Agriculture]]> Droit rural]]> Droit des successions]]>
Avertissement : les anciennes thèses dactylographiées déposées au cours des années 1940 et 1950 font l'objet d'un programme particulier de numérisation et de valorisation en raison de leur valeur scientifique, de leur fragilité matérielle (papier et encre très dégradés) et de leur rareté (mémoire déposé à la bibliothèque de l'université en un seul exemplaire). L'autorisation de diffusion de cette thèse a été accordée par l'auteur ou par ses ayants droit.

Appliqué dans toute sa rigueur, et dans le souci moral incontestable d'égalité, l'obligation du partage successoral égalitaire (1) parvient à un tel morcellement des exploitations agricoles (cela serait vrai  pour toute entreprise industrielle et commerciale, l'exploitation agricole n'est qu'un cas particulier) qu'elles ne sont individuellement plus viables. Un mal souvent dénoncé dans la presse professionnelle agricole et par les syndicats agricoles (2). Le législateur a donc imaginé un garde-fou, l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole, qui permet à celui qui est en position d'héritier et qui a effectivement exploité la ferme de revendiquer ce droit.

Le morcellement des surfaces agricoles vs remembrement (illustr. FAO)

En quoi consiste-il exactement ce droit qui ne relève pas du droit rural mais du code civil (3) ? Les articles 831 à 834 de ce code énoncent que "tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte [compensation ]s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement" (4). En cas de refus des cohéritiers, le demandeur peut faire valoir ce droit par voie de justice : ces dispositions ont bien comme objectif de maintenir l'unité de l'exploitation.

Une thèse qui illustre la façon dont le droit introduit une restriction au principe fondamental d'égalité (et par certains aspects, au droit de propriété) qui, appliqué sans restriction, mettrait en péril la viabilité économique d'une exploitation. On remarquera que ce droit arrive très opportunément à une époque où le remembrement (regroupement des terres) commence à apparaître aux agriculteurs comme la solution sinon d'avenir, tout au moins la plus adaptée à l'évolution des techniques de culture et du machinisme agricole qu'elles impliquent.

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1. Vincent Thébault. - “La faute des pères” : fragmentation patrimoniale et représentation du déclin social - Ruralia, revue de l’Association des ruralistes français et du Laboratoire d’études rurales (Université de Lyon)
2.
3. Attribution préferentielle d'une exploitation agricole ou un droit rural en indivision - Ebène avocats - Droit des succesions
texte
4. Code civil - Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. (Articles 831 à 834) - in Légifrance

]]> 1951]]> http://www.sudoc.fr/262504545]]> fre]]> France. 19..]]> Droit rural]]> Agriculture]]>
Avertissement : les anciennes thèses dactylographiées déposées au cours des années 1940 et 1950 font l'objet d'un programme particulier de numérisation et de valorisation en raison de leur valeur scientifique, de leur fragilité matérielle (papier et encre très dégradés) et de leur rareté (mémoire déposé à la bibliothèque de l'université en un seul exemplaire). L'autorisation de diffusion de cette thèse a été accordée par l'auteur ou par ses ayants droit.

Frappes inégales et diffusion de l'encre, facteurs d'effacement et de dilution des caractères (certains rétracés à la main)

En 1942 et 1943, trois lois relatives au fermage sont promulguées : lois importantes car elles instituent, en autres dispositions, la notion de plus-value en faveur des fermiers et la stabilisation des baux à ferme. A la chute du régime de Vichy en 1944, ces lois sont partiellement abrogées, puis modifiées, et enfin rétablies en 1945. Le doctorant Doucède, inquiet de se voir privé de son son sujet de thèse, peut poursuivre, rassuré, ses travaux.

Son historique du fermage très détaillé nous apprend qu'il n'a cessé d'évoluer depuis l'Antiquité mais qu'à partir des années 1860, il n'est plus en adéquation avec les techniques agricoles modernes et leur évolution permanente (mécanisation, industrialisation, méthodes intensives) qui exigent d'avantage de capitaux. Un nouveau statut juridique était nécessaire pour permettre à la fois d'investir dans de l'outillage conçu pour de grandes surfaces et obtenir une garantie de pouvoir le rentabiliser sans s'endetter lourdement et pour une longue durée dans le foncier.

Répartition géographique du fermage (France 1929)

A l'époque de la rédaction de cette thèse, la répartition géographique du fermage montre que dans les années 1930, ce type de bail était déjà plus facilement adopté dans les régions agricoles riches, comme celles de la moité nord du pays qui pratiquent des cultures plus intensives, notamment céréalières, que dans la moitié sud.

Une étude statistique citée dans un rapport de l'Assemblé Nationale de 2010 (2) révèle la récente généralisation de la location des terrres agricoles exploitées en France (plus des trois-quarts des exploitations) déclinée sur 8 types de baux ruraux, en particulier le fermage à long terme.

Surfaces agricoles en location (France 2010)

Et de conclure que cette pratique dévenue majoritaire n'est pas le signe de l'inaccessibilté du foncier mais au contraire que "La hausse constante de la part des terres agricoles en location depuis les années 1980 est un phénomène qui constitue davantage la marque d’une réussite que d’un échec de la politique foncière dans la mesure où son objectif premier n’est pas tant de favoriser l’accès à la propriété foncière aux exploitants agricole (sic) que de leur assurer la stabilité nécessaire à leur modernisation et à l’accroissement de leur productivité".

Les agriculteurs partagent-ils tous cet enthousiasme ? On pourrait en douter et se demander si intensité capitalistique et taux d'endettement ne sont pas les deux faces d'un certain type d'agriculture qui s'est progressivement imposé au cours de la seconde moité du 20e siècle. Comme le souligne Michel Auzet "L’agriculture est devenue en France une industrie lourde qui nécessite beaucoup de moyens de production (foncier, machines, bâtiments). Les exploitants agricoles sont à la tête d’entreprises avec des actifs souvent imposants et ils font souvent le choix de réinvestir plutôt que de tirer un revenu plus élevé" (3) alors que l'objectif de la Politique agricole Commune (PAC) était d'élever le revenu moyen des agriculteurs au même niveau que celui des ouvriers et des employés. Aujourd'hui, plus d'un tiers des très grandes exploitations ont les taux d'endettement les plus élevés..

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1. Fermage - Wikipédia
2. Rapport d'information sur le régime juridique des baux ruraux n° 3233 du 22 juillet 2010, Assemblée Nationale
3. Michel Auzet - L'évolution du revenu des agriculteurs (publié le 23 Février 2021) - The Other Economy]]> 1946]]> http://www.sudoc.fr/260021180]]> fre]]> Droit rural]]> Droit coutumier]]> Agriculture]]>

La presse généraliste et la presse professionnelle ont fait un large écho à la réforme du statut du fermage
(L'Agriculteur provençal, 15 nov. 1945)

Porté par un climat politique favorable aux réformes sociales, le projet de loi sera définitivement adopté par l'Assemblée constituante l'année suivante : il va plus loin qu'une simple modernisation administrative des contrats et de la gestion des exploitations et vise à une amélioration plus globale des conditions de vie, notamment au niveau des bâtiments agricoles et de l'habitat. Dans certaines régions, notamment celles les plus éloignées des grandes métropoles industrielles comme la Bretagne ou l'Aveyron, le milieu rural n'a pas beaucoup évolué depuis le 19e siècle, et pas seulement au début du premier conflit mondial mais également à l'aube du second : pour seul exemple, une enquête est adressée aux habitants de la ville de Quimper en 1946 pour leur demander s'ils souhaitent avoir l'électricité chez eux (à l'époque, le raccordement au réseau n'est pas encore obligatoire en France).
Après la Guerre 1914-1918, apparition des premiers tracteurs Renault dans les campagnes françaises

Le monde rural sortira triplement dévasté de la Première Guerre mondiale : sur les plans humains (1,5 million de soldats tués), fonciers (3 millions d'hectares ravagés) et culturel : un monde nouveau et qui fait peu de cas des traditions s'invite brutalement, chargé de menaces jusque là ignorées mais porteur aussi de promesses encore jamais imaginées. Le machinisme agricole en fera partie : avec tant de bras manquants dans un pays qui a faim, la reconversion des chars de combats en engins de travaux agricoles (ci-dessus, un modèle Renault sur roues du début des années 1920) bouleversera les modes de production. 

L'évolution juridique des contrats de location et d'exploitation (bail rural, fermage, métayage) est autant l'adaptation du droit à une agriculture en pleine mutation qu'il en facilite l'expansion. Rappelons que ce document est en fait, à peine 20 ans plus tard, une mise à jour de la 1ère édition de 1936, travail commandé en 1933 par le Ministère de l'Agriculture, en application de la loi du 3 janvier 1924, art. 4, qui enjoint toutes les Chambres d'Agriculture à grouper, codifier, et coordonner les coutumes et les usages locaux à caractère agricole, sources de décisions judiciaires. Même si nous ne sommes pas encore dans les années d'après-guerre où la dimension nationale, unitaire et centralisatrice, deviendra omniprésente, difficile de ne pas voir dans cette demande une inquiétude sur la diversité des droits locaux et de leurs interprétations.]]> 1955]]> fre]]> Provence. 19..]]> Droit fiscal]]> Droit rural]]> Droit coutumier]]> Agriculture]]> Notes bibliogr. (Notes)

Au début du 19e siècle, l'administration napoléonienne veut mettre en place un impôt foncier plus équitable que celui basé sur les plans terriers de l'Ancien Régime, jugés injustes parce que très hétérogènes dans leur format et leurs unités de mesure. 

Institué par la loi du 15 septembre 1807, ce nouvel outil juridique et fiscal, appelé "cadastre napoléonien" ou "ancien cadastre" ou encore "plan cadastral de 1812" est parcellaire, unique et centralisé : objectivement établi sur la technique de l'arpentage (méthode de calcul des surfaces à l'époque déjà utilisée pour mesurer les superficies agricoles), il est censé assembler dans une seule et même carte une centaine de millions de parcelles : un vrai défi administratif, logistique et humain ! 

L'entreprise est jugée si ambitieuse, si longue à mener, si ruineuse à financer, et si compliquée à mettre en oeuvre tant il cumule de données scientifiques que la Chambre des Députés est invitée à consacrer une séance pour débattre de son sort : faut-il l'arrêter séance tenante, le modifier ou le poursuivre, mais avec quels moyens supplémentaires ? Le Président de la Cour royale d'Aix est chargé d'établir un bilan des 11 premières années de son déploiement...

Puyricard (1828) - Archives départementales des Bouches-du-Rhône
Hôtel-ville-Marseille (1820) - Archives départementales des Bouches-du-Rhône

D'abord conçu comme instrument fiscal destiné à définir une assiette d'imposition, ce premier cadastre national aura une une triple pérennité :

- un système d'information objectif qui définit les limites des propriétés souvent floues et objet de querelles récurrentes entre particuliers
- une photographie du patrimoine foncier des français du début du 19e siècle, très précieux aujourd'hui pour les historiens, notamment dans ses usages agricoles, et pour les scientifiques, dans la cartographie des ressources naturelles
- la création d'une nouvelle profession, celle de géomètre du cadastre, puis de géomètres-experts qui établissent toujours les bornages de terrain

Avec ses 600 000 feuilles de plan, le système cadastral suit, à son rythme, l'évolution des techniques, comme le recours à la photographie aérienne adoptée dès le début du 20e siècle, à la numérisation des planches ainsi que le recours aux données satellitaires engagées dans la définition de système d'information géographique apportant tous les services de géolocalisation à usage public et privé.]]> 1821]]> fre]]> France. 19..]]> Droit rural]]> Agriculture]]> 1899]]> http://www.sudoc.fr/252783050]]> fre]]> Provence. 18..]]> Agriculture]]> Droit rural]]>
Cette étude porte sur les syndicats agricoles, autorisés par la loi Waldeck-Rousseau de 1884, qui abroge la loi Le Chapelier (1791) et fixe leurs domaines de compétences. L’auteur envisage successivement les débuts de l’institution syndicale à travers l’œuvre professionnelle des syndicats agricoles, les développements de ces syndicats au regard de la vie économique (coopératives et crédit rural), et enfin le couronnement de cette institution du point de vue de son œuvre sociale.

Résumé Luc Bouchinet]]> 1898]]> http://www.sudoc.fr/249951975]]> fre]]> France. 18..]]>