité doiuent auoir Immondices ne pellUent ietter de \"ne eymine loyale pour vendre ou iour ou de nuié\: [ur peyne,lil1.l.rub'43· achepter le bled en leur mai[on, IiU.l. 03 , . art.6.p"g.t rub.l ptt.8.pag, J7 C ombien d'inquans rc dome!)t fatre L'heretique denant l'inquilÏtion ou diffam:>.tion alienne [cs biens prop res, en la vente des cb olès immeubles, liu.l. rub.ll.arr.1.pag.1H li... ). rnb·l·arr·9· pag. '95 Se vendant vne cho[e " l'inquant L'heriricr cil: contrainél: d'exhiber l'inuentaire des biens du defunél: pour public, [e doiuent appeller par crie tOUS art. 10.pag.160 preuue du fupplcment,de lcgitime,liu.l. pretcndens interell:, Odays quinqucnnels , de malcur ')\1 rub.6 Latt.l.pag.1 36 mineur temps, auCquels ne fe dOIL'heritier du debiteur ne puilfe ell:re uent donner, liu.l.rub.J4.art. l.p"g.18 1 carceré ou atrell:é apres la reconnoifObtenant inhibitions dans quatre &.nCt de l'e[cripture, liu.l.tUb.l J.art. 7· pag.137 , iours, les doit iull:iffier,liu.2.rub.6.art+ L'heritier du cre"ncier comllle dOlt pag. 19J Ayant ell:é faié\:es inhibitions palIè proceder quand s'agi Il: de reconnoicrantrois moys l' II1hibé peur veel de fes ce de l'elèripture priuée. pag.t J7 ' droiél:s, , lib.l.rub.14· arr.r.pag.138 Hyppothecqu es comme [Ont elleinl'inloibe ne pcut v{rr de fes droiél:s Cy res par la retenti on faiél:e par le Seigneur direél:, liu.l.tub 72.att.26.pag.160 le 'dcbiteur dans trois moys a obteneu Les Hyppotheques ne [e renouuel- kntence ou na ell:e fa faute , art.l.p.13 8 Les inhibitions faiél:es fi le creancier lent pH retention de la cho[e en1pbia obteneu lentenee l'execution fe peut teoticairc lors que l'heritier du Ahill:re faire pag.1 J8 auant cinq ans les a aliennees,1.I.rub. 7 1. A~trcs inhibitios apres les premieres 2.rt.17·pag. t61 art·4,pag.119 L'aél:ion hyppothecaire eonlme fe ne Ce peuuent obtenir, lnhibi G G H J le , ., , . , Table! deJ MatÎeru: 3 tnh,bmons de n dhe tIre a autre Tn- a rai[on d r 73 c e tept pour cent pour chaCb unal n ,Ont aucune Iorce, art'5.pag.140 cuneannée liu b f:al",e! ' n. ' ,.2.ru .14,arr.l.pag.l'8 ' , l n h1'b mons aux creanCIers L'intcrefi r cl ' ._ ) . 1 ffi . t le Olt payer a ralion de , tient Cuts ce 10nnalres, art.6.pag.14 0 fcpt pour cent h r 'h 'b " f: ' c a.cune anne: par vn Les In 1 mOn! alél:es par le luge tieu qui s ' c i l : ' , d'II l' l ' oppose aux executlons app~ ors qUt appe cil: prohibe fou- Lu.,.rub.1t.art+pag"5 6 ' dam le dOlUent oller, llU.l rub '4 Interprete a l' d li ' . . . . examen cs re mOln~ an·7·pag.175 . comme fedoit admettre, liu.1.rub. Pour mlUre fal~e II ce que le l uge ne art. 15.pag. 208 9· pUl{[e Informer [ans querelle de partie, Comme [e doiuent produire inteuogats&aieeux cltrerelipond l' b6 ltu.J.rub.,.art.t.pag. 189 " b 1 1 d " u, 1.1.ru . • . P our In~ure ver a e a cOUrt ne , Olt art.5, pag.19J Inform~r d office,IIU'4·aux conUClltlons Aux interrogats les nouueaux conde la CIre, pag.H7 nns fe doiuent in[erer & auec iceux art.6.pag.194 En quel cas le luge peut informer ell:re rdj>ondu, [,"s,querelle de partie, bu.J. rub.l.p.189 Si J'interrogé refpond qu',l titnt Ne [e peut Informer pour lruure ver- {oubs autres confrons, que fe doit il b~le ou reelle fi ~lle n'ell: tre~-griefue, faire, " , an'7.pag.194 ItU·4· aux conucnrlOllS de 1. clte,pag.j4 7 St JIllterroge rerpoad qu'il tilnt In(humellt receu par deux nOtaires {oubs autre titre comme fe doit pro cecommLnt falé\: foy, hu.t.rub.20.art.I}. der, arr.8.pag.195 pag.61 Interrogats comme fe doiuent donLe prix de l'inlhllmrnt ne Ce paye ner contre l'heritier ou bien-tenant, parkdcbHcur au Cllant ier douant la art.ll.pag.197 d cmoure. au contraire lè r~)'e apres la Interrogats [ur Jefque!s les tefmoins J.b. 1 .rub. 7J,art.l.pag. 165 [e doiuent examiner comme fe doiuent demeure, III([rumcos ?y outres documenspro- donner, liu,2.lub'9.art. 19'l" g.21 r dutcts comme le dOluent re([lruer, llU.l. Interrogats en quel temps qu'il fe rub· 9·art. ,6. pag.216 donnent doiuent e[tre recclls, pag.21 1 Interrogats ne doiuent contrnir In(\:rumens & autres aél:es attellés par ;~ COUrt du lieu ~Qmme fç dOJUent nouueaux chefs Ceparés des contenus ft connoill:ee, li.l.rub Il.att.I .pag.23' aUX "tides, art,lo.pag. III In(\:rumens ou tell:jmonialesexcedat Interrogats fc doiuent faire par le foixante ailS ne fe doiuent reçonnoill:re, luge aux telilloins qui {Ont accarés le re~t.i .pag.2 H querant le ctiminel, liu. J. rub. 3. arr. 2. Inll:rumens liquides comme Ce doi- pag. '9J. . Inthimation comme fe doit faire, uent executer, liu.l. rub.17,art.l.p.146 In(humens liquides comme fe peu- liu. 2. rub. 1. art. 14, pag. 184, uent executer contre J'heritier du debiL'heriticr f.ifant In\lentaire, quels &: teur, art.1.pag.147 comme on doit l'appeller, & aptes par L'on n'ell: tenu produite les inll:tU- quelle voye doit proceder, liu. 1. rub. mens quand l'on excute pourueu qu'on 63. art,,1. pag. Il7· , le farr;" apres, art.;.pag.148 En 1Inuentalre comme. fe dOluent Expofition des inCtrumens ne fe doit defcrire les meubles & les immeubles, iuferer dans le procéS,ÜU.l.rub.29.art,l. art 1. pag. 1J8. pag.17 6 , En l'Inuentaire quel iurement doit L'intcreft Ce peut exiger par l'inhibé: prefierl'heritier, art. 4. pag .1,9_ CCc �, 3ï+ Table des matÎeru.' En l'inucnuire toutes Colemnitez de droi6\: 'l..ui ne {ont icy mires COnt oaees, art. 5. pag. 140. JnueflittlIe {e doit prendre par celuy qui acquiert par conuention parrie d'vn fonds flerile, liu. 1. rub. 7" ar. Il.p.1 \ 6. Jnueflirure fe doit bire, ja'i0it l'on ne paye le lods, arr. 10. pag. 1 \ 9. Al"auoir fi l'lnuefliture prefere le dernier achepteur au premier qui auoit in- ' terpellé le Seigneur direél: del'inue/br, art. ;>. pag. 161. Articles des Juifs comme {e peuuent par le Viguier, confirmer, reparer, ou compolèr, lib. I. rnb. 1. art. 6. pag. 5. Les Juifs ne peuent dhefdrcez par le Viguier, auant le temps a demander la confirmation, ou compofition de leurs anicles, an. 7. "ag. 6. Juits vendans ou cachans le larrecin rom punis, liu. 1. rub. 19·an. J. pag. 49. Juifs ne fe peuuent meller aux rtai6\:ez des mariages entre Chrefliens, liu. 1. rub. 19, att. 5. pag. 50. Juifs ne peuuent receuoir pour gaige ou acbeter les chofes dediees au {eruice art. 6. pag. 50. de Dieu,fur peine, Juifs de{puis le iour du Mercredy S. iu{ques au fecond iour de Parques ne peuuent {ortir de la Juifuerie Iiu. I. rub. H. arr. 1. pag. 97. Juifs prohibez de trauailler en public les iours des fefies & Dimanches, art. 1. pag. 97. Juifs ne peuuent demeurer en public quand l'on porte le S.SacremEt a+p.97. Juif" ne peuuent acquer'Ir direél:es domaines, art. 4. pag. 98. Iuifs doiuent pqrter vn bonnet iaune, & les luifues vne marque iaune {ur la tefie, art. f. pag. 98. luges ne peuuent partociner durant leur ollice, peuuent toutesfois traiél:e~ d'accord entre les playdoyans, lib. 1. Iub. 1. art. 6. pag. 6. luges de quel aage fe doiUent dlire, aIt. 10. pag. 7. Jugement ne Ce peut commencer corre les ruteurs,curateurs ou aurres adminiarateurs,liu. l.rub.l . art. 5. p. 180. Juges du lieu où les te{moins habitent , comme doiuent proceder fi l'examen d'iceux leur efi commis, hb. 1. rub. 9. arr 13. pag. 108. Juges deleguez aUx exccutions des {entences peuuent vfer de toutes voyes & remedes que font les ordinaires, liu' 1. rub. 16. art. 4. pag. 144, luge en quelles ~au[es procede par inquifitio n làns querelle de parrie, lin. 3. rub. 1. arr. I. pag. 189. Deux 1uges dl:r~ngers pour chacun an {c doiuent confiituer, aux conuenrIons, pag.345' Juremcnt des reformateurs & compoliteursdes Statuts, 1. 1. rU.I. ar.l. p.l. Jurement du Viguier quel efi , liu. 1. rub. 2. att. 1. pa6+ & aux conuentions dela cité, liu. 4. pag. Hf. ItlIement du Viguier aux mains de qui lé doit prefier liu. 1. rub. 1. ar.l. p+ Juremenrdes Juges és mains du Viguier,& en quelleforme Ce doit prefier, liu . 1. rub. 1. art. 8. pag. 6 . & au liu. 4. des conuentions delaCité , pag. H6. Iuremét desConÎeillers de cefle Cité quel & en main de qui fe doit prefier, liu. 1. rub. ,. art. 1. pag. 9. Jurement des Con[uls quel e[r, liu. 1. rub.5. art 6. pag.'6. lurément des maiftresdes viél:uaillcs, liu. 1. rub. 6. art. 1. pag. 18. lurement des Maiftres des rues,liu.l . l'llb. 7. art. f. pag. 16. lurement du ThreCorier de la Cité, liu. I. rub. 8. art. 1. pag. 18. lurement dcs auditeurs desComptes, liu. I.. rub. 9. art. 1. pag. 18. lurerncnt des Ambalfadeurs de la Cité, liu. 1. rub. 1 I. arr. ~. pag. 31 • Jurement des rapporteurs des Marchands, liu. 1. rub. Il. art. 1. pag. 31 • ItlIement du Maiftte dit fextier,liu. 1. tub. '3. arr. J. pag. H. lurement Table! de! Matlcm: 3 Lods efi dcud'vn fonds vendu ia ~! quel'vliusfruI·.n. f:UIl Il' ~ .... li "elle ven d 1I', an.1' pag.160 ,. doit prefier par les procureurs. !iu. 1. Achepteur ou eonduél:eur du remier rub· 4 .arr. I.pag. 18\ .& [wuaut lods na droiél: de retentlOn,arr.l~.. 16r Jurement f?aplerolre.ou autre 1udLods elt deu, quand l'on [e dfli art conque en cha que pame du pro ces fe du conu.él: la chofe emicre.ar. j o.p.; 61 ' peutprellcr, hu.1..rub·9. arr.J7.pag. 2H Legats comme {e doiuent dlire & L qu'efi-ce qu'il leur faUt donner, lib.l. o rub.1 l.an.l.pag. J 0 uchers ne peuuent porrer rnouLegats "quoy font tenus, & que ne tOns en la bo ucherie s'ils ne font dOluent rtai6\:cr de leurs propres affaientiers,. liu.l.rub.G'.arr.8.pag.19 rcs, art.l.pag.! 1 Ietter pierres Contre la maifon & feClau{ules des legats pies {e doiuent nefires ou iardin cfi dcffendu,li'3 .rub 6. exhIber pat les notaires , & de la preuue du payement defdi6\:s legats,li.l.rub.G'. art. 10.pag·300 latines comme & en quelle façon fe arr. I.pag. 1;5.& {uiuant Legats Ont l' execution preparee,liu.1. d Oluent continuer & ce qu'i l faut obferuer en icelles, liu.l.rub. f f.art .,.p.lll rub. 19. arr . l .pag.ljo Lods ne fe doit payer des legats tîdeiLegirime ou le fupplemem d'icelle commis donarion a caure de mon & {e doit payer en biens ou argem au infiirution d'hcrüier, liu.l.ru b. 7 1.art.9. choix de l' heririer, li.l.rub.61.ar.l.p.13 6 Bulle Leonine de la faculté de proropag.1 i4 Lods ne fe paye de diuis fi ce n'dl: en ger les fatales ne fe doit inferer aux , pag.l54 procés, liU.1.rub.16.arr.l.pag. 174 certeins cas~ Lods ent.er n cfi deu de la reuente, Produél:ion du libeau comme {e doit art.lo.pag.l H ' faire. li~.l.tub.6.art.l.pag.19I Lods de tran{aél:ion s'il fe doit payer, . Libeau n'e{t requis quand les comtes des marchans ou ani{ans [om proarr. 1 1. pag. 156 Lods de ceilion des droiél: s'il {e doit duiél:s, art.3.pag.193 payer, art.lf.pag.157 Licitation ou vente de meubles prins Lods de confiirution du dot s'il {e en cxecution comme & en quel lieu fe doit payer, art.l5- pag.167 doit faire, liu.l.rub.ll.art.l.pag. 252 Lods de donation s'il nell ,entre proLe crea cier peut {ur{aillir {ur leschochains Cc paye, art .•6.pag.158 fcs du debiteur mires a l'inquant public, Lods fe paye par le donataire de la liu.l. rub. li. arr'7.pag.158. donation faiél:e auec re{eruation des Licitateurou fùrlàillam n'e{tant {olv{usfruiéts apres fa mort . arr./8.pag.158 uable la chofe Ce recourne dcliurer a Lods de donation emre vifs remi{e {on peril, art.8.pag.159 Licitant ou Cur{aillant le creancier, apres la mort cfi deu, art.19.pag.1 j 9 Lods fe prend pour huiél:icline panie la choCe Illy doit dtre donnée cn paycdu ptix & efiimation, art.ll.pag.1J9 ment, art. 9·pag·2i9 Lods cfi payé par cbaCcun des alieComme Cc doit mettre le bois prés nans iacoit que l'aIicnation {e fa{fe a les murs de la cité, li.ru.51 .1. arr:l.p.Il3 Conrc!h.rion de plaid [ur le !ibe.u l'enchere, art. ll.pag. 159 Lods payé par le {cul donataire,ar.24' de l:~con.uentl()n dl: necdEire quand pag.IGo l'aél: ur na proposé exceptions, lm.... . CC c 1. . Iuremcnt des trompete, & !idtateurs 11U.I.rub.lf.art.l.pag.J8 . J. urement d e ca1oml1le chafcun an Ce B �37 6 table an .5Watierû. ceder en leur charge, pag. 14Maileres des rues ne peuuent' torcee les parties à leur donner quelque dloCe .. art.l.pag.15· Mai[tte des rues quO cft-cc qu'ils doiu ent fur tout trauaillcr en leur charge. !rb. 1. rub. 47. art. l .pag. 1 15· Mandat ayant efce produit s'il ne Ce treuueaux aél:es,leNotaire efr tenu payee toUS les defpens, li.l.rub'4.ar. J pag. , 87' Chacun peut operer de (a maln làns approbation des maiCrres en Chirurgie, lil!. 1. rub. 11 . arr. 4. pag. 69· LA Cour doit tenir le marc & la liure pour falle legatiCer les autres, li. 1. rub. J. art. 1. pag. 90. M.decins qui ne [ont D oél:eurs fOllt prohibez d' e~ercer l'arr fur peine, !iu. r. . rub. 11. art, 1. pag. 68. . Mt d icamcn, limples fe doiuent rreuuer par le Doél:eur Regent Medecin, art. 10. pag. 74' Menreurs des terres & tonneaux qu and deiurnt e[tre efl,uz , & de leur iurement, lil!. 1. rub. ,6. art. 1. p"g. 4;· La C ou~ d o(c auoit la mdure auec laquelle l'on puilfe Iq;ah le r ks autres, liu. 1. tub. JO. art. 1. pas 9 0 • Ceux qui tiennent melûrcs & poids m.Îneurs) les mercs , tuteurs, & curateurs les dojuenr chacun an exhiber. & en ~e peuuent r~C O Ulirer, art. 1. pag. 101. icdles faire grauer les armoiries du PaM. pe, lorsqu'il lè change, art ;_pag.9 0 . Cau [es des Marchands comme [e Aill:res b ouchers ne peuuét renir doiuent traiél:er, liu: l. ru. 1 z.ar. 1. p.Jl. les chairs cachees ,ains les do iCauCes des Marchands & desani(.~ns uent exhiber en public, lib. I. rub. 6~ fi le de/fendeur cft d'vne autre ptofe[_n. J. pag. 18. Bouchers doiuent tenir, nette la bou- fion, [ont remi[cs aux marchands & arart. 1· pag. 34· cherie, liu. r. rub. 4J. art. t 7. pag. t 1 1. cifans, Liures des marchids comme & dans Mai[tres des viél:uailles que doiuenr temps peuuent faire foy ,liu. I. tub. quel ils làire en leur charge, liu. 1. rub.-6. 11. art. ). pag. 8~. art. L pag. 17. Salai!'e des Mercenaires fe d a ir taxer Maifttes des viGl:uailles doiuenr prohiber que les chairs l'uantes & infalétes trois fois en l' :mnee, & leur eft deffendu ncfevendent, ·an. 1. pag. t 8. 1 de receuoir plus de ladiéte taxe, liu. 1. MaiCues de, ru~s que d6iuent faire rub. )1. art.!. pag. 9 \ • Putains {eront cbaffees du vaiiinage, jVl1eur charge, lïb. 'l, rub. 7,ar. l .pa.14·. M.aiftre des rues cornl)'le doiuent pro- liu. 1. rub . j5' art. L pag. 9 8 • Purains rub·9· arr.l.pag.lo l Lettres compulCoires en toures l,cs parties du pro ces Cms retardanon d 1cduy [e peuueur obtenir, art.ll p.u l Lettres de change comme [e d?iu~nt ,recognoi[tre, !iu. 1. rub, 1 j. ar.l. ,P.l 54, Lettres de ch:mge recobnues le peuucniexecuter,liu.l. tub.1 j.ar.4·p, 1)6. Lettres de change quelles rom, art. J. pag.137· Lertres d'cxecurion r.~ns aucune c1cél:i on de meubles ou immeubles [e doiuenr conceuoir, li. l.IU. 17, ar.l·p·149· Les biens des plaidans rom hypothequés dés le iour de compar~tio des parties & de la produéhon du ~\.a)ldat I liu. 1. rub 9. art. ,,6. pag. 11.7· C onteCtation de plaid n' cCt n'cce1faire fi le libeau n'eft ptlèn, hu. ~. rub, 6. arr. 1. pag. 19" Le ieu dans les tauernes, mai(ons des ruflicns ou purains, e[t prohibé lûr peine, lib. I. tub. ,8. ar I. pag. 100. Ce que ft perd au ieu ou s'engage par les enfans, [e peut recouurer paT leurs peres fans aucune reCri tution de l'argent, !iu. 1. rub. 39. art. 1. pag 101. Ce qu'eCt perdu au ieu por ks cnfans M . . Table ries Maticrês 7 Putains ne peuuent Ce vefcir d' orneMariee do quel li ' } 7 mens precieux , aage que OIt, lans le , ! art.l.pag·9 8 confentement de {es procha' Putams doment porter vne marque conttaé1:er !iu b6 ms ne peut au bras pour cll:re reconnues des autres EfI: prohlb' d·I.rU : 7.arlt.!.pag. 143 pag. 9 8 ' , e e COntmuer es charges . publiques, !ru.l.rub.!o art 1 pag Les citoyens ne ront fi .. ' 'de' cl .JO P utams ne peuuenr arremer mai[on li d' h fi: r " orees onaueyne voy mage onne es penonhes [ur ner en pre!l: ' li U.l.ru b·7I.art.I.p.14 8 arr·3·pag·99 P , N Putains mariées [e doiuent ehaffer de la ville, arr+pag'99 Epueux & niepces comme [ucceC ontraél:s de mineurs ne [e peuuent dent a leurs oncles & tantes,lib.!. faire {ans le con{emement de leurs pa- rub. f 9· art·l·pag.! J2 rens, . liu.l.~ub.6 7.arr.l. p.141 plus Domn:.aige faia: la nuiél: A vn mmeur CIte comme fe doit gnc~Cl'llet pUll Y,li.; .tub.6.art.ll.p,; 00 pouuoir de curateur, liu.~.rub.2.arr+ Nomant vn autre forain en iugement pag.179 a dllay, liu.1.rub.6.art.8.pag'!9f Meubles prins par gagieu comme SI la {emenee donnee contre le no& lieu [e doiuent vendre, liu.l. mam,nuit au nommé, art.8.pag.195 i:Jol ru . rt.Lpag.lf.... Le nommé ell: receu en la caufe en Meufniers pour leur moulture quel l'eaat qu'elle . ea, art.9.pag.196 preme peuuent prendre, & comme ils Preuues fala:es contre le nommant [e doiuenr comporter en leurell:at,& de nui[ent au nommé, art. 10'P.19~ Notaires [Ont tenus chafcun an,monla peyne des contreuenans,liu.l.rub.lf. Il:rer & exhiber au fuperieur, ou autre de art. r.pag.8 f Meulnietl doit aUDir vn [01 (eule- Con mandement,les nores des contraas, mét pour le pOrt d'vne faulmee,a.l. p.85 alienations & dernieres volontés, liu. t • Meufnier quell:. ce qu'il doit auoir rub.lo.art.l.pag. 55 Additions du notaire comme font pour moulture quand le bled Ce porte auX defpens du maifl:re, art ,J.pag.86 foy, ...:t.l.pag·56 Subll:irués des notaires & c6duél:eurs Meu[nier elt tenu de moudre au premier porrant [on bled. art+pag.8G 'luels contraas ne peuuent receuoir & arr. 3 .pag. f 6' Fabriquatou employant faultè mon- de leur chuge, Notaires peuuent extraire & ligner noye, d'vn autres Prince que du Pape '!rt·4' comme ell: puny, li.J.tub. 7.art.7.p.) 06 les notes de leurs fubCI:irués, Monitoires generalLx en forme de pag-57 Notaires, ou vn relinoin, doiuem malence Ce concèdent Ceulement pour cho[es occultes, lü .rub.3J .art.l.p.18 1 connoill:re le difpoCant & le declairer, art.f .pag·57 Le monitoire efl:it imhimé la reuela- fi ce n'ell: pour caufe, Notaire comme &en quel cas oblige don & depofition cil! deffendue, fi ce n'efl: en forme de iugemenr, pag.181 la per[onne & biens des [ubieél:s dn Pai{ans monopole font punilfables a Papc aux, cours qui ne {ont"du fiege art.6 .p~g.p l'arbitre du luge, liu.;.rub. f' art.l.p.197 Apoll:olic, Noraires en la confl:irucion du dot Moratoire ou quinquennclle ne [e peut obtenir n'y v[cr <!icelle pour me- ou donation a caufe de mort ne peudicamens, ' liU.llrub:1I.art.19,p·79 uét fl:ipuler pour les enCans ou heritiers Mort comme fe peut preuuer, lju.l. s'il n'a efl:é exprdrémenr par paçhe con. art·9·pag·f ~ lub·7 G.ar:t,l.pag.170 ' uenu, DDd N ea Mel , �37 3 Table des matiem~ Noraires cz te/hmens & ccxlicils, doiuent exhorter les di{po(ans de leguer aux pauures, & a iceux denonccr arr.u.pag.60 les laiJfes, Deux noraires ellanu requis que {e doir faire & comme cela s'entend, & apres qu'vn (eul puiJfe expedier l'infirument, arc. '3 .pag.61 Noraire lors qu'il s'agifi de faire colration de l'infirumem extraia, eft renu d'cxhiberla nore, arr. I5.pag.6 ~ Notaire doir faire tepenoire general de roures les di{politions & des manuels &iccluy exhiber, arr.16.pag.6~ Noraires paJlè rrois ans ne peuuenr demander les de{pens aux plaidans, arc. 17.pag.63 Notaires criminels en quelles cau {es e{cciuem. arr. 18.pag.6J Notaire eft tenu e.~rraire b dau{ule du legar fidei-cornmis & (ubfiltution, & icelle faiafoy, are.19.pag.64 Notaire ne peut parrir le iour que la cour (e tiendra {ans laiffer vn (ubfiitur infhuit, arc. la pag.64 Noraims de la coure temporelle peuuem renir termes deuam l'vn & l'autre 1uge & vn commencam, l'autre peur arr.ll.pag.64 cominuer, Notaires ne peuuem exercer l'are s'il ne [am appreuués des luges (ur peyne, art.11.pag.6r E(criptures des notaires defunél:s ou & comme doiuent efue gardees, art. ~J' pag.65 Notaires eftars morcs comme {e doit pouruoir de commiffaire a la nomination deTheriter, are.l4.pag.66 Les {ucceffeurs idoines des notaires peuuem librement & a plain droia, rerenir ricres (oy les e(criptures, arr.16. pag.67 Succeffeurs des noraires peuuent vendre les e(criprW'es aux notaires idones, arr.17.pag.67 Noraires ne peuuem porrer hors la ville uns bonne caufe leurs e(criptll- res, arr.17·pag.67 Noraires doiuent recirer leur cau(es en la court par ordre, liu.l. rub. 1. art.l. pag.17J Notaires exercant offices (e doiuent treuuer a toures les audiences, art.,. pag.1 74 Notaire ne peur publier a per{ormc les :meftations (ur peyne, liLl;l.rub ..9' ~rt. 16.p.109 Noraires qu'cft-cc qu'il doit ob{eruer au regutre du procés , artic. 14, pag.114 Notaire doirrabellionner le procés, arr.14·pag. 21 4 Notaire doir parceller les de(pens auant que porter le procés, art. 14, pag.114 Notaires comm~ peuucm !I1t;ter [u{peas, arr·3 o .pag.119 Noraires {ont [cnus experuer vn rer", me ou :lutre aae iudiciaire a la panic requerante, art·39·pag.~14 N otatre dl creu di1ànt 1uy efire commis quelque cho{e, arr.4 \. pa.117 Notaires en la groffe du prod:s do it mettre l'an au changement de cha(que mois, arr·49·pag·1l9 Notaire de (econde ou tierce infl:ance doir faire receu au notaire premier, liu.l.rub.l 1.art.l.pag.~3 1 Noraire doit recouurer les aaes & proc~s du luge apres la {enrence donnée, arr.J.pag.13 l Noraire doit exhiber a la partie la note originale de la quelle les inftrumens ou les aaes (ont efl:é cxtraifu,li.l.ru.Il. arr.l.pag.1B L'e(criptute ' du notaire duant que les cho{es mires a l'inqual}t [ont efié a quelq u'vu ddiurées faict fcry ,lü.rub.ll. arr. 13.pag.161 Notaire n'ayant cxpedié le procés dans le temps prefix a l' appellant, comme luy cft pOIlIJleu; liu.l.rub.13· art' 7· pag.1G ~ Notaire ne doit rien auoir pour la vilion . . Table deJ MatÎew. Vlfion du procez, hu. 1. rub. JO. art. 1. . pag. ~77' . NotaIres (am renus bailler aux de. bueurs les reftunonrales , liu. 1. rub. 31. art. 1. pag. 178. N oraire commenant faul{eté comme [e punyt, liu. J. rub. 7 arr. 1. pag. J04. Notaires qu'cil-cc qu'ils am pour leur là laire, liu. 4. rub'40.du {alaire des Notaires, pag. P5. Les nullirez ne (om conliderables, linon celles qui (Ont exprimees en cc volume, Iiu, 1. rub. 9. arr. H. pag. 112. Propol:~nt' nullité apres l'execurion eft ouy (ouuerainement, liu. 1. rub. 14, arr. 6. pa6.171. Le rapport de l'officier qui a faia J'adiourncment eft creu, liu. 1. rub. 1. arr. IJ. pag. 18J. . Nourrices doiuem {eruir iu(ques à la fin du temps conuenu {ur peine de la perte de leurs gaiges, liu. l, rub. JI. arr. 3. pag·9J· o A l'Occupateur du bien de la Cité, . quelle peyne luy efi impo(ec, liu.l. nlb·51· art +pag.11G. Si quelqu'v n fait dommaige par hayne eft puny griefuement, liu. 3. rub. 6. art. Il. pag. 300. Conduél:eur d'œuures ell: contraint payer par voye executiue,liu. 1. r~b. F. Z. pag. 9 J. Promettant aeheuer l'œuure au iour prefix doit rrauailler (ur peync,ar.l·p·91. Q!±els {Ont origin,ires' de la Ciré,lib. J. rub . 5. art. 5. pag. 16. Les originels des attefiations ou d'autres e(critures priuees ne (edolUent par· ,ter par le Noraire aux procureurs ou au luge, liu . 1. r~b. 9. art. 19, p.ag. 11!J. Les originels le peuuent vOIr par le Procureur ri re le Notaire art.J 1.p.HO. les or!ginels des aaes & inll:rumens Te doiuent exhiber à la parrie par le Nonir·e qui les a extraias, liu. 1. rub. Il, arr. 1. rag.1 H· ,\ft. 379 . Les brebis doiuem efire venduês à la boucherie [eparémem,des arm & challrez, liu. 1. rub. 6. arr. 4. a . 18. Pg P P Ache cft nul de rerenir vn denier ou plus par droia de direae Seigneurie au rachepr d'vn fonds allodial,liu. J.rub. 7 1. art. J. pag. 150. . Pache efl: reprouué e(lalft mis à l'alrenation de l'emphiteofe ,que li le Seigneur dlrea ne veur inueftir, l'alienation fera nulle, art. 3.pag. 150' Pafiurages & pafiis de la CIté (ont libres à J'Vniuerlité par la conuention, lru'1' aux Conue~tions, pag. 34 8. Nul cft receu a parrociner s'il n'cft Doaeur, ou Licemié, liu. 1. rub. 4. art. 9. pag. 189. Le paué des ruës, comme & aux de{pens de qui fe doit fuire , liu. l. rub. 47' an. 1. pag. IIf. Demandar vn debre payé le (çachanr, efi puny au double,liu. 1. rub. 74. arr. l. pag. 167' Nul peur ell:re gaige en [es animaux, liu.l.rub.,o.an·'·pag·'5 1 Gaiges immeubles prins en execution comme {e doiuent alienner, li.l.mb.l 1. art.l.p'g.li4.& (uinanr. Ab{enr gaigé s'il ne (c peur adiourner,comme {e doit contre luy proceder, arr.ll.pag.16t Ch'ppelliers comme doiuent tenir leur perches pour {eicher leurs chapeaux,. liu.l.rub.43.art'7.pag.109 Poyllonnerie doit cfire renue .nene par les vendeurs du poyffon, 3rtie.17. pag.lll Poiffons comme & pour Iquel prix (e doiuent vendre, liu.,.rub.G.art.". pag.lo Poiffons auant la taxe ne Ce peuuent vendre a menu, an. 14.rag.l~ Poiffons hors la poiffonnerie ou de la Cité ne [e peuuent vendre 011 rran[parter, art.1 5·pag.~1 DDd ~ �3~O Tabln des Matieres: Poilfons corrompUSQU {alés ne peu· uenteChemellésauec fesfTais, arr. 17' pag.ll " , Poiffons d vn heu pour pOllfons d'autre lieu ne Ce peuurnt vendre, art.17. pag,11 Vendeurs de poiffons Calés ne doiuem ietret en public leau en laquello le{diél:s poilfons {ont ell:e detrempés, liu. T.rUb.4l.:!.rt.18.pag.111 Poilfons ne (e peuuem peCcher dallS leviuierd'autruy, liu. l.rub. \ 6.artÎc. 1. pag. 11 9 1 Fourniers & boulangers comme Ce doiuem gouuerner en leur art ,& de la peine d'iceux qui verCent mal en icduy, hb.l.rub.1G .art.l.pag.87 Peyne de céux qui vendent poilfons en menu deuant la taxe, & plus que d'icelle, lill.l.rub.6.art.19.pag.11 Peyne de eduy qllÎ ne paye la debte par mandement de la COUrt, que cc fala par conuention , liu'4' aux conuemions de la Cité,pag.H8 Poids du bled & farine par le conCdl de la Cité pe\jt enr. confiitué, liu.l . rub .l prt.\.pag.87 Poids iufl:es & loyaux la court doit auoir, aux fins dei' egaliCer & legirimer les autres, liu.l.rub' 3o.arr.l.pag.90 POnts aUX defpens de qui fe doiuent reparer, liu. r.rub.+8.art.l.pag. 116 Fairant dommaige par coulpe aux ponts il le doit reparer, art.8.pag.IlI Gardes des portes doiuent aduifer ceux qui portent du bois en la Ciré,li. 3. rub.6.art.1 3.pag. 301 Le procés efiant porté ne fe peut exiger aucune chaCe parles procureurs ou notaires pour les termes tenus,b.rub'9' art'H' pag. llI Polfelfeurs des fonds limés dans les clods quand s'agit de reparer les chemins vicinaux doiuent efire appeUes, liu. l.rub. 48 .art '3 .pag.I18 Commandemens obtenus [e doillent iu{tifier pa~ l'aaeur dans quatre iours, liu.1.rub.6.art,4.pag.193 Le premier commandement & non le Cecond Ce doit eCcripre aux aaes,liu.l.. rub.9.art·3 4.pag.lll.& Cuiuant Ell:ant f'l'a le commandement de payer ou accomplir le lugé qu'clt-Ce que (e doit/aire, li.l.rub.1 6.art.l.p.14J Enant f.,üacommandement des prifans a quelqu'vn il y doi't toUtalement obeir das le iour,li.l..ru. 17, art+p.14S Proclamateurs ne peuuent acceprer les biens inquamcs pour eux ou pour d'autres, liu.r.rub.J4. art .t.pag.j& ~el ell: le Calaire du trompette, liu·4·r ag.313 Le principal comme doit re(pondre, liu.l.rub·9· art .\.pag.lo1 Le prix des poilfons faiapar les mai· ll:res des viauailld,ne {e peut croill:re ny diminuer, liu. r.rub 6.art.14·pag.1I Prix certain ne [e peUt prefcripre aux bleds vin & autres choCes des Citoyens, liU'4.aux conuemions de la citc, p·H9 Proces verbal aux anenations doit ell:re a part inCeré, li.2 .ru.9.arr.18.p.11 0 Procés encre mefmes ou autres parties faia, s'il efi produia ne Ce doit tranCcripre mais lier audiél: procés , art.11. p"g.l t; Efianrle procés porré, pteuues ou ar· tides ne fc peuuent produire,ar.l;.p.lI; Le procés (e doir ligner par le notai. re quimd il le porre, arr.14,p· 11 4Procés efiant porré en la citc,vn feul prod:s & non deux fe doidaire) arr.l). pag. ll 1 Le procés etlant parfaia combien de delays fe doiuenr donner pour le voir, art.17.pag.117 Procés quand (e doir rendre au no· taire par le procureur, art.17·pag· 1I 7 Dans les procés les facultés du Legat & magill:rats ne fe doiuent in[erer, arr.16.pag.1I6 Procés dans combien de temps fe doit porrer par l'appeUanr ,!iU.l. ru b.13' art,6.pag.165 Procés , , . Table! de! MatimJ~ g Pro ces crunmel ne [e doir e(cripre receuoir 1 r ', 3 l en dmers fueille ts mais tour conr ri' d pour eur lala1fe, hb. 4· eub. du , lecu- la aIre es proculeur 1 nuement, liu'3.rub.3.an.8.pag 19) Prad é1:" d" fiS, pag.1 3 l' u IOns ln trumens & au tros Preuues f: 'a . al es contre e nommant terme d nuy(ent au némé li 1 U 6 ' s e ,peuuent temr cuant le , ' .. r . ,arr. lo.p. 196 nOlalre hUlrub for~:fc f~~St bie;1S 'me,~l~s en quelle Produiél:s qui' I;e f~~~ar~~~o~;~~:~~ Cries e '1 'lu. 1.ndl ·114.a~l'j,p';9 procureur ou l'aduoc.t ne (Ont receus f1 que s leux e a CIte Le doi- en iugement uen t faire . " arr·44·pag.117 C' f:".Cl. arr·5,pag·4 0 Proleas, ou enués,ne fe peuuent {aire ne al\,o,e que tous prerendans in- ou reparar ' liu 1 ['ub 4 6 a t d ' " . . r. r.pag 114 t . fi 1 cIe s a a vente e quelque cho{e qui Prononciation de iu e . fi fe doit vendre a l'inquanr public com - doit entendre cftre faitfe com~eta7t e C paroiffant les prefens [Ont affeél:és &. (ule (auf la non deuolutio~~ec a b auforclos l' b ,1.1.IU .1;. . l lu.l',ru .1r.an.l o.pag.160 arr.\,pag.64 ProtefratioQ comme Ce doit faire, " Plocureurs dament (ur peyne affifier a taures les audiences, hu.1.rub. 1.an-Jo liu.l.rub.1.arr,14.pag, 184 pa g . 1 7 4 , Vne (eule proreGation de defenion Procu reurs dament tous les ans pre- fullit en la caufe d'appe' l' b tl er 1e fierement ' d l omme, ' l1.1.rub.4. ' l, IU.1.ru .13· e ca arr.13.png.168 a.rt.! .pag. IS) L'ollice des corratiers & la peine des Procureur Ji:eal ne peut deffendre le maluer[ans en icelu)',liu.l. rub. I$). arr. 1. delat contre 1 aél:eur ez cau(es ciuiles p.g'4 8 dependantes de cmues, arr.l.pag.186 Conatier, (ont tenus nommer le Procureur ou {on [ubfiituéqui a pro- vendeur" aru.pag'49 dUlél: mandat peur efire adiourne au CorratICrs prohibes vendre cho{e domiCIle dieu, arr+pag. 187 qu'e(r vray.[emblable d'autruy, arr. J. Procurer PQur vn [cul aae ne {e pellt pag. 49. & Cn quelle façon (e prcfume confilttl er, arr.\ .pag.187 la {cienec de cela, ~,rr.4.pag . )9 , Procure~r ne pen,t efrre reuocqué: Coeratiers ne [Ont receus par le \'iIl ayam e[te conll:ltue aurre qUi aye guier [~ns le collfeil des zelateurs des prodUla mandat, arr.8.pag.1S8 marchands, arr'7.pag.\I,& fuiuant E{tant morr le procureur comme . Des corratiers qui doit auoir là.laire fe procede contre le principal, .rr. 1o. ou le premier commençant ou celuy p'g.189 , ". qUi parf31étle contraél:, arr.8.pag.p Procureur (ub(tltue ["a mai/he du ~el cft le (alaire des corratiers procés,fe peur librement rcuocquer,arr. art.9.pag.\1 ' Il.pag.IS9 Pupi l comme lè doir adiourner & Procureur paiIè trois ans ne peut luy doit eftre prouu eu de curateur, liu.l. :!uoir aucune cho(e pour Ces p.trocines, rub.1.art.4.pag.1 79 arr.l1.pag.189 Q. Procureur doit exprimer les fins & QveCtiOn & corture I\e fe doit doncaufes pour \cCquelles {e font les proner linon apres auoir donné deduétions, liu.1.rub'9.art.18.p.1I 8 fenJèur & la copie des indices li.J.rub.3' Procureurs peuuent produire droias arr.;.pag.l96 & çenirrermes deuantlenotaire, an.40' ~iél:a nce (e do it [~ire coufiours aUl. pag.115 de[pens du debireur, liu. 1.rub.ï) .art.l . Procureurs qu'eCt-ce qu'ils peUUent pag.t66 EEe r. . �jSL Table des ~ati~m. _ Q!!iétance aux dc{pcns du plcige luy doie eCrre /àiéte, are+pag. 1GG R vI peutrapuguer qu'apres les cries faiétcs, liu'3.rub.G.arc+pag.198 A cduy qui a eCce rauy comme (e peue pouruoir, liu+rub+:trc.l.pag.19G Larrons comme (e doiuene punyr, are.l.pag.19 7 . Con{uls ehe{aurier & autres adnuniCrraeeurs de la ciee comme doiuent rendre rai{on, liu.I, rub'9.arc !. pag.18 Rcconnoi!lànce de la choCe doeale emphiceoticaire faiéte par la femme ou " mary & l'Vil d'eux prdéns nuiét a tOUS deux, liu.1 rub'71.are.G.pag.1 H Reconnoiffmce des tureurs,peres ou autres adminutrateurs comme & quand nuiét, arr.7·pag 1H RecDnoiffance faiéte a l'ufufruétuaire profite au proprietaire, arc.8.pag.IH Reconnoi{ne doit incontinant l'achepteur du fonds ia~oir qu'aup:1rauant l'u{ufruiét d'iccluy luy foie efee vendu, arc.15.pag.IGo Enla reconnoiffance de la cho{e emphieeocicaire quelles hyppoeheques on luydoie in[erer, are.H.pag.IG4 Reconnoiffanced'aétes &inCtrumens lignes du eeCmoignage de la coure comme [e doit faire, liu.l.rub. Il.arc. "p.1Jl La reconnoiffance des in!lrumens & re[cimoniales qui paJfene foixanee ans n'ell neceffaire, arc.J.pag.l3j la reconnoiffance des lemes de change & autres e[cripcures priuees comme Ce faiét, liu.l.rub.1 3.arr. l.p.1H Le debieeur efe eenu de reconnoi{ere l'efcripcure auane le iour du payemene, arr. j.pag. l;G R econueneion dans combien de temps (e doit faire, li.2.rub.G.ar. I.p. 1 91 Reéteurs des ho{pitals comme fone concrainfu de rendrerauon,liu. 1.rub.? art 8.pag.Jo Le rapoce faiét par les audieeurs des compees des adminifcratcurs de la Cieé N . . 1Cxccutlon come {e dOIt faire, ar.~.p.l.9 Du rapore parle luge confirmé ne {e peurappdler, art.f .pag.19 Du rapport des auditeurs des compres des tueelles ou auere adminurration confirmé par le lugene {c peue appilicc, liu. 1.rub.G4.are+pag. 141 Le rapore de la valeur des fruiéts (e doie flire cous les moys par les mai(ercs' des viétuailles,au (ecreeaire de la maifon commune, liu.l.rub.7f·arc.l.pag.IG8 Rapport de l'officier faiét en l'adiournem~ne efe creu, liU.l.rub.l.art, f3 .p.,8J Relaxation des carces, & aunes cxecutions comme fe doiuent faire, liu. 1. eub.l.arc. Il.pag.8 Renonciation generalle a toute ayde de b loy adiouCtée par les notaires fu[fit, liu.l.rub.20.are. 1o.pag. f 9 Renonciation auec iurement a coure ayde de la Loy, en quel cas Il'e[t profitable, are.14.pag.G 1 Le deffcndeur efeant contumax comme [e doie proceder, li.l.ru.8.ar. 1.p.,?8 Le deffcndeur reprodui{ant lib eau de reconuention l'aéteur doit auoir delay pour donller exceptiDs,1.1.r·9. a.l.p.1OO Reparations des fonds de la ciee ne [epeuuene faire par les conCuls (ans le conCei! & cries,liu.l.rub. f .arc.8.pag. 16 Refponces par le principal ou procureur commefe doiuent faire,liu.l,rub'!1 ' are.4.pag. lol Refponces comme fe doiuent tirer du principal, . arc.5.pag.1Ç>1. Reuendeurs ne peuuent aller au deuane de ceux qui porcene les viétuailles & viures, liu. l ,rub.G.arc.1 o.pag.lo Reuendeurs ne peuuent auant midy achepeer des porceurs des viures & alimens necelfaires, are.II .pag.lo Reuendeurs des poiffons ne peuuent frauder le poids Ile toucher leurs banafees, art.16.pag.21. Le deffendeur peur reeonuenir & pou(uiurela caure, laéteur e[rane contumax, liu.l.rub'7.are.l.pag. 198 Le TaMe duMafÎtm: j8j Le deffendeur eoneumax peut eoOlE[cuprures priuees dés quel eem!,s parolr en la cauCe en l'e/lae qu'eUe [e poreene hypoehoque, 1.1.f.IJ. ar .1.p" J) truue, lib.l.rub.8.arc.l.pag.100 Ec(us ~ eellons coues en quelle fale deffendeur COntumax n'appeUam çon dOluet ellre receus, 1.1.r.3 0.ar.4,p.91 dans dix iours apres la fencence pronon Secreeaue de la mai[on commune cee eUe paffe en choCe lugée, arc+p.loO doie e(cripre le nom des c10ds & conLe deffendeur doie preuuer fes exce- frons en la vilieanon du tcrroir, liu.!. peians dilatoyres dans le delay auere- rub'51.are. 1.pag.ll4ment le plaid ell eoncellé nonobllant Secreeaire doie e[ccipre le rapporr appellation ou inhibirion, liu.l.rub.!). des malllres de vlétuaille & iccUe dcriarc.l.pag.loo pcurefaiét foy, liu.I.rub' 75. aee .3.p.IG? ~e deffendeur 'l.uelle dilaeion il a pour ,Le (ecreeaue que dOIt auoir pour doner (es excepuos & obieéts'.'7'P.l.04 1euralét du rappore des maillres de Le dcffcndeur combien de delay il a viétuaille, arr+pag.I 69 pour preuuer [es excepeions ,art.S.p.lo,," la [entenee fe doie prc[umcr a\loir . Rubriques du procés ne [e peuuene e1lé prononcée a l'heure de l'alIignaliu. 1.rub.l.are.Il.p. 1 8 J /àire parles noeaires,l".ru';9.ar.Lp.177 C1on, S. Seneences [e peuuent prononcer en Alaire des maillres des ruës, liu. 1. la per{onne des parcies ou de leurs hoirs rub· 7 .arc.3.pag.lî liU.2.rub.9 .arc'47.pag.1I8 ' Payemene du [alaire des {eruieeurs & Publication de fenceoce de{ertoite nourrices fe preuue par le (erement & ne [e doie faire en l'execueion, liu.l. liure du mailhe, liu.l.rub. J l.arr.4.p.93 rub.1 G.are.1 pag.14J Q!!el cil le Calaire des courriers, li.4. Q!!elles Cenceoees [one executoires pag. j2 1 nonobllane l'appel & [ans preiudice d'iQ!!elle {alaire du uDpecre,liu'4.P' J13 cduy, liu.l.rub.14. arc . , .pag.16? Salaire des geoliers, li.4.P. 313 Semence [ur le pofleffoire de reinceSalaire des noeaires, liu.4.pa"2 f gration ou tetétion donnee [e doie exeSalaire des procureurs a plaid,L~p.J31. cuter nonobltant 1'appel ou nullieé & Salaire du Viguier & Juges e;me ordi- {ans preiudice d'iceux, . art., .pag.17 0 flaires que delegués, liu.4.pag.3H Semence donnée poor carceré ou Sauf-conduiét cDccde in forma com- arrellé comme s'cxecuee nonobllane apme s'eneend, liu.I.rub.41.ate.l.p.I05 pel, arr.5.pag.27 1 Sauf-conduiét cil inueile !'il n'ell reDeux [emences cDforrnes en la coure gellré deuam le dataire, are.l.pag.lOf ordinaire de [ainét Pierre & en l'audiSauf-conduiél: obtenu le iour que l'e- toyre de la rote donees nonob!lil appel xecucion a ellé faiéte Ce pre{ume auoir ou nullité [e doiuée execuler, ar.G.p.17 1 dléimpeeré apres l'execueion,ar+p·lOf Sepultures des mores de quelle proSauf-conduiét n'diane inehimé au fondiee [e doiuée faire ,!. 1.r.43 .a'9.p.109 Le (uif Ile [e doit fondre dans les aIlcreancier le debieeur paye les de[pens de l'execucion, arc.4·pag./oG ciens murs de la cie~,liu. !.rub'4 3.art.IS. ~el Cang des animaux [e peut ven- pag.I 1 1 dee, liu.I .rub.G.art. 5.pag.19 Le maillre du [exeier doie cauciDner Gardes du eerroir comme [e conili- & en apres comme (e doit comporeer en liu.l.rub.1J .are. I.pag. 34 t uenr, liu.l.rub.lS.are.l.pag'4G Ca charge, Science fe pre{ume au crancier qui Le droiét du fexteyrage par quels ne art.l.pag'll demande la debte,I.J.fub'74.are.l.p.167 Ce doie payer, EE e 2 S • �384 Tableàes Matie/·is. Le droia du Cexteyrage comme.ce fuls & a([e([eur, liu.t.rab.\" .att-3-pag·5 1 doit Il"rar plU'les fonms, art.;.pag.;s .ProclamateurS que doiuétauoir pour · ~cl dl: le dwi& du (exte:y,age, leudUbbaiiation, liu.l.rub.14· att .l .p. 59 Proclamateur prenanr plus qu'il n'eCr art ..;..pag·;5 . Le maifhc du (e.~tler peut cfhc cdn- ordâllé en quoy doit eftre puny ,a.J.p.J? Eu faiCant CubhaCt:ltions, le cens & la trainer a iurer, art. 5· pag. J 6' Le mlill:re du (extierne peut acbepter direél:c (i:igneurie doiuét eftre exptimé~ le bled ou le mener vn auea l'au cre , le pa>: le crieur, liu.2.rub.ll.att. n.p 16r SubCücurion compendieu(e par verbe ièmbhble aux autres officiees du texcier, c.ommun faiac làns oetermination du art.7.pag.;7 ' f Le1eau de la Cité comme & par qUI remps & vallable dans laagc pupillaire: doit elh. gardé, liu.l.rub. î .art+pag II en vertU du iideicommis fors aux cas, prohibé fai,re lignes aux achepts liu.l.rub.60.art. 1 .pag.I;; SubCtituti0l's tant aux contraél:s que ~ ventes des pOlnons,1. l .r.6,a,[".1 8.p.ll de~nieres vol6ntés panè le rroylicfme , Mondices mc6n cs qu~nd il pleUt ne arc.l.p.g. lJ4 (c peuuent ietter (urrernc, liu.l.ruQ.4J. degré [ont nulles, Le (ub(titut d'vn procureur iccluy arr. I. pag.l 07 . E(pices moulues oU puluenzes .p:r , mort librement (e reuocquc,liu.l.rub'4' qui lè peuuent vendee & quelles doouet art. I I .p;tg.,89 Sommairement (c procede és taures ell:re liUl.rnb.u.art.14·pag·7 6 QCOtcedant hlfomme de dix florim,liu.l . l~s !portules par les Iu~es ?rdinalre~ ia~oir que la caufe leuc are efie commlle rub· l ·attJ.pag. 19 0 E~ cau(es (ommaires comme on prone lè peuuent exiger,li.l.rub.l.art.14,p.9 art.l,& ;.pag.19 0 Sportules par les plaidans comme & cede L~ preuue du [upplement de legitime quelles!è doiuenr payer, hU,l. rub'9' faiél: par l'inuentalre des bIens du (e 'm' 3l.pag_llo . - , , lill. I.rub.61.arr.l.p.l; 6 Sportules des deu:« parties Ce doiuenr defuuél:, Suplier commere peut au Viguier ~e payer, ~ art'1I8, p, 118 Sportules {e d.oi.uetlt payer vOl;e l'impoiition de peme falae au parlemet liu.; .rub·3· art.7·p·19 \" "ecutiue roc!lne auam le pro ces porte, public, Le Commilfaire du Viguier comme [c liu.1.rub.23 ,art. 14.pag,'68 doit alleguer [u(pea, li.l.rub.l .arc.; ·p·4 {portules des iuges ddegués de comde (u(picion [e doit faire dePreuue bien doiuent .ell:re, hU·4,pag. J 34 Des -fututs comme [e doit faire la u~nt le N iguier ou (ol1lieurenant, pag·4 Si l'vn des iuges efi allegué (u(pea: il correébion reformation & compolition, doit renuoyer la caure a l'autre iuge (on liu.l,rub. l.arr. l.pag.1 Ces lhtuts ne {e peuuenr prefcripre collegue, art.14·pag·9 (u(pefu les raporteurs dei E[rantj ne ofier pat v{aige contrai te (tyle & coull:ume, art., .pag,2 marchands l'on doit recourir aux (upe.jiU.I.rgb.1 2.art.l.pag.; ~ . Ces (t:lUItS {ç doi\1ent publier en tou- neurs, Menans vic [ufpeél:e do iuent eJ'\:rc tes les ~9ur~ & doi~lent e(cre gardés de tOUS, arr·4·pag.l chafiesde la ville, li.I.rub .,6.art." p·99 Comme [e doit alleguer le notaire Les anciens liatUts par ces po(rerieurs liu.2.rub'9. arr.;0.pag; 21 9 ne,' ente.ndent oftès, IÎlI·4·pag. 337 (u(peél:, . Si le c\ebiteur efi (u(peél: appelle en Faire djl fumier das les tues publiques cft prohibé ièlr peyne,I.I.r.43 .a.14.p.1 la iugement s'ij ne cautiOnne doit .fire liU.l.rub..l o.arr. 1. p. 2 JO Combien de (alaire cfr deu aux COl1- detenu, •. Chofes En raI'" Table des Matiem. 38 S D Te(m oin depo(ant faulx de quelle Es cho(ej nece{faircs au viure &: pey ne cUpuny, art'4.pag.; of humain vc.'ge comme [e peuuent . Produlr.nt faulx teiinoin en caure I,b., .rub.; 1.art.1.pag.9 f CIUlle comme (e punyt & apres quefi-ce taxer, . Taxe des e(enpeur.s cxtraiudicielles. du reiinoin'arc'l.pag.; 05 hU·4·pag.; 07 T c{inoll1S (.,ulx produiél:s pa, le proTaxe des e[criptures iudicieles, 1iu04- cureur efi a prdumer que le {çigneur la pag.,lo awfin mande & (ceu, art.6.pag.Jof Du temps de trois mois "pres le(quels T ell:lln onlafes comme (c d oiu.ellt les inhibitions [Ont oll:ees, quel temps faire & .exrraire, liu.l. ru b.,I.art.l.p.1 7 8 s'en deduiél:, liu.2.rub.14. art . 1.p.,,8 Tefilln onJales des obligations les Les term~s qui ne (Ont in(erés aux notaIres [Ont tenus , de l'expedier aux pre(ens fiatuts lèmt abolis & 0 Il:és,liu.1. debiteurs. . ag. 17 8 ru b·9 .art'41. pag.12 6 . The(auner a quels ell: oblige payer, Le iour de l'aiIignation doit ell:re ltU.1 .rub.S.arr. t.pag.17 compté dans le delay, art'4J. p.ll6 TheC.,urier pour payement des penLe terme [e prdume auoir ell:é tenu a lions & des debtes ordmaues peut retel'heure deuë & oppotune, ar'4,.p.116 OIrles reuenus de la cité, arc., .pag.17 Terroir de Moriercs efi comprins Tout l'argent de la cité doit cll:re defous le terroir d'Auignol1, liu.l.rub.18. polité rier,e le the{aurier, .rt+pag.17 art.l.pag·47 ~cl n efi admIS pour the[aurier (ans , C omme peut efire le tiers conuenu caution, paO". '7 par voye hyporequaire,li.l,rub. 9 .art.; 8. T ondeurs & teinturiers comme d Oipag.ll, uent tcnir leurs perches, liu.l.rub'4j. Comme (e petit le tiers oppo(er aux arr.8,p'g. 109 (xecutions, liU.I.rab.ll.arr'4·pag.l f6. Nul ne peut efire mis au tourment & (uiuant. [ans deffen(cllr,& donner copie des in"T'ell:amens auec quatre teiinoins dices, liu .J.ru b.;.aft.J.pag. t93 [eulement (ont bien faiél:s, liu.l. rub. î 9. Poutres & autres bois ne (e peuuent art.1 .pag. ! 3 1 mettre a {cier prcs la mai(on du voy fin T e{moinscomme & paf qui Ce doi- contre [on l'ouloir, liu.1 .rub. 4; ,art. 11. uent examiner (oit en la cité 011 hors pag." l d'icelle, liu.l.rub. 9.arr.ll. pag.l06 T rabell ianique efi perdue a faure de Plus de dix teiinoins (ur cha(que ar- confeétion d'inuentaire, liu. 1. rub. 19, ticle ne (e doiuent receuoir,arr.14.p.108 arr. lopag.181 Le dire des telinoins comme [e doit Tuteurs & curateurs comme doi uent rediger aux aél:es par le notaire, an.15. rendre compte, liu. 1. rubr. 9. anic.S. pag.208 pag.,o L'exam en des telinoins ne (e peut ~el fabire cil: deu a.u tuteur pour faire Gns lattiquerre & le n ~Jta ire le l'adminifiration de tutelle, liu.l.rub.6+ doit parraffer, art.17,pag.llo arr.I.pag.140. T efmoins és cau(es criminelles par Tuteur comme peut a.lienner les qui [e doiuent examiner, liu.; .rub.;. biens meubles. art.l.pag.140' art.l.pag.19, Tuteur ne conuerti{fant largent du produirant faulx teiin oin en caure pupil en acbept de peniions & remes criminelle comme (e doit punyr, liu.;. a quel intertll: ell: tenu, anie. ;. pag:. r ub.7 .an .; .pag.; Of 14 1 D r FFf �Table des Matims: V. Aleur des fruiél:s comme fe preuue,liu. 1. rub. 75. arr. 1. pag. 168. Valeur & dhllle des cho{es comme te t3IC, art. 5' p'g. 16 9' Venerie & chaire en quel temps dl: prohibee,liu. 1. rub. \ \. an. t. pa. (29· Vendeur dl preferé à rous creanciers [ur le prix de la cho[e venduë , lib. 1. rub. 70. arr. ( . pag. 148. Vendant le venin quand & comme dl: puny, liu. 1. rub. 21. art. t \ .pag. 77· Aller du ventre aux ruës publiques dl: prohibé il chafcun {ur pey ne, liu. t. rub. 43. art. 4. pag. 108. Brebis & cha{1:rez {e doiuent vendre chacun à pan,liu. 1. rub. G. ar+ pa. 18. Les ruës doiuenr e{1:re nettoyees par cha{cun pres de leurs mai{ons, chacune lepmaine,liu. t. rub. 4, .art.l. pag.107' Les ruës publiques de quelle largeur doiuent e{tre,liu. 1. rub. \ J. arr. 1. pag. HG. & qu'err-ce des ruës trauer[alles & Vicinales, an. 1 . pag. 12G. V Gye comme [e doit donner par le voilin à cduy qui ne l'a ,liu. 1. rub. 54. art . 1. pag. 1'7' _ Ruës publiques aux de[pens de quels fe doiuem reparer, liu. t. rub. 48. art. t . pag. I1G. & comme alors [e procede contre les polfelfeurs, art.4. pag. Il8. Soubs la diél:ion de voye executiue qu'eiè-ce que [e comprend,liu. 1. rub.9. arr. 4t. pag. 225, Vn Vjguier eftranger touS les ans [e doit eftablir en ceCre Cité, liu. 4. des Conuentions, pag. H5. Jurement du Viguier, liu.l. rub. 1. an. 1. pag. J. V Jurement du Viguier lé doit preCree ez- mains du ReuerendilIime Archeue[art. 1. pag.,. que, ou de {on Vicaire, Viguier doit commettre incontinant les cau{es pendantes par appel,ar.,.pa.4. Viguier & {es Allèlfeurs pour confirmation ,ou reparation des .rticles des Juifs combien doiuent exiger, ar.G.p. \. Viguier auant le temps prefix ne contraint les Iuifs à la compolition ou confirmation de leurs anides,ar'7.pa.G. Viguier ez caufes d'appel criminelles comme doit proceder liu. J. rub. J. an. 6. pag. '94Coupant ou arrachant la vigne d'auttUy contre 1. volonté du mai{tre e[r puny à l'arbitre du lUge, Iiu. J. rub. 6. art. 1. pag. 298. N 'e{t pet mis repo{er fa vendange dans la vigne d' aurruy, lib. 1. rub. 54. art. 1. pag. 117, Vendantle vin à menu doit vfer de me{l\fes leg~les , lib. 1. rub. 17, arr. t . pag. 8 8. E[t prohibé aUX vendeurs de vin [ur peine meller l'eau, ou autre vin dans icduy, art. 1. pag. 88. V édeur de vin auec mefures delloya\cs cft puny,en ladite peyne, ar. 1. p. 88. Vilitarion du terroir comme par qui fe doit faire, liu. 1. rub. 72. ar. t. p. J 14, V iiitarion du Ro[ne & Durance {e doit faire tOUS les ans, & qu'e{t -ce que [e doit adui{er,liu. t . rub. \ 1.ar.J.p.u \ . Coupant {ouches, ou les arrachant comme doit cftre puny, liu. ,. rob. G. arr. 3. pag. 198. Vignerons comme doyuent trauailler, liu. 1. rub. p.. an, 3. pag. 9 \ . FIN. ~~~ll~~~~~~~~~1 ~~~ œ~~~~I~~~~œŒt!J~1 1 a APPROBA TIOR. P. INQ VISIT ORIS. 0 S FraterClaudiUJ du 'Bel 'DoéJor 'Tbokg.in Ci, utt~te &.Legatto.ne Auemon. Magis7ri Sacri Pa. . LJI! ojjiCto fungentCl aJJerimus omnia in rvoc 7Jolum~ne Statutorum D. Ciuitatis Auenion. contenta,àfuis ortgtnall.b.jide~/ter extratfa fuijJè , atque propterea typû mandart ommno po.fJe. DaI. ~uenione, in domo Sanc1&: Inquifitionis,die .21./unij 1617. FR. CLAVD. DV BEL. eAPP'ROBATION. o v S .foub~nés..commis & depputés par le Con{eil de la ville d'Auignon, tenu le huiélie{me 'MaTs:;"l'nil ftx cens rreife, pour voir, vifiter & Corriger.. la tra~u6hon des ftatues de Iadiae ville,faias 4,u Latin en Frim~ois, au cas qu'il {e rreuuat quelque choCe en ladi&e rraduaion Fran~oife : laquelle diminuatlaugmentat,ou alterat le Cens du Latin de{dias traftts. Arreftons qu'apres auoir l:5Îen veu, vifité & confideré ladiae traduébon Fran~oife, & Corrigé toue ce qu'eftoit a Corriger,n'y auoir a pre[ent aucunes parolles Fran~oi[es qui diminuent, augmentent,ou alcerent le [ens du Latin,ains le Fransois eftre conforme audit Latin. Faia en Auignon, ce quatriefme Maov mil fix cens quinze. M. IOANNIS, deputé G. SARPILLON, deputé �• • <, - � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Statuts de la cité d'Avignon, avec la convention d'icelle, en latin et françois, respondans par deux colonnes l'une à l'autre pour ceux qui veulent avoir l'intelligence de l'une d'icelles Subject The topic of the resource Villes et communautés de Provence Droit coutumier Description An account of the resource Traduction en français des statuts d'Avignon Creator An entity primarily responsible for making the resource Avignon Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 39361 Publisher An entity responsible for making the resource available J. Bramereau (Avignon) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1617 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/201832607 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-039361_Statuts-Avignon-vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. [12], 386, [2] p. In-4 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Avignon. 16.. Abstract A summary of the resource. En 1613, les trois consuls d’Avignon – François de Galliens, Pierre Beau et Nicolas Philibert – décident de la traduction en français des statuts de la cité. Ces derniers dataient de la période où Avignon était autonome, avant la conquête de la ville par les frères de Saint Louis qui provoqua la chute de son organisation municipale. La vente d’Avignon aux autorités papales advint un siècle plus tard; la ville resta possession pontificale jusqu’en 1789. Certains auteurs ont souligné le désordre de la rédaction avignonnaise concernant les statuts de la ville, qui, sous l’influence des exemples italiens, se dota d’une organisation consulaire dans les années 1150, dans une Provence en proie à la guerre civile partagée entre les prétentions au comté des comtes de Toulouse et de Barcelone. D’autres statuts s’ajoutèrent aux premiers, organisant également toute la législation civile et criminelle du pays. La rédaction de 1613 sépare en quatre livres les statuts d’Avignon (de la manière de réformer les statuts, de tenir la cour, des statuts d’Avignon, de la taxe des écritures). Une cinquième partie concerne la fin de l’organisation municipale, lors de la conquête de la ville. Les textes sont présentés en français et en latin. Sur la dernière page de cette édition de 1627 figure le blason d’Avignon, représenté par un écu avec trois clefs, soutenu par deux gerfauts. Une inscription « unguibus et rostro » (à bec et à griffes). Les gerfauts rappellent le Saint Empire Germanique, qui aurait permis à la ville de s’établir en République; quant à la présence des trois clefs, l’explication la plus commune en fait un rappel du symbole papal, ainsi que des trois consuls dirigeant la ville. Sources : Une ville et son droit – Avignon du début du XIIe siècle à 1251, N. Leroy, Paris, De Boccard, 2008; La municipalité et la république d’Avignon au XIIe et XIIIe siècles, de F. Achard, C. Saint-Just, Avignon, 1872. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/220 Spatial Coverage Spatial characteristics of the resource. Statuts de la cité d'Avignon, avec la convention d'icelle, en latin et françois, respondans par deux colonnes l'une à l'autre pour ceux qui veulent avoir l'intelligence de l'une d'icelles <br />- Feuille <i>Avignon</i> ; 222 ; 1866 ; Dépôt de la Guerre (France) ; Chartier (graveur)/Simonin (graveur)/Blanchard (graveur)/Rouillard (graveur), ISBN : F802221866.&nbsp;<br />- Lien vers la page : <a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=27408" target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=27408</a> Droit coutumier -- France -- Avignon (Vaucluse) -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/212/Mejanes_RES-O002_Statutz-Provence..pdf 5f385061aa6ca6e0e1b4efd4d05613a4 PDF Text Text Q V'l ~ ..:1 ~ ~ . N ~ > u U C 8 o . .... c: ... . e °a u' .", ~ '" .,.~ '" ... ~.!! w 0 '" u e:c:. roi u u GJ~~ .v ..., ~o:s ~ :) 0 ~ u ;; ~ E ~O ..!:: 4; '" "u Eë 8....1 -e~ " é ~ c. ~c ~ U .l: ~ " ::l C u u cE" U E ."~ ."" .t ::l :l ·C -t.J ~ ~ ~ c... ~~"ë en ~ ... u 0 _ • _.....-.-0' ~ ~ Cl Vl loI.l ~ ~ 0 Vl f- .... > '" ..... < tIJ ~ U ~ • o. • 0 c • ., Imprimé 01 à 0 ~ t:u u -...-; • ~ "c .~ 1 • ' t--. 0 \ _ boL c.. u .. <>- ::: j j .. 0...~,C) '" o .:; Ë' o~ -- 8 -u u ~ ~ < ~ « à Lyon, J 566 . On Ie:s vend à AIx par Cle:me:nt Pache Libraire. à l'entrée de: la taUe 49Yalays• '- . • \, �.• , .~ " • • • • ..• • • .. • • ~ • • • • ., ~ : '. • , 1 Aù L. "ée-teur fi l-l.....-' , l Amy Leéteur veux tu voir ce liurer pOlldain bafii d'vne plume legiere, Prendz con\e moy,& douleur & regret, Mes anS,LUon tép,s ,& Ina cure ordinaire, Puis d'vn doux oeil alors tu le,liras, les ~rreurs tu me pardonneras. • • Ft • . " • , -, , \li, " ", ,,,---., ~. '"I .. F- • ~" ." ,';"-:-, ' v· •J . . ...~. .J 1:" ' ~HI'I \ ,I ;1I ' n 1 _ flO "' !.).! . - .i~ll - ·pas en Keplorer de (on Duc la narure [ 1)0lheFrance he!as! qui [iota be(que!z. ( l'annet en telle, & au ~:q & la r.edoubtez) laJpuilfanèe L" rendue fi: tichc , & pleine de Decha/lànt aŒez loing [es voylins Q.gi enconcr' eIl' elloientl felons & Ne deburoit ell' encor' atroCer (on De pleurs chaucz & cuy[ans! qui Auffi grand pour le moins que Duquel ellle debord li preignanc & Melme poutse grand'Roy François , Plein de [('uces bontez , & de toute Pere de ces neuf [œurs (gardlênes de Du mom cant renommé, qui a doui . Ou poud,:: Roy Henry, duquel ( Fuc elèrll..U1C:1illli'!a diuine ceruelle. Mais ..qmm' pn voit l'b yuer Ces hauc~ S~ f~l1ôit, de noz yeuL. làrmes faire c ,T o'Jt ne (eroit que pleurs, & vn (CliO SC' vit de noz corOV' ,iC Z le termoin Or' q~d du lourd Cahos Dieu COQlmandam à cha[c\ln de faire (es L'VI) de 'momer e~ haulc, l'autre de VI]. ellage plus bas,}' l'aufre CelllJY qui nous 'nourrill '& apporte De ces 'Îl1?cres au~i fôrma là Creatur~ A l~maige de luy, & luy monilia ,Sur [BUtes ,ill'aymoit,~ luy vÇ..ll~, ~ �~ _.....-.-- ... °a e. '" c: ~ . N V'l ~ ..:1 '" ..... Q tIJ ~ > 0' ~ 0 ~ .,.~ ... ~ ~ Cl Vl loI.l ~ ~ f- .... < à u' .", Vl > C U • U ::l :l o E • - e:c:. roi u u ~ ~o:s ~ :) 0 ::: .~ ."~ ."" .t « ~ u E U ~O ..!:: C u ::l .l: ~ " 8 o~ - c. -e~ " é ~ Eë 8....1 0 ~ U ~ u -u Ë' ~c ~ u • ' t--. 0 \ _ o .:; j .. ~ < j ~~"ë c... "c 1 0...~,C) '" ·C -t.J ~ ~ ~ c.E ";; ~~ .... t:u -...-; boL u c.. .. <>- GJ~~ .- v ..., en ~ ... u 0 _ u ~.!! u 8 '" w 0 '" u '- . "u '" 4; ~ • \, ., 01 • o. • • 0 c Imprimé à Lyon, J 566 . On Ie:s vend à AIx par Cle:me:nt Pache Libraire. à l'entrée de: la taUe 49Yalays• �Extraiét du priuilege du IZ~f. a 1 Ar l<ttr~ s patantes du Roy nollre {ir< données' 'R' 1 '1 ' ' a "ms, an de g'ace ml cInq cen' cinquant e fept, & le d12lefme iour du m d 1 permu à maill,e Loi, MalTe Doa eur & Aduocat lOy' e umg, dl d .. d P , r n acoun de Parle ment u pail e rouence,faire lmpllmer le, /latutz dud,a p .. 1 • Iigez" & plufieurs ~ommentalres par iceluy compofez fur I:;~i~~ ~ytUt col • Inhlbe,& detrendu a tous Llbraires,lmprimeurs, ou marchans d'im :, <. ou fair e Impnme"ne expoferen vente lefd ..:t,t Ilatutz & pme,. dan, le R ?yau~e de France,& comté de Prouence, du~an~~;;~:;n~alres de~ me de hUIt JOI, a cont<r du iour & date de la ' " p ,& ter· d d ' b' ' prom",. lmpref'ion furpein aman e al maire,& confi{cation de, liure, enlier, lcdia fei"ne~~' c e P ,\ .: "• ~~~~:~r;~~:t~~~lld~ocn~~~e~tUdla priulle~,{i6né par le Roy ~on1t~ ~;P~~ . oyen. E~t:a~ét du priuilege de {a C~~rt de parlement du pays de Prouencc. P -- - - ArarelldelacoUrrdeparlementdu a" d'P ' ., \ le vingtunie{me'Jour du ' P 1S , rouence, publIe a la barre OI faiaes inhibitl"on. & ; d~ May,mll cinq cen, clflqua~e (ept,(one .. neDlesarousqui r ' cl d ' d la paï' deProuence Iddlazll atutz dudla :J'ar Jen ra, ven ledans le. par kdlétMatre ne Its cometai,e, r. ' p ucolllgez en forme de liure & expre, confe~tement fur la pei ur ICCUX pa, luycopo{ez,{ans {on vOllloir, ne contenue .Udla ardl fig ne'• . FabCl.' , d.: Extraétum ex priuilegio Reuerendi{f D l"cob' M . S lE ' fi ' , " ... 1 ane _2 a pl COpI VlUarienus Vlcelegatilocuntc_ nentlS,& g~b~rnatOlis generalis legatlOnIS Auenionii. Eereto Reuerendilf. D V ' l ' A Llbrarii"Bibliopol;. me"e egalb' uenionis prohibetur omnibuf ,rcaton us habitant b ' d ' te, & Comitar", Vena} /Sin; ne cl' 1 USln laa ciuitaImpri mere, aut curare imprimeDd au eant,aul prefumat per oéio annos éi. à domino Ludoutco MalTa a, nec vendere Ilatura PrOUincia: colle_ fine ' Ifc ,DCC commentaria ab d C !'U' expre oconfenfu,(ubpe a eon fif. ' , eo em,uperiisfcripta, tranz lifco apollolico applicand n d CJtlOnl' I,brorum, pœnz arbi. MalTa:,v 1 l atJUSJO ' ugnataracJcO a:. amnorum ." , .. ~ & 1nt ere Ifce d h".I'..>1.1dominl {ub ,nno domin! rnill~{im 0 lneturco<efi'a Auenioni in palatlO apofiohco ~jlll~~r~i~~~~ept~~r~,;utnge~~e~~? 'luin'ltlageli~o feplimo~ & die D " • • & CLARISSIMO VI R 0 ' IJANNI AVGVSTlNO A FOR EST A B:uolli Trirenli apud pj'ouindab ln [u prema Cuna Pradidi digniC. limo ludouicus MJlfa S. OIent, prxfes xquiCsi me, qui [ila, aut aliena 111 publJcum emitrunt, ea graui, ac amplo VIro dicarc, vr in manibus omniu m à quorlidam obrrechuone elus auaoritatis pre;:, lidio rura cÎlcunferalltur: qucd li vnsuam CUl'1uam fUIt f.1clendum, mihl mea, IX ahena dlUulganri faclcndum elfe conil:ar: in lucem cnÎm emirto flatura, & ,c cm[uerudines Prouincix mulris antè annis à Principlbus cJnce{ll~, nu riqllam ta mên dlLlulgatas, & ira tari po pu 1o, ;lut n:aiori paninunquam notas , ~are hoc fOlét dm reprehln(lOne torrè non carebit:multiquc me plus putare inrelllgcrc,& {~pere, quàm eos, quianrè tuerunt, ~ nunc [unr, VICOS prLl@entl[~imos, omnillmguelilcrarum genere non .[olùm unétos, [ed euam perpohtOs arbitrabuntur:qui perf:\..l:um, & elaborarum opus perfecllfenr, non alltcm illud me debere agg redi, qui l11J.ncum, imperfeél:um, & mcultum exhibe.lm:aut ab iJ ~ ,qui lmpcrr Hunr,ad quos (peQ.ar, dIe pediclendum. Cùnl !taqut tÎl[pi carcr per m ulras re-, F lch: n(ionts potiuSCUpldo~, qu.lm publiO:: Vtll1taÜ5 aLIdiolos hxc, & mu! tô acerbiora lrl meconiea uro " t ~ vnul11 cllgendum putau:, in cuius non,ine hic ltb e~Iu s à c.l lulTIll l:t [cc'urusdlUul g arcrur~atqLlell1 lllcem emttrcrelur. C ll enim eum potius ~n\tterenl qu:im tibit ,q ui llI J ic ljs [l,lpre.mJs. " a L. p r.X:!jJes • �co: tri' ft f. prxGdes: cuius omnes admirantur in percipiendis, & gnolcendis cauris celeritatem, in dicenda [entc:mia vita': lIl teg ' it arem, Gngularem prudentia m,[umnum in iurc:ci. ltih (clenti ~ m, incredibllem in pronuntlandis Ardbs de trib un al! loco decon{ilIj Cementta memoriam (n~m enim pronullti are memoriter, Ced de Ccripto recitare vide ris)in q\lcrelis priuatim au ci iendis facil.tatem, in rc:[pondc:ndo moddb am,in pc:rquircncl o,ac inudbgando vero diligen~ (iam. Hix tua: innumcra: virtL1!es abdItx in tcneblislatebanc, tandem in Iuce Prouillcia:, in omnium oculis, & auribm ponuntur. Addo gcnais nobilitatem, quam ira tuis pr:rcbris virtutibus auges, & ornas, vt ci nobilitalis initili dare, non ab eo accipere videaris.His igitur de caufi~ bune libdlum tua nomin e cenCui dluulgandum,vt tati yiii pra:Gdio tutus in omnium manibus cll]: incipiat, & circu ntèra tur. Alia eriam caura me im pu!icl nam :iudices & h1f'criorc:s, & inferiores, pofihabitis omnibus leglbus, pet lb tuta de cauus fl:atuunt, & iudicant: quod G alIgua non vCu recepta, caneda, obCcura, & dubia am pldsimus ifi:e ordo, cui prxes, vide rit, poterit [uo iudicio :Iut reijcer~, aut pa, tefacerc:,& interpretari: ira ner, vr aliquando [ciamus, quo modo litenl inferre, & Cufl:inere, cœptam per[equi,aut de[c:rerC',deiurc: petentlbus re[pondere, litigantibus ius reddere prudentes, & vtilrter nos 01'0rtcaL Vt autem lu [plcioni hominum, cuius memini[uprà, li forrè aliqua n:l~ {catur, occurram : omnibuGlue probem, me alio animo hoc opus faciendum [uCccpiffe, quàm iplifortè UJ{picérur, paucis huius faai rationem reddendam c:xjfl:imaui: inde lllitio dudo, quod natura nos genuit, procrc-auir, arque cdi~it J vt partem nond .ort(Js , ea~qu~ m~~01em par da communia-, cOIn munis ômnium plrcr;s libi vendic~rc:t : pr~ qu a Ci t 1 ci lint CillCS profmuri omnes, labores [UCClpcrc:, c:tlam, fi ex: pedia t ,mortem oppe tere dubit:tre no~debem. ~am ~bre cum ea le cre, & conditionein ProUInCla natus Gm: vt Cl de me bcnè ~erita:: omni opera, cura,indufl:ri:t g ratiam refe-. ram, acqueme meritorum ab ~a acceptOlu:n ,m e.morc:m, & gratum ofl:~ndam, non alia In re meilUs, quam 10 dluulgandl5 dus legibus, & fl:aturis meo non par~o la?ore,cum~ ma cura,perexi!!ua indufl:ria declarare po!l~ anlmaduertl. ~àm aucem Gt ha:c fl:aturorum pubhcatlo vtllis vc1 ex hoc intclligi potefl:, quod ea, pofl:pofitis ~o;nanoru.m, & alio rum legibus, in deliberando, conGllOque cap,endo, :lC dando Cequimur.Nam quemadmodum Ic:glbusRomanorum rcfpubhca conaituitur,(on6rmatllr,~ guberna~ur ap ud eos, qui ijs vtuntur : fic pcc !l:atuta legeCque propnas nobis in priuatis, com:nunibufque rebus caueeur, atque: lm publiee: redditur, {ine glllbus nemo ad rempubllCam adminifl:randam !l:udium [uum conferre, neque cau{a~ forenCes artingere potefl:: dl: enim !uri(conCulrus.(vt ait li:. bro primo de Oratore ad ~ntum Fratren~ Clcero)ql11 Ic:gum, & eonCuc:tudinis eius, qua priuatl m ~lUltate vtuntur & ad reCpondendum,& ad agendum p.!r~tu~ eil:.N e ~o itaqueimpcritus !l:atutorum,& conCuetudln1S elUs PrOUlnciz, in qu:t habitat, fc: iuriCcôCultum appellare g~.c:at: quod nomen eui haétc:nus m erito tribui pOtult) Male Igltur no: {ha: reipublica: Prouincia li ad hune vCquc: diem pro(peéhl fuir, quod t.tndiu tulerint Prollincialcs fl::mna in Archlllo abdita occultè latere: : & qlJod non tantis labore, cura '. &. fumptu curarine Pllblicanda, qU3nti~ vt â R C:'gibu ~ Proum- . cia: comitibus obtincrentur (bbora~unt. ~od mter cx- . - -~ . .-.. _ . a - 3 tcra _ ~ �,\ J ~ ~ 1 .! - t<1 ~,. tcra'negocia p~r ;!g,~ ljd J conandum ilIis, ac contendendii fuit: fi enim poffuntm republica, ln foro, prÎuarisin rcbus, & publicis per ruas leges Ines pre/entes dirimere ,futuris au., t em occurrete, guid cauC'\': dl, qllod [ua libi mulrà factlior a r li Aquant,aliena vero ad negocla t raétiida adhibeanr, .c aque gUlbus ad!hiéti flmt, qu xque ipfi petierunt negligant' H.rc,nili fallor, [ola cau ra dl,quo d ij concdfa à prin clplbm ~quitsima O:atutain Archiuum Regium abdldeIUl1t, & incluCerunt,putantes Ce [uo munere,& OfflClO fU:1': étosii in eo [cI·ipta (alua conCeruanda rdlnguercnt , ~? d l)on Catis dfe exemplo Romanormn perlpici facdltmè ,polelt: qui mitsis decem, aut (v t al, j volu nt ) tribus in Gra:,ciam CiUlbus, vt ex ea Romam leges , adferrenr,eas ddatas, ,fx acceptas non ~econdiderullr, Ced in tabLdis xneis per{cripta3 proRoO:ris propo[uerunt, vt polf~nt apertius ab pmnlbus pcr(pici,' PO(llcrunt icaque Romani lcges ante pmnium oculas, vc ijs Clues obCequerentur, aut, {i non fa,cerent, iure in eos animaduerteretur, Cl! m iultam earum non poffent ignorantiam excuC'u e. Maxlmis itaguc [unt cfferer di l:>udibu s viri Prouinciales, qui à principibus mul ta iuO:ilSima O:atuta, immunitates, priuile~ia toti Prollin,cà vtdiJ, & necelfatia immen{i~ (umptlbus, incredlbtli cura, lumma dlIlgentia impetrarunt: vnum tamen adhuc ab eis ddideratur, fine quo ret'quos conacus vanos,Ja~ores inanes, [um ptus inlltibtc:r fatlos, opus. inchoatum l id cO:, imperfc:él:um cffe nemÇ> non videt: dlud autem dl, vt Ila.luta (eo animo petltl, & conceffa, vt ab omnibus perfplci3ntl!r, pon in occultQ latcane <X lupprimantJ1r) diuulg-ét, .pubIICCnt, :InteomOlum oculos proponam. ~od li fecetint, magnis e.rit totus populus [ubleuatus üim pub us~ Go~ { : l.' - - - guI~ gu li enim videbunt guid ~quum {it, quid iniquum:{ibi po~ terul1t ip{i in linbus inferendis, pcr[eguendis, & de[cren-;' dis dfe con[ultores~ qllod li expetendum lit aliunde con. li lium: aut caur.'l [ententia terminanda,habehit con[ulens quid in rcCpondendo, quid in iudicando, iudex [equi de, bear. Breuiores itaque fient lItes, mmorequc [umptu terrninabuntur, atqueè republica Proumciali, earumqlle fautores, & amatores expellcnrur, ac cij.cicntur. ~od li fiat quàm mllltis erit orba Prouincia malis, qu~hoc [010 diuturno, inteO:ino, & domeO:ico malo cum maxima om- ' nium calamitate eO: rcferca. Hanc ctiam O:lIdlOlis homini~ ' bus in [uam patri:tm è gymnafîJs legum publicis rcdeun: tibus vtllitatem , qua: nemini ad hue potuit conringere, ha:c O:atutorum publicano adferct: nam dEder, ne ho[pi-.' t es, & fiatutorum interca:tcra in iudicando, & con[ulen. ' do [cruandorum expertcs,& ignari plane: veniam:quorum' ignorantia homines alioqui cloétiCsimos [xpe cogit in fo-, ra tacere, [peétanubus multis, ac ridenribus, ijiquc om-: nil1ffi di(clplinarum ignorantilSirnis, à quibus turpilSimu' cO: eruditos homines palam reprehendi. Pra:terca funt' multi Prouinciales, qui (vtfcrè fit) Cuis non conrenti, ad extcros confugiuntcon{ilium expetitùri, quibus legum priuatarum, & O:atutorum impcritis cum magna con!îliii' capientis iaétura inutiliter dciure C0mmuni rc(pondetur. Denigue plcrunque accidlt; i-111O ferè quotidie, vt :Ilfqua: cau[x,ea:quc grauiore1i ècurijs Prouincia: ad alias transferantur, atque euocentur,m quibus iudieandis lb.tutis Pro-' uincialibus({i {it locus)vti debent iudices:quas a:què, & iufiè decidere non poret u-nt; ni{i ea ipli viderinr, & Jegerint. Ex ij~, & ~lijs) qu.a: optimus le~o! meditari poterit, c?lli-' a ~ gltur) a �{<1' ft ~ \ gitùr ~ qu~m m~xima omnium iadura l1:~tuta hucu[qu: Jacuer inr, ineogOlca populo, & Ideo lnutlha, perinde ac il Jlunquam fUlflèmimpetraea. Meitaglle, cùm fadumhoc ~b omnibus neglJgelCrl1r, publica: vtlllc:ltls(quam priuaH~, lx fama: pra:poCUl) cl1pidlras, & l1:udium impull1:, vr hxc {latuea, qua:magnobbore, &euraexvarijs locis rumex piCCHUS, {a ris (ve puto) ernendata, in iudiCljs ferè recepta typographo formis n1.lndanda, ac publicanda dar, m; reliqua reip-IJ bliex adminil1:ra;ores,lUtores,ac defen[~res,ad quos [pedat, inCpirante, & infligance deo, aggredlenrur, & perficient. ~6d Il Iludioll,ijq ue eruditi, qui anrè fuc-. .r unt, aut qui nunc Cunt, Ilatuta, qua: ex Archiuo deprompta à multis accepelllnt J emendare, & in vnum volume.n coI!igere,& ea,qua: varia, frequenci, & longa ledlone d;-. dicerunt ad ea interpretanda rderre, atqueommbuscomunicarc pocius,quàm propria IIbi habere voluilrent:eos, fi tempus aliqqod ad Ccribendum Cump(i!fenr, prop : i.1 m vtlhtarem pubhca: poftpoCuilfenr,ac (e à litiu m mulurudine, & cauCaru~ varietarc abftraxilfent,atque :lbduxi!fcm, multo emen'ctatius, & eruditius Pllblicare, & imerpretari poruilfe certo Ccio: quos tamen aliquando amplos, & dottos commentarios [criptulOs propter (uamoptimam in rempubllcam voluntatem fperant,& optant Prouinciales. Et quia variarum linguarum ftatuta hoc libello eontinen~ tur ,qUJfe eaita emittam, neque in vnum [ermonem tra,,; ducam, paucis rationem reddere volui : :l!1dio enim [u{urrari,hoc à nonnul/is improbari.Q!!.are certihimum efl:, fingulas Iinguas {uam habere emphafim, (uam vim, lium proprietatem (uum dicendi genus: quod fi vna in aliam ~onuer!atur ~ i~ ~on liat ~ i~tegra J & incorrupta ma nente ,. {ement!"'~ {(-neenti:!, qua: per ali a verba non tam propriè nec exprimi nec dedaran pordl:. H oc te!larur in Academicis Cicero, tefranrurTheologi, telbntur PhIlofophi, reftantur Medici,t e ~a ntur (vt ~no verbo dicam) Olnnes dlfè'plma: ex ([10 prlO,C Jp~O. vdutl ex (u 0 fome 111 alias linguas deriuata:, qua: pur: [cm non ponum, nilI co [ermone cognico, quo ab ll1JtIo fuere expltcara::quod iJ experiuntur, qui vario [e:r-. mone arres [criptas non dicam vorarunt,Ied (olùm degu{b.runt. Proprer guam cau[am dlUus Augulhnus Hebra:a, ' Gra: ca, & Latina fUO theologo diclt elfe: necelfaria : nam mulra funt,gllX ex Hebrcco in Grcccum, & Latinum,è GrCCco in Latll1um [aIlla [ementia conuerti non polfunt: tune ad (uam linguam vclmi ad iuum fontem eft recurrédum, vtex ea res planè intell'gatur. ldem credo in aliJs linguarum generibus, & in f1:arur,is, de quibus nUllc eft quxflio, elfe dlCendum: guœll1ltJo co [e:rmone, quo[cripra{unr, publlCari oportet, vt II alium fortè vertantur, ad eum confu giamus verè intell éluri,qucc ab i.ntc:rprete nec fig nificarJ, nec c:xplanarJ p01:uerum. ~od tu, prx[esornacifSi_ me, Grxcarllffi literarum, & Latinarum peritiLsimus,om_ niurnqlle dodrinarum genere politifsimlls optimè nofli, clllU[que rei es locupletiisimlls teftis:atqlle re 1 pra dodlfSi_ mè in Arellis gc:neralibus h en d eclarafli, cùm vno, aut altero verbo Gra:co arduam, & difflcilem qua:llionem , de 9ua agebatur, decidifb, ocio(eq ue iuris CiUl\is interpretes ll1finitas de ca re pagina~ fc ripGlfe oilendifli. ~àd fi non~ulIa lInt idiomate m aterno non fa2a flatura, ea porius In vulgarem [ermonern, id cft, Prouinclalem , qu à m hoc [crmone Ccripta in alium traducend:J. exiftimarem : nam .quamuis multl ex Prouinciahbus varijs loq u:wwr lmgua-, aa mm in �rum O"cneribus,plures tamen funt,quibus.cua (olùm lin gui cft cggnita: maiori ergo parti expedict, G[ua lingua Lu as leges lcgam Prouinciales: .qui ~ona~i, . ac contêndcre debent, vt ca antiquis temponbus a malOnbus culta con[erue tur, & augeatur. (cu potius rena[catur, & rcuiUlfcat: ita cnim ab omnibus contemnitur, vt cius prifiinx dignitatis vix vUa rcliqua Gnt vefiigia, breui) niG prouideant, peritura. Accipe erg.o, prxGdcns dignifsime, hoc paru um opu(culum. 'Uudque pro jfio ampllfsimo ordine, (umma in co potefiate, maxima genel is nobilitate , eximia in omni.um di[ciplinarum genero [ciemia, & tua :lpud omnes maximè Prouinciales gratia, &: auétoritate defende: ita fiet, vt hxc fiatuta, meaq ue quxcu nque fi nt in ca com-' mentaria tu~ virtutis,auétoritatisq uc prxGdio tura à male~ uolorum inuidia, & obtreétatione hberata,cum magna rei public~ vtilitate ad omnium maous facilè perueniaot, in ijsque diutius con[eruentur. Yale vir ornatifsime, & mea fiudia adiuua. Aquis ex nofira priuata Rlbliotheca nono Cal: Ianuarij 15 SG. . Index fiatutorum. A gant drcum cireaduitatem aquen Accufare quilIb<t ex Aquenfihus po. telbn b, no tam fuo, qu.m aliono. pagina. <Ix. A ntreuanis. ex xxiii. A ppellare l,cet a (ententia iudicis adi· ri vt bonus vir. &e. Ixi. Apodilfa fe fa (enla argent par la us <ommilfar is, que exegi(fon las talha' l cxxx v. rem. c1viii. Ciuis quaodo qui. dlecndus. exiii. CI.mour exp.u(ad. d' vn Rorin envn. court, fi en vna autra court {e t' Kpau (ara, cxliii, CommHraris exegifrent don, dal rei. &c. exxxiiii. Compromaront le feign<ur & leuu hôme, : vniuerfires & particulien: Atte/l.tions prt lr., an tout jour va: . parents, atfins,& conioinfrz. Jour encara qu e lous tellimonis D fiâ morts {enfa ellre reeéra" exxii. Debitours non fe;an prelrez de t. B per(ona ten' de fi era. exiviii. " Il annrs. . 1. dos a patre Co (olm. Declaratio cxx vi. Danno arborutn de{lrll8:arum .cxxvÎi. ll ,mois armenrorum. cxxix. ll;l,nno be(1iarum. CXX:VJlh Banno dara in vineis erradicaci..s : &. mat. ex .. De far reuas, dezcns _ vintcns, tren- tens de tous fruez. Detrayrc {c deu la (xl. quinta parr. &c. xxix. quod nemo poEit eae bannerill' xix. duos annos conrinuè cxxviii. Donationibus infinuandis. Dons dal Rd fe exegilfon (ens ren Banno fraa" in bladj',praris ,nemoprtndre, &c. (Xxxiii. rib us, ae defenG,. exxvi. Banno induirate A q uenu. clx. E Bann is o u ium. (xxix. Ediéè declarati f en quoy {e doit payer Boues,l5c ati.l animalia non capiantur ~ b legirime, & fupplement d'ic<ll.: nccdedueantur ab aratro pro pi& de la conduire de l'caued .. mou gnore,nifi .lia non (upedint bona. cxxxii. lins,&' autre eng1ns, c llCV. Eneant non fe paga en alienarions yoluntarüs. xxxii. Caplion perConaJa non deu ellre <on- Ellrangicu pagan ralh:u ~ qui Gnt." [enrid. par lou prefidenr de 11 eamhé encaras que nô.y habité.exxxvi. bra.per vigour d'vnc apodiffa, ou Extantibus mafeulis fœmin, non (ucantr.1 eCcritura que non fia retone ... cedant. lxxvi. gud.legitimament. exiiiii. Statur modifie.ir & declarant lou preCaution non es donada (n vn ,rime cedent. Ix.xxvii. teugier. ex". Cnarauilhs non fi falfan, & peloras , F . no n [e paga'!... ex xxii. Famuli p'cant {alarium annum poil C1.Ues Aq,ucnfes hgneUaDt, & panor: di{cellum a domino. (xxxi. aa • 20 �1 ND E X. Nobl<.,& G elltilhomm<s fi~n tégur'Z l Inctrcer ~tu; quando examilllndus. &c. , xix. d e compromcttre-. o x \'. e xlC.t. ObJ;goti on genenlle es (u(fi cientc a lu:" a lej(uch d<fenduI: & Rulf1lns h cou rt de la ca mbra. cx'.cx l i. Olf,Cl.l k .. A quenfes tJm m ai Oi c s q~:1 mtnorc~ co nt nb ua.n t in ontfJous . t nc.\fc .:: rafl~ fine cul pa. non .H1(on b.lbl[ar au pays. cxxv. I nfornlJtiones d,bene pr~ccd('f(' i l)~ c '\rc e t' ar ion ~ m. c xdii. IljÇ rctln -: ndi lure prœLlCionis, & lau- d .nd i cxJi rot el!. xlii I. L Lata in qllibus non {oluitur à ciu ibus Aqu mGb us. cl vllI. Laus nc paHocins fion fi de mand :m apres ci nq ans. ~tranra de tas l.1 - t ><,& patrocin< Ce fa {<nra prendre ~rO"en [ das debn ours. cxlvit. D I Latis pro iniurli ,* ex V I.' Lrnones non flnt in P roll inci a. { XXIi. Letra. de c1 .ma non /i balhan ,r, nC~ ve(eT J'obJig.anfa. ex"i. Letr~ç lêmeron en ex ecurion par fous c1x. OffIciers non pre ndrri: 1l ren raot pcr det:n:t que alltrarncnt. xi x. O rdin:ltio mJ.griflc orll m dOOllnoru r ametx C('IOlDlHor Um Pro llincire d~Jacis pro iniuni s. cxlvi. p P .dCllÎ<", & detcndutiç. cxxx. Ped.1 0'i mn , Ierdam, v eétig .l 1, rcuam , ' r Aqu t! T'l :z & a haonera.. non [oluun " [t S. c1i'(. Per non con(tétio nem inu e nt a:-Ij ri:b h .rre d~ noO perJlcur u cb elltanlca, & quo-i cclT.ltor po("t prohiher e JI/HIS, & flkJdixd~trJ étioné. l xxi·. (xxxv. P:rnJ. caIt0n1 ";0 CI imÎnal,bu s. ,x x i. Lou s commiffarts, qu e fxeg ,(fa n lo us P offC/; ions d Je ni"bks [, podon d edons d.1 Rey, nOI1 (e fHan pa gaT, fendre tout lan. (Xx x. fi non dal derritr 111ce Dunt aura P re/cri pti o ,q ux co. de iure communi Hb fJ <.. ha l\:x\:(utlon derrierJ. (unIt lIH<:r ClUe~ Aqu en((s ln ClI .. cxxxiiii 4 ri acamerç:. lvl ulter pro d e bito ci = (x xii ii. . Ludl noxi prohibent ur. udJnon Incarcera{ur. (xlix. Magiller non dim lttat m et({" narium anU ( (" mpus:nec m~r,cn.lriu s ab co dJfcedar. exx"i. M en:hl.n{S:J& nuyrt'guÎcrs mena tQut leur capinl en ralhJ.. c xxxvi ii . M rrchan t. farao I,bre de rafon , & Y boutaran [0 que balhan, & (0 qu e recebon. (xxx. N Il os de Icuf [u pc n cur &c. exc. 0: 1011'\ nOt.UJ S a la fin fi n:. cxxxi. de lur offJcii Subl!ltutio compendio [a f.éta i paJayrfo n a lurs /ilCedTo l1r s Jas efcn: gano per verbum com uoe 6<c.lxvi. piuras par b encfinr d~Jnll é carii. ix. ~-! lous OfflClcrs non rrendran rtn par Jou decrc t dé 1., tutela' . XIX. T Tute!Js, & tutelarum Iiberatione. x. V ~ lou .. plus pro chanç en affinitat.& parcntda Due[e.n retenir Jous beos officiers dllluec. M ST A T V· T 0 R V M. bled z,gr.igoo n., Ill: oliu e, aux 01<)an'p re> que (cran [ortis de lur tne- ven-dus. x xxi lÎ. l ~d 'ppellare non Iieet fine 0"(,' & d e mul", alii, capitlbu s, xxi, R Re,o~rs no es parme< , ni appel apTes leur pf (:mie r recours, fi non palf~ d es fl o ri ns. x. Rd axa ndu s In eareeratus data p~cu= nia /i Tep eriri non poCsit eaut lo. CXIX. Re laxar (e deu vn deJn donnant ferman ra ,fi I Oll cas non amerita puni_ !Joo corporaIlc. c xx. S Scmitours d emanderan lur {.lari vn V cél:igalia noua oon impolluntur nir. à principe. (XXX JX. Vrél:igll no es degut de [0 que (e por ra pc. vs propn .Au crs dej(Te nd~ns, & montans non pagan que paerlge , non peage. (X X X I X . Vinum exterorurn non immitutur incra ciuttatem Aqucn(em,ntii mc- treta yini afccndat ad duos fran_ clvi. cos. V létu.li. & m ..cc. apportent ur in ciuitatem A quenC.m. Remmi ntmo potdl ra, ione deliéti vd cootraétus. Si c~n[us & ferUlcia ven. d anrllr:Jipfi,qui e.faciunc poUunt re Clnere.. cJjiii. Finis indicis llatutorum, In.lex: aa 3 P Tcfcn p'io n a iI eu a Ja court de la c hambre cO lnme de drOlét. cx li x. P ritillegn fuad , f<ndont ClUrs Aq ué{~S propflolauétoric3te. cllx. ~ 02:!anto t~mpore ven iatur contra 01- Ji enat ion" n<cerf" ia, fub I",/la f.éh<;& quando fruétu, comp lJtentur in {orrem. :xxv i. Que ceux qui (ont hors du lieu pUlf: {ent retenu: & ql1and commence Neogun non deu dire pres'lI <ors a (a maifon, ou autra per dt ute <i courir le mois pour re tenir. xl i. ui\. cxlviii, ~ les (ubiu:h iront mouldre leurs ~l~dz, .. ,. �IND!;X ~ ;; . ë ..=•" t<t .. \ Index rerum; tur. lx .i."i. Jlrbitratorum potefi.ti quid obiici. turf lxvi. x ii • Arbitri & arbitratoris di!fc, éd"\ 9· 4 Arb i lri habét potefiaté iudic âdià par t ibus eoprom ittentibus.liiii.xxx v. Arbttri pofsunt olle qui non proh ibentur. liii.xxvi. Arbitriu dl10ru & .OCenfu , fullicit , fi tc:rtius fit prx [cns. bd.xxlii. Arbitri li qui fint prohibiti , l\e, fiaeee prau er int co mpro milfu m, & fco [ t nU a ferllnt,dl nulla . Iv. xxxv 1 Arbilri t;;tu iud icat de eom prehen fi s in Co tUOT!)mi(fo. Ix vi.xii i. A [emc:n ria arb itratorum r cgubrit c:r non app ell. tur. Ix v. vii. A 1 Ablat iui .bfolutè pofiti etiam i~ Ila· tutis f.ciunt conditionem & Inducut difpofitiollé. pag.l xx viii~ nu·v. Accufat n<mo inGaUia adpa:na extra procur.ttor(m R cgium . li. x Vli. A I!hones perfona\cs ail prxfcnb~nt~.r triginu annis. ch~ , 111. }EqUlt. s quid. lIx.v. Affines, & parentes admittuntur ad retjotndurp . xxxviLxi. },ffmitate dl!fo lut>. non cog itur qui f uit gener compromittc:rc . I X. V li ~. Affmit.te di!foluu impedittlr m. trlmOn1u vfqi ad quanu gradu .lx.lx: Ag natio , P.r cnte!a idem . xli ... Annus contin uus,&: vtilis. XXV J. VI. Annus duplex emergens,& naturalis. xx vi. v. Annus emC'rgenJ-«brur ad recuperan: àum.' xxvi.JiU. Appellans ante fententiam flOc caufa ration.bili qua pa:n. dignus cH:.& qux fit caufa ration.bilis. XXII." Appdlare licetl fententi. iudicis .dit! tanquam bonus vir & arbitrato ruro. lx iii.i.lxiiii ,hi. AppoU.re nolic~b .rbitratoru (cn-teotia laudo approba ro. - 1xv .Il:. A ppellatl0 rcfcindit iudicatu feu (ul · pondit, & caufam reponit in eum fi.tu in quo erat pofilité contella 1 tam. xlix. vi. Appellatut ad bonum virnm ex fiatu to intra decem dies ,ex ordinatione Regia '1uid. lx v.viii. Arbitcr nemo elfe cogitur, feréda ci efi Ielétia,fi acceptauerit. H'P' Arbiter vnus dieit nolle acceptare co. promiJTum pofiea acccptat • an poliit. Iv.xxxviii. ·Arbitratore. cop!",henduntur fiaruto de . 0prOmittédo no .rbitri.lix.iii. ln ~rbi!!~\~~m per[ou!, qui~ oppo~~; C C.'ptio perfonalis eonee ditur \. in utc ceduJz ucognitadi in eacontJO catUI oblig.tio. exlv.i. Caufa <Iuando dieatur infiruéh ad iu dicandum. Ivi. xlvH. Cçdere potell pro x imus remotiori. non tamen in p,,; iudicium propinqlliorum cr{.ionario. xUiiLiii. Cxdi non potefi ius retine~di iure proxim itat ü . XiI ii l .li. C çdi potefi exfiatuto ius retinédi iure prc;lationi~,non d~ iure. ~Iili. i. Czfsionariul domini non potefi .Iii eçdere xliiii.ii ii. Ciuis,& ciuius quid Arifioteli,& Ciceroni quid dodoribus. cxiiiU.x. Ciuis quis di,itur vbi hab et domiciHum, (xv. v. Ciuitas &domidliii tribus modis qu, runtUT natur.tliter. Se(üdo,anj mo~ & adualiquo dcclarare voluntaté, tribus modis declaratur xoliitas 7. Tertio,cx lUris difl'ofitiono ,8.idq; qUlOdecim ffiociis. cxv.vi.viii. Cledci noncomprehenduntur fiatuto de compromittendo. Ir. vii. Clawo.~ CI.mor vt exponatur an fit opus exprelfa curi " camer, obligatio,. cxl v. ii. Cledcus pote fi bona oblig.re in curi. fubm ifSlo nis , & pcr fchedam recog n Icam in eum agc:: tur. exlv.iiii. C opend iofa [l1bfiitutio antè, qu a con t ine.l t lidc i,ô miffari a, op us efi verbo (Jg nilici te tradu t é poris.lxix.v. Compendio{. fauore matris o_mni t épore cil lideieomi!faria fi hlius lit inltinltu! vniuer{atiter. lxi:t.ix. Co mpendiof. fubflitutio, matre non cxHléte in media. aut alia perron a, contra qua admittaturt aeir. pli pil laris • .intr. pupill.ria efi dired., pofi fid ei eommiffarÎJ. Ixxi.xvi. Compendiofa [ubflitutio quare dic:atur. lxix. iji 1. Cop endiQf,(fi tell ator vfus dl dit11néhone t éporti )eoti net pu pill aré ex pre Csi,& fiJ~icom m i{fari j . b x.x. C op ro m i(fo fJélo ea IegC') vt co cordi- ter iudIC ét,oé, dt bét cO, étfr<. H. l4-' C ompromi(sum expirat di e Iv. xxxix. morte.1 v.xLaocepta peena 1v. xli. fi eo fado e.turad illdiciu 1v. xlii. commifsione p <r n ~. l "o xIiii. Compromifsum non fit in quxllione huis. li.x iii. Compromill"um non fit, fuper re prohibita alienari. li.xi iii. Copromittcre eoguntur per fiatutum de cau fi, de quibus de iure potefi xlix. iii. fieri compromilfllm . Côpromm éte vno noléte causi termi . nari, quid faciendum alteri. Ivii.li. Copromittere de iure nemo cogitur . lxi.xiiii. Compromitterc non cogitur quis nili petatur. Iii. Xx. Compromitti 'Iuondo pof,it in <riml nalibu.. li.xvi. Côpromitlere quoties cogatur.lii.xxi Cornpromittltur de iis , de quibus tranligj tur~ xlix.iiii. RERVM. Copromittitur infianli. perEpt a. b . Comprommltur in executione (entent iz. J. vü . Côpromitti nô pon de .lim éti, futu ris line prçlore.de pra: teritlS fi,.Ii.x v. Compromitti nOn potdiln duos, (ca rtrtlus e!igédus,& à qlllbus.liii .xxli. Cop,romitti no pott fi pofi innru l!bi caut.m ad iudICandum. 1v,.:<lv". Compromitti non potefi fuper re iud, cata,nifi ab ea (uent .pptllatu.xlix.v. Comprou.itti non potefi fuper re d e qua non etlli,. li.xii. Coprom itti no pott fi fuper infirumé to guaréngiz, leu fubmif,iÔis . J.ix. Compromltti non potefi .Iuptr ver bis infirumenti clans. J. viii. Com promitt itur fi fit renuntiatum in {t.tntl z , non fi lui. li. xi. C onc\ud ere ln caufa quid. Ivi. x lvi ii. Côfuerudiné red igere in Ccriptura efi veiJe,& fe mpcr dl co(uct udo .xlv. vi. C on(uetudine: to llicur ius .' x Jjjjj, v:. Contrlbuere d ebent extran d in oncribus . (xlvii,i. Coueniri pot qUlS in loco contrattus & q uot fint ntcelfana. ex vï JÎ.X vlii. Conueniri potelt 'luisin 10co domie ti!ii.; (xviii.xvii. D Datio in folutum an comprehédatur fiatuto retinendi xxxv. vi. DomiCllium confiat animo , & r,. ~xvii. xjjii. Domiciliii efi in pluribus locis .I1S.16. Dominus à die fdenci~ habo[ duos mé fes ad retinendum. xJ.xxii. Dominus cum retinet iure {uo, tollutur oés feruitutcs , & hypothccz. no cum alius, niu dominu. ,onfen{erit in imponédis. xxix . xviii: xx. Domiciliü de iute fit decenniii. u 8" 5. Dominus pra:fertur ' gnalo,aut .ffini re[rahere volenri. xxxix. xvii. aa .4 Dos �INDEX. Dos an rcd .. t ad patrern, an remalie,t fi.tutum,lic. lxxxviii.i. apud !tbero, primî m.trlnle"li, fi- Filii fratris quaodo Cucetdunt p._ trno,nul1o aJjo patrl10 JÙpUOHC, ha recundo nubmte, & decedenle, an (ucctdant in fiirpcs)~n JO canulllS ex ft.:cundo matflO1onio rc::= pira. xclilo v. Hai s libcrh. cxlÏi. VUl. Fil" legitimi, & natural<s:& legittma Dos C'omporatur in lt' gitima. cxii v. rj pcr {ubleqllcns matrirnonh\ .n 001 dltl l1 ilz à patre remanet . pud com prchcnd nnrur (laturo cxtanhberos. (xJi.i. tlbu s ma (c ul is, non ado?tiui ) aut Dos efi proprium patrimonium rnu_ h: git j mari pH fC rcript ü. J xxxi. vi i. li rh. cxil,iiJ. Fil,i no n [ucccduot ex xq\lO matri, Dos non cil minor legitima. Ix"xiii. {cd babot locum {\,tutum ext.otixii. aliquando maior. I xx~iii . xiii. bus mafcuhs. eX I l. lUI. E F,liusfa In caufa patris pote{\ dIe arElhica,& Politica quid. cxv xiiii. hiter, quia pote{\ etTe iudex. lilli. f.x :curio (cntentl" fJdenda non obxx , fi.nte quaruque appellatione' niCt Florenus prollincialis. Ivi.xlv. nullius opponatur.. xxii.l1. Fruéèus quando dedu<aotur de Corte Executis Centenriis,li pars alleget cau Jn refcif!l ionibus. XXlxoliii. {" probabiles iudex adminifirabir 1.. iu{lüiam. G iLiüj. F F.lcidia & trebellianica non detr.~ hunrur de caulis piis. Ixxv. ix. Fiha an recipi.t pattern, quam .mifit per przcedés Ilatutu, m.Cculo moc tuo ,reliéH, Colum filiabus.xci Liiii, Flhaefi hzrcs in dote {ur«deote in locü legitimz' oeque minus efi rua hzres proprer hoc Ilaturum.lxxxi, VJii. l'ilta dotataà patre,matce,.ut auo porell petere legttimam,aut cius (uppIementum. Ixxxii. ix. Fili. <tiam redpi! p.ttern qu.m amiUl pcc Ilarutum extaotibus ma{cull"morluo fratre line Iiberis,Cu= perfiitibus fratribus. & {ororibus, Gentilhome quid lignIficat & quomodo componatur. xl vuioli. l Inc013 quis, ex aduena. exvi,ix. Inuenranu m non radant norarJi, mG vjGsrtbus hxreditariis. XJ11J.vi. Inuentarium non faciens filius non perdit Icgitimam. Ixxv x. Judcx .ditu, tanquam bonu s v ir quo modo debor iudicare in cauf. appellationis. Ixilii.iii!. Iudex ordmarius an po{sit tlfe arbiter. liiii xxxiiti. Iudex ordinarius quis. Ix iiti. v. vi. Iure (uo quando dlCarur habcre do. minus. . xl. xix. R: E R V M. -r;a:Go /)on~/l Mcdfuià in re vend;~a Lod verbum quomodo accipiendum /le,e!Jano,vt lntr" anndm r<cupein {!atutQ c1~ deduccnd" quinta retur à..debieore . xxiiji.i. paru. xxx.i.. Lcgirimam a,n petet iilius, cui aliquid Locus !;lm pro prouincia, quam nor<!iéèufI\ cil e" legc. vt nihil a!l\mine proprio alicuius loci accipipllU' pctcre p.o(sit. luxii '" tur, xli.ii, Legitiinùugerur auais [aculta.tlbus. M (voix. . Legitima:aur eiu. Cuppkmentumnon Magillratum rcgium gerentes dcbeIlt pra:[cribitür nili centum annil. dIè ,lues. cxvii,xiii. 1 cJiJi, v.. Magifiratustcmporibus diuerlis non .Lègitima cum [oltlÎtut' conuderatut conti nuis geruntur. c:xiiii.ii. qua:. beina .habuit dcfunéèu~ tem_ MaCculi cxcIudunt t'cemlna,. fi apo;. monü , niti in donationibus. • deant ha:reditatem non U tloI,tnr. cv.vdi. ir'Q{(!ciofis. ' " . aut non pofsint': lxicxim.x'iiii. Legitima de lure non rceipi! onus VI: Mater conuolanda ad r.cunli;. vot~ i" ipecunja Colultur. ciiii. Qi. perdit {u"è{sionem filiorum. .Legitlma 'lon accipitur proprio aulxxi.xiiii .. ao ritate, niu!it reliaa in rC.certa. Mater habens filiol Impuberes • nOB lxxx vii.xx.. l petenseis prouideride tutore, priLegit ima non tard dt ur in {cuéèu. uatur'corum {ucce{itotit, li morian cx,xxiii. tur impubcrcs, .!iud efi fi puberes: Legitima peritu" eondiél:ione ex lege, cxcu(antur item ex alii. c.ulis ma• qua: . cft aéèio. per[onalis in ,rem. tres. ux.xiü. (cri pu.. Ixxx vi. xix. Mater. priu.tur fuccefsiont filiorum Legitimam petit filiul ex {ublbntia {neli.tor fubllituat vnum'exa{"n p~trif.. CUU. HU .. dentibus Cuis. Ix1i.xv. ~egitlmaqua.ndo {umirur de legatis. Mater.qua vult conuolare ad (<cuncv. vii. , . .. das nuptial.non lit tUtrix. ",iu {ol_ ugitima fi non. (ufEdât ~d. honefiè uaC&c. 1 xiiii.v .. nubendum.da.rur dos major legiri- M.ter tutrix fuorum liliorum volens ma. 1xxxiii..xiii.. con!lolarc ad Cccun<!a vota, debet Legitima {o!uitur in boni.! mediocri: reddere raIionem, & pot<re tUtobus. ciiii. v. rem liliis. &c. xii.ii. LegItima: li lit rcnunciatum cum' iu_ Menus d.ru, adretinendum rcm iure. r,!-mento, & cnormiter Izdar~ç re. proximioritaris. currit a dic {ciennUllcians.an pe~etur poll mortem· rie. xlii. v. & 'lu<lt habet dies. p~i~ L xc. Jii. L.id in fpirirualibus non POffiWI elfe arbari. IÙü. xxxli. mafculos ex.tance Raturo, extanrj... Laudimium non d. belur quaodo rcs bus marc ulis. de iure nunqu.m adrccuperatur à. dcbaore inti a anJ: matitur a~ eius ha:rcdltatem : pel' xxxi.d ti. num. l'Ilia cxcIuCa à (ucceC,ione patri. pet La:lîo CXI~VI. .x:xxviii.xijij. Libeut,o tmoris. & curaroris quo- MetropoIitam. d .uitu 'lu:\: dicarur. mpdofacienda~ . . xiii.ïiii .. cxvi. xi .. Liberi poCtti in conditionc: an hnt po. Minor vigintiquinque .inni, non po: '1ltiJndifpofitione. Ixxix.vi. tefi e{fc orbiter. v.xxix. Lit,igatorc$ voluntarii quomodo ap'- Mobili. non rctincntur pct Ilat. de re. ~ '~dlilntlir~ " li~,ii. tine!1do. xxxvi. vii, ... ail Mona 0> ~ �IN D E X Monachur quanolo poesit eCfe arbiter. Percgril~us, &: incala quiol' Cicc,ooi. l.ilii. xxxi. i 1 1 ~ CX1IU.lll. Mutiee non poedlarbitrari.hii.xxvii. Pœlla aduc,ienda <ornpromiao: de iuMucus, fludus, furio(us,pllpiUus fine re c. nue. , lvu,l. tlltore non palfuoc elfe ~bitrl. Pu:n~ III appclt..tionibu. uufarum lui.xxyiii. ~rimina!Jum partln'1 apelie.tur cu N rlç 'ppcli.luollls,parum offJcialib" ;1 q ulbu. fùit .ppellatü. ;)(Xuil. viii. N~rurat(,,&: (pucü non camorel.. n; Po(fel[or malz 6dei de lufe canonica duntur natura:le compro~ltter.. nullo vn'luj, tépore prç(cribie.c1u.ii. do. Ix. vi. Protium,'l lIad pro bonis dnc potcn. Ne.pris ex 6\io pr%defunao excllldipel mittentc lege, hz·ros vnJucrfaiis . tur à m.Cculi. p.eruj,. "'xviii.iiii. h:llrcdl p'lltlt\1lari. d"bitur iHud, Ne!,tis.quz acccpir dotem ab auo, an quod ell.l<mp()'(c,'lua folueuda cft hab<bit integr:lIh legitimam in bakljitima, nô quod crat tépore mGr . nis p.acris. lxxxiii.xi. lis parclltUl)l. ~vii.x' Nobll~, d<beDt cligâe Dobile •• rbi· PrzCcnptio in curi~ camerlt (cu Cub. ((os. liii.xxv. rnifs.ionis oum non currebat anre NobIle • .lobét Iitts ex«nri, &: <"'-cm:; Ctntum annos,nifi ioter ciuesAqué plum virtutum a!ti.s. cft~. Ivi.xlilil. {cs: hodte currit inter OOlUes pro~ Nobiles, &: ckrid qlWi.!O con tribuunt inOAcribus. ~xlvjijj,. NobilJtas ttiplcx: & qu.id fit uohJ!i- ûindalcs rnginta annis~ clii.i. Pr<z{crjptjo n6 currit ignOf-.it i,:dlji. vii tas:Cecundum qu.m lignificatiané l'r:etcr"t fœminç an pot;int dicere , tdhmétü nullü extétc flatuto. ex_ accipimtu. . xlviii.i. unribus m.fc\l.lts &c. 'lilid fi ex ~ Nultlt ....ue .lia qu:tuis oppaGtio bzredent\Jr. I~xxv."vf. non tmpedit executianem, fi (jnt l'roduci qu.>.ndo pofsit poJt conclu_ tret confarmos fententiç niû fit fum in cauf.. !v;, xIin nullitas iudCdiaionis aut pcrConal'l'ocu.,tar «giu. non minus agit aci CUQ'l. A~ii,iii. pCOilam''luamuis parres fuper crr- o Oblatio "abatis quanda fumcir. xxxix.xvi. . Inin(,.· tr",o(egerint. hi. x.viJi. Proximi in pari gradu vnl admlttun_ tur fn re retinend" : & 'lu.ndo fit locus przucntioni. xxxv:t.JX. Offerre an debeat qui vu le rem vellc!ltam mtra annum recuperate. Proximiorcs pt~fcrUlltut ln re r<Iiné. <là. XxxVI. viii. xxvj.iii. Ordinarlus ludelt en is id quc:m re~ ~ ~urritur l {enteDtii àrbitratorum. O!l~ndôcunque h.• bet traélu t<pori .. lxiiii. v. pon,fi manalUr lille I,beris.lxix.• ili. p Qu.urdur facillnt dimidium h%:r•• , . Ix:tv.vlii. Patti' priuat marrem {ur(eOione /ilij . diCatis. impubcris. Ixx.xi. ~rtam vham folùm retinet Jilius per (Jaufulam (odi,ilIarcm 1 &c. Pauperibuschrini (uhlbtutis cxcludi luv. vi;' .. ~~ 1Il~ tcr ,Gein &: JililS~ j.q ..ttü. .. - ~rt.u . ~ ER V M: <2.!!!rt.1S duu quando rctinet filiur. Scientia neceffaria a,l retuhend" no. Ix:(iiii. vi. re~uirit. den."nciationrm.xlii. \' i.& Qllinta pars "on debetur fi res cccuquod CCtentll fit nec.fiafla antequa . pcrttur à d.birore intra atmum. currat tempu!. x:txviiJ .xui. xxxi.iii. Sciécia.nô igr.or atia obligatoxlii. iiii. Sena~or", & do mini de rarlamento R no po(funt elfe "bien. litii.xxxiii. R.cco~nitione en opus ante'luam ex Senrétiaaliquiido mmanda, & aliqué fch cd1 feu apodiffa parlit cxponi ~a opinione vincendum. cxîi. vii. cJ~tnorsaut captio conccdj.c xl \'.ii i. Scntentia contra fiatuca quando cft Recuperare poull dcbilor r(s velldinu lia. xlv. vii. t.lS adori,intr:. annum offerendo integre: iudicltuOl cum expenG •• Solutio quomodo facienda ;\ retra- ' hrnte. x,,"xvjjj,xv. &: fi tertio; xx iii. v i, v j i. Sarota cogentia tompromirrere viRenuncÎlns Icgitim:e cum iUrJmento d.nrur jnurili.,& dinoÜ. lxiii.ii. refl ituitur fi fit cnormis !.r!io. Staruti de rcrinendo iure confangui. eix.xii. niutis ratio. xxxtiii.ii. Rcnunchre poten hçreditati filiUJ. Statutü de relÎnendo iure confanguitxtante fl:aruto,extJntibus marcunltatls .fi conforme iuri in !tb,i, Jis &:c. ne que dice!Ur faélum in biblici. fcripto. xxxiiii.i. fraudcm creditorum. Ixxxvi.xviii. Statmi extattbu. m.(culi. rati() ell vt 1ttnunciari an po(sit reduél:ioni ad c-onli:ructur dign i [~s &. nom en f.l.1rhicrium boni v iri. lx v.x. rniliarum : 'luz per ma(culos con;RcpreC.IJ% coneeduntur ciuibus. {eruarur l xx~ii.ii. ~d en fauoracxviii.xiX'. bllc,nonodIOCum. lxxvlii.iii. JteCeru.u Iiberis pri mi m2trimonii Satmum,extantlbus maCculis, cxtenpropt.. pœnam <ontlohnti. ad fcditur ad bona,qua: lunt cxtra pro. c:unda vOU,Cunt tam fœminarum , ' uinci:tm. lxxxüii.xv. qu.m maCcularum.cxtantefiatuta ext~ntibus ma(culi1. lxxx vi .xvH. Stalutum cfi ius commune Hs. qui co '\1tuntur. (jJii.ii. Rcfciliio vendicioni. f.&z fub h.na St atutum nOn fit a populo recognode iure intra triginta an nos rdcin{centefupcriore m .Gne fup,noris dilur:de flaturo intra dee é.xxix.iii. auB:ont.ue. ciiii.i. Retineri non poten te' vendita cor.Subllitutio campendior., an lemper iunélo in remotiore gradu à proht duetb,an fideicommirr.uia mapln'luio~r. xxxvii.x. tre exinente in medio p" fl.t utulll Retiner< portunt 'gnali vrque ad detep,". dlfideieomtffaria.Ix viii.i ü.; clmUm gr.ldum. )::r.<v,hi. Succef,tanlS prim. cauCa efl6liorum. R'tinere poterunt qui (unt extra pro UlnCJ.lm. xli,jji. exit. iL Retinens rem emphytwticuiam iure T c~lfol d()mino,n o habet idem ius, qUia non tolltlntur feruitures ,a ut Tran(igens de (rimine habttur prO confeCfo. lii.xlx. !l1i~iura, ltl.xxi. Trebellianica in lih ..i. primi gradur Don potefi prohiber i pcr com. opi~ .ua l. nioncm $. �IND!X ..• • nioncm , 'f'idetur 'luod pafsie ex {btuto, Jxxiji.. v. 'frebd/ianicam perdie hzrc$ non faciendo lnuent~rium per commUe ncm doétorum opmionem. pcr {lalutum non perdic. lxxii.i. ii. Trebdlianicam potell prohiberc te{l.tor. & f~cldiam, fiue expref,è, /iue tatitè. Ixxiii.iii.ijj i. Tutor non contrahat euro matre fui pupilli • nifi depolita tutda &e. quod li COntra f"eric mater, poil cm. mOUem bona eÎu. fint liberoJum primi viti. xii.ùi. Tutda quando datur qui dehene adcŒc:. xli.Î. V Venditio f.~a, pra:ecdenübus legiti. mis (ubh.llationjbus • li ht Ia:lio, re[cindltur percom. doétorum opi n iontm.& fiarq-cum, nJfi ioteruc- . RER V M. tione deereci appellaretur.xxviii. i. Venditio f.éta fubhafia li re[cind.IUr, I10n audilUr cmptorvolenl rem re. tinere ob/am preclO. XXVlII.lI. Vorba communia quz & quart dicltur. Ixix.vLviI. Veritas inquirenda in 'farii. opiniQnibuh . . cvii.xi • Vidua ccnfetur habere. & açquirere ex boni. maric;" . Jxi.xi. V idlja com~ittcn. fillprum perdit dotcm. Ixi.x)i. Vidu. retiner ca, quç habebat lempo re m.trimomi & primlcgia. Ixi ,x. Vidua t enetur optr,,) hzrcdibu. nuriti li eum ci. habitat. Ix i.xilÎ. Villa quid. CXVIoXIl. Vini mag na fiereliras Aquis quam con (tfUta efi vbena. pag. c1 vjp. Vitr!clI' non pordl d Te tlItor, & li ma ter procurauerir quo pœn. punje~ =dJ,,& vitri,us. xv.viji. 11er ie d,:crelUm:eunc ab inetrpoii. Finis indicis rerum. , ( ALBER TI BERMVNDI GRASSENI huius inGgnis operis commendatio ad leaorem. Si vis priuatas noll:rorum di[cere Leges: Huc ades,& di[cas qu~ tibi Malfa dicat. Süq ue precor parui leaor,tibi cura libelli. ~() tibi the[aurus panditur ante: latens: ~em Gbi non tribuit:tibi [olùm dedicat omnem: Con regcret quamuis publicus antè locus. Tc tamen ipre rogat,capias vt mente Cerena, iLeaor, qua:.1ummo parta labore dedit. Inuidus'hîc taceat,feri:at aecdente canino Omnibus in,GgI1cm nominc;fOgue virum': . .. , IDEM AL ,BER YYS aERMVNDVS eximia: erudidonis vira n. Ludouic~ MaŒa: 1. V .,doac:>ri clarifsimQ. - . ' Maffai:J,ll,lm nqmen <quis non çupe(a:~eratollat?' ~isuc tibi grates non agat innumeras? - . ... 1pCe etenim nobis doaè cam pendla monll:ras; N oll:x:ates diCc:lnt patria iura quibus: ' Et legum ab!l:ruCos (CaCus Ccrutaris, &altas Res. veterum,ritus tu patriosq ue daces; ~are immortalis digno tibi gloria danda ell:, Laus, a:ternus honos, perpctuumq ue: decus., aaa J 1 i " . ..' . LJ - , • ~ .' �-' ....i ' Errata P :t~· ~ · ~tr .9 .n~quimtes" ('S~ · lltGUCUDt~. 9 .1o.p!:CC1.)))a:o; nou!':& t"'tltl.r:;$ ~r re}Nar IOl!! fu bl"Qz de t:J.17. opprçfs.iol1s • que en aqueJ7. • Glle rra)'n:n fous c.l1(h~ fub célz comma ft ec n ten en .Io u Capuo u!;I. & rn .lqudI.l linfi3c3 dafqualz. fi tr-::lyl3 fia dcnf'gadJ: iu(hcr;t. . & iuw" tt'm?oral. R.efcru~t7. CJ,o; ÙUllUras manJ.tèfi.u,not..aria(& de dre<:h pt:'rmtflds.Jf.u .forte lin:. (orte non 6nc11f. l o.pignof.:ttion:-, immirsion: . pignoration:!.Iiberatioae, immifS10ne 33' Jt. Vagadas. Vegadas. 35- 13- tfadent. b"3dant 38.19.quod.quot {o'38.rnulca. nuUa. fI _!:muftum. nuU u nt. f 4 .4- trai1i.t radit.!. 63'. t G' 'C rit. ~t·llf· ti~c.8o.::..; . r(Y.)fc,'1u~8 o. z. 7 .~:lcno;. pr:udens. 86. ,.h~c dd'"uot. Q..uod intdligcn® cft,fi fili; mJfculi .S,.lO.mourir.mnrc. 9.... 6. Tjr.lqtl~l I\;,s. Tirnqucllulll. 96 .1"-.dcbte.debtcUf.)Of·li1iJ_ !i!ijS.l0f.l1.inotlic. dot.lnolfidof. donat.& inoffic. dot.I0 9.3ugC"J.tor adit(".adlr;dug~:ttur. r09.iu beret. nub~rct. tto.to. cui.q ui 10? 7 ·ai t.aut 1::'6. 14. pa.lTo. parsi.1::'7· rn hoc. Et!-boc.113.6.pulTo p:t.lTo. 13,.rediit.redeût.r.p"4 .céCétir. cof entit. r", ~.9. (onrih o.concilio.tf7·3{)· tr~ liardi.tnbus liardi.\'. tf~ . IS.& priudcgia c('alia.tk per pciuJegja R. (". gaJi3IS:l·~:.· vel'&J~19·f,filit &: 6cnt.ftln~.v:l fiant.lf 9.1.1. conCütutorum conflitut.arunl. rf~.l!.. debi tor û, d ebl tarotUl·:19 ' l.3.COS.WJ i?.16.C~1''luoa.r6oJ'4.aUa:ori ut-= (upericris., a:J lÎtorit1\te nuU:t fupcrioru. ----r. r ,~ • ( > .... �1 (l!U «l'l'tnt/ar dd Rtgfln .non dà I!.trontr ,U·dlior.Ntmoin l'roprÎacauia iud~. PriUIItgiuI!I d. dl'peUalionibur datum ciuibur :NIC;., {ublaium. lm'.;, 1v.;.'; O,",?"doi gcada,"gmaHi,mrali,& Skili"duC catuu Apuhe;,& pnnC1patus Capue;,ProUIl1C1C;,& , . VForcalqll.eril,ac pedem omis comiulfa:ren ore prC; remis edi6b norû facimus vniuerGs eius' [erié infpeéluris ri pre;[enubus,q uàm fururis:quod dedlléto ad mai il:ari~ nofirc;.nontia,ex querella frequenrer in aL1ditorio l101ho pro. po!iu:quod nonulli Prxlari, Barones, & Nobiles comitatuum nofiroru Prouincà, & Forcalquerii, prc;tend el1 rcsfc habere excouentione mita eum pre;decefloribus no!his ilIull:ribus ,ad cos appdlanones mrerponendas per eorum . [ubdims,& vafallos,pcr eominatlOncs,&mcru m,paruer &. terroré m oleftmt,&.dmcrlis grauaminibllsopprimunt... ne ad nonra curÎam , ad quiratione maioris dominii cognitio hUlUfmodi appellanonu rativnabihrer peniner, & [pcltat,l1l!i ad cos 111 diéhs ea!ibus fuis appdlenr,in grauamclt non modieu eorundem,& noll:re; per confequensparuipé_ diummaielhtis:nos hc;e tollerare vIterius nequien res,.cù m ;talis .cou·é tiono vcndicet aliquatenus !ibi locu ex eo,quod per'hochonos.noll:er le;ditur,& iHi pariter derogarur, pror{enti ediélonoll:ro perfenbimusiac antendimus, volu mus, & iubemus ,quodnullus euiufcunq; -conoltionis, &Jhrus diéloru Prçlatorii,Baronu,&Nobiliu !llbditorû,ve1 varll10TlJ audc:at,vel pr~fumat.de ce;tero appellare.ad ip[oSprliIatos,Baroncs, & Nobiles,niG ad maieltaté noll:ram,lcu Cil riam noll:ra,prollt ad iIla [pc:élarmalOrîs iplius dominii ratione:quo ca[u :tppe1lationes ip[or nulla nrmitaté obt1nei~ neq; effeélum aliqué [arti5.tur, niG prlidia:i [ponte ad !Ual,cern ipforu domlllorum, vel ad eaidé dominos vdlent,[cl! A ellgereac �oZ -S , ::(\ - . i t 1 j 1 ~0 D A P PEL L. &c. ligerét appellare.Et quia ~e iure c~l11uni caueture:lCpreff~; p~riterq; prohlbetur, quod ~ullus H~ cauCa propria ordinarius iudex elfe debea~ ~el ~xl~at nI!l Papa) v~l Imperator, ve\ Rex, vel alius habes lUnfdlébone fuprema: idcirco fiatuimus,& exprelfe pariter prohibemus,quod nullus Prç!a~ tus ,Baro, & Nobilis in caufa ordinaria, vehppellationis, quç propriè Cpeéb.t ad eos, vel in qua ipli partent faciat,pof fit de cauCa ip[a cognofcere, Ceu iudex exifiere in eadem, feu iudicé for{am dare ad cGgnitioné illius pro libito eorudem.lnCuper intclleGl:o ex Ceric: informationis nobis exhi~ bita:,quod homines ciuitatls Nicl~ habent ex fpeciali priullegio per excellemia nofiri indlllto,quod à iudice iplius ciuitatis Nicia: fuis vicibus aprcllctur ad vicariu eiu[dé ci-, uitatis,in derogationé nofiri nominis, & honoris. Nos con fiderites,diél:u priUllegiu à nobis per inaduel tétla procefsi( Ce: lX péfantes,quàd indecés Cé{ètUI,& ab[onu, quàd de pe ritoad imperini cau[ç huiu[modi dcuoluatur)iamdiétû pri uilegiu velutiin danu curiç nolhç pro('edés1Qe certa no/ha fciétill,prçCentis ediGl:i nofl:ri tenore reuoc.a:mus,J.c Rullii,& inane penitus reputamus:ac fl:atuimus"prohi,bemus, & ex~' prefsè declaramus pariter, quod in caufà appellationis I1U~ iuCmodi,appellatione$ ip[ç per homines iplius ciuitatis Ni ~ ci5 no ~ili ad.iu~icé appdlationu ipforu ~omitatuu (pf0U~ co[ueru extltlt tepore clarç memOfla1 do.mm Regis Rober~ ri) [uis vicibus deuoluatur;& per ipfos homines ad eudé iudi cem de caulis quibushbet,prout ordo iuris exi<rit, & nô ad iudicé,feu vicariu aliii appclletur,cùm iuris o~do hoc exi~~ gat, & nos idé pro nofira decétia Cpecialiter intédamus. Ve alité prçlèns ordinatio nofl:ra ad notiria dcueniat lîngulorii:volumus3quodlpr~fens ediél:u1[lue ordinatio no!l:!a l'or lis _ IVP!X VICARI~ POT!ST &:c: lÎs Regalis palaCII nolt~'i diétft ciuitaus Aquélis, vbi èurr: a S~ lielchalh regltur,afflgl debeat,& appendi: cùrn non lit ve 'rtliml~e, vniuerfos latere notitiâ,quod ta patenter in oculis ommudluulgatllrJ&etiam Sendchallo nofiro & llidicib ~ppeJlationû Ip[oru comÏtatuu prç{entIbus, & fururis d~~. mu~ vigore pra:[enti~ cxprefsius in madatls, vt pra:[enrcm. ordtnat1on~m n~nra (prout expedire vidc:rim) dlUulgét CX' more,ac lUa faClat,prout ad nos pertll1et,inuiolabiliter ob- . ~erua~e:nec patliitur) appell~riones huill{modl deuolui ad ludKe alillm Jvel perCona, nilI ad nofl:ra curhm, Ceu ad Vos pr'idl~ùs iud!ces,proul conCuetu efl:,& poaulat ordo iuris: q~odq ~e procedant aduer[us inobedientes quoslibcr, (eu cotranu l"ra:[umcnres ad pœnas quaslibet,cis forlitam impone~das: in cujus rci tdhmonium ediétu ip[um fieri,& pcndeu ~:l.Iefia[(S nofira: ligillo lufsimus communiri. Da tum Nlcl~ pel' magmncum virum Ncapoleoné,de filiis vrfi c~mltel11 manupdII lcgothecam, & protonotarium Regni SJclhx,collateralem, conlîliarium & fidelem nofl:nJ diJc:étum,ann~dominimillellmo tcrcentelimo Cexagelîmo kxto,dle qutnta Iunll,quart:r Indi~ionis: Regnorum no1h~r~m anno quarto decimo. ~ IlIdnt uicttril non pot'f! ,ndolnt bdrOnit in di4~ uje,"i. iuri(à.ttion'III b.btntu. a ITem fiatuimu~,& ordinamus,guo~ quÏcuq; c:rtero ilt ahqua nofl:ra vlcana) (eu balUha cm lUdex, vel offIcialis, Cluod ~odem tem pore non porsit elfe iudex, vel officlalis ahcuius baronis in diéta vicaria) [eu baiulia terram & iu~ ~i[diGl:ioné habétis,ne idem in eadem Cau[a lit Ulpe:ior , & mfenor,uequc poGI[ duob~s comodè, [eu honell:è [cru ire. A J. Ordina �ORDIN. IVIUSD.&c•. OFFIC I ARIT. ES5E O'rli,uri4iur j{dj,,!j, n 4Ura h ect" ,t pr<tni<ra, que {igotJrI.ride /'d pldt,liott J\ E ~V ES T A.. ITem [upplican~ou~ dichs [cig!murs dais tresdlat~ [us lou fach de LllUlbcla. ql1e plafh a la d, cha maidht dal R ey [cgnour noftre,qu c t.O uta s.las cau [as, oue Occurreran en aqu elt pays,tatClluls.que.crimm als ;1, caura de la'iu(ticia {j deiô pertraétar,&determinar p'J.r loui> o rderr,Hls daquel El:& qfledaql1i non [u:ian dhachas.diretl:ament;ou indlre éh mét tanEen [a s courts pre miera,que. Cécudaria de las ap pellàtions ,[egôd la.di[polirion del drech comun, & louca te n-gutdas..ftaturs ~rouen[alz[oubre: aco fachs coma erade. "ou Œu ma~ KE SP O NS rOJ· p'[.lcet ïgii:ur ,Gne tamen-quocunque pr:eiudici~ iudicis cri m inu quoadcaufas cnminales,& iurifdiéhonem conceffam,& attributamfibi,quam Regia. maidlas vult, & lubc:t a:pud elJminregrëremanere_ . .ExtraéW m.<Je regell <> po ten t ia:, fol'15 4 .1 t 7- Officiarij rf{ë pofTunt {olù/II ,qUI (ub ijciuntur foro ftculari. , N primis vt offi clariorum no(hor u a nnalüi crimina,&' del t.:la(G:quando pofthac d.e prehé.diüur) per nos, (eu Se rrefchllii tinoftru debnc: coercea.mr. [ublaw'quocunque ve ' làmine..indebi toalcerius fori, vr 111 a. facllTor amo~ renv ncac ' impumra;&Jubditisnooris-grauan s\(fcbire-prouldeatur,re n ouares.inilimta ex; antrquo à RHt:.deceffonbus.noftris me mori:e recoté.cf:e;Edroimus,.& o rdinamus"quod foro,& té· EOI ah iuri[ditl:ioni pronnus fuoie.:lt,Leu [uomlfSi [olu, & dumax aE.ad.'o/fJ·c ia annu a~eriiiad offiCia. yaralloru nolho rü p:a~ i :r nu i us;ad'c::~[;im féudoru,&tEpor a.lltatis illorû,ij [ e~c:-r anobls :rdmlttatu r,& collatlo dC'alti~ fora tem por d Il n o lublcéhsJ:aéla.non,tenear;& tales ab offtciis huiu Cmodi I protlnUS Â'tinus repdlitur,& Ji' offLcialtbus no hab~atur in poftenj~ De eodr m. ~ l Té quenengu~ home degln[a non au(e principal~mét; I\RCU'ESTA. pel Ju ~ c rmet tel1lr offJCI temporal guai que Ga,ni quaI que non,coma ni deu luxta lous !tatuts prouen[als. il! RESPONÇ(O Phcerregi,faluis priuilegüs exprefSis,& de.qulbus priuile.' glau [unt lfi poifdsione. - .... l:.xLr .aumex regd\o poterat.:!' tol. '98 , Officiers delloniuraa::,d4ir4nt ~U. introll4/"rofRci~ RE CU'E'STA.', ITem gue tous offtcie:s ~alOU[S,& minour.s, dauant qucIilrro Cl a Jurs:offlcls,lia t: gurs,&Jeian P!ometr e,&iura r,~. teillr .[e[llar,& gar.dar, dur;u lou cens.de·lu,rs:ofEcls tous pd ml eges liber tas, fra n q-u e las,gr acixs,co rru-cmio n s, i!Tl muni tats,ca p,wuls de pas,ltaruts,cdLts, vles,&.bonas cou(t umas deldt<:h rays en gencral,&partJculler,&endc:g una' nn .nie ra: l1:n ~otr.auc mL Et li'pcra uent:ure CClentamér;ou Ig nora tamet,h ellauu aua: que fdd~n Iou coerari,& requi[e~ non ou reuocauaIT)& tournauarrau' premrer i1~s anfillS' CÔ • tea fafcns per non offtclérs.Gan,&de fach [cn'[xautra: dccla ration·{jçlâ penc:u'()'c atsde lurs:offlces,&'a cll.ous,noji pue [can,n!- del a:-obe{jr,~' lam'als non pudèan diei admeflcs a offlcis en·lûu·d·ICh pays, &' de greugcs inrcreifcs,damaO'cs ~d~{"pen(ls,que'an{ins donar aurian,lian tcnguts,&d~a~_ lüar a (a[on a partldoi . . Il" !rs r 0 N S 1 o. ·.. Placet de priuilëgiis,& !1atutismftis, &rationabilibus, de:' q~lbus.[u?r in poifdsion~, vel quali &. li JU:d ices. contra [J.-. clat,doll1mus .sP~deblt~G)&'quado.rC:':llC[Ur·:C6c'd5UI 4}7.· · EXlr .étUIIl è r<&0110 pottnti~: fot ~) 7!' �IVDtC ATVR AS NON JlI.licctUNS n~1I {ont IIrdudcs ,Cl' p4r ~ul rOB gOUUtl'n4W " E qs ES" A. Tem [upplican ala dicha m:tieflat real que.1ous officis aucns iurtCdtéhon ordlOarJa non fi deiOn pomél vendre ni excrcir Gnon per gens perltS,& que faffan reGd:tia per-.:; [onau, &continuala. I " ES P 0 N SI o. Placet,quia iullifsimum, & G3nanter quoad iudic:tturas; quia iudices tlli iuri(diélioné h:tbét,&iulbcia: expedition é. Et vltenus illa non dentur niG perius,& abas idoneis -&illi, qui inlbtuuntur officiarij in offlciis,uneamur in elfdem re ftdenüamfacere pcr[onalem,etlam {ub pa:na [uorum gaglOrum. Extraalllll èregefio potenti% fol.3\6. MtI'unti41"1IIII {tU IIImill7l\ C4U[6 ex non r"ipto ttrminUurconfilio "'M'Cdoru",. Ieem quia vbi de bona Iidc aglcur,non conuenie de api-' .cibus iuns dlCputardtaeuimus,quod de cauGs mercantiaru m offlciales, vocatis mcrcator ibus expercis, cau [as ipfa s .ex non {crip.to terminenr,& dccidant, conGlium ip[~rum roercatoruniCequ('DdQ... JU,,,,,,.ntUIII pot.ft d'rme iade" .{que 4<1 <tntulII rolidot. Ta~uimus,quàd iudex pofsit defc:rrc iuGuradum v[que S.... ad ceneu Colidos inCpeéla qualirate l? Con a: rei,&aél:oris, .& eua edbû,& aliaru pr~Cumpeionu,li qUet in cauCa fuerint. lurCIIItIItum in ui/iflimis c4ufis drftrtur. Ité,quantû ad expeditionévilifsiman"i cauCarum ciuiliu artincr,qu.a: [unt à Borena vno infra,& de quibus in pra:di ths ediClis paternis métio faéta ell, vt Gne vlrcrioris réporis cxpeél:atione,fi quado qucrclainttoducatur, in inllati cau faip[a fin cm habcaç,adiungendo,& dedarando apperri us,' .. dicimus IVRAME NTVM JN&c. 7 dicimus, volumus, & ordinamus, quod aditusiudex nedü pofsu,Jut valeat,fcd & debear, ddato iuramenro aheriex comenclentibus(quod eius arbitrio cl uximus rcferuadum) reclalTIationé talé incontinéti termina.re.& quod à d.ecifio ne, & rcali exccutione llatim facienda no liceat appeUare. Mmedis.Cl' a!imClltorulII CdUr" ~ non (criplo ItrIrÙnantuII d.fcrmclo iuramentum:nt~ c[entmtiHppeU.tur. Aeterum cùm fummè appetamus rices extirpare, & in eis brcuem cxitum darc,ne partes laboribus, & exp enfis fatigenrur,&hac de cauCa domos.proprias,&negociatia nes, {equéJo curias, deCerere cogantur. & hac de caufa ad a:gdl:até deducantur:hac legc nolrra perpetue> valitura fia tuimus,& ordinamus,quod in cJuGsmercedis, & omnium aliarum cau[arum,qua: non.aCcendüt vItra duos.florenos: ac in cauGs alimcl1tor~lU, qua: ex officio iudicis petuntur,. & debenrur.qllod in elS pIo.ceda.tur ex non icnpto:& quod per iuramcntum deferendunülli cui iudici videbitur, vbi alia: probationes non funr,decidamuf,&àfcmentlaiO'cau fis pro tunc.per iudicem ferenda nullatenus appel.letur,aut appellari pofsic, neque nul/itas aIleg;tri, nifi effet erfona,.. rUll, aut iuri{diélionis. - .• C Por-cur4dour non mtre"tn de{puys dous1fQrfns m 5'4t• Item Cupplican a la dicha Real maiefiat,quc las con{Htutions [achas, tant par la dicha maidl:at Real, quant par lou illullrifsime dichmon{ur de Ca.ffâbria [on fih de bon.r memoria [us la reformation ., & modification de iufbcia; &-rcrituras de notaris:adit.tfiatque de dous florinsen hasnô dcia e-ntreuenir procuradour:& fi peraHétu~intreue~ia fon parrocln, & trabalh non G dl"fa point caxar en de(peCa.·, de .d'Ges,lideia. ob[erua.: incocufl.'dus pena formidabb, - .. . A. 1 Refpon �P~OCVRADOVR .. NON fN.b. Q,yE 1\ E S P 0 N S 1 O. Placet,guod Regi<t con!l:ituttones lilprà,& retro f.16l:CC impo!l:erum obCeruentur.Et vlterius ,pro fa~ore Cubditorum litigantium,6at,& obferuetur pr.out pemue, & [ub pa:na decem marcharum argenti fini. CtflioM non (cdtu fllr Il oflicim d<c~ufà letig;or.,. RE Q...V EST A. Item CUFplican, que li plalfa ordenar,que aquellous dal ·céCelh rea ,ni déguns.autrcs officiersmaioun,& minours, ni comilfaris de la cambra,ou d'autras cours cayna 'lue lia dal dich pays,non.au[on, ni pueCcan p~endre denguna cef lion de,deute;ni donatioll,m de bens aucres mou ables , ou immouahles,das qualz es,ou dfer eCperalitigi cnt~e partidas:ni de .denguna cauCa luera litJgioCa: & li ou faüan , ou auian f,!ch,ti!,lla ce~!on li;!. nulia.., .&aquel~que la prel:!~ra fia tengur a partida de tout imerdre. R. 1 S P 0 N S l O. Placet Regi. ExtraGlumê rcgd1.opotentizfol.16o. . .A D NOT AT [O. QE..od non fi~t cefsio offlCiariis,aut eorum coiugibus rcribitur in re: gcfto pOlcnuzfo!.ll \, & 14J ..dc p r..o hlbita u:fnone potcntioribus &; priuilegiatisvlde.ordinat. Re,gias, • ,QY dr~g"," "pftJ'urfCII tjlr.cJrl/ib forll dlll pd". 1\ li <t.Y EST A. Encar3s maisfupplic,an ala dicha maie!l:at r.eal, per rdeua tlon de CGusft.ibie6l:i,& vtilitat ,da1 dic;h pay~,que nengllna p~rfona nonliatracna defora.de fonpaysde Prouen[a, ou d,e For.calquier,pa'r'Vigourde.dégllnaohligÂn(a:cô la iuH:i cl~,que cs a'I pays,fia {ufficiéca de admimfl.rar iufl:jcia a vn caCcun:li n6 'lu: calz fouifan ohligas acourts fora de pa ys. ReCponGo. 'iat~ DENGVM NON iVE iCA~ 1\ E S PO N SI O • ,ixuoiollum hegdlo potcntiz .rolio 178. Dt cod"", , Supplican femblablamene a la ?icha maiellat, que li plalfa d: or~enar, co~m~nda.r, & m!l:ituir, que ncngun ~roces tat.clull,que cnmma( li traga,ni pudea e!l:re crach t~ra deI dl~h pays de prouenCa, & de Forcalquier per vu d ap~ellatlon, de requefl.a, ou (uppllcation, ou én auIeu. · manIcr~ cayna que lia daifslauae, mays denfra lou dich pays dCla elfer terminat,& li determine. a.ESPONSIO. Ptlcet. E&uallum ex codem regdl:o (olio 2!O. Dr todt"" l\.1.Q...!ESTA . I Tem plus fupplican a la dicha maie!l:at 'humblamenr'. & dcuotament, que Iy plalfa, 'Ille denguru perrona de: contas de prouen[a, & de forcalquier, ni habitants en 01quellas,na pueCcan, par la raCon de con(eruatonoJtrayre dengun, ni compclhr d,auant con(eruatour. cayn que lia, for~ d~l~ con~~s !~b~~ dlchz, & [us pena. formidabIa. RISPONSIO. Placet: k&tr..aumex eodem regeno (olio 21). Q!It Ious IIOt4Yis C 14 Jin dt lu, offici/JyfTon dlurl ("ccrfTours lM tjcrit.rM 1'4r ~rlleJici .d'inutn/4ri. 1\ E ~E STA. Te m fupplican a la dicha maieflar, que li 'plalfa de or~ denar, & coumanda r,que tous notaris de las cou cs reals, i>U aucr~,a la fin de lurofhciJ~an tc:ngus, & dciao,fus bo- J B na �Qy E 10 L 0 V S N O. ., .. nape na l •-l'irar a lurs Cuccdfours : par beneficl dmuentaru . d. toutas tas efcrituras,& notas, que aura~ pres, 111 pen rlan par raCon de l~: ~~l~i,en qualqua ~~~l~~a, que !a~ age!!,~ (eCau puda~: ET TVTELA RVM LlREI\.A; It ' 'l'utorllol!,imlr.b.t ,,,,,. "'.In [r,i ",.p,Di nifi drroft. '~Ir!a (!"'e , QJl,oJfi (Ontré {r«rit m4fer , poft ci", IIIorl'm bon. ,iltl fint lô/rol um pY<lfli uir;. 3. LIf><r.';o 'luomodo {.dtnda , ..Ior;. ,•• t OIr"ori.. 4. l\I.~t<T. 'lu" ••Il cOl/.o/arr ad leeu"d", nupti., ,nor; fit tUlri" ,fuf [oludt CTC. r. lnu 1Jlotrium non fttci4nt not"ri; .nift ui[rl "bus b4Yfditarijr. 6. Dirptn{,t nema cont,. hot ft./u'um lII)i prmerpr:cr fi fi., di!prn{. tio <ft nu P... 7. Virrlcu; n~ pottft r{ft tutar ,(7 fi "'.si el' procurautnr qUd pœlla pU1/Ièda U 1 itr;rlH.S . Q.!j.e fiunt COO" hoc Jt.tutum irrilan rur:u lIilricul tutor {cu cur.tor d. tu, ad", I/i/ur drJiltm ,Hel. ,. Lcgi<il~i tulorcs fig.Tl:'ri drbmt {.c<rrm pupiUorl<m de {.cil. tran,'PortanJar • iprd di. obi'U! Ji l'ot pr<lI''''I''' de quibUICtti", /la dr(rriptlO. '0 • . Diu~lgClld"m hoc fI.tutU. cr [cribtHJu III "bro cati" ne ,()' ab omnibus {erUl/IIlulII. Il. r.ISPONSlO. Placc~ btraltumh.gd~o potenti:.: folio '4f. Recours lIoner p'Tm", nidpp,1 dpref louprrmitrr"ONr/,fi non pa Ifa &el JlorHls • REQ..Y ESTA. Tem Cupplican a la dicha realmaidlat, quelas cautas; que Ce coumetOn ais ~fl:imadDurs, dais luecs (Dubre dau-. mage;, DU autra mene (Jan cDneguJas pre[ent) DU appel-, lada la anida per IDus dichs elhmadDurs: & de lur co-, J1""P r pe r aucunas deIas parudas,[ou([a gnDyllema . ' 1 recDuregut: b la cauCa de rai recDurS lou iuge Drdman dal uee, a~ c lous autres ellimaJDurs aion a reuefcr : & de la cogn01([en (; & ce lur DrdenanCanon G pue(can recourre,DU appel l~: fi non que tal cauCa cxcedilla la [Duma de des B~nns:­ ex~cptat en lous luc~s que an priuileges en coner~n ~ DI! framts municipalh I placet vt pctitur. '. Inraltum <x r<g.fio potentiz. fot ;S6. Dt tutclis, cr /NI,Ltrllll1libty,tiont cr Jt mld,;f alqr t.,,;ti~lI' ~ Epiromc tCJC.tUI. ; a.btnt drfTdn dd"Jdtutrla. ~tM' ,.trix {"orum filioru~ uolrnt cOlUlOltrt d{ttNll44 fIOt4 dth,~ ••, cr pa~ ~~~~~cm p,~, C1.!~ li ml trt rdl::.... TMlo, - -- .,j · œ Textus natuti. IEnatus Db gratia Hicru{alem,& Sicilix rex: An~ ~ ,dcgauia:,& Barri dux : comitatuumquc PrDuin-, :cia:,Forcalquerij, & PedemDntis cornes :ScneC:, ch-allD noilro diétorum noil:rorum Prouincia:, & FDrcalquerii comitatuii,gcnubu ue nDfl:ri (ibi aCsillentis cDn-' lilii,necnDn vicarJo,& iudici curia: nofl:rç ordinaria: eiui-, taris Aquen{i~, cçteriCq ue Dfliclaltbus no(lris tam maioribus, quàm minDnbus vbihbet infra eoCdem no(lros cDmitarus cDnfl:itutis,ad qUDS [peétar,& pra:[entes peruenerint, 'IX culiibet) vd eorum IDcum teneneibus prxH::nelbus, & fneurishdehbus nDIhis qileali gratiam,& bonam vDluntatem.Inter curas mulcipllces, qux nDlho rdidene in anirno,efr,qu.itum pDffil mus, ve ea illa 0. mnïa, & {i ngul a, qua: ad ~pus,fauorem,tutelam rerum, 6c proeetboncm iu l'ium puptllorum, &; aliDrum minDrum vtriuCque Cexus düionis noll:ra:,qua: iam retro à diuis nD(lris prccdecdforibus Gonce([a,decreca,& fl:acuta fuere laudabilicer, illibata nol'trii temporibu5 [eruentur ad vnguem.Inter qu~ Ggnamer ac~epimu~ rc:lation~ y~ri4i~a,. no.nnulla fratuta,(cu capitula, B l. in li rq �12. DE. TVT. " in libro cathenx diét:r nonra-: curia-: ordinarix defcripta; olim condita extitiJfe, omni rationi, & a-:quitati congrua, , quorum tenores fub[equunturin ha-:c verba. . ., 1 Item quodiudex Aquenfis, vd ~hus.' ad quem per~lnebJ~, n ullum dare po[sit,~ valeat ab mde 10 antea turore, t~ltn• f.: é el curato! é pu pillis,& minorihu~ c~u.ibus, v~! ha~ltat.? l' -r" ~ us Aqué~bus,nifiJ.r~fent~bus attl11etlbus tal.lU mmQru, &. vocaUs tribUsTyn ICIS, qUI pro tempore fuennt,& eon-; fentientibus: vel duobus ex iplis, qui de moribus, & eon~ ditionibus tucorum, vel curatorum dandorum ipfum va.-· leanc Întormare.Et fi aliter ad dationem proceJfum fuerit, talis datio no'n teneat ipfo iure,& iudex dans [uperio:is ar ' bitrio puniatur.Hoc tamen non i~telligatur de tutonbus, vel cur acoribus in tdtamento daus per patrem, & auum paternum. . j, Item quod quotiefcunque eontinget, aliquas~ mullt;res.?a hentes cutdas liberorum fuorum,velle ad [(j!cudas nuptlas , 'V,.-{.~ conuolare,hoc faccre nu~lo mO,do poCsint, ni~ Cecundum ~ iuris diCpofitionem:vldel!cet pnus reddita rauone, & fcce , rintdiCtis liberis,fi impuberes fuerint,de tutore idoneo, vd : curatore,G fuerint adulti,iuxta formam pra:cc:détem, pro uideri:hoc {pecialiter adieCto,quod maritus futurlls dléta: taUs mulieris,ac pater/rater, & filius l!1ariti â tutda, v~l, cura [uorum priuign~~~m, feu filiat~r~,!! !~t~!~~:r ~~t: excIuu. J Si vero contigerit ahquem tutorem, vel curacorem veIlé Q&- ~Hf- contrahere cum matre Cui pu pilli, vel a dulri,hoc facere no, poCsit, niu prius depofita cutda, vel cura, & reddita l'ati~\ ne. Et u quis fecerit contra formam huius capituli,dando" vel accipiendo tutelam, ~ c~~am, iudex {itip[~ (aét0l,ta-, . ,1PU ET TVTELAR,VM LIBE.;.w.;. ..ojj........ , ..JJr,4~f(,f Il pupillo,vd adulco ob!tgatus 10 ltbns centu(n èoronato.!'UV rum:pro qua quantitate fideiuJfores,quos dedeüt pro offi~ , cio,tcneantur:& ille,qui tutelam, vel curam receperir ,in cé tum Iibris fit etia taItbus minoribus obligatus.Si vero mu. lier contra huiuCmodi difpofitionem nup{erit, poll: cius ~ortem bona Cua on;nia hnt in Colidum hbe~orû primi vi rI ab{que detraél:ionc quacunque. I~em 'quo1 nullus,quHuerit tutor~vel curator alicuius mi- ,i npris, vel rurioG,aut alterius pcrCona:"cui tutor detUf,pofsit fe facere quittarileu liberari pcripfumminorem,~uius cu. ra~) vel tutelam $efsit,nifi prius taIiminorifccerit prQuiden de tutore,li tuerit impubes, vel curacore,fi Ut adultus, aç rationem reddiderit coram auditoribus com putorum~, f~uratlOnum~qui annis Cmgulisordinantur per conciuurn ClUltaUS Aquenlis.Q!!,a quidem ratione reddita,& fati[fa. ~ionefecuta de iis,qua-: dcberc:nrur,,vel obligatione [olen.' lU de lolucnd 0 recepra iu xta voluntatem auditorum, fiat: quittatio~& hberatio in pr~fentia,iu~icis, ordinarii,& Ip{O~ ~m a~dltor~m,,, vocatls coCangumels lp[orum minorum.: SJ vero ahqulS tUtOT,vel cmator contra torUlam huius ca. }litÙli fe feeerit ltberari,,hberatio ipfo iuren6 teneat "etiam li iuramcntum inrerueniJfet, & talis tut or,vel curator ipfo. faél:oreputctur fraudulentuç,,& dolofus,& al'birrio iudicis. puniatur:&01hilominusvigorehuius ca pituli 1It eftlcaciter ~bligatus illi,cuius curam~d tutdam gefsit perinde ac fi nullam ratlOnem reddidiflet,Notarius vero,qui talc in!l:ru lP~ntum c,onfc:cerit,ab,i p~o officio ut.ipCo faél:o pcr fpacili ~mus anm Cu {penfus : mfra quod li inlhummta confecc"J, ~lt,tahquam falfanus puniatur. Ca-:tcrum '(cro a.d ~ontr.1~ , h$t~lgn~n~e.~tell~_anr~n~~~m~nr!~, --~ B :~ -, _ Item �14 .., DE TVTELU' S Item ad tollendufll pradfuras damnorUm~&iritëre{feJqui pupilh imminencilslm~ Cubeunc,quando ip[orum macres exil1:entes eocum tutrices ad Cecunda) nupuas côuol.ue ln tendunt in Coluendo computorum :lUditoribus eorum ld.larium,iudlci dauollis decretum tutelx,& notarüs illlhu~ m:nca cutdx muemani,& aétorix,ruper his indénirati p~ pillorum adhlbédo anrido:u,prouidemus, & in,l1tUlmus, quod nulla mater pofsit dIe hberorum Cuorum tutrix,qua: imendat conuolare ad Cccundas nuptias,nill de bonIs I~JlS . }1ropriis Coluar, & [oluere Gt adfl:rida expenCas , quas ta~ les pupilli [ubire im prouidencer c,:>n[ueueru~:u l~ [up.::r~~~ prxdlll:inétis. 6 hem quia nota.rii, qui inuentarium de bonis pttpillorum facium,plerunque lnuentarium recipium,prouc per tuto~ rem, vel cutores dacur ipli nocario in quadam cedu/a papi ri:vndc cali modo pupüliin pluribus danosè defrauditur: ' ideo in his prouidemus,quôd nullus notarius inuét:triii talitcr fa&um recipiar, nili oculata nde dcclarando bonocû mobi1ium Culftciétiam, vel debihtatcm. ~i fi Cecus faàir, à [co officio not:uiatus per annum vnum,lu[p:ndatur ) /$C ' pœna f alft puniacur. 7 V crùm qUia incelltgimus CXpiU5 in iaéturam, Ceu verius de ' lhuétionem huiufmodi minocu pcr Scncfchallos noftros di<1oru com~icacuu ,Prouin.~x,& Forcalqucrii Cuis téporibus/cu dlétU noftcu confihu Importunicate pctécium alfe rmtiu,rem fe in minoru fauorem pro[equi,ahâs non pctiluros,haétenus fUllfe diCpen(a.cum in infraétioncm ftacuco rum prxdiétoru)non fine grandi inccrcife huiuCmodi mi-· norii,etia & perronx periculo,céGderaca racione legis pro e~bencis priuign~s apud vitricos cducari,3c gubcrnari.N os 19ltur i ET TV T,E L A R V M LI B E. '5 19ttUf 10 ha.c parte ex Ulcubcncia (dfit udmis nofira: rcgalis mdemnltau mmorum hU1UCmodl pl oUldcre totis vinbus intendcnces,viamque diCpcnationum huiuCmodiita facilé prxcludcrc volétes ,~e cena noftra fciemia, & cum noflri noblsaGlfiencis conidii dcliJ;,crationc, edlcimus prout & confiltulmus, ac ordmamus p.crpra:fc:ntes! viddicc:t,quoJ ~at~ta, & ca~ltula [upra 10iena :n [UlS imgulis capltwlis 111çia perpetuo ob[~ruc:ntuC; quodq ue Cuper eorum ngoribus l'luJlus ahus,q~am nos 10 propna perlona,pofihac poCGt dl[pc:nC:ue. Et II contra menrem huiu{modl noftra: "0fiitutlonis tiue ex orquitate,Gueex aliqua cauCa quantuncum,que milaVlderetur, connn gerct di(pcn[ari,talemdiCpen(atlcuem Irntam ex nunc dc:cernimus, & dcdaramus de ~eJla [cientia, & c;um delibc:rationc prçJléh. Et mhIlpnunus ~e mcur[u pœnarum in prorinlerus capirulis adie~' ét~rum mq.ulfl volumus, & 1Ub~m~s, a~ fi nulla diCpen_ [aClO prorcelsJlfet, . . " "I?r0tterea .ad lolJcndum auiditatem virricorum ~ (tïam perlçflus mcon[ultam affeé\:ienem rn.trum rninorum S, hUlUimod., qui rec[çpe co~h-Jdentes.[u~cnu & medio confangumeorum, leu afhaium diaorum mIRO fi (' . . rurn,. oree me caufa.mlOusmil;a· in hac- pace aJha:rcntium,. aut al115 exq~lGtlscolon~t1s procurant) di[pcnfationcs- (de ql:l~lbus fupra )ncEl, & Iphs.vitri(:is tutdas,cura[q ue, & ad. ffilmftranoncsper(onarum, & bo-norumipCor~rn mj.no~ rum confern contra mentcrn capit\ilorum : ha" fJOfira. colnfiltUt~ol1e perpetua, de nofira (erra f'CI cr. ria , & (um, r. ' .J . . fiIculIa: Oid1l1amus-pc.c . e IbcIatlOne( qua wpra)Cldlclrnus, ca1âem,.vt quoücCcunoue COI~(1fTellt· tutdam curarnu· ~ . & adlu' ;Il.~ ' . 1. . Cl , .. , ",. -1n~~atl0l:)Cm pem.on.aI.um #>feu bonorum talium d - ~ , ~ ± - ,m~'? . �t; 1 • c a ·5 DE TVTUtS ,- - --._- b;r1 aa • ~.T - __ • v'ltricis eorurn conferri contra mentem Cl plmlnorum Il. Il. " ( . rxin[ercorum, & nOl~rx COnlUtutlonlS prx cnj tu l orUm P l" l " \ , tls quo'leo tunc,G matrist.l IU~ m~noru~ e~lt1~le proe· valeat colluGo,autinterce SIO, eu co~ ::n u~'l os ~IU ":, . " rd -m ltberis Ip[O faéto pemneat p eno lure. c:km matns ell. .. . 1 d' .a. . , . . i contra mentem capltu orum pra! 1'..\.0. VltrlCUS ve~o,qu nlhtuti<>nÎs huiu[modi onus tutda!, feu rum &nOlaa:co , r: r .. 'h ' C: J' Ifumere & exercere pra:mmpu!nt,tn to. cura: UlU:no 1 a ~ , "tl dem enuem ,rJ minoribus Il'[0 lUre teneacur.Contnl, r . quos, . , mtaliul1l minorumex nonlC rlpro,par rnatrem,& vttrJcu ." 1 C r 1 [a quacunque pra:(enptlOne,ettam ongl te petentc,lCc u . , 1 -; ' ~ fIccIi volumus cum effeétu: es fima executlone ' & contra,ta E ' , . s procedi omni appellatlone remota. t marres,&VltrICO ' . if ' d 'ét , ra!terea, cUlhbetconfangumeorum, &a .m~u?, Il ' o· · P • qUI' iamdiétis mambus , & VltrlCIS ta lUm rum mmorum, d. rninorumapparuerint contr~ Ine~tem l~orum C~plt~-, adha!Gfic, et[o; 1orum, & ncfrra: confrirutionrs hUlu[modl l'b t orunl •' . 'bus teneantur in centum 1 ns corona dem mmon . d 'l' 'b . Cc f 8:0 prout fuprâ ' fiat executlo lta.proqUi USlp 0 a , Il' a vu & tem ipforum minorum,part~ pe~::nte,a ppe auone, pr~-: fcriptione quibufcunque rele~hs.. . " de m nofrra . C:tterum e.t l a · certa fClentta, & cum , , dehber:t" , d ' th ducimus fratuendum,& edlclmus, prout tlone Lam 1 1 d ' &: fi la &: lhtuimus per eafdam:vide icet,quo o~nta) . mgu , l':IUo de futuro) contra dl6h capItula) &: L'to ,11... filue d e pr<rter .' f llatuta, noUramque pra!fentem conUltUtlOnem a8:a, & lienda, habeantur pro non faais: qua: & nos hac noara conflicutione tollimus,& irritamus:volent~s,~ frat.uent~s de diéta nolha cerra [cienti,,& cum dehberauon.e lamd~~ vt li vitricus talium rninoIum, cui cueda, feu cura ml:) - norum . - TVTELARVM UBE. '7 norum huiuGuodl decreea iam lie, vd protémporc fu :"~it, primùm requIfirus per Cyndlcos vniueditatis noUra: pra:'dic:ta! Clultari, Aquen{is à tali adminiaratione ddiUere \9oJueric, aut qUl11declm dies, poflqu am regui{ieus [ucrie per ndlcos,ddi ltere dillulerie, ipfo faéto ci[del11 minonbus t.d is VltriCUS In centum libris coronatOrum tcneatur: pro quibus ablque vleeriori declaratione, Contra eundem Vlcrtcum hacexccueio indiJaeè ad veilitatem ipforum mino rum , par,te petente, appc:llarion e, & pra:fcri plione quibuCcunque relcc:tls, cei:ul1 more fifCalium debitorum . Et ruhllominlls, qUia longa dilano conficiendi inuenta~ J~ ria de bOnIS nunorum polset dfe eiCdem min oribus dam~ nolà mulrum, & pra!iudiciabilis in eo, quia res mobiles, .[cnptur:t, & c;rtera pra:cioCa de facili tran[porcanda oc-'... "41 cultan poffent. Huiu[modi mmorum incommodis igirur_~- . obuiare volentes ltan,Iimus, & ordinamus de certa DOUra fcientia, & cum deliberatione pra!diéta:videlicec,quàd :l. .:ca!tero matres, & alli, quibus tutda, Gue cura minorum huiufmodllegitima deblta fuerit,G camen tempore obitus , ciu[dem, de cuius ha::reditate tunc age-retur,in diéla ciuitate prœ[entes fuerioc, illa cadem die obitus pr~dtai, Gtlgula,qua! fadirer tranfportari poffenr,in tuto reduci,caplla[que Ggillan facere per manum dlél:Ç curiç ordlOarl~ procurent:de qUlbll quàm cÎtius poterit fic:ri, eti~ nt iuris commun 's dllatione pofrpolita, deCcriptionem debicam fierifaciant cum effeétu ad[aluu~n ius minùrum huimmo , di, ~o d {i Ha facere po(1po[uerint, ~iCdem m inoribus in centum hbris coronarorum ipfo faéto tenc:antul: pro quibus fi et c:xecutio reahter, prout ftiprà,prefcription e, & appclla.tionc rdedis. .- Iy C Et �DE. IS . 0 FF 1C lI! R S NON TVTELIS J.l Et veco!1:itutionesno(ha: huiuL110di ad Gtlgtlloru notitia deducantur, nec quiCquam poGle Illu um i?;noranciam prxtendcre, vel allegare,ediclmus,prout luprà,eafdem de _verbo ad verbum publicè per folita. Loca. dl-Sb:: c.iultaus n~Î ilrç diuulgari: pariter & in dléto hbro cathenç ck:rcnbi, ~ rcgefl:ran:ad ql,arum,obCeruatiamvolumus per offlclalcs noltros di[br: curix ordinariz prxfentes,& fuwros,ad primam didorum Cyndicorum requiJÎtioné, lur.1l11~nta con.., lueta prxl1:a ri (ub pœna priuatlonis Cuorum ofl:iciorum, ~ocHca volumus,& vobis,tenore prx[couum"de noilra (;el ta [cientia ,& cum debberauone pra:diéta exprdi,è ~Ia:cipiendo mandamus , quatenl1s torma fl:atutorum, & capltu!orum pra:.dlétorum, no(l:rarumq ~e huiuf., . ..' ~ modl confritutionum,& ediétorllm in JÎngplis luis capiti. ~ -I~' . ~ p • .7- : ... bus dlhgçoter attenta, & efftcaciter ab(eruaea ,.lllas.~ illa ob(eruc[J5,.& exeqllamioi:ab alüs exequi,ik obkruan facia ta,. ealHer) & cu m dfeétu ,nec prç[u matis-lI1 ,a hql!0 .cotraïre,guamu indiaoationis nafl:rx farmldatis incur{lIm" & g ratlam no'h~m vobis chuam cupiEi~con[trua{c.quQnii , na hm valu mus& iubemus per prç(entes,yirn nùltr« fecûda: lU{sionis habituras-, qtias,,in hdem Rra:mlfforû, ve!1:raq; certtruj iné fieri, & JÎglllo, quo v.LÎmur, lUGimus debltè céimuniri:poll C.lrU extcuCloné debitam,& fingulasinfpe&o nes,\n :nchiuo dOl.uus dlax vOluedicatis pro clutd.l mmo rum prc;dlcLorum remanCuras.Datum.aqulS ~,c.r manu nollfll\.tp~Rena[J ,die vndeclma m<oJÎs luou.Anno dommi mllldllno quad ringç;nteGmo tertio. Per Regem epi!copo MalsLllèll, domml~ dt ~hfooo,&deRiperJls, .& cacellaoo BI oult1ciç pl a: [é: nLlbus T ornaullc Regtl\:rala.T rdft:marl.es,,' , Extral Ct cl'U.IlUtC r vur.e do, pfl uilc~~s <le la cité d'Aix. Adnotati~; PRE N AN, ~ ADNOTATIO. Hoc ftatutum non [olùm habet locum inter ciues A uenres etlam IOter proulIIclales:lCa fyit dedJratum Arcft l ,Ced c.unz,dle [cxca mentis decembns 1 lj!.illlcr FranciCcum & ~ urremz R-olant1. Îtatrcs,& loanncm 1mbercum ciue-, Sl i",anccn'fics. d parem . ~ lous officiers lion pendr.n r'" p.rlou d«ret de l.s tutd(,. omlJe~ REQ.. V E S TA. 1caspar Tem car lous 'uges de las coures ordinarias mouras voul lOLlsdecrcts decutdas & d'autl'asca ·c r. UlaS,eXIYl -' on da z Pllptlz, c:c autres gra~ts fou mas d'arg, ot: [uppljcan a la,dlcha maldl:ar, que d alrsi en auant nengull LUge non dela ren prendre per lou decret de nenguna tutda ni ~lltres.atcendLl que an gages de la court, ' , li l' " R 1: S l' 0 S T J\. Phs al Rey,fl non que l'officier cr a uo :tne{f.l d~ffo rJ. del luec:& adoncas alO nuelC gros lou JOurt par caua . ~X[fal1:um cx r<gefio potentic fol. ; '9, Ofiicitrs non l'mdr.n rtn t.nt pe, d.cret "l~' 4utrammt. ITe~con 10 JÎa caqf.l, que lous officiers tac ba yIes, vigui' . ers. quantluges,aou[ànt de le(l:acut prouenfal, que non dClan ren pr~ndre outre lurs gages ordenans. elz vucilhan Iluer,& par non de dccrets ,cn~ quant aucram . exegirtanC . far VIas lOd~reaas, arge?t, outra ra[oo,& d : uer , Jelz [l,1b• le,cs:[ui>Phcan & requeren, q.ue eytalz offiCiers non d clan ni pudcanren exeglr fOLltafolmldablapena mes d ' , & br. 1 ' elan, ~emr.J 0 _eruar ous {{aeucs prouenfalz lùs eyro ordenats. RES P 0 N S 1 o. Placet quod obferucntur fl:atuta. . lx rege fto potcntic foL 1. 4 1' & ll~' Dr dON.tionih"s I"{tllu(/r.dis. c ~ Item �DE ~ -• 1 rN SINV AN. DON A TIO. ;;'em quia, relatione muttorum iampridem.faéh n.obis; 1 dtdicimus ad cau[am, & occa{ionem donatlonum IntGr viu.os faébrum plerungue:inconCultè fine cauCa, &.imcm. n.i è & aliqllando ad [ua(um calhdum,& machmatum p~l{ u , . ' r . quxrentium habere mdlreél:c,quç [ua no~ lum,rep rO mlt_. tentil1m etiam multa obCeqUla.fe faél:uros profuturo donatoribus: qux t:lmen poil firmatas dona~iones obCeruare prxtermitnlnt:ex quo querellx eorum,qUl donarum, n,on . arl'tù' pullulare Colent, & pro eo. htes. agltan. Ad JmJl1~ v . h eie:. crationem i<TÎtur fraudis in ea parte, & IUrgIOrum UlUe. modîampu~tioné-m inhianres;qû~ntùm plJtfmnus;& va-~ lc:ml1s re<Tia c:.Jria comtUl{fa nobls a deo, nedum 'ad opus, & al1xilit~m minorumannis vi<Tinti guinque:,& muherum, in ql1ibus apprehenditura:t~tis~ & Ce:xus fragilitas, [enu~ etiam vtrfl1Cque feros:fè:d ahorum quorumcunque,feCe Clr cunuenros,& lx[os vario modo arguentium, auido animo prouidere volentes, hoc ediél:o in pofterum valitu:o vol~-. mus,& ordinamus:quod ad donatlonc:s {imphces u~ter VI· uos facic:ndas in fl1turum in ditione lloiha pJ.trla: hUIUS ~ & terris adiacentibus, etiam {i legalem [ummam non ex'cedant ad robur & effeaum il\arum pro modo,& forma Colennitatis excludentls dolum malum pra:Cumptum,inte:r;'r~ ;';~at teu interuenire: d::b ::at, & fit nece{fariu alte:rurUex 1,..Ji,";' , . d" d' 1 . [eguentibl1s:vide:Lcet,vlguem,leu balull,& lU IClS?r ma-, _ rii loci,in quo fiet donatio,con[clel1tla,& apprObatlO,pofl:quam agn'ouerit cauCam honelhm faciendi,& in eo .~·au­ dem cclrare:aut coniunél:orum,feu roplO uorum, vel affinium donatoris', & a tlm uorum cum vno ex yndicis; [eu procuratoribus loci pra:Centia,& conCcientia,:aut (iUis coniunél:is,propmquis, vel ~ffinibus non e:xtanubus, vel ab . fentlbus l' (entibus à loco)Cyndicorum,Ceu conCulum, & procuratorilm loci illius,qui pro tempore fuerint,vnàcum baiulo, vd eillslocumtenente:Ïta quod clandefl:initas,quçe:fl:frau dis nota, pra:[emia pra:diél:orum alternatim (prout fuprà) interuenientium [ecuta legum doétrina veri{imiliter excludatur,Jecernentes,eleél:lOnem inhis ad donatorem, de cuius prçiudicio agitur principaliter,pertinere:hac ipCa co {htutione nolha declarantcs, quod aliâs,& aliter fa6ta donacio huiu{modi Gm plex, & inter viuos de bonis videltcet ., immobilibus,feu nominibus debitorum(Gc tamen, quo~ ~t\, ~ , in valore bonùrum donatorum Cummam florenorum de • cem excedat) non tenear,[ed wbiaceat vitio nullitatis : & ira à (ene[chaUo nolho,& ab aliis. officialtbus nofl:ris,maioribus, & min oribus , & etiam vaCaUorum nolhorum ad ~au[am feudorum, & rem porahtatis , guam renét à nODis, lUbemus pofihac immutabilirer obCelUari. Faél:J, & Icaa Aquis.in.magna Regia audientia:ip[o domino rege in [uo [0110 (edemc:.,anno domini 14 72., & die: 2.8.men{is Oaobr., El<tfaaum è regtflo Pelicani fol. Il 7" Q!od appeD.re non li".t fine c~ura,cr de lIIultii alijr capi/ibur•. Epitome tcXtus. I\ppcT/ah1.ltnte [cnttntiam fine caN(<<'rationabili qU4 l'<<n4 dig""r eft: cr qu.e fitc«u'4 ' rationllbilir, •• Extc.tio ~ntc"ti.eIacitnda non·obftante qua,.nqù,· appln.tiont! nifi nuT/it.r oppona:tur. . z. flullit," , aut .lid qu.ellir dl'pofitio non imrrdit .....wutionem, fr fint trcr Co"forllitr {cntenti/t,f1i{l fit nu Uit'" Ïln,{di8Ionir al~t per{ontJrum. Jf Executir (cntentijr .(I part a!lcgrt c~urar probab.lfr ,iudflo,dmitù/trabit iullitiam. 4 . EXtc.tor! NOM'fa, fXCq.lI.to m./l d.bit iudex rr8è "'<qui. ~. Recuperarc poteft drbitor-res IIcndiw .aori intra annum ofP'endo inttgr' ÎJldiClltulII CUMI rxpen{tr. 6. Si m ' (lnfdijt.r.a.e t,~tio fi corrfttt.dll.efione,4utminur kgitimo 'pmio, rtur rtrllpt- ~~~,~. - .. - - .C 3 ~ 7· Pœ na �Q!OP APP'ELLARE NON l'an~ in tp prO. tion/h,,, '"-r"yu!" <1'im,.a/iu..pmi'n -.Pelic4tur ,"ri~ p.rllm"jjici_ltbu$, • 9.",b"1 fUll "l'prU.,um. . Zl [11 t • 1, ,1 .. , t<1 Te~tus. tpp rll~tiollir S . Vi, [aiprum ,~,quàd "m",," p,ffim.om ni, ( ~ bu, t.lculeas prouocandl, Ceuappdlandi hne pee · . na non concedltur • Ced qui malam htcm fuerit , plO[ecutus , m ediocriter pœll:tm per competentem iudi. .1 cem inaigen~am [ullinere.debe:tt, Searuimus propeerca; vt qlJoties qUIS ante Centent/am appdlauerit Gne cauCa ra;')'Jtf(ir l • tionabili,fiiCo curix no(lrx [oluat pœl1am hbrarum coro "V-/"rVrl'''Datorum quadraginta,coputata qualtbet. CauCam autem rationabilcm intclligimus,vbicunque iudex grauat contra ius (cripcum dUlie, vel canonicum, vel denegat iuris be ndiciu.leé pœ na Cupradiaa incurrat appcllans,quotiens appellac ill cafibus,in quibus cam de iure canonico, quàm ciUlIi copu1atiuè ineerdié\:a. dl: appcllatio anc:: (cntentta: Gue de iure canonico,auc ciuili pOLI: CententiadiGunaiuè. Prxterea ad aurcs nofhas pcr[xpe crcbris que relis delatu 1. dt quàd licet in ca.ufis [el1técix feraneur,qux per appellationé no CuCpenduntur:tamé earu executio proptcr diffugia procuratoru obtineri no valet:imo lices ex bcibus oriii tur, uod Oluni ratioru dl: contraritdgieur quia non [uflicie enre:ntlas proferrc,Alfi rca i cxecuuonïdcmandentur, dccretaq ue prxtoru non debeant cire illuCoria, Statuim us vt poH:quam [entcntia tranGueritin rem iudicaram, & no crit appcllatione [uCréea,& crit \ata partibus vocatis, & au ~ ditis,(èu pel' cocumacia absétibus:ndi nullitas allegaretur, qux pcr alias no(lras colheutiones dtltaxat adminitur, [en tentia ip(a,nulla oppofitione obihnee,rcaliter cxecutioni demandctur. 5 Vbi vcro confonues [ententia: eifent,tu nc quacun<]ue • • _0. nulli ms II G E Al T SIN E C A vS A. l ·t nullltate,aut oppofi{~c~c non obfiâ,tibuslententiCî iprlf rea lltel txecutlOl11 demadetllf,l11fi cirent nulhtates illrlldlC:bo nis,aut per[onat U.SI vcro cotra pra:m tira al~ d anemafl co Hng:tt, p~ll s at:étâ~ in pœ~a. xil:uuatiols Ims ip[O faao inci dJt,&lpLam fiko nGllho.lme mtfericordfa,& graCl Coluat. Scmetlls vero executlS,fi pars aduerCm Ceni:enuasJpla~ exc cutas cau[as rauonablles,& IUtcas [ecundliiufbtü",& ordl- -4 r~-tiones nofiras a.dmittédas habeat, iudoxLù p.cr lm co.[le- . t~: partibus lu~ma faciat,& minillret mfraJpaG.Üi.. mu.mè.,,;.g<........ 1ilî ~bus dap fis pars ip~a ~lrerius no audlatur. Et qUia mul toues,tn exe~utlOne Iplaru Ccntentiarû Cxpill~ counglt pcr S ahqua ex.lpüs pambm ad dlfferédii ipf.'lm cxecutionem ap 'pelkw,SratUlmlls,çp vbi IUde.x ritè deareuerie fieri executlo ne:u,& nuci~s ma~è exeqUltur,feu malè refen,vna-c'x parti bu, de hoc c.oqucrere,feu reclamate,iudex jpC~ c:fecutlOné IJ[eficrlf~Clar:mal.e gdh pcr nltcili reparido,& line motu expenCaru,per aliqui ex part1bu~ 101uédarû execlltioné ip lam<ldlmpleat qllacunque appellatione propterea mte.tpolira ,aut Intel ponenda non obl1:all1e. . Si. ve ro cone ·n5at,~uàd pars,corra qui fit executio,prxten dat grauamen,.deO 'quu res captx,&. difirlaX pro iudlca. ~ to plus valér,.qua fuennt dIitrac.tx,& Itberarx , St..ttulmLlS, a quod,G pa 1tI aétnci,ad cuius inlhtia tit e~ccu{jo ,res lplà:: dlltradx f~érunt hbcratx,bquod pars ip[a h:lc de caula ar b ~ Uam' o~crend.oa integ' è ludica m,cu expeï{is Q'loder atIS c n:s IpCas !Jc dtlhaaas lccup:rarc p'o LSlt, & va caC mEra ' VI1I d U\ a.lln~ < Ipac.um,& non v![(i.e SI velO res Ip ~X fucrint dilhaŒx tertio , .. & liberatx itl quod non ,rpü.partl vlIlceneùd CLllUS inilantiam hrexe- 7. ,":~~10 ') ~~~c li ~c.. eo(~'U Tee ~~no-} [eu rÏrninu~.Iég1tlmo . . -C . -4 . pl~€lo. �~+ . l ~ t • 11 C E AT SIN E C A V S A: l'redo conG:et offerendo precium cum mode! atis elCrel1~ hs,res ipfas recuperare poGit,& valeat,omni cOCladltho-: ne cdlànte. 8 Et qui.! non eG: iuftl1m,ncque rationi cogruum, quod clau datur 6s bouis tnturâct ,ccd qUllaborat mandl1cet:& quia h,,1111- etiam omnh mercenarius dignus dl mercede, nec deccat OfflCiu m dre damnolum, cù m omais labor optet premiu, Conllituimus,& ordinamus, qU0d àca:cero, omnium con dcmn'anonum caufarum cnminalium,qua: pera ppellatio n em deuoluuntur ad no(ham curtam pnmarumappella-, tionum prouincia:,/iue Cemcritix condemnatorix c onfir. mencur,,liue appellatlolbus ab ipGs Cententiis interp~Gtis renuncietur expre[sè,aut tacite: per deCertione,rn,auc aliâs: liue mitigécur prçratç Cententix,{iue augmentétur,medie~ tas h.1.rum condemnationum apphcetur curi;e primarum appellatlonùm,alia vero medietas officiahbus,à quibu-s ap pel/acum fuerit, exoluatur. Extuaumèregeno Tauri .fol'70. Epitome. 1 L "fio Kon tjl nt't!f.ria in ft ut"dit.. nm!fMiô .uf inford d"nit rtCUptl'tlUr 4 tfe~itort. :t Incipit currat t, .. p'" rtcupadndi rem .,nditam 4 die utr" trdltiolli r, dut filt.e dlJS tir fdCul/dtnn tctipltndi po!ftfllon,m, cr collocotionir. , offcrrt 411 dtk.t 'lui "ulr mn utnditam inlr, ,nnUnI rtcup.r.r•• 4 J 1\" IInnlU nntrgtnr d4tur 4d rtcuprr.ndum. - AIInUf dupltX nnagtnr ,cn'tur.la. AnnUfcontinulU,u utilif; • 7 .. L.udi"'!!,~4IIdtbWurcu", mrttul'tI'4/ur intr4tn~gm. GLOSSA. a. GRA VAM EN.cN ecelraria V idetur elfe lzlio ânte qua habeàtlocu • hocllatutU,vt fcilièct dcbitor pofIit recoperarcré v.endita, & Ilbcratâ poft a~um. Tamcn obtinuir vfu!,& confuctu do,v"liue lit lçlio fiue 'non,[empcr res vcndua recupcretur,qu~ feruandadl,!.fi de Imerpre tatione.de legib: Lloa IN T R A AN N. R F M vEN o . 2\ LI BER A T A E.b[ntell j g~dü dt ddl beralloe,qu:r Ii~ per vera rci b trad ition':, aut fiétii daotem f.1cu[rl tem lotr,lndl poflclllOnern, qu od coll igitur ex ho~ "er!i.,'« lequen. v bl uJCltur:fi rcs fucri t Ilberata ter. 2 tio,non parci aéhicl VJOccnrl, dotcquam non vcrus dlcitur poffdfoc is , cui res dlihahlturiùb h alla,l.non cft mirum.de j'lignor.1t.aéh . A r non habet hoc ddflculutcrn, quando J'cs ddhahltur in executione fcntenti , ,& "inute iudicatl,lcd qual1do profequitur atlo r rturn "ir. tu te inftr umenti guarentig,ati, leu fub lDlflloOlS, videtur dlf!~cu[[as propter verbum Ilbcrata::nam JO fiylo [ubrnJ!honis qU .ltu or vtimu-j4.N~~"~ vt p[urimum,literis,pignoratione,lInmIfTionc in po ll èffloné, & col-locatione:videtur icaque diceodum currcre tcmpus,& prioci piu an ni à dic liberauonis,n o collocJtloois,quia tex tu s vtltur verbo bbe catz.ad hanc partem v idetur ioclioaodum propterea quœ trJduntuc à Guid_Pap.q.22.vbi ait, hUlurm odi répuscurrere à die Ilbrationis, non realis mdIionis 10 pofIèŒone m,n am in libratione , qua: fit in vI timo incantu per prçco nem ,per tradHionem cal.mi transfe.tur por{e/flo JprolUreablque aba reali.rradmone, vt per lono _in c. z de confuctud.tunc enim periode cft, ac fi à domino emiIfe t emptor per ca quz rcnblt Alcxand.confi.rc.nu _I.ll b ·5·Tarncn ea no n vide nrur obftareimo runt pro ca opinione.vult coim Guid.Pdr.& A lex an. quod per 11Iam I1bratlOnem, _& fitlam lradltlOnem traoCre r.nu r p ü l1e nio, feu (altem facultas ad'plfcenda: poITcfIîon IS demr ei, cui res bbra ta eft,vt per fe pomt intrare in poll ~Œonem rci vendlta:,& ita transl.'tU fit dornioiumlO emptorcm, Contrarium cO: in IlberatlOne , & [ecUn_ dis ~iteris i? O:y [0 rubmirslonis,in q uibus non ira tranffertur pofTèf. fio JO c~edJtorem, vt po[m per le finel,~ens collocatiooiJ acc ipc re poIfe[slOne.m. rell.,beratz,vt eH notl fs lm u: neque in llberat io ne traffecturdo?1IOIUOl Irreuocabll!ter:nam fi fe in ea opponant alti creditores p otlore~ lO :hypothec~ , els res ad ludicabit ur , q 1I0d non fiet poll: collocatlOn~,Ol,fed lolum a!?cnthyp othecaria,fi intra rem pus iu Cls,&Hatutl vemat fuum IUsyetlturJ:\s cOlm, CUI res tradaur per col • loca.tlonem,fit domlOus rel Irreuocabdner,a quo.tempore currit tépus ~n ~oc ~atuto cornprehenlurn,ita fu it iudicatum fa:pe il fenatu vt audlO a rnalOnbus,& ObtlOUlt coofuetudo, f\P~ELLANS c C re,do hoc verbli non :Jccipi Mc propri ~, al iogu i ~e efl,et hoc fiatutu,appe!latlo emm fu/pella it omOla, 8( taci t C quam li non effet lud lCa tum. Sedpu ta ira. accip iendum :pars i pra hac de ~a~fa appellans,ld cO:, vocans JO ludlclum eum cui re seO: tradita, ta- D vtpee ... �~AN TO 16 ~ 3 e • •• 4 G 7 Vl TE MP. v t pecuniam eum moderati~ expenlis offerJt, <le declarct, velle rem r eeuo<:r.l1"e. 0 F FER END 0 d Videtur di eere tex tus,quod fulflCi dto1ferre, non eo nG g nare autem oponeat,de quare Vide que dixi in ftatuto ret lnendi IUre conrdnguinitaris,nu. 16 . ~ A N ( Emergenris Cc i 1icet:nam dupl ex en annus, naturalis, qui non mouetur loc o,& {ht rue cardine: intipit enim feeundum vfum noll rum à nat i" it.H e do mini,& in eundem diem delinit . Alius dbn. . nus emergens ,id e1\,cxo ri ens ita Vt fen occaGo:nam li mihi promittas decem ad ~IlOU"l , n u nc emer!!,l t, & incipit currere an nus , qniarrificldli,Jppell Jl Ur là gl. in \ 1 , de vcrb. fig. qui h aber di es trecentos (ex ag.int3 qmnque l ut per 21ios tre céto ~ (oog inta quatuor, horas fe x: it~ Ba!.ln 1. de deuifio.ne, in 2. nOl.& ibi Za ( nu . !, (o lut. matrim. lntell ig,endum item ell de anno co ntinuo:erl aUlem , nnus continuus,in quo omnes d ies currunt tam feri ati,quam no n feriati:vt ,lis annus eR, quando noo currunt omnes dles,gl.l .in 1. v1t.C.de tempoin iDteg. Bal. in 1. ex qUJcunque, nU .lo. fiquis in ius voc. Oritur nunc dubitatio perurilis , & quotidiana , an deoeatur J.au~ . dimium ~liquod ,quJndo- res recuperaturà debitore intra annum vinute hu ius (btuti, de quare dicetur infra infratuto de deducenda quinta parte, nu. 4· Q.!!4nto rrmpore u,nidt'Ir con'rd .!i,ndtio"" nrrrfT'"idt rUbndfl4< 1e {.adf, (J' qUdndo [,u(ful.computentur in rortfm~ En""' J" r",r, Hkw C, km •",'u[quo Sidfir; :,../, ; Ar~gonJ1m, Valentia:,Maioncarum,Sardinia:,&: ~ ~ COlciria: R ex. Andegau iç Bani &c. Comitatuu-' que Prouincix, &: Forcalgbleni, Ole Pedemontio cornes. Erfi à Cœraribus nolhis, & leg um retr.ùconditorihus arnplè non minus , quam diuinitlls occurrentibus hllmanis caGbus prouiÎum extiterir . Contingunt t:lmen ex temporis· varietate,all.docorum d ruerGrace ca(us,quibus d'cclar~tio­ ncs, lim irari (l nes , Gue excepriones-ipfa:ram l~gu m cdita~ rum fi eri necelfariè oporteat per alias leges nouas, aut ccli- , éla: r-n A T CON T. %7 éla. Ea igitur de re, cùm ex dHhatbonibus nece.a:'ttiis pa hallam ,fendis in execuuol1lbus ludlcatoru m, Ilue per dy a IUll1 curia: Camera: , qua: executluè procedlt, {a:PIUS con· tingit Ia:llo, & ad tlhus execuùonls enc:ru,uionem infra tempus iuris, 6 quod Jongum nlml,s dl:. debltores ad talem b annulauonem executionum proilllUnt, & e:nprores. putantes [e rempare turos, iterum inquictanr,& Imbus iüuo-' Juunt pluribus, volenres, & imendc:ntes huic morbo conuenÎentem adhlbere medelam, Conll:ituimus,edlCl111 us,&: prz[enri legc in pcrpetllum vahtu ra decernimu s, & ordinamus,quod ab lOde taIr iuri, & facultati veniC: lldl contra fimlles alienationes necdIanas Cub ha ll:a faaas per quc:nc-unq;iudicem,etia per curia came[(~,pr~[cribtur omnino [pacio decé annoru,lta quod,Iaproipl0 répare, nullu5 amplius audiacur:niG tamen caübus mfcrius exceptis. 1uri vero,& faculr,ui pctendi fmaus tallUm alienararu111 rerum nCE:elfariô vcnd irarum ,deduci de [ortc,' leu exoilli, cogni. c ra. enorml hdion.::,prx [cubacur tempore qumque annoru: ira qU0d la pro qUlllquennio,nulh ampliu s llc eat,{i uc com petat iimiles fruc1u~ p.::tere coputari in (orrcm ,aut v.::ro deduci, [ed tantum remaneat ius ad rem ip[am, minus iu!l:o prccio alrcnatam,tn~ra alIOS quinq; annOi , vt [upra ell: difrum.Tcmpora vero pra:mllla,& prçCcripuoncm dccermi naum non mtelligimus currcrc conera pupdlos,ncque cotra captlUos,aut abCentes,[eu altos probablliter ia norantes <]uandiu abfunt, & igllorant,captiui [unt, aut v~ro pu pi exIllunt. Pr:tterea ad futura, pra: [cntiaq ue, & pra:terüa volumus hanc ~cgem noll:ra~l eXlendi, & tempus hUlLle modl .currere a die pubhcauoms rra:[entis J & non an~~: vldchcet decem annorum tempu5 ad rem ip[am D 2. mInu s IIi �28 \ Q2ANT. TE M P. minus iu{lo precio alienatam, & rcmpus Cjllinque annoru ad rem, & fniél:us;reiiuxta prxm iffam declarationem , Datum & publicatum in no{lro ACjucnlÎ.Palario dienoua lunii,anno do mini mlllefimo Cjl1adringentefimo ofruagelÎ.mo, Pcr regem ad [ui confillÎ ddlberatÎ'onem (peël:ablles, & magnifici domini ma~nus, {ene{challus cancellarius. Honoratus G ,'g non i m:1g,fler rationali; pra:fidens' camera: iudex criminum aduocatLlS fircalls & pauperum. Pugcti maglfh:r requ : (1;11 um, & alii quamplures Regti conGliarit iutererant R. L'.:llelque. .~ Extrafrum è regeno Tauri ,fol. >'rEpit0me. Vert lirio fJar . p• .e;d<llti~rl< ('giti,,;, r"h "JrrJtio "i~r". fi (rt (,,(io,rerei"cli'.' pe" comin mem loéhrum fi fwtio '1 rtn, (:J' }httl,tUl1l, nifi mterufllerit d"retum'tuncaf, in,..tt, politiollf drCT,ti dpprUJtuT. ~ Yell./itil> fJél,r[.b;Jj!.t fi Te(ein.!.'''''' • non 4udit.., empto ... uolenr "m retinere obr ,to prrcio ; R<"r~io ","d'rtioni, faél", (ub h.tj!d de j",r int,.,. trig,nt4 4nnor re(einditur:de J!4... hlto ;ntra dectl1'1 4 1"rllél., q••ndo-dcd ..e.ntllT de fort. in re(éi(,ionibu,'. G LO S S A. a PER. H '\"TA.M.,Perutilis· d1.h;ecdecifioadtollendasdoéto:' 1 rum conrrauerGas:valde eni:n dig,tadl antur, an 1. l. C. de rele. vend. habcat loeum . quand'ores eft venditaJaéhs prius, & pra>Cedentlbus kg iti mis fubh~(htlonibus B4ft. i n .\.1. nu .!. Code prefcrip. trig.tenet, quoJ vendlno reCcindatur.etiam G fdéh lit [ub hafl'a.:'luia non requitur,res vendicJ fuit [ubh afla, ergo dl: iufto preciÜ' vendlta per l. ii 1. quoS', C. de rercind. vend,!. fundu s ffdc re(e vend', neque dl: neceffe, Vt fit enormis Idio per tradit.l a ro,mn .de plat poil. gloC ' . in 1. li min.ori,coL z.verf.rtem nunquid requ iritur,C. de iure He. lib. 10, vbi e~lam ait ln verGe iWTI quia G. quod G emptorvelir olferre preclum IUftum non poterir r~m retinere, per LcunTcontra, fi vend. prg. agat. C . Contranum tenet AnRe. in 1. precia reru ,§ 1 numero 1. ad leg,em fllcld,a m: ait enlm, quod fdcilè probatur iufl:um precium, fi pon~tur ln fore) Dublico, & ibi odta voce fubhafictur ,lta vt' , co mo. dofa. Qy:ANTOTEMP. '9 do fJéta venditione, nemo pofflt drcere {e dcce ptum vItra d imidiam iul1i precii,multos huius [ententia. refcrt , & Jeguitl.lf Bcrtr,lO. confi.l)4 .nu .9.1ib,l qnameplnJOncm dJCunrcommumter ve ram , ii dccretum,vi cuius faéta fl:it vcnditio,inreruenerit per eos qui cit tur J Lar.in tir.qui feud.dare poLnu." ,9 cui ca opimo non V1alCl,qua camen,fi vera lit,limitat in maionbus iudicibus. In mmoflbus ver o non h,1boat 10cum, Bald.1n l.tutores.de confirmand. tUtO. Kebult lU rub, d~ refciCconrra.nu 17 arti ,r.gL I 5,in ordo Reg.dicit lomml 'nem opi.elfe,vt vendltio fdé1:a (ub baila refcindatur, n,{i interuenent de cretum iudicis. Addlt tamen prdxim veniendi contra t~lcs alien.!tJoll~' nes [,é1:as.eum decrcto vr a pelleturab intcrpo(ltIone decreu, tune iu el{ appel atlODJS i~et, 1J fit l;e Go,mal elntapotiwm decretum,& bene appellHum:ponit loi artila,Jltque Ita vldd1e iudicari:quod cft notandum in praé1:ica,qu ia efi frequentlfl"lmum ,Hçc quadl: 10 de decretoimerpofiro non decidltur hoc !1:atuto quonialT" decreti non fit . mentlo,fed (olum t raEtat de vendirione [ub ha!1:a faEta per quécun:que ,udi "em,etiam per curi ~ m camertC· T EMP 1 V R [S.b De JU re reti poteil re(cifsio venditionis fa- b é1:tC- [ub h a~d ante trr g inr~ an nos pr;etentos Lr .v b r B,lr ,C. de prçkri 3 . pt mg. an.qu od tempus ~JnltJ[ll nimislongum,& incertum rcddcns. . po{le{forem ,reduCltur luc a decem annos .. g'rOJ.u.rfu-~.;..I(--­ D E ~ OR.. T E.r ~od hiCdICJtur,frué1:usdeducendos de rorte,cum c 'Vend rtiO rett' i, drtur,non efi fimp\i citer intelligendu . certû en:, qu od in rekir, io ne conrraEtus per Ia:lion~m non debentur fruBus, 4 ni fi à d re litis co" teftna:,cirar.url.cum f~ndudi cer. pet. B. 1. In c. v~i co.rlU .l.de (cud,.dat min, val. v bl alt,quod emptor non dcbet refiitue Te fruéluç prrceptos,1i pecu"!ia pOned offcratur,l.empto r. in pnn ,• .de re i "end, EH ergo intell ige ndus hi Ctextus de ea vendiüo ne ,qua: LÔa cO: cù 'TI dolo/raude,m -tla fide,&' CUrTl'non fuerunt (eru" tç' role n n ltates necc(fdr i", de iur e in huiufmod i dhenJt! nibusJ curr"o nt r a. C. ii vend,pig.agat, vbl d lC it teX,hdbeoddm e(fe rdtio nem fr üé1:uum ,& ,.loi ni ,qlJod Irrog,Hum app.lfuem,qu.1 ndo adeft m ,la fides, ~ aly. '" d,1 [' nu , ,C.de· pr;efcrip,trrf?,.ndm malçfidei p0J1èffor non ta, It IruEi,us" fuos,patagrapho G qUIs à non dommo,in11.de rer.diui.cum Iimi. v., Na Rf;~ËSTA ... ITem luppl,can a ladicha real" maicrtat,qu ~ en l'JS execu tl~m que [e:t uran a far d,uIÎ. auant ciuih,quâd gai3 rias D 3 fi pre. �DETRAYRESE fi aman:l prendre de nengun de.bitour en execution de iudicat ou autramet1t, que tais galanas Gprenan a efhma de d us,ou de tres homes non {u(pl:cho[es, detrahem la quin "'tJ. part dels bem immobles a vrilit.1t del credit::>ur , quant a. tal ieraen luec "que non habltara lou credit our . Et facha la. liberation, lX expedinon dais bemmouables,ou immirslo de poffc!sion de immouabJes [egond Jordre _de mfhcla, que lou debitour,non Ga puis, Gue en apres auflt. 10 .f 1'Fr.. • RES PO N 510. placet vt petitur,& quàd [alubris prouiGo h:rc in curia camerx,lXa capiubusvicariarum,feu baiuliarum publicetur: lX ad memonamin chartulario dltl:o malOrum[enosè de[cribatur:vtita in execrationé b litium [eructur perpetuo ia b futurum. ExtraGlum è r<gefio POlontÎ:e f01'355. • _ Epitomr. -~o'cttt1'blll1l quolllii&o'aéc'ipiflldutli in hoc [tatut<t. . ' , ~ ln o<llu1I1 cr tX«Ta,iO"fm liti"m inu,ntum cJi hoc ilatutlll1l,c;r"t ("'Ifia t cr tdlton .le damnis , er il1UtcfTc. Q!i,"ra par. nondtbdur rrurrC1lprreturd drbitordntra .annlll1l. ~ LaMliü!IIum noll dcbrtur 'luando rC! r""peral ur ~ drb,toT< Intra annlml. 3 ~ t N T A PAR S. Jr ci non h abetlocurn fiJtUlum .CIU!. it J que efi , quia crcà i Wf multol d.lmna pJlItur,&wterdfc reltnqucndo propriu~ lo cum fJ mi.lwll, ncgo èlaque domdlI ca,fenremiJm au! lI1'ihumentu (ubmlrslOnls eXil quendo; 4u .l damna & wtereflc VIX venlUnt In condc';lnat,onem: q Ud: r .mo v Ide tu r omn ino inlc!l 'gen d.a! v t fi.ll1Hl>m 101 um co m prohendJt eos,qulluma ltcrlllsloc1 : alloquHatlOeXeC ratIonls IltlUlD hJ bcretlocumctiam ineo.quieodem in locohabltat, nam tam VItuper andus,& odio hJbendus ellls,qui dl: eiuldem loci m.'. lcns Ilti gare,quàm io luere,quàm qU I cfi altenus.:rJtlo ergo po l1 u lat, vt dc huiuCmodis c.Lmnis,& inrerdTe credlton,qui non d't clUrdem hab.ltaUO nis f.ltI(fiJ t, qU;!! non fe rt;qui codem in Jaco moratur. Secl quuitur, vtrum habeatlocum hôcJlaru{um fi deoitor inrra an ) num recuperct rem vendltam,& Hadit~rn vi executlonurn, li CUl eft permlffum per ali.lldftatutum (upra polirum. Credo quàd non, nam extanteeo ft.nmo ,non diCltu,r domlnus irrcuocabj.1Her. net vere IS, cui res eft trad ita,ced Cub conditione nempc, fi intra annoUJ non recu perant debitor,quo durante·nGJIl.tranlit dominium,l.cçdere diem.de verbo ligniGca.lta cenfu't (enatus die. ' 7. maIIIS ' ,· nam 10 co arello iudicauit, dcbltorem vo lemem recuperare rem dlllraéhm debere Cu lum dare rummam pr incipalem cum expenlis: non améquintaplrté. Ex quibus (equ ItU r decilio q u.!:f1:ion is,cu ius-mcmini in d'iélo fiat utO 4de recuperanndo incraannum .Cjuàd rci'licet oom in us non debear ha berc laudimium,(eu quinquageGmam partem ei debitam pcr l:vl t.C . de iure emph y quando debltor recuperat rem dillraélam intra annu Nam,V[ dixi,G hçc vendit io cft cond,riona lis,ira fdéla vt teneat,1i ré debitor intra annum non ucuperer,qua: condltio dara cft tege. (cu ab fidtuto ,qUa: nobis eft lex generalis, nondebetur ex ca laudlmwm per diélam !.cedere diem.nam ar)re annum prçteritum efteélurn non fonitur vendit iO,at ante euen tU "Sdn ionis non cft perfeé1:a vend iuonequedom ioiii translatû in h is terminis con ru luit Bertrand.confi. 6r. nU .4.lib ~ . Neque obl1at ea quç·dicebarnus in diélo ftatuto iis,quç hic dicimus:ibi dicebJmus,pofi collocationem dominium translatl>m i[" reuocabllirer ,hicverà dicimus pendere,an v~rè fit {l'anslamm domi llium,ibi enim loquebamur de dominiotranslato irreuocablliter in collocatione .hab ira confideratlone ali'Jrumexecutionum prçcrdentium,nempe pignorationis,libentlonis & immiesionis in poffdTloné. hic autem agimu\ de d'o mioio ,quod pendet virtute, & auéloritate.ftalUtl y,olcntis.dcbitoré oolfcl:ccuper.ate rcœvefldaam intra anl'lü • a G LOSSA. LV E C.aVerbum loci non accipitur pro prouincia,qucmadmodum a dlétum dbn ftatuto de tempore dato .Id feunendum rem iure pro tomlxcos,fcd pro ciultate,caHro,Vllla,aut pro nomine proprio ;/,!Jcu lUS 10C1, v bl hahitatur,& Ita de conruetudlOe (eruat ur. b .E. XE C R 1\ TI 0 N E M.b Hic ponltur cau (à , quare faélu cft hoc ftatutum.nempe JO odJUm !luu m,& debltorum qUI maluot Ines di u tUCO.lS pau,quam quod legltlmè debeot pedolucrc,quod quia odlO{um cil, & exc~r"ndum , propterea conftiturum dl , vt quiota pars preel} dctur crediLOri, fi non fit ciuldem loCI, cuius cft dcbllor, ne tâ t",ües tint debitores ad litIgandu.Ex tex tu ctia ad,ugéda v IdetUf ah" ,aui~,,~ dicitur,finon JÏt c1ufdem loci,nam fi fil elu(dé 10. CJ,11011 . -- - D 4 ~od �DT1"RAH. t Q!~ QY I N. Quod autem nullum hic debeatur laud imium probltllr ex iis, qu~ tr~du \lLUr ~doél:Qribuspr~[crtimab A lbe ric.nu.S.in\. ab emptione, de F.I~1:. Diltin&uit ergo ho modo. Alberic: Aut _rerolu i t~r vendi; tlO per conuenClonem faéhm ab lflItlO,& ml p[o cotraétu:lucdfis no lubet laudimiune.:: ex primo côtrdétu,nec ex rec'uperatione rei. Aut ciiueotio de refoluendo fuit f.léta poft ron traétu cele brJt u, & poft ré traditam:& domm us habet duplex laudimium:aut ante t ra ditlOnem, tune quia nonagi tur denou.1, alin atione faclenda,fed de pri madtflol uenda, dominus habeblt foJum vnum laud lml um . v t Ibl I,Jt IU S per Alberieum,ad quem feremittit laL in 1. vit. nu ~t. C.de iu re ci11phyt. Inqu:I!ftioneergo propofita:rem d ift raéta m h.bee (red itor r UOl .ea conditione ab initio ad le&a ab /1atuto, vt e,l lie eIUS, fi Intr J annum debitor non reeuperet: fi ergo ho c potell conditioadleéb à contra: hcnubus multo ma~is id poterit legis auétoritas. Confirmantur hote per ea qUa! traduntur a Bart. poft Gui!. in.l.& ideo nu. 4. de condJurt.vbi dicit,quod in alienationibus neeeir.riis non debetur laudimium,liue quinquagefima pars debita domino pc rd. 1. vh.C.deiure cmphyt.qui qu am uis loquatur de dJUiiione rei cmphyteuticç intercmphyteutas, tame n ratiohcs ab eo rclatç coueniuc omni alienationineceirariç:hoc requitur Alberic.in d.\. & ideo:Fulg, cad, 1. quam trolétat rum 1. liue manifeftus, paragrapho tandiu, nu . 17. eo.de cond. furt. laC ind.\. vlt.nu 48. intelligit de om ni al ienatione neceiraria,vbi ait,per tradlta à Bart. i n d.!.& ideo, limitari d.!.v lt. vt habeat folf! m locum in alienatione vol untaria,n on in nece{là ria. An autem eorum:ratÎones hoc neecir.;,rïo inferant non difcutio, quç mihi funt [u[peétç:tamen quantum ad faétum propofitum fa tis, vt pute, apparet,non deberi laudimium. Enqu4~t lion ft pdg4 tn alim4tionr uolllllt4l'i4r, Tem Cupplican a la dicha maieflat,qlle li pIaffa de conremiT, & autreiar,qlle qu ant 10 li eflauuara, que lous bés dels enfans pupils,ou d'autras parConas li ven dran a l'enquamenhs p!affas,ollautres luecz acoflumas, que parla. vendition de taIs bens, que fi fa. volunt aria, non fe deio I paga~ pagar drëch d'encan t, JI LOVS _ lU! SP 0 (,. 0\. ., plasal rd,entantque Cedan aliena.tions liniplament vô~ luntarias,&nop"intdei[cendéls d'executioRS de !~~~c~~ Extraaumcx rogino l'0tentie fol. II:' .Q.!It 'ONS "lI'lroe&"", tn _fJi"itllt,~ "."mtr'" pNrfUlt Tttmir 'ON' bm, IICn.N,. , ' kEQ...VI!ST .... · ' lTem{upplican lousdichs fegnoursdals tres ell:at âll dicha excellentia;que Iy plaif.1 de fiatuir, & ordenar: -que tomas, & quatas vaga~s fe eCdeuendra en lousâichs 'Contas de Proué[a,& de Forcalquier,& terras à eUas adia'cent5,qué li vendra-aucuna polfefsion6caynaque lia, que las perfonas pl uS'Prochana~en affinitat , & parentela l;de tal vendent, en talluec. demoUtant,lian preferidas enfra vn mesiT&'puéfca auer'talla po{fersio per Iou pres,que fera véduda~ou ':lutrâmét enZcayna ma~iera que fia,fenCa né:guna contradidion:pagat lou pres d'.lquela,en la manie. !~ de taI croumpadour,fenfa preiudid -dal fegnour diret. t b c d e f g 11. R S F'ON S 1"0, ~anquaniiusrcpugnarë'Videatu'r requifitioni: tamen quia ex bO,n?& a!qu~,& in pluribus locis pa.triç o,bCerua~o,prOtlealt~atvt pem,!r) f~mp~r fi~e pra!l~~e~Q &ma;: loris domin!o -Conceffulll, 1-+ 7&." 'ExtraaUI1I è regeRo pottntia! fol. 144; '1 ~ Epitome. Hoe !l4Mu'fUjltonJOrmtiuri publieo. R4tio !umÏIIlII'n'lIIIttftboe IM"ttml,~ Il; p~f1'u~'agll4ti d drcitlll0ll gr41_ r;. lIr.,ur l Jl.tlin 'l Vend ••• o .«ntun. hot /t.tut'/) 'COtltillet.r. !~III"~~i! (r pr~~1iIII ~4I~ ~~~d_t ~~l~ ~.ptl~ ~ h �)\t:. !tE t'l M-È R:E' 1''0 S S: 6 n.tiom (OMIIIII rrtit IIOIHnt4'i(.PIK nrrrfl.ri4.COmprtb t lllitlir lloc lfdUfo:" 7 M o~ih. non ,ttintnt",. lt Pro~ilniDrfs r,.;c~ntllr. in. rt ..t'intnU. 11 Prox1m1ÎlI p...., g'l'4d~ ex «q'l0 omll<S'admiR'Hlltll1'_'O"!lI4nlolr~oclll1'r4llltllÔ · ~• f • 1 . ~C ,0 II ~ •( • ,1 • 1 .. , 1 t<1 ~ uquiJ\PAfiNlI. ".. ,; , .' . LO lir quitf ' .. 1 Il sei ,"ri. Il " ,!frriuntè 10.1>11 <t"'I".t t,",~t",1+ M' nfi' h'9'1tor dies quo f " <ja~ O"Hrllt~· l,Sl So[uY!' q~om~do,.ci:nd. 4recr lf><;re !fLW~. ;. ~ . ' ': tlô ' obL.tlO uer~ir< ruf!i~lt;r't<uF'"tt ..,;prott lIa-ljM't pttllnlm.,,; fi DOItjnul pt"f"tur cg" .to ,~ut .tJi.~ttr.l>trf '10 It.?ti•. : ' • III Do!1lÎnufCU!!l tttiMr illT< (Ho:toR,,-"I". olllnrl (ttaitJ4t ts , cr ":Jl'pt,CI,~~~ CU.'~ l ' .ii~r ;nip dolllin"s.eon(.dIrtritinilllp""rn~l'l";" " ,. t~ IIIrto(uo lJUomlo ~.",r ".~tr".dol!lÎn.s . l' . R.t,iMIt' tI!Iph,rtHtie4rÎ4fll illre e~ffo. domino;non &Du, ilelft i~f" 'lu!":" non tonant", (eruitut"""1 ..li. iu'oIi . ~\ Dt;"," .'.di; (e""tj6'b;I&tt a.rctitwld••" .1 J,l.. ( • t:oni .l' ,, ' . . R"rmrri ,;~n pottfl rrl IItnlitt <o"ili/léla in wnotion'gtada ,j ~topiil~"tort. . !ii.t(s· (S' pmntcs 4Jllirut~~ ~,j.rRYdb<n<l«~, '1'«. fint4fin't,t~,d jit'Pftfot(", " ~ " .. 1 "M " HOC a dJlq, ""pJ", .. ,. -- --- ) G.:LOSSA'i. - ftàtütÜm e!l conforme iuriin'libiis- biblîèis rcripto;' yt-}{à beNr Ruth. c. 4. circa princ.t!t Leuit.c. If. cuius ratlo,t!t cau - . ~ f1reft,nec:xcaRt.bonadcge~ere, au~.defamilia, arg.l. p~t<:~, §...f~n: dum titianumNerr. de nomlDe vcftro.nunquam exeat,de leg·l.e.qul folidulP.§.ptzdium,l.c~m"p~tF' §.li\)é~ti$, l, P5~o"§r.Jratre de l.c~. ­ l. loann. Faber de empuo. &. veo-d. §.. J. ID~Jnftlt. Dec.c6nf.6"t9.nu: J. vbi ait,h~c.ftatutumeaé:iDueDtum,.vwona cGfIJÎ"llCmttf inter C08fomsdedomo,vtdicitur idd.o.4 nequeenim ~it tCX~,,) poftcrita- .. leOl familiz ddere dcbco. Arr,ciuntur etiaa1 maiores ioiuria,c4 res 'extra Eamiliam a.lien.1ntur, vt colltgitur ex traditls Bërtr.conCM. .J1.u. t.!ib. z.'l!;li all~g~t diuu~l l\~~>ror. ; .offle.c.9. v·b rdiuus-Ambrof. refert ca.qUE traduntur l. Rcg:~.:xxi. d<li N~bgt", EJuirequilitus à-régo ACib:de permutando,vd"h\lr vendcllPo VlOc:aro,qUZ fucut maioruûl ruorum,maluit mortem.p~ti,qu~m cinn atiênado infeue in iuriam: nugnam eaial aifèél:ionembabèinusaduerfuùcsmaiarum nofl:rorum, vdacifsimè,more fU9,\c;l.Ciit domi~s lïraquçll. vir dddirsimus in (UG ampli~a<omentariQjn,Ofuc.Piétin ti.de retra· JWPf.6"i~~io. D~1f •. c6 ~1l1~.fc~!!im§ in ~oc.~~~~ !!at~to, no . J;::- - b~ n. n~JUMl1 ft~S ' v!;.NoD. bçè roü-viiletur caP{a,'Vt.dicctYr.j.co.iD<ver.ajflPiut:l~que virtutc , bUIUS ft.wti,fi bOSII alie·Acntur extra famili~,i~ qui cft de familia {ctlnere potefit v fque ad.decimumgradum.Cf'po1.cof..tJ·quia agnati: &. cognati vfquud dectmumgradum foLu (ucc.ê dunt, gl. in aUlh. in fU<lwsiol'lc.&.lbi.Ban.C.dc lUIS,& lçg.RGdibu!lt a\1tcm tôlli,a, 9.u~lj~ erar;.vtii erant patr~monalia,redibiit clia patrimonialia,Dcc.'o[ 88: V E. N D R A.- :>4dfi ô1lio titulo res alienetur,no poterit retinerinc a que ado~ino,ncque ab afi·me.. aut cognaio:nam ftôltuta (unt,propriè, 4: Ik !inde mterpretandatBart.ml.,!>rub~utlOlllbu& ,-ad Il!Wllqp, J3ô1lt,i;~_ An C;VR.l e. j'Iii :qul~nu.I~.dc conUQUCrf.lOuctht. Dçc.e0!lf. ï!· Er.g~ JO pCl'm~at10ne,& alus contrathbus inn~minati$-.non habcbit lo,uro ~;;;;.e' itatuw,vt perrGuldpap.q'A-'7.at,q.IBO.J·aCin1. v-h ..C. Ge ~ure cfI)phy, Ir · . . ~,d.liyc'~lnutantes.tradcntmutuo. res:.t vnus eorum lup,plct alj ~ Jqui.l&flecuDiZ qUôl~t1tatcm,quia.. rc.s,quam accipit,.ffiai~ns tlt pre- -5 C:I),an ù~ permU~ô1t10, vdcmpuo. Dodores VJuè Joquuntur in .llac ~u,l:ihoAc ..Ba.r,t.iO t.J.nu. /.11).1: Anfio.nu. 2.40 "dollat. l·u.l gof in d.J.j. ..I\rbb 10 o.a<iqUzftlO.ncs,nu-,ml. de rcr, p~rmq.i\nchar.(b.lx.xij . nu. ,v.eum mulm rclau~ab A:lcx.. con r.ü~ nu.i.J~b.i.diçunt,quOO,U!1l Ipc .8:and.H.erba;col1tr>laUS;vr 11 d·lC:t.tUr.per-muto,lit permu.talÏo:lÎ V(Il· dolfit veA-.:htlo.quam (lpll110nMH;lde~ur fcquI .Guld ..P.ap.q.lxxxxij. · Jl~.IJ.verf.fcd text. ~n d .c.quod li 01h11 dlcawr,r~fFICltUr quod prin_,cljlaltter agltur, vt fi_pnnCl paliter cmitur,4t cmptlO: fi permut:t.tu.r, .lfitIFerm\U..u~. ,GontNFIalU autcm QPin-ionem multl ~equuntur., 1B~.tnlp~oa:mlcud4)\J.xJ' v1>1 iaL' r>u.xx v.Alberic.llll.'qu",mur .ny. ''VJ.d~a.r:homln.l{om.tndj :Adto. ID ti.vbi late~1( pliçat;dlcu"çItllm,quod. fi~prcCJum execdat ç~bmat1oné l'ei,quz datur., fit cmpti<>: ,fe~ lI~n ex~cd.tt,fit pCrJffi\ltoluO:.quod-fi non daprehendatur, an pecUD,a,qua: datur. excedat çlhmauQnem rei tracinz: tuc.ccnletur dIe ' .Cffipt10.~a:OpiDlO feruatlU"., &{a>pe Ïta f\lit iudicatum .. ~od oft . · zqtdslmum ad c\j1.Uenda ealqu~cbant ln fraudem.doqlinor.um & -agnatorum.Diei~ t.amen Dec.cunf.dx.vfquead nu.iij.q uod.fi in per 'IDutationc res dcntur a:filmatX,efi.;v.cra.~ffiptio,at-tunc 4abct lOCUOl · ftalut\1m,fublatls omnibus diffiellhatibus. . ,Quid de dU/ione in follllum., an·lit vcndiüo i Spec. tenet qtÎàd '.1; · !Ion, neque habea,t loeum .fta,tutum , &. ita 'diclt {ulffe IUdlcatum ln tltuLo'dc cmptionc. ~ . nUlle d.i~c.n.dum , ,numero v.ig.eumo r~t. , ~~odl("llt) voej1bulor.Ulll dlU~rfitas ,jd~p1 {equitur Dec, conf.xvÙj· .1 , ~~~~~~IJ : ~~~x: ~~nf: lX:IC:YJ~ num.~1~b~ y. ~~Ql. j.~i alk$atis. M,u~i ". . ... '.,'. Ji '1 , aIl} ), "' .1 -.. �• ~• ; •• 1 t .~ ·•• , · l<I 1 ft , t J il l~ ItETI'NU E ·1'OSS. alii tciiùer\inteontrarium. Bart.in hpara~ra.cuii\ pr~dium.dc pi.g: inl.li prlCdium.paflgr.fi.C.deeuic.cii mullisaliis rel.tis à Dcc. con. fi.160.nu.1.Yeru. proptcrea data. c.O.D fi. 309. nu.9 .conIi. 58~. nu.y. 'oan. de Plat. in i.1.C.defu.nd.patrimo.lib.'Ldillingunt.• vdi datio in Coili tum fic voluntaria •. fitcmpcio •.& habeat locumfiatutum:: fi vero fic nccelraria,contra.Fuic iU.dîcatum in audientia,die. xxij.menfis Sept. J~41.(vbieo temporc.ius reddc.batur mandata Regis,non obfta.tibu, yacationibus). inter Claudium Bret, & Stephanii Peytieu,quoddo. - minus direétus polret rem retinere iure' prçlationis ahenatam cciam . c.x caufl necelraria:nempe auél:oricate iudicis. Idem puto dlcendu~ in agnatis,& aliis comprehenfis in hocllatuto:.quia vendltlonccefla.. ria vendltio eft,l.fi quos,C.de refe.vend.!. T~uus ff.eo.J..quçcu~quc. & toto co titulo C.de /ide inflrum. & iure hafl.lib. x.& de vendit rarum tiCc . cod.lib. in 'luibus locis dillraél:io f~a fub balla voéatur 'Ilendirio. h PO S.S ES SI 0 N .b Non habebit locum ftatutum in re mobili:q~ia. 7' cù.m fit COJltra;us commune non eft atnpltandl1m: .eermittit enim l. dudWn.C.de co.ntrab.empt. Iingulis eJigere emEturc.m·,'luem volucrinr,c5c tene.lC,ac firma lit venditio:ita non. cogentpr. vendcrc proxi. mioribus,auc eonCortibus Cuis, hoc modo. inte1li~endo. verbum vi. deatur poli[Um in refponlione c.fltnota..v:critiltiç,quemadmodu~ ac~ eipitur in 1. Ticio,§.Titio gelll::ro,<kcQ~~.~dem,inl.f~ruu~ filtj.§} fi quis re~ de l~g.,. Alex..{:~nfi.173.nu.xlllJ:& ~~r .tot. bb.,vJ. conful. \i.t in fimlh fcrc con(uetw!me,dc qua re.VJdC~llbl polru~c ~lura p~~ altos ab eo tradica •.A.uc fldicamus.:vctbum vldeatur acclpl propne, &. /iél:è.non erithodlatutllm contrad.l.dudum, non ~njm' proihbec alienare extrancis. fed folùm Rermittit cognatis rctraherc res vcndi., tas,& eos.emptori bus anteponitc . C PLV. S.' PRO CHA N AS.r De hoc cft tex tus in J, peto. §. fratre 8 verr..quid ergo li non fi.nt~eiufdem gradus.·deleg. 1.1oann.Faber in fii.de b~rc.qu~ab.ince.paragra.·ita dcmum. Rom.confi.xxij.in fi. vbi. dicune,quod Ci. plures.concurranc rn re retinenda, qui li nt in difpari ~ gradu, prz(ectul'ptoximior cemotiori per c.li. Ticius, fi de:: feud.lu~; ,0ntrouer.Si vercHinc in pari gradu, omnes zqualiter admictuntur, vt' per eundem.1oan. Fab.in §.Ii plures inll:.de leg.agna. fucce. Ale::xi. c51i.xxvij nu.8.1ib.tJ.CbaCin conf. Burg. in tic.de:: recratis.§. j.in verb: le plu~prQchain.n':1·4 . E.lha ;nen locus pr~uentloni per !itis contetla tiolletnpcr rationes in d.collft..lb Alc.allegatas.rclacaseciolm à Char. in d.§~j.Q!!..od dicune fuprà nominati,locum elfe pra:oçcupationi,in.. _--.' tt!li a~rc \ln - - '- ~l3tox. JUS V~ND.' J1 telligendum putoin indiui<luisi~émpdcruitutibùs,&.rebus;quz '0 modam non eatiufltut:.d.iuifiOo~m"inrebus vero dJUlIilhlibus).& coIDodi diuifu>né.·pat.iét.lbus,~x..a;'l?o:admilcuntur,qu\ funt in lfIci granrl:. du.eciam fi .vnus przoc,"upauerit,& rcm...vendÜam lahabeat,lta tenet Tiraq.cit.dc retraél:u,§.x.gl: vndc:..cima-.nu.ij.& fcql;l(nti .cuper.confue tudi. P1él:(lD,in funili C<l'cq eonCului Ale.lCa.ndercontillo..c~!lteftmotrl­ gcftmoql,lioco,hbto quinto. v bi q~ida~comeH6Lliu~,ït.in.doeé.dua, bus fuis fihabuS'quzdam prç~la,qu .... el$tradldlE ca lege•.&.condlllo, ne, vc ~oticl.tredilijjfui IDa1cuh ei$darellc,aut ha:.redibus mile fcx_ ccntutn.duc.<lcos,tu.nc.tcncantur.il'.fziiliœ diél:is filii tradere diél:a pr.. dia,l'nus foJus cxcis rcdemitdiéèa pr:rdia,alii.volut iimul admlCtl ad redimédG;refp!>Ddé.tind.con.Aleùnd.~ucdJunt admittendi, qua. uis vnU1 folus rcdemcrit· cr. iuo,&.r.iItWncs ao.eCllàtifsirnè traduas. ~id li titjus.. V'enda.coniunéJ:o in rcmQ.tiori· g.ra u, an proximior przferatur,fi v~l!t.re::tjnerc:. videlu! quod non .. nam ratio fi~tuti cft, 10 vt bona 10 fanultarc:rnancant,non m111usautem eU de famlha remo· tiOr';" uâm ro in ulor:ita u~ mteib endum eLt ftaLuturn,cum bo· na,ven' untur eXtI',aneo,in(tmili ca u eO,n u UI .Dec.cof~ Faciiit3~ ca,qu~tI:adu.n[ur aJoan.de Plal,m 1. vnl,col.,. verfi.ex quo mfertur. C C.non IIC.hab.mecro.libro xi vbi dicic. quod quamuis prohlbea[Ur cmph yceue.a allenace relU,emphyteuticariam irrequdito domino tamen potent,ld facere fi vC/ldae tuo cQnforti per 1. voluntas. C. de fi. deicommiC. Si cr~o tes vendatur VOl de familï.quamuls remotlori non crit l~.cU'S fiaLuco, tcxt. cftin l.filius.§.cum pater verli.fed fi om: nes de leg.IJ.Curt.lunior confi.16v.nu.4.lib.ii. .AEFtNITAT, ET PARENTELA.c1Si conlideremus d mentcm fl:atuti trad"itam à doél:orib: cuius fuprameminibus., quod Il CIUS caufa lic,ne bona ~xcantdc. famJtla,hœcduo crunt pro vno & eodem accipienda vtcog,nati tantùm. intelfigantur,in qUlbus: céifcrua. tur.famdia,non affmes,namin afflOÎtate non. conic:ruatl!l familia,1. pronvnciatio.cU 1. (e'lllenti.dcserb fig: in ft. de legi.agnolcfl'.fucce Cs ionein principioJ\lexand~conli.lix. nu.xvii:. \'erf.. no obftat rcffolio, hbro tertlo.credlMamco hœc: verba,atciplédaelfe propriè, vt cognaCI pnmo loco polSlOt [ctlOtrc:dencientibu$Cognatis,aJfmes. Sut ~Jfl. Iles vln,& vxons cegnilti.r. non facile. §. affmes de grad. aftinitatis. verb? ~cro parentela1igmticantur ij qui ta exmalculina linea,quàm fœmtnma delcendunt'parens èft ls,à quo origo dUClCur, c. tua nou:. non debet,de conf~ng.& affmi.c.pollremo,& lbi gl. & doél:ores, de appel.H,?~ ~od~ ~~o,~ accip.ltur pro vel:nô emm voluifii ihtu.tll. , E) ~p .,' . �lt.. R:EtTÎNE<n.~E r-lIt5ft; vt vtràqüëqüa1itas tôcutrerct,fèd vaa fuificit:.pr.oxùiiïïs ;• f • 1 . ,, ~ ë • ! •, 1 • t<1 ft ' • ~ 1 " ugo·ijiiit tllS .lUt agnatis nô.c~ati~s 'aftincs admluétur ad rctrahcndii: vtfia, tuentes (.()uderuint nô folvm confCfuatlooem bonOFum in fami1ii {cd aftetlioncm,~ mu~uaœ.boDCuolcnt~am.qua\.cft,;IIR·drc dcbcE;in: tcr n.itOl c~commlHli-parcnte>o& cooiundoufFiaitalc, qua impuUi. malint·yendentes bona vendit" ad CODlUIU~èoS)~ affines, Ij}uàm.d Cl[ tnneas antea !orulfc incognitos pcruenirc , de quibus nunquam an. tebenc/icium accepcrunt,Dc'1,ue ID futurum fperantaccepturO$. e -L V E C. t Qchac'rdiélionc dic.cmrj>CO-ximo.ftatuto. nu. Ij. • ( . VN -M E-S.fA die fclcntiz l yit latiusrdicam inEM·proximo ftatuto: -v b i ctiam dicct-ur ,-quomodo fit habellda fcicnt·i\1. 'Scd quomndn cft 13 Ilccipie!ldusmcnjis.(GL~n l.fi,§..finaut-om dubius'~"crbo foe:uginu. ·C.de iure debb.dlclcqundmcnfis habct !rIglDta dlcs.Abb.1D c.. hcc:t. de fuppl.oeg' prz h&.tlc.vidctur-Cequi fenecntiam, vt fi promifsio nOl\ • comoutetur à certCHer81ioOsn~mpc obliga,ur.a~i'luis ..d ahquid ilgé -dum:quod meoUs accipialur ita, Vi: communner accidit,noo 1i~guja-. rieer:commurtiter.alltem acc~it,vt me&{js.habe~t triglOta dIes. -_ in f.j,ioprrn.nu.j. quo tcmp:milu·inucft.iit>:quod:mcnfis habét tnt; ' dies quodru. bct maior paps mcnlium aRDi,quia fau~rOlblllOllC'S.::!feèe , bcmus.GloiIà: opi.non videtur vera, nam ü41camus -unglll.bs-~en· -'{es habere folllm tr-igintôl'diCSj in·auno r~penentur duodeclm me[~, '& alii dies abundabiit p~optcl'Ca-qudd maiol'pars mtfium h - ~et tri. ginta vnu-diem,ex «Iuoetiam apparCt,Abbatls opmlooem non paf· 'fe con!i ltere,nam epmmuntter nan \lCClalt, Vl meolis.habcat. tng1nta dics f9 \um,fed maior-pars nempc fept-c:m.habettriginta vn.um.. , " N eque etram pll'tO tutamUal<lH>pmi.o'nem fupra relatam,nilmfi mé• . {cm acciperemuspro malOre parte mdiuID\v., tot.dlcJ,haberct., quot •maior·pars,lcmper elTct-quçfédu~ blH'extut,.... t ahqur.dles 1~~cr adde-rcntur,& :rliu-nde fupplercntuI'qulDqllc dies, cum-qumqulIhnt men-{es 'qui non-habét tr,iginta vnum dicm: J.iuüo~1ta<l.ue vlu.ictur opinio gl.in v1r.mcn./êmin c:quam.fit,dccled.hb. VJI quam.rcfert,&iequl- tur'Call.ia d.l.'vlt.§.cum igitW',nu..f,.in fi .€:,.dc.illre dehbe. V·bl àlcic, 14 quod'mentis continer totdlOS, qu~t is qui occurrit.& fi dcJlnat, {op-plcaturdc men(c fcquenü,hoc.fcguiwr-.Bal.in.l.de dluiuone,in ij. no{ol. mat. vbi ait:u meùfis dcfiniti'oncm .vis,f~ire,rcfpice.jnchoationern vHantumfuppleatur ex menfe [equemi,qyatum dcGft cx.mcn[e pr~­ ccdeoti;Alex:confi.u<fc\lb.).nu.xij.dicit-ql}od-qua-nàunt menuo IdlS meo(e,8c non conftatdc quo,tunc-intelliglmus de men[e ~riginta dic fl!m,allegat Bal.in 1.eos.§1in ~ute!.1licol. vit. c.dc appcl.-tamdn in poc. -Bar. - - -- f , R rs ' \liE ND. . 19 .rem - -p·er refertuT ..d certum.mc-n~cn,nempe eum;qno~ab-etur {ci II JJlto·~ . - - 1. C:I1U. .' . dé fl intia:itaquetot habebH ÔtcS,qUOt IS qUI occurnt, Vl 1 'wm Cil. • AVTR A ME NT. g Hr; vcrba,& {equ~.[Q~bunc fur.tatfedJ abet g li film vtii prçfenté pecurHa (olua~eIDptol\eaae phdentc 1111 n,fun- 15 ;:ne~!there'vo~en,5,ql!od fi dluerlis roluti0~~bus, iifdem {el uat ·aut agnatur.autdomlDus.Gul.pa'p. c;on{j~I6': nu.I1J.~uod oftendun~ 'ver,lia (equentia cO la IDQtrlera-&c.lta v'ldùudlaan die ·~xV.mal1. l, ~·~.11l domino dlrcét'o_~id-fi emptar perfoluct.lt totum prcClUm, retlnc· re volensoffttat folum vc.[bls,no.n relaa.poUlt reuahere: ln hac qua:- I~ ftvonne anoblaliovc~lls fufticlat;concludunt doétoreslli .~mptor ·, '. d:~t fc·(,aratllm-rccipcr.c,pecllniam,at retraher.c·:volcflS 'flon adfcrat •.przfcmern,fecl [~lum.vCl'booftc:rat,t\mcnon potent rccinere,li vero réclifct empter toon~e~c.ulr przfCDtc'!l adf~rre cognaI us , nec con Ii. gnarc,neqne minus .,etlnc~lt,Bal.ID~'J _c~l.IJ.Dc !tceat tcrt. p.r:ouoca • Cum.Caft.-lmo.Iaf.'ID l.'ilUI Roma;. ID.pnnc.dc verb.obl.quos rdcrc ' Btrt.conii.I06,DUN,lib.ij.~art.i~ 1. pt:J:tor7§. liquis paratus.. ~o li:,'de ' l'1ou . o'P-e.nun .qu.ia{o~umhic ag-Hur de. e~t;anda p~Da. quz ,~eOJt cK. d?lpo!itiope.lc~ls, vbtfolaoblauofufheat,nequc cft ncceITana conu; gnacio, t\:lbeu.1O 1. accep~.nu . 4:v~r.fi. ver? de v[u~. ped. celfus. (u, , l:feq.vbi gIo:cxvcrb.non commlttl.dca~-blt. A~.Jlll.Jl mora,nu.jf. fdl11t matr.Bal.in d.lacccptam.Du.xxJt;JJ.lalOlUpl.vlt. nI}':-18-1 ;C. d.c iur.e ~mplr.ldem Bc:r.tt.conh;cxxv iij . 1~b+refert-opi~ioDes; tande~' confulil,vtl'ecurua depon.atur ad eultadam pœnam,proptcrea quOd variant-doétcn'eslin futflclat olferre:vcrbls,.u no1ltsc<:lpcrccredltGl'. ehifl!irt 1ritu .~esrctrtl'Îéb..§.i . nu . iiij.·in· :vc:rbo-en. rendaGt le pris. fup~conf:Burg.aitfcrl,l&r~deconfucwdillc), vtp-eC\lf1ta r.e ipfa conii· g~cIUf' :' Acqua v Idetur.prtma<1plmo',<l"I!,ftlffl~iI~ verballs ob ta:lO• cmptore rc"u[ante acclpe~ pecunlam,quodcnt vt1te empt6rI:na, li tctrahenspetat fruausr~i: .cogc;u,r Gar.e v~u~as ,. feu .intcFe{fc preci j • quod non.fiere-t,1i.pecun!a.~cOli~oat.a>Fede.tditc.~ur.ad~t gl. Jn l.curabit,&inl.fruaus~ vblque Ihl.C.de aéh. emp: lbl dleu~: qu Q d _. fiimpt-or pŒIHé cu fruétibus,p.àterit:C.Ôueniri.'lt foluat precÎu cum vfutis·tta hic:petet p1'eciü emptor,c0uécus u.Eitlocus reten<ioni peG: ioga lité \Till cü vfurls,feu .intcfdfe,nô obftale. obbtiCl.llt!-ad aliii fioe f.tCU,quàmad cuitadas..vfuras,-uno {jrtciilignata.pecunia:alioquin mi nimè,quia ca non eft vfus-retincrc VOlCDS,qJJOd eft OICq.uum,nehabcat emptorJnréhlS rci,& v(u~i:uniz. , \ , Pd.t AE [VD 1C.10.iPrzfcnurenimdominungnato,autaffini re \ i~4~~t~.C~ !~~~~~~~!sc.lD~hy,t;~~~~~ t~~~!lt:C. de iur.emp.Gui.Bal. - - E... .hD~. �~o ( • •, , · .• • !> t<1 ~ , ~ Q'{ E CE V X ~ ISO NT. QHe (tU" qui {onthoYI du lieu pUiJTtnl rtlmir par IcIMltt prmJant: 0' qU4ntcommence couride mO'1 pour retwir. PROXIMI ~'ES VEND. Ang.in l.ante.de pae.poll hos Ale.cofi.!7:~u.6.lib.6.E~ tâmé diif:'; réu<l <ID dom mus reuncat,vel ~gDatus : na CU ~gnatufIet1net,rcmaneC omnesferllÏtutcs;&lb)'1'oihcc:mmjlofitzib'i:mphytcùt.l:& rcs trafic cu fuo'Oncre fi vero domlDuHetinœtlolLUtuiUcx:vcétigoih ,fundo. de pÎgnoribi vnie. in,fi~de impon.'.luc,r :dcfci,p~:{; ~hb:x. \fi ingu~1D 19 iurd"uo habeat,hocdbure pr~la~lo~ls, C0 IDml~1;~ ~efam.l'arat1~­ nis:ita 8eèlaratur altero /latuto hic polito,quod mClplt j"anno'doml-: ni miile'fimoig uia fit iur.c:fuo rctinere:'nam li aliO' ,iure <iominus 'habcat;non-:tdlluntur;ne~t>C'ii cmerit;autàlio qU~ls t1~ulo ~aétus fue 1.0 rit,Guia;pap;q.s7IlCX~lpl(tamcn,q.17~.alJquos,cafus,tn qUlbus tenetur dominus etiam li lurefuoTettneatN erum cil ",utem tolll omneS . feruitutcs;&'h ypoihecas, fi rcs rcd~a domin'J;m' iur,c fuo, Dili de;>':: minus cotifetlferit in 'eis lmponcnals ,'Petri lacob,'IR fUi:praébc.lD form.lib"pfo'TC emphyt.rol.ll;vcrf. & eodem mo~o, quoU'cmphy-, teuta,âll~ai l:iniliem a'dieéto-przaio;de aqu:pluula ~cend. . 2.1 :rraétaturà l'etiJac.ibi Tna quç{\; in add. quz non lDcommo~e hu: adiicitur,Diétum cft, toUi omnes fcruitutcs"li rcs-redeat domluulD iure fuo:qurd fi cedat alteri ius retinendi,quoii fieti jlOtcft I>~ [ecun-dum.ftatutum [.qu.ns ,·an tollCll~r-,:~·r~ltUt~. '& dlt:l~ quod -non:quia quod tlominusyro~oacml'~clol'o'1snl'etln~re;~n lUS fingulare, ~ (p~ciik,~rgo'1D -CUIS tcrmlD1~ane~e ~~bctl fC,illCel. quod habeat lo,u in iplO 30mino,aircéto,non ln a110,l1eet tauram habeat a domtno,q u ra cu~ -1~S'Tetimn~di,t odiofum ,:eft l'é~ringendum! 'Don ampliandum, lunb. "Vulgaflb. -hanc qUZ~lone~ non m~mml -legHfe üibi.Seo h;tc.ha8e~us:fi plunad m;l~eJ1~m' hUlus ftal1ltl p~r-: tin-cntiilcgerecupis;\c"aor bcneuolc;"P0tenfVlatrc'ca;q~z COpIO_ tifsimè'& 'doétilsimè ab alii in fimill ftatuto funt'rcrlpta;VtJde'{ume~ fe pœcris,qu% ail hune locum pcrtincbuot,'qliç'nolui hue adferre,' ne'v1dear aliorum fcriptorunifolllm ' tranfcriptor: tu vero plura,ck meliGu mcditabcris: interca h'çlrnoftra. quzeunquc fint, zqui ~oni confùle. 12. V num oblitus' fum , quoi! erre aèldcnilurrt'putaùi.b icitur in texro; qUOQ agnati intra mcnfcm rem -dL!lraétum;polfurifretincre;in hoc non.cQ~préhcnduntur domint:hal1cntlCnim'<iùo$ m'enfc:s;pôft lcicn· tum,&<:ertlorationem perl.vlt'C.dC'iure'cmphYt:élomloo'nlm au~ tcm f~acfto(tiam mentio in rc:rpO'n'liônc, vt dednareq)rinctp''' eols e!Il c ,ag~tis pr~ferendos:tetriput:v .:. ~cm~~t j n ~jfp~fitionc d. . v r. aa 4' R E ~v ~ s T E. Tem plaire audia Seigneur, autroyer, & permettre la declaration par les ell:atz (1.iac [ur lcll:atut, par le quel cil: dia: que quant aucuns biens feront vendus:les plus pro, chains en ,,/finité, & agnation a [oient preferez: {oj t du lieu, b ou [eroit faiae ladiél:e alienation, ou horSt d'icel uy lieu: & ne puiffe tomber en defaulr,àlÎ cc n'ell: apres qu'll {cra paruenu a [a notice,& {cauoir. I a b. c cl R ES P O Ne [. Pource que le pre[ent article ell: rai[onnable:cmonlÎeur Of- c donne,qu'il [oit entretenu,& gardé. ConcrlJï.m , 's&o. Extraétum ê r<gd\o potcnt iœ fot . !8,. Epitome. Agnatia, parrntrl.idem. LoeUf lam pro prouincid, ,/114" nomin < proprio aricl/ius roci ~"ipitu,. J Rainerr potCYI",t qu, f""1 <xtra prouinci.m. 4- Scie"tia,non ignora"tia obligat. S M~nr.~ ,àatur ad rrtinrlloum rem i.r, proximioritatir ,"rrit d clic (rientie. t> SeI.nt,a n<"JTm' ,à rrtr«hwdum non re~uiril drnunciatioll,m, 1 pr.t{criptlo noncurril ignorallti. J 1 GLOSSA. AG N"': T [0 N ~ Hicdicit tcxtus agnation: in pra:cedenti vero & fiatuto dlcebatur,parentela,qua: pro eodem accipiuntur. Dy ,L l b ,Locu~ hic accipi,tur no~ (olùm pro nomine proprio 1 alIculUs CIU,ltatlS,vrbls,aut cafin, [ed etlam pro prouincia, Vt d iétu:n b fupra--ftltt;--H~-Aat-\lto_pra:cede~ti, 1. Jin. §. fancimus C, de prç(cripc. 2long,temp,ln vno loco(alt lex)lde!1: 10 vna prouin~tIff.wdi­ eatu,vtaccepià fenioribus, die 'l, dec. I\JO. pr~fide dilo Cuyfinerio, 1 o V HO R Sc Itaque qUl Cunt extra prOUll;(clam admittentur ad Ce IZ::tra~enhuméper quç~erba (ublat~ eft doétorum quç!1:io,an (cili cet i ~'" qUl fun t ex t~a prOutnClam pO[SlOt res altenatas retinere iunétis iis, f 3 qua: proxlmdléta funt . F Defaul, ,li.v �ross. RETINERE + !. d D E F ..... V L T d Dicitur in Ihtuto proximè przeedenti, rem venditam retrah i poITe intra menfcm:vnde dllbltatlo OClT! pOla ,Il, an mé-+ fi ( urre ret à die vendlfionis: declardtur ergo hic, men [cm 100 pere à die fcie ntt;",non venditionis:quld Iclentl~ . non Ignorantta o bi Igae, I. ge neraLi,C. de deeur.lib ,o.tri.de dçcret .ab or.be.c.2 de colllt ln 6. C NO [1 CE . Cdemdlcit tein. in c. lieet fupràal leg,llo, de lupplen. 5 n eg. pixlar. vbi ait fumm':s ponllfex,quod Ijuauls benenClum ptt annum vaeauerit,t.lmen tempus Lonferendl non curnt CI,gUI debet co· fe rre ,ni(i à die nû tlCI<; B ll.m.c.)-ln pfl nC.nu .S.in fi. quo tem p.ml!. in ue 't . peter.deb.dicit,quod valallus non debet 1re ad petcndam innefti tur, m v It r.l annum,& men(em, dIe IClentl ' computdndum per 1. & li (cdTè~ §. v Ir .C.de admi.tuc.ita hic mciplt currcre men lis à dic /cienei x, & non ti r. Sed .ln.ld h.mc fciemiam fit neeelfaria denunciatio, an fuffieiat alia {, qU'tuis certioratÏo,nempe ed,quç fit pcr famam,proclama publicum, nun clOs,epllÎ:obs, aut alium quernuls rnodû. Barr.inL denunelalTc, de aJ ule. pofi eum Pelin.in c.eùrn contingac,nu.6.de refcrrpc . .L\lex. fer èi n limili Ihtuco,con[q.nu.J.in fi .ltb.4 .eonf.ll8.nu.j.& per COtll lib. 7 . loan.de Plae.in l.penult.C.qui miLiLpoff vel non, I1b.ll. & aLii ab eis allegaris, ica dillingucaut enim needfdflo fdCiendu dt aliquid ei,eui efi fcientia neeeflana, v c vendlcor debec dcfenderc empLOrelll, tune rnonifio ell de fubftantia rci,quo cali! eft necefTaria fciéria, qua: fit per denunei~tioncm:aue vero [oLùrn requiritur (cientla, eune lufficn,fclenci arn haberi alio rnodo,quàm per denunciationern,quia nô arébtur pars denunciata ad aLiquld faciendum, ve in calu propollLO: nam [olùm hîc requiritur [cicntlaad moncndu,& certiorandum,rem cITe venditam,no naueem vt aré1:etur ad aLiquid faeiédum: in arbitrio eni m cft cognati retrahcre li velir. an non, v bi [ciuerit. Molin . in add. ad d.conr. f\.lex. '4.dic!t (cientiam elfe. neeefTariam,qu:c fit per denunciat ionem,narn non {olùrn in hoc ea[u requintur notitia ad fines (Cientir ,fed vt emptor liberetur à iure retraéius per lapfum menfis,fc re mietlt ad e~ 'lux dixit in dj[P<'.ri(.§.ll.gl.l!.nu.).6.vldeturtam~ riO opinio feruanda:narn doél:ores cum dlxerum,nOtltlac l c neccflanarn per denun cu(ion~, voluerurit,vt tune ci elIèt aliquld n,ecclf~no faci( e'1du,eui fit denuociatio: hîc vero-non itol eft:nam cenioratus agna~tU$ poterie rctinere fi voluerie,aue non retinere. T uLius ciTel emptori, . ~ ad fe (H I ll S eo lure retraét us bberandurn ,adrnonere per denUnCldtlo: new,ne [,l.lldlU pendear,& lit mccrtus, an res vendita retrab atur. Rav[bna , lVS RETlNENDI. 41 R A YS 0 NA B L E.Summa raeione hoc fuit eonftituturn:narn e i"noranti non curnt pr:cfcriptio, texe. cft in 1. vit. C. qui milit. polI v"::l non Lib. Il. Probatur autem ig,noraneia,eo ipro quod non pro ba- 7 tur fcientia, l. penult.C.eo. probare el'go debeb it felentiam, qui carn aUcgabi t 1. l .de pro b. eum lirni1lb. .' lU' rrtlllflldi iure pr.,14110m',er lduddndl (.rdlpOtCft· Tem & perlçpe inrer Cubditos paternos [O=PÜIS oritur I dubir:nio: an iUf dlreéh dominiî, reCpeElu pra lati onis, & hlldirniorum perccptionis,ac retenrionis per dominllm direé.hi ca:di 4 alceri polsir: Cuper qua,atrenragcnerali con- a fuerudln e b pHI i.-c , qua: obCeruat,diétum iusca:d i poffe,ip- b Cum ca:dendo, & in llium trasfercndo dietim:& etia m curia regia in iplis comiratiblls, & rerris adiacenribus oble.rulr,ius pra: lationis, & rerenrionis Ca:pius in alios rra nsferendo, & cxdendo ius ipCum rerinendi pra:lationis iure, & laudimla recipiendi. Propter quod, fi diétum ius effe t incçCsibile;fc u inalienabile,&à dom ino direéto inCeparabile, faétü dl, propler talem vli.lm, & talts aétus,ca:tSibile,&:1.lienabile: Fropr c r ~a dc:claramus, & Il:atuimus, diétum ius pra:l:nionis, & retenrionis, ac laudimiorum percepti o nis ca:di,& in alium alienari poffe:diétasq; ca:1sione<,& al iena tiones efficaces exiHere,& effe8.:li ha bere,& habere deb re. cOllcrffUnI d 10dnrlr filio " gi, ,e;rlocumtrnrnte 145 6• Extr.élliffi è regeno ,aUI i fol. 75. Fpitome. C",di potdl MC /!dtuto iue retinmdiillre pr.,lationie, non ddure. 2 (' .,di 11011 potef! iu, rnill.ndi iure proximiorildtir . J C.,am pot,/! proxil1l11' rrmotiori ,110 tamé in pr.,iudiciiî propinquoriî r.ttion4ri•• 4 C.tfiI01I4Y1U' dOllûlli lion potrfl: 4lijc.,drre. ç Cotl[uctudine tollitur iu~. 6 Confu'lndinem rrdigrre in {rriptllrdm ri! IItik,er (empO' efl: rOIl(urtuilo. J 7 Sententld contra f!d Il ta quando efl: nll Ud . I? GLOSS A. C A E 1. d Contrarium tamen cfi de iure,vt per Guid. Pap.C]. 411. & a. MoLm.In eon[uet.pafl1. §.!J. gl J. num. 2o. eum mule. fcq. T Iraql1cl.in ( F Z. ( O ll �\ IVS RETIN. 44co nfue.Pia. titul.retrdé1:.§. ' 6. nU·ofo·4I.cum multis ibi Jllegatis, quat 1. o..nnlOo e[let tnunle hue ad.fcrre:quonl.m lbl v .den poiTunt,& contranum dt hoc ttatuto dedrum.Qu.d de retrGé'tu ,pximJOrit3t.s an c([dl pofm ? D.clÎt Mol.nu.lb & Tlraq.nu. 9.in lom (upra alle . q~àd nnn,qu.a tllud fuit mtrodué1:um fa core conranguineorum,cu. per cÇls.o,lem derogaretur,quamuis vnicus.ell'et agnatus.quJ poiTet retra herc: ratIO eH, qu .a emplOrJS iuterdl,ne res empta ab eo retrabatur przlextuhuluS 11IflS,quod tantum famdi , compctit.Q.0 contranam fequ cncur opin iOnem,h~c fe tuentur ratJOne: nam qUdndo probibetur ahenaliO ex rr.l fomdiam, fi v nicus fit de f.lmllia, non prohibetur ahen,quarnu.s non fit de eadem famIlia, vendere. j\'d quam ratlOne: faCllè relpondctur:quando Vnl(US cft de familia, poteft extra familiam al Jenare quomam nulliusintereft cum nullus fit de familia, qui rem pelere potSlt:in cUlusdarnnum res fitalienata,at in qu, ftlOne no ftra per c~ fs. ouem generatur prziudiclUt1l ernptori,cu.us intereft ré ecn pl.ll1 l non rctr. b.:tIU od IU~ fi volu.iTet prin ceps cçdl pofle tam facd è ex pre(slifet ,quàm de iure retincndi iure prçlationis, retentionis, &. i.ludlmlOrum receptionis,l. vnica.§.fin autem. C.de caduCls tollcndIs. Poterie t.lmen conlanguineus proximior czdcre remotiori, tune 3 COlm no/Ît pr. iudICium emptori:quoniam etiam remotior,fi pro.ximiores naIJnt retrahere, ad rctinendum admittetur. Non tamcn nocet ca cç(sio prox,rnioribus,qui,nonobftante cçfsione rcrootiori faéta,rem rembét,ll is qui c,,[m nolit retrahere, ita Tiraq.in d . §.26.nu~ 1.2. ;.gl.ij rationes no aftèro, fed !olùm (ummam quçflionis,propter. ea quàd [unt frequentllsima,& in vfuquotidiano occurrentia. 4. camen pote rit cçfsionarius domini alij cxdere,nam pcrmifsio ble czdendicH odiofa,& contra iuris difpolluonem, ideo non amplianda,fed in primo cçfsionario definere debet.Faciunt e.1,quç traduntur à. Lud.Gornello in reg.de an.poIrq xxiij.in fi. verfi.llc etiam, vbi ait quod quidam ep,fcopus obtinuerat prorogatJOnem illius reguJç,qua pofiea alterl ceffcrat,dubitabarur,an valeret huiu(modi. c",fsio, & co cludit non valere,itaque ait fu.iTe iudICatum,allegat Ba1.in l.ij.colû.l_ verfi.fed pone Papa.C.dezdil. aé1:. b ~ 0 N:) V ET V D 1 N E.bPer hanc cOfuetudinem abrogatum erat IUs~de quo fupra eft faé1:a mentio ,nJm quamuisde iure czdi non pof 5 fit lUS pul.JtlOnis,tarnen hoc ius per con(uetudinem cotrariam abro g Jtur 1. de quibus.ln fi. v bi glo .ex verbo abrogétur.de Ic:g.gl.ex verb. dlUturn !_!n §.ex nOll [lriplo.inR.de ilU'.natu. No Vide CA E [) 1 POTE ST. 4r Videtur hoc i'1:atutum inutile,quid fi erat conruetudo, quorfum opus ~ at hacordinJuonelnam non eft necclfaTla {cnptura ad confirman~~m auétoritatem confuetudinis:l.fed ea,l imo.de legib. Ad quod re (pol1derur,quod confueludo ea redaét:a efi in [cripmram, non quo~ plus luberet vlrtutis aut robofls,fed quo efIedixlOr,neque tam fan le 11) utaretur & vt oa:mbusdfet cogmta, & confuetudines quamuis fint (criptz,~on minus t.amen dlcuntur con[uetudines,ha:c tradit Z.a fi.poft Blrt.in d.l.de qlllbus.nu.J7 de legl.hmc vldemus co.n(uetudlnes feudales fcriptas,& tamen (cmper dlcunt~r confuetudmes. A ha item vtilltaseft,redigere confuetudmes ID [cnpturam:nam e", funt fa é1:i,c.l.de conft.in 6.ideo pro band", ab ea,qUl eas alJegat,cum fit fundarnentum intétionis:quod fi eiTent Ccriptz,per [olam Ccriptura: pro dué1:loné pl'obarétur. Pr.",terea fi eiTent fcriptz, fi cotra cas ferret ren tentiam iudèx, lemcnti~ eiTet ipfo iure nulla per tradita ab Alex.con fi.p. voLz.n u.xx .confi.SLnu.l.e{). vol. v bi dicit,quod fi ftatutum non fit redaétum in volumen ftatutorum ,nec notum, efi producendum, neque accufandus iudex fi contra iudlcet: fi vero fitrcdaé1:um, feD~~n tia eritnulla. VtlOam omnes noftrx cMuetudmcs elfent fcnptç:quam multis & laboribus, & Cumptibus efièmus [ubleuati. Propofueram huc coniicere mullOs ca(us,qu os 10ngaleé1:ione obferuaui, in qui bus fit locus retcntionis: & debeatur laudimium,& in quibusnon,fed vo lui alii diligentiori relinquerc f;;ciendum,qui multà doé1:ius po~erit, aut in aliud tempus referuare,quo maius mihi ocium dab.itur adcon iiciendum,& tranrcribendum . . Q!!t' nobler ,(7 gfntiLlromu fian ttngnt:::: de ,om~romettYl:•• REQ..YESTh. Tem Cupplican,con la fia cauCa, 'l..l11e entre bus nobTes'_4 a & etentilhomesbdel pays de ProueCa, & Forcalquler aJa b agut per lou tens pa {fat ) & aian encaras) & douton d'auer al tenseCdeùendedour diuerCes pl'ays litigis & qucfiions, a caura de leurs fegnorias,iuriCdW:ions)& autres Dens: per la callouCdichs nobles an agut entre ellous grad inimicitias, & maluolenCas,& an fUppOurtaf,& fuppoIton grands defpéCas,& intere{fes a las perieguir,& defendre)& per obuiar a tous incoDueni.ens,. & damages,& nuirir pas)aexord, & F 3 amour I �41$ ~ i• \, . , c d e « f • !, 1 t<1 ft !>. ; mout" entre ellolls,couma raCon vol, Cu ppliean, & requero que lia fach comadement [us pena forffil dabJa a tous nobles,1ue de tousplays,'&differérias mogus, & mouedours cntre ellous,agent,& defendét en calqua court que fla, que flan tenguts,dde dcgir dous'homcs nobles/que entieramét & apté aian a cognoylfcr lurs differcn(ias, & dcbats. R ESPO"N S IO. 1 • Q2ENOBlESET &:c. • J 1 • Licet iura [cripta fuadcrI blldét,in dlllgeIi quoc1 pcntur;no tamé iubent nC?lentes ar6tari inuitos;nl{; in caliblls expreflis. ~ia tamen hic articulus ex voto noblliu JPcedit, qui in hondhte fundatur,qn oniam viros bonos, & gr:lIJes pra:fer tim nobilesEd ecct Ilfes cxecrari;pro tanto, quoad futllr~s al tercationcs,fiat vt pccitur cuam Lub pœnJ. ccntum marcaru argenti,vbi d&eptabitur de val ore mIle florcnorum,1'& [upra:-vbi vero 111fr:!, quinquaginta marcarum regia: maiori cur;ç pro mediate,&altera medlct;tte parti appIJcâda. ~o vero ad pendétes altercationes,ad idéCeruetur,concurrentc tamé co[en[u vtriufque panis, & fine quocuque prçiudicio . curix,in qua fundatum ,apparct illdiciu,& vbi non clTet in1 {hu6b.ic:l.uCa ad effcéru rudicadi:vbivero inihu6ta clTet fcré lz da: [entftia:,l~JPferatur peritia,&grauitate iudiciitis.Et quia fuperiori cafu ele6ti,feu eligédi circa caCus detcrmin:ttioné polTent (1cilè diCcordare,in eum caCum vult, & m âdat ipfe dominus,quod pariter eligant fibi tertium:& fi in ele ~l ione diffcremes ellèm,pra:[es prouincia:,qui pro tem pore fuerir, de6tionem faciat,ita quod duorum {l:etur iudicio. f Ccncrflùm '4 69·die z7. Unudrij. Extraél:um è Tegcfio potenti:z: fol. : _1,& '14' J 1- Epitome. Nobilit," triplnc:(:1' '1uià fit nobilitd,~["und"m '1Udm lignifiedtionem dc<ÏpiI1lUl. Gmtiloome qui4 fig/IJficat cr tfuomodo eOlnpondtur. 3 Compra , 4 5 6 GE N TIL HOM E S.&c. 4 'J ' t ~tur h fI.tutu d'C4ufir de '1uibur deiurc potcfi ficri <opromiftü. Coproml teT' eogu F . . Compromlt/itu r dflj' dr qUlbu, tTanfigltur. " Compromlttl non pot cfl {upcr rc iudicata,niJi.b ra 'umt dpl',Uatu,m. . App,·n aio rc["n111 i.,j"atum (.U {.rpenlÛt,(7" <au["1n repomt ln rum }t4tumln 'lU. irat l'0ft lit ...n <o"t'f!"Jal1l. . 7 CompromittituT in rX ,'cutlOUf rcntr~fl~. .. 8 Compromit tl non pottll rup<r urrb" ,"~rI' m fntIC1~M. . .. 9 Comp romitli non potcf! fu pl r III/irumento gUdT<ntlgle,{cu {ubl{liftion/S. 10 Co mpromittltur mJlantia perrmpta. . .. Il Compromlttitur fi fir rm ~ "c,atuJn rnftantrct, non J} htt. I l Co mpromim non pot,lt I_pcrre,d c qua non tfillt. 13 ComprolH,JT..m non fit ill qu,t/honc iurM~ . • I ~. co",proml/J;,m non fit,fup" Tf prob,bltd .rlendn. .. 15 Compromitti .10 11 potrfi d, "'Im"'tu (uturu {ine l'r,ttore,àe pretmt/ Ir1&· 16 Compromittl 'ludn do poflll ill ,rllnin.libu,. 1 7 Accufat n".o illg01lia ad panaln extrd p~ocuratorcm R'gium. . I~ ProCNratorrrgiUll/on minur agIt ad pal/dm quamuir l'dTW trdn(cgt1lnl. '9 Tr.nJigcnr drcrimÏfl< babaur pro ronfc{fo. 20 Cogcrcdebet iudcxcom promilUrc Ji pctatur. Zl Compro ..ittcrc quotl" cogalltur. z' Comprontitti nOIl potef! ln duo, ,[ed t'rti"r cligrndu, ,(:1'.j quibui. l i Arbitriu", duoru", CT cOllfrnfi" (ujfICit, fi terliUl fit pr,,[,nr. 2. 4 CompromifTo fa8:o <a kgf ,,1 cOllcorducr iudicent ,omllcr dcbent ,onlmtire. loS Nob"" d,bmt <ligerc 1I0bik, arbitro, . 2.6 Arbitri pofJiwt rf[< qui 1I0H prohibe/ltuT. l. 7 Muller non potefi arbit,.y!. 2. 8 Mutur ,{urdu, ,[uriofur pUpIU", fine lutort non l'ofTont 'JJr .rbitri. 29 MiRor I<igi/ltiquinq; anll;; /Ion pot<>'trf?e .. bitcr. 3 0 Fll1uffa.in cduf" patrt> pOleft eJJè arbtter:quia potrfi cffc illàcx. ; 1 MOndchll< qualldo P0ftll cfTc "biter. JZ laici in [pin/ualibu, nen pofTunt r!Je arbitri. JI SW410rer ,(7" domini de parlamento non l'OfTUIII eJJè 4Tbitri. _ H ludex ordlllarill' an poflil cfTe arbiler. , li Ar!,;tri b. bent potc/lat,m ludieondl 4l'art.ibus compromit/cntihl. T cf1\'l'btrrtfi qui {int ,phibiti eJJr ,fi acccptaumnt c1ip.ro",,~u cr Irnlétia fer4telt/lIl"~ , 37 Arbitrr nemo cfJccogltur:{<rwda tamcn(cntrntid ,Ji ampt'Nerit. - - ., 38 Arbite. UIIU<ciicit /10 Ucaec< ptarc <ompromiJ}î<m poftea a"cpt4t ,4/1 poJül. 39 c ornpromlfJllm expirat dl<. o40 c ornpromifJum ,xp".t lIIort • . 41 compromiIJum cxpirat acccpta pœn • • 4 z compronnjJ"m fX p lral Ji '0 J.8:o catur.d iudi,ium•. "1-1 ComR,omifJilllllxpirat commif?ionc pœne. 4 4Nobiler d,b,1Jt hter ~x terari, a- tXCIII{1f1t'/IIIirhl_ .Iijs 'jfc. 4$ l'Iorenlll proulllela/Ir. F 4 'fetllfYO: �8 N01l1 L ES COGVNTVR 4- 6 " ".olllitli nolt "otril po~ i"~u8"", rauf4'" 4d iudi'4ndum. 4 ,omy' r . d' d Cauro q,.. ndo diratur jnilru/ladlU lCan U!II. 47 r 'd 4- 8 con,bdrrr in ,"n}d qu, .. 9 l'rodllci quando poJl,t po~ <o",!uf'''" in r4~(4. \0 1,œ.. ad·,·riC1,ldCompromll1'o· · }i' ara •• r c. . mlnlm~. . ., r . d It' 1 Corn promit,"t","o nolcnr"a.fam trrm.narl qUia} 4<lr" a!lla m. \ G Lü S S A. a NO 13 L "E. S. 4 ~obilitas dhriple x, prima theolog:ca,feu [upernatu: ralis.Secunda naturalis. Tertia politlc~, &CIUllis: perquam dt/fert 1 b 'l' s' plebeio fecundum quam figOlficauonem nos acclplmus & no lia , b '1' Il l' 11 in fore noftro, quz ita diffllli~ur : No litas en qua ltas 1 ata per rincipatum tenenrem,qua 'lUIS vitra honefios plebelOs acceptus .0 henditur:hrec latifsime tradlt Bart. 111 \.1. nU. I7. cum mul~. feq.de dlg. N ob il is item dicitllr ,qui dl: prude~s, & ftudlO[US, [eu vlrtuo[us, 1. 1. vb i Bart.& loann.de plat. de cond.m publ.horretS.C.hb.x .de qua.. n~'l' t loquitur Cicero. inquad41l1 eplftol.l ad Apmm Pulchr~ dlb lltae b ·d·· fputans",'g' T"!\f'.i>î!,"~jlu~'",a!, VI . IClt, magnos putareeos,qUl~o'l' t po"eris reltquerunt nomma vero excellentlç, & nob!1ltail '. . . b.1 lU nem "dml'rari'hincj\\ud OUldll:nam genus,& proauos, & qUI( non tlSno " . "d uo d~ . [; fecim us ipli, vix ea nollra voco. Debent omndes c?tan 1 ?qll S OIS a miliaribus, & auditoribus conrul~bat p~u WtllSH:n US 1 e ocrbates qui alloquenseum, qui nobilitat~m à malOnbus acceperat, pe~e at, ri" t Ilobilis : re~pondebat Ille,rum : da ergo operam , alebat, num elle b'l ' . fi . vtfaéh nobilitati refpondeant, ne tu fis no Iltatls ms: cum. vero alloquebatur eum , qui à parentibus nobllttatem non trax.tfret, num effet nobilis'qui refpondebat,non Cum:fac ergo, ale bat rogab at , . ' . d . h Socrat.vt tua faéta te nobtlem reddant:lta o~ne~ a v Irtutem ortabatur,qu;r. rola nobiles re~~it?~ con[er~at 111. elS nobl!ttatem. ~au~ fdandus el1:,qui familix dedIt 1I11tlum n~bl~ltatl5.:laudatlo~ multo,qUl 'f à mai oribus nobditate:n acceptam faétls cum.v lrtute conl~nél: ls nO,n confe at folùm,(ed etIamauget,& eam ampllorem reddlt. VItupera· us vero,qui contentus nobilitate à maioribus acceptaJuxul,& tur· pitudini el1: deditus:ellm vix nobilem appe\landu~m cenfeo. . b GENT IL HOM E S.bCompofitum. eft verb~ ex ge.nte,& homl1. ne:quod idem efl:,quod nobil is:.na~ qUI ~x gen~l~us ort.e.bantur dl c; bantur nobiles:Gentilesfunt (ait Cicero 111 toplels) qu~ 1I1ter Ce eode nomine runt,quiab in\!:enuis oriendi funt,. quo.ru~ malOru~ ne.mo ferui'lltem feruiuit,qui eapite nô {unt dlmmutt:Vlde Bud... 10 pnor. ann.in paQd.~n l.ij.çle orig. iuris. Detous f CO M PRO MIT TER E. 49 DE TOVS PLA YS.' Hoc ftatutu,& fequells intelligendG eft de iis taulis,de quibus partes aliâs deiure pofsütc6promittere,Bar.in 1.non diilinguemus.§.de liberali,de arbitr.Bart. BaLin 1. prçtor ipfe, de tut. ~ cnrat.dat.ab.cum.alÎls relatis ~Dec. cof.44. nu+ na ilatuta intelliguntur Cecundum ius commune l.2.de nox.aél:. Poteft auté c.ôpromittl,fuper qui bus poteil crafigi,eft-~~im ~opr~ fum quçda trâfaétio,l.crafigere,cu ibi not.per gI.C.detrâf. Alex. cof. z,.nu,J.lib.j.Tamé,accipiédo firiél:è,copromifsü no eil tra(aél:io, not. Ba1.nU.4. in l.fi.§.,.C.com.de Icg.na tralaêho no reduCttur ad arbltnù Boril vlrl,1.Lucius,§.fi.ad creb.laudii verà, fiue Centétia arbitramenulis reducitur, vt patet in ilato to j. pofito,incipiente: Super~ft & alia. VI~eamusltll9uas cau.[as,tn qUlbusaoteftcopromitti,&m quibus no. No~ pote . copr~mJttllupcr ~e lu~cata , quia neque eria traU gi, 1. fi cauJa ·co~OJt.a,vbl ~ar.l.po~ re,de trafaél:./K fi c6promittatur, & fera~ur lau.du,ent nullu,Dec.cof·l9.nu.j. nlfi renunclctur Cententiz, & rei lUdlcatç,quo cafu valer~t la~dü,& copromiffum,Bal.in 1.iurifgentlu. §:.fi.p~CJ(car,?e paé!.Ro~. corj79.Alex.<;.0f.94.nu.l.ltb.> . Q!.od in tel ~Igedu eft, fi a [entetla n? f~ent appellat.u;t.iiç,~!Ül!lEQLlJenW~ltl a éélemem per appellat lOne coprom,ttetur:ratione coim ceffante œrtare ~e~et lex~P?fi (ententia,quç trafiuit in ré IUdicata, no coprom'ittitur: qUia. res lIqUIda clt, & certa,& nullus eft proceffus : definlt autem elle l~qulda per appdlationé~crg?tüchabet loci; ~atulü. ldque optima ra t!one:na per appellatJ{)~e rdclIldnur IUdlcato,feu Cufpendnur(quan_ tum ad pufemn;gotlll nJh~lrefw) lIç.cÀ.\!(~rq?9JÜ~ur in eu fiatü ,in quo erat J ? ft lue contefiata,tta vtomma, que fieri poterant poft lité ~onteilata III pnma IIlftanua, fief! pofSlIlt poft appellationé Ba t . l ' d _. ' r. per 111 ~ text.tn .Ita emu,lIll. not.C.de procur .Ab.in c.j.col. j.in c.palio ralt~~u.l~.de ~xcep~.Gome~.IIl_reg. deann. po!T.q.pt poft lité Conte. fiat a lIl'Pnma mfiaua potert t copromitti ergo in caufa appell t ' . H nd .. fi . D - [ .. . ' a IOnlS. a .. ententla equltur. ~ ec.co .xXIJ.1n fi .quàefp6det ad c6r. Alex. 7 2 ,hb+quod III con'tranu allegatur & in conf 8' nu...t ltb J SI ' .1 fi caufa n 3 B . 1 il d' _ .' . ' ..,. .. a y. In d l h~ u'. ' ar.ln .po re ,nU·l. e traCexclplt à fuperiore rel1ua f:~c ca~fim: alt cnuIJ,quod.poft fentétia,fi fit appellatu, vel appellari ~~.s;~X~é ~e~ur 'it_c°Wc°mmetur,.\.& po~ r é,ffeo:qué fequitur laf.in do&oribu~ in'd'lfi c e ; cOb~ud·oPI. colll,guur ex IIs,qua: tradunturà . _. d' - ~. ~ cau!a ..v 1 Icunt,quod poll: (entétla qua: trafiu 't fi no trafiuit , fi,et c6promifsü, i:a . __ . .1 • con .7~: nu.~8. verLbene faclt,v bl ait quod poft fen. G tenciam, , ~~l~i~uAl~~a'~d copr~mtttur:ergo - e 3 4- 5 t; •1 �NOElLES COGvNTVR . •.. 1 t e. \l liam quç tran{iuit in rem 'udlcatJm., non eomprOmlttftur, vc ut de rc Ilqu,cl., e. cxpofita.dC.lrbll. de hdc re bene trad Il Rom .. cunf. (C CCCJII). E.x qUlbus feqUilur. puffe com l romJttI poll [ententlolll1, à ~() __ qua fUit appellatum. · ... 7 l)l cit eti am Bln.ln d.J.poll rem ,quod potea comyr.0mlt"11D execu...2 • tl o nc lentenna:, VI ecce, Titius fuit ranqudm hçres SCI~. condrmnatuS: Cl. 'n execUtlone vult capere rcm allquam.tanqua ha:redltanam, aClor 1 . . h quam . ~egat T Inus talem dkpoterit comproffiltuluper oe,an res fit h.rreJnolria,non autem al , J.ltlUS fuent tanquam hxres eo~de~. d m aliud exemplii,q!lod efi apudJ10s Irequentlfslffiu. TInarus . Ad a rd' d' . . Il in iud ,c io CalUm petlLvtrecognolcat pra>. lU, quo ·In· tlUS conuw .. T' . d f . Il mc'ro ,céHinetur \1egalCaJUS pofslden;; petn ItlUsm 0 lU J.UO InllTl' , . 1 d . d' . . mmlttllnpo llclSJOllé prçdllpenuperl.v t.c. erOlven l ' neganos 1 . ' , 1r ... lIe f ' ca{.ludex iudicat immlltend u. Cu vu [ HI US ~flttJ 'fIn PiTie e s::;neIIPrd:ç Caius pr~dlii,1O quod vulr Immntl,e ~ po e um·.elle 1 u ~ cl \1 neg at , .' '11 d d " li llu.d·'IP" u~dà Tit\O pe[i[ur; pOteft eompromlttl,an 1 u prç. lU Il l qfi od petitur à lltiO, non aUlem an debeat Immlttl. b a JOllrumenrl ' Il . ~ 8 N"m. qu teft eti.ru eoproml!tJ, u.n d 0 ver " Ont clara, on ~ cantlnter eta JOoe, mol.in Lfi fic,laj.deve.b.obI.Bart.& ,,~ non cg. .; , b ' dl ' b'd ' d fi Il ' BJI in 1.1lle,aut Jlle, ).cu JO ver IS . .'! eglil·lv Il ',cu nt, quo 1 JtIltt;. odcau(;edebcant co.mrn!ttl con 1 10 a{Jlenuuamen dlud no' . d IlIcar,qum quando qua:lllO . non ha b cret d u b lum,nor.1O 1. p 1acet C.dCl ell veru • . 1 f. 1 f f c.cler.cumroulmallegaus ab A e:x.con .'2,nU ·7. Ih.l. ~cro.c tiam comRromittiwr fùper,inllruméto guarcntigiç, hue (vt' ~, eq ue e mus')(ub~lÎsloOls,ncc lup.e r re Jiqujda,OIli aligua exceptio nos vou tur;nam qllcadma ' dum" " JO e.xccutlonc . ficDte· ' copromltlnur opponere . Il . . . f·" Li . J ' Aum cll ita in ,e,xcepuone 101lrUrnentl guarentlglau,& u.Jtl X v t " t J l " ' - ' . d'r l t' in dl!poil relD,nu. 1 .&'4. e tra,ac . & Callr.nu ·3' 4. & .; . . D m IISIOOIS,'" 4r . .. dd ' de . . . " R' l'n 1' pr;qor alt, §.vlt.1Jlnauaa n. noui 0Ecr. nunclat, ~ 11, om ~ : al i\'!cx.eon[.1I9.nu.4.hb.2... . . , .' . . Potcfl ctiam comprom ittl (upenure;quod qUi! .putat~ fe habere ln re :· aliqua,quauis inilâtia."t p,cdremPdta:IDlaffi ea Pdcr:p[.t-il, nOfipen;mWT.l~;· CIU IC. CC.11< . .co . 11·10 .ver.&..certc. c,exa ml' nat-a ,c.n,enultllDo, r . . . . Il . f. Il / C rom·; ttetur ctiam fi qUIs renunClault lOuant,z; non enim ate- · tu~~!"un€ianSilUs in controueriia deduaii comp~tere"aduerrario,la-. tè tradit ' aLin:d :l. pollquam lL11 .nu,l.cum mult.leq ..C.dc p~ét. A Irud · cfl: li rcntlocier liti,quia mulea fu"percfIët ·' wl1Iroucrha,d. l.pof,l-quam Jiti lybi g.l,. j.dlcit .quodrcD"UnCldflS j,çl,renuncJat ram~nfiÀrUlç,qua~' lun JO ;1 ju~i,i-t~que li multumiuscompetat renuncia·nti, non petet fieri corn': promilfum, quia nonentis. nullz (unt qua'litates~ _ _ _;;-;-:--_~=---_ i,e9E~valet compr,omilfurn de ea caula; luper qua non efllis,nccclfc (~ peratur, 1.,.C.de rra f. d.e. exp?fita:R~m.e<;,nr.88. Tl U·l. Ité"no copromittitur in qUiElhone IUTls,qula v"bi dl cafus legi<,ibi nu 1 la cll qu~llio: n5 quxfilO e'i l dubitabilis propofitio,l. labeo, de Carb. 13 elliél-. Cii erg~ hk dicit,de tous plays,i.ntell !gitur?c iis,qux. fu~t nt, iuris:nam IUr~ (unt ccrta"nJii dlud lUS h~.beat ln fe immlxtu fatl·u, Bal.in 1 ancillz.nu .l.S a lye.nu .•. C.de furt.Alex cO(.62.nu. ' .Iib. ·.eG mul ris citati~ ibi à Molin.in add .veluti,fi qu:a;fiio lit inter cogna~os" < ...J . , aut a'/fmes,an valeat <,Ionatlo .Lguia_non habet inlinuati n nem, aut'caret decre~Q:Ifon cogeïiudex eos ad comprcirrmtendüm. Nec co pro""iuerur an debeatm legitima,fed fupereius liquichlione, qua: in faêto eanfdl:ir.& qua OIhl~lneertlus. Si res fit prohlbita alienari, non poterit de ea comprom itti ab iis,Qut 14-bus a1ien,tio prohibetur,e.cum tempore,v'bi A ntt>. de butr. & A bb. col. '. verf. viti mo col1ig·j poteft ;de arbitr.ldeo fi 'lu is iurauerit bona non alienare,de iis non poterit compromittere:hanc regu1am 'arc per fequitur Dec.conr ~ 9 . nu4 . conf· 4 4 · n U. , .verf prçdiélis,conr. , ,, ( .nu. 1.7:Quod ell vcrum fi is prouocauided 'li prouocatur,po~clt,'Bal . in 1. quaqlUis.il1 princ.verLan ille,C de fid~icom. eum dillinétione ibi po "fita,.& poil eum Callt':"iO 1. iiw: manif.efius, §, tandiu, n.U. lo.de cond. ·furt. De alimentis ("tu',;s line prxtorenon pote./l comprom ~ttl:de'pr",teri 15 tis ~c. ~cii hi,~n p~ioc.detrâ(aét.1 ?ealimétis,C.eovbi ~L~ doétores. -QI-'ld 10 cT1ml~."hus . an pOfSlt copromlttlll n hlstermlOls confuluit 17 Alex.conf '1·).ln fi hb .2.vb, ten~t quo~ non, n if! in caufa fanguinis, , per 1. tran~gerec. detran{aét. Igno(CJtur enim ei, qui fanguinem fuum quaf'tereunque redemprum voluerir ait f.j .in Ii.de bon eor.qui ante,fent. dequa matenàlate trad,t Dec.cone 418 . {onius'dieit AlelC'. 'in d:conr. 'luod c:um venit imponenda pecna non (olùm ad priuatâ ' v~,htatem,rcd et/am;ld publ., cam, ~agisdi g,num, trahitad fe minus 'dlgnu.m, ~deo .'~ neu!~ co~pro.m.Htet~r, Gl.in. d.1. tran/igere, in ,""erb. JO alr~s, d ,c~t,~~od JO ~n~.ltrs JUd'ClIS potell tran fi g i,& p~cifci. quando agltur CI~llltet: ~ vero agitur criminaliter non poteft, ficut nunQuam potefi JO enmlOe publico ,ita etiam glo. pen ut in d. l~ '~ranGge.re: quas gloffas fequUntnf' ibi Bart. & Caflrenf. Hodie • ·tll G.lha euro nullus .aecu[et ex.tra proruratoTem Regium ad G J. pecll.am .. faSj.\. �NOIlILES COGVNT. pcenam publicaÏn,& crirninalcm,Ccd fingulifolumaguritprofuo i~:; ..J tcrefTc vt ait Rebuff.in proce.m ord.reg.gl.s.nu.loJ.& m uc.de arblc: arc.I.-gLj.nu.6 poterit fieriio caafa crirnlDahcompromifTum:non ~1 18 n~s tam=n aget procurator reglUs ad pcenam, v~.tradlt Bal. !,oft glo.m 19 1. iuriC, entium.§. li aClfcar. de paél: & glOom 1.1). ad fy 11a. ~ed fi reUS tran Igat cum a ore,ha etur proconfëIIô,A2.o C.de. tranfaél:. nU·4: f vëT.tJ auféih rcus. per d.l.tranfigere,& Lv lt.de prreuancatonb. V~.l d~ cic lex.quod in omnibus caufis.,prztcrquamm fangu~c, qUldcIatorc corruperic,cx fenat u[con[ulto pro Vlél:O habetur,vbl Alber. per cam t, • ,., -" Liunél:a 1.l.de bo.co .qui mor.ait,quùd omne cnmé,ex quopo::na fanguinis imponitur,dicitur capicale, fiue mortem mferat,fiuc non: nos.. rcmittit ad d.l. tran figerc.C.dc ccanf. d TE N G V TS.dTcnétur,&dc bent pcrfonTcomprehenr", in hoc fta tuto,&. Cequenti compromittere:ad quod cogi poUunt virtute,& au~ él:ontatc horl1m duorum ftatutorum. lncelllgcndum cil: autcm cogl 1 0 ad compromittenaum fi l'ecdtur,1.4:§.hoc aUlem iudicium.de damno. infeélnot.in c.fi.de re(cCl . ~a: PCtJ[IO debet tien pane aducr(.. pr~. (ente, vel cita ca: alioquin ex cali petitionc non generatur pra:ludlcIU. no.Bald.in Iii ea.in /i.C.qui accu[po[refert Alex. conJi:82.nu.4. ver Ji.tertioltatutumJ/b.z.Non coget ergo iudex cornprornlttere,ndi pc Utur il partibu~.. . . _ , Q.uid li remet comp~omlferunt,an cog;entur Iteru~,& [a:plUS (0I'ro-, 1.1 mittcre.Videtur quod non:qUla quoues aliquld 5hff'0Dltur''luod po te!1: iterum fieri,inteUigitur dc pTlmo a8:u,l.fi [pofali~us.de lUre dot. tboues.§.hoc fermone.dc verb.fign. ContrarlUID tame t.~neDt omnes diil:ingucDdo;namaut per prirnum comprornJfTum,declfa ~fl cont:o uer6a,tuncreseJl c!ara:.qu~a fi nulla ~ft l.is,nullumc~ neceilil[lum.c.o promifsii.Aut explrault cop~omJfs~qu?.cafu,çog~tur partes. tOrl;S copromitterc,~o~eccaufa fi~Jatur:na.fiDls eft~utJ, 'Ytcau(re per COi promifsli termlD<t~r,Ro~.m I:prretor aa,§ .vlt~ madd.nou~.'num.r. de nou.<lpcr.1hld.ml. fidciCQlIl.lfu...§,fi qUl~ dc~c,dc leg:l. Ita ~. hoc (cr mone,l~oues.de vc:;.fig.interprct~~:..Bal~D l.mu1tus.m.li. deprocu qu é (eqUltur Dcc.co1i.cc[~dxl). ntLl?CD Df: 6'7.nu-4.~0i:l "'cru~,eft quâdo factilt,aro'atac!1: à lege:aliud dlceodum,fid~ta effet abhomme::. vt ecce.dataeil:facu1t~sc.prorogandl co~promlff~~, fi femel pro: ro~atiJm /it,non poterlt: Iterum· pr{}fogaTl, 1. Ve!UtI ..§. ?a:~ vox;: vbl Bald.cl'éedend.cu aliis altegatls ab Alexand con ( 70. nu.I).li bra.l). De <cÎ.confi'l!;xij.nu.datè laCin d.l.pra:tor.. ai[.~.deinde. ntLx.:x,j ..Tam~n 25 • .- ~U~ COM.PROMITT. Il quia re~s patit.ur. copromiffum expirare,vtpctat. recuDdo,tertio,& fl'pius co.promUt! ad produce?dam hte~&;ffug.lcn.dam condemna •• tionem & ne vnquampcr- [cnteoamarbltroru.cau[adc.cldatur, quod cil: con;ramentc:m,&volu.nt~temftatu.ti,ideo are.ft.oJui~zc feotentia doétorurnlimltata.vt ilbluutter tUIt compromilIhm,non fit am pliusloc.us compromifTo die 18.menfis Martij lSf\.in quo arcfto. curia ordinauit,malè appcllatum ab.co,qul appellarac,q?od locumtenen~ CencCchalllDon admifitfet,eum.ad corn ErommcPdum E0ft terUum co' promlnum. . DO il S,.Nonl1idetur hoc1egitimum, vtin duos compromittatull; e. l.item {j.§.principaliter.de arbi.in pari eoim numera eompramifium nonadmiUltur .quiares fere fint exitu futura eil:propter naturalcm ~3 hominum,addi[entic:,ndum facilitatem,i o.i mpari ergo numero,com promirrum fieri poteft:non quonialll-confencire:omnes.facile· eftJed quia edi difTenciant,inuenitur pars maier,cuiu~arbitrio !1:abitur,ver ba legis funt in d. §. principali ter, quod appenedicitur hic in li. ver. ita quècLduorum !1:ctur iudicio. Prouidit tamen in.refponfiooc princeps-in vcrfi.&. quia fuperiori,quod défùmptum e!1: ex d .Lité fi vnus. .in fi.cum 1. [eq.per quas leges,& hoc ftatutum,di gendus,ei1:.tenius,& tune confè:n[us duorum [ufficit,dummodo fit prxfens.tertius.Tamen . fi fit compromiffum ea legc,& conditione, vtvno ronfeflCu j & cocor2.4 dircrjudicent,fi vnus,di{fçmiat,no valebit CcntenLia. {eu Jaudum, vt .. per Alex.confllz4.nU.l' lib·. s'. . H?M ,E~NOBL ES·fNon poffunt ergo. nobiles alios;, eIlgere, f quam noblles.,lD arbltros,fiue amICablles cpmp()f.itore~,-1lam, textus 2. . ait: fian ccnguts,de eleglr dous.homes,noBfes;quo d:)Jltcl1'igen.dùm.cft 5 non folum v:~tc:neJU1~u".comP.T(i)mittere/edctiam vt compromitten do noblks.d:igant.r ta vldeturclatum pro (orma:at eum quid datum cfl pro formaJi,.e ontra fiat & feratur laudum,ell nullum,nam ea dicitur efTe formaJub!1:antialis,Ba~.iD l.comparationes.injjj.qu:rft. in fi:. de fid.mflru ..Aneha.con. ccxli). Dec.confJJ; cceexxxiiij: . Sc;.d an o_mn:e~~objles I?o~sint efli:.ilrb,jtrifputole..os,l'0{fe,qui no prohi betur:na.cdl8:~ de a~bltns cil:·}?mi1fonu' regul.i:" fieut de illdic.ib:us;l. pra:tor alLde IU~. VJdeamus erg~,qui'no pofsin t'.efTe. arbitri,ex, ~Dus lDtelhge~us,qpl p?~. l.I.?~ ijs q.\l ~.[unt. fui vcl~al~e ..iur. quodpcrti . ~ct etJ~ddecla~t/Dm(equetls !1:;tt\lti.: N6iTullj n.umcratur.ab, Azo." ::;. (umma·S.·eodcm;ab~ccu~ator,e e~.çl~mti [Ul1.§. i.i: AddcffillS etÎam __ lquOS.qUl'poffun t. N on potatcriQll!lIgp,lOfldi 1ffl1.m,.tu ulier' tcll'ii('" t.v.., 1" G ~ fcge':' �f4 - t HOBLLES COGVNT. ' lU v1t!Ceo dearbit. 8M~tuS,furd~,rurio(us,pupi11us line tutore.'1.fed li feruum § I.tdie.§; eot'\lffi.. co rI. Mlno r v'gintiquinqueannis:quia non potell e{fe iudex ,l. curn I.eo~ 30 F,hultam lhas in cau(.rpatris potell e(fe arblter,quia.potdl e{fe iudc~ IJed &.G filiuffamilias,curn Heq de arbi. ~I l'iil'onKhusnon pote ft clIè arbiter,nee arb itrnor'etli accipiat côprorniffurn,& ferat [ententiam.e rit n ,·t1J,Butr. in c.Qu ' ntauallis.de iure iu,An" .cor 17l.nu .I.Dcc.cÔJi.494.nU .8.cÔ G -+99. nu.l.2. Afex ,{·oG.PO. nu .l. l,b. ;. Dicit tamen Dec.in d.conli.ccccxcix.poll Spe,& BJl.quod mon"chus.& alii reigioli mendieantes non prohibétur e{fe arbitrato res vbi agitur de interelf'e monailerij ,& A bbata imperante. j2. Ne~ laici poilunte{fe arbitri in rpiritu Jlibus,c.contingit,c.expofita: de arb it.in mere ciui 1ibus po!T'unt gLi n d.ccootin git .in \lcr. rpiritua Jibus:& in d.c expolita.in verbo compromilit.Clerici ita<Jue in ldidl non c(,)mpromittunt in [pi ritu aliblls: in temporal ibus,&ciuilibus,lic. Item nOA po{func çlf'e arbitri dornini mei mag:nifici coliliarii, &~cna: totcs(upFema: cu ri • per ord reg.art.7 . ID rub:des confe,lIers.ra~1O Ibl ponicur,.quia numerus {en.[Orum er.t rarus"deo ~zpe Im'pedlcbantur iuai"'l' fi ab·us appellaretur ad (uprjd,él:am cunam,qUla "en (u/fi ciebat eorum numerus ad cogno{cendum de cau fis ad curiam à conti liariis per appellation': deuolutis. Sed curn hodie audus fit numerus Han habeat locum ea .ord,inatio! . . . ' ., ~d d~ iuèliceordllilaTIo an pOrslt eere arbl[~r!ex,.at,one (upn trad; 'Videtur quod non:qUla li appellaretur,e!T'et appellandum ad eum,cu :fit iudex ordinarius 1itigantium per ordination~m regiam ,& per,lla~ tutu infra pofitum.Tamen fccundumeanones potdl,c.eum tempore. .de.lrbitr.e.cùm cau(am.de deét.Spec.in c.ij.nu 6.de arbi. Videtur fel) tire vt tam de iure C'anonico,quàm ciuili pcfsit compromitti in iudi .ce~ ordinarium:idem vult Abb.in d.c.eùm tempore. Ouod li teneamus:ab co appellabitur ad iudiçem fuperiorem:& ita ce!T'at caufa poti ta in d.ordi-nat.art.lxxv.nam domini conliliarii femper (unt in euria ïudiees,ad quos ab iisappellatur,non ell: autem in numero eorum,ad qUO! appeIlatur,Îl1dex ordin_rius. . Arbitri 'poteilatem iudicand, hab~nt à partibus cOD"promittentibù; ante vero,tllillam in cos poteilarem iudicancli habent, cJ iudicibus,z ~.{~xta.J.iij.-& toto co.titulo de arbirrisJnon dill:lnguemus.§.de off .. ... ~ . --- . _~ ~ ,. -... ~ <!C.co. mu. - 2.9 ......... . _.- CClMPROM1TT. ff Quig ri ii in qllOS prohibit.um dl fieri comprnmiflum illucl Jccerla, 36 nnt & laudum liue (ententidm arbitra!em tu lerint, an fi t null. ! latifsimè di (putat hanc qU'<rfti-onem Dec. confiJio (CCCX ci iij.& (Qnfi~. 49'.vbivideri poteil co~clüa,t tam~n ell~ nul~am . Du9'umell q~l, n~ pofTunt elfe arbitr.i,<,x quibus.IDtclbgltur ;.qUl pofsJOt ar~JtraTl 9uI 37 t.drné no coguntur coproml(suaccept-a ro,re~ fi .accc'prauennt, (el'~da omninoell (ententia,l l .~ .tametfL<le arbl.cu alm C'ltatlS ab Ale.coli. &1. nu'.1.1 i·b. v. roan.d~ Pldte,\. in I.ij. C.de prox. Ca"r,fcrini.' ib.xii· non · tamen ccgi po{funt,nifi'-poena fit compromifla;dJ:non dliling~emus'" §.r. de arbitr. ln d.confi.8T.nu .ij.quTrit Alex. guodnoo maJè hicfiloiicitur, fi vous 38 ex arbirrisdlxerit nolle acc ep r~re cc mpromiffum, al ei renunciauenit;a-1iera parte prTrente,non 'tamen omniBus con(entientibus renun t'iation-i, an poCsit poltea -acceptare,& (erre fentenriam, & re{pondet, quod fic dummodo oomprominentes permaocant in eadem volunta, teaut eorum maior pars,c.lj (er.de procura.in 6. Diélum eil,quand o incipiat potcltas arbirrorum;nempe àdie fàéli cô: promifsi. Vid~amus ntJn ( ,quando definat eorum iurifdiél:io,& ex pi,-t:tcompromiOùm:qu od m ultis lit modis. Soluitur ergo compr omilf'um d, e. l. fi cum.'. fi iT}tra .de arbit. Vbi guç 19 ' rit A 'ber.fi du o ln v num eo rnpromderint·vnus vn 0 die,alius (cqueri ti ,& term;nm f\lit 'ppo(; \US quindecirn dicrum, à quo die computa. buntur iJ1 i quinclecim di es,an il dlc primi compromifsi,an fecundi:& ' rerpondet,àdie fecundi quia tucvalidatur ,& perficitur potdhs .arbi : btrorum. . , 4P Morte v'nitls )iri~antis: n,iii1ôîél:ùm fricrit,quèd 'tranuret ad -h'ue'" des, I.diem pro(crre. §.j.i:lè ar bit.l.fcd & inteqlellatur, §.v Ir. co. v bi gl: vIt.n~ta~ etJarn·n1<lFte cornp-rom1 !T'arii lin-iri compromifIum.1. in (0pTomlfm,Jl'ge 'nem fi vflus.§.ltemfi p)ut'es.lege arbiter.. caleJJd,i uo:4 1 dem .. Ac~ptilàtione . vt·1l vous' ex collitigant-i·bus fàreau:r accepi1Tè poen L J.Pomp.onlUs.eo.nam finepoen-a.non cogitur arbiter (cDlentiam dice 4%.', :re d.l:nOR d-Ill.mguemus. §.j:eod,i Iudicio;vt fi poft faél:um,compr omifIùrn'eatur 'ad ' iudicium,['fi qU Is ' rem,eo. Alex.confi.fep.tuagclfmo {ecundo nurneTO, de'cimo ~uinto.li ' hm (eru o. . . 4)', 'PdétO den.o? pe~endo,& tranfaltionc)di.l?h'Otl ·dilUng!JetnUs,§. füin" m.ueJ,& ~.ltem ..non &. . " �~6 .. NOBILES COGVNTVR -4 .t. Commifsione pecnz,l./i duo,§.vlt.de arbitr.qué modum tradit gl. iti . d.§.fum1lla.in verb.paa:um. g V.I R O.S NO B ( L. E S.g Hi~e docemur,nos deber.e lites. c::cec:ari~ 4-4 przfertlmnoblles.qul pr;t!eétj-fu~t popu!o,vt IU~ltlaa'!mmlft.ret,&: Cubditis exéplo/int ommu vJrtutu, Ideoque graulUseftm nobihbus fe inter fc multitudine,& magnitudine !itium obruere,& fœpe Cubdi. tOS opprimere.Benè itaque dicebatPlinius lunior in quadâ epiftola, loqués-dem,alis rcip.adminiftr~toribus,grauius elfe malG,quod è capi te in reliGjuu corpus dlffJult,quam quod ex alla corpons parce manat. Tamcn execrari 'lites debemus,fi iniuftè aliquid pecamus ) opt.. reve: ro, vt noftrum conCequamur. . h FLORE NOR VM.h Florenus nofterprouincialis valet Cexdecim fa 45 lidis pro~incialibus: finguli (olidi valent n~ué den anis turonéfibus: qui e!flclUt duodeclm folidos ;uronenfes.No tamen ha?emus m,one. argentea,reu auream val ente ea fumma,quemadmodu Gall! no ha. bent tibram,qua tamen ferè Cempervtuntur,ticut nos noreno. i INSTR VCT A .i Docet in quo ftatu caufa: fit côpromittendu:nempe 4 6 ante qua fit in.ftruéta caufaad iudicandG: poft ~ero nô eft copr?mlt~ tendu m,quia la lIqUida efi : Item vt (umptus eUltentur,& nnJS imbus impom.tur:in eo enim fiacu caufa.l iudice breuius,& minore Cumptu decidetur,quàrn fi ilrbitris iudlcâda comitteretur, & in cos copromit.... 7 teretur. Videtur inftruéta caufa ad iudicandu, quando faéta eft pro. batio,per qua res liquet iudici,c.cu olim,de verb .fignifi .c.l. de tdl:ib; quod intelligut doétores,quandorenuciatu,& c6clufum eft in cau[à, . g1. in verb.!iquere,in c.u glllficauerut, de teftib. 'Juod fequicur Abb. 10 d.c.cùm olim, v bi ait.quàd illa prç[urnptio notitio·,q ua: inducit ur ex probationibus, mutari poteft v fg ue ad conclufionem in caufa Rom.in.l.ait prçtor,§.vlc.in fi.nouç additionis, de noui oper.nucÎat. vbi ait,tjuod hoc ftatutii cft allegandu ante publicationem atteftatio_ ~8nu,AJex.cQ(61.nu . ~.hb.~.Eft autem c6cludere 10 caufa , renunciare . omnibus allegationibus luris,& faéti,c. paftoralis,de cauf. porI gl. & ibidoétor .inc.cùm dileétus, de fide inftrumento. Alex. conf. 77- vol. j.nu. 9.Iaf.in 1. admonendi,nu.,o.de iureiurand. Rebuff.in ord.regias, in tit.des lettres d'acquidc.artic.l. nu.r. Dicit tamen ibi nu.6. qu od fi procdfus fit partitus, & {ententiz iudicantiii.nurnero pares,tunc pof,,\-9 funt produci inftrumenta t:aufam omnino perimentia > itaque ait fuiLfeiudicatum. Quo caru eftopus literls regiis, artic./l', in tlt.de la' manicre de proccd. in ordinat. reg. v hi dicitur,quôd quando conclu- - fum e ft ta COMPROMITT. 17 {um dl in ëàufa ab vtroquc collitigantium,& produétum, nemo re. d' ' ~"dam nouam produétloDcm,nlfiadfit caur~, il( euro clpltur a .acl.... d & 1 ." fi . ' .. n"o' d fi vna ..nars tantum pro fixent , a ten JJgm hlerlsregus. ~ cauerit • (cu intimaucnt, vt roduceret. Olent lem cr ro uce.re aotc ubhcatlOiiëiiilëïitëntlç, 0 ue.o 0 expen as IDUmaUO~l1S, ar~lc. .. Pfi t 'c des l'ugc~ infeneurs JO ordlOat. rr!.glas. Bart. ID .1. dlUI, VlI In 0.10 1 . . ft · b . " f nu ii de pecn ..!O.l.j .In fi.nu.iiii.deqilz Ion! . eXClplt a upeT10re r~. a i. t.nemo.recipjaturadproduétioncmpoftpubhca~lOnem, IR g~ a i:alibus , in q\Jlbuspoft publ;icatioEem , & [ementlam femper . . .. . 1 b . cnrn oteft produci AJex.con'.cxll'lll.OU .Vlll. 1 .11.. ton die itur in tcxtu pecnam adiJcien,dam in comprClm!ffo, Cjuod e~ 5° de iurenecelfarium, vt metu caus partes cogantur ftare lUdl~IO arbltrorum,Lii.1.diem.§.ftari co. Ratio cLfe pote ft, quia fere~ulJ[ ad I~S commune,,Vurg.L'commodifsimè,de lib.& pofth. Aut qu!a non 011- _ nus co&untur arbini Ccree Cententialll::dC:lurc COdlcls,quod eX ea na~ [catur aétio,Lcù:m antea C. eo.dc:;arbltr.. _ _ Sed demus alterurn ex compromittcnübus velle caufàm per com~ 51 promilfum determinari:altcrurn verô e{fe m mor<l,& (cmper produ. cere dlem,& prorogare, ac lmpedire.vt fims hubuSolmpOnatur_: aut arbitrosrc:cufareJellLcnciam fcn;c:debet diligens , accepto·compro~ milfo,cornpetenternadire iudicem,&ci f upplicare, vc:liarpr;r;ceptum arbitris~de caufa. (crmmanda: nam poftq uam acceptaucrunt compromilfumcoguntur iudicare,d.l.iu.œe arbiu:.Aut,fi malit ~ cita bit panem recuCantem vI[urarn.& auditurilm compromilfum annulari; & partes. tunc p.ocedét coram iudlce omiLfo.compromiLfo, ita docet Mafuer. in tir. de arbitr. §. item iiarbltri. relatusarebu1fo in tit. de. arb. artic.j.gl. v.nu.ix.inordinat.r-eg. . l'E R END AE. ldd eft, ad·ferendam fententiam:cff:enil1llcùtiuus lz pro accu1àtiuo eum pra:pofi~ioDc' ad,ita apud Verg. itcfamor cedo. ià efi,ad cçl um.c ft crgo [cn[us, v bi caufa.elfetinfunéta ad {erendam fententiam,& paratJ, v t proferatuf:tunc iudieare,&: ius dicere debet iudcx,nequecogctadcompromittcndum,. iraquc hoc cafu non h~. l1etlocum fiatutum.. - .Comprometront 1. feignrur eJ' leurt hommer,~ rubittf,,:"niUtrJit~lt: cr p4Yliculier':parent. affinr Cl conioin"",. H RC'luellè .. �N 0 B. C 0 M PRo 111 1 T 1'. C 0 G V NT. . "EQ..yE'TI!. 1·Temtour plu~ gra,nd bien vniuerfe! du pa ys:&: refiT ain a ~i a de[ord~c habitude de p!aldccic::dol1t procedentgrmde-s il1inl1cicies,& d-c:[pcnces de rlufl'!'Ll.fsv.ol..a~ b taires6plaideurs,plaikauRoy, quele chapitrc faittau~ trcsfois des ditfer:mcc:s, que [ont, & pourroi.:nt dire entre les nobles du p:tys/e deuoir compromettre,& par amiable c ,cognoiflànce determincr,fc eftende, & ayc beu p:trcJ!le~ mét aux dltterences)& de.b:ltz)que [ont entre les lelgne.urs dudiél: pays,& leurs hommes,& fllbieél:z: & pareIllement entre aucunes vniucdirez,& particuli~rs d;celles: {ernbLld blcment-de toutes, & quelconques le vueille pcr[onnes du e dia pays p:trentes d ,affmes e ,& conioinétes. .? .1 ••• RES? 0 N ~ il. f Non obaant que cdl: .mielc lait rc:pugnantf a la difpo-' iiriol1 de droir,tolltcsfois pour ce ql1e ta 1 equefte procede de bien,ll<: equiré: & pour il; bien,& vtiUté du pays, cn t'n[uyuJntl'e!latut,dont ddfus ciU.liéle mentIOn, {oit ma dé a tous officiers"k gcu:-cler ,&-obIe.ruer. . COllcrJTum. J4-91. Extraétum ex hbro potentix fuI. 371. Epitome. 1 Fini, huiu, [rat«ti ef., reprimer, cupiJitatcllllitig4ndi aliquorutn:et ex procrfTu qU<Jd diciluT fauoraM ,. :!. Li!igatores UOlUDrarij qllo'7lodo apprllentur. 3 De orbltratoTlbu, bic illttUigitur .non 4rl>llrir. 4 Arbitri,cr arbllralorir dl!trrenti4. 5 Acquit., quid. 6 Nn'ur./tr ,cr rf'nrij noncomprehend~ntur hoc ~4tuto; 7 Clerici ""n c.mprcbeudulJtur ,'oc fra/uto. Il A{fiIIiwe diff0luta,non cogitur ,q.i fuit gener ,compromitln'e. !J Affinitatc dzJJ,'uta impeditur matrim.niuln u[que ad quartumgradmn. 10 Vldu" retinet ea,qlle habcbat tempor. matrimo"ii,cr l'riuilegi4. Il Vidu" «nfet"r hab,re,CJ" acquircre ex boni, mOTiti. . IZ vid.. ,ommirten, ftupr.1n perditd.tem. vldu4 tn"tur optrari b"r<dlbM nldrit;.fi ,um tir h(~itet. '4 COflll'romitttT< de iur< n<InO cogit.T. o____ G LOS S A. 1"" oriulItur 0 l' 0 -- R d\rajnd.r~ ET S V B D.- &c; : S9 .' RES T R. AT ND RE. a Supra in pr:cedenti il:~uto d\xlmus, I.n- a uenta e11:: h~c fiatuta, V( finIS lItl bus lm ponatur. bi_ altJ a"d,tur cau - l , {a, vt Ccdicet reprimatur aliquorum Ill'gand!, & Imbus altos wuulInJlTII(ltl"', JUr!1',là,& ,.'pe pudi cupdit \5: quaex re [c"uuntur uen .. dl·cl· an:c & rel fJmdiJfls imminutio, & 1 api allO. ·'mercIt crgo no ",ra, ~on' ve:,ari liclbus J. minor v iglnti quinque,de min.orib.l'I opter has cauf~s ftatou] dicitur fauorabllc Bal.in 1.qul [~ patflS col. v Il.''':. vnde llb.rer.!.Ji. f,lm. cr. cum O1~ltiS allcgJtlS ab 1\lex.con~ccv 11. num.l. ltb. u& conf. exx v.n\\.Xllll.XV .llb. v II. VOL V NT E RES. b Hi lmprobi homines appelldlltu~ a fummo b pontiFIee in reg. dCJnn.polLin pnnc. quos litlum CXqUIlJtOHS no 2 minat:ex quo cnim boni v milles cxccrantur, mal! [um voç,m,cldltiurn amatores aIllai. In 1. filto pater JO I.noe.de leg. 1. Muha oc hlS tr adlt G0melius in d.rcg.q.ii.quorû hxc dl: natura, v t malmt ab all1s litesem~re,quà!U .. tlOs IlllUcllClis Inmlltmrrrv!Xârê, qui 1ItJumr~_ d~mptores VOC.lnll'Jr a 1 pcr dllJerfa . mand. 1\ M [AB L E. c E.l: hlsverbiscotllgltuc, intelligendum potiusefIc c de arbtf:\toribus,qu.im arbnris:vt p.Het in fcq. fbt. vbl fempcr po- 3 nitur vcrbum arbHLltOrcs:lnt<rqüos onut doétores ddfcrcntiJm: ~... __ arblterelt, \co no dt , lU. Ical ClUretantum,ar itrô.torvero 4 qUI oc a 0 erermll).!r, ~i. cau1asdcC!dlt recundum lnDoc.inc.quinlaualis,cle iurciur. vbi Abb.nu.xvli.Spec.in tit.dcarbitro,§.i. Alex· conf xxi i.nu. -xv .ltb. v· vbl dlCit,quùd JrbilCr habet iudicare d~ 1un: .ll.;ut iudcx,nol1 arbitra tor, rcrrar !enf.m lt bell.tluo agi tilr ad pœna ex comprom,ffc> in verb.tenninandl d~ iure,nu.J.Zatin L fi qUIs arbi tratu,nu. v iii.de verb.oblig. ponlt dltTereu tiam inter arbitr Ivm 1 & Ilbcrani valuntatcm:qul: committuntur in arbitrium alttrius. lS diCÎlut ubitrator,& efi adlhiél:us ad dllq ',am a:qult.1te:n ,& debct ar' bitrJri vt bonus vir:(i:d gU<J: céfcruOl urm ltbcram votUl1talem i!1:" dicumur,r (veZJ.lii ver bis Vt.lr)voll!J.. Debet ergo vu, :rquit~te bitrator,no lutem (ummo lure,hoc c{)-,potefi dsiure vn!us, moder.1r~ tametl auferrc,& dia dJrc,c.ntli, ~epr.t~1"cr. Ita dlffinit xquitarem 5 Donat.tnterp,resTerent.m Addpn.;-qUtt3s,all,efl:,q ua: de i ure mulnecdle tum remlttlt.,lOIl cl 1: d b haLeo (In"Ult \ . ., Tercne .)omn·la pro me o :oTe ag~rc,1 et ,non , e? filtum adoptlu ' 1 Dunire, qua\}is meruerü: ,at:t cu n pumo de pœna elhcuJtttcndum H . . .. lhd r.in priores aIlnot. in pand in prl·nc ·CI·C~IUS ."'qU:tHIS memclD lt .l. . d· h . • ,rOlnOrJtlon.pro 0mœ J0: ,j" lU IClum . . . oc modo Velllmus, vt tDtaOl Itrem .lut obttneamus , auto ammam ... s: aut ad arbltrum hoc modo cl · . vt n~,'ue 01h11 nCllue t. a Imus. -0• ____ , _ . _ A~t~~, qUtnlum pollulJulmus, H l. COnfCqUd. lIC' ;! 0 �, .: i , •,: 1 C ; 1 . 1 t<1 A If, ~ • 60 C 0 M PRO MIT T. c 0 G V N T. coofcqü.imur.Ex his-verb.Ciccronispolitioribus literis éruditidi. cunt,arbitratoris verbum non ropetiri ;tpud latinos auétorcs: nam Cicero eum "Vocatarbitrum, quem n,o ftri inccrpretes appdlantarbitrator.em:& idconon bonam erre dlUtfioll em s. tradltam. Tamen c~m 'IlOS fcquemur commodioris'&,f.lcilioris difci plinz gratla: qua de[umptam omnes plitant ex 1. roclctatem, §. arbltrorum, pro [oc, Itaquevt concludamus,intelligendum puto h~c de arbitratoribus , non arbitris vt diétum fuit, vt iis lit data facuIcas aliquid ~bVDO detrahcndi, & alteri dandi,ad gratiam propter cauras diu,mu \turnq ue inter collitigantes agitatas immutatam, tandem reconciliandam: & yt in futurum litibus roluti ruam curent rem fami\iarem: qua: dliO vidcntur mouifTe confenfllm trium fl:atuum.ad fupplid.dü principi, vt hodhtutu concederct.De qua re aliquid requéti ftatuto dicetur. cl PAR E NT E S.à Hoc verbo,neqac requenti,conioinétes,non to_ -6 p rchendunturnaturalcs,nec Îparii.quoDlam hi Don habent coniun étioncm,autcognationcm ex p te pat ris alIcgabo tantum Alexiid. breuitatis cauCaconOx.nu.ix.lib.ii.& con(cxliiii.nu.i.lib. vii. conf. clxxiiii.!ib. v .Za(con (xvii.nu.i.! ib. ii. .7 Nequc ctiam comprchen~,!n~r clerlCl iUcx:Pb01t Bal.conC.cex. nu: ii.coo(cexi.nu.vÎÎi.verfie.,dë etlarn,in prine.lI .ii. Dec.conf. cxiiii. nu.i.ver[fed camen his,in princ.confciiii.nu.ii.cum ibi allegatis:pro eedit enÎm przcipieodo,ideo clcricos non comprehcndit; de qUiIC videndus eil: Alex. eonr.cxi.nu.vi.lib.vii. e AFF (N ES. tQ'!,zruntdoétores in l.vlt.C.de verb,fignifi. an dir. i! roluta affinitate morte filiç,qui fuit gener teneatur compromittere, & tenent quod noo:exemplum ponit ibi Caftr. fi nurus pct~t:dotem à Coeeromortuo iilio:r.tio tradJtur à gl.ii.in l.redhoc ita, de re JUd. Dam (oluto vinculo affinitatis,ucut amoris v inculum, ita & priuiJegii decrefcit beneficium. non cft autem .;\mplius inter eos aftmitas [0 luto matrimonio, d. g1.& 1. vlt.at in ft.totis appellatione a/fjnitatis intelligitur afflniras pra:fens,& qtp: nunc cil, noo qua: olun fuit, 1. cui eorum,§.affimtates,de e0ftuland.v bl Bart.& alii, cum multis ci~ tatis ibi il I.f.exeat de hae re conlilium Alex.ccvii.llb:vi.v bllatifsi., !) mè hancrem explicat. Durat tamen/oluto matrimonio etfeétus af. fioitatis ad impediendum matrimonium in~er viruID fuperihtcm, & con{anguineum vxoris mortuzvrque ad quartum gradum,§.affmi. mis,ioft.de nupt.§.non debet,de<:onfang,& allinit.gl.iet d. j. afflni. tatcs, c.non debet de CODf.& atflOit. Durat etia alius etfeétus atfmi.l l.tjs,~oluto~itrimon!olqui C~OIt,~OCOft~t~, vt ~n d.l. V2t :~ ~bi Ca~~.~ nu.1W • NOD. E T S V B D. &c; " fi J -" " ea fib 'duaretl'netea -' .... fa multis al liS 1 us V I ' qua:habeblttem;)Ore ,. • 'DU.llll. .. 1 fil! ' vidua admunicip,l.fœmmx, m fi.de [clIato. 10 marcunoDU,. 1, ~ '. '. . 'l ' habebat dii ma. rib.nam retinetdomlciliUID V Irl ,Ile pr~ul egla,qu~ " , , . d- Pbtcainl.onglOc vcrf.qUlclautem de vldu~, TituS vlucret, l'Oann. , '1 ' , C d r' uileO' Cd , . &ong.hb.x.tclC,dhnl.vt.mpnnc: , ' 1 o· . emunlclp[: p>l mil hb.xii.inl. in facfIS;lalll.de prox.facr • 1l!i0r.u~ qUI 101b.leTr· f in'\ pe~ul nu iin prine. de iur.omn "lUd.& Zaf. Cl'mlOl'. co 1 • a . · ' h b & ' ' t fo II .. , 1tem v l'dua œnfctur adhucDupt3,vt quz , ~ et, ._ nU.IIl. d' acqulrI ,. j' . ' pr ,:r~umatur habere '. & acqulrere• e cloonls ,1 ~'. l uto matnmonlO, 1' d mJr f."~ -defunéli,ita ue in cahabetloçun~ l.~!ntus,&.l.etI4m, e 0?3 ~5 ~ ~ ~ 'ter vir. ff.1le vt loltè tradit Dec.conf,ccxxx "U.liU.flC·.Quod ill~ellI- ."...,. . git Alciat. in tuét. prreCumpt. l'eg:iii.pra:f.xllV.nu.lIl1: iiemat mtra annum luttus alioqUlnun~4m vldu3 poJret cmcce mfi oacDderc~ vnde ecuftiam habuent.EtlI commllCat Huprum vldu3,perdct'tt J:" , 1 doter! C.ftr.conf.cxxi.rellocatur in dubium,quod refert, & [equI: tudiGn 1.ii.io princ.nu.viJol.matr.poft cum Benrâd.conf.,cc:x.xu: 'nu:i.!Jb.iii. pcr l.pcnult. C. dC,adulter. contranum .{cmpet .{equJt~ Alex:v[ in locis ab eisallegatIs,& con(ccvll.nu.xXl,llb.V1. qUla, ait, 'mortuo marito non vitiaturthorus.contraria opinio 'V idetur vcrior l'cr rat!onem But in d.lpen.relatam .à Iaf.in~.l.l~.-qux, dos,01cquiri., tur fi\j-isvxoris,li fuper iint,non manto,gl.I:1D Col. Vt lit. no con~cft. per §.li vil'. de adulterio in auth.'Vt liceat matr:'& au. TeaelUretlam 13 vidua operati bxrecl.ibusma1'.lu,fu:um 'cls habitct,&quç fulS labore, .pera, & indullria atquirit,eisredderc" ~atè <::,aftren~. in:!. ~?rti?: nu. vii:vuÎ.ix.fol:matr. Ale'x.con(c:xXulI.llU .1u.lIb.ll. cu Ibl Cltaus. REPVG NAN T.fNoncogiturcnimquisdeiurecompromitte_ e re,1./i dittum,§.fi compromifGro,de euiétionib. lafin ) .qui [e patris, 1 nu.liiii.c. vnde lib.tlll.E quis malOr, C. de tranraél:. nOUn l.furci.§. ... qui iurlu,-de infamib. 'cum innnitis cÏtatis <lb Akx.conf.lxii.nulD.i. ~onf.h..'V.conr.cxliiii.hb.\I'ii.lcon(Jx. nu. ix. llb. ii. htè cxplicat Fel. ,ln proœmio de treug.& pac.ln princ. - er t. Il: App,Uardi«t if.ntentiJ iudicir «diti ut bonus Nir confirmtntir 14uà/l", _ , &.b orb'llt<ttotlWl {tlitentid. s~perefl: & ali~1ub~tabilis i~ iudl~ijs,& a~dua,& quoti-' a duna qux!ho. an a [ententIa lUdlCIS adm. vt bonus vir fuper [eméti.is latis pcr arbitratores pofsit appellari. Sup~; q~a pr:e[cntls nolhx declarationis vigore cdicirnus, /ta: 'C~!r~us~& dccl~!~~us,quo~ du,& quotiens fentetix arbi-' . H J - -' ~m0!.9m �6: • •• c ; 1 t ratol û ,& boni vu-i,IÎue iudicis aditi, vt bonus vir ~crû.t cofa; m es Jà dil.'la [wtentia boni viri,!Îue iudici5 aditi a ppeIbec nequ,' ql1~ CUI ipr.1I1~i partili Ilceat:om né appdlauoné, {l ue r.:clJmationé,prol1o~atior.é, L'eu qucrimomi tollé do, &incerdicédo, V-bi vero !entétia boni viri/eu iudicisadi_ b ti(qui il1dcx orditlarius b dicitur,& e!fe debet) per i psu bonû yirü laraJno erit c6formis cu Centcntia arbltrato! û, Li:d b"';""'''~ ''~(~.::séparia,aut penitus dillcdà:tunc ~o c:l(u,à Ccntentia dl(~U boni viri, feu iudicis aditi,per partc,qu ~ pretédet Cc grJuar'rf, ta p rtalé fenrétiii,~orsit appcliari:ita quod à [entétia bu. per iudicé in cau[a. appeU-ri.tiO-l~n-oeri eél:~ , à dic1a [cnten• lia boni viri,qui corraria,:lUt diucr(1m lèntétjâ à (cntcnriâ arbitratoru,pIOtulit, per aliqua ex ipils partibll5 appc!b ri no porsir/ed ipfa [cntéuaJpcr pr~diélû iudicé appdl ati 6is Jata,irreuocabiliter j pLi tari negocio,& di[cc:pr:Hioni totali finélmponat.Et cxprcfsè dc:clarado, c & ILJ.tuédo,quod à. [entétia arbitra~rum Gcoüngat ab ca per aliqua ex diél:is partibus ad arbitru boni viri recurrcre, quod taUs rccur[lI s ad al bitriû boni viri,à (épore tamé [c:ntérix, & notiria: [en d tcntix arbitratoru,rccurri debeatinfra tépus dccé dicl u: .i q.uibus !Jpfis,rccurrerC! non liccat:[ed tapfis ipG, dccé diebusJfenré[ja ip[a arbitratorum per iudicé .,executioni rea li è mandetur,& tradatur,nulla exccptione obfl:ante:mli c:!fet: f exceptio perfonarum, r aut potefl:atjsf arbitr~~orum~ - r,-.......... 1 • l<1 ft ~ APPELLATVR A IVOICE ~ • c ~onJfitut"11I fllil 4104""' filio Rlgis ,(7 loculllrrn~~I~~_ '4 i6. E"cegcno tluri. fol.,. Epitomé. aditi la"'l"4 bonus uir, u a-bitTaforum.. et J. StatHtacogtnti4 compranll!!,r' hoa', {lm! inutilra,c;r a. mnofa. - ----- ---- -- ..-- - - • -- -- -- - --- -. 4- ludCll Appcllm li"l ;'{enl,ntia;'tdicis ~ AorTO V-r DO NVS Ylrt, , , Ki " "tUf landlta", bonus uir rl~onlOdo lJ,at~4al, '1 li 1<> d,btt iudicaTc ln . r4Ur, dl'["UdtrO/lIJ. 't ' 6."'~r· (,. 6 O,dinarius iudeHJt ir bon .. , uir,ad quenl r(C/lrYI ur, v '1 • J'" • A (entmtra "bitratorUl/t rcgul.,i«r non .ppeU'twr. lntra q"od tCl"PUS appeUatur ad bo"um tIIr~1!I. !audo dl'rr~b ..to . A pp' Uare 1101. Iicet ab arbltrat""'" Jentflltld b" b . Rnllmciltri an poprtTtduSioni ad ar ItTlU'" 0111 Mirl. Il • COlllra perron"'" arbitratoT/mn qu,d 4- 7 Il J1 Jj oppo"atur. Contra potrjlatfln arbltratoT/lln opponatkT. , Arbitri tanl"'" iudic4nt dt comprcbcnfis ln rompronn}fp. GLOSSA. , Hodl:;;tutum f.1ttum dt ad decidcnda ea,de qui bus inter doél:o~ r~ mdJna clt cùmenUO,lta vt cum omn es legens, vlxlcl~S CUI paru ~db. ~r~s:dn 1clllCCt .11cntentia iudlCls adltl taCluam bonus vir IJCeat appdl" rc,& à lcotcnua ar~lcratoruln.DtCidlt crgo tcXtUS quamùm .ad prlmUmdllhnguendo:1i ludcx adnus tanquam bonus v:r eo?firmaUIL arbitratorum [clHCnLlam, non !teet ab co appellare:h vero [en t entllm tulie eoDtrariaru,pars,qu.:e le l~[a m pu rat, terne! tantùm ap_ pellat . ~}ntùmad[e c unJLlm : putc ll: appelldri à lememia ;lfbJtr~­ torum lr:LfJ dccem dies à d!c nUlmd: lcmcnm:,lcu laudllau ab arbl-; tratoflbus. ~od fialucum vaJde crac nece!1ànum : fi duo proxi-; mè prxcedcnlla [um Jnuenta, vdinls quàm celerrimè liubus Impo-: natur ,& ne partes, dU.ltius coram dJ ucrfi s lUdlClbllS fuum ius perf!!'1 .q uentcs vexemur cum m.lgna rCI f<lmillaris iaétura: fuit inqllam ne.cdldriucn,multols,frequcOLès, & Jnalles appeUationes toHcre , quas nonoulh mterponunt, Vt lHem in mu!tos producant anllOS, ':l0 qued fe booam caulam foucre credant , fed vt tçdlO pars- adueda adfeéta, IX fumpubus exinanJta dcficlat,no v.llens lumptus procdlùs perfer. re, V twam in Ireq uenu v ciret hoc ftatutum, na ficret, vtfuperior<t ihtuta non cfrenr,ficut funt.non folùm inutl!Ja , [ed etiam damnofa. Nam, perrnmence ordlnatlonc Regla, ab arbltratonbus appellatuJ: .ad lùdICC.a! <?rçimariUDi,ab ordinano ad alIOS Îta,vt, ordme a ppellatlOnum leruato, omnes caufe dccifa: per arbitra tores ad luprernam cuna_m per appellatlonem deuoluantur : ecce ergo. voa addaur in_ :!hntla,quOlndo compromlttitur. Damnorùraque videntur rupcno. ra ftar~ra, &mtroduéta, vthtes fJciant immortales,& Ltigantes infinltlS iumptJbLls onerent, Pebc\lt crgo con.ri ,ae contend,ce genteS tnua! ftat~um, vt h~c ~a~lItum perpetue, & firmè fe~\I etur,a uç irer~~ fuppli~~lld~ pnoclpl y~?~O ~~~~~t~ o~~ln atione [upra diÇla . H 4 in yfu • 1 na lu > , • 2. �< A DIT <? vT BON yS. V IR. • _ _ . . . , in vfu quotldlano ~t: autlnfta~do apud ludlees , Vtl~ co~tranuDi non faeiolot.quafi elnunquam ~Idcatur pe(dlC~tam ordlDationemde rog.ltum:n~~ aatuta [unt faéb,ideo.nunqUaDltolluntur à principe, 6 4- •. nilinomlnaurndlcatur c.l.de (onft.1D VI. a Q:J AE ST [O. d Hzc opimo,vtdlxi,efi controuerfaapuddoéto_ 3 res.BJrt.in }'i.in fi.de Icg.ll.lnno!c.lD di.nu. v.verr.eiihoc de fep.dicuntoc>appdlari à fentéCl3 i UdlCis adltl, vt tanquâbonu$. vir iudicet de zqUltate,aut in iq uiwc f~ntéti;~rbitratoru~, nâfi 1ice~ct app~l­ l~rc lOutilis cIret arbltratorll-1entctla ..CoDtrarlU tenet B~l.m 1. VOle. nu.~ ii. verCexcra qu.rro,C.ne liee~t tert.prouoc. rati.ol'léreddit pe( eu titulu quia vnü;.ulque ileet blsappellar~, ~on tertio: atappel!are à [ent':tta lUd~cisadl~l,vt bonus vlr,eft lecudo appellare,ergo de lurc cil perrDllf<lm. ~~ dCClllo CÔ;t~Olt_Cum noftro aat;tto, 9uâdo iu~ex adltus (entemia tulu contraria {enteua: arbltratoru. lde BaLaha (eqUituI (entétil,feu potius rupenoré.i~terpre~atur in I.vnic.nu.~.ver. nô obaat. C.de lÎs qu.r pœne nom.vblolJt..'1Uod propter modlca lçfio nem à iudice ad ito taqua bonus VII nonapl?dlatur: quia no appeUaretutab arbin: .. toriblls:qul cùm de: iurc,& faéto d~beant proce:dere" & pro bono.pacis poIrunt ,,~vno "uterre-" ~ alte~d'are,d .. c.nl~, de prol b.no debet~ppe~Jare,qul ln a:odl~~I:r:~rurcu~ h:r:c ut aroltra(oru niltura,&.lta. vldC;ituTCIS madatu a.coproIDlttetJbus vt latè tra wt,&. benèexpücatRom.cô[.cc1xi.vidcndus:ft omnino Alex. cOf. c,v i-.l ID. iii.Hz.ergo pugn~ doétorum (um dlTe~tli per h~c ft~;utum. , Ex s.dttbs colhgltu r ,quod lUd:x adltus tanqua bonus v~r, no de~et ,.. perquicere,an fummu,& exatl.u ~us arbltratorcs [uennt ~ 1U?lcado 1ccuti:{ed debet confiderarc,arbltratorcs.ludlca/fe.t:wqua.amlcos,c!c • mlcab Iles.c ôpo fit ore~,&. ab.vnOid.c~xifi'e,& al'ter~ de~ilfe:. tantum viderc.deber;an exceIrerint in detrahcdo, & eodem füennt ID cauus alloriiiudJCio v fi;quo in. [uo vterentur,quemadm~du de?ent facerc aroitratores per Fel.m Ç.J.nu.llll.dc cona. l'cr not.a Bal. ID 1.1. nu.v.: Cde ijs quzpcen. nom. perl.J.3~ hunc caium .Êng.q}~rrm dcfolu[,. vult.auté aut Calté velle.debet'll.uilJbc.t.bonus vJfahquld d~ [uo p.crclm,& à.hubus:extricarj:na pecuniain loeo ~e&lige~c(vt ait Teret.) interdu magniieftlucru. lucru auté maximu em,u aJitcdJfccdOltu~. b r V D EX. 0 RD l NA R 1 VS. 6 Intcrpret.1turquis.fii: iudex adl. dexor d'lDaIlUS . ~ 1'd em"tradltut tUS tanquam.bonus vir; e:ftaUtcIDlu , .5 etiam lIl·onchn.H.Regiis art.XXx .. de appel!. v bi diCitur; quod a [e1nt emia arbitr.amr.um:appcllatur ad iudi.cem ord.i=iu~ 000 [0 U-· ·· ti:dex r. autem ~ P~~.iI : ab ~~dln~ ~d: fupCf1or clD, f~.lU~~~' Dl'Cl ordi A DIT. VT BONVS (f . d rdl'narl'us \'s in cuius iuri[diétione part~s refidebant com- 6 lU cx 0 , J b . . Il. ' C r. romittenccs, & domicillium lubeba,?t, m ert. In InnlC loren . Lb.j. §.nec vero. ~àd fi com~romittcces fin.tdlUerfx lU n(dlélIOOlS, & domicillii,appell~tuc ad ludJCem elUslocl,1O quo fU it faélum co~­ promiIrum,tum rallone .domJClllu VOlUS,tum ratlOne Contraétlls, hcet de iure adiudicem rel,d.l.cum antea. Ergo fi cauCa ell: deuoluta per appellationem ad ruprelD~rn cunam, fi de ea compromitt~tu~, & ab arbitrorum (ententlaappelletur, addlétam CUClam appel}~bJtur, ,v.tpote qure lit i~dex c?mpetcns partlum comprolll lttentlu, R.ebuft. ~n rubeie dearbm. artlCoJ·gl.l o. nu. 4 · 10 ordlOat. Reg, Idem puto dlcedum fi cau [a pendeat coram iudice in{eriore per appellationem neIDpe c~rarn locumtenente [ene[ehalli,aut alio. EXPRESSE D ECLAR AN DO.< Dicunt omnes,quod à (ententia C arbitratornm regularite r non appellat ur 1j. C. de arbitr.de tota hac 7 relate traditur in c.à iudieibus , cum multis (eq . iunéta gL l .g. ' .qua! non eil opus referre, nec multaaha tradlta à doétoribus: quia hoc eft . per prz(ens ilatutum deci[um. DECEM DIER VM.d Dubitabatur à Doélorib. de tempore~ppel . d lationis,intra quod tempus liccretappellareà [ententia arbitratoTum. Alii dicebant,dar: decem dies,quidamur ad appeIld'ndum à [enten . 8 tia iudicis:alii intra annum:aliivlguead triginta annos, vt per Bart. in d.l.foeeitaté,§.arbitrorum,pro roc.cum multis ali is allegdtÎs àDec. conC ;87.qU:e frulha hue adferrem,cùm habea mus noilr~m principa lem dec.ifionem,quam requirit Bart. Rebutf. in ordin,n. Reg. tit de ar bitr.artic.j.gI 8.nu.6.ait in Galliadari ea tempora ad recurendu , qu.e dantur ad appellandum, cùm reduétio<leturper vi.lm appe lloltionis: &. ita de conruetudwe reruatur . Excipeabhoc textu,nifi laudum fu er·t homologatum,& à plrtfb us , aFprobatum:tunc enim non licet appeilare,1 cùm aoce,l, C. de arbltr. ~zrU?t d:élores,an huic redu tl:ioni ad ar?icriurn bon i Viri po{sit 10 renunclan a compromlttcnnbus: A le x.co n. ';l. nu .II.' 2.11 b .. .vbi mul ta adduntur in addit. dlClt,quod quando comprorniiTum f~dum eft, & rcnunciatum arbitrio boni vi Tl, fi fit I~fio in totum,vel in rnJX ima quantitatc,potell reduci ad arbicrium boni viri,non obllanterenullciatione:nam reduétioni d,ét., non pOlell ren unciari etiam eum iuramento, c. ~en iens ,equ intanailis, de lure i ur. v bi canon i ~ ;e, vi den_ du~eilo~mno Dec. 10 d. conf.\87. nu.lo. verC pollrcmo, Llfin 1. ''lulda~ ~u[!J ~I~~m, nu: XXII. de verb. oblig. Bal. in d.l. curn -antea 1 nUllle,:" ) �66 • SVBSTlTVTlO nu. l.vbi quçrit etiam aliud:li in cornpromilro dicatur exprelfe,quàGl arb itrator porsit au ferre de iure vnlUS, & dare ~lteri in parua, & magna quantitate, pro libito voluntatis, nunquidlaudum p~terit tune redllei ad .. rbitrium bOni vlr If dlelt IJtam quorJtJOnem fuille dlrputatam per 10olnn. Cald.& Rayn.de FOrllU.H Joan_n.And.rcfert in Spac; in tir.de arbirr. tandem nu.6. conclud~t eum dllputauombus dlaatu daaorum , vt pro minima, vcl eu am non m im ma tamen toler.abili l .:lione non eompetat redu tt lo.[ed pte enorml,eompetat . . e EXCE PTlO PER50N A R V~.t Exeipi potell:contra perfonalll) J.J quod non fit e\ettl:poteft et\am allegari,[ententiam latarn per fordes, vel gratiam.l. l.G eod. Item li vnus ex arbltrIS rentcnttam t~llt poft re curationem,1. non dIJtlng,uemus, verf. IOlmle.US malllfell:e app,arutfr fet, de arbitr. f P O T EST A S. fVt li rud iearur de no cc5prehenfis,in cépremilfo à n. qu o eoru' potefhs péclet.d.l.no di!1:inguemus,§..de offtcio:& quicquid pro ferut extra comprehen(a, e1t nullum,l.li curn dles,§. plenum,eod. porfunt erg,o arbirri tamùm iudicare de comprehenfis in ~ompromiC. '3 [0,& aceclforiis.Alex. conf. Iq . nU. l. conf.lp. nu. z. & lib. z. ,o..... subjtiMÛI '0"'Pmdiord pt!' o<rbulII ont (ubjtitoo ,co ... o<rbo '1"4ndo'Un~> i"4n40 fit .j p'gdno fine prejinitione t,mporir 1114tr. oxijt,nt. in lIIedio. pRc;tere;reguf~em etiam inter. ii~ri[f:s4precipuè b Iegun~. b alta ll1'LUdicllS dt magna oplnlOnu varletas fuper fube. a c ilirutione wmpendiora,c à pagano fine fpecificatione tem d poris per verbum commune fubfl:im0, d cum verbo, quan~ e docungue ~fiIïus meus decetferit,talem rubilituo:quia·ver..: bumfubllituo, dl: verbum commune, quod adaptari po~ tcfl: ad dircéh1m, & fidelcommiilàriam fubfl:itucionem. Et propterea cll conccrtatio magna ~ matre exifleriie in me ~ dio, an omni rem pore G.t li.lblliw!io fidcicommiŒ1ria, an vero-infratempora c;tatis pllpillaris, valeatiurc direao,pofl: p,upillarem vero xt:1t<:m , iUfe fideicommiCsi. Nos autcm conuderantes,quod m J rcr ccrtat de hc;redîtatc filii Iuauofa.pe r pra:fëntcrn llofl:ram declarationern,quam vim legis; &cdi" ~-7 COhl PEN J) lOS A &c. & ediél:i perpetui habere VOlullllls:edicimus, & fl:atuimw, <]uod vbi, & guotiens fubllitutio {aéb ruait, prout fupra dléium ca, c!\C.matcr erit in medio fuperfl:es ipfi filio mortuo,quo~ di6l:a fub.fl:itutio omm tempore tam in pupillari xtate;quam pa.fl:, fauore matrum valeat iure fideicommifli,! & Eideicommitfariaiudicetur : nilig ipu filio in.fl:ituto, [~b~ituti forent filii, h fratres ipfius filii mortui:aut tcllator dlxiifec, quod nolebac, quod mater de bonis fuis hab erct vnum obolum, aut aliud a'guipoJens: aut fi mater crat incapn hxreditatis, quia non pecierat, filio rrouideri de tutore, 1 aut fi erat tefl:aroris inimica: aut fi te.fl:ator matri legando ' .& a (ubllituto ip[um legatum relinquendo, dixit, quod etlam legat~ cont.enta eUè t, & vitra aliquid petere flon po!fet. vel qUIa mater ad {ecundaJ:t vota tranfiuit: vel qUl~ mater tefl:atoris 1erat (ubfl:ituta ipfi filio monuo. Si vero ln tem pore morrislilii mater non cirer in medio.,Ced faret m?rtua, runc fupra diéh [ubilitutio) infra tempora pupllbns X[J,t.1S) valeat iUl:e.direél:o,pofl: veto pupillarem çt~­ tem, vt /idelcommitfaru. ConcelJum'4s 6 . aie '4' DtTtmorif.• Excra6tum è r<g ofio Tauri fal. n. S 1 bf!' • I~ le Epirom: . ;tutlO com"m~io{a 411 (empcr fit dirtt!4, an fidei,ommifFtria m4tr< rxifltn/"t ill la fJ- ; . pcr ~'4tu/u,n {'mp crt/! fidti,ommifTaria 2.. 4 comp en ~,.o{. {nb/htutio 'Iudre dicdtllr. 5 COg~f~~dlto(. (n!:J!itutio dIIt~, quoim ,ontintat fidticOlIImifT4ri4f11, opur tfJu<rbAp J ~.n ' trg" um tnnporlf . J' 6 '1tr04 cOln... "ia'1"It,CI' '1ua,. die. ntur. 7. S Q!j4ndoClln']; h4&tt tradu te . fJ . , Compendio r. ta" ~ mp~TIr . POJ" ft morra!IIr fin, !ibmr. • " OTf m4trlt o"'m t<lnpo .fJfid· cr; fit itlftitutut uniu<Yjàlittr. Tt <J' flCom'nt 4na fi1 J,,;Ut Y- 'n ' 10 Com p' "diof•.fi te/trtor 1'{Uttjt dJI' d' pm, CI' fidti,oln ..ijJàriam. 1 Ir. la nt tflt/I'0rum, contintt pupiU. rtllI rxprt(. 11 J~ P.tey p~iu,;t ma/rem {"'''Jliotlr fili; ionpub . fll/t'Tlbus ,h~iIH fi.bflilillis ,<lI'/Nditur m:;~ .p,ut U fili;' , 1 :. Mater f g h 1 lz 1 m �SV !l 1} NU' C' f' b"hcIH ~ T . LI") t l'. firiM ;",. tJlJb , r CJ 110""I"tf"f dr pr otJi It'n' tlt! PER VERB.COM, t,a"" ..p,.irI1"~ t" t',,"'mt rue u 6"Jne ,fi mariant"r impubrrcf ~.tIIUd rft fi p~b cr(,f :CXclI{rlntur item fX aliis cau/ir 111 4fy" ,cr/JiOll'" 1 4 Mdlrr 'o""olando ad (w,"dJ Uot4 pcr,lit (.. filiorum ) ~ MolteT p",;uclr ur rU Cf'(~ionr fillOrum~ ft u{f"to: [ub{bt ultt lln~m rx afccndrntibl/f fuit 16 Cmll ~"II,tiord {Ilb/h'ntiom ft rC' 'r On C'X'f'érl!fc ln mfri tO,«u t t1'h.J' prr {ana .contrlt QU4111 admitt.tur tacita F"FiUarir intrJ F"P' Uari. rJl dirca., FoJl fidâcommiJJari • • GLOS S A. ~ IV R ! S T A S.4Gloff"tores iuris ciuilis.& doétores valde di(cepta~ runt de hac fub{htutlon~' nam quidamvoluerunt,quà d intra tempo1 ra puplllaris v.lloret iure rliretlo,pof1. pubertatem vero traheretur ad iideicommil1um:abl voluerunt,quod omm tempore effet iidetcomIDlffaria,gl.in I.prec ibus.C.de imp.in l.centuno .tl.devul & ibi Bart. g1. in l.ex tribus,vbi B.l.C de inoif cc!1:a. Atex. confi.41 .nu.r..llb. l .hu ius controllerGr;. memtnIC tn mulus con fi Ills Dec.& pr",fertlm conGI. 228 flU . ~ \' hl dlc n, princ'palem opinlOnem effe, vt matre exi!1:ente in medlO ,talls [ubllnutio lit IidetCom01ilf<ria,quam tenent Bart.& Bal. in le<1 jb.fupra alJegatis.Concrariam dTe communem tenet Ber.conli . ~zo . per [Otum lib 1.& cofi.lx\'. nu. ,.lib . 2.Qua~obrem'<Juia non fa cilè difcerni pote!1:, vrra fit mag ls eommonls OplOlO, arbnratur Dcc. in d.conG. ccxxv iij .non elle in lullum,ex arbitrio ludi care, & eligere mediam viam,vt mater dctrahH lcgitiluam,non tr~ bellianicam,nam q uandoq ue ,alt,proptervariecatcm do tToru m medlavia eligitur ..An cha.con fi .ccx. B1I.:!..in 1. (j paterfa mlbas .~ .fi. . de hzred. mil. Ale x. tn l. tirius .peri\lu tex adtreb.idem Dec.conG .cl xxvi. nu.vj. ln tanta itaque varietlte opus em l.parucnlart,& !1:aturo. D eCldHur ergohl[c q~~ 11:io h ic,& d ICltur,quod fi pHer feeerlt rellam entum,lillO eXlllente In p'-1pilla ri • tate,& matre in med in,per verbum commune {ubflituo,&: q 'Jln.iocunque huiurmod l [ubllitutio e!1: om~i tempore lideicommi b ri l fauore mdtns, fiue mO-larur 1i!1 "s ln pupl\lan Ztl te,Gue extra pu p,llaril,tunc cnim mac er adlbit ha:redltatem ,& detrahetduas qu artas legi tima & crcbe\\,anicam:re\ 'q uum,qu "Id fupereric, refhtuet fub 11: It um: rat io e!1:,quia mater cert,lt de hued ltate iii i1 luéluofa:hanc ra tionem ponir lmperator tn 1. vlt C.de inil.& fublt. eub conditione fab ébs.hanc rem itaexplicat Ang.conlÎ.I ' . 3 p R. il F C [ P V E.h Non neg" r canonill.s d iffentire, qu Î etiam inter fc concertont,"t per l\bbd,in c. Rayn'ut ,us.nu xvj de te!1:a . . Com '" CO M PEN nI 0 S A.' Subf.it~tiocompendi ofadic itur qUI[ co n c tl oet tempus,lc tl tcer qll and ocllnquedece{)'ertt. vt ait Bart in 1 prçcibus.nu .x.\. de ,mpuberum . ve l dlCltur,quz comtnet lubf1nu[tones. 4dlu erlmum gcne rum,& dlUerfa tempo ra, ncmpe vulgarem , \>UpllJ.lre01 '& Ii de l. ommlll:'l'iJ01,B"rt.& alll \Cl \. cent uno. de vulgan. qu os colll "i t Dec. in d . l.pr~·ci bus.& Alexander conlilJO cenrefimo vIgcli mo p; lrno.numero p' imo.in princ'p,o.l,bro primo gloll.l &dottor. in d.1 pr~cibus. Sed antetj uam compendl ofa co ntineat iideicommiffariam, opus eil-, vr adiiciarur verbum figmli ca ns traétum cernpons,Barun d.!. centu 5 rionu.xxx ij..,\!eX,COI) li.xx iilj .verfi.fcd v bi.llb.ilj . Deci.confi.cxxx vj .col.ij vcrfi.fec us videtur,& conG.ccccxxxj.nu.6.& con fi , ccccclxx q.& confi .cccl xx xi iIj. in pirnci.& in d.l.preclbus,nu.'6, VI fi dicatur fi moriatur fine llberis, vel quandocunque,idem dlcit gi. in c. Raynu tjus.in verb. ri fine Ilber is,de tellam .nam fi n6 ponatur verbum figni cans tratT um tempor is:no n erit cornpendiofa,fcd vulgaris, tantu aut pupillaris fi fit fatTairnpuberi, Bart.in d.l.centuriuo.nu.xxxij. in fi. SV B ST 1T V O.dldem dicendumell in aliis vcrbis communibus, d qUT ponuntur à BUlOlo in d.l. centurio.nU.47.cUIll multls Jèquenti, 5 vt perueniat penineat, remaneat,redeat fuccedat, reuertatur ,deuol uatur,rnoriatur:alia addit Z al . in tratTat.fubllitutio.compendi. nem pe,deuen lat,d~feratur ,ha bea t,con req uatur ,dcputo, reling, uo, corn tat,01aneJt,lego:quz ommaverba dlcunt 1lfc commUnIa lunt autéco muni a, qu~ habentvtrarnque fignilicationem, quàd fci!icet quis de manu fua aCCJplat, vel de manu altenus,Ba.m d.J.ccnturio.Dl:I.4 6• & qUa! poffunc adarplri ad direéta01,& Iideicomm iŒIClam fublhtullO né, vt hic dic~ ttexcus. vti tur autem tex. verbo Jubftlluo:quoniameo O[l1nes fr~qu~[tu s vcuntur tanl en exempt. nonrrf1r inguIH regulam,l. J. ~ . quod vu Igo.de vi & v i arma. G.::! AND 0 C V N Q V E.-Idem puto di cendum in aliis verbis ha benubus tr.tTum te'npons~vt in verb. po!1:.li morid.t ur fine 1lberis, & e ~mtllbus,line qUlb us (\lb b rullo compendiofa fie ri non potdt B 8 In d. !.centuno,n u XXXl j. Dec.confi.ccccclxxij .num.,. ' ~r. F 1 DEL C 0 MM 1 SS I.f Bl!. in ditT.l. ex tribus . numero Cecundo. verficulo . ego remper. C.de mofficio.teltamcmento,dicit ho,: 101u m f h~bere locum,li fub!1:,cuuo fit faéh IilJO vniuerfalitcr in!1:itUlO:led fi 9 ~. e~lét'llilto mltltuto ID {ola legitlma,cunc ante rempora pubcrraJS C pup'llms,polt, nulla, qUIa .~ou potell: !~ lcgitima ci lubJlnui, P: ll PC! �7. SVDS T. COMP. per fideicommifTnm. . 10 Q:!.id li telb.torv[us dl: dilbnB:ione temporum >hoc modo [ubftit\!-. endo,li filius meus deceffcrit in pupillari ztate, vel alias quidocuque [ubftituo filium:an.fi mater fit in medio, excludarur.ln hoc o;nnes ueniuot, vet !int du'" [ubtlitutiones,vna pupill ~ ris exprelfa, qUa: exclu dlJ matrem mtra pubertatem: ah. fidelc omm lff.lCJa poil: pubertatem ad quo~ fideicommilful)l tenetu.r ornois ab imeftato fuccedens pupil~ 10. B~t.1D d.l.p~eclbus,nu.19 ' vbl t\.ng.de Peruf.col. 4 . verLin ea gl.ibi ft vero, t\rettn.lo §. extraneo, col. 1. ver e quçro ergo.inctit.de pupill. Petc.lacob'.ln fua praéhca,tn t\aaar.compendlofa:, quç fit à pagano, col. 1. verC Item eft notandum, quod fi p<lganusdicat:qui idem credit elfe, fi ho~ modo d~catur, ~ fi filtus meus qUdndocunque decelferit, (emprontum [ub[tttuo !lupIU~rJter,& per fideicommilfum, quia etia tune apparct de dlftmalone teporum. [n hls terminis con[uluit Ber. conLlo6.ltb. I.loquens de hoc ftatuto, quod ait non habere locum, quando tclhtor diuilit,,& fcpJ.r .luit dates, vt diél:um fuit. g NI S 1. g Poft traditam ~egulam generalem, quo..] cornpendiofa non excludlt matrem,ex~ipit aliquos cafus,in quibll~ conicauraect,td1:atorem volultTeomnIno excludere matrem:poteU enirn polter priuare m.nrem [lJe.cefsiune lilij>qui~huiufmodi t eftamentLJm ell: paterl)urn, veI patcrm pars, 1. PaplOlanus, §. [cd nec lmpuberis, de inoffi. te_ ftam .c.fi pater, de tefta. In~. Ea(dem fcre exceptiones ponic Angel ' in d.l precibus, nu. 1. de impub. C. . 'h SVBS.T lTVTI FORE~T .FlLlf.hPerl.lucius,dcvulg. Idem ~lcendum,fi pauperes chnLh !int fublbtutl,vt pel' Angel. in d. Il. l..preclbus nu. \. & Ca!\~. nu.! . Alex.conf.61.nu.! !.lib. 3. qui in omntbus przferuntur lIber!!, prxtar quam in legitima, Dec. conf. 426. nu.8.con[ rO-4.nu. ,. conf. \19, DU. r.Bart. in repetitione l.j. C defacr eceleC tradit.ur in auth. fi qua mulier, C. co. ' , ' i liPROVID.ERI ~E TV~OREJMater,quzfilioshabetim. 13 p~?eres:fi no petat.els prou1cI;n de tutore, priuatureoru fuccefsiée, . (Ua fi no lit tutrtx,l.matres, luaa. 1. C. adterrul.l.z.§.fi mater if eo quod i!.lte.lli!id? cft, 1 filii ~ona~lmpu em,nam J cce ~t pu' oeres faal no m',nus [uccedut,d. [matr:s,l 'omné C. ad tertul.excu[a . turergo mater fi lilij moriantur pubcres. [té fi interdJefilioru cft no petere t~torcm. rté fi aliu~ Jlrzuen.Ît ~etere volenté:item fi iiI a-' beant altum tutorem legltlOlUm :Item 11 mater c!fet minor: hx caufz onuntur in dia. gIo!a 1. macres: alia: pODuDtur in diéta J. z. §. fi miltGt ci '1 ta i/h l'E R VER D. CO M. 71 mater. Bartolus in diéla I. matres: Bald. in authentica.iiCdem, C.de fec. nupt. ~od diélum dt, finon t'ittutrix, idemdl,.~fit tutriX', fi filij non liant puberes, du2al. omnem d. authenuca.llfdem. Dec. conf.'ofr,. in fi. AD SEC V N D A.Tt Hoc: erat dubium doéloribus, vt ait Ang. Iz in diéta l precJbus, ipfe ramen renet,quod filio:um priuetur luccef- 14 fione mater conuol ddo ad (e cunda vora,per ra !.JoneS ab co allegatas. 1 M A TE RTE ST t\ TOR lS.l Ang. in d.l prCClbus ait,guod tectator vu\c priuarc rnatrem [uccefsione filiorun, fi [ubilituat vnum 15 ex fuis a(cenclentibus: nam ei poft mcrtem lil iorum debetur ha:redi. tas licet orcline pcrturbato, 1. [cripto, vndeHb.1. nam fi parentibu~ de inoff. tectam. Sr- VER. O . In Barr. in d . I. preoibuS', nU.16. verfi. fi vero.dicit,qudd m 11 mater non fit in medio, nec aliqua per[ona, contra quam admitta- i6 turtacita pupillaris, lunc fubilitutio (ft vna. non pro totQ tempore, ~ [ed ira,vt cafus accidÎt: nam li films moriatur in pupilbri xtate, inter pretabimur quàd fuit pupilldris:1i extra,quodfuit fideicommi{[ari~ cum quo conuenit decifio noari ilatuti.prr nOll con{télio"cm int/<nt_rij ab h"r,d, no'; perdit"r Ir<b'c!li.nictt: Cl' t'/Mor poflit prohlbtrtiUlu" CT {alcidi .. d,tramon,rn. quoa ESt & alia mag na concel tatio a in iudiciis)& inter iudi'. ~' cates hçGtatio: videlrcet an fi. fl<rres ini1:iclltus pertei1:atorcm nllllLi ['v::iat inucntarium:an per non confeétionem inucntarii perdat,aut perdere debeat guartam trebdlianic cam.Item pariter b eil: dubitatio) afrtcil:atores 'p ofsmt,pro- b hibtue, ne h<rrcs guaI tam trebellianicam detrahar. Super <jlllbus, vt [upra; Cllm plena dehberatione cdicimus;& 11:atuimm,cdiétoq ; perpetuo decIaramlls,quàd hxres proprer n0n c~n feétioné inuétarii non perdat, aut perdcre-debeat quartatrebelltanica:imo non obfl:ante qtlàd fccerit in, uétariu,C)uG-d diéta <juarra trcbelhanicâ detrahat,& de[ra~ here pofslt,& dcbcat"hac preséti ordinationc declaramlls. ~ D(Ccrn entes:pariter per modu ediéti perpetlli :<jIJOd teHa.' C tores exprehllTI trcbclliani~a)& fakidta p rolubere p oisint: no 1 4:- & vide • �71. NON PERO. TREB . &c. ~ videtur teO:ator Catis expreCsim prohibere,du m dicit,!i.li ha:redit ttem debere r.:O:itui, Ceulcgata prxfbri fine ahqua dctraéhonc. Pra:fatls declarationbus adiungen do, qL10d d in rc:lifris ad pias cauCas d ce{[1t tam quarta trc:bcllianlca. quam quartafalcidia. ConctlTulII l 416. die 14' Dtccm~. Extra<!tum <regdto tauri fol·7 4. Epitome. Tr,btUidllic4ln l'trdit boerel Mn f4~tndo intlent.riUIIIl'e, eommunrlll aotforum o pinion'llI .•• p<r ltatutUhtl non p<rdlt. . .• •. 1 TrebeUlan".m po t'fi prohibert tef!ator,a' falC/d".r lle ~xprr~t,nue t~(.•tr.,. 0: 4-. f Trrbr!ùani," in lib",i, prlmi gr4dul non pottfi prohl~m pt!' ,om. ·oplmonem:uldta tur q"o& poftll ex ftaluto . ,. Cl!!"rt., du", quando retintt filiur. 7 Ql!<t!'t.m unam {olÀm retl",1h.tm p.ty '~4urul .1lI rodiciU.,em. 8 Cl.!!art.t du .. raei""t rum.d."," hntdltatrr. .. 9 Falcidla U trabeUianic4 "o~ d,tr.hunl".r dt '.4ufll pqr. JO Jr.uent4l'iulIJ non facitnl fihur "on l'n'dIt Irglt.mam . J GLOSSA. ln duas partesdiuiditur hic textus:primo prol'0nit dubitationem:fe ~ cundo decidlt. Secund.l ea 10 verlic. (uper qUlbus : quz (ubd1Uldltur: primo aatuit, ire~elliani eam ab hzreded etrahi pofTe,nonconfeao inuentarlO:reeundo ait, trebelllanicam, & falcldlam exprelfe. liue tacite po{[c proh lberi:feeunda pars elt in verr. decernentes. 1n fi ne ru biungit,de rel1é1:o ad c.auras pias non detrahi trebell iaOlcam , nec falcidiam, in vetf. prçfans. a CON C ER T A T l 0. 4 1n hac qu:dlione tam va riè loguuntur doaores, vt non facilè rciri polsit,quç li verior,&. magisco mm l1n is opi. nio itaait Dec. conf. 2 J ~. nu s.Bart .polt lac.dc BeLin auth.redcum te · ltat~r,in verc.qua:ro vtrum.coJ ii.C.ad.\. fJlc.tenct n~g:t iuâ & ah~ rel lati à D~c. in d.conf.Bal.poH Cyn.m 1. eum tale .§.J.de cod .& demoilr. tenet afflrmatiua,quz ca prineipabs opmio, vt [~ilicet h"'res priue~ur comod o trebcllianice ,li ommat faeere lOuentartum:pro qua OplnJOne pluresallegat Dec.in d.conf.& conf. 4~ 0 . nu.'f . & cqnr. '91 .nu. ' .4. Bertrand.wnr. 'j. nu.ï o.l1b.J. conf.I~ 4 .num. 4. llbr.1. Alex .con[. ·19. 2. nu .•, verCfedii non, lib.j. Contrarium lamen dccid lt hic ICX tllS pro priore opinione, vt'h~rcs non priuetur trcbellianica, non c? nfeéto muent a P E R D. T R E BEL /la. '. i J inuentario;qiiam (ententiam libi conrrarius, Alex.fequit~r i~ cof.fi 7. NON llu.dib'4. ln hoc ergo tam m:lgna pugna ncceff'e crat pflnelpcm Jn-terucniare,qui cam dirimeret. 1 1 T E M P f\. RIT FR. b Dubitaot etiam doél:oTcs,an tellator porfit prohibere trebellianicam.Glo.in verb.ceff'at.in d.auth. Ced eum te ftatoT,tenct quod non pofsie, vbi Bart. nu. t.l adfert tencntes. eandem opinionem:at if>(e contr;mam (equltur. Tamen cum hlcde~14atl~r ca quxaio,non ca ln recenrendls~lo/larum. & doaorum oplnlOOlbus immorandum. DE C E RN E N TES. e Supra in vtri. item pariter,tantùll1 dubita batur de trebcllianica:tamen ctiâ idem determinat in falcidia : de qua nonerat dubitatio,cum tex tus lit ex prc/lus ind.auth. [cd eû teilator: itaque videtur inutilis ha:c decilio quantum ad trebellian icam.Tamé refponderi potd1:,qucld f:l'pe llatura idem continent,quod lex eonmnis,vr patet 10 multis ltatutis.Aut dici potelt.quod hodl.atuturn plu, conti~etjquam d.auth.fed cùm teltator, in qllaîolum dieirur,quod te ftator cX.préfsim fakidii poteil prohibere:ergovidetur dieere, quoli Dili nominatim prohibeatur, non tenet prohibitio: contrariurn ·hic d;citur,in verf. ~ v-idetur:oam tacitè etiampotefi prohiberi falcidja~ huius eontrouerlia: memin it Bertr.co(8s.lib.l.conf. 71.OU .I. lib. 2.Cuf. 91.io ii.conf.s4 ·nu.l.eo.lib.l . & in mllltis aliis: Alex.e5{.~.col.vlt. lib. 5.D.cclCon(-44f.nu .2!.Rom.conr. 19. tribus fundamentis probat falcidiam non paITe prolüberi, nili nominatim dicatur,qua: referre effet longi(simum ,~ -ioutilc:quia contrarium hkltatuitur: nam li ttaator .dica~ velle {uam hçreditarem reftitui,& I~gatl prefiari une aliquade·traéb@ne,een.{ eturprohibnatrebeUianiea,& falcidia. Idem ·puto did: dum,li teftatorvtaturhis ve rbis, tota, imegra re!tituator 'ha:reditas, totafoluanturlcg:na:quibus exemplis vtuntur dottores s. allegati. Sedan prohiberipofSlt in liberis primi gradu'Slrebcllianica.Si [equa. ~ur .ëommune~doaorum op inionê,dicemus non po'{[e, vt per Bal 10 1. lUbemus, C. ad trebdJ. qu a: (eruatur ioftylo cnria:.Guid. p~p.-q. S' , Rom.con(~1 6. quam commuaem dicir Dec.'Conf. 269 . nU .H. CO[.8'. nu.).Tamenidcm Dec.conr.4~o. nu. ' 1. dilhnguit, vt li filiu s dèbe<t ?etrahereduas quartas, pOfSlt prohiberi,li vnam (olùm, non pofsie Idemfenut f\.lex.conf. I!_ nU.1 6. ver'f. nec-oba~tlib. 4. & conf. 29. n U. 2-: lib. I·qu,", fentcotla f~uore libcrorum videtur çquirsima . Contratlum tamen ho c noLlro ltatuto dec-iditur, quod generaliter loquitur~ ergo generallter cil: IDtclbgendum : nec diain g,uit, nec nos-dilhn- K ~ue~ b 3 C 4- - l �74 fER NON CONFECT INVEN. guere debemus : adde quod de iure v idccur hOlc opinio verio r;"ë per Alexandr. coDfilio.67·num.j.lib.j .qui rc{pôder ad ration es Bal.rradi. tas in d.l.iubemus:non enim (equicur, hberi primi gradus non renentur fibi fruétus imputare in quartam, ergo in eis non poteil: prohLberi trebellianica , h~c :eDim funtomnmo feparata: ergo ab eis nlhil inferrur, vulgata lege. papinianus exuli, demmoribus. eum lim~ llbus. 6 Mcntionem s. fecimus detraétionumduarum quartarum àfilij!,Jegi. timz,& trebdlianic~, videamus.quandu duas quartas pofsit deducere. N o nnulli interprc~es iuris ciuihsdlxerunt,nunquam polfc dccrahi cre bell ianicam, n.:u nea imputatur in legitimam,cum habeatur iudicio tefiJtoris, qui referuntur à doétorib.in 1. quanqua C. ad l.fale. vbi la. te r ulgof.qui coucludir,communem opinionem legi~aru~ elfe... vt fi. liusrogatus fub condmone retlDeat duas quarras, pure.v ero, v~ a, glo. in d.l.q uanq uam,in fi.gl. vi t.m 1. P. plOlanus,§. m~m 10 Ilfe , de I.noille. refb m.quz opinio declfa fUlr pçr lUS canOO1cum ID c. Raynutlus, & R aynaldus,de tdlam.gl.in d.c. Raynaldus.in verb.I.egitimi v bi ': b~. nu .15. 'lu., opi nio feruanda ell,nam q uotles cil: du bltatlo JO ter cometatares alterius lUflS,1i abquo textu lit dCClfa ln altero lure~ea (cruanda efi:melius enim (ententia principis am fe.'ulaTiS,aut fpmtuaIJs feruatur,qua! nou Gne magnoconfilic fit,lca dl Clt Fulg.md.l.quanquam nu. ' . Ita tenet poil: longuam dl[pucationem Alex.conc'14 >. nU.1dlb. 1.Dec.conf ' 02 .& lO1.curn Ibi relatls.vt[cdlcec fihusrogatus fuh con conditione,rttineat duas quartas : quam opinionem dJCit ler~ari d., confuetudine in hac Prouincia Berrr. conl. 9 ' . ID pnne. hb .l. Ira fUit iudicatum die 2)1 . rnenllsoétobris ' ~ I' . vbi monachus,fiue frater ordi. nis fanél:i dominici fuer"t mftitutus fuh conditione,fuit ordinatu à fu premo (enaru,vI dua: quarta: deducerentur : dicit etiam Cail:renf. hic oplnio nem feruari de confuelud,ne in l.cohzrecll, §.cùrn fil,~. nu . H .m fi.de vulg.G nid.pap.q. 12. dicit,canomil:as renere indiil:métè, Vt fili~ pofsi t detrahereduas quarr3s, liuelit rogatus purè, line euh condltione: qu.lm opinionem dicit fèruari de Ilylo cUTlxfuprema: JO de.l. ph:natu: quam verifsimiJe cft elfe rdtam,n~mpe mulcoru':l ~UdICIO ~pprobatam v t ait Dec. conf. ~oo. nu J.conf. ~ 15. nurn+ mil JO con· tra rium linreff icaces, & vrgentes rati <>nes. Han,· opinlOnem dlc~tc­ tian: Benrand JerlJ lr i de iure canon .conf. 9. C01.;. ve rf ndi ,1O prrnc. q l'Ç opin io videcur .,qU iOT, ne melioris lir conditionis ex rr all eu~. quàm (uus: IIOlres coim fc t lDet quarta m auél: oflt~t C . C_1 JI U [l OIl~ul . u,ve NON PERD. TREBEL. &c . H ti,vt aliquid hahcat ex co,quOd adiret ha:reditatem,ne fid eicomll1iq-ôI c)(tingucrcnrur,1i non adlrct:fi cam quartam rcunet cx traneus quarc ctiaID non rctinebit fuusfvtcrque C:Jllm cft ha:res: habet autcm lcg mlDam quia filius. Ex S. dlétls colligunt doétores,quod li filius/fit ha:r~ per c1auCulam co 7 dicillarem tantum retlncat vnam quarram:qul3 pure: vldetur r ogatus, 13a1.in l.fihum quem. nu. xxvij.; C.lfami. emlc.,Guld.pap.m d. q . bj. in fi. A lex. conf. cxlij.nu.xlj.hb.I). quamoplDlOnemdlcll corn. Oec. conf. cccxxj. nu.iüj. qu x opinio non conuenit Î1s ,qui prox lmè dl' "Imus. . Frequentifsimum eft, quod S. diéturn cft de duabus qnartis dedu ccn- 8 dIS: ex quo f"'pe oCltur dubltatio, quota pars hzredltatls iiI.1 cli ncnda àfilio, qUI h~. bet duas qU<lHi,S. ADg.lO dlch J.quanqua.m C:. ad 1. talc. ait,quod legitima, & ucbelllaOl ca urnullunétz fcmper t3llUnt <11midlurn eiu5,quod rellétum cil: dctrolhenti: dlCltqUC, quôd • ira calcu. lando, nunquam err. bimus, Dcc. conf. CCXXXV). nu· IIlj. v crlic. non tantum,& con 1. ccxx vJÎJ. nu. v. in pflnc. &: conf. ccc ,& ( onl: cccccc_ :x:ii).in fi.Berir. (oni cClj.nu. ij. in ii.lIb. ùj. côf.ciÎ1j.nu. v Ij . jfl fi . h b. ll . n~ m primo dctrahltur Je!?,ltima,dcinde de rellquo, quarra pars, ie dt, trcbclhanica,deduél:o puus "'rc alleno, &: funens Jmpenla,idem Bert rand. conf. x xj. nu. Îilj. lib. j. h .mc dcduéiionem tradit cti_m /\lex . conCxliij.nu.vi) . l1b.lj. PIA S C A V S A S.dHoc etiam tenetcommunisd<létorum iuris ci. d ~ilis confenlùs, l../i poH mifslOnem, vbi C.lil:renI. adJ. falc.curn m ui. tis aliis citatis a.b Alex. conL xi). nu.xüj.1b.iij. vbi dlclr quod de rc. ' l1é1:IS ad cauras plas non dezrahïtur falcldia. &: cil: CCXt. in aUlh.fimlli_ tccC.adl.falc. Nequedetrahitur eriam trebellianlca, qufa pia fubfinùt al . li.quls ad declinandarn C. de.epJfco. & cler. curn mu1tis aliis relausab Alex. conf.vÎ1j.1ib. ùj: vbi Molin.in add.dicit cam opinio_ nem magls communlter leruan 10 prax1: Dec .. conf. ccc. nu Iii) . in pnnc.dlClt has OptnlOnes elfe communes~tJam il pius locus fit fubftitutus p~o loco,non detr.. helur ~r~belhanlca, Bertrand. conf. c1ij. nu. lX.llb. J. ~oél:ores .lUrlS canODlCl tcnent,vt trcbellianica detrahatur, ~on ~a~ld,a. glo. lD c.li.pa~er:ln pnnc. I,n verb. trebcIlianicz, de tcam. 1 .v) .vbl ?~m.numero' IIJ.erat Itaque opus ftaturo in lC dubia. I?ICltU; hlc,quod}liles poteil: detraheretrcbeUianic.i,etla li no cofecc ~~mu:tanum : lde dlCcdii in fi lio,qui quauisno fe eerit inuentariii, &: ?lu~r~~ h~!.c~1t~te~, ta~~n non mInus dctrahit legitimam', qu'l: K ~ communü; �7" ~ A NT y A D' E N FAN S &c . commuois eftconclulio, vt per gl. in verb. naturale.in auth. hoc am: plius,& ibi doétores, C. de fidelcom. glo. cx verb. faeramento, §. fin autem hocaliquis,in I.v !t.C.de iure dchb.& ibi Ia.fon. Alex.conf. Il~. " nu. j.lib.j. ~od dl. incclligendulIl quoad legata,in quibus filius fibi til lll; n on pra:iud~~atoon f.lciendo inueotacium, [cd'luooaCredlta !~t, ni \ debetur legltlma deduéto çre aheno,l. papm!an~, §C. quarta,dc 1D0ff. • lcfiam.ita Salyc.in dl. lin autem ,nu~l ·l. v It.C.delur~dehb. Q!l4nt y 4 d', nf4~ II/4fc!" lM Jilbl/l nOIl.fucctdiJJoIt•. R E.Q.:J'EST A. l Tèm fupplîcan à la. dicha maidl:at, ~ue daiCsi en auant: ôl h c d e ( g peroconieruation. de las mai[ons tam noblas" quant auua.s~las: filhas~ou filhas daIs filhs h ia.mortS , que G trobaran cirer dotadas Fer luI' Eayre,& mayre ,ou auis:&apres la fin de tais payre. &mayre ,Gue auis. morems[ens tdl:amenr, e1lanrs.t}!hs1fÜu.filhs.dals.filhsvoudran cumular lur dota,&: venira.diui/ion •.lIclùccdsionde la h::ere.dîtar-ambe lous au tres..heresd maièles J que non lian..tals filhas"oufilhas daIs, filhs Ï'amorts aquoauGdas ~ni admeffas ,;nes Gan con-: tentas e [oulameutde lur dot:l. Et {i non {i,troubauan doutada~~tte deian..dlèr doutadas â l' dhmafdds plus prochas parents, &amics.dclas partidasiuxtaJa.facultatg dels bés, &qualltat de las.dichas..peJ[onas :.non obftant vna ley paé.1:um, C. de colla. & tout autre drech fa[ent en contrari: [obre lou quaI plalf.1 ah dichueal maieftat di[pel1fa~ be.~ ruguamcnr. en phs al Re yen-(llccefsion venent Cens teftament, ell:ants ' heres mafcles deiCcendents: .fauuada toutiour la legirima, & lupplimeotdeaquella:. --- , - - -- - FOEMIN..f. NON SVCCED. &~. E'Xcraéiu al è regello potcntiz fo l. J:r· '7 Epitctme. 1 HIC 114tutUM! undtoriginrmf/Vlttpfit. . R4tio buiur jt"tutl eft,ut ,onft'fUetur <lignitcs. cr IIOlIItn f4milicrum.'lu.e pt!' "'.[. aJoHonferll"t"r.. , ' J Hoc j!:'tutumeft f4Uorcbtlt, non ~dto{UIII . . • 4- Neptir rx filio pr~Jef"ntfo cxcluditur./ m«{cults l'4trUts. . 5 IIhl4tiui ab{olut' pofiti eti.", in j!.tutis f4ciunt condiliollt/ll • cr indu,unt di{pofitionrm. . , 1 6 Librri politi in cONcjitiont an fint l'0fiti in difpo filiont. 7 Fi/ij lcgit;IIIi, cr n4turaler : cr legitiMati l'cr {ub{rquens I114trillloniu", ,omprebm. duntM Ii.tuto ,xtantib., m"{culis, non dopti.i, "ut Irgitim4ti pey rr{cript/llll. 8 Fili4 rft b~renn dote {."edente in locum legitime:nequr minu, tJl!U4 bem pro ptrr bo.- jtittututn, 9 F,li4 dotala ,j·/"ttrt,m4trr , 4ut 4UOpottft ptttreleg,tini.m, aut tius {upplcmtntUlll • . 10 Si .liq~id rclinqu.tuy filio pro legitima tA Irg. , ut mhif dmplius ptlm poftit,,,n 1'0lerit kgitim«m, •• t riu, {uppltlllentNm pelerr. li Nepti' ,qu~ 4ccepit dotcllt4!> •• 0,." h4behil.mteg!'4t/1 /egjtit/l4ff1,ÎII bonir P4triS. I l DOl non cft IIIil1Drlegitilll4, IJ Legitilll~ Ji non [-fficial.d hon'flè nuh,ndurn, d4tur dos m4ior Irgitim". 14 M.{,uli.txcfudunl fœmillar ,Ji adr.nt h..rcd,tatcrn,non Ji nolint,aut lion poftint. 'S SWut.m , rxtanctbur ,..{",/ir , ext,"d,tur.d bon., ~u .. funt extra pro/lùrci4rn, 16 Pr~terit4' {œmin ...n poftrntdlCere tej!.mentum nuUwm ext.nte j!atuto ,rxtantihur ",.c • fiulir cre. quid fi rxl> ..redrntur ;' 17 Rereru<ta lib,rir· primi. m.;rimonij pYopte!" pœnaln ,onuolotntis ad{ecund4 uot4, • (un/'lorn {œlllma'lIhIl, ~"a", ·",a{culoru", extanre ftatuto, extantihur rna(culir . 18 Rrnuncl4r< potclth.errdrrac, Jillur ,txtanttft.tuto,extcntihu, marculir crc,ntque di- _ cetur {.t/.mi. fr4udelll creditorum ,' 19·Lrgirima petitur conditione ex legr,qu .. fJ14mO pe,fonalidn rem {cripI4 • . ~o Legitima non.cctpttllr propn• • uttorit.te,nifi fit "lItt. 1II rr cert•• 1 J, GLOSSA . . Defumptum videtur hodl:atutum ex c.z7.Numer,vbi traditur,quod fil lUS maCculus ab mtefiatoex cludeba.tJ=inas, ita tradit Cald;:r, III 1 conC lo.de conflit. & conC Jo.fuh rubric" de lcfiament. refere Alex. (OnC6. nu , 2.lib. G, eum multis.·ciEaris!ibia-Mol.in addlt.i\ ut ex l.j. §. {cd & fi lcruus,ver( publicèe.nim.dn·entr~jn[pic.p\:lblicè cnlm interenCan tex) p~reusnon fubl)Cl, vt ordinum dlgnltaS ; famJlmumqul; !~lua fi. •• 1n qu~ !ege ~Clt dle fundatum Bolo~: im quod.im fuo WQ.j , . . K ' }" fi l~~~ , �7" ~ A NT y A D' E N FAN S &c . commuois eftconclulio, vt per gl. in verb. naturale.in auth. hoc am: plius,& ibi doétores, C. de fidelcom. glo. cx verb. faeramento, §. fin autem hocaliquis,in I.v !t.C.de iure dchb.& ibi Ia.fon. Alex.conf. Il~. " nu. j.lib.j. ~od dl. incclligendulIl quoad legata,in quibus filius fibi til lll; n on pra:iud~~atoon f.lciendo inueotacium, [cd'luooaCredlta !~t, ni \ debetur legltlma deduéto çre aheno,l. papm!an~, §C. quarta,dc 1D0ff. • lcfiam.ita Salyc.in dl. lin autem ,nu~l ·l. v It.C.delur~dehb. Q!l4nt y 4 d', nf4~ II/4fc!" lM Jilbl/l nOIl.fucctdiJJoIt•. R E.Q.:J'EST A. l Tèm fupplîcan à la. dicha maidl:at, ~ue daiCsi en auant: ôl h c d e ( g peroconieruation. de las mai[ons tam noblas" quant auua.s~las: filhas~ou filhas daIs filhs h ia.mortS , que G trobaran cirer dotadas Fer luI' Eayre,& mayre ,ou auis:&apres la fin de tais payre. &mayre ,Gue auis. morems[ens tdl:amenr, e1lanrs.t}!hs1fÜu.filhs.dals.filhsvoudran cumular lur dota,&: venira.diui/ion •.lIclùccdsionde la h::ere.dîtar-ambe lous au tres..heresd maièles J que non lian..tals filhas"oufilhas daIs, filhs Ï'amorts aquoauGdas ~ni admeffas ,;nes Gan con-: tentas e [oulameutde lur dot:l. Et {i non {i,troubauan doutada~~tte deian..dlèr doutadas â l' dhmafdds plus prochas parents, &amics.dclas partidasiuxtaJa.facultatg dels bés, &qualltat de las.dichas..peJ[onas :.non obftant vna ley paé.1:um, C. de colla. & tout autre drech fa[ent en contrari: [obre lou quaI plalf.1 ah dichueal maieftat di[pel1fa~ be.~ ruguamcnr. en phs al Re yen-(llccefsion venent Cens teftament, ell:ants ' heres mafcles deiCcendents: .fauuada toutiour la legirima, & lupplimeotdeaquella:. --- , - - -- - FOEMIN..f. NON SVCCED. &~. E'Xcraéiu al è regello potcntiz fo l. J:r· '7 Epitctme. 1 HIC 114tutUM! undtoriginrmf/Vlttpfit. . R4tio buiur jt"tutl eft,ut ,onft'fUetur <lignitcs. cr IIOlIItn f4milicrum.'lu.e pt!' "'.[. aJoHonferll"t"r.. , ' J Hoc j!:'tutumeft f4Uorcbtlt, non ~dto{UIII . . • 4- Neptir rx filio pr~Jef"ntfo cxcluditur./ m«{cults l'4trUts. . 5 IIhl4tiui ab{olut' pofiti eti.", in j!.tutis f4ciunt condiliollt/ll • cr indu,unt di{pofitionrm. . , 1 6 Librri politi in cONcjitiont an fint l'0fiti in difpo filiont. 7 Fi/ij lcgit;IIIi, cr n4turaler : cr legitiMati l'cr {ub{rquens I114trillloniu", ,omprebm. duntM Ii.tuto ,xtantib., m"{culis, non dopti.i, "ut Irgitim4ti pey rr{cript/llll. 8 Fili4 rft b~renn dote {."edente in locum legitime:nequr minu, tJl!U4 bem pro ptrr bo.- jtittututn, 9 F,li4 dotala ,j·/"ttrt,m4trr , 4ut 4UOpottft ptttreleg,tini.m, aut tius {upplcmtntUlll • . 10 Si .liq~id rclinqu.tuy filio pro legitima tA Irg. , ut mhif dmplius ptlm poftit,,,n 1'0lerit kgitim«m, •• t riu, {uppltlllentNm pelerr. li Nepti' ,qu~ 4ccepit dotcllt4!> •• 0,." h4behil.mteg!'4t/1 /egjtit/l4ff1,ÎII bonir P4triS. I l DOl non cft IIIil1Drlegitilll4, IJ Legitilll~ Ji non [-fficial.d hon'flè nuh,ndurn, d4tur dos m4ior Irgitim". 14 M.{,uli.txcfudunl fœmillar ,Ji adr.nt h..rcd,tatcrn,non Ji nolint,aut lion poftint. 'S SWut.m , rxtanctbur ,..{",/ir , ext,"d,tur.d bon., ~u .. funt extra pro/lùrci4rn, 16 Pr~terit4' {œmin ...n poftrntdlCere tej!.mentum nuUwm ext.nte j!atuto ,rxtantihur ",.c • fiulir cre. quid fi rxl> ..redrntur ;' 17 Rereru<ta lib,rir· primi. m.;rimonij pYopte!" pœnaln ,onuolotntis ad{ecund4 uot4, • (un/'lorn {œlllma'lIhIl, ~"a", ·",a{culoru", extanre ftatuto, extantihur rna(culir . 18 Rrnuncl4r< potclth.errdrrac, Jillur ,txtanttft.tuto,extcntihu, marculir crc,ntque di- _ cetur {.t/.mi. fr4udelll creditorum ,' 19·Lrgirima petitur conditione ex legr,qu .. fJ14mO pe,fonalidn rem {cripI4 • . ~o Legitima non.cctpttllr propn• • uttorit.te,nifi fit "lItt. 1II rr cert•• 1 J, GLOSSA . . Defumptum videtur hodl:atutum ex c.z7.Numer,vbi traditur,quod fil lUS maCculus ab mtefiatoex cludeba.tJ=inas, ita tradit Cald;:r, III 1 conC lo.de conflit. & conC Jo.fuh rubric" de lcfiament. refere Alex. (OnC6. nu , 2.lib. G, eum multis.·ciEaris!ibia-Mol.in addlt.i\ ut ex l.j. §. {cd & fi lcruus,ver( publicèe.nim.dn·entr~jn[pic.p\:lblicè cnlm interenCan tex) p~reusnon fubl)Cl, vt ordinum dlgnltaS ; famJlmumqul; !~lua fi. •• 1n qu~ !ege ~Clt dle fundatum Bolo~: im quod.im fuo WQ.j , . . K ' }" fi l~~~ , �, L 7& IX TAN t. MAS c. filio, n\1m~rato inter conf. Alex.liij.nu.iij.lib. iiij. a CON S E R V AT [ 0 N . 4 Ratio huius ftatuti cft, vt conferuetur 1. dignit.u, & nomen familiarum, Bart.in l.libcrorum, de verb. fign. que per maCrulos conferuatur 1. pronunciatio.§. 1. de verb.fignific.1. il' ~ ' j.de fuis, & leg: hzred. qui bus necelfariz funt maJores dJUitiz, ad agnationem, & honellam f.lmiliam conferuandam propter .onus, quod eis ell fuftinendum, 1. Titia cùm tellamcnto, §. Lucius Titius relid:is, de leg. ij. vbi Bal. hoc not. nam propter diuuÎôIS agnatorum conferuatur hondhs, qua: perit per inopiam, vt in aUthenllca de tc· ftib. §. rancimus t. pietatis, C. de fufped:. tucorib.egeftate enim [or. d1:ntibusvita fupplicium ell, mors vero folatiurn 1. quilquis C. ad 1. lu\. maie Il. tradit hrc Rom . conf. ccccxj. ·nu. jij. cum (equltur Dcc. conf. ccxx~ij . nll.vj. & conf. ccclxxij. nu.iiij. verf. ramcn.& num. v. cum mulris in did:is locis aHegatis. Vbi etiam dicunr,quodà catione ftatufl valet argumentum,quamuis non fit exprdra. 3 Hmc (equitur hoc Il.ltutum erre fauorabile, non odiofum:quamuÎs doGlor. in hac re varij fine. Alex. conf.cxxviij. nu.j. v.cr1.& Idem 10' effcétu lib j. & conf cxxxj.nu.l.eo.lib. poIt Bal. in l.ij. col..ij. quz fic long. conf. &: inl cunél:o! populos, nu. xix. verL {ed rue qU Tro, C. de (ummd trinit.dicit elfe mi xtum f.wore & odio, lmo principaliter f,IUore.Bart.in d.l.cundospopulos, nu. xxxiij. ait cife odlO(um faéH! contraI. mlXimum vitium, C. de liber. pr~r. Idem B. l. in lii.num. v. C.de in ills vecand. ait elfe fauorâbile. )n hac eantrouer fia puta dicen dum,potiuselI'efauorJbile, quàm odio(utI1: nam quamuls contineat odlUm fœminarum,&: earum à [uccef~ione vniuerCali ex clufionem.ta ma? id infpieiendum ell, quad principaliter agit ur : quemadmodum dlcHur de: Macedoniano Senatu[confulto, & Velleiano:n.lm vtrunA que continet odium, & fauorem:vnum tamen dicitur adiofum, alte_ rum (auorabile, quia pr~fertim in eum finem ell inueotum, in con(e. quen~um tamen alter~m ~ootinet.. l~a hoc Ilatutum faétum ell: prçcip~è JO fallorem agnauonls,& famtllarum, quamulS contineat adium 6harum: przcipuus coim finis attendirur.l. vit. de.h~red.inll. Alex conf. xlvj: nu.vij.~ib.l.cummultis fimilib. Fulg.in cl.!.vlcC.de ius vac: non dubltat, Qum fit fauorabile, quandofit cxprdramentio confer. uand~ agnaciOitis, vt Mc. b O.V FI LH AS D AL.S FI LHS.b,Vu.)-t ftatutum, vtneptisex lih? ~rzmortuo excludat.u r à filiis mafculis (upcrfiitibus,qui [unt pa.. ~ trUI dldç nept.l~Contlan\lmdicit Bal.inl.ij.nu.v.C.de in ius vocan· do,di l' 0 E MIN k. t~ 0 N SV CeE D. &c. 7' do didum Bal. ait lingulare ibi Alex.ncque alibi legilIc: quem repre. hédn,& Fulg.rribus fundamétis,quz ponutur à laf.1n d.l. vIt. nu. vi. 'lui difringuit : nam fi filius, idemque ..pater nepus , d! przmor. cuus de inde moriturlauus, rdléhsfillls mafcuhs, & lfia neptecx Elio 'pr"mortuo, tunc nel'cis exduditur per hoc ftatutum .: fi vero prius decefsitauus,. rellél:IS filus rnafeuhs : delode vous fihorurn~­ dita hçredlcare monatur , rel.léta fala fiha, & fic ncptc, tunc fil la (uccedet patri cxclulis .panuls: r~tlo eil ~ qUIa hçredaate.adua non dicitur amphus traélan dehzrcdltatc au), (cd filn: Vl Ibllatlus per 1afon. EST A NT S FIL S.dd cft lifupcrfint titii, aut filii filiorum: funt c cnim ablatiui abfalute pafiti, 'lui ctiarn in ftatutls f.ciunt codiri€lflé, Bal. in 1. non fine,circa princ.C.de bonis quz lib. Sac. in regul.l. in .die 5 étionibus.ampliat.z. idem Bal. in l.ab emptione t in prine.de paa.Sa. Iye.in l.euiais,in (ummaria,de v (ur'9ua: canditio inducit ditpafiuo · ncm,quafi dicat,ltberi fuccedant,non fœrninœ,l.fideicommillà,§.cum , elIë:t,de leg. 3.Bart.in dida l.liberorii. nU.16. ver!. poneexemplii in the mate,& in /. •. §. videndum,coJ. fi.ad tercBa/. in 1. maximum vitlUID, COl.I.C. de lib.prxt. Dee.côf:6\! .nu'lJ.Guid .Pap.q.18+ vbl panit alios duos cafus. in guibus libeTi politi in conditione, funt pofiti in dif. l'.olir~ane, pri~us ell : fi ita dicat tellator J li filius meus de~e{ferit fine llbensmafcuhs, talem lubRltuo, contraTium r~.men dlcn fUlIfe iu. dicatum in q. 6ao. pro gua apiniane caniuluil Bertrand. conf. cd. ·nu. 6. lib. l.Dec. in conlulendo (e!Dper requutus efi pria rem opinionem, vr Iiberi mafculi pafiti in conditiane,fint politi in difpofitione, vt pat et in con f'> i a. nu. 6. vere venio, M· nu., .1'6.\41' nu. Il . \ 46 .in prin.cip. !74.178.6i<.nu. l z. Secundus cafus dl , quando teRataI dicir, fi fihus meus deceIfent fine hbens,velllberi line liberis, [ubit auO ta.. lem, tune liben pafiti in condiriant, fUDt pofiti in difpafitlone:quia cenfcntur 101l1ruti. Hoc valde eftclubium: nam Alex. conf. 64. lIb. s· dicit, quod Itberi pofiti in conditione hoc modo fint bonorari vbi citantu.r infiniti in additianibus & ira polIè g:auari , Ban. i~ lege.centuTio. numera J7. de vulg. Baldus Qumero 49 . Salyc .n\lme. ro ,F. ~erf.qucro fcxt.o.m Icge prcclbus. Codice de impub. nam quam~l1s teRator elS 01h11 rellquent, tamen valet onus fidei,ommiffi.: qUia e:c quo tefrator grauauÎl tilium, vidctur ci reliquiffe, le~c.dc. mque, §. Inrerdum,.de pec.leg. Berir. conf. Jl~. nu.l.ij.lib. ij. Soc. in le~e cum 1iüof'!.~ili~~, ~lIJIlcro '!: d~ !eiatis I.Ba/dus in ~cgc prima K.. "l"! J �IXTANT. MASC. §. pro fecundo, nù. S.C. de Cad. toUend. vidcndu5 en Curt. "cnior conf. 41 .nu. ~.Contrariam opinionem multi te~ucrunt, qui referuntur à Barbat.m quo dam conr.quod numeratur mter conf.Alcx.ri.nu: 10 . lib. 4. B: rtrand.conf182:nu.1 .j. conLzl l. nU' I.lib.l.qui tamen flb i cont~anus feofit cum Bar~ : 10 conf.17l.~U. xxij. cum muitis feq . co. Lb. li) . Dcc. conC CCCCXXI J. d.lclt OpIO IOnem contra Bart. cITe magis commuoem,vt probat ImoL 10 d.1.centurio. Q.uz communis opinio (fi fit communis)nititur vt plurimum [ola glo. in 1. ludus , de hzred. ·innit.nam in hac fubftitutione, liberi runt pofiti in condltionc, cr go non in difpolitione per d. glo . cft autem communis opitlio, vt liberi politi in conditionc,non fincpofiti in difpoficione, vt latifsimè cumu lat Alex. conf. 185, nu. ij. vCque ad nu.xxvi. & conf. cxcix.lib. ij. Salyc.in L j. de rond . infert. Berc. conf. x xxi. nu.1iij.& conf.ciiij .'nu. vij .vcrfprçterealib.ij.Dec.conf. cclxxxviij. nu .ij. & conf.ccxcvij. in fi. Quz opinio qU;jmuis lit co mmunis , tamen mih i vi dctur non feruanda, quoniam en contra te xtum io d.l. Lucius. Cum ergo lex ,lit pro contraria opinione, non encurandum,quid dicant gloffz,aut do él:ores,nequeeft qu~renda alia ratio, Bll. per ilium textum in 1. gal~ lus, §.:Seius:delib. & .pofih. facit tcxt. in 1. pro (pexit , qui <& â quib: C. ioem Balin 1. ancilll':in iij. not. C. ùe furt. [caque diél:a l. Lucius. diCeriè oicit,eos,qui funt pofiti in conditione, elfe politos in difpoli. tione,vbi LuciusTitius fratrem (uum Titium hçred'em inLhtuit, &' fi ha'res e{fe noluerit,aut prius moriatur, quàm hçreditatcm adeat,aut filium,filiamue ex fCllatum,natamûe non habeat,tunc Stichus,& Pa. philus ferui cius liberi. & hzredes requis.partibus (unto. dicit Innofe. 'luod Suchus,& Pamphllus non erunc ha:redcs, fi fratrer dccefsit re~ liais liberis: nam (ait le x ) peodeos confilium tefiantis animaduerti. tur:noncnim (ratrem [olùm hzrcdem pr~tulit fubfiitutis, fcd ctiam eius liberos, ecce,fatis clar~ ollenditlex, quod liberi politiio condi· tione v.o canturcx dlfpofiuooc, & voluntate tefiatoris:neque efi fcr. uandalblgl. quam dlClt Anchar. conf.lxxiiij.nu. vj.nimis offendcre verba luri rconCulti clarè loquentis,qui dicit,teftatorem pr<etu!tff; no folum.fratres fubfut uus,fc:detiam fratrisfilios:ergoex voluntate te· fiatonsfilll habeotheredltiItem, nonablnteftato. Idem tenet Curt. Scnioreonf. xlv. nu. ij. qui rafert multos doél:ores, & CO$ grauiores. qu ··tenuerunt; hanc.ctTe verlorem. Alber.in!.i.C de con dit. in{ert. Ancharan.in d.conf.difiinguit, cum fequitur Alex . con f. Ixiiij.verf. \Corrobor~t~r:Iiu; v. !ib. v~ vtd. gl. hab~at l~cum, quando teftator nom 10 'OEMINA; NON SVCCED. &ce. 8. noo prpuidit de alio fubftituto i~ dcfeétl,lmomoiuqlIiberorum, fcd fimpltcitcr fubftltUlt vnum alton decedentl lîne hbert~ ; lèd li proui·, J dit de fccundo,tcrtlO,& vlteClore [ubfiltutls,tunc hbçn polîti m.con,. dmo, nehabentur pro. (ubftltutlS. V Idetur tamen cflee.llicm ratio in omnlb.us, quia in,dléla \.Lucius gcneralitcr dicltllr,potilos in condltione vocan ex voluotate tc1btons; qu~ l,ex noo folum habat locum '. in der'.c:.ndeQtibus,fedetiam i~ extraneis;n.lm in d .t:eft frater inftitu- ' tus,& e~usltl;Fri pojj,ti .i~ S9nillt~on,c'9ux [enteoc\,l videtur cooueni. re voluotau t~flatot1S,qu~ fu}t, yt volucClt prq"ldere non folum in- . thtuto, Ccd etiam polîClS i? .condltione. . In his ver bIS, eflancs fiI9i,~U filh's dolls fi'lhs ., non dec\aratur, dG qui. 1 b~filtJsmtclltgat fiatumln.' an.pcnatur"hbus & legitimus:;1n de le gltlmls tantum;ilut de JFgtJvn~~ls; Ideo dubttaturAe quibus fit ineclltgendum. Dcc. coo,[, cc,?, .IX. pu. tij. po.ft Ipao.de Ann . conf.xxvij. "110 cafu,dlcl . ~uod noo lt, betlocum in adoptiuis, Beoed. in c. Ray~ ~utJus:nu.exhx. dt t.cftam. ~equt hab ct eUilm locum in Icgitimato: lta dIClt Anto . .sutr. in c. per yener.abile!D' cholre. peoult. verlic. [cd. Boifet dÎe dublUm, qUI fill).fine kglt. 'fblloquitur in hoc ftltuto.la9(SJ[~e dlfpp.tat hanc quœftlOnem Dcc. coo[i;ClxxvJ.ny.vj. v(que ad . • fi l qUlte.'~ct ~anc,ppmlOnel9:r.at~~cs Ol:~ co rclatas,& doél:ores allega. , tosnon adfero hue, quoqlal!1lbl.Yldert ppffUPt.qqoq imellJgendutIl caIO leglumato per re.rcr~ptum; nam legltl,matus per Cubfequcf]s ma~t1momum,e~cludlt focmmas, vt per cOl}dem Dcc.co[ ccclxxxiij. ou, . l·DlIi .ln legltlmanone CJe reCcnp.to dicatur, q\lod fiat legitiqlUs,~ a- ' gt;!Jt!lS, .nam .hoc modo leg}tlmatw,~xc!~dl, filids: idem Dcc.conti. CCCXY1J. n~!vl1).Comprcljc~dun~r lta9UC ho~ frdtUtO Iegiumi,& nat\lqles e~ IllnlS nupt.lls PJNcrcaL1;&Jeg,1tII!lati per i\jbfequés malrimo nlU~,'lul ,,~cJu.dçnt focmi!l~ non ~liJ .. J\y f RES . HE RES. d Indicat tex tus ,filiam in dote cire h I re ' d dem, Cum dlCU dotatam nopadmitti cum alils herdlbus: alter cni/n 8 figmficat lim,lttudmem: neque propter hoc ftoltutum dcli ' t ffi IUd ' dGb. CCI; h. "beu d i e .. ,' quod. vu 1t, fil lam otem, extancibus mafculis,e .quz dos fucC.Ç~i t loco Icgl!lmot,lege.qtioniam nouella, C. de inq/fi . . tel}:am. vbl Salyc,. <& doag . maxime: Imola inlege. Tala ccntum, §. T mo gençro, de COOcll. ,& gemonnr .Itaque ex capite fuitati s Iranr: mmct rb . hçredltatem . non agnitam ,tradlt e xAl a nd con fi1 CXXX).. 1 r. J. Bft ergo J'ilta hxres 10 legitima, CUIUS [uccersio accedit per Ojllll,la '(nll!~~fah fuccefsioni, preterquam i\d onera dcbitorum, qui~ , L fucccdi! �• 8t EXTANT. MASC. fucccdie in pareem vniuerfi iuris aétiui,.quod defunétus habuit fiue in corporibus, li!:e i.n nomimbus, vt latlus ~radlt Baldus ln 1. palcr fi . lium, numero fepumo. ~erf. .qua:ro tunc lt ma,ter ,de moffl. td1:am. Bartolus in 1. ex faéto, In pnnc. de hxrcdlbus .mil!. traétat, quwdo infiieutus in rc ccrea habeaeur loco ha:redis, autltgatarij. e CON T ENTA S.t Mensfupphc~.ntiumfuJt, vdi filioE errent do-' eatce à p~tre, matre, aut auo, nihl! ampl1us petcre polfent, ita dicit 1 !) Decius conlilio. 10~. numero. 4 . vbi quçrit, an fi lia dotata, 'extantc hoc {heueo, excludatuc il legitima: & ait non excludi : nifi dicatur m! fraeuto ,iea vt nihil amplius peeere po {Sint.: qUlbus verbls hxc xquIpolent, mais fian c.ontentas loulament de lur dota: Ideo peteb .. nr lupplicantes, ve pnnceps derogaret 1. paétum. C. de collat. qua,caue. tur, vt filia non pofsit facere paétum, vt contenta dote, nU'i lum a~ bon.l paterna fegrellum habeat . .Tamcn in lcfponlione pClnteps, vult laluaru [cmper legitimam fihabus, 10 verli. fauuada lOUtiOUrt l~ lcgltima , & lupphment d'oquella. Verùm fi non funt comenea: dote fihç, & vclint pettre legltlm.!m, autelus (upplementum, lm· putabum dotem in legitHnam,1. vt hbens. C. de collat. \. quomam nouella C. de inoHi. teitamcn. cum ah)! allegatl$ ab Alex. conu.JI. libr. j. &. Dec. conf. 6 .~. numero. S:·& itacaueeur Uacuto prouinciali. faéto ad declaratione m , 1. dos à patre. C. fol. matr. Per rcrponfionemergo app<lret, n~lullfe priocipem derol!;are: diétç 1. paétum , vt Ictlicctnoll mmus fillç pOlslOt petere Icgltl mam, quamuis fuerint dotat-",quç \ex licer loquatur 10 paéto appolito ID inlhumenlO dotali, tamen Idem volebant Cuppltcantcs eilc, euam li filllph-tt .r fùlÙent dotaca:, Geut in textu àpparet,vtdotata filia ni· hi! amplius peccre potfee,fed dote elfet cont.enta:nam petebant, vtd~' rogJrctur 1111 legi,& abjs permmcnubus fillX petere lei:)ltlmolm, qua' uis dotem accepent. JO QUld Galiquld fueric reliétum filioà parente pro legitima, ealcge, & wnd1tione, vt nih11 amplius petere pofsit,an pofsil Dlhtlominus petCre eius fupplemeDtum!'luoniam legitlma non rcclpit onus,Lquoniam in prioribus. C. de inolfi. tdlam. §. ceterum, Vt cùm de appella. cogno[e. euro fimilibus. ln qua quzftione varij funt doétores, qui (onciliantur a Guid. Pap. confil lo. 10j. numero. 6. & confil,o.'o'. in j. parte, vt fi filiul, aut tilia fciuerit daululam illam dIe adie-. étam • & acceperit partem libi rehétam, non porsit agere ad legtmz [llpplementllm, qUilmuis id quod rc1iétum efi. non -' .. .- futflciat ... 1ad. .. ey. FOEMINA: NON SVCCED . Xj legitimam, nam licet pater non pofsit addere onus legitimç. ta men pod eius mort cm pOlcllei renunelare lihus, 1. Jl qUI; 10 conlcnbclIdo. Codiee de pact. renunciarc autem vldetur, 6< a(Cipere conditionem pofitam ID teft.lmenco petendo fciens partem . fi bi reli dam. Ex. hls verbis, que tian contentas foulament de lur dota : & alijs fupra poGtis, que fi trobarian dfer doutadas &c. dcciditur qua:Uio agltata inter doétores, ...n [ci!icet neptis, quCi accepit dotem ab auo, ft petat poftea lcgitimam in bQnis pat ris defundi,habeat przcipuam dotem, intcgram vero legitimam in bonis patris : DCClUS conG. 66. in tin. dlcitquod prxcipuam debet habere,& deducet de malfa hzreditaria bonorum, qua: fuerunt aui, poUea de bonis panis deducet IDccgram Iegltlmam, allega~ Baldum in Lfinali. C. dë dot. pro ' ~!1l. coll. 4' verf.ted pone, & Ibl Salyc. Alexand. confilio. '7 9. nu' !llero.,.libr. 5' cum multis citatis ibi in addi. à Molin. Nifi confta. ret,quod contemplatione filij auus dedit dot cm filiç: in dublO au· ~m Id .p rzfumitur. Bartolu! in lege dedit doccm , de colh.tÏone bonorum. Al~x"nder, .& Angel. dehac re in 1. in quanam ,ad 1. falc.ldem dubltabatur 10 matre, vt per Bertrandum coniiJio. 1;8, numero. 4. \:onfilio. '4l.numew. l.lib. j. Caftren[. in L illam.numero. ,p. C. de. coll. v bi dici t, 'Cerne! confulullfe pro opinione cont rarta Bartolo mdlétal. In quartam. volence imputare, pro Baldo (OOlraClum fentlente. Sed v t dlxl,hx turba: tolluntur per hoc fi ,ltucum, 'luod vult, fil las elfe contentas dote, fi fint dotatç à poltTe,m.lI rc,aut ;luo, fiue finc fiha:. aut lilia: filiorum, & fupedint lill) ,,lut fill) li 11Orum. . A L' EST 1M A.{Sunt ergo filix exclu{ç ab vniuer{ali fuccefsi · pne, dotand, ar~itrio propmquorum: quç a:ftimatÎo facienda cft arhltflO bOni VJrl, qUI non debet a-ftlrnarcdotem minorem legiti. ma, Alexander confillo. feptlmo.numero.quinto. libro {c:cundo. Angelus conGllo trecenteGmo primo. A C V L T A T_& Bertrand. hU1U$ ftatuti mc:ntionem facic:n~ in con fillO.fJ. hb.j ..ait. qudd, fi filiaexclu{a per noc Uatutum non porsit honeftè cum leglurna nubere, dos ci alsignandaefl: mai or legltllD a: quodex hlsverblS ceéiè colligitur,iuxta la facultatdals bés & qualt. ~; de las per.(onas:non dicitu r auté [ufflciens lc:gitima,q uan'Jo lecun u ~alltatem nonpoteit c0ndccenter nubcre filia, ita aIt I\lcunder conliho.G9. llumero: z: lib, j. quam opinioncm dicit communem L 1 Dcc. r fi f 12. CT ;~ �84 E X TAN T. MAS C. F OEMI'NAl NON SVCCèD. Dcc. con[ xxvj. nu.iiij.conf. clxxx.nu. ij. in princ. bene facie 1. euro. poft, §. gener.de iure dot. ~ 1. fi filiç pater, de leg. iij. vbi pater iufsit dari dotem filiz acbitratu tutoris, ait !Unicon[ dari dotem cuiu(que fili x ex dignitate, ex facultaubus, ex numero hberorum teftameÎltu facientÎs non dicit autem conftitui vfque ad legltlmam : facit item auth.res·qux,C.com.de leg. vbi resfubjeét~ reftitutioni p.offunt alie- ' nari pro dote, fi portia legitima non fuffH:.l t.quz res ~a:xlmam habec zquitatem:namma[culus non pOt8~ quen,fi v hra legltimam d.et aliqùid tiliz , cùrn fit heresvDluerfal1s, llc extra ftatutum Id fit el debitum de iure communi. J4 ~odhîc dieitur,filias uc\udi per mafculos,il)telligendU!D e~,fi ma fculi fint hzredes, & ade~nt patrls hçredltat~m : neque Caus cft ex tare tempore monis patris: vt fi mafculus fit intapax ~ a~t fi adire n«;llft; incapax autcllI dlcltur fihus, qUI!it de ordme (ratrum mm.oru~ cle; exiul de par adi[o, de verb. fig. lic profe(sl regulam mand.rcantlum,. & dcportati. Angel. in lege.Luclus la 1). nu. 11). de hered. Inft. Bart. in 1.j. §. qui habebat, de bonor: poff. ~ont . ub. q.J. ~ v. Dcc. conf. ccxcvij. nu. v. & per tou~m : qUI non Impedlent focmmas dle hzre· . ' . . lies, neque in eis habet locum ftatlltum. Explicatis iis~ que:: ad textus decl.. ratloncm pertmcnt, nunc vc:n~.o ad aliquas quç(honcs,quç hUlc ft.nuto reéte vldentur accommodan pof fc, & primo quzro,. an h?c ftatutum extenda~ur ad bon.a,quz (unt ex. 15 tra prouineiam:lau(slme dl[putat Bart. iD 1. J.nu. xxxl1).C.dc fumma trinit.Bal.in !.ij.nu. vij.verC & ideo, C. que fitlong. conCue cumulac omnes Alex.cof.xvj .& eonf.cxxviij.lib.j. Oc:c.eonCccl:x:xvij .& conf. cccxv.nu. vj. vii. Soc. eonC xxxv i. co!. j. & (eq. qui conçludunt, com· munem elfe opinionem, vt non producatur , ncc extendatur ad bona, qua: {unt extra territori~m, & in co loco, qui non [ubljcitur ftatuto: Tamen ex verbis noftri ftatuti videtur dicendum contrarium, vt col li~ itur ex traditis ab Alex. conf. xliiij.lib. v. vbi diftioguit hoc mo,,: 'do, nu. vj. quiadifpofirio l1:atuti priuatiua, ticet fit ad per[onam Ie ~ lau, quandoque priuat à botlis,quandoquo ab hercditate,qu.mdoque à [uccefsicne defunéti. Si pr:uat à boniS,comprehcndlt non i ubai; tum: quia eon/iderauit tune llatutum Colum elf-érum acqui~rJonjs; qui cffcétus ûritut intra territorium ftatuenus. Selundo caiu, quando lldtlltum priuJt ab hçreditate,& tune dlltioguendum: nam fi huedius accipiatur pro bon IS, tuc idem dicendum,qllod in fupcriore ca(u. Sed fi fumimus htreditatem pro quodam imelleétuah., feu pro quo. ~ dam A.t dam iure, quod appcllatur fuceetSio in vniuerfum ius, quod teLlator babuit: teflatore enlm monuo fuccedit quo.ddam.ius, <Luod vocatnr fia:reditas, quod per aditioncm aequirimus, ,!UO quœfjto, reprefentac mus pcr(onam defunéti, licut ha:reditas ip(a reprefentabal ante addic tionem: tunc iftud ius in telleétu.le reprelenrans de(uDétum non dau diturloco, ita quod de co, ctiamee cxiftente intra territorium, nOI) poteft ftatutumdi lponere, nifi in prç'iudic:;iumfubdîti , & hic non eft caCus Dofter , qui loquitur, q,uando BonaJunc. i{l ~rouincia, per(on:c verel extra. ~ando autc:m bonafunt extra l'roulOciam, vel.maÎor pus, & tlatut.um priuat ab bOlre.dilate, non à bonis ,~tunc fi. ftatutnm dilponit inperfonam priuandam , & fubieéta:n ftatuto priuante iUo. iure intellcétuali, [ci!lcet h~~editate,nul1a bona confequi poterit nec· intra, nec extra t~tI:itox:ium fita~ 'lu;nullabona capere pOteft,llifl~vt hzres~ ynde fiJ'r1uatur potentia con(equeadi vDi uerfalc., fub'l.uo par ~culana ~ontmc:ntur , pnuata.eft po~entia. con[equendi omnl3 par,. tlculana mclufaJub vruucrfalI,l. fi quis. cum totum,l. j . §. fi. de exèept. rei iudic.. cum.. multis allcgatis in. d .. conf. xliiij . quorum.fum~ mam tant.um.retul!, Cum ergo hoc fratutum priue! fucce[sione.ha;re. ditatis,.inverli .llc fuccefsion de la hereditat.fi!Jç ,quz fun t fubjeéta: ftatuto, excli!demur à fuccefsionc vniuerfali bonocum, qu, funt ex~ . tra prouinciam:& ita audio fuiffe iudiçaUlm.. ~' . Secùndo qu:rro,fl,eeftator inftituat ,?afeulos,pr,tereat.autem.focmi. 16'. nas"an fiante.hoc;.Hatuto fiha; potennt impugnare teftamentum·p,ro. pter.pr'tteIltiOnemf qUlafilu [unt mftltuendl ,.a ut.nomillatim exhz, redandl,§: verum, in.autbcn tica. vt.cum de.app,ellatione cogno[Citur: Bal. 10 1..1). nu. v.C. de liber. przter•.tenet,quod.iDitid teftameriuim . cft nuUum:, nQn p'o terunt tamenfiliz: Èctece-;v t tale dedaretiÎr, not. B.nolus ID 1. v 1~lmjl. numeI(),quinto.aaTerUll:ianumJ mola fn .!. Qal lus.§.& qUld fi tantum .de.1iberi~& phollhumis:Soeirius. confiliotrigefimoqumtoJlbro quarto.Hanc,communemop'inlOnem dînt Ale xander.confiho quadragefimofeeiimo.numc~o ~ono ..li b~o (ecundo. vbi.ratlonem reddJt:quia poteft.ei opponi , .nih,i1.tuaiDtereft, nllm ta . tundem habeblS /trmo moU1e~tCcteftamento; 'Luamii fi.det~ar.et\1r nul lum, .&.lt<lI uccedols ab,mtdtato,multos cumulat.lafon in authcntico. nouifsim." ,numero q uinquag~fi~oiept;mo.G ..de. inoffi~iofo . tcframé ta. J.)eclus·confi~lo,tr~.ccnteb.mo feptuagefimo oérauo.Jar. În authep. non li CC! .numero det:lmo.verfl.fexto limita idem dlCit cff': fi filia.c:ll: ~a:~~~~t~~ ~~c ,~u!~:~yega~B~r~~!um Bald~mCaftreofem' R.OJJl;tnu - -- - - . ---~ ~. 3 ., q~oa. .) �l 86 E X TAN T. MAS C. funthçrc:dc:s,quorum cauCa inuentum cft ftaeutum,nam fi inftituan tur cXlranel,tcltamc:ntum dcclarabltur nullum,& fihç prctentr hab~bunt h.uèdltatCm,(uftïciat allega[e Dec.confi.cv .nume.lIl l·ldem Dcc.coli.cv. v (que ad verli. vcnio adfecundum,poOluham lImltatlO na, vt qUQd dl<~tû cft ,fit vcrulD,fi in ftatuto fimpltc!tcr cxcludantur 5. . hz, Ccd li excludantur fub hac quatitatc,fi dotatz Ilnt,fi non repcrI<ln tur doutz tempore mortis patris, teftamemum trIC nullum pr Ltcn tione,allcgat Bar. confi.}l.idcm Dcc.confiLcclxJ'~'1! cxccpuo non habetlocû in hoc ftatuto, VI IDvc:rfi. & fi non Utrobau.1U aot.1d.ts, 17 Tertio quzro,li parens conuolauit ad.[ccunda vota,quo c<lfu tenctur rcleruarchbeCls pnnumatnmoru) ca,qua: per fuccclS!oncm ab wtc: ftato,aut ex teftamento ab ei(dem hbcns acc~id.foc mlOy § .i1lud.C. de fecun:nup.& omnialucra,quç à primo mammoolO obucncrunt l.hac .:dtftall.~ .his illud.C.eo-an ca peruc:ruent ad [olos mafculos, an <Id ma[culos,& focmifias limul:latifsimàdifputat Deci.conti.cccxcvj. rcmifsiuè confi.lxxxvi}.nû.iii.vbi tenetquod tamad mafculos,quam ad focminas peruerUce dcbeat.fundaméül &ratio huius opinlOOis cft: quia iUa bona,quz.re[cruanlur lilus pnmullatrimOOlj 10 pocnam,ccfccuat.l {unt 5.1m vu fihis,&propterea ad talcmacquJiiuonem'ldmlt tuhtur IillJpriml m.l.trimonlj,hcctnon.fint hrred?not.Ang.1D §.[o luta igitur. vecU.ICcm nota pecillum_lextum.ln authé.de nup. ln hoc ergo c"CuJiIJi debent confideran vt hlu,non vt h",redes. Adducltur ad hoc 'confirmandum eleg<lns deci!io Oldrad.in conii.ccxcüij.Guld. pap.q.ccxxviJj. Dec.conli.ccv).nu.ij.vbi dlCIlUrjqu'od fiLJa.quç renii ciauit.h~ r.editati patern~ CUID lur~métO per l'-juamuis. de pad. JO vj. .nan e-xcludituc à lucro,quod illl ddèrtur, III pocnam tr dnleuntis ad {ccunda vota. (n bis eego pocnis non habot locum ttalutum. vt l.tius explicat Dc:c.in du9:0 .conli.cccxc v j. Q!!arco qu~ro,mafculus cft obnoxius multis creditoribus, quibus li 18 velle fatilfacerc,danda crune omnla parétum bona,an hzreQJtatl poi 1itrcunciare:text. cftquod porm JO 1. qui ô1utcm.§. j. qu~ in fraudem .crcd.non cnim in ftaudem vidctur fa.ere, qUI non acqulrit, fcd qui .1mittit.Bald.in 1.prima. nu mera nono. C. de üs,q ui ante apenas cabu las.notalur in addition. ad llanollllJl in Lpacrem.quç in fqlidem crc ditor-uœ. 1.9 VlcimoquZi"o,quaaélioncl'ceicur lcgicima: rcfpondetur,condiélio~ nc exhoc ftatuco,!. prilna.dc condiélionc ex lcge.BartoJus JO 1. omneS populi.coluŒIli vltima.de iuftitia &.iurc.cum aliis citati~ ab Ale,:a. .. contil. .- _... - . -_.. . - _. - STATVT PER MODIFIe. &c. ~7 co~li.vij.nu.x. verii.Ceddiélz. lib.ij.aut l.~mnimodo.C.de inom. teila.& ita cft aélio pecConalis:Ced in rem [cnpta, vt per Barcrand.con.fi. lxxxiij.numero. v j. bb.iij . Dico autem petitur legitima:namyropria aué.t0ritate accipi non po 1-'. tcft:quia deducendum cft rs a!Je,n u,& funcns u~penfa:debecur cOlm lcgillma de bOOls,non de hzrednate, Dlfi fit rchéla JO eerta .re: tune COlm propria auchoritatc acclpltur.Bart. & 10aJ1.~' de ~lat.JO 1.11.C. quando ~ quib.quart.lib.x.Alc:xan.çonli.cxxxIJIJ.hb. uII·Bertrand. conii,xcix.nu .ii).lib.lj. St4tut pt, modiJic4r,cr ,14rjJic~ wU prrcr4trtt. REQSEST/.. Tem Cuppltcan a la dichjl Feal maieilat lou(dkhs (egnoulS dei coCeil dels tres eflats,que aucun capitoul autraifes conCc:ntlt a la requdla dei confeil dels tres dlats, re dierament tengut en Aix,a cauCa de la [ucceCsion dels filhs .$.:~durc:nt las filhas doutadas,gueplalfa a la dicha real maie -;.,Lflit,de modlficar,.& clarifiear lou dich flatu~, & capitoul,. 0[0 es,que quant lous mafcles venon a CucceCsion de lurs pa a rens ab inteflato exclufent toutas f~mellas doutadas, & do tadoYr:ls vendrian a mourir, & tre(pas daquefl môde Cens heres, ou enfans di: fon propri cors, & Iegitime m~riage, que la hercduat .de tal frayre, & séblam filhas,fian del pre mier,ou antre mariage,la dlcha hereditat deu venir, &par uenir a tals [orres,& mayre,fi mayre y ;l,per eigal poition. o I I\EHONSlo. ~oniam hic articllius ex varietate faéli reciperc: potdI: varietatem iuris, Ggnanter ) fi filius decedat, & pubes fa~ ~us (quo rempore potefl teflari)aut impubes (quia tefla-' non eotefl) propterea mandat per gentes fui conGh j huc' articulu bene videri,& proue iuflu,bonum, & a:quum c:rit etiam conGderato,& coCecuto, voto Il:atuum condecente~ L 4: pro~ rI . - - - -- _C • 1 1 �SI STATVT PER MODIFIe. &c. prouideri,& a~ao.rica.:c« Regiail:acui legem in futurum. Et de.mum placuitR giremaieltati ex dellberatione [Ul conGill ordtnare,quàd tilllS mJ.[culis , de quibus in pra::cedenti ca.pitulo fit mencio , decedencibus.ill pupillan a::tate, vel aliâs quandocunque Gne Itberis maCculis ex legitimo matri. monio procreacis ab inteil:ato: q~od [orores talis fihi,qua:: exclu[re fuerant (ucce{sione patds ab ihtefl:ato defunéb, vi gore il:acuti concefsi in vlnmo concilio triuai fraéuum, ten b toin ciuitace AquenG,debe3:nt hab::re prrecipuamb eam ' quocam,& pOltion.:m,qua:: ois compecebat ex [ucceCsione ditE patrls, ex qua exclura: fuerunc pra:textu diéti il:arud. Declarando etiam, qu6d, eo caCu aduèniente, non intendic Regia maidhs lp[as filias excludere a [ucceCsione diai frac ris : [eruaca tamen di[poGtione auth. ddunao, C. ad 'Tertu!. ~. COII«JJï.m M4fllue 1 1- 7J' die 9. Nourmb. Extraétum è regeClo potentiz: fol. Jl8. ~ Epitome. a, 1 piUIt mlu{1t ,,[ucerftio"r p4mt per I!IIt{eulot Jt4~tt ft4tuto;rlCt4ntibur IIId{eu!ir, iurr nu.q/Ulll4dmittltur 4d ciut herrdil4trm:'per /14Iutu"" fic. l Fi!i4 "dpir PUltJft,q_ Il,,,ifit per prectdtllf /t4Iutu", de bo.nit p4trit. 1 f FilΫ rti4m rrci('it p4rtrm,qu.", amifit prr /l4tUtU", precedent J ",ortuq {r41re fmt ',&erir ,fuptrltitibut fr«tribur, Cl' (ororibur. '" pjUII 4n.rmpidt.p4I:ttm, QU4G! ""'ifit ptT prettdtnr Jt"t"tum,I/StI[culo IIIortuo , rdi- . ai. '{ollt.. filidhur. 5 piftj fr4trir qlMnlo (uctt4unt pi/rua, nullo 4Iio' p4truo {upcrflite,1tn {uc"dllnt ill ttirpr~~ en in e4pit4. . GLOSSA. a MO D l FIC AR .• Prœcedens flatut~m egebat limitatione, llc in- r - tCrprc:toltiOnC, pcr quod Jillz cxdulœ nunquam OIdmittcbantur ad (uc cI!slOnGm patrls: àluccefsionc tanien frams non rcpelluntur,nifi frattr decc:fslffct cum h1:rcde tcftamcntOirio , ita dicit Ba.!. in c. vnic.§. 'iuinc:~~~m, ~u: ül~ 'pifc~p~ !clabb. in vfib. felld. & in auth. (ed et fi -- --- -- - . - _ .. quis ST A T. MO PIF. 89 qUif, col. v. verCieu!. & per hoc infertur C. dc fec. nupt Bartolus in 1. vlt. ad Tert. Dec. coofi'llO. ccc x. nu mer. v. con fill o. CCCC X III) :1UITI . v. quod filia,rnortuopatrc non excludalur a fuccefsJOne fratns.lale tradit laf. in 1. ).§. veteres.numelo.xX'J' cum rouIr. ieq. de acqulc. h.rrcd. quia non ag ltur dch.ucdltolte patcls,lcd fill), qui adluit ha:redieaLcl1J, Bal. in l.li viua mdtre.C.de bon. mater. perrexe. in 1. fi . vnd. Ilber. di ali)scitatis a laf. in 1. ij. nuooero.vij.C de in ius voc. Tarnen cum ila. tutum pr, cedens fUCCIt muentum fauore mafCulorum, & caula conferuandçagnatlOOis. bene luppltcatum fuit princlpl per {!:ellles tflU!U flatuum, vt prxcedcns ilatutum llluiearet, & ordinaret, vt oon lubeat lo:uoo, fi moriantur fil iJ ma{(;uli nullis reliétis ltb eris ,quo cafu (crmi nx habcrent eam partern, ex qUol exclura: (uerum virtutc precedentis i1:atuti. celfat eOlm caulà agnatlOnls,& familiç conferuand~, cellare ergo debetetleél:us, l. adigcr~ §. quarnuls, de jure patr. c. cum ccfCante, dc appell.cum fimilibus. Ex ceptlo ergo cil precedentis Ilatuti, vt habeat tantùm locum. Ji moriatur fillus, reliéto filio Im[culo: pollea addit in ·verl. declarando.nolle propterea exdudere forores a fucccfsione fratris,ne mclutio vnius viderew[ dIe exclufio alterius. 1. cum pr:rtor, de iudic. P R AE Cl P V A .NU. Idelt, fi ma(culus. qui exclufitfilias per prç . c.edens ltatutum, monatur ln tellatu~, nullis reliais ma[cul is, ex legitll1;10 matfimonlO procreaus, (Ol'ores accipiant cam quotam, & portioné cx fuccefsione pa.trls,q uam amilerut, & ~x qua excluf,. fu crunt vlrtutepra:cedentls ilawu, pl'Xclpuam ac propnam lubednt, neque cum all)s (ratn rUccelfuflS communlCenr. ~od intd l'gendum elt, deboms,qul' obuenerunt IiliO c,: CuccelSiooe patris: n ~ m in acqui fitlSab\Jnde non habetIocum ilatutum. vt in verf. qux eis co rn pcte. bat.cx fuccefslOne patrls. Hoc dlclt "fque ad verf. Declarando: "bi dlcltur,quod nOIl minus proprer diél:am partem prXclpuam, in re . J,qua p~rtc forores [uccedunr (ratri, <Jux apud eum remanee t.Lrl qua li no extaret prxcedés fl:atutu.Q,!!i verficulus 110 folùrn h ~b e t la. cum 10 boms obuentis lilio ex fuccefsione patris. [e<il etiam in o m rti bus, quç fillUs habebat tempore m'oms: qua: ex çquP diuidcn tll r ,n, ter cos,qui (raen debe?t fuccedere.Exverbis flaw'u duç oriu ntur non paruç d,fF'icultates: pfl ma elt.fi plures fint ~arcu 1i,q u i fœ m;nJ <~xd u ferun t, quorum v nus mO[Ja~ur nullis reliais li beris, (u perfl jtlhll' J l' cern fratnbus & forortbus , an ex a: quo . 1)" liucee d ent, vt d e IlIre ' J ebent: " ;lUt vero [orores detrahent cam partem, ex qua ex cl u (.!: fuerunt ~ 10 M rd iquo J 1 b L �SO S'T A T. M 0 Dl F. rdiquo fr ~tres,&: [orores ex zquo ~ucceJent. Secund.l dl, li moriatur fililis m Ir~lI lus . re llélls folum fi ltolb LIS , ,ln [orores ults mJ!cull dcfunB:i h.lbcbunt p.utcm 'llruif.1m, reliquumapud filias fr mIs pcrnu neat. l' 3 Q:!antum ad primum, quando mor,it~r frater, nul ls_re 1.Cl.· fi l" r IJS:lll' cdlit ibu s fratribus , & (oronblls,:ll finis llJtutl cunhdcret~r, VIde p è10d ,n hoc carll debeat h.lbcre locum ..IrgulIDLIs enlm a r.ltLOlIc tur,q . B~l.tn l. m lxi mu viuu- co 1.ui . Cd ' a Ileg at's {htutL . e 11b.przLcuID ~ l Ils 1 à Deci. con ti . ccclxxii. nu.) col. 1'7. nu. v'i.mens au rem, & volul1w ftJtuentis fuit, vt ru cccfsio patris ?efllnéb, mortuO m. lculo, red~ce. r ctur;ld ius commune,tJnquam b nunqll.lll1 f.lélum fllJll el pCXCCuCIlS ft~ tU tum:.I t li f"B:um 'lon fu, (Tet, fil'ç eX,p.ltrls 1ucceb,one nu n 'l u,an fu i lT~[lt excl ura:, quam<lis m 'l lti cxtlu!lènr m.l rcult polt monClll p.l~ · cr<fO m ,feulo mortuo , cam debenr ha bcrc pra:c'pu.lm, CCl.l tn u t ns, b . . j 1 fu crG 'lt frures cum (ororibus: e'lcn'ffi III hoc cal u t .. ~len ~ .lrg.l in~rprct~tio, eum tit cau(" follior oID,lis. per q l1.1: traJl.Intur a. ~l. 111 verb. din um!ranjllm. ,n c. lbClltU !n . d ~ P' yb. ln ' : Fe l!~. I~,C . c~~ < [r t coll') d-co1{1:.t ,\n ~ hJran co·If. CXXX) . i\lex. , o .. lxx~ . acee.S 1 .en , .' -' .. .d d. nu v.Dec.conCccccccx :x n 'J.iJ.ln qU lbus loclsldlCltur,q uo qu .w ~ fum 'I' in d ,fpoiitlone. per q uam prou,fio redll , ltur ad lU' c<;.•D mu:l~, tun c f.lCicnJa cil: larga IntcrpreC4tlO, & ex cenli o ln Inollen .. t . UO t J 0 1 · li , lIcm ldmo:bu dt ln caru propofito: nolm per h.lne Inrc rp retmo: n~~ rc JuClm llr.li ius co n 'nllne , per quod mlfeull , & tee nloa: ex :r . uo (llCCeJU:U }Jllri 1. mJ x imu:n Vl[lum, C.dc It ~ . przl. ~Jmuis e~() vile.lt ur (0 lù.n thlllium l0'l ui • 'i u.1IlJo null, { '.l il , :lUCll troll,reS, [eJ folum Corv res, V( an fin~ (ll yp llC aUOnls ln ver f la hcredltJC de l.ll fr Jyrc: & ln re(poti o ne, in ver! quod (ororenalts fi !1) .' nd~ 10 pnnn · p io vccbdt llr nu Utro p! urall, r>o!l.ea mutault numeru .n,& : flls dl: fin gullri Idem v:de turd,œre JO,fi. cum dc_~..rac, prop ter ho . H,l llltUm Do!le cx:dude re fili.ll il u :celsJOne fratm: vbl oUI1'luam fJCJ[ menllo n N 1 fratcis rllper(l tci" tam~n (lcicndJ dt extcnfi o, v I di)(J per rat ,o · ncs Cupr arelat~s . ~ eq .Ie ob h nt e~ qu e d, XI, qUe vldentur probolbllia:nlm qUlmuls m Jt4uerl( nllmerum, tamcnno~ proptcrca mUlatUr fcn [us, q llOd (' pc fJc iul1t auél:ores tam Gr.rCl,quam L"t101, vt p"fS lffi l e<7 c rl ti bus occul'l'it. Itaque c um dlClt 10 fi. tex t . non elCcbd.l o ro res il fuccefsion e fratris, intel! igefldum , & fupplendum e/l, etlam [.1pedhclbus frarribtu: eadem conn (emper cft ratio . Imo Vldetur il:.l.tutum generalner loqu i, eum alm 1 [orore~ habe~e d. bert cam quo. tam, ex c: ''-LIS !. T DE C L A R A T, D V P R JE C. ')1 raOl,(X qùa cxdufx (uerunt, vt intelligafèlr fratre mortuo, fuper r. i. t.bus ail)! ctiam fracflbus: el'go gencrailler eilOtelltgeodum, 1. plurtbus,dc acccpttlac ..tdex . confillO.x l V) nvmcro.).llbr.) ncque!ex di . fiint\uit , nec nos dlfhnguerc dcbemus vulgar. 1. de precio.de pubile. Propler quam r.oci onem non dici poteit, quod fuem omlllum, crgo rcmanuc in iuris communis difpoutione, 1. commodifsimc.de li ber. & pofth. nam quia per indefinieam orationem, qu, a:qulpolct voiucrfaJi, dic.t, lorores debcre h.bere precipua::n cam porllOOtm, non cx~rimcndo Ji fupcl'fi ~t fr.mes, ergo gcncraltter ell imdlig,end um . Neque eUilm obilat ft dlcatur, quod pr, cedens ltatUlum fuit lOueotum ad conleruandam agnalianem, familiam, &. nomcn, quOI: per fœmlllas non c?n(eruantur,J pronunciatio. in nn .de verb.figOlf. Ad hocenlm facIle rc(ponde' ur fi con li dcremus ftatucum prxcedens, ~erum dl, quod dlcltur : fed pottqu .. m pcc hoc ftalU lU ,n reditum tUlt ad JUS commune, &. d ,(cdT"m .lIure Itatutano, non obtlat hu~ iu{modi obi eého. cum pcr ho.: ftJllIlUm li ( illi dcr0gatu m. pra'terca ti hac ratlOne .cxcludc remu r [orores;lb Col partc pcr Ir atres adhuc vi. uos, qU.ire ctlalD n o n eli c1udercntur à tora Ir,ltr IS manui ("cee/stone falua CIS folum let\ium a ~ quod i~men nc~ !ex, nec ratIO pat ' lur ' oon COlm JO collatcrallbus vlm obtlllet tlaturum pr;r ccdens. f Jciunt ea, q ua: lraduntur à B,m olo':"ngel. & aclljs in J. h Jedes mei, § . cum ild , ad Ircl>elL v bHhcunt, 'luod qu_ndo duo lunt If) ftit U Il. & t;' cil f.,él ,t fui;)l1lt utÎo per fideicommdlùm,tunc voo mor.luo • tidtlcun ,:ni tl\1Il1 debolur [u.bit.Huto , non eft autcm cxpcét.;nJJ mors VITl lilq Ut , legefinJll. ~. tillUm, de IcgatlS fccundo. 1. Luciu s, :. C',cI .• eI fie. bel !. vt Inllituo Titium, & Pamphlium ,& fi ipfi mo rtaneu r fine hbcflS , fubHJluO CalUm : vno ex mfiituIIS mortuo fine h bcr is ~nultatul' fubftllutus ad fideicommilfum, non autem coh~res. ' ' ta 10 caru propofi[O : dicit fiatutum, <Juod filijs ma{culis clecedcnttbus, nullis reliélis liberis mafcullS , habeant (orores pr.rcipuam eam port1~ncm,ex qua exc/u{x fuerunt prXtexlU prx cedcntis !tatut!, ho c cH ft morcremur tine libel'is mafculis: quç verba,inJu' cunt c.ompendlGfam, qua: conf/net fideicommiifariam vt per B. rt. 10 l. centu rtQ ,çollum .peoult,ma. de vulgo cr~o habe~t hun e [enfum, vt li r; lOn at ur v nus marculus , [orores prxcipuam holbcJnt cam .q uota m ' . &. pOrtlO nem. ex qua exclufa: (uerunc virture prZdléh H.ltull, fupe rHltlbus tam fratribus quam (oro ri bus, M .1. n~m �STAT. ""lO D. nol m à pHi proced unt difpltlfitio ftat uti,& J ,[poli cio : eH l tor i' I.!i it. fueriLl d j. §.fi.de man J .~a.not. Blft. poil g, lo.1Il1. J. \.- Je h 1~ 'l U 1b u; v t iud Ig.l\.lex.conli .clx xxv.?u.v).b b.l) llan: clle ver .!ln .o p .1. j(jl ,~ 1lI indicant verba pouta JO tcxt.In verfi.quod (orores lalls hll)' n.l~'l vu tur numero lingulari. voluit ergo, vt il vn us mo r lat u r ex. malculls, forores partemamdram recupereot:quamuls ante dl xent hlllS maCcu l is deeedentibus,in numeroplurah . ~am op lOlonem fi (e<;luamur, male conluluit Bcrtrand.in quadolm c.lula lntt r Clues Arclaten!eS,ltl fubieaosltatuto,in confi.cxlv .lib.j.vbi la te di(put auit,an per pr ~' ce dens lhtutum forores exdudantur,à fuccefsloge fratfls,& concludlt C]uodnon,{ed ~x xquofuccedunt.Contra quam opi nlOnem,qU JlIl u is fa:p e fuent ludlcatum:tamen Id pute accldllle, qUia non fUit b~ c quzlho in cotrouerliam deduaa,neque petltum ab llS,qUI frams llle cefsionem petierunt.non calm fUIt p l oduaum hoc it,,[Ut~m , quo~ [cre ab omnibùs ignoratur,& mente:non poteH eOlm cil,. h. bcnlue tiJ,e um in archiu is regiis abditum haam us latuent, nunc tandem JO publicum exeat Qu", cau [a tacit,vt n o lit abrogaturn,nequ e alta, gue; in d ia is archiuis fi,nt,nunguam typlS mandata.FaelUnl euam ea,qu't rraduntu rà gL v lr.in e. v lt.de conlue.:" bl uadit quç fim nccdlana, an tcguam kgi,& lb cu to dcrogetur, v bl I\.bb.&.a~I ..t10aOr.1Il !. omn~s po p ul i.dt. !Ull.~ iure: A lex .c~n li . exxxIJ.nu.l1J.1Il1. hb. J eum mu lus 31iis tr. d ltls In.mfiDitlS locls.~eeunda qu"'(ho eft, an mo rtuO mafcu10 reiiCl is [ol ulD filJ 3bus, habeat locii hoc fiatutum . Vldetur dlcendi; ,, ~ <. d no r,:yuod v ldetur coll1gi ex verbisltaIUt1: nam ji princeps 4 '1 h . hoc volu .!Tct ,rd po ndIflèt,quoJ eo ca[uadueniente,tehquuill . ucJl tatiSde ue ni at.!d ci us fi llas,f.aa detraaione à [oron bus:fed qUIa non expre(SIl, v iJetur Ce retulilTead ius commune,lecundum quod prHDa caufa ell: ddcendentium,authen.in (ucce(slOne.C.de fUIS & leg. rian : fenten tiam fi feq tJ amur,re!punfio principisreferetur ad petita,& partiu m fup plicano nem, vt de iure eil faeiendUID,c.imer dlkaos, }. czee r os, v b i BJl.in fi .de fid.inll:ru.!.fi defen[or. §.qui interrogat us.de l~ter roga .aa.Dcc.conli. xxx iij.& confi. ccclxxii). Nam mens, & volutas fupplicantium fuit, vt fil,", admittantur ad partem,ex qua exclu ez fue runt,li mafculi morerentur fine hçredlbus,& hbens ex [UQ corpore. .& Iegitirno rn atrimonio procreatls,in verfi .vendrian amourlr,& tr~ palUr daquelt'monde en lautre (enla heres: ou enfants de fon P'rQprl çors,& Icgitirné mariage:ecec hicnulla [unt verba,ex qUlbus colllgatur,quod gentes triuill itatuUID [upplicantes v(;jluennt pnuare fiham {ra trIS, cl ET DE CL A RAT . 51! fr Jtris,h "redit.lte par ris fui, [cd folum voluerunt, habere locum hoc fi .l turum,li tlne Itberis moreretur fillUs IJlafcu lus: hberorurn vero ap ' pell.tio ne tam malculi,'luam (oeminç wntinétur,l.iilita qUIS,JO pnll' de teJl:.!mcntdf i .. tudihorum arpellatlone(altlex) contlncntur fih.e, !.Ii It .. [criptu m,de Icg.iJ. Dec.confi.ccccccvij. numero xii) Id dedar.lt ctiam verburn,enfants,pofitum JO rexru,quo nolho IdlOmate pro uinClali lisndicamustam ma[culos,quam fœminas. Pro hac opinlOnc fa eit conlJllUm Dec.cccX.v bllate dllp'Jtdt,an amlta exclu!a per ilatu tum,cxclùdaeur ab h .rreditate fratris defunai,reliél:a filia,& condu· dit quod cxduditUf amitta,admittitur filia:quia tunc agitur de fuccef lione fratris,cui dcfcenoentes debc;nt prImo [uccedere d.authen.in (uc ce(s ione.C.dc leg iti.hxre.Ex quibus videturfequi, quod extante filia tilt] ma(cul i,non habeat Jocum hoc Ilatutum. Huic opinion i obltant ea, quç[upradifta [unt'quodcelTat cauCa ftatu ti in fœOl iOls,ergo debet habere locum hoc [ecundum ftatutum . Secundo valde vrgent verba principis pofita in refponlionc,lO verfi.Dc cedcntibus fine hberis molÎcu lis:certum autem eft,quod Itatuta,&. re[ cripta [unt intclligend.l fecundum eorum inrentionem, lnnoe.in c.cu ecclefiall:ic:r,dc exccp.nu . ij.c.d ilcao.de verb .ligoi. intentlOnem auté & voluntatem princeps declarauit in refponfione, cùm dlXlt fine 11beris ma[clllis:nulltbl enim repefltur,quod m,,[culorum appdlatione compr~hendJlltu r fc:c minç, Abb .in conIiLxxxvJ.nu.ij.hbr.j .relatuS à pec.conli.clv. nu me.ij.in fi . & conli.cxciij. nume.j. r.atio cft, ait Abb .quia maCculus,& foemina (unt correlatiua,ergo vnum non po . telt e1Tc,quod ell ahud:(unt eeum contraria,licut maritus & vxor:leu vt dialetric. dlCunt,oppolila relatiuc.ltol q ue per hanc ratlontm, fi J tu tum habcbitloc um.fi moriatur filius makulus relj(~'os [01 li fi l1Jbus. Adde qüo:l h.Ec opinin vld etur conuenire vOluntatl p,ltris defun[ri, & raclOni naturali: nam pollguam per hoc fiatutum (Vt (<<pe dl a um fult )redltur ad ius commune, vlnulla habcatur ratio przLcuenw Ila luu:voluntas autem patcis effet, fi viueret,vt potius filta,quam ncpus fuccederet:.d hoc enlm lmpelhmur natura, & quodâmodo raplmur. PrIma OplOlO conuenlt dl[politioni iuris commuOlS ' [ecunda ver biS ftatut i. Diau'm cil. de [uccc[sione patris,& fratris,quando [cilicet fratrcS,3ut forores elluecedunt,quld fi fihj fratris,aut forons Cucccd'um pa truo , 5 non fuperillee altero patruo,an [uccedant in Il:irpes aut Der caplta: quor: quzftio ~ aide dubia eft,pro ':' traque parte habe~s doaores gra~ 3 uifSlmos �Ho STA.T.~I ODI F. DECl. D V P fi .& C. "'f ex §. reliqu um.in auth.de nzreJ.ab IOlcfi.ex t ~ius in ,e1kêt u JppJre b,tre(ponfi 0 ad iura (uprJ JJleg_ta. Erg o JO d . ~ r !Jquum.tr.Ct.ll lm · perator de fu cce1s tOne w ll.lter"h, qUlnJo [CJIJcct fi ll) frJtrls lut cc:· dune patruo,vnà Lum alcero p~truo, quo cafu deCldlcur, yuod nepotes ex (racre, cum altero frJtre,ruccedum patruo per filrpes non pCT cdpita.in j.fi vero neque:locjuicur generaltter in omni [u,ce/slunc ex Laere,in qua [u ccedunt per capIta ~ culu(modl cft ca, J e qu~ nunc: "~I ­ cur.ex vcrbisd,éb .\ .Ji vero,co lhgltur e!felS [en(us'Jll vnlle.lJtul JIx imus:nam anter Vt di x I) luqueb.ltur, quando palruus, &. lill) (LW Ù luccedunc pa[ru o:ergo in a!t:s .<juando Don adeil patruus, luccedunt per eJpica:hlc mihi videtur verus renfus,fi bene infpiciamus, Non be ne ergo rc(pii.ietur ad cont rJTla per §.Ji i~itur dcfu nél:us neque, v er.Ji auté defundo.eo .lnJUlh .de h;l:rc .ab ime.vr dicit refpo nden Benr.1n d Iél:O confi.clxv .nam Ibl 10qllituT lm per.quando frates def unéb,luccedunt eum liliis alterius fratrls pr~defunéti.in JimJlI eaufa .0nlO'luit Dec confi .; 1 & in mult is fimil,bus. vbi aic.patruum,& filios tra. tris fucccdere per /l lrpes. [c aque pro hac opinJOne,cùm Jim lege; ex · prerrc,auttor itas g lofl & doCtorum,non ell eurandum.quld "Il) knu ant,l. anctll ... . vbî B"ld in ilj ·nota.C.de fun.& qu.muls altcra fit tÔ munis,non cfl tam en cùm iu d lcijs {eruandd:narndott ores /d:pe ,mltâ tur au es , qlli a qU -l ndo vn a voLlt , cam ali&: (c'luuntur, ellam li 10 deceriorem parc em rapiamur,vt crad,t D CL.co nfi.cccclx).x). [Ju meT. xi,,& conii cccexcilij.nu.x itl,.& confi.ccco,:C1x .nume ,Xlj l<.cbu/f.1O procrm.in ordina.Reg g!.v .nurne. lx:o q. [equllur b.lne o ptnJOnem, quam Ha con cil iac eurn luperi ote, v t prima fic y e rol .11 {U ClCd.U1l lilij fratns eum pa truo :fecunda etiarn vera,qu.mdo .6lij franis fulùm lue cedunq:>atruo.ponit duo .refia pronunciata LutetIa:. qu:roJtur:r,& :r<J ultan conuen;t:nam veri!'si m ile eft fec undum nawram , pat l uum d â unétum volu llfe , fua m h:rrcdi tatem ex a:quo ad omnes fil ios fra;trum perueni re:i n cafu fuper iore contranum eil:quia rupertil adhu c frater,quem vldetur rnagis ama{fe,q uàm nepotes ex (racre, quantu m addJUtfiooem fuorum bonorum ,v t is locum vnum obtine. c: nepo_ tes vero JO loeum patris intrent & luc(edanr tanquam fi IS viueret. Editl,c; loy pcrpctudlr rur ,,, ArUdr; faitl" r.r Irr gm' de Iroi, r/lot", ou p'''' de rrou,mct . -Conar •• nt "IHlulion d, beRai!.po"r roi[on de l. bquid.lion d. fr/l ltl, crorfTt""nt.cr tout profid. prourn.nt d'ictluy .Elrombirnon {cr. tfllH p.yer 10111 l" on' pour br~t .EI du Irglll""r. err.ppl'm,nt d'i"ll" .ir.ifon de cinq pour rfnl:m(mlblc de l'tnt,;,trnmlrnt,cr obrrr ....cr d',," /T.tut {.it< ru, 10condull' dd ·,.ur des ,no.lm,. Pub!le au ['.rl'ment d"dltl P'" ,le win/i.fme iour d'oé/obr. IÎ '\- 7. M 4- Henry ET UlCsimos,&: g lo{fJS variantes.Communis opinio c(~,Tt fuccedant pcr lh rpes ,no n per c..tpica,quJ! fequitur glolla ln S. fi Jg itur dcfuoétusnc_ q ue ,lo v crb.lralres.in authen.de h.ued.qux ab iOlcll. vb i Colm (eqlli. • [Uf BJr t. idcm Blrtolus in Li).§. h;l:reditas,de fUIS,&. lcgit.hncd. euro ~lll s t raJms ab A lex.conLi.lv.nume. v.lib.iii j.vbi lv1 olm .haoe l:q ui. cur o p lnlOocm , refonq ue alios ita tencntes , pufen im T ir . q uellus qUIJn u cde retraél:.§.x).glo.xij.tn eonfuc tu .Biturl . infir'.ltO! .. Hegat pro hac Dp I. vc ea. o!1édat eommunem:idem teOel Be rtran.codi. ij.nu. Ij.li b ro ).co nfil.clxv .. lit ro fecu ndo. confillo cVl .l, b. pj . G Uld.Pap. q .cx xxiiJ j v b i J i.: ie [ccu n JG h~ n c opi n ionem fu df.: l ' è l,:JeC! . . Co era ri ;! op ln. 11l ult i fcqmm l ur poft ,,\ 7. 0 .&. glo. ID ver.l uper rc Ices.& ln ver. in cap lla.ln J.h o,: cc ' a. mftttu ca de kglt Jgn at o .[u cc ~ !i i o n e. plu, es al le?,at T ir ~q 'jd i n loen lupr a eitdto .&. Z aLn c · VI ) .lbr.J.r cfpon. vbl mult is rat lOnt b l.o s cor.fi rmat hanl 0Flo lo nem , & rcrpo nJe c lis, qu:r in contrar ium d ic u nt ur à J l)Cto r 10 . l-go p ute. h;.r;c o p ll1 ionem elfe vcri fsim~m, npol e qua: nltatur mcltu r , b u, r~[ i O E ! b us, & 1eglbus exprefsls:co mrdnam vero ~ ver liaI t r e m u Cl (s ,.n "rn . qu ~ {olos pru fe habCdt Interpretes,& leges ln Jrg umenr . T exL d t cr go exprelfus . pro hac vltima opiOl.ln dIa. hoc cCl. m gljod li vel, mus di cere, eum tex. crr~ ambiguum,refer.lmus Theophtl. p.rJphrai1:em, q ui nobis eum locu m plaoum facla[ , CUJUS vcrba h.rc fUH, Q.t,1od"ut cm dieitur in cap ita,Jie imelilgendum dl. " elue l,e Uenl! , vc int,fiatus mo rerer,re li étls frauis, & for or is,iam tune mo rtuorurn li 1iis:fed fr ams quidem erdnt tceS,aut quatuor,lorortS vero vnus , auc du o : non cll di cchdum filt ùs [orom d,mldidm panem,& filtes fratm .dcer'l1I dimidiam aeceplUros, veru m in capita fiet diuilÎo. ECle ratis declaratur , h unc elfe fenru m l mperatoris à Theophll. cui in pnmis,fi credendum Jit interpre.ubus,6des dl ~dh l bendJ , qu i fuit v nus ex cocnpofitonbus,& com pllatortbus,quem cr edendum efi,!ciutfle prinClpis voluntatem. eum Ji viddleDl I),qui cont rar i~m OplniOnem [unt (equU!i, T heoFh ilo for tarre adhc.lil1en c,quem nô legi allegatum ab iis,'1uos v idi.Pro hac op i n ione dl item te xt.expretTus in 1.1).§.hzredll's. de fuis , & leglci, V! fi _ (aie !ex) fratres hdbui, vd duos patruos, & vnus ~ x hls VDum !ilium, alius duos reliqui! ,ha:redltas mea in tres partes d i uldctur:ell eliam ex pre{]usrex t.in !.lex duodccim tabularum .in li .C.de leg.ha:red,in q ui b us loCls di citur, q uod filtj fratris , .lut fororis,fuccedun c pat ruo pcr cap it a. ~a: iu ra put at Bar.in d.§.hzredltas.cor rJgi per aut n.ceilàn te: C . coJ~dc legic.~.( redL Tamen ea .luth. non obilat qua: .ddumpta ea rx §, • �DE. L A LI ~ 1 DAi. &c. Emy par la grace de Dieu R.oyde France, Conte de Proûence, Forcalquler,& terres adiacentes, a tous ceux, qui ces pre{enres lettres verront, Calm. Comme le llndrc,& de ~~~~~ letYué des gés des tr"<;,is Eftats de noz p.l ys, & Conté dudrél: Pr~uéce :euft des le dix{eptie{mc de lanuier, Mil cinq cés quarante quatre, prefente ~ noltre tretcher, & treshonoré Seigneur, & Pere le R.oy Fra,coys der?rcr dece, Dieu ab[olue:& auxgés de [on co[er! pnue, certallls d e,que , ' d . . articles tend ans à fin: que pour obuier a 1a LIe nIf au~ gras, & immortdz Procés, qui [e (ont meuz par le p:lfse entre r. bieél:z dudiét pays, à tre(tYrans, & lOcroyable.s fralZ! Ies.u b 1: d ' l· trauaulx,& de{pences,quandrl à efte gue! 101.1 e relll(u~o de beftail, pour rai{on de la Irqu idatlon ~u ft Lllél, crOll ement, & tom autre profia proucnant d1celuy. Son bon laifirfult pourle bren dudrét pays, ordonne: {ur ce telle, G certaine reigle, & prouillon, gue lacho!e ne rombaft lus en controuer[e,& different. Et [emblablement {ur les fegitimes, & {upplement p1mr elhe payables en biens ou en argent com ptant a 1el?ébon ' du debte,. Et aufsi [ur J' cntretenement de 1ordon nance farête JUdiél: pay' par feu Rene de Cecilie, pour le con~uia des eaues des Moulins. Et que ladrél:e ordonnanC"e na ye hw feulement es foulfez dc[diéts moulins: m.1.1S au Si cs (;[clu[es & leuées d'ièeux, ainG que le contienn ent plus a111plc~ ment le[diél:s articles. Sur le{guelz au~oit fcu nop:re~ra SCI gneur, & pere en [ondla coureil priue, ordonne, qu 1Ceu~x: articles [eroient renuoyez au gens de la court de parlem et dudiél: Prouence,pour iceulxveoir,&entendre,No!l~e procureurgeneral enladi~e c~urtappellé,& ouy.Et fal~e~,~ 1 r d'IC:~I,les, DES FRVrTZ 97 &c; 1er;&enuoyër leur aduis a fin d'en e!l:re apres ordonné ain. fi que de rai{on:ce que les gens de no!l:rediéte court auoiét f.'lia. Et noftrediél: procureûr general ouy, bailler leur aduis desle dixie{me iour de Iuin Mil cinq 'cent quarante cinq. Depuis lequel temps le~ia, Syn,dic p :mr les autr~s grars,& importams affaires 'lu Il a eu a pO ll r(uyure~ [olItJ citer,& demesler pour le blé.dudiEt: pays, n'a peu vacquer â la pour{llyte dudia :tff:tire iu[gues pre{ent, qui s'eft retiré par deuers nous. Et nousà fupp1iéJ &reguis vouloir faire veoirJe[diéh articles & adllis cyattachez [ou bs le contres"éc:l de nofire chancellerie,par les gens denolhe con[eil priué, pour a pres ordonner [ur ce telle prouiGon que verrom rar{onnable,& nece{[,ire, pour la pacificatiéi dc{diéŒ diŒ rent2.,& 1 cp os de n o2. {ubieélz. ScaUOIr farlo ns, qu'apres au oi r (aia veoir lefdiél:s arti~ des, & aduis par le s gens de noltredi-él: con{cil priué ,& gue les cho{es'bicll,& ·meuremem entendues,& dirigées,le co n tenu en l'aduis,des gens de noftrediél:e court s'eft trouué grandem ent vrile,commode,&profit:tble pour le bien dudia pays,repos,& vtiliré des manams& habitans a'lceluy~ AUQns -pa.tJ~ deliberation des gens de noltrediél: con{c:t1 priué, & fi.l y uantJaduis des g ens de noftredjél:e COUrt. Dia, ltatli é , & ordonné·: diro ns, ltatuon s,& ordon non. par ediél:, ltatut, & ord?nnanceirreuocable,ce que s'en[uyt, a 'Combien on frrd Itnu pdyrrpOUr cbdcune 6tfit, touur ICI atmùr. Premier chef. N 'C'<:!l:aJt �~8 CO M BlE NON SE R A TE,N V P A Y ER &/:; 'EftailàuQlr que quant au premier chef, qui touche & , concerner la relbtution dudiét beltail ' 0& liquidation au rrulc'l, croiflèment, & tout autre profia d'Icduy, C~UlG qui feront d' orefnauant condamnez à la rellimtlOn deC 'dlcts fruiétz, croiJTemcnt, & àutre~ profiétz [ufdléh, [ctant tenuz four chacune année de laùiae rethwtlon. .J Pour chacun. cheual & iu ment de nouppeau,& foulliitz hledz vn ponant l'aucre vmgtquatre lolL. tOurnois. Pour cl acun bœuf, & vadl,c de trouppeau diX huiét [017. tournOIS. Pour chacun A[ne,& Afndfe de trouppeau,oufuyuant il:duy, neudolz tournoIS. Pour chacun fourceau,tant masle ql1..! femelle, cinq G:>1z tournois. POLIr chacune, brebis l; & mouton deux- folz, tour-- ..... tEGITIM! PAY! &f. Le capital defdiétz mere & peritz venant â iëll:ièütion. quant au protiét de~ Iumentz, Cheuaulx, Mullets, & Mul- E;9 C r --' -, les"A(nes,& A(neffes abaflz:& Bœuf, & Vaches de labourage, & Befles de [elle de~dic:z à louaige, à rai[on de huiét pour cent, ayant e[gard Il la valleur, & friS dela befte. Et , pourchawnemai[on demou[cheàmic ) vn[ol tournois par an-:-Etla ou feroit <jueltion de violente interception dol, & fraude, ou male foy, nous voulons,que les dc:bteur; foyent teouz pa~er au double de ce que dellùs, re[pc:étiuement quant audlét profiét, frUla & croiffement &: 1 . 1fi l ' J e capua Imp ement: & [ans preiudice d'autre amende .. Il ,ou punItIon corp~r~ _ ~ ~ ~u pe~uniaire • ainli que Je cas le ~equerra. 0 - • ~ ,Q.!le les Icgitimer C' {upplclllent d'i~e~" , fc pourront l'ocr en biens, ou en 4Tgellf "ml' t4nt, ~ 1tlréhondu drbiteur . ' ~ noys ~ Pour chacune oefte chaureune,. tant fem..:lIe que nule" deux [olz tOumoys. . ' -' . ~, Et tout ce que deflLls quant au beftail gros de trouppeau; &: pourceaulx de deux ans en (us & du beLhil menu d'vn anen [us: & quant au belhIl m':I1U eltam civn an"'f & au defloubz, hors toutesfols du laid )'& nliimdle de ,la. m ere,' a.compter àrai[onde trois bettes pour deux:& etUtz à la,; diéte mamelle compter auec la,mere {jus, aucun profiél. Lecapiul tout::sf:)!> de[dlch mere,& petltz venam à. rdH 4lrion. Et quant au gros belhillù[èüc1 d e [rouppeau, ~, p,ourceaulx eltantz de deux ans & au d:fI'ùubl;lulque~ i vu. ~n! à compter quatre pour trois : & d' vn an au de11 oub z., wlques a hx mÙyb,trOls pour deux. Et de fix mois au der, 10ubz comptts auc:;c la l'Ilele [ans rcndr,c aue,ur: prona. J..e ~ap..l Deuxiefme chef. ,ETdrOlél: quant au fe~ond chef, canee rnant le payement du de legmme, [upplc:ment d'icelle. Auons [em& blablemét diét,natué,& ordonné: dirons. ftatuos,& ordonons, que en tou t ou fera deiie ladiéte legitime ou (lup , J m ent cl" Ice Il e, In . d'Irreremment Ir P efera à. l'option «' & eJeéti bou en a on a -fidu dc:bteur,& l hc:ritierde la payer cn bic:ns ,r~nt, n~n que e,pere,ou al;tre teftateur en ayt autrement dlC b ' pose quant a la qualite dudiét payement: & la ou Iediél: tay;ment[~ra falét en argent, (cra le: debteur tenu payer es UUlétZ cl Icelle leo-itime,ou [upplcment, reGl)en.1" 'f( cl' c \..l uemet, ara: on ecm~pourcent ayant e[garcl au capitaldudlét arget deu pour Icelle.Et depUIS l~ téPi du deces , &t·re fipas d e N z. cduy o o �LAC 0 N D VIT E. 100 DES celluy des biens &[uccefsiol1s du quel feraqueltiori: E .......-----ra Fabry. Articles. 10' Articles,& aduis de la court mentionéz es prece dentes lettl'es.man dez au Roy. Q!!<lrl~4M f~ia dlldia pJïr fiiT 1. cond~iae de l'e4ue der /fIoli"s dura lieu. T au regard du tlers & d ernie t chef,touchant la diél:è -condulde d' eaue, fer a p ermis à vn ch aCcun ayant droia, & faculte de m o ulins & eng ins,de co nduire lefdiéteseau x,fai re fou fl~s,leué.::s,&. reclu[es par les proprietez de fes vOIGns &o u [êra conuen able , en payant tOutesfois l'mterdh d s p,utie5,es f6dz & proprierez defqu elles [e fe ront lerëhaes leuées, & fo uflèz. Er ce n o le ullement es mou _ llns à bledz,mais a uisi en ro us. autr e~ eng l ns. .Si d o nnons en m âde m enr,par ce[m eCrn es pre(entes anOZ a m ez,& feaulx les gés ten as noftre dlét e court de l? le mét de Prou éce,q ceft uy nolhe prefent_EdLét,ftatut,& ordon ace, ilzfacét lire,publier, & enregiftrer es_reg!!tr_es de noftre di éte courr,.& icelluy entreti.ennér gardét, & ob[eruét, & fa cent entretenir,garder,& ob[eruer inuiolablement, [ans al lef,ne (ouffrir qu'tl {oit allé au contraire,en quelque manie re que c:: Coit. Car tel eft noll:replaHiLN o nobflant quelco gues ordonances, vs, m andements ou dd fenfes â ce contraires. En te[moing de q uoy n ous a uons à ces pre fentes fai él mettre noflre Ceel.D onné à [ainét Germ ain. en .Laye levingtieCme iou r. d e_May.t' an.de grace mil cinq cen qua nt d ept. Et d e l1.0 flr e.reg ne le premier.. Pa r le Roy Comte de Prouence. D e Laubefpine .Leues,& pu-, bhées, & enregiflrées, l' adLLO.cat generaLduRoy en ab[en ce du pro cureur prefem ,& n'empefchant,A Aix en Pa.r1e-, mem k vingtieiin e d'Oaobre,mil cinq cens quar ante~ [ept. _ . EA vX . E·xtraiél: des regi{\rcs de Parlcm , nt. Eup:trla courtla requerteà elle pre[entée parles pro' cureurs du prc[enc païs d e Prouence,tend:tnt à fin, de oaîlleraduis [LI[ cercain e a Lltre requefl::e,articles & rem onflranc es fli 6b::s par les dd ~g ués d es gens des tro is Eltatz du dta p ays,pre(entéesau R oy pour en auoir auth:ori[ation: afin d e pourueolr [ur les qu ell:ious & proces qui [e peuuent mOUUOlr en cas de re!btution de beH:ail, pClU( rai[on d e la liquidation du fm iel , c roi{L m e nt & tout -profi ':\:" prouen :l.l1t dud iét b e!taLl. Etaufsi q ue !(:s legltim-es, & fupple-' m ét d'icelles Ce pui (fent payee en biens,ou en arge nt com~ ptant.à l' eleétion d u d ebre u r.Et pare dl ~ m e nc qu e lellatut, & ordonnance faitre aud iét pays flJr la conduite d es eaux des moulins, aye lieu n o n [eullement es fou(fes des m o ulins,ains aufsi es reclufcs,&I euéesd' lceulx. Veu aufs i l'appOll1é1:ement falGt par le dIa SeIgneur au pied d e(di6tz ar ticles,& reque.fle, conr,e nant-renuoy ila dléte court'po ur y donner adU1S appelle le procureu r·gcneral dudiét Scigneur . La rcCponce & conduGon dudiét procureur-gene_ raI, le dire des procureurs dudiét païs faiét par deu;nt les commiffaires [ur ce d epLltéz (ur la decLiration; & interpre tanon_dcfdlétZ arudes,& ouy le raport ·defdiél:z commif- f:1ires . . _.J V r Ladiaecourt cfl d'~duis,que-quand-al1 premier ch eféon ':-ccrnant ,la ,hqu:tdatlon dudi.:.t fruit -, croj{fcment,& tout l?rol1fiœ~~di6t ~efiaille Roy (~ ~el.efifon.bOl1. plaifu;}doit N 3 ordon �1.01 LA Dvn. ordonner, que toutes les ~nnées lez condamnéz d'ore(na~ uant à la refritution de{dlél:z frultl, crOl{fementZ, & teu, proufiéh feront [enuz.payer pour cll~{cun cheua~) & iu-. ment de trouppeau & foullants bIedz 1un portant 1aultre,! vingt quatre folz tournoys. ' . Pour cha{cun beuf,& va.che de tfopDeau diX & hUlé\: folz .tournOlS. Pour cha[cun a{oe,& aneiTe de tfouppeau ou {uiuam iceIuy neuf[olz tournois. Pour cda{cun pourceau tant masle que femelle cinq [ol~ tournOIS. Pour cha{cune brebis,& mouton deux [olz tournois. Pour cha[cune befrechaureune tat femelle, que masle,~e~x folz tournois. Et le toutce que deiI"us,quant au bellail gros du troppeau, _&pourceaulx de deux ans en {us,& du befrail menu d'un _an.en {us.Et quant au befrai! menu efrant d'un an, & deC-, foubz, hors toutesfois de laitl:, & mamelle de la mereà co-; pted rai{on de trois befrcs pour deux. Eteframsà la ditl:e ·m amelle,comptes auec la mere [ans aucun profitl:,le capital toutesfois de{ditl:es mere & petitz venant a refhtutlon. Et quant.augros befrail [u{ditl: de: tropeau , & pourcea ulx efrans de deme ans, & au de{foubz lU[ques à vu an, à com.pter quatre pour tmjs,& de vn an au de{foubs iu[ques a. fix moys tLOyS pour deux. Et de Gx mois au ddloubz .comptez auec la. mere fans rendre aucun profit. Le capital de[ditl:z mereJ & petitz venant en refrirution. Et guant .au profitl: des iumentz,cheuaulx,mulletz,& mulles,:t[nes, .f,c afne{fes a bafrz. & beufz & vaches de labouraige, & beft!:5 de [dIe defdiez a louage, à raifon de: huitl: pour cem, 4lyant D! LAC 0 V R T. tOJ ayât e[gard a la valeur,& pris de la bdle.' Et pom c:hafcun.c-_ malfon de mouche a mit:! vn [01 tournoü par an. Et la Olt dicroit quefrlo Je violéte intcrceptio,dol & fraulde,ou ma Iefoy,les debtcuH feront tenus payer au double de cc que deflus rct1pethuement quat audltl: profitl,frUlct & croiUèmem, & k capItal iimplemcnt ~ & Lans preiuruce d' aultre , amende,ou pUl1mon corporellc,ou peclllll,urc,amG que IC. cas le requerra. ~ât au it:cod chefcocernanr le payemcllt du drOlét de legiume, & fupplement d'icelle J-eLt d'aduis ladl~e coun,que en tout cas 0\,1 fera deüe ladléte leg;t1mc, ou [u pplement d'Icelle,indifferément doit dl:re a releébo du debteur & heririer d'icelle payer cm biens, ou en aro-em li ~'eft: que le pere, ou allitre tefrateur en ayem autrel~ent d lp~5é quant a lol. quaLté du payement. Et que la ou le payemet1erol~. faltl: en argent,loit la dItl: debceur tenu Rayer les frUltl:z d lcelle.legitime,oll (ù pplemem re[petl:lU cment .a ral[on de cmqpourcét: ayateLgard au capital dudiét argent deu pO~T iccll~~ & depuis lec-emps du deccs d'lccHuy, des biens, & (llccelllO duquel efr quelho.Et quat au tiers & ,dernier chef,cllia dl~e court d'aduis,que Lait permis a vn cha[cii a.yant droitl:,ou faculté deIDo.u.tins~cngms,dc co duire.lef~tél:es eaux,,faire fouflèz,leuécs,& reclulè:s par tes propri~~ez des vOlLms,& ou fera couen<lbleenpayam toutestols 1Intcre1l::4des par~ics es fondz,& propnète~ de[quel les [e feront le[dlfres leuces,&fou{fcz. Ee-cenon kullem ét cs moultns a bled,ainsen tous autres cngms.Faiél: a fux.en Parl::m enr,le J..iour de luin.La.nM.D.XL V. Collation el1fàié1:c. , BoilToni. Epitom •• ~, SI.I",-IIIII~"jit:' ~.atlllo.lT"og~o["n~e {tPJTwr_Jirie (Nptrjoris dutloritm. N . 4.. .1.. Statucunl r , �, DE _ LEGITIMA ~ Statlitum cf! iUf commundir ,'lui co ut~nt.ur. 3 Hoc fla tutum cf! contra dil po{itto.ncm ,u~, r. 4- Legitirnam petit filiuff~ rubf!~"tla p.tm. 5 Lcgittm a ro!uitur in Don/l ,!"aloGrtb~r. . {; Vgitima de iure 11011 r~ciplt onur ~t rn pecunla ro!ualur. Legitima du.ndo [umltur de kgatlf. . 'r. .. ' r.l't ur.confidtratur dU.t bona hab uit dcrunaur lempore mortlf, nt/I 87 Lrgltrrnacum)o.ul ~ /' in donation/bur rnofficloflr. . . Ltgitimt augetur auélir (ac.llat/buf. . r ·h . 9 . d b if da" potcf! permitWllc !cgr,b.eYCStUnlucr)a!tr .trrdl pd'fa 10 prrIClu'!'d,q~o p.rao donduod e~ tcml'~re d«O l'rO!l/clld. efl !cgitimA,tlon quod(rat tte" lITt, 4o ltl4r 1 U ) l I~ , '1 temport .nortir parentu.n... . . . 1/ Vtriw inquirenda in uarll rOplntOlllbuf. . . " Remmeianr !cgi,int",um i~ram<nto re{titHltllr fi fit enormlr !"'fio. lJ Legitima non tArdatur in {mélu. , 10.,. A 'GLOSSA. 1 . o . ~ ptimè collocat~r hodlat~tu po{l duo pr<tceden5Iama~p:lm~ rcferuat ius petedllegnlma, aut CIUS rupplememu. qua 1 r d quomodo fi t Coluend.l hic decldratur. ~ vd {latutum f"ét um ~ a fupplLcationem trium Ihtuum : non pOle 0 cnlm fieu lh l ut~ l~ a populo fine fuperio ris auétoritate,l. humanu,C. dc lel(,lb. "~d ' ~U.l: ideo ~utem voco (lat utum, quia eo Colùm inter alIOS fu.) nos egt . . 1es, & ad eor.ull1 r;upplttatlOnell1 Gallorum vtuntur proulOcla . fi'fi eut alia efl: conedfum:,quod ill is dicitur iuscommune Bal. In 1. con leu-. tionis, in fi. C.de bon.que lib. & lbl 10 add. S ER A A L'O PT ION, aHoc fi atutum, qu emadmo dum & duo fuperiora, efi c?ntra dirpofitio~em iuris commul}ls. De 1 ure enim filius h~res partlculam rem legttlmam, aut elUS luppl~ruen tu: ex fubfiantia parentum 1. Comus §. re~lctlonem, C. de Ino . te{la • Eliguntur au tem mediocria bon a arbltrlo bonI vlfl,not. Ia~ob . de. Bel. in autho. de refi. & ea qua: par. in prine.ver text. ln §: quao bre: ù refert Ale x. con[12i.nu,'l.lnh.ltb.r. rattonem reddn lbl Ale . ~~~~:Élius in le~itima e{l creditor,ergo bona potefl: ehgere : n a t~n~c tiam B.1L POLl'GUII. vtrefert Guid.Pap.q.4B7. Bertr.conf 16.nu l . 1. • e bl' et iamdicit quodno.nefl: [umenda legitima deGngults onlS, :1. v , . . . 1 ln peeu[ed de aliquibus. Coger.e .e~go fllium. vt .cCl'p~at eg ltlm a~ fill1 tl es nia dl addereonus legitimç, contra l.quoma ln prlOr.lbus, od onu: & in umili céfulult Bertrand.con.c~73. nu :),. llb. J. vbl alt,qu s ri .\. 2. a 3 4 5 b -- Impo SOlVEN. IN l'ECVNIA ,' n'r imponi non p~teft le~itimç,vti~ pecu~ia (oluatur, tame~ id intell i. gitur de onere Impoheo ab homlfie:quod autem àlegc vDJUerCoih,feu particulari, & lhtuoiria fie:1 non POIS{t~qoD du~ltacur. 1)Jxi de iure communi legttimam (uml de bonIS. (ed an fumatur de le 1 gJtlSdlccndum quoj no,nifi ~rxciofiores res fint legatç :adfcra tantUIU duos gratia breuic3t1S,quilta conCuluenlot,Dcc.coof.sr. num.J. Bertr .con1.18'1-.nu. 4.llb.4. EN BlE N S. b Tempùs mOllis dl fpeél:ancIurn, vt fciatur,ex qui.' b bus bonis petenda,& tumenda' fit legiuma, l.cum quzritur, & iblla(. 1 in j. not.C.de inolt. ceftam. & in auth . nouiCsima.col.j . verf. fccundo pondero cexc. ibi C.eo.vbi Bal. & alij dicunt cnim, qudd de bonis fo_ lùm, qUi defuoétuç paCsidcbat tépore morcis : debetur hli) legitima. Exciplunt tamen doétorcs ab h~c regula VDurn caCum: quando parea tes (ecerunt in vlta i mmcnias,& in o'fflcio[as dODationes:quo cafu,ha_ bcndolctltati:o bonorum dOnatorllm,quamllisea non l'0Csidertnt té. pore mortis,auth. vnde fi parens,C.d e looff. tetlam.quz auth.corrigit: d.l.cum quzritur, vcper Bertr. conf s4 .nu.z.llb. '. Q.!!od tamen , ait, verum elre ,fi bODa polfeif.l tempore morcis non fufficiant ad legitimâ 'omilium tilroru.n·nam fi Catis bonorum Cuppetat, addandam fingu_ lis legitimam. de bonis donatis nihil deducetur:nec Fecurendum eric ad·tit. de inofE dotib. C. non enim poifunt quer i fil ij,fi eis pater re. Iinquàt legitimam. Dicunc etiam doaores,qudd faciend .. ell zllima. tio precij,quod erat,tt mpore mOrllS parenrum, yt in lociS!. allegatis; & in 1. in roitione la ~ a. C"fl:rcn .& Alex.ad l.falc. His fic traditis non incom::nodè qu<tritur ~ pater dedit , & aCsignall it __ dotem 6liz, qu, eam accipienspromific nihil amplius pcrcTe, an a1l.. ais f.cult 3 tious pofsie filtaab hzredibus patris petere lsgitimz fup_ plementum. Q!tç quzftio in duas fcinditur partes : nam aut bon a defunét i poft CIUS mortem Cunt ;lUéta" & prçciofiora reddita labore, opera, & fumptu hzrcdis~ tune Don efl: dubium • quin detrahi debeit. ill,[umptus,& mcliorationes, vtdicitur in 1. domos .hxreditarias, de leg. j.cum trib. feq. Aut bona funtauaJ ex tempore,& natura rerum, aut ex labore,& indullria patris,cum viueret: & Mc verfatur dl!Dcultas: funt enimval'de varij doétorcs Bal. in c. cum M. Ferrarienfis nu. xv .de conlti~. a.ffirmatiuè condudit. qu6d a\.lais faeulcat ibus.auéta fit ctiam legitima, & in 1. paétum. C. de collatioDibus in!. quarnuis ,C.di: tideicommif. Caftrcniis in lrgc in ratione. Dumero qu into. , 0 nr6c; f �, L DOS A PAT. \ v, di.:. qu id fi in vita., a.d 1 f~IFjd. cum.llijsrelatis à fa(on. in aUth~ti­ CJ nu ullSlml. num.:ro. C,dcinoff. le!lam. Dcc. conf xxvj. qUi la· t ll lmè JllpUtdt,& ita concludlt in con(cd~ xvii allegat l. iiqu~ndo, §. j. C.dc If\off teflam.. vbi dicit lmpcrator,quod paélum factum cum p.ltre (uper lcgilim~,non nocedib)s,quolDInus rolsint 0pPllgnare te ihmClltuID pateroum, & petere bonoru.n fubl.dlum, vbl Hal. in j. flOt. d. 1. paélum C. de coll. Comrariam opmionem multi [cquumur re l.ui à CurrJcnior. conC vk qU.lm iplC (cquitur poil Jacob. Butr. in d. 1. p. élum: Alex. conrxxix.num.vj.hb.lJj. conf. (VU}. 6{ clxxx). lib. v. N Îtitur Gurt. rationc.& kg,bus. R.mo hçc efi:quia li fiha pro· ml {it 01h11 Jmplius petere, & poiler Jeoblig.lult ad dandam dotcm, fi noo excre ullkn t facuhoilCS ,aut forte fudrent diminutli, non minus hdbui{fet, quàm promiffum (uerit: ecgo fi fintauélç; non de,bet \>lus h 1bere: qUlmr.llionem aote Curllum cradLdlt Alex,d·sunLx xix,nu. v ). hb. li). Lèges a.b co allegat"'- funt,l. cum qua:ritur, C.de inoff. te" 1\am.l etiam.§. vIt. l. Gpatrooum ex debica, §. v le. de bonis hp. qui. bus <luabus vltimis Ieg,bus dicit, quod totus mundus non refponde. ret: hancopioioncin lequitur Bertr. conf. clxxiij. nu. xxxv. lIbr. iij. tamen fibi corurarius prioré rcquitur in coLclxii·nu·i·coo[,dxxxlÎii· num. ij. lib.i., Qpam ego puto veriorem: qua: hac ratlonc eopfirmatu :-,diélum fuiE ln fiatuto, cX,t.mtihus m~fculis,quod tî.lia dl: luahçres in pme. libi de iuredebit.) ergo eodern, modo d~be.t ei pradelle aug.mcocu.m ir.l fu.a parte, qucrrudrnodllrn ha:redi vniuerfali in vDiuerla \ll,redltale, 1. qu~ de wu, de r.ci vend. Item fi. ha:redt partic~lui, vt , . diétumetl, èn danda quota bonorum) titciue in eiusekdlOnc rem petere, non autem in arbiuio hçre<l!s vniuerfalis dar,e rem,aut pecu: ni.un, &ullra( mea feruencia)dublt,uur,an illud augmcntum, 'l.uod efi cx Fe ipfa, & ex tempore, 'luo· preeia rerum [oient auger~, proul hzrecli pa'tic~fari. in Cua legitima: nam quamuis p~terelu~l qUI petit Icgi.cimJrD, ab- hine trigmea , fortaJIc , ano05. dec.eJIcrit, Jabicur ci Runc qUOta de l;,onis, quç pofs.idebat tempore-monis, nOQ autem pccuni., d.§. repktio-ncm. NC'1ue obftat ,. quùd fut afilmatio pr"eij, ~uodcrat tempore mortis: non e.nim ad eum finem tita:ftlmauo, vt prcciurn de~ur ,ced vt (cÏ4tllr, q.ux fit quota bOPQrum, q!J'" dan.- . .da ell: 'pro. legieirM :. oam.!?ropecrea inuenta cft peeun.ia. , vt pel' ,c am n.1t :rqil" litas 'l',antlwis ,. ita dlcit lurifc. in lege prima.de conte .emptiolh Anftote!. Lbro quarto: c~i.~o~. capit~o pri:oi~ o.. • SOLVEN. IN PECVNIA; ~: 6{ ibi Iatius Eufir.ltius eius intcI'pres. fit itaque adlimatio norum, qua:erat lempore mortis, vt metiamur pcr pecuniam, qUI: fic tueura quoca bonorum ,non aUlem vt demus pecuniaru. ~am' 'luot.lm U vendat hxrcs paruculans, vendet ea z ltimatione , & prcCIO, quod nunc eft, non quod (Ult tempore mortis. Ex qUI bus al" paret >augmentum prodcITc ha:redl p.irucularil, qucmadmodum & vmùerfalJ. Ergoprecium, quod nunc' ddb,itur 'ha:redi partieulari petcntÎ leglUmam, vt de Lure fdCJendum dIe con fiat ex lupra dlétis. 10 Ncque concradJclt hoc fiatutum: nam , 01h11 nOUI pf~cerea addit, mfi quod vult , e{fe ID cleétlOl1e h~redis vniuer/Jlu d.ue aut rem .lut pecumam, de tempore vero reliqult ddpofitioni iuris commu: DlS~ vult autem ius commune, vt preclum fucced4t 10co rCl,!. Labeo. &SabIDus, §. item fidominus,de verb . tigolti. vbl glo.& in lcge. Imperator f §. v!t.de leg. fecund. B.nolus & alij 10 1. {ecundol. C.li ~nus ex plunb. I. fi & rem. in fih. de pc c. hzrcd. vbi Boirtolus dlcit lioc babe~e 10cum in iudicijs vOluerl.l!Lbus, vt ell: do" h~redltas: pecuhum, ha:c exempla ponlt loannes de 1'1.1(. in lege pnma. verfic. & lic res.ddca/hen. pecul. C. IIbro duodecimo. CUO! ergo tilius petcns IegltJmam, l'etat ha;rcdlldtem l & fic IUdlCIO vniuerlalJ aga t, âtbet preclUID loco rel luccedere, quod elfe debet dliustempons, quo tradenda res, non quod fuit cempore monis . ~ç opinlO cunfirma~ur ex I)S , qua: vldemus de con[uetudlDe [cruari : nam li ha:~e~ vnlUcr(alis noilt, .Iut noo porsit pecuniam perfolucre ro legmma, qua: ab co pC{itur ,tr..dlt quotam bOl1orum . qu x li \.~n­ <iQtur, vendetur co preclOj quo nunc res valet: Haqueei Pro cl augmentum, eadem ergo iuns dl~politio debec dte ln prec ,c . 1 LO lum fi t ea dem· ratio, vu gdulege .JlLud.ad lege IiquilL.!m H 'c 'd ffi r. fi d ét 1 . . 1 VI crur C .c en us 1 or egls. cum qua:nUlr, & umillUm. curn dicil uod fihus noo roteft dlccre teltamen~um nullum . li CI' rell·.n. fi~ q t b 'Ir' , ,-,a H q " üil onorllmapatrepouc{forulD tempore mortJs:quxqll o ta 'lb i~ ­ rede O(1CUpata quocunque tempor.e dolndol el!: pcc nt ' 1 . ' ',, Gue Gt f ILà fi " ' C 1 C~ ,{tm .<; ll 1 aLI pr"'clo lor, uue vlllOr ex natura & ccm 1-· ' era & . d ft . E , p o r e , lue 0 P. '. . ln U na patriS . x qUlbilS UCiOOlbus ·non fe benc e _ . _ : Curel.lodlél. conlillo.vlum vtmtbi v'ldetur H e ' . Xl!:tTilo, da' . d ' ' . . ,c OplOlO e feruiln . In lU Icando,quI4 mel-!Onbu~ nicitur rationibU;'quamu ' nullL dlcant contrari.m commune:. Sed in variJ' s 01'1' . ' b ' IS non , , . OIonJ us verllJ-S .>, O z. · 11 eft lB ca , ca. a �108 D'E LE G 1T. cil inquirenda,vt ait Dcc.confi.xxxv. nu.ix. verfi.fecundo principali tCt'.neque ell fOlciendum,quod faciebant dilcipuli Pytagor%. Vt mqu It Lb.j.denatu.dcorum.Ciccro,qui non quçrcbant rationes rerum,prJ~ cipia,cauias.& e1cinenta,fed folum rcfponde.b ant'''ûJ'r .,".. id cft, Iple dixu:volebantenim,volunutem przccptorl~ cffe pro ratio ne. ClCer. vero cetlfebat,caufa~ rcrum ~trc perquirendol.s.principia,. & e1.e~ent.1, quod vere fcire cft. Arillo.q .p'hyfie. ~ng.confi.cccxcv J,nu',J.Sle nos in legum rationc~.& fenfum debemus mtuen:oon autem dICere,lt;\ iudlCandum,quia placuitglofsis,& doétoribu!,qui apud nos nô plus dcbcnt valere,quam legum auéiorita,s, Non ohft.ratio Curti! tenen· tis eontrarium,quia non Cequitur.dos promitra non pouft mlnUI, er Fo0 non poteil legitiml: f~~plemeut6 peti auét.lsfacult~t~bu~,eftenim diuerCa ratio dotis,& legltlm.r.1n dote eredltrlx,cll filta,lO vJta pat riS ita.vdi bona pater abenauerit;aget filia aduerfus 'tcrtios bonoru po. fecrore~ in vim oblil!;ationis,Bcrtran.conli cxIi,nu.iiij. vcru. adqum tum lib.j.ccrtum cft autem.quod debita non imminuuntur diminutis bonis:lcgitimavero non debetur,niu poil mortem,poftquam 61ij ci polfunt pen:re.quamuis paétum c~m patre r:ce~int, quia illud dl ~c j'tre prof,ibitum.diéta l.paétum.l....de co.lIa~lO~d~oatlg~~ltur legltim} auétis facultatibus:& dmilnuetur,Us dlmlDutls,vt dlClt (aftren. i" d.!.in ratione. Non ohlhnt item leges allegat~ à Curtio: primo, 1. eum quzritur.C.de inofflCiofo tellamen.nam el facit potius pro hac opinione:in ca l.dicitur quod inrpiciendum dl tempus morris in dan da legitim1:ita nosdiximlSs,quot~m bonorum pollel1orum tempore mortis,elfe dand~m ha:redi partieulari,qur eum petitur,danda eft. fis ue petatur llatim poll mortem,liuc multo poft:idem dicendum eft ÎI'1 bon is a"étis 1abore,& induftria patris: augmentum cnim dieitur elfe i:iu~.cum moritur,c go in eo habet legitimam filius. N,on obllanr Ité duz: leges.vbi ell arx,& propugnaculum contrari% opinionis: primo non contradlcit lex ctiam.§. fi.qux f.leit potius pro contraria opinione:ait enim.quod debita pars bonorum, quz habuit libertus cum mo ritur.debet d!ri patrono,quod faciédii elfefzpe fupra d,élii fuit. Le.' gi vero fi p ~tronum ex debita. ~ . vltimo.refpondetibi Alberi .& Cun11nus in l.ferui qui.ad legem Fa\cidiam.ve1 dici poteil cam Jegem nô obltol.re:nam [eruus.qui red iit poil mortcm liberti,nôcrat in cius bo. nis tempore mortis. per<:aptiuitatcm egim.dominus amirrit feTuum, neQue dicitur elfe in cius dominio,qu.lOdiu dl apud holtes: fcd cum redit,recuperat ferilum amltrum,lef,e.poftliminium., in prineipio.' de capu. &: SOLVI!ND. IN. '09 captiuis '& poillimini.o reuerfis' I'0lllj~inium (ai~ lex) e/h\ls. rei a' milf.erecuperand:r:faclt §.ab hoftlbus,lOftltutaqulbus ~odlS lUS pa' triç.poteftatis roluitur.& glofid.exverbo pen.det,v~1 dlelt,quod fibus eius.qui captus dl ab hoftlbu"temporeCaptlUltatJsdlCltUrc~e fUI lU ris:itaindiélalege.fi patronum.fer.uus vere: non cra~ domml tempo. temortis.Quia erat apud hoftes,& 10 eorum dommlO,at eum .redIJt, auget hxreditatem in cômodum hçrcdis. Hune elfe (en~um Jegls often duot duo cxe'llpla.quz fubiiciunrur ,per qux declarat lunfconfultus, 'l.uod fi quid addatur hzreditati au~eatur ad, tç hzredltas he.rc~ls,no~ bona defunéti.ideodehis non eft danda quota patrono.eollJgltur ctla ex verbis legis,eum .dlCitur, quodl ibertusreli'luit de ~onis"qu% f?erunt tempore mortls: ergo feruuslfle nOIl erat ln bOnls!tber~t:ltaq ut: aliquid aecefsit, & additum fuithzreditati aditz, quod accrcfelt ha!redi vniuerfali, non aliis. Q!!.amobrcm non videtur obftare dlaa J. fi patronum. . I~ Quod dlétum ell,non valererenu!,ciatio?em,fi filia ~enunciauit hrreditati,intelligendum eft,fi.non lurauent;at vb~eft.JUramento,v.Ollla ta renunciatio,tcnet per capl.quamuls,de paétls.m vJ.& per ft,ltIUUlD\ prouincialc. . ' Tarnen firenuncians l:I'datur'enormiter,rcChtuetur, obtenta d·lrpen-. fatione àd,c~pi . quamuis;v~ ilJrtradunt dbétoresSiuid.Pap.q. liCXXiiij.lta dicit feru,ri decenruetudlne Molineus in·add.ad:confi ..Alex. Xxvij.nu vj.con fi.l'ix.nu.iij:conCi cxxv. nusiij lib. j.confi.ccxJUI·nu •. ij .lih ij in quibus.locis.rcmper negat Alexand:Deeüonfil-.cCli). nu. v.ait dirpenfar; fitiamà d:c.quamuis.ficnormiter.l\:rd:aur ,&-ita.limi,. ~ari. d iétiî c.'luamuÎs. B'ertrand'.eonÎl. viinu.ij .con fi.exxx.vii) .. nume.'. :xx~ vi. lib:ij.T drm Molincus in didoconfilio-.Alexand;.xxix. nume•. vj.1ibroiir d"icit,quod'in G.alli. feruatur, VI fiIJa nonreft'~u~tur, eui. fi pater- dcd'eritei minus Icgitima: r~ltioncm reddit ex l.nee in ea,de'adulteriis. vbi, ôicit furifcon . ouod iura conndimtde patre,.& de matre.ltl'datusde pra: {ump~ionibus.rrgula-i. illationeij. d,ftinguit, vt fi" ~tcr/illam. in· matriinonium' ro\locauit,&- ci-dotcm,di:dll, tunc ni hil' amptlu$ pe tere TJoteri~: Îlvero in tc/lamento-doccm conftltuit, ~ afs~I'\"Jui~. eum iuberct.,tunc poterit,Hxc dift1ndionon nabct lo~ (um apud'nos,nam per ftatut.um,. extan~li)usmafèulis;referuatllm fuit Il! oeten l, k~; ti llJrn,. autei.us.r~ppl'eme-ntlim tam dotdtis.quam do tandis:id,·o tolliturdïéta>przlUmptio Pr~terea diciturin dléta 1.nee n eJ.quod parelltes {zpe capiunt confilium pro filio:noo ergo lem' . 0 3 per. J t' �DE. L EGIT. per,quemadmodum nobcnc videnturco::piffe,quando dane dOlé mi nurcm legltlloa,lu.:ccJentellpn lo.:um eus:.!ut ~uru .t:1l0Wlllcr JÇ-.lltur ,li rCIlUllcl.1Uellt:ex courall enim I.dione arguilur duJu> p~L1l. r~ ipla,vt per Del' ium confi.xx\'j . nu.IIJ .~lle.conli t'du.de CoIa ._vIIJ.lupcr pumo quor!ito"n vllj.d<lblo. CUI nCmlO1 dcb'l. pruJdie. POlert~ uc tilt.! petere ieglUmz fupplemcDtum fi dos III d".ta mlOor legl tHO<l,'lIt reLtltutionem,& rclclLionem renuncioitloOIS, li reounCI<ll!c_ rit,&coormltcr lzd.ltur,pbtent4dllpenLauone ~ lur.mcnlO,fi eo lit V.lll.!t.l,& ccintirmau rcnunci.lt1o. C LES FR. VIC T Z .' Nam legiuma non potta tardari etiam in fru. du.l oaones Andreas ln add ltlone. ad Speculatorem 10 mu!. de plg nonbus.§. requitur videre,numero dccllllolepLlmo.1D fine dlct .c a .. ~ thcnucz.noutfiima.io fine,C.de i"off',clOlo lcltamcmo. V t1!Jt.1Srnaxlma. ca,ex h,ùc ft.ltuco:ex q\lo ICllur',~ quo tempore debcntllr frut1:us,& eorum llquid4tio. 110 lWI Drcl4ratio L.Oor 4p4trt. C $ol. t.lflatri. a V Lterius quia inrer dofrores magna dl altercatio,lcir.: ca Iegem.dos à pane profcfra. Codi~e,{üluto m Jtri •• monio.an in calù, vbi patcr, vel auus dando dotem filix, ye\ nepti,in cali.! di{[oluti matrimonij per mortcm fiIIC,,(u perLl:itibus libcris ex ip(o matrim0!1io, cuiàos debeat ap i' pllca -ri,:m patri,fcu auo dotâti,an iplis hberis: prç(emis nQ. {ha: declarationis Cdlébo perl""tuo -valituro declal'amus; cdicimufque,& in paternis comitaubus prouincix, & For calquerij,a.c terris lllis adiaccnubus vim legis habere volü t:,nus,& declaramus,quod liberi i.pli, dotem ipCam materb nam habeant,& in ip[a [uccedant~haber"q ue,& fucccdere debeanr,tanquam hxredesbcorum matris,& in dote ip~ fa tiquamha:.redes eorum matris,c!c ex pc;rfon.1 matm [ue cedanc,& àe(:a Iib<êrè dlfponere v.11eant:& ab intefl:ato aJ C b~redes [uos tra.n{mittar.t: ipfam dotem, fuccedendo pa-; lrJ,aut ~uo matcrno,inlegitimam corn putenc,< & corn p~~' DE CL A, L' DOS: nI tare debeant:quodque pra:fatisliberis fît faluum ius agcn diad [upplemétum Icgitima: in bonis patlis,aut aui eis d~- d bitx,li diéb dos legitimam non aCcendlt, mG renunclam d fuiffct cum iuramemo. Prxmiffa locum habere dicimus, volumus,& declaramus in ca(u,in quo patcr, aut a'uus dotcm ip[am non fuerint exp~dre Gbi iplis rdbtui fl:ipulati: quoOlam eocaCu(videlieet iJbi iplis refl:itui lbpulamibus) quiA tune ipfis, & non 'liberis ipfa dos' debet applicari. Et CJuod diétum efl: Cupra in dote ipfa rerpeau patris, .lut aui Iocum habctc volumus,& centémusin cafu, quo per mortem tilia: In marrimonio dcfundx,ex pafro,eonruetudinc~ vel fl:aruto, dos ipfa mamo applicari debet: quoniam tunc liberi, vt & tanquam hxredes patris, in dotc ipCa venium, & vcnire debeant:& in eorum Jegitima eis debita in bonis pacris,aut aui p:Hernl in lClgtmam computabunt, COAuf[urrr;' 10dnn, Jili. Rtgi, .(7/O'U'" trnrntc 1 4\6 dit ,+ . ,?trtmbrir. ~xtrattlJm è reg _{lo T aùiI . fo 1. 77'. Epitome . Do' dt/tt/ fi/i ... ~ pdtrtr,,.•• ,/ .pud libtror. Suce,pioni; p.. m4 ,"o/a.ft {iliorum .. ~ Doftft proprIo", palrimonill'" ",./j,rU. 4 Filij non {.cerdunt tX '''1''0 md/'ri,{td h4bttlo,um /fdtutllllltXtdntiblir m.[C"r,,~ S Dorco"'pu/4/ur in "gUi",,,,,,. . li Ltgilim", fi fil ren.OCldu", cum.iurdmtnto,er tnormittr lddtllr rtnuntidlls ,dut.f'ts tt'or po/bnorlf'" pdtrir . 7 Stnltnlid a/iqo"ndo mUt4nd4·cr .tli~u"" {Ud opiroiont "inttlld~. , Dor 411 rrd ..lad p.tTfm ,~n rt."~t.1 itp.d libfrol pril!li m4Irimon~, fili4 (t,uner" IIIIh<lItt,er dtctdt.tt ,nu/lir tlC [t,und /1 m.trirnonio rd/&r libtrir. 1 ~ GLOSSA tare • J r' �L. 1" OSA PAT. Ilt 1 b 2. 3 4- e 5 d ~ 7 SOL. MAT. l '\ tra fe holbuit, qui quamuispa!ris opinionem (equeretur, tamen aliJ," tenuit,nedotem.nftitueret. Hxc addldi, vt app.lreret,aliquando mut"ndarn elfe [ententiam,eamquc fequcndam, quç de con[uetudine fcruatur,quamuis cootraria de IUrevldeatur probabiltor, licut fecit Aldric. Ile aliqucm c:lfc Cua opinione conulDccndum, qucm.1dmodum Man. Bulgarum vicit pro eius opinioRc cootr.1cum c:on[ulendo. ~zrit Bart.1ll d.l.poftdote:m.nu.xxx.ioJ.matr.fi filia {edido mariro nubat,reltdis IlbeflS ex priorc matrimonlO, moriatucque in fi:cüdo nuUis (uperftitlbus fihjs ex [ecundo malrimonio, .10 dos debeat re: dire ad patrem,aorcmancre apud Itbcros primi 1lI.urimooii: & diCte, qucld dos dcbet redire ad patrcm, q\llade coo{uetudioc, non de iure: dos apud liberos rernanet,non ergo tiet cXtenfio ad .lit um ca(um.Bolet. fequltur Alcx. conL. cxv.llb.j. quarn opiniooem dlCH communclll Bereraod.conf.cxlJx.ltb.ij. Taroen per rallonem S. re!;na credoallUd apud noselTe dicendum:nilm quia de con(uctudine dos ccm.lnet apud filtos,ldeo non fit extcofio:ergo li de lure rcmaocat, fiet extenlio: at extantehoc l~atulO,dJcemus, vlreute cius, dotcm apud llberos d,berc rcrnanere, Igltur fiet cxtenlio:cum duurdlatutano, quod potcnuus lure CIUlh, ita lecuetur. Ciuit '.Iu~n4o '.luit dictndur . C. ~t ipfe ~arto. dicat,q\lOd Rolf. noluit digere veric:>wn fentciltiam: lta, vt cum glofIJ.tores volunt ponere exemplumlegts, de cuius intel. leél:u dubnctur ,adferantha~c, vtnot.in 1 nonpo{Junt, de !egtbus: Com~un!s Opl nlO eft, Vt de IUredo~ data lilIz re~i~e debeatad pat' é per hanc legem:de con{uetudtne vero (eruetur optnJO Martini volens tis, quèddosremaneat a~ud hberos ..Alex.confi. xvij.num.j hbr. ij. dlcn fimüe.ftiltutum circ ID Itaha : qUI num. 4. vere. & proredunt.ait hoc op cran , qUia tallit dilhcultatem, & ambiguitatem opinionum de qUlbus in d.l. dos a patre. • TA t-i Q.V A M H AE RED ES. 6 Hzc ratio fuit Martini:"am prima cauf. fuccefSionis cft filiorum, & defcendentium: de[cendentes autem prçferuDtur a(cendcntibus: ideo /ilIj debent [uccedere matri in dote: dos cnim proprium patrimonium mu\ieris, 1. iij. §. (cil vtrum, in /i.de minorib. 1. in eum de religiuf. . Ex hls verbis,& multis alijscolligitur,quod tam marculi , quàm fœ~ mlllz (uccedant ex çquo JO bOllls matris. Tamencum hodlatutum faél:um fitdic ~ecima quarumenlis decembris, millelimo quadrin. gcntclimo, qumquagelimo fexto : at ftatutum, cxtantibus ma(culis ' fuit f..dum milletimo quadringentelimo feptuagelimo fecundo.debe; habere locum hoc po~remum, vltimo-loco fa&um,quod:dl[ponit, ma (c~loscxcludere fcemtnas, tam JO (ucce(slone patrls,quàm matris. CO M P V T E N T.c Vt dixi III d. ftatuto cxtantibus ma[culis, ia verbo.contcntas. R.ENV ~ C 1A TV M. d Dixi in ediél:o,quo permittitur hxredi da rç pecumam loco ~onoruro.liham non poire renunciare legitimç vi" uo patre,vt noo mIDus peut elUS lupplementum poft morrcm patri s per l.p.1él:um, C. de collat. Tamcn dc iurccanonicotenet Ile valet re:_ n:lOciatio addito iuramcnto,c. qU.1muis,dc paél:. in v;.nooisvcro v,detur (eruandum oon folum de lure canonico Ced etiam de iure ila tutario,ideo pc:~i ~on polTe fupplemc:mum poft mortem patClS, quia hoc oobls lUS clUlle cft. Bertr.1nd. hUlusftatuti mcntionem faciens ron[cc!v.nu.ij.llb. iij. vidc:tur [co tire, \'t lilia, fi fit enorm iter Izfa au~ cius h.n edcs petant fuppl~m~ntullllcgiumç, obtcnta dlfpcn(.1tio~ nc.1 d,él:o IUramcnto: piura dlXl1ll dldo ediél:o. Angcl.i~ d.J.dos à patrc rcfc:rt,Martinu cOfuluilfe contra fuam opinio nc~, qUI~ confulebilt cO,ntra Bulgaru teneotem , vt dos ad patTé rcdiret. Socer 1laque Bu~.dote hab~lt ab eo,mortua lilia,qui~ nolui! fJcere: ~ontri fuam ~~!~~~~~. Aldn~~!v~r() ~lius Bulg.in ["ao ctÎa con- ca ca .. E Q....v EST A. 1Té que degun no fe pue[ca dir~ nireputarcieutadin,4 ou a habltadour. ou 111 cola b en las Cleu tas, c luccs: d villas r dd b dich pays, fi non que y aia ill:at lefpaci de des ans, iuxta la C . forma dal drech,P?ildfor , & poIlC(silla,bens diables, & d . mouables : & an{l [e entenda per cauf." de eIlà admeffes J? .'~ d'ayfsi auant ais offices reals.f f ' - " - - - -.'IlESPONS10. ~idedaretanimumg(uum commo:andi, & maioré par- g tem fortunarum [uarum Ibidem habelt, !l:atim habeatur pro vero ciue: ahâ:s.autem in dublO decenn.iulll expeél:etur: &: vtroblque mtclhgatur, fraude ceIlànte. conceJTlllur.cgc Rt/l4/o.. 1417. Extr~~~~ ~x regcfio pote.ntilc. fol. 17~. tra f �"4 CIVlS ~ANDO Epitome. Ciuis, el' ciuiw quid AriJlottli.el' Cictroni . quid dodoribus. 100 ~ MagiJlrat.s ttmporib"s dlNtrfiS ,nollcontinwir gtruntur. ! ptrtgrl/lUs, el' ill<o/4 ,/uid Cict7onÎ. 4- EthlC<I, el' PoliUc<I quid. 1 CiulSquis diCltur ubi babtt domiciliu",. 6 Ciuitas 1'7 dornici(i..m tribus modis ,/u.nuNtur:lI4turalittr. St,undo,dni", •• el' <Id,. ali,/Ilo dtcl..-4IIt, uO(llIItatrm,.,ibus modis d,d4rlllur uoluntas 7' Ttrtio "xlllris di[po fition<, idq; quidtcim modis 8. 9 INcol4 quis, el' _dutna. " Mttropolitana ciuitIU 'lu" dieatu,. u vina quid. " Magiflratumrrgium gtrtllttl dtbtnl.{ft ciun. J4 Domlciliumconftat _nimo, el' re. 'S DomiClliu". dt iu,t fi' ptr dtctllniulII. 16 Pomirilium e,lt in pl.ribus locis. J 7 con"t'lir! portlt '1uirill (oco domici/ij. 18 conuwiri potell quis in loeo eOIl/Tatfus ,el' ~uot filll ntctffari4. 19 Rtprrfali"con«dunturciuibus. GLOSSA. C [E V T  DI N .d Cicero libro. j . officior. verue. tC ne illud , vi. 1 detur ponere differentiam inter ciuem, peregrinurn, & incolarn· Ciuem diuidit in magifrratum,& priuatum: ClUes ID rep.non femper ma _ gillratum gerunt, fed tempore ditlinguntur.: ideo Ariftoclib. iij.politic.c j.ait, ClUIS au tem, qUi o.nnmo eft,alla re nulla ddilDltur ,qualD %. iudicij,magilhatu[que communione. Ma~ifrratus vero ali) tcrnpore dlfrinéli func, v[ quofdii non liceat omnino bis gerere,aut pra:fcriptis quibufdam temponbus:ali js nullurn térnpus pra:nx um eft,cuiufmodi funtiudex , & fenator:indc eft ut. dc muncnb. & honon~ non cont. lIb.x. vbi loan.de Plat.În l.j.non enim qui femel exer.cuit mag~ara~G, cogitur iterum cxercere '. nifi ?~ft certum ce.~pus, l.ij: v bi glo. v lt.de apoch.publ.C.lib.x. Sublunj?;lt ID d.loco Anftot. CUI emm conccffa. fcncentio:dicend:r, vel iuns dicundi potellas eum ciucm huius,vcl illius ciuit.tis dlc dicimus : ciuitas autem cft hOl'ur:D taliurn, quo: Catis munita fit rebus ad viuendum necclfarijs multitudo.Pere~rin!ls, vero' 3 ~ incola dicuntur a Cicerone,qui in aliqua ciuitate habitat,nondu Colmen funt faéh ciucs:peregrini(ait)& incolç officiii.efr,nihii pra:tcr [iju. negociii agere,nihil de alieno inquirer~,minimeque in aliena elfc r~ publica curiolum. Videtur in co loco Cicero ô\ccipcre pereg r in u,&.lD colâ pro eod~de quo J.1atius dicctur.Et quia ciues rccepti non ftatl,m debéueipublic:r pra:~~:~~~ d~b~t Ce ipfos form~~~ ~~~~~~~ribus,&: a ea 'V~~~ Q.y 1 5 DIe END. " 1; virtütibus D10ralibus pollire,ideo edifcend. r~ primo moralis ph i (ophlacl,qul vult accedere ad rcmp.capefcenda:& pOllOCl hon11Ois fu mere pedona:quç duo ~.nter fe difterüt! vttr:dit Eutlratius intcrpres .Anftotdls Itb. V).c. VU). echlcor.1D pllnc.na vnadiciturciuis VJrlU S .lita cluliis hominis,fcu politica : illa traétatur ab .AriLt in ethic,s~ ha:c ab eodé in politicis,à Platone in libris de rcpublica euiunci wa memmit idem Euftra. c.xiij.lib.vj. ethicor. ' Sed dlfflcultas cft (ciro'9uado ~icatur qua:fitu domiciliii,quo quç(jto, 5 qUIs dlCltur cluls,l.p,uptllus,§.lOcola.de verb.fignif. Soc.in c. vh.num. xl).de fora compe[.~?c: ID d.c. v lt.nu.xxiiij. qua: cft fexca principalis qU2~1O,dICH,quod ClUIS fittnbus modis:natura,voliitate,& fallo ac qUHCtlS:teruo ex IUns difpofitione. Primo qu:rritur domiciliii., & ci6 Ultas na~ural1ter,cx propna onglDe,~ natiuitate, & origmc palerna. Secuado acqumtur antmo,&aétu ahquo declarance voliitatc:: vt ecc ~ TJt1us extrancus venit .in hanc ~iuitatcm Aquélem: cmit, feu coduc i~ 1 domum,& verbocxpnmlt, q\IQdhoc faclt aDJmo confrnucndi do~lclhum :hoc IUftlClt ad conftituendum domicilium : quamuis ma lorcm ~arte~ for;uoarum hic non habcat, glo. 10 1. ciues. de incol. llb.x. Contra vcro fi declarct,quodooD conftituit haba.: domici j,ii, ltcetmaJOrem partem fonunarum hic habear,DoR dicitur ci uis. ~o­ modo declarecur ammus,tradlt .~erbofius So~. in d.c.v!t. num.x:)(\'j. quclD fequltur Benrand.conf.cllj .nu.xx uj.Iib.i j primo IIld icatur ani mus exaéhbus extcnonbus, feu conicéturis, pur a pc~ alslduam con uerfatlonéJecundo,quando in lor.o,in quo con(eruatur h" bc t maio : rem partcm fortu~rum fuarum:tertio,quando am n ia bona quis fC( li ad loca conue.rlatlOolS portauJt: Item vbi quis afsiduè conuerfatur & fafDiliam habet,l'bl cenfetur haberedomicl' Il' um , & elus . 1OCI ClUIS . d'· 1_ . CHur. T ertio,domicilium quzriau·cx iuris difpolitionc q uind~im modis 8 tradlt1sab cod.Soc.ou.xxvij. Pnrno,per Icgem,feu ftatutum, vt hic. Secundo'pcr priuilegium pr1Ocipis. TeHlo,per adepuoncm dlgnitatis. ~arto,per pr",latura: adeptionem; ~tnto,per monachationem. Sexto,per clericatum. Septimo,per milai" atTumptionelD, O~a,!o,pcr O!fTumpt~~n~ ~fflcij. • P 1. ,• N ono �116 CIVIS Q.V '" ND. ~ Nono, per leéluram.vt leaor conduélus ad lcgenduatdicitur ibi ha . bere domicihum. l)ecimo,pcr marrimonium. V ndecimo,per manumifs lonem. Duodecimo,per adoptlonem. Decima tertio,per {ucce[sJOllem. Decima quarto,per relegacionem: . . . Decimaquinto,ratione commums patrl:tvt Rom.!:, & redIs apoftoh- b • Ca!. HABITADOVR, ET INCOLA.bProeodemputohol!c duo accipienda.Ell:aucem incola,~uiin aliquam regionem dom ICI9 lium [uum cantuht,qucm Grzcl"",g'''''~ ap~ellan~;ncc tantum quun oppido marantur incolz. runc,fedetlam,qui ID ahculUs oppldl /imbus ita agrum habent,vt ID eum Ce quafi ln altq ua~ Cedem reclplant, d.l.pùpillus.§.incola.vbi .Alciat.ait.quad propne mcal.! elt'<Jul cum aduena drct,in alienam CIUltatem ea mente habltatum venlt, Vt I~I perpetuo fit,flolmmamque rerum {uarum habeat, qu:t mens,ex varJ)S conie8:uris Cumitur,quas fupra enumcraulmus;aducnacft,quem Gra: ci ;;'''''P liocant,contrarium incol:t. . . . C C ( li V T A SoC~idficçiuis,& ciuitas,Gr:tcis,& Latinls [upra dJ(~1u 10 elt. Paulo aliter ciuitatem interprxtel iu